DÉCISION (UE) 2022/2426 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2022

concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Lettonie en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

[notifiée sous le numéro C(2022) 8718]

(Le texte en langue lettone est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

(1) Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317, les États membres sont tenus d’établir, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée.

(2) Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tenaient pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie.

(3) En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, les États membres ont présenté à la Commission, en octobre 2021, des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3.

(4) La Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires de la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6). Dans ladite décision, la Commission a constaté que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique des services en route proposés par la Lettonie dans son projet de plan de performance pour la PR3 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs.

(5) En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union et d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres, y compris la Lettonie, ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19.

(6) Le 13 juillet 2022, la Lettonie a présenté un projet de plan de performance révisé pour la PR3 (ci-après le «projet de plan de performance révisé»).

(7) L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son avis sur l’évaluation du projet de plan de performance révisé de la Lettonie.

(8) Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution.

(9) Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR»), publiées en juin 2022, tiennent compte du changement de circonstances en ce qui concerne le trafic aérien dans l’espace aérien européen. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la Lettonie continue d’être confrontée à une détérioration significative des perspectives de trafic pour le reste de la PR3 en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Étant donné que ce changement de circonstances a une incidence considérable sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie, il convient d’en tenir compte dans l’évaluation des objectifs de performance locaux contenus dans ledit projet.

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

(10) Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par la Lettonie concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») sur la base du critère prévu au point 1.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

(11) Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la Lettonie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Lettonie Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2022 2023 2024 Objectifs à l’échelle de l’Union (2024) LGS Politique et objectifs de sécurité C D D C Gestion des risques pour la sécurité C D D D Assurance de la sécurité C D D C Promotion de la sécurité C D D C Culture de la sécurité C D D C

(12) Les objectifs de sécurité proposés par la Lettonie pour LGS sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et dépassent même, pour 2023 et 2024, le niveau d’ambition des objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans les domaines «Politique et objectifs de sécurité», «Assurance de la sécurité», «Promotion de la sécurité» et «Culture de la sécurité».

(13) La Commission relève que le projet de plan de performance révisé présenté par la Lettonie expose des mesures à prendre par LGS en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, telles que la formation régulière du personnel, le réexamen des procédures relatives au système de gestion de la sécurité, l’évaluation des processus de sécurité et de la culture juste, les exercices simulés, la diffusion des données de sécurité, et l’intégration des principes de gestion de la sécurité dans la planification des activités et la prise de décision..

(14) Sur la base des constatations figurant aux considérants 11 à 13, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

(15) En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par la Lettonie relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, le 2 juin 2021.

(16) En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance environnementale au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans les projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années 2022, 2023 et 2024.

(17) Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par la Lettonie et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants: Lettonie 2022 2023 2024 Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle 1,25 % 1,25 % 1,25 % Valeurs de référence 1,25 % 1,25 % 1,25 %

(18) La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Lettonie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année de 2022 à 2024.

(19) La Commission note que la Lettonie a présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement, qui satisfont principalement aux exigences légales déjà en vigueur en vertu du droit de l’Union et comprennent le déploiement du processus de décision collaboratif dans les aéroports, l’adoption de procédures de navigation fondée sur les performances, ainsi que la mise en place d’un espace aérien en cheminement libre.

(20) Sur la base des constatations figurant aux considérants 17 à 19, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

(21) Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par la Lettonie ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, le 2 juin 2021.

(22) En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans les projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années 2022, 2023 et 2024.

(23) Les objectifs en matière de capacité en route proposés par la Lettonie pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants: Lettonie 2022 2023 2024 Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol 0,03 0,03 0,03 Valeurs de référence 0,03 0,03 0,03

(24) La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Lettonie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année de 2022 à 2024.

(25) La Commission observe que la Lettonie a présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Ces mesures concernent les contrôleurs de la circulation aérienne et prévoient un nouveau programme de formation ainsi qu’une amélioration des effectifs dans différents scénarios de sectorisation. La Commission note qu’en ce qui concerne le projet de plan de performance de la Lettonie présenté en 2021, le prestataire de services de navigation aérienne LGS a réduit le nombre prévu de contrôleurs de la circulation aérienne équivalents temps plein en fonction pour les années 2022 à 2024, en raison du changement de circonstances décrit aux considérants 5 et 9.

(26) Sur la base des constatations figurant aux considérants 23 à 25, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité.

Examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

(27) En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces objectifs n’ont pas suscité d’inquiétudes dans le cas de la Lettonie.

Évaluation des objectifs de performance révisés dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

(28) Ainsi qu’il ressort du considérant 4, la Commission a conclu dans la décision d’exécution (UE) 2022/728 que les objectifs proposés en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance de la Lettonie présenté en 2021 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Lettonie a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans son projet de plan de performance révisé.

(29) Le tableau ci-dessous présente les objectifs de performance initiaux en matière d’efficacité économique des services en route relatifs à la PR3 pour la zone tarifaire de la Lettonie, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, et les objectifs de performance correspondants après révision, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance révisé qui a été présenté en juillet 2022. Zone tarifaire de route de la Lettonie Valeur de référence 2014 Valeur de référence 2019 2020-2021 2022 2023 2024 Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) 27,90 EUR 23,61 EUR 40,07 EUR 31,28 EUR 29,14 EUR 26,83 EUR Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) 27,90 EUR 23,61 EUR 40,07 EUR 38,04 EUR 35,62 EUR 33,59 EUR

(30) La Commission observe que la Lettonie a révisé ses objectifs locaux en matière d’efficacité économique pour la période allant de 2022 à 2024, ce qui se traduit, par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, par une augmentation globale du coût unitaire fixé (ci-après le «DUC») de 23,0 % sur ces trois années et de 16,4 % au cours de la PR3 dans son ensemble. Ces augmentations du DUC résultent de la détérioration significative des prévisions de trafic, qui a été causée par la réduction du trafic aérien dans l’espace aérien letton à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, comme indiqué aux considérants 5 et 9. La Lettonie a toutefois partiellement compensé la diminution du nombre d’unités de services prévues pour chaque année de 2022 à 2024 en réduisant les coûts fixés.

(31) La Commission note que les hypothèses en matière de trafic utilisées dans le projet de plan de performance révisé sont fondées sur les prévisions de trafic de base de juin 2022 du service STATFOR d’Eurocontrol. Les unités de services en route prévues pour la zone tarifaire pour chaque année de 2022 à 2024, par rapport aux chiffres figurant dans le projet de plan de performance, sont présentées dans le tableau ci-dessous. Zone tarifaire de route de la Lettonie 2022 2023 2024 Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route 736 842 906 Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers d’unités de services en route 466 548 570 Différence -36,7 % -34,9 % -37,1 %

(32) Par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, les réductions annuelles du nombre d’unités de services pour chaque année de 2022 à 2024 se situent approximativement entre -35 % et -37 %. En conséquence, les unités de services en route pour la Lettonie devraient rester, en 2024, inférieures de 40,1 % aux valeurs enregistrées avant la pandémie (année 2019), alors qu’il était précédemment prévu qu’elles dépassent les valeurs enregistrées avant la pandémie de 11,4 % dans les prévisions de trafic de base d’octobre 2021 du service STATFOR.

(33) Toutefois, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, les mouvements aériens exploités selon les règles de vol aux instruments (IFR) dans l’espace aérien letton ne devraient pas diminuer au même rythme que les unités de services en route. Ce décalage s’explique par la réduction significative des survols, qui génère en moyenne un nombre proportionnellement plus élevé d’unités de services en route que de vols à l’arrivée ou au départ d’aéroports en Lettonie. Zone tarifaire de route de la Lettonie 2022 2023 2024 Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers de mouvements IFR 229 262 282 Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers de mouvements IFR 177 213 221 Différence -22,8 % -18,8 % -21,7 %

(34) La Commission note donc que la charge de travail du PSNA, qui est déterminée par les mouvements de vol contrôlé, ne devrait pas diminuer en corrélation avec la baisse des recettes due à la diminution du nombre d’unités de services en route.

(35) Les coûts fixés révisés pour les années 2022 à 2024, exprimés en termes réels en prix de 2017, sont présentés dans le tableau ci-dessous. La Commission note que la Lettonie a révisé à la baisse les coûts fixés exprimés en termes réels pour chacune de ces années. Zone tarifaire de route de la Lettonie 2022 2023 2024 Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) 23 Mio EUR 24,5 Mio EUR 24,3 Mio EUR Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance révisé) 18 Mio EUR 20 Mio EUR 19 Mio EUR Différence -23,0 % -20,4 % -21,3 %

(36) Le projet de plan de performance révisé comprend une actualisation des prévisions d’inflation pour la Lettonie pour chaque année de 2022 à 2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Zone tarifaire de route de la Lettonie 2022 2023 2024 Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) 110,0 (2,2 %) 112,1 (1,9 %) 114,5 (2,1 %) Indice d’inflation révisé, accompagné des variations de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance révisé) 119,7 (10,0 %) 124,3 (3,9 %) 128,1 (3,1 %)

(37) Le tableau ci-dessous présente les coûts fixés en termes nominaux pour chaque année de 2022 à 2024. La Commission observe que la Lettonie a revu à la baisse les coûts fixés en termes nominaux pour les années 2023 et 2024, malgré la révision à la hausse des prévisions d’inflation. Zone tarifaire de route de la Lettonie 2022 2023 2024 Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) 24,7 Mio EUR 26,7 Mio EUR 26,9 Mio EUR Coûts fixés révisés en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance révisé) 20 Mio EUR 23 Mio EUR 23 Mio EUR Différence -18,9 % -14,9 % -15,2 %

(38) La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés par la Lettonie sur la base des critères fixés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

(39) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de +9,2 % au cours de la PR3 n’atteint pas la tendance à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit d’une détérioration par rapport à la tendance du DUC de +3,3 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021.

(40) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») et de la PR3 de +2,1 % n’atteint pas la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de -1,3 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit d’une détérioration par rapport à la tendance du DUC à long terme de -0,4 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021.

(41) Ainsi qu’il ressort des considérants 31 et 32, la Commission rappelle que les prévisions des unités de services de la Lettonie pour la PR3 ont été sensiblement revues à la baisse en raison des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il est donc nécessaire et approprié d’examiner, aux fins des critères d’évaluation analysés aux considérants 39 et 40, la question de savoir si la Lettonie peut respecter les tendances en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union en l’absence de la réduction importante du trafic pour chaque année de 2022 à 2024 découlant du changement de circonstances.

(42) À cette fin, la Commission a recalculé la tendance du DUC de la Lettonie au cours de la PR3 et la tendance du DUC à long terme de la Lettonie au cours de la PR2 et de la PR3 en utilisant les prévisions de trafic de base d’octobre 2021 du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR»). Ce nouveau calcul aboutit à un ajustement de la tendance du DUC pour la Lettonie de -6,5 % au cours de la PR3 et à un ajustement de la tendance du DUC pour les services en route à long terme pour la Lettonie de -4,7 % au cours de la PR2 et de la PR3. Ces deux tendances ajustées sont nettement inférieures aux tendances correspondantes du DUC à l’échelle de l’Union, à savoir, respectivement, +1,0 % et -1,3 %. Par conséquent, la Lettonie remplit les critères d’évaluation analysés aux considérants 39 et 40 en l’absence des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

(43) En ce qui concerne le critère prévu au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 23,61 EUR de la Lettonie en euros de 2017 est inférieure de 17,2 % à la valeur de référence moyenne de 28,51 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent.

(44) La Commission reconnaît que les objectifs révisés en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de la Lettonie sont supérieurs aux objectifs initiaux figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021. Toutefois, cette détérioration est entièrement due aux hypothèses nettement plus basses en matière de trafic. Si l’on exclut l’incidence négative des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il est clair que la Lettonie respecte à la fois la tendance du DUC à l’échelle de l’Union et la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union. En outre, la valeur de référence de la Lettonie pour 2019 est nettement inférieure à la valeur moyenne correspondante de son groupe comparatif, ce qui indique qu’elle a maintenu un niveau historiquement bon d’efficacité économique en termes relatifs.

(45) De plus, ainsi qu’il ressort du considérant 35, la Commission note que la Lettonie a pris des mesures pour atténuer les circonstances exceptionnelles concernant le trafic en réduisant considérablement ses coûts fixés pour le reste de la PR3. La Commission observe que ces mesures de maîtrise des coûts sont, dans l’ensemble, proportionnées à la baisse du nombre de mouvements IFR prévue pour chaque année de 2022 à 2024, comme indiqué au considérant 32.

(46) Par conséquent, dans l’ensemble, la Commission considère que la Lettonie a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/728 en ce qui concerne la révision de ses objectifs de performance locaux en matière d’efficacité économique.

(47) Sur la base des constatations figurant aux considérants 29 à 46, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique.

Examen des objectifs en matière d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux

(48) En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces objectifs n’ont pas suscité d’inquiétudes dans le cas de la Lettonie.

CONCLUSIONS

(49) À la lumière de tout ce qui précède, la Commission a constaté que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Lettonie sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Lettonie en application du règlement (CE) no 549/2004 et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.

Article 2 La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2022. Par la Commission Adina-Ioana VĂLEAN Membre de la Commission

(1) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (JO L 56 du 25.2.2019, p. 1).

(3) Décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission du 29 mai 2019 fixant les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence débutant le 1er janvier 2020 et s’achevant le 31 décembre 2024 (JO L 144 du 3.6.2019, p. 49).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 366 du 4.11.2020, p. 7).

(5) Décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission du 2 juin 2021 fixant les objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence (2020-2024) et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/903 (JO L 195 du 3.6.2021, p. 3).

(6) Décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission du 13 avril 2022 concernant l’incompatibilité de certains objectifs de performance contenus dans les projets de plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 135 du 12.5.2022, p. 4).