****

( 1 ) JO NO L 226 DU 29 . 8 . 1980 , P . 47 .

( 1 ) JO NO L 168 DU 1 . 7 . 1980 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 398/81 DU CONSEIL

DU 9 FEVRIER 1981

FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ONT CONCLU UN ACCORD DE PECHE ( 1 ), PAR LEQUEL LES DEUX PARTIES ONT CONVENU DE SE CONSULTER ANNUELLEMENT SUR LA GESTION DES STOCKS COMMUNS ET SUR LES POSSIBILITES DE PECHE RECIPROQUES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE D ' ADOPTER , AVANT LE 31 DECEMBRE 1980 , UN REGIME DEFINITIF POUR LA PECHE DE NAVIRES NORVEGIENS DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE EN CONFORMITE AVEC LES CONCLUSIONS DES CONSULTATIONS QUI ONT EU LIEU ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER UNE INTERRUPTION TROP LONGUE DES ACTIVITES DE PECHE RECIPROQUES DE NAVIRES DES DEUX PARTIES DANS LA ZONE DE PECHE DE L ' AUTRE , LES DEUX PARTIES SE SONT MISES D ' ACCORD SUR DES REGIMES INTERIMAIRES RECIPROQUES ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE QUE LA COMMUNAUTE ADOPTE IMMEDIATEMENT LE REGIME AINSI CONVENU AUTORISANT LA PECHE DES NAVIRES NORVEGIENS DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE A PARTIR DU 29 JANVIER 1981 ET JUSQU ' AU 31 MARS 1981 ;

CONSIDERANT QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE D ' ARRETER CES MESURES A TITRE INTERIMAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DU 19 DECEMBRE 1966 ENTRE LE DANEMARK , LA NORVEGE ET LA SUEDE CONCERNANT L ' ACCES RECIPROQUE AUX ACTIVITES DE PECHE DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT STIPULE QUE CHAQUE PARTIE ACCORDE AUX NAVIRES DE L ' AUTRE PARTIE L ' ACCES A SA ZONE DE PECHE DANS LE SKAGERRAK ET UNE PARTIE DU KATTEGAT JUSQU ' A UNE DISTANCE DE 4 MILLES NAUTIQUES A PARTIR DES LIGNES DE BASE ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE PECHE DE 1964 ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LA NORVEGE STIPULE QUE LES NAVIRES NORVEGIENS SONT AUTORISES A PECHER L ' AIGUILLAT ET LE REQUIN PELERIN DANS CERTAINES ZONES COMPRISES ENTRE 6 ET 12 MILLES NAUTIQUES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DU ROYAUME-UNI ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ACTIVITES DE PECHE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE SONT AUTORISEES AU COURS DE LA PERIODE DU 29 JANVIER AU 31 MARS 1981 POUR LES ESPECES MENTIONNEES A L ' ANNEXE I , A L ' INTERIEUR DES LIMITES GEOGRAPHIQUES ET QUANTITATIVES FIXEES PAR LADITE ANNEXE ET CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT , DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES , SITUEES AU LARGE DES COTES BORDANT LA MER DU NORD , LE SKAGERRAK , LE KATTEGAT , LA MER BALTIQUE , LA MER DU LABRADOR , LE DETROIT DE DAVIS , LA BAIE DE BAFFIN ET L ' OCEAN ATLANTIQUE AU NORD DE 43 DEGRES 00 MINUTES DE LATITUDE NORD .

2 . LES ACTIVITES DE PECHE AUTORISEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 SONT LIMITEES AUX PARTIES DE LA ZONE DE PECHE DE 200 MILLES SITUEES AU LARGE DE 12 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE UTILISEES POUR LA DELIMITATION DES EAUX TERRITORIALES DES ETATS MEMBRES , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS SUIVANTES :

A ) LA PECHE EST AUTORISEE DANS LE SKAGERRAK AU LARGE DE 4 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DU DANEMARK ;

B ) LA PECHE A L ' AIGUILLAT ET AU REQUIN PELERIN EST AUTORISEE DANS LES ZONES DEFINIES A L ' ANNEXE II .

3 . NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1 , LES PRISES ACCESSOIRES INEVITABLES D ' ESPECES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA N ' EST FIXE POUR UNE ZONE SONT AUTORISEES DANS LES LIMITES PREVUES PAR LES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR DANS LA ZONE CONCERNEE .

4 . LES PRISES ACCESSOIRES , EFFECTUEES DANS UNE ZONE DONNEE , D ' ESPECES POUR LESQUELLES UN QUOTA EST FIXE POUR CETTE ZONE SONT IMPUTEES SUR LE QUOTA CONCERNE .

ARTICLE 2

1 . LES NAVIRES PECHANT DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER RESPECTENT LES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE ET TOUTES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES AUDIT ARTICLE .

2 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT UN JOURNAL DE BORD SUR LEQUEL SONT PORTEES LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE III .

3 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXERCANT DES ACTIVITES DE PECHE DANS LA DIVISION CIEM III A ), TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE IV . CES INFORMATIONS SONT TRANSMISES CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A CETTE ANNEXE .

4 . LES LETTRES ET NUMEROS D ' IMMATRICULATION DES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L ' AVANT DU NAVIRE .

ARTICLE 3

1 . LA PECHE DANS LA DIVISION CIEM XIV ET DANS LA SUBDIVISION CIEM V A ) AINSI QUE DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 , DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER , EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D ' UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .

2 . LA PECHE DANS TOUTES LES AUTRES ZONES CIEM PAR DES NAVIRES EXCEDANT 200 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D ' UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .

3 . LA DELIVRANCE DE LICENCES DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 1 EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LE NOMBRE DE LICENCES NE SOIT PAS SUPERIEUR A :

- 13 POUR LA PECHE AU FLETAN NOIR ,

- 26 POUR LA PECHE A LA CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ) DANS LA DIVISION CIEM XIV ET DANS LA SUBDIVISION CIEM V A ) AINSI QUE DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 .

TOUTEFOIS , LE NOMBRE DE NAVIRES PECHANT SIMULTANEMENT LA CREVETTE NORDIQUE NE PEUT DEPASSER :

- 14 COMME MOYENNE MENSUELLE REPARTIE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE , NI 19 COMME NOMBRE MAXIMAL MENSUEL , DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ,

- 9 COMME MOYENNE MENSUELLE REPARTIE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE , NI 15 COMME NOMBRE MAXIMAL MENSUEL , DANS LA DIVISION CIEM XIV ET LA SUBDIVISION CIEM V A ).

4 . LA COMMISSION DELIVRE DES LICENCES POUR LA PECHE VISEE AU PARAGRAHE 2 A TOUS LES NAVIRES POUR LESQUELS UNE LICENCE EST DEMANDEE PAR LES AUTORITES NORVEGIENNES .

5 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D ' UNE LICENCE .

6 . LES LICENCES VISEES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L ' ANNULATION PREND EFFET A PARTIR DE LA DATE DE LA REMISE DE LA LICENCE A LA COMMISSION .

7 . LA LICENCE EST RETIREE EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

8 . AUCUNE LICENCE N ' EST DELIVREE DURANT UNE PERIODE MAXIMALE DE DOUZE MOIS AUX NAVIRES POUR LESQUELS LES OBLIGATIONS FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT N ' ONT PAS ETE REMPLIES .

9 . LES LICENCES DELIVREES AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1717/80 ( 1 ) ET VALABLES AU 31 DECEMBRE 1980 RESTENT VALABLES JUSQU ' AU 28 FEVRIER 1981 AU PLUS TARD , SI LES AUTORITES NORVEGIENNES EN FONT LA DEMANDE .

10 . LE PARAGRAPHE 2 S ' APPLIQUE A PARTIR DU SOIXANTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LA PUBLICATION DU PRESENT REGLEMENT AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 4

LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION , LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE ;

B ) NUMERO D ' IMMATRICULATION ;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D ' IDENTIFICATION ;

D ) PORT D ' IMMATRICULATION ;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L ' AFFRETEUR ;

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;

H ) INDICATIF D ' APPEL ET FREQUENCE RADIO ;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE ;

J ) ZONE DE PECHE PREVUE ;

K ) ESPECES DE POISSON QU ' IL EST PREVU DE PECHER ;

L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

ARTICLE 5

LA PECHE A LA LINGUE BLEUE , A LA LINGUE , AU BROSME ET AU FLETAN NOIR , DANS LA LIMITE DES QUOTAS VISES A L ' AR- TICLE 1ER , N ' EST AUTORISEE QUE S ' IL EST FAIT USAGE DE LA METHODE COMMUNEMENT APPELEE " PECHE A LA PALANGRE " .

ARTICLE 6

L ' UTILISATION DE CHALUTS ET DE SEINES TOURNANTES POUR LA CAPTURE D ' ESPECES PELAGIQUES EST INTERDITE DANS LE SKAGERRAK DU SAMEDI A MINUIT AU DIMANCHE A MINUIT .

ARTICLE 7

LES AUTORITES COMPETENTES DE ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES , Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES , POUR ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 8

EN CAS D ' INFRACTION DUMENT CONSTATEE , LES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 29 JANVIER AU 31 MARS 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS

****

ANNEXE I

QUOTAS DE PECHE

( EN T ) // //

ESPECES // ZONE DANS LAQUELLE LA PECHE EST AUTORISEE // QUANTITES //

//

MAQUEREAU // CIEM IV ET SKAGERRAK // 3 000 //

// CIEM VI A ) ( 1 ) + VII D ), E ), F ), H // 20 000 //

SPRAT // CIEM IV // 60 000 //

// SKAGERRAK ( 2 ) // 5 500 ( 3 ) //

CABILLAUD // CIEM IV // 5 000 //

// SKAGERRAK ( 2 ) // 250 ( 3 ) //

EGLEFIN // CIEM IV // 3 000 //

// SKAGERRAK ( 2 ) // 150 ( 3 ) //

LIEU NOIR // CIEM IV ET SKAGERRAK ( 2 ) // 10 000 //

MERLAN // CIEM IV // 3 500 //

// SKAGERRAK ( 2 ) // 200 ( 3 ) //

PLIE // CIEM IV // 250 //

// SKAGERRAK ( 2 ) // 100 ( 3 ) //

LANCON , TACAUD NORVEGIEN / MERLAN POUTASSOU // CIEM IV // 25 000 ( 4 ) //

MERLAN POUTASSOU // CIEM II , VI A ) ( 1 ), VI B ), VII ( 5 ), XIV // 50 000 //

LINGUE BLEUE // CIEM IV , VI , VII // 500 ( 6 ) //

LINGUE // CIEM IV , VI , VII // 7 500 ( 6 ) ( 7 ) //

BROSME // CIEM IV , VI , VII // 2 500 ( 6 ) ( 7 ) //

AIGUILLAT // CIEM IV , VI , VII // 3 000 ( 8 ) //

REQUIN PELERIN ( 9 ) // CIEM IV , VI , VII // 400 ( 8 ) //

TAUPE // CIEM IV , VI , VII // 500 //

CREVETTE NORDIQUE // NAFO 1 ( 10 ) // 500 //

( PANDALUS BOREALIS ) // CIEM XIV , V // 1 500 ( 11 ) //

FLETAN NOIR // CIEM XIV , V // 300 ( 12 ) //

// NAFO 1 // 300 ( 12 ) //

AUTRES ESPECES // CIEM IV // 2 500 //

( 1 ) AU NORD DE 56 * 30 // ' NORD .

( 2 ) LIMITE A L ' OUEST PAR UNE LIGNE PARTANT DU PHARE DE HANSTHOLM JUSQU ' AU PHARE DE LINDESNES ET AU SUD PAR UNE LIGNE TRACEE A PARTIR DU PHARE DE SKAGEN JUSQU ' AU PHARE DE TISTLARNA ET DE LA JUSQU ' A LA COTE LA PLUS PROCHE DE LA SUEDE .

( 3 ) A DIMINUER DES QUANTITES PRISES EN DEHORS DE LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

( 4 ) DONT 25 000 TONNES AU MAXIMUM DE LANCONS SEULS OU 20 000 TONNES AU MAXIMUM DE TACAUDS NORVEGIENS ET DE MERLANS POUTASSOU ENSEMBLE .

( 5 ) A L ' OUEST DE 12 * DE LONGITUDE OUEST .

( 6 ) DES CAPTURES ACCESSOIRES DE 20 % DE CABILLAUD PAR NAVIRE ET VOYAGE SONT PERMISES DANS LES DIVISIONS CIEM VI ET VII . LE TOTAL DES CAPTURES ACCESSOIRES DANS LES DIVISIONS CIEM VI ET VII NE PEUT DEPASSER 150 TONNES DE CABILLAUDS ET 350 TONNES D ' AUTRES ESPECES DEMERSALES .

( 7 ) CES QUOTAS SONT INTERCHANGEABLES A CONCURRENCE DE 1 000 TONNES .

( 8 ) CE QUOTA N ' INCLUT PAS LES CAPTURES EFFECTUEES DANS LES ZONES DEFINIES A L ' ANNEXE H .

( 9 ) FOIES DE REQUINS PELERINS .

( 10 ) AU SUD DE 68 * DE LATITUDE NORD .

( 11 ) PECHE EXPERIMENTALE UNIQUEMENT .

( 12 ) LES PRISES ACCESSOIRES DE FLETAN NE PEUVENT DEPASSER 10 % .

****

ANNEXE II

ZONE COMPRISE ENTRE 6 ET 12 MILLES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DES EAUX TERRITORIALES DU ROYAUME-UNI

A ) PECHE A L ' AIGUILLAT : LES ZONES S ' ETENDANT A PARTIR D ' UNE LIGNE PLEIN OUEST DE ARD AN RUNAIR ( NORTH UIST ) VERS LE NORD JUSQU ' A UNE LIGNE PLEIN EST DE START POINT ( ORCADES ) COMPRENANT LES ZONES AUTOUR DES ILES FLANNAN , DES ILES SHETLAND ET FAIR ISLE AINSI QUE DES ILES AU LARGE DU GROUPE ST . KILDA , NORTH RONA ET SULISKER , DE SULE SKERRY ET STACK SKERRY .

B ) PECHE AU REQUIN PELERIN : LES MEMES ZONES QUE POUR L ' AIGUILLAT AINSI QUE LA ZONE COMPRISE ENTRE UNE LIGNE PLEIN OUEST DE MULL OF OA ( ISLAY ) ET UNE LIGNE PLEIN OUEST DE ARD AN RUNAIR .

ANNEXE III

1 . LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE JOURNAL DE BORD APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE LORSQUE CELLE-CI EST EFFECTUEE DANS LES ZONES DE PECHE S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE :

1.1 . LA QUANTITE ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE CAPTUREE ;

1.2 . LA DATE ET L ' HEURE DE L ' OPERATION DE PECHE ;

1.3 . LA POSITION GEOGRAPHIQUE A LAQUELLE LES PRISES ONT ETE EFFECTUEES ;

1.4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE .

2 . LE JOURNAL DE BORD CI-APRES DOIT ETRE UTILISE LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE SONT EFFECTUEES DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ET DANS LES DIVISIONS CIEM XIV ET V .

****

ANNEXE IV

1 . LES INFORMATIONS A TRANSMETTRE A LA COMMISSION ET L ' ECHEANCIER DE LEUR TRANSMISSION SONT LES SUIVANTS :

1.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE :

1.1.1 . DANS LES ZONES DE PECHE S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET SE TROUVANT SOUS LA JURIDICTION DE CES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PECHE

ET

1.1.2 . DANS LA PART DES SOUS-ZONES 0 ET 1 TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST QUI SE TROUVE SOUS LA JURIDICTION DU DANEMARK OU DU CANADA :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES );

C ) LA DATE ET LA SOUS-ZONE NAFO OU DIVISION CIEM A L ' INTERIEUR DE LAQUELLE LE CAPITAINE PREVOIT DE COMMENCER LA PECHE .

LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D ' UNE ENTREE DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 UN JOUR DONNE , UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA PREMIERE ENTREE ;

1.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE :

1.2.1 . DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.1 :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 :

B ) LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES );

C ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES );

D ) LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

E ) LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ET L ' IDENTIFICATION DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ;

F ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ;

1.2.2 . DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.2 APRES NOTIFICATION AU MOINS 48 HEURES A L ' AVANCE DE LA SORTIE DU NAVIRE :

LES INFORMATIONS VISEES SOUS A ), B ), C ), D ), E ), F );

G ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES REJETS PAR ESPECE DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ;

1.3 . TOUTES LES SEMAINES , A COMPTER DU SEPTIEME JOUR SUIVANT LA PREMIERE ENTREE DU NAVIRE DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES );

C ) LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

1.4 . A ) LE NOM , L ' INDICATIF D ' APPEL , LES NUMEROS ET LETTRES D ' IDENTIFICATION DU NAVIRE ET LE NOM DE SON CAPITAINE ;

B ) LE NUMERO DE LA LICENCE SI LE NAVIRE PECHE SOUS LICENCE ;

C ) LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DU MESSAGE ;

D ) L ' IDENTIFICATION DU TYPE DE MESSAGE ;

E ) LA DATE , L ' HEURE ET LA POSITION GEOGRAPHIQUE DU NAVIRE .

2.1 . LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT I DOIVENT ETRE TRANSMISES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX : 24189 FISEU-B ) PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' UNE DES STATIONS RADIO MENTIONNEES AU POINT 3 ET DANS LA FORME INDIQUEE AU POINT 4 .

2.2 . DANS LE CAS OU , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE NAVIRE , LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR UN AUTRE NAVIRE POUR LE COMPTE DU PREMIER .

// //

3 . // NOM DE LA STATION RADIO // INDICATIF D ' APPEL DE LA STATION RADIO //

// SKAGEN // OXP //

// BLAAVAND // OXB //

// ROENNE // OYE //

// NORDDEICH // DAF DAK //

// // DAH DAL //

// // DAI DAM //

// // DAJ DAN //

// SCHEVENINGEN // PCH //

// OOSTENDE // OST //

// NORTH FORELAND // GNF //

// HUMBER // GKZ //

// CULLERCOATS // GCC //

// WICK // GKR //

// OBAN // GNE //

// PORTPATRICK // GPK //

// ANGLESEY // GLV //

// ILFRACOMBE // GIL //

// NITON // GNI //

// STONEHAVEN // GND //

// PORTSHEAD // GKA //

// // GKB //

// // GKC //

// LAND ' S END // GLD //

// VALENTIA // EJK //

// MALIN HEAD // EJM //

// BOULOGNE // FFB //

// BREST // FFU //

// SAINT-NAZAIRE // FFO //

// BORDEAUX-ARCACHON // FFC //

// PRINS CHRISTIANS SUND // OZN //

// JULIANEHAAB // OXF //

// GODTHAAB // OXI CENTRAL GODTHAAB //

// HOLSTEINSBORG // OYS //

// GODHAVN // OZM //

// THORSHAVN // OXJ //

// VELFERDSSTASJON FAERINGSHAMN // 22 239 //

// BERGEN // LGN //

// FARSUND // LGZ //

// FLOROE // LGL //

// ROGALAND // LGQ //

// TJOEME // LGT //

// AALESUND // LGA //

4 . FORME DES COMMUNICATIONS

LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 CONCERNANT LES OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES DANS LES ZONES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 DOIVENT COMPRENDRE LES ELEMENTS SUIVANTS ET ETRE DONNEES DANS L ' ORDRE SUIVANT :

- LE NOM DU NAVIRE ,

- L ' INDICATIF RADIO ,

- LES LETTRES ET NUMEROS D ' IDENTIFICATION EXTERNES ,

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE ET LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ,

- L ' INDICATION DU TYPE DE MESSAGE CONFORMEMENT AU CODE SUIVANT :

- MESSAGE LORS DE L ' ENTREE DANS UNE DES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 : IN ,

- MESSAGE LORS DE LA SORTIE D ' UNE DES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 : OUT ,

- MESSAGE HEBDOMADAIRE : WKL ,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE ,

- LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,

- LA DATE A LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ), EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 ,

- LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM ET L ' INDICATIF D ' APPEL DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ,

- LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM DU CAPITAINE ,

- LES QUANTITES DES REJETS PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE , EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 , UNIQUEMENT DANS LE CAS DES OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES DANS LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.2 .

5 . LE CODE A UTILISER POUR INDIQUER LES QUANTITES DE POISSONS A BORD SOUS LA FORME PREVUE AU POINT 4 EST LE SUIVANT :

// // - A : // CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ), //

// - B : // MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ), //

// - C : // FLETAN NOIR ( REINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ), //

// - D : // CABILLAUD ( GADUS MORRHUA ), //

// - E : // EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ), //

// - F : // FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ), //

// - G : // MAQUERAU ( SCOMBER SCOMBRUS ), //

// - H : // CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ), //

// - I : // GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ), //

// - J : // LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ), //

// - K : // MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ), //

// - L : // HARENG ( CLUPEA HARENGUS ), //

// - M : // LANCON ( AMMODYTES SP .), //

// - N : // SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ), //

// - O : // PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ), //

// - P : // TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ), //

// - Q : // LINGUE ( MOLVA MOLVA ), //

// - R : // AUTRE , //

// - S : // CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ), //

// - T : // ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ), //

// - U : // RASCASSE ( SEBASTES SP .), //

// - V : // PLIE AMERICAINE ( HYPOGLOSSOIDES PLATESSOIDES ), //

// - W : // ENCORNET ( ILLEX ), //

// - X : // LIMANDE A QUEUE JAUNE ( LIMANDA FERRUGINEA ), //

// - Y : // MERLAN POUTASSOU ( GADUS POUTASSOU ): //