DÉCISION (UE) 2020/1581 DU CONSEIL

du 23 octobre 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant l’actualisation de l’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (1) (ci-après «accord») a été conclu au nom de l’Union en vertu de la décision (UE) 2016/838 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2) Conformément à l’article 406, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord.

(3) Conformément à l’article 408, paragraphe 2, de l’accord, le conseil d’association peut déléguer tout pouvoir au comité d’association, notamment celui d’arrêter des décisions contraignantes.

(4) Conformément à l’article 1er de la décision no 3/2014 du conseil d’association (3), le conseil d’association a délégué au comité d’association dans sa configuration «Commerce» le pouvoir d’actualiser ou de modifier les annexes de l’accord se rapportant, entre autres, au chapitre 5 (Douanes et facilitation des échanges) du titre IV de l’accord (Commerce et questions liées au commerce), pour autant qu’il n’existe pas de dispositions spécifiques dans le chapitre 5 concernant l’actualisation ou la modification desdites annexes.

(5) Lors de sa 7e réunion, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» doit adopter une décision concernant l’actualisation de l’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord.

(6) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», dès lors que la décision envisagée sera contraignante pour l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre au nom de l’Union lors de la 7e réunion du comité d’association dans sa configuration «Commerce», comme il est prévu à l’article 408, paragraphe 4, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord, est fondée sur le projet de décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce» (4).

Article 2 Une fois adoptée, la décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce», visée à l’article 1er, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2020. Par le Conseil Le présidente S. SCHULZE

(1) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

(2) Décision (UE) 2016/838 du 23 mai 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 141 du 28.5.2016, p. 26).

(3) Décision no 3/2014 du conseil d’association UE-Géorgie du 17 novembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d’association au comité d’association dans sa configuration «Commerce» [2015/2263] (JO L 321 du 5.12.2015, p. 72).

(4) Voir document ST 11388/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu