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DÉCISON DU CONSEIL

du 3 décembre 1981

concernant la conclusion d'un accord résultant des négociations et consultations entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges de divers produits agricoles

(81/980/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, conformément au mandat qui lui a été donné par le Conseil le 16 décembre 1980, la Commission a engagé des consultations avec la république de Finlande sur les échanges mutuels de fromages et est parvenue, sur une base de réciprocité, à un accord satisfaisant avec ce pays;

considérant que, conformément à l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil le 28 avril 1981, la Commission a engagé des négociations avec la république de Finlande au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) suite à l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes et qu'elle est parvenue à un accord acceptable avec ce pays,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande comportant:

- un arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages,

- un échange de lettres concernant le résultat des négociations entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT suite à l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes,

est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1981.

Par le Conseil

Le président

T. KING
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (81/936/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 24 juillet 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté du 29 mars 1979 portant réorganisation des anciennes régions d'horticulture sous verre et l'arrêté du 26 juin 1981 modifiant l'arrêté portant réorganisation des anciennes régions d'horticulture sous verre;

considérant que l'arrêté du 29 mars 1979 contient dans son titre 6 paragraphes 3 et 4 des mesures tombant dans le champ d'application de la directive 72/159/CEE;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les arrêtés des 29 mars 1979 et 26 juin 1981 répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté du 29 mars 1979 portant réorganisation des anciennes régions d'horticulture sous verre et l'arrêté du 26 juin 1981 modifiant l'arrêté portant réorganisation des anciennes régions d'horticulture sous verre communiqués le 24 juillet 1981, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2) JO no L 197 du 20.7.1981, p. 41.
****

( 1 ) JO NO L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 25 . 3 . 1980 , P . 17 .

DECISION DU CONSEIL

DU 26 OCTOBRE 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

( 81/874/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1365/75 DU CONSEIL , DU 26 MAI 1975 , CONCERNANT LA CREATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 14 MARS 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1983 , DES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ( 2 ),

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION PRECITEE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . BRUN PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 12 OCTOBRE 1981 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 12 OCTOBRE 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . BERNARD BOYER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL EN REMPLACEMENT DE M . BRUN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 MARS 1983 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 26 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CARRINGTON
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «MKS sensor head, model 94 BH with electronics unit, model 170 M-34 B» ne peut être faite en franchise des droits du tarif doaunier commun (81/842/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 1er avril 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «MKS sensor head, model 94 BH with electronics unit, model 170 M-34 B», destiné à mesurer la pression des gaz, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un manomètre avec une unité électronique ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «MKS sensor head, model 94 BH with electronics unit, model 170 M-34 B» faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 1er avril 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
24.10.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L304/17
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DECISIONDUCONSEIL
du10octobre1981
concernantlaconclusiondel'accordsousformed'échangedelettresétablissant,pour1981,
unarrangementdepêcheentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlegouvernement
delaSuède
(81/817/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,DÉCIDE:
Articlepremier
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission ,L'accordsousformed'échangedelettresétablissant,
pour1981,unarrangementdepêcheentrela
Communauté économique européenne etle
gouvernementdelaSuède,estapprouvéaunomdela
Communauté .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerles
personneshabilitéesàsignerl'accordàl'effetd'engager
laCommunauté .vul'avisdel'Assemblée (1),
considérantque,suivantlaprocédureprévueàl'accord
depêcheentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlegouvernementdelaSuède(2),etnotammentàses
articles2et6,laCommunauté etlaSuèdesesont
consultéesausujetdesdroitsdepêcheréciproquesen
1981,ainsiqu'ausujetdelagestiondesressources
biologiquescommunes;
considérantque,àl'issuedecesconsultations ,lesdeux
partiesontparaphéunaccordsousformed'échangede
lettres,FaitàBruxelles,le10octobre1981.
ParleConseil
Leprésident
P.WALKER
HJOn°C234du14.9.1981,p.95.
(2)JOn°L226du29.8.1980,p.2.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 septembre 1981

portant nomination de membres supplémentaires du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs prévu par le règlement (CEE) no 1612/68

