Décision du Conseil

du 19 mai 1981

concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique

(81/420/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission

vu l'avis de l'Assemblée [1],

considérant que le conseil européen a estimé, lors de sa session des 7 et 8 avril 1978 à Copenhague, que la Communauté doit faire de la prévention et de la lutte contre la pollution de la mer, en particulier par les hydrocarbures, un objectif important de son action, et a invité le Conseil, sur proposition de la Commission, et les États membres, à prendre sans délai, au sein de la Communauté, les mesures appropriées et à adopter des attitudes communes dans les enceintes internationales compétentes portant notamment sur la recherche et la mise en œuvre de mesures efficaces de lutte contre la pollution ;

considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement [2] mettent l'accent sur l'importance que revêt pour la Communauté la lutte contre la pollution des mers en général, prévoient entre autres des actions de la Communauté en vue de lutter contre la pollution résultant du transport et de la navigation et précisent que la protection des eaux de mer, en vue d'assurer le maintien d'équilibres écologiques vitaux, constitue une tâche prioritaire ;

considérant que la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, du 16 février 1976, prévoit notamment que des mesures appropriées seront prises pour assurer la coopération en matière de lutte contre la pollution de cette mer par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique ;

considérant que l'article 24 de la convention de Barcelone stipule que cette convention de même que les protocoles qui y sont relatifs sont ouverts à la signature de la Communauté économique européenne et que cette dernière a déjà conclu la convention et le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersions effectuées par les navires et aéronefs ;

considérant que le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique, prévoit la coopération des parties pour l'élaboration de plans d'urgence, la promotion de la mise en œuvre des moyens de lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures, la diffusion d'informations concernant l'organisation des moyens et des méthodes nouvelles de prévention et de lutte contre la pollution ainsi que le développement de programmes de recherche y afférent ;

considérant que l'adhésion de la Communauté au protocole, conformément à l'article 26 de la convention de Barcelone, apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du Marché commun, l'un des objectifs de la Communauté dans les domaines de la protection du milieu et de la qualité de la vie et que les pouvoirs d'action à cet effet n'ont pas été prévus par le traité ;

considérant qu'il est nécessaire pour la Communauté d'adhérer audit protocole afin de participer aux échanges d'informations et aux recherches communes et de réaliser ainsi l'objectif précité, aux côtés des États membres et sans préjudice du rôle joué jusqu'à présent par ceux-ci dans le cadre de la convention de Barcelone; que cela ne préjuge pas des actes futurs de la Communauté ;

considérant que ledit protocole prévoit des échanges d'informations, des recherches communes et des actions de coopération en mer, qui, par leur nature, ne constituent pas des règles communes pouvant être affectées par des accords que les États membres pourraient souhaiter conclure dans ce domaine,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles, en cas de situation critique, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte du protocole est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'adhésion prévu à l'article 26 de la convention de Barcelone.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1981.

Par le Conseil

Le président

D. F. van der Mei

[1] JO no C 28 du 9. 2. 1981, p. 55.

[2] JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1, et no C 139 du 13.6. 1977, p. 1.

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Protocole

relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique

LES PARTIES CONTRACTANTES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

ÉTANT PARTIES à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution,

RECONNAISSANT qu'une pollution grave des eaux de la zone de la mer Méditerrannée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles peut créer un danger pour les États riverains et les écosystèmes marins,

ESTIMANT que la lutte contre cette pollution appelle la coopération de tous les États riverains de la Méditerranée,

AYANT À L'ESPRIT la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, la convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ainsi que le protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que des hydrocarbures,

TENANT COMPTE ÉGALEMENT de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Les parties contractantes au présent protocole (ci-après dénommées "les parties") coopèrent pour prendre les dispositions nécessaires au cas où la présence massive, d'origine accidentelle ou résultant d'un effet cumulatif, d'hydrocarbures ou d'autres substances nuisibles polluant ou risquant de polluer les eaux de la zone définie à l'article 1er de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après dénommée "la convention"), constitue un danger grave et imminent pour le milieu marin, les côtes ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs parties.

Article 2

Aux fins du présent protocole, l'expression "intérêts connexes" s'entend des intérêts d'un État riverain directement affecté ou menacé et qui ont trait, entre autres:

a) aux activités maritimes côtières, portuaires ou d'estuaires, y compris les activités des pêcheries ;

b) à l'attrait historique et touristique, y compris les sports aquatiques et autres activités récréatives, de la région considérée ;

c) à la santé des populations côtières ;

d) à la conservation des ressources vivantes.

