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( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1290/79 DU CONSEIL

DU 25 JUIN 1979

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 , LA COTISATION DIFFERENTIELLE A PERCEVOIR SUR LE SUCRE PREFERENTIEL BRUT ET LE MONTANT DIFFERENTIEL A ACCORDER AU SUCRE DE CANNE BRUT DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 47 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 46 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 STIPULE QUE , LORSQU ' IL Y A UNE DIFFERENCE ENTRE , D ' UNE PART , LA MARGE DE RAFFINAGE DU SUCRE BRUT RETENUE POUR L ' ETABLISSEMENT DES PRIX D ' INTERVENTION ET DU PRIX DE SEUIL POUR LE SUCRE BRUT ET , D ' AUTRE PART , LA MARGE NECESSAIRE POUR LE RAFFINAGE DU SUCRE PREFERENTIEL BRUT , UNE COTISATION DIFFERENTIELLE A PERCEVOIR SUR CE SUCRE EST FIXEE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE LA MAJEURE PARTIE DU SUCRE PREFERENTIEL BRUT NE PEUT ETRE RAFFINEE SANS LE RECOURS AUX RAFFINERIES VISEES A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 ; QUE LA MARGE NECESSAIRE POUR LE RAFFINAGE DUDIT SUCRE DANS DE TELLES RAFFINERIES DEPASSE , D ' APRES LES DONNEES ACTUELLEMENT DISPONIBLES , CELLE RETENUE POUR L ' ETABLISSEMENT DES PRIX D ' INTERVENTION ET DU PRIX DE SEUIL DU SUCRE BRUT VALABLES POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE FIXER UNE COTISATION DIFFERENTIELLE POUR LADITE CAMPAGNE ; QUE SON MONTANT PEUT ETRE EVALUE FORFAITAIREMENT , COMPTE TENU DE CERTAINES DIFFERENCES DANS LES COUTS EN QUESTION , A 2,079 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 46 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 PREVOIT LA POSSIBILITE DE NE PAS PERCEVOIR EN TOUT OU EN PARTIE LA COTISATION DIFFERENTIELLE POUR DU SUCRE PREFERENTIEL BRUT QUI EST IMPORTE DANS DES REGIONS DE LA COMMUNAUTE POUR Y ETRE RAFFINE DANS UNE UNITE TECHNIQUE AUTRE QUE LA RAFFINERIE DEFINIE A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 7 DU MEME REGLEMENT ; QUE , EU EGARD AUX COURANTS TRADITIONNELS DES LIVRAISONS DUDIT SUCRE VERS L ' IRLANDE , UNE QUANTITE MAXIMALE DE 30 000 TONNES DE CE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC RAFFINE DANS CETTE REGION PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE 1978/1979 A PU BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION DE LA COTISATION DIFFERENTIELLE ; QUE , POUR LES MEMES RAISONS , IL CONVIENT DE PREVOIR LA RECONDUCTION POUR L ' IRLANDE DE LA MEME MESURE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 STIPULE NOTAMMENT QUE , LORSQU ' UNE COTISATION DIFFERENTIELLE EST FIXEE , UN MONTANT DIFFERENTIEL EGAL A CETTE COTISATION EST ACCORDE POUR LE SUCRE BRUT PRODUIT DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ET RAFFINE DANS UNE RAFFINERIE DEFINIE AU PARAGRAPHE 7 DU MEME ARTICLE ET SITUEE DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE FIXER CE MONTANT A 2,079 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT EST VALABLE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 .

ARTICLE 2

LA COTISATION DIFFERENTIELLE PREVUE A L ' ARTICLE 46 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 EST FIXEE A 2,079 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC EN FONCTION D ' UN RENDEMENT DU SUCRE BRUT CALCULE EN DIMINUANT DE 100 LE DOUBLE DU DEGRE DE POLARISATION DE CE SUCRE . TOUTEFOIS , CETTE COTISATION N ' EST PAS PERCUE SUR LE SUCRE PREFERENTIEL BRUT RAFFINE PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 EN IRLANDE DANS LA LIMITE D ' UNE QUANTITE MAXIMALE DE 30 000 TONNES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC .

ARTICLE 3

LE MONTANT DIFFERENTIEL PREVU A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 EST FIXE A 2,079 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . LE THEULE