RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/980 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/661 en ce qui concerne les exigences d’information pour l’enregistrement dans le registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (1), et notamment son article 17, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission (2) fixe les exigences applicables aux entreprises dont l’enregistrement dans le registre établi conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 517/2014 est obligatoire.

(2) Conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/661, les entreprises établies dans l’Union doivent fournir leur numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) à la Commission aux fins de leur inscription au registre, le cas échéant. Les entreprises établies en dehors de l’Union qui ont mandaté un représentant exclusif au sens de l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) no 517/2014 ne doivent fournir ces informations qu’en ce qui concerne leur représentant exclusif. Le représentant exclusif peut être mandaté en tant que tel par plusieurs entreprises établies en dehors de l’Union. Le numéro EORI de ce représentant exclusif ne correspond donc pas nécessairement à une entreprise déterminée établie en dehors de l’Union.

(3) Conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 517/2014, le registre est accessible aux autorités nationales compétentes, y compris aux autorités douanières, à des fins d’information.

(4) Lorsqu’elles appliquent les restrictions et interdictions de mise sur le marché prévues par le règlement (UE) no 517/2014, les autorités douanières doivent être en mesure d’identifier les entreprises qui mettent des hydrofluorocarbones sur le marché conformément audit règlement au moyen de leurs numéros EORI. En particulier, cela peut également faciliter les contrôles effectués par les autorités douanières lorsqu’elles utilisent des outils numériques. L’identification de l’entreprise concernée peut être obtenue si le numéro EORI de cette entreprise est disponible dans le registre. Par conséquent, il est nécessaire d’exiger des entreprises établies en dehors de l’Union qui ont mandaté un représentant exclusif qu’elles fournissent leur propre numéro EORI. L’obligation pour ces entreprises de fournir le numéro EORI de leur représentant exclusif devrait être supprimée, car elle est superflue.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/661 en conséquence.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 517/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/661 est modifié comme suit: 1) le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) les informations énumérées au paragraphe 1, points d) et i), mais concernant le représentant exclusif plutôt que l’entreprise;» 2) le point g) suivant est ajouté: «g) le numéro EORI de l’entreprise, le cas échéant.»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission du 25 avril 2019 visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones (JO L 112 du 26.4.2019, p. 11).