DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 1976 relative à l'institution d'un comité scientifique de l'alimentation animale (76/791/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que l'élaboration et la modification des règles communes concernant la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement et l'étiquetage des aliments des animaux comportent l'examen de problèmes scientifiques et techniques relatifs notamment à l'élevage, à la protection de la santé et de la vie des animaux, à la qualité et à la salubrité des produits d'origine animale;

considérant que la recherche de solutions à ces problèmes nécessite le concours d'hommes de science hautement qualifiés dans les domaines visés à l'article 2 ou dans les disciplines apparentées à ces domaines;

considérant que les rapports avec ces milieux doivent être facilités par la création d'un comité à vocation consultative à instituer auprès de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué auprès de la Commission un comité scientifique de l'alimentation animale, ci-après dénommé le «comité».

Article 2

1. Le comité peut être consulté par la Commission sur des problèmes scientifiques et techniques relatifs à l'alimentation et à la santé des animaux, à la qualité et à la salubrité des produits d'origine animale.

Le comité peut notamment être saisi des questions intéressant la composition des aliments des animaux, les procédés de traitement susceptibles de les modifier et les additifs ainsi que les substances et produits jugés indésirables dans les aliments des animaux.

2. L'attention de la Commission peut être appelée par le comité sur tous problèmes de cette nature.

Article 3

Le comité est composé de 15 membres au maximum.

Article 4

Les membres du comité sont nommés par la Commission parmi les personnalités scientifiques hautement qualifiées et ayant des compétences dans les domaines visés à l'article 2.

Article 5

Le comité élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents. L'élection a lieu à la majorité simple des membres.

Article 6

1. Le mandat de membre, président et vice-président du comité a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Toutefois, le président et les vice-présidents du comité ne peuvent être réélus immédiatement après avoir exercé leurs fonctions pendant deux périodes consécutives de trois ans. Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.

Après l'expiration de la période de trois ans, les membres, le président et les vice-présidents du comité restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

2. Au cas où un membre, président ou vice-président du comité se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, ou en cas de démission volontaire, il est remplacé pour la durée du mandat restant à couvrir conformément à la procédure prévue, selon le cas, à l'article 4 ou à l'article 5.

Article 7

1. Le comité peut créer en son sein des groupes de travail.

2. Les groupes de travail ont pour mandat de faire rapport au comité sur les sujets fixés par celui-ci.

Article 8

1. Le comité et les groupes de travail se réunissent sur convocation d'un représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission ainsi que les autres fonctionnaires et agents intéressés de la Commission participent aux réunions du comité et des groupes de travail.

3. Le représentant de la Commission peut inviter des personnalités ayant des compétences particulières dans les sujets à l'étude à participer également à ces réunions.

4. Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité et des groupes de travail.

Article 9

1. Les délibérations du comité portent sur les demandes d'avis formulées par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission, en sollicitant l'avis du comité peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.

2. Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un accord unanime des membres du comité, ceux-ci établissent des conclusions communes. En cas d'absence d'un accord unanime, les différentes positions prises au cours des délibérations sont consignées dans un compte rendu établi sous la responsabilité du représentant de la Commission.

Article 10

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du comité lorsque le représentant de la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.

Dans ce cas, seuls les membres du comité et les représentants de la Commission assistent aux séances.

Article 11

La présente décision pourra être modifiée par la Commission en fonction de l'expérience acquise.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1976.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission