Décision du Conseil

du 22 avril 2002

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005

(2002/374/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles(1), signé à Bruxelles le 28 octobre 1987, les parties contractantes ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter audit accord à la fin de la période d'application du protocole en vigueur annexé audit accord.

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par ledit accord a été paraphé le 28 septembre 2001.

(3) Conformément à ce protocole, les pêcheurs de la Communauté bénéficient de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République des Seychelles pour la période du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005.

(4) Pour prévenir toute interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire et à partir du 18 janvier 2002 du protocole paraphé.

(5) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres en se basant sur la répartition traditionnelle des possibilités de pêche dans le cadre de l'accord de pêche,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres et le texte du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:

>TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent protocole notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans les eaux seychelloises selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission(2).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 119 du 7.5.1987, p. 26.

(2) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.