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( 1 ) JO N L 346 DU 8 . 12 . 1983 , P . 6 .

( 2 ) JO N L 374 DU 31 . 12 . 1982 , P . 106 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1984

RELATIVE AUX CONTINGENTS D'IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT EN 1985

( 84/657/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 3420/83 DU CONSEIL , DU 14 NOVEMBRE 1983 , RELATIF AUX REGIMES D'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D'ETAT , NON LIBERES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AUX CONTINGENTS D'IMPORTATION FIXES POUR 1984 A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT , EN VUE DE LES ADAPTER A LA SITUATION ECONOMIQUE PREVISIBLE DE L'ANNEE 1985 ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS D'IMPORTATION EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DES PRODUITS TEXTILES RELEVANT DES CATEGORIES 4 A 8 , IL CONVIENT DE MAINTENIR UNE CERTAINE MARGE DE SOUPLESSE DANS LA GESTION DE CES CONTINGENTS PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES , MOYENNANT DES POSSIBILITES DE TRANSFERT AUTOMATIQUE DE QUANTITES D'UNE CATEGORIE A L'AUTRE ; QU'IL CONVIENT A CET EFFET D'APPLIQUER LES EQUIVALENCES ENTRE CATEGORIES PREVUES A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 3589/82 DU CONSEIL , DU 23 DECEMBRE 1982 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 2 ) ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES OUVRENT , POUR L'ANNEE 1985 , A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT LES CONTINGENTS D'IMPORTATION FIGURANT AUX ANNEXES .

ARTICLE 2

1 . DANS L'UTILISATION DES CONTINGENTS RELATIFS AUX IMPORTATIONS EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DE PRODUITS TEXTILES DES CATEGORIES 4 A 8 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT TRANSFERER DES QUANTITES D'UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES VERS UNE OU PLUSIEURS AUTRES CATEGORIES , CONCERNANT LE MEME PAYS TIERS , DANS LA MESURE GLOBALE ANNUELLE DE 20 % DE CHAQUE CONTINGENT DE DESTINATION .

LORSQUE LE MONTANT RESULTANT DE L'APPLICATION DE CE TAUX EST INFERIEUR A 100 000 PIECES , LE TRANSFERT PEUT ATTEINDRE CE DERNIER MONTANT POUR CHAQUE CONTINGENT DE DESTINATION POUR AUTANT QUE DES DISPONIBILITES EQUIVALENTES EXISTENT DANS LE OU LES CONTINGENTS DE PROVENANCE .

2 . LES EQUIVALENCES ENTRE CATEGORIES FIGURANT A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 3589/82 SONT APPLICABLES AUX TRANSFERTS VISES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . L'UTILISATION DES CONTINGENTS D'IMPORTATION EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DE PRODUITS TEXTILES FAIT L'OBJET , TROIS FOIS PAR AN , DE CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE VISE A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3420/83 .

A CETTE OCCASION , LES ETATS MEMBRES CONCERNES FOURNISSENT AU COMITE LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX AUTORISATIONS OCTROYEES ET AUX IMPORTATIONS REALISEES DANS LE CADRE DES CONTINGENTS VISES AU PRESENT ARTICLE .

CES DONNEES SONT VENTILEES PAR CATEGORIE ET PAR PAYS D'ORIGINE .

ARTICLE 3

SAUF INDICATION CONTRAIRE , LES CONTINGENTS D'IMPORTATION AU ROYAUME-UNI RELATIFS AUX CATEGORIES TEXTILES 1 A 114 S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX PRODUITS DEFINIS A L'ARTICLE 12 DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . BARRY

ANNEXE

SOMMAIRE

PAGES

ANNEXE I : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DE L'ALBANIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 ... 5

ANNEXE II : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DE LA BULGARIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 ... 16

ANNEXE III : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DE LA HONGRIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 ... 34

ANNEXE IV : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DE LA POLOGNE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 ... 50

ANNEXE V : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DE LA ROUMANIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 ... 72

ANNEXE VI : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DE LA TCHECOSLOVAQUIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 ... 93

ANNEXE VII : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DE L'UNION SOVIETIQUE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 ... 116

ANNEXE VIII : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 ... 133

ANNEXE IX : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 ... 156

ANNEXE X : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DE LA COREE DU NORD POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 ... 173

ANNEXE XI : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DU VIET-NAM POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 ... 178

ANNEXE XII : CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DE LA MONGOLIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 ... 186

ANNEXES : VOIR J.O .