DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1990 statuant sur une intervention financière de l'Espagne en faveur de l'industrie houillère en 1990 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/594/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 10,

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement espagnol a notifié à la Commission, par lettre du 26 septembre 1989, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, le montant compensatoire qu'il est prévu d'accorder à des producteurs d'électricité consommant du charbon espagnol produit par des entreprises ayant conclu un contrat avec lesdits producteurs dans le cadre du « Nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques (NSCCT) » et financé par un fonds de compensation géré par l'Office de compensation de l'énergie électrique (OFICO).

Par lettre du 15 juin 1990, le gouvernement espagnol a par ailleurs communiqué, à la demande de la Commission le 1er décembre 1989, des informations complémentaires.

Pour l'année 1990, le montant en question, à financer par le fonds de compensation d'OFICO, s'élève à 13 747 millions de pesetas espagnoles.

II

L'intervention financière de l'OFICO a pour but de rembourser aux compagnies productrices d'électricité les suppléments de prix, par rapport à un prix de référence, que ces dernières doivent payer à des entreprises productrices de charbon afin de couvrir, pour leur quasi-totalité, les pertes d'exploitation de celles-ci. Ce régime s'applique à des entreprises minières qui ont conclu avec les entreprises productrices d'électricité un contrat de fourniture de charbon dans le cadre du « Nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques ».

Cette intervention porte sur un volume annuel de l'ordre de trois millions de tonnes équivalent-charbon de houille espagnole.

Elle constitue une mesure liée à la commercialisation du charbon qui, même si elle ne grève pas directement les budgets publics, est néanmoins financée par des prélèvements rendus obligatoires par le fait de l'intervention de l'État.

Par ailleurs, elle confère un avantage économique aux entreprises de l'industrie charbonnière. Elle constitue, dès lors, une aide indirecte en faveur de cette industrie au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA.

Elle doit donc faire l'objet d'une prise de position de la Commission au titre de l'article 10 paragraphe 2 de ladite décision.

III

Par ses décisions 87/454/CECA (2), 88/505/CECA (3) et 90/198/CECA (4), la Commission a autorisé les interventions financières de l'OFICO à concurrence de 11 770 millions de pesetas espagnoles au titre de l'année 1987, 11 182 millions de pesetas espagnoles au titre de l'année 1988 et 12 625 millions de pesetas espagnoles au titre de l'année 1989. La Commission a donné ces autorisations en considération du fait que ce nouveau système devrait avoir pour objectif d'accroître la compétitivité de l'industrie charbonnière et en tenant compte du fait que la fermeture précipitée d'installations de production non économiquement viables était susceptible de provoquer d'importants problèmes sociaux et régionaux. Dans ce sens, la mesure d'aide est également de nature à atténuer les problèmes sociaux et régionaux de cette industrie.

L'intervention indirecte projetée pour l'année 1990 constitue une augmentation de l'ordre de 11 % par rapport à l'année précédente, qui avait elle-même vu une augmentation de 13 % par rapport à l'année 1988.

IV

L'évolution observée depuis l'entrée en vigueur du système doit être examinée au regard des objectifs de la décision no 2064/86/CECA, notamment de ceux mentionnés à son article 2 paragraphe 1.

À cet égard, il convient de souligner que le système instauré devrait améliorer dans une certaine mesure la compétitivité de l'industrie houillère par le biais d'un assainissement financier des entreprises, d'une réduction des coûts de production et de la fermeture des capacités de production ne présentant à terme aucune perspective de viabilité économique.

V

Étant donné le caractère transitoire de la décision no 2064/86/CECA, qui expire le 31 décembre 1993, et la nécessité de rechercher à terme la viabilité économique de l'industrie houillère de la Communauté, il convient de veiller à ce que les aides communautaires présentent des caractéristiques de dégressivité suffisantes et s'accompagnent de plans de restructuration, de rationalisation et de modernisation tels que ceux figurant parmi les conditions d'application de la décision no 2064/86/CECA.

Pour l'année 1989, la Commission a autorisé, par l'article 1er de sa décision 90/198/CECA, les montants compensatoires à verser aux producteurs d'électricité, en considération du fait:

- que leur suppression immédiate aggraverait les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de cette industrie,

- qu'ils devront, pour concourir à l'amélioration de la compétitivité de cette industrie, être réduits de façon progressive en s'accompagnant d'un plan de restructuration, de modernisation et de rationalisation de l'industrie charbonnière espagnole.

Or, il s'avère que les circonstances en fait et en droit qui ont amené la Commission à adopter la décision 90/198/CECA relative à l'année 1989 n'ont pas changé en 1990 de sorte qu'elles puissent justifier une augmentation de l'intervention. Au contraire, les hausses de prix observées ou attendues sur le marché charbonnier espagnol auraient dû, par la réduction corrélative de la non-compétitivité de certaines productions couvertes par le « Nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques (NSCCT) », conduire à une réduction des aides.

Dans ces conditions, le montant compensatoire pour l'année 1990 ne saurait dépasser celui autorisé par la décision 90/198/CECA au titre de l'année 1989, à savoir 12 625 millions de pesetas espagnoles.

La présente décision ne saurait préjuger de la compatibilité des contrats d'achat de charbon espagnol conclus dans le cadre du « Nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques » avec les dispositions des traités CEE et CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paiement compensatoire prévu dans le cadre de l'intervention financière d'OFICO, et accordé aux producteurs d'électricité consommant du charbon espagnol produit par des entreprises ayant conclu un contrat avec lesdits producteurs dans le cadre du « Nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques », est autorisé à concurrence de 12 625 millions de pesetas espagnoles au titre de l'année 1990.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1990. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. (2) JO no L 241 du 25. 8. 1987, p. 16. (3) JO no L 274 du 6. 10. 1988, p. 41. (4) JO no L 105 du 25. 4. 1990, p. 19.