RÈGLEMENT (CEE) No 1492/92 DU CONSEIL du 4 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 4136/86 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 92/184/CEE (1), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, les accords négociés avec plusieurs pays fournisseurs au sujet du commerce des produits textiles;

considérant que, par le règlement (CEE) no 369/92 (2), le Conseil a modifié, avec effet au 1er janvier 1992, le règlement (CEE) no 4136/86 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (3);

considérant que la Commission a paraphé avec le Brésil, le 20 décembre 1991, un accord sur le commerce des produits textiles pour la période du 1er janvier au 31 mars 1992 et que, par la décision 92/114/CEE (4), le Conseil est convenu d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1992;

considérant que, par la décision 92/233/CEE (5), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, avec effet au 1er janvier 1992, un accord sous forme d'échange de lettres portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 1992 et remplaçant l'accord sous forme d'échange de lettres du 20 décembre 1991;

considérant que le règlement (CEE) no 4136/86 s'appliquait jusqu'au 31 décembre 1991 aux importations textiles en provenance du Brésil, mais que l'annexe II du règlement (CEE) no 4136/86, telle que modifiée par le règlement (CEE) no 369/92, ne reprend plus ce pays;

considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 4136/86 pour tenir compte de l'extension jusqu'au 31 décembre 1992 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles afin que les dispositions de ce règlement s'appliquent également à ce pays,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 4136/86 est modifié comme suit.

1) À l'annexe II, le mot « Brésil » est ajouté.

2) L'annexe III et l'appendice à l'annexe III sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 1992. Par le Conseil

Le président

Fernando FARIA DE OLIVEIRA

(1) JO no L 90 du 4. 4. 1992, p. 1. (2) JO no L 45 du 20. 2. 1992, p. 1. (3) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (4) JO no L 43 du 19. 2. 1992, p. 25. (5) JO no L 111 du 29. 4. 1992, p. 26.

ANNEXE

« ANNEXE III

LIMITES QUANTITATIVES MODIFIANT, POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1992, CELLES INDIQUÉES À L'ANNEXE III DU RÈGLEMENT (CEE) NO 4136/86

[Les désignations des marchandises sont reprises dans ce tableau sous une forme abrégée (1)]

GROUPE I A

Catégorie Désignation des marchandises Pays tiers Unités États membres 1. 1. - 31. 12. 1992 (1) (2) (3) (4) (5) (6) 1 Fils de coton Brésil Tonnes D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

E

P

CEE 12 603

4 486

3 719

6 578

1 117

1 438

629

250

814

3 506

35 140 2 Tissus de coton Brésil Tonnes D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

E

P

CEE 9 981

2 183

3 939

2 036

2 627

586

284

77

188

74

21 975 2 a) dont autres qu'écrus ou blanchis Brésil Tonnes D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

E

P

CEE 1 503

371

642

672

598

599

111

19

56

22

4 593 3 Tissus de fibres synthétiques discontinues Brésil Tonnes D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

E

P

CEE 361

511

417

164

507

3

26

14

51

32

2 086

(1) La désignation complète des marchandises figure à l'annexe III du règlement (CEE) no 369/92 (JO no L 45 du 20. 2. 1992, p. 1).

GROUPE I B

(1) (2) (3) (4) (5) (6) 4 Chemises ou chemisettes, T-shirts et similaires, en bonneterie Brésil 1 000 pièces F

I

UK 463

5 110

3 285 6 Pantalons, tissés Bresil (1) 1 000 pièces D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

E

P

CEE 1 143

248

561

237

444

19

153

22

96

51

2 974

(1) Voir appendice.

GROUPE II A

(1) (2) (3) (4) (5) (6) 9 Tissus bouclés; linge de toilette Brésil Tonnes D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

E

P

CEE 2 747

458

648

470

1 181

220

146

105

129

49

6 153 20 Linge de lit, autre qu'en bonneterie Brésil Tonnes D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

E

P

CEE 2 103

348

282

367

445

20

58

34

115

45

3 817 39 Linge de table, autre qu'en bonneterie Brésil Tonnes D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

E

P

CEE 1 013

439

351

258

638

21

81

40

77

42

2 960

GROUPE II B

(1) (2) (3) (4) (5) (6) 13 Slips et caleçons, en bonneterie Brésil 1 000 pièces E

P 380

63

GROUPE III A

(1) (2) (3) (4) (5) (6) 46 Laine et poils fins Brésil Tonnes D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

E

P

CEE 4 659

2 884

3 339

1 732

2 711

88

224

880

516

118

17 151

Appendice

Catégorie Pays tiers Dispositions 6 Brésil Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues, un taux de conversion de 5 vêtements (autres que des vêtements de bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour 3 vêtements dont la taille commerciale excède 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % des limites quantitatives La licence d'exportation couvrant ces produits doit présenter à la case 9 la mention "Le taux de conversion pour vêtements de taille commerciale n'excédant pas 130 cm doit être appliqué." »