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FR Journal officiel de l'Union européenne L 276/62

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2011

modifiant la décision d’exécution 2011/303/UE en ce qui concerne sa date d’application

[notifiée sous le numéro C(2011) 7373]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2011/700/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point m), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision d’exécution 2011/303/UE de la Commission (2), l’utilisation de nouvelles méthodes de classement des carcasses de porcs a été autorisée aux Pays-Bas. Cette décision doit s’appliquer à compter du 3 octobre 2011. Le 9 septembre 2011, les autorités compétentes des Pays-Bas ont informé la Commission que la mise en œuvre dans les délais des nouvelles méthodes posait des problèmes pratiques à plusieurs abattoirs et ont demandé que l’application de la décision soit reportée au 2 janvier 2012.

(2) Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution 2011/303/UE en conséquence.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 4 de la décision d’exécution 2011/303/UE, la date du «3 octobre 2011» est remplacée par celle du «2 janvier 2012».

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2011. Par la Commission Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 136 du 24.5.2011, p. 95.
(1)

Les autorités néerlandaises ont informé la Commission, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, que la non-application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2) aux additifs relevant du code NC 3811 de la nomenclature combinée telle que modifiée par le règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), qui sont soumis à taxation conformément à la directive 2003/96/CE, peut conduire à des cas de fraude, d’évasion ou d’abus fiscal. Les autorités néerlandaises ont par conséquent demandé que le code NC 3811 soit ajouté aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 234/44

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2011

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb et du cadmium

[notifiée sous le numéro C(2011) 6309]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/534/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2002/95/CE interdit l’utilisation du plomb et du cadmium dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 1er juillet 2006.

(2) Il reste techniquement impossible de remplacer le plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets. Il convient donc d’exempter de l’interdiction l’utilisation du plomb dans ces matériaux.

(3) Il reste techniquement impossible de remplacer le cadmium dans les photorésistances pour optocoupleurs analogiques utilisés dans le matériel audio professionnel. Il convient donc d’exempter de l’interdiction l’utilisation du cadmium dans ces photorésistances. Toutefois, il y a lieu de limiter cette exemption dans le temps, étant donné que les recherches sur les technologies sans cadmium progressent et que des substituts pourraient être disponibles dans les trois prochaines années.

(4) Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/95/CE en conséquence.

(5) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission a consulté les parties concernées.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la directive 2002/95/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2011. Par la Commission Janez POTOČNIK Membre de la Commission

(1) JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.

(2) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.
(4)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en avril 2004, une demande de Dow AgroSciences Ltd visant l’inscription de la substance active aminopyralide à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/778/CE de la Commission (5) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.
(2)

Par ses décisions du 21 octobre 2010 (2) et du 7 mars 2011 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, pour la période allant du 20 octobre 2010 au 19 octobre 2015, à l'exception de certains membres titulaires et suppléants.
(5)

Le 29 avril 2008, les Pays-Bas ont présenté une demande officielle de remboursement, telle que définie à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées aux Pays-Bas par courriel daté du 19 octobre 2010.
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015
(3)

L’autorité compétente peut notamment autoriser le transport de poussins d’un jour ou de poulettes prêtes à la ponte uniquement vers une exploitation qui est située dans la zone de surveillance et dans laquelle il n’y a aucune autre volaille. Toutefois, les États membres où le transport desdits poussins et poulettes vers une exploitation située dans la zone de surveillance n’est pas possible doivent être autorisés, selon la procédure prévue par la directive 92/66/CEE, à faire transporter lesdits poussins et poulettes dans une exploitation située en dehors de la zone de surveillance.
(3)

Dans son arrêt du 24 novembre 2010, dans l’affaire C-40/10, la Cour de justice a annulé l’article 2 et les articles 4 à 18 du règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil qui établissent le taux d’adaptation annuelle à + 1,85 % pour 2009. Le Conseil, par le règlement (UE, Euratom) no 1190/2010 (5), a modifié le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 et fixé le taux de l’adaptation annuelle de 2009 à + 3,7 %.
(3)

La liste initiale et les trois premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/798/CE (2), 2008/25/CE (3), 2009/93/CE (4) et 2010/44/UE (5). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 18/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 2010

relative à la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union

(2011/33/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114, 168, 169, 172, son article 173, paragraphe 3, et ses articles 188 et 192, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1), concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole») a été signé au nom de l’Union le 22 novembre 2010.

(2) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

(3) Il convient de conclure le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (2) (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union européenne.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 10 du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010. Par le Conseil Le président M. WATHELET

(1) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

(2) Voir page 3 du présent Journal officiel.
(2)

Compte tenu des élections présidentielles frauduleuses du 19 décembre 2010 et de la violente répression à l'encontre de l'opposition politique, de la société civile et des représentants des médias indépendants en Biélorussie, il y a lieu de mettre un terme à la suspension des interdictions de séjour concernant les personnes visées à l'article premier, paragraphe 1, points b) et c) de la décision 2010/639/PESC.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 336/85

Rectificatif à la décision d'exécution 2011/851/UE de la Commission du 12 décembre 2011 concernant une participation financière complémentaire de l’Union, pour les années 2006 et 2007, aux dépenses effectuées par le Portugal pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 335 du 17 décembre 2011 )

Dans le titre, en page de couverture, dans le sommaire, et en page 107, et dans la signature, en page 108:

au lieu de:

«12 décembre 2011»,

lire:

«15 décembre 2011».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 286/17

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 octobre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/031 DK/Linak, Danemark)

(2010/661/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le Danemark a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Linak A/S. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 213 508 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 1 213 508 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/20

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 décembre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana — Textiles, présentée par l’Espagne)

(2010/808/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 22 mars 2010, l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de textiles») situées dans une seule région de niveau NUTS II, la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana») (ES52); cette demande a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 17 juin 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 059 466 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 059 466 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/17

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 mars 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2010/204/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4) Le 23 septembre 2009, la Lituanie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de l'habillement. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 523 481 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par la Lituanie,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 523 481 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président D. LÓPEZ GARRIDO

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(5)

Conformément à l’article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
(5)

Le règlement (CE) no 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (3), la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (4) et/ou le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (5) établissent des dispositions spécifiques régissant l’utilisation de vitamines, de minéraux et d’autres substances dans les denrées alimentaires. Il convient d’autoriser l’utilisation du phosphate d’ammonium ferreux sans préjudice des prescriptions de cette législation.
(1)

L'annexe V, point B.IV, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que, aux fins du classement des carcasses de porc, la teneur en viande maigre est estimée au moyen de méthodes de classement autorisées par la Commission, qui peuvent être uniquement des méthodes d’estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée au respect d’une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance est définie à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (2).
(5)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.
(10)

L’AFSSA de Nancy doit fixer ces redevances en tenant compte des critères établis à l’annexe VI du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3).