+++++

( 1 ) JO N} L 323 DU 29 . 11 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO N} C 36 DU 8 . 2 . 1985 , P . 3 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 15 FEVRIER 1985 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL . )

( 4 ) JO N} L 105 DU 23 . 4 . 1983 , P . 1 .

( 5 ) JO N} L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 6 ) VOIR P . 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 7 ) JO N} L 147 DU 13 . 6 . 1980 , P . 4 .

( 8 ) JO N} L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 9 ) VOIR P . 25 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 10 ) JO N} L 29 DU 1 . 2 . 1985 , P . 1 .

( 11 ) JO N} L 29 DU 1 . 2 . 1985 , P . 18 .

( 12 ) JO N} L 55 DU 28 . 2 . 1980 , P . 4 .

( 13 ) JO N} L 365 DU 31 . 12 . 1980 , P . 2 .

( 14 ) JO N} L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 15 ) JO N} L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 16 ) JO N} L 379 DU 31 . 12 . 1981 , P . 1 .

( 17 ) JO N} 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 18 ) JO N} L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 19 ) JO N} L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 20 ) JO N} 204 DU 24 . 4 . 1967 , P . 1 .

( 21 ) JO N} L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 22 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .

( 23 ) JO N} L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 24 ) JO N} L 175 DU 4 . 8 . 1971 , P . 1 .

( 25 ) JO N} L 55 DU 2 . 3 . 1968 , P . 1 .

( 26 ) JO N} L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 .

( 27 ) JO N} L 151 DU 30 . 6 . 1968 , P . 16 .

( 28 ) JO N} L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 486/85 DU CONSEIL DU 26 FEVRIER 1985 RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ETATS ACP ) OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3033/80 DU CONSEIL , DU 11 NOVEMBRE 1980 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE A ETE SIGNEE A LOME LE 8 DECEMBRE 1984 ;

CONSIDERANT QUE LADITE CONVENTION PREVOIT , A SON ARTICLE 130 PARAGRAPHE 2 POINT A ) QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP :

- ENUMERES DANS LA LISTE DE L'ANNEXE II DU TRAITE CEE , LORSQU'ILS FONT L'OBJET D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AU SENS DE L'ARTICLE 40 DU TRAITE CEE

OU

- SOUMIS , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,

SONT IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE , PAR DEROGATION AU REGIME GENERAL EN VIGUEUR A L'EGARD DES PAYS TIERS , SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

I ) SONT ADMIS EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE LES PRODUITS POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'IMPORTATION NE PREVOIENT , EN DEHORS DES DROITS DE DOUANE , L'APPLICATION D'AUCUNE AUTRE MESURE CONCERNANT LEUR IMPORTATION ;

II ) POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES AU POINT I ) , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR LEUR ASSURER UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE QUE CELUI ACCORDE AUX PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE POUR LES MEMES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE PREVOIT , A SON ARTICLE 130 PARAGRAPHE 2 POINT D ) , QUE LE REGIME VISE AU POINT A ) ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA CONVENTION ET RESTE APPLICABLE POUR TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST CONVENUE D'APPLIQUER DE MANIERE AUTONOME AUX ETATS ACP SIGNATAIRES DE LADITE CONVENTION , DES LE 1ER MARS 1985 , DONC AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 130 PARAGRAPHE 2 POINT A ) CONCERNANT LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS CONCERNES INSTAURENT DES REGIMES D'ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT , LA NOTION DE DROITS A L'IMPORTATION EST CELLE QUI FIGURE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 POINT A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 918/83 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE , D'UNE PART , CES REGIMES D'ECHANGES NE PREVOIENT , A L'IMPORTATION D'UNE SERIE DE PRODUITS , QUE L'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE ; QUE , D'AUTRE PART , CES REGIMES COMPORTENT L'APPLICATION DE DROITS DE DOUANE ET DE PRELEVEMENTS A L'IMPORTATION DE LA VIANDE BOVINE , OVINE ET CAPRINE ET DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES , LA PERCEPTION DE PRELEVEMENTS EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES , LE RIZ AINSI QUE LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ , L'IMPOSITION D'UN DROIT AD VALOREM ET D'UN ELEMENT MOBILE SUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , L'APPLICATION DE DROITS DE DOUANE ET D'AUTRES MESURES CONCERNANT LEUR IMPORTATION AUX PRODUITS DE LA PECHE , A CERTAINS FRUITS ET LEGUMES ET AUX MATIERES GRASSES ; QUE LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS DES ETATS ACP DECOULANT DE L'ARTICLE 130 PARAGRAPHE 2 POINT A ) DE LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE PEUVENT ETRE REMPLIES EN EXONERANT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LES PRODUITS EN QUESTION , ORIGINAIRES DES ETATS ACP , DES DROITS A L'IMPORTATION ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LES AVANTAGES DECOULANT DE L'ARTICLE 130 PARAGRAPHE 2 POINT A ) DE LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE NE SONT ACCORDES QU'AUX PRODUITS ORIGINAIRES AU SENS DU PROTOCOLE N} 1 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , ANNEXE A LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 ( 5 ) , DONT CERTAINES DISPOSITIONS ONT ETE PROROGEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 485/85 ( 6 ) ;

CONSIDERANT QUE , A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE , LE PROTOCOLE N} 1 ANNEXE A CELLE-CI SERA APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES REGLES D'ORIGINE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , EN OUTRE , D'ASSORTIR CES AVANTAGES , SELON LES CAS , DE CERTAINES CONDITIONS ET LIMITATIONS A CERTAINES QUANTITES ANNUELLES ET PLURIANNUELLES ;

CONSIDERANT QUE DES COURANTS D'ECHANGES ONT TRADITIONNELLEMENT EXISTE A PARTIR DES ETATS ACP VERS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ET QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR DES MESURES FAVORISANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP DANS CES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER , POUR LES BESOINS DE LA CONSOMMATION LOCALE DE CES PRODUITS , MEME APRES TRANSFORMATION ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE MODIFIER LE REGIME D'ACCES AUX MARCHES DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP VISES A L'ARTICLE 130 PARAGRAPHE 2 DE LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE , NOTAMMENT EN FONCTION DES NECESSITES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE CES DEPARTEMENTS ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LES CLAUSES DE SAUVEGARDE PREVUES DANS LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET DANS LES REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES INTRODUITES COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE SONT APPLICABLES ; QUE , EN VERTU DE L'APPLICATION A TITRE TRANSITOIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE , L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 DE CELLE-CI S'APPLIQUE ET SERA REMPLACE PAR L'ARTICLE 139 PARAGRAPHE 1 DE LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE DES SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE LESDITES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE S'APPLIQUENT DE FACON COMPLEMENTAIRE ET SONT MISES EN OEUVRE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1470/80 DU CONSEIL , DU 9 JUIN 1980 , RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE ( 7 ) , QUI RESTE APPLICABLE PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE , ET CONFORMEMENT AU REGLEMENT QUI LE REMPLACERA PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE ;

CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION A LA COMMUNAUTE DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , CI-APRES DENOMMES " PAYS ET TERRITOIRES " EST REGIE PAR LA DECISION 80/1186/CEE ( 8 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 85/159/CEE ( 9 ) , EN CE QUI CONCERNE LE REGIME D'IMPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES ET DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES ET LES REGLES D'ORIGINE , SES CLAUSES DE SAUVEGARDE S'APPLIQUANT DE FACON COMPLEMENTAIRE ; QUE , A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE NOUVELLE DECISION , LES DISPOSITIONS QU'ELLE FIXERA SERONT APPLICABLES ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS DE LA PECHE SONT SOUMIS AU RESPECT DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LE REGIME PARTICULIER APPLICABLE AU GROENLAND , ANNEXE AU TRAITE MODIFIANT LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LE GROENLAND , SIGNE LE 13 MARS 1984 ( 10 ) , ET DE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 225/85 DU CONSEIL , DU 29 JANVIER 1985 , PREVOYANT CERTAINES MESURES SPECIFIQUES CONCERNANT LE REGIME PARTICULIER APPLICABLE AU GROENLAND EN MATIERE DE PECHE ( 11 ) ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE RIZ ORIGINAIRE DES ETATS ACP , IL CONVIENT DE MAINTENIR EN APPLICATION , JUSQU'AU 30 JUIN 1985 , LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 435/80 ( 12 ) TEL QUE PROROGE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3486/80 ( 13 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP ENUMERES A L'ANNEXE I OU DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE II .

2 . LES REGLES D'ORIGINES APPLICABLES A CES PRODUITS IMPORTES DES ETATS ACP OU DES PAYS ET TERRITOIRES SONT RESPECTIVEMENT CELLES QUI FIGURENT AU PROTOCOLE N} 1 ANNEXE A LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE ET CELLES QUI FIGURENT A L'ANNEXE II DE LA DECISION 80/1186/CEE . CES DISPOSITIONS CESSENT D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES REGLES ANALOGUES CONTENUES DANS LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE ET DANS LA DECISION A PRENDRE RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES .

3 . SI LE STATUT DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE II SUBIT UNE MODIFICATION , LA LISTE DES ETATS , PAYS ET TERRITOIRES VISES AUX ANNEXES I ET II EST ADAPTEE EN CONSEQUENCE PAR LA COMMISSION .

TITRE PREMIER

VIANDE BOVINE

ARTICLE 2

LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 ( 14 ) SONT ADMIS A L'IMPORTATION EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE .

ARTICLE 3

AU CAS OU LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II ET 16.02 B III B ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D'UN ETAT ACP OU D'UN PAYS OU TERRITOIRE , DEPASSENT , AU COURS D'UNE ANNEE , UNE QUANTITE CORRESPONDANT A LA QUANTITE DES IMPORTATIONS REALISEES DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DE L'ANNEE QUI , DE 1969 A 1974 , A FAIT L'OBJET DES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES LES PLUS IMPORTANTES DE L'ORIGINE CONSIDEREE , AUGMENTEES D'UN TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DE 7 % , LE BENEFICE DE L'EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE EST PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT SUSPENDU POUR LES PRODUITS DE L'ORIGINE EN CAUSE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 22 .

DANS CE CAS , LA COMMISSION FAIT RAPPORT AU CONSEIL QUI , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LE REGIME A APPLIQUER AUX IMPORTATIONS EN QUESTION .

ARTICLE 4

1 . DANS LES LIMITES PAR PAYS ET GLOBALE VISEES A L'ARTICLE 5 , LES DROITS A L'IMPORTATION , AUTRES QUE LES DROITS DE DOUANE , APPLIQUES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP ET VISES A L'ARTICLE 1ER POINT A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 SONT DIMINUES D'UN MONTANT FIXE CHAQUE TRIMESTRE PAR LA COMMISSION ET CORRESPONDANT A 90 % DE LA MOYENNE DES DROITS A L'IMPORTATION APPLICABLES AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE .

2 . LE PARAGRAPHE 1 N'EST APPLICABLE QU'AUX IMPORTATIONS POUR LESQUELLES L'IMPORTATEUR APPORTE LA PREUVE QU'UNE TAXE A L'EXPORTATION D'UN MONTANT CORRESPONDANT A LA DIMINUTION VISEE AUDIT PARAGRAPHE A ETE PERCUE PAR LA PAYS EXPORTATEUR .

ARTICLE 5

1 . LA DIMINUTION DES DROITS A L'IMPORTATION PREVUE A L'ARTICLE 4 PORTE , PAR ANNEE CIVILE ET PAR PAYS , SUR LES QUANTITES SUIVANTES EXPRIMEES EN VIANDE BOVINE DESOSSEE :

BOTSWANA : 18 916 TONNES

KENYA : 142 TONNES

MADAGASCAR : 7 579 TONNES

SWAZILAND : 3 363 TONNES

ZIMBABWE : 8 100 TONNES .

2 . LA DIMINUTION S'APPLIQUE A UN MONTANT DE 30 000 TONNES , SUR LEQUEL SONT IMPUTEES LES QUANTITES EXPORTEES PAR LES PAYS EN QUESTION , DANS LA LIMITE DES QUOTAS ANNUELS INDIQUES CI-AVANT .

SI LES LIVRAISONS NE DEPASSENT PAS CE MONTANT , LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 4 EST APPLICABLE .

3 . APRES UTILISATION COMPLETE DE CE MONTANT , LA DIMINUTION S'APPLIQUE AUTOMATIQUEMENT AUX QUANTITES IMPORTEES DE CES MEMES PAYS , PAR IMPUTATION SUR UN NOUVEAU MONTANT DE 8 100 TONNES ET DANS LA LIMITE DES QUOTAS ANNUELS INDIQUES CI-AVANT .

4 . AU CAS OU UN ETAT ACP N'EST PAS EN MESURE DE FOURNIR SON QUOTA ANNUEL MENTIONNE AU PARAGRAPHE 1 , IL PEUT ETRE DECIDE SUR SA DEMANDE , PRESENTEE AU COURS D'UNE ANNEE , ET SELON LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 22 , UNE REPARTITION DIFFERENTE ENTRE LES AUTRES ETATS CONCERNES DES QUANTITES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , DANS UNE LIMITE DE 30 000 TONNES , POUR L'ANNEE EN COURS OU L'ANNEE SUIVANTE .

TITRE II

VIANDES OVINE ET CAPRINE

ARTICLE 6

1 . LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1837/80 ( 15 ) SONT ADMIS A L'IMPORTATION EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE .

2 . LES PRELEVEMENTS NE SONT PAS APPLIQUES A L'IMPORTATION DES PRODUITS SUIVANTS , VISES A L'ARTICLE 1ER POINT A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1837/80 :

- ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE , AUTRES QUE REPRODUCTEURS DE RACE PURE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 01.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- VIANDES DES ESPECES OVINE ET CAPRINE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'ESPECE OVINE DOMESTIQUE ,

- VIANDES DES ESPECES OVINE ET CAPRINE , SALEES OU EN SAUMURE , SECHEES OU FUMEES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.06 C II A ) DU TARIF DOUANIER , A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'ESPECE OVINE DOMESTIQUE .

TITRE III

PECHE

ARTICLE 7

SANS PREJUDICE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LE REGIME PARTICULIER APPLICABLE AU GROENLAND ET DES DECISIONS POUVANT ETRE PRISES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N} 225/85 ET CONCERNANT LES PRODUITS DE LA PECHE ORIGINAIRES DU GROENLAND , LES PRODUITS DE LA PECHE VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3796/81 ( 16 ) SONT ADMIS A L'IMPORTATION EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE .

TITRE IV

MATIERES GRASSES

ARTICLE 8

LES PRODUITS DU SECTEUR DES MATIERES GRASSES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 POINTS A ) ET B ) DU REGLEMENT N} 136/66/CEE ( 17 ) SONT ADMIS A L'IMPORTATION EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE .

TITRE V

CEREALES

ARTICLE 9

1 . LE PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DE MAIS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 10.05 B DU TARIF DOUANIER COMMUN EST CELUI FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 ( 18 ) , DIMINUE DE 1,81 ECU PAR TONNE .

2 . LE PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DU MILLET RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 10.07 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DU SORGHO RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 10.07 C DU TARIF DOUANIER COMMUN EST CELUI FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 , DIMINUE DE 50 % .

TITRE VI

RIZ

ARTICLE 10

1 . DANS LA LIMITE DES QUANTITES PREVUES A L'ARTICLE 11 , LE PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DE RIZ RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 10.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN EST EGAL , POUR 1 000 KILOGRAMMES DE PRODUITS , AU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DE RIZ EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , DIMINUE :

A ) POUR LE RIZ PADDY RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 10.06 B 1 A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN :

- DE 50 %

ET

- D'UN MONTANT DE 3,6 ECUS ;

B ) POUR LE RIZ DECORTIQUE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 10.06 B I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN :

- DE 50 %

ET

- D'UN MONTANT DE 3,6 ECUS ;

C ) POUR LE RIZ SEMI-BLANCHI RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 10.06 B II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN :

- DE L'ELEMENT DE PROTECTION DE L'INDUSTRIE VISE A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1418/76 ( 19 ) , CONVERTI EN FONCTION DU TAUX DE CONVERSION DU RIZ BLANCHI EN RIZ SEMI-BLANCHI VISE A L'ARTICLE 19 POINT A ) TROISIEME TIRET DUDIT REGLEMENT ,

- DE 50 % DU PRELEVEMENT AINSI REDUIT

ET

- D'UN MONTANT DE 5,4 ECUS ;

D ) POUR LE RIZ BLANCHI RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 10.06 B II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN :

- DE L'ELEMENT DE PROTECTION DE L'INDUSTRIE VISE A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1418/76 ,

- DE 50 % DU PRELEVEMENT AINSI REDUIT

ET

- D'UN MONTANT DE 5,4 ECUS ;

E ) POUR LE RIZ EN BRISURES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 10.06 B III DU TARIF DOUANIER COMMUN :

- DE 50 %

ET

- D'UN MONTANT DE 3,0 ECUS .

2 . LE PARAGRAPHE 1 N'EST APPLICABLE QU'AUX IMPORTATIONS POUR LESQUELLES L'IMPORTATEUR APPORTE LA PREUVE QU'UNE TAXE A L'EXPORTATION D'UN MONTANT CORRESPONDANT A LA DIMINUTION VISEE AUDIT PARAGRAPHE A ETE PERCUE PAR LE PAYS EXPORTATEUR .

ARTICLE 11

1 . LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT PREVUE A L'ARTICLE 10 EST LIMITEE , PAR ANNEE CIVILE , A UNE QUANTITE DE 122 000 TONNES , EXPRIMEE EN RIZ DECORTIQUE , DE RIZ RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 10.06 B I ET B II DU TARIF DOUANIER COMMUN ET A UNE QUANTITE DE 17 000 TONNES DE RIZ EN BRISURES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 10.06 B III DU TARIF DOUANIER COMMUN .

LA CONVERSION DES QUANTITES SE REFERANT A D'AUTRES STADES D'ELABORATION DU RIZ QUE LE RIZ DECORTIQUE SE FAIT EN APPLICATION DES TAUX DE CONVERSION FIXES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N} 467/67/CEE ( 20 ) .

2 . EN FONCTION DES DATES D'ENTREE EN VIGUEUR ET D'EXPIRATION DU PRESENT REGLEMENT , LES QUANTITES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , EXPRIMEES PAR ANNEE CIVILE , SONT CALCULEES PRORATA TEMPORIS .

3 . LA COMMISSION SUSPEND L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 POUR LA PERIODE DE L'ANNEE RESTANT A COURIR DES QU'ELLE CONSTATE QUE , PENDANT L'ANNEE EN COURS , LES IMPORTATIONS AYANT BENEFICIE DES DISPOSITIONS PRECEDENTES ONT ATTEINT LES VOLUMES INDIQUES AU PARAGRAPHE 1 .

TITRE VII

PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ

ARTICLE 12

1 . L'ELEMENT FIXE DU PRELEVEMENT OU LE DROIT DE DOUANE APPLICABLES A L'IMPORTATION DES PRODUITS VISES A L'ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 ET DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 POINT C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1418/76 NE SONT PAS PERCUS POUR CHACUN DE CES PRODUITS .

2 . L'ELEMENT MOBILE EST DIMINUE :

- DE 1,81 ECU PAR 1 000 KILOGRAMMES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , A L'EXCLUSION DES RACINES D'ARROW-ROOT ,

- DE 3,63 ECUS PAR 1 000 KILOGRAMMES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 11.04 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , A L'EXCLUSION DES FARINES ET SEMOULES D'ARROW-ROOT ,

- DE 50 % POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 11.08 A V DU TARIF DOUANIER COMMUN , A L'EXCLUSION DES FECULES D'ARROW-ROOT .

3 . L'ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT N'EST PAS PERCU A L'IMPORTATION :

- DES RACINES D'ARROW-ROOT RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- DES FARINES ET SEMOULES D'ARROW-ROOT RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 11.04 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- DES FECULES D'ARROW-ROOT RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 11.08 A V DU TARIF DOUANIER COMMUN .

TITRE VIII

FRUITS ET LEGUMES

ARTICLE 13

1 . LES PRODUITS ENUMERES CI-APRES SONT ADMIS A L'IMPORTATION EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES

07.01 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES , A L'ETAT FRAIS OU REFRIGERE :

* F . LEGUMES A COSSES , EN GRAINS OU EN COSSE

* G . CAROTTES , NAVETS , BETTERAVES A SALADE , SALSIFIS , CELERIS-RAVES , RADIS ET AUTRES RACINES COMESTIBLES SIMILAIRES :

* EX IV . AUTRES :

* - RADIS ( RAPHANUS SATIVUS ) , DITS " MOOLI "

* S . PIMENTS OU POIVRONS DOUX

* T . AUTRES

08.02 * AGRUMES , FRAIS OU SECS :

* D . PAMPLEMOUSSES ET POMELOS

* E . AUTRES

08.08 * BAIES FRAICHES :

* E . PAPAYES

* F . AUTRES :

* EX II . NON DENOMMES :

* - FRUITS DE LA PASSION ( FRUITS DES PASSIFLORES )

08.09 * AUTRES FRUITS FRAIS

2 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES AU PARAGRAPHE 3 , LES DROITS DE DOUANE SONT REDUITS DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES POUR LES PRODUITS ENUMERES CI-APRES :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * TAUX DE REDUCTION

07.01 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES , A L'ETAT FRAIS OU REFRIGERE :

* G . CAROTTES , NAVETS , BETTERAVES A SALADE , SALSIFIS , CELERIS-RAVES , RADIS ET AUTRES RACINES COMESTIBLES SIMILAIRES :

* EX II . CAROTTES ET NAVETS :

* - CAROTTES , DU 1ER JANVIER AU 31 MARS * 40 %

* EX H . OIGNONS , ECHALOTTES ET AULX :

* - OIGNONS , DU 15 FEVRIER AU 15 MAI * 60 %

* EX K . ASPERGES :

* - DU 15 AOUT AU 31 JANVIER * 40 %

* M . TOMATES :

* EX I . DU 1ER NOVEMBRE AU 14 MAI :

* - DU 15 NOVEMBRE AU 30 AVRIL ( DANS LA LIMITE ANNUELLE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 2 000 T ) * 60 %

* Q . CHAMPIGNONS ET TRUFFES :

* IV . AUTRES * 40 %

08.02 * AGRUMES , FRAIS OU SECS :

* A . ORANGES * 80 %

* B . MANDARINES , Y COMPRIS TANGERINES ET SATSUMAS ; CLEMENTINES , WILKINGS ET AUTRES HYBRIDES SIMILAIRES D'AGRUMES * 80 %

08.08 * BAIES FRAICHES :

* A . FRAISES :

* EX II . DU 1ER AOUT AU 30 AVRIL :

* - DU 1ER NOVEMBRE A LA FIN FEVRIER ( DANS LA LIMITE ANNUELLE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 700 T ) * 60 %

3 . LES IMPORTATIONS DE CAROTTES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 G II DU TARIF DOUANIER COMMUN ET D'OIGNONS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 H DU TARIF DOUANIER COMMUN AUX TAUX REDUITS DES DROITS DE DOUANE VISES AU PARAGRAPHE 2 SONT SOUMISES A DES PLAFONDS ANNUELS DE 500 TONNES POUR CHACUN DE CES PRODUITS , AU-DELA , DESQUELS LES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT APPLIQUES A L'EGARD DES PAYS TIERS SONT RETABLIS .

TITRE IX

PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

ARTICLE 14

1 . LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 516/77 DU CONSEIL ( 21 ) SONT ADMIS A L'IMPORTATION EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE .

2 . IL N'EST PAS PERCU DE PRELEVEMENTS A L'IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES

20.06 * FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D'ALCOOL :

* B . AUTRES :

* I . AVEC ADDITION D'ALCOOL :

* B ) ANANAS , EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET :

* 1 . DE PLUS DE 1 KG :

* AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 17 % EN POIDS

* 2 . DE 1 KG OU MOINS :

* AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 19 % EN POIDS

* E ) AUTRES FRUITS :

* 1 . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 9 % EN POIDS :

* EX AA ) AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS INFERIEUR OU EGAL A 11,85 % MAS :

* - SEGMENTS DE PAMPLEMOUSSES ET DE POMELOS

* - FRUITS DE LA PASSION

* - GOYAVES

* EX BB ) AUTRES :

* - SEGMENTS DE PAMPLEMOUSSES ET DE POMELOS

* - FRUITS DE LA PASSION

* - GOYAVES

* F ) MELANGES DE FRUITS :

* 1 . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 9 % EN POIDS :

* EX AA ) AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS INFERIEUR OU EGAL A 11,85 % MAS :

* - MELANGES D'ANANAS , DE PAPAYES ET DE GRENADILLES

* EX BB ) AUTRES :

* - MELANGES D'ANANAS , DE PAPAYES ET DE GRENADILLES

* II . SANS ADDITION D'ALCOOL :

* A ) AVEC ADDITION DE SUCRE , EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET DE PLUS DE 1 KG :

* 2 . SEGMENTS DE PAMPLEMOUSSES ET DE POMELOS

* 5 . ANANAS :

* AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 17 % EN POIDS

* EX 8 . AUTRES FRUITS :

* - FRUITS DE LA PASSION

* - GOYAVES

* 9 . MELANGES DE FRUITS :

* EX AA ) MELANGES DANS LESQUELS AUCUN DES FRUITS COMPOSANTS NE DEPASSE 50 % EN POIDS DU TOTAL DES FRUITS :

* - MELANGES D'ANANAS , DE PAPAYES ET DE GRENADILLES

* EX BB ) AUTRES :

* - MELANGES D'ANANAS , DE PAPAYES ET DE GRENADILLES

* B . II . B ) AVEC ADDITION DE SUCRE , EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET DE 1 KG OU MOINS :

* 2 . SEGMENTS DE PAMPLEMOUSSES ET DE POMELOS

* 5 . ANANAS :

* AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 19 % EN POIDS

* EX 8 . AUTRES FRUITS :

* - FRUITS DE LA PASSION

* - GOYAVES

* 9 . MELANGES DE FRUITS :

* EX AA ) MELANGES DANS LESQUELS AUCUN DES FRUITS COMPOSANTS NE DEPASSE 50 % EN POIDS DU TOTAL DES FRUITS :

* - MELANGES D'ANANAS , DE PAPAYES ET DE GRENADILLES

* EX BB ) AUTRES :

* - MELANGES D'ANANAS , DE PAPAYES ET DE GRENADILLES

20.07 * JUS DE FRUITS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ) OU DE LEGUMES , NON FERMENTES , SANS ADDITION D'ALCOOL , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE :

* A . D'UNE MASSE VOLUMIQUE SUPERIEURE A 1,33 G/CM3 A 20} C :

* III . AUTRES :

* B ) D'UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 30 ECUS PAR 100 KG POIDS NET :

* EX 1 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS :

* - ANANAS

* - FRUITS DE LA PASSION

* - GOYAVES

* - MELANGES D'ANANAS , DE PAPAYES ET DE GRENADILLES

* B . D'UNE MASSE VOLUMIQUE EGALE OU INFERIEURE A 1,33 G/CM3 A 20} C :

* II . AUTRES :

* B ) D'UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 30 ECUS PAR 100 POIDS NET :

* 5 . D'ANANAS :

* AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS

* 7 . D'AUTRES FRUITS OU LEGUMES :

* EX AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS

* - FRUITS DE LA PASSION

* - GOYAVES

* 8 . MELANGES :

* BB ) AUTRES :

* EX 11 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS :

* - D'ANANAS , DE PAPAYES OU DE GRENADILLES

TITRE X

VINS

ARTICLE 15

LES PRODUITS ENUMERES CI-APRES SONT ADMIS A L'IMPORTATION EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES

20.07 * JUS DE FRUITS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ) OU DE LEGUMES , NON FERMENTES , SANS ADDITION D'ALCOOL , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE :

* A . D'UNE MASSE VOLUMIQUE SUPERIEURE A 1,33 G/CM3 A 20} C :

* I . JUS DE RAISINS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ) :

* EX A ) D'UNE VALEUR SUPERIEUR A 22 ECUS PAR 100 KG POIDS NET :

* - D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS

* B ) D'UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 22 ECUS PAR 100 KG POIDS NET :

* 1 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS

* B . D'UNE MASSE VOLUMIQUE EGALE OU INFERIEURE A 1,33 G/CM3 A 20} C :

* I . JUS DE RAISINS , DE POMMES , DE POIRES , MELANGES DE JUS DE POMMES ET DE JUS DE POIRES :

* A ) D'UNE VALEUR SUPERIEURE A 18 ECUS PAR 100 KG POIDS NET :

* 1 . DE RAISINS :

* AA ) CONCENTRES :

* 11 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS

* BB ) AUTRES :

* 11 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS

* B ) D'UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 18 ECUS PAR 100 KG POIDS NET :

* 1 . DE RAISINS :

* AA ) CONCENTRES :

* 11 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS

* BB ) AUTRES :

* 11 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS

TITRE XI

TABACS BRUTS

ARTICLE 16

LES PRODUITS DE SECTEUR DU TABAC VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 727/70 DU CONSEIL ( 22 ) SONT ADMIS A L'IMPORTATION EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE .

ARTICLE 17

SI DES PERTURBATIONS SERIEUSES SE PRODUISENT DU FAIT D'UN ACCROISSEMENT IMPORTANT DES IMPORTATIONS EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 24.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES ETATS ACP OU DES PAYS ET TERRITOIRES , OU SI CES IMPORTATIONS PROVOQUENT DES DIFFICULTES SE TRADUISANT PAR L'ALTERATION D'UNE SITUATION ECONOMIQUE D'UNE REGION DE LA COMMUNAUTE , LA COMMUNAUTE PEUT , SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 25 , PRENDRE DES MESURES DESTINEES A FAIRE FACE A UN DETOURNEMENT DE TRAFIC .

TITRE XII

MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3033/80

ARTICLE 18

1 . L'ELEMENT FIXE N'EST PAS PERCU A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3033/80 .

2 . L'ELEMENT MOBILE N'EST PAS PERCU A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES ENUMEREES CI-APRES :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES

17.04 * SUCRERIES SANS CACAO :

* C . PREPARATION DITE " CHOCOLAT BLANC "

18.06 * CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO :

* C . CHOCOLAT ET ARTICLES EN CHOCOLAT , MEME FOURRES ; SUCRERIES ET LEURS SUCCEDANES FABRIQUES A PARTIR DE PRODUITS DE SUBSTITUTION DU SUCRE , CONTENANT DU CACAO

19.02 * EXTRAITS DE MALT ; PREPARATIONS POUR L'ALIMENTATION DES ENFANTS ET POUR USAGES DIETETIQUES OU CULINAIRES , A BASE DE FARINES , SEMOULES , AMIDONS , FECULES OU EXTRAITS DE MALT , MEME ADDITIONNEES DE CACAO DANS UNE PROPORTION INFERIEURE A 50 % EN POIDS :

* B . AUTRES :

* II . NON DENOMMES :

* A ) NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 1,5 % DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT :

* 4 . D'UNE TENEUR EN POIDS D'AMIDON OU DE FECULE EGALE OU SUPERIEURE A 45 % ET INFERIEURE A 65 %

19.04 * TAPIOCA , Y COMPRIS CELUI DE FECULE DE POMMES DE TERRE

19.07 * PAINS , BISCUITS DE MER ET AUTRES PRODUITS DE LA BOULANGERIE ORDINAIRE , SANS ADDITION DE SUCRE , DE MIEL , D'OEUFS , DE MATIERES GRASSES , DE FROMAGES OU DE FRUITS ; HOSTIES , CACHETS POUR MEDICAMENTS , PAINS A CACHETER , PATES SECHEES DE FARINE , D'AMIDON OU DE FECULE EN FEUILLES ET PRODUITS SIMILAIRES :

* D . AUTRES , D'UNE TENEUR EN POIDS D'AMIDON OU DE FECULE :

* EX II . EGALE OU SUPERIEURE A 50 % , A L'EXCLUSION DES BISCUITS DE MER

19.08 * PRODUITS DE LA BOULANGERIE FINE , DE LA PATISSERIE ET DE LA BISCUITERIE , MEME ADDITIONNES , DE CACAO EN TOUTES PROPORTIONS :

* B . AUTRES :

* IV . D'UNE TENEUR EN POIDS D'AMIDON OU DE FECULE EGALE OU SUPERIEURE A 50 % ET INFERIEURE A 65 % :

* A ) NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 5 % DE SACCHAROSE ( Y COMPRIS LE SUCRE INTERVERTI CALCULE EN SACCHAROSE ) :

* EX 1 . NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 1,5 % DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT :

* - BISCUITS

* V . D'UNE TENEUR EN POIDS D'AMIDON OU DE FECULE EGALE OU SUPERIEURE A 65 % :

* EX A ) NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 5 % DE SACCHAROSE ( Y COMPRIS LE SUCRE INTERVERTI CALCULE EN SACCHAROSE ) :

* - BISCUITS

* EX B ) AUTRES :

* - BISCUITS

TITRE XIII

AUTRES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES

ARTICLE 19

LES PRODUITS VISES DANS LES REGLEMENTS ( CEE ) N} 1308/70 ( 23 ) ( LIN ET CHANVRE ) , ( CEE ) N} 1696/71 ( 24 ) ( HOUBLON ) , ( CEE ) N} 234/68 ( 25 ) ( PLANTES VIVANTES ) , ( CEE ) N} 2358/71 ( 26 ) ( SEMENCES ) , ( CEE ) N} 827/68 ( 27 ) ( CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE CEE ) ET ( CEE ) N} 1117/78 ( 28 ) ( FOURRAGES SECHES ) SONT ADMIS A L'IMPORTATION EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE .

TITRE XIV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER

ARTICLE 20

1 . SOUS RESERVE DES PARAGRAPHES 3 ET 4 , LES PRELEVEMENTS NE SONT PAS APPLIQUES A L'IMPORTATION DIRECTE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DES PRODUITS ENUMERES CI-APRES ORIGINAIRES DES ETATS ACP OU DES PAYS ET TERRITOIRES .

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES

01.02 * ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPECE BOVINE , Y COMPRIS LES ANIMAUX DU GENRE BUFFLE :

* A . DES ESPECES DOMESTIQUES :

* II . AUTRES

02.01 * VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX REPRIS AUX NOS 01.01 A 01.04 INCLUS , FRAIS REFRIGERES OU CONGELES :

* A . VIANDES :

* II . DE L'ESPECE BOVINE

10.05 B * MAIS

2 . SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 4 , LE PRELEVEMENT N'EST PAS APPLIQUE A L'IMPORTATION DIRECTE DE RIZ RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 10.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER DE LA REUNION .

3 . SI LES IMPORTATIONS DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DE MAIS ORIGINAIRE DES ETATS ACP OU DES PAYS ET TERRITOIRES ONT DEPASSE 25 000 TONNES OU COURS D'UNE ANNEE , ET SI CES IMPORTATIONS CREENT OU RISQUENT DE CREER DES PERTURBATIONS GRAVES SUR CES MARCHES , LA COMMISSION PREND LES MESURES NECESSAIRES , A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE .

TOUT ETAT MEMBRE PEUT DEFERER AU CONSEIL LA MESURE PRISE PAR LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS OUVRABLES SUIVANT LE JOUR DE LA COMMUNICATION DE CETTE MESURE . LE CONSEIL SE REUNIT SANS DELAI . IL PEUT , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , MODIFIER OU ANNULER LA MESURE EN CAUSE .

4 . LE PRESENT ARTICLE EST APPLICABLE AUX PRODUITS QUI SONT DESTINES ET MIS A LA CONSOMMATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER . EN CAS DE BESOIN , DES MESURES POUR ASSURER LA REALISATION DE CET OBJECTIF PEUVENT ETRE PRISES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 22 .

5 . JUSQU'AU 30 JUIN 1985 , L'IMPORTATION DU RIZ DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER S'EFFECTUE SELON LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 435/80 , QUI RESTE APPLICABLE A CET EFFET ; LES QUANTITES AINSI IMPORTEES SONT IMPUTEES SUR LES QUANTITES PREVUES A L'ARTICLE 11 DU PRESENT REGLEMENT .

