ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
9.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L118/29
REGLEMENT {CEE)N°1175/90DELACOMMISSION
du8mai1990
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1990;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03891/89duConseil,du11
décembre1989,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202etlesproduitsdescodesNC02061095et
02062991('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03948/89dela
Commission ,du20décembre1989,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n03891/89et(CEE)n03892/89du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1er
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80
delaCommission ,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0252/90(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03948/89,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5mai1990pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesà
l'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)n0
3948/89,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement(CEE)n0
2377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumoisdejuin
1990pour4743tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L378du27.12.1989,p;19.0JOn*L379du28.12,1989,p.32.
OJOn0L241du13.9.1980,p.5.
♦)JOn0L27du31.1.1990,p.34.
N0L116/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.5.90
RÈGLEMENT (CEE)N°1160/90DELACOMMISSION
du7mai1990
supprimantlataxecompensatoire etrétablissantledroitdedouanepréférentiel
àl'importationdetomatesoriginairesdeTurquie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01026/90dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire eta
suspendul'applicationdudroitdedouanepréférentielà
l'importationdetomatesoriginairesdeTurquie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdeTurquie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrables
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdeTurquie;
considérantque,envertudel'article2durèglement
(CEE)n03671/81duConseil,du15décembre1981,
relatifàl'importationdanslaCommunauté decertains
produitsagricolesoriginairesdeTurquie(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01555/84(*),ledroitdedouaneest
rétabliàsontauxpréférentielenmêmetempsquelataxe
compensatoire estsupprimée,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01026/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L118du29.4.1989,p.12.
(3)JOn°L106du26.4.1990,p.22.(4)JOn»L367du23.12.1981,p,9.
OJOn»L150du6.6.1984,p.4.
11.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L120/51
RÈGLEMENT (CEE)N°1221/90DELACOMMISSION
du10mai1990
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)np1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01898/89
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/90(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01898/89auxdonneesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurconformément àl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81estfixé,pourla
mélasse,mêmedécolorée,descodesNC17031000et
17039000,à0,50écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn°L184du30.6.1989,p.10.
(<)JOn0L106du26.4.1990,p.21.
RÈGLEMENT (CEE) N° 1185/90 DU CONSEIL

du 7 mai 1990

portant modification du règlement (CEE) n° 777/87 modifiant le régime des achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre ainsi que le règlement (CEE) n° 985/68 établissant des règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre

et de la crème de lait

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6 et son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 777/87 (3), les achats de beurre à l'intervention peuvent être suspendus dans certaines circonstances et être réalisés dans le cadre d'une procédure d'adjudication permanente; que, dans cette hypothèse et en vertu de l'article 1er paragraphe 3 point c) dudit règlement, il est tenu compte de l'importance particulière des achats à l'intervention pour la stabilité du marché et la rémunération des producteurs laitiers en Irlande; qu'il convient d'étendre le bénéfice de cette disposition à la région de l'Irlande du Nord où l'industrie laitière contribue également au produit national brut pour une part très sensiblement supérieure à la moyenne constatée dans les autres régions de la Communauté; que cette modification du

règlement (CEE) n° 777/87 rend nécessaire une adaptation du règlement (CEE) n° 985/68 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 842/88 (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 777/87, le point c) est complété par le membre de phrase suivant

«et en Irlande du Nord.»

Article 2

À l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 985/68, l'alinéa suivant est ajouté:

«au sens du présent paragraphe, au Royaume-Uni la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord sont considérés comme des régions séparées.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.

(3) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.

(4) JO n° L 169 du 17. 7. 1968, p. 1.

(5) JO n° L 87 du 31. 3. 1988, p. 4.
RÈGLEMENT (CEE) N° 1190/90 DU CONSEIL

du 7 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) n° 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1104/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2036/82 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1789/89 (5), répète inutilement la définition de la qualité type établie annuellement par le Conseil sur la base de l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1431/82; que, pour des raisons de simplicité et de clarté, il convient d'éviter à l'avenir cette répétition,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11 du règlement (CEE) n° 2036/82, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'aide est fixée pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux correspondant à la qualité type.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16.

(3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 42.

(4) JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.

(5) JO n° L 176 du 23. 6. 1989, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1219/90 DE LA COMMISSION

du 8 mai 1990

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud et de l'églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4049/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l'année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de cabillaud et d'églefin pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud et d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint les quotas attribués pour 1990; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ces stocks à partir du 27 avril 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud et d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé les quotas attribués au Royaume-Uni pour 1990.

La pêche du cabillaud et de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 27 avril 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 44.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1251/90 DE LA COMMISSION

du 11 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) no 3944/87 portant fixation des coefficients pour le calcul des prélèvements applicables aux produits du secteur de la viande de porc, et modifiant l'annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que des définitions des produits principaux du secteur de la viande de porc ont été établies par le règlement (CEE) no 3944/87 de la Commission (3); qu'il convient, pour une application uniforme de la nomenclature combinée, d'établir une définition des « morceaux de poitrines » relevant des codes NC 0203 19 15, 0203 29 15, 0210 12 11 et 0210 12 19; qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 3944/87 en conséquence;

considérant que la nomenclature tarifaire et statistique résultant de l'application du règlement (CEE) no 2759/75 est reprise dans le tarif douanier commun; que la définition des morceaux de la découpe dénommée « poitrine » entraîne une modification de la note complémentaire afférente à cette nomenclature; qu'il y a lieu, dès lors, conformément à l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2759/75, de reprendre cette modification à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/90 (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 3944/87, la phrase suivante est ajoutée:

« Les morceaux provenant des découpes visées au paragraphe 1 point f) ne relèvent des mêmes souspositions que s'ils contiennent la couenne et le lard ».

Article 2

Au premier alinéa de la note complémentaire 2B du chapitre 2 de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la phrase suivante est ajoutée:

« Les morceaux provenant des découpes visées à la note complémentaire 2A point f) ne relèvent des mêmes sous-positions que s'ils contiennent la couenne et le lard ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 25.

(4) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(5) JO no L 112 du 3. 5. 1990, p. 9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1264/90 DE LA COMMISSION

du 14 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) no 3179/80, relatif aux taxes postales à prendre en considération lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises acheminées par la poste

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4046/89 (2), et notamment son article 15,

considérant que le règlement (CEE) no 3179/80 de la Commission (3) prévoit que, en raison de la nature particulière des taxes frappant les services postaux internationaux, celles qui frappent jusqu'au lieu de destination les marchandises acheminées par la poste sont incorporées en totalité dans la valeur en douane de ces dernières;

considérant que la nature des taxes frappant certains envois exprès diffère de celle des taxes frappant les autres services postaux internationaux, dans la mesure où ces derniers ne prévoient pas la conclusion de contrats globaux avec le client;

considérant que, aux fins de la détermination de la valeur en douane, il n'y a pas lieu de traiter différemment les envois exprès acheminés par les services postaux et ceux acheminés par d'autres courriers offrant un service analogue;

considérant que, par conséquent, il convient d'exclure les charges frappant certains envois exprès postaux du champ d'application du règlement (CEE) no 3179/80 et de modifier l'article 1er dudit règlement en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la valeur en douane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3179/80 est modifié comme suit:

1. À l'article 1er est ajouté le paragraphe suivant:

« 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux marchandises acheminées par les services exprès postaux repris à l'annexe. »

2. L'annexe au présent règlement est ajoutée comme annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.

(2) JO no L 388 du 30. 12. 1989, p. 24.

(3) JO no L 335 du 12. 12. 1980, p. 62.

ANNEXE

« ANNEXE

EMS-DATAPOST (au Danemark: EMS-JETPOST). »
N0L127/12 JournalofficieldésCommunautés européennes 17.5.90
RÈGLEMENT (CEE)N01289/90DELACOMMISSION
du16mai1990
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n01088/90dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01269/90(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01088/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,modifié,etfixés
àl'annexedurèglement(CEE)n01088/90modifié,sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
OJOn"L111du1.5.1990,p.5.h)JOn°L124du15.5.1990,p.39.

17.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L127/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16mai1990,modifiantlemontantdebaseduprélève
mentàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,3384
17022090 0,3384—
17023010 — 42,34
17024010 — 42,34
17026010 — 42,34
17026090 0,3384—
17029030 — - 42,34
17029060 0,3384 — -
17029071 0,3384— .
17029090 0,3384 —
21069030 — 42,34
21069059 0,3384 —
19.5.90 N0L129/9 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N»1303/90DELACOMMISSION
du18mai1990
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde300000tonnesdemaïsdétenuesparl'organismed'intervention
français
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde300000tonnesdemaïsdétenuespar
lui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau31mai1990.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele26juillet1990.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionfrançais:
Officenationalinterprofessionnel descéréales,
21,avenueBosquet,F-75326ParisCedex07
(télex:OFIBLEA200490F).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0201/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(*),disposeque
lamiseenventedescéréalesdétenuesparl'organisme
d'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n°1836/82dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(*),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde300000tonnesde
maïsdétenuesparl'organismed'interventionfrançais;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionfrançaisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,àArticle3
L'organismed'interventionfrançaiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L22du27.1.1990,p.7.
OJOn0L139du24.5.1986,p.36.
(4)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L223du11.8.1987,p.5.