ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes figurant à l'annexe I, section A, de la décision 2013/255/PESC: Nom Informations d'identification Motifs Date de l'inscription sur la liste 180. Ahmad al-Qadri Date de naissance: 1956 Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 24.6.2014 181. Suleiman Al Abbas Ministre du pétrole et des ressources minérales. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 24.6.2014 182. Kamal Eddin Tu'ma Date de naissance: 1959 Ministre de l'industrie. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 24.6.2014 183. Kinda al-Shammat (alias Shmat) Date de naissance: 1973 Ministre des affaires sociales. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 24.6.2014 184. Hassan Hijazi Date de naissance: 1964 Ministre du travail. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 24.6.2014 185. Ismael Ismael (alias Ismail Ismail, ou Isma'Il Isma'il) Date de naissance: 1955 Ministre des finances. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 24.6.2014 186. Dr Khodr Orfali (alias Khud/Khudr Urfali/Orphaly) Date de naissance: 1956 Ministre de l'économie et du commerce extérieur. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 24.6.2014 187. Samir Izzat Qadi Amin Date de naissance: 1966 Ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 24.6.2014 188. Bishr Riyad Yazigi Date de naissance: 1972 Ministre du tourisme. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 24.6.2014 189. Dr Malek Ali (alias Malik) Date de naissance: 1956 Ministre de l'enseignement supérieur. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 24.6.2014 190. Hussein Arnous (alias Arnus) Date de naissance: 1953 Ministre des travaux publics. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 24.6.2014 191. Dr Hassib Elias Shammas (alias Hasib) Date de naissance: 1957 Ministre d'État. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. 24.6.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/4

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 juin 2014

portant nomination de membres du comité des médicaments orphelins

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 176/04

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu la recommandation de l’Agence européenne des médicaments du 14 mars 2014,

considérant ce qui suit:

(1) Un membre du comité des médicaments orphelins nommé par la Commission sur recommandation de l’Agence européenne des médicaments a été élu président du comité le 4 septembre 2012. Un autre membre nommé par la Commission sur recommandation de l’Agence européenne des médicaments a démissionné le 16 mai 2013. Il est par conséquent nécessaire de nommer deux membres du comité.

(2) L’Agence européenne des médicaments a recommandé deux personnes en vue de leur nomination.

(3) Il convient que les membres du comité soient nommés pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2014,

DÉCIDE:

Article unique

Sur recommandation de l’Agence européenne des médicaments, les personnes dont le nom figure ci-après sont nommées membres du comité, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2014:

Mme Ingeborg BARIŠIĆ,

M. Giuseppe CAPOVILLA.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2014. Par la Commission, au nom du président, Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.
(5)

Selon la deuxième condition, les agences de notation doivent être soumises dans les pays tiers à des règles juridiquement contraignantes équivalentes à celles établies aux articles 6 à 12 et à l'annexe I du règlement (CE) no 1060/2009, à l'exception des articles 6 bis, 6 ter, 8 bis, 8 ter, 8 quater et 11 bis ainsi que de l'annexe I, section B, point 3 b bis) et points 3 bis et 3 ter, dudit règlement. Pour déterminer si cette condition est remplie, il convient de tenir dûment compte de ce que prévoit l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 462/2013 du Parlement européen et du Conseil ( (2) en ce qui concerne la date d'entrée en application de certaines dispositions du règlement (CE) no 1060/2009. En ce qui concerne la gouvernance d'entreprise, le cadre mexicain impose aux agences de notation de disposer d'un conseil d'administration, composé au maximum de 21 administrateurs dont 25 % au moins doivent satisfaire aux conditions d'indépendance. Les administrateurs qui remplissent ces conditions doivent notamment assumer la mission de contrôler l'élaboration de la politique et des méthodes de notation, l'efficacité du système interne de contrôle ainsi que les procédures de conformité et de gouvernance. Les conflits d'intérêts doivent être détectés et éliminés; le cas échéant, le responsable de la vérification de la conformité doit être informé de tout conflit d'intérêts potentiel susceptible d'avoir une incidence sur la notation de crédit. Lorsqu'une agence de notation détecte un tel conflit d'intérêts, elle doit renoncer à fournir ses services. Le cadre mexicain impose des exigences organisationnelles exhaustives en matière de conservation de données et de confidentialité, et prévoit que les agences de notation restent pleinement responsables des activités qu'elles ont externalisées. Les entités fournissant des services d'externalisation aux agences de notation sont elles aussi soumises à la surveillance de la CNBV. Les agences de notation sont tenues d'établir une fonction formelle de réexamen des méthodes et modèles de notation, et le cadre mexicain comporte un large éventail d'exigences de publication concernant les notations de crédit et les activités de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Mexique devraient produire les mêmes effets que le règlement (CE) no 1060/2009 en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, les processus et procédures organisationnels que les agences de notation doivent mettre en place, la qualité des notations et des méthodes de notation, la publication des notations de crédit et la publication générale et périodique des informations relatives aux activités de notation. Par conséquent, ils prévoient des protections équivalentes en termes d'intégrité, de transparence, de bonne gouvernance des agences de notation de crédit et de fiabilité des activités de notation de crédit.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/22

DÉCISION DU CONSEIL

du 9 avril 2014

adoptant la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

2014/C 113/03

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l’Union pour l’exercice 2014 a été arrêté définitivement le 20 novembre 2013 (2).

— Le 11 février 2014, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l’exercice 2014,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2014 a été adoptée le 9 avril 2014.

À la suite de l’arrêt rendu le 11 juillet 1985 par la Cour de justice dans les affaires jointes 87, 130/77, 22/83, 9 et 10/84 (3), le Conseil rappelle que les commentaires budgétaires ne revêtent pas un caractère contraignant et qu’ils sont sans préjudice des dispositions existantes d’actes législatifs.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2014. Par le Conseil Le président D. KOURKOULAS

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.

(3) Recueil 1985, p. I-2524, et notamment le point 56.
(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément aux dispositions du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (2), la Commission européenne a envoyé ladite demande le 25 janvier 2013 pour consultation à l’État membre concerné; aucune observation n’a été reçue.
(5)

Le 14 septembre 2012 et le 5 mars 2013, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé de procéder à une évaluation complémentaire de l’acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine en tant qu’ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) no 258/97.
b)

pour la production de pommes de terre, les plants suivants: i) les plants de base de pommes de terre qui remplissent les conditions définies pour la “classe de l’Union S” figurant du point 1 a) ii) au point 1 a) v) et du point 1 b) i) au point 1 b) iv) de l’annexe I de la directive d’exécution 2014/20/UE; ii) les plants de base de pommes de terre qui remplissent les conditions définies pour la “classe de l’Union SE” figurant du point 2 a) ii) au point 2 a) v) et du point 2 b) i) au point 2 b) iv) de l’annexe I de la directive d’exécution 2014/20/UE; ou iii) les plants de base de pommes de terre qui remplissent les conditions définies pour la “classe de l’Union E” figurant du point 3 a) ii) au point 3 a) v) et du point 3 b) i) au point 3 b) iv) de l’annexe I de la directive d’exécution 2014/20/UE.
(11)

Conformément à l'article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, et à l'article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, l'engagement de la dépense est précédé d'une décision de financement qui expose les éléments essentiels d’une action impliquant une dépense et est adoptée par l'institution ou les autorités auxquelles cette institution a accordé une délégation de pouvoir.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/14

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2012

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/014 RO/Nokia, présentée par la Roumanie)

(2013/15/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 22 décembre 2011, la Roumanie a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise SC Nokia Romania SRL et chez l’un de ses fournisseurs, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 22 août 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 942 680 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Roumanie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 2 942 680 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3)

Le 12 avril 2013, l'Allemagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise First Solar Manufacturing GmbH, et l'a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 14 août 2013. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 305 357 EUR.
(5)

L'utilisation non professionnelle des véhicules à moteur est difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque c'est possible, le mécanisme est souvent fastidieux. Dans le cadre des mesures demandées, il convient, à quelques exceptions près, de fixer à un taux forfaitaire le montant de la TVA due sur les dépenses pouvant bénéficier d'une déduction pour les véhicules à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Sur la base des informations actuellement disponibles, la République de Pologne estime qu'un taux de 50 % peut se justifier. Dans le même temps, pour éviter la double imposition, il y a lieu de suspendre l'obligation de déclarer la TVA due sur l'utilisation non professionnelle d'un véhicule à moteur lorsque celui-ci a fait l'objet de cette limitation. Ces mesures pourraient être justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d'empêcher l'évasion fiscale par la tenue incorrecte de la comptabilité et de fausses déclarations fiscales.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 320/81

DÉCISION DU CONSEIL MINISTÉRIEL DE LA COMMUNAUTÉ DE L'ÉNERGIE

D/2013/03/MC-EnC

relatif à la prolongation du traité instituant la Communauté de l'énergie

LE CONSEIL MINISTÉRIEL DE LA COMMUNAUTÉ DE L'ÉNERGIE,

vu le traité instituant la Communauté de l'énergie (ci-après dénommé «le traité»), et notamment son article 97,

considérant qui suit:

(1) Le traité a été signé le 25 octobre 2005 et est entré en vigueur le 1er juillet 2006.

