DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 1980 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg, en conformité de la directive 72/159/CEE et du titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (80/732/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 77/390/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué les réglementations suivantes: - le règlement grand-ducal du 29 avril 1980 modifiant l'article 27 du règlement grand-ducal du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture,

- le règlement ministériel du 30 avril 1980 fixant certaines modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles,

- l'arrêté ministériel du 30 avril 1980 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitations agricoles,

- le règlement grand-ducal du 6 mai 1980 fixant pour 1980 le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu;

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la compatibilité des dispositions communiquées avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE sont remplies;

considérant que le règlement grand-ducal du 29 avril 1980 modifiant l'article 27 du règlement grand-ducal du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, ainsi que le règlement grand-ducal du 6 mai 1980 fixant pour 1980 le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que le règlement ministériel du 30 avril 1980 fixant certaines modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles, et l'arrêté ministériel du 30 avril 1980 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitations agricoles répondent aux conditions et aux objectifs du titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions législatives et réglementaires citées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE au grand-duché de Luxembourg remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43. (3)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1.