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DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 septembre 1994 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Italie pour la mise en oeuvre des projets pilotes relatifs à l'utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (94/645/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/207/CE (2), et notamment son article 2 ter,

considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de participation financière communautaire de l'Italie relatives aux dépenses prévues pour l'année 1994 et l'année 1995;

considérant que les demandes visent des dépenses pour la mise en oeuvre des projets pilotes relatifs à l'utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour les années 1994 et 1995, correspondant à un montant de respectivement 461 129 écus et 461 129 écus sont éligibles pour une participation financière communautaire de 100 %.

Article 2

Tout paiement effectué par la Communauté est conditionné à la réception, par la Commission, de toutes les informations visées au point 2 de l'annexe bis de la décision 89/631/CEE.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 64.

(2) JO no L 101 du 20. 4. 1994, p. 9.

PARARTIMA ANEXO / BILAG / ANHANG / / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / BIJLAGE / ANEXO

>Kratos melosSynolo se ethniko nomismaDapaniKoinotiki symmetochi"> ID="1.4">1994" ID="1">Italia> ID="2">860 000 000 Lit> ID="3">461 129> ID="4">461 129"> ID="1">Total / I alt / Synolo / Totale / Totaal > ID="2">461 129> ID="3">461 129"" ID="1.4">1995" ID="1">Italia> ID="2">860 000 000 Lit> ID="3">461 129> ID="4">461 129"> ID="1">Total / I alt / Synolo / Totale / Totaal > ID="2">461 129> ID="3">461 129""
DÉCISION DU CONSEIL du 13 juin 1994 relative à la position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant l'interdiction de faire droit aux demandes visées au paragraphe 9 de la résolution n° 757 (1992) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (94/366/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

vu la résolution n° 757 (1992) adoptée le 30 mai 1992 par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies,

considérant que la Communauté européenne ainsi que les États membres ont mis en oeuvre la résolution n° 757 (1992) et les résolutions y afférentes, entre autres par le règlement (CEE) n° 990/93 du Conseil du 26 avril 1993,

DÉCIDE:

1. Il y a lieu pour la Communauté européenne d'interdire qu'il soit fait droit aux demandes visées au paragraphe 9 de la résolution n° 757 (1992) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies.

2. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour.

3. La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1994.

Par le Conseil Le Président Th. PANGALOS
DÉCISION DU CONSEIL du 10 octobre 1994 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la formation professionnelle (94/C 294/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128,

vu la décision du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (1), et notamment son quatrième principe,

vu la décision du Conseil, du 18 décembre 1963, établissant le statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle (2),

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant que, par sa décision du 25 novembre 1991 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la formation professionnelle pour la période du 25 novembre 1991 au 24 novembre 1993;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants dudit comité pour une période de deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la formation professionnelle pour la période du 10 octobre 1994 au 9 octobre 1996:

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants représentant le gouvernement belge et les organisations de travailleurs et d'employeurs de la Belgique.

Article 3

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63.

(2) JO n° 190 du 30. 12. 1963, p. 3090/63. Décision modifiée par la décision du 9 avril 1968 (JO n° L 91 du 12. 4. 1968, p. 26).

(3) JO n° C 29 du 6. 2. 1992, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant la décision 93/52/CEE constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'États membres ou de régions officiellement indemnes de cette maladie (94/877/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (1), et notamment son annexe A chapitre 1er partie II,

considérant que, par la décision 93/52/CEE (2), la Commission a constaté le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et a reconnu le statut de certains États membres ou de régions officiellement indemnes de cette maladie;

considérant que pour le Danemark, la Commission a adopté en ce qui concerne la brucellose (Br. melitensis) la décision 93/77/CEE (3) qui est applicable jusqu'au 31 décembre 1994;

considérant que, à compter du 1er janvier 1995, le Danemark répond aux conditions prévues pour être reconnu officiellement indemne de brucellose;

considérant qu'en outre le Danemark s'engage à répondre aux dispositions prévues à l'annexe A chapitre 1er partie II point 2 de la directive 91/68/CEE; que dès lors, il convient de reconnaître au Danemark le statut d'État membre officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis) et de modifier en conséquence la décision 93/57/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I, « ÉTATS MEMBRES » de la décision 93/52/CEE, la ligne suivante est ajoutée.

« - Danemark ».

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 1995.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.

(2) JO no L 13 du 21. 1. 1993, p. 14.

(3) JO no L 30 du 6. 2. 1993, p. 63.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (94/866/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment l'article 3 et 4,

considérant que des foyers de la maladie de Newcastle se sont déclarés aux Pays-Bas en 1993; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités néerlandaises ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités néerlandaises;

considérant que les conditions d'une participation financière de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les Pays-Bas peuvent obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus au cours de 1993. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par les Pays-Bas au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par les Pays-Bas au titre du nettoyage, de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des frais engagés par les Pays-Bas au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est accordée après production des pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par les Pays-Bas au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
DÉCISION DU CONSEIL

du 15 décembre 1994

approuvant l'application provisoire du traité sur la Charte de l'énergie par décision de la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique

(94/1067/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

vu le projet de décision du Conseil présenté par la Commission (1),

considérant que la Charte européenne de l'énergie a été signée le 17 décembre 1991 par les Communautés européennes et leurs États membres;

considérant que les signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à établir un traité sur la Charte de l'énergie afin de donner aux principes et objectifs énoncés dans ladite Charte un cadre juridique international sûr et contraignant;

considérant que la mise en oeuvre de la Charte européenne de l'énergie constitue un enjeu fondamental pour l'avenir de l'Europe, en permettant aux États membres de la Communauté d'États indépendants et aux pays de l'Europe centrale et orientale de développer leur potentiel énergétique tout en contribuant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement;

considérant qu'il est nécessaire de consolider l'initiative et le rôle central de la Communauté en permettant sa pleine participation à la mise en oeuvre du traité sur la Charte de l'énergie;

considérant que l'application provisoire du traité sur la Charte de l'énergie contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

considérant qu'il convient que la Communauté européenne de l'énergie atomique applique le traité sur la Charte de l'énergie à titre provisoire,

DÉCIDE:

Article premier

L'application provisoire par la Communauté européenne de l'énergie atomique du traité sur la Charte de l'énergie, dans la mesure où la Communauté est compétente pour les matières réglées par ce traité, est approuvée.

Le texte du traité est joint à la présente décision (2).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

A. MERKEL

(1) JO n° C 372 du 28. 12. 1994, p. 16.

(2) Voir page 24 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour certaines maladies des poissons, Statens Veterinaere Serumlaboratorium, Aarhus, Danemark (94/886/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 1 de la directive 93/53/CEE du Conseil (3), le Statens Veterinaere Serumlaboratorium, Aarhus, Danemark, a été désigné comme laboratoire de référence pour certaines maladies des poissons visées à l'annexe A de la directive 91/67/CEE du Conseil (4);

considérant que, conformément à la décision 94/31/CE de la Commission (5), une aide financière de la Communauté européenne a déjà été versée au Statens Veterinaere Serumslaboratorium, Aarhus, Danemark, et qu'un contrat a été conclu entre la Communauté européenne et le laboratoire pour une durée d'un an; qu'il convient de proroger ce contrat d'une année et de prévoir une aide financière complémentaire afin de permettre au laboratoire de référence de poursuivre les fonctions et les tâches qui lui ont été fixées à l'annexe C de la directive 93/53/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde au laboratoire communautaire de référence Statens Veterinaere Serumlaboratorium désigné à l'article 13 paragraphe 1 de la directive 93/53/CEE une aide financière complémentaire d'un montant maximal de 100 000 écus.

Article 2

1. Aux fins de l'article 1er, le contrat visé à la décision 94/31/CE est prorogé pour une durée d'un an.

2. Le directeur général de l'agriculture est autorisé à signer l'avenant au contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.

3. L'aide financière prévue à l'article 1er est payée au laboratoire de référence selon les modalités prévues au contrat visé à la décision 94/31/CE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO no L 175 du 19. 7. 1993, p. 23.

(4) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(5) JO no L 20 du 25. 1. 1994, p. 25.
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (94/907/CECA, CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, y compris les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations y relatifs, est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association est déterminée, conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant les Communautés européennes, par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission.

2. Le président du Conseil préside le conseil d'association, conformément à l'article 107 de l'accord visé à l'article 1er, et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le Comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci, et présente la position de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 125 de l'accord visé à l'article 1er. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL

Par la Commission

Le président

J. DELORS

(1) JO n° C 315 du 22. 11. 1993, p. 103.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 (94/744/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république du Cap-Vert ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large du Cap-Vert à la fin de la période d'application du protocole;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 23 juin 1994;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expirent les protocoles en vigueur; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

U. SEILER-ALBRING

(1) JO no L 212 du 9. 8. 1990, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 septembre 1994 portant nomination de trois membres du Comité des régions (94/649/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant que trois sièges de membres du Comité sont vacants à la suite des démissions de MM. Per KAALUND, Poul CHRISTENSEN et Hilmar SOELUND portées à la connaissance du Conseil en date du 13 juillet 1994;

vu la proposition du gouvernement danois,

DÉCIDE:

Article unique

MM. Soeren MADSEN, Bent HANSEN et Thorkild SIMONSEN sont nommés membres du Comité des régions en remplacement de MM. Per KAALUND, Poul CHRISTENSEN et Hilmar SOELUND pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant la décision 87/131/CEE relative à l'autorisation d'une méthode de classement des carcasses de porcs aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (94/566/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la Commission, par sa décision 87/131/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/100/CEE (4), a autorisé une méthode de classement des carcasses de porcs aux Pays-Bas;

considérant que les modifications relatives à la présentation type apportées au règlement (CEE) n° 3220/84 par le règlement (CE) n° 3513/93 à partir du 1er juillet 1994 permettent de supprimer, à partir de la même date, la dérogation à la présentation type prévue à l'article 1er bis de la décision 87/131/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er bis de la décision 87/131/CEE est supprimé.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.

(3) JO n° L 51 du 20. 2. 1987, p. 50.

(4) JO n° L 39 du 15. 2. 1992, p. 44.