RÈGLEMENT (UE) N o 748/2012 DE LA COMMISSION

du 3 août 2012

établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production

(refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et en particulier son article 5, paragraphe 5, et son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3) . De nouvelles modifications étant nécessaires, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

Le règlement (CE) no 216/2008 établit les conditions essentielles communes requises pour fournir un niveau homogène élevé de sécurité et de protection environnementale dans le domaine de l'aviation civile. Il implique l'adoption par la Commission des règles de mise en œuvre nécessaires pour assurer leur application uniforme. Il établit «l'Agence européenne de la sécurité aérienne» (ci-après «l'Agence») pour aider la Commission à développer ces règles de mise en œuvre.

Il est nécessaire d'établir des exigences techniques et des procédures administratives communes pour assurer la compatibilité en matière de navigabilité et d'environnement des produits aéronautiques, pièces et équipements, soumis au règlement (CE) no 216/2008. Ces conditions et procédures devraient spécifier les conditions de délivrance, tenue à jour, modification, suspension ou retrait des certificats appropriés.

Les organismes chargés de la conception et de la production des produits, pièces et équipements devraient se conformer à certaines exigences techniques afin de démontrer qu'ils ont les capacités et les moyens de s'acquitter de leurs obligations et prérogatives associées. Il est demandé à la Commission d'établir des mesures afin de spécifier des conditions pour délivrer, tenir à jour, amender, suspendre ou refuser des certificats attestant cette conformité.

Lorsqu'elle établit des mesures relatives à la mise en œuvre de conditions essentielles communes dans le domaine de la navigabilité, la Commission doit veiller à ce que ces mesures reflètent l'état actuel de la technique et les meilleures pratiques, prendre en compte l'expérience aéronautique internationale ainsi que les progrès scientifiques et techniques, et permettre une réaction immédiate aux causes établies d'accidents et d'incidents graves.

Le besoin d'assurer une certaine homogénéité dans l'application des exigences communes en matière de navigabilité et d'environnement concernant les produits, pièces et équipements aéronautiques, requiert des autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, de l'Agence, de suivre des procédures communes afin d'évaluer la conformité à ces exigences. L'Agence devrait élaborer des spécifications de certification et des documents d'orientation afin de faciliter l'uniformisation réglementaire nécessaire.

Il est nécessaire de reconnaître le maintien de la validité des certificats délivrés avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1702/2003, conformément à l'article 69 du règlement (CE) no 216/2008.

Afin de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe, il convient d’apporter des modifications aux exigences et procédures de certification des aéronefs et des produits, pièces et équipements associés, et des organismes de conception et de production, notamment de manière à préciser les règles à suivre pour démontrer la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement et à introduire la possibilité d'opter pour une conformité à des normes ultérieures pour la modification des certificats de type.

Le concept et la complexité des groupes auxiliaires de puissance (APU) ressemblent à ceux des moteurs d'aéronef et, dans certains cas, la conception des APU est même inspirée de celle des moteurs. Par conséquent, il est nécessaire de modifier les dispositions régissant les réparations à apporter aux APU pour rétablir la cohérence avec les modalités de réparation des moteurs.

Afin que les aéronefs à motorisation non complexe, les aéronefs de tourisme et les produits, pièces et équipements associés soient soumis à des mesures proportionnées à la simplicité de leur conception et de leur fonctionnement, tout en maintenant un niveau uniforme élevé de sécurité aérienne en Europe, il est nécessaire d'apporter des modifications aux exigences et procédures de certification de ces aéronefs et des produits, pièces et équipements associés ainsi que des organismes de conception et de production et notamment d'introduire, pour les propriétaires d'aéronefs légers européens d'une masse inférieure à 2 000 kg (ELA2) ou à 1 200 kg (ELA1), la possibilité d'accepter que certaines pièces non critiques du point de vue de la sécurité soient installées sans formulaire 1 de l'AESA.

Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008, l'Agence a élaboré un projet de règles d'application et l'a présenté à la Commission sous la forme de l'avis no 01/2009 intitulé «Possibilité de s’écarter du code de navigabilité en cas de modification de conception», de l'avis no 02/2009 intitulé «Modifications de l’ETSO (European Technical Standard Order) en matière de réparation et de conception», de l'avis no 01/2010 intitulé «Sous-partie J DOA» et de l'avis no 01/2011 intitulé «Processus ELA et modifications et réparations standard».

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application et définitions

1. Conformément à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/2008, le présent règlement fixe les exigences techniques communes et les procédures administratives afférentes à la certification, en matière de navigabilité et d'environnement, des produits, pièces et équipements, et spécifie les conditions de:

la délivrance de certificats de type, de certificats de type restreints et de certificats de type complémentaires, et les modifications apportées à ces certificats;

2. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

«Partie 21» comprend les exigences et procédures relatives à la certification des aéronefs et des produits associés, pièces et équipements, et à celle des organismes de conception et de production énoncées à l’annexe I du présent règlement;

«Partie M» comprend les exigences applicables en termes de maintien de la navigabilité et adoptées en vertu du règlement (CE) no 216/2008;

un dirigeable conçu pour un maximum de 4 occupants et dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d'air chaud n'excède pas 3 400 m3 pour les dirigeables à air chaud et 1 000 m3 pour les dirigeables à gaz;

conception simple et classique: de la structure, du système de commande et du système de ballonnets,

Article 2

Certification des produits, des pièces et des équipements

1. Les produits, pièces et équipements font l'objet de certificats spécifiés à l’annexe I (Partie 21).

2. Par dérogation au paragraphe 1, les aéronefs, y compris les produits, pièces et équipements embarqués, qui ne sont pas immatriculés dans un État membre, ne sont pas soumis aux dispositions des sous-parties H et I de l’annexe I (Partie 21). Ils ne sont pas non plus soumis aux dispositions de la sous-partie P de l’annexe I (Partie 21), sauf lorsque des marques d’identification de l’aéronef sont imposées par un État membre.

Article 3

Maintien de la validité des certificats de type et des certificats de navigabilité associés

1. Les dispositions suivantes s’appliquent aux produits dotés d’un certificat de type, ou d’un document autorisant la délivrance d’un certificat de navigabilité, délivré avant le 28 septembre 2003 par un État membre:

un État avec lequel un État membre avait conclu un accord de navigabilité bilatéral ou un arrangement similaire en vertu duquel ces produits ont été certifiés sur la base des codes de navigabilité de cet État membre de conception, à moins que l'Agence n'estime que les codes de navigabilité utilisés ou l'expérience de service, ou le système de sécurité de cet État de conception ne prévoient pas un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le règlement (CE) no 216/2008 et le présent règlement.

un État membre, à moins que l'Agence n'estime, compte tenu, notamment, des codes de navigabilité utilisés et de l'expérience de service, que cette base de certification de type ne prévoit pas un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le règlement (CE) no 216/2008 et le présent règlement, ou

2. Les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne les produits pour lesquels un processus de certification de type entamé par les JAA ou un État membre était en cours à la date du 28 septembre 2003:

les points 21.A.15 a), b) et c) de l’annexe I (Partie 21) ne s'appliquent pas;

3. Les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne les produits qui possèdent un certificat de type national, ou un certificat équivalent, et pour lesquels le processus d’approbation des modifications apportées par un État membre n’était pas finalisé au moment où le certificat de type devait être conforme au présent règlement:

4. En ce qui concerne les produits qui possédaient un certificat de type national, ou un certificat équivalent, et pour lesquels le processus d’approbation d’une conception de réparation majeure effectuée par un État membre n’était pas finalisé au moment de la détermination du certificat de type conformément au présent règlement, les constatations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou des États membres sont réputées avoir été faites par l’Agence aux fins de se conformer au point 21.A.433 a) de l’annexe I (Partie 21).

5. Un certificat de navigabilité, délivré par un État membre et attestant la conformité avec un certificat de type déterminé conformément au paragraphe 1, est réputé être conforme au présent règlement.

Article 4

Maintien de la validité des certificats de type supplémentaires

1. En ce qui concerne les certificats de type supplémentaires délivrés par un État membre dans le cadre des procédures des JAA ou des procédures nationales en vigueur, et en ce qui concerne les modifications apportées aux produits, proposées par une personne autre que le titulaire du certificat de type du produit, puis approuvées par un État membre dans le cadre des procédures nationales en vigueur, lorsque le certificat de type supplémentaire, ou la modification, était valide à la date du 28 septembre 2003, le certificat de type supplémentaire ou la modification sont réputés avoir été délivrés dans le cadre du présent règlement.

2. En ce qui concerne les certificats de type supplémentaires pour lesquels un processus de certification était en cours dans un État membre à la date du 28 septembre 2003, selon les procédures des JAA relatives aux certificats de type supplémentaires, et en ce qui concerne les modifications importantes apportées aux produits, proposées par d'autres personnes que le titulaire du certificat de type délivré pour le produit, et pour lesquelles un processus de certification était en cours dans un État membre à la date du 28 septembre 2003, selon les procédures nationales applicables, les dispositions suivantes s’appliquent:

Article 5

Maintien en exploitation de certains aéronefs immatriculés par des États membres

En ce qui concerne un aéronef qui ne peut pas être réputé couvert par un certificat de type délivré conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), du présent règlement, qui s’est vu délivrer un certificat de navigabilité par un État membre avant que le règlement (CE) no 1702/2003 ne devienne applicable dans cet État membre (4), qui figurait sur le registre de cet État membre, et qui figurait encore sur le registre d’un État membre le 28 mars 2007, l’ensemble des éléments suivants est réputé constituer les spécifications de navigabilité particulières applicables délivrées conformément au présent règlement:

la fiche de caractéristiques du certificat de type et la fiche de caractéristiques du certificat de type concernant le niveau de bruit, ou des documents équivalents, de l’État de conception, à condition que l’État de conception ait conclu conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 216/2008 l’arrangement de travail approprié avec l’Agence couvrant le maintien de la navigabilité de la conception d’un tel aéronef;

Article 6

Maintien de la validité des certificats pour les pièces et équipements

1. L'approbation des pièces et des équipements délivrée par un État membre et valide à la date du 28 septembre 2003 est réputée avoir été délivrée conformément au présent règlement.

