FR Journal officiel des Communautés européennes L 16/18 21. 1. 98
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 novembre 1997
portant approbation du programme pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les
volailles de reproduction pour l’année 1998 présenté par le Danemark et fixant le niveau de la
participation financière de la Communauté
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(98/44/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990,
relative à certaines dépenses dans le domaine véterinai-re(
1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/
CE(2), et notamment son article 32 et son article 24
paragraphe 6,
considérant que la décision 90/424/CEE prévoit au
titre III chapitre 2 la possibilité d’une participation finan-cière de la Communauté aux mesures de contrôles visantà la prévention des zoonoses;
considérant que le Danemark a présenté son programme
pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans lesvolailles de reproduction pour l’année 1998;
considérant que ce programme figure sur la liste des
programmes de contrôles visant à la prévention deszoonoses pouvant bénéficier d’une participation financiè-re de la Communauté en 1998, telle qu’elle a été établiepar la décision 97/682/CE de la Commission(
3);
considérant que, à la lumière de l’importance du pro-
gramme pour la réalisation des objectifs poursuivis par laCommunauté en matière de prévention des zoonoses, ilconvient de fixer la participation financière de la Com-munauté à 50% des coûts supportés par le Danemarkavec un maximum de 500 000 écus;
considérant que ce programme s’inscrit dans le cadre
d’un plan pour la surveillance et le contrôle des salmo-nelles dans les troupeaux de volailles;
considérant que la participation financière de la Commu-
nauté peut, selon le cas, se référer à la compensation despropriétaires pour la destruction des volailles de repro-duction et des œufs à couver, ou à la différence entre
(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.
(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
(3) JO L 286 du 18. 10. 1997, p. 13.leurs valeurs estimées et celles des produits transformés
qui sont obtenus après traitement thermique;
considérant qu’une participation financière de la Commu-
nauté sera accordée pour autant que les actions prévuessoient effectuées et que les autorités fournissent toutes lesinformations nécessaires dans les délais prévus;
considérant que les mesures prévues par la présente
décision sont conformes à l’avis du comité vétérinairepermanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de contrôle visant à la surveillance et au
contrôle des salmonelles dans les volailles de reproduc-tion présenté par le Danemark est approuvé pour lapériode du 1
er janvier au 31 décembre 1998.
Article 2
1. La contribution financière de la Communauté est
fixée à 50% des coûts supportés par le Danemark pourmettre en œuvre le programme visé à l’article 1
er avec un
maximum de 500 000 écus pour:
— selon le cas, la destruction des volailles de reproduc-
tion ou la différence entre la valeur estimée desvolailles de reproduction et le profit obtenu par lavente des viandes traitées thermiquement issues de cesvolailles,
— la destruction des œufs à couver incubés,
— selon le cas, la destruction des œufs à couver non
incubés ou la différence entre la valeur estimée desœufs à couver non incubés et le profit obtenu par lavente des ovoproduits traités thermiquement issus deces œufs.
2. La contribution financière de la Communauté est
accordée après:
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— transmission trimestrielle à la Commission d’un rap-
port sur l’état d’avancement de l’action ainsi que surles dépenses supportées,
— transmission à la Commission au plus tard le 1
er juin
1999 d’un rapport final sur l’exécution technique del’action accompagné des pièces justificatives relativesaux dépenses supportées,
et pour autant que la législation vétérinaire communau-
taire ait été respectée.Article 3
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission