ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(45)

SABIC et la mission du Royaume d’Arabie saoudite ont soutenu que le plaignant n’avait pas évalué objectivement le préjudice au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base et que l’existence d’un préjudice important n’était pas étayée par des informations factuelles. L’évaluation du préjudice et du lien de causalité fondée sur une comparaison des données sur différentes périodes, à savoir janvier – décembre 2017, 2018 et 2019 et avril 2019 – mars 2020, n’a pas fourni un aperçu exact et impartial de la situation, puisque l’année 2019 et la période d’enquête se chevauchaient dans une grande mesure; le plaignant aurait plutôt dû examiner les données relatives aux périodes d’avril – mars 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020 afin d’évaluer le préjudice et le lien de causalité. SABIC et la mission du Royaume d’Arabie ont également affirmé que la comparaison était faussée par le caractère saisonnier et cyclique des ventes de monoéthylène glycol. Ils ont soutenu en outre que les données macroéconomiques fournies par le plaignant pour l’industrie nationale dans son ensemble montraient que l’industrie avait été performante au cours de la période considérée, tandis que les micro-indicateurs, qui ne concernaient que le plaignant, montraient une sous-performance par rapport aux autres producteurs de monoéthylène glycol de l’Union, ce qui soulevait également des doutes quant à la représentativité du plaignant. Ils ont également déclaré que le plaignant n’avait fourni aucun élément prouvant que sa rentabilité avait diminué en raison de la pression exercée par les importations, ayant pour effet de faire baisser les prix plus rapidement que les coûts des matières premières. SABIC a aussi affirmé que le plaignant n’avait pas fourni d’aperçu exact de la situation, puisqu’il n’avait calculé la rentabilité que sur les ventes à des clients indépendants et qu’il n’avait pas fourni de justification adéquate de l’exclusion du marché captif de la consommation de l’Union. SABIC a en outre prétendu, sans preuves, que les marges de rentabilité élevées enregistrées par l’industrie de l’Union en 2017 et en 2018 sur les ventes intérieures à des clients indépendants pourraient être dues à l’entente qui était en place jusqu’en 2017 et que, dès lors, il ne serait pas approprié d’utiliser une marge bénéficiaire de 18 % pour l’analyse de la sous-cotation des prix indicatifs, puisque cette rentabilité est fondée sur les chiffres de 2016, lorsque l’entente fonctionnait à plein régime. La mission du Royaume d’Arabie saoudite a enfin affirmé que le calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs, qui reposait sur un bénéfice qui ne semblait pas être fondé sur une rentabilité raisonnable, soulevait des questions.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/890 DE LA COMMISSION

du 27 mai 2021

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Hegykői petrezselyemgyökér» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Hegykői petrezselyemgyökér» déposée par la Hongrie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Hegykői petrezselyemgyökér» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Hegykői petrezselyemgyökér» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 40 du 5.2.2021, p. 22.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/615 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2021

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Taşköprü Sarımsağı» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Taşköprü Sarımsağı» déposée par la Turquie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Taşköprü Sarımsağı» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Taşköprü Sarımsağı» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6 — Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 avril 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 436 du 17.12.2020, p. 25.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement de cette autorisation.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/244 DE LA COMMISSION

du 11 février 2021

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Cornouaille» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Cornouaille», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 378/1999 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement (CE) no 2703/2000 (3).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Cornouaille» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 février 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 378/1999 de la Commission du 19 février 1999 complétant l’annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l’inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 46 du 20.2.1999, p. 13).

(3) Règlement (CE) no 2703/2000 de la Commission du 11 décembre 2000 modifiant des éléments des cahiers des charges de plusieurs dénominations figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 25).

(4) JO C 331 du 7.10.2020, p. 17.
(5)

Les modifications demandées dans les conditions d’utilisation en ce qui concerne l’extension de l’utilisation du nouvel aliment aux boissons à base de lait et aux produits similaires destinés aux enfants en bas âge, ainsi que dans les spécifications relatives à la méthode de séchage et à l’apparence du nouvel aliment faisaient partie de la demande d’autorisation initiale du 2’-FL/DFL en tant que nouvel aliment, introduite conformément au règlement (UE) 2015/2283 et évaluée favorablement par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») dans son avis scientifique intitulé «Safety of 2’-fucosyllactose/difucosyllactose mixture as a novel food pursuant to Regulation (EU) 2015/2283» (4). La Commission estime dès lors qu’un nouvel avis de l’Autorité n’est pas nécessaire.
(8)

Les données compilées par l’Organisation mondiale de la santé et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies démontrent que le ralentissement persistant du trafic aérien résulte de l’impact de la crise de la COVID-19. Les données disponibles montrent une corrélation entre l’évolution du nombre de cas et la réponse qu’y apportent les États membres et les pays tiers sous la forme de mesures ayant une incidence sur le transport aérien et entraînant une diminution du trafic aérien. De telles mesures, qui peuvent être mises en œuvre ou levées à très brève échéance, contribuent à créer un climat d’incertitude et ont une incidence négative sur la confiance des consommateurs et leurs habitudes de réservation.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1808 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1135 en ce qui concerne les plafonds budgétaires pour 2021 applicables à certains régimes de soutien direct en Lettonie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, son article 36, paragraphe 4, son article 42, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 3, son article 49, paragraphe 2, son article 51, paragraphe 4, et son article 53, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2021/1135 de la Commission (2) a fixé les plafonds budgétaires annuels pour certains régimes de paiements directs pour 2021.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2021/1135 fixe un plafond applicable au soutien couplé facultatif en Lettonie selon la notification de ce pays conformément à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013. Par la suite, la Lettonie a révisé le plafond de ce soutien couplé facultatif. À la suite de cette notification, il y a lieu de réduire le plafond applicable au soutien couplé facultatif en Lettonie pour 2021.

(3) Conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 1307/2013, il convient donc de relever en conséquence le plafond pour le régime de paiement unique à la surface en Lettonie en 2021.

(4) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/1135 en conséquence.

(5) Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement concernent l’application du règlement d’exécution (UE) 2021/1135, lequel s’applique depuis le 1er janvier 2021, le présent règlement devrait s’appliquer également à compter de la même date.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/1135 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/1135 de la Commission du 9 juillet 2021 fixant, pour 2021, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 245 du 12.7.2021, p. 1).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1460 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 2021

modifiant pour la trois cent vingt-deuxième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 6 septembre 2021, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer un nom de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3) Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Directeur général Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(3)

La décision (PESC) 2021/908 du Conseil (3) modifiant la décision 2012/642/PESC a été adoptée en vertu des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021 après l’atterrissage forcé illégal d’un vol intra-UE Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021. Cet incident, qui a démontré le manque de fiabilité des autorités aériennes biélorusses, a porté préjudice à la sécurité aérienne sur la base d’éléments de preuve fabriqués dans le but de permettre la détention par les autorités biélorusses du journaliste et blogueur d’opposition Raman Pratasevich et de Sofia Sapega, et a représenté une étape supplémentaire dans la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.
(1)

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 établit des critères d’admissibilité spécifiques pour l’octroi de préférences tarifaires à un pays demandeur dans le cadre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (ci-après le «SPG+»). À cet effet, le pays doit être considéré comme vulnérable. Il doit avoir ratifié toutes les conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012, et les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance pertinents ne doivent révéler aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective. Le pays concerné ne doit avoir formulé, à l’égard desdites conventions, aucune réserve qui soit interdite par ces conventions ou qui soit, aux fins exclusives de l’article 9 du règlement (UE) no 978/2012, considérée comme étant incompatible avec l’objet ou la finalité de ces conventions. Il doit accepter sans réserve les exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention et prendre les engagements contraignants visés aux points d), e) et f) de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012.
Acer japonicum Thunberg, Acer palmatum Thunberg et Acer shirasawanum Koidzumi, végétaux destinés à la plantation, âgés d’un à trois ans, greffés, exempts de feuilles, dormants, à racines nues

ex 0602 90 41 ex 0602 90 45 ex 0602 90 46 ex 0602 90 48 ex 0602 90 50

Nouvelle-Zélande
(2)

Sur la base d’un réexamen, il convient de supprimer les mentions relatives à quatre personnes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 et de mettre à jour les informations concernant les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective pour deux personnes.
Rectificatif au règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 248 du 13 juillet 2021 )

Page 45, à l’article 1er, point 26), nouvel article 22 ter, paragraphe 12, premier et deuxième alinéas:

au lieu de:

«12. Toute réponse positive dans le cadre du paragraphe 6 est vérifiée manuellement par l’autorité compétente chargée des visas ou des questions d’immigration de l’État membre traitant la demande de visa de long séjour ou de titre de séjour. Aux fins de la vérification manuelle visée au premier alinéa du présent paragraphe, l’autorité compétente a accès au dossier de demande et aux dossiers de demande qui y sont éventuellement liés, ainsi qu’aux réponses positives déclenchées pendant le traitement automatisé prévu au paragraphe 6.»

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 435 du 6 décembre 2021 )

Pages 150 à 152, annexe III, la ligne concernant la BCAE 8 est remplacée par le texte suivant:
«a)

à 100 km/h et jusqu’à 130 km/h (ou la vitesse maximale du véhicule si elle est inférieure à 130 km/h);pour des vélocités de dérive latérale comprises entre 0,2 m/s et 0,5 m/s pour des vitesses du véhicule jusqu’à 100 km/h et des vélocités de dérive latérale comprises entre 0,2 m/s et 0,3 m/s pour des vitesses du véhicule supérieures»,
Rectificatif au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 211 du 15 juin 2021 )

Page 22, à l’annexe, points 1 a), 2 a) et 3 a):

au lieu de:

«a) nom: nom(s) de famille et prénom(s), dans cet ordre;»

lire:
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l’étiquetage des produits biologiques

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 62 du 23 février 2021 )

Page 13, à l’article 9, paragraphe 5:

au lieu de:

«du bilan massique»,

lire: