ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.10.1999 L262/21
RÈGLEMENT (CE) No2146/1999 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre1996,portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que le règlement (CE) no1926/1999 de la
Commission(3),afixélesquantitésindicativesdescerti-
ficats d'exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
(2)considérant que, compte tenu des informations dontdisposelaCommissionàladated'aujourd'hui,pourlespommesàdestinationdugroupegéographiqueF01,lesquantités indicatives prévues pour la période d'exporta-tion en cours risquent d'être prochainement dépassées;quecedépassementseraitpréjudiciableaubonfonction-nementdurégimedesrestitutionsàl'exportationdanslesecteur des fruits et légumes;(3)considérantque,afindepalliercettesituation,i lyalieu
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeBpourlespommesàdestinationdugroupegéographiqueF01,exportéesaprèsle7octobre1999,etcejusqu'àlafindela période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les pommes à destination du groupe géographique F01,
les demandes de certificats d'exportation du système B, dépo-sées au titre de l'article 1
erdu règlement (CE) no1926/1999,
pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a étéacceptée après le 7 octobre 1999 et avant le 16 novembre1999, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 238 du 9.9.1999, p. 20.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.10.1999 L262/13
RÈGLEMENT (CE) No2140/1999 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationdeseigleverstouslespaystiersaété ouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitue
à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu1erau7octobre1999,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1758/
1999,larestitutionmaximaleàl'exportationdeseigleestfixéeà 63,39 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 210 du 10.8.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 4. 1999 L 111/6
RÝGLEMENT (CE) No876/1999 DE LA COMMISSION
du 28 avril 1999
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 19 paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o825/1999 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no825/1999 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o825/1999, sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 105 du 22.4.1999, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 4. 1999 L 111/7
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 avril 1999, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾EUR/100 kg ¾
1701 11 90 9100 47,78 (1)
1701 11 90 9910 46,90 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 47,78 (1)
1701 12 90 9910 46,90 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,5194
¾EUR/100 kg ¾
1701 99 10 9100 51,94
1701 99 10 9910 51,94
1701 99 10 9950 51,94
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,5194
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26.9.1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
RÈGLEMENT (CE) N° 2100/1999 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 1999

concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 51/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen(3), modifié par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1999; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 18 septembre 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1999.

La pêche du lieu noir dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 67.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/66
RÈGLEMENT (CE) No2092/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1897/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission, du 2
septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'interven-tionpourlescéréalesenFinlandeetenSuède(
5),etnotamment
son article 8,
(1)considérant que le règlement (CE) no1897/1999 a
ouvertuneadjudicationdelarestitutionàl'exportationd'avoineproduiteenFinlandeetenSuèdeetdestinéeàêtreexportéedelaFinlandeetdelaSuèdeverstouslespays tiers;
(2)considérant que l'article 8 du règlement (CE) no1897/
1999prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuée
àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàunniveauégalouinférieuràlarestitutionmaximale;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 24 au 30 septembre 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1897/1999,larestitutionmaximaleàl'exportationd'avoineestfixée à 58,94 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.10.1999 L257/2
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2095/1999 DE LA COMMISSION
du 1eroctobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)lerèglement(CE)no3223/94prévoit,enapplicationdes
résultats des négociations commerciales multilatéralesdu cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par laCommission des valeurs forfaitaires à l'importation despaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'ilprécisedans son annexe;(2)en application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1eroctobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.10.1999 L257/3
ANNEXE
du règlement de laCommission, du 1eroctobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 52,5
999 52,5
07070005 628 125,1
999 125,1
07099070 052 54,7
999 54,7
08053010 052 70,2
388 61,2
512 61,0
524 61,5
528 63,1
999 63,4
08061010 052 105,9
064 55,0
400 228,3
999 129,7
08081020,08081050,08081090 064 37,9
388 54,7
400 46,2
800 185,5
804 67,1
999 78,3
08082050 052 86,2
064 58,3
388 181,1
999 108,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.9.1999 L251/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2028/1999 DE LA COMMISSION
du 23 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24septembre1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.9.1999 L251/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 23 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 69,8
999 69,8
07070005 052 85,5
628 125,1
999 105,3
07099070 052 61,6
999 61,6
08053010 052 85,8
388 64,9
512 61,0
524 60,7
528 65,8
999 67,6
08061010 052 103,9
064 55,0
400 230,5
999 129,8
08081020,08081050,08081090 064 36,9
388 61,6
400 51,0
512 87,0
528 43,9
804 53,7
999 55,7
08082050 052 79,9
064 60,2
999 70,1
08093010,08093090 052 109,4
999 109,4
08094005 052 59,2
060 60,3
064 62,8
066 79,3
400 118,5
624 171,2
999 91,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/63
RÝGLEMENT (CE) No789/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2004/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tatsACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o2004/98 de la
Commission (5), modifi par le rglement (CE) no456/
1999 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 9 au 15 avril 1999, dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2004/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  40,50 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22.9.1998, p. 4.
(6) JO L 55 du 3.3.1999, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.9.1999 L247/9
RÈGLEMENT (CE) No1997/1999 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 1999
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 137eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) no3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseildu27juin1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 7,
paragraphe 5,
(1) considérantque,envertudurèglement(CEE)no3398/91
delaCommissiondu20novembre1991relatifàlaventepar adjudication de lait écrémé en poudre destiné à lafabricationd'alimentscomposés(
3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)no124/1999(4),lesorganismesd'in-
tervention ont mis en adjudication permanente certainesquantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent;
(2) considérantque,auxtermesdel'article8decerèglement,
il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaqueadjudicationparticulière,unprixminimaldeventeoùilestdécidé de ne pas donner suite à l'adjudication; que lemontant de la garantie de transformation doit être déter-minécomptetenudeladifférenceentreleprixdemarchédu lait écrémé en poudre et le prix minimal fixé;(3) considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
reçues,leprixminimaldeventeauniveauviséci-dessousetdedéterminerenconséquencelagarantiedetransforma-tion;
(4) considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdesproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 137eadjudication particulière effectuée au titre du
règlement(CEE)no3398/91etdontledélaipourlaprésenta-
tiondesoffresaexpiréle14septembre1999,leprixminimalde vente et la garantie de transformation sont fixés commesuit:
—prixminimaldevente: 199,52 EUR/100 kg—garantiedetransformation: 40,00 EUR/100 kg
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19septembre1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 320 du 22.11.1991, p. 16.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.