II 
(Actes non législatif s) 
RÈGLEMENTS 
RÈGLEMENT (UE) 2020/2011 DE LA BANQUE CENTRALE EUR OPÉENNE 
du 1er décembre 2020 
modif iant le règlement (UE) no 1409/2013 concer nant les statistiques relativ es aux paiements 
(BCE/2013/43) (BCE/2020/59) 
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, 
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5, 
vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concer nant la collecte d’inf ormations statistiques par la 
Banque centrale européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, 
considérant ce qui suit: 
(1) Les informations relatives aux statistiques en matière de paiements et de systèmes de paiement, collect ées 
conf ormément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98, sont essentielles pour dégag er et suivre les 
évolutions des marchés des paiements dans les États membres. La Banque centrale européenne (BCE) collect e des 
statistiques par pays et des statistiques comparat ives relatives aux paiements afin de pouvoi r accompl ir sa mission 
de promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement dans l’Un ion, et contr ibue ainsi à la bonne 
conduite des politiques relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et à la stabilit é du système 
financier . 
(2) Les paiements étant effectués au moyen d’instr uments de paiement et traités par des systèmes de paiement, il est 
nécessaire de collecter des informations statistiques sur les instr uments de paiement afin de garantir le bon 
fonctionnement des systèmes de paiement par lesquels ils circulent. En outre, les normes concer nant les 
instr uments de paiement étant déter minées par des schémas de paiement, il est nécessaire de collect er des 
informations statistiques concer nant le fonctionnement des schémas de paiement afin de contr ibuer au bon 
fonctionnement de ces systèmes de paiement. À ces fins, la BCE requier t des informations statistiques chaque année 
et chaque semestre. Il convi ent donc d’augment er la fréquence des déclarations. 
(3) Com pte tenu de l’interconnexion entre instr uments de paiement et systèmes de paiement, le bon fonctionnement des 
systèmes de paiement dépend de la conf iance du public dans les instr uments de paiement. Les pertes financières dues 
à des fraudes sapent la conf iance du public dans les instr uments de paiement, et il impor te donc d’adopt er des 
mesures garantissant la sûret é des instr uments de paiement, de même que celle de leurs utilisate urs et des systèmes 
de paiement par lesquels ces paiements circulent. Par conséquent, il est dûment justif ié de suivre les niveaux des 
fraudes et les moyens par lesquels elles sont commises, afin de garantir la sécur ité, la sûreté et l’efficacité de ces 
instr uments, assurant ainsi leur bon fonctionnement. 
(1)JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                         L 418/1   
(4) La directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (2) impose aux États membres de veiller à ce que 
les prestataires de services de paiement (PSP) fournissent à leurs autorités compét entes, au moins chaque année, des 
données statistiques relatives à la fraude liée aux différ ents moyens de paiement. Les orientations de l’ABE 
concer nant les exigenc es pour la déclaration de données relatives à la fraude (3) décr ivent en détail ces informations 
statistiques, ainsi que les données agrég ées que les autorités compét entes doivent communiquer à l’ABE et à la BCE. 
Étant donné que les orientations de l’ABE sont axées sur la déclaration de données qui sont surtout pertinentes à des 
fins prudentielles, il est nécessaire de s’assurer que les informations statistiques dont dispose la BCE permettront à 
celle-ci de s’acquitt er efficacement de ses missions de surveillance, par exem ple en suivant précisément les tendances 
des nouveaux services de paiement, en formulant des politiques général es au sein de march és des paiements de 
masse qui évoluent rapidement et en évaluant le degré de sécur ité et d’eff icacité des instr uments de paiement afin 
d’atténuer les risques spécifiques (par exem ple les risques financiers et opérationnels) liés aux différ ents schémas de 
paiement. Il convient par conséquent de demander des déclarations plus détaillées des informations relatives à la 
fraude. Ainsi, les agents déclarants devraient non seulement déclarer des informations statistiques relatives à la 
fraude par instr ument de paiement (par exem ple les instr uments de paiement liés à une carte, les virements, les 
prélèvements), conf ormément à ce que prévoi ent les orientations de l’ABE, mais également des données plus 
détaillées sur les circuits de paiement, les schémas de paiement, les opérations de paiement transfrontalières liées à 
une carte et les ventilations par pays. Afin de simplifier les oblig ations de déclaration des agents déclarants, la 
fréquence des déclarations devrait correspondre à la fréquence des déclarations prévue par les orientations de l’ABE. 
(5) Pour les mêmes raisons et afin de garantir la cohérence des déclarations, il convient d’har moniser les définitions et la 
méthodologie figur ant dans le règlement (UE) no 1409/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/43) (4) 
avec les définitions et la méthodologie figurant dans la directive (UE) 2015/2366, dans la mesure où elles 
s’appliquent aux fins des missions du SEBC. 
(6) De façon plus général e, la méthodologie de collect e des informations statistiques relatives aux paiements et aux 
systèmes de paiement devrait tenir comp te de l’évoluti on du cadre juridique en matière de réglementation des 
paiements au sein de l’Un ion. Toute réforme de la réglementation des paiements au sein de l’Union devrait donc être 
prise en considération lors de la définition de la méthodologie de collect e des informations statistiques pour de tels 
paiements. Il convie nt ainsi de prendre en comp te les dispositions de la directive (UE) 2015/2366 concer nant les 
services de paiement supplémentaires, les services d’initiation de paiement, les services d’inf ormation sur les 
comp tes ainsi que l’agrément et la surveillance des nouveaux types de PSP, des prestataires de services d’initiation de 
paiement et des prestataires de services d’inf ormation sur les comp tes, pour garantir l’exhaustivité des informations 
dans le domaine des statistiques en matière de paiements et de systèmes de paiement. Il est donc nécessaire de 
collect er des informations concer nant les activités de ces nouveaux PSP et, plus particulièrement, concer nant les 
services qu’ils fournissent, afin de compre ndre les fonctions qu’ils occupent dans l’économie. Par conséquent, les 
oblig ations de déclaration en vigueur devraient être étendues de manière à inclure les informations relatives aux 
activités de ces nouveaux types de PSP ainsi que les informations relatives à l’authentif ication forte du client et à 
tout e déroga tion à son application, pour permettre au Système européen de banques centrales de s’acquitt er de ses 
missions indépendantes de surveillance. 
(7) Afin de suivre le commerce transfrontalier et d’améliorer la qualité globale des informations requises pour établir les 
statistiques de la balance des paiements, en particulier concer nant les postes relatifs aux voyages, au transpor t et au 
commerce en ligne de biens et de services (commerce électronique), il est nécessaire d’av oir des informations 
supplémentaires sur les opérations de paiement liées à une carte. La collecte d’inf ormations statistiques sur le 
secte ur d’activité du commerçant à l’aide du code de catégo rie du commerçant (merchant categor y code — MCC), ainsi 
que celle des opérations de paiement liées à une carte au niveau mondial, permett ent d’analyser en détail les 
opérations de paiement intern ationales et d’affe cter précisément les paiements aux différent es catégo ries de biens et 
de services. Pour la même raison, les agents déclarants devraient être tenus de communiquer ces statistiques 
trimestr iellement, et dans des délais plus cour ts, afin d’améliorer leur pertinence et leur utilité et de contr ibuer à 
l’établissement de la balance des paiements trimestr ielle. 
(8) Le fait de garantir la collect e des informations les plus pertinentes, avec des méthodologies efficaces, permet d’établir 
des statistiques exacte s. Des déclarations plus fréquentes et une ventilation géographique plus détaillée des 
statistiques relatives aux paiements sont donc nécessaires pour un meilleur examen de l’évolution à cour t terme de 
l’activité économique, y compris de la consommation trimestr ielle des ménag es, qui constitue une compo sante 
essentielle des projections du PIB. 
(2)Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concer nant les services de paiement dans le 
marc hé intérieur , modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogean t 
la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35). 
(3)Orientations concer nant les exigences pour la déclaration de données relatives à la fraude au titre de l’article 96, paragraphe 6, de la 
DSP2, EBA/GL/2018/05. 
(4)Règlement (UE) no 1409/2013 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2013 concer nant les statistiques relatives aux 
paiements (BCE/2013/43) (JO L 352 du 24.12.2013, p.18). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/2                                                                                                                                         11.12.2020   
(9) Eu égard au principe de propor tionnalité, les banques centrales nationales (BCN) devraient pouv oir octro yer des 
dérogat ions aux agents déclarants, à certaines conditions, concer nant les obligations de déclaration statistique 
énoncées au présent règlement, tant que l’octroi de ces dérogat ions n’em pêche pas le SEBC de s’acquitter 
efficacement de ses missions. En outre, les BCN devraient être habilitée s à collect er les informations statistiques 
nécessaires relatives aux paiements par l’intermédiaire de l’autori té compét ente nationale (ACN) concer née qui 
collect e déjà des données auprès des agents déclarants, conf ormément aux accords de coopération locaux. De 
même, il devrait être possible de transmettre les informations statistiques conf identielles relatives à la fraude, 
collect ées en vertu du présent règlement, à une ACN afin de facilit er la collecte de données prévue par la directive 
(UE) 2015/2366, sous réser ve du respect des règles de prote ction et d’utilisation des informations statistiques 
conf identielles collect ées figurant dans le règlement (CE) no 2533/98. 
(10) Conf ormément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98, la Commission européenne a été consulté e 
à propos des modif ications des oblig ations statistiques énoncées dans le règlement (UE) no 1409/2013 du Conseil. 
(11) Pour donner aux agents déclarants suffisamment de temps pour se préparer , les dispositions relatives à la première 
déclaration ne devraient pas s’applique r pendant une période d’au moins douze mois à comp ter de la date 
d’adoptio n du présent règlement. 
(12) Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 1409/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/43) en 
conséquence, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Modif ications du règlement (UE) no 1409/2013 (BCE/2013/43) 
Le règlement (UE) no 1409/2013 (BCE/2013/43) est modifié comme suit: 
1) L’article 1er est modifi é comme suit: 
a) le point b) est remplacé par le texte suivant : 
«b) les term es “prestataire de services de paiement”, “établissement de paiement”, “système de paiement” et 
“opération de paiement” ont la même signification qu’à l’article 4 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement 
européen et du Conseil (*); 
_____________ 
(*) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novem bre 2015 concer nant les services 
de paiement dans le marché intéri eur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le 
règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).» 
b) Le point e) suivant est ajout é: 
«e) le term e “service de paiement” désigne l’une quelconque des activités énumérées à l’annex e I de la directive (UE) 
2015/2366 ou l’un quelconque des services énumérés à l’article 4, paragraphe 3, point a), du présent règlement.» 
2) L’article 2 est rem placé par le texte suivant : 
«Article 2 
Population déclarante effectiv e 
La population déclarante effective compr end les prestataires de services de paiement (y compr is les émetteurs de 
monnaie électronique) et les opérat eurs de système de paiement.» 
3) À l’article 3, le paragraphe 1 est rem placé par le texte suivant: 
«1. La population déclarante effective visée à l’article 2 déclare les informations statistiques à la BCN de l’État membre 
dans lequel réside l’agent déclarant concer né, direct ement ou via l’aut orité compét ente nationale concer née 
conf ormément aux accords de coopération locaux, tel que précisé à l’annexe III, tout en tenant comp te des 
clarifications et des définitions figurant aux annexes I et II. Ces agents déclarants déclarent les informations statistiques 
requises conf ormément aux normes minimales définies à l’annexe IV.» FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                         L 418/3   
4) L’article 4 est rem placé par le texte suivant : 
«Article 4 
Dérogations 
1. Aux fins de l’octroi de dérogations aux agents déclarants, les BCN sont guidées par le principe de propor tionnalité . 
2. Les BCN peuvent octro yer des déroga tions aux agents déclarants suivants pour les oblig ations de déclaration 
visées à l’article 3, paragraphe 1, et conf ormément aux paragraphes 3 et 4: 
a) les établissements de paiement, lorsqu’ils satisf ont aux conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, de la 
directive (UE) 2015/2366; 
b) les établissements de monnaie électronique, lorsqu’ils satisf ont aux conditions énoncées à l’article 9, paragraphes 1 
et 2, de la directive 2009/110/CE; 
c) les prestataires de services de paiement autres que ceux mentionnés aux points a) et b), lorsqu’ils satisf ont à la fois 
aux conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2015/2366 et aux conditions 
énoncées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/110/CE. 
Aux fins du premier alinéa, les BCN peuvent octro yer des dérogations indépendamment du fait que les agents déclarants 
aient été exonérés ou exemptés des exigenc es prudentielles en vertu du droit national applicable transposant la directive 
(UE) 2015/2366 et la directive 2009/110/CE. 
3. Les BCN peuvent octro yer des déroga tions, conf ormément au paragraphe 4, aux agents déclarants visés au 
paragraphe 2 lorsque l’un des critères suivants est remp li: 
a) la valeur totale — à laquelle contr ibuent tous les prestataires de services de paiement qui pour raient bénéficie r de 
cette dérog ation — de chacun des services de paiement suivants, ne dépasse pas 5 % au niveau national: 
i) virements (env oyés); 
ii) prélèvements (env oyés); 
iii) opérations de paiement liées à une carte (env oyées et reçues); 
iv) retraits d’espèces à l’aide d’instr uments de paiement liés à une carte; 
v) opérations de paiement en monnaie électronique (env oyées); 
vi) chèques (env oyés); 
vii) transmissions de fonds (env oyées); 
viii) autres services de paiement (env oyés); 
ix) services d’initiation de paiement ; 
x) autres services non inclus dans la directive (UE) 2015/2366) (env oyés); 
b) le nombre total de clients — auquel contr ibuent tous les prestataires de services de paiement qui pour raient 
bénéficier de cette dérog ation — des services d’inf ormation sur les comp tes, ne dépasse pas 5 % au niveau national. 
Aux fins du point a), la valeur totale cumulée — à laquelle contr ibuent tous les prestataires de services de paiement qui 
pour raient bénéficie r de cette dérogation — des services de paiement qui y sont énumérés, ne dépasse pas 5 % au niveau 
national. 
Aux fins du présent paragraphe, les BCN ne peuvent octro yer des dérogat ions que lorsque la charge liée aux oblig ations 
de déclaration serait dispropor tionnée par rappor t à la taille de ces agents déclarants. 
4. Les agents déclarants auxquels ont été octro yées des dérogat ions en vertu des paragraphes 2 et 3 déclarent des 
informations statistiques conf ormément aux tableaux 4b et 5b de l’annexe III. 
5. Les BCN vérifient le respect des conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 une fois par an et en temps utile de 
manière à octro yer ou à retirer , si nécessaire, tout e dérogation avec effet au début de la deuxième année civile suivante. 
Cette vérification porte sur les périodes de déclaration concer nées des douze mois précédant immédiat ement la période 
de référence au cours de laquelle l’évaluation est réalisée. 
6. Si une BCN octroie une dérogation en vertu du présent article, elle le notifie à la BCE au moment où elle déclare les 
informations en vertu de l’article 6. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/4                                                                                                                                         11.12.2020   
7. La BCE publie une liste des entit és auxquelles les BCN octroient une dérogation en vertu du présent article.» 
5) L’article 6 est rem placé par le texte suivant : 
«Article 6 
Délais 
1. Les informations statistiques déclarées conf ormément à l’annex e III sont transmises à la BCE par les BCN chaque 
trimestre, chaque semestre ou chaque année et selon les modalités suivantes : 
a) s’agissant des déclarations trimestr ielles, les informations statistiques précisées dans le tableau 9 de l’annexe III sont 
transmises avant la fermeture des bureaux le dernier jour ouvré du deuxième mois suivant la fin du trimestre 
concer né; 
b) s’agissant des déclarations semestr ielles, les informations statistiques précisées aux tableaux 1, 2, 3, 4a, 5a, 6, 7 et 8 
de l’annex e III pour la période allant de janv ier à juin sont transmises avant la fermeture des bureaux le dernier jour 
ouvré du mois de novembre suivant la fin du premier semestre de l’année à laquelle ces informations se rappor tent. 
Les informations statistiques pour la période allant de juillet à décembre sont transmises avant la fermeture des 
bureaux le dernier jour ouvré du mois de mai suivant la fin du second semestre de l’année à laquelle ces 
informations se rappor tent; 
c) s’agissant des déclarations annuelles, les informations statistiques précisées dans les tableaux 4b et 5b de l’annexe III 
sont transmises avec une ventilation semi-annuelle avant la fermeture des bureaux le dernier jour ouvré du mois de 
mai suivant la fin de l’année à laquelle ces informations se rappor tent; 
2. Les BCN fixent des délais de déclaration clairs pour les agents déclarants. Ces délais de déclaration déterminent 
clairement la fréquence à laquelle les agents déclarants doivent effectuer leurs déclarations auprès des BCN et 
garantissent que ces dernières puissent respecter leurs délais de déclaration auprès de la BCE tels que prévus au 
paragraphe 1.» 
6) L’article 8 bis suivant est inséré: 
«Article 8 bis 
Première déclaration d’informat ions statist iques trimestr ielles, semestr ielles et annuelles 
1. La déclaration à la BCE, par les BCN, d’inf ormations statistiques trimestr ielles et semestr ielles commence avec les 
données trimestr ielles pour le premier trimestre 2022 d’ici fin mai 2022 et avec les données semestr ielles pour le 
premier semestre 2022 d’ici fin novembre 2022. 
2. La déclaration à la BCE, par les BCN, des informations statistiques annuelles agrég ées avec une ventilation semi- 
annuelle concer nant les agents déclarants auxquels est octro yée une dérog ation conf ormément à l’article 4, 
paragraphes 2 et 3, commence avec les périodes de référence [S1 et S2 de 2022 avant fin mai 2023].» 
7) Les annexes I, II et III du règlement (UE) no 1049/2013 sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement. 
Article 2 
Dispositions finales 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Il s’applique à comp ter du 1er janv ier 2022. 
Le présent règlement est contraignant dans son intégralité et directe ment applicable dans les 
États membres conf ormément aux traités. 
Fait à Francf ort-sur -le-Main, le 1er décembre 2020.  
Pour le conseil des gouvern eurs de la BCE 
La présidente de la BCE 
Christine LAGARDE     FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                         L 418/5   
ANNEXE I 
STR UCTURE GÉNÉRALE DES STATISTIQUES REL ATIVES AUX PAIEMENTS 
PARTIE 1 
Vue d’ensemble 
Partie 1.1 Vue d’ensemble des tableaux 
1. Les statistiques relatives aux paiements sont établies par la Banque centrale européenne (BCE) au moyen d’une 
collect e de données harmonisées spécifique gérée au niveau national par chaque banque centrale nationale (BCN). 
Les données recueillies sont organisées sous forme de neuf tableaux décr its ci-dessous, dans lesquels figurent les 
données nationales relatives à chaque État membre dont la monnaie est l’euro (ci-après un « État membre de la zone 
euro »). Les tableaux 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 9 sont à déclarer par les prestataires de services de paiement (PSP), tandis que 
les tableaux 7 et 8 sont à déclarer par les opérat eurs de système de paiement (OSP). Il existe deux versions des 
tableaux 4 et 5, pour lesquels seule une version est à déclarer . Les tableaux 4a et 5a sont à déclarer par tous les PSP 
ne bénéfi ciant pas d'une dérogation en vertu de l’article 4, tandis que les agents déclarants bénéficiant d’une 
dérogat ion en vertu de l’article 4, paragraphes 2 et 3, doivent déclarer les informations statistiques des tableaux 4b 
et 5b.                                                              
Tableau Descr iption des contenus principaux 
Tableau 1 : 
Établissements proposant des ser­
vices de paiement aux non-IFM Ventilations indiquant le nombre de dépôts à vue, le nombre de comp tes de paie­
ment, le nombre de comp tes de monnaie électronique et la valeur correspondant 
à l’encours sur les dispositifs de stoc kage de monnaie électronique émise par des 
établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établis­
sements de paiement et d’autres prestataires de services de paiement (PSP) et 
émetteurs de monnaie électronique. Le tableau compr end également des ventila­
tions présentant le nombre de clients des prestataires de services d’inf ormation 
sur les comp tes (PSIC) et le nombre de comp tes auxquels ces prestataires ont eu 
accès. Le nombre de comp tes auxquels les PSIC ont eu accès est déclaré par les 
prestataires de services de paiement gestionnaires du comp te (PSPGC) tandis que 
les PSIC déclarent le nombre de leurs clients. 
Tableau 2 : 
Fonctions des cartes Nombre de cartes émises par des PSP résidant dans le pays. Les données relatives 
aux cartes sont recueillies avec une ventilation par fonction de la carte et, au sein 
de la fonction de la carte, avec une ventilation par sché ma de carte. 
Tableau 3 : 
Dispositifs acceptant des cartes Nombre de term inaux fournis par des PSP résidant dans le pays. Les données 
relatives aux term inaux font la distinction entre les term inaux de guic hets auto­
matiques bancaires (GAB), les term inaux de points de vente (TPV) et les term i­
naux de carte de monnaie électronique ainsi qu’entre les fonctions des terminaux. 
Tableau 4a : 
Opérations de paiement impli­
quant des non-IFM Nombre et valeur des opérations de paiement envoyées et reçues par des non-IFM 
par l’inte rmédiaire de PSP résidant dans le pays, ventilées entre opérations à dis­
tance et opérations sur place. Les opérations sont collect ées par service de paie­
ment, par canal d’initiation, et, au sein des sché mas de paiement, avec une venti­
lation entre les opérations exécut ées avec authentification forte du client et celles 
exécut ées sans authentifi cation forte du client. Pour les opérations exécut ées sans 
authentifi cation forte du client, les raisons de l’exé cution sans authentification 
forte du client sont précisées. 
Tableau 4b : 
Opérations de paiement impli­
quant des non-IFM déclarées par 
des agents déclarants bénéficiant 
d’une dérogat ion Nombre et valeur des opérations de paiement envoyées et reçues par des non-IFM 
par l’inte rmédiaire de PSP résidant dans le pays, ventilées entre opérations à dis­
tance et opérations sur place. Les opérations sont collect ées par service de paie­
ment, par canal d’initiation, et avec une ventilation entre les opérations exécut ées 
avec authentifi cation forte du client et celles exécut ées sans authentifi cation forte 
du client, les raisons de l’exé cution sans authentification forte du client étant pré­
cisées. Le tableau 4b est uniquement déclaré par les PSP bénéficiant d’une déro­
gation. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/6                                                                                                                                         11.12.2020   
Tableau Descr iption des contenus principaux 
Tableau 5a : 
Opérations de paiement fraudu­
leuses impliquant des non-IFM Nombre et valeur des opérations de paiement frauduleuses envoyées et reçues 
par des non-IFM par l’inte rmédiaire de PSP résidant dans le pays. Les opérations 
sont collectées par service de paiement, par canal d’initiation, et, au sein des sché­
mas de paiement, avec une ventilation par origine de la fraude et une ventilation 
entre les opérations exécutées avec authentifi cation forte du client et celles exé­
cutées sans authentif ication forte du client. Pour les opérations exécut ées sans 
authentifi cation forte du client, les raisons de l’exé cution sans authentification 
forte du client sont précisées. 
Tableau 5b : 
Opérations de paiement fraudu­
leuses impliquant des non-IFM 
déclarées par des agents déclarants 
bénéficiant d’une dérog ation Nombre et valeur des opérations de paiement frauduleuses envoyées et reçues 
par des non-IFM par l’inte rmédiaire de PSP résidant dans le pays. Les opérations 
sont collectées par service de paiement, par canal d’initiation et par méthode 
d’authentifi cation ; les ventilations entre les opérations exécut ées avec authenti­
fication forte du client et celles exécut ées sans authentification forte du client font 
l’objet d’une ventilation supplémentaire par origine de la fraude, tandis que les 
opérations exécutées sans authentifi cation forte du client font l’objet d’une venti­
lation supplémentaire par raison de l’exé cution sans authentifi cation forte du 
client. Le tableau 5b est uniquement déclaré par les PSP bénéficiant d’une déro­
gation. 
