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( 1 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 38 DU 9 . 2 . 1977 , P . 20 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2783/79 DE LA COMMISSION

DU 12 DECEMBRE 1979

FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 DU CONSEIL RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES , AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 ET 2 OU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 , DOIT ETRE SUBORDONNEE A L ' ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES ADMINISTRATIVES PERMETTANT AUX AUTORITES COMPETENTES DE CONTROLER SI LESDITS OBJETS REPONDENT BIEN AUX CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT REGLEMENT ET S ' ILS SERONT EFFECTIVEMENT UTILISES AUX FINS PREVUES POUR L ' OCTROI DE LA FRANCHISE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' APPORTER AUX INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS AGREEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES POUR RECEVOIR CES OBJETS EN FRANCHISE L ' AIDE LA PLUS ETENDUE , IL APPARAIT SOUHAITABLE , DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 , DE FAIRE APPLICATION A TITRE GENERAL DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA EN DEROGEANT DANS TOUS LES CAS A LA CONDITION SELON LAQUELLE LA FRANCHISE N ' EST OCTROYEE QUE POUR AUTANT QUE DES OBJETS EQUIVALENTS NE SONT PAS PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE POSITION DE DEPART NE POURRA TOUTEFOIS ETRE MAINTENUE QU ' A L ' EGARD DES OBJETS POUR LESQUELS LA FRANCHISE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE D ' OBJETS EQUIVALENTS ; QUE , A CET EGARD , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT A LA COMMISSION , APRES CONSULTATION D ' EXPERTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES , D ' EXCLURE UN OU PLUSIEURS OBJETS DE LA FRANCHISE SI , SUR LA BASE DES INFORMATIONS EN SA POSSESSION , ELLE CONSTATE QUE CETTE FRANCHISE EST SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE D ' OBJETS EQUIVALENTS ;

CONSIDERANT QUE DANS LE CAS DE PRET , LOCATION OU CESSION , ENTRE INSTITUTIONS OU ORGANISATIONS SITUEES DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS , AUX PERSONNES HANDICAPEES , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR UN SYSTEME DE CONTROLE DE LA DESTINATION ET DE L ' UTILISATION DES OBJETS EN CAUSE AU MOYEN D ' UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 CONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 DE LA COMMISSION , DU 22 DECEMBRE 1976 , PORTANT DISPOSITIONS D ' APPLICATION AINSI QUE MESURES DE SIMPLIFICATION DU REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 2 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

A . OBLIGATIONS DE L ' INSTITUTION OU ORGANISATION DESTINATAIRE

ARTICLE PREMIER

1 . L ' ADMISSION AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 ET 2 ET A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 ENTRAINE L ' OBLIGATION POUR L ' INSTITUTION OU ORGANISATION DESTINATAIRE :

- D ' ACHEMINER DIRECTEMENT CES OBJETS JUSQU ' AU LIEU DE DESTINATION DECLARE ,

- DE LES PRENDRE EN CHARGE DANS SON INVENTAIRE ,

- DE LES UTILISER EXCLUSIVEMENT AUX FINS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 ,

- DE FACILITER TOUS CONTROLES QUE LES AUTORITES COMPETENTES ESTIMERAIENT UTILES D ' EFFECTUER AFIN DE S ' ASSURER QUE LES CONDITIONS POUR L ' OCTROI DE LA FRANCHISE SONT ET DEMEURENT REMPLIES .

2 . LE CHEF DE L ' INSTITUTION OU ORGANISATION DESTINATAIRE , OU SON REPRESENTANT HABILITE , EST TENU DE PRODUIRE AUX AUTORITES COMPETENTES UNE DECLARATION ATTESTANT QU ' IL A PRIS CONNAISSANCE DES DIFFERENTES OBLIGATIONS ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 COMPORTANT L ' ENGAGEMENT DE S ' Y CONFORMER .

LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT PREVOIR QUE LA DECLARATION VISEE A L ' ALINEA PRECEDENT SOIT PRODUITE , SOIT POUR CHAQUE IMPORTATION , SOIT POUR PLUSIEURS IMPORTATIONS , SOIT ENCORE POUR L ' ENSEMBLE DES IMPORTATIONS A EFFECTUER PAR L ' INSTITUTION OU ORGANISATION DESTINATAIRE .

B . DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PRET , LOCATION OU CESSION

ARTICLE 2

1 . LORSQU ' IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 , L ' INSTITUTION OU ORGANISATION BENEFICIAIRE DU PRET , DE LA LOCATION OU DE LA CESSION D ' UN OBJET DESTINE AUX PERSONNES HANDICAPEES EST TENUE , A COMPTER DE LA DATE DE SA RECEPTION , AUX MEMES OBLIGATIONS QUE CELLES VISEES A L ' ARTICLE 1ER .

2 . LORSQUE L ' INSTITUTION OU L ' ORGANISATION BENEFICIAIRE DU PRET , DE LA LOCATION OU DE LA CESSION D ' UN OBJET EST SITUE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L ' INSTITUTION OU ORGANISATION QUI PROCEDE A CE PRET , A CETTE LOCATION OU A CETTE CESSION , L ' EXPEDITION DUDIT OBJET A DESTINATION DU PREMIER ETAT MEMBRE DONNE LIEU A LA DELIVRANCE PAR LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE DE DEPART , AFIN DE GARANTIR QUE CET OBJET SERA AFFECTE A UNE UTILISATION OUVRANT DROIT AU MAINTIEN DE LA FRANCHISE , D ' UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 , CONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 . A CET EFFET , LEDIT EXEMPLAIRE DE CONTROLE DEVRA COMPORTER DANS LA CASE 104 , SOUS LA RUBRIQUE " AUTRES " , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

- OBJET DESTINE AUX PERSONNES HANDICAPEES , EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE ( UNESCO ).

APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 .

- TOLDFRIT INDFOERT GENSTAND BESTEMT TIL HANDICAPPEDE ( UNESCO ).

ANVENDELSE AF ARTIKEL 6 , STK . 2 , ANDET AFSNIT 2 , I FORORDNING ( EOEF ) NR . 1028/79 .

- ZOLLFREIER GEGENSTAND FUER BEHINDERTE ( UNESCO ).

ANWENDUNG VON ARTIKEL 6 ABSATZ 2 ZWEITER UNTERABSATZ DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1028/79 .

- ARTICLE FOR HANDICAPPED PERSONS TO BE ADMITTED DUTY-FREE ( UNESCO ).

IMPLEMENTATION OF ARTICLE 6 ( 2 ) ( SECOND SUBPARAGRAPH OF REGULATION ( EEC ) NO 1028/79 .

- OGGETTO DESTINATO AI MINORATI , IN FRANCHIGIA DAI DAZI DOGANALI ( UNESCO ).

APPLICAZIONE DELL ' ARTICOLO 6 , PARAGRAFO 2 , SECONDO COMMA DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 1028/79 .

- VOORWERP BESTEMD VOOR GEHANDICAPTEN , MET VRIJSTELLING VAN DOUANERECHTEN ( UNESCO ).

TOEPASSING VAN ARTIKEL 6 , LID 2 , TWEEDE ALINEA , VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 1208/79 .

3 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 CI-AVANT SONT APPLICABLES , MUTATIS MUTANDIS , AU PRET , A LA LOCATION OU A LA CESSION DES PIECES DE RECHANGE , ELEMENTS OU ACCESSOIRES SPECIFIQUES S ' ADAPTANT AUX OBJETS DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES , QUI ONT ETE ADMIS EN FRANCHISE AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ET DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 .

C . DISPARITION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L ' OCTROI DE LA FRANCHISE

ARTICLE 3

1 . L ' INSTITUTION OU ORGANISATION QUI NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA FRANCHISE , OU QUI ENVISAGE D ' UTILISER UN OBJET ADMIS EN FRANCHISE A DES FINS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 , EST TENUE D ' EN INFORMER LES AUTORITES COMPETENTES .

2 . LORSQU ' UN OBJET EST UTILISE A DES FINS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 , IL EST SOUMIS A L ' APPLICATION DU DROIT DE DOUANE QUI LUI EST PROPRE , SELON LE TAUX EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE IL EST AFFECTE A UN AUTRE USAGE , D ' APRES L ' ESPECE ET SUR LA BASE DE LA VALEUR RECONNUE OU ADMISE A CETTE DATE PAR LE SERVICE DES DOUANES .

TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES OBJETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79

ARTICLE 4

AUX FINS D ' OBTENIR L ' ADMISSION EN FRANCHISE D ' UN OBJET DESTINE AUX AVEUGLES AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 , LE CHEF DE L ' INSTITUTION OU ORGANISATION DESTINATAIRE , OU SON REPRESENTANT HABILITE , DOIT EN FORMULER LA DEMANDE AUPRES DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE OU EST SITUEE CETTE INSTITUTION OU ORGANISATION .

CETTE DEMANDE DOIT ETRE ASSORTIE DE TOUS LES ELEMENTS D ' INFORMATION JUGES NECESSAIRES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE EN VUE DE DETERMINER SI LES CONDITIONS PREVUES POUR L ' OCTROI DE LA FRANCHISE SONT REMPLIES .

TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES OBJETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79

ARTICLE 5

AUSSI LONGTEMPS QU ' IL N ' A PAS ETE ETABLI PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION ARRETEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHES 3 OU 4 QUE L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES OBJETS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 EST SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE D ' OBJETS EQUIVALENTS , LA FRANCHISE EST ACCORDEE SANS QU ' IL SOIT PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA CONDITION PREVUE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ).

ARTICLE 6

1 . AUX FINS D ' OBTENIR L ' ADMISSION EN FRANCHISE D ' UN OBJET DESTINE AUX PERSONNES HANDICAPEES AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 , LE CHEF DE L ' INSTITUTION OU ORGANISATION DESTINATAIRE , OU SON REPRESENTANT HABILITE , DOIT EN FORMULER LA DEMANDE AUPRES DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE OU EST SITUEE CETTE INSTITUTION OU ORGANISATION .

2 . LA DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 DOIT CONTENIR LES INFORMATIONS SUIVANTES RELATIVES A L ' OBJET CONSIDERE :

A ) LA DESIGNATION COMMERCIALE PRECISE DE CET OBJET , UTILISEE PAR LE FABRICANT , SON CLASSEMENT PRESUME DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES QUI PERMETTENT DE LE CONSIDERER COMME SPECIALEMENT CONCU POUR L ' EDUCATION , L ' EMPLOI OU LA PROMOTION SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES ;

B ) LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L ' ADRESSE DU FABRICANT ET , LE CAS ECHEANT , DU FOURNISSEUR ;

C ) LE PAYS D ' ORIGINE DE L ' OBJET ;

D ) LE LIEU DE DESTINATION DE L ' OBJET ;

E ) L ' USAGE AUQUEL EST DESTINE L ' OBJET ;

F ) LE PRIX DE CET OBJET OU , SI POSSIBLE , SA VALEUR EN DOUANE ;

G ) LE NOMBRE D ' EXEMPLAIRES DU MEME OBJET ;

H ) LE DELAI PREVU POUR LA LIVRAISON ;

I ) LA DATE DE LA COMMANDE DE L ' OBJET SI CELUI-CI A DEJA ETE COMMANDE .

A LA DEMANDE DOIT ETRE JOINTE UNE DOCUMENTATION FOURNISSANT TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES CARACTERISTIQUES ET LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE L ' OBJET .

ARTICLE 7

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 , L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE OU EST SITUEE L ' INSTITUTION OU ORGANISATION DESTINATAIRE STATUE DIRECTEMENT SUR LA DEMANDE VISEE A L ' ARTICLE 6 .

ARTICLE 8

1 . LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DE LEUR PROPRE INITIATIVE OU A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE , TOUTES INFORMATIONS , Y COMPRIS LA DOCUMENTATION TECHNIQUE DONT ELLES DISPOSENT EN VUE DE LUI PERMETTRE D ' APPRECIER SI L ' ADMISSION EN FRANCHISE DE DROITS D ' UN OBJET DETERMINE EST SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE D ' OBJETS EQUIVALENTS .

2 . LORSQUE , COMPTE TENU DES INFORMATIONS EN SA POSSESSION , LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DE DROITS D ' UN OBJET EST SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE D ' OBJETS EQUIVALENTS , ELLE SAISIT DANS LES MEILLEURS DELAIS UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES QUI SE REUNIT DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER LE OU LES CAS D ' ESPECE .

LES INFORMATIONS EN POSSESSION DE LA COMMISSION SONT COMMUNIQUEES AUX EXPERTS DANS LES MEILLEURS DELAIS .

3 . LORSQU ' IL RESSORT DE L ' EXAMEN AUQUEL IL EST PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 QUE L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DE DROITS D ' UN OBJET EST SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE D ' OBJETS EQUIVALENTS , LA COMMISSION ARRETE UNE DECISION ETABLISSANT QUE L ' OBJET CONSIDERE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS EN FRANCHISE .

4 . EN CAS D ' URGENCE , LA COMMISSION PEUT ARRETER LA DECISION VISEE AU PARAGRAPHE 3 SANS ATTENDRE LA CONSULTATION DES EXPERTS DES ETATS MEMBRES PREVUE AU PARAGRAPHE 2 .

CETTE DECISION A UN CARACTERE PROVISOIRE ET DOIT ETRE CONFIRMEE OU INFIRMEE PAR LA COMMISSION APRES QUE L ' EXAMEN PREVU AU PARAGRAPHE 2 SERA INTERVENU .

DANS L ' ATTENTE DE L ' ACHEVEMENT DE CETTE PROCEDURE , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT AUTORISER L ' IMPORTATION DE L ' OBJET REPRIS DANS LA DEMANDE EN EXONERATION PROVISOIRE DES DROITS DE DOUANE MOYENNANT L ' ENGAGEMENT DE L ' ORGANISATION OU INSTITUTION DESTINATAIRE D ' ACQUITTER LES DROITS AU CAS OU LA DECISION DE LA COMMISSION SERAIT CONFIRMEE .

LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT SUBORDONNER L ' OCTROI DE CETTE EXONERATION PROVISOIRE A LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE DANS LES CONDITIONS QU ' ELLE DETERMINE .

5 . NOTIFICATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION EST FAITE A TOUS LES ETATS MEMBRES DES QU ' ELLES ONT ETE ARRETEES .

6 . AU MOINS UNE FOIS PAR AN , LA COMMISSION PROCEDE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES , A UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION AVEC LE GROUPE D ' EXPERTS VISE AU PARAGRAPHE 2 , EN VUE DE DETERMINER S ' IL Y A LIEU D ' ABROGER TOUT OU PARTIE DES DECISIONS EXCLUANT CERTAINS OBJETS DU BENEFICE DE LA FRANCHISE .

ARTICLE 9

1 . LORSQUE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE OU EST SITUEE L ' INSTITUTION OU ORGANISATION DESTINATAIRE N ' EST PAS EN MESURE DE DETERMINER SI L ' OBJET REPRIS DANS LA DEMANDE VISEE A L ' ARTICLE 6 DOIT ETRE CONSIDERE COMME SPECIALEMENT CONCU POUR L ' EDUCATION , L ' EMPLOI OU LA PROMOTION SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES , CETTE DEMANDE AINSI QUE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE Y AFFERENTE SONT TRANSMISES A LA COMMISSION EN VUE DE PERMETTRE A CETTE DERNIERE D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 2 A 6 .

DANS L ' ATTENTE DE L ' ACHEVEMENT DE CETTE PROCEDURE , L ' AUTORITE COMPETENTE PEUT AUTORISER L ' IMPORTATION DE L ' OBJET REPRIS DANS LA DEMANDE EN EXONERATION PROVISOIRE DES DROITS DE DOUANE MOYENNANT L ' ENGAGEMENT DE L ' INSTITUTION OU ORGANISATION DESTINATAIRE D ' ACQUITTER LES DROITS AU CAS OU LA FRANCHISE NE SERAIT PAS ACCORDEE .

L ' AUTORITE COMPETENTE PEUT SUBORDONNER L ' OCTROI DE CETTE EXONERATION PROVISOIRE A LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE DANS LES CONDITIONS QU ' ELLE DETERMINE .

2 . DANS LES DEUX SEMAINES SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE , LA COMMISSION EN COMMUNIQUE UNE COPIE AUX ETATS MEMBRES AVEC LA DOCUMENTATION Y AFFERENTE .

3 . SI , A L ' ISSUE D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE L ' ENVOI DE CETTE COMMUNICATION , AUCUN ETAT MEMBRE N ' A ADRESSE A LA COMMISSION DES OBJECTIONS QUANT A L ' ADMISSION EN FRANCHISE DE L ' OBJET CONSIDERE , LEDIT OBJET EST REPUTE REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR CETTE ADMISSION EN FRANCHISE . NOTIFICATION DE CETTE SITUATION EST FAITE PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES DANS LES DEUX SEMAINES SUIVANT L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE .

4 . SI , DANS LE DELAI DE TROIS MOIS VISE AU PARAGRAPHE 3 , UN ETAT MEMBRE A ADRESSE A LA COMMISSION DES OBJECTIONS QUANT A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DE L ' OBJET CONSIDERE , LA COMMISSION SAISIT DANS LES MEILLEURS DELAIS UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES QUI SE REUNIT DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER LE CAS D ' ESPECE .

LES OBJECTIONS VISEES A L ' ALINEA PRECEDENT DOIVENT ETRE MOTIVEES . CETTE MOTIVATION DOIT FAIRE RESSORTIR LES RAISONS POUR LESQUELLES LEDIT OBJET NE DEVRAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME SPECIALEMENT CONCU POUR L ' EDUCATION , L ' EMPLOI OU LA PROMOTION SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES .

LA COMMISSION TRANSMET DES LEUR RECEPTION CES OBJECTIONS AUX ETATS MEMBRES .

5 . LORSQU ' IL RESSORT DE L ' EXAMEN AUQUEL IL EST PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 QUE L ' OBJET POUR LEQUEL LA FRANCHISE EST DEMANDEE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SPECIALEMENT CONCU POUR L ' EDUCATION , L ' EMPLOI OU LA PROMOTION SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES , LA COMMISSION ARRETE UNE DECISION ETABLISSANT QUE L ' OBJET CONSIDERE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS EN FRANCHISE .

DANS LE CAS CONTRAIRE , LA COMMISSION ARRETE UNE DECISION ETABLISSANT QUE L ' OBJET CONSIDERE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS EN FRANCHISE .

NOTIFICATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION EST FAITE A TOUS LES ETATS MEMBRES DANS UN DELAI DE DEUX SEMAINES .

6 . SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LA COMMISSION , CELLE-CI N ' A PAS ARRETE LA DECISION VISEE AU PARAGRAPHE 5 , L ' OBJET REPRIS DANS LA DEMANDE EST REPUTE REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS EN FRANCHISE .

ARTICLE 10

LE DELAI DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D ' ADMISSION EN FRANCHISE EST DE SIX MOIS .

LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT TOUTEFOIS FIXER UN DELAI SUPERIEUR COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A CHAQUE OPERATION .

TITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES OBJETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79

ARTICLE 11

1 . AUX FINS D ' OBTENIR L ' ADMISSION EN FRANCHISE AU TITRE DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 D ' UN OBJET DESTINE AUX PERSONNES HANDICAPEES , LE CHEF DE L ' INSTITUTION OU ORGANISATION DESTINATAIRE , OU SON REPRESENTANT HABILITE , DOIT EN FORMULER LA DEMANDE AUPRES DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE OU EST SITUEE CETTE INSTITUTION OU ORGANISATION .

2 . LA DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 DOIT CONTENIR LES MEMES INDICATIONS QUE CELLES VISEES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) A E ) ET ETRE ASSORTIE D ' UNE DOCUMENTATION FOURNISSANT TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES CARACTERISTIQUES ET LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE L ' OBJET EN CAUSE .

EN OUTRE , LA DEMANDE DOIT COMPORTER :

A ) LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L ' ADRESSE DU DONATEUR

ET

B ) L ' ATTESTATION DU DEMANDEUR QUE LES OBJETS POUR LESQUELS LA FRANCHISE EST DEMANDEE SONT EFFECTIVEMENT OFFERTS A L ' INSTITUTION OU ORGANISATION CONSIDEREE SANS CONTREPARTIE COMMERCIALE D ' AUCUNE SORTE , NOTAMMENT D ' ORDRE PUBLICITAIRE .

ARTICLE 12

1 . L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE OU EST SITUEE L ' INSTITUTION OU ORGANISATION DESTINATAIRE STATUE DIRECTEMENT SUR LA DEMANDE VISEE A L ' ARTICLE 11 .

2 . L ' AUTORITE COMPETENTE N ' AUTORISE L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DE CET OBJET QUE POUR AUTANT QU ' IL EST ETABLI , A SON ENTIERE SATISFACTION , QUE LE DONATEUR NE TIRE AUCUN AVANTAGE COMMERCIAL DIRECT OU INDIRECT DE SON DON A L ' INSTITUTION OU ORGANISATION DESTINATAIRE .

3 . LORSQUE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE OU EST SITUEE L ' INSTITUTION OU ORGANISATION DESTINATAIRE N ' EST PAS EN MESURE D ' APPRECIER , SUR LA BASE DES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSE , SI L ' OBJET POUR LEQUEL LE BENEFICE DE LA FRANCHISE EST DEMANDE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SPECIALEMENT CONCU POUR L ' EDUCATION , L ' EMPLOI OU LA PROMOTION SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES , LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 9 EST D ' APPLICATION .

TITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L ' ADMISSION EN FRANCHISE DE PIECES DE RECHANGE , ELEMENTS OU ACCESSOIRES SPECIFIQUES AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ET DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79

ARTICLE 13

AU SENS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ET DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 , ON ENTEND PAR ACCESSOIRES SPECIFIQUES LES ARTICLES SPECIALEMENT CONCUS POUR ETRE UTILISES AVEC UN OBJET DETERMINE AFIN D ' EN AMELIORER LE RENDEMENT OU LES POSSIBILITES D ' UTILISATION .

ARTICLE 14

AUX FINS D ' OBTENIR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES PIECES DE RECHANGE , ELEMENTS OU ACCESSOIRES SPECIFIQUES AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA OU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 , LE CHEF DE L ' INSTITUTION OU ORGANISATION DESTINATAIRE , OU SON REPRESENTANT HABILITE , DOIT EN FORMULER LA DEMANDE AUPRES DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE OU EST SITUEE CETTE INSTITUTION OU ORGANISATION .

CETTE DEMANDE DOIT ETRE ASSORTIE DE TOUS LES ELEMENTS D ' INFORMATION JUGES NECESSAIRES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE EN VUE DE DETERMINER SI LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA OU A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/79 SONT REMPLIES .

ARTICLE 15

L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE OU EST SITUEE L ' INSTITUTION OU ORGANISATION DESTINATAIRE STATUE DIRECTEMENT SUR LA DEMANDE VISEE A L ' ARTICLE 14 .

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 16

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION