FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.10.2000 L249/15
RÈGLEMENT (CE) No2097/2000 DE LA COMMISSION
du 3 octobre 2000
relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1)L'avoine compte parmi les produits qui sont couverts
parl'organisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales.Toutefois,ellenefaitpaspartiedescéréalesdebaseviséesàl'article4durèglement(CEE)n
o1766/
92 pour lesquelles un achat à l'intervention est prévu.
(2)L'avoineestuneproductionimportanteettraditionnelleenFinlandeetenSuèdequis'adaptebienauxconditionsclimatiquesyrégnant.Cetteproductiondépassedeloinles besoins de ces pays de sorte qu'ils ont été obligésd'écoulerlesexcédentsverslespaystiers.L'adhésionàlaCommunauté n'a rien changé à la situation existantauparavant.
(3)Une éventuelle réduction de la culture d'avoine enFinlandeetenSuèdeseferaitauprofitd'autrescéréalesbénéficiant du régime d'intervention, et notamment del'orge. La situation de l'orge est caractérisée par unesurproduction aussi bien dans les deux pays nordiquesquedansl'ensembledelaCommunauté.Untransfertdela culture de l'avoine vers celle de l'orge ne pourraitqu'aggraver cette situation excédentaire. Il est dès lorsindiqué d'assurer que l'avoine puisse continuer à êtreexportée vers les pays tiers.
(4)L'avoinepeutfairel'objetdelarestitutionviséeàl'article13durèglement(CEE)n
o1766/92.Lasituationgéogra-
phiquedelaFinlandeetdelaSuèdelesplacedansuneposition moins favorable à l'exportation que d'autresÉtats membres. La fixation d'une restitution sur la baseduditarticle13profited'abordauxexportationsàpartirde ces autres États. Il est dès lors à prévoir que laproduction d'avoine dans les deux pays nordiques seradeplusenplusremplacéeparcelledel'orge.Ilfautdoncs'attendre, au cours des campagnes à venir, à la mise àl'interventionenFinlandeetenSuède,conformémentàl'article4durèglement(CEE)n
o1766/92,d'importantes
quantités d'orge dont la seule possibilité d'écoulementest l'exportation vers les pays tiers. Ces exportations àpartirdesstocksd'interventionsontpluscoûteusespour
le budget communautaire que les exportations directes.
(5)Une mesure particulière d'intervention au sens de l'ar-ticle6duditrèglementpermetd'évitercescoûtssupplé-mentaires. Cette intervention peut être prise sous laforme d'une mesure destinée à alléger le marché del'avoine en Finlande et en Suède. L'octroi d'une restitu-tion sur la base d'une adjudication et applicable à laseule avoine produite et exportée à partir de ces deuxpays constitue la mesure la plus appropriée dans cecontexte. Cette approche a été suivie précédemment,notamment lors de la campagne 1999/2000 dans lecadre du règlement (CE) n
o1897/1999 de la Commis-
sion(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2482/1999(4).
(6)Lanatureetlesobjectifsdeladitemesurerendentappro-priée l'application à cet égard, mutatis mutandis, del'article13durèglement(CEE)n
o1766/92ainsiquedes
règlementsprisenapplicationdecelui-ci,notammentlerèglement(CE)n
o1501/95delaCommissiondu29juin
1995 établissant certaines modalités d'application durèglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
5),modifiéendernierlieuparle
règlement (CE) no2513/98(6).
(7)Lerèglement(CE)no1501/95prévoit,parmilesengage-
ments de l'adjudicataire, l'obligation de déposer unedemandedecertificatd'exportation.Unecautiond'adju-dication de 12 euros par tonne, à constituer lors de laprésentation de l'offre, peut assurer le respect de cetteobligation.
(8)Les céréales en cause doivent être effectivement expor-tées à partir des États membres pour lesquels unemesureparticulièred'interventionaétémiseenœuvre.Ilest donc nécessaire de limiter l'utilisation des certificatsd'exportation, d'une part, aux exportations à partir del'Étatmembredanslequellecertificataétédemandé,et,d'autrepart,àl'avoineproduiteenFinlandeetenSuède.
(9)Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, ilest nécessaire de prévoir que la durée de validité descertificats délivrés soit identique.
(10)Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication àl'exportation impose de prévoir une quantité minimale,ainsiqueledélaietlaformedelatransmissiondesoffresdéposées auprès des organismes compétents.
(11)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(3) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.
(4) JO L 303 du 26.9.1999, p. 3.
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. (5) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. (6) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.10.2000 L249/16
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Unemesureparticulièred'intervention,sousformed'une
restitutionàl'exportation,estappliquéepour500000tonnesd'avoineproduitesenFinlandeetenSuède,etdestinéesàêtreexportées à partir de la Finlande et de la Suède vers tous lespays tiers.
L'article 13 du règlement (CEE) n
o1766/92, ainsi que les
dispositionsprisesenapplicationdecetarticle,sontapplicablesmutatis mutandis à ladite restitution.
2. Les organismes d'intervention finlandais et suédois sont
chargés de la mise en œuvre de la mesure prévue au para-graphe 1.
Article 2
1. Envuededéterminerlemontantdelarestitutionprévue
à l'article 1
er, il est procédé à une adjudication.
2. L'adjudication porte sur les quantités d'avoine visées à
l'article 1er, paragraphe 1, à exporter vers tous les pays tiers.
3. L'adjudicationestouvertejusqu'au28juin2001.Pendant
sadurée,ilestprocédéàdesadjudicationshebdomadairespourlesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées dansl'avis d'adjudication.
Pardérogationàl'article4,paragraphe4,durèglement(CE)n
o
1501/95, le délai de présentation des offres pour la première
adjudication partielle expire le 5 octobre 2000.
4. Les offres doivent être déposées auprès des organismes
d'intervention finlandais ou suédois, aux adresses indiquéesdans l'avis d'adjudication.
5. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du
présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CE)n
o1501/95.
Article 3
Une offre n'est valable que si:
a) elle porte sur une quantité d'au moins 1000 tonnes;
b) elleestaccompagnéed'unengagementécritdusoumission-
naire précisant qu'elle porte exclusivement sur de l'avoineproduite en Finlande et en Suède et qui sera exportée àpartir de la Finlande ou de la Suède.
Sil'engagementviséaupointb)n'estpasrespecté,lagarantie
enquestionàl'article10durèglement(CE)n
o1162/95dela
Commission(1) est acquise, sauf en cas de force majeure.
Article 4
Danslecadredel'adjudicationviséeàl'article2,lademandeet
lecertificatd'exportationcomportent,danslacase20,l'unedesdeux mentions suivantes:
— Asetus (EY) N:o 2097/2000 — Todistus on voimassa
ainoastaan Suomessa ja Ruotsissa,
— Förordning (EG) nr 2097/2000 — Licensen giltig endast i
Finland och Sverige.Article 5
Larestitutionn'estvalablequepourlesexportationseffectuées
à partir de la Finlande et de la Suède.
Article 6
Lacautionviséeàl'article5durèglement(CE)n
o1501/95est
de 12 euros par tonne.
Article 7
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 23, para-
graphe 1, du règlement (CE) no1291/2000 de la Commis-
sion(2), les certificats d'exportation délivrés conformément à
l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no1501/95 sont,
pour la détermination de leur durée de validité, considéréscomme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication sont valables à partir de la date de leurdélivrance,ausensduparagraphe1,jusqu'àlafinduquatrièmemois suivant.
3. Pardérogationàl'article11durèglement(CE)n
o1291/
2000, les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de laprésente adjudication ne sont valables qu'en Finlande et enSuède.
Article 8
1. Sur la base des offres communiquées, la Commission
décide, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92:
— soitdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation
tenantcomptenotammentdescritèresprévusàl'article1er
du règlement (CE) no1501/95,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. Lorsqu'unerestitutionmaximaleàl'exportationestfixée,
l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale àl'exportation ou à un niveau inférieur.
Article 9
Les offres déposées doivent parvenir à la Commission par
l'intermédiaire des organismes d'intervention finlandais etsuédois au plus tard une heure et demie après l'expiration dudélai pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu àl'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises conformé-ment au schéma figurant à l'annexe I et aux numéros d'appelfigurant à l'annexe II.
Encasd'absenced'offres,lesorganismesd'interventionfinlan-
daisetsuédoiseninformentlaCommissiondanslemêmedélaique celui prévu au précédent alinéa.
Lesheuresfixéespourledépôtdesoffressontlesheuresdela
Belgique.
Article 10
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
(1) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2. (2) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.10.2000 L249/17
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE I
Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation d'avoine exportée à partir de la Finlande et de la
Suède vers tous les pays tiers
[Règlement (CE) no2097/2000]
Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
1 2 3
Numérotation des
soumissionnairesQuantités
en tonnesMontant de la restitution à l'exportation
(en euros par tonne)
123
etc.
ANNEXE II
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont:—partélécopieur: (32-2)2962515,
(32-2)2964956,
—partélex: 22037AGRECB,
22070AGRECB(caractèresgrecs).