+++++

( 1 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 26 .

( 2 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 47 .

( 3 ) JO N} C 81 DU 24 . 3 . 1983 , P . 6 .

( 4 ) JO N} L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) JO N} L 326 DU 23 . 11 . 1982 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1595/83 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1983 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE DANS LA GESTION DU MARCHE DU VIN A MIS EN EVIDENCE LES DIFFICULTES NEES DU FAIT QUE LE REGIME DES PRIX S'APPLIQUE A PARTIR DU 16 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE ALORS QUE LA CAMPAGNE VITICOLE SE DEROULE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 AOUT ; QU'EN OUTRE L'APPLICATION DE PLUSIEURS MESURES DE GESTION , NOTAMMENT LES PRESTATIONS VINIQUES ET LA DISTILLATION PREVENTIVE , COINCIDE AVEC LE DEBUT DE LA CAMPAGNE VITICOLE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE SOUCI D'UNE PLUS GRANDE COHERENCE DANS LA GESTION DU MARCHE ET D'UNE PLUS GRANDE EFFICACITE DES MESURES D'INTERVENTION , IL EST DES LORS OPPORTUN DE DEFINIR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3082/82 ( 5 ) , ET DE PREVOIR QUE LE REGIME DES PRIX S'APPLIQUE PENDANT LA MEME PERIODE QUE CELLE RETENUE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ; QUE , TOUTEFOIS , AFIN D'ASSURER EN TEMPS UTILE L'INFORMATION DE TOUS LES OPERATEURS CONCERNES PAR CETTE MESURE , IL CONVIENT DE NE LA METTRE EN APPLICATION QU'A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1984/1985 ;

CONSIDERANT QUE DES CAMPAGNES D'INFORMATION ET DE PROMOTION DES VINS DE TABLE SUR LES MARCHES INTERIEUR ET EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE POURRAIENT OUVRIR DE NOUVEAUX DEBOUCHES POUR CES PRODUITS ET AIDER A RESORBER LES EXCEDENTS ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LE PASSAGE A UNE MEME PERIODE POUR LA CAMPAGNE VITICOLE ET CELLE DES PRIX , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR UNE PROCEDURE PERMETTANT A LA COMMISSION D'ARRETER TOUTE MESURE TRANSITOIRE NECESSAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L'ARTICLE 1ER , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :

" 6 . LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 2 , CI-APRES DENOMMEE EGALEMENT " CAMPAGNE " OU " CAMPAGNE VITICOLE " , COMMENCE LE 1ER SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE ET SE TERMINE LE 31 AOUT DE L'ANNEE SUIVANTE . "

2 . L'ARTICLE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 2

1 . POUR CHACUN DES TYPES DE VIN DE TABLE REPRESENTATIF DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , UN PRIX D'ORIENTATION EST FIXE POUR CHAQUE CAMPAGNE AVANT LE 1ER AOUT .

2 . LE PRIX D'ORIENTATION EST FIXE SUR LA BASE DE LA MOYENNE DES COURS CONSTATES POUR LE TYPE DE VIN EN CAUSE PENDANT LES DEUX CAMPAGNES PRECEDANT LA DATE DE FIXATION AINSI QUE DU DEVELOPPEMENT DES PRIX PENDANT LA CAMPAGNE EN COURS .

CES COURS SONT RELEVES A LA PRODUCTION SUR LES MARCHES SITUES DANS LES REGIONS VITICOLES DE LA COMMUNAUTE SUR LESQUELS UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA PRODUCTION DE VIN DE TABLE DES REGIONS CONSIDEREES EST COMMERCIALISEE .

3 . LE PRIX D'ORIENTATION EST FIXE AU STADE DE LA PRODUCTION ET EST EXPRIME SELON LE TYPE DE VIN , SOIT EN ECUS PAR % VOL PAR HECTOLITRE , SOIT EN ECUS PAR HECTOLITRE .

4 . LES PRIX D'ORIENTATION ET LES TYPES DE VIN AUXQUELS ILS S'APPLIQUENT SONT FIXES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . " ;

3 . A L'ARTICLE 3 :

A ) LE PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , FIXE CHAQUE ANNEE , AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE , UN PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DU MECANISME DES INTERVENTIONS , CI-APRES DENOMME " PRIX DE DECLENCHEMENT " , POUR CHAQUE TYPE DE VIN POUR LEQUEL UN PRIX D'ORIENTATION EST FIXE . "

B ) AU PARAGRAPHE 2 , LE TEXTE DU POINT D ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" D ) DES PREVISIONS DE RECOLTE ET DES DONNEES DU DERNIER BILAN PREVISIONNEL VISE A L'ARTICLE 5 . "

C ) LE PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . LE PRIX DE DECLENCHEMENT EST FIXE AU MEME STADE QUE LE PRIX D'ORIENTATION ET EST VALABLE PENDANT TOUTE LA CAMPAGNE . "

4 . A L'ARTICLE 3 BIS , LE PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" L'ENSEMBLE DES MESURES VISEES AU PRESENT TITRE A POUR BUT D'ASSURER L'EQUILIBRE SUR LE MARCHE DES VINS DE TABLE AINSI QU'UN PRIX MINIMAL GARANTI SUR LE MARCHE DESDITS VINS , EGAL AU MOINS A 82 % DU PRIX D'ORIENTATION . "

5 . A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 , LE PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . SOUS RESERVE DU TROISIEME ALINEA , LE PRIX D'ACHAT DU VIN LIVRE A LA DISTILLATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST EGAL A :

- 60 % DU PRIX D'ORIENTATION DE CHACUN DES TYPES DE VIN DE TABLE FIXE POUR LA CAMPAGNE EN CAUSE POUR LES VINS DE TABLE DE CES TYPES AINSI QUE POUR LES VINS DE TABLE EN RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC CHACUN DES TYPES DE VIN DE TABLE ,

- 60 % DU PRIX D'ORIENTATION DU VIN DE TABLE DU TYPE A I FIXE POUR LA CAMPAGNE EN CAUSE POUR LES VINS APTES A DONNER DU VIN DE TABLE . "

6 . A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 :

A ) LE PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . UN PRIX DE REFERENCE EST FIXE AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE POUR LES PRODUITS SUIVANTS PRESENTES EN VRAC :

- LE VIN ROUGE ,

- LE VIN BLANC ,

RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN . "

B ) LE DERNIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES PRIX DE REFERENCE SONT VALABLES PENDANT TOUTE LA CAMPAGNE . "

7 . A L'ARTICLE 40 PARAGRAPHE 3 , LE PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . LE PRIX D'ACHAT DU VIN LIVRE A LA DISTILLATION DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 ET 2 EST EGAL A 50 % DU PRIX D'ORIENTATION DU VIN DE TABLE DU TYPE A I FIXE POUR LA CAMPAGNE EN CAUSE . "

8 . L'ARTICLE SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 12 TER

1 . DES MESURES FAVORISANT L'ELARGISSEMENT DES MARCHES DES VINS DE TABLE PEUVENT ETRE ARRETEES .

PAR LES MESURES VISEES AU PREMIER ALINEA , ON ENTEND DES MESURES CONCERNANT :

- L'ELARGISSEMENT DES MARCHES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

- L'ELARGISSEMENT DES MARCHES A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE AU CONSEIL , AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE , LE PROGRAMME DES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 QU'ELLE ENTEND PRENDRE POUR LA CAMPAGNE EN CAUSE .

3 . EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT CONSIDEREES COMME FAISANT PARTIE DES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES .

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LE FINANCEMENT DE CES MESURES PEUT ETRE LIMITE A UNE PARTIE DES DEPENSES CONCERNEES .

4 . LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 AINSI QUE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 67 . "

ARTICLE 2

LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES POUR PALLIER LES DIFFICULTES AUXQUELLES POURRAIT LE CAS ECHEANT DONNER LIEU , POUR SA PREMIERE APPLICATION , LA SIMULTANEITE DE L'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE VITICOLE ET DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 67 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 . ELLES DEMEURENT APPLICABLES AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 AOUT 1985 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1984 , A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 1ER POINT 8 QUI EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE