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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1987

portant approbation d'un programme concernant les petites cultures aux Pays-Bas conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(87/580/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 22 mai 1986, le gouvernement néerlandais a communiqué un programme concernant les petites cultures et qu'il a fourni des renseignements complémentaires les 14 avril, 2 juin et 20 juillet 1987;

considérant que ce programme a pour objet de rationaliser et de moderniser les équipements de récolte, de conditionnement, de transformation et de commercialisation des différentes cultures, de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser ces produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les produits concernés, la situation structurelle des régions concernées et les conditions de concurrence permettent aux termes de l'article 5 paragraphe 2 du règlement précité d'étendre le concours du Fonds aux équipements spécialisés de récolte pour le lin et certaines cultures de plein champ;

considérant que l'approbation ne saurait, en ce qui concerne le lin, porter sur les anas, produit non compris dans l'annexe II du traité ni sur des produits médicinaux ou pharmaceutiques non compris à l'annexe II du traité;

considérant que ce programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur des petites cultures aux Pays-Bas; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant les petites cultures, communiqué par le gouvernement néerlandais le 22 mai 1986, et complété les 14 avril, 2 juin et 20 juillet 1987, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, y compris les investissements relatifs aux équipements de récolte visés à l'article 6 de ce même règlement en ce qui concerne le lin et certaines cultures de plein champ, à l'exception des investissements se rapportant aux anas, produit hors annexe II du traité et certains autres produits notamment pharmaceutiques ou médicinaux non compris à l'annexe II.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.