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Les données communiquées par la Commission (Eurostat), conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009, à la suite de la notification effectuée par l'Italie avant le 1er avril 2013, la version de 2013 du programme de stabilité, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission et l'examen des mesures supplémentaires adoptées par le décret-loi 54 du 21 mai 2013 justifient les conclusions suivantes: — Après avoir culminé à 5,5 % du PIB en 2009, le déficit public de l'Italie est retombé progressivement à 3 % du PIB en 2012, ce qui correspondait au délai fixé par le Conseil. Cette amélioration a été déterminée par un assainissement budgétaire important, tandis qu'en 2012 les dépenses d'intérêts dépassaient de 0,8 point de pourcentage du PIB celles de 2009 et que la part des recettes fiscales dans la structure de l'activité économique était faible. — Le programme de stabilité pour 2013-2017, adopté le 10 avril 2013 par le gouvernement italien et approuvé le 7 mai par le parlement, prévoit un léger recul du déficit à 2,9 % du PIB en 2013, avant une baisse plus nette à 1,8 % du PIB en 2014. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission tablent sur un déficit de 2,9 % du PIB en 2013 et de 2,5 % du PIB en 2014. Tant le programme de stabilité que les prévisions du printemps tiennent compte des effets du décret-loi 35 du 8 avril 2013, qui pourvoit à l'apurement d'arriérés de dettes commerciales du secteur public envers des fournisseurs privés pour un montant total de 40 milliards d'EUR (soit quelque 2,5% du PIB) au cours de la période 2013-2014. Bien que ce montant vienne grossir d'autant la dette publique, seule la partie se rapportant aux dépenses d'investissement se répercute sur le déficit. Le décret-loi fixe ces paiements et, partant, l'augmentation correspondante du déficit à 0,5 % du PIB en 2013. Il comprend également une clause de sauvegarde autorisant le gouvernement à retarder l'apurement des arriérés de dettes commerciales qui entraînent un accroissement du déficit ou à adopter d'autres mesures correctives pour réaliser l'objectif budgétaire de 2013. — Le 7 mai, le parlement italien a officiellement approuvé les objectifs budgétaires figurant dans la version de 2013 du programme de stabilité. Le 17 mai, c'est-à-dire après les prévisions du printemps, le nouveau gouvernement a publié une déclaration officielle confirmant ces engagements et annonçant l'adoption de nouvelles mesures respectant pleinement les objectifs budgétaires du programme de stabilité. Les nouvelles mesures sont énoncées dans le décret-loi 54, adopté à la même date. Elles comprennent: — la suspension de la tranche de juin de l'impôt foncier sur les habitations occupées par leur propriétaire, à l'exclusion des résidences de luxe, ainsi que sur les propriétés agricoles, assortie d'un engagement du gouvernement à remanier dans sa globalité la législation sur la fiscalité immobilière. Une clause de sauvegarde prévoit que le remaniement doit s'effectuer dans le strict respect des objectifs budgétaires en termes primaires; de plus, si la réforme budgétairement neutre n'est pas approuvée d'ici à la fin du mois d'août 2013, la tranche suspendue de l'impôt foncier devra être versée au plus tard le 16 septembre; — l'extension du régime de complément de salaire au profit de travailleurs qui n'en bénéficiaient pas encore pour l'année 2013, par une réallocation des ressources budgétaires disponibles en plus de celles qui avaient été gelées à l'occasion de la réforme du marché du travail en 2012. — Dans l'ensemble, il est estimé que, moyennant une mise en œuvre cohérente, les nouvelles dispositions n'ont pas d'incidence significative sur le déficit. Le déficit devrait donc rester durablement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. — Après une progression cumulée de presque 2¾ points de pourcentage du PIB entre 2009 et 2012, le solde structurel, c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, devrait gagner encore 1 point de pourcentage en 2013 (pour atteindre environ -½ % du PIB) avant de décliner légèrement en 2014, dans un scénario de politiques inchangées. — Le ratio d'endettement a augmenté de 10,6 points de pourcentage entre 2009 et 2012 pour s'établir à 127 %, notamment en raison de la contribution apportée par l'Italie à l'assistance financière aux États membres de la zone euro. La conjoncture demeurant défavorable, la dette publique brute devrait se hisser à 131,4 % du PIB en 2013 et 132,2 % en 2014, notamment sous l'effet de l'apurement des arriérés de dettes commerciales prévu pour la période 2013-2014, qui représente 2,5 points de pourcentage du PIB, et de futures contributions à l'assistance financière aux États membres de la zone euro.