ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
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dans le Kreis d'Euskirchen: la ville de Bad Münstereifel, la municipalité de Blankenheim (localités de Lindweiler, Lommersdorf et Rohr), la ville d'Euskirchen (localités de Billig, Euenheim, Flamersheim, Kirchheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Rheder, Schweinheim, Stotzheim et Wißkirchen), la ville de Mechernich (localités d'Antweiler, Harzheim, Holzheim, Lessenich, Rissdorf, Wachendorf et Weiler am Berge), la municipalité de Nettersheim (localités de Bouderath, Buir, Egelgau, Frohngau, Holzmühlheim, Pesch, Roderath et Tondorf).
(49)

En principe, la Commission évaluerait la compatibilité des aides aux entreprises connaissant des difficultés financières avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (14) (lignes directrices de 2004). Toutefois, conformément aux points 103 et 104 de ces lignes directrices, la Commission examine les aides notifiées avant le 10 octobre 2004, de même que les aides au sauvetage ou à la restructuration non notifiées, octroyées intégralement avant la publication des lignes directrices de 2004, sur la base des lignes directrices applicables au moment de la notification ou au moment de l'octroi de l'aide. L'aide no 1 a été octroyée en 1996, et l'aide no 2 a été notifiée en novembre 1997. À ce moment-là, les lignes directrices de 1994 étaient en vigueur. D'après le point 2.2 de ces lignes directrices de 1994, dans le secteur agricole, l'État membre concerné peut, s'il le souhaite, continuer à appliquer aux bénéficiaires individuels les règles spéciales prévues par la Commission pour les aides au sauvetage et à la restructuration, applicables avant l'entrée en vigueur desdites lignes directrices. L'Allemagne n'a pas demandé que cette possibilité soit prise en considération. C'est pourquoi la mesure sera appréciée sur la base des dispositions des lignes directrices de 1994.
(2)

Il ressort des informations officielles fournies par la Bulgarie et des informations recueillies lors de missions effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire dans ce pays en mars 2004 et en mars 2005 que l’organisme n’est pas présent dans ce pays et que la Bulgarie a appliqué aux importations de pommes de terre et à la production nationale de plants de pommes de terre et de pommes de terre potagères une procédure de contrôle, d'inspection et d'analyse au regard de l'organisme.
3)

Au tableau, les lignes suivantes sont ajoutées: Méthode d’essai Classe Critères de classification «ENV 1187:2002 essai 4 BROOF (t4) L’ensemble des conditions suivantes doivent être satisfaites: — Pas de pénétration de la toiture au bout d’une heure — Dans l’essai préliminaire, et après retrait de la flamme d’essai, les spécimens brûlent pendant < 5 minutes — Dans l’essai préliminaire, diffusion de la flamme < 0,38 m dans la région de combustion CROOF (t4) L’ensemble des conditions suivantes doivent être satisfaites: — Pas de pénétration de la toiture au bout de 30 minutes — Dans l’essai préliminaire, et après retrait de la flamme d’essai, les spécimens brûlent pendant < 5 minutes — Dans l’essai préliminaire, diffusion de la flamme < 0,38 m dans la région de combustion DROOF (t4) L’ensemble des conditions suivantes doivent être satisfaites: — La toiture est pénétrée dans un délai de 30 minutes mais n’est pas pénétrée dans l’essai de flamme préliminaire — Dans l’essai préliminaire, et après retrait de la flamme d’essai, les spécimens brûlent pendant < 5 minutes — Dans l’essai préliminaire, diffusion de la flamme < 0,38 m dans la région de combustion EROOF (t4) L’ensemble des conditions suivantes doivent être satisfaites: — La toiture est pénétrée dans un délai de 30 minutes mais n’est pas pénétrée dans l’essai de flamme préliminaire — La diffusion de flamme n’est pas maîtrisée FROOF (t4) Pas de performance déterminée * L’attention est attirée sur l’écoulement depuis le dessous du spécimen, toute défaillance mécanique et formation de trous en ajoutant un suffixe “x” à la désignation pour indiquer qu’une ou plusieurs de ces circonstances se sont déroulées durant l’essai. En outre, et suivant l’inclination du produit durant l’essai, les lettres EXT.F seront ajoutées pour indiquer “plat ou horizontal”, et EXT.S sera ajouté pour indiquer une condition d’“inclinaison”.»
(5)

La circulation commerciale intracommunautaire du gazole et de 1’essence sans plomb s’effectue presque totalement en régime suspensif. Cette forme de circulation intracommunautaire n’est pas affectée par la décentralisation des accises envisagée par la France. En ce qui concerne les cas très limités où la circulation commerciale se fait en droits acquittés, les procédures de contrôle prévues sont de nature non discriminatoire, et, sous réserve d’un examen régulier de leurs modalités pratiques d’application, sans répercussions réelles sur la circulation intracommunautaire des produits en droits acquittés. Dans ces conditions, la décentralisation des accises ne semble pas de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur.
(6)

Étant donné que l’obligation de réexamen, conformément au règlement (CE) no 1980/2000, concerne uniquement les critères écologiques et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, il convient que les décisions 2002/231/CE et 2002/272/CE demeurent en vigueur.
(8)

Le ratio de la dette au PIB a dépassé la valeur de référence du traité de 60 % du PIB en 2003, avant de progresser encore pour atteindre 61,9 % en 2004, soit une augmentation d’environ 8,5 points de pourcentage du PIB depuis 2000. Cette aggravation du ratio d’endettement peut s’expliquer par un excédent primaire très faible, par l’existence d’un ajustement stock-flux important aggravant l’endettement, ainsi que par la médiocrité du taux de croissance du PIB nominal. De plus, les objectifs en matière de dette des années 2005 à 2007 que contient le programme de stabilité actualisé de juin 2005, qui sont globalement semblables aux projections d’évolution de la dette des prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, laissent anticiper une nouvelle et vive hausse du ratio de la dette, lequel culminerait juste en dessous de 68 % en 2007. Cela contrevient à l’exigence du traité selon laquelle, en cas de dépassement de la valeur de référence de 60 % du PIB par ce ratio, celui-ci doit diminuer suffisamment et se rapprocher de la valeur de référence à un rythme satisfaisant. Il apparaît donc que l’exigence du traité concernant le critère de la dette n’est pas non plus respectée.
(4)

En application de l’article 5, paragraphe 1, point c), de la directive 2002/95/CE, chaque exemption prévue dans l’annexe doit faire l’objet d’un réexamen au moins tous les quatre ans ou quatre ans après l'ajout d'un élément sur la liste, dans le but de supprimer éventuellement de l'annexe la mention de matériaux et composants d'équipements électriques et électroniques, lorsque leur élimination via des modifications de la conception ou leur remplacement par des matériaux et composants ne faisant appel à aucun des matériaux ou substances visés à l'article 4, paragraphe 1, est techniquement ou scientifiquement possible, pour autant que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et/ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution ne l'emportent pas sur les bénéfices qui peuvent en découler pour l'environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateur.
(5)

En application de l'article 5, paragraphe 1, point c) de la directive 2002/95/CE, chaque exemption prévue dans l'annexe doit faire l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans, ou quatre ans après l'ajout d'un élément sur la liste, dans le but de supprimer éventuellement de l'annexe la mention de matériaux et de composants d'équipements électriques et électroniques, lorsque leur élimination via des modifications de la conception ou leur remplacement par des matériaux et des composants ne faisant appel à aucun des matériaux ou des substances visés à l'article 4, paragraphe 1, est techniquement ou scientifiquement possible, pour autant que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et/ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution ne l'emportent pas sur les bénéfices qui peuvent en découler pour l'environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateur. Par conséquent, chaque exemption prévue par la présente décision sera réexaminée avant 2010.
(1)

Cette décision, adoptée en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), a pour destinataires The Coca-Cola Company («TCCC») et ses trois principaux embouteilleurs, Bottling Holdings (Luxembourg) SARL, Coca-Cola Erfrischungsgetränke AG et Coca-Cola Hellenic Bottling Company SA (ci-après: «les parties»). La procédure engagée en l’espèce concerne les pratiques de TCCC et de ses embouteilleurs en matière de fourniture de boissons gazeuses sans alcool par deux circuits de distribution, celui destiné à la consommation à domicile et celui destiné à la consommation sur place, dans les États membres de la CE, en Islande et en Norvège. Dans son évaluation préliminaire, la Commission avait considéré que les pratiques relatives à des clauses d’exclusivité, des remises de quantité et l’utilisation par les parties de leur pouvoir de marché comme levier entre certaines catégories de produits, soulevaient des problèmes au regard de l’article 82 du traité CE et de l’article 54 de l’accord EEE.
M. Väino HALLIKMÄGI, Member of the Council of Pärnu pour le remplacement de M. Andrus ANSIP
(4)

La mise sur le marché de peaux doit satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (2) et du règlement (CE) no 878/2004 de la Commission du 29 avril 2004 établissant des mesures transitoires conformément au règlement (CE) no 1774/2002, en ce qui concerne certains sous-produits animaux classés comme matières de catégorie 1 et 2 et destinés à des utilisations techniques (3). Aucune restriction ne s’appliquant au lait et aux produits à base de lait aux termes du règlement (CE) no 999/2001, le lait et les produits à base de lait doivent également être exclus de l’interdiction de mise sur le marché.
(2)

Les semences des espèces qui figurent dans les parties I, II et V de l'annexe ne sont normalement pas reproduites ou commercialisées dans certains États membres. En outre, la culture de vignes et la commercialisation de matériels de multiplication figurant dans la partie III de l'annexe sont d'une importance économique mineure dans certains États membres. Les espèces d'arbres qui figurent dans la partie IV de l'annexe ne présentent pas non plus d'intérêt particulier sur le plan forestier dans certains États membres.
(1)

Les articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac (2) prévoient des actions en faveur d’une reconversion de la production. Ces actions doivent être financées par le Fonds communautaire du tabac institué par l’article 13 du règlement (CEE) no 2075/92.
(10)

Afin d’éviter toute expédition au départ de Sardaigne de viandes de porc, de produits à base de viande de porc et d’autres produits contenant de la viande de porc qui ne satisferaient pas à certaines exigences de police sanitaire, et pour assurer la traçabilité de ces viandes et produits issus de porcs, il convient que les viandes de porc portent une marque spéciale. Cette marque spéciale doit être conçue de manière à ne pas pouvoir être confondue avec l’estampille ovale prévue pour les viandes de porc à l’annexe I, chapitre XI, point 50, de la directive 64/433/CEE, ni, après son entrée en vigueur, avec la marque de salubrité prévue par le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (12), ni avec l’estampille ovale prévue pour les produits à base de viande de porc et les autres produits contenant de la viande de porc à l’annexe B, chapitre VI, point 4, de la directive 77/99/CEE, ni, après son entrée en vigueur, avec la marque d’identification prévue par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (13).
(5)

Selon les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1663/95, la décision d’apurement des comptes visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 7, paragraphe 4, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «garantie», sur la base des comptes visés à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 et des réductions et suspensions d’avances au titre de l’exercice concerné, y compris des réductions visées à l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 296/96. Selon l'article 154 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application de l’article 151, paragraphe 1, et de l’article 152, et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins.
(1)

Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation. Cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).
(7)

Compte tenu de ces problèmes, les exportateurs et les importateurs ont demandé une période de transition, afin de s'adapter à ces exigences nouvelles et plus strictes qui sont applicables au sperme de bovins utilisé pour la fertilisation des oocytes en vue de l'exportation d'embryons vers la Communauté. Il y a donc lieu d'autoriser, pendant une certaine période et sous réserve de certaines conditions, l'importation d'embryons de bovins collectés ou produits dans les conditions définies à l'annexe III de la présente décision.
(6)

L’évaluation globale aboutit à la conclusion que le déficit des administrations publiques a atteint 3,2 % du PIB en 2003 aux Pays-Bas et que le franchissement de la valeur de référence du traité de 3 % du PIB s’est produit en dépit des mesures d’économie substantielles des autorités. Selon la Commission, ce dépassement du seuil de 3 % du PIB en 2003 est principalement imputable au ralentissement économique. Toutefois, il ne résulte pas d’un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités néerlandaises, pas plus que d’une grave récession économique, définie par le pacte de stabilité et de croissance comme une chute du PIB réel d’au moins 2 %. Même en prenant en compte les mesures supplémentaires décidées par les autorités néerlandaises le 16 avril 2004, qui n’avaient pas été intégrées aux prévisions du printemps 2004 de la Commission, le déficit des administrations publiques risque en effet de rester supérieur à 3 % du PIB en 2004 également. Le dépassement de la valeur de référence du traité de 3 % du PIB pourrait donc ne pas être temporaire. Enfin, le ratio d’endettement devrait, selon les projections des prévisions de printemps 2004 de la Commission, atteindre 56,3 % du PIB et resterait donc inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB,
Rectificatif à la décision 2005/360/CE de la Commission du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification pour l’attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 118 du 5 mai 2005 )

Page 33, dans l’annexe (partie «Critères»), le point 5 se lit comme suit:

«5. Matières premières renouvelables

Le produit formulé doit avoir une teneur en carbone provenant de matières premières renouvelables de:

— ≥ 50 % (m/m) pour les huiles hydrauliques,

— ≥ 45 % (m/m) pour les graisses,

— ≥ 70 % (m/m) pour les huiles pour scies à chaîne, agents de décoffrage du béton et autres produits de graissage d’appoint,

— ≥ 50 % (m/m) pour les huiles pour moteur à deux temps.

Par «teneur en carbone provenant de matières premières renouvelables», on entend le pourcentage en masse du composant A x [nombre d’atomes de carbone dans le composant A provenant d’huiles (végétales) ou de graisses (animales) divisé par le nombre total d’atomes de carbone dans le composant A] plus le pourcentage en masse du composant B x [nombre d’atomes de carbone dans le composant B provenant d’huiles (végétales) ou de graisses (animales) divisé par le nombre total d’atomes de carbone dans le composant B] plus le pourcentage en masse du composant C x [nombre d’atomes de carbone dans le composant C] et ainsi de suite.

Évaluation et vérification du critère 5

Le demandeur doit fournir à l’organisme compétent une déclaration de conformité à ce critère.»
3)

Fonctions et tâches spécifiques a) Apporter une assistance technique à la Commission dans le cadre de l'organisation des programmes de surveillance des salmonelles et de la résistance antimicrobienne associée conformément, en particulier, aux articles 4, 5 et 7 de la directive 2003/99/CE. b) Apporter une assistance technique à la Commission dans le cadre de la fixation d'objectifs communautaires conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 2160/2003. c) Donner à la Commission des conseils sur des aspects relatifs aux souches vaccinales de la salmonelle et d'autres méthodes de contrôle spécifiques, s'il y a lieu. d) Apporter une assistance technique à la Commission et, s'il y a lieu, participer à des forums internationaux afférents aux domaines de compétence définis au point 1 et concernant, en particulier, la normalisation des méthodes d'analyse et leur application. e) Rassembler des données et des informations concernant les activités développées et les méthodes utilisées dans les laboratoires nationaux de référence, et en informer la Commission. f) Suivre l'évolution de l'épidémiologie des salmonelles. g) Coopérer, s'il y a lieu, avec les structures communautaires s'occupant de la surveillance des salmonelles, notamment avec le réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté instauré par la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (1), y compris avec les réseaux de surveillance spécialisés pertinents.
(6)

Outre ce qui découle du traité de Nice, le Conseil européen, lorsqu'il a approuvé «le programme de La Haye: Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne» lors de sa réunion des 4 et 5 novembre 2004, a demandé au Conseil de prendre, au plus tard le 1er avril 2005, une décision sur la base de l'article 67, paragraphe 2, du traité, en vertu de laquelle le Conseil doit statuer selon la procédure définie à l'article 251 pour arrêter, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice relative au choix de la base juridique pour les actes communautaires, les mesures visées à l'article 62, point 1), point 2), sous a), et point 3), et à l'article 63, point 2), sous b), et point 3), point b), du traité.
(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole relatif à la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par la directive 2003/8/CE et n’est donc ni lié ni soumis à l’application de la présente décision,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 358/10

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

relative à l'adhésion de la République de Moldavie à l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993, entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique

(2004/823/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CE) no 1766/98 du Conseil du 30 juillet 1998 concernant l'adhésion de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, agissant en qualité de partie unique, à l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993, entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 3, paragraphes 1, 3, et 4,

vu le règlement (Euratom) no 2387/98 de la Commission du 3 novembre 1998 concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne, agissant en qualité de partie unique, à l'accord ayant porté création en 1993 d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique (2), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 25 octobre 1993, le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique ont conclu l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine (ci-après «l'accord»).

(2) Par les règlements (CE) no 1766/98 et (Euratom) no 2387/98, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommées «les Communautés»), agissant en qualité de partie unique, ont adhéré à l'accord.

(3) Le 12 février 2004, la République de Moldavie a déposé, auprès du secrétariat du centre, l'instrument d'adhésion de la Moldavie à l'accord. Conformément à l'article XIII de l'accord, il appartient au conseil d'administration du centre d'approuver cette adhésion.

(4) Les Communautés sont représentées au conseil d'administration du centre par la présidence du Conseil et par la Commission. La position des Communautés pour les questions qui relèvent de l'article XIII de l'accord est arrêtée par le Conseil et exprimée, en règle générale, par la présidence,

DÉCIDE:

Article premier

L'adhésion de la République de Moldavie à l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993 entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique, est approuvée pour le compte des Communautés.

Article 2

La présidence du Conseil exprime au sein du conseil d'administration du centre l'approbation des Communautés sur l'adhésion de la République de Moldavie à l'accord.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004. Par le Conseil Le président B. R. BOT

(1) JO L 225 du 12.8.1998, p. 2.

(2) JO L 297 du 6.11.1998, p. 4.