ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Article premier

À l’article 3 de l’action commune 2008/124/PESC, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«La tâche consistant à apporter un soutien opérationnel au dialogue mené grâce à la médiation de l’UE est transférée au représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux au plus tard le 31 décembre 2022.».
(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) a pour objectifs de faire preuve de solidarité et de promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible.
(7)

Les 12 et 13 décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a adopté une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres de l’Union qui sont membres de l’OTAN ou participent au programme du Partenariat pour la paix et qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,
6)

La ligne relative à la position SH: "ex 1605 10 ex 1605 90 ex 1605 20 ex 1605 20 ex 1605 20 ex 1605 30", est remplacée par le texte suivant: "ex 1605 10 Boulettes de crabe composées d'amidon de froment, de sel, de sucre, de condiments composés, de chair de crabe et de farce Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ex 1605 54 Boulettes de seiche composées de chair de poisson, de chair de seiche, d'amidon, de sel, de sucre et de condiments composés ex 1605 21 Hargow composé de crevettes, d'amidon de froment, de tapioca, d'eau, d'échalote, de gingembre, de sucre et de sel ex 1605 29 Shaomai composé de crevettes principalement, de poulet, d'amidon de maïs, d'huile végétale, de poivre noir, d'huile de sésame et d'eau ex 1902 20 Wonton de crevettes frites composé de crevettes, de sel, d'huile, de sucre, de gingembre, de poivre, d'œufs, de vinaigre et de sauce de soja ex 1605 54 Boulettes aromatisées au homard: chair de seiche, chair de poisson et chair de crabe".
12.

Les pays développés et en développement Membres, en mesure de le faire, sont encouragés à fournir une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités spécifiques aux pays en développement et en particulier aux pays les moins avancés Membres, à leur demande et suivant des modalités et à des conditions mutuellement convenues visant, entre autres choses: a) à développer et à renforcer les capacités institutionnelles et réglementaires pour réglementer la fourniture de services et mettre en œuvre les présentes disciplines, en particulier en ce qui concerne les dispositions et secteurs auxquels des périodes de transition s’appliquent; b) à aider les fournisseurs de services des pays en développement et en particulier des pays les moins avancés Membres à respecter les prescriptions et procédures pertinentes sur les marchés d’exportation; c) à faciliter l’établissement de normes techniques et à faciliter la participation aux organisations internationales compétentes des pays en développement et en particulier des pays les moins avancés Membres qui font face à des contraintes en matière de ressources; et d) à aider, par l’intermédiaire d’organismes publics ou privés et des organisations internationales compétentes, les fournisseurs de services des pays en développement et en particulier des pays les moins avancés Membres à renforcer leur capacité d’offre et à se conformer à la réglementation intérieure.
(11)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par Malte en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Malte Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2022 2023 2024 Objectifs à l’échelle de l’Union (2024) MATS Politique et objectifs de sécurité C C D C Gestion des risques pour la sécurité C C D D Assurance de la sécurité C C D C Promotion de la sécurité C C D C Culture de la sécurité C C C C
DÉCISION (UE) 2022/2273 DU CONSEIL

du 18 novembre 2022

autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au Monténégro

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), son article 79, paragraphe 2, point c), et son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit que l’Union conclut avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(2) Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur le statut avec le Monténégro concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro.

(3) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de la conclusion d’un accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro.

Article 2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision, et en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.

Article 3 La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2022. Par le Conseil Le président M. BEK

(1) Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

(2) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
(4)

En vertu de l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») doit demeurer partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Toutefois, en vertu de l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, ne doit pas être réutilisée.
1)

À l’article 1er, les définitions suivantes sont ajoutées: «19) “autorité compétente”: soit une autorité compétente nationale soit la BCE; 20) “autorité compétente nationale” (ACN): une autorité compétente nationale telle que définie à l’article 2, point 2, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (*1), y compris, aux fins de la présente décision, en ce qui concerne les missions de surveillance prudentielle qui leur sont attribuées, les banques centrales nationales auxquelles certaines missions de surveillance prudentielle ont été confiées en vertu de leur droit interne et qui ne sont pas désignées comme des ACN; 21) “autorité de coopération”: une autorité publique, autre qu’une banque centrale du SEBC ou qu’une autorité compétente, avec laquelle le SEBC ou le mécanisme de surveillance unique (MSU) coopère dans l’accomplissement des missions du SEBC ou de celles de la BCE en vertu du règlement (UE) no 1024/2013; 22) “autorité compétente participante”: une autorité compétente qui utilise les services du SEBC dans le but de coopérer avec le SEBC et d’autres autorités compétentes, afin d’exercer ses missions au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU), instauré en vertu du règlement (UE) no 1024/2013. (*1) Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).»."
(2)

En particulier, le haut représentant a décidé qu’à partir du 16 septembre 2022, la CPCC serait placée sous l’autorité d’un directeur général et non plus sous l’autorité d’un directeur.
(2)

Pour que le régime juridique d’un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l’Union en ce qui concerne les contreparties centrales, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l’Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu’ils permettent d’atteindre. L’objectif d’une telle évaluation de l’équivalence est donc de vérifier que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers concerné garantissent que les contreparties centrales qui y sont établies et agréées n’exposent pas les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel ils pourraient être exposés par des contreparties centrales agréées dans l’Union et, par conséquent, qu’elles ne font pas peser, dans l’Union, de risque systémique inacceptable. Dès lors, il convient que soit pris en compte le niveau significativement plus faible des risques inhérents aux activités de compensation lorsque celles-ci sont exercées sur des marchés financiers plus petits que celui de l’Union.
(3)

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a mis en évidence la nécessité de lancer de toute urgence une action afin que les États membres et les opérateurs soient mieux à même de mettre en œuvre les mesures restrictives adoptées depuis le 24 février 2022. Compte tenu de la multiplication des demandes en faveur d’une mise en œuvre efficace des mesures restrictives, des nouvelles exigences découlant de la portée et de la nature inédites des mesures restrictives, ainsi que de la nécessité d’assurer des communications sécurisées et une coopération étroite entre les États membres, les parties prenantes et la Commission en vue de la mise en œuvre de ces mesures restrictives, il est nécessaire de disposer d’outils informatiques nouveaux ou améliorés et plus sécurisés.
(63)

La Commission ne partage pas cette analyse. Dans l’enquête sur les produits laminés plats en aluminium, la situation de l’industrie de l’Union s’est nettement améliorée après la période d’enquête, de sorte que le même préjudice important constaté au cours de la période d’enquête initiale n’existait plus après la période d’enquête. En effet, dans cette procédure-là, au premier semestre 2021, les ventes des producteurs de l’Union à des parties indépendantes dans l’Union ont augmenté de plus de 55 % par rapport à la période d’enquête, et une nouvelle augmentation était attendue pour 2022. Or, dans la présente procédure, l’industrie du PVAL de l’Union est confrontée non pas à une baisse des quantités vendues, mais à une forte dépression des prix causée par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. La rentabilité ne pourrait encore s’améliorer que si le coût de production baissait (ce qui a peu de chances d’arriver, étant donné que les prix des matières premières tendent à augmenter) ou si les prix de vente revenaient à des niveaux non préjudiciables.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République du Pérou aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République du Pérou aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(4)

L’Union est attachée à une relation étroite destinée à l’appui d’une République de Moldavie forte, indépendante et prospère, en se fondant sur l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord d’association»), qui comprend une zone de libre-échange approfondi et complet, et à promouvoir une association politique et une intégration économique, tout en soutenant fermement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. En vertu de l’article 5 de l’accord d’association, l’Union et la République de Moldavie doivent intensifier le dialogue et la coopération entre elles et encourager une convergence progressive dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et doivent se penchent en particulier sur les questions de prévention des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de limitation des armements et de contrôle des exportations.
(60)

