RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 9 février 1966 adressée au royaume des Pays-Bas au sujet du projet d'arrêté royal visant, en transport international, restitution partielle du supplément de taxe sur les véhicules qui s'applique aux véhicules consommant d'autres carburants que l'essence (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (66/119/CEE)

Conformément à l'article premier de la décision du Conseil du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), le gouvernement néerlandais a communiqué à la Commission par lettre en date du 31 janvier 1966, de la représentation permanente auprès des Communautés européennes, le projet d'arrêté royal visant, en transport international, restitution partielle du supplément de taxe sur les véhicules, qui s'applique aux véhicules consommant d'autres carburants que l'essence.

Cette communication est parvenue à la Commission en date du 1er février 1966 et le gouvernement néerlandais en a informé les autres États membres.

Par la même lettre, le gouvernement néerlandais a demandé le bénéfice de la procédure d'urgence prévue par l'article 2 paragraphe 4 de la décision susvisée.

En application de l'article 2 paragraphe 3 de la décision, la Commission a procédé, le 7 février 1966, à une consultation avec les États membres au sujet des dispositions en cause.

En vertu de l'article 2 de la décision, la Commission adresse au gouvernement néerlandais la recommandation suivante: 1. La Commission attire l'attention du gouvernement néerlandais sur le fait que les dispositions envisagées sont susceptibles de constituer une entrave à la réalisation de certaines mesures de la politique commune des transports.

2. La Commission constate que l'application de l'arrêté royal envisagé aurait pour conséquence que les transporteurs routiers néerlandais, pour autant qu'ils effectuent des transports internationaux, supportent, en ce qui concerne la taxe néerlandaise sur les véhicules, une charge fiscale sensiblement inférieure à celle actuellement acquittable. Cette diminution pourrait atteindre un maximum d'environ 60 % des montants actuellement dûs.

Les mesures envisagées aurait ainsi pour effet d'accroître certaines disparités qui existent actuellement et auraient des conséquences particulièrement lourdes sur certaines des relations où le volume du trafic est le plus important, c'est-à-dire entre l'Allemagne et les Pays-Bas et, à un moindre degré, entre la France et les Pays-Bas.

3. La décision du Conseil du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (2) prévoit à son article 1 a) la suppression des doubles impositions en matière de taxes sur les véhicules automobiles dans le domaine des transports internationaux. Le 18 mars 1964, la Commission a déjà présenté une proposition tendant à cette suppression. Cette proposition prévoit que les véhicules immatriculés dans un des États membres ne seront plus soumis à la taxe sur les véhicules dans les autres États membres sous condition de rester intégralement taxés dans leur pays d'immatriculation.

L'exonération réciproque des véhicules automobiles immatriculés dans les États membres, est fondée sur le principe de la nationalité qui paraît plus conforme à l'orientation générale de la politique commune des transports et qui va dans le sens d'une action d'ensemble tendant à la suppression des contrôles aux frontières. (1)JO nº 23 du 3.4.1962, p. 720/62. (2)JO nº 88 du 24.5.1965, p. 1500/65.

4. Tout progrès en matière d'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires, prévue à l'article 1 b) de la décision du Conseil du 13 mai 1965, pourrait être mis en cause.

5. L'uniformisation des bases de calcul de la taxe sur les véhicules automobiles, prévue à l'article 2 de la décision du 13 mai 1965, serait rendue plus difficile par l'introduction d'une différenciation de traitement entre le trafic national et le trafic international, ce qui rendrait encore plus aléatoire une harmonisation ultérieure éventuelle de ces taxes.

6. La fixation des conditions pour l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un État membre, prévue à l'article 75 paragraphe 1 b) du traité C.E.E., serait compromise du fait que les disparités constatées au point 2 ci-dessus à l'égard du trafic international se produiraient également en trafic national.

7. L'application des dispositions envisagées par le gouvernement néerlandais pourrait risquer de provoquer dans d'autres États membres l'apparition de mesures non concertées susceptibles de contrarier l'établissement d'une politique commune des transports fondée sur le rapprochement des conditions de concurrence.

8. En général, l'élimination ultérieure des disparités existant entre les États membres en ce qui concerne les dispositions fiscales spécifiques aux transports serait mise en question.

9. La présente recommandation ne concerne pas l'appréciation des dispositions en cause au regard des prescriptions des articles 92 à 94 et 95 à 98 du traité C.E.E.

10. Pour ces motifs, la Commission recommande au gouvernement néerlandais de surseoir à la mise en vigueur des dispositions envisagées et de les reconsidérer dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique commune des transports et notamment de la décision du Conseil du 13 mai 1965.

11. La Commission informe les autres États membres de cette recommandation.

Bruxelles, le 9 février 1966.

Par la Commission

Le vice-président

S.L. MANSHOLT