RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux vers des pays tiers ( 89/C 9/01 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 86/279/CEE ( 2 ), vu la communication de la Commission du 18 juillet 1988 concernant les exportations de déchets dangereux, considérant que des informations récentes faisant état d'exportations de déchets dangereux vers des pays tiers ont suscité une grande préoccupation en raison de l'absence de dispositions adéquates pour assurer la protection de l'environnement et de la santé humaine;

considérant que de graves dommages à l'environnement pourraient résulter de ces opérations et qu'il y a donc lieu de s'attaquer d'urgence à ce problème;

considérant qu'un système communautaire de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux est opérationnel;

considérant que chaque État membre doit veiller à l'élimination de tous les déchets produits sur son territoire;

considérant que des négociations sont en cours au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE ) sur un projet d'accord relatif au contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux ainsi que dans le cadre du programme des Nations unies pour l'environnement ( PNUE ) sur un projet de convention mondiale sur le même sujet, 1 . SOULIGNE l'urgence de parvenir à un accord, au niveau international le plus large possible, sur un système assurant un contrôle efficace des mouvements transfrontaliers et l'élimination des déchets dangereux;

2.SE FÉLICITE de ce que des négociations sont en cours à cet effet au sein de l'OCDE et du PNUE, dans lesquelles la Communauté et les États membres jouent un rôle actif;

3.NOTE que les résultats provisoires de ces négociations reflètent à une plus grande échelle les principes énoncés dans les directives relatives à cette question, en particulier les principes de réduction des déchets à un niveau minimal, d'accord préalable en connaissance de cause, d'élimination sans danger et de responsabilité du producteur dans la bonne gestion de ses déchets;

4.RAPPELLE que, en vertu de la directive 84/631/CEE, toute exportation de déchets dangereux vers des pays tiers fait l'objet de contrôles spécifiques;

5.RECONNAÎT l'interdiction des importations de déchets dangereux imposée par un certain nombre de pays tiers;

6.INVITE les États membres à encourager, en collaboration avec la Commission, le développement d'une gestion efficace des déchets dangereux à la source et des techniques de traitement de ces déchets, l'échange d'informations techniques et la formation de personnel qualifié pour la manipulation, le traitement et l'élimination des déchets dangereux en toute sécurité et à élaborer les normes et orientations techniques nécessaires pour les installations d'élimination des déchets;

7.INVITE la Commission et les États membres à accorder la priorité voulue à la fourniture de renseignements concernant les risques inhérents à une élimination défectueuse des déchets dangereux et à l'octroi d'une assistance technique et autre forme d'aide aux pays en développement qui en font la demande afin de leur permettre de résoudre les problèmes posés par les déchets dangereux;

8.INVITE les États membres à accélérer le développement sur leur territoire d'une infrastructure d'élimination des déchets de tous types, adéquate et compatible avec l'environnement .

( 1 ) JO no L 326 du 13 . 12 . 1984, p . 31 . ( 2 ) JO no L 181 du 4 . 7. 1986, p . 13 .