ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/1

RÈGLEMENT (CE) N o 45/2007 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
b)

le navire est tenu de respecter les conditions fixées dans l’annexe 2 à l’annexe III et les captures conservées à bord consistent en moins de 5 % de cabillaud et plus de 70 % de homard;»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 301/28

Rectificatif au règlement (CE) no 1347/2007 de la Commission du 16 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière (IFRS) 8

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 300 du 17 novembre 2007 )

La publication de ce règlement au Journal officiel mentionné ci-dessus est annulée.
(1)

Le règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission du 21 décembre 1979 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(6)

La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants du pays exportateur et l'association des producteurs communautaires de l'ouverture de l'enquête. Les parties intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture de l'enquête et des questionnaires ont été adressés au requérant. Des questionnaires ont également été adressés à toutes les parties concernées.
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 1704, 1704 90 et 1704 90 99.

Produit constitué de deux gaufrettes hémisphériques creuses jointes l’une à l’autre, fourrées d’une crème au lait sans cacao enrobant une amande entière, et recouvertes à l’extérieur de chocolat blanc et de coco râpé. Cet enrobage blanc est formé d’une préparation à base de sucre, de matières grasses végétales, de lait écrémé et de lait de noix de coco, elle-même recouverte de coco râpé.

2. Produit constitué de deux gaufrettes hémisphériques creuses, jointes l’une à l’autre, fourrées d’une crème à base de nougat et de noisettes, contenant du cacao et enrobant une noisette entière, et recouvertes à l’extérieur de chocolat et d’éclats de noisette. Le produit a la forme d’une boule d’un diamètre approximatif de 3 cm. La gaufrette, qui n’est pas visible de l’extérieur, a une épaisseur d’environ 2 mm.

1806 90 19
(1)

Le narasin (Monteban, Monteban G 100), additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, a été autorisé à certaines conditions conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). Le règlement (CE) no 1464/2004 de la Commission (3) a autorisé, pour une période de dix ans, l'usage dudit additif pour les poulets d'engraissement, en liant l'autorisation au responsable de la mise en circulation de l'additif. Cet additif a été notifié en tant que produit existant en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 1831/2003. Étant donné que toutes les informations dont la transmission est requise par ledit article ont été communiquées, l'additif a été inscrit au registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale.
(1)

Les articles 11 bis et 11 quater du règlement (CE) no 1785/2003 établissent les mécanismes de calcul et de fixation périodique des droits applicables aux importations de riz décortiqué du code NC 1006 20 et de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30.
(13)

Les cuirs et les peaux chamoisés et le chamois combiné sont habituellement obtenus à partir de peaux de moutons et d'agneaux, mais peuvent également être produits à partir de peaux d'autres animaux. Ils sont faits de peaux dont la surface de la fleur a été ôtée avant le tannage à l’huile de poisson ou autre huile animale uniquement, dans le cas des cuirs et des peaux chamoisés, ou au moyen d'aldéhydes ou d'autres agents tannants et, ensuite, d'huile de poisson ou autre huile animale, dans le cas du chamois combiné. Les cuirs et les peaux obtenus après tannage sont des cuirs et des peaux en croûte qui subissent normalement de nouvelles transformations, notamment un processus de finissage par ponçage qui les rend doux et leur confère un aspect proche de la suédine. Leur hydrophilie et leur douceur, caractéristiques primaires résultant du tannage complet ou partiel à l’huile de poisson ou autre huile animale, font qu’ils conviennent parfaitement au nettoyage et au polissage, leurs principales utilisations.
(3)

