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RÈGLEMENT (CEE) No 3638/85 DU CONSEIL

du 17 décembre 1985

instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la mise en oeuvre de la politique communautaire de la pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3634/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, relatif à l'institution, en 1985, d'actions communautaires spécifiques de développement régional et modifiant le règlement (CEE) no 1787/84 (1), et notamment son article 1er,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, selon l'article 48 du règlement (CEE) no 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (5), ci-après dénommé « règlement du Fonds », et sous réserve de l'application de l'article 45 dudit règlement, le règlement (CEE) no 724/75 (6), y compris son titre III relatif aux actions communautaires spécifiques, est abrogé; que, toutefois, selon l'article 1er du règlement (CEE) no 3634/85, le Conseil peut encore, jusqu'au 31 décembre 1985, conformément à l'article 13 du règlement (CEE) no 724/75, instituer des actions communautaires spécifiques sur la base de propositions présentées par la Commission avant le 31 décembre 1984;

considérant que ledit article 13 prévoit une participation du Fonds au financement d'actions communautaires spécifiques de développement régional, notamment liées aux politiques de la Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci, afin de permettre de mieux prendre en compte leur dimension régionale ou d'en atténuer les conséquences régionales;

considérant que les États membres concernés ont communiqué à la Commission les données relatives aux problèmes régionaux susceptibles de faire l'objet d'une action communautaire spécifique;

considérant que les ressources du Fonds sont utilisées compte tenu de l'intensité relative des déséquilibres régionaux dans la Communauté;

considérant que certains pays tiers riverains de l'Atlantique ont étendu, dès 1975, leurs zones de pêche exclusive à 200 milles marins; que, par une action concertée au niveau de la Communauté, certains États membres ont été conduits, dès 1977, à appliquer des mesures analogues au large de leurs côtes bordant la mer du Nord, l'Atlantique nord, l'Atlantique ouest, le Skagerrak, le Kattegat et la mer Baltique et que, compte tenu de l'état de surexploitation des stocks des espèces principales, la Commission a adopté des mesures intérimaires de conservation des ressources halieutiques;

considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 101/76 portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (7), qui comporte des mesures de restrictions en matière de capture de certaines espèces, de zones, de périodes, de méthodes et d'engins de pêche dans les mers mentionnées ci-avant;

considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 170/83 instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (8) ainsi que les règlements d'application (CEE) no 171/83 à (CEE) no 181/83 (9); que ce régime comporte notamment des mesures de limitation des totaux admissibles des captures (TAC) et de répartition en quotas par pays et par espèce, ainsi que des mesures techniques de limitation des prises accessoires, et qu'il est par conséquent susceptible d'affecter les activités de pêche des États membres riverains de ces mers;

considérant que l'ensemble de ces développements ont affecté et affecteront, notamment en termes d'emploi, certaines zones de la république fédérale d'Allemagne, de la France, du Royaume-Uni et du Danemark hautement dépendantes de la pêche et situées dans des régions caractérisées par une situation socio-économique difficile;

considérant qu'il est nécessaire pour la Communauté de renforcer, par une action communautaire spécifique de développement régional, les actions locales, nationales et communautaires visant à stimuler les création de nouveaux emplois dans ces zones en vue de suppléer aux pertes d'emploi et de contribuer ainsi à la réduction des disparités régionales;

considérant que d'autres interventions des Fonds communautaires, pouvant utilement être combinées, doivent être effectuées dans ces zones; que, en particulier, seront poursuivies, dans le respect des finalités et des dispositions qui leur sont propres, les actions prévues dans ces zones en faveur de la restructuration et de la modernisation de la flotte de pêche, ainsi que de l'amélioration des conditions de commercialisation et de transformation des produits de la pêche, et approuvées par la Commission dans la cadre de programmes d'orientation pluriannuels;

considérant que l'existence d'un environnement physique défavorable, due à l'état de dégradation de certains ports de pêche et de sites industriels et urbains, dissuade l'installation d'activités nouvelles procurant des emplois dans ces zones;

considérant que le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat peut être encouragé si on leur permet de mieux adapter leur potentiel de production, en particulier par le biais d'aides aux investissements, et si on facilite leur accès aux services indispensables de gestion, d'organisation et de financement;

considérant qu'il convient d'encourager davantage l'animation économique dans les zones en question par une gestion particulièrement active des aides et services publics offerts, et notamment de ceux qui sont prévus dans le cadre du programme spécial, et que, à cet effet il y a lieu de mettre en place ou d'étendre des services chargés d'informer les opérateurs économiques existants ou potentiels sur les possibilités d'accès à ces aides et services et de les aider à y faire appel;

considérant les potentialités de ces régions en matière de tourisme et l'effet que la promotion et la gestion coordonnée du tourisme peuvent avoir sur l'emploi et le revenu des populations concernées;

considérant que l'action communautaire doit être mise en oeuvre sous la forme de programmes spéciaux pluriannuels et qu'il appartient à la Commission, en approuvant ces programmes, de s'assurer que les réalisations qui y sont envisagées sont conformes au présent règlement;

considérant que les programmes spéciaux doivent répondre à certains des objectifs prévus par les programmes de développement régional visés à l'article 1er du règlement du Fonds;

considérant que la Commission doit vérifier la bonne exécution des programmes spéciaux par l'examen des rapports annuels que les États membres concernés lui fourniront à cet effet;

considérant qu'il est nécessaire que le Conseil, l'Assemblée et le Comité économique et social soient régulièrement informés sur l'application du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est institué une action communautaire spécifique de développement régional, ci-après dénommée « action spécifique », contribuant au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la mise en oeuvre de la politique communautaire de la pêche.

Article 2

1. L'action spécifique concerne les zones répondant en principe aux critères suivants:

a) nombre minimal d'emplois dans le secteur de la pêche;

b) taux élevé de dépendance de l'emploi vis-à-vis de l'emploi dans le secteur de la pêche;

c) pertes d'emploi dans le secteur de la pêche;

d) situation socio-économique de la région dans laquelle se situe la zone considérée, cette situation étant appréciée par rapport au produit intérieur brut (PIB) par habitant et au chômage structurel;

e) éligibilité de la zone considérée à un régime national d'aide à finalité régionale.

2. Les zones répondant aux critères énumérés au paragraphe 1 sont les suivantes:

a) au Danemark; l'Amtskommune de Bornholm; dans l'Amtskommune du Jutland septentrional, toutes les communes au nord du Limfjord à l'exclusion de la commune d'Aalborg; dans l'Amtskommune de Viborg, les communes de Hanstholm, Thisted, Sydthy, Morsoe, Sallingsund et Sundsoere; dans l'Amtskommune de Ringkoebing, les communes de Thyboroen - Harbooere, Thyholm, Lemvig, Uloeborg-Vemb, Ringkoebing, Holmsland, Skjern et Egvad;

b) en république fédérale d'Allemagne, les Arbeitsmarktregionen de Bremerhaven et Cuxhaven;

c) en France: dans le département de la Charente-Maritime, l'arrondissement de La Rochelle; dans le département du Finistère, l'arrondissement de Quimper; dans le département du Morhiban, l'arrondissement de Lorient;

d) au Royaume-Uni: les Travel-to-work areas de Blackpool, Hull et Grimsby.

Article 3

1. La mise en oeuvre de l'action spécifique s'effectue sous la forme d'un programme spécial, ci-après dénommé « programme spécial », présenté à la Commission par chacun des États membres concernés.

2. Le programme spécial a pour but de contribuer au développement d'activités créatrices d'emplois dans les zones visées à l'article 2. À cette fin, il vise à l'amélioration de leur environnement physique, condition nécessaire pour favoriser l'installation de ces activités, au développement des PME et de l'artisanat, à l'animation économique et à la promotion du tourisme. 3. L'établissement et la mise en oeuvre du programme spécial se font en coordination étroite avec les politiques et les instruments financiers nationaux et communautaires, en particulier avec les Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », et les autres instruments financiers du secteur de la pêche, le Fonds social, la Banque européenne d'investissement de le nouvel instrument communautaire (NIC).

4. Le programme spécial s'inscrit dans le cadre des programmes de développement régional visés à l'article 1er du règlement du Fonds.

5. Le programme spécial comporte les informations nécessaires visées à l'annexe du présent règlement en ce qui concerne l'analyse de la situation et des besoins relatifs aux objectifs visés au paragraphe 2, les opérations projetées, leur déroulement dans le temps et, plus généralement, l'ensemble des éléments permettant d'apprécier sa cohérence avec les objectifs du développement régional.

6. La durée du programme spécial est de cinq ans à compter du soixantième jour qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent règlement.

7. Le programme spécial est approuvé par la Commission après intervention du comité du Fonds selon la procédure prévue à l'article 40 du règlement du Fonds.

8. Lors de l'approbation du programme spécial, la Commission s'assure de la comptabilité de ce programme avec l'article 44 du règlement du Fonds.

9. La Commission informe l'Assemblée des montants retenus pour les zones lors de l'approbation du programme spécial.

10. Après son approbation, le programme spécial est publié, pour information, par la Commission.

11. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les milieux professionnels aux possibilités qu'offre le programme spécial et afin d'informer le public par les moyens les plus appropriés sur le rôle joué par la Communauté.

Article 4

Le Fonds peut participer, dans le cadre du programme spécial, aux opérations suivantes:

1) aménagement de ports de pêche comportant des travaux de démolition, de transformation ou de reconstruction en vue d'accueillir de nouvelles activités, y compris les activités touristiques;

aménagement de sites dégradés, soit industriels, soit industriels et urbains dans la mesure où ces deux aspects sont indissociables, comportant leur assainissement et leur viabilisation, la démolition et la reconstruction des bâtiments industriels inutilisés et la transformation de leurs abords, y compris la modernisation et la transformation de locaux pour les PME et les entreprises artisanales, la création d'espaces verts et les travaux d'importance mineure concernant l'amélioration de l'aspect esthétique des sites et, si cela est justifié, les voies de desserte routière des lieux d'implantation des nouvelles activités;

2) études visant à identifier les potentialités de développement des zones visées à l'article 2 paragraphe 2, y inclus:

- analyses sectorielles destinées à mettre à la disposition des PME et des entreprises artisanales des informations sur les potentialités des marchés nationaux, communautaires et extérieurs et sur les effets à en attendre sur la production et l'organisation de ces entreprises,

- recherches sur les problèmes de la mer et des côtés, y compris la protection de l'environnement, mais à l'exclusion des problèmes internes du secteur de la pêche,

- études permettant une meilleure connaissance des potentialités locales en matière de tourisme;

3) aides aux investissements dans les PME et dans les entreprises artisanales, dans la mesure où les résultats des analyses visées au point 2 ou d'autres éléments de preuve satisfaisants le justifient, en vue de créer de nouvelles entreprises ou, en ce qui concerne les entreprises existantes, de faciliter:

- la diversification des activités des entreprises relevant du secteur de la pêche vers d'autres secteurs,

- l'adaptation de la production des entreprises relevant d'autres secteurs aux potentialités du marché.

Ces investissements peuvent concerner également les services communs à plusieurs entreprises;

4) création ou développement de sociétés ou autres organismes de conseil en matière de gestion ou d'organisation; mise en place ou développement de services d'agents d'animation économique.

L'activité des sociétés ou organismes de conseil peut comporter une assistance temporaire aux entreprises pour la mise en oeuvre des recommandations qu'ils ont formulées.

Les agents d'animation économique sont chargés:

- d'assurer la prospection, grâce à des contacts directs à l'échelon local, des initiatives économiques par des actions d'information sur les possibilités d'accès aux aides et services publics offerts, et notamment à ceux prévus dans le cadre du programme spécial,

- d'accompagner la réalisation de ces initiatives en aidant les opérateurs économiques existants ou potentiels à faire appel à ces aides et services; 5) création ou développement de services communs à plusieurs entreprises;

6) promotion de l'innovation dans l'industrie et les services:

a) collecte d'informations relatives aux innovations en matière de produits et de technologie et diffusion de celles-ci parmi les entreprises des zones couvertes par l'action spécifique, pouvant comporter l'expérimentation de ces innovations;

b) encouragement de la mise en oeuvre de l'innovation en matière de produits et de technologie dans les PME;

7) promotion du tourisme:

a) construction et transformation, pouvant comprendre l'amélioration de l'équipement technique, des installations d'hébergement des touristes, y compris les logements meublés destinés à la location de vacances et les terrains de camping et caravaning;

b) création ou développement de services communs ou d'organismes chargés d'assurer la promotion et la publicité, l'animation touristique et la gestion coordonnée des capacités d'hébergement, y compris l'organisation de colloques d'information destinés au personnel d'accueil;

c) mise en place d'équipements et d'infrastructures directement liés au développement du tourisme, notamment à vocation maritime; travaux contribuant à améliorer les posibilités d'exercice des sports nautiques; développement des infrastructures facilitant l'accès aux zones touristiques, y compris celles concernant l'aéronautique de plaisance;

d) préservation et protection de l'environnement, dans la mesure où elles conditionnent le développement du tourisme:

- travaux nécessaires à la protection du littoral,

- mise en place d'équipements pour l'analyse et le contrôle de la qualité des eaux,

- amélioration des installations de traitement et d'élimination des déchets.

Article 5

1. Le programme spécial fait l'objet d'un financement conjoint entre l'État membre et la Communauté. Le concours du Fonds intervient dans le cadre des crédits inscrits à cette fin au budget général des Communautés européennes. La participation communautaire est fixée comme suit:

a) pour les opérations d'aménagement et de transformation visées à l'article 4 point 1: 50 % de la dépense publique;

b) pour les opérations relatives aux études visées à l'article 4 point 2: 70 % de leur coût;

c) pour les opérations relatives aux investissements visés à l'article 4 point 3: 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi d'une aide à l'investissement. Cette aide peut comporter un supplément par rapport à l'aide la plus favorable du régime régional existant. L'aide supplémentaire qui est à la charge de la Communauté pendant une période de quatre ans peut aller jusqu'à 10 % du coût de l'investissement. L'aide publique peut prendre la forme d'une subvention en capital ou d'une bonification d'intérêts;

d) pour opérations relatives aux activités de conseil visées à l'article 4 point 4: aide couvrant une partie des dépenses des entreprises relatives aux prestations fournies par les sociétés ou organismes de Conseil. Cette aide est dégressive et à une durée de trois ans. Elle couvre la première année 70 % des dépenses et n'excède pas 55 % des dépenses totales sur la période de trois ans (aide indirecte); l'État membre peut remplacer ce système par un système équivalent d'aide aux sociétés ou organismes de conseil (aide directe);

e) pour les opérations relatives à l'animation économique visées à l'article 4 point 4: aide couvrant une partie des frais de fonctionnement découlant de l'activité des agents d'animation. Cette aide est dégressive et a une durée de cinq ans. Elle couvre, la première année, 60 % des frais de fonctionnement et n'excède pas 50 % des frais totaux par animateur sur la période de cinq ans. Ces activités, qui doivent être nouvelles et concerner de façon spécifique les zones visées à l'article 2, peuvent être confiées par l'État membre concerné à des organismes particuliers;

f) pour les opérations relatives aux services communs visées à l'article 4 point 5: aide couvrant une partie des dépenses des entreprises relatives au fonctionnement de ces services. Cette aide est dégressive et à une durée de trois ans. Elle couvre, la première année, 70 % des dépenses et n'excède pas 55 % des dépenses totales sur la période de trois ans;

g) pour les opérations de collecte et de diffusion d'information sur l'innovation visées à l'article 4 point 6 sous a): aide couvrant une partie des frais de fonctionnement des organismes engagés dans ces activités, à condition que ces dernières soient nouvelles et concernent de façon spécifique des zones visées à l'article 2. Cette aide est dégressive et à une durée de trois ans. Elle couvre, la première année, 70 % des frais de fonctionnement et n'excède pas 55 % des frais totaux sur la période de trois ans; h) pour les opérations de mise en oeuvre de l'innovation visées à l'article 4 point 6 sous b): 70 % du coût des études de faisabilité pouvant concerner tous les aspects, y compris les aspects commerciaux, de la mise en oeuvre de l'innovation et dans la limite de 120 000 Écus par étude. Ces études doivent être effectuées par des entreprises situées dans les zones visées à l'article 2 ou pour le compte de telles entreprises;

i) en ce qui concerne le tourisme:

i) pour les opérations relatives à l'hébergement visées à l'article 4 point 7 sous a): 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi d'aides à l'investissement, sans toutefois dépasser 30 % du coût de l'investissement;

ii) pour les opérations relatives à la promotion touristique visées à l'article 4 point 7 sous b): aide couvrant une partie des frais de fonctionnement des services communs ou organismes. Ces frais de fonctionnement peuvent comprendre le coût des campagnes publicitaires et des études de circuits touristiques. Cette aide est dégressive et à une durée de trois ans. Elle couvre, la première année, 70 % des frais de fonctionnement et n'excède pas 55 % des frais totaux sur la période de trois ans;

iii) pour les opérations relatives aux équipements et infrastructures visées à l'article 4 point 7 sous c): 50 % de la dépense publique;

iv) pour les opérations relatives à la préservation et à la protection de l'environnement visées à l'article 4 point 7 sous d): 50 % de la dépense publique.

2. Le cumul des aides visées au paragraphe 1 avec des aides de même type et en faveur des mêmes opérations, octroyées au titre d'autres dispositions du règlement du Fonds, est exclu.

3. Les catégories de bénéficiaires du concours du Fonds peuvent être, pour les opérations visées au paragraphe 1: pouvoirs publics, collectivités locales, organismes divers, entreprises ou particuliers. Les aides visées au paragraphe 1 sous d) et f) et, lorsqu'elles bénéficient directement aux entreprises, les aides visées au paragraphe 1 sous h) ne peuvent avoir pour effet de réduire la part des entreprises à moins de 20 % de la dépense totale.

4. Le montant de l'intervention du Fonds dont bénéficie le programme spécial ne peut excéder le montant retenu par la Commission au moment de l'approbation de ce programme visée à l'article 3 paragraphe 7.

5. Les engagements budgétaires relatifs au financement du programme spécial sont réalisés par tranches annuelles. La première tranche est engagée dès l'approbation de ce programme par la Commission. L'engagement des tranches annuelles ultérieures est réalisé en fonction des disponibilités budgétaires et de l'état d'avancement du programme.

Article 6

1. Le concours du Fonds en faveur des mesures prévues dans le programme spécial est versé à l'État membre concerné ou directement, selon les indications de ce dernier, aux organismes chargés de leur mise en oeuvre, conformément aux règles suivantes:

a) sont éligibles les dépenses effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

b) lorsqu'il y a participation financière de l'État membre, les paiements, autres que les avances visées sous c), sont effectués de façon aussi concomitante que possible au paiement de sa participation. Dans le cas contraire, les paiements sont effectués lorsque l'État membre atteste que la somme est due et peut être payée par la Communauté.

Chaque demande de paiement est accompagnée d'un certificat de l'État membre attestant la réalité des opérations et l'existence de pièces justificatives détaillées et contient les indications suivantes:

- nature des opérations couvertes par la demande de paiement,

- montant et nature des dépenses effectuées pour les différentes opérations pendant la période concernée par la demande,

- confirmation de ce que les opérations décrites dans la demande de paiement ont été entamées conformément au programme spécial;

c) à la demande de l'État membre, des avances peuvent être accordées pour chaque tranche annuelle, en fonction de l'état d'avancement des opérations et des disponibilités budgétaires.

Dès le début de la réalisation des opérations, une avance de 60 % du concours du Fonds relatif à la première tranche annuelle peut être versée par la Commission. Lorsque l'État membre atteste qu la moitié de cette première avance a été dépensée, une deuxième avance, de 25 %, pourra être versée par la Commission.

Dès que la réalisation de la tranche annuelle suivante a commencé, des avances peuvent être versées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

Le solde de chaque tranche annuelle est versé à la demande l'État membre lorsque celui-ci atteste que les réalisations correspondant à la tranche concernée peuvent être considérées comme terminées, et sur présentation du montant des dépenses publiques effectuées. 2. À la fin de chaque année, l'État membre concerné présente à la Commission un rapport faisant apparaître les progrès de l'exécution du programme spécial et se référant aux informations requises à l'annexe du présent règlement. Ces rapports doivent permettre à la Commission de s'assurer de l'exécution du programme spécial, d'en constater les effets et d'établir que les différentes opérations sont exécutées de façon cohérente entre elles. Ils ont communiqués au comité de politique régionale.

3. Sur la base de ces rapports et des décisions y relatives, la Commission fait rapport dans les conditions fixées à l'article 46 du règlement du Fonds.

4. En cas de modification importante d'un programme spécial en cours d'exécution, la procédure prévue à l'article 3 paragraphe 7 s'applique.

5. À la fin de l'exécution de chaque programme spécial, un rapport est présenté par la Commission au comité de politique régionale et à l'Assemblée; ce rapport contient notamment des données concernant le nombre et la nature des emplois créés et préservés.

6. L'article 32 du règlement du Fonds s'applique en tant que de besoin à l'action spécifique prévue par le présent règlement.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

(1) Voir page 6 du présent Journal officiel.

(2) JO no C 70 du 18. 3. 1985, p. 9, et JO no C 258 du 10. 10. 1985, p. 9.

(3) JO no C 229 du 9. 9. 1985, p. 135.

(4) Avis rendu les 25 et 26 septembre 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO no L 169 du 28. 6. 1984, p. 1.

(6) JO no L 73 du 21. 3. 1975, p. 1.

(7) JO no L 20 du 19. 1. 1976, p. 19.

(8) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(9) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 14 à 107.

ANNEXE

Le programme spécial comporte les indications suivantes concernant les zones visées à l'article 2:

1) en ce qui concerne les ports de pêche et les sites industriels:

a) i) description de l'état des ports de pêche et analyse de l'état de dégradation des sites et des bâtiments industriels; indication des priorités relatives à l'aménagement des ports et des sites industriels dégradés;

ii) description des actions entreprises pour y remédier et des dépenses publiques en moyenne annuelle qui en ont découlé;

b) en relation avec les opérations visées à l'article 4, description et localisation précise des programmes d'aménagement des ports de pêche et des sites dégradés et de transformation des bâtiments industriels. Le cas échéant, description et localisation des voies de desserte routière absolument indispensables;

2) en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises artisanales:

a) i) analyse de la place qu'occupent les PME et les entreprises artisanales dans les différents secteurs et évaluation de leurs possibilités de développement ultérieur. Analyse de leur situation et de leurs besoins, notamment en matière de gestion et d'organisation;

ii) description des régimes d'aide aux PME et aux entreprises artisanales et de la nature des services existants, avec indication, par catégorie d'aides et de services, des dépenses publiques en moyenne annuelle qui en ont découlé;

b) en relation avec les opérations visées à l'article 4:

i) indication de la nature des analyses sectorielles portant sur les structures de production, les potentialités des marchés et les actions à mener pour adapter et développer la production et commercialisation;

ii) description des modalités d'aide aux investissements mis en place dans le cadre du programme;

iii) description des différents types de services à apporter aux PME et aux entreprises artisanales sur le plan de la gestion et de l'organisation et des aides à la mise en place de services communs auxquels peuvent recourir les PME. Nature des organismes responsables de la prestation de ces services aux PME et aux entreprises artisanales et de l'incitation à leur développement. Description des activités envisagées dans le cadre du programme en matière d'animation économique;

3) en ce qui concerne l'innovation:

a) analyse des besoins des entreprises et des moyens dont elles disposent actuellement pour avoir accès à l'information sur l'innovation et la mettre en oeuvre et évaluation des dépenses publiques y relatives;

b) en relation avec les opérations visées à l'article 4, description des mesures destinées, d'une part, à assurer la collecte et la diffusion de l'information sur l'innovation et, d'autre part, à faciliter sa mise en oeuvre dans les PME;

4) description des recherches sur les problèmes de la mer et des côtes envisagées dans le cadre du programme et visées à l'article 4 point 2 deuxième tiret;

5) en ce qui concerne le tourisme:

a) i) analyse de la situation et des besoins du tourisme et estimation de la demande touristique potentielle pendant la durée couverte par le programme; description des besoins en matière de préservation et protection de l'environnement;

ii) description des régimes d'aide et autres actions visant à la promotion du tourisme et la préservation et la protection de l'environnement, avec indication des dépenses publiques en moyenne annuelle qui en ont découlé;

b) en relation avec les opérations visées à l'article 4:

i) estimation de la capacité et de la nature de l'hébergement qu'il est prévu d'installer ou de transformer;

ii) nature et activité des organismes responsables du développement et de la promotion du tourisme;

iii) description de la nature et de la localisation des équipements et infrastructures à réaliser;

iv) description des investissements visant à la préservation et à la protection de l'environnement;

v) description des modalités d'aide publique relatives aux différentes mesures prévues dans le secteur du tourisme; 6) en ce qui concerne l'ensemble du programme spécial:

a) description, dans toute la mesure du possible quantifiée, des objectifs visés par le programme spécial, notamment en matière d'emploi;

b) description des mesures publiques existantes ou à venir qu'il est prévu de mettre en oeuvre parallèlement au programme spécial et qui doivent contribuer à améliorer la situation de l'emploi dans les zones visées à l'article 2; en particulier, mesures concernant:

- les aides aux investissements productifs,

- les investissements d'infrastructure,

- les aides à la formation professionnelle, à la rééducation professionnelle et, le cas échéant, celles qui visent à l'emploi des jeunes et au reclassement des travailleurs du secteur de la pêche.

Cette description doit être accompagnée d'informations sur les intentions des autorités nationales quant à l'emploi d'autres ressources provenant des Fonds à finalité structurelle de la Communauté;

c) indication du montant des dépenses publiques liées aux mesures prévues au point b);

d) déroulement dans le temps du programme;

e) estimation du montant de la dépense publique liée à la mise en oeuvre du programme, comportant la répartition annuelle de cette dépense pour chacune des opérations envisagées;

f) organismes chargés de la mise en oeuvre du programme et des différentes opérations;

g) mesures d'information prévues afin de sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les milieux professionnels aux possibilités qu'offre le programme et au rôle joué par la Communauté à cet égard.