ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENT POUR LE FONDS INVESTEU

CONTENU

1. CHAMP D’APPLICATION 22

2. DISPOSITIONS HORIZONTALES 22

2.1. Contribution aux objectifs d’action et à la valeur ajoutée de l’Union 22

2.2. Défaillances du marché, situations sous-optimales en matière d’investissements et additionnalité 23

2.3. Exigences communes pour les opérations de financement et d’investissement 23

2.3.1. Partenaires chargés de la mise en œuvre, intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux 23

2.3.2. Types de produits financiers et exigences pour garantir l’intérêt commun avec les partenaires chargés de la mise en œuvre et les intermédiaires financiers 25

2.3.3. Activités exclues 26

2.3.4. Considérations relatives aux aides d’État 26

2.4. Évaluation des risques 26

2.5. Monnaie des financements 27

2.6. Principes d’affectation par volet d’action 28

2.7. Diversification sectorielle et géographique 28

2.8. Compartiments «États membres» dans les volets d’action 29

2.9. Opérations de financement mixte recevant un soutien du Fonds InvestEU 29

2.10. Investissements stratégiques 30

3. PROMOUVOIR LES INVESTISSEMENTS DURABLES 31

3.1. Suivi et rapports sur le climat et l’environnement 32

3.2. Évaluation de la durabilité 33

3.3. Le dispositif pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU 33

4. UTILISATION DE LA GARANTIE DE L’UNION 34

4.1. Produits financiers généraux 35

4.1.1. Utilisation de la garantie de l’Union pour les opérations de type crédit 35

4.1.2. Utilisation de la garantie de l’Union pour les opérations de fonds propres 36

4.2. Produits financiers thématiques 36

4.2.1. Utilisation de la garantie de l’Union pour les opérations de type crédit 36

4.2.2. Utilisation de la garantie de l’Union pour les opérations de fonds propres 36

5. FINANCEMENTS FOURNIS PAR LE PARTENAIRE CHARGÉ DE LA MISE EN ŒUVRE 36

5.1. Produits financiers généraux 37

5.1.1. Financement par la dette fourni par le partenaire chargé de la mise en œuvre 37

5.1.2. Financement en fonds propres fourni par le partenaire chargé de la mise en œuvre 37

5.2. Produits financiers thématiques 38

5.2.1. Financement par la dette apporté par le partenaire chargé de la mise en œuvre 38

5.2.2. Financement en fonds propres fourni par le partenaire chargé de la mise en œuvre 38

6. VOLETS D’ACTION 39

6.1. Volet d’action «Infrastructures durables» 39

6.1.1. Domaines d’intervention 39

6.1.2. Caractéristiques des produits financiers potentiels 47

6.2. Volet d’action «Recherche, innovation et numérisation» 49

6.2.1. Domaines d’intervention 49

6.2.2. Caractéristiques des produits financiers potentiels 52

6.3. Volet «PME» 55

6.3.1. Domaines d’intervention 55

6.3.2. Caractéristiques des produits financiers potentiels 56

6.4. Volet d’action «Investissements sociaux et compétences» 58

6.4.1. Domaines d’intervention 58

6.4.2. Caractéristiques des produits financiers potentiels 62

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes lignes directrices en matière d’investissement établissent les conditions d’éligibilité des produits financiers et des opérations de financement et d’investissement au titre des volets d’action du Fonds InvestEU conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (1) (ci-après le «règlement InvestEU»):

a) les produits financiers visés à l’article 2, point 9), du règlement InvestEU et les opérations de financement et/ou d’investissement visées à l’article 2, point 10), dudit règlement doivent être conformes aux exigences prévues par ledit règlement et par les présentes lignes directrices en matière d’investissement;

b) au moment de prendre une décision conformément à l’article 24 du règlement InvestEU, le comité d’investissement doit vérifier le respect des présentes lignes directrices.

Sauf disposition contraire, les présentes lignes directrices en matière d’investissement concernent à la fois les compartiments «UE» et «États membres» prévus à l’article 9 du règlement InvestEU. Les définitions énoncées à l’article 2 du règlement InvestEU s’appliquent également aux présentes lignes directrices.

2. DISPOSITIONS HORIZONTALES

2.1. Contribution aux objectifs d’action et à la valeur ajoutée de l’Union

Les opérations d’investissement et de financement soutenues au titre du Fonds InvestEU sont axées sur les investissements porteurs d’une valeur ajoutée européenne. La nature de la valeur ajoutée de l’Union peut varier pour les opérations de financement et d’investissement au titre de produits financiers spécifiques, comme établi pour chaque volet d’action à la section 6 des présentes lignes directrices en matière d’investissement. La valeur ajoutée européenne des opérations de financement et d’investissement dans le cadre de produits financiers peut aussi découler de la diversification des risques au niveau des produits financiers entre secteurs et zones géographiques. En outre, la valeur ajoutée européenne peut également être issue de la contribution à la résilience de l’Union dans des domaines d’importance stratégique comme précisé à la section 2.10.

Pour atteindre les objectifs dans les domaines d’action soutenus par InvestEU, établis à l’article 3 et à l’annexe II du règlement InvestEU, qui concernent ces secteurs, les opérations de financement et d’investissement peuvent compléter le financement par subventions ainsi que d’autres formes de soutien, notamment au moyen d’opérations de financement mixte et de combinaisons. Le Fonds InvestEU peut en particulier compléter les objectifs d’action pertinents d’Horizon Europe (2), du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) (3), du programme pour une Europe numérique (4), du programme en faveur du marché unique (5), du programme spatial européen (6), du Fonds européen de développement régional (FEDER) (7), du Fonds de cohésion (8), du Fonds social européen plus (ESF+) (9), de la facilité européenne pour la reprise et la résilience (FRR) (10), du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (11), du programme «Europe créative» (12), du Fonds «Asile et migration» (13), du Fonds pour la sécurité intérieure (14), du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) (15), du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) (16), du Fonds pour l’innovation dans le cadre du SEQE (17), du programme «L’UE pour la santé» (18), du Fonds pour une transition juste (FTJ) (19) et du Fonds européen de la défense (20).

2.2. Défaillances du marché, situations sous-optimales en matière d’investissements et additionnalité

Conformément à l’article 209, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier» (21)), la garantie de l’Union vise à remédier aux défaillances des marchés ou à des situations d’investissement sous-optimales et à assurer une additionnalité, comme prévu à l’annexe V, section A, du règlement InvestEU (22).

2.3. Exigences communes pour les opérations de financement et d’investissement

2.3.1. Partenaires chargés de la mise en œuvre, intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux

Conformément à l’article 2, point 13), du règlement InvestEU, les partenaires chargés de la mise en œuvre sont des contreparties éligibles, telles que des institutions financières, avec lesquelles la Commission a conclu un accord de garantie.

Les partenaires chargés de la mise en œuvre peuvent fournir des financements directement (23) aux bénéficiaires finaux ou indirectement au moyen d’intermédiaires financiers privés ou publics.

Les partenaires chargés de la mise en œuvre peuvent également devenir des partenaires consultatifs pour fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou un soutien en matière de renforcement des capacités aux intermédiaires financiers et aux bénéficiaires finaux dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU. Les intermédiaires financiers peuvent aussi fournir une assistance technique ou un soutien en matière de renforcement des capacités aux bénéficiaires finaux ou en bénéficier eux-mêmes.

Les opérations directes concernent le financement direct des bénéficiaires finaux par les partenaires chargés de la mise en œuvre (24).

Pour les opérations indirectes, les partenaires chargés de la mise en œuvre peuvent conclure des accords avec des intermédiaires financiers en vertu de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier. Dans le cas d’un financement intermédié, l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier prévoit que ces intermédiaires financiers soient sélectionnés par les partenaires chargés de la mise en œuvre conformément à des procédures équivalentes à celles appliquées par la Commission. De telles procédures doivent respecter les principes de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires, et prévenir les conflits d’intérêts. Par exemple, elles pourraient prendre la forme d’un appel à manifestations d’intérêt. Les opérations indirectes peuvent également consister à fournir des financements par l’intermédiaire de plateformes d’investissement, comme définies à l’article 2, point 18), du règlement InvestEU.

Conformément aux articles 209, paragraphe 2, point a), et 219, paragraphe 3, du règlement financier, les opérations de financement et d’investissement n’apportent un soutien qu’aux bénéficiaires finaux jugés économiquement viables selon des normes internationalement admises au moment où l’Union octroie un concours financier.

Les bénéficiaires finaux éligibles doivent être des personnes physiques ou morales, dont:

a) des entités privées comme des entités ad hoc ou des sociétés portant un projet, de grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire, y compris les petites entreprises de taille intermédiaire (25), et des PME;

b) des entités du secteur public (territoriales ou non, mais à l’exclusion des opérations de financement et d’investissement avec des entités (26) engendrant du risque direct pour les États membres) et les entités de type secteur public;

c) des entités mixtes, comme des partenariats public-privé (PPP) et des entreprises privées à finalité publique; ou

d) des organisations à but non lucratif.

Les bénéficiaires finaux ciblés dans le cadre d’un produit financier seront définis dans l’accord de garantie.

Les partenaires chargés de la mise en œuvre ne doivent pas se trouver dans une ou plusieurs des situations visées à l’article 136, paragraphe 1, ou à l’article 136, paragraphe 4, points a) et b), du règlement financier. En ce qui concerne les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux, l’application de l’article 136 doit être précisée dans les accords de garantie. Lorsque les opérations de financement et d’investissement profitent à des bénéficiaires finaux qui sont de grandes entreprises, des entités du secteur public ou des entités de type secteur public disposant d’un accès facilité au financement sur les marchés de capitaux ou au financement bancaire ou qui présentent des niveaux de risque plus faibles, le partenaire chargé de la mise en œuvre doit démontrer la forte valeur ajoutée de son domaine d’action.

Sur la base des informations reçues du partenaire chargé de la mise en œuvre, le comité d’investissement vérifie qu’une opération de financement ou d’investissement soutenue par InvestEU et soumise par un partenaire chargé de la mise en œuvre, ou une combinaison de telles opérations soumise par plusieurs partenaires:

a) pour les opérations directes, ne dépasse pas 50 % (27) du coût total du projet;

b) pour les opérations de fonds propres indirectes, ne dépasse pas 50 % de la taille du fonds (28);

c) pour les opérations de dette indirectes, au moins 20 % de l’exposition sont conservés par l’intermédiaire financier.

Ces exigences s’appliquent sauf disposition contraire à la section 5 des présentes lignes directrices en matière d’investissement.

Pour les opérations indirectes, le partenaire chargé de la mise en œuvre impose par contrat qu’un intermédiaire financier ne puisse inclure une même transaction réalisée avec des bénéficiaires finaux ou d’autres intermédiaires que dans un seul portefeuille soutenu par InvestEU.

Pour les opérations de fonds propres indirectes, concernant l’exigence énoncée au point b) ci-dessus, le partenaire chargé de la mise en œuvre demande aux intermédiaires financiers potentiels de l’informer de leur intention de rechercher des investissements auprès d’un autre partenaire chargé de la mise en œuvre et/ou intermédiaire financier bénéficiant de la garantie de l’Union, dans le respect des exigences de confidentialité qui lient les intermédiaires financiers potentiels.

Les bénéficiaires finaux sont tenus par contrat de confirmer que la combinaison de mesures de soutien provenant du Fonds InvestEU et d’autres programmes de l’Union n’excède pas le coût total du projet, le cas échéant, que le financement soutenu par InvestEU n’est pas utilisé pour préfinancer une subvention issue de programmes de l’Union et qu’une telle subvention ne sera pas utilisée pour rembourser le soutien d’InvestEU.

Les partenaires chargés de la mise en œuvre garantissent la visibilité du soutien d’InvestEU conformément à l’article 32 du règlement InvestEU comme précisé dans les accords de garantie, en tenant compte de la nature du produit financier et des bénéficiaires finaux.

2.3.2. Types de produits financiers et exigences pour garantir l’intérêt commun avec les partenaires chargés de la mise en œuvre et les intermédiaires financiers

2.3.2.1. Hiérarchisation des objectifs d’action

Des indicateurs clés de performance qui démontrent la réalisation de priorités stratégiques seront définis afin de classer les objectifs d’action par ordre de priorité pour chaque produit financier. En outre, un ou plusieurs des moyens suivants seront utilisés:

a) montants cibles pour le financement accordé à certaines priorités stratégiques;

b) critères spécifiques destinés à cibler les bénéficiaires finaux pertinents;

c) différences de couverture par la garantie de l’Union contre les risques entre les priorités stratégiques spécifiques;

d) limites de concentration par secteur/zone géographique;

e) mécanisme dûment justifié fondé sur les résultats pour refléter la réalisation de priorités stratégiques spécifiques;

f) définition d’étapes et d’objectifs liés à l’allocation de tranches supplémentaires de garantie de l’Union à des produits financiers nouveaux ou existants d’un partenaire chargé de la mise en œuvre; ou

g) tout autre moyen approprié.

La hiérarchisation des objectifs et les moyens applicables seront spécifiés dans l’accord de garantie.

En outre, un dialogue étroit sera établi entre la Commission et chaque partenaire chargé de la mise en œuvre afin de fournir des orientations et d’examiner les opérations prévues au titre du Fonds InvestEU.

Pour garantir la flexibilité et la réactivité face à des besoins en termes de marché et de politiques qui peuvent changer, conformément à chaque volet d’action, la Commission et les organes de gouvernance InvestEU concernés peuvent donner la priorité aux domaines éligibles au financement énoncés à l’annexe II du règlement InvestEU, sur la base des moyens décrits dans la présente section. En particulier, la Commission:

a) peut réexaminer périodiquement et avec eux la réserve de projets fournie par les partenaires chargés de la mise en œuvre. La réserve de projets consiste en des informations agrégées (ou détaillées, en fonction des engagements de confidentialité en place entre le partenaire chargé de la mise en œuvre et le bénéficiaire final, s’il en a été convenu ainsi dans l’accord de garantie) concernant le montant prévu du financement dans les domaines d’action concernés, au niveau des sous-secteurs, et la couverture géographique des opérations. Des informations plus détaillées devront être fournies pour les produits thématiques définis à la section 2.3.2.2 ainsi que pour les opérations de financement et d’investissement mixtes, définies à la section 2.9;

b) peut donner des orientations sur l’interprétation des critères d’éligibilité et des moyens de hiérarchisation mentionnés dans les présentes lignes directrices;

c) peut examiner la performance et le champ d’application des produits financiers concernés afin d’optimiser la réalisation des priorités stratégiques mentionnées dans les présentes lignes directrices.

Dans le cadre établi à la section 2.3.2.1, les objectifs indicatifs portant sur des objectifs d’action spécifiques peuvent être fixés au titre de produits financiers généraux.

2.3.2.2. Produits financiers

Les produits financiers peuvent prendre la forme de produits financiers généraux, de produits financiers thématiques ou de produits financiers généraux ou thématiques communs.

Les produits financiers généraux soutiennent un ou plusieurs domaines d’action couverts par chaque volet d’action, comme défini à la section 6 des présentes lignes directrices.

Dans des cas dûment justifiés, en fonction du profil de risque des opérations de financement et d’investissement ciblant des objectifs d’action spécifiques, des produits financiers thématiques peuvent être créés dans le cadre des volets d’action.

Un produit financier thématique est axé sur un domaine d’action à forte valeur ajoutée européenne clairement défini dans lequel la situation de défaillance du marché ou d’investissement sous-optimal ne peut pas être traitée par des produits financiers généraux parce qu’elle s’écarte considérablement des conditions des produits financiers généraux disponibles. Cela peut notamment s’expliquer par le profil à haut risque des opérations de financement et d’investissement, qui nécessitent une couverture plus élevée de la garantie de l’Union au moyen d’un partage des risques asymétrique, limité ou nul avec le partenaire chargé de la mise en œuvre. Dans tous les cas, la contribution financière du partenaire chargé de la mise en œuvre est conforme à l’article 13, paragraphes 4 et 5, du règlement InvestEU sur la base du portefeuille.

Un produit financier thématique se fonde sur l’évaluation d’une situation de défaillance du marché ou d’investissement sous-optimal, qui doit être proportionnée aux caractéristiques du produit financier thématique proposé, dans la mesure où ce produit n’est pas déjà couvert par des évaluations ou études existantes.

En plus d’examiner la réserve de projets, le partenaire chargé de la mise en œuvre fournit à la Commission des informations spécifiques concernant l’éligibilité de chaque opération de financement ou d’investissement dans le cadre d’un produit thématique, comme prévu dans l’accord de garantie.

Un produit financier général ou thématique commun peut être élaboré pour répondre à des objectifs stratégiques relevant de plusieurs volets d’action de manière plus efficace. De tels produits combinent des ressources provenant d’au moins deux volets d’action.

2.3.3. Activités exclues

Le Fonds InvestEU ne soutient pas les activités visées à l’annexe V, section B, du règlement InvestEU.

2.3.4. Considérations relatives aux aides d’État

Les ressources des États membres participant aux opérations de financement et d’investissement soutenues au titre du Fonds InvestEU dans le cadre des compartiments «UE» et «États membres» peuvent, dans certains cas, être considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cependant, elles sont exemptées de l’obligation de notification applicable aux aides d’État et prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE si elles remplissent les conditions énoncées dans le règlement général d’exemption par catégorie (29), et notamment dans sa section consacrée à InvestEU (30), ou dans un autre règlement d’exemption par catégorie (31). Toute aide d’État qui ne respecterait pas les exigences prévues dans l’un des règlements d’exemption par catégorie doit être notifiée à la Commission, conformément à l’article 108 du TFUE.

2.4. Évaluation des risques

Pour toutes les opérations directes de type crédit, les partenaires chargés de la mise en œuvre effectuent leur évaluation de risques standard, qui implique le calcul de la probabilité de défaut et du taux de recouvrement attendu ainsi que le classement selon le système de notation interne du partenaire chargé de la mise en œuvre, et en font rapport à la Commission.

Pour refléter le risque global de l’opération, ce calcul doit se faire sans prendre en compte la garantie de l’Union ni la contribution financière du partenaire chargé de la mise en œuvre. Cependant, il doit tenir compte du fait que certaines opérations relevant de produits thématiques peuvent, conformément aux règles et procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre, ne pas tomber dans le champ d’application des indicateurs de risque réguliers de ce dernier. Dans de tels cas, une évaluation adéquate des risques est élaborée par le partenaire chargé de la mise en œuvre en coopération avec la Commission, pour garantir une déclaration appropriée des risques.

Des informations sur le profil de risque attendu des opérations de type crédit doivent également être communiquées au comité d’investissement dans le cadre de la demande d’un soutien du Fonds InvestEU. Une opération de type crédit est une opération présentant les caractéristiques de risque de la dette et qui peut comprendre des instruments sous la forme juridique de dette. Il peut s’agir de prêts, de crédits-bails de financement, d’hypothèques, de lettres de crédit, de garanties, de crédits d’appoint et de titres émis sur les marchés des capitaux tels que des obligations, qui peuvent être de premier rang, mezzanines ou subordonnés et garantis ou non garantis.

Pour les opérations de type fonds propres, la garantie de l’Union peut être utilisée pour soutenir les investissements dans des entités ou projets individuels (investissements de type fonds propres) par les partenaires chargés de la mise en œuvre ou par l’intermédiaire d’investissements dans des fonds (y compris des fonds de fonds, des véhicules de co-investissement ou autres types d’intermédiaires) ou d’autres types de dispositifs de financement présentant des risques de portefeuille de type fonds propres (portefeuille de type fonds propres).

Une opération de type fonds propres est une opération qui présente les caractéristiques de risque des fonds propres. Elle peut comprendre des instruments sous la forme juridique de fonds propres, comme des investissements dans des actions ordinaires ou privilégiées, et sous la forme d’instruments de quasi-fonds propres ou hybrides, comme des prêts fortement subordonnés avec participations aux bénéfices, des financements mezzanines, des venture loans (prêts à risque), des titres convertibles, des bons de souscription ou autres formes d’equity kickers (mécanismes d’incitation à la participation) lorsque le titulaire est exposé à un risque de type fonds propres. Pour les opérations de type fonds propres directes, le partenaire chargé de la mise en œuvre effectue son évaluation de risques standard et en fait rapport à la Commission. Pour les opérations qui ne relèvent pas des indicateurs réguliers en matière de fonds propres, le partenaire chargé de la mise en œuvre élabore une méthode d’évaluation adéquate en coopération avec la Commission, pour garantir une déclaration appropriée des risques.

Le partenaire chargé de la mise en œuvre utilise sa méthode d’évaluation des risques standard pour déterminer si une opération est de type fonds propres ou de type crédit, quelles que soient sa forme juridique et sa nomenclature, et communique en conséquence le résultat à la Commission.

Pour les opérations intermédiées, les partenaires chargés de la mise en œuvre peuvent s’appuyer sur les procédures standard des intermédiaires financiers en ce qui concerne l’évaluation du risque des bénéficiaires finaux ou la valorisation de l’opération, selon le cas. L’accord de garantie prévoit que les résultats de l’analyse effectuée par les partenaires chargés de la mise en œuvre, qui se fonde sur les données reçues des intermédiaires financiers au niveau du portefeuille, sont communiqués à la Commission afin de permettre l’évaluation des répercussions de telles opérations sur le risque supporté par la garantie de l’Union et de l’adéquation des besoins de provisionnement.

Les opérations de financement et d’investissement sont évalués en fonction d’une échelle de notation commune mis en place conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b) ii), du règlement InvestEU. Les informations pertinentes sur l’évaluation des risques d’une opération de financement ou d’investissement sont mises à la disposition du comité d’investissement, conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement InvestEU, et de la Commission, à des fins de déclaration. Les exigences détaillées sont fixées dans les accords de garantie, en tenant compte des intérêts de l’Union en tant que garant et en assurant de manière appropriée la confidentialité des informations à caractère personnel ou sensibles sur le plan commercial.

2.5. Monnaie des financements

La garantie de l’Union est versée en EUR aux partenaires chargés de la mise en œuvre.

Le financement peut être fourni aux bénéficiaires finaux dans le cadre d’opérations de financement et d’investissement dans toute monnaie ayant cours légal dans un État membre. Un tel financement peut également contribuer au développement de marchés des capitaux locaux.

Il peut aussi être fourni dans d’autres monnaies négociables. Cependant, les partenaires chargés de la mise en œuvre et les intermédiaires financiers s’efforcent d’éviter d’exposer les bénéficiaires finaux au risque de change. En règle générale, le financement peut être fourni aux bénéficiaires finaux dans d’autres monnaies que la monnaie légale de l’État dans lequel le bénéficiaire final est établi seulement s’il existe de solides arguments économiques. Dans de tels cas, il est préférable que le financement soit accordé en EUR.

2.6. Principes d’affectation par volet d’action

Les produits financiers sont établis dans le cadre du volet d’action approprié conformément aux principes énoncés ci-dessous:

a) les produits financiers qui visent à soutenir des opérations de financement et d’investissement dont le principal objectif est d’avoir des incidences sociales positives ou de permettre le développement de compétences relèvent du volet «Investissements sociaux et compétences»;

b) les produits financiers qui soutiennent des portefeuilles constitués exclusivement de PME et de petites entreprises de taille intermédiaire sur une base intermédiée sous la forme de dette ou de fonds propres relèvent du volet «PME», à l’exception de ceux qui relèvent du point a). Pour les opérations directes, les produits financiers qui visent à soutenir des portefeuilles constitués exclusivement de PME et de petites entreprises de taille intermédiaire dans leur domaine d’action général, comme défini à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement InvestEU, sont affectés au volet «PME», alors que les produits financiers ciblant d’autres domaines d’action spécifiques doivent être affectés au volet d’action qui couvre le domaine en question;

c) les produits financiers qui visent à soutenir la recherche, l’innovation ou les activités de numérisation relèvent du volet «Recherche, innovation et numérisation», à l’exception de ceux visés aux points a) et b);

d) les produits financiers qui visent à soutenir les opérations d’infrastructure, les actifs mobiles connexes, le déploiement de technologies innovantes pour lesquelles le risque se situe principalement du côté de la demande et le développement d’un marché sectoriel relèvent du volet d’action «Infrastructures durables», sous réserve des conditions suivantes: i) les produits financiers liés aux infrastructures sociales (32) doivent être affectés au volet d’action «Investissements sociaux et compétences»; ii) les produits financiers liés aux infrastructures pour lesquelles le risque se situe principalement du côté du développement technologique et des activités d’innovation doivent être affectés au volet «Recherche, innovation et numérisation». Cependant, les produits financiers liés à des projets qui visent des objectifs pertinents en matière d’infrastructures durables peuvent également être mis en œuvre par des PME et des petites entreprises de taille intermédiaire dans le cadre du volet «Infrastructures durables», tant que les portefeuilles ne relèvent pas du point b).

Des capitaux en soutien des PME conformément à l’article 3, paragraphe 1, point g), du règlement InvestEU peuvent être apportés au moyen de produits financiers relevant de n’importe quel volet d’action.

Les produits financiers communs relèvent de deux volets d’actions ou plus, selon le mécanisme d’attribution des garanties prévu dans les accords de garantie. Un tel mécanisme d’attribution des garanties peut consister en une répartition au prorata de chaque opération de financement ou d’investissement définie au préalable entre les volets d’action concernés ou en un autre mécanisme.

Toute opération de financement ou d’investissement proposée par le partenaire chargé de la mise en œuvre est affectée au produit financier auquel elle se rapporte. Une opération de financement ou d’investissement qui répondrait aux critères de plusieurs produits financiers établis est attribuée au produit financier dont relève son principal objectif, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement InvestEU.

Au moment de soumettre une opération de financement ou d’investissement spécifique, le partenaire chargé de la mise en œuvre propose le produit financier concerné relevant du volet d’action auquel l’opération de financement ou d’investissement sera affectée.

2.7. Diversification sectorielle et géographique

Le volume d’opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie de l’Union dans trois États membres, quels qu’ils soient, ne devrait pas représenter plus de 45 % du montant du financement soutenu par le Fonds InvestEU pour l’ensemble des partenaires chargés de la mise en œuvre, au total à la fin de la période d’investissement. Il n’est pas tenu compte ici des opérations de financement et d’investissement ou des parties de ces dernières couvertes par les compartiments «États membres».

En outre, tout doit être mis en œuvre pour veiller à couvrir, à la fin de la période d’investissement, un large éventail des domaines éligibles énumérés à l’annexe II du règlement InvestEU. Cela comprendra notamment les marchés embryonnaires ou peu développés et tiendra compte des produits financiers fournis par le partenaire chargé de la mise en œuvre. Tous les domaines pouvant bénéficier d’opérations de financement et d’investissement énumérés à l’annexe II du règlement InvestEU peuvent être couverts par un produit financier.

Des plateformes d’investissement peuvent être mises en place pour promouvoir la diversification géographique en associant les efforts et l’expertise des partenaires chargés de la mise en œuvre à ceux des banques ou institutions nationales de développement ayant une expérience limitée dans l’utilisation des instruments financiers.

Dans les compartiments «États membres», la portée géographique et le cloisonnement spécifique seront inscrits dans les conventions de contribution respectives.

2.8. Compartiments «États membres» dans les volets d’action

Les compartiments «États membres» peuvent être établis de sorte à couvrir un ou plusieurs volets d’action applicables. Ils consisteront en allocations cloisonnées provenant des États membres contributeurs afin d’assurer la réalisation des objectifs d’action des fonds en gestion partagée, de la facilité pour la reprise et la résilience ou aux fins prévues par la convention de contribution, selon l’origine du montant versé. Les compartiments «États membres» peuvent, entre autres, fournir un soutien en capital aux PME au titre de l’article 3, paragraphe 1, point g), du règlement InvestEU.

Les opérations de financement et d’investissement qui relèvent des compartiments «États membres» sont effectuées conformément aux règles du Fonds InvestEU et respectent les présentes lignes directrices en matière d’investissement ainsi qu’une convention de contribution en vertu de l’article 10 du règlement InvestEU, incluant les objectifs des programmes contributeurs.

Chaque compartiment «États membres» (33) peut apporter un soutien dans les scénarios suivants en ce qui concerne les produits financiers prévus dans la section 2.3.2.2:

a) un produit financier existant conçu pour le compartiment «UE» peut également être mis en œuvre dans le compartiment «États membres». La contribution est réservée aux États membres ou aux régions qui en sont à l’origine;

b) des produits financiers sur mesure peuvent être élaborés pour cibler des besoins et des bénéficiaires finaux spécifiques de l’État membre ou de la région d’origine. Un tel produit financier peut être un nouveau type de produit financier ou s’écarter considérablement d’un produit financier existant élaboré pour le compartiment «UE»;

c) un produit financier peut combiner le soutien apporté par les compartiments «UE» et «États membres» de manière complémentaire.

Deux États membres ou plus peuvent conclure une convention de contribution conjointe avec la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement InvestEU.

2.9. Opérations de financement mixte recevant un soutien du Fonds InvestEU

Les opérations de financement mixte (34) définies à l’article 2, point 5), et visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement InvestEU impliquent le soutien du Fonds InvestEU. Une proposition d’opération de financement ou d’investissement qui fait partie d’une telle opération de financement mixte est soumise par le partenaire chargé de la mise en œuvre pour approbation du comité d’investissement.

La mise en œuvre de l’opération de financement mixte s’effectue conformément aux règles InvestEU. L’élément mixte fourni par le programme sectoriel (35) peut prendre la forme d’une subvention ou d’un instrument financier et doit être conforme aux règles d’éligibilité du programme sectoriel. L’élément mixte qui prend la forme d’un instrument financier peut être combiné avec la garantie InvestEU et partager le risque avec cette dernière, tel que précisé dans l’accord de garantie. Le programme de travail correspondant (36) constituera la décision de financement relative à l’élément mixte du programme sectoriel et mentionnera sa forme, ses objectifs, le montant budgétaire du programme sectoriel à affecter aux opérations de financement mixte et la liste des entités participant à l’opération de financement mixte. Une décision sur l’élément mixte d’un programme sectoriel ne préjuge pas de la décision du comité d’investissement sur la garantie de l’Union au titre du règlement InvestEU.

Lors de la conception et de la mise en œuvre d’une opération de financement mixte, une attention particulière est accordée à l’efficience et à la proportionnalité du soutien combiné de l’Union. L’accord de garantie indiquera les produits financiers au titre desquels des opérations de financement mixte peuvent être présentées ainsi que les dispositions spécifiques applicables à ces dernières. Elles peuvent inclure des plafonds indicatifs ou obligatoires pour les tranches respectives du soutien de l’Union. En outre, les informations agrégées (ou, s’il en a été convenu ainsi dans l’accord de garantie, les informations détaillées) sur les opérations de financement mixte peuvent être examinées au cours des discussions menées avec la Commission sur la réserve de projets. Le tableau de bord indique si une opération de financement mixte bénéficie d’un volet «subvention» ou d’un instrument financier provenant d’autres programmes de l’Union.

En plus d’examiner la réserve de projets, le partenaire chargé de la mise en œuvre fournit à la Commission des informations spécifiques concernant l’éligibilité pour chaque opération de financement ou d’investissement bénéficiant d’un financement mixte dans le cadre d’un produit financier, comme défini dans l’accord de garantie. Pour les opérations de financement ou d’investissement indirectes et homogènes, des critères d’éligibilité spécifiques pour les transactions réalisées avec les bénéficiaires finaux peuvent être définis dans l’accord de garantie, ce qui peut rendre caduque la nécessité de ces informations spécifiques.

