Règlement (CE) no 1762/2003 de la Commission

du 7 octobre 2003

fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 8, premier tiret,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8 du règlement (CE) n° 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre(3), modifié par le règlement (CE) n° 1140/2003(4), prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, soient fixés avant le 15 octobre pour la campagne de commercialisation précédente.

(2) Pour la campagne de commercialisation 2002/2003, la perte globale prévisible constatée conformément à l'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/2001, conduit, en conformité avec les paragraphes 3 et 4 dudit article, à retenir les montants de 2 % pour la cotisation de base et de 19,962 % pour la cotisation B.

(3) La perte globale constatée sur la base des données connues et en application de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001, est entièrement couverte par les recettes de la cotisation de base et de la cotisation B. Dès lors, il n'y a pas lieu de fixer, pour la campagne 2002/2003, le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, dudit règlement.

(4) Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, à:

a) 12,638 euros par tonne de sucre blanc comme cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;

b) 126,139 euros par tonne de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B;

c) 5,334 euros par tonne de matière sèche comme cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;

d) 55,093 euros par tonne de matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B;

e) 12,638 euros par tonne de matière sèche équivalent - sucre/isoglucose comme cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B;

f) 126,139 euros par tonne de matière sèche équivalent - sucre/isoglucose comme cotisation B pour le sirop d'inuline B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

(3) JO L 50 du 21.2.2002, p. 40.

(4) JO L 160 du 28.6.2003, p. 33.