RÈGLEMENT (CEE) Nº 245/72 DE LA COMMISSION du 2 février 1972 portant troisième modification du règlement (CEE) nº 2223/70 relatif à la non-perception d'une taxe compensatoire sur les importations de certains vins originaires et en provenance de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2722/71 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) nº 816/70, dans le cas où le prix d'offre franco frontière d'un vin, majoré des droits de douane, est inférieur au prix de référence concernant ce vin, il est perçu sur les importations de ce vin et des vins assimilés une taxe compensatoire égale à la différence entre le prix de référence et le prix d'offre franco frontière majoré des droits de douane;

considérant que cette taxe compensatoire n'est toutefois pas perçue à l'égard des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le faire, que, à l'importation de produits originaires et en provenance de leur territoire, le prix pratiqué ne sera pas inférieur au prix de référence diminué des droits de douane et que tout détournement de trafic sera évité;

considérant que: - par demande du 13 décembre 1971, le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,

- par demande du 20 décembre 1971, le gouvernement du royaume du Maroc,

- par demande du 5 janvier 1972, le gouvernement de la république de Tunisie,

- par demande du 10 janvier 1972, le gouvernement de la république de Turquie,

se sont déclarés disposés à donner cette garantie pour les exportations de certains vins vers la Communauté;

considérant que les exportations de vins de l'Algérie vers la Communauté ne seront réalisées que sur la base d'un contrat écrit par l'Office national de commercialisation et d'exportation des produits viti-vinicoles, organisme officiel sous la tutelle du ministère de l'agriculture et exportateur unique ; qu'il n'effectuera des exportations de vins vers la Communauté que si le prix d'offre franco frontière de la Communauté n'est pas inférieur au prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus;

considérant que les exportations de vins du Maroc vers la Communauté ne seront réalisées que sur la base d'un contrat écrit par l'Office de commercialisation et d'exportation, organisme officiel sous la tutelle du ministère du commerce et exportateur unique ; qu'il n'effectuera des exportations de vins vers la Communauté que si le prix d'offre franco frontière de la Communauté n'est pas inférieur au prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus;

considérant que le gouvernement tunisien s'engage à ce que toutes les exportations de vins vers la Communauté soient réalisées uniquement sur la base d'un contrat écrit sous le contrôle de l'Office du vin de Tunisie, organisme gouvernemental, qui ne délivrera un bulletin d'enregistrement autorisant une exportation que si le prix d'offre franco frontière de la Communauté n'est pas inférieur au prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus;

considérant que le gouvernement turc s'engage à ce que toutes les exportations de vins vers la Communauté soient réalisées uniquement sur la base d'un contrat écrit après approbation du ministère du commerce qui ne permettra la délivrance du certificat d'enregistrement autorisant une exportation que si le prix d'offre franco frontière de la Communauté n'est pas inférieur au prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus;

considérant que les gouvernements tunisien et turc se sont engagés, par ailleurs, à appliquer des sanctions appropriées vis-à-vis de leurs exportateurs pour assurer le respect des dispositions prises;

considérant par ailleurs que les gouvernements algérien, marocain, tunisien et turc veilleront à ce que tout détournement de trafic soit évité ; qu'ils prendront, dans ce but, toutes dispositions nécessaires ; que, à cette fin, ils prendront toutes mesures utiles en vue d'éviter, en particulier, qu'il soit fait recours à des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs au prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus (1)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1. (2)JO nº L 282 du 23.12.1971, p. 1.

telles que la prise en charge des frais de vente, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;

considérant qu'ils s'engagent à communiquer périodiquement à la Commission les détails concernant les exportations de vins dans la Communauté et à mettre la Commission en mesure d'exercer un contrôle permanent sur l'efficacité des mesures prises;

considérant que les problèmes liés au respect de cette déclaration de garantie ont été discutés d'une façon détaillée avec chacune des autorités compétentes de ces pays tiers ; que, après ces discussions, on peut estimer qu'ils sont en mesure de respecter leur déclaration de garantie ; que par conséquent, il n'y a pas lieu de percevoir une taxe compensatoire à l'égard des importations de certains vins originaires et en provenance de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la Turquie ; qu'il convient, dès lors, de compléter en ce sens le règlement (CEE) nº 2223/70 de la Commission relatif à la non-perception d'une taxe compensatoire sur les importations de certains vins originaires et en provenance de certains pays tiers (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2436/71 (2);

considérant que, en vertu, en ce qui concerne l'Algérie, du règlement (CEE) nº 2313/71 du Conseil du 29 octobre 1971 (3), et, en ce qui concerne le Maroc, la Tunisie et la Turquie, du règlement (CEE) nº 2823/71 du Conseil du 20 décembre 1971 (4), le respect des conditions énoncées à l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 816/70 comporte également une suspension temporaire partielle, jusqu'au 31 août 1972, des droits du tarif douanier commun applicables aux vins originaires et en provenance de ces pays et faisant l'objet de la garantie ; que cette suspension interviendra dès lors à la date de prise d'effet du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) nº 2223/70 est complété: a) au point 1. par l'insertion, avant le tiret concernant l'Argentine, du tiret suivant:

- «de l'Algérie»;

b) au point 1. par l'insertion, après le tiret concernant Israël, du tiret suivant:

- «du Maroc»;

c) au point 3. par l'insertion, après le tiret concernant l'Espagne, des tirets suivants: - «de la Tunisie»

- «de la Turquie».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1972.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI (1)JO nº L 241 du 4.11.1970, p. 3. (2)JO nº L 251 du 12.11.1971, p. 26. (3)JO nº L 244 du 30.10.1971, p. 10. (4)JO nº L 285 du 29.12.1971, p. 51.