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( 1 ) JO NO C 234 DU 14 . 9 . 1981 , P . 95 .

( 2 ) JO NO L 226 DU 29 . 8 . 1980 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3001/81 DU CONSEIL DU 10 OCTOBRE 1981 FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE ( 2 ) , ET NOTAMMENT A SES ARTICLES 2 ET 6 , LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE SE SONT CONSULTEES AU SUJET DES DROITS DE PECHE RECIPROQUES EN 1981 AINSI QU ' AU SUJET DE LA GESTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES COMMUNES ;

CONSIDERANT QUE , A L ' ISSUE DE CES CONSULTATIONS , LES DEUX DELEGATIONS ONT PARAPHE UN ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DU 19 DECEMBRE 1966 ENTRE LE DANEMARK , LA NORVEGE ET LA SUEDE CONCERNANT L ' ACCES RECIPROQUE AUX ACTIVITES DE PECHE DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT STIPULE QUE CHAQUE PARTIE ACCORDE AUX NAVIRES DE L ' AUTRE PARTIE L ' ACCES A SA ZONE DE PECHE DANS LE SKAGERRAK ET UNE PARTIE DU KATTEGAT JUSQU ' A UNE DISTANCE DE 4 MILLES NAUTIQUES A PARTIR DES LIGNES DE BASE , SANS LIMITATION QUANTITATIVE ;

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1932 ENTRE LE DANEMARK ET LA SUEDE CONCERNANT LES CONDITIONS DE PECHE DANS LES ZONES MARITIMES ADJACENTES A CHAQUE PARTIE PREVOIT QUE CHAQUE PARTIE ACCORDERA L ' ACCES AUX NAVIRES DE PECHE DE L ' AUTRE PARTIE DANS SA PROPRE ZONE DE PECHE DANS LE KATTEGAT JUSQU ' A UNE DISTANCE DE 3 MILLES NAUTIQUES DE LA COTE ET DANS CERTAINES PARTIES DU OERESUND ET DE LA MER BALTIQUE JUSQU ' AUX LIGNES DE BASE , SANS LIMITATION QUANTITATIVE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ACTIVITES DE PECHE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE SONT AUTORISEES EN 1981 POUR LES ESPECES MENTIONNEES A L ' ANNEXE I , A L ' INTERIEUR DES LIMITES GEOGRAPHIQUES ET QUANTITATIVES FIXEES PAR LADITE ANNEXE ET CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT , DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES , SITUEES AU LARGE DES COTES BORDANT LA MER DU NORD , LE SKAGERRAK , LE KATTEGAT , LA MER BALTIQUE , LA MER DU LABRADOR , LE DETROIT DE DAVIS , LA BAIE DE BAFFIN ET L ' OCEAN ATLANTIQUE AU NORD DE 43 * 00' NORD .

2 . NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1 , LA PECHE PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE EST AUTORISEE , SANS LIMITATION QUANTITATIVE , DANS LE SKAGERRAK , LE KATTEGAT ET LE OERESUND .

3 . AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT ON ENTEND PAR :

- " SKAGERRAK " , LA ZONE LIMITEE A L ' OUEST PAR UNE LIGNE ALLANT DU PHARE DE HANSTHOLM A CELUI DE LINDESNES ET AU SUD PAR UNE LIGNE ALLANT DU PHARE DE SKAGEN A CELUI DE TISTLARNA ET DE LA JUSQU ' A LA COTE DE LA SUEDE LA PLUS PROCHE ,

- " KATTEGAT " , LA ZONE LIMITEE AU NORD PAR UNE LIGNE ALLANT DU PHARE DE SKAGEN A CELUI DE TISTLARNA ET DE LA JUSQU ' A LA COTE DE LA SUEDE LA PLUS PROCHE , ET AU SUD PAR UNE LIGNE ALLANT DU CAP HASENORE AU CAP GNIBEN , DE KORSHAGE A SPODSBJERG ET DU CAP GILBJERG A KULLEN ,

- " OERESUND " , LA ZONE LIMITEE AU NORD PAR UNE LIGNE ALLANT DU CAP GILBJERG A KULLEN ET AU SUD PAR UNE LIGNE ALLANT DU PHARE DE STEVNS A CELUI DE FALSTERBO .

4 . LES ACTIVITES DE PECHE AUTORISEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT LIMITEES AUX PARTIES DE LA ZONE DE PECHE DE 200 MILLES SITUEES AU LARGE DE 12 MILLES NAUTIQUES DES LIGNES DE BASE A PARTIR DESQUELLES LES EAUX TERRITORIALES DES ETATS MEMBRES SONT DELIMITEES , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS SUIVANTES :

A ) LA PECHE EST AUTORISEE DANS LE SKAGERRAK AU LARGE DE 4 MILLES NAUTIQUES DES LIGNES DE BASE DU DANEMARK ;

B ) LA PECHE EST AUTORISEE DANS LE KATTEGAT AU LARGE DE 3 MILLES NAUTIQUES DE LA COTE DU DANEMARK ;

C ) LA PECHE DANS LA MER BALTIQUE EST AUTORISEE AU LARGE DE 3 MILLES NAUTIQUES DES LIGNES DE BASE DU DANEMARK ;

D ) LA PECHE DANS LE OERESUND EST AUTORISEE DANS LES ZONES ET CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DEFINIES A L ' ANNEXE II .

5 . NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1 , LES PRISES ACCESSOIRES INEVITABLES D ' ESPECES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA N ' EST FIXE POUR UNE ZONE SONT AUTORISEES DANS LES LIMITES PREVUES PAR LES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR DANS LA ZONE CONCERNEE .

6 . LES PRISES ACCESSOIRES , EFFECTUEES DANS UNE ZONE DONNEE , D ' ESPECES POUR LESQUELLES UN QUOTA EST FIXE POUR CETTE ZONE SONT IMPUTEES SUR LE QUOTA CONCERNE .

ARTICLE 2

1 . LES NAVIRES PECHANT DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER RESPECTENT LES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE ET TOUTES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES AUDIT ARTICLE .

2 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT UN JOURNAL DE BORD SUR LEQUEL SONT PORTEES LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE III .

3 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TRANSMETTENT A LA COMMISSION , CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A L ' ANNEXE IV , LES INFORMATIONS MENTIONNEES DANS CETTE ANNEXE .

4 . LES LETTRES ET NUMEROS D ' IMMATRICULATION DES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L ' AVANT DU NAVIRE .

ARTICLE 3

1 . LA PECHE DANS LES DIVISIONS CIEM IV ET VI ET DANS LES SUBDIVISIONS CIEM III C ) ET D ) , DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER , EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D ' UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE A LA DEMANDE DES AUTORITES SUEDOISES ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .

2 . LA DELIVRANCE DE LICENCES DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 1 EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LE NOMBRE DE LICENCES VALABLES A TOUT MOMENT D ' UN MOIS DESIGNE NE SOIT PAS SUPERIEUR A :

- 53 POUR LA PECHE DU CABILLAUD ET DU HARENG EN MER BALTIQUE ,

- 2 POUR LA PECHE DE LA LINGUE DANS LA DIVISION CIEM IV ET LA SUBDIVISION VI A ) ( AU NORD DE 56 * 30' NORD ) ,

- 20 POUR LA PECHE DU HARENG DANS LA SUBDIVISION CIEM IV C ) ,

- 10 POUR LA PECHE DANS LA DIVISION CIEM IV DE TOUTES LES ESPECES MENTIONNEES A L ' ANNEXE I AUTRES QUE LE HARENG ET LA LINGUE .

3 . LE NOMBRE TOTAL DES JOURS DE PECHE POUR TOUS LES NAVIRES AUTORISES A PECHER LE HARENG NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 250 .

4 . LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION , LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE ,

B ) NUMERO D ' IMMATRICULATION ,

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D ' IDENTIFICATION ,

D ) PORT D ' IMMATRICULATION ,

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L ' AFFRETEUR ,

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ,

G ) PUISSANCE DU MOTEUR ,

H ) INDICATIF D ' APPEL ET FREQUENCE RADIO ,

I ) METHODE DE PECHE PREVUE ,

J ) ZONE DE PECHE PREVUE ,

K ) ESPECES DE POISSON QU ' IL EST PREVU DE PECHER ,

L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

5 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D ' UNE LICENCE .

6 . LES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L ' ANNULATION PREND EFFET A PARTIR DE LA DATE DE LA REMISE DE LA LICENCE A LA COMMISSION . LES NOUVELLES LICENCES PRENNENT EFFET A PARTIR DU PREMIER DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE DELIVREES .

ARTICLE 4

SEULS LES LIGNEURS SONT AUTORISES A PECHER LA LINGUE .

ARTICLE 5

LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES , Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES , POUR ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 6

EN CAS D ' INFRACTION DUMENT CONSTATEE , LES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER

ANNEXE I

QUOTAS DE PECHE

ESPECES * ZONES DANS LESQUELLES LA PECHE EST AUTORISEE * QUANTITES ( TONNES )

CABILLAUD * CIEM III C ) , D ) * 1 000

CIEM IV * 150

EGLEFIN * CIEM IV * 300

MERLAN * CIEM IV * 20

PLIE * CIEM IV * PRISES ACCESSOIRES UNIQUEMENT

MAQUEREAU * CIEM IV * 800

HARENG * CIEM III C ) , D ) * 4 000

CIEM IV C ) * 1 000

LINGUE * CIEM IV , VI A ) ( 1 ) * 200

( 1 ) AU NORD DE 56 * 30' NORD .

ANNEXE II

1 . A L ' INTERIEUR DE LA LIGNE DE SONDE DE 7 METRES , NE SONT AUTORISEES QUE :

A ) LA PECHE AVEC FILET AU HARENG

ET

B ) LA PECHE A LA LIGNE PENDANT LES MOIS DE JUILLET A FIN OCTOBRE .

2 . A L ' EXTERIEUR DE LA LIGNE DE SONDE DE 7 METRES , LA PECHE AU CHALUT OU A LA SEINE EST INTERDITE AU SUD D ' UNE LIGNE ALLANT DE ELLEKILDE HAGE A LERBERGET .

3 . SANS PREJUDICE DU POINT 2 , LA PECHE EST AUTORISEE DANS LES " MIDDELGRUNDEN " A L ' AIDE D ' UN " .AGNVOD " DONT LA TAILLE N ' EXCEDE PAS 7,5 METRES ENTRE " ARMSPIDSERNE " .

4 . AU NORD DE LA LIGNE MENTIONNEE AU POINT 2 , LA PECHE AU CHALUT OU A LA SEINE DANOISE EST AUTORISEE JUSQU ' A 3 MILLES A PARTIR DES COTES .

ANNEXE III

LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE JOURNAL DE BORD APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE :

1 . LA QUANTITE ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE CAPTUREE ,

2 . LA DATE ET L ' HEURE DE L ' OPERATION DE PECHE ,

3 . LA POSITION GEOGRAPHIQUE A LAQUELLE LES PRISES ONT ETE EFFECTUEES ,

4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE .

ANNEXE IV

1 . LES INFORMATIONS A TRANSMETTRE A LA COMMISSION ET L ' ECHEANCIER DE LEUR TRANSMISSION SONT LES SUIVANTS :

1.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE DANS LES ZONES DE PECHE S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE :

A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ,

B ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ,

C ) LA DATE ET LE LIEU DU DEBUT DE LA PECHE .

LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D ' UNE ENTREE DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE UN JOUR DONNE , UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA PREMIERE ENTREE DANS LA ZONE ;

1.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE DES ZONES DE PECHE S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE :

A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ,

B ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ,

C ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS LA TRANSMISSION PRECEDENTE ,

D ) LA DIVISION CIEM DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ,

E ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE COMMUNAUTAIRE DE PECHE ET L ' IDENTIFICATION DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ,

F ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE COMMUNAUTAIRE DE PECHE .

LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D ' UNE SORTIE HORS DE LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE UN JOUR DONNE , UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA DERNIERE SORTIE ;

1.3 . TOUTES LES SEMAINES , A COMPTER DU SEPTIEME JOUR SUIVANT LA PREMIERE ENTREE DU NAVIRE DANS LA ZONE DE PECHE DES ETATS MEMBRES :

A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ,

B ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ) ,

C ) LA DIVISION CIEM DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

1.4 . A ) LE NOM , L ' INDICATIF D ' APPEL , LES NUMEROS ET LETTRES D ' IDENTIFICATION DU NAVIRE ET LE NOM DE SON CAPITAINE ,

B ) LE NUMERO DE LA LICENCE SI LE NAVIRE PECHE SOUS LICENCE ,

C ) LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DU MESSAGE ,

D ) L ' IDENTIFICATION DU TYPE DE MESSAGE ,

E ) LA DATE , L ' HEURE ET LA POSITION GEOGRAPHIQUE DU NAVIRE .

2.1 . LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 DOIVENT ETRE TRANSMISES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX 24 189 FISEU-B ) PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' UNE DES STATIONS RADIO MENTIONNEES AU POINT 3 ET DANS LA FORME INDIQUEE AU POINT 4 ;

2.2 . DANS LE CAS OU , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE NAVIRE , LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR UN AUTRE NAVIRE , POUR LE COMPTE DU PREMIER .

3 . NOM DE LA STATION RADIO * INDICATIF D ' APPEL DE LA STATION RADIO

SKAGEN * OXP

BLAAVAND * OXB

NORDDEICH * DAF * DAK

DAH * DAL

DAI * DAM

DAJ * DAN

SCHEVENINGEN * PCH

OOSTENDE * OST

NORTH FORELAND * GNF

HUMBER * GKZ

CULLERCOATS * GCC

WICK * GKR

OBAN * GNE

PORTPATRICK * GPK

ANGLESEY * GLV

ILFRACOMBE * GIL

NITON * GNI

STONEHAVEN * GND

PORTSHEAD * GKA

GKB

GKC

LANDS' END * GLD

VALENTIA * EJK

MALIN HEAD * EJM

BOULOGNE * FFB

BREST * FFU

SAINT-NAZAIRE * FFO

BORDEAUX-ARCACHON * FFC

PRINS CHRISTIANS SUND * OZN * CENTRAL GODTHAAB

JULIANEHAAB * OXF

GODTHAAB * OXI

HOLSTEINSBORG * OYS

GODHAVN * OZM

STOCKHOLM * SOJ

GOETEBORG * SOG

ROENNE * OYE

4 . FORME DES COMMUNICATIONS

LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 DOIVENT COMPRENDRE LES ELEMENTS SUIVANTS ET ETRE DONNEES DANS L ' ODRE SUIVANT :

- LE NOM DU NAVIRE ,

- L ' INDICATIF RADIO ,

- LES LETTRES ET NUMEROS D ' IDENTIFICATION EXTERNES ,

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DE LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ,

- L ' INDICATION DU TYPE DE MESSAGE CONFORMEMENT AU CODE SUIVANT :

- MESSAGE LORS DE L ' ENTREE DANS LA ZONE COMMUNAUTAIRE : IN ,

- MESSAGE LORS DE LA SORTIE DE LA ZONE COMMUNAUTAIRE : OUT ,

- MESSAGE HEBDOMADAIRE : WKL ,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE ,

- LA DIVISION CIEM DANS LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,

- LA DATE A LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ) , EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) EFFECTUEES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE , EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 ,

- LA DIVISION CIEM SANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ,

- LES QUANTITES DE CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM ET L ' INDICATIF D ' APPEL DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ,

- LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS LE PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM DU CAPITAINE ,

5 . LE CODE A UTILISER POUR INDIQUER LES QUANTITES DE POISSONS A BORD SOUS LA FORME PREVUE AU POINT 4 EST LE SUIVANT :

- A : CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ) ,

- B : MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ) ,

- C : FLETAN NOIR ( REINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ) ,

- D : CABILLAUD ( CADUS MORRHUA ) ,

- E : EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ) ,

- F : FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ) ,

- G : MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ) ,

- H : CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ) ,

- I : GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ) ,

- J : LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ) ,

- K : MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ) ,

- L : HARENG ( CLUPEA HARENGUS ) ,

- M : LAN~ON ( AMMODYTES SP . ) ,

- N : SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ) ,

- O : PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ) ,

- P : TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ) ,

- Q : LINGUE ( MOLVA MOLVA ) ,

- R : AUTRE ,

- S : CREVETTE GRISE ( PENAEIDAE ) ,

- T : ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ) ,

- U : RASCASSE ( SEBASTES SP . ) ,

- V : PLIE AMERICAINE ( HYPOGLOSSOIDES PLATESSOIDES ) ,

- W : ENCORNET ( ILLEX ) ,

- X : LIMANDE A QUEUE JAUNE ( LIMANDA FERRUGINEA ) ,

- Y : MERLAN POUTASSOU ( GADUS POUTASSOU )

- Z : THON THONIDE ( THUNNIDAE ) ,

- AA : LINGUE BLEUE ( MOLVA DYPTERYGIA ) ,

- BB : BROSME ( BROSME BROSME ) .