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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 décembre 2020

portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l’Irlande et pour Malte

(2020/C 432 I/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 21 septembre 2020 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 25 septembre 2020 au 24 septembre 2022.

(2) Les gouvernements irlandais et maltais ont présenté deux candidatures pour deux postes à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membre titulaire et membre suppléant du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2022: I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT Pays Membres titulaires Membres suppléants Irlande M. Thomas LEWIS Malte Mme Graziella CAUCHI

Article 2 Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres et des suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 21 septembre 2020 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 315 I du 23.9.2020, p. 5)
(9)

La recommandation UIT-R SM.329-12 (09/2012) sur les rayonnements non désirés dans le domaine des rayonnements non essentiels indique que «pour assurer une utilisation la plus rationnelle et la plus efficace possible du spectre, il est nécessaire d’imposer une limitation générale pour les rayonnements dans le domaine des rayonnements non essentiels». En outre, il est précisé, dans la recommandation 74-01 (2019) du CER, qu’aux fins d’études spécifiques concernant le partage ou la compatibilité, des niveaux inférieurs de rayonnements non désirés dans le domaine des rayonnements non essentiel pourraient être utilisés pour améliorer l’efficacité du spectre. Les rayonnements non essentiels sont donc reconnus comme pertinents pour l’utilisation efficace du spectre, qui relève de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/53/UE. L’annexe C.3 de la norme EN 303 345-2 V1.1.1 et l’annexe B.3 de la norme EN 303 345-5 V1.1.1 reconnaissent que les rayonnements non désirés du récepteur dans le domaine des rayonnements non essentiels sont pertinents aux fins de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/53/UE. Toutefois, la clause C.3.5 de la norme EN 303 345-2 V1.1.1 et la clause B.3.5 de la norme EN 303 345-5 V1.1.1 indiquent que les rayonnements non désirés du récepteur dans le domaine des rayonnements non essentiels sont couverts par d’autres normes. Il convient dès lors de publier les références des normes harmonisées EN 303 345-2 V1.1.1 et EN 303 345-5 V1.1.1 au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.
Al-Werfalli a été lié aux meurtres de trente-trois personnes perpétrés lors de plusieurs incidents entre juin 2016 et juillet 2017, ainsi qu’à une exécution de masse survenue le 24 janvier 2018 qui a fait dix victimes.

Mahmoud al-Werfalli est commandant (lieutenant) de la brigade al-Saiqa, basée à Benghazi. À ce titre, al-Werfalli est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de meurtres et d’exécutions, et y a participé de manière directe ou indirecte.

18.

DIAB, Moussa Alias: DIAB, Mousa

Sexe: masculin

Moussa Diab est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de la traite d’êtres humains et de l’enlèvement, du viol et du meurtre de migrants et de réfugiés, auxquelles il a participé de manière directe. Il a placé des migrants et des réfugiés en captivité dans un camp de détention illégal situé près de Bani Walid, où ils ont été traités de manière inhumaine et dégradante. Plusieurs migrants et réfugiés ont été tués lors d’une tentative d’évasion du camp de détention.
«Article 13 bis

Cellule de projets

1. L’EUAM RCA dispose d’une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre des projets. Le cas échéant, l’EUAM RCA facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à l’EUAM RCA et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils sur ces projets.
(8)

Conformément au considérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2017/784, une fois que le système constitué par le train de mesures de contrôle que l’Italie a l’intention d’appliquer sera pleinement opérationnel, il ne devrait plus être nécessaire de déroger à la directive 2006/112/CE afin d’appliquer le paiement scindé. Par conséquent, l’Italie a assuré qu’elle ne demanderait pas le renouvellement de la dérogation autorisant l’application du mécanisme de paiement scindé. Toutefois, étant donné qu’il est encore tôt pour évaluer pleinement l’efficacité de ces mesures du fait de leur mise en œuvre récente et compte tenu de la période difficile que connaît actuellement l’Italie en raison de la pandémie de COVID-19, qui rend plus difficile pour les assujettis de mettre en œuvre les modifications requises dans leurs systèmes de facturation et pour les administrations fiscales d’adapter leurs systèmes informatiques et de contrôle, la suppression de la mesure pourrait avoir des effets négatifs importants sur la lutte contre la fraude fiscale et la perception de la TVA ainsi que sur les coûts administratifs supportés par les assujettis dans les circonstances actuelles. Il y a donc lieu de prolonger l’autorisation de déroger à la directive 2006/112/CE.
DÉCISIONS 
DÉCISION (PESC) 2020/888 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ 
du 23 juin 2020 
prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali 
(EUC AP Sahel Mali) (EUC AP Sahel Mali/1/2020) 
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ, 
vu le trait é sur l’Un ion européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa, 
vu la décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l’Union européenne au Mali 
(EUC AP Sahel Mali) (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, 
considérant ce qui suit: 
(1) En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2014/219/PESC, le Comit é politique et de sécur ité (COPS ) est 
autori sé, conf ormément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropr iées aux fins 
d’exer cer le contrôle politique et la direction stratég ique de la mission EUC AP Sahel Mali, y compris la décision de 
nommer un chef de mission. 
(2) Le 18 septembre 2017, le COPS a adopt é la décision (PESC) 2017/1780 (2) portant nomination de M. Philippe RIO 
en tant que chef de la mission EUC AP Sahel Mali du 1er octobre 2017 au 14 janv ier 2018. Ce mandat a ensuite été 
prorogé jusqu’au 30 sept embre 2020 par des décisions ultérieures du COPS. 
(3) Le 21 février 2019, le Conseil a adopt é la décision (PESC) 2019/312 (3) prorogeant le mandat de l’EUCAP Sahel Mali 
jusqu’au 14 janv ier 2021. 
(4) Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécur ité a proposé de proroger le 
mandat de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUC AP Sahel Mali du 1er octobre 2020 au 
31 décembre 2020, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Le mandat de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. 
Article 2 
La présent e décision entre en vigueur le jour de son adop tion. 
(1)JO L 113 du 16.4.2014, p. 21. 
(2)Décision (PESC) 2017/1780 du Comité politique et de sécur ité du 18 septembre 2017 relative à la nomination du chef de la mission 
PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2017) (JO L 253 du 30.9.2017, p. 37). 
(3)Décision (PESC) 2019/312 du Conseil du 21 févr ier 2019 modifiant et prorog eant la décision 2014/219/PESC relative à la mission 
PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 51 du 22.2.2019, p. 29). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 205/18                                                                                                                                         29.6.2020   
Fait à Bruxelles, le 23 juin 2020.  
Par le Comité politique et de sécur ité 
Le president 
S. FROM-EMMESBER GER     FR Jour nal officiel de l’Union européenne 29.6.2020                                                                                                                                         L 205/19
(3)

Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par les organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants: — kit d’étanchéité à base de membranes polymères pour murs et sols intérieurs et extérieurs de zones humides et de piscines; — kits pour systèmes composites d’isolation thermique externes (ETICS) avec enduits sur murs en bois monocouches ou multicouches; — isolation thermique faite de laine minérale (LM) en vrac; — panneaux en liège naturel aggloméré pour l’isolation thermique et acoustique; — plaques de clouage tridimensionnelles; — vis et tiges filetées à utiliser dans des constructions en bois; — clou en aluminium profilé pour une utilisation dans des structures en bois; — produit de bois composite structurel: bois lamellé-collé (LSL); — raccord à point — queue d’aronde en contreplaqué pour bois lamellé-croisé; — poutres et colonnes composites à base de bois; — poutres à treillis pour l’augmentation de la résistance au poinçonnement des dalles plates ou des colonnes; — élément de construction isolant pour murs en maçonnerie; — régulateur de débit d’eau pluviale centrifuge vertical; — gabions boîtes, gabions matelas et gabions sacs en mailles torsadées hexagonales régulières à pré-revêtement métallique, avec ou sans revêtement organique supplémentaire; — feuilles de toiture plates fabriquées en plastique recyclé pour toiture et/ou revêtement extérieur discontinu autoportant et/ou totalement supporté; — lanterneau avec verre de couverture collé ou fixé mécaniquement; — fenêtre de toiture fixe résistant au feu; — système de serrage pour raccordement d’éléments préfabriqués en béton; — systèmes composites à liaison externe avec matrice inorganique pour le renforcement de structures en béton et en maçonnerie.
(2)

