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DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Jeol electron microscope, model JEM-200 CX» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/843/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 3 avril 1981, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Jeol electron microscope, model JEM-200 CX», destiné à être utilisé à la recherche microstructurelle sur les tranformations et déformations des matériaux métalliques et des alliages, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispostions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de réprésentants de tous les États membres s'est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope électronique ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «EM 400» fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven/Nederland,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Jeol electron microscope, model JEM-200 CX» faisant l'objet de la demande des Pays-Bas du 3 avril 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 15 .

DECISION DU CONSEIL

DU 19 OCTOBRE 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE ET D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DU TRAVAIL

( 81/872/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISISON DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1974 , RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 22 NOVEMBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DU TRAVAIL ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE ET UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MM . COBB ET EBERLIE , PORTEES A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 23 SEPTEMBRE 1981 ;

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 23 SEPTEMBRE 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . R.F . EBERLIE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET MELLE B . SWIADKOWSKA MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DU TRAVAIL EN REMPLACEMENT DE MM . COBB ET EBERLIE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CEUX-CI , SOIT JUSQU ' AU 22 NOVEMBRE 1981 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/935/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 11 septembre 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les «modifications au décret concernant la modernisation de l'agriculture»;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Irlande, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les modifications au décret concernant la modernisation de l'agriculture répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Irlande, continuent à remplir, compte tenu des modifications au décret concernant la modernisation de l'agriculture communiquées le 11 septembre 1981, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2) JO no L 197 du 20.7.1981, p. 41.
****

( 1 ) JO NO L 156 DU 23 . 6 . 1979 , P . 29 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 NOVEMBRE 1981

RELATIVE A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA PECHE

( 81/985/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 79/572/CEE DE LA COMMISSION , DU 8 JUIN 1979 , RELATIVE A L ' INSTITUTION D ' UN COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA PECHE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 6 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE LE MANDAT DES MEMBRES DUDIT COMITE EXPIRE LE 11 SEPTEMBRE 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA COMPOSITION DU COMITE , QUI COMPREND DANS L ' IMMEDIAT VINGT-DEUX MEMBRES DONT LE MANDAT EXPIRE DEUX ANS APRES LA DATE DE LEUR NOMINATION , S ' ETABLIT COMME SUIT :

// M . D . ARMSTRONG // ( ROYAUME-UNI ) //

DRS R . BODDEKE // ( PAYS-BAS ) //

PROF . H.J . BOHL // ( RF D ' ALLEMAGNE ) //

DR G . BOMBACE // ( ITALIE ) //

M . G . VAN DEN BROUCKE // ( BELGIQUE ) //

IR . E.J . DE BOER // ( PAYS-BAS ) //

DR R . DE CLERCK // ( BELGIQUE ) //

M . D.J . GARROD // ( ROYAUME-UNI ) //

DR A . GIBSON // ( IRLANDE ) //

DR ( IRLANDE ) //

DR J.C . LE GUEN // ( FRANCE ) //

M . SV . AA . HORSTED // ( DANEMARK ) //

DR M . KANAKAS // ( GRECE ) //

M . R . LETACONNOUX // ( FRANCE ) //

M . A.R . MARGETTS // ( ROYAUME-UNI ) //

M . N.A . NIELSEN // ( DANEMARK ) //

DR C . PICCINETTI // ( ITALIE ) //

M . K . POPP MADSEN // ( DANEMARK ) //

M.M . PORTIER // ( FRANCE ) //

DR G . RAUCK // ( RF D ' ALLEMAGNE ) //

PROF . A . SCHUMACHER // ( RF D ' ALLEMAGNE ) //

DR N . TSIMENIDES // ( GRECE ) //

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

GIORGIOS CONTOGEORGIS

MEMBRE DE LA COMMISSION
+++++

( 1 ) JO N} L 141 DU 27 . 5 . 1981 , P . 37 .

DECISION DU CONSEIL DU 24 NOVEMBRE 1981 RELATIVE A L'OCTROI D'UNE AIDE ALIMENTAIRE EXCEPTIONNELLE EN CEREALES A LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE ( 81/963/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A , PAR SA DECISION 81/367/CEE ( 1 ) , RESERVE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES POUR 1981 , CERTAINES QUANTITES POUR DES ACTIONS D'URGENCE ET AUTRES SITUATIONS IMPREVUES ;

CONSIDERANT QUE DES QUANTITES SONT TOUJOURS DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE RESERVE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A RECU DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE UNE DEMANDE POUR UNE ACTION D'AIDE ALIMENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DEVRAIT REPONDRE FAVORABLEMENT A CETTE DEMANDE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

UNE AIDE ALIMENTAIRE EXCEPTIONNELLE EN CEREALES DANS LE CADRE DE LA RESERVE DU PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES POUR 1981 EST ALLOUEE COMME SUIT :

BENEFICIAIRE * QUANTITE ( EN T ) * CONDITION DE LIVRAISON

REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE * 10 000 * CAF

FAIT A BRUXELLES , LE 24 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . RIDLEY
****

( 1 ) JO NO L 326 DU 2 . 12 . 1980 , P . 20 .

DECISION DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

( 81/1000/CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 25 NOVEMBRE 1980 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 24 NOVEMBRE 1982 ( 1 ),

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES UTILISATEURS ET NEGOCIANTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DU DECES DE M . MARIO PORTANOVA , PORTE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 27 OCTOBRE 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 19 NOVEMBRE 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . FRANCESCO NOLI EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EN REMPLACEMENT DE M . PORTANOVA POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 24 NOVEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . KING
+++++

( 1 ) JO N} C 342 DU 31 . 12 . 1980 .

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 JUIN 1981 DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L'EXECUTION DES PREMIER , DEUXIEME ET TROISIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1979 ( 81/605/CEE )$$

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

- VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES POUR L'EXERCICE 1979 AINSI QUE LES REPONSES DES INSTITUTIONS A CE RAPPORT ( 1 ) ,

- VU LES BILANS ET COMPTES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1979 ( COM ( 80 ) 694 FINAL ) ,

- VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE AINSI QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION ( DOC . 1-136/81 ) ,

- CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU TRAITE DU 22 JUILLET 1975 , L'OCTROI DE LA DECHARGE POUR LES ACTIVITES FINANCIERES DES COMMUNAUTES RELEVE DE LA COMPETENCE DU PARLEMENT ;

1 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION POUR L'EXECUTION DES PREMIER , DEUXIEME ET TROISIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1979 ;

2 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LA PRESENTE DECISION , DE LA TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A STRASBOURG , LE 18 JUIN 1981 .

LE SECRETAIRE GENERAL

H . - J . OPITZ

LE PRESIDENT

SIMONE VEIL
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 1981 autorisant la République italienne à exempter de l'application du règlement (CEE) no 1463/70, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, les véhicules mentionnés à l'article 14 bis paragraphe 3 sous a) du règlement (CEE) no 543/69 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (81/790/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2828/77 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a demandé à la Commission l'autorisation d'exempter de l'application du règlement (CEE) no 1463/70 les véhicules mentionnés à l'article 14 bis paragraphe 3 sous a) du règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (3);

considérant que cette mesure ne pourra avoir aucune répercussion sur la situation concurrentielle dans le secteur des transports de marchandises par route et que, par ailleurs, elle ne pourra en aucune façon compromettre la réalisation des objectifs de la réglementation sociale relative aux transports routiers;

considérant que les véhicules susmentionnés, dont le nombre est d'ailleurs très limité, sont tous destinés à des transports pour compte propre ayant une importance économique négligeable et que, en outre, étant normalement utilisés sur des distances très courtes, la durée du travail de leurs conducteurs est par conséquent limitée;

considérant que les transports en cause ne sont pas destinés à bénéficier de dérogations concernant l'application du règlement (CEE) no 543/69 et que, par conséquent, ils resteront entièrement soumis aux dispositions de ce dernier règlement et, en particulier, à celle concernant l'utilisation du livret individuel de contrôle pour les conducteurs;

considérant que cette mesure se référera uniquement à la circulation des véhicules intéressés sur le territoire national et ne s'étendra pas à leur utilisation pour des transports internationaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République italienne est autorisée à exempter de l'application des dispositions du règlement (CEE) no 1463/70 les véhicules mentionnés à l'article 14 bis paragraphe 3 sous a) du règlement (CEE) no 543/69.

Article 2

La République italienne communique à la Commission les mesures prises en exécution de la présente décision.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1981.

Par la Commission

Georgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 27.7.1970, p. 1. (2) JO no L 334 du 24.12.1977, p. 5. (3) JO no C 73 du 17.3.1979, p. 1 (version codifiée).
RECTIFICATIF A LA DECISION 82/637/CEE DE LA COMMISSION, DU 7 SEPTEMBRE 1982, CONSTATANT QUE L'IMPORTATION DU " CRYSTAL TECHNOLOGY - LITHIUM NIOBATE, OPTICAL PARAMETRIC OSCILLATOR CRYSTAL " NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 264 DU 14 SEPTEMBRE 1982)

PAGE 18, AU TROISIEME CONSIDERANT, SIXIEME ET SEPTIEME LIGNES :

IL FAUT SUPPRIMER " . . . POUR UN SYSTEME DE MESURE DE PRESSION . . . ".
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1981

relative à l'application provisoire à l'État d'Antigua-et-Barbuda du régime prévu par la décision 80/1186/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

(82/32/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 142 paragraphe 2 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 142 paragraphe 2 deuxième alinéa de la décision 80/1186/CEE, le régime prévu par cette dernière pourra continuer à s'appliquer provisoirement, dans les conditions fixées par le Conseil, aux pays et territoires accédant à l'indépendance;

considérant qu'Antigua, mentionné à l'annexe I de ladite décision, a accédé à l'indépendance le 1er novembre 1981 sous le nom d'Antigua-et-Barbuda;

considérant qu'il convient de décider de continuer l'application à cet État, à titre provisoire, du régime prévu par ladite décision;

considérant que la deuxième convention ACP-CEE est ouverte, selon la procédure prévue à son article 185, à l'adhésion d'un pays ou territoire visé dans la quatrième partie du traité accédant à l'indépendance; que cette adhésion ne peut se réaliser qu'à la suite d'une demande de l'État concerné et de son approbation par le conseil des ministres ACP-CEE;

considérant qu'Antigua-et-Barbuda a introduit une demande d'adhésion à la deuxième convention ACP-CEE,

DÉCIDE:

Article premier

Le régime prévu par la décision 80/1186/CEE continue d'être appliqué à Antigua-et-Barbuda jusqu'à son adhésion à la deuxième convention ACP-CEE.

Article 2

Les questions afférentes à l'application de la décision 80/1186/CEE à Antigua-et-Barbuda sont traitées, si besoin est, par relation directe entre les autorités compétentes de cet État et de la Communauté.

Article 3

La présente décision prend effet le 1er novembre 1981.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Par le Conseil

Le président

N. RIDLEY

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 janvier 1982

portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/112/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 3,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (2), et notamment son article 5,

considérant que, par lettre du 1er août 1981, la république fédérale d'Allemagne a communiqué à la Commission un plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne met en vigueur pour le 1er janvier 1982 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(3) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 février 1982

portant approbation d'un programme concernant le secteur de la transformation des graines oléagineuses communautaires et de leurs sous-produits en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/153/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 23 octobre 1980, le gouvernement français a communiqué le programme concernant le secteur de la transformation des graines oléagineuses communautaires et de leurs sous-produits et a fourni des données complémentaires en septembre 1981;

considérant que ledit programme vise à la modernisation et à l'extension des installations des capacités de trituration multigraines (colza - tournesol - lin oléagineux) et des capacités de raffinage ainsi que l'adaptation technique des installations des margarineries et de leur commercialisation, afin de correspondre à l'évolution de la production des graines oléagineuses en France et d'améliorer les techniques et la qualité de leur transformation; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme concernant le secteur de la transformation des graines oléagineuses communautaires et de leurs sous-produits, communiqué par le gouvernement français le 23 octobre 1980, et complété en septembre 1981 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. Cette approbation ne porte pas sur les projets concernant la fabrication de margarine.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.