****

( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 264 DU 19 . 10 . 1979 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 322 DU 28 . 11 . 1980 , P . 30 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 15 JUIN 1981

PORTANT CLOTURE DE LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES D ' ACIER NON ALLIE SANS SOUDURE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE

( 81/430/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

APRES AVOIR ENTENDU LE COMITE CONSULTATIF CREE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS D ' AOUT 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE COMITE DE LIAISON DE L ' INDUSTRIE DU TUBE D ' ACIER DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AU NOM DES PRODUCTEURS ALLEMANDS ET BRITANNIQUES DE TUBES D ' ACIER SANS SOUDURE , QUI ASSURENT ENSEMBLE LA MAJEURE PARTIE DE LA PRODUCTION TOTALE COMMUNAUTAIRE DE CES TUBES ; QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE , D ' UNE PART , DE PRATIQUES DE DUMPING ET DE SUBVENTIONS CONCERNANT LES TUBES D ' ACIER NON ALLIE SANS SOUDURE DES CODES NIMEXE 73.18-13 , 23 , 27 , 28 , 72 ET 74 , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET , D ' AUTRE PART , DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE , CES ELEMENTS DE PREUVE AYANT ETE JUGES SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE , LA COMMISSION A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ) UN AVIS D ' OUVERTURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES D ' ACIER SANS SOUDURE DES CODES NIMEXE EN QUESTION , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , ET A COMMENCE LES INVESTIGATIONS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , PUISQUE L ' EXAMEN DES FAITS INDIQUAIT , D ' UNE PART , QU ' UNE SUBVENTION JUSTIFIANT L ' APPLICATION DE DROITS COMPENSATEURS ETAIT ACCORDEE A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET L ' EXISTENCE , D ' AUTRE PART , DU PREJUDICE RESULTANT DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE EXIGEAIENT UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION A INSTITUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3072/80 ( 3 ), UN DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF SUR LES TUBES D ' ACIER NON ALLIE SANS SOUDURE DES CODES NIMEXE 73.18-13 , 23 , 27 , 28 , 72 ET 74 , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ;

CONSIDERANT QUE EN CE QUI CONCERNE LE DUMPING ET LE PREJUDICE EN RESULTANT , LA COMMISSION A RECUEILLI ET VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE A ESTIME NECESSAIRES ET QU ' ELLE A PROCEDE A UNE ENQUETE SUR PLACE AUPRES DES DIVERSES ENTREPRISES CONCERNEES PAR LA FABRICATION ET L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN QUESTION , A SAVOIR : BABCOCK AND WILCOX ESPANOLA SA ( BILBAO ), TUBOS REUNIDOS SA ( BILBAO ), TUBEXPORT ( BILBAO ), QUI EST L ' ENTREPRISE EXPORTATRICE COMMUNE DES DEUX ENTREPRISES PRECITEES ET TUBACEX COMERCIAL SA ( BILBAO ), QUI EXPORTE LE MATERIEL PRODUIT PAR TUBACEX SA ( LLODIO , ALVA ); QUE LA COMMISSION A PROCEDE AUSSI A UNE ENQUETE DANS LES INSTALLATIONS DES PRINCIPALES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS ALLEMANDES ET BRITANNIQUES REPRESENTEES PAR LE PLAIGNANT , A SAVOIR : EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , MANNESMANN ROHREN-WERKE AG ( DUESSELDORF ), EISENWERKGESELLSCHAFT MAXIMILIANSHUETTE MBH ( SUELZBACH-ROSENBERG ), NEUNKIRCHER EISENWERK AG ( HOMBURG ) ET LA STAHLROHRVERBAND EV ( DUESSELDORF ); AU ROYAUME-UNI , BRITISH STEEL CORPORATION TUBES DIVISION ( CORBY , NORTHAMPTONSHIRE ), TI TUBE DIVISION SERVICES LTD ( BIRMINGHAM ) ET TI WELDLESS LTD ( WOLVERHAMPTON ); QUE TOUS LES IMPORTATEURS INTERESSES SONT DES MARCHANDS STOCKISTES ; QUE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUCTEURS ESPAGNOLS ET COMMUNAUTAIRES S ' EXERCE AU NIVEAU DE LA VENTE A CES MARCHANDS ET QUE , PAR CONSEQUENT , LES PRIX DE REVENTE ET LES COUTS INTERMEDIAIRES DE CES DERNIERS NE PEUVENT ETRE UTILISES POUR DETERMINER LE PREJUDICE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION N ' A PAS JUGE UTILE DE PROCEDER A UNE ENQUETE DANS LES INSTALLATIONS DE CES IMPORTATEURS ;

CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER LA MARGE DE DUMPING , LA COMMISSION A EXAMINE UN ECHANTILLON REPRESENTATIF D ' OPERATIONS D ' EXPORTATION EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE D ' OCTOBRE 1978 A SEPTEMBRE 1979 ET A PROCEDE EN OUTRE A UNE ANALYSE EXHAUSTIVE DES OPERATIONS D ' EXPORTATION REALISEES EN JUIN ET EN OCTOBRE 1979 ; QUE LES PRIX CONSTATES A L ' EXPORTATION ONT ETE COMPARES , AU STADE DEPART USINE , AVEC LES PRIX FAITS A LA MEME EPOQUE ET POUR DES TUBES DE TYPE ET DE DIMENSIONS SIMILAIRES SUR LE MARCHE INTERIEUR DES EXPORTATEURS ;

CONSIDERANT QUE CES EXPORTATEURS ONT FAIT VALOIR QUE CES PRIX DEPART USINE DOIVENT ETRE RELEVES DU MONTANT DE LA RESTITUTION D ' IMPOT QUE LES AUTORITES ESPAGNOLES LEUR ACCORDENT , A L ' EXPORTATION , SUR LA VALEUR FOB DES PRODUITS VENDUS ; QUE , POUR DETERMINER LA MARGE DE DUMPING ET SANS PREJUGER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE RESTITUTION D ' IMPOT EST UNE SUBVENTION A L ' EXPORTATION , LA COMMISSION A SOUSCRIT A CETTE DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE LES CALCULS VISES CI-DESSUS ONT FAIT APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ; QUE , POUR LA PERIODE D ' OCTOBRE 1978 A OCTOBRE 1979 , LA MARGE DE CE DERNIER SE SITUAIT ENTRE 0 ET 79,15 % DU PRIX A L ' EXPORTATION ; QUE LA MARGE MOYENNE PONDEREE DE CE DUMPING S ' ELEVAIT A 24,3 % EN JUIN 1979 ET A 25,18 % EN OCTOBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA PREJUDICE SUBI PAR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , LA COMMISSION A ETABLI DEFINITIVEMENT A L ' OCCASION DE L ' EXAMEN DE LA QUESTION DES SUBVENTIONS QUE , LES AUTRES FACTEURS QUI ONT UNE INCIDENCE SUR LA SITUATION DE CETTE INDUSTRIE AYANT ETE PRIS EN COMPTE , LES IMPORTATIONS EN QUESTION CAUSENT OU RISQUENT DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A L ' ACTIVITE COMMUNAUTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE PREJUDICE IMPUTABLE A L ' OCTROI D ' UNE SUBVENTION EST DESORMAIS ELIMINE PAR L ' APPLICATION D ' UN DROIT COMPENSATEUR DE 11,75 % QUE , AVANT L ' IMPOSITION DE CE DROIT , EN OCTOBRE 1979 , LES TUBES ESPAGNOLS SANS SOUDURE SE VENDAIENT EN MOYENNE 12,6 % MOINS CHER QUE LES TUBES COMPARABLES DE FABRICATION COMMUNAUTAIRE EN ALLEMAGNE ET 17,36 % MOIS CHER AU ROYAUME-UNI ; QUE , EN CONSEQUENCE , UNE FORTE PROPORTION DE L ' ECART DE PRIX ANTERIEUR SE TROUVE AINSI PROBABLEMENT ELIMINEE ;

CONSIDERANT EN OUTRE QUE CES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES DE TUBES ESPAGNOLS SANS SOUDURE ONT FORTEMENT BAISSE DEPUIS LA FIN DE 1979 ; QUE , EN 1979 , CES IMPORTATIONS S ' ELEVAIENT A 40 688 TONNES , DONT 23 021 TONNES POUR L ' ALLEMAGNE ET 7 265 TONNES POUR LE ROYAUME-UNI ; QUE , AU COURS DES SIX PREMIERS MOIS DE 1980 , LES IMPORTATIONS EFFECTUEES EN ALLEMAGNE ET AU ROYAUME-UNI ONT ATTEINT RESPECTIVEMENT 5 369 TONNES ET 3 179 TONNES ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS EN ALLEMAGNE POUR LA PERIODE DE JUILLET A NOVEMBRE 1980 N ' ONT PORTE QUE SUR 425 TONNES ET QUE LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI POUR LA PERIODE DE JUILLET A DECEMBRE 1980 N ' ONT PAS DEPASSE 861 TONNES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A CONCLU QUE , DISSOCIEE DE L ' OCTROI D ' UNE SUBVENTION , L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING N ' EST PAS EN SOI LA CAUSE DU PREJUDICE SUBI PAR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ; QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE PAR CONSEQUENT D ' ARRETER A L ' EGARD DE CES PRATIQUES LES MESURES DE PROTECTION S ' AJOUTANT A CELLES QUI ONT ETE DECIDEES A L ' ENCONTRE DE LA SUBVENTION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS CES CONDITIONS , DE CLOTURER , POUR CE QUI CONCERNE LE VOLET DUMPING , LA PROCEDURE INSTITUEE A L ' IMPORTATION DES TUBES D ' ACIER NON ALLIE SANS SOUDURE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES D ' ACIER NON ALLIE SANS SOUDURE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE EST CLOSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT