ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L296/45
REGLEMENT (CE)N°3296/93DELACOMMISSION
du30novembre1993
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats«MCE»déposéesàpartirdu30novembre1993pourleséchangesavec
l'Espagnedanslesecteurdelaviandebovine
1993arévéléque1importancedecelles-cirisqued'en­
traîneruneperturbationgravedumarchépourles
animauxvivants;qu'ilyalieu,enconséquence ,autitre
demesuresconservatoires ,desuspendreladélivrancedes
certificatsMCEpourlesdemandesintroduitesàpartirdu
30novembre1993,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n01112/93dela
Commission ,du6mai1993,déterminantlesmodalités
d'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdanslesecteurdelaviandebovinedela
Communautédanssacompositionau31décembre1985
versl'EspagneetlePortugaletabrogeantlesrèglements
(CEE)n°3810/91et(CEE)n03829/92('),modifiéparle
règlement(CEE)n02628/93(2),anotammentfixéles
plafondsindicatifsapplicablesdanslesecteurdelaviande
bovineainsiquelesquantitésmaximalespourlesquelles
descertificats«MCE»peuventêtredélivrésennovembre
etdécembre1993;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendrelesmesures
conservatoires quisontnécessaireslorsquelasituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatifpour
l'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelapériodedu29et30novembreArticlepremier
Pourlesanimauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteurs deracepureetlesanimauxpourcorridas,
ladélivrancedescertificats «MCE»pourlesdemandes
déposéesàpartirdu30novembre1993estprovisoire­
mentsuspendue.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"décembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L113du7.5.1993,p.10.
(2)JOn°L240du25.9.1993,p.22.
27.11.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L293/53
REGLEMENT (CE)N°3262/93DELACOMMISSION
du26novembre1993
fixantleprixmaximald'achatetlesquantitésdeviandebovineachetéesà
l'interventionpourlacentquatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredesmesuresgénéralesd'interventionconformément aurèglement(CEE)n°
1627/89
compte,conformément à1article6paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n0805/68,desexigencesd'unsoutienraison­
nabledumarchéainsiquedel'évolutionsaisonnièredes
abattagesetdesprix,ilconvientdenepasdonnersuiteà
l'adjudicationpourlacatégorieAetd'arrêterleprix
maximald'achatainsiquelesquantitéspouvantêtre
acceptéesàl'interventionpourlacatégorieC;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
PourlacatégorieA,iln'estpasdonnésuiteàlacent
quatrièmeadjudicationpartielleouverteparl'article1er
paragraphe 1durèglement(CEE)n01627/89.
Article2
PourlacatégorieC,danslesÉtatsmembresourégions
d'Étatmembrequiremplissentlesconditionsdel'article
6paragraphe2durèglement(CEE)n0805/68:
—leprixmaximald'achatestfixéà233,05écuspar100
kilogrammes decarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3,
—laquantitémaximaledecarcassesoudemi-carcasses
acceptéeestfixéeà2210tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle29novembre
1993.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0125/93(2),etnotammentson
article6paragraphe8,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n02456/93delaCommission ,du1erseptembre1993,
portantmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)
n0805/68duConseilencequiconcernelesmesures
généralesetdesmesuresspécialesd'interventiondansle
secteurdelaviandebovine(3),uneadjudicationaété
ouverteparl'article1erparagraphe 1durèglement(CEE)
n°1627/89delaCommission ,du9juin1989,relatifà
l'achatdeviandebovineparvoied'adjudication(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02921/
930;
considérantque,selonl'article13paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°2456/93,unprixmaximald'achatpourla
qualitéR3estfixé,lecaséchéant,pourchaqueadjudica­
tionpartielle,comptetenudesoffresreçues;que,selon
l'article13paragraphe2,ilpeutêtredécidédenepas
donnersuiteàl'adjudication ;que,selonl'article14du
mêmerèglement,nesontretenuesquelesoffresinfé­
rieuresouégalesauditprixmaximalsanstoutefois
dépasserleprixmoyendemarchénationalourégional
majorédumontantviséauparagraphe 1;
considérantque,aprèsexamendesoffresprésentéespour
lacentquatrièmeadjudicationpartielleetentenant
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L18du27.1.1993,p.1.
OJOn0L225du4.9.1993,p.4.
(4)JOn0L159du10.6.1989,p.36.
OJOn0L264du23.10.1993,p.42.
RÈGLEMENT (CE) No 3250/93 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2924 29 30, originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 2924 29 30, originaires de l'Inde, le plafond individuel s'établit à 402 000 écus; que, à la date du 2 août 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde.

"" ID="1">10.0280> ID="2">2924 29 30> ID="3">Paracétamol (DCI)">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 3224/93 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 891/89 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2193/93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 13 paragraphe 6,

considérant qu'un délai de réflexion de trois jours avant la délivrance effective d'un certificat d'exportation avec préfixation de la restitution pour les aliments composés à base de céréales a été introduit dans le règlement (CEE) no 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2884/93 (4); que l'objectif de ce délai était d'éviter la délivrance de certificats pour un volume trop élevé; que ce risque existe également pour les exportations de froment dur, de gruaux et de semoules de blé dur; qu'il convient, dès lors, d'étendre à nouveau cette mesure à ces produits, qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CEE) no 891/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 891/89 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Les certificats d'exportation pour les produits relevant des codes NC 2309 10 11, 2309 10 13, 2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53, 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51, 2309 90 53, ex 1101, ex 1001 10 et ex 1103 11 comportant fixation à l'avance de la restitution sont effectivement délivrés le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'une suspension de fixation à l'avance de la restitution n'est pas arrêtée par la Commission au préalable.

L'alinéa précédent s'applique également aux certificats d'exportation pour les produits relevant des codes ex 1107 10 et ex 1107 20 pour autant que les demandes de certificats sont présentées avant le 1er janvier 1994. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO no L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.

(3) JO no L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.

(4) JO no L 262 du 21. 10. 1993, p. 59.
24.11.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L289/19
REGLEMENT (CE)N»3209/93DELACOMMISSION
du23novembre 1993
modifiantlerèglement(CE)n°3151/93instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesduMaroc
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CE)n03151/93dela
Commission(3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesduMaroc;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdecesconditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire a
l'importationdetomatesoriginairesduMaroc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde3,85écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CE)n°3151/93estremplacéparlemontantde
5,65écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24novembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn"L69du20.3.1993,p.7.
(3)JOn0L282du17.11.1993,p.3.
N°L285/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.U.93
REGLEMENT (CE)N»3189/93DELACOMMISSION
du19novembre 1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n°
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n"3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarché,constatéaucoursdelapériodedereferencedu
18novembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20novembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
4JOn0L159du1.7.1993,p.11.

20.11.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L285/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19novembre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNC
07099060
07129019
10011000
10019091
10019099
10020000
10030010
10030020
10030080
10040000
10051090
10059000
10070090
10081000
10082000
10083000
10089090
11010000
11021000
11031130
11031150
11031190Courant 1"terme 2eterme 3eterme
11 1212
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 17,11 18,57 16,06
0 17,11 18,57 16,06
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 23,95 24,62 22,47
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNC
11071011
11071019
11071091
11071099
11072000Courant 1"terme 2eterme 3eterme 4'terme
11 12 1 2 3
030,46 33,05 28,59 28,59
022,76 24,70 21,36 21,36
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 3129/93 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1993 concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 927/93 (4), prévoit des quotas de merlu pour 1993;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et CIEM IV (zone CE) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1993; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 18 septembre 1993; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et CIEM IV (zone CE), effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1993.

La pêche du merlu dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et CIEM IV (zone CE), effectuée par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 septembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 1.
N°L282/2 17.11.93 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°3150/93DELACOMMISSION
du16novembre 1993
modifiantlerèglement(CE)n°3113/93instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
;1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CE)n°3113/93dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération decesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde3,05écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CE)n03113/93estremplacéparlemontantde
1,18écu.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17novembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L69du20.3.1993,p.7.
OJOn0L278du11.11.1993,p.55.
13.11.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L280/23
REGLEMENT (CE)N°3138/93DELACOMMISSION
du12novembre 1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesenannexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
riz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°2667/93delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n03062/93(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13novembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L154du25.6.1993,p.5.
OJOn0L245du1.10.1993,p.7.
(4)JOn0L274du6.11.1993,p.3.

N0L280/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.11.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12novembre1993,fixantlesprimessajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/t)
CodeNCCourant
U1"terme
122'terme
13eterme
2
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 o —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
N°L278/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.11.93
REGLEMENT (CE)N<3101/93DELACOMMISSION
du10novembre 1993
fixantlemontantdontdoitêtrediminuéleprélèvementapplicableauriz
importédelarépubliquearabed'Egypte
considérantquilaététenucomptedesprélèvements
applicablesaucoursdesmoisdejuillet,aoûtetseptembre
1993,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1544/93(2),etnotammentsonarticle11,
vulerèglement(CEE)n01250/77duConseil,du
17mai1977,relatifauximportationsderizdelarépu­
bliquearabed'Égypte(3),etnotammentsonarticle1er,
considérantquelerèglement(CEE)n°1250/77prévoit
queleprélèvementcalculéconformément àl'article11
durèglement(CEE)n°1418/76estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;quece
montantdoitêtreégalà25%delamoyennedesprélève­
mentsappliquésaucoursd'unepériodederéférence;
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02942/73
delaCommission ,du30octobre1973,portantmodalités
d'applicationdurèglement(CEE)n02412/73(4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n0560/91(5),la
périodederéférencedoitêtreletrimestreprécédantle
moisdelafixationdumontant;Articlepremier
Lemontantviséàl'article1erdurèglement(CEE)
n01250/77etdontdoitêtrediminuéleprélèvement
applicableàl'importationderizoriginaireetenprove­
nancedelarépubliquearabed'Égypteestfixéenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11novembre
1993.
Ilestapplicablesurdemandedel'intéresséàpartirdu
1"novembre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L154du25.6.1993,p.5.
OJOn0L146du14.6.1977,p.9.
OJOn0L302du31.10.1973,p.1.
OJOn"L62du8.3.1991,p.26.

11.11.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L278/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10novembre1993,fixantlemontantdontdoitêtre
diminuéleprélèvementapplicableaurizimportédelarépubliquearabed'Égypte
(enecus/t)
CodeNC Montantàdéduire
10061021 76,98
10061023 82,18
10061025 82,18
10061027 82,18
10061092 76,98
10061094 82,18
10061096 82,18
10061098 82,18
10062011 96,23
10062013 102,72
10062015 102,72
10062017 102,72
10062092 96,23
10062094 102,72
10062096 102,72
10062098 102,72
10063021 122,84
10063023 156,83
10063025 156,83
10063027 156,83
10063042 122,84
10063044 156,83
10063046 156,83
10063048 156,83
10063061 130,82
10063063 168,13
10063065 168,13
10063067 168,13
10063092 130,82
10063094 168,13
10063096 168,13
10063098 168,13
10064000 41.24