+++++

( 1 ) JO N} L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 .

( 2 ) JO N} L 275 DU 29 . 9 . 1981 , P . 1 .

( 3 ) JO N} C 327 DU 14 . 12 . 1981 , P . 79 .

( 4 ) AVIS RENDU LE 25 NOVEMBRE 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 5 ) JO N} L 143 DU 29 . 5 . 1981 , P . 1 .

( 6 ) JO N} L 74 DU 27 . 3 . 1972 , P . 1 .

( 7 ) JO N} 62 DU 20 . 4 . 1963 , P . 1314/63 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3795/81 DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1981 ETENDANT AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 574/72

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 , 7 , 51 ET 235 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2793/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 97 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , ETABLIE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1390/81 ( 5 ) A ETENDU AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1408/71 ; QU'IL Y A LIEU D'ADAPTER , DANS LA MESURE NECESSAIRE , LE REGLEMENT ( CEE ) N} 574/72 ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2793/81 ;

CONSIDERANT LES DIFFICULTES INHERENTES A L'ETABLISSEMENT DE MODALITES D'APPLICATION DE LA REGLE SELON LAQUELLE LES PERSONNES EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE DANS UN ETAT MEMBRE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT , DANS CERTAINS CAS , SOUMISES SIMULTANEMENT A LA LEGISLATION DE CHACUN DE CES ETATS MEMBRES ; QU'IL Y A DONC LIEU , POUR CE CAS PARTICULIER , DE FIXER CES MODALITES D'APPLICATION DANS UN REGLEMENT ULTERIEUR ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , PAR LA MEME OCCASION , DE TENIR COMPTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) N} 574/72 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . LE TITRE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" REGLEMENT ( CEE ) N} 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1408/71 RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES , AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE " .

2 . L'ARTICLE 4 EST MODIFIE COMME SUIT :

A ) AU PARAGRAPHE 8 , LES TERMES " ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ALINEA D ) " SONT REMPLACES PAR " ARTICLE 10 BIS PARAGRAPHE 1 SOUS D ) " ;

B ) LE PARAGRAPHE 10 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 10 . L'ANNEXE 10 MENTIONNE LES INSTITUTIONS OU ORGANISMES DESIGNES PAR LES AUTORITES COMPETENTES , NOTAMMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

A ) REGLEMENT : ARTICLE 14 QUINQUIES PARAGRAPHE 2 , ARTICLE 17 ;

B ) REGLEMENT D'APPLICATION : ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 , ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 , ARTICLE 11 BIS , ARTICLE 12 BIS , ARTICLE 13 PARAGRAPHES 2 ET 3 , ARTICLE 14 PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , ARTICLE 38 PARAGRAPHE 1 , ARTICLE 70 PARAGRAPHE 1 , ARTICLE 80 PARAGRAPHE 2 , ARTICLE 81 , ARTICLE 82 PARAGRAPHE 2 , ARTICLE 85 PARAGRAPHE 2 , ARTICLE 86 PARAGRAPHE 2 , ARTICLE 89 PARAGRAPHE 1 , ARTICLE 91 PARAGRAPHE 2 , ARTICLE 102 PARAGRAPHE 2 , ARTICLE 110 , ARTICLE 113 PARAGRAPHE 2 ; "

C ) LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :

" 11 . L'ANNEXE 11 MENTIONNE LE REGIME OU LES REGIMES VISES A L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT . "

3 . L'ARTICLE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT

ARTICLE 6

ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE

1 . SI , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 ET DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT , L'INTERESSE SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE EN CAS D'INVALIDITE , DE VIEILLESSE ET DE DECES ( PENSIONS ) DANS PLUSIEURS REGIMES , AU TITRE DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE , ET S'IL N'A PAS ETE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DANS L'UN DE CES REGIMES AU TITRE DE SA DERNIERE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE , IL PEUT BENEFICIER DESDITES DISPOSITIONS POUR L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE DANS LE REGIME DETERMINE PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE OU , A DEFAUT , AU REGIME DE SON CHOIX .

2 . POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT , L'INTERESSE EST TENU DE PRESENTER A L'INSTITUTION DE L'ETAT MEMBRE EN CAUSE UNE ATTESTATION RELATIVE AUX PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE . CETTE ATTESTATION EST DELIVREE , A LA DEMANDE DE L'INTERESSE , PAR L'INSTITUTION OU LES INSTITUTIONS QUI APPLIQUENT LES LEGISLATIONS SOUS LESQUELLES IL A ACCOMPLI CES PERIODES . "

4 . L'ARTICLE 8 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 8

REGLES APPLICABLES EN CAS DE CUMUL DE DROITS A PRESTATIONS DE MALADIE OU DE MATERNITE AU TITRE DES LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES

1 . SI UN TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE , OU UN MEMBRE DE SA FAMILLE , PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE MATERNITE AU TITRE DES LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , CES PRESTATIONS SONT OCTROYEES EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE DUQUEL A EU LIEU L'ACCOUCHEMENT OU , SI L'ACCOUCHEMENT N'A PAS EU LIEU SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DE CES ETATS MEMBRES , EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE A LAQUELLE CE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU .

2 . SI UN TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE PRESTATIONS DE MALADIE AU TITRE DES LEGISLATIONS DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI POUR LA MEME PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL , CES PRESTATIONS SONT OCTROYEES EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU . "

5 . L'ARTICLE 8 BIS EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 8 BIS

REGLES APPLICABLES EN CAS DE CUMUL DE DROITS A PRESTATIONS DE MALADIE , D'ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE LA LEGISLATION HELLENIQUE ET DE LA LEGISLATION D'UN OU DE PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES

SI UN TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE , OU UN MEMBRE DE SA FAMILLE , PEUT PRETENDRE , AU COURS D'UNE MEME PERIODE , AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE MALADIE , D'ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE , AU TITRE DE LA LEGISLATION HELLENIQUE ET AU TITRE DE LA LEGISLATION D'UN OU DE PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES , CES PRESTATIONS SONT OCTROYEES EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU . "

6 . L'ARTICLE 9 BIS EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 9 BIS

REGLES APPLICABLES EN CAS DE CUMUL DE DROITS AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE

LORSQU'UN TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE , QUI A DROIT AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE EN VERTU DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE A LAQUELLE IL ETAIT SOUMIS AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI OU ACTIVITE NON SALARIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DU REGLEMENT , SE REND EN GRECE OU IL A EGALEMENT DROIT AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE EN VERTU D'UNE PERIODE D'ASSURANCE , D'EMPLOI OU D'ACTIVITE NON SALARIEE ANTERIEUREMENT ACCOMPLIE SOUS LA LEGISLATION HELLENIQUE , LE DROIT AUX PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION HELLENIQUE EST SUSPENDU PENDANT LA PERIODE PREVUE A L'ARTICLE 69 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DU REGLEMENT . "

7 . L'ARTICLE 10 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 10

REGLES APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU NON SALARIES EN CAS DE CUMUL DE DROITS A PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES

1 . LE DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE SELON LAQUELLE L'ACQUISITION DU DROIT A CES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS N'EST PAS SUBORDONNE A DES CONDITIONS D'ASSURANCE , D'EMPLOI OU D'ACTIVITE NON SALARIEE , EST SUSPENDU LORSQUE , AU COURS D'UNE MEME PERIODE ET POUR LE MEME MEMBRE DE LA FAMILLE :

A ) DES PRESTATIONS SONT DUES EN APPLICATION DES ARTICLES 73 OU 74 DU REGLEMENT . TOUTEFOIS , SI LE CONJOINT DU TRAVAILLEUR SALARIE OU DU TRAVAILLEUR SALARIE EN CHOMAGE VISE PAR CES ARTICLES EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT MEMBRE , LE DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE LE MEMBRE DE LA FAMILLE ET ELLES SERONT A LA CHARGE DE CET ETAT MEMBRE ;

B ) DES PRESTATIONS SONT DUES EN APPLICATION DES ARTICLES 77 OU 78 DU REGLEMENT . TOUTEFOIS , SI LE TITULAIRE DE PENSION OU DE RENTE AYANT DROIT A PRESTATIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 77 DU REGLEMENT , SON CONJOINT OU LA PERSONNE QUI A LA GARDE DES ORPHELINS POUR LESQUELS DES PRESTATIONS SONT DUES EN VERTU DE L'ARTICLE 78 DU REGLEMENT , EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT MEMBRE , LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN APPLICATION DES ARTICLES 77 OU 78 DU REGLEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE EST SUSPENDU ; DANS CE CAS , L'INTERESSE BENEFICIE DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDENT LES ENFANTS , A LA CHARGE DE CET ETAT MEMBRE , AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , DES PRESTATIONS AUTRES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES VISEES PAR LES ARTICLES 77 OU 78 DU REGLEMENT , A LA CHARGE DE L'ETAT COMPETENT AU SENS DE CES ARTICLES .

2 . SI UN TRAVAILLEUR SALARIE SOUMIS A LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE A DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN VERTU DE PERIODES D'ASSURANCE OU D'EMPLOI ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION HELLENIQUE , CE DROIT EST SUSPENDU LORSQUE , AU COURS D'UNE MEME PERIODE ET POUR LE MEME MEMBRE DE LA FAMILLE , DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT MEMBRE EN APPLICATION DES ARTICLES 73 ET 74 DU REGLEMENT .

ARTICLE 10 BIS

REGLES APPLICABLES LORSQUE LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE EST SOUMIS SUCCESSIVEMENT A LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES AU COURS D'UNE MEME PERIODE OU PARTIE DE PERIODE

1 . SI UN TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX ETATS MEMBRES AU COURS DE LA PERIODE SEPARANT DEUX ECHEANCES TELLES QU'ELLES SONT PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L'UN DE DEUX ETATS MEMBRES EN CAUSE POUR L'OCTROI DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES , LES REGLES SUIVANTES SONT APPLICABLES :

A ) LES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES AUXQUELLES L'INTERESSE PEUT PRETENDRE DU CHEF DE SON ASSUJETTISSEMENT A LA LEGISLATION DE CHACUN DE CES ETATS CORRESPONDENT AU NOMBRE DE PRESTATIONS OU ALLOCATIONS JOURNALIERES DUES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION CONSIDEREE . SI CES LEGISLATIONS NE PREVOIENT PAS DE PRESTATIONS OU ALLOCATIONS JOURNALIERES , LES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES SONT OCTROYEES AU PRORATA DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE L'INTERESSE A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES , PAR RAPPORT A LA PERIODE FIXEE PAR LA LEGISLATION EN CAUSE ;

B ) LORSQUE LES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES ONT ETE SERVIES PAR UNE INSTITUTION PENDANT UNE PERIODE OU ELLES AURAIENT DU ETRE SERVIES PAR UNE AUTRE INSTITUTION , IL Y A LIEU A DECOMPTE ENTRE CES INSTITUTIONS ;

C ) POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SOUS A ) ET B ) , LORSQUE LES PERIODES D'EMPLOI OU D'ACTIVITE NON SALARIEE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE SONT EXPRIMEES EN UNITES DIFFERENTES DE CELLES QUI SERVENT AU CALCUL DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES EN VERTU DE LA LEGISLATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE EGALEMENT SOUMIS AU COURS D'UNE MEME PERIODE , LA CONVERSION S'EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT D'APPLICATION ;

D ) PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS SOUS A ) , DANS LE CADRE DES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES MENTIONNES A L'ANNEXE 8 DU REGLEMENT D'APPLICATION , L'INSTITUTION QUI SUPPORTE LA CHARGE DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE LA PREMIERE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE SUPPORTE CETTE CHARGE PENDANT TOUTE LA PERIODE EN COURS .

2 . SI DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN TRAVAILLEUR SALARIE SOUMIS A LA LEGISLATION FRANCAISE OU D'UN TRAVAILLEUR SALARIE EN CHOMAGE QUI BENEFICIE DE PRESTATIONS DE CHOMAGE EN VERTU DE LA LEGISLATION FRANCAISE TRANSFERENT LEUR RESIDENCE DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE AU COURS DU MEME MOIS CIVIL , L'INSTITUTION CHARGEE DU SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU DEBUT DU MOIS CONTINUE DE LES SERVIR POUR TOUT LE MOIS EN COURS . "

8 . L'ARTICLE 11 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APPLICATION DES ARTICLES 13 A 17 DU REGLEMENT

ARTICLE 11

FORMALITES EN CAS DE DETACHEMENT D'UN TRAVAILLEUR SALARIE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 14 TER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ET EN CAS D'ACCORDS CONCLUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT

1 . L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION RESTE APPLICABLE DELIVRE UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE LE TRAVAILLEUR SALARIE DEMEURE SOUMIS A CETTE LEGISLATION ET INDIQUANT JUSQU'A QUELLE DATE :

A ) A LA DEMANDE DU TRAVAILLEUR SALARIE OU DE SON EMPLOYEUR DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 ET A L'ARTICLE 14 TER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ;

B ) EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT .

2 . L'ACCORD PREVU L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT EST A DEMANDER PAR L'EMPLOYEUR .

