FR Journal officiel de l'Union européenne L 17/16

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2006

exemptant certaines parties de l'extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97

[notifiée sous le numéro C(2006) 54]

(2006/22/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 (2) portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (ci-après dénommé «règlement d'extension»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 (3) modifié par le règlement (CE) no 1095/2005 (4),

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 (5) relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (ci-après dénommé «règlement d'exemption»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 et modifié par le règlement (CE) no 1095/2005, et notamment sont article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) Après l'entrée en vigueur du règlement d'exemption, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l'article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des listes successives de requérants (6), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption.

(2) À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d'examen (7), une période d'examen a été fixée. Cette période s’étendait du 1er janvier au 31 décembre 2004 pour les parties établies dans les quinze États membres avant l'élargissement de l'Union européenne au 1er mai 2004, d’une part, et du 1er mai au 31 décembre 2004 pour les parties établies dans les nouveaux États membres, d’autre part. Un questionnaire a été adressé à toutes les parties en cours d'examen, leur demandant des informations sur les opérations d'assemblage effectuées au cours de la période d'examen correspondante.

A. DEMANDES D'EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE

A.1. Demandes d'exemption recevables

(3) La Commission a reçu auprès des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption. Tableau 1 Nom Adresse Pays Code additionnel TARIC 4EVER s.r.o. 2. května 267, CZ-742 13 Studénka République tchèque A558 Accell Hunland Kft. Parkoló tér 1., H-1059 Tószeg Hongrie A534 AMP Welding, s.r.o. Orlové 165, SK-01701 Považská Bystrica Slovaquie A572 Bike Fun International s.r.o. Štefánikova 1163, CZ-742 21 Kopřivnice République tchèque A536 BPS Bicycle Industrial s.r.o. Šumavská 779/2, CZ-787 01 Šumperk République tchèque A537 CAPRI-Ne Kft. Kiskút útja 1., H-8000 Székesfehérvár Hongrie A562 Ciclo Meccanica Srl Via delle Industrie 14 I-20050 Sulbiate (MI) Italie A170 EURO.T POLSKA Sp. z o.o. ul. Drogowców 12, PL-42-200 Częstochowa Pologne A549 Eurobik, s.r.o. Bardejovská 36, SK-080 06 Prešov Slovaquie A575 EXPLORER group s.r.o. CZ-742 67 Ženklava 167 République tchèque A563 Falter Bike GmbH & Co. KG Bunzlauer Straße 15, D-33719 Bielefeld Allemagne A125 FHMM Sp. z o.o. ul. Ciecholowicka 29, 55-120 Oborniki Śląskie Pologne A548 IB Sp. z o.o. Zakład Pracy Chronionej, ul. Miłośników Podhala 1, PL-34-425 Biały Dunajec Pologne A539 IDEAL EUROPE Sp. z o.o. ul. Metalowa 11, PL-99-300 Kutno Pologne A540 Jan Zasada Biuro Ekonomiczno-Handlowe ul. Fabryczna 6, PL-98-300 Wieluń Pologne A542 Jozef Kender-Kenzel Imeľ č. 830, SK-946 52 Imeľ Slovaquie A557 KROSS S.A. ul. Leszno 46, PL-06-300 Przasnysz Pologne A543 Mama spol. s.r.o. Krajinská 1, SK-921 01 Piešťany Slovaquie A551 Master Bike, s.r.o. Sadová 2, CZ-789 01 Zábřeh na Moravě République tchèque A552 N.V. Race Productions Ambachtstraat 19, B-3980 Tessenderlo Belgique A576 Neuzer Kerékpár Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. Eötvös u. 48., H-2500 Esztergom Hongrie A545 Novus Bike s.r.o. Hlavní 266, CZ-747 81 Otice République tchèque A553 Olimpia Kerékpár Kft. Ostorhegy u. 4., H-1164 Budapest Hongrie A554 Przedsiębiorstwo Handlowo Produkcyjne UNIBIKE Jerzy Orłowski, Piotr Drobotowski Sp. Jawna ul. Przemysłowa 28B, PL-85-758 Bydgoszcz Pologne A556 Schwinn-Csepel Kerékpárgyártó és Forgalmazó Rt. Gyepsor u. 1., H-1211 Budapest Hongrie A555 Sprick Rowery Sp. z o.o. ul. Świerczewskiego 76, PL-66-200 Świebodzin Pologne A571 Trade-Stomil Sp. z o.o. ul. 6 Sierpnia 74, PL-90-646 Łódź Pologne A574 UAB Baltik Vairas Pramonės g. 3, LT-78138 Šiauliai Lituanie A547 Zweirad Paulsen Hauptstraße 80, D-49635 Badbergen Allemagne A566

(4) Les faits finalement établis par la Commission montrent que pour les opérations d'assemblage de bicyclettes de tous les requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(5) Pour la raison susmentionnée et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.

(6) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.

(7) Il convient de noter que les cinq parties suivantes énumérées dans le tableau 1 ont informé les services de la Commission de leur changement de nom et/ou de siège social ou du transfert de leur activité économique, au cours de la période d'examen: — «AB Baltik Vairas, Tilžės g. 74, 5410 Šiauliai, Lithuania» a changé de nom et de siège social en «UAB Baltik Vairas, Pramonės g. 3, 78138, Lituanie», — «EXPLORER Bike s.r.o., Štefánikova 1163, 742 21 Kopřivnice, Czech Republic» a changé de nom et de siège social en «EXPLORER Group s.r.o., Ženklava 167, 742 67 Ženklava, République tchèque», — «Firma Handlowa Marta Majcher, ul. Małomicka 48/1, 59-300 Lubin, Poland» a transféré son activité économique à «HMM Sp. z o.o., ul. Ciecholewicka 29, 55-120 Oborniki Śląskie, Pologne», — «KROSS Sp. z o.o., Ul. Leszno 46, 06-300 Przasnysz, Poland» a changé de nom en «KROSS S.A., Ul. Leszno 46, 06-300 Przasnysz, Pologne», — «Master Bike, s.r.o., Písařov 86, 789 91 Písařov, Czech Republic» a transféré son siège social à «Sadová 2, 789 01 Zábřeh na Moravě, République tchèque».

(8) Il a été établi que ces changements de nom et/ou de siège social et le transfert de l'activité économique n'ont pas eu d’incidence sur les opérations d'assemblage conformément aux conditions du règlement d'exemption. La Commission ne considère donc pas qu’ils devraient influer sur l'exemption du droit antidumping étendu.

A.2. Demandes d'exemption irrecevables et retraits

(9) Les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous ont également présenté des demandes d'exemption du droit antidumping étendu. Tableau 2 Nom Adresse Pays Code additionnel TARIC Czech Bike, a.s. Palackého 82, CZ-612 00 Brno République tchèque A560 MEMO cz, s.r.o. Jungmannova 319, CZ-506 01 Jičín République tchèque A544 Special Bike di Diciolla Francesco Via dei Mille 50, I-71042 Cerignola (Foggia) Italie A533 Winora Staiger GmbH Max-Planck-Straße 6, D-97526 Sennfeld Allemagne A559

(10) Les vérifications sur place dans les locaux d'une partie ont montré que celle-ci avait omis de conserver certains registres et de fournir les informations détaillées nécessaires à l’octroi de l’exemption. Il a notamment été impossible de vérifier les informations concernant l'origine des parties de bicyclettes utilisées dans les opérations d'assemblage, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption. La partie en question a été informée que sa demande était sur le point d’être rejetée et a par la suite présenté des observations par écrit. Elle n'a toutefois fourni aucun élément de preuve supplémentaire vérifiable à l’appui de ses arguments.

(11) Une deuxième partie a informé la Commission qu’elle retirait sa demande d'exemption.

(12) Une troisième partie n'a pas présenté les informations requises pour l'examen de sa demande. Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'exemption, la Commission l’a informée qu’elle avait l’intention de rejeter sa demande d'exemption. Elle lui a donné la possibilité de présenter des observations mais n’en a reçu aucune de sa part.

(13) Une quatrième partie n'a pas utilisé les parties de bicyclettes dans la production ni l'assemblage des bicyclettes au cours de la période d'examen, ce qui constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption. Cette partie en a été informée et a présenté des observations par écrit. Dans la mesure où les informations fournies portaient sur une période postérieure à la période d'examen, elles n’ont pu être prises en considération conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base.

(14) Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l'article 5 du règlement d'exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.

A.3. Demandes d'exemption nécessitant un examen complémentaire

(15) Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous ont également présenté des demandes d'exemption du paiement du droit antidumping étendu. Tableau 3 Nom Adresse Pays Code additionnel TARIC ARKUS Sp. z o.o. Podgrodzie 32c, PL-39-200 Dębica Pologne A565 Athletic International Sp. z o.o. ul. Drawska 21, PL-02-202 Warszawa Pologne A568 BELVE s.r.o. Palkovičova 5, SK-915 01 Nové Mesto nad Váhom Slovaquie A535 ROG Kolesa, d.d. Letališka 29, SI-1000 Ljubljana Slovénie A538 Fabryka Rowerów Romet-Jastrowie Sp. z o.o. ul. Naturowicza 14, PL-64-915 Jastrowie Pologne A564 ISTRO-HGA, spol. s.r.o. Svätopeterská 14, SK-947 01 Hurbanovo Slovaquie A541 OLPRAN, spol. s.r.o. Libušina 101, CZ-772 11 Olomouc République tchèque A546

(16) Il convient de noter que «ROG Kolesa, d.d., Letališka 29, 1000 Ljubljana, Slovénie», figurant dans le tableau 3, auparavant dénommée «ELAN Bikes, d.d.», a informé les services de la Commission qu’elle avait changé de nom en «ROG Kolesa, d.d.». Il a été établi que ce changement de nom n’avait pas d’incidence sur la demande d'exemption du droit antidumping étendu.

(17) En ce qui concerne les demandes de ces sociétés, il y a lieu de souligner qu’en raison de circonstances particulières liées au changement de structure sociale de certaines d’entre elles, la Commission n’a pas été en mesure d’établir que leurs opérations d'assemblage ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base pour la période d'examen.

(18) Dans le cas d’une partie, les services de la Commission n’ont pas pu vérifier sur place les données du questionnaire dans la mesure où les principaux documents comptables nécessaires à l’octroi de l’exemption avaient été conservés par la chambre d’apurement du tribunal d'arrondissement. Ce tribunal s’était fait remettre les registres comptables de cette partie dans le cadre d'un plan d’apurement obligatoire.

(19) Deux des parties ont fusionné en une nouvelle entité juridique. Cette fusion étant intervenue après l’envoi de la réponse au questionnaire, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier que les opérations d'assemblage de la nouvelle entité juridique ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(20) Une autre partie a importé des pièces au cours de la période d'examen mais n'a commencé ses opérations d'assemblage qu’après celle-ci.

(21) En ce qui concerne les trois parties restantes, il n'a pas été possible pendant la visite de vérification de déterminer la part de la valeur des parties de bicyclette originaires de la République populaire de Chine dans la valeur totale des parties de bicyclettes utilisées dans les opérations d'assemblage pendant la période d'examen, dans la mesure où ces sociétés ont utilisé un très grand nombre de parties achetées avant l’élargissement dans leurs opérations d'assemblage.

(22) Compte tenu de ce qui précède, les parties énumérées dans le tableau 3 devraient être maintenues sur la liste des parties en cours d'examen. La suspension du paiement du droit antidumping concernant les importations des parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la libre circulation par ces parties devrait continuer de s’appliquer.

B. DEMANDES D'EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION N’AVAIT PAS ÉTÉ ACCORDÉE PRÉCÉDEMMENT

B.1. Demandes d'exemption irrecevables

(23) Les parties énumérées dans le tableau 4 ont également présenté des demandes d'exemption du paiement du droit antidumping étendu. Tableau 4 Nom Adresse Pays Avex Kft. Csenterics u. 3., H-2440 Százhalombatta Hongrie Ets Duret 8, rue de Clémont, F-18410 Argent sur Sauldre France P.P.H.U. Interbike ul. Drogowców 12, PL-42-200 Częstochowa Pologne P.P.U.H. POL-FOX ul. Tenisowa 81, PL-42-200 Częstochowa Pologne Unimex Domburgseweg 87, 4356 BK Oostkapelle, Nederland Pays-Bas

(24) En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leurs demandes ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité énoncés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.

(25) Deux requérants utilisent les parties essentielles de bicyclettes pour la production ou l'assemblage de bicyclettes en quantités inférieures à trois cents unités par type sur une base mensuelle.

(26) Trois requérants n'ont pas fourni d’éléments de preuve montrant à première vue que leurs opérations d'assemblage ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base. La valeur des parties originaires de la République populaire de Chine, utilisées dans leurs opérations d'assemblage, était supérieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations.

(27) Ils en ont été informés et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Ils n’ont toutefois formulé aucune observation. En conséquence, aucune suspension ne leur a été accordée.

B.2. Demandes d'exemption recevables pouvant bénéficier d’une suspension

(28) Les parties concernées sont informées de la réception d'autres demandes d'exemption introduites, conformément à l'article 3 du règlement d'exemption, par les parties énumérées dans le tableau 5. La suspension du paiement du droit antidumping étendu correspondant à ces demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d'effet». Tableau 5 Nom Adresse Pays Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97 Date d'effet Code additionnel TARIC A.J. Maias Lda Estrada Nacional N.o 1, Malaposta, Apart. 27, P-3781-908 Sangalhos Portugal Article 5 23.2.2005 A401 Avantisbike — Fabrico de Bicicletas S.A. Rua do Casarão, P-3750-869 Borralha Portugal Article 5 10.11.2005 A726 Bike Mate s.r.o. Dlhá 248/43, SK-905 01 Senica Slovaquie Article 5 8.10.2004 A589 Bike Sport Krzemionka 14, PL-62-872 Godziesze Pologne Article 5 3.1.2005 A593 Cannondale Europe B.V. Hanzepoort 27, 7575 DB Oldenzaal, Nederland Pays-Bas Article 5 21.6.2005 A686 Cseke Trade Kft. Gyepsor u. 1., H-1211 Budapest Hongrie Article 5 21.4.2005 A685 C-TRADING, s.r.o. V. Palkovicha 19, SK-946 03 Kolárovo Slovaquie Article 5 10.2.2005 A662 Decathlon Sp. z o.o. ul. Malborska 53, PL-03-286 Warszawa Pologne Article 5 19.8.2005 A696 Eurobike Kft. Zengő utca 58., H-7693 Pécs-Hird Hongrie Article 5 28.1.2005 A624 Firma Wielobranżowa ART-POL Artur Nowak ul. Homera 4/20, PL-42-200 Częstochowa Pologne Article 5 22.9.2005 A697 Hermann Hartje KG Deichstraße 120—122, D-27318 Hoya/Weser Allemagne Article 5 7.11.2005 A725 Koliken Kft. Széchenyi u. 103., H-6400 Kiskunhalas Hongrie Article 5 8.11.2004 A616 Koninklijke Gazelle B.V. Wilhelminaweg 8, 6951 BP Dieren, Nederland Pays-Bas Article 5 29.6.2005 8609 Kynast Bike GmbH Artlandstraße 55, D-49610 Quakenbrück Allemagne Article 5 29.7.2005 A692 Manufacture de Cycles du Comminges Z.I. Ouest, F-31800 Saint-Gaudens France Article 5 29.6.2005 A690 Maver Sp. z o.o. ul. Przasnysza 77, 06-200 Maków Mazowiecki Pologne Article 5 19.10.2005 A728 Maxbike s.r.o. Svatoplukova 2771, CZ-700 30 Ostrava-Vítkovice République tchèque Article 5 3.1.2005 A664 Muller Sport Bohemia s.r.o. Okružní 110 Hlincová Hora, CZ-373 71 Rudolfov République tchèque Article 5 8.11.2004 A605 P.W.U.H. Sterna ul. Lotników 51, PL-73-102 Stargard Szczeciński Pologne Article 5 2.2.2005 A631 PFIFF Vertriebs GmbH Wilhelmstraße 58, D-49610 Quakenbrück Allemagne Article 5 6.4.2005 A668 TIESSE Snc di Tosato Virginio & C. Via Meucci 12, I-35030 Caselle di Selvazzano Dentro (PD) Italie Article 5 24.10.2005 A724 TOLIN Przedsiębiorstwo Prywatne Jerzy Topolski Łęg Witoszyn, PL-87-811 Fabianki Pologne Article 5 10.9.2004 A586 Victus International Trading S.A. ul. Naramowicka 150, PL-61-619 Poznań Pologne Article 5 11.10.2004 A588 Vizija Sport d.o.o. Tržaska cesta 87b, SI-1370 Logatec Slovénie Article 5 24.1.2005 A630

