ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Groupe de fonctions et grade

(*) Afin de faciliter la comparaison avec les années antérieures, les postes des exercices 2006 et 2005 ont été classifiés selon la structure de classement entrée en vigueur le 1er mai 2006, en réunissant les postes AST qui étaient auparavant divisés — au même grade — entre les anciennes catégories C* et B*.
FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/37

ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(2007/524/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté par la Commission le 13 avril 2007,

vu le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, établi par le Conseil le 14 mai 2007,

vu l'article 69 et l'annexe IV du règlement du Parlement européen,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 7 juin 2007,

la procédure prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2007 est définitivement arrêté.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007. Le président H.-G. PÖTTERING

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2) JO L 77 du 16.3.2007, p. 1.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

ARRÊT DÉFINITIF DU BUDGET RECTIFICATIF No 3 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2007 SOMMAIRE ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES A. Introduction et financement du budget général B. État général des recettes par ligne budgétaire — Titre 1: Ressources propres — Titre 3: Excédents, soldes et ajustements
Couverture des risques de maladie et d’accident et de maladie professionnelle et couverture du risque de chômage et maintien des droits à la pension
2.

rappelle que les comptes 2004 de la Cour des comptes ont été vérifiés par une entreprise extérieure, KPMG (6), qui a conclu que «à notre avis, les données comptables et les états financiers (…) donnent, en conformité avec le règlement financier, ses modalités d'exécution, les principes comptables généralement admis et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2004 de la Cour des comptes européenne, ainsi que de l'état du résultat économique et de l'état des recettes et des dépenses pour l'exercice clôturé à cette date» ;
3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;
—

les dépenses encourues au titre de la formation pratique administrative de jeunes diplômés. Ces dépenses peuvent comprendre les allocations et contributions de sécurité sociale du personnel à former ainsi que les contributions et les frais de transport au début et à la fin des sessions, ceux en rapport avec le programme de formation, les frais d'accueil ou de repas et les frais de documentation.
Titre Chapitre Article Description Budget 2006 (EUR) Budget 2007 (EUR) Commentaire

7 RECETTES, ÉTAT D'ACCUEIL

70 Contributions

700 Contribution de l'État d'accueil, sécurité 2 139 109 2 242 742 Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir chapitre 80). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère de la justice néerlandais.

701 Contribution de l'État d'accueil, immeubles p.m. p.m. Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 810). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère de la justice néerlandais.

702 Solde de l'exercice t-2 247 891 217 258

Total chapitre 70 2 387 000 2 460 000

71 Autres recettes

711 Divers p.m. p.m.

Total chapitre 71 p.m. p.m.

TOTAL TITRE 7 2 387 000 2 460 000

8 DÉPENSES, ÉTAT D'ACCUEIL

80 Sécurité

800 Sécurité 2 387 000 2 460 000 Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 700). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère néerlandais de la justice.

Total chapitre 80 2 387 000 2 460 000

81 Dépenses relatives au bâtiment

810 Dépenses relatives au bâtiment, État hôte p.m. p.m. Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 701). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère néerlandais de la justice.

Total chapitre 81 p.m. p.m.

TOTAL TITRE 8 2 387 000 2 460 000

TOTAL DES RECETTES, SECTION C 2 387 000 2 460 000

TOTAL DES DÉPENSES, SECTION C 2 387 000 2 460 000

SOLDE, SECTION C — —
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/132

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/549/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Autorité (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6857/2005 — C6-0066/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (3), et notamment son article 44,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Josep BORRELL FONTELLES Le secrétaire général Julian PRIESTLEY

(1) JO C 324 du 30.12.2004, p. 39.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 245 du 29.9.2003, p. 4.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/93

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/543/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6860/2005 — C6-0070/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1647/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 2309/93 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (3), et notamment son article 57 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Josep BORRELL FONTELLES Le secrétaire général Julian PRIESTLEY

(1) JO C 324 du 30.12.2004, p. 30.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 245 du 29.9.2003, p. 19.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
CHAPITRE 2 0 — LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE CHAPITRE 2 2 — BIENS IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS
3.

charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui l'accompagne au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
Décision du Parlement européen

du 8 avril 2003

concernant la clôture des comptes des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001

(2003/406/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001 [COM(2002) 211 - C5-0190/2002],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0539/2002)(1),

vu la déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, présentée par la Cour des comptes (C5-0539/2002),

vu les recommandations du Conseil du 7 mars 2003 relatives à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2001 (C5-0091/2003, C5-0092/2003, C5-0093/2003),

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(2),

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(3),

vu l'article 93, l'article 93 bis, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0072/2003),

1. prend acte de la situation financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement, qui se présentait comme suit au 31 décembre 2001:

Tableau 2

Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2001

>TABLE>

Source: JO C 295 du 28.11.2002, p. 296.

2. charge son président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 295 du 28.11.2002, p. 289.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(3) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
Décision du Parlement européen

du 8 avril 2003

concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 - Section VIII - Médiateur

(2003/415/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2001 [SEC(2002) 405 - C5-0248/2002],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0538/2002)(1),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003),

vu les articles 272, paragraphe 10, et 275 du traité CE,

vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977(2) et l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002(3),

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0101/2003/Rev1),

1. donne décharge au Médiateur pour l'exécution du budget de l'exercice 2001;

2. présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui l'accompagne au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'au Médiateur et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.

(2) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
32003B0628(02)

Budget rectificatif d'Europol pour 2003



Journal officiel n° C 152 du 28/06/2003 p. 0016 - 0016
ARRÊT DÉFINITIF du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 (1999/105/CE, CECA, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7, ainsi que le texte du protocole n° 16 et de la déclaration n° 22 y annexés,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7,

vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975,

vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2548/98 (), et notamment ses articles 10, 15 et 17,

vu l'accord interinstitutionnel, du 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (),

vu l'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution en vertu du paragraphe 10 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 (),

vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999, présenté par la Commission,

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999, établi par le Conseil le 17 juillet 1998,

vu les délibérations du Parlement européen du 22 octobre 1998,

vu le résultat des délibérations du Conseil du 24 novembre 1998 sur les propositions de modification et les amendements adoptés par le Parlement européen le 22 octobre 1998,

vu la lettre rectificative n° 1 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999, établie par le Conseil le 24 novembre 1998,

vu les résultats de la concertation budgétaire du 8 décembre 1998,

vu les délibérations du Parlement européen des 15 et 17 décembre 1998,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 1998,

CONSTATE :

La procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 203 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est achevée et le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 1998.

Le président

José-María GIL-ROBLES

() JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

() JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1.

() JO C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.

() JO C 226 du 20. 7. 1998, p. 12 et p. 46.

>TABLE>
État des recettes et des dépenses de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 1996 (96/260/CE)

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en écus, sauf indication contraire.

>TABLE>
État des recettes et des dépenses du Centre européen pour le développement

de la formation professionnelle (Cedefop) pour l'exercice 1995

(94/944/CE)

Conformément aux dispositions de l'article 14 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1416/76 du Conseil, du 1er juin 1976, portant dispositions financières applicables au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (), modifié par le règlement (CEE) n° 1948/93 (), « l'état des recettes et des dépenses ainsi que le tableau des effectifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes en même temps que le budget général des Communautés européennes ».

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en écus, sauf indication contraire.

() JO n° L 164 du 24. 6. 1976, p. 1.

() JO n° L 181 du 23. 7. 1993, p. 15.

() Montant commun aux postes 1 1 3 0 à 1 1 3 2.

() Montant commun aux postes 1 1 7 5 et 1 1 7 6.

ANNEXE

>TABLE>
31984B0002R(01)

Rectificatif au budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1984 (JO n L 12 du 16. 1. 1984)



Journal officiel n° L 017 du 20/01/1984 p. 0040 - 0040
++++

( 1 ) JO NO L 164 DU 24 . 6 . 1976 , P . 1 .

ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( CEDEFOP ) POUR L ' EXERCICE 1982 ( 82/69/CEE )

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1416/76 DU CONSEIL , DU 1ER JUIN 1976 , PORTANT DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES AU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ) , " L ' ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES DU CENTRE AINSI QUE LE TABLEAU DES EFFECTIFS SONT PUBLIES , A TITRE D ' INFORMATION , AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MEME TEMPS QUE LE BUDGET DES COMMUNAUTES " .

LES MONTANTS DU PRESENT DOCUMENT BUDGETAIRE SONT EXPRIMES EN ECUS EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES BUDGETAIRES 1982 ET 1981 ET EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ( UCE ) EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE BUDGETAIRE 1980 , SAUF INDICATION CONTRAIRE .
N0L62/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.3.79
RECTIFICATIFS
Rectificatifàl'arrêtdéfinitifdubudgetgénéraldesCommunautés européennespour
l'exercice1979
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n»L23du31janvier1979.)
ÀlapartieD«Effectifs»sectionI«Parlementeuropéen»,page46,ilconvientdelireleschiffres
suivantsdanslacolonne«Permanents »pourlacatégorieC:
182
294
213
114C1
C2
C3
C4
C5
Total 803
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/JV.44  Hitachi/NEC-DRAM/JV)
(2000/C 153/08)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 3 mai 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 300J0044. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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