Tableau 6 : 
Opérations de paiement par type 
de term inal impliquant des non- 
IFM Nombre et valeur des opérations de paiement envoyées par des non-IFM par l’in­
term édiaire de PSP. Les opérations sont collect ées par type de terminal concer né 
avec une ventilation géographique. Le nombre et la valeur des retraits et dépôts 
d’espèces au guic het sont également inclus, de même que le nombre et la valeur 
des avances d’espèces aux TPV . 
Tableau 7 : 
Participation à certains systèmes 
de paiement Nombre de participants à chaque système de paiement situé dans le pays, en opé­
rant une distinction entre les participants directs et les participants indirects, et 
en ventilant les participants directs par type d’établissement. 
Tableau 8 : 
Paiements traité s par certains sys­
tèmes de paiement Nombre et valeur des opérations de paiement traitée s par chaque système de 
paiement situé dans le pays, par service de paiement et avec une ventilation géo­
graphique. 
Tableau 9 : 
Déclaration trimestr ielle des opé­
rations de paiement impliquant 
des non-IFM Nombre et valeur des opérations de paiement envoyées par des non-IFM. Les 
opérations sont collect ées par service de paiement et par canal d’initiation. Les 
opérations de paiement liées à une carte font l'objet d'une ventilation supplémen­
taire par code de catégor ie du commerçant (mer chant categor y code, MCC).   
Partie 1.2 Type d’infor mations 
1. Les données relatives aux encours, telles que figurant aux tableaux 1, 2, 3 et 7, correspondent à la fin de la période, 
c’est-à-dire aux positions du dernier jour ouvré de la période de référence. Les indicateurs sur la valeur 
correspondant à l’encours sur les dispositifs de stoc kage de monnaie électronique émise sont établis en euros et ont 
trait aux dispositifs de stoc kage de paiement libellés dans tout es les devises. 
2. Les données relatives aux flux, telles que figurant aux tableaux 4, 5, 6, 8 et 9, correspondent aux opérations de 
paiement accumulées tout au long de la période, c’est-à-dire au total pour la période de référence. Les indicateurs 
sur la valeur des opérations sont établis en euros et ont trait aux opérations de paiement libellées dans tout es les 
devises. 
Partie 1.3 Reg roupement au sein d’un même territoire national 
1. Pour chaque État membre de la zone euro, la population déclarant e est constituée des PSP et des OSP . 
2. Les PSP sont des établissements constitués en société et situés sur ce territoire, y compris les filiales des sociét és 
mères situées à l’ext érieur du territoire , et des succursales d’établissements dont l’administration centrale se trouve à 
l’ext érieur du territoire. 
a) Les filiales sont des entit és indépendant es constituées en société dont une autre entité détient la majorité ou la 
totalit é du capital social. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                         L 418/7   
b) Les succursales sont des entit és non constituées en société, dépour vues de la personnalité juridique, entièrement 
détenues par la sociét é mère. 
3. À des fins statistiques, les principes suivants s’appliquent au regroupement des PSP au niveau national : 
a) Si une société mère et ses filiales sont des PSP situés sur le même territoire national, la société mère est autor isée à 
regrouper les activités de ces filiales dans ses déclarations statistiques. Cela n’est applicable que si la société mère et 
ses filiales sont classées dans la même catégo rie de PSP. 
b) Si un établissement a des succursales situées sur le territoire d’autres États membres de la zone euro, le siège 
statutaire ou l’administration centrale situés dans un État membre de la zone euro donné considère ces 
succursales comme résidant dans les autres États membres de la zone euro. Inversement, une succursale située 
dans un État membre de la zone euro donné considère le siège statutaire, l’administration centrale ou les autres 
succursales dudit établissement se trouvant sur le territoire d’autres États membres de la zone euro comme 
résidant dans les autres États membres de la zone euro. 
c) Si un établissement a des succursales situées à l’exté rieur du territoire des États membres de la zone euro, le siège 
statutaire ou l’administration centrale situés dans un État membre de la zone euro donné considère ces 
succursales comme résidant dans le reste du monde. Inversement, une succursale située dans un État membre de 
la zone euro donné considère le siège statutaire, l’administration centrale ou les autres succursales dudit 
établissement se trouvant hors des États membres de la zone euro comme résidant dans le reste du monde. 
4. À des fins statistiques, le regroupement des PSP n’est pas autor isé au-delà des frontières nationales. 
5. Si un OSP est responsable de plusieurs systèmes de paiement situés sur le même territoire national, les statistiques 
relatives à chaque système de paiement sont déclarées séparément. 
6. Les établissements situés sur des places financières extrat erritorial es sont traités sur le plan statistique comme 
résidant sur les territoires sur lesquels les places sont situées. 
PARTIE 2 
Caractér istiques particulières des tableaux 2 à 9 
Partie 2.1 Fonctions des cartes (Tableau 2) 
1. Si une « carte ayant une fonction de paiement (à l’excep tion des cartes ayant uniquement une fonction monnaie 
électronique) « offre plusieurs fonctions, elle est recensée dans chaque sous-catégo rie applicable. Par conséquent, le 
nombre total de cartes ayant une fonction de paiement peut être inférieur à la somme des sous-catégor ies. Afin 
d’évite r les doublons, les sous-catégo ries ne doivent pas être additionnées. 
2. Au sein de chaque fonction de paiement (c’est-à-dire débit, débit différ é et crédit), les instr uments de paiement liés à 
une carte sont ventilés en fonction du schéma de cartes de paiement (SCP) dans le cadre duquel ils sont émis. Les 
instr uments de paiement liés à une carte co-badg és sont recensés dans chacun des schémas applicables. Par 
conséquent, le nombre total d’instr uments de paiement liés à une carte par fonction de paiement peut être inférieur 
à la somme de ces cartes par SCP. Afin d’évit er les doublons, il convient de ne pas combiner les cartes par SCP. 
3. Une « carte à débit différé » est déclarée en tant que « carte de crédit » si la fonction spécif ique de « débit diffé ré » ne 
peut pas être identif iée. La même logique s’applique à la déclaration d’opérations effectuées avec une carte à débit 
différ é. 
4. Une « carte ayant une fonction monnaie électronique » peut être soit une « carte permettant le stoc kage direct de 
monnaie électronique » ou une « carte donnant accès à la monnaie électronique stoc kée sur des comp tes de 
monnaie électronique ». Par conséquent, le nombre total de cartes ayant une fonction de paiement est la somme des 
deux sous-catégo ries. 
5. Le nombre total de cartes émises par des PSP résidents est indiqué séparément sous « nombre total de cartes (quel que 
soit le nombre de fonctions de la carte) ». Cet indicateur n’est pas nécessairement la somme des « cartes ayant une 
fonction espèces », des « cartes ayant une fonction de paiement » et des « cartes ayant une fonction monnaie 
électronique » car ces caté gories ne s’excluent pas mutuellement. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/8                                                                                                                                         11.12.2020   
6. L’indicate ur « cartes ayant une fonction combinée débit, espèces et monnaie électronique » se rappor te aux cartes 
émises par un PSP qui combinent la fonction de débit, la fonction espèces et la fonction monnaie électronique. De 
plus, il est indiqué dans chaque sous-caté gorie : 
a) les « cartes de débit » ; 
b) les « cartes ayant une fonction espèces » ; 
c) les « cartes ayant une fonction monnaie électronique ». 
7. Une carte combinant plusieurs fonctions est indiquée dans chaque sous-catégo rie concer née. 
8. Les cartes sont recensées dans le cadre des données relatives aux émissions de cartes, quel que soit le lieu de résidence 
du porteur de la carte ou le lieu où est situé le comp te bancaire auquel la carte est liée. 
9. Chaque pays déclare le nombre de cartes qui ont été émises par des PSP résidant dans le pays. 
10. Toutes les cartes en circulation sont incluses, quelle que soit leur date d’émission ou leur utilisation. 
11. Les cartes émises par des sché mas de cartes, c’est-à-dire des schémas tripar tites ou quadr ipar tites, sont incluses. 
12. Les cartes expirées ou annulées sont excl ues. 
13. Les cartes émises par des commerçants, c’est-à-dire les cartes privatives, sont exclues, sauf si elles ont été émises en 
collaboration avec un PSP, c’est-à-dire si elles font l’objet d’un co-marquag e. 
Partie 2.2 Dispositifs accept ant des cartes (Tableau 3) 
1. Tous les terminaux physiques auxquels des opérations sont acquises par des PSP résidents sont déclarés, y compr is 
tous les term inaux situés dans le pays déclarant et les term inaux situés hors du pays déclarant. 
2. Les term inaux auxquels des opérations sont acquises par des succursales et/ou filiales du PSP situées à l’étranger ne 
sont pas déclarés par la sociét é mère du PSP, mais par les succursales et/ou les filiales elles-mêmes. 
3. Chaque terminal est recensé individuellement, même s’il existe plusieurs term inaux du même type chez un même 
commerçant. 
4. Si un GAB offre plus d’une fonction, il est recensé dans chaque sous-catégo rie applicable. Par conséquent, le nombre 
total de GAB peut être inférie ur à la somme des sous-catégo ries. Afin d’éviter les doublons, les sous-catégor ies ne 
doivent pas être additionnées. 
5. La ventilation des term inaux de points de vent e (TPV) fait apparaître le détail des « term inaux de transfer t 
électronique de fonds (TTEF) situés à un point de vent e », eux-mêmes ventilés entre term inaux « accept ant les 
opérations sans contact » et term inaux « acceptant les opérations de cartes de monnaie électronique ». Ces sous- 
catégo ries ne doivent pas être additionnées car elles ne s’excluent pas mutuellement. 
6. Si un term inal de carte de monnaie électronique offre plus d’une fonction, il est recensé dans chaque sous-catégo rie 
applicable. Par conséquent, le nombre total de term inaux de carte de monnaie électronique peut être infér ieur à la 
somme des sous-caté gories. Afin d’éviter les doublons, les sous-catégor ies ne doivent pas être additionnées. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                         L 418/9   
Partie 2.3 Opérations de paiement impliquant des non-IFM (Tableaux 4a et 4b) 
Partie 2.3.1 Opérations de paiement impliquant des non-IFM (Tableau 4a) 
1. Les opérations de paiement sont initiées par des non-IFM vis-à-vis de tout e contrepar tie ou par des PSP si la 
contrepar tie n’est pas une IFM. Cela compr end : 
a) les opérations de paiement qui sont effectuées entre deux comp tes détenus auprès de différ ents PSP et qui sont 
exécut ées par le biais d’un interm édiaire, c’est-à-dire lorsque les paiements sont envoyés à un autre PSP ou à un 
système de paiement ; et 
b) les opérations de paiement qui sont effectuées entre deux comp tes détenus auprès du même PSP, par exem ple les 
opérations « on-us » (opérations internes), le règlement inter venant soit sur les comp tes du PSP lui-même, soit par 
le biais d’un interm édiaire, c’est-à-dire un autre PSP ou système de paiement. 
2. Les opérations de paiement initiées par un PSP résident et exécut ées avec un ordre d’opération spécif ique, c’est-à-dire 
en utilisant un instr ument de paiement, apparaissent en tant que « opérations de paiement impliquant des non-IFM ». 
3. Les virements effectués entre des comp tes du même nom, et également entre différents types de comp te, sont inclus 
en fonction du service de paiement utilisé. Les virements effectués entre différ ents types de comp tes compre nnent, 
par exem ple, les virements d’un dépôt transfér able à un comp te détenant un dépôt non transfér able. 
4. S’agissant des opérations de paiement de masse, chaque opération de paiement est recensée. 
5. Les opérations de paiement libellées en devises étrangères sont recensées. Les données sont conver ties en euros à 
l’aide du taux de change de référence de la BCE ou des taux de chang e utilisés pour ces opérations. 
6. Il est indiqué lorsqu’il est nécessaire de déclarer séparément les opérations à distance et les opérations sur place. 
7. Les opérations de paiement initiées par un PSP résident et exécut ées sans ordre d’opération spécifi que, c’est-à-dire 
sans utiliser de service de paiement énuméré à l’annex e I de la directive (UE) 2015/2366, par un simple jeu 
d’écr itures sur le comp te d’un non-IFM, sont incluses dans » autres services (non inclus dans la directive (UE) 2015/ 
2366 (1)) «. 
8. Les opérations de paiement sont déclarées avec une ventilation par service de paiement utilisé et par schéma de 
traitem ent de l’opération. 
Opérations transfrontalières 
9. Pour les opérations envoyées, les opérations transfrontalières sont recensées dans le pays d’où provient l’opération. 
10. Pour les opérations reçues, les opérations transfrontalières sont recensées dans le pays où l’opération est reçue. 
11. Pour les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte, le lieu de résidence de la contrepar tie et le lieu du 
point de vente sont déclarés ensemble. Pour les opérations de paiement liées à une carte initiées à distance, les 
opérations de paiement envoyées sont déclarées afin d’identif ier le pays du PSP récep teur et le pays dans lequel se 
situe le point de vente . Pour les opérations de paiement liées à une carte initiées sur place, les opérations de 
paiement envoyées sont déclarées afin d’identif ier le pays du PSP récept eur et le pays dans lequel se situe le term inal 
physique. Les opérations de paiement reçues initiées à distance sont déclarées afin d’identifier le pays du PSP 
émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vent e. Les opérations de paiement reçues initiées sur place sont 
déclarées afin d’identif ier le pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente physique. 
12. La diffé rence entre les opérations transfrontalières envoyées et les opérations transfrontalières reçues montre le 
montant net des opérations entrées dans le pays déclarant ou sorties du pays déclarant. 
(1)Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concer nant les services de paiement dans le 
marc hé intérieur , modifian t les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant 
la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/10                                                                                                                                       11.12.2020   
Flux des fonds 
13. La direction du flux des fonds dépend du service de paiement et du canal d’initiation : 
a) pour les virements, les transmissions de fonds, les paiements en monnaie électronique et les opérations similaires 
où le payeur initie l’opération, le participant émetteur est également l’émetteur des fonds et le participant 
récep teur est le destinataire des fonds ; 
b) pour les prélèvements, les chèques, les paiements en monnaie électronique et les opérations similaires où le payé 
initie l’opération, le participant émetteur est le destinataire des fonds et le participant récep teur est l’émette ur des 
fonds ; 
c) pour les opérations de paiement liées à une carte, bien que le payé initie l’opération, le processus suivi en vertu du 
présent règlement est celui où le payeur initie l’opération. 
Total des opérations de paiement 
14. L’indicate ur « total des opérations de paiement impliquant des non-IFM (envoyées) » correspond à la somme de huit 
sous-catégo ries qui s’excluent mutuellement : « virements (env oyés) », « prélèvements (envoyés) », « opérations de 
paiement liées à une carte effectuées à l’aide d’instr uments de paiement liés à une carte émis par des PSP résidents », 
« retraits d’espèces au moyen d’instr uments de paiement liés à une carte », « opérations de paiement en monnaie 
électronique (envoyées) », « chèques (env oyés) », « transmissions de fonds (env oyées) » et « autres services de 
paiement (env oyés) ». L’indicat eur « total des opérations de paiement impliquant des non-IFM (reçues) » correspond 
à la somme de sept sous-catégor ies qui s’excluent mutuellement : « virements (reçus) », « prélèvements (reçus) », 
« opérations de paiement liées à une carte acquises par des PSP résidents », « opérations de paiement en monnaie 
électronique (reçues) », « chèques (reçus) », « transmissions de fonds (reçues) » et « autres services de paiement 
(reçus) ». 
Virements 
15. Chaque opération n’est affectée qu’à une seule sous-catégo rie, c’est-à-dire soit « initiés sur suppor t papier », « initiés 
par voie électronique » ou « autres ». Comme les sous-catégo ries s’excluent mutuellement, le nombre tota l des 
virements est égal à la somme des sous-caté gories. Le même principe s’applique à la valeur totale des virements. 
16. Les virements initiés par des prestataires de services d’initiation de paiement (PSIP) sont de plus affectés à la sous- 
catégo rie « initiés par un PSIP ». Toutef ois, cette sous-catégor ie n’entre pas dans le nombre total ou la valeur totale 
des virements. 
17. Les virements déclarés sous « initiés par voie électronique » sont ensuite divisés en « initiés dans un fichier/lot » et 
« initiés sur la base d’un paiement unique ». Comme les sous-catégor ies s’excluent mutuellement, le nombre total des 
virements initiés par voie électronique est égal à la somme des sous-catégo ries. Le même principe s’applique à la 
valeur totale des virements initiés par voie électronique. 
18. Les virements déclarés sous « initiés sur la base d’un paiement unique » font l’objet d’une ventilation supplémentaire 
par « GAB ou autre terminal de PSP », « solution de paiement mobile » et « virements effectués par le biais de services 
bancaires en ligne ». « GAB ou autre term inal de PSP » n’inclut que les virements initiés sur place tandis que « solution 
de paiement mobile » et « virements effectués par le biais de services bancaires en ligne » n’incluent que les virements 
initiés à distance. Comme les sous-caté gories s’excluent mutuellement, le nombre total des virements est égal à la 
somme des sous-caté gories. Le même principe s’applique à la valeur totale des virements. 
19. « Paiements dans le cadre du commerce électronique » est une sous-caté gorie de « virements effectués par le biais de 
services bancaires en ligne ». 
20. « Solution de paiement mobile P2P » est une sous-catégo rie de « solution de paiement mobile ». 
21. Les opérations faisant intervenir des espèces d’un côté ou des deux côtés de l’opération de paiement et utilisant un 
service de paiement de virement sont également considérées comme des virements. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/11   
22. Les virements utilisés pour régler les soldes des opérations effectuées à l’aide de cartes de crédit, de débit ou à débit 
différ é sont également inclus. 
23. Les virements comprennent tous les virements de l’espace unique de paiements en euro (SEP A) ainsi que les 
opérations non-SEP A. Les virements initiés par voie électronique sont déclarés séparément pour chaque sché ma. 
24. Les virements initiés par voie électronique sont ensuite divisés en virements initiés à distance et virements initiés sur 
place. Au sein de ces ventilations, les opérations sont déclarées par sché ma et font l’objet, pour chaque sché ma, d'une 
ventilation supplémentaire par moyen d’authentifi cation du paiement, c’est-à-dire entre opérations « exécut ées avec 
authentific ation forte du client » et opérations « exécutées sans authentification forte du client ». Comme les sous- 
catégo ries s’excluent mutuellement, le nombre total de virements par schéma de virement est égal à la somme des 
sous-catégo ries. Le même principe s’applique à la valeur des opérations. 
25. Pour les opérations exécut ées sans authentification forte du client, les raisons de l’exécution sans authentification 
forte du client sont déclarées (c'est-à-dire « faible valeur », « faible valeur sans contact », « paiement à soi-même », 
« bénéficiaires de conf iance », « opération récur rente », « automa tes de paiement des frais de transpor t ou de 
parking », « procédures et protocoles de paiement sécur isés utilisés par les entrepr ises » et « analyse des risques liés à 
l’opération »). Dans les cas où plus d'une exem ption pour rait s’appliquer , celle qui a été appliquée est celle à déclarer . 
Les sous-catégor ies s’excluent mutuellement. Le même principe s’applique à la valeur des opérations. Toutef ois, les 
raisons de l’exécution sans authentifi cation forte du client ne sont pas déclarées avec une ventilation par schéma de 
paiement mais uniquement avec une ventilation entre virements initiés à distance et virements initiés sur place. 
26. Le nombre d’opérations ventilées par sché mas de virement est égal au nombre total de virements initiés par voie 
électronique. Les opérations sont déclarées séparément pour chaque sché ma, national et intern ational (par exem ple 
schém a de virement SEPA ou schém a de virement instantané SEPA). Le même principe s’applique à la valeur des 
virements. 
27. Les sous-catégo ries « initiés dans un fichier/lot », « initiés sur la base d’un paiement unique » et « autres » compr ennent 
tout es les opérations SEPA et non-SEP A. 
28. Les opérations nationales envoyées, les opérations transfrontalières envoyées, les opérations nationales reçues et les 
opérations transfrontalières reçues comprenn ent à la fois les opérations SEPA et les opérations non-SEP A. 
29. Les paiements en espèces effectués vers un comp te au moyen d’un formulaire bancaire ne sont pas inclus dans les 
virements. 
Prélèvements 
30. Les prélèvements ponctuels et périodiques sont recensés. En cas de prélèvements périodiques, chaque paiement 
comp te comme une seule opération. 
31. Les prélèvements utilisés pour régler les soldes résultant d’opérations effectuées à l’aide de cartes de crédit, de débit 
ou à débit diffé ré sont recensés, étant donné qu’ils représent ent des paiements séparés effectués par le porteur de la 
carte en faveur de l’émetteur de la carte. 
32. Les prélèvements sont ensuit e divisés en « effectués dans un fichier/lot » et « effectués sur la base d’un paiement 
unique ». Comme les sous-catégo ries s’excluent mutuellement, le nombre tota l des prélèvements est égal à la somme 
des sous-caté gories. Le même principe s’applique à la valeur totale des prélèvements. 
33. Les sous-catégor ies « effectués dans un fichier/lot » et « effectués sur la base d’un paiement unique » comprenn ent 
tout es les opérations SEPA et non-SEP A. 
34. Les opérations de prélèvement sont ensuite divisées en « consentement donné par mandat électronique » et 
« consentement donné sous d’autres formes ». Les sous-catégor ies s’excluent mutuellement. Leur somme est égale au 
nombre total de prélèvements. Le même principe s’applique à la valeur des prélèvements. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/12                                                                                                                                       11.12.2020   
35. Au sein de chaque moyen utilisé pour donner son consent ement, les opérations sont déclarées séparément pour 
chaque schéma, national et internati onal (par exem ple schéma de prélèvement SEPA de base ou schéma de 
prélèvement SEPA inter entrepr ises). 
36. Les paiements en espèces effectués à partir d’un comp te au moyen d’un formulaire bancaire ne sont pas inclus dans 
les prélèvements. 
Opérations de paiement liées à une car te 
37. Les opérations de paiement liées à une carte effectuées à l’aide d’instr uments de paiement liés à une carte émis ou 
acquis par des PSP résidents (à l’exce ption des cartes ayant uniquement une fonction monnaie électronique) sont 
déclarées, quel que soit le lieu où se situe la marque de paiement sous laquelle a été effectuée l’opération de 
paiement liée à une carte. 
38. Les opérations de paiement liées à une carte envoyées sont déclarées par le PSP émetteur tandis que les opérations de 
paiement liées à une carte reçues sont déclarées par le PSP acquéreur . 
39. Les « opérations de paiement impliquant des non-IFM » comprennent également les données sur les opérations de 
paiement liées à une carte effectuées à des points de vente virtuels, c’est-à-dire par internet ou par téléphone. 
40. Les opérations de paiement liées à une carte sont également divisées en : « initiées par voie électronique » et « initiées 
par voie non électronique ». Comme les canaux d’initiation s’excluent mutuellement, le nombre total des opérations 
de paiement liées à une carte est égal à la somme de ces canaux. Le même principe s’applique à la valeur totale des 
opérations de paiement liées à une carte. 
41. La catégor ie « initiées par voie électronique » fait l'objet d'une ventilation supplémentaire en « solution de paiement 
mobile », « initiées à des TTEF physiques situés à un point de vent e », « initiées à un GAB » et « autres ». Les catégor ies 
« initiées à des TTEF physiques situés à un point de vente » et « initiées à un GAB » n’incluent que les opérations de 
paiement liées à une carte initiées sur place tandis que « solution de paiement mobile » n'inclut que les opérations de 
paiement liées à une carte initiées à distance. La ventilation « autres » peut inclure soit les opérations de paiement 
liées à une carte initiées à distance, soit celles initiées sur place. Les sous-canaux d’initiation de paiement s’excluent 
mutuellement. Le même principe s’applique à la valeur totale des opérations de paiement liées à une carte « initiées 
par voie électronique ». 
42. Les opérations de paiement liées à une carte initiées par voie non électronique et celles initiées par voie électronique 
font l’objet d’une ventilation supplémentaire en canaux d’initiation à distance et canaux d’initiation sur place, et au 
sein de chaque canal, pour les opérations de paiement liées à une carte initiées par voie électronique, le nombre 
d’opérations de paiement liées à une carte est à déclarer séparément pour chaque SCP, national et international (par 
exem ple VISA ou MasterCard). Le même principe s’applique à la valeur des opérations. 
