DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mai 1999

relative à certaines mesures de protection concernant les chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud

[notifiée sous le numéro C(1999) 1176]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/334/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2) et notamment son article 18, paragraphe 1,

(1) considérant que la directive 90/426/CEE du Conseil(3) relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, arrête les mesures à prendre en liaison avec la peste équine;

(2) considérant que les conditions d'importation ont été établies par la décision 97/10/CE(4) concernant l'admission temporaire et les importations de la Communauté de chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud;

(3) considérant que des cas mortels de peste équine se sont déclarés chez des chevaux détenus dans la zone de surveillance établie dans la province occidentale du Cap par la décision 97/10/CE en ce qui concerne les importations de chevaux enregistrés en provenance de la zone métropolitaine de Cape Town indemne de la maladie;

(4) considérant que les autorités vétérinaires compétentes d'Afrique du Sud ont pris les mesures nécessaires pour lutter contre cette maladie, notamment en vaccinant les animaux sensibles dans une zone à risque située à l'intérieur de la zone de surveillance;

(5) considérant que la présence de cette maladie dans la zone de surveillance de la province occidentale du Cap est susceptible de constituer un sérieux danger pour les équidés de la Communauté; que, en outre, le recours à la vaccination dans une zone proche de la zone indemne de la maladie exclut toute poursuite de la régionalisation conformément à la législation communautaire et aux normes sanitaires acceptées sur le plan international;

(6) considérant que les autorités ont suspendu toutes les exportations de chevaux enregistrées de la zone indemne de la maladie vers les États membres de l'Union européenne; qu'il est toutefois nécessaire d'adopter des mesures de protection à l'échelon communautaire concernant les importations de chevaux enregistrées en provenance d'Afrique du Sud;

(7) considérant que l'admission temporaire, les importations permanentes et les transits de chevaux enregistrés en provenance de la zone métropolitaine de Cape Town doivent être suspendus;

(8) considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres n'autorisent pas l'admission temporaire, les transits et les importations de chevaux enregistrés en provenance de la zone métropolitaine de Cape Town en Afrique du Sud.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent en ce qui concerne l'Afrique du Sud pour les rendre conformes à la présente décision.

Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

(4) JO L 3 du 7.1.1997, p. 28.