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 et modifié par le règlement (CE) no 1095/2005, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.

L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «date d'effet».

Tableau 1

Liste des parties à exempter

Nom Adresse Pays Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97 Date d'effet Code additionnel TARIC 4EVER s.r.o. 2. května 267, CZ-742 13 Studénka République tchèque Article 7 1.5.2004 A558 Accell Hunland Kft. Parkoló tér 1., H-1059 Tószeg Hongrie Article 7 1.5.2004 A534 AMP Welding, s.r.o. Orlové 165, SK-017 01 Považská Bystrica Slovaquie Article 7 14.6.2004 A572 Bike Fun International s.r.o. Štefánikova 1163, CZ-742 21 Kopřivnice République tchèque Article 7 1.5.2004 A536 BPS Bicycle Industrial s.r.o. Šumavská 779/2, CZ-787 01 Šumperk République tchèque Article 7 1.5.2004 A537 CAPRI-Ne Kft. Kiskút útja 1., H-8000 Székesfehérvár Hongrie Article 7 3.5.2004 A562 Ciclo Meccanica Srl Via delle Industrie 14 I-20050 Sulbiate (MI) Italie Article 7 16.9.2004 A170 EURO.T POLSKA Sp. z o.o. ul. Drogowców 12, PL-42-200 Częstochowa Pologne Article 7 1.5.2004 A549 Eurobik, s.r.o. Bardejovská 36, SK-080 06 Prešov Slovaquie Article 7 27.8.2004 A575 EXPLORER group s.r.o. CZ-742 67 Ženklava 167 République tchèque Article 7 24.5.2004 A563 Falter Bike GmbH & Co. KG Bunzlauer Straße 15, D-33719 Bielefeld Allemagne Article 7 22.7.2004 A125 FHMM Sp. z o.o. ul. Ciecholewicka 29, 55-120 Oborniki Śląskie Pologne Article 7 1.5.2004 A548 IB Sp. z o.o. Zakład Pracy Chronionej, ul. Miłośników Podhala 1, PL-34-425 Biały Dunajec Pologne Article 7 1.5.2004 A539 IDEAL EUROPE Sp. z o.o. ul. Metalowa 11, PL-99-300 Kutno Pologne Article 7 1.5.2004 A540 Jan Zasada Biuro Ekonomiczno-Handlowe ul. Fabryczna 6, PL-98-300 Wieluń Pologne Article 7 1.5.2004 A542 Jozef Kender-Kenzel Imeľ č. 830, SK-946 52 Imeľ Slovaquie Article 7 1.5.2004 A557 KROSS S.A. ul. Leszno 46, PL-06-300 Przasnysz Pologne Article 7 1.5.2004 A543 Mama spol. s.r.o. Krajinská 1, SK-921 01 Piešťany Slovaquie Article 7 1.5.2004 A551 Master Bike, s.r.o. Sadová 2, CZ-789 01 Zábřeh na Moravě République tchèque Article 7 4.5.2004 A552 N.V. Race Productions Ambachtstraat 19, B-3980 Tessenderlo Belgique Article 7 15.9.2004 A576 Neuzer Kerékpár Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. Eötvös u. 48., H-2500 Esztergom Hongrie Article 7 1.5.2004 A545 Novus Bike s.r.o. Hlavní 266, CZ-747 81 Otice République tchèque Article 7 1.5.2004 A553 Olimpia Kerékpár Kft. Ostorhegy u. 4., H-1164 Budapest Hongrie Article 7 1.5.2004 A554 Przedsiębiorstwo Handlowo Produkcyjne UNIBIKE Jerzy Orłowski, Piotr Drobotowski Sp. Jawna ul. Przemysłowa 28B, PL-85-758 Bydgoszcz Pologne Article 7 1.5.2004 A556 Schwinn-Csepel Kerékpárgyártó és Forgalmazó Rt. Gyepsor u. 1., H-1211 Budapest Hongrie Article 7 1.5.2004 A555 Sprick Rowery Sp. z o.o. ul. Świerczewskiego 76, PL-66-200 Świebodzin Pologne Article 7 7.6.2004 A571 Trade-Stomil Sp. z o.o. ul. 6 Sierpnia 74, PL-90-646 Łódź Pologne Article 7 30.7.2004 A574 UAB Baltik Vairas Pramonės g. 3, LT-78138 Śiauliai Lituanie Article 7 1.5.2004 A547 Zweirad Paulsen Hauptstraße 80, D-49635 Badbergen Allemagne Article 7 22.6.2004 A566

Article 2

Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97 par les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous sont rejetées.

La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «date d'effet».

Tableau 2

Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée

Nom Adresse Pays Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97 Date d'effet Code additionnel TARIC Czech Bike, a.s. Palackého 82, CZ-612 00 Brno République tchèque Article 5 17.5.2004 A560 MEMO cz, s.r.o. Jungmannova 319, CZ-506 01 Jičín République tchèque Article 5 5.5.2004 A544 Special Bike di Diciolla Francesco Via dei Mille 50, I-71042 Cerignola (Foggia) Italie Article 5 5.3.2004 A533 Winora Staiger GmbH Max-Planck-Straße 6, D-97526 Sennfeld Allemagne Article 5 29.4.2004 A559

Article 3

Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous constituent la liste mise à jour des parties en cours d'examen conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97. La suspension du paiement du droit antidumping étendu faisant suite à leurs demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d'effet».

Tableau 3

Liste des parties en cours d'examen

Nom Adresse Pays Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97 Date d'effet Code additionnel TARIC A.J. Maias Lda Estrada Nacional N.o 1, Malaposta, Apart. 27, P-3781-908 Sangalhos Portugal Article 5 23.2.2005 A401 Avantisbike — Fabrico de Bicicletas S.A. Rua do Casarão, P-3750-869 Borralha Portugal Article 5 10.11.2005 A726 ARKUS Sp. z o.o. Podgrodzie 32c, PL-39-200 Dębica Pologne Article 5 Du 23.6.2004 au 31.5.2005 A565 ARKUS & ROMET Group Sp. z o.o. Podgrodzie 32c, PL-39-200 Dębica Pologne Article 5 1.6.2005 A565 Athletic International Sp. z o.o. ul. Drawska 21, PL-02-202 Warszawa Pologne Article 5 3.8.2004 A568 BELVE s.r.o. Palkovičova 5, SK-915 01 Nové Mesto nad Váhom Slovaquie Article 5 4.5.2004 A535 Bike Mate s.r.o. Dlhá 248/43, SK-905 01 Senica Slovaquie Article 5 8.10.2004 A589 Bike Sport Krzemionka 14, PL-62-872 Godziesze Pologne Article 5 3.1.2005 A593 Cannondale Europe B.V. Hanzepoort 27, 7575 DB Oldenzaal, Nederland Pays-Bas Article 5 21.6.2005 A686 Cseke Trade Kft. Gyepsor u. 1., H-1211 Budapest Hongrie Article 5 21.4.2005 A685 C-TRADING, s.r.o. V. Palkovicha 19, SK-946 03 Kolárovo Slovaquie Article 5 10.2.2005 A662 Decathlon Sp. z o.o. ul. Malborska 53, PL-03-286 Warszawa Pologne Article 5 19.8.2005 A696 ROG Kolesa, d.d. Letališka 29, SLO-1000 Ljubljana Slovénie Article 5 1.5.2004 A538 Eurobike Kft. Zengő utca 58., H-7693 Pécs-Hird Hongrie Article 5 28.1.2005 A624 Fabryka Rowerów Romet-Jastrowie Sp. z o.o. ul. Naturowicza 14, PL-64-915 Jastrowie Pologne Article 5 Du 14.6.2004 au 31.5.2005 A564 Firma Wielobranżowa ART-POL Artur Nowak ul. Homera 4/20, PL-42-200 Częstochowa Pologne Article 5 22.9.2005 A697 Hermann Hartje KG Deichstraße 120—122, D-27318 Hoya/Weser Allemagne Article 5 7.11.2005 A725 ISTRO-HGA, spol. s.r.o. Svätopeterská 14, SK-947 01 Hurbanovo Slovaquie Article 5 1.5.2004 A541 Koliken Kft. Széchenyi u. 103., H-6400 Kiskunhalas Hongrie Article 5 8.11.2004 A616 Koninklijke Gazelle B.V. Wilhelminaweg 8, 6951 BP Dieren, Nederland Pays-Bas Article 5 29.6.2005 8609 Kynast Bike GmbH Artlandstraße 55, D-49610 Quakenbrück Allemagne Article 5 29.7.2005 A692 Manufacture de Cycles du Comminges Z.I. Ouest, F-31800 Saint-Gaudens France Article 5 29.6.2005 A690 Maver Sp. z o.o. ul. Przasnysza 77, 06-200 Maków Mazowiecki Pologne Article 5 19.10.2005 A728 Maxbike s.r.o. Svatoplukova 2771, CZ-700 30 Ostrava-Vítkovice République tchèque Article 5 3.1.2005 A664 Muller Sport Bohemia s.r.o. Okružní 110 Hlincová Hora, CZ-373 71 Rudolfov République tchèque Article 5 8.11.2004 A605 OLPRAN, spol. s.r.o. Libušina 101, CZ-772 11 Olomouc République tchèque Article 5 1.5.2004 A546 P.W.U.H. Sterna ul. Lotników 51, PL-73-102 Stargard Szczeciński Pologne Article 5 2.2.2005 A631 PFIFF Vertriebs GmbH Wilhelmstraße 58, D-49610 Quakenbrück Allemagne Article 5 6.4.2005 A668 TIESSE Snc di Tosato Virginio & C. Via Meucci 12, I-35030 Caselle di Selvazzano Dentro (PD) Italie Article 5 24.10.2005 A724 TOLIN Przedsiębiorstwo Prywatne Jerzy Topolski Łęg Witoszyn, PL-87-811 Fabianki Pologne Article 5 10.9.2004 A586 Victus International Trading S.A. ul. Naramowicka 150, PL-61-619 Poznań Pologne Article 5 11.10.2004 A588 Vizija Sport d.o.o. Tržaška cesta 87b, SI-1370 Logatec Slovénie Article 5 24.1.2005 A630

Article 4

Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu introduites par les parties énumérées dans le tableau 4 ci-dessous sont rejetées.

Tableau 4

Liste des parties dont la demande d'exemption est rejetée

Nom Adresse Pays Avex Kft. Csenterics u. 3., H-2440 Százhalombatta Hongrie Ets Duret 8, rue de Clémont, F-18410 Argent-sur-Sauldre France P.P.H.U. Interbike ul. Drogowców 12, PL-42-200 Częstochowa Pologne P.P.U.H. POL-FOX ul. Tenisowa 81, PL-42-200 Częstochowa Pologne Unimex Domburgseweg 87, 4356 BK Oostkapelle, Nederland Pays-Bas

Article 5

Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 39.

(4) JO L 183 du 14.7.2005, p. 1.

(5) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(6) JO C 45 du 13.2.1997, p. 3; JO C 112 du 10.4.1997, p. 9; JO C 220 du 19.7.1997, p. 6; JO C 378 du 13.12.1997, p. 2; JO C 217 du 11.7.1998, p. 9; JO C 37 du 11.2.1999, p. 3; JO C 186 du 2.7.1999, p. 6; JO C 216 du 28.7.2000, p. 8; JO C 170 du 14.6.2001, p. 5; JO C 103 du 30.4.2002, p. 2; JO C 35 du 14.2.2003, p. 3; JO C 43 du 22.2.2003, p. 5; JO C 54 du 2.3.2004, p. 2 et JO C 299 du 4.12.2004, p. 4.

(7) JO C 299 du 4.12.2004, p. 4.