La politique de la Communauté en faveur des productions locales des îles mineures de la mer Égée, établie par le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1) a concerné une multitude de produits et de mesures favorisant leur production, commercialisation ou transformation. Ces mesures ont démontré leur efficacité et ont assuré la poursuite des activités agricoles et leur développement. La Communauté devrait continuer à soutenir ces productions, élément fondamental de l’équilibre environnemental, social et économique des îles mineures de la mer Égée. L’expérience a montré que, à l’instar de la politique de développement rural, le partenariat renforcé avec les autorités locales peut permettre d’appréhender de manière plus ciblée les problématiques spécifiques des îles concernées. Il y a donc lieu de continuer les soutiens en faveur des productions locales par le truchement d’un programme général, établi au niveau géographique le plus approprié, et la Grèce devrait transmettre ce programme à la Commission.
(4)

L'ajustement des quotas fixés à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 est sans préjudice des conditions régissant l'octroi des aides prévues au chapitre 10 septies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (5) et à l'article 7 du règlement (CE) no 320/2006.
—

en anglais: Basmati rice falling within code of CN 1006 20 17 or 1006 20 98 and imported at a zero rate of duty under Regulation (EC) No 972/2006, accompanied by a copy of authenticity certificate No … drawn up by [name of the competent authority]
(2)

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, points b) et e), du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (3), la procédure de présentation des demandes à la prime d’abandon que les États membres doivent arrêter prévoit, entre autres, la vérification, ultérieure à l’introduction de la demande, de l’existence des vignes considérées, de la superficie concernée, de son rendement moyen ou de sa capacité de production ainsi que la vérification que l’arrachage a eu lieu.
Morues (Gadus morhua, Gadus ogac et Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreogadus saida

ex 0303 52 10, ex 0303 52 30, ex 0303 52 90, ex 0303 79 41

F416

Entiers, avec ou sans tête
(177)

Afin d’assurer une mise en pratique en bonne et due forme du droit antidumping, le niveau de droit résiduel devrait s’appliquer aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré mais aussi aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers la Communauté pendant la période d’enquête. Néanmoins, les producteurs-exportateurs malaisiens, pour qui aucun échantillonnage n’a été appliqué, sont invités, quand ils satisfont à l’exigence de l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement de base, à présenter une demande au sens dudit article afin que leur situation soit examinée au cas par cas. Les droits antidumping proposés se présentent comme suit: Pays Société Droit antidumping (%) Malaisie Hualon Corporation (M) Sdn. Bhd. Level 9 Wisma Goldhill 67 Jalan Raja Chualan 50200 Kuala Lumpur 12,4 Penfibre Sdn. Bhd. Lot 109-114 Zone industrielle Prai Free 1 13600 Prai, Penang 14,7 Toutes les autres sociétés 23,0 Taïwan Chung Shing Textile Co., Ltd. No 463, Hua Cheng Road, Hsin Chuang City Taipei Hsien 16,5 Far Eastern Textile Ltd. 33Fl, No 207, Sec. 2, Tun Hwa South Road Taipei 29,5 Nan Ya Plastics Corporation 5Fl, No. 201, Tung Hwa North Road Taipei 29,5 Shing Ming Ind., Co., Ltd. No 330, Ho Shin Rd, Chu-Nan, Miao-Li 16,5 Shingkong Synthetic Fibres Corporation 8Fl, No 123, Sec. 2, Nanking E. Road Taipei 16,5 Tainan Spinning Co., Ltd. 4Fl, No 560, Sec. 4, Chung Hsia e. Road Taipei 16,5 Tung Ho Spinning Weaving & Dyeing Co., Ltd. 13Fl, No 376, Sec. 4, Jen Ai Rd Taipei 14,7 Tuntex Distinct Corporation 16Fl, No. 90, Sec 1, Hsin-Tai 5th Rd Hsichih Taipei County 18,2 Tuntex Synthetic Corporation 16Fl. No. 90, Sec 1, Hsin-Tai 5th Rd Hsichih Taipei County 18,2 True Young Co., Ltd. 8, Li Hsing St. Erch Chen Village Kwantien Hsiang Tainan Hsien, 720 29,5 Toutes les autres sociétés 29,5
2)

Le tableau 3 est remplacé par le texte suivant: «Tableau 3 Codification des engins de pêche Catégories d'engins Engins Code Engins statiques (S), remorqués (T) ou mobiles (M) Pélagique (P) ou démersal (D) Filets tournants Sennes coulissantes PS M P Sans coulisse (lamparo) LA M P Sennes Sennes de plage SB T D/P Sennes danoises SDN T D/P Sennes écossaises SSC T D/P Sennes manœuvrées par deux navires SPR T D/P Chaluts Chaluts à perche TBB T D Chaluts de fond à panneaux OTB T D Chaluts-bœufs de fond PTB T D Chaluts pélagiques à panneaux OTM T D/P Chaluts-bœufs pélagiques PTM T D/P Chaluts jumeaux à panneaux OTT T D/P Dragues Dragues remorquées par bateau DRB T D Dragues à main utilisées à bord d’un bateau DRH T D Dragues mécanisées, y incluses les dragues suceuses HMD T D Filets soulevés Filets soulevés manœuvrés par bateau LNB M P Filets soulevés fixes manœuvrés du rivage LNS M P Filets maillants et filets emmêlants Filets maillants calés (ancrés) GNS S D Filets maillants dérivants GND S D/P Filets maillants encerclants GNC S D/P Trémails GTR S D/P Trémails et filets maillants combinés GTN S D/P Pièges Nasses (casiers) FPO S D Lignes et hameçons Lignes à main et lignes à cannes (manœuvrées à la main) LHP S D/P Lignes à main et lignes avec cannes (mécanisées) LHM S D/P Palangres calées LLS S D Palangres dérivantes LLD S P Lignes de traîne LTL M P Engin inconnu (1) NK Pas d’engin (2) NO
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1710/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1710/2006 de la Commission (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 309/4

RÈGLEMENT (CE) N o 1648/2006 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(1)

Les restitutions à l’exportation des produits mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g), du règlement (CE) no 318/2006 sont fixées à partir du 29 septembre 2006, par le règlement (CE) no 1428/2006 de la Commission (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 273/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1464/2006 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 28 septembre 2006, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.
(1)

L'article 8 du règlement (CE) no 798/2004 du Conseil du 26 avril 2004, renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2000 (2) permettait aux établissements financiers de créditer les comptes gelés lorsqu'ils recevaient des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne ou entité figurant sur une liste, sous réserve du gel des montants versés sur ces comptes.
(3)

Pour tenir compte de l’évolution des prix sur le marché communautaire par rapport à l’année 2005 et de l’impact de cette évolution sur la situation financière des producteurs de bananes de la Communauté, il est justifié de prévoir le paiement d’un complément d’avances à verser pour les quantités commercialisées dans la Communauté en 2006, sans préjuger du niveau de l’aide compensatoire à fixer ultérieurement en application de l’article 12 du règlement (CEE) no 404/93 et des dispositions du règlement (CEE) no 1858/93. Il convient de prévoir que ce paiement du complément d’avances est subordonné à la constitution d’une garantie conformément à l’article 4 du règlement (CEE) no 1858/93.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 236/18

RÈGLEMENT (CE) N o 1290/2006 DE LA COMMISSION

du 30 août 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 août 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 226/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1239/2006 DE LA COMMISSION

du 17 août 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 août 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1174/2006 de la Commission (4).
(5)

Eu égard auxdites résolutions et aux positions communes 2006/31/PESC et 2006/518/PESC, il y a lieu de suspendre, avec effet au 23 juin 2006, l'interdiction d'importation de tous bois ronds et bois d'œuvre originaires du Liberia, prévue à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 234/2004 et de modifier, avec effet au 13 juin 2006, les articles 3 et 4 dudit règlement, notamment pour qu'il soit possible de fournir une assistance aux forces de police et de sécurité du gouvernement libérien sous certaines conditions,
(2)

Les limites de concentration proposées à l'annexe IV du règlement (CE) no 850/2004 sont jugées les plus appropriées pour garantir un degré de protection élevé de la santé humaine et de l'environnement dans la perspective de la destruction ou de la transformation irréversible des polluants organiques persistants.