FR Journal officiel de l'Union européenne L 169/108

RÈGLEMENT (UE) No 559/2014 DU CONSEIL

du 6 mai 2014

portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les partenariats public-privé sous la forme d’initiatives technologiques conjointes ont été initialement prévus par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

(2) La décision 2006/971/CE du Conseil (3) a répertorié des partenariats public-privé spécifiques à soutenir, dont l’un concernait précisément le domaine de l’initiative technologique conjointe «Piles à combustible et Hydrogène».

(3) La communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020» met l’accent sur la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l’investissement dans les domaines de la connaissance et de l’innovation afin d’atteindre l’objectif d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union. Tant le Parlement européen que le Conseil ont approuvé la stratégie Europe 2020.

(4) Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommé «Horizon 2020») vise à garantir un plus grand impact sur la recherche et l’innovation en associant Horizon 2020 à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l’ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s’aligner sur les objectifs stratégiques de l’Union en matière de recherche, de développement et d’innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d’un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques. Conformément au règlement (UE) no 1291/2013, la participation de l’Union à ces partenariats public-privé peut prendre la forme de contributions financières en faveur d’entreprises communes établies sur la base de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en application de la décision no 1982/2006/CE.

(5) Conformément au règlement (UE) no 1291/2013 et à la décision 2013/743/UE du Conseil (5), un soutien devrait continuer à être accordé aux entreprises communes établies au titre de la décision no 1982/2006/CE dans les conditions spécifiées dans la décision 2013/743/UE.

(6) L’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène», établie par le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil (6) a démontré le potentiel de l’hydrogène en tant que vecteur énergétique, et celui des piles à combustible en tant que convertisseurs d’énergie, pour ouvrir la voie à des systèmes non polluants qui réduiront les émissions, renforceront la sécurité d’approvisionnement énergétique et stimuleront l’économie. L’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» figurant dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions de 2011 intitulée «Partenariat pour la recherche et l’innovation» a montré que l’entreprise commune a servi de plateforme pour créer un partenariat solide, mobiliser les financements publics et privés et susciter une forte participation de l’industrie, et notamment des PME. Cette évaluation a également recommandé un renforcement des activités consacrées à la production, au stockage et à la distribution d’hydrogène, qui a été intégré dans les nouveaux objectifs. Le soutien apporté au domaine de recherche de l’entreprise commune devrait par conséquent être maintenu en vue de développer un portefeuille de solutions non polluantes, efficientes et abordables, jusqu’au stade de leur mise sur le marché.

(7) À cet effet, il convient d’établir une nouvelle entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe «Piles à combustible et Hydrogène» (ci-après dénommée «entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2” ») afin de se substituer et de succéder à l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène».

(8) Le maintien du soutien apporté au programme de recherche sur les piles à combustible et l’hydrogène devrait aussi prendre en considération l’expérience acquise dans le cadre des activités de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène», y compris les résultats de la première évaluation intermédiaire de la Commission et les résultats des recommandations des parties prenantes. Ce maintien du soutien devrait être mis en œuvre selon une structure et des règles mieux adaptées, dans un but de simplification et de gain d’efficacité. À cet effet, l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» devrait adopter des règles financières correspondant à ses besoins conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (7).

(9) Les membres de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» autres que l’Union ont marqué leur accord par écrit pour que les activités de recherche dans le domaine couvert par cette entreprise commune soient poursuivies au sein d’une structure mieux adaptée à la nature d’un partenariat public-privé. Il convient que les membres de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» autres que l’Union acceptent les statuts figurant à l’annexe du présent règlement, au moyen d’une lettre d’approbation.

(10) Pour réaliser ses objectifs, l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» devrait fournir aux participants un soutien financier principalement sous la forme de subventions, à la suite d’appels de propositions ouverts et concurrentiels.

(11) Les contributions des membres autres que l’Union et de leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées ne devraient pas se limiter aux seuls coûts administratifs de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» et au cofinancement requis pour l’exécution d’actions de recherche et d’innovation soutenues par cette entreprise commune. Leurs contributions devraient également couvrir les activités complémentaires à mener par les membres autres que l’Union ou leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées, telles qu’elles sont précisées dans un plan d’activités complémentaires. Afin d’obtenir une vue d’ensemble adéquate de l’effet de levier de ces activités complémentaires, elles devraient être considérées comme des contributions à l’initiative technologique conjointe «Piles à combustible et Hydrogène» dans son ensemble.

(12) Toute institution admissible peut devenir participant ou coordinateur dans le cadre des projets sélectionnés. En fonction d’impératifs politiques spécifiques ou de la nature et des objectifs de l’action définis dans le plan de travail, il peut être exigé que les participants soient des entités constituantes d’un membre autre que l’Union, conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (8).

(13) Les caractéristiques du secteur des piles à combustible et de l’hydrogène, en particulier le fait qu’il ne soit pas encore parvenu à maturité, n’offre pas de retour sur investissement clair et présente des avantages qui sont avant tout de nature sociétale, justifient que la contribution de l’Union soit supérieure aux contributions des membres autres que l’Union. Pour encourager une plus large représentativité des groupements qui sont membres de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» et soutenir la participation de nouvelles entités constituantes à l’initiative technologique conjointe, il convient que la contribution de l’Union soit fractionnée en deux tranches, et que le paiement de la seconde tranche soit subordonné à des engagements supplémentaires, notamment de la part de nouvelles entités constituantes.

(14) Pour évaluer l’impact global de l’initiative technologique conjointe «Piles à combustible et Hydrogène», il sera tenu compte des investissements de toutes les entités juridiques autres que l’Union qui contribuent aux objectifs de l’initiative. Il convient de déclarer, lors de la signature des conventions de subvention, les coûts supportés par l’ensemble des entités juridiques pour des activités complémentaires en dehors du plan de travail de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» qui contribuent aux objectifs de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2». Les investissements globaux en faveur de l’initiative technologique conjointe devraient atteindre au moins 665 000 000 EUR.

(15) La participation aux actions indirectes financées par l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» devrait être conforme au règlement (UE) no 1290/2013. L’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» devrait en outre veiller à l’application cohérente de ces règles, sur la base des mesures adoptées par la Commission en la matière.

(16) L’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» devrait aussi recourir aux moyens électroniques gérés par la Commission pour garantir l’ouverture et la transparence et faciliter la participation. Par conséquent, il convient de publier les appels de propositions lancés par l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques d’Horizon 2020 gérés par la Commission. Par ailleurs, les données pertinentes concernant entre autres les propositions, les candidats, les subventions et les participants devraient être communiquées par l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» pour insertion dans les systèmes d’information et de diffusion électroniques d’Horizon 2020 gérés par la Commission, sous un format approprié et avec une fréquence correspondant aux obligations de la Commission en matière d’établissement des rapports.

(17) L’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» devrait tenir compte des définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique dans la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration.

(18) La contribution financière de l’Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions pertinentes en matière de gestion indirecte prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (9).

(19) Dans un souci de simplification, il convient de réduire la charge administrative pour toutes les parties. Il y a lieu d’éviter les doubles audits et une quantité disproportionnée de documents et de rapports. Les bénéficiaires de fonds de l’Union au titre du présent règlement devraient faire l’objet d’audits réalisés conformément au règlement (UE) no 1291/2013.

(20) Les intérêts financiers de l’Union et des autres membres de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(21) L’auditeur interne de la Commission devrait exercer, à l’égard de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2», les mêmes compétences que celles qu’il exerce à l’égard de la Commission.

(22) Compte tenu de la nature particulière et du statut actuel des entreprises communes, et afin d’assurer la continuité avec le septième programme-cadre, les entreprises communes devraient continuer à faire l’objet d’une procédure de décharge distincte. Par dérogation à l’article 60, paragraphe 7, et à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» devrait dès lors être donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Les obligations d’information énoncées à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ne devraient donc pas s’appliquer à la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2», mais elles devraient être alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes en vertu de l’article 208 dudit règlement. La vérification des comptes ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes devrait être assurée par la Cour des comptes.

(23) L’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» devrait fonctionner de manière ouverte et transparente en fournissant en temps voulu à ses organes compétents toutes les informations utiles et en assurant la promotion de ses activités, notamment les activités d’information et de diffusion à l’intention du grand public. Le règlement intérieur des organes de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» devrait être rendu public.

(24) Horizon 2020 devrait contribuer à combler la fracture en matière de recherche et d’innovation au sein de l’Union en favorisant les synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI). Par conséquent, l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» devrait s’efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les fonds ESI, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités locales, régionales et nationales de recherche et d’innovation dans le domaine couvert par l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» et étayer les initiatives de spécialisation intelligente.

(25) L’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» a été créée pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017. L’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» devrait continuer à soutenir le programme de recherche sur les piles à combustible et l’hydrogène en mettant en œuvre les actions restantes engagées en application du règlement (CE) no 521/2008, conformément audit règlement. Le passage de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» à l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» devrait être aligné sur le processus de transition entre le septième programme-cadre et Horizon 2020 et être synchronisé avec ce processus, afin que les fonds disponibles soient utilisés au mieux pour la recherche. Dans un souci de sécurité et de clarté juridiques, il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement (CE) no 521/2008 et d’énoncer des dispositions transitoires.

(26) Compte tenu de l’objectif d’Horizon 2020, qui est de parvenir à une plus grande simplification et à davantage de cohérence, tous les appels de propositions au titre de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» devraient prendre en compte la durée d’Horizon 2020.

(27) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» afin de renforcer la recherche et l’innovation industrielles dans l’ensemble de l’Union, ne peut être pas atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour éviter tout double emploi, conserver une masse critique et assurer une utilisation optimale des fonds publics, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures; conformément aux principes de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Établissement

1. Pour mettre en œuvre l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène, une entreprise commune au sens de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommée «entreprise commune PCH 2») est établie pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2024. Afin de tenir compte de la durée d’Horizon 2020, les appels de propositions de l’entreprise commune PCH 2 sont lancés le 31 décembre 2020 au plus tard. Dans des cas dûment justifiés, des appels de propositions peuvent être lancés d’ici au 31 décembre 2021.

2. L’entreprise commune PCH 2 se substitue et succède à l’entreprise commune PCH établie par le règlement (CE) no 521/2008.

3. L’entreprise commune PCH 2 est un organisme chargé de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé au sens de l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

4. L’entreprise commune PCH 2 est dotée de la personnalité morale. Dans chacun des États membres, elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et peut ester en justice.

5. Le siège de l’entreprise commune PCH 2 est établi à Bruxelles, en Belgique.

6. Les statuts de l’entreprise commune PCH 2 figurent en annexe.

Article 2

Objectifs

1. L’entreprise commune PCH 2 poursuit les objectifs suivants:

a) contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1291/2013, et en particulier le défi des énergies sûres, propres et efficaces et le défi des transports intelligents, verts et intégrés en application de l’annexe I, section III, de la décision 2013/743/UE;

b) contribuer aux objectifs de l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène, grâce au développement dans l’Union d’un secteur d’activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial.

2. Elle s’attache notamment à:

a) réduire le coût de production des systèmes de piles à combustible destinés aux applications de transport, tout en augmentant leur durée de vie jusqu’à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles;

b) augmenter le rendement électrique et la durabilité des différentes piles à combustible utilisées pour la production d’électricité à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles, tout en en réduisant les coûts;

c) accroître le rendement de la production d’hydrogène principalement par électrolyse de l’eau et au départ de sources d’énergie renouvelables, tout en réduisant les coûts en capital et les coûts opérationnels, de sorte que le système combiné de la production d’hydrogène et de la conversion utilisant le système de pile à combustible puisse soutenir la concurrence des autres solutions pour la production d’électricité disponibles sur le marché;

d) démontrer à grande échelle la faisabilité de l’utilisation de l’hydrogène pour soutenir l’intégration de sources d’énergie renouvelables dans les systèmes énergétiques, notamment en employant l’hydrogène en tant que support concurrentiel de stockage de l’énergie pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables;

e) réduire l’utilisation des «matières premières critiques» définies par l’Union européenne, par exemple au moyen de ressources économes en platine ou exemptes de platine et au moyen du recyclage des terres rares ou de la réduction et de la prévention de leur utilisation.

Article 3

Contribution financière de l’Union

1. La contribution financière de l’Union à l’entreprise commune PCH 2, y compris les crédits AELE, pour la couverture des coûts administratifs et des coûts de fonctionnement s’élève à 665 000 000 EUR maximum et est répartie comme suit:

a) un montant maximal de 570 000 000 EUR correspondant à la contribution engagée par les membres de l’entreprise commune PCH 2 autres que l’Union ou leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées conformément à l’article 4, paragraphe 1;

b) un montant maximal de 95 000 000 EUR correspondant à toute contribution supplémentaire engagée par les membres de l’entreprise commune PCH 2 autres que l’Union ou leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées au-delà du montant minimal prévu à l’article 4, paragraphe 1.

Cette contribution financière de l’Union est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués au programme spécifique d’exécution d’Horizon 2020 conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) iv), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 en ce qui concerne les organismes visés à l’article 209 dudit règlement.

2. Les modalités de la contribution financière de l’Union sont définies dans une convention de délégation et dans des accords annuels de transfert de fonds à conclure entre la Commission, au nom de l’Union, et l’entreprise commune PCH 2.

3. La convention de délégation visée au paragraphe 2 du présent article porte sur les éléments énumérés à l’article 58, paragraphe 3, aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à l’article 40 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, ainsi que, entre autres, sur les éléments suivants:

a) les exigences relatives à la contribution de l’entreprise commune PCH 2 au regard des indicateurs de performance pertinents visés à l’annexe II de la décision 2013/743/UE;

b) les exigences relatives à la contribution de l’entreprise commune PCH 2 au regard du suivi visé à l’annexe III de la décision 2013/743/UE;

c) les indicateurs de performance spécifiques liés au fonctionnement de l’entreprise commune PCH 2;

d) les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires à la Commission pour s’acquitter de ses obligations en matière de diffusion d’informations et d’établissement de rapports, y compris sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques d’Horizon 2020 gérés par la Commission;

e) les modalités relatives à la publication des appels de propositions lancés par l’entreprise commune FCH 2, également sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques d’Horizon 2020 gérés par la Commission;

f) l’utilisation des ressources humaines et les changements en la matière, notamment les recrutements par groupe de fonctions, grade et catégorie, l’exercice de reclassement et toute modification de la taille des effectifs.

Article 4

Contributions des membres autres que l’Union

1. Les membres de l’entreprise commune PCH 2 autres que l’Union versent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées versent une contribution totale d’au moins 380 000 000 EUR sur la période visée à l’article 1er.

2. La contribution visée au paragraphe 1 du présent article se compose des éléments suivants:

a) contributions à l’entreprise commune PCH 2 telles qu’elles sont prévues à l’article 13, paragraphe 2 et à l’article 13, paragraphe 3, point b), des statuts;

b) contributions en nature d’une valeur au moins égale à 285 000 000 EUR sur la période visée à l’article 1er, qui incombent aux membres autres que l’Union ou à leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées, correspondant aux coûts supportés par eux pour l’exécution d’activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune PCH 2 mais contribuant aux objectifs de l’initiative technologique conjointe PCH. D’autres programmes de financement de l’Union peuvent contribuer à couvrir ces coûts, conformément aux règles et procédures applicables. Dans ce cas, le financement de l’Union ne se substitue pas aux contributions en nature apportées par les membres autres que l’Union ou leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées.

Les coûts visés au point b) du premier alinéa ne peuvent pas bénéficier d’un soutien financier de la part de l’entreprise commune PCH 2. Les activités correspondantes sont décrites dans un plan annuel d’activités complémentaires indiquant la valeur estimée de ces contributions.

3. Les membres de l’entreprise commune PCH 2 autres que l’Union rendent compte chaque année, au plus tard le 31 janvier, au comité directeur de ladite entreprise commune, de la valeur des contributions visées au paragraphe 2 versées au cours de chaque exercice précédent.

4. Aux fins de l’évaluation des contributions visées au paragraphe 2, point b), du présent article ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, point b), des statuts, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où est établie chaque entité et aux normes comptables internationales et aux normes internationales d’information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l’entité concernée. La méthode d’évaluation peut être vérifiée par l’entreprise commune PCH 2 en cas de doute quant à la certification. Aux fins du présent règlement, les coûts exposés dans le cadre d’activités supplémentaires ne font pas l’objet d’un audit par l’entreprise commune PCH 2 ou par un organe de l’Union.

5. La Commission peut mettre fin à la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune PCH 2, la réduire proportionnellement ou la suspendre ou engager la procédure de liquidation visée à l’article 21, paragraphe 2, des statuts, si les membres de l’entreprise commune PCH 2 autres que l’Union ou leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées ne fournissent pas les contributions visées au paragraphe 2 du présent article, ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement. La décision de la Commission n’entrave pas le remboursement des coûts admissibles déjà exposés par les membres de l’entreprise commune PCH 2 autres que l’Union au moment où la décision de mettre fin à la contribution financière de l’Union, de la réduire proportionnellement ou de la suspendre est notifiée à l’entreprise commune PCH 2.

Article 5

Règles financières

Sans préjudice de l’article 12 du présent règlement, l’entreprise commune PCH 2 adopte ses règles financières spécifiques conformément à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission (10).

Article 6

Personnel

1. Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (11) (ci-après dénommés le «statut» et le «régime»), ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union aux fins de l’application dudit statut et dudit régime, s’appliquent au personnel de l’entreprise commune PCH 2.

2. Le comité directeur exerce, à l’égard du personnel de l’entreprise commune PCH 2, les compétences conférées par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et les compétences conférées par le régime à l’autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).

Le comité directeur adopte, conformément à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le comité directeur peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et toute subdélégation ultérieure de ces compétences par ce dernier. Dans ce cas, le comité directeur exerce lui-même les compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou les délègue à l’un de ses membres ou à un membre du personnel de l’entreprise commune PCH 2 autre que le directeur exécutif.

3. Le comité directeur arrête les modalités de mise en œuvre nécessaires du statut et du régime conformément à l’article 110 du statut.

4. Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs de l’entreprise commune PCH 2 indiquant le nombre d’emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade et les effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein, conformément à son budget annuel.

5. Le personnel de l’entreprise commune PCH 2 se compose d’agents temporaires et d’agents contractuels.

6. Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l’entreprise commune PCH 2.

Article 7

Experts nationaux détachés et stagiaires

1. L’entreprise commune PCH 2 peut faire appel à des experts nationaux détachés et à des stagiaires qui ne sont pas employés par elle. Le nombre d’experts nationaux détachés, exprimé en équivalents plein temps, est ajouté aux informations sur les effectifs visées à l’article 6, paragraphe 4, conformément au budget annuel.

2. Le comité directeur adopte une décision fixant les règles applicables au détachement d’experts nationaux auprès de l’entreprise commune PCH 2 et au recours à des stagiaires.

Article 8

Privilèges et immunités

Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’applique à l’entreprise commune PCH 2 ainsi qu’à son personnel.

Article 9

Responsabilité de l’entreprise commune PCH 2

1. La responsabilité contractuelle de l’entreprise commune PCH 2 est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en question.

2. En cas de responsabilité non contractuelle, l’entreprise commune PCH 2 répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

3. Tout paiement effectué par l’entreprise commune PCH 2 pour couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 ou 2 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme des dépenses de l’entreprise commune PCH 2 et sont couverts par ses ressources.

4. L’entreprise commune PCH 2 est seule responsable du respect de ses obligations.

Article 10

Compétence de la Cour de justice et droit applicable

1. La Cour de justice est compétente:

a) en vertu des clauses compromissoires figurant dans les conventions ou contrats conclus ou les décisions adoptées par l’entreprise commune PCH 2;

b) pour les litiges concernant la réparation des dommages causés par le personnel de l’entreprise commune PCH 2 dans l’exercice de ses fonctions;

c) pour tout litige entre l’entreprise commune PCH 2 et son personnel dans les limites et les conditions prévues par le statut et le régime.

2. En ce qui concerne toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres actes juridiques de l’Union, c’est le droit de l’État où se situe le siège de l’entreprise commune PCH 2 qui s’applique.

Article 11

Évaluation

1. La Commission procède, avec l’aide d’experts indépendants, à une évaluation intermédiaire de l’entreprise commune PCH 2 au plus tard le 30 juin 2017. Cette évaluation porte, en particulier, sur le niveau de participation et la contribution aux actions indirectes, tant de la part des entités constituantes des membres autres que l’Union ou de leurs entités affiliées que de la part d’autres entités juridiques. La Commission élabore un rapport contenant les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Il est tenu compte des résultats de l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune PCH 2 dans l’analyse approfondie et l’évaluation intermédiaire visées à l’article 32 du règlement (UE) no 1291/2013.

2. Sur la base des conclusions de l’évaluation intermédiaire visée au paragraphe 1 du présent article, la Commission peut agir conformément à l’article 4, paragraphe 5, ou prendre toute autre mesure appropriée.

3. Dans les six mois qui suivent la liquidation de l’entreprise commune PCH 2, mais deux ans au plus tard après le déclenchement de la procédure de liquidation visée à l’article 21 des statuts, la Commission procède à une évaluation finale de ladite entreprise commune, dont elle présente les résultats au Parlement européen et au Conseil.

Article 12

Décharge

Par dérogation à l’article 60, paragraphe 7, et à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune PCH 2 est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue dans les règles financières de l’entreprise commune PCH 2.

Article 13

Audits ex post

1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l’entreprise commune PCH 2 conformément à l’article 29 du règlement (UE) no 1291/2013, dans le cadre des actions indirectes au titre d’Horizon 2020.

2. La Commission peut décider d’effectuer elle-même les audits visés au paragraphe 1 du présent article. Pour ce faire, elle agit conformément aux règles applicables, notamment les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, du règlement (UE) no 1290/2013 et du règlement (UE) no 1291/2013.

Article 14

Protection des intérêts financiers des membres

1. L’entreprise commune PCH 2 accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle-même ou par la Commission ainsi qu’à la Cour des comptes, un droit d’accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu’à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.

2. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (12) et par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en rapport avec une convention, une décision ou un contrat bénéficiant d’un financement au titre du présent règlement.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les contrats, conventions et décisions résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l’entreprise commune PCH 2, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

4. L’entreprise commune PCH 2 veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.

5. L’entreprise commune PCH 2 adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14). L’entreprise commune PCH 2 adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l’OLAF.

Article 15

Confidentialité

Sans préjudice de l’article 16, l’entreprise commune PCH 2 protège les informations sensibles dont la divulgation risque de porter préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants à ses activités.

Article 16

Transparence

1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (15) s’applique aux documents détenus par l’entreprise commune PCH 2.

2. Le comité directeur de l’entreprise commune PCH 2 peut adopter les modalités pratiques pour l’application du règlement (CE) no 1049/2001.

3. Sans préjudice de l’article 10 du présent règlement, les décisions prises par l’entreprise commune PCH 2 en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur dans les conditions prévues à l’article 228 du TFUE.

Article 17

Règles de participation et de diffusion

Le règlement (UE) no 1290/2013 s’applique aux actions financées par l’entreprise commune PCH 2. En vertu dudit règlement, l’entreprise commune PCH 2 est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues à l’article 1er des statuts.

Conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1290/2013, les plans de travail peuvent prévoir des conditions supplémentaires justifiées en fonction d’impératifs politiques spécifiques ou de la nature et des objectifs de l’action.

Article 18

Soutien apporté par l’État d’accueil

Un accord administratif peut être conclu entre l’entreprise commune PCH 2 et l’État où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par ledit État à l’entreprise commune PCH 2.

Article 19

Abrogation et dispositions transitoires

1. Le règlement (CE) no 521/2008 est abrogé.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les actions engagées en application du règlement (CE) no 521/2008 et les obligations financières y afférentes restent régies par ledit règlement jusqu’à leur terme.

L’évaluation intermédiaire visée à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement comprend une évaluation finale de l’entreprise commune PCH au titre du règlement (CE) no 521/2008.

3. Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les droits et obligations des agents engagés en vertu du règlement (CE) no 521/2008.

Les contrats d’emploi du personnel visé au premier alinéa peuvent être renouvelés au titre du présent règlement conformément au statut et au régime.

En particulier, le directeur exécutif nommé en vertu du règlement (CE) no 521/2008 est chargé, pour la durée du mandat restant à courir, d’exercer les fonctions de directeur exécutif dans les conditions prévues par le présent règlement à partir du 27 juin 2014. Les autres conditions du contrat demeurent inchangées.

4. Sauf accord contraire entre les membres en application du règlement (CE) no 521/2008, l’ensemble des droits et des obligations, y compris les actifs, dettes et engagements des membres en application dudit règlement sont transférés aux membres en application du présent règlement.

5. Tout crédit inutilisé au titre du règlement (CE) no 521/2008 est transféré à l’entreprise commune PCH 2.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014. Par le Conseil Le président G. STOURNARAS

(1) Avis du 10 décembre 2013 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

(3) Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

(4) Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(5) Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation d’«Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

(6) Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

(7) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 84).

(8) Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

(9) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(10) Règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 7.2.2014, p. 2).

(11) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

(12) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(13) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(14) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(15) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).