FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.9.1999 L250/10
RÈGLEMENT (CE) No2026/1999 DE LA COMMISSION
du 22 septembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre1996,portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
(1)considérant que le règlement (CE) no1926/1999 de la
Commission(3)afixélestauxderestitutionindicatifset
les quantités indicatives des certificats d'exportation dusystèmeA2,autresqueceuxdemandésdanslecadredel'aide alimentaire;
(2)considérantque,pourlescitronsetlespommesàdesti-nationdelazonegéographiqueF02,i lyalieu,compte
tenu de la situation économique dans les différentsgroupesdedestinationconcernésindiquésàl'annexedurèglement(CE)n
o1926/1999etenfonctiondesindica-
tionsreçuesdesopérateursparleursdemandesdecerti-ficats du système A2, de fixer des taux de restitutiondéfinitifs différents des taux de restitution indicatifs, demêmequedespourcentagesdedélivrancedesquantitésdemandées; que ces taux définitifs ne peuvent pasexcéder les taux indicatifs majorés de 50%;(3)considérantque,enapplicationdel'article3paragraphe5durèglement(CE)n
o2190/96,lesdemandesdetaux
supérieursauxtauxdéfinitifscorrespondantssontconsi-dérées comme nulles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pourlescertificatsd'exportationdusystèmeA2,dontla
demandeaétédéposéeautitredel'article1erdurèglement(CE)
no1926/1999,ladateeffectivededemande,viséeàl'article3,
paragraphe1,deuxièmealinéadurèglement(CE)no2190/96,
est fixée au 23 septembre 1999.
2. Lescertificatsvisésauparagraphe1sontdélivrésavecles
tauxderestitutiondéfinitifsetàconcurrencedespourcentagesde délivrance des quantités demandées indiqués à l'annexe duprésent règlement.
3. Enapplicationdel'article3,paragraphe5,durèglement
(CE)n
o2190/96,lesdemandesviséesauparagraphe1detaux
supérieurs aux taux définitifs correspondants indiqués à l'an-nexe sont considérées comme nulles.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 238 du 9.9.1999, p. 20.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.9.1999 L250/11
ANNEXE
ProduitDestination
ougroupede
destinations(1)Tauxde
restitutiondéfinitifs
(enEUR/tnet)Pourcentages
dedélivrance
desquantités
demandées
Tomates A01 20 100%
Oranges F01,F02,F05 50 88%
Citrons A01 40 100%
Raisins de table A01 25 100%
Pommes F01 40 91%
F02 30 74%
Pêches et nectarines A21 — —
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit.
A01: Toutes destinations.
A21: Toutes les destinations autres que la Suisse.F01: LaNorvège,l'Islande,leGroenland,lesîlesFéroé,laPologne,laHongrie,laRoumanie,laBulgarie,l'Albanie,l'Estonie,laLettonie,la
Lituanie,laBosnie-Herzégovine,laCroatie,laSlovénie,l'anciennerépubliqueyougoslavedeMacédoine,larépubliquefédéraledeYougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
F02: L'Arménie,l'Azerbaïdjan,leBélarus,laGéorgie,leKazakhstan,leKirghizstan,laMoldova,laRussie,leTadjikistan,leTurkménistan,
l'Ouzbékistan, l'Ukraine, destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n
o3665/87 de la Commission, modifié.
F05: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie et le Japon.