Décision de la Commission

du 28 février 2002

modifiant les décisions 95/233/CE et 96/482/CE relatives aux importations de volailles vivantes en provenance de pays tiers, en ce qui concerne la Bulgarie, et abrogeant la décision 96/483/CE

[notifiée sous le numéro C(2002) 641]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/183/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/867/CE de la Commission(2), et notamment son article 21, son article 23, paragraphe 1, et ses articles 24 et 26,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 95/233/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/751/CE(4), établit des listes de principe des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de volailles vivantes et d'oeufs à couver, y compris les ratites et leurs oeufs à couver.

(2) La décision 96/482/CE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/505/CE(6), établit les modalités d'application des importations de volailles vivantes et d'oeufs à couver ainsi que les certificats de police sanitaire concernés.

(3) La décision 96/483/CE de la Commission(7), modifiée en dernier lieu par la décision 96/628/CE(8), établit la liste des pays tiers habilités à utiliser des modèles spécifiques de certificats sanitaires.

(4) La Bulgarie a demandé l'autorisation d'exporter des volailles vivantes et des oeufs à couver vers la Communauté et a fourni les garanties nécessaires.

(5) Une visite d'inspection effectuée par les services de la Commission en Bulgarie en octobre 2000 a montré que ce pays est couvert par des services vétérinaires suffisamment structurés et organisés, en ce qui concerne la situation zoosanitaire des volailles.

(6) En outre, les autorités vétérinaires bulgares ont pu démontrer que les exigences sanitaires spécifiques prévues par la décision 96/482/CE sont satisfaites.

(7) Il convient donc d'ajouter la Bulgarie aux listes de pays tiers établies par la décision 95/233/CE.

(8) La Croatie n'a été autorisée à exporter des volailles vivantes et des oeufs à couver qu'en provenance de régions déterminées de son territoire. Des contrôles réalisés en septembre/octobre 1997 et en octobre 2000 ont révélé qu'il n'est plus nécessaire de maintenir la régionalisation de ce territoire.

(9) Pour des raisons de transparence, la liste figurant à l'annexe de la décision 96/483/CE sera incorporée dans la décision 96/482/CE. En outre, la Bulgarie sera ajoutée à cette liste et l'ensemble du territoire de la Croatie y figurera sans régionalisation.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 95/233/CE sont remplacées par les annexes I et II de la présente décision.

Article 2

À l'article 2 de la décision 96/482/CE, le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres autorisent les importations:

a) de volailles de reproduction ou de rente, provenant de pays tiers ou de régions de pays tiers énumérés dans la partie I, colonne A, de l'annexe I de la présente décision, qui sont conformes aux exigences requises dans le modèle A du certificat sanitaire figurant à l'annexe I, partie II, de la présente décision;

b) d'oeufs à couver, provenant de pays tiers ou de régions de pays tiers énumérés dans la partie I, colonne B, de l'annexe I de la présente décision, qui sont conformes aux exigences requises dans le modèle B du certificat sanitaire figurant à l'annexe I, partie II, de la présente décision;

c) de poussins d'un jour, provenant de pays tiers ou de régions de pays tiers énumérés dans la partie I, colonne C, de l'annexe I de la présente décision, qui sont conformes aux exigences requises dans le modèle C du certificat sanitaire figurant à l'annexe I, partie II, de la présente décision;

d) de volailles d'abattage et de volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement, provenant de pays tiers ou de régions de pays tiers énumérés dans la partie I, colonne D, de l'annexe I de la présente décision, qui sont conformes aux exigences requises dans le modèle D du certificat sanitaire figurant à l'annexe I, partie II, de la présente décision,

à condition qu'elles ou ils soient accompagnés du certificat concerné dûment complété et signé."

Article 3

L'annexe III de la présente décision devient la partie I de l'annexe I de la décision 96/482/CE et l'annexe I de la décision 96/482/CE devient la partie II de l'annexe I.

Article 4

La décision 96/483/CE est abrogée.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 303 du 31.10.1990, p. 6.

(2) JO L 323 du 7.12.2001, p. 29.

(3) JO L 156 du 7.7.1995, p. 76.

(4) JO L 281 du 25.10.2001, p. 24.

(5) JO L 196 du 7.8.1996, p. 13.

(6) JO L 201 du 9.8.2000, p. 8.

(7) JO L 196 du 7.8.1996, p. 28.

(8) JO L 282 du 1.11.1996, p. 73.

ANNEXE I

"ANNEXE I

Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de volailles vivantes et d'oeufs à couver, à l'exclusion des ratites et de leurs oeufs à couver

>TABLE>"

ANNEXE II

"ANNEXE II

Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de ratites vivants et de leurs oeufs à couver

>TABLE>"

ANNEXE III

"ANNEXE I

PARTIE I

Liste des pays tiers ou parties de pays tiers autorisés à utiliser les modèles de certificats A à D figurant à l'annexe I, partie II, indiqués par un "X"

>TABLE>"