FR Journal officiel de l'Union européenne L 54/1

RÈGLEMENT (UE) 2018/275 DU CONSEIL

du 23 février 2018

modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (2) interdit l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie, ainsi que de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements.

(2) Le règlement (CE) no 765/2006 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2012/642/PESC.

(3) La décision (PESC) 2018/280 du Conseil (3), qui modifie la décision 2012/642/PESC, prévoit des dérogations à l'interdiction d'exportation frappant certains types de fusils de tir sportif de petit calibre, de pistolets de tir sportif de petit calibre et de munitions de petit calibre, et à l'interdiction frappant l'assistance ou des services en rapport avec ces équipements, tout en reconnaissant que l'exportation de tels équipements devrait être limitée.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence.

(5) Les dispositions du présent règlement n'affectent en rien les exigences en matière de licences énoncées dans le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (4).

(6) Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 765/2006 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er bis, les paragraphes suivants sont ajoutés: «5. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de fusils de tir sportif, de pistolets de tir sportif et de leurs munitions énumérés à l'annexe V, qui sont également conformes aux spécifications définies dans le guide de contrôle des équipements de la Fédération internationale de tir sportif, dans les conditions que ces autorités jugent appropriées, si elles établissent que ces équipements sont exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre de manifestations sportives et d'entraînements sportifs reconnus par la Fédération internationale de tir sportif. 6. L'État membre concerné notifie aux autres États membres et à la Commission son intention d'accorder une autorisation en vertu du paragraphe 5 au moins dix jours avant l'autorisation, y compris le type et la quantité des équipements concernés et les fins auxquelles ils sont destinés.»

2) À l'article 1er ter, les paragraphes suivants sont ajoutés: «5. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser la fourniture, directement ou indirectement, d'une assistance technique ou de services de courtage, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les fusils de tir sportif, les pistolets de tir sportif et leurs munitions énumérés à l'annexe V, qui sont également conformes aux spécifications définies dans le guide de contrôle des équipements de la Fédération internationale de tir sportif, dans les conditions que ces autorités jugent appropriées, si elles établissent que ces équipements sont destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre de manifestations sportives et d'entraînements sportifs reconnus par la Fédération internationale de tir sportif. 6. L'État membre concerné notifie aux autres États membres et à la Commission son intention d'accorder une autorisation en vertu du paragraphe 5 au moins dix jours avant l'autorisation, y compris en ce qui concerne la nature de l'assistance ou des services en rapport avec ces équipements.»

3) Le texte figurant dans l'annexe du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe V.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 février 2018. Par le Conseil Le président E. ZAHARIEVA

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1).

(3) Décision (PESC) 2018/280 du Conseil du 23 février 2018 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (voir page 16 du présent Journal officiel).

(4) Règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1).