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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1987

relative au programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées (1987-1991) présenté par l'Italie dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/4/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 4,

considérant que le gouvernement italien a transmis à la Commission, le 29 avril 1987, un programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué, le 16 octobre 1987, les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant que le programme vise un important développement de l'aquaculture italienne, ainsi que l'aménagement de zones marines protégées; que la production de truites devrait se maintenir au niveau de 1987; que des investissements de l'ordre de 150 millions d'Écus sont estimés nécessaires pour la réalisation de ce programme;

considérant que, compte tenu de l'évolution prévisible des ressources halieutiques, du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les conditions fixées à l'article 2 du règlement (CEE) no 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions financières communautaires et nationales dans le secteur considéré;

considérant toutefois que le rythme prévu d'expansion de l'aquaculture italienne pourrait se heurter à certaines difficultés techniques et s'effecteur à un rythme réel plus lent que celui prévu; qu'il sera donc nécessaire de veiller à la viabilité technique et à la rentabilité économique des élevages;

considérant que la pleine réalisation des objectifs du programme pourrait souffrir de difficultés d'approvisionnement régulier des élevages en alevins;

considérant que des difficultés réglementaires existent pour la réalisation des zones marines protégées;

considérant que le secteur de l'aquaculture se développe dans un environnement commercial caractérisé par un développement de la concurrence internationale;

considérant que l'évolution du marché des salmonidés pourrait conduire à devoir modifier les objectifs fixés pour la production de truites;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées (1987-1991) transmis par le gouvernement italien le 29 avril 1987, et complété en dernier lieu le 16 octobre 1987, est approuvé dans les conditions de la présente décision.

Article 2

1. Une attention particulière devra être accordée, lors de la mise en oeuvre du programme, à la maîtrise des coûts de production.

2. Une priorité devra être accordée, lors de la mise en oeuvre du programme, à une production de juvéniles en rapport avec les investissements d'élevage envisagés.

3. Les objectifs du programme qui concernent la production de truites devront être révisés au cas où des modifications importantes interviendraient sur le marché des salmonidés.

4. Des mesures réglementaires devront être mises en oeuvre pour permettre dans de bonnes conditions la réalisation des zones marines protégées.

Article 3

La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.

Article 4

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.