43. Au sein de chaque SCP, les opérations sont ventilées par fonction de la carte (c’est-à-dire débit, débit diffé ré et crédit) 
et en « exécut ées avec authentification forte du client » et « exécut ées sans authentification forte du client ». Le 
nombre total d’opérations de paiement liées à une carte « traitée s par des schémas de cartes de paiement » est égal à 
la somme des différ entes fonctions des cartes, s’excluant mutuellement, qui est aussi égale à la somme des 
opérations exécut ées avec et sans authentification forte du client. Le même principe s’applique à la valeur des 
opérations. 
44. Le nombre d’opérations envoyées ventilées par SCP est égal au nombre total d’opérations de paiement liées à une 
carte effectuées à l’aide de cartes émises par des PSP résidents et initiées par voie électronique. Le même principe 
s’applique à la valeur des opérations et aux opérations de paiement liées à une carte acquises par des PSP résidents 
(reçues). 
45. Pour les opérations exécut ées sans authentification forte du client, les raisons de l’exécution sans authentification 
forte du client sont déclarées (c'est-à-dire « faible valeur  », « faible valeur sans contact  », « bénéfi ciaires de confiance 
», « opération récur rente  », « automat es de paiement des frais de transpor t ou de parking  », « procédures et 
protocoles de paiement sécur isés utilisés par les entrepr ises  », « analyse des risques liés à l’opération  », « opérations 
initiées par des commerçants  » et « autres  »). Dans les cas où plus d'une exem ption pour rait s’appliquer , celle qui a 
été appliquée est celle à déclarer . Les raisons de l’exé cution sans authentific ation forte du client s’excluent 
mutuellement. Le même principe s’applique à la valeur des opérations. Toutef ois, les raisons de l’exécution sans 
authentific ation forte du client ne sont pas déclarées avec une ventilation par SCP, mais uniquement avec une 
ventilation entre paiements par carte électronique initiés à distance et paiements par carte électronique initiés sur 
place. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/13   
46. Les opérations de paiement liées à une carte effectuées à l’aide d'instr uments de paiement liés à une carte émis par 
des PSP résidents et qui n’ont qu’une fonction monnaie électronique ne sont pas recensées. 
Retraits d’espèces au moyen d’instr uments de paiement liés à une car te (à l’ex ception des 
opérations en monnaie électronique) 
47. Les retraits d’espèces au moyen d’instr uments de paiement liés à une carte émis par des PSP résidents (à l’excep tion 
des opérations en monnaie électronique) et déclarés par l’émett eur de la carte sont inclus dans cette catégor ie. 
48. Le nombre de retraits doit être déclaré séparément pour chaque SCP, national et internatio nal (par exem ple VISA ou 
Maste rCard). Chaque SCP fait l'objet d'une ventilation supplémentaire par fonction de la carte (c’est-à-dire débit, 
débit différ é et crédit). Le même principe s’applique à la valeur des opérations. 
Opérations de paiement en monnaie électronique 
49. Chaque opération n’est affectée qu’à une seule sous-catégo rie, c’est-à-dire « avec des cartes permettant le stoc kage 
direct de monnaie électronique » ou « avec des comp tes de monnaie électronique ». Comme les sous-catégo ries 
s’excluent mutuellement, le nombre total des opérations de paiement en monnaie électronique est égal à la somme 
des sous-caté gories. Le même principe s’applique à la valeur totale des opérations de paiement en monnaie 
électronique. 
50. Chaque opération affectée à la sous-caté gorie « avec des comp tes de monnaie électronique » est également incluse 
dans une seule des sous-caté gories « accessibles au moyen d’une carte », « solution de paiement mobile » et « autres ». 
Comme les sous-catégo ries s’excluent mutuellement, le nombre total des opérations de paiement « avec des comp tes 
de monnaie électronique » est égal à la somme des sous-catégo ries. Le même principe s’applique à la valeur tota le des 
opérations de paiement en monnaie électronique. 
51. La catégo rie « solution de paiement mobile P2P » est une sous-catégor ie de « solution de paiement mobile ». 
52. Les opérations de paiement en monnaie électronique sont ventilées entre canaux d’initiation à distance et canaux 
d’initiation sur place, et au sein de chaque caté gorie, entre « exécut ées avec authentifi cation forte du client » et 
« exécut ées sans authentification forte du client ». Comme les sous-catégo ries s’excluent mutuellement, le nombre 
total des « opérations de paiement en monnaie électronique » est égal à la somme des sous-catégo ries. Le même 
principe s’applique à la valeur des opérations. 
53. Les opérations déclarées sous « exécut ées sans authentific ation forte du client » sont ensuite divisées en fonction de la 
raison de l’exécution sans authentifi cation forte (c'est-à-dire « faible valeur », « faible valeur sans contact », 
« bénéficiaires de conf iance », « opération récur rente », « automa tes de paiement des frais de transpor t ou de 
parking », « procédures et protocoles de paiement sécur isés utilisés par les entrepr ises », « paiement à soi-même », 
« analyse des risques liés à l’opération », « opérations initiées par des commerçants » et « autres »). Dans les cas où 
plus d'une exemption pour rait s’appliquer , celle qui a été appliquée est celle à déclarer . Comme les raisons de 
l’exé cution sans authentifi cation forte du client s’excluent mutuellement, le nombre total des opérations « exécut ées 
sans authentification forte du client » est égal à la somme de ces raisons. Le même principe s’applique à la valeur des 
opérations. 
Chèques 
54. Les chèques envoyés et reçus sont déclarés. Les chèques envoyés sont déclarés par le PSP du payé tandis que les 
chèques reçus sont déclarés par le PSP du payeur . 
55. Les retraits d’espèces au moyen d’un chèque sont recensés. 
56. Les retraits d’espèces effectués au moyen d’un formulaire bancaire ne sont pas recensés. 
57. Les chèques qui ont été émis mais n’ont pas été présent és à des fins de compen sation ne sont pas recensés. 
Transmissions de fonds 
58. Les transmissions de fonds envoyées sont déclarées par le PSP du payeur tandis que les transmissions de fonds reçues 
sont déclarées par le PSP du payé. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/14                                                                                                                                       11.12.2020   
59. Les opérations liées au comp te de paiement du payeur ou à celui du payé sont excl ues des transmissions de fonds. 
Ces opérations sont déclarées en fonction de l’instr ument de paiement respectif utilisé. 
Aut res services de paiement 
60. Les opérations envoyées et reçues sont déclarées. 
61. Les opérations en question sont celles utilisant des services de paiement énumérés dans l’annexe I de la directive (UE) 
2015/2366 mais qui ne peuvent être attribuées à aucun des services de paiement énumérés dans le présent 
règlement. Par conséquent, cette ventilation inclut les « retraits d’espèces au guic het » et les « dépôts d’espèces au 
guic het ». Les « retraits d’espèces au guichet » sont inclus en tant qu’autres services de paiement envoyés tandis que 
les « dépôts d’espèces au guichet » sont inclus en tant qu’autres services de paiement reçus. 
Ser vices d’initiation de paiement 
62. Les opérations initiées au moyen de services d’initiation de paiement sont déclarées par des PSIP et ventilées entre 
canaux d’initiation à distance et canaux d’initiation sur place, et au sein de chaque catégo rie, les services sont 
ventilés entre « exécut és avec authentification forte du client » et « exécutés sans authentific ation forte du client ». 
Comme les sous-catégo ries s’excluent mutuellement, le nombre total des « services d’initiation de paiement » est égal 
à la somme des sous-catégo ries. Le même principe s’applique à la valeur des opérations. 
63. Chaque opération n’est affect ée qu’à une seule sous-catégor ie, c’est-à-dire « virements » et « autres ». Comme les sous- 
catégo ries s’excluent mutuellement, le nombre total des « services d’initiation de paiement » est égal à la somme des 
sous-catégo ries. Le même principe s’applique à la valeur totale des opérations. 
64. Ces opérations ne sont pas incluses dans le « total des opérations de paiement impliquant des non-IFM » car elles sont 
également incluses dans l’instr ument de paiement respectivement utilisé pour l’opération. 
Aut res services (non inclus dans la directive (UE) 2015/2366) 
65. Cette catégor ie inclut les sous-catégo ries « opérations au crédit des comp tes par simple jeu d’écr itures », « opérations 
au débit des comp tes par simple jeu d’écr itures » et « autres ». Comme les sous-catégor ies s’excluent mutuellement, le 
nombre total des « autres services (non inclus dans la directive (UE) 2015/2366) » est égal à la somme des sous- 
catégo ries. Le même principe s’applique à la valeur des opérations. 
66. Seules les opérations sans ordre d’opération spécifi que et exécutées par un simple jeu d’écr itures vers/depuis le 
comp te d’un client, c'est-à-dire sans utiliser un service de paiement traditionnel, sont incluses dans les sous- 
catégo ries « opérations au crédit des comp tes par simp le jeu d’écr itures » et « opérations au débit des comp tes par 
simple jeu d’écr itures ». 
Partie 2.3.2 Opér ations de paiement impliquant des non-IFM déclarées par les agents déclar ants bénéficiant d’une dérogation prévue à 
l’article 4, paragraphes 2 et 3 (Tableau 4b) 
1. Les opérations de paiement sont initiées par des non-IFM vis-à-vis de tout e contrepar tie ou par des PSP si la 
contrepar tie n’est pas une IFM. Cela compr end : 
a) les opérations de paiement qui sont effectuées entre deux comp tes détenus auprès de différ ents PSP et qui sont 
exécut ées par le biais d’un interm édiaire, c’est-à-dire lorsque les paiements sont envoyés à un autre PSP ou à un 
système de paiement ; et 
b) les opérations de paiement qui sont effectuées entre deux comp tes détenus auprès du même PSP, par exem ple les 
opérations « on-us  » (opérations internes), le règlement inter venant soit sur les comp tes du PSP lui-même, soit par 
le biais d’un interm édiaire, c’est-à-dire un autre PSP ou un système de paiement. 
2. Les opérations de paiement initiées par un PSP résident et exécutées avec un ordre d’opération spécifiqu e, c’est-à-dire 
en utilisant un instr ument de paiement, apparaissent en tant que « opérations de paiement impliquant des non-IFM  ». FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/15   
3. Les virements effectués entre des comp tes du même nom, et également entre différents types de comp te, sont inclus 
en fonction du service de paiement utilisé. Les virements effectués entre différ ents types de comp tes compre nnent, 
par exem ple, les virements d’un dépôt transfér able à un comp te détenant un dépôt non transfér able. 
4. S’agissant des opérations de paiement de masse, chaque opération de paiement est recensée. 
5. Les opérations de paiement libellées en devises étrangères sont recensées. Les données sont conver ties en euros à 
l’aide du taux de change de référence de la BCE ou des taux de chang e utilisés pour ces opérations. 
6. La déclaration des opérations à distance et des opérations sur place s’effectue de façon séparée lorsque cela est 
nécessaire. 
7. Les opérations de paiement sont déclarées par service de paiement utilisé. 
Opérations transfrontalières 
8. Pour les opérations envoyées, les opérations transfrontalières sont recensées dans le pays d’où provient l’opération. 
9. Pour les opérations reçues, les opérations transfrontalières sont recensées dans le pays où l’opération est reçue. 
10. Pour les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte, le lieu de résidence de la contrepar tie et le lieu du 
point de vente sont déclarés ensemble. Pour les opérations de paiement liées à une carte initiées à distance, les 
opérations de paiement envoyées sont déclarées afin d’identif ier le pays du PSP récep teur et le pays dans lequel se 
situe le point de vente . Pour les opérations de paiement liées à une carte initiées sur place, les opérations de 
paiement envoyées sont déclarées afin d’identif ier le pays du PSP récept eur et le pays dans lequel se situe le term inal 
physique. Les opérations de paiement reçues initiées à distance sont déclarées afin d’identifier le pays du PSP 
émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vent e. Les opérations de paiement reçues initiées sur place sont 
déclarées afin d’identif ier le pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente physique. 
11. La diffé rence entre les opérations transfrontalières envoyées et les opérations transfrontalières reçues montre le 
montant net des opérations entrées dans le pays déclarant ou sorties du pays déclarant. 
Flux des fonds 
12. La direction du flux des fonds dépend du service de paiement et du canal d’initiation du paiement utilisé : 
a) pour les virements, les transmissions de fonds, les paiements en monnaie électronique et les opérations similaires 
où le payeur initie l’opération, le participant émetteur est également l’émetteur des fonds et le participant 
récep teur est le destinataire des fonds ; 
b) pour les prélèvements, les paiements en monnaie électronique et les opérations similaires où le payé initie 
l’opération, le participant émetteur est le destinataire des fonds et le participant récep teur est l’émett eur des fonds ; 
c) pour les opérations de paiement liées à une carte, bien que le payé initie l’opération, le processus suivi en vertu du 
présent règlement est celui où le payeur initie l’opération. 
Virements 
13. Chaque virement n’est affect é qu’à une seule sous-caté gorie, c’est-à-dire soit « initiés sur suppor t papier » ou « initiés 
par voie électronique ». Comme les sous-catégo ries s’excluent mutuellement, le nombre total des virements est égal 
à la somme des sous-catégo ries. Le même principe s’applique à la valeur totale des virements. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/16                                                                                                                                       11.12.2020   
14. Les virements initiés par des prestataires de services d’initiation de paiement (PSIP) sont en outre affectés à la sous- 
catégo rie « initiés par un PSIP ». Toutef ois, cette sous-catégor ie n’entre pas dans le nombre total ou la valeur totale 
des virements. 
15. Les opérations faisant intervenir des espèces d’un côté ou des deux côtés de l’opération de paiement et utilisant un 
service de paiement de virement sont également considérées comme des virements. 
16. Les virements utilisés pour régler les soldes d’opérations effectuées à l’aide de cartes ayant une fonction de crédit ou 
de débit différ é sont également inclus. 
17. Les virements comprennent tous les virements de l’espace unique de paiements en euro (SEP A) ainsi que les 
opérations non-SEP A. 
18. Les virements initiés par voie électronique font l’objet d’une ventilation supplémentaire entre canaux d’initiation à 
distance et canaux d’initiation sur place, et au sein de chaque catégo rie, entre « exécut és avec authentifi cation forte 
du client » et « exécut és sans authentification forte du client ». Comme les sous-catégo ries s’excluent mutuellement, 
le nombre total des virements est égal à la somme des sous-caté gories. Le même principe s’applique à la valeur des 
opérations. 
19. Les virements déclarés sous « exécut és sans authentification forte du client » sont ensuit e divisés en fonction de la 
raison de l’exé cution sans authentif ication forte du client (c'est-à-dire « faible valeur », « faible valeur sans contact », 
« paiement à soi-même », « bénéficiaires de confiance », « opération récur rente », « automat es de paiement des frais 
de transpor t ou de parking », « procédures et protocoles de paiement sécur isés utilisés par les entrepr ises » et 
« analyse des risques liés à l’opération »). Dans les cas où plus d'une exem ption pour rait s’appliquer , celle qui a été 
appliquée est celle à déclarer . Comme les sous-caté gories s’excluent mutuellement, le nombre tota l de virements 
« exécut és sans authentifi cation forte du client » est égal à la somme des sous-catégo ries. Le même principe 
s’applique à la valeur des opérations. 
20. Les opérations nationales envoyées, les opérations transfrontalières envoyées et les opérations transfrontalières 
reçues compr ennent tout es les opérations SEPA et non-SEP A. 
21. Les paiements en espèces effectués vers un comp te au moyen d’un formulaire bancaire ne sont pas inclus dans les 
virements. 
Prélèvements 
22. Sont recensés aussi bien les prélèvements ponctuels que les prélèvements périodiques. En cas de prélèvements 
périodiques, chaque paiement comp te comme une opération. 
23. Les prélèvements effectués pour régler les soldes résultant d’opérations effectuées à l’aide de cartes de crédit, de débit 
ou à débit diffé ré sont recensés, étant donné qu’ils représent ent des paiements séparés effectués par le porteur de la 
carte en faveur de l’émetteur de la carte. 
24. Les prélèvements comprenn ent tous les prélèvements SEPA ainsi que les prélèvements non-SEP A. 
25. Les prélèvements sont divisés en « consente ment donné par mandat électronique » et « consentem ent donné sous 
d’autres formes ». Les sous-catégo ries s’excluent mutuellement. Leur somme est égale au nombre total de 
prélèvements. Le même principe s’applique à la valeur des prélèvements. 
26. Les paiements en espèces effectués à partir d’un comp te au moyen d’un formulaire bancaire ne sont pas inclus dans 
les prélèvements. 
Opérations de paiement liées à une car te 
27. Les opérations de paiement liées à une carte effectuées à l’aide d’instr uments de paiement liés à une carte émis ou 
acquis par des PSP résidents (à l’exce ption des cartes ayant uniquement une fonction monnaie électronique) sont 
déclarées, quel que soit le lieu où est située la marque de paiement sous laquelle a été effectuée l’opération de 
paiement liée à une carte. 
28. Les opérations de paiement liées à une carte envoyées sont déclarées par le PSP émetteur tandis que les opérations de 
paiement liées à une carte reçues sont déclarées par le PSP acquéreur . FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/17   
29. Les « opérations de paiement impliquant des non-IFM » compre nnent les données sur les opérations de paiement 
liées à une carte effectuées à des points de vente virtuels, c’est-à-dire par intern et ou par téléphone. 
30. Les opérations de paiement liées à une carte effectuées à l’aide d’instr uments de paiement liés à une carte sont 
également divisées en : « initiées par voie électronique » et « initiées par voie non électronique ». Comme les canaux 
d’initiation s’excluent mutuellement, le nombre total des opérations de paiement liées à une carte est égal à la 
somme de ces canaux. Le même principe s’applique à la valeur totale des opérations. 
31. Les opérations de paiement liées à une carte initiées par voie électronique font l’objet d’une ventilation 
supplémentaire entre canaux d’initiation à distance et canaux d’initiation sur place, et au sein de chacun de ces 
canaux, le nombre d'opérations de paiement liées à une carte doit être déclaré par fonction de la carte (c’est-à-dire 
débit, débit différé et crédit) et ventilé entre « exécut ées avec authentifi cation forte du client » et « exécut ées sans 
authentific ation forte du client ». Le nombre total d’opérations de paiement liées à une carte « initiées par voie 
électronique » est égal à la somme des diffé rentes fonctions des cartes, s’excluant mutuellement, qui est aussi égale à 
la somme des opérations exécutées avec authentification forte du client et de celles exécut ées sans authentifi cation 
forte du client. Le même principe s’applique à la valeur des opérations. 
32. Pour les opérations « exécut ées sans authentifi cation forte du client », les raisons de l’exécution sans authentification 
forte du client sont déclarées (c'est-à-dire « faible valeur », « faible valeur sans contact », « bénéficiaires de conf iance », 
« opération récur rente », « automat es de paiement des frais de transpor t ou de parking », « procédures et protocoles de 
paiement sécur isés utilisés par les entrepr ises », « analyse des risques liés à l’opération », « opérations initiées par des 
commerçants » et « autres »). Dans les cas où plus d'une exem ption pour rait s’appliquer , celle qui a été appliquée est 
celle à déclarer . Comme les raisons de l’exécut ion sans authentification forte du client s’excluent mutuellement, le 
nombre total des opérations « exécut ées sans authentification forte du client » est égal à la somme de ces raisons. Le 
même principe s’applique à la valeur des opérations. 
33. Les opérations de paiement liées à une carte effectuées à l’aide d'instr uments de paiement liés à une carte émis par 
des PSP résidents qui n’ont qu’une fonction monnaie électronique ne sont pas recensées. 
Retraits d’espèces au moyen d’instr uments de paiement liés à une car te (à l’ex ception des 
opérations en monnaie électronique) 
34. Les retraits d’espèces au moyen d’instr uments de paiement liés à une carte émis par des PSP résidents (à l’excep tion 
des opérations en monnaie électronique) et déclarés par l’émett eur de la carte sont inclus dans cette catégor ie. 
35. Le nombre de retraits est déclaré pour chaque fonction de la carte (c’est-à-dire débit, débit différé et crédit). Le même 
principe s’applique à la valeur des opérations. 
Opérations de paiement en monnaie électronique 
36. Les opérations de paiement en monnaie électronique sont ventilées entre canaux d’initiation à distance et canaux 
d’initiation sur place, et au sein de chaque canal, entre « exécut ées avec authentifi cation forte du client » et 
« exécut ées sans authentification forte du client ». Comme les sous-catégo ries s’excluent mutuellement, le nombre 
total des « opérations de paiement en monnaie électronique » est égal à la somme des sous-catégo ries. Le même 
principe s’applique à la valeur des opérations. 
37. Les opérations déclarées sous « exécut ées sans authentific ation forte du client » sont ensuite divisées en fonction de la 
raison de l’exécution sans authentifi cation forte (c'est-à-dire « faible valeur », « faible valeur sans contact », 
« bénéficiaires de conf iance », « opération récur rente », « automa tes de paiement des frais de transpor t ou de 
parking », « procédures et protocoles de paiement sécur isés utilisés par les entrepr ises », « paiement à soi-même », 
« analyse des risques liés à l’opération », « opérations initiées par des commerçants » et « autres »). Dans les cas où 
plus d'une exemption pour rait s’appliquer , celle qui a été appliquée est celle à déclarer . Comme les raisons de 
l’exé cution sans authentifi cation forte du client s’excluent mutuellement, le nombre total des opérations « exécut ées 
sans authentification forte du client » est égal à la somme de ces raisons. Le même principe s’applique à la valeur des 
opérations. 
Transmissions de fonds 
38. Les transmissions de fonds envoyées sont déclarées par les PSP du payeur . FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/18                                                                                                                                       11.12.2020   
39. Les opérations liées au comp te de paiement du payeur ou à celui du payé sont excl ues des transmissions de fonds. 
Ces opérations sont déclarées dans la catégo rie de l’instr ument de paiement respectif utilisé. 
Ser vices d’initiation de paiement 
40. Les opérations initiées au moyen de services d’initiation de paiement sont ventilées entre canaux d’initiation à 
distance et canaux d’initiation sur place, et au sein de chaque catégor ie, entre « exécut ées avec authentifi cation forte 
du client » et « exécut ées sans authentifi cation forte du client ». Comme les sous-catégo ries s’excluent mutuellement, 
le nombre total des « services d’initiation de paiement » est égal à la somme des sous-caté gories. Le même principe 
s’applique à la valeur des opérations. 
41. Chaque opération n’est affect ée qu’à une seule sous-catégor ie, c’est-à-dire « virements » et « autres ». Comme les sous- 
catégo ries s’excluent mutuellement, le nombre total des « services d’initiation de paiement » est égal à la somme des 
sous-catégo ries. Le même principe s’applique à la valeur totale des opérations. 
42. Ces opérations ne sont pas incluses dans le « total des opérations de paiement impliquant des non-IFM » car elles sont 
également incluses dans l’instr ument de paiement respectivement utilisé pour l’opération. 
Partie 2.4 Opérations de paiement frauduleuses impliquant des non-IFM (Tableaux 5a et 5b) 
Partie 2.4.1 Opér ations de paiement frauduleuses impliquant des non-IFM (Tableau 5a) 
1. Les points 1 à 66 de la partie 2.3.1 s’appliquent aux opérations frauduleuses déclarées dans le tableau 5a. Toutef ois, 
les opérations de paiement frauduleuses reçues sont excl ues, à l’excep tion des opérations de paiement liées à une 
carte acquises. 
2. Le prestataire de services de paiement doit déclarer tout es les opérations de paiement frauduleuses à partir du 
moment où une fraude a été détect ée à la suite d’une réclamation d’un client ou par d’autres moyens, 
indépendamment du fait que l’affaire liée à l’opération de paiement frauduleuse ait été résolue ou non au moment 
de la déclaration des données. 
3. Hor mis les ventilations expliquées dans la partie 2.3.1, les « pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilité » 
sont à déclarer pour les virements frauduleux, les prélèvements frauduleux, les opérations de paiement frauduleuses 
liées à une carte effectuées à l’aide d’instr uments de paiement liés à une carte émis par des PSP résidents (à l’exception 
des cartes ayant uniquement une fonction monnaie électronique), les retraits d’espèces frauduleux à l’aide 
d’instr uments de paiement liés à une carte (à l’exce ption des opérations en monnaie électronique) et pour les 
opérations de paiement frauduleuses payées en monnaie électronique émise par des PSP résidents. 
4. Les « pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilit é » sont ensuite divisées entre « le PSP déclarant », « l’USP 
du PSP déclarant » et « autres ». Comme les sous-caté gories s’excluent mutuellement, la valeur totale des « pertes 
dues à une fraude, par porteur de responsabilité » est égale à la somme de ces sous-caté gories. 
5. Les « pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilité » sont déclarées par le PSP qui déclare l’opération de 
paiement frauduleuse et ne sont déclarées que pour la valeur des opérations de paiement frauduleuses. En outre, ce 
poste ne donne lieu à déclaration que pour les opérations envoyées. 
6. La somme des « pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilit é » n’est pas égale à la valeur totale des 
opérations frauduleuses. 
Virements frauduleux 
7. Les virements frauduleux initiés par voie électronique sont ensuite divisés en fonction de l’origine de la fraude (c'est- 
à-dire « émission d’un ordre de paiement par le fraudeur », « modification d’un ordre de paiement par le fraudeur » et 
« manipulation du payeur par le fraudeur ayant pour effet d’émettre un ordre de paiement »). 
8. L’origine de la fraude est déclarée pour chaque schéma de virement et fait l’objet, au sein de cette catégor ie, d'une 
ventilation supplémentaire entre « exécut és avec authentification forte du client » et « exécut és sans authentification 
forte du client ». FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/19   
9. Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total de 
virements frauduleux ventilés par schém as de virement est égal à la somme des diffé rentes origines de la fraude. Le 
même principe s’applique à la valeur des opérations. 
Prélèvements frauduleux 
10. Les prélèvements frauduleux sont ensuit e divisés en fonction de l’origine de la fraude (c'est-à-dire « opération de 
paiement non autori sée » et « manipulation du payeur »). 
11. L’origine de la fraude est déclarée pour chaque schém a de prélèvement, puis ventilée, au sein du schéma, entre 
« consentem ent donné par mandat électronique » et « consentement donné sous d’autres formes ». 
12. Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total de 
prélèvements frauduleux ventilés par sché ma de prélèvement est égal à la somme des différ entes origines de la 
fraude. Le même principe s’applique à la valeur des opérations. 
Opérations de paiement frauduleuses liées à une car te 
13. Les opérations de paiement frauduleuses liées à une carte sont ensuite divisées en fonction de l’origine de la fraude 
(c’est-à-dire « modification d’un ordre de paiement par le fraudeur », « manipulation du payeur ayant pour effet 
d’obten ir un paiement par carte » et « émission d’un ordre de paiement par le fraudeur », cette dernière catégo rie 
faisant l’objet d’une ventilation supplémentaire entre « carte perdue ou volée », « carte non reçue », « carte 
contref aite », « vol des informations contenues dans la carte » et « autres »). 
14. Pour chaque SCP, les origines de la fraude sont déclarées avec une ventilation entre les opérations « exécut ées avec 
authentific ation forte du client » et celles « exécutées sans authentifi cation forte du client ». 
15. Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total des 
opérations de paiement frauduleuses liées à une carte par SCP est égal à la somme des différ entes origines de la 
fraude. Le même principe s’applique à la valeur des opérations. 
Retraits d’espèces frauduleux à l’aide d’instr uments de paiement liés à une car te (à l’excep tion 
des opérations en monnaie électronique) 
16. Les retraits d’espèces frauduleux sont ensuite divisés en fonction de l’origine de la fraude (c’est-à-dire « manipulation 
du payeur ayant pour effet d’obten ir un retrait d’espèces »et « émission d’un ordre de paiement par le fraudeur », cette 
dernière catégo rie faisant l’objet d’une ventilation supplémentaire entre « carte perdue ou volée », « carte non reçue », 
« carte contref aite » et « autres »). Les origines de la fraude déclarées pour chaque SCP s’excluent mutuellement. Par 
conséquent, le nombre total des retraits d’espèces frauduleux par SCP est égal à la somme des différ entes origines de 
la fraude. Le même principe s’applique à la valeur des opérations. 
Opérations de paiement frauduleuses en monnaie électronique 
17. Les opérations de paiement frauduleuses en monnaie électronique sont ensuit e divisées en fonction de l’origine de la 
fraude (c’est-à-dire « modification d’un ordre de paiement par le fraudeur », « manipulation du payeur ayant pour effet 
d’obten ir un paiement en monnaie électronique » et « émission d’un ordre de paiement par le fraudeur », cette 
dernière caté gorie faisant l’objet d’une ventilation supplémentaire entre « carte de monnaie électronique perdue ou 
volée », « carte de monnaie électronique non reçue », « carte de monnaie électronique contrefait e », « vol des 
informations cont enues dans la carte » et « opération non autori sée relative à un comp te de monnaie électronique »). 
18. Les origines de la fraude sont déclarées pour les opérations de paiement en monnaie électronique initiées à distance 
et pour celles initiées sur place, et au sein de chaque catégor ie, avec une ventilation entre les opérations « exécut ées 
avec authentification forte du client » et celles « exécutées sans authentifi cation forte du client ». 
19. Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total des 
opérations de paiement frauduleuses en monnaie électronique est égal à la somme des différ entes origines de la 
fraude. Le même principe s’applique à la valeur des opérations. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/20                                                                                                                                       11.12.2020   
Partie 2.4.2 Opér ations de paiement frauduleuses impliquant des non-IFM déclarées par les agents déclar ants bénéfic iant d’une 
dérogation prévue à l’article 4, paragraphes 2 et 3 (Tableau 5b) 
1. Les points 1 à 42 de la partie 2.3.2 s’appliquent aux opérations frauduleuses déclarées dans le tableau 5b. 
2. Le prestataire de services de paiement doit déclarer tout es les opérations de paiement frauduleuses à partir du 
moment où une fraude a été détectée , par exem ple à la suite d’une réclamation d’un client ou par d’autres moyens, 
indépendamment du fait que l’affaire liée à l’opération de paiement frauduleuse ait été résolue ou non au moment 
de la déclaration des données. 
3. Hor mis les ventilations expliquées dans la partie 2.3.2, les « pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilité » 
sont à déclarer pour les virements frauduleux, les prélèvements frauduleux, les opérations de paiement frauduleuses 
liées à une carte effectuées à l’aide d’instr uments de paiement liés à une carte émis par des PSP résidents (à l’exception 
des cartes ayant uniquement une fonction monnaie électronique), les retraits d’espèces frauduleux à l’aide 
d’instr uments de paiement liés à une carte (à l’exce ption des opérations en monnaie électronique) et pour les 
opérations de paiement frauduleuses payées en monnaie électronique émise par des PSP résidents. 
4. Les « pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilit é » sont ensuite divisées entre « le PSP déclarant », « l’USP 
du PSP déclarant » et « autres ». Comme les sous-caté gories s’excluent mutuellement, la valeur totale des « pertes 
dues à une fraude, par porteur de responsabilité » est égale à la somme de ces sous-caté gories. 
5. Les « pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilité » sont déclarées par le PSP qui déclare l’opération de 
paiement frauduleuse et ne sont déclarées que pour la valeur des opérations frauduleuses. En outre, ce poste ne 
donne lieu à déclaration que pour les opérations envoyées. 
6. La somme des « pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilit é » n’est pas égale à la valeur totale des 
opérations frauduleuses. 
Virements frauduleux 
7. Les virements frauduleux sont ensuite divisés en fonction de l’origine de la fraude (c'est-à-dire « émission d’un ordre 
de paiement par le fraudeur », « modifi cation d’un ordre de paiement par le fraudeur » et « manipulation du payeur 
par le fraudeur ayant pour effet d’émettre un ordre de paiement »). 
8. L’origine de la fraude est déclarée avec une ventilation entre les virements « exécut és avec authentification forte du 
client » et ceux « exécut és sans authentifi cation forte du client ». 
9. Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total des 
virements frauduleux est égal à la somme des différ entes origines de la fraude. Le même principe s’applique à la 
valeur des opérations. 
Prélèvements frauduleux 
10. Les prélèvements frauduleux sont ensuit e divisés en fonction de l’origine de la fraude (c'est-à-dire « opération de 
paiement non autori sée » et « manipulation du payeur »). 
11. L’origine de la fraude est déclarée avec une ventilation entre les prélèvements avec « consente ment donné par mandat 
électronique » et ceux avec « consentem ent donné sous d’autres formes ». 
12. Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total des 
prélèvements frauduleux est égal à la somme des différ entes origines de la fraude. Le même principe s’applique à la 
valeur des opérations. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/21   
Opérations de paiement frauduleuses liées à une car te 
13. Les opérations de paiement frauduleuses liées à une carte sont ensuite divisées en fonction de l’origine de la fraude 
(c’est-à-dire « modification d’un ordre de paiement par le fraudeur », « manipulation du payeur ayant pour effet 
d’obten ir un paiement par carte » et « émission d’un ordre de paiement par le fraudeur », cette dernière catégo rie 
faisant l’objet d’une ventilation supplémentaire entre « carte perdue ou volée », « carte non reçue », « carte 
contref aite », « vol des informations contenues dans la carte » et « autres »). 
14. Les origines de la fraude sont déclarées avec une ventilation entre les opérations « exécut ées avec authentifi cation 
forte du client » et celles « exécutées sans authentifi cation forte du client ». 
15. Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total 
d’opérations de paiement frauduleuses liées à une carte est égal à la somme des diffé rentes origines de la fraude. Le 
même principe s’applique à la valeur des opérations. 
Retraits d’espèces frauduleux à l’aide d’instr uments de paiement liés à une car te (à l’excep tion 
des opérations en monnaie électronique) 
16. Les retraits d’espèces frauduleux sont ensuite divisés en fonction de l’origine de la fraude (c’est-à-dire « manipulation 
du payeur ayant pour effet d’obtenir un retrait d’espèces » et « émission d’un ordre de paiement par le fraudeur », cette 
dernière catégo rie faisant l’objet d’une ventilation supplémentaire entre « carte perdue ou volée », « carte non reçue », 
« carte contrefait e » et « autres »). 
17. Les origines de la fraude sont déclarées avec une ventilation entre les retraits « exécut és avec authentifi cation forte du 
client » et ceux « exécut és sans authentifi cation forte du client ». 
18. Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total des 
retraits d’espèces frauduleux est égal à la somme des différent es origines de la fraude. Le même principe s’applique à 
la valeur des opérations. 
Opérations de paiement frauduleuses en monnaie électronique 
19. Les opérations de paiement frauduleuses en monnaie électronique sont ensuit e divisées en fonction de l’origine de la 
fraude (c’est-à-dire « modification d’un ordre de paiement par le fraudeur », « manipulation du payeur ayant pour effet 
d’obten ir un paiement en monnaie électronique » et « émission d’un ordre de paiement par le fraudeur », cette 
dernière caté gorie faisant l’objet d’une ventilation supplémentaire entre « carte de monnaie électronique perdue ou 
volée », « carte de monnaie électronique non reçue », « carte de monnaie électronique contrefait e », « vol des 
informations cont enues dans la carte » et « opération non autori sée relative à un comp te de monnaie électronique »). 
20. Les origines de la fraude sont déclarées avec une ventilation entre les opérations « exécut ées avec authentifi cation 
forte du client » et celles « exécutées sans authentifi cation forte du client ». 
21. Les origines de la fraude s’excluent mutuellement pour chaque ventilation. Par conséquent, le nombre total des 
opérations de paiement frauduleuses en monnaie électronique est égal à la somme des différ entes origines de la 
fraude. Le même principe s’applique à la valeur des opérations. 
Partie 2.5 Opérations de paiement par type de terminal impliquant des non-IFM (Tableau 6) 
1. Tous les indicate urs de ce tableau font référence aux opérations de paiement en espèces ou en monnaie scripturale 
effectuées à un terminal physique (non virtuel). 
2. Les PSP résidents fournissent des informations sur tout es les opérations de paiement qu’ils acquièrent à des 
term inaux. 
3. Les PSP résidents fournissent des informations sur tout es les opérations de paiement, effectuées à l’aide de cartes 
émises par les PSP, à des terminaux où les opérations sont acquises par des PSP non-résidents. 
4. Les opérations de paiement effectuées à des term inaux où les opérations sont acquises par des succursales ou filiales 
du PSP à l’étranger ne sont pas déclarées par la société mère du PSP. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/22                                                                                                                                       11.12.2020   
5. Les opérations par type de term inal sont divisées en trois catégor ies diffé rentes selon la résidence du PSP. Les 
catégo ries des points a) et b) ci-dessous sont recensées pour l’acquéreur et la catégo rie du point c) ci-dessous est 
recensée pour l’émette ur : 
a) opérations de paiement effectuées à des term inaux où les opérations sont acquises par des PSP résidents avec des 
cartes émises par des PSP résidents ; 
b) opérations de paiement effectuées à des term inaux où les opérations sont acquises par des PSP résidents avec des 
cartes émises par des PSP non-résidents; 
c) opérations de paiement effectuées à des term inaux où les opérations sont acquises par des PSP non-résidents avec 
des cartes émises par des PSP résidents. 
6. Les sous-caté gories de chacune des catégor ies a), b) et c) mentionnées au point 5 ne doivent pas être additionnées. 
7. Dans ce tableau, la ventilation géographique est basée sur l’endroit où est situé le term inal. 
8. Les « opérations de paiement en monnaie électronique effectuées avec des cartes ayant une fonction monnaie 
électronique » incluent à la fois les opérations avec des cartes permettant le stoc kage direct de monnaie électronique 
et celles avec des cartes donnant accès à de la monnaie électronique stoc kée sur des comp tes de monnaie 
électronique. 
9. Les « avances d’espèces aux TPV » pour lesquelles il n’est pas possible de distinguer les données relatives aux avances 
d’espèces aux TPV sont déclarées en tant que « opérations à un point de vent e ». 
10. « Dépôt d’espèces au guichet » inclut les espèces déposées dans une boît e de dépôt de jour ou de nuit d’un PSP afin 
d’être crédité es sur un comp te ouver t chez le PSP. Ces opérations ne constituent pas des paiements au sens strict, 
puisqu’elles ne représentent qu’un change ment d’espèces en monnaie de comp te. 
11. Les « retraits d’espèces au guichet » ne constituent pas des paiements au sens strict, puisqu’ils ne représente nt qu’un 
changement de monnaie de comp te en espèces. 
Partie 2.6 Participation à certain s systèmes de paiement (Tableau 7) 
1. Ce tableau fait référence au nombre, au type et au secteur institutionnel des participants à un système de paiement 
(indépendamment de leur situation géographique) et est déclaré par l’opérate ur de système de paiement. 
2. L’indicate ur « nombre de participants » est la somme des deux sous-catégo ries « participants directs » et « participants 
indirects », qui s’excluent mutuellement. 
3. L’indicate ur « participants directs » est la somme des trois sous-catégo ries « établissements de crédit », « banque 
centrale » et « autres participants directs », qui s’excluent mutuellement. 
4. L’indicate ur « autres participants directs » est la somme des quatre sous-catégo ries « administrations publiques », 
« organismes de compen sation et de règlement », « autres institutions financières » et « autres », qui s’excluent 
mutuellement. 
Partie 2.7 Paiements traités par certains systèmes de paiement (Tableau 8) 
1. Ce tableau concer ne les opérations de paiement traité es via un système de paiement avec une ventilation entre les 
systèmes de paiement de montant élevé et de paiement de détail et est déclaré par l’opérat eur du système de 
paiement. 
2. Les opérations de paiement d’un PSP sur son propre comp te sont déclarées sous les indicateur s prévus dans ce 
tableau. 
3. Dans le cas d’un système de paiement dans lequel un autre système de paiement, par exem ple un système de 
paiement auxiliaire, règle ses positions, les principes suivants s’appliquent : 
a) le système de règlement déclare le nombre réel d’opérations de règlement et le montant réel réglé ; FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/23   
b) si les opérations de paiement sont compen sées en dehors du système de paiement et que seules les positions 
nettes sont réglées via le système de paiement, seules les opérations de règlement des positions nettes sont 
recensées, et celles-ci sont affect ées au service de paiement utilisé pour l’opération de règlement. 
4. Chaque opération de paiement n’est recensée qu’une fois dans le cadre des données relatives au participant émetteur , 
c’est-à-dire que le mouvement au débit du comp te du payeur et le mouvement au crédit du comp te du payé ne sont 
pas recensés séparément. Voir la section concer nant les flux des fonds dans la partie 2.3 ci-dessus. 
5. Pour les virements multiples, c’est-à-dire les paiements de masse, chaque poste du paiement est recensé. 
6. Dans le cas de systèmes de compen sation, ce sont le nombre et la valeur bruts des opérations de paiement qui sont 
recensés et non le résultat après compen sation. 
7. Les systèmes de paiement distinguent et déclarent les opérations nationales et transfrontalières selon la résidence des 
participants émetteur s et récep teurs. La classification « opérations nationales » et « opérations transfrontalières » 
reflète la situation géographique des parties concer nées. 
8. Afin d’évite r des doublons, les opérations transfrontalières sont recensées dans le pays d’où provie nt l’opération. 
9. Les opérations initiées à des GAB sont déclarées dans la ventilation du service de paiement respectivement utilisé. 
10. L’indicate ur « instr uments de paiement liés à une carte » compr end tout es les opérations de paiement traitée s dans le 
système de paiement, quel que soit l’endroit où l’instr ument de paiement lié à une carte a été émis ou utilisé. 
11. Les opérations de paiement annulées sont excl ues. Les opérations qui sont ensuite soumises à une opération de rejet 
sont recensées. 
Partie 2.8 Déclaration trimestr ielle des opérations de paiement impliquant des non-IFM (Tableau 9) 
1. Les points 1 à 66 de la partie 2.3.1 s’appliquent aux opérations déclarées dans le tableau 9, à l’excep tion du point 11. 
Pour le tableau 9, les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte initiées à distance sont déclarées afin 
d’identif ier le pays dans lequel se situe le point de vente , tandis que les opérations de paiement transfrontalières liées 
à une carte initiées sur place sont déclarées afin d’identifier le pays dans lequel se situe le term inal physique. 
Opérations de paiement liées à une car te 
2. Les opérations de paiement liées à une carte effectuées à l’aide d’instr uments de paiement liés à une carte émis ou 
acquis par des PSP résidents (à l’exce ption des cartes ayant uniquement une fonction monnaie électronique) sont 
déclarées, quel que soit le lieu où est située la marque de paiement sous laquelle a été effectuée l’opération de 
paiement. 
3. Les opérations de paiement liées à une carte envoyées sont déclarées par le PSP émetteur . 
4. Les opérations de paiement liées à une carte compr ennent également les données sur les opérations de paiement liées 
à une carte effectuées à des points de vente virtuels, c’est-à-dire par internet ou par téléphone. 
5. Les opérations de paiement liées à une carte effectuées à l’aide d’instr uments de paiement liés à une carte sont 
également divisées en : « initiées par voie électronique », cette catégo rie faisant l'objet d'une ventilation 
supplémentaire entre « initiées à distance » et « initiées sur place ». Les sous-canaux d’initiation de paiement 
s’excluent mutuellement. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/24                                                                                                                                       11.12.2020   
6. Pour les opérations « initiées par voie électronique », le code de catégor ie du commerçant est déclaré lorsque l’agent 
déclarant y a accès, à la fois pour les opérations à distance et pour les opérations sur place.   FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/25   
ANNEXE II 
DÉFINITIONS DES DONNÉES 
Terme Définition 
Accord de participation à plusieurs 
niveaux (Tier ing arrangement) Accord par lequel les participants indirects à un système requièrent les services de parti­
cipants directs afin de réaliser leurs opérations. 
Acquéreur (Acquirer) « Acquéreur » a la même signif ication qu’à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 
2015/751 (1). 
Acquisition d’opérations de paie­
ment (Acquiring of payment tran­
sactions) « Acquisition d’opérations de paiement » a la même signif ication qu’à l’article 4, para­
graphe 44, de la directive (UE) 2015/2366. 
Administrations publiques 
(Gener al gover nment) « Administrations publiques » a la même signification que « administrations publiques 
(secteur S.13) » telles que définies aux paragraphes 2.111 à 2.117 de l'annexe A du règle­
ment (UE) n° 549/2013. 
Agen t (Agent) « Agen t » a la même signif ication qu’à l’article 4, paragraphe 38, de la directive (UE) 
2015/2366. 
Analyse des risques liés à l’opéra­
tion [Transaction Risk Analys is 
(TRA)] Opérations de paiement pour lesquelles s’applique l’exception prévue à l’article 18 du 
règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission. 
Authentif ication (Authentication) « Authentification » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 29, de la directive 
(UE) 2015/2366. 
Authentif ication forte du client 
[Strong customer authentication 
(SCA) ] « Auth entif ication forte du client » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 30, 
de la directive (UE) 2015/2366. 
Automate s de paiement des frais 
de transpor t ou de parking (Unat­
tended terminals for transpor t fares 
or parking fees) Opérations de paiement pour lesquelles s’applique l’exception prévue à l’article 12 du 
règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission. 
Autre émetteur de monnaie élec­
tronique (Other e-mone y issuer) Émett eurs de monnaie électronique autres que les « établissements de monnaie électro­
nique » et les « établissements de crédit ». Voir la définit ion de « émetteur de monnaie 
électronique ». 
Autres établissements financiers 
(Other financial institutions) Tous les établissements financiers participant à un système de paiement qui sont super­
visés par les autorités compét entes, c’est-à-dire soit la banque centrale, soit l’autori té de 
contrôle prudentiel, mais qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit. 
Autres participants directs (Other 
direct participants) Tout participant direct à un système de paiement, à l’excep tion des établissements de 
crédit et des banques centrales. 
Autres PSP et émetteurs de mon­
naie électronique (Other PSPs and 
e-mone y issuers) « Autres PSP et émetteur s de monnaie électronique » désigne les « prestataires de services 
de paiement » tels que définis dans la présent e annexe à l’exclusi on des établissements de 
crédit tels que définis dans la présent e annexe, des établissements de monnaie électro­
nique tels que définis dans la présent e annexe, des établissements de paiement tels que 
définis dans la présent e annexe et des banques centrales telles que définie s dans la pré­
sente annexe. 
Autres services de paiement 
(Other payment services) Tout service de paiement relevant de la directive (UE) 2015/2366 mais ne pouvant être 
inclus dans aucune des autres catégor ies de services de paiement de l’annex e III.  
Autres services non inclus dans la 
directive (UE) 2015/2366) [Other 
services not included in Direct ive 
(EU) 2015/2366] Tout service ne relevant pas de la directive (UE) 2015/2366 et ne pouvant être inclus 
dans aucune des autres caté gories de services de paiement de l’annex e III. 
Avance d’espèces aux term inaux 
de point de vent e (TPV) [Cash 
advance at point of sale (POS) ter­
minals] Opération lors de laquelle le porteur de la carte obtient des espèces à un TPV à l’aide 
d’une carte ou d’autres moyens, cette obtention allant de pair avec une opération de paie­
ment de biens ou de services (couramment désignée comme une opération « cash back », 
c’est-à-dire de remise différ ée). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/26                                                                                                                                       11.12.2020   
Terme Définition 
Banque centrale (Centr al bank) Banque centrale a la même signif ication que « banque centrale » (sous-secteur S. 121) telle 
que définie aux paragraphes 2.72 à 2.74 de l'annexe A du règlement (UE) n° 549/2013. 
Bénéficia ires de confiance (Trus­
ted benefic iaries) Opérations de paiement pour lesquelles s’applique l’exception prévue à l’article 13 du 
règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission. 
