RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1128 DE LA COMMISSION

du 9 août 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 de la Commission (2) prévoit l'ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union l'importation d'animaux vivants des espèces ovine et caprine et de viande des animaux des espèces ovine et caprine, y compris ceux originaires d'Islande.

(2) L'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 dispose que les contingents tarifaires ouverts par ledit règlement sont gérés conformément aux articles 49 et 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3).

(3) Le 23 mars 2017, l'Union européenne et l'Islande ont signé un accord sous forme d'échange de lettres (ci-après l'«accord») concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles. La signature de l'accord au nom de l'Union a été autorisée par la décision (UE) 2016/2087 du Conseil (4) et sa conclusion par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (5).

(4) Conformément à l'annexe V de l'accord, l'Union a modifié le règlement (UE) no 1354/2011 au moyen du règlement (UE) 2018/562 (6). Cette modification a accru les quantités des contingents à droits nuls préexistants dont bénéficiait l'Islande pour les viandes ovine et caprine relevant des positions tarifaires 0204 et 0210 et a, en outre, ouvert un contingent annuel de l'Union à droits nuls pour les produits transformés à base de viande ovine relevant de la sous-position 1602 90.

(5) Les quantités des contingents de viandes ovine et caprine gérés conformément au règlement (UE) no 1354/2011 sont exprimées en équivalent poids carcasse, tandis que l'accord prévoit que les quantités sont exprimées en tonnes de produits. Il est donc opportun de prévoir que les contingents tarifaires de l'Union fixés par l'accord soient gérés dans le cadre d'un règlement distinct à adopter, afin d'assurer la bonne gestion des quotas conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (7). Par conséquent, il importe, simultanément, de retirer ces contingents tarifaires du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011, sur la base du règlement (UE) no 1308/2013.

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 en conséquence.

(7) Le nouveau règlement portant ouverture de contingents tarifaires à l'importation pour les viandes ovine et caprine et la viande ovine transformée originaires d'Islande adopté en application du règlement (UE) no 952/2013 s'appliquera à partir du 1er septembre 2018. Il convient par conséquent que les modifications correspondantes du règlement (UE) no 1354/2011 s'appliquent à partir de la même date.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 est modifié comme suit: 1) à l'article 3, paragraphe 2, le point e) est supprimé; 2) l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er septembre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 août 2018. Par la Commission, au nom du président, Günther OETTINGER Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 338 du 21.12.2011, p. 36).

(3) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(4) Décision (UE) 2016/2087 du Conseil du 14 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 324 du 30.11.2016, p. 1).

(5) Décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 274 du 24.10.2017, p. 57).

(6) Règlement d'exécution (UE) 2018/562 de la Commission du 9 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 94 du 12.4.2018, p. 4).

(7) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).