10.4.  68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  33/1 
( Communications) 
CONSEIL 
RÉSOLUTION  DU CONSEIL 
du 5 avril  1968 
relative  aux  conditions  d'approvisionnement  en matières  premières  agricoles 
utilisées  dans  l'industrie  chimique 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
I. CONVIENT  DES  DISPOSITIONS  CI-APRÈS: 
1. a) Le montant  maximum  de la restitution  à la 
production  du sucre  destiné  à la fabrication  des 
produits  ci-après  est déterminé  de manière  que 
le prix  de cession  du sucre  aux  industries  pro-
ductrices  intéressées  soit  égal,  dans  chaque  État 
membre,  à 13,30  unités  de compte  par 100  kilo-
grammes  jusqu'au  31 janvier  1972: 
ex 17.02  D Sorbose 
29.04  C II Mannitol,  sorbitol 
ex 29.16  Esters  de mannitol  ou de sorbitol; 
acide  glycérique,  acide  glycolique, 
acide  saccharonique,  acide  isosac-
charonique,  acide  heptasacchari-
que, leurs  sels et leurs  esters 
ex 29.35  S Composés  anhydriques  de manni-
tol ou de sorbitol  (comme  par 
exemple  sorbitans),  à l'exclu-
sion du maltol  et de l'isomaltol 
ex 29.43  B Sorbose,  ses  sels  et ses  esters, 
méthylglucosides 
38.19  Q II Liants  pour  noyaux  de fonderie, 
préparés  à base  de résines  synthé-
tiques 
ex 38.19  QIV  Produits  de cracking  du sorbitol 
b) La suspension  jusqu'au  niveau  de 9 % du taux 
de l'élément  fixe  prévue  par l'article  2 deuxième 
alinéa  du règlement  (CEE)  n° 422/68  du Conseil, du 5 avril  1968  (1), pour  le sorbitol  contenant 
du mannitol  dans  une  proportion  supérieure 
à 2 %, calculée  sur sa teneur  en sorbitol,  est 
limitée  à la période  pendant  laquelle  l'élément 
mobile  sera  calculé  sur  la base  d'un  prix  de 
cession  du sucre  supérieur  ou égal  à 13 unités 
de compte  par 100  kilogrammes. 
c) Dans  le cas où l'application  du nouveau  régime 
d'importation  pour  le sorbitol  et le mannitol 
serait  compromise  par  des  détournements  de 
trafic  du fait  d'importations  de ces  produits 
sous d'autres  formes,  ou sous  d'autres  positions 
du tarif  douanier  commun  que  la position 
29.04  C II, des mesures  appropriées  sont  prises 
immédiatement. 
d) Le Conseil  convient  de réexaminer  la situation 
au début  de l'année  1971  et de décider  alors 
du régime  ultérieur  des restitutions  à la produc-
tion pour  les produits  visés  sous  a), en fonction: 
— de la consommation  du sucre  utilisé  dans 
l'industrie, 
— des orientations  qui se seront  dégagées  sur le 
plan de la technique, 
— des conséquences  financières  de l'action  envi-
sagée, 
— de la concurrence  des  produits  de synthèse, 
— de la situation  compétitive  des  industries 
transformant  les produits  en cause. 
(x) JO n° L 88 du 9. 4. 1968,  p. 2. 
N° C 33/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 4. 68 
e) Les États  membres  communiqueront  à la Com-
mission,  au début  de chaque  année,  les éléments 
ci-après  afférents  à l'année  précédente: 
— les quantités  de sorbitol  produites,  avec 
l'indication  de leur  origine  (sucre  ou produits 
amylacés), 
— les quantités  de mannitol  et de sorbitol 
importées  et exportées. 
Au début  de chaque  année,  la Commission 
présente  au Conseil,  sur la base  de ces éléments, 
un rapport  avec  ses  conclusions  éventuelles. ex 39.02  Adhésifs  à base  d'émulsions  de 
résines  et à base  d'émulsions  de 
silicate  de sodium 
ex 39.06  B Autres  hauts  polymères,  résines 
artificielles  et matières  plastiques 
artificielles 
b) Le montant  de la restitution  à la production 
du sucre,  actuellement  prévue  pour  ces produits, 
sera fixée  à zéro  jusqu'au  30 juin  1968  dans 
le cadre  de l'application  du règlement  n° 215/ 
67/CEE  du Conseil,  du 27 juin  1967,  qui vient 
à échéance  à cette  même  date. 
2. Il  sera  procédé  à un ajustement  du prix  de 
cession  déterminé  dans  les conditions  prévues  au 
paragraphe  1 sous  a) dans  le cas où le prix  mondial 
du sucre  s'établirait  de façon  durable  à un niveau 
ne permettant  pas le jeu d'une  concurrence  normale 
entre  les produits  chimiques  en cause  fabriqués  dans 
la Communauté  et les produits  identiques  ou simi-
laires  importés  ou exportés. 
3. La  position  ex 29.44  A pénicilline  est exclue 
de la liste  des produits  à double  origine.  Ce produit 
sera soumis,  en ce qui concerne  le montant  des resti-
tutions  à la production,  au régime  général  applicable 
aux produits  issus  du sucre. 
Ledit  montant  sera  déterminé  en tenant  compte  d'un 
rapport  d'équivalence  de 15,3  kilogrammes  de sucre 
pour  1 kilogramme  de pénicilline. 
4. a) Les produits  ci-après  seront  exclus  du régime 
de restitutions  à la production  du sucre  utilisé 
pour  leur  fabrication,  applicable  à compter  du 
1er juillet  1968  : 
ex 17.02  D Fructose 
29.16  A V Acide  gluconique,  ses sels  et ses 
esters 
ex 29.35  S Acide  isoascorbique,  ses sels,  ses 
esters  et autres  dérivés 
29.38  Provitamines  et vitamines,  natu-
relles  ou reproduites  par synthèse 
(y compris  les concentrats  naturels), 
ainsi  que  leurs  dérivés  utilisés 
principalement  en tant  que  vita-
mines,  mélangés  ou non  entre  eux, 
même  en solutions  quelconques 
29.40  Enzymes 
ex 29.44  Antibiotiques,  à l'exclusion  de la 
pénicilline 5. a) Dans  la mesure  nécessaire  pour  permettre  l'ex-
portation  soit  de sucre,  soit  de maïs,  soit  de 
produits  issus  de la transformation  de maïs  ou 
de produits  assimilés,  sous  la forme  de pro-
duits  chimiques  visés  au paragraphe  1 sous  a), 
des dispositions  adéquates  seront  prises  permet-
tant de couvrir  la différence  entre  les prix 
auxquels  les industries  chimiques  s'approvision-
nent en ces matières  premières  dans  la Com-
munauté,  et les prix  pratiqués  sur  le marché 
mondial. 
Les dépenses  résultant  de cette  action  sont 
éligibles  à la section  «garantie»  du F.E.O.G.A. 
b) Les produits  relevant  des positions  29.16  A V, 
ex 39.02  et ex 39.06  B de la liste  visée  au 
paragraphe  4 sous  a) seront  repris  à l'annexe 
B du règlement  n° 120/67/CEE  du Conseil,  du 
13 juin  1967,  à compter  du 1er  mai  1968. 
6. a) Le régime  des restitutions  à la production  dans 
le secteur  des  industries  chimiques,  applicable 
à partir  du 1er  juillet  1968,  en vertu  de l'arti-
cle 9 paragraphe  6 du règlement  n° 1009/67/CEE 
du Conseil,  du 18 décembre  1967,  s'inspirera  des 
principes  énoncés  dans  le règlement  n° 215/67/ 
CEE,  et tendra  à obtenir  un niveau  stabilisé  du 
prix de cession  calculé  sur les bases  prévues  par 
ce dernier  règlement. 
b) La solution  retenue  pour  les produits  visés  par 
la présente  résolution  sera  reprise  dans  la régle-
mentation  concernant  le régime  des restitutions 
à la production  pour  le sucre  industriel,  appli-
cable  à compter  du 1er  juillet  1968. 
II. CONFIRME 
la solution  envisagée  par la Commission  dans  sa pro-
position  citée  dans  le document  R/78/68  (AGRI  25) 
10.4.  68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 33/3 
du Conseil  en ce qui concerne  les produits  à base 
de mélasse,  y compris  l'acide  glutamique  mais  à 
l'exclusion  de l'acide  gluconique,  étant  entendu  qu'il 
sera tenu  compte  d'un  rapport  en saccharo-mélasse 
de 48 %. 
III. INVITE  LA  COMMISSION: 
1. à présenter  une  proposition  en vue  de fixer,  de 
façon  communautaire,  dans  les meilleurs  délais, 
les rapports  d'équivalence  pour  les produits  visés 
par le règlement  n° 215/67/CEE. Cette  fixation  sera  effectuée  dans  les cas où elle 
est techniquement  possible. 
2. à rechercher,  avant  le 30 juin  1968,  une  solution 
en ce qui  concerne  le lévulose,  en vue  d'éviter 
les distorsions  de concurrence  entre  les industries 
alimentaires  utilisant  ce produit  et celles  utilisant  du 
sucre  au prix  intérieur.  Les États  membres  s'enga-
gent à n'accorder  entre-temps  des restitutions  à la 
production  de lévulose  qu'à  condition  que  ce pro-
duit ne soit  pas utilisé  dans  les industries  alimen-
taires,  sauf  dans  le cas des usages  diététiques. 
3. à examiner  le cas des savons  translucides  (position 
ex 34.01)