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Décision de la Commission

du 29 janvier 2004

modifiant la décision 95/328/CE établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique

[notifiée sous le numéro C(2004) 129]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/109/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 95/328/CE de la Commission du 25 juillet 1995 établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique(2) est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003.

(2) La décision 97/296/CE de la Commission(3) établit la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation de produits de la pêche destinés à la consommation humaine est autorisée. La partie II de cette liste concerne les pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique, mais qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE du Conseil(4). Conformément à la décision 95/408/CE, cette liste est valable jusqu'au 31 décembre 2005.

(3) Il importe que la date d'expiration de la décision 95/328/CE coïncide avec la date d'expiration de la liste provisoire établie par la décision 97/296/CE.

(4) Il convient de modifier en conséquence la décision 95/328/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 95/328/CE, les termes "jusqu'au 31 décembre 2003" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 2005".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 191 du 12.8.1995, p. 32. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/67/CE (JO L 22 du 24.1.2001, p. 41).

(3) JO L 122 du 14.5.1997, p. 21. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/36/CE (JO L 8 du 14.1.2004, p. 8.).

(4) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/912/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 112.).
Décision du Conseil

du 27 octobre 2003

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord du 9 juillet 2002 entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

(2004/42/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er décembre 1997.

(2) L'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée "CECA") sont régis par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 15, et par les dispositions d'un accord.

(3) Le 9 juillet 2002, la CECA et la Fédération de Russie ont conclu un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques(2), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/603/CECA de la Commission(3).

(4) Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002. Les parties ont convenu, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'accord susmentionné, qu'il serait prorogé et que tous les droits et obligations créés seraient maintenus après cette expiration.

(5) Les parties ont engagé des consultations conformément au procès-verbal agréé n° 2 de l'accord susmentionné et conclu qu'il y avait lieu d'inclure au nombre des produits relevant de l'accord les groupes de produits SA 5 et SA 6 en les soumettant aux limites quantitatives correspondantes,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord du 9 juillet 2002 entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la CECA et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de cet accord figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé à l'article 1er.

Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2003.

Par le Conseil

Le président

A. Matteoli

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

(2) JO L 195 du 24.7.2002, p. 55.

(3) JO L 195 du 24.7.2002, p. 54.
Décision de la Commission

du 15 janvier 2004

modifiant la décision 2002/199/CE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation de bovins et de porcins vivants en provenance de certains pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2003) 5353]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/82/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(2), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/199/CE de la Commission a établi les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation de bovins et de porcins vivants en provenance de certains pays tiers.

(2) La situation zoosanitaire au regard des maladies des porcins, en particulier de la peste porcine classique en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, dans certaines régions de la Slovaquie et en Slovénie, a été évaluée et jugée satisfaisante.

(3) En outre, afin d'assurer clarté et cohérence avant l'adhésion, il y a lieu d'accorder les autorisations restantes pour l'importation dans la Communauté d'animaux vivants lorsque la situation zoosanitaire le justifie.

(4) Il convient donc que les États membres autorisent l'importation dans la Communauté de porcins vivants en provenance de ces pays.

(5) Il convient également de mettre à jour les noms, y compris ceux des régions et les codes ISO, de certains pays tiers énumérés.

(6) La décision 2002/199/CE(3) doit être modifiée en conséquence.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2002/199/CE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 24 mars 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.

(3) JO L 71 du 13.3.2002, p. 1.

ANNEXE

"ANNEXE I

Description des territoires de certains pays tiers établie aux fins de la certification vétérinaire de santé animale

>TABLE>

ANNEXE II

Conditions de police sanitaire requises lors de la certification - Animaux vivants

>TABLE>"
Décision du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination des membres du Comité Scientifique et Technique



Journal officiel n° C 008 du 13/01/2004 p. 0001 - 0001



Décision du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination des membres du Comité Scientifique et Technique (2004/C 8/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 134, vu l'avis de la Commission, considérant que, par sa décision du 13 octobre 1998(1), complétée par ses décisions du 14 décembre 2000 et du 1er mars 2002(2), le Conseil a nommé les membres du Comité Scientifique et Technique pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 2003, DECIDE: Article premier Sont nommés membres du Comité Scientifique et Technique, pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2008: Prof. Dr. Manfred Heindler Prof. Dr. Peter Hille M. Jean-Paul Samain M. Theofiel Van Rentergem Dr. Jørgen Kjems Prof. Rainer Salomaa M. Bertrand Barré M. Michel Henri Noël Bourguignon M. Roland Stamm M. Bernard Tinturier M. Yves Vandenboomgaerde Prof. Dr. Dr.-Ing. E. h. Adolf Birkhofer Dr.-Ing. Klaus J. Kasper Prof. Michael Kaufmann Prof. Dr. Manfred Popp Prof. Dr. C. Streffer Prof. Leonidas Camarinopoulos Prof. Michael Antonopoulos-Domis Dr. Tom O'Flaherty Prof. Ing. Maurizio Cumo Ing. Carlo Lombardi M. Edouard Sinner Prof. Harry van der Laan Prof. Dr. Adrian H. M. Verkooijen Prof. Júlio Montalvão Machado Prof. Carlos Varandas M. Cesar Dopazo Prof. José Maria Martinez Val M. Julio Barcelo Vernet Dr. Sten Bjurström Prof. Lena Torell Dr. Allan G. Duncan Dr. Sam A. Harbison Dr. Sue Ion Dr. Derek Pooley Dr. Andrew Spurr Article 2 La nomination de chacune des personnes énumérées à l'article premier de la présente décision prend effet à la date à laquelle le Conseil aura reçu l'acceptation de cette nomination. Fait à Bruxelles le 22 décembre 2003. Par le Conseil Le Président A. Matteoli (1) JO C 324 du 22.10.1998, p. 1. (2) JO C 371 du 23.12.2000, p. 1 et JO C 63 du 12.3.2002, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 204/27

Rectificatif à la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 157 du 30 avril 2004 ; rectifiée au «Journal officiel de l'Union européenne» L 195 du 2 juin 2004 )

Le lieu de la signature se lit comme suit:

au lieu de:

«Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 396/63

Rectificatif à la décision 2004/407/CE de la Commission du 26 avril 2004 portant mesures sanitaires et de certification transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 208 du 10 juin 2004 )

Page 16, à l’annexe III, dans le certificat sanitaire, au point 9.4 b), première ligne:

au lieu de:

«a été produite selon un procédé garantissant que les matières premières sont traitées suivant la méthode de transformation no (4)»

lire:

«a été produite selon un procédé garantissant que les matières premières sont traitées suivant la méthode de transformation no 1 (4)».
(4)

L'annexe II de la décision 2002/80/CE de la Commission du 4 février 2002 imposant des conditions particulières à l'importation de figues, de noisettes et de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance de Turquie (5) énumère les points d'entrée obligés pour l'importation des figues, des noisettes et des pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance de Turquie dans la Communauté européenne.
(1)

À Malte, sept établissements de transformation de viande de grande capacité ont des problèmes de mise en conformité, au 1er mai 2004, avec les exigences structurelles pertinentes définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (2), ainsi qu'à l'annexe I de la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (3).
Rectificatif à la décision 2004/203/CE de la Commission du 18 février 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers

("Journal officiel de l'Union européenne" L 65 du 3 mars 2004)

Page 17, 18 et 19, à l'annexe, le texte du certificat vétérinaire est remplacé par le texte suivant:

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Décision 2003/567/PESC du Conseil

du 21 juillet 2003

mettant en oeuvre la position commune 1999/533/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 1999/533/PESC du Conseil du 29 juillet 1999 relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT)(1), et notamment ses articles 1er et 4, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 4 de la position commune 1999/533/PESC, l'Union européenne s'est engagée à encourager tous les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier sans délai le CTBT, en particulier les États figurant sur la liste des quarante-quatre, dont la ratification est nécessaire pour l'entrée en vigueur du CTBT.

(2) Il est approprié de contribuer au succès de la troisième conférence convoquée en application de l'article XIV du CTBT, qui aura lieu à Vienne du 3 au 5 septembre 2003 et vise à accélérer le processus de ratification du CTBT afin de faciliter son entrée en vigueur à une date rapprochée,

DÉCIDE:

Article premier

Dans le cadre du soutien à l'entrée en vigueur à une date rapprochée du CTBT visé à l'article 1er de la position commune 1999/533/PESC, l'Union européenne encourage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier sans délai le CTBT.

À cette fin, l'Union européenne encourage:

a) en priorité les États figurant sur la liste des quarante-quatre, dont la signature et la ratification sont nécessaires pour l'entrée en vigueur du CTBT;

b) les États qui ont signé le traité mais ne l'ont pas ratifié, en particulier ceux qui accueilleront des stations du système de surveillance international (IMS);

c) les États qui n'ont pas signé le CTBT, en particulier les États qui accueilleront des stations IMS.

