Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil

du 3 octobre 2002

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 12 septembre 2002,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE(4) a établi le principe selon lequel tout déchet d'origine animale, indépendamment de sa provenance, peut entrer dans la production de matières premières pour aliments des animaux après avoir subi un traitement approprié.

(2) Le comité scientifique directeur a émis un certain nombre d'avis depuis l'adoption de cette directive. Leur principale conclusion est que les produits dérivés d'animaux déclarés impropres à la consommation humaine à la suite d'une inspection sanitaire ne doivent pas entrer dans la chaîne alimentaire.

(3) À la lumière desdits avis scientifiques, il y a lieu de distinguer les mesures à mettre en oeuvre selon la nature des sous-produits animaux concernés. Il convient de limiter les utilisations possibles de certaines matières animales et de prévoir des règles pour l'utilisation de sous-produits animaux à d'autres fins que dans les aliments pour animaux ainsi que des règles pour leur élimination.

(4) À la lumière de l'expérience acquise au cours de ces dernières années, il y a lieu de clarifier le lien entre la directive 90/667/CEE et la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application de la législation existante dans le domaine de l'environnement et n'empêche pas l'adoption de nouvelles règles relatives à la protection de l'environnement, en particulier en ce qui concerne les déchets biodégradables. À cet égard, la Commission s'est engagée à préparer pour la fin 2004 une directive sur les déchets biologiques, notamment les déchets de cuisine et de table, en vue d'établir des règles relatives à l'utilisation, la valorisation, le recyclage et l'élimination de ces déchets en toute sécurité et d'enrayer la contamination potentielle.

(5) La conférence scientifique internationale sur les farines de viande et d'os, organisée à Bruxelles les 1er et 2 juillet 1997 par la Commission et le Parlement européen, a lancé un débat sur la production de ces farines et leur utilisation pour l'alimentation des animaux. La conférence a appelé à poursuivre la réflexion sur les futures politiques à appliquer dans ce secteur. En novembre 1997, afin de lancer le plus large débat public possible sur l'avenir de la législation communautaire relative aux aliments pour animaux, la Commission a mis au point un document de consultation sur les farines de viande et d'os. La consultation a révélé un consensus sur la nécessité de modifier la directive 90/667/CEE pour tenir compte des nouvelles données scientifiques.

(6) Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 novembre 2000 sur l'ESB et la sécurité des aliments pour animaux(5), a demandé qu'il soit interdit d'utiliser des protéines animales dans l'alimentation des animaux jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement.

(7) Les avis scientifiques suggèrent que la pratique consistant à alimenter une espèce animale à l'aide de protéines obtenues par transformation de cadavres ou de parties de cadavres de la même espèce présente un risque de propagation de maladies. À titre de mesure de précaution, il convient donc d'interdire cette pratique. Il convient d'adopter des règles d'application pour garantir la nécessaire séparation des sous-produits animaux destinés à être utilisés dans l'alimentation des animaux à chaque étape de la transformation, de l'entreposage et du transport. Il doit néanmoins exister une marge permettant d'établir des dérogations à cette interdiction générale pour ce qui est des poissons et des animaux à fourrure, si les avis scientifiques le justifient.

(8) Les déchets de cuisine et de table contenant des produits d'origine animale peuvent également être un vecteur de propagation de maladies. Il importe que tous les déchets de cuisine et de table provenant de moyens de transport opérant au niveau international soient éliminés en toute sécurité. Les déchets de cuisine et de table produits au sein de la Communauté ne doivent pas être utilisés dans l'alimentation d'animaux d'élevage autres que des animaux à fourrure.

(9) Depuis octobre 1996, l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (OAV) a effectué plusieurs séries d'inspections dans les États membres afin d'évaluer l'existence et la gestion des principaux facteurs de risque et des procédures de surveillance en ce qui concerne l'ESB. Cette évaluation portait en partie sur les systèmes d'équarrissage commercial et les autres méthodes de destruction des déchets animaux. À la suite de ces inspections, des conclusions générales et un certain nombre de recommandations ont été émises, notamment en ce qui concerne la traçabilité des sous-produits animaux.

(10) Pour éviter tout risque de dispersion des agents pathogènes et/ou des résidus, les sous-produits animaux doivent être traités, entreposés et maintenus séparés dans des établissements agréés et contrôlés désignés par l'État membre concerné, ou éliminés selon une méthode appropriée. Dans certaines circonstances, en particulier lorsque cela se justifie en raison des distances, des temps de transport ou de problèmes de capacité, l'établissement de traitement, d'incinération ou de coïncinération désigné peut être situé dans un autre État membre.

(11) La directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets(6) ne s'applique pas aux usines d'incinération si les déchets traités consistent exclusivement en carcasses d'animaux. Il est nécessaire de fixer des exigences minimales pour ces usines d'incinération, en vue de protéger la santé animale et la santé publique. Dans l'attente de l'adoption d'exigences communautaires, les États membres peuvent adopter une législation environnementale pour ces usines. Il y a lieu d'appliquer des exigences moins strictes aux usines d'incinération de faible capacité, comme celles qui sont situées dans des fermes et dans des crématoriums pour animaux familiers, en vue de tenir compte du risque moins élevé que présentent les matières traitées et d'éviter les transports inutiles de sous-produits animaux.

(12) Il y a lieu d'établir des règles spécifiques de contrôle des usines de transformation, notamment en ce qui concerne les procédures détaillées de validation des méthodes de transformation et d'autocontrôle de la production.

(13) Des dérogations aux règles sur l'utilisation de sous-produits animaux pourraient être appropriées pour faciliter l'alimentation des animaux non destinés à la consommation humaine. Il incombe aux autorités compétentes de contrôler de telles utilisations.

(14) Des dérogations pourraient également être appropriées pour permettre l'élimination de sous-produits animaux sur place dans des circonstances contrôlées. La Commission devrait recevoir les informations nécessaires pour lui permettre de surveiller la situation et d'arrêter, le cas échéant, des modalités d'application.

(15) Des inspections communautaires devraient être effectuées dans les États membres afin d'assurer la mise en oeuvre uniforme des exigences sanitaires. Il convient que ces inspections comprennent également des procédures d'audit.

(16) La législation communautaire en matière sanitaire se fonde sur de solides données scientifiques. À cet effet, les comités scientifiques compétents créés par les décisions 97/404/CE(7) et 97/579/CE(8) de la Commission devraient être consultés chaque fois que cela est utile. Un avis scientifique complémentaire est notamment nécessaire en ce qui concerne l'utilisation de produits d'origine animale dans les engrais organiques et les amendements. Dans l'attente de l'adoption de règles communautaires à la lumière de cet avis, les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles envisagées dans le présent règlement, sous réserve que ces règles respectent toute autre législation communautaire applicable.

(17) Les approches des États membres en matière de soutien financier à la transformation, la collecte, l'entreposage et l'élimination des sous-produits animaux sont très diverses. Pour éviter toute distorsion des conditions de concurrence entre les produits agricoles, il convient d'analyser la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures appropriées au niveau de la Communauté.

(18) À la lumière de ce qui précède, il apparaît donc nécessaire de procéder à une révision fondamentale des règles communautaires applicables aux sous-produits animaux.

(19) Les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (notamment les protéines animales transformées, les graisses fondues, les aliments pour animaux familiers, les peaux et la laine) sont énumérés dans la liste de produits figurant à l'annexe I du traité. La mise sur le marché de ces produits constitue une importante source de revenus pour une partie de la population agricole. Pour assurer un développement rationnel de ce secteur et en accroître la productivité, il y a lieu de fixer au niveau communautaire des règles sanitaires et de police sanitaire pour les produits en question. En raison des risques importants de propagation de maladies auxquelles les animaux sont exposés, des exigences particulières devraient s'appliquer à la mise sur le marché de certains sous-produits animaux, notamment dans les régions disposant d'un niveau sanitaire élevé.

(20) Dans le but de faire en sorte que les produits importés de pays tiers obéissent à des normes d'hygiène au moins égales ou équivalentes à celles appliquées dans la Communauté, il y a lieu de mettre en place, pour les pays tiers et leurs établissements, un système d'agrément assorti d'une procédure communautaire d'inspection permettant de veiller au respect des conditions d'agrément. L'importation en provenance des pays tiers d'aliments pour animaux familiers et de matières premières nécessaires à leur fabrication peut être régie par des conditions différentes de celles applicables à la production communautaire, notamment pour ce qui est des garanties requises concernant les résidus de substances interdites conformément à la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE(9). Pour s'assurer que ces aliments pour animaux familiers et ces matières premières sont utilisés exclusivement aux fins prévues, il est nécessaire d'arrêter des mesures de contrôle appropriées concernant l'importation des matières bénéficiant de dérogations.

(21) Les sous-produits animaux qui transitent par la Communauté et ceux qui proviennent de la Communauté et sont destinés à l'exportation peuvent créer un risque pour la santé animale et la santé publique au sein de la Communauté. Certaines exigences fixées par le présent règlement sont donc applicables à de tels mouvements.

(22) Le document d'accompagnement des produits d'origine animale constitue le moyen le plus approprié de fournir à l'autorité compétente du lieu de destination l'assurance qu'un envoi répond aux dispositions du présent règlement. Le certificat sanitaire doit être maintenu afin de vérifier la destination de certains produits importés.

(23) La directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(10), poursuit les objectifs susmentionnés.

(24) Le Conseil et la Commission ont adopté plusieurs décisions d'application des directives 90/667/CEE et 92/118/CEE. En outre, la directive 92/118/CEE a été profondément modifiée et d'autres modifications sont prévues. Par conséquent, un grand nombre d'actes communautaires régissent actuellement le secteur des sous-produits animaux et une simplification s'avère nécessaire.

(25) Une telle simplification permettra d'accroître la transparence des règles sanitaires spécifiques applicables aux produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine. La simplification de la législation sanitaire spécifique ne devant pas aboutir à une déréglementation, il est nécessaire de maintenir et d'assurer la protection de la santé publique et de la santé animale, et de renforcer les règles sanitaires détaillées applicables aux produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine.

(26) Il convient de soumettre les produits concernés aux règles de contrôle vétérinaire, y compris lorsque le contrôle est effectué par des experts de la Commission, et, éventuellement, aux mesures de sauvegarde établies par la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(11).

(27) Les produits importés dans la Communauté devraient être soumis à des contrôles effectifs. Cet objectif peut être atteint par la mise en oeuvre des contrôles prévus par la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(12).

(28) Il y a lieu, par conséquent, d'abroger la directive 90/667/CEE, ainsi que la décision 95/348/CE du Conseil du 22 juin 1995 arrêtant les règles vétérinaires et de police sanitaire applicables au Royaume-Uni et en Irlande pour le traitement de certains types de déchets destinés à être commercialisés à l'échelle locale pour l'alimentation de certaines catégories d'animaux(13) et la décision 1999/534/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission(14).

(29) Pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques, il convient d'assurer une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, institué par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(15).

(30) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(16),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement établit les règles sanitaires et de police sanitaire:

a) applicables à la collecte, au transport, à l'entreposage, à la manipulation, à la transformation et à l'utilisation ou l'élimination des sous-produits animaux, afin d'éviter tout risque que ces produits pourraient entraîner pour la santé animale ou la santé publique;

b) applicables à la mise sur le marché et, dans certains cas spécifiques, à l'exportation et au transit de sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés visés aux annexes VII et VIII.

2. Le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux aliments crus pour animaux familiers provenant de magasins de détail ou de locaux contigus à des points de vente dans lesquels la découpe et l'entreposage sont effectués exclusivement en vue d'une vente directe sur place au consommateur;

b) au lait et au colostrum sous forme liquide éliminés ou utilisés dans l'exploitation d'origine;

c) aux cadavres entiers ou aux parties d'animaux sauvages, dès lors que ceux-ci ne sont pas suspectés d'être infectés par des maladies transmissibles aux êtres humains ou aux animaux, à l'exception des poissons débarqués à des fins commerciales et des cadavres ou parties d'animaux sauvages utilisés pour produire des trophées de chasse;

d) aux aliments crus pour animaux familiers à consommer sur place, issus d'animaux abattus dans l'exploitation d'origine en vue de servir exclusivement à l'alimentation de l'exploitant et de sa famille, conformément à la législation nationale applicable;

e) aux déchets de cuisine et de table, sauf:

i) s'ils proviennent de moyens de transport opérant au niveau international;

ii) s'ils sont destinés à la consommation animale, ou

iii) s'ils sont destinés à être utilisés dans une usine de production de biogaz ou à être compostés;

f) aux ovules, aux embryons et au sperme destinés à la reproduction, et

g) au transit par mer ou par air.

3. Le présent règlement n'affecte pas les législations vétérinaires ayant pour objet l'éradication et le contrôle de certaines maladies.

Article 2

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, les définitions ci-après sont applicables:

a) sous-produits animaux: les cadavres entiers ou parties d'animaux ou produits d'origine animale visés aux articles 4, 5 et 6, non destinés à la consommation humaine, y compris les ovules, les embryons et le sperme;

b) matières de catégorie 1: les sous-produits animaux visés à l'article 4;

c) matières de catégorie 2: les sous-produits animaux visés à l'article 5;

d) matières de catégorie 3: les sous-produits animaux visés à l'article 6;

e) animal: tout animal, vertébré ou invertébré (y compris les poissons, les reptiles et les batraciens);

f) animal d'élevage: tout animal détenu, engraissé ou élevé par les êtres humains et utilisé pour la production d'aliments (y compris la viande, le lait et les oeufs), de laine, de fourrure, de plumes, de peaux ou de tout autre produit d'origine animale;

g) animal sauvage: tout animal qui n'est pas détenu par les êtres humains;

h) animal familier: tout animal appartenant à une espèce généralement nourrie et détenue, mais non consommée, par les êtres humains dans un but autre que l'élevage;

i) autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre chargée d'assurer le respect des exigences du présent règlement, ou toute autorité à laquelle ladite autorité centrale a délégué cette tâche, notamment pour le contrôle des aliments pour animaux; cette définition inclut, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers;

j) mise sur le marché: toute opération visant à fournir à un tiers dans la Communauté des sous-produits animaux ou des produits qui en sont dérivés couverts par le présent règlement en vue de la vente ou toute autre forme de transfert à un tel tiers contre paiement ou gratuitement, ou visant à les entreposer en vue de la fourniture ultérieure à un tel tiers;

k) échanges commerciaux: l'échange commercial de marchandises entre États membres au sens de l'article 23, paragraphe 2, du traité;

l) transit: tout mouvement à travers la Communauté d'un pays tiers à un autre;

m) producteur: toute personne dont l'activité aboutit à la production de sous-produits animaux;

n) EST: toutes les encéphalopathies spongiformes transmissibles, à l'exception de celles affectant les êtres humains;

o) matériels à risques spécifiés: les matériels visés à l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(17).

2. Les définitions spécifiques prévues à l'annexe I sont également applicables.

Article 3

Obligations d'ordre général

1. Les sous-produits animaux et les produits qui en sont dérivés sont collectés, transportés, entreposés, manipulés, transformés, éliminés, mis sur le marché, exportés, acheminés en transit et utilisés conformément au présent règlement.

2. Cependant, les États membres peuvent adopter, en vertu de leur droit interne, des dispositions régissant l'importation et la mise sur le marché de produits qui ne sont pas visés aux annexes VII et VIII, dans l'attente de l'adoption d'une décision selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2. Ils informent immédiatement la Commission du recours à cette faculté.

3. Les États membres veillent, individuellement ou en coopération, à ce que des arrangements adéquats soient mis en place et qu'une infrastructure suffisante existe pour garantir le respect des exigences du paragraphe 1.

CHAPITRE II

CLASSEMENT, COLLECTE, TRANSPORT, ÉLIMINATION, TRANSFORMATION, UTILISATION ET ENTREPOSAGE TEMPORAIRE DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX

Article 4

Matières de catégorie 1

1. Les matières de catégorie 1 comprennent les sous-produits animaux correspondant aux descriptions ci-après, ou toute matière contenant de tels sous-produits:

a) toutes les parties du corps, y compris les peaux, des animaux suivants:

i) les animaux suspects d'être infectés par une EST conformément au règlement (CE) n° 999/2001 ou pour lesquels la présence d'une EST a été officiellement confirmée,

ii) les animaux abattus dans le cadre de mesures d'éradication des EST,

iii) les animaux autres que les animaux d'élevage et les animaux sauvages, tels que les animaux familiers, les animaux de zoo et les animaux de cirque,

iv) les animaux utilisés à des fins expérimentales, au sens de l'article 2 de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(18),

v) les animaux sauvages, dès lors qu'ils sont suspectés d'être infectés par une maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux;

b) i) les matériels à risques spécifiés, et

ii) lorsque, au moment de l'élimination, les matériels à risques spécifiés n'ont pas été enlevés, les cadavres entiers d'animaux morts contenant des matériels à risques spécifiés;

c) les produits dérivés d'animaux auxquels ont été administrées des substances interdites aux termes de la directive 96/22/CE et les produits d'origine animale contenant des résidus de contaminants dangereux pour l'environnement et d'autres substances inscrites au groupe B, point 3), de l'annexe I, de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE(19), si ces résidus sont présents à des concentrations excédant les niveaux autorisés par la législation communautaire ou, à défaut, par les législations nationales;

d) toutes les matières d'origine animale recueillies lors du traitement des eaux résiduaires des usines de transformation de catégorie 1 et d'autres locaux où sont enlevés les matériels à risques spécifiés, notamment les déchets de dégrillage, les déchets de dessablage, les mélanges de graisses et d'huiles, les boues, ainsi que les matières provenant des égouts de ces installations, sauf si ces matières ne contiennent aucun matériel à risques spécifiés ni des parties de ce matériel;

e) les déchets de cuisine et de table provenant de moyens de transport opérant au niveau international, et

f) les mélanges de matières de catégorie 1 et de matières des catégories 2 et/ou 3, y compris toute matière destinée à être transformée dans une usine de transformation de catégorie 1.

2. Les matières de catégorie 1 sont collectées, transportées et identifiées sans retard injustifié conformément à l'article 7 et, sauf disposition contraire des articles 23 et 24, sont:

a) directement éliminées comme déchets par incinération dans une usine d'incinération agréée conformément à l'article 12;

b) transformées dans une usine de transformation agréée conformément à l'article 13 en appliquant l'une des méthodes de transformation numérotées de 1 à 5 ou, lorsque l'autorité compétente l'exige, la méthode de transformation n° 1, auquel cas le produit de cette transformation est marqué de façon permanente, par une odeur lorsque c'est techniquement possible, conformément à l'annexe VI, chapitre I, et finalement éliminé comme déchet par incinération ou coïncinération dans une usine d'incinération ou de coïncinération agréée conformément à l'article 12;

c) à l'exclusion des matières visées au paragraphe 1, points a), i) et ii), transformées dans une usine de transformation agréée conformément à l'article 13 en appliquant la méthode de transformation n° 1, auquel cas le produit de cette transformation est marqué de façon permanente, par une odeur lorsque c'est techniquement possible, conformément à l'annexe VI, chapitre I, et finalement éliminé comme déchet par enfouissement dans une décharge agréée en vertu de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(20);

d) pour ce qui est des déchets de cuisine et de table visés au paragraphe 1, point e), éliminées par enfouissement dans une décharge agréée en vertu de la directive 1999/31/CE, ou

e) compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques, éliminées par d'autres moyens approuvés selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique approprié. Les moyens en question peuvent s'ajouter ou se substituer à ceux prévus aux points a) à d).

3. La manipulation ou l'entreposage temporaires de matières de catégorie 1 ne peut avoir lieu que dans des établissements intermédiaires de catégorie 1 agréés conformément à l'article 10.

4. Les matières de catégorie 1 ne sont importées ou exportées que conformément au présent règlement ou à des règles arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2. Toutefois, les matériels à risques spécifiés ne sont importés ou exportés que conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 999/2001.

Article 5

Matières de catégorie 2

1. Les matières de catégorie 2 comprennent les sous-produits animaux correspondant aux descriptions visées ci-après, ou toute matière contenant de tels sous-produits:

a) le lisier et le contenu de l'appareil digestif;

b) toutes les matières d'origine animale recueillies lors du traitement des eaux résiduaires des abattoirs autres que ceux relevant de l'article 4, paragraphe 1, point d), ou des usines de transformation de catégorie 2, notamment les déchets de dégrillage, les déchets de dessablage, les mélanges de graisses et d'huiles, les boues, ainsi que les matières provenant des égouts de ces installations;

c) les produits d'origine animale contenant des résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants inscrits au groupe B, points 1) et 2), de l'annexe I de la directive 96/23/CE, si ces résidus sont présents à des concentrations excédant les niveaux autorisés par la législation communautaire;

d) les produits d'origine animale, autres que les matières de catégorie 1, qui sont importés de pays tiers et qui, lors des contrôles prévus par la législation communautaire, ne satisfont pas aux exigences vétérinaires requises pour leur importation dans la Communauté, sauf s'ils sont renvoyés ou si leur importation est acceptée sous réserve des restrictions prévues par la législation communautaire;

e) les animaux ou parties d'animaux, autres que ceux visés à l'article 4, qui meurent autrement que par abattage pour la consommation humaine, y compris les animaux abattus en vue d'éradiquer une épizootie;

f) les mélanges de matières des catégories 2 et 3, y compris toute matière destinée à être transformée dans une usine de transformation de catégorie 2, et

g) les sous-produits animaux autres que les matières de catégorie 1 ou 3.

2. Les matières de catégorie 2 sont collectées, transportées et identifiées sans retard injustifié conformément à l'article 7 et, sauf disposition contraire des articles 23 et 24, sont:

a) directement éliminées comme déchets par incinération dans une usine d'incinération agréée conformément à l'article 12;

b) transformées dans une usine de transformation agréée conformément à l'article 13 en appliquant l'une des méthodes de transformation numérotées de 1 à 5 ou, lorsque l'autorité compétente l'exige, la méthode de transformation n° 1, auquel cas le produit de cette transformation est marqué de façon permanente, par une odeur lorsque c'est techniquement possible, conformément à l'annexe VI, chapitre I, et:

i) éliminé comme déchet par incinération ou coïncinération dans une usine d'incinération ou de coïncinération agréée conformément à l'article 12, ou

ii) pour ce qui est des graisses fondues, transformé ultérieurement dans une usine oléochimique de catégorie 2 agréée conformément à l'article 14, en dérivés lipidiques incorporables aux engrais organiques ou amendements ou destinés à une utilisation technique autre que l'incorporation dans des produits cosmétiques et pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;

c) transformées dans une usine de transformation agréée conformément à l'article 13 en appliquant la méthode de transformation n° 1, auquel cas le produit de cette transformation est marqué de façon permanente, par une odeur lorsque c'est techniquement possible, conformément à l'annexe VI, chapitre I, et:

i) pour ce qui est des matières protéiniques obtenues, utilisé comme engrais organique ou amendement, conformément aux exigences, s'il en existe, fixées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique approprié;

ii) transformé dans une usine de production de biogaz ou dans une usine de compostage agréée conformément à l'article 15, ou

iii) éliminé comme déchet par enfouissement dans une décharge agréée conformément à la directive 1999/31/CE;

d) dans le cas des matières issues de poissons, ensilées ou compostées conformément à des règles arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2;

e) dans le cas du lisier, du contenu de l'appareil digestif séparé de l'appareil digestif, du lait et du colostrum, si les autorités compétentes estiment qu'elles ne présentent pas de risque de propagation de maladies graves transmissibles:

i) utilisées sans transformation comme matières premières dans une usine de production de biogaz ou une usine de compostage agréées conformément à l'article 15, ou traitées dans une usine de produits techniques agréée à cette fin conformément à l'article 18;

ii) appliquées aux sols conformément au présent règlement, ou

iii) transformées dans une usine de production de biogaz ou compostées conformément à des règles arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2;

f) utilisées pour produire des trophées de chasse dans une usine de produits techniques agréée à cette fin conformément à l'article 18, pour ce qui est des cadavres entiers ou des parties d'animaux sauvages qui ne sont pas suspectés d'être infectés par des maladies transmissibles aux êtres humains ou aux animaux, ou

g) éliminées par un autre moyen, ou utilisées d'une autre manière, conformément à des règles arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique approprié. Les moyens ou les manières en question peuvent s'ajouter ou se substituer à ceux prévus aux points a) à f).

3. La manipulation ou l'entreposage temporaires de matières de catégorie 2, autres que le lisier, ne peut avoir lieu que dans des établissements intermédiaires de catégorie 2 agréés conformément à l'article 10.

4. Les matières de catégorie 2 ne sont mises sur le marché ou exportées que conformément au présent règlement ou à des règles arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

Article 6

Matières de catégorie 3

1. Les matières de catégorie 3 comprennent les sous-produits animaux correspondant aux descriptions ci-après, ou toute matière contenant de tels sous-produits:

a) les parties d'animaux abattus qui sont propres à la consommation humaine en vertu de la législation communautaire, mais ne sont pas destinées à la consommation humaine pour des raisons commerciales;

b) les parties d'animaux abattus qui ont été déclarées impropres à la consommation humaine, mais sont exemptes de tout signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux et sont issues de carcasses propres à la consommation humaine en vertu de la législation communautaire;

c) les peaux, les sabots et les cornes, les soies de porcs et les plumes issus d'animaux mis à mort à l'abattoir après avoir été déclarés, à la suite d'une inspection ante mortem, propres à être abattus à des fins de consommation humaine conformément à la législation communautaire;

d) le sang issu d'animaux autres que des ruminants mis à mort à l'abattoir après avoir été déclarés, à la suite d'une inspection ante mortem, propres à être abattus à des fins de consommation humaine conformément à la législation communautaire;

e) les sous-produits animaux dérivés de la fabrication des produits destinés à la consommation humaine, y compris les os dégraissés et les cretons;

f) les anciennes denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, autres que les déchets de cuisine et de table, qui ne sont plus destinées à la consommation humaine pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;

g) le lait cru provenant d'animaux ne présentant aucun signe clinique de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par le biais de ce produit;

h) les poissons ou autres animaux marins, à l'exception des mammifères, capturés en haute mer aux fins de la production de farines;

i) les sous-produits frais de poissons qui proviennent d'usines fabriquant des produits à base de poisson destinés à la consommation humaine;

j) les coquilles, sous-produits d'écloserie et sous-produits dérivés d'oeufs fêlés issus d'animaux n'ayant présenté aucun signe clinique de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par le biais de ces produits;

k) le sang, les peaux, les sabots, les plumes, la laine, les cornes, les poils et les fourrures issus d'animaux n'ayant présenté aucun signe clinique de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par le biais de ces produits, et

l) les déchets de cuisine et de table autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 1, point e).

2. Les matières de catégorie 3 sont collectées, transportées et identifiées sans retard injustifié conformément à l'article 7 et, sauf disposition contraire des articles 23 et 24, sont:

a) directement éliminées comme déchets par incinération dans une usine d'incinération agréée conformément à l'article 12;

b) transformées dans une usine de transformation agréée conformément à l'article 13 en appliquant l'une des méthodes de transformation numérotées de 1 à 5, auquel cas le produit de la transformation est marqué de façon permanente, par une odeur lorsque c'est techniquement possible, conformément à l'annexe VI, chapitre I, et éliminé comme déchet par incinération ou coïncinération dans une usine d'incinération ou de coïncinération agréée conformément à l'article 12 ou par mise dans une décharge agréée en vertu de la directive 1999/31/CE;

c) transformées dans une usine de transformation agréée conformément à l'article 17;

d) transformées dans une usine de produits techniques agréée conformément à l'article 18;

e) utilisées comme matière première dans une usine de production d'aliments pour animaux familiers agréée conformément à l'article 18;

f) transformées dans une usine de production de biogaz ou une usine de compostage agréées conformément à l'article 15;

g) pour ce qui est des déchets de cuisine et de table visés au paragraphe 1, point l), transformées dans une usine de production de biogaz ou compostées conformément à des règles arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, ou, dans l'attente de l'adoption de telles règles, conformément à la législation nationale;

h) dans le cas des matières issues de poissons, ensilées ou compostées conformément à des règles arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, ou

i) éliminées par un autre moyen, ou utilisées d'une autre manière, conformément à des règles arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique approprié. Les moyens ou les manières en question peuvent s'ajouter ou se substituer à ceux prévus aux points a) à h).

3. La manipulation ou l'entreposage temporaires de matières de catégorie 3 ne peut avoir lieu que dans des établissements intermédiaires de catégorie 3 agréés conformément à l'article 10.

Article 7

Collecte, transport et entreposage

1. Les sous-produits animaux et les produits transformés, à l'exception des déchets de cuisine et de table de catégorie 3, sont collectés, transportés et identifiés conformément à l'annexe II.

2. Pendant le transport, un document commercial ou, lorsque le présent règlement le prévoit, un certificat sanitaire accompagne les sous-produits animaux et les produits transformés. Le document commercial et le certificat sanitaire répondent aux exigences de l'annexe II et sont conservés pendant la durée qui y est précisée. Ils comprennent en particulier des informations concernant la quantité et la désignation des produits ainsi que leur marquage.

3. Les États membres veillent à ce que des dispositions adéquates aient été prises pour garantir la collecte et le transport des matières des catégories 1 et 2 conformément à l'annexe II.

4. Conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(21), les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les déchets de cuisine et de table de catégorie 3 sont collectés, transportés et éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement.

5. Les produits transformés sont uniquement entreposés dans des établissements d'entreposage agréés conformément à l'article 11.

6. Toutefois, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du présent article au lisier transporté entre deux points situés au sein d'une même exploitation ou entre des exploitations et des utilisateurs établis dans un même État membre.

Article 8

Expédition de sous-produits animaux et de produits transformés vers d'autres États membres

1. Les sous-produits animaux et les produits transformés ne peuvent être expédiés vers d'autres États membres que dans le respect des conditions énoncées aux paragraphes 2 à 6.

2. L'État membre destinataire doit avoir autorisé la réception des matières des catégories 1 et 2, des produits transformés dérivés de matières des catégories 1 et 2 et des protéines animales transformées. Les États membres peuvent exiger, en vue de l'autorisation, l'application de la méthode de transformation n° 1 avant l'expédition.

3. Les sous-produits animaux et les produits transformés visés au paragraphe 2 sont:

a) accompagnés d'un document commercial ou, lorsque le présent règlement le prévoit, d'un certificat sanitaire, et

b) transportés directement vers l'usine destinataire, qui doit avoir été agréée conformément au présent règlement.

4. Lorsqu'un État membre expédie des matières des catégories 1 et 2, des produits transformés dérivés de matières des catégories 1 et 2 et des protéines animales transformées à d'autres États membres, l'autorité compétente du lieu d'origine informe l'autorité compétente du lieu de destination de chaque envoi, par le système ANIMO ou par toute autre méthode déterminée d'un commun accord. Le message comporte les informations spécifiées à l'annexe II, chapitre I, point 2.

5. Lorsque l'autorité compétente du lieu de destination a été informée de l'expédition conformément au paragraphe 4, elle informe l'autorité compétente du lieu d'origine de l'arrivée de chaque envoi, par le système ANIMO ou par toute autre méthode déterminée d'un commun accord.

6. Les États membres destinataires s'assurent, au moyen de contrôles réguliers, que les usines désignées situées sur leur territoire utilisent les produits reçus exclusivement aux fins autorisées et conservent des relevés complets prouvant le respect des dispositions du présent règlement.

Article 9

Relevés

1. Toute personne qui expédie, transporte ou reçoit des sous-produits animaux établit un relevé des envois. Les relevés contiennent les informations spécifiées à l'annexe II et sont conservés pendant la durée qui y est précisée.

2. Toutefois, le présent article ne s'applique pas au lisier transporté entre deux points situés au sein d'une même exploitation ou, à l'échelon local, entre des exploitations et des utilisateurs établis dans un même État membre.

CHAPITRE III

AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS INTERMÉDIAIRES ET D'ENTREPOSAGE, DES USINES D'INCINÉRATION ET DE COÏNCINÉRATION, DES USINES DE TRANSFORMATION DES CATÉGORIES 1 ET 2, DES USINES OLÉOCHIMIQUES DES CATÉGORIES 2 ET 3 ET DES USINES DE PRODUCTION DE BIOGAZ ET DE COMPOSTAGE

Article 10

Agrément des établissements intermédiaires

1. Les établissements intermédiaires des catégories 1, 2 et 3 sont soumis à l'agrément de l'autorité compétente.

2. Pour obtenir l'agrément, les établissements intermédiaires des catégories 1 ou 2 doivent:

a) répondre aux exigences de l'annexe III, chapitre I;

b) manipuler et entreposer les matières des catégories 1 ou 2 conformément aux prescriptions de l'annexe III, chapitre II, partie B;

c) appliquer les procédures d'autocontrôle prévues à l'article 25, et

d) être contrôlés par l'autorité compétente conformément à l'article 26.

3. Pour obtenir l'agrément, les établissements intermédiaires de catégorie 3 doivent:

a) répondre aux exigences de l'annexe III, chapitre I;

b) manipuler et entreposer les matières de catégorie 3 conformément aux prescriptions de l'annexe III, chapitre II, partie A;

c) appliquer les procédures d'autocontrôle prévues à l'article 25, et

d) être contrôlés par l'autorité compétente conformément à l'article 26.

Article 11

Agrément des établissements d'entreposage

1. Les établissements d'entreposage sont soumis à l'agrément de l'autorité compétente.

2. Pour obtenir l'agrément, les établissements d'entreposage doivent:

a) répondre aux exigences de l'annexe III, chapitre III, et

b) être contrôlés par l'autorité compétente conformément à l'article 26.

Article 12

Agrément des usines d'incinération et de coïncinération

1. L'incinération et la coïncinération de produits transformés sont réalisées conformément aux dispositions de la directive 2000/76/CE. L'incinération et la coïncinération de sous-produits animaux sont réalisées conformément aux dispositions de la directive 2000/76/CE ou, lorsque cette directive ne s'applique pas, aux dispositions du présent règlement. Les usines d'incinération et de coïncinération sont agréées en vertu de la directive précitée ou conformément au paragraphe 2 ou 3.

2. Pour obtenir l'agrément de l'autorité compétente aux fins de l'élimination des sous-produits animaux, une usine d'incinération ou de coïncinération de grande capacité à laquelle ne s'applique pas la directive 2000/76/CE doit:

a) remplir les conditions générales prévues à l'annexe IV, chapitre I;

b) remplir les conditions d'exploitation prévues à l'annexe IV, chapitre II;

c) répondre aux exigences prévues à l'annexe IV, chapitre III, concernant le rejet des eaux;

d) répondre aux exigences prévues à l'annexe IV, chapitre IV, concernant les résidus;

e) répondre aux exigences en matière de mesure de la température prévues à l'annexe IV, chapitre V, et

f) remplir les conditions concernant le fonctionnement anormal prévues à l'annexe IV, chapitre VI.

3. Pour obtenir l'agrément de l'autorité compétente aux fins de l'élimination des sous-produits animaux, une usine d'incinération ou de coïncinération de faible capacité à laquelle ne s'applique pas la directive 2000/76/CE doit:

a) être utilisée seulement pour l'élimination des animaux familiers morts et/ou des matières de catégorie 2 et de catégorie 3;

b) lorsqu'elle se situe dans une exploitation, être utilisée seulement pour l'élimination des matières provenant de cette exploitation;

c) remplir les conditions générales prévues à l'annexe IV, chapitre I;

d) remplir les conditions d'exploitation applicables prévues à l'annexe IV, chapitre II;

e) répondre aux exigences prévues à l'annexe IV, chapitre IV, concernant les résidus;

f) répondre aux exigences applicables en matière de mesure de la température prévues à l'annexe IV, chapitre V, et

g) remplir les conditions concernant le fonctionnement anormal prévues à l'annexe IV, chapitre VI.

4. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son obtention ne sont plus remplies.

5. Les exigences des paragraphes 2 et 3 peuvent être modifiées à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique approprié.

Article 13

Agrément des usines de transformation des catégories 1 et 2

1. Les usines de transformation des catégories 1 et 2 sont soumises à l'agrément de l'autorité compétente.

2. Pour obtenir l'agrément les usines de transformation des catégories 1 et 2 doivent:

a) répondre aux exigences prévues à l'annexe V, chapitre I;

b) manipuler, transformer et entreposer des matières des catégories 1 ou 2 conformément aux prescriptions de l'annexe V, chapitre II, et de l'annexe VI, chapitre I;

c) être validées par l'autorité compétente conformément à l'annexe V, chapitre V;

d) appliquer les procédures d'autocontrôle prévues à l'article 25;

e) être contrôlées par l'autorité compétente conformément à l'article 26, et

f) veiller à ce que, après avoir été transformés, les produits répondent aux exigences prévues à l'annexe VI, chapitre I.

3. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son obtention ne sont plus remplies.

Article 14

Agrément des usines oléochimiques des catégories 2 et 3

1. Les usines oléochimiques sont soumises à l'agrément de l'autorité compétente.

2. Pour obtenir l'agrément, les usines oléochimiques de catégorie 2 doivent:

a) transformer des graisses fondues dérivées de matières de catégorie 2 conformément aux normes prévues à l'annexe VI, chapitre III;

b) établir et mettre en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques en fonction des procédés utilisés;

c) établir un relevé des données résultant des dispositions du point b), pour présentation à l'autorité compétente, et

d) être contrôlées par l'autorité compétente conformément à l'article 26.

3. Pour obtenir l'agrément, une usine oléochimique de catégorie 3 doit transformer des graisses fondues dérivées uniquement de matières de catégorie 3 et satisfaire aux exigences pertinentes visées au paragraphe 2.

4. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son obtention ne sont plus remplies.

Article 15

Agrément des usines de production de biogaz et des usines de compostage

1. Les usines de production de biogaz et les usines de compostage sont soumises à l'agrément de l'autorité compétente.

2. Pour obtenir l'agrément, les usines de production de biogaz et les usines de compostage doivent:

a) répondre aux exigences de l'annexe VI, chapitre II, partie A;

b) manipuler et transformer des sous-produits animaux conformément aux prescriptions de l'annexe VI, chapitre II, parties B et C;

c) être contrôlées par l'autorité compétente conformément à l'article 26;

d) établir et mettre en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques, et

e) veiller à ce que les résidus de digestion et le compost, le cas échéant, soient conformes aux normes microbiologiques prévues à l'annexe VI, chapitre II, partie D.

3. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son obtention ne sont plus remplies.

CHAPITRE IV

MISE SUR LE MARCHÉ ET UTILISATION DE PROTÉINES ANIMALES TRANSFORMÉES ET D'AUTRES PRODUITS TRANSFORMÉS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS COMME MATIÈRES PREMIÈRES POUR LES ALIMENTS POUR ANIMAUX, LES ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS, LES ARTICLES À MASTIQUER ET LES PRODUITS TECHNIQUES ET AGRÉMENT DES USINES CONCERNÉES

Article 16

Dispositions générales de police sanitaire

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les sous-produits animaux et les produits, visés aux annexes VII et VIII, qui en sont dérivés ne font l'objet d'aucun envoi au départ d'une exploitation située dans une zone soumise à des restrictions en raison de l'apparition d'une maladie à laquelle l'espèce dont le produit est dérivé est sensible, ou au départ d'un établissement ou d'une zone à partir desquels les mouvements ou échanges constitueraient un risque pour la situation sanitaire des États membres ou de régions des États membres, sauf dans le cas de produits traités en application du présent règlement.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 garantissent que les produits sont obtenus à partir d'animaux:

a) provenant d'une exploitation, d'un territoire, d'une partie de territoire ou, dans le cas des produits d'aquaculture, d'une ferme, d'une zone ou d'une portion de zone exempte de restrictions de police sanitaire touchant ces animaux ou ces produits, et notamment de restrictions résultant de mesures de lutte contre les maladies imposées en vertu de la législation communautaire ou liées à la présence d'une maladie transmissible grave visée dans la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc(22);

b) n'ayant pas été mis à mort dans un établissement où des animaux infectés ou suspectés d'être infectés par une des maladies concernées par les dispositions visées au point a) étaient présents au moment de l'abattage.

3. Dans le respect des mesures de lutte contre les maladies visées au paragraphe 2, point a), la mise sur le marché de sous-produits animaux et des produits, visés aux annexes VII et VIII, qui en sont dérivés provenant d'un territoire ou d'une partie de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire, mais qui ne sont ni infectés ni suspectés de l'être, est autorisée, pour autant que, selon le cas, les produits:

a) aient été obtenus, manipulés, transportés et entreposés séparément des produits remplissant toutes les conditions de police sanitaire, ou à d'autres moments;

b) aient subi un traitement permettant d'éliminer le problème de police sanitaire concerné conformément au présent règlement, dans une usine agréée à cet effet par l'État membre confronté au problème de police sanitaire en question;

c) soient correctement identifiés;

d) soient conformes aux exigences prévues aux annexes VII et VIII ou aux modalités à arrêter selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

D'autres conditions que celles du premier alinéa peuvent être prévues dans certaines situations par décision arrêtée selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2. La décision tient compte des éventuels tests ou actions à mettre en oeuvre en ce qui concerne les animaux et les caractéristiques spécifiques de la maladie chez l'espèce concernée; elle précise toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé animale dans la Communauté.

Article 17

Agrément des usines de transformation de catégorie 3

1. Les usines de transformation de catégorie 3 sont soumises à l'agrément de l'autorité compétente.

2. Pour obtenir l'agrément, les usines de transformation de catégorie 3 doivent:

a) répondre aux exigences de l'annexe V, chapitre I et de l'annexe VII, chapitre I;

b) manipuler, transformer et entreposer uniquement des matières de catégorie 3 conformément aux dispositions de l'annexe V, chapitre II, et de l'annexe VII;

c) être validées par l'autorité compétente conformément à l'annexe V, chapitre V;

d) appliquer les procédures d'autocontrôle prévues à l'article 25;

e) être contrôlées par l'autorité compétente conformément à l'article 26, et

f) veiller à ce que, après avoir été transformés, les produits répondent aux exigences prévues à l'annexe VII, chapitre I.

3. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son obtention ne sont plus remplies.

Article 18

Agrément des usines de production d'aliments pour animaux familiers et des usines de produits techniques

1. Les usines de production d'aliments pour animaux familiers et les usines de produits techniques sont soumises à l'agrément de l'autorité compétente.

2. Pour obtenir l'agrément, les usines de production d'aliments pour animaux familiers et les usines de produits techniques doivent:

a) s'engager, compte tenu des exigences spécifiques énoncées à l'annexe VIII pour les produits fabriqués dans ces usines, à:

i) respecter les exigences spécifiques en matière de production énoncées dans le présent règlement;

ii) établir et mettre en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques en fonction des procédés utilisés;

iii) selon les produits, prélever des échantillons en vue de leur analyse dans un laboratoire reconnu par l'autorité compétente aux fins de vérification du respect des normes fixées par le présent règlement;

iv) établir un relevé des données résultant des dispositions des points ii) et iii), pour présentation à l'autorité compétente. Les résultats des contrôles et tests sont conservés pendant une période minimale de deux ans;

v) informer l'autorité compétente, si le résultat de l'examen de laboratoire visé au point iii) ou toute autre information dont disposent ces usines révèle l'existence d'un risque sanitaire ou de police sanitaire grave, et

b) être contrôlées par l'autorité compétente conformément à l'article 26.

3. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son obtention ne sont plus remplies.

Article 19

Mise sur le marché et exportation de protéines animales transformées et d'autres produits transformés susceptibles d'être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux

Les États membres veillent à ce que seuls soient mis sur le marché ou exportés les protéines animales transformées et d'autres produits transformés susceptibles d'être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux qui:

a) ont été élaborés dans une usine de transformation de catégorie 3 agréée et surveillée conformément à l'article 17;

b) ont été préparés exclusivement à partir de matières de catégorie 3, comme le prévoit l'annexe VII;

c) ont été manipulés, transformés, entreposés et transportés conformément aux prescriptions de l'annexe VII et de manière à assurer le respect des dispositions de l'article 22, et

d) répondent aux exigences spécifiques prévues à l'annexe VII.

Article 20

Mise sur le marché et exportation d'aliments pour animaux familiers, d'articles à mastiquer et de produits techniques

1. Les États membres veillent à ce que seuls soient mis sur le marché ou exportés les aliments pour animaux familiers, les articles à mastiquer et les produits techniques, autres que ceux visés aux paragraphes 2 et 3, et les sous-produits animaux visés à l'annexe VIII qui:

a) répondent:

i) aux exigences spécifiques prévues à l'annexe VIII, ou

ii) lorsqu'un produit est susceptible d'être utilisé tant comme produit technique que comme aliment pour animaux et que l'annexe VIII ne prévoit pas d'exigences spécifiques, aux exigences spécifiques prévues au chapitre pertinent de l'annexe VII, et

b) proviennent d'usines agréées et contrôlées conformément à l'article 18 ou, dans le cas des sous-produits animaux visés à l'annexe VIII, d'autres usines agréées conformément à la législation vétérinaire communautaire.

2. Les États membres veillent à ce que seuls soient mis sur le marché ou exportés des engrais organiques et amendements produits à partir de produits transformés, autres que ceux produits à partir du lisier et du contenu de l'appareil digestif, qui répondent aux exigences, s'il en existe, fixées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique approprié.

3. Les États membres veillent à ce que seuls soient mis sur le marché ou exportés des dérivés lipidiques produits à partir de matières de catégorie 2, qui:

a) ont été préparés dans une usine oléochimique de catégorie 2 agréée conformément à l'article 14, à partir de graisses fondues obtenues par transformation de matières de catégorie 2 dans une usine de transformation de catégorie 2 conformément à l'article 13 en utilisant l'une des méthodes de transformation numérotées de 1 à 5;

b) ont été manipulés, transformés, entreposés et transportés conformément aux prescriptions de l'annexe VI, et

c) répondent aux exigences spécifiques prévues à l'annexe VIII.

Article 21

Mesures de sauvegarde

L'article 10 de la directive 90/425/CEE s'applique aux produits visés aux annexes VII et VIII du présent règlement.

Article 22

Restrictions concernant l'utilisation

1. Les utilisations de sous-produits animaux et de produits transformés qui figurent ci-après sont interdites:

a) l'alimentation d'une espèce à l'aide de protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce;

b) l'alimentation d'animaux d'élevage autres que des animaux à fourrure à l'aide de déchets de cuisine et de table ou d'aliments pour animaux contenant des déchets de cuisine et de table ou dérivés de ceux-ci, et

c) l'utilisation sur les pâturages d'engrais organiques et amendements autres que le lisier.

2. Les modalités d'application du présent article, y compris les règles applicables aux mesures de contrôle, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2. Des dérogations au paragraphe 1, point a), peuvent être accordées pour les poissons et les animaux à fourrure selon la même procédure, après consultation du comité scientifique approprié.

CHAPITRE V

DÉROGATIONS

Article 23

Dérogations concernant l'utilisation de sous-produits animaux

1. Les États membres peuvent autoriser, sous la surveillance de l'autorité compétente:

a) l'utilisation de sous-produits animaux à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche, et

b) l'utilisation de sous-produits animaux pour la taxidermie dans les usines de produits techniques agréées à cette fin conformément à l'article 18.

2. a) Les États membres peuvent également autoriser l'utilisation des sous-produits animaux visés au point b) en vue de l'alimentation des animaux mentionnés au point c), sous contrôle de l'autorité compétente et conformément aux dispositions prévues à l'annexe IX;

b) les sous-produits animaux visés au point a) sont:

i) les matières de catégorie 2, à condition qu'elles proviennent d'animaux qui n'ont pas été abattus ou qui ne sont pas morts à la suite de la présence ou de la présence suspectée d'une maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux, et

ii) les matières de catégorie 3 visées à l'article 6, paragraphe 1, points a) à j), et, sous réserve de l'article 22, à l'article 6, paragraphe 1, point l);

c) les animaux visés au point a) sont:

i) les animaux de zoo,

ii) les animaux de cirque,

iii) les reptiles et les rapaces autres que les animaux de zoo ou de cirque,

iv) les animaux à fourrure,

v) les animaux sauvages dont la viande n'est pas destinée à la consommation humaine,

vi) les chiens d'élevage ou de meute reconnus, et

vii) les asticots destinés à servir d'appâts de pêche;

d) en outre, les États membres peuvent autoriser l'utilisation, sous le contrôle de l'autorité compétente, de matières de catégorie 1 visées à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), pour l'alimentation d'espèces d'oiseaux nécrophages menacées d'extinction ou protégées conformément à des règles arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33, paragraphe 2, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

3. Les États membres informent la Commission:

a) de l'usage fait des dérogations visées au paragraphe 2, et

b) des modalités de contrôle instaurées pour garantir que les sous-produits animaux concernés sont utilisés uniquement à des fins autorisées.

4. Il appartient à chaque État membre de dresser une liste des utilisateurs et des centres de collecte autorisés et enregistrés sur son territoire en application du paragraphe 2, point c) iv), vi) et vii). Aux fins d'inspection et de traçabilité de l'origine des produits concernés, chaque utilisateur et chaque centre de collecte reçoivent un numéro officiel.

L'autorité compétente assure la surveillance des locaux des utilisateurs et des centres de collecte visés au premier alinéa, et dispose à tout moment d'un libre accès à toutes les parties des installations concernées afin de vérifier le respect des exigences visées au paragraphe 2.

Si les inspections révèlent que ces exigences ne sont pas respectées, l'autorité compétente prend les mesures appropriées.

5. Les modalités concernant les mesures de contrôle peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

Article 24

Dérogations concernant l'élimination de sous-produits animaux

1. L'autorité compétente peut, le cas échéant, décider que:

a) les cadavres d'animaux familiers peuvent être éliminés directement comme déchets par enfouissement;

b) les sous-produits animaux ci-après provenant de régions éloignées peuvent être éliminés comme déchets par incinération ou par enfouissement sur place:

i) les matières de catégorie 1 visées à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii),

ii) les matières de catégorie 2, et

iii) les matières de catégorie 3, et

c) les sous-produits animaux peuvent être éliminés par incinération ou par enfouissement sur place en cas d'apparition d'une maladie figurant sur la liste A de l'Office international des épizooties (OIE), si l'autorité compétente refuse le transport vers l'usine d'incinération ou de transformation la plus proche en raison du danger de propagation de risques sanitaires ou parce que la capacité de ces usines se trouve dépassée à la suite de l'apparition d'une épizootie de grande ampleur.

2. Aucune dérogation ne peut être accordée pour les matières de catégorie 1 visées à l'article 4, paragraphe 1, point a) i).

3. Pour ce qui est des matières de catégorie 1 visées à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), l'incinération ou l'enfouissement ne peut avoir lieu conformément au paragraphe 1, point b) ou c), que si l'autorité compétente autorise et contrôle la méthode utilisée et a la certitude que cette méthode exclut tout risque de transmission d'une EST.

4. Les États membres informent la Commission:

a) de l'utilisation qu'ils font des possibilités offertes par le paragraphe 1, point b), pour ce qui est des matières des catégories 1 et 2, et

b) des zones qu'ils classent comme régions éloignées aux fins de l'application du paragraphe 1, point b), et des raisons sur lesquelles se fonde ce classement.

5. L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour:

a) faire en sorte que les sous-produits animaux seront incinérés ou enfouis sans mettre en danger la santé humaine ou animale, et

b) empêcher l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des sous-produits animaux.

6. Les modalités d'application du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

CHAPITRE VI

CONTRÔLES ET INSPECTIONS

Article 25

Autocontrôles au sein des établissements et des usines

1. Les exploitants et les propriétaires des établissements intermédiaires et des usines de transformation ou leurs représentants prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences du présent règlement. Ils mettent en place, appliquent et maintiennent une procédure permanente définie conformément aux principes du système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). Ils doivent notamment:

a) identifier et surveiller les points critiques dans les établissements et usines concernés;

b) établir et mettre en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques;

c) dans le cas des usines de transformation, prélever des échantillons représentatifs en vue de vérifier la conformité:

i) de chaque lot transformé avec les normes établies par le présent règlement, et

ii) avec les taux maximaux de résidus physico-chimiques prévus par la législation communautaire;

d) établir un relevé des résultats des contrôles et tests visés aux points b) et c) et le conserver pendant une période minimale de deux ans pour présentation à l'autorité compétente;

e) mettre en place un système garantissant la traçabilité de chaque lot expédié.

2. Lorsque les résultats d'un test sur échantillons effectué en application du paragraphe 1, point c), ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, l'exploitant de l'usine de transformation doit:

a) communiquer immédiatement à l'autorité compétente tous les détails concernant la nature de l'échantillon et du lot dont il provient;

b) rechercher les causes des manquements;

c) procéder, sous la surveillance de l'autorité compétente, au retraitement ou à l'élimination du lot contaminé;

d) veiller à ce que les matières contaminées ou suspectées de l'être ne quittent pas l'usine avant d'avoir été retraitées sous la surveillance de l'autorité compétente et d'avoir fait officiellement l'objet d'un nouveau prélèvement d'échantillons en vue de se conformer aux normes prévues par le présent règlement, sauf si elles sont destinées à être éliminées;

e) accroître la fréquence des prélèvements d'échantillons et des contrôles de la production;

f) étudier les relevés concernant les sous-produits animaux correspondant à l'échantillon de produit fini, et

g) procéder à une décontamination et à un nettoyage appropriés de l'usine.

3. Les modalités d'application du présent article, notamment les règles concernant la fréquence des contrôles et les méthodes de référence pour les analyses microbiologiques, peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

Article 26

Contrôles officiels et liste des établissements et usines agréés

1. L'autorité compétente soumet à intervalles réguliers les établissements et les usines agréés conformément au présent règlement à des inspections et des opérations de surveillance. Les inspections et les opérations de surveillance des usines de transformation sont effectuées conformément à l'annexe V, chapitre IV.

2. La fréquence des inspections et des opérations de surveillance est fonction des dimensions des établissements et usines, du type de produits fabriqués ainsi que de l'évaluation des risques et des garanties offertes conformément aux principes du système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP).

3. Si les inspections effectuées par l'autorité compétente révèlent qu'une ou plusieurs des exigences du présent règlement ne sont pas satisfaites, l'autorité compétente prend les mesures appropriées.

4. Chaque État membre dresse une liste des établissements et usines agréés sur son territoire conformément au présent règlement. Il attribue à chaque établissement ou usine un numéro officiel d'identification lié à la nature de ses activités. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres des copies de la liste et les versions mises à jour de celle-ci.

5. Les modalités d'application du présent article, notamment les règles concernant la fréquence des contrôles et les méthodes de référence pour les analyses microbiologiques, peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

CHAPITRE VII

CONTRÔLES COMMUNAUTAIRES

Article 27

Contrôles communautaires dans les États membres

1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme du présent règlement, effectuer des contrôles sur place en collaboration avec les autorités compétentes des États membres. L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leurs tâches. La Commission informe l'autorité compétente du résultat des contrôles effectués.

2. Les modalités d'application du présent article, et notamment celles visant à régler les modalités de collaboration avec les autorités nationales compétentes, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'IMPORTATION ET AU TRANSIT DE CERTAINS SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET PRODUITS QUI EN SONT DÉRIVÉS

Article 28

Dispositions générales

Les dispositions applicables à l'importation en provenance de pays tiers des produits visés aux annexes VII et VIII ne sont ni plus favorables ni moins favorables que celles applicables à la production et la commercialisation de ces produits dans la Communauté.

Toutefois, l'importation en provenance de pays tiers d'aliments pour animaux familiers et des matières premières nécessaires à leur fabrication, provenant d'animaux traités avec certaines substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE, est autorisée pour autant que lesdites matières premières soient marquées d'une manière indélébile et sous certaines conditions définies selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

Article 29

Interdictions et respect de la réglementation communautaire

1. L'importation et le transit de sous-produits animaux et de produits transformés ne sont autorisés que dans le cadre du présent règlement.

2. L'importation et le transit dans la Communauté de produits visés aux annexes VII et VIII ne sont autorisés que si les produits en question répondent aux exigences prévues aux paragraphes 3 à 6.

3. Les produits visés aux annexes VII et VIII, sauf dispositions contraires figurant auxdites annexes, doivent provenir d'un pays tiers ou d'une région de pays tiers figurant sur une liste à établir et à actualiser selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

La liste peut être combinée à d'autres listes dressées à des fins sanitaires ou de police sanitaire.

Lors de l'établissement de la liste, il est notamment tenu compte:

a) de la législation du pays tiers;

b) de l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers et de ses services d'inspection, des pouvoirs de ces services et de la surveillance dont ils font l'objet, ainsi que des possibilités dont ils disposent pour contrôler efficacement l'application de leur législation;

c) des conditions sanitaires effectivement appliquées à la production, à la fabrication, à la manipulation, à l'entreposage et à l'expédition des produits d'origine animale destinés à la Communauté;

d) des assurances que peut donner le pays tiers quant au respect des conditions sanitaires correspondantes;

e) de l'expérience acquise en matière de commercialisation du produit provenant du pays tiers et des résultats des contrôles effectués à l'importation;

f) des résultats des inspections communautaires éventuellement effectuées dans le pays tiers;

g) de l'état sanitaire du cheptel, des autres animaux domestiques et de la faune sauvage du pays tiers, en accordant une attention particulière aux maladies animales exotiques et à tous les aspects de la situation sanitaire générale du pays, dans la mesure où elle est susceptible d'induire un risque pour la santé publique ou animale dans la Communauté;

h) de la régularité et de la rapidité avec lesquelles le pays tiers fournit les informations concernant la présence de maladies infectieuses ou contagieuses des animaux sur son territoire, notamment celles figurant sur les listes A et B de l'OIE ou, en ce qui concerne les maladies des animaux d'aquaculture, les maladies à déclaration obligatoire énumérées dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE;

i) des règles en vigueur dans le pays tiers et de leur application en ce qui concerne la lutte contre les maladies infectieuses ou contagieuses des animaux et leur prévention, y compris les dispositions relatives aux importations en provenance d'autres pays.

4. Les produits visés aux annexes VII et VIII, à l'exception des produits techniques, doivent provenir d'établissements et d'usines figurant sur une liste communautaire établie selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, sur la base d'une communication dans laquelle les autorités compétentes du pays tiers déclarent à la Commission que les établissements et les usines respectent les exigences communautaires et sont surveillés par un service d'inspection officiel du pays tiers.

La procédure de modification de la liste est la suivante:

a) la Commission informe les États membres des modifications de la liste d'établissements et des usines proposées par le pays tiers concerné, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de ces dernières;

b) les États membres disposent de sept jours ouvrables, à compter de la réception des modifications de la liste d'établissements et des usines visées au point a), pour transmettre leurs observations écrites éventuelles à la Commission;

c) si l'un au moins des États membres formule des observations écrites, la Commission en informe les États membres dans les cinq jours ouvrables et inscrit ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, de manière à parvenir à une décision selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2;

d) si la Commission ne reçoit aucune observation des États membres dans les délais mentionnés au point b), les modifications apportées à la liste sont considérées comme acceptées par les États membres. La Commission en informe les États membres dans les cinq jours ouvrables et les importations à partir des établissements et des usines concernés sont autorisées cinq jours après la réception de cette information par les États membres.

5. Les produits techniques visés à l'annexe VIII doivent provenir d'établissements et d'usines agréés et enregistrés par l'autorité compétente du pays tiers.

6. Sauf dispositions contraires prévues aux annexes VII et VIII, un certificat sanitaire établi selon le modèle figurant à l'annexe X et certifiant que ces produits répondent aux conditions visées dans lesdites annexes et proviennent d'établissements et d'usines remplissant ces conditions doit accompagner les envois de produits visés auxdites annexes.

7. Dans l'attente de l'établissement de la liste prévue au paragraphe 4 et de l'adoption des modèles de certificats visés au paragraphe 6, les États membres peuvent maintenir les contrôles prévus par la directive 97/78/CE ainsi que les certificats prévus par les règles nationales en vigueur.

Article 30

Équivalence

1. Une décision peut être arrêtée selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, afin de reconnaître que les mesures sanitaires appliquées par un pays tiers, un groupe de pays tiers ou une région d'un pays tiers à la production, à la fabrication, à la manipulation, à l'entreposage et au transport d'une ou plusieurs catégories de produits visés aux annexes VII et VIII offrent des garanties équivalentes à celles applicables dans la Communauté, si le pays tiers apporte la preuve objective de ce fait.

La décision précise les conditions régissant l'importation et/ou le transit de sous-produits animaux en provenance de la région, du pays ou du groupe de pays concerné.

2. Les conditions visées au paragraphe 1 concernent:

a) la nature et le contenu du certificat sanitaire qui doit accompagner le produit;

b) les règles sanitaires spécifiques applicables à l'importation et/ou au transit dans la Communauté, et

c) le cas échéant, les procédures d'établissement et de modification des listes énumérant les régions ou les établissements et les usines en provenance desquels l'importation et/ou le transit sont autorisés.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

Article 31

Inspections et audits communautaires

1. Les experts de la Commission, accompagnés lorsqu'il y a lieu d'experts des États membres, peuvent effectuer des contrôles sur place dans le but de:

a) dresser la liste des pays tiers ou régions de pays tiers et de fixer les conditions régissant l'importation et/ou le transit;

b) vérifier le respect:

i) des conditions à remplir pour figurer sur une liste communautaire de pays tiers;

ii) des conditions régissant l'importation et/ou le transit;

iii) des conditions auxquelles des mesures peuvent être reconnues équivalentes;

iv) de toute mesure d'urgence appliquée en vertu de la législation communautaire.

La Commission désigne les experts des États membres chargés de ces contrôles.

2. Les contrôles visés au paragraphe 1 sont effectués pour le compte de la Communauté, qui prend en charge les frais correspondants.

3. La fréquence et les modalités des contrôles visés au paragraphe 1 peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

4. Si un contrôle visé au paragraphe 1 révèle une infraction grave aux règles sanitaires, la Commission demande immédiatement au pays tiers de prendre les mesures appropriées ou suspend les expéditions de produits et en informe immédiatement les États membres.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Article 32

Modification des annexes et mesures transitoires

1. Après consultation du comité scientifique approprié sur toute question pouvant avoir un effet sur la santé animale ou la santé publique, les annexes peuvent être modifiées ou complétées, et toute mesure transitoire appropriée peut être adoptée, selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

2. En ce qui concerne l'interdiction de l'alimentation avec des déchets de cuisine et de table visée à l'article 22, lorsque des systèmes de contrôles appropriés sont en place dans des États membres avant l'application du présent règlement, des mesures transitoires sont adoptées, conformément au premier alinéa, pour autoriser la poursuite de l'utilisation, dans les aliments pour animaux, de certains types de déchets de cuisine et de table, dans des conditions strictement contrôlées, pendant une période ne dépassant pas quatre ans à compter du 1er novembre 2002. Ces mesures garantissent l'absence, pendant la période de transition, de tout risque excessif pour la santé animale ou humaine.

Article 33

Procédure de réglementation

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après dénommé "comité").

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 34

Consultation des comités scientifiques

Les comités scientifiques appropriés sont consultés sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement et pouvant avoir un effet sur la santé animale ou la santé publique.

Article 35

Dispositions nationales

1. Les États membres communiquent à la Commission le texte de toute disposition de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par le présent règlement.

2. En particulier, les États membres informent la Commission des mesures prises pour assurer la conformité au présent règlement dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur. Sur la base des informations reçues, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, de propositions législatives.

3. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles nationales plus restrictives que celles prévues dans le présent règlement en ce qui concerne l'utilisation d'engrais organiques et amendements jusqu'à ce que des règles communautaires relatives à leur utilisation soient adoptées conformément à l'article 20, paragraphe 2. Ils peuvent adopter ou maintenir des règles nationales plus restrictives que celles prévues dans le présent règlement en ce qui concerne l'utilisation de dérivés lipidiques issus de matières de catégorie 2 jusqu'à ce que des règles communautaires relatives à leur utilisation soient ajoutées à l'annexe VIII conformément aux dispositions de l'article 32.

Article 36

Mesures financières

La Commission établit un rapport sur les mesures financières adoptées dans les États membres pour la transformation, la collecte, l'entreposage et l'élimination des sous-produits animaux et formule les propositions appropriées.

Article 37

Abrogation

La directive 90/667/CEE ainsi que les décisions 95/348/CE et 1999/534/CE sont abrogées avec effet à partir de six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

À compter de cette date, les références à la directive 90/667/CEE s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 38

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique six mois après sa date d'entrée en vigueur. L'article 12, paragraphe 2, s'applique toutefois comme précisé à l'article 20 de la directive 2000/76/CE, et l'article 22, paragraphe 1, point b) et l'article 32 s'appliquent à compter du 1er novembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 3 octobre 2002.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

F. Hansen

(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 40.

(2) JO C 193 du 10.7.2001, p. 32.

(3) Avis du Parlement européen du 12 juin 2001 (JO C 53 E du 28.2.2002, p. 84), position commune du Conseil du 20 novembre 2001 (JO C 45 E du 19.2.2002, p. 70) et décision du Parlement européen du 13 mars 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 24 septembre 2002 et décision du Conseil du 23 septembre 2002.

(4) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(5) JO C 223 du 8.8.2001, p. 281.

(6) JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

(7) JO L 169 du 27.6.1997, p. 85. Décision modifiée par la décision 2000/443/CE (JO L 179 du 18.7.2000, p. 13).

(8) JO L 237 du 28.8.1997, p. 18. Décision modifiée par la décision 2000/443/CE.

(9) JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.

(10) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2001/7/CE de la Commission (JO L 2 du 5.1.2001, p. 27).

(11) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE.

(12) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(13) JO L 202 du 26.8.1995, p. 8.

(14) JO L 204 du 4.8.1999, p. 37.

(15) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(16) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(17) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1326/2001 de la Commission (JO L 177 du 30.6.2001, p. 60).

(18) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

(19) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(20) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

(21) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).

(22) JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

ANNEXE I

DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. "produits apicoles", le miel, la cire, la gelée royale, le propolis ou le pollen utilisés dans l'apiculture;

2. "lot", une quantité de produit fabriquée dans un seul établissement ou une seule usine en utilisant des paramètres de production uniformes - ou plusieurs de ces quantités lorsqu'elles sont entreposées ensemble - et qui peut être identifiée à des fins de rappel et de retraitement ou d'élimination au cas où les tests révéleraient que cela est nécessaire;

3. "usine de production de biogaz", une centrale de production et de collecte de biogaz issu de la dégradation biologique de produits d'origine animale en conditions anaérobies;

4. "produits sanguins", les produits dérivés du sang ou de composants du sang, à l'exclusion des farines de sang; il s'agit notamment du plasma sec/congelé/liquide, du sang entier sec, de globules rouges sous forme séchée/congelée/liquide ou de composants ou mélanges de ces produits;

5. "sang", le sang frais entier;

6. "farines de sang", les produits obtenus après traitement thermique du sang conformément à l'annexe VII, chapitre II, et destinés à la consommation animale ou à servir d'engrais organiques;

7. "aliments en conserve pour animaux familiers", les aliments pour animaux familiers ayant subi un traitement thermique et conditionnés en récipients hermétiquement clos;

8. "établissement intermédiaire des catégories 1 ou 2", un établissement assurant la manipulation et/ou l'entreposage temporaire de matières non transformées des catégories 1 ou 2 en vue de leur transport vers une destination finale et dans lequel certaines activités préliminaires de transformation telles que le prélèvement des peaux ou la réalisation d'inspections post mortem peuvent être menées;

9. "usine de transformation de catégorie 1", un établissement assurant le traitement de matières de catégorie 1 avant leur élimination finale;

10. "usine oléochimique de catégorie 2", un établissement assurant la transformation de graisses fondues obtenues à partir de matières de catégorie 2 dans le respect des conditions prévues à l'annexe VI, chapitre III;

11. "usine de transformation de catégorie 2", un établissement assurant le traitement de matières de catégorie 2 avant leur élimination finale ou une nouvelle transformation ou utilisation;

12. "établissement intermédiaire de catégorie 3", un établissement dans lequel des matières non transformées de catégorie 3 sont triées et/ou découpées et/ou réfrigérées ou congelées sous forme de blocs et/ou temporairement entreposées en vue de leur transport vers une destination finale;

13. "usine oléochimique de catégorie 3", un établissement assurant la transformation de graisses fondues obtenues à partir de matières de catégorie 3;

14. "usine de transformation de catégorie 3", un établissement assurant la transformation de matières de catégorie 3 en protéines animales transformées et autres produits transformés pouvant être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux;

15. "déchets de cuisine et de table", tous les déchets d'aliments provenant de la restauration et des cuisines, y compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages;

16. "usine de coïncinération", un site d'élimination des déchets au sens de l'article 3, point 5), de la directive 2000/76/CE;

17. "coïncinération", l'élimination de sous-produits animaux ou de produits qui en sont dérivés dans une usine de coïncinération;

18. "centre de collecte", un établissement assurant la collecte et le traitement de certains sous-produits animaux destinés à être utilisés comme aliments pour les animaux énumérés à l'article 23, paragraphe 2, point c);

19. "usine de compostage", un établissement assurant la dégradation biologique de produits d'origine animale en conditions aérobies;

20. "résidus de digestion", les résidus résultant de la transformation de sous-produits animaux dans une usine de production de biogaz;

21. "contenu de l'appareil digestif", le contenu de l'appareil digestif de mammifères et de ratites, qu'il soit isolé ou non de l'appareil digestif;

22. "articles à mastiquer", les produits non tannés destinés à être mâchés par les animaux familiers, et élaborés à partir de peaux d'ongulés ou d'autres matières animales;

23. "matières premières pour aliments des animaux", les matières premières pour aliments des animaux d'origine animale telles qu'elles sont définies dans la directive 96/25/CE(1), notamment les protéines animales transformées, les produits sanguins, les graisses fondues, les huiles de poisson, les dérivés lipidiques, les gélatines et les protéines hydrolysées, le phosphate dicalcique, le lait, les produits à base de lait et le colostrum;

24. "farines de poisson", les protéines animales transformées dérivées d'animaux marins autres que des mammifères;

25. "animaux à fourrure", les animaux détenus ou élevés pour la production de fourrure et qui ne sont pas destinés à la consommation humaine;

26. "gélatine", la protéine naturelle et soluble, gélifiée ou non, obtenue par hydrolyse partielle du collagène produit à partir des os, peaux, tendons et nerfs des animaux (y compris le poisson et la volaille);

27. "cretons", les résidus protéiniques de la fonte, après séparation partielle des graisses et de l'eau;

28. "récipient hermétiquement clos", un récipient conçu pour et destiné à empêcher la pénétration de micro-organismes;

29. "peaux", tous les tissus cutanés et sous-cutanés;

30. "usine d'incinération de grande capacité", une usine d'incinération autre qu'une usine d'incinération de faible capacité;

31. "protéines hydrolysées", les polypeptides, peptides et acides aminés ainsi que leurs mélanges, obtenus par hydrolyse de sous-produits animaux;

32. "usine d'incinération", un site d'élimination des déchets au sens de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/76/CE;

33. "incinération", l'élimination de sous-produits animaux ou de produits qui en sont dérivés dans une usine d'incinération;

34. "réactif de laboratoire", un produit conditionné, prêt à être utilisé par l'utilisateur final, contenant un produit sanguin et destiné à être utilisé en laboratoire comme réactif ou produit réactif, soit seul, soit en combinaison;

35. "décharge", un site d'élimination des déchets au sens de la directive 1999/31/CE;

36. "usine d'incinération de faible capacité", une usine d'incinération ayant un débit inférieur à 50 kilogrammes de sous-produits animaux par heure;

37. "lisier", tout excrément et/ou urine d'animaux d'élevage, avec ou sans litière, ainsi que le guano;

38. "engrais organiques" et "amendements", les matières d'origine animale utilisées séparément ou ensemble pour assurer ou améliorer la nutrition des plantes et préserver les propriétés physico-chimiques des sols ainsi que leur activité biologique; ces engrais et amendements peuvent comprendre le lisier, le contenu de l'appareil digestif, le compost et les résidus de digestion;

39. "pâturages", les terres couvertes d'herbe ou d'autres plantes fourragères sur lesquelles paissent des animaux d'élevage;

40. "usine de production d'aliments pour animaux familiers", un établissement produisant des aliments pour animaux familiers ou des articles à mastiquer, dont la fabrication fait appel à certains sous-produits animaux;

41. "aliments pour animaux familiers", les aliments destinés aux animaux familiers contenant des matières de catégorie 3;

42. "protéines animales transformées", les protéines animales issues entièrement de matières de catégorie 3 traitées conformément au présent règlement de manière à les rendre propres à être utilisées directement en tant que matières premières pour aliments des animaux ou à d'autres fins dans les aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, ou à être utilisées dans des engrais organiques ou amendements; elles ne comprennent pas les produits sanguins, le lait, les produits à base de lait, le colostrum, la gélatine, les protéines hydrolysées et le phosphate dicalcique;

43. "aliments transformés pour animaux familiers", les aliments pour animaux familiers, autres que les aliments crus pour animaux familiers, qui ont subi un traitement conforme aux exigences de l'annexe VIII;

44. "produits transformés", les sous-produits animaux ayant subi l'une des méthodes de transformation ou un autre traitement prévu par l'annexe VII ou VIII;

45. "méthodes de transformation", les méthodes dont la liste figure à l'annexe V, chapitre III;

46. "usine de transformation", un établissement de transformation de sous-produits animaux;

47. "produit pour diagnostic in vitro", un produit conditionné, prêt à être utilisé par l'utilisateur final, contenant un produit sanguin et utilisé en tant que réactif, produit réactif, calibreur, kit ou tout autre système destiné à être employé in vitro, seul ou en combinaison, pour des examens d'échantillons d'origine humaine ou animale, à l'exclusion des dons d'organes et de sang, dans le but unique ou principal de diagnostiquer un état physiologique, un état de santé, une maladie ou une anomalie génétique, ou d'en déterminer la sûreté et la compatibilité avec des réactifs;

48. "aliments crus pour animaux familiers", les aliments pour animaux familiers qui n'ont subi aucun processus de conservation, exception faite de la réfrigération, de la congélation ou de la surgélation, destiné à en assurer la conservation;

49. "régions éloignées", les régions dans lesquelles la population animale est tellement faible et où les installations sont tellement éloignées que les dispositions nécessaires pour la collecte et le transport seraient excessivement lourdes comparées à l'élimination sur place;

50. "graisses fondues", les matières grasses issues du traitement de matières des catégories 2 ou 3;

51. "établissement d'entreposage", un établissement autre que les établissements et intermédiaires visés par la directive 95/69/CE(2), assurant l'entreposage temporaire de produits transformés en vue d'une utilisation ou d'une élimination finale;

52. "tannage", le raffermissement des peaux à l'aide d'agents de tannage végétaux, de sels de chrome ou d'autres substances telles que les sels d'aluminium, les sels ferriques, les sels siliciques, les aldéhydes et les quinones, ou d'autres agents synthétiques;

53. "usine de produits techniques", une usine dans laquelle les sous-produits animaux sont utilisés dans la production de produits techniques;

54. "produits techniques", les produits directement dérivés de certains sous-produits animaux et destinés à des utilisations autres que la consommation humaine ou animale. Il s'agit notamment des peaux tannées et traitées, des trophées de chasse, de la laine traitée, des poils, des soies, des plumes ou parties de plumes, du sérum d'équidés, des produits sanguins, des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, des produits cosmétiques, des produits à base d'os pour la fabrication de porcelaine, de gélatines et de colles, des engrais organiques, des amendements, des graisses fondues, des dérivés lipidiques, du lisier traité et du lait et des produits à base de lait;

55. "plumes et parties de plumes non transformées", les plumes et parties de plumes qui n'ont pas été traitées par jet de vapeur ou toute autre méthode destinée à empêcher la propagation de pathogènes;

56. "laine non transformée", la laine de mouton qui n'a pas subi de lavage en usine et ne provient pas des opérations de tannage;

57. "poils non transformés", les poils de ruminants qui n'ont pas subi de lavage en usine et ne proviennent pas des opérations de tannage;

58. "soies de porc non transformées", les soies de porc qui n'ont pas subi de lavage en usine et ne proviennent pas des opérations de tannage.

(1) Directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 35). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE (JO L 234 du 1.9.2001, p. 55).

(2) Directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (JO L 332 du 30.12.1995, p. 15). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/29/CE (JO L 115 du 4.5.1999, p. 32).

ANNEXE II

EXIGENCES EN MATIÈRE D'HYGIÈNE APPLICABLES À LA COLLECTE ET AU TRANSPORT DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET DES PRODUITS TRANSFORMÉS

CHAPITRE I

Identification

1. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour veiller à ce que:

a) les matières des catégories 1, 2 et 3 soient identifiées et séparées et le demeurent tout au long des opérations de collecte et de transport, et que

b) les produits transformés soient identifiés et séparés et le demeurent tout au long des opérations de transport.

2. Pendant le transport, une étiquette apposée sur le véhicule, le conteneur, la caisse ou autre emballage doit indiquer clairement:

a) la catégorie de sous-produits animaux ou, dans le cas de produits transformés, la catégorie de sous-produits animaux dont les produits transformés sont dérivés, et

b) i) dans le cas de matières de catégorie 3, doit comporter les termes "impropre à la consommation humaine",

ii) dans le cas de matières de catégorie 2, autres que les lisiers et les contenus de l'appareil digestif et les produits transformés qui en sont dérivés, les termes "impropre à la consommation animale", ou

iii) dans le cas de matières de catégorie 1 et de produits transformés qui en sont dérivés, les termes "exclusivement pour élimination".

CHAPITRE II

Véhicules et conteneurs

1. Pour la collecte et le transport des sous-produits animaux et des produits transformés, il y a lieu d'utiliser des emballages neufs hermétiquement clos ou des conteneurs ou véhicules étanches couverts.

2. Les véhicules et les conteneurs réutilisables ainsi que tous les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les sous-produits animaux ou les produits transformés doivent être:

a) nettoyés, lavés et désinfectés après chaque utilisation;

b) maintenus dans un bon état de propreté, et

c) être propres et secs avant leur utilisation.

3. Les conteneurs réutilisables doivent être consacrés exclusivement au transport d'un produit particulier dans la mesure nécessaire pour prévenir le risque de contamination croisée.

CHAPITRE III

Documents commerciaux et certificats sanitaires

1. Pendant le transport, un document commercial ou, lorsque le présent règlement le prévoit, un certificat sanitaire accompagne les sous-produits animaux et les produits transformés.

2. Les document commerciaux doivent préciser:

a) la date d'enlèvement des produits;

b) la description des produits, notamment les informations visées au chapitre I, l'espèce animale pour ce qui est des matières de catégorie 3 et des produits transformés qui en sont dérivés et qui sont destinés à être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux et, le cas éc