2. En ce qui concerne les pièces et les équipements pour lesquels un processus d'autorisation ou d'approbation entamé par un État membre était en cours à la date du 28 septembre 2003, les dispositions suivantes s'appliquent:

Article 7

Autorisation de vol

Les conditions déterminées avant le 28 mars 2007 par les États membres pour les autorisations de vol ou pour d’autres certificats de navigabilité délivrés pour des aéronefs qui ne sont pas couverts par un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité restreint délivré conformément au présent règlement sont réputées avoir été déterminées conformément au présent règlement, à moins que l’Agence n’ait décidé, avant le 28 mars 2008, que ces conditions ne garantissent pas un niveau de sécurité équivalent à ce qui est requis par le règlement (CE) no 216/2008 ou le présent règlement.

Article 8

Organismes de conception

1. Un organisme en charge de la conception des produits, des pièces et des équipements ou des modifications ou des réparations à apporter à ces derniers doit démontrer ses capacités conformément à l’annexe I (Partie 21).

2. Par dérogation au paragraphe 1, un organisme dont l'établissement principal se situe dans un État non membre peut démontrer ses capacités en détenant un certificat délivré par cet État pour le produit, les pièces et les équipements pour lequel il formule une demande, sous réserve que:

3. Les agréments d'organismes de conception délivrés ou reconnus par un État membre conformément aux procédures et exigences des JAA et valides avant le 28 septembre 2003 sont réputés être conformes au présent règlement.

Article 9

Organismes de production

1. Un organisme responsable de la fabrication des produits, des pièces et des équipements doit démontrer ses capacités conformément aux dispositions de l’annexe I (Partie 21).

2. Par dérogation au paragraphe 1, un constructeur dont l'établissement principal se situe dans un État non membre peut démontrer ses capacités en détenant un certificat délivré par cet État pour le produit, les pièces et les équipements pour lequel il formule une demande, sous réserve que:

3. Les agréments d'organismes de production délivrés ou reconnus par un État membre conformément aux procédures et exigences des JAA et valides avant le 28 septembre 2003 sont réputés être conformes au présent règlement.

Article 10

Mesures adoptées par l'Agence

1. L’Agence définit des moyens acceptables de mise en conformité que les autorités compétentes, les organismes et les personnels peuvent utiliser pour établir la conformité aux dispositions de l'annexe I (Partie 21) du présent règlement.

2. Les moyens acceptables de mise en conformité établis par l’Agence n’instaurent pas de nouvelles exigences ni n’allègent les exigences de l'annexe I (Partie 21) du présent règlement.

3. Sans préjudice des articles 54 et 55 du règlement (CE) no 216/2008, en cas de recours aux moyens acceptables de mise en conformité établis par l’Agence, les exigences correspondantes prévues par l'annexe I (Partie 21) du présent règlement sont réputées satisfaites sans qu’il faille en apporter d’autre preuve.

Article 11

Abrogation

Le règlement (CE) no 1702/2003 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(2) JO L 243 du 27.9.2003, p. 6.

(3) Voir l’annexe II.

(4) Pour EU-15: 28 septembre 2003; pour EU-10: 1er mai 2004; pour EU-2: 1er janvier 2007.

ANNEXE I

PARTIE 21

Certification des aéronefs et produits, pièces et équipements d'aéronefs, et des organismes de conception et de production

Table des matières

21.1 Généralités

SECTION A – EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21.A.1 Objet

21.A.2 Engagement d'une personne autre que le postulant ou le titulaire d'un certificat

21.A.3A Pannes, mauvais fonctionnements et défauts

21.A.3B Consignes de navigabilité

21.A.4 Coordination entre la conception et la production

SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE ET CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

21.A.11 Objet

21.A.13 Admissibilité

21.A.14 Démonstration de capacité

21.A.15 Demande

21.A.16A Codes de navigabilité

21.A.16B Conditions spéciales

21.A.17 Base de certification de type

21.A.18 Désignation des exigences de protection de l'environnement et des spécifications de certification applicables

21.A.19 Modifications nécessitant un nouveau certificat de type

21.A.20 Conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement

21.A.21 Délivrance d'un certificat de type

21.A.23 Délivrance d'un certificat de type restreint

21.A.31 Définition de type

21.A.33 Inspection et essais

21.A.35 Essais en vol

21.A.41 Certificat de type

21.A.44 Obligations du titulaire

21.A.47 Transférabilité

21.A.51 Durée et maintien de la validité

21.A.55 Archivage

21.A.57 Manuels

21.A.61 Instructions pour le maintien de la navigabilité

(SOUS-PARTIE C — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS DES CERTIFICATS DE TYPE ET DES CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

21.A.90A Objet

21A.90B Modifications standard

21.A.91 Classification des modifications de la définition de type

21.A.92 Admissibilité

21.A.93 Demande

21.A.95 Modifications mineures

21.A.97 Modifications majeures

21.A.101 Désignation des spécifications de certification et des exigences de protection de l'environnement applicables

21.A.103 Approbation

21.A.105 Archivage

21.A.107 Instructions pour le maintien de la navigabilité

21.A.109 Obligations et marquage EPA

SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES

21.A.111 Objet

21.A.112A Admissibilité

21.A.112B Démonstration de capacité

21.A.113 Demande de certificat de type supplémentaire

21.A.114 Démonstration de conformité

21.A.115 Délivrance d'un certificat de type supplémentaire

21.A.116 Transférabilité

21.A.117 Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire

21.A.118A Obligations et marquage EPA

21.A.118B Durée et maintien de la validité

21.A.119 Manuels

21.A.120 Instructions pour le maintien de la navigabilité

SOUS-PARTIE F — PRODUCTION HORS AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION

21.A.121 Objet

21.A.122 Admissibilité

21.A.124 Demande

21.A.125A Délivrance d'une lettre d'agrément

21.A.125B Constatations

21.A.125C Durée et maintien de la validité

21.A.126 Système de contrôle de production

21.A.127 Essais: aéronefs

21.A.128 Essais: moteurs et hélices

21.A.129 Obligations du constructeur

21.A.130 Attestation de conformité

SOUS-PARTIE G — AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION

21.A.131 Objet

21.A.133 Admissibilité

21.A.134 Demande

21.A.135 Délivrance d'agrément d'organisme de production

21.A.139 Système qualité

21.A.143 Manuel d'organisme de production (MOP)

21.A.145 Conditions d'agrément

21.A.147 Changements dans l'organisme de production agréé

21.A.148 Changements de site

21.A.149 Transférabilité

21.A.151 Termes de l'agrément

21.A.153 Changements des termes de l'agrément

21.A.157 Évaluations

21.A.158 Constatations

21.A.159 Durée et maintien de la validité

21.A.163 Prérogatives

21.A.165 Obligations du titulaire

SOUS-PARTIE H — CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS

21.A.171 Objet

21.A.172 Admissibilité

21.A.173 Classification

21.A.174 Demande

21.A.175 Langue

21.A.177 Amendement ou modification

21.A.179 Conditions de transfert et redélivrance dans les États membres

21.A.180 Inspections

21.A.181 Durée et maintien de la validité

21.A.182 Identification de l'aéronef

SOUS-PARTIE I — CERTIFICATS ACOUSTIQUES

21.A.201 Objet

21.A.203 Admissibilité

21.A.204 Demande

21.A.207 Amendement ou modification

21.A.209 Conditions de transfert et redélivrance dans les États membres

21.A.210 Inspections

21.A.211 Durée et maintien de la validité

SOUS-PARTIE J — AGRÉMENT D'ORGANISME DE CONCEPTION

21.A.231 Objet

21.A.233 Admissibilité

21.A.234 Demande

21.A.235 Délivrance d'agrément d'organisme de conception

21.A.239 Système d'assurance conception

21.A.243 Données

21.A.245 Conditions d'agrément

21.A.247 Changements du système d'assurance conception

21.A.249 Transférabilité

21.A.251 Termes de l'agrément

21.A.253 Changements des termes de l'agrément

21.A.257 Évaluations

21.A.258 Constatations

21.A.259 Durée et maintien de la validité

21.A.263 Prérogatives

21.A.265 Obligations du titulaire

SOUS-PARTIE K — PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

21.A.301 Objet

21.A.303 Conformité aux conditions techniques applicables

21.A.305 Approbation des pièces et équipements

21.A.307 Autorisation de délivrance des pièces et équipements pour installation

(SOUS-PARTIE L — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE M — RÉPARATIONS

21.A.431A Objet

21A.431B Réparations standard

21.A.432A Admissibilité

21.A.432B Démonstration de capacité

21.A.433 Conception de réparation

21.A.435 Classification des réparations

21.A.437 Délivrance d'un agrément de conception de réparation

21.A.439 Production des pièces de réparation

21.A.441 Avionnage des réparations

21.A.443 Limitations

21.A.445 Détérioration non réparée

21.A.447 Archivage

21.A.449 Instructions pour le maintien de la navigabilité

21.A.451 Obligations et marquage EPA

(SOUS-PARTIE N — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE O — AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES

21.A.601 Objet

21.A.602A Admissibilité

21.A.602B Démonstration de capacité

21.A.603 Demande

21.A.604 Autorisation ETSO pour un groupe auxiliaire de puissance (APU)

21.A.605 Documents exigés

21.A.606 Délivrance d'une autorisation ETSO

21.A.607 Prérogatives de l'autorisation ETSO

21.A.608 Déclaration de définition et de performances (DDP)

21.A.609 Obligations des titulaires d'autorisations ETSO

21.A.610 Approbation de dérogation

21.A.611 Modifications de définition

21.A.613 Archivage

21.A.615 Inspection par l'Agence

21.A.619 Durée et maintien de la validité

21.A.621 Transférabilité

SOUS-PARTIE P — AUTORISATION DE VOL

21.A.701 Champ d'application

21.A.703 Admissibilité

21.A.705 Autorité compétente

21.A.707 Demande d’autorisation de vol

21.A.708 Conditions de vol

21.A.709 Demande d’approbation des conditions de vol

21.A.710 Approbation des conditions de vol

21.A.711 Délivrance d’une autorisation de vol

21.A.713 Modifications

21.A.715 Langue

21.A.719 Transférabilité

21.A.721 Inspections

21.A.723 Durée et maintien de la validité

21.A.725 Renouvellement de l’autorisation de vol

21.A.727 Obligations du titulaire d’une autorisation de vol

21.A.729 Archivage

SOUS-PARTIE Q — IDENTIFICATION DES PRODUITS, PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

21.A.801 Identification des produits

21.A.803 Traitement des données d'identification

21.A.804 Identification des pièces et équipements

21.A.805 Identification des pièces critiques

21.A.807 Identification des articles ETSO

SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21.B.5 Objet

21.B.20 Obligations de l'autorité compétente

21.B.25 Spécifications pour l'organisation de l'autorité compétente

21.B.30 Procédures documentées

21.B.35 Modifications de l'organisation et des procédures

21.B.40 Résolution des litiges

21.B.45 Rapports/coordination

21.B.55 Archivage

21.B.60 Consignes de navigabilité

SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE ET CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

(SOUS-PARTIE C — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS DES CERTIFICATS DE TYPE ET DES CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES

SOUS-PARTIE F — PRODUCTION HORS AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION

21.B.120 Investigations

21.B.125 Constatations

21.B.130 Délivrance de la lettre d'agrément

21.B.135 Maintien de la lettre d'agrément

21.B.140 Modification de la lettre d'agrément

21.B.145 Limitation, suspension et retrait d'une lettre d'agrément

21.B.150 Archivage

SOUS-PARTIE G — AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION

21.B.220 Investigations

21.B.225 Constatations

21.B.230 Délivrance de certificat

21.B.235 Surveillance continue

21.B.240 Modification d'un agrément d'organisme de production

21.B.245 Suspension et retrait d'un agrément d'organisme de production

21.B.260 Archivage

SOUS-PARTIE H — CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS

21.B.320 Investigations

21.B.325 Délivrance de certificats de navigabilité

21.B.326 Certificat de navigabilité

21.B.327 Certificat de navigabilité restreint

21.B.330 Suspension et retrait des certificats de navigabilité et des certificats de navigabilité restreints

21.B.345 Archivage

SOUS-PARTIE I — CERTIFICATS ACOUSTIQUES

21.B.420 Investigations

21.B.425 Délivrance de certificats acoustiques

21.B.430 Suspension et retrait d'un certificat acoustique

21.B.445 Archivage

SOUS-PARTIE J — AGRÉMENT D'ORGANISME DE CONCEPTION

SOUS-PARTIE K — PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

(SOUS-PARTIE L — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE M — RÉPARATIONS

(SOUS-PARTIE N — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE O — AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES

SOUS-PARTIE P — AUTORISATION DE VOL

21.B.520 Investigations

21.B.525 Délivrance d'autorisations de vol

21.B.530 Retrait des autorisations de vol

21.B.545 Archivage

SOUS-PARTIE Q — IDENTIFICATION DES PRODUITS, PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

Appendices

Appendice I — Formulaire 1 de l'AESA — Certificat d'autorisation de mise en service

Appendice II — Formulaire 15a de l'AESA — Certificat d'examen de navigabilité

Appendice III — Formulaire 20a de l'AESA — Autorisation de vol

Appendice IV — Formulaire 20b de l'AESA — Autorisation de vol (délivrée par un organisme agréé)

Appendice V — Formulaire 24 de l'AESA — Certificat de navigabilité restreint

Appendice VI — Formulaire 25 de l'AESA — Certificat de navigabilité

Appendice VII — Formulaire 45 de l'AESA — Certificat acoustique

Appendice VIII — Formulaire 52 de l'AESA — Attestation de conformité de l’aéronef

Appendice IX — Formulaire 53 de l'AESA — Certificat de remise en service

Appendice X — Formulaire 55 de l'AESA — Certificat d'agrément d’organisme de production

Appendice XI — Formulaire 65 de l'AESA — Lettre d'agrément production hors agrément d'organisme de production

21.1 Généralités

Aux fins de la présente annexe I (Partie 21), «l'autorité compétente» est:

a) pour les organismes dont l'établissement principal se situe dans un État membre, l'autorité désignée par cet État membre; ou l'Agence si l'État membre le demande; ou

b) pour les organismes dont l'établissement principal se situe dans un État non-membre, l'Agence.

SECTION A

EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21.A.1 Objet

La présente section établit les dispositions générales régissant les droits et obligations du postulant à un certificat et du titulaire d'un certificat délivré ou à délivrer conformément à cette section.

21.A.2 Engagement d'une personne autre que le postulant ou le titulaire d'un certificat

Les actions et obligations devant être assumées par le titulaire ou le postulant à un certificat portant sur un produit, une pièce ou un équipement conformément à la présente Section, peuvent être assumées pour son compte par une autre personne physique ou morale, à condition que le titulaire ou le postulant à un certificat montre qu'il a conclu avec l'autre personne un arrangement assurant que les obligations du titulaire sont et seront correctement honorées.

21.A.3A Pannes, mauvais fonctionnements et défauts

a) Système de recueil, d'examen et d'analyse des données Le titulaire d'un certificat de type, d'un certificat de type restreint, d'un certificat de type supplémentaire, d'une autorisation selon les spécifications techniques européennes (ETSO), d'un agrément de conception de réparation majeure ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre du présent règlement doit posséder un système pour recueillir, examiner et analyser les rapports et les informations ayant trait aux pannes, mauvais fonctionnements, défauts ou tout autre événement qui a ou qui est susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur le maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l'équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type restreint, le certificat de type supplémentaire, l'autorisation ETSO, l'agrément de conception de réparation majeure ou par tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre du présent règlement. Des informations sur ce système doivent être mises à la disposition de tous les exploitants connus du produit, de la pièce ou de l'équipement et, sur demande, de toute personne habilitée conformément aux règlements d'application associés.

b) Comptes rendus à l'Agence 1. Le titulaire d'un certificat de type, d'un certificat de type restreint, d'un certificat de type supplémentaire, d'une autorisation ETSO, d'un agrément de conception de réparation majeure ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement doit rendre compte à l'Agence de toute panne, mauvais fonctionnement, défaut ou autre problème — lié à un produit, une pièce ou un équipement couvert par l'un des documents énumérés ci-dessus — qui a abouti ou qui peut aboutir à des conditions pouvant compromettre la sécurité. 2. Ces rapports doivent être transmis, dès que possible, sous une forme et d'une manière établies par l'Agence, et en aucun cas plus de 72 heures après l'identification de la condition pouvant compromettre la sécurité, à moins que des circonstances exceptionnelles n'empêchent cela.

c) Examen des événements rapportés 1. Lorsqu'un événement rapporté conformément au point b), ou au point 21.A.129f)2) ou 21.A.165f)2), provient d'une déficience dans la conception, ou d'une déficience de production, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l'agrément de conception d'une réparation majeure, de l'autorisation ETSO, ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre du présent règlement, ou le constructeur, selon le cas, doit rechercher la cause de la déficience et rapporter à l'Agence les résultats de ses recherches et informer celle-ci de toute action qu'il entreprend ou propose d'entreprendre afin de remédier à cette déficience. 2. Si l'Agence établit qu'une action est nécessaire pour remédier à la déficience, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l'agrément de conception d'une réparation majeure, de l'autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement, ou le constructeur, selon le cas, doit présenter à l'Agence les informations pertinentes.

21.A.3B Consignes de navigabilité

a) Une consigne de navigabilité désigne un document délivré ou adopté par l'Agence qui impose des actions à effectuer sur un aéronef pour le remettre à un niveau de sécurité acceptable, lorsqu'il est constaté qu'autrement, le niveau de sécurité de cet aéronef peut être compromis.

b) L'Agence doit délivrer une consigne de navigabilité lorsque: 1) elle a constaté qu'une condition compromettant la sécurité existait dans un aéronef (du fait d'une déficience dans l'aéronef) ou dans un moteur, au niveau d'une hélice, d'une pièce ou d'un équipement monté sur cet aéronef;, et 2) que cette condition existe ou se développe dans un autre aéronef.

c) Lorsqu'une consigne de navigabilité doit être délivrée par l'Agence pour corriger la condition compromettant la sécurité référencée au point b), ou pour exiger qu'une inspection soit effectuée, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, d'un agrément de conception d'une réparation majeure, d'une autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement doit: 1) proposer l'action corrective appropriée et/ou les inspections exigées, et soumettre les détails de ces propositions à l'Agence pour approbation; 2) à la suite de l'approbation par l'Agence des propositions visées au sous-point 1), mettre à la disposition de tous les exploitants ou propriétaires connus du produit, de la pièce ou de l'équipement et, sur demande, de toute personne devant se conformer à la consigne de navigabilité, les données descriptives appropriées et les instructions pour leur réalisation.

d) Une consigne de navigabilité doit comporter au moins les informations suivantes: 1) une identification de la condition compromettant la sécurité; 2) une identification de l'aéronef concerné; 3) la ou les action(s) nécessaire(s); 4) le délai d'exécution pour la ou les action(s) nécessaire(s); 5) la date d'entrée en vigueur.

21.A.4 Coordination entre la conception et la production

Tout titulaire d'un certificat de type, d'un certificat de type restreint, d'un certificat de type supplémentaire, d'une autorisation ETSO, d'une approbation de modification à une définition de type ou de l'approbation de la conception d'une réparation, doit collaborer avec l'organisme de production afin d'assurer:

a) une coordination satisfaisante entre la conception et la production, telle qu'exigée aux points 21.A.122 ou 21.A.133 ou 21.A.165c)2), selon le cas, et

b) le support approprié au maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l'équipement.

SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE ET CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

21.A.11 Objet

La présente sous-partie établit la procédure de délivrance de certificats de type pour produits et certificats de type restreints pour aéronefs, et définit les droits et obligations des postulants et des titulaires de ces certificats.

21.A.13 Admissibilité

Toute personne physique ou morale qui a démontré, ou qui est en train de démontrer, sa capacité conformément au point 21.A.14 doit être admissible comme postulant pour un certificat de type ou un certificat de type restreint selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

21.A.14 Démonstration de capacité

a) Tout organisme postulant pour un certificat de type ou un certificat de type restreint doit démontrer sa capacité en détenant un agrément d'organisme de conception, délivré par l'Agence conformément à la sous-partie J.

b) Par dérogation au point a), comme procédure alternative pour démontrer sa capacité, un postulant peut demander l'accord de l'Agence pour utiliser des procédures présentant les pratiques, ressources et séquence d'activités de conception spécifiques nécessaires pour être conforme à la présente annexe, lorsque le produit figure sur la liste suivante: 1) un aéronef ELA2; 2) un moteur ou une hélice monté(e) sur des aéronefs ELA2; 3) un moteur à piston; 4) une hélice à pas fixe ou ajustable.

c) Par dérogation au point a), un postulant peut démontrer sa capacité en communiquant à l'Agence le programme de certification requis par le point 21.A.20b) lorsque le produit appartient à l'une des catégories suivantes: 1) un aéronef ELA1; 2) un moteur ou une hélice monté(e) sur un aéronef ELA1.

