Directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves

La directive no 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO no 125 du 11.7.1966, p. 2290/66) et les modifications résultant des actes énumérés ci-après:

(1) directive no 69/61/CEE (JO no L 48 du 26.2.1969, p. 4),

(2) directive no 71/162/CEE (JO no L 87 du 17.4.1971, p. 24),

(3) directive no 72/274/CEE (JO no L 171 du 29.7.1972, p. 37),

(4) directive no 72/418/CEE (JO no L 287 du 26.12.1972, p. 22),

(5) l'acte d'adhésion (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 14) et la décision du Conseil des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes (JO no L 2 du 1.1.1973, p. 1),

(6) directive no 73/438/CEE (JO no L 356 du 27.12.1973, p. 79),

sont coordonnées dans la présente édition.

Cette coordination ne revêt aucune valeur juridique. De ce fait, les visas et les considérants ont été omis.

Les chiffres figurant entre parenthèses à côté de certains articles correspondent à la numérotation ci-dessus et font référence à la dernière modification de l'acte originaire.

Directive du Conseil

du 14 juin 1966

concernant la commercialisation des semences de betteraves

(66/400/EEC)

Article premier

La présente directive concerne les semences de betteraves commercialisées à l'intérieur de la Communauté.

Article 2 (1)

1. Au sens de la présente directive, on entend par:

A. Betteraves: les betteraves sucrières et fourragères de l'espèce Beta vulgaris L.

B. Semences de base: les semences,

a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur, selon des règles de sélection rigoureuses en ce qui concerne la variété;

b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie "semences certifiées";

c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues à l'annexe I pour les semences de base et

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

C. Semences certifiées: les semences,

a) qui proviennent directement de semences de base;

b) qui sont prévues pour la production de betteraves;

c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 sous b), aux conditions prévues à l'annexe I pour les semences certifiées et

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

D. Semences monogermes: les semences génétiquement monogermes.

E. Semences de précision: les semences destinées aux semoirs de précision et qui, conformément aux dispositions de l'annexe I partie B point 3 lettre b) sous bb), ne donnent qu'une seule plantule.

F. Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises,

a) par des autorités d'un État ou,

b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé ou,

c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées,

à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.

2. Les États membres peuvent, pendant une période transitoire de quatre ans au plus après la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en dérogation au paragraphe 1 partie C, certifier en tant que semences certifiées des semences provenant directement de semences officiellement contrôlées dans un État membre selon le système actuel et offrant les mêmes garanties que celles données par les semences de base certifiées selon les principes de la présente directive [1].

Article 3

1. Les États membres prescrivent que des semences de betteraves ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées" et si elles répondent aux conditions prévues à l'annexe I partie B.

2. Les États membres veillent à ce que les examens officiels des semences soient effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure où de telles méthodes existent.

3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions du paragraphe 1:

a) pour des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base;

b) pour des essais ou dans des buts scientifiques;

c) pour des travaux de sélection;

d) pour des semences brutes commercialisées en vue du conditionnement, pour autant que l'identité de ces semences soit garantie.

Article 4

Les Etats membres peuvent cependant autoriser, en dérogation aux dispositions de l'article 3,

a) la certification officielle et la commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe I en ce qui concerne la faculté germinative; à cette fin, toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de référence du lot;

b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, la certification officielle et la commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories "semences de base" ou "semences certifiées", pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions prévues à l'annexe I en ce qui concerne la faculté germinative. La certification n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire; toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire; l'indication de cette faculté germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 15 en ce qui concerne la multiplication hors de la Communauté.

Article 5

Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les conditions prévues à l'annexe I, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification de leur propre production.

Article 6 (2)

Les États membres prescrivent que la description éventuellement requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur, tenue confidentielle.

Article 7 (1)

1. Les États membres prescrivent que, au cours de la procédure de contrôle des variétés et au cours de l'examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.

2. Au cours de l'examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maximum d'un lot et le poids minimum d'un échantillon sont indiqués à l'annexe II.

Article 8 (1)

(Supprimé)

Article 9 (1)

1. Les États membres prescrivent que des semences de base et des semences certifiées ne peuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 10 et 11, d'un système de fermeture et d'un marquage.

2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage.

Article 10 (1)

1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées sont fermés officiellement de façon que, lors de l'ouverture de l'emballage, le système de fermeture soit détérioré et ne puisse être remis en place.

2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement. Dans ce cas, il est également fait mention, sur l'étiquette prévue à l'article 11 paragraphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.

Article 11 (1)(2)(4)

1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées

a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle conforme à l'annexe III, rédigée dans une des langues officielles de la Communauté; sa fixation est assurée par le système de fermeture officiel; la couleur de l'étiquette est blanche pour des semences de base et bleue pour des semences certifiées; l'emploi d'étiquettes adhésives est autorisé; celles-ci peuvent être utilisées comme fermeture officielle; dans les échanges entre les États membres, l'étiquette indique la date de la fermeture officielle; si, dans le cas prévu à l'article 4 sous a), des semences de base ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe I quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette;

b) contiennent, à l'intérieur, une notice officielle de la couleur de l'étiquette reproduisant les indications prévues à l'annexe III partie A, points 3, 4, 5, 10 et 11 pour l'étiquette; cette notice n'est pas indispensable lorsque ces indications sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsqu'une étiquette adhésive est utilisée conformément aux dispositions prévues sous a).

2. Les États membres peuvent:

a) prescrire que l'étiquette doit faire mention, dans tous les cas, de la date de fermeture officielle;

b) prévoir des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 pour les petits emballages.

Article 12

N'est pas affecté le droit des États membres de prescrire que les emballages de semences de base ou de semences certifiées de production nationale ou importées sont, en vue de leur commercialisation sur leur territoire, munis, dans d'autres cas que ceux prévus à l'article 4, d'une étiquette du fournisseur.

Article 13

Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des semences de base ou des semences certifiées est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.

Article 14 (1)(4)

1. Les États membres veillent à ce que les semences de base et les semences certifiées, qui ont été officiellement certifiées et dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente directive, ne soient soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.

2. Les États membres peuvent:

a) limiter la commercialisation des semences de betteraves aux semences de variétés inscrites sur une liste nationale se fondant sur la valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire, jusqu'au moment où un catalogue commun des variétés pourra être mis en application, cette mise en application devant intervenir au plus tard le 1er janvier 1970; les conditions d'inscription sur cette liste sont, pour les variétés provenant d'autres États membres, les mêmes que pour les variétés nationales;

b) prescrire que les semences de betteraves ne peuvent être commercialisées que si elles sont conformes à des calibres définis;

c) augmenter pour les semences de précision les minima fixés à l'égard des glomérules ne donnant qu'une seule plantule dans l'annexe I partie B point 3 lettre b) sous bb).

3. Les États membres qui ont prévu des dérogations conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 3 sous a) veillent à ce que les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture:

a) si elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour la certification, conformément aux dispositions applicables à la certification des semences de base;

b) si elles se trouvent dans des emballages conformes aux dispositions de la présente directive, et

c) si ces emballages sont pourvus d'une étiquette officielle portant au moins les indications suivantes:

- service de certification et État membre ou leur sigle,

- numéro de référence du lot,

- espèce,

- variété,

- mention "semences pré-base",

- nombre des générations précédant les semences de la catégorie "semences certifiées".

L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un trait violet.

Article 15 (1)

Les États membres prescrivent que les semences de betteraves, provenant directement de semences de base certifiées dans un État membre et récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers, peuvent être certifiées dans l'État producteur des semences de base si elles ont été soumises sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I partie A et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe I partie B pour les semences certifiées ont été respectées.

Article 16 (3)(6)

1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate:

a) si, dans le cas prévu à l'article 15, les inspections sur pied satisfont dans un pays tiers aux conditions prévues à l'annexe I partie A;

b) si des semences de betteraves, récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques ainsi qu'aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalentes aux semences de base ou aux semences certifiées récoltées à l'intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions de la présente directive.

2. Les États membres peuvent, en ce qui concerne un pays tiers, procéder eux-mêmes aux constatations visées au paragraphe 1, pour autant que le Conseil ne se soit pas encore prononcé, dans le cadre de la présente directive, à l'égard de ce pays. Ce droit expire le 1er juillet 1975.

3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également à tout nouvel État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive.

Article 17 (1)(4)

1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement général en semences de base ou en semences certifiées, se présentant dans au moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de la Communauté, un ou plusieurs États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 21, à admettre la commercialisation, pour une période déterminée, des semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites, ou des semences appartenant à des variétés ne figurant ni au "catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles" ni à leurs catalogues nationaux de variétés.

2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, elle est brune. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites.

Article 18

La présente directive ne s'applique pas aux semences de betteraves dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.

Article 19 (4)

1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles permettant qu'au cours de la commercialisation soit effectué, au moins par sondage, le contrôle officiel des semences de betteraves quant au respect des conditions prévues par la présente directive.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies lors de la commercialisation de quantités de semences supérieures à 2 kg provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers:

a) espèce,

b) variété,

c) catégorie,

d) pays de production et service de contrôle officiel,

e) pays d'expédition,

f) importateur,

g) quantité de semences.

Selon la procédure prévue à l'article 21, les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies pourront être fixées.

Article 20 (2)

1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a posteriori des échantillons de semences certifiées de betteraves prélevés par sondages. L'examen des conditions auxquelles doivent satisfaire ces semences peut être compris dans le contrôle a posteriori. L'organisation des essais et leurs résultats sont soumis à l'appréciation du comité visé à l'article 21.

2. Dans une première étape, les examens comparatifs servent à l'harmonisation des méthodes techniques de certification afin d'obtenir l'équivalence des résultats. Dès que ce but est atteint, les examens comparatifs font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié confidentiellement aux États membres et à la Commission. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 21, la date à laquelle le rapport est établi pour la première fois.

3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 21, les dispositions nécessaires à l'exécution des examens comparatifs. Des semences de betteraves récoltées dans des pays tiers peuvent être comprises dans les examens comparatifs.

Article 21 (5)

1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, institué par la décision du Conseil du 14 juin 1966, ci-après dénommé le "comité", est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.

4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.

Article 21bis (6)

Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.

Article 22

La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Article 23 [2]

Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1968 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1, et le 1er juillet 1969 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se conformer aux autres dispositions de la présente directive et de ses annexes. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 24

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

[1] Des dispositions identiques à celles de l'article 2 paragraphe 2 s'appliquent à l'égard des nouveaux États membres jusqu'au 30 juin 1977.

[2] Les dates du 1er juillet 1968 et 1er juillet 1969 étaient prévues par la directive 66/400/CEE. Les modifications de cette directive ont dû ou doivent faire l'objet de mesures nationales d'application dans les délais suivants:États membres de la Communauté dans sa composition originaire:Nouveaux États membres:(5)Les dispositions législatives, réglementaires et administratives modifiées conformément aux dispositions de la directive en cause sont applicables:le 1er juillet 1973, en ce qui concerne les dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 14 paragraphe 1,le 1er juillet 1974 au plus tard pour les dispositions qui concernent les semences de base,le 1er juillet 1976 pour les dispositions restantes.États membres de la Communauté élargie:

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ANNEXE I (1)

CONDITIONS POUR LA CERTIFICATION

A. CULTURE

1. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté de la variété.

2. Le producteur de semences soumet à l'examen du service de certification toutes les multi plications de semences d'une variété.

3. Il est procédé à au moins une inspection officielle sur pied et pour les semences de base à au moins deux inspections officielles sur pied, dont l'une portant sur les planchons, l'autre sur les porte-graines.

4. L'état cultural du champ de production et l'état de développement de la culture permettent un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté de la variété.

5. Les distances minimales de cultures voisines porte-graines sont de:

| Semences de base | Semences certifiées |

a)Betteraves sucrières par rapport: | | |

à des betteraves sucrières d'autres variétés, | 500 m | 300 m |

à des betteraves fourragères ainsi qu'à d'autres sous-espèces de l'espèce Beta vulgaris | 1000 m | 600 m |

b)Betteraves fourragères par rapport: | | |

à des betteraves fourragères d'autres variétés, | 500 m | 300 m |

à des betteraves sucrières ainsi qu'à d'autres sous-espèces de l'espèce Beta vulgaris | 1000 m | 600 m |

Ces distances s'appliquent également à l'isolement par rapport à des plantes ou champs de betteraves cultivées pour les racines et présentant des inflorescences au moment de la floraison des champs de production de semences.

Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.

B. SEMENCES

1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté de la variété.

2. La présence de maladies réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.

3. Les semences répondent en outre aux conditions suivantes:

| Pureté minimale spécifique (% du poids) | Faculté germinative minimale (% des glomérules ou semences pures) | Taux maximum d'humidité (% du poids) |

Betteraves sucrières et fourragères | | | |

aa)Semences monogermes, semences de précision, semences naturelles de variétés dont le pourcentage en diploïdes dépasse 85 | 97 | 73 | 15 |

bb)Autres semences | 97 | 68 | 15 |

a) Le pourcentage en poids de semences d'autres plantes ne dépasse pas 0,3 dont un pourcentage maximal de semences de mauvaises herbes de 0,1. À cette fin, 200 grammes au moins de l'échantillon sont examinés.

b) Conditions supplémentaires requises pour les semences monogermes et pour les semences de précision.

aa) Semences monogermes:

au minimum 90 % des glomérules germés ne donnent qu'une seule plantule.

bb) Semences de précision:

Pour les variétés dont le pourcentage en diploïdes dépasse 85, au moins 58 % des glomérules germés ne donnent qu'une seule plantule. Pour toutes les autres semences, au moins 63 % des glomérules germés ne donnent qu'une seule plantule. Le pourcentage en glomérules donnant trois plantules ou plus ne dépasse pas 5 %, calculés sur les glomérules germés.

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ANNEXE II (1)

Poids maximal d'un lot: | 20 tonnes, |

Poids minimal d'un échantillon: | 500 grammes. |

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ANNEXE III (1) (4)

ÉTIQUETTE

A. Indications prescrites:

1. Règles et normes CEE.

2. Service de certification et État membre ou leur sigle.

3. Numéro de référence du lot.

4. Betteraves sucrières ou fourragères.

5. Variété.

6. Catégorie.

7. Pays de production.

8. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré des graines.

9. (Supprimé).

10. Pour les semences monogermes: mention "monogermes".

11. Pour les semences de précision: mention "précision".

B. Dimensions minimales:

110 mm × 67 mm.

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