FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 10. 98 L 267/3
RÝGLEMENT (CE) No2104/98 DE LA COMMISSION
du 1eroctobre 1998
ouvrant des tranches d’importation, d’une part, de bl tendre de qualit et, d’autre
part, de bl dur dans le cadre des contingents tarifaires prvus par les rglements
(CE) no529/97 et (CE) no2228/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin
1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu-rant sur la liste CXL tablie  la suite des ngociations autitre de l’article XXIV:6 du GATT (
1), et notamment son
article 1er,
considrant que le rglement (CE) no529/97 de la
Commission du 21 mars 1997 portant ouverture et modede gestion d’un contingent tarifaire de 300 000 tonnes debl de qualit et abrogeant le rglement (CE) n
o1854/
94 (2), modifi par le rglement (CE) no850/97 (3), a tabli
les dispositions rgissant les importations dans le cadredudit contingent; que, compte tenu de la situation dumarch communautaire du bl, il est opportun d’ouvrirun dlai pour la prsentation de demandes de certificatsd’importation dans le cadre de ce contingent;
considrant que le rglement (CE) n
o2228/96 de la
Commission du 21 novembre 1996 portant ouverture etmode de gestion d’un contingent tarifaire de 50 000tonnes de bl dur du code NC 1001 10 00 (
4), a tabli les
dispositions rgissant les importations dans le cadre duditcontingent; que, compte tenu de la situation du marchcommunautaire du bl, il est opportun d’ouvrir un dlaipour la prsentation de demandes de certificats d’importa-tion dans le cadre de ce contingent;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Le dlai pour la prsentation de demandes de certifi-
cats d’importation de bl tendre relevant du code NC1001 90 99 de qualit conforme aux critres tablis  l’an-nexe I du rglement (CE) n
o529/97 est ouvert  partir de
la date d’entre en vigueur du prsent rglement. Il expire la fin du trentime jour suivant celui de son ouverture.
2. Les quantits totales pouvant tre importes confor-
mment aux dispositions du prsent article portent sur200 000 tonnes de bl tendre.
3. Les dispositions du rglement (CE) n
o529/97 sont
applicables pour ces importations.
Article 2
1. Le dlai pour la prsentation de demandes de certifi-
cats d’importation de bl dur relevant du code NC1001 10 00 avec une teneur minimale en grains vitreux de73 %, telle que prvue au rglement (CE) n
o2228/96, est
ouvert  partir de la date d’entre en vigueur du prsentrglement. Il expire  la fin du trentime jour suivantcelui de son ouverture.
2. La quantit totale pouvant tre importe conform-
ment aux dispositions du prsent article est de 50 000tonnes.
3. Les dispositions du rglement (CE) n
o2228/96 sont
applicables pour ces importations.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le troisime jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 1eroctobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL1 4 6d u2 0 .6 .1 9 9 6 ,p .1 .
(2)J OL8 2d u2 2 .3 .1 9 9 7 ,p .4 4 .
(3) JO L 122 du 14. 5. 1997, p. 10.
(4) JO L 298 du 22. 11. 1996, p. 8.