22. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 323/13 
AIDES D'ÉTAT 
C 42/88 (ex NN 111/88) 
Belgique 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 323/05) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, adressée 
aux autres États membres et autres intéressés concernant des aides que la Belgique a décidé 
d'accorder à Tubemeuse 
Par lettre ci-dessous, la Commission a informé le 
gouvernement belge de sa décision de clore la procédure 
ouverte le 30 novembre 1988 ('). 
Je me réfère à la lettre SG(88) D/14760 du 14 décembre 
1988, par laquelle la Commission a informé les autorités 
belges qu'elle avait ouvert la procédure de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE à l'égard: 
— d'une garantie octroyée par la région wallonne à la 
Société liégeoise de financement (SLF), en liaison 
avec l'acquisition par la Société liégeoise de participa­
tion (SLP), filiale de la précédente, de 51 % du 
capital de la société Tubemeuse-OCTG, en juillet 
1986, 
— des autres acquisitions par la SLP de filiales de Tube­
meuse à la même date, 
— des conditions de revente de Tubemeuse à Soconord 
en juillet 1988. 
Dans le cadre de cette procédure, les autorités belges ont 
présenté leurs observations par lettres des 22 février et 11 
avril 1989. Elles ont contesté qu'il y ait eu, soit une 
surestimation de l'OCTG en 1986, soit une sous-estima­
tion en 1988, qui auraient abouti dans les faits à une aide 
au maintien de l'activité de Tubemeuse. 
Elles ont expliqué que le prix d'achat des 51 % de Tube­
meuse-OCTG par la SLP se fondait sur un rapport 
d'expertise, qu'elles ont produit, et que le loyer ainsi que 
la redevance de gestion que Tubemeuse devait payer à la 
SLP assuraient à cette dernière des perspectives de 
rentrées financières satisfaisantes, de nature à justifier un 
investissement tel que celui qu'elle avait effectué. 
En ce qui concerne l'opération de 1988, les autorités 
belges ont produit le second rapport d'expertise sur 
lequel s'est basée l'évaluation de Tubemeuse faite à ce 
moment-là. Elles ont détaillé les conditions dans 
lesquelles a été fait un appel d'offre public, et justifié que 
l'acquéreur finalement choisi était bien celui qui, tous 
paramètres considérés, avait remis l'offre la plus élevée. 
Compte tenu de ce qui précède, j'ai l'honneur de vous 
informer que la Commission est d'avis que, selon la 
procédure qui lui a été décrite, la vente des actifs de 
Tubemeuse et de Tubemeuse-OCTG à Soconord, en 
1988, a été effectuée selon une procédure publique et 
contradictoire qui a abouti à ce que l'acquéreur soit le 
(l) JO n° C 99 du 20. 4. 1989. mieux offrant. Elle considère en conséquence qu'une 
telle transaction ne comporte pas d'aides d'État au sens 
de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE parce qu'elle 
correspond au comportement que l'on attend normale­
ment d'un investisseur privé en économie de marché. 
C'est pourquoi elle a décidé de clore à cet égard la 
procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE 
ouverte en 1988. 
En ce qui concerne les cinq filiales de Tubemeuse 
acquises par la SLP en 1986 pour le prix global de 206 
millions de francs belges à savoir: Ambuma, Distrimeuse, 
Hôpital, Engineering et Spirale, la Commission constate 
que SLP a pu revendre ultérieurement ces sociétés pour 
le même prix. Considérant qu'il s'agit d'une opération 
neutre, elle clôt également à l'égard de cette partie de la 
transaction de 1986 la procédure de l'article 93 para­
graphe 2 susmentionnée. 
En ce qui concerne l'achat de 51 % de Tubemeuse-
OCTG par la SLP en juillet 1986, pour un prix de 630 
millions de francs belges, la Commission considère, en se 
basant sur son analyse du rapport d'expertise, qu'il s'agit 
d'un prix excessif par rapport à ce que l'on aurait pu 
raisonnablement obtenir du même actif par une procé­
dure d'appel d'offre public contradictoire. Elle considère 
en outre que, notamment par l'intermédiaire de la 
garantie financière octroyée par la région wallonne à la 
SLF à cette occasion, ce sont bien des aides d'État au 
sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE qui ont 
été octroyées à Tubemeuse, et ce de manière illégale et 
incompatible avec le marché commun. 
Toutefois, en tenant compte de sa décision du 4 février 
1987, se référant à des aides incompatibles avec le 
marché commun octroyées par le gouvernement belge à 
Tubemeuse et demandant la suppression de ces aides par 
voie de récupération pour un montant total de 12,095 
milliards de francs belges, la Commission considère qu'il 
y a lieu, pour des raisons d'opportunité, de classer le 
présent dossier sans suite. L'étude du présent dossier 
amène en effet la Commission à conclure que les aides 
en cause, d'un montant de 630 millions de francs belges, 
ont déjà été visées par cette décision, et qu'il n'y a, par 
conséquent, pas lieu de se prononcer à nouveau à leur 
sujet. 
Le texte de la présente lettre sera également publié au 
Journal officiel des Communautés européennes, en vue 
d'informer les autres États membres ainsi que les autres 
parties intéressées de la décision de la Commission.