FR Journal officiel de l'Union européenne L 80/1

RÈGLEMENT (CE) NO 602/98 DU CONSEIL

du 9 mars 1998

étendant au bénéfice des pays les moins avancés le champ d'application des règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 relatifs aux schémas communautaires de préférences tarifaires généralisées

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) no 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prévoit à son article 3 un régime tarifaire plus favorable pour les pays les moins avancés;

considérant que le règlement (CE) no 1256/96 du Conseil du 20 juin 1996 portant application pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999, d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires des pays en développement (2), prévoit à son article 3 un régime tarifaire plus favorable pour les pays les moins avancés;

considérant que les États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), lors de la réunion ministérielle de Singapour de décembre 1996, se sont engagés dans un plan d'action visant à améliorer l'accès à leur marché des produits originaires des pays les moins avancés;

considérant que, se fondant sur une communication de la Commission du 16 avril 1997, le Conseil a arrêté le 2 juin 1997 des conclusions dans lesquelles il a estimé que les conclusions de Singapour devaient être mises en œuvre notamment en accordant aux pays les moins avancés non membres de la quatrième convention ACP-CEE des avantages équivalents à ceux dont jouissent les pays parties à ladite convention;

considérant que, pour les produits industriels, ce traitement équivalent implique l'inclusion dans les schémas communautaires de préférences généralisées de tout produit qui en est actuellement exclu et pour lequel la quatrième convention ACP-CEE prévoit une exemption de droits de douane;

considérant que, pour les produits agricoles, il convient d'inclure au bénéfice des pays les moins avancés les produits bénéficiant d'une réduction tarifaire dans la quatrième convention ACP-CEE en leur appliquant, selon la réduction dont ils bénéficiaient dans ladite convention, l'un des niveaux de droit préférentiel prévus à l'article 2 du règlement (CE) no 1256/96, à l'exception des produits couverts par un contingent tarifaire dans la quatrième convention ACP-CEE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le bénéfice du régime visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3281/94, est étendu aux produits repris à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le régime visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1256/96, est complété par l'application d'un droit préférentiel aux produits visés à l'annexe II du présent règlement d'un niveau égal à celui prévu à l'article 2 du règlement (CE) no 1256/96 en fonction de leur degré de sensibilité.

Article 3

La liste des pays et territoires bénéficiaires les moins avancés reprise à l'annexe IV des règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96, est modifiée comme suit:

— à l'annexe IV du règlement (CE) no 3281/94 après «328 Burundi» est inséré «330 Angola» et «391 Botswana» et «817 Tonga» sont supprimés,

— à l'annexe IV du règlement (CE) no 1256/96, «391 Botswana» et «817 Tonga» sont supprimés.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 mars 1998. Par le Conseil Le président G. BROWN

(1) JO L 348 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 998/97 (JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 13).

(2) JO L 160 du 29. 6. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2448/96 (JO L 333 du 21. 12. 1996, p. 12).

