FR Journal officiel de l'Union européenne L 218/26

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 août 2010

portant autorisation de la réalisation des contrôles physiques, prévus par le règlement (CE) no 669/2009, dans les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire à Malte, agréés à cet effet

[notifiée sous le numéro C(2010) 5684]

(Les textes en langues anglaise et maltaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/458/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 669/2009 fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés sur les importations de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale, y compris les contrôles physiques devant être réalisés aux points d’entrée désignés sur le territoire de l’Union européenne. Il fixe par ailleurs des prescriptions minimales applicables à ces points d’entrée et prévoit que les États membres mettent une liste de ceux-ci à la disposition de tous sur l’internet.

(2) L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que la Commission peut, à la demande d’un État membre, autoriser les autorités compétentes de certains points d’entrée désignés, soumis à des contraintes géographiques particulières, à réaliser les contrôles physiques dans les locaux d’un exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire, sous réserve du respect de certaines conditions.

(3) Par lettre en date du 18 décembre 2009, Malte a attiré l’attention sur la situation géographique particulière du point d’entrée désigné du port de Floriana, sur le volume relativement faible d’importations en provenance de pays tiers de produits d’origine non animale ainsi que sur la petite superficie et la proximité des îles qui font partie de son territoire, et a demandé à la Commission d’autoriser les autorités compétentes de ce point d’entrée à effectuer les contrôles physiques exigés dans les locaux de certains exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire.

(4) Par lettre datée du 28 février 2010 et dans toute correspondance ultérieure, Malte a apporté à la Commission l’assurance que seuls les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire satisfaisant aux prescriptions minimales applicables aux points d’entrée désignés prévues par le règlement (CE) no 669/2009 seraient agréés pour la réalisation des contrôles physiques, que le niveau des ressources attribuées aux autorités compétentes du port de Floriana serait tel que les contrôles menés à ce point d’entrée ne seraient aucunement perturbés ou négativement influencés par la réalisation éventuelle de contrôles physiques en dehors des locaux de ces points d’entrée et que les lots sélectionnés pour faire l’objet des contrôles physiques dans les locaux d’un exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire resteraient sous le contrôle permanent des autorités compétentes du port de Floriana dès leur arrivée dans celui-ci et d’une façon telle qu’ils ne puissent être altérés d’une manière ou d’une autre pendant toute la durée des contrôles.

(5) Compte tenu des contraintes géographiques particulières du point d’entrée désigné du port de Floriana et de la confirmation donnée par Malte quant au respect des conditions énoncées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 669/2009, il convient donc d’autoriser la réalisation des contrôles physiques dans les locaux de certains exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire agréés à cet effet par Malte.

(6) Pour assurer la publicité nécessaire à l’autorisation prévue par la présente décision, il convient qu’une liste des locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire, agréés pour la réalisation des contrôles physiques prévus par le règlement (CE) no 669/2009, soit mise à la disposition de tous sur l’internet grâce au lien vers le site web national visé à l’article 5 dudit règlement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les autorités compétentes du point d’entrée désigné du port de Floriana, à Malte, sont autorisées, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 669/2009, à réaliser les contrôles physiques prévus à l’article 8, paragraphe 1, point b), de ce règlement à l’importation d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale énumérés à son annexe I, dans les locaux d’un exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire agréé à cet effet par Malte, pour autant que les conditions prévues à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), de ce règlement soient remplies.

2. La liste des exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire dont les locaux sont agréés par Malte, visés au paragraphe 1 du présent article, est mise à la disposition de tous sur l’internet grâce au lien vers le site web national visé à l’article 5 du règlement (CE) no 669/2009.

Article 2

La République de Malte est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2010. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.