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Règlement (CE) no 2522/2001 de la Commission

du 20 décembre 2001

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 943/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001(4), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de la Pologne a été ouverte par le règlement (CE) n° 943/2001 de la Commission(5).

(2) L'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 14 au 20 décembre 2001, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 943/2001, la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à 0,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 89 du 29.3.2001, p. 16.

(5) JO L 133 du 16.5.2001, p. 3.
Règlement (CE) no 2586/2001 du Conseil

du 19 décembre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'inclure le Sénégal dans la liste des pays bénéficiant du dispositif spécifique d'aide en faveur des pays les moins avancés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6 du règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001(1) accorde un traitement tarifaire plus favorable aux pays les moins avancés énumérés dans l'annexe IV du règlement précité.

(2) À la suite de la dernière actualisation triennale, effectuée en 2001 par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations unies, de la liste des pays les moins avancés, le Sénégal a été ajouté à cette liste par décision de l'Assemblée générale de l'Organisation du 12 avril 2001. Il convient dès lors d'adapter le règlement (CE) n° 2820/98 en conséquence et de veiller à ce que l'adaptation soit mise en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2820/98 est modifié comme suit:

a) à l'annexe III, après la mention "SN Sénégal", le numéro de renvoi "(2)" est inséré;

b) à l'annexe IV, après la mention "CV Cap Vert", est insérée la mention "SN Sénégal".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO L 357 du 30.12.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 416/2001 (JO L 60 du 1.3.2001, p. 43).
Règlement (CE) n° 1455/2001 du Conseil

du 28 juin 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1245/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Afin de permettre le maintien des activités traditionnelles en matière d'élevage bovin, les règlements (CE) n° 1452/2001(2), CE) n° 1453/2001(3) et (CE) n° 1454/2001(4) du Conseil, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur respectivement des départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère, et des îles Canaries, prévoient l'instauration de limites spécifiques pour le nombre d'animaux éligibles aux primes spéciales, au maintien du troupeau à la vache allaitante et à l'abattage.

(2) L'annexe I du règlement (CE) n° 1254/1999(5) prévoit des plafonds régionaux par État membre en ce qui concerne la prime spéciale. L'annexe II dudit règlement prévoit des plafonds nationaux en ce qui concerne la prime à la vache allaitante. Ces plafonds ne doivent porter préjudice à l'instauration des limites spécifiques mentionnées ci-dessus. En conséquence, il convient d'établir d'ores et déjà que ces plafonds, dans les cas de la France, du Portugal et de l'Espagne, incluent des sous-plafonds basés sur le nombre de primes payées au titre d'une année de référence aux producteurs des départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère, et des îles Canaries, et destinés exclusivement aux producteurs desdites régions; et que le reste du nombre d'animaux éligibles jusqu'à atteindre les limites spécifiques des primes spéciales et à la vache allaitante introduites par les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001, s'ajoutent à ceux des annexes I et II du règlement (CE) n° 1254/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1254/1999 est modifié comme suit:

1) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

2) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

B. Rosengren

(1) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore publié au Journal officiel).

(2) Voir page 11 du présent Journal officiel.

(3) Voir page 26 du présent Journal officiel.

(4) Voir page 45 du présent Journal officiel.

(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

ANNEXE I

PRIME SPÉCIALE

Plafonds régionaux des États membres visés à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1254/1999

>TABLE>

ANNEXE II

PRIME À LA VACHE ALLAITANTE

Plafonds nationaux visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1254/1999, applicables à compter du 1er janvier 2000

>TABLE>
Règlement (CE) no 1786/2001 de la Commission

du 11 septembre 2001

modifiant le règlement (CEE) n° 1722/93 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000(4), et notamment son article 8, point e),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission(5) prévoit à son article 5 que, si le fabricant souhaite demander une restitution, cette demande est introduite chaque jour ouvrable avant 17 heures, heure de Bruxelles.

(2) Cette heure limite peut donner lieu à des demandes spéculatives de certificats de restitution en anticipant à la baisse une modification éventuelle du montant de la restitution.

(3) Il convient dès lors d'avancer l'heure limite d'introduction des demandes de certificats à 15 heures, heure de Bruxelles.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1722/93 les termes "17 heures" sont remplacés par les termes "15 heures".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(4) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.

(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
Règlement (CE) no 2105/2001 de la Commission

du 26 octobre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1093/2001 en ce qui concerne les importations du chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(1), et notamment ses articles 9 et 14,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1093/2001 de la Commission(2), modifiant le règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission(3) établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000, de nouvelles dispositions relatives aux importations de chanvre ont été établies. L'article 2 du règlement (CE) n° 1093/2001 prévoit la mise en application desdites dispositions pour le 1er novembre 2001.

(2) La mise en place des mesures nationales correspondantes à la nouvelle réglementation concernant les importations de chanvre demande des modifications importantes du point de vue législatif, administratif et pratique au niveau national. De ce fait, certains États membres pourraient ne pas être en mesure de garantir la mise en application des nouvelles dispositions à la date prévue du 1er novembre 2001. Compte tenu de la nécessité d'assurer une entrée en vigueur simultanée et homogène desdites dispositions dans tous les États membres, il convient d'accorder à ceux-ci un délai supplémentaire suffisant et de prévoir la mise en application des nouvelles dispositions au 1er mai 2002. Par conséquent, il est nécessaire que les mesures de contrôle en vigueur avant cette date restent applicables jusqu'au 30 avril 2002.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) n° 1093/2001, la date du "1er novembre 2001" est remplacée par celle du "1er mai 2002", et la date du "31 octobre 2001" est remplacée par celle du "30 avril 2002".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16.

(2) JO L 150 du 6.6.2001, p. 17.

(3) JO L 35 du 6.2.2001, p. 18.
Règlement (CE) no 1941/2001 de la Commission

du 2 octobre 2001

portant dérogation au règlement (CE) n° 1372/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission(2), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 8, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1383/2001(4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille.

(2) La dernière modification de ce règlement a notamment adapté les catégories de produits fixés à son annexe I en rajoutant les produits appartenant à la catégorie 4 à la catégorie 3 afin de faciliter l'utilisation des certificats pour les différentes présentations des poulets entiers et de permettre l'exportation de tous les types de poulets moyennant le même certificat.

(3) Les nouvelles règles plus flexibles sont applicables aux certificats demandés à partir du 10 juillet 2001. Toutefois, des problèmes commerciaux constatés dans les échanges avec la Russie suite à l'apparition de la fièvre aphteuse dans plusieurs États membres ont rendu impossible l'utilisation de certains certificats demandés avant le 10 juillet 2001. Il y a donc lieu de prolonger la validité de ces certificats et d'appliquer les nouvelles règles à ces certificats.

(4) Les certificats en question venant à échéance le 24 septembre 2001, il s'avère nécessaire d'appliquer ce règlement à partir de cette date.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'annexe I du règlement (CE) n° 1372/95 s'applique également aux certificats d'exportation demandés avant le 10 juillet 2001 et dont la durée de validité n'a pas expiré avant cette date.

2. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1372/95, à la demande du titulaire, la période de validité des certificats visés au paragraphe 1 est prolongée de quarante-cinq jours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 septembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.

(3) JO L 133 du 17.6.1995, p. 26.

(4) JO L 186 du 7.7.2001, p. 26.
FR Journal officiel des Communautés européennes 8.2.2002 L 38/54
RECTIFICATIFS
Rectificatif au règlement (CE) no174/2002 de la Commission du 30 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) no
2603/97 fixant lesmodalitésd'application pour l'importation de riz originaire desÉtatsACP ains i que pour
l'importation de riz originaire despayset territoiresd'outre-mer (PTOM)
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 30 du 31 janvier 2002)
Page 34,à l'article 1er,point 5: «article 6,paragraphe 5»:
au lieu de: «… blanchi ou semi-blanchi sont valables …»,
lire: «… blanchi ou semi-blanchi ainsi que pour les brisures de riz sont valables …».
Rectificatif au règlement (CE) n° 995/2002 de la Commission du 11 juin 2002 modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96 en ce qui concerne des dispositions spécifiques pour les certificats d'importation applicables aux importations préférentielles de sucre originaire de certains pays des Balkans occidentaux

("Journal officiel des Communautés européennes" L 152 du 12 juin 2002)

Dans le sommaire et à la page 11, dans le titre:

au lieu de: "Règlement (CE) n° 995/2002",

lire: "Règlement (CE) n° 996/2002".
Rectificatif au règlement (CE) n° 679/2002 de la Commission du 16 avril 2002 modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil

("Journal officiel des Communautés européennes" L 104 du 20 avril 2002)

Page 14, annexe IV, à la note 1 de bas de tableau, première phrase:

au lieu de: "Le montant de l'aide est égal au montant de la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article du règlement (CE) n° 1255/1999."

lire: "Le montant de l'aide est égal au montant de la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999."

Page 20, annexe VII, pour le code de produit " 0402 91 19 93/10 ", à la quatrième colonne "Montant des aides":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

Page 25, annexe VIII, deuxième colonne "Code NC", à la sixième ligne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1745/2002 de la Commission du 30 septembre 2002 portant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, réduction dans le secteur du sucre de la quantité garantie dans le cadre du régime des quotas de production et des besoins maximaux supposés d'approvisionnement des raffineries dans le cadre des régimes d'importations préférentielles

("Journal officiel des Communautés européennes" L 263 du 1er octobre 2002)

Page 33, à l'annexe I, premier et deuxième tableaux, première colonne "régions":

au lieu de: "Union économique belgo-luxembourgeoise",

lire: "Suède";

au lieu de: "Suède",

lire: "Union économique belgo-luxembourgeoise".

Page 34, à l'annexe I, premier et deuxième tableaux, première colonne "régions":

au lieu de: "Union économique belgo-luxembourgeoise",

lire: "Suède";

au lieu de: "Suède",

lire: "Union économique belgo-luxembourgeoise".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1514/2002 du Conseil du 19 août 2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de Slovaquie

("Journal officiel des Communautés européennes" L 228 du 24 août 2002)

Page 7, à l'annexe, point 9, deuxième alinéa

au lieu de: "... et accepté par la Commission par la décision 2002/675/CE.",

lire: "... et accepté par la Commission par le règlement (CE) n° 358/2002 et/ou la décision 2002/675/CE.".
FR Journal officiel de l'Union européenne L 240/17

Rectificatif au règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

( «Journal officiel des Communautés européennes» L 358 du 31 décembre 2002 )

Page 50, à l’article 1er, point 3 a):

au lieu de:

« … à l'article 5 du règlement (CE) no 2370/2002.»

lire:

« … à l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002.»

Page 51, à l’article 1er, point 7 d), au point b) du texte modifié:

au lieu de:

«... pour les navires d'un tonnage inférieur à 20 tjb ou 22 tb ou ...»

lire:

« ... pour les navires d'un tonnage inférieur à 20 tjb ou 22 GT ou ... »

Page 51, à l’article 1er, point 8:

au lieu de:

«“… après réception des cinq premiers rapports.”»

lire:

«“… après réception du cinquième rapport.”»

Page 51, à l’article 1er, point 9 [concernant l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2792/1999]:

au lieu de:

«... que pour des navires de moins de 400 tb;»

lire:

«... que pour des navires de moins de 400 GT;»

Page 52, à l’article 1er, point 10 c) (colonne de gauche, premier astérisque):

au lieu de:

«(JO L 290 du 22.10.1993, p. 1)»

lire:

«(JO L 290 du 22.10.1983, p. 1)»

Page 53, à l’article 1er, point 15 [concernant le titre de l'article 19 du règlement (CE) no 2792/1999]

au lieu de:

«Concours financiers et aides d'État obligatoires»

lire:

«Concours financiers obligatoires et aides d'État»

Page 55, à l’annexe, point 3 a):

au lieu de:

«“1. Mise en œuvre des mesures concernent les activités de la flotte de pêche (titre II)”;»

lire:
Règlement (CE) no 23/2002 de la Commission

du 8 janvier 2002

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 90000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1630/2000(4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente de céréales détenues par les organismes d'intervention.

(2) Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 90000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention allemand.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention allemand procède, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131/93, à une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 90000 tonnes de blé tendre détenues par lui.

Article 2

1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au 15 janvier 2002.

2. Le délai de présentation pour la dernière adjudication partielle expire le 24 avril 2002.

3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention allemand: Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) Adickesallee 40 D - 60322 Frankfurt am Main Télécopieur (49-69) 1564-793.

Article 3

L'organisme d'intervention allemand communique à la Commission, au plus tard le mercredi de la semaine suivant l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité et les prix moyens des différents lots vendus.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.

(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 24.