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RÈGLEMENT (CEE) No 2492/83 DE LA COMMISSION

du 31 août 1983

relatif au régime applicable aux importations en France de certains produits textiles originaires de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3061/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Chine (1), modifié par le règlement (CEE) no 2007/82 (2), et notamment son article 11 paragraphes 4 et 5,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3061/79 fixe les conditions permettant l'établissement de limitations quantitatives; que les importations en France de certains produits textiles (catégorie 26) repris en annexe et originaires de Chine ont dépassé ou risquent de dépasser le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 3061/79, des demandes de consultations ont été notifiées à la Chine; que, en attendant les résultats des consultations engagées, les produits en question sont soumis, à titre provisoire, à des limites quantitatives;

considérant que les produits en question exportés de Chine entre le 1er janvier 1983 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées;

considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation des produits couverts par ces limites et expédiés de Chine avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en France des produits des catégories reprises en annexe, originaires de Chine, est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de Chine vers la France avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un certificat d'embarquement prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Toutes les quantités de produits expédiées de Chine à partir du 1er janvier 1983 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies. Toutefois, ces limites quantitatives provisoires n'empêchent pas l'importation des produits couverts, mais expédiés de Chine avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement portant fixation à titre définitif de limites quantitatives à la suite des consultations engagées.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 345 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 216 du 24. 7. 1982, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1983 // // // // // // // // 26 // 60.05 A II b) 4 cc) 11 22 33 44 61.02 B II e) 4 bb) cc) dd) ee) // 60.05-45; 46; 47; 48 61.02-48; 52; 53; 54 // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: II. autres: Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants: B. autres: Robes tissées et robes de bonneterie, pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // Chine // 1 000 pièces // 300 // // // // // // //