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RÈGLEMENT (CEE) No 468/88 DE LA COMMISSION

du 17 février 1988

relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de sorgho en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 (1), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8,

considérant que, dans le cadre d'un accord avec les États-Unis d'Amérique, la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de sorgho pour les années 1987 à 1990; que, afin de respecter cet engagement et de favoriser une importation effective avant le 30 juin 1988 des quantités prévues, il convient d'utiliser pleinement la possibilité ouverte par le règlement (CEE) no 1799/87 de fixer par voie d'adjudication une réduction du prélèvement à l'importation du produit en cause; que, à cette fin, il convient de prévoir la possibilité pour la Commission, de fixer, sur la base des offres reçues, un abattement pour une quantité déterminée et de prévoir que les soumissionnaires qui accepteront les conditions ainsi fixées seront attributaires de l'adjudication;

considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1799/87, l'abattement du prélèvement est appliqué aux importations de sorgho effectuées en Espagne sur la base d'un certificat valable seulement dans cet État membre;

considérant que le règlement (CEE) no 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable aux produits et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1821/87 (3), prévoit notamment une diminution de 50 % du prélèvement applicable au sorgho; que le cumul de cet avantage et de l'abattement prévu dans le cadre du présent règlement est de nature à perturber le marché espagnol des céréales; qu'il est opportun d'exclure ce cumul pour le bon fonctionnement de l'adjudication;

considérant qu'il convient de déterminer les modalités complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en oeuvre de l'adjudication, notamment relatives à la constitution et à la libération de la garantie à constituer par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obligations et en particulier de l'obligation de transformation ou d'utilisation sur le marché espagnol du produit importé;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de sorgho à importer en Espagne.

2. Dans le cadre de l'adjudication, l'abattement du prélèvement à l'importation de sorgho prévu dans l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 486/85 n'est pas applicable.

3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 26 février 1988. Pendant sa durée, il est procédé à une adjudication hebdomadaire pour laquelle les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.

Article 2

1. Les intéressés participent à l'adjudication soit en déposant une offre écrite contre acccusé de réception auprès du service compétent, soit en l'adressant à ce service par télex ou télégramme.

2. L'offre indique:

- la référence à l'adjudication,

- le nom et l'adresse précise du soumissionnaire avec le numéro du télex ou téléfax,

- la nature et la quantité du produit à importer,

- le montant par tonne de l'abattement du prélèvement à l'importation, proposé en Écus,

- l'origine de la céréale à importer.

3. Une offre n'est valable que si:

a) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des offres, la preuve a été apportée que le soumissionnaire a constitué une garantie. Le montant de la garantie par tonne à constituer est égal à celui de l'abattement proposé dans l'offre;

b) elle est accompagnée d'un engagement écrit de déposer auprès de l'organisme compétent, pour la quantité attribuée, dans les deux jours suivant la réception de la communication d'attribution visée à l'article 4 paragraphe 3, une demande de certificat d'importation assortie d'une demande de préfixation du prélèvement à l'importation correspondant à l'abattement proposé dans l'offre et d'une demande de préfixation du montant compensatoire monétaire espagnol;

c) elle porte au moins sur 50 000 tonnes.

4. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ou qui contient des conditions autres que celles prévues à l'avis d'adjudication n'est pas valable.

5. Une offre présentée ne peut être retirée.

Article 3

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission (1), les certificats d'importation délivrés sont, pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le dernier jour du délai fixé pour le dépôt de l'offre.

2. Les certificats d'importation délivrés dans le cadre des présentes adjudications sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1, jusqu'au 30 juin 1988.

3. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) no 3183/80, les droits découlant des certificats d'importation ne sont pas transmissibles.

Article 4

1. Sur la base des offres déposées et transmises, la Commission décide, selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil (2):

- soit de fixer un abattement maximal du prélèvement à l'importation,

- soit de ne pas donner suite à l'adjudication.

