DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2008

actualisant l'annexe A de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco

(2008/94/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la convention monétaire du 24 décembre 2001 entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

L'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ci-après «la convention monétaire») exige de la principauté de Monaco qu'elle applique les dispositions prises par la France pour transposer certains actes communautaires relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et à la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement et de livraison de titres. Ces actes figurent à l'annexe A de la convention. Cette annexe a été actualisée en dernier lieu par la décision 2006/558/CE de la Commission (2) . Plusieurs des actes figurant à l'annexe A ont été modifiés et il convient d'inclure les actes modificatifs dans cette annexe. Un certain nombre de nouveaux actes communautaires relevant du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire ont également été adoptés et devraient figurer à l'annexe A.

La directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (3) concerne l'activité et le contrôle des établissements de crédit et modifie la directive 86/635/CEE du Conseil (4) , qui figure déjà dans l'annexe A. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire, et devrait également figurer à l'annexe A.

La directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (5) concerne l'activité et le contrôle des établissements de crédit. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire, et devrait également figurer à l'annexe A. La directive 2006/49/CE abroge en outre la directive 93/6/CEE du Conseil (6) , modifiée notamment par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (8) , qui devraient donc être supprimées de l'annexe A.

La directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (11) , concerne l'activité et le contrôle des établissements de crédit et modifie la directive 94/19/CE (12) et la directive 2002/87/CE (13) , qui figurent déjà à l'annexe A. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire, et devrait également figurer à l'annexe A.

La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (14) concerne l'activité et le contrôle des établissements de crédit. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire, et devrait figurer à l'annexe A, à l'exception des titres III et IV. La directive 2006/48/CE abroge la directive 2000/12/CE (15) , modifiée notamment par la directive 2000/28/CE (16) , la directive 2002/87/CE et la directive 2004/39/CE, qui devraient donc être supprimées de l'annexe A. En outre, puisque la directive 2006/48/CE modifie la directive 2002/87/CE, qui figure à l'annexe A, elle devrait également y figurer comme directive modifiant la directive 2002/87/CE.

Le règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (17) , et la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (18) , concernent l'activité et le contrôle des établissements de crédit, et complètent la directive 2004/39/CE, modifiée par la directive 2006/31/CE, qui figure déjà à l'annexe A. Ils relèvent donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire et devraient également figurer à l'annexe A.

La directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (19) concerne l'activité et le contrôle des établissements de crédit. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire et devrait également être inscrite à l'annexe A.

DÉCIDE:

Article unique

L'annexe A de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco est remplacée par l'annexe de la présente décision.

(1) JO L 142 du 31.5.2002, p. 59.

(2) JO L 219 du 10.8.2006, p. 23.

(3) JO L 224 du 16.8.2006, p. 1.

(4) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.

(5) JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.

(6) JO L 141 du 11.6.1993, p. 1.

(7) JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.

(8) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(9) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.

(10) JO L 114 du 27.4.2006, p. 60.

(11) JO L 79 du 24.3.2005, p. 9.

(12) JO L 135 du 31.5.1994, p. 5.

(13) JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.

(14) JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(15) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1.

(16) JO L 275 du 27.10.2000, p. 37.

(17) JO L 241 du 2.9.2006, p. 1.

(18) JO L 241 du 2.9.2006, p. 26.

(19) JO L 275 du 27.10.2000, p. 39.

ANNEXE

1. 86/635/CEE

Directive du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers: pour les dispositions applicables aux établissements de crédit

(JO L 372 du 31.12.1986, p. 1)

Modifiée par:

2001/65/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28)

2003/51/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16)

2006/46/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1)

2. 89/117/CEE

Directive du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre

(JO L 44 du 16.2.1989, p. 40)

3. 2006/49/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)

(JO L 177 du 30.6.2006, p. 201)

4. 94/19/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts

(JO L 135 du 31.5.1994, p. 5)

Modifiée par:

2005/1/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9)

5. 98/26/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

(JO L 166 du 11.6.1998, p. 45)

6. 2006/48/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte): à l'exception des titres III et IV

(JO L 177 du 30.6.2006, p. 1)

7. 2001/24/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

(JO L 125 du 5.5.2001, p. 15)

8. 2002/47/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière

(JO L 168 du 27.6.2002, p. 43)

9. 2002/87/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 35 du 11.2.2003, p. 1)

Modifiée par:

2005/1/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9)

2006/48/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1)

10. 2004/39/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil: pour les dispositions applicables aux établissements de crédit et à l'exception de l'article 15, des articles 31 à 33, et du titre III

(JO L 145 du 30.4.2004, p. 1)

Modifiée par:

2006/31/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60)

et complétée par:

règlement (CE) no 1287/2006 Règlement de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 1)

2006/73/CE Directive de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 26)

11. 2000/46/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements

(JO L 275 du 27.10.2000, p. 39)