(2) Conformément à son article 97, le traité est conclu pour une période de 10 ans à compter de la date de son entrée en vigueur et qu'une décision du conseil ministériel est requise pour en prolonger l'application.

(3) La Communauté de l'énergie s'est avérée être un cadre efficace pour la coopération régionale dans le domaine de l'énergie.

(4) La Communauté de l'énergie suit de près l'évolution de la politique énergétique de l'Union européenne et qu'elle a pris des engagements allant au-delà de 2016.

(5) Les institutions de l'Union européenne (1) ainsi que le groupe permanent à haut niveau réuni le 19 juin et le 23 octobre 2013 se sont déclarés en faveur de la prorogation du traité,

ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Prolongation du traité instituant la Communauté de l'énergie

Le traité est prolongé pour une période de dix ans.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur dès son adoption.

Fait à Belgrade, le 24 octobre 2013. Par le conseil ministériel Z. MIHAJLOVIĆ

(1) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 7 de la décision 2006/500/CE, du 10.3.2011, COM(2011) 105 final; communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale — «La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières», du 7.9.2011, COM(2011) 539 final; conclusions de la session du 24 novembre 2011 du Conseil de l'Union européenne sur le renforcement de la dimension extérieure du marché de l'énergie de l'UE.
(2)

Il y a lieu de consolider la stabilité macroéconomique et financière par la poursuite de politiques prudentes. Les réformes structurelles engagées au titre des programmes précédents devraient être poursuivies et, le cas échéant, renforcées afin de réduire les vulnérabilités et de renforcer les bases nécessaires à la croissance future et au rattrapage.
(2)

Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d’approbation du programme d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une telle assistance financière, qui doivent s’articuler avec le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (2) lorsque l’État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d’autres sources.
2.

Comme le prévoit l’autorisation, l’organisation internationale s’engage à: a) fournir aux Parties contractantes à la Convention TIR, par l’intermédiaire des associations nationales qui lui sont affiliées, des copies certifiées conformes du contrat général de garantie et la preuve de la couverture de la garantie; b) informer les organes compétents de la Convention TIR des règles et des procédures de délivrance des carnets TIR par les associations nationales; c) fournir tous les ans aux organes compétents de la Convention TIR des données sur les demandes de paiement soumises, en suspens, réglées avec paiement ou réglées sans paiement; d) fournir aux organes compétents de la Convention TIR des informations complètes sur le fonctionnement du régime TIR, notamment, mais pas seulement, des renseignements à jour et bien fondés sur les tendances révélées par le nombre d’opérations TIR non terminées et de demandes de paiement soumises, en suspens, réglées avec paiement ou réglées sans paiement qui pourraient faire douter du bon fonctionnement du régime TIR ou rendre plus difficile le maintien en vigueur du système de garantie international; e) fournir aux organes compétents de la Convention TIR des données statistiques sur le nombre de carnets TIR distribués à chaque Partie contractante, ventilées par type; f) fournir à la Commission de contrôle TIR des explications détaillées sur les prix des carnets TIR appliqués par l’organisation internationale pour chaque type de carnet TIR; g) prendre toutes les mesures possibles pour réduire le risque de contrefaçon des carnets TIR; h) prendre les mesures correctives appropriées pour remédier aux lacunes ou défauts constatés dans les carnets TIR et en rendre compte à la Commission de contrôle TIR; j) intervenir en collaborant sans réserve dans les affaires où la Commission de contrôle TIR est appelée à faciliter le règlement d’un différend; k) veiller à ce que les problèmes soulevés par une activité frauduleuse ou quelque autre difficulté rencontrée dans l’application de la Convention TIR soient immédiatement portés à l’attention de la Commission de contrôle TIR; l) gérer le système de contrôle des carnets TIR, prévu à l’annexe 10 de la Convention, avec les associations garantes nationales qui lui sont affiliées et les autorités douanières, et saisir les Parties contractantes et les organes compétents de la Convention TIR des problèmes rencontrés dans le fonctionnement du système; m) fournir aux organes compétents de la Convention TIR des données et des informations statistiques sur les résultats obtenus par les Parties contractantes avec le système de contrôle prévu à l’annexe 10; n) conclure, au minimum deux mois avant la date provisoire de l’entrée en vigueur ou du renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du paragraphe 2 bis de l’article 6 de la Convention, avec le secrétariat de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, mandaté par le Comité de gestion et agissant en son nom, un accord écrit qui prévoira l’acceptation par l’organisation internationale de ses fonctions définies dans le présent paragraphe.