Décision du Conseil

du 19 décembre 2002

autorisant les États membres à signer, dans l'intérêt de la Communauté, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

(2003/93/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 300,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté oeuvre en faveur de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

(2) La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants conclue le 19 octobre 1996 dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé, ci-après dénommée "la Convention", apporte une précieuse contribution à la protection des enfants au niveau international; il est donc souhaitable que ses dispositions soient appliquées dans les meilleurs délais.

(3) Certains articles de la Convention affectent le droit communautaire dérivé relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions, notamment le règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs(1).

(4) La Communauté dispose d'une compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions pertinentes de la Convention dans la mesure où ces articles affectent la réglementation communautaire adoptée en la matière. Les États membres devraient garder leurs compétences dans les matières couvertes par la Convention qui n'affectent pas le droit communautaire.

(5) La Convention ne reconnaît la qualité de partie qu'à des États souverains. De ce fait, à l'heure actuelle, la Communauté ne peut pas signer ou ratifier la Convention ou y adhérer.

(6) Il convient donc que le Conseil autorise les États membres, à titre exceptionnel, à signer la Convention, dans l'intérêt de la Communauté et dans les conditions énoncées dans la présente décision.

(7) En tenant compte des articles 23, 26 et 52 de la Convention, une décision prise dans un État membre, sur des matières régies par la Convention, peut être reconnue et exécutée dans un autre État membre conformément aux règles internes pertinentes du droit communautaire.

(8) Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(9) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, et, par conséquent, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le Conseil autorise les États membres à signer la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue le 19 octobre 1996, dans l'intérêt de la Communauté et sous réserve des conditions fixées dans les articles suivants.

2. Le texte de la Convention est joint à la présente décision(2).

3. Dans la présente décision, on entend par "État membre" tous les États membres à l'exception du Danemark.

Article 2

Lors de la signature de la Convention, les États membres procèdent à la déclaration suivante:

"Les articles 23, 26 et 52 de la Convention accordent aux parties contractantes une certaine souplesse afin qu'une procédure simple et rapide puisse être appliquée à la reconnaissance et à l'exécution des décisions. Les règles communautaires prévoient un système de reconnaissance et d'exécution qui est au moins aussi favorable que les règles énoncées dans la Convention. Par conséquent, une décision rendue par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne sur une question relative à la Convention, est reconnue et exécutée en/au/aux/à...(3) par application des règles internes pertinentes du droit communautaire(4)."

Article 3

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que la Convention soit signée avant le 1er juin 2003.

Article 4

Lors de la signature de la Convention, les États membres informent par écrit le ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas que la signature s'est déroulée conformément à la présente décision.

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par le Conseil

Le président

L. Espersen

(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 19. Règlement modifié par le règlement de la Commission (CE) no 1185/2002 (JO L 173 du 3.7.2002, p. 3).

(2) Voir page 3 du présent Journal officiel.

(3) État membre qui procède à la déclaration.

(4) Le règlement (CE) no 1347/2000 joue un rôle particulier dans ce domaine puisqu'il a trait à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs.