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( 1 ) JO NO C 33 DU 10 . 2 . 1982 , P . 5 .

( 2 ) JO NO C 327 DU 14 . 12 . 1981 , P . 136 .

( 3 ) JO NO C 189 DU 30 . 7 . 1981 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 38 DU 9 . 2 . 1977 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 383 DU 31 . 12 . 1981 , P . 28 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3617/82 DU CONSEIL DU 17 DECEMBRE 1982 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3813/81 ( 5 ) , PREVOIT QUE LA GARANTIE QUI DOIT , EN PRINCIPE , ETRE FOURNIE AFIN D ' ASSURER LA PERCEPTION DES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS POUVANT DEVENIR EXIGIBLES A L ' OCCASION D ' UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , CONSISTE NOTAMMENT DANS LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D ' UNE PERSONNE TIERCE PHYSIQUE OU MORALE , CE CAUTIONNEMENT DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UN ACTE ETABLI , SELON LE CAS , SUIVANT UN DES MODELES FIGURANT EN ANNEXE AUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE CES MODELES D ' ACTE DE CAUTIONNEMENT ENONCENT , ENTRE AUTRES , QUE LE GARANT EST TENU D ' EFFECTUER LE PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES A LA PREMIERE DEMANDE ECRITE DES AUTORITES COMPETENTES ET SANS POUVOIR LE DIFFERER ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE A DEMONTRE LE CARACTERE EXCESSIF DE CETTE OBLIGATION ET FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE PERMETTRE AUX GARANTS DE DISPOSER D ' UN CERTAIN DELAI POUR OPERER LE PAIEMENT , DELAI QU ' IL PARAIT JUDICIEUX DE FIXER A TRENTE JOURS ;

CONSIDERANT QUE L ' INTRODUCTION DE CE DELAI REND NECESSAIRE UNE ADAPTATION DES ACTES DE CAUTIONNEMENT EN MATIERE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET QUE LES MODELES DE CES ACTES DOIVENT DONC ETRE MODIFIES EN CONSEQUENCE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES MODELES D ' ACTES DE CAUTIONNEMENT FIGURANT EN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 SONT REMPLACES PAR LES MODELES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . CHRISTOPHERSEN

ANNEXE

MODELE I

TRANSIT COMMUNAUTAIRE

ACTE DE CAUTIONNEMENT

( GARANTIE FOURNIE GLOBALEMENT POUR PLUSIEURS OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE . )

I . ENGAGEMENT DE LA CAUTION

1 . LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) ( 1 )

DOMICILIE(E ) A ( 2 )

SE REND CAUTION SOLIDAIRE AU BUREAU DE GARANTIE DE

A CONCURRENCE D ' UN MONTANT MAXIMAL DE

ENVERS LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DE DANEMARK , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , LA REPUBLIQUE FRAN~AISE , L ' IRLANDE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ( 3 ) , POUR TOUT CE DONT ... ( 4 ) EST OU DEVIENDRAIT REDEVABLE ENVERS LES ETATS PRECITES TANT EN PRINCIPAL ET ADDITIONNEL QUE POUR FRAIS ET ACCESSOIRES , A L ' EXCLUSION DES PENALITES , A TITRE DE DROITS , TAXES , PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS , DU CHEF DES INFRACTIONS OU IRREGULARITES COMMISES AU COURS OU A L ' OCCASION DES OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EFFECTUEES PAR LE PRINCIPAL OBLIGE .

2 . LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) S ' OBLIGE A EFFECTUER , A LA PREMIERE DEMANDE ECRITE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS VISES AU PARAGRAPHE 1 , LE PAIEMENT DES SOMMES DEMANDEES , JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT MAXIMAL PRECITE ET SANS POUVOIR LE DIFFERER AU-DELA D ' UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE , A MOINS QU ' IL ( ELLE ) OU TOUTE AUTRE PERSONNE INTERESSEE N ' ETABLISSE AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , QUE L ' OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE S ' EST DEROULEE SANS AUCUNE INFRACTION OU IRREGULARITE AU SENS DU PARAGRAPHE 1 .

LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT , A LA DEMANDE DU ( DE LA ) SOUSSIGNE(E ) ET POUR TOUTES RAISONS RECONNUES VALABLES , PROROGER AU-DELA DU DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT , LE DELAI DANS LEQUEL LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) EST TENU(E ) D ' EFFECTUER LE PAIEMENT DES SOMMES DEMANDEES . LES FRAIS RESULTANT DE L ' OCTROI DE CE DELAI SUPPLEMENTAIRE , NOTAMMENT LES INTERETS , DOIVENT ETRE CALCULES DE TELLE FA~ON QUE LEUR MONTANT SOIT EQUIVALENT A CELUI QUI SERAIT EXIGE A CET EFFET SUR LE MARCHE MONETAIRE ET FINANCIER NATIONAL .

CE MONTANT NE PEUT ETRE DIMINUE DES SOMMES DEJA PAYEES EN VERTU DU PRESENT ENGAGEMENT QUE LORSQUE LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) EST MIS(E ) EN CAUSE A LA SUITE D ' UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE AYANT DEBUTE AVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT PRECEDENTE OU DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT CELLE-CI .

3 . LE PRESENT ENGAGEMENT EST VALABLE A COMPTER DU JOUR DE SON ACCEPTATION PAR LE BUREAU DE GARANTIE .

LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT PEUT ETRE RESILIE EN TOUT TEMPS PAR LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) AINSI QUE PAR L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE BUREAU DE GARANTIE .

LA RESILIATION PREND EFFET LE SEIZIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA NOTIFICATION A L ' AUTRE PARTIE .

LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) RESTE RESPONSABLE DU PAIEMENT DES SOMMES DEVENANT EXIGIBLES A LA SUITE DES OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , COUVERTES PAR LE PRESENT ENGAGEMENT , AYANT DEBUTE AVANT LA DATE DE PRISE D ' EFFET DE LA RESILIATION , MEME SI LE PAIEMENT EN EST EXIGE ULTERIEUREMENT .

4 . ( 5 ) AUX FINS DU PRESENT ENGAGEMENT , LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) FAIT ELECTION DU DOMICILE A ... ( 6 ) AINSI QUE DANS CHACUN DES AUTRES ETATS VISES AU PARAGRAPHE 1 :

ETAT * NOM ET PRENOM , OU RAISON SOCIALE , ET ADRESSE COMPLETE

LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) RECONNAIT QUE TOUTES CORRESPONDANCES , SIGNIFICATIONS ET PLUS GENERALEMENT TOUTES FORMALITES OU PROCEDURES RELATIVES AU PRESENT ENGAGEMENT ADRESSEES OU ACCOMPLIES PAR ECRIT A L ' UN DES DOMICILES ELUS SERONT VALABLEMENT FAITES A LUI-MEME ( ELLE-MEME ) .

LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) RECONNAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS RESPECTIVES DES LIEUX OU IL ( ELLE ) A FAIT ELECTION DE DOMICILE .

LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) S ' ENGAGE A MAINTENIR LES ELECTIONS DE DOMICILE OU , S ' IL ( ELLE ) EST CONDUIT(E ) A MODIFIER L ' UN OU PLUSIEURS DES DOMICILES ELUS , A EN INFORMER AU PREALABLE LE BUREAU DE GARANTIE .

FAIT A ... , LE

SIGNATURE ( 7 )

II . ACCEPTATION DU BUREAU DE GARANTIE

BUREAU DE GARANTIE

ENGAGEMENT DE LA CAUTION ACCEPTE LE

CACHET ET SIGNATURE

( 1 ) NOM ET PRENOM , OU RAISON SOCIALE .

( 2 ) ADRESSE COMPLETE .

( 3 ) BIFFER LE NOM DU OU DES ETATS DONT LE TERRITOIRE NE SERA PAS EMPRUNTE .

( 4 ) NOM ET PRENOM , OU RAISON SOCIALE , ET ADRESSE COMPLETE DU PRINCIPAL OBLIGE .

( 5 ) LORSQUE LA POSSIBILITE D ' ELECTION DE DOMICILE N ' EST PAS PREVUE DANS LA LEGISLATION D ' UN DE CES ETATS , LA CAUTION DESIGNE , DANS CHACUN DES AUTRES ETATS VISES AU PARAGRAPHE 1 , UN MANDATAIRE AUTORISE A RECEVOIR TOUTES COMMUNICATIONS QUI LUI SONT DESTINEES . LES JURIDICTIONS RESPECTIVES DES LIEUX DE DOMICILE DE LA CAUTION ET DES MANDATAIRES SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT LE PRESENT CAUTIONNEMENT . LES ENGAGEMENTS PREVUS AU PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ET QUATRIEME ALINEAS DOIVENT ETRE STIPULES MUTATIS MUTANDIS .

