FR Journal officiel de l'Union européenne L 167/22

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1158 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2017

établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires applicables à l'échange d'informations entre les autorités compétentes et l'Autorité européenne des marchés financiers visé à l'article 33 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 33, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu de définir les procédures et formulaires communs que doivent utiliser les autorités compétentes pour communiquer à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des informations sur les enquêtes, sanctions et mesures visées par l'article 33 du règlement (UE) no 596/2014.

(2) Afin de faciliter la communication entre les autorités compétentes et l'AEMF et d'éviter les retards indus et l'échec de transmissions, chaque autorité compétente devrait désigner un point de contact chargé spécifiquement de soumettre les informations requises.

(3) Pour faire en sorte que toutes les informations requises concernant les sanctions et mesures infligées par les autorités compétentes soient correctement identifiées et enregistrées par l'AEMF, il convient que les autorités compétentes fournissent des informations détaillées et harmonisées à l'aide de formulaires spécifiques.

(4) Les informations sur les enquêtes à fournir à l'AEMF devraient être cohérentes et comparables afin de rendre compte fidèlement des activités d'enquête menées au titre du règlement relatif aux abus de marché pendant une année donnée. Par conséquent, ces informations ne devraient concerner que les enquêtes auxquelles les autorités concernées ont travaillé pendant la période de référence.

(5) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'AEMF.

(6) L'AEMF n'a pas effectué de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement et n'a pas non plus analysé les coûts et avantages potentiels de la mise en place de formulaires et de procédures types pour les autorités compétentes concernées, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'impact de ces normes techniques d'exécution, qui ne s'adresseraient qu'aux autorités nationales compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché.

(7) L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par «moyens électroniques» les équipements électroniques employés pour le traitement (y compris la compression numérique), le stockage et la transmission de données par câble, ondes radio, technologie optique ou tout autre moyen électromagnétique.

Article 2

Points de contact

1. Chaque autorité compétente désigne un point de contact unique pour assurer l'envoi des informations visées à l'article 3 et les communications sur toute question ayant trait à la transmission de ces informations.

2. Les autorités compétentes notifient à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) le point de contact désigné en application du paragraphe 1.

3. L'AEMF désigne un point de contact pour la réception des informations visées aux articles 3 et 4, et pour les communications sur toute question ayant trait à la réception desdites informations.

4. L'AEMF publie le point de contact visé au paragraphe 2 sur son site web.

Article 3

Communication annuelle d'informations agrégées

1. Les autorités compétentes fournissent à l'AEMF les informations visées à l'article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 596/2014 à l'aide du formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement.

2. Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies à l'AEMF au plus tard le 31 mars de chaque année et se rapportent à toutes les enquêtes menées et à toutes les sanctions et mesures infligées au cours de l'année civile précédente.

3. Les autorités compétentes fournissent à l'AEMF les informations visées au paragraphe 1 par des moyens de transmission électroniques sûrs.

4. Aux fins du paragraphe 1, l'AEMF précise et identifie les moyens électroniques sûrs à utiliser. Ces moyens préservent l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations durant la transmission.

Article 4

Procédures et formulaires de déclaration

1. Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les sanctions et mesures administratives visées à l'article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) no 596/2014 en utilisant les interfaces fournies par le système informatique, ainsi que la base de données connexe, mis en place par l'AEMF pour gérer la réception, le stockage et la publication des informations relatives à ces sanctions et mesures.

2. Les sanctions et mesures visées au paragraphe 1 sont communiquées à l'AEMF dans un fichier de rapport au format défini à l'annexe II.

Article 5

Invalidation et actualisation de rapports

1. Si une autorité compétente souhaite invalider un fichier de rapport existant qu'elle a déjà transmis à l'AEMF conformément à l'article 4, elle annule le rapport existant et envoie un nouveau fichier de rapport.

2. Si une autorité compétente souhaite actualiser un fichier de rapport existant qu'elle a déjà transmis à l'AEMF conformément à l'article 4, elle retransmet le fichier de rapport contenant les informations actualisées.

Article 6

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

ANNEXE I Formulaire pour la fourniture annuelle d'informations agrégées et anonymisées relatives à l'ensemble des sanctions et mesures infligées et des enquêtes menées Texte de l'image Informations agrégées et anonymisées relatives aux mesures et sanctions infligées et aux enquêtes menées au titre des articles 30, 31 et 32 du règlement (UE) no 596/2014 en [année] EXPÉDITEUR: État membre: Autorité compétente: Adresse: (Coordonnées du point de contact désigné) Nom: Tél. Courriel: DESTINATAIRE: AEMF (Coordonnées du point de contact désigné) Nom: Tél. Courriel: Madame/Monsieur, [supprimer la mention inutile] Conformément à l’article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 596/2014, je souhaite vous communiquer les informations agrégées suivantes concernant: — l’ensemble des sanctions et mesures administratives infligées par [nom de l’autorité compétente], à la section 1, — l’ensemble des sanctions pénales infligées par les autorités judiciaires à/au(x)/en [nom de l’État membre], à la section 2, le cas échéant, — l’ensemble des enquêtes administratives menées par [nom de l’autorité compétente], à la section 3, — l’ensemble des enquêtes pénales menées par les autorités judiciaires à/au(x)/en [nom de l’État membre], à la section 4, le cas échéant. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. [signature] Texte de l'image SECTION 1 Mesures et sanctions administratives infligées (y compris, le cas échéant, les décisions de transaction) au cours de la période de référence Nombre de mesures et sanctions Nombre de personnes concernées par les mesures et sanctions Infligées (*) Publiées Faisant l’objet d’un recours Personnes physiques Personnes morales Total – Mesures et sanctions administratives Nombre de mesures et sanctions par type de violation et par type de mesure/sanction Sanctions pécuniaires (y compris, le cas échéant, le sous-total des restitutions) Autres que pécuniaires Décisions de transaction (le cas échéant) Nombre (+) Montant monétaire agrégé (*) Nombre (+) Nombre (+) Montant monétaire agrégé (**) En rapport avec les interdictions au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 596/2014. En rapport avec les interdictions au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 596/2014. En rapport avec d’autres violations (+) Comme les mesures et sanctions peuvent se rapporter à plus d’une violation, le nombre total de mesures et sanctions dans le présent tableau ne correspond pas forcément au nombre total de mesures et sanctions qui figure dans la case «Infligées» du tableau précédent. (*) Le chiffre attendu représente les sanctions et mesures qu’une autorité compétente a décidé d’infliger. (**) Veuillez indiquer la valeur en euros ou en monnaie nationale. Si les sanctions ne portent pas seulement sur des infractions à l’article en question du règlement (UE) no 596/2014, mais aussi sur des infractions à d’autres dispositions, veuillez ajouter la mention «CHIFFRE AGRÉGÉ» à chaque valeur. Texte de l'image SECTION 2 Sanctions pénales infligées au cours de la période de référence au titre de l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014 (le cas échéant) (+) Comme les mesures et sanctions peuvent se rapporter à plus d’une violation, le nombre total de mesures et sanctions dans le présent tableau ne correspond pas forcément au nombre total de mesures et sanctions qui figure dans la case «Infligées» du tableau précédent. (*) Le chiffre attendu représente les sanctions et mesures qu’une autorité a décidé d’infliger. (**) Veuillez indiquer la valeur en euros ou en monnaie nationale. Si les sanctions ne portent pas seulement sur des infractions à l’article en question du règlement (UE) no 596/2014, mais aussi sur des infractions à d’autres dispositions, veuillez ajouter la mention «CHIFFRE AGRÉGÉ» à chaque valeur. Nombre de sanctions Nombre de personnes concernées par les sanctions Infligées (*) Faisant l’objet d’un recours Personnes physiques Personnes morales Total – Sanctions pénales Nombre de sanctions par type de violation et par type de sanction pénale (+) Pécuniaire (**) Emprisonnement Décisions de transaction Autre type En rapport avec les interdictions au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 596/2014. En rapport avec les interdictions au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 596/2014. En rapport avec d’autres violations Texte de l'image SECTION 3 Enquêtes administratives menées au cours de la période de référence (+) Les enquêtes peuvent se rapporter à plusieurs violations et concerner plus d’une personne. Type d’enquête Nombre d’enquêtes qui ont été en cours pendant l’année [aaaa] (+) Résultat des enquêtes closes Total Ouvertes Clôturées Lancement de procédures d’exécution administratives (y compris décisions de transaction) Renvoi aux autorités pénales Autres actions (p.ex. interdictions) Classées sans suite En rapport avec les interdictions au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 596/2014. En rapport avec les interdictions au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 596/2014. En rapport avec d’autres types de violations Texte de l'image SECTION 4 Enquêtes pénales menées au cours de la période de référence au titre de l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014 (le cas échéant) (+) Les enquêtes peuvent se rapporter à plusieurs violations et concerner plus d’une personne. Type d’enquête Nombre d’enquêtes qui ont été en cours pendant l’année [aaaa] (+) Résultat des enquêtes closes Total Ouvertes Clôturées Lancement de procédures d’exécution pénales (y compris décisions de transaction) Classées sans suite Autres actions (p.ex. interdictions) En rapport avec les interdictions au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 596/2014. En rapport avec les interdictions au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 596/2014. En rapport avec d’autres types de violations