POSITION COMMUNE du 30 mars 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant le Rwanda (98/252/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que, par la position commune 94/697/PESC du 24 octobre 1994 adoptée sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, le Conseil a défini les objectifs et les priorités de l'Union vis-à-vis du Rwanda (1);

considérant que, par l'action commune 96/250/PESC du 25 mars 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, un envoyé spécial pour la région des Grands Lacs africains a été désigné (2);

considérant que, compte tenu de l'évolution de la situation au Rwanda depuis 1994, il convient d'actualiser la position commune 94/697/PESC,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les objectifs et les priorités de l'Union européenne dans ses relations avec le Rwanda sont d'encourager, de stimuler et de soutenir le processus, entamé par le gouvernement du Rwanda:

- de relèvement après le génocide,

- de promotion de la réconciliation, de la reconstruction et du développement nationaux et de transition vers la démocratie,

- de protection et de promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article 2

L'Union européenne affirme que c'est au gouvernement du Rwanda qu'il incombe au premier chef de réaliser des progrès dans ces domaines. Afin de soutenir les efforts du gouvernement du Rwanda, l'Union européenne, notamment par l'entremise de son envoyé spécial dans la région des Grands Lacs:

- recherche comment contribuer à mettre fin au conflit déstabilisateur qui persiste, notamment en soutenant les travaux de la Commission internationale d'enquête (Rwanda), ainsi qu'à toutes les violations des droits de l'homme résultant de ce conflit,

- encourage et soutient les efforts faits par le gouvernement du Rwanda pour protéger et promouvoir les droits de l'homme de tous les Rwandais, notamment par un partenariat étroit avec l'Opération des Nations unies pour les droits de l'homme au Rwanda,

- encourage et soutient les efforts faits par le gouvernement du Rwanda pour favoriser la réconciliation entre tous les Rwandais, y compris par un dialogue avec tous les groupes qui rejettent le recours à la violence, ce dialogue portant notamment sur le partage du pouvoir et la protection des minorités et devant déboucher sur un renforcement des institutions et des processus démocratiques,

- encourage et soutient les efforts faits par le gouvernement du Rwanda pour améliorer le système judiciaire rwandais, y compris pour traduire en justice les responsables de crimes contre l'humanité, et notamment de génocide,

- encourage le gouvernement du Rwanda à faire preuve de la plus grande modération dans les condamnations à la peine de mort et leur exécution, le but étant son abolition totale, et à respecter pleinement ses obligations au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que d'autres garanties internationales concernant la peine de mort,

- continue à soutenir les travaux du Tribunal international d'Arusha, et notamment redouble d'efforts pour faire en sorte que tous les États livrent au Tribunal toutes les personnes inculpées de génocide et d'autres violations graves du droit humanitaire international,

- encourage et soutient l'adoption, par le gouvernement du Rwanda, de mesures non privatives de libertés pour certaines catégories de prisonniers accusés d'être impliqués à des degrés moindres dans des crimes contre l'humanité,

- encourage et soutient les efforts faits par le gouvernement du Rwanda pour faciliter la réintégration dans la société rwandaise des survivants du génocide, des soldats démobilisés et de toutes les autres personnes déplacées, notamment par une coopération étroite avec les organisations internationales compétentes,

- encourage une amélioration des conditions de vie de tous les Rwandais, compte tenu des effets préjudiciables sur la stabilité politique de la pauvreté généralisée et du sous-développement,

- encourage le gouvernement du Rwanda à prendre les mesures appropriées pour se conformer à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire (52/167).

Article 3

Le Conseil note que la Commission a l'intention d'orienter son action vers la réalisation des objectifs et des priorités de la présente position commune, le cas échéant en prenant les mesures communautaires appropriées.

Article 4

Dans la mise en oeuvre de la présente position commune, l'Union européenne coopérera étroitement avec l'Organisation de l'unité africaine et d'autres organisations intéressées.

Article 5

La mise en oeuvre de la présente position commune fera l'objet d'un suivi régulier. La présente position commune sera réexaminée dans un délai de douze mois.

Article 6

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 7

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1998.

Par le Conseil

Le président

M. BECKETT

(1) JO L 283 du 29.10.1994, p. 1.

(2) JO L 87 du 4.4.1996, p. 1.