Article 3

Les parties s'efforcent de maintenir et de promouvoir, soit individuellement, soit en coopération bilatérale ou multilatérale, leurs plans d'urgence et leurs moyens de lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures et autres substances nuisibles. Ces moyens comprennent notamment les équipements, les navires, les aéronefs et les personnels nécessaires aux opérations en cas de situation critique.

Article 4

Les parties développent et mettent en œuvre, soit individuellement, soit en coopération bilatérale ou multilatérale, une surveillance active de la zone de la mer Méditerranée afin d'avoir une connaissance aussi précise que possible des faits définis à l'article 1er du présent protocole.

Article 5

En cas de jet ou de chute à la mer de substances nuisibles en colis, conteneurs, citernes mobiles, camions-citernes ou wagons citernes, les parties s'engagent à coopérer dans la mesure du possible à leur sauvetage et à leur récupération de manière à réduire les risques de pollution du milieu marin.

Article 6

1. Chaque partie s'engage à diffuser aux autres parties des informations concernant:

a) l'organisation nationale ou les autorités nationales compétentes en matière de lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures et autres substances nuisibles ;

b) les autorités nationales compétentes chargées de recevoir les informations concernant la pollution de la mer par les hydrocarbures et autres substances nuisibles et de traiter des affaires d'assistance entre les parties ;

c) les méthodes nouvelles en matière de prévention de la pollution de la mer par les hydrocarbures et autres substances nuisibles, les procédés nouveaux pour combattre la pollution, et le développement de programmes de recherches y afférents.

2. Les parties qui, le cas échéant, sont convenues d'échanger directement entre elles ces informations sont néanmoins tenues de les communiquer au centre régional. Ce dernier en assure la communication aux autres parties et, sous réserve de réciprocité, aux États riverains de la zone de la mer Méditerranée qui ne sont pas parties au présent protocole.

Article 7

Les parties s'engagent à coordonner l'utilisation des moyens de communication dont elles disposent pour assurer, avec la fiabilité et la rapidité nécessaires, la réception, la transmission et la diffusion de tous rapports et informations urgentes relatifs aux faits et situations définis à l'article 1er. Le centre régional sera doté des moyens de communication qui lui permettront de participer à cet effort coordonné et, notamment, de remplir les fonctions qui lui sont assignées par le paragraphe 2 de l'article 10.

Article 8

1. Chaque partie fait donner aux capitaines de navires battant son pavillon et aux pilotes d'aéronefs immatriculés sur son territoire des instructions les invitant à signaler à une partie ou au centre régional, par les voies les plus rapides et les plus adéquates compte tenu des circonstances, et conformément à l'annexe I du présent protocole:

a) tous les accidents causant ou pouvant causer une pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et autres substances nuisibles;

b) la présence, les caractéristiques et l'étendue des nappes d'hydrocarbures ou de substances nuisibles repérées en mer et de nature à constituer une menace grave et imminente pour le milieu marin, pour les côtes ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs parties.

2. Les informations recueillies conformément au paragraphe 1 sont communiquées aux autres parties susceptibles d'être affectées par la pollution:

a) soit par la partie ayant reçu ces informations — directement ou, de préférence, par l'intermédiaire du centre ;

b) soit par le centre régional.

En cas de communication directe entre parties, le centre régional sera informé des dispositions prises par ces parties.

3. En conséquence de l'application des dispositions du paragraphe 2, les parties ne sont pas tenues à l'obligation prévue à l'article 9 paragraphe 2 de la convention.

Article 9

1. Toute partie confrontée à une situation de la nature de celle définie à l'article 1er du présent protocole doit:

a) faire les évaluations nécessaires concernant la nature et l'importance de l'accident ou de la situation nécessitant des mesures d'urgence ou, le cas échéant, le type et la quantité approximative des hydrocarbures ou autres substances nuisibles, ainsi que la direction et la vitesse de dérive des nappes ;

b) prendre toutes mesures susceptibles d'éliminer ou de réduire les effets résultant de la pollution ;

c) informer immédiatement les autres parties, soit directement, soit par l'intermédiaire du centre régional, de ces évaluations et de toute action entreprise ou prévue pour lutter contre la pollution ;

d) continuer à observer la situation aussi longtemps que possible et faire rapport conformément à l'article 8.

2. En cas d'action pour combattre la pollution provenant d'un navire, toutes les mesures possibles devront être prises pour sauvegarder les personnes présentes à bord et, autant que faire se peut, le navire lui-même. Toute partie qui entreprend une telle action doit en informer l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.

Article 10

1. Toute partie ayant besoin d'assistance pour une opération de lutte contre la pollution par les hydrocarbures ou autres substances nuisibles polluant ou menaçant de polluer ses côtes peut demander, soit directement, soit par l'intermédiaire du centre régional visé à l'article 6, le concours d'autres parties, celles qui sont susceptibles d'être également affectées par la pollution étant sollicitées en premier lieu. Ce concours peut comporter notamment des conseils d'experts et la fourniture ou mise à disposition de produits, d'équipement et de moyens nautiques. Les parties ainsi sollicitées font tous les efforts possibles pour apporter leur concours.

2. Si les parties engagées dans l'opération ne peuvent s'entendre sur la conduite même de la lutte, le centre régional peut avec leur accord, coordonner l'activité des moyens mis en œuvre par ces parties.

Article 11

L'application des dispositions pertinentes des articles 6, 7, 8, 9 et 10 du présent protocole concernant le centre régional sera étendue selon qu'il conviendra aux centres sous-régionaux lors de leur création éventuelle, compte tenu de leurs objectifs et fonctions ainsi que de leur relation avec ledit centre régional.

Article 12

1. Les réunions ordinaires des parties au présent protocole se tiennent lors des réunions ordinaires des parties contractantes à la convention organisées en application de l'article 14 de ladite convention. Les parties au présent protocole peuvent aussi tenir des réunions extraordinaires conformément à l'article 14 de la convention.

2. Les réunions des parties au présent protocole ont notamment pour objet:

a) de veiller à l'application du présent protocole et d'examiner l'efficacité des mesures adoptées et l'opportunité de prendre d'autres dispositions, notamment sous la forme d'annexes ;

b) de réviser et d'amender, le cas échéant, toute annexe au présent protocole ;

c) de remplir en tant que de besoin toutes autres fonctions en application du présent protocole.

Article 13

1. Les dispositions de la convention se rapportant à tout protocole s'applique à l'égard du présent protocole.

2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l'article 18 de la convention s'appliquent à l'égard du présent protocole, à moins que les parties au présent protocole n'en conviennent autrement.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole.

Fait à Barcelone, le seize février mil neuf cent soixante-seize, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi.

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ANNEXE

Contenu du rapport à rédiger en application de l'article 8 du présent protocole

1. Chaque rapport donne si possible, en règle générale :

a) l'identification de la source de pollution (éventuellement l'identité du navire) ;

b) la position géographique, l'heure et la date de l'événement ou de l'observation ;

c) l'état du vent et de la mer dans la zone ;

d) les détails pertinents sur l'état du navire si la pollution provient de celui-ci.

2. Chaque rapport donne si possible, en particulier :

a) des renseignements détaillés sur la nature des substances nuisibles en cause, y compris leur appellation technique exacte (l'appellation commerciale ne devrait pas être utilisée à la place de l'appellation technique exacte);

b) la quantité exacte ou approximative, la concentration ainsi que l'état probable des substances nuisibles rejetées ou susceptibles d'être rejetées à la mer ;

c) le cas échéant, la description de l'emballage et des marques d'identification ;

d) le nom de l'expéditeur, du destinataire ou du fabricant.

3. Dans la mesure du possible, chaque rapport indique clairement si la substance nuisible rejetée ou susceptible d'être rejetée est un hydrocarbure, une substance nocive à l'état liquide, ou solide, ou gazeux, et si cette substance était ou est transportée en vrac ou en colis, dans des conteneurs, des citernes mobiles ou des camions-citernes et wagons-citernes.

4. Chaque rapport doit être complété, s'il y a lieu, par tout autre renseignement pertinent qui est demandé par l'une des personnes auxquelles le rapport est adressé ou que l'auteur du rapport juge approprié.

5. Toute personne visée à l'article 8 paragraphe 1 du présent protocole doit :

a) compléter dans la mesure du possible le rapport initial, s'il y a lieu, par des renseignements sur l'évolution de la situation;

b) accéder dans toute la mesure possible aux demandes de renseignements complémentaires émanant des États affectés.