2.10. Investissements stratégiques

Les opérations de financement ou d’investissement au titre d’InvestEU peuvent contribuer à des activités d’importance stratégique pour l’Union, comme établi à l’article 8, paragraphe 3, du règlement InvestEU. Ces activités seront considérées comme des investissements stratégiques si elles:

i) concernent des projets et des bénéficiaires finaux associés à des risques pour la sécurité ou l’ordre public de l’Union et de ses États membres, notamment les investissements dans les secteurs de la défense et de l’espace et dans la cybersécurité: — en ce qui concerne la défense, les investissements dans les technologies et produits de défense recensés dans le programme de travail annuel du Fonds européen de la défense; — en ce qui concerne l’espace, les investissements dans les produits suivants: — les horloges atomiques (pour les systèmes de positionnement Galileo, par exemple), — les lanceurs stratégiques (c’est-à-dire les lanceurs spatiaux pour les systèmes spatiaux contrôlés par l’Union), et — les produits spatiaux définis dans une liste établie par la Commission sur une base annuelle et communiquée au comité de pilotage; — en ce qui concerne la cybersécurité, les investissements axés uniquement sur le développement et le déploiement d’outils et de solutions liés à la cybersécurité, y compris lorsqu’ils participent au déploiement et à la mise à niveau de réseaux numériques et d’infrastructures de données; ou

ii) contribuent à la résilience de l’Union dans les domaines d’importance stratégique pour cette dernière, prévus dans les sections 6.1.1.8, 6.2.1.1 et 6.4.1.1, en préservant et en renforçant ses chaînes de valeur stratégiques, ainsi qu’en maintenant et en consolidant les activités revêtant une importance stratégique pour l’Union, y compris des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), dans les domaines des infrastructures, des technologies porteuses de changement, des innovations révolutionnaires et des intrants critiques pour les entreprises et les consommateurs.

Pour les opérations directes, le partenaire chargé de la mise en œuvre veille à ce que les investissements stratégiques respectent les limitations prévues dans les paragraphes ci-dessous. Pour les opérations indirectes, le partenaire chargé de la mise en œuvre exige par contrat que l’intermédiaire financier s’assure du respect des mêmes limitations.

Des limitations s’appliquent aux bénéficiaires finaux relevant du point i) du premier paragraphe, sauf en cas d’opérations directes inférieures à 10 000 000 EUR et de transactions effectuées dans le cadre d’opérations indirectes inférieures à 10 000 000 EUR.

Aux fins des limitations prévues dans la présente section, on entend par:

a) «contrôle», la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entité juridique, directement ou indirectement via une ou plusieurs entités juridiques intermédiaires;

b) «structure exécutive de gestion», un organe d’une entité juridique désigné conformément au droit national et, le cas échéant, placé sous l’autorité du directeur général, ou de toute autre personne ayant un pouvoir décisionnel comparable, qui est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité juridique et qui assure la supervision et le suivi des décisions prises en matière de gestion;

c) «entité d’un pays tiers», une entité juridique établie dans un pays tiers ou, lorsqu’elle est établie dans l’Union, dont la structure exécutive de gestion se trouve dans un pays tiers. Le lieu d’établissement de l’entité juridique est déterminé par l’emplacement de son siège social.

Un bénéficiaire final relevant du point i) ne doit pas être contrôlé par un pays tiers ou par des entités de pays tiers, et sa structure exécutive de gestion doit se trouver dans l’Union.

Si le bénéficiaire final relevant du point i) est associé à un investissement stratégique dans le domaine de la connectivité 5G, les mesures et les plans d’atténuation des risques, conformément à la boîte à outils de l’UE pour la sécurité des réseaux 5G (37), s’appliquent aussi à ses fournisseurs. Ces fournisseurs incluent notamment des commerçants en équipements de télécommunications et des fabricants et d’autres fournisseurs tiers, comme des fournisseurs d’infrastructures en nuage, des fournisseurs de services gérés, des intégrateurs de systèmes, des contractants pour la sécurité et l’entretien et des producteurs d’équipements de transmission.

Si le bénéficiaire final relevant du point i) participe à un investissement stratégique dans le domaine de la défense, cette limitation s’applique également à ses fournisseurs et à ses sous-traitants.

Les limitations concernant l’absence de contrôle de la part d’un pays tiers ou d’une entité d’un pays tiers prévues dans les trois paragraphes ci-dessus ne s’appliquent pas à une opération de financement et d’investissement donnée si le bénéficiaire final relevant du point i) peut démontrer qu’il est une entité juridique pour laquelle l’État membre dans lequel il est établi a approuvé une garantie conformément aux principes concernant les entités éligibles définis dans les dispositions pertinentes du règlement établissant le Fonds européen de la défense (FED) (38) ou qu’une dérogation de la Commission a été accordée en conformité avec les principes concernant les entités éligibles définis dans les dispositions pertinentes du règlement sur l’espace (39). Le partenaire chargé de la mise en œuvre doit informer la Commission de toute dérogation accordée par rapport aux limitations prévues à la présente section 2.10.

Les bénéficiaires finaux relevant du point i) n’accordent pas de licence exclusive ni ne transfèrent de droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne des technologies critiques connexes ou des technologies importantes pour la sauvegarde des intérêts essentiels de sécurité de l’Union et de ses États membres résultant directement d’investissements stratégiques à des pays tiers ou à des entités de pays tiers, si cela n’a pas été approuvé par l’État membre dans lequel le bénéficiaire final est établi.

Cette limitation cesse de s’appliquer cinq ans après la date du décaissement final du financement.

3. PROMOUVOIR LES INVESTISSEMENTS DURABLES

InvestEU, qui constitue une partie importante du plan d’investissement pour une Europe durable/plan d’investissement du pacte vert (40), contribuera à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et du mécanisme pour une transition juste. Il permettra également de renforcer la dimension sociale de l’Union.

Le règlement InvestEU fixe certaines exigences juridiques en ce qui concerne la contribution aux objectifs climatiques et environnementaux, ainsi que la durabilité des opérations de financement et d’investissement qui bénéficient du soutien de la garantie de l’Union. Dans le contexte d’InvestEU, la durabilité fait référence à l’incidence sur les trois dimensions mentionnées dans le règlement InvestEU: climatique, environnementale et sociale.

En outre, l’article 8, paragraphe 5, du règlement InvestEU prévoit que les projets qui sont incompatibles avec les objectifs climatiques, selon les principes énoncés dans les orientations pour l’évaluation de la durabilité, ne peuvent bénéficier du soutien.

La conception des produits financiers dans le cadre d’InvestEU doit prendre en compte la contribution aux objectifs de durabilité, y compris par l’expansion du marché des obligations vertes et des obligations durables; le déploiement de solutions innovantes et durables dans les domaines de l’économie circulaire, de la bioéconomie, de l’économie bleue, de l’alimentation et du changement climatique; la protection de l’environnement et du capital naturel (air, eau, nature, terres et biodiversité); la transition et la décarbonation des industries à forte consommation d’énergie, notamment par des investissements dans les technologies numériques et les systèmes circulaires; les secteurs ayant besoin d’une aide pour s’aligner sur les objectifs climatiques de l’Union européenne pour 2030 et 2050; la nécessité de remédier aux incidences négatives qui pourraient toucher plus particulièrement les citoyens vulnérables, notamment ceux qui ont besoin de se perfectionner ou de se reconvertir et de s’adapter à de nouvelles formes de travail, et les régions qui prennent du retard dans la création d’industries et de services durables; ainsi que la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’égalité dans d’autres domaines.

Les partenaires chargés de la mise en œuvre sont encouragés à soutenir les activités économiques qui entrent dans les critères du règlement (UE) 2020/852 (41).

Des services de conseil spécialisés peuvent être proposés aux promoteurs de projets, aux intermédiaires financiers ou aux partenaires chargés de la mise en œuvre (42), en particulier pour accroître la capacité de remplir les exigences en matière d’évaluation de la durabilité et pour constituer une réserve de projets axés sur les objectifs susmentionnés.

3.1. Suivi et rapports sur le climat et l’environnement

Ainsi que le mentionne le considérant 10 du règlement InvestEU, le volume global des opérations de financement et d’investissement devrait contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat à hauteur d’au moins 30 % de l’enveloppe financière globale du programme InvestEU. En outre, pour le compartiment «UE», l’article 8, paragraphe 8, du règlement InvestEU fixe un objectif spécifique d’au moins 60 % du volume total des opérations de financement et d’investissement concernant les objectifs en matière de climat et d’environnement, dans le cadre du volet d’action «Infrastructures durables». Les opérations de financement et d’investissement devraient aussi contribuer à la réalisation des objectifs globaux de l’Union en matière de biodiversité.

Les objectifs en matière de climat et d’environnement s’appliquent tant au compartiment «UE» qu’au compartiment «États membres» du Fonds InvestEU. Toutefois, la réalisation des objectifs (43) sera calculée et contrôlée séparément pour les deux compartiments.

Les partenaires chargés de la mise en œuvre mesurent la contribution aux objectifs climatiques et environnementaux apportée par les opérations de financement et d’investissement qu’ils soumettent au comité d’investissement, conformément aux orientations de la Commission sur le suivi en matière de climat et d’environnement visées à l’article 8, paragraphe 7, du règlement InvestEU. Le suivi en matière de climat et d’environnement dans le cadre du Fonds InvestEU reposera sur un système cohérent de collecte, de marquage et d’agrégation d’informations pertinentes provenant de tous les partenaires chargés de la mise en œuvre, tout en garantissant la compatibilité avec une méthode de suivi plus large de l’action pour le climat, applicable à tous les programmes concernés financés par le budget de l’Union. Ce système devra appliquer de manière appropriée les critères permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental, conformément au règlement sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (44).

En vue de surveiller la réalisation de l’objectif de 30 % en matière de climat et de l’objectif cumulé de 60 % en matière de climat et/ou d’environnement pour le volet d’action «Infrastructures durables», au moment de la présentation d’une proposition à la Commission, les partenaires chargés de la mise en œuvre fournissent les informations nécessaires pour suivre la contribution à ces objectifs, conformément aux orientations publiées par la Commission. Les mêmes informations seront également communiquées au comité d’investissement, dans le cadre de la demande de soutien du Fonds InvestEU.

Les accords de garantie imposeront aux partenaires chargés de la mise en œuvre de faire rapport chaque année à la Commission, à un niveau agrégé, sur les opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’environnement et, s’il y a lieu, de manière séparée, par fonds contributeur relevant de la gestion partagée dans le compartiment «États membres». Ces rapports comprendront des indicateurs pertinents, s’il y a lieu.

3.2. Évaluation de la durabilité

Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement InvestEU, les opérations de financement et d’investissement sont examinées par le partenaire chargé de la mise en œuvre afin de déterminer si elles soutiennent des projets dépassant une certaine taille (45) et, dans un tel cas, si elles ont une incidence environnementale, climatique ou sociale significative. Dans l’affirmative, elles font l’objet d’une évaluation de la durabilité conformément aux orientations élaborées par la Commission en coopération avec des partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels. Lorsque le partenaire chargé de la mise en œuvre conclut qu’aucune évaluation de la durabilité n’est nécessaire, il justifie cette décision auprès du comité d’investissement.

Il reviendra au partenaire chargé de la mise en œuvre de réaliser l’évaluation de la durabilité, sur la base des informations communiquées par les promoteurs de projets et conformément aux orientations de la Commission. Lorsqu’ils demandent le soutien d’InvestEU, les partenaires chargés de la mise en œuvre fournissent un résumé de l’évaluation de la durabilité, selon le cas. Dans le respect des règles et pratiques en matière d’informations confidentielles et commercialement sensibles, y compris en matière de propriété intellectuelle, le résumé de l’évaluation de la durabilité est rendu public après approbation, par le comité d’investissement, du recours à la garantie de l’Union pour une opération donnée.

Les orientations de la Commission seront élaborées en cohérence avec celles adoptées pour d’autres programmes de l’Union, et sur la base de la réglementation en vigueur (46), des lignes directrices existantes, des outils et des bonnes pratiques visant à garantir la résilience au changement climatique et à évaluer les externalités environnementales (47), et en tenant correctement compte des critères qui servent à déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental, tels que définis par le règlement (UE) 2020/852, notamment le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Cette évaluation doit aussi permettre de vérifier si les opérations d’investissement InvestEU visent à supprimer les inégalités ou, à tout le moins, ne contribuent pas à maintenir ou à accroître celles qui existent.

3.3. Le dispositif pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU

Inscrit dans le plan d’investissement pour une Europe durable/plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, InvestEU contribuera au mécanisme pour une transition juste, grâce à un dispositif pour une transition juste spécialement créé pour le programme (DTJ InvestEU), mis en œuvre au moyen de produits financiers InvestEU. Ce dispositif favorise les investissements visant à trouver des solutions aux défis sociaux, économiques ou environnementaux qui découlent de la transition vers l’objectif de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 et vers son objectif de neutralité climatique d’ici à 2050. Afin de pouvoir bénéficier du DTJ InvestEU, les États membres définissent, dans le plan territorial de transition juste correspondant, les secteurs et les activités qu’ils envisagent de soutenir, conformément aux principes relatifs à ce type de plan énoncés dans les dispositions concernées du règlement établissant le Fonds pour une transition juste («règlement FTJ») (48).

Le DTJ InvestEU soutient les investissements économiquement viables des entités du secteur privé et du secteur public qui sont axés sur les objectifs pour une transition juste. Les projets ou les bénéficiaires finaux doivent être situés dans des territoires relevant d’un plan territorial de transition juste approuvé, régi par le règlement FTJ. En outre, les projets ou les bénéficiaires finaux qui ne sont pas situés sur ces territoires mais aident à répondre à leurs besoins de développement peuvent bénéficier d’un soutien, à condition que le financement de ces projets soit essentiel à la transition des territoires disposant d’un plan territorial de transition juste. Par exemple, les projets d’infrastructure qui améliorent la connectivité des régions engagées dans une transition juste peuvent être couverts.

Le DTJ InvestEU soutient les investissements conformément aux objectifs (article 3 du règlement InvestEU) et aux priorités d’investissement (article 8, paragraphe 1, et annexe II du règlement InvestEU) énoncés dans le règlement InvestEU et dans les présentes lignes directrices en matière d’investissement.

Le DTJ InvestEU peut être mis en œuvre par n’importe quel produit financier InvestEU relevant des quatre volets d’action. En raison des spécificités des territoires en transition juste (disparités économiques, structure du marché du travail, capacité d’absorption, etc.) et de l’incidence sur les perspectives économiques consécutive à la pandémie de COVID-19, on peut s’attendre à une demande accrue de financement pour certains produits financiers et à une demande limitée ou nulle pour d’autres. Au vu de ces facteurs, des mesures incitatives spécifiques peuvent être proposées aux partenaires chargés de la mise en œuvre et aux intermédiaires financiers. Lorsque cela se justifie, elles peuvent prendre la forme de modalités plus avantageuses de partage des risques pour les portefeuilles d’investissement entre l’Union européenne et le partenaire chargé de la mise en œuvre, une rémunération moins élevée de la garantie de l’Union ou une prise en charge partielle des coûts administratifs dans le cadre des opérations de financement et d’investissement contribuant au DTJ InvestEU définies à l’article 13, paragraphe 2, du règlement InvestEU, ou une autre forme convenue dans un accord de garantie pour un ou plusieurs produits financiers. Un soutien consultatif spécialisé peut être proposé, s’il y a lieu, aux promoteurs de projets ou aux intermédiaires financiers concernés, en vue de faciliter la constitution d’une réserve de projets viables.

Toute réduction de la rémunération de la garantie de l’Union profite pleinement aux bénéficiaires finaux.

La contribution des partenaires chargés de la mise en œuvre à la réalisation des objectifs d’investissement du DTJ InvestEU peut varier en fonction de la nature du produit financier concerné.

Les partenaires chargés de la mise en œuvre assurent un suivi et rendent compte des opérations de financement et d’investissement, ou de leurs composantes concernées, qui soutiennent des projets ou des bénéficiaires finaux dans le cadre du DTJ InvestEU. Après l’adoption d’un plan territorial de transition juste correspondant, ces opérations ou leurs composantes concernées sont considérées comme des investissements mobilisés au titre du DTJ InvestEU, même si elles ont été approuvées avant l’adoption du plan, à condition que le partenaire chargé de la mise en œuvre vérifie leur conformité avec les objectifs du plan territorial de transition juste correspondant.

Les financements au titre du DTJ InvestEU ne peuvent être combinés avec la facilité de prêt au secteur public (49) (pilier 3), sauf en ce qui concerne le soutien consultatif.

4. UTILISATION DE LA GARANTIE DE L’UNION

Il peut être recouru à la garantie de l’Union pour couvrir différentes tranches de risque des opérations de financement ou d’investissement dans le cadre de divers produits financiers ou portefeuilles d’opérations de financement et d’investissement dans le cadre de produits financiers. Les détails du recours à la garantie de l’Union sont définis dans l’accord de garantie.

La garantie de l’Union peut être pari passu avec le risque assumé par le partenaire chargé de la mise en œuvre ou peut couvrir une tranche de rang inférieur, par exemple, une tranche de première perte (FLP) ou une tranche mezzanine. Pour les accords de garantie couvrant plus d’un volet d’action, les pertes subies par des produits financiers peuvent être mutualisées au sein d’un ou de plusieurs volets d’action, en tenant compte de la structure de partage des risques définie dans les accords de garantie.

La part du partenaire chargé de la mise en œuvre dans la tranche de première perte est prise en compte dans sa contribution financière au sens de l’article 2, point 7, du règlement InvestEU. Le partage des risques sous d’autres formes, comme la part du partenaire chargé de la mise en œuvre dans une tranche mezzanine, peut être pris en compte dans sa contribution financière, sous réserve des conditions et de la méthode de calcul fixées dans les accords de garantie.

La durée de vie d’un produit financier et les conditions de sa résiliation sont définies dans l’accord de garantie. Au besoin, il peut être prévu dans le cadre d’un produit financier, au niveau de l’opération de financement ou d’investissement, une possibilité de sortir des investissements ou de céder les expositions avant la fin de la durée des investissements sous-jacents, si la réalisation des objectifs d’action peut avoir lieu, tout en respectant les intérêts financiers de l’Union et du partenaire chargé de la mise en œuvre.

Sans préjudice des principes fixés dans la présente section 4, qui s’appliquent mutatis mutandis, l’épaisseur de la tranche de rang inférieur ou de la tranche mezzanine peut également être fixée par un mécanisme de taux de transfert, qui sera précisé dans l’accord de garantie. Il s’agit d’appliquer un taux de transfert individuel à chaque opération de financement ou d’investissement, pour déterminer le niveau de contribution, pour cette opération, à cette tranche de rang inférieur ou tranche mezzanine par le partenaire chargé de la mise en œuvre et la garantie de l’Union.

Les principes suivants s’appliquent à l’utilisation de la garantie de l’Union, sauf indication contraire dans les présentes lignes directrices en matière d’investissement, dans la section consacrée au volet d’action concerné. Pour le compartiment «États membres», l’épaisseur de la tranche de première perte ou de la tranche mezzanine peut déroger aux principes énoncés dans la présente section 4, conformément aux stipulations de la convention de contribution correspondante signée entre la Commission et l’État membre.

4.1. Produits financiers généraux

4.1.1. Utilisation de la garantie de l’Union pour les opérations de type crédit

En principe, sous réserve des dispositions des sections 4.1.1.1 à 4.1.1.3 ci-dessous, pour les portefeuilles soutenant des opérations de type crédit dans le cadre de produits financiers, lorsque la garantie de l’Union couvre une tranche de première perte, le partenaire chargé de la mise en œuvre prend une part correspondant à au moins 5 % de la tranche.

4.1.1.1. Couverture d’opérations individuelles

La présente section 4.1.1.1 ne s’applique qu’aux opérations directes.

La garantie de l’Union peut servir à couvrir partiellement une opération individuelle sur une base pari passu. Dans ce cas, la garantie de l’Union pour une telle opération ne peut dépasser 50 % du financement fourni par le partenaire chargé de la mise en œuvre. Ce dernier est tenu de conserver une part pari passu d’au moins 20 % sur l’opération, aux fins de la cohérence des intérêts.

La garantie de l’Union peut également prendre d’autres formes, notamment une position subordonnée par rapport à une opération donnée. Dans ce cas, la garantie de l’Union pour une telle opération est limitée à 25 % du montant global du financement fourni par le partenaire chargé de la mise en œuvre (50). Le partenaire chargé de la mise en œuvre doit prendre une part d’au moins 5 % de la position subordonnée.

4.1.1.2. Couverture des portefeuilles d’opérations autres que ceux visés à la section 4.1.1.3

La garantie de l’Union peut également couvrir une tranche de première perte ou une tranche mezzanine pour le portefeuille correspondant d’opérations de financement et d’investissement financées par le partenaire chargé de la mise en œuvre. Lorsque la garantie de l’Union couvre la tranche de première perte, le partenaire chargé de la mise en œuvre doit prendre une part d’au moins 5 % de la tranche.

L’épaisseur de ladite tranche sera fonction du profil de risque attendu des opérations relevant du portefeuille garanti. Elle est limitée à 30 % au maximum du montant total du financement fourni par le partenaire chargé de la mise en œuvre au titre d’un produit financier. Dans le cadre du volet «Investissements sociaux et compétences», l’épaisseur de la tranche de première perte peut être augmentée par référence à une part appropriée du montant global du financement.

4.1.1.3. Couverture des portefeuilles de garanties plafonnées et non plafonnées

Pour les financements par la dette intermédiés, sous forme de garanties tant plafonnées que non plafonnées, lorsque la rémunération versée par les intermédiaires financiers n’est pas suffisante pour rémunérer correctement le risque lié au financement fourni par le partenaire chargé de la mise en œuvre, la garantie de l’Union peut prendre une part allant jusqu’à 100 % de la tranche de première perte fixée au niveau des pertes attendues. Pour de tels financements sous la forme de garanties plafonnées, l’épaisseur de la tranche de première perte couverte par la garantie de l’Union peut atteindre jusqu’à 100 % du financement fourni par le partenaire chargé de la mise en œuvre.

Dans des cas dûment justifiés, pour les garanties plafonnées offertes par le partenaire chargé de la mise en œuvre, la garantie de l’Union peut couvrir des pertes supérieures aux pertes attendues. Dans ces cas, la part des pertes inattendues couverte par la garantie de l’Union sera chiffrée, conformément aux stipulations de la convention de garantie.

Dans des cas exceptionnels présentant une forte valeur ajoutée, pour les garanties plafonnées offertes par le partenaire chargé de la mise en œuvre, l’épaisseur de la tranche de première perte couverte par la garantie de l’Union peut être fixée à un niveau supérieur à celui des pertes attendues. Dans ces cas, la part des pertes inattendues couverte par la garantie de l’Union sera chiffrée, conformément aux stipulations de la convention de garantie.

4.1.2. Utilisation de la garantie de l’Union pour les opérations de fonds propres

En principe, pour les portefeuilles comprenant des opérations de fonds propres, les partenaires chargés de la mise en œuvre doivent investir sur une base pari passu dans chaque opération de financement ou d’investissement, à leurs propres risques, pour une part qui assure une cohérence appropriée des intérêts, ainsi qu’il est défini au préalable pour chaque produit financier. La part de financement couverte par la garantie de l’Union représente au total jusqu’à 70 % de la prise de participation globale du partenaire chargé de la mise en œuvre (qui peut être envisagée au niveau d’un groupe) sur une base pari passu au titre des différents produits financiers et les financements à ses propres risques représentent au moins 5 % de la prise de participation globale pari passu du partenaire chargé de la mise en œuvre dans le cadre de toute opération de financement ou d’investissement.

Dans des cas dûment justifiés, les accords de partage des risques entre les partenaires chargés de la mise en œuvre et la Commission peuvent ne pas être sur une base pari passu. Par exemple, un recours subordonné à la garantie de l’Union peut être autorisé pour des biens publics soumis à des défaillances systémiques du marché ou lorsque des externalités ne peuvent pas être chiffrées correctement, comme lors d’opérations inédites ou de la création d’un nouveau marché.

Ce n’est que dans des cas exceptionnels, notamment lors d’une grande concentration de risques, que la garantie de l’Union peut couvrir jusqu’à 100 % de la tranche de première perte (qui ne saurait dépasser 50 % du financement global fourni par le partenaire chargé de la mise en œuvre dans le cadre de ce portefeuille). Dans tous les cas, le partage des bénéfices entre le partenaire chargé de la mise en œuvre et la Commission est proportionné à leur exposition au risque.

4.2. Produits financiers thématiques

4.2.1. Utilisation de la garantie de l’Union pour les opérations de type crédit

La garantie de l’Union peut couvrir une tranche de première perte pour le portefeuille correspondant d’opérations de type crédit financées par le partenaire chargé de la mise en œuvre. Eu égard aux caractéristiques de ces produits financiers, l’épaisseur de la tranche de première perte peut être supérieure à 50 % du financement cible fourni par les partenaires chargés de la mise en œuvre. Ces derniers prennent une part correspondant à au moins 5 % de la tranche pour assurer une cohérence des intérêts. Dans des cas dûment justifiés, la cohérence des intérêts peut être assurée par d’autres moyens financiers, précisés dans l’accord de garantie concerné.

Dans des cas dûment justifiés, la contribution des partenaires chargés de la mise en œuvre à la couverture des pertes assurée par la tranche de première perte peut être apportée progressivement, au fur et à mesure de l’approche de l’échéance du portefeuille et de la réduction de ses risques. Cette contribution peut être apportée au moyen des bénéfices provenant du portefeuille garanti ou d’autres portefeuilles, ou par d’autres mécanismes appropriés et novateurs.

4.2.2. Utilisation de la garantie de l’Union pour les opérations de fonds propres

La garantie de l’Union peut couvrir une tranche de première perte pour le portefeuille correspondant d’opérations de fonds propres financées par le partenaire chargé de la mise en œuvre. L’épaisseur de la tranche de première perte peut être supérieure à 50 %pour le portefeuille correspondant d’opérations financées par le partenaire chargé de la mise en œuvre. Ce dernier prend une part correspondant à au moins 5 % de la tranche pour assurer une cohérence des intérêts. Dans des cas dûment justifiés, la cohérence des intérêts peut être assurée par d’autres moyens financiers, précisés dans l’accord de garantie concerné.

Dans des cas dûment justifiés, la contribution des partenaires chargés de la mise en œuvre à la couverture des pertes assurée par la tranche de première perte peut être apportée progressivement, au fur et à mesure de l’approche de l’échéance du portefeuille et de la réduction de ses risques. Cette contribution peut être apportée au moyen des bénéfices provenant du portefeuille garanti ou d’autres portefeuilles, ou par d’autres mécanismes appropriés et novateurs.

5. FINANCEMENTS FOURNIS PAR LE PARTENAIRE CHARGÉ DE LA MISE EN ŒUVRE

Les principes suivants s’appliquent aux financements fournis par le partenaire chargé de la mise en œuvre, sauf indication contraire dans les présentes lignes directrices en matière d’investissement, dans la section consacrée au volet d’action concerné.

5.1. Produits financiers généraux

5.1.1. Financement par la dette fourni par le partenaire chargé de la mise en œuvre

5.1.1.1. Financement général par la dette

Le partenaire chargé de la mise en œuvre peut apporter des financements directement aux bénéficiaires finaux, c’est-à-dire sous la forme de prêts directs ou d’autres formes de financement direct par la dette, ou par le biais d’intermédiaires financiers.

5.1.1.2. Garanties plafonnées et non plafonnées

Les conditions suivantes s’appliquent aux opérations de financement et d’investissement effectuées dans le cadre du compartiment «UE»:

a) la garantie de l’Union peut être proposée aux partenaires chargés de la mise en œuvre afin qu’ils fournissent une garantie plafonnée ou non plafonnée pour un portefeuille d’opérations de financement nouvellement créées par un intermédiaire financier. Les opérations avec des bénéficiaires finaux qui font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou qui remplissent les critères prévus par leur droit national pour l’ouverture d’une telle procédure à la demande des créanciers ne peuvent être incluses dans ces portefeuilles;

b) dans le cas d’une garantie de portefeuille plafonnée, le taux plafond est fixé au niveau des pertes attendues du nouveau portefeuille et il est déterminé au cas par cas pour chaque accord de garantie de portefeuille signé avec l’intermédiaire financier (51). Les pertes attendues sont déterminées et documentées à partir de données historiques et d’estimations prospectives. En l’absence des données nécessaires, le taux plafond est fixé à un niveau convenu au préalable et précisé dans l’accord de garantie conclu entre la Commission et le partenaire chargé de la mise en œuvre. Le taux plafond maximal qui peut être autorisé est de 25 %. Pour le volet «Investissements sociaux et compétences», ce taux peut être supérieur;

c) dans des cas dûment justifiés, la garantie couvrant jusqu’au montant des pertes attendues peut être fournie gratuitement (pour les garanties tant plafonnées que non plafonnées), tandis que la prise de risque au-delà des pertes attendues doit être chiffrée par le partenaire chargé de la mise en œuvre, ainsi que peut le définir l’accord de garantie conclu entre la Commission et ledit partenaire. Dans les deux cas, la réduction de la rémunération de la garantie de l’Union profite pleinement aux bénéficiaires finaux;

d) le taux de garantie pour les différentes opérations de financement incluses dans le nouveau portefeuille est généralement fixé à 50 %, ce pourcentage pouvant toutefois être augmenté pour les opérations qui présentent une valeur ajoutée particulière;

e) l’intermédiaire financier est tenu de conserver un minimum de 20 % de l’exposition pour chaque opération de financement de rang égal à la garantie fournie par le partenaire chargé de la mise en œuvre. Dans des cas dûment justifiés, l’accord de garantie conclu entre la Commission et le partenaire chargé de la mise en œuvre peut stipuler un pourcentage inférieur si cela est compatible ou en conformité, selon le cas, avec les règles sur les aides d’État. Dans le cadre du volet «Investissements sociaux et compétences», l’exposition minimale peut être ramenée à 5 % dans des cas dûment justifiés;

f) en ce qui concerne les recouvrements de pertes, la garantie fournie par le partenaire chargé de la mise en œuvre est de rang égal à celle de l’intermédiaire financier. Dans le cas des garanties plafonnées, si le montant des pertes dépasse le plafond de la garantie, un montant correspondant de recouvrement des pertes peut d’abord être affecté aux expositions de rang supérieur; à titre d’alternative, un taux de recouvrement estimé au préalable peut également être appliqué;

g) la durée minimale des opérations de financement pouvant être incluses dans les portefeuilles est fixée à 12 mois, sauf dans le volet «Investissements sociaux et compétences», où elle peut être inférieure.

5.1.2. Financement en fonds propres fourni par le partenaire chargé de la mise en œuvre

Les partenaires chargés de la mise en œuvre peuvent apporter des financements en fonds propres et quasi-fonds propres directement aux bénéficiaires finaux (52) ou par le biais d’intermédiaires financiers, tels que des fonds spécifiques et des véhicules d’investissement, y compris des véhicules de co-investissement. Les fonds intermédiaires ou les véhicules d’investissement devront généralement cibler des participations minoritaires dans les bénéficiaires finaux.

Toutes les conditions énoncées ci-après s’appliquent aux investissements réalisés dans le cadre du compartiment «UE» en faveur des intermédiaires financiers, détaillés dans les accords de garantie conclus avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, et, pour éviter toute ambiguïté, elles s’appliquent aux financements fournis par ces partenaires au titre d’InvestEU (financement ou opération d’investissement), y compris les parties couvertes par la garantie de l’Union et par la contribution financière du partenaire chargé de la mise en œuvre:

a) un intermédiaire financier recevant un investissement au titre d’InvestEU (financement ou opération d’investissement) s’engage, dans le cadre de sa stratégie d’investissement, à investir dans des destinataires finaux éligibles en vertu du règlement InvestEU un montant au moins égal au plus élevé des montants suivants: i) 50 % des montants totaux investis par l’intermédiaire; et ii) deux fois le montant prélevé au titre de l’investissement soutenu par l’Union à des fins d’investissement, plafonné à 80 % des montants totaux investis par l’intermédiaire;

b) les investissements réalisés dans des fonds par les partenaires chargés de la mise en œuvre ne doivent généralement pas représenter plus de 25 % de la taille du fonds. En cas de forte valeur ajoutée, des investissements représentant jusqu’à 50 % de la taille du fonds peuvent être autorisés, sauf dans le cadre du volet «Investissements sociaux et compétences» ou dans des cas exceptionnels de fonds de transfert technologique relevant d’autres volets d’action, où les investissements peuvent atteindre jusqu’à 75 % de la taille du fonds. Dans le cas d’un fonds de fonds, ces limites s’appliquent au niveau des fonds destinataires des investissements;

c) les investissements dans des fonds consacrés aux investissements verts et numériques au niveau européen, réalisés par au moins trois partenaires chargés de la mise en œuvre, peuvent représenter au total jusqu’à 75 % de la taille du fonds;

d) pour les véhicules et dispositifs de co-investissement, un ensemble de règles particulières sera défini dans les accords de garantie conclus avec les partenaires chargés de la mise en œuvre;

e) les partenaires chargés de la mise en œuvre réalisent les investissements au titre d’InvestEU sur une base pari passu avec les autres investisseurs publics et privés et sur une base conforme au marché. La conformité au marché requiert qu’au minimum 30 % de tous les investissements dans un fonds ou dans les projets sous-jacents du fonds soient réalisés par des investisseurs privés se trouvant dans une situation comparable à celle des autres investisseurs et sur une base pari passu (53). Les exigences énoncées dans le présent paragraphe peuvent ne pas s’appliquer aux investissements dans des domaines présentant un intérêt stratégique particulier pour l’Union, détaillés dans l’accord de garantie concerné conclu avec un partenaire chargé de la mise en œuvre;

f) les investissements réalisés au titre d’InvestEU par les partenaires chargés de la mise en œuvre sont normalement faits à l’ouverture de la souscription au fonds; les investissements lors des périodes de souscription ultérieures ne sont possibles que dans des cas dûment justifiés;

g) les opérations de financement et d’investissement sont à long terme et leur durée est généralement comprise entre 5 et 20 ans;

h) les investissements dans des bénéficiaires finaux qui sont éligibles au regard du produit financier concerné prennent la forme d’investissements primaires (54). Des investissements secondaires peuvent également être considérés comme éligibles lorsque c’est justifié, selon les stipulations de l’accord de garantie.

5.2. Produits financiers thématiques

5.2.1. Financement par la dette apporté par le partenaire chargé de la mise en œuvre

Le partenaire chargé de la mise en œuvre peut apporter des financements aux bénéficiaires finaux sous la forme de prêts directs ou d’autres formes de financement direct par la dette, ou par le biais d’intermédiaires financiers pour cibler le domaine d’action où la valeur ajoutée de l’Union est la plus forte.

5.2.2. Financement en fonds propres fourni par le partenaire chargé de la mise en œuvre

Les partenaires chargés de la mise en œuvre peuvent apporter des financements en fonds propres et quasi-fonds propres directement aux bénéficiaires finaux (55) ou par l’intermédiaire de fonds spécifiques et de véhicules d’investissement. Les investissements dans des fonds ou d’autres véhicules d’investissement, ainsi que les plateformes bénéficiant de la garantie de l’Union, peuvent, dans des cas dûment justifiés, également être de rang inférieur à d’autres investisseurs.

6. VOLETS D’ACTION

6.1. Volet d’action «Infrastructures durables»

6.1.1. Domaines d’intervention

Le volet d’action «Infrastructures durables» vise à soutenir les opérations de financement et d’investissement liées aux infrastructures durables dans les domaines prévus à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement InvestEU. Sans préjudice des dispositions relatives aux activités exclues (section 2.3.3 des présentes lignes directrices en matière d’investissement) et des principes régissant l’affectation des Fonds InvestEU, exposés à la section 2.6, tous les domaines pertinents liés aux infrastructures durables énumérés à l’annexe II du règlement InvestEU peuvent bénéficier d’un soutien au titre du volet d’action «Infrastructures durables». Ce soutien porte principalement sur les points 1, 2, 3, 4, 9, 10, 11, 13 d), 14 et 15 de l’annexe II du règlement InvestEU, dont certains sont décrits plus en détail ci-après à titre indicatif et de manière non exhaustive aux sections 6.1.1.1 à 6.1.1.8. Les domaines éligibles peuvent être classés par ordre de priorité conformément à la section 2.3.2.1.

Tout en respectant l’objectif général de 60 % d’investissements contribuant à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement, le financement fourni par les partenaires chargés de la mise en œuvre vise à assurer un degré suffisant de diversification entre les secteurs en tenant compte des produits financiers mis en place par lesdits partenaires.

Le volet d’action «Infrastructures durables» peut également permettre d’acheminer le soutien apporté par des programmes sectoriels (voir la section 2.9 sur le financement mixte). En outre, le soutien aux investissements au titre du volet d’action «Infrastructures durables» peut être combiné avec un soutien provenant de fonds en gestion partagée ou de la facilité pour la reprise et la résilience.

Le soutien au titre du volet d’action «Infrastructures durables» est destiné à apporter une valeur ajoutée en donnant accès à un financement dans les cas suivants:

a) atteindre les objectifs stratégiques et les objectifs liés au développement durable définis à l’échelle européenne. Il s’agit, par exemple, de la promotion simultanée d’objectifs économiques, environnementaux et sociaux, tels que le respect des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance (principes dits «ESG») (56);

b) soutenir le développement des infrastructures en tant que catégorie d’actifs en encourageant l’application cohérente de normes élevées en matière de durabilité (y compris d’accessibilité (57)) et en favorisant la transparence et la comparabilité dans les domaines de la préparation des projets, des techniques et des produits de financement, du suivi et des données;

c) promouvoir les projets ayant une incidence macrorégionale et/ou transfrontière, lorsque les coûts et les avantages sont répartis entre plusieurs États membres, ou dont les coûts sont exposés au niveau national ou local tandis que les bénéfices sont réalisés au niveau transfrontière ou à l’échelle de l’Union;

d) soutenir les projets qui internalisent les coûts et avantages environnementaux et socio-économiques découlant des priorités des politiques de l’Union. Ces projets pourraient, par exemple, concerner les contributions au transfert modal et à l’utilisation de carburants durables dans les transports, la contribution à l’efficacité en termes de ressources et d’énergie, la contribution aux énergies renouvelables, à l’amélioration de la qualité de l’air ou de l’eau, à la protection de l’environnement, à la promotion de la protection et de la restauration à long terme de la biodiversité, aux infrastructures durables et aux solutions fondées sur la nature, au soutien à la bioéconomie, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la gestion du patrimoine culturel, au tourisme, à la performance énergétique des bâtiments, etc. Un soutien au renouvellement et à la mise à niveau des solutions concernant les actifs mobiles en matière de transport pourrait aussi être prévu;

e) promouvoir les infrastructures, les équipements et les technologies innovantes s’agissant des réseaux transeuropéens, qui servent, par exemple, de bien public pour les systèmes d’énergie et de transport, etc. Ces projets peuvent également constituer des vecteurs essentiels pour accroître les niveaux d’investissement dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la participation active de la demande, les soins de santé (par exemple, les services de santé en ligne et les solutions de soin), l’administration publique (comme les services publics en ligne) ainsi que la mobilité coopérative, connectée et automatisée et faisant appel à des carburants de substitution;

f) promouvoir la connectivité numérique durable ainsi que les plateformes et infrastructures de données dans l’ensemble de l’Union ainsi que les projets soutenant un large éventail de produits et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, favorisant la connectivité entre l’Union et les pays tiers si nécessaire, où la durabilité implique de tenir compte de la circularité des infrastructures et des équipements;

g) promouvoir le développement et l’exploitation d’infrastructures spatiales durables (en orbite et au sol) permettant des services spatiaux et des applications spatiales;

h) promouvoir des projets dans le cadre desquels les bénéfices dépendent d’autres investissements dans la chaîne de valeur ou d’approvisionnement ou dans le réseau et/ou présentent un risque élevé pour le «premier entrant»;

i) promouvoir l’interopérabilité des infrastructures et services transfrontaliers, y compris les plateformes et services numériques;

j) promouvoir le déploiement d’infrastructures de recherche, et les synergies avec celles-ci, y compris les infrastructures en ligne, dans l’ensemble de l’Union. L’accent doit être mis sur le développement du marché des installations, des ressources et des services utilisés par les communautés pour favoriser l’innovation;

k) assurer un fonctionnement efficace du marché intérieur en encourageant les investissements fondés sur le marché dans le cadre de différents régimes réglementaires (58);

l) obtenir une masse critique ainsi que des groupes et des projets agrégés afin d’attirer les investisseurs privés.

Le soutien aux domaines d’action décrits aux sections 6.1.1.1 à 6.1.1.8 peut être complété par des mesures d’accompagnement visant à aider les pouvoirs publics et les promoteurs de projets à développer les capacités de définition de stratégies d’investissement, de financement mixte, de planification et de regroupement de projets.

6.1.1.1. Développement du secteur de l’énergie

Le soutien à la production, à la fourniture ou à l’utilisation d’énergies renouvelables durables et propres se concentrera sur les projets perçus comme étant à forte intensité de risque et de capital permettant une intégration plus poussée des énergies renouvelables dans tous les secteurs (production d’électricité, chauffage et refroidissement, transports) ainsi que sur d’autres sources et solutions d’énergie à émissions nulles et à faibles émissions. Il peut s’agir, à titre indicatif, de projets d’énergies renouvelables à caractère transfrontalier ou en mer (voir également la section 6.1.1.7), de projets axés sur la décarbonation des bâtiments, l’utilisation des énergies renouvelables dans les processus industriels, la production et l’approvisionnement (à l’échelle commerciale) s’agissant de gaz à faible intensité de carbone (comme le biométhane ou l’hydrogène propre, à faible intensité de carbone, conformément à la Stratégie de l’hydrogène (59)), les biocarburants avancés, la biomasse et d’autres projets portant sur les combustibles de substitution durables ainsi que le stockage sur site. Il convient également de soutenir les projets menés au niveau local en matière d’énergies renouvelables, tels que ceux dirigés par des communautés énergétiques, allant souvent de pair avec des améliorations de l’efficacité énergétique. Le soutien apporté au secteur énergétique peut contribuer, le cas échéant, aux objectifs de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables («directive RED II» (60)) et du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat («règlement sur la gouvernance» (61)), et promouvoir l’efficacité énergétique dans les décisions d’investissement, notamment grâce au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union (62).

Le soutien apporté au titre de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie concernera notamment des projets conformes aux engagements pris dans le cadre du Programme 2030 et de l’accord de Paris, et favorisera la réalisation des objectifs figurant dans la directive 2012/27/UE (63) (réduction de la demande d’énergie grâce à des mesures d’économie d’énergie et à une gestion de la demande, application des principes de l’économie circulaire et soutien au chauffage urbain et à la production d’énergie dans le cadre de projets de cogénération qui réduisent la consommation d’énergie et empêchent les émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants). Le soutien apporté le sera à des projets conformes à la Stratégie pour une vague de rénovations (64), en particulier ses trois domaines prioritaires: la lutte contre la précarité énergétique et les bâtiments les moins performants; la rénovation de bâtiments publics, comme les établissements administratifs, scolaires et de soins de santé; et la décarbonation des systèmes de chauffage et de refroidissement. Les projets de modernisation des systèmes de chauffage et de refroidissement des bâtiments devraient bénéficier d’un soutien, car ils sont essentiels à la décarbonation du parc immobilier de l’Union. Le déploiement du potentiel local des énergies renouvelables est également essentiel pour réduire la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles importés. Le soutien apporté le sera notamment aux travaux de rénovation destinés à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments existants, qui visent ou permettent une augmentation de leur performance énergétique, ainsi que déterminé par l’un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (65), par exemple au moyen de l’amélioration réalisée grâce à ces travaux et mesurée par une comparaison des certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation; un soutien sera aussi accordé à la construction de bâtiments neufs à haute efficacité énergétique uniquement en cas de dépassement des normes nationales applicables aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (compte tenu du fait que, légalement, tous les bâtiments neufs dans l’Union doivent être à consommation d’énergie quasi nulle à partir du 31 décembre 2020), y compris la modernisation des bâtiments grâce à des technologies à potentiel d’intelligence et à l’intégration de ces bâtiments dans un système énergétique, numérique, de stockage et de transport connecté, en particulier en déployant des infrastructures pour l’électromobilité conformément à la directive 2010/31/UE (66). Un soutien sera également apporté à des projets portant sur la performance énergétique des bâtiments tout au long de leur cycle de vie, ainsi qu’à des projets appliquant le dispositif «Level(s)», le cadre européen d’indicateurs pour les bâtiments durables (67). Ce soutien visera également à réduire l’intensité énergétique des entreprises par une amélioration de l’efficacité des processus ou la fabrication de produits à faible empreinte carbone, ainsi que par la mise au point de systèmes innovants d’approvisionnement en chaleur à émissions faible ou nulle et par la production combinée d’électricité et de chaleur.

