****

( 1 ) JO NO L 224 DU 27 . 8 . 1980 .

( 2 ) BOLIVIE , CANADA , COLOMBIE , COSTA RICA , CUBA , SAN SALVADOR , EQUATEUR , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , GUATEMALA , NICARAGUA , PANAMA , PHILIPPINES , REPUBLIQUE DOMINICAINE , VENEZUELA , HONDURAS , HAITI , MEXIQUE .

( 3 ) JO NO L 267 DU 10 . 10 . 1980 , P . 35 .

( 4 ) JO NO L 320 DU 27 . 11 . 1980 , P . 35 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 NOVEMBRE 1980

AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES FRAICHES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1158/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 80/776/CEE DU 29 JUILLET 1980 , LA COMMISION A AUTORISE LE ROYAUME-UNI A PRENDRE DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ( 1 );

CONSIDERANT QUE , LE 18 SEPTEMBRE 1980 , LE ROYAUME-UNI A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES FRAICHES DE LA SOUS-POSITION 08.01 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS DITS DE LA " ZONE DOL- LARS " ( 2 ) ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE , DANS L ' ATTENTE DE RENSEIGNEMENTS PLUS PRECIS , LA COMMISSION , PAR SES DECISIONS 80/949/CEE DU 29 SEPTEMBRE 1980 ( 3 ) ET 80/1088/CEE DU 20 OCTOBRE 1980 ( 4 ), A AUTORISE LE ROYAUME-UNI A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION CONSERVATOIRES A L ' EGARD DE CES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE NO 4 ANNEXE A LA CONVENTION DE LOME SIGNEE LE 31 OCTOBRE 1979 ET MIS EN APPLICATION DE MANIERE AUTONOME PAR LA COMMUNAUTE A COMPTER DU 1ER MARS 1980 DISPOSE QUE , POUR SES EXPORTATIONS DE BANANES VERS LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , AUCUN ETAT ACP NE SERA PLACE , EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A SES MARCHES TRADITIONNELS ET SES AVANTAGES SUR CES MARCHES , DANS UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE CELLE QU ' IL CONNAISSAIT ANTERIEUREMENT ET QU ' IL CONNAIT ACTUELLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF , LE ROYAUME-UNI , DONT LE MARCHE CONSTITUE UN DEBOUCHE IMPORTANT ET TRADITIONNEL POUR CERTAINS ETATS ACP ET PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER , CONTINUE A SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS DITS DE LA " ZONE DOLLARS " A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , ALORS QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPLIQUENT DES REGIMES DIFFERENTS ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE MEME BUT , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE VEILLE A CE QUE LES IMPORTATEURS DES ETATS ACP ET DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER TRADITIONNELS FOURNISSEURS DU ROYAUME-UNI IMPORTENT TOUTE QUANTITE OFFERTE A L ' IMPORTATION PAR CES PAYS ET N ' IMPORTENT DES BANANES ORIGINAIRES D ' AUTRES SOURCES QUE POUR COUVRIR LES BESOINS SUPPLEMENTAIRES DU MARCHE ;

CONSIDERANT QU ' UN TEL CONTROLE NE PEUT PAS S ' ETENDRE AUX IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DES PAYS DITS DE LA " ZONE DOLLARS " AGISSANT DANS LE CONTEXTE DE LA LIBRE PRATIQUE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , UNE LIBRE PRATIQUE ILLIMITEE COMPROMETTRAIT L ' EQUILIBRE DU MARCHE RECHERCHE PAR LES MESURES SUS-INDIQUEES ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DES ETATS ACP ET DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER SE SONT ELEVEES RESPECTIVEMENT A 252 341 TONNES EN 1978 , A 213 103 TONNES EN 1979 ET A 118 456 TONNES AU COURS DES SEPT PREMIERS MOIS DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES CATASTROPHES NATURELLES QUI LES ONT FRAPPES AU MOIS DE JUILLET 1980 , CERTAINS ETATS ACP ET PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER NE SERONT PLUS EN MESURE POUR UNE CERTAINE PERIODE D ' EXPORTER VERS LE MARCHE BRITANNIQUE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE CES PAYS , CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 4 DE LA CONVENTION DE LOME , DOIVENT POUVOIR RETROUVER L ' ACCES ET LES AVANTAGES TRADITIONNELS SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI DES QUE , AU COURS DE L ' ANNEE 1981 , LA NOUVELLE PRODUCTION SERA APTE A L ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE CETTE POSSIBILITE SERAIT GRAVEMENT COMPROMISE SI , AU COURS DES PROCHAINS MOIS , PAR LE BIAIS D ' UNE LIBRE PRATIQUE ILLIMITEE , DES NOUVEAUX COURANTS D ' ECHANGES POURRAIENT S ' ETABLIR A DESTINATION DU MARCHE BRITANNIQUE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A TRADITIONNELLEMENT , CES DERNIERES ANNEES , AUTORISE DES IMPORTATIONS EN LIBRE PRATIQUE ORIGINAIRES DES PAYS DITS DE LA " ZONE DOLLARS " ; QUE LES AUTORITES BRITANNIQUES ESTIMENT QUE LES QUANTITES SUIVANTES DE BANANES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS DITS DE LA " ZONE DOLLARS " AURAIENT ETE IMPORTEES AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE :

- 6 675 TONNES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1979 ,

- 9 290 TONNES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 30 SEPTEMBRE 1980 ;

QUE CES MONTANTS REPRESENTENT APPROXIMATIVEMENT 8 % DES IMPORTATIONS DIRECTES ORIGINAIRES DE MEMES PAYS TIERS REALISEES AU COURS DES MEMES PERIODES ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER DES MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , TOUT EN SAUVEGARDANT LA LIBRE PRATIQUE TRADITIONNELLEMENT ADMISE , C ' EST-A-DIRE UN MONTANT REPRESENTANT EN MOYENNE 8 % DES IMPORTATIONS DIRECTES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES FRAICHES DE LA POSITION 08.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS FIGURANT A L ' ANNEXE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . UNE TELLE AUTORISATION NE COUVRE PAS UNE QUANTITE REPRESENTANT 8 % DES IMPORTATIONS DIRECTES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS SUS-INDIQUES ESTIMEE NECESSAIRE POUR COUVRIR LES BESOINS DU MARCHE DU ROYAUME-UNI POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1980 AU 31 MAI 1981 NON COUVERTS PAR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES ETATS ACP ET DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER .

CETTE QUANTITE EST A REPARTIR ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRES D ' IMPORTATION SELON LES CRITERES ET LES PRATIQUES TRADITIONNELLEMENT SUIVIS PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 14 SEPTEMBRE 1980 JUSQU ' AU 31 MAI 1981 .

ARTICLE 3

LE ROYAUME-UNI INFORME LA COMMISSION DE L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 4

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

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ANNEXE

PAYS TIERS VISES A L ' ARTICLE 1ER

BOLIVIE , CANADA , COLOMBIE , COSTA RICA , CUBA , SAN SALVADOR , EQUATEUR , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , GUATEMALA , NICARAGUA , PANAMA , PHILIPPINES , REPUBLIQUE DOMINICAINE , VENEZUELA , HONDURAS , HAITI , MEXIQUE .