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RESOLUTION DU CONSEIL

du 12 mars 1968

sur les mesures communautaires à prendre dans le domaine vétérinaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

considérant que des progrès ont pu déjà être réalisés en ce qui concerne l'harmonisation graduelle et la coordination de l'action des Etats membres dans le domaine vétérinaire ;

considérant que , toutefois , la mise en place d'un véritable marché unique pour les produits qui sont soumis aux dispositions vétérinaires ne pourra être pleinement réalisée que lorsque , dans le domaine vétérinaire , auront été prises des mesures plus complètes qu'il n'a été possible de le faire jusqu'à présent ;

considérant que l'intensification du trafic , à la faveur d'une concentration de plus en plus poussée de la production , d'une part , et de la distribution , d'autre part , comportant , notamment , le rassemblement d'animaux et de produits d'origine animale de diverses provenances dans des établissements à caractère industriel et sur les marchés , ainsi que l'accroissement des échanges dû à l'établissement d'un marché unique , ont pour conséquence d'augmenter les risques sanitaires ;

considérant que les principes de base des mesures communautaires à prendre dans le domaine vétérinaire sont les suivants :

- garantie d'une protection suffisante de la santé des hommes et des animaux à l'intérieur de la Communauté ,

- application de règles communautaires précises en matière vétérinaire limitant les obstacles à la circulation des animaux et produits d'origine animale ,

- application de mesures de lutte contre les épizooties afin de limiter les pertes qu'elles entraînent pour l'agriculture de la Communauté et les dépenses publiques qu'elles occasionnent ;

considérant que l'Assemblée et le Comité économique et social ont précédemment insisté , dans leurs avis relatifs aux propositions de directives qui leur ont été soumises , sur la nécessité d'accélérer l'harmonisation en matière vétérinaire ;

considérant que les objectifs précités ne peuvent être atteints que par l'adoption et l'application uniforme de mesures communautaires ; que ceci ne peut être réalisé que progressivement et qu'il convient , dès lors , de fixer un calendrier des priorités ,

I . CONVIENT

que les mesures communautaires dans le domaine vétérinaire doivent tendre , notamment , à la réalisation du programme exposé ci-après :

1 . La réalisation d'un marché unique pour les animaux et les produits d'origine animale impose d'urgence la mise en oeuvre progressive de mesures communautaires dans le domaine vétérinaire , l'harmonisation des dispositions en vigueur dans les Etats membres et la coordination des mesures destinées à protéger la santé des hommes et des animaux .

2 . La réglementation communautaire dans le domaine vétérinaire doit permettre la circulation des animaux et des produits d'origine animale à l'intérieur de la Communauté , qu'ils proviennent de la Communauté ou des pays tiers .

L'introduction de ces animaux ou de ces produits dans la Communauté ne doit pas faire l'objet de mesures plus favorables que celles qui sont applicables à l'intérieur de la Communauté .

3 . Cette réglementation doit notamment permettre :

- l'assouplissement progressif des contrôles vétérinaires effectués lors des échanges entre les Etats membres et , notamment , des contrôles à leurs frontières en vue d'aboutir aussitôt que possible à l'abolition de ces derniers ;

- le développement ultérieur du régime communautaire applicable aux échanges entre les Etats membres en matière de police sanitaire et remplaçant les régimes actuellement en vigueur dans les Etats membres , dont certains portent parfois interdiction de principe des importations ;

- sans tenir compte des frontières nationales , l'application uniforme des mesures de police sanitaire dans une partie du territoire de la Communauté où apparaît une maladie contagieuse , sur la base des dispositions communautaires existantes et à prendre en cette matière , pour permettre le maintien de la circulation des animaux et produits d'origine animale dans le reste de la Communauté .

4 . Pour atteindre ces résultats , il faut , notamment , accélérer les travaux en cours , dans le domaine de l'harmonisation , de telle manière que

- le Conseil adopte , avant le 31 mars 1968 , les propositions de la Commission citées en annexe sous A et qui lui sont déjà soumises ,

- la Commission présente en première urgence , des propositions pour les matières les plus importantes , reprises en annexe sous B ,

- la Commission présente dans les meilleurs délais des propositions pour les autres matières citées en annexe sous C et D .

5 . Il est nécessaire que des mesures puissent être prises d'une manière suffisamment rapide et efficace pour faire face aux nécessités de l'agriculture et pour s'adapter à l'évolution de la situation sanitaire ; en outre , une collaboration étroite et pratique entre les organes communautaires et les Etats membres doit être assurée ; dès lors , il faut prescrire le recours à la procédure d'un comité vétérinaire permanent .

6 . Les Etats membres sont tenus de fournir à la Commission les renseignements que celle-ci pourrait leur demander en vue de l'accomplissement des tâches qui lui sont imparties dans le cadre des mesures communautaires à prendre dans le domaine vétérinaire .

Les demandes de renseignements ainsi que les réponses à ces demandes sont adressées par écrit .

7 . La Communauté suit de près l'évolution technique et scientifique dans le domaine vétérinaire en vue de réviser et d'adapter , le cas échéant , les dispositions et mesures communautaires ; dans ce but , il faut , notamment , poursuivre et intensifier l'échange d'informations scientifiques des Etats membres entre eux et avec la Commission , dans le cadre de la commission scientifique vétérinaire créée en 1961 . En outre , la Commission maintient des contacts avec l'Office international des épizooties et avec d'autres organismes internationaux s'occupant des questions vétérinaires , tels que la F.A.O . , l'O.M.S . et l'O.C.D.E .

8 . Si le cheptel communautaire est menacé , notamment , par des épizooties dangereuses se déclarant soit dans la Communauté , soit dans les pays tiers , la Communauté peut entreprendre ou soutenir toute action appropriée , en particulier pour lutter contre ces épizooties . En tout cas , la Commission entreprend une étude à cet égard .

II . INVITE

la Commission à lui soumettre des propositions appropriées pour réaliser ce programme .

Fait à Bruxelles , le 12 mars 1968 .

ANNEXE

A . Propositions soumises au Conseil qui les adoptera avant le 31 mars 1968

- Proposition d'une directive du Conseil relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille , présentée le 19 décembre 1963 ,

et

Proposition de modification prévoyant la procédure du comité vétérinaire permanent , présentée le 30 mai 1967 ;

- Proposition d'une directive du Conseil concernant les problèmes sanitaires dans les échanges de produits à base de viandes , présentée le 19 décembre 1963 ,

et

Proposition de modification prévoyant la procédure du comité vétérinaire permanent , présentée le 30 mai 1967 ;

- Proposition d'une directive du Conseil concernant des problèmes sanitaires et de police lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers , présentée le 20 septembre 1965 ,

et

Proposition de modification prévoyant une nouvelle procédure du comité vétérinaire permanent , présentée le 30 mai 1967 ;

- Proposition d'une décision du Conseil instituant un comité vétérinaire , présentée le 20 septembre 1965 ,

et

Proposition portant modification de cette décision , présentée le 30 mai 1967 .

B . Propositions à élaborer par la Commission en première urgence

- Deuxième série de modifications ( 1 ) de la directive du Conseil , du 26 juin 1964 , relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires des viandes fraîches ( 2 ) ;

- Deuxième série de modifications ( 1 ) de la directive du Conseil , du 26 juin 1964 , relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ( 2 ) ;

- Mesures de police sanitaire contre les maladies contagieuses suivantes :

- fièvre aphteuse ,

- peste porcine classique ,

- tuberculose ,

- brucellose ;

- Viandes en morceaux , désossées ou non et éventuellement préemballées ;

- Provenance et préparation des enveloppes ( boyaux ) pour les viandes ;

- Examen trichinoscopique obligatoire ou facultatif des viandes de porc .

C . Propositions à élaborer par la Commission dans les meilleurs délais

- Transit de viandes ;

- Transit de bétail ;

- Mesures contre les salmonelloses dans des établissements où l'on travaille les viandes ;

- Hygiène de la production laitière dans les exploitations ;

- Substances hormonales dans le bétail , la volaille et leurs viandes - méthodes de contrôle uniformes à l'exportation ;

- Conditions d'aménagement des établissements frigorifiques pour la conservation des viandes ;

- Provenance et règles d'inspection des abats séparés de la carcasse ;

- Exigences sanitaires à l'importation d'oeufs à couver et de poussins d'un jour ;

- Réglementation uniforme pour l'analyse de produits à base d'oeufs .

D . Autres propositions à élaborer ultérieurement

- Mesures de police sanitaire contre les maladies contagieuses autres que fièvre aphteuse , peste porcine classique , tuberculose , brucellose ;

- Standardisation des vaccins et des sérums à utiliser pour la lutte contre les maladies contagieuses ;

- Coordination des mesures à prendre pour assurer l'approvisionnement des vaccins en cas d'épizooties ;

- Modalités d'assistance des vétérinaires officiels par des auxiliaires spécialement formés à cet effet ;

- Graisses animales fondues ;

- Mesures contre les salmonelloses dans les élevages ;

- Traitement des viandes par radiations ionisantes et ultraviolettes ;

- Méthodes uniformes d'inspection et d'appréciation sanitaires des viandes ;

- Transport d'animaux ;

- Substances médicamenteuses dans l'alimentation des animaux ;

- Substances pouvant laisser des résidus dans les viandes , oeufs , lait ( antibiotiques ) , thyréostatiques , attendrisseurs , etc . ) ;

- Animaux domestiques autres que bovins et porcins ( caprins , ovins , solipèdes ) ;

- Viandes de solipèdes ;

- Poissons , mollusques et crustacés ainsi que produits à base de poissons , mollusques et crustacés ;

- Gibier vivant ( y compris gibier à plumes ) ;

- Viande de gibier ;

- Clos d'équarrissage ;

- Produits animaux non comestibles ( cornes , ongles , peaux , laines , etc . ) en tant que vecteurs éventuels de maladies infectieuses .

( 1 ) Cette proposition a déjà été présentée au Conseil le 19 . 2 . 1968 .

( 2 ) JO n * 121 du 29 . 7 . 1964 , p . 2012/64 .

( 3 ) JO n * 121 du 29 . 7 . 1964 , p . 1977/64 .