( 6 ) ADRESSE COMPLETE .

( 7 ) LE SIGNATAIRE DOIT FAIRE PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION MANUSCRITE SUIVANTE : " BON A TITRE DE CAUTION POUR LE MONTANT DE ... " , EN INDIQUANT LE MONTANT EN TOUTES LETTRES .

MODELE II

TRANSIT COMMUNAUTAIRE

ACTE DE CAUTIONNEMENT

( GARANTIE FOURNIE POUR UNE SEULE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE . )

I . ENGAGEMENT DE LA CAUTION

1 . LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) ( 1 )

DOMICILIE(E ) A ( 2 )

SE REND CAUTION SOLIDAIRE AU BUREAU DE DEPART DE ... ENVERS LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DE DANEMARK , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , LA REPUBLIQUE FRAN~AISE , L ' IRLANDE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ( 3 ) POUR TOUT CE DONT ... ( 4 ) EST OU DEVIENDRAIT REDEVABLE ENVERS LES ETATS PRECITES , TANT EN PRINCIPAL ET ADDITIONNEL QUE POUR FRAIS ET ACCESSOIRES A L ' EXCLUSION DES PENALITES , A TITRE DE DROITS , TAXES , PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS , DU CHEF DES INFRACTIONS OU IRREGULARITES COMMISES AU COURS OU A L ' OCCASION DE L ' OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EFFECTUEE PAR LE PRINCIPAL OBLIGE DU BUREAU DE DEPART DE

AU BUREAU DE DESTINATION DE ... CONCERNANT LES MARCHANDISES DESIGNEES CI-APRES :

2 . LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) S ' OBLIGE A EFFECTUER , A LA PREMIERE DEMANDE ECRITE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS VISES AU PARAGRAPHE 1 , LE PAIEMENT DES SOMMES DEMANDEES , SANS POUVOIR LE DIFFERER AU-DELA D ' UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE , A MOINS QU ' IL ( ELLE ) OU TOUTE AUTRE PERSONNE INTERESSEE N ' ETABLISSE AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , QUE L ' OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE S ' EST DEROULEE SANS AUCUNE INFRACTION OU IRREGULARITE AU SENS DU PARAGRAPHE 1 .

LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT , A LA DEMANDE DU ( DE LA ) SOUSSIGNE(E ) ET POUR TOUTES RAISONS RECONNUES VALABLES , PROROGER AU-DELA DU DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT , LE DELAI DANS LEQUEL LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) EST TENU(E ) D ' EFFECTUER LE PAIEMENT DES SOMMES DEMANDEES . LES FRAIS RESULTANT DE L ' OCTROI DE CE DELAI SUPPLEMENTAIRE , NOTAMMENT LES INTERETS , DOIVENT ETRE CALCULES DE TELLE FA~ON QUE LEUR MONTANT SOIT EQUIVALENT A CELUI QUI SERAIT EXIGE A CET EFFET SUR LE MARCHE MONETAIRE ET FINANCIER NATIONAL .

3 . LE PRESENT ENGAGEMENT EST VALABLE A COMPTER DU JOUR DE SON ACCEPTATION PAR LE BUREAU DE DEPART .

4 . ( 5 ) AUX FINS DU PRESENT ENGAGEMENT , LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) FAIT ELECTION DE DOMICILE A ... ( 2 ) , AINSI QUE DANS CHACUN DES AUTRES ETATS VISES AU PARAGRAPHE 1 :

ETAT * NOM ET PRENOM , OU RAISON SOCIALE , ET ADRESSE COMPLETE

LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) RECONNAIT QUE TOUTES CORRESPONDANCES , SIGNIFICATIONS ET PLUS GENERALEMENT TOUTES FORMALITES OU PROCEDURES RELATIVES AU PRESENT ENGAGEMENT ADRESSEES OU ACCOMPLIES PAR ECRIT A L ' UN DES DOMICILES ELUS SERONT VALABLEMENT FAITES A LUI-MEME ( ELLE-MEME ) .

LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) RECONNAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS RESPECTIVES DES LIEUX OU IL ( ELLE ) A FAIT ELECTION DE DOMICILE .

LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) S ' ENGAGE A MAINTENIR LES ELECTIONS DE DOMICILE OU , S ' IL ( ELLE ) EST CONDUIT(E ) A MODIFIER L ' UN OU PLUSIEURS DES DOMICILES ELUS , A EN INFORMER AU PREALABLE LE BUREAU DU DEPART .

FAIT A ... , LE

SIGNATURE ( 6 )

II . ACCEPTATION DU BUREAU DE DEPART

BUREAU DE DEPART

ENGAGEMENT DE LA CAUTION ACCEPTE LE ... POUR COUVRIR L ' OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE FAISANT L ' OBJET DU DOCUMENT T 1/T 2 ( 7 ) DELIVRE LE SOUS LE NO

CACHET ET SIGNATURE

( 1 ) NOM ET PRENOM , OU RAISON SOCIALE .

( 2 ) ADRESSE COMPLETE .

( 3 ) BIFFER LE NOM DU OU DES ETATS DONT LE TERRITOIRE NE SERA PAS EMPRUNTE .

( 4 ) NOM ET PRENOM , OU RAISON SOCIALE , ET ADRESSE COMPLETE DU PRINCIPAL OBLIGE .

( 5 ) LORSQUE LA POSSIBILITE D ' ELECTION DE DOMICILE N ' EST PAS PREVUE DANS LA LEGISLATION D ' UN DE CES ETATS , LA CAUTION DESIGNE , DANS CHACUN DES AUTRES ETATS VISES AU PARAGRAPHE 1 , UN MANDATAIRE AUTORISE A RECEVOIR TOUTES COMMUNICATIONS QUI LUI SONT DESTINEES . LES JURIDICTIONS RESPECTIVES DES LIEUX DE DOMICILE DE LA CAUTION ET DES MANDATAIRES SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT LE PRESENT CAUTIONNEMENT . LES ENGAGEMENTS PREVUS AU PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ET QUATRIEME ALINEAS DOIVENT ETRE STIPULES MUTATIS MUTANDIS .

( 6 ) LE SIGNATAIRE DOIT FAIRE PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION MANUSCRITE SUIVANTE : " BON A TITRE DE CAUTION " .

( 7 ) BIFFER LA MENTION INUTILE .

MODELE III

TRANSIT COMMUNAUTAIRE

ACTE DE CAUTIONNEMENT

( SYSTEME DE GARANTIE FORFAITAIRE . )

I . ENGAGEMENT DE LA CAUTION

1 . LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) ( 1 )

DOMICILIE(E ) A ( 2 )

SE REND CAUTION SOLIDAIRE AU BUREAU DE GARANTIE DE ... ENVERS LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DE DANEMARK , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , LA REPUBLIQUE FRAN~AISE , L ' IRLANDE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD POUR TOUT CE DONT UN PRINCIPAL OBLIGE EST OU DEVIENDRAIT REDEVABLE ENVERS LES ETATS PRECITES , TANT EN PRINCIPAL ET ADDITIONNEL QUE POUR FRAIS ET ACCESSOIRES , A L ' EXCLUSION DES PENALITES , A TITRE DE DROITS , TAXES , PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS , DU CHEF DES INFRACTIONS OU IRREGULARITES COMMISES AU COURS OU A L ' OCCASION D ' OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DESQUELLES LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) A CONSENTI A ENGAGER SA RESPONSABILITE PAR LA DELIVRANCE DE TITRES DE GARANTIE ET CE A CONCURRENCE D ' UN MONTANT MAXIMAL DE 7 000 ECUS PAR TITRE .

2 . LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) S ' OBLIGE A EFFECTUER , A LA PREMIERE DEMANDE ECRITE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS VISES AU PARAGRAPHE 1 , LE PAIEMENT DES SOMMES DEMANDEES , JUSQU ' A CONCURRENCE DE 7 000 ECUS PAR TITRE DE GARANTIE ET SANS POUVOIR LE DIFFERER AU-DELA D ' UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE , A MOINS QU ' IL ( ELLE ) OU TOUTE AUTRE PERSONNE INTERESSEE N ' ETABLISSE AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , QUE L ' OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE S ' EST DEROULEE SANS AUCUNE INFRACTION OU IRREGULARITE AU SENS DU PARAGRAPHE 1 .

LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT A LA DEMANDE DU ( DE LA ) SOUSSIGNE(E ) ET POUR TOUTES RAISONS RECONNUES VALABLES , PROROGER AU-DELA DU DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT , LE DELAI DANS LEQUEL LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) EST TENU(E ) D ' EFFECTUER LE PAIEMENT DES SOMMES DEMANDEES . LES FRAIS RESULTANT DE L ' OCTROI DE CE DELAI SUPPLEMENTAIRE , NOTAMMENT LES INTERETS , DOIVENT ETRE CALCULES DE TELLE FA~ON QUE LEUR MONTANT SOIT EQUIVALENT A CELUI QUI SERAIT EXIGE A CET EFFET SUR LE MARCHE MONETAIRE ET FINANCIER NATIONAL .

3 . LE PRESENT ENGAGEMENT EST VALABLE A COMPTER DU JOUR DE SON ACCEPTATION PAR LE BUREAU DE GARANTIE .

LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT PEUT ETRE RESILIE EN TOUT TEMPS PAR LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) AINSI QUE PAR L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE BUREAU DE GARANTIE .

LA RESILIATION PREND EFFET LE SEIZIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA NOTIFICATION A L ' AUTRE PARTIE .

LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) RESTE RESPONSABLE DU PAIEMENT DES SOMMES DEVENANT EXIGIBLES A LA SUITE DES OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , COUVERTES PAR LE PRESENT ENGAGEMENT , AYANT DEBUTE AVANT LA DATE DE PRISE D ' EFFET DE LA RESILIATION , MEME SI LE PAIEMENT EN EST EXIGE ULTERIEUREMENT .

4 . ( 3 ) AUX FINS DU PRESENT ENGAGEMENT , LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) FAIT ELECTION DE DOMICILE A ... ( 2 ) AINSI QUE DANS CHACUN DES AUTRES ETATS VISES AU PARAGRAPHE 1 :

ETAT * NOM ET PRENOM , OU RAISON SOCIALE , ET ADRESSE COMPLETE

LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) RECONNAIT QUE TOUTES CORRESPONDANCES , SIGNIFICATIONS ET , PLUS GENERALEMENT , TOUTES FORMALITES OU PROCEDURES RELATIVES AU PRESENT ENGAGEMENT ADRESSEES OU ACCOMPLIES PAR ECRIT A L ' UN DES DOMICILES ELUS SERONT VALABLEMENT FAITES A LUI-MEME ( ELLE-MEME ) .

LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) RECONNAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS RESPECTIVES DES LIEUX OU IL ( ELLE ) A FAIT ELECTION DE DOMICILE .

LE ( LA ) SOUSSIGNE(E ) S ' ENGAGE A MAINTENIR LES ELECTIONS DE DOMICILE OU , S ' IL ( ELLE ) EST CONDUIT(E ) A MODIFIER L ' UN OU PLUSIEURS DES DOMICILES ELUS , A EN INFORMER AU PREALABLE LE BUREAU DE GARANTIE .

FAIT A ... , LE

SIGNATURE ( 4 )

II . ACCEPTATION DU BUREAU DE GARANTIE

BUREAU DE GARANTIE

ENGAGEMENT DE LA CAUTION ACCEPTE LE

CACHET ET SIGNATURE

( 1 ) NOM ET PRENOM , OU RAISON SOCIALE .

( 2 ) ADRESSE COMPLETE .

( 3 ) LORSQUE LA POSSIBILITE D ' ELECTION DE DOMICILE N ' EST PAS PREVUE DANS LA LEGISLATION D ' UN DE CES ETATS , LA CAUTION DESIGNE , DANS CHACUN DES AUTRES ETATS VISES AU PARAGRAPHE 1 , UN MANDATAIRE AUTORISE A RECEVOIR TOUTES COMMUNICATIONS QUI LUI SONT DESTINEES . LES JURIDICTIONS RESPECTIVES DES LIEUX DE DOMICILE DE LA CAUTION ET DES MANDATAIRES SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT LE PRESENT CAUTIONNEMENT . LES ENGAGEMENTS PREVUS AU PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ET QUATRIEME ALINEAS DOIVENT ETRE STIPULES MUTATIS MUTANDIS .

( 4 ) LE SIGNATAIRE DOIT FAIRE PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION MANUSCRITE SUIVANTE : " BON A TITRE DE CAUTION " .