RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 21 février 1968 à la république fédérale d'Allemagne et au grand-duché de Luxembourg relative à la ratification de l'accord européen concernant le transport international de marchandises dangereuses par route (A.D.R.) (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi) (68/117/CEE)

L'adoption de mesures de sécurité dans le domaine du transport par route de marchandises dangereuses, présente un caractère de plus en plus urgent, en raison de l'utilisation toujours plus intensive de ces produits, aussi bien dans l'industrie que dans la consommation privée. Des accidents récents de la circulation routière ont frappé douloureusement l'opinion publique en raison de nombreuses pertes de vies humaines accompagnées de dégâts matériels souvent très importants. Cette situation a créé un climat d'insécurité qui appelle l'intervention des pouvoirs publics.

En cette matière, l'accord européen sur le transport international de marchandises dangereuses par route (A.D.R.), signé en 1957 par plusieurs pays européens (dont les six États membres de la C.E.E.) dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe à Genève, n'avait pu être appliqué jusqu'à présent. Or, suite au dépôt récent de l'instrument de ratification par un cinquième pays, cet accord est entré en vigueur le 29 janvier 1968, ses annexes ne devant toutefois s'appliquer que six mois plus tard.

Une Partie contractante à l'A.D.R. vient d'engager la procédure d'amendement aux annexes de l'accord, conformément aux dispositions de son article 14. L'éventualité d'un rejet de ces amendements peut vraisemblablement être écartée du fait que toutes les Parties contractantes ont participé à leur élaboration au sein du groupe de travail des marchandises dangereuses du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies. Ces amendements entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le secrétaire général des Nations-Unies les aura transmis à toutes les Parties contractantes.

Il en résulte que les Parties contractantes de l'accord en question, y compris celles qui le deviendraient par suite d'une ratification actuelle, seront tenues au respect des dispositions des annexes ainsi amendées.

Dans le cadre d'une politique commune des transports, il est nécessaire que des règles communes s'appliquent aux transports internationaux de marchandises dangereuses par route, au départ ou à destination du territoire d'un État membre ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres.

L'application de l'A.D.R. est de nature à répondre partiellement, et compte tenu de l'urgence, à cette nécessité. Dans l'absence actuelle de règles communes, que la Commission se réserve de proposer ultérieurement à cet égard et qui viseraient autant les transports nationaux qu'internationaux, cet accord assurerait à titre transitoire l'application de règles uniformes améliorant les conditions de sécurité de la circulation routière pour les transports internationaux.

Cependant, la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg sont actuellement les seuls États membres de la C.E.E. qui ne sont pas encore Parties contractantes.

Dans ces conditions, la Commission, en vertu de l'article 155 du traité, recommande à la république fédérale d'Allemagne et au grand-duché de Luxembourg, de procéder, dans les meilleurs délais, à la ratification de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (A.D.R.), de manière à assurer l'application uniforme des dispositions de cet accord sur le territoire de tous les États membres de la Communauté.

La Commission informe les autres États membres de cette recommandation.

La Commission demande aux gouvernements de la république fédérale d'Allemagne et du grand-duché de Luxembourg, de l'informer des mesures qui seront respectivement prises sur la base de cette recommandation.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1968.

Par la Commission

Le président

Jean REY