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Règlement (CE) no 892/2003 de la Commission

du 22 mai 2003

portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et les produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 754/2003(4), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de rejeter les demandes des certificats pour les produits concernés et de suspendre temporairement le dépôt des demandes des certificats pour les produits concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes des certificats à l'exportation pour les produits laitiers relevant du code NC 0406 90 78 vers la destination L04 déposées du 16 au 22 mai 2003 inclus, sont rejetées.

Le dépôt des demandes des certificats à l'exportation pour les produits laitiers relevant du code NC 0406 90 78 vers la destination L04 est suspendu pour la période du 23 au 28 mai 2003 inclus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.

(4) JO L 107 du 30.4.2003, p. 5.
Règlement (CE) no 698/2003 de la Commission

du 16 avril 2003

relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'accord sur l'agriculture(3) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs.

(2) Le règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(5), a établi les modalités spécifiques, nécessaires pour la mise en oeuvre des adjudications.

(3) En vue des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92 du maïs importé en Espagne.

2. Les dispositions du règlement (CE) n° 1839/95 sont d'application, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 2

L'adjudication est ouverte jusqu'au 26 juin 2003. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.

Article 3

Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de l'adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1839/95.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.

(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.
Règlement (CE) no 620/2003 de la Commission

du 4 avril 2003

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1896/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 1896/2002 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2002(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 31 mars au 3 avril 2003 à 154,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1896/2002.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 287 du 25.10.2002, p. 5.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 299 du 1.11.2002, p. 18.
Règlement (CE) no 600/2003 de la Commission

du 1er avril 2003

relatif à la non-attribution de l'adjudication des viandes bovines mises en vente dans le cadre de la quatrième adjudication visée au règlement (CE) n° 219/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Des appels d'offre ont été lancés pour certaines quantités fixées par le règlement (CE) n° 219/2003 de la Commission du 4 février 2003 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté(3).

(2) En vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concernant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues.

(3) Aucune offre n'a été présentée dans le cadre de la quatrième adjudication dans le délai de présentation des offres fixé par le règlement (CE) n° 219/2003. L'adjudication n'a donc pas pu être attribuée.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La quatrième adjudication visée au règlement (CE) n° 219/2003, dont le délai de présentation des offres a expiré le 25 mars 2003, n'est pas attribuée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(3) JO L 29 du 5.2.2003, p. 7.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.
Règlement (CE) no 574/2003 de la Commission

du 28 mars 2003

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1898/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 1898/2002 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2002(5), sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs B à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 24 au 27 mars 2003 à 290,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1898/2002.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 287 du 25.10.2002, p. 11.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 299 du 1.11.2002, p. 18.
Règlement (CE) no 533/2003 de la Commission

du 26 mars 2003

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 299 du 1.11.2002, p. 17.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 26 mars 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 517/2003 de la Commission

du 20 mars 2003

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 256/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 256/2003 de la Commission(3).

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(5), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 14 au 20 mars 2003 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 256/2003, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 37,97 EUR/t pour une quantité maximale globale de 115600 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 36 du 12.2.2003, p. 10.

(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.

(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.
Règlement (CE) no 501/2003 de la Commission

du 19 mars 2003

prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1126/2002 pour les jeunes bovins mâles destinés à engraisser

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1126/2002 de la Commission du 27 juin 2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003)(1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) n° 1126/2002 prévoit à l'article 1er, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, l'ouverture d'un contingent tarifaire de 169000 jeunes bovins mâles d'un poids n'excédant pas 300 kilogrammes et destinés à l'engraissement. Ledit règlement prévoit à l'article 9 une nouvelle attribution des quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificat d'importation au 21 février 2003,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1126/2002 s'élèvent à 4789 têtes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 169 du 28.6.2002, p. 10.
Règlement (CE) no 339/2003 de la Commission

du 21 février 2003

relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs B à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1895/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n° 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion(3), modifié par le règlement (CE) n° 1453/1999(4) et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 1895/2002 de la Commission(5), une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2692/89, sur base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2692/89, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une subvention maximale.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 17 au 20 février 2003 dans le cadre de l'adjudication de la subvention à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion, visée dans le règlement (CE) n° 1895/2002.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.

(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.

(5) JO L 299 du 1.11.2002, p. 18.
Règlement (CE) no 448/2003 de la Commission

du 11 mars 2003

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002 de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2) La situation actuelle du marché dans certains pays tiers et la concurrence sur certaines destinations rendent nécessaire la fixation d'une restitution différenciée pour certains produits du secteur des oeufs.

(3) L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur des oeufs conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2771/75 et les montants de cette restitution sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 mars 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.

(2) JO L 77 du 20.3.2002, p. 7.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 11 mars 2003 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 1779/2002 de la Commission (JO L 269 du 5.10.2002, p. 6).

Les autres destinations sont définies comme suit:

E04 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de l'Estonie

E06 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de l'Estonie et de la Lituanie

E07 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amerique, de l'Estonie et de la Lituanie

E09 Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong-Kong SAR, Russie, Turquie

E10 Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines

E11 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de l'Estonie, de la Lituanie et des groupes E09, E10.