FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 1. 1999 L 21/14
RÝGLEMENT (CE) No190/1999 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 1999
portant ouverture d’une adjudication pour la mobilisation de viande de porc sur
le march communautaire en vue d’une livraison ultrieure  destination de la
Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no2802/98 du Conseil du 17
dcembre 1998 relatif  un programme d’approvisionne-ment en produits agricoles de la Fdration de Russie (
1),
et notamment son article 4, paragraphe 2,
considrant que le rglement (CE) no111/1999 de la
Commission (2) a arrt les modalits gnrales d’applica-
tion du rglement (CE) no2802/98; que son article 2,
paragraphe 3, dispose que l’adjudication peut porter sur ladtermination des frais de la fourniture de produits mobiliser sur le march communautaire; que pour unetelle fourniture, les frais comportent notamment le prixdu produit et les frais de conditionnement et de marquagedes produits  livrer au stade de livraison prvu dans l’avisd’adjudication;
considrant que pour l’application des fournitures dci-
des par le rglement (CE) n
o2802/98, il convient de
faire application de ces dispositions pour la fourniture de30 000 tonnes de viande de porc divises en 31 lots;
considrant qu’il est opportun, en vue d’un dmarrage
rapide de cette mesure et pour respecter les conditions deconcurrence, d’utiliser pour un nombre limit de lots, desproduits qui ont fait l’objet d’un contrat dans le cadre durglement (CE) n
o2042/98 de la Commission du 25
septembre 1998 relatif aux conditions particulires del’octroi d’aides au stockage priv dans le secteur de laviande de porc (
3), modifi par le rglement (CE) no2619/
98 (4), et qui sont dstocks soit aprs la priode de stoc-
kage contractuel, soit dans le cadre des dispositionsprvues  l’article 9, paragraphe 4, du rglement (CEE)n
o3444/90 de la Commission du 27 novembre 1990
portant modalits d’application de l’octroi d’aides au stoc-kage priv de viande de porc (
5), modifi par le rglement
(CE) no3533/93 (6);
considrant qu’il y a lieu de dfinir les conditions spcifi-
ques applicables pour ces fournitures, en complment desdispositions arrtes par le rglement (CE) n
o111/1999,
notamment les mesures en matire de qualit, de condi-tionnement et de marquage, et de prvoir une mise envigueur immdiate du prsent rglement;considrant qu’il convient de rappeler qu’en application
de l’article 9, paragraphe 5, du rglement (CE) n
o111/
1999, l’adjudicataire doit se soumettre aux contrlesdemands et effectus par les agents dsigns par le paysbnficiaire, sur le territoire de la Communaut;
considrant que le comit de gestion de la viande de porc
n’a pas mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Une adjudication est ouverte pour la dtermination des
frais de fourniture de 30 000 tonnes de viande de porc enquivalant carcasses, prsentant les caractristiques etqualits indiques  l’annexe I,  livrer au titre d’unefourniture vise  l’article 2, paragraphe 3, du rglement(CE) n
o111/1999, selon les modalits de ce mme rgle-
ment et selon les dispositions du prsent rglement.
Article 2
Pour un lot donn, la fourniture comporte:
a) l’achat des produits dfinis  l’annexe I,  mobiliser sur
le march communautaire, et dans le cas de l’achat deproduits frais, leur transformation en produitscongels;
b) le conditionnement et le marquage des produits
conformment aux prescriptions requises  l’annexe I;
c) la livraison des produits au stade sortie entrept frigori-
fique dans la Communaut, au lieu indiqu par lesoumissionnaire dans son offre, chargs sur moyen detransport, dans le dlai fix  l’annexe II.
L’offre contient l’adresse exacte du lieu de mise 
disposition (entrept frigorifique) dans lequel tous lesproduits d’un mme lot doivent tre runis. Ce lieudoit tre facilement accessible pour la prise en chargepar un transporteur.
Article 3
La fourniture de 30 000 tonnes est rpartie en 20 000
tonnes de demi-carcasses et 10 000 tonnes de partiesavant et divise en 31 lots qui sont dfinis  l’annexe II.
(1) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 12.
(2)J OL1 4d u1 9 .1 .1 9 9 9 ,p .3 .
(3) JO L 263 du 26. 9. 1998, p. 12.
(4) JO L 329 du 5. 12. 1998, p. 9.
(5) JO L 333 du 30. 11. 1990, p. 22.
(6) JO L 321 du 23. 12. 1993, p. 9.
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Les cinq premiers lots portent sur des produits qui ont
fait l’objet d’un contrat d’aides au stockage priv dans lecadre du rglement (CE) n
o2042/98. Les offres relatives 
ces lots doivent tre accompagnes d’une dclaration dusoumissionnaire que les produits ont fait l’objet decontrats de stockage priv.
Article 4
1. L’offre tablie conformment aux dispositions du
rglement (CE) n
o111/1999 est prsente  l’organisme
d’intervention de l’tat membre sur le territoire duquelest situ le lieu de mise  disposition vis  l’article 2, etdont l’adresse figure  l’annexe III.
2. Les offres qui portent sur des demi-carcasses doivent
prciser si celles-ci sont prsentes avec ou sans tte. Lesoffres qui ne portent pas cette indication ne sont pasrecevables.
Les organismes d’intervention lors de la communication
des offres  la Commission, conformment  l’article 6,paragraphe 1, du rglement (CE) n
o111/1999, indiquent
sparment les offres portant sur des lots de demi-carcasses avec et sans tte.
3. Pour l’attribution des lots portant sur la fourniture de
produits rpondant aux mmes caractristiques, et sur lamme quantit, les offres sont considres commeprsentes indiffremment pour l’un ou l’autre de ces lots.
Les offres pour les demi-carcasses avec tte sont affectes
du cœfficient 1,045 pour permettre la comparaison avecles offres sur les demi-carcasses sans tte.4. La priode de prsentation des offres expire le 8
fvrier 1999  17.00 heures (heure de Bruxelles).
Dans le cas de non-attribution de la fourniture d’un lot,
au terme de la premire prsentation, une deuximepriode de prsentation des offres expire le 15 fvrier1999  17.00 heures (heure de Bruxelles).
En pareil cas, toutes les dates fixes  l’annexe II sont
reportes de sept jours.
Article 5
1. La garantie d’adjudication est fixe  25 euros par
tonne pour les demi-carcasses et les parties avant.
2. La garantie de fourniture est constitue conform-
ment  l’article 7, paragraphe 3, du rglement (CE)n
o111/1999.
Article 6
Le soumissionnaire, avant la prsentation de son offre,
doit prendre connaissance des conditions vtrinaires etsanitaires du pays bnficiaire.
Article 7
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
1.Produits  fournir
ex 0203 21 10 demi-carcasses, prsentes avec ou sans tte, mais sans panne, pied avant, queue,
rognon et graisse de rognon, hampe et moelle pinire.
Le lot doit porter soit sur des demi-carcasses avec tte, soit sur des demi-carcasses sans tte.ex 0203 29 11 parties avant, sans pied, mais avec jambonneau, couenne et lard.
2.Caractristiques et qualits de la marchandise
Les produits:
— ne peuvent pas provenir de l’abattage de truies ou de verrats utiliss pour la reproduction,
— doivent correspondre aux dispositions de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964
relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le march de viandes fraches (
1),
— doivent tre d’une qualit saine, loyale et marchande provenant d’animaux levs dans la
Communaut depuis au moins les deux derniers mois.
3.Conditionnement
Les produits sont emballs individuellement dans du polythylne ou polypropylne propre 
l’emballage des produits alimentaires, d’au moins 0,04 millimtres d’paisseur et, en ce qui concerneles demi-carcasses, dans des enveloppes de coton (stockinettes) ou d’un matriau synthtique,suffisamment rsistantes, de faon  ce que les produits soient recouverts entirement par lesemballages cits. Les parties avant sont prsentes en cartons.
4.Marquage
Chaque pice individuelle porte la marque visible «EU-2802/98» sur la viande.Dans le cas des produits, en provenance du rgime d’aides au stockage priv, les emballages portent
une tiquette avec le mme texte, place de faon  empcher son dplacement sans l’endommager.
(1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
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ANNEXE II
Description des lots
Lot no1: 1 000 tonnes de demi-carcasses
Lot no2: 1 000 tonnes de demi-carcasses
Lot no3: 1 000 tonnes de demi-carcasses
Lot no4: 1 000 tonnes de parties-avant
Lot no5: 1 000 tonnes de parties-avant
Les produits des lots no1no5 ont fait l’objet d’un contrat d’aide au stockage priv conformment au
rglement (CE) no2042/98; leur dlai de livraison se termine le 7 mars 1999.
Lot no6: 1 500 tonnes de demi-carcasses
Lot no7: 1 500 tonnes de demi-carcasses
Lot no8: 1 500 tonnes de demi-carcasses
Lot no9: 1 500 tonnes de demi-carcasses
Lot no10: 1 500 tonnes de demi-carcasses
Lot no11: 1 500 tonnes de demi-carcasses
Lot no12: 1 000 tonnes de demi-carcasses
Lot no13: 1 000 tonnes de demi-carcasses
Lot no14: 1 000 tonnes de demi-carcasses
Lot no15: 1 000 tonnes de demi-carcasses
Lot no16: 1 000 tonnes de demi-carcasses
Lot no17: 1 000 tonnes de demi-carcasses
Lot no18: 500 tonnes de demi-carcasses
Lot no19: 500 tonnes de demi-carcasses
Lot no20: 500 tonnes de demi-carcasses
Lot no21: 500 tonnes de demi-carcasses
Lot no22: 1 000 tonnes de parties-avant
Lot no23: 1 000 tonnes de parties-avant
Lot no24: 1 000 tonnes de parties-avant
Lot no25: 1 000 tonnes de parties-avant
Lot no26: 1 000 tonnes de parties-avant
Lot no27: 1 000 tonnes de parties-avant
Lot no28: 500 tonnes de parties-avant
Lot no29: 500 tonnes de parties-avant
Lot no30: 500 tonnes de parties-avant
Lot no31: 500 tonnes de parties-avant
Le dlai de livraison des lots no6no31 se termine le 14 mars 1999.
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ANEXO III — BILAG III — ANHANG III — PAQAQTGLA III — ANNEX III — ANNEXE III —
ALLEGATO III — BIJLAGE III — ANEXO III — LIITE III — BILAGA III
Direcciones de los organismos de intervencin — Interventionsorganernes adresser — Anschriften
der Interventionsstellen — Dieuhmseir tym oqcamislm paqelbseyr — Addresses of the intervention
agencies — Adresses des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento —Adressen van de interventiebureaus — Endereos dos organismos de intervenÑo — Interventio-
elinten osoitteet — Interventionsorganens adresser
BELGIQUE/BELGIÜ:
Bureau d’intervention et de restitution belge
Rue de Trves 82B-1040 BruxellesBelgisch Interventie- en RestitutiebureauTrierstraat 82B-1040 BrusselTlphone: (32-2) 287 24 11; tlex: BIRB. BRUB/24076-65567; tlcopieur: (32-2) 230 2533/280 03 07
BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND:
Bundesanstalt fr Landwirtschaft und Ernhrung (BLE)
Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am MainAdickesallee 40D-60322 Frankfurt am MainTel.: (49) 69 1564-704/755; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791
DANMARK:
Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
EU-direktoratetKampmannsgade 3DK-1780 København VTlf. (45) 33 92 70 00; telex 151317 DK; fax (45) 33 92 69 48, (45) 33 92 69 23
EKKADA
Jtgmotqovij
Stadou 33
GR-Ahma 33
Tgkvymo : 321 23 59, tken: 221 683
ESPAA
FEGA (Fondo Espaol de Garanta Agraria)
Beneficencia, 8E-28005 MadridTel.: (34) 913 47 65 00/913 47 63 10; tlex: FEGA 23427 E/FEGA 41818 E;fax: (34) 915 21 98 32/915 22 43 87
FRANCE:
OFIVAL
80, avenue des Terroirs-de-FranceF-75607 Paris Cedex 12Tlphone: (33 1) 44 68 50 00; tlex: 215330; tlcopieur: (33 1) 44 68 52 33
IRELAND:
Department of Agriculture, Food and Forestry
Agriculture HouseKildare StreetDublin 2IrelandTel. (353 1) 678 90 11, ext. 2278 and 3806Telex 93292 and 93607, telefax (353 1) 661 62 63, (353 1) 678 52 14 and (353 1) 662 01 98
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ITALIA:
AIMA (Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo)
Via Palestro 81I-00185 RomaTel. (39-06) 49 49 91; telex 61 30 03; fax: (39-06) 445 39 40/(39-06) 445 19 58
LUXEMBOURG:
Service d’conomie rurale, section — cheptel et viande
113-115, rue de HollerichL-1741 LuxembourgTlphone: (352) 478/443; tlcopieur: 2537
NEDERLAND:
Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau
p/a LASER, ZuidoostSlachthuisstraat 71Postbus 9656040 AZ RoermondTel. (31-475) 35 54 44; telex 56396 VIBNL; fax (31-475) 31 89 39.
STERREICH:
AMA-Agrarmarkt Austria
Dresdner Straße 70A-1201 WienTel.: (431) 33 15 12 20; Telefax: (431) 33 15 1297
PORTUGAL
Instituto Nacional de IntervenÑo e Garantia Agrcola
Rua Fernando Curado Ribeiro, nº 4-GP-1600 LisboaTel.: (351-1) 751 85 00; telefax: (351-1) 751 86 15
SUOMI/FINLAND:
maa- ja metstalousministeri
Ministry of Agriculture and ForestryDepartment of Agricultural Policy/Intervention UnitMariankatu 23, PL 232FIN-00171 HelsinkiPuh: (358) 0160 01; faksi: (358) 0160 9790
SVERIGE:
Statens jordbruksverk — Swedish Board of Agriculture
Vallgatan 8S-551 82 JnkpingTfn (46-36) 15 50 00; telex 70991 SJV-S; fax (46-36) 19 05 46
UNITED KINGDOM
Intervention Board Executive Agency
Kings House33 Kings RoadReading RG1 3BUBerkshireUnited KingdomTel. (44 11 89) 58 36 26Fax (44 11 89) 56 67 50