ERIC-AnaEE — Consortium pour une Infrastructure Europeenne de Recherche

STATUTS

(2022/C 88/01)

Table des Matières

PRÉAMBULE 2

CHAPITRE 1 ÉLÉMENTS ESSENTIELS 3

Article premier Dénomination 3

Article 2 Siège statutaire 3

Article 3 Missions et activités 3

Article 4 Durée et procédure de liquidation 4

Article 5 Régime de responsabilité 4

Article 6 Politique d’accès des utilisateurs 4

Article 7 Politique d’évaluation scientifique 5

Article 8 Politique de diffusion 5

Article 9 Politique en matière de droits de propriété intellectuelle 5

Article 10 Politique en matière d’emploi 5

Article 11 Politique en matière de passation de marchés 6

CHAPITRE 2 MEMBRES 6

Article 12 Membres et organismes représentants 6

Article 13 Admission d’un membre ou d’un observateur 6

Article 14 Retrait d’un membre ou d’un observateur/déchéance du statut de membre ou d’observateur 7

CHAPITRE 3 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS 8

Article 15 Membres 8

Article 16 Observateurs 8

Article 17 Contributions 9

CHAPITRE 4 GOUVERNANCE 9

Article 18 L’assemblée des membres 9

Article 19 Le directeur général 10

Article 20 La plateforme centrale 11

Article 21 Les centres de services de l’ERIC-AnaEE 12

Article 22 Les nœuds nationaux et les plateformes nationales 12

Article 23 Le conseil d’administration 12

Article 24 Le comité consultatif scientifique indépendant (ISAC) 13

Article 25 Le comité consultatif indépendant en matière d’éthique (IEAC) 13

Article 26 Le comité des parties prenantes 14

Article 27 Les organes subsidiaires 14

CHAPITRE 5 RAPPORTS À LA COMMISSION EUROPÉENNE 14

Article 28 Rapports à la Commission européenne 14

CHAPITRE 6 DISPOSITIONS FINANCIÈRES 15

Article 29 Exercice financier 15

Article 30 Ressources 15

Article 31 Principes régissant les contributions des membres et observateurs 15

Article 32 Budget, principes budgétaires, comptes et audit 15

Article 33 Taxes et impôts 16

CHAPITRE 7 DIVERS 16

Article 34 Droit applicable 16

Article 35 Langue de travail 16

Article 36 Litiges 16

Article 37 Modifications des statuts, mises à jour et disponibilité 17

Article 38 Dispositions constitutives 17

Annexe I DÉFINITIONS 18

Annexe II LISTE DES MEMBRES, DES OBSERVATEURS ET DES ENTITÉS REPRÉSENTANTES 19

Annexe III BUDGET – CONTRIBUTIONS 20

PRÉAMBULE

CONSIDÉRANT que la durabilité des écosystèmes agricoles, forestiers, d’eau douce et des autres écosystèmes gérés et naturels est essentielle pour l’avenir de l’humanité, et comprenant que les services écosystémiques, tels que définis dans l’évaluation des écosystèmes pour le Millénaire, sont menacés par le changement climatique, la perturbation des cycles biogéochimiques, la perte de biodiversité et les changements d’affectation des terres;

CONSIDÉRANT que pour anticiper et prévoir les conséquences de ces changements sans précédent dans notre système terrestre, il faut non seulement mieux comprendre la complexité des processus écosystémiques et leurs facteurs, mais aussi acquérir les connaissances nécessaires pour mieux s’adapter à un avenir en mutation;

CONSIDÉRANT que l’Europe ne pourra pas, sans une connaissance suffisante des interdépendances entre le fonctionnement des écosystèmes et l’environnement, évaluer les incidences du changement climatique, atténuer les risques et planifier en conséquence;

RECONNAISSANT que l’infrastructure d’analyse et d’expérimentation des écosystèmes (ERIC-AnaEE) sera une infrastructure de recherche expérimentale unique, à long terme, intégrée et à l’échelle du continent, s’appuyant sur des plateformes expérimentales distribuées de pointe (existantes et nouvelles), (des plateformes écosystémiques en plein air et fermées), des plateformes de modélisation et des plateformes analytiques;

RECONNAISSANT que la coordination et l’intégration de ces plateformes nationales par l’intermédiaire d’entités supranationales (plateforme centrale et centres de services) garantiront un accès international à grande échelle, des projets de recherche entre plateformes, des mesures et des données améliorées et harmonisées, des liens entre les données et les modèles, et un libre accès aux données et synthèses;

RECONNAISSANT que l’ERIC-AnaEE mettra au point des technologies et un savoir-faire en matière de science et de gestion des écosystèmes, contribuera à la transition vers des systèmes alimentaires durables et aux objectifs généraux de la stratégie pour la bioéconomie européenne et de la stratégie «De la ferme à la table»;

Aux fins des présents statuts, les définitions de l’annexe I sont applicables.

PAR CONSÉQUENT, les membres demandent à la Commission européenne d’établir l’AnaEE en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), conformément au règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE 1

ÉLÉMENTS ESSENTIELS

Article premier Dénomination Un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) décentralisée, dénommé «ERIC pour l’analyse et l’expérimentation des écosystèmes» (ERIC-AnaEE), est créé. Ce Consortium constitue un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) établi en vertu des dispositions du règlement (CE) no 723/2009.

Article 2 Siège statutaire Le siège statutaire de l’ERIC-AnaEE est situé à Gif-sur-Yvette, en France.

Article 3 Missions et activités 1. La principale mission de l’ERIC-AnaEE consiste à mettre en place et à exploiter une infrastructure de recherche décentralisée consacrée à l’analyse et à l’expérimentation des écosystèmes. Son objectif est de fournir les outils, les services et les connaissances nécessaires pour relever les défis mondiaux complexes auxquels sont confrontées les sociétés humaines en matière d’environnement et de climat. 2. Le fonctionnement de l’ERIC-AnaEE est assuré au moyen de la plateforme centrale, du centre d’interface et de synthèse (CIS), du centre technologique (CT) et du centre de modélisation des données (CMD). 3. Aux fins du paragraphe 1, l’ERIC-AnaEE: a. coordonne l’accès aux plateformes nationales d’expérimentation, d’analyse et de modélisation et organise la collaboration avec les installations européennes; b. facilite les programmes et projets européens de recherche; c. développe la technologie, en harmonisant les méthodes et en mettant en place des partenariats industriels, et facilite le transfert de connaissances; d. contribue à l’échange des connaissances et/ou des compétences au sein de l’Espace européen de la recherche (EER) et à l’utilisation accrue du potentiel intellectuel dans l’ensemble de l’Europe; e. améliore l’accès aux données, le partage de celles-ci et leur modélisation; f. organise la formation; g. met en œuvre une stratégie de communication; h. entreprend toute autre action connexe nécessaire à la poursuite de ses objectifs. 4. L’ERIC-AnaEE remplit sa mission principale sans but lucratif. L’ERIC-AnaEE peut mener des activités économiques restreintes à condition qu’elles soient étroitement liées aux principales missions énoncées à l’article 3, paragraphe 3, ci-dessus et qu’elles ne compromettent pas leur réalisation.

Article 4 Durée et procédure de liquidation 1. L’ERIC-AnaEE est établi pour une durée initiale de dix ans. L’assemblée des membres peut décider de prolonger cette durée par périodes successives de dix ans. 2. L’ERIC-AnaEE est liquidé par décision de l’assemblée des membres, conformément à l’article 18, paragraphe 10, des statuts. 3. L’ERIC-AnaEE informe la Commission européenne de la décision de liquidation sans retard injustifié, et en tout état de cause dans un délai de dix jours après l’adoption de cette décision. 4. Après paiement des dettes de l’ERIC-AnaEE, le surplus d’actifs est réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l’ERIC-AnaEE comme indiqué à l’article 17 des statuts. 5. L’ERIC-AnaEE informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard injustifié, et en tout état de cause dans un délai de dix jours après la clôture. 6. L’ERIC-AnaEE cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne, série L.

Article 5 Régime de responsabilité 1. L’ERIC-AnaEE est responsable de ses dettes. 2. La responsabilité financière des membres pour les dettes de l’ERIC-AnaEE, quelle qu’en soit la nature, est limitée à leur contribution respective à l’ERIC-AnaEE pour la dernière année complète de fonctionnement. 3. L’ERIC-AnaEE souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à ses activités.

Article 6 Politique d’accès des utilisateurs 1. L’accès aux installations de l’ERIC-AnaEE et aux services offerts par la plateforme centrale ou par les centres de services de l’ERIC-AnaEE est assuré sur la base des principes du libre accès. L’ERIC-AnaEE met en œuvre des règles d’accès aux infrastructures, assorties d’une politique tarifaire incitative pour ses membres. 2. L’ERIC-AnaEE fournit, par l’intermédiaire de son portail web, des informations sur les gradients climatiques et biogéographiques, ainsi que sur les compétences et techniques complémentaires des plateformes de l’ERIC-AnaEE, afin d’aider les scientifiques au stade de l’élaboration des projets et de faciliter l’incubation de projets grâce à l’utilisation de plusieurs plateformes relevant de l’ensemble de ses membres. 3. La plateforme centrale de l’ERIC-AnaEE donne accès aux installations de l’ERIC-AnaEE et aux services offerts par les centres de services ou les plateformes nationales, en se fondant sur une évaluation de la qualité scientifique de l’utilisation proposée, sur la base d’une évaluation scientifique indépendante réalisée par un comité d’experts désigné par l’assemblée des membres et de la faisabilité technique évaluée par l’ERIC-AnaEE. Les éventuelles questions éthiques liées à une proposition seront traitées par le comité consultatif indépendant en matière d’éthique (voir article 25 des statuts). 4. Si l’accès des chercheurs aux installations et services de l’ERIC-AnaEE doit être limité pour des raisons de capacité, une sélection est effectuée conformément à la procédure définie dans les règles de fonctionnement des statuts, en tenant compte de critères de sélection fondés sur l’excellence scientifique et sur la faisabilité technique et financière des propositions. 5. L’ERIC-AnaEE met à disposition les métadonnées de chaque projet dès le début, tant pour les paramètres expérimentaux des plateformes nationales que pour les données produites par les centres de services. 6. Les données sont mises à disposition conformément à la politique de libre accès de l’ERIC-AnaEE. L’accès sera réglementé conformément aux règles de fonctionnement des statuts, en général avec un délai de grâce commun, après quoi les données seront mises à la disposition du public. La politique en matière d’accès tient compte du cadre juridique européen en matière de protection des données (1) en ce qui concerne le partage entre membres de données à caractère personnel des utilisateurs.

Article 7 Politique d’évaluation scientifique Les activités de l’ERIC-AnaEE sont évaluées tous les cinq ans par un comité scientifique indépendant ad hoc. L’assemblée des membres lance cette évaluation et, le cas échéant, donne des instructions spécifiques. Les règles de fonctionnement des statuts définiront les principes et les procédures de cette évaluation.

Article 8 Politique de diffusion 1. L’ERIC-AnaEE favorise la recherche et encourage en règle générale un accès aussi libre que possible aux données de recherche. 2. L’ERIC-AnaEE demande aux utilisateurs de publier leurs résultats de recherche et de les rendre accessibles par l’intermédiaire de l’ERIC-AnaEE. 3. L’ERIC-AnaEE utilise plusieurs canaux pour atteindre ses publics cibles: portail internet, bulletins d’information, ateliers, participation à des conférences, publication d’articles dans des magazines et des quotidiens, réseaux sociaux, etc.

Article 9 Politique en matière de droits de propriété intellectuelle 1. L’ERIC-AnaEE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle créés, produits, obtenus ou développés par l’ERIC-AnaEE dans l’exercice de ses activités. 2. Sous réserve des termes de tout contrat conclu entre l’ERIC-AnaEE et des membres ou observateurs, un membre ou un observateur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle créés, produits, obtenus ou développés par lui.

Article 10 Politique en matière d’emploi 1. Les conditions d’emploi de l’ERIC-AnaEE sont régies par le droit du pays dans lequel le personnel est employé ou par le droit du pays dans lequel les activités de l’ERIC-AnaEE sont exercées. 2. Les procédures de sélection des candidats aux postes proposés par l’ERIC-AnaEE sont transparentes, non discriminatoires et conformes au principe de l’égalité des chances. Les conditions de recrutement et d’emploi ne sont pas discriminatoires. 3. Le recrutement sera effectué au moyen de la publication internationale d’un appel à candidatures.

Article 11 Politique en matière de passation de marchés 1. L’ERIC-AnaEE traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire, qu’ils soient ou non établis dans l’Union européenne. La politique de l’ERIC-AnaEE en matière de passation de marchés respecte les principes de transparence, de concurrence et de non-discrimination. Les règles de fonctionnement des statuts énoncent des règles détaillées relatives aux procédures de passation de marchés et aux critères applicables en la matière. 2. Les marchés conclus par les membres et les observateurs dans le cadre des activités de l’ERIC-AnaEE le sont en tenant dûment compte des besoins de l’ERIC-AnaEE ainsi que des exigences et des spécifications techniques émises par les organes compétents.

CHAPITRE 2

MEMBRES

Article 12 Membres et organismes représentants 1. Les entités suivantes peuvent devenir membres de l’ERIC-AnaEE ou observateurs de l’ERIC-AnaEE dépourvus du droit de vote: a) les États membres de l’Union européenne; b) les pays associés; c) les pays tiers autres que les pays associés; d) les organisations intergouvernementales. 2 Les conditions pour devenir membre ou observateur sont définies à l’article 13. 3 Les membres de l’ERIC-AnaEE doivent comprendre au moins un État membre et deux autres pays qui sont soit des États membres, soit des pays associés. 4 En toutes circonstances, les États membres de l’Union européenne ou les pays associés détiennent conjointement la majorité des droits de vote au sein de l’assemblée des membres. L’assemblée des membres décide de toute modification des droits de vote requis pour que l’ERIC-AnaEE satisfasse en permanence à cette exigence. 5 Les organismes énumérés à l’article 12, paragraphe 1, qui désirent contribuer aux activités de l’ERIC-AnaEE mais ne sont pas encore en mesure d’en devenir membres peuvent demander à obtenir le statut d’observateurs. 6 Tout membre ou observateur visé au paragraphe 1, points a) à c), peut se faire représenter par une entité publique ou une entité privée investie d’une mission de service public de son choix et désignée selon ses propres règles et procédures. Tout membre ou observateur informe l’assemblée des membres de tout changement de l’entité qui le représente, des droits et obligations spécifiques qui lui ont été délégués ou de tout autre changement pertinent. 7 La liste des membres et observateurs actuels de l’AnaEE-ERIC ainsi que des organismes qui les représentent figure à l’annexe II. Le président de l’assemblée des membres tient l’annexe II à jour.

Article 13 Admission d’un membre ou d’un observateur 1. Les modalités d’admission des nouveaux membres sont les suivantes: a) les candidats soumettent une demande écrite au président de l’assemblée des membres et au directeur général de l’ERIC-AnaEE; b) la demande décrit de quelle manière le candidat contribuera aux objectifs et activités de l’ERIC-AnaEE décrits à l’article 3 et comment il s’acquittera des obligations visées à l’article 15; c) l’admission de nouveaux membres nécessite l’approbation de l’assemblée des membres, conformément à l’article 18, paragraphe 10. 2. En particulier, un candidat doit avoir démontré, à la satisfaction de l’assemblée des membres et après vérification par des moyens adéquats d’assurance de la qualité, qu’il dispose des ressources et de la motivation durable nécessaires pour: a) contribuer aux ressources et services de l’ERIC-AnaEE dans les domaines de l’expérimentation sur les écosystèmes; b) adhérer aux normes de qualité scientifique et aux procédures opératoires standard établies par l’ERIC-AnaEE; c) apporter des contributions financières annuelles aux budgets annuels équilibrés de l’ERIC-AnaEE; d) se conformer aux présents statuts; e) s’engager à rester membre de l’ERIC-AnaEE pendant au moins cinq ans. 3. Les organismes énumérés à l’article 12, paragraphe 1, qui désirent contribuer aux activités de l’ERIC-AnaEE mais ne sont pas encore en mesure d’en devenir membres peuvent demander à obtenir le statut d’observateurs. Les modalités d’admission des observateurs sont les suivantes: a) les observateurs sont admis pour une période de deux ans et pour deux périodes au maximum; b) les candidats soumettent une demande écrite au président de l’assemblée des membres et au directeur général; c) la demande décrit de quelle manière le candidat contribuera à l’ERIC-AnaEE; d) l’admission ou la réadmission des observateurs nécessite à l’approbation de l’assemblée des membres.

Article 14 Retrait d’un membre ou d’un observateur/déchéance du statut de membre ou d’observateur 1. Pendant les cinq premières années civiles suivant la création de l’ERIC-AnaEE, aucun membre ne peut se retirer. 2. La première année est une année écourtée qui commence à la date de prise d’effet de la décision de la Commission portant création de l’ERIC-AnaEE. 3. Au terme des cinq premières années d’adhésion, un membre peut se retirer à la fin de l’exercice à condition d’avoir déposé une demande 12 mois avant la date prévue de son retrait. 4. Un membre qui a déposé sa demande de retrait n’a plus de droit de vote à l’assemblée des membres dans la mesure où les décisions proposées n’ont pas une incidence directe sur le membre concerné. 5. Les observateurs peuvent se retirer à la fin de l’exercice à condition d’avoir déposé une demande six mois avant la date prévue de leur retrait. 6. Les obligations financières et de toute autre nature doivent avoir été respectées avant la fin de l’année du retrait. Si les circonstances l’exigent, les obligations doivent être respectées au-delà de la date effective du retrait afin de garantir le respect des engagements juridiquement contraignants que l’ERIC-AnaEE a déjà pris avant la demande de retrait du membre concerné. 7. L’assemblée des membres peut mettre fin au statut de membre ou d’observateur si toutes les conditions suivantes sont réunies: a) le membre ou l’observateur manque gravement à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts; b) le membre ou l’observateur n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de six mois après avoir reçu de l’assemblée des membres la notification écrite du manquement. 8. Le membre ou l’observateur visé à l’article 14, paragraphe 7, est tenu d’expliquer sa position à l’assemblée des membres de l’ERIC-AnaEE avant que celle-ci ne se prononce sur la question. 9. L’assemblée des membres peut également décider, dans les circonstances énoncées à l’article 14, paragraphe 7, de ne pas mettre fin au statut d’un membre, mais de suspendre son droit de vote pendant une certaine période. L’assemblée des membres peut rétablir à tout moment, par un vote, le droit de vote d’un membre si celui-ci a remédié, à la satisfaction de l’assemblée des membres, à tout manquement tel que décrit à l’article 14, paragraphe 7. Le représentant du membre susmentionné sera exclu dudit vote. 10. Le droit de vote d’un membre est suspendu par l’assemblée des membres tant que les obligations financières résultant de l’annexe III des présents statuts n’ont pas été remplies en temps utile. 11. Les membres ou observateurs qui se retirent ou qui sont déchus de leur statut ne peuvent prétendre à la restitution ou au remboursement d’aucune contribution apportée ni faire valoir aucun droit sur les actifs de l’ERIC-AnaEE.

CHAPITRE 3

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS

Article 15 Membres 1. Les droits des membres sont les suivants: a) le droit de participer et de voter à l’assemblée des membres; b) le droit de participer à l’élaboration de stratégies et de politiques de l’ERIC-AnaEE; c) le droit d’utiliser la marque de l’ERIC-AnaEE; d) le droit de participer à des propositions de projets pour lesquels le consortium soumissionnaire est l’ERIC-AnaEE; e) le droit d’accéder aux services et activités coordonnés par l’ERIC-AnaEE pour sa communauté de chercheurs. 2. Chaque membre: a) s’acquitte de la contribution financière annuelle prévue dans les budgets financiers annuels respectifs approuvés par l’assemblée des membres: b) donne à son ou ses représentants tout pouvoir pour voter en son nom sur tous les points abordés lors des réunions de l’assemblée des membres et inscrits à l’ordre du jour; c) fournit l’accès, conformément à la politique en matière d’accès de l’ERIC-AnaEE, aux activités de la plateforme nationale qui répondent aux critères de l’ERIC-AnaEE; d) promeut l’adoption et le maintien des normes de qualité et des procédures opératoires standard de l’ERIC-AnaEE dans ses plateformes nationales de recherche contributrices; e) encourage l’utilisation des ressources et des services de l’ERIC-AnaEE parmi les chercheurs.

Article 16 Observateurs 1. Les droits des observateurs sont les suivants: a) assister à l’assemblée générale sans prendre part au vote; b) participer à des événements de l’ERIC-AnaEE tels que des ateliers, des conférences, des sessions de formation et à toute autre activité déterminée par l’assemblée des membres; c) bénéficier de l’assistance de l’ERIC-AnaEE pour le développement de systèmes, processus et services pertinents. 2. Chaque observateur: a) désigne un organisme pour le représenter, conformément à l’article 18; b) fournit la contribution annuelle déterminée par rapport à l’ensemble des contributions financières annuelles des membres sans avoir d’incidence sur ces dernières. Le montant de cette contribution est décidé par l’assemblée des membres; c) contribue aux missions et activités de l’ERIC-AnaEE conformément à l’article 3; d) conclut un accord avec l’ERIC-AnaEE afin de définir les modalités et conditions d’exécution de ses obligations et d’exercice de ses droits d’observateur.

Article 17 Contributions 1. Les membres et les observateurs fournissent des contributions annuelles comme décrit à l’annexe III. 2. Les contributions annuelles des membres et observateurs peuvent être fournies sous forme de contributions en espèces et/ou partiellement en nature. Les principes des contributions figurent à l’annexe III et sont détaillés dans les règles de fonctionnement.

CHAPITRE 4

GOUVERNANCE

Article 18 L’assemblée des membres 1. L’assemblée des membres est l’instance dirigeante suprême de l’ERIC-AnaEE; elle détient l’intégralité du pouvoir de décision et assume la direction et la supervision de l’ERIC-AnaEE. Elle est composée des représentants dûment mandatés des membres et des observateurs de l’ERIC-AnaEE. Les membres et observateurs sont représentés par deux personnes au maximum, l’une ayant une expertise scientifique et l’autre une expertise administrative. Le membre et l’observateur sont considérés comme représentés si au moins un de leurs représentants est présent à la réunion. 2. Chaque membre dispose d’une voix. 3. L’assemblée des membres élit un président et un vice-président parmi les délégations des membres. Le président et le vice-président sont élus pour un mandat de trois ans, en principe renouvelable une fois. Le président n’a pas de droit de vote. Le vice-président prend le relais lorsque le président n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions. Les détails relatifs à l’élection et à la conduite des réunions sont définis dans les règles de fonctionnement adoptées par l’assemblée des membres. 4. L’assemblée des membres est convoquée par le président avec un préavis qui ne peut être inférieur à huit semaines, et l’ordre du jour, y compris les documents de réunion, est diffusé au moins deux semaines avant la réunion. L’invitation et la diffusion de l’ordre du jour se font généralement par voie électronique. Les détails sont définis dans les règles de fonctionnement adoptées par l’assemblée des membres. 5. L’assemblée des membres se réunit régulièrement, au moins une fois par an. Pour atteindre le quorum, la réunion nécessite la présence et la représentation d’au moins deux tiers des membres. Des réunions peuvent se tenir avec participation à distance, notamment par visioconférence ou tout autre moyen électronique convenu. Toutefois, les décisions et conclusions qui y sont adoptées doivent être confirmées par procédure écrite. Une réunion extraordinaire de l’assemblée des membres est convoquée à la demande d’au moins un tiers des membres. 6. Le directeur général de l’ERIC-AnaEE assiste normalement aux réunions de l’assemblée des membres. 7. L’assemblée des membres peut inviter des experts à participer à ses réunions à titre consultatif. Si des informations confidentielles sont traitées en présence de personnes extérieures, celles-ci doivent signer au préalable une déclaration de non-divulgation. 8. L’assemblée des membres prend toutes les décisions nécessaires à la réalisation des objectifs de l’ERIC-AnaEE et qui ne sont pas explicitement attribuées à un autre organe de gouvernance ou à un autre organisme. 9. Sauf mention contraire explicite, toutes les décisions de l’assemblée des membres sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. 10. Les décisions suivantes sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés: a) nomination et révocation du directeur général; b) élection d’un président et d’un vice-président conformément à l’article 18, paragraphe 3, des présents statuts; c) approbation des règles de fonctionnement des présents statuts (règlements); d) approbation de toute règle de fonctionnement des organes de l’ERIC-AnaEE; e) approbation des règles de passation des marchés de l’ERIC-AnaEE; f) approbation du programme de travail scientifique annuel; g) approbation du rapport financier annuel; h) modifications du budget financier annuel au cours de l’exercice respectif qui réduisent ou augmentent le budget de moins de 4 % (quatre); i) résolutions sur le niveau approprié des recettes, y compris la constitution de réserves; j) décisions concernant les principes des politiques en matière de données et d’accès; k) décisions concernant les questions relatives à la propriété intellectuelle; l) établissement du conseil d’administration; m) adhésion de nouveaux membres et déchéance du statut de membre; n) adhésion d’un nouvel observateur et déchéance du statut d’observateur; o) liquidation de l’ERIC-AnaEE. 11. Les décisions suivantes sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que les contributions de ces membres ne soient pas inférieures aux trois quarts des contributions totales au budget de l’ERIC-AnaEE, ou que des votes positifs soient exprimés par tous les membres présents ou représentés et votant à l’exception d’un seul: a) approbation des règles financières de l’ERIC-AnaEE; b) approbation du plan financier quinquennal; c) approbation du budget financier annuel soumis par le directeur général; d) modifications du budget financier annuel au cours de l’exercice respectif qui réduisent ou augmentent le budget de plus de 4 % (quatre); e) propositions de modifications des statuts de l’ERIC-AnaEE et notification respective à la Commission européenne pour approbation/rejet conformément aux articles 9 et 11 du règlement (CE) no 723/2009. 12. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme un vote pour ou contre la résolution en question.

Article 19 Le directeur général 1. Le directeur général est l’administrateur en chef et le représentant légal de l’ERIC-AnaEE. 2. Le directeur général est nommé par l’assemblée des membres à la suite d’un appel international. Les conditions de sa désignation sont exposées en détail dans les règles de fonctionnement. 3. Le directeur général assume les fonctions suivantes: a) la représentation légale de l’ERIC-AnaEE, y compris la conclusion de contrats et la conduite d’autres procédures juridiques et administratives, le cas échéant, conformément aux décisions de l’assemblée des membres; b) l’élaboration de la stratégie de l’ERIC-AnaEE et la soumission de propositions à l’assemblée des membres, en s’appuyant sur les contributions issues de l’interaction directe avec les membres, le conseil d’administration, les conseils consultatifs, les nœuds et les centres de services de l’ERIC-AnaEE; c) la direction, l’administration et la gestion courantes de l’ERIC-AnaEE, y compris la mise en œuvre des décisions adoptées par l’assemblée des membres, la coordination des projets et initiatives en cours, la nomination de tous les employés de l’ERIC-AnaEE et la direction du secrétariat; d) la présidence du conseil d’administration et la délégation des actions visant à garantir la mise en œuvre des décisions de l’ERIC-AnaEE dans chaque centre de services ou nœud national; e) la responsabilité de veiller à ce que le conseil d’administration et les nœuds agissent conformément aux mandats définis dans les règles de fonctionnement et dans le présent document; f) l’organisation des réunions de l’assemblée des membres, y compris la proposition de points à inscrire à l’ordre du jour des réunions et la préparation et la présentation du rapport d’activité annuel en vue de son approbation par l’assemblée des membres, conformément à l’article 28; g) l’organisation des réunions des comités consultatifs de l’ERIC-AnaEE pour l’évaluation du programme scientifique et de la politique en matière d’éthique conformément aux articles 24 et 25; h) l’évaluation des candidats et les entretiens avec les nouveaux membres ou observateurs potentiels afin de proposer leur admission à l’ERIC-AnaEE. 4. Le directeur général communique à l’assemblée des membres, au cours des six mois suivant la fin de l’exercice, un état des comptes de l’exercice précédent, vérifié conformément à l’article 32. Le contenu détaillé de cet état est exposé dans les règles de fonctionnement. 5. Le directeur général communique à l’assemblée des membres, avant la fin du mois de novembre comme précisé dans les règles de fonctionnement, les éléments suivants: a) un rapport sur le travail effectué au cours de l’année, accompagné d’un état financier; b) un projet de programme de travail pour l’année suivante; c) un budget prévisionnel pour l’exercice suivant. 6. Le directeur général est à tout moment habilité à constituer des groupes de travail pour l’assister dans les activités de l’ERIC-AnaEE comme indiqué dans les règles de fonctionnement.

Article 20 La plateforme centrale 1. La plateforme centrale inclut les services d’assistance suivants: a) assistance auprès du directeur général pour la mise en œuvre du programme de travail de l’ERIC-AnaEE; b) point central pour la communication avec les parties prenantes et l’interaction avec les nœuds nationaux; c) coordination des activités des centres, y compris les activités de développement conjointes et les échanges de personnel; d) organisation et programmes de formation pour le personnel des plateformes de l’ERIC-AnaEE; e) organisation de toutes les réunions de gouvernance et de gestion; f) administration et gestion du portail web; g) gestion des activités de l’ERIC-AnaEE; h) promotion, communication et marketing en faveur de l’ERIC-AnaEE. 2. Les employés de la plateforme centrale assistent le directeur général sur toutes les questions et lui rendent compte. 3. La composition des employés de la plateforme centrale et son mode de fonctionnement sont exposés en détail dans les règles de fonctionnement.

Article 21 Les centres de services de l’ERIC-AnaEE 1. Les centres de services de l’ERIC-AnaEE fournissent une expertise, des services et des outils utiles à l’exécution de la mission et des activités prévues dans le programme de travail de l’ERIC-AnaEE. 2. Trois centres de services sont établis au sein de l’ERIC-AnaEE et sous la responsabilité de son directeur général: le centre technologique, le centre de modélisation des données et le centre d’interface et de synthèse. 3. Les centres de services sont hébergés dans les pays qui sont membres de l’ERIC-AnaEE. 4. Chacun des centres de services est géré par un chef de centre de services, sous l’autorité du directeur général, recruté conformément à la politique en matière d’emploi.

Article 22 Les nœuds nationaux et les plateformes nationales 1. Le nœud national disposera d’une entité juridique ou mandatera une entité juridique pour le représenter et signer l’accord de niveau de service en son nom. 2. Chaque nœud national est représenté par le point de contact du nœud. Les membres de l’ERIC-AnaEE communiqueront au directeur général le nom de leur point de contact du nœud. Le point de contact du nœud se réunira «au moins» deux fois par an avec le directeur général et «au moins» une fois par an avec le conseil d’administration, et selon les besoins. 3. Chaque nœud national sera lié par un accord de niveau de service avec l’ERIC-AnaEE afin de fournir des services minimaux en vue d’organiser et de coordonner les services des plateformes nationales d’un membre et d’organiser les communications entre l’ERIC-AnaEE et les plateformes nationales. 4. Chaque plateforme nationale d’un membre est liée par un accord de niveau de service avec l’ERIC-AnaEE concernant la fourniture des services nécessaires au fonctionnement de l’infrastructure de recherche. Cet accord de niveau de service comprendra les critères qui permettent aux plateformes nationales d’être considérées comme des plateformes de l’ERIC-AnaEE. 5. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 4, un membre peut également choisir de lier juridiquement ses plateformes nationales par l’intermédiaire du nœud national. Si aucun accord de niveau de service distinct n’est conclu avec les plateformes nationales conformément à l’article 22, paragraphe 4, le nœud national conclura des accords juridiquement contraignants avec les plateformes nationales pour garantir la fourniture des services pour l’ERIC-AnaEE. Dans ce cas, l’accord de niveau de service avec le nœud national comprendra également, outre l’article 22, paragraphe 3, les critères à remplir pour que les plateformes nationales soient considérées comme des plateformes de l’ERIC-AnaEE. 6. Le point de contact du nœud fournit régulièrement au directeur général de l’ERIC-AnaEE un rapport sur les activités menées par le nœud national pour l’ERIC-AnaEE, comme le prévoient les règles de fonctionnement et l’accord de niveau de service.

Article 23 Le conseil d’administration 1. Le conseil d’administration est composé du directeur général et des chefs des centres de service de l’ERIC-AnaEE. Le directeur général peut inviter des experts et des représentants des nœuds nationaux et des types de plateformes aux réunions du conseil d’administration. Le conseil d’administration se réunira au moins une fois par an avec les représentants des nœuds nationaux et des types de plateformes. 2. Le conseil d’administration est présidé par le directeur général. 3. Le conseil d’administration est chargé: a) de contribuer, en assistant le directeur général dans cette tâche, à l’élaboration d’un projet de programme de travail annuel et d’un projet de budget (année N), ainsi que d’un avant-projet de programme de travail et de budget pour les deux années suivantes (année N+1 et année N+2); b) d’assister le directeur général dans l’exécution du programme de travail et de l’aider à créer une interaction efficace entre, d’une part, l’ERIC-AnaEE et les membres et observateurs et, d’autre part, les utilisateurs et parties prenantes de l’ERIC-AnaEE.

Article 24 Le comité consultatif scientifique indépendant (ISAC) 1. Le rôle de l’ISAC est de conseiller l’assemblée des membres sur les points suivants: a) révision des critères d’acceptation d’une plateforme dans l’ERIC-AnaEE; b) conseil sur la stratégie de l’ERIC-AnaEE concernant sa capacité expérimentale et les services des plateformes; c) collaboration avec d’autres infrastructures européennes ou internationales; d) analyse des rapports d’activité de la plateforme centrale et des centres de services et recommandations pour leur programme de travail et leur stratégie à long terme; e) examen occasionnel de projets de recherche à la demande du directeur général, avec la participation éventuelle d’experts externes; f) prospective sur la science des écosystèmes et son lien avec la durabilité des systèmes alimentaires, la bioéconomie durable et la biodiversité. 2. Les membres du comité consultatif scientifique indépendant sont nommés par l’assemblée des membres. Le comité consultatif scientifique est composé d’experts indépendants du secteur public ou privé possédant une expertise de haut niveau dans les domaines de l’agronomie, de la santé des végétaux, de l’écologie, de la biodiversité, des sciences de l’environnement, du changement planétaire, du traitement des données, de la modélisation, ainsi qu’une expérience dans le domaine des infrastructures ou des programmes de recherche à grande échelle et dans leur gestion, et d’autres personnalités indépendantes. Le nombre de membres doit être de cinq au minimum et de dix au maximum. 3. Les membres du comité consultatif scientifique indépendant sont nommés par l’assemblée des membres pour une durée de cinq ans, renouvelable une seule fois. Ils élisent un président et se réunissent au moins une fois par an. Le président peut être consulté par le directeur général en toute occasion. 4. Les règles de fonctionnement détaillées du comité consultatif scientifique indépendant sont adoptées par l’assemblée des membres.

Article 25 Le comité consultatif indépendant en matière d’éthique (IEAC) 1. Le rôle de l’IEAC est de conseiller l’assemblée des membres sur les questions d’éthique dont les centres de services et les plateformes nationales doivent tenir compte dans leurs activités. 2. Les membres initiaux du comité consultatif indépendant en matière d’éthique sont nommés par l’assemblée des membres. Le comité consultatif indépendant en matière d’éthique est composé d’experts indépendants du secteur public ou privé qui possèdent une expertise de haut niveau dans le domaine de l’éthique des sciences de l’environnement et de la vie. Le nombre de membres doit être de trois au minimum et de dix au maximum. 3. Les membres du comité consultatif indépendant en matière d’éthique sont nommés par l’assemblée des membres pour une durée de cinq ans, renouvelable une seule fois. Ils élisent un président et se réunissent au moins une fois par an. Le président peut être consulté par le directeur général en toute occasion. 4. Les règles de fonctionnement détaillées du comité consultatif indépendant en matière d’éthique sont adoptées par l’assemblée des membres.

Article 26 Le comité des parties prenantes 1. Le comité des parties prenantes est composé de représentants des organismes et institutions intéressés par les services et résultats fournis par l’ERIC-AnaEE, tels que les utilisateurs des installations ou des données de l’ERIC-AnaEE, les décideurs politiques, les industries, les organisations non gouvernementales et les médias. Le nombre de membres doit être de dix au minimum et de vingt au maximum. 2. Le rôle du comité des parties prenantes est de conseiller l’assemblée des membres sur les points suivants: a) analyse des rapports d’activité des centres de services et recommandations pour leur programme de travail et leur stratégie à long terme; b) plan de communication; c) élaboration d’outils d’aide à la décision pour la gestion des écosystèmes; d) collaboration avec d’autres infrastructures européennes ou internationales. 3. Les membres du comité des parties prenantes sont nommés par l’assemblée des membres pour une durée de cinq ans, renouvelable une seule fois. Ils élisent un président et se réunissent au moins une fois par an. Le président peut être consulté par le directeur général en toute occasion. 4. Les règles de fonctionnement détaillées du comité des parties prenantes sont adoptées par l’assemblée des membres.

Article 27 Les organes subsidiaires 1. L’assemblée des membres peut décider d’établir tout organe subsidiaire, si les circonstances l’exigent, par exemple pour fournir des recommandations sur des sujets spécifiques. 2. La composition et les règles de fonctionnement des organes subsidiaires sont approuvées par l’assemblée des membres, conformément à l’article 18, paragraphe 10. 3. Chaque organe subsidiaire se réunit au moins une fois par an. L’assemblée des membres peut demander au président de l’organe subsidiaire de convoquer des réunions pour examiner et fournir des recommandations sur des sujets spécifiques.

CHAPITRE 5

RAPPORTS À LA COMMISSION EUROPÉENNE

Article 28 Rapports à la Commission européenne 1. L’ERIC-AnaEE élabore un rapport d’activité annuel qui rend compte en particulier des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Le rapport est envoyé pour approbation à l’assemblée des membres dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice correspondant, puis transmis à la Commission et aux autorités publiques concernées dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice correspondant. Ce rapport est rendu public. 2. Le directeur général de l’ERIC-AnaEE informe la Commission de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution des missions de l’ERIC-AnaEE ou d’entraver sa capacité à satisfaire aux exigences fixées par le règlement (CE) no 723/2009.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 29 Exercice financier L’exercice financier de l’ERIC-AnaEE s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le premier exercice de l’ERIC-AnaEE est un exercice écourté qui commence à la date de prise d’effet de la décision de la Commission portant création de l’ERIC-AnaEE.