Il ressort de ce qui précède que les importations en provenance de Chine ne sont pas immédiatement reparties à la hausse après la période d’enquête, mais ont augmenté progressivement au cours de la période d’analyse et plus rapidement encore au cours des mois qui ont suivi, atteignant presque les volumes mensuels moyens de la période d’enquête dans un contexte de baisse de la consommation par rapport au premier semestre de 2021. La Commission a observé que la situation générale du secteur manufacturier en Chine était caractérisée par des incertitudes liées aux flambées de COVID-19, à la politique «zéro COVID» et à ses conséquences sur l’économie chinoise. Les mois de mars et avril 2022 ont donc été caractérisés par une contraction générale de l’activité industrielle chinoise. La production industrielle, les commandes et l’emploi ont diminué, tandis que les arriérés de commandes et les délais de livraison ont encore augmenté. Toutefois, malgré ces problèmes, les importations du produit concerné en provenance de Chine n’ont cessé de croître au cours de la période d’analyse, en particulier entre janvier et avril 2022. Dans le même temps, les prix ont diminué et l’écart par rapport aux prix de vente de l’industrie de l’Union s’est creusé, comme le montre le tableau 2 ci-dessous. Par conséquent, malgré les contractions liées à la COVID dans le secteur manufacturier chinois, les importations en provenance de Chine ont redémarré au cours de la période d’analyse et, après une période d’ajustement supplémentaire, elles ont encore augmenté. Tableau 2 Comparaison des prix au cours de la période d’analyse (en EUR/tonne) Période d’analyse Après la période d’analyse Juill. 2021 Août 2021 Sept. 2021 Oct. 2021 Nov. 2021 Déc. 2021 Janv. 2022 Févr. 2022 Mars 2022 Avr. 2022 Prix à l’importation en provenance du pays concerné 3 051 3 135 3 334 3 453 3 398 3 592 3 753 3 871 3 799 3 967 Indice 100 103 109 113 111 118 123 127 125 130 Prix de vente dans l’Union 3 065 3 137 3 335 3 507 3 686 3 705 3 915 4 077 - - Indice 100 102 109 114 120 121 128 133 Source: Eurostat (période d’analyse), base de données de surveillance (après la période d’analyse), producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
«10. Aux fins du calcul du montant de la contribution opérationnelle conformément à l’article 82, points a) et b), de l’accord, les crédits d’engagement et les crédits de paiement inscrits au budget de l’Union européenne définitivement adopté pour les exercices concernés afin de financer le programme Horizon Europe [établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil], le programme InvestEU [établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil] et le mécanisme de protection civile de l’Union [régi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil] sont majorés des crédits correspondant aux recettes affectées externes allouées à ces activités en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (3).».
DÉCISION (UE) 2022/947 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2022

approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Sberbank banka d.d.

[notifiée sous le numéro C(2022) 1402]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 18, paragraphe 7, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le 1er mars 2022 à 17 h 26, le Conseil de résolution unique (CRU) a transmis à la Commission un dispositif de résolution à l’égard de Sberbank banka d.d., établie en Slovénie, conformément à l’article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014.

(2) Le CRU indique, dans le dispositif de résolution, que toutes les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution énoncées à l’article 18, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 806/2014 sont remplies en ce qui concerne Sberbank banka d.d., et évalue les raisons pour lesquelles une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public.

(3) Le dispositif de résolution, conformément à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, soumet Sberbank banka d.d. à une procédure de résolution et détermine l’application de l’instrument de cession des activités à l’établissement soumis à la procédure de résolution. Le dispositif de résolution énonce également les raisons pour lesquelles tous ces éléments sont suffisants.

(4) La Commission est d’accord avec le dispositif de résolution. Elle est notamment d’accord avec les raisons que le CRU avance pour justifier la nécessité d’une mesure de résolution dans l’intérêt public conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 806/2014.

(5) Le dispositif de résolution présenté par le CRU devrait par conséquent être approuvé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le dispositif de résolution à l’égard de Sberbank banka d.d. est approuvé.

Article 2 Le Conseil de résolution unique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2022. Par la Commission Mairead MCGUINNESS Membre de la Commission

(1) Publié au Journal officiel L 225 du 30 juillet 2014, p. 1: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0806&from=FR
La loi no 21.000 (4) de 2017 institue la CMF et en définit les fonctions et les pouvoirs. La CMF, en tant qu’autorité de surveillance des contreparties centrales, surveille ces dernières au Chili afin de garantir qu’elles respectent constamment les règles primaires et leurs règles et procédures internes. La CMF dispose de pouvoirs étendus pour contrôler et sanctionner une contrepartie centrale agréée. Elle a notamment le pouvoir de demander des informations et des données, de procéder à des inspections sur site et hors site et de demander à une contrepartie centrale agréée de procéder à des corrections, de donner des ordres et des instructions, de saisir le procureur si elle a connaissance de faits susceptibles d’être liés à une infraction pénale, d’infliger des sanctions à la contrepartie centrale, d’infliger une amende aux administrateurs et dirigeants, de suspendre les activités d’une contrepartie centrale ou de retirer l’agrément de cette dernière. En outre, les contreparties centrales doivent procéder à une autoévaluation de leur conformité avec les PFMI et remettre un rapport à ce sujet à la CMF, qui le publie. En général, conformément à l’article 5 de la loi no 21.000, la CMF a le pouvoir d’adopter les mesures préventives et correctives prévues par la loi qui sont jugées nécessaires à la poursuite de ses objectifs.
(11)

Les projets d’objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par l’Espagne en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Espagne Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataires de services de navigation aérienne concernés Objectif en matière de gestion de la sécurité 2021 2022 2023 2024 ENAIRE, FERRONATS Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité C C C D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C