RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/57 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2022

modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2022/127 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 44, paragraphe 5, son article 64, paragraphe 3, point d), et son article 94, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro.

(2) Conformément à l’article 44, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) 2021/2116, les États membres peuvent décider de verser des avances aux bénéficiaires en ce qui concerne les interventions visées au titre III, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (3) et en ce qui concerne les mesures régulant ou soutenant les marchés agricoles. Afin d’assurer un paiement des avances cohérent et non discriminatoire et de garantir la protection des fonds de l’Union, il convient de fixer des conditions particulières pour le paiement des avances sous la forme de pourcentages maximaux des dépenses prévues et l’obligation pour les bénéficiaires de constituer une garantie.

(3) En outre, les dispositions relatives aux garanties figurant au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2022/127 devraient être adaptées pour tenir compte de ces conditions particulières.

(4) À l’article 24, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/127, la référence à l’article 27 est inexacte et devrait être remplacée par une référence à l’article 26 dudit règlement.

(5) En ce qui concerne les paiements d’aide au titre des programmes apicoles effectués conformément à l’article 55 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), il convient d’assurer la continuité en maintenant le fait générateur actuellement applicable pour le taux de change.

(6) Il convient, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) 2022/127 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2022/127 Le règlement délégué (UE) 2022/127 est modifié comme suit: 1) Le chapitre III bis ci-après est inséré: «CHAPITRE III BIS CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE PAIEMENT DES AVANCES Article 15 bis Conditions spécifiques applicables au paiement des avances visées à l’article 44, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) 2021/2116 1. Le paiement des avances visées à l’article 44, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) 2021/2116 ne dépasse pas 80 % des dépenses prévues du programme opérationnel approuvé ou, le cas échéant, des interventions visées aux articles 55 et 58 du règlement (UE) 2021/2115. 2. Le paiement des avances visées au paragraphe 1 est subordonné à la constitution d’une garantie au moins équivalente au montant de l’avance.» 2) L’article 27 est remplacé par le texte suivant: «Article 27 Champ d’application La présente section s’applique dans les cas où une réglementation spécifique de l’Union prévoit qu’un montant peut être avancé avant qu’une obligation fixée pour obtenir une aide ou un avantage n’ait été remplie.» 3) À l’article 28, le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis. La demande de libération de la garantie relative aux avances est accompagnée des pièces justificatives prouvant le droit à l’octroi définitif du montant avancé ou que l’avance a été remboursée, augmentée du pourcentage prévu dans la réglementation spécifique de l’Union.» 4) L’article 31 bis suivant est inséré: «Article 31 bis Programmes apicoles Pour les montants versés en tant qu’aide au titre des programmes apicoles conformément à l’article 55 du règlement (UE) no 1308/2013, le fait générateur du taux de change est le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le paiement est effectué.»

Article 2 Rectification du règlement délégué (UE) 2022/127 À l’article 24, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2022/127, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «4. Si l’obligation est satisfaite en temps utile et que la présentation de la preuve de l’exécution est soumise à un délai déterminé, la garantie couvrant cette obligation est acquise pour chaque jour de calendrier de dépassement du délai, selon la formule 0,2/délai imparti en jours et en tenant compte de l’article 26.»

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 435 du 6.12.2021, p. 187.

(2) Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 20 du 31.1.2022, p. 95).

(3) Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).