RÈGLEMENT (CE) N° 3080/95 DU CONSEIL

du 21 décembre 1995

répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Islande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (2), et notamment son article 4, la Communauté et l'Islande se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1996, ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;

considérant que, lors de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures, pour l'année 1996, pour les navires de l'autre partie;

considérant que, lors de ces consultations, l'Islande a accepté la demande de la Communauté tendant à modifier la zone de pêche attribuée à la Communauté dans les eaux islandaises;

considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre, pour l'année 1996, des résultats des consultations intervenues entre les délégations de la Communauté et de l'Islande;

considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux de l'Islande, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1996, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués à l'annexe dans les eaux relevant de la juridiction de l'Islande en matière de pêche.

Les quotas de captures sont pêchés dans les parties de la zone économique de l'Islande définies par des lignes droites joignant les coordonnées suivantes:

Sud-ouest

1. 63°12′ nord et 23°05′ ouest par 62°00′ nord et 26°00′ ouest

2. 62°58′ nord et 22°25′ ouest

3. 63°06′ nord et 21°30′ ouest

4. 63°03′ nord et 21°00′ ouest à partir de là, 180°00′ sud

Sud-est

1. 63°14′ nord et 10°40′ ouest

2. 63°14′ nord et 11°23′ ouest

3. 63°35′ nord et 12°21′ ouest

4. 64°00′ nord et 12°30′ ouest

5. 63°53′ nord et 13°30′ ouest

6. 63°36′ nord et 14°30′ ouest

7. 63°10′ nord et 17°00′ ouest à partir de là, 180°00′ sud.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de l'Islande pour l'année 1996

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