ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 2313/93 DE LA COMMISSION du 18 août 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 20 (numéro d'ordre 40.0200) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 20 (numéro d'ordre 40.0200) originaires de Thaïlande, le plafond s'établit à 232 tonnes; que, à la date du 16 avril 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 23 août 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 1993.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Vice-président

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
19.8.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L208/31
REGLEMENT (CEE)N02306/93DELACOMMISSION
du18août1993
modifiantlerèglement(CEE)n°1832/93instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdepoiresoriginairesd'AfriqueduSud
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdepoiresoriginairesd'AfriqueduSud,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1832/93dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02241/93(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdepoiresoriginairesd'AfriqueduSud;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde27,45écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01832/93estremplacéparlemontantde
30,21écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19août1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18août1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0"L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L69du20.3.1993,p.7.
OJOn0L167du9.7.1993,p.23.
(4)JOn0L200du10.8.1993,p.36.
RÈGLEMENT (CEE) No 2211/93 DE LA COMMISSION du 4 août 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3903, ex 3915 et ex 3920, originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des codes NC 3903, ex 3915 et ex 3920, originaires de Corée du Sud, le plafond individuel s'établit à 4 746 000 écus; que, à la date du 5 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 9 août 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
31.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L191/21
REGLEMENT (CEE)N°2108/93DELACOMMISSION
du30juillet1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
29juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),etnotammentsonarticle12para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(2),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1681/93delaCommission (3)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationsdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.0JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.11.

N°L191/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juillet1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/1)
Courant 1"terme 2*terme 3e'terme
CodeNC
8 9 10 11
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Ma)t
(enécus/1)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
8 9 10 11 12
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
27.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L184/29
REGLEMENT (CEE)N°2031/93DELACOMMISSION
du26juillet1993
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenjuillet1993pourcertainsproduitsdessecteursdelaviandede
volailleetdesœufsdanslecadredurégimeprévudanslesaccords
intermédiaires d'associationentrelaCommunautéetlaPologne,laHongrieetla
Républiquefédérativetchèqueetslovaquepeuventêtreacceptées
considérantquedesdéclarationsontétéprésentéesparla
RépubliquetchèqueetparlaRépubliqueslovaqueinfor­
mantlesCommunautés decequelaRépubliquetchèque
etlaRépubliqueslovaquecontinuerontàrespecterleurs
obligationsdécoulantnotammentdel'accordintérimaire
concluparlesCommunautés aveclaRépubliquefédéra­
tivetchèqueetslovaqueaprèsladissolutiondecette
dernièrele31décembre1992etque,parconséquent,les
concessionsprévuesdansl'accordintérimairedoivent
resterouvertes,sansdistinction,auxproduitsoriginaires
delaRépubliquetchèqueoudelaRépubliqueslovaque,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°579/92delaCommission ,du
5mars1992,établissantlesmodalitésd'application,dans
lessecteursdelaviandedevolailleetdesœufs,durégime
prévudanslesaccordsintermédiairesd'associationentre
laCommunautéetlaPologne,laHongrieetlaRépu­
bliquefédérativetchèqueetslovaque('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03730/92(2),et
notammentsonarticle4paragraphe5,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourletroisièmetrimestre1993sont,pour
certainsproduits,inférieuresouégalesauxquantités
disponiblesetpeuvent,parconséquent,êtresatisfaites
entièrement,et,pourd'autresproduits,supérieuresaux
quantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesd'un
pourcentagefixepourgarantirunerépartitionéquitable;
considérantque,pourlapremièrecatégoriedeproduits,il
n'yapaslieudedéterminerl'excédentquis'ajouteàla
quantitédisponiblepourlapériodesuivante,dansla
mesureoùilseraprisencomptedanslesquantitésrévi­
sées,quiserontprévuespourlapériodedu1erjuillet1993
au30juin1994àlalumièredesconcessionsagricoles
décidéesparleConseileuropéendeCopenhague ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexe,aux
demandesdelicencesd'importationintroduitespourla
périodeallantdu1erjuilletau30septembre1993envertu
durèglement(CEE)n0579/92.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L62du7.3.1992,p.15.
OJOn0L380du24.12.1992,p.12.

N°L184/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.93
ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
1 3,15
2 22,84
4 100,00
5 100,00
6 100,00
7 10,77
8 100,00
9 100,00
10 100,00
11 100,00
12 3,69
14 100,00
15 100,00
16 100,00
17 100,00
18 100,00
19 7,02
21 100,00
22 100,00
23 100,00
24 100,00
25 100,00
26 100,00
27 100,00
24.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L182/21
REGLEMENT (CEE)N"1997/93DELACOMMISSION
du23juillet1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
riz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03862/92delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01901/93(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.5.
(3)JOn0L390du31.12.1992,p.86.
(4)JOn°L172du15.7.1993,p.21.

N0L182/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23juillet1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
71erterme
82eterme
93eterme
10
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 o —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0^0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 1953/93 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6404 et 6405 90 10 originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des codes NC 6404 et 6405 90 10, originaires d'Indonésie, le plafond individuel s'établit à 3 126 000 écus; que, à la date du 28 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
15.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L172/21
REGLEMENT (CEE)N°1901/93DELACOMMISSION
du14juillet1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
riz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1544/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03862/92delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01850/93(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventetremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.5.
OJOn0L390du31.12.1992,p.86.
OJOn0L168du10.7.1993,p.39.

N0L172/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14juillet1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
71erterme
82eterme
93eterme
10
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 o —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 01—
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
N°L171/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.7.93
REGLEMENT (CEE)N"1883/93DELACOMMISSION
du13juillet1993
abrogeantlesmontantssupplémentaires pourl'ovalbumineetlalactalbumine
niveauduprixdécluse;quelesconditionsdel'article5
paragraphe3durèglement(CEE)n°2783/75nesontpas
réalisées;qu'ilestdèslorsnécessaired'abrogerles
montantssupplémentaires fixésaurèglement(CEE)
n°1223/93;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2783/75duConseil,du
29octobre1975,concernantlerégimecommun
d'échangepourl'ovalbumineetlalactalbumine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n04001/
87(2),etnotammentsonarticle5paragraphe5,
considérantque,pourcertainsproduitsvisésàl'article1er
durèglement(CEE)n°2783/75,desmontantssupplé­
mentairesontétéfixésparlerèglement(CEE)n01223/93
delaCommission ,du18mai1993fixantdesmontants
supplémentaires pourl'ovalbumineetlalactalbumine (3),
rectifiéparlerèglement(CEE)n01252/93(4);
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsprécitésquelesprixd'offrefranco
frontièredecesproduitsnesesituentplusendessousduAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01223/93estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juillet1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.104.
OJOn0L377du31.12.1987,p.44.
OJOn°L123du19.5.1993,p.1.
(4)JOn°L127du25.5.1993,p.14.
9.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L167/25
REGLEMENT (CEE)N»1833/93DELACOMMISSION
du8juillet1993
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronoriginairesde
l'AfriqueduSud
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1677/93dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronoriginairesdel'AfriqueduSud;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdel'AfriqueduSudconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement (CEE)
n02118/74delaCommission (4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0249/93(%relevésoucalculésconformément auxdispositionsde1article5duditrègle­
ment,permetdeconstaterquelesprixd'entréededeux
joursdemarchésuccessifssesituentàunniveauau
moinségalauxprixderéférence;que,dèslors,lescondi­
tionsprévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abro­
gationdelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesdel'AfriqueduSud,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01677/93estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
i1)JOn0L69du20.3.1993,p.7.
(3)JOn0L158du30.6.1993,p.41.
OJOn0L220du10.8.1974,p.20.
OJOn0L28du5.2.1993,p.45.