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RÈGLEMENT (CEE) No 3688/84 DU CONSEIL

du 19 décembre 1984

portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, pour la viande de buffle congelée relevant de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume est fixé à 2 250 tonnes;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour le contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume contingentaire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit, se révèle opportun;

considérant que les modalités d'application de ces dispositions doivent être prises selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un contingent tarifaire communautaire de viande de buffle congelée relevant de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun est ouvert pour l'année 1985.

Le volume total de ce contingent s'élève à 2 250 tonnes.

2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.

Article 2

Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68, sont déterminées les modalités d'application du présent règlement, et notamment:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. O'TOOLE

(1) JO no C 277 du 17. 10. 1984, p. 7.

(2) Avis rendu le 14 décembre 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
N°L341/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.12.84
REGLEMENT (CEE)N°3712/84DELACOMMISSION
du28décembre1984
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
lutionprévisibledumarche,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n03617/84(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évoArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16
paragraphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéà
l'annexedurèglement(CEE)n°3617/84,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"janvier
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn°L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn°L333du21.12.1984,p.54.

29.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L341/61
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28décembre1984,fixantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
11"terme
22eterme
33eterme
44eterme
55eterme
66eterme
7
10.01BI
10.01BII
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07C
11.01A
11.01B
11.02AIa)
i'
11.02AIb)Froment(blé)tendreetméteil:
autres,pourdesexportations
vers:
—laChine
—lesautrespaystiers
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sorgho
Farinesdefroment(blé)tendre
Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre0
0
0
0
0
0
0
0
0
0+6,00
0
0
0
0
0
0
0
0
0+6,00
0
0
0
0
0
0
0
0
0+5,00
—1,00
0
0
0
0
0
0
0
0+4,00
—2,00
0
0
0
0
0
0
0
0+4,00
0+4,00
0
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifiéparlerèglement
(CEE)n°3634/83(JOn°L360du23.12.1983).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3673/84 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1984

prorogeant la surveillance communautaire des importations des oeillets et des roses coupées, originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (3), et notamment son article 10 paragraphe 4,

après consultations au sein du comité prévu à l'ar- ticle 5 des trois derniers règlements,

considérant que le règlement (CEE) no 3353/75 de la Commission, du 23 décembre 1975 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3612/83 (5), a instauré jusqu'au 31 décembre 1984 une surveillance communautaire des importations de certaines plantes vivantes et de certains produits de la floriculture, originaires de certains pays tiers;

considérant que, en ce qui concerne les oeillets et les roses coupées, les raisons qui sont à la base du règlement (CEE) no 3353/75 demeurent valables pour l'essentiel; que, par conséquent, il convient de proroger le régime de surveillance pour ces produits; que la surveillance se situe, au demeurant, dans la ligne de certaines mesures que la Commission a proposé d'inclure, en ce qui concerne les oeillets et les roses coupées, dans l'organisation commune des marchés de certains produits de la floriculture faisant l'objet du règlement (CEE) no 234/68 (6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3353/75 est modifié comme suit.

1) À l'annexe, telle que modifiée par le règlement (CEE) no 851/80 (7), sont supprimés avec effet au 1er janvier 1985:

- les rosiers, relevant de la sous-position ex 06.02 D, correspondant aux codes Nimexe 06.02-61, 65, 68,

- les feuillages d'asparagus, relevant de la sous-position ex 06.04 B I, correspondant au code Nimexe 06.04-49.

2) À l'article 1er du règlement (CEE) no 3612/83, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1.

(3) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 21.

(4) JO no L 330 du 24. 12. 1975, p. 29.

(5) JO no L 358 du 22. 12. 1983, p. 15.

(6) JO no L 55 du 2. 3. 1968, p. 1.

(7) JO no L 92 du 9. 4. 1980, p. 10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3625/84 DU CONSEIL

du 18 décembre 1984

portant cinquième modification du règlement (CEE) no 171/83 prévoyant certaines mesures techniques pour la conservation des ressources de pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83, le Conseil, compte tenu de l'avis scientifique dont il dispose et au vu notamment du rapport établi par le comité scientifique et technique des pêches, élabore les mesures de conservation nécessaires pour atteindre les objectifs fixés à l'article 1er dudit règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 171/83 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2664/84 (3), établit des règles générales pour la pêche des ressources biologiques qui se trouvent dans les eaux communautaires;

considérant que, compte tenu de l'avis scientifique le plus récent, il convient de reporter la décision d'augmenter le maillage à 80 millimètres dans la Manche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 171/83, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 1er juillet 1987 et la date du 1er juillet 1985 est remplacée par celle du 1er janvier 1989.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

J. BRUTON

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 14.

(3) JO no L 253 du 21. 9. 1984, p. 1.
N0L333/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.12.84
RÈGLEMENT (CEE)N03618/84DELACOMMISSION
du20décembre1984
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lescéréales
considérantquelasituationdécriteci-dessusconduità
suspendretemporairement l'applicationdesdisposi­
tionsrelativesàlafixationàl'avancedesprélèvements
pourlesproduitsencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n°2727/75prévoitlapossibilitédesuspendre
l'applicationdesdispositionsrelativesàlafixationà
l'avanceduprélèvementsilasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesà
l'applicationdecesdispositionsousidetellesdiffi­
cultésrisquentdeseproduire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégard
aurythmeirrégulierdesfixationspendantlapériode
defind'annéeetàl'incertitudedel'évolutiondesprix
pendantcettepériode,risqued'entraînerlapréfixation,
àcourtterme,desprélèvementspourdesquantités
considérablement plusgrandesquecellespouvantêtre
envisagéesdansdesconditionsplusnormales;Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importation
pourlesproduitsvisésàl'article1ersousa)etb)du
règlement(CEE)n02727/75estsuspenduedu21
décembre1984au3janvier1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21décembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3535/84 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1984

abrogeant le règlement (CEE) no 818/80 arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation de champignons de couche en saumure

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 818/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3348/82 (4), a arrêté les mesures de sauvegarde applicables à l'importation de champignons de couche en saumure et de champignons cultivés préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique; que la situation difficile du marché communautaire des champignons due à l'accroissement des importations en provenance des pays tiers qui prévalait à l'époque de l'établissement de la clause de sauvegarde a évolué de telle manière qu'il n'apparaît plus nécessaire de maintenir actuellement ces mesures à l'importation; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 818/80 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 11.

(3) JO no L 89 du 2. 4. 1980, p. 5.

(4) JO no L 353 du 15. 12. 1982, p. 18.
N°L328/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.84
REGLEMENT (CEE)N»3522/84DELACOMMISSION
du14décembre1984
modifiantlerèglement(CEE)n°900/84encequiconcernelanon-application
desmontantscompensatoires monétairespourcertainsfromagesimportésen
provenancedel'AustralieetdelaNouvelle-Zélande
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lanotedebasdepage12delapartie5del'annexeI
durèglement(CEE)n°900/84estremplacéeparla
notesuivante.
«(,2)Aucunmontantcompensatoire n'estappli­
cableauxfromagesimportéssouslescondi­
tionsprévuesàl'article7paragraphe 1,àl'ar­
ticle9paragraphe 1,ainsiqu'auxarticles10et
Udurèglement(CEE)n°2915/79(modifié)
pourautantqu'unevaleurfrancofrontière
applicablelorsqu'elleestprévuepourle
fromageencause,estrespectée,ousilesprix
pratiquésàl'importationnesontpasinfé­
rieursauxmontantsvisésàl'article11para­
graphe1duditrèglementpourlefromageen
question;aucunmontantcompensatoire n'est
applicablenonplusauxfromagesvisésàl'ar­
ticle9paragrapheIetàl'article11para­
graphe2duditrèglementpourautantqu'il
s'agitdeproduitsfigurantauxpointse),f)etr)
del'annexeIIduditrèglements'ilestétabli
quelesproduitscorrespondent àladésigna­
tionyfigurant.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16décembre
1984.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0974/71duConseil,du12
mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitiquede
conjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissementtemporairedesmargesdefluc­
tuationdesmonnaiesdecertainsÉtatsmembres('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°855/84(2),etnotammentsonarticle6,
considérantquelesmontantscompensatoires moné­
tairesinstaurésparlerèglement(CEE)n°974/71ont
étéfixésparlerèglement(CEE)n0900/84dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03395/84(4);
considérantquedanslanotedebasdepage12de
l'annexeIpartie5durèglement(CEE)n"900/84sont
indiquéslescasdanslesquelsaucunmontantcompen­
satoiremonétairen'estapplicable;qu'àpartirdu16
décembre1984lesprixminimauxpourleCheddaret
d'autresfromagesimportésenprovenancedel'Aus­
tralieetdelaNouvelle-Zélande sontsuspendus;qu'il,
convientd'adapterlanotedebasdepage12àla
nouvellesituation;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L106du12.5.1971,p.1.
(:)JOn°L90du1.4.1984,p.1.
(')JOn°L92du2.4.1984,p.2.
(4)JOn°L314du4.12.1984,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3442/84 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1984

dérogeant au règlement (CEE) no 1244/82, en ce qui concerne la date du dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1198/82 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1709/83 (4), a fixé au 30 septembre la date limite pour le dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes; que ce délai se révèle insuffisant dans certains États membres; qu'il est donc nécessaire de le prolonger;

considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1244/82 pour la campagne 1984/1985, la date du 30 septembre prévue audit paragraphe est remplacée par celle du 31 décembre.

Article 2

Le règlement (CEE) no 2795/84 (5) est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 28.

(3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.

(4) JO no L 166 du 25. 6. 1983, p. 16.

(5) JO no L 263 du 4. 10. 1984, p. 22.
N°L313/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.84
REGLEMENT (CEE)N°3365/84DELACOMMISSION
du30novembre1984
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen°4concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01462/84(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02515/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03127/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2515/84auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
33,713Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L142du29.5.1984,p.1.
(3)JOn°L234du1.9.1984,p.33.
(4JOn°L292du9.11.1984,p.47.
29.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L311/7
REGLEMENT (CEE)N03328/84DELACOMMISSION
du28novembre1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3247/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(6),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0Lf07du19.4.1984,p.13.
OJOn0L234du1.9.1984,p.8.
(4)JOn°L303du22.11.1984,p.7.
I5)JOn0L106du12.5.1971,p.1.
(6)JOn°L90du1.4.1984,p.1.

N0L311/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.11.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28novembre1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
111erterme
122eterme
13eterme
2
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :I\
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 00 —
II.semi-blanchi oublanchi :||||Il
a)Rizsemi-blanchi :\\li\\
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:||\\\ 1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 00 0 0