FR Journal officiel de l'Union européenne L 348/1

RÈGLEMENT (CE) No 2003/2004 DU CONSEIL

du 21 octobre 2004

relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 12, paragraphe 3, de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (2), les parties contractantes ont mené des négociations à la fin de la période d'application du protocole en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou ajouts à apporter à l'annexe.

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord a été paraphé le 11 septembre 2003.

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.

(4) Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la répartition traditionnelle des possibilités de pêche dans le cadre de l'accord de pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement (3).

Article 2

Les possibilités de pêche fixées dans le protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:

— thoniers senneurs: France 16, Espagne 22, Italie 2, Royaume-Uni 1,

— palangriers de surface: Espagne 19, France 23, Portugal 7,

— bateaux pêchant à la ligne: France 25 tonneaux de jauge brute (TJB) par mois, en moyenne annuelle.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence émanant de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de cet accord communiquent à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de l'île Maurice selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission (4).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2004. Par le Conseil Le président G. ZALM

(1) Avis rendu le 15 septembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 159 du 10.6.1989, p. 2.

(3) Voir page 3 du présent Journal officiel.

(4) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

PROTOCOLE

fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l’île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes

Article 1

1. En application de l'article 2 de l'accord, et pour une période de quatre ans à compter du 3 décembre 2003, les possibilités de pêche suivantes sont accordées:

— thoniers senneurs: licences pour 41 navires,

— palangriers de surface: licences pour 49 navires,

— navires pêchant à la ligne: licences à raison de 25 tonneaux de jauge brute (TJB) par mois en moyenne annuelle.

2. Seuls les navires communautaires disposant d'une licence valable, délivrée conformément au présent protocole et selon les modalités décrites en annexe, sont autorisés à mener des activités de pêche dans la zone de pêche de Maurice.

Article 2

1. La contrepartie financière visée à l'article 6 de l'accord pour la période susmentionnée est fixée à 487 500 euros par an.

2. Cette contrepartie couvre le prélèvement dans les eaux de Maurice de 6 500 tonnes de captures annuelles. Si les captures annuelles effectuées dans les eaux de Maurice par les bateaux de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité est majoré en proportion à raison de 75 euros par tonne additionnelle. Néanmoins, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté pour les thonidés et les espèces voisines ne doit pas dépasser le double du montant visé au paragraphe 1.

3. Une première fraction de la contrepartie financière, soit 292 500 euros par an, sera versée sur un compte au nom du Trésor public, dont les références seront communiquées à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Maurice après l'entrée en vigueur du présent protocole. La première tranche sera payée au plus tard le 1er juin 2004, et les autres tranches annuelles, d'un montant identique, seront versées à la date d'anniversaire du présent protocole. L'usage qui sera fait de cette contrepartie relève de la compétence exclusive de Maurice.

4. Une deuxième fraction de la contrepartie financière, soit 195 000 euros par an, est destinée à financer les mesures visées à l'article 3 du présent protocole.

Article 3

1. Dans le but de promouvoir le développement d'une pêche durable et responsable, les deux parties, dans leur intérêt mutuel, prendront des mesures en faveur d'un partenariat qui aura pour but d'encourager, en particulier, le développement des connaissances dans le domaine des ressources halieutiques et biologiques, le contrôle des activités de pêche, le développement de la pêche artisanale, les communautés de pêcheurs et la formation.

2. La deuxième fraction de la contrepartie financière permettra de financer à concurrence de 195 000 euros par an les actions suivantes, selon la répartition ci-dessous:

a) 150 000 euros pour des programmes scientifiques et techniques visant à promouvoir une connaissance plus approfondie et une meilleure gestion des activités de pêche et des ressources vivantes dans la zone de pêche de Maurice;

b) 30 000 euros pour des bourses d'étude et des formations pratiques dans les différents domaines scientifiques, techniques et économiques liés à la pêche, et pour la participation à des réunions internationales dans le domaine de la pêche;

c) 15 000 euros pour le suivi, le contrôle et la surveillance, y compris le système de surveillance des navires (VMS).

3. Les montants mentionnés au paragraphe 2, points a) et c), sont mis à la disposition du ministère mauricien de la pêche après la transmission à la Commission, au plus tard le 1er juin 2004 pour la première année et le 1er avril pour les années suivantes, d'un programme annuel détaillé prévoyant notamment un calendrier et les objectifs attendus des actions spécifiques qui seront entreprises dans le cadre de chaque mesure. Ils seront versés sur un compte au nom du Trésor public, dont les références seront communiquées à la délégation de la Commission à Maurice après l’entrée en vigueur du présent protocole.

4. Le montant visé au paragraphe 2, point b), est mis à la disposition du ministère mauricien de la pêche et versé au fur et à mesure de son utilisation sur les comptes bancaires des autorités compétentes de Maurice.

5. Le ministère mauricien de la pêche transmet à la délégation de la Commission à Maurice, au plus tard trois mois après la date anniversaire du protocole, un rapport annuel détaillé sur la mise en œuvre de ces mesures et sur les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander à l'autorité mauricienne chargée de la pêche un complément d'information sur les résultats obtenus et de revoir les paiements en fonction de la mise en œuvre effective de ces mesures.

Article 4

Au cas où la Communauté européenne omettrait d'effectuer dans les délais l'un des paiements prévus aux articles 2 et 3, Maurice pourrait suspendre l'application du présent protocole.

Article 5

Au cas où des circonstances graves, à l'exclusion des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche de Maurice, le paiement de la contrepartie financière pourrait être suspendu par la Communauté européenne après l'organisation, dans la mesure du possible, de consultations entre les deux parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 8 de l'accord.

Le paiement de la contrepartie financière sera repris dès le retour à la normale et après une consultation entre les deux parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 8 de l'accord confirmant que la situation est susceptible de permettre la reprise des activités normales de pêche.

La validité des licences octroyées aux navires communautaires au titre de l'article 4 de l'accord est prorogée d'une période égale à celle durant laquelle les activités de pêche ont été suspendues.

Article 6

L'annexe à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes est abrogée et remplacée par l'annexe au présent protocole.

Article 7

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date de leur signature.

Ils sont applicables à partir du 3 décembre 2003.

ANNEXE

Conditions de l’exercice de la pêche par les navires de la Communauté dans les eaux de Maurice

1. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans les eaux mauriciennes est la suivante.

a) Par l'intermédiaire de sa délégation à Maurice, la Commission présente à l'autorité mauricienne une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre de l'accord, au moins vingt jours avant le début de la période de validité souhaitée. La demande doit être faite au moyen des formulaires fournis à cet effet par Maurice et dont un modèle est reproduit à l'appendice 1.

b) Toute licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. à la demande de la Commission, la licence délivrée pour un navire peut être et, en cas de force majeure, est remplacée par une licence établie pour un autre navire de la Communauté.

c) Les licences sont remises par les autorités mauriciennes à la délégation de la Commission à Maurice.

d) La licence doit être détenue à bord à tout moment. Toutefois, à compter de la réception de la notification par la Commission à l'autorité mauricienne du paiement de l'acompte, le navire est inscrit sur une liste avant d'être notifié aux autorités mauriciennes chargées du contrôle des activités de pêche. Dans l'attente de la réception de la licence proprement dite, une copie peut en être obtenue par télécopieur; cette copie, qui autorise le navire à pêcher jusqu'à la réception du document original, doit être conservée à bord.

e) L'autorité mauricienne communique, avant l'entrée en vigueur du protocole, les modalités de paiement des droits de licence, en particulier les renseignements relatifs au compte bancaire et à la monnaie à utiliser.

f) Les armateurs nomment et désignent un agent résidant à Maurice habilité à les représenter dans toute procédure légale. Les armateurs communiquent aux autorités mauriciennes le nom et l'adresse de leur agent.

2. Validité des licences et paiement des droits

1) Paiements anticipés

Pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface, les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.

Les droits sont fixés à 25 euros par tonne capturée dans les eaux de Maurice.

Pour les thoniers senneurs, les licences sont délivrées moyennant le paiement anticipé d'une somme annuelle de 2 000 euros par navire, ce qui correspond aux droits dus pour une capture annuelle de 80 tonnes dans les eaux de Maurice.

Pour les palangriers de surface, les licences sont délivrées moyennant le paiement anticipé à Maurice d'une somme de 1 550 euros par an pour les unités de plus de 150 TJB et de 1 100 euros par an pour les unités de 150 TJB ou moins. Ces montants correspondent respectivement aux droits dus pour 62 et 44 tonnes de captures annuelles dans les eaux mauriciennes.

Les licences pour les navires pêchant à la ligne sont valables pour une durée de trois, six ou douze mois. Les droits sont fixés en fonction du nombre de TJB sur la base de 80 euros par an et par TJB au pro rata temporis.

2) Décompte final

Pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface, un décompte final des droits dus pour la campagne de pêche est établi par la Commission européenne au terme de chaque année civile sur la base des déclarations de captures faites par les armateurs et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures, soit l'IRD (Institut de recherche pour le développement), l'IFREMER (Institut français de recherche et d’exploitation de la mer), l'IEO (Institut océanographique espagnol), l'IPIMAR (Institut national de la pêche et de la mer) ou toute organisation internationale de pêche dans l'Océan indien, selon le choix de l'autorité mauricienne.

Ce décompte est communiqué aux autorités mauriciennes au plus tard le 15 mars de la campagne suivante. L'autorité mauricienne dispose d'un délai de trente jours à compter de cette communication pour réagir. Le décompte est ensuite communiqué aux armateurs.

Les armateurs s'acquittent de leurs obligations financières dans les trente jours suivant la réception du décompte.

Si la somme due au titre des opérations de pêche réellement effectuées se révèle inférieure au montant du paiement anticipé, l'armateur ne peut prétendre à aucune récupération.

3. Transbordement

Les navires sont autorisés à transborder leurs captures à Maurice en fonction de leurs intérêts.

Tous les transbordements effectués dans les ports mauriciens doivent être communiqués aux autorités de Maurice quarante-huit heures à l'avance.

4. Déclarations des captures

Les navires autorisés à pêcher dans les eaux de Maurice dans le cadre de l'accord doivent communiquer leurs données de captures à l'autorité mauricienne et envoyer une copie à la délégation de la Commission à Maurice conformément à la procédure qui suit.

Les thoniers senneurs tiennent un journal de pêche selon le modèle figurant à l'appendice 2. Les palangriers de surface tiennent un journal de pêche selon le modèle figurant à l'appendice 3. Les navires pêchant à la ligne tiennent un journal de pêche selon le modèle figurant à l'appendice 4.

Les journaux de pêche doivent être remplis de manière lisible et signés par le capitaine du navire ou par le représentant de l'association des armateurs. En outre, ils doivent être tenus par tous les navires titulaires d'une licence, même s'ils n'ont rien pêché.

Les journaux de pêche sont transmis à l'autorité mauricienne au plus tard quarante-cinq jours après chaque campagne de pêche.

5. Communication

Au moins une heure avant d'entrer dans les eaux mauriciennes et/ou d'en sortir, et tous les trois jours lorsqu'ils pêchent dans ces eaux, les navires de plus de 50 TJB communiquent, par l'intermédiaire d'une station de radio (dont le nom, l'indicatif d'appel radio et la fréquence sont précisés dans la licence), par télécopieur (no 230-208-1929) ou par courrier électronique (fish@intnet.mu), leur position et le volume des captures à bord.

6. Observateurs

Tout navire de plus de 50 TJB est tenu, à la demande des autorités mauriciennes, de prendre à son bord un observateur mandaté par ces dernières. L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions selon les modalités qui suivent, y compris l'accès aux locaux et aux documents. Il ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est traité comme un officier durant son séjour à bord.

Il est nourri et logé convenablement pendant sa présence à bord. Le salaire et les cotisations sociales de l'observateur sont à la charge des autorités de Maurice.

Le port d'embarquement et les conditions de son embarquement sont fixées d'un commun accord entre l'armateur ou son agent, d'une part, et les autorités mauriciennes, d'autre part.

Lorsqu'un navire quitte les eaux de Maurice, les mesures appropriées doivent être prises pour que tout observateur mauricien présent à bord puisse regagner Maurice dans les plus brefs délais, aux frais de l'armateur.

Pour chaque journée passée par un observateur à bord d'un navire dans la zone de pêche de Maurice, l'armateur verse par l'intermédiaire de son agent 14 euros au gouvernement mauricien.

À bord, l'observateur:

— observe les activités de pêche des navires,

— vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche,

— fait le relevé des engins de pêche utilisés,

— vérifie les données sur les captures relatives à la zone de pêche de Maurice qui figurent dans le journal de pêche,

— établit un rapport d'activité destiné à l'autorité mauricienne.

Durant son séjour à bord, l'observateur:

— prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement et sa présence à bord du navire n'interrompent ni n'entravent les opérations de pêche,

— respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant au navire.

7. Inspection

Les navires autorisent également tout autre responsable mauricien chargé de l'inspection et de la surveillance à embarquer à bord, et l'assistent dans l'accomplissement de sa mission.

8. Emploi de marins

Dix marins mauriciens embarquent à bord de la flotte communautaire.

Pour les marins locaux embarqués à bord des navires communautaires, un contrat d'emploi est établi entre le propriétaire du navire ou son agent, et le marin et/ou son syndicat ou son représentant en liaison avec les autorités compétentes de Maurice. Grâce à ces contrats les marins bénéficient du régime de sécurité sociale, y compris d'une assurance-vie et d'une assurance contre les maladies et les accidents. Les conditions de rémunération des marins locaux ne doivent être inférieures aux conditions applicables aux équipages locaux, et ne doivent en aucun cas être inférieures aux normes de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Une copie du contrat est remise à ses signataires et aux autorités de Maurice.

