DÉCISION DU CONSEIL du 26 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les bois de conifères (Coniferales) autres que Thuja L., Pinus L. et les mélanges comprenant Pinus L., originaires du Canada

(93/358/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets, et son article 17,

vu la proposition de la Commission,

vu la demande formulée par le royaume d'Espagne,

considérant que, en raison des risques d'introduction d'organismes nuisibles, les dispositions de la directive 77/93/CEE prévoient que les bois de conifères (Coniferales), à l'exception du bois de Thuja L., autre que le bois sous forme de:

- copeaux, particules, déchets ou débris, obtenus en tout ou en partie à partir de conifères,

- caisses, cageots ou cylindres d'emballage,

- palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement,

- bois de fardage, cales d'espacement, entretoises,

mais y compris les bois qui ne gardent pas une partie de leur surface ronde naturelle, originaires du Canada, de Chine, de Corée, des États-Unis d'Amérique, du Japon et de T'ai-wan, ne peuvent pas être introduits dans la Communauté s'ils n'ont pas été soumis à un traitement thermique approprié permettant d'obtenir une température minimale au coeur du bois de 56 degrés Celsius pendant 30 minutes et s'ils ne sont pas accompagnés des certificats prescrits aux articles 7 ou 8 de ladite directive, cette disposition étant applicable à partir du 1er juin 1993;

considérant que du bois de conifères originaire du Canada est actuellement introduit dans la Communauté; que, dans le cas de ce bois, des certificats phytosanitaires ne sont généralement pas délivrés dans le pays en question;

considérant qu'il apparaît nécessaire que le Canada présente des données scientifiques supplémentaires sur la sensibilité des espèces au nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus); que ces données devraient être fondées sur une enquête circonstanciée à effectuer dans les forêts canadiennes; qu'il se révèle que cette enquête est longue à mener;

considérant qu'il apparaît justifié de procéder à une introduction progressive de l'exigence de traitement thermique pour permettre au Canada de présenter les données susmentionnées et d'appliquer cette exigence lorsque cela est nécessaire; que, de ce fait, ladite exigence ne devrait pas s'appliquer avant le 1er octobre 1993 en ce qui concerne les bois de conifères autres que Thuja L., Pinus L. et les mélanges comprenant Pinus L.;

considérant que, dans le cas du Canada, la Commission a constaté, sur la base des informations fournies par ce pays, qu'un programme officiellement approuvé et contrôlé de délivrance de « certificats d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » a été établi en vue de garantir un écorçage correct et de limiter le risque de présence d'organismes nuisibles; que le risque de propagation d'organismes nuisibles est limité si le bois est accompagné d'un « certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers », délivré dans le cadre du programme en question;

considérant que la Commission veillera à ce que le Canada communique toutes les informations techniques nécessaires à l'évaluation du fonctionnement du programme de certificats d'écorçage et de contrôle des trous de vers;

considérant que le comité phytosanitaire permanent a exprimé un avis défavorable dans les délais fixés par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés à prévoir, aux conditions énoncées au paragraphe 2, des dérogations à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les prescriptions visées à l'annexe IV, partie A, section I, point 1.1, ainsi qu'à l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 12 paragraphe 1 point b) de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les bois de conifères (Coniferales) autres que Thuja L., Pinus L. et les mélanges comprenant Pinus L., originaires du Canada.

2. Les conditions suivantes doivent être respectées:

a) le bois doit être entièrement débarrassé de son écorce par écorçage, délignage, classement et contrôle phytosanitaire et ne comporter aucun trou de vers. Est considérée comme écorce la partie extérieure du bois capable d'assurer la subsistance d'insectes vivants ou d'autres organismes nuisibles existant dans l'écorce à tous les stades de leur développement; toutefois, ce terme ne s'étend pas:

- à l'écorce interne (liber),

- à l'entre-écorce, en particulier autour de noeuds,

- aux poches d'écorce ou de résine, telles que définies dans les règles nationales de classification des bois d'oeuvre de conifères.

Par « trous de vers », on entend des galeries d'insectes xylophages creusées par des térébrants du genre Monochamus et définis à cette fin comme étant ceux dont le diamètre est supérieur à 3 millimètres;

b) le respect des conditions visées au point a) doit avoir été vérifié par des classeurs formés, qualifiés et habilités à cet effet dans le cadre d'un programme approuvé et contrôlé par la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada;

c) le respect des conditions énoncées au point a) doit avoir été vérifié dans les scieries par des inspecteurs de l'industrie ou leurs agents, qualifiés et habilités à cet effet par la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada. En outre, le système de vérification doit prévoir des inspections occasionnelles à effectuer avant l'expédition par des inspecteurs de la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada;

d) le bois doit être accompagné d'un « certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers », qui est normalisé dans le cadre du programme mentionné au point b) et est conforme au modèle figurant à l'annexe de la présente décision; ce certificat est délivré par une personne habilitée à cet effet, agissant pour le compte de scieries, en vue de leur participation à ce programme par la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada; il est rempli conformément aux instructions établies dans le cadre dudit programme.

Si le « certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » a été délivré pour le compte d'un expéditeur, il doit être fondé sur les « certificats d'écorçage du bois et contrôle des trous de vers » remis à l'expéditeur par les scieries agréées et/ou établis à la suite des inspections effectuées sous sa responsabilité.

Article 2

Sans préjudice de l'article 14 paragraphe 5 de la directive 77/93/CEE, les États membres informent la Commission et les autres États membres de tous les chargements qui sont présentés à l'importation au titre de la présente décision et qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 points a) et d).

Article 3

L'autorisation visée à l'article 1er est valable du 1er juin 1993 au 30 septembre 1993, cette date étant celle de la dernière entrée dans la Communauté. Elle est révoquée avant cette date s'il est établi que les conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 ne suffisent pas à prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou si lesdites conditions n'ont pas été respectées.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 33).

PARARTIMA ANEXO - BILAG - ANHANG - - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO

CERTIFICATE OF DEBARKING AND GRUB HOLE CONTROL CERTIFICAT D'ÉCORÇAGE DU BOIS ET DE CONTRÔLE DES TROUS DE VERS

Exporter (Name and address)

Exportateur (nom et adresse) Import entry reference

Référence d'entrée aux douanes Certificate No / No de certificat

Date (of / d'inspection/certification)

Buyer Contract No

No du contrat de l'acheteur Lot No / No du lot

Consignee (Name and address)

Destinataire (nom et adresse) Mill (Name and address)

Scierie (nom et adresse) Mill No (agency logo / no)

No de scierie (logo de l'organisme / no)

Ship name / Nom du navire Country of origin / Pays d'origine

CANADA Country of destination / Pays destinataire

Point of loading / Lieu de chargement Port of exit / Port de départ Port of destination / Port destinataire

Description of consignment / Description du chargement This document has been issued under the programme officially approved by Agriculture Canada, Plant Protection Division, and the products covered by this document are subject to occasional pre-shipment inspection by that agency, without financial liability to it or its officers. Ce document a été délivré en vertu du programme officiellement approuvé par la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada. Les produits indiqués sur ce document peuvent être inspectés à l'occasion par cet organisme avant l'expédition sans qu'aucune responsabilité financière ne soit imputée à l'organisme ou à ses agents.

This lumber has been examined by a mill inspector, shipper, or other authorized person and found to have been stripped of its bark and to be free of grub holes to conform to the best of their knowledge and belief with the import requirements of the receiving country. Ce bois débité a été examiné par un inspecteur de scierie, expéditeur ou autre personne autorisée et est certifié avoir été écorcé pour se conformer, au meilleur de la connaissance de la personne susmentionnée, aux exigences du pays importateur en ce qui concerne l'écorçage et la surveillance des trous de vers du bois importé.

Authorized person responsible for certification - Personne autorisée responsable du certificat au nom de la scierie/de l'expéditeur

and / et Print / En majuscules Signature date

AGR 3809 (89/09)

USE OF CERTIFICATE (AGR 3809) Shall only be issued by grading agencies, mills or shippers approved by Agriculture Canada.

Shaded areas are for optional use of mill, agency or shipper, exporter or importing country.

Exporter - for optional use of exporter.

Consignee - for optional use of exporter.

Import entry reference - for use by country to which document is directed.

Contract No - the buyer contract number.

Certificate No - refers to a number to be assigned by the authorized issuing mill/shipper/ agency. Each certificate must bear an individual number so as to clearly identify each individual certificate. This is required by Agriculture Canada.

Date of inspection/certification - refers to the date on which the inspection and certification occurred.

Lot No - refers to the mill lot number of the lumber.

Mill - refers to the mill name or division and provides the address. This information may be pre-printed on to the certificate.

Mill No (or Shipper No) - refers to an approval number assigned by Agriculture Canada to approved participants in the programme. To avoid confusion the number may correspond to mill numbers as provided by grading agencies. Only mill/shippers/agencies listed with and approved by Agriculture Canada may participate in the programme. The mill number may be pre-printed on to the certificate. It consists of two parts, a grading agency logo and a number.

Ship name - for optional use of exporter.

Point of loading - for optional use of exporter.

Port of exit - for optional use of exporter.

Port of destination - for optional use of exporter.

Country of origin - Canada.

Country of destination - these certificates may only be used for lumber destined for countries who have approved their use.

Description of consignment - must include information on the species, marks, grades, numbers of packages, lot or bundle numbers, volume and other appropriate descriptors. If space on the form is insufficient, attach additional pages, and indicate on face of certificate, in the 'Description of consignment' block the number of supplementary pages appended. These additional pages must bear the mill number, certificate number and signature.

If an aggregated consignment is based on numerous certificates, list individual certificate numbers (i.e. mill numbers, certificate numbers and dates) on the single certificate describing the aggregated consignment. The individual certificates need not accompany the goods. This single certificate constitutes a re-certification.

Name and signature - the name of the person responsible for the certificate programme at the mill or for the shipper or the agency, shall print, or legibly write or type their name beside the signature block. The authorized accountable person for the mill/shipper/agency should sign the certificate. The signature indicates the lumber has been properly debarked, subjected to Monochamus grub hole control, inspected and meets the importing country's requirements.

Disposition of certificate - the original certificate must be presented to the competent authorities in the importing country when the lumber is landed. Issuers must retain copies for their records and for auditing purposes by Agriculture Canada.

Production / printing of certificate - approved participants must print their certificates exactly as the standard format illustrates. They may be printed electronically. The approved mill number may be pre-printed on the documents.

USAGE DU CERTIFICAT (AGR 3809) Ne doit être émis que par les organismes de classements, scieries ou expéditeurs approuvés et répertoriés par Agriculture Canada.

Tous les espaces ombragés sont réservés à l'usage facultatif de la scierie, de l'organisme de l'expéditeur, de l'exportateur ou du pays importateur.

Exportateur - À l'usage facultatif de l'exportateur.

Destinataire - À l'usage facultatif de l'exportateur.

Référence d'entrée aux douanes - À l'usage facultatif du pays de destination du certificat.

Numéro du contrat - Numéro du contrat de l'acheteur.

Numéro du certificat - Se réfère à un numéro devant être assigné par la scierie ou l'expéditeur approuvé. Chaque certificat doit avoir un numéro individuel qui l'identifie. C'est une exigence d'Agriculture Canada.

Date d'inspection/certification - Date à laquelle l'inspection et la certification du bois scié ont eu lieu.

Numéro du lot - Numéro du lot du bois débité assigné par la scierie.

Scierie - Le nom de la scierie ou de la division, y compris l'adresse. Ces renseignements peuvent être imprimés à l'avance sur le certificat.

Numéro de la scierie (ou numéro de l'expéditeur) - Numéro d'approbation assigné par Agriculture Canada aux participants au programme. Afin d'éviter toute confusion, le numéro peut correspondre au numéro de scierie assigné par les organismes de classement. Seuls les scieries et les expéditeurs répertoriés et approuvés par Agriculture Canada peuvent participer au programme. Le numéro de scierie peut être imprimé à l'avance sur le certificat. Il est composé de deux parties, le logo de l'organisme et un chiffre.

Nom du navire - À l'usage facultatif de l'exportateur.

Lieu de chargement - À l'usage facultatif de l'exportateur.

Port de départ - À l'usage facultatif de l'exportateur.

Port destinataire - À l'usage facultatif de l'exportateur.

Pays d'origine - Canada.

Pays destinataire - Ces certificats ne peuvent être utilisés que pour le bois débité destiné aux pays qui ont approuvé leur usage.

Description du chargement - Doit inclure les renseignements au sujet des espèces, marques, catégories, nombre de paquets, numéros de lot, volume et autres descriptions appropriées. Si l'espace sur la formule n'est pas suffisant, ajouter des pages supplémentaires et indiquer sur le certificat dans la case « Description du chargement » le nombre de pages que vous avez ajoutées. Ces dernières doivent porter le numéro de la scierie, le numéro du certificat et la signature autorisée.

Si le chargement est constitué de plusieurs chargements accompagnés de certificats individuels, inscrire les numéros des certificats (c.-à-d. les numéros de la scierie et les numéros des certificats et dates) sur le certificat qui décrit l'ensemble du chargement. Il n'est pas nécessaire d'envoyer les certificats individuels, car cela constituerait une deuxième certification.

Nom et signature - La personne responsable du programme de certificat à la scierie ou le représentant de l'expéditeur ou l'organisme de classement doit imprimer, écrire lisiblement ou dactylographier son nom à côté de la case réservée à la signature. Elle doit également signer le certificat, à titre de personne autorisée au nom de la scierie ou de l'expéditeur. La signature indique que le bois a été écorcé convenablement, que les trous de vers de Monochamus ont été contrôlés, qu'il a été inspecté et qu'il satisfait aux exigences du pays importateur.

Destination du certificat - Le certificat original doit être présenté aux officiels compétents dans le pays importateur quand le bois est déchargé dans le pays. Les émetteurs des certificats doivent eux-mêmes en garder une copie pour leurs dossiers et aux fins de vérification par Agriculture Canada.

Production et impression des certificats - Les scieries et les expéditeurs doivent assurer la reproduction exacte des certificats, à partir du certificat normalisé. Il est permis de les imprimer électroniquement. Il est également permis d'imprimer à l'avance le numéro approuvé de la scierie.

AGR 3809 (89/09)