ARTICLE 11 BIS

FORMALITES PREVUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 14 TER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ET EN CAS D'ACCORDS CONCLUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT EN CAS DE TRAVAIL ACCOMPLI SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L'INTERESSE EXERCE NORMALEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE

1 . L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION RESTE APPLICABLE DELIVRE UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE LE TRAVAILLEUR NON SALARIE DEMEURE SOUMIS A CETTE LEGISLATION ET INDIQUANT JUSQU'A QUELLE DATE :

A ) A LA DEMANDE DU TRAVAILLEUR NON SALARIE DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 1 ET A L'ARTICLE 14 TER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ;

B ) EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT .

2 . L'ACCORD PREVU A L'ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 1 SOUS B ) EST A DEMANDER PAR LE TRAVAILLEUR NON SALARIE . "

9 . L'ARTICLE 12 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 12

DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'AFFILIATION DES TRAVAILLEURS SALARIES AU REGIME ALLEMAND DE SECURITE SOCIALE

LORSQUE LA LEGISLATION ALLEMANDE EST APPLICABLE , EN VERTU DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) , DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHES 1 ET 2 OU DE L'ARTICLE 14 TER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT , OU EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT , A UN TRAVAILLEUR SALARIE OCCUPE PAR UNE ENTREPRISE OU UN EMPLOYEUR DONT LE SIEGE OU LE DOMICILE NE SE TROUVENT PAS SUR LE TERRITOIRE DE L'ALLEMAGNE , ET QUE LE TRAVAILLEUR SALARIE N'A PAS DE POSTE DE TRAVAIL FIXE SUR LE TERRITOIRE DE L'ALLEMAGNE , CETTE LEGISLATION EST APPLIQUEE COMME SI LE TRAVAILLEUR SALARIE EST OCCUPE AU LIEU DE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L'ALLEMAGNE .

SI LE TRAVAILLEUR SALARIE N'A PAS DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L'ALLEMAGNE , LA LEGISLATION ALLEMANDE EST APPLIQUEE COMME S'IL ETAIT OCCUPE DANS UN LIEU POUR LEQUEL L'ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BONN ( CAISSE GENERALE DE MALADIE DE BONN ) , BONN , EST COMPETENTE . "

10 . L'ARTICLE 12 BIS EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 12 BIS

REGLES APPLICABLES AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) , A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 , A L'ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHES 2 A 4 ET A L'ARTICLE 14 QUATER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT QUI EXERCENT NORMALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET / OU NON SALARIEE SUR LE TERRITOIRE DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) , DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 , DE L'ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHES 2 A 4 ET DE L'ARTICLE 14 QUATER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT , LES REGLES SUIVANTES SONT APPLICABLES :

1 . A ) LA PERSONNE QUI EXERCE NORMALEMENT SON ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU DANS UNE ENTREPRISE QUI A SON SIEGE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE ET QUI EST TRAVERSEE PAR LA FRONTIERE COMMUNE A DEUX ETATS MEMBRES , OU QUI EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , INFORME DE CETTE SITUATION L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ELLE RESIDE .

B ) SI LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PERSONNE RESIDE NE LUI EST PAS APPLICABLE , L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE CET ETAT MEMBRE INFORME A SON TOUR DE CETTE SITUATION L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION EST APPLICABLE .

2 . A ) SI , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) SOUS I ) OU DE L'ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 2 PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT , LA PERSONNE QUI EXERCE NORMALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE SUR LE TERRITOIRE DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET QUI EXERCE UNE PARTIE DE SON ACTIVITE DANS L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ELLE RESIDE EST SOUMISE A LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE , L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE CET ETAT MEMBRE LUI REMET UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'ELLE EST SOUMISE A SA LEGISLATION ET EN TRANSMET UNE COPIE A L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE :

I ) SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LADITE PERSONNE EXERCE UNE PARTIE DE SON ACTIVITE ET / OU

II ) SI ELLE EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE , SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L'ENTREPRISE OU L'EMPLOYEUR DONT ELLE RELEVE A SON SIEGE OU SON DOMICILE .

B ) CETTE DERNIERE INSTITUTION COMMUNIQUE , EN TANT QUE DE BESOIN , A L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION EST APPLICABLE , LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS DONT LE OU LES EMPLOYEURS ET / OU LADITE PERSONNE SONT REDEVABLES AU TITRE DE CETTE LEGISLATION .

3 . A ) SI , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 OU DE L'ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT , LA PERSONNE QUI EST OCCUPEE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE PAR UNE ENTREPRISE QUI A SON SIEGE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI EST TRAVERSE PAR LA FRONTIERE COMMUNE DE CES ETATS , OU QUI EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE DANS UN TELLE ENTREPRISE EST SOUMISE A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL CETTE ENTREPRISE A SON SIEGE , L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE CET ETAT MEMBRE LUI REMET UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'ELLE EST SOUMISE A SA LEGISLATION ET EN TRANSMET UNE COPIE A L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE :

I ) SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LADITE PERSONNE EST OCCUPEE OU EXERCE SON ACTIVITE NON SALARIEE ,

II ) SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LADITE PERSONNE RESIDE .

B ) LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) S'APPLIQUENT PAR ANALOGIE .

4 . A ) SI , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) SOUS II ) DU REGLEMENT , LA PERSONNE QUI NE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D'AUCUN DES ETATS MEMBRES OU ELLE EXERCE SON ACTIVITE SALARIEE EST SOUMISE A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L'ENTREPRISE OU L'EMPLOYEUR DONT ELLE RELEVE A SON SIEGE OU SON DOMICILE , L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE CET ETAT MEMBRE LUI REMET UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'ELLE EST SOUMISE A SA LEGISLATION ET EN TRANSMET UNE COPIE A L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE :

I ) SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LADITE PERSONNE EXERCE UNE PARTIE DE SON ACTIVITE SALARIEE ,

II ) SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LADITE PERSONNE RESIDE .

B ) LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) S'APPLIQUENT PAR ANALOGIE .

5 . A ) SI , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT , LA PERSONNE QUI EXERCE NORMALEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE SUR LE TERRITOIRE DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES MAIS N'EN EXERCE AUCUNE PARTIE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE OU ELLE RESIDE EST SOUMISE A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ELLE EXERCE SON ACTIVITE PRINCIPALE , L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ELLE RESIDE EN INFORME IMMEDIATEMENT LES INSTITUTIONS DESIGNEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES AUTRES ETATS MEMBRES CONCERNES .

B ) LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES CONCERNES , OU LES INSTITUTIONS DESIGNEES PAR CES AUTORITES COMPETENTES , DETERMINENT D'UN COMMUN ACCORD , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS SOUS D ) ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT , LA LEGISLATION APPLICABLE A L'INTERESSE , DANS UN DELAI DE SIX MOIS AU PLUS APRES QUE LA SITUATION DE CE DERNIER AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE D'UNE DES INSTITUTIONS CONCERNEES .

C ) L'INSTITUTION DONT LA LEGISLATION EST DETERMINEE COMME APPLICABLE A L'INTERESSE REMET A CE DERNIER UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'IL EST SOUMIS A CETTE LEGISLATION ET EN TRANSMET UNE COPIE AUX AUTRES INSTITUTIONS CONCERNEES .

D ) POUR DETERMINER L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'INTERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 2 TROISIEME PHRASE DU REGLEMENT , IL EST TENU COMPTE PAR PRIORITE DU LIEU OU SE TROUVE LE SIEGE FIXE ET PERMANENT DES ACTIVITES DE L'INTERESSE . A DEFAUT , IL EST TENU COMPTE DE CRITERES TELS QUE LE CARACTERE HABITUEL OU LA DUREE DES ACTIVITES EXERCEES , LE NOMBRE DES PRESTATIONS EFFECTUEES ET LES REVENUS DECOULANT DE CES ACTIVITES .

E ) LES INSTITUTIONS CONCERNEES SE COMMUNIQUENT TOUTES INFORMATIONS NECESSAIRES , TANT POUR DETERMINER L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'INTERESSE QUE POUR L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION QUI A ETE DETERMINEE COMME APPLICABLE .

6 . A ) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 , ET NOTAMMENT SOUS B ) , SI L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION SERAIT APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 2 OU 3 DU REGLEMENT CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DUDIT ARTICLE SONT APPLICABLES , ELLE EN INFORME LES AUTORITES COMPETENTES DES AUTRES ETATS MEMBRES CONCERNES OU LES INSTITUTIONS DESIGNEES PAR CES AUTORITES ; SI NECESSAIRE , LA LEGISLATION APPLICABLE A L'INTERESSE EST DETERMINEE D'UN COMMUN ACCORD .

B ) LES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) SONT COMMUNIQUEES PAR LES INSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNES A L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DONT LA LEGISLATION EST EN DEFINITIF APPLICABLE .

7 . A ) SI , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 QUATER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT , LA PERSONNE QUI EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE EST SOUMISE A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ELLE EXERCE SON ACTIVITE SALARIEE , L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE CET ETAT MEMBRE LUI REMET UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'ELLE EST SOUMISE A SA LEGISLATION ET EN TRANSMET UNE COPIE A L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE :

I ) SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LADITE PERSONNE EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ,

II ) SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LADITE PERSONNE RESIDE .

B ) LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) S'APPLIQUENT PAR ANALOGIE . "

11 . L'ARTICLE 13 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 13

EXERCICE DU DROIT D'OPTION PAR LE PERSONNEL DE SERVICE DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES

1 . LE DROIT D'OPTION PREVU A L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DOIT ETRE EXERCE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR SALARIE A ETE ENGAGE DANS LA MISSION DIPLOMATIQUE OU LE POSTE CONSULAIRE DONT IL S'AGIT OU EST ENTRE AU SERVICE PERSONNEL D'AGENTS DE CETTE MISSION OU DE CE POSTE . L'OPTION PREND EFFET A LA DATE D'ENTREE EN SERVICE .

LORSQUE L'INTERESSE EXERCE A NOUVEAU SON DROIT D'OPTION A LA FIN D'UNE ANNEE CIVILE , L'OPTION PREND EFFET AU PREMIER JOUR DE L'ANNEE CIVILE SUIVANTE .

2 . L'INTERESSE QUI EXERCE SON DROIT D'OPTION EN INFORME L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE POUR LA LEGISLATION DUQUEL IL A OPTE , EN AVISANT EN MEME TEMPS SON EMPLOYEUR . CETTE INSTITUTION EN INFORME , EN TANT QUE DE BESOIN , TOUTES AUTRES INSTITUTIONS DU MEME ETAT MEMBRE , CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES EMISES PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE CET ETAT MEMBRE .

3 . L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE POUR LA LEGISLATION DUQUEL L'INTERESSE A OPTE LUI REMET UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'IL EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE , PENDANT QU'IL EST OCCUPE DANS LA MISSION DIPLOMATIQUE OU LE POSTE CONSULAIRE DONT IL S'AGIT , OU AU SERVICE PERSONNEL D'AGENTS DE CETTE MISSION OU DE CE POSTE .

4 . SI L'INTERESSE A OPTE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ALLEMANDE , LES DISPOSITIONS DE CETTE LEGISLATION SONT APPLIQUEES COMME S'IL ETAIT OCCUPE AU LIEU OU LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A SON SIEGE . L'AUTORITE COMPETENTE DESIGNE L'INSTITUTION COMPETENTE EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE . "

12 . L'ARTICLE 15 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 15

1 . DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 , A L'ARTICLE 38 , A L'ARTICLE 45 PARAGRAPHES 1 A 3 , A L'ARTICLE 64 ET A L'ARTICLE 67 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT , LA TOTALISATION DES PERIODES S'EFFECTUE CONFORMEMENT AUX REGLES SUIVANTES :

A ) AUX PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE S'AJOUTENT LES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE , DANS LA MESURE OU IL EST NECESSAIRE D'Y FAIRE APPEL POUR COMPLETER LES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT MEMBRE , EN VUE DE L'ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS , A CONDITION QUE CES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE NE SE SUPERPOSENT PAS . S'IL S'AGIT DE PRESTATIONS D'INVALIDITE , DE VIEILLESSE OU DE DECES ( PENSIONS ) A LIQUIDER PAR LES INSTITUTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT , CHACUNE DES INSTITUTIONS EN CAUSE PROCEDE SEPAREMENT A CETTE TOTALISATION , EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES PAR LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE SOUS LES LEGISLATIONS DES TOUS LES ETATS MEMBRES AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS , SANS PREJUDICE , LE CAS ECHEANT , DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 PARAGRAPHES 2 ET 3 ET DE L'ARTICLE 46 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU REGLEMENT ;

B ) LORSQU'UNE PERIODE D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIE AU TITRE D'UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE SOUS LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE COINCIDE AVEC UNE PERIODE D'ASSURANCE ACCOMPLIE AU TITRE D'UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE SOUS LA LEGISLATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , SEULE LA PERIODE ACCOMPLIE AU TITRE D'UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE EST PRISE EN COMPTE ;

C ) LORSQU'UNE PERIODE D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE AUTRE QU'UNE PERIODE ASSIMILEE ACCOMPLIE SOUS LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE COINCIDE AVEC UNE PERIODE ASSIMILEE EN VERTU DE LA LEGISLATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , SEULE LA PERIODE AUTRE QU'UNE PERIODE ASSIMILEE EST PRISE EN COMPTE ;

D ) TOUTE PERIODE ASSIMILEE EN VERTU DES LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES N'EST PRISE EN COMPTE QUE PAR L'INSTITUTION DE L'ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL L'ASSURE A ETE SOUMIS A TITRE OBLIGATOIRE EN DERNIER LIEU AVANT LADITE PERIODE ; AU CAS OU L'ASSURE N'AURAIT PAS ETE SOUMIS A TITRE OBLIGATOIRE A LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE AVANT LADITE PERIODE , CELLE-CI EST PRISE EN COMPTE PAR L'INSTITUTION DE L'ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL IL A ETE SOUMIS A TITRE OBLIGATOIRE POUR LA PREMIERE FOIS APRES LADITE PERIODE ;

E ) AU CAS OU L'EPOQUE A LAQUELLE CERTAINES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ONT ETE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE NE PEUT ETRE DETERMINEE DE FACON PRECISE , IL EST PRESUME QUE CES PERIODES NE SE SUPERPOSENT PAS A DES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ET IL EN EST TENU COMPTE , DANS LA MESURE OU ELLES PEUVENT ETRE UTILEMENT PRISES EN CONSIDERATION ;

F ) AU CAS OU , SELON LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE , CERTAINES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE NE SONT PRISES EN COMPTE QUE SI ELLES ONT ETE ACCOMPLIES DANS UN DELAI DETERMINE , L'INSTITUTION QUI APPLIQUE CETTE LEGISLATION :

I ) NE TIENT COMPTE DES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE SI ELLES ONT ETE ACCOMPLIES DANS LEDIT DELAI , OU

II ) PROLONGE CE DELAI DE LA DUREE DES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES EN TOUT OU EN PARTIE DANS LEDIT DELAI SOUS LA LEGISLATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQU'IL S'AGIT DE PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ENTRAINANT UNIQUEMENT , SELON LA LEGISLATION DU DEUXIEME ETAT MEMBRE , LA SUSPENSION DU DELAI DANS LEQUEL DES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE DOIVENT ETRE ACCOMPLIES .

2 . LES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS UNE LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE NON COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT , MAIS QUI SONT PRISES EN COMPTE EN VERTU D'UNE LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT , SONT CONSIDEREES COMME DES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE A PRENDRE EN COMPTE AUX FINS DE LA TOTALISATION .

3 . LORSQUE LES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE SONT EXPRIMEES DANS DES UNITES DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT UTILISEES PAR LA LEGISLATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA CONVERSION NECESSAIRE AUX FINS DE LA TOTALISATION S'EFFECTUE SELON LES REGLES SUIVANTES :

A ) S'IL S'AGIT D'UN TRAVAILLEUR SALARIE QUI A ETE SOUMIS AU REGIME DE LA SEMAINE DE SIX JOURS OU D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE :

I ) UN JOUR EST EQUIVALENT A HUIT HEURES ET INVERSEMENT ;

II ) SIX JOURS SONT EQUIVALENTS A UNE SEMAINE ET INVERSEMENT ;

III ) VINGT-SIX JOURS SONT EQUIVALENTS A UN MOIS ET INVERSEMENT ;

IV ) TROIS MOIS OU TREIZE SEMAINES OU SOIXANTE-DIX-HUIT JOURS SONT EQUIVALENTS A UN TRIMESTRE ET INVERSEMENT ;

V ) POUR LA CONVERSION DES SEMAINES EN MOIS ET INVERSEMENT , LES SEMAINES ET LES MOIS SONT CONVERTIS EN JOURS ;

VI ) L'APPLICATION DES REGLES PRECEDENTES NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RETENIR , POUR L'ENSEMBLE DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE , UN TOTAL SUPERIEUR A TROIS CENT DOUZE JOURS OU CINQUANTE-DEUX SEMAINES OU DOUZE MOIS OU QUATRE TRIMESTRES ;

B ) S'IL S'AGIT D'UN TRAVAILLEUR SALARIE QUI A ETE SOUMIS AU REGIME DE LA SEMAINE DE CINQ JOURS :

I ) UN JOUR EST EQUIVALENT A NEUF HEURES ET INVERSEMENT ;

II ) CINQ JOURS SONT EQUIVALENTS A UNE SEMAINE ET INVERSEMENT ;

III ) VINGT-DEUX JOURS SONT EQUIVALENTS A UN MOIS ET INVERSEMENT ;

IV ) TROIS MOIS OU TREIZE SEMAINES OU SOIXANTE-SIX JOURS SONT EQUIVALENTS A UN TRIMESTRE ET INVERSEMENT ;

V ) POUR LA CONVERSION DES SEMAINES EN MOIS ET INVERSEMENT , LES SEMAINES ET LES MOIS SONT CONVERTIS EN JOURS ;

VI ) L'APPLICATION DES REGLES PRECEDENTES NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RETENIR , POUR L'ENSEMBLE DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE , UN TOTAL SUPERIEUR A DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE JOURS OU CINQUANTE-DEUX SEMAINES OU DOUZE MOIS OU QUATRE TRIMESTRES . "

13 . L'ARTICLE 16 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT

ARTICLE 16

ATTESTATION DES PERIODES D'ASSURANCE

1 . POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT , LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE EST TENU DE PRESENTER A L'INSTITUTION COMPETENTE UNE ATTESTATION MENTIONNANT LES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS ANTERIEUREMENT EN DERNIER LIEU .

2 . CETTE ATTESTATION EST DELIVREE , A LA DEMANDE DU TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE , PAR L'INSTITUTION OU LES INSTITUTIONS DE L'ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL IL A ETE SOUMIS ANTERIEUREMENT EN DERNIER LIEU . S'IL NE PRESENTE PAS LADITE ATTESTATION , L'INSTITUTION COMPETENTE S'ADRESSE A CETTE OU A CES INSTITUTIONS POUR L'OBTENIR .

3 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE S'IL EST NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DE PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L'ETAT COMPETENT . "

14 . L'ARTICLE 17 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT

ARTICLE 17

PRESTATIONS EN NATURE EN CAS DE RESIDENCE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT COMPETENT

1 . POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT , LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE EST TENU DE SE FAIRE INSCRIRE , AINSI QUE LES MEMBRES DE SA FAMILLE , AUPRES DE L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE , EN PRESENTANT UNE ATTESTATION CERTIFIANT QU'IL A DROIT A CES PRESTATIONS EN NATURE , POUR LUI-MEME ET POUR LES MEMBRES DE SA FAMILLE . CETTE ATTESTATION EST DELIVREE PAR L'INSTITUTION COMPETENTE , AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'EMPLOYEUR , LE CAS ECHEANT . SI LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE , OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE , NE PRESENTENT PAS LADITE ATTESTATION , L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE S'ADRESSE A L'INSTITUTION COMPETENTE POUR L'OBTENIR .

2 . CETTE ATTESTATION RESTE VALABLE AUSSI LONGTEMPS QUE L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE N'A PAS RECU NOTIFICATION DE SON ANNULATION . TOUTEFOIS , LORSQUE LADITE ATTESTATION EST DELIVREE PAR UNE INSTITUTION FRANCAISE , ELLE EST SEULEMENT VALABLE PENDANT UN DELAI D'UN AN SUIVANT LA DATE DE SA DELIVRANCE ET DOIT ETRE RENOUVELEE TOUS LES ANS .

3 . S'IL S'AGIT D'UN TRAVAILLEUR SAISONNIER , L'ATTESTATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST VALABLE PENDANT TOUTE LA DUREE PREVUE DU TRAVAIL SAISONNIER , A MOINS QUE L'INSTITUTION COMPETENTE NE NOTIFIE ENTRE-TEMPS SON ANNULATION A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE .

4 . L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE AVISE L'INSTITUTION COMPETENTE DE TOUTE INSCRIPTION A LAQUELLE ELLE A PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 .

5 . LORS DE TOUTE DEMANDE DE PRESTATIONS EN NATURE , L'INTERESSE PRESENTE LES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES , EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , POUR L'OCTROI DES PRESTATIONS EN NATURE .

6 . EN CAS D'HOSPITALISATION , L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE NOTIFIE A L'INSTITUTION COMPETENTE , DANS UN DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE ELLE EN A PRIS CONNAISSANCE , LA DATE D'ENTREE A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET LA DUREE PROBABLE DE L'HOSPITALISATION , AINSI QUE LA DATE DE SORTIE . TOUTEFOIS , IL N'Y A PAS LIEU A NOTIFICATION LORSQUE LES DEPENSES DE PRESTATIONS EN NATURE FONT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE .

7 . L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE AVISE AU PREALABLE L'INSTITUTION COMPETENTE DE TOUTE DECISION RELATIVE A L'OCTROI DE PRESTATIONS EN NATURE DONT LES COUTS PROBABLES OU EFFECTIFS EXCEDENT UN MONTANT FORFAITAIRE ARRETE ET REVU PERIODIQUEMENT PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE . L'INSTITUTION COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE L'ENVOI DE CET AVIS POUR NOTIFIER , LE CAS ECHEANT , SON OPPOSITION MOTIVEE ; L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE OCTROIE LES PRESTATIONS EN NATURE SI ELLE N'A PAS RECU D'OPPOSITION A L'EXPIRATION DE CE DELAI . SI DE TELLES PRESTATIONS EN NATURE DOIVENT ETRE OCTROYEES EN CAS D'URGENCE ABSOLUE , L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE EN AVISE SANS DELAI L'INSTITUTION COMPETENTE . TOUTEFOIS , IL N'Y A PAS LIEU DE NOTIFIER L'OPPOSITION MOTIVEE LORSQUE LES DEPENSES DE PRESTATIONS EN NATURE FONT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE .

8 . LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE , OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE , SONT TENUS D'INFORMER L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DE TOUT CHANGEMENT DANS LEUR SITUATION SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE , NOTAMMENT TOUT ABANDON OU CHANGEMENT D'ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE DE L'INTERESSE OU TOUT TRANSFERT DE LA RESIDENCE OU DU SEJOUR DE CELUI-CI OU D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE . L'INSTITUTION COMPETENTE INFORME EGALEMENT L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DE LA CESSATION DE L'AFFILIATION OU DE LA FIN DES DROITS A PRESTATIONS EN NATURE DU TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE . L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE PEUT DEMANDER EN TOUT TEMPS A L'INSTITUTION COMPETENTE DE LUI FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'AFFILIATION OU AUX DROITS A PRESTATIONS EN NATURE DU TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE .

9 . DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , OU LES AUTORITES COMPETENTES DE CES ETATS MEMBRES , PEUVENT CONVENIR , APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , D'AUTRES MODALITES D'APPLICATION . "

15 . L'ARTICLE 18 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 18

PRESTATIONS EN ESPECES EN CAS DE RESIDENCE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT COMPETENT

1 . POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES EN VERTU DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT , LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE EST TENU DE S'ADRESSER , DANS UN DELAI DE TROIS JOURS APRES LE DEBUT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL , A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE EN PRESENTANT UN AVIS D'ARRET DE TRAVAIL OU , SI LA LEGISLATION APPLIQUEE PAR L'INSTITUTION COMPETENTE OU PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE LE PREVOIT , UN CERTIFICAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT .

2 . LORSQUE LES MEDECINS TRAITANTS DU PAYS DE RESIDENCE NE DELIVRENT PAS DE CERTIFICAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL , L'INTERESSE S'ADRESSE DIRECTEMENT A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DANS LE DELAI FIXE PAR LA LEGISLATION QU'ELLE APPLIQUE .

CETTE INSTITUTION FAIT PROCEDER IMMEDIATEMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ET A L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT VISE AU PARAGRAPHE 1 . CE CERTIFICAT , QUI DOIT PRECISER LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE , EST TRANSMIS SANS DELAI A L'INSTITUTION COMPETENTE .

3 . DANS LES CAS OU LE PARAGRAPHE 2 NE S'APPLIQUE PAS , L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE PROCEDE DES QUE POSSIBLE , ET EN TOUT CAS DANS UN DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE S'EST ADRESSE A ELLE , AU CONTROLE MEDICAL DE L'INTERESSE COMME S'IL ETAIT ASSURE AUPRES D'ELLE . LE RAPPORT DU MEDECIN CONTROLEUR , QUI INDIQUE NOTAMMENT LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL , EST TRANSMIS PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE A L'INSTITUTION COMPETENTE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA DATE DU CONTROLE .

4 . L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE PROCEDE ULTERIEUREMENT , EN TANT QUE DE BESOIN , AU CONTROLE ADMINISTRATIF OU MEDICAL DE L'INTERESSE COMME S'IL ETAIT ASSURE AUPRES D'ELLE . DES QU'ELLE CONSTATE QUE L'INTERESSE EST APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL , ELLE L'EN AVERTIT SANS DELAI , AINSI QUE L'INSTITUTION COMPETENTE , EN INDIQUANT LA DATE A LAQUELLE PREND FIN L'INCAPACITE DE TRAVAIL . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 , LA NOTIFICATION A L'INTERESSE EST PRESUMEE VALOIR DECISION PRISE POUR LE COMPTE DE L'INSTITUTION COMPETENTE .

5 . L'INSTITUTION COMPETENTE CONSERVE EN TOUT CAS LA FACULTE DE FAIRE PROCEDER AU CONTROLE DE L'INTERESSE PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX .

6 . SI L'INSTITUTION COMPETENTE DECIDE DE REFUSER LES PRESTATIONS EN ESPECES PARCE QUE L'INTERESSE NE S'EST PAS SOUMIS AUX FORMALITES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE OU SI ELLE CONSTATE QUE L'INTERESSE EST APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL , ELLE LUI NOTIFIE SA DECISION ET EN ADRESSE SIMULTANEMENT COPIE A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE .

7 . LORSQUE L'INTERESSE REPREND LE TRAVAIL , IL EN AVISE L'INSTITUTION COMPETENTE , SI CELA EST PREVU PAR LA LEGISLATION QUE CETTE INSTITUTION APPLIQUE .

8 . L'INSTITUTION COMPETENTE VERSE LES PRESTATIONS EN ESPECES PAR LES MOYENS APPROPRIES , NOTAMMENT PAR MANDAT POSTE INTERNATIONAL , ET EN AVISE L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE ET L'INTERESSE . SI LES PRESTATIONS EN ESPECES SONT VERSEES PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE POUR LE COMPTE DE L'INSTITUTION COMPETENTE , CELLE-CI INFORME L'INTERESSE DE SES DROITS ET INDIQUE A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE LE MONTANT DES PRESTATIONS EN ESPECES , LES DATES AUXQUELLES ELLES DOIVENT ETRE VERSEES ET LA DUREE MAXIMALE DE LEUR OCTROI TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LA LEGISLATION DE L'ETAT COMPETENT .

9 . DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , OU LES AUTORITES COMPETENTES DE CES ETATS MEMBRES , PEUVENT CONVENIR , APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , D'AUTRES MODALITES D'APPLICATION . "

16 . L'ARTICLE 20 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT

ARTICLE 20

PRESTATIONS EN NATURE EN CAS DE SEJOUR DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT COMPETENT - CAS PARTICULIER DES TRAVAILLEURS SALARIES DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

1 . POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE , POUR LUI-MEME OU POUR LES MEMBRES DE SA FAMILLE QUI L'ACCOMPAGNENT , LE TRAVAILLEUR SALARIE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX VISE A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT , QUI SE TROUVE DANS L'EXERCICE DE SON EMPLOI SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT COMPETENT , EST TENU DE PRESENTER DES QUE POSSIBLE A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR UNE ATTESTATION SPECIALE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR OU SON PREPOSE AU COURS DU MOIS CIVIL DE SA PRESENTATION OU DES DEUX MOIS CIVILS PRECEDENTS . CETTE ATTESTATION INDIQUE NOTAMMENT LA DATE DEPUIS LAQUELLE L'INTERESSE EST OCCUPE POUR LE COMPTE DUDIT EMPLOYEUR , AINSI QUE LA DENOMINATION ET LE SIEGE DE L'INSTITUTION COMPETENTE ; TOUTEFOIS , SI , SELON LA LEGISLATION DE L'ETAT COMPETENT , L'EMPLOYEUR N'EST PAS CENSE CONNAITRE L'INSTITUTION COMPETENTE , L'INTERESSE EST TENU D'INDIQUER PAR ECRIT LA DENOMINATION ET LE SIEGE DE CETTE INSTITUTION LORS DE LA PRESENTATION DE SA DEMANDE A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR . LORSQUE L'INTERESSE A PRESENTE CETTE ATTESTATION , IL EST PRESUME REMPLIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE . SI L'INTERESSE N'EST PAS EN MESURE DE S'ADRESSER A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR AVANT LE TRAITEMENT MEDICAL , IL BENEFICIE NEANMOINS DE CE TRAITEMENT SUR PRESENTATION DE LADITE ATTESTATION , COMME S'IL ETAIT ASSURE AUPRES DE CETTE INSTITUTION .

2 . L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR S'ADRESSE , DANS UN DELAI DE TROIS JOURS , A L'INSTITUTION COMPETENTE POUR SAVOIR SI L'INTERESSE SATISFAIT AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE . ELLE EST TENUE DE SERVIR LES PRESTATIONS EN NATURE JUSQU'A RECEPTION DE LA REPONSE DE L'INSTITUTION COMPETENTE ET AU PLUS PENDANT UN DELAI DE TRENTE JOURS .

3 . L'INSTITUTION COMPETENTE ADRESSE SA REPONSE A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR DANS UN DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE DE CETTE INSTITUTION . SI CETTE REPONSE EST AFFIRMATIVE , L'INSTITUTION COMPETENTE INDIQUE , LE CAS ECHEANT , LA DUREE MAXIMALE D'OCTROI DES PRESTATIONS EN NATURE TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LA LEGISLATION QU'ELLE APPLIQUE , ET L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR CONTINUE DE SERVIR LESDITES PRESTATIONS .

4 . AU LIEU DE L'ATTESTATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , LE TRAVAILLEUR SALARIE VISE A CE PARAGRAPHE PEUT PRESENTER A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR UNE ATTESTATION CERTIFIANT QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE SONT REMPLIES . CETTE ATTESTATION , QUI EST DELIVREE PAR L'INSTITUTION COMPETENTE , INDIQUE NOTAMMENT , LE CAS ECHEANT , LA DUREE MAXIMALE D'OCTROI DES PRESTATIONS EN NATURE TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LA LEGISLATION DE L'ETAT COMPETENT . DANS CE CAS , LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 NE SONT PAS APPLICABLES .

5 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHES 6 , 7 ET 9 DU REGLEMENT D'APPLICATION SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE .

6 . LES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES EN VERTU DE LA PRESOMPTION ETABLIE AU PARAGRAPHE 1 FONT L'OBJET DU REMBOURSEMENT PREVU A L'ARTICLE 36 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT . "

17 . L'ARTICLE 21 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 21

PRESTATIONS EN NATURE EN CAS DE SEJOUR DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT COMPETENT - TRAVAILLEURS SALARIES AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT D'APPLICATION OU TRAVAILLEURS NON SALARIES

1 . POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE EN VERTU DE L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) SOUS I ) DU REGLEMENT , SAUF DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT D'APPLICATION , LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE EST TENU DE PRESENTER A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR UNE ATTESTATION CERTIFIANT QU'IL A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE . CETTE ATTESTATION , QUI EST DELIVREE PAR L'INSTITUTION COMPETENTE A LA DEMANDE DE L'INTERESSE , SI POSSIBLE AVANT QU'IL NE QUITTE LE TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE OU IL RESIDE , INDIQUE NOTAMMENT , LE CAS ECHEANT , LA DUREE MAXIMALE D'OCTROI DES PRESTATIONS EN NATURE , TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LA LEGISLATION DE L'ETAT COMPETENT . SI L'INTERESSE NE PRESENTE PAS LADITE ATTESTATION , L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR S'ADRESSE A L'INSTITUTION COMPETENTE POUR L'OBTENIR .

2 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHES 6 , 7 ET 9 DU REGLEMENT D'APPLICATION SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . "

18 . L'ARTICLE 22 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 22

PRESTATIONS EN NATURE AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU NON SALARIES EN CAS DE TRANSFERT DE RESIDENCE OU DE RETOUR DANS LE PAYS DE RESIDENCE , AINSI QU'AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU NON SALARIES AUTORISES A SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR S'Y FAIRE SOIGNER

1 . POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE EN VERTU DE L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) SOUS I ) DU REGLEMENT , LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE EST TENU DE PRESENTER A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE UNE ATTESTATION CERTIFIANT QU'IL EST AUTORISE A CONSERVER LE BENEFICE DESDITES PRESTATIONS . CETTE ATTESTATION , QUI EST DELIVREE PAR L'INSTITUTION COMPETENTE , INDIQUE NOTAMMENT , LE CAS ECHEANT , LA DUREE MAXIMALE PENDANT LAQUELLE LES PRESTATIONS EN NATURE PEUVENT ENCORE ETRE SERVIES , SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L'ETAT COMPETENT . L'ATTESTATION PEUT ETRE DELIVREE APRES LE DEPART ET A LA DEMANDE DE L'INTERESSE , LORSQU'ELLE N'A PU ETRE ETABLIE ANTERIEUREMENT POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE .

2 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHES 6 , 7 ET 9 DU REGLEMENT D'APPLICATION SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE .

3 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS EN NATURE , DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) SOUS I ) DU REGLEMENT . "

19 . L'ARTICLE 24 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 24

PRESTATIONS EN ESPECES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU NON SALARIES EN CAS DE SEJOUR DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT COMPETENT

POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES EN VERTU DE L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) SOUS II ) DU REGLEMENT , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT D'APPLICATION SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . TOUTEFOIS , SANS PREJUDICE DE L'OBLIGATION DE PRESENTER UN CERTIFICAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL , LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE QUI SEJOURNE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE SANS Y EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST PAS TENU DE PRESENTER L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL VISE A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT D'APPLICATION . "

20 . L'ARTICLE 25 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APPLICATION DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT

ARTICLE 25

ATTESTATION RELATIVE AUX MEMBRES DE LA FAMILLE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS EN ESPECES

1 . POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT , LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE EST TENU DE PRESENTER A L'INSTITUTION COMPETENTE UNE ATTESTATION RELATIVE AUX MEMBRES DE SA FAMILLE AYANT LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE LADITE INSTITUTION .

2 . CETTE ATTESTATION EST DELIVREE PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE .

ELLE EST VALABLE PENDANT UN DELAI DE DOUZE MOIS SUIVANT LA DATE DE SA DELIVRANCE . ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE ; DANS CE CAS , LA DUREE DE SA VALIDITE COURT A PARTIR DE LA DATE DE SON RENOUVELLEMENT .

L'INTERESSE EST TENU DE NOTIFIER IMMEDIATEMENT A L'INSTITUTION COMPETENTE TOUT FAIT NECESSITANT UNE MODIFICATION DE LADITE ATTESTATION . UNE TELLE MODIFICATION PREND EFFET A COMPTER DU JOUR OU CE FAIT S'EST PRODUIT .

3 . AU LIEU DE L'ATTESTATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , L'INSTITUTION COMPETENTE PEUT EXIGER DE L'INTERESSE DES DOCUMENTS RECENTS D'ETAT CIVIL RELATIFS AUX MEMBRES DE SA FAMILLE AYANT LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE LADITE INSTITUTION . "

21 . APRES L'ARTICLE 32 , LE TEXTE SUIVANT EST INSERE :

" APPLICATION DE L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT

ARTICLE 32 BIS

REGIMES PARTICULIERS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAILLEURS NON SALARIES

L'ANNEXE 11 MENTIONNE LE REGIME OU LES REGIMES VISES A L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT . "

22 . L'ARTICLE 33 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APPLICATION DE L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT

ARTICLE 33

PRISE EN COMPTE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE DES PRESTATIONS ONT DEJA ETE SERVIES PAR L'INSTITUTION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT , L'INSTITUTION D'UN ETAT MEMBRE APPELEE A SERVIR DES PRESTATIONS PEUT DEMANDER A L'INSTITUTION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LUI COMMUNIQUER DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CETTE DERNIERE INSTITUTION A DEJA SERVI DES PRESTATIONS POUR LE MEME CAS DE MALADIE OU DE MATERNITE . "

23 . L'ARTICLE 34 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" REMBOURSEMENT PAR L'INSTITUTION COMPETENTE D'UN ETAT MEMBRE DES FRAIS EXPOSES LORS D'UN SEJOUR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE

ARTICLE 34

1 . SI LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHES 1 ET 4 ET AUX ARTICLES 21 , 23 ET 31 DU REGLEMENT D'APPLICATION N'ONT PU ETRE ACCOMPLIES PENDANT LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT COMPETENT , LES FRAIS EXPOSES SONT REMBOURSES A LA DEMANDE DU TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE PAR L'INSTITUTION COMPETENTE AUX TARIFS DE REMBOURSEMENT APPLIQUES PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR .

2 . L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR EST TENUE DE FOURNIR A L'INSTITUTION COMPETENTE QUI LE DEMANDE LES INDICATIONS NECESSAIRES SUR CES TARIFS .

SI L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR ET L'INSTITUTION COMPETENTE SONT LIEES PAR UN ACCORD PREVOYANT , SOIT LA RENONCIATION A TOUT REMBOURSEMENT , SOIT UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES PRESTATIONS SERVIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) SOUS I ) ET DE L'ARTICLE 31 DU REGLEMENT , L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR EST TENUE , EN OUTRE , DE TRANSFERER A L'INSTITUTION COMPETENTE LE MONTANT A REMBOURSER A L'INTERESSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 .

3 . LORSQU'IL S'AGIT DE DEPENSES IMPORTANTES , L'INSTITUTION COMPETENTE PEUT VERSER A L'INTERESSE UNE AVANCE APPROPRIEE DES QUE CELUI-CI INTRODUIT AUPRES D'ELLE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT . "

24 . L'ARTICLE 35 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRESTATIONS

ARTICLE 35

DEMANDES DE PRESTATIONS D'INVALIDITE DANS LE CAS OU LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE A ETE SOUMIS EXCLUSIVEMENT A DES LEGISLATIONS MENTIONNEES A L'ANNEXE IV DU REGLEMENT , AINSI QUE DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 40 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT

1 . POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN VERTU DES ARTICLES 37 , 38 ET 39 DU REGLEMENT , Y COMPRIS DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 40 PARAGRAPHE 2 , A L'ARTICLE 41 PARAGRAPHE 1 ET A L'ARTICLE 42 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT , LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE EST TENU D'ADRESSER UNE DEMANDE , SOIT A L'INSTITUTION DE L'ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL IL ETAIT SOUMIS AU MOMENT OU EST SURVENUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE OU L'AGGRAVATION DE CETTE INVALIDITE , SOIT A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE , QUI TRANSMET ALORS LA DEMANDE A LA PREMIERE INSTITUTION , EN INDIQUANT LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE INTRODUITE ; CETTE DATE EST CONSIDEREE COMME LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE AUPRES DE LA PREMIERE INSTITUTION . TOUTEFOIS , SI DES PRESTATIONS EN ESPECES ONT ETE OCTROYEES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE , LA DATE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'OCTROI DE CES PRESTATIONS EN ESPECES DOIT , LE CAS ECHEANT , ETRE CONSIDEREE COMME DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE PENSION .

