ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 734/84 DE LA COMMISSION

du 21 mars 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2315/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3294/80 (4), stipule à l'article 1er que le produit mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er février 1980;

considérant que, compte tenu de l'évolution des stocks, il convient d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er février 1983;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2315/76, la date du 1er février 1980 est remplacée par la date du 1er février 1983.

Article 2

Le présent règlement enre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 261 du 25. 9. 1976, p. 12.

(4) JO no L 344 du 19. 12. 1980, p. 11.
N0L85/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.3.84
REGLEMENT (CEE)N°778/84DELACOMMISSION
du27mars1984
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdemars1984pourles
jeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissement
b)pourlesanimauxdunpoidsvifpartêtejusqu'à
300kilogrammesenprovenanced'autrespays
tiers:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorga­
nisationsprofessionnelles ,sontréduitesde
94,615%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
98,058%.
2)LesquantitésdemandéesenGrèce:
a)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220
à300kilogrammesenprovenancedeYougo­
slavie:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorga­
nisationsprofessionnelles ,sontréduitesde
92,582%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
69,697%;
b)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à
300kilogrammesenprovenanced'autrespays
tiers:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorga­
nisationsprofessionnelles ,sontréduitesde
81,818%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
67,033%.
3)LesquantitésdemandéesdanslesautresÉtats
membres :
a)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220
à300kilogrammesenprovenancedeYougo­
slavie,sontréduitesde99,083%;
b)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à
300kilogrammesenprovenanced'autrespays
tiers,sontréduitesde99,659%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29marsLACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle13paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n0511/84dela
Commission (2)afixélaquantitédejeunesbovins
mâlespouvantêtreimportésàdesconditionsspéciales
pourlepremiertrimestrede1984;quelesdemandes
decertificatsd'importation,introduitespourchacun
desgroupesd'intéressésvisésdanslemêmerèglement,
conduisent àladélivrancedescertificatsconformé­
mentauxdispositionsduprésentrèglement ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationpourlesjeunesbovins
mâlesdestinésàl'engraissement pourlesquelsdes
demandesontétédéposéesaucoursdelapériodedu
1erau9mars1984sontdélivréscommesuit.
1)LesquantitésdemandéesenItalie:
a)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220à
300kilogrammes enprovenancedeYougo­
slavie:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorga­
nisationsprofessionnelles ,sontréduitesde
95,700%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
95,516%; 1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L58du29.2.1984,p.14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 844/84 DE LA COMMISSION

du 30 mars 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certaines boîtes de montres et leurs parties, de la position 91.09 du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour certaines boîtes de montres et leurs parties, de la position 91.09 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 000 000 d'Écus; que, à la date du 28 mars 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Hong-kong, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 3 avril 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 91.09 // Boîtes de montres du no 91.01 et leurs parties // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
+++++

( 1 ) JO N} L 366 DU 28 . 12 . 1983 , P . 16 .

( 2 ) JO N} L 61 DU 2 . 3 . 1984 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 864/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3667/83 RELATIF A LA POURSUITE DE L'IMPORTATION DE BEURRE NEO-ZELANDAIS AU ROYAUME UNI DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU L'ACTE D'ADHESION DE 1972 , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE N} 18 Y ANNEXE ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3667/83 ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 551/84 ( 2 ) , A TEMPORAIREMENT AUTORISE LE ROYAUME-UNI A IMPORTER UNE CERTAINE QUANTITE DE BEURRE NEO-ZELANDAIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES DURANT LES MOIS DE JANVIER , FEVRIER ET MARS 1984 ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL N'A PAS ETE EN MESURE D'ARRETER EN TEMPS UTILE UN NOUVEAU REGIME D'IMPORTATION , A PLUS LONG TERME ; QUE , AFIN D'EVITER L'INTERRUPTION DES IMPORTATIONS , IL CONVIENT D'ACCORDER UNE NOUVELLE AUTORISATION TEMPORAIRE POUR LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1984 ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D'INTERVENTION POUR LE BEURRE AYANT ETE FIXE A PARTIR DU 2 AVRIL 1984 A 319,70 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3667/83 , LE TAUX DU PRELEVEMENT SPECIAL DOIT ETRE ADAPTE EN FONCTION DE LA MODIFICATION DU NIVEAU DU PRIX D'INTERVENTION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3667/83 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 ) A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA , LA DATE DU 31 MARS 1984 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MAI 1984 ET , AU DEUXIEME ALINEA , LA QUANTITE DE 20 750 TONNES EST REMPLACEE PAR CELLE DE 34 583 TONNES ;

2 ) A L'ARTICLE 2 , LE PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . AVANT LE 1ER JUIN 1984 , LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , REEXAMINE LE FONCTIONNEMENT DE CE REGIME , EN VUE DE PRENDRE UNE DECISION SUR LE REGIME D'IMPORTATION DE BEURRE NEO-ZELANDAIS APPLICABLE APRES LE 31 MAI 1984 . "

ARTICLE 2

LE PRELEVEMENT SPECIAL DE 87,28 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES PREVU A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3667/83 EST REMPLACE PAR 77,98 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1984 .

TOUTEFOIS , L'ARTICLE 2 EST APPLICABLE A PARTIR DU 2 AVRIL 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD
+++++

( 1 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 67 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 15 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 3 ) AVIS RENDU LE 29 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 4 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 30 .

( 5 ) JO N} L 132 DU 21 . 5 . 1983 , P . 16 .

( 6 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 1 .

( 7 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 28 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 870/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1199/82 RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EN IRLANDE ET EN IRLANDE DU NORD

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1199/82 ( 4 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1216/83 ( 5 ) , A PREVU L'OCTROI D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EN IRLANDE ET EN IRLANDE DU NORD , DANS LA MESURE OU LES ETATS CONCERNES N'ACCORDAIENT PAS NATIONALEMENT LA PRIME COMPLEMENTAIRE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1357/80 DU CONSEIL , DU 5 JUIN 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1198/82 ( 7 ) ;

CONSIDERANT QUE , LA SITUATION DES AGRICULTEURS DANS CETTE REGION DE LA COMMUNAUTE NE S'ETANT PAS NOTABLEMENT AMELIOREE PENDANT LA CAMPAGNE 1983/1984 , IL APPARAIT NECESSAIRE D'ADOPTER UNE MESURE IDENTIQUE POUR LA CAMPAGNE 1984/1985 ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1199/82 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1199/82 , LES TERMES " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 2 AVRIL 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 912/84 DE LA COMMISSION

du 3 avril 1984

dérogeant aux normes de qualité pour les poivrons ou piments doux pour la campagne 1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/83 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que les normes de qualité pour les poivrons ou piments doux ont été fixées à l'annexe du règlement (CEE) no 2397/76 de la Commission (3);

considérant qu'une évolution importante s'est produite dans la vente des poivrons dans les petits emballages et notamment en ce qui concerne l'homogénéité du produit; que les normes de qualité doivent tenir compte de cette situation; que par ailleurs, il convient d'acquérir une expérience suffisante avant de procéder à une modification définitive des normes; que, à l'heure actuelle, il convient dès lors de déroger temporairement aux normes de qualité pour les poivrons ou piments doux, sans pour autant porter atteinte à la qualité du produit;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1984, il est dérogé aux dispositions de l'annexe, du règlement (CEE) no 2397/76 comme suit:

Au titre V « Dispositions concernant la présentation », lettre A « Homogénéité », l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

« Pour les petits emballages d'un poids inférieur ou égal à 1 kg l'homogénéité n'est toutefois exigée que pour l'origine et la catéforie de qualité ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communauté européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 198 du 21. 7. 1983, p. 2.

(3) JO no L 270 du 2. 10. 1976, p. 13.
N°L95/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.4.84
REGLEMENT (CEE)N°927/84DELACOMMISSION
du4avril1984
supprimantlemontantcorrecteuràl'importationdanslaCommunauté àneuf
deconcombresoriginairesdeGrèce
considérantquelerèglement(CEE)n0762/84dela
Commissiondu23mars1984(3)ainstituéunmontant
correcteuràl'importationdanslaCommunauté àneuf
deconcombresoriginairesdeGrèce;
considérantquel'article7paragraphe 1durèglement
(CEE)n010/81afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article
6paragraphe 1sousa)duditrèglementestabrogé;que
lapriseenconsidération decesconditionsconduità
abrogerlemontantcorrecteuràl'importationdansla
Communauté àneufdeconcombresoriginairesde
Grèce,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,
vulerèglement(CEE)n°10/81duConseil,du1"
janvier1981,déterminantpourlesecteurdesfruitset
légumes,lesrèglesgénéralesd'applicationdel'acte
d'adhésionde1979('),etnotammentsonarticle9
paragraphe2,
considérantquel'article75del'acted'adhésionfixeles
conditionsdanslesquellesunmécanismedecompen­
sationestinstauré,àl'importationdanslaCommu­
nautéàneuf,pourlesfruitsetlégumesenprovenance
deGrècepourlesquelsunprixinstitutionnnel est
fixé;
considérantquelerèglement(CEE)n010/81du
Conseiladéterminé,entreautres,lesrèglesgénérales
d'applicationdecemécanismedecompensation et
quelerèglement(CEE)n053/81delaCommission
du1erjanvier1981(2)enafixélesmodalitésd'applica­
tion:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°762/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L1du1.1.1981,p.17.
2JOn°L4du1.1.1981,p.34. (3)JOn0L80du24.3.1984,p.19.
N°L95/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.4.84
REGLEMENT (CEE)N°923/84DELACOMMISSION
du3avril1984
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Algérie,duMarocetdeTunisie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01512/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article22del'ac­
corddecoopérationetàl'article15del'accordintéri-*
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquetunisienneetconcernantl'importa­
tion,danslaCommunauté ,desonsetremoulages
originairesdeTunisie('),etnotammentleparagraphe
3deuxièmealinéadel'échangedelettres,
vulerèglement(CEE)n01518/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article21del'ac­
corddecoopérationetàl'article14del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquealgériennedémocratiqueetpopulaire
etconcernantl'importation ,danslaCommunauté ,de
sonsetremoulagesoriginairesd'Algérie(2),etnotam­
mentleparagraphe3deuxièmealinéadel'échangede
lettres,
vulerèglement(CEE)n01525/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article23del'ac­
corddecoopérationetàl'article16del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etleroyaumeduMarocetconcernantl'importation,
danslaCommunauté ,desonsetremoulagesorigi­
nairesduMaroc(3),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettres,considérantque1accordsousformedéchangede
lettresannexéauxrèglements (CEE)n01512/76,
(CEE)n°1518/76et(CEE)n°1525/76prévoitque
l'élémentmobileduprélèvement,calculéconformé­
mentàl'article2durèglement(CEE)n02744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'im­
portationetd'exportationdesproduitstransformésà
basedecéréalesetderiz(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0414/83(*),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;
quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyenne
desélémentsmobilesdesprélèvements valables
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02AIIdutarifdoua­
niercommunpendantlesmoisdejanvier,févrieret
mars1984,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresformantl'accordannexéauxrègle­
ments(CEE)n°1512/76,(CEE)n°1518/76et(CEE)
n01525/76etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesrespectivement deTunisie,d'Algérieetdu
Marocestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L169du28.6.1976,p.19.
(2)JOn0L169du28.6.1976,p.37.
(3)JOn°L169du28.6.1976,p.53.(4)JOn0L281du1.11.1975,p.65.nJOn0L51du24.2.1983,p.1.

5.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L95/19
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonne
23.02AIIa)
23.02AIIb)22,90
44,96
10.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L98/29
REGLEMENT (CEE)N°969/84DELACOMMISSION
du9avril1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0960/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10avril1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(»)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L97du7.4.1984,p.28.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9avril1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 45,18
B.Sucresbruts 37,91(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°.837/68.
N0L101/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.4.84
REGLEMENT (CEE)N°1015/84DELACOMMISSION
du12avril1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importation detomatesoriginaires
d'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02004/83(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0957/84dela
Commission ,du6avril1984(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Espagne;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagneconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement(CEE)
n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerègle­ment(CEE)n03011/81(*),relevesoucalculesconfor­
mémentauxdispositionsdel'article5duditrègle­
ment,permetdeconstaterquelesprixd'entréede
deuxjoursdemarchésuccessifssesituentàunniveau
aumoinségalauxprixderéférence;que,dèslors,les
conditionsprévuesàl'article26paragraphe 1
deuxièmealinéadurèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecesproduitsoriginairesd'Espagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0957/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L198du21.7.1983,p.2.
(')JOn0L97du7.4.1984,p.23.
(4)JOn°L220du10.8.1974,p.20. nJOn°L301du22.10.1981,p.18.