TITRE XV

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

ARTICLE 21

LES REDUCTIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT SONT CALCULEES SUR LA BASE :

- DES ELEMENTS MOBILES DES PRELEVEMENTS LORSQUE LES PRELEVEMENTS COMPORTENT DE TELS ELEMENTS ,

- DES PRELEVEMENTS DANS LES AUTRES CAS ,

APPLICABLES A L'EGARD DES PAYS TIERS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE .

TOUTEFOIS , PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION SONT APPLIQUES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES , DES MESURES DE NATURE A EVITER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC SONT PRISES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 22 , SI CELA SE REVELE NECESSAIRE .

ARTICLE 22

1 . EN CAS DE BESOIN , LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 OU , SELON LE CAS , AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES .

2 . EN CE QUI CONCERNE LA VIANDE BOVINE ET LE RIZ , CES MODALITES CONCERNENT NOTAMMENT :

A ) LA BASE DE CALCUL ET LA PERIODE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU MONTANT DONT SONT DIMINUES LES DROITS A L'IMPORTATION ;

B ) LES REGLES POUR LA FIXATION DU MONTANT CORRESPONDANT A PERCEVOIR PAR LE PAYS EXPORTATEUR ;

C ) LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ;

D ) LES PREUVES ADMISES ET LES MESURES DE CONTROLE .

ARTICLE 23

EN FONCTION DES NECESSITES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT MODIFIER LE REGIME D'ACCES AUX MARCHES DE CES DEPARTEMENTS POUR LES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 24

LE PRESENT REGLEMENT NE PREJUGE NI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , NI L'APPLICATION DES ARTICLES CORRESPONDANTS DES ACTES D'ADHESION D'AUTRES PAYS ADHERENTS .

ARTICLE 25

1 . LES CLAUSES DE SAUVEGARDE PREVUES DANS LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET DANS LES REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES INTRODUITES COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE SONT APPLICABLES AUX PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS AVEC LES ETATS ACP , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1470/80 S'APPLIQUENT DE FACON COMPLEMENTAIRE , AINSI QUE CELLES QUI LES REMPLACENT A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES PAYS ET TERRITOIRES , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA DECISION 80/1186/CEE ET DE SON ANNEXE III S'APPLIQUENT DE FACON COMPLEMENTAIRE , AINSI QUE CELLES QUI LES REMPLACENT A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE DECISION RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES .

ARTICLE 26

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1985 .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 28 FEVRIER 1986 .

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT DECIDER DE PROROGER L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AU-DELA DE CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1985 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

F . PANDOLFI

ANNEXE I

LISTE DES ETATS ACP VISES A L'ARTICLE 1ER

ANTIGUA ET BARBUDA

BAHAMAS

BARBADE

BELIZE

BENIN

BOTSWANA

BURKINA FASO

BURUNDI

CAMEROUN

CAP-VERT

COMORES

CONGO

COTE-D'IVOIRE

DJIBOUTI

DOMINIQUE

ETHIOPIE

FIDJI

GABON

GAMBIE

GHANA

GRENADE

GUINEE

GUINEE-BISSAU

GUINEE EQUATORIALE

GUYANE

JAMAIQUE

KENYA

KIRIBATI

LESOTHO

LIBERIA

MADAGASCAR

MALAWI

MALI

MAURICE ( ILE )

MAURITANIE

MOZAMBIQUE

NIGER

NIGERIA

OUGANDA

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

RWANDA

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES

SAINTE-LUCIE

SALOMON ( ILES )

SAMOA OCCIDENTALES

SAO TOME ET PRINCE

SENEGAL

SEYCHELLES

SIERRA LEONE

SOMALIE

SOUDAN

SURINAM

SWAZILAND

TANZANIE

TCHAD

TOGO

TONGA

TRINITE ET TOBAGO

TUVALU

VANUATU

ZAIRE

ZAMBIE

ZIMBABWE

ANNEXE II

LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER

( CETTE LISTE NE PREJUGE PAS LE STATUT DE CES PAYS ET TERRITOIRES NI L'EVOLUTION DE CELUI-CI . )

1 . PAYS D'OUTRE-MER RELEVANT DU ROYAUME DES PAYS-BAS

ANTILLES NEERLANDAISES ( ARUBA , BONAIRE , CURACAO , SAINT-MARTIN , SABA , SAINT-EUSTACHE ) .

2 . TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

- NOUVELLE-CALEDONIE ET SES DEPENDANCES ,

- ILES WALLIS-ET-FUTUNA ,

- POLYNESIE FRANCAISE ,

- TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES .

3 . COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

MAYOTTE .

4 . PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

- ANGUILLA ,

- ILES CAYMAN ,

- ILES FALKLAND ET LEURS DEPENDANCES ,

- ILES TURKS ET CAICOS ,

- ILES VIERGES BRITANNIQUES ,

- MONTSERRAT ,

- PITCAIRN ,

- SAINTE-HELENE ET SES DEPENDANCES ,

- TERRITOIRE DE L'ANTARCTIQUE BRITANNIQUE ,

- TERRITOIRES BRITANNIQUES DE L'OCEAN INDIEN .

5 . PAYS D'OUTRE-MER RELEVANT DU ROYAUME DE DANEMARK

GROENLAND .