ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) No 2385/94 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1994 relatif à la durée de validité des certificats délivrés dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifique des Îles Canaries en certains produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1695/92 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93 (4), a arrêté les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Îles Canaries en certains produits agricoles;

considérant que, après deux années d'application, les modalités du régime précité doivent faire l'objet d'une adaptation; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin de limiter les inconvénients susceptibles d'être engendrés par la coexistence de certificats délivrés sous deux régimes différents, il convient, par dérogation aux dispositions particulières arrêtées dans les divers secteurs de marchés concernés, de limiter la durée de validité des certificats délivrés à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement; qu'une période de validité d'environ deux mois répond aux exigences des échanges commerciaux concernés; que, en raison de son objectif, la présente mesure doit entrer en vigueur le jour de sa publication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats d'importation, d'aide et d'exonération délivrés, sur la base de demandes introduites à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifique des Îles Canaries en certains produits agricoles prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) no 1601/92, ont une durée de validité qui expire le 7 décembre 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 1.

(4) JO no L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.
20.9.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L245/17
RÈGLEMENT (CE)N02259/94DELACOMMISSION
du19septembre1994
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeHongrie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)n03669/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CE)n02173/94de
laCommission (3)ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesde
Hongrie;
considérantque,pourcesvariétésdeprunesoriginaires
deHongrie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjours
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72
sontrempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire
àl'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginaires
deHongrie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CE)n02173/94estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20septembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L338du31.12.1993,p.26.
OJOn0L232du6.9.1994,p.4.
RÈGLEMENT (CE) No 2232/94 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 2176/94 relatif à la fourniture gratuite à la Géorgie, à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de blé tendre d'intervention conformément au règlement (CE) no 1999/94 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1999/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikistan (1), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CE) no 2176/94 de la Commission (2) prévoit l'ouverture d'une adjudication pour la fourniture gratuite de blé tendre à la Géorgie, à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan; que, compte tenu des difficultés actuelles de ces républiques et les problèmes spécifiques d'acheminement de l'aide dans ces régions, il se révèle que les délais prévus pour la livraison de la marchandise sont trop courts; que, en conséquence, il est nécessaire de modifier ces dates et la date prévue pour la déposition des offres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2176/94 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 1, le délai pour la présentation des offres est remplacé par celui du 21 septembre 1994 à 12 heures (heure de Bruxelles).

2) À l'annexe I, la date finale pour la livraison en Arménie est remplacée par celle du 10 novembre 1994.

3) À l'annexe I, la date finale pour la livraison en Géorgie est remplacée par celle du 29 octobre 1994.

4) À l'annexe I, la date finale pour la livraison en Azerbaïdjan est remplacée par celle du 30 novembre 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 4. 8. 1994, p. 1.

(2) JO no L 233 du 7. 9. 1994, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 2192/94 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et des pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s'établit aux niveaux y indiqués; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:

"" ID="1">10.0480> ID="2">Chine> ID="3">2 414 500> ID="4">20. 8. 1994">

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 septembre 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.

"" ID="1">10.0480> ID="2">3923 21 00> ID="3">Sacs, sachets, pochettes et cornets:> ID="4">Chine"> ID="3">- en polymères de l'éthylène">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1994.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.
1.9.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L228/21
REGLEMENT (CE)N°2146/94DELACOMMISSION
du31août1994
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du
30juin1992,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)n°1866/94(2),etnotammentsonarticle
13,paragraphe4,
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CE)
n02047/94delaCommission (3);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolution
prévisibledumarché,ilestnécessairedemodifierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescereales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1,pointsa),b)etc)àl'exceptiondumaltdurègle­
ment(CEE)n01766/92,estmodifiéconformément àl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn»L197du30.7.1994,p.1.
OJOn0L209du12.8.1994,p.16.

N0L228/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.9.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31août1994,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enécus/1)
Courant 1"terme2'terme3'terme4'terme5'terme6'terme
Codeduproduit Destination(')
9 10 11 12 1 2 3
07099060000 —_______
07129019000 —_______
10011000200 —___ ____
10011000400 010000 — ——
10019091000 0100000 — —
10019099000 01 0 0 0 0 0——
10020000000 0100000 — —
10030010000 0100000 — —
10030090000 0100000 ——
10040000200 0100000 ——
10040000400 —_______
10051090000 ________
10059000000 01 0-30,00-30,00-30,00-30,00——
10070090000 —_______
10082000000 —_______
11010000100 0100000 — —
11010000130 0100000 — —
11010000150 0100000 — —
11010000170 0100000 — —
11010000180 0100000 ——
11010000190 —_______
11010000900 —_______
11021000500 0100000 ——
11021000700 —_______
11021000900 —_______
11031110200 03 0 0-25,00-25,00-25,00——
0200000 — —
11031110400 01 0 0 0 0 0——
11031110900 —_______
11031190200 01 0 0 0 0 0— —
11031190800 — — — — — — — —
(')Lesdestinationssontidentifieescommesuit:
01touslespaystiers,
02autrespaystiers,
03l'Algérie.
NB:Leszonessontcellesdelimiteesparlerèglement(CEE)n02145/92delaCommission (JOn0L214du30.7.1992,p.20).
N0L224/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.8.94
REGLEMENT (CE)N02122/94DELACOMMISSION
du29août1994
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
considérantquilyalieudaffecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexeIIdurèglement(CEE)n0
1722/93afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°1866/94(2),etnotammentsonarticle7
paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°1869/
94(4),etnotammentsonarticle9paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n01722/93delaCommission ,du
30juin1993,déterminantlesmodalitésd'application
relativesaurégimedesrestitutionsàlaproductiondans
lessecteursdescéréalesetduriz(*),modifiéparlerègle­
ment(CE)n°1586/94(6),etnotammentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n01722/93adéfini
lesconditionsd'octroidelarestitutionàlaproduction;
quelabasedecalculaétédéterminéeàl'article3dece
règlement;quelarestitutionainsicalculéedoitêtrefixée
unefoisparmoisetpeutêtremodifiéesilesprixdumaïs
etdubléchangentd'unemanièresignificative ;Articlepremier
Larestitutionàlaproductionàpayerdanslessecteursdes
céréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n01722/93estfixéeà74,54écuspar
tonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn°L181du1.7.1992,p.21.oJOn°L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(4)JOn0L197du30.7.1994,p.7.
OJOn0L159du1.7.1993,p.112.
(6)JOn0L167du1.7.1994,p.5.
N°L202/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.8.94
RÈGLEMENT (CE)N°2013/94DELACOMMISSION
du4août1994
fixantlesprimess'ajoutentauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marche,constateaucoursdelapériodedereferencedu3
août1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°1866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93O,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n°1938/94delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1"
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5août1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(l)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn°L197du30.7.1994,p.1.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn"L320du22.12.1993,p.32.
OJOn"L198du30.7.1994,p.39.

5.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L202/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4août1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
81erterme
92eterme
103'terme
11
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 3,75 3,75
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
81erterme
92'terme
103eterme
U4'terme
12
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
28.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L192/49
RÈGLEMENT (CE)N01861/94DELACOMMISSION
du27juillet1994
portantsuspensiontemporairedelafixationàl'avancedesrestitutionsà
l'exportationdanslesecteurdesœufs
difficultésduesà1applicationdesdispositionsrelativesà
lafixationàl'avancedelarestitution;qu'unetellesitua­
tionentraînelademandedefixationàl'avancedesresti­
tutionsàdesfinsspéculatives;qu'ilyalieudesuspendre
d'urgencelafixationàl'avancedesrestitutions,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n02771/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesœufsf),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01574/93(2),
vulerèglement(CEE)n02774/75duConseil,du29
octobre1975,établissant,danslesecteurdesœufs,les
règlesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'ex­
portationetlescritèresdefixationdeleurmontant(3),et
notammentsonarticle5paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionspourlesproduitsrelevant
dusecteurdesœufsontétéfixéesparlerèglement(CE)
n01702/94delaCommission (4);
considérantquel'examendelasituationdumarchédans
lesecteurdesœufspermetdeconstaterl'existencedeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationdes
produitsvisésàl'article1erdurèglement(CEE)
n02771/75estsuspendueles28et29juillet1994.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L282du1.11.1975,p.49.
(-)JOn0L152du24.6.1993,p.1.
OJOn"L282du1.11.1975,p.68.
OJOn°L180du14.7.1994,p.7.
26.7.94 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L190/19
REGLEMENT (CE)N°1826/94DELACOMMISSION
du25juillet1994
modifiantlesprélèvementsapplicablesàl'importationdesproduitstransformés
àbasedecéréalesetderiz
considérantqueleprélèvementapplicableauproduitde
base,fixéendernierlieu,s'écartedelamoyennedes
prélèvementsdeplusde3,02écuspartonnedeproduit
debase;quelesprélèvementsactuellementenvigueur
doivent,dèslors,envertudel'article1erdurèglement
(CEE)n01579/74delaCommission (9),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01740/78(l0),être
modifiésconformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du
30juin1992,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéparlerèglement
(CEE)n02193/93delaCommission (2),etnotammentson
article11paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(4),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(*),modifiéparlerèglement(CE)
n°3528/930,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoirlorsdel'importationdes
produitstransformésàbasedecéréalesetderiz,relevant
durèglement(CEE)n01620/93delaCommission (n),et
fixésàl'annexedurèglement(CE)n°1560/94modifié,
sontmodifiésconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juillet1994.considérantquelesprélèvementsapplicablesà1importa­
tiondesproduitstransformésàbasedecéréales
etderizontétéfixésparlerèglement(CE)n°1560/94de
laCommissionQ,modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01749/94(8);
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L166du25.6.1976,p.1.
(4)JOn0L154du25.6.1993,p.5.0JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(«)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L166du1.7.1994,p.70.
(8)JOn"L182du16.7.1994,p.33.OJOn0L168du25.6.1974,p.7.HJOn0L202du26.7.1978,p.8.
(n)JOn°L155du26.6.1993,p.29.

N0L190/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.7.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juillet1994,modifiantlesprélèvementsapplicables
àl'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
(enecus/t)
CodeNCPrélèvementsÇ)
ACPPaystiers
(saufACP)
11031910 183,19 189,23
11032910 183,19 189,23
11041930 183,19 189,23
11042915 135,35 138,37
11042935 162,83 165,85
11042995 103,81 106,83
QLimportationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptéedeprélèvement,conformément àl'article101
paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
23.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L189/49
REGLEMENT (CE)N°1807/94DELACOMMISSION
du22juillet1994
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenjuillet1994pourcertainsproduitsdessecteursdelaviandede
volailleetdesœufsdanslecadredurégimeprévudanslesaccordsintérimaires
conclusparlaCommunauté aveclaRoumanieetlaBulgariepeuventêtre
acceptées
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexeI,
auxdemandesdelicencesd'importationintroduitespour
lapériodeallantdu1erjuilletau30septembre1994en
vertudurèglement(CE)n01559/94.
2.Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallant
du1eroctobreau31décembre1994,desdemandesde
licencesd'importationpeuventêtreintroduitespourla
quantitétotaleviséeàl'annexeII,conformément aux
dispositionsdurèglement(CE)n01559/94.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n°1559/94delaCommission ,du
30juin1994,établissantlesmodalitésd'application,dans
lessecteursdelaviandedevolailleetdesoeufs,durégime
prévudanslesaccordsintérimairesconclusentrela
Communautéd'unepart,etlaBulgarieetlaRoumanie,
d'autrepart('),etnotammentsonarticle4paragraphe5,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourletroisièmetrimestre1994sont,pour
certainsproduits,inférieuresouégalesauxquantités
disponiblesetpeuvent,parconséquent,êtresatisfaites
entièrement,et,pourd'autresproduits,supérieuresaux
quantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesd'un
pourcentagefixepourgarantirunerépartitionéquitable;
considérantqu'ilconvientdedéterminerl'excédentqui
s'ajouteàlaquantitédisponiblepourlapériodesuivante,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn»L166du1.7.1994,p.62.

N0L189/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.94
ANNEXEI
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandesde
licencesd'importationintroduitespourla
périodedu1"juilletau30septembre1994
37 26,67
38 100,00
39 100,00
40 100,00
43 100,00

23.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L189/51
ANNEXEII
(entonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériodedu
1"octobreau31décembre1994
37 32,50
38 217,75
39 675,00
40 125,00
43 268,75