ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L163/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.88
RÈGLEMENT (CEE)N»1849/88DELACOMMISSION
du29juin1988
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03993/87(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°2569/
87(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°
1761/88(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2569/87aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementconduitamodifierleprelevementactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifiéestfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,dessous-positions
17031000et17039000delanomenclature combinée,à
0,75Écus/100kilogrammes .
Article2
Le.présentrèglemententreenvigueurle30juin1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juin1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L377du31.12.1987,p.23.
OJOn0L243du27.8.1987,p.48.V)JOn°L156du23.6.1988,p.28.
N0L162/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.88
RÈGLEMENT (CEE)N°1830/88DELACOMMISSION
du28juin1988
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellementen'vigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03993/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01809/
88(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02054/87auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29juin1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28juin1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L377du31.12.1987,-p.23.
OJOn0L192du11.7.1987,p.38.
(4)JOn°L160du28.6.1988,p.44.

29.6.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L162/45
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28juin1988,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 32,80(')
17011190 32,80(')
17011210 32,80(')
17011290 32,80(')
17019100 43,38
17019910 43,38
17019990 43,38
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1672/88 DE LA COMMISSION

du 14 juin 1988

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son ar- ticle 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3806/87 du Conseil (2), et le règlement (CEE) no 930/88 du Conseil (3), répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède, prévoient des quotas de cabillaud pour 1988;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d ( eaux suédoises) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1988; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 21 mai 1988; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux suédoises) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1988.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux suédoises) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 21 mai 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1988.

Par la Commission

António CARDOSO e CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 357 du 19. 12. 1987, p. 3.

(3) JO no L 92 du 9. 4. 1988, p. 1.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 1599/88 DU CONSEIL du 24 mai 1988 concernant l'application de la décision no 1/88 du comité mixte CEE-Finlande modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé le 5 octobre 1973 et entré en vigueur le 1er janvier 1974;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 1/88 modifiant le protocole no 3;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier La décision no 1/88 du comité mixte CEE-Finlande est applicable dans la Communauté . Le texte de la décision est joint au présent règlement .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1988 . Par le Conseil Le président H.-D . GENSCHER
N0L143/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.6.88
REGLEMENT (CEE)N°1604/88DELACOMMISSION
du9juin1988
modifiant lerèglement (CEE)n°1678/85encequiconcerne letauxdeconversion
agricoleapplicable danslesecteurdelaviandedeporcauRoyaume-Uni
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)n01677/85duConseil,du11juin1985,relatifauxmontants
compensatoires monétaires danslesecteuragricole('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01889/87(2),etnotamment sonarticle12,
considérant quel'article6bisdurèglement (CEE)n°1677/85prévoitque,selonlaprocédure
prévueàl'article12dumêmerèglement ,letauxdeconversion agricoled'unÉtatmembreest
adaptédefaçonàéviterlacréationdenouveauxmontantscompensatoires monétaires ;
considérant quel'évolutiondutauxdemarchéconstatéaucoursdelapériodederéférencedu
1erau7juin1988pourlalivresterling,comptetenudelamodification dutauxdeconversion
agricoledéterminéparlerèglement (CEE)n01678/85duConseil(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n0887/88(4),danslaversiondurèglement (CEE)n0696/88(*),conduiraiten
principe,conformément auxdispositions del'article2durèglement (CEE)n03153/85dela
Commission (6),àaugmenter aveceffetau13juin1988lesmontantscompensatoires applicables
auRoyaume-Uni danslesecteurdelaviandedeporc;que,afind'évitercetteconséquence ,ilest
nécessaired'adapterletauxdeconversion agricoledefaçonàéviterlacréationdecesnouveaux
montantscompensatoires monétaires ;
considérant quelesmesuresprévuesauprésentrèglementsontconformes àl'avisdescomitésde
gestionconcernés ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeXIdurèglement (CEE)n01678/85,danslaversiondurèglement (CEE)n0696/88,la
lignerelativeàlaviandeporcineestremplacée "parlalignesuivante :
Tauxdeconversion agricoles
Produits
1Écu=
...£Applicable
jusqu'au1Écu=
...£Applicable
àpartirdu
«Viandeporcine 0,694266 12juin1988 0,704020 13juin1988»
Article 2
Leprésentrèglement entreenvigueurle13juin1988.
(')JOn0L164du24.6.1985,p.6.
OJOn0L182du3.7.1987,p.1.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.11.
OJOn0L88du1.4.1988,p.6.V)JOn0L72du18.3.1988,p.5,
fàJOn0L310du21.11.1985,p.4.

10.6.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L143/11
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicabledanstout
Étatmembre .
FaitàBruxelles ,le9juin1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
N0L139/74.6.88 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°1542/88DELACOMMISSION
du3juin1988
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsÉtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixdachatdansle
secteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03905/87(2),etnotammentson,
article6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n01787/87dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01447/88(4),aouvertpourcertainsÉtatsmembres
ourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatà
l'intervention ,etafixélesprixd'achatdanslesecteurde
laviandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2durèglement(CEE)n02226/78delaCommissionO,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0797/88
(*),conduisent,surlabasedesdonnéesetcotationsdontla
Commissionaconnaissance ,àmodifierlalistedesÉtats
membresourégionsd'Étatmembreetdesgroupesde
qualitéséligiblesàl'interventionconformément àl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n°1787/87modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juin1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juin1988.
FarlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24hJOn°L370du30.12.1987,p.7
h)JOn0L168du27.6.1987,p.22
MJOn0L132du28.5.1988,p.17OJOn0L261du26.9.1978,p.5.
(éJOn»L81du26.3.1988,p.43.

N0L139/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.6.88
ANNEXE
/
Étatsmembresourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalité
Étatmembreou
régionsd'ÉtatmembreGroupedequalités
(catégoriesetclasse)
Belgique AU,AR,AO
Danemark AR,AO,CO
Allemagne AU,AR
Espagne AU,AR,AO
France AU,AR,AO,CO
Irlande CU,CR,CO
Italie AR,AO
Luxembourg AR,AO,CR,CO
Pays-Bas AR
Grande-Bretagne eu
IrlandeduNord CU,CR,CO
31.5.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L134/55
RÈGLEMENT (CEE)N01492/88DELACOMMISSION
du30mai1988
fixantlesprélèvements spécifiquesapplicablesauxviandesbovinesen
provenanceduPortugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle272,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03905/87(2),etnotammentson
article10paragraphe 1,article11paragraphe 1etarticle
12paragraphe8,
considérantqueselonl'article272paragraphes 1et2de
l'acted'adhésionlaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985,appliquependantlapremièreétapeà
l'importationdesproduitsenprovenanceduPortugal,le
régimeapplicableavantl'adhésionentenantcomptedu
rapprochement desprixeffectuépendantcettepremière
étape;qu'ilconvientparconséquentdefixercesprélève­
ments;
considérantquelerèglement(CEE)n0588/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01168/88(4),adéterminélesmodalitésdapplica­
tionetafixélesprélèvementsspécifiquesapplicables
dansleséchangesdeviandesbovinesencequiconcerne
lePortugal;
considérantquel'applicationdel'ensembledesdisposi­
tionsexplicitéesdanslerèglement(CEE)n0588/86
conduitàfixerlesprélèvementsspécifiquesàl'importa­
tiondesviandesbovinesencausecommeindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsspécifiquesapplicablesàl'importation
duPortugaldanslaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985sontfixéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L370du30.12.1987,p.7.0JOn0L57du1.3.1986,p.45. (4)JOn0L111du30.4.1988,p.16.

N°L134/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.88
ANNEXE
Prélèvementsspécifiquesapplicablesàl'importationdesproduitsdusecteurdelaviandebovine
enprovenanceduPortugal
(enÊcus/100kg)
CodeNCMontantdesprélèvements
spécifiques .?
01029010 39,66
01029031 39,66
01029033 39,66
01029035 39,66
01029037 39,66
02011010 74,83
02011090 74,83
02012011 74,83
02012019 74,83
02012031 59,86
020i2039 59,86
02012051 89,80
02012059 89,80
02012090 112,25
020130 128,71
02021000 67,35
02022010 67,35
02022030 53,88
02022050 83,81
02022090 101,02
02023010 83,81
02023050 83,81
02023090 115,99
02061095 128,71
02062991 115,99
02102010 112,25
02102090 128,71
02109041 128,71
02109090 128,71
16025010 128,71
16029061 128,71
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1399/88 DE LA COMMISSION

du 24 mai 1988

abrogeant le règlement (CEE) no 2183/87 relatif à la vente, à un prix fixé à l'avance, de raisins secs de Corinthe non transformés, de la récolte 1986 détenus par les organismes stockeurs grecs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3909/87 (2), et notamment son article 8 paragraphe 8,

vu le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), et notamment son article 6 paragraphe 1,

considérant que des dispositions ont été fixées par le règlement (CEE) no 2183/87 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 703/88 (5), afin de permettre la vente de raisins secs de Corinthe non transformés de la récolte de 1986 en vue de leur transformation à l'intérieur de la Communauté à des fins de consommation; que, afin d'améliorer les conditions de commercialisation pour les raisins secs de Corinthe non transformés de la récolte 1987, il y a lieu de mettre fin à la vente de raisins secs de Corinthe non transformés de la récolte de 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2183/87 de la Commission est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 370 du 30. 12. 1987, p. 20.

(3) JO no L 123 du 9. 5. 1984, p. 25.

(4) JO no L 203 du 24. 7. 1987, p. 14.

(5) JO no L 72 du 18. 3. 1988, p. 23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1384/88 DE LA COMMISSION

du 20 mai 1988

portant vingt-sixième modification du règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 7 partagraphe 5,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2931/87 (4), prévoit que le lait écrémé en poudre est vendu par quantités égales ou supérieures à 10 tonnes; que, au cas où la quantité disponible dans l'entrepôt serait inférieure à 10 tonnes, il y a lieu de prévoir que le contrat de vente puisse porter sur ladite quantité disponible;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2213/76, l'alinéa suivant est ajouté:

« Au cas où la quantité disponible dans l'entrepôt est inférieure à 10 tonnes, le contrat de vente peut être conclu pour ladite quantité. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(4) JO no L 278 du 1. 10. 1987, p. 44.
18.5.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L124/21
REGLEMENT (CEE)N°1340/88DELACOMMISSION
du17mai1988
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucoursdesdix
premiersjoursdemai1988danslesecteurdescéréales
lesdixpremiersjoursdemai1988communication des
demandesdecertificats «MCE»pourl'importationde
fromenttendrepanifiableenEspagne;qu'ilconvient
d'arrêterlesdispositionsnécessairesquantàl'acceptation
desditesdemandes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°574/86delaCommission,du
28février1986,déterminantlesmodalitésd'application
dumécanismecomplémentaire applicableauxéchan­
ges('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02159/87(2),etnotammentsonarticle6paragraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n°598/86dela
Commission ,du28février1986,relatifàl'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchangespour
lesimportationsenEspagnedefromenttendrepanifiable
enprovenancedelaCommunauté danssacomposition
au31décembre1985(3),modifiéparlerèglement(CEE)
n03592/86(4),prévoitquelescertificats«MCE»délivrés
aucoursd'unmoisnepeuventdépasser50%delaquan­
tité«objectif»;
considérantque,surbasedel'article6paragraphe3du
règlement(CEE)n0574/86,laCommissionareçupourAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificats «MCE»pourlefroment
tendrepanifiablerelevantdelasous-position 10019099
delanomenclaturecombinéedéposéesaucoursdesdix
premiersjoursdemai1988etcommuniquées àla
Commissionsontacceptéespourlestonnagesyfigurant
affectésd'uncoefficientde0,67239.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mai1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
i
FaitàBruxelles,le17mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L57du1.3.1986,p.1.
OJOn°L202du23.7.1987,p.30.
OJOn0L58du1.3.1986,p.16.
OJOn0L334du27.11.1986,p.19.
N0L122/61 12.5.88 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N01306/88DELACOMMISSION
du11mai1988
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladeuxièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n01035/88
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03993/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01035/88
delàCommission ,du18avril1988,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01035/88unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladeuxièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladeuxièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01035/88,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à44,479Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12mai1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L377du31.12.1987,p.23.
(3)JOn0L102du21.4.1988,p.14.
N°L119/10 JournalofficieldesCommunautés européennes7.5.88
REGLEMENT (CEE)N01250/88DELACOMMISSION
du4mai1988
reportantladatedepriseenchargedelaviandebovinemiseenventeparles
organismesd'interventionautitredurèglement(CEE)n°2374/79
stocksesttellequilapparaîtopportunderemplacercette
dateparcelledu1eroctobre1987;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu1eravril1987figurantàl'article4durèglement
(CEE)n°2374/79estremplacéeparladatedu
1eroctobre1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mai1988.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03905/87(2),
considérantquelerèglement(CEE)n°2374/79dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement­
(CEE)n0180/88(4),fixecertainsprixdeventedela
viandebovinepriséenchargeparlesorganismesd'inter­
ventionavantle1eravril1987;quelasituationdeces
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4mai1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(<)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(AJOn0L370du30.12.1987,p.7.
(3)JOn0L272du30.10.1979,p.16.b)JOn0L19du23.1.1988,p.9.