FR Journal officiel de l'Union européenne L 274/6

RÈGLEMENT (CE) N o 1468/2006 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) no 595/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 24,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d'assurer la mise en œuvre harmonisée des règles relatives à la période de mise en demeure et aux conditions de retrait des quantités individuelles de référence ou de l’agrément prévues à l'article 8, paragraphe 4, et à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission (2), il convient d’apporter des éclaircissements concernant les dispositions y afférentes. De plus, pour faciliter la gestion par les États membres, il y a lieu d’adapter les délais fixés dans ces articles.

(2) L’article 10 du règlement (CE) no 595/2004 indique la manière dont il convient de prendre en considération le taux de matière grasse du lait lors de l’établissement du décompte définitif des quantités. L’expérience a montré que certains producteurs dont le taux de référence en matière grasse est très élevé et n'est pas représentatif de leur actuel troupeau laitier ni de leur production laitière peuvent bénéficier d’une importante correction à la baisse de la teneur en matière grasse. Pour prévenir toute utilisation abusive de ce mécanisme de correction, il importe donc de fixer une limite pour la correction négative de la matière grasse. Il est toutefois approprié d’appliquer cette disposition à compter de la période de douze mois, visée à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, commençant le 1er avril 2007, pour que les quantités de lait commercialisées au cours de la période de douze mois actuelle ne soient pas concernées par les nouvelles modalités.

(3) Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, modifié par le règlement (CE) no 1406/2006, le prélèvement dû sera versé par les États membres au cours de la période allant du 16 octobre au 30 novembre de chaque année. C’est pourquoi il importe de modifier le délai fixé à l’article 15 du règlement (CE) no 595/2004 pour la déclaration et le versement du prélèvement dû au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

(4) L’article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) no 595/2004 prévoit qu’une mise à jour du questionnaire figurant à l’annexe I dudit règlement, dûment rempli, en application de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1788/2003, est à envoyer à la Commission avant le 1er décembre, le 1er mars, le 1er juin et le 1er septembre de chaque année. Les mises à jour peuvent entraîner une modification du montant du prélèvement dû. C’est la raison pour laquelle il convient d’établir la manière dont les montants adaptés dus au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1788/2003 doivent être déclarés.

(5) Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 595/2004, les États membres déterminent les catégories prioritaires de producteurs afin de redistribuer le trop-perçu sur la base d’un ou de plusieurs critères objectifs. L'expérience a montré que les États membres ont besoin de plus de clarté et de flexibilité en ce qui concerne la définition des catégories prioritaires.

(6) Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, les États membres sont redevables du prélèvement envers le FEAGA et ils le versent dans la limite de 99 % de la somme due. Lorsque le reliquat de 1 % pour tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû n’est pas entièrement nécessaire, il conviendrait que les États membres soient autorisés à utiliser le solde conformément aux critères de répartition du trop-perçu établis à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement.

(7) Conformément à l’article 24, paragraphe 6, du règlement (CE) no 595/2004, le producteur effectuant des ventes directes conserve tous les documents établis relativement au lait et aux produits laitiers, ainsi qu’à tout produit élaboré mais non vendu ou transféré. Ces exigences en matière de comptabilité sont considérées comme disproportionnées pour certains petits vendeurs directs qui produisent de très faibles quantités, inférieures à 5 000 kg d’équivalent lait. C’est pourquoi il convient d’exempter ces producteurs de l’obligation de tenir une comptabilité du lait ou des produits laitiers non vendus ou transférés.

(8) Il convient de modifier le règlement (CE) no 595/2004 en conséquence.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 595/2004 est modifié comme suit:

1) À l’article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Si aucune déclaration n'est présentée avant le 15 juin, dans les quinze jours ouvrables, les États membres mettent l’acheteur en demeure de présenter une telle déclaration dans les quinze jours. Si aucune déclaration n'est présentée à la fin de cette période, les États membres retirent l'agrément ou exigent le paiement d'un montant proportionnel au volume de lait concerné et à la gravité de l'irrégularité. Le paragraphe 3 continue de s'appliquer durant la période de mise en demeure.»

2) À l'article 10, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa: «Si, en application du troisième alinéa, la quantité ajustée de lait livrée par le producteur est inférieure à 75 % de la quantité de lait réellement livrée et si le taux de référence en matière grasse du producteur est supérieur à 4,5 %, le décompte est établi sur la base de 75 % de la quantité réellement livrée.»

3) À l’article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Si aucune déclaration n'est présentée avant le 15 juin, dans les quinze jours ouvrables, les États membres mettent le producteur en demeure de présenter une telle déclaration dans les quinze jours. Si aucune déclaration n'est présentée avant la fin de cette période, la quantité de référence pour les ventes directes du producteur concerné est réintroduite dans la réserve nationale. Le paragraphe 3, premier alinéa, du présent article reste applicable durant la période de mise en demeure.»

4) L’article 15 est modifié comme suit: a) Aux paragraphes 1 et 2, la mention «septembre» est remplacée par la mention «octobre»; b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les États membres déclarent au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) les montants résultant de l'application de l'article 3 du règlement (CE) no 1788/2003, chaque année au plus tard dans la déclaration des dépenses relatives au mois de novembre. Lorsque, conformément à l’article 26, paragraphe 3, du présent règlement, les États membres communiquent une mise à jour du questionnaire prévu au paragraphe 1 dudit article, les montants ajustés qui en découlent sont déclarés au FEAGA au plus tard avec les dépenses déclarées concernant le mois qui précède celui de la communication du questionnaire.»

5) L'article 16 est remplacé par le texte suivant: «Article 16 Critères de répartition de l'excès de prélèvement 1. Le cas échéant, les États membres établissent les catégories prioritaires de producteurs visées à l'article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1788/2003 en fonction d'un ou de plusieurs des critères objectifs repris ci-après: a) la reconnaissance formelle par l'autorité compétente de l'État membre de la perception indue de la totalité ou d'une partie du prélèvement; b) la situation géographique de l'exploitation, et principalement les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (3); c) la densité maximale de cheptel sur l'exploitation aux fins de l'élevage extensif; d) le dépassement de la quantité individuelle de référence est inférieur à 5 % ou inférieur à 15 000 kilos et, quoi qu'il en soit, la limite la plus faible; e) le niveau de la quantité individuelle de référence est inférieur à 50 % de la moyenne nationale relative à la quantité individuelle de référence; f) autres critères objectifs adoptés par les États membres après consultation de la Commission. 2. La redistribution du trop-perçu doit être achevée au plus tard quinze mois après la fin de la période de douze mois concernée.

6) L'article 16 bis suivant est inséré: «Article 16 bis Utilisation du prélèvement de 1 % non payable au FEAGA Si, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, le prélèvement de 1 % non payable au FEAGA est supérieur au montant nécessaire pour tenir compte des cas de faillite ou d’incapacité définitive de certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû, les États membres peuvent utiliser le trop-perçu conformément à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement.»

7) À l'article 24, paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le producteur effectuant des ventes directes tient à la disposition de l'autorité compétente de l'État membre, pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année d'élaboration des documents, la comptabilité «matière» par période de douze mois, indiquant par mois et par produit les ventes ou transferts de lait ou de produits laitiers. Les producteurs dont la quantité individuelle de référence des ventes directes est supérieure ou égale à 5 000 kilos conservent également une trace du lait et des produits laitiers qui ont été élaborés mais non vendus ou transférés. Les États membres peuvent arrêter des modalités plus détaillées.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, paragraphe 2, s’applique à compter du 1er avril 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1406/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 8).

(2) JO L 94 du 31.3.2004, p. 22.

(3) JO L 160, 26.6.1999, p. 80.»