ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 1509/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 59, 109 et 159 (numéros d'ordre 40.0590, 40.1090 et 42.1590) originaires de Chine bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories 59, 109 et 159 (numéros d'ordre 40.0590, 40.1090 et 42.1590) originaires de Chine, le plafond s'établit respectivement à 62, 3 et 39 tonnes; que, à la date du 25 janvier 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
N0L148/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.6.93
REGLEMENT (CEE)N°1503/93DELACOMMISSION
du18juin1993
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°1285/93delaCommission (4),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n°1342/93(*);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n°1285/93modifié,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juin1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn°L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn0L131du28.5.1993,p.45.
OJOn0L132du29.5.1993,p.38.

19.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L148/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18juin1993,fixantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enécus/t)
Courant 1erterme2eterme3eterme4eterme5'terme6'terme
Codeduproduit Destination(')
6 7 8 9 10 11 12
07099060000 —_______
07129019000 —'- ————__
10011000200 — — ——— ——_
10011000400 — — — ———__
10019091000 — — ———-__
10019099000 01 0 0 0 0 0——
10020000000 1 01 0 0 0 0 o——
10030010000 01 00 00 0—'—
10030020000 01 0 0 0 0 0——
10030080000 01 0 0 0 0 0__
10040000200 — ————___
10040000400 — — —_ —
10051090000 — — — —____
10059000000 01 000-70,00-70,00——
10070090000 —_____ __
10082000000 — — — — —___
11010000100 01 00 0 0 o——
11010000130 01 00 00 o——
11010000150 01 00 00 0——
11010000170 01 0 0 00 0——
11010000180 0100000 ——
11010000190 — —______
11010000900 — — — — —___
11021000500 01 00 00 o——
11021000700 — —______
11021000900 — — — — —
11031130200 01 00 00000
11031130900 _ _______
11031150200 010000000
11031150400 01 0000000
11031150900 — — — — —___
11031190200 01 00 00000
11031190800 —_____ __
(')Lesdestinationssontidentifiéescommesuit:
01touslespaystiers.
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n02145/92delaCommission(JOn°L214du30.7.1992,p.20).
RÈGLEMENT (CEE) No 1411/93 DE LA COMMISSION du 8 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 7013, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 7013, originaires de Chine, le plafond individuel s'établit à 3 308 000 écus; que, à la date du 7 avril 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 13 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
8.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes NaL137/3
REGLEMENT (CEE)N°1392/93DELACOMMISSION
du7juin1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marché,constatéaucoursdelaperiodedereferencedu4
juin1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03874/92delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juin1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L390du31.12.1992,p.121.

N0L137/4 JournalofficieldesCommunautés européennes8.6.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7juin1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1"terme 2'terme 3eterme
CodeNC
6 7 8 9
07099060 0 0 0 0
071290lî? 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 2,68 2,68 2,48
10019099 0 2,68 2,68 2,48
10020000 0 0 0 0
10030010 0 1,37 1,37 1,37
10030020 0 1,37 1,37 1,37
10030080 0 1,37 1,37 1,37
10040000 0 1,39 1,39 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 3,75 3,75 3,47
B.Malt
(enécus/1)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
6 7 8 9 10
11071011 04,77 4,77 4,41 4,41
11071019 0 3,56 3,56 3,30 3,30
11071091 0 2,44 2,44 2,44 2,44
11071099 0 1,82 1,82 1,82 1,82
11072000 0 2,12 2,12 2,12 2,12
N°L127/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.5.93
REGLEMENT (CEE)N°1252/93DELACOMMISSION
du24mai1993
rectifiantlerèglement(CEE)n°1223/93fixantlesmontantssupplémentaires
pourl'ovalbumineetlalactalbumine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02783/75duConseil,du
29octobre1975,concernantlerégimecommun
d'échangepourl'ovalbumineetlalactalbumine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n04001/
87(2),etnotammentsonarticle5paragraphe5,
,considérantquelerèglement(CEE)n01223/93dela
Commission (3)afixélesmontantssupplémentaires pour
l'ovalbumineetlalactalbumine ;que,parsuited'une
erreur,l'annexedecerèglementnecorrespondpasaux
mesuresprésentéesàl'avisducomitédegestion;qu'il
importedèslorsderectifierlerèglementencause,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01223/93estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24mai1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
ANNEXE
aurèglementdelaCommission ,du24mai1993,fixantlemontantsupplémentaire appli
cableàl'ovalbumineetàlalactalbumine
(enécus/100kg)
P,«.p Désignationdes Montante importations(') supplémentaire
35021091 01 70,00
C)Origine:
01laRépubliquetchèque.
(>)JOn°L282du1.11.1975,p.104.
OJOn°L377du31.12.1987,p.44.
OJOn°L123du19.5.1993,p.28.
RÈGLEMENT (CEE) No 1145/93 DE LA COMMISSION du 10 mai 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 8712 00 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;

considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou de plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6,615 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers, en 1988;

considérant que, pour les produits du code NC 8712 00 originaires de Chine, la base de référence s'établit à 9 454 000 écus; que, à la date du 3 février 1993, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 mai 1993, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
N0L114/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.5.93
RÈGLEMENT (CEE)N01128/93DELACOMMISSION
du7mai1993
relatifàlasuspensiond'uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationdeblé
tendre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe6,
considérantqu'ilestopportundesuspendrel'adjudication
prévueparlerèglement(CEE)n°1346/92(3);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'adjudicationprévueparlerèglement(CEE)n01346/92
estsuspendue.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mai1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn"L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L145du27.5.1992,p.31.
5.5.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L111/11
REGLEMENT (CEE)N°1091/93DELACOMMISSION
du4mai1993
modifiantlerèglement(CEE)n0124/93relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurde150000tonnesdefroment
durdétenuesparl'organismed'interventiongrec
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0966/93(4),
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparle
règlement(CEE)n°124/93delaCommission (*),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n0584/93(6);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CEE)n0124/93est
modifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele21mai1993».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4mai1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L98du24.4.1993,p.25.
OJOn0L17du26.1.1993,p.6.
(é)JOn0L61du13.3.1993,p.25.
N0L104/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.4.93
REGLEMENT (CEE)N°1010/93DELACOMMISSION
du28avril1993
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0789/93delaCommission (4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n0980/93(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°789/93auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
27avril1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29avril1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L387du31.12.1992,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L79du1.4.1993,p.66.nJOn0L101du27.4.1993,p.8.

29.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L104/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28avril1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 33,39(')
17011190 33,39(')
17011210 33,39(')
17011290 33,39(')
17019100 43,01
17019910 43,01
17019990 43,01(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformémentàl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N0L98/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.4.93
REGLEMENT (CEE)N°969/93DELACOMMISSION
du23avril1993
relatifàladélivrance,le30avril1993,descertificatsd'importationpourles
produitsdusecteurdesviandesovineetcaprineoriginairesdecertainspaystiers
quantitésprévuesparlerèglement(CEE)n03653/85,
touteslesdemandesdecertificatspeuventêtrehonorées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du
25septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°363/
93«,
vulerèglement(CEE)n°3643/85duConseil,du
19décembre1985,relatifaurégimeàl'importationappli­
cableàcertainspaystiersdanslesecteurdesviandes
ovineetcaprineàpartirdel'année1986(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3890/92,etnotam­
mentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n03653/85dela
Commission(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01645/89(*),afixélesmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationinstituéparlerèglement(CEE)
n03643/85;que,conformément àl'article2paragraphe5
durèglement(CEE)n03653/85,ilconvientdedéter­
minerdansquellemesureilpeutêtredonnéunesuite
favorableauxdemandesdedélivrancedescertificats
d'importationdéposéesautitredudeuxièmetrimestrede
1993;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsd'importationontétédéposées
sontsupérieuresauxquantitéspouvantêtreimportéesen
applicationdel'article1erdurèglement(CEE)n03653/85,
ilconvientderéduirecesquantitésd'unpourcentage
unique,conformément àl'article2paragraphe5pointb)
durèglement(CEE)n03653/85;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquellesdes
certificatsontétédemandéssontinférieuresouégalesauxArticlepremier
LesÉtatsmembresdélivrent,le30avril1993auxcondi­
tionssuivantes,lescertificatsd'importationprévusparle
règlement(CEE)n03653/85pourlesquelslesdemandes
ontétédéposéesdu1erau10avril1993:
a)pourlesproduitsrelevantdescodesNC02041000,
02042100,02042210,02042230,02042250,
02042290,02042300,02045011,02045013,
02045015,02045019,02045031et02045039les
quantitésdemandéesoriginairesdesautrespaystiers
sontattribuéesintégralement ;
b)pourlesproduitsrelevantdescodesNC02043000,
02044100,02044210,02044230,02044250,
02044290,02044310,02044390,02045051,
02045053,02045055,02045059,02045071et
02045079lesquantitésdemandéesoriginaires :
—duChilisontattribuéesintégralement ,
—desautrespaystierssontattribuéesintégralement ;
c)pourlesproduitsrelevantdescodesNC01041030,
01041080et01042090lesquantitésdemandées
originairesdesautrespaystierssontréduitesde
98,231%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30avril1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L289du7.10.1989,p.1.
(2)JOn0L42du19.2.1993,p.1.
OJOn0L348du24.12.1985,p.2.
(4)JOn0L348du24.12.1985,p.21.
(4JOn0L162du13.6.1989,p.21.