DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1987 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.764 - Baltic International Freight Futures Exchange Limited) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (87/408/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CEE(1), modifié en dernier lieu par l'acte l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 2,

vu la notification et la demande d'attestation négative déposées le 31 décembre 1985 par le Baltic International Freight Futures Exchange Limited concernant les statuts et règlements de l'association,

vu l'essentiel de la notification publié(2) conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement no 17,

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit :

I. LES FAITS (1)Le Baltic International Freight Futures Exchange Limited (Biffex) a été constitué le 21 janvier 1985 par Anderson Man Limited, Cargill Invsetor Services Limited, Coley and Harper Limited, et Merrill, Lynch, Pierce, Fenner & Smith (brokers and dealers) Limited. Cet organisme a pour objet d'organiser et de gérer à Londres une bourse de contrats à terme portant sur des frets, qui offre aux propriétaires de navires, aux affréteurs et aux utilisateurs des transports maritimes en général des possibilités de se prémunir contre les fluctuations défavorables des taux de fret. Le Biffex leur permet de convenir d'acheter ou de vendre des contrats types à terme portant sur des frets.

Les accords conclus en bourse se fondent sur le Baltic Freight Index et les prix de règlement sont fixés par référence à celui-ci. Cet indice est constitué de treize des itinéraires les plus importants de fret sec transporté sur le marché international. Il fournit une mesure calculée de façon continue des variations du cours du fret mondial, corrigé pour refléter l'importance relative des itinéraires pris en compte. Chaque jour, un groupe de membres du Baltic Exchange communique le taux au comptant qu'il estime applicable à chaque transport pour la cargaison considérée. Eu égard au caractère confidentiel de ces informations, le système permet d'inclure des taux d'affrètement connus ; aucun des membres du groupe ne connaît les informations fournies par les autres. Le traitement par ordinateur de ces informations fournit un indice journalier qui reflète les fluctuations au jour le jour des taux du marché au comptant.

Le contrat actuellement négocié en bourse porte sur des taux de fret transocéanique pour des marchandises en vrac. Un deuxième contrat, mis sur le marché le 10 février 1986, a été suspendu pour un délai indéterminé le 19 décembre de la même année. Il se fondait sur le Baltic Tanker Index, lui aussi établi par référence à un certain nombre de voyages de pétroliers bruts d'un tonnage moyen. Les offres de vente et d'achat sont cotées en « points d'index » de 1,0 d'une valeur de 10 dollars des États-Unis par lot. Le prix du contrat est un multiple de la fluctuation de prix minimale, soit un demi-point d'index. Il n'y a pas d'exécution physique de la prestation de services. Les contrats peuvent être liquidés par un achat ou une vente compensatoire à n'importe quelle date avant l'échéance. Les positions qui sont conservées jusqu'à l'échéance du contrat sont automatiquement réglées comptant, sur base de moyenne de l'indice à prendre en considération pour les derniers jours d'activité du mois.

Le Biffex offre une bourse de négociation qui utilise la formule de la criée. Il présente en outre l'avantage que l'exécution de toute transaction conclue à la bourse est garantie par une chambre de compensation.

(2)Tous les contrats négociés au Biffex doivent être enregistrés auprès de l'« International Commodities Clearing House Limited (ICCH) », entreprise de services indépendante qui met à la disposition de Biffex des facilités de compensation et de règlement. L'ICCH dispose d'un capital et de réserves substantiels et appartient entièrement à six banques de compensation. Le rôle essentiel de l'ICCH consiste à assurer et à organiser la compensation journalière de tous les contrats négociés et à fournir une garantie de bonne exécution des contrats, conformément aux règles du Biffex, aux « clearing members » au nom desquels ces contrats sont enregistrés.

(3)Les chiffres en annexe donnent une comparaison des volumes d'échanges en 1986 pour les contrats concernant les transports de marchandises en vrac négociés au Biffex et à l'Intex (International Futures Exchange, situé aux Bermudes), ainsi que les volumes pour le Tanker freight Contract en 1986.

(4)La bourse est gérée par un comité de direction, chargé de la surveillance des membres et du fonctionnement de la bourse, et qui adopte des résolutions pour régler diverses questions techniques. Celui-ci désigne un comité responsable des affiliations et de règlements.

La bourse est en outre soumise à la surveillance de la banque d'Angleterre.

(5)Le Biffex compte deux catégories de membres : la première catégorie est celle des « floor members » dont le nombre est limité à trente. Seuls les « floor members » sont admis à opérer sur le parquet. La seconde catégorie se compose de membres ordinaires dont le nombre est limité à soixante-dix. Une liste détaillée des critères applicables à chaque catégorie de membres peut être obtenue auprès du secrétariat du Biffex. Pour pouvoir être admis au parquet (« floor members »), le candidat doit être une firme ou une sociéte et répondre à certaines conditions financières. Il doit entretenir un bureau régulièrement établi dans la cité de Londres, ou à proximité de celle-ci, pour le contrôle et l'exécution de ses transactions au Biffex, suivre régulièrement les transactions au parquet et y maintenir le personnel qualifié nécessaire, dans la mesure requise éventuellement par le comité de direction.

Il y a actuellement vingt-huit membres ordinaires. Aucune condition financière ne leur est imposée. Ces membres peuvent être des firmes, des sociétés ou des individus et doivent suivre régulièrement les activités de la bourse.

Le respect des conditions requises peut faire l'objet d'une surveillance constante.

Les membres peuvent céder leur qualité de membre, à condition que le bénéficiaire soit élu comme membre. Toute proposition de modification d'un membre dans la direction, comme toute circonstance, qui pourrait avoir pour effet de changer le contrôle du membre, doit être notifiée au comité de direction et acceptée par celui-ci.

(6)Une procédure de recours est prévue pour le cas où le comité de direction écarte une candidature, refuse d'autoriser le transfert de la qualité de membre, refuse d'approuver une modification dans la direction, la participation, la nature de l'activité, le statut juridique ou la propriété (« beneficial ownership ») d'un membre.

Le comité de direction peut être invité à reconsidérer sa décision. S'il la confirme, le candidat ou le membre peut en appeler à un commissaire désigné par les membres du comité de direction du Baltic Exchange sur une liste de personnes possédant les qualifications nécessaires, liste qui peut inclure les présidents du Stock Exchange et du comité des banques de compensation de Londres « Committee of London Clearing Bankers » et d'autres, mais non des personnes liées aux activités de membres des associations membres de la London Commodity Exchange Company Limited ou aux activités de membres du Biffex ou de la Grain and Feed Trade Association Limited.

Le comité de direction peut également expulser ou suspendre un membre : l'exercice de ce pouvoir est lui aussi accompagné des sauvegardes définies plus haut.

Indépendamment des statuts et conformément à la loi anglaise, toute personne qui s'estimerait lésée peut saisir les tribunaux ordinaires.

(7)Tout « floor member » peut (et doit), si le comité de direction l'exige, solliciter une licence de négociation pour une année civile.

Un contrat ne peut être passé au parquet que par un « floor member » détenteur d'une licence, qui est également « clearing member » ou qui est partie à un accord de compensation aux termes duquel un « clearing member » garantit la bonne fin de tous les contrats passés par le « floor member » qui n'est pas « clearing member » ou de ses obligations pour les contrats passés au parquet et qui lui sont attribués.

Tout membre peut devenir un « clearing member » en en faisant la demande auprès de l'ICCH et du comité de direction, à condition de remplir certaines conditions en ce qui concerne son actif net. Les « clearing members » doivent enregistrer tous leurs contrats auprès de l'ICCH et déposer auprès de celle-ci un montant fixé pour chaque contrat ouvert (caution), montant qui sera continuellement ajusté en fonction de leur position sur le marché.

Les « floor members » titulaires d'une licence peuvent désigner des particuliers en qualité d'opérateurs au parquet, sous réserve de l'approbation par le comité responsable des affiliations et des règlements, une possibilité de recours étant prévue auprès du comité de direction. Les contrats ne peuvent être exécutés au parquet que par les opérateurs dûment désignés.

(8)La majorité des membres du Biffex sont des sociétés de navigation, des chargeurs ou des entreprises engagées dans le commerce des matières premières. La plupart des membres utiliseront le Biffex non seule- ment pour leur propre compte, mais également en tant que courtiers pour leurs clients, représentant tous les secteurs de l'activité internationale de fret et de navigation, des propriétaires de navires aux affréteurs.

Toutefois, le comité de direction peut limiter le droit de négociation d'un « floor member » licencié aux transactions opérées avec d'autres « floor members » licenciés, si son actif net n'excède pas un certain montant.

Tout contrat passé avec un client donne lieu à la conclusion d'un contrat équivalent au parquet. Aucune condition n'est imposée en ce qui concerne les commissions facturées par les membres aux clients.

II. APPRÉCIATION JURIDIQUE (9)Les statuts et le règlement intérieur du Baltic International Freight Futures Exchange Limited sont à considérer comme des accords au sens de l'article 85 du draité CEE.

(10)Les critères d'affiliation sont clairs. Ces exigences ainsi que les pouvoirs disciplinaires conférés au comité de direction permettent aux membres d'être constamment assurés de leur position financière et économique mutuelle. Tout membre ou candidat qui s'estime lésé peut demander le réexamen de son cas et peut faire appel de la décision qu'il conteste.

En dernier ressort, il peut saisir les tribunaux ordinaires conformément à la loi anglaise.

Afin de permettre à l'organisme de compensation « clearing house » de garantir la bonne exécution de toutes les transactions opérées au parquet, tout « floor member » licencié qui passe un contrat en bourse doit être « clearing member » ou partie à un accord de compensation type ; les accords de compensation types ne règlent cependant pas les problèmes de rémunération.

En ce qui concerne les transactions entre membres d'une part et entre membres et non-membres d'autre part, les commissions sont librement négociées.

(11)La publication au Journal officiel des Communautés européennes conformément à l'article 19 para- graphe 3 du règlement no 17 n'a pas soulevé d'objections de tiers.

(12)Les statuts et règlements notifiés ne comportent pas de clauses qui constituent des restrictions sensibles de la concurrence à l'intérieur du marché commun. C'est pourquoi la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, n'a pas de raison d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1. Elle peut donc délivrer une attestation négative conformément à l'article 2 du règlement no 17,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article 1

Sur la base des éléments dont elle dispose, il n'y a pas lieu pour la Commission d'intervenir en vertu de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE à l'égard des statuts et règlements du Baltic International Freight Futures Exchange Limitid.

Article 2

Le Baltic International Freight Futures Exchange Limited,

dont le siège est situé 14/20 St Mary Axe, London EC3A 8BU, Royaume-Uni, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1987.

Par la CommissionP. Peter SUTHERLANDMembre de la Commission

(1)JO no 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.

(2)JO no C 114 du 29. 4. 1987, p. 6.