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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mai 1982

autorisant l'Italie à suspendre la délivrance de documents d'importation pour certains produits textiles originaires de Turquie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(82/316/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil, du 21 juin 1971 (1), et notamment son article 2,

vu la requête formelle présentée par l'Italie après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 3 de ce même règlement,

considérant que les importations des produits textiles dans la Communauté ont, au cours des dernières années, entraîné une perturbation du marché et causent un préjudice grave aux producteurs de la Communauté, se traduisant par des fermetures d'usines et des pertes considérables d'emploi;

considérant que, en raison de cette situation, les importations de certains produits textiles originaires de la plupart des pays fournisseurs à bas prix de revient sont actuellement soumises à un régime communautaire d'autorisation et de limitation quantitative;

considérant que les importations en Italie de tissus de coton originaires de Turquie au cours des deux premiers mois de 1982 ont déjà atteint 25 % des importations de 1981, ce qui correspond à une augmentation de 250 % par rapport à la même période de 1981; que, en particulier au cours des quatre premiers mois de 1982, des documents d'importation ont été délivrés pour un montant total de 5 373 tonnes, ce qui correspond à une augmentation de 610 % par rapport à la même période de 1981 et à un accroissement potentiel des importations de 525 % par rapport à 1981;

considérant que l'accroissement des importations ainsi que l'augmentation considérable et rapide de leur volume prévisible a contribué à l'aggravation de la situation de perturbation cumulative de ce marché;

considérant que cette situation nécessite, en raison notamment du volume des documents d'importation déjà délivrés, une action immédiate afin d'éviter un préjudice irréparable aux producteurs de l'Italie et une altération grave de la situation économique de cette région de la Communauté; qu'il est nécessaire dans ces conditions d'adopter, en veru de l'article 60 du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie, des mesures de sauvegarde nécessaires pour remédier à ces difficultés; qu'il importe toutefois de limiter dans un premier temps la portée de ces mesures à la suspension de la délivrance de nouveaux documents d'importation pour permettre d'apprécier leurs effets sur la situation du marché et de déterminer les mesures qui devraient le cas échéant être appliquées par la suite,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Italie est autorisée à suspendre la délivrance des documents d'importation prévus par le règlement (CEE) no 2819/79 (2) pour les produits textiles indiqués en annexe et originaires de Turquie.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 1982.

Article 3

L'Italie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1982.

Par la Commission

Antonio GIOLITTI

Membre de la Commission

(1) JO no L 192 du 26. 8. 1971, p. 14.

(2) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1982) // Désignation des marchandises // État membre // Pays tiers // // // // // // // 2 // 55.09 // 55.09-03; 04; 05; 06; 07; 08; 09; 10; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 19; 21; 29; 32; 34; 35; 37; 38; 39; 41; 49; 51; 52; 53; 54; 55; 56; 57; 59; 61; 63; 64; 65; 66; 67; 68; 69; 70; 71; 72; 73; 74; 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83; 84; 86; 90; 91; 92; 93; 98; 99 // Autres tissus de coton: Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées // Italie // Turquie // // // // // //