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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2294/87 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalité d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 27 bis paragraphe 6,

considérant que les dispositions de l'article 27 bis du règlement no 136/66/CEE sont modifiées à partir de la campagne de commercialisation 1987/1988; que l'article 1er paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2132/87 (4), précise certains éléments afférents au régime des quantités maximales garanties; qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2157/87 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 32 bis du règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit:

1) Au paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé.

2) Le paragraphe 2 est supprimé.

3) Au paragraphe 3, le dernier tiret est remplacé par:

« - d'un maximum égal à ladite quantité maximale garantie majorée de 10 % ».

4) Au paragraphe 5, le dernier alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.

(3) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.

(4) JO no L 260 du 21. 7. 1987, p. 1.

(5) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.

(6) JO no L 202 du 23. 7. 1987, p. 27.
N0L208/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.87
REGLEMENT (CEE)N»2272/87DELACOMMISSION
du29juillet1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latreizièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°1092/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01092/87
delaCommission ,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°1092/87,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatreizièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatreizièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01092/87,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à47,723Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre'.
FaitàBruxelles,le29juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
•»
oJOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn»L106du22.4.1987,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2228/87 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1987

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4027/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1365/87 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 4.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(4) JO no L 129 du 19. 5. 1987, p. 15.
24.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L203/33
REGLEMENT (CEE)N°2195/87DELACOMMISSION
du23juillet1987
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu6au12juillet
1987
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2);
vulerèglement(CEE)n°1695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uni est
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu6au12juillet1987,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
6au12juillet1987,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu6juillet1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn°L119du8,5.1986,p.40.
(2)JOn0L48du17.2.1987,p.1.
(3JOn°L146du31.5.1986,p.56.

24.7.87 N0L203/34 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu6au12juillet1987
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
l4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
*****

// // RÈ (CEE) No 2186/87 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1987

fixant les prix de référence des carpes pour la campagne de commercialisation 1987/1988

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2315/86 (2), et notamment son article 22 paragraphe 5,

considérant que l'article 22 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit la possibilité de fixer, avant le début de chaque campagne de commercialisation, des prix de référence pour les carpes; que ces prix peuvent être différenciés à l'intérieur de chaque campagne en fonction de l'évolution saisonnière des cours;

considérant que le règlement (CEE) no 1985/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, relatif aux modalités de la fixation des prix franco frontière pour les carpes (3), modifié par le règlement (CEE) no 2046/85 (4), prévoit que les prix de référence des carpes sont fixés pour les périodes allant du 1er août au 30 novembre, du 1er décembre au 31 décembre et du 1er janvier au 31 juillet;

considérant que la fixation des prix de référence est la condition nécessaire pour l'application éventuelle de mesures appropriées en vue de la protection de la production communautaire; que les données des prix à la production disponibles conduisent à fixer les prix de référence aux niveaux indiqués;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produtis de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix de référence des carpes est fixé:

- pour la période du 1er août au 30 novembre 1987 à 1 715 Écus par tonne,

- pour la période du 1er décembre au 31 décembre 1987 à 1 506 Écus par tonne,

- pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1988 à 1 373 Écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 1.

(3) JO no L 207 du 29. 7. 1974, p. 30.

(4) JO no L 193 du 25. 7. 1985, p. 15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2167/87 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1987

limitant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, l'aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1928/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 991/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant limitation de l'octroi de l'aide à la production pour certains fruits au sirop (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 485/86 (4), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 991/84 a fixé à 102 305 tonnes la quantité de poires Williams conservées au sirop admissible à l'aide; qu'il y a lieu de prévoir des dispositions assurant la répartition de cette quantité globale entre les différentes entreprises de transformation;

considérant que, à cet effet, il convient de prendre comme base les données relatives aux quantités totales produites au cours des trois dernières années;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne 1987/1988, l'aide à la production pour les poires Williams au sirop est limitée, pour chaque entreprise de transformation, à 96 %.

2. Pour les entreprises ayant commencé à produire avant la campagne de commercialisation 1985/1986, le pourcentage visé au paragraphe 1 s'applique au tiers du poids net de la quantité totale produite au cours des campagnes 1984/1985, 1985/1986 et 1986/1987.

Pour les entreprises ayant commencé à produire:

a) au cours de la campagne de commercialisation 1985/1986, le pourcentage s'applique à la moitié du poids net de la quantité totale produite au cours des campagnes de commercialisation 1985/1986 et 1986/1987;

b) au cours de la campagne de commercialisation 1986/1987, le pourcentage s'applique au poids net de la quantité totale produite au cours de cette campagne.

Au sens du présent paragraphe, on entend par quantité totale produite la quantité de poires Williams au sirop produite, communiquée aux autorités compétentes et approuvée par elles.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 32.

(3) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 22.

(4) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 12.
N0L196/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.7.87
REGLEMENT (CEE)N°2102/87DELACOMMISSION
du16juillet1987
abrogeantlesmontantssupplémentaires pourlesœufsencoquille
niveauduprixdécluse;quelesconditionsdel'article8
paragraphe4durèglement(CEE)n02771/75nesontpas
réalisées;qu'ilestdèslorsnécessaired'abrogerles
montantssupplémentaires fixésaurèglement(CEE)n0
1734/87;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02771/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedemarchés
danslesecteurdesœufs('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01475/86(2),etnotammentsonarticle
8paragraphe4,
considérantque,pourcertainsproduitsvisésàl'article1er
durèglement(CEE)n02771/75,desmontantssupplé­
mentairesontétéfixésparlerèglement(CEE)n°1734/87
delaCommission ,du22juin1987,fixantdesmontants
supplémentaires pourlesœufsencoquille(3);
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsprécitésquelesprixd'offrefranco
frontièredecesproduitsnesesituentplusendessousduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1734/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(1)JOn0L282du1.11.1975,p.49.
(2)JOn"L133du21.5.1986,p.39.
(3)JOn°L163du23.6.1987,p.39.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2067/87 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 1987

concernant l'arrêt de la pêche de la crevette par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4027/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4035/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de crevettes pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevettes dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de crevettes dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1987.

La pêche de la crevette dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 4.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 80.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2058/87 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux oxydes et hydroxydes de chrome de la position 28.21 du tarif douanier commun, orirignaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les oxydes et hydroxydes de chrome de la position 28.21 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 580 000 Écus; que, à la date du 30 juin 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 17 juillet 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants originaires de la Chine:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0045 // 28.21 (code Nimexe 28.21- tous les numéros) // Oxydes et hydroxydes de chrome // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.