Règlement (CE) no 1800/2001 de la Commission

du 13 septembre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil et le règlement (CE) n° 1547/1999 concernant les transferts de certains types de déchets vers la Guinée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par la décision 1999/816/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et les procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 77/2001 de la Commission(4), et notamment son article 3, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 mars 2001, la Guinée a informé la Commission que l'importation de tous les déchets répertoriés dans la section GM de l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 était acceptée sans aucun recours à une procédure de contrôle.

(2) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, le comité mis en place par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(5), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission(6), a été informé de la demande officielle de la Guinée le 5 avril 2001.

(3) Pour tenir compte de l'évolution de la situation dans ce pays, il convient de modifier tant le règlement (CE) n° 1420/1999 que le règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1552/2000(8).

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité mis en place en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe D du règlement (CE) n° 1547/1999, entre les dispositions relatives à GRENADE et celles relatives à HONG KONG, il y a lieu d'insérer le texte ci-dessous: "GUINÉE

Tous les types figurant dans la section GM (déchets issus des industries alimentaires et agroalimentaires)".

Article 2

À l'annexe B du règlement (CE) n° 1420/1999, après le texte "Tous les types sauf" relatif à la Guinée, le texte:

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est remplacé par le texte: "1.

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2. Tous les types figurant dans la section GM (déchets issus des industries alimentaires et agroalimentaires)".

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

(2) JO L 316 du 10.12.1999, p. 45.

(3) JO L 166 du 1.7.1999, p. 6.

(4) JO L 11 du 16.1.2001, p. 14.

(5) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(6) JO L 135 du 6.6.1996, p. 32.

(7) JO L 185 du 17.7.1999, p. 1.

(8) JO L 176 du 15.7.2000, p. 27.