ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(3)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union et dans des pays tiers, il convient donc de prolonger la période d’application de la décision d’exécution (UE) 2021/788 afin de garantir que toutes les informations pertinentes continuent d’être collectées au moyen d’un système efficace et harmonisé de surveillance et de notification. La surveillance et la notification harmonisées devraient se poursuivre jusqu’à ce qu’une évaluation plus approfondie des risques et des mesures de contrôle disponibles ait lieu.
(3)

Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants: — système de panneaux structurels EPS haute densité renforcés pour unités de construction, — kit de construction à base de panneaux massifs avec structure d’armature en métal, — garde-corps/balustrade en verre structurel en porte-à-faux, — isolation thermique formée in situ faite de mousse à base minérale, — ancrage préinstallé pour la fixation d’éléments de façade en béton, — système de boucle de brin pour la jonction d’éléments en béton préfabriqués et coulés sur place, — kit pour cheminées de système avec paroi extérieure en béton et conduit de fumée en céramique/argile en combinaison avec un conduit de fumée en plastique ou en métal et un conduit supplémentaire, — revêtement en fibres de verre, substances minérales et organiques utilisées pour le regarnissage des conduits à des fins de ventilation, — système de ventilation en laine minérale avec parements à l’extérieur et à l’intérieur, — chapes de sol à base de ciment pour applications intérieures et extérieures.
i)

dans la section A, «Liste des personnes et entités visées à l’article 1er», les mentions suivantes sont remplacées comme suit: Nom Informations d’identification Motifs «7. Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 17 juillet 1992 Dernière adresse connue: Palais présidentiel, Tunis, Tunisie No de pièce d’identité: 09006300 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Leïla TRABELSI Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Leïla Trabelsi (no 2). 29. Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Le Bardo Date de naissance: 8 mars 1963 Dernière adresse connue: 49 avenue Habib Bourguiba – Carthage, Tunisie No de pièce d’identité: 00589758 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: médecin, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Slim ZARROUK Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Slim Zarrouk (no 30). 42. Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 30 août 1982 Dernière adresse connue: rue Ibn Maja – Khezama est – Sousse, Tunisie No de pièce d’identité: 08434380 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Hayet Ben Ali (no 33).».
ANNEXE

DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE ET D’ABSENCE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS

Je soussigné, …………………………., déclare que j’ai pris connaissance de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et que j’exercerai les fonctions de directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après dénommée «Autorité») en toute indépendance et dans le plein respect des dispositions dudit règlement. Lorsque j’agirai au nom de l’Autorité, je ne solliciterai ni n’accepterai d’instructions d’aucune institution ou d’aucun gouvernement ou autre organe ou organisme. Je m’abstiendrai de tout acte incompatible avec la nature de mes fonctions.

Je déclare ne pas me trouver, à ma connaissance, en situation de conflit d’intérêts. Il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions de directeur de l’Autorité est compromis pour des motifs familiaux, personnels, d’affinité politique, nationale, philosophique ou religieuse, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec le bénéficiaire d’un financement au titre du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Je déclare, en particulier, ne pas être député au Parlement européen, n’exercer aucun mandat électoral et ne pas être et n’avoir jamais été employé d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne.
(5)

L’accord de partenariat et le protocole ont pour objectifs de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans les eaux mauritaniennes et de permettre à l’Union et à la Mauritanie de collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche mauritanienne et dans l’océan Atlantique, conformément à l’objectif de conservation des ressources biologiques de la mer reconnu par le droit de l’Union. Cette coopération contribue également à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République d’El Salvador aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République d’El Salvador aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(2)

L’intensification du dialogue et de la coopération et la promotion d’une convergence progressive dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), constitue l’un des principaux objectifs de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (2).
DÉCISION (UE) 2021/1918 DU CONSEIL

du 28 octobre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 (Programme spatial de l’Union)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») et le protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 (ci-après dénommé «protocole 37»).

(3) Le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE. Seules la Norvège et l’Islande sont concernées par cette modification.

(4) Il convient de modifier les protocoles 31 et 37 de l’accord EEE en conséquence.

(5) Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et au protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2021. Par le Conseil Le président G. Dovžan

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013, (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).

(4) Voir le document ST 12908/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
(2)

Le 10 août 2021, la Commission a, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, informé le groupe d’organisateurs de son appréciation selon laquelle les exigences en matière d’enregistrement énoncées à l’article 6, paragraphe 3, points a), d) et e), dudit règlement étaient remplies et l’exigence établie à l’article 6, paragraphe 3, point b), n’était pas applicable. Toutefois, la Commission a également indiqué que le texte de l’initiative telle que formulé dans la demande du 11 juillet 2021 ne permettait pas de conclure que l’initiative répondait, dans son intégralité, à l’exigence prévue à l’article 6, paragraphe 3, point c). Il avait été demandé à la Commission «de déclarer une crise environnementale et, ce faisant, d’encourager les individus à sortir de leur zone de confort et à agir en faveur de changements dans les politiques, le but étant que les différentes politiques soient adaptées en tenant compte de facteurs tant environnementaux que sociaux dans une perspective plus globale», sans qu’il ne soit précisé quels actes juridiques de l’Union la Commission était invitée à proposer. La Commission a prié les organisateurs de réviser leur initiative de manière à y indiquer quel acte juridique de l’Union elle était invitée à proposer, et à préciser le contenu de cet (ces) acte(s) juridique(s).
Le 8 mai 2021, lors du sommet social de Porto, les chefs d'État ou de gouvernement ont reconnu le socle européen des droits sociaux comme un élément fondamental de la reprise, notant que sa mise en œuvre renforcera la dynamique de l'Union en faveur d'une transition numérique, verte et équitable et contribuera à parvenir à une convergence sociale et économique ascendante et à relever les défis démographiques. Ils ont souligné que la dimension sociale, le dialogue social et la participation active des partenaires sociaux étaient au cœur d'une économie sociale de marché hautement compétitive. Ils ont constaté que le plan d'action fournit des orientations utiles pour la mise en œuvre du socle, y compris dans les domaines de l'emploi, des compétences, de la santé et de la protection sociale. Ils ont salué les nouveaux grands objectifs de l'Union pour 2030 en matière d'emploi (78 % de la population âgée de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi), de compétences (60 % de tous les adultes devraient participer à des activités de formation chaque année) et de réduction de la pauvreté (d'au moins 15 millions de personnes, dont cinq millions d'enfants), ainsi que le tableau de bord social révisé, qui permettront de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux dans le cadre de la coordination des politiques dans le contexte du Semestre européen. En outre, ils ont noté que, alors que l'Europe se remet progressivement de la pandémie de COVID-19, la priorité sera de passer de la protection à la création d'emplois et à l'amélioration de la qualité des emplois, et ils ont souligné que la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux sera essentielle pour assurer la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous dans le cadre d'une reprise inclusive. Ils ont souligné leur attachement à l'unité et à la solidarité, ce qui suppose également de garantir l'égalité des chances pour tous et de ne laisser personne de côté.

Ils se sont dits déterminés, comme le prévoit le programme stratégique du Conseil européen pour la période 2019-2024, à continuer d'approfondir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux au niveau de l'Union et au niveau national, dans le plein respect des compétences respectives et des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En dernier lieu, ils ont souligné qu'il importait de suivre de près, y compris au plus haut niveau, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et les grands objectifs de l'Union pour 2030.
(4)

En ce qui concerne le premier objectif, les dix invitations à agir ci-après sont énumérées dans l’initiative: «1. fixer des limites d’exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquence (CEM RF) sur la base de tous leurs effets sur la santé et de tous leurs effets biologiques, et pas seulement de ceux liés à la température, afin de protéger les êtres humains et d’appliquer le principe de précaution; 2. mettre à jour la recommandation 1999/519/CE et la directive 2013/35/UE, qui devraient être réexaminées et réévaluées régulièrement; 3. fonder la recommandation 1999/519/CE et la directive 2013/35/UE relative aux lieux de travail sur les meilleures données scientifiques disponibles, en choisissant les limites les plus protectrices parmi toutes les orientations scientifiques et empiriques disponibles; 4. veiller à ce que des orientations supplémentaires en matière d’exposition soient élaborées par des scientifiques disposant d’une expertise biomédicale et ne se trouvant pas dans une situation de conflit d’intérêts, et désigner un nouveau groupe ou étendre les activités du comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE) afin d’évaluer les paramètres bioactifs des CEM RF; 5. veiller à ce que l’ensemble des paramètres biologiquement actifs des CEM RF soient évalués dans le cadre des essais portant sur les appareils sans fil, les antennes et leur fonctionnement; 6. remplacer les connexions sans fil par des câbles et le faire immédiatement dans des lieux tels que les hôpitaux, les jardins d’enfants, les écoles, les maisons de retraite et tous les bâtiments publics; 7. informer le public sur les dangers liés aux connexions sans fil et sur la manière de réduire autant que possible l’exposition (par exemple en utilisant des câbles); 8. recommander aux États membres de mettre en place, dans les municipalités, des zones à faibles rayonnements/sans rayonnement. Attribuer à l’ensemble des réserves naturelles et des parcs le statut de zones à faibles rayonnements/sans rayonnement; 9. afin de protéger la santé humaine et la bio-intégrité, demander aux citoyens de l’UE leur consentement éclairé avant de les exposer à des CEM RF; 10. sur la base du principe de précaution, adopter une directive concernant les limites d’exposition aux CEM RF pour la protection de la faune et de la flore.»
DÉCISION (UE) 2021/1734 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Horizon Europe)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, son article 182, paragraphe 1, son article 183 et son article 188, deuxième alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.

(3) Le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5) Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

(6) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (5).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021. Par le Conseil Le président G. DOVŽAN

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l’institut européen d’innovation et de technologie (JO L 189 du 28.5.2021, p. 61).

(5) Voir le document ST 11229/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
(7)

Selon l’appréciation préliminaire de la Commission, l’initiative semblait avoir comme objectif l’adoption de mesures restrictives de l’Union (sanctions) et paraîtrait donc relever de l’article 215 du TFUE qui exige, comme condition préalable, que le Conseil adopte une décision conformément au chapitre 2 (Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune) du titre V du traité sur l’Union européenne. La Commission a expliqué qu’en l’absence de la décision préalable du Conseil, elle ne pouvait pas présenter de proposition et, qu’en tout état de cause, la proposition devrait être faite conjointement avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Elle a en outre indiqué que le texte de l’initiative ne permettait pas de déterminer clairement si son seul objectif était d’imposer une interdiction générale pour tous les produits provenant de colonies illégales dans les territoires occupés ou si d’autres formes de réglementation à la frontière de l’Union étaient également envisagées. Enfin, la Commission a demandé aux organisateurs de préciser si l’initiative était propre à un territoire ou avait pour but d’imposer une interdiction générale sans viser un pays ou territoire particulier.
(2)

Par rapport au GSM-R, le FRMCS offre une qualité de service améliorée, il utilise le spectre de manière plus efficiente et il est plus efficace par rapport aux coûts. Ce système devrait également être plus performant en termes d’applications telles que la commande automatique des trains (ATO) ou le dispositif d’alerte conducteur connecté (C-DAS). D’autres applications devraient être introduites progressivement. Les applications FRMCS critiques, telles que la surveillance et le contrôle des infrastructures critiques, peuvent être exploitées de manière efficiente en utilisant l’internet des objets à bande étroite (NB IoT). Étant donné que le cycle de vie des systèmes de communication pour le ferroviaire est beaucoup plus long que celui des réseaux et services de communications électroniques publics, le FRMCS devrait être capable d’intégrer de nouvelles applications et avancées technologiques pendant une longue période.
(15)

La Slovénie ne demande qu’une prolongation des périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, et non des périodes de dix mois visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement (UE) 2021/267. La réalisation des formations continues et leur certification, l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et le renouvellement des cartes de qualification de conducteur de cet État membre qui arriveraient autrement à expiration dans la nouvelle période de référence ne seront par conséquent pas prolongés plus de dix mois. Les prolongations demandées n'entraînent donc pas de risques disproportionnés en ce qui concerne la sécurité des transports et la sûreté.
(1)

La substance active «dazomet» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.