DÉCISION Nº 3059/79/CECA DE LA COMMISSION du 19 décembre 1979 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1980 et modifiant la décision nº 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévues aux articles 49 et 50 du traité CECA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,

considérant, eu égard aux variations des valeurs moyennes enregistrées au cours de la période de référence, qu'il importe de modifier la décision nº 3/52/CECA, du 23 décembre 1952, relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA (1);

considérant que les besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont évalués à 188 millions d'unités de compte européennes, ce qui résulte du budget opérationnel pour l'exercice 1980 ; que le budget qui a été adopté par la Commission des Communautés européennes le 19 décembre 1979 tel qu'il figure en annexe à la présente décision détermine le montant des ressources à provenir des prélèvements de l'exercice 1980 soit 117 millions d'unités de compte européennes;

considérant, au surplus, que l'évolution de la technique a permis une réduction sensible des consommations de houille pour la fabrication des produits sidérurgiques;

considérant, en conséquence, qu'il convient de mettre à jour le tableau des consommations faisant l'objet de l'article 3 de la décision nº 3/52/CECA;

considérant que le rendement des prélèvements, pour un taux de 0,01 %, est évalué à 3,77 millions d'unités de compte européennes;

après avoir pris connaissance de l'avis émis le 13 décembre 1979 par le Parlement européen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er janvier 1980 est fixé à 0,31 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements.

Article 2

L'article 2 de la décision nº 3/52/CECA, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 2 de la décision nº 3097/78/CECA (2), est remplacé par la disposition suivante:

«La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1er janvier 1980, en unités de compte européennes: >PIC FILE= "T0011654">

Article 3

L'article 3 de la décision nº 3/52/CECA, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 3 de la décision nº 3378/75/CECA (3), est remplacé par la disposition suivante:

«Les consommations servant au calcul des déductions prévues à l'article 2 de la décision nº 2/52/CECA, du 23 décembre 1952, sont les suivantes: (1)JO nº 1 du 30.12.1952, p. 4. (2)JO nº L 369 du 29.12.1978, p. 31. (3)JO nº L 333 du 30.12.1975, p. 48.

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Article 4

L'article 4 de la décision nº 3/52/CECA, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 3 de la décision nº 3097/78/CECA, est remplacé par la disposition suivante:

«Le barème prévu à l'article 2 paragraphe 4 de la décision nº 2/52/CECA est, en conséquence, fixé comme suit, en unités de compte européennes: >PIC FILE= "T0011656">

Les montants des prélèvements à la tonne à payer dans les monnaies des États membres de la Communauté seront établis en application de l'article 3 de la décision nº 3289/75/CECA.»

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1980.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1979.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Membre de la Commission

ANNEXE BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR 1980

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