RÈGLEMENT (CEE) No 2490/91 DE LA COMMISSION du 13 août 1991 modifiant le règlement (CEE) no 4131/87 déterminant les conditions d'admission des vins de Porto, de Madère, de Xérès, du moscatel de Setúbal et du vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) dans les codes NC 2204 21 41, 2204 21 51, 2204 29 41, 2204 29 45, 2204 29 51 et 2204 29 55

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2242/91 (2), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CEE) no 4131/87 de la Commission (3) détermine les conditions d'admission des vins de Porto, de Madère, de Xérès, du moscatel de Setúbal et du vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) dans les codes NC 2204 21 41, 2204 21 51, 2204 29 41, 2204 29 45, 2204 29 51 et 2204 29 55; qu'il en résulte que l'admission des vins de Porto, de Madère, de Xérès, du moscatel de Setúbal et du vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) dans ces sous-positions de la nomenclature combinée est subordonnée à la présentation d'un certificat d'appellation d'origine répondant aux exigences définies par ce règlement;

considérant que dans la réglementation viti-vinicole il est stipulé par le règlement (CEE) no 986/89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 592/91 (5), que tout transport intracommunautaire de vin doit être accompagné soit d'un document commercial (DC) pour le vin embouteillé, soit d'un document commercial agréé (DCA) pour le vin en vrac; qu'il résulte de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 986/89 que lorsque l'origine est certifiée par l'instance officielle compétente de l'État membre d'origine, le DCA peut servir comme attestation d'appellation d'origine pour le vin en bouteille ou en vrac; que les conditions auxquelles doit répondre le DCA dans un tel cas sont équivalentes, voire même plus sévères, que celles du certificat d'origine prévu par le règlement (CEE) no 4131/87 de la Commission;

considérant qu'en ce qui concerne les échanges entre la Communauté à dix, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, ainsi qu'entre l'Espagne et le Portugal, des vins en cause, il apparaît donc possible et souhaitable de prévoir qu'à la place du certificat d'appellation d'origine susvisé, ce document commercial agréé peut être présenté, à la condition qu'il soit établi et authentifié conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 986/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 4131/87:

« Article premier bis

Par dérogation à l'article premier, le document commercial agréé établi et authentifié conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 986/89 peut être présenté à la place du certificat d'appellation d'origine pour les vins autres que de Tokay (Aszu et Szamorodni). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, à la demande de l'intéressé il est applicable à partir du 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 1991. Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO no L 204 du 27. 7. 1991, p. 21. (3) JO no L 387 du 31. 12. 1987, p. 22. (4) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 1. (5) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 13.