++++

( 1 ) JO NO C 6 DU 8.1.1979, P . 88 .

( 2 ) JO NO C 105 DU 26.4.1979, P . 18 .

( 3 ) JO NO L 118 DU 30.4.1974, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 324 DU 19.12.1977, P . 67 .

( 6 ) JO NO L 375 DU 30.12.1978, P . 71 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL

DU 12 JUIN 1979

PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE, DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ( CNUCED ), LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A DEPOSE UNE OFFRE CONCERNANT L'OCTROI DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS FINIS ET SEMI-FINIS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QUE LE TRAITEMENT PREFERENTIEL PREVU PAR CETTE OFFRE COUVRE, EN REGLE GENERALE, TOUS LES PRODUITS FINIS ET SEMI-FINIS INDUSTRIELS DES CHAPITRES 25 A 99 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QUE LA PREFERENCE CONSISTE EN L'OCTROI DE LA FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE ; QUE LES IMPORTATIONS PREFERENTIELLES S'EFFECTUENT JUSQU'A CONCURRENCE DE PLAFONDS CALCULES EN VALEUR, POUR CHAQUE PRODUIT, SUR LA BASE D'ELEMENTS UNIFORMES POUR TOUS LES PRODUITS ; QUE, AFIN DE LIMITER LA PREFERENCE DU OU DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES PLUS COMPETITIFS ET DE RESERVER UNE QUOTE-PART SUBSTANTIELLE AUX MOINS COMPETITIFS, LES IMPORTATIONS A TITRE PREFERENTIEL EN PROVENANCE D'UN SEUL PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT POUR UN PRODUIT DETERMINE NE DEVRAIENT PAS, EN REGLE GENERALE, DEPASSER 50 % DU PLAFOND FIXE POUR LEDIT PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'OFFRE EN CAUSE, LES PLAFONDS ANNUELS SONT NORMALEMENT CALCULES COMME RESULTANT DE LA SOMME DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF POUR L'ANNEE 1968 EN PROVENANCE DES PAYS BENEFICIAIRES DE CE SYSTEME, NON COMPRIS CEUX BENEFICIANT DEJA DE REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS DIVERS ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE ( MONTANT DE BASE ) AUGMENTEE DE 5 % DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS AINSI QUE DES PAYS BENEFICIANT DEJA DE TELS REGIMES ( MONTANT SUPPLEMENTAIRE ) ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, POUR LES PRODUITS TEXTILES DE COTON QUI ETAIENT COUVERTS PAR L'ACCORD A LONG TERME CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES DE COTON, L'OFFRE EN QUESTION PREVOYAIT QUE LES PREFERENCES, SOUS FORME DE PLAFONDS EN FRANCHISE DE DROITS CALCULES NORMALEMENT SELON LA FORMULE INDIQUEE DANS LE CONSIDERANT CI-AVANT, SERAIENT ACCORDEES AUX PAYS BENEFICIAIRES DES PREFERENCES GENERALISEES SIGNATAIRES DE L'ACCORD A LONG TERME OU EVENTUELLEMENT AUX PAYS QUI PRENDRAIENT A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE DES ENGAGEMENTS ANALOGUES A CEUX EXISTANT DANS LE CADRE DE CET ACCORD, ET CE POUR LA DUREE DUDIT ACCORD ; QUE CELUI-CI EXPIRAIT LE 30 SEPTEMBRE 1973 ET QUE SA DUREE DE VALIDITE A ETE PROROGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 ; QUE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 JUIN 1978, A TITRE TRANSITOIRE, IL A ETE ESTIME QUE LES PAYS AINSI CONCERNES PRENDRAIENT, TANT POUR LES PRODUITS TEXTILES DE COTON QUE POUR LES PRODUITS ASSIMILES, LES MESURES ASSURANT LE RESPECT D'OBJECTIFS EQUIVALENTS, CELA DANS L'ATTENTE DE L'APPLICATION DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES ( 3 ) ; QUE CELUI-CI EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1977 ET QUE LA COMMUNAUTE A PARTICIPE AUX NEGOCIATIONS POUR SON RENOUVELLEMENT ET A ACCEPTE SA PROROGATION SOUS RESERVE DES CONDITIONS ET MODALITES EXPOSEES DANS UN PROTOCOLE AUQUEL ONT ETE ANNEXEES LES CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LE COMITE DES TEXTILES LE 14 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LE CADRE DUDIT ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES, DES ACCORDS BILATERAUX ONT ETE NEGOCIES ENTRE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES FOURNISSEURS BENEFICIAIRES DE PREFERENCES GENERALISEES, COUVRANT LES ECHANGES TEXTILES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1978 AU 31 DECEMBRE 1982; QUE, AUX TERMES DE CES ACCORDS, CES PAYS ET TERRITOIRES ONT ACCEPTE UNE LIMITATION QUANTITATIVE DE LEURS EXPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DE LADITE PERIODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL SERAIT ADEQUAT, DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT, DE RESERVER LE BENEFICE DES PREFERENCES DANS LE SECTEUR TEXTILE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DESDITS PAYS ET TERRITOIRES ET DE CEUX QUI PRENDRAIENT A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE DES ENGAGEMENTS ANALOGUES ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA MISE EN OEUVRE D'UN REGIME DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES, QUI PRENNE DUMENT EN CONSIDERATION LES RESULTATS DE LA POLITIQUE TEXTILE MENEE DANS LE CADRE DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES, CONSTITUE UNE OPERATION ASSEZ COMPLEXE NECESSITANT UNE ETUDE APPROFONDIE DES REGLES SPECIFIQUES A METTRE EN OEUVRE ET DE LEUR INCIDENCE SUR LES ECHANGES DE PRODUITS TEXTILES EN GENERAL ET LES IMPORTATIONS PREFERENTIELLES EN PARTICULIER ; QUE, EN OUTRE, CETTE ETUDE NE PEUT ETRE REALISEE SANS CONNAITRE CERTAINS ELEMENTS RELATIFS A L'APPLICATION DUDIT ARRANGEMENT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE SURVEILLANCE MIS EN PLACE POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DES ACCORDS ;

CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, IL ETAIT INDIQUE DE RECONDUIRE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS DEBUTANT LE 1ER JUILLET 1978, AUX MEMES CONDITIONS, LE REGIME PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2706/77 ( 4 ), QUI ETAIT APPLICABLE DURANT LE PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1978 ;

CONSIDERANT QUE, POUR LES MEMES RAISONS, IL ETAIT INDIQUE DE RECONDUIRE, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS, LE REGIME PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2706/77, TOUT EN AUGMENTANT LES VOLUMES CONCERNES DE 5 % ;

CONSIDERANT QUE CETTE RECONDUCTION ETAIT MISE EN APPLICATION PAR LA VOIE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3157/78 ( 5 ) ;

CONSIDERANT QU'IL EST MAINTENANT INDIQUE DE RECONDUIRE, POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, LE REGIME PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3157/78 TOUT EN AUGMENTANT LES VOLUMES CONCERNES DE 5 %,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JUILLET ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979, LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN AFFERENTS AUX PRODUITS REPRIS AUX ANNEXES A, B ET C SONT TOTALEMENT SUSPENDUS, DANS LE CADRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OU DANS LA LIMITE DE PLAFONDS COMMUNAUTAIRES .

2 . LE BENEFICE DE CETTE SUSPENSION EST RESERVE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE D, SOUS RESERVE DES INDICATIONS PARTICULIERES REPRISES AUX ANNEXES A, B ET C .

TOUTEFOIS, LES IMPORTATIONS BENEFICIANT DEJA DE L'EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE AU TITRE D'UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE PAR LA COMMUNAUTE NE SONT PAS IMPUTABLES SUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES OU LES PLAFONDS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1 . AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 .

POUR CE QUI CONCERNE LES TAPIS DE LAINE OU DE POILS FINS RELEVANT DE LA POSITION 58.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ET FIGURANT AUX ANNEXES A ET C, LE CERTIFICAT D'ORIGINE RELATIF A CES PRODUITS DOIT INDIQUER LE NOMBRE DE NOEUDS PAR METRE DE CHAINE .

3 . LES PLAFONDS SONT GERES ET LES CONTINGENTS REPARTIS ET GERES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES .

SECTION I

DISPOSITIONS CONCERNANT LA GESTION DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES

ARTICLE 2

1 . SOUS RESERVE DES ARTICLES 3 ET 4, LE BENEFICE DE CETTE SUSPENSION EST ACCORDE, POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS, DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE EXPRIME EN TONNES :

- FIXE, POUR LES PRODUITS VISES DANS L'ANNEXE B, EN REGARD DE CHACUN D'EUX, DANS LA COLONNE 5 A ),

- EGAL, POUR LES PRODUITS DE L'ANNEXE C, A 96 % DU MONTANT RESULTANT DE L'ADDITION, D'UNE PART, DES IMPORTATIONS EN TONNES DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE, EN 1968, EN PROVENANCE DES PAYS INDEPENDANTS MENTIONNES A L'ANNEXE D, NON COMPRIS CEUX BENEFICIANT DEJA DE REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS DIVERS ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE ET, D'AUTRE PART, DE 5 % DU TONNAGE DES IMPORTATIONS, EN 1970, EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS AINSI QUE DES PAYS BENEFICIANT DEJA DE TELS REGIMES .

2 . NE PEUVENT ETRE IMPUTES SUR LES PLAFONDS FIXES DANS LA COLONNE 5 A ) DE L'ANNEXE B QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE D AUTRES QUE CEUX SPECIALEMENT DESIGNES DANS LA COLONNE 4 B ) DE L'ANNEXE B, EN REGARD DES PRODUITS CORRESPONDANTS .

3 . SOUS RESERVE DES ARTICLES 3 ET 4, DANS LE CADRE DE CHAQUE PLAFOND AINSI FIXE OU CALCULE, LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE D DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE REPRESENTANT 50 % DE CE PLAFOND, A L'EXCEPTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LESQUELS LE MONTANT MAXIMAL EST RAMENE AU POURCENTAGE INDIQUE A L'ANNEXE C .

ARTICLE 3

1 . DES QUE LES PLAFONDS FIXES OU CALCULES SELON L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1, PREVUS POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L'ENSEMBLE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2, SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE, LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES EN QUESTION JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .

2 . DES QUE LES MONTANTS MAXIMAUX CALCULES SELON L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2, PREVUS POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2, SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE POUR UN DE CES PAYS OU TERRITOIRES, LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DU PAYS OU TERRITOIRE EN QUESTION JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .

TOUTEFOIS, LE PREMIER ALINEA NE S'APPLIQUE PAS A L'EGARD DES IMPORTATIONS EN CAUSE ORIGINAIRES DES PAYS FIGURANT A L'ANNEXE E .

ARTICLE 4

PAR VOIE DE REGLEMENT, LA COMMISSION RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE SOIT A L'EGARD DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2, SOIT A L'EGARD DE L'UN D'ENTRE EUX, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2, SOIT A L'EGARD DE L'UN D'ENTRE EUX, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 ET 2 .

SECTION II

DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPARTITION ET LA GESTION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES

ARTICLE 5

1 . LA SUSPENSION TOTALE DES DROITS DE DOUANE DANS LE CADRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 CONCERNE LES PRODUITS DE L'ANNEXE A ET LES PRODUITS DE L'ANNEXE B EN REGARD DE CHACUN DESQUELS LE MONTANT CONTINGENTAIRE, EXPRIME EN TONNES, SE TROUVE INDIQUE DANS LA COLONNE 3 DE L'ANNEXE A ET DANS LA COLONNE 4 A ) DE L'ANNEXE B .

2 . SUR CHACUN DES MONTANTS DES CONTINGENTS TARIFAIRES INDIQUES CI-DESSUS, L'IMPUTATION EST LIMITEE, POUR CHACUN DES PAYS INDEPENDANTS DONT IL EST QUESTION A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2, AU MONTANT MAXIMAL INDIQUE DANS LA COLONNE 4 A ) DE L'ANNEXE A EN REGARD DE CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS .

POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE A, LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS INDIQUES DANS LA COLONNE 4 B ) DE LADITE ANNEXE SONT LIMITES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE A 10 % DE SA QUOTE-PART . CHAQUE ETAT MEMBRE RETABLIT LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE NORMAUX A L'EGARD DU PAYS EN QUESTION DES QU'IL CONSTATE QUE CE POURCENTAGE EST ATTEINT . L'ETAT MEMBRE EN QUESTION EN AVISE IMMEDIATEMENT LA COMMISSION QUI EN INFORME SANS DELAI LES AUTRES ETATS MEMBRES .

CETTE LIMITATION DES IMPUTATIONS NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTINGENTS TARIFAIRES FIGURANT DANS LA COLONNE 4 A ) DE L'ANNEXE B AUXQUELS NE PEUVENT ACCEDER QUE LES SEULS PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES EN REGARD, DANS LA COLONNE 4 B ) DE LADITE ANNEXE, PRIS DANS LEUR ENSEMBLE .

ARTICLE 6

1 . POUR LES PRODUITS REPRIS AUX ANNEXES A ET B, LES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES MENTIONNES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SONT REPARTIS EN QUOTES-PARTS QUI S'ELEVENT, PAR ETAT MEMBRE, AUX MONTANTS CORRESPONDANT AUX TONNAGES INDIQUES RESPECTIVEMENT DANS LA COLONNE 5 DE L'ANNEXE A ET DANS LA COLONNE 4 C ) DE L'ANNEXE B, EN REGARD DE CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS .

2 . LES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AU DANEMARK POUR CERTAINS PRODUITS DES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS 51.04, EX 55.05, EX 55.09, 56.05 A, 56.07 A ET EX 59.04 SONT MAJOREES D'UNE QUANTITE DETERMINEE PAR UN RENVOI EN BAS DE PAGE DE L'ANNEXE A .

L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS N'EST PAS APPLICABLE A CETTE MAJORATION .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE AFIN DE GARANTIR AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION, ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE, LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES .

ARTICLE 8

LA COMMISSION PREND TOUTES LES MESURES UTILES POUR LE MONTANT MAXIMAL VISE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOIT RESPECTE . LORSQUE LES IMPUTATIONS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS INDEPENDANTS ENUMERES DANS L'ANNEXE D, SUR L'UN OU L'AUTRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES ATTEIGNENT LE MONTANT MAXIMAL PREVU DANS LA COLONNE 4 A ) DE L'ANNEXE A, LA COMMISSION COMMUNIQUE SANS DELAI AUX ETAT MEMBRES LA DATE A LAQUELLE, COMPTE TENU DE CE FAIT, LE TARIF NORMAL DOIT ETRE RETABLI A L'EGARD DU PAYS INDEPENDANT CONCERNE . CETTE INFORMATION FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SECTION III

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9

1 . L'IMPUTATION EFFECTIVE SUR LES PLAFONDS, LES QUOTES-PARTS CONTINGENTAIRES ET LES MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE CONFORME AUX REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .

2 . UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR UN PLAFOND OU UN MONTANT MAXIMAL OU NE PEUT ETRE ADMISE AU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE QUE SI LE CERTIFICAT D'ORIGINE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT EFFECTIF DES PLAFONDS, DES QUOTES-PARTS CONTINGENTAIRES ET MONTANTS MAXIMAUX EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .

4 . TOUTE MODIFICATION DE L'ANNEXE D, NOTAMMENT PAR ADJONCTION DE NOUVEAUX PAYS OU TERRITOIRES BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES, PEUT ENTRAINER UN AJUSTEMENT CORRESPONDANT DES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES, DES MONTANTS CONTINGENTAIRES ET DES MONTANTS MAXIMAUX VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 3 ET A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHES 1 ET 2 .

ARTICLE 10

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION OU AU MOINS MENSUELLEMENT, LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS CONTINGENTAIRES, LES PLAFONDS ET MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES .

ARTICLE 11

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 12

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 12 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET

ANNEXE A

LISTE DE PRODUITS TEXTILES FAISANT L'OBJET DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES A DROIT NUL DANS LE CADRE DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES EN FAVEUR DE CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

NUMERO D'ORDRE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 )

DESIGNATION DES MARCHANDISES ( 2 )

VOLUME CONTINGENTAIRE ( EN TONNES ) ( 3 )

MONTANT MAXIMAL PAR PAYS ( EN %)

( A ) GENERAL

( B ) SPECIAL

VOLUME DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES ( EN TONNES ) ( 3 )

1 51.04 TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES ( Y COMPRIS LES TISSUS DE MONOFILS OU DE LAMES DES NOS 51.01 OU 51.02 ) 211 30 10 POUR

- LA COLOMBIE

- LA COREE DU SUD

ALLEMAGNE ( RF ) : 56,97

BENELUX : 21,10

FRANCE : 40,09

ITALIE : 29,54

DANEMARK ( 1 ) : 14,77

IRLANDE : 2,11

ROYAUME-UNI : 46,42

2 55.05 FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL :

B . AUTRES :

II . NON DENOMMES, MESURANT, EN FILS SIMPLES, PAR KG :

- 14 0000 M OU MOINS 768,60 30 10 POUR LE BRESIL

ALLEMAGNE ( RF ) : 207,50

BENELUX : 76,86

FRANCE : 146,03

ITALIE : 107,60

DANEMARK : 53,80

IRLANDE : 7,69

ROYAUME-UNI : 169,10

( 1 ) EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2, CETTE QUOTE-PART EST MAJOREE DE 6,73 TONNES .

