RÈGLEMENT (CE) N° 59/1999 DU CONSEIL du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lettonie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie (2), et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et la Lettonie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1999 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;

considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1999 pour les navires de l'autre partie;

considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour 1999 avec la Lettonie;

considérant que, pour assurer une gestion efficace de ses possibilités de captures disponibles dans les eaux de la Lettonie, il convient de répartir entre les États membres des quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3);

considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil (4), n'ont pas été convenues avec la Lettonie;

considérant qu'il convient, pour des raisons impératives d'intérêt commun, que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués en annexe dans les eaux relevant de la juridiction de la Lettonie en matière de pêche.

Article 2

La contribution financière prévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 177 923 écus, à verser sur un compte désigné par la Lettonie.

Article 3

Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

(2) JO L 332 du 20.12.1996, p. 2.

(3) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO L 304 du 7.11.1997, p. 1).

(4) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

ANNEXE

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Lettonie pour 1999

>TABLE>