RÈGLEMENT (CEE) No 1927/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne 1987/1988, certains prix et autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 72 paragraphe 1, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1926/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) no 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes communautaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3130/86 (4), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (5), vu l'avis du Parlement européen (6), vu l'avis du Comité économique et social (7), considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits énumérés à l'annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d'achat; que les campagnes de commercialisation des produits en question, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement précité, s'étendent pour: - les choux-fleurs, du 1er mai au 30 avril,- les tomates, du 1er janvier au 31 décembre,- les pêches, du 1er mai au 31 octobre,- les citrons, du 1er juin au 31 mai,- les poires, du 1er juin au 31 mai,- les raisins de table, du 1er mai au 30 avril,- les pommes, du 1er juillet au 30 juin,- les mandarines, du 1er octobre au 15 mai,- les oranges, du 1er octobre au 15 juillet,- les aubergines, du 1er janvier au 31 décembre,- les abricots, du 1er mai au 31 août; considérant que, toutefois, conformément à l'article 16 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) no 1035/72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d'achat pendant les périodes de faible commercialisation de début et de fin de campagne; considérant que, lors de la fixation des prix de base et des prix d'achat des fruits et légumes, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que les prix de base doivent être fixés sur la base de l'évolution de la moyenne des cours constatés durant les trois dernières années sur les marchés de production les plus représentatifs de la Communauté pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales, telles que la variété ou le type, la catégorie de qualité, le calibrage et le conditionnement; que les prix d'achat doivent être fixés en fonction du prix de base conformément à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/72; considérant qu'il y a lieu de prévoir que les prix fixés sont applicables à partir du 1er juillet 1987; que, en effet, dans l'attente de la décision du Conseil, la Commission a été conduite à prendre, par les règlements (CEE) no 1213/87 (8) et (CEE) no 1503/87 (9), des mesures conservatoires pour assurer la continuité du régime des interventions pour les produits pour lesquels les périodes d'application des prix de base et d'achat commencent soit en mai soit en juin; considérant que, en ce qui concerne la Grèce, conformément à l'article 74 de l'acte d'adhésion, le dernier rapprochement des prix de base et des prix d'achat applicables dans cet État membre est effectué selon le rythme défini à l'article 59 paragraphe 2 point a) et paragraphe 3 points a) et b) dudit acte; considérant que le royaume d'Espagne pendant la première phase et la République portugaise pendant la première étape sont autorisés à maintenir, dans le secteur des fruits et légumes, la réglementation en vigueur sous le régime national antérieur pour l'organisation de leur marché intérieur agricole, dans les conditions prévues respectivement aux articles 133 à 135 et 262 à 265 de l'acte d'adhésion; que, dès lors, les prix et les montants fixés par le présent règlement ne sont valables que dans la Communauté à Dix;considérant que le montant de la compensation financière pour les oranges et les mandarines doit être fixé conformément aux critères visés à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2511/69, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1987/1988, les prix de base et les prix d'achat des fruits et légumes, les périodes au cours desquelles ils s'appliquent et les qualités types auxquelles ils se réfèrent sont fixés à l'annexe I.

Article 2

Pour la campagne 1987/1988, le montant de la compensation financière pour les oranges et les mandarines est fixé à l'annexe II.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN

(1) JO noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) Voir page 24 du présent Journal officiel. (3) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. (4) JO no L 292 du 16. 10. 1986, p. 1. (5) JO no C 89 du 3. 4. 1987, p. 57. (6) JO no C 156 du 15. 6. 1987. (7)JO no C 150 du 9. 6. 1987, p. 8.(8) JO no L 115 du 1. 5. 1987, p. 33. (9) JO no L 141 du 30. 5. 1987, p. 13.

ANNEXE I PRIX DE BASE ET PRIX D'ACHAT CHOUX-FLEURS Pour la période du 1er juillet 1987 au 30 avril 1988 (en Écus/100 kg net)

Prix de base Prix d'achat JuilletAoûtSeptembreOctobreNovembreDécembreJanvierFévrierMarsAvril 22,1822,1823,9524,8429,8729,8729,8727,8729,3129,67 9,55 9,5510,1910,5612,9212,9212,9212,0212,5612,92

Ces prix se réfèrent aux choux-fleurs «couronnés» de la catégorie de qualité I, présentés en emballage. TOMATES Pour la période du 1er juillet au 30 novembre 1987 (en Écus/100 kg net)

Prix de base Prix d'achat JuilletAoûtSeptembreOctobreNovembre 23,3820,9722,2423,5728,32 8,68 7,79 8,29 8,6911,34 Ces prix se réfèrent aux tomates des types «rondes» et «à côtes» de la catégorie de qualité I, calibre 57 à 67 millimètres, présentées en emballage. AUBERGINES Pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1987 (en Écus/100 kg net) Prix de base Prix d'achat Juillet à octobre 17,77 7,12

Ces prix se réfèrent aux aubergines: - du type allongé, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 40 millimètres, - du type globulaire, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 70 millimètres, présentées en emballage. PÊCHES (non compris les brugnons et les nectarines) Pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1987 (en Écus/100 kg net)

Prix de base Prix d'achat Juillet à septembre 42,99 24,08

Ces prix se réfèrent aux pêches des variétés Amsden, Cardinal, Charles Ingouf, Dixired, Jeronimo, J. H. Hale, Merril Gemfree, Michelini, Red Haven, San Lorenzo, Springcrest et Springtime, catégorie de qualité I, calibre 61 à 67 millimètres, présentées en emballage. ABRICOTS Pour la période du 1er juillet au 31 juillet 1987 (en Écus/100 kg net)

Prix de base Prix d'achat Juillet 41,75 23,78 Ces prix se réfèrent aux abricots de la catégorie de qualité I, calibre supérieur à 30 millimètres, présentés en emballage. CITRONS Pour la période du 1er juillet 1987 au 31 mai 1988 (en Écus/100 kg net) Prix de base Prix d'achat JuilletAoûtSeptembreOctobreNovembreDécembreJanvierFévrierMarsAvrilMai 44,7344,3039,9237,7536,7436,1137,1235,8637,2538,9039,78 26,3226,1924,7924,5421,4921,2421,7521,1221,7522,7623,27

Ces prix se réfèrent aux citrons de la catégorie de qualité I, calibre 53 à 62 millimètres, présentés en emballage. POIRES (autres que les poires à poiré) Pour la période du 1er juillet 1987 au 30 avril 1988 (en Écus/100 kg net)

Prix de base Prix d'achat JuilletAoûtSeptembreOctobreNovembreDécembreJanvier à avril 28,6726,7725,6226,6427,0327,4027,65 14,7514,3613,7413,7413,9914,3614,62

Ces prix se réfèrent: - aux poires des variétés Beurré Hardy, Bon Chrétien Williams, Conférence, Coscia (Ercolini), Crystallis (Beurré Napoléon, Blanquilla, Tsakonika), Dr. Jules Guyot (Limonera), catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 60 millimètres, -aux poires de la variété Empereur Alexandre (Kaiser Alexander Bosc), catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 millimètres, présentées en emballage. RAISINS DE TABLE Pour la période du 1er août au 31 octobre 1987 (en Écus/100 kg net)

Prix de base Prix d'achat AoûtSeptembre et octobre 36,3132,51 23,3519,92 Ces prix se réfèrent aux raisins de table des variétés Regina dei Vigneti, Soultanine, Regina (Mennavacca bianca, Rosaki, Dattier de Beyrouth), Italia, Aledo et Ohanes (Almeria) de la catégorie de qualité I, présentés en emballage. POMMES (autres que pommes à cidre) Pour la période du 1er août 1987 au 31 mai 1988 (en Écus/100 kg net) Prix de base Prix d'achat AoûtSeptembreOctobreNovembreDécembreJanvier à mai 26,5126,5126,5127,2229,6132,01 13,5113,5113,6314,0615,1716,27

Ces prix se réfèrent: - aux pommes de la variété Reine des reinettes et Verde Doncella, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 65 millimètres; -aux pommes des variétés Delicious Pilafa, Golden Delicious, James Grieve, Red Delicious, Reinette grise du Canada et Starking Delicious, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 millimètres, présentées en emballage. MANDARINES Pour la période du 16 novembre 1987 au 28 février 1988 (en Écus/100 kg net)

Prix de base Prix d'achat Novembre (du 16 au 30)DécembreJanvierFévrier 43,0942,7142,2140,55 27,5327,0226,2625,75 Ces prix se réfèrent aux mandarines de la catégorie de qualité I, calibre 54 à 69 millimètres, présentées en emballage. ORANGES DOUCES Pour la période du 1er décembre 1987 au 31 mai 1988 (en Écus/100 kg net) Prix de base Prix d'achat DécembreJanvierFévrierMarsAvril et mai 40,1036,5537,1739,0839,71 25,3423,5724,0824,3324,58

Ces prix se réfèrent aux oranges des variétés Moro, Navel, Navellina, Salustiana, Sanguinello et Valencia late, catégorie de qualité I, calibre 67 à 80 millimètres, présentées en emballage. Note Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté.

ANNEXE II MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE pour la campagne de commercialisation 1986/1987 15,38 Écus pour 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Moro, Tarocco, Ovale Calabrese, Belladonna, Navel, Valencia late, 13,20Écus pour 100 kilogrammes net pour les oranges de la variété Sanguinello, 8,69Écus pour 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Sanguigno et Biondo comune, 12,95Écus pour 100 kilogrammes net pour les mandarines. Note La compensation financière n'est accordée que pour les produits des catégories de qualité Extra et I.