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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3286/84 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 1984

concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3175/84 (4), prévoit des quotas de plie pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux de la zone CIEM III a Skagerrak, par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, ont atteint le quota attribué pour 1984; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 24 novembre 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux de la zone CIEM III a Skagerrak, effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1984.

La pêche de la plie dans les eaux de la zone CIEM III a Skagerrak, effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 novembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3008/84 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 1984

portant cinquième modification du règlement (CEE) no 2657/80 relatif à la détermination des prix des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 871/84 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2 et son article 9 paragraphe 4,

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no 1837/80 a limité, pour le Royaume-Uni, la possibilité d'octroyer une prime variable à l'abattage des ovins à la seule région 5; qu'il y a lieu de ce fait d'apporter des modifications rédactionnelles à l'article 3 du règlement (CEE) no 2657/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 314/84 (4);

considérant que, pour l'application du règlement (CEE) no 2657/80, il y a lieu de préciser la notion « poids carcasse » et que, à cette fin, il convient de se reporter à la définition donnée par la décision 82/958/CEE de la Commission, du 22 décembre 1982, fixant les dispositions d'application des enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin à effectuer par les États membres (5); que, toutefois, il convient de permettre de déroger à cette définition pour les jeunes agneaux d'un poids compris entre 9 et 14 kilogrammes, afin de tenir compte des pratiques du marché qui attachent une valeur commerciale supérieure à une carcasse complète;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2657/80 est modifié comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 2, les mots « la ou les régions » sont remplacés par les mots « la région ».

2. L'article 4 bis suivant est inséré:

« Article 4 bis

La constatation des prix de marché est opérée pour le "poids carcasse" défini par la décision 82/958/CEE (1). Toutefois, pour les agneaux d'un poids compris entre 9 et 14 kilogrammes, la constatation peut être opérée avant éviscération et avant ablation de la tête.

(1) JO no L 386 du 31. 12. 1982, p. 43. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 35.

(3) JO no L 276 du 20. 10. 1980, p. 1.

(4) JO no L 36 du 8. 2. 1984, p. 13.

(5) JO no L 386 du 31. 12. 1982, p. 43.
N°L263/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.10.84
REGLEMENT (CEE)N°2802/84DELACOMMISSION
du3octobre1984
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n02742/84(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02742/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance cûnduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1pointd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n02742/84,sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4octobre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER .
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L260du29.9.1984,p.18.

4.10.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L263/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3octobre1984,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :1 C.Sucreetsiropd'érable 0,4321—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,4321.53,79
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4321—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4321—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 53,79
IV.autres 0,4321—
22.9.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L254/11
REGLEMENT (CEE)N°2684/84DELACOMMISSION
du21septembre1984
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
lutionprévisibledumarche,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n02676/84(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16
paragraphe4durèglement(CEE)n°2727/75,fixéà
l'annexedurèglement(CEE)n02676/84,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22septembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn"L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn"L253du21.9.1984,p.29.

N0L254/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.9.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21septembre1984,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enÊcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
91"terme
102'terme
113eterme
124eterme
1S'terme
26'terme
3
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil:
autres,pourdesexportations
vers:
—laChine 0+4,57+1,14—1,71—4,28—6,85—9,42 \ —lesautrespaystiers 0—2,57—5,14—7,71—10,28—12,85—15,42
10.01BIIFroment(blé)dur 000 — — — —
10.02 Seigle 000 — — — —
10.03 Orge 00000 — —
10.04 Avoine 000 — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement __ ——-
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000 — —
11.01BFarinesdeseigle 00000 — ■—
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur 00000 _
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 00000 — —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifiéparlerèglement
(CEE)n03634/83(JOn0L360du23.12.1983).
N0L249/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.9.84
REGLEMENT (CEE)N°2631/84DELACOMMISSION
du17septembre1984
modifiantlerèglement(CEE)n°2475/84relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1557/84(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe7,
considérantque,parlerèglement(CEE)n°2475/84('),
laCommissionaouvertuneprocéduredemobilisation
envuedelafournituredediverslotsdelaitécréméen
poudreautitredel'aidealimentaire;
considérantquel'étatactueldesstocksdepoudrede
laitauprèsdel'organismed'interventionfrançaisne
permetpaslamobilisationdulotCàdestinationdela
Tanzanie;qu'ilconvientdeprévoirlamobilisationà
partirdesstocksdétenusparl'organismed'interven­
tionallemand:Articlepremier
Àl'annexedurèglement(CEE)n02475/84,pourlelot
C,lepoint8estremplacéparlepointsuivant:
«8.Organismed'interventiondétenteurdustock:
allemand».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(4JOn0L150du6.6.1984,p.6.
(')JOn°L235du1.9.1984,p.11.
14.9.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L244/37
REGLEMENT (CEE)N°2611/84DELACOMMISSION
du13septembre1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n°2589/84(■');
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02589/84,auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodi­
fierlesrestitutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformément à1annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n°2589/84sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14septembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(J)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(<JOn°L243du13.9.1984,p.17.

N0L244/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.9.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13septembre1984,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enEcu.\)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :l
(I)Sucresblancs:\
(a)Sucrescandis 38,04
(b)autres 35,82
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsl 0,3804
B.Sucresbruts:l
II.autres:l
(a)Sucrescandis 35,00(')
(b)autressucresbruts 32,95(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n"766/68.
N0L243/30 13.9.84 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2596/84DELACOMMISSION
du12septembre1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
quatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2383/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquatrièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTELEPRÉSENTREGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02383/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut('),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02383/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlaquatrièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02383/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà35,815Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13septembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L74du18.3.1982,p.1.
(')JOn"L221du18.8.1984,p.10.
N0L241/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.9.84
REGLEMENT (CEE)N°2572/84DELACOMMISSION
du10septembre1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(')modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02567/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT r
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11septembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn°L240du8.9.1984,p.11.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10septembre1984,fixantlesprélèvements à
t,l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolider
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 44,29
B.Sucresbruts 42,72(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68."
1.9.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L234/39
REGLEMENT (CEE)N°2518/84DELACOMMISSION
du30août1984
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n°1556/840,
vulerèglement (CEE)n0591/79duConseil,
du26mars1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrela­
tivesàlarestitutionàlaproductionpourleshuiles
d'oliveutiliséesdanslafabrication decertaines
conserves(3),modifiéparlerèglement (CEE)
n038/81(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquel'article2durèglement (CEE)
n0591/79prévoitl'octroid'unerestitutionàla
productionpourl'huiled'oliveutiliséepourlafabrica­
tiondecertainesconservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéade
cerèglement,laCommissionfixetouslesdeuxmois
cetterestitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,
encasd'applicationdelaprocédured'adjudication
pourlafixationduprélèvement ,larestitutionàla
productionestfixéesurlabasedesprélèvementsmini­
mauxdéterminésdanslecadredecetteprocédurepourleshuilesdelasous-position 15.07AIIa)du
tarifdouaniercommun;quetoutefois,sil'huile
utiliséedanslafabricationdesconservesaétéproduite
danslaCommunauté ,lemontantci-dessusestmajoré
d'unmontantégalàl'aideàlaconsommation valable
lejourdelamiseenapplicationdecetterestitution ;
considérantquel'applicationdescritèresprécités
conduitàfixerlarestitutioncommeindiquéeci
dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdeseptembreetoctobre1984,le
montantdelarestitutionàlaproductionviséeàl'ar­
ticle2durèglement(CEE)n0591/79estégalà:
—107,29Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutilisées
danslesÉtatsmembresautresquelaGrèce,
—55,00Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,
utiliséesdanslesÉtatsmembresautresquela
Grèce,
—70,31Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveutiliséesenGrèce.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30août1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn"L150du6.6.1984,p.5.
(')JOn°L78du30.3.1979,p.2.h)JOn0L3du1.1.1981,p.7.