ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0C270/5
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.362—Nestlé/Italgel)
(93/C270/04)
Le15septembre1993,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentrationnotifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil(').Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
[télécopieur :(322)2964301].
OJOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Demandederenouvellement d'uneexemptiond'unaccordcréantuneentreprisecommune
[Affairen°IV/30.566—UnitedInternationalPictures(UIP)cinéma]
(93/C270/05)
1.Le22juin1993,laCommissionareçuunedemande,conformément àl'article4du
règlementn°17duConseil(1),derenouvellement del'exemptionrésultantdeladécision
89/467/ÇEEdelaCommission(2).Leseffetsdecetteexemptionexpiraientle26juillet1993.
Lesbénéficiaires ,Paramount,MCAetMGM,avaientcrééen1981UnitedInternational
Pictures(UIP)BV,entreprisecommunedestinéeàladistributiondesfilmsdecinémaproduits
parlestroissociétésmères.Comptetenudelasituationdel'industriecinématographique exis­
tantensontemps,laCommissionavaitalorsdécidéd'exempterlafilialecommunedel'inter­
dictionrésultantdel'article85paragraphe 1dutraitéCEE.
2.LaCommission invitelestiersintéressésàluitransmettreleursobservations éventuelles
surcettedemandederenouvellement d'exemption .
CesobservationsdevrontparveniràlaCommissionauplustarddanslesdixjoursouvrables
suivantladatedelaprésentepublication .Ellespeuventêtreenvoyéespartélécopieoupar
courrier,souslaréférenceIV/30.566—UIPcinéma,àl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence
DirectionB
Bureau3/68
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
[télécopieur :(322)2962722].
(1)JOn°13du21.2.1962,p.204/62
(2)JOn°226du3.8.1989,p.25.
Décision de la Commission du 10.05.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.237 - DASA / FOKKER) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Décision de la Commission du 30.06.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.350 - WEST LB / THOMAS COOK) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Décision de la Commission du 22.03.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.300 - KINGFISHER / DARTY) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Décision de la Commission du 17.08.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.253 - BTR / PIRELLI) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Décision de la Commission du 21.12.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.289 - PEPSICO / KAS) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Décision de la Commission du 26.05.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.221 - ABB / BREL) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
N0C227/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.9.92
Non-applicabilité durèglement(CEE)n°4064/89àuneopérationnotifiée
(Affairen°IV/M.117—Koipe-Tabacalera/Elosua)
(92/C227/05)
Le28juillet1992,laCommissionadécidéquel'opérationnotifiéedansl'affairementionnée
ci-dessusnerelèvepasduchampd'applicationdurèglement(CEE)n°4064/89duConseil(l)
relatifaucontrôledesopérationsdeconcentrationentreentreprisesparcequ'elleneconstitue
pasuneconcentrationausensdel'article3duditrèglement.Laprésentedécisionestfondéesur
l'article6paragraphe 1pointa)duditrèglement.Lestiersjustifiantd'unintérêtsuffisant
peuventobtenirunecopiedeladécisionens'adressantparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles .
(')JOn°L395du30.12.1989.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Notificationpréalabled'uneopérationdeconcentration
(Affairen°IV/M.256—Linde/Fiat)
(92/C227/06)
1.Le27août1992,laCommissionareçunotification,conformément àl'article4durègle­
ment(CEE)n°4064/89duConseil(l),d'unprojetdeconcentrationparlequelLindeAGa
l'intentiond'acquériruneparticipationde51%danslasociétéFiatOMCarrelliElevatoriSpA
(FiatOM)parrachatàIvecoSpA,filialedelasociétéFiatSpA;Ivecoresteradétentricede
49%ducapitaldeFiatOM.LindeetIvecoacquièrent,ausensdel'article3paragraphe 1
pointb)duditrèglement,lecontrôleencommundeFiatOM.
2.Lesactivitésdesentreprisesconcernéessontlessuivantes:
—pourLinde:gazindustrieletmatérieldemanutention ,
—pourIveco:véhiculesàmoteuretéquipementindustriel,
—pourFiatOM:matérieldemanutention .
3.Aprèsexamenpréliminaireetsanspréjudicedesadécisiondéfinitivesurcepoint,la
Commissionestimequel'opérationdeconcentrationnotifiéepourraitentrerdanslechamp
d'applicationdurèglement(CEE)n°4064/89.
4.LaCommission invitelestiersconcernésàluitransmettreleursobservations éventuelles
surleprojetdeconcentration .
CesobservationsdevrontparveniràlaCommissionauplustarddanslesdixjourssuivantla
datedelaprésentepublication .Ellespeuventêtreenvoyéespartélécopieouparcourrier,sous
laréférenceIV/M.256—Linde/Fiat,àl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence(DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
[téléfax:(32-2)2364301].
(')JOn°L395du30.12.1989.
TOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
18.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C43/19
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.162—JamesRiver/Rayne)
(92/C43/05)
Le13février1992,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseilO-Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
[téléfax:(32-2)2364301]
(')JOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
26. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 279/19 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.086 — Thomson/Pilkington) 
(91/C 279/10) 
Le 23 octobre 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
O JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
N° C 223/38 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 91 
Base juridique: — 
Budget: — 
Intensité du montant de l'aide: — 
Durée: — 
Conditions: Pas d'objection sur la mesure mais recommandation de ne pas octroyer les aides 
dans le secteur avicole 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M116 — Kelt/American Express) 
(91/C 223/06) 
Le 20 août 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles 
O JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 et 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
N° C 16/20 Journal officiel des Communautés européennes 24. 1.91 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° TV/M 050 — AT & T/NCR) 
(91/C 16/15) 
Le 18 janvier 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles 
C) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1.
8.6.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 149/15 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M092 — RVI/VBC/Heuliez) 
(91/C 149/10) 
Le 3 juin 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen­
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette désision est basée sur 
l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (*). Les tiers justi­
fiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la demande 
par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
(') JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 et 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
31996S0431R(01)

