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1)

L’article 21 est remplacé par le texte suivant: «Article 21 Situation de pandémie impliquant la grippe humaine ou le coronavirus humain 1. Par dérogation aux chapitres I, II, II bis et III, lorsqu’une pandémie de grippe humaine ou de coronavirus humain est dûment reconnue par l’Organisation mondiale de la santé ou par l’Union dans le cadre de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (*1), les autorités compétentes ou, dans le cas d’autorisations centralisées de mise sur le marché, la Commission peut, lorsque certaines données pharmaceutiques, non cliniques ou cliniques ne sont pas disponibles, accepter, à titre exceptionnel et temporaire, une modification des termes d’une autorisation de mise sur le marché d’un vaccin contre la grippe humaine ou d’un vaccin contre le coronavirus humain. 2. L’autorité compétente peut demander au demandeur de la modification d’une autorisation de mise sur le marché de lui fournir des informations complémentaires afin d’achever son évaluation dans un délai fixé par elle. 3. Les modifications ne peuvent être acceptées en vertu du paragraphe 1 que si le rapport bénéfice/risque du médicament est favorable. 4. Lorsqu’une modification est acceptée en application du paragraphe 1, le titulaire soumet les données pharmaceutiques, cliniques et non cliniques manquantes dans un délai fixé par l’autorité compétente. 5. Dans le cas d’une autorisation centralisée de mise sur le marché, les données manquantes et le délai de présentation ou de mise en conformité sont précisés dans les conditions de l’autorisation de mise sur le marché. Lorsque l’autorisation de mise sur le marché a été accordée conformément à l’article 14 -bis du règlement (CE) no 726/2004, cela peut se faire dans le cadre des obligations spécifiques visées au paragraphe 4 de cet article. (*1) Décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).»"
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie. Il a des intérêts dans plusieurs entreprises et entités syriennes, dont Ramak Construction Co et l'Université privée internationale syrienne pour la science et la technologie (Syrian International Private University for Science and Technology ou SIUST).

Il est un membre influent de la famille Makhlouf et entretient des liens étroits avec la famille Assad; cousin du président Bashar al-Assad. En 2020, Ihab Makhlouf a repris les activités commerciales de Rami Makhlouf et le gouvernement syrien lui a accordé les contrats d'exploitation et de gestion des marchés hors taxes dans l'ensemble du pays.
(1)

Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (2) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, entités ou organismes qui sont responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie ou qui profitent du régime Loukachenko ou soutiennent celui-ci, ainsi que l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de ces personnes, entités ou organismes. Il impose également l'interdiction de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de tels biens. Il impose l'interdiction d'exporter des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie, et de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements. Il interdit en outre aux transporteurs aériens biélorusses d'atterrir sur le territoire de l'Union, d'en décoller ou de le survoler.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/901 DE LA COMMISSION

du 3 juin 2021

rectifiant la version en langue suédoise du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 41, paragraphe 2, et son article 72, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue suédoise du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (2) contient des erreurs à l’annexe VII, points 65 et 68, en ce qui concerne les conditions à remplir pour l’introduction de certains végétaux ou produits végétaux dans l’Union, et à l’annexe XI, partie A, point 12, en ce qui concerne l’indication d’un végétal.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue suédoise du règlement d’exécution (UE) 2019/2072. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juin 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).
(2)

Le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 par des règles relatives aux établissements enregistrés et agréés détenant des animaux terrestres et des œufs à couver ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver. La partie III dudit règlement délégué contient des règles relatives à la traçabilité des animaux terrestres détenus, et les titres I et II de ladite partie établissent plus spécifiquement des règles relatives à la traçabilité des bovins, des ovins et des caprins détenus.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1246 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2021

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
4)

Les articles 12 bis et 12 ter suivants sont insérés: «Article 12 bis Procédure de sélection pour la procédure de demande en une étape 1. Sur la base des demandes reçues, l’organe d’exécution évalue l’éligibilité de chaque projet conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE. L’organe d’exécution procède ensuite à la sélection des projets éligibles conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article. 2. Sur la base des demandes reçues, l’organe d’exécution établit une liste des projets qui satisfont aux critères de sélection énoncés à l’article 11 et procède à l’évaluation et au classement des projets sur la base des critères de sélection énoncés audit article. Aux fins de cette évaluation, l’organe d’exécution compare les projets aux autres projets relevant du même secteur, ainsi qu’aux projets relevant d’autres secteurs. À l’issue de l’évaluation, l’organe d’exécution dresse une liste des projets présélectionnés. 3. Lorsque l’organe d’exécution parvient à la conclusion qu’un projet remplit les critères de sélection énoncés à l’article 11, paragraphe 1, points a), b), d) et e), et, le cas échéant, celui établi conformément à l’article 11, paragraphe 2, mais pas celui figurant à l’article 11, paragraphe 1, point c), il évalue la mesure dans laquelle le projet est susceptible de remplir ce dernier critère de sélection en cas de poursuite de son développement. Si tel est le cas, l’organe d’exécution peut octroyer au projet concerné une assistance au développement de projets ou, si cette tâche revient à la Commission, suggérer à la Commission d’attribuer au projet concerné une assistance au développement de projets. 4. La liste des projets présélectionnés visée au paragraphe 2 et, le cas échéant, la suggestion mentionnée au paragraphe 3 sont communiquées à la Commission avec, au minimum, les éléments suivants: a) une confirmation de la conformité aux critères d’éligibilité et de sélection; b) des informations détaillées concernant l’évaluation et le classement des projets; c) le coût total des projets et les coûts pertinents visés à l’article 5, en euros; d) le montant total de l’aide demandée au titre du Fonds pour l’innovation, en euros; e) la quantité d’émissions de gaz à effet de serre qu’il est prévu d’éviter; f) la quantité d’énergie qu’il est prévu de produire ou de stocker; g) la quantité de CO2 qu’il est prévu de stocker; h) des informations concernant la forme juridique de l’aide au titre du Fonds pour l’innovation demandée par l’auteur du projet. 5. Sur la base des informations communiquées en application du paragraphe 4 du présent article, la Commission, après avoir consulté les États membres conformément à l’article 21, paragraphe 2, adopte la décision d’attribution précisant l’aide octroyée aux projets sélectionnés et, le cas échéant, établit une liste de réserve. Article 12 ter Procédure de sélection pour les projets à petite échelle Par dérogation aux articles 12 et 12 bis, une procédure de sélection spécifique peut être appliquée aux projets à petite échelle.»
(3)

En mars 2018, la Commission a publié son plan d’action intitulé «Financer la croissance durable» (4), qui propose une stratégie globale ambitieuse en matière de finance durable. L’un des objectifs annoncés dans ce plan d’action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive. L’analyse d’impact qui sous-tend les initiatives législatives publiées en mai 2018 (5) a démontré la nécessité de clarifier le fait que les facteurs de durabilité devraient être pris en compte par les entreprises d’assurance et de réassurance dans le cadre de leurs obligations envers les preneurs. Les entreprises d’assurance et de réassurance devraient donc évaluer en permanence non seulement tous les risques financiers pertinents, mais aussi tous les risques pertinents en matière de durabilité visés dans le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil (6) qui, lorsqu’ils surviennent, sont susceptibles d’avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur d’un investissement ou d’un engagement. Le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (7) ne mentionne pas explicitement les risques en matière de durabilité. Pour cette raison, et pour garantir que le système de gouvernance est correctement mis en œuvre et respecté, il est nécessaire de préciser que ces risques doivent être pris en compte dans le système de gouvernance des entreprises d’assurance et de réassurance et dans l’évaluation de leur besoin global de solvabilité.
(2)