Carte (Car d) Instr ument de paiement basé sur un numéro unique pouvant être utilisé pour initier un 
paiement, un retrait d’espèces ou un dépôt d’espèces, qui est traité au moyen d’un 
schém a de cartes ou au sein du réseau exploit é par l’émetteur de la carte. Le numéro 
peut être enregistré sur une carte physique ou un autre dispositif (y compr is un badge 
porte-clés, une vignett e adhésive ou un smar tphone), ou être conser vé virtuellement 
sans dispositif physique. Les cartes confèrent à leurs porteur s, conf ormément à l’accord 
existant avec l’émetteur de la carte, une ou plusieurs des fonctions suivantes : espèces, 
débit, débit différ é, crédit et monnaie électronique. 
Carte à débit diffé ré (Delayed debit 
card) Carte permettant que les achats effectués par le porteur de la carte soient portés au débit 
d’un comp te ouver t auprès de l’émette ur de la carte, à concur rence d’un plafond autori sé. 
Le solde de ce comp te est ensuit e réglé en totalit é à l’expiration d’une période déterminée 
à l’avance. Le porteur de la carte doit généralement payer une cotisation annuelle. 
La diffé rence entre une carte ayant une fonction de débit différ é et une carte ayant une 
fonction de crédit ou une fonction de débit réside dans l’accord contractuel conférant 
une ligne de crédit assor tie d’une oblig ation de régler la dette contractée à la fin d’une 
période prédéf inie sans appliquer de taux d'intérêt. Ce type de carte est généralement 
dénommée « carte de paiement ». 
Carte ayant une fonction combi­
née débit, espèces et monnaie 
électronique (Car d with a combined 
debit, cash and e-mone y function) Carte émise par un PSP qui combine la fonction de débit, la fonction espèces et la fonc­
tion monnaie électronique. 
Carte ayant une fonction de paie­
ment (à l’exc eption des cartes 
ayant uniquement une fonction 
monnaie électronique) [Car d with 
a payment function (except cards with 
an e-mone y function only)] Carte disposant d’au moins une des fonctions suivantes : débit, débit diffé ré ou crédit. 
Cette carte peut également disposer d’autres fonctions comme une fonction monnaie 
électronique, mais les cartes ayant uniquement une fonction monnaie électronique ne 
sont pas recensées dans cette caté gorie. Les cartes ayant uniquement une fonction de 
retrait/de dépôt d’espèces ne sont pas incluses. 
Carte ayant une fonction de paie­
ment sans contact (Car d with a 
contactless payment function) Carte permettant d'initier une opération de paiement par carte avec un type particulier 
de technologie sans contact et lors de laquelle le payeur et le payé de l’opération de paie­
ment (et/ou leur équipement) se trouvent physiquement au même endroit.  
Carte ayant une fonction espèces 
(Car d with a cash function) Carte permettant au porteur de retirer des espèces à un GAB et/ou de déposer des espè­
ces à un GAB. 
Carte ayant une fonction mon­
naie électronique (Car d with an e- 
mone y function) Carte permettant le stoc kage direct de monnaie électronique et/ou donnant accès à de la 
monnaie électronique stoc kée sur des comp tes de monnaie électronique et permettant 
d’effe ctuer des opérations de paiement en monnaie électronique. 
Carte ayant une fonction mon­
naie électronique et ayant été 
chargée au moins une fois (Car d 
with an e-mone y function which has 
been loaded at least once) Carte ayant une fonction monnaie électronique qui a été chargée au moins une fois et qui 
peut donc être considérée comme activée. Le chargement peut être considéré comme 
indiquant l’intention d’utiliser la fonction monnaie électronique. 
Carte contrefait e (Counter feit card) Usage d’un instr ument de paiement lié à une carte modifié ou illégalement reproduit, y 
compris par une reproduction ou altération de la bande magnétique ou des données en 
relief. 
Carte de crédit (Credit card) « Carte de crédit » a la même signification qu’à l’article 2, paragraphe 34, du règlement 
(UE) 2015/751. Aux fins du présent règlement, les cartes à débit différé sont excl ues. 
Carte de débit (Debit card) « Carte de débit » a la même signif ication qu’à l’article 2, paragraphe 33, du règlement 
(UE) 2015/751. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/27   
Terme Définition 
Carte de monnaie électronique 
contrefa ite (Counter feit e-mone y card) Usage d’une carte de monnaie électronique modifi ée ou illégaleme nt reproduite, y com pris 
par une reproduction ou modification de la bande magnétique ou des données en relief. 
Carte de monnaie électronique 
non reçue (E-mone y card not received) Carte de monnaie électronique que le payeur affirme ne pas avoir reçue alors que le PSP 
du payeur (émetteur) en a conf irmé l’env oi au payeur (par tout mode de remise). 
Carte de monnaie électronique 
perdue ou volée (Lost or stolen e- 
mone y card) Type de fraude survenant lors de l’utilisation d’une carte de monnaie électronique, per­
due ou volée, sans le pouv oir réel, tacite ou apparent du porteur de la carte. 
Carte non reçue (Car d not receiv ed) Instr ument de paiement lié à une carte que le payeur affir me ne pas avoir reçu, alors que 
le PSP du payeur (émetteur) en a conf irmé l’env oi au payeur (par tout mode de remise). 
Carte perdue ou volée (Lost or sto­
len card) Type de fraude survenant lors de l’utilisation d’un instr ument de paiement lié à une carte 
(carte de débit, carte à débit différé ou carte de crédit) perdu ou volé sans le pouvoir réel, 
tacit e ou apparent du porteur de la carte. 
Carte permettant le stoc kage 
direct de monnaie électronique 
(Car d on which e-mone y can be sto­
red directly) Monnaie électronique disponible sur une carte possédée par le détenteur de la monnaie 
électronique. Voir également la définition de « monnaie électronique ». 
Cartes donnant accès à la mon­
naie électronique stockée sur des 
comp tes de monnaie électronique 
(Cards which give access to e-mone y 
stored on e-mone y accounts) Voir la définition de « comp te de monnaie électronique ». 
Chargement et déch argemen t de 
cartes de monnaie électronique 
(E-mone y card-loading and unloading) Opérations permettant le transfer t d’une valeur en monnaie électronique depuis un 
émetteur de monnaie électronique vers le porteur d’une carte ayant une fonction mon­
naie électronique et vice versa. Elles compre nnent aussi bien les opérations de charge­
ment que de décharg ement. 
Chèque (Cheque) Écrit signé par lequel une personne, c’est-à-dire le tireur , donne à une autre personne, 
c’est-à-dire le tiré, qui est en principe un établissement de crédit, l’ordre de payer une 
somme déterminée, de manière inconditionnelle et sur demande, au tireur ou à un tiers 
indiqué par ce dernier. 
Code de caté gorie du commer­
çant [Mer chant categor y code 
(MCC)] Nombre à quatre chiffres (figurant dans la norme ISO 18245) pour les services financiers 
de détail. Le code de catégo rie du commerçant est utilisé pour classer l’entrepr ise en 
fonction du type de biens ou de services qu’elle fournit. 
Commerçant (Merchant) Entité qui est autori sée à recevoir des fonds en échang e de la fourniture de biens et/ou de 
services et qui a signé un contrat avec un PSP en vue de l’accep tation desdits fonds. 
Commerce électronique (E-com­
merc e) Vente ou achat de biens ou de services, que ce soit entre des entrepr ises, des ménag es, des 
particuliers ou des organis mes privés, au moyen d’opérations électroniques réalisées sur 
internet ou sur d’autres réseaux informatisés (communication en ligne). Ce terme compren d 
les commandes de biens et de services envoyées par des réseaux informatiques, le paiement 
et la livraison finale du bien ou service pouvant être effectués soit en ligne, soit hors ligne. 
Commission d'inte rchang e (Inter­
change fee) « Commission d'inte rchang e » a la même signif ication qu’à l’article 2, paragraphe 10, du 
règlement (UE) 2015/751. 
Com pte de monnaie électronique 
(E-mone y account) Comp te sur lequel la monnaie électronique (2) est stoc kée et dont le solde peut être utilisé 
par le titulaire du comp te pour effectuer des paiements et transfér er des fonds entre des 
comp tes. 
Comp te de monnaie électronique 
accessible au moyen d’une carte 
(E-mone y account accessed through a 
card) Voir les définit ions de « comp te de monnaie électronique » et « carte ayant une fonction 
monnaie électronique ». FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/28                                                                                                                                       11.12.2020   
Terme Définition 
Com pte de paiement (Payment 
account) « Com pte de paiement » a la même signif ication qu’à l’article 4, paragraphe 12, de la 
directive (UE) 2015/2366. 
Consentem ent donné par man­
dat électronique (Consent given 
via an electr onic mandate) Consenteme nt donné par le payeur via un mandat tel que défini à l’article 2, para­
graphe 21, du règlement (UE) n° 260/2012, lequel est donné sous forme électronique. 
Dépôt d’espèces au guic het [Over 
the counter (OTC) cash deposits] Dépôt d’espèces sur un comp te ouver t auprès d’un PSP à l’aide d’un formulaire, y com­
pris lorsqu’une carte est seulement utilisée pour identifier le payeur . 
Dépôt d’espèces aux GAB (à l’ex­
cepti on des opérations en mon­
naie électronique) [ATM cash 
deposit (except e-mone y transac­
tions)] Dépôt d’espèces effectué à un GAB à l’aide d’un instr ument de paiement lié à une carte 
ou d’autres moyens, compr enant les opérations par lesquelles des espèces sont déposées 
à un term inal, sans inter vention manuelle, et pour lesquelles le payeur est identifié au 
moyen d’un instr ument de paiement lié à une carte ou d’autres moyens. 
Dépôts transfé rables (Transfer able 
deposits) « Dépôts transfér ables » a la même signif ication qu’au point 9.1a du tableau « Catégor ies 
d'instr uments » de la deuxième partie de l’annex e II du règlement (UE) n° 1071/2013 
(BCE/2013/33). 
Émett eur de la carte (Car d issuer) « Émetteur de la carte » a la même signif ication que « émetteur » tel que défini à l’article 2, 
paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/751 (3). 
Émett eur de monnaie électro­
nique (Electr onic mone y issuer) « Émett eur de monnaie électronique » a la même signif ication qu’à l'article 2, para­
graphe 3, de la directive 2009/110/CE. 
Émission d’un ordre de paiement 
par le fraudeur (Issuance of a pay­
ment order by the fraudster) « Émission d’un ordre de paiement par le fraudeur » a la même signif ication qu’au point d. 
de l’orientation 1.6 des orientations de l’ABE concer nant les exige nces pour la déclara­
tion de données relatives à la fraude au titre de l’article 96, paragraphe 6, de la DSP2 
(EBA/GL/2018/05). 
Espace unique de paiement en 
euros (SEP A) [Single Euro Pay­
ments Area (SEP A)] Le SEPA est une initiative de l’Un ion européenne (UE) en matière d’inté gration des paie­
ments, dont le but est l’har monisation des paiements électroniques en euros au sein de 
l’Europe. Il renv oie à un ensemble commun d’exigences techniques et commerciales défi­
nies destinées aux opérations de paiement en euros, telles qu’énoncées dans le règlement 
(UE) n° 260/2012. 
Espèces (Cash) Billets de banque et pièces de monnaie en circulation détenus hors du secteur des IFM ou 
dans les coffres des institutions financières monétaires (IFM). 
Établissement de crédit (Credit 
institution) « Établissement de crédit » a la même signif ication qu’à l’article 4, paragraphe 1, point 1, 
du règlement (UE) n° 575/2013 (4). 
Établissement de monnaie électro­
nique (Electronic mone y institution) « Établissement de monnaie électronique » a la même signification qu’à l'article 2, para­
graphe 1, de la directive 2009/110/CE. 
Établissement de paiement (Pay­
ment institution) « Établissement de paiement » a la même signif ication qu’à l’article 4, paragraphe 4, de la 
directive (UE) 2015/2366. 
Établissements proposant des 
services de paiement aux non- 
IFM (Institutions offer ing payment 
services to non-MFIs) Inclut tous les PSP tels que définis dans la présent e annexe et qui proposent des services 
de paiement aux non-IFM. 
Exécuté(e)s sans authentifi cation 
forte du client (Authenticated via 
non-stron g customer authentication) « Exécuté(e)s sans authentification forte du client » désigne les opérations dispensées 
d’une authentif ication forte du client en vertu du chapitre III du règlement délégué (UE) 
2018/389 de la Commission (5), ainsi que les opérations pour lesquelles les dispositions 
de l’article 97, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366 ne s’appliquent pas. Les 
opérations initiées par des commerçants ainsi que les autres opérations non soumises à 
une authentification forte du client sont incluses. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/29   
Terme Définition 
Faib le valeur (Low value) Opérations de paiement pour lesquelles s’applique l’exception prévue à l’article 16 du 
règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission. 
Faib le valeur sans contact 
(Contactless low value) Paiements sans contact auxquels s’applique l’article 11 du règlement délégué (UE) 2018/ 
389 de la Commission. 
Fonds (Funds) « Fonds » a la même signif ication qu’à l’article 4, paragraphe 25, de la directive (UE) 
2015/2366. 
GAB ayant une fonction de retrait 
d’espèces (ATM with a cash with­
drawal function) GAB permettant aux utilisate urs autori sés de retirer des espèces de leur comp te à l’aide 
d’un instr ument de paiement lié à une carte ou d’autres moyens. 
GAB ayant une fonction de vire­
ment (ATM with a credit transfer 
function) GAB permettant aux utilisate urs autor isés d’effe ctuer des virements à l’aide d’un instr u­
ment de paiement lié à une carte ou d’autres moyens. 
Guic het automa tique de banque 
(GAB) [Automated teller machine 
(ATM)] Dispositif électromécanique permettant aux utilisateurs autori sés, à l’aide d’un instr u­
ment de paiement lié à une carte ou d’autres moyens, de retirer des espèces de leur 
comp te et/ou d’accéder à d’autres services leur permettant, par exemple, de consulte r 
leur solde, de transfér er des fonds ou de déposer de l’arg ent. 
Initiation d'une opération de 
paiement (Initiation of a payment 
transaction) Soumission d’un ordre de paiement (6) par l’utilisat eur d’un service de paiement. 
Institutions financières monétai­
res (IFM) [Monetar y financial insti­
tutions (MFIs)] « Institutions financières monétaires (IFM) » a la même signif ication qu’au para­
graphe 2.67 de l’annexe A du règlement (UE) n° 549/2013. 
Instr ument de paiement (Payment 
instr ument) « Instr ument de paiement » a la même signif ication qu’à l’article 4, paragraphe 14, de la 
directive (UE) 2015/2366. 
Instr ument de paiement lié à une 
carte (Card-based payment instrument) « Instr ument de paiement lié à une carte » a la même signification qu’à l’article 2, para­
graphe 20, du règlement (UE) 2015/751 et comprend les cartes à débit diffé ré. 
Manipulation du payeur (Mani­
pulation of the payer ) « Manipulation du payeur » a la même signif ication qu’au point b. de l’orientation 1.1 de 
l’ABE concer nant les exigences pour la déclaration de données relatives à la fraude au 
titre de l’article 96, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/2366 (EBA/GL/2018/05). 
Modifi cation d’un ordre de paie­
ment par le fraudeur (Modification 
of a payment order by the fraudster) « Modifi cation d’un ordre de paiement par le fraudeur » a la même signification qu’au 
point c. de l’orientation 1.6 des orientations de l’ABE concer nant les exigenc es pour la 
déclaration de données relatives à la fraude au titre de l’article 96, paragraphe 6, de la 
DSP2 (EBA/GL/2018/05). 
Monnaie électronique [Electr onic 
mone y (e-mone y)] « Monnaie électronique » a la même signif ication qu’à l'article 2, paragraphe 2, de la 
directive 2009/110/CE. 
Nombre de clients (Number of 
clients) Nombre d’utilisate urs de services de paiement auxquels le PSIC propose ses services. 
Nombre de comp tes auxquels les 
PSIC ont eu accès (Number of 
accounts accessed by AISPs) Nombre des différents comp tes auxquels les PSIC ont eu accès pendant la période de 
déclaration. 
Nombre de dépôts à vue (Number 
of overnight deposits) Nombre de comp tes détenant des dépôts à vue tels que définis au point 9.1 du tableau 
« Catégor ies d'instr uments » de la deuxième partie de l’annex e II du règlement (UE) n 
° 1071/2013 (BCE/2013/33). 
Nombre de dépôts à vue dont : 
nombre de dépôts à vue accessi­
bles par Intern et/micro-ordina­
teur (PC) (Number of overnight 
deposits of which: number of inter­
net/PC linked overnight deposits) Nombre de comp tes de dépôts à vue détenus par des non-IFM et susceptibles d’accès et 
d’utilisation électroniques par le titulaire via l’inte rnet ou à l’aide d’applications bancaires 
pour PC comprenant des logiciels dédiés et des lignes de télécommunication dédiées. 
Nombre de dépôts à vue transfé ­
rables (Number of transferable over­
night deposits) Nombre de comp tes détenant des dépôts à vue transfér ables tels que définis au point 9.1a 
du tableau « Catégor ies d'instr uments » de la deuxième partie de l’annex e II du règlement 
(UE) n° 1071/2013 (BCE/2013/33). 
Nombre de dépôts à vue transfé ­
rables dont : nombre de dépôts à 
vue transfé rables accessibles par 
Internet/ micro-ordinat eur (PC) 
(Number of transferable overnight 
deposits of which: number of inter­
net/PC linked overnight transfer able 
deposits) Nombre de comp tes détenant des dépôts à vue transfér ables tels que définis au point 9.1a 
du tableau « Catégor ies d'instr uments » de la deuxième partie de l’annex e II du règlement 
(UE) n° 1071/2013 (BCE/2013/33) détenus par des non-IFM et suscep tibles d’accès et 
d’utilisation électroniques par le titulaire via l'inte rnet ou à l’aide d’applications bancaires 
pour PC comprenant des logiciels dédiés et des lignes de télécommunication dédiées. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/30                                                                                                                                       11.12.2020   
Terme Définition 
Nombre total de cartes (quel que 
soit le nombre de fonctions de la 
carte) [Total number of cards (irres­
pective of the number of functions on 
the card)] Nombre total de cartes en circulation. Celles-ci peuvent avoir une ou plusieurs des fonc­
tions suivantes : espèces, débit, crédit, débit différ é ou monnaie électronique. 
Non-IFM (Non-MFI) Toute personne physique ou morale n’appar tenant pas au secteur des IFM. 
Aux fins des statistiques relatives aux paiements, tous les PSP sont excl us du secte ur des 
« non-IFM ». 
Opérateur de système de paie­
ment (OSP) [Payment system ope­
rator (PSO)] « OSP » désigne une entit é juridique qui est légalement responsable de l’exploitation d’un 
système de paiement. 
Opération à un GAB (à l’exce p­
tion des opérations en monnaie 
électronique) [ATM transaction 
(except e-mone y transactions)] Une opération de paiement (7) effectuée auprès d’un GAB à l’aide d’un instr ument de 
paiement lié à une carte ou d’autres moyens. Les opérations de paiement en monnaie 
électronique ne sont pas incluses. 
Opération de paiement à distance 
(Remo te payment transaction) « Opération de paiement à distance » a la même signif ication qu’à l’article 4, para­
graphe 6, de la directive (UE) 2015/2366. 
Opération de paiement en mon­
naie électronique (E-mone y pay­
ment transaction) « Opération de paiement en monnaie électronique » désigne une opération de paiement 
effectuée avec de la monnaie électronique. Voir également la définit ion de « monnaie 
électronique ». 
Opération de paiement fraudu­
leuse (Fraudulent payment transac­
tion) « Opération de paiement frauduleuse » comprend tous les cas de fraude au paiement 
mentionnés dans l’orientation 1.1 des orientations de l’ABE concer nant les exigenc es 
pour la déclaration de données relatives à la fraude au titre de l’article 96, paragraphe 6, 
de la DSP2 (EBA/GL/2018/05). 
Opération de paiement liée à une 
carte (Car d-based payment transac­
tion) « Opération de paiement liée à une carte » a la même signification qu’à l’article 2, para­
graphe 7, du règlement (UE) 2015/751 et comprend les cartes à débit différé. 
Opération de paiement liée à une 
carte initiée à un termin al de trans­
fert électronique de fonds (TTEF) 
physiqu e situé à un point de 
vente (Card-based payment transac­
tion initiated at a physical EFTPOS) Opération de paiement liée à une carte initiée par voie électronique à un point de vent e 
physique permettant les transfer ts électroniques de fonds. Ce post e compr end générale­
ment les opérations de paiement liées à une carte effectuées via un term inal de transfer t 
électronique de fonds (TTEF) situé à un point de vent e chez un commerçant. Il ne com­
prend pas les opérations de paiement en monnaie électronique. 
Opération de paiement nationale 
(Domestic payment transaction) « Opération de paiement nationale » a la même signif ication qu’à l’article 2, para­
graphe 27, du règlement (UE) n° 260/2012. Pour les opérations de paiement liées à une 
carte, « opération de paiement nationale » a la même signif ication qu’à l’article 2, para­
graphe 9, du règlement (UE) 2015/751. 
Opération de paiement non auto­
risée (Unauthor ised payment tran­
saction) « Opération de paiement non autori sée » a la même signif ication qu’au point a. de l’orien­
tation 1.1 des orientations de l’ABE concer nant les exigenc es pour la déclaration de don­
nées relatives à la fraude au titre de l’article 96, paragraphe 6, de la DSP2 (EBA/GL/2018/ 
05). 
Opération de paiement trans­
frontalière (Cross-bor der payment 
transaction) Opération de paiement initiée par un payeur ou par un payé, pour laquelle le PSP du 
payeur et le PSP du payé sont situés dans des pays différ ents. Pour les opérations de paie­
ment liées à une carte, « opération de paiement transfrontalière » a la même signif ication 
qu’à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2015/751. (8) 
Plus précisément, dans le cas de systèmes de paiement : opération de paiement entre des 
participants situés dans des pays différ ents. 
Opération envoyée (Transaction 
sent) Opération impliquant des non-IFM envoyée à des PSP. L’information est fournie dans le 
pays déclarant par le PSP résident. 
Pour les différents services de paiement s’appliquent les dispositions suivante s : 
a) les virements sont recensés dans le cadre des données concer nant le payeur ; 
b) les prélèvements sont recensés dans le cadre des données concer nant le payé ; 
c) les chèques sont recensés dans le cadre des données concer nant le payé ; 
d) les opérations par cartes sont recensées dans le cadre des données concer nant le 
payeur , c’est-à-dire à l’émission ; 
e) les opérations de paiement en monnaie électronique sont recensées soit dans le cadre 
des données relatives au payeur, soit dans celui des données relatives au payé, selon le 
canal d’initiation de l’opération. Si elles sont recensées dans le cadre des données 
relatives au payeur (payé) en tant qu’opérations envoyées, elles doivent être recensées 
dans le cadre des données relatives au payé (payeur) en tant qu’opérations reçues. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/31   
Terme Définition  
Concer nant les systèmes de paiement, il s’agit d’une opération envoyée par un partici­
pant pour être traité e par le système de paiement. 
Opération initiée par un com­
merçant [Mer chant initiated tran­
saction (MIT)] « Opération initiée par un commerçant » a la même signif ication qu’à l’annexe II, partie C, 
4ème note de bas de page des orientations de l’ABE modifi ant les orientations de l’ABE 
concer nant les exigences pour la déclaration de données relatives à la fraude au titre de 
l’article 96, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/2366 (EBA/GL/2020/01). 
Opération non autori sée relative 
à un comp te de monnaie électro­
nique (Unauthor ised e-mone y 
account transaction) « Opération non autorisée relative à un comp te de monnaie électronique » désigne une 
« opération de paiement non autori sée », telle que définie ci-dessus, concer nant l’utilisa­
tion d’un comp te de monnaie électronique. 
Opération reçue (Transaction recei­
ved) Opération impliquant des non-IFM reçue de PSP. L’information est fournie dans le pays 
déclarant par le PSP résident. 
Pour les différents services de paiement s’appliquent les dispositions suivante s : 
a) les virements sont recensés dans le cadre des données concer nant le payé ; 
b) les prélèvements sont recensés dans le cadre des données concer nant le payeur ; 
c) les chèques sont recensés dans le cadre des données concer nant le payeur ; 
d) les opérations par carte sont recensées dans le cadre des données relatives au payé, 
c’est-à-dire à l’acquisition ; 
e) les opérations de paiement en monnaie électronique sont recensées soit dans le cadre 
des données relatives au payeur , soit dans celui des données relatives au payé, selon le 
canal d’initiation de l’opération. Si elles sont recensées dans le cadre des données 
relatives au payeur (payé) en tant qu’opérations reçues, elles doivent être recensées 
dans le cadre des données relatives au payé (payeur) en tant qu’opérations envoyées. 
Opération récur rente (Recu rring 
transaction) Opérations de paiement pour lesquelles s’applique l’exception prévue à l’article 14 du 
règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission. 
Opérations à un point de vente (à 
l’excep tion des opérations en mon­
naie électronique) [POS transactions 
(except e-mone y transactions)] Opérations effectuées via un TPV à l’aide d’une carte ou d’autres moyens doté s de l’appli­
cation de paiement appropr iée. 
Les opérations effectuées à l’aide d’une carte ayant une fonction monnaie électronique et 
au moyen d’avances d’espèces à un point de vente ne sont pas incluses. 
Opérations au crédit des comp tes 
par simple jeu d'écr itures (Credits 
to the accounts by simple book entry) Opération de crédit initiée par un PSP (y compr is un émetteur de monnaie électronique) 
sans ordre d’opération spécif ique et exécut ée par un simple jeu d’écr itures (simple jeu 
d’écr itures désignant l’imputation d’un crédit, sur le comp te d’un client, sans recour ir à 
un instr ument de paiement classique). Les opérations suivantes sont déclarées pour ce 
poste : a) versement d’intér êts par la banque ; b) versement de dividendes par la banque ; 
c) paiement du montant d’un prêt sur le comp te courant du client ; et d) autres opérations 
au crédit du comp te par simple jeu d’écr itures. Ces données sont exclues des virements. 
Opérations au débit des comp tes 
par simple jeu d'écr itures (Debits 
from the account by simple book 
entry) Opération de débit initiée par un PSP (y compr is un émette ur de monnaie électronique) 
sans ordre d’opération spécif ique et exécut ée par un simple jeu d’écr itures, à savoir par 
l’imputation d’un débit, sur le comp te d’un client, c’est-à-dire sans recour ir à un instr u­
ment de paiement classique. Les opérations suivantes sont déclarées pour ce poste : a) fac­
turation d’intérêts par la banque ; b) prélèvement de commissions bancaires ; c) paiement 
d’impôt s ou de taxe s liés à des actifs financie rs, s’il s’agit d’une opération séparée mais 
non autori sée séparément par le client ; d) remboursements du montant d’un prêt ; et 
e) autres opérations au débit du comp te par simple jeu d’écr itures. Ces données sont 
excl ues des prélèvements. 
Opérations de paiement liées à 
une carte effectuées à l’aide d’ins­
truments de paiement liés à une 
carte émis par des PSP résidents (à 
l’exce ption des cartes ayant uni­
quement une fonction monnaie 
électronique) [Car d-based payment 
transactions with card-based pay­
ment instr uments issued by resid ent 
PSPs (except cards with an e-mone y 
function only)] Opérations de paiement liées à une carte effectuées à un term inal ou par d’autres canaux 
au moyen de cartes de débit, à débit différ é ou de crédit. 
Toutes les opérations de paiement initiées au moyen d’un instr ument de paiement lié à 
une carte sont incluses, à savoir : 
a) tout es les opérations où l’acquéreur et l’émetteur de l’instr ument/de l'opération de 
paiement lié(e) à une carte sont des entité s distincte s ; et 
b) tout es les opérations où l’acquéreur et l’émetteur de l’instr ument/de l'opération de 
paiement lié(e) à une carte constituent la même entité . 
Les prélèvements effectués sur le comp te du PSP résultant du règlement d’une opération 
de paiement liée à une carte où l’acquéreur et l’émette ur de l’instr ument/de l'opération de 
paiement lié(e) à une carte constituent la même entité sont inclus. 
Les opérations de paiement liées à une carte effectuées par téléph one ou par intern et au 
moyen d’un instr ument de paiement lié à une carte sont incluses. 
Les opérations de paiement en monnaie électronique ne sont pas incluses. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/32                                                                                                                                       11.12.2020   
Terme Définition  
Les retraits et dépôts d’espèces aux GAB ne sont pas inclus. Ceux-ci sont déclarés comme 
des « retraits d’espèces aux GAB » ou des « dépôts d’espèces aux GAB ». 
Les virements aux GAB ne sont pas inclus. Ceux-ci sont déclarés comme des « virements ». 
Les avances d’espèces aux TPV ne sont pas incluses. 
Opérations de paiement liées à 
une carte, effectuées à l’aide d’ins­
truments de paiement liés à une 
carte émis par des PSP résidents, 
initiées par voie électronique 
(Car d-based payment transactions 
with card-based payment instr u­
ments issued by resident PSP initia­
ted electr onically) Opérations de paiement liées à une carte initiées à un term inal de transfer t électronique 
de fonds (TTEF) situé à un point de vent e, à un GAB ou à un autre term inal physique 
permettant l’initiation d’un paiement électronique, ou initiées à distance par des moyens 
électroniques de transmission d'inf ormations. Les opérations de paiement liées à une 
carte effectuées à l’aide d’instr uments de paiement liés à une carte émis par des PSP rési­
dents initiées sous forme papier (par exemple au moyen d’une presse à instr uments de 
paiement liés à une carte ou lorsque les informations relatives au paiement sont saisies 
manuellement sur des tickets papier) ne sont pas incluses. 
Opérations de paiement liées à 
une carte, effectuées à l’aide d’ins­
truments de paiement liés à une 
carte émis par des PSP résidents, 
non initiées par voie électronique 
(Car d-based payment transactions 
with card-based payment instr u­
ments issued by resident PSPs initia­
ted non-electroni cally) Opérations de paiement liées à une carte initiées à un term inal physique via une procé­
dure d’autorisation manuelle (par exem ple avec une presse) (opérations avec présenta­
tion de carte) ou opérations de paiement « MOTO », c’est-à-dire initiées par correspon­
dance ou par téléphone (opérations sans présentation de carte). 
Opérations de paiement liées à 
une carte, effectuées à l’aide d’ins­
truments de paiement liés à une 
carte émis par des PSP résidents, 
initiées par voie électronique via 
un canal de paiement à distance 
(Car d-based payment transactions 
with card-based payment instr u­
ments issued by resident PSPs initia­
ted electr onically via remote payment 
channel) Opérations de paiement liées à une carte initiées par voie électronique qui constituent un 
type d’opérations de paiement à distance telles que définies à l’article 4, paragraphe 6, de 
la directive (UE) 2015/2366. 
Opérations de paiement liées à 
une carte, effectuées à l’aide d’ins­
truments de paiement liés à une 
carte émis par des PSP résidents, 
non initiées par voie électronique 
via un canal de paiement à dis­
tance (Car d-based payment transac­
tions with card-based payment ins­
truments issued by resident PSPs 
initiated non-electro nically via 
remote payment channel) Opérations de paiement liées à une carte non initiées par voie électronique qui consti­
tuent un type d’opérations de paiement à distance telles que définies à l’article 4, para­
graphe 6, de la directive (UE) 2015/2366. 
Opérations effectuées à des ter­
minaux auxquels les opérations 
sont acquises par des PSP rési­
dents avec des cartes émises par 
des PSP résidents (Transactions at 
terminals at which transactions are 
acquire d by resident PSPs with cards 
issued by resident PSPs) Opérations de paiement effectuées à tous les term inaux auxquels des opérations sont 
acquises par des PSP résidents (c’est-à-dire indépendamment du fait que les term inaux 
soient situés dans le pays ou hors du pays où se situe le PSP) et pour lesquelles les cartes 
utilisées lors des opérations sont émises par des PSP résidents. 
Les ventilations géographiques (telles que précisées à l’annex e III) font référen ce au pays 
où se situent les term inaux. 
Opérations effectuées à des term i­
naux auxquels les opérations sont 
acquises par des PSP résidents 
avec des cartes émises par des 
PSP non-résidents (Transactions at 
terminals at which transactions are 
acquire d by resident PSPs with cards 
issued by non-resident PSPs) Opérations de paiement effectuées à tous les term inaux auxquels des opérations sont 
acquises par des PSP résidents (c’est-à-dire indépendamment du fait que les term inaux 
soient situés dans le pays ou hors du pays où se situe le PSP) et pour lesquelles les cartes 
utilisées pour les opérations sont émises par des PSP non-résidents. 
Les ventilations géographiques (telles que précisées à l’annex e III) font référen ce au pays 
où se situent les term inaux. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/33   
Terme Définition 
Opérations effectuées à des ter­
minaux auxquels les opérations 
sont acquises par des PSP non- 
résidents avec des cartes émises 
par des PSP résidents (Transactions 
at terminals at which transactions 
are acquir ed by non-resident PSPs 
with cards issued by resid ent PSPs) Opérations de paiement effectuées à tous les term inaux auxquels des opérations sont 
acquises par des PSP non-résidents (c’est-à-dire indépendamment du fait que les termi­
naux soient situés dans le pays ou hors du pays où se situe le PSP) et pour lesquelles les 
cartes utilisées lors des opérations sont émises par des PSP résidents. 
Les ventilations géographiques (telles que précisées à l’annex e III) font référen ce au pays 
où se situent les term inaux. 
Ordre de paiement (Payment order) « Ordre de paiement » a la même signif ication qu’à l’article 4, paragraphe 13, de la direc­
tive (UE) 2015/2366. 
Org anisme de compen sation et 
de règlement (Clear ing and settle­
ment organisation) Tout organisme de compensation et de règlement qui est un participant direct à un sys­
tème de paiement. 
Paiement à soi-même (Payment to 
self) Opérations de paiement pour lesquelles s’applique l’exception prévue à l’article 15 du 
règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission. 
Paiement en monnaie électro­
nique avec des cartes permettant 
le stoc kage direct de monnaie 
électronique (E-mone y payment 
with cards on which e-mone y can 
be stored directl y) Opération par laquelle le détent eur d’une carte ayant une fonction monnaie électronique 
transfère une valeur en monnaie électronique depuis le solde stoc ké sur sa carte vers le 
solde du bénéfi ciaire. 
Paiement en monnaie électro­
nique avec des comp tes de mon­
naie électronique (E-mone y pay­
ment with e-mone y accounts) Opération par laquelle des fonds sont transfér és depuis le comp te de monnaie électro­
nique d’un payeur vers le comp te d’un payé. Voir la définit ion de « comp te de monnaie 
électronique ». 
Paiement en monnaie électronique 
avec des comp tes de monnaie élec­
tronique dont : accessibles au 
moyen d’une carte (E-mone y pay­
ment with e-mone y accounts of 
which : accessed throu gh a card) Opération par laquelle une carte est utilisée pour accéder à un comp te de monnaie élec­
tronique et des fonds sont ensuite transfér és depuis le comp te de monnaie électronique 
du payeur vers le comp te d’un payé. Voir la définition de « comp te de monnaie électro­
nique ». 
Paiement instantané (Instant pay­
ment) Un paiement instantané est un paiement électronique de détail traité en temps réel, 
24 heures sur 24, 365 jours par an, lors duquel les fonds sont rendus disponibles pour 
un usage immédiat par le destinataire. 
Paiement par communication en 
champ proche (CCP) [Near Field 
Communication (NFC) payment] Opération de paiement sans contact utilisant une technologie de communication en 
champ proch e (CCP) (ISO/IEC 18092). 
Paiement sans contact (Contactless 
payment) Opération de paiement à l’aide d’une carte ou d’autres moyens lors de laquelle le payeur 
et le commerçant (et/ou leur équipement) sont physiquement au même endroit et lors de 
laquelle la communication entre l’appareil portable et le point de vente est établie par 
une technologie sans contact. 
Participant direct (Dire ct partici­
pant) Entité identif iée ou reconnue par un système de paiement, qui est autori sée à émettre des 
ordres de paiement à destination du système et à recevoir des ordres de paiement en pro­
venance de celui-ci, sans interm édiaire, ou qui est directement liée par les règles régissant 
le système de paiement. Dans certains systèmes, les participants directs échangent égale­
ment des ordres pour le comp te de participants indirects. Tout participant ayant un accès 
individuel au système est recensé séparément. 
Participant indirect (Indir ect parti­
cipant) Participant à un système de paiement compor tant un accord de participation à plusieurs 
niveaux, qui fait appel à un participant direct en tant qu’int ermédiaire aux fins de l’exé­
cution de certaines des activité s, notamment le règlement, autor isées dans le cadre du 
système. 
Toutes les opérations effectuées par un participant indirect sont réglées sur le comp te 
d’un participant direct qui a accept é de représente r le participant indirect concer né. 
Chaque participant individuellement adressable dans le système est recensé séparément, 
qu’il existe ou non un lien juridique entre deux ou plusieurs de ces participants. 
Payé (Payee) « Payé » a la même signif ication que « bénéficiaire » tel que défini à l’article 4, para­
graphe 9, de la directive (UE) 2015/2366. 
Payeur (Payer) « Payeur » a la même signif ication qu’à l’article 4, paragraphe 8, de la directive (UE) 2015/ 
2366. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/34                                                                                                                                       11.12.2020   
Terme Définition 
Pertes dues à une fraude, par por­
teur de responsabilit é (Losses due 
to fraud per liability bearer) « Pertes dues à une fraude, par porteur de responsabilit é » a la même signif ication qu’au 
point b. de l’orientation 1.6 des orientations de l’ABE concer nant les exigenc es pour la 
déclaration de données relatives à la fraude au titre de l’article 96, paragraphe 6, de la 
DSP2 (EBA/GL/2018/05). 
Point de vente (Point of sale) « Point de vente » a la même signif ication qu’à l’article 2, paragraphe 29, du règlement 
(UE) 2015/751. 
Prélèvement (Dir ect debit) « Prélèvement » a la même signif ication qu’à l’article 4, paragraphe 23, de la directive (UE) 
2015/2366. 
Prélèvement initié dans un 
fichier/lot (Dir ect debit initiated in 
a file/batch) Prélèvement initié par voie électronique faisant partie d’un groupe de prélèvements ini­
tiés ensemble par le payé. Chaque prélèvement compris dans un lot est recensé comme 
un prélèvement distinct lors de la déclaration du nombre d’opérations. 
Prélèvement initié sur la base d’un 
paiement unique (Direct debit ini­
tiated on a single payment basis) Prélèvement initié par voie électronique qui est indépendant d’autres prélèvements, c’est- 
à-dire qui ne fait pas partie d’un groupe de prélèvements initiés ensemble. 
Prestataire de services d’initiation 
de paiement (PSIP) [Payment ini­
tiation service provider (PISP)] « Prestataire de services d’initiation de paiement (PSIP) » a la même signif ication qu’à l’ar­
ticle 4, paragraphe 18, de la directive (UE) 2015/2366. 
Prestataire de services de paie­
ment (PSP) [Payment service provi­
der (PSP)] « Prestataire de services de paiement » a la même signif ication qu’à l’article 4, para­
graphe 11, de la directive (UE) 2015/2366. 
Prestataire de services de paie­
ment gestionnaire du comp te 
(PSPGC) [Account servicing pay­
ment service provider (ASPSP)] « Prestataire de services de paiement gestionnaire du comp te » a la même signif ication 
qu’à l’article 4, paragraphe 17, de la directive (UE) 2015/2366. 
Prestataire de services d'inf orma­
tion sur les comp tes (PSIC) 
[Account information service provi­
der (AISP)] « Prestataire de services d'inf ormation sur les comp tes » a la même signif ication qu’à l’ar­
ticle 4, paragraphe 19, de la directive (UE) 2015/2366. 
Procédures et protocoles de paie­
ment sécur isés utilisés par les 
entrepr ises (Secure corporate pay­
ment processes and protocols) Opérations de paiement pour lesquelles s’applique l’exception prévue à l’article 17 du 
règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission. 
Retrait d’espèces à l’aide d’instr u­
ments de paiement liés à une 
carte (à l’excep tion des opéra­
tions en monnaie électronique) 
[Cash withdr awal using card-based 
payment instr uments (except e- 
mone y transactions)] Retrait d’espèces effectué à un GAB ou au guic het d’un PSP à l’aide d’une carte ayant une 
fonction espèces. Les opérations de paiement en monnaie électronique ne sont pas inclu­
ses, tandis que les avances d’espèces à un point de vent e le sont. 
Retrait d’espèces au guichet [Over 
the counter (OTC) cash withdr awals] Retrait d’espèces d’un comp te ouver t auprès d’un PSP à l’aide d’un formulaire, y compr is 
lorsqu’une carte est seulement utilisée pour identifier le payé. 
Retrait d’espèces aux GAB (à l’ex­
cepti on des opérations en mon­
naie électronique) [ATM cash 
withdr awal (except e-mone y transac­
tions)] Retrait d’espèces effectué auprès d’un GAB à l’aide d’un instr ument de paiement lié à une 
carte ou d’autres moyens. 
Les avances d’espèces aux TPV fournies dans le cadre d’une opération de paiement desti­
née à l’achat de biens ou de services (opérations « cash back », c’est-à-dire de remise dif­
férée), ne sont pas incluses. 
Schém a de cartes de paiement 
(SCP) [Payment card scheme (PCS)] « Schéma de cartes de paiement » a la même signif ication qu’à l’article 2, paragraphe 16, 
du règlement 2015/751. 
Schém a de paiement (Payment 
scheme) « Sché ma de paiement » désigne un ensemble de règles formelles, harmonisées et com­
munes permettant le transfer t de valeur entre les utilisateurs finaux au moyen d’instr u­
ments de paiement électronique. Sa gestion est confiée à un organe spécifique. 
Schém a de paiement par prélève­
ment (Dir ect debit payment scheme) Voir la définition de « sché ma de paiement ». Les sché mas de prélèvement internatio naux 
incluent les sché mas de prélèvement SEPA de base et les schém as de prélèvement SEPA 
inter entrepr ises. 
Schém a de paiement par vire­
ment (Credit transfer payment 
scheme) Voir la définition de « schéma de paiement ». Les schém as de paiement internationaux 
incluent le schéma de virement SEPA et le schéma de virement instantané SEPA. 
Service d’initiation de paiement 
(Payment initiation service) « Service d’initiation de paiement » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 15, 
de la directive (UE) 2015/2366. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/35   
Terme Définition 
Service de paiement (Payment ser­
vice) « Service de paiement » désigne l’une quelconque des activités énumérées à l’annex e I de 
la directive (UE) 2015/2366 ou l’un quelconque des services énumérés à l’article 4, para­
graphe 3, point a), du présent règlement. 
Service d'inf ormation sur les 
comp tes (SIC) [Account informa­
tion service (AIS)] « Service d’inf ormation sur les comp tes » a la même signif ication qu’à l’article 4, para­
graphe 16, de la directive (UE) 2015/2366. 
Solution de paiement mobile 
(Mobile payment solution) Solution utilisée pour initier des paiements pour laquelle les données concer nant les 
paiements et les instr uctions de paiement sont transmises et/ou conf irmées par une tech­
nologie mobile de communication et de transmission de données via un appareil mobile. 
Cette caté gorie comprend les porte-mon naie numér iques et autres solutions de paie­
ment mobile utilisées pour initier des opérations P2P (de particulier à particulier) et/ou 
de consommateur à entrepr ise (C2B), c’est-à-dire des virements, des paiements par carte 
et/ou des opérations en monnaie électronique. 
Solution de paiement mobile P2P 
(P2P mobile payment solution) Solution par laquelle les paiements sont initiés, confir més et/ou reçus par une personne 
physique vers une autre personne physique (P2P) à l’aide d’un appareil mobile. L’instr uc­
tion de paiement et les autres données relatives au paiement sont transmises et/ou 
conf irmées au moyen d’un appareil mobile. Un identif iant de paiement mobile unique, 
tel qu'un numéro de téléph one portable ou une adresse électronique, peut être utilisé 
comme serveur mandataire pour identif ier le payeur et/ou le payé. Les solutions de paie­
ment mobile P2P peuvent être utilisées pour initier des virements, des paiements par 
carte et/ou des opérations en monnaie électronique. 
Succursale (Branch) Centre d’activit és autre que le siège social situé dans le pays déclarant et créé par un pres­
tataire de services de paiement (PSP) constitué en sociét é dans un autre pays. La succur­
sale est dépour vue de la personnalité juridique et effectue directement certaines ou tou­
tes les opérations inhérentes à l’activité d’un PSP. 
L’ensemble des centres d’activit és établis dans le pays déclarant par le même établisse­
ment constitué en société dans un autre pays forme une succursale unique. Chacun de 
ces centres d’activit és est recensé comme un bureau distinct. 
Système de paiement (Payment 
system) « Système de paiement » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 7, de la direc­
tive (UE) 2015/2366. 
Système de paiement de détail 
[Retail payment system (RPS)] « Système de paiement de détail » a la même signification qu’à l’article 2, paragraphe 22, 
du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil. 
Système de paiement de montant 
élevé [Larg e value payment system 
(LVPS)] « Système de paiement de montant élevé » a la même signif ication qu’à l’article 2, para­
graphe 18, du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil. 
Taux de concentration (Concen­
tration ratio) « Taux de concentration » désigne la part de march é des cinq plus grands émette urs 
d’opérations de paiement de chaque système (pouvant compr endre la banque centrale). 
Les cinq plus grands émetteurs d’opérations en term es de volume peuvent diffé rer des 
cinq plus grands émetteurs en term es de valeur . Chaque participant disposant d'un 
accès individuel au système est recensé séparément, indépendamment de l’existe nce 
d'un lien entre deux ou plusieurs participants. 
Terminal accept ant les cartes de 
monnaie électronique (E-mone y 
card accepting terminal) Terminal permettant aux détenteurs de monnaie électronique sur une carte ayant une 
fonction monnaie électronique de transférer une valeur de monnaie électronique depuis 
leur solde vers le solde du commerçant ou d’un autre bénéfi ciaire. 
Terminal de carte de monnaie 
électronique (E-mone y card termi­
nal) Terminal permettant le transfer t d’une valeur électronique depuis un émetteur de mon­
naie électronique vers le porteur d’une carte ayant une fonction monnaie électronique et 
vice versa (c’est-à-dire charg ement et décharg ement), ou term inal permettant aux déten­
teur s de monnaie électronique sur une carte ayant une fonction monnaie électronique de 
transfér er une valeur de monnaie électronique depuis leur solde vers le solde du com­
merçant ou d’un autre bénéficiaire . 
Terminal de chargem ent et de 
déch argement de cartes de mon­
naie électronique (E-mone y card- 
loading and unloading terminal) Terminal permettant le transfer t d’une valeur en monnaie électronique depuis un émet­
teur de monnaie électronique vers le porteur d’une carte ayant une fonction monnaie 
électronique et vice versa, c’est-à-dire chargem ent et décharg ement. 
Terminal de point de vente (TPV) 
[Point of sale (POS) terminal] Dispositif physique utilisé dans un lieu de vent e au détail pour enregistrer des informa­
tions relatives au paiement, généralement par voie électronique, dans le cadre d’opéra­
tions de consommateur à entrepr ise (achats). Les informations relatives au paiement 
sont enregistrées soit manuellement sur des tickets papier , soit électroniquement, c’est- 
à-dire sur un TTEF situé à un point de vente . FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/36                                                                                                                                       11.12.2020   
Terme Définition 
Total des opérations de paiement 
imp liquant des non-IFM (Total 
payment transactions involving 
non-MFIs) Nombre total d’opérations utilisant des instr uments de paiement impliquant des non- 
IFM. Valeur totale des opérations utilisant des instr uments de paiement impliquant des 
non-IFM. 
Total des opérations envoyées 
(Total transactions sent) Nombre total d’opérations présentées et traité es dans un système de paiement donné. 
Valeur totale des opérations présent ées et traitées dans un système de paiement donné. 
TPV accep tant les opérations en 
monnaie électronique (POS terminal 
accepting e-mone y transactions) TPV pouvant également accept er les paiements en monnaie électronique. Les term inaux 
de carte de monnaie électronique n’acceptant que les paiements en monnaie électro­
nique ne sont pas inclus (9). 
Transmission de fonds (Mone y 
remi ttance) « Transmission de fonds » a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 22, de la 
directive (UE) 2015/2366. 
TTEF situé à un point de vente 
(EFTPOS terminal) Un term inal de transfer t électronique de fonds (TTEF) situé à un point de vente enregistre 
les informations concer nant le paiement par voie électronique et est destiné, dans cer­
tains cas, à la transmission de ces informations soit en ligne, avec une demande d’auto­
risation en temps réel, soit hors ligne. Les TTEF situés à un point de vente incluent les 
term inaux manipulés par l’utilisateur lui-même. 
Utilisateur de services de paie­
ment (USP) [Payment service user 
(PSU)] « Utilisateur de services de paiement » a la même signification qu’à l’article 4, para­
graphe 10, de la directive (UE) 2015/2366. 
Valeur correspondant à l’encours 
sur les dispositifs de stoc kage de 
monnaie électronique émise par 
des émetteurs de monnaie élec­
tronique (Outstanding value on e- 
mone y storages issued by electr onic 
mone y issuers) Valeur , à la fin de la période de référen ce, de la monnaie électronique émise par des émet­
teur s de monnaie électronique et détenue par des entité s autres que l’émett eur, y compr is 
des émetteur s de monnaie électronique autres que l’émette ur. 
Virement (Credit transfer) « Virement » a la même signif ication qu’à l’article 4, paragraphe 24, de la directive (UE) 
2015/2366. 
Virement initié dans un fichier/ 
lot (Credit transfer initiated in a 
file/batch) Virement initié par voie électronique faisant partie d’un groupe de virements initiés 
ensemble par le payeur via une ligne dédiée. Chaque virement compris dans un lot est 
recensé comme un virement distinct lors de la déclaration du nombre d’opérations. 
Virement initié sur la base d’un 
paiement unique (Credit transfer 
initiated on a single payment basis) Virement initié par voie électronique qui est indépendant d’autres virements, c’est-à-dire 
qui ne fait pas partie d’un groupe de virements initiés ensemble. 
Virement initié sur suppor t 
papier (Credit transfer initiated in 
paper -based form) Virement initié par le payeur sur un suppor t papier ou en donnant l’instr uction au per­
sonnel du guic het d'une succursale d’initier un virement, ainsi que tout autre virement 
nécessitant un traitem ent manuel. 
Virements effectués par le biais de 
services bancaires en ligne 
(Online banking based credit trans­
fers) Virements initiés au moyen de services bancaires et de services d’initiation de paiement 
en ligne. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/37   
Terme Définition 
Virements initiés par voie élec­
tronique (Credit transfers initiated 
electr onically) Tout virement présent é par le payeur autrement qu’av ec un suppor t papier , c’est-à-dire 
par voie électronique. 
Vol des informations contenues 
dans la carte (Car d details theft) Vol de données de paiement sensibles telles que définies à l’article 4, paragraphe 32, de la 
directive (UE) 2015/2366. Les données de paiement sensibles font ici référence à des 
données conser vées sur un instr ument de paiement lié à une carte. 
(1) Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interc hang e pour les 
opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015, p. 1). 
(2) Voir la définition de « monnaie électronique » dans la présente annexe. 
(3) Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interc hang e pour les 
opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015, p. 1). 
(4) Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concer nant les exigences prudentielles applicables 
aux établissements de crédit et aux entrepr ises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, 
p. 1). 
(5) Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 compl étant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement 
européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes 
ouver tes communes et sécur isées de communication (JO L 69 du 13.3.2018, p. 23). 
(6) Voir la définition de « ordre de paiement » dans la présente annexe. 
(7) Voir la définition de « opération de paiement » dans la présente annexe. 
(8) Pour les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte telles que définies dans l’annexe II, des informations concer nant le 
lieu de résidence de la contrepar tie et le lieu où se situe le point de vente sont nécessaires afin de déterminer si les opérations de 
paiement liées à une carte sont transfrontalières. En conséquence, le lieu de résidence de la contrepar tie et le lieu où se situe le point de 
vente sont à déclarer ensemble. 
(9) Voir la définition de « termin aux de carte de monnaie électronique » dans la présente annexe.   FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/38                                                                                                                                       11.12.2020   
ANNEXE III 
DISPOSITIF DE DÉCL ARA TION 
Les cellules grisées correspondent aux données dont la déclaration est exigée . Les tableaux 1 à 6 ainsi que le tableau 9 sont à 
déclarer par les prestataires de services de paiement ; les tableaux 7 et 8 sont à déclarer par les opérat eurs de système de 
paiement. Il existe deux versions des tableaux 4 et 5, pour lesquels seule une version est à déclarer . Les tableaux 4a et 5a 
sont à déclarer par tous les prestataires de services de paiement (PSP) ne bénéficiant pas d'une dérogation en vertu de 
l’article 4, tandis que les agents déclarants bénéfic iant d’une dérog ation en vertu de l’article 4, paragraphes 2 et 3, doivent 
déclarer les informations statistiques des tableaux 4b et 5b. Les ventilations géographiques sont expliquées en détail à la fin 
de la présent e annexe. 
Le tableau 1 est déclaré chaque semestre par tous les PSP, à l’excepti on de ceux bénéficiant d’une dérogat ion prévue à 
l’article 4, paragraphes 2 et 3. 
Tableau 1 
Établ issements proposant des services de paiement aux insti tutions financières non monétaires (non- 
IFM) 
(Fin de période, nombre en unités effectives, valeur en EUR, Géo 0 sauf mention contraire)  
Nombre Valeur 
Établ issements de crédit   
Nombre de dépôts à vue   
dont:   
Nombre de dépôts à vue accessibles par internet/ micro-ordinat eur 
(PC)   
Nombre de dépôts à vue transfér ables   
dont:   
Nombre de dépôts à vue transfér ables accessibles par internet/ 
PC   
Nombre de comp tes de paiement   
Nombre de comp tes de monnaie électronique   
Valeur correspondant à l’encours sur les dispositifs de stoc kage de 
monnaie électronique émise (1)   
Prest ataires de services d'infor mation sur les comptes   
Nombre de clients Géo 3  
Établ issements de monnaie électronique   
Nombre de comp tes de paiement   
Nombre de comp tes de monnaie électronique   
Valeur correspondant à l’encours sur les dispositifs de stoc kage de 
monnaie électronique émise (1)   FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/39   
Nombre Valeur 
Établ issements de paiement   
Nombre de comp tes de paiement   
Prest ataires de services d'infor mation sur les comptes   
Nombre de clients Géo 3  
Autres prest ataires de services de paiement (PSP) et émetteurs 
de monnaie électronique   
Nombre de comp tes de paiement   
Nombre de comp tes de monnaie électronique   
Valeur correspondant à l’encours sur les dispositifs de stoc kage de 
monnaie électronique émise (1)   
Prest ataires de services de paiement gest ionnaires du compte   
Nombre de comp tes de paiement auxquels ont accès les prestataires de 
services de paiement d'inf ormation sur les comp tes Géo 3  
(1) Valeur correspondant à l’encours sur les dispositifs de stoc kage de monnaie électronique émise par des émetteurs de monnaie 
électronique.   
Le tableau 2 est déclaré chaque semestre par tous les PSP, à l’excepti on de ceux bénéficiant d’une dérogat ion prévue à 
l’article 4, paragraphes 2 et 3. 
Tableau 2 
Fonctions des cartes 
(Fin de période, nombre en unités effectives, Géo 0) 
Cartes émises par des PSP résidents Nombre 
Cartes ayant une fonction espèces  
Cartes ayant une fonction de paiement (à l’exception des cartes ayant uniquement une fonction 
monnaie électronique)  
dont:  
Cartes de débit  
émises sous le SCP VISA  
émises sous le SCP MASTER CARD  
émises sous d’autres SCP (1)  
Cartes à débit différ é  
émises sous le SCP VISA  
émises sous le SCP MASTER CARD  FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/40                                                                                                                                       11.12.2020   
Cartes émises par des PSP résidents Nombre 
émises sous d’autres SCP2  
Cartes de crédit  
émises sous le SCP VISA  
émises sous le SCP MASTER CARD  
émises sous d’autres SCP (1)  
Cartes ayant une fonction monnaie électronique  
Cartes permettant le stoc kage direct de monnaie électronique  
dont:  
Cartes ayant une fonction monnaie électronique et ayant été charg ées au moins une fois  
Cartes donnant accès à la monnaie électronique stoc kée sur des comp tes de monnaie électro­
nique  
Nombre total de cartes (quel que soit le nombre de fonctions de la carte)  
dont:  
Cartes ayant une fonction combinée débit, espèces et monnaie électronique  
Cartes ayant une fonction de paiement sans contact  
(1) Les cartes émises sous d’autres SCP doivent être déclarées séparément selon les modalités prévues par la BCN.   
Le tableau 3 est déclaré chaque semestre par tous les PSP, à l’excepti on de ceux bénéficiant d’une dérogat ion prévue à 
l’article 4, paragraphes 2 et 3. 
Tableau 3 
Dispositifs accept ant des cartes 
(Fin de période, nombre en unités effectives, Géo 3) 
Terminaux fournis par des PSP résidents Nombre 
Guic hets automatiques de banque (GAB)  
dont:  
GAB ayant une fonction de retrait d’espèces  
GAB ayant une fonction de virement  
GAB acceptant les opérations sans contact  FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/41   
Terminaux fournis par des PSP résidents Nombre 
Terminaux de points de vente (TPV)  
dont:  
Terminaux de transfer t électronique de fonds (TTEF) situés à un point de vente  
dont:  
acceptant les opérations sans contact  
acceptant les opérations de carte de monnaie électronique  
Terminaux de cartes de monnaie électronique  
dont:  
Terminaux de chargement et déch argement de cartes de monnaie électronique  
Terminaux acceptant les cartes de monnaie électronique    
Le tableau 4a est déclaré chaque semestre par tous les PSP, à l’exception de ceux bénéfi ciant d’une dérogation prévue à 
l’article 4, paragraphes 2 et 3. 
Tableau 4a 
Opérations de paiement impliquant des non-IFM 
(Total pour la période, Géo 3(1)sauf mention contr aire,nombr e d'opér ations en millions, valeur des opérations en millions 
d'EUR)  
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Virements       
Virements (total)       
Initiés sur suppor t papier       
Initiés par voie électronique       
dans un fichier/lot       
(1)Pour les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte, le lieu de résidence de la contrepar tie et le lieu du point de vente sont 
déclarés ensemble. Pour les opérations de paiement liées à une carte initiées à distance, les opérations de paiement envoyées sont 
déclarées afin d’identifier le pays du PSP récept eur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Pour les opérations de paiement liées 
à une carte initiées sur place, les opérations de paiement envoyées sont déclarées afin d’identifier le pays du PSP récept eur et le pays 
dans lequel se situe le terminal physique. Les opérations de paiement reçues initiées à distance sont déclarées afin d’identifier le pays du 
PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Les opérations de paiement reçues initiées sur place sont déclarées afin 
d’identifier le pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente physique. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/42                                                                                                                                       11.12.2020   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
sur la base d'un paiement 
unique       
dont:       
Virements effectués par le 
biais de services bancaires en 
ligne       
dont:       
Paiements dans le cadre du 
commerce électronique       
GAB ou autre term inal de PSP       
Solution de paiement mobile       
dont:       
Solution de paiement 
mobile P2P       
dont:       
Traités par des schémas de 
virement (1)       
Exécutés avec authentifi ca­
tion forte du client       
Exécutés sans authentifi ca­
tion forte du client       
Raison de l’exécut ion sans 
authentifi cation forte du 
client (2) :       
Faib le valeur       
Paiement à soi-même       
Bénéficia ires de conf iance       
Opération récur rente       
Procédures et protocoles de 
paiement sécur isés utilisés par 
les entrepr ises       FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/43   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Analyse des risques liés à 
l’opération       
Faib le valeur sans contact       
Automate s de paiement des 
frais de transpor t ou de parking       
Autres       
dont:       
Initiés par un PSIP       
Prélèv ements       
Prélèvements (total)       
Initiés dans un fichier/lot       
Initiés sur la base d'un paiement 
unique       
Consentem ent donné par man­
dat électronique       
Traités par des schémas de 
prélèvement (1)       
Consentem ent donné sous 
d’autres formes       
Traités par des schémas de 
prélèvement (1)       
Opérations de paiement liées à 
une carte       
Opérations de paiement liées à 
une carte effectuées à l’aide d’ins­
truments de paiement liés à une 
carte émis par des PSP résidents 
[env oyées] / acquis par des PSP 
résidents (à l’excep tion des cartes 
ayant uniquement une fonction 
monnaie électronique) [reçues]       
initiées par voie non électro­
nique       
initiées par voie électronique       FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/44                                                                                                                                       11.12.2020   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
dont:       
Solution de paiement mobile       
dont:       
Solution de paiement mobile 
P2P       
Initiées à des TTEF physiques 
situés à un point de vent e       
dont:       
Paiements sans contact       
dont:       
Paiements par communi­
cation en cham p proche 
(CCP)       
Initiées à un GAB       
Autres       
dont:       
Traitées par des schémas de 
carte de paiement (1)       
dont:       
par carte de débit       
par carte à débit différ é       
par carte de crédit       
dont:       
Exécutées avec authentifi ca­
tion forte du client       
Exécutées sans authentifica­
tion forte du client       FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/45   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Raison de l’exécut ion sans 
authentifi cation forte du 
client (2):       
Bénéficia ires de conf iance       
Opération récur rente       
Faib le valeur sans contact       
Automate s de paiement des 
frais de transpor t ou de par­
king       
Faib le valeur       
Procédures et protocoles de 
paiement sécur isés utilisés 
par les entrepr ises       
Analyse des risques liés à 
l’opération       
Opérations initiées par des 
commerçants       
Autres       
Retraits d’espèces       
Retraits d’espèces à l’aide d’ins­
truments de paiement liés à une 
carte (à l’excep tion des opérations 
en monnaie électronique) (total)       
Traités par des schémas de carte 
de paiement (1)       
dont:       
par carte de débit       
par carte à débit différ é       
par carte de crédit       FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/46                                                                                                                                       11.12.2020   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Opérations de paiement en 
monnaie électronique       
Opérations de paiement en mon­
naie électronique émise par des 
PSP résidents (total)       
Avec des cartes permettant le 
stoc kage direct de monnaie 
électronique       
Avec des comp tes de monnaie 
électronique       
dont:       
Accessibles au moyen d’une 
carte       
Solution de paiement mobile       
dont:       
Solution de paiement P2P       
Autres       
Exécutées avec authentifi cation 
forte du client       
Exécutées sans authentification 
forte du client       
Raison de l’exécution sans 
authentifi cation forte du client       
Faib le valeur       
Bénéficia ires de conf iance       
Opération récur rente       
Paiement à soi-même       
Procédures et protocoles de 
paiement sécur isés utilisés par 
les entrepr ises       FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/47   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Analyse des risques liés à 
l’opération       
Faib le valeur sans contact       
Automate s de paiement des 
frais de transpor t ou de parking       
Opérations initiées par des 
commerçants       
Autres       
Chèques       
Transmissions de fonds       
Autres services de paiement       
Total des opérations de paie­
ment impliquant des non-IFM       
Services d’initiation de paie­
ment       
Exécutés avec authentifi cation 
forte du client       
Exécutés sans authentifi cation 
forte du client       
dont venti lés par instr ument de 
paiement:       
Virements       
Autres       
Autres services [non inclus 
dans la directiv e (UE) 2015/ 
2366)]       
Opérations au crédit des 
comp tes par simple jeu d'écr i­
tures Géo_0      FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/48                                                                                                                                       11.12.2020   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Opérations au débit des comp tes 
par simple jeu d'écr itures Géo_0      
Autres Géo_0      
(1) Déclaration pour chaque schéma séparément. 
(2) Les raisons de l’exécution sans authentification forte du client sont ventilées par schéma.   
Le tableau 4b est uniquement déclaré chaque année, avec une ventilation semestr ielle, par les PSP bénéficiant d’une 
dérogat ion prévue à l’article 4, paragraphes 2 et 3. 
Tableau 4b 
Opérations de paiement impliquant des non-IFM déclarées par des agents déclarants bénéf iciant 
d’une dérogation 
(Total pour la période, Géo 3(*), nombr e d'opér ations en millions, valeur des opérations en millions d'EUR)  
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Virements       
Virements (total)       
Initiés sur suppor t papier       
Initiés par voie électronique       
dont:       
Exécutés avec authentifi cation 
forte du client       
Exécutés sans authentifi cation 
forte du client       
(*) Pour les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte, le lieu de résidence de la contrepar tie et le lieu du point de vente 
sont déclarés ensemble. Pour les opérations de paiement liées à une carte initiées à distance, les opérations de paiement envoyées sont 
déclarées afin d’identifier le pays du PSP récept eur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Pour les opérations de paiement 
liées à une carte initiées sur place, les opérations de paiement envoyées sont déclarées afin d’identifier le pays du PSP récept eur et le 
pays dans lequel se situe le terminal physique. Les opérations de paiement reçues initiées à distance sont déclarées afin d’identifier le 
pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Les opérations de paiement reçues initiées sur place sont 
déclarées afin d’identifier le pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente physique. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/49   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Raison de l’exécution sans 
authentifi cation forte du client       
Faib le valeur       
Paiement à soi-même       
Bénéficia ires de conf iance       
Opération récur rente       
Procédures et protocoles de 
paiement sécur isés utilisés 
par les entrepr ises       
Analyse des risques liés à 
l’opération       
Faib le valeur sans contact       
Automate s de paiement des 
frais de transpor t ou de par­
king       
Autres       
dont:       
Initiés par un PSIP       
Prélèv ements       
Prélèvements (total)       
Consentem ent donné par man­
dat électronique       
Consentem ent donné sous 
d’autres formes       
Opérations de paiement liées à 
une carte       
Opérations de paiement liées à 
une carte effectuées à l’aide d’ins­
truments de paiement liés à une 
carte émis par des PSP résidents 
[env oyées] / acquis par des PSP 
résidents (à l’excep tion des cartes 
ayant uniquement une fonction 
monnaie électronique) [reçues]       FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/50                                                                                                                                       11.12.2020   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
initiées par voie non électro­
nique       
initiées par voie électronique       
dont:       
par carte de débit       
par carte à débit différ é       
par carte de crédit       
dont:       
Exécutées avec authentifi ca­
tion forte du client       
Exécutées sans authentifica­
tion forte du client       
Raison de l’exécution sans 
authentifi cation forte du client       
Bénéficia ires de conf iance       
Opération récur rente       
Faib le valeur sans contact       
Automate s de paiement des 
frais de transpor t ou de par­
king       
Faib le valeur       
Procédures et protocoles de 
paiement sécur isés utilisés 
par les entrepr ises       
Analyse des risques liés à 
l’opération       
Opérations initiées par des 
commerçants       
Autres       FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/51   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Retraits d’espèces       
Retraits d’espèces à l’aide d’ins­
truments de paiement liés à une 
carte (à l’excep tion des opérations 
en monnaie électronique) (total)       
dont:       
par carte de débit       
par carte à débit différ é       
par carte de crédit       
Opérations de paiement en 
monnaie électronique       
Opérations de paiement en mon­
naie électronique émise par des 
PSP résidents (total)       
Exécutées avec authentifi cation 
forte du client       
Exécutées sans authentification 
forte du client       
Raison de l’exécution sans 
authentifi cation forte du client       
Faib le valeur       
Bénéficia ires de conf iance       
Opération récur rente       
Paiement à soi-même       
Procédures et protocoles de 
paiement sécur isés utilisés par 
les entrepr ises       
Analyse des risques liés à 
l’opération       
Faib le valeur sans contact       
Automate s de paiement des 
frais de transpor t ou de parking       FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/52                                                                                                                                       11.12.2020   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Opérations initiées par des 
commerçants       
Autres       
Transmissions de fonds       
Services d’initiation de paie­
ment       
Exécutés avec authentifi cation 
forte du client       
Exécutés sans authentifi cation 
forte du client       
dont venti lés par instr ument de 
paiement:       
Virements       
Autres         
Le tableau 5a est déclaré chaque semestre par tous les PSP, à l’exception de ceux bénéfi ciant d’une dérogation prévue à 
l’article 4, paragraphes 2 et 3. 
Tableau 5a 
Opérations de paiement frauduleuses impliquant des non-IFM 
(Total pour la période, Géo 3(*)sauf mention contr aire, nombr e d'opér ations en millions, valeur des opérations en 
millions d'EUR)  
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Virements frauduleux       
Virements frauduleux (total)       
Initiés sur suppor t papier       
(*) Pour les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte, le lieu de résidence de la contrepar tie et le lieu du point de vente 
sont déclarés ensemble. Pour les opérations de paiement liées à une carte initiées à distance, les opérations de paiement envoyées sont 
déclarées afin d’identifier le pays du PSP récept eur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Pour les opérations de paiement 
liées à une carte initiées sur place, les opérations de paiement envoyées sont déclarées afin d’identifier le pays du PSP récept eur et le 
pays dans lequel se situe le terminal physique. Les opérations de paiement reçues initiées à distance sont déclarées afin d’identifier le 
pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Les opérations de paiement reçues initiées sur place sont 
déclarées afin d’identifier le pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente physique. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/53   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Initiés par voie électronique       
Initiés dans un fichier/lot       
Initiés sur la base d'un paie­
ment unique       
dont:       
Virement effectué par le biais 
de services bancaires en ligne       
dont:       
Paiements dans le cadre du 
commerce électronique       
GAB ou autre term inal de PSP       
Solution de paiement mobile       
dont:       
Solution de paiement 
mobile P2P       
dont:       
Traités par des schémas de 
virement (1)       
Exécutés avec authentifi ca­
tion forte du client       
dont viremen ts frauduleux par 
origine:       
Émission d’un ordre de 
paiement par le fraudeur       
Modifi cation d’un ordre de 
paiement par le fraudeur       
Manipulation du payeur par 
le fraudeur ayant pour effet 
d’émettre un ordre de paie­
ment       FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/54                                                                                                                                       11.12.2020   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Exécutés sans authentifi cation 
forte du client       
dont viremen ts frauduleux par 
origine:       
Émission d’un ordre de paie­
ment par le fraudeur       
Modifi cation d’un ordre de 
paiement par le fraudeur       
Manipulation du payeur par 
le fraudeur ayant pour effet 
d’émettre un ordre de paie­
ment       
Raison de l’exécut ion sans 
authentifi cation forte du 
client (2):       
Faib le valeur       
Paiement à soi-même       
Bénéficia ires de conf iance       
Opération récur rente       
Procédures et protocoles de 
paiement sécur isés utilisés 
par les entrepr ises       
Analyse des risques liés à 
l’opération       
Faib le valeur sans contact       
Automate s de paiement des 
frais de transpor t ou de par­
king       
Autres       
dont:       
Initiés par un PSIP       FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/55   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
dont pertes dues à une fraude, par 
porteur de responsabilité (3):       
Le PSP déclarant Géo 1      
L’USP du PSP déclarant Géo 1      
Autres Géo 1      
Prélèv ements frauduleux       
Prélèvements frauduleux (total)       
Initiés dans un fichier/lot       
Initiés sur la base d'un paiement 
unique       
Consentem ent donné par man­
dat électronique       
Traités par des schémas de 
prélèvement (1)       
dont prélèvements frauduleux 
par origine:       
Opération de paiement non 
autori sée       
Manipulation du payeur       
Consentem ent donné sous 
d’autres formes       
Traités par des schémas de 
prélèvement (1)       
dont prélèvements frauduleux 
par origine:       
Opération de paiement non 
autori sée       
Manipulation du payeur       
dont pertes dues à une fraude, par 
porteur de responsabilité (3):       
Le PSP déclarant Géo 1      FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/56                                                                                                                                       11.12.2020   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
L’USP du PSP déclarant Géo 1      
Autres Géo 1      
Opérations de paiement frau­
duleuses liées à une carte       
Opérations de paiement fraudu­
leuses liées à une carte effectuées à 
l’aide d’instr uments de paiement 
liés à une carte émis par des PSP 
résidents [envoyées] / acquis par 
des PSP résidents (à l’excep tion des 
cartes ayant uniquement une 
fonction monnaie électronique) 
[reçues]       
initiées par voie non électro­
nique       
initiées par voie électronique       
dont:       
Solution de paiement mobile       
dont:       
Solution de paiement mobile 
P2P       
Initiées à des TTEF physiques 
situés à un point de vent e       
dont:       
Paiements sans contact       
dont:       
Paiements par communi­
cation en cham p proche 
(CCP)       
Initiées à un GAB       
Autres       
dont:       
Traitées par des schémas de 
carte de paiement (1)       FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/57   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
dont:       
par carte de débit       
par carte à débit différ é       
par carte de crédit       
dont:       
Exécutées avec authentifi ca­
tion forte du client       
dont paiements frauduleux par 
carte, par origine:       
Émission d’un ordre de 
paiement par le fraudeur       
Carte perdue ou volée       
Carte non reçue       
Carte contref aite       
Vol des informations 
conte nues dans la carte       
Autres       
Modifi cation d’un ordre de 
paiement par le fraudeur       
Manipulation du payeur 
ayant pour effet d’obte nir 
un paiement par carte       
Exécutées sans authentifica­
tion forte du client       
dont paiements frauduleux par 
carte, par origine:       
Émission d’un ordre de 
paiement par le fraudeur       FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/58                                                                                                                                       11.12.2020   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Carte perdue ou volée       
Carte non reçue       
Carte contref aite       
Vol des informations 
conte nues dans la carte       
Autres       
Modifi cation d’un ordre de 
paiement par le fraudeur       
Manipulation du payeur 
ayant pour effet d’obte nir 
un paiement par carte       
Raison de l’exécut ion sans 
authentifi cation forte du 
client (2):       
Bénéficia ires de conf iance       
Opération récur rente       
Faib le valeur sans contact       
Automate s de paiement des 
frais de transpor t ou de 
parking       
Faib le valeur       
Procédures et prot ocoles de 
paiement sécur isés utilisés 
par les entrepr ises       
Analyse des risques liés à 
l’opération       
Opérations initiées par des 
commerçants       
Autres       
dont pertes dues à une fraude, par 
porteur de responsabilité (3):       
Le PSP déclarant Geo1   Geo1   FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/59   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
L’USP du PSP déclarant Geo1   Geo1   
Autres Geo1   Geo1   
Retraits d’espèces frauduleux       
Retraits d’espèces frauduleux à 
l’aide d’instr uments de paiement 
liés à une carte (à l’excep tion des 
opérations en monnaie électro­
nique) (total)       
Traités par des schémas de carte 
de paiement (1)       
dont:       
par carte de débit       
par carte à débit différ é       
par carte de crédit       
dont paiements frauduleux par 
carte, par origine:       
Émission d’un ordre de paie­
ment (retrait d’espèces) par le 
fraudeur       
Carte perdue ou volée       
Carte non reçue       
Carte contref aite       
Autres       
Manipulation du payeur ayant 
pour effet d’obten ir un retrait 
d’espèces       
dont pertes dues à une fraude, par 
porteur de responsabilité (3):       
Le PSP déclarant Geo1      
L’USP du PSP déclarant Geo1      
Autres Geo1      FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/60                                                                                                                                       11.12.2020   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Opérations de paiement frau­
duleuses en monnaie électro­
nique       
Opérations de paiement fraudu­
leuses payées en monnaie élec­
tronique émise par des PSP rési­
dents (total)       
Avec des cartes permettant le 
stoc kage direct de monnaie 
électronique       
Avec des comp tes de monnaie 
électronique       
dont:       
Accessibles au moyen d’une 
carte       
Solution de paiement mobile       
dont:       
Solution de paiement P2P       
Autres       
Exécutées avec authentifi cation 
forte du client       
dont paiements frauduleux en 
monnaie électr onique, par origine:       
Émission d’un ordre de paiement 
par le fraudeur       
Carte de monnaie électro­
nique perdue ou volée       
Carte de monnaie électro­
nique non reçue       
Carte de monnaie électro­
nique contref aite       
Vol des informations conte­
nues dans la carte       
Opération non autori sée 
relative à un comp te de 
monnaie électronique       
Modifi cation d’un ordre de 
paiement par le fraudeur       FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/61   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Manipulation du payeur ayant 
pour effet d’obten ir un paie­
ment en monnaie électronique       
Exécutés sans authentifi cation 
forte du client       
dont paiements frauduleux en 
monnaie électr onique, par origine:       
Émission d’un ordre de paie­
ment par le fraudeur       
Carte de monnaie électro­
nique perdue ou volée       
Carte de monnaie électro­
nique non reçue       
Carte de monnaie électro­
nique contref aite       
Vol des informations conte­
nues dans la carte       
Opération non autori sée 
relative à un comp te de 
monnaie électronique       
Modifi cation d’un ordre de 
paiement par le fraudeur       
Manipulation du payeur ayant 
pour effet d’obten ir un paie­
ment en monnaie électronique       
Raison de l’exécution sans 
authentifi cation forte du client       
Faib le valeur       
Bénéficia ires de conf iance       
Opération récur rente       
Paiement à soi-même       
Procédures et protocoles de 
paiement sécur isés utilisés par 
les entrepr ises       
Analyse des risques liés à 
l’opération       
Faib le valeur sans contact       FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/62                                                                                                                                       11.12.2020   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Automate s de paiement des 
frais de transpor t ou de parking       
Opérations initiées par des 
commerçants       
Autres       
dont pertes dues à une fraude, par 
porteur de responsabilité (3):       
Le PSP déclarant Geo1      
L’USP du PSP déclarant Geo1      
Autres Geo1      
Chèques       
Transmissions de fonds       
Autres services de paiement       
Total des opérations de paie­
ment frauduleuses impliquant 
des non-IFM       
Services d’initiation de paie­
ment       
Exécutés avec authentifi cation 
forte du client       
Exécutés sans authentifi cation 
forte du client       
dont venti lés par instr ument de 
paiement:       
Virements       
Autres       
(1) Déclaration pour chaque schéma séparément. 
(2) Les raisons de l’exécution sans authentification forte du client sont ventilées par schéma. 
(3) Déclaration uniquement pour la valeur des opérations frauduleuses.   FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/63   
Le tableau 5b est uniquement déclaré chaque année, avec une ventilation semestr ielle, par les PSP bénéficiant d’une 
dérogat ion prévue à l’article 4, paragraphes 2 et 3. 
Tableau 5b 
Opérations de paiement frauduleuses impliquant des non-IFM déclarées par des agents déclarants 
bénéf iciant d’une dérogation 
(Total pour la période, Géo 3(*)sauf mention contr aire, nombr e d'opér ations en millions, valeur des opérations en 
millions d'EUR)  
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Virements frauduleux       
Virements frauduleux (total)       
Initiés sur suppor t papier       
Initiés par voie électronique       
dont:       
Exécutés avec authentifi cation 
forte du client       
dont viremen ts frauduleux par 
origine:       
Émission d’un ordre de paie­
ment par le fraudeur       
Modifi cation d’un ordre de 
paiement par le fraudeur       
Manipulation du payeur par 
le fraudeur ayant pour effet 
d’émettre un ordre de paie­
ment       
Exécutés sans authentifi cation 
forte du client       
(*) Pour les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte, le lieu de résidence de la contrepar tie et le lieu du point de vente 
sont déclarés ensemble. Pour les opérations de paiement liées à une carte initiées à distance, les opérations de paiement envoyées sont 
déclarées afin d’identifier le pays du PSP récept eur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Pour les opérations de paiement 
liées à une carte initiées sur place, les opérations de paiement envoyées sont déclarées afin d’identifier le pays du PSP récept eur et le 
pays dans lequel se situe le terminal physique. Les opérations de paiement reçues initiées à distance sont déclarées afin d’identifier le 
pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente. Les opérations de paiement reçues initiées sur place sont 
déclarées afin d’identifier le pays du PSP émetteur et le pays dans lequel se situe le point de vente physique. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/64                                                                                                                                       11.12.2020   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
dont viremen ts frauduleux par 
origine:       
Émission d’un ordre de paie­
ment par le fraudeur       
Modifi cation d’un ordre de 
paiement par le fraudeur       
Manipulation du payeur par 
le fraudeur ayant pour effet 
d’émettre un ordre de paie­
ment       
Raison de l’exécution sans 
authentifi cation forte du client       
Faib le valeur       
Paiement à soi-même       
Bénéficia ires de conf iance       
Opération récur rente       
Procédures et protocoles de 
paiement sécur isés utilisés 
par les entrepr ises       
Analyse des risques liés à 
l’opération       
Faib le valeur sans contact       
Automate s de paiement des 
frais de transpor t ou de par­
king       
Autres       
dont:       
Initiés par un PSIP       
dont pertes dues à une fraude, par 
porteur de responsabilité (1):       
Le PSP déclarant Geo1      
L’USP du PSP déclarant Geo1      FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/65   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Autres Geo1      
Prélèv ements frauduleux       
Prélèvements frauduleux (total)       
Consentem ent donné par man­
dat électronique       
dont prélèvements frauduleux par 
origine:       
Opération de paiement non 
autori sée       
Manipulation du payeur       
Consentem ent donné sous 
d’autres formes       
dont prélèvements frauduleux par 
origine:       
Opération de paiement non 
autori sée       
Manipulation du payeur       
dont pertes dues à une fraude, par 
porteur de responsabilité (1):       
Le PSP déclarant Geo1      
L’USP du PSP déclarant Geo1      
Autres Geo1      
Opérations de paiement frau­
duleuses liées à une carte       
Opérations de paiement fraudu­
leuses liées à une carte effectuées à 
l’aide d’instr uments de paiement 
liés à une carte émis par des PSP 
résidents [envoyées] / acquis par 
des PSP résidents (à l’excep tion des 
cartes ayant uniquement une 
fonction monnaie électronique) 
[reçues]       FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/66                                                                                                                                       11.12.2020   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
initiées par voie non électro­
nique       
initiées par voie électronique       
dont:       
par carte de débit       
par carte à débit différ é       
par carte de crédit       
dont:       
Exécutées avec authentifi ca­
tion forte du client       
dont paiements frauduleux par 
carte, par origine:       
Émission d’un ordre de paie­
ment par le fraudeur       
Carte perdue ou volée       
Carte non reçue       
Carte contref aite       
Vol des informations 
conte nues dans la carte       
Autres       
Modifi cation d’un ordre de 
paiement par le fraudeur       
Manipulation du payeur 
ayant pour effet d’obte nir un 
paiement par carte       
Exécutées sans authentifica­
tion forte du client       
dont paiements frauduleux par 
carte, par origine:       
Émission d’un ordre de paie­
ment par le fraudeur       FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/67   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Carte perdue ou volée       
Carte non reçue       
Carte contref aite       
Vol des informations 
conte nues dans la carte       
Autres       
Modifi cation d’un ordre de 
paiement par le fraudeur       
Manipulation du payeur 
ayant pour effet d’obte nir un 
paiement par carte       
Raison de l’exécution sans 
authentifi cation forte du client       
Bénéficia ires de conf iance       
Opération récur rente       
Faib le valeur sans contact       
Automate s de paiement des 
frais de transpor t ou de par­
king       
Faib le valeur       
Procédures et protocoles de 
paiement sécur isés utilisés 
par les entrepr ises       
Analyse des risques liés à 
l’opération       
Opérations initiées par des 
commerçants       
Autres       
dont pertes dues à une fraude, par 
porteur de responsabilité (1):       
Le PSP déclarant Geo1   Geo1   FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/68                                                                                                                                       11.12.2020   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
L’USP du PSP déclarant Geo1   Geo1   
Autres Geo1   Geo1   
Retraits d’espèces frauduleux       
Retraits d’espèces frauduleux à 
l’aide d’instr uments de paiement 
liés à une carte (à l’excep tion des 
opérations en monnaie électro­
nique) (total)       
par carte de débit       
par carte à débit différ é       
par carte de crédit       
dont retraits d’espèces frauduleux 
par carte, par origine:       
Émission d’un ordre de paiement 
par le fraudeur       
Carte perdue ou volée       
Carte non reçue       
Carte contref aite       
Autres       
Manipulation du payeur ayant 
pour effet d’obten ir un retrait 
d’espèces       
dont pertes dues à une fraude, par 
porteur de responsabilité (1):       
Le PSP déclarant Geo1      
L’USP du PSP déclarant Geo1      
Autres Geo1      
Opérations de paiement frau­
duleuses en monnaie électro­
nique       FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/69   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Opérations de paiement fraudu­
leuses payées en monnaie élec­
tronique émise par des PSP rési­
dents (total)       
Exécutées avec authentifi cation 
forte du client       
dont paiements frauduleux en 
monnaie électr onique, par origine:       
Émission d’un ordre de paie­
ment par le fraudeur       
Carte de monnaie électro­
nique perdue ou volée       
Carte de monnaie électro­
nique non reçue       
Carte de monnaie électro­
nique contref aite       
Vol des informations conte­
nues dans la carte       
Opération non autori sée 
relative à un comp te de 
monnaie électronique       
Modifi cation d’un ordre de 
paiement par le fraudeur       
Manipulation du payeur ayant 
pour effet d’obten ir un paie­
ment en monnaie électronique       
Exécutées sans authentification 
forte du client       
dont paiements frauduleux en 
monnaie électr onique, par origine:       
Émission d’un ordre de paie­
ment par le fraudeur       
Carte de monnaie électro­
nique perdue ou volée       
Carte de monnaie électro­
nique non reçue       FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/70                                                                                                                                       11.12.2020   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
Carte de monnaie électro­
nique contref aite       
Vol des informations conte­
nues dans la carte       
Opération non autori sée 
relative à un comp te de 
monnaie électronique       
Modifi cation d’un ordre de 
paiement par le fraudeur       
Manipulation du payeur ayant 
pour effet d’obten ir un paie­
ment en monnaie électronique       
Raison de l’exécution sans 
authentifi cation forte du client       
Faib le valeur       
Bénéficia ires de conf iance       
Opération récur rente       
Paiement à soi-même       
Procédures et protocoles de 
paiement sécur isés utilisés par 
les entrepr ises       
Analyse des risques liés à 
l’opération       
Faib le valeur sans contact       
Automate s de paiement des 
frais de transpor t ou de parking       
Opérations initiées par des 
commerçants       
Autres       
dont pertes dues à une fraude, par 
porteur de responsabilité (1):       
Le PSP déclarant Geo1      FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/71   
Envoyées Reçues 
Total À distance Sur place Total À distance Sur place 
L’USP du PSP déclarant Geo1      
Autres Geo1      
Transmissions de fonds       
Services d’initiation de paie­
ment       
Exécutés avec authentifi cation 
forte du client       
Exécutés sans authentifi cation 
forte du client       
dont venti lés par instr ument de 
paiement:       
Virements       
Autres       
(1) Déclaration uniquement pour la valeur des opérations frauduleuses.   
Le tableau 6 est déclaré chaque semestre par tous les PSP, à l’excepti on de ceux bénéficiant d’une dérogat ion prévue à 
l’article 4, paragraphes 2 et 3. 
Tableau 6 
Opérations de paiement par type de terminal impliquant des non-IFM 
(Total pour la période, nombre d'opérations en millions, valeur des opérations en millions d'EUR, Géo 3 sauf 
mention contraire) 
Opérations par type de terminal (1) Nombre Valeur 
a) Opérations effectuées à des terminaux où les opérations 
sont acquises par des PSP résidents avec des cartes émises 
par des PSP résidents    
dont:    
Retraits d’espèces aux GAB (à l’excep tion des opérations en 
monnaie électronique)    
Dépôts d’espèces aux GAB (à l’exce ption des opérations en 
monnaie électronique)    
Autres opérations aux GAB (à l’exception des opérations en 
monnaie électronique)    
Opérations à un point de vente (à l’exce ption des opérations en 
monnaie électronique)   FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/72                                                                                                                                       11.12.2020   
Opérations par type de terminal (1) Nombre Valeur  
Charg ement et déch argement de cartes de monnaie électro­
nique    
Opérations de paiement en monnaie électronique effectuées 
avec des cartes ayant une fonction monnaie électronique   
b) Opérations effectuées à des terminaux où les opérations 
sont acquises par des PSP résidents avec des cartes émises 
par des PSP non-résidents    
dont:    
Retraits d’espèces aux GAB (à l’excep tion des opérations en 
monnaie électronique)    
Dépôts d’espèces aux GAB (à l’exce ption des opérations en 
monnaie électronique)    
Autres opérations aux GAB (à l’exception des opérations en 
monnaie électronique)    
Opérations à un point de vente (à l’exce ption des opérations en 
monnaie électronique)    
Charg ement et déch argement de cartes de monnaie électro­
nique    
Opérations de paiement en monnaie électronique effectuées 
avec des cartes ayant une fonction monnaie électronique   
c) Opérations effectuées à des terminaux où les opérations 
sont acquises par des PSP non-résidents avec des cartes 
émises par des PSP résidents    
dont:    
Retraits d’espèces aux GAB (à l’excep tion des opérations en 
monnaie électronique)    
Dépôts d’espèces aux GAB (à l’exce ption des opérations en 
monnaie électronique)    
Autres opérations aux GAB (à l’exception des opérations en 
monnaie électronique)    
Opérations à un point de vente (à l’exce ption des opérations en 
monnaie électronique)    
Charg ement et déch argement de cartes de monnaie électro­
nique    
Opérations de paiement en monnaie électronique effectuées 
avec des cartes ayant une fonction monnaie électronique        
Retraits d’espèces au guic het Géo 1 Géo 1 FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/73   
Opérations par type de terminal (1) Nombre Valeur  
Dépôts d’espèces au guic het Géo 1 Géo 1  
Avances d’espèces aux TPV Géo 1 Géo 1 
(1) Les ventilations géographiques (« Géo ») sont basées sur le lieu où est situé le terminal.   
Le tableau 7 est déclaré par les opérat eurs de système de paiement. 
Tableau 7 
Participation à certain s systèmes de paiement 
(Fin de période, nombre d'unité s effectives, Géo 1) 
Système de paiement (autre que TARGET2) Nombre 
Nombre de participants  
Participants directs  
Établissements de crédit  
Banque centrale  
Autres participants directs  
Administrations publiques  
Org anismes de compen sation et de règlement  
Autres institutions financières  
Autres  
Participants indirects    
Le tableau 8 est déclaré par les opérat eurs de système de paiement. 
Tableau 8 
Paiements traités par certains systèmes de paiement 
(Total pour la période; nombre d'opérations en millions) valeur des opérations en millions d'EUR, Géo 4 sauf 
mention contraire)  
Émissions 
Nombre Valeur 
Syst ème de paiement (autre que TARGET2) - Système de paiement de montant élev é 
Total des opérations   
Virements   FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/74                                                                                                                                       11.12.2020   
Émissions 
Nombre Valeur 
Initiés sur suppor t papier Géo 1 Géo 1 
Initiés par voie électronique Géo 1 Géo 1 
Prélèvements   
Opérations de paiement liées à une carte   
Retraits d’espèces aux GAB   
Dépôts d’espèces aux GAB   
Opérations de paiement en monnaie électronique   
Chèques   
Autres services de paiement   
Taux de concentration Géo 1 Géo 1 
Syst ème de paiement (autre que TARGET2) - Système de paiement de détail 
Total des opérations   
Virements   
Initiés sur suppor t papier Géo 1 Géo 1 
Initiés par voie électronique Géo 1 Géo 1 
dont:   
Instantanés Géo 1 Géo 1 
Prélèvements   
Opérations de paiement liées à une carte   
Retraits d’espèces aux GAB   
Dépôts d’espèces aux GAB   
Opérations de paiement en monnaie électronique   
Chèques   
Autres services de paiement   
Taux de concentration Géo 1 Géo 1   FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/75   
Le tableau 9 est déclaré chaque trimestre par tous les PSP, à l’excep tion de ceux bénéficiant d’une dérogat ion prévue à 
l’article 4, paragraphes 2 et 3. 
Tableau 9 
Déclaration trimestr ielle des opérations de paiement impliquant des non-IFM 
(Total pour la période, Géo 6(**), nombr e d'opér ations en millions, valeur des opérations en millions d'EUR)  
Émissions 
Total À distance Sur place 
Virements    
Virements (total)    
Initiés par voie électronique    
Prélèv ements    
Prélèvements (total)    
Opérations de paiement liées à une carte    
Opérations de paiement liées à une carte effectuées à l’aide 
d’instr uments de paiement liés à une carte émis par des PSP 
résidents (à l’excep tion des cartes ayant uniquement une 
fonction monnaie électronique) [envoyées]    
Initiées par voie électronique    
dont:    
MCC    
Opérations de paiement en monnaie électronique    
Opérations de paiement en monnaie électronique émise par 
des PSP résidents (total)    
Chèques      
(**) Les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte initiées à distance sont déclarées afin d’identifier le pays dans lequel se 
situe le point de vente, tandis que les opérations de paiement transfrontalières liées à une carte initiées sur place sont déclarées afin 
d’identifier le pays dans lequel se situe le termin al physique. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/76                                                                                                                                       11.12.2020   
Ventilations géog raphiques                                                                
Géo 0 Géo 1 Géo 2 Géo 3 Géo 4 Géo 6 
Nationale Nationale et 
transfrontalière 
combinées Transfrontalière Nationale Nationale Ventilation par 
pays pour tous les 
pays (1) Ventilation par pays 
pour chaque membre 
de l’EEE Transfrontalière au 
sein de l’EEE 
Reste du monde 
(transfrontalière en 
dehors de l’EEE) Reste du monde 
(transfrontalière en 
dehors de l’EEE) 
(1) Sur la base de la norme ISO 3166: https://www .iso.org/obp/ui/#search   FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.12.2020                                                                                                                                       L 418/77   
ANNEXE IV 
NORMES MINIMALES DEV ANT ÊTRE APPLIQUÉES PAR LA POPUL ATION DÉCL ARANTE EFFECTIVE 
Les agents déclarants doivent respecter les normes minimales suivante s pour satisf aire aux oblig ations de déclaration 
statistique imposées par la Banque centrale européenne (BCE). 
1. Nor mes minimales en matière de transmission: 
a) les déclarations doivent inter venir à temps et dans les délais fixés par la BCN compé tent e; 
b) la forme et le format des déclarations statistiques doivent être conf ormes aux oblig ations de déclaration techniques 
fixées par la BCN compét ente; 
c) l’agen t déclarant doit indiquer à la BCN compét ente les coordonnées d’une ou plusieurs personne(s) à contact er; 
d) les spécif ications techniques en matière de transmission des données aux BCN compét entes doivent être respecté es. 
2. Nor mes minimales en matière d’exactitude: 
a) les informations statistiques doivent être correctes: tout es les contraintes d’équilibre des tableaux doivent être 
respectées (par exem ple les sommes des sous-totaux doivent être égales aux totaux), et les données doivent être 
cohérente s pour tout es les fréquences; 
b) les agents déclarants doivent être en mesure de fournir des informations sur les évolutions suggér ées par les données 
transmises; 
c) les informations statistiques doivent être compl ètes et ne peuvent pas contenir de lacunes continues ou structurelles; 
les lacunes éventuelles doivent être signalées et expliquées à la BCN compét ente et, le cas échéant, être comblées le 
plus rapidement possible; 
d) les agents déclarants doivent se conf ormer à la politique d’arrondis arrêtée par la BCN compét ente pour la 
transmission technique des données. 
3. Nor mes minimales en matière de respect des concepts : 
a) les informations statistiques doivent satisf aire aux définit ions et aux classif ications figurant dans le présent 
règlement ; 
b) en cas d’écar t par rappor t à ces définitions et classification s, les agents déclarants doivent suivre et quantifier 
régulièrement la diffé rence entre la mesure utilisée et la mesure prévue par le présent règlement ; 
c) les agents déclarants doivent être en mesure d’expliquer les ruptur es dans les données communiquées par rappor t 
aux chiffres des périodes précédentes; 
4. Nor mes minimales en matière de révision: 
La politique et les procédures de révision fixées par la BCE et la BCN compét ente doivent être respectées. Les révisions qui 
s’écar tent des révisions habituelles doivent être accompag nées de notes explicatives.   FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 418/78                                                                                                                                       11.12.2020