ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
a)

les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier Mission L'Union crée une mission PSDC de l'Union européenne au Niger pour soutenir le renforcement des capacités des intervenants nigériens en matière de sécurité en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée (EUCAP Sahel Niger), et notamment d'améliorer leurs capacités pour ce qui est de maîtriser et de combattre la migration irrégulière et de réduire le niveau de criminalité qui y est associée. Article 2 Objectifs Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, l'EUCAP Sahel Niger vise à permettre aux autorités nigériennes d'élaborer les cadres stratégiques nécessaires et de mettre davantage en pratique les stratégies existantes. L'EUCAP Sahel Niger vise également à contribuer à mettre en place une approche intégrée, multidisciplinaire, cohérente, durable et fondée sur les droits de l'homme en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée entre les différents intervenants nigériens dans le domaine de la sécurité. La mission aide également les autorités centrales et locales ainsi que les forces de sécurité du Niger à élaborer des politiques, des techniques et des procédures afin de maîtriser et combattre efficacement la migration irrégulière. Article 3 Tâches 1. Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, l'EUCAP Sahel Niger: a) améliore la coopération entre les différents intervenants dans le domaine de la sécurité au Niger, soutient l'élaboration de cadres stratégiques et met davantage en pratique les stratégies existantes dans ce domaine; b) renforce les capacités des forces nigériennes de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée au moyen de conseils, de formations et, le cas échéant, d'activités d'encadrement; c) aide les forces de sécurité du Niger à élaborer les procédures et les techniques requises pour maîtriser et combattre efficacement la migration irrégulière et réduire le niveau de criminalité qui y est associée, en fournissant des conseils stratégiques et des formations, notamment en ce qui concerne le contrôle aux frontières, à l'appui des objectifs de l'Union en matière de migration; d) facilite la coordination régionale et internationale dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la migration irrégulière. 2. L'EUCAP Sahel Niger se concentre sur les activités visées au paragraphe 1, qui contribuent à améliorer le contrôle du territoire du Niger, y compris en coordination avec les forces armées nigériennes. 3. Dans l'exécution des tâches qui lui sont assignées, l'EUCAP Sahel Niger vise à faire en sorte que les capacités du Niger en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée soient développées de manière durable, en particulier grâce à l'introduction d'améliorations dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la logistique et des actions de formation en la matière au Niger. 4. L'EUCAP Sahel Niger n'exerce aucune fonction exécutive.»;
6.

les articles suivants sont insérés: «Article 9 bis Conformément à leurs procédures électorales nationales, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour permettre à ceux de leurs citoyens résidant dans un pays tiers de participer aux élections au Parlement européen. Article 9 ter 1. Chaque État membre désigne une autorité de contact chargée d'échanger avec ses homologues des autres États membres des données sur les électeurs et les candidats. 2. Sans préjudice des dispositions nationales sur l'inscription des électeurs au registre électoral et sur le dépôt des candidatures, l'autorité visée au paragraphe 1 commence à transmettre à ces homologues, conformément au droit de l'Union applicable en matière de protection des données à caractère personnel, au plus tard six semaines avant le premier jour de la période électorale visée à l'article 10, paragraphe 1, les données indiquées dans la directive 93/109/CE du Conseil (*2) concernant les citoyens de l'Union qui sont inscrits sur le registre électoral ou se portent candidats dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. (*2) Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329 du 30.12.1993, p. 34).»"
(1)

La directive 94/62/CE impose aux États membres de prendre des mesures pour réduire la consommation de sacs en plastique légers, et dispose que ces mesures sont destinées à faire en sorte de ne pas dépasser un certain nombre de sacs en plastique légers par personne et par an, ou un objectif équivalent exprimé en poids.
(6)

Afin de tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la maladie, il convient de délimiter des nouvelles zones à risque plus élevé et d'une dimension suffisante en Pologne et en Lettonie et de les inclure dans les listes figurant aux parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier cette annexe en conséquence.
2)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Missions Pour remplir le mandat énoncé à l'article 2, l'EULEX KOSOVO: a) suit certaines affaires et certains procès devant les institutions de la justice civile et pénale du Kosovo, en étroite coordination avec d'autres acteurs de l'UE, dans le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, facilite les contacts et assure le suivi des réunions pertinentes dans le cadre de la coopération régionale sur les affaires de crimes de guerre, de corruption et de grande criminalité organisée; b) fournit un soutien opérationnel au dialogue mené grâce à la médiation de l'UE, s'il y a lieu; c) suit, encadre et conseille les services correctionnels du Kosovo; d) assume certaines responsabilités exécutives limitées dans les domaines de la médecine légale et de la police, y compris en ce qui concerne les opérations de sécurité et un programme résiduel de protection des témoins, et la responsabilité d'assurer le maintien et la promotion de l'ordre et de la sécurité publics, y compris, si nécessaire, en modifiant ou en annulant des décisions opérationnelles prises par les autorités kosovares compétentes; e) veille à ce que toutes ses activités s'exercent dans le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme et d'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes; et f) coopère avec les agences compétentes de l'UE, les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres et des États tiers en vue de l'exécution de son mandat.»;
«k)

fournir aux administrations des États membres et de l'Union du personnel compétent possédant une bonne connaissance des politiques, institutions, procédures et bonnes pratiques de l'Union dans le domaine de la cybersécurité et de la cyberdéfense.»;
Territory of the county of Heves located north of the motorway E 71

30 juin 2018
FR Journal officiel de l'Union européenne L 51/14

DÉCISION (UE) 2018/270 DU CONSEIL

du 15 février 2018

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2017 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre (BCE/2017/43) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque centrale de Chypre expire à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2017. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2018 à 2022.

(3) La Banque centrale de Chypre a sélectionné PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2022.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2018 à 2022.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il y a lieu de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:

«14. PricewaterhouseCoopers Limited est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2018 à 2022.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2018. Par le Conseil Le président K. VALCHEV

(1) JO C 2 du 5.1.2018, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2018/1524 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports à fournir par les États membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 256 du 12 octobre 2018 )

Dans le sommaire et à la page 108:

au lieu de:

«Décision d'exécution (UE) 2018/1524 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports à fournir par les États membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public [notifiée sous le numéro C(2018) 6560]»,

lire:
(1)

Le 31 janvier 2011, la société norvégienne Calanus AS a introduit une demande auprès de l'autorité compétente du Royaume-Uni pour placer l'huile extraite du crustacé (zooplancton marin) Calanus finmarchicus récolté dans la zone économique norvégienne et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen sur le marché de l'Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 258/97.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 340/4

DÉCISION (UE) 2017/2381 DU CONSEIL

du 5 décembre 2017

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 9 décembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord avec la Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

(2) Le texte de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «accord») qui résulte de ces négociations tient dûment compte des directives de négociation adoptées par le Conseil.

(3) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

(4) Il y a lieu de signer l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017. Par le Conseil Le président T. TÕNISTE

(1) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(2) Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
(1)

L'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.
(1)

L'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (2), ci-après dénommé l'«accord», approuvé par le règlement (CE) no 1801/2006 du Conseil (3), institue une commission mixte chargée de contrôler l'application dudit accord, et notamment d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement.
(4)

La signature de la convention au nom de l'Union contribuera à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, qui constitue une valeur essentielle et un objectif fondamental de l'Union que cette dernière doit atteindre dans toutes ses activités conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, à l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La violence à l'égard des femmes constitue une violation de leurs droits humains et une forme extrême de discrimination, profondément enracinée dans les inégalités entre les femmes et les hommes et contribuant à les perpétuer et à les accentuer. En s'engageant à mettre en œuvre la convention, l'Union confirme qu'elle est résolue à combattre la violence faite aux femmes sur son territoire et dans le monde, et renforce son action politique actuelle ainsi que l'important cadre juridique en vigueur dans le domaine du droit de la procédure pénale, qui revêt une importance particulière pour les femmes et les filles.
(1)

L’article 12 du titre III de l’annexe III de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), dispose que le régime préférentiel est applicable uniquement aux marchandises remplissant les conditions de l’annexe III qui sont transportées directement entre la République du Chili (ci-après dénommée «Chili») et l’Union européenne.
(1)

La directive 98/41/CE a pour but de renforcer la sécurité et les possibilités de sauvetage des passagers et des membres d'équipage voyageant à bord de navires à passagers et de veiller à ce que la recherche et le sauvetage, ainsi que les conséquences d'un accident, puissent être traités plus efficacement.
(7)

Afin d'anticiper l'application de ce nouveau système et des règles y afférentes, le Conseil a autorisé la Commission, le 8 mars 2012, à négocier, avec la Norvège, un accord sous forme d'échange de lettres sur l'acceptation mutuelle des certificats d'origine «formule A» de remplacement ou des déclarations d'origine de remplacement, prévoyant que les produits présentant un contenu d'origine norvégienne, suisse ou turque soient traités à leur arrivée sur le territoire douanier de l'Union comme des produits incorporant un élément d'origine de l'Union. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'un échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé.
(4)

L'accord vise à favoriser le commerce des produits biologiques, en contribuant au développement et à l'expansion du secteur biologique dans l'Union et au Chili, et à atteindre un niveau élevé de respect des principes de production biologique, de garantie des systèmes de contrôle et d'intégrité des produits biologiques. Il vise également à améliorer la protection des labels biologiques respectifs de l'Union et de la République du Chili et à renforcer la coopération en matière de réglementation entre les parties sur les questions relatives à la production biologique.
ANNEXE

À l'annexe V, section B (Entités), de la décision (PESC) 2015/1333, l'entrée 1 est remplacée par le texte suivant:

«1 Nom: CAPRICORN

Autres noms connus: N.D. Précédemment connu(e) sous le nom de: N.D. Adresse: N.D. Date d'inscription:21 juillet 2017

Renseignements complémentaires

Numéro OMI: 8900878. Inscrit sur la liste en application des mesures énoncées aux paragraphes 10 a) et 10 b) de la résolution 2146 (2014), prorogées et modifiées par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger; interdiction d'entrer dans les ports). En application des dispositions du paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014), l'inscription sur la liste a été renouvelée par le Comité le 20 octobre 2017 et est valable jusqu'au 18 janvier 2018, sauf si le Comité décide de radier le nom du navire désigné avant l'expiration de ce délai, conformément aux dispositions du paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: inconnu. Au 21 septembre 2017, le navire se trouvait dans les eaux internationales au large des côtes des Émirats arabes unis.»
(2)

Après examen du rapport soumis par l'Australie, la Commission considère qu'il est conforme aux conditions énoncées dans la directive 2009/28/CE pour permettre à un pays tiers d'utiliser des valeurs types pour des zones géographiques (les États australiens) de superficie plus réduite que celles prises en compte pour le calcul des valeurs par défaut: les données présentées dans le rapport se réfèrent aux émissions de la culture de matières premières agricoles (colza); on peut s'attendre à ce que les valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre résultat de la culture de colza soient inférieures ou égales aux émissions supposées dans le calcul des valeurs par défaut pertinentes et ces valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre ont été notifiées à la Commission.
1)

Le paragraphe suivant est inséré: «5 bis. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas aux ventes, aux fournitures, aux transferts ou aux exportations et importations, aux achats ou aux transports d'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus pour les essais et le vol de l'engin ExoMars Descent Module et le vol de l'engin ExoMars Carrier Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, lorsque les conditions ci-après sont remplies: a) la quantité d'hydrazine destinée aux essais et au vol de l'engin ExoMars Descent Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, calculée conformément aux besoins de chaque phase de ladite mission, ne doit pas excéder un total de 5 000 kg pour toute la durée de la mission; b) la quantité d'hydrazine destinée au vol de l'engin ExoMars Carrier Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020 ne doit pas excéder un total de 300 kg.»
(1)

Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE établissent le droit d'un assujetti à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée pour les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié aux fins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 339/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 2017

portant nomination d’un membre suppléant, pour la France, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

(2017/C 339/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (1), et notamment son article 6,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres et par les organisations de travailleurs et d’employeurs,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 28 novembre 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour la période se terminant le 30 novembre 2019.

(2) L’organisation de travailleurs CES a présenté une candidature pour un siège à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La personne suivante est nommée membre suppléant, pour la France, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail:

I. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

Pays Membre titulaire Membre suppléant France M. Romain LASSERRE

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants qui n’ont pas encore été désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2017. Par le Conseil Le président S. KIISLER

(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 28 novembre 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO C 447 du 1.12.2016, p. 2).