*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 janvier 1986

autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides complémentaires en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1984/1985

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(86/27/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision no 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

après consultation du Conseil,

I

considérant que la Commission a arrêté la décision 85/419/CECA le 24 juillet 1985 (2); que, en vertu de cette décision, le gouvernement du Royaume-Uni était autorisé à effectuer les interventions de caractère financier envisagées pour l'exercice 1984/1985 en faveur des entreprises de l'industrie charbonnière dans la mesure où celles-ci ont été prises en considération et examinées par la Commission dans le Mémorandum sur les mesures financières prises par les États membres en faveur de l'industrie charbonnière en 1984 et sur les mesures financières complémentaires prises par les États membres en faveur de cette industrie en 1983;

considérant que, comme l'indiquait ce mémorandum, le gouvernement du Royaume-Uni envisageait d'accorder, dans le cadre de la décision no 528/76/CECA, une aide financière d'un montant de 513 200 000 livres sterling en faveur de l'industrie charbonnière britannique;

considérant que, en outre, dans ses lettres du 21 juin et du 31 juillet 1985, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation de modifier ou d'augmenter les aides financières initialement prévues de la manière suivante:

(en millions de livres sterling)

1.2.3.4 // // // // // // Montant initial // Modifi- cation // Nouveau montant // // // // // Couverture des pertes d'exploitation minière // 513,2 // + 1 711,8 // 2 225,0 // par tonne produite en livres sterling // 10,37 // // 44,95 // // // //

considérant que, par rapport au volume de l'aide financière en faveur de la production courante de l'industrie houillère britannique, l'augmentation au cours de l'exercice 1984/1985 est donc de 1 711 800 000 livres sterling. L'augmentation du montant de l'aide britannique pour la couverture des pertes d'exploitation minière des bassins s'est avéré nécessaire du fait que les pertes d'exploitation minière au cours de l'exercice charbonnier 1984/1985 avaient subi une forte aggravation à cause de la grève imprévisible. D'après les données en possession de la Commission en ce qui concerne la situation réelle des coûts et bénéfices en 1984, il apparaît que les pertes par tonne ont sensiblement dépassé les prévisions. L'accroissement du montant des aides ne couvre pas intégralement les pertes d'exploitation minière survenues en 1984; la mesure d'intervention est donc compatible avec les dispositions de l'article 12 paragraphe 1 premier alinéa de la décision;

II

considérant que la question de la compatibilité de l'ensemble des aides britanniques prévues pour la production courante (3 783 100 000 Écus ou 76,43 Écus par tonne) avec le bon fonctionnement du marché commun appelle les remarques suivantes:

- les échanges de charbon entre le Royaume-Uni et les autres pays de la Communauté n'ont pas été compromis,

- les consommateurs industriels de charbon à coke et de charbon-vapeur n'ont reçu aucune aide indirecte résultant de l'abaissement artificiel du prix du charbon britannique;

considérant que l'on peut, dès lors, constater que les aides complémentaires prévues pour l'exercice 1984/1985, en ce qui concerne la production courante de l'industrie houillère britannique, sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;

III

considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 1 de la décision, la Commission doit s'assurer que les aides autorisées répondent aux seules fins énoncées aux articles 7 et 12 de ladite décision; que, à cet effet, elle doit être informée notamment du montant et de la répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour l'exercice 1984/1985, le Royaume-Uni est autorisé à octroyer à l'industrie houillère britannique une aide complémentaire pour la couverture des pertes d'exploitation minière jusqu'à concurrence d'un montant de 1 711 800 000 livres sterling.

Article 2

Le gouvernement du Royaume-Uni communiquera à la Commission, au plus tard le 31 mars 1986, le détail des aides accordées en vertu de la présente décision, et notamment le montant et la répartition des versements effectués.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1986.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 63 du 11. 3. 1976, p. 1.

(2) JO no L 230 du 29. 8. 1985, p. 25.