FR Journal officiel de l'Union européenne L 275/20

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1867 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2015

modifiant le règlement (CE) no 494/2002 en ce qui concerne l'obligation de débarquement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (1), et notamment son article 48,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), l'élimination progressive des rejets par l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures figure parmi les objectifs de la politique commune de la pêche.

(2) Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique à compter du 1er janvier 2016 au merlu dans les pêcheries définies par cette espèce.

(3) Certaines dispositions du règlement (CE) no 494/2002 de la Commission (3) sont en contradiction avec l'obligation de débarquement en contraignant les pêcheurs à rejeter les captures de merlu qui dépassent certaines limites de composition des captures.

(4) Il convient donc que ces dispositions du règlement (CE) no 494/2002 soient modifiées en exigeant que toutes les captures involontaires de merlu soient débarquées et imputées sur les quotas.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 494/2002 est modifié comme suit:

1. L'article 1er bis suivant est inséré: «Article premier bis Aux fins du présent règlement, on entend par “captures involontaires” les captures accidentelles d'organismes marins qui, en vertu de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), doivent être débarquées et imputées sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de composition des captures et des règles relatives aux prises accessoires. (4) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).»"

2. À l'article 2, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux captures involontaires de merlu soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les quotas.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(3) Règlement (CE) no 494/2002 de la Commission du 19 mars 2002 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e (JO L 77 du 20.3.2002, p. 8).