RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2365 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2022

modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 en ce qui concerne les tableaux de correspondance des évaluations de crédit effectuées par des organismes externes d’évaluation du crédit pour les titrisations conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 270 sexies, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 (2) de la Commission précise les tableaux de correspondance, prévus à la troisième partie, titre II, chapitre 5, du règlement (UE) no 575/2013, entre les évaluations de crédit pertinentes de tous les organismes externes d’évaluation du crédit (OEEC) et les échelons de qualité du crédit.

(2) Le règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les approches disponibles reposant sur des évaluations de crédit établies par des OEEC et le nombre d’échelons de qualité de crédit prévus à la troisième partie, titre II, chapitre 5, du règlement (UE) no 575/2013.

(3) Les exigences de fonds propres applicables aux positions de titrisation en vertu du règlement (UE) no 575/2013 doivent être soumises aux mêmes méthodes de calcul pour tous les établissements suivant une hiérarchie d’approches conforme à l’article 254 dudit règlement. Les établissements qui utilisent l’approche fondée sur les notations externes devraient calculer les montants d’exposition pondérés sur la base de 18 échelons de qualité de crédit pour les évaluations externes de crédit à long terme, conformément à l’article 263 et 264 dudit règlement, ce qui renforce la granularité et la sensibilité au risque.

(4) Il est donc nécessaire d’actualiser les tableaux de mise en correspondance du règlement d’exécution (UE) 2016/1801 pour tenir compte de la nouvelle structure d’échelons de qualité de crédit présentée dans le règlement (UE) no 575/2013 tel que modifié.

(5) Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2016/1801, deux OEEC ont élargi leur évaluation du crédit aux instruments de titrisation. Il est donc nécessaire de fournir des mises en correspondance pour ces OEEC.

(6) Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2016/1801, une agence de notation de crédit supplémentaire, appliquant des méthodes et des procédures d’évaluation du crédit pour les instruments de titrisation, a été enregistrée conformément aux articles 14 à 18 du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), tandis qu’un OEEC pour lequel le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 prévoyait une mise en correspondance a été radié. Étant donné que l’article 270 sexies du règlement (UE) no 575/2013 exige une mise en correspondance pour tous les OEEC, il convient de modifier ce règlement afin d’en fournir une pour ces OEEC nouvellement enregistrés, et de supprimer celle prévue pour l’OEEC radié.

(7) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 en conséquence.

(8) Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

(9) L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques d’exécution sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 est modifié comme suit: 1) L’article 1 er est supprimé. 2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Tableaux de correspondance dans l’approche fondée sur les notations externes La correspondance entre, d’une part, les catégories de notation utilisées par chaque organisme externe d’évaluation du crédit pour les positions de titrisation relevant de l’approche fondée sur les notations externes et, d’autre part, les échelons de qualité de crédit visés aux articles 263 et 264 du règlement (UE) no 575/2013 est donnée à l’annexe II du présent règlement.» (3) L’annexe I est supprimée. (4) L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/1801 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution pour la mise en correspondance des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit en ce qui concerne la titrisation conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 27).

(3) Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).