ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 152/96 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1996 portant neuvième modification du règlement (CE) n° 3146/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 3146/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2950/95 (4);

considérant qu'il est nécessaire d'adapter l'aide octroyée lors de la livraison des animaux à la situation actuelle du marché en tenant compte de l'augmentation des prix de marché à partir du 15 janvier 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement (CE) n° 3146/94 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, les montants de « 140 écus » et de « 119 écus » sont remplacés respectivement par ceux de « 148 écus » et de « 126 écus ».

2) Au paragraphe 3, les montants de « 40 écus », de « 34 écus », de « 32 écus » et de « 27 écus » sont remplacés respectivement par ceux de « 53 écus », de « 45 écus », de « 42 écus » et de « 36 écus ».

3) Au paragraphe 4, le montant de « 112 écus » est remplacé par celui de « 118 écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 39.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1444/96 de la Commission, du 24 juillet 1996, modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 186 du 25 juillet 1996.)

Page 12, à l'article 2 deuxième alinéa:

au lieu de: «Il est applicable à partir du 1er janvier 1996»,

lire: «Il est applicable à partir du 1er juillet 1996».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil, du 27 juin 1996, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 158 du 29 juin 1996.)

Page 8, dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte en regard du code NC 2923 90 00 est remplacé par le texte suivant:

«Hydroxyde de tétraméthylammonium, sous forme de solution aqueuse contenant:

- 25 % (± 0,1 % en poids d'hydroxyde de tétraméthylammonium,

- 5 mg/kg ou moins d'halogénure,

- 10 microgrammes/kg ou moins de sodium,

- 10 microgrammes/kg ou moins de calcium,

- 10 microgrammes/kg ou moins de fer

et

- 10 microgrammes/kg ou moins de zinc»
Rectificatif au règlement (CE) n° 387/96 de la Commission, du 1er mars 1996, modifiant les règlements (CEE) n° 2698/93 et (CE) n° 1590/94, et fixant les quantités disponibles dans le secteur de la viande de porc, pour la période du 1er avril au 30 juin 1996, dans le cadre des contingents tarifaires communautaires prévus par les accords européens, conformément au règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 53 du 2 mars 1996.)

Page 11, à l'annexe IV, colonne «Quantité totale disponible pour la période du 1er avril au 30 juin 1996», au regard du numéro du groupe H 2 pour la Hongrie:

au lieu de: «500»,

lire: «250».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 231/18

RÈGLEMENT (CE) NO 2268/95 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1995

concernant la deuxième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment ses articles 8 et 10,

considérant que le règlement (CEE) no 793/93 prévoit un système d'évaluation et de contrôle des risques présentés par les substances existantes; que, pour entreprendre l'évaluation de ces risques, il convient de définir les substances prioritaires nécessitant une attention immédiate;

considérant que, par conséquent, l'article 8 du règlement (CEE) no 793/93 prévoit que la Commission dresse la liste des substances prioritaires et fixe les critères à retenir pour établir ladite liste;

considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 793/93 prévoit que, pour chacune des substances figurant sur les listes prioritaires, un État membre est désigné comme responsable de son évaluation; que l'attribution des substances entre les États membres doit assurer une répartition équitable des tâches;

considérant qu'une première liste prioritaire a été adoptée par le règlement (CE) no 1179/94 de la Commission (2);

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15 du règlement (CEE) no 793/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Liste prioritaire

1. La deuxième liste des substances prioritaires est établie et jointe à l'annexe du présent règlement.

2. Pour chacune des substances de la liste prioritaire, l'État membre responsable de l'évaluation est désigné comme tel et figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1995. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 5. 4. 1993, p. 1.

(2) JO no L 131 du 26. 5. 1994, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N° 1319/95 DE LA COMMISSION du 9 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 338/92 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3763/91 en ce qui concerne le contingent communautaire à l'importation de 8 000 tonnes de sons de froment relevant du code NC 2302 30, originaires des États ACP dans le département français de l'île de la Réunion

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5,

considérant que la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay comporte des modifications importantes du régime d'importation; que, dès lors, les modalités d'application du règlement (CEE) n° 338/92 de la Commision (3) doivent être adaptées en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) n° 338/92 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier Le présent règlement établit les modalités d'application du contingent communautaire annuel, à l'importation dans le département français de l'île de la Réunion en exonération de droits à l'importation, de 8 000 tonnes de sons de froment relevant du code NC 2302 30, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en application de l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3763/91. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
14.6.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L129/19
REGLEMENT (CE)N01345/95DELACOMMISSION
du13juin1995
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01101/95(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01957/94delaCommission (*),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n°1323/95(^j
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
12juin1995encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juin1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juin1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(•)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L110du17.5.1995,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(<)JOn0L22du31.1.1995,p.1.
MJOn0L198du30.7.1994,p.88.
6JOn0L127du10.6.1995,p.15.

N°L129/20FR JournalofficieldesCommunautés européennes 14.6.95
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13juin1995,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kgj
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 38,92(')
17011190 38,92(')
17011210 38,920
17011290 38,920
17019100 50,15
17019910 50,15
17019990 50,150
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3du
règlement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101
paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
N0L202/4 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 26.8.95
REGLEMENT (CE)N°2054/95DELACOMMISSION
du25août1995
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination dupirix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du21
décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01740/95(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CE)n°3223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n°3223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26août1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
*
FaitàBruxelles,le25août1995.
ParlaCommission
KarelVANMIERT
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.0JOn0L167du18.7.1995,p.10.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.b)JOn°L22du31.1.1995,p.1.

26.8.95 [FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L202/5
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25août1995,établissantlesvaleursforfaitairesa
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg) (enécuspar100kg)
CodeNCCodedespaysValeurforfaitaire
tiers(')àl'importationCodeNCCodedespaysValeurforfaitaire
tiers(')àl'importation
07020035 052 44,6
060 80,2
066 41,7
068 32,4
204 50,9
212 117,9
624 75,0
999 63,2
07070025 052 63,1
053 166,9
060 61,0
066 53,8
068 60,4
204 49,1
624 207,3
999 94,5
07099079 052 55,6
204 77,5
624 196,3
999 109,8
08053030 388 64,3
512 77,7
524 62,9
528 58,9
600 54,7
624 78,0
999 66,1
08061040 052 105,0
066 49,4
220 110,8
400 136,1
412 132,4512 186,0
600 ..,95,5
624 104,4
999 115,0
08081092,08081094,
08081098 039 79,3
064 79,3
388 62,3
400 69,1
508 68,4
512 56,7
524 54,6
528 61,3
800 97,9
804 77,0
999 70,6
08082057 052 96,0
388 79,6
512 89,7
528 84,1
800 55,8
804 112,9
999 86,3
08093041,08093049052 56,5
220 121,8
624 106,8
999 95,0
08094030 064 74,2
066 78,5
068 70,9
624 152,8
999 94,1
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n03079/94delaCommission(JOn0L325du17.12.1994,p.17).Lecode«999»représente«autres
origines».
4.10.95 FR JournalofficieldesCommunautés europeennes N0L235/3
REGLEMENT (CE)N02327/95DELACOMMISSION
du3octobre1995
établissantdesvaleurs;forfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01740/95(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4octobre1995.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3octobre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L167du18.7.1995,p.10.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.b)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N0L235/4FR JournalofficieldesCommunautés européennes 4.10.95
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3octobre1995,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg) (enécuspar100kg)
CodeNCCodedespays
tien;(')Valeurforfaitaire
àl'importationCodeNCCodedespays
tiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020040 052 54,3 08061040 052 111,8
060 80,2 064 50,4
064 59,6 066 49,4
066 41,7 220 110,8
068 62,3 400 135,2
2C4 50,9 412 132,4
212 117,9 512 186,0
624 75,0 600 64,5
999 67,7 624 123,2
ex07070030 052
05370,1
166,9 08081092,08081094,999 107,1
060 61,008081098 039 79,3
066 53,8 064 77,8
068 60,4 388 47,6
2C4 49,1 400 66,1
624 207,3 404 61,5
999 95,5 508 68,4
07099079 052 55,6 512 50,7
2C4 77,5 524 57,4
624 196,3 528 48,0
999 109,8 800 62,0
08053030 052 70,3 804 42,9
3S8 61,2 999 60,2
400 72,1 08082057 052 92,2
512 72,8 064 78,7
520 66,5 388 79,6
524 66,6 512 89,7
528 63,4 528 84,1
600 54,7 800 55,8
624 78,0 804 112,9
999 67,3 999 84,7
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n°3079/94delaCommission (JOn0L325du17.12.1994,p.17).Lecode«999»représente «autres
origines».
31.3.95 |FR1JournalofficieldesCommunautés européennes N0L71/93
REGLEMENT (CE)N°706/95DELACOMMISSION
du30mars1995
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0283/95(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01957/94delaCommission0,modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n0680/95(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
29mars1995encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31mars1995.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mars1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L34du14.2.1995,p.3.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L22du31.1.1995,p.1.
OJOn0L198du30.7.1994,p.88.
(6)JOn0L70du30.3.1995,p.21.

N0L71/94|FR1JournalofficieldesCommunautés européennes 31.3.95
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mars1995,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 38,140
17011190 38,14(')
17011210 38,140)
17011290 38,14(')
17019100 48,78
17019910 48,78
17019990 48,780
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3du
règlement(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1428/78(JOn"L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101
paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
N0L53/22 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 9.3.95
REGLEMENT (CE)N°522/95DELACOMMISSION
du8mars1995
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0283/95(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n0461/95delaCommission (3),modifié
parlerèglement(CE)n°505/95(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n°461/95auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(^
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°150/
95(*),sontutiliséspourconvertirlemontantexpriméenmonnaiesdespaystiersetsontàlabasedeladétermina­
tiondestauxdeconversionagricoledesmonnaiesdes
Étatsmembres;quelesmodalitésd'applicationetde
détermination decesconversionsontétéétabliesdansle
règlement(CEE)n01068/93delaCommissionQ,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0157/
95(«),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CE)n0461/95modifié,sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mars1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8mars1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L34du14.2.1995,p.3.
OJOn0L47du2.3.1995,p.7.
(4)JOn0L50du7.3.1995,p.23.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(«)JOn0L22du31.1.1995,p.1.0JOn°L108du1.5.1993,p.106.
(8)JOn"L24du1.2.1995,p.1.

9.3.95IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L53/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8mars1995,modifiantlesrestitutionsàl'exportation
dusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(3)
—écus/100kg—
17011190100 37,81(')
17011190910 34,30(»)
17011190950 (2)
17011290100 37,81(■)
17011290910 34,30(')
17011290950 (2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,4110
—écus/100kg—
17019910100 41,10
17019910910 41,10
17019910950 41,10
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019990100 0,4110
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdes
conditionsprévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.