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RÈGLEMENT (CEE) No 139/87 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 1987

relatif à une action d'urgence pour la fourniture de viande bovine en faveur des personnes les plus démunies

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que la forte baisse des températures en Europe a de graves conséquences pour les personnes les plus démunies; qu'il convient d'utiliser d'urgence les ressources communautaires afin de leur venir en aide par l'intermédiaire des organisations reconnues comme charitables dans chacun des États membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les organismes d'intervention mettent gratuitement à la disposition des oeuvres de bienfaisance et des organisations charitables, reconnues comme telles par l'État membre sur le territoire duquel elles sont établies, de la viande bovine pour attribution gratuite dans cet État membre aux personnes les démunies, sous forme de repas préparés.

La viande visée à l'alinéa précédent a fait l'objet des mesures prévues à l'article 6 du règlement (CEE) no 805/68 et est entrée en stock pendant l'année 1986.

Article 2

Les États membres déterminent les mesures mises en oeuvre pour l'application de l'article 1er, dont les mesures de contrôle qu'ils considèrent comme appropriées.

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission chaque semaine pour la semaine précédente les quantités déstockées au titre du présent règlement.

Article 4

Le règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (3), est modifié comme suit.

À l'annexe partie II « Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées à la partie I », le point 39 et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:

« 39. Règlement (CEE) no 140/87 de la Commission, du 19 janvier 1987, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de viande bovine en faveur des personnes les plus démunies (39)

- Case 104:

- destinados a las personas más desfavorecidas - Reglamento (CEE) no 140/87

- til de socialt daarligst stillede - forordning (EOEF) nr. 140/87

- bestimmt fuer stark benachteiligte Personen - Verordnung (EWG) Nr. 140/87

- proorizómeno gia apóroys - kanonismós (EOK) arith. 140/87

- for distribution to the most deprived persons - Regulation (EEC) No 140/87

- destinés aux personnes les plus démunies - règlement (CEE) no 140/87

- destinate al più indigenti - regolamento (CEE) n. 140/87

- bestemd voor hulpbehoevenden - Verordening (EEG) nr. 140/87

- destinados às pessoas mais desfavorecidas - Regulamento (CEE) nº 140/87.

(39) JO no L 17 du 20. 1. 1987, p. 19. »

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 mars 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.