FR Journal officiel de l'Union européenne L 128/10

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/775 DE LA COMMISSION

du 18 mai 2016

relative au référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 septies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 3 septies, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3 septies de la directive 2003/87/CE établit une réserve spéciale de quotas destinés à certains exploitants d'aéronefs.

(2) Une réserve spéciale supplémentaire a été établie conformément à l'article 5 de la décision d'exécution 2014/389/UE de la Commission (2) pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union.

(3) Le référentiel à utiliser pour allouer des quotas à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont les demandes ont été soumises à la Commission conformément à l'article 3 septies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE au plus tard le 30 juin 2016 devrait être spécifié, tant pour la réserve spéciale établie par l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE que pour la réserve spéciale créée en application de l'article 5 de la décision d'exécution 2014/389/UE.

(4) Dans les deux cas, le calcul du référentiel sur la base des demandes soumises a abouti à une allocation annuelle par tonne-kilomètre supérieure à l'allocation annuelle par tonne-kilomètre accordée aux exploitants d'aéronefs au titre de l'article 3 sexies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. Le référentiel visé à l'article 3 sexies, paragraphe 3, point e), de la directive 2003/87/CE, tel qu'établi par la décision 2011/638/UE de la Commission (3), s'applique également à la réserve spéciale supplémentaire mise en place conformément à l'article 5 de la décision d'exécution 2014/389/UE pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union, en vertu de l'annexe V, point 10 I 1 a) ix), de l'acte d'adhésion de la Croatie.

(5) Conformément à l'article 3 septies, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, le référentiel à utiliser pour allouer des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs en vertu de l'article 3 septies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE doit être le même que celui qui est utilisé pour l'allocation de quotas à titre gratuit conformément à l'article 3 sexies, paragraphe 4, et qui est établi par la décision 2011/638/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le référentiel à utiliser pour allouer des quotas à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020 est de 0,000642186914222035 quota par tonne-kilomètre par an.

2. Le référentiel à utiliser pour allouer des quotas à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE aux fins de l'article 5 de la décision d'exécution 2014/389/UE pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est de 0,000642186914222035 quota par tonne-kilomètre par an.

Article 2

Les calculs relatifs au nombre de quotas à allouer conformément aux référentiels établis à l'article 1er sont arrondis au quota inférieur le plus proche.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2) Décision d'exécution 2014/389/UE de la Commission du 23 juin 2014 sur les émissions historiques et les quotas supplémentaires du secteur de l'aviation afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (JO L 183 du 24.6.2014, p. 135).

(3) Décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 252 du 28.9.2011, p. 20).