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FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/42
RÝGLEMENT (CE) No917/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains longs dans le
cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no2072/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2566/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains longs du code NC 1006 30 67  destination decertains pays tiers est fixe sur base des offres dposes du26 au 29 avril 1999  330,00 EUR/t dans le cadre del’adjudication vise au rglement (CE) n
o2566/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 49.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
RÈGLEMENT (CE) N° 1516/1999 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1443/98 établissant le bilan d'approvisionnement des Îles Canaries en produits du secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

(1) considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/98(4);

(2) considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement des Îles Canaries en produits du secteur du riz; que ce bilan doit être établi en fonction des besoins de cette région; que, dès lors, il y a lieu de remplacer l'annexe du règlement (CE) n° 1443/98 de la Commission(5) par l'annexe du présent règlement;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1443/98 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.

(4) JO L 117 du 21.4.1998, p. 5.

(5) JO L 191 du 7.7.1998, p. 43.

ANNEXE

"ANNEXE

Bilan d'approvisionnement des Îles Canaries en riz pour la période de commercialisation du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 1417/1999 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1233/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1233/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1233/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 22 juin 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 149 du 16.6.1999, p. 21.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1322/1999 DE LA COMMISSION

du 23 juin 1999

établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des Açores et de Madère pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 10 du règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission(2), et notamment son article 10,

(1) considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;

(2) considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, ces mesures couvrent les besoins de la consommation humaine et de transformation dans ces archipels en produits énumérés à l'annexe du règlement précité; que ces besoins sont évalués chaque année dans le cadre d'un bilan prévisionnel qui peut être révisé en cours de période en fonction des besoins des îles; que l'évaluation des besoins des industries de transformation ou de conditionnement des produits destinés au marché local ou expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté peut faire l'objet d'un bilan séparé;

(3) considérant qu'il convient d'adopter un bilan prévisionnel pour les produits concernés qui couvre la totalité de la période annuelle courant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient, selon le cas, de l'éxonération des droits à l'importation, pour les produits provenant des pays tiers, ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.

ANNEXE

Bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits céréaliers pour la campagne 1999/2000

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1191/1999 DE LA COMMISSION

du 9 juin 1999

concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 51/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen(3) prévoit des quotas d'églefin pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1999; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 20 mai 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1999.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 mai 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 67.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 1999 L 146/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1194/1999 DE LA COMMISSION
du 10 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d’application durégime à l’importation des fruits et légumes (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les périodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeurs forfaitaires à l’importation doivent être fixées auxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
du règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 1999 L 146/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l’importation
0702 00 00 052 49,1
999 49,1
0707 00 05 052 77,0
628 125,4
999 101,2
0709 90 70 052 59,3
999 59,3
0805 30 10 382 49,8
388 66,7
528 54,7
999 57,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 71,6
400 63,3
508 71,0
512 69,4
524 66,1
528 57,4
804 98,7
999 71,1
0809 20 95 052 214,5
064 234,8
400 177,5
999 208,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/29
RÝGLEMENT (CE) No1118/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
fixant la subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu  grains longs 
destination de l’le de la Runion dans le cadre de l’adjudication vise au rgle-
ment (CE) no2563/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 10 para-
graphe 1,
vu le rglement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalits d’application relativesaux expditions de riz  la Runion (
3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,
considrant que, par le rglement (CE) no2563/98 de la
Commission (4), une adjudication de la subvention  l’ex-
pdition de riz  destination de l’le de la Runion a touverte;
considrant que, conformment  l’article 9 du rglement
(CEE) n
o2692/89, sur base des offres dposes, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 22du rglement (CE) n
o3072/95, dcider de la fixation
d’une subvention maximale;considrant que, pour cette fixation il doit tre tenu
compte notamment des critres prvus aux articles 2 et 3du rglement (CEE) n
o2692/89; que l’adjudication est
attribue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe auniveau de la subvention maximale ou  un niveau inf-rieur;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu
 grains longs du code NC 1006 20 98  destination del’le de la Runion est fixe sur base des offres dposesdu 24 au 27 mai 1999  295,00 EUR/t dans le cadre del’adjudication vise au rglement (CE)n
o2563/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 29 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 320 du 28.11.1998, p. 40.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 5. 1999 L 131/48
RÝGLEMENT (CE) No1092/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mai 1999
modifiant les taux des restitutions applicables  certains produits du secteur du
sucre exports sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du trait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5,
considrant que les taux des restitutions applicables, 
compter du 1ermai 1999, aux produits viss en annexe,
exports sous forme de marchandises ne relevant pas del’annexe I du trait, ont t fixs par le rglement (CE) n
o
924/1999 de la Commission (3);
considrant que l’application des rgles et critres
rappels dans le rglement (CE) no924/1999 aux donnes
dont la Commission dispose actuellement conduit modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
comme il est indiqu  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixs par le rglement (CE) no
924/1999 sont modifis comme indiqu  l’annexe du
prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mai 1999.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 114 du 1.5.1999, p. 50.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 5. 1999 L 131/49
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 mai 1999, modifiant les taux de restitution appli-
cables  certains produits du secteur du sucre exports sous forme de marchandises ne
relevant pas de l’annexe I du trait
Taux des restitutions en EUR/100 kg
Produit En cas de
fixation  l’avance
des restitutionsAutres
Sucre blanc:
¾en application de l’article 4, paragraphe 5, point
b) du rglement (CE) no1222/946,19 6,19
¾dans tous les autres cas 49,75 49,75
RÈGLEMENT (CE) N° 1126/1999 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1999

fixant, au titre du règlement (CE) n° 411/97, pour l'année 1998, le plafond de l'aide financière communautaire à octroyer aux organisations de producteurs ayant constitué un fonds opérationnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 411/97 de la Commission du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1013/1999(2), et notamment son article 10,

(1) considérant que l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil(3), modifié par le règlement (CE) n° 857/1999(4), prévoit l'octroi d'une aide financière communautaire aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel; que le paragraphe 5 de cet article prévoit que, jusqu'à 1999, cette aide financière est plafonnée à 4 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs, à condition que le montant total des aides financières représente moins de 2 % du total du chiffre d'affaires de l'ensemble des organisations de producteurs; que, à partir de 1999, le chiffre de 4 % sera porté à 4,5 %, et le pourcentage du total du chiffre d'affaires sera augmenté de 2 à 2,5 %;

(2) considérant que selon les informations transmises à la Commission par les États membres en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 411/97, les aides financières demandées, au titre de 1998, par les organisations de producteurs s'élèvent à 264,40 millions EUR pour un chiffre d'affaires total de l'ensemble des organisations de producteurs de 11893,95 millions EUR; qu'il convient donc de fixer le plafond de l'aide financière communautaire précité à 2,9180 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide financière communautaire visée à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 est plafonnée, à 2,9180 % de la valeur commercialisée de chaque organisation de producteurs pour les demandes d'aide se rapportant à l'année 1998.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 4.3.1997, p. 9.

(2) JO L 123 du 13.5.1999, p. 42.

(3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(4) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.