ANNEXE I LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er (1) Code NC Désignation des marchandises (1) (2) Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité: 2501 00 31 — destinés à la transformation chimique (séparation Na de Cl) pour la fabrication d'autres produits (2) 2501 00 51 — dénaturés ou destinés à d'autres usages industriels (y compris le raffinage), à l'exclusion de la conservation ou la préparation de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale (2) 2501 00 91 — Sel propre à l'alimentation humaine 2501 00 99 — autres 2503 00 90 Soufres de toute espèce, à l'exclusion du soufre sublimé, du soufre précipité et du soufre colloïdal, et à l'exclusion des soufres bruts et non raffinés 2516 12 10 Granit simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm 2516 22 10 Grès simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm 2516 90 10 Porphyre, syénite, lave, basalte, gneiss, trachyte et autres roches dures similaires, simplement débitées, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm 2518 20 00 Dolomie calcinée ou frittée 2518 30 00 Pisé de dolomie 2530 40 00 Oxydes de fer micacés naturels 2804 61 00 2804 69 00 Silicium 2805 11 00 2805 19 00 Métaux alcalins 2805 21 00 2805 22 00 Métaux alcalino-terreux 2805 30 Métaux de terres rares, scandium et yttrium, même mélangés ou alliés entre eux 2805 40 10 Mercure présenté en bonbonnes d'un contenu net de 34,5 kg (poids standard) et dont la valeur fob, par bonbonne, n'excède pas 224 écus 2818 20 00 Oxyde d'aluminium autre que le corindon artificiel 2818 30 00 Hydroxyde d'aluminium ex 2844 30 11 Cermets bruts, déchets et débris d'uranium appauvri en U 235 2844 30 19 Uranium appauvri en U 235; alliages, dispersions (à l'exclusion des cermets), produits céramiques et mélanges renfermant de l'uranium appauvri en U 235 ou des composés de ce produit ex 2844 30 51 Cermets bruts, déchets et débris de thorium 2845 10 00 Eau lourde (oxyde de deutérium) 2845 90 10 Deutérium et composés du deutérium; hydrogène et ses composés, enrichis en deutérium; mélanges et solutions contenant ces produits 2905 43 00 Mannitol 2905 44 D-glucitol (sorbitol) 3201 20 00 Extrait de mimosa 3201 90 20 Extraits de sumac, de vallonées, de chêne ou de châtaignier ex 3201 90 90 Extraits tannants d'eucalyptus ex 3201 90 90 Extraits tannants dérivés du gambier et des fruits du myrobolan ex 3201 90 90 Autres extraits tannants d origine végétale 3502 11 90 Ovalbumine séchée 3502 19 90 autre ovalbumine 3502 20 91 Lactalbumine séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 3502 20 99 autre lactalbumine 3502 90 70 Autres albumines 3505 10 10 Dextrine 3505 10 90 Autres amidons et fécules modifiés, autres qu'estérifiés ou éthérifés 3505 20 Colles 3809 10 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorants et autres produits et préparations, des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: à base de matières amylacées 3824 60 Sorbitol, autre que celui du no2905 44 4104 10 91 Autres cuirs et peaux, simplement tannés 4105 11 91 Autres peaux non refendues 4105 11 99 Autres peaux refendues 4105 12 Peaux épilées d'ovins, préparées, autres que celles des nos 4108 ou 4109, tannées ou retannées mais sans autre préparation ultérieure, même refendues, autrement prétannées 4105 19 Autres peaux épilées d'ovins 4106 11 90 Autres peaux épilées de caprins, préparées, autres que celles des nos 4108 ou 4109, tannées ou retannées mais sans autre préparation ultérieure, même refendues, à prétannage végétal, autres que de chèvres des Indes 4106 12 00 Autres peaux épilées de caprins, préparées, autres que celles des nos 4108 ou 4109, tannées ou retannées mais sans autre préparation ultérieure, même refendues, autrement prétannées 4106 19 00 Autres peaux épilées de caprins 4107 10 10 Peaux épilées de porcins, autres que celles des nos 4108 ou 4109, simplement tannées 4107 29 10 Peaux de reptiles, autres qu'à prétannage végétal, simplement tannées 4107 90 10 Peaux épilées d'autres animaux, simplement tannées 4403 10 10 Poteaux de conifères d'une longueur de 6 m à 18 m inclus et ayant une circonférence, au gros bout, de 45 cm exclus à 90 cm inclus, injectés ou autrement imprégnés, à un degré quelconque 4501 Liège naturel ou simplement préparé; déchets de liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé 5001 00 00 Cocons de vers à soie propres au dévidage 5002 00 00 Soie grège (non moulinée) 5105 Laine, poils fins ou grossiers, cardés ou peignés (y compris la «laine peignée en vrac») 5203 00 00 Coton, cardé ou peigné Fontes brutes non alliées contenant en poids 0,5 % ou moins de phosphore: 7201 10 11 — contenant en poids 0,4 % ou plus de manganèse d'une teneur en silicium n'excédant pas 1 % 7201 10 19 — contenant en poids 0,4 % ou plus de manganèse d'une teneur en silicium excédant 1 % 7201 10 30 — contenant en poids de 0,1 % inclus à 0,4 % exclu de manganèse 7201 20 00 Fontes brutes non alliées contenant en poids plus de 0,5 % de phosphore 7201 50 90 Fontes brutes alliées; fontes spiegel: autres que celles contenant en poids de 0,3 % inclus à 1 % inclus de titane et de 0,5 % inclus à 1 % de vanadium 7203 Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits ferreux spongieux, en morceaux, boulettes ou formes similaires; fer d'une pureté minimale en poids de 99,94 %, en morceaux, boulettes ou formes similaires 7204 50 90 Déchets lingotés, autres qu'en aciers alliés 7206 Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires, à l'exclusion du fer du no 7203 7218 10 00 Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires 7224 10 00 Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires 7601 Aluminium sous forme brute 7602 00 19 Autres déchets et débris d'aluminium (y compris les rebuts de fabrication) Plomb sous forme brute: 7801 10 00 — Plomb affiné 7801 91 00 — Plomb autre qu'affiné, contenant de l'antimoine comme autre élément prédominant en poids 7801 99 91 — Alliages de plomb 7801 99 99 — autre 7901 Zinc sous forme brute 7903 Poussières, poudres et paillettes, de zinc 8101 10 00 Poudres de tungstène 8101 91 Tungstène sous forme brute, y compris les barres simplement obtenues par frittage; déchets et débris 8102 10 00 Poudres de molybdène 8102 91 Molybdène sous forme brute, y compris les barres simplement obtenues par frittage; déchets et débris 8103 10 Tantale sous forme brute, y compris les barres simplement obtenues par frittage; déchets et débris; poudres 8104 11 00 Magnésium sous forme brute contenant au moins 99,8 % en poids de magnésium 8104 19 00 autres magnésiums sous forme brute 8107 10 Cadmium sous forme brute; déchets et débris; poudres 8108 10 Titane sous forme brute; déchets et débris; poudres 8109 10 Zirconium sous forme brute; déchets et débris; poudres 8110 00 11 Antimoine sous forme brute; poudres 8110 00 19 Déchets et débris d'antimoine 8111 00 11 Manganèse sous forme brute; poudres 8111 00 19 Déchets et débris de manganèse 8112 20 31 Chrome sous forme brute; poudres; autres que les alliages de chrome contenant en poids plus de 10 % de nickel 8112 20 39 Déchets et débris de chrome 8112 30 20 Germanium sous forme brute; poudres 8112 30 40 Déchets et débris de germanium 8112 40 11 Vanadium sous forme brute; poudres 8112 40 19 Déchets et débris de vanadium 8112 91 10 Hafnium (celtium) 8112 91 31 Niobium (colombium), rhénium sous forme brute; poudres 8112 91 39 Déchets et débris de niobium (colombium) et de rhénium 8112 91 50 Déchets et débris de gallium, d'indium et de thallium 8112 91 81 Indium 8112 91 89 Gallium, thallium Cermets et ouvrages en cermets: 8113 00 20 sous forme brute 8113 00 40 Déchets et débris (1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là ou un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. (2) L'admission dans cette sous-position est surbordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.