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FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 12. 98 L 337/18
RÝGLEMENT (CE) No2684/98 DE LA COMMISSION
du 11 dcembre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2565/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveauinfrieur;considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers de l’Europe est fixe sur base des offres dpo-ses du 7 au 10 dcembre 1998  124,00 cus par tonnedans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 46.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
RÈGLEMENT (CE) N° 2625/98 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 783/98 (4), prévoit des quotas d'églefin pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1998; que l'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 novembre 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1998.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 novembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.

(4) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 12. 98 L 328/23
RÝGLEMENT (CE) No2613/98 DE LA COMMISSION
du 3 dcembre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2599/
98 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 27 novembre au 3
dcembre 1998, dans le cadre de l’adjudication vise aurglement (CE) n
o2007/98, la restitution maximale  l’ex-
portation d’avoine est fixe  54,95 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6) JO L 325 du 3. 12. 1998, p. 10.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 11. 98 L 318/38
RÝGLEMENT (CE) No2545/98 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1998
portant fixation des restitutions  la production dans les secteurs des crales et
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 7 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (4), et notamment son article 7 para-
graphe 2,
vu le rglement (CEE) no1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, dterminant les modalits d’applicationrelatives au rgime des restitutions  la production dansles secteurs des crales et du riz (
5), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1011/98 (6), et notamment
son article 3,
considrant que le rglement (CEE) no1722/93 a dfini
les conditions d’octroi de la restitution  la production;que la base de calcul a t dtermine  l’article 3 de cerglement; que la restitution ainsi calcule doit tre fixeune fois par mois et peut tre modifie si les prix du mas
et/ou du bl changent d’une manire significative;
considrant qu’il y a lieu d’affecter les restitutions  la
production  fixer par le prsent rglement des coeffi-cients indiqus  l’annexe II du rglement (CEE) n
o1722/
93 afin de dterminer le montant exact  payer;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon de mas, de bl, d’orge, d’avoine, de fcule depomme de terre, de riz ou de brisures de riz, vise l’article 3, paragraphe 2, du rglement (CEE) n
o1722/93
est fixe  61,26 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(5) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112.
(6) JO L 145 du 15. 5. 1998, p. 11.
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 11. 98 L 311/12
RÝGLEMENT (CE) No2503/98 DE LA COMMISSION
du 19 novembre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveau
gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 13 au 19 novembre
1998, dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o1078/98, la restitution maximale  l’exportation
d’orge est fixe  57,98 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 11. 98 L 308/36
RÝGLEMENT (CE) No2477/98 DE LA COMMISSION
du 17 novembre 1998
abrogeant le rglement (CE) no1761/98 relatif  l’adjudication permanente pour
l’exportation de sorgho dtenu par l’organisme d’intervention franais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2193/96 (4), fixe les procdures et les conditions
de la mise en vente des crales dtenues par les orga-nismes d’intervention;
considrant que, pour des raisons conomiques, il se
rvle opportun d’abroger l’adjudication prvue par lerglement (CE) n
o1761/98 de la Commission (5), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2318/98 (6);
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no1761/98 est abrog.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. (5) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 18.
(4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1. (6) JO L 289 du 28. 10. 1998, p. 18.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 11. 98 L 295/13
RÝGLEMENT (CE) No2378/98 DE LA COMMISSION
du 3 novembre 1998
relatif  la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en
vente dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2259/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchs dans lesecteur de la viande bovine (
1), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no1633/98 (2), et notamment son article
7, paragraphe 3,
considrant que certaines quantits de viande bovine
fixes par le rglement (CE) no2259/98 de la Commis-
sion (3) ont t mises en adjudication;
considrant que, en vertu de l’article 9 du rglement
(CEE) no2173/79 de la Commission (4), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2417/95 (5), les prix
minimaux de vente pour la viande mise en adjudicationdoivent tre fixs compte tenu des offres reues;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la viandebovine,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour
l’adjudication prvue par le rglement (CE) no2259/98,
dont le dlai de prsentation des offres a expir le 26octobre 1998, sont fixs  l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.
(3) JO L 283 du 21. 10. 1998, p. 11.
(4) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.
(5) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 11. 98 L 295/14
Estado miembro
Medlemsstat
Mitgliedstaat
Jqtor lkor
Member State
tat membre
Stato membro
Lidstaat
Estado-membro
Jsenvaltio
MedlemsstatProductosProdukter
Erzeugnisse
Pqomta
Products
Produits
Prodotti
Producten
Produtos
Tuotteet
ProdukterPrecio mnimo
expresado en ecus por tonelada
Mindstepriser
i ECU/ton
Mindestpreise,
ausgedrckt in ECU/Tonne
Ekwister pykseir
ejvqaflemer se Ecuam tmo
Minimum prices
expressed in ECU per tonne
Prix minimaux
exprims en cus par tonne
Prezzi minimi
espressi in ecu per tonnellata
Minimumprijzen
uitgedrukt in ECU per ton
Preo mnimo
expresso em ecus por tonelada
Vhimmishinnat
ecuina tonnia kohden ilmaistuna
Minimipriser
i ecu per tonANEXO — BILAG — ANHANG — PAQAQTGLA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO —
BöLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA
Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jqata wyqr jjaka —
Boneless beef — Viande dsosse — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada —Luuton naudanliha — Benfritt ktt
IRELAND
— Intervention flank (INT 18) —
— Intervention forequarter (INT 24) 1 202
UNITED KINGDOM — Intervention flank (INT 18) 851
— Intervention forequarter (INT 24) 1 203
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 10. 98 L 291/29
RÝGLEMENT (CE) No2343/98 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation de seigle dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1746/98 de la
Commission (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 23
au 29 octobre 1998, dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation de seigle vise aurglement (CE) n
o1746/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 219 du 7. 8. 1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 10. 98 L 287/20
RÝGLEMENT (CE) No2301/98 DE LA COMMISSION
du 23 octobre 1998
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en octobre 1998 pour certains produits des secteurs de la viande devolaille et des œufs dans le cadre du rgime prvu dans les accords conclus entrela Communaut et la rpublique de Pologne, la rpublique de Hongrie, la Rpu-blique tchque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1899/97 de la Commission (1),
tablissant les modalits d’application dans les secteurs dela viande de volaille et des œufs du rgime prvu par lerglement (CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les
rglements (CEE) no2699/93 et (CE) no1559/94, et
notamment son article 4 paragraphe 5,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le quatrime trimestre 1998 sont, pourcertains produits, infrieures ou gales aux quantitsdisponibles et peuvent, par consquent, tre satisfaitesentirement, et, pour d’autres produits, suprieures auxquantits disponibles et doivent donc tre diminues d’unpourcentage fixe pour garantir une rpartition quitable,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Il est donn suite, dans la mesure vise  l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la priode allant du 1
eroctobre au 31 dcembre 1998
en vertu du rglement (CE) no1899/97.
2. Au cours des dix premiers jours de la priode allant
du 1erjanvier au 31 mars 1999 des demandes de certificats
d’importation peuvent tre introduites pour la quantittotale vise  l’annexe II, conformment aux dispositionsdu rglement (CE) n
o1899/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 67.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 10. 98 L 287/21
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1eroctobre au 31 dcembre 1998
1 3,97
2 3,44
4 100,00
7 2,49
8 18,87
9 3,58
10 100,00
11 100,00
44 7,59
45 100,00
12 100,00
14 —
15 4,24
16 100,00
17 —
18 —
19 100,00
21 100,00
23 100,00
24 100,00
25 100,00
26 100,00
27 100,00
28 —
30 —
32 —
33 —
34 —
35 —
36 —
37 7,20
38 43,47
39 —
40 100,00
43 —
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 10. 98 L 287/22
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantit totale disponible
pour la priode
du 1erjanvier au 31 mars 1999
1 1 638,75
2 373,75
4 13 518,53
7 2 415,00
8 603,75
9 1 380,00
10 1 304,36
11 373,75
44 316,25
45 1 189,85
12 1 336,75
14 3 018,75
15 1 408,75
16 966,00
17 1 293,75
18 258,75
19 412,38
21 2 043,00
23 1 817,63
24 115,00
25 4 521,25
26 207,00
27 1 837,50
28 293,25
30 1 552,50
32 603,75
33 431,25
34 2 156,25
35 172,50
36 862,50
37 143,75
38 143,75
39 1 380,00
40 407,10
43 862,50