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13.2.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 37/11 
III 
(Informations) 
COMMISSION 
Non-applicabilité du règlement à une opération notifiée 
(Affaire n° IV/M058 — Baxter/Nestlé/Salvia) 
(91/C 37/05) 
Le 6 février 1991, la Commission a décidé que l'opération notifiée dans l'affaire mentionnée 
ci-dessus ne relève pas du champ d'application du règlement relatif au contrôle des opérations 
de concentration entre entreprises parce qu'elle ne constitue pas une concentration au sens de 
l'article 3 dudit règlement. La présente décision est fondée sur l'article 6 paragraphe 1 point a) 
du règlement relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Les tiers qui 
témoignent d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de la décision en s'adressant par 
écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles.
N°C 321/16 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12.90 
III 
(Informations) 
COMMISSION 
Non-applicabilité du règlement à une opération notifiée 
(Affaire n° IV/M025 — Arjomari-Prioux SA/Wiggins Teape Appleton pic) 
(90/C 321/04) 
Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil 
Le 10 décembre 1990, la Commission a décidé que l'opération notifiée dans l'affaire 
mentionnée ci-dessus ne relève pas du champ d'application du règlement relatif au contrôle des 
opérations de concentration entre entreprises parce que les seuils prévus à l'article 1er para­
graphe 2 dudit règlement ne sont pas atteints. La présente décision est fondée sur l'article 6 
paragraphe 1 point a) du règlement relatif au contrôle des opérations de concentration entre 
entreprises. Les tiers qui témoignent d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de la déci­
sion en s'adressant par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M027 — Promodes/Dirsa) 
(90/C 321/05) 
Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil 
Le 17 décembre 1990, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles.
Décision no 2537/2001/CECA de la Commission

du 21 décembre 2001

fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 2002 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,

considérant ce qui suit:

(1) Eu égard aux variations des valeurs moyennes enregistrées au cours de la période de référence, il importe de modifier l'article 2 de la décision n° 3/52/CECA de la Haute Autorité(1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2749/2000/CECA de la Commission(2).

(2) Les besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont évalués à 167794520 euros, ce qui résulte du budget opérationnel pour l'exercice 2002. Le budget qui a été adopté par la Commission le 13 décembre 2001, tel qu'il figure à l'annexe de la présente décision, détermine le montant des ressources à provenir des prélèvements de l'exercice 2002, soit 0 million d'euros.

(3) Le rendement des prélèvements, pour un taux de 0,01 %, est évalué à 5,726 millions d'euros,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er janvier 2002 est fixé à 0 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements.

Article 2

L'article 2 de la décision n° 3/52/CECA est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1er janvier 2002:

>TABLE>"

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2002.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Par la Commission

Michaele Schreyer

Membre de la Commission

(1) JO CECA 1 du 30.12.1952, p. 4.

(2) JO L 318 du 16.12.2000, p. 13.

ANNEXE

BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR 2002

>TABLE>
Rectificatif à la décision n 3978/89/CECA de la Commission, du 20 décembre 1989, fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1990 et modifiant la décision n 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 380 du 29 décembre 1989.)

Page 16, dans le titre de l'annexe:

1.2 // au lieu de: // « [. . .] pour l'exercice 1989 », // lire: // « [. . .] pour l'exercice 1990 ».
*****

DÉCISION NO 533/87/CECA DE LA COMMISSION

du 23 février 1987

relative à la fixation des taux d'abattement pour le deuxième trimestre de 1987 dans le cadre de la décision no 3485/58/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/58/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour la deuxième trimestre de 1987 sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le deuxième trimestre de 1987 comme suit:

catégorie I a 53

catégorie I b 46

catégorie II 47

catégorie III 53

catégorie IV 39

catégorie VI 45.

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie I a 57

catégorie I b 47

catégorie II 54

catégorie III 56

catégorie IV 37

catégorie VI 42.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.
*****

DÉCISION No 3372/86/CECA DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1986

fixant les taux d'abattement modifiés pour le quatrième trimestre de 1986 conformément à la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sudérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le quatrième trimestre de 1986 par la décision no 2852/86/CECA de la Commission (2);

considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la décision no 3485/85/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le quatrième trimestre de 1986 sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le quatrième trimestre de 1986, arrêtés dans la décision no 2852/86/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie I a 52

catégorie I b 50

catégorie II 41 ».

2. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 2852/86/CECA de la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.

(2) JO no L 264 du 16. 9. 1986, p. 18.
*****

DÉCISION No 1618/86/CECA DE LA COMMISSION

du 26 mai 1986

relative à la fixation des taux d'abattement pour le troisième trimestre dans le cadre de la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le troisième trimestre de 1986 sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le troisième trimestre de 1986 comme suit:

catégorie Ia 51

catégorie Ib 52

catégorie Ic 22

catégorie II 48

catégorie III 56

catégorie IV 40

catégorie VI 41

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie Ia 53

catégorie Ib 49

catégorie Ic 27

catégorie II 58

catégorie III 60

catégorie IV 36

catégorie VI 42

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.
*****

DÉCISION No 3249/84/CECA DE LA COMMISSION

du 21 novembre 1984

modifiant la décision no 3716/83/CECA instituant un système de caution pour certains produits sidérurgiques ainsi qu'un système de vérification des prix minimaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3716/83/CECA de la Commission, du 23 décembre 1983, instituant un système de caution pour certains produits sidérugiques ainsi qu'un système de vérification des prix minimaux (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

le système de caution vise à renforcer le régime de surveillance et de quotas de production ainsi que le système de prix minimaux;

afin de s'assurer que les entreprises sidérurgiques respectent les obligations découlant de ces deux régimes, il a été prévu qu'elles chargent une société fiduciaire, ou un autre organisme habilité à cet effet, d'effectuer les vérifications nécessaires;

l'expérience a montré que ces contrôles renforcés ont apporté le résultat attendu; cependant, depuis lors, la définition des pouvoirs de vérification des agents et mandataires de la Commission par la décision no 379/84/CECA de la Commission (2) a contribué à l'accroissement et à l'efficacité accrue de leurs contrôles;

il importe d'éviter que les vérifications ne se cumulent dans le temps et sur le même objet et ne perturbent ainsi le bon fonctionnement des services des entreprises sidérurgiques;

dans ces conditions, et afin de peser le moins possible sur la trésorerie des entreprises, il convient de limiter les vérifications et de les confier exclusivement aux agents et mandataires de la Commission;

pour les raisons précitées, et compte tenu de l'expérience acquise qui permet à la Commission d'apporter des modifications techniques à la décision no 3716/83/CECA, l'article 3 de ladite décision doit être abrogé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision no 3716/83/CECA est abrogé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1985.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 5.

(2) JO no L 46 du 16. 2. 1984, p. 23.
*****

DÉCISION No 207/84/CECA DE LA COMMISSION

du 25 janvier 1984

fixant les taux d'abattement modifiés pour le premier trimestre de 1984, conformément à la décision no 2177/83/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/83/CECA de la Commission, du 28 juillet 1983, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), modifiée pour la troisième fois par la décision no 3280/83/CECA (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le premier trimestre de 1984 par la décision no 3236/83/CECA du 16 novembre 1983 (3);

considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la décision no 2177/83/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le premier trimestre de 1984 sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le taux d'abattement pour l'établissement du quota de production pour le premier trimestre de 1984, arrêté dans la décision no 3236/83/CECA de la Commission pour la catégorie ci-après, est modifié comme suit:

« catégorie IV: 35 ».

2. Le taux d'abattement pour l'établissement de la partie du quota de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévu dans la décision no 3236/83/CECA de la Commission pour la catégorie de produit ci-après, est modifié comme suit:

« catégorie IV: 37 ».

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 3236/83/CECA de la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 208 du 31. 7. 1983, p. 1.

(2) JO no L 322 du 19. 11. 1983, p. 35.

(3) JO no L 319 du 17. 11. 1983, p. 33.
*****

DÉCISION No 2626/83/CECA DE LA COMMISSION

du 20 septembre 1983

complétant la décision no 2872/82/CECA relative aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d'Amérique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

considérant que le Conseil a adopté le 21 octobre 1982 le règlement (CEE) no 2870/82, relatif aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d'Amérique (1);

considérant que la Commission a adopté le 28 octobre 1982 la décision no 2872/82/CECA, relative aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d'Amérique (2);

considérant que la Commission et le Conseil ont voulu que la décision précitée et le règlement précité contiennent les mêmes dispositions pour les produits CECA et pour les produits CEE et que l'avis conforme du Conseil a été donné à la décision no 2872/82/CECA sur cette base; que la décision précitée a omis de reprendre la note 1 de bas de page concernant la constitution d'une masse de manoeuvre communautaire, qui figure à l'annexe III du règlement précité; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure la même note de bas de page dans l'annexe III de la décision précitée, avec effet rétroactif au 1er novembre 1982, date d'entrée en vigueur de la décision et du règlement précités;

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Après le titre de l'annexe III de la décision no 2872/82/CECA « Répartition entre les États membres » est insérée la référence « (1) »; une note de bas de page est insérée aussi reprenant le texte suivant:

« (1) Comme les dispositions de l'article 4 ne peuvent pas jouer pour les trois premiers mois de l'arrangement et afin de permettre la souplesse de gestion nécessaire, il est constitué une masse de manoeuvre communautaire équivalente à 1 %, pour chacune des catégories de produits. Cette masse de manoeuvre est une anticipation sur la réserve communautaire. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à compter du 1er novembre 1982.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1983

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 3.

(2) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 27.
RECTIFICATIF A LA DECISION n 1638/83/CECA DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1983, MODIFIANT LA DECISION n 702/83/CECA INSTITUANT UN DROIT ANTI -" DUMPING " PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS D'EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES, EN FER OU EN ACIER, ORIGINAIRES D'ARGENTINE, DU BRESIL, DU CANADA ET DU VENEZUELA ET ACCEPTANT LES ENGAGEMENTS DE PRIX OFFERTS PAR DEUX EXPORTATEURS CANADIENS

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 160 DU 18 JUIN 1983)

PAGE 32, AU DEUXIEME CONSIDERANT ET A L'ARTICLE 1ER AUX POINTS 1 ET 2 :

1.2AU LIEU DE :

" TITAN INTERNATIONAL CORPORATION ",

LIRE :

" TITAN INDUSTRIAL CORPORATION ".
N0L215/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.8.83
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n02870/82duConseil,du21octobre1982,relatifauxrestrictionsà
l'exportationdecertainsproduitssidérurgiquesverslesÉtats-Unisd'Amérique
(«JournalofficieldesCommunautéseuropéennes»n0L307du1ernovembre1982)
Page4:
àl'article1erparagraphe 1premieralinéa:
remplacerlesmots«aprèsle»parlesmots«àpartirdu».
Àl'article1erparagraphe1deuxièmealinéa:
remplacerlesmots«zonesfranchesaméricaines »parlesmots«zonesdecommerceextérieurdes
États-Unis».
Rectificatifàladécisionn°2872/82/CECAdelaCommission,du28octobre1982,relativeaux
restrictionsàl'exportationdecertainsproduitssidérurgiquesverslesÉtats-Unisd'Amérique
(«JournalofficieldesCommunautés européennes»n0L307du1ernovembre1982)
Page28:
àl'article1erparagraphe 1premieralinéa:
remplacerlesmots«aprèsle»parlesmots«àpartirdu».
Àl'article1erparagraphe 1deuxièmealinéa:
remplacerlesmots«zonesfranchesaméricaines »parlesmots«zonesdecommerceextérieurdes
États-Unis».
****

( 1 ) JO NO L 65 DU 11 . 3 . 1980 , P . 11 .

( 2 ) JO NO L 355 DU 30 . 12 . 1980 , P . 43 .

( 3 ) JO NO L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 32 .

DECISION NO 1998/81/CECA DE LA COMMISSION

DU 14 JUILLET 1981

PORTANT NOUVELLE MODIFICATION DE LA DECISION NO 588/80/CECA EN CE QUI CONCERNE LA SURVEILLANCE STATISTIQUE A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 47 ET 74 ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION NO 588/80/CECA DE LA COMMISSION ( 1 ), PROROGEE PAR LA DECISION NO 3385/80/CECA ( 2 ), A ETABLI POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS UNE SURVEILLANCE A POSTERIORI ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION NO 2796/80/CECA DE LA COMMISSION ( 3 ), A MODIFIE LA DECISION NO 588/80/CECA POUR Y AJOUTER L ' OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES DE TRANSMETTRE A LA COMMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES CECA VERS CERTAINS PAYS TIERS ; QUE CETTE TRANSMISSION SE JUSTIFIE PAR LA NECESSITE DE SURVEILLER ETROITEMENT LES COURANTS COMMERCIAUX ;

CONSIDERANT QUE L ' EVOLUTION RECENTE DES COURANTS COMMERCIAUX JUSTIFIE L ' ADJONCTION A LA LISTE DES PAYS TIERS DESTINATAIRES CITES A L ' ANNEXE III DE LA DECISION NO 588/80/CECA DE PLUSIEURS PAYS DONT L ' IMPORTANCE COMME MARCHE A CRU CONSIDERABLEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 588/80/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . A L ' ANNEXE I , LE CODE NIMEXE 73..02-11 EST REMPLACE PAR LES CODES 73.02-01 ET 73.02-09 .

2 . SUR LA LISTE DES PAYS FIGURANT A L ' ANNEXE II , LA MENTION GRECE EST SUPPRIMEE .

3 . A L ' ANNEXE III SONT AJOUTEES LES MENTIONS SUIVANTES :

CANADA ,

MEXIQUE ,

NIGERIA ,

PORTUGAL ,

YOUGOSLAVIE ,

VENEZUELA .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

ELLE EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT