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****

( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1980 .

( 3 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1980 .

( 4 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 3 .

( 6 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 5 .

( 7 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3490/80 DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1980

PORTANT MAINTIEN DES PRIX DE RETRAIT ET DES PRIX DE REFERENCE AINSI QUE LES VALEURS FORFAITAIRES INTERVENANT DANS LE CALCUL DE LA COMPENSATION FINANCIERE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3443/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 6 PREMIER ALINEA ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3444/80 ( 3 ), LE CONSEIL A DECIDE DE MAINTENIR LES PRIX FIXES PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2813/79 ( 4 ), ( CEE ) NO 2814/79 ( 5 ), ( CEE ) NO 2815/79 ( 6 ) ET ( CEE ) NO 2816/79 ( 7 ); QU ' IL S ' ENSUIT DE MAINTENIR EGALEMENT LES PRIX DE RETRAIT ET DE REFERENCE AINSI QUE LES VALEURS FORFAITAIRES JUSQU ' A LA DATE DE FIXATION DES PRIX POUR LA CAMPAGNE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES PRIX DE RETRAIT , LES PRIX DE REFERENCE ET LES VALEURS FORFAITAIRES FIXES PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3051/79 , ( CEE ) NO 3052/79 , ( CEE ) NO 3053/79 ET ( CEE ) NO 3056/79 RESTENT EN VIGUEUR JUSQU ' AU 1ER FEVRIER 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
+++++

( 1 ) JO N} L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .

( 2 ) JO N} L 276 DU 20 . 10 . 1980 , P . 22 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3462/80 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1980 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2662/80 RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES DES PRIMES ET DES INTERVENTIONS , A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA GRECE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 146 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2662/80 DE LA COMMISSION RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES DES PRIMES ET DES INTERVENTIONS ( 2 ) , ARRETE APRES LA SIGNATURE DU TRAITE D'ADHESION ET DONT LA VALIDITE S'ETEND AU-DELA DU 1ER JANVIER 1981 , DOIT ETRE ADAPTE POUR LE METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACTE D'ADHESION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 1ER SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2662/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A ) LE MONTANT TOTAL VISE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1837/80 EST OBTENU :

- POUR LES REGIONS 1 A 5 : A PARTIR DE LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX DE MARCHE PREVISIBLE POUR CHAQUE REGION PENDANT CETTE CAMPAGNE , MULTIPLIEE PAR LA PRODUCTION DE VIANDE OVINE DANS CETTE REGION AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1979 ,

- POUR LA REGION 6 : A PARTIR DE LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX DE MARCHE PREVISIBLE POUR CETTE REGION PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA FIN DE LA CAMPAGNE 1980/1981 , MULTIPLIE PAR LA PRODUCTION DE VIANDE OVINE DANS CETTE REGION AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 MARS 1980 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3475/80 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1980 portant modification de différents règlements dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose, à la suite de l'adhésion de la Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte relatif à l'adhésion de la Grèce, et notamment son article 146,

considérant que, aux termes de l'article 22 dudit acte, il convient d'adapter différents règlements relatifs au sucre et à l'isoglucose conformément aux orientations définies à l'annexe II de l'acte ; que, en outre, les adaptations des règlements non contenues dans l'acte ou ses annexes sont effectuées conformément à l'article 146 de l'acte ; que ces adaptations concernent seulement des suppléments linguistiques et des délais visés dans: - le règlement (CEE) nº 100/72 de la Commission, du 14 janvier 1972, établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale (1), modifié par le règlement (CEE) nº 2847/72 (2),

- le règlement (CEE) nº 2782/76 de la Commission, du 17 novembre 1976, établissant les modalités d'application pour l'importation des sucres préférentiels (3),

- le règlement (CEE) nº 2990/76 de la Commission, du 9 décembre 1976, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1367/78 (5),

- le règlement (CEE) nº 1470/77 de la Commission, du 30 juin 1977, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation pour l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) nº 193/75 (6), modifié par le règlement (CEE) nº 1630/79 (7),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 100/72 est modifié comme suit: >PIC FILE= "T0018087">

Article 2

Le règlement (CEE) nº 2782/76 est modifié comme suit: >PIC FILE= "T0018088">

Article 3

Le règlement (CEE) nº 2990/76 est modifié comme suit: >PIC FILE= "T0018089">

(1) JO nº L 12 du 15.1.1972, p. 15. (2) JO nº L 299 du 31.12.1972, p. 4. (3) JO nº L 318 du 18.11.1976, p. 13. (4) JO nº L 341 du 10.12.1976, p. 14. (5) JO nº L 166 du 23.6.1978, p. 24. (6) JO nº L 162 du 1.7.1977, p. 11. (7) JO nº L 190 du 28.7.1979, p. 39. >PIC FILE= "T0018090">

Article 4

Le règlement (CEE) nº 1470/77 est modifié comme suit: >PIC FILE= "T0018091">

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 307 DU 18 . 11 . 1980 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 241 DU 13 . 9 . 1980 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3355/80 DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1980

DEROGEANT POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DANS LE CADRE DE REGIMES SPECIAUX

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LES REGIMES SPECIAUX D ' IMPORTATION DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , VISES AUX ARTICLES 9 A 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), N ' ONT PAS ENCORE ETE DECIDES POUR L ' ANNEE 1981 ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE DEROGER AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE DEPOT DES DEMANDES ET DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DANS LE CADRE DE CES REGIMES SPECIAUX ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 , ET PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 :

A ) LES DEMANDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DUDIT ARTICLE PEUVENT ETRE DEPOSEES DU 1ER AU 10 FEVRIER 1981 ;

B ) LES COMMUNICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 4 SOUS A ), B ) ET C ) DUDIT ARTICLE SONT EFFECTUEES LE 18 FEVRIER 1981 ;

C ) LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS PREVUE AU PARAGRAPHE 5 SOUS A ) ET B ) DUDIT ARTICLE A LIEU LE 2 MARS 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO N L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3533/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D'ALGERIE ( 1981 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 26 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D'ALGERIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D'ALGERIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 324 DU 20 . 12 . 1979 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 233 DU 4 . 9 . 1980 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3128/80 DE LA COMMISSION

DU 3 DECEMBRE 1980

PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2872/79 EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES DES VINS FIGURANT DANS LES CONTRATS DE LIVRAISON

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 40 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2872/79 DE LA COMMISSION , DU 19 DECEMBRE 1979 , FIXANT UN TAUX SUPPLEMENTAIRE POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES D ' ALCOOL A LIVRER DANS LE CADRE DES PRESTATIONS VINIQUES POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2312/80 ( 4 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) QUE LES CONTRATS DE LIVRAISON MENTIONNENT , ENTRE AUTRES , CERTAINES CARACTERISTIQUES DES VINS A DISTILLER ; QUE LES CONTRATS PORTENT SOUVENT SUR DES VINS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES RELATIVEMENT ELEVEES ; QUE LES DISPONIBILITES ACTUELLES DES VINS DE CES CARACTERISTIQUES SONT TRES LIMITEES ET QU ' IL PARAIT NON SOUHAITABLE DE LES REDUIRE DAVANTAGE ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL SE REVELE OPPORTUN , TOUT EN S ' ASSURANT QUE LES OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS SERONT RESPECTEES , DE PERMETTRE QUE LES VINS ENCORE A DISTILLER , DANS LE CADRE DE LA MESURE VISEE A L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PUISSENT AVOIR DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES DE CELLES MENTIONNEES DANS LES CONTRATS DE LIVRAISON ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2872/79 EST AJOUTE L ' ALINEA SUIVANT :

" TOUTEFOIS , LES CONTRATS VISES AU PREMIER ALINEA SONT CONSIDERES COMME RESPECTES MEME SI LES CARACTERISTIQUES DE CES VINS SONT DIFFERENTES DE CELLES MENTIONNEES DANS LE CONTRAT , A CONDITION QUE LA QUANTITE TOTALE D ' ALCOOL CONTENUE DANS CES VINS NE SOIT PAS INFERIEURE A CELLE CONTENUE DANS LA QUANTITE DE VIN MENTIONNEE DANS LE CONTRAT . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2955/80 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1980 autorisant dans l'aire d'appellation contrôlée Châteauneuf-du-Pape l'acidification supplémentaire de certains produits provenant de la vendange 1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1990/80 (2), et notamment son article 34 paragraphe 4,

considérant que l'article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 337/79 prévoit que, les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, l'acidification supplémentaire peut être autorisée dans la limite maximale de 1,5 gramme par litre, exprimée en acide tartrique, soit de 20 milliéquivalents, pour des produits issus de la zone C II;

considérant que des conditions climatiques exceptionnelles ont été constatées dans l'aire d'appellation contrôlée Châteauneuf-du-Pape et que ces conditions ont donné lieu à une acidité totale inférieure à la normale;

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) nº 338/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 459/80 (4), prévoit que les conditions et les limites dans lesquelles il peut être procédé à l'acidification de certains produits ainsi que la procédure selon laquelle des autorisations peuvent être consenties sont celles qui sont visées à l'article 34 du règlement (CEE) nº 337/79;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'acidification supplémentaire visée à l'article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 337/79 est autorisée pour les raisins frais, les moûts de raisins, les moûts de raisins partiellement fermentés et le vin nouveau encore en fermentation produits dans l'aire d'appellation contrôlée Châteauneuf-du-Pape et provenant de la vendange 1980.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(1) JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 1. (2) JO nº L 195 du 29.7.1980, p. 6. (3) JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 48. (4) JO nº L 57 du 29.2.1980, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 5 .

( 2 ) JO NO L 255 DU 30 . 9 . 1980 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2774/80 DE LA COMMISSION

DU 29 OCTOBRE 1980

DETERMINANT DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE DONNE SUITE AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DEPOSEES AU MOIS D ' OCTOBRE 1980 POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2957/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2477/80 DE LA COMMISSION ( 2 ) A FIXE LA QUANTITE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DEPOSEES AU MOIS D ' OCTOBRE 1980 PORTENT SUR DES QUANTITES INFERIEURES A CELLES DISPONIBLES ; QU ' ELLES PEUVENT EN CONSEQUENCE ETRE SATISFAITES INTEGRALEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

CHAQUE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION DEPOSEE POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 EST SATISFAITE INTEGRALEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 30 OCTOBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 9 .

( 5 ) JO NO L 179 DU 25 . 7 . 1968 , P . 27 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2751/80 DE LA COMMISSION

DU 28 OCTOBRE 1980

MODIFIANT L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/68 QUI FIXE , POUR CERTAINS FROMAGES , LE MONTANT FORFAITAIRE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE LIVRAISON JUSQU ' AU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1979 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1361/80 ( 4 ), PREVOIT DANS SON ANNEXE II , NOTE 5 , LA FIXATION D ' UN MONTANT FORFAITAIRE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE LIVRAISON JUSQU ' AU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , DONT IL EST TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS RELEVANT DES SOUSPOSITIONS 04.04 A I ET 04.04 D I FIGURANT A LADITE ANNEXE ;

CONSIDERANT QUE , A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/68 DE LA COMMISSION ( 5 ), CE MONTANT FORFAITAIRE EST FIXE A 2,75 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET ; QUE , DEPUIS LA DATE DE CETTE FIXATION , LES FRAIS DE TRANSPORT , EN CE QUI CONCERNE LA FINLANDE , ONT PRESQUE TRIPLE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT OPPORTUN D ' ACTUALISER CE MONTANT EN L ' EXPRIMANT EN ECUS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE MONTANT DE " 2,75 UNITES DE COMPTE " FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/68 EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE " 7,50 ECUS " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2640/80 DU CONSEIL

DU 14 OCTOBRE 1980

RELATIF AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1980, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 EST APPLICABLE A COMPTER DU JOUR DE LA MISE EN APPLICATION DES ACCORDS RESULTANT DU MANDAT DE NEGOCIATION DONNE A LA COMMISSION PAR LE CONSEIL LE 20 DECEMBRE 1979 ; QUE CETTE MISE EN APPLICATION EST PREVUE POUR LE 20 OCTOBRE 1980 ; QU'IL IMPORTE EGALEMENT QUE CE JOUR SOIT RETENU COMME DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80, LE DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE SE SITUE LE 20 OCTOBRE 1980, JOUR DE LA MISE EN APPLICATION DUDIT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 14 OCTOBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY