ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 mars 1990

autorisant la République portugaise à proroger jusqu'au 8 avril 1991 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud

(90/149/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; que cet accord reste ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé avec un préavis de douze mois;

considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions des accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui découlent des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum;

considérant que, afin d'éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il est opportun d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 8 avril 1991 l'accord précité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée à proroger jusqu'au 8 avril 1991 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

P. FLYNN
DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1990 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (90/130/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 87/551/CEE (4), le Conseil a adopté un programme de coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (1987-1991); que l'article 7 paragraphe 2 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), en vue de les associer pleinement ou partiellement à ce programme;

considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé la conclusion au nom de la Communauté économique européenne de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la république de Finlande;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord (6).

Fait à Bruxelles, le 26 février 1990.

Par le Conseil

Le président

M. SMITH

(1) JO No C 223 du 30. 8. 1989, p. 3.

(2) JO No C 304 du 4. 12. 1989, p. 31 et décision du 14 février 1990 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO No C 56 du 7. 3. 1990.

(4) JO No L 334 du 24. 11. 1987, p. 20.

(5) JO No L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.

(6) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 janvier 1990

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(90/43/Euratom, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 15 septembre 1986, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. P. A. A. Spijkers, portée à la connaissance du Conseil en date du 1er septembre 1989,

vu les candidatures présentées par la représentation permanente néerlandaise en date du 26 septembre 1989,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. K. de Knegt est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. P. A. A. Spijkers pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 1990 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science) (90/71/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, par sa décision 88/419/CEE (4), le Conseil a adopté un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (1988-1992) (Science); que l'article 5 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer pleinement ou partiellement au plan-programme; considérant que, par sa décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la république d'Autriche; considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science), DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 11 de l'accord (6).

Fait à Bruxelles, le 12 février 1990. Par le Conseil Le président A. REYNOLDS

(1) JO no C 154 du 22. 6. 1989, p. 5. (2) JO no C 291 du 20. 11. 1989, p. 40, et JO no C 38 du 19. 2. 1990. (3) JO no C 298 du 27. 11. 1989, p. 30. (4) JO no L 206 du 30. 7. 1988, p. 34. (5) JO no L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. (6)La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1989

établissant pour 1990 le bilan prévisionnel pour les plantes vivantes et les produits de la floriculture

(90/1/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe 1,

considérant que l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion prévoit qu'un bilan prévisionnel est établi pour chacun des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) au début de chaque campagne; que, en raison du mode de commercialisation de ces produits dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, et en particulier compte tenu de l'absence de campagne de commercialisation, il y a lieu de retenir l'année calendrier comme période de référence;

considérant que le bilan prévisionnel est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1990 en fonction des prévisions de production et de consommation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le bilan prévisionnel, visé à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE), importés au Portugal pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1990, est établi en annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

ANNEXE

RÉGIME MCE/PORTUGAL

Calendrier prévisionnel des produits de la liste XXII du Portugal basé sur les données fournies par les autorités portugaises 1.2,4.5,7.8,10.11,13.14,16 // // // // // // // // Product ion // Importation // Exportation // Consommation // Auto-approvisionnement (en %) // // // // // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.1 2.13.14.15.16 // // 1988 // 1989 // 1990 // 1988 // 1989 // 1990 // 1988 // 1989 // 1990 // 1988 // 1989 // 1990 // 1988 // 1989 // 1990 // // // // // // // // // // // // // // // // // Rosiers (en 1 000 pièces) // 330 // 300 // 400 // 270 // 325 // 473 // - // - // - // 600 // 625 // 873 // 55 // 48 // 46 // Plantes ornementales (en tonnes) // 1 620 (1) // 2 000 (1) // 2 500 (1) // 390 // 578 // 738 // 40 // 40 // 40 // 1 970 (1) // 2 538 (1) // 3 198 (1) // 82 // 78 // 77 // Rosiers (en 1 000 pièces) // 30 000 // 36 000 // 40 000 // - // - // - // 2 // 3 000 // 1 200 // 30 000 // 33 000 // 38 800 // 100 // 109 // 103 // OEillets (en 1 000 pièces) // 119 100 // 136 500 // 140 000 // - // - // - // 500 // 3 000 // - // 118 600 // 133 500 // 140 000 // 101 // 102 // 100 // Asparagus plumosus (en tonnes) // 75 // 90 // 100 // ; // ; // ; // ; // ; // ; // ; // ; // ; // ; // ; // ; // // // // // // // // // // // // // // // //

(1) Estimation: 1 pièce = 200 grammes.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1989

approuvant le programme spécifique de transformation et de commercialisation des semences notifié par le gouvernement grec en vertu du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(89/120/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement grec a transmis, le 18 mars 1988, un programme spécifique concernant le secteur des semences;

considérant que l'objectif de ce programme spécifique est de rationaliser et d'adapter la transformation et la commercialisation des semences, de façon à renforcer la compétitivité du secteur et à ajouter de la valeur à sa production; qu'il constitue à ce titre un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les informations contenues dans ce programme conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 suffisent à prouver que les objectifs énoncés à l'article 1er du règlement peuvent être atteints dans le secteur des semences en Grèce;

considérant que le délai envisagé pour la réalisation du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement précité;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif au secteur des semences, soumis le 18 mars 1988 par le gouvernement grec, est approuvé.

Article 2

La Grèce est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 1989

modifiant la décision 87/278/CEE relative à la participation financière de la Communauté au développement des moyens de surveillance et de contrôle nécessaires à l'application du régime communautaire de conservation des ressources de la pêche

(89/648/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la décision 87/278/CEE (2) prévoit que la Communauté participe au financement des dépenses supportées par les États membres pendant la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 pour le développement des moyens de surveillance et de contrôle nécessaires à l'application du régime communautaire de conservation des ressources de la pêche;

considérant que les actions en question comportent notamment l'achat et l'installation de matériels techniques et électroniques;

considérant que la mise en oeuvre de ces actions a subi des retards dus à la complexité des travaux de conception d'un matériel dont les caractéristiques doivent être particulièrement sophistiquées pour offrir une efficacité certaine dans l'inspection et la surveillance;

considérant dès lors que les investissements envisagés ne pourront pas être entièrement réalisés avant le 1er janvier 1990; qu'il est donc nécessaire de proroger le délai prévu afin de permettre, dans l'intérêt communautaire, l'achèvement des travaux envisagés et d'assurer la participation financière de la Communauté aux dépenses y afférentes;

considérant que les prévisions de dépenses éligibles doivent pouvoir être adaptées en fonction de l'évolution constatée des coûts; qu'il convient donc de prévoir la possibilité de modifier la décision de la Commission relative à l'éligibilité des dépenses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 87/278/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La Communauté rembourse, à concurrence d'un montant maximal de 10 millions d'écus, 50 % des dépenses éligibles supportées par les États membres au cours de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990. »

2) Au point 4 de l'annexe, la phrase suivante est ajoutée:

« La Commission peut modifier sa décision d'éligibilité des dépenses en fonction de l'évolution constatée des coûts. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

J. MELLICK

(1) Avis rendu le 15 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 135 du 23. 5. 1987, p. 31.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 octobre 1989

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er septembre 1989 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/582/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2187/89 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2899/89 (3) du Conseil, ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1989, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er septembre 1989, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er septembre 1989, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1989.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 209 du 21. 7. 1989, p. 1.

(3) JO no L 279 du 28. 9. 1989, p. 30.

(4) JO no L 203 du 15. 7. 1989, p. 55.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 56,10 // Burundi // 54,36 // Ghana // 36,86 // Jordanie // 70,36 // Liberia // 90,43 // Ouganda // 113,98 // Sierra Leone // 80,69 // Somalie // 36,02 // Soudan // 137,95 // Tonga // 108,66 // Venezuela // 46,49 // Yougoslavie // 26,64 // Zaïre // 90,15 // Zambie // 47,49 // //
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 octobre 1989

modifiant pour la deuxième fois la décision 89/224/CEE de la Commission reconnaissant certaines parties du territoire de la Belgique comme officiellement indemnes de peste porcine

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(89/553/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la décision 88/529/CEE de la Commission, du 7 octobre 1988, portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par le royaume de Belgique (3),

considérant que l'évolution de la situation au regard de cette maladie a conduit les autorités belges, conformément à leur plan, à mettre en oeuvre des mesures garantissant la protection et le maintien du statut de certaines régions;

considérant que, par suite d'une évolution favorable de la situation au regard de la maladie, la Commission a adopté la décision 89/224/CEE (4), modifiée par la décision 89/446/CEE (5), reconnaissant certaines parties du territoire de la Belgique comme officiellement indemnes de peste porcine ;

considérant qu'aucun cas de peste porcine n'a été constaté et que la vaccination contre la peste porcine a été arrêtée depuis plus de quinze mois dans les régions désignées pour être reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que le statut des régions désignées comme officiellement indemnes de peste porcine sera maintenu par l'application des mesures prévues à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 89/224/CEE de la Commission, le texte suivant le tiret est remplacé par le texte suivant:

« - Les provinces de Flandre occidentale, Liège, Luxembourg, Namur, Brabant, Hainaut et Limbourg. »

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 291 du 25. 10. 1988, p. 78.

(4) JO no L 92 du 5. 4. 1989, p. 25.

(5) JO no L 211 du 22. 7. 1989, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 1989 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant le protocole complémentaire à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce des produits textiles ( 89/668 /CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, un procès-verbal agréé qui modifie les limites quantitatives relatives aux catégories 5, 6, 7 et 15 fixées dans le protocole complémentaire à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif au commerce des produits textiles ( 1 ) a été paraphé le 17 novembre 1988;

considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion du protocole complémentaire et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé, à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application réciproque par la république socialiste fédérative de Yougoslavie,

DÉCIDE :

Article premier

Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant le

protocole complémentaire à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif au commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la république socialiste fédérative de Yougoslavie .

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision .

Article 2

La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie

sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil .

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989 .

Par le Conseil

Le président

R . DUMAS

( 1 ) JO No L 318 du 7 . 11 . 1987, p . 52 .