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RÈGLEMENT (CE) N° 1679/1999 DU CONSEIL

du 19 juillet 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1998/1999, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) l'encouragement de l'abandon définitif des superficies viticoles par l'octroi de primes est prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88(4);

(2) en attendant l'application de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, il convient de proroger le régime actuel de primes à l'abandon définitif de superficies viticoles, tout en limitant la surface totale qui en fait l'objet;

(3) il convient, afin de faciliter au maximum le recours à cette mesure, d'élargir le délai fixé pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit:

1) le titre est remplacé par le texte suivant: "Règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1999/2000, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles";

2) à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, dans la phrase introductive, les termes "campagnes viticoles 1996/1997 et 1997/1998" sont remplacés par les termes "campagnes viticoles 1996/1997, 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000".

3) à l'article 4:

- paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les demandes d'octroi de la prime doivent être déposées jusqu'au 31 mars de chaque campagne auprès des services désignés par les États membres."

- paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "L'octroi de la prime est subordonné à une déclaration écrite dans laquelle le demandeur s'engage à procéder ou à faire procéder, avant le 15 mai suivant le dépôt de la demande, à l'arrachage des vignes sur les superficies pour lesquelles la prime a été demandée."

4) à l'article 17 bis, troisième alinéa, la date du "15 mai 1999" est remplacée par la date du "15 mai 2000".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO C 59 du 1.3.1999, p. 16.

(2) JO C 219 du 30.7.1999.

(3) JO C 169 du 16.6.1999.

(4) JO L 132 du 28.5.1988, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/1999 (JO L 108 du 27.4.1999, p. 9).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.1999 L187/32
RÈGLEMENT (CE) No1574/1999 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accordsconclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République
tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1898/97 de la Commission, du 29
septembre 1997, établissant les modalités d'application ausecteurdelaviandedeporcdurégimeprévuparlerèglement(CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE)
no2698/93 et (CE) no1590/94(1), modifié par le règlement
(CE)no618/98(2),etnotammentsonarticle4paragraphe5,
(1)considérant que les demandes de certificats d'importa-tionintroduitespourletroisièmetrimestrede1999sontinférieures aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement;
(2)considérant qu'il convient de déterminer l'excédent quis'ajouteàlaquantitédisponiblepourlapériodesuivante;
(3)considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention desopérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent êtreutilisés que pour les produits qui sont en règle avectoutes les dispositions vétérinaires actuellement envigueur dans la Communauté,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
erjuilletau30septembre1999envertudu
règlement (CE) no1898/97.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
octobre au 31 décembre 1999 des demandes de certificats
d'importation peuvent être introduites pour la quantité totalevisée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-ment (CE) n
o1898/97.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 267 du 30.9.1997, p. 58.
(2) JOL 82 du 19.3.1998, p. 35.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.1999 L187/33
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre1999
1 100,0
2 100,0
3 100,0
4 100,0
H1 100,0
H2 100,0
5 100,0
6 100,0
7 100,0
8 100,0
9 100,0
10/11 100,0
12/13 100,0
14 100,0
15 100,0
16 100,0
17 100,0
ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponiblepourlapériodedu
1eroctobreau31décembre1999
1 3151,5
2 386,1
3 960
4 10007,9
H1 1200
H2 250
5 1800
6 1218
7 5229,8
8 840
9 6120
10/11 3150
12/13 1380
14 180
15 540
16 989,3
17 7500
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 7. 1999 L 184/10
RÝGLEMENT (CE) No1562/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1999
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur des fruits et
lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rglement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
 l’exportation dans le secteur des fruits et lgumes (1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no1303/1999 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1) considrant que le rglement (CE) no1304/1999 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1504/1999 (4), a fix les quantits indicatives des
certificats d’exportation du systme B, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire;
(2) considrant que, compte tenu des informations dontdispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lesoranges, les quantits indicatives prvues pour la prioded’exportation en cours risquent d’tre prochainementdpasses; que ce dpassement serait prjudiciable aubon fonctionnement du rgime des restitutions  l’ex-
portation dans le secteur des fruits et lgumes;
(3) considrant que, afin de pallier cette situation, i l y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles oranges, exportes aprs le 16 juillet 1999, et cejusqu’ la fin de la priode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les oranges, les demandes de certificats d’exportation du
systme B dposes au titre de l’article 1erdu rglement (CE) no
1304/1999, pour lesquelles la dclaration d’exportation desproduits a t accepte aprs le 16 juillet 1999 et avant le 16septembre 1999, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 155 du 22.6.1999, p. 30.
(4) JO L 175 du 10.7.1999, p. 5.
RÈGLEMENT (CE) N° 1511/1999 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1261/96 établissant le bilan prévisonnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96(2), et notamment son article 2, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 1261/96 de la Commisson(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1510/98(4), a fixé les quantités du bilan prévisonnel d'approvisionnement en produits du secteur viti-vinicole qui bénéficient de l'aide communautaire pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999;

(2) considérant qu'il convient d'établir les quantités du bilan prévisonnel d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 dans le but de continuer l'approvisionnement tout en tenant compte de la situation spécifique de la production aux îles Canaries; qu'il convient également de fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux montants repris à l'annexe II comtpe tenu des cours ou des prix desdits produits vinicoles dans la partie continentale de la Communauté et sur le marché mondial;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I et l'annexe II du règlement (CE) n° 1261/96 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlememt entre en vigueur le troisème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.

(3) JO L 163 du 2.7.1996, p. 15.

(4) JO L 200 du 16.7.1998, p. 13.

ANNEXE I

PRODUITS VITI-VINICOLES

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries

(1er juillet 1999 - 30 juin 2000)

>TABLE>

ANNEXE II

Montants d'aides octroyés aux produits visés à l'annexe I

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1461/1999 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 1999

rectifiant le règlement (CE) n° 702/1999 modifiant le règlement (CE) no 504/97 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2199/97(2), et notamment son article 4, paragraphe 9,

(1) considérant qu'une vérification a fait apparaître une erreur à l'article 2 du règlement (CE) no 702/1999 de la Commission (3) en ce qui concerne l'applicabilité de l'article 1er, points 1 et 2, dudit règlement; qu'il y a lieu de rectifier le règlement en cause;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE) n° 702/1999 est remplacé par le texte suivant: "Article 2

Le présent règlement est applicable à partir de la campagne 1999/2000, à l'exception de l'article 1er, point 1, qui est applicable à partir de la campagne 2000/2001."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.

(3) JO L 89 du 1.4.1999, p. 26.
RÈGLEMENT (CE) N° 1450/1999 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1151/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 1151/1999 de la Commission(3) prévoit une vente de stocks d'intervention détenus par certains organismes d'intervention; que les quantités prévues dans ledit règlement doivent être modifiées pour tenir compte des stocks déjà vendus;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1151/1999 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er:

a) le deuxième tiret est remplacé par: "- 3500 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention allemand,"

b) le sixième tiret est remplacé par: "- 2500 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention italien,"

c) le dixième tiret est remplacé par: "- 10000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni,".

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 139 du 2.6.1999, p. 5.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA I

>TABLE>"
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 L 166/31
RÈGLEMENT (CE) No1422/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d’application durégime à l’importation des fruits et légumes (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les périodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeurs forfaitaires à l’importation doivent être fixées auxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
du règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 L 166/32
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l’importation
0702 00 00 052 42,3
064 60,7
999 51,5
0707 00 05 052 67,8
628 133,7
999 100,8
0709 90 70 052 55,3
999 55,3
0805 30 10 382 56,3
388 63,7
528 63,6
999 61,2
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 76,7
400 60,7
508 71,0
512 68,9
524 54,7
528 64,9
804 99,5
999 70,9
0809 10 00 052 131,5
999 131,5
0809 20 95 052 226,7
064 149,1
400 191,7
616 130,6
999 174,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1338/1999 DE LA COMMISSION

du 24 juin 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission(2), et notamment son article 10,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93(4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles;

(2) considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 793/1999(6), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour Madère pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur des produits laitiers, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.

(3) JO L 179 du 1.7.1992, p. 6.

(4) JO L 238 du 23.9.1993, p. 24.

(5) JO L 218 du 1.8.1992, p. 75.

(6) JO L 101 du 16.4.1999, p. 70.

ANNEXE

"ANNEXE I

Bilan d'approvisionnement pour Madère en produits laitiers pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.6.1999 L153/58
RÈGLEMENT (CE) No1291/1999 DE LA COMMISSION
du 18 juin 1999
fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarchéduriz(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no2072/98(2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considérantque,parlerèglement(CE)no2565/98dela
Commission(3),uneadjudicationdelarestitutionàl’ex-
portation de riz a été ouverte;
considérantque,conformémentàl’article5durèglement
(CEE)no584/75delaCommission(4),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la base des
offres déposées, la Commission peut, selon la procédureprévue à l’article 22 du règlement (CE) n
o3072/95,
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit être tenucompte notamment des critères prévus à l’article 13 durèglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
buéeàtoutsoumissionnairedontl’offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl’exportationouàunniveau
inférieur;
considérantquel’applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixer la restitution maximale à l’exportation au montantrepris à l’article 1
er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl’avisducomitédegestiondescéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
grainsronds,moyensetlong sAàdestinationdecertains
paystiersdel’Europeestfixéesurbasedesoffresdépo-séesdu14au17juin1999à160,00 EUR/tdanslecadrede l’adjudication visée au règlement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 46.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1288/1999 DE LA COMMISSION

du 18 juin 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1096/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1096/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1096/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 4 juin 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 133 du 28.5.1999, p. 19.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

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