DÉCISION DU CONSEIL du 22 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (98/707/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant;

considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la Commission à prendre les mesures d'application pour la mise en oeuvre du protocole, en particulier dans le domaine des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés;

considérant que, par les règlements (CE) n° 1595/97 (1) et (CE) n° 656/98 (2), la Communauté a mis en application de manière anticipée certaines mesures prévues dans le protocole concernant, respectivement, les produits agricoles de base et les produits agricoles transformés; qu'il y a lieu dès lors de prévoir des dispositions appropriées pour assurer une transition harmonieuse entre les régimes préférentiels appliqués au titre de ces règlements et ceux prévus par le protocole;

considérant que le protocole additionnel sur le commerce des produits textiles complétant l'accord européen entre la Communauté européenne et la République tchèque a été modifié en dernier lieu par la décision 96/225/CE (3),

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

1. Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 (4), ou, selon le cas, aux dispositions pertinentes des autres règlements portant organisation commune des marchés, le règlement (CE) n° 3448/93 (5) ou le règlement (CE) n° 3066/95 (6).

2. À partir de la prise d'effet de la présente décision, les règles arrêtées par la Commission, sur la base de l'article 8 du règlement (CE) n° 3066/95 et du règlement (CE) n° 656/98, pour la mise en oeuvre des concessions reprises au protocole, sont considérées comme étant basées sur le paragraphe 1 du présent article.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 7 du protocole.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 216 du 8.8.1997, p. 1.

(2) JO L 90 du 25.3.1998, p. 1.

(3) JO L 81 du 30.3.1996, p. 310.

(4) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (JO L 126 du 24.5.1996, p. 37).

(5) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(6) JO L 328 du 30.12.1995, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97.