RÈGLEMENT (CE) N° 1821/96 DU CONSEIL du 16 septembre 1996 portant sixième modification du règlement (CEE) n° 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, en vertu des articles 2 et 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (3), il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires afin d'assurer une exploitation rationnelle et responsable des ressources aquatiques marines vivantes sur une base durable; que, à cet effet, le Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leur mode d'utilisation;

considérant que le règlement (CEE) n° 1866/86 (4) fixe certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund;

considérant que la commission internationale des pêches de la Baltique créée par la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (convention de Gdansk), ci-après dénommée «commission Baltique», établit les règles applicables aux opérations de pêche réalisées dans la mer Baltique;

considérant que la commission Baltique a notifié aux États contractants, par lettre du 11 septembre 1995, un certain nombre de recommandations adoptées lors de sa vingt et unième session et visant à modifier, entre autres, les mesures techniques;

considérant qu'il résulte de la convention de Gdansk que la Communauté est tenue de mettre ces recommandations en vigueur dans les eaux de la Baltique, des Belts et de l'Øresund, sous réserve des objections formulées selon la procédure prévue à l'article XI de ladite convention; qu'il n'y a pas lieu de formuler de telles objections,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1866/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est interdit, lors de la pêche au saumon (Salmo salar) ou à la truite de mer (Salmo trutta):

- d'utiliser des filets droits ancrés ou dérivants du 15 juin au 30 septembre, dans les eaux des subdivisions 22 à 28, 29 au sud de 59° 30' N et 32,

- d'utiliser des filets droits ancrés ou dérivants du 1er juin au 15 septembre dans les eaux des subdivisions 29, 30 et 31 au nord de 59° 30' N,

- d'utiliser des lignes ancrées ou flottantes, du 1er avril au 15 novembre, dans les eaux des subdivisions 22 à 31,

- d'utiliser des lignes ancrées ou flottantes, du 1er juillet au 15 septembre, dans les eaux de la subdivision 32.

La zone d'interdiction durant la saison de fermeture se situe au-delà de quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base. Toutefois, dans la subdivision 32 et la zone située à l'est de 22° 30' de longitude est (phare de Bengtskar), dans la zone de pêche finlandaise, la pêche aux lignes ancrées ou flottantes est interdite du 1er juillet au 15 septembre.»

2) A l'annexe IV, la note 4 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

«(4) A l'exception des subdivisions 22 à 24, où les chaluts normaux et les seines danoises d'un maillage de 90 millimètres sont autorisés.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° C 44 du 16. 2. 1996, p. 6.

(2) JO n° C 198 du 8. 7. 1996.

(3) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(4) JO n° L 162 du 18. 6. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2250/95 (JO n° L 230 du 27. 9. 1995, p. 1.).