DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins faisant partie du cheptel espagnol [notifiée sous le numéro C(1998) 2868] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/589/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

vu la demande présentée par l'Espagne,

considérant que l'Espagne a demandé, en raison de difficultés pratiques, une prolongation jusqu'à six mois du délai maximal prévu pour l'apposition des marques auriculaires sur certains bovins;

considérant que les exploitations où ces bovins sont nés sont situées dans certaines zones géographiques et appartiennent à certaines races;

considérant que lesdits bovins sont détenus dans des conditions d'élevage extensif en libre parcours, où les veaux restent toujours près de leur mère jusqu'à ce qu'ils en soient séparés au plus tard à l'âge de six mois;

considérant qu'il est justifié de prendre en considération la demande présentée par l'Espagne, pour autant que la prolongation du délai maximal n'affecte pas la qualité des informations fournies par la base de données espagnole et qu'aucun mouvement de ces animaux n'ait lieu sans qu'ils n'aient reçu une marque auriculaire;

considérant que l'Espagne s'engage à ne pas étendre cette dérogation à d'autres éléments du système d'identification et d'enregistrement des bovins;

considérant que la présente décision est prise sans préjudice des décisions à adopter en ce qui concerne le caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Espagne peut prolonger jusqu'à six mois le délai maximal prévu à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 820/97 en ce qui concerne l'apposition des marques auriculaires sur certains bovins répondant à l'ensemble des conditions énumérées à l'article 2.

Cette prolongation n'affecte pas la qualité des informations fournies par la base de données espagnole.

Article 2

1. La prolongation prévue à l'article 1er est accordée lorsque l'ensemble des conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 sont réunies.

2. Les exploitations où sont nés les animaux se trouvent dans l'une des zones géographiques mentionnées à l'annexe.

3. Les animaux appartiennent à l'une des races bovines mentionnées à l'annexe.

4. L'élevage est pratiqué en régime d'exploitation totalement extensive et en liberté, les veaux restant près de leur mère jusqu'au moment du sevrage.

5. L'apposition des marques s'effectue au moment où les veaux sont séparés de leur mère et, en tout état de cause, avant l'âge de six mois. Si l'animal quitte avant cet âge l'exploitation où il est né, il est identifié préalablement à sa sortie de l'exploitation.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

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