RÈGLEMENT (CE) N° 1733/95 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1995 portant libération du stock minimal dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1101/95 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant que, en vue d'assurer l'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il est prévu l'obligation permanente de détenir, dans le territoire européen de la Communauté, un stock minimal pour chaque entreprise productrice de sucre ou raffinerie de sucre;

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (3), modifié par le règlement (CE) n° 2304/94 de la Commission (4), a fixé la limite du stock minimal à détenir, selon le cas, à 5 % de la production réalisée dans le cadre du quota A ou à 5 % de la quantité de sucre raffiné au cours des douze mois précédant le mois en cours;

considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81, ce pourcentage peut être réduit; que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1789/81 dispose que, lorsque l'approvisionnement de la Communauté n'est plus assuré dans les conditions normales, il peut être prévu que l'intéressé soit libéré en tout ou en partie de l'obligation de stocker le sucre en question; que, par le règlement (CE) n° 2304/94, ce pourcentage a été ramené déjà pour la campagne de commercialisation 1994/1995 à 3 %;

considérant que l'examen à nouveau de la situation d'approvisionnement actuelle dans la Communauté fait apparaître pour la campagne de commercialisation 1994/1995 des besoins de consommation dans certaines régions qui ne peuvent être satisfaits en raison du manque de sucre dû à une grave sécheresse; que, en outre, des tensions sur les prix se sont manifestées dans plusieurs régions de la Communauté en raison de la forte demande et de la raréfaction des offres; que, ainsi, il s'avère que l'approvisionnement dans la Communauté n'est plus assuré dans des conditions normales et qu'il est souhaitable de libérer la partie du stock minimal nécessaire à cet effet en réduisant à zéro la limite précitée pour une période permettant d'attendre la nouvelle production 1995/1996 de la plupart des entreprises productrices de sucre de la Communauté en vue de la reconstitution des stocks minimaux au niveau du pourcentage prévu par le règlement (CEE) n° 1789/81;

considérant que, en raison de l'urgence de la mise en oeuvre de la mesure et des mécanismes du système de péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er juillet 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet au 30 novembre 1995, les pourcentages prévus à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) n° 1789/91 sont réduits à 0 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission