Décision de la Commission

du 11 juin 2003

établissant des mesures complémentaires à mettre en oeuvre avant la levée des restrictions appliquées conformément à la directive 92/40/CEE du Conseil en ce qui concerne l'influenza aviaire

[notifiée sous le numéro C(2003) 1817]

(Les textes en langue française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/428/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(4), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 92/40/CEE du Conseil(5), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003, a introduit des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire.

(2) Depuis le 28 février 2003, les Pays-Bas ont déclaré plusieurs foyers d'influenza aviaire. Depuis le 16 avril 2003, des foyers ont également été déclarés par la Belgique. Le 13 mai 2003, les autorités vétérinaires allemandes ont confirmé la présence d'influenza aviaire dans un troupeau de volailles du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie.

(3) Afin de renforcer les mesures prises dans le cadre de la directive 92/40/CEE par les États membres touchés la Commission a arrêté un certain nombre de décisions, parmi lesquelles des décisions concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans les États membres concernés, à savoir, pour la Belgique, la décision 2003/289/CE(6), modifiée par la décision 2003/388/CE(7), pour les Pays-Bas, la décision 2003/290/CE(8), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/387/CE(9) et, pour l'Allemagne, la décision 2003/358/CE(10), modifiée par la décision 2003/386/CE(11).

(4) L'établissement de zones de protection et de surveillance autour des foyers confirmés, comme prévu à l'article 9 de la directive 92/40/CEE, constitue un élément essentiel de la lutte contre la maladie. Toutefois, la directive ne précise pas les mesures à mettre en oeuvre avant de pouvoir lever les restrictions imposées dans ces zones.

(5) Au cours de ces dernières semaines, la situation s'est améliorée dans les trois pays touchés par la maladie, laissant envisager la levée, dans un avenir proche, des restrictions applicables aux zones de surveillance. L'étendue de l'épidémie impose toutefois d'user de la plus grande prudence dans la suppression des zones de protection et de surveillance établies. Avant que ces zones ne soient supprimées, il y a lieu de veiller à ce que les lisiers et autres substances, lorsqu'ils n'auront pas pu être soumis à un traitement approprié, soient enlevés, en toute sécurité, des exploitations infectées.

(6) Jusqu'à la levée des mesures applicables dans les zones de surveillance, il y a lieu de maintenir certaines dispositions relatives au transport des poussins d'un jour, des viandes de volailles d'abattage et des oeufs de table.

(7) Au cours de l'épidémie, un grand nombre d'élevages de volailles et d'autres établissements ont été dépeuplés en raison d'une infection par l'influenza aviaire ou à titre préventif. Compte tenu de l'important niveau de propagation de la maladie, il importe, avant tout repeuplement à grande échelle, de placer des oiseaux sentinelles dans les exploitations et les autres établissements qui ont été touchés par l'influenza aviaire, afin de démontrer l'absence totale du virus dans l'environnement.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas peuvent autoriser, en complément des dispositions de la directive 92/40/CEE, article 5, paragraphe 1, point b), le transport des aliments pour animaux, lisiers ou déjections, sous contrôle officiel et en prenant toutes les mesures de biosécurité nécessaires, vers une unité située sur leur territoire, afin qu'ils y soient incinérés ou soumis à tout traitement de nature à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire, que ces substances pourraient héberger. Dans l'attente de l'incinération ou du traitement visés ci-dessus, l'autorité compétente peut autoriser le transport des substances concernées, sous contrôle officiel et en prenant toutes les mesures de biosécurité nécessaires, vers des unités d'entreposage spécialement agréées à cet effet par ladite autorité. Lorsqu'il y a traitement, l'autorité compétente veille à ce que les substances traitées ne soient pas expédiées vers un autre État membre ou un pays tiers.

Article 2

L'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas veillent à ce que les mesures exposées ci-après soient prises dans les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 9 de la directive 92/40/CEE.

1) Toutes les exploitations visées à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 92/40/CEE font l'objet d'un examen visuel réalisé par l'autorité compétente et sont soumises à des tests complémentaires visant à confirmer la bonne exécution des opérations de nettoyage et de désinfection, comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point e) et à l'article 11 de ladite directive.

2) Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point e), et de l'article 11 de la directive 92/40/CEE, des oiseaux sentinelles sont placés, conformément aux procédures et aux exigences définies à l'annexe de la présente décision, dans les exploitations et les autres établissements où la présence d'influenza aviaire avait été officiellement confirmée, et ce avant toute réintroduction de volailles dans les conditions fixées à l'article 5, paragraphe 1, point f). La réintroduction de volailles dans des exploitations ou d'autres établissements dépeuplés situés dans une zone de surveillance n'a lieu qu'une fois que celle-ci a été soumise aux procédures exposées dans l'annexe et qu'il a été démontré que les oiseaux sentinelles n'ont pas été infectés par le virus de l'influenza aviaire.

Article 3

Les autorités de l'Allemagne, de la Belgique et des Pays-Bas veillent à l'application des mesures suivantes.

1) Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 5, de la directive 92/40/CEE, les mesures appliquées dans la zone de surveillance ne sont levées qu'une fois démontré que les oiseaux sentinelles visés à l'article 2, paragraphe 2, n'ont pas été infectés par le virus de l'influenza aviaire.

2) Jusqu'à ce que les mesures citées aient été levées comme prescrit au paragraphe 1:

a) l'autorité compétente, ayant pris toutes les mesures de biosécurité qui s'imposent pour éviter la propagation de l'influenza aviaire, peut autoriser le transport, dans les cas échappant aux interdictions visées dans la directive 92/40/CEE, de volailles vivantes et d'oeufs à couver, notamment pour permettre le mouvement des poussins d'un jour dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphe 4, points a), b) et c). Le transport des animaux et des oeufs s'effectue sous contrôle officiel vers des exploitations situées sur le territoire de l'État membre concerné;

b) les viandes fraîches issues de volailles originaires des zones de surveillance établies, abattues après avoir été transportées dans le respect de toutes les mesures de biosécurité qui s'imposent:

- portent une marque de forme arrondie conforme aux autres exigences de l'autorité compétente,

- ne sont pas expédiées vers d'autres États membres ou vers des pays tiers,

- doivent être obtenues, coupées, stockées et transportées séparément des autres viandes fraîches de volaille destinées aux échanges intracommunautaires et à l'exportation vers des pays tiers et doivent être utilisées de manière à éviter leur introduction dans des produits à base de viande ou des préparations à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers des pays tiers, sauf si elles ont subi le traitement visé à l'annexe III, tableau 1, points a), b) ou c), de la directive 2002/99/CE du Conseil(12);

c) pour renforcer la biosécurité dans le secteur de la volaille et éviter toute contamination croisée, l'autorité vétérinaire compétente concernée fait en sorte que, sur l'ensemble des territoires belge et néerlandais ainsi que sur le territoire de la Rhénanie du Nord-Westphalie:

- les oeufs de table ne soient transportés que d'une exploitation vers un lieu de conditionnement et soit dans un emballage jetable, soit dans des conteneurs, des plateaux ou d'autres articles réutilisables, qui doivent être nettoyés et désinfectés avant et après chaque utilisation. En outre, dans le cas des oeufs de table originaires d'un autre État membre, l'autorité compétente veille à ce que les emballages, conteneurs, plateaux ou autres articles réutilisables ayant servi pour le transport soient retournés à l'envoyeur après avoir été nettoyés et désinfectés, ou fassent l'objet d'un autre type de prise en charge, sous contrôle officiel et conformément aux instructions de l'autorité compétente,

- les volailles destinées à un abattage immédiat soient transportées à bord de camions et dans des caisses à claire-voie ou des cages, qui doivent subir un nettoyage et une désinfection avant et après chaque utilisation. En outre, dans le cas des volailles originaires d'un autre État membre, l'autorité vétérinaire compétente veille à ce que les caisses à claire-voie, cages et conteneurs soient retournés à l'envoyeur après avoir été nettoyés et désinfectés, ou fassent l'objet d'un autre type de prise en charge, sous contrôle officiel et conformément aux instructions de l'autorité compétente,

- les poussins d'un jour soient transportés dans du matériel de conditionnement jetable à détruire après utilisation,

- les désinfectants et le mode de nettoyage et de désinfection soient agréés par l'autorité compétente.

3) Aucune volaille n'est introduite dans les exploitations ou autres établissements présentant un risque, dépeuplés à titre préventif, qui sont visés à l'article 3 des décisions 2003/290/CE pour les Pays-Bas, 2003/289/CE pour la Belgique et 2003/358/CE pour l'Allemagne, tant qu'il n'a pas été démontré que les oiseaux sentinelles visés à l'article 2, paragraphe 2, dans toutes les zones de surveillances adjacentes à la zone concernée, n'ont pas été infectés par le virus de l'influenza aviaire.

Article 4

La République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 315 du 19.11.2002, p. 14.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(5) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1.

(6) JO L 105 du 26.4.2003, p. 24.

(7) JO L 133 du 29.5.2003, p. 92.

(8) JO L 105 du 26.4.2003, p. 28.

(9) JO L 133 du 29.5.2003, p. 91.

(10) JO L 123 du 17.5.2003, p. 55.

(11) JO L 133 du 29.5.2003, p. 89.

(12) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

ANNEXE

1. Avant ou pendant l'introduction d'oiseaux sentinelles dans les exploitations et les établissements où la présence d'influenza aviaire a été officiellement confirmée, les volailles de toutes les exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance établies autour des exploitations touchées sont soumises à un examen clinique visant à exclure toute suspicion d'influenza aviaire.

2. Les oiseaux sentinelles introduits dans des exploitations ou autres établissements:

- doivent être sensibles à l'influenza aviaire et ne peuvent être utilisés qu'une fois comme oiseaux sentinelles,

- ne doivent pas avoir été vaccinés contre l'influenza aviaire,

- doivent avoir été reconnus séronégatifs au regard de l'influenza aviaire dans les quatorze jours précédant leur introduction dans les exploitations et établissements concernés,

- doivent être âgés d'au moins trois semaines,

- doivent être munis d'une bague d'identification à la patte ou porter une autre marque d'identification inamovible.

3. Les oiseaux sentinelles doivent être placés dans les exploitations et établissements concernés au moins cinq jours après le nettoyage et la désinfection prévus aux articles 5 et 11 de la directive 92/40/CEE.

4. Les oiseaux sentinelles doivent être en contact permanent avec un vaste espace du poulailler et pouvoir y accéder de façon permanente.

5. Les exploitations et les établissements concernés doivent recevoir un nombre d'oiseaux sentinelles correspondant à au moins 1 % de la densité de peuplement normale du lieu, répartis de façon équilibrée.

6. Les oiseaux sentinelles doivent subir, au moins une fois par semaine, un examen clinique pratiqué sous la supervision des autorités compétentes.

7. Ils doivent aussi rester au moins vingt-et-un jours dans les exploitations ou établissements concernés.

8. Tout oiseau sentinelle qui viendrait à mourir au cours des vingt-et-un jours suivant son introduction dans l'exploitation ou l'établissement doit faire l'objet d'une investigation pathologique. Il y a lieu de pratiquer des prélèvements appropriés et de les soumettre à des tests de dépistage de l'influenza aviaire en appliquant les instructions de l'autorité compétente.

9. Au bout de vingt-et-un jours, il convient de prélever un certain nombre d'échantillons de sang et d'excréments ou d'exsudat trachéal provenant des oiseaux sentinelles afin de rechercher toute présence du virus de l'influenza aviaire et de ses anticorps spécifiques avec une prévalence de 5 % dans un intervalle de confiance de 95 %.