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Protocol

concerning cooperation in combating pollution of the Mediterranean Sea by oil and other harmful substances in cases of emergency

THE CONTRACTING PARTIES TO THE PRESENT PROTOCOL,

BEING PARTIES to the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution,

RECOGNIZING that grave pollution of the sea by oil and other harmful substances in the Mediterranean Sea area involves a danger for the coastal States and the marine ecosystem,

CONSIDERING that the cooperation of all the coastal States of the Mediterranean is called for to combat this pollution,

BEARING IN MIND the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, 1973, the International Convention relating to Intervention on the High Seas in Cases of Oil Pollution Casualties, 1969, as well as the Protocol relating to Intervention on the High Seas in Cases of Marine Pollution by Substances Other than Oil, 1973,

FURTHER TAKING INTO ACCOUNT the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1969,

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

Article 1

The Contracting Parties to this Protocol (hereinafter referred to as "the Parties") shall cooperate in taking the necessary measures in cases of grave and imminent danger to the marine environment, the coast or related interests of, one or more of the Parties due to the presence of massive quantifies of oil or other harmful substances resulting from accidentai causes or an accumulation of small discharges which are polluting or threatening to pollute the sea within the area defined in Article 1 of the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution (hereinafter referred to as "the Convention").

Article 2

For the purpose of this Protocol, the term "related interests" means the interests of a coastal State directly affected or threatened and concerning, among others:

(a) activities in coastal waters, in ports or estuaries, including fishing activities;

(b) the historical and tourist appeal of the area in question, including water sports and recreation;

(c) the health of the coastal population;

(d) the preservation of living resources.

Article 3

The Parties shall endeavour to maintain and promote, either individually or through bilateral or multilateral cooperation, their contingency plans and means for combating pollution of the sea by oil and other harmful substances. These means shall include, in particular, equipment, ships, aircraft and manpower prepared for operations in cases of emergency.

Article 4

The Parties shall develop and apply, either individually or through bilateral or multilateral cooperation, monitoring activities covering the Mediterranean Sea area in order to have as precise information as possible on the situations referred to in Article 1 of this Protocol.

Article 5

In the case of release or loss overboard of harmful substances in packages, freight containers, portable tanks or road and rail tank wagons, the Parties shall cooperate as far as practicable in the salvage and recovery of such substances so as to reduce the danger of pollution of the marine environment.

Article 6

1. Each Party undertakes to disseminate to the other Parties information concerning:

(a) the competent national organization or authorities responsible for combating pollution of the sea by oil and other harmful substances;

(b) the competent national authorities responsible for receiving reports of pollution of the sea by oil and other harmful substances and for dealing with matters concerning measures of assistance between Parties;

(c) new ways in which pollution of the sea by oil and other harmful substances may be avoided, new measures of combating pollution and the development of related research programmes

2. Parties which have agreed to exchange information directly between themselves shall nevertheless communicate such information to the regional centre. The latter shall communicate this information to the other Parties and, on a basis of reciprocity, to coastal States of the Mediterranean Sea area which are not Parties to this Protocol.

Article 7

The Parties undertake to coordinate the utilization of the means of communication at their disposai in order to ensure, with the necessary speed and reliability, the reception, transmission and dissemination of all reports and urgent information which relate to the occurrences and situations referred to in Article 1. The regional centre shall have the necessary means of communication to enable it to participate in this coordinated effort and, in particular, to fulfil the functions assigned to it by paragraph 2 of Article 10.

Article 8

1. Each Party shall issue instructions to the masters of ships flying its flag and to the pilots of aircraft registered in its territory requiring them to report by the most rapid and adequate channels in the circumstances, and in accordance with Annex I to this Protocol, either to a Party or to the regional centre:

(a) all accidents causing or likely to cause pollution of the sea by oil or other harmful substances;

(b) the presence, characteristics and extent of spillages of oil or other harmful substances observed at sea which are likely to present a serious and imminent threat to the marine environment or to the coast or related interests of one or more of the Parties.

2. The information collected in accordance with paragraph 1 shall be communicated to the other Parties likely to be affected by the pollution:

(a) by the Party which has received the information, either directly or preferably, through the regional centre; or

(b) by the regional centre.

In case of direct communication between Parties, the regional centre shall be informed of the measures taken by these Parties.

3. In consequence of the application of the provisions of paragraph 2, the Parties are not bound by the obligation laid down in Article 9, paragraph 2, of the Convention.

Article 9

1. Any Party faced with a situation of the kind defined in Article 1 of this Protocol shall:

(a) make the necessary assessments of the nature and extent of the casualty or emergency or, as the case may be, of the type and approximate quantity of oil or other harmful substances and the direction and speed of drift of the spillage:

(b) take every practicable, measure to avoid or reduce the effects of pollution;

(c) immediately inform all other Parties, either directly or through the regional centre, of these assessments and of any action which it has taken or which it intends to take to combat the pollution;

(d) continue to observe the situation for as long as possible and report thereon in accordance with Article 8.

2. Where action is taken to combat pollution originating from a ship, all possible measures shall be taken to safeguard the persons present on board and, to the extent possible, the ship itself. Any Party which takes such action shall inform the Inter-Governmental Maritime Consultative Organization.

Article 10

1. Any Party requiring assistance for combating pollution by oil or other harmful substances polluting or threatening to pollute its coasts may call for assistance from other Parties, either directly or through the regional centre referred to in Article 6, starting with the Parties which appear likely to be affected by the pollution. This assistance may comprise, in particular, expert advice and the supply to, or placing at the disposal of, the Party concerned of products, equipment and nautical facilities. Parties so requested shall use their best endeavours to render this assistance.

2. Where the Parties engaged in an operation to combat pollution cannot agree on the organization of the operation, the regional centre may, with their approval, coordinate the activity of the facilities put into operation by these Parties.

Article 11

The application of the relevant provisions of Articles 6, 7, 8, 9 and 10 of this Protocol relating to the regional centre shall be extended, as appropriate, to sub-regional centres in the event of their establishment, taking into account their objectives and functions and their relationship with the said regional centre.

Article 12

1. Ordinary meetings of the Parties to this Protocol shall be held in conjunction with ordinary meetings of the Contracting Parties to the Convention, held pursuant to Article 14 of the Convention. The Parties to this Protocol may also hold extraordinary meetings as provided in Article 14 of the Convention.

2. It shall be the function of the meetings of the Parties to this Protocol, in particular:

(a) to keep under review the implementation of this Protocol, and to consider the efficacy of the measures adopted and the need for any other measures, in particular in the form of Annexes;

(b) to review and amend as required any Annex to this Protocol;

(c) To discharge such other functions as may be appropriate for implementation of this Protocol.

Article 13

1. The provisions of the Convention relating to any Protocol shall apply with respect to the present Protocol.

2. The rules of procedure and the financial rules adopted pursuant to Article 18 of the Convention shall apply with respect to this Protocol, unless the Parties to this Protocol agree otherwise.

In witness whereof the undersigned, being duly authorized by their respective Governments, have signed this Protocol.

Done at Barcelona on 16 February 1976 in a single copy in the Arabic, English, French and Spanish languages, the four texts being equally authoritative.

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ANNEX

Contents of the report to be made pursuant to Article 8 to this Protocol

1. Each report shall, as far as possible, contain, in general:

(a) the identification of the source of pollution (identity of the ship, where appropriate);

(b) the geographic position, time and date of the occurrence of the incident or of the observation;

(c) the wind and sea conditions prevailing in the area;

(d) where the pollution originates from a ship, relevant details respecting the conditions of the ship.

2. Each report shall contain, whenever possible, in particular:

(a) a clear indication or description of the harmful substances involved, including the correct technical names of such substances (trade names should not be used in place of the correct technical names);

(b) a statement or estimate of the quantities, concentrations and likely conditions of harmful substances discharged or likely to be discharged into the sea;

(c) where relevant, a description of the packaging and identifying marks; and

(d) the name of the consignor, consignee or manufacturer.

3. Each report shall clearly indicate, whenever possible, whether the harmful substances discharged or likely to be discharged is oil or a noxious liquid, solid or gaseous substance and whether such substance was or is carried in bulk or contained in packaged form, freight containers, portable tanks, or road and rail tank wagons.

4. Each report shall be supplemented, as necessary, by any relevant information requested by a recipient of the report or deemed appropriate by the person sending the report.

5. Any of the persons referred to in Article 8, paragraph 1, of this Protocol shall:

(a) supplement, as far as possible, the initial report, as necessary, with information concerning further developments; and

(b) comply as fully as possible with requests from affected States for additional information.

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