Article 30 Ressources Les ressources de l’ERIC-AnaEE sont constituées des éléments suivants: 1. les cotisations des membres et observateurs conformément aux articles 17 et 31; 2. la contribution d’accueil, versée par les membres qui hébergent un centre de services ou la plateforme centrale, conformément à l’annexe III; 3. toute autre contribution, telle que des subventions ou des revenus issus de services ou de droits de propriété intellectuelle détenus par l’ERIC-AnaEE, dans les limites et conditions approuvées par l’assemblée des membres.

Article 31 Principes régissant les contributions des membres et observateurs 1. Les membres et les observateurs versent une contribution annuelle à l’ERIC-AnaEE. 2. Le niveau de la contribution des membres est établi pour un cycle budgétaire et approuvé par l’assemblée des membres, conformément aux procédures décrites à l’article 18 et à l’annexe III. 3. Les contributions en nature ne sont prises en considération que lorsqu’elles prennent la forme de contributions effectives et quantifiables à l’ERIC-AnaEE, y compris du personnel détaché, et sont acceptées par l’assemblée des membres. L’assemblée des membres marque son accord sur le système comptable utilisé, les règles d’acceptation des contributions en nature et les critères d’appréciation de leur valeur. 4. Les contributions financières sont versées en euros. 5. La valeur de toute contribution en nature entre en compte dans le calcul des contributions financières versées au cours de la même période afin de déterminer i) le montant total des contributions fournies au cours de l’année en question; et ii) la part spécifique apportée par chaque membre dans le montant total des contributions.

Article 32 Budget, principes budgétaires, comptes et audit 1. Tous les postes de recettes et de dépenses de l’ERIC-AnaEE sont repris dans des estimations à rédiger pour chaque exercice et figurent dans le budget. 2. Les recettes et les dépenses de l’ERIC-AnaEE sont équilibrées. 3. L’assemblée des membres veille à ce que les ressources de l’ERIC-AnaEE soient utilisées conformément aux principes de bonne gestion financière. 4. Le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence. 5. Les comptes de l’ERIC-AnaEE font l’objet d’un audit annuel et sont accompagnés d’un rapport sur sa gestion budgétaire et financière de l’exercice précédent. L’assemblée des membres approuve la nomination d’un auditeur externe et la durée de son mandat, et entérine les comptes vérifiés ainsi que le rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice précédent dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable. 6. L’ERIC-AnaEE est soumis aux exigences du droit national applicable en ce qui concerne l’élaboration, le dépôt, le contrôle et la publication des comptes.

Article 33 Taxes et impôts 1. Les exonérations de TVA fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g), et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, s’appliquent aux achats de biens et de services effectués par l’ERIC-AnaEE et par un membre de l’ERIC-AnaEE, au sens des chapitres 2 et 3 des présents statuts, en vue d’une utilisation officielle et exclusive par l’ERIC-AnaEE, pour autant que ces achats soient effectués exclusivement aux fins des activités sans visée lucrative de l’ERIC-AnaEE en rapport avec ses activités. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR. 2. Les exonérations de l’accise au titre de l’article 12 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats réalisés par l’ERIC-AnaEE qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités sans visée lucrative de l’ERIC-AnaEE en rapport avec ses activités et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR. 3. Les achats effectués par les membres du personnel ne sont pas couverts par ces exonérations.

CHAPITRE 7

DIVERS

Article 34 Droit applicable Le fonctionnement interne de l’ERIC-AnaEE est régi: 1. par la législation de l’Union, notamment le règlement (CE) no 723/2009, tel que modifié par le règlement (UE) no 1261/2013; 2. par le droit de l’État où se trouve son siège statutaire pour les questions qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement réglementées par la législation de l’Union; 3. par les présents statuts et les règles de fonctionnement.

Article 35 Langue de travail La langue de travail de l’ERIC-AnaEE est l’anglais.

Article 36 Litiges 1. En cas de litige ou de différend entre membres résultant de l’application des statuts ou survenant relativement à ceux-ci, l’assemblée des membres se réunit dès que cela est raisonnablement possible pour engager des consultations de bonne foi et s’efforcer de régler le litige à l’amiable. 2. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre les membres au sujet de l’ERIC-AnaEE, ou entre les membres et l’ERIC-AnaEE, et sur tout litige auquel l’Union européenne est partie. 3. La législation de l’Union européenne en matière de compétence juridictionnelle s’applique aux litiges entre l’ERIC-AnaEE et des tiers. Dans les cas non couverts par la législation de l’Union européenne, c’est le droit de l’État où l’ERIC-AnaEE a son siège statutaire qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur le litige en question.

Article 37 Modifications des statuts, mises à jour et disponibilité 1. Toute modification des statuts est soumise aux dispositions de l’article 11 du règlement (CE) no 723/2009 tel que modifié par le règlement (UE) no 1261/2013. 2. Les présents statuts sont consultables par le public dans leur version actualisée sur le site internet de l’ERIC-AnaEE ainsi qu’à son siège statutaire.

Article 38 Dispositions constitutives 1. Une première réunion de l’assemblée des membres est convoquée par l’État où l’ERIC-AnaEE a son siège statutaire dès que possible après la prise d’effet de la décision de la Commission portant création de l’ERIC-AnaEE. 2. Avant la tenue de la première réunion, et au plus tard dans les quarante-cinq jours civils qui suivent la prise d’effet de la décision de la Commission portant création de l’ERIC-AnaEE, l’État concerné notifie aux membres fondateurs et aux observateurs toute mesure juridique particulière urgente à prendre au nom de l’ERIC-AnaEE. Si aucun membre fondateur ne soulève d’objection dans les cinq jours ouvrables suivant la notification, la mesure juridique est prise par une personne dûment autorisée par l’État concerné.

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).