*****

DECISION DE LA COMMISSION

DU 7 NOVEMBRE 1988

ALLOUANT A LA BELGIQUE UNE PREMIERE TRANCHE DES RESSOURCES IMPUTABLES A L'EXERCICE 1989 POUR LA FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES PROVENANT DES STOCKS D'INTERVENTION A DES ORGANISATIONS DESIGNEES POUR LES DISTRIBUER AUX PERSONNES LES PLUS DEMUNIES DE LA COMMUNAUTE

( 88/564/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3730/87 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1987, FIXANT LES REGLES GENERALES APPLICABLES A LA FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES PROVENANT DES STOCKS D'INTERVENTION AUX PERSONNES LES PLUS DEMUNIES DE LA COMMUNAUTE ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3744/87 DE LA COMMISSION, DU 14 DECEMBRE 1987, PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES PROVENANT DES STOCKS D'INTERVENTION AUX PERSONNES LES PLUS DEMUNIES DE LA COMMUNAUTE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3315/88 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1676/85 DU CONSEIL, DU 11 JUIN 1985, RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1636/87 ( 5 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4,

CONSIDERANT QUE LA BELGIQUE A DEMANDE LE 28 OCTOBRE 1988 A LA COMMISSION L'AUTORISATION D'ENGAGER DES 1988 SUR SON TERRITOIRE L'ACTION A FINANCER PAR LES RESSOURCES IMPUTABLES A L'EXERCICE 1989 ET QUE LA BELGIQUE A INDIQUE LES QUANTITES DE PRODUITS QU'ELLE SOUHAITE DISTRIBUER; QU'IL EST SOUHAITABLE DE LANCER MAINTENANT LE PLAN EN BELGIQUE EN ALLOUANT A CE PAYS UNE TRANCHE DE RESSOURCES; QUE CETTE ALLOCATION NE DOIT PAS DEPASSER 50 % DES RESSOURCES ALLOUEES A LA BELGIQUE PAR DECISION DE LA COMMISSION AU TITRE DU PLAN DE L'EXERCICE 1988;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE, POUR FACILITER L'EXECUTION DE CE PLAN, DE SPECIFIER LE TAUX DE CHANGE A UTILISER LORS DE LA CONVERSION DE L'ECU DANS LA MONNAIE NATIONALE ET DE FIXER CE TAUX A UN NIVEAU REFLETANT LA REALITE ECONOMIQUE;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION, AUX FINS DE L'ELABORATION DE LA PRESENTE DECISION, A RECUEILLI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3744/87, L'AVIS DES PRINCIPALES ORGANISATIONS CONNAISSANT BIEN LES PROBLEMES DES PERSONNES LES PLUS DEMUNIES DE LA COMMUNAUTE,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST PROCEDE A UNE ALLOCATION DES CREDITS VISES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3744/87, A IMPUTER AU BUDGET DE 1989, POUR LA BELGIQUE, DE 640 000 ECUS .

CE MONTANT EST CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE SELON LE TAUX APPLICABLE LE 4 JANVIER 1988 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SERIE C .

2 . COMPTE TENU DE LA LIMITE VISEE AU PARAGRAPHE 1, 215 TONNES DE VIANDE BOVINE PEUVENT ETRE RETIREES DE L'INTERVENTION POUR ETRE DISTRIBUEES EN BELGIQUE .

3 . LES RETRAITS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 2 PEUVENT ETRE EFFECTUES A PARTIR DU 7 NOVEMBRE 1988 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION, APPLICABLE A PARTIR DU 7 NOVEMBRE 1988 .

FAIT A BRUXELLES, LE 7 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 352 DU 15 . 12 . 1987, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 352 DU 15 . 12 . 1987, P . 33 .

( 3 ) JO NO L 293 DU 27 . 10 . 1988, P . 68 .

( 4 ) JO NO L 164 DU 24 . 6 . 1985, P . 1 .

( 5 ) JO NO L 153 DU 13 . 6 . 1987, P . 1 .