ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(»)JOn°L96du23.4.1972 ,p.1.
(2)JOn°L302du4.11.1976 ,p.19.
(3)JOn°L320du29.11.1974 ,p.1.8.7.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L170/29
DECISION DELACOMMISSION
du15juin1977
relativeauremboursement parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole(FEOGA),section«orientation »,augrand-duché deLuxembourg des
dépenseseffectuéespendantl'année1976pourlesaidesetprimesrelativesàla
modernisation desexploitations agricoles
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/432/CEE)
ontétéeffectuéesauxconditionsfixéesdansladirec­
tive72/159/CEEetqu'ilyalieu,parconséquent,que
leFondseuropéend'orientationetdegarantieagri­
cole,section«orientation »,rembourse25%dece
montant,soit25000francsluxembourgeois (500
unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective72/159/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantlamodernisation desexploitations
agricoles(!),modifiéeendernierlieuparladirective
76/837/CEE(2),etnotammentsonarticle21para­
graphe2,
considérantquelesdispositionsprisesparlegrand­
duchédeLuxembourgpourl'applicationdeladirec­
tive72/159/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavo­
rabledelaCommission conformément àl'article18
deladitedirective;
considérantquelegrand-duchédeLuxembourg a
présentéunedemandederemboursement des
dépenseseffectuéespendantl'année1976pourles
aidesetprimesrelativesàlamodernisation desexploi­
tationsagricolesetquecettedemandeestcomplète,
présentéeenbonneetdueformeetconformeaux
dispositionsdeladécision74/581/CEEdelaCommis­
sion,du16octobre1974,relativeauxdemandesde
remboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membresdan^lecadredesdirectives72/159/CEE,72/
160/CEEet72/161/CEEetauxacomptespouvant
êtreconsentis(3);
considérantqu'ilrésultedel'examendesdonnées
transmisesquedesdépenseséligiblesd'unmontantde
100000francsluxembourgeois (2000unitésde
compte)réparticommesuit:AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation »,auxdépenses
effectuéespourlesaidesetprimesrelativesàlamoder­
nisationdesexploitationsagricolespendantl'année
1976parlegrand-duchédeLuxembourgestfixéaun
montantde25000francsluxembourgeois (500unités
decompte).
Article2
Legrand-duchédeLuxembourgestdestinatairedela
présentedécision.
FaitaBruxelles,le15juin1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-présidentselonl'article8
selonl'article10
selonl'article11
selonl'article12
selonl'article13(directive
72/159/CEE),000-francs
luxembourgeois
+++++

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 23 MAI 1977 EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L'APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " PACKARD 2425 TRI-CARB SPECTROMETER " AVEC TELE-IMPRIMEUR ( 77/382/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLE 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1976 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE A LA COMMISSION D'ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L'APPAREIL DENOMME " PACKARD 2425 TRI-CARB SPECTROMETER " AVEC TELE-IMPRIMEUR DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D'EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S'EST REUNI LE 29 AVRIL 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D'EXAMINER CE CAS D'ESPECE ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L'APPAREIL CONSIDERE EST UN SPECTROMETRE A SCINTILLATION LIQUIDE , COMPLETE PAR UN TELE-IMPRIMEUR ; QU'IL EST UTILISE POUR ETUDIER ET EFFECTUER DES RECHERCHES SUR LES MALADIES ENDOCRINIENNES ET METABOLIQUES INFANTILES ; QUE SES CARACTERISTIQUES ET L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE EN FONT UN MATERIEL SPECIALEMENT ADAPTE AUX RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE ET QUE DES LORS IL REVET LE CARACTERE D'APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L'APPAREIL DENOMME " PACKARD 2425 TRI-CARB SPECTROMETER " AVEC TELE-IMPRIMEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L'ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L'APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
+++++

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 13 MAI 1977 ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L'APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " LOCK-IN-AMPLIFIER " P . A . R . , MODELE 186 A , AVEC INTERNAL OSCILLATOR P . A . R . , MODELE 186 A/99/97 , OPTIONNEL ( 77/374/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1976 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D'ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 3 A 7 DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUX APPAREILS DENOMMES " LOCK-IN-AMPLIFIER " P . A . R . , MODELE 186 A , AVEC UN INTERNAL OSCILLATOR P . A . R . , MODELE 186 A/99/97 , OPTIONNEL , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D'EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S'EST REUNI LE 29 AVRIL 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D'EXAMINER CE CAS D'ESPECE ;

CONSIDERANT QUE L'APPAREIL EN QUESTION EST UN DETECTEUR A SENSIBILITE DE PHASE COMPLETE PAR UN OSCILLATEUR ; QU'IL EST UTILISE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE DES PROPRIETES ELECTRIQUES DES SURFACES DE SILICIUM PUR OU TRAITE AU GAZ PAR L'ETUDE DE LA TENSION PHOTO-ELECTRIQUE SPECTRALE DES SURFACES ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES AU MEME USAGE NE POUVAIENT ETRE DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE QU'A COMPTER DU 1ER AOUT 1976 ; QUE , EU EGARD A LA DATE DE LA COMMANDE DE L'APPAREIL CONSIDERE , LE DELAI DE LIVRAISON , EXIGE PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES POUVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE , ETAIT SENSIBLEMENT SUPERIEUR A CELUI DE LA LIVRAISON DES APPAREILS FAISANT L'OBJET DE LA PRESENTE DEMANDE DE FRANCHISE ; QU'IL APPARAIT UTILE DANS CES CONDITIONS D'ADMETTRE EN FRANCHISE L'APPAREIL CONSIDERE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L'ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L'APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " LOCK-IN-AMPLIFIER " , P . A . R . , MODELE 186 A , AVEC INTERNAL OSCILLATOR P . A . R . , MODELE 186 A/99/97 , OPTIONNEL , SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 MAI 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
28.4.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L104/41
COMMISSION
DECISION DELACOMMISSION
du20avril1977
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesproduitsdu
secteurdelaviandebovineoriginairesduBotswana,duKenya,deMadagascaret
duSwaziland
(77/324/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Descertificatsd'importationprévusaurèglement
(CEE)n°3376/75sontdélivréspourtouteslesquan­
titéspourlesquellesdesdemandesdecertificatsont
étédéposéesdu1erau10avril1977pourdesproduits
originairesduBotswana,duKenya,deMadagascaret
duSwaziland .
Article2
Desdemandesdecertificatpeuventêtredéposées,
conformément àl'article2paragraphe3durèglement
(CEE)n°3376/75,aucoursdesdixpremiersjoursdu
moisdemai1977pourlesquantitésdeviandebovine
suivantes,expriméesenviandedésossée:
Botswana 5756,0tonnes,
Kenya 130,0tonnes,
Madagascar 6119,6tonnes,
Swaziland 1695,2tonnes.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3328/75duConseil,du18
décembre1975,portantreconductiondurégimede
diminutiondeschargesàl'importationdeproduitsdu
secteurdelaviandebovineoriginairesdesÉtats
d'Afrique,desCaraïbesetduPacifique('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2841/76(2),et
notammentsonarticle3,
considérantquelerèglement (CEE)n°3328/75
prévoitlapossibilitédedélivrerdescertificatsd'impor­
tationpourlesproduitsdusecteurdelaviande
bovine;que,toutefois,lesimportationsdoiventse
réaliserdansleslimitesdesquantitésprévuespour
chacundecespaystiersexportateurs ;
considérantquelesdemandesdecertificatsintroduites
du1erau10avril1977,expriméesenviandedésossée,
conformément àl'article1erdurèglement(CEE)n°
3376/75delaCommission ,du23décembre1975,
fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)
n°3328/75(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3136/76(4),sontinférieures,pourles
produitsoriginairesduBotswana,duKenya,deMada­
gascaretduSwaziland,auxquantitésdisponiblespour
cesÉtats;qu'ilest,dèslors,possiblededélivrerdes
certificatsd'importationpourlesquantitésdemandées
etdeprocéderàlafixationdesquantitésrestantes
pourlesquellesdescertificatspourrontêtredemandés
àpartirdu1ermai1977,FaitaBruxelles,le20avril1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°L329du23.12.1975 ,p.4.
(2)JOn°L327du26.11.1976 ,p.1.
P)JOn°L333du30.12.1975 ,p.44.
(4)JOn°L353du23.12.1976 ,p.40.
N°L93/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.4.77
DECISION DELACOMMISSION
du6avril1977
instituantuncontrôleaposterioridesimportationsdanslaCommunauté de
certainsécrousdeT'ai-wan
(77/280/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01439/74duConseil,du4
juin1974,surlerégimecommunapplicableaux
importations('),etenparticuliersonarticle6,
vulerèglement (CEE)n0459/68duConseil,du5
avril1968,relatifàladéfensecontrelespratiquesde
dumping,primesousubventionsdelapartdepays
nonmembresdelaCEE(2),modifiéparlerèglement
(CEE)n°2011/73(3),etenparticuliersonarticle10
paragraphe5,
considérantquelaCommission areçuuneplainte,
soumiseaunomdel'industriecommunautaire dela
visserieetdelaboulonneriecomportantdeséléments
depreuverelatifsàl'existenced'undumpingoude
l'octroideprimesousubventionsencequiconcerne
lesécrousenacierfiletésoriginairesdeT'ai-wan,ainsi
qued'unpréjudicequienrésulte;
considérantque,aprèsavoirexaminélarecevabilitéde
laplainte,laCommission apubliéauJournalofficiel
desCommunautés européennesdu7août1976(4),un
avisd'ouvertured'enquêterelativeauximportations
d'écrousfiletésenacieroriginairesdeT'ai-wan(5),en
vertudesrèglements (CEE)n°459/68et(CEE)
n01439/74;
considérantque,durantl'examenultérieurdesfaits
menéencollaboration aveclesÉtatsmembres,les
exportateurst'ai-wanaisdesproduitsencauseont
donnédesengagementssatisfaisantspourlaCommis­
siondesortequel'instaurationdemesuresdedéfense
n'estpas,pourl'instant,nécessaire;
considérantcependantqu'iln'estpasopportunde
clorecetteenquêteavantqu'ilpuisseêtreétablique
lesengagementsdonnésparlesT'ai-wanaissont
respectés;
considérantque,pourcemotifetafindepermettreà
laCommissiond'apprécierlasituationéconomiqueet
commercialeduproduitconcerné,ilestdel'intérêtdelaCommunautéquelesÉtatsmembresrenseignentla
Commissionsurl'évolutiondumarchédeceproduit
parunecommunication aposterioridesimportations
effectuées,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
ChaqueÉtatmembrecommunique àlaCommission ,
danslesdixpremiersjoursdechaquemois,l'informa­
tion,viséeàl'article2duprésentrèglement,relative
auximportationsd'écrousenacierfiletésd'un
diamètredetroun'excédantpas16mm(code
Nimexe:ex73.32-50etex73.32-85),originairesde
T'ai-wan,réaliséesdurantl'avant-derniermoisprécé­
dantcettecommunication .
Article2
L'informationcommuniquée parlesÉtatsmembres
comporteralesrenseignements suivants:
—quantitésexpriméesen1000piècesetventilées
pardimensiondediamètredetrou
—prixcafauxquelslesimportations dechaque
calibresonteffectuées,exprimésenmonnaienatio­
nale.
Article3
Laprésentedécisionestapplicableàpartirdu1ermai
1977etexpirele30juin1978.
Article4
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le6avril1977.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
')JOn°L159du15 .6.1974 ,p. 1.
2)JOn"L93du17.4.1968 ,p.1.
3)JOn»L206du27 .7.1973 ,p.3.
4)JOn»C183du7.8.1976 ,p.4.
5)Positiontarifaire:ex73.32B;positionNimexe :ex73.32­
50et73.32-85 .
23.2.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L51/17
DECISION DELACOMMISSION
du7février1977
modifiantladécision76/722/CEEautorisantleRoyaume-Um àadmettre
temporairement lacommercialisation dessemencescertifiéesdetrèflesviolet
soumisesàdesexigencesréduites
(Lestextesenlanguesanglaise,allemande,françaiseetnéerlandaisesontlesseuls
faisantfoi.)
