FR Journal officiel de l'Union européenne L 109/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2017/716 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2017

portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de formulaires à utiliser pour la présentation des informations à mentionner sur les listes des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux («règlement relatif à l’élevage d’animaux») (1), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1012 prévoit que les États membres dressent et tiennent à jour une liste des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés par leurs autorités compétentes conformément à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement et disposant d’au moins un programme de sélection qui a été approuvé conformément à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement. En outre, le règlement (UE) 2016/1012 prévoit que les États membres rendent cette liste publique.

(2) L’article 7, paragraphe 2, l’article 19, paragraphe 5, et l’annexe II, partie 1, chapitre III, point 2, du règlement (UE) 2016/1012 énoncent les informations à mentionner sur la liste des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés.

(3) En outre, l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1012 dispose que les États membres signalent aussi, sur la liste des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés, toute autorité compétente qui réalise un programme de sélection conformément à l’article 38 dudit règlement.

(4) Par conséquent, il est nécessaire d’établir les modèles de formulaires que les États membres doivent utiliser pour dresser la liste des organismes de sélection des reproducteurs de race pure des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine et des établissements de sélection des reproducteurs porcins hybrides agréés par leurs autorités compétentes conformément au règlement (UE) 2016/1012.

(5) Eu égard au rôle des États membres en ce qui concerne la reconnaissance d’une race comme race menacée, au sens de la définition énoncée à l’article 2, point 24, du règlement (UE) 2016/1012, il est nécessaire de mentionner cette information sur les listes des organismes de sélection agréés prévues dans ledit règlement.

(6) Pour faciliter les échanges d’animaux reproducteurs et les contrôles officiels effectués par les autorités compétentes, il est également nécessaire d’indiquer, sur la liste des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés prévue à l’article 7 du règlement (UE) 2016/1012, les dates auxquelles l’agrément a été accordé ou retiré, eu égard aux dispositions de l’article 64, paragraphe 4, dudit règlement, ou auxquelles l’approbation d’un programme de sélection a été accordée, suspendue ou retirée.

(7) Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er novembre 2018, qui est la date de mise en application prévue par le règlement (UE) 2016/1012.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité zootechnique permanent,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les informations à mentionner sur les listes des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés prévues à l’article 7 du règlement (UE) 2016/1012 sont présentées conformément aux modèles de formulaires figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er novembre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 avril 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 171 du 29.6.2016, p. 66.