POSITION COMMUNE du 26 octobre 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de la non-prolifération et de l'instauration d'un climat de confiance en Asie du Sud (98/606/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que le Conseil européen réuni à Cardiff les 15 et 16 juin 1998 a adopté des conclusions relatives aux essais nucléaires effectués par l'Inde et le Pakistan;

considérant que le Conseil a adopté le 25 mai et les 8 et 9 juin 1998 des déclarations sur les essais nucléaires effectués par l'Inde et le Pakistan;

considérant que ces conclusions et ces déclarations en particulier invitaient instamment l'Inde et le Pakistan à signer le CTBT dans sa version actuelle et à prendre les dispositions en vue de sa ratification, à confirmer publiquement leur intention d'exercer des contrôles stricts sur l'exportation de matières, matériels et technologies visés par la liste de base et la liste des biens à double usage du groupe des fournisseurs nucléaires, ainsi que par l'annexe du régime de contrôle de la technologie des missiles, à prendre l'engagement de ne pas assembler de dispositifs nucléaires, de ne pas en installer sur des vecteurs et de mettre un terme à la mise au point et au déploiement de missiles balistiques équipés d'ogives nucléaires;

considérant que, dans ces déclarations, l'Union européenne a également réaffirmé qu'elle demeurait pleinement attachée au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (NPT), qui constitue la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération et la base indispensable à la poursuite du désarmement nucléaire, et a indiqué que son objectif continuait d'être l'adhésion de tous les pays, y compris l'Inde et le Pakistan, au NPT dans sa version actuelle, sans aucune modification;

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a condamné, dans sa résolution 1172 du 6 juin 1998, les essais nucléaires effectués par l'Inde et le Pakistan;

considérant que la conférence du désarmement est convenue, le 11 août 1998, de créer un comité ad hoc chargé de négocier un traité multilatéral non discriminatoire et effectivement vérifiable au niveau international, interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La présente position commune vise à contribuer à assurer la non-prolifération de missiles nucléaires et balistiques en Asie du Sud et à instaurer un climat de confiance ainsi qu'à éviter l'apparition de conflits à la suite des essais d'armes nucléaires effectués par l'Inde et le Pakistan en mai 1998.

Article 2

1. L'union européenne s'emploie notamment à encourager et à soutenir les efforts déployés par la communauté internationale pour favoriser la réalisation des objectifs de non-prolifération en ce qui concerne les exportations de matières, matériels et technologies visés par la liste de base et la liste des biens à double usage du groupe des fournisseurs nucléaires ainsi que par l'annexe du régime de contrôle de la technologie des missiles.

2. À cette fin, l'Union européenne appuie également les efforts déployés par la communauté internationale en vue de renforcer la confiance entre l'Inde et le Pakistan et dans la région en général.

Article 3

Le soutien de l'Union européenne comporte:

- une contribution active de l'Union à cette question dans le cadre des rencontres bilatérales avec l'Inde et le Pakistan ainsi qu'au sein de diverses enceintes internationales,

- la promotion de divers séminaires et autres initiatives, ainsi que des contributions financières et techniques à ces séminaires et autres initiatives, axés sur le renforcement de la confiance et sur la réalisation des objectifs de non-prolifération de la technologie nucléaire et des missiles concernant l'Asie du Sud et le contexte asiatique plus large,

- une assistance technique aux deux pays pour la mise en oeuvre et la gestion de réglementations en matière de contrôle des exportations,

- une liaison active avec des groupes de réflexion européens, afin de favoriser une meilleure compréhension mutuelle des diverses positions sur la non-prolifération et une approche politique à l'égard du règlement des conflits.

Article 4

Le Conseil statue cas par cas sur les priorités, les modalités et les contributions financières aux initiatives visées à l'article 3.

Article 5

Le Conseil note que la Commission a l'intention d'orienter ses actions vers la réalisation des objectifs et des priorités de la présente position commune, le cas échéant, par des mesures communautaires appropriées.

Article 6

Le Conseil examinera la mise en oeuvre de la présente position commune en vue d'étudier l'éventualité d'autres actions à entreprendre par l'Union.

Article 7

La présente position commune entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL