FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 1999 L 291/15
RÈGLEMENT (CE) No2418/1999 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 1999
portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no822/87 du Conseil du 16 mars 1987
portant organisation commune du marché viti-vinicole (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1677/1999 (2),
vu le règlement (CEE) no3877/88 du Conseil du 12 décembre
1988 établissant les règles générales relatives à l'écoulement desalcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35,36 et 39 du règlement (CEE) n
o822/87 et détenus par les
organismes d'intervention (3),
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CEE) no377/93 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1448/
97 (5), a établi les modalités d'application relatives à
l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillationsvisées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n
o
822/87 et détenus par les organismes d'intervention;
(2) il convient de procéder à des adjudications simples pourl'exportation d'alcool vinique vers certains pays desCaraïbes et de l'Amérique centrale dans le but d'assurerla continuité dans les approvisionnements pour ces payset de réduire le stock d'alcool vinique communautaire;
(3) il convient de prévoir une garantie spécifique pourassurer l'exportation physique des alcools du territoiredouanier de la Communauté et de sanctionner le non-respect de la date prévue pour l'exportation de façongraduelle; cette garantie doit être indépendante de lagarantie dite de bonne exécution devant assurer en parti-culier la sortie des alcools des entrepôts de stockage etl'utilisation de l'alcool adjugé aux fins prévues;
(4) depuis le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15
décembre 1998 établissant le nouveau régime agromo-nétaire de l'euro (
6), les prix d'offres et les garanties
doivent être exprimés en euros et les paiements doiventêtre effectués en euros;
(5) les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé à la vente, par quatre adjudications simples
numérotées 270/99 CE, 272/99 CE, 273/99 CE et 274/99 CE,d'une quantité totale de 400 000 hectolitres d'alcool provenantdes distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement(CEE) n
o822/87 et détenus par les organismes d'intervention
italien, français et espagnol.
Chacune des adjudications simples numérotées 270/99 CE,
272/99 CE, 273/99 CE et 274/99 CE porte sur une quantité de100 000 hectolitres d'alcool à 100 % vol.
Article 2
L'alcool mis en vente:
— est destiné à l'exportation hors de la Communauté euro-
péenne,
— doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
suivants:
— Costa Rica,— Guatemala,— Honduras, y compris les îles Swan,— El Salvador,— Nicaragua,— Saint-Christophe-et-Nevis,— Bahamas,— République dominicaine,— Antigua-et-Barbuda,— Dominique,— îles Vierges britanniques et Montserrat,— Jamaïque,— Sainte-Lucie,— Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du Nord,— Barbade,— Trinidad-et-Tobago,— Belize,— Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud,— Aruba,— Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint-Eustache,
Saba et la partie méridionale de Saint-Martin),
— Guyana,— îles Vierges des États-Unis d'Amérique,— Haïti,
— doit être utilisé uniquement dans le secteur des carburants.
(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.
(3) JO L 346 du 15.12.1988, p. 7.
(4) JO L 43 du 20.2.1993, p. 6.
(5) JO L 198 du 25.7.1997, p. 4.
(6) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 1999 L 291/16
Article 3
La localisation et les références des cuves concernées, le volume
d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométriqueet les caractéristiques de l'alcool ainsi que certaines conditionsspécifiques figurent à l'annexe Idu présent règlement.
Article 4
La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 13 à
18, 30 à 34 et 36 à 38 du règlement (CEE) n
o377/93 et de
l'article 2 du règlement (CE) no2799/98.
Toutefois, par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no
377/93, la date limite pour le dépôt des offres dans le cadre des
adjudications visées au présent règlement se situe entre lehuitième et le vingt-cinquième jour suivant la date de publica-tion des avis d'adjudication simple.
Article 5
1. La garantie de participation visée à l'article 15 du règle-
ment (CEE) n
o377/93 est d'un montant de 362 200 euros, à
constituer pour la quantité totale mise en vente dans le cadrede chacune des adjudications visées à l'article 1
erdu présent
règlement.
Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présenta-
tion des offres et la constitution de la garantie devant assurerl'exportation et de la garantie de bonne exécution constituentles exigences principales au sens de l'article 20 du règlement(CEE) n
o2220/85 de la Commission (1), pour la garantie de
participation.
La garantie de participation constituée pour chacune des adju-
dications visées à l'article 1erdu présent règlement est libérée
lorsque l'offre n'a pas été acceptée ou lorsque l'adjudicataire aconstitué la totalité de la garantie devant assurer l'exportationet de la garantie de bonne exécution pour l'adjudicationconcernée.
2. La garantie devant assurer l'exportation est d'un montant
de 5 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol, à constituerpour chaque quantité d'alcool faisant l'objet d'un bon d'enlève-ment pour chacune des adjudications visées à l'article 1
erdu
présent règlement.
Cette garantie pour assurer l'exportation des alcools est seule-
ment libérée par l'organisme d'intervention détenteur de l'al-cool pour chaque quantité d'alcool pour laquelle la preuve estfournie que celle-ci a été exportée dans le délai prévu à l'article6 du présent règlement. Par dérogation à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o2220/85, et sauf en cas de force majeure,
lorsque le délai d'exportation mentionné à l'article 6 estdépassé, la garantie devant assurer l'exportation de 5 euros parhectolitre d'alcool à 100 % vol est acquise, à concurrence de:
a) 15 % en tout état de cause;
b) 0,33 % du montant restant, après déduction des 15 %, par
jour de dépassement du délai d'exportation concerné.3. La garantie de bonne exécution est d'un montant de 25
euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
Cette garantie est libérée conformément aux dispositions de
l'article 34, paragraphe 3, point b), du règlement (CEE)n
o377/93.
4. Par dérogation à l'article 17 du règlement (CEE) no377/
93, la garantie devant assurer l'exportation et la garantie debonne exécution sont constituées simultanément auprès del'organisme d'intervention concerné pour chacune des adjudica-tions visées à l'article 1
erdu présent règlement, au plus tard le
jour de la délivrance d'un bon d'enlèvement pour la quantitéd'alcool concernée.
Article 6
1. L'exportation de l'alcool adjugé au titre des adjudications
visées à l'article 1
erdu présent règlement doit avoir lieu au plus
tard le 30 juin 2000.
2. L'utilisation de l'alcool adjugé doit être terminée dans un
délai de deux ans, à compter de la date du premier enlèvement.
Article 7
Pour être recevable, l'offre comporte l'indication du lieu d'utili-
sation finale de l'alcool adjugé et l'engagement du soumission-naire de respecter cette destination. L'offre comporte égalementdes preuves postérieures à l'entrée en vigueur du présent règle-ment que le soumissionnaire a des engagements contraignantsavec un opérateur dans le secteur des carburants dans un despays tiers figurant à l'article 2 du présent règlement, qui s'en-gage à déshydrater les alcools adjugés dans un de ces pays ainsiqu'à les exporter pour utilisation uniquement dans le secteurdes carburants.
Article 8
1. Avant l'enlèvement de l'alcool adjugé, l'organisme d'inter-
vention et l'adjudicataire procèdent à une prise d'un échantilloncontradictoire et à l'analyse de cet échantillon pour vérifier letitre alcoométrique exprimé en % vol de cet alcool.
Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon
relève une différence entre le titre alcoométrique volumique del'alcool à enlever et le titre alcoométrique volumique minimalde l'alcool repris dans l'avis d'adjudication, les dispositionssuivantes s'appliquent:
i) l'organisme d'intervention en informe le jour même les
services de la Commission, conformément à l'annexe II,ainsi que le stockeur et l'adjudicataire;
ii) l'adjudicataire peut:
— soit accepter de prendre en charge le lot aux caractéris-
tiques constatées sous réserve de l'accord de la Commis-sion,
— soit refuser de prendre en charge le lot en cause.
Dans ces cas, l'adjudicataire en informe le jour même l'orga-
nisme d'intervention et la Commission, conformément àl'annexe III.
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
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Ces formalités remplies, en cas de refus de prendre en charge le
lot concerné, il est immédiatement libéré de toute obligationsur le lot en cause.
2. En cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire,
prévu au paragraphe 1, l'organisme d'intervention concerné luifournit dans un délai maximal de huit jours une autre quantitéd'alcool de la qualité prévue, et ce sans frais supplémentaires.
3. Si l'enlèvement physique de l'alcool par rapport à la date
d'acceptation du lot à enlever par l'adjudicataire est retardé deplus de cinq jours ouvrables en raison de faits imputables àl'organisme d'intervention, l'État membre devra supporter ledédommagement.Article 9
Par dérogation à l'article 36, paragraphe 2, premier alinéa, du
règlement (CEE) n
o377/93, l'alcool des cuves indiquées dans la
communication des États membres visée à l'article 36 du règle-ment (CEE) n
o377/93 et repris pour les adjudications visées à
l'article 1erdu présent règlement peut être substitué par les
organismes d'intervention détenteurs de l'alcool concernés parun alcool du même type en accord avec la Commission, oumélangé avec d'autres alcools livrés à l'organisme d'interventionjusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le concernant,notamment pour des raisons logistiques.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
ADJUDICATION SIMPLE No270/99 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
État
membreLocalisationNuméro des
cuvesVolume en
hectolitres
d'alcool à
100 % volRéférence au
règlement
(CEE)
no822/87Type d'alcool
Italie Dist. Bonollo Spa, Anagni-Paduni (Fr) 34 000 35 brut
Dist. Bonollo Spa, Anagni-Paduni (Fr) 16 000 36 brut
Dist. Caviro Scrl, Faenza (Ra) 30 000 35 brut
Dist. De Luca Spa, Lecce 5 000 35 brut
Dist. SVA Spa, Ortona (Ch) 5 000 35 brut
Dist. Di Lorenzo, Ponte Valleceppi (Pg) 10 000 35 brut
Total 100 000
Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 2,415
euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'interventionconcerné.
II.Destination et utilisation de l'alcool
L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des
pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des carburants.
Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de surveillance
et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 100 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 % vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi 130, B-1049
Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication: «Soumission-adjudica-
tion simple n
o270/99 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à l'intérieur
de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 30 novembre 1999 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l'adjudication simple n
o270/99 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no377/93, l'indication du lieu
de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur pour ladéshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 1999 L 291/19
6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l'organisme
d'intervention suivant:
— AIMA, via Palestro 81, I-00185 Roma [tél.: (39 06) 47 49 91; télex: 62 03 31/62 02 52/61 30 03; télécopieur:
(39 06) 445 39 40/495 39 40].
Cette garantie doit correspondre à un montant de 362 200 euros.
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ADJUDICATION SIMPLE No272/99 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
État
membreLocalisationNuméro des
cuvesVolume en
hectolitres
d'alcool à
100 % volRéférence au
règlement
(CEE)
no822/87Type d'alcool
Italie Bertolino SpA, Partinico (Pa) 29 050 35 + 36 Neutre
10 425 35 + 36 Bon goût + 92 %
5 684 35 + 36 Brut
7 841 39 Neutre
Enodistil SpA, Alcamo (Tp) 9 999 35 Brut
7 847 39 Brut
154 35 Bon goût + 92 %
Gedis SpA, Marsala (Tp) 10 727 35 Brut
5 273 39 Brut
Kronion SpA, Sciacca (Ag) 5 424 35 Brut
456 36 Neutre
2 722 39 Brut
398 35 Bon goût + 92 %
Trapas, Petrosino (Tp) 3 306 3 5+3 6 Brut
694 39 Brut
Total 100 000
Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 2,415
euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'interventionconcerné.
II.Destination et utilisation de l'alcool
L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des
pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des carburants.
Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de surveillance
et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 100 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 % vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi 130, B-1049
Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication: «Soumission-adjudica-
tion simple n
o272/99 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à l'intérieur
de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 30 novembre 1999 à 12 heures, heure de Bruxelles.
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5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l'adjudication simple no272/99 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no377/93, l'indication du lieu
de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur pour ladéshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l'organisme
d'intervention suivant:
— AIMA, via Palestro 81, I-00185 Roma [tél.: (39 06) 47 49 91; télex: 62 03 31/62 02 52/61 30 03; télécopieur:
(39 06) 445 39 40/495 39 40].
Cette garantie doit correspondre à un montant de 362 200 euros.
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ADJUDICATION SIMPLE No273/99 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
État
membreLocalisationNuméro des
cuvesVolume en
hectolitres
d'alcool à
100 % volRéférence au
règlement
(CEE)
no822/87Type d'alcool
Espagne Tarancón A-5 24 375 35 + 36 brut
Tomelloso 4 11 769 35 + 36 brut
Tomelloso 5 63 856 35 + 36 brut
Total 100 000
Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 2,415
euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'interventionconcerné.
II.Destination et utilisation de l'alcool
L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des
pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des carburants.
Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de surveillance
et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 100 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 % vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi 130, B-1049
Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication: «Soumission-adjudica-
tion simple n
o273/99 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à l'intérieur
de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 30 novembre 1999 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l'adjudication simple n
o273/99 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no377/93, l'indication du lieu
de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur pour ladéshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l'organisme
d'intervention suivant:
— FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid [tél.: (34) 913 47 65 00; télex: 23427 FEGA; télécopieur: (34)
915 21 98 32].
Cette garantie doit correspondre à un montant de 362 200 euros.
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ADJUDICATION SIMPLE No274/99 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
État
membreLocalisationNuméro des
cuvesVolume en
hectolitres
d'alcool à
100 % volRéférence au
règlement
(CEE)
no822/87Type d'alcool
FRANCE Port-la-Nouvelle 2 41 269 35 + 36 brut + 92 %
Avenue Adolphe-Turrel 3 47 315 35 + 36 brut + 92 %
BP 6212 1 796 35 + 36 brut + 92 %F-11210 Port-la-Nouvelle21 9 620 35 + 36 brut + 92 %
Total 100 000
Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 2,415
euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'interventionconcerné.
II.Destination et utilisation de l'alcool
L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des
pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des carburants.
Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de surveillance
et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 100 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 % vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi 130, B-1049
Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication: «Soumission-adjudica-
tion simple n
o274/99 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à l'intérieur
de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 30 novembre 1999 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l'adjudication simple n
o274/99 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no377/93, l'indication du lieu
de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur pour ladéshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l'organisme
d'intervention suivant:
— SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex [tél.: (33 5)
57 55 20 00; télex: 57 20 25; télécopieur: (33 5) 57 55 20 59].
Cette garantie doit correspondre à un montant de 362 200 euros.
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ANNEXE III
Communication de refus ou d'acceptation de lots dans le cadre de l'adjudication simple pour l'exportation
d'alcool vinique ouverte par le règlement (CE) no2418/1999
— Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:— Date de l'adjudication:— Date de refus ou d'acceptation du lot par l'adjudicataire:
Numéro de lotQuantité en
hectolitresLocalisation
de l'alcoolJustification du refus ou de l'acceptation
de prise en chargeANNEXE II
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont:DG VI/E.2 (à l'attention de MM. Chiappone/Innamorati):
— par télex: 22037 AGREC B,
22070 AGREC B (caractères grecs),
— par télécopieur: (32-2) 295 92 52.