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RÈGLEMENT (CEE) No 3904/89 DU CONSEIL

du 15 décembre 1989

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour le café non torréfié et non décaféiné et le cacao en fèves et brisures de fèves (1990)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément aux conclusions des négociations relatives à l'adhésion de l'Espagne et pour tenir compte des courants d'échanges traditionnels de ce pays avec l'Amérique latine, la Communauté a ouvert pendant les trois premières années de la période transitoire, soit jusqu'au 31 décembre 1988, des contingents tarifaires communautaires autonomes à droit nul de 40 000 tonnes pour le café non torréfié ni décaféiné et de 10 000 tonnes pour le cacao en fèves et brisures de fèves; que, pour ces mêmes raisons, ces mesures tarifaires ont été reconduites pour l'année 1989, compte tenu, comme les années précédentes, de la situation particulière de l'Espagne; que, en attendant une solution définitive du problème dans le cadre du système des préférences généralisées à l'occasion de la révision prévue pour la décennie 1991-2000, il est indiqué de reconduire pour l'année 1990 les mesures tarifaires en question en majorant légèrement les volumes au niveau respectivement de 48 000 tonnes et de 12 000 tonnes;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour lesdits contingents jusqu'à épuisement de ces derniers; que, en raison du but poursuivi, qui justifie d'ailleurs l'octroi à l'Espagne du bénéfice principal de ces mesures, le maintien d'une certaine répartition entre les États membres desdits contingents apparaît nécessaire; qu'il convient donc de subdiviser les volumes contingentaires en deux tranches, la première étant attribuée au départ à l'Espagne, la seconde constituant une réserve dans laquelle les autres États membres et, le cas échéant, l'Espagne pourront puiser les quantités nécessaires à la couverture de leurs besoins réels;

considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important existe en Espagne, il est indispensable que cet État reverse les quantités non utilisées, afin d'éviter qu'une partie des contingents tarifaires communautaires ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1990, le droit de douane applicable à l'importation des produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.2733 // 0901 11 00 // Café non torréfié, non décaféiné // 48 000 // 0 // 09.2735 // 1801 00 00 // Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés // 12 000 // 0 // // // // //

2. Les importations des produits en question bénéficiant de l'exemption du droit de douane au titre d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ces contingents tarifaires.

Article 2

1. Les contingents visés à l'article 1er paragraphe 1 sont divisés en deux tranches.

2. La première tranche, d'un volume de 37 525 tonnes pour le café et de 9 405 tonnes pour le cacao, est attribuée à l'Espagne jusqu'à la date fixée à l'article 4.

3. La deuxième tranche, d'un volume de 10 475 tonnes pour le café et de 2 595 tonnes pour le cacao, est réservée aux États membres autres que l'Espagne et est gérée par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'assurer une gestion efficace. L'article 3 est applicable pour la gestion de ces quantités.

Article 3

Si un importateur présente dans un de ces États membres une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés à la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible dudit volume, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

L'Espagne reverse à la deuxième tranche de chacun des contingents, dans les plus brefs délais, la totalité des quantités qui, à la date du 15 septembre 1990, n'auraient pas été utilisées dans le cadre de la première tranche qui lui était attribuée.

Elle communique en même temps à la Commission le total des importations des produits en question effectuées jusqu'au 15 septembre 1990 inclus et imputées sur les contingents tarifaires, ainsi que, éventuellement, les quantités qui font l'objet d'un reversement.

À partir du 16 septembre 1990, les importations des produits en question en Espagne ne bénéficient du contingent tarifaire que dans les limites du solde disponible et selon les modalités prévues à l'article 3.

Article 5

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 6

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

H. CURIEN