2 . DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 41 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT , L'INSTITUTION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE A ETE AFFILIE EN DERNIER LIEU FAIT CONNAITRE LE MONTANT ET LA DATE D'EFFET DES PRESTATIONS DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION QU'ELLE APPLIQUE , A L'INSTITUTION INITIALEMENT DEBITRICE DES PRESTATIONS . A COMPTER DE CETTE DATE , LES PRESTATIONS DUES AVANT L'AGGRAVATION DE L'INVALIDITE SONT SUPPRIMEES OU REDUITES A CONCURRENCE DU COMPLEMENT VISE A L'ARTICLE 41 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DU REGLEMENT .

3 . DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 41 PARAGRAPHE 1 SOUS D ) DU REGLEMENT , LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 NE SONT PAS APPLICABLES . DANS CE CAS , L'INSTITUTION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE A ETE AFFILIE EN DERNIER LIEU S'ADRESSE A L'INSTITUTION NEERLANDAISE POUR CONNAITRE LE MONTANT DU PAR CETTE INSTITUTION . "

25 . L'ARTICLE 36 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 36

DEMANDES DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE , DE SURVIVANTS ( A L'EXCEPTION DES PRESTATIONS POUR ORPHELINS ) , AINSI QUE DE PRESTATIONS D'INVALIDITE DANS LES CAS NON VISES A L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT D'APPLICATION

1 . POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN VERTU DES ARTICLES 40 A 51 DU REGLEMENT , SAUF DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT D'APPLICATION , LE REQUERANT EST TENU D'ADRESSER UNE DEMANDE A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE , SELON LES MODALITES PREVUES PAR LA LEGISLATION QU'APPLIQUE CETTE INSTITUTION . SI LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE N'A PAS ETE SOUMIS A CETTE LEGISLATION , L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE TRANSMET LA DEMANDE A L'INSTITUTION DE L'ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL L'INTERESSE A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU , EN INDIQUANT LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE A ETE INTRODUITE . CETTE DATE EST CONSIDEREE COMME LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE AUPRES DE LA DERNIERE INSTITUTION .

2 . LORSQUE LE REQUERANT RESIDE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE N'A PAS ETE SOUMIS , IL PEUT ADRESSER SA DEMANDE A L'INSTITUTION DE L'ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL L'INTERESSE A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU .

3 . LORSQUE LE REQUERANT RESIDE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT QUI N'EST PAS UN ETAT MEMBRE , IL EST TENU D'ADRESSER SA DEMANDE A L'INSTITUTION COMPETENTE DE CELUI DES ETATS MEMBRES A LA LEGISLATION DUQUEL LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU .

AU CAS OU LE REQUERANT ADRESSE SA DEMANDE A L'INSTITUTION DE L'ETAT MEMBRE DONT IL EST RESSORTISSANT , CETTE DERNIERE LA TRANSMET A L'INSTITUTION COMPETENTE .

4 . UNE DEMANDE DE PRESTATIONS ADRESSEE A L'INSTITUTION D'UN ETAT MEMBRE ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT LA LIQUIDATION CONCOMITANTE DES PRESTATIONS AU TITRE DES LEGISLATIONS DE TOUS LES ETATS MEMBRES EN CAUSE AUX CONDITIONS DESQUELLES LE REQUERANT SATISFAIT , SAUF SI , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT , LE REQUERANT DESIRE QU'IL SOIT SURSIS A LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE QUI SERAIENT ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES . "

26 . L'ARTICLE 37 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 37

PIECES ET INDICATIONS A JOINDRE AUX DEMANDES DE PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 36 DU REGLEMENT D'APPLICATION

L'INTRODUCTION DES DEMANDES VISEES A L'ARTICLE 36 DU REGLEMENT D'APPLICATION EST SOUMISE AUX REGLES SUIVANTES :

A ) LA DEMANDE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES ET DOIT ETRE ETABLIE SUR LE FORMULAIRE PREVU PAR LA LEGISLATION :

I ) DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE LE REQUERANT DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 36 PARAGRAPHE 1 ;

II ) DE L'ETAT MEMBRE A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 36 PARAGRAPHES 2 ET 3 ;

B ) L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR LE REQUERANT DOIT ETRE ETABLIE PAR DES PIECES OFFICIELLES ANNEXEES AU FORMULAIRE DE DEMANDE , OU CONFIRMEE PAR LES ORGANES COMPETENTS DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE ;

C ) LE REQUERANT DOIT INDIQUER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , SOIT L'INSTITUTION OU LES INSTITUTIONS D'ASSURANCE INVALIDITE , VIEILLESSE OU DECES ( PENSIONS ) DE TOUT ETAT MEMBRE AUXQUELLES LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE A ETE AFFILIE , SOIT , S'IL S'AGIT D'UN TRAVAILLEUR SALARIE , L'EMPLOYEUR OU LES EMPLOYEURS PAR LESQUELS IL A ETE OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE TOUT ETAT MEMBRE , EN PRODUISANT LES CERTIFICATS DE TRAVAIL QUI PEUVENT ETRE EN SA POSSESSION ;

D ) SI , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT , LE REQUERANT DESIRE QU'IL SOIT SURSIS A LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE QUI SERAIENT ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , IL DOIT PRECISER AU TITRE DE QUELLE LEGISLATION IL DEMANDE DES PRESTATIONS . "

27 . L'ARTICLE 38 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 1 , SI LA LEGISLATION QU'APPLIQUE L'INSTITUTION EN CAUSE EXIGE QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE HABITENT SOUS LE MEME TOIT QUE LE TITULAIRE DE PENSION OU DE RENTE , LE FAIT QUE CES MEMBRES DE LA FAMILLE , LORSQU'ILS NE SATISFONT PAS A CETTE CONDITION , SONT NEANMOINS A LA CHARGE PRINCIPALE DU REQUERANT , DOIT ETRE ETABLI PAR DES DOCUMENTS PROUVANT LA TRANSMISSION REGULIERE D'UNE PARTIE DES GAINS . "

28 . L'ARTICLE 39 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 39

INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRESTATIONS D'INVALIDITE DANS LE CAS OU LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE A ETE SOUMIS EXCLUSIVEMENT A DES LEGISLATIONS MENTIONNEES A L'ANNEXE IV DU REGLEMENT

1 . SI LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE A PRESENTE UNE DEMANDE DE PRESTATIONS D'INVALIDITE ET SI L'INSTITUTION CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT SONT APPLICABLES , ELLE S'ADRESSE , EN TANT QUE DE BESOIN , A L'INSTITUTION A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE AFFILIE EN DERNIER LIEU , POUR OBTENIR UNE ATTESTATION MENTIONNANT LES PERIODES D'ASSURANCE QU'IL A ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU'APPLIQUE CETTE DERNIERE INSTITUTION .

2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE S'IL EST NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L'ETAT COMPETENT .

3 . DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT , L'INSTITUTION QUI A INSTRUIT LE DOSSIER DE L'INTERESSE LE COMMUNIQUE A L'INSTITUTION A LAQUELLE CELUI-CI A ETE AFFILIE EN DERNIER LIEU .

4 . LES ARTICLES 41 A 50 DU REGLEMENT D'APPLICATION NE SONT PAS APPLICABLES A L'INSTRUCTION DES DEMANDES VISEES AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 . "

29 . L'ARTICLE 42 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 42

FORMULAIRES A UTILISER POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRESTATIONS

1 . POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRESTATIONS , L'INSTITUTION D'INSTRUCTION UTILISE UN FORMULAIRE COMPORTANT NOTAMMENT LE RELEVE ET LA RECAPITULATION DES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES PAR LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE SOUS LES LEGISLATIONS DE TOUS LES ETATS MEMBRES EN CAUSE .

2 . LA TRANSMISSION DE CES FORMULAIRES A L'INSTITUTION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE TIENT LIEU DE TRANSMISSION DES PIECES JUSTIFICATIVES . "

30 . L'ARTICLE 43 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 43

PROCEDURE A SUIVRE PAR LES INSTITUTIONS EN CAUSE POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE

1 . L'INSTITUTION D'INSTRUCTION PORTE , SUR LE FORMULAIRE PREVU A L'ARTICLE 42 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT D'APPLICATION , LES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU'ELLE APPLIQUE ET COMMUNIQUE UN EXEMPLAIRE DE CE FORMULAIRE A L'INSTITUTION D'ASSURANCE INVALIDITE , VIEILLESSE OU DECES ( PENSIONS ) DE TOUT ETAT MEMBRE A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE A ETE AFFILIE , EN JOIGNANT , LE CAS ECHEANT , LES CERTIFICATS DE TRAVAIL PRODUITS PAR LE REQUERANT .

2 . S'IL N'Y A QU'UNE AUTRE INSTITUTION EN CAUSE , CETTE INSTITUTION COMPLETE LEDIT FORMULAIRE PAR L'INDICATION :

A ) DES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU'ELLE APPLIQUE ;

B ) DU MONTANT DE LA PRESTATION A LAQUELLE LE REQUERANT POURRAIT PRETENDRE POUR CES SEULES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ;

C ) DU MONTANT THEORIQUE ET DU MONTANT EFFECTIF DES PRESTATIONS CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT .

LE FORMULAIRE AINSI COMPLETE EST RETOURNE A L'INSTITUTION D'INSTRUCTION .

SI LE DROIT A PRESTATIONS EST OUVERT COMPTE TENU DES SEULES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION APPLIQUEE PAR L'INSTITUTION DU DEUXIEME ETAT MEMBRE ET SI LE MONTANT DE LA PRESTATION CORRESPONDANT A CES PERIODES PEUT ETRE ETABLI SANS DELAI , ALORS QUE LES OPERATIONS DE CALCUL VISEES SOUS C ) DEMANDENT UN DELAI SENSIBLEMENT PLUS LONG , LE FORMULAIRE EST RETOURNE A L'INSTITUTION D'INSTRUCTION AVEC LES INDICATIONS VISEES SOUS A ) ET B ) ; LES INDICATIONS VISEES SOUS C ) SERONT COMMUNIQUEES DES QUE POSSIBLE A L'INSTITUTION D'INSTRUCTION .

3 . S'IL Y A DEUX OU PLUSIEURS AUTRES INSTITUTIONS EN CAUSE , CHACUNE DES INSTITUTIONS COMPLETE LEDIT FORMULAIRE PAR L'INDICATION DES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU'ELLE APPLIQUE ET LE RETOURNE A L'INSTITUTION D'INSTRUCTION .

SI UN DROIT A PRESTATIONS EST OUVERT COMPTE TENU DES SEULES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION APPLIQUEE PAR L'UNE OU PLUSIEURS DE CES INSTITUTIONS ET SI LE MONTANT DE LA PRESTATION CORRESPONDANT A CES PERIODES PEUT ETRE ETABLI SANS DELAI , CE MONTANT EST COMMUNIQUE A L'INSTITUTION D'INSTRUCTION EN MEME TEMPS QUE LES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ; SI L'ETABLISSEMENT DUDIT MONTANT DEMANDE UN CERTAIN DELAI , IL SERA COMMUNIQUE A L'INSTITUTION D'INSTRUCTION DES QU'IL AURA ETE ETABLI .

APRES RECEPTION DE TOUS LES FORMULAIRES COMPORTANT L'INDICATION DES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ET , LE CAS ECHEANT , DU MONTANT OU DES MONTANTS DUS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES EN CAUSE , L'INSTITUTION D'INSTRUCTION COMMUNIQUE UN EXEMPLAIRE DES FORMULAIRES AINSI COMPLETES A CHACUNE DES INSTITUTIONS EN CAUSE QUI Y MENTIONNE LE MONTANT THEORIQUE ET LE MONTANT EFFECTIF DES PRESTATIONS , CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT , ET RETOURNE LE FORMULAIRE A L'INSTITUTION D'INSTRUCTION .

4 . DES QUE L'INSTITUTION D'INSTRUCTION , AU RECU DES RENSEIGNEMENTS VISES AUX PARAGRAPHES 2 OU 3 , CONSTATE QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 PARAGRAPHE 2 OU DE L'ARTICLE 48 PARAGRAPHES 2 OU 3 DU REGLEMENT , ELLE EN AVISE LES AUTRES INSTITUTIONS EN CAUSE .

