ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.10.2000 L256/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2229/2000 DE LA COMMISSION
du 9 octobre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.10.2000 L256/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 9 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 60,8
064 68,9
999 64,8
07070005 628 132,0
999 132,0
07099070 052 67,4
999 67,4
08053010 052 73,2
388 52,6
524 55,6
528 66,1
999 61,9
08061010 052 95,3
064 65,1
400 224,6
632 53,0
999 109,5
08081020,08081050,08081090 388 209,3
400 57,3
800 183,0
804 64,2
999 128,4
08082050 052 88,1
064 63,5
999 75,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 2038/2000 du Parlement européen et du Conseil

du 28 septembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration de médicaments

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu l'avis du Comité économique et social(1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1) Les exportations d'inhalateurs doseurs vers les pays en voie de développement et les exportations de pompes médicales contenant des chlorofluorocarbures ne sont pas autorisées par le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone(3). Cependant, l'exportation de ces produits de soin de santé, dont l'utilisation est permise sur le marché de la Communauté, ne doit pas être soumise à des restrictions.

(2) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2037/2000 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 est ajouté le point suivant:

"f) inhalateurs doseurs et systèmes d'administration contenant des chlorofluorocarbures pour dispositifs hermétiques à implanter dans le corps humain pour l'administration de doses mesurées de médicaments qui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire accordée conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000.

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

P. Moscovici

(1) Avis rendu le 20 septembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis du Parlement européen du 7 septembre 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 septembre 2000.

(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.9.2000 L244/57
RÈGLEMENT (CE) No2046/2000 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2000
déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 2000 pour certains produits du
secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no2497/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o2497/96 de la Commission du 18
décembre 1996 établissant les modalités d'application dans lesecteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accordd'associationetl'accordintérimaireentrelaCommunautéeuro-péenne et l'État d'Israël(
1), modifié par le règlement (CE) no
1514/97(2), et notamment son article 4, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:Afin d'assurer la répartition des quantités disponibles, ilconvient d'additionner aux quantités disponibles pour lapériode du 1
eroctobre au 31 décembre 2000 les quantités
reportées de la période du 1erjuillet au 30 septembre 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Laquantitédisponiblepourlapériodeallantdu1eroctobreau
31décembre2000envertudurèglement(CE)no2497/96est
indiquée en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 2000.
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 338 du 28.12.1996, p. 48.
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.ANNEXE
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre2000
T1 1400,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.9.2000 L237/39
RÈGLEMENT (CE) No1989/2000 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no1877/2000delaCommission(3)a
fixé les taux de restitution indicatifs et les quantitésindicatives des certificats d'exportation du système A2,autresqueceuxdemandésdanslecadredel'aidealimen-taire.
(2)Pour les tomates, les citrons, les raisins de table et lespommes,ilyalieu,comptetenudelasituationécono-
mique et en fonction des indications reçues des opéra-teurs par leurs demandes de certificats du système A2,de fixer des taux de restitution définitifs différents destauxderestitutionindicatifs,demêmequedespourcen-tages de délivrance des quantités demandées. Ces tauxdéfinitifs ne peuvent pas excéder les taux indicatifsmajorés de 50%.(3)Enapplicationdel'article3,paragraphe5,durèglement(CE) n
o2190/96, les demandes de taux supérieurs aux
taux définitifs correspondants sont considérées commenulles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pourlescertificatsd'exportationdusystèmeA2,dontla
demandeaétédéposéeautitredel'article1erdurèglement(CE)
no1877/2000,ladateeffectivededemande,viséeàl'article3,
paragraphe1,deuxièmealinéa,durèglement(CE)no2190/96,
est fixée au 21 septembre 2000.
2. Lescertificatsvisésauparagraphe1sontdélivrésavecles
tauxderestitutiondéfinitifsetàconcurrencedespourcentagesde délivrance des quantités demandées indiqués à l'annexe duprésent règlement.
3. Enapplicationdel'article3,paragraphe5,durèglement
(CE)n
o2190/96,lesdemandesviséesauparagraphe1detaux
supérieurs aux taux définitifs correspondants indiqués à l'an-nexe sont considérées comme nulles.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 225 du 5.9.2000, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.9.2000 L237/40
ANNEXE
ProduitTauxde
restitutiondéfinitifs
(enEUR/tnet)Pourcentages
dedélivrance
desquantités
demandées
Tomates 26 100%
Oranges 45 80%
Citrons 50 98%
Raisins de table 34 100%
Pommes 25 100%
Pêches et nectarines — —%
Règlement (CE) no 1894/2000 de la Commission

du 26 juillet 2000

modifiant, pour la deuxième fois, l'annexe V du règlement (CE) n° 2111/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2111/1999 du Conseil du 4 octobre 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant le règlement (CE) n° 900/1999(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 607/2000(2), et notamment son article 2 ter,

considérant ce qui suit:

(1) Faisant suite à la position commune 1999/691/PESC du Conseil(3), le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2421/1999(4) modifiant le règlement (CE) n° 2111/1999 afin d'autoriser la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines municipalités et autres destinations situées en République de Serbie, dans le cadre de l'initiative "L'énergie au service de la démocratie".

(2) À cette occasion, le Conseil a joint au règlement (CE) n° 2111/1999 une annexe V comprenant une liste de municipalités ou de destinations finales en République de Serbie susceptibles de bénéficier de telles fournitures.

(3) Par la décision 2000/457/PESC du Conseil(5), le Conseil a déterminé que la liste de municipalités et d'autres destinations situées en République de Serbie devrait être étendue.

(4) En conséquence, il convient de modifier l'annexe V du règlement (CE) n° 2111/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (CE) n° 2111/1999 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2000.

Par la Commission

Christopher Patten

Membre de la Commission

(1) JO L 258 du 5.10.1999, p. 12.

(2) JO L 73 du 22.3.2000, p. 4.

(3) JO L 273 du 23.10.1999, p. 1.

(4) JO L 294 du 16.11.1999, p. 7.

(5) JO L 183 du 22.7.2000, p. 4.

ANNEXE

"ANNEXE V

Liste des municipalités ou destinations finales en République de Serbie visées à l'article 2 bis, paragraphe 1

1. Arilje

2. Cacak

3. Kikinda

4. Kragujevac

5. Kraljevo

6. The city of Nis

7. Novi Sad

8. The city of Pirot

9. Pancevo

10. Pozega

11. Presevo

12. Sabac

13. Sombor

14. Subotica

15. Uzice"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.9.2000 L231/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1927/2000 DE LA COMMISSION
du 12 septembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.9.2000 L231/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 12 septembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 73,7
999 73,7
07070005 052 85,5
628 142,3
999 113,9
07099070 052 60,9
628 96,2
999 78,5
08053010 388 58,4
524 93,6
528 60,2
999 70,7
08061010 052 65,9
064 71,8
400 163,2
999 100,3
08081020,08081050,08081090 388 104,9
400 62,0
508 69,9
512 69,9
804 57,3
999 72,8
08082050 052 84,8
064 56,3
999 70,5
08093010,08093090 052 96,3
999 96,3
08094005 052 71,3
064 49,6
066 60,3
068 51,1
400 138,9
624 226,5
999 99,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 1888/2000 de la Commission

du 6 septembre 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 1527/2000 de la Commission(2),

vu le règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil du 25 mars 1986 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2074/98 de la Commission(4), et notamment son article 4 bis, paragraphe 1 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2074/98, le forfait visé à l'article 4 bis, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) n° 1010/86 a été réduit de 8,45 à 6,45 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc pendant une période d'essai de deux ans.

(2) L'expérience acquise depuis la mise en oeuvre de cette réduction a montré des effets positifs sur le fonctionnement du régime des restitutions à la production. Ces effets devraient néanmoins être étudiés pour une période supplémentaire avant de pouvoir tirer des conclusions définitives. Dès lors, il convient de prolonger l'application de la réduction pour une période supplémentaire de neuf mois jusqu'à la fin de l'actuel régime des quotas dans le secteur du sucre.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 1010/86, le paragraphe 1 ter est remplacé par le texte suivant:

"1 ter. Pendant la période allant du 1er octobre 1998 jusqu'au 30 juin 2001, le forfait visé au paragraphe 1 est réduit à 6,45 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.

(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.

(3) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.

(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.8.2000 L218/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1827/2000 DE LA COMMISSION
du 28 août 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 août 2000.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.8.2000 L218/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 août 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 060 70,2
068 52,8
999 61,5
07070005 052 71,4
999 71,4
07099070 052 58,5
999 58,5
08053010 388 49,1
524 66,4
528 60,0
999 58,5
08061010 052 77,5
064 41,6
400 181,0
600 99,6
624 141,5
999 108,2
08081020,08081050,08081090 388 95,2
400 64,6
508 84,4
512 83,4
800 180,8
804 80,6
999 98,2
08082050 052 91,8
388 68,5
999 80,2
08093010,08093090 052 108,1
999 108,1
08094005 064 54,0
066 48,9
094 35,2
388 175,4
999 78,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.8.2000 L213/6
RÈGLEMENT (CE) No1802/2000 DE LA COMMISSION
du 23 août 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o1779/2000 de la Commission(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o1779/2000 aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
1779/2000,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 août 2000.
Par la Commission
Philippe BUSQUIN
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JOL 207 du 17.8.2000, p. 9.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.8.2000 L213/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 23 août 2000, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut enl'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 33,34 (1)
170111909910 30,59 (1)
170111909950 (2)
170112909100 33,34 (1)
170112909910 30,59 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,3624
—EUR/100 kg—
170199109100 36,24
170199109910 36,81
170199109950 36,81
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,3624
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JOL255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JOL
309 du 21.11.1985, p. 14).
Règlement (CE) no 1723/2000 de la Commission

du 1er août 2000

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>