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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3634/83 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1124/77 portant délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation et certains certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment ses articles 16 paragraphe 6 et 19 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/83 (4), et notamment ses articles 17 paragraphe 6 et 21 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1124/77 du 27 mai 1977 (5), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979 (6), a défini les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements différenciés à l'exportation en fonction des caractéristiques du marché des céréales et du riz; que, à la lumière de l'expérience acquise et de l'évolution des caractéristiques du marché desdits produits dans les territoires des Açores, de Madère et des îles Canaries, il semble approprié d'exclure ces territoires de la liste des zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions et des prélèvements différenciés à l'exportation; qu'il y a lieu en outre d'adapter le règlement (CEE) no 1124/77 en fonction des modifications territoriales de certains États intervenus depuis son adoption;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 1124/77 est modifié comme suit:

1) Zone V point a):

- les mots « Açores », « Madère » et « îles Canaries » sont supprimés,

- les mots « Sahara espagnol » sont remplacés par « ex Sahara espagnol ».

2) Zone VI, les mots « Territoire français des Afars et des Issas » sont remplacés par « Djibouti ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(4) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 5.

(5) JO no L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.

(6) JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 17.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3616/83 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1983

relatif au classement de marchandises dans la sous-position 21.07 G I a) 1 du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d'oeufs d'oiseaux, entiers, cuits, avec ou sans coquille, propres à l'alimentation humaine;

considérant que la position 04.05 du tarif douanier commun, annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3333/83 (3), vise les oeufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autrement conservés, sucrés ou non; que la position 21.07 vise les préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs;

considérant que la cuisson ne peut pas être considérée comme une méthode de conservation des oeufs; que, en conséquence, les produits ne peuvent pas être classés dans la position 04.05;

considérant que, à défaut d'une position plus spécifique, ces produits doivent être classés dans la position 21.07 en tant que préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs; que, à l'intérieur de cette position, il y a lieu de choisir la sous-position 21.07 G I a) 1;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les oeufs d'oiseaux, entiers, cuits, avec ou sans coquille, propres à l'alimentation humaine, doivent être classés dans le tarif douanier commun dans la sous-position:

21.07 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

G. autres:

I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matères grasses provenant du lait:

a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose):

1. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % d'amidon ou de fécule.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969. p. 1.

(2) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(3) JO no L 313 du 14. 11. 1983, p. 1.
16.12.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L354/43
REGLEMENT (CEE)N°3552/83DELACOMMISSION
du15décembre1983
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellement conduitamodifierlemontantdel'aide
actuellementenvigueur,conformément auprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01614/79duConseil,du
24juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespour
lesgrainesdesoja('),modifiéparlerèglement(CEE)
n01984/82(2),etnotammentsonarticle2paragra­
phe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1614/79aété
fixéparlerèglement(CEE)n02744/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03384/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02744/83dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà19,402Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16décembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L190du28.7.1979,p.8.
(2)JOn0L215du23.7.1982,p.7.
(3)JOn°L269du1.10.1983,p.46.
4JOn°L336du1.12.1983,p.44.
15.12.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L352/21
REGLEMENT (CEE)N03525/83DELACOMMISSION
du14décembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01566/83(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02454/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03458/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion-­
basésurlamoyennearithmétique descoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1"paragraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.5.
(3)JOn°L243du1.9.1983,p.5.b)JOn0L345du8.12.1983,p.5.

N0L352/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14décembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises 'Paystiers(3)ACPou
PTOMC)(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 154,48 73,64
2,àgrainslongs 173,02 82,91
b)Rizdécortiqué :l
1,àgrainsronds 193,10 92,95
2,àgrainslongs 216,28 104,54
,II.semi-blanchi oublanchi:||ll
a)Rizsemi-blanchi :!l
1,àgrainsronds 311,01 143,58
2,àgrainslongs 402,07 189,15\ b)Rizblanchi:l
1,àgrainsronds 331,23 153,26
2,àgrainslongs 431,02 203,16
III.enbrisures 56,37 25,18
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
.(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3425/83 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux pantalons de bonneterie de la catégorie de produits no 28 (code 0280), originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les pantalons de bonneterie de la catégorie de produits no 28 (code 0280) le plafond s'établit à 2 000 pièces; que, à la date du 25 novembre 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 6 décembre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie.

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0280 // 28 // ex 60.05 A II // // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: // // // // // A. Vêtements et accessoires du vêtement: // // // // // II. autres: // // // // 60.05-61; 62; 64 // Pantalons de bonneterie (à l'exception des shorts), autres que pour bébés, de laine de coton, ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 92.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3390/83 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1983

portant septième modification du règlement (CEE) no 3035/79 déterminant les conditions d'admission des tabacs « flue cured » du type Virginia, « light air cured » du type Burley, y compris les hybrides de Burley, « light air cured » du type Maryland et des tabacs « fire cured » dans la sous-position 24.01 A du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 3 et 4,

considérant qu'il est opportun de proroger jusqu'au 31 décembre 1984 la validité des dispositions prévues jusqu'au 31 décembre 1983 en ce qui concerne les tabac originaires des pays ou territoires bénéficiaires du système de préférences généralisées;

considérant que, dès lors, il y a lieu de modifier dans ce sens le règlement (CEE) no 3035/79 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3187/82 (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclatre du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3035/79, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1979, p. 26.

(3) JO no L 378 du 30. 11. 1982, p. 7.
1.12.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L336/59
REGLEMENT (CEE)N°3394/83DELACOMMISSION
du30novembre 1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
làvingtièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°1880/83
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01880/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01880/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingtièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingtièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01880/83,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà32,348Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
C)JOn°L187du12.7.1983,p.5/
N°L321/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.11.83
REGLEMENT (CEE)N°3261/83DELACOMMISSION
du17novembre1983s
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladix-huitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°1880/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladix-huitièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1";
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n01880/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01880/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourladix-huitièmeadjudicationpartielledésucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n01880/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà33,090Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18novembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(4JOn0L187du12.7.1983,p.5.
17.11.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L319/11
REGLEMENT (CEE)N°3227/83DELACOMMISSION
du16novembre 1983
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellement envigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01S66/83(Z),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03180/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17novembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.5.
OJOn°L243du1.9.1983,p.8.
4JOn0L310du11.11.1983,p.46.

N0L319/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.11.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16novembre1983,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
111erterme
122eterme
13eterme
2
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :\\Ill
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —l II.semi-blanchi oublanchi:ll\l
a)Rizsemi-blanchi :\\\ll
1,àgrainsronds .000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:lll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3205/83 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tabacs bruts ou non fabriqués, autres que du type Virginia, des sous-positions 24.01 ex A et ex B du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3379/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3379/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées aux tabacs bruts ou non fabriqués, autres que du type Virginia, des sous-positions 24.01 ex A et ex B du tarif douanier commun, en faveur de pays en voie de développement (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée, pour les tabacs en question, dans la limite d'un plafond communautaire de 2 550 tonnes; que, aux termes de l'article 4 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des tabacs en cause originaires de tous les pays et territoires bénéficiaires dès que le plafond est atteint au niveau de la Communauté;

considérant que, à la date du 4 novembre 1983, les importations dans la Communauté desdits tabacs originaires des pays et territoires bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le plafond précité; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but proposé par les dispositions dudit règlement (CEE) no 3379/82 prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 novembre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3379/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de tous les pays et territoires bénéficiaires:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 24.01 ex A et ex B // Tabacs bruts ou non fabriqués, autres que du type Virginia // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 174.