ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Andrew-Telesat TCTS 8 meter Antenna, with Electrospace-93C-ID Mini Tracking Control System» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/375/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 28 novembre 1980, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Andrew-Telesat TCTS 8 meter Antenna, with Electrospace-93C-ID Mini Tracking Control System», destiné à être utilisé pour la mise au point de modèles de propagation dans le domaine des télécommunications, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 mars 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une antenne ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Andrew-Telesat TCTS 8 meter Antenna, with Electrospace-93C-ID Mini Tracking Control System», faisant l'objet de la demande des Pays-Bas du 28 novembre 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
+++++

DECISION DU CONSEIL DU 12 MAI 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN ( 81/390/CEE )$$

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ENTAME DES NEGOCIATIONS AVEC DES PAYS TIERS FOURNISSEURS DE VIANDES OVINE ET CAPRINE OU D'ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE , EN VUE DE PARVENIR A DES ACCORDS D'AUTOLIMITATION DE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EST PARVENUE A UN ACCORD AVEC LA HONGRIE ;

CONSIDERANT QUE CET ACCORD PERMET QUE LES ECHANGES S'EFFECTUENT EN HARMONIE AVEC LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR CONSIDERE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 15 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE ET D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

( 81/244/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1974 , RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 23 NOVEMBRE 1978 PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 22 NOVEMBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE ET UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DU DR WINK ET DE M . LIGTERINGEN , PORTEES A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 19 MARS 1981 ;

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 19 MARS 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

DRS E . H . SICCAMA EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET DR A . WINK MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL EN REMPLACEMENT DU DR WINK ET DE M . LIGTERINGEN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CEUX-CI , SOIT JUSQU ' AU 22 NOVEMBRE 1981 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er avril 1981 portant approbation d'un programme concernant le secteur de la transformation des fruits et légumes du land de Bade-Wurtemberg, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (81/279/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77, du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 17 octobre 1980, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme concernant le secteur de la transformation des fruits et légumes du land de Bade-Wurtemberg et a fourni des données complémentaires le 3 décembre 1980;

considérant que ledit programme vise la modernisation et la rationalisation de certaines installations de transformation et de stockage dans le secteur de la transformation des fruits et légumes afin d'améliorer la compétitivité du secteur, de mieux valoriser la production de fruits et légumes et de garantir aux producteurs agricoles des débouchés ainsi qu'une amélioration de leurs revenus ; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné ; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant le secteur de la transformation des fruits et légumes du land de Bade-Wurtemberg, communiqué le 17 octobre 1980 et complété le 3 décembre 1980 par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 51 du 23.2.1977, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1981 portant approbation du plan-cadre de vulgarisation agricole en Italie, conformément au règlement (CEE) no 270/79 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (81/234/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 270/79 du Conseil, du 6 février 1979, concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (1), et notamment son article 4,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 6 août 1980 le plan-cadre de vulgarisation agricole et a fourni des renseignements complémentaires le 17 octobre 1980 et le 30 janvier 1981;

considérant que ledit plan-cadre indique à suffisance les données et mesures visées aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 270/79 et permet le démarrage du système de développement de la vulgarisation agricole aux termes de l'article 1er paragraphe 1 et de l'article 2 dudit règlement;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan-cadre de vulgarisation agricole en. Italie, transmis le 6 août 1980 par le gouvernement italien et complété le 17 octobre 1980 et le 30 janvier 1981, conformément au règlement (CEE) no 270/79, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 38 du 14.2.1979, p. 6.
****

( 1 ) JO NO L 353 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 376 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 FEVRIER 1981

MODIFIANT LE REGIME D ' IMPORTATION PREVU PAR LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL ET APPLIQUE EN ITALIE A L ' EGARD DE LA BULGARIE EN CE QUI CONCERNE LES PROFILES EN ALUMINIUM NON ANODISES

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/150/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1980 , RELATIF AUX REGIMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL ( 2 ) A FIXE LES CONTINGENTS D ' IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT POUR L ' ANNEE 1981 ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE SON SOUHAIT QU ' UNE MODIFICATION SOIT APPORTEE EN VERTU DUDIT REGLEMENT AU REGIME D ' IMPORTATION PREVU PAR LA DECISION VISEE CI-DESSUS , APPLIQUEE EN ITALIE A L ' EGARD DE LA BULGARIE EN CE QUI CONCERNE LES PROFILES EN ALUMINIUM NON ANODISES DE LA POSITION EX 76.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE EN QUESTION N ' APPARAIT PAS DE NATURE A ENTRAVER L ' UNIFORMISATION ULTERIEURE DES REGIMES D ' IMPORTATION APPLIQUES DANS LES ETATS MEMBRES , NI A AFFECTER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET QU ' IL CONVIENT DES LORS DE L ' ADOPTER ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE ITALIENNE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L ' ANNEE 1981 , UN CONTINGENT D ' UN MONTANT DE 97 MILLIONS DE LIRES POUR L ' IMPORTATION DE PROFILES EN ALUMINIUM NON ANODISES RELEVANT DE LA POSITION EX 76.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE BULGARIE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES CRUSTACES ET MOLLUSQUES A YERSEKE ( ZELANDE ), CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1210/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS A COMMUNIQUE , LE 13 DECEMBRE 1978 , UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES CRUSTACES ET MOLLUSQUES A YERSEKE ( ZELANDE ); QU ' IL A COMMUNIQUE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES LE 2 JUIN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME PRECITE TRAITE DE LA RATIONALISATION , DE LA MODERNISATION , DE LA RENOVATION ET DE L ' EXPANSION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS DE TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DE CRUSTACES ET MOLLUSQUES A YERSEKE ; QU ' IL VISE A AMELIORER LES TECHNIQUES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION AINSI QUE LA QUALITE DES PRODUITS FINIS EN ASSURANT DE CETTE FACON UNE PLUS GRANDE VALEUR AJOUTEE AUX PRODUITS DE BASE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , LES PROGRAMMES DOIVENT VISER L ' AMELIORATION DES STRUCTURES DE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION ; QUE , EN CONSEQUENCE , LA PARTIE DU PROGRAMME RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS UNIQUEMENT LIES AU DEPLACEMENT DES ENTREPIRSES NE PEUT PAS ETRE APPROUVEE ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR DE TRANSFORMATION DES CRUSTACES ET MOLLUSQUES A YERSEKE ;

CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS EMIS CONJOINTEMENT PAR LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PROGRAMME REGIONAL POUR LE SECTEUR DES CRUSTACES ET MOLLUSQUES A YERSEKE ( ZELANDE ), TRANSMIS LE 13 DECEMBRE 1978 ET COMPLETE LE 2 JUIN 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

2 . CETTE APPROBATION NE PORTE PAS SUR LA PARTIE DU PROGRAMME CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS UNIQUEMENT LIES AU DEPLACEMENT DES ENTREPRISES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 4 DECEMBRE 1980

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 80/1118/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 9 NOVEMBRE 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . DOWNING , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 12 NOVEMBRE 1980 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 20 NOVEMBRE 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . DAVID STANLEY EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE M . DOWNING POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 9 NOVEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . BARTHEL
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 OCTOBRE 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES EN BELGIQUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 80/1058/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 10 JUIN 1980 , LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES CRIEES ET LEUR EQUIPEMENT AVEC DES INSTALLATIONS DE REFRIGERATION , DE CONSERVATION , DE TRIAGE ET DE CONDITIONNEMENT , AFIN D ' AMELIORER LA SITUATION DE CE SECTEUR ET DE MIEUX VALORISER LA PRODUCTION CONCERNEE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS ET LEGUMES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 10 JUIN 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 OCTOBRE 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME DANOIS CONCERNANT LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1037/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 9 JANVIER 1980 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 7 JUILLET 1980 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE L ' ELARGISSEMENT ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE , DE NETTOYAGE , DE TRIAGE ET DE CONDITIONNEMENT DE POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION ET DE SEMENCES AINSI QUE L ' ELARGISSEMENT ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE FECULE EN VUE D ' AMELIORER ET DE STABILISER LES REVENUS DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME PREVOIT DES INVESTISSEMENTS VISANT L ' ELARGISSEMENT ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE FECULE , LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 NE PEUVENT PAS ETRE ATTEINTS EN RAISON DE LA SITUATION DES MARCHES DANS CE SECTEUR ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION ET DE SEMENCES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE , QUE LE GOUVERNEMENT DANOIS A , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , COMMUNIQUE LE 9 JANVIER 1980 ET COMPLETE LE 7 JUILLET 1980 , EST APPROUVE POUR LA PARTIE CONCERNANT LES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION ET DE SEMENCES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DU DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 15 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 OCTOBRE 1980

PORTANT NOMINATION DE DEUX MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

( 80/986/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1974 , RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 22 NOVEMBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ,

CONSIDERANT QUE DEUX SIEGES DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MM . PETRIE ET DEWSBURY , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 1ER OCTOBRE 1980 ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 1ER OCTOBRE 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MLLE A . MACKIE ET M . R . F . EBERLIE SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL EN REMPLACEMENT DE MM . PETRIE ET DEWSBURY POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CEUX-CI , SOIT JUSQU ' AU 22 NOVEMBRE 1981 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 20 OCTOBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER