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*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 18 décembre 1986

portant quatrième modification de la directive 70/357/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

(87/55/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 de la directive 70/357/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/962/CEE (2), permet aux États membres d'autoriser sur leur territoire l'emploi dans les denrées alimentaires de l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique jusqu'au 31 décembre 1986;

considérant que la Commission a présenté une proposition tendant à modifier cette directive;

considérant qu'il se révèle entre-temps nécessaire de proroger à titre transitoire la faculté accordée aux États membres par l'article 2 paragraphe 1 de ladite directive d'autoriser l'emploi de la substance en question;

considérant que cette mesure ne comporte pas, dans un ou plusieurs États membres, de modification de dispositions législatives,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 de la directive 70/357/CEE, la date du 31 décembre 1986 est remplacée par celle du 31 décembre 1988.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) JO no L 157 du 18. 7. 1970, p. 31.

(2) JO no L 354 du 9. 12. 1981, p. 22.
RECTIFICATIF A LA DIRECTIVE 87/328/CEE DU CONSEIL, DU 18 JUIN 1987, RELATIVE A L'ADMISSION A LA REPRODUCTION DES BOVINS REPRODUCTEURS DE RACE PURE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 167 DU 26 JUIN 1987)

PAGE 55, A L'ARTICLE 6 PREMIER ALINEA :

1.2AU LIEU DE :

" . . . AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1979 . "

LIRE :

" . . . AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1989 . "
Rectificatif à la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 42 du 12 février 1987.)

Page 51, à l'article 10 points a) et b):

1.2 // au lieu de: // « promesses », // lire: // « billets à ordre ».
N°L210/108 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes1.8.86
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladirective86/280/CEEduConseil,du12juin1986,concernantlesvaleurs
limitesetlesobjectifsdequalitépourlesrejetsdecertainessubstancesdangereusesrele­
vantdelalisteIdel'annexedeladirective76/464/CEE
(*JournalofficieldesCommunautéseuropéennes»n"L181du4juillet1986.)
Page26,àl'annexeII,pointII:
—rubriqueB,troisièmecolonne,«Unitédemesure»:
aulieude:«µg/1»,
lire:«ng/1*;
—rubriqueC,paragraphe 1,troisièmeligne:
aulieude:«...pourleDDTtotalestd'environ4µg/1pour.leseaux...»,
lire:«...pourleDDTtotalestd'environ4ng/1pourleseaux...».
Letexteintitulé«Règlement(CEE)n°2406/86delaCommission ,du30juillet1986,fixant,pourle
moisd'août1986,lemontantdelacotisationapplicableenEspagneauxproduitssoumisaurégime
decontrôledesprix»,publiéàlasuited'uneerreurmatérielleauJournalofficieldesCommunautés
européennesn0L208du31juillet1986,page26,estàconsidérercommenuletnonavenu.
NL372/12 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.85
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DIRECTIVE DUCONSEIL
du19décembre1985
modifiantladirective64/432/CEEencequiconcernelerégimerelatifàlaleucose
bovineenzootiqueprévuparladirective80/1102/CEE
(85/571/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsesarticles43et100,considérantquel'article3deladirective80/1102/CEE
prévoitquedespropositionsserontprésentéesconcer­
nantlerégimedéfinitifrelatifàlaleucosebovineenzoo­
tique;
considérantqueleditrégimeafonctionnédemanière
satisfaisantependantlapériodetransitoireprécitée;qu'il
apparaîttoutefoisnécessairedepoursuivrelesrecherches
pourl'inclusionéventuelledenouveauxtestsdedépis­
tagedanslalégislationcommunautaire ;qu'ilestdonc
souhaitabledeprorogerlerégimeappliquépendantla
périodetransitoirepourunenouvellepériodededeux
ans,vulapropositiondelaCommission('),
vul'avisdel'Assemblée(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérantqueladirective80/1102/CEÈduConseil,
du11novembre1980,modifiantladirective
64/432/CEEencequiconcernelaleucosebovine
enzootique(4),modifiéeendernieurlieuparladirective
84/644/CEE(5),arrêtelesgarantiessanitairescommunes
concernantlaleucosebovineenzootiqueapplicablesaux
animauxdel'espècebovinedestinésàdeséchangesintra­
communautaires ;AARRETELAPRESENTE DIRECTIVE :
Articlepremier
L'article1erdeladirective80/1102/CEEestremplacé
parletextesuivant:
*Article3
L'article1erestapplicablejusqu'au31décembre1987.
LeConseil,statuantdanslesconditionsprévuespar
letraité,surpropositiondelaCommission à
soumettreavantle30juin1987,seprononce :
—surlapoursuitedel'actiondelaCommunauté en
vuedel'éradicationdelaleucosedesbovins,
—surlareprisedenouveauxtestsdedépistageetde
contrôlederoutinedelaleucosebovineenzoo­
tique,considérantquel'article1erdeladirective80/1102/CEE
incorporaitdesmesuresdeprotectioncontrelaleucose
bovineenzootiquedansladirective64/432/CEEpour
unepériodetransitoireseterminantle31décembre
1985;
OJOn°C297du20.11.1985,p.6.
OJOn°C352du31.12.1985.
(5)Avisrendule18décembre1985(nonencoreparuau
Journalofficiel).
(4)JOn°L325du1.12.1980,p.18.
OJOn0L339du27.12.1984,p.30.

31.12.85 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L372/13
FaitàBruxelles,le19décembre1985.
ParleConseil
Leprésident
M.FISCHBAGH—surlesrèglesultérieuresdevantrégirleséchanges
etenparticulierlescritèrespermettantdedéclarer
indemnesdeleucosebovineenzootiquetoutou
partiedesterritoiresd'unÉtatmembreetde
maintenircestatut.»
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirec­
tive.
N0L8/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.1.89
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°328/88duConseil,du2février1988,instituantun
programmecommunautaire enfaveurdelareconversion dezonessidérurgiques
(programmeRESIDER)
(*JournalofficieldesCommunautés européennes *n"L33du5février1988.)
Page3,article6paragraphe2:
Lestermes«àl'exceptiondesondernieralinéa»sontsupprimés.
Rectificatifaurèglement(CEE)n°4148/88delaCommission »du23décembre1988,
établissantlesmodalitésd'applicationdesrégimesd'importationprévusparlesrèglements
(CEE)n°4075/88et(CEE)n°4077/88danslesecteurdelaviandebovine
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n8L362du30décembre1988.)
Àlapage42,article1erparagraphe 1pointa):
aulieude:«170000»,
lire: «17000».
RECTIFICATIF A :

85/348/CEE: Directive du Conseil du 8 juillet 1985 modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs

PAGE 25, ARTICLE 1ER POINT 2 ).

DANS LE TABLEAU, SOUS B ) PREMIER TIRET :

1.2AU LIEU DE :

" . . . DE 30 % VOL ET PLUS ",

LIRE :

" . . . DE 80 % VOL ET PLUS ".
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 8 novembre 1984

portant dérogation, en faveur de la Grèce, à la directive 82/606/CEE relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture

(84/543/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,

vu le projet de directive soumis par la Commission,

considérant que la directive 82/606/CEE (1) prévoit que les États membres doivent procéder au cours de l'année 1984, et ensuite tous les deux ans, à une enquête sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture;

considérant que la Grèce est en train de se doter des structures nécessaires pour lui permettre de procéder à la bonne conduite de l'enquête en 1986;

considérant qu'il devrait être procédé à l'enquête, en Grèce, à partir de 1986,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Par dérogation à l'article 1er de la directive 82/606/CEE, la Grèce procédera en 1986, et ensuite tous les deux ans, à l'enquête prévue audit article.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1984.

Par le Conseil

Le président

J. MITCHELL

(1) JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 22.
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 18 septembre 1984

portant vingt-deuxième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

(84/458/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 64/54/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/261/CEE (5), établit une liste des agents conservateurs dont l'emploi en vue de la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes est autorisé;

considérant que la proposition de la Commission actuellement à l'examen vise, d'une part, à ajouter à la liste des agents conservateurs autorisés le bisulfite de potassium ainsi que la natamycine et, d'autre part, à autoriser le thiabendazole pour le traitement en surface des agrumes et des bananes sans limitation dans le temps;

considérant que, dans l'attente d'une décision du Conseil portant sur l'ensemble de cette proposition et sans préjudice des travaux en cours à ce sujet, il y a lieu, à titre de mesure conservatoire, de proroger à titre transitoire, du 16 septembre 1984 au 15 mars 1985, l'autorisation du thiabendazole pour éviter toute solution de continuité dans les courants commerciaux traditionnels concernant les agrumes et les bananes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Au numéro E 233 point c) de la section I de l'annexe à la directive 64/54/CEE, la date du 16 septembre 1984 est remplacée par celle du 16 mars 1985.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur avec effet au 16 septembre 1984 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DEASY

(1) JO no C 330 du 17. 12. 1981, p. 7.

(2) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 147.

(3) JO no C 178 du 15. 7. 1982, p. 4.

(4) JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.

(5) JO no L 129 du 15. 5. 1984, p. 28.
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1983

modifiant la directive 83/201/CEE portant dérogations à la directive 77/99/CEE du Conseil pour certains produits qui contiennent d'autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime

(83/577/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (1), et notamment son article 8,

considérant que par la directive 83/201/CEE (2), la Commission a établi certaines dérogations à la directive 77/99/CEE pour certains produits qui contiennent d'autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime;

considérant qu'il est apparu nécessaire de donner aux États membres un délai supplémentaire pour transposer dans leur droit national les dispositions de la directive 83/201/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 6 de la directive 83/201/CEE, la date du 1er janvier 1984 est remplacée par la date du 1er juin 1984.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

(2) JO no L 112 du 28. 4. 1983, p. 28.
++++

( 1 ) JO NO C 74 DU 18 . 3 . 1983 , P . 8 .

( 2 ) JO NO C 161 DU 20 . 6 . 1983 , P . 156 .

( 3 ) JO NO L 206 DU 29 . 7 . 1978 , P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 18 JUILLET 1983 MODIFIANT LA DIRECTIVE 78/627/CEE RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET DE LA RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE ( 83/362/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ) ,

CONSIDERANT QU ' UN DELAI DE CINQ ANS ETAIT CONSIDERE COMME NECESSAIRE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME FAISANT L ' OBJET DE LA DIRECTIVE 78/627/CEE ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE L ' ETABLISSEMENT DU PROGRAMME A DEMANDE PLUS DE TEMPS QUE PREVU ; QUE DE CE FAIT SA REALISATION A DEMARRE SEULEMENT SEIZE MOIS APRES LA PRISE D ' EFFET DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT NEANMOINS DE PREVOIR UNE PERIODE DE CINQ ANS POUR LA REALISATION DU PROGRAMME ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 78/627/CEE LE PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LA DUREE ENVISAGEE POUR LA REALISATION DE L ' ACTION COMMUNE EST DE CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE D ' APPROBATION DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 . "

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRAN~AISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUILLET 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . SIMITIS
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 28 mars 1983

modifiant la directive 68/297/CEE concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires

(83/127/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 75 et 99,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la directive 68/297/CEE (3) a fixé la quantité minimale du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires qui doit être admise en franchise aux frontières intérieures de la Communauté;

considérant qu'il convient, en vue de faciliter le passage de ces frontières, d'augmenter ladite quantité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 3 de la directive 68/297/CEE, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Avec effet au plus tard à la date du 1er juillet 1984, les États membres admettent en franchise une quantité de 200 litres de carburant. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL

(1) JO no C 155 du 9. 12. 1974, p. 77.

(2) JO no C 142 du 16. 11. 1974, p. 11.

(3) JO no L 175 du 23. 7. 1968, p. 15.
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 21 décembre 1981

modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

(82/2/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/463/CEE (5), le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission;

considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instaurée par la directive 77/805/CEE (6), expire le 31 décembre 1981;

considérant que les critères particuliers applicables au cours d'une troisième étape font l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission (7),

considérant que l'avis du Comité économique et social a été rendu le 25 février 1981 (8) et que l'avis de l'Assemblée ne sera rendu qu'après examen d'une étude détaillée sur les effets de la poursuite de l'harmonisation; que cette étude ne sera disponible qu'en mars 1982;

considérant que, dans ces circonstances, une prorogation suffisamment longue de la deuxième étape se révèle nécessaire pour permettre à l'Assemblée d'émettre son avis et au Conseil de statuer sur les modalités d'application d'une troisième étape d'harmonisation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, la date du 31 décembre 1981 est remplacée par celle du 31 décembre 1982.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Par le Conseil

Le président

N. RIDLEY

(1) JO no C 285 du 7. 11. 1981, p. 8.

(2) Avis rendu le 18 décembre 1981 (non encore publié au Journal officiel).

(3) Avis rendu les 25 et 26 novembre 1981 (non encore publié au Journal officiel).

(4) JO no L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.

(5) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 32.

(6) JO no L 338 du 20. 12. 1977, p. 22.

(7) JO no C 264 du 11. 10. 1980, p. 6.

(8) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 47.
N0L72/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.3.80
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°437/80duConseil,du18février1980,portant
établissement deplafondsetd'unesurveillancecommunautaire desimportations de
carottesetoignonsdelasous-position ex07.01dutarifdouaniercommun,originairesdes
ÉtatsACP(1980)
(«Journalofficie!desCommunautés européennes »n"L55du28février1980.)
Page23,àl'annexe,enregarddunumérod'ordreACP2,danslacolonne«Droitdedouane
applicable »:
aulieude:«4,2%»,
lire: «4,8%•.
Rectificatifaladirective80/232/CEEduConseil,du15janvier1980,concernantle
rapprochement deslégislationsdesÉtatsmembresrelativesauxgammesdequantités
nominalesetdecapacitésnominalesadmisespourcertainsproduitsenpréemballages
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L51du25février1980.)
Page4,àl'annexeI,point7.1,inlimine:
aulieude:«7.1.Produitspourlapeauetl'hygiènebuccale,crèmesàraser,...»,
lire:«7.1.Produitspourlapeauetl'hygiènebuccale
Crèmesàraser,...».
****

( 1 ) JO NO C 247 DU 18 . 10 . 1978 , P . 8 .

( 2 ) JO NO C 6 DU 8 . 1 . 1979 , P . 63 .

( 3 ) AVIS RENDU LES 29/30 NOVEMBRE 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 4 ) JO NO 12 DU 27 . 1 . 1964 , P . 161/64 .

( 5 ) JO NO L 44 DU 15 . 2 . 1978 , P . 23 .

( 6 ) JO NO L 223 DU 16 . 8 . 1976 , P . 3 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1978

PORTANT QUATORZIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 64/54/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE

( 79/40/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 64/54/CEE DU CONSEIL , DU 5 NOVEMBRE 1963 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ( 4 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/145/CEE ( 5 ), ET EN PARTICULIER PAR LA DIRECTIVE 76/629/CEE ( 6 ), PREVOIT A TITRE TEMPORAIRE L ' UTILISATION , JUSQU ' AU 1ER JANVIER 1979 , DU THIABENDAZOLE A LA DOSE RESIDUELLE MAXIMALE DE 6 MILLIGRAMMES PAR KILOGRAMME DANS LE CAS DES AGRUMES ET DE 3 MILLIGRAMMES PAR KILOGRAMME DANS LE CAS DES BANANES ;

CONSIDERANT QUE SUR LE PLAN TOXICOLOGIQUE L ' UTILISATION DU THIABENDAZOLE SUR LA SURFACE DE CES FRUITS EN QUANTITES ABOUTISSANT A DE TELLES DOSES RESIDUELLES MAXIMALES DANS LE FRUIT ENTIER PEUT ETRE ACCEPTEE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE FAITE DANS L ' EMPLOI DU THIABENDAZOLE A DEMONTRE QUE LE MAINTIEN DE CES DOSES EST JUSTIFIE SUR LE PLAN DE LA TECHNOLOGIE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE D ' INCLURE ULTERIEUREMENT LE THIABENDAZOLE DANS UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUS GENERALE , RELATIVE AU TRAITEMENT EN SURFACE DES FRUITS ;

CONSIDERANT DES LORS QU ' IL CONVIENT POUR LE MOMENT , POUR NE PAS PREJUGER DE LA NATURE ET DE LA PORTEE D ' UNE TELLE REGLEMENTATION FUTURE , DE PROROGER UNE NOUVELLE FOIS LE DELAI FIXE POUR L ' UTILISATION DU THIABENDAZOLE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

AU NUMERO E 233 SOUS C ) DE LA SECTION I DE L ' ANNEXE A LA DIRECTIVE 64/54/CEE , LA DATE DU 1ER JANVIER 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1982 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 1ER JANVIER 1979 ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL
N0L73/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.3.90
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3972/89duConseil,du18décembre1989,fixant,pour
1990,certainesmesuresdeconservationetdegestiondesressourcesdepêcheapplicables
auxnaviresbattantpavillond'unÉtatmembre,àl'exceptiondel'EspagneetduPortugal,
dansleseauxrelevantdelasouverainetéoudelajuridictionduPortugal
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L380du29décembre1989.)
Page2,danslapremièrecolonnedutableaudel'annexe:
aulieude:«Autresthonidés»,
lire: «Thonidés».
Rectificatifaurèglement(CEE);n°4064/89duConseil,du21décembre1989,relatifau
contrôledesopérationsdeconcentration entreentreprises
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L395du30décembre1989.)
Page12:
Lanoteenbasdepageestsupprimée.
N°L291/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.10.78
DIRECTIVE DUCONSEIL
du10octobre1978
portantadaptationdesconditionsposéesàl'octroid'unconcoursfinancierà
moyentermeàlaRépubliqueitalienne
(78/841/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,etnotammentsonarticle108paragraphe
2,
vuladirective74/637/CEEduConseil,du17
décembre1974,accordantunconcoursfinancierà
moyentermeàlaRépubliqueitalienne(!),
vuladirective77/360/CEEduConseil,du17mai
1977,portantadaptationdesconditionsposéesà
l'octroid'unconcoursfinancieràmoyentermeàla
Républiqueitalienne(2),
vularecommandation présentéeparlaCommission
aprèsconsultationducomitémonétaire,
considérantque,parladécision78/840/CEE(3),les
conditionsdepolitiqueéconomiqueàobserverparla
Républiqueitaliennedanslecadredesprêtscommu­
nautairesaccordésàcetÉtatmembreparlesdécisions
76/322/CEE(4)et77/361/CEE(5)ontétéfixéespour
1978;
considérantquecesconditionsrépondentaux
exigencesdeladécision71/143/CEEduConseil,du22mars1971,portantmiseenplacedumecanisme
deconcoursfinancieràmoyenterme(6),modifiéeen
dernierlieuparladécision75/785/CEE(7),
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
Lesconditionsdepolitiqueéconomiqueprévuespar
ladirective77/360/CEEsontremplacées,pour1978,
parcellesfixéesparladécision78/840/CEE.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
directive.
FaitàLuxembourg ,le10octobre1978.
ParleConseil
Leprésident
R.OFFERGELD
(')JOn»L341du20.12.1974,p.51.
(2)JOn°L132du27.5.1977,p.36.
(3)Voirpage12duprésentJournalofficiel.
(4)JOn°L77du24.3.1976,p.12.
(s)JOn»L132du27.5.1977,p.37.C)JOn°L73du27.3.1971,p.15.
(7)JOn0L330du24.12.1975,p.50.