FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/7

AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de la Lettonie pour la période 2004-2007

(2004/C 320/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Lettonie, qui couvre la période de 2004 à 2007. Ce programme ne satisfait que partiellement aux exigences du nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Certaines données ne sont en effet pas encore parfaitement conformes aux normes du SEC 95 et les chiffres de la dette et du déficit des administrations publiques doivent être maniés avec prudence, les données transmises en mars 2004 dans le cadre de la procédure d'information budgétaire n'ayant pas été validées par Eurostat.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme a pour but d'assurer le respect des obligations imposées par le traité en matière de déficits publics et, en définitive, de réduire le déficit pour se rapprocher de l'équilibre à long terme. Or, sur la période concernée, le déficit des administrations publiques se maintiendrait, selon les projections, aux alentours de 2 % du PIB, et se creuserait même en 2004 par rapport à l'année précédente, suite à une détérioration du solde budgétaire de l'administration centrale. Le programme prévoit le maintien d'un déficit primaire de l'ordre de 1 % du PIB, ce qui serait compatible avec une légère réduction tant du ratio des recettes que du ratio des dépenses sur la période concernée. Du côté des recettes, cette réduction ne s'explique pas totalement, surtout en ce qui concerne 2006 et 2007, puisqu'aucun autre changement n'est envisagé après les baisses d'impôts de 2004 et que l'efficacité du recouvrement est censée se renforcer sur toute la période. Du côté des dépenses, elle est censée résulter d'une maîtrise rigoureuse, axée sur la réduction des transferts, mais autorisant les dépenses supplémentaires liées à l'entrée dans l'OTAN et à la mise en oeuvre de programmes de dépenses partiellement financés par l'UE. En termes nets, ces deux derniers postes de dépenses additionnés représentent environ 0,7 % point de pourcentage du PIB en 2004. Bien que croissant, le ratio d'endettement, qui atteindrait 17,7 % du PIB en 2007, reste très faible.

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme semble reposer sur des hypothèses de croissance plutôt favorables. Ainsi les projections du programme concernant la croissance à moyen terme pourraient-elles s'avérer quelque peu optimistes, compte tenu des contraintes structurelles et de la vulnérabilité de l'économie aux chocs externes. Le chiffre d'inflation annoncé pour 2004 sera probablement dépassé, mais les projections faites pour les années suivantes semblent réalistes.

Les objectifs visés par le programme en ce qui concerne le déficit des administrations publiques sont, pour chacune des années concernées, inférieurs à la valeur de référence de 3 % du PIB. Toutefois, le rythme de l'assainissement est plutôt lent et les objectifs visés par le programme ne sont pas compatibles avec l'obtention d'une position proche de l'équilibre durant la période couverte par le programme. Les risques, en matière de résultats budgétaires, semblent plus ou moins s'équilibrer. D'un côté, l'éventuel excès d'optimisme évoqué plus haut à propos des prévisions de croissance fait planer un risque sur la réalisation de ces objectifs, tandis que la crédibilité du programme pâtit de la piètre qualité avérée des données. D'un autre côté, ceci est contrebalancé par un certain pessimisme quant aux prévisions de recettes, surtout pour les dernières années du programme. La stratégie budgétaire visée ne ménage pas une marge de sécurité suffisante contre le franchissement du seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales.

À la lumière de cette évaluation, si la croissance atteint les taux prévus dans le programme, il est recommandé à la Lettonie de progresser vers une position budgétaire proche de l'équilibre, compte tenu, en particulier, de son déficit courant et de la pression de sa demande intérieure. En outre, la Lettonie est exhortée à améliorer la fiabilité et la robustesse des données sources et des méthodologies utilisées, afin d'assurer un meilleur respect des normes du SEC 95. Enfin, les autorités lettones sont encouragées à poursuivre les réformes du secteur public axées sur les capacités administratives, de manière à améliorer le recouvrement de l'impôt et à renforcer la maîtrise des dépenses.

La Lettonie est relativement bien placée pour faire face aux coûts budgétaires du vieillissement de la population. La mise en place d'un système de retraites à trois piliers a amélioré les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui bénéficient aussi du très faible niveau d'endettement des administrations publiques. Néanmoins, le risque de déséquilibres budgétaires à long terme ne peut être exclu. Il est essentiel, pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, de prendre rapidement des mesures pour maîtriser les dépenses liées au vieillissement démographique, et d'entreprendre un assainissement budgétaire qui permette de dégager un excédent primaire suffisant.

Principales projections du programme de convergence de la Lettonie

2003 2004 2005 2006 2007 Croissance du PIB réel (en %) 7,5 6,7 6,7 6,5 6,5 Croissance de l'emploi (en %) 1,8 1,0 1,0 0,5 0,5 Inflation mesurée par l'IPCH (en %) 2,9 4,5 3,7 3,0 3,0 Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) – 1,8 – 2,1 – 2,2 – 2,0 – 2,0 Dette publique brute (en % du PIB) 15,3 16,2 16,8 17,3 17,7

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents cités peuvent être consultés à l'adresse suivante:

httt://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.