ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 431/84 DE LA COMMISSION

du 21 février 1984

suspendant l'application du règlement (CEE) no 1932/81 relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1932/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 380/84 (4), prévoit l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré se trouvant sur le marché, afin de permettre l'achat de ces produits à prix réduit par les fabricants de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et d'autres produits alimentaires;

considérant que la situation du marché du beurre est actuellement caractérisée par l'existence de stocks particulièrement importants et que, dans ces conditions, il convient de suspendre temporairement la mesure précitée qui est destinée à permettre l'écoulement du beurre provenant du marché, afin de donner la priorité aux mesures visant l'écoulement du beurre provenant des stocks;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du règlement (CEE) no 1932/81 est suspendue, sauf en ce qui concerne les droits et les obligations des adjudicataires des adjudications particulières effectuées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communauté européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 191 du 14. 7. 1981, p. 6.

(4) JO no L 46 du 16. 2. 1984, p. 25.
N°L46/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.2.84
REGLEMENT (CEE)N°384/84DELACOMMISSION
du15février1984
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellement conduitàmodifierlemontantdel'aide
actuellementenvigueur,conformément auprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01614/79duConseil,du
24juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespour
lesgrainesdesoja('),modifiéparlerèglement(CEE)
n01984/82(2),etnotammentsonarticle2paragra­
phe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01614/79aété
fixéparlerèglement(CEE)n02744/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0256/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02744/83dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà20,653Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16février
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L190du28.7.1979,p.8.
(2)JOn0L215du23.7.1982,p.7.
(3)JOn0L269du1.10.1983,p.46.
(4)JOn0L30du1.2.1984,p.34.
15.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L43/9
REGLEMENT (CEE)N°364/84DELACOMMISSION
du13février1984
modifiantlerèglement (CEE)n°2957/83etportantà400000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationd'orgedétenuparl'organisme
d'<intervention allemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,
du7juillet1982,fixantlesprocéduresetlescondi­
tionsdemiseenventedescéréalesdétenuesparles
organismesd'intervention (3),
considérantquelerèglement (CEE)n02957/83dela
Commission (4),modifiéendernier"lieuparlerègle­
ment(CEE)n090/84(5),aouvertuneadjudication
permanentepourl'exportationde350000tonnes
d'orgedétenuparl'organismed'interventionalle­
mand;que,parsacommunication du2février1984,
larépubliquefédéraled'Allemagneainforméla
Commissiondel'intentiondesonorganismed'inter­
ventiondeprocéderàuneaugmentation de50000
tonnesdelaquantitémiseenadjudicationenvuede
l'exportation ;qu'ilconvientdeporterà400000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationd'orgedétenuparl'organisme
d'interventionallemand ;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaît "nécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedeslieuxdesortie,desrégionsetdesquantitésstockées;quil
convientdoncnotammentdemodifierl'annexeIdu
règlement(CEE)n02957/83;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement (CEE)n02957/83est
remplacéparletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaxi­
malede400000tonnesd'orgeàexporterverstous
lespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles400000
tonnesd'orgesontstockéessontmentionnées à
l'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement (CEE)n02957/83est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
iMembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L164du14.6.1982,p.1.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L289du22.10.1983,p.20,
OJOn"L11du14.1.1984,p.17.

N°L43/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.2.84
ANNEXE
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein 16972
Hambourg 44045
Basse-Saxe 142441
RhénanieduNord-Westphalie 111875
Hesse 7176
Brème 8354
Rhénanie-Palatinat 12220
Bade-Wurtemberg 8143
Bavière 51712
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 288/84 DU CONSEIL

du 31 janvier 1984

relatif au classement de marchandises dans la sous-position 07.01 H du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire des oignons de la famille des liliacées, du genre « muscari », espèce « comosum » (dénominations courantes: « lampasciuolo », « oignons sauvages », « lilas de terre », « feather hyacinth »), à l'état frais;

considérant que la position 07.01 du tarif douanier commun, annexé au règlement (CEE) no 950/68 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3678/83 (3), vise les légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré;

considérant que le produit en question, même s'il est parfois utilisé à des fins de floriculture, présente les caractéristiques des marchandises relevant de la position 07.01; qu'à l'intérieur de celle-ci il y a lieu de choisir la sous-position 07.01 H;

considérant que, faute d'un avis conforme du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, la Commission n'a pas été en mesure d'arrêter les dispositions envisagées par elle en la matière, conformément à la procédure définie à l'article 3 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 97/69,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les oignons de la famille des liliacées, du genre « muscari », espèce « comosum » (dénominations courantes: « lampasciuolo », « oignons sauvages », « lilas de terre », « feather hyacinth »), à l'état frais, doivent être classés dans la sous-position suivante du tarif douanier commun:

07.01 Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré:

H. Oignons, échalotes et aulx

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1984.

Par le Conseil

Le président

G. LENGAGNE

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(3) JO no L 366 du 28. 12. 1983, p. 53.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 273/84 DU CONSEIL

du 31 janvier 1984

prorogeant le règlement (CEE) no 2692/83 portant dérogation à l'application de certaines dispositions relatives à l'ajustement des valeurs franco frontière pour certains fromages

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 14 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1206/83 (4), qui détermine les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers, prévoit à son article 9 les dispositions relatives à l'admission dans la Communauté des fromages figurant à son annexe II points e) et f) en provenance des pays tiers;

considérant que les conditions du marché communautaire du fromage Cheddar qui ont déterminé l'adoption du règlement (CEE) no 2692/83 (5) ne permettent toujours pas l'admission dans la Communauté des fromages en cause originaires de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie aux valeurs franco frontière prévues à l'annexe II points e) et f) du règlement (CEE) no 2915/79,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2692/83 la date du 31 janvier 1984 est remplacée par celle du 30 avril 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er février 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1984.

Par le Conseil

Le président

G. LENGAGNE

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.

(4) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 3.

(5) JO no L 267 du 29. 9. 1983, p. 1.
N°L30/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.84
RÈGLEMENT (CEE)N°256/84DELACOMMISSION
du31janvier1984
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellementconduitàmodifierlemontantdel'aide
actuellementenvigueur,conformément auprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01614/79duConseil,du
24juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespour
lesgrainesdesoja(1),modifiéparlerèglement(CEE)
n01984/82(2),etnotammentsonarticle2paragra­
phe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01614/79aété
fixéparlerèglement(CEE)n02744/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n093/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02744/83dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà19,200Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"février
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L190du28.7.1979,p.8.
(2)JOn0L215du23.7.1982,p.7.
(3)JOn0L269du1.10.1983,p.46.
(4)JOn°L11du14.1.1984,p.24.
31.1.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L28/11
REGLEMENT (CEE)N°239/84DELACOMMISSION
du30janvier1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0189/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31janvier
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(<)JOn°L21du26.1.1984,p.33.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30janvier1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts39,94
34,86(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
28.1.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L23/19
REGLEMENT (CEE)N°228/84DELACOMMISSION
du27janvier1984
relatifàladélivrance,le30janvier1984,descertificatsd'importationpourles
produitsdusecteurdesviandesovineetcaprineoriginairesdecertainspaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS /
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du27
juin1980,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesviandesovineetcaprine('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01195/82(2),
vulerèglement(CEE)n02977/83duConseil,du19
octobre1983,relatifaurégimeàl'importationappli­
cableàcertainspaystiersdanslesecteurdesviandes
ovineetcaprineaucoursdupremiertrimestrede
1984(3),etnotammentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n03496/83dela
Commission (4)afixélesmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationinstituéparlerèglement(CEE)
n02977/83;que,conformément àl'article2
paragraphe5durèglement(CEE)n03496/83,il
convientdedéterminerdansquellemesureilpeutêtre
donnéunesuitefavorableauxdemandesdedélivrance
descertificatsd'importationdéposéesautitredu
premiertrimestrede1984;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquelles
desdemandesdecertificatsd'importationontété
déposéessontsupérieuresauxquantitéspouvantêtre
importéesenapplicationdel'article1erdurèglement
(CEE)n03496/83,ilconvientderéduirecesquantités
d'unpourcentageunique,conformément àl'article2
paragraphe5pointb)duditrèglement;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquelles
descertificatsontétédemandéssontinférieuresouégalesauxquantitésprévuesparlerèglement(CEE)
n03496/83,touteslesdemandesdecertificatspeuvent
êtrehonorées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesÉtatsmembresdélivrentle30janvier1984,aux
conditionssuivantes,lescertificatsd'importation
prévusparlerèglement (CEE)n03496/83pour
lesquelslesdemandesontétédéposéesdu1erau10
janvier1984:
a)pourlesproduitsrelevantdelasous-position 02.01
AIVa)dutarifdouaniercommun,lesquantités
demandéesoriginaires :
—d'Espagnesontréduitesde98,175%,
—desautrespaystierssontattribuéesintégrale­
ment;
b)pourlesproduitsrelevantdelasous-position02.01
AIVb)dutarifdouaniercommun,lesquantités
demandéesoriginaires :
—duChilisontattribuéesintégralement ,
—desautrespaystierssontattribuéesintégrale­
ment;
c)pourlesproduitsrelevantdelasous-position
01.04Bdutarifdouaniercommun,lesquantités
demandéesoriginairesdesautrespaystierssont
attribuéesintégralement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28janvier
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.22.
{3)JOn°L294du26.10.1983,p.1.
(4)JOn°L348du10.12.1983,p.16.
N0L18/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.1.84
REGLEMENT (CEE)N0157/84DELACOMMISSION
du20janvier1984
rectifiantlerèglement (CEE)n°139/84fixantleprixdumarchémondialpourles
grainesdecolza,denavetteetdetounesol
considérant queleprixdumarchémondialpourles
grainesdecolza,denavetteetdetournesol aétéfixé
parlerèglement (CEE)n0139/84Q;qu'unevérifica­
tionafaitapparaître quedeserreurssesontglissées
dansl'annexedecerèglement ;qu'ilimportedèslors
derectifierlerèglement encause,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement n0136/66/CEEduConseil,du22
septembre 1966,portantétablissement d'uneorganisa­
tioncommune desmarchés danslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01413/82(2),
vulerèglement (CEE)n01569/72duConseil,du20
juillet1972,prévoyant desmesuresspécialespourles
grainesdecolza,denavetteetdetournesol (3),modifié
endernierlieuparlerèglement (CEE)n01986/82(4),
vulerèglement (CEE)n02300/73delaCommission ,
du23août1973,portantmodalitésd'application des
montants différentiels pourlesgrainesdecolza,de
navetteetdetournesol etabrogeant lerèglement
(CEE)n01464/73(5),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n02937/83(6),etnotamment son
article9paragraphe 4,AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n°139/84estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement .
Article 2
Leprésentrèglement entreenvigueurle21janvier
1984.
Ilestapplicable àpartirdu20janvier1984.
Leprésentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitaBruxelles ,le20janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
Membre delaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn°L167du25.7.1972,p.9.
(4)JOn0L215du23.7.1982,p.10.
(5)JOn1L236du24.8.1973,p.28.
(6)JOn0L288du21.10.1983,p.20. HJOn0L17du20.1.1984,p.28.

21.1.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L18/37
ANNEXE
/enEcus/100kg(')]
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandises Prixdumarchémondial
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 43,670
ex12.01 Graines detournesol 45,057
[enÉcus/100kg(')]
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesPrixdumarchémondialencasdefixation àl'avancedel'aide
pourlemoisde
janvier
1984février
1984mars
1984avril
1984mai
1984juin
1984
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Graines detournesol43,670
45,05743,670
44,77843,795
44,70444,108
47,20944,108
47,20944,609
(')Lestauxdeconversion del'Écuenmonnaienationale ,visésàl'article9paragraphe 5sousa)durèglement (CEE)n02300/73,
sontlessuivants :
2,24184 DM
2,52595 FI
44,9008 FB/Flux
6,87456 FF
8,14104 Dkr
0,725690 £irlandaise
0,565227 £sterling
1362,81 Lit
80,7220 Dr1Écu=
1Écu=
1Écu=
1Écu=
1Écu=
1Écu=
1Écu=
1Écu=
1Écu=
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 97/84 DE LA COMMISSION

du 13 janvier 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5,

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3042/83 (3), détermine la prise en charge et les conditions de paiement des produits achetés par les organismes d'intervention; que ces conditions rendent dans certains cas trop attractif le recours à l'intervention; qu'il convient dans un souci de bonne gestion du marché de reporter ces dates;

considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CEE) no 2226/78, le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Le paiement des produits achetés par l'organisme d'intervention intervient entre le cent vingtième jour et le cent quarantième jour suivant celui de leur prise en charge. »

Article 2

Le prèsent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable au paiement des produits offerts à l'intervention à partir de la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 261 du 26. 9. 1978, p. 5.

(3) JO no L 297 du 29. 10. 1983, p. 16.