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FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mai 2007

portant nomination des membres titulaires et suppléants grecs du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

(2007/C 111/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille que se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 82,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 22 mars 2007 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période allant du 22 mars 2007 au 21 mars 2009, à l'exception des membres titulaires et suppléants grecs.

(2) Qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants grecs pour les sièges à pourvoir,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période expirant le 21 mars 2009:

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Titulaires Suppléants M. Fotis KOLEVENTIS M. Apostolis KOKKINOS M. Dimitris TOTSIKIAS

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Titulaires Suppléants M. Lambros PAPAÏOANNOU M. Petros GIANNOULOPOULOS M. Ioannis PAPAGEORGIOU

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007. Par le Conseil Le président H. SEEHOFER

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 392 du 30.12.2006, p. 1).

(2) Pas encore publié au Journal officiel.
(2)

les données fournies par les États membres et des parties tierces pour inclusion dans des fichiers créés à des fins d'analyse et dans le système d'information, et qui sont traitées conformément à l'article 3 de l'acte du Conseil, du 3 novembre 1998, adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse (4) et conformément à l'article 6 bis de la convention Europol, tel qu'introduit par le protocole, doivent pouvoir tout autant être soumises au mécanisme de contrôle mentionné à l'article 16 de la Convention Europol,
(3)

La Roumanie a communiqué à la Commission par lettre du 23 février 2007 les informations visées à l’article 16 du règlement (CE) no 1493/1999 et à l’article 19 du règlement (CE) no 1227/2000. L’examen de ces informations permet de constater que la Roumanie a donc dressé l’inventaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 87/13

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mars 2007

modifiant la décision 2006/596/CE établissant la liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2007) 1282]

(2007/188/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2006/596/CE de la Commission (2) établit la liste des États membres pouvant bénéficier d’un financement du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013.

(2) Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter ces États à la liste des États membres pouvant bénéficier d’un financement du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013.

(3) La décision 2006/596/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(4) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2006/596/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007. Par la Commission Danuta HÜBNER Membre de la Commission

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

(2) JO L 243 du 6.9.2006, p. 47.
«ANNEXE

PARTIE I

1. Allemagne

A. Rhénanie-Palatinat

a) dans l'arrondissement (Kreis) d'Ahrweiler: les municipalités d'Adenau et Altenahr;

b) dans l'arrondissement de Daun: les municipalités d'Obere Kyll et Hillesheim; dans la municipalité de Daun, les localités de Betteldorf, Dockweiler, Dreis-Brück, Hinterweiler et Kirchweiler; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, Bereborn, Bodenbach, Bongard, Borler, Boxberg, Brücktal, Drees, Gelenberg, Kelberg, Kirsbach, Mannebach, Neichen, Nitz, Reimerath et Welcherath; dans la municipalité de Gerolstein, les localités de Berlingen, Duppach, Hohenfels-Essingen, Kalenborn-Scheuern, Neroth, Pelm et Rockeskyll, et la ville de Gerolstein;

c) dans l'arrondissement de Bitburg-Prüm: dans la municipalité de Prüm, les localités de Büdesheim, Kleinlangenfeld, Neuendorf, Olzheim, Roth bei Prüm, Schwirzheim et Weinsheim.

B. Rhénanie-du-Nord-Westphalie:

a) dans l'arrondissement d'Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich et Schleiden, les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim et Wißkirchen (dans la ville d'Euskirchen), et les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim;

b) dans l'arrondissement de Rhein-Sieg: les villes de Meckenheim et Rheinbach, la municipalité de Wachtberg, les localités de Witterschlick, Volmershofen et Heidgen (dans la municipalité d'Alfter), et les localités de Buschhoven, Morenhoven, Miel et Odendorf (dans la municipalité de Swisttal);

c) la ville d'Aix-la-Chapelle: au sud des autoroutes A4, A544 et de la route fédérale B1;

d) la ville de Bonn: au sud de la route fédérale 56 et de l'autoroute A565 (de Bonn-Endenich à Bonn-Poppelsdorf) et au sud-ouest de la route fédérale 9;

e) dans l'arrondissement d'Aix-la-Chapelle: les villes de Monschau et Stolberg, et les municipalités de Simmerath et Roetgen;

f) dans l'arrondissement de Düren: les villes de Heimbach et Nideggen, et les municipalités de Hürtgenwald et Langerwehe.

2. France

le territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle situé à l'ouest du Rhin et du canal Rhin-Marne, au nord de l'autoroute A4, à l'est de la Sarre et au sud de la frontière avec l'Allemagne et les municipalités de Holtzheim, Lingolsheim et Eckbolsheim.

PARTIE II

1. Slovaquie

le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires de Trenčín (comprenant les districts de Trenčín et Bánovce nad Bebravou), Prievidza (comprenant les districts de Prievidza et Partizánske), Púchov (comprenant uniquement le district d'Ilava), Žiar nad Hronom (comprenant les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (comprenant les districts de Zvolen Krupina et Detva), Lučenec (comprenant les districts de Lučenec et Poltár), et Veľký Krtíš.

PARTIE III

1. Bulgarie

la totalité du territoire de la Bulgarie.»
(9)

Toute donnée à caractère personnel concernant les membres du groupe devrait être traitée en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 51/18

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 février 2007

modifiant la décision du 27 mars 2000 autorisant le directeur d’Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l’Union européenne

(2007/117/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’article 42, paragraphe 2, l’article 10, paragraphe 4, et l’article 18 de la convention portant création d’un office européen de police (convention Europol) (1),

vu l’acte du Conseil du 3 novembre 1998 établissant les règles relatives aux relations extérieures d’Europol avec les États tiers et les instances non liées à l’Union européenne (2), et notamment son article 2,

vu l’acte du Conseil du 3 novembre 1998 arrêtant des règles relatives à la réception par Europol d’informations émanant de tiers (3), et notamment son article 2,

vu l’acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers (4), et notamment ses articles 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les exigences opérationnelles et la nécessité de lutter efficacement contre les formes organisées de la criminalité par le biais d’Europol imposent que le Monténégro soit ajouté à la liste des États tiers avec lesquels le directeur d’Europol est autorisé à entamer des négociations.

(2) Il y a donc lieu de modifier la décision du Conseil du 27 mars 2000 (5),

DÉCIDE:

Article premier

La décision du Conseil du 27 mars 2000 est modifiée comme suit:

À l’article 2, paragraphe 1, sous l’intitulé «États tiers», l’État qui figure ci-après est ajouté dans la liste par ordre alphabétique:

«— Monténégro».

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2007. Par le Conseil Le président W. SCHÄUBLE

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par un protocole modifiant ladite convention (JO C 2 du 6.1.2004, p. 1).

(2) JO C 26 du 30.1.1999, p. 19.

(3) JO C 26 du 30.1.1999, p. 17.

(4) JO C 88 du 30.3.1999, p. 1. Acte du Conseil modifiée par l’acte du Conseil du 28 février 2002 (JO C 76 du 27.3.2002, p. 1).

(5) JO C 106 du 13.4.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision du Conseil du 4 décembre 2006 (JO C 311 du 19.12.2006, p. 10).
(5)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Hongrie et a pu s’assurer que les limites des zones A et B définies par l’autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne la Hongrie et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.
(2)

Les études, les études d'impact et les évaluations systématiques et en temps opportun de ses programmes de dépenses constituent pour la Commission européenne des priorités bien établies. Ces instruments lui permettent en effet de suivre la gestion des fonds alloués et de promouvoir, dans toute l'institution, une culture de l'expérience acquise, particulièrement dans un contexte où la gestion axée sur les résultats occupe une place de plus en plus prépondérante.
(8)

Outre les mesures notifiées supra, les autorités polonaises ont informé la Commission de dix-huit mesures en faveur de Chemobudowy Kraków, accordées entre décembre 2001 et mai 2004. Selon les autorités polonaises, la valeur nominale de ces mesures s'élève à 8,511 millions de PLN (2,19 millions EUR). La Pologne a demandé que ces mesures ne soient pas traitées comme des aides d'État, faisant valoir que certaines d'entre elles sont des aides de minimis et qu'un créancier privé aurait accepté les autres aides. La Commission a conclu que deux de ces dix-huit mesures avaient été accordées après l'adhésion sans l'approbation de la Commission et qu'il y a donc lieu de les considérer comme des aides nouvelles et illégales.
(4)

À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. Pour cette raison, l'examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE.
1)

Garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du Conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l'incidence des nouveaux codes de procédure civile et administrative et l'évaluer.
(6)

Deux réponses suffisamment complètes au questionnaire ont été reçues de producteurs-exportateurs chinois, à savoir Ningbo Ruyi Joint Stock Co. Ltd. et Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co. Ltd., qui avaient tous deux également coopéré lors de l'enquête initiale. Un autre producteur-exportateur, Yale Industrial Products Co. Ltd., a fourni des informations largement incomplètes et a donc, après en avoir été dûment informé, été considéré comme n’ayant pas coopéré au sens de l’article 18 du règlement de base. Deux autres producteurs-exportateurs qui avaient coopéré lors de l’enquête initiale n’ont fourni aucune information dans le cadre de la nouvelle enquête, à savoir Ningbo Liftstar Material Transport Equipment Factory et Ningbo Tailong Machinery Co. Ltd.
(26)

Par lettre datée du 22 juillet 2005 (4), la Commission a informé l'Italie de sa décision de ne pas soulever d'objections à l'égard des programmes de lutte contre la tristeza de la Campanie et de la Basilicate et des mesures de prévention et d'assistance technique prévues par le programme de lutte contre la tristeza de la Sicile, et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre du financement des activités de recherche prévues par le programme de lutte contre la tristeza de la Sicile.
(3)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3) contient des dispositions applicables à la surveillance et à l'éradication des EST chez les bovins, les ovins et les caprins.
(5)

Les autorités françaises ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE et l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/13

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 15 mai 2006

concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part

(2006/365/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom des Communautés, un accord de coopération scientifique et technologique avec la Confédération suisse, qui prévoit également l'application provisoire de l'accord renouvelé.

(2) L'accord a été signé par les représentants des parties le 16 janvier 2004 à Bruxelles et a été appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2004, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3) L'accord devrait être conclu de sorte que les langues de tous les États membres fassent foi, ce qui devrait être fait par un échange de lettres.

(4) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2).

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, et le président de la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, procèdent à la notification prévue à l'article 14 de l'accord et sont autorisés à convenir avec la Confédération suisse, par un échange de lettres, que le texte de l'accord fait foi dans toutes les langues des États membres à la suite de l'élargissement du 1er mai 2004.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2006. Par le Conseil La présidente U. PLASSNIK Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) Avis rendu le 13 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Le texte de l'accord peut être consulté au JO L 32 du 5.2.2004, p. 23.
(138)

L'Allemagne ajoute que si l'entreprise avait su que ces subventions constituaient des aides, elle n'aurait peut-être pas exécuté les travaux en cause ou alors elle aurait fait appel à son propre personnel ou à un personnel moins nombreux ou différent. Aux dires de l'Allemagne, le fait que la Commission n'a pas qualifié d'aides le régime en cause et l'a approuvé était suffisant pour susciter l'attente légitime que les mesures ne constituaient pas des aides. La Commission ne saurait adhérer à cette thèse, puisqu'elle a approuvé le régime sur la base de la notification et des informations complémentaires fournies par l'Allemagne. L'Allemagne ne peut donc délibérément agir contrairement à la notification et exciper du non-respect d'attentes légitimes. Le bénéficiaire ne peut, lui non plus, faire valoir ces attentes dès lors que le régime allemand précise que ces subventions ne peuvent être accordées dans l'intérêt d'une seule entreprise et que seule la Bundesanstalt für Arbeit est habilitée à les accorder, alors qu'en l'espèce, elles ont été apportées en partie par le Land de Thuringe.
(5)

Selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1663/95, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 7, paragraphe 4, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «Garantie», sur la base des comptes visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 et des réductions et suspensions d'avances au titre de l'exercice concerné, y compris des réductions visées à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 296/96. Selon l'article 154 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application des articles 151, paragraphe 1, et 152 dudit règlement et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins. Pour les dépenses en faveur du développement rural couvertes par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (5), le résultat de la décision d'apurement est déduit ou ajouté aux paiements ultérieurs faits par la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 21/17

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2005 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion (article 33, paragraphe 4, du traité d’adhésion des dix nouveaux États membres)

(2006/32/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment son annexe X, article 13, deuxième alinéa,

vu le traité d’adhésion des dix États membres, et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE, Euratom) no 257/2005 du Conseil (2) ont été fixés, en application de l’annexe X, article 13, premier alinéa, du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2004, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion.

(2) Il convient d’adapter, conformément à l’annexe X, article 13, deuxième alinéa, du statut, à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2005, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2005, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion, payées dans la monnaie du pays d’affectation, sont adaptés comme indiqué à l’annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d’exécution du règlement financier et correspondent à la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2104/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 7).

(2) JO L 46 du 17.2.2005, p. 1.