ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est prudent pour 2012, compte tenu des dernières informations disponibles, et plausible pour 2013. Alors que les projections macroéconomiques pour 2012 du programme de convergence sont très proches de celles établies par les services de la Commission au printemps 2012 (projections de croissance de 2,0 % et 2,2 % respectivement), les données économiques récentes indiquent que le résultat pourrait être meilleur. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est de corriger le déficit excessif d’ici à la fin de 2012 et d’approcher de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’ici à la fin de la période couverte par le programme de convergence. Le programme de convergence 2012-2015 a revu l’OMT qui est passé de - 1 % à - 0,5 % du PIB; le nouvel OMT reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit nominal prévu pour 2012 est compatible avec le délai fixé pour la correction du déficit excessif dans la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009. Pour 2013, le programme de convergence prévoit un déficit nominal de 1,4 % du PIB, bien que la réduction des dépenses projetée ne soit pas encore intégralement étayée par des mesures. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (6), la Lettonie approchera de son OMT d’ici à la fin de la période couverte par le programme de convergence, en 2015. Bien que les informations recalculées indiquent que la progression vers l’OMT est inférieure à 0,5 % du PIB en termes structurels au cours des dernières années du programme de convergence, la limitation prévue des dépenses permettrait d’assurer que le taux de croissance des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de recettes, soit conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance.

Dans le même temps, les modifications fiscales à partir du second semestre de 2012, adoptées par le Parlement le 24 mai 2012, qui ne sont pas encore prises en compte dans le scénario du programme de convergence mais actées dans la lettre accompagnant la présentation du programme de convergence, font peser un risque sur la réalisation des objectifs en 2013 et au-delà. Le ratio d’endettement public est inférieur à 60 % du PIB et devrait passer de 42,6 % du PIB en 2011 à 46,7 % du PIB en 2014, car les autorités préfinancent d’importants remboursements liés au programme international d’assistance financière qui interviendront en 2014-2015; une fois ces remboursements effectués, la dette publique retombera à 38,9 % en 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 255/13

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 15 février 2011

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2009

(2011/645/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2009, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l’exercice 2009 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2009.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2011. Par le Conseil Le président MATOLCSY Gy.

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5) JO C 303 du 9.11.2010, p. 243.
(9)

Bien que le déficit des administrations publiques ait diminué après son niveau record de 2009, la poursuite de l'assainissement budgétaire afin de résorber le déficit excessif d'ici 2013 et ensuite, la réalisation de l'objectif à moyen terme sont un défi majeur pour la Slovénie. Conformément à la stratégie d'assainissement appliquée ces dernières années, les autres réductions des dépenses prévues par le programme de stabilité pour la période 2011-2014 concernent principalement la masse salariale du secteur public, les transferts sociaux (notamment les pensions) et les investissements publics. Toutefois, le programme de stabilité ne donne aucune information détaillée sur les mesures prévues au-delà de 2011. D'autres mesures correctrices sont prises dans le cadre d'un budget supplémentaire pour atteindre l'objectif de déficit de 2011. La stratégie d'assainissement à moyen terme serait jugée plus crédible, si davantage de mesures visant à maîtriser les dépenses structurelles étaient adoptées — par opposition aux interventions temporaires qui ont caractérisé les récents efforts d'assainissement — et si un cadre budgétaire à moyen terme plus contraignant était mis en place. Le programme de stabilité confirme l'introduction d'une règle de dépense, mais il reste à élaborer des dispositions essentielles, par exemple, concernant la définition du non-respect. Enfin, le niveau comparativement bas de l'efficience des dépenses, par exemple dans les soins de santé et l'éducation, donne à penser que la Slovénie peut encore trouver d'autres moyens d'assainir sa situation par la maîtrise des dépenses sans mettre en péril la qualité des services publics. Le programme de stabilité annonce des initiatives destinées à rationaliser les services publics et les transferts et à mettre en place un système unifié de marchés publics, mais les détails de certaines de ces initiatives ne sont pas précisés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/1

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 15 février 2011

concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

2011/C 56/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2, point h), ainsi que les articles 11.2 et 42.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:

de nommer M. Peter PRAET membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er juin 2011.
(10)

Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque quant à la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé, compte tenu du fait que l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population, notamment des retraites, est, à Malte, nettement supérieure à la moyenne de l'Union. De plus, la participation des travailleurs âgés au marché du travail est très faible du fait de l'âge de départ à la retraite, qui reste relativement peu élevé, du recours fréquent aux dispositifs de retraite anticipée et de la très faible participation des femmes âgées. La réforme des retraites de 2006 a abordé la question de la viabilité en prévoyant un relèvement, toutefois très progressif, de l'âge de la retraite et s'est employée à résoudre la question de l'adéquation des pensions futures, notamment par des mécanismes d'indexation plus généreux et l'introduction d'une pension minimale garantie. Le programme national de réforme fait état de la consultation en cours sur les nouvelles mesures de réforme des retraites proposées par le groupe de travail ad hoc (Pensions Working Group), parmi lesquelles l'établissement d'une corrélation explicite entre l'âge de départ à la retraite et l'espérance de vie ainsi que l'introduction, dans le système de retraite, d'un deuxième pilier obligatoire et d'un troisième pilier facultatif. Cela étant, il n'établit aucune stratégie globale de vieillissement actif pour accompagner les modifications législatives en cours ou prévues. Le travail non déclaré constitue un risque pour la viabilité des finances publiques à long terme. Les pouvoirs publics présentent des mesures destinées à résoudre ce problème dans le programme national de réforme mais ne formulent aucune proposition en vue de modifier le système socio-fiscal pour valoriser le travail. Eu égard au taux d'emploi des femmes à Malte, le plus faible de l'Union, la stimulation de la participation des femmes au marché du travail apparaît comme un autre enjeu majeur pour le pays. Dans le programme national de réforme, les pouvoirs publics ont exposé un grand nombre de mesures spécifiquement axées sur les femmes et l'emploi, dont l'application et l'incidence devraient être évaluées en 2012.
(1)

Le 20 septembre 2007, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a adopté un avis scientifique sur le carbamate d’éthyle et l’acide cyanhydrique dans les aliments et les boissons (1). Dans cet avis, le groupe a calculé les marges d’exposition («les ME») au carbamate d’éthyle selon différents scénarios de consommation d’aliments et de boissons. Le groupe a inféré de ces ME que le carbamate d’éthyle dans les boissons alcoolisées présentait un risque pour la santé, plus particulièrement les eaux-de-vie de fruits à noyaux. Il a recommandé de prendre des mesures de limitation afin de réduire les teneurs en carbamate d’éthyle dans les eaux-de-vie de fruits à noyaux et les eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux. L’acide cyanhydrique étant un important précurseur de la formation de carbamate d’éthyle dans ces boissons, le groupe a conclu à la nécessité de mettre plus particulièrement l’accent sur l’acide cyanhydrique et d’autres précurseurs du carbamate d’éthyle afin d’empêcher la formation de carbamate d’éthyle pendant la durée de conservation de ces produits.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/1

Recommandations en matière de meilleures pratiques concernant les éléments constitutifs d'un certificat communautaire d'utilisation finale — sur lesquelles le groupe «Biens à double usage» est parvenu à un accord le 31 octobre 2008, et dont le Comité des représentants permanents a pris acte le 23 décembre 2008 — que les exportateurs qui sollicitent, auprès des autorités de leur pays, une autorisation d'exporter des biens à double usage (voir l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil) devront, le cas échéant, présenter, dûment signé et estampillé

(2009/C 11/01)
(2)

La présente recommandation a pour objet de recenser les marchés de produits et de services sur lesquels une réglementation ex ante peut se justifier, conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE. L’objectif final de toute intervention en matière de réglementation ex ante est d’apporter des avantages au consommateur final en rendant les marchés de détail concurrentiels de manière durable. La définition des marchés pertinents peut varier et varie effectivement au fil du temps, à mesure que les caractéristiques des produits et des services évoluent et que les possibilités de substitution du côté de la demande et de l’offre se modifient. La recommandation 2003/311/CE est en vigueur depuis plus de quatre ans. Il est donc opportun de réviser sa première édition en tenant compte de l’évolution du marché. Par conséquent, la présente recommandation remplace la recommandation 2003/311/CE de la Commission (2).
29.

Les conteneurs servant au transport devraient être secs et exempts de moisissures visibles, d’insectes et de toute matière contaminée. Selon les besoins, ils devraient être nettoyés et désinfectés avant et après l’emploi et être adaptés à la destination prévue. L’emploi de fumigants et d'herbicides homologués pourrait être utile. Au moment du déchargement, il faudra vider le conteneur de tout son contenu et le nettoyer dans les règles.
(10)

Seule une partie du matériel conservé dans les bibliothèques, les archives et les musées est dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle n’est pas ou plus couverte par des droits de propriété intellectuelle, tandis que le reste est toujours protégé par de tels droits. Comme les droits de propriété intellectuelle sont un outil essentiel pour promouvoir la créativité, le matériel culturel de l'Europe doit être numérisé, mis à disposition et conservé dans le respect absolu des droits d'auteur et droits connexes. À cet égard, il convient en particulier de mentionner l’article 5, paragraphe 2, point c), paragraphe 3, point n), et paragraphe 5, ainsi que le considérant 40 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (3). Dans des cas comme celui des œuvres orphelines — c’est-à-dire protégées par des droits d’auteur dont il est difficile, voire impossible, de trouver le titulaire — ou des œuvres dont l’édition ou la diffusion (audiovisuel) est abandonnée, les mécanismes d’octroi de licences peuvent faciliter l’autorisation de droits et, partant, le travail de numérisation ainsi que l’accessibilité en ligne qui en résulte. Il convient donc de promouvoir de tels mécanismes en étroite coopération avec les titulaires de droits.
1.

de mettre en œuvre, en 2005, un programme coordonné d'inspection visant à contrôler: a) les concentrations de mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol et fumonisines) dans les aliments pour animaux, en indiquant les méthodes d'analyse; la méthode d'échantillonnage devrait comprendre des échantillonnages aléatoires et des échantillonnages ciblés; les échantillonnages ciblés devraient être réalisés sur des matières premières d'aliments pour animaux soupçonnées de contenir des concentrations élevées de mycotoxines, telles que les graines de céréales, les graines et fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits, et des matières premières d'aliments pour animaux entreposées pendant une longue durée ou transportée par mer sur un long trajet; dans le cas de l’aflatoxine B1, il convient d’accorder également une attention particulière aux aliments composés destinés à des animaux laitiers autres que les bovins laitiers; les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur le modèle figurant à l'annexe I; b) les antibiotiques, coccidiostatiques et/ou histomonostatiques, autorisés ou non en tant qu'additifs alimentaires pour certaines espèces et catégories d'animaux, fréquemment présents dans des prémélanges non médicamenteux et aliments composés pour animaux dans lesquels ces substances médicamenteuses ne sont pas autorisées; il faudrait cibler les contrôles sur ces substances médicamenteuses dans les prémélanges et les aliments composés pour animaux si l'autorité compétente estime que la probabilité de constater des irrégularités est élevée; les résultats des contrôles devraient être consignés selon le modèle figurant à l'annexe II; c) le respect des restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux, comme indiqué à l'annexe III; d) les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs, comme indiqué à l'annexe IV;
(6)

La recommandation 2002/201/CE de la Commission du 4 mars 2002 sur la réduction de la présence de dioxines, de furanes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (2) recommande que les États membres effectuent, de manière aléatoire et en fonction de leur production et de leur consommation de produits destinés à l’alimentation des animaux, des contrôles portant sur la présence de dioxines, de furanes et de PCB de type dioxine dans ces produits. Ces contrôles doivent être menés conformément aux lignes directrices détaillées établies par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Pour assurer un degré élevé d’uniformité dans l’ensemble de la Communauté européenne, ces lignes directrices devraient comprendre, entre autres, des dispositions relatives à la fréquence minimale des contrôles et à la présentation des notifications des résultats.
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 février 1996 d'une agréation commune, dans le but d'effectuer des analyses économiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/162/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission (2), établit une classification statistique des activités économiques, ci-après dénommée «NACE Rev. 1»;

considérant que le règlement (CEE) n° 3037/90 ne concerne aucune obligation relative au niveau de détail à utiliser dans les analyses statistiques (article 1er paragraphe 3);

considérant que les niveaux de détail des informations disponibles diffèrent selon les domaines statistiques et selon les États membres;

considérant que les États membres, pour leur propres besoins d'analyse économique, pourraient développer des agréations différentes et non comparables au sein de la Communauté européenne;

considérant, conformément au principe de subsidiarité, que la création de normes statistiques est une tâche qui ne peut être accomplie de façon efficace qu'à l'échelon communautaire et que la mise en oeuvre de ces normes dans les différents États membres est du ressort des organismes et institutions responsables des statistiques officielles;

considérant que, pour les analyses économiques de la Communauté européenne, il est indispensable de disposer de regroupements harmonisés,

RECOMMANDE:

Article unique

À des fins d'analyses économiques, les États membres prennent, autant que possible, les mesures nécessaires en vue de pouvoir transmettre à la Commission le regroupement de l'économie en vingt postes repris en annexe et définis par rapport à la NACE Rev. 1.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1996.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO n° L 293 du 24. 10. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 83 du 3. 4. 1993, p. 1.

ANNEXE

Regroupements pour les besoins de l'analyse économique A20

>TABLE>
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 20 mars 1995 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1993 (95/111/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 17 mars 1981 applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED), arrêtés au 31 décembre 1993, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1993, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1993 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1993.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1995.

Par le Conseil Le président E. ALPHANDÉRY
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 16 mars 1992 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1990 (92/173/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) arrêtés au 31 décembre 1989 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1990, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1990 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1990. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Jorge BRAGA DE MACEDO

(1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. (2) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 210. (3) JO no L 178 du 2. 7. 1986, p. 13. (4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 42. (5) JO no C 324 du 13. 12. 1991, p. 194 et p. 305.