Le 25 juin 2018, dans ses conclusions sur le Sahel/Mali, le Conseil a souligné l’importance que revêt la régionalisation de la PSDC dans la région du Sahel dans le but de renforcer, le cas échéant, le soutien civil et militaire à la coopération transfrontalière, les structures de coopération régionale — en particulier celles du G5 Sahel — et la capacité des pays du G5 à faire face aux défis en matière de sécurité auxquels est confrontée la région, ainsi que la maîtrise locale de ce processus.
«g)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et de munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, de véhicules militaires terrestres non armés et de véhicules militaires terrestres équipés d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque de tels armes, munitions, composants et véhicules sont utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l’appui à celle-ci, sur notification préalable au comité;»
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de Mme Nataliya APOSTOLOVA en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) au Kosovo est prorogé jusqu’au 31 août 2020. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»
Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2020/2181 de la Commission du 17 décembre 2020 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 433 du 22 décembre 2020 )

Page 50, à l’annexe VII («Groupe VIII»), alinéa unique:

au lieu de:

«hydrobromofluorocarbones»,

lire:
1)

Questions devant faire l’objet d’une décision (doc. NC2708Ea) a) Annexes A/1 et C/1 — Classement de nouvelles DCI (liste 120). L’Union approuve les 125 classements (version 2017 du SH) et les trois reclassements ultérieurs (version 2022 du SH) recommandés par le sous-comité scientifique. b) Annexes A/2 et C/2 — Classement de nouvelles DCI (liste 121). L’Union approuve les 143 classements (SH 2017) et les 15 reclassements ultérieurs (SH 2022) recommandés par le sous-comité scientifique. c) Annexes A/3 et C/3 — Éventuel reclassement de certaines DCI à la suite de la recommandation du 23 juin 2019 au titre de l’article 16. L’Union approuve les reclassements ultérieurs (SH 2022) des 143 DCI adoptées par le sous-comité scientifique (SH 2022). d) Annexes B/1 et C/6 — Décisions prises par le Comité du SH lors de ses 63e et 64e sessions et par le Conseil de l’OMD lors de ses 133e et 134e sessions, qui ont une incidence sur les travaux du sous-comité scientifique. L’Union approuve les reclassements du “zilucoplan” et de l’“étryptamine” adoptés par le sous-comité scientifique respectivement dans les sous-positions 2933,79 et 2939,80. L’Union approuve tous les classements proposés, étant donné qu’ils sont conformes à la politique actuelle de l’Union en matière de classement.
(7)

Conformément au premier paragraphe de la règle VII.1 des règles de fonctionnement du comité de sélection, le comité de sélection a dressé une liste restreinte de trois candidats, dont il a motivé la sélection dans des lettres adressées au Parlement européen et au Conseil les 4 et 14 février 2019 respectivement. Le Parlement européen et le Conseil devraient nommer d’un commun accord l’un des candidats figurant sur la liste restreinte au poste de chef du Parquet européen. En vertu du second paragraphe de la règle VII.1 des règles de fonctionnement du comité de sélection, le comité de sélection a établi un classement des candidats en fonction de leurs qualifications et de leur expérience. Ce classement mentionne l’ordre de préférence du comité de sélection, mais il n’est pas contraignant pour le Parlement européen et le Conseil.
Comité de l’agriculture

G/AG/29

31 octobre 2019

EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION DE BALI SUR L’ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES

RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL

À la neuvième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont adopté la décision concernant le «Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l’article 2 de l’accord sur l’agriculture" (WT/MIN(13)/39) ("Décision de Bali sur les contingents tarifaires»). Les Ministres ont donné pour instruction au Comité d’examiner et de surveiller la mise en œuvre des obligations incombant aux Membres au titre de la décision de Bali sur les contingents tarifaires, l’objectif étant que cet examen ait pour effet de promouvoir un processus continu d’amélioration de l’utilisation des contingents tarifaires, qui commencerait au plus tard en 2017, compte tenu de l’expérience acquise jusque-là. (1) Les discussions dans le cadre de l’examen ont commencé à la réunion d’octobre 2017 du Comité. (2) À la réunion de février 2018, le Comité a approuvé le processus et le calendrier pour conduire l’examen consignés dans le document G/AG/W/171. (3) Conformément au processus convenu, l’examen a été effectué dans le cadre de réunions informelles du Comité ouvertes à tous, programmées de manière à coïncider avec les réunions ordinaires du Comité. (4)

1.2.

Les Membres ont discuté de l’examen lors de quatre réunions informelles que le Comité a tenues en 2018, les 20 février, 11 juin, 25 septembre et 26 novembre. Une session thématique sur l’administration des contingents tarifaires et la sous-utilisation de ces contingents a eu lieu lors de la réunion informelle de novembre, avec la participation de représentants de l’industrie. Les discussions menées dans le cadre de l’examen ont également été alimentées par plusieurs contributions écrites des Membres. De même, en réponse aux demandes des Membres et conformément au processus et au calendrier convenus pour conduire l’examen, le Secrétariat a établi une note d’information (5) sur l’administration des contingents tarifaires et les taux d’utilisation pour faciliter l’examen. L’annexe 1 contient la liste de tous les documents écrits examinés jusqu’à présent dans le cadre de l’examen.
(1)

Le 6 mai 2013, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux. Cette proposition visait à consolider et à actualiser la législation existante afin de répondre à plusieurs préoccupations, telles que: la complexité, la rigidité et la fragmentation de la législation existante; la mise en œuvre non harmonisée de celle-ci dans les États membres, créant des obstacles à l’établissement de conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs; la nécessité d’améliorer son alignement sur d’autres actes législatifs concernant le secteur et sa cohérence avec d’autres politiques; l’existence de possibilités de réduire les coûts et de réaliser des gains d’efficacité; la nécessaire adaptation au progrès technique dans le domaine de la sélection végétale et à l’évolution des marchés européen et mondial du matériel de reproduction des végétaux; et la conservation de l’agrobiodiversité et des ressources phytogénétiques.
(1)

L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), (ci‐après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») est entré en vigueur le 1er avril 2003 et doit être appliqué jusqu’au 29 février 2020.
(1)

Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22 du règlement financier applicable au 11e FED, et compte tenu de la proposition de budgétisation du Fonds européen de développement (FED) selon la proposition de la Commission pour l’instrument de financement extérieur post-2020, la Commission doit présenter, le 15 octobre 2019 au plus tard, une proposition précisant: a) le plafond de la contribution pour l’exercice 2021; b) le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2020; c) le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2020; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2022 et 2023.
DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/1764 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2019

complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Il n’existe pas de décision appropriée concernant l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure. Il est donc nécessaire de déterminer quels systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances sont applicables auxdits kits de balustrades et kits de garde-corps.

(2) Eu égard à l’expérience acquise en ce qui concerne le comportement des produits en question au cours de leur durée de vie, tel que décrit dans l’enquête menée sur les causes de défaillances de ces produits, l’évaluation de leurs performances correspondant à toutes les caractéristiques essentielles, hormis la réaction au feu, devrait être effectuée par le fabricant avant la mise sur le marché du produit. Des systèmes plus onéreux ne sont pas nécessaires. En ce qui concerne les performances en matière de réaction au feu, il convient de considérer le choix des systèmes 1, 3 ou 4 comme approprié en faisant référence à différentes sous-familles de produits,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La présente décision s’applique aux kits de balustrades et aux kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure.

Article 2 Les kits de balustrades et les kits de garde-corps visés à l’article 1er font l’objet d’une évaluation et d’une vérification de la constance des performances correspondant à leurs caractéristiques essentielles conformément aux systèmes spécifiés en annexe.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019. Par la Commission Le president Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(2)

L’article II, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC prévoit que les accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes 1, 2 et 3 de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommés «accords commerciaux plurilatéraux») font partie de l’accord instituant l’OMC et sont contraignants pour tous les membres.