(2)

La directive et les décisions suivantes, relevant du domaine de la politique commune de la pêche, sont devenues obsolètes, bien qu'elles soient toujours formellement en vigueur. — Directive 83/515/CEE du Conseil du 4 octobre 1983 concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1). Cette directive a épuisé ses effets étant donné que les dispositions couvrant son objet sont désormais intégrées dans le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (2). — Décision 89/631/CEE du Conseil du 27 novembre 1989 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. (3) Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle portait sur les dépenses admissibles effectuées par les États membres entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995. — Décision 94/117/CE du Conseil du 21 février 1994 fixant les conditions minimales en matière de structure et d'équipement à respecter par certains petits établissements assurant la distribution de produits de la pêche en Grèce (4). Cette décision a épuisé ses effets étant donné que la situation de fait pendant laquelle elle devait s'appliquer a cessé de prévaloir. — Décision 94/317/CE du Conseil du 2 juin 1994 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud (5). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle devait être appliquée pendant une période aujourd'hui révolue. — Décision 94/318/CE du Conseil du 2 juin 1994 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud (6). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle devait être appliquée pendant une période aujourd'hui révolue. — Décision 1999/386/CE du Conseil du 7 juin 1999 relative à l'application provisoire par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (7). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle porte sur une période de transition aujourd'hui révolue. — Décision 2001/179/CE du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches (8). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle devait être appliquée pendant une période aujourd'hui révolue. — Décision 2001/382/CE du Conseil du 14 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses visant à mettre en œuvre certaines mesures de gestion des stocks de grands migrateurs (9). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle couvrait une période aujourd'hui révolue. — Décision 2001/431/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (10). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle portait sur les dépenses admissibles effectuées par les États membres entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003 et que la situation de fait pour laquelle elle a été adoptée a cessé de prévaloir. En outre, une nouvelle décision 2004/465/CE du Conseil a été adoptée pour couvrir les dépenses à compter de 2004 (11). — Décision 2004/662/CE du Conseil du 24 septembre 2004 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2005 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud (12). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle couvrait une période de transition aujourd'hui révolue. — Décision 2004/890/CE du Conseil du 20 décembre 2004 concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (13). Cette décision a épuisé ses effets étant donné que le retrait de la Communauté a été notifié au dépositaire de cette convention. — Décision 2005/76/CE du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (14). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle devait être appliquée pendant une période aujourd'hui révolue.