La mise en place d’infrastructures énergétiques durables plus développées, plus intelligentes et plus modernes concernera le transport et la distribution. Il s’agira également de soutenir des projets d’intérêt commun (PIC), tels que prévus dans le règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (68), de numériser et de moderniser les réseaux énergétiques afin de faciliter une plus large utilisation des énergies renouvelables, ainsi que d’apporter un soutien à des projets relatifs à la flexibilité de la demande et au stockage d’énergie.

Le soutien d’InvestEU encouragera également le déploiement de technologies à faibles émissions: ces projets concerneront notamment les technologies et infrastructures de piégeage, de transport, de stockage et/ou d’utilisation du dioxyde de carbone («CCUS»), de production d’électricité renouvelable, de chaleur ou de froid, et de gaz à faible intensité de carbone (comme l’hydrogène), ou des procédés industriels, ainsi que des usines et installations de production de bioénergie permettant la transition énergétique, ou des solutions augmentant l’absorption carbone.

6.1.1.2. Développement, dans le domaine du transport, d’infrastructures, d’équipements et de technologies innovantes présentant un caractère durable

Le soutien au développement, dans le domaine du transport, d’infrastructures, d’équipements et de technologies innovantes présentant un caractère durable sera axé sur le développement d’infrastructures et de superstructures de transport, de solutions et d’équipements de mobilité ainsi que de technologies innovantes ayant un caractère durable et sûr, conformément aux priorités de l’Union en matière de transports, à la Stratégie de mobilité durable et intelligente (69) et aux engagements pris au titre de l’accord de Paris. Il s’agira notamment de projets soutenant le développement des infrastructures du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), la réhabilitation et la modernisation des infrastructures existantes et des composants aux différents niveaux d’interconnexion pour tous les modes de transport, y compris les nœuds urbains, les ports maritimes et intérieurs, les aéroports, les terminaux multimodaux et leur connexion aux principaux réseaux, ainsi que les applications télématiques prévues dans le règlement RTE-T (70);

Le soutien apporté ciblera en priorité les projets du réseau central RTE-T, tels que recensés dans les plans de travail des corridors du réseau central, qui visent à régler les problèmes posés par les chaînons manquants, goulets d’étranglement ou connexions transfrontalières. Le cas échéant, il concernera notamment: la réhabilitation et la mise à niveau des infrastructures ferroviaires, routières, fluviales et aériennes existantes, les mises à niveau sur le plan de la sécurité, au moyen de procédures appropriées de gestion de la sécurité, et les améliorations des performances environnementales, y compris le déploiement de systèmes de gestion numérique des transports tels que les STI (71), les SIF (72), l’ERTMS (73) et le SESAR, notamment pour les équipements embarqués, ainsi que d’infrastructures de transport numériques pour le partage et la communication de données interopérables entre les secteurs et les modes de transport. Ce soutien concernera aussi le développement et le déploiement de nouvelles technologies et de nouveaux services de transport, par exemple en ce qui concerne les modes de transport connectés et autonomes, la billetterie intégrée, et les moyens de transport terrestres et maritimes moins polluants (y compris la prévention des déversements d’hydrocarbures par les bateaux). Un soutien sera également accordé à l’adaptation du réseau RTE-T pour répondre aux besoins de mobilité militaire, dans la mesure où ces infrastructures répondent à des besoins tant civils que militaires (double usage).

Le soutien apporté visera aussi des projets d’infrastructures relevant du RTE-T qui prévoient l’utilisation d’au moins deux modes de transport différents, notamment des plateformes logistiques et des terminaux de fret multimodaux, ainsi que des plateformes de transit de passagers. Un soutien sera également accordé aux connexions multimodales et aux tronçons dits «du dernier kilomètre» permettant de transférer le trafic de marchandises ou de voyageurs vers des modes de transport plus durables tels que le transport ferroviaire, le transport public et/ou collectif, la navigation intérieure ou le transport maritime à courte distance.

Un soutien peut être apporté aux projets de mobilité urbaine intelligente et durable, en particulier les pôles multimodaux pour le transport de passagers, les modes actifs, les voies navigables intérieures et les solutions de mobilité innovantes, les infrastructures de transport numérique pour une connexion fluide et efficace des modes de transport, les infrastructures de mobilité active et à émissions nulles. Les projets visant à promouvoir le passage à des modes de transport durables doivent être axés sur l’amélioration de la sécurité des usagers et de l’accessibilité non discriminatoire, y compris en ce qui concerne les passagers à mobilité réduite. Les projets viseront également à améliorer la sécurité routière conformément à l’objectif de l’Union consistant à mettre fin d’ici à 2050 aux accidents faisant des morts et des blessés graves sur les routes européennes, en accordant une attention particulière aux usagers vulnérables tels que les cyclistes et les piétons.

S’agissant du renouvellement et de la mise à niveau des actifs mobiles de transport, la priorité devra être donnée à des projets non discriminatoires d’acquisition de matériel roulant et de bateaux destinés à être utilisés pour le transport ferroviaire, fluvial et maritime. Pour le transport ferroviaire et la navigation intérieure, il s’agira aussi de soutenir des investissements dans le matériel roulant et les bateaux actuels, à des fins, par exemple, de les doter d’équipements SIF numériques, de dispositifs de réduction du bruit, d’équipements ERTMS et d’attelages automatiques numériques. Un soutien sera également apporté à des projets dans les secteurs de l’aviation et de la navigation, du transport par voies maritimes et fluviales, en tenant compte des principes de l’économie circulaire et afin de permettre la transition vers des carburants de substitution durables, de réduire la pollution de toute nature et d’aider l’industrie à respecter les engagements à venir en matière d’émissions de gaz à effet de serre, y compris en apportant un soutien aux projets concernant des bateaux à émissions nulles ou le remplacement d’anciens aéronefs et bateaux par des aéronefs et bateaux de nouvelle génération permettant des réductions significatives d’émissions, sur la base de l’ensemble de leur cycle de vie. En outre, les bateaux et véhicules routiers à émission nulle et à faibles émissions sont éligibles (voir le paragraphe ci-dessous relatif aux infrastructures pour les carburants de substitution).

Un soutien relatif à des infrastructures ferroviaires, à d’autres projets ferroviaires, à des infrastructures de navigation intérieure, à des projets de transport à grande capacité ou à des ports maritimes et autoroutes de la mer peut être accordé aux investissements visant à prévenir ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants toxiques ou les niveaux sonores. Ces investissements peuvent également cibler les installations de réception portuaires et d’autres moyens permettant de prendre des mesures de protection de l’environnement, ou concerner des infrastructures durables combinées, y compris le déploiement d’infrastructures à petite échelle pour les carburants de substitution et d’autres solutions réduisant l’empreinte carbone globale des ports. Un soutien peut être accordé aux investissements dans l’écologisation des infrastructures aéroportuaires et des services connexes (tels que l’assistance en escale, les opérations de trafic au sol, les aéronefs au sol) qui empêchent ou réduisent les émissions ou les niveaux sonores.

Un soutien peut être apporté au déploiement, pour tous les modes de transport, d’infrastructures de recharge et de ravitaillement en électricité, en hydrogène et en gaz naturel liquéfié ou comprimé mélangé, à haute dose, à du biométhane (plus de 50 %), au déploiement de flottes de véhicules routiers à émissions faibles ou nulles, ainsi qu’aux plateformes de connectivité intelligente et de services interopérables. Lors du renouvellement des flottes de véhicules routiers, il convient aussi de veiller au respect des normes de sécurité élevées applicables. Si le déploiement de véhicules se fait grâce à une mise à niveau, il convient de faire en sorte que ces véhicules soient adaptés de manière à satisfaire à la norme d’émissions nulles à l’échappement. Un soutien peut être apporté au déploiement de bateaux et de flottes à émission nulle et à faibles émissions utilisant des carburants de substitution durables (y compris le GNL) et d’aéronefs utilisant des sources d’énergie durables. La mise à niveau des bateaux permettra au transport maritime et par voies intérieures d’utiliser des carburants de substitution durables ou de l’électricité. S’agissant des investissements correspondants, la priorité sera donnée: i) au déploiement d’infrastructures de ravitaillement et de recharge accessibles au public, en tenant compte des principes de l’économie circulaire; ii) aux infrastructures de ravitaillement et de recharge destinées à être utilisées par des flottes appartenant aux pouvoirs publics ou à des opérateurs aux fins de l’exécution d’obligations de service public dans le cadre d’un contrat de service public; et iii) au déploiement, au sein des flottes privées et des flottes de service public, de véhicules légers et lourds à émission nulle ou à faibles émissions et de bateaux et de flottes à émission nulle ou à faibles émissions utilisant des carburants de substitution durables, ou d’aéronefs à faibles émissions utilisant des sources d’énergie durables. Les infrastructures routières doivent être accessibles au public sans restriction et offriront des modes de paiement ad hoc simples à utiliser (par exemple le paiement par carte bancaire) afin que les utilisateurs du véhicule puissent charger celui-ci sans devoir conclure un contrat de service avec l’opérateur concerné. En outre, les données statiques et dynamiques disponibles seront mises à disposition par l’intermédiaire de points d’accès communs ou nationaux. Ces exigences en matière d’accessibilité publique ne s’appliqueront pas dans le cas d’infrastructures de recharge ou de remplissage dans des dépôts gérés ou exploités par des particuliers qui desservent une flotte captive. Un soutien peut être apporté aux infrastructures de développement, de production et d’approvisionnement dans le domaine des carburants de substitution durables pour les transports aériens, terrestres et par voie d’eau, qui mettent en œuvre les politiques de l’Union en matière de décarbonation des transports (comme les initiatives ReFuelEU Aviation et FuelEU Maritime).

Un soutien peut être accordé à d’autr