DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1524 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2018

établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports à fournir par les États membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

[notifiée sous le numéro C(2018) 6560]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (1), et notamment son article 8, paragraphes 2 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) La directive (UE) 2016/2102 établit des exigences communes visant à améliorer l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.

(2) Afin d'aider les organismes du secteur public à se conformer aux exigences en matière d'accessibilité, les activités de contrôle devraient également favoriser la sensibilisation et encourager l'apprentissage dans les États membres. Pour cette raison, et afin de renforcer la transparence, les résultats globaux des activités de contrôle devraient être mis à la disposition du public dans un format accessible.

(3) En vue de l'extraction de données significatives et comparables, il faut présenter de manière structurée les résultats des activités de contrôle en distinguant différents groupes de services publics et de niveaux d'administration.

(4) Afin de faciliter l'échantillonnage des sites internet et des applications mobiles à contrôler, les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures visant à tenir à jour les listes des sites internet et des applications mobiles qui relèvent du champ d'application de la directive (UE) 2016/2102.

(5) Afin de renforcer l'incidence du contrôle sur le plan social, il est possible de suivre une approche fondée sur les risques lors de la sélection de l'échantillon en tenant compte, notamment, de l'influence de certains sites internet et applications mobiles, des notifications reçues via le mécanisme de retour d'information, des résultats des contrôles précédents, ainsi que des contributions fournies par l'organisme chargé de faire assurer le respect des dispositions et par les parties prenantes au niveau national.

(6) Étant donné que la technologie nécessaire au contrôle automatisé des applications mobiles devrait s'améliorer progressivement, les États membres devraient envisager d'appliquer aussi aux applications mobiles la méthode de contrôle simplifié établie dans la présente décision pour les sites internet, en tenant compte de l'efficacité et du caractère abordable des outils disponibles.

(7) La méthode de contrôle devrait se fonder sur les normes et spécifications techniques visées à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102.

(8) Afin de promouvoir l'innovation, d'éviter d'imposer des obstacles sur le marché et de garantir la neutralité technologique de la méthode de contrôle, il convient de ne pas définir spécifiquement les tests à utiliser pour mesurer l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles. La méthode de contrôle devrait, au contraire, se limiter à établir les exigences applicables aux méthodes permettant de vérifier la conformité et de détecter les cas de non-respect des exigences en matière d'accessibilité prévues à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102.

(9) Si les dispositions prévues par la législation de l'État membre vont au-delà des exigences des normes et des spécifications techniques visées à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102, les États membres devraient, pour améliorer la comparabilité du contrôle, réaliser ce dernier et en rendre compte d'une manière qui permette de différencier les résultats en ce qui concerne le respect desdites exigences.

(10) L'utilisation de la méthode de contrôle et de présentation de comptes rendus prévue par la présente décision devrait permettre de garantir la comparabilité des résultats du contrôle. Afin de favoriser l'échange de bonnes pratiques et de promouvoir la transparence, les États membres devraient rendre publics les modalités du contrôle, ainsi qu'un tableau de correspondance indiquant comment le contrôle et les tests effectués couvrent les exigences visées dans les normes et spécifications techniques prévues à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102.

(11) Si les États membres font usage de la possibilité prévue à l'article 1, paragraphe 5, d'exclure les sites internet ou les applications mobiles des écoles, des écoles maternelles ou des crèches du champ d'application de la directive, ils devraient utiliser les parties pertinentes de la méthode de contrôle pour contrôler l'accessibilité du contenu de ces sites internet et applications mobiles, en ce qui concerne les fonctions administratives en ligne essentielles.

(12) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/2102,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Objet et champ d'application La présente décision établit une méthode de contrôle de la conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102. La présente décision établit les modalités pour l'établissement des rapports sur les résultats de ce contrôle, y compris les données de mesure, que les États membres doivent présenter à la Commission.

Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «format accessible»: un document électronique conforme aux exigences en matière d'accessibilité prévues à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102; 2) «période de contrôle»: la période au cours de laquelle les États membres exécutent les activités de contrôle pour déterminer la conformité ou la non-conformité avec les exigences en matière d'accessibilité des sites internet et des applications mobiles composant l'échantillon. La période de contrôle peut également couvrir la définition des échantillons, l'analyse des résultats du contrôle et les modalités d'établissement des rapports destinés à la Commission.

Article 3 Périodicité des contrôles 1. Les États membres contrôlent la conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public avec les exigences en matière d'accessibilité prévues à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102 selon la méthode exposée dans la présente décision. 2. La première période de contrôle pour les sites internet est comprise entre le 1er janvier 2020 et le 22 décembre 2021. Après cette première période, le contrôle est effectué chaque année. 3. La première période de contrôle pour les applications mobiles est comprise entre le 23 juin 2021 et le 22 décembre 2021. Au cours de la première période de contrôle, le contrôle des applications mobiles porte sur un échantillon réduit d'applications mobiles. Les États membres s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, de faire porter le contrôle sur au moins un tiers de l'échantillon dont la taille est définie au point 2.1.5 de l'annexe I. 4. Après cette première période, le contrôle des applications mobiles est effectué chaque année, sur un échantillon dont la taille est définie au point 2.1.5 de l'annexe I. 5. Après cette première période, la période de contrôle annuel, pour les sites internet comme pour les applications mobiles, est comprise entre le 1er janvier et le 22 décembre.

Article 4 Champ d'application et référence du contrôle 1. Les États membres contrôlent la conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public avec les exigences en matière d'accessibilité prévues à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102 eu égard aux prescriptions énoncées dans les normes et spécifications techniques visées à l'article 6 de ladite directive. 2. Si les dispositions relatives aux exigences en matière d'accessibilité de la législation d'un État membre sont plus strictes que les exigences des normes et spécifications techniques visées à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102, le contrôle est réalisé de telle sorte que les résultats obtenus soient différenciés en ce qui concerne le respect des exigences des normes et des spécifications techniques visées à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102 et celui d'exigences plus strictes.

Article 5 Méthodes de contrôle Les États membres contrôlent la conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public avec les exigences en matière d'accessibilité prévues à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102 en utilisant: a) une méthode de contrôle approfondi pour vérifier la conformité, conformément aux exigences énoncées au point 1.2 de l'annexe I; b) une méthode de contrôle simplifié pour détecter les cas de non-conformité, conformément aux exigences énoncées au point 1.3 de l'annexe I;

Article 6 Échantillonnage des sites internet et des applications mobiles Les États membres veillent à ce que l'échantillonnage des sites internet et des applications mobiles à contrôler soit effectué conformément aux exigences définies aux points 2 et 3 de l'annexe I.

Article 7 Informations sur les résultats du contrôle Si des insuffisances ont été constatées, les États membres veillent à ce que des données et des informations sur la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité en rapport avec ces insuffisances soient fournies à l'organisme du secteur public responsable du site internet ou de l'application mobile dans un délai raisonnable et dans un format susceptible d'aider cet organisme à remédier à ces insuffisances.

Article 8 Format du rapport 1. Les États membres soumettent le rapport visé à l'article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/2102 à la Commission dans un format accessible et dans une langue officielle de l'Union européenne. 2. Le rapport doit contenir les résultats du contrôle concernant les exigences des normes et des spécifications techniques visées à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102. Il peut aussi contenir des résultats relatifs à des exigences plus strictes. Dans ce cas, ces résultats sont présentés séparément.

Article 9 Contenu du rapport 1. Le rapport visé à l'article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/2102 contient: a) la description détaillée de la manière dont le contrôle a été effectué; b) un tableau de correspondance montrant comment les méthodes de contrôle utilisées se rapportent aux exigences des normes et des spécifications techniques visées à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102, y compris tout changement significatif apporté aux méthodes; c) les résultats du contrôle pour chaque période de contrôle, y compris les données de mesure; d) les informations requises à l'article 8, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/2102. 2. Dans leurs rapports, les États membres fournissent les informations indiquées dans les instructions figurant à l'annexe II.

Article 10 Périodicité des rapports 1. Le premier rapport porte sur la première période de contrôle pour les sites internet et les applications mobiles établie conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3. 2. Par la suite, les rapports couvrent les périodes de contrôle pour les sites internet et les applications mobiles comprises entre deux échéances de rapport établies conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/2102.

Article 11 Autres modalités relatives aux rapports Les États membres publient le rapport dans un format accessible.

Article 12 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 327 du 2.12.2016, p. 1.