5 . DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 37 SOUS D ) DU REGLEMENT D'APPLICATION , LES INSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES A LA LEGISLATION DESQUELS LE REQUERANT A ETE SOUMIS MAIS AUXQUELLES IL A DEMANDE DE SURSEOIR A LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS , INDIQUENT SEULEMENT , SUR LE FORMULAIRE PREVU A L'ARTICLE 42 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT D'APPLICATION , LES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES PAR LE REQUERANT SOUS LA LEGISLATION QU'ELLES APPLIQUENT . "

31 . L'ARTICLE 44 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 44

INSTITUTION HABILITEE A PRENDRE LA DECISION RELATIVE A L'ETAT D'INVALIDITE

1 . L'INSTITUTION D'INSTRUCTION EST SEULE HABILITEE A PRENDRE LA DECISION VISEE A L'ARTICLE 40 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT , AU SUJET DE L'ETAT D'INVALIDITE DU REQUERANT , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 2 ET 3 . ELLE PREND CETTE DECISION DES QU'ELLE EST EN MESURE DE DETERMINER SI LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT FIXEES PAR LA LEGISLATION QU'ELLE APPLIQUE SONT REMPLIES , COMPTE TENU , LE CAS ECHEANT , DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT . ELLE NOTIFIE SANS DELAI CETTE DECISION AUX AUTRES INSTITUTIONS EN CAUSE .

2 . SI LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUTRES QUE CELLES RELATIVES A L'ETAT D'INVALIDITE , FIXEES PAR LA LEGISLATION QU'ELLE APPLIQUE , NE SONT PAS REMPLIES , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT , L'INSTITUTION D'INSTRUCTION EN AVISE IMMEDIATEMENT L'INSTITUTION COMPETENTE EN MATIERE D'INVALIDITE DE CELUI DES AUTRES ETATS MEMBRES EN CAUSE A LA LEGISLATION DUQUEL LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU . CETTE INSTITUTION EST HABILITEE A PRENDRE LA DECISION RELATIVE A L'ETAT D'INVALIDITE DU REQUERANT , SI LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT FIXEES PAR LA LEGISLATION QU'ELLE APPLIQUE SONT REMPLIES ; ELLE NOTIFIE SANS DELAI CETTE DECISION AUX AUTRES INSTITUTIONS EN CAUSE .

3 . IL Y A LIEU DE REMONTER , LE CAS ECHEANT , DANS LES MEMES CONDITIONS , JUSQU'A L'INSTITUTION COMPETENTE EN MATIERE D'INVALIDITE DE L'ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE A ETE SOUMIS EN PREMIER LIEU . "

32 . L'ARTICLE 50 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . A ) I ) LORSQU'UN TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE EST SOUMIS A LA LEGISLATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , L'INSTITUTION COMPETENTE EN MATIERE DE PENSIONS DE CE DERNIER ETAT MEMBRE TRANSMET , EN UTILISANT TOUS LES MOYENS DONT ELLE DISPOSE , AU MOMENT DE L'IMMATRICULATION DE L'INTERESSE , A L'ORGANISME DESIGNE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE CE MEME ETAT MEMBRE TOUTES LES INFORMATIONS RELATIVES A L'IDENTIFICATION DE L'INTERESSE AINSI QUE LA DENOMINATION DE LADITE INSTITUTION COMPETENTE ET LE NUMERO MATRICULE ATTRIBUE PAR CELLE-CI .

II ) EN OUTRE , L'INSTITUTION COMPETENTE VISEE SOUS I ) COMMUNIQUE , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , A L'ORGANISME DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS VISEES SOUS I ) , TOUTES AUTRES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES DE FACILITER ET D'ACCELERER LA LIQUIDATION ULTERIEURE DES PENSIONS .

III ) CES RENSEIGNEMENTS SONT COMMUNIQUES , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , A L'ORGANISME DESIGNE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE .

IV ) POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES SOUS I ) , II ) ET III ) , LES APATRIDES ET LES REFUGIES SONT CONSIDERES COMME RESSORTISSANTS DE L'ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL ILS ONT ETE SOUMIS EN PREMIER LIEU .

B ) LES INSTITUTIONS EN CAUSE PROCEDENT , A LA REQUETE DE L'INTERESSE OU DE L'INSTITUTION A LAQUELLE IL EST AFFILIE A CE MOMENT-LA , A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE , AU PLUS TARD A PARTIR DE LA DATE PRECEDANT D'UNE ANNEE LA DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRA L'AGE D'ADMISSION A LA PENSION . "

33 . L'ARTICLE 51 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL

ARTICLE 51

1 . LORSQU'UN BENEFICIAIRE , NOTAMMENT DE :

A ) PRESTATIONS D'INVALIDITE ,

B ) PRESTATIONS DE VIEILLESSE OCTROYEES EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ,

C ) PRESTATIONS DE VIEILLESSE OCTROYEES AUX CHOMEURS AGES ,

D ) PRESTATIONS DE VIEILLESSE OCTROYEES EN CAS DE CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ,

E ) PRESTATIONS DE SURVIVANTS OCTROYEES EN CAS D'INVALIDITE OU D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ,

F ) PRESTATIONS OCTROYEES A LA CONDITION QUE LES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE N'EXCEDENT PAS UNE LIMITE PRESCRITE ,

SEJOURNE OU RESIDE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L'INSTITUTION DEBITRICE , LE CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL EST EFFECTUE , A LA DEMANDE DE CETTE INSTITUTION , PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE DU BENEFICIAIRE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LA LEGISLATION QUE CETTE DERNIERE INSTITUTION APPLIQUE . TOUTEFOIS , L'INSTITUTION DEBITRICE CONSERVE LA FACULTE DE FAIRE PROCEDER AU CONTROLE DU BENEFICIAIRE PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX .

2 . S'IL EST CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE OU QU'IL DISPOSE DE RESSOURCES EXCEDANT LA LIMITE PRESCRITE , ALORS QU'IL JOUIT DE CES PRESTATIONS , L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE EST TENUE D'ADRESSER UN RAPPORT A L'INSTITUTION DEBITRICE QUI A DEMANDE LE CONTROLE . CE RAPPORT INDIQUE NOTAMMENT LA NATURE DE L'ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE QUE L'INTERESSE EXERCE , LE MONTANT DES GAINS OU RESSOURCES DONT IL A DISPOSE AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE ECOULE , LE GAIN NORMAL OBTENU DANS LA MEME REGION PAR UN TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE APPARTENAIT L'INTERESSE DANS LA PROFESSION QU'IL EXERCAIT AVANT DE DEVENIR INVALIDE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE A DETERMINER PAR L'INSTITUTION DEBITRICE , AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , L'AVIS DU MEDECIN EXPERT SUR L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE . "

34 . L'ARTICLE 60 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APPLICATION DES ARTICLES 52 ET 53 DU REGLEMENT

ARTICLE 60

PRESTATIONS EN NATURE EN CAS DE RESIDENCE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT COMPETENT

1 . POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE , EN VERTU DE L'ARTICLE 52 SOUS A ) DU REGLEMENT , LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE EST TENU DE PRESENTER A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE UNE ATTESTATION CERTIFIANT QU'IL A DROIT A CES PRESTATIONS EN NATURE . CETTE ATTESTATION EST DELIVREE PAR L'INSTITUTION COMPETENTE , AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'EMPLOYEUR , LE CAS ECHEANT . EN OUTRE , SI LA LEGISLATION DE L'ETAT COMPETENT LE PREVOIT , LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE EST TENU DE PRESENTER A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE UN AVIS DE RECEPTION PAR L'INSTITUTION COMPETENTE DE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE . SI L'INTERESSE NE PRESENTE PAS CES DOCUMENTS , L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE S'ADRESSE A L'INSTITUTION COMPETENTE POUR LES OBTENIR ET , EN ATTENDANT , ELLE LUI OCTROIE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE , POUR AUTANT QU'IL SATISFASSE AUX CONDITIONS REQUISES POUR Y AVOIR DROIT .

2 . CETTE ATTESTATION RESTE VALABLE AUSSI LONGTEMPS QUE L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE N'A PAS RECU NOTIFICATION DE SON ANNULATION . TOUTEFOIS , LORSQUE LADITE ATTESTATION EST DELIVREE PAR UNE INSTITUTION FRANCAISE , ELLE EST SEULEMENT VALABLE PENDANT UN DELAI D'UN AN SUIVANT LA DATE DE SA DELIVRANCE ET DOIT ETRE RENOUVELEE TOUS LES ANS .

3 . S'IL S'AGIT D'UN TRAVAILLEUR SAISONNIER , L'ATTESTATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST VALABLE PENDANT TOUTE LA DUREE PREVUE DU TRAVAIL SAISONNIER , A MOINS QUE L'INSTITUTION COMPETENTE NE NOTIFIE ENTRE-TEMPS SON ANNULATION A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE .

4 . LORS DE TOUTE DEMANDE DE PRESTATIONS EN NATURE , L'INTERESSE PRESENTE LES PIECES JUSTIFICATIVES , REQUISES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , POUR L'OCTROI DES PRESTATIONS EN NATURE .

5 . EN CAS D'HOSPITALISATION , L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE NOTIFIE A L'INSTITUTION COMPETENTE , DANS UN DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE ELLE EN A PRIS CONNAISSANCE , LA DATE D'ENTREE A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET LA DUREE PROBABLE DE L'HOSPITALISATION AINSI QUE LA DATE DE SORTIE .

6 . L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE AVISE AU PREALABLE L'INSTITUTION COMPETENTE DE TOUTE DECISION RELATIVE A L'OCTROI DE PRESTATIONS EN NATURE DONT LES COUTS PROBABLES OU EFFECTIFS DEPASSENT UN MONTANT FORFAITAIRE ARRETE ET REVU PERIODIQUEMENT PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE .

L'INSTITUTION COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE QUINZE JOURS , A COMPTER DE L'ENVOI DE CET AVIS , POUR NOTIFIER , LE CAS ECHEANT , SON OPPOSITION MOTIVEE ; L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE OCTROIE LES PRESTATIONS EN NATURE SI ELLE N'A PAS RECU D'OPPOSITION A L'EXPIRATION DE CE DELAI . SI DE TELLES PRESTATIONS EN NATURE DOIVENT ETRE OCTROYEES EN CAS D'URGENCE ABSOLUE , L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE EN AVISE SANS DELAI L'INSTITUTION COMPETENTE .

7 . L'INTERESSE EST TENU D'INFORMER L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DE TOUT CHANGEMENT DANS SA SITUATION SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE , NOTAMMENT TOUT ABANDON OU CHANGEMENT D'ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE , OU TOUT TRANSFERT DE RESIDENCE OU DE SEJOUR . L'INSTITUTION COMPETENTE INFORME EGALEMENT L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DE LA CESSATION DE L'AFFILIATION OU DE LA FIN DES DROITS A PRESTATIONS EN NATURE DE L'INTERESSE . L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE PEUT DEMANDER A TOUT MOMENT A L'INSTITUTION COMPETENTE DE LUI FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'AFFILIATION OU AUX DROITS A PRESTATIONS EN NATURE DE L'INTERESSE .

8 . S'IL S'AGIT DE TRAVAILLEURS FRONTALIERS , LES MEDICAMENTS , LES BANDAGES , LES LUNETTES , LE PETIT APPAREILLAGE , LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT ETRE DELIVRES OU EFFECTUES QUE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE OU ILS ONT ETE PRESCRITS , SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE .

9 . DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU LES AUTORITES COMPETENTES DE CES ETATS MEMBRES PEUVENT CONVENIR , APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , D'AUTRES MODALITES D'APPLICATION . "

35 . L'ARTICLE 61 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 61

PRESTATIONS EN ESPECES AUTRES QUE LES RENTES EN CAS DE RESIDENCE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT COMPETENT

1 . POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES AUTRES QUE LES RENTES , EN VERTU DE L'ARTICLE 52 SOUS B ) DU REGLEMENT , LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE EST TENU DE S'ADRESSER , DANS UN DELAI DE TROIS JOURS APRES LE DEBUT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL , A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE EN PRESENTANT UN AVIS D'ARRET DE TRAVAIL OU , SI LA LEGISLATION APPLIQUEE PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE LE PREVOIT , UN CERTIFICAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT .

2 . LORSQUE LES MEDECINS TRAITANTS DU PAYS DE RESIDENCE NE DELIVRENT PAS DE CERTIFICAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL , L'INTERESSE S'ADRESSE DIRECTEMENT A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE , DANS LE DELAI FIXE PAR LA LEGISLATION QU'ELLE APPLIQUE .

CETTE INSTITUTION FAIT PROCEDER IMMEDIATEMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ET A L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT VISE AU PARAGRAPHE 1 . CE CERTIFICAT , QUI DOIT PRECISER LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE , EST TRANSMIS SANS DELAI A L'INSTITUTION COMPETENTE .

3 . DANS LES CAS OU LE PARAGRAPHE 2 NE S'APPLIQUE PAS , L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE PROCEDE DES QUE POSSIBLE , ET EN TOUT CAS DANS UN DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE S'EST ADRESSE A ELLE , AU CONTROLE MEDICAL DUDIT INTERESSE COMME S'IL ETAIT ASSURE AUPRES D'ELLE . LE RAPPORT DU MEDECIN CONTROLEUR , QUI INDIQUE NOTAMMENT LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL , EST TRANSMIS PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE A L'INSTITUTION COMPETENTE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA DATE DU CONTROLE .

4 . L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE PROCEDE ULTERIEUREMENT , EN TANT QUE DE BESOIN , AU CONTROLE ADMINISTRATIF OU MEDICAL DE L'INTERESSE COMME S'IL ETAIT ASSURE AUPRES D'ELLE . DES QU'ELLE CONSTATE QUE L'INTERESSE EST APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL , ELLE L'EN AVERTIT SANS DELAI , AINSI QUE L'INSTITUTION COMPETENTE , EN INDIQUANT LA DATE A LAQUELLE PREND FIN L'INCAPACITE DE TRAVAIL . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 , LA NOTIFICATION A L'INTERESSE EST PRESUMEE VALOIR DECISION PRISE POUR LE COMPTE DE L'INSTITUTION COMPETENTE .

5 . L'INSTITUTION COMPETENTE CONSERVE EN TOUT CAS LA FACULTE DE FAIRE PROCEDER AU CONTROLE DE L'INTERESSE PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX .

6 . SI L'INSTITUTION COMPETENTE DECIDE DE REFUSER LES PRESTATIONS EN ESPECES PARCE QUE L'INTERESSE NE S'EST PAS SOUMIS AUX FORMALITES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE OU SI ELLE CONSTATE QUE L'INTERESSE EST APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL , ELLE LUI NOTIFIE SA DECISION ET EN ADRESSE SIMULTANEMENT COPIE A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE .

7 . LORSQUE L'INTERESSE REPREND LE TRAVAIL , IL EN AVISE L'INSTITUTION COMPETENTE , SI CELA EST PREVU PAR LA LEGISLATION QUE CETTE INSTITUTION APPLIQUE .

8 . L'INSTITUTION COMPETENTE VERSE LES PRESTATIONS EN ESPECES PAR LES MOYENS APPROPRIES , NOTAMMENT PAR MANDAT-POSTE INTERNATIONAL , ET EN AVISE L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE ET L'INTERESSE . SI LES PRESTATIONS EN ESPECES SONT VERSEES PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE POUR LE COMPTE DE L'INSTITUTION COMPETENTE , CELLE-CI INFORME L'INTERESSE DE SES DROITS ET INDIQUE A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE LE MONTANT DES PRESTATIONS EN ESPECES , LES DATES AUXQUELLES ELLES DOIVENT ETRE VERSEES ET LA DUREE MAXIMALE DE LEUR OCTROI TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LA LEGISLATION DE L'ETAT COMPETENT .

9 . DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , OU LES AUTORITES COMPETENTES DE CES ETATS MEMBRES , PEUVENT CONVENIR , APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , D'AUTRES MODALITES D'APPLICATION . "

36 . L'ARTICLE 62 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU REGLEMENT

ARTICLE 62

PRESTATIONS EN NATURE EN CAS DE SEJOUR DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT COMPETENT

1 . POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE , LE TRAVAILLEUR SALARIE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX VISE A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT , QUI SE TROUVE DANS L'EXERCICE DE SON EMPLOI SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT COMPETENT , EST TENU DE PRESENTER DES QUE POSSIBLE A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR UNE ATTESTATION SPECIALE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR OU SON PREPOSE AU COURS DU MOIS CIVIL DE SA PRESENTATION OU DES DEUX MOIS CIVILS PRECEDENTS . CETTE ATTESTATION INDIQUE NOTAMMENT LA DATE DEPUIS LAQUELLE L'INTERESSE EST OCCUPE POUR LE COMPTE DUDIT EMPLOYEUR AINSI QUE LA DENOMINATION ET LE SIEGE DE L'INSTITUTION COMPETENTE . LORSQUE L'INTERESSE A PRESENTE CETTE ATTESTATION , IL EST PRESUME REMPLIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE . SI L'INTERESSE N'EST PAS EN MESURE DE S'ADRESSER A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR AVANT LE TRAITEMENT MEDICAL , IL BENEFICIE NEANMOINS DE CE TRAITEMENT SUR PRESENTATION DE LADITE ATTESTATION , COMME S'IL ETAIT ASSURE AUPRES DE CETTE INSTITUTION .

2 . L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR S'ADRESSE , DANS UN DELAI DE TROIS JOURS , A L'INSTITUTION COMPETENTE POUR SAVOIR SI L'INTERESSE SATISFAIT AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE . ELLE EST TENUE DE SERVIR LES PRESTATIONS EN NATURE JUSQU'A LA RECEPTION DE LA REPONSE DE L'INSTITUTION COMPETENTE ET AU PLUS PENDANT UN DELAI DE TRENTE JOURS .

3 . L'INSTITUTION COMPETENTE ADRESSE SA REPONSE A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR DANS UN DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE DE CETTE INSTITUTION . SI CETTE REPONSE EST AFFIRMATIVE , L'INSTITUTION COMPETENTE INDIQUE , LE CAS ECHEANT , LA DUREE MAXIMALE D'OCTROI DES PRESTATIONS EN NATURE TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LA LEGISLATION QU'ELLE APPLIQUE , ET L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR CONTINUE DE SERVIR LESDITES PRESTATIONS .

4 . LES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES EN VERTU DE LA PRESOMPTION ETABLIE AU PARAGRAPHE 1 FONT L'OBJET DU REMBOURSEMENT PREVU A L'ARTICLE 36 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT .

5 . AU LIEU DE L'ATTESTATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , LE TRAVAILLEUR SALARIE VISE A CE PARAGRAPHE PEUT PRESENTER A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR L'ATTESTATION PREVUE AU PARAGRAPHE 6 .

6 . POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE EN VERTU DE L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) SOUS I ) DU REGLEMENT , SAUF DANS LES CAS OU EST INVOQUEE LA PRESOMPTION ETABLIE AU PARAGRAPHE 1 , L'INTERESSE EST TENU DE PRESENTER A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR UNE ATTESTATION CERTIFIANT QU'IL A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE . CETTE ATTESTATION , QUI EST DELIVREE PAR L'INSTITUTION COMPETENTE , SI POSSIBLE AVANT QUE L'INTERESSE NE QUITTE LE TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE OU IL RESIDE , INDIQUE NOTAMMENT , LE CAS ECHEANT , LA DUREE MAXIMALE D'OCTROI DES PRESTATIONS EN NATURE TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LA LEGISLATION DE L'ETAT COMPETENT . SI L'INTERESSE NE PRESENTE PAS LADITE ATTESTATION , L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR S'ADRESSE A L'INSTITUTION COMPETENTE POUR L'OBTENIR .

7 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 PARAGRAPHES 5 , 6 ET 9 DU REGLEMENT D'APPLICATION SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . "

37 . L'ARTICLE 63 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 63

PRESTATIONS EN NATURE AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU NON SALARIES EN CAS DE TRANSFERT DE RESIDENCE OU DE RETOUR DANS LE PAYS DE RESIDENCE , AINSI QU'AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU NON SALARIES AUTORISES A SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR S'Y FAIRE SOIGNER

1 . POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE EN VERTU DE L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) SOUS I ) DU REGLEMENT , LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE EST TENU DE PRESENTER A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE UNE ATTESTATION CERTIFIANT QU'IL EST AUTORISE A CONSERVER LE BENEFICE DESDITES PRESTATIONS . CETTE ATTESTATION , QUI EST DELIVREE PAR L'INSTITUTION COMPETENTE , INDIQUE NOTAMMENT , LE CAS ECHEANT , LA DUREE MAXIMALE PENDANT LAQUELLE LES PRESTATIONS EN NATURE PEUVENT ENCORE ETRE SERVIES , SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L'ETAT COMPETENT . L'ATTESTATION PEUT ETRE DELIVREE APRES LE DEPART ET A LA DEMANDE DE L'INTERESSE LORSQU'ELLE N'A PU ETRE ETABLIE ANTERIEUREMENT POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE .

2 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 PARAGRAPHES 5 , 6 ET 9 DU REGLEMENT D'APPLICATION SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE .

3 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS EN NATURE , DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) SOUS I ) DU REGLEMENT . "

38 . L'ARTICLE 64 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 64

PRESTATIONS EN ESPECES AUTRES QUE LES RENTES EN CAS DE SEJOUR DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT COMPETENT

POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES AUTRES QUE LES RENTES EN VERTU DE L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) SOUS II ) DU REGLEMENT , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DU REGLEMENT D'APPLICATION SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . TOUTEFOIS , SANS PREJUDICE DE L'OBLIGATION DE PRESENTER UN CERTIFICAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL , LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE QUI SEJOURNE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE SANS Y EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST PAS TENU DE PRESENTER L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL VISE A L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT D'APPLICATION . "

39 . L'ARTICLE 66 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 66

CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE

1 . LORSQUE L'INSTITUTION COMPETENTE CONTESTE QUE , DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 52 OU A L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT , LA LEGISLATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL OU AUX MALADIES PROFESSIONNELLES EST APPLICABLE , ELLE EN AVISE IMMEDIATEMENT L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE OU L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR AYANT SERVI LES PRESTATIONS EN NATURE QUI SONT ALORS CONSIDEREES COMME RELEVANT DE L'ASSURANCE MALADIE ET CONTINUENT A ETRE SERVIES A CE TITRE AU VU DES CERTIFICATS OU DES ATTESTATIONS VISES AUX ARTICLES 20 ET 21 DU REGLEMENT D'APPLICATION .

2 . LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE EST INTERVENUE A CE SUJET , L'INSTITUTION COMPETENTE EN AVISE IMMEDIATEMENT L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE OU L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR AYANT SERVI LES PRESTATIONS EN NATURE . CETTE INSTITUTION CONTINUE DE SERVIR CES PRESTATIONS EN NATURE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE , SI LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE Y A DROIT , AU CAS OU IL NE S'AGIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE . DANS LE CAS CONTRAIRE , LES PRESTATIONS EN NATURE , DONT L'INTERESSE A BENEFICIE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE , SONT CONSIDEREES COMME PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE . "

40 . NE CONCERNE PAS LE TEXTE FRANCAIS .

41 . L'ARTICLE 70 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 1 , SI LA LEGISLATION QU'APPLIQUE L'INSTITUTION EN CAUSE EXIGE QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE HABITENT SOUS LE MEME TOIT QUE LE REQUERANT , LE FAIT QUE CES MEMBRES DE LA FAMILLE , LORSQU'ILS NE SATISFONT PAS A CETTE CONDITION , SONT NEANMOINS A LA CHARGE PRINCIPALE DU REQUERANT DOIT ETRE ETABLI PAR DES DOCUMENTS PROUVANT LA TRANSMISSION REGULIERE D'UNE PARTIE DES GAINS . "

42 . L'ARTICLE 71 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU REGLEMENT

" ARTICLE 71

AGGRAVATION D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

1 . DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 60 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT , LE DEMANDEUR EST TENU DE FOURNIR A L'INSTITUTION DE L'ETAT MEMBRE AUPRES DE LAQUELLE IL FAIT VALOIR DES DROITS A PRESTATIONS TOUS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PRESTATIONS OCTROYEES ANTERIEUREMENT POUR LA MALADIE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE . CETTE INSTITUTION PEUT S'ADRESSER A TOUTE AUTRE INSTITUTION QUI A ETE COMPETENTE ANTERIEUREMENT POUR OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES .

2 . DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 60 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DU REGLEMENT , L'INSTITUTION COMPETENTE TENUE DE VERSER LES PRESTATIONS EN ESPECES NOTIFIE A L'AUTRE INSTITUTION EN CAUSE , POUR ACCORD , LE MONTANT DONT CETTE DERNIERE INSTITUTION DOIT SUPPORTER LA CHARGE , A LA SUITE DE L'AGGRAVATION , AVEC LES JUSTIFICATIONS APPROPRIEES . A LA FIN DE CHAQUE ANNEE CIVILE , LA PREMIERE INSTITUTION ADRESSE A LA SECONDE UN ETAT DES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES AU COURS DE L'EXERCICE CONSIDERE , EN INDIQUANT LE MONTANT DU PAR CETTE DERNIERE INSTITUTION , QUI LE REMBOURSE DES QUE POSSIBLE ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS .

3 . DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 60 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT , L'INSTITUTION CHARGEE DU VERSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES NOTIFIE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES EN CAUSE , POUR ACCORD , LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA REPARTITION ANTERIEURE DES CHARGES , AVEC LES JUSTIFICATIONS APPROPRIEES .

4 . DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 60 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT , LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . "

43 . L'ARTICLE 72 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APPLICATION DE L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT

ARTICLE 72

APPRECIATION DU DEGRE D'INCAPACITE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE SURVENUS ANTERIEUREMENT

1 . POUR L'APPRECIATION DU DEGRE D'INCAPACITE , DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT , LE DEMANDEUR EST TENU DE FOURNIR A L'INSTITUTION COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL IL ETAIT SOUMIS LORS DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE , TOUS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL OU AUX MALADIES PROFESSIONNELLES DONT IL A ETE VICTIME ANTERIEUREMENT , ALORS QU'IL ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE , QUEL QUE SOIT LE DEGRE D'INCAPACITE PROVOQUE PAR CES CAS ANTERIEURS .

2 . L'INSTITUTION COMPETENTE TIENT COMPTE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION QU'ELLE APPLIQUE , POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LA DETERMINATION DU MONTANT DES PRESTATIONS , DU DEGRE D'INCAPACITE PROVOQUE PAR CES CAS ANTERIEURS .

3 . L'INSTITUTION COMPETENTE PEUT S'ADRESSER A TOUTE AUTRE INSTITUTION QUI A ETE COMPETENTE ANTERIEUREMENT POUR OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES .

LORSQU'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL ANTERIEURE A ETE PROVOQUEE PAR UN ACCIDENT SURVENU ALORS QUE L'INTERESSE ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE QUI NE FAIT PAS DE DISTINCTION SELON L'ORIGINE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL , L'INSTITUTION COMPETENTE POUR L'INCAPACITE DE TRAVAIL ANTERIEURE OU L'ORGANISME DESIGNE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE EN CAUSE EST TENU , A LA DEMANDE DE L'INSTITUTION COMPETENTE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , DE FOURNIR DES INDICATIONS SUR LE DEGRE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ANTERIEURE AINSI QUE , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER SI L'INCAPACITE ETAIT LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE LA LEGISLATION APPLIQUEE PAR L'INSTITUTION DU SECOND ETAT MEMBRE . SI TEL EST LE CAS , LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . "

44 . L'ARTICLE 73 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APPLICATION DE L'ARTICLE 62 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT

ARTICLE 73

INSTITUTIONS AUXQUELLES PEUVENT S'ADRESSER LES TRAVAILLEURS DES MINES ET DES ETABLISSEMENTS ASSIMILES EN CAS DE SEJOUR OU DE RESIDENCE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT COMPETENT

1 . DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 62 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ET LORSQUE , DANS LE PAYS DE SEJOUR OU DE RESIDENCE , LES PRESTATIONS PREVUES PAR LE REGIME D'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DONT RELEVENT LES TRAVAILLEURS MANUELS DE L'INDUSTRIE DE L'ACIER SONT EQUIVALENTES A CELLES PREVUES PAR LE REGIME SPECIAL POUR LES TRAVAILLEURS DES MINES ET DES ETABLISSEMENTS ASSIMILES , LES TRAVAILLEURS DE CETTE CATEGORIE PEUVENT S'ADRESSER A L'INSTITUTION LA PLUS PROCHE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE OU ILS ONT LEUR SEJOUR OU LEUR RESIDENCE , DESIGNEE A L'ANNEXE 3 DU REGLEMENT D'APPLICATION , MEME SI CELLE-CI EST UNE INSTITUTION DU REGIME APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS MANUELS DE L'INDUSTRIE DE L'ACIER QUI EST ALORS TENUE DE SERVIR CES PRESTATIONS .

2 . LORSQUE LES PRESTATIONS PREVUES PAR LE REGIME SPECIAL POUR LES TRAVAILLEURS DES MINES ET DES ETABLISSEMENTS ASSIMILES SONT PLUS AVANTAGEUSES , CES TRAVAILLEURS ONT LA FACULTE DE S'ADRESSER SOIT A L'INSTITUTION CHARGEE D'APPLIQUER CE REGIME , SOIT A L'INSTITUTION LA PLUS PROCHE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE OU ILS ONT LEUR SEJOUR OU LEUR RESIDENCE APPLIQUANT LE REGIME DES TRAVAILLEURS MANUELS DE L'INDUSTRIE DE L'ACIER . DANS CE DERNIER CAS , L'INSTITUTION EN QUESTION EST TENUE D'ATTIRER L'ATTENTION DE L'INTERESSE SUR LE FAIT QUE , EN S'ADRESSANT A L'INSTITUTION CHARGEE D'APPLIQUER LE REGIME SPECIAL PRECITE , IL OBTIENDRA DES PRESTATIONS PLUS AVANTAGEUSES ; ELLE DOIT , EN OUTRE , LUI INDIQUER LA DENOMINATION ET L'ADRESSE DE CETTE INSTITUTION . "

45 . L'ARTICLE 75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE RENTES , A L'EXCLUSION DES RENTES DE MALADIES PROFESSIONNELLES VISEES A L'ARTICLE 57 DU REGLEMENT

ARTICLE 75

1 . POUR BENEFICIER D'UNE RENTE OU D'UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE , LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE OU SES SURVIVANTS RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT TENUS D'ADRESSER UNE DEMANDE SOIT A L'INSTITUTION COMPETENTE , SOIT A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE QUI LA TRANSMET A L'INSTITUTION COMPETENTE . L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EST SOUMISE AUX REGLES SUIVANTES :

A ) LA DEMANDE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES ET ETABLIE SUR LE FORMULAIRE PREVU PAR LA LEGISLATION QU'APPLIQUE L'INSTITUTION COMPETENTE ;

B ) L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR LE REQUERANT DOIT ETRE ETABLIE PAR DES PIECES OFFICIELLES ANNEXEES AU FORMULAIRE DE DEMANDE OU CONFIRMEE PAR LES ORGANES COMPETENTS DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE REQUERANT RESIDE .

2 . L'INSTITUTION COMPETENTE NOTIFIE SA DECISION AU REQUERANT DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ORGANISME DE LIAISON DE L'ETAT COMPETENT ; ELLE ADRESSE COPIE DE CETTE DECISION A L'ORGANISME DE LIAISON DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE LE REQUERANT . "

46 . L'ARTICLE 79 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 79

ATTESTATION DES PERIODES

1 . POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU REGLEMENT , LE REQUERANT EST TENU DE PRESENTER A L'INSTITUTION COMPETENTE UNE ATTESTATION MENTIONNANT LES PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES PAR LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE SOUS LA LEGISLATION A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU .

2 . CETTE ATTESTATION EST DELIVREE , A LA DEMANDE DU REQUERANT , PAR L'INSTITUTION D'ASSURANCE MALADIE OU L'INSTITUTION D'ASSURANCE VIEILLESSE , SELON LE CAS , A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE A ETE AFFILIE EN DERNIER LIEU . SI LE REQUERANT NE PRESENTE PAS LADITE ATTESTATION , L'INSTITUTION COMPETENTE S'ADRESSE A L'UNE OU L'AUTRE DES INSTITUTIONS PRECITEES POUR L'OBTENIR .

3 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE , S'IL EST NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DE PERIODES D'ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE , POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L'ETAT COMPETENT . "

47 . L'ARTICLE 80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APPLICATION DE L'ARTICLE 67 DU REGLEMENT

ARTICLE 80

ATTESTATION DES PERIODES D'ASSURANCE OU D'EMPLOI

1 . POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 PARAGRAPHES 1 , 2 OU 4 DU REGLEMENT , L'INTERESSE EST TENU DE PRESENTER A L'INSTITUTION COMPETENTE UNE ATTESTATION MENTIONNANT LES PERIODES D'ASSURANCE OU D'EMPLOI ACCOMPLIES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE SOUS LA LEGISLATION A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS ANTERIEUREMENT EN DERNIER LIEU , AINSI QUE TOUS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES REQUIS PAR LA LEGISLATION QUE CETTE INSTITUTION APPLIQUE .

2 . CETTE ATTESTATION EST DELIVREE , A LA DEMANDE DE L'INTERESSE , SOIT PAR L'INSTITUTION COMPETENTE EN MATIERE DE CHOMAGE DE L'ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL IL A ETE SOUMIS ANTERIEUREMENT EN DERNIER LIEU , SOIT PAR UNE AUTRE INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DUDIT ETAT MEMBRE . S'IL NE PRESENTE PAS LADITE ATTESTATION , L'INSTITUTION COMPETENTE S'ADRESSE A L'UNE OU A L'AUTRE DES INSTITUTIONS PRECITEES POUR L'OBTENIR .

3 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE , S'IL EST NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DE PERIODES D'ASSURANCE OU D'EMPLOI ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE , POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L'ETAT COMPETENT . "

48 . L'ARTICLE 82 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 82

ATTESTATION RELATIVE AUX MEMBRES DE LA FAMILLE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS

1 . POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT , L'INTERESSE EST TENU DE PRESENTER A L'INSTITUTION COMPETENTE UNE ATTESTATION RELATIVE AUX MEMBRES DE SA FAMILLE AYANT LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE LADITE INSTITUTION .

2 . CETTE ATTESTATION EST DELIVREE PAR L'INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDENT CES MEMBRES DE LA FAMILLE . ELLE DOIT CERTIFIER QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DUES A UNE AUTRE PERSONNE AU TITRE DE LA LEGISLATION DUDIT ETAT MEMBRE .

L'ATTESTATION EST VALABLE PENDANT UN DELAI DE DOUZE MOIS SUIVANT LA DATE DE SA DELIVRANCE . ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE ; DANS CE CAS , LA DUREE DE SA VALIDITE COURT A PARTIR DE LA DATE DE SON RENOUVELLEMENT . L'INTERESSE EST TENU DE NOTIFIER IMMEDIATEMENT A L'INSTITUTION COMPETENTE TOUT FAIT NECESSITANT UNE MODIFICATION DE LADITE ATTESTATION . UNE TELLE MODIFICATION PREND EFFET A COMPTER DU JOUR OU CE FAIT S'EST PRODUIT .

3 . SI L'INSTITUTION QUI DELIVRE L'ATTESTATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 N'EST PAS EN MESURE DE CERTIFIER QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DUES A UNE AUTRE PERSONNE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ILS RESIDENT , L'INTERESSE COMPLETE LADITE ATTESTATION PAR UNE DECLARATION EN CE SENS , AU MOMENT OU IL PRESENTE L'ATTESTATION A L'INSTITUTION COMPETENTE .

LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA S'APPLIQUENT PAR ANALOGIE A CETTE DECLARATION . "

49 . L'ARTICLE 84 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU REGLEMENT

ARTICLE 84

TRAVAILLEURS SALARIES EN CHOMAGE QUI , AU COURS DE LEUR DERNIER EMPLOI , RESIDAIENT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT COMPETENT

1 . DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 71 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) SOUS II ) ET SOUS B ) SOUS II ) PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT , L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE EST CONSIDEREE COMME L'INSTITUTION COMPETENTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DU REGLEMENT D'APPLICATION .

2 . POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) SOUS II ) DU REGLEMENT , LE TRAVAILLEUR SALARIE EN CHOMAGE EST TENU DE PRESENTER A L'INSTITUTION DU LIEU DE SA RESIDENCE , OUTRE L'ATTESTATION VISEE A L'ARTICLE 80 DU REGLEMENT D'APPLICATION , UNE ATTESTATION DE L'INSTITUTION DE L'ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL IL A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU , INDIQUANT QU'IL N'A PAS DROIT AUX PRESTATIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 69 DU REGLEMENT .

3 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT , L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DEMANDE A L'INSTITUTION COMPETENTE TOUS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DROITS DU TRAVAILLEUR SALARIE EN CHOMAGE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE INSTITUTION . "

50 . L'ARTICLE 85 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU REGLEMENT

ARTICLE 85

ATTESTATION DES PERIODES D'EMPLOI OU D'ACTIVITE NON SALARIEE

1 . POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU REGLEMENT , L'INTERESSE EST TENU DE PRESENTER A L'INSTITUTION COMPETENTE UNE ATTESTATION MENTIONNANT LES PERIODES D'EMPLOI OU D'ACTIVITE NON SALARIEE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS ANTERIEUREMENT EN DERNIER LIEU .

2 . CETTE ATTESTATION EST DELIVREE , A LA DEMANDE DE L'INTERESSE , SOIT PAR L'INSTITUTION COMPETENTE EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES DE L'ETAT MEMBRE A LAQUELLE IL A ETE AFFILIE ANTERIEUREMENT EN DERNIER LIEU , SOIT PAR UNE AUTRE INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DUDIT ETAT MEMBRE . S'IL NE PRESENTE PAR LADITE ATTESTATION , L'INSTITUTION COMPETENTE S'ADRESSE A L'UNE OU A L'AUTRE DES INSTITUTIONS PRECITEES POUR L'OBTENIR , A MOINS QUE L'INSTITUTION D'ASSURANCE MALADIE NE SOIT EN MESURE DE LUI COMMUNIQUER COPIE DE L'ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT D'APPLICATION .

3 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE , S'IL EST NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DE PERIODES D'EMPLOI OU D'ACTIVITE NON SALARIEE ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE , POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L'ETAT COMPETENT . "

51 . L'ARTICLE 86 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APPLICATION DE L'ARTICLE 73 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 75 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT

ARTICLE 86

TRAVAILLEURS SALARIES SOUMIS A LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA FRANCE

1 . POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 73 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT , LE TRAVAILLEUR SALARIE EST TENU D'ADRESSER UNE DEMANDE A L'INSTITUTION COMPETENTE , LE CAS ECHEANT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON EMPLOYEUR .

2 . LE TRAVAILLEUR SALARIE EST TENU DE PRODUIRE , A L'APPUI DE SA DEMANDE , UN CERTIFICAT RELATIF AUX MEMBRES DE SA FAMILLE AYANT LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L'INSTITUTION COMPETENTE . CE CERTIFICAT EST DELIVRE SOIT PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN MATIERE D'ETAT CIVIL DU PAYS DE RESIDENCE DE CES MEMBRES DE LA FAMILLE , SOIT PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DE CES MEMBRES DE LA FAMILLE , COMPETENTE EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE , SOIT PAR UNE AUTRE INSTITUTION DESIGNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL CES MEMBRES DE LA FAMILLE RESIDENT . CE CERTIFICAT DOIT ETRE RENOUVELE TOUS LES ANS .

3 . A L'APPUI DE SA DEMANDE , LE TRAVAILLEUR SALARIE E