DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1991 relative au programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement des zones marines protégées (1992-1996) présenté par l'Italie dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (92/71/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment ses articles 2 et 4,

considérant que les politiques structurelles mises en oeuvre par la Communauté dans le secteur de l'aquaculture doivent assurer des objectifs de développement compatibles avec l'ensemble des politiques communautaires et doivent contribuer à la réalisation de l'espace économique commun;

considérant que ces objectifs doivent permettre une meilleure cohésion économique et sociale, tout en laissant jouer les lois du marché;

considérant qu'il est plus important de créer les conditions favorables au développement plutôt que de se limiter à des actions ponctuelles;

considérant qu'il y a lieu d'assurer, dans un cadre global et cohérent, la coordination des interventions des instruments structurels tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres;

considérant qu'il existe des interactions entre l'aquaculture et le milieu naturel où elle se développe, et que l'aquaculture peut avoir dans certaines conditions un impact tantôt positif, tantôt négatif, sur l'environnement;

considérant que les directives 91/67/CEE (3), 91/492/CEE (4) et 91/493/CEE (5) du Conseil harmonisent les règles relatives à la santé animale et à la santé publique appliquées aux élevages aquatiques;

considérant que les contraintes spatiales et notamment la vive compétition pour l'occupation du littoral sont une des contraintes majeures au développement de l'aquaculture et qu'il est dès lors indispensable de favoriser une politique de définition des sites aquacoles propices à un développement de cette activité intégrée au paysage, ainsi que les initiatives d'assainissement du littoral;

considérant que l'avenir de l'aquaculture repose également sur la capacité de la profession à diversifier la production, par le recours à la mise en exploitation de fermes expérimentales et de projets pilotes faisant suite à des travaux de recherche;

considérant que le gouvernement italien a transmis à la Commission, le 30 avril 1991, un programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué, le 9 octobre 1991, les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant que le programme vise une augmentation de la production de l'aquaculture italienne, la rationalisation et la modernisation des installations existantes, ainsi que l'aménagement de zones marines protégées; que des investissements de l'ordre de 130 millions d'écus sont estimés nécessaires par l'État membre pour la réalisation de ce programme; que l'approbation du programme ne préjuge pas d'une sélection ultérieure de projets individuels d'investissement;

considérant que le programme concerne l'ensemble des politiques structurelles appliquées au secteur aquacole de l'État membre concerné;

considérant que le secteur de l'aquaculture se développe dans un contexte commercial caractérisé par un développement de la concurrence internationale et que l'évolution du marché des espèces aquacoles pourrait conduire à devoir modifier les objectifs de production de certaines espèces;

considérant qu'il y a lieu d'avoir recours à une programmation souple reposant sur une observation constante de l'évolution des facteurs de production et des conditions de marché; qu'un suivi attentif de ce programme s'avère donc nécessaire, et que ce suivi ne pourra se faire qu'en disposant de données statistiques fiables mises à jour périodiquement, et couvrant le territoire national dans son ensemble;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées (1992-1996) transmis par le gouvernement italien le 30 avril 1991, et complété en dernier lieu le 9 octobre 1991, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe de la présente décision, est approuvé dans les conditions de la présente décision.

Article 2

1. La programmation des mesures de développement et de rationalisation de la production aquacole correspondant aux investissements prévus à l'annexe de la présente décision, devra respecter les priorités établies par les différents règlements régissant les politiques structurelles communautaires.

2. Lors de la mise en oeuvre du programme, une attention particulière devra être portée aux interactions entre le développement du secteur aquacole et l'environnement, ainsi qu'aux conditions sanitaires des élevages et de leurs produits.

3. Une priorité sera accordée aux projets d'investissement bénéficiant de la part de l'État membre d'un cadre réglementaire favorable au développement de l'aquaculture et des zones marines protégées.

4. Une priorité sera accordée aux projets novateurs, reposant sur des travaux de recherche suffisants et garantissant à terme la diversification de la production.

5. Les objectifs de production du programme devront être périodiquement vérifiés, et modifiés le cas échéant, en fonction de l'évolution du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Article 3

Si nécessaire, la Commission communique à l'État membre, dans un délai de six mois à partir du 1er avril de chaque année, le constat de la non-réalisation des conditions auxquelles l'approbation du programme a été subordonnée, sur la base de l'analyse des documents de synthèse périodiques prévus à l'article 5 du règlement (CEE) no 4028/86, ou en l'absence de ces derniers.

Article 4

La Commission rappelle que les prévisions d'investissements contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.

Article 5

La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. (4) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. (5) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

ANNEXE

PROGRAMME D'ORIENTATION PLURIANNUEL - AQUACULTURE ET AMÉNAGEMENT DES ZONES MARINES PROTÉGÉES (ITALIE)

Principales filières

Espèces principales: bar, daurade, anguille, mulet, moules, palourde japonaise, truite, poisson-chat.

Nouvelles espèces (liste non exhaustive): palourde (Tapes decussatus), esturgeon.

Régions - sites

Pôles traditionnels (zones des lagunes côtières): zones lagunaires du nord de l'Adriatique, Toscane, Pouilles, Sicile, Sardaigne.

Nouvelles zones:

- espaces côtiers compatibles avec les modèles de développement aquacole,

- reste du territoire, notamment par l'utilisation des eaux de captage et des rejets de centrales thermiques.

Environnement

Problèmes du maintien de la productivité des lagunes et des vallicultures.

Support des initiatives de traitement des eaux de rejet des élevages.

L'analyse d'une demande de financement par le ministère de la marine marchande est subordonnée au contrôle de l'impact environnemental et à l'octroi, le cas échéant, d'un permis de bâtir par les autorités locales.

Recherche

Recherche fondamentale (reproduction, génétique, pathologie, alimentation).

Repeuplement et reproduction des nouvelles espèces.

Protection des nurseries.

Mariculture off-shore.

Recherche économique et juridique en aquaculture.

Pathologie

Développement d'un service vétérinaire de l'aquaculture en conformité avec les législations communautaires et nationales, chargé:

- du suivi,

- des enquêtes bactériologiques périodiques,

- de l'utilisation d'antibiotiques,

- de la vaccination,

- des programmes d'assainissement.

Aspects réglementaires - financement des investissements

Simplifier les procédures concernant l'octroi des concours financiers et les procédures administratives de concession du domaine maritime.

Le montant des investissements prévus s'élève à environ 130 millions d'écus, répartis à titre indicatif entre les secteurs suivants:

- production de juvéniles, par des méthodologies innovantes, dont le but est, entre autres, l'élargissement de la base productive (17,5 % des investissements),

- optimisation des technologies d'élevages (10 % des investissements),

- développement d'activités aquacoles compatibles avec la protection du milieu (35 % des investissements),

- centres de purification et de reparcage des mollusques (10 % des investissements),

- gestion à des fins productives de la bande côtière à travers certaines activités aquacoles, y compris les zones marines protégées (15 % des investissements),

- traitement des eaux de rejet des élevages (12,5 % des investissements).

Marché

L'évolution du marché italien est le facteur clé du développement de la production:

- bar et daurade: très rentable, demande élevée, concurrence croissante,

- anguille: production nationale insuffisante,

- mulet: peu rentable, demande stable,

- moule: forte concurrence des importations,

- palourde: en croissance,

- crustacés: marché satisfait par les importations, production nationale résiduelle,

- truite: maturité du marché, nécessitant la diversification de l'offre (filets, poisson éviscéré).

Objectifs

Le développement de la production de l'aquaculture doit se faire en fonction de l'évolution des marchés des espèces élevées et dans le respect des exigences en matière de protection de l'environnement et du consommateur. Les objectifs visent à:

- soutenir les productions novatrices et de qualité de juvéniles, à travers la réalisation d'écloseries nouvelles et l'optimisation des technologies des écloseries existantes,

- moderniser les élevages, en particulier de bar, daurade et anguille, afin d'abaisser les coûts de production,

- diversifier la production tout en favorisant l'utilisation des espèces et des technologies les plus adaptées à l'exploitation rationnelle des potentialités du milieu,

- développer l'aquaculture lagunaire, tout en favorisant la sauvegarde du milieu, et ceci à travers des investissements de gestion des valli et des lagunes sous forme d'aménagements hydraulique et d'assainissement,

- développer la mariculture intégrée à la pêche artisanale,

- réduire l'impact des pathologies,

- soutenir les initiatives visant la mise aux normes sanitaires des élevages de mollusques,

- augmenter la consommation des produits aquacoles, à travers des initiatives de contrôle de la qualité, de la baisse des prix à la consommation et de l'éducation du consommateur,

- moderniser les élevages de truite afin d'en augmenter la compétitivité et d'en diminuer l'impact sur l'environnement.

Zones marines protégées

Phase d'étude et d'appréciation des réalisations précédentes. Soutien du secteur seulement en cas d'initiatives réellement intégrées à la gestion de la bande côtière (développement de l'aquaculture off-shore et gestion productive de zones marines protégées équipées à ces fins).