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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 mars 1990

relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique

(90/161/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée en dernier lieu par la directive 88/662/CEE, et notamment son article 7,

considérant que plusieurs foyers de peste porcine classique sont apparus dans certaines parties de la Belgique à forte concentration porcine;

considérant que ces foyers sont de nature à représenter un danger pour les cheptels des autres États membres, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de certains produits à base de viandes de porc;

considérant que, dans la mesure où il est possible d'identifier une zone géographiquement limitée présentant un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale;

considérant que les autorités belges ont arrêté des mesures législatives destinées à prévenir la propagation de la maladie et que l'adoption de ces mesures garantit l'efficacité de la mise en oeuvre de la présente décision;

considérant qu'il est nécessaire, dans cette situation, que la Commission reste informée des intentions des autorités belges, en vue d'un réexamen des dispositions de la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. À partir du 25 mars 1990, le royaume de Belgique n'expédie pas vers les autres États membres:

- de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc obtenus à partir de porcs abattus après le 25 mars 1990, provenant des parties de son territoire décrites à l'annexe I,

- de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc obtenus à partir de porcs abattus après le 1er février 1990, provenant des parties de son territoire décrites à l'annexe II.

2. Les restrictions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux produits à base de viandes ayant subi l'un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE.

Article 2

1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, et accompagnant les porcs expédiés à partir de la Belgique, doit être complété par la mention suivante:

« animaux conformes à la décision 90/161/CEE de la Commission, du 30 mars 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique ».

2. Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommu

nautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et accompagnant les viandes de porc expédiées à partir de la Belgique, doit être complété par la mention suivante:

« viandes conformes à la décision 90/161/CEE de la Commission, du 30 mars 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique ».

3. Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (2), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et accompagnant les produits à base de viande expédiés à partir de la Belgique, doit être complété par la mention suivante:

« produits conformes à la décision 90/161/CEE de la Commission, du 30 mars 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique ».

Article 3

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

La Commission suit l'évolution de la situation et peut modifier la présente décision en fonction de cette évolution. Elle réexaminera la présente décision au plus tard le 17 avril 1990 en vue de décider du maintien ou de la modification des mesures prévues.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(2) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

ANNEXE I

Toutes les parties du territoire belge situé au nord et à l'ouest d'une ligne formée par:

- l'Escaut, de la frontière hollandaise jusqu'à Termonde,

- la Dendre, de Termonde à Grammont,

- la route nationale no N 493, de Grammont à Brakel,

- la route nationale no N 48, de Brakel à Ronse,

- la route nationale no N 36, de Ronse jusqu'au pont sur l'Escaut,

- l'Escaut, dans la direction sud-ouest, jusqu'au point de jonction avec le canal d'Espierres,

- le canal d'Espierres, dans la direction de l'ouest, jusqu'à la frontière française.

ANNEXE II

Toutes les parties du territoire belge situées à l'intérieur d'une ligne formée par:

- l'autoroute A 17 à partir du pont du canal de Roulers jusqu'à Bruges,

- la route nationale N 31 de A 17 au pont du canal de Gand-Bruges-Ostende,

- le canal via le Vlotkom et le Handelskom jusqu'au canal de Bruges-Sluis,

- le canal de Bruges-Sluis à partir de Bruges jusqu'à la frontière belgo-hollandaise,

- la frontière belgo-hollandaise jusqu'au canal de Gand-Terneuzen,

- le canal de Gand-Terneuzen de la frontière jusqu'au Ringvaart de Gand,

- le Ringvaart à partir du canal de Gand-Terneuzen jusqu'au pont de l'autoroute E 17,

- l'autoroute E 17 de Gand jusqu'à la sortie no 6,

- la route nationale N 459 de E 17 au pont de la Lys,

- la Lys à partir du pont de la N 459 à la jonction avec le canal allant de Roulers à Ooigem,

- le canal allant de Roulers à Ooigem jusqu'à l'autoroute A 17.