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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 novembre 1985

modifiant la décision 85/261/CEE concernant les orientations pour la gestion du Fonds social européen pour les exercices 1986 à 1988 en vue de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal

(85/518/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et en particulier son article 396,

considérant que la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (1), prévoit à son article 6 paragraphe 1 que la Commission arrête, avant le 1er mai de chaque année et pour les trois exercices suivants, les orientations pour la gestion du Fonds destinées à déterminer les actions répondant aux priorités communautaires définies par le Conseil et notamment aux programmes d'action dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle;

considérant que, par sa décision 85/261/CEE (2), la Commission a adopté les orientations pour la gestion du Fonds social européen pour les exercices 1986 à 1988 et que, en vue de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a dès lors lieu de modifier ladite décision, afin de tenir compte de la déclaration de la Communauté économique européenne relative à la participation de l'Espagne et du Portugal au bénéfice des ressources du Fonds social européen;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 85/261/CEE est modifiée comme suit.

1) Le point 1.1.1 est remplacé par le texte suivant:

« 1.1.1. les régions de priorité absolue définies à l'article 7 paragraphe 3 de la décision 83/516/CEE; »

2) Le point 1.4.4 est remplacé par le texte suivant:

« 1.4.4. pour les actions destinées à promouvoir l'emploi en Grèce, au Portugal et en Espagne en 1986, la durée minimale indiquée au point 1.4.2 est réduite à 100 heures et la condition liée aux nouvelles technologies au point 1.4.3 ne s'applique pas. »

3) Le point suivant est inséré:

« 1.9. En appliquant les orientations, la Commission prendra en considération les problèmes d'adaptation de l'Espagne et du Portugal, particulièrement en ce qui concerne la législation nationale; en outre, elle tiendra compte de la situation économique et sociale du Portugal. »

4) Le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:

« 2.1. de formation professionnelle en faveur des personnes âgées de moins de 18 ans, d'une durée d'au moins 800 heures incluant une expérience de travail d'au moins 200 heures, mais ne dépassant pas 400 heures et offrant des perspectives réelles d'emploi (R); pour les actions destinées à promouvoir l'emploi en Grèce, au Portugal et en Espagne en 1986, la durée minimale de l'expérience de travail exigée est réduite à 100 heures; »

5) Le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:

« 2.2. de formation professionnelle en faveur des personnes dont les qualifications se révèlent à l'expérience insuffisantes ou inadaptées les préparant à des emplois qualifiés requérant l'application de nouvelles technologies (N) ou à des activités offrant des perspectives réelles d'emploi (AR). La condition liée à la nouvelle technologie ne s'applique pas à l'Espagne en 1986; »

6) À l'annexe est ajouté le point suivant:

« ESPAA

Comunidades autonomas autres que celles définies à l'article 7 paragraphe 3 de la décision 83/516/CEE. »

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1986 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1985.

Par la Commission

Peter SUTHERLAND

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 38.

(2) JO no L 133 du 22. 5. 1985, p. 26.