Lorsqu'un abattement maximal du prélèvement à l'importation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de cet abattement ou à un niveau inférieur.

2. Sur la base des offres déposées et transmises et selon la procédure visée au paragraphe 1, la Commission peut également fixer un abattement applicable à l'importation d'une quantité déterminée. L'adjudication est attribuée au soumissionnaire qui fait parvenir par télex son acceptation de l'abattement ainsi fixé pour ladite quantité à importer du pays d'origine indiqué dans son offre, au plus tard à 17 heures le vendredi qui suit la fixation de l'abattement. Dans le cas où plusieurs soumissionnaires acceptent ledit abattement, la quantité mise en adjudication est partagée arithmétiquement entre ces derniers.

3. Le service compétent de l'État membre communique par écrit à tous les soumissionnaires le résultat de leur participation à l'adjudication dès que la décision de la Commission prévue aux paragraphes 1 et 2 est intervenue.

Article 5

1. Lorsque l'adjudicataire dépose la demande de certificat d'importation visée à l'article 2 paragraphe 3 point b) dans les délais prescrits, le certificat est délivré pour les quantités pour lesquelles le soumissionnaire a été déclaré adjudicataire.

Dans le cas où l'adjudication est attribuée en application de l'article 4 paragraphe 2, l'adjudicataire, dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la communication de l'attribution visée à l'article 4 paragraphe 3 est tenu:

a) de déposer une demande de certificat d'importation assortie d'une demande de préfixation du prélèvement à l'importation correspondant à l'abattement fixé en application de l'article 4 paragraphe 2 et d'une demande de préfixation du montant compensatoire monétaire espagnol;

b) d'apporter la preuve que la garantie prévue à l'article 2 paragraphe 3 point a) a été complétée pour la quantité attribuée à concurrence de la différence entre le montant de l'abattement figurant dans l'offre et le montant de l'abattement fixé en application de l'article 4 paragraphe 2.

2. Lorsque l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 3 point b) et/ou les obligations définies au paragraphe 1 ne sont pas respectées, la garantie d'adjudication reste acquise.

Article 6

1. La garantie est libérée:

a) lorsque l'offre n'a pas été retenue;

b) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit importé a été transformé ou utilisé en Espagne; cette preuve peut être apportée au moyen d'une facture de vente à un transformateur ou à un consommateur en Espagne. Toutefois, la garantie est libérée à concurrence de 20 Écus par tonnes lorsque l'adjudicataire apporte la preuve après le déchargement que le produit a bien été importé du pays d'origine indiqué dans l'offre;

c) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit importé est devenu impropre à tout usage et lorsque l'importation n'a pu être effectuée pour cas de force majeure.

2. Les dispositions de l'article 33 du règlement (CEE) no 3183/80 s'appliquent pour la garantie.

Article 7

Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire de l'organisme compétent espagnol à la Commission, au plus tard une heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises conformément au schéma figurant à l'annexe.

En cas d'absence d'offres, l'Espagne en informe la Commission dans le même délai que celui visé au premier alinéa.

Article 8

Les heures fixées au présent règlement sont les heures de Bruxelles.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 1.

(2) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 4.

(3) JO no L 172 du 30. 6. 1987, p. 102.

(1) JO no L 338 du 13. 2. 1980, p. 1.

(2) JO no L 285 du 1. 11. 1975, p. 1.

ANNEXE

Adjudication hebdomadaire de l'abattement du prélèvement à l'importation de sorgho en provenance des pays tiers

Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)

1.2.3.4.5 // // // // // // 1 // 2 // 3 // 4 // 5 // // // // // // Numérotation des soumissionnaires // Quantité (en tonnes) // Montant de l'abattement du prélèvement à l'importation // Montant compensatoire préfixé // Origine de la céréale // // // // // // 1 // // // // // 2 // // // // // 3 // // // // // 4 // // // // // 5 // // // // // etc. // // // //