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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 26 mai 1986

modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

(86/215/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que la directive 66/403/CEE (2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (3), prévoit que, en principe, à partir du 1er juillet 1975, les États membres ne peuvent plus constater sous leur propre responsabilité l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec les plants de base ou les plants certifiés récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à ladite directive;

considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les États membres à prolonger jusqu'au 31 janvier 1984 la validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé en ce qui concerne certains pays non visés par les constations communautaires;

considérant que ces travaux ne sont toujours pas achevés et qu'il convient de remplacer la date limite précitée par des dates déterminées conformément aux obligations découlant pour les États membres du régime phytosanitaire commun établi par la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85;

considérant que la présente mesure n'affecte pas les obligations susmentionnées et que, en ce qui concerne les plants de pommes de terre produits au Canada, la prorogation ne peut être appliquée que par la République hellénique et la République italienne, dans les limites fixées pour la décision 86/120/CEE de la Commission (5), et par le royaume d'Espagne et la République portugaise qui, aux termes de l'acte d'adhésion, ne mettront pas en application les dispositions de la directive susvisée avant le 30 juin 1986,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du 31 janvier 1984 est remplacée par celle du 31 mars 1986 et la phrase suivante est ajoutée:

« En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, la date du 31 mars 1986 est remplacée par celle du 30 juin 1986 et la date du 1er juillet 1975 par celle du 1er janvier 1986. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) Avis rendu le 16 mai 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(3) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(4) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(5) JO no L 99 du 15. 4. 1986, p. 31.
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 25 février 1986

modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

(86/84/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 76/625/CEE (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), a prévu des enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers;

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'adapter ladite directive, et notamment de définir la contribution financière de la Communauté en ce qui concerne les dépenses encourues par les nouveaux États membres pour l'enquête à effectuer en 1987,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Avec effet au 1er mars 1986, la directive 76/625/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 1 rubrique A, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« L'enquête relative aux pêchers ne doit être effectuée qu'en Italie, en France, en Grèce, en Espagne, au Portugal et en Allemagne sans distinction de variétés pour ce dernier pays. L'enquête relative aux oranges ne doit être effectuée qu'en Italie, en Grèce, en Espagne et au Portugal. »

2) À l'article 10 paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant:

« La contribution aux dépenses encourues par le royaume d'Espagne et la République portugaise à l'occasion de l'enquête à effectuer en 1987 est à inscrire au budget des Communautés européennes jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 250 000 Écus pour l'Espagne et de 70 000 Écus pour le Portugal. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 218 du 11. 8. 1976, p. 10.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (85/576/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le fait que la franchise fiscale prévue par la directive 78/1035/CEE (4), modifiée par la directive 81/933/CEE (5), pour l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers n'a pas été modifiée depuis l'adoption de la directive 81/933/CEE aboutit à une réduction de la valeur réelle de cette franchise en raison de l'évolution des prix à la consommation; qu'il convient de remédier à cet état de choses; considérant que le tafia, le saké et d'autres boissons similaires peuvent être assimilées aux boissons ayant un titre alcoométrique de 22 % vol au moins dont la quantité admise en franchise est actuellement limitée et qu'il y a lieu, par conséquent, de compléter la liste des boissons visées par une telle limitation; considérant que, la quantité de boissons alcooliques admise en franchise étant limitée, la quantité d'alcool pur l'est a fortiori et qu'il paraît utile de le mentionner expressément, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 1$e$$r$ paragraphe 2 point a) troisième tiret de la directive 78/1035/CEE, l'expression «trente-cinq Écus» est remplacée par «quarante-cinq Écus».

Article 2

À l'article 2 point b) de la directive 78/1035/CEE, les premier et deuxième tirets sont remplacés par ce qui suit: «b) alcools et boissons alcooliques:- boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus: 1 bouteille standard (jusqu'à 1 litre)ou-boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, ayant un titre alcoométrique de 22 % vol au moins; vins mousseux, vins de liqueur: 1 bouteille standard (jusqu'à 1 litre)».

Article 3

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1$e$$r$ juillet 1986. 2. Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils prennent pour l'application de la présente directive.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS

(1) JO n$o$C 167 du 6. 7. 1985, p. 5.

(2) JO n$o$C 345 du 31. 12. 1985.

(3) JO n$o$C 303 du 25. 11. 1985, p. 5.

(4) JO n$o$L 366 du 28. 12. 1978, p. 34.

(5) JO n$o$L 338 du 25. 11. 1981, p. 24.
DIRECTIVE DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

modifiant la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

( 85/585/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES ,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 100 ,

vu la proposition de la Commission (1) ,

vu l'avis de l'Assemblée (2) ,

vu l'avis du Comité économique et social (3) ,

considérant que la directive 64/54/CEE (4) , modifiée en dernier lieu par la directive 85/172/CEE (5) , établit une liste des agents conservateurs qui peuvent être employés en vue de la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes ;

considérant que le sulfite acide de potassium ( bisulfite de potassium ) peut être employé dans la production vinicole en remplacement d'autres sulfites déjà autorisés par ladite directive et qu'il devrait donc être ajouté à la liste sous le n º E 228 ;

considérant que , sans préjudice de la future réglementation générale de la Communauté relative au traitement en surface des fruits , il convient , afin de lever toute incertitude à l'égard de l'acceptabilité du thiabendazole ( E 233 ) , de supprimer , avec effet au 16 septembre 1984 , le délai limite fixé pour son utilisation ,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

L'annexe de la directive 64/54/CEE est modifié comme suit .

1 ) Le texte suivant est inséré sous la rubrique I :

« Numérotation de la CEE * Dénomination * Conditions d'emploi *

E 228 * Sulfite acide de potassium ( bisulfite de potassium ) » * *

2 ) Sous le n º E 233 , le point c ) est supprimé dans la colonne « conditions d'emploi » , avec effet au 1er janvier 1986 .

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives , réglementaires ou administratives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1986 . Ils en informent immédiatement la Commission .

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive .

Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN

(1) JO n º C 33 du 17 . 12 . 1981 , p. 7 .

(2) JO n º C 125 du 17 . 5 . 1982 , p. 117 .

(3) JO n º C 178 du 15 . 7 . 1982 , p. 4 .

(4) JO n º 12 du 27 . 1 . 1964 , p. 161/64 .

(5) JO n º L 65 du 6 . 3 . 1985 , p. 22 .
DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1985

portant adaptation au progrès technique de la directive 79/113/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier

(85/405/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 79/113/CEE du conseil, du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/1051/CEE (2), et notamment ses articles 3, 4 et 5,considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant nécessaire d'adapter les prescriptions de l'annexe I et de l'annexe II de la directive 79/113/CEE aux conditions réelles d'essai;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I et l'annexe II de la directive 79/113/CEE

sont modifiées conformément à l'annexe de la présente

directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient avant le 26 mars 1986 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente

directive.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1985.Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO N° L 33 du 8. 2. 1979, p. 15.

(2) JO N° L 376 du 30. 12. 1981, p. 49.

ANNEXE

MODIFICATION DE L'ANNEXE I À LA DIRECTIVE 79/113/CEE

5.

APPAREILLAGE DE MESURELe texte du point 5.2 est remplacé par le texte suivant:5.2.

Instrument de mesurePour satisfaire à la condition précédente, on peut utiliser:aun sonomètre qui satisfait au moins aux conditions de la publication CEI 651, première édition, 1979, pour le type d'instruments de la classe 1. L'instrument doit être utilisé en réponse «S».Le point b) reste inchangé.Dans la remarque au point 5.2 et aux points 5.3 et 5.4, les mots «CEI 179, deuxième édition 1973» sont remplacés par les mots: «CEI 651, première édition 1979».7.

RÉALISATION DES MESURES7.3.1.

Détection d'un bruit à caractère impulsionnelLes mots «publication CEI 179 A/1973», placés entre parenthèses des deuxième et troisième lignes, sont remplacés par les mots «publication CEI 651, première édition 1979».MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 79/113/CEE

3.

DÉFINITIONS3.2

Niveau continu équivalent de pression acoustique LAeq(t1, t2)Les mots «CEI 179, deuxième édition 1973» sont remplacés par «CEI 651, première édition 1979».
+++++

( 1 ) JO NO L 86 DU 6 . 4 . 1979 , P . 30 .

( 2 ) JO NO L 188 DU 22 . 7 . 1980 , P . 23 .

TROISIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1982 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79/373/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ( 82/957/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 79/373/CEE DU CONSEIL , DU 2 AