Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3287 — AGCO/Valtra)
(2004/C 11/05)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 12 décembre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peutcontenir. Il sera disponible:
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Notification préalable d'une opération de concentration
(Affaire COMP/M.3362 — RBS/BSCH/Britax)
Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
(2004/C 11/06)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1. Le 5 janvier 2004, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE)
no4064/89 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1310/97 (2), d'un projet de
concentration par lequel les entreprises Royal Bank Investments Ltd («RBI»), contrôlée par Royal Bank ofScotland Group plc («RBS») et Capital Riesgo Global SCR, SA («CRG»), contrôlée par Banco SantanderCentral Hispano SA («BSCH»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement lecontrôle en commun de l'entreprise Britax International plc («Britax»), jusqu'à présent contrôlée unique-ment par RBI, par achat d'actions.
2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
— RBI: investissements en participations privées,— RBS: banque, assurances et services financiers associés,— CRG: investissements en participations privées,
— BSCH: banque et services financiers associés,
— Britax: systèmes pour l'aménagement intérieur des avions, systèmes de sécurité pour les enfants et
systèmes destinés à équiper les véhicules spécialisés, comme les barres lumineuses pour les véhicules desecours, la vidéo surveillance et les systèmes de contrôle de la vitesse.
3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission
estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement
(CEE) n
o4064/89. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simpli-
fiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) no4064/89
du Conseil (3), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par
ladite communication.FR C 11/12 Journal officiel de l’Union européenne 15.1.2004
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.
JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif).
(2) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1.
JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).
(3) JO C 217 du 29.7.2000, p. 32.