I.

Que les États membres, dans le souci de promouvoir le développement du secteur des services audiovisuels et d’information en ligne, prennent les mesures nécessaires afin d’assurer une meilleure protection des mineurs et de la dignité humaine dans l’ensemble des services audiovisuels et d’information en ligne, en: 1) réfléchissant à l’introduction, dans leur droit ou leur pratique nationale, de mesures concernant le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes pour les médias en ligne, dans le respect des dispositions juridiques nationales et constitutionnelles et sans préjudice de la possibilité d’adapter ses modalités d’exercice, afin de prendre en compte la spécificité de chaque média; 2) promouvant, afin d’encourager l’acceptation des développements technologiques, en complément des mesures juridiques et autres en vigueur en ce qui concerne les services de radiodiffusion, de manière compatible avec ces mesures et en étroite coopération avec les parties concernées: a) une action visant à permettre aux mineurs d’utiliser les services audiovisuels et d’information en ligne de manière responsable, notamment grâce à une meilleure sensibilisation des parents, des enseignants et des formateurs au potentiel des nouveaux services et aux moyens de les rendre sûrs pour les mineurs, en particulier à travers l’acquisition des compétences liées aux médias ou des programmes d’éducation aux médias et, par exemple, au travers d’une formation continue dans le cadre de l’éducation scolaire; b) une action visant à faciliter, lorsque cela est approprié et nécessaire, la détermination des contenus et services de qualité destinés aux mineurs et l’accès à ceux-ci, notamment en mettant à disposition des moyens d’accès dans les établissements d’éducation et les lieux publics; c) une action visant à mieux informer les citoyens sur les possibilités offertes par l’internet; l’annexe II donne des exemples d’actions possibles dans le domaine de l’acquisition des compétences liées aux médias; 3) responsabilisant les professionnels, les intermédiaires et les utilisateurs des nouveaux moyens de communication, tels que l’internet, en: a) encourageant l’industrie des services audiovisuels et d’information en ligne, dans le respect de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, à éviter toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, dans tous les services audiovisuels et d’information en ligne, et à lutter contre ces discriminations; b) encourageant la vigilance et le signalement des pages considérées comme illicites, sans préjudice de la directive 2000/31/CE; c) rédigeant un code de conduite en collaboration avec les professionnels et les autorités régulatrices aux niveaux national et communautaire; 4) promouvant des mesures destinées à combattre toute activité illicite susceptible de porter préjudice aux mineurs sur l’internet, et à faire de l’internet un média beaucoup plus sûr; les mesures suivantes pourraient notamment être envisagées: a) adopter un label de qualité des fournisseurs de service qui permette à tout utilisateur de déterminer facilement si un fournisseur adhère ou non à un code de bonne conduite; b) instaurer des moyens appropriés pour signaler des activités illégales et/ou suspectes sur l’internet.