FR Journal officiel de l'Union européenne L 198/6

RÈGLEMENT (CE) N o 1111/2006 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2006

fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la décision 2005/914/CE du Conseil du 21 novembre 2005 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (3),

vu le règlement (CE) no 2151/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant les modalités d'ouverture et du mode de gestion du contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine prévu par l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (4), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des demandes de certificats d’importation ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 10 au 14 juillet 2006, conformément au règlement (CE) no 950/2006, pour une quantité totale égale à ou dépassant la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4341 (2005-2006), 09.4317 et 09.4319.

(2) Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et informer les Etats membres, le cas échéant, que la limite concernée est atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 10 au 14 juillet 2006, au titre de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.

(3) JO L 333 du 20.12.2005, p. 44.

(4) JO L 342 du 24.12.2005, p. 26.