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RÈGLEMENT (CEE) No 1574/92 DE LA COMMISSION du 19 juin 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 6403 originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 6403 originaires de l'Inde, le plafond individuel s'établit à 4 410 000 écus; que, à la date du 5 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 23 juin 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0670 6403 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 1548/92 DE LA COMMISSION du 16 juin 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2930 90 10 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 2930 90 10 originaires de Chine, le plafond individuel s'établit à 1 158 000 écus; que, à la date du 5 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 21 juin 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0290 2930 90 10 Cystéine, cystine et leurs dérivés

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1)
N0L158/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.6.92
RÈGLEMENT (CEE)N°1504/92DELACOMMISSION
du10juin1992
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats«MCE»déposéesaucoursdelapériodedu1erau4juin1992pourles
échangesaveclePortugaldanslesecteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle252paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n°3810/91dela
Commission ,du18décembre1991,déterminant les
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire
auxéchangesdanslesecteurdelaviandebovinedela
Communautédanssacompositionau31décembre1985
versl'EspagneetlePortugaletabrogeantlesrèglements
(CEE)n04026/89et(CEE)n03815/90('),modifiéparle
règlement(CEE)n°716/92(2),anotammentfixéles
plafondsindicatifsapplicablesdanslesecteurdelaviande
bovineainsiquelesquantitésmaximalespourlesquelles
descertificats«MCE»peuventêtredélivrésenmaietjuin
1992;
considérantquel'article252paragraphe 1del'acted'ad­
hésionprévoitquelaCommissionpeutprendreles
mesuresconservatoires quisontnécessaireslorsquela
situationconduitàatteindreouàdépasserleplafond
indicatifpourl'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelapériodedu1"au4juin1992arevelequelaquantitémaximaleapplicableauxmoisde
maietjuin1992aétédépasséepourlesviandesbovines
fraîchesouréfrigérées;qu'ilyalieu,enconséquence,au
titredemesureconservatoire ,dedélivrerlescertificats
jusqu'àconcurrenced'unpourcentagedesquantités
demandéespourcesproduitsetdesuspendreàtitre
provisoiretoutenouvelledélivrancedecertificats,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesviandesbovinesfraîchesouréfrigérées :
1)lesdemandesdecertificats «MCE»Portugaldéposées
aucoursdelapériodedu1erau4juin1992etcommu­
niquéesàlaCommissionsontacceptéesjusqu'à
concurrencede17,092%;
2)ladélivrancedescertificats «MCE»Portugalpourles
demandesdéposéesàpartirdu8juin1992estprovi­
soirementsuspendue.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juin1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L357du28.12.1991,p.53.
OJOn0L78du24.3.1992,p.5.
RÈGLEMENT (CEE) No 1476/92 DE LA COMMISSION du 5 juin 1992 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 139/81 définissant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 139/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3988/87 (4), a défini les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combiné ; que, dans son annexe II, est fixée la liste des organismes émetteurs habilités par les pays tiers exportateurs à établir les certificats d'authenticité visés à l'article 1er dudit règlement;

considérant que l'examen des conditions d'exportation de la Namibie a révélé qu'il remplit les obligations requises pour la délivrance des certificats d'authenticité ; qu'il est dès lors nécessaire d'inclure ce pays dans l'annexe II dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) no 139/81 est complétée comme suit: >PIC FILE= "T0049830">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15.6.1991, p. 16. (3) JO no L 15 du 17.1.1981, p. 4. (4) JO no L 376 du 31.12.1987, p. 31.
RÈGLEMENT (CEE) No 1447/92 DE LA COMMISSION du 2 juin 1992 concernant l'arrêt de la pêche de la plie canadienne par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3890/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour 1992, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (3), prévoit des quotas de plie canadienne pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie canadienne dans les eaux de la zone NAFO 3 L, 3 N et 3 O par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie canadienne dans les eaux de la zone NAFO 3 L, 3 N et 3 O effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1992.

La pêche de la plie canadienne dans les eaux de la zone NAFO 3 L, 3 N et 3 O effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1992. Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 69.
JournalofficieldesCommunautés européennes1.6.92 N°L149/56
RÈGLEMENT (CEE)N°1384/92DELACOMMISSION
du27mai1992
relatifàladatedel'annoncepubliquedenouveauxtauxdeconversionagricole
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n03155/85delaCommission,du11novembre1985,instaurant
lafixationàl'avancedesmontantscompensatoires monétaires(l),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°3247/89(2),etnotammentsonarticle6paragraphe3dernier
alinéa,
considérantquelesmontantscompensatoires monétairesfixésàl'avancesontajustés
danslecasoùunnouveautauxdeconversionagricole,quiafaitl'objetd'uneannonce
publiqueavantquelademandedefixationàl'avancenesoitdéposée,prendeffet;qu'il
estnécessairedepréciserladatedel'annoncepubliquedesnouveauxtauxdeconversion
agricolepourlacampagnedecommercialisation 1992/1993;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglementsontconformesàl'avisdes
comitésdegestionconcernés,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedel'annoncepubliqueviséeàl'article6paragraphe 1durèglement(CEE)n°
3155/85estle22mai1992encequiconcernelestauxdeconversionagricolesdécidés
parleConseilpourlacampagne1992/1993.
Article2
LeprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn°L310du21.11.1985,p.22.
OJOn0L314du28.10.1989,p.51.
N0L146/64 JournalofficieldesCommunautés européennes28.5.92
REGLEMENT (CEE)N°1409/92DELACOMMISSION
du27mai1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°674/
92(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02591/91delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1392/92(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventetremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L166du25.6.1976,p.1.0JOn0L73du19.3.1992,p.7.0JOn0L243du31.8.1991,p.8.
(4)Voirpage15duprésentJournalofficiel.

28.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L146/65
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mai1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/t)
CodeNCCourant
61"terme
72eterme
83eterme
9
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
N0L146/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.5.92
REGLEMENT (CEE)N°1390/92DELACOMMISSION
du27mai1992
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionprévoit
l'application,pendantlapériodedeseptanssuivantl'ad­
hésion,d'unprélèvementréduitàl'importationau
Portugaldecertainesquantitésdesucrebrutoriginaires
depaystiersdéterminés;
considérantquelerèglement(CEE)ri°599/86dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01098/92(4),afixéleprélèvementréduitappli­
cableàl'importationauPortugaldecertainesquantitésde
sucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment;considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil^,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(%
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(codesNC17011110et
17011210),estfixépourlaqualitétypeà27,17écuspar
100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L6du11.1.1992,p.19.0JOn"L58du1.3.1986,p.18.
(4)JOn0L117du1.5.1992,p.35.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
C)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
27.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L145/87
RÈGLEMENT (CEE)N°1366/92DELACOMMISSION
du26mai1992
modifiantlesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29oc­
tobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0674/92(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe2cinquièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
dumaltontétéfixéesparlerèglement(CEE)n01187/92
delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèresetmoda­
litésrappelésdanslerèglement(CEE)n01187/92aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation,actuelle­mentenvigueur,commeilestindiquéà1annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdumaltviséesà
l'article1erpointd)durèglement(CEE)n°2727/75,et
soumisesaurèglement(CEE)n02744/75,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n°1187/92sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexeduprésentrègle­
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27mai1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L281du1.11.1975,p.1.0JOn0L73du19.3.1992,p.7.0JOn0L123du8.5.1992,p.14.

H0L145/88 JournalofficieldesCommunautés européennes27.5.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26mai1992,modifiantlesrestitutionsapplicablesa
l'exportationpourlemalt
(enécus/t)
Codeproduit Montantdesrestitutions
11071019000 50,00
11071099000 100,00
11072000000 120,00
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommissionmodifié.
21.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L138/17
RÈGLEMENT (CEE)N°1284/92DELACOMMISSION
du20mai1992
déterminantlamesuredanslaquellepeuventêtreacceptéeslesdemandesde
certificatsd'importationintroduitesenavril1992pourlesanimauxvivantsde
l'espècebovined'unpoidsde160à300kilogrammesdanslecadred'unquota
d'importationprévuparlesaccordsintérimairesconclusparlaCommunauté
aveclarépubliquedePologne,larépubliquedeHongrieetlaRépublique
fédérativetchèqueetslovaque(RFTS)
considérantquelesquantitéspourlesquellesdescertifi­
catsd'importationontétédemandésdépassentlesquan­
titésdisponibles ;que,envertudel'article3paragraphe4
durèglement(CEE)n0981/92ilconvient,parconsé­
quent,defixerunpourcentageuniquederéductiondes
quantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°981/92delaCommission ,du
21avril1992,portantouverturepourl'année1992,et
établissantlesmodalitésd'applicationd'unquotad'im­
portationd'animauxvivantsdel'espècebovined'unpoids
de160à300kilogrammes ,originairesetenprovenance
delarépubliquedePologne,delarépubliquedeHongrie
etdelaRépubliquefédérativetchèqueetslovaque('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0982/92(2),etnotam­
mentsonarticle3paragraphe4,
considérantquel'article1erparagraphe 1durèglement
(CEE)n0981/92afixélenombredetêtesd'animaux
vivantsdel'espècebovined'unpoidsde160à300kilo­
grammes,destinésàl'engraissement ouàl'abattageorigi­
nairesetenprovenancedePologne,deHongrieetdela
Républiquefédérativetchèqueetslovaque,pouvantêtre
importésàdesconditionsspécialesautitredel'année
1992;Articlepremier
Lesdemandesdéposéesautitredel'année1992dansle
cadredurégimed'importationviséaurèglement(CEE)
n°981/92sontréduitesde97,046%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mai1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L104du22.4.1992,p.34.
(2)JOn°L104du22.4.1992,p.38.
RÈGLEMENT (CEE) No 1269/92 DE LA COMMISSION du 19 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 816/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2315/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3175/91 (4), stipule à l'article 1er que le produit mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er septembre 1990;

considérant que, compte tenu de l'évolution des stocks, il convient d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er octobre 1990;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2315/76, la date du 1er septembre 1990 est remplacée par la date du 1er octobre 1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. (3) JO no L 261 du 25. 9. 1976, p. 12. (4) JO no L 300 du 31. 10. 1991, p. 30.