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( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 16 NOVEMBRE 1981 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE AU TITRE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1975 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 81/1036/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1975 ET QUE CELLE-CI A PROCEDE A DES VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS LE MEME ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES ET ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 40 037 299,50 FRANCS BELGES , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE STOCKAGE PUBLIC DE BEURRE , UNE FRACTION DES DEPENSES , S'ELEVANT A 4 593 750 FRANCS BELGES , NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION A CE STADE , ETANT DONNE LA NECESSITE DE PROCEDER AU PREALABLE A UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE , ET PEUT EVENTUELLEMENT ETRE RECONNUE AU PLUS TARD LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION NE PREJUGE PAS DES RESULTATS DES ENQUETES EN COURS DANS LES SECTEURS DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE MONTANT DES DEPENSES RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE , AU TITRE DE L'EXERCICE 1975 , EST DE 8 789 084 723,50 FRANCS BELGES .

2 . LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS , SECTION " GARANTIE " , AU COURS DE L'EXERCICE 1975 , SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN BELGIQUE A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1975

( FB )

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1974 472 085 568,00

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1975 8 795 000 000,00

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1975 9 267 085 568,00

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1975 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " :

- OCCL 3 353 228 579,00

- OBEA 4 686 976 372,50

- ONL 748 879 772,00

TOTAL 8 789 084 723,50

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1975 478 000 844,50