Décision du Conseil

du 23 octobre 2001

relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

(2002/63/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, dénommé ci-après "le protocole", afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant;

considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la Commission à prendre les mesures d'application pour la mise en oeuvre du protocole, notamment dans le domaine des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés;

considérant que par règlements (CE) n° 1595/97(1) et n° 656/98(2) la Communauté a mis en application de manière anticipée certaines mesures prévues dans le protocole, pour ce qui est, respectivement, des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés; qu'il y a lieu dès lors de prévoir des dispositions appropriées pour assurer une transition harmonieuse entre les régimes préférentiels appliqués au titre de ces règlements et ceux du protocole;

considérant que le protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Pologne a été modifié en dernier lieu par la décision 96/224/CE(3),

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

1. Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92(4), ou, selon le cas, aux dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés, ou du règlement (CE) n° 3448/93(5) ou du règlement (CE) n° 3066/95(6).

2. À partir de la prise d'effet de la présente décision, toute règle arrêtée par la Commission sur base de l'article 8 du règlement (CE) n° 3066/95 et mettant en oeuvre des concessions prévues au protocole, est considérée comme étant régie par le paragraphe 1 ci-dessus.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 8 du protocole.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2001.

Par le Conseil,

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO L 216 du 8.8.1997, p. 1.

(2) JO L 90 du 25.3.1998, p. 1.

(3) JO L 81 du 30.3.1996, p. 264.

(4) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).

(5) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

(6) JO L 328 du 30.12.1995, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2435/1998 (JO L 303 du 13.11.1998, p. 1).