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DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1992 modifiant la décision 85/360/CEE concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (92/582/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, pour atteindre les objectifs fixés dans la décision 85/360/CEE (3), il se révèle opportun, compte tenu de l'expérience acquise, de prolonger de trois ans la durée du plan prévu, de façon à permettre la mise en place effective du nouveau système d'enquêtes agricoles en Grèce;

considérant que cette prolongation conduit à modifier et à compléter le calendrier prévu à l'article 3 paragraphe 2 de ladite décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/360/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 1, le membre de phrase «et s'étalera sur une période de huit années (1986-1993)» est remplacé par «et s'étalera sur une période de onze années (1986-1996)».

2) À l'article 3, le paragraphe 2 est modifié et complété par le texte suivant:

«1993 - huitième année:

- création d'une base de sondage axée sur les résultats du recensement général de l'agriculture 1991,

- extension de la télédétection à l'ensemble du territoire continental et à l'île de Crète;

1994 - neuvième année:

mise en oeuvre des synergies entre l'infrastructure technico-administrative centrale et régionale développée respectivement par l'Office statistique et par le ministère de l'agriculture dans l'exécution du programme d'enquêtes effectuées par l'Office statistique;

1995 - dixième année:

mise à régime du nouveau système pour l'ensemble de la Grèce;

1996 - onzième année:

suivi et analyse critique des résultats acquis au cours de la première année d'application effective.»

3) À l'article 4 paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, la République hellénique adresse à la Commission, au mois d'avril de chaque année, les programmes des actions à réaliser de 1994 jusqu'à la fin du programme.

Le programme des actions à réaliser en 1993 est à communiquer au plus tard avant la fin du mois de décembre 1992.»

4) À l'article 5 paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En novembre 1997, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'exécution du programme, et notamment sur les résultats obtenus.»

5) À l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa, la période «1991-1993» est remplacée par la période «1991-1996».

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992.

Par le Conseil, Le président J. GUMMER

(1) JO n° C 273 du 22. 10. 1992, p. 8.

(2) JO n° C 337 du 21. 12. 1992.

(3) JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 53. Décision modifiée par la décision 90/386/CEE (JO n° L 190 du 21. 7. 1990, p. 47).
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 8 avril 1992 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1990 (92/251/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu la première convention ACP-CEE de Lomé (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1990 [COM(91)0132],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1990, et les réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du Conseil du 16 mars 1992 (C3-114/92),

- considérant que le traité du 22 juillet 1975 confère au Parlement européen le pouvoir de donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A3-0113/92),

1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1990 sur la base du montant suivant:

- paiements: 22 060 000 écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 8 avril 1992.

Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Egon KLEPSCH

(1) JO no L 25 du 30. 1. 1976. (2) JO no C 324 du 13. 12. 1991.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 1992 modifiant la décision 91/479/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire applicable à l'importation de sperme de bovins en provenance des États-Unis d'Amérique (92/570/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (2), et notamment ses articles 10 et 11,

considérant que la décision 91/479/CEE de la Commission (3) établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de sperme surgelé de bovins en provenance des États-Unis d'Amérique;

considérant que des progrès récents dans la compréhension de l'épidémiologie de la fièvre catarrhale et des progrès technologiques dans l'analyse de cette maladie ont été faits; que la décision 91/479/CEE doit être modifiée en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du paragraphe 5 de l'annexe II A de la décision 91/479/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 5. Le sperme relevant de la catégorie décrite ci-dessous est classé comme indemne de fièvre catarrhale aux fins de son exportation vers la Communauté européenne:

sperme collecté à tout moment sur un taureau ayant présenté un résultat séronégatif à l'épreuve de dépistage de la fièvre catarrhale lorsqu'un échantillon de sang de ce taureau, prélevé vingt et un jours après la fin de la période de collecte de sperme, a été soumis à une épreuve ELISA de dépistage des anticorps du virus de la fièvre catarrhale et a présenté un résultat négatif à cette épreuve ainsi qu'à une épreuve d'immunodiffusion sur gel d'agar et à une épreuve de neutralisation du virus pour dépister des anticorps de tous les sérotypes du virus de la maladie hémorragique épizootique dont la présence est connue aux États-Unis d'Amérique conformément aux protocoles décrits à l'annexe. »

Article 2

La présente décision est applicable à partir du quinzième jour après la date de sa notification aux États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. (2) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (3) JO no L 258 du 16. 9. 1991, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1992 relative au statut de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale (92/538/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 5,

considérant que les États membres peuvent obtenir pour une ou plusieurs zones continentales ou littorales, le statut de zone agréée indemne de certaines maladies de poissons ou mollusques;

considérant que, à cet effet, le Royaume-Uni, respectivement par lettres en date du 26 mai et du 31 juillet 1992, a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut de zone agréée pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;

considérant que, après examen, ces informations permettent, en ce qui concerne la NHI et la SHV, d'accorder à la Grande-Bretagne et à l'Irlande du Nord le statut de zones continentales et littorales agréées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Grande-Bretagne est reconnue pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale.

Article 2

L'Irlande du Nord est reconnue pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 1992 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant la prorogation de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (92/612/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en attendant l'accomplissement de la procédure de ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il y a lieu de proroger, après le 31 décembre 1992, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (2), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, par la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres concernant la prorogation de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992.

Par le Conseil Le président D. HURD

(1) JO n° C 337 du 21. 12. 1992.

(2) JO n° L 114 du 30. 4. 1992, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1992 portant approbation des programmes relatifs à la bonamiose et la marteiliose, présentés par le Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/528/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 10,

considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les mollusques;

considérant que le Royaume-Uni, respectivement par lettres en date du 26 mai et du 31 juillet 1992, a présenté deux programmes relatifs à la bonamiose et la marteiliose pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord;

considérant que ces programmes définissent les zones géographiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies;

considérant que, après examen, ces programmes se sont révélés conformes aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE;

considérant que, conformément à l'article 10 paragraphe 2 de ladite directive, l'introduction d'animaux et de produits d'aquaculture dans les zones concernées par les programmes sera soumise aux dispositions des articles 7 et 8 de ladite directive;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la bonamiose et la marteiliose pour la Grande-Bretagne, présenté par le Royaume-Uni, est approuvé.

Article 2

Le programme relatif à la bonamiose et la marteiliose pour l'Irlande du Nord, présenté par le Royaume-Uni, est approuvé.

Article 3

Le Royaume-Uni met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux programmes visés à l'article 1er et à l'article 2 au 1er janvier 1993.

Article 4

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 293/18

DÉCISION DU CONSEIL

du 5 octobre 1992

concernant la conclusion de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute

(92/489/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et ses États membres, conformément à la décision 91/51/CEE (1), ont signé l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute et notifié, à l'exception du Portugal, l'application à titre provisoire de celui-ci, dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à son approbation;

considérant que le nombre de gouvernements nécessaire et le pourcentage des importations nettes indiqués à l'article 40 paragraphe 1 pour l'entrée en vigueur à titre définitif dudit accord ont été dépassés;

considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention d'approuver l'accord;

considérant qu'il importe d'approuver maintenant l'accord et que la Communauté et ses États membres, agissant simultanément, notifient au Secrétaire général des Nations unies leur approbation de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute est approuvé au nom de la Communauté.

La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet, agissant simultanément, notifient au Secrétaire général des Nations unies leur approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute en tant que membres importateurs, conformément à l'article 37.

Le texte de l'accord est joint à la décision 91/51/CEE.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 1992. Par le Conseil Le président T. GAREL-JONES

(1) JO no L 29 du 4. 2. 1991, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 modifiant la décision 92/255/CEE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de certains pays tiers (92/454/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que la décision 92/255/CEE de la Commission (3),modifiée par la décision 92/357/CEE (4), a établi une liste de centres de collecte de sperme dans certains pays tiers;

considérant que les services vétérinaires compétents de la Hongrie ont transmis une liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme de bovins vers la Communauté;

considérant que des visites sur place ont été effectuées ou seront effectuées pour vérifier l'application uniforme de la directive 88/407/CEE, particulièrement en ce qui concerne la surveillance vétérinaire des systèmes de production de sperme, les pouvoirs des services vétérinaires et la surveillance à laquelle les centres de collecte de sperme sont soumis; que, en conséquence, la Commission a l'assurance que les centres agréés remplissent les conditions de la directive 88/407/CEE et, dans cette situation, peuvent être inclus dans une liste de centres agréés pour l'exportation de sperme de bovins vers la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 92/255/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. (2) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (3) JO no L 128 du 14. 5. 1992, p. 27. (4) JO no L 192 du 11. 7. 1992, p. 71.

ANNEXE

Liste des établissements agréés dans les pays tiers suivants aux fins d'exportation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté

Pologne

Zaktad « Intergen »

43-424 Drogomysl

Numéro d'enregistrement: 1-AI-P1

Suède

Svensk Avel OErnsro

53200 Skara

Numéro d'enregistrement: S.E.3.

Nouvelle-Zélande

New Zealand Dairy Board

Livestock Improvement Corporation Ltd

Newstead Artificial Breeding Centre

Morrinsville and Ruakura Roads

Private Bag 3016

Hamilton

New Zealand

Numéro d'enregistrement: NZAB1

Ambreed (NZ) Ltd

Hamilton-Cambridge

PO Box 176

Hamilton

Numéro d'enregistrement: NZAB2

Hongrie

Boss Genetic Kft.

2462 Martonvásár

Pf. 5

Numéro d'enregistrement: H01
DÉCISION DU CONSEIL du 23 juillet 1992 relative au montant des transferts à payer aux PTOM dans le cadre du système de stabilisation des recettes d'exportations, pour l'année d'application 1990, conformément à la décision 91/482/CEE (92/409/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 121 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en application des articles 118, 120 et 121 de ladite décision, un montant de 1 500 000 écus a été dégagé pour couvrir tous les engagements dans le cadre du système de stabilisation des recettes d'exportation, pour l'année d'application 1990, en faveur des pays et territoires d'outre-mer (PTOM);

considérant que, pour deux PTOM, une situation de transfert se présente dans le cadre du système en ce qui concerne l'année d'application 1990, pour laquelle le montant total des bases de transfert calculées en application de l'article 124 de ladite décision et réduites en application de l'article 121 paragraphe 2 de la même décision, se monte à 2 180 501 écus;

considérant que ledit montant dépasse le montant de 1 500 000 écus disponible pour l'année d'application 1990;

considérant qu'il est donc nécessaire de réduire le total des bases de transfert dans une proportion de 31,21 %,

DÉCIDE:

Article premier

Les droits à transfert pour compenser les pertes de recettes d'exportations pendant l'année d'application 1990, qui se montent à 2 180 501 écus, sont réduits de 31,21 %, conduisant ainsi à un paiement final de 1 500 000 écus, répartis comme suit.

(en écus)

PTOM Produits Montant de transfert Polynésie française Huile de coprah 880 876 Îles Falkland Laine 619 124

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992. Par le Conseil

Le président

John COPE

(1) JO no L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1992 portant modification de la décision 92/91/CEE relative à certaines mesures de protection à l'égard des coquilles Saint-Jacques originaires du Japon (92/293/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 19,

considérant que la décision 92/91/CEE de la Commission, du 6 février 1992, relative à certaines mesures de protection à l'égard des coquilles Saint-Jacques originaires du Japon (3), interdit l'importation de coquilles Saint-Jacques et autres mollusques bivalves appartenant à la famille des Pectinidae, originaires du Japon;

considérant que la présence de toxine paralysante (PSP) et celle de toxine diarrhéique (DSP) ont été constatées dans des mollusques bivalves autres que les Pectinidae originaires du Japon lors de leur importation dans la Communauté;

considérant que les taux de toxine observés peuvent constituer un danger pour la santé publique ; qu'il importe d'adopter au niveau commautaire les mesures de protection nécessaires;

considérant que, en l'absence de garanties sanitaires de la part des autorités japonaises, il importe d'étendre l'interdiction des importations à d'autres mollusques originaires du Japon;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 92/91/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Les États membres interdisent l'importation des lots de mollusques bivalves et de gastéropodes marins, originaires du Japon.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31.12.1990, p. 1. (2) JO no L 268 du 24.9.1991, p. 56. (3) JO no L 32 du 8.2.1992, p. 37.