Article 2

L'Union européenne préconise la convocation de la conférence conformément à l'article XII du CTBT, au niveau politique.

Article 3

Afin d'accélérer le processus de ratification et de faciliter l'entrée en vigueur à une date rapprochée du CTBT, l'Union européenne peut contacter des organisations régionales [telles que l'Union africaine, l'Organisation des États américains (OEA) et l'Association des États de l'Asie du Sud-Est (ASEAN)].

Article 4

La présidence informe le secrétariat technique provisoire du CTBT de la mise en oeuvre des articles 1er et 2.

Article 5

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 204 du 4.8.1999, p. 1.
Décision du Conseil

du 16 juin 2003

portant nomination d'un membre d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(2003/C 148/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(1), et notamment ses articles 120 et 131,

vu les candidatures présentées par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 10 avril 2003,

DÉCIDE:

Article premier

Madame Maria BRA, née à Athènes (Grèce), le 8 mai 1963, est nommée membre d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une période de cinq ans.

Article 2

La date à laquelle commencera la période de cinq ans visée à l'article 1er est fixée par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
Décision de la Commission

du 10 janvier 2003

modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique et la Suisse

[notifiée sous le numéro C(2002) 5560]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/12/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et l'importation en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovineJO L 302 du 19.10.1989, p. 1., modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la CommissionJO L 53 du 24.2.1994, p. 23., et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) Les services vétérinaires compétents des États-Unis d'Amérique et de Suisse ont transmis des demandes de modifications de la liste établie par la décision 92/452/CEE de la CommissionJO L 250 du 29.8.1992, p. 40., modifiée en dernier lieu par la décision 2002/637/CEJO L 206 du 3.8.2002, p. 29., en ce qui concerne les équipes officiellement agréées sur leur territoire pour l'exportation vers la Communauté d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

(2) Des garanties concernant le respect des exigences prévues à l'article 8 de la directive 89/556/CEE ont été fournies à la Commission par les services vétérinaires compétents des pays concernés, qui ont officiellement agréé les équipes de collecte concernées pour les exportations vers la Communauté.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 92/452/CEE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l'annexe de la décision 92/452/CEE,

1) La ligne concernant l'équipe des États-Unis d'Amérique n° 961D083 est supprimée.

2) La ligne concernant l'équipe des États-Unis d'Amérique n° 01W1098 est remplacée par la ligne suivante:

">TABLE>"

3) La ligne suivante concernant les équipes des États-Unis d'Amérique est ajoutée:

">TABLE>"

4) La ligne suivante concernant les équipes de Suisse est ajoutée:

">TABLE>"

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 31 janvier 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission
Décision de la Commission

du 10 octobre 2003

dérogeant temporairement à la directive 82/894/CEE en ce qui concerne la fréquence de la notification des foyers primaires d'encéphalopathie spongiforme bovine

[notifiée sous le numéro C(2003) 3561]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/724/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 82/894/CEE fixe les règles applicables dans la Communauté à la notification des foyers de certaines maladies des animaux, y compris l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Cette directive prévoit que les États membres sont tenus de notifier, dans les vingt-quatre heures, à la Commission et aux autres États membres, les foyers primaires d'ESB. La directive 82/894/CEE prévoit également que les foyers secondaires d'ESB doivent être notifiés chaque semaine à la Commission.

(2) Diverses décisions de la Commission, la dernière en date étant la décision 98/12/CE(3), ont accordé aux États membres des dérogations temporaires aux exigences de la directive 82/894/CEE relatives à la notification des foyers primaires dans les vingt-quatre heures. La dérogation temporaire accordée par la décision 98/12/CE prévoit que tous les foyers d'ESB doivent être notifiés à la Commission chaque semaine.

(3) Des foyers d'ESB continuent à se déclarer dans la Communauté. À la lumière de l'expérience acquise, la notification hebdomadaire des foyers d'ESB exigée pour les foyers secondaires s'avère suffisante. En conséquence, il convient de maintenir une dérogation temporaire autorisant les États membres à notifier à la Commission sur une base hebdomadaire les foyers primaires d'ESB.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 82/894/CEE, tout foyer d'encéphalopathie spongiforme bovine est notifié, jusqu'au 31 décembre 2007, conformément à l'article 4 de ladite directive.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.

(3) JO L 4 du 8.1.1998, p. 63.