(81/749/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 48 et 49,

vu le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 26,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 28 mai 1979, ainsi que la décision du Conseil du 24 mai 1979 relative à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment l'article 142 et l'annexe IX de l'acte qui leur est joint,

vu la liste de candidats présentée au Conseil par le gouvernement de la République hellénique,

considérant que le mandat des membres du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs qui sont en fonction au moment de l'adhésion de la République hellénique expire le 16 mars 1982,

considérant que la République hellénique lui présentera ultérieurement la candidature d'un représentant suppléant dans la catégorie des employeurs,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période se terminant le 16 mars 1982:

I. Représentants du gouvernement

1.2 // a) Membres titulaires // b) Membre suppléant // M. R. Christodoulis // Mme V. Stavrianopoulou // M. A. Koutris //

II. Représentants des organisations de travailleurs

1.2 // a) Membres titulaires // b) Membre suppléant // M. G. Dassis // M. G. Markopoulos // M. P. Panoussis //

III. Représentants des organisations d'employeurs

1.2 // a) Membres titulaires // b) Membre suppléant // Mme

(1) JO no L 257 du 19. 10. 1968, p. 20.

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination d'une personne appelée à occuper un siège de membre suppléant représentant les organisations d'employeurs.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1981.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE E. Tsoumaki // . . . . . . // M. E. Georgiou //
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 août 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Packard-tri-carb automatic liquid scintillation system, model 460 C» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/694/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 4 mars 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Packard-tri-carb automatic liquid scintillation system, model 460 C», destiné à être utilisé pour la mesure de la radioactivité d'échantillons chimiques et biologiques et également dans la recherche sur la datation au radiocarbone dans les domaines de la géologie et de l'hydrogéologie, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 juin 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un compteur à scintillation liquide ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Packard-tri-carb automatic liquid scintillation system, model 460 C» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 4 mars 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1981.

Par la Commission

Edgard PISANI

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «General Electric - CT/T 8800 scanner system» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/673/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 28 janvier 1981, le Danemark a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'appareil dénommé «General Electric - CT/T 8800 scanner system», destiné à être utilisé pour l'étude des perturbations de la circulation dans le cerveau, le coeur et les reins, en particulier, lors de la formation de caillots dans le cerveau et le coeur, et également pour l'étude du système lymphatique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 mai 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un tomographe ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «General Electric - CT/T 8800 scanner system» faisant l'objet de la demande du Danemark du 28 janvier 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Akashi-Combined Light-Electron Microscope, model LEM 2 000» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/580/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 19 décembre 1980, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Akashi-Combined Light-Electron Microscope, model LEM 2 000», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur la sclérose en plaques, notamment avec les antigènes du cerveau dans des coupes de tissus atteints de sclérose en plaques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope optique électronique ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la reproductibilité des mesures, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «EM 400 T» fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven, Pays-Bas,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Akashi-Combined Light-Electron Microscope, model LEM 2 000», faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 19 décembre 1980, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO 190 DU 30 . 12 . 1963 , P . 3090/63 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 15 JUIN 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 81/530/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1963 , ETABLISSANT LE STATUT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 9 AVRIL 1968 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANS DES EMPLOYEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . SKONBERG , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 19 MAI 1981 ;

CONSIDERANT QUE LE MANDAT DES MEMBRES DE CE COMITE RESTE EN VIGUEUR TANT QUE LE CONEIL N ' A PAS POURVU A LEUR REMPLACEMENT ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 19 MAI 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MME LONE LIND EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M . SKONBERG EN ATTENDANT QU ' IL SOIT POURVU AU REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 15 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) JO NO L 257 DU 19 . 10 . 1968 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 6 JUILLET 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 81/497/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 MARS 1980 , PORTANT NOMINATION POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DU DECES DE M . GRASMAN , PORTE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 9 AVRIL 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 3 JUIN 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . H . HOFSTEDE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DE M . GRASMAN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 MARS 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . HOWE