Décision de la Commission

du 29 juillet 2002

portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine pour des produits de la pêche des îles Malouines

[notifiée sous le numéro C(2002) 2865]

(2002/644/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(1), et notamment l'article 37 de son annexe III,

considérant ce qui suit:

(1) Le 16 avril 2002, le Royaume-Uni a introduit, en vertu de l'article 37 de l'annexe III de la décision 2001/822/CE, une demande de dérogation à la règle d'origine visée à l'article 3, paragraphe 2, point d), de cette annexe, qui stipule que, pour les produits de la pêche tirés de la mer en dehors des eaux territoriales concernées par des navires et des navires-usines provenant des pays et territoires d'outre-mer, ci-après dénommés "PTOM", l'équipage, y compris l'état-major, doit être composé, dans une proportion de 50 % au moins, de ressortissants des PTOM, des États membres ou des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

(2) La demande de dérogation concerne quatre catégories différentes de produits de la pêche exportés des îles Malouines pour une durée de cinq ans, à savoir une quantité annuelle de 10320 tonnes d'espèces différentes de poisson congelé, 7100 tonnes d'espèces différentes de filets de poisson congelés, 57800 tonnes de calmars et d'encornets Loligo congelés et 47200 tonnes de calmars et d'encornets Illex congelés.

(3) Le Royaume-Uni a fondé sa demande sur le fait que, pour le poisson congelé, les filets de poisson congelés et les calmars et encornets Loligo, il devient de plus en plus difficile, pour les îles Malouines, de recruter les équipages de leurs navires de pêche et navires-usines dans les PTOM, la Communauté ou les États ACP. En ce qui concerne les calmars et les encornets Illex, le Royaume-Uni fait valoir que les membres d'équipage provenant des PTOM, de la Communauté ou des États ACP ne disposent pas, à l'heure actuelle, de toute la compétence spécifique requise en matière de pêche. La pénurie de membres d'équipage provenant des PTOM, de la Communauté ou des États ACP s'explique en particulier par la situation géographique spécifique des îles Malouines et ce problème ne peut être résolu par un renforcement de la présence des flottes de pêche communautaires dans cette région.

(4) La dérogation demandée pour le poisson congelé et les filets de poisson congelés est justifiée en vertu de l'annexe III de la décision 2001/822/CE et en particulier de son article 37, paragraphe 1, et ne causerait pas un grave préjudice à une industrie établie dans la Communauté, pour autant que les espèces de poisson concernées soient clairement précisées, que l'équipage soit composé, dans une proportion de 25 % au moins, de ressortissants des PTOM, des États membres ou des États ACP, et que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée soient respectées.

(5) La dérogation demandée pour les calmars et les encornets Loligo est justifiée en vertu de l'annexe III de la décision 2001/822/CE et en particulier de son article 37, paragraphe 1, et ne causerait pas, à condition d'être limitée en quantité, un grave préjudice à une industrie établie dans la Communauté, pour autant que l'équipage soit composé, dans une proportion de 25 % au moins, de ressortissants des PTOM, des États membres ou des États ACP. Toutefois, certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée doivent être remplies.

(6) La dérogation demandée pour les calmars et les encornets Illex congelés est justifiée en vertu de l'annexe III de la décision 2001/822/CE et en particulier de son article 37, paragraphe 1, et devrait permettre aux îles Malouines de développer progressivement les moyens et la compétence spécifiques requis pour ce type de pêche. Limitée en quantité, la dérogation ne causerait pas un grave préjudice à une industrie établie dans la Communauté, pour autant que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée aient été remplies.

(7) L'octroi d'une dérogation contribuerait aussi à favoriser et peut-être même à renforcer la coopération et les associations temporaires déjà anciennes entre les entreprises des îles Malouines et de la Communauté, ce qui aurait un impact positif sur les activités économiques et l'emploi dans les deux régions.

(8) L'octroi d'une dérogation doit tenir compte des problèmes spécifiques auxquels les îles Malouines sont actuellement confrontées, de manière à permettre à ces dernières de respecter autant que possible et progressivement toutes les règles d'origine visées à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE.

(9) Les dispositions légales régissant actuellement le registre maritime des îles Malouines et leur contrôle par les autorités concernées préviennent le risque de pratiques de concurrence déloyale par le recours aux pavillons de complaisance, qui pourraient causer un préjudice à une industrie communautaire.

(10) La dérogation ne peut compromettre les mesures de gestion et de conservation de certains stocks de poisson adoptées au niveau international.

(11) En conséquence, une dérogation doit être accordée aux îles Malouines pour certains produits de la pêche, dans les limites de certaines quantités, pendant la période s'étendant du 1er septembre 2002 au 31 août 2007.

(12) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(3), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Ces règles doivent être appliquées mutatis mutandis à la gestion des quantités pour lesquelles la dérogation en question est accordée.

(13) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Par dérogation à l'annexe III de la décision 2001/822/CE, les produits de la pêche visés par le présente décision, tirés de la mer en dehors des eaux territoriales, sont considérés comme originaires des îles Malouines, conformément aux conditions définies dans la présente décision.

2. La dérogation s'applique aux quantités indiquées aux annexes, qui sont importées des îles Malouines dans la Communauté entre le 1er septembre 2002 et le 31 août 2007.

3. La dérogation ne compromet pas les mesures adoptées dans le cadre de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR).

Article 2

1. La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux:

a) poissons congelés des espèces précisées à l'annexe I, relevant de la position 0303 de la NC, dans les limites des quantités annuelles fixées dans cette annexe;

b) filets de poissons congelés des espèces précisées à l'annexe II, relevant de la position 0304 de la NC, dans les limites des quantités annuelles fixées dans cette annexe;

c) calmars et encornets de l'espèce Loligo gahi (Loligo patagonica) congelés, relevant de la sous-position 0307 49 35 de la NC, dans les limites des quantités annuelles fixées à l'annexe III.

2. La dérogation prévue au paragraphe 1 s'applique aux poissons tirés de la mer par des navires ou des navires-usines répondant aux conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, points a), b) et c), de l'annexe III de la décision 2001/822/CE et dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, dans une proportion de 25 % au moins, de ressortissants des PTOM, des États membres ou des États ACP.

Article 3

1. La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux calmars et aux encornets de l'espèce Illex congelés, relevant de la sous-position 0307 99 11 de la NC, dans les limites des quantités annuelles fixées à l'annexe IV.

2. La dérogation prévue au paragraphe 1 s'applique aux poissons tirés de la mer par des navires ou des navires-usines répondant aux conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, points a), b) et c), de l'annexe III de la décision 2001/822/CE.

Article 4

Les articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 relatifs à la gestion des contingents tarifaires s'appliquent mutatis mutandis à la gestion des quantités visées aux annexes.

Article 5

1. Les autorités douanières des îles Malouines prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés aux articles 2 et 3. À cet effet, tous les certificats émis en vertu de la présente décision doivent comporter une référence à celle-ci.

2. Les autorités douanières des îles Malouines communiquent à la Commission, tous les trimestres, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision et le numéro de série de ces certificats.

Article 6

La rubrique n° 7 des certificats de circulation EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision est revêtue de l'une des mentions suivantes:

"- Excepción - Decisión ...

- Undtagelse - Beslutning ...

- Ausnahme - Entscheidung ...

- Παρέκκλιση - Απόφαση ...

- Derogation - Decision ...

- Dérogation - Décision ...

- Deroga - decisione ...

- Afwijking - Beschikking ...

- Derrogação - Decisão ...

- Poikkeus - päätös ...

- Undantag - beslut ..."

Article 7

La présente décision s'applique du 1er septembre 2002 au 31 août 2007.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2002.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(3) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.

ANNEXE I

Espèces de poissons congelés de la position 0303 de la NC bénéficiant de la dérogation

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ANNEXE II

Espèces de filets de poissons de la position 0304 de la NC bénéficiant de la dérogation

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ANNEXE III

Calmars et encornets de l'espèce Loligo Patagonica, congelés, bénéficiant de la dérogation

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ANNEXE IV

Calmars et encornets de l'espèce Illex, congelés, bénéficiant de la dérogation

>TABLE>