(77/164/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective66/401/CEEduConseil,du14juin
1966,concernantlacommercialisation dessemences
deplantesfourragères('),modifiéeendernierlieupar
ladirective75/444/CEE(2),etnotammentson
article17,
vulademandeprésentéeparleRoyaume-Uni ,
considérantquelaproductiondesemencesdelacaté­
goriesemencescertifiéesdetrèfleviolet(Trifolium
pratenseL.)étaitdéficitaireen1976etdecefaitne
permetpasdesubveniràl'approvisionnement dansle
Royaume-Uni ;
considérantque,parsadécision76/722/CEEdu17
août1976(3),laCommissionavaitdéjàautoriséle
Royaume-Uni àcommercialiser 450tonnesde
semencesdetrèflevioletdelacatégoriesemences
commerciales oudelacatégoriesemencescertifiées
delapremièregénérationappartenantàdesvariétés
nefigurantniaucataloguecommundesvariétésdes
espècesdeplantesagricolesniàsescataloguesnatio­
nauxdesvariétés,pourunepériodeexpirantle30
septembre1976;
considérantquecettepérioden'apassuffipour
permettredecommercialiser dessemencesviséesdansladécisionsusmentionnée jusquaudernierutilisa­
teur;
considérantparconséquentqu'ilconvientde
prolongercettepériode;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitépermanentdes
semencesetplantsagricoles,horticolesetforestiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Àl'article1erdeladécision76/722/CEE,ladatedu30
septembre1976estremplacéeparladatedu31juillet
1977.
Article2
LeRoyaume-Uni ,larépubliquefédéraled'Allemagne,
laRépubliquefrançaiseetleroyaumedesPays-Bas
sontdestinatairesdelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le7février1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOno125du11.7.1966 ,p.2298 /66.
(2)JOn»L196du26.7.1975 ,p.6.
(3)JOn°L245du7.9.1976 ,p.16.
11.2.77 N°L40/23 JournalofficieldesCommunautés européennes
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du8février1977
relativeaufinancementcommunautaire decertainesdépensesconcernantl'aide
alimentairefournieautitreduprogramme 1976
(77/130/CËE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01703/72duConseil,du3
août1972,modifiantlerèglement(CEE)n°2052/69
encequiconcernelefinancementcommunautaire
desdépensesrésultantdel'exécutiondelaconvention
d'aidealimentairede1967etfixantlesrèglesrelatives
aufinancementcommunautaire desdépensesrésul­
tantdel'exécutiondelaconventiond'aidealimentaire
de1971('),etnotammentsonarticle8paragraphe 1
etsonarticle10paragraphe 1,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquecertainspaysduSahel,bénéficiaires
del'aidealimentaireencéréalesautitredelaréserve
Sahelduprogramme1976,auraientdesdifficultés,vu
leursituationéconomiqueetfinancière,àprendreen
chargelesfraisd'acheminement àpartirdustadefob;
qu'ilconvientenconséquencequedetelsfraissoient
supportésparlaCommunauté ,DÉCIDE :
Articleunique
Danslecadredesactionsd'aidealimentairedela
Communauté autitredelaréserveSaheldu
programme1976,lefinancement communautaire
s'étendauxdépensesd'acheminement au-delàdela
livraisonauportd'embarquement selonlesmodalités
ci-après:
—pourlaGambieetlaMauritanie,lefinancement
s'étendauxdépensesentrelestadefobetlestade
caf;
—pourlaHaute-Volta ,lefinancements'étendaux
dépensesentrelestadefobetlestaderendudesti­
nation.
FaitàBruxelles,le8février1977.
ParleConseil
Lepre'sident
AnthonyCROSLAND
(')JOn»L180du8.8.1972,p.1
N0L21/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.1.77
DECISION DELACOMMISSION
du11janvier1977
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesproduitsdu
secteurdelaviandebovineoriginairesduBotswana,duKenya,deMadagascaret
duSwaziland
(77/79/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Descertificatsd'importationprévusaurèglement
(CEE)n03376/75sontdélivréspourtouteslesquan­
titéspourlesquellesdesdemandesdecertificatsont
étédéposéesdu1erau5janvier1977pourdes
produitsoriginairesduBotswana,duKenya,deMada­
gascaretduSwaziland.
Article2
Desdemandesdecertificatpeuventêtredéposées,
conformément àl'article2paragraphe3durèglement
(CEE)n03376/75,aucoursdesdixpremiersjoursdu
moisdefévrier1977pourlesquantitésdeviande
bovinesuivantes,expriméesenviandedésossée:
Botswana 13810,0tonnes,
Kenya 130,0tonnes,
Madagscar 6352,0tonnes,
Swaziland 2894,2tonnes.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03328/75duConseil,du18
décembre1975,portantreconductiondurégimede
diminutiondeschargesàl'importationdeproduitsdu
secteurdelaviandebovineoriginairesdesÉtats
d'Afrique,desCaraïbesetduPacifique('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02841/76(2),et
notammentsonarticle3,
considérantquelerèglement (CEE)n03328/75
prévoitlapossibilitédedélivrerdescertificatsd'impor­
tationpourlesproduitsdusecteurdelaviande
bovine;quetoutefois,lesimportationsdoiventse
réaliserdansleslimitesdesquantitésprévuespour
chacundecespaystiersexportateurs ;
considérantquelesdemandesdecertificatsintroduites
du1erau5janvier1977,expriméesenviande
désossée,conformément àl'article1erdurèglement
(CEE)n°3376/75delaCommission ,du23décembre
1975,fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement
(CEE)n03328/75(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03136/76(4),sontinférieures,pour
lesproduitsoriginairesduBotswana,duKenya,de
MadagascaretduSwaziland,auxquantitésdisponibles
pourcesÉtats;qu'ilest,dèslors,possiblededélivrer
descertificatsd'importationpourlesquantitésdeman­
déesetdeprocéderàlafixationdesquantités
restantespourlesquellesdescertificatspourrontêtre
demandésàpartirdu1erfévrier1977,FaitaBruxelles,le11janvier1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOnoL329du23.12.1975 ,p.4.0JOn»L327du26.11.1976 ,p.1.
(3)JOn«L333du30.12.1975 ,p.44 .
(«)JOn°L353du23.12.1976 ,p.40 .
N0L9/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.1.77
DECISION DELACOMMISSION
du21décembre1976
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,àlaRépublique
italiennedesaidesoctroyéespendantl'année1975pourl'amélioration dela
productionetdelacommercialisation desagrumescommunautaires
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(77/44/CEE)
durèglement(CEE)n02511/69onteteverseesaux
conditionsfixéesparl'article1erdurèglement(CEE)
n°2511/69etsesmodalitésd'application ;qu'ilya
lieuparconséquentqueleFondseuropéend'orienta­
tionetdegarantieagricole,sectionorientation,
rembourse50%decemontant,soit1008893682
liresitaliennes(1614229,89unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliqueitaliennedanslecourant
del'année1975pourlesaidesàl'amélioration dela
productionetdelacommercialisation desagrumes
communautaires estfixéàunmontantde
1008893682liresitaliennes(1614229,89unitésde
compte).
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02511/69duConseil,du9
décembre1969,prévoyantdesmesuresspécialesen
vuedel'amélioration delaproductionetdela
commercialisation danslesecteurdesagrumes
communautaires ('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0793/76(2),etnotammentson
article5paragraphe2,
considérantqueleplanprévuàl'article2durègle­
ment(CEE)n02511/69aététransmisparlaRépu­
bliqueitalienneetafaitl'objetd'unedécisionfavo­
rabledelaCommission conformément àcemême
article2durèglementprécité;
considérantquelaRépubliqueitalienneaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1975pourlesaidesoctroyéesauxconditionsde
l'article1erdurèglement(CEE)n02511/69;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02051/75dela
Commission ,du25juillet1975,relatifauxdemandes
deremboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membrespourl'amélioration delaproductionetdela
commercialisation desagrumescommunautaires (3);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesaideséligiblespourun
montantglobalde2017787364liresitaliennes
(3228459,78unitésdecompte)etréparticomme
suit:
selonl'article1erparagraphe 1a):138985544Lit
selonl'article1erparagraphe 1b):1878801820Lit
selonl'articlell'rparagraphe2:—FaitaBruxelles,le21décembre1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOivL318du18.12.1969,p.1.
(2)JOn»L93du8.4.1976,p.1.
3JOn»L213du11.8.1975,p.53.