ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
30.4.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L112/49
REGLEMENT (CEE)N01077/92DELACOMMISSION
du29avril1992
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
1676/85duConseilQ,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(%
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle28avril1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°277/92de
laCommission(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0990/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0277/92auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierleprélèvementactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'article1erduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Leprélèvementàl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,64écupar100kilo­
grammes.
2.Toutefois,l'importationdeproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'ar­
ticle101paragraphe 1deladécision91/482/CEEdu
ConseilÇ).
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30avril1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.
OJOn0L30du6.2.1992,p.17.
OJOn°L105du23.4.1992,p.12.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L263du19.9.1991,p.1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1038/92 DE LA COMMISSION du 27 avril 1992 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 3810/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements (CEE) no 4026/89 et (CEE) no 3815/90 (3), a notamment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être délivrés bimestriellement;

considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux demandes introduites au cours de la semaine du 30 mars au 2 avril 1992 au Portugal ont épuisé la fraction du plafond indicatif applicable au deuxième bimestre de 1992 pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées;

considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par les règlements (CEE) no 907/92 (4); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché, une augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable;

considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 252 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le marché, de suspendre définitivement la délivrance des certificats « MCE »;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La délivrance de certificats « MCE » est suspendue jusqu'au 30 avril 1992 pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées.

2. Des demandes de certificats « MCE » peuvent être réintroduites à partir du 20 avril 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 53. (4) JO no L 96 du 10. 4. 1992, p. 24.
RÈGLEMENT (CEE) No 942/92 DE LA COMMISSION du 13 avril 1992 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour certains stocks et groupes de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas d'anchois pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1992.

La pêche de l'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1.
8.4.92 N0L93/14 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N0878/92DELACOMMISSION
du7avril1992
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle6avril1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
«
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°366/92delaCommission(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n0858/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0366/92auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8avril1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7avril1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L6du11.1.1992,p.19.
OJOn0L39du15.2.1992,p.28.
(4)JOn"L89du4.4.1992,p.24.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4JOn°L201du31.7.1990,p.9.

8.4.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L93/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7avril1992,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 38,94(')
17011190 38,940)
17011210 38,94(')
17011290 38,94(')
17019100 44,66
17019910 44,66
17019990 44,66(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
0Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n"
1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
1.4.92 N0L86/51 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°806/92DELACOMMISSION
du31mars1992
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°674/92(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du29oc­
tobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,les
règlesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'ex­
portationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlemaltaétéfixéparlerèglement(CEE)n°490/
920;considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolution
prévisibledumarché,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlemalt,actuelle­
mentenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdemalt,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"avril1992.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mars1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.0JOn-L73du19.3.1992,p.7.0JOn»L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn°L55du29.2.1992,p.36.

N0L86/52 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes1.4.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31mars1992,modifiantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlemalt
(enécus/t)
Courant I"terme2'terme3eterme4'termeS'terme
Codeproduit
4 5 6 7 8 9
11071011000 00000-35
11071019000 00000-35
11071091000 00000-35
11071099000 00000-35
11072000000 00000-35
(enécus/t)
6'terme7'terme8eterme9'terme10'terme11'terme
Codeproduit
10 11 12 12 3
11071011000-35-35-35-35-35-35
11071019000-35-35-35-35-35-35
11071091000-35-35-35-35-35-35
11071099000-35-35-35-35-35-35
11072000000-35-35-35-35-35-35
N°L83/5 28.3.92 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N»757/92DELACOMMISSION
du27mars1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
26mars1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0674/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28mars1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mars1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L73du19.3.1992,p.7.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

N0L83/6 JournalofficieldesCommunautés européennes28.3.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mars1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
31"terme
42eterme
53eterme
6
07099060 0 4,23 4,23 4,23
07129019 0 4,23 4,23 4,23
10011010 0 2,10 2,10 2,10
10011090 0 2,10 2,10 2,10
10019091 0 2,85 2,85 0,71
10019099 0 2,85 2,85 0,71
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 4,23 4,23 4,23
10059000 0 4,23 4,23 4,23
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 4,00 4,00 1,00
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
31erterme
42eterme
53eterme
64eterme
7
11071011 0 5,07 5,07 1,26 1,26
11071019 0 3,79 3,79 0,94 0,94
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 747/92 DE LA COMMISSION du 26 mars 1992 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec l'Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3 et son article 252 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 3810/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements (CEE) no 4026/89 et (CEE) no 3815/90 (3), a notamment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être délivrés bimestriellement;

considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux demandes introduites au cours des semaines du 24 au 27 février 1992 en Espagne et du 2 au 5 mars 1992 au Portugal ont épuisé la fraction du plafond indicatif applicable au deuxième bimestre de 1992 pour les animaux vivants;

considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par les règlements (CEE) no 568/92 (4) et (CEE) no 619/92 (5); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché, une augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable;

considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 et à l'article 252 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le marché, de suspendre définitivement la délivrance des certificats « MCE »;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La délivrance de certificats « MCE » est suspendue jusqu'au 30 avril 1992 pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas.

2. Des demandes de certificats « MCE » peuvent être réintroduites à partir du 20 avril 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 53. (4) JO no L 61 du 6. 3. 1992, p. 21. (5) JO no L 67 du 11. 3. 1992, p. 33.
RÈGLEMENT (CEE) No 695/92 DE LA COMMISSION du 19 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) no 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3560/91 (4), prévoit notamment les modalités relatives à l'achat à l'intervention;

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise au cours des dernières adjudications, il convient d'augmenter la garantie prévue à l'article 10 du règlement précité, et de prévoir qu'elle soit constituée exclusivement sous forme de dépôt en espèces tel que prévu à l'article 13 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3745/89 (6);

considérant que, afin de couper court le plus rapidement possible au développement d'offres spéculatives, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication afin qu'il soit applicable dès la seconde adjudication du mois de mars;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 10 du règlement (CEE) no 859/89 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, le chiffre « 15 » est remplacé par le chiffre « 30 ».

2) Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

« 3. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 et à l'article 11 du règlement (CEE) no 2220/85, la garantie n'est constituée que sous forme de dépôt en espèces tel que défini à l'article 13 de ce règlement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la seconde adjudication du mois de mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 91 du 4. 4. 1989, p. 5. (4) JO no L 336 du 7. 12. 1991, p. 28. (5) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. (6) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 54.
11.3.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L65/31
REGLEMENT (CEE)N°610/92DELACOMMISSION
du10mars1992
modifiantlerèglement(CEE)n°390/92instituantunetaxecompensatoire à
l'importationd'orangesdoucesfraîchesoriginairesdeTurquie
1importationd'orangesdoucesfraîchesoriginairesde
Turquie;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesfruitset
légumes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1623/91(2),etnotammentson
article27paragraphe2premieralinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0390/92dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationded'orangesdoucesfraîchesdeTurquie;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire àAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde4,99écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n0390/92estremplacéparlemontantde
14,21écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mars1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mars1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.0JOn0L150du15.6.1991,p.8.0JOn0L43du19.2.1992,p.19.