NUMERO D'ORDRE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 )

DESIGNATION DES MARCHANDISES ( 2 )

VOLUME CONTINGENTAIRE ( EN TONNES ) ( 3 )

MONTANT MAXIMAL PAR PAYS ( EN %) ( 4 )

( A ) GENERAL

( B ) SPECIAL

VOLUME DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES ( EN TONNES ) ( 5 )

3 55.05 ( SUITE ) - DE 14 000 EN EXCLUS A 40 000 M INCLUS 3 545,80 30 10 POUR

- LE BRESIL

- LE MEXIQUE

ALLEMAGNE ( RF ) : 957,37

BENELUX : 354,58

FRANCE : 673,70

ITALIE : 496,41

DANEMARK ( 1 ) : 245, 21

IRLANDE : 35,45

ROYAUME-UNI : 780,08

4 55.05 ( SUITE ) - DE 40 000 M EXCLUS A 80 000 M INCLUS 1 219 30 10 POUR

- LE BRESIL

- LA COLOMBIE

- LE MEXIQUE

ALLEMAGNE ( RF ) : 329,13

BENELUX : 121,90

FRANCE : 231,61

ITALIE : 170,66

DANEMARK ( 2 ) : 85,33

IRLANDE : 12,19

ROYAUME-UNI : 268,18

5 55.05 ( SUITE ) - DE 80 000 M EXCLUS A 120 000 M EXCLUS 175,90 20

ALLEMAGNE ( RF ) : 47,49

BENELUX : 17,59

FRANCE : 33,42

ITALIE : 24,63

DANEMARK : 12,31

IRLANDE : 1,76

ROYAUME-UNI : 38,70

( 1 ) EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2, CETTE QUOTE-PART EST MAJOREE DE 275,21 TONNES .

( 2 ) EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2, CETTE QUOTE-PART EST MAJOREE DE 149,25 TONNES .

NUMERO D'ORDRE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 )

DESIGNATION DES MARCHANDISES ( 2 )

VOLUME CONTINGENTAIRE ( EN TONNES ) ( 3 )

MONTANT MAXIMAL PAR PAYS ( EN %) ( 4 )

( A ) GENERAL ( B ) SPECIAL

VOLUME DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES ( EN TONNES ) ( 5 )

6 55.09 AUTRES TISSUS DE COTON :

A . CONTENANT AU MOINS 85 % EN POIDS DE COTON :

I . D'UNE LARGEUR INFERIEURE A 85 CM :

- ECRUS 512,40 40

ALLEMAGNE ( RF ) : 138,35

BENELUX : 51,24

FRANCE : 97,35

ITALIE : 71,74

DANEMARK : 35,87

IRLANDE : 5,12

ROYAUME-UNI : 112,73

7 55.09 - AUTRES QU'ECRUS 312,90 40 10 POUR

- LA COLOMBIE

- LE MEXIQUE

ALLEMAGNE ( RF ) : 84,48

BENELUX : 31,29

FRANCE : 59,45

ITALIE : 43,81

DANEMARK : 21,90

IRLANDE : 3,13

ROYAUME-UNI : 68,84

8 55.09 ( SUITE ) II . AUTRES :

- ECRUS, D'UNE LARGEUR :

