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FR Journal officiel de l'Union européenne L 70/45

DÉCISION (UE) 2015/431 DU CONSEIL

du 10 mars 2015

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la recommandation BCE/2014/58 de la Banque centrale européenne du 16 décembre 2014 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) En vertu de l'article 1er de la décision 2014/509/UE du Conseil (2), la Lituanie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro, et la dérogation dont elle fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 (3) est abrogée à compter du 1er janvier 2015.

(3) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner UAB PricewaterhouseCoopers en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2015 à 2017.

(4) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (4) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe suivant est ajouté:

«19. UAB PricewaterhouseCoopers est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2015 à 2017.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2015. Par le Conseil Le président J. REIRS

(1) JO C 465 du 24.12.2014, p. 1.

(2) Décision 2014/509/UE du Conseil du 23 juillet 2014 portant adoption par la Lituanie de l'euro au 1er janvier 2015 (JO L 228 du 31.7.2014, p. 29).

(3) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

(4) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
À l'article 11, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres concernés dont des zones sont mentionnées dans les parties II, III ou IV de l'annexe peuvent autoriser l'expédition vers d'autres États membres et des pays tiers des viandes fraîches de porc visées au paragraphe 1 et celle des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes, à condition que ces préparations et produits soient tirés de porcs élevés depuis leur naissance dans des exploitations situées en dehors des zones mentionnées dans les parties II, III et IV de l'annexe et que les viandes fraîches de porc, les préparations de viandes de porc et les produits à base de viandes de porc aient été produits, entreposés et transformés dans des établissements agréés conformément à l'article 12.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres concernés dont des zones sont mentionnées dans la partie II de l'annexe peuvent autoriser l'expédition vers d'autres États membres et des pays tiers des viandes fraîches de porc visées au paragraphe 1 et celle des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes, à condition que ces préparations et produits soient tirés de porcs remplissant les conditions de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 3, paragraphe 2 ou 3.»
—

32014 R 0254: règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme “Consommateurs” pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42). Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE no …/2014 du … entre en vigueur avant la fin de l'action. Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»
(18)

Le rapport annuel de 2009 contient une série de tableaux qui présentent des informations sur les coûts de production des biocarburants, les prix du combustible fossile, les prix des biocarburants et les prix de divers mélanges. Le résumé desdites informations figure dans les tableaux ci-après. Le taux de change applicable était 1 EUR pour 3,4528 litas (LTL). Tableau 1 Coûts de production et prix de vente (hors taxes) des biocarburants (biodiesel et diesel) en 2009 Prix du carburant par litre en LTL (4) Biodiesel (EMAG) Diesel 1. Matière première (+) […] (3) […] 2. Transformation (+) […] […] 3. Autres coûts (recherche, réorganisation de la production) (+) […] — 4. Coûts de production […] […] 5. Logistique (+) […] […] 6. Prix de vente du sous-produit (–) […] — 7. Bénéfice — […] 8. Prix de vente fixé par un producteur (hors taxes) 3,42 1,25

Tableau 2 Prix de vente du mélange de biocarburants (diesel et biodiesel) Prix du mélange de carburants (LTL) par litre (teneur en EMAG: 5 %) Teneur en EMAG: 5 % Consommation du biodiesel (EMAG) dans le mélange (5 % × 3,42 LTL par litre) 0,171 Consommation du carburant diesel dans le mélange (95 % × 1,25 LTL par litre) 1,188 Droits d'accise (95 % × 1,14 LTL par litre) 1,08 Prix total de vente du mélange de carburants 2,439 Correction due au contenu énergétique plus faible du mélange (15 %) (5) 0,025 Prix de vente du mélange de carburants (conditionnel) 2,46

Tableau 3 Prix de vente du diesel Prix de vente du diesel (hors taxes) 1,25 Droits d'accise sur le diesel 1,14 Prix de vente du diesel en 2009 (6) 2,39

Tableau 4 Coûts de production et prix de vente (hors taxes) du bioéthanol et de l'essence en 2009 Prix du carburant, en LTL par litre Bioéthanol (ETBE) Essence 1. Matière première, y compris les paiements pour les céréales (+) […] […] 2. Transformation (+) […] […] 3. Autres coûts (recherche, réorganisation de la production) (+) […] — 4. Coûts de production […] […] 5. Logistique (+) […] […] 6. Prix de vente du sous-produit (–) […] — 7. Bénéfice — […] 8. Prix de vente fixé par un producteur (hors taxes) 2,04 1,36

Tableau 5 Prix de vente du mélange de carburants (bioéthanol et essence) Prix du mélange de carburants par litre Teneur en bioéthanol: 5 % Consommation du bioéthanol dans le mélange (5 % × 2,04 LTL par litre) 0,102 Consommation de l'essence dans le mélange (95 % × 1,36 LTL par litre) 1,292 Droits d'accise (95 % × 1,50 LTL par litre) 1,425 Prix total de vente du mélange de carburants 2,819 Correction due au contenu énergétique plus faible du mélange (60 %) (7) 0,0612 Prix de vente du mélange de carburants (conditionnel) 2,88

Tableau 6 Prix de vente de l'essence Prix de vente de l'essence (hors taxes) (100 % × 1,36 LTL par litre) 1,36 Droits d'accise sur l'essence 1,50 Prix de vente de l'essence en 2009 (8) 2,86
(14)

Enfin, l’APPA Biocarburantes prétend que même en comparant les coûts des biocarburants au prix hors taxe des combustibles fossiles en station-service, les deux seuls cas de surcompensation possible ont été purement provisoires et sont dus à la nature même du régime des aides fiscales accordées aux biocarburants (montants absolus fixés a priori et évaluations réalisées a posteriori) et à la grande volatilité des prix des matières premières agricoles, qui sont la principale composante des coûts de production des biocarburants. Il n’a pas été nécessaire d’ajuster le régime étant donné qu’aucun signe de surcompensation possible n’a pu être observé pour le bioéthanol au cours des années suivantes (2011 et 2012) et que la surcompensation possible dans le cas du biodiesel aurait été enregistrée au cours de la dernière année, en 2012. En outre, il n’aurait pas été possible de procéder à des ajustements pour l’avenir, car le régime est venu à expiration.
14.

Maalim Salman [alias a) Mu'alim Salman, b) Mualem Suleiman, c) Ameer Salman, d) Ma'alim Suleiman, e) Maalim Salman Ali, f) Maalim Selman Ali, g) Ma'alim Selman, h) Ma'alin Sulayman] Date de naissance: environ 1979. Lieu de naissance: Nairobi, Kenya. Localisation: Somalie. Date de la désignation par les Nations unies: 23 septembre 2014. Maalim Salman a été choisi par le dirigeant d'Al-Shabaab, Ahmed Abdi aw-Mohamed alias Godane, comme chef des combattants étrangers africains pour Al-Shabaab. Il a entraîné des étrangers qui cherchaient à se joindre à Al-Shabaab comme combattants étrangers africains et il a participé en Afrique à des opérations visant des touristes, des lieux de divertissement et des églises. Bien qu'il se concentre principalement sur des opérations hors de la Somalie, Salman réside en Somalie où il entraîne des combattants étrangers avant de les envoyer ailleurs. Certains combattants étrangers d'Al-Shabaab sont aussi présents en Somalie. Ainsi, Salman a ordonné à des combattants étrangers d'Al-Shabaab de se rendre dans le sud de la Somalie à la suite d'une offensive de la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM). Al-Shabaab est notamment l'auteur de l'attentat terroriste commis contre le centre commercial Westgate à Nairobi en septembre 2013, qui a fait au moins 67 morts. Plus récemment, Al-Shabaab a revendiqué l'attentat perpétré le 31 août 2014 contre la prison de l'Agence de renseignement et de sécurité de Mogadiscio, qui a tué trois agents de la sécurité et deux civils, et fait une quinzaine de blessés.
(5)

Les taux réduits de taxation s'appliquent dans les zones géographiques remplissant un des critères suivants: a) les conditions climatiques les plus rudes de l'ensemble du territoire italien, à savoir pour les communes relevant de la zone F définie dans le décret présidentiel no 412 de 1993 (3); b) des conditions climatiques rudes conjuguées à des difficultés pour l'approvisionnement en combustible, à savoir pour les communes relevant de la zone E définie dans le décret présidentiel no 412 de 1993; c) isolement géographique associé à un approvisionnement en combustible difficile et onéreux, à savoir la Sardaigne et les petites îles. Étant donné que la mise en place du réseau de distribution de gaz naturel réduirait, dans une large mesure, les coûts de chauffage supplémentaires et se traduirait par une plus grande diversité de l'approvisionnement en combustible, le cas échéant, les taux réduits de taxation ne pourront être appliqués que jusqu'à l'achèvement du réseau de distribution de gaz naturel dans les communes concernées.
(6)

Le 10 octobre 2013, dans son avis scientifique sur l'innocuité des «isolats de protéines de colza» en tant que nouvel ingrédient alimentaire («Scientific Opinion on the safety of “rapeseed protein isolate” as the Novel Food ingredient») (2), l'EFSA a conclu que les protéines de graines de colza ajoutées aux denrées alimentaires ne présentaient aucun danger. Elle a cependant précisé que le risque de sensibilisation à ces protéines ne pouvait être exclu et que les graines de colza étaient susceptibles de provoquer des réactions allergiques chez les personnes allergiques à la moutarde.
(1)

En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommé «plan d’action de l’Union européenne»). Les conclusions du Conseil relatives au plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005 (2).
(3)

Le traité sur le commerce des armes a pour objet d’instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d’armes conventionnelles ou d’en améliorer la réglementation, de prévenir et d’éliminer le commerce illicite de ces armes et de prévenir leur détournement. Les États membres ont exprimé leur satisfaction quant aux résultats des négociations et leur volonté de procéder d’urgence à la signature et à la ratification du traité sur le commerce des armes.
(4)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
(1)

La décision 2003/766/CE de la Commission (2) n’a pas permis de prévenir la propagation de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte, comme le montrent les enquêtes annuelles réalisées par les États membres conformément à ladite décision. Ces enquêtes indiquent en outre que Diabrotica virgifera virgifera Le Conte est maintenant établi dans une grande partie du territoire de l’Union. Par ailleurs, il n’est pas possible de l’empêcher de continuer à se propager et il existe des moyens de contrôle efficaces et durables pour réduire au minimum l’incidence de cet organisme sur le rendement «maïs», notamment la mise en œuvre d’une rotation des cultures.
A.

La base de calcul comprend, à l'exclusion de tout autre poste: 1. Les billets en circulation Aux fins de la présente annexe, durant l'année de basculement fiduciaire de chaque BCN entrant dans l'Eurosystème, “les billets en circulation”: a) comprennent les billets que la BCN a émis et qui sont libellés dans son unité monétaire nationale; et b) sont réduits de la valeur des prêts non rémunérés liés aux billets en euros livrés en préalimentation qui n'ont pas encore été débités (partie du poste d'actif 6 du BH). Après l'année de basculement fiduciaire pertinente, pour chaque BCN, les “billets en circulation” comprennent les billets libellés en euros, à l'exclusion de tous les autres billets. Si la date de basculement fiduciaire correspond à un jour de fermeture de TARGET2, l'engagement d'une BCN résultant de billets en euros qui ont été livrés en préalimentation en vertu de l'orientation BCE/2006/9 et qui ont été mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire est compris dans la base de calcul (comme faisant partie des comptes correspondants dans le cadre du poste de passif 10.4 du BH) jusqu'à ce que cet engagement soit compris dans les engagements intra-Eurosystème résultant des opérations de TARGET2. 2. Les engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire, comprenant: a) les comptes courants y compris les réserves obligatoires en vertu de l'article 19.1 des statuts du SEBC (poste de passif 2.1 du BH); b) les montants en dépôt en vertu de la facilité de dépôt de l'Eurosystème (poste de passif 2.2 du BH); c) les reprises de liquidités en blanc (poste de passif 2.3 du BH); d) les engagements résultant de cessions temporaires de réglage fin (poste de passif 2.4 du BH); e) les appels de marge reçus (poste de passif 2.5 du BH). 3. Les dépôts constitués par les contreparties de l'Eurosystème défaillantes qui ont été reclassés depuis le poste de passif 2.1 du BH. 4. Les engagements intra-Eurosystème des BCN résultant de l'émission de certificats de dette de la BCE en vertu du chapitre 3.3 de l'annexe I de l'orientation BCE/2000/7 (1) (poste de passif 10.2 du BH). 5. Les engagements intra-Eurosystème nets relatifs aux billets en euros en circulation, dont ceux résultant de l'application de l'article 4 de la présente décision (partie du poste de passif 10.3 du BH). 6. Les engagements intra-Eurosystème nets résultant des opérations de TARGET2 rémunérés au taux de référence (partie du poste de passif 10.4 du BH). 7. Les intérêts courus enregistrés en fin de trimestre par chaque BCN sur les engagements de politique monétaire, dont la maturité est d'un an ou plus (partie du poste de passif 12.2 du BH).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 461/19

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 décembre 2014

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

(2014/C 461/11)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2014 a été arrêté définitivement le 20 novembre 2013 (2),

— le 17 octobre 2014, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 7 au budget général pour l’exercice 2014,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 7 de l’Union européenne pour l’exercice 2014 a été adoptée le 12 décembre 2014.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014. Par le Conseil Le président S. GIANNINI

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 51 du 20.2.2014, p. 1. Rectificatifs publiés au JO L 111 du 15.4.2014, p. 96, au JO L 124 du 25.4.2014, p. 30, et au JO L 322 du 7.11.2014, p. 1.
«ANNEXE III

Chiffres concernant la population de l'Union et la population de chaque État membre en vue de l'application des dispositions relatives au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil

Pour l'application de l'article 16, paragraphe 4, du TUE, de l'article 238, paragraphes 2 et 3, du TFUE et de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36, la population de l'Union et la population de chaque État membre, ainsi que le pourcentage de la population de chaque État membre par rapport à la population de l'Union, pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, sont les suivants:
(13)

Le 13 juin 2014, la Commission a adopté la décision d'exécution 2014/357/UE (5), qui a établi que les normes européennes de la série EN 957 (parties 2 et 4 à 10) relatives aux appareils d'entraînement fixes et la norme européenne EN ISO 20957 (partie 1) relative à l'équipement d'entraînement fixe satisfont à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE en ce qui concerne les risques qu'elles prévoient, et a publié leurs références au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 420/6

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 novembre 2014

portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour la Lettonie, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

2014/C 420/05

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (1), et notamment son article 8,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et d’employeurs,

vu les listes des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 2 décembre 2013 (2) et du 12 juin 2014 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période expirant le 7 novembre 2016.

(2) L’organisation d’employeurs BUSINESSEUROPE a présenté des candidatures pour deux postes à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membre titulaire et membre suppléant du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période expirant le 7 novembre 2016:

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

Pays Membre titulaire Membre suppléant Lettonie M. Aleksandrs GRIGORJEVS M. Andris POMMERS

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants qui ne sont pas encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014. Par le Conseil Le président S. GOZI

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 360 du 10.12.2013, p. 8).

(3) Décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la Lituanie et Malte, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 182 du 14.6.2014, p. 14); décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la France, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 186 du 18.6.2014, p. 5).
—

Mme Madlena BOYADZHIEVA, Chair of the Municipal Council of the Municipality of Teteven.
1)

À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le mandat de M. Alexander RONDOS en tant que RSUE pour la Corne de l'Afrique est prorogé jusqu'au 28 février 2015. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d'une évaluation du Comité politique et de sécurité (COPS) et sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (1). Le 10 juillet 2012, en vertu de la décision 2012/377/UE du Conseil (3), Mme Zsuzsa BREIER a été nommée membre suppléant jusqu'au 25 janvier 2015.
(2)

Le règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), qui est entré en vigueur le 1er mai 2014, fixe l’adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne pour 2011 et 2012 à respectivement 0 % et 0,8 %. En outre, dans le cadre du compromis politique sur la réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, un gel des rémunérations et des pensions a été décidé pour les années 2013 et 2014,