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( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 NOVEMBRE 1979

AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TOMATES DE LA SOUS-POSITION 07.01 M I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE L ' ESPAGNE ( Y COMPRIS LES ILES CANARIES ) ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/1024/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ( UEBL ) ONT INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 14 NOVEMBRE 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TOMATES DE LA SOUS-POSITION 07.01 M I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE L ' ESPAGNE ( Y COMPRIS LES ILES CANARIES ) ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE , DANS LES PAYS DE L ' UEBL , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' ESPAGNE ( Y COMPRIS LES ILES CANARIES ) EST SOUMISE A RESTRICTION QUANTITATIVE POUR LA PERIODE DU 15 MAI AU 31 DECEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;

CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES ECONOMIQUES RESULTENT POUR UNE LARGE PART DES CONDITIONS INEGALES DE CONCURRENCE QUI PERMETTENT L ' EXPORTATION A DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' Y PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LES DEMANDES DE LICENCES QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS SUIVANTS

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // PRODUITS // ORIGINE //

//

07.01 M I // TOMATES // ESPAGNE ( Y COMPRIS LES ILES CANARIES ) //

MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATIONS EST POSTERIEURE AU 14 NOVEMBRE 1979 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 3

LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SON DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION