FR Journal officiel de l'Union européenne L 121/1

RÈGLEMENT (UE) 2018/685 DE LA COMMISSION

du 3 mai 2018

modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine, de bière, de fluopyram, de fluxapyroxad, d’hydrazide maléique, de poudre de graines de moutarde et de téfluthrine présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’abamectine et d’hydrazide maléique ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour le fluopyram, le fluxapyroxad et la téfluthrine, les LMR ont été fixées à l’annexe III, partie A, dudit règlement. Pour la bière et la poudre de graines de moutarde, aucune LMR spécifique n’a été fixée et les substances n’ont pas été inscrites à l’annexe IV du règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b), s’applique.

(2) Dans le cadre d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active abamectine sur les bananes, une demande de modification des LMR existantes a été introduite en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(3) D’autres demandes du même ordre ont été introduites, une demande pour l’utilisation du fluopyram sur les pourpiers, une demande pour l’utilisation du fluxapyroxad sur les légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux, les autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières, les oignons de printemps, les choux (développement de l’inflorescence), les choux de Bruxelles, les choux pommés, les laitues et salades, les épinards et feuilles similaires, les endives/chicons, les fines herbes et fleurs comestibles, les artichauts, les poireaux, les infusions de racines, les épices provenant de racines ou rhizomes et les racines de chicorée, ainsi qu’une demande pour l’utilisation de la téfluthrine sur les carottes.

(4) Une demande a été introduite en application de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005 pour l’utilisation du fluxapyroxad sur les agrumes. Le demandeur fait valoir que les utilisations de la substance sur ces cultures, telles qu’autorisées au Brésil, entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR figurant dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l’importation desdites cultures.

(5) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

(6) L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis aux demandeurs, à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.

(7) Dans ses avis motivés, l’Autorité a conclu qu’en ce qui concerne l’utilisation du fluxapyroxad sur les agrumes, les données soumises n’étaient pas suffisantes pour permettre la fixation d’une nouvelle LMR pour l’ensemble du groupe. Toutefois, en conformité avec les lignes directrices de l’Union en vigueur concernant l’extrapolation des LMR, il convient d’appliquer aux pamplemousses la LMR existant pour les oranges. Il y a donc lieu de maintenir les LMR existant pour les agrumes à leurs valeurs actuelles, à l’exception de celle applicable aux pamplemousses, qui devrait être portée à 0,3 mg/kg.

(8) Pour toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu qu’il était satisfait à toutes les exigences relatives aux données et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs sont acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir ces substances, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés.

(9) Pour l’hydrazide maléique, l’Autorité a présenté ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à cette substance active utilisée en tant que pesticide (3). Elle a recommandé à cette occasion d’augmenter les LMR pour les pommes de terre, les aulx, les échalotes et le lait.

(10) La bière et la poudre de graines de moutarde ont été approuvées en tant que substances de base par, respectivement, les règlements d’exécution de la Commission (UE) 2017/2090 (4) et (UE) 2017/2066 (5). Les conditions d’utilisation de ces substances ne devraient pas entraîner la présence, dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, de résidus susceptibles de présenter un risque pour les consommateurs. Il convient donc de les inscrire à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

(11) Eu égard aux avis motivés et aux conclusions de l’Autorité, ainsi qu’aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(12) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Les rapports scientifiques de l’Autorité sont disponibles en ligne sur le site http://www.efsa.europa.eu:

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue level for abamectin in bananas», EFSA Journal, 2017, 15(10):4987 [24 p.];

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue level for fluopyram in purslanes», EFSA Journal, 2017, 15(9):4984 [22 p.];

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for fluxapyroxad in various crops», EFSA Journal, 2017, 15(9):4975 [30 p.];

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue level for tefluthrin in carrots», EFSA Journal, 2017, 15(10):5016 [21 p.].

(3) «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance maleic hydrazide», EFSA Journal, 2016, 14(6):4492 [22 p.].

(4) Règlement d’exécution (UE) 2017/2090 de la Commission du 14 novembre 2017 concernant l’approbation de la bière en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 297 du 15.11.2017, p. 22).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2017/2066 de la Commission du 13 novembre 2017 concernant l’approbation de la poudre de graines de moutarde en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 295 du 14.11.2017, p. 43).