En particulier, la définition et les conditions d’utilisation des allusions à la dénomination légale d’une ou de plusieurs catégories de boissons spiritueuses ou indications géographiques de boissons spiritueuses, telles qu’établies à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008 du Conseil (2) et à l’article 2, point d), du règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de la Commission (3), ont été fondamentalement révisées par le règlement (UE) 2019/787, qui abroge et remplace le règlement (CE) no 110/2008 à compter du 25 mai 2021. En effet, les nouvelles dispositions correspondantes de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 12 du règlement (UE) 2019/787 permettent uniquement l’utilisation d’allusions dans la désignation, la présentation et l’étiquetage des denrées alimentaires autres que les boissons spiritueuses et des liqueurs. Par conséquent, toute allusion dans la désignation, la présentation et l’étiquetage de boissons spiritueuses autres que les liqueurs n’est pas couverte par les nouvelles dispositions du règlement (UE) 2019/787 relatives aux allusions. Ce choix législatif a été fait pour éviter les chevauchements entre les allusions, réglementées par l’article 12 du règlement (UE) 2019/787, et les mélanges, réglementés par les articles 13, paragraphes 3 et 4, dudit règlement. En effet, la combinaison d’une boisson spiritueuse avec une autre boisson spiritueuse est considérée comme un mélange et ne devrait donc pas être étiquetée conformément aux dispositions en matière d’étiquetage applicables aux allusions. Une exception a néanmoins été insérée à l’article 12 du règlement (UE) 2019/787 pour permettre des allusions à d’autres boissons spiritueuses sur les liqueurs, afin de préserver l’étiquetage d’un nombre considérable de produits considérés comme traditionnels et généralement reconnus par les consommateurs. Toutefois, les nouvelles définition et exigences relatives aux allusions ne tenaient pas compte de deux autres cas de méthodes de production traditionnelles dans lesquelles l’allusion est faite à des boissons spiritueuses qui sont l’unique ingrédient alcoolique d’une autre boisson spiritueuse ou à des boissons spiritueuses dont les fûts ont servi au vieillissement d’autres boissons spiritueuses, aucun de ces deux cas ne pouvant être considéré comme un mélange. Par conséquent, s’ils ne sont pas réglementés en tant qu’allusions, ces cas deviendront illégaux en vertu du règlement (UE) 2019/787.
(2)

L’article 47 du règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission (2) dispose que lorsque, à la suite d’une notification conforme à l’article 46 du même règlement, la Commission ou un État membre considère, sur la base des décès ou hospitalisations de citoyens de l’Union imputables à une exposition à des médicaments falsifiés, que des mesures rapides doivent être prises pour protéger la santé publique, la Commission doit évaluer la notification sans tarder et au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours. Pour que l’objectif de cet article soit plus pleinement atteint, la référence aux citoyens de l’Union devrait être remplacée par une référence aux personnes dans l’Union, étant donné que tous les événements indésirables survenant dans l’Union devraient être pris en considération et contrôlés indépendamment de la citoyenneté.
—

the Vidin region: — the whole municipality of Belogradchik, — the whole municipality of Boynitza, — the whole municipality of Bregovo, — the whole municipality of Gramada, — the whole municipality of Dimovo, — the whole municipality of Kula, — the whole municipality of Makresh, — the whole municipality of Novo selo, — the whole municipality of Ruzhintzi, — the whole municipality of Chuprene,
(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que l’effort de pêche maximal autorisé pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et applicable aux navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres est réputé atteint pour 2021.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1921 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2021

rectifiant la version croate du règlement d’exécution (UE) 2020/464 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6, son article 14, paragraphe 3, son article 15, paragraphe 3, son article 16, paragraphe 3, son article 17, paragraphe 3, et son article 26, paragraphe 7, point d),

considérant ce qui suit:

(1) La version croate du règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission (2) contient une erreur dans le titre en ce qui concerne la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion au mode de production biologique et des erreurs à l’article 26, paragraphes 1 à 7, étant donné que la version croate fait référence à la date d’entrée en vigueur au lieu de la date d’application dudit règlement d’exécution.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version croate du règlement d’exécution (UE) 2020/464. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (Ne concerne pas la version française.)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres (JO L 98 du 31.3.2020, p. 2).