«52. Sulfonates de perfluorooctane (SPFO) C8F17SO2X (X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés y compris les polymères)

1. Ne peuvent pas être mis sur le marché ni utilisés comme substance ou composante de préparations dans une concentration égale ou supérieure à 0,005 % en masse. 2. Ne peuvent pas être mis sur le marché dans des produits ou articles semi-finis, ou dans des parties de ces produits ou articles, si la concentration en SPFO est égale ou supérieure à 0,1 % en masse calculée à partir de la masse de parties structurellement ou micro-structurellement distinctes qui contiennent des SPFO ou, pour les textiles ou les autres matériaux enduits, si la quantité de SPFO est égale ou supérieure à 1 μg/m2 du matériau enduit. 3. Par dérogation, les points 1 et 2 ne s'appliquent pas aux éléments suivants, ni aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication: a) résines photosensibles ou revêtements anti-reflet pour les procédés photolithographiques, b) revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d'impression, c) traitements anti-buée pour le chromage dur (VI) non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique où la quantité de SPFO rejetée dans l'environnement est minimisée par l'utilisation intégrale des meilleures techniques disponibles appropriées mises au point dans le cadre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1), d) fluides hydrauliques pour l'aviation. 4. Par dérogation au point 1, les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché avant le 27 décembre 2006 peuvent être utilisées jusqu'au 27 juin 2011. 5. Les points 1 et 2 s'appliquent sans préjudice du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (2). 6. Au plus tard le 27 décembre 2008, les États membres établissent et communiquent à la Commission un inventaire qui doit comprendre: a) les procédés soumis à dérogation conformément au point 3. c), ainsi que les quantités de SPFO utilisées et rejetées par ceux-ci, b) les stocks existants de mousses anti-incendie qui contiennent des SPFO. 7. Dès que seront disponibles de nouvelles informations sur les modalités d'utilisation et sur des substances ou technologies de remplacement plus sûres, la Commission réexaminera chacune des dérogations visées au point 3. a) à d) de sorte que: a) l'utilisation de SPFO soit supprimée progressivement dès que le recours à des solutions de remplacement plus sûres est réalisable sur les plans technique et économique, b) une dérogation ne puisse être prolongée que pour des utilisations essentielles pour lesquelles il n'existe pas de solution de remplacement plus sûre et lorsque les actions entreprises pour trouver des solutions de remplacement plus sûres ont été communiquées, c) les rejets de SPFO dans l'environnement soient minimisés par l'utilisation des meilleures techniques disponibles. 8. La Commission examine les activités d'évaluation des risques en cours et l'existence de substances ou de technologies de remplacement plus sûres ayant trait à l'utilisation d'acide perfluorooctanique (APFO) et de ses substances connexes et propose toutes les mesures nécessaires pour réduire les risques connus, y compris des mesures de restriction à la commercialisation, notamment lorsqu'il existe des substances ou des technologies de remplacement plus sûres, réalisables sur les plans technique et économique.»