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RÈGLEMENT (CEE) No 2429/87 DE LA COMMISSION

du 10 août 1987

relatif au régime applicable aux importations en Espagne de certains produits textiles originaires de la Corée du Sud

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions prmettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en Expagne de certains produits textiles (catégorie 41) repris en annexe et originaires de Corée du Sud ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultation a été notifiée à la Corée du Sud le 12 mai 1987;

considérant que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations en Espagne ont été soumises, pour la période du 12 mai au 11 août 1987, à une limite quantitative provisoire par le règlement (CEE) no 1517/87 de la Commission (2);

considérant que, à l'issue des consultations tenues le 6 août 1987, il a été convenu de soumettre les importations de produits de la catégorie 41 à des limites quantitatives en Espagne pour les années 1987 à 1991;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect de limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;

considérant que les produits en question, exportés de Corée du Sud vers l'Espagne entre le 1er janvier 1987 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être déduits de la limite quantitative instaurée pour 1987;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits de produits couverts par cette limite et expédiés de la Corée du Sud vers l'Espagne avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1517/87;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en Espagne de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de la Corée du Sud, est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits à l'article 1er, expédiés de la Corée du Sud vers l'Espagne avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1517/87 et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits expédiés de la Corée du Sud vers l'Espagne à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1517/87 continuent à être soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.

3. Au fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, toutes les quantités de produits expédiées de la Corée du Sud vers l'Espagne à partir du 1er janvier 1987 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie pour 1987. Toutefois, cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de la Corée du Sud vers l'Espagne avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1517/87, ainsi que des produits couverts par des licences d'exportation délivrés comme prévu dans le règlement (CEE) no 1517/87.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1987.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42.

(2) JO no L 142 du 2. 6. 1987, p. 16.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun 1987 // Code Nimexe 1987 // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // États membres // Limites quantitatives // // // // // // // // // // // // // // // // // 41 // ex 51.01 A // 51.01-01, 02, 03, 04, 08, 09, 10, 12, 20, 22, 24, 27, 29, 30, 41, 42, 43, 44, 46, 48 // Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre // Corée du Sud // Tonnes // E // 1987: 1 550 1988: 1 620 1989: 1 693 1990: 1 769 1991: 1 848 // // // // // // // //