ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
/SS07 /SS07 FR Journal officiel des Communautés européennes L19/61 24. 1.98
RÈGLEMENT (CE) No185/98 DE LA COMMISSION
du 23 janvier 1998
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d’importation
introduites en janvier 1998 pour certains produits àbase de viande de porc dans
lecadre du régime prévu par les accords conclus par laCommunauté avec la
république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la
République slovaque, laBulgarie etlaRoumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu letraité instituant laCommunauté européenne,
vu lerèglement (CE) no1898/97 de laCommission (1)
établissant les modalités d’application au secteur de la
viande de porc du régime prévu par lerèglement (CE)
no3066/95 du Conseil etabrogeant les règlements (CEE)
no2698/93 et (CE) no1590/94, et notamment son
article 4paragraphe 5,
considérant que les demandes de licences d’importation
introduites pour lepremier trimestre 1998 sont inférieures
aux quantités disponibles etpeuvent, par conséquent, être
satisfaites entièrement;
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
s’ajoute àlaquantité disponible pour lapériode suivante;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des
opérateurs sur lefait que les licences ne peuvent être
utilisées que pour les produits qui sont en règle avectoutes les dispositions vétérinaires actuellement en
vigueur dans laCommunauté,
AARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilest donné suite, dans lamesure visée àl’annexe I,
aux demandes delicences d’importation introduites pour
lapériode allant du 1erjanvier au31 mars 1998 en vertu
du règlement (CE) no1898/97.
2. Au cours des dix premiers jours delapériode allant
du 1eravril au 30 juin 1998 des demandes de licences
d’importation peuvent être introduites pour laquantité
totale visée àl’annexe II,conformément aux dispositions
du règlement (CE) no1898/97.
3. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
vétérinaires actuellement en vigueur dans laCommu-
nauté.
Article 2
Le présent règlement entre envigueur le24janvier 1998.
Leprésent règlement est obligatoire dans tous ses éléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le23 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)JO L267 du 30. 9.1997, p.58.
/SS07 /SS07 FR Journal officiel des Communautés européennes L19/62 24. 1.98
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de licences d’importation introduites
pour lapériode
du 1erjanvier au 31 mars 1998
1 100,0
2 100,0
3 100,0
4 100,0
H1 100,0
H2 100,0
5 100,0
6 100,0
7 100,0
8 100,0
9 100,0
10/11 100,0
12/13 100,0
14 100,0
15 100,0
16 100,0
17 100,0
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantité totale disponible
pour lapériode
du 1eravril au 30 juin 1998
1 3314,5
2 565,0
3 1673,0
4 18184,3
H1 2400,0
H2 500,0
5 3300,0
6 2076,3
7 9658,0
8 1540,0
9 11220,0
10/11 2035,0
12/13 2530,0
14 330,0
15 985,0
16 1777,9
17 13750,0
FR JournalofficieldesCom munautéseuropéen nes 23.1.98 L18/21
RÈG LEM ENT(CE)No163/98DELACOMMISSION
du22janvier1998
concernantlesdemandesdecertificatsd’importationderizoriginairedes
ÉtatsACPetdespaysetterritoiresd’outre-merdéposéesaucoursdescinq
premiersjoursouvrablesdumoisdejanvier1998enapplicationdu
règlement(CE)no2603/97
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CE)no2603/97 delaCom mission du16
décembre1997fixantlesmod alitésd’applicationpour
l’importationderizoriginairedesÉtatsACP ainsique
pourl’importationderizoriginairedespays etterritoire s
d’outre-m er(PTO M)(1),etnotammentsonarticle9,para-
graphe2,
considérantque,enapplicationdel’article9,para-
graphe2,durèglement(CE)no2603/97,laCommis-
sion,dansundélaidedixjoursàcompterdudernier
jourdudélaidecommunicationdesÉtatsmembres,
décidedansquellemesureilpeutêtredonnésuiteaux
demandesprésentéesetfixelesquantitésdisponibles
autitredelatranchesuivanteet,lecaséchéant,au
titredelatranchecomplémentairedumoisd’octobre;
considérant que l’examen desquantité spourlesquelles
des demandesont été déposéesaucoursdes cinq
prem iers joursouvrablesdumoisdejanvier1998,par
rapportauxquantité sdisponib les,arévéléquedescertifi-cats peuvent être délivrés moyennant l’app lication de
pourcentagesderéductionfixésauprésent règlement,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
1. Pourlesdemandesdecertificatsd’im portationderiz
originairedesÉtatsACP etdesPTO M,déposéesautitre
delatranchedumoisdejanvier1998,descertificatssont
délivrés pourlesquantité sindiquéesdanslesdemandes
affec tées despourcentagesderéductionfixésàl’annexe
duprésentrèglement.
2. Lesquantité sdisponib lesautitre delatranche du
moisdemai 1998sont fixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejour desapubli-
catio nauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le22janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL351 du23.12.1997 ,p.22.
FR JournalofficieldesCom munautéseuropéen nes 23.1.98 L18/22
ANNEXE
Règlement(CE) no2603 /97
Pourcentages deréduction àappliquerauxquan tités demandéesautitre delatranc hedumois de
janvier1998 etquan tités disponiblespour latranc hesuiva nte:
