DÉCISION (UE) 2020/753 DU CONSEIL

du 30 mars 2020

relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2019/1121 du Conseil (2), l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommé «accord») a été signé le 30 juin 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu d’autoriser la Commission à approuver, au nom de l’Union, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité, certaines modifications de l’accord qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée conformément à l’article 9.20 de l’accord ou, en ce qui concerne la liste des entités visées aux sections A à C des annexes 9-A et 9-B de l’accord, par le comité «Investissement, commerce des services, commerce électronique et marchés publics» conformément à l’article 9.23 de l’accord.

(3) Conformément à son article 17.20 de l’accord, aucune disposition de celui-ci ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations aux personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public.

(4) Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision

Article 2 Aux fins des articles 9.20 et 9.23 de l’accord, toutes modifications ou rectifications en ce qui concerne les sections A à D et F des annexes 9-A et 9-B de l’accord sont approuvées, au nom de l’Union, par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité.

Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 17.16, paragraphe 2, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord (3).

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2020. Par le Conseil Le président A. METELKO-ZGOMBIĆ

(1) Approbation du 12 février 2020 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2019/1121 du Conseil du 25 juin 2019 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (JO L 177 du 2.7.2019, p. 1).

(3) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.