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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie

(1999/873/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) un accord sous forme d'échange de lettres a été négocié entre la Communauté européenne et la République tunisienne afin de proroger, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, le régime d'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie, tel que prévu à l'article 3 du protocole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part(1);

(2) il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 97 du 30.3.1998, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 23 novembre 1999

acceptant la prorogation de l'accord international sur le café de 1994 au nom de la Communauté

(1999/803/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) l'accord international sur le café de 1994, qui a été approuvé par la Communauté par la décision 94/570/CE(1), est applicable jusqu'au 30 septembre 1999, à moins d'être prorogé au-delà de cette date par une décision du Conseil international du café;

(2) par décision du Conseil international du café, ledit accord a été prorogé pour une période de deux ans;

(3) les parties contractantes dudit accord devront notifier au secrétaire général des Nations unies si elles acceptent cette prorogation;

(4) cette prorogation est dans l'intérêt de la Communauté et celle-ci doit donc l'accepter conformément à l'article 47, paragraphe 2, de l'accord,

DÉCIDE:

Article unique

La Communauté accepte la prorogation de l'accord international sur le café de 1994 pour une période supplémentaire de deux ans à partir du 1er octobre 1999.

Le président du Conseil est habilité à notifier au secrétaire général des Nations unies que la Communauté accepte la prorogation dudit accord avec effet à partir du 1er octobre 1999.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

S. LINDEN

(1) JO L 222 du 26.8.1994, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1999

modifiant la décision 98/587/CE concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire

[notifiée sous le numéro C(1999) 3752]

(Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(1999/764/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

(1) considérant que la décision 98/587/CE de la Commission du 9 octobre 1998 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/53/CE(4), a arrêté les dispositions relatives à l'octroi d'une aide financière à certains laboratoires communautaires de référence;

(2) considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté prévue par la décision 98/587/CE exige la présentation de pièces justificatives; que les exigences relatives à ces pièces sont précisées dans la décision précitée;

(3) considérant qu'il a été demandé que soit prorogé le délai fixé pour la présentation des pièces justificatives;

(4) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 16, point b), de la décision 98/587/CE, le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq".

Article 2

Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3) JO L 282 du 20.10.1998, p. 73.

(4) JO L 17 du 22.1.1999, p. 54.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 octobre 1999

modifiant la décision 93/693/CEE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(1999) 3105]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/682/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9, paragraphe 1,

(1) considérant que la décision 93/693/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/131/CE(3), établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers;

(2) considérant que les services vétérinaires compétents de l'Australie, du Canada et de la République tchèque ont transmis des demandes de modification de la liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté;

(3) considérant que les garanties relatives au respect des exigences définies à l'article 9 de la directive 88/407/CEE ont été fournies à la Commission par les autorités australiennes, canadiennes et tchèques;

(4) considérant qu'il convient donc de modifier la liste des centres agréés en Australie, au Canada et dans la République tchèque;

(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les listes relatives à l'Australie, au Canada et à la République tchèque figurant à l'annexe de la décision 93/693/CEE sont remplacées par les listes correspondantes de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.

(2) JO L 320 du 22.12.1993, p. 35.

(3) JO L 43 du 17.2.1999, p. 11.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1999

modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(1999) 2705]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/634/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires(1), et notamment son article 3,

(1) considérant que la décision 94/458/CE de la Commission(2) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires;

(2) considérant que la décision 94/652/CE de la Commission(3) a établi l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires; que l'article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit une actualisation au moins semestrielle de l'inventaire et de la répartition des tâches;

(3) considérant qu'il convient de définir et d'actualiser l'inventaire des tâches en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires;

(4) considérant que les tâches doivent être réparties selon les connaissances scientifiques spécialisées et les ressources disponibles dans les États membres, et notamment dans les instituts qui participeront à la coopération scientifique;

(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1999.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 52 du 4.3.1993, p. 18.

(2) JO L 189 du 23.7.1994, p. 84.

(3) JO L 253 du 29.9.1994, p. 29.

ANNEXE

Inventaire des tâches que doivent entreprendre les États membres dans le cadre de leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1999

fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation sur la base de la date peut commencer au titre de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(1999) 2500]

(1999/514/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier par la directive 92/118/CEE(2),

vu la décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/692/CE(4), et notamment son article 6, paragraphe 5,

(1) considérant que l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE stipule que la Commission doit fixer la date à laquelle l'expédition des produits visés dans ledit article peut commencer, après avoir effectué les inspections communautaires et informé les États membres;

(2) considérant que les inspections réalisées par les services de la Commission du 12 au 16 avril 1999, notamment en vue d'évaluer le régime des contrôles vétérinaires conformément aux articles 6 et 7 et à l'annexe III de la décision 98/256/CE, ont révélé que les conditions étaient dûment remplies; qu'une inspection de suivi est programmée;

(3) considérant que lors de l'adoption de la décision 98/692/CE, la Commission s'est engagée, conformément à la pratique normale des rapports d'inspection, à présenter aux États membres réunis dans le comité vétérinaire permanent les résultats de l'inspection visée à l'article 6, paragraphe 5, et les conséquences qu'elle en a tirées; que cette présentation a eu lieu; que la date est donc fixée au 1er août 1999,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date visée à l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE est le 1er août 1999.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1999.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 113 du 15.4.1998, p. 32.

(4) JO L 328 du 4.12.1998, p. 28.
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 juin 1999

portant nomination de deux membres du Comité des régions

(1999/407/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision n° 98/110/CE du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire et qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de monsieur A. Peper, membre titulaire, et de la démission de madame A. E. Verstand-Bogaert, membre suppléant, démissions qui ont été portées à la connaissance du Conseil en date du 10 septembre 1999,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur I. W. Opstelten et madame M.J. Haveman sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur A. Peper et de madame A. E. Verstand-Bogaert pour la durée du mandat de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 30 mars 1999

autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

(1999/254/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions des droits d'accises sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques;

considérant que les autorités françaises ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer, à partir du 1er janvier 1999, un taux différencié d'accise sur un nouveau carburant, composé d'une émulsion eau + antigel/diesel, stabilisée par des agents tensioactifs; que la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, devrait s'appliquer;

considérant que les autres États membres ont été informés de cette notification;

considérant que la Commission et tous les États membres admettent que l'application d'un taux différencié d'accise sur un nouveau carburant, composé d'une émulsion eau + antigel/diesel, se justifie pour des raisons de politique de l'environnement et qu'elle n'entraînera pas de distorsions de concurrence ou n'entravera pas le fonctionnement du marché intérieur;

considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et les exonérations pour s'assurer de leur compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire de protection de l'environnement;

considérant que la France a demandé l'autorisation d'appliquer ce taux d'accise différencié au plus tôt à compter du 1er janvier 1999; que le Conseil doit réexaminer la situation, sur la base d'un rapport de la Commission, au plus tard le 31 décembre 1999, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, la République française est autorisée, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999, à appliquer un taux différencié d'accise sur un nouveau carburant, composé d'une émulsion eau + antigel/diesel, stabilisée par les agents tensioactifs, à condition que ce taux différencié respecte les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(2), et notamment les taux d'accises minimaux fixés à l'article 5 de cette directive.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1999.

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12.

(2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19.
DÉCISION N° 477/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 février 1999 modifiant la décision n° 719/96/CE établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité des Régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que, par décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil (4), un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (le programme «Kaléidoscope»), a été établi pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998;

considérant que l'article 8, troisième alinéa, de ladite décision prévoit la prise de toute mesure propre à éviter une interruption du programme ainsi établi;

considérant que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, le 28 mai 1998, une proposition de décision établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004;

considérant que, en attendant l'adoption de ladite proposition, il est nécessaire d'assurer la continuité de l'action culturelle de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le programme Kaléidoscope,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision n° 719/96/CE est modifiée comme suit:

1. À l'article 1er, la date du «31 décembre 1998» est remplacée par celle du «31 décembre 1999».

2. À l'article 6, le montant de «26,5 millions d'écus» est remplacé par celui de «36,7 millions EUR».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1999.

Par le Parlement européen

Le président

J. M. GIL-ROBLES

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE

(1) JO C 319 du 16. 10. 1998, p. 14 et JO C 372 du 2. 12. 1998, p. 30.

(2) JO C 51 du 22. 2. 1999, p. 92.

(3) Avis du Parlement européen du 9 octobre 1998 (JO C 328 du 26. 10. 1998, p. 238), position commune du Conseil du 20 novembre 1998 (JO C 404 du 23. 12. 1998, p. 19) et décision du Parlement européen du 17 décembre 1998 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 8 février 1999.

(4) JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1999 abrogeant la décision 98/339/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne [notifiée sous le numéro C(1999) 153] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/128/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant qu'un certain nombre de foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Espagne;

considérant que l'Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que, en raison de la situation zoosanitaire, il a été nécessaire d'adopter la décision 97/285/CE de la Commission (4) concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne, de la modifier par les décisions 97/446/CE (5), 98/93/CE (6) et 98/271/CE (7), de l'abroger par la décision 98/339/CE (8) et de modifier la décision 98/339/CE par les décisions 98/411/CE (9), 98/555/CE (10) et 98/720/CE (11);

considérant que l'Espagne a adopté le programme national de surveillance sérologique de la peste porcine classique approuvé par la décision 98/176/CE de la Commission (12);

considérant que, en raison de l'évolution favorable de la peste porcine classique dans la province de Séville, il est nécessaire d'abroger les mesures adoptées concernant les mouvements de porcs et les échanges de sperme de verrat en provenance de certaines régions d'Espagne;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 98/339/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO L 114 du 1. 5. 1997, p. 47.

(5) JO L 190 du 19. 7. 1997, p. 48.

(6) JO L 18 du 23. 1. 1998, p. 35.

(7) JO L 120 du 23. 4. 1998, p. 23.

(8) JO L 148 du 19. 5. 1998, p. 43.

(9) JO L 188 du 2. 7. 1998, p. 40.

(10) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 84.

(11) JO L 342 du 17. 12. 1998, p. 30.

(12) JO L 65 du 5. 3. 1998, p. 26.