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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

( 2 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 347 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 JUILLET 1981

AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE COTON ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD , DE L ' INDE , DU PAKISTAN ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/818/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 ( 1 ), RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 5 JUILLET 1981 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTRODUIT DES DEMANDES AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE COTON , DE LA POSITION 55.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 2 ), ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD , DE L ' INDE , DU PAKISTAN ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , DE L ' INDE , DU PAKISTAN ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE A FAIT L ' OBJET D ' ACCORDS NEGOCIES ENTRE LA COMMUNAUTE ET CES PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CES ACCORDS , LA COREE DU SUD , L ' INDE , LE PAKISTAN ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SE SONT ENGAGES A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER LEURS EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;

CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CES ACCORDS ET TENIR COMPTE DE LEURS PARTICULARITES , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ( 2 ) ET PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3063/79 ( 3 ) A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , CES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES ONT ETE REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;

CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , L ' ITALIE AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DES PAYS TIERS EN QUESTION POUR DES MONTANTS REPRESENTANT 20 % DES QUOTAS A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD , DE L ' INDE ET DU PAKISTAN ET 22 % DU QUOTA A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTAS A L ' EGARD DES PAYS TIERS EN QUESTION ONT ETE DEPUIS 1978 COMPLETEMENT UTILISES ;

CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LA PRODUCTION DES PRODUITS SIMILAIRES EN ITALIE A ETE DE 101 500 TONNES EN 1979 ET DE 74 700 TONNES AU COURS DES HUIT PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LE PERSONNEL OCCUPE DANS LE SECTEUR S ' ELEVE A 46 000 UNITES ET QUE POUR LA PLUPART IL EST CONSTITUE PAR UNE MAIN-D ' OEUVRE DIFFICILEMENT RECONVERTIBLE ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ONT ETE DE 61 192 TONNES EN 1979 , DE 56 290 TONNES EN 1980 ET DE 15 242 TONNES AU COURS DES QUATRE PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DES PAYS TIERS EN QUESTION SONT APPROXIMATIVEMENT DE 35 % A 45 % EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES FABRIQUES EN ITALIE ;

CONSIDERANT QUE LA CONSOMMATION INTERIEURE A ETE DE 153 000 TONNES EN 1979 ET DE 122 000 TONNES AU COURS DES HUIT PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE 1980 ;

CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR DES MONTANTS REPRESENTANT 22 % , 20 % , 6 % ET 9 % DES QUOTAS A L ' EGARD RESPECTIVEMENT DE LA COREE DU SUD , DE L ' INDE , DU PAKISTAN ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET GLOBALEMENT SUR 768 TONNES QUI ONT ETE DEPOSEES LES 1ER ET 2 JUILLET 1981 AUPRES DES AUTORITES ITALIENNES ET QUE CES DEMANDES RISQUENT D ' ETRE SUIVIES PAR DE NOMBREUSES AUTRES ;

CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT MASSIF DE CES COURANTS DE TRAFIC INDIRECT RISQUERAIT NOTAMMENT EN RAISON DES PRIX PRATIQUES DE METTRE EN CAUSE LA LEGERE AMELIORATION DU SECTEUR ENREGISTREE EN 1980 ET D ' ENTRAINER DE GRAVES DIFFICULTES EN CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN DU NIVEAU DE L ' EMPLOI ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-APRES , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD , DE L ' INDE , DU PAKISTAN ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 30 JUIN 1981 EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ORIGINAIRES DE L ' INDE ET APRES LE 2 JUILLET 1981 EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES AUTRES PAYS TIERS SUSVISES . CETTE AUTORISATION NE COUVRE TOUTEFOIS PAS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ORIGINAIRES DE L ' INDE UNE QUANTITE REPRESENTANT 10 % DE LA QUOTE-PART A L ' EGARD DE CE PAYS . CETTE QUANTITE EST REPARTIE ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRES D ' IMPORTATION DONT LES DEMANDES SE TROUVENT A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION REGULIEREMENT EN INSTANCE .

// //

POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

55.09 ( CODES NIMEXE : 55.09-01 , 02 , 03 , 04 , 05 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 21 , 29 , 31 , 33 , 35 , 37 , 38 , 39 , 41 , 49 , 51 , 52 , 53 , 54 , 55 , 56 , 57 , 59 , 61 , 63 , 64 , 65 , 66 , 67 , 68 , 69 , 70 , 71 , 72 , 73 , 74 , 76 , 77 , 78 , 81 , 82 , 83 , 84 , 86 , 87 , 92 , 93 , 97 ) ( CATEGORIE 2 ) // TISSUS DE COTON , AUTRES QUE TISSUS A POINT DE GAZE , BOUCLES DU GENRE EPONGE , RUBANERIE , VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES , TISSUS DE CHENILLE , TULLES ET TISSUS A MAILLES NOUEES //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN ITALIE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION DE CES PRODUITS A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD , DE L ' INDE , DU PAKISTAN ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION