FR Journal officiel de l'Union européenne L 52/24

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/278 DE LA COMMISSION

du 26 février 2016

portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (1) (ci-après le «règlement d'habilitation de l'OMC»), et notamment son article 1er, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

A. MESURES EN VIGUEUR

(1) Par le règlement (CE) no 91/2009 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la «Chine»).

(2) Le 28 juillet 2011, l'organe de règlement des différends (ci-après dénommé «ORD») de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «OMC») a adopté le rapport de l'organe d'appel ainsi que le rapport du groupe spécial modifié par le rapport de l'organe d'appel dans l'affaire «Communautés européennes — mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» (3) (ci-après dénommés les «rapports originaux»). À la suite d'un réexamen pour les besoins de la mise en œuvre des rapports originaux, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 924/2012 (4), qui a modifié le règlement (CE) no 91/2009.

(3) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/519 (5), la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission»), à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (6), a maintenu les mesures telles que modifiées par le règlement d'exécution (UE) no 924/2012.

(4) Les mesures maintenues par le règlement d'exécution (UE) 2015/519 ont pris la forme d'un droit ad valorem s'échelonnant entre 0,0 % et 69,7 % pour les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon. Dans le même temps, le droit antidumping pour les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et non retenus dans l'échantillon a été fixé à 54,1 %, tandis que le droit résiduel pour les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas coopéré a été fixé à 74,1 %.

(5) Par le règlement d'exécution (UE) no 723/2011 du Conseil (7), modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 693/2012 (8), les mesures ont été étendues aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

B. RAPPORTS SUR LA CONFORMITÉ DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC

(6) Comme indiqué au considérant 2, le Conseil a mis en œuvre les rapports originaux par le règlement d'exécution (UE) no 924/2012.

(7) La Chine, cependant, a considéré que la mesure prise par l'Union européenne au moyen du règlement d'exécution (UE) no 924/2012 pour mettre en œuvre les rapports originaux était incompatible avec différentes dispositions de l'accord antidumping («AAD») et du GATT de 1994. Le 30 octobre 2013, la Chine a demandé des consultations avec l'Union européenne en vertu des articles 4 et 21.5 du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»). Le 5 décembre 2013, la Chine a demandé la constitution d'un groupe spécial en vertu de l'article 21.5 du mémorandum d'accord (ci-après dénommé le «groupe spécial sur la conformité»). Le 27 mars 2014, le directeur général de l'OMC a composé le groupe spécial sur la conformité.

(8) Le 7 août 2015, le rapport du groupe spécial sur la conformité (9) a été diffusé aux membres de l'OMC. Le 9 septembre 2015, l'Union européenne a notifié à l'ORD, en vertu des articles 16.4 et 17 du mémorandum d'accord, sa décision de déposer un recours auprès de l'organe d'appel concernant certains points de droit couverts dans le rapport du groupe spécial sur la conformité et certaines interprétations juridiques faites par le groupe spécial. Le 14 septembre 2015, la Chine a notifié à l'ORD sa décision de former un appel incident.

(9) Le 18 janvier 2016, le rapport de l'organe d'appel sur la conformité (10) a été diffusé aux membres de l'OMC. Le rapport du groupe spécial sur la conformité diffusé le 7 août 2015 et le rapport de l'organe d'appel sur la conformité diffusé le 18 janvier 2016 sont dénommés ci-après les «rapports sur la conformité».

(10) Dans les rapports sur la conformité, il a été constaté, entre autres, que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible: — avec l'article 2.4 de l'AAD en ce qui concerne le traitement de certaines informations relatives aux caractéristiques des produits du producteur du pays analogue qui ont été utilisés pour déterminer les valeurs normales, en ce qui concerne des différences de taxation et en ce qui concerne des différences relatives à l'accès aux matières premières, à l'utilisation d'électricité autogénérée, à l'efficacité de la consommation des matières premières, à l'efficacité de la consommation d'électricité et à la productivité par travailleur; — avec l'article 2.4.2 de l'AAD en ce qui concerne les transactions d'exportation pour lesquelles il n'y avait pas de correspondance dans les ventes du producteur du pays analogue; — avec les articles 4.1 et 3.1 de l'AAD en ce qui concerne les définitions des notions de «branche de production nationale» et de «préjudice»; — avec l'article 6.1.2 de l'AAD en ce qui concerne la question de savoir si le producteur du pays analogue aurait dû être traité en tant que partie intéressée et en ce qui concerne la divulgation aux producteurs chinois d'informations fournies par le producteur du pays analogue concernant la liste et les caractéristiques de ses produits; — avec les articles 6.4 et 6.2 et les articles 6.5 et 6.5.1 de l'AAD en ce qui concerne le traitement de certaines informations relatives aux caractéristiques des produits du producteur du pays analogue.

(11) Dans son rapport sur la conformité, l'organe d'appel a recommandé que l'ORD demande à l'Union européenne de mettre ses mesures jugées incompatibles avec l'AAD en conformité avec ses obligations au titre de l'AAD.

(12) Le 12 février 2016, l'ORD a adopté les rapports sur la conformité.

(13) Compte tenu des constatations visées au considérant 10, la Commission considère que, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'habilitation de l'OMC, il est approprié d'abroger les droits antidumping institués par le règlement (CE) no 91/2009, modifiés par le règlement d'exécution (UE) no 924/2012 et maintenus par le règlement d'exécution (UE) 2015/519 (ci-après dénommés les «mesures contestées»).

(14) L'abrogation des mesures contestées devrait prendre effet à compter de la date de son entrée en vigueur et, dès lors, ne fournit aucune base pour le remboursement des droits perçus avant cette date.

(15) Le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 n'a pas rendu d'avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits antidumping définitifs sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu'en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l'exclusion des vis décolletées dans la masse, d'une épaisseur de tige n'excédant pas 6 mm, et à l'exclusion des vis et boulons pour la fixation d'éléments de voies ferrées) et les rondelles, relevant actuellement des codes NC 7318 12 90, 7318 14 91, 7318 14 99, 7318 15 59, 7318 15 69, 7318 15 81, 7318 15 89, ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 et ex 7318 22 00 (codes TARIC 7318159021, 7318159029, 7318159071, 7318159079, 7318159091, 7318159098, 7318210031, 7318210039, 7318210095, 7318210098, 7318220031, 7318220039, 7318220095 et 7318220098) et originaires de la République populaire de Chine, étendus aux importations expédiées de Malaisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, sont abrogés, et la procédure concernant ces importations est terminée.

Article 2

L'abrogation des droits antidumping visés à l'article 1er prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement prévue à l'article 3 et ne sert pas de base pour le remboursement des droits perçus avant cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 février 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 83 du 27.3.2015, p. 6.

(2) JO L 29 du 31.1.2009, p. 1.

(3) OMC, rapport de l'organe d'appel, AB-2011-2, WT/DS397/AB/R, 15 juillet 2011. OMC, rapport du groupe spécial, WT/DS397/R, 3 décembre 2010.

(4) JO L 275 du 10.10.2012, p. 1.

(5) JO L 82 du 27.3.2015, p. 78.

(6) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(7) JO L 194 du 26.7.2011, p. 6.

(8) JO L 203 du 31.7.2012, p. 23.

(9) OMC, rapport du groupe spécial, WT/DS397/RW, 7 août 2015.

(10) OMC, rapport de l'organe d'appel, AB-2015-7, WT/DS397/AB/RW, 18 janvier 2016.