RÈGLEMENT (CEE) No 487/93 DE LA COMMISSION du 2 mars 1993 fixant pour la campagne 1992/1993 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11,

considérant que le règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3699/92 (4), a fixé les modalités d'application de la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87;

considérant que le règlement (CEE) no 129/93 de la Commission (5) a ouvert pour la campagne viticole 1992/1993 la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 et a fixé la quantité totale à distiller dans la Communauté ainsi que la quantité à distiller dans les différentes régions;

considérant qu'il y a lieu de répartir entre les différentes classes de rendement la production des différentes régions;

considérant que l'article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que, pour les producteurs assujettis à l'obligation de la distillation, la quantité à distiller est égale à un pourcentage, à fixer, de leur production de vin de table, ce pourcentage résultant d'un barème progressif en fonction du rendement à l'hectare; qu'il y a donc lieu de fixer les pourcentages de la production de chaque assujetti qui doivent être livrés à la distillation; que ces pourcentages, tout en se fondant sur les critères objectifs, doivent être adaptés à la situation de chaque région et prendre en compte les exonérations de la distillation obligatoire visées à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficie viticole (6), modifié par le règlement (CEE) no 833/92 (7); que les barèmes doivent permettre d'enlever d'une certaine région une quantité de vin de table correspondant à l'obligation visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 129/93; que cette obligation ne porte que sur les producteurs qui sont tenus de présenter une déclaration de production et qui procèdent à la commercialisation; qu'il y a lieu, dès lors, de faire figurer dans les classes de rendement uniquement les volumes faisant l'objet des déclarations de production, base de l'établissement du barème;

considérant que, sur la base des dispositions en matière de fixation du barème prévues par l'article 39 paragraphe 4 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 822/87, il est nécessaire, pour son élaboration, de faire référence au rendement moyen de chacune des régions de production;

considérant qu'il convient d'intégrer le Portugal à cette mesure, en région 7, conformément au règlement (CEE) no 441/88;

considérant que les conditions climatiques de la région 4 n'influencent pas la production de façon directe et que des produits obtenus avec des rendements élevés s'avèrent d'un bon niveau qualitatif et bénéficient de possibilités commerciales intéressantes, alors que, a contrario, certains vins obtenus avec des rendements faibles ne correspondent pas aux conditions du marché et qu'il est donc opportun dans cette région de prévoir un barème qui, tout en étant progressif, s'applique à toute la production; que le rendement dans la région 6 est moyennement inférieur à celui des autres régions; que l'influence du rendement sur la qualité du produit y est relativement peu importante; qu'il est possible dans cette région de prévoir un barème qui exclut uniquement la production représentant les rendements les plus bas, qui aboutiraient à des obligations moyennement très réduites et relevant des exonérations prévues par le règlement (CEE) no 441/88;

considérant que le barème à établir doit permettre une progressivité pénalisant les rendements les plus élevés sans que les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) no 129/93 pour les différentes régions de production ne soient dépassées;

considérant que, compte tenu de la dérogation prévue par l'article 39 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 822/87, il est nécessaire de préciser que la quantité pour laquelle la distillation préventive est prévue doit être déduite de la quantité à distiller obligatoirement en Grèce;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. En application de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 441/88, la production de la récolte 1992/1993 est ventilée selon les classes de rendement suivantes:

a) Région 3:

Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:

- inférieur ou égal à 45: 1 507 812 hectolitres,

- supérieur à 45, et non supérieur à 70: 5 718 184 hectolitres,

- supérieur à 70, et non supérieur à 90: 15 704 214 hectolitres,

- supérieur à 90, et non supérieur à 110: 923 344 hectolitres,

- supérieur à 110, et non supérieur à 140: 187 956 hectolitres,

- supérieur à 140, et non supérieur à 200: 117 935 hectolitres,

- supérieur à 200: 91 899 hectolitres.

b) Région 4:

Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:

- inférieur ou égal à 45: 2 065 000 hectolitres,

- supérieur à 45, et non supérieur à 70: 7 362 000 hectolitres,

- supérieur à 70, et non supérieur à 90: 14 708 000 hectolitres,

- supérieur à 90, et non supérieur à 110: 11 082 000 hectolitres,

- supérieur à 110, et non supérieur à 140: 8 564 000 hectolitres,

- supérieur à 140, et non supérieur à 200: 3 974 000 hectolitres,

- supérieur à 200: 317 000 hectolitres.

c) Région 6:

- Partie A: production: 63 648 hectolitres,

- Partie B: 22 131 058 hectolitres.

Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:

- inférieur ou égal à 9: 117 097 hectolitres,

- supérieur à 9, et non supérieur à 12: 201 534 hectolitres,

- supérieur à 12, et non supérieur à 19: 1 670 826 hectolitres,

- supérieur à 19, et non supérieur à 24: 2 127 489 hectolitres,

- supérieur à 24, et non supérieur à 29: 3 469 372 hectolitres,

- supérieur à 29, et non supérieur à 49: 12 346 289 hectolitres,

- supérieur à 49: 2 198 451 hectolitres.

d) Région 7:

Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:

- inférieur ou égal à 50: 2 405 305 hectolitres,

- supérieur à 50, et non supérieur à 70: 840 735 hectolitres,

- supérieur à 70, et non supérieur à 85: 301 678 hectolitres,

- supérieur à 85, et non supérieur à 100: 90 105 hectolitres,

- supérieur à 100, et non supérieur à 120: 122 329 hectolitres,

- supérieur à 120: 225 874 hectolitres.

2. Le rendement moyen de la région 3 est de 69 hectolitres par hectare, celui de la région 4 est de 82 hectolitres par hectare, celui de la région 6 est de 33 hectolitres par hectare et celui de la région 7 est de 56 hectolitres par hectare.

Article 2

La quantité que chaque producteur est tenu de livrer à la distillation est déterminée en appliquant au volume visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 441/88 le pourcentage figurant en annexe dans le tableau, correspondant au rendement déterminé conformément aux dispositions figurant à l'article 7 dudit règlement. Ce rendement est, le cas échéant, arrondi à l'unité inférieure (hectolitres par hectare).

Article 3

En ce qui concerne la région 5, visée à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 441/88, la quantité faisant l'objet dans cette région de la distillation préventive ouverte par le règlement (CEE) no 2363/92 de la Commission (8) est déduite de la quantité visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 129/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27.

(3) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.

(4) JO no L 374 du 22. 12. 1992, p. 54.

(5) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 10.

(6) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.

(7) JO no L 88 du 3. 4. 1992, p. 16.

(8) JO no L 230 du 13. 8. 1992, p. 15.

ANNEXE

Pourcentages visés à l'article 2

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ID="03">14,1> ID="04">50,0> ID="05">18,61"> ID="01">65> ID="02">0> ID="03">14,6> ID="04">50,1> ID="05">19,94"> ID="01">66> ID="02">0> ID="03">15,0> ID="04">50,2> ID="05">21,27"> ID="01">67> ID="02">0> ID="03">15,5> ID="04">50,2> ID="05">22,60"> ID="01">68> ID="02">0> ID="03">15,9> ID="04">50,3> ID="05">23,93"> ID="01">69> ID="02">0> ID="03">16,4> ID="04">50,4> ID="05">25,26"> ID="01">70> ID="02">0> ID="03">16,9> ID="04">50,4> ID="05">26,59"> ID="01">71> ID="02">0> ID="03">17,3> ID="04">50,5> ID="05">27,92"> ID="01">72> ID="02">0> ID="03">17,8> ID="04">50,6> ID="05">29,25"> ID="01">73> ID="02">0> ID="03">18,2> ID="04">50,6> ID="05">30,58"> ID="01">74> ID="02">0> ID="03">18,7> ID="04">50,7> ID="05">31,91"> ID="01">75> ID="02">0> ID="03">19,1> ID="04">50,7> ID="05">33,24"> ID="01">76> ID="02">0> ID="03">19,6> ID="04">50,8> ID="05">34,57"> ID="01">77> ID="02">0> ID="03">20,1> ID="04">50,8> ID="05">35,90"> ID="01">78> ID="02">0> ID="03">20,5> ID="04">50,9> ID="05">37,23"> ID="01">79> 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ID="03">83,6"> ID="01">274> ID="03">83,7"> ID="01">275> ID="03">83,8"> ID="01">276> ID="03">83,8"> ID="01">277> ID="03">83,9"> ID="01">278> ID="03">84,0"> ID="01">279> ID="03">84,1"> ID="01">280> ID="03">84,2"> ID="01">281> ID="03">84,3"> ID="01">282> ID="03">84,4"> ID="01">283> ID="03">84,5"> ID="01">284> ID="03">84,6"> ID="01">285> ID="03">84,7"> ID="01">286> ID="03">84,7"> ID="01">287> ID="03">84,8"> ID="01">288> ID="03">84,9"> ID="01">289> ID="03">85,0"> ID="01">290> ID="03">85,1"> ID="01">291> ID="03">85,2"> ID="01">292> ID="03">85,3"> ID="01">293> ID="03">85,4"> ID="01">294> ID="03">85,5"> ID="01">295> ID="03">85,6"> ID="01">296> ID="03">85,6"> ID="01">297> ID="03">85,7"> ID="01">298> ID="03">85,8"> ID="01">299> ID="03">85,9"> ID="01">300> ID="03">86,0 ""Pour les rendements supérieurs:

- dans la région 3, le pourcentage à distiller du volume produit est de 100 %,

- dans la région 4, le pourcentage à distiller du volume produit s'obtient par la formule: rendement × 0,09 + 59,

- dans la région 6, le volume à distiller est obtenu par application d'un coefficient de 0,58 à chaque hectolitre supplémentaire,

- dans la région 7, le pourcentage à distiller du volume produit est de 75 %.

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