****

REGLEMENT ( CEE ) NO 440/81 DU CONSEIL

DU 17 FEVRIER 1981

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES , DE LA SOUS-POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU MAROC ( 1981 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE MAROC PREVOIT QUE LES PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES , DE LA SOUS-POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU MAROC , SERONT ADMISES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROIT DE DOUANE ; QUE LES MODALITES DE CE REGIME DOIVENT ETRE FIXEES PAR UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE MAROC ; QUE , ETANT DONNE QUE CET ECHANGE DE LETTRES N ' EST PAS ENCORE INTERVENU , IL CONVIENT DE RECONDUIRE , POUR L ' ANNEE 1981 , LE REGIME COMMUNAUTAIRE APPLIQUE EN 1980 ; QUE CE REGIME PREVOIT , POUR L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN QUESTION DANS LA COMMUNAUTE , L ' OUVERTURE DE DEUX CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DONT L ' UN EST D ' UN VOLUME DE 14 000 TONNES EN EXEMPTION DE DROIT DE DOUANE ET L ' AUTRE D ' UN VOLUME DE 6 000 TONNES AU DROIT DE 10 % ; QUE CES CONTINGENTS TARIFAIRES SONT VALABLES DU 1ER JANVIER 1981 JUSQU ' A SOIT LA CONCLUSION DE L ' ECHANGE DE LETTRES PREVU A L ' ARTICLE 19 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE MAROC , SOIT LA MISE EN APPLICATION D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS EN QUESTION , MAIS JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 AU PLUS TARD ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT D ' OUVRIR CES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUXDITS CONTINGENTS ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CES CONTINGENTS A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU ' A EPUISEMENT DES CONTINGENTS ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS CONTINGENTS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D ' UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DU MAROC AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE , DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES DONNEES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION EN PROVENANCE DU MAROC , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :

// //

ETATS MEMBRES // 1977 // 1978 // 1979 //

//

BENELUX // 13,1 // 11,8 // 8,8 //

DANEMARK // 0,7 // 0,9 // 0,1 //

ALLEMAGNE // 10,4 // 14,4 // 15,0 //

FRANCE // 65,2 // 58,2 // 52,2 //

IRLANDE // 0,4 // 0,4 // 0,1 //

ITALIE // 0,2 // 0,8 // 0,3 //

ROYAUME-UNI // 10,0 // 13,5 // 23,5 //

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DES PREVISIONS AVANCEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AUX VOLUMES CONTINGENTAIRES PEUVENT S ' ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :

// //

ETATS MEMBRES // DANS LE CADRE DU CONTINGENT DE 14 000 TONNES // DANS LE CADRE DU CONTINGENT DE 6 000 TONNES //

//

BENELUX // 10,8 // 10,8 //

DANEMARK // 0,5 // 0,5 //

ALLEMAGNE // 13,9 // 12,9 //

FRANCE // 56,5 // 56,5 //

IRLANDE // 0,3 // 0,3 //

ITALIE // 0,4 // 0,4 //

ROYAUME-UNI // 17,6 // 18,6 //

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES CHACUN DES VOLUMES CONTINGENTAIRES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES A UN NIVEAU QUI , EN L ' OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 90 % DE CHACUN DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT L ' UNE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE CORRESPONDANTE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE CHACUNE DES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIT ETRE VALABLE JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE UN RELIQUAT IMPORTANT DE L ' UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE CORRESPONDANTE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DE L ' UN OU L ' AUTRE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ET JUSQU ' A SOIT LA CONCLUSION DE L ' ECHANGE DE LETTRES VISE A L ' ARTICLE 19 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE MAROC , SOIT LA MISE EN APPLICATION D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE D ' IMPORTATION , MAIS AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 14 000 TONNES EN EXEMPTION DE DROITS EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE A NEUF POUR LES PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES , DE LA SOUS-POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU MAROC .

2 . DU 1ER JANVIER 1981 ET JUSQU ' A SOIT LA CONCLUSION DE L ' ECHANGE DE LETTRES VISE A L ' ARTICLE 19 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE MAROC , SOIT LA MISE EN APPLICATION D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE D ' IMPORTATION , MAIS AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 6 000 TONNES AU DROIT DE 10 % EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE A NEUF POUR LES PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES , DE LA SOUS-POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU MAROC .

ARTICLE 2

1 . LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISES A L ' ARTICLE 1ER SONT DIVISES EN DEUX TRANCHES .

2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE DEFINIE A L ' ARTICLE 1ER S ' ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

( EN TONNES ) // //

ETATS MEMBRES // ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 // ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 //

//

BENELUX // 1 360 // 580 //

DANEMARK // 60 // 30 //

ALLEMAGNE // 1 770 // 700 //

FRANCE // 7 100 // 3 050 //

IRLANDE // 40 // 15 //

ITALIE // 50 // 25 //

ROYAUME-UNI // 2 220 // 1 000 //

//

TOTAL // 12 600 // 5 400 //

3 . LA DEUXIEME TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 1 400 ET 600 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE .

ARTICLE 3

1 . SI L ' UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES D ' UN ETAT MEMBRE , TELLES QU ' ELLES SONT FIXEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE CORRESPONDANTE S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE L ' UNE OU L ' AUTRE DES QUOTES-PARTS INITIALES , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE L ' UNE OU L ' AUTRE DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

CHACUNE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 EST VALABLE JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE DEFINIE A L ' ARTICLE 1ER .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1981 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1981 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1981 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 SEPTEMBRE 1981 ET IMPUTEES SUR LES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE CHACUNE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QU ' ILS REVERSENT A CHACUNE DES RESERVES .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHAUCN D ' EUX , DES RECEPTION DES NOTIFICATIONS , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES RESERVES .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1981 , DE L ' ETAT DE CHACUNE DES RESERVES APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE L ' UNE DES RESERVES SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DU MAROC , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 FEVRIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D.F . VAN DER MEI