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RÈGLEMENT (CEE) No 3026/86 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 1986

portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2),

vu le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (3), et notamment son article 6,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 2169/86 de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (4), prévoit que la restitution à la production soit fixée trimestriellement en utilisant la différence entre le prix d'intervention du maïs valable pendant le premier mois de la période de fixation et le prix caf utilisé pour le calcul du prélèvement à l'importation du maïs, multipliée par un coefficient de 1,6; que le même article prévoit que la restitution ainsi calculée peut être modifiée si les prix du maïs et du blé changent d'une manière significative;

considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la production à fixer par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe du règlement (CEE) no 2169/86 afin de déterminer le montant exact à payer;

considérant qu'il est nécessaire, pendant la période transitoire visée au titre II du règlement (CEE) no 1009/86, de fixer des restitutions à la production séparées pour l'amidon de maïs et pour la fécule de pommes de terre, l'amidon de blé et l'amidon de riz; que l'article 10 du règlement (CEE) no 2169/86 prévoit que la restitution à payer si la preuve de la source de l'amidon n'est pas fournie correspond à celle fixée pour l'amidon de blé, le cas échéant affectée des coefficients indiqués à l'annexe du règlement (CEE) no 2169/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à la production à payer dans les secteurs des céréales et du riz conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1009/86 et calculées conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2169/86 sont fixées comme suit:

1.2 // // en Écus par tonne // i) pour l'amidon de maïs et ses produits dérivés: // 74,70, // ii) pour l'amidon de riz et ses produits dérivés: // 72,30, // iii) pour l'amidon de blé et ses produits dérivés: // 70,70, // iv) pour la fécule de pommes de terre et ses produits dérivés: // 74,70.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986. p. 29.

(3) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.

(4) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 12.