ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

Ces mesures préventives imposent notamment aux États membres de veiller à ce que la manipulation du virus aphteux vivant à des fins de recherche et de diagnostic ne soit pratiquée que dans les laboratoires agréés énumérés à la partie A de l’annexe XI de la directive 2003/85/CE et que la fabrication d’antigènes inactivés en vue de produire des vaccins ou la fabrication de vaccins et la recherche dans ce domaine ne soit pratiquée que dans les établissements et laboratoires agréés énumérés à la partie B de ladite annexe.
8.

L’article 18 est remplacé par le texte suivant: «Article 18 Communication d’informations classifiées 1. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l’OTAN/KFOR et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des informations et des documents classifiés de l’Union européenne établis aux fins d'EULEX KOSOVO jusqu’au niveau de classification approprié pour chacune d’elles, conformément à la décision 2001/264/CE. Des arrangements techniques sont établis sur place afin de faciliter leur communication. 2. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer aux autorités locales compétentes des informations et des documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau “RESTREINT UE” établis aux fins d'EULEX KOSOVO, conformément à la décision 2001/264/CE. Dans tous les autres cas, ces informations et ces documents sont communiqués aux autorités locales compétentes selon les procédures correspondant au niveau de coopération de ces autorités avec l’Union européenne. 3. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l’OTAN/KFOR, aux autres tierces parties associées à la présente action commune et aux autorités locales compétentes, des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à EULEX KOSOVO et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (5).
(7)

Selon les données communiquées par les autorités nationales en octobre 2009, le déficit public de l’Autriche devrait atteindre 3,9 % du PIB en 2009, soit un niveau qui demeure supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB et n’en est pas proche. Sur la base des prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le dépassement attendu de la valeur de référence peut être considéré comme exceptionnel au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il résulte d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le PIB réel de l’Autriche devrait se contracter fortement (– 3,7 %) au cours de l’année 2009. La récession est liée à la chute brutale des investissements privés et du commerce extérieur dans un secteur manufacturier tourné vers l’exportation, qui résulte de la crise financière et du ralentissement mondial, et notamment de la nette diminution des perspectives de croissance des principaux partenaires commerciaux (zone euro, Europe centrale et orientale). Toutefois, le dépassement prévu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire. Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, qui prennent en considération les mesures budgétaires adoptées pendant l’année en cours, le déficit se creuserait à 5,5 % du PIB en 2010 et à 5,3 % en 2011 dans l’hypothèse de politiques inchangées. Le critère du déficit prévu par le TFUE n’est pas rempli.
(3)

Depuis l'adoption de ladite décision, d'autres actes communautaires ont défini un certain nombre de nouvelles conditions sanitaires et de police sanitaire, parmi lesquels la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (5) et la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants (6), ainsi que le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (7), le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (8), le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (9) et le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (10).
(4)

Le conseil des gouverneurs a tenu compte du fait que le gouvernement hellénique a approuvé un programme d’ajustement économique et financier qu’il a négocié avec la Commission européenne, la BCE et le Fonds monétaire international, ainsi que de la ferme détermination du gouvernement hellénique à mettre en œuvre ce programme dans son intégralité. Le conseil des gouverneurs a également tenu compte d’un point de vue de la gestion du risque de crédit de l’Eurosystème, des effets de ce programme sur les titres émis par le gouvernement hellénique. Le conseil des gouverneurs estime que le programme est approprié, de sorte que du point de vue de la gestion du risque de crédit, les titres de créance négociables émis par le gouvernement hellénique ou garantis par le gouvernement hellénique conservent une qualité de signature suffisante pour le maintien de leur éligibilité en tant que sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, nonobstant toute évaluation du crédit externe. Ces évaluations positives constituent le fondement de cette suspension exceptionnelle et temporaire, mise en place afin de contribuer à la solidité des établissements financiers, tout en renforçant la stabilité du système financier dans son ensemble et en protégeant les clients de ces établissements. Toutefois, il convient que la BCE surveille étroitement le maintien de la ferme détermination du gouvernement hellénique à mettre en œuvre dans son intégralité le programme d’ajustement économique et financier sous-tendant ces mesures.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 121/10

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mai 2010

modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2010) 2953]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/276/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Ces règles comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.

(2) La décision 2009/861/CE de la Commission (2) prévoit, à l’intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont répertoriés, certaines dérogations aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III du règlement (CE) no 853/2004. Cette décision s’applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

(3) En conséquence, certains établissements de transformation du lait, répertoriés à l’annexe I de la décision 2009/861/CE, peuvent, par dérogation aux dispositions applicables du règlement (CE) no 853/2004, transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, les établissements répertoriés à l’annexe II de ladite décision peuvent transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

(4) Le 20 novembre 2009, la Bulgarie a envoyé à la Commission une liste révisée et actualisée des établissements de transformation du lait concernés. Il convient donc de modifier les listes des établissements répertoriés dans les annexes de la décision 2009/861/CE.

(5) La décision 2009/861/CE étant applicable à compter du 1er janvier 2010, la présente décision doit également s’appliquer à compter de cette date.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2009/861/CE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2010. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(2) JO L 314 du 1.12.2009, p. 83.
(2)

Le 23 décembre 2009, le Conseil a adopté le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (3), lequel applique une adaptation de 1,85 %,
1)

L’article 8 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres dont les inspecteurs constatent des infractions, quelles qu’elles soient, lors d’une inspection portant sur les activités énumérées à l’article 2, communiquent la date de l’inspection et la description de l’infraction aux parties suivantes: a) l’État membre du pavillon concerné et la Commission et, le cas échéant; b) l’État membre dans lequel l’exploitation piscicole ou l’entreprise de transformation de thon rouge et/ou de commercialisation de produits à base de thon rouge est établie.» b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les États membres dont les inspecteurs observent une activité ou situation susceptible de constituer une infraction grave, telle que définie au point 1 de la section I de l’annexe VI du règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (5), en informent immédiatement la Commission, qui le notifie alors directement aux autorités de l’État du pavillon du navire de pêche ainsi qu’au secrétariat de la CICTA. c) Au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Si une infraction grave, telle que définie au point 1 de la section I de l’annexe VI du règlement (CE) no 302/2009, est constatée à bord d’un navire de pêche communautaire, l’État membre du pavillon s’assure que, au terme de l’inspection, le navire de pêche battant son pavillon cesse toutes ses activités de pêche.» d) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les États membres coopèrent de manière à ce que, si la poursuite d’une infraction est transférée à l’État membre d’enregistrement conformément à l’article 86 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (6), la sécurité et l’intégrité de toute preuve de l’infraction constatée par les inspecteurs soient systématiquement garanties.
(2)

L’Australie a communiqué des informations techniques détaillées basées sur les résultats des programmes de gestion et d’éradication de la maladie et ceux d’enquêtes officielles pluriannuelles montrant qu’un foyer de Xanthomonas campestris au Queensland a été éradiqué avec succès et que le Territoire du Nord et l’Australie-Occidentale étaient indemnes de Xanthomonas campestris. Il y a donc lieu de reconnaître l’absence de cet organisme nuisible pour toutes les régions productrices d’agrumes de l’Australie continentale.
(4)

Il n'existe toutefois plus de motif, comme indiqué à l'article 1er, paragraphe 1, points i) et ii), de la position commune 2008/160/PESC pour maintenir certaines personnes sur les listes figurant aux annexes I et II de cette position commune. Il y a lieu de modifier ces listes en conséquence,
(5)

La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine (6) dispose que les États membres doivent autoriser l’admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance des pays tiers et des parties de ces pays répertoriés à l’annexe II de ladite décision. Elle classe également les pays tiers en groupes sanitaires en fonction de leur situation zoosanitaire. Ces groupes sanitaires doivent être pris en compte pour le transit des équidés par l’Union.
(2)

Le 16 décembre 1997, elle décidait de remplacer le GCEB par le groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) et d’étendre le mandat de ce nouveau groupe à tous les domaines d’application des sciences et technologies.
«(3)

Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission,».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 19/49

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 décembre 2008

concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité, en application du point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2009/45/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27, cinquième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, les deux branches de l'autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget 2009, au-dessus du plafond de la rubrique 4, d’un montant de 420 millions EUR destiné à financer la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 420 millions EUR en crédits d'engagement est mobilisée au titre de l'instrument de flexibilité.

Cette somme est utilisée pour compléter le financement, dans la rubrique 4, de la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2008. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président E. WOERTH

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(1)

Afin de garantir la mise en œuvre réussie du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, établi par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), modifié par le règlement (CE) no 13/2009 du Conseil (2), ci-après dénommé «programme en faveur de la consommation de fruits à l’école», il convient que la Commission puisse recueillir les avis techniques d’un collège d’experts spécialisés dans les domaines de la nutrition, de l’épidémiologie, de la santé publique et de la promotion de la santé, des sciences comportementales et sociales, ainsi que de l’évaluation.
(2)

Un protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque a été signé à Pékin le 5 septembre 2005 et conclu en vertu de la décision 2008/144/CE du Conseil (3).
(5)

Pickman est active sur le marché de la céramique, lequel réalise, dans son ensemble, des ventes totales d’environ 26 milliards EUR, ce qui représente, selon les estimations, un tiers de la production mondiale totale, et emploie 222 000 travailleurs. Plus précisément, le segment défini comme «services de table et pièces décoratives» présente certaines caractéristiques spécifiques: il est grand consommateur de main-d’œuvre, il est étroitement lié au consommateur final et il doit être très concurrentiel en matière de conception et de qualité. Ce marché est ouvert aux échanges intracommunautaires, le Royaume-Uni et l’Allemagne étant les principaux pays producteurs et consommateurs, tandis que la part de l’Espagne est inférieure à 5 % et que les fabricants s’y livrent concurrence. Au niveau national, l’Espagne compte 11 entreprises en activité. Celles-ci emploient quelque 3 000 travailleurs et réalisent un volume de ventes total de 60 millions de pièces par an pour une valeur totale de 84 millions EUR par an (3).
(2)

La directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil (5) modifie la directive 87/372/CEE et ouvre les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz (la bande de 900 MHz) au système universel de télécommunications mobiles (UMTS) et à d’autres systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec le système GSM (Global System for Mobile communications), conformément aux mesures techniques d’application adoptées en vertu de la décision no 676/2002/CE (ci-après la décision «spectre radioélectrique»). Des mesures techniques devraient dès lors être adoptées pour permettre la coexistence du système GSM et d’autres systèmes sur la bande de 900 MHz.
(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs MON 89034 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
(1)

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), un comité technique comptable devrait fournir son aide et ses compétences techniques à la Commission aux fins de l'évaluation par celle-ci des normes comptables internationales. C'est le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) qui pourvoit aux missions de ce comité technique comptable.
(7)

L'Italie a intégralement rempli ses obligations techniques et administratives prévues à l’article 3, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
(2)

Le malathion (no CE 204-497-7; no CAS 121-75-5) a été recensé comme disponible sur le marché avant le 14 mai 2000 en tant que substance active de produits biocides à d’autres fins que celles visées à l’article 2, paragraphe 2, points c) et d), de la directive.
(4)

Avant l’ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l’article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) no 2026/97, notifié aux représentants des États-Unis le dépôt d’une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de sodium, en vrac, originaire des États-Unis et faisant l’objet de subventions causeraient un préjudice important à l’industrie communautaire. Les représentants des États-Unis ont été invités à des consultations, afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d’aboutir à une solution convenue à l’amiable. Les représentants des États-Unis ont accepté l’offre de consultations, lesquelles se sont tenues le 11 juillet 2008. Au cours de ces consultations, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée. Il a toutefois été pris bonne note des observations formulées par les représentants des États-Unis au sujet des allégations contenues dans la plainte en ce qui concerne l’applicabilité de mesures compensatoires en liaison avec la subvention alléguée.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 109/52

DÉCISION ATALANTA/2/2009 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 21 avril 2009

relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

(2009/356/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1) (Atalanta), et notamment son article 10, paragraphe 2, concernant la participation d'États tiers,

considérant ce qui suit:

(1) Le commandant de l'opération de l'UE a tenu, les 17 novembre 2008, 16 décembre 2008 et 19 mars 2009, des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs.

(2) À la suite des recommandations du commandant de l'opération de l'UE et du comité militaire de l'UE (CMUE) relatives à la contribution de la Norvège, il conviendrait que cette contribution soit acceptée.

(3) Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et des actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense,

DÉCIDE:

Article premier

Contributions des États tiers

À la suite des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs, la contribution de la Norvège est acceptée pour l'opération militaire de l'UE en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta).

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2009. Par le Comité politique et de sécurité Le président I. ŠRÁMEK

(1) JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.