DIRECTIVE 92/38/CEE DU CONSEIL du 11 mai 1992 relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 3 de la directive 86/529/CEE du Conseil, du 3 novembre 1986, relative à l'adoption des spécifications communes de la famille MAC/paquets de normes pour la diffusion directe de télévision par satellite (4) prévoit l'adoption de mesures en remplacement de ladite directive;

considérant que la Communauté, par les décisions 89/337/CEE (5) et 89/630/CEE (6), a reconnu l'importance stratégique de la télévision à haute définition (TVHD) pour l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les industries européennes du cinéma et de la télévision et a établi la base d'une stratégie globale pour l'introduction des services européens de TVHD;

considérant que la directive 86/529/CEE, notamment son article 2, a établi un double régime en limitant l'application de la directive à une seule classe de satellites; que, en conséquence, un double marché s'est développé, avec l'utilisation des normes MAC pour les satellites de radiodiffusion (BSS) et principalement PAL et SECAM pour les satellites géostationnaires de télécommunication (FSS); qu'il convient à l'avenir d'éviter une telle dualité pour ne pas provoquer une scission du marché des satellites;

considérant que, pour atteindre les objectifs que la Communauté s'est fixés dans les décisions mentionnées ci-dessus et pour contribuer à la réalisation, dans le domaine de la diffusion par satellite de signaux de télévision, du marché intérieur prévu à l'article 8 A du traité, il y a lieu de provoquer une convergence entre les normes par l'adoption d'un instrument réglementaire et la conclusion, en parallèle, d'un accord entre les principaux acteurs du marché;

considérant qu'il est dans l'intérêt des consommateurs européens d'évoluer vers la TVHD sur la base des critères de compatibilité et d'évolution, pour éviter les discontinuités et les doubles investissements;

considérant que, sur la base des critères de compatibilité et d'évolution, le HD-MAC a été développé comme système de diffusion européen pour les services de TVHD et que le système D2-MAC est la meilleure voie existante vers le développement de la TVHD, le D2-MAC pour écran large 16: 9 constituant le pas le plus important dans cette direction;

considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des normes communes pour la diffusion par satellite, afin de permettre un marché de libre concurrence effective, étant donné que l'adoption de normes favorise la compétitivité en réduisant les coûts de production, en formant les préférences des consommateurs pour des produits qui leur sont familiers et en permettant l'émergence de nouveaux marchés, en particulier pour les technologies qui sont en développement et pour lesquelles les normes constituent un préalable à la production industrielle et à la commercialisation;

considérant que les services de télédiffusion par satellite qui utilisent le format 4: 3 ne devraient pas être contraints de modifier ou d'arrêter leurs activités afin de ne pas mettre en danger le marché actuel et de ne pas causer de désagréments aux utilisateurs; qu'il est toutefois possible d'arrêter, dans un instrument juridique parallèle, des mesures d'incitation afin d'encourager également l'utilisation des normes D2-MAC, notamment en format 16: 9, entre autres par le biais d'émissions simultanées (simulcast);

considérant qu'il importe que, à compter d'une certaine date, les services nouveaux, c'est-à-dire les services ne constituant pas un prolongement des services existants, diffusent leurs émissions dans la norme D2-MAC;

considérant qu'il est vital de veiller à ce que des programmes audiovisuels de bonne qualité soient adaptés au nouveau format 16: 9 en quantité suffisante et qu'il convient donc de prévoir, le cas échéant, dans un instrument juridique parallèle, des mesures d'incitation financières de la Communauté;

considérant que, à moyen terme, la capacité des systèmes de satellites est limitée; que, par conséquent, les possibilités de transmission simultanée de programmes dans différentes normes sont également limitées et qu'il conviendra donc de sélectionner les programmes à transmettre ainsi;

considérant que les émissions de télévision diffusées par satellite qui ne peuvent être captées, dans la Communauté, par un équipement de réception domestique et les émissions occasionnelles ne sont pas soumises aux obligations de la présente directive;

considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt des consommateurs, de mettre en place un système commun de contrôle d'accès compatible avec le D2-MAC et le HD-MAC, sans entraver le développement technologique de ces systèmes; que la meilleure solution est, dès lors, la mise en place d'un système composé d'une unité d'accès commune à laquelle peuvent s'ajouter une ou plusieurs cartes à mémoire;

considérant que la Commission a annoncé son intention de donner à un organisme européen de normalisation mandat pour l'élaboration d'une norme européenne applicable à l'accès contrôlé aux émissions cryptées diffusées par satellite;

considérant que, par principe, ladite norme devra permettre l'utilisation de plus d'un système de cryptage pour contrôle d'accès, sous réserve des objectifs suivants:

- la norme élaborée devra comporter une norme pour une unité domestique d'accès contrôlé ou y faire référence,

- tout système de cryptage pour contrôle d'accès répondant à la norme devra être entièrement compatible avec l'unité domestique d'accès mentionnée ci-dessus,

- la norme devra être compatible a posteriori avec tout équipement commercialisé avant l'adoption de la présente directive en vue d'être utilisé avec un système entièrement compatible avec le D2-MAC,

- la norme devra permettre une mise à jour occasionnelle des méthodes de cryptage sans donner lieu au remplacement ou à la modification des unités domestiques d'accès contrôlé;

considérant que les réseaux câblés et leurs possibilités techniques, définies par les États membres, constituent, dans de nombreux États membres, un élément significatif de l'infrastructure de distribution de la télévision et qu'ils auront une importance cruciale pour l'avenir des services;

considérant que la présente directive n'est pas applicable aux antennes collectives, telles que définies par les États membres;

considérant que la décision 89/337/CEE prévoit l'élaboration d'un plan d'action pour l'introduction de la TVHD dans le cadre d'une étroite coordination au niveau communautaire entre la Commission, les États membres et l'industrie européenne;

considérant qu'il est essentiel que les diffuseurs, les exploitants de satellites, les industriels et les exploitants de câbles arrivent à un accord complet sur une introduction aussi rapide que possible des services en D2-MAC au format 16: 9, conformément aux objectifs définis dans la décision 89/337/CEE; qu'ils pourraient, à cet effet, conclure une déclaration commune d'intention;

considérant que ladite déclaration commune d'intention fixera les obligations des parties contractantes pour le développement et la promotion en Europe des services en D2-MAC au format 16: 9, conformément aux dispositions de la présente directive, et qu'elle fera partie intégrante de la stratégie globale pour l'introduction de la TVHD;

considérant que les efforts européens de recherche doivent rester à l'avant-garde de tous les développements significatifs, tels que la diffusion numérique de télévision; que l'Europe doit renforcer son effort de recherche par la collaboration et dans le cadre des programmes communautaires de recherche;

considérant qu'une stratégie d'introduction de la TVHD a été arrêtée au niveau communautaire et que les entreprises européennes ont réalisé d'importants investissements auxquels de nombreux emplois sont liés;

considérant que, au vu des progrès techniques prévisibles dans ce secteur, il faut prendre en compte les développements futurs des systèmes existants et prévoir un mécanisme de révision éventuelle de la présente directive;

considérant qu'il est tant dans l'intérêt général que dans celui des principaux acteurs du marché que la présente directive soit mise en oeuvre dans les plus brefs délais;

considérant qu'il est nécessaire de procéder à intervalles réguliers à l'évaluation de la présente directive; que cette évaluation devrait tenir compte de tous les facteurs du marché pertinents, y compris les services, présents au moment de cette évaluation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les États membres prennent toutes les mesures permettant de promouvoir et de faciliter l'introduction et le développement des services avancés de télévision diffusée par satellite pour les programmes de télévision, utilisant la norme HD-MAC pour la diffusion de la télévision à haute définition non entièrement numérique et la norme D2-MAC pour les autres diffusions non entièrement numériques en format 16: 9.

Article 2

1. Pour toute diffusion d'un service de télévision à haute définition non entièrement numérique, seule la norme HD-MAC peut être utilisée.

Les transmissions entièrement numériques qui peuvent être captées à l'aide d'équipements domestiques de réception des satellites, même si elles sont destinées à être retransmises par des réseaux câblés, ne peuvent utiliser qu'un système normalisé par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) mais ne sont pas couvertes par les autres dispositions de la présente directive.

2. En ce qui concerne les émissions de télévision non entièrement numériques diffusées par satellite en 625 lignes qui peuvent être captées à l'aide d'équipements domestiques de réception des satellites, même si elles sont destinées à être retransmises par des réseaux câblés:

- pour la diffusion de tout programme en format 16: 9, seule la norme D2-MAC peut être utilisée,

- pour tout autre service lancé à partir du 1er janvier 1995, la norme D2-MAC doit être utilisée. Ces services peuvent en outre être diffusés simultanément en PAL, SECAM ou D-MAC. Cette disposition prendra effet trois mois après l'adoption par le Conseil d'une proposition de la Commission, fondée sur l'article approprié du traité, visant à faire bénéficier lesdits services d'un soutien financier.

Article 3

En ce qui concerne les services autres que ceux visés à l'article 2, des efforts pour assurer la généralisation d'ici au 1er janvier 1995 des transmissions utilisant la norme D2-MAC, avec une part croissante de format 16: 9, seront faits dès 1992 au moyen de mesures appropriées. Sans préjudice de l'article 7, la Commission soumet des propositions à partir du 30 juin 1992 et au plus tard le 31 décembre 1993 afin de mettre en oeuvre toutes les mesures appropriées requises pour la diffusion la plus large possible en D2-MAC.

Article 4

Les États membres prennent toute mesure permettant d'assurer que, à partir du 1er janvier 1994, tous les nouveaux récepteurs de télévision ainsi que tous les nouveaux équipements domestiques de réception des satellites et les nouveaux magnétoscopes vendus ou loués dans la Communauté:

- sont équipés, pour ce qui est des récepteurs de télévision au format 16: 9, d'un décodeur D2-MAC incorporé,

- possèdent, pour ce qui est de tous les autres équipements, à l'exception des appareils de télévision miniaturisés, au moins une prise conforme à la norme établie par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec), pour le raccordement d'un décodeur D2-MAC, permettant une norme d'interface ouverte.

Article 5

Les États membres prennent les mesures permettant d'assurer que:

- tout nouveau système de redistribution par câble ou tout système de redistribution par câble existant et ayant les capacités techniques nécessaires est conçu de telle manière que les signaux HD-MAC puissent être transmis via le réseau, de la tête du réseau aux particuliers,

- si les opérateurs de réseaux câblés décident de redistribuer par câble des programmes qu'ils reçoivent dans le format 16: 9 et la norme D2-MAC ou HD-MAC, ces opérateurs redistribuent ces programmes également dans le format 16: 9 et la norme D2-MAC ou HD-MAC.

Article 6

Dans le cas de tout service crypté muni d'un système de contrôle d'accès et utilisant la norme D2-MAC, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que seul est utilisé un système de contrôle d'accès totalement compatible avec la norme D2-MAC et normalisé comme tel par un organisme européen de normalisation pour le 1er juillet 1993.

Article 7

1. La présente directive est applicable jusqu'au 31 décembre 1998.

2. Avant le 1er janvier 1994, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur les effets de l'application de la présente directive, sur l'évolution du marché, en particulier la pénétration du marché mesurée par des critères objectifs, et sur l'utilisation des fonds communautaires. Si nécessaire, la Commission soumet au Conseil des propositions pour adapter la présente directive à cette évolution.

3. Avant le 1er janvier 1995, la Commission soumet au Conseil, si nécessaire, des propositions visant une politique de normalisation pour la TVHD, conformément à l'objectif d'harmonisation complète de tous les services de télédiffusion, analogiques ou numériques, retransmis par satellite, par câble ou par réseau terrestre. Ces propositions devraient tenir compte des résultats de la coopération européenne dans le domaine de la recherche et du développement et des travaux des organismes européens de normalisation concernés, ainsi que des groupes d'intérêt concernés.

Article 8

Les règles fixées par la présente directive s'accompagnent de mesures commerciales fondées sur la signature, par les parties concernées, d'une déclaration commune d'intention coordonnant les actions entreprises par ses différents signataires et, le cas échéant, de mesures simultanées destinées à permettre la création d'un marché européen pour les normes D2-MAC, 16: 9 et HD-MAC.

Article 9

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard six mois après la date de sa notification, sauf en ce qui concerne les obligations visées à l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 11 mai 1992. Par le Conseil

Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no C 194 du 25. 7. 1991, p. 20. JO no C 332 du 21. 12. 1991, p. 13. (2) JO no C 326 du 16. 12. 1991, p. 71. JO no C 94 du 13. 4. 1992. (3) JO no C 40 du 17. 2. 1992, p. 101. (4) JO no L 311 du 6. 11. 1986, p. 28. (5) JO no L 142 du 25. 5. 1989, p. 1. (6) JO no L 363 du 13. 12. 1989, p. 30.