DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1992 modifiant la décision 89/599/CEE approuvant des dérogations prévues par la Grèce, l'Italie et le Portugal à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les textes en langues grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(93/33/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/103/CEE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d'Amérique ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté que si leur faculté germinative a été supprimée, compte tenu du risque d'introduction du viroïde de la maladie des tubercules en fuseaux de la pomme de terre et si, dans la mesure où ils sont originaires d'un pays où la présence du Corynebacterium sepedonicum est établie, des dispositions reconnues équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d'origine;

considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 1 point c) iii) de la directive 77/93/CEE permet aux États membres de prévoir des dérogations en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, à condition qu'il n'y ait pas de risque de propagation d'organismes nuisibles; que ces dérogations doivent être approuvées, sous certaines conditions, conformément à l'article 14 paragraphe 2 et qu'elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l'annexe IV partie A point 24;

considérant que, en Grèce, en Italie et au Portugal, la culture de pommes de terre de certaines variétés d'Amérique du Nord est une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations en provenance du Canada;

considérant que, par les décisions 86/120/CEE (3), 87/154/CEE (4), modifiée par la décision 87/311/CEE (5), 88/176/CEE (6), modifiée par la décision 88/496/CEE (7), 89/32/CEE (8) et 89/599/CEE (9), modifiée en dernier lieu par la décision 92/468/CEE (10), la Commission a approuvé, sous réserve de certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d'organismes nuisibles, des dérogations basées sur le système des « zones exemptes »; que cette approbation a expiré le 31 décembre 1992; que la Commission a décidé que ces dérogations permettraient d'obtenir la confirmation de l'efficacité du fonctionnement du système des « zones exemptes »;

considérant que la Grèce, l'Italie et le Portugal ont fait savoir qu'ils avaient l'intention de prévoir des dérogations pour la prochaine campagne de commercialisation des plants de pommes de terre;

considérant qu'il est notoire que le Canada n'est pas encore exempt du viroïde de la maladie des tubercules en fuseaux de la pomme de terre, ni du Corynebacterium sepedonicum;

considérant que le Canada a maintenu son programme d'éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau-Brunswick et l'île du Prince Édouard; qu'il y a de bonnes raisons de croire que le programme d'éradication du viroïde de la maladie des tubercules en fuseaux de la pomme de terre s'est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que le programme d'éradication du Corynebacterium sepedonicum a démontré sa pleine efficacité dans certaines zones desdites provinces; que, en particulier, les sources de l'infection constatée sur un échantillon prélevé sur les plants de pommes de terre importés conformément à la décision 91/592/CEE n'ont pas pu être identifiées; qu'il n'a pas été établi qu'il existe des éléments suffisants pour mettre en cause l'efficacité du système des « zones exemptes » et s'opposer ainsi à ce que les dispositions qui y sont appliquées soient reconnues comme équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Corynebacterium sepedonicum;

considérant qu'il peut dès lors être établi qu'il n'y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent de zones déclarées, sur la base de preuves scientifiques, exemptes à la fois du viroïde de la maladie des tubercules en fuseaux de la pomme de terre et du Corynebacterium sepedonicum et si certaines conditions techniques spéciales améliorées sont remplies; que la Commission va s'assurer que le Canada fournit toute l'information technique nécessaire pour surveiller l'application des mesures de protection requises au titre des conditions techniques susmentionnées et pour évaluer l'application du système susmentionné de « zone exempte »;

considérant qu'il convient dès lors d'approuver les dérogations prévues par la Grèce, l'Italie et le Portugal pour la prochaine campagne de commercialisation des plants de pommes de terre, pour autant qu'elles soient assorties des conditions susmentionnées et sans préjudice de la directive 66/403/CEE du Conseil (11), modifiée en dernier lieu par la directive 92/17/CEE (12), ni de la directive 70/457/CEE (13), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (14);

considérant que les conditions énoncées à l'annexe IV partie A point 24 ont fait l'objet d'un examen tenant compte d'une évaluation des risques de propagation d'organismes nuisibles visant à adapter les dispositions de ladite annexe à la notion de marché unique;

considérant que l'évaluation des risques de propagation d'organismes nuisibles est à la base d'une modification et d'une révision de l'annexe IV de ladite directive;

considérant toutefois que, en vertu des dispositions de la directive 91/683/CEE du Conseil (15), les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive six mois après la révision des annexes I à V de la directive 77/93/CEE;

considérant qu'il s'avère que la révision a été retardée;

considérant que l'autorisation est applicable sans préjudice de l'abolition des contrôles aux frontières intracommunautaires à partir du 1er janvier 1993;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 89/599/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 2 point f), les termes « 15 janvier 1993 » sont remplacés par « 15 avril 1993 »;

2) à l'article 2, les termes « 1er mars 1993 » sont remplacés par « 1er juin 1993 »;

3) à l'article 3, les termes « du 1er novembre 1992 jusqu'au 31 décembre 1992 » sont remplacés par « le 31 mars 1993 »;

4) à l'article 3, les termes « le 31 décembre 1992 » sont remplacés par « le 31 mars 1993 ».

Article 2

La République hellénique, la République italienne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 363 du 11. 12. 1992, p. 1.

(3) JO no L 99 du 15. 4. 1986, p. 31.

(4) JO no L 65 du 10. 3. 1987, p. 12.

(5) JO no L 159 du 19. 6. 1987, p. 19.

(6) JO no L 80 du 25. 3. 1988, p. 48.

(7) JO no L 266 du 27. 9. 1988, p. 39.

(8) JO no L 15 du 19. 1. 1989, p. 21.

(9) JO no L 344 du 25. 11. 1989, p. 31.

(10) JO no L 264 du 10. 9. 1992, p. 25.

(11) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2360/66.

(12) JO no L 82 du 27. 3. 1992, p. 69.

(13) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(14) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48.

(15) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 29.