Origi neRédu ction
(en%)Quan titédispo nible pour la
tranc hedumois demai
1998
(entonnes)
PTOM(artic le6)
code NC 100640,27 
ACP (artic le2,paragraphe1)
codesNC1006 1021à1006 1098,1006 20
et1006 300 41666
ACP (artic le3)
code NC 1006 40003,79 10000
ACP +PTOM(artic le7)
ACP:codesNC 1006 1021à1006 1098,
1006 20et1006 30
PTOM:code NC 1006 2321
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 1. 98 L 14/5
RÝGLEMENT (CE) No130/98 DE LA COMMISSION
du 19 janvier 1998
relatif  la 100eadjudication particulire effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CEE) no3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7, paragraphe 5,
considrant que, en vertu du rglement (CEE) no3398/91
de la Commission du 20 novembre 1991 relatif  la ventepar adjudication de lait crm en poudre destin  lafabrication d’aliments composs (
3), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no2080/96 (4), les organismes
d’intervention ont mis en adjudication permanentecertaines quantits de lait crm en poudre qu’ils dtien-nent;
considrant que, aux termes de l’article 8 du rglement
(CEE) n
o3398/91, il est fix, compte tenu des offres
reues pour chaque adjudication particulire, un prixminimal de vente o il est dcid de ne pas donner suite
 l’adjudication;
considrant que l’examen des offres reues conduit  ne
pas donner suite  l’adjudication;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 100eadjudication particulire effectue au titre du
rglement (CEE) no3398/91 et dont le dlai pour la
prsentation des offres a expir le 13 janvier 1998, il n’estpas donn suite  l’adjudication.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 320 du 22. 11. 1991, p. 16.
(4) JO L 279 du 31. 10. 1996, p. 15.
/SS07 /SS07 FR Journal officiel desCommunautés européennes L11/19 17.1.98
RÈGLEMENT (CE) No124/98 DELACOMMISSION
du16janvier 1998
concernant ladélivrance decertificats d’exportation dusystème A1dans le
secteur desfruits etlégumes
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CE) no2190/96 delaCommission, du14
novembre 1996, portant modalités d’application durègle-
ment (CEE) no1035/72 duConseil encequiconcerne les
restitutions àl’exportation dans lesecteur desfruits et
légumes (1),modifié endernier lieu parlerèglement (CE)
no610/97 (2),etnotamment sonarticle 2paragraphe 3,
considérant quelerèglement (CE) no8/98 delaCommis-
sion (3)afixé lesquantités pour lesquelles descertificats
d’exportation dusystème A1,autres que ceux demandés
dans lecadre del’aide alimentaire, peuvent êtredélivrés;
considérant quel’article 2durèglement (CE) no2190/96 a
fixé lesconditions dans lesquelles desmesures particu-
lières peuvent être prises par laCommission envue
d’éviter ledépassement desquantités pour lesquelles des
certificats dusystème A1peuvent être délivrés;
considérant que, compte tenu des informations dont
dispose laCommission àladate d’aujourd’hui, cesquanti-
tés,diminuées etaugmentées desquantités visées àl’ar-
ticle 2paragraphe 3durèglement (CE) no2190/96,
seraient dépassées sil’on délivrait sans restriction descertificats dusystème A1demandés depuis le13janvier
1998 pour lespommes; qu’il convient, enconséquence,
pour ceproduit, defixer unpourcentage dedélivrance des
quantités demandées le13janvier 1998 etderejeter les
demandes decertificats dusystème A1déposées ultérieu-
rement aucours delamême période dedemande,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’exportation dusystème A1 pour les
pommes, dont lademande aétédéposée le13janvier
1998 autitre del’article 1erdurèglement (CE) no8/98,
sont délivrés àconcurrence de14,9 %des quantités
demandées.
Pour ceproduit, lesdemandes decertificats dusystème
A1déposées après le13janvier 1998 etavant le11mars
1998 sont rejetées.
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le17janvier 1998.
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le16janvier 1998.
ParlaCommission
Franz FISCHLER
Membre delaCommission
(1)JOL292 du15.11.1996, p.12.
(2)JOL93du8.4.1997, p.16.
(3)JOL3du7.1.1998, p.5.
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 5/12 9. 1. 98
RÝGLEMENT (CE) No37/98 DE LA COMMISSION
du 8 janvier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1883/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article
7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers Ceuta, Melilla etcertains tats ACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o
1883/97 de la Commission (5), modifi par le rglement
(CE) no2545/97 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1erdu rglement (CE)
no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue 
celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe un niveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 2 au 8 janvier 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o1883/97, la restitution maximale  l’exportation de bl
tendre est fixe  24,00 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 69.
(6) JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 33.
Rectificatif au règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2548/98 du Conseil du 23 novembre 1998 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes

("Journal officiel des Communautés européennes" L 320 du 28 novembre 1998)

Page 1, note 3 de bas de page: La note 3 de bas de page est à lire comme suit: "(3) JO C 57 du 23.2.1998, p. 1."
Rectificatif au règlement (CE) no 2261/98 de la Commission du 26 octobre 1998 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (Journal officiel des Communautés européennes L 292 du 30 octobre 1998.)



Journal officiel n° L 007 du 13/01/1999 p. 0046 - 0047



Rectificatif au règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission du 26 octobre 1998 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (Journal officiel des Communautés européennes L 292 du 30 octobre 1998.) Page 364: - codes NC 4802 52 20, 4802 52 80, dans la colonne 4: au lieu de: «4», lire: «3,4», - codes NC 4802 60 91, 4802 60 99, dans la colonne 4: au lieu de: «4», lire: «3». Page 365, codes NC 4803 00 31 à 4803 00 90, dans la colonne 4, page 367, code NC 4805 40 00, dans la colonne 4: au lieu de: «4», lire: «3,4». Page 368: - code NC 4805 70 90, dans la colonne 4: au lieu de: «4», lire: «3», - code NC 4805 80 90, dans la colonne 4: au lieu de: «4», lire: «3,4». Page 369: - codes NC 4810 11 91, 4810 11 99, dans la colonne 4: au lieu de: «4», lire: «3,4», - code NC 4810 21 00, dans la colonne 4: au lieu de: «6», lire: «5». Page 370: - codes NC 4810 99 10, 4811 31 00, dans la colonne 4: au lieu de: «5,8», lire: «5», - codes NC 4811 21 00, 4811 90 90, dans la colonne 4: au lieu de: «4», lire: «3,4», - code NC 4811 39 00, dans la colonne 4: au lieu de: «6», lire: «5». Page 371, code NC 4816 90 00, dans la colonne 4, page 372, code NC 4819 40 00, dans la colonne 4, page 373, codes NC 4821 10 10 à 4821 90 90, dans la colonne 4, page 374, codes NC 4823 11 90, 4823 40 00, 4823 90 50, dans la colonne 4: au lieu de: «4», lire: «3,4». Page 374, code NC 4823 90 90, dans la colonne 4: au lieu de: «7,5», lire: «7». Page 795: - code NC 0805 20 90, du 1er janvier à fin février, quatrième ligne, colonne 4: au lieu de: «17,3 + 1,7», lire: «17,3 + 1,8», - code NC 0805 20 90, du 1er novembre au 31 décembre, quatrième ligne, colonne 4: au lieu de: «16,7 +1,8», lire: «16,7 +1,7». Page 811, code NC 0809 10 00, du 1er août au 31 décembre, colonne 4: au lieu de: «23,7», lire: «20,8».
31998R0044R(01)

Rectificatif au règlement (CE) no 44/98 de la Commission du 8 janvier 1998 établissant pour 1998 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres («Journal officiel des Communautés européennes» L 5 du 9 janvier 1998)



Journal officiel n° L 160 du 04/06/1998 p. 0046 - 0046
RÈGLEMENT (CE) N° 2407/97 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 relatif aux quantités supplémentaires de produits textiles à mettre à la disposition du Vietnam

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1445/97 de la Commission (2), et notamment son article 8,

considérant que, suite à la demande non satisfaite au sein de la Communauté, l'industrie européenne et certains États membres ont souhaité que des quantités supplémentaires soient mises à la disposition du Vietnam pour les catégories 5, 21, 28, 68 et 78 pour l'année contingentaire 1997;

considérant que, pour les catégories concernées, les dispositions de flexibilité applicables en vertu de l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 en 1997 ont été pleinement utilisées;

considérant que, comme cela a déjà été le cas pour 1996, le Vietnam est disposé à prendre les mesures appropriées pour tenir compte de l'octroi de ces quantités supplémentaires dans la gestion de ses exportations en 1998;

considérant que les négociations pour le renouvellement de l'accord existant suivent leur cours et devraient s'achever avant la fin de l'année 1997;

considérant qu'il est peu probable que les quantités en question, comparées aux importations totales de ces produits dans la Communauté européenne, ne perturbent le marché;

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93 autorise la Commission à ouvrir des possibilités d'importation supplémentaires dans des circonstances particulières;

considérant que les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité textiles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités supplémentaires suivantes sont disponibles pour le Vietnam et peuvent faire l'objet de licences d'exportation durant l'année contingentaire 1997:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 275 du 8. 11. 1993, p. 1.

(2) JO L 198 du 25. 7. 1997, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 143/97 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1997 concernant la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment ses articles 8 et 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil prévoit un système d'évaluation et de contrôle des risques présentés par les substances existantes; que, pour entreprendre l'évaluation de ces risques, il convient de définir les substances prioritaires nécessitant une attention immédiate;

considérant que, par conséquent, l'article 8 du règlement (CEE) n° 793/93 prévoit que la Commission dresse la liste des substances prioritaires et fixe les critères à retenir pour établir ladite liste;

considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil prévoit que, pour chacune des substances figurant sur les listes prioritaires, un État membre est désigné comme responsable de son évaluation; que l'attribution des substances entre les États membres doit assurer une répartition équitable des tâches;

considérant qu'une première et une deuxième liste de substances prioritaires ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1179/94 de la Commission (2), et par le règlement (CE) n° 2268/95 de la Commission (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15 du règlement (CEE) n° 793/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La troisième liste de substances prioritaires prévue par l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 793/93 est établie et jointe en annexe au présent règlement.

2. La liste de substances prioritaires indique également les États membres responsables de chacune des substances.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 5. 4. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 131 du 26. 5. 1994, p. 3.

(3) JO n° L 231 du 28. 9. 1995, p. 18.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2619/97 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du flétan noir par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 406/97 du Conseil du 20 décembre 1996 fixant, pour 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du nord-ouest (3), prévoit des quotas de flétan noir pour 1997;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de flétan noir dans les eaux de la zone NAFO 3LMNO par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1997; que le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 24 novembre 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de flétan noir dans les eaux de la zone NAFO 3LMNO effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1997.

La pêche du flétan noir dans les eaux de la zone NAFO 3LMNO effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 novembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1.

(3) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 119.