ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1322/97 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 28.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1351/97 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 536/97 (2), et notamment son article 52 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission, du 27 novembre 1981, portant modalités d'application particulières du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 257/96 (4), a instauré une durée de validité des certificats d'exportation et un taux de la caution à déposer lors de la demande de ce certificat; que, afin s'assurer une meilleure gestion du régime des certificats d'exportation dans le cadre des plafonds imposés par les accords du GATT, il est nécessaire de raccourcir la durée de validité de ces certificats à une période raisonnable, mais plus courte que quatre mois et d'augmenter le taux de la caution à un niveau suffisamment élevé pour éviter des demandes spéculatives qui ne correspondent pas à des courants d'échange réels;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3388/81 est modifié comme suit.

1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1. Le certificat d'importation est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*) jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.

2. Le certificat d'exportation est valable à partir de la date de sa délivrance effective au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88 jusqu'à la fin du deuxième mois suivant, mais cette validité ne peut en aucun cas dépasser le 31 août de la campagne en cours.

(*) JO N° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.»

2) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le taux de la caution relative aux certificats d'exportation est de 15 écus par hectolitre pour les produits relevant des codes NC 2009 60 11, 2009 60 19, 2009 60 51, 2009 60 71, 2204 30 92 et 2204 30 96 et de 5 écus par hectolitre pour les autres produits.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 83 du 25. 3. 1997, p. 5.

(3) JO n° L 341 du 28. 11. 1981, p. 19.

(4) JO n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 1600/97 DE LA COMMISSION du 7 août 1997 portant dixième modification du règlement (CE) n° 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 413/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1564/97 (4);

considérant que suite à l'apparition de nouveaux cas de peste porcine classique aux Pays-Bas, de nouvelles zones de protection et de surveillance ont été introduites par les autorités néerlandaises; que la situation vétérinaire et sanitaire favorable a permis de supprimer les zones de protection et de surveillance autour de Berkel-Enschot et de Ammerzoden; qu'il y a lieu de tenir compte de ces modifications en remplaçant l'annexe II du règlement (CE) n° 413/97 par une nouvelle annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 413/97 est remplacée par l'annexe II figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1997.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 26.

(4) JO n° L 208 du 2. 8. 1997, p. 25.

ANNEXE

«ANNEXE II

1. Les zones de protection et de surveillance dans les régions suivantes:

- Venhorst

- Best

- Nederweert

- Soerendonk

- Oirlo

- Stramproy

- Gulpen

- Toldijk I

- Diessen

2. La zone d'interdiction de transport de porcs, comme définie à l'arrêt ministériel du 14 avril 1997, publié au Staatscourant du 15 avril 1997, p. 12.»
RÈGLEMENT (CE) N° 1663/97 DE LA COMMISSION du 25 août 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2498/96 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1997 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 (2), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 a prévu en particulier une réduction du droit et l'augmentation de certaines quantités importées au cours de l'année 1997; qu'il prévoit aussi l'importation de caprins reproducteurs de race pure relevant du code NC 0104 20 10 dans le cadre des contingents tarifaires pour la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et la Bulgarie;

considérant que les mesures prévues par le règlement (CE) n° 3066/95 ont été modifiées en vertu du règlement (CE) n° 1595/97;

considérant que, en conséquence, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2498/96 de la Commission, du 23 décembre 1996, portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1997 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 (3), modifié par le règlement (CE) n° 1044/97 (4), pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 2498/96 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

Quantités (en tonnes équivalent-poids carcasse) visées à l'article 2 paragraphe 2

Taux de droits nul

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet au 31 décembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 1997.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.

(2) JO n° L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 53.

(4) JO n° L 152 du 11. 6. 1997, p. 8.
N0L202/56 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.97
REGLEMENT (CE)N°1505/97DELACOMMISSION
du29juillet1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn°L325du14.12.1996,p.5.(jJOn0L387du31.12.1992,p.1.
MJOn0L22du31.1.1995,p.1.

30.7.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L202/57
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juillet1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
ex07070025 052 73,0
999 73,0
07099077 052 73,6
999 73,6
08053030 388 68,5
524 69,1
528 44,6
999 60,7
08061040 052 132,9
412 124,1
512 122,8
600 155,4
624 171,9
999 141,4
08081071,08081073,08081079 388 84,8
400 67,8
508 76,0
512 51,9
524 72,0
528 50,6
800 154,7
804 85,3
999 80,4
08082051 388 58,5
512 65,5
528 33,6
999 52,5
08091040 052 223,3
064 108,8
999 166,1
08092059 052 231,4
064 184,0
400 218,6
616 180,9
999 203,7
08094030 064 139,4
624 185,5
999 162,4
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn°L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
N0L215/28 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 7.8.97
REGLEMENT (CE)N°1591/97DELACOMMISSION
du6août1997
déterminantlaquantitédisponiblepourlequatrièmetrimestrede1997pour
certainsproduitsdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiersdanslecadredu
régimeprévuparl'accordintérimaireconcluparlaCommunauté avecla
républiquedeSlovénie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n0455/97delaCommission ,du10
mars1997,établissantlesmodalitésd'applicationdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiersdurégimeprévupar
l'accordintérimaireconcluparlaCommunauté avecla
républiquedeSlovénie('),etnotammentsonarticle4
paragraphe4,
considérantque,enapplicationdurèglement(CE)
n01389/97delaCommission (2),déterminantlamesure
danslaquellelesdemandesdecertificatsd'importation
introduitesenjuillet1997pourlesditsproduitspeuvent
êtreacceptées,lesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourlesproduitscitésdanslerèglement(CE)
n0455/97ontportépourcertainsproduitssurlesquan­titésinférieuresàcellesdisponibles ;quilconvient,par
conséquent ,dedéterminerpourchaqueproduitlaquan­
titédisponiblepourlapériodedu1eroctobreau31
décembre1997,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Laquantitédisponiblepourlapériodedu1eroctobreau
31décembre1997envertudurèglement(CE)n0455/97
estindiquéeenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8août1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6août1997.
ParlaCommission
MonikaWULF-MATHIES
MembredelaCommission
ANNEXE
Quantitétotaledisponiblepourlapériodedu1eroctobreau31décembre1997
CodesNC 040210 040310 040690
etproduits040221 yoghourts autresfromages
entonnes 1000 500 280
C)JOn°L69du11.3.1997,p.7.h)JOn0L190du19.7.1997,p.2.
24.7.97IFR!JournalofficieldesCommunautés européennes N°L196/73
REGLEMENT (CE)N°1443/97DELACOMMISSION
du23juillet1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n°2375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n°3223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juillet1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
OJOn°L325du14.12.1996,p.5.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N0L196/74(FRIJournalofficieldesCommunautés européennes 24.7.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23juillet1997,établissantlesvaleursforfaitairesa
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07099077 052 57,5
999 57,5
08053030 366 58,4
388 65,3
524 50,1
528 65,6
999 59,9
08061040 052 158,8
512 118,8
I 600 237,6
624 165,9
999 170,3
08081071,08081073,08081079 388 85,4
400 66,6
508 72,6
512 56,1
524 72,0
528 68,1
800 154,7
804 79,2
l 999 81,8
08082051 388 62,8
512 74,2
528 52,5
804 84,8
999 68,6
08091040 052 155,5
064 99,2
999 127,3
08092059 052 239,6
064 184,0
068 157,0
400 214,1
616 180,9
999 195,1
08094030 064 96,9
999 96,9
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
N°L194/24IFRI JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.97
REGLEMENT (CE)N°1410/97DELACOMMISSION
du22juillet1997
modifiantlesprixreprésentatifs etlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n°1423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01143/97(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifset
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01222/97delaCommis­
sion(-5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01361/97(6);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n°1423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
2JOn0L206du16.8.1996,p.43.
(3)JOn0L141du24.6.1995,p.16.
(*)JOn0L165du24.6.1997,p.11.
(s)JOn°L173du1.7.1997,p.3.
(6)JOn°L186du16.7.1997,p.23.

23.7.97 (FRIJournalofficieldesCommunautés européennes N°L194/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juillet1997,modifiantlesprixreprésentatifs etles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enecus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 24,93 3,83
17011190(') 24,93 9,07
17011210(') 24,93 3,67
17011290(') 24,93 8,64
17019100(2) 28,68 10,89
17019910(2) 28,68 6,37
17019990(2) 28,68 6,37
17029099(3) 0,29 0,36
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n°431/68duConseil(JOn0L89du10.
4.1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOn0L94du21.
4.1972,p.1).
P)Fixationpar1%deteneurensaccharose .
30.8.97 N0L239/18|FR|JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°1696/97DELACOMMISSION
du29août1997
modifiantlerèglement(CEE)n01833/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersd'origine
communautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01600/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesAçoresetdeMadère('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n02348/
96(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
AçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01833/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01549/
97(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desAçoresetdeMadèreauxmontantsreprisenannexe;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01833/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29août1997.
ParlaCommission
RittBJERREGAARD
MembredelaCommission
(')JOn0L173du27.6.1992,p.1.
OJOn0L320du11.12.1996,p.1.
(3)JOn0L185du4.7.1992,p.28.
(4)JOn0L206du1.8.1997,p.54.

30.8.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L239/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29août1997,modifiantlerèglement(CEE)n01833/92
fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliers
d'originecommunautaire
(enecuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099) 8 8
Orge (10030090) 10 10
Maïs (10059000) 38 38
Blédur (10011000) 8 8