Dans le cas où un contrat d'emploi est établi avec l'agent d'un armateur, ce contrat précise le nom de ce dernier et l'état de pavillon.

L'armateur garantit aux pêcheurs locaux embarqués à bord des conditions de vie et de travail similaires à celles dont bénéficient les marins communautaires.

Si l'embarquement n'a pas lieu, les armateurs versent une somme forfaitaire équivalente au salaire du marin qui n'a pas embarqué pour la durée de la campagne de pêche dans les eaux de Maurice. Si la campagne de pêche a une durée inférieure à un mois, les armateurs sont tenus de verser la somme qui correspond à un mois de salaire.

9. Zones de pêche

Pour ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux mauriciennes, les thoniers senneurs et les palangriers de surface communautaires ne sont pas autorisés à pêcher en deçà de quinze milles marins de la ligne de base ni dans un rayon de trois milles marins autour des dispositifs de concentration du poisson installés par Maurice et dont la position géographique a été communiquée aux représentants ou agents des armateurs.

Les navires pêchant à la ligne sont limités à leurs lieux de pêche traditionnels, à savoir le banc du Soudan et le banc du Soudan oriental.

10. Approvisionnement des conserveries de thon

Les thoniers communautaires s'efforcent de vendre une partie de leurs captures aux conserveries de thon mauriciennes à un prix fixé d'un commun accord entre les armateurs communautaires et les propriétaires des conserveries de thon mauriciennes.

11. Sanctions

Indépendamment des sanctions prévues par la législation mauricienne, le non-respect d'une des conditions du protocole et de la présente annexe ou de toute législation mauricienne applicable peut être sanctionné par la suspension, l'annulation ou le non-renouvellement des licences de pêche du navire en question. Avant de décider d'une telle sanction, les autorités mauriciennes tiennent dûment compte de la gravité du manquement et appliquent le principe de proportionnalité. La suspension ou l'annulation d'une licence de pêche constitue un cas de force majeure aux fins de l'application du point 1 lettre b).

Les suspensions, annulations ou non-renouvellements de licences sont communiqués à la délégation de la Commission et à l'agent de l'armateur à Maurice par écrit dans un délai de vingt-quatre heures avec une présentation succincte des faits pertinents.

12. Procédure en cas d'arraisonnement

1) Transmission des informations

L'autorité mauricienne chargée de la pêche informe la délégation de la Commission à Maurice et l'état de pavillon par écrit dans un délai de quarante-huit heures de tout arraisonnement d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et opérant dans le cadre de l'accord de pêche dans la zone de pêche de Maurice, et transmet un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement. La délégation et l'État de pavillon sont tenus informés du déroulement des procédures entamées et des sanctions prises.

2) Règlement de l'arraisonnement

Conformément à la législation dans le domaine de la pêche et aux règlements y afférents, une infraction peut être réglée comme suit:

a) soit par voie transactionnelle; dans ce cas, le montant de l'amende est déterminé conformément à la législation mauricienne qui en fixe le minimum et le maximum;

b) soit par voie judiciaire au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par voie transactionnelle, selon les dispositions prévues par la législation mauricienne.

3) La mainlevée du navire est obtenue et l'équipage est autorisé à quitter le port:

a) soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle sur présentation du récépissé de règlement;

b) soit sur présentation d'une pièce établissant qu'une caution bancaire a été constituée dans l'attente de la conclusion des procédures judiciaires.

Appendice 1

DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PÊCHE ÉTRANGER

Nom du demandeur: …

Adresse du demandeur: …

Nom et adresse des affréteurs du navire si différents de ci-dessus:…

Nom et adresse de l'agent à Maurice:…

Nom du navire: …

Type de navire: …

Pays d'immatriculation:…

Port et numéro d'immatriculation:…

Identification externe du navire:…

Indicatif d'appel radio et fréquence:…

Numéro de télécopie du navire: …

Longueur du navire:…

Largeur du navire:…

Type et puissance du moteur: …

Tonnage de jauge brute du navire:…

Tonnage de jauge nette du navire: …

Nombre minimal de membres d'équipage: …

Type de pêche pratiquée: …

Espèces de poissons proposées: …

Période de validité demandée: …

Le soussigné certifie que les renseignements figurant ci-dessus sont exacts.

Date: …Signature: …

Appendice 2

Appendice 3

Appendice 4

PÊCHE À LA LIGNE

Nom du navire: Nationalité (pavillon):





Puissance du moteur: Tonnage de jauge brute:

Mois Année

Technique de pêche: Port de débarquement: