RÈGLEMENT (CEE) No 1602/92 DU CONSEIL du 15 juin 1992 portant dérogation temporaire à l'application des mesures antidumping communautaires lors de l'importation aux îles Canaries de certains produits sensibles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission(1) ,

vu l'avis du Parlement européen(2) ,

considérant que le règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries(3) , prévoit notamment que, à partir du 1er juillet 1991, les îles Canaries font partie du territoire douanier de la Communauté, que le tarif douanier commun y est introduit progressivement et que la politique commerciale commune s'applique à ces îles dans les conditions fixées pour l'Espagne dans l'acte d'adhésion; que, toutefois, l'application de la politique commerciale commune est notamment susceptible, le cas échéant, de dérogations pour certains produits sensibles, accompagnant l'application progressive du tarif douanier commun;

considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican)(4) , prévoit notamment que, sur demande documentée des autorités espagnoles compétentes, des mesures spécifiques dérogeant à la politique commerciale commune pour certains produits sensibles puissent être envisagées, au cas par cas, pour tenir compte des difficultés particulières d'un secteur donné de la production locale destinée à la consommation locale ou touristique et/ou pour permettre l'accès à des biens de consommation finale, tels que les textiles, les vêtements, les appareils d'optique et d'électronique ou les moyens de transport;

considérant que, par lettres de juillet 1991, les autorités espagnoles compétentes ont demandé une exemption des droits antidumping institués sur les importations d'un certain nombre de produits électroniques de grande consommation originaires de certains pays tiers: que, au cours de l'examen de la demande, les mêmes autorités ont communiqué une liste complémentaire de produits à exempter du paiement de droits antidumping lors de leur importation;

considérant que les mesures antidumping relèvent de la politique commerciale commune; que, en conséquence, des dérogations temporaires à leur application aux importations de certains produits dans les îles Canaries sont possibles en vertu du point 7.1 de l'annexe de la décision 91/314/CEE;

considérant que la détermination des produits sensibles pouvant faire l'objet des mesures spécifiques demandées en vertu du point 7.1 de l'annexe de la décision 91/314/CEE par les autorités espagnoles compétentes doit être faite en fonction des critères posés par ledit point 7.1, sur la base des demandes soumises; que, après examen, au cas par cas, il s'avère que dix produits entrent dans la catégorie des biens de consommation finale intérieure dont l'accès aux îles Canaries devrait être permis grâce aux mesures spécifiques; qu'aucun des autres produits ayant fait l'objet des demandes ne remplit les conditions posées par ledit point 7.1; que les mesures demandées sont, en conséquence, justifiées pour les importations de lecteurs de disques compacts, magnétoscopes, petits appareils récepteur de télévision couleur, cassettes audio et vidéo, machines à écrire électroniques, imprimantes matricielles, photocopieurs de papier normal, autoradios et espadrilles, tels que définis à l'annexe I du présent règlement;

considérant que la demande des autorités espagnoles visait toute la période transitoire à compter de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1911/91; que, pour cette raison et pour éviter une discontinuité au cours de ladite période, il convient de déclarer les mesures spécifiques à prendre applicables à compter du 1er juillet 1991;

considérant que lesdites mesures peuvent être prises pour accompagner l'adoption progressive du tarif douanier commun dans les îles Canaries; que, en conséquence, il convient de moduler les dérogations, au cours de la période transitoire expirant le 31 décembre 2000 instituée par l'article 6 du règlement (CEE) no 1911/91, par l'introduction progressive des droits antidumping aux îles Canaries, parallèlement à celle du tarif douanier commun; que la demande des autorités espagnoles de bénéficier de l'exemption totale des droits antidumping pour les produits en cause à partir du 1er juillet 1991 vise à assurer une continuité dans les conditions d'approvisionnement de ces produits aux îles Canaries et qu'elle paraît justifiée pour une première période s'achevant le 31 décembre 1995; que, à l'issue de cette période, qui aura permis aux opérateurs sur le marché canarien de préparer leur adaptation au nouveau régime tarifaire en cours d'introduction sur le territoire des îles Canaries, les droits antidumping pour les produits en cause seront progressivement perçus à raison d'une proportion des droits antidumping payables pour ces produits dans la Communauté devant augmenter par tranches annuelles de 20 %, à partir de 1996, pour aboutir à leur perception intégrale à l'expiration de la période transitoire;

considérant que le point 7.2 de l'annexe de la décision 91/314/CEE précise que les mesures spécifiques prises en dérogation de la politique commerciale commune pour les produits sensibles doivent être modulées en fonction du marché intérieur canarien de façon à éviter tout détournement de trafic; qu'il apparaît dès lors nécessaire de déterminer des quantités annuelles fixes pour chaque produit pour lequel la dérogation est accordée, pour s'assurer que ces produits sont exclusivement destinés à couvrir les besoins de ce marché interne; qu'il convient de calculer lesdites quantités en fonction du volume de la consommation traditionnelle annuelle aux îles Canaries avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1911/91;

considérant qu'il convient de déléguer aux autorités espagnoles compétentes l'exercice des tâches de contrôle du respect des limitations quantitatives susvisées, en leur demandant, toutefois, d'en informer régulièrement la Commission;

considérant que la durée limitée des mesures antidumping peut impliquer des mises à jour de l'annexe I du présent règlement; qu'il convient de prévoir que, sur demande des autorités espagnoles, il pourra être procédé à une révision annuelle de la liste des produits sensibles répertoriés dans ladite annexe; que ne pourront être introduits dans ladite liste que des produits déjà définis comme sensibles par le règlement (CEE) no 1605/92 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries(5) et sur les importations desquelles des droits antidumping auraient été nouvellement institués; que les quantités fixes annuelles pour ces produits seront calculées en fonction du volume moyen de leur consommation annuelle aux îles Canaries avant l'introduction des droits antidumping; que la Commission, assistée par le comité consultatif institué à l'article 6 du règlement (CEE) no 2423/88(6) , procède à cette révision périodique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les importations aux îles Canaries des produits énumérés à l'annexe I font, dans la limite des quantités fixes indiquées en regard, l'objet d'un régime spécifique de perception des droits antidumping.

2. Le régime spécifique visé au paragraphe 1 consiste:

- du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1995, en une exemption de paiement de droits antidumping,

- à compter du 1er janvier 1996, en une perception progressive selon les indications figurant à l'annexe II.

3. Les autorités compétentes espagnoles prennent les mesures nécessaires pour assurer la gestion et le contrôle des quantités fixes visées au paragraphe 1.

Article 2

1. Pour les produits visés à l'article 1er, les autorités espagnoles compétentes communiquent à la Commission au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 septembre 1992, les données correspondant au volume des importations qui ont bénéficié de l'exemption ou de la perception partielle de droits antidumping au cours du trimestre précédent.

2. Les données qui sont transmises le 15 septembre 1992 doivent comprendre la totalité des importations des produits concernés réalisées depuis l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Sur demande des autorités espagnoles, la liste des produits énumérés à l'annexe I peut être révisée annuellement par la Commission.

Article 4

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif pour la révision de la liste visée à l'article 3.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 15 juin 1992.

Par le ConseilLe présidentJoao PINHEIRO

(1) JO no C 97 du 16. 4. 1992, p. 14.

(2) Avis rendu le 9 juin 1992 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 171 du 29. 6. 1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 284/92 (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 6).

(4) JO no L 171 du 29. 6. 1991, p. 5.

(5) Voir page 31 du présent Journal officiel.

(6) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

ANNEXE I

Liste des produits importés ou pouvant être importés aux îles Canaries, faisant l'objet, dans la limite de quantités fixes annuelles, d'un régime spécifique de perception des droits antidumping pour la période allant du 1er juillet 1991 au 31 décembre 2000 (Unités)

Code NC

Désignation des marchandises

Quantité fixe annuelle (1)

8519 99 10- Lecteurs de disques compacts17 100

8521 10 38- Magnétoscopes18 400

8528 10 71- Télévisions en couleurs à petit écran16 000

8523 11 00- Cassettes audio2 000 000

12 00- Cassettes vidéo625 000

8469 21 00- Machines à écrire électroniques8 600

29 00

ex 8471 92 90- Imprimantes matricielles1 150

ex 9009 11 00- Photocopieurs à papier ordinaire640

12 00

21 00

ex 6404 19 90- Espadrilles195 300

ex 6405 20 99

8527 21 10- Autoradios52 500

21 90

29 00

(1) Moyenne 1989-1991 selon les origines frappées de droits antidumping.

ANNEXE II

Calendrier pour la perception progressive des droits antidumping payables sur les importations aux îles Canaries des produits visés à l'annexe I

Période

Pourcentage des taux des droits antidumping applicables sur le territoire douanier de la Communauté

1er juillet 1991 - 30 juin 1992 0

1er juillet 1992 - 31 décembre 1992 0

1er janvier 1993 - 31 décembre 1993 0

1er janvier 1994 - 31 décembre 1994 0

1er janvier 1995 - 31 décembre 1995 0

1er janvier 1996 - 31 décembre 1996 20

1er janvier 1997 - 31 décembre 1997 40

1er janvier 1998 - 31 décembre 1998 60

1er janvier 1999 - 31 décembre 1999 80

à partir du 1er janvier 2000100