BUREAU EUROPÉEN DES SUBSTANCES CHIMIQUES Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen

(93/C 1/02)

Exposé

La Commission désire informer le Conseil et le Parlement qu'elle a établi, à l'intérieur du Centre commun de recherche (CCR), Institut de l'environnement, à Ispra une unité spéciale, vouée à entreprendre des tâches scientifiques et techniques nécessaires à la Commission pour certaines parties de la législation communautaire relatives au contrôle des substances chimiques.

Justification

La législation communautaire concernant le contrôle des substances chimiques impose fréquemment des obligations à la Commission tant du point de vue de la mise en application jours après jours de la législation que pour l'adaptation de la législation aux progrès technique et scientifique. Le travail requis afin de satisfaire ces obligations est souvent d'une nature technique hautement spécialisée. Pour nombre de parties clefs de la législation sur les substances chimiques, le Centre commun de recherche à Ispra a fourni le support scientifique et technique du CCR Ispra et le Centre possède dès lors un noyau de personnel technique compétent ainsi qu'une expertise dans ce domaine.

Dans les prochaines années, la charge des travaux prévisibles, associée à l'application de la législation concernant les substances chimiques, devrait augmenter de façon significative. Il est dès lors approprié que les capacités du Centre commun de recherche dans ce domaine soient renforcées afin de répondre à ce défi. De plus, l'importance du secteur de produits chimiques requiert que les activités du support scientifique et technique dédiées à ce travail à l'intérieur de la Commission soient à l'échelle à la fois de l'importance de l'industrie chimique et de l'impact potentiel de cette industrie sur l'environnement.

Mise en oeuvre

Sur la base des considérations indiquées ci-dessus, la Commission a établi un Bureau européen des substances chimiques au sein du CCR, Institut de l'environnement à Ispra.

Vu que l'établissement et le fonctionnement du Bureau demande une réallocation significative des ressources à l'intérieur du CCR, cela se fera dans l'enveloppe des provisions budgétaires existantes de la ligne du budget dédiée au support des autres services de la Commission.

Le Bureau aura le statut administratif d'une unité au sein de l'Institut de l'environnement du CCR, et possédera son propre chef, c'est-à-dire qu'il fera partie du CCR en termes légaux et financiers. La dimension du Bureau se développera sur plusieurs années pour atteindre son plein développement en 1995/1996. En se basant sur une estimation actuelle de charge de travail, le Bureau devrait atteindre sa pleine capacité avec cinquante personnes. En 1995/1996 le Bureau sera un «centre d'excellence» important capable d'entreprendre une large gamme d'activités scientifiques et techniques.

Les activités du Bureau seront en grande partie limitées à celles décrites ci-dessous; toutefois, il est probable que des fonctions additionnelles liées à l'application d'autres parties de la législation des substances chimiques soient transférées au Bureau à une date ultérieure.

Brève description du travail devant être exécuté par le bureau des substances chimiques

Directive 67/548/CEE modifiée pour la septième fois par la directive 92/32/CEE sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

- Activités de support scientifiques et techniques liées à l'adaptation des annexes I à IX de la directive au progrès scientifique et technique,

- activités de support scientifiques et techniques liées à l'accomplissement du schéma de notification pour les substances chimiques nouvelles (articles 17, 18 et 21 de la directive),

- aspects scientifiques relatifs à la directive de la Commission sur l'évaluation des risques des nouvelles substances chimiques incluant le développement et la mise à jour des documents d'orientation scientifique,

- compétence technique à l'égard de l'inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes (Einecs).

Règlement du Conseil sur l'évaluation et le contrôle des substances chimiques existantes (devant être adopté par le Conseil en mars 1993)

- Rassembler des données soumises par l'industrie (articles 3 et 4),

- définir et développer la Banque de données d'information européenne des substances chimiques (EUCLID) et assurer, au sein de la Commission, dans les États membres et vis-à-vis du public, la divulgation de l'information sur les substances chimiques (articles 6 et 17),

- activités de support scientifiques et techniques pour la préparation de listes des substances chimiques prioritaires et la formulation des évaluations agréées des risques relatifs à ces substances chimiques prioritaires (articles 8 et 11 du règlement).

Règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant l'exportation et l'importation de certaines substances chimiques dangereuses

- Activités de support scientifiques et techniques concernant l'application du règlement et, en particulier, la mise à disposition d'informations scientifiques et techniques mises à jour sur les substances chimiques bannies ou limitées.