21.A.15 Demande

a) Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence.

b) Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un aéronef doit être accompagnée d'un plan trois-vues de cet aéronef et des données de base préliminaires, comprenant les caractéristiques et limites d'utilisation proposées.

c) Une demande de certificat de type pour un moteur ou une hélice doit être accompagnée d'un plan d'agencement général, d'une description des caractéristiques de conception, des caractéristiques opérationnelles, et des limites d'utilisation proposées du moteur ou de l'hélice.

21.A.16A Codes de navigabilité

L'Agence doit délivrer conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 216/2008 des codes de navigabilité comme normes moyennes pour démontrer la conformité des produits, pièces et équipements avec les exigences essentielles de l'annexe I (Partie 21) du règlement (CE) no 216/2008. Ces codes doivent être suffisamment détaillés et spécifiques pour indiquer aux postulants les conditions selon lesquelles des certificats seront délivrés.

21.A.16B Conditions spéciales

a) L'Agence doit prescrire des spécifications techniques détaillées spéciales, appelées conditions spéciales, pour un produit, si le code de navigabilité correspondant ne comprend pas de règles de sécurité appropriées ou adéquates pour le produit, parce que: 1) le produit a des caractéristiques de conception nouvelles ou inhabituelles eu égard aux conceptions habituelles sur lesquelles repose le code de navigabilité applicable; ou 2) l'utilisation envisagée du produit n'est pas conventionnelle; ou 3) l'expérience acquise avec d'autres produits similaires en service ou avec des produits présentant des caractéristiques de conception similaires a démontré que des conditions compromettant la sécurité peuvent apparaître.

b) Les conditions spéciales comprennent les règles de sécurité que l'Agence juge nécessaires pour établir un niveau de sécurité équivalent à celui visé dans le code de navigabilité applicable.

21.A.17 Base de certification de type

a) La base de certification de type à notifier pour la délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type restreint doit comprendre: 1) le code de navigabilité applicable établi par l'Agence, en vigueur à la date de demande dudit certificat sauf: i) spécifications contraires de l'Agence, ou ii) la conformité à des spécifications de certification d'amendements entrés en vigueur ultérieurement est demandée par le postulant ou requise en vertu des points c) et d); 2) les conditions spéciales définies conformément au point 21.A.16Ba).

b) Une demande de certification de type pour des avions de grande capacité et des aéronefs à voilure tournante de grande capacité doit avoir une durée de validité de cinq ans, et une demande pour tout autre certificat de type doit avoir une durée de validité de trois ans, sauf si le postulant démontre, à la date de sa demande, que la conception, le développement et les essais de son produit nécessitent plus de temps, et que l'Agence accepte une durée supérieure.

c) Si un certificat de type n'a pas été délivré dans le délai fixé au point b) du présent paragraphe, ou s'il est clair qu'il ne le sera pas, le postulant peut: 1) déposer une nouvelle demande de certificat de type et se conformer à l'ensemble des dispositions du point a) applicables à une demande initiale; ou 2) déposer une prorogation de la demande initiale, et se conformer aux codes de navigabilité applicables en vigueur à une date (à choisir par le postulant) non antérieure à la date qui précède la date de délivrance du certificat de type selon un délai établi au point b) pour la demande initiale.

d) Si un postulant choisit de se conformer à une spécification de certification d' un amendement aux codes de navigabilité en vigueur après le dépôt de la demande de certificat de type, il doit également se conformer à toute autre spécification de certification que l'Agence estime directement liée.

21.A.18 Désignation des exigences de protection de l'environnement et des spécifications de certification applicables

a) Les exigences de niveau de bruit applicables dans le cadre de la délivrance d'un certificat de type pour un aéronef sont prescrites conformément aux dispositions du Chapitre 1 de l'annexe 16, Volume I, Partie II de la Convention de Chicago, et: 1) pour les avions à réaction subsoniques, dans le Volume I, Partie II, Chapitres 2, 3 et 4, selon le cas; 2) pour les avions à turbopropulseurs, dans le Volume I, Partie II, Chapitres 3, 4, 5, 6 et 10 selon le cas; 3) pour les hélicoptères, dans le Volume I, Partie II, Chapitres 8 et 11, selon le cas, et 4) pour les avions supersoniques, dans le Volume I, Partie II, Chapitres 12, selon le cas.

b) Les exigences d'émission applicables pour la délivrance d'un certificat de type pour un aéronef et un moteur sont indiquées dans l'annexe 16 de la Convention de Chicago: 1) pour la prévention de la perte de carburant par la mise à l'air libre intentionnelle, dans le Volume II, Partie II, Chapitre 2; 2) pour les émissions des moteurs turboréacteurs et turbopropulseurs destinés à la propulsion seulement à des vitesses subsoniques, dans le Volume II, Partie III, Chapitre 2; et 3) pour les émissions des moteurs turboréacteurs et turbopropulseurs destinés à la propulsion seulement à des vitesses supersoniques, dans le Volume II, Partie III, Chapitre 3.

c) L'Agence doit délivrer, conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 216/2008, des spécifications de certification permettant de démontrer, de manière acceptable, la conformité aux exigences relatives au bruit et aux émissions spécifiées aux points a) et b) respectivement.

21.A.19 Modifications nécessitant un nouveau certificat de type

Toute personne morale ou physique proposant de modifier un produit doit déposer une demande de nouveau certificat de type si l'Agence estime que l'importance de la modification des plans, de la puissance, de la poussée ou de la masse nécessite une vérification pratiquement complète de la conformité à la base de certification de type applicable.

21.A.20 Conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement

a) Le postulant à un certificat de type ou certificat de type restreint doit démontrer la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables et doit soumettre à l'Agence les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée.

b) Le postulant doit soumettre à l'Agence un programme de certification détaillant les moyens mis en œuvre pour la démonstration de conformité. Ce document doit être mis à jour, autant que nécessaire, durant le processus de certification.

c) Le postulant doit inscrire la justification de la conformité dans les attestations de conformité, conformément au programme de certification visé au point b).

d) Le postulant doit déclarer qu'il a démontré la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables, conformément au programme de certification visé au point b).

e) Lorsque le postulant détient un agrément d'organisme de conception approprié, la déclaration mentionnée au point d) doit être faite conformément aux dispositions de la sous-partie J.

21.A.21 Délivrance d'un certificat de type

Le postulant doit être habilité à avoir un certificat de type pour un produit délivré par l'Agence après:

a) avoir démontré sa capacité conformément au point 21.A.14;

b) avoir soumis la déclaration prévue dans le point 21.A.20d); et

c) avoir montré que: 1) le produit devant être certifié respecte la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement applicables définies conformément aux points 21.A.17 et 21.A.18; 2) toutes les dispositions en matière de navigabilité qui ne sont pas respectées sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent; 3) aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour l'usage duquel une certification est demandée; et 4) le postulant au certificat de type a expressément déclaré qu'il est préparé à se conformer au point 21.A.44.

d) Dans le cas d'un certificat de type pour un aéronef, le moteur et/ou l'hélice, si monté(e)sur l'aéronef, ont un certificat de type délivré ou déterminé conformément au présent règlement.

21.A.23 Délivrance d'un certificat de type restreint

a) En ce qui concerne les aéronefs qui ne satisfont pas aux dispositions du point 21.A.21c), le postulant doit avoir le droit de posséder un certificat de type restreint délivré par l'Agence sous réserve: 1) qu'il se conforme à la base de certification de type appropriée établie par l'Agence garantissant une sécurité adéquate compte tenu de l'utilisation prévue de l'aéronef, et aux exigences de protection de l'environnement applicables; 2) qu'il déclare expressément qu'il est préparé à se conformer au point 21.A.44.

b) Le moteur et/ou l'hélice monté(e) sur l'aéronef, doit: 1) avoir un certificat de type délivré ou déterminé conformément au présent règlement; ou 2) avoir démontré qu'il est conforme aux spécifications de certification nécessaires pour garantir la sécurité des vols de l'aéronef.

21.A.31 Définition de type

a) La définition de type doit comprendre: 1) les plans et les spécifications ainsi qu'une liste de ces plans et spécifications nécessaires pour définir la configuration et les caractéristiques de conception du produit démontré conforme à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables; 2) des informations sur les matériaux et procédés et sur les méthodes de fabrication et d'assemblage du produit, nécessaires pour garantir sa conformité; 3) une section approuvée «Limitations de Navigabilité» des instructions pour le maintien de la navigabilité définies par le code de navigabilité applicable; et 4) toutes autres données nécessaires permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité, les caractéristiques de bruit, la perte de carburant par la mise à l'air libre et les gaz d'échappement (le cas échéant) de produits ultérieurs du même type.

b) Chaque définition de type est identifiée de manière appropriée.

21.A.33 Inspection et essais

a) Le postulant doit effectuer toutes les inspections et essais nécessaires pour démontrer la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables.

b) Avant que chaque essai exigé par le point a) soit entrepris, le postulant doit avoir établi: 1) pour les spécimens testés: i) que les matériaux et procédés sont conformes aux spécifications pour la définition de type proposée; ii) que les pièces des produits sont conformes aux plans de la définition de type proposée; iii) que les procédés de fabrication, la construction et l'assemblage sont conformes à ceux spécifiés dans la définition de type proposée, et 2) que les instruments des essais et tous les instruments de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour l'essai et sont étalonnés de manière appropriée.

c) Le postulant doit autoriser l'Agence à effectuer toute inspection nécessaire pour vérifier la conformité au point b).

d) Le postulant doit permettre à l'Agence d'examiner tout rapport, procéder à toute inspection et d'effectuer ou d'assister à tout essai en vol et au sol nécessaires afin de vérifier la validité de la déclaration de conformité soumise par le postulant en vertu du point 21.A.20d), et afin de s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour l'usage duquel une certification est demandée.

e) Pour les essais effectués ou vérifiés par l'Agence conformément au point d): 1) le postulant doit soumettre à l'Agence une déclaration de conformité au point b), et 2) aucune modification relative à l'essai qui affecterait la déclaration de conformité, ne peut être apportée à un produit, une pièce ou un équipement entre le moment où la conformité au point b) est démontrée et le moment où elle est présentée à l'Agence pour l'essai.

21.A.35 Essais en vol

a) Les essais en vol effectués en vue de l'obtention d'un certificat de type doivent être réalisés conformément aux conditions d'essais spécifiées par l'Agence.

b) Le postulant doit effectuer l'ensemble des essais en vol que l'Agence estime nécessaires: 1) afin de déterminer la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables, et 2) afin de déterminer avec une assurance raisonnable que l'aéronef, ses pièces et ses équipements sont fiables et fonctionnent correctement pour les aéronefs devant être certifiés selon la présente annexe I (Partie 21), à l'exception: i) des planeurs et des motoplaneurs, ii) des ballons et des dirigeables définis dans ELA1 ou ELA2, iii) des avions dont la masse maximale au décollage (MTOM) est inférieure ou égale à 2 722 kg.

c) (Réservé)

d) (Réservé)

e) (Réservé)

f) Les essais en vol spécifiés au point b)2) doivent inclure: 1) pour les aéronefs équipés de moteurs à turbine d'un type qui n'a pas été auparavant utilisé sur un type d'aéronef certifié, au moins 300 heures d'utilisation avec tous ses moteurs conformément à un certificat de type, et 2) pour tous les autres aéronefs, au moins 150 heures d'utilisation.

21.A.41 Certificat de type

Le certificat de type et le certificat de type restreint sont tous deux réputés inclure la définition de type, les limites d'utilisation, la fiche de caractéristiques du certificat de type pour la navigabilité et les émissions, la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement applicables sur la base desquelles l'Agence enregistre la conformité et toutes autres conditions ou limitations prévues pour le produit dans les spécifications de certification et les exigences de protection de l'environnement applicables. De plus, le certificat de type et le certificat de type restreint de l'aéronef, incluent tous les deux la fiche de caractéristiques du certificat de type pour le niveau de bruit. La fiche de caractéristiques du certificat de type du moteur inclut l'enregistrement de la conformité aux émissions.

21.A.44 Obligations du titulaire

Tout titulaire d'un certificat de type ou d'un certificat de type restreint doit:

a) assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.55, 21.A.57 et 21.A.61; et, à cette fin, doit continuer de satisfaire aux exigences de qualification pour l'éligibilité dans le cadre du point 21.A.14; et

b) spécifier le marquage conformément à la sous-partie Q.

21.A.47 Transférabilité

Un certificat de type ou certificat de type restreint ne peut être transféré qu'à une personne physique ou morale capable d'assumer les obligations spécifiées au point 21.A.44 et qui, à cette fin, a démontré sa capacité à répondre aux critères du point 21.A.14.

21.A.51 Durée et maintien de la validité

a) Un certificat de type ou un certificat de type restreint doit être délivré pour une durée illimitée. Ils doivent rester valides sous réserve que: 1) le titulaire continue de se conformer à la présente annexe 1 (Partie 21); et 2) le certificat ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence.

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat de type et le certificat de type restreint doivent être restitués à l'Agence.

21.A.55 Archivage

L'ensemble des informations relatives à la conception, aux plans et aux rapports d'essai, y compris aux rapports d'inspection des produits testés, doit être tenu à la disposition de l'Agence par le titulaire du certificat de type ou certificat de type restreint et doit être conservé en vue de fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité et la conformité aux exigences de protection de l'environnement applicables du produit.

21.A.57 Manuels

Le titulaire du certificat de type ou certificat de type restreint doit produire, conserver et actualiser les originaux de tous les manuels exigés pour le produit par la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement applicables, et fournir, à la demande, des copies à l'Agence.

21.A.61 Instructions pour le maintien de la navigabilité

a) Le titulaire du certificat de type ou du certificat de type restreint doit fournir au moins un ensemble complet d'instructions pour le maintien de la navigabilité, comprenant les données descriptives et les instructions de réalisation préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, moteur ou hélice, au moment de la livraison de l'aéronef concerné ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et tenir par la suite, à la demande, ces instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions. La disponibilité de certains manuels ou parties d'instructions pour le maintien de la navigabilité, traitant d'une révision complète ou de toute autre forme de maintenance lourde, peut être différée jusqu'à ce que le produit soit mis en service, mais doit être disponible avant que tout produit atteigne l'âge ou le nombre d'heures/de cycles de vol maximum.

b) Par ailleurs, les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité devront être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit et devront, à la demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions. Un programme montrant comment les instructions pour le maintien de la navigabilité sont distribuées doit être soumis à l'Agence.

(SOUS-PARTIE C — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS DES CERTIFICATS DE TYPE ET DES CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

21.A.90A Objet

La présente sous-partie établit la procédure d'approbation des modifications apportées aux définitions de type et aux certificats de type, et définit les droits et obligations des postulants et titulaires de ces approbations. La présente sous-partie définit également les modifications standard qui ne sont pas soumises à une procédure d'approbation en vertu de la présente sous-partie. Dans la présente sous-partie, le terme «certificats de type» désigne à la fois le certificat de type et le certificat de type restreint.

21.A.90B Modifications standard

a) Les modifications standard constituent des modifications apportées à une définition de type: 1) concernant les: i) avions d’une masse maximale au décollage (MTOM) n’excédant pas 5 700 kg; ii) aéronefs à voilure tournante d’une masse maximale au décollage (MTOM) n’excédant pas 3 175 kg; iii) planeurs, motoplaneurs, ballons et dirigeables définis dans ELA1 ou ELA2; 2) qui respectent les données de conception figurant dans une spécification de certification émise par l’Agence, contenant des méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des modifications standard, y compris les instructions relatives au maintien de la navigabilité; et 3) qui ne vont pas à l’encontre des données des titulaires de certificat de type.

b) Les points 21A.91 à 21A.109 ne sont pas applicables aux modifications standard.

21.A.91 Classification des modifications de la définition de type

Les modifications de la définition de type sont soit mineures soit majeures. Une «modification mineure» n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles, le bruit, la perte de carburant par la mise à l'air libre et les gaz d'échappement ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit. Sans préjudice au point 21.A.19, toutes les autres modifications sont des «modifications majeures» conformément à la présente sous-partie. Les modifications majeures et mineures doivent être approuvées conformément au point 21.A.95 ou 21.A.97, selon le cas, et doivent être identifiées de manière adéquate.

21.A.92 Admissibilité

a) Seul le titulaire du certificat de type peut demander l'approbation d'une modification majeure apportée à la définition de type, au titre de la présente sous-partie; tous les autres postulants à l'approbation d'une modification majeure de la définition de type doivent déposer leur demande conformément aux dispositions de la sous-partie E.

b) Toute personne physique ou morale peut demander l'approbation d'une modification mineure de la définition de type conformément à la présente sous-partie.

21.A.93 Demande

Une demande d'approbation de modification de la définition de type doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence et doit inclure:

a) Une description de la modification identifiant: 1) l'ensemble des éléments de la définition de type et les manuels approuvés affectés par cette modification; et 2) les spécifications de certification et les exigences de protection de l'environnement selon lesquelles la modification a été définie, conformément au point 21.A.101.

b) L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour prouver la conformité du produit modifié aux spécifications de certification et aux exigences de protection de l'environnement applicables.

21.A.95 Modifications mineures

Les modifications mineures de la définition de type doivent être classées et approuvées:

a) par l 'Agence; ou

b) par un organisme de conception dûment agréé selon une procédure approuvée par l'Agence.

21.A.97 Modifications majeures

a) Un postulant à l'approbation d'une modification majeure de la définition de type doit: 1) soumettre à l'Agence les justifications et toutes les données descriptives nécessaires, à inclure dans la définition de type; 2) démontrer que le produit modifié est conforme aux spécifications de certification et aux exigences de protection de l'environnement applicables spécifiées au point 21.A.101; 3) respecter les points 21A.20b), c) et d); et 4) lorsque le postulant détient un agrément d'organisme de conception approprié, faire la déclaration mentionnée au point 21A.20d) conformément aux dispositions de la sous-partie J; 5) respecter le point 21.A.33 et, le cas échéant, le point 21.A.35.

b) L'approbation d'une modification majeure de la définition de type est limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) de la définition de type, à laquelle (auxquelles) la modification est apportée.

21.A.101 Désignation des spécifications de certification et des exigences de protection de l'environnement applicables

a) Un postulant à une modification d'un certificat de type doit démontrer que le produit modifié respecte le code de navigabilité qui lui est applicable et qui est en vigueur à la date de la demande de modification, sauf si la conformité à des spécifications de certification d'amendements entrés en vigueur ultérieurement est choisie par le postulant ou requise en vertu des points e) et f), ainsi que les exigences applicables en matière de protection de l'environnement spécifiées au point 21.A.18.

b) Par dérogation au point a), un postulant peut démontrer que le produit modifié respecte un amendement antérieur du code de navigabilité défini au point a) et de toute autre spécification de certification que l'Agence estime directement liée. Toutefois, le code de navigabilité amendé antérieurement peut ne pas précéder le code de navigabilité correspondant inclus par référence dans le certificat de type. Le postulant peut démonter la conformité à un code de navigabilité amendé antérieurement en ce qui concerne: 1) une modification considérée par l'Agence comme négligeable. Pour déterminer si une modification particulière est négligeable ou non, l'Agence analyse la modification à la lumière de toutes les modifications antérieures pertinentes de la définition et des spécifications de certification applicables incorporées au certificat de type correspondant au produit. Sont considérées comme importantes les modifications qui répondent à l'un des critères suivants: i) la configuration générale ou les principes de construction ne sont pas conservés; ii) les hypothèses utilisées pour la certification du produit à modifier ne sont plus valables; 2) chaque domaine, système, pièce ou équipement que l'Agence considère ne pas être affecté par la modification; 3) chaque domaine, système, pièce ou équipement affecté par la modification pour lequel l'Agence estime que le respect d'un code de navigabilité décrit au point a) ne contribuerait pas de manière significative au niveau de sécurité du produit modifié ou serait difficilement possible.

c) Un postulant à une modification d'un aéronef (autre qu'un aéronef à voilure tournante) de masse maximale inférieure ou égale à 2 722 kg (6 000 lb) ou d'un aéronef à voilure tournante sans turbine de masse maximale inférieure ou égale à 1 361 kg (3 000 lb) peut démonter que le produit modifié respecte la base de certificat de type incorporée par référence dans le certificat de type. Toutefois, si l'Agence estime que la modification est importante dans un domaine, elle peut contraindre de respecter un amendement de la base de certificat de type incorporée par référence au certificat de type en vigueur à la date de la demande ainsi que toute autre spécification de certification qu'elle estime directement liée, sauf si l'Agence estime également que le respect de cet amendement ou de cette spécification de certification ne contribuerait pas de manière significative au niveau de sécurité du produit modifié ou serait difficilement possible.

d) Si l'Agence estime que le code de navigabilité en vigueur à la date de la demande de modification est insuffisant eu égard à la modification proposée, le postulant doit également respecter toute condition spéciale et ses amendements prévus conformément au point 21.A.16B de sorte à garantir un niveau de sécurité équivalent à celui établi dans le code de navigabilité en vigueur à la date de la demande de modification.

e) Une demande de modification d'un certificat de type pour des avions et des aéronefs à voilure tournante de grande capacité est valable pendant cinq années; une demande de modification de tout autre certificat de type est valable pendant trois années. Si la modification n'a pas été approuvée ou s'il est évident qu'elle ne le sera pas dans le délai prévu au présent point, le postulant peut: 1) déposer une nouvelle demande de modification de certificat de type et se conformer à l'ensemble des dispositions du point a) applicables à une demande de modification initiale; ou 2) demander une prolongation de validité de la demande initiale et se conformer aux dispositions du point a) avec une date d'application effective, à choisir par le postulant, qui ne soit pas antérieure à la date qui précède la date limite d'approbation de la modification établie dans le présent point concernant la demande de modification initiale.

f) Si un postulant choisit de se conformer à une spécification de certification d'un amendement aux codes de navigabilité en vigueur après le dépôt de la demande de modification d'un type, il doit également se conformer à toute autre spécification de certification que l'Agence estime directement liée.

21.A.103 Approbation

a) L'Agence doit approuver une modification majeure apportée à une définition de type: 1) si le postulant a soumis la déclaration prévue au point 21.A. 20d); et 2) s'il est démontré que: i) le produit modifié est conforme aux spécifications de certification et aux exigences de protection de l'environnement applicables spécifiées au point 21.A.101; ii) toutes non-conformités à des dispositions de navigabilité sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent; et iii) aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

b) Une modification mineure de la définition de type doit être approuvée conformément au point 21.A.95 seulement s'il est démontré que le produit modifié est conforme aux spécifications de certification applicables spécifiées au point 21.A.101.

21.A.105 Archivage

Pour toute modification, l'ensemble des informations se rapportant à la définition, aux plans et aux rapports d'essai, y compris aux rapports d'inspection du produit modifié testé, devront être tenus par le postulant à la disposition de l'Agence et devront être conservés en vue de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité du produit modifié et au respect par celui-ci des exigences en matière de protection de l'environnement.

21.A.107 Instructions pour le maintien de la navigabilité

a) Le titulaire d'une approbation de modification mineure apportée à la définition de type doit fournir au moins un ensemble de variantes associées, apportées le cas échéant aux instructions pour le maintien de la navigabilité du produit sur lequel la modification mineure doit être effectuée, et préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, de moteurs ou d'hélices incorporant la modification mineure, au moment de la livraison de l'aéronef concerné ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité (selon la circonstance qui se présente en dernier), et doit tenir, ultérieurement et sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions.

b) Par ailleurs, les modifications apportées aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant la modification mineure, et devront, sur demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions.

21.A.109 Obligations et marquage EPA

Le titulaire d'une approbation de modification mineure apportée à la définition de type doit:

a) assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.4, 21.A.105 et 21.A.107; et

b) spécifier le marquage, y compris les lettres EPA (approbation de pièce européenne), conformément au point 21.A.804a).

SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES

21.A.111 Objet

La présente sous-partie établit la procédure d'approbation des modifications majeures apportées à la définition de type selon des procédures de suppléments aux certificats de type, et définit les droits et obligations des postulants à, et titulaires de, ces certificats.

21.A.112A Admissibilité

Toute personne morale ou physique («organisme») qui a démontré, ou est en train de démontrer, sa capacité conformément au point 21.A.112B doit être admissible comme postulant à un certificat de type supplémentaire selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

21.A.112B Démonstration de capacité

a) Tout organisme postulant à un certificat de type supplémentaire doit démontrer sa capacité en détenant un agrément d'organisme de conception, délivré par l'Agence conformément à la sous-partie J.

b) Par dérogation au point a), comme procédure alternative pour démontrer sa capacité, un postulant peut demander l'accord de l'Agence pour utiliser des procédures présentant les pratiques, ressources et séquence d'activités de conception spécifiques nécessaires pour être conforme à la présente sous-partie.

c) Par dérogation aux points a) et b), un postulant peut choisir de démontrer sa capacité en obtenant l'approbation de l'Agence sur un programme de certification détaillant les moyens mis en œuvre pour la démonstration de conformité d'un supplément au certificat de type d'un aéronef, d'un moteur et d'une hélice définis au point 21A.14c).

21.A.113 Demande de certificat de type supplémentaire

a) Une demande de certificat de type supplémentaire doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence.

b) Une demande de certificat de type supplémentaire doit inclure les descriptions et identifications exigées par le point 21.A.93. De plus, cette demande doit justifier la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, soit sur la base des propres ressources du postulant, soit en vertu d'un arrangement avec le titulaire du certificat de type.

21.A.114 Démonstration de conformité

Tout postulant à un certificat de type supplémentaire doit se conformer au point 21.A.97.

21.A.115 Délivrance d'un certificat de type supplémentaire

Le postulant est en droit d'obtenir la délivrance d'un certificat de type supplémentaire par l'Agence après:

a) avoir soumis la déclaration prévue dans le point 21A.20d); et

b) avoir démontré que: 1) le produit modifié est conforme aux spécifications de certification et aux exigences de protection de l'environnement applicables spécifiées au point 21A.101; 2) toutes les dispositions en matière de navigabilité qui ne sont pas respectées sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent; et 3) aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

c) avoir démontré sa capacité conformément au point 21.A.112B;

d) lorsque le postulant a conclu un accord avec le titulaire du certificat de type en vertu du point 21.A.113b), 1) que le titulaire du certificat de type a notifié qu'il n'a pas d'objection technique eu égard aux informations présentées conformément au point 21.A.93, et 2) que le titulaire du certificat de type a convenu de collaborer avec le titulaire du certificat de type supplémentaire afin que toutes les obligations relatives au maintien de la navigabilité du produit modifié soient exécutées conformément aux points 21.A.44 et 21.A.118A.

21.A.116 Transférabilité

Un certificat de type supplémentaire ne peut être transféré qu'à une personne physique ou morale capable d'assumer les obligations spécifiées au point 21.A.118A et qui a, dans ce but, démontré sa capacité à répondre aux critères du point 21.A.112B, à l'exception des aéronefs ELA1, pour lesquels la personne physique ou morale a demandé l'accord de l'Agence pour utiliser des procédures présentant ses activités visant à assumer lesdites obligations.

21.A.117 Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire

a) Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire doivent être classées et approuvées conformément à la sous-partie D.

b) Toute modification majeure apportée à une partie de produit concerné par un certificat de type supplémentaire doit être approuvée en tant que certificat de type supplémentaire différent, conformément à la présente sous-partie.

c) Par dérogation au point b), une modification majeure apportée à une partie de produit concerné par un certificat de type supplémentaire et présentée par le titulaire du certificat de type supplémentaire lui-même peut être approuvée en tant que modification du certificat de type supplémentaire existant.

21.A.118A Obligations et marquage EPA

Tout titulaire d'un certificat de type supplémentaire doit:

a) assumer les obligations: 1) visées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.105, 21.A.119 et 21.A.120; 2) implicites dans le cas d'une collaboration avec le titulaire du certificat de type en vertu du point 21.A.115c)2); et, à cette fin, doit continuer de satisfaire aux critères du point 21.A.112B;

b) spécifier le marquage, y compris les lettres EPA, conformément au point 21.A.804a).

21.A.118B Durée et maintien de la validité

a) Un certificat de type supplémentaire doit être délivré pour une durée illimitée. Il reste valide sous réserve: 1) le titulaire continue de se conformer à la présente annexe I (Partie 21), et 2) le certificat ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence.

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat de type supplémentaire doit être restitué à l'Agence.

21.A.119 Manuels

Le titulaire d'un certificat de type supplémentaire doit produire, conserver et actualiser les originaux des variantes qu'il est nécessaire d'apporter aux manuels exigés par la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement applicables pour le produit pour couvrir les modifications introduites au titre du certificat de type supplémentaire, et doit fournir des copies de ces manuels à l'Agence à sa demande.

21.A.120 Instructions pour le maintien de la navigabilité

a) Le titulaire d'un certificat de type supplémentaire pour un aéronef, un moteur d'aéronef ou une hélice doit fournir au moins un ensemble des variantes apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité et préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, moteurs ou hélices incorporant les caractéristiques du certificat de type supplémentaire, au moment de sa livraison ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et doit tenir par la suite, sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions. La disponibilité de certains manuels ou parties des variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité, traitant d'une révision complète ou de toute autre forme de maintenance lourde, peut être différée jusqu'à ce que le produit soit mis en service, mais doit être disponible avant que tout produit atteigne l'âge ou le nombre d'heures/de cycles de vol maximum.

b) Par ailleurs, les modifications apportées aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant le certificat de type supplémentaire, et doivent, sur demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions. Un programme montrant comment les modifications aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité sont distribuées doit être soumis à l'Agence.

SOUS-PARTIE F — PRODUCTION HORS AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION

21.A.121 Objet

a) La présente sous-partie établit la procédure permettant de démontrer la conformité aux données de définition applicables d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement destinés à être produits en l'absence d'un agrément d'organisme de production au titre de la sous-partie G.

b) La présente sous-partie établit les règles régissant les obligations du constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement fabriqué dans le cadre de la présente sous-partie.

21.A.122 Admissibilité

Toute personne physique ou morale peut demander à démontrer la conformité de produits, de pièces ou d'équipements individuels au titre de la présente sous-partie, si:

a) il détient ou a demandé un agrément couvrant la définition de ce produit, de cette pièce ou de cet équipement; ou

b) il a garanti une coordination satisfaisante entre la production et la définition, par un arrangement approprié avec le postulant à l'agrément de cette définition ou avec le titulaire d'agrément.

21.A.124 Demande

a) Toute demande pour démontrer la conformité de produits, de pièces et d'équipements individuels au titre de la présente sous-partie, doit être présentée sous une forme et selon une procédure établies par l'autorité compétente.

b) Cette demande doit comporter: 1) des éléments justifiant, le cas échéant, que: i) la délivrance d'un agrément d'organisme de production au titre de la sous-partie G serait inappropriée, ou ii) la certification ou l'approbation de produits, de pièces ou d'équipement au titre de la présente sous-partie est nécessaire en attendant la délivrance d'un agrément d'organisme de production au titre de la sous-partie G; 2. un résumé des informations exigées par le point 21.A.125Ab).

21.A.125A Délivrance d'une lettre d'agrément

Le postulant est en droit d'obtenir la délivrance d'une lettre d'agrément par l'autorité compétente attestant que la conformité de produits, de pièces et d'équipements particuliers est démontrée au titre de la présente sous-partie, après:

a) avoir mis en place un système de contrôle de production qui garantit que chaque produit, pièce ou équipement est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité;

b) avoir fourni un manuel contenant: 1) une description du système de contrôle de production exigé conformément au point a); 2) une description des moyens permettant de déterminer le système de contrôle de production; 3) une description des essais des points 21.A.127 et 21.A.128, et les noms des personnes habilitées aux fins du point 21.A.130a);

c) avoir démontré qu'il est à même de fournir l'assistance conformément aux points 21.A.3A et 21.A.129d).

21.A.125B Constatations

a) Lorsqu'une preuve objective démontre la non-conformité du titulaire d'une lettre d'agrément aux exigences applicables de la présente annexe I (Partie 21), les constatations doivent être classées comme suit: 1) une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente annexe I (Partie 21) qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées avec des données de définition applicables et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef; 2) une constatation de niveau 2 désigne une non-conformité avec la présente annexe I (Partie 21) qui n'est pas classée comme une constatation de niveau 1.

b) Une constatation de niveau 3 désigne tout élément, pour lequel il a été constaté, par preuve objective, qu'il contenait des problèmes potentiels pouvant conduire à une non-conformité avec le point a).

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au point 21.B.125: 1) dans le cas d'une constatation de niveau 1, le titulaire d'une lettre d'agrément doit démontrer une action corrective pour satisfaire l'autorité compétente dans un délai n'excédant pas 21 jours ouvrables après confirmation écrite de la constatation; 2) dans le cas d'une constatation de niveau 2, le délai fixé par l'autorité compétente pour effectuer l'action corrective doit être adapté à la nature de la constatation mais il ne peut en aucun cas excéder initialement trois mois. Dans certains cas et selon la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger le délai de trois mois si un plan d'actions correctives satisfaisant approuvé par l'autorité compétente est présenté; 3) une constatation de niveau 3 ne requiert pas d'action immédiate de la part du titulaire de la lettre d'agrément.

d) En cas de constatations de niveau 1 ou 2, la lettre d'agrément peut faire l'objet d'une suspension, limitation ou d'un retrait partiel ou total dans le cadre du point 21.B.145. Le titulaire de la lettre d'agrément doit fournir une confirmation de réception de l'avis de limitation, suspension ou retrait de la lettre d'agrément en temps utile.

21.A.125C Durée et maintien de la validité

a) La lettre d'agrément doit être délivrée pour une durée limitée ne dépassant pas un an. Elle reste valide à moins que: 1) le titulaire de la lettre d'agrément ne parvienne pas à démontrer la conformité avec les exigences applicables de la présente sous-partie; ou que 2) le fabricant ne puisse, de toute évidence, plus assurer une maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, des pièces ou des équipements couverts par son agrément; ou que 3) le fabricant ne réponde plus aux exigences du point 21.A.122; ou que 4) la lettre d'agrément ait fait l'objet d'une renonciation ou d'un retrait en vertu du point 21.B.145, ou qu'elle ait expiré.

b) En cas de renonciation, de retrait ou d'expiration, la lettre d'agrément doit être restituée à l'autorité compétente.

21.A.126 Système de contrôle de production

a) Le système de contrôle de production exigé au point 21.A.125Aa) doit fournir un moyen pour déterminer que: 1) les matériaux approvisionnés et les pièces achetées ou sous-traitées, utilisées dans le produit fini, sont conformes aux données de définition applicables; 2) les matériaux approvisionnés et les pièces achetées ou sous-traitées, sont correctement identifiés; 3) les procédés, les techniques de fabrication et les méthodes d'assemblage affectant la qualité et la sécurité du produit fini sont appliqués conformément aux spécifications acceptées par l'autorité compétente; 4) les modifications de définition, y compris les substitutions de matériaux, ont été approuvées selon la sous-partie D ou E et contrôlées avant d'être incorporées au produit fini.

b) Le système de contrôle de production exigé par le point 21.A.125Aa) doit également permettre de s'assurer que: 1) les pièces en production sont inspectées pour vérifier leur conformité aux données de définition applicables, à des étapes de la production où cela peut être déterminé avec précision; 2) les matériaux susceptibles d'être endommagés et détériorés sont convenablement stockés et protégés de manière adéquate; 3) les plans de conception actualisés sont à la disposition immédiate du personnel de production et de contrôle, et utilisés chaque fois que nécessaire; 4) les matériaux et pièces rejetés sont séparés et identifiés de manière à empêcher leur installation sur le produit fini; 5) les matériaux et pièces qui sont mis à part en raison d'écarts par rapport aux données ou aux spécifications de la définition doivent faire l'objet d'un examen en vue de leur installation sur le produit fini, conformément à une procédure approuvée portant sur leur définition et sur leur fabrication. Les matériaux et pièces reconnus utilisables par ladite procédure, doivent être convenablement identifiés et réinspectés, s'il s'avère nécessaire de les modifier ou de les réparer. Les matériaux et pièces rejetés selon cette procédure doivent être marqués et mis au rebut, pour s'assurer qu'ils ne sont pas incorporés au produit fini; 6) les registres établis dans le cadre du système de contrôle de production sont entretenus et comportent, lorsque c'est possible, l'identification du produit ou de la pièce fini auquel ils se rapportent et conservés par le constructeur, en vue de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité du produit.

21.A.127 Essais: aéronefs

a) Tout constructeur d'un aéronef construit selon la présente sous-partie doit établir une procédure approuvée d'essais de réception au sol et en vol ainsi que les formulaires associés et, conformément à ces formulaires, soumettre chaque aéronef produit à des essais comme moyen d'établir les aspects de conformité pertinents du point 21.A.125Aa).

b) Chaque procédure d'essais de réception doit comprendre au moins les éléments suivants: 1) une vérification des qualités de vol; 2) une vérification des performances en vol (au moyen des instruments de bord normaux de l'aéronef); 3) une vérification du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements et systèmes de l'aéronef; 4) une constatation que tous les instruments comportent les marquages requis, et que toutes les plaquettes et tous les manuels de vol exigés sont installés après l'essai en vol; 5) une vérification au sol des caractéristiques d'utilisation de l'aéronef; 6) une vérification de toutes les autres caractéristiques spécifiques à l'aéronef contrôlé.

21.A.128 Essais: moteurs et hélices

Tout constructeur de moteurs ou d'hélices fabriqués selon la présente sous-partie doit soumettre chaque moteur, ou hélice à pas variable, à un essai de fonctionnement reconnu spécifié dans la documentation du titulaire du certificat de type, afin de déterminer si ce moteur ou cette hélice fonctionne normalement dans toute la plage d'utilisation conforme au certificat de type qui lui a été délivré comme moyen d'établir les aspects de conformité pertinents du point 21.A.125Aa).

21.A.129 Obligations du constructeur

Tout constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement en cours de construction conformément à la présente sous-partie doit:

a) tenir chaque produit, pièce ou équipement à la disposition de l'autorité compétente, pour inspection;

b) conserver, sur le lieu de production, les données techniques et les plans nécessaires pour déterminer si le produit est conforme aux données de définition applicables;

c) maintenir le système de contrôle de production qui garantit que chaque produit est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité;

d) prêter assistance au titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint ou de l'agrément de définition pour traiter toutes les actions de maintien de navigabilité afférentes aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits;

e) établir et maintenir un système de comptes rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances négatives ou signaler des déficiences, et d'extraire les événements. Ce système doit inclure une évaluation des informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine;

f) 1) rendre compte au titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint ou de l'agrément de définition, de tous les cas où les produits, pièces ou équipements ont été libérés par le constructeur et où des écarts par rapport aux données de définition applicables ont été par la suite identifiés, et collaborer avec le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint ou de l'agrément de définition pour identifier les écarts qui pourraient conduire à des conditions compromettant la sécurité; 2) rendre compte à l'Agence et à l'autorité compétente de l'État membre des écarts qui pourraient conduire à des conditions compromettant la sécurité identifiés conformément au point 1. Ces comptes rendus doivent être faits selon une forme et une procédure établies par l'Agence dans le cadre du point 21.A.3Ab)2) ou acceptées par l'autorité compétente de l'État membre; 3) lorsque le constructeur agit en qualité de fournisseur d'un autre organisme de production, rendre compte également à cet autre organisme de tous les cas où il a livré des produits, pièces ou équipements à cet organisme, et où des écarts possibles par rapport aux données de définition applicables ont été identifiés ultérieurement.

21.A.130 Attestation de conformité

a) Tout constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement produit conformément à la présente sous-partie doit délivrer une attestation de conformité, un «formulaire 52 de l'EASA» (voir appendice VIII) pour tout l'aéronef, ou un «formulaire 1 de l'EASA» (voir appendice I) pour d'autres produits, pièces ou équipements. Cette attestation doit être signée par une personne autorisée qui tient un poste de responsabilité au sein de l'organisme de production.

b) Une attestation de conformité doit comprendre: 1) pour chaque produit, pièce ou équipement, une attestation déclarant que le produit, la pièce ou l'équipement est conforme aux données de définition approuvées, et qu'il peut fonctionner en toute sécurité; 2) pour chaque aéronef, une attestation déclarant que celui-ci a fait l'objet d'essais au sol et en vol conformément au point 21.A.127a); et 3) pour chaque moteur, ou hélice à pas variable, une attestation selon laquelle le moteur ou l'hélice a été soumis(e) à un essai fonctionnel final par le constructeur conformément au point 21.A.128, et en plus, dans le cas des moteurs, une constatation, au vu des données fournies par le titulaire de certificat de type du moteur, selon laquelle chaque moteur terminé est conforme aux exigences d'émission applicables en vigueur à la date de fabrication du moteur.

c) Tout constructeur d'un tel produit, pièce ou équipement doit: 1) soit lors du transfert initial, par ses soins, de la propriété de ce produit, de cette pièce ou de cet équipement; 2) soit lors de la demande du premier certificat de navigabilité pour un aéronef; 3) soit lors de la demande du premier certificat d'autorisation de mise en service ou de navigabilité pour un moteur, une hélice, une pièce ou un équipement, présenter une attestation de conformité en vue de la validation par l'autorité compétente.

d) L'autorité compétente doit valider par contre signature l'attestation de conformité si elle estime, après inspection, que le produit, la pièce ou l'équipement est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité.

SOUS-PARTIE G — AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION

21.A.131 Objet

La présente sous-partie établit:

a) la procédure de délivrance d'un agrément d'organisme de production pour un organisme de production démontrant la conformité des produits, pièces et équipements aux données de définition applicables;

b) les règles régissant les droits et obligations du postulant et des titulaires de tels agréments.

21.A.133 Admissibilité

Toute personne physique ou morale («organisme») est admissible comme postulant à l'approbation en vertu de la présente sous-partie. Le postulant doit:

a) justifier que, dans un domaine d'activité défini, un agrément conforme à la présente sous-partie est adapté pour montrer la conformité à une définition déterminée; et

b) détenir ou avoir demandé un agrément de cette définition spécifique; ou

c) avoir assuré, par un arrangement approprié avec le postulant à, ou le titulaire d'un agrément de définition spécifique, une coordination satisfaisante entre la production et la définition.

21.A.134 Demande

Toute demande d'agrément d'organisme de production doit être effectuée sous une forme et d'une manière établies par l'autorité compétente, et doit inclure un résumé des informations exigées par le point 21.A.143, ainsi que les termes de l'agrément demandés au titre du point 21.A.151.

21.A.135 Délivrance d'agrément d'organisme de production

Un organisme est en droit d'obtenir la délivrance d'un agrément d'organisme de production par l'autorité compétente lorsqu'il a démontré la conformité aux exigences applicables conformément à la présente sous-partie.

21.A.139 Système qualité

a) L'organisme de production doit démontrer qu'il a établi et est en mesure de maintenir un système qualité. Ce système qualité doit être documenté. Ce système qualité doit permettre à l'organisme de garantir que chaque produit, pièce ou équipement fabriqué par lui ou par ses partenaires, ou fourni par des tiers ou sous-traité par des tiers, est conforme aux données de définition applicables et est en état de fonctionner en sécurité, lui permettant ainsi d'exercer les prérogatives énoncées au point 21.A.163.

b) Le système qualité doit inclure: 1) dans la mesure où cela s'applique au domaine d'agrément, des procédures de contrôle pour: i) émission, approbation ou modification de documents; ii) évaluation, audit et contrôle des fournisseurs et sous-traitants; iii) vérification que les produits, pièces, matériaux et équipements approvisionnés, y compris les articles neufs ou usagés fournis par les acheteurs de produits, sont conformes aux données de définition applicables; iv) identification et traçabilité; v) procédés de fabrication; vi) inspection et essais, comprenant les essais en vol de réception; vii) étalonnage des outillages, des gabarits et des matériels d'essai; viii) maîtrise des non-conformités; ix) coordination en matière de navigabilité avec le postulant/titulaire d'une approbation de définition; x) tenue des enregistrements et archivage; xi) compétence et qualification du personnel; xii) émission de certificats libératoires de navigabilité; xiii) manutention, stockage et conditionnement; xiv) audits de qualité internes et actions correctives en résultant; xv) travaux effectués au titre des termes de l'agrément en tout lieu autre que dans les installations approuvées; xvi) travaux effectués après achèvement de la production, mais avant la livraison, aux fins de maintenir l'aéronef en état de fonctionner en sécurité; xvii) délivrance d’autorisations de vol et approbation des conditions de vol associées. Ces procédures de contrôle doivent inclure les dispositions spécifiques afférentes à toute pièce critique. 2) Une fonction d'assurance qualité indépendante surveillant le respect et l'adéquation des procédures documentées du système qualité. Cette surveillance doit inclure un système de retour d'information vers la personne ou le groupe de personnes spécifié au point 21.A.145c)2) et, en dernier lieu, au dirigeant spécifié au point 21.A.145c)1) afin de garantir, autant que nécessaire, la mise en œuvre d'une action corrective.

21.A.143 Manuel d'organisme de production (MOP)

a) L'organisme doit soumettre à l'autorité compétente le manuel des spécifications d'organisme de production fournissant les informations suivantes: 1) une attestation signée par le Dirigeant Responsable confirmant que le Manuel d'Organisme de Production et tous les manuels associés qui définissent la conformité de l'organisme agréé à la présente sous-partie seront en permanence respectés; 2) les titres et noms des Dirigeants acceptés par l'autorité compétente conformément au point 21.A.145c)2); 3) les tâches et responsabilités attribuées aux dirigeants conformément au point 21.A.145c)2), notamment les sujets qu'ils peuvent traiter directement avec l'autorité compétente au nom de l'organisme; 4) un organigramme montrant les chaînes de responsabilités des Dirigeants conformément au point 21.A.145 c)1) et 2); 5) une liste des personnels de certification auxquels il est fait référence au point 21.A.145d); 6) une description générale des ressources humaines; 7) une description générale des installations situées à chaque adresse spécifiée sur le certificat d'agrément d'organisme de production; 8) une description générale du domaine d'activité de l'organisme de production associée aux termes de l'agrément; 9) la procédure de notification à l'autorité compétente des changements d'organisation; 10) la procédure d'amendement du manuel d'organisme de production; 11) une description du système qualité et des procédures exigées par le point 21.A.139b)1); 12) une liste des tiers auxquels il est fait référence au point 21.A.139a).

b) Le manuel d'organisme de production doit être modifié si nécessaire afin de toujours constituer une description actualisée de l'organisme, et des copies des amendements apportés doivent être fournies à l'autorité compétente.

21.A.145 Conditions d'agrément

L'organisme de production doit démontrer, sur la base des informations soumises conformément au point 21.A.143, que:

a) concernant les exigences générales d'agrément, les installations, les conditions de travail, les instruments et les outillages, les procédés et les matériaux associés, le nombre et les compétences des personnels, et l'organisation générale sont appropriés pour exécuter les obligations spécifiées au point 21.A.165;

b) concernant toutes les données nécessaires de navigabilité, bruit, perte de carburant par la mise à l'air libre et émissions de gaz d'échappement: 1) l'organisme de production reçoit toutes ces données de l'Agence et du titulaire ou du postulant au certificat de type, au certificat de type restreint ou à l'agrément de la définition de type, selon le cas, lui permettant de déterminer la conformité aux données de définition applicables; 2) l'organisme de production a mis en place une procédure destinée à garantir que les données de navigabilité, de bruit, de perte de carburant à la mise à l'air libre et d'émissions de gaz d'échappement sont correctement incorporées à ses données de production; 3) ces données sont tenues à jour et mises à la disposition de l'ensemble des personnels qui ont besoin d'y avoir accès pour s'acquitter de leurs tâches;

c) concernant la gestion et le personnel: 1) un responsable a été nommé par l'organisme de production, et rend compte à l'autorité compétente. Sa responsabilité au sein de l'organisme doit consister à s'assurer que toute la production est réalisée conformément aux critères exigés et que l'organisme de production se conforme en permanence aux données et aux procédures identifiées dans le manuel d'organisme de production visé au point 21.A.143; 2) une personne ou un groupe de personnes, nommé(e) par l'organisme de production afin d'assurer que l'organisme se conforme aux exigences de la présente annexe I (Partie 21), est identifié(e) en regard des domaines respectifs dans lesquels s'exerce leur autorité. Cette personne ou ce groupe de personnes doit agir sous l'autorité directe du dirigeant responsable visé au point 1). Les personnes désignées doivent être en mesure de démontrer que leurs connaissances, cursus et expérience correspondent aux responsabilités qu'ils assument; 3) les personnels ont reçu, à tous les échelons, l'autorité nécessaire leur permettant de s'acquitter des responsabilités qui leur ont été confiées; il existe par ailleurs une coordination entière et efficace au sein de l'organisme de production relative aux questions de navigabilité, de bruit, de perte de carburant par la mise à l'air libre et d'émissions de gaz d'échappement;

d) concernant les personnels de certification, habilités par l'organisme de production à signer les documents délivrés au titre du point 21.A.163 conformément au domaine d'activité et aux termes de l'agrément: 1) les connaissances, le cursus (y compris les autres fonctions assumées au sein de l'organisme) et l'expérience des personnes de certification sont appropriés aux responsabilités qui leur sont attribuées; 2) l'organisme de production tient un registre de l'ensemble des personnes de certification qui doit inclure les détails de leur domaine d'habilitation; 3) les personnes habilitées ont reçu un document indiquant leur domaine d'habilitation.

21.A.147 Changements dans l'organisme de production agréé

a) Après la délivrance de l'agrément d'organisme de production, tout changement apporté à l'organisme de production agréé ayant une incidence importante sur la démonstration de conformité aux exigences applicables, ou sur la navigabilité et les caractéristiques de bruit, de perte de carburant à la mise à l'air libre et d'émissions de gaz d'échappement, du produit, de la pièce ou de l'équipement, notamment tout changement apporté au système qualité, doit être approuvé par l'autorité compétente. Une demande d'approbation doit être présentée par écrit à l'autorité compétente, et l'organisme doit démontrer à l'autorité compétente, avant la mise en œuvre de la modification, qu'il continuera de se conformer à la présente sous-partie.

b) L'autorité compétente peut mettre en place les conditions dans lesquelles un organisme de production agréé selon la présente sous-partie peut poursuivre ses activités pendant la mise en place de tels changements, à moins que l'autorité compétente ne détermine que l'agrément doit être suspendu.

21.A.148 Changements de site

Un changement de site des installations de production de l'organisme de production agréé doit être consid