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REGLEMENT ( CEE ) NO 2762/76 DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 1976 RELATIF A L ' APPLICATION DU REGLEMENT ECONOMIQUE ET DES REGLES DE CONTROLE DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR LE CACAO

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL DU 28 SEPTEMBRE 1976 , LA COMMUNAUTE APPLIQUE , A TITRE PROVISOIRE , L ' ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO DE 1975 DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CET ACCORD QUI EST INTERVENUE , A TITRE PROVISOIRE , LE 1ER OCTOBRE 1976 ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CACAO A , PAR SON REGLEMENT DU 26 JUILLET 1976 , FIXE LE REGLEMENT ECONOMIQUE ET LES REGLES DE CONTROLE DE CET ACCORD ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO DE 1975 , DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN VUE DE L ' APPLICATION DE CES REGLES DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO DE 1975 , LE REGLEMENT ECONOMIQUE ET LES REGLES DE CONTROLE DE CET ACCORD , ADOPTES PAR LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CACAO LE 26 JUILLET 1976 ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT , SONT APPLICABLES COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUIVANTS .

ARTICLE 2

1 . L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 18.01 , 18.03 , 18.04 ET 18.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION , AU BUREAU DE DOUANE OU SONT ACCOMPLIES LES FORMALITES D ' IMPORTATION , DU CERTIFICAT PREVU A CET EFFET DANS LES REGLES VISEES A L ' ARTICLE 1ER .

2 . SONT CONSIDERES COMME FAISANT L ' OBJET D ' UNE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , AU SENS DU PARAGRAPHE 1 , LES PRODUITS VISES AUDIT PARAGRAPHE :

A ) QUI SONT MIS EN LIBRE PRATIQUE ;

B ) QUI SONT PLACES SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .

ARTICLE 3

1 . L ' EXPORTATION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 18.01 , 18.03 , 18.04 ET 18.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION , AU BUREAU DE DOUANE OU SONT ACCOMPLIES LES FORMALITES D ' EXPORTATION , DU CERTIFICAT PREVU A CET EFFET DANS LES REGLES VISEES A L ' ARTICLE 1ER .

2 . SONT CONSIDERES COMME FAISANT L ' OBJET D ' UNE EXPORTATION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , AU SENS DU PARAGRAPHE 1 , LES PRODUITS VISES A CE PARAGRAPHE QUI SONT EXPORTES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOIT EN L ' ETAT , SOIT SOUS FORME D ' AUTRES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES VISEES AUDIT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . VAN DER STOEL

ANNEXE

REGLEMENT ECONOMIQUE ET REGLES DE CONTROLE DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR LE CACAO

NOTE DE SECRETARIAT

AFIN DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT ET A TITRE DE REFERENCE , LES MEMBRES TROUVERONT REPRODUITES CI-APRES LES DEFINITIONS PERTINENTES QUI FIGURENT A L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD , MODIFIEES AU BESOIN , AINSI QUE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES AU SUJET DE CERTAINES DES REGLES :

1 . PAR CACAO , IL FAUT ENTENDRE LE CACAO EN FEVES ET LES PRODUITS DERIVES DU CACAO ;

2 . PAR PRODUITS DERIVES DU CACAO , IL FAUT ENTENDRE LES PRODUITS FABRIQUES EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE CACAO EN FEVES , TELS QUE PATE DE CACAO , BEURRE DE CACAO , POUDRE DE CACAO SANS ADDITION DE SUCRE , TOURTEAUX DE CACAO ET AMANDES DECORTIQUEES , AINSI QUE TOUS AUTRES PRODUITS QUE LE CONSEIL PEUT DESIGNER AU BESOIN . LES COEFFICIENTS DE CONVERSION EN EQUIVALENT FEVES SONT LES SUIVANTS : BEURRE DE CACAO : 1,33 ; TOURTEAUX DE CACAO ET POUDRE DE CACAO : 1,18 ; PATE DE CACAO ET AMANDES DECORTIQUEES : 1,25 ;

3 . PAR TONNE , IL FAUT ENTENDRE LA TONNE METRIQUE DE 1 000 KILOGRAMMES , SOIT 2 204,6 LIVRES AVOIRDUPOIS , ET , PAR LIVRE , IL FAUT ENTENDRE LA LIVRE AVOIRDUPOIS , SOIT 453,597 GRAMMES ;

4 . L ' EXPRESSION ANNEE CONTINGENTAIRE DESIGNE LA PERIODE DE DOUZE MOIS ALLANT DU 1ER OCTOBRE AU 30 SEPTEMBRE INCLUS ;

5 . L ' EXPRESSION CONTINGENT ANNUEL D ' EXPORTATION DESIGNE LE CONTINGENT DE CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR TEL QUE FIXE PAR LE CONSEIL TOUS LES ANS ;

6 . L ' EXPRESSION CONTINGENT D ' EXPORTATION EN VIGUEUR DESIGNE LE CONTINGENT DE CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR , A UN MOMENT DONNE , TEL QUE FIXE PAR LE CONSEIL OU TEL QU ' AJUSTE ;

7 . L ' EXPRESSION EXPORTATION DE CACAO DESIGNE TOUT CACAO QUI QUITTE LE TERRITOIRE DOUANIER D ' UN PAYS QUELCONQUE , ET L ' EXPRESSION IMPORTATION DE CACAO DESIGNE TOUT CACAO QUI ENTRE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER D ' UN PAYS QUELCONQUE , ETANT ENTENDU QUE , AUX FINS DE CES DEFINITIONS , LE TERRITOIRE DOUANIER , DANS LE CAS D ' UN MEMBRE QUI COMPREND PLUS D ' UN TERRITOIRE DOUANIER , EST REPUTE DESIGNER L ' ENSEMBLE DES TERRITOIRES DOUANIERS DE CE MEMBRE ;

8 . L ' EXPRESSION PAYS EXPORTATEUR OU MEMBRE EXPORTATEUR DESIGNE RESPECTIVEMENT UN PAYS OU UN MEMBRE DONT LES EXPORTATIONS DE CACAO CONVERTIES EN EQUIVALENT DE CACAO EN FEVES DEPASSENT LES IMPORTATIONS ;

9 . L ' EXPRESSION PAYS IMPORTATEUR OU MEMBRE IMPORTATEUR DESIGNE RESPECTIVEMENT UN PAYS OU UN MEMBRE DONT LES IMPORTATIONS DE CACAO CONVERTIES EN EQUIVALENT DE CACAO EN FEVES DEPASSENT LES EXPORTATIONS ;

10 . L ' EXPRESSION PAYS PRODUCTEUR OU MEMBRE PRODUCTEUR DESIGNE RESPECTIVEMENT UN PAYS OU UN MEMBRE QUI PRODUIT DU CACAO EN QUANTITES IMPORTANTES DU POINT DE VUE COMMERCIAL ;

11 . UN VOTE SPECIAL SIGNIFIE LES DEUX TIERS DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS ET LES DEUX TIERS DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS , COMPTES SEPAREMENT , A CONDITION QUE LE NOMBRE DE SUFFRAGES AINSI EXPRIMES REPRESENTE LA MOITIE AU MOINS DES MEMBRES PRESENTS ET VOTANTS .

LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT ICC N ' EST PAS REQUISE POUR LES ECHANTILLONS ET LOTS DE CACAO QUI NE SONT PAS DESTINES A LA VENTE ET D ' UN POIDS NET MAXIMAL DE 25 KG ( REGLE 8 SOUS-ALINEA I ) ) . LES ECHANTILLONS ET LOTS DE CACAO QUI NE SONT PAS DESTINES A LA VENTE ET DONT LE POIDS DEPASSE 25 KG ET LE CACAO QUI EST VENDU DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN CERTIFICAT ICC QUI , DANS LE CAS DES CERTIFICATS ICC-1 ET ICC-4 , DOIT ETRE VALIDE PAR L ' APPOSITION DE TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO SI LE POIDS NET EN EQUIVALENT FEVES EST DE 50 KG OU DAVANTAGE ( REGLE 16 ALINEA I ) ) .

LES MEMBRES IMPORTATEURS PEUVENT EXPORTER SANS CERTIFICAT ICC-2 DES QUANTITES ILLIMITES DE POUDRE DE CACAO SANS ADDITION DE SUCRE A CONDITION QUE LE POIDS NET DE CHAQUE EMBALLAGE DESTINE A LA VENTE AU DETAIL SOIT INFERIEUR A 3,5 KG ET QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF SOIT AVISE CHAQUE TRIMESTRE DE CES EXPORTATIONS ( REGLE 8 SOUS-ALINEA III ) ) .

TIMBRES DE CACAO

TOUS LES TIMBRES DE CACAO PORTERONT LE CODE DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE . LES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO UTILISES POUR VALIDER LES CERTIFICATS ICC-1 DELIVRES PAR LES MEMBRES PRODUCTEURS PORTERONT LE CODE DU PAYS ; CEUX UTILISES PAR LES MEMBRES QUI FIGURENT AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ANNEXE C DE L ' ACCORD PORTERONT EN PLUS LES CODES " C1 " ET " C2 " RESPECTIVEMENT ; LES TIMBRES DE FRACTIONNEMENT DE LOTS PORTERONT LE CODE " SC " ; LES TIMBRES UTILISES POUR VALIDER LES CERTIFICATS ( FORMULE ICC-4 ) RELATIFS AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE NON-MEMBRES PORTERONT UNIQUEMENT LE CODE DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE .

IMPRESSION DES FORMULES DE CERTIFICAT ICC

IL APPARTIENDRA A CHAQUE MEMBRE D ' IMPRIMER SON PROPRE STOCK DES FORMULES DE CERTIFICAT ICC REQUISES . LE DIRECTEUR EXECUTIF IMPRIMERA LA FORMULE DE CERTIFICAT ICC-5 DESTINEE A SON USAGE EXCLUSIF . ON TIENDRA COMPTE , LORS DE LA REIMPRESSION DES FORMULES DE CERTIFICAT ICC , DES MODIFICATIONS QUI Y ONT ETE APPORTEES . LES MEMBRES POURRONT TOUTEFOIS UTILISER LES ANCIENNES FORMULES DONT ILS DISPOSENT JUSQU ' A EPUISEMENT DU STOCK .

REGLEMENT ECONOMIQUE ET REGLES DE CONTROLE DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR LE CACAO

REGLE PREMIERE

COURS DU JOUR ET PRIX INDICATIF

A ) LORSQUE LES COURS COTES SUR L ' UN DES DEUX MARCHES DU CACAO MENTIONNES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 28 NE SONT PAS DISPONIBLES PENDANT UN OU PLUSIEURS JOURS MARCHANDS PARTICULIERS , LES COURS A UTILISER AUX FINS DUDIT ARTICLE EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE EN QUESTION SONT LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES COURS COTES LA VEILLE ET LE LENDEMAIN DU JOUR OU DES JOURS PENDANT LESQUELS LES COURS N ' ETAIENT PAS DISPONIBLES SUR CE MARCHE .

B ) LORSQUE LE TAUX DE CHANGE JOURNALIER A SIX MOIS DE TERME DONT IL EST QUESTION AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 28 N ' EST PAS DISPONIBLE PENDANT UN OU PLUSIEURS JOURS MARCHANDS PARTICULIERS , LE TAUX DE CHANGE A UTILISER POUR CONVERTIR LA LIVRE ( LB ) DES COURS DE LONDRES EN CENTS DES ETATS-UNIS EST LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX DE CHANGE A SIX MOIS DE TERME POUR LA VEILLE ET LE LENDEMAIN DU JOUR OU DES JOURS PENDANT LESQUELS CE TAUX N ' ETAIT PAS DISPONIBLE .

C ) LE PRIX INDICATIF D ' UN JOUR MARCHAND QUELCONQUE EST CALCULE EN PRENANT LA MOYENNE DES COURS DU JOUR DES 15 JOURS MARCHANDS CONSECUTIFS PRECEDENTS OU DES 22 JOURS MARCHANDS CONSECUTIFS PRECEDENTS , SELON LE CAS .

D ) LE DIRECTEUR EXECUTIF PUBLIE LES COURS DU JOUR ET LES PRIX INDICATIFS A LA FIN DE CHAQUE SEMAINE .

REGLE 2

EXPORTATIONS HORS CONTINGENT

LES PREUVES REQUISES PAR LE CONSEIL AUX FINS DE L ' ARTICLE 31 CONCERNANT LE VOLUME ESCOMPTE DES EXPORTATIONS HORS CONTINGENT SONT FOURNIES PAR LE MEMBRE INTERESSE AVANT LA SESSION DU CONSEIL AU COURS DE LAQUELLE LES CONTINGENTS SONT FIXES . CES PREUVES SONT CONSTITUEES PAR UNE ESTIMATION DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSOMMATION INTERIEURE ESCOMPTEES , AINSI QUE PAR DES STATISTIQUES DE LA PRODUCTION EFFECTIVE , DE LA CONSOMMATION INTERIEURE ET DES EXPORTATIONS DES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES CHIFFRES SONT DISPONIBLES .

REGLE 3

CHAMP DES CONTINGENTS D ' EXPORTATION

AUX FINS DE L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR QUI FIGURE A L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD , AINSI QUE CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR QUI FIGURE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE C DE L ' ACCORD ET DONT LA PRODUCTION ANNUELLE DE CACAO AUTRE QUE LE CACAO FIN ( FINE OU FLAVOUR ) EST AU MOINS EGALE A 10 000 TONNES , COMMUNIQUE AU DIRECTEUR EXECUTIF , AVANT LE 15 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE CONTINGENTAIRE , LES DETAILS SUIVANTS SUR LA QUANTITE DE CACAO DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE PRECEDENTE QU ' IL COMPTE EXPORTER DANS LES LIMITES DU CONTINGENT D ' EXPORTATION EN VIGUEUR A SON EGARD POUR LADITE ANNEE CONTINGENTAIRE : TONNAGES , FORMES SOUS LESQUELLES SE PRESENTE LE CACAO , DATES PREVUES D ' EXPEDITION ET , SI ELLES SONT CONNUES , DESTINATIONS .

REGLE 4

AJUSTEMENTS DES CONTINGENTS ANNUELS D ' EXPORTATION

A ) LORSQUE DES CONTINGENTS D ' EXPORTATION SONT INTRODUITS A LEUR EGARD OU QUE LES CONTINGENTS D ' EXPORTATION EN VIGUEUR A LEUR EGARD SONT AUGMENTES OU REDUITS , LE DIRECTEUR EXECUTIF INFORME LES MEMBRES QUI FIGURENT A L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD ET CEUX QUI FIGURENT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE C DE L ' ACCORD , SI LA PRODUCTION ANNUELLE DE CACAO AUTRE QUE LE CACAO FIN ( FINE OU FLAVOUR ) DE CES DERNIERS EST AU MOINS EGALE A 10 000 TONNES , DU CONTINGENT D ' EXPORTATION EN VIGUEUR A LEUR EGARD ET DE LA QUANTITE MAXIMALE EN KILOGRAMMES DE TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO QUI POURRA ETRE DELIVREE A LEUR ORGANISME DE CERTIFICATION POUR L ' ANNEE CACAOYERE CONSIDEREE , ET NOTAMMENT DE LA QUANTITE TOTALE DE TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO DEJA DELIVREE A L ' ORGANISME DE CERTIFICATION POUR LADITE ANNEE CACAOYERE .

B ) LE DIRECTEUR EXECUTIF INFORME TOUS LES MEMBRES VISES A LA LETTRE A ) DE LA PRESENTE REGLE DE TOUTE SUSPENSION DES CONTINGENTS D ' EXPORTATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) .

C ) LE DIRECTEUR EXECUTIF INFORME LES MEMBRES DE TOUT AJUSTEMENT DES CONTINGENTS ANNUELS D ' EXPORTATION CONFORMEMENT AUX LETTRES A ) ET B ) DE LA PRESENTE REGLE .

REGLE 5

ENREGISTREMENT DES CONTRATS

A ) AUX FINS DES PARAGRAPHES 2 ET 9 DE L ' ARTICLE 35 , CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR QUI FIGURE A L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD , AINSI QUE CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR QUI FIGURE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE C DE L ' ACCORD ET DONT LA PRODUCTION ANNUELLE DE CACAO AUTRE QUE LE CACAO FIN ( FINE OU FLAVOUR ) EST AU MOINS EGALE A 10 000 TONNES , ENREGISTRE SES CONTRATS DE VENTE AUPRES DE SON ORGANISME DE CERTIFICATION DANS LES DEUX SEMAINES QUI SUIVENT L ' ETABLISSEMENT DE CES CONTRATS ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , AVANT QUE NE SOIENT DEMANDES LE CERTIFICAT D ' ORIGINE ET LE CERTIFICAT DE CONTRIBUTION AU STOCK REGULATEUR .

B ) LES CONTRATS D ' ACHAT DANS LES PAYS NON MEMBRES NE SONT REPUTES BONA FIDE AUX FINS DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 55 QUE S ' ILS ONT ETE ENREGISTRES AUPRES DE L ' ORGANISME DE CERTIFICATION DU MEMBRE QUI A L ' INTENTION D ' IMPORTER LE CACAO OU AUPRES DE L ' ORGANISME DU MEMBRE INTERESSE AUTORISANT LES IMPORTATIONS , DANS LE MOIS QUI SUIT L ' ETABLISSEMENT DE CES CONTRATS .

C ) AUX FINS DES PARAGRAPHES 2 ET 9 DE L ' ARTICLE 35 ET DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 55 VISES PAR LA PRESENTE REGLE , L ' ORGANISME QUI ENREGISTRE LES CONTRATS CONFORMEMENT AUX LETTRES A ) ET B ) CI-DESSUS ENVOIE AU DIRECTEUR EXECUTIF , AVANT LA FIN DE CHAQUE MOIS , SOUS ENVELOPPE SCELLEE DE FACON APPROPRIEE , UNE LISTE DES CONTRATS QU ' IL A ENREGISTRES AU COURS DU MOIS PRECEDENT .

CETTE LISTE CONTIENT LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS : DATES , NUMEROS D ' ORDRE , TONNAGES , FORMES SOUS LESQUELLES SE PRESENTE LE CACAO , DATES PREVUES D ' EXPEDITION , ORIGINES ( POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE NON-MEMBRES ) ET , SI ELLES SONT CONNUES , DESTINATIONS ( POUR LES EXPORTATIONS DE MEMBRES EXPORTATEURS QUI FIGURENT A L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD ET EGALEMENT DE CEUX QUI FIGURENT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE C DE L ' ACCORD SI LA PRODUCTION ANNUELLE DE CACAO AUTRE QUE LE CACAO FIN ( FINE OU FLAVOUR ) DE CES DERNIERS EST AU MOINS EGALE A 10 000 TONNES ) . LE NOM DU PAYS ET LE MOIS OU L ' ENREGISTREMENT A ETE EFFECTUE SONT INDIQUES SUR L ' ENVELOPPE .

D ) LES ENVELOPPES NE SONT OUVERTES POUR VERIFICATION PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF QUE LORSQUE DES PREUVES SONT REQUISES AUX FINS DES ARTICLES VISES DANS LA PRESENTE REGLE . LE DIRECTEUR EXECUTIF AVISE IMMEDIATEMENT LE MEMBRE OU LES MEMBRES INTERESSES DE L ' OUVERTURE DES ENVELOPPES EN INDIQUANT LES CIRCONSTANCES QUI ONT NECESSITE LA PREUVE .

E ) SAUF LE CAS OU ELLES SONT OUVERTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LETTRE D ) DE LA PRESENTE REGLE , LE DIRECTEUR EXECUTIF CONSERVE LES ENVELOPPES QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU MOIS INDIQUE SUR L ' ENVELOPPE SCELLEE .

SIX MOIS AVANT L ' EXPIRATION DUDIT DELAI DE TROIS ANS , LE DIRECTEUR EXECUTIF FAIT SAVOIR AUX MEMBRES INTERESSES QU ' ILS PEUVENT DEMANDER QUE LES ENVELOPPES LEUR SOIENT RENVOYEES AVANT LA FIN DE LA TROISIEME ANNEE .

SI , A CETTE DATE , IL N ' A PAS RECU DE DEMANDE A CET EFFET , LE DIRECTEUR EXECUTIF DETRUIT LES ENVELOPPES .

F ) S ' IL LE JUGE NECESSAIRE , LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT PRENDRE AVEC LES MEMBRES INTERESSES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR FAIRE PROCEDER A TOUT MOMENT A L ' INSPECTION DES REGISTRES DE CONTRATS DE VENTE ET D ' ACHAT TENUS PAR LES ORGANISMES DE CERTIFICATION DES MEMBRES OU PAR LES ORGANISMES AUTORISANT LES IMPORTATIONS .

REGLE 6

REDISTRIBUTION DES DEFICITS

A ) SAUF LE CAS OU LES CONTINGENTS D ' EXPORTATION SONT SUSPENDUS EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) , CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR QUI FIGURE A L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD , AINSI QUE CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR QUI FIGURE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE C DE L ' ACCORD DONT LA PRODUCTION ANNUELLE DE CACAO AUTRE QUE LE CACAO FIN ( FINE OU FLAVOUR ) EST AU MOINS EGALE A 10 000 TONNES , EST TENU , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 36 , DE NOTIFIER AU DIRECTEUR EXECUTIF LES RENSEIGNEMENTS MENTIONNES CI-DESSOUS , DANS UNE FORMULE PRESCRITE PAR CE DERNIER , AUSSITOT QUE POSSIBLE ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , DE MANIERE QUE CES RENSEIGNEMENTS LUI PARVIENNENT AU PLUS TARD LE 31 MAI OU , DANS LE CAS DES MEMBRES EXPORTATEURS QUI FIGURENT EGALEMENT A L ' ANNEXE E DE L ' ACCORD , AU PLUS TARD LE 15 JUILLET DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE :

I ) LES EXPORTATIONS ESCOMPTEES DE CACAO DU MEMBRE EXPORTATEUR QUI SONT IMPUTABLES SUR LE CONTINGENT D ' EXPORTATION EN VIGUEUR A SON EGARD , SES LIVRAISONS DE CACAO AU STOCK REGULATEUR , SES EXPORTATIONS DE CACAO A DES FINS HUMANITAIRES OU AUTRES FINS NON COMMERCIALES ET LES AFFECTATIONS SUR LE PLAN INTERIEUR A DES USAGES NON TRADITIONNELS , POUR LE PREMIER SEMESTRE DE L ' ANNEE , DU 1ER OCTOBRE AU 31 MARS DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE ;

II ) LES ESTIMATIONS DES EXPORTATIONS ESCOMPTEES DE CACAO DU MEMBRE EXPORTATEUR QUI SONT IMPUTABLES SUR LE CONTINGENT D ' EXPORTATION EN VIGUEUR A SON EGARD , SES LIVRAISONS DE CACAO AU STOCK REGULATEUR , SES EXPORTATIONS DE CACAO A DES FINS HUMANITAIRES OU AUTRES FINS NON COMMERCIALES ET LES AFFECTATIONS DE CACAO SUR LE PLAN INTERIEUR A DES USAGES NON TRADITIONNELS , DU 1ER AVRIL JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE , Y COMPRIS LES EXPORTATIONS ET LES LIVRAISONS DE CACAO AU STOCK REGULATEUR FAITES APRES LE 30 SEPTEMBRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , ET DE L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 9 , RESPECTIVEMENT ;

III ) S ' IL DISPOSE DE SUFFISAMMENT DE CACAO POUR EXPORTER JUSQU ' A LA TOTALITE DU CONTINGENT EN VIGUEUR A SON EGARD , COMPTE TENU DE LA CONSOMMATION INTERNE , DES LIVRAISONS DE CACAO AU STOCK REGULATEUR , ET NOTAMMENT DES LIVRAISONS FAITES APRES LE 30 SEPTEMBRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 9 , DES EXPORTATIONS ESCOMPTEES DE CACAO A DES FINS HUMANITAIRES OU AUTRES FINS NON COMMERCIALES ET DES AFFECTATIONS SUR LE PLAN INTERIEUR A DES USAGES NON TRADITIONNELS .

SI LA QUANTITE DE CACAO DISPONIBLE EST INSUFFISANTE POUR UTILISER LA TOTALITE DU CONTINGENT D ' EXPORTATION EN VIGUEUR A SON EGARD , LE MEMBRE INTERESSE INDIQUE L ' ETENDUE ET LES RAISONS DE CETTE INSUFFISANCE ; SI LA QUANTITE DE CACAO DISPONIBLE DEPASSE LE CONTINGENT EN VIGUEUR A SON EGARD , LE MEMBRE INTERESSE INDIQUE L ' ETENDUE DE CET EXCEDENT . APRES AVOIR SOUMIS LA FORMULE VISEE CI-DESSUS , LE MEMBRE EXPORTATEUR INTERESSE COMMUNIQUE LE CAS ECHEANT AU DIRECTEUR EXECUTIF TOUTE MODIFICATION AUX RENSEIGNEMENTS QUI Y FIGURENT . LES RENSEIGNEMENTS QUI ONT ETE FOURNIS AVANT LE 31 MAI PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS VISES DANS LE PRESENT ALINEA , A L ' EXCEPTION DE CEUX QUI FIGURENT A L ' ANNEXE E DE L ' ACCORD , SONT MIS A JOUR OU CONFIRMES , SELON LE CAS , PAR LE MEMBRE INTERESSE DE MANIERE A PARVENIR AU DIRECTEUR EXECUTIF AVANT LE 15 JUILLET DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE . LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT DEMANDER A TOUT MOMENT AU MEMBRE EXPORTATEUR INTERESSE DE METTRE A JOUR OU DE CONFIRMER LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS LA FORMULE EN QUESTION .

B ) LORSQU ' IL EST INTRODUIT DES CONTINGENTS D ' EXPORTATION APRES LE 15 JUILLET DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE , CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR QUI FIGURE A L ' ANNEXE A ET AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE C DE L ' ACCORD EST TENU DE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE REGLE 15 JOURS AU PLUS APRES AVOIR ETE INFORME DE L ' INTRODUCTION DESDITS CONTINGENTS D ' EXPORTATION .

C ) LE DIRECTEUR EXECUTIF ETABLIT , AUSSITOT QUE POSSIBLE APRES LE 15 JUILLET ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , AVANT LE 1ER AOUT OU , SI DES CONTINGENTS D ' EXPORTATION ONT ETE INTRODUITS APRES LE 15 JUILLET DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE , AUSSITOT QUE POSSIBLE APRES CETTE DATE , UN RAPPORT CONTENANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS ET LES CALCULS FAITS PAR LUI AUX FINS DE LA REDISTRIBUTION DES DEFICITS CONFORMEMENT A LA LETTRE D ) DE LA PRESENTE REGLE , QUI EST SOUMIS A L ' EXAMEN DU COMITE EXECUTIF .

D ) LA REDISTRIBUTION DES DEFICITS PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF TIENT COMPTE DES REDUCTIONS OPEREES EN VERTU DE L ' ARTICLE 35 PARAGRAPHE 6 , ET ELLE EST REGIE PAR LES PRINCIPES SUIVANTS :

I ) LE DIRECTEUR EXECUTIF AJOUTE AU TOTAL DES DEFICITS ENREGISTRES COMME SUITE AUX RENSEIGNEMENTS RECUS EN APPLICATION DES LETTRES A ) ET B ) DE LA PRESENTE REGLE LA MOITIE DE LA QUANTITE TOTALE DE TOUTE(S ) REDUCTION(S ) OPEREE(S ) EN VERTU DU PARAGRAPHE 6 DE L ' ARTICLE 35 , LES REDUCTIONS OPEREES EN VERTU DU PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 35 N ' ETANT PAS PRISES EN COMPTE POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE REGLE ;

II ) LA QUANTITE DE CACAO CORRESPONDANT AU TOTAL DES DEFICITS MAJORE DE LA MOITIE DE LA QUANTITE TOTALE DES REDUCTIONS OPEREES EN VERTU DU PARAGRAPHE 6 DE L ' ARTICLE 35 EST REPARTIE ENTRE LES MEMBRES FIGURANT A L ' ANNEXE A ET AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE C DE L ' ACCORD QUI DISPOSENT D ' UN EXCEDENT DE CACAO AU PRORATA DE LEUR CONTINGENT ANNUEL D ' EXPORTATION INITIAL RESPECTIF ; TOUTEFOIS , IL N ' EST ATTRIBUE A AUCUN MEMBRE UNE QUANTITE DE CACAO SUPERIEURE A L ' EXCEDENT VISE A LA LETTRE A ) DE LA PRESENTE REGLE ;

III ) NE BENEFICIENT PAS DE CETTE ATTRIBUTION LES MEMBRES QUI N ' ONT PAS ENTIEREMENT SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DES LETTRES A ) ET B ) DE LA PRESENTE REGLE .

A MOINS QUE , AVANT LE 1ER SEPTEMBRE DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE , LE COMITE EXECUTIF N ' EN DECIDE AUTREMENT PAR UN VOTE SPECIAL , COMPTE TENU DE L ' ETAT DU MARCHE , LE DIRECTEUR EXECUTIF REDISTRIBUE LA QUANTITE VISEE AU SOUS-ALINEA II ) DU PRESENT ALINEA ET CALCULEE PAR LUI A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE ET INFORME LES MEMBRES DE CETTE REDISTRIBUTION .

E ) LORSQU ' IL EST INTRODUIT DES CONTINGENTS D ' EXPORTATION APRES LE 15 JUILLET DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE , LE DIRECTEUR EXECUTIF INDIQUE DANS SON RAPPORT AU COMITE EXECUTIF LA DATE QU ' IL A CHOISIE EN REMPLACEMENT DE CELLE DU 1ER SEPTEMBRE PREVUE A LA LETTRE D ) DE LA PRESENTE REGLE .

F ) ON ENTEND PAR " CACAO " , DANS LA PRESENTE REGLE , LE CACAO DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE EN COURS .

REGLE 7

AVIS D ' EXPORTATIONS , D ' IMPORTATIONS ET DE BROYAGES

A ) LES MEMBRES COMMUNIQUENT AU DIRECTEUR EXECUTIF DES STATISTIQUES DE LEURS EXPORTATIONS PAR PAYS DE DESTINATION ET DE LEURS IMPORTATIONS PAR PAYS D ' ORIGINE , POUR CHAQUE MOIS , DE MANIERE QU ' ELLES LUI PARVIENNENT DANS LES 60 JOURS QUI SUIVENT LA FIN DE CE MOIS . LES DONNEES FOURNIES COMPRENNENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS REQUIS EN VERTU DES REGLES EVENTUELLEMENT ARRETEES POUR REGIR LE FONCTIONNEMENT DU STOCK REGULATEUR ET L ' EXPEDITION DE CACAO A DES FINS HUMANITAIRES OU A D ' AUTRES FINS NON COMMERCIALES .

B ) LES MEMBRES COMMUNIQUENT AU DIRECTEUR EXECUTIF DES STATISTIQUES DE LEURS EXPORTATIONS PAR PAYS DE DESTINATIONS , DE LEURS IMPORTATIONS PAR PAYS D ' ORIGINE ET DE LEURS BROYAGES POUR CHAQUE TRIMESTRE , DANS DES RAPPORTS TRIMESTRIELS , DE MANIERE QU ' ELLES LUI PARVIENNENT DANS LES 90 JOURS QUI SUIVENT LA FIN DU TRIMESTRE . LES DONNEES FOURNIES COMPRENNENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS REQUIS EN VERTU DES REGLES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DU STOCK REGULATEUR ET L ' EXPEDITION DE CACAO A DES FINS HUMANITAIRES OU A D ' AUTRES FINS NON COMMERCIALES .

C ) LE CONSEIL PEUT SOLLICITER LA COOPERATION DE N ' IMPORTE QUEL NON-MEMBRE POUR LE RASSEMBLEMENT DES DONNEES VISEES AUX LETTRES A ) ET B ) .

REGLE 8

EXCEPTIONS AUX REGLES 9 , 10 , 11 , 12 ET 13

LES DISPOSITIONS DES REGLES 9 , 10 , 11 , 12 ET 13 NE S ' APPLIQUENT PAS AUX EXPORTATIONS ET AUX IMPORTATIONS CI-APRES :

I ) ECHANTILLONS ET LOTS DE CACAO NON DESTINES A LA VENTE ET D ' UN POIDS NET MAXIMAL DE 25 KILOGRAMMES PAR ECHANTILLON OU PAR LOT DE CACAO EN FEVES , BEURRE DE CACAO , TOURTEAUX OU POUDRE DE CACAO ET PATE DE CACAO OU AMANDES DECORTIQUEES ;

III ) PETITES QUANTITES DE PRODUITS DERIVES DU CACAO DESTINES A LA CONSOMMATION DIRECTE A BORD DES NAVIRES , AVIONS ET AUTRES MOYENS DE TRANSPORT COMMERCIAUX DE CARACTERE INTERNATIONAL ;

II ) POUDRE DE CACAO SANS ADDITION DE SUCRE EXPORTEE PAR DES MEMBRES IMPORTATEURS SOUS FORME D ' EMBALLAGES DESTINES A LA VENTE AU DETAIL D ' UN POIDS NET INFERIEUR A 3,5 KILOGRAMMES L ' EMBALLAGE , A CONDITION QUE CHAQUE MEMBRE IMPORTATEUR INTERESSE COMMUNIQUE AU DIRECTEUR EXECUTIF LA QUANTITE EXPORTEE PENDANT CHAQUE TRIMESTRE , DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA FIN DU TRIMESTRE .

REGLE 9

EXPORTATIONS D ' UN MEMBRE PRODUCTEUR A DESTINATION D ' UN AUTRE MEMBRE ET LIVRAISONS AU STOCK REGULATEUR DE CACAO EN FEVES QUI SORTENT DU TERRITOIRE DOUANIER D ' UN MEMBRE OU QUI Y ENTRENT

A ) SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS VISEES DANS LES REGLES 8 ET 10 , TOUTE EXPORTATION DE CACAO PROVENANT D ' UN MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL CE CACAO EST CULTIVE DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UN CERTIFICAT VALIDE D ' ORIGINE ET D ' UN CERTIFICAT VALIDE DE CONTRIBUTION AU STOCK REGULATEUR .

B ) LE CERTIFICAT D ' ORIGINE EST ETABLI SUR LA FORMULE ICC-1 PRESCRITE A L ' ANNEXE I . IL N ' EST DELIVRE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE REGLE PAR UN ORGANISME DE CERTIFICATION DU MEMBRE PRODUCTEUR . LE CERTIFICAT DE CONTRIBUTION AU STOCK REGULATEUR VISE A L ' ARTICLE 39 SE PRESENTE SOUS FORME DE TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO , DELIVRES CONFORMEMENT A LA REGLE 16 .

C ) LORSQU ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE PORTE SUR UNE EXPEDITION DE CACAO SOUS UNE FORME AUTRE QUE CELLE DE CACAO EN FEVES , LE POIDS NET EN EQUIVALENT FEVES OBTENUS PAR APPLICATION DES COEFFICIENTS DE CONVERSION PREVUS AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 32 EST INDIQUE SUR LE CERTIFICAT SOUS LA RUBRIQUE " OBSERVATIONS " .

D ) LES TIMBRES NE SONT APPOSES SUR LE CERTIFICAT D ' ORIGINE QUE SUR PRESENTATION A L ' ORGANISME DE CERTIFICATION DE PREUVES SATISFAISANTES CONCERNANT LA VENTE OU L ' ENREGISTREMENT DE LA VENTE , OU DE TOUTE AUTRE PREUVE APPROPRIEE DE L ' INTENTION D ' EFFECTUER UNE EXPEDITION . ILS SONT OBLITERES PAR L ' ORGANISME DE CERTIFICATION DE MANIERE QU ' ILS NE PUISSENT ETRE REUTILISES , MAIS PUISSENT NEANMOINS ETRE DECHIFFRES SANS DIFFICULTE .

E ) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 49 DE L ' ACCORD , LORSQU ' IL S ' AGIT DE LIVRAISONS AU STOCK REGULATEUR DE CACAO EN FEVES QUI SORTENT DU TERRITOIRE DOUANIER D ' UN MEMBRE PRODUCTEUR FIGURANT A L ' ANNEXE A OU D ' UN MEMBRE PRODUCTEUR FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE C DE L ' ACCORD ET DONT LA PRODUCTION ANNUELLE DE CACAO AUTRE QUE LE CACAO FIN ( FINE OU FLAVOUR ) EST AU MOINS EGALE A 10 000 TONNES , L ' ORGANISME DE CERTIFICATION INDIQUE LE NUMERO ET LA DATE DU CONTRAT DANS LA CASSE 14 DU CERTIFICAT D ' ORIGINE ETABLI SUR LA FORMULE ICC-1 .

F ) POUR LES LIVRAISONS VISEES A LA LETTRE E ) DE LA PRESENTE REGLE , LES TIMBRES SONT FOURNIS GRATUITEMENT A L ' ORGANISME DE CERTIFICATION PAR L ' AGENT DE L ' ORGANISATION SUR INSTRUCTIONS EXPRESSES DU DIRECTEUR EXECUTIF .

G ) L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT D ' ORIGINE DUMENT MUNI DE TIMBRES EST SIGNE , MARQUE D ' UN CACHET ET DATE PAR L ' AUTORITE DOUANIERE DU MEMBRE INTERESSE LORSQUE CELLE-CI A L ' ASSURANCE QUE L ' EXPORTATION A LIEU . L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT EST ENSUITE REMIS A L ' EXPORTATEUR OU A SON AGENT POUR ETRE ENVOYE A L ' IMPORTATEUR AVEC LES DOCUMENTS D ' EXPEDITION OU AU DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR , SELON LE CAS .

H ) LA COPIE BLEUE DU CERTIFICAT D ' ORIGINE DECRITE A LA LETTRE B ) DE LA REGLE 18 EST ENVOYEE AU DIRECTEUR EXECUTIF , PAR L ' ORGANISME DE CERTIFICATION QUI LE DELIVRE , AUSSITOT QUE POSSIBLE ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , DANS LE MOIS QUI SUIT LA DATE DE DELIVRANCE DU DOCUMENT .

I ) LE MEMBRE QUI IMPORTE LE CACAO RECUEILLE L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT D ' ORIGINE VALIDE , COMPLETE LA PARTIE B DE CE CERTIFICAT ET L ' ENVOIE AU DIRECTEUR EXECUTIF PEU DE TEMPS APRES L ' IMPORTATION MAIS , AUTANT QUE POSSIBLE , DANS LE MOIS QUI SUIT L ' IMPORTATION .

REGLE 10

EXPORTATIONS DE CACAO FIN ( " FINE " OU " FLAVOUR " ) D ' UN MEMBRE PRODUCTEUR FIGURANT DANS L ' ANNEXE C A L ' ACCORD A DESTINATION D ' UN AUTRE MEMBRE

A ) CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 33 , LES DISPOSITIONS DE LA REGLE 9 NE S ' APPLIQUENT PAS , SAUF DANS LES CAS SPECIFIES DANS LA PRESENTE REGLE , AU CACAO FIN ( FINE OU FLAVOUR ) CULTIVE SUR LE TERRITOIRE DE TOUT MEMBRE PRODUCTEUR VISE AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ANNEXE C DE L ' ACCORD .

I ) CE CACAO DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE ETABLI SUR LA FORMULE ICC-1 PRESCRITE A L ' ANNEXE I VALIDEE PAR L ' APPOSITION DES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO APPROPRIES . CES TIMBRES SONT OBLITERES PAR L ' ORGANISME DE CERTIFICATION DE MANIERE QU ' ILS NE PUISSENT ETRE REUTILISES , MAIS PUISSENT NEANMOINS ETRE DECHIFFRES SANS DIFFICULTE .

II ) CES TIMBRES SONT DE LA FORME PRESCRITE AUX LETTRES H ) , I ) ET J ) DE LA REGLE 16 ET PORTENT LE CODE " C1 " EN SURIMPRESSION .

III ) LES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO C1 SONT FOURNIS GRATUITEMENT ET NE SONT PAS SOUMIS AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES SPECIFIEES A LA LETTRE D ) DE LA REGLE 16 .

IV ) AU MOINS 15 JOURS OUVRABLES AVANT LE DEBUT DE CHAQUE ANNEE CONTINGENTAIRE , LE DIRECTEUR EXECUTIF DEPOSE CES TIMBRES AUPRES DE L ' ORGANISME DE CERTIFICATION DE CHACUN DES MEMBRES INTERESSES , SOUS RESERVE , MUTATIS MUTANDIS , DES DISPOSITIONS DE LA LETTRE G ) DE LA REGLE 16 .

V ) LES DISPOSITIONS DES LETTRES C ) , G ) , H ) ET I ) DE LA REGLE 9 SONT APPLICABLES AUX CERTIFICATS D ' ORIGINE DELIVRES POUR LE CACAO FIN ( FINE OU FLAVOUR ) .

B ) LES DISPOSITIONS DE LA LETTRE A ) DE LA PRESENTE REGLE S ' APPLIQUENT AUX MEMBRES EXPORTATEURS VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE C DE L ' ACCORD , SI CE N ' EST QUE LE CERTIFICAT D ' ORIGINE EST VALIDE AU MOYEN DE TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO PORTANT EN SURIMPRESSION LE CODE " C2 " .

LE DIRECTEUR EXECUTIF DEPOSE LES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO C2 AUPRES DE L ' AGENT DESIGNE EN VERTU DE LA LETTRE A ) DE LA REGLE 16 AU MOINS 15 JOURS OUVRABLES AVANT LE DEBUT DE CHAQUE ANNEE CONTINGENTAIRE .

LES TIMBRES NE SONT FOURNIS QUE CONTRE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION APPROPRIEE AU STOCK REGULATEUR OU CONTRE REMISE D ' UNE GARANTIE IRREVOCABLE QUE LE PAIEMENT SERA EFFECTUE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVRONT LA DATE DE DELIVRANCE DES TIMBRES . DANS LES PAYS OU L ' ORGANISME DE CERTIFICATION RELEVE DU GOUVERNEMENT , CETTE GARANTIE N ' EST PAS INDISPENSABLE .

LES LIMITATIONS QUANTITATIVES SPECIFIEES A LA LETTRE D ) DE LA REGLE 16 NE SONT APPLICABLES QU ' AUX PAYS MEMBRES VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE C DE L ' ACCORD DONT LA PRODUCTION ANNUELLE DE CACAO AUTRE QUE LE CACAO FIN ( FINE OU FLAVOUR ) EST AU MOINS EGALE A 10 000 TONNES .

REGLE 11

EXPORTATIONS D ' UN MEMBRE PRODUCTEUR A DESTINATION D ' UN NON-MEMBRE

LES PROCEDURES ENONCEES AUX REGLES 9 ET 10 S ' APPLIQUENT AUX EXPORTATIONS DES MEMBRES PRODUCTEURS DESTINEES A DES NON-MEMBRES , SI CE N ' EST QUE L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT D ' ORIGINE VALIDE N ' EST PAS ENVOYE AVEC LES DOCUMENTS D ' EXPEDITION A L ' IMPORTATEUR , MAIS EST ENVOYE AU DIRECTEUR EXECUTIF PAR L ' AUTORITE DOUANIERE DU MEMBRE PRODUCTEUR INTERESSE , AUSSITOT QUE POSSIBLE ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , DANS LE MOIS QUI SUIT LA DATE DE L ' EXPORTATION . LA COPIE BLEUE DU CERTIFICAT D ' ORIGINE DECRITE A LA LETTRE B ) DE LA REGLE 18 EST ENVOYEE AVEC LES DOCUMENTS D ' EXPEDITION A L ' IMPORTATEUR .

REGLE 12

IMPORTATIONS DE MEMBRES EN PROVENANCE DE NON-MEMBRES

A ) TOUTE IMPORTATION DE CACAO , Y COMPRIS DE CACAO FIN ( FINE OU FLAVOUR ) , EFFECTUEE PAR DES MEMBRES EN PROVENANCE DE NON-MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 55 DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UN CERTIFICAT VALIDE D ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN NON-MEMBRE ET D ' UN CERTIFICAT VALIDE DE CONTRIBUTION AU STOCK REGULATEUR .

B ) LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN NON-MEMBRE EST ETABLI SUR LA FORMULE ICC-4 PREVUE A L ' ANNEXE IV .

C ) LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN NON-MEMBRE EST DELIVRE PAR UN ORGANISME DE CERTIFICATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE REGLE . LES DISPOSITIONS DES REGLES 9 ET 16 S ' APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR DES MEMBRES EN PROVENANCE DE NON-MEMBRES .

D ) AUX FINS DES ARTICLES 39 ET 55 , TOUTES LES IMPORTATIONS DE CACAO EFFECTUEES PAR UN MEMBRE EN PROVENANCE D ' UN NON-MEMBRE SONT CONSIDEREES COMME PROVENANT DU NON-MEMBRE EN QUESTION , A MOINS QUE LE CACAO NE FASSE L ' OBJET D ' UN CERTIFICAT ORIGINAL VALIDE DELIVRE PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES REGLES 14 ET 15 ET QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF NE RECOIVE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS QU ' IL POURRA REQUERIR .

E ) SI LE DIRECTEUR EXECUTIF ESTIME , POUR UNE RAISON QUELCONQUE , QUE LA PRESENTE REGLE COMPROMET L ' APPLICATION EFFICACE DES ARTICLES 39 ET 55 , IL DEMANDE IMMEDIATEMENT AU COMITE EXECUTIF DE LA REVOIR ET , LE CAS ECHEANT , DE LA MODIFIER .

REGLE 13

EXPORTATIONS DE CACAO PRECEDEMMENT IMPORTE PAR DES MEMBRES

A ) TOUTE EXPORTATION DE CACAO PRECEDEMMENT IMPORTE PAR UN MEMBRE DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION .

B ) LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION EST ETABLI SUR LA FORMULE ICC-2 PREVUE A L ' ANNEXE II ET IL EST DELIVRE CONFORMEMENT A LA PRESENTE REGLE .

C ) LORSQU ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION PORTANT SUR DU CACAO SOUS UNE FORME AUTRE QU ' EN FEVES , LE POIDS NET EN EQUIVALENT FEVES OBTENU PAR APPLICATION DES COEFFICIENTS DE CONVERSION PREVUS AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 32 EST INDIQUE SUR LE CERTIFICAT SOUS LA RUBRIQUE " OBSERVATIONS " .

D ) LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION SONT DELIVRES PAR L ' ORGANISME DE CERTIFICATION OU PAR L ' AUTORITE DOUANIERE DU MEMBRE D ' OU LE CACAO EST EXPORTE , SELON QUE LE MEMBRE INTERESSE DESIGNE L ' UN OU L ' AUTRE ORGANISME A CET EFFET .

E ) L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION EST , AU MOMENT DE L ' EXPORTATION DU CACAO AUQUEL CE CERTIFICAT SE RAPPORTE , VALIDE PAR L ' AUTORITE DOUANIERE DU MEMBRE INTERESSE AU MOYEN D ' UN CACHET QU ' ELLE APPOSE LORSQU ' ELLE A L ' ASSURANCE QUE L ' EXPORTATION AURA LIEU .

F ) SI LA DESTINATION EST UN PAYS MEMBRE , L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION EST REMIS A L ' EXPORTATEUR OU A SON AGENT POUR ACCOMPAGNER LES DOCUMENTS D ' EXPEDITION . LA COPIE BLEUE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION DECRITE A LA LETTRE B ) DE LA REGLE 18 EST ENVOYEE AU DIRECTEUR EXECUTIF PAR L ' AUTORITE QUI LE DELIVRE AUSSITOT QUE POSSIBLE ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , DANS LE MOIS QUI SUIT LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT . LE MEMBRE QUI IMPORTE LE CACAO RECUEILLE L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION , COMPLETE LA PARTIE B DE CE CERTIFICAT ET L ' ENVOIE AU DIRECTEUR EXECUTIF PEU DE TEMPS APRES L ' IMPORTATION MAIS , AUTANT QUE POSSIBLE , DANS LE MOIS QUI SUIT L ' IMPORTATION .

G ) SI LA DESTINATION EST UN PAYS NON MEMBRE , L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION N ' ACCOMPAGNE PAS LES DOCUMENTS D ' EXPEDITION DESTINES A L ' IMPORTATEUR MAIS EST ENVOYE AU DIRECTEUR EXECUTIF PAR L ' AUTORITE DOUANIERE APPROPRIEE OU L ' ORGANISME DE CERTIFICATION DU MEMBRE INTERESSE , AUTANT QUE POSSIBLE DANS LE MOIS QUI SUIT LA DATE DE L ' EXPORTATION . LA COPIE BLEUE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION DECRITE A LA LETTRE B ) DE LA REGLE 18 EST ENVOYEE , AVEC LES DOCUMENTS D ' EXPEDITION , A L ' IMPORTATEUR .

REGLE 14

CHANGEMENT DE DESTINATION DECLAREE

A ) I ) LORSQUE LA NOUVELLE DESTINATION EST UN PAYS NON MEMBRE AU LIEU D ' UN PAYS MEMBRE ET QUE LE CERTIFICAT ORIGINAL VALIDE ACCOMPAGNANT L ' EXPEDITION EST UN CERTIFICAT D ' ORIGINE ETABLI SUR LA FORMULE ICC-1 PRESCRITE A L ' ANNEXE I ET QUE LEDIT CERTIFICAT ET LE CACAO SONT ENCORE DANS LE PAYS D ' ORIGINE , L ' ORGANISME DE CERTIFICATION DU PAYS D ' ORIGINE CERTIFIE LE CHANGEMENT DE DESTINATION SUR L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT VALIDE SUR PRESENTATION DE PREUVES SUFFISANTES CONCERNANT LE LIEU OU SE TROUVE LE CACAO EN QUESTION ET DONNE LE CERTIFICAT A L ' EXPORTATEUR POUR QU ' IL LE REMETTE A L ' AUTORITE DOUANIERE DU MEMBRE EXPORTANT LE CACAO CONFORMEMENT A LA REGLE 11 . LORSQU ' IL RECOIT L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT VALIDE SIGNE , DATE ET MARQUE D ' UN CACHET PAR L ' AUTORITE DOUANIERE , LE DIRECTEUR EXECUTIF ENVOIE LA COPIE BLEUE , DECRITE A LA LETTRE B ) DE LA REGLE 18 , A L ' ORGANISME DE CERTIFICATION APPROPRIE , A MOINS QU ' ELLE N ' AIT ETE CONSERVEE PAR LEDIT ORGANISME DE CERTIFICATION . L ' ORGANISME DE CERTIFICATION APPROPRIE CERTIFIE LE CHANGEMENT DE DESTINATION SUR LA COPIE BLEUE ET LA REMET A L ' EXPORTATEUR OU A SON AGENT POUR QU ' IL L ' EXPEDIE AU NOUVEAU DESTINATAIRE .

II ) LORSQUE LA NOUVELLE DESTINATION EST UN PAYS NON MEMBRE AU LIEU D ' UN PAYS MEMBRE ET QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION INTERVIENT LORSQUE LE CACAO A DEJA QUITTE LE TERRITOIRE DU MEMBRE PRODUCTEUR , L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT VALIDE ACCOMPAGNANT L ' EXPEDITION EST REMIS A L ' ORGANISME DE CERTIFICATION APPROPRIE QUI L ' ANNULE ET L ' ENVOIE AU DIRECTEUR EXECUTIF . UN NOUVEAU CERTIFICAT EST ETABLI SUR LA FORMULE ICC-3 PRESCRITE A L ' ANNEXE III PAR L ' ORGANISME DE CERTIFICATION APPROPRIE SUR PRESENTATION DE PREUVES SATISFAISANTES CONCERNANT LE LIEU OU SE TROUVE LE CACAO EN QUESTION . LE NUMERO DE REFERENCE COMPLET DU CERTIFICAT ANNULE EST PORTE DANS LA CASE 15 DU NOUVEAU CERTIFICAT , OU L ' ON BIFFE LE TERME " PARTIEL " . L ' ORIGINAL DU NOUVEAU CERTIFICAT EST ENVOYE PAR L ' ORGANISME DE CERTIFICATION AU DIRECTEUR EXECUTIF , AUTANT QUE POSSIBLE DANS LE MOIS QUI SUIT LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT . LA COPIE BLEUE DU NOUVEAU CERTIFICAT DECRITE A LA LETTRE B ) DE LA REGLE 18 ACCOMPAGNE LES DOCUMENTS D ' EXPEDITION ENVOYES AU NOUVEAU DESTINATAIRE .

B ) I ) SI LA NOUVELLE DESTINATION EST UN PAYS MEMBRE AU LIEU D ' UN PAYS NON MEMBRE ET QUE L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT VALIDE ACCOMPAGNANT L ' EXPEDITION EST UN CERTIFICAT D ' ORIGINE ETABLI SUR LA FORMULE ICC-1 PRESCRITE A L ' ANNEXE I ET QUE LEDIT CERTIFICAT , LA COPIE BLEUE DECRITE A LA LETTRE B ) DE LA REGLE 18 ET LE CACAO SE TROUVENT ENCORE DANS LE PAYS D ' ORIGINE , L ' ORGANISME DE CERTIFICATION DU PAYS D ' ORIGINE CERTIFIE LE CHANGEMENT DE DESTINATION SUR L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT VALIDE ET SUR LA COPIE BLEUE SUR PRESENTATION DE PREUVES SATISFAISANTES CONCERNANT LE LIEU OU SE TROUVE LE CACAO EN QUESTION . LES PROCEDURES PREVUES AUX LETTRES G ) ET H ) DE LA REGLE 9 SONT APPLICABLES EN L ' OCCURENCE .

II ) SI LA NOUVELLE DESTINATION EST UN PAYS MEMBRE AU LIEU D ' UN PAYS NON MEMBRE ET QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION INTERVIENT APRES QUE LE CACAO OU LA COPIE BLEUE , DECRITE A LA LETTRE B ) DE LA REGLE 18 , DU CERTIFICAT D ' ORIGINE ETABLI SUR LA FORMULE ICC-1 PRESCRITE A L ' ANNEXE I QUI ACCOMPAGNE L ' EXPEDITION A QUITTE LE TERRITOIRE DU MEMBRE PRODUCTEUR , LE CHANGEMENT DE DESTINATION EST CERTIFIE PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF SUR PRESENTATION DE PREUVES SATISFAISANTES CONCERNANT LE LIEU OU SE TROUVE LE CACAO EN QUESTION , ET NOTAMMENT SUR PRESENTATION DE LA COPIE BLEUE - DECRITE A LA LETTRE B ) DE LA REGLE 18 - DE L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT VALIDE VISE AUX REGLES 11 , 13 OU 15 . CETTE COPIE EST ECHANGEE CONTRE L ' ORIGINAL DETENU PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF .

REGLE 15

FRACTIONNEMENT DE LOTS

A ) UN ORGANISME DE CERTIFICATION PEUT , SUR DEMANDE , DELIVRER DES CERTIFICATS DE FRACTIONNEMENT DE LOTS PERMETTANT DE FRACTIONNER UN LOT DE CACAO QUI A FAIT L ' OBJET D ' UN SEUL CERTIFICAT ORIGINAL VALIDE .

B ) LE CERTIFICAT DE FRACTIONNEMENT DE LOTS EST ETABLI SUR LA FORMULE ICC-3 PRESCRITE A L ' ANNEXE III ET IL EST DELIVRE CONFORMEMENT A LA PRESENTE REGLE .

C ) LES CERTIFICATS DE FRACTIONNEMENT DE LOTS NE SONT DELIVRES PAR L ' ORGANISME DE CERTIFICATION QUE SUR REMISE DE L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT VALIDE ET SUR PRESENTATION DE PREUVES SATISFAISANTES CONCERNANT LE LIEU OU SE TROUVE LE LOT EN QUESTION .

D ) L ' ORIGINAL DE CHAQUE CERTIFICAT DE FRACTIONNEMENT DE LOTS EST VALIDE PAR L ' APPOSITION SUR CE CERTIFICAT DE TIMBRES DE FRACTIONNEMENT DE LOTS DELIVRES CONFORMEMENT A LA REGLE 17 , QUI SONT OBLITERES PAR L ' ORGANISME DE CERTIFICATION DE MANIERE QU ' ILS NE PUISSENT ETRE REUTILISES , MAIS PUISSENT NEANMOINS ETRE DECHIFFRES SANS DIFFICULTE . LES DISPOSITIONS DE LA LETTRE C ) DE LA REGLE 9 S ' APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS AU FRACTIONNEMENT DE LOTS .

E ) SI LA DESTINATION EST UN PAYS MEMBRE , L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT VALIDE DE FRACTIONNEMENT DE LOTS EST REMIS AU REQUERANT OU A SON AGENT ET EST ENVOYE AVEC LES DOCUMENTS D ' EXPEDITION AU NOUVEAU DESTINATAIRE . LA COPIE BLEUE DE CHAQUE CERTIFICAT DE FRACTIONNEMENT DE LOTS DECRITE A LA LETTRE B ) DE LA LETTRE B ) DE LA REGLE 18 ET L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT VALIDE CORRESPONDANT QUI LUI AVAIT ETE REMIS SONT ENVOYES AU DIRECTEUR EXECUTIF PAR L ' ORGANISME DE CERTIFICATION AUTANT QUE POSSIBLE DANS LE MOIS QUI SUIT LA DATE DE DELIVRANCE . LE MEMBRE QUI IMPORTE LE CACAO RECUEILLE L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT VALIDE DE FRACTIONNEMENT DE LOTS , COMPLETE LA PARTIE B DE CE CERTIFICAT , ET L ' ENVOIE AU DIRECTEUR EXECUTIF PEU DE TEMPS APRES L ' IMPORTATION MAIS , AUTANT QUE POSSIBLE , DANS LE MOIS QUI SUIT L ' IMPORTATION .

F ) POUR LE CACAO FLOTTANT A DESTINATION D ' UN NON-MEMBRE OU SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN NON-MEMBRE , LES CERTIFICATS DE FRACTIONNEMENT DE LOTS SONT DELIVRES PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF SUR PRESENTATION DE LA COPIE BLEUE DECRITE A LA LETTRE B ) DE LA REGLE 18 ET VISEE PAR LES REGLES 11 ET 13 , AINSI QUE DE PREUVES SATISFAISANTES CONCERNANT LE LIEU OU SE TROUVE LE CACAO . LA COPIE BLEUE DE CHAQUE CERTIFICAT DE FRACTIONNEMENT DE LOTS EST REMISE PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF AU REQUERANT OU A SON AGENT ET EST ENVOYEE AVEC LES DOCUMENTS D ' EXPEDITION AU NOUVEAU DESTINATAIRE .

G ) LES DISPOSITIONS DE LA REGLE 14 SONT APPLICABLES SI LE FRACTIONNEMENT DE LOTS ENTRAINE UN OU PLUSIEURS CHANGEMENTS DE DESTINATION POUR TOUT OU PARTIE DE LA QUANTITE SUR LAQUELLE PORTE L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT VALIDE REMIS A L ' ORGANISME DE CERTIFICATION . LE NOM DU NOUVEAU PAYS ET PORT DE DESTINATION , OU LA DESTINATION INCHANGEE , SELON LE CAS , SONT PORTES SUR CHACUN DES CERTIFICATS DE FRACTIONNEMENT DE LOTS ( FORMULE ICC-3 ) . LA TOTALITE DES CERTIFICATS DE FRACTIONNEMENT DE LOTS ( FORMULE ICC-3 ) DELIVRES EN REMPLACEMENT DU CERTIFICAT ORIGINAL VALIDE UNIQUE REMIS A L ' ORGANISME DE CERTIFICATION REMPLACE LE NOUVEAU CERTIFICAT VISE A LA LETTRE A ) SOUS II ) DE LA REGLE 14 . DANS CE CAS , ON NE BIFFERA PAS LE TERME " PARTIEL " FIGURANT DANS LA CASE 15 DU CERTIFICAT DE FRACTIONNEMENT DE LOTS ( FORMULE ICC-3 ) .

H ) EN SUS DE LA PROCEDURE DECRITE AUX LETTRES A ) , B ) , C ) , D ) , E ) ET G ) , LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE CHAQUE PAYS MEMBRE PEUVENT PRENDRE D ' AUTRES MESURES D ' ORDRE PRATIQUE JUGEES NECESSAIRES POUR METTRE EN OEUVRE ET ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA PRESENTE REGLE . CES MESURES SONT APPROUVEES PAR LE COMITE EXECUTIF .

REGLE 16

TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO

A ) LE DIRECTEUR EXECUTIF DESIGNE DANS CHAQUE PAYS MEMBRE , A L ' EXCEPTION DES PAYS MEMBRES QUI FIGURENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ANNEXE C DE L ' ACCORD ET DES PAYS MEMBRES IMPORTATEURS QUI INDIQUENT QUE LES SERVICES D ' UN TEL AGENT NE SONT PAS REQUIS DU FAIT DE CONDITIONS PARTICULIERES A LEUR PAYS , APRES CONSULTATION DU MEMBRE INTERESSE , UNE BANQUE OU UNE INSTITUTION FINANCIERE INDEPENDANTE DE L ' ORGANISME DE CERTIFICATION ET DE L ' AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE CACAO DU PAYS INTERESSE , POUR SERVIR D ' AGENT A L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DU CACAO EN CE QUI CONCERNE LES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO . LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT , SUR PROPOSITION D ' UN MEMBRE , DESIGNER TOUT AUTRE ORGANISME APPROPRIE A CONDITION QUE CELUI-CI LUI DONNE TOUTES LES GARANTIES REQUISES .

B ) AU MOINS 15 JOURS OUVRABLES AVANT LE DEBUT DE CHAQUE ANNEE CONTINGENTAIRE , LE DIRECTEUR EXECUTIF DEPOSE AUPRES DE L ' AGENT DESIGNE , CONFORMEMENT A LA LETTRE A ) , UNE QUANTITE DE TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO CORRESPONDANT AU DROIT D ' EXPORTER DU MEMBRE POUR L ' ANNEE CONTINGENTAIRE EN QUESTION , PLUS UNE RESERVE SUPPLEMENTAIRE , A DETERMINER PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF , AU TITRE DES ECHANGES DE VALEURS FACIALES , DU REMPLACEMENT DE TIMBRES ENDOMMAGES , ETC .

C ) L ' AGENT EST RESPONSABLE DE LA GARDE DES TIMBRES ET DE LEUR REMISE A L ' ORGANISME DE CERTIFICATION , QUI DOIT LES UTILISER CONFORMEMENT AUX PRESENTES REGLES ET AUX INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR EXECUTIF .

D ) DANS LE CAS DES PAYS MEMBRES QUI FIGURENT A L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD AINSI QUE DES PAYS MEMBRES QUI FIGURENT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE C DE L ' ACCORD DONT LA PRODUCTION ANNUELLE DE CACAO AUTRE QUE LE CACAO FIN ( FINE OU FLAVOUR ) EST AU MOINS EGALE A 10 000 TONNES , L ' AGENT FOURNIT A L ' ORGANISME DE CERTIFICATION DU MEMBRE INTERESSE , AVANT LE DEBUT DE CHAQUE ANNEE CONTINGENTAIRE , SUR INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR EXECUTIF ET CONFORMEMENT A LA LETTRE E ) DE LA PRESENTE REGLE , LES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO EQUIVALANT AU MAXIMUM A 85 POUR CENT DU CONTINGENT D ' EXPORTATION OU DU DROIT D ' EXPORTER DE CE MEMBRE EXPORTATEUR POUR L ' ANNEE EN QUESTION . LES TIMBRES COMPLEMENTAIRES SONT FOURNIS PAR L ' AGENT A L ' ORGANISME DE CERTIFICATION AU COURS DES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE , CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR EXECUTIF .

E ) L ' AGENT NE FOURNIT DES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO A L ' ORGANISME DE CERTIFICATION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE REGLE , QUE CONTRE PAIEMENT RAPIDE DE LA CONTRIBUTION APPROPRIEE AU STOCK REGULATEUR OU CONTRE REMISE D ' UNE GARANTIE IRREVOCABLE QUE LE PAIEMENT SERA EFFECTUE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVRONT LA DATE DE LA DELIVRANCE DES TIMBRES . DANS LES PAYS OU L ' ORGANISME DE CERTIFICATION RELEVE DU GOUVERNEMENT , CETTE GARANTIE N ' EST PAS INDISPENSABLE ,

F ) L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DU CACAO NE PREND PAS A SA CHARGE LES DROITS OU COMMISSIONS QUE LES AGENTS PEUVENT PERCEVOIR POUR LEURS SERVICES .

G ) CHAQUE MEMBRE EST RESPONSABLE DE LA GARDE DES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO DEPOSES PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF AUPRES DE L ' AGENT ET DE L ' USAGE DES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO DELIVRES A SON ORGANISME DE CERTIFICATION . APRES LA FIN DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE ET LE 15 JANVIER AU PLUS TARD , CHAQUE MEMBRE REMET AU DIRECTEUR EXECUTIF UN RAPPORT FINAL ( AINSI QUE LES TIMBRES NON UTILISES ) SOUS LA FORME PRESCRITE PAR CE DERNIER .

H ) LES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO SONT DELIVRES EN VALEURS FACIALES 50 , 200 , 500 , 2 000 , 5 000 , 10 000 , 50 000 , 100 000 ET 500 000 KILOGRAMMES DE FEVES DE CACAO . LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT CREER DES VALEURS SUPPLEMENTAIRES . CHAQUE VALEUR FACIALE A UNE COULEUR DIFFERENTE .

I ) LES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO A APPOSER SUR LE CERTIFICAT D ' ORIGINE CORRESPONDANT AU POIDS NET DES FEVES DE CACAO OU , DANS LE CAS DES PRODUITS DERIVES DU CACAO , AU POIDS NET DE L ' EQUIVALENT FEVES , TEL QU ' IL EST MENTIONNE SUR LE CERTIFICAT , SAUF QU ' IL N ' EST PAS TENU COMPTE DE TOUT EXCEDENT DEPASSANT LE DERNIER MULTIPLE ENTIER DE 50 KILOGRAMMES ( OU TOUT AUTRE MULTIPLE QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF POURRA FIXER PAR LA SUITE ) .

J ) LES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO PORTENT UN NUMERO DE CODE POUR CHAQUE MEMBRE PRODUCTEUR ET LE CODE DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE . LES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO NE SONT PAS TRANSFERABLES ENTRE MEMBRES . LES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO AUX FINS D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE NON-MEMBRES NE PORTENT PAS DE NUMERO DE CODE INDIVIDUEL .

K ) LES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO NE VALENT QUE POUR LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE CONTINGENTAIRE SPECIFIEE PAR LE CODE DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE QUI EST IMPRIME SUR CES TIMBRES . AUX FINS DE LA REGLE 3 ET DE LA PRESENTE REGLE ET EU EGARD A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , UNE EXPORTATION EST REPUTEE AVOIR EU LIEU PENDANT L ' ANNEE CONTINGENTAIRE POUR LAQUELLE LES TIMBRES D ' EXPORTATION SONT VALIDES , A CONDITION QUE LE CACHET APPOSE SUR LE CERTIFICAT D ' ORIGINE PERTINENT PAR L ' AUTORITE DOUANIERE DU MEMBRE EXPORTATEUR FIGURANT A L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD OU AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE C , COMME MENTIONNE CI-DESSUS , NE SOIT PAS POSTERIEUR AU 7 JANVIER .

L ) DES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO SONT FOURNIS PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' AGENT DE L ' ORGANISATION DANS DES PAYS MEMBRES , AUX FINS DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE NON-MEMBRES EFFECTUEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 55 , CONFORMEMENT , MUTATIS MUTANDIS , AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE REGLE .

M ) AUCUNE DISPOSITION DE LA PRESENTE REGLE NE CONSTITUE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 10 CONCERNANT LE CACAO FIN ( FINE OU FLAVOUR ) EN PROVENANCE DE PAYS MEMBRES .

REGLE 17

TIMBRES DE FRACTIONNEMENT DE LOTS

A ) SUR DEMANDE DU MEMBRE INTERESSE , LE DIRECTEUR EXECUTIF FOURNIT A L ' ORGANISME DE CERTIFICATION DES MEMBRES IMPORTATEURS DES TIMBRES DE FRACTIONNEMENT DE LOTS QUI SONT UTILISES EN STRICTE CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA REGLE 15 .

B ) LES DISPOSITIONS DES LETTRES H ) ET I ) DE LA REGLE 16 S ' APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS AUX TIMBRES DE FRACTIONNEMENT DE LOTS .

C ) CHAQUE MEMBRE EST RESPONSABLE DE LA GARDE ET DE L ' UTILISATION CONVENABLE DES TIMBRES DE FRACTIONNEMENT DE LOTS FOURNIS A SON ORGANISME DE CERTIFICATION . APRES LA FIN DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE ET LE 15 JANVIER AU PLUS TARD , LES MEMBRES INTERESSES REMETTENT AU DIRECTEUR EXECUTIF UN RAPPORT FINAL ( AINSI QUE LES TIMBRES NON UTILISES ) SOUS LA FORME PRESCRITE PAR CE DERNIER .

D ) LES TIMBRES DE FRACTIONNEMENT DE LOTS SONT ANALOGUES AUX TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO AUX FINS D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE NON-MEMBRES VISES A LA LETTRE J ) DE LA REGLE 16 , SI CE N ' EST QU ' ILS PORTENT EN SURIMPRESSION LE CODE " SC " .

REGLE 18

FORMULES DE CERTIFICATS ET MODALITES DE DELIVRANCE

A ) LES FORMULES DE CERTIFICATS UTILISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT N ' AURONT PAS PLUS DE 210 MILLIMETRES DE LARGE ET 297 MILLIMETRES DE LONG . DE LEGERES VARIATIONS POURRONT ETRE ADMISES SI ELLES SONT NECESSAIRES POUR DES RAISONS PROPRES AU MEMBRE QUI DELIVRE LES CERTIFICATS ; TOUTEFOIS , LES FORMULES NE DEVRONT PAS MESURER MOINS DE 200 MILLIMETRES DE LARGE ET 280 MILLIMETRES DE LONG .

B ) TOUS LES CERTIFICATS SONT ETABLIS , COMME PRESCRIT AUX ANNEXES I A V , SUR UNE FORMULE IMPRIMEE DONT UN ORIGINAL ET UNE COPIE AU MOINS SERONT DELIVRES . L ' ORGANISME DE CERTIFICATION PEUT DELIVRER AUTANT DE COPIES SUPPLEMENTAIRES QU ' IL EST JUGE NECESSAIRE . L ' ORIGINAL PORTE , CLAIREMENT INDIQUEE , LA MENTION ORIGINAL ET LES COPIES LA MENTION COPIE . SEULE LA PREMIERE COPIE EST BLEUE .

C ) CHAQUE CERTIFICAT PEUT ETRE IMPRIME EN DEUX LANGUES , DONT L ' UNE DOIT ETRE L ' ANGLAIS .

D ) DES INDICATIONS GENERALES CONCERNANT LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS VISES DANS LE PRESENT REGLEMENT ET LA FACON DE LES REMPLIR CONVENABLEMENT SERONT DONNEES PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF .

REGLE 19

QUANTITES EFFECTIVES NETTES DE CACAO RECUES A DESTINATION

A ) DANS TOUS LES CAS OU LE POIDS DU CACAO EST VERIFIE PAR PESAGE AU LIEU DE DESTINATION , LE MEMBRE INTERESSE FAIT SAVOIR AU SECRETARIAT , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SON AUTORITE DOUANIERE , SI LA QUANTITE EFFECTIVE NETTE RECUE A DESTINATION DEPASSE DE PLUS DE UN POUR CENT LA QUANTITE NETTE INDIQUEE SUR LE CERTIFICAT PERTINENT .

B ) LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES SONT FOURNIS EN INDIQUANT LE POIDS NET LIVRE DANS LA CASE 18 DU CERTIFICAT .

REGLE 20

PERTE DE L ' ORIGINAL D ' UN CERTIFICAT

A ) TOUT CAS COMPORTANT LA PERTE DE L ' ORIGINAL D ' UN CERTIFICAT DOIT ETRE SIGNALE AU DIRECTEUR EXECUTIF .

B ) LA PERSONNE , FIRME OU COMPAGNIE QUI FAIT UNE DECLARATION DE PERTE DE CERTIFICAT ORIGINAL EST DENOMMEE CI-APRES " LE DEMANDEUR " .

C ) LE DEMANDEUR FOURNIT AU DIRECTEUR EXECUTIF UNE ATTESTATION ETABLIE PAR L ' ORGANISME DE CERTIFICATION QUI AVAIT EMIS L ' ORIGINAL CERTIFIANT :

I ) QUE LE CERTIFICAT PERDU AVAIT ETE DELIVRE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ECONOMIQUE ET AUX REGLES DE CONTROLE ;

II ) LA VALEUR TOTALE DES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO , DES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO C1 , DES TIMBRES D ' EXPORTATION DE CACAO C2 ET DES TIMBRES " SC " DE FRACTIONNEMENT DE LOTS , SELON LE CAS , AU MOYEN DESQUELS LE CERTIFICAT AVAIT ETE VALIDE .

D ) OUTRE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS EN APPLICATION DE LA LETTRE C ) , LE DEMANDEUR ENVOIE AU DIRECTEUR EXECUTIF UNE EXPLICATION ECRITE DES CIRCONSTANCES DE LA PERTE DU CERTIFICAT ET DES MESURES PRISES POUR LE RETROUVER .

E ) DES RECEPTION DES DOCUMENTS VISES AUX LETTRES C ) ET D ) , LE DIRECTEUR EXECUTIF DELIVRE IMMEDIATEMENT UN CERTIFICAT DE REMPLACEMENT POUR L ' IMPORTATION DU CACAO EN QUESTION ET DECLARE NUL LE CERTIFICAT PERDU , A MOINS QU ' UN CERTIFICAT DE REMPLACEMENT N ' AIT DEJA ETE DELIVRE POUR LE CERTIFICAT PERDU .

F ) SI LE DEMANDEUR N ' EST PAS EN MESURE DE FOURNIR LES DOCUMENTS DECRITS SOUS C ) , IL DONNE AU DIRECTEUR EXECUTIF :

I ) AUTANT DE RENSEIGNEMENTS QUE POSSIBLE SUR LE CACAO EN QUESTION , Y COMPRIS , SI POSSIBLE , LE NUMERO DE REFERENCE COMPLET , LE LIEU ET LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT , L ' ORIGINE , LA DESTINATION , LA QUANTITE ET LE TYPE DE CACAO EN QUESTION , ET LES NOM ET ADRESSE DES VENDEUR ET ACHETEUR ;

II ) UNE EXPLICATION DES CIRCONSTANCES DE LA PERTE DU CERTIFICAT ET DES MESURES PRISES POUR LE RETROUVER .

G ) LE DIRECTEUR EXECUTIF PROCEDE ENSUITE A UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA PERTE DU CERTIFICAT . S ' IL LE JUGE NECESSAIRE , IL PEUT DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES , NOTAMMENT DES DOCUMENTS PERTINENTS AU DEMANDEUR ET/OU A L ' ORGANISME DE CERTIFICATION QUI AVAIT DELIVRE L ' ORIGINAL . SI LE DIRECTEUR EXECUTIF S ' ESTIME SATISFAIT DES RENSEIGNEMENTS ET DES DOCUMENTS RECUS , IL DELIVRE UN CERTIFICAT DE REMPLACEMENT POUR L ' IMPORTATION DU CACAO EN QUESTION ET DECLARE NUL LE CERTIFICAT PERDU .

H ) ON PEUT EGALEMENT ADOPTER LA PROCEDURE INDIQUEE CI-APRES AUX LETTRES I ) , J ) , K ) , L ) ET M ) QUI EST UNE VARIANTE DE LA PROCEDURE DECRITE AUX LETTRES C ) , D ) , E ) , F ) ET G ) CI-DESSUS .

I ) LE DEMANDEUR FOURNIT AU DIRECTEUR EXECUTIF :

I ) AUTANT DE RENSEIGNEMENTS QUE POSSIBLE SUR LE CACAO EN QUESTION , Y COMPRIS , SI POSSIBLE , LE NUMERO DE REFERENCE COMPLET , LE LIEU ET LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT , L ' ORIGINE , LA DESTINATION , LA QUANTITE ET LE TYPE DE CACAO EN QUESTION , ET LES NOM ET ADRESSE DES VENDEUR ET ACHETEUR ;

II ) UNE EXPLICATION DES CIRCONSTANCES DE LA PERTE DU CERTIFICAT ET DES MESURES PRISES POUR LE RETROUVER ;

III ) SA PROPRE GARANTIE CORRESPONDANT AU POIDS NET DE FEVES DE CACAO OU AU POIDS NET EN EQUIVALENT FEVES DU PRODUIT DERIVE DU CACAO CENSE AVOIR FAIT L ' OBJET DU CERTIFICAT PERDU , SELON LE CAS , AU TAUX DE LA CONTRIBUTION AU STOCK REGULATEUR EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT , QUELS QUE SOIENT LE TYPE DU CERTIFICAT ET L ' ORIGINE DU CACAO EN QUESTION .

LA GARANTIE VISEE AU SOUS-ALINEA III ) EST ETABLIE DE LA MANIERE PRESCRITE A L ' ANNEXE VI .

J ) DES RECEPTION DES RENSEIGNEMENTS ET DE LA GARANTIE , LE DIRECTEUR EXECUTIF DELIVRE IMMEDIATEMENT UN CERTIFICAT DE REMPLACEMENT POUR L ' IMPORTATION DU CACAO EN QUESTION ET DECLARE NUL LE CERTIFICAT PERDU , A MOINS QU ' UN CERTIFICAT DE REMPLACEMENT N ' AIT DEJA ETE DELIVRE POUR LE CERTIFICAT PERDU .

K ) S ' IL LE JUGE NECESSAIRE , LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES , NOTAMMENT DES DOCUMENTS PERTINENTS , AU DEMANDEUR ET/OU A L ' ORGANISME DE CERTIFICATION QUI AVAIT DELIVRE L ' ORIGINAL .

L ) S ' IL S ' ESTIME SATISFAIT DES RENSEIGNEMENTS ET DES DOCUMENTS RECUS , LE DIRECTEUR EXECUTIF LIBERE LE DEMANDEUR DE SA GARANTIE .

M ) LE MONTANT FAISANT L ' OBJET DE LA GARANTIE EST PAYABLE AU DIRECTEUR EXECUTIF SI CE DERNIER N ' EST PAS SATISFAIT DES RESULTATS DES DEMARCHES DECRITES A LA LETTRE K ) .

N ) LE CERTIFICAT DE REMPLACEMENT VISE AUX LETTRES E ) , G ) , ET J ) DE LA PRESENTE REGLE EST ETABLI SUR LA FORMULE ICC-5 PRESCRITE A L ' ANNEXE V .

O ) LE DIRECTEUR EXECUTIF S ' ASSURE QUE TOUT CERTIFICAT QUI A ETE PERDU ET POUR LEQUEL ON A DELIVRE UN CERTIFICAT DE REMPLACEMENT N ' EST PAS ULTERIEUREMENT UTILISE POUR UNE AUTRE IMPORTATION DE CACAO . S ' IL EST RETROUVE , CE CERTIFICAT DOIT IMMEDIATEMENT ETRE TRANSMIS AU DIRECTEUR EXECUTIF .

P ) LE DIRECTEUR EXECUTIF ENVOIE A TOUS LES MEMBRES UNE LISTE MENSUELLE DES CERTIFICATS DECLARES NULS .

REGLE 21

COMPTES DU STOCK REGULATEUR

LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR OUVRE DES COMPTES DU STOCK REGULATEUR , AU NOM DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DU CACAO , DANS LES PAYS MEMBRES ET AUPRES DE BANQUES AGREEES PAR LE COMITE EXECUTIF . IL VERSE A CES COMPTES TOUTES LES CONTRIBUTIONS AU STOCK REGULATEUR ET AUTRES RECETTES DU STOCK . IL PREND LES DISPOSITIONS VOULUES POUR TOUS LES RETRAITS QUI SE FONT PAR CHEQUE OU AUTRES EFFETS SIGNES PAR DEUX QUELCONQUES DES TROIS PERSONNES DESIGNEES A CET EFFET PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF , PARMI LESQUELLES DOIT FIGURER LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR OU , EN SON ABSENCE , LE CONTROLEUR DES FINANCES .

REGLE 22

DESIGNATION DES ORGANISMES DE CERTIFICATION

A ) LES ORGANISMES DE CERTIFICATION ACCEPTABLES POUR L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DU CACAO SONT DESIGNES DANS LES PAYS MEMBRES PAR LE MEMBRE INTERESSE , EN CONSULTATION AVEC LE DIRECTEUR EXECUTIF .

B ) L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DU CACAO NE PREND PAS A SA CHARGE LES DROITS OU COMMISSIONS QUE LES ORGANISMES DE CERTIFICATION PEUVENT PERCEVOIR POUR LEURS SERVICES .

REGLE 23

ENTREE EN VIGUEUR

LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CACAO FIXE LA DATE OU LES DATES D ' ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES REGLES .

REGLE 24

MISE EN OEUVRE

LE DIRECTEUR EXECUTIF PREND LES MESURES QU ' IL JUGE NECESSAIRES POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE EFFICACE DES MESURES DE CONTROLE PREVUES PAR L ' ACCORD ET PAR LES PRESENTES REGLES .

REGLE 25

AMENDEMENTS

TOUT AMENDEMENT AUX PRESENTES REGLES EXIGE UN VOTE SPECIAL DU CONSEIL OU DU COMITE EXECUTIF AGISSANT AU NOM DU CONSEIL ; IL ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE FIXEE PAR LE CONSEIL OU PAR LE COMITE EXECUTIF , SELON LE CAS .

ANNEXE V : VOIR J.O.L NO 321 DU 20 . 11 . 76

ANNEXE VI

GARANTIE

( DONNER LES DETAILS SE RAPPORTANT AU CACAO AYANT FAIT L ' OBJET DU CERTIFICAT PERDU , Y COMPRIS LE POIDS NET DES FEVES DE CACAO OU LE POIDS NET DE L ' EQUIVALENT FEVES , SELON LE CAS , DU PRODUIT DERIVE DU CACAO )

JE M ' ENGAGE/NOUS NOUS ENGAGEONS PAR LA PRESENTE A VERSER AU DIRECTEUR EXECUTIF DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DU CACAO UN CENT DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE PAR LIVRE POUR LE POIDS NET/POIDS NET EN EQUIVALENT FEVES INDIQUE CI-DESSUS .

LE MONTANT EN QUESTION SERA VERSE AU DIRECTEUR EXECUTIF DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DU CACAO SI CE DERNIER N ' EST PAS SATISFAIT DES RESULTATS DES DEMARCHES DECRITES A LA LETTRE K ) DE LA REGLE 20 DU REGLEMENT ECONOMIQUE ET DES REGLES DE CONTROLE .

SI LE CERTIFICAT ICC ORIGINAL PERDU EST RETROUVE , JE LE TRANSMETTRAI/NOUS LE TRANSMETTRONS IMMEDIATEMENT AU DIRECTEUR EXECUTIF .

( LIEU ) * ( DATE )

( SIGNATURE AUTORISEE )

ANNEXE VII

CODE ALPHABETIQUE DES MEMBRES

MEMBRE * ANNEXES DE L ' ACCORD DE 1975 DANS LESQUELLES FIGURE LE MEMBRE * CODE ALPHABETIQUE

AUSTRALIE * D * AU

BELGIQUE/LUXEMBOURG * D * BE/LU

BRESIL * A , E , F * BR

BULGARIE * D * BG

CANADA * D * CA

COLOMBIE * D * CE

COTE-D'IVOIRE * A , F * CI

DANEMARK * D * DK

DOMINIQUE ( PAR EXT . DU R-U ) * C1 * DM

EQUATEUR * C1 * EC

ESPAGNE * D * ES

FINLANDE * D * FI

FRANCE * D * FR

GHANA * A , F * GH

GUATEMALA * B * GT

HONGRIE * D * HU

IRLANDE * D * EI

ITALIE * D * IT

JAMAIQUE * C1 * JA

JAPON * D * JP

MEXIQUE * A , E , F * ME

NIGERIA * A , F * NG

NORVEGE * D * NO

NOUVELLE-ZELANDE * D * NZ

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE * C2 * PG

PAYS-BAS * D * NL

PEROU * B , D * PE

PORTUGAL * D * PT

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE * D * DD

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE * D * DE

REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN * A , F * CM

ROYAUME-UNI * D * GB

SAINTE-LUCIE ( PAR EXT . DU R-U ) * C1 * LC

SAINT-VINCENT ( PAR EXT . DU R-U ) * C1 * VC

SAO TOME ET ILE DU PRINCE * C2 * ST

SUEDE * D * SE

SUISSE * D * CH

TCHECOSLOVAQUIE * D * CS

TOGO * A , F * TG

TRINITE ET TOBAGO * C1 * TT

URSS * D * SU

YOUGOSLAVIE * D * YU

ZAIRE * B * ZR