DÉCISION DU CONSEIL du 18 mai 1998 concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener II) (98/352/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (4),

(1) considérant que l'article 130 R du traité prévoit que l'un des objectifs de l'action de la Communauté est d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;

(2) considérant que l'article 129 du traité prévoit que les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques; que les programmes Altener contribuent à la protection de la santé;

(3) considérant que, lors de sa réunion du 29 octobre 1990, le Conseil a fixé comme objectif la stabilisation des émissions totales de CO2, d'ici à l'an 2000, au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté;

(4) considérant qu'un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté a été établi par la décision 93/389/CEE (5);

(5) considérant que les émissions de CO2 dans la Communauté dues à la consommation d'énergie sont susceptibles d'augmenter d'environ 3 % entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance économique normale; qu'il est dès lors essentiel d'adopter des mesures complémentaires;

(6) considérant que, lors de sa réunion des 25 et 26 juin 1996, le Conseil a pris note que, dans le cadre des négociations vers un protocole concernant le mandat de Berlin, le deuxième rapport d'évaluation du panel intergouvernemental sur le changement climatique (DRE PICC) a conclu à l'évidence qu'il existe une influence humaine sur le changement climatique global et attire l'attention sur la nécessité d'une action urgente au plus large niveau possible, a observé qu'il existe d'importantes possibilités de solutions de «sans regrets» et invite la Commission à identifier les mesures à prendre au niveau communautaire;

(7) considérant que la Commission a communiqué au Parlement européen et au Conseil, par le livre vert du 11 janvier 1995 et le livre blanc du 13 décembre 1995, ses vues sur l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté et sur le rôle que devraient jouer les sources d'énergie renouvelables;

(8) considérant que, dans sa résolution du 4 juillet 1996 (6), le Parlement européen préconise que la Commission mette en oeuvre un plan d'action communautaire afin de promouvoir les sources d'énergie renouvelables;

(9) considérant que, avec le livre vert du 20 novembre 1996, «Énergie pour le futur: les sources d'énergie renouvelables», la Commission a engagé le processus vers le développement et la mise en oeuvre ultérieure d'une stratégie communautaire et d'un plan d'action pour les sources d'énergie renouvelables (SER);

(10) considérant que, dans sa résolution du 14 novembre 1996 (7) sur le livre blanc de la Commission «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne», le Parlement européen préconise que la Commission établisse un programme financier visant à promouvoir l'énergie durable; que, dans sa résolution du 15 mai 1997 (8) sur le livre vert «Énergie pour le futur: les sources d'énergie renouvelables», il demande expressément l'adoption rapide d'un programme Altener II renforcé;

(11) considérant que l'article 8 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (9) offre la possibilité aux États membres de promouvoir la pénétration sur le marché d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables en leur donnant une priorité;

(12) considérant que l'article 130 A du traité prévoit que la Communauté développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale, et que, en particulier, elle vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et celui des régions les moins favorisées; que son action couvre, entre autres, le secteur de l'énergie;

(13) considérant que, par sa décision 93/500/CEE (10), le Conseil a adopté un programme communautaire pour la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté (Altener) visant à réduire les émissions de CO2 en augmentant la part de marché des énergies renouvelables ainsi que leur contribution à la production globale d'énergie primaire dans la Communauté; que ce programme expire le 31 décembre 1997;

(14) considérant que la Communauté a reconnu que le programme Altener constitue un élément important de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2;

(15) considérant que la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil (11), a institué un quatrième programme-cadre pour les actions de recherche, de développement et de démonstration technologiques; que la politique dans le domaine des énergies renouvelables constitue un instrument important pour l'utilisation et la promotion des nouvelles technologies énergétiques que ledit programme-cadre va mettre au point; que le programme Altener II est un instrument complémentaire de ce programme;

(16) considérant que le programme Altener II ne modifie pas les projets ou les systèmes nationaux pour la promotion des énergies renouvelables; qu'il a pour objet d'ajouter un aspect communautaire qui représente une valeur additionnelle;

(17) considérant également que le cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration devra accorder une attention particulière à l'énergie et que le programme Altener II devra, de nouveau, constituer un instrument précieux, complémentaire de ce programme à venir;

(18) considérant que les sources d'énergie renouvelables représentent une source d'énergie importante pour l'Union européenne, offrant un potentiel commercial considérable; que leur développement devrait, en conséquence, être accompagné d'une stratégie spécifique et d'actions ciblées visant à les rendre à la fois viables et compétitives et, ainsi, créer un environnement favorable aux investissements;

(19) considérant que le recours accru aux énergies renouvelables aura une incidence positive, tant sur l'environnement que sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie; que le développement libre et à grande échelle des sources d'énergie renouvelables autorisera l'exploitation totale de leur potentiel économique et en matière d'emploi; qu'un niveau élevé de coopération internationale est souhaitable pour obtenir les meilleurs résultats;

(20) considérant qu'un programme Altener II renforcé représente un instrument essentiel pour développer le potentiel des sources d'énergie renouvelables; que les sources d'énergie renouvelables devraient représenter une part raisonnable du marché énergétique intérieur de l'Europe;

(21) considérant que les actions ciblées visées à l'article 2, paragraphe 1, point d), ont pour but de faciliter et d'accélérer les investissements en nouvelles capacités installées de production d'énergie à partir des sources renouvelables, moyennant un soutien financier, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), afin de réduire les coûts périphériques et les coûts en termes de services des projets d'énergies renouvelables, et de surmonter ainsi les obstacles non techniques; que ces actions portent notamment sur l'accès à l'assistance spécialisée, l'analyse de prospection des marchés, le choix du site, les demandes de permis de bâtir et d'exploitation, les initiatives prises par les PME en matière d'investissement dans les sources d'énergie renouvelables, l'élaboration du plan financier, la préparation des appels d'offres, la formation du personnel d'exploitation, la mise en service des installations;

(22) considérant que ces actions ciblées concernent la réalisation de projets dans le domaine de la biomasse comprenant les cultures énergétiques, le bois de chauffage, les résidus forestiers et agricoles, les déchets urbains non susceptibles d'être recyclés, les biocombustibles liquides et le biogaz, et dans les domaines des systèmes solaires thermiques et photovoltaïques, des systèmes solaires passifs et actifs dans le bâtiment, des projets hydroélectriques à petite échelle (

Article premier

1. Un programme pluriannuel de mesures et d'actions, en vue de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables dans la Communauté, Altener II, ci-après dénommé «programme», est institué.

Le programme a pour objectifs:

a) d'aider à créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan d'action communautaire pour les sources d'énergie renouvelables, notamment les conditions juridiques, socio-économiques et administratives;

b) d'encourager les investissements privés et publics dans la production et l'utilisation d'énergie à partir des sources renouvelables.

Ces deux objectifs spécifiques contribuent à réaliser les objectifs - complémentaires à ceux des États membres - et priorités globaux suivants de la Communauté: la limitation des émissions de CO2, l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables dans le bilan énergétique, la réduction de la dépendance à l'égard des importations d'énergie, la sécurité d'approvisionnement, la promotion de l'emploi, le développement économique, la cohésion économique et sociale et le développement local et régional, y compris le renforcement du potentiel économique des régions éloignées et périphériques.

2. Un financement communautaire est octroyé dans le cadre du programme pour des actions répondant aux objectifs visés au paragraphe 1, points a) et b).

3. Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du programme s'élève à 22 millions d'écus. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Article 2

Les actions et les mesures suivantes en matière de sources d'énergie renouvelables sont financées dans le cadre du programme:

a) études et autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter d'autres mesures de la Communauté et des États membres prises pour développer le potentiel des énergies renouvelables. Il s'agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché, du développement de normes et de certification, de faciliter les marchés groupés, d'analyses comparatives, basées sur le projet, concernant l'incidence sur l'environnement et l'évolution des coûts et des bénéfices à long terme entre l'utilisation d'énergies classiques et d'énergies renouvelables, de l'analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives, y compris l'analyse de l'utilisation possible de mesures économiques et/ou d'incitations fiscales, plus favorables pour la pénétration des énergies renouvelables, de la préparation de la législation appropriée qui promouvra un environnement favorable aux investissements, et de meilleures méthodes permettant d'évaluer les coûts et les avantages qui ne se reflètent pas dans les prix du marché;

b) actions pilotes d'intérêt communautaire visant à créer ou à élargir les structures et les instruments pour le développement des énergies renouvelables dans:

- la planification locale et régionale,

- les outils de planification, de conception et d'évaluation,

- les nouveaux produits financiers et instruments de marché;

c) mesures visant à développer les structures de l'information, de l'éducation et de la formation; mesures pour encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales; création d'un système centralisé de collecte et de diffusion des informations relatives aux énergies renouvelables;

d) actions ciblées pour faciliter la pénétration sur le marché des énergies renouvelables ainsi que du savoir-faire afférent, afin de faciliter la transition entre la démonstration et la commercialisation et encourager les investissements, moyennant l'assistance en conseil à la préparation et à la présentation de projets et à leur mise en oeuvre;

e) actions de suivi et d'évaluation:

- suivi de la mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaires pour le développement des sources d'énergie renouvelables,

- soutien apporté aux initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action, en particulier afin de promouvoir une meilleure coordination et une plus grande synergie entre les actions, y compris toutes les activités financées par la Communauté ainsi que celles financées par d'autres organes de financement, tels que la Banque européenne d'investissement,

- suivi des progrès réalisés par la Communauté et des observations sur ceux réalisés dans les États membres en matière de développement des sources d'énergie renouvelables,

- évaluation de l'impact et du rapport coût-efficacité des actions et des mesures prises dans le cadre du programme. Cette évaluation tiendra également compte des aspects environnementaux et sociaux, notamment des incidences sur l'emploi.

Article 3

1. Tous les coûts afférents aux actions et aux mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, points a), c) et e), sont à la charge de la Communauté. Dans le cas où une entité autre que la Commission a proposé des mesures visées au point c), la participation financière de la Communauté ne peut pas dépasser 50 % du coût total de la mesure, la partie restante pouvant être couverte soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux.

2. La participation financière au titre du programme aux actions et aux mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), ne pourra pas dépasser 50 % de leur coût total, la partie restante pouvant être couverte soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux.

3. La participation financière au titre du programme aux actions et aux mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, point d), est établie annuellement pour chacune des actions ciblées, conformément à l'article 4, paragraphe 2.

Article 4

1. La Commission est chargée des aspects financiers de l'exécution et de la mise en oeuvre du programme. Elle veille également à ce que les actions prévues par le programme fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation finale qui, au terme du projet, consiste notamment à déterminer l'impact, le degré de mise en oeuvre et si les objectifs initiaux ont été réalisés. La Commission veille à ce que les bénéficiaires retenus présentent un rapport à la Commission au moins tous les six mois, ou, en ce qui concerne les projets d'une durée de moins d'un an, à mi-parcours, ainsi qu'au terme du projet.

La Commission tiendra informé le comité visé à l'article 5 du développement des projets.

2. Les conditions et les lignes directrices applicables au soutien financier des actions et mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, sont définies annuellement en tenant compte:

a) des priorités de la Communauté et des États membres figurant dans leurs programmes de promotion des sources d'énergie renouvelables,

b) des critères de rentabilité, du potentiel de développement des énergies renouvelables et de l'incidence sur l'emploi et sur l'environnement, en particulier, eu égard à la réduction des émissions de CO2, et

c) pour l'action menée au titre de l'article 2, paragraphe 1, point d), du coût relatif de l'aide, de la viabilité commerciale à long terme et des nouvelles capacités de production prévues et de l'étendue des bénéfices au niveau transrégional et/ou transnational,

d) des principes établis à l'article 92 du traité et des lignes directrices communautaires sur les aides d'État concernant la protection environnementale.

Le comité visé à l'article 5 assiste la Commission dans la définition de ces conditions et lignes directrices.

Article 5

La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence du problème en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par ce comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

a) la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle;

b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai prévu au point a).

Article 6

1. Durant la deuxième année du programme, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les mesures prises pour promouvoir les sources d'énergie renouvelables au niveau de la Communauté et des États membres, en se référant notamment aux objectifs définis à l'article 1er. Ce rapport est accompagné de propositions relatives aux modifications du programme qui pourraient s'avérer nécessaires à la lumière de ces résultats.

2. À l'expiration du programme, la Commission évalue, sur la base d'un rapport d'experts indépendants, les résultats découlant de l'application de la présente décision et la cohérence des actions nationales et communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

Article 7

La participation au programme est ouverte aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) associés, conformément aux conditions, y compris les dispositions financières, fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association ou dans les mêmes accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires. La participation au programme est ouverte à Chypre, sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange/Espace économique européen (AELE/EEE), et conformément aux procédures à convenir avec ce pays.

Article 8

La présente décision est applicable du 1er janvier 1998 jusqu'à l'entrée en vigueur du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1999.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1998.

Par le Conseil

Le président

LORD SIMON of HIGHBURY

(1) JO C 192 du 24. 6. 1997, p. 16.

(2) Avis rendu le 29 octobre 1997 (JO C 19 du 21. 1. 1998, p. 32).

(3) JO C 379 du 15. 12. 1997, p. 63.

(4) Avis du Parlement européen du 6 novembre 1997 (JO C 358 du 24. 11. 1997, p. 30), position commune du Conseil du 19 janvier 1998 (JO C 62 du 26. 2. 1998, p. 31) et décision du Parlement européen du 30 avril 1998 (JO C 152 du 18. 5. 1998).

(5) JO L 167 du 9. 7. 1993, p. 31.

(6) JO C 211 du 22. 7. 1996, p. 27.

(7) JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 279.

(8) JO C 167 du 2. 6. 1997, p. 160.

(9) JO L 27 du 30. 1. 1997, p. 20.

(10) JO L 235 du 18. 9. 1993, p. 41.

(11) JO L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 616/96/CE (JO L 86 du 4. 4. 1996, p. 69).

(12) JO C 293 du 8. 11. 1995, p. 4.