ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1236/88 DE LA COMMISSION

du 5 mai 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits no 74 (numéro d'ordre 40.0740), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 du Conseil (2) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes et fillettes, de la catégorie de produits 74 (numéro d'ordre 40.0740), le plafond s'établit à 38 000 pièces; que, le 27 avril 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 9 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3782/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // 40.0740 // 74 (1 000 pièces) // 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 // Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 58.

(2) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.
N0L123/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.5.88
REGLEMENT (CEE)N°1323/88DELACOMMISSION
du16mai1988
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01117/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01258/88dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im-*
portationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produits,constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésau
règlement(CEE)n02118/74delaCommission (4)>
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/85
(*),etrelevésoucalculésconformément auxdispositions
del'article5duditrèglement,permetdeconstaterque
l'applicationdel'article26paragraphe 1premieralinéa
durèglement(CEE)n01035/72conduiraitàfixerlemontantdelataxeàzéro;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(6),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01258/88estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mai1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L107du28.4.1988,p.1.
OJOn0L119du7.5.1988,p.28.
(4)JOn0L220du10.8.1974,p.20.nJOn°L368du31.12.1985,p.1. (*)JOn°L302du15.11.1985,p.9.
N0L123/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.5.88
REGLEMENT (CEE)N°1325/88DELACOMMISSION
du16mai1988
modifiantlerèglement(CEE)n°1240/88instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesduMaroc
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1117/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01240/88dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesduMaroc,
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesduMaroc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde3,26Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01240/88estremplacéparlemontantde
21,46Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mai1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L107du28.4.1988,p.1.
OJOn0L117du5.5.1988,p.20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1353/88 DE LA COMMISSION

du 17 mai 1988

modifiant le règlement (CEE) no 1245/87 instituant des mesures temporaires de surveillance communautaire préalable des importations de certains produits originaires du Japon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1243/86 (2), et notamment son article 10,

après consultation au sein du comité institué par ledit règlement,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1245/87 de la Commission (3), prorogé par le règlement (CEE) no 3276/87 (4), des mesures temporaires de surveillance communautaire préalable des importations de certains produits originaires du Japon ont été instituées;

considérant que les mesures temporaires que le gouvernement des États-Unis d'Amérique a décidées le 17 avril 1987 sont encore partiellement d'application;

considérant qu'il y a lieu de limiter l'application des mesures de surveillance aux seuls produits frappés par les mesures américaines;

considérant qu'il y a lieu d'adapter la description des produits à la nomenclature combinée instaurée par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1058/88 (6);

considérant que, dans ces conditions et pour les raisons qui ont conduit à adopter le règlement (CEE) no 1245/87 de la Commission, il convient de modifier ce règlement et de le proroger encore pour une période de six mois,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 1245/87 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Les importations dans la Comunauté, originaires du Japon:

- d'ordinateurs personnels correspondant aux codes NC 8471 20 40, 8471 20 50, 8471 20 60 et 8471 20 90,

- de perceuses électropneumatiques correspondant au code NC 8508 10 91,

sont soumises à une surveillance communautaire préalable selon les modalités prévues par les articles 11 et 14 du règlement (CEE) no 288/82. »

Article 2

La période d'application du règlement (CEE) no 1245/87 est prorogée pour une période de six mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 113 du 30. 4. 1986, p. 1.

(3) JO no L 117 du 5. 5. 1987, p. 17.

(4) JO no L 309 du 31. 10. 1987, p. 57.

(5) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(6) JO no L 104 du 23. 4. 1988, p. 1.
19.5.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L125/29
REGLEMENT (CEE)N°1359/88DELACOMMISSION
du18mai1988
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lacinquante-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n®1092/87
comptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlacinquante-troisième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
/LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03993/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01092/87
delaCommission,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°1092/87,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacinquante-troisième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°1092/87,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà43,060Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mai1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstqutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L377du31.12.1987,p.23.
OJOn0L106du22.4.1987,p.9.
N0L128/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.5.88
REGLEMENT (CEE)N°1388/88DELACOMMISSION
du20mai1988
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsÉtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixd'achatdansle
secteurdelaviandebovine
règlement(CEE)n°2226/78delaCommission (*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0797/88
(*),conduisent,surlabasedesdonnéesetcotationsdontla
Commissionaconnaissance ,àmodifierlalistedesÉtats
membresourégionsd'Étatmembreetdesgroupesde
qualitéséligiblesàl'interventionconformément àl'an­
nexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03905/87(2),etnotammentson
article6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n°1787/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01336/88(4),aouvertpourcertainsÉtatsmembres
ourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatà
l'intervention,etafixélesprixd'achatdanslesecteurde
laviandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2duAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n°1787/87modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mai1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn°L370du30.12.1987,p.7.
OJOn0L168du27.6.1987,p.22.
MJOn0L124du18.5.1988,p.13.0JOn0L261du26.9.1978,p.5.
MJOn0L81du26.3.1988,p.43.

21.5.88JournalofficieldesCommunautés européennes N°L128/25
ANNEXE
Étatsmembresourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalité
Étatmembreou
régionsd'ÉtatmembreGroupedequalités
(catégoriesetclasse)
Belgique AU,AR,AO
Danemark AR,AO,CR,CO
Allemagne AU,AR
Espagne AU,AR,AO
France AU,AR,AO,CR,CO
Irlande CU,CR
Italie AR,AO
Luxembourg AR,AO,CR,CO
Pays-Bas AR
Grande-Bretagne CU
IrlandeduNord CU,CR,CO
N0L129/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.5.88
REGLEMENT (CEE)N"1410/88DELACOMMISSION
du24mai1988
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecourgettesoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
auxprixdereference;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n°1035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal^6),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1117/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01370/88dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecourgettesoriginairesd'Espagne(exceptéles
îlesCanaries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésaurèglement
(CEE)n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03811/85(^relevésoucalculésconformé­
mentauxdispositionsdel'article5duditrèglement,
permetdeconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségalAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1370/88estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25mai1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L107du28.4.1988,p.1.
OJOn0L126du20.5.1988,p.33.
(<)JOn0L220du10.8.1974,p.20.
OJOn0L368du31.12.1985,p.1. Ie)JOn0L302du15.11.1985,p.9.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 1398/88 DE LA COMMISSION du 24 mai 1988 supprimant l'annexe I du règlement ( CEE ) no 1205/88 relatif à la livraison de froment tendre aux organiations non gouvernementales ( ONG ), au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3785/87 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que, par le règlement ( CEE ) no 1205/88 ( 3 ), annexe I , la Commission a ouvert une adjudication pour la fourniture de 10 000 tonnes de froment tendre au bénéfice d'ONG au titre de l'aide alimentaire; qu'il convient de réexaminer les conditions de la fourniture et, par voie de conséquence, de supprimer l'annexe en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier L'annexe I du règlement ( CEE ) no 1205/88 est supprimée .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1.

( 2 ) JO no L 356 du 18 . 12 . 1987, p . 8 .

( 3 ) JO no L 115 du 3 . 5 . 1988, p . 20 .
N0L134/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.88
REGLEMENT (CEE)N°1486/88DELACOMMISSION
du30mai1988
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginairesde
Chypre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01117/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01275/88dela
Commission(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1392/88(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondecitronsfraisoriginairesdeChypre;
considérantque,pourcescitronsfraisoriginairesde
Chypre,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvra­blessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1ar­
ticle26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeChypre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1275/88estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31mai1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L107du28.4.1988,p.1.
(3)JOn0L121du11.5.1988,p.44.hJOn°L128du21.5.1988,p.31.
C)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L377du31.12.1987,p.15.0JOn0L80du24.3.1987,p.20.
(4)JOn0L378du31.12.1987,p.88.0JOn0L132du28.5.1988,p.13.1.6.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L135/5
REGLEMENT (CEE)N°1497/88DELACOMMISSION
du31mai1988
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°4042/87auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°3990/87(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n0833/87delaCommission ,du23
mars1987,portantmodalitésd'applicationdurèglement
(CEE)n03877/86duConseil,relatifauximportationsde
rizaromatiquesàgrainslongsdelavariétéBasmati,rele­
vantdessous-positions 100610,100620et100630dela
nomenclaturecombinée(3),etnotammentsonarticle8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n04042/87delaCommission (4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1445/88AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président

N0L135/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.6.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31mai1988,fixantlesprélèvementsàl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
____ (enÉcus/t)
CodeNC PortugalPaystiers
(saufACPouPTOM)
(3)ACPouPTOM
C)00Régimedu
règlement(CEE)
n-3877/86
10061091 — 327,27 160,03
10061099 — 310,33 151,56 232,75
10062010 — 409,09 200,94 —
10062090 — 387,91 190,35 290,93
10063011 13,05 539,02 257,58—
10063019 12,97 619,75 297,99 464,81
10063091 13,90 574,06 274,68—
10063099 13,90 664,38 319,84 498,29
10064000 0 147,07 70,53 — ■
N.B.Lesprélèvementssontàconvertirenmonnaienationaleàl'aidedestauxdeconversionagricolesspécifiques
fixésparlerèglement(CEE)n03294/86.
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n°486/85etdurèglement
(CEE)-n»551/85.
0Conformémentaurèglement(CEE)n°486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansledépar­tementd'outre-merdelaRéunion.
OLeprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bis
durèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1522/88 DU CONSEIL

du 31 mai 1988

fixant le prix d'intervention du froment tendre panifiable, en vue de l'application, pendant le mois de juin 1988, du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1097/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (3),

considérant que, en vue de l'application, à partir du 1er juin 1988, en Grèce, en Espagne et en Italie, du régime de prélèvement de coresponsabilité supplémentaire, il convient, en attendant la fixation définitive des prix pour la campagne 1988/1989, de fixer à titre provisoire le prix d'intervention pour le froment tendre panifiable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix d'intervention du froment tendre panifiable, à prendre en considération pour l'application, pendant le mois de juin 1988, de l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75, est fixé à:

- 179,44 Écus par tonne pour la Grèce et l'Italie,

- 174,86 Écus par tonne pour l'Espagne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1988.

Par le Conseil

Le président

H. KLEIN

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 7.

(3) Avis rendu le 20 mai 1988 (non encore paru au Journal officiel).