DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 janvier 1991 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains articles en coton bouclé du genre éponge ( peignoirs de bain, linge de toilette ou de cuisine ) originaires de Turquie (91/33/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit :

( 1 ) En décembre 1989, la Commission a été saisie d'une plainte déposée contre des exportateurs turcs par Eurocoton, le comité des industries du coton et des fibres connexes de la CEE, au nom de producteurs d'articles du genre éponge, dont la production totale aurait représenté pratiquement l'ensemble de la production communautaire des produits en question . La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping . Le préjudice a été jugé suffisant pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping . La Commission a annoncé, en conséquence, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes ( 2 ), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de peignoirs de bain en bonneterie, en coton bouclé du genre éponge, relevant des codes NC ex 6107 91 00 et ex 6108 91 00, de peignoirs de bain tissés en coton bouclé du genre éponge, relevant des codes NC ex 6207 91 00 et ex 6208 91 00, et de linge de toilette ou de cuisine en coton bouclé du genre éponge, relevant du code NC 6302 60 00.

( 2 ) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs ainsi que les producteurs communautaires, et elle a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition .

( 3 ) La Commission a commencé l'enquête, notamment en adressant des questionnaires aux parties intéressées afin d'obtenir les informations nécessaires à l'évaluation du dumping et du préjudice . Une grande partie des producteurs communautaires n'a pas répondu aux questionnaires bien que la Commission ait prolongé le délai initialement fixé pour les réponses .

(4 ) En calculant la proportion des producteurs communautaires ayant répondu au questionnaire, la Commission a constaté que, contrairement aux affirmations des plaignants, leur production totale ne représentait pas une proportion majeure de la production communautaire totale .

( 5 ) Dans ces conditions, la Commission ne dispose pas des informations nécessaires à l'évaluation du préjudice éventuellement subi par les producteurs dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production communautaire totale des produits en question, comme le prévoit l'article 4 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) no 2423/88 . Par conséquent, elle estime que la procédure doit être clôturée immédiatement,

DÉCIDE : Article unique La procédure antidumping concernant les importations de certains articles en coton bouclé du genre éponge ( peignoirs de bain, linge de toilette ou de cuisine ) originaires de Turquie est close . Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1991 . Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président ( 1 ) JO no L 209 du 2 . 8 . 1988, p . 1 . (2 ) JO no C 32 du 10 . 2 . 1990, p . 8 .