FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/10
RÈGLEMENT (CE) No2178/1999 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 1999
portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz
blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers de l'Europe
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)l'examendubilanprévisionnelfaitapparaîtrel'existence
de disponibilités exportables de riz auprès des produc-teurs.Cettesituationpourraitporteratteinteaudévelop-pement normal des prix à la production lors de lacampagne 1999/2000;
(2)afin de porter remède à cette situation, i l y a lieu de
prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation vers deszones susceptibles de s'approvisionner auprès de laCommunauté.Lasituationparticulièredumarchédurizrendappropriéelalimitationquantitativedesrestitutionset,parconséquent,lamiseenœuvredeladispositiondel'article13durèglement(CE)n
o3072/95prévoyantque
lemontantdelarestitutionàl'exportationpeutêtrefixépar voie d'adjudication;
(3)il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement(CEE) n
o584/75 de la Commission du 6 mars 1975
établissantlesmodalitésd'applicationconcernantlamiseen adjudication de la restitution à l'exportation dans lesecteur du riz(
3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE)no299/95(4),s'appliquentdanslecadredela
présente adjudication;
(4)afin d'éviter les perturbations sur les marchés des paysproducteurs, il est opportun de limiter l'adjudication àcertains pays;
(5)enapplicationdel'article14durèglement(CE)no2808/
98 de la Commission du 22 décembre 1998 portantmodalités d'application du régime agromonétaire del'euro dans le secteur agricole(
5), modifié par le règle-
ment (CE) no1410/1999(6), les montants des offres
présentéesdanslecadred'uneadjudicationorganiséeenvertu d'un acte relatif à la politique agricole communesont à exprimer en euros. L'article 5, paragraphe 1, dumêmerèglementdisposeque,enpareilcas,lefaitgéné-rateur du taux de change agricole est le dernier jour deprésentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 de l'ar-ticleprécitédéterminentlesfaitsgénérateursapplicablespour les avances et les garanties;(6)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex-
portation pour le riz blanchi à grains moyens et longs A, àdestination de l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la Républiquetchèque, la Slovénie et Chypre.
2. L'adjudicationviséeauparagraphe1estouvertejusqu'au
29 juin 2000. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica-tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt desoffres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
3. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du
règlement (CEE) n
o584/75 et aux dispositions qui suivent.
Article 2
Une offre n'est recevable que si elle porte sur une quantité à
exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 3000 tonnes.
Article 3
Lagarantieviséeàl'article3durèglement(CEE)no584/75est
de 30 euros par tonne.
Article 4
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 21,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no3719/88 de la Commis-
sion(7),lescertificatsd'exportationdélivrésdanslecadredela
présenteadjudicationsont,pourladéterminationdeleurduréede validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt del'offre.
2. Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
délivrance,ausensduparagraphe1,jusqu'àlafinduquatrièmemois suivant.
Article 5
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des
États membres à la Commission au plus tard une heure etdemie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadairedesoffrestelqueprévuàl'avisd'adjudication.Ellesdoiventêtretransmises conformément au schéma figurant à l'annexe.
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
Commissiondanslemêmedélaiqueceluiviséàl'alinéaprécé-dent.
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(4) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
(5) JOL 349 du 24.12.1998, p. 36.
(6) JOL 164 du 30.6.1999, p. 53. (7) JOL 331 du 2.12.1988, p. 1.
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Article 6
Lesheuresfixéespourledépôtdesoffressontlesheuresdela
Belgique.
Article 7
1. Sur la base des offres déposées, la Commission décide,
selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE)n
o3072/95:
— soit la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
tenant compte des critères prévus à l'article 13 du règle-ment (CE) n
o3072/95,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
l'exportation ou à un niveau inférieur.
Article 8
Le délai de présentation des offres pour la première adjudica-
tion partielle expire le 28 octobre 1999 à 10 heures.
La dernière date à laquelle les offres peuvent être déposées est
fixée au 29 juin 2000.
Article 9
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE
Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A vers
certains pays tiers de l'Europe
Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
1 2 3
Numérotation des
soumissionnairesQuantités
en tonnesMontant de la restitution à l'exportation
(en euros par tonne)
1
2
3
4
5
etc.