- DE 85 CM INCLUS A 115 CM INCLUS 3 175,20 30 10 POUR LE BRESIL

ALLEMAGNE ( RF ) : 857,30

BENELUX : 317,52

FRANCE : 603,29

ITALIE : 444,53

DANEMARK : 222,26

IRLANDE : 31,75

ROYAUME-UNI : 698,55

9 55.09 ( SUITE ) - DE 115 CM EXCLUS A 165 CM INCLUS 1 929,40 40 10 POUR

- LE BRESIL

- LA COLOMBIE

- LA COREE DU SUD

ALLEMAGNE ( RF ) : 520,93

BENELUX : 192,94

FRANCE : 366,59

ITALIE : 270,12

DANEMARK ( 1 ) : 135,06

IRLANDE : 19,29

ROYAUME-UNI : 424,47

10 55.09 ( SUITE ) - DE PLUS DE 165 CM 622,60 40 10 POUR

- LE BRESIL

- LA COREE DU SUD

- SINGAPOUR

- LA YOUGOSLAVIE

ALLEMAGNE ( RF ) : 168,10

BENELUX : 62,26

FRANCE : 118,30

ITALIE : 87,16

DANEMARK : 43,58

IRLANDE : 6,23

ROYAUME-UNI : 136,97

11 55.09 ( SUITE ) - NON DENOMMES 301,30 40 10 POUR

- LE BRESIL

- LA COLOMBIE

- LE MEXIQUE

ALLEMAGNE ( RF ) : 81,35

BENELUX : 30,13

FRANCE : 57,25

ITALIE : 42,18

DANEMARK ( 2 ) : 21,09

IRLANDE : 3,01

ROYAUME-UNI : 66,29

12 55.09 ( SUITE ) B . AUTRES 172,70 40 10 POUR LA YOUGOSLAVIE

ALLEMAGNE ( RF ) : 49,63

BENELUX : 17,27

FRANCE : 32,81

ITALIE : 24,18

DANEMARK : 12,09

IRLANDE : 1,73

ROYAUME-UNI : 37,99

( 1 ) EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2, CETTE QUOTE-PART EST MAJOREE DE 196,8 TONNES .

( 2 ) EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2, CETTE QUOTE-PART EST MAJOREE DE 294,47 TONNES .

NUMERO D'ORDRE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 )

DESIGNATION DES MARCHANDISES ( 2 )

VOLUME CONTINGENTAIRE ( EN TONNES ) ( 3 )

MONTANT MAXIMAL PAR PAYS EN (%) ( 4 )

( A ) GENERAL ( B ) SPECIAL

VOLUME DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES ( EN TONNES ) ( 5 )

13 56.05 FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ), NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL :

A . DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES 349,60 30 10 POUR

- LA COREE DU SUD

- SINGAPOUR

ALLEMAGNE ( RF ) : 94,40

BENELUX : 34,96

FRANCE : 66,42

ITALIE : 48,94

DANEMARK ( 1 ) : 24,47

IRLANDE : 3,50

ROYAUME-UNI : 76,91

14 56.07 TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES :

A . DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES 325,50 30 10 POUR LA COREE DU SUD

ALLEMAGNE ( RF ) : 87,89

BENELUX : 32,55

FRANCE : 61,85

ITALIE : 45,57

DANEMARK ( 1 ) : 22,78

IRLANDE : 3,25

ROYAUME-UNI : 71,61

15 58.01 TAPIS A POINTS NOUES OU ENROULES, MEME CONFECTIONNES :

EX A . DE LAINE OU DE POILS FINS, COMPORTANT AU METRE EN CHAINE JUSQU'A 500 NOEUDS INCLUS 2 980,90 40

ALLEMAGNE ( RF ) : 804,84

BENELUX : 298,09

FRANCE : 566,37

ITALIE : 417,33

DANEMARK : 208,66

IRLANDE : 29,81

ROYAUME-UNI : 655,80

( 1 ) EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2, CETTE QUOTE-PART EST MAJOREE DE 15,41 TONNES .

( 2 ) EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2, CETTE QUOTE-PART EST MAJOREE DE 111,08 TONNES .

NUMERO D'ORDRE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 )

DESIGNATION DES MARCHANDISES ( 2 )

VOLUME CONTINGENTAIRE ( EN TONNES ) ( 3 )

MONTANT MAXIMAL PAR PAYS EN (%) ( 4 )

( A ) GENERAL ( B ) SPECIAL

VOLUME DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES ( EN TONNES ) ( 5 )

16 EX 59.04 FICELLES, CORDES ET CORDAGES, TRESSES OU NON

- EN CHANVRE 1 531,90 40

ALLEMAGNE ( RF ) : 413,61

BENELUX : 159,13

FRANCE : 291,06

ITALIE : 214,47

DANEMARK : 107,23

IRLANDE : 15,32

ROYAUME-UNI : 337,02

17 EX 59.04 ( SUITE ) - EN SISAL ( AGAVE SISALANA ) 383,80 30

ALLEMAGNE ( RF ) : 103,63

BENELUX : 38,38

FRANCE : 72,92

ITALIE : 53,73

DANEMARK ( 1 ) : 26,87

IRLANDE : 3,83

ROYAUME-UNI : 84,44

18 EX 59.04 ( SUITE ) - EN FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES 368,50 20

ALLEMAGNE ( RF ) : 99,50

BENELUX : 36,82

FRANCE : 70,02

ITALIE : 51,59

DANEMARK : 25,79

IRLANDE : 3,68

ROYAUME-UNI : 81,07

19 EX 59.04 ( SUITE ) - AUTRES, AUTRES QU'EN JUTE OU AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03 OU QU'EN COCO 287,70 30

ALLEMAGNE ( RF ) : 77,68

BENELUX : 28,77

FRANCE : 54,66

ITALIE : 40,28

DANEMARK : 20,14

IRLANDE : 2,88

ROYAUME-UNI : 63,29

( 1 ) EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2, CETTE QUOTE-PART EST MAJOREE DE 39,5 TONNES .

NUMERO D'ORDRE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 )

DESIGNATION DES MARCHANDISES ( 2 )

VOLUME CONTINGENTAIRE ( EN TONNES ) ( 3 )

MONTANT MAXIMAL PAR PAYS ( EN %) ( 4 )

( A ) GENERAL ( B ) SPECIAL

VOLUME DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES ( EN TONNES ) ( 5 )

20 60.03 BAS, SOUS-BAS, CHAUSSETTES, SOCQUETTES, PROTEGE-BAS ET ARTICLES SIMILAIRES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE :

B . DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES 63 30 10 POUR LA COREE DU SUD

ALLEMAGNE ( RF ) : 17,01

BENELUX : 6,30

FRANCE : 11,97

ITALIE : 8,82

DANEMARK : 4,41

IRLANDE : 0,63

ROYAUME-UNI : 13,86

21 60.03 A . DE LAINE OU DE POILS FINS

C . DE COTON

D . D'AUTRES MATIERES TEXTILES 220,50 30 10 POUR

- LA COREE DU SUD

- LA YOUGOSLAVIE

ALLEMAGNE ( RF ) : 59,54

BENELUX : 22,05

FRANCE : 41,90

ITALIE : 30,87

DANEMARK : 15,43

IRLANDE : 2,20

ROYAUME-UNI : 48,51

22 60.04 SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE 1 352,40 30 10 POUR

- LA COREE DU SUD

- LA YOUGOSLAVIE

ALLEMAGNE ( RF ) : 365,15

BENELUX : 135,24

FRANCE : 256,95

ITALIE : 189,34

DANEMARK : 94,67

IRLANDE : 13,52

ROYAUME-UNI : 297,53

23 60.05 VETEMENTS DE DESSUS, ACCESSOIRES DU VETEMENT ET AUTRES ARTICLES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE 443,10 30 10 POUR

- LA COREE DU SUD

- LA YOUGOSLAVIE

ALLEMAGNE ( RF ) : 119,64

BENELUX : 44,31

FRANCE : 84,19

ITALIE : 62,03

DANEMARK : 31,02

IRLANDE : 4,43

ROYAUME-UNI : 97,48

24 61.01 VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS 465,10 30 10 POUR

- LA COREE DU SUD

- LA YOUGOSLAVIE

ALLEMAGNE ( RF ) : 125,58

BENELUX : 46,51

FRANCE : 88,37

ITALIE : 65,11

DANEMARK : 32,56

IRLANDE : 4,65

ROYAUME-UNI : 102,32

25 61.02 VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES, FILLETTES ET JEUNES ENFANTS 364,30 30 10 POUR

- LA COREE DU SUD

- LA YOUGOSLAVIE

ALLEMAGNE ( RF ) : 98,36

BENELUX : 36,43

FRANCE : 69,22

ITALIE : 51,00

DANEMARK : 25,50

IRLANDE : 3,64

ROYAUME-UNI : 80,15

26 61.03 VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR HOMMES ET GARCONNETS, Y COMPRIS LES COLS, FAUX COLS, PLASTRONS ET MANCHETTES 410,50 30 10 POUR

- LA COREE DU SUD

- LA YOUGOSLAVIE

ALLEMAGNE ( RF ) : 110,84

BENELUX : 41,05

FRANCE : 78,00

ITALIE : 57,47

DANEMARK : 28,74

IRLANDE : 4,10

ROYAUME-UNI : 90,30

27 61.04 VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR FEMMES, FILLETTES ET JEUNES ENFANTS 163,30 30 10 POUR

- LA COREE DU SUD

- LA YOUGOSLAVIE

ALLEMAGNE ( RF ) : 44,09

BENELUX : 16,33

FRANCE : 31,03

ITALIE : 22,86

DANEMARK : 11,43

IRLANDE : 1,63

ROYAUME-UNI : 35,93

28 61.02 MOUCHOIRS ET POCHETTES 86,10 30

ALLEMAGNE ( RF ) : 23,25

BENELUX : 8,61

FRANCE : 16,36

ITALIE : 12,05

DANEMARK : 6,03

IRLANDE : 0,86

ROYAUME-UNI : 18,94

29 61.09 CORSETS, CEINTURES-CORSETS, GAINES, SOUTIENS-GORGE, BRETELLES, JARRETELLES, JARRETIERES, SUPPORTS-CHAUSSETTES ET ARTICLES SIMILAIRES EN TISSUS OU EN BONNETERIE, MEME ELASTIQUES 55,10 30

ALLEMAGNE ( RF ) : 14,88

BENELUX : 5,51

FRANCE : 10,47

ITALIE : 7,71

DANEMARK : 3,86

IRLANDE : 0,55

ROYAUME-UNI : 12,12

30 62.02 LINGE DE LIT, DE TABLE, DE TOILETTE, D'OFFICE OU DE CUISINE ; RIDEAUX, VITRAGES ET AUTRES ARTICLES D'AMEUBLEMENT 198,40 30 10 POUR LE BRESIL

ALLEMAGNE ( RF ) : 53,57

BENELUX : 19,84

FRANCE : 37,70

ITALIE : 27,77

DANEMARK : 13,89

IRLANDE : 1,98

ROYAUME-UNI : 43,65

ANNEXE B

LISTE DE PRODUITS VISES AUX ARTICLES 2 ET 5 FAISANT L'OBJET DE PLAFONDS COMMUNAUTAIRES ET DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES A DROIT NUL DANS LE CADRE DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES EN FAVEUR DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

NUMERO D'ORDRE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 )

DESIGNATION DES MARCHANDISES ( 2 )

MONTANT PREFERENTIEL TOTAL ( EN TONNES ) ( 3 )

CONTINGENT ( 4 )

VOLUME ( EN TONNES ) ( A )

PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES ( B )

VOLUME DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES ( EN TONNES ) ( C )

VOLUME DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES ( EN TONNES ) ( C )

PLAFOND ( 5 )

VOLUME ( EN TONNES ) ( A )

MONTANT MAXIMAL PAR PAYS ET TERRITOIRE ( B )

EN % ( 1 ) EN TONNES ( 2 )

1 50.09 TISSUS DE SOIE, DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE SOIE ( BOURRETTE ) 107 32 BRESIL COREE DU SUD

ALLEMAGNE ( RF ) : 8,64 75 50 37,50

BENELUX : 3,20

FRANCE : 6,08

ITALIE : 4,48

DANEMARK : 2,24

IRLANDE : 0,32

ROYAUME-UNI : 7,04

2 53.07 FILS DE LAINE PEIGNEE, NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL 221 66,10 BRESIL

URUGUAY

ALLEMAGNE ( RF ) : 17,85 155 50 77,50

BENELUX : 6,61

FRANCE : 12,56

ITALIE : 9,25

DANEMARK : 4,63

IRLANDE : 0,66

ROYAUME-UNI : 14,54

3 54.03 FILS DE LIN OU DE RAMIE NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL 134 26,80 BRESIL

ALLEMAGNE ( RF ) : 7,24 107,30 50 53,65

BENELUX : 2,68

FRANCE : 5,09

ITALIE : 3,75

DANEMARK : 1,88

IRLANDE : 0,26

ROYAUME-UNI : 5,90

4 55.05 FILS DE COTON, NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL :

A . RETORS OU CABLES, APPRETES, PRESENTES SUR CARTES, BOBINES, TUBES ET SUPPORTS SIMILAIRES, EN BOULES OU EN PELOTES, D'UN POIDS MAXIMAL ( SUPPORT COMPRIS ) DE 900 G 29 8,70 BRESIL HONG-KONG

ALLEMAGNE : 2,35 20,30 50 10,15

BENELUX : 0,87

FRANCE : 1,65

ITALIE : 1,22

DANEMARK : 0,61

IRLANDE : 0,09

ROYAUME-UNI : 1,91