RECTIFICATIF A : - Décision n° 431/96/CECA de la Commission du 8 mars 1996 modifiant l'annexe I de la décision n° 3/96/CECA relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine



Journal officiel n° L 076 du 26/03/1996 p. 0041
DÉCISION No 3938/CECA DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant la modification des questionnaires contenus dans l'annexe de la décision no 4104/88/CECA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant que le développement dans l'industrie du fer et de l'acier requiert une adaptation continuelle de la collecte des statistiques aux nouvelles conditions, en même temps que l'amélioration des méthodes d'enquêtes ;

considérant que, depuis la publication de la décision no 4104/88/CECA de la Commis-sion(1 ), sur les statistiques du fer et de l'acier, certaines modifications des questionnaires se sont révélées nécessaires, qui concernent les livraisons, l'approvisionnement et les com-mandes dans l'industrie du fer et de l'acier ( questionnaires 2-56, 2-71, 2-72, 2-73, 2-80 et 2-81 ) ;

considérant que cette mesure concerne le domaine des tôles revêtues et qu'elle vise à mieux cerner les mouvements du marché dans ce domaine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Les questionnaires 2-56, 2-71, 2-72, 2-73, 2-80 et 2-81 figurant en annexe de la décision no 4104/88/CECA sont remplacés par les questionnaires statistiques se trouvant en annexe . Les données statistiques qui y sont énumérées sont à transmettre à la Commission avec effet à partir du 1er janvier 1990 .

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989 .

Par la CommissionHenning CHRISTOPHERSENVice-président

( 1)JO no L 365 du 30 . 12 . 1988, p . 1 .

Questionnaire 2-56

Questionnaire 2-71

Questionnaire 2-72 Partie I

Questionnaire 2-72 Partie II

Questionnaire 2-73 Partie I

Questionnaire 2-73 Partie II

ANNEXE Correspondance entre la classification des groupes d'industries consommatrices utilisées, la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes ( NACE ), et la classification internationale type de l'ONU (a )

Questionnaire 2-80

Questionnaire 2-81 Partie I

Questionnaire 2-81 Partie II
*****

DÉCISION No 1322/88/CECA DE LA COMMISSION

du 11 mai 1988

prorogeant les droits antidumping provisoires à l'importation de certaines ébauches en rouleau pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 11,

considérant que, par la décision no 163/88/CECA (2), modifiée par la décision no 979/88/CECA (3), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie;

considérant que la Commission a été saisie d'une demande émanant des exportateurs yougoslaves, qui représentent un pourcentage significatif des transactions commerciales concernées, et visant à ce que les droits provisoires institués soient prorogés pour une nouvelle période de deux mois;

considérant que la Commission estime qu'une prorogation de ces droits lui est nécessaire pour procéder à une détermination définitive des faits,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les droits antidumping provisoires sur les importations de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie, institués par la décision no 163/88/CECA, modifiée, sont prorogés pour une période n'excédant pas deux mois.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sans préjudice de l'article 11 de la décision no 2177/84/CECA et de toute autre décision que prendrait la Commission, la présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commission portant adoption de mesures définitives.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.

(2) JO no L 18 du 22. 1. 1988, p. 31.

(3) JO no L 98 du 15. 4. 1988, p. 32.
DÉCISION No 4104/88/CECA DE LA COMMISSION du 13 décembre 1988 concernant la modification des questionnaires contenus dans l'annexe de la décision no 1566/86/CECA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant que le développement dans l'industrie du fer et de l'acier requiert une adaptation continuelle de la collecte des statistiques aux nouvelles conditions, en même temps que l'amélioration des méthodes d'enquêtes ;

considérant que, depuis la publication de la décision no 1566/86/CECA de la Commission, du 24 février 1986, sur les statistiques du fer et de l'acier(1), certaines modifications des questionnaires se sont révélées nécessaires, qui concernent tout d'abord la production de produits finis laminés et de produits finals ( questionnaire 2-13 ), ainsi que les livraisons, l'approvisionnement et les commandes dans l'industrie du fer et de l'acier ( questionnaires 2-56, 2-71, 2-72, 2-73, 2-74A, 2-80 et 2-81 ) ;

considérant que la première mesure vise à orienter les statistiques sur les capacités de production ( en se référant au brut au lieu du net ), alors que la dernière vise à mieux cerner les fluctuations du marché (calcul de la consommation apparente d'acier, en évitant les doubles comptages et l'incompatibilité d'éléments différents ),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Les questionnaires 2-13, 2-56, 2-71, 2-72, 2-73, 2-74A, 2-80 et 2-81 figurant en annexe de la décision no 1566/86/CECA sont remplacés par les questionnaires statistiques se trouvant en annexe . Les données statistiques qui y sont énumérées sont à transmettre à la Commission avec effet à partir du 1er janvier 1989 .

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1988 .

Par la CommissionPeter SCHMIDHUBERMembre de la Commission ( 1)JO no L 141 du 28 . 5 . 1986, p . 1 .
*****

DÉCISION NO 339/87/CECA DE LA COMMISSION

du 3 février 1987

fixant les taux d'abattement modifiés pour le premier trimestre de 1987, conformément à la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le premier trimestre de 1987 par la décision no 3673/86/CECA de la Commission (2);

considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la décision no 3485/85/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le premier trimestre de 1987, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le premier trimestre de 1987, arrêtés dans la décision no 3673/86/CECA de la Commission pour les catégories ci-après sont modifiés comme suit:

« catégorie I a: - 52 %

catégorie I b: - 48 % ».

2. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 3673/86/CECA de la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1987.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.

(2) JO no L 339 du 2. 12. 1985, p. 20.
*****

DÉCISION No 2240/87/CECA DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1987

fixant les taux d'abattement modifiés pour le troisième trimestre de 1987, conformément à la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le troisième trimestre de 1987 par la décision no 1435/87/CECA de la Commission (2);

considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la décision no 3485/85/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le troisième trimestre de 1987, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le troisième trimestre de 1987, arrêtés dans la décision no 1435/87/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie I a: 49

catégorie I b: 48

catégorie VI: 46 »

2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévue dans la décision no 1435/87/CECA de la Commission pour les catégories de produit ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie I a: 60

catégorie I b: 51

catégorie VI: 43 »

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 1435/87/CECA de la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1987.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.

(2) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 40.