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RÈGLEMENT (CEE) No 2032/82 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1982

relatif à l'octroi d'une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat de stockage a été conclu pendant la campagne 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (2), et notamment ses articles 10 et 65,

considérant que le règlement (CEE) no 2600/79 de la Commission, du 23 novembre 1979, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins et le moût de raisins concentré (3), modifié par le règlement (CEE) no 3632/81 (4), établit les modalités d'application pour la conclusion des contrats;

considérant que les quantités de vin de table en stock sont importantes pour cette époque de l'année; que cela est dû au fait que les disponibilités pour la campagne viticole en cours sont, dans certaines régions, largement supérieures aux débouchés normaux;

considérant que les premières prévisions de récolte font état d'une production quantitativement importante;

considérant que les vins sous contrats de stockage sont stockés dans des récipients qui peuvent être nécessaires pour le stockage de la prochaine récolte;

considérant que, pour permettre aux producteurs de stocker leur prochaine récolte dans des conditions normales, il est nécessaire d'accorder une aide au relogement du vin de table dans le cadre d'un trajet maximal;

considérant que, pour pouvoir n'appliquer cette mesure que dans les cas où elle semble justifiée sur le plan économique, il convient de ne prendre en considération que les contrats de stockage conclus ou validés par les organismes d'intervention pendant une période déterminée; que, en outre, il y a lieu, pour assurer une exécution régulière de la mesure, d'arrêter des dispositions concernant la nature du transport et la date de présentation de la demande;

considérant que, d'une part, le délai de mise en oeuvre administrative étant court et, d'autre part, les quantités entrant en ligne de compte souvent faibles et les frais de transport modiques par rapport aux frais totaux, il convient de fixer un montant forfaitaire de l'aide;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sur demande et dans les conditions établies à l'article 2, il peut être accordé, pour le vin de table qui fait l'objet, conformément au règlement (CEE) no 2600/79, d'un contrat de stockage, une aide au relogement dans une autre localité ou un autre emplacement de stockage appartenant à un tiers.

Article 2

L'aide ne peut être accordée que si:

- le trajet n'excède pas 150 kilomètres; toutefois, dans le cas où des capacités de stockage ne sont pas disponibles dans la distance précitée et dans le cas de transport maritime, l'organisme d'intervention peut autoriser le transport vers le lieu de stockage approprié le plus proche,

- les contrats de stockage en question ont été conclus ou validés par les organismes d'intervention, en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) no 2600/79, avant le 16 juillet 1982, et expirent le 15 septembre 1982 au plus tard,

- le vin a été relogé entre le 20 juillet et le 20 octobre 1982 et le transport effectué à l'aide d'un ou de plusieurs véhicules,

- les demandes d'octroi d'une aide ont été présentées au plus tard le 19 octobre 1982 à l'organisme d'intervention de l'État membre intéressé,

- les pièces justificatives de l'aide ont été présentées au plus tard le 30 novembre 1982 à l'organisme d'intervention de l'État membre intéressé.

Article 3

L'aide s'élève, pour tous les vins de table, à 1,45 Écu par hectolitre.

Article 4

La conversion en monnaies nationales de l'aide visée à l'article 1er est effectuée par application du taux représentatif applicable dans le secteur le 20 juillet 1982.

Article 5

1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles en vue d'assurer les contrôles nécessaires; ils vérifient notamment si le relogement du vin de table a effectivement eu lieu.

2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 janvier 1983, les quantités de vin relogé.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 1.

(3) JO no L 297 du 24. 11. 1979, p. 15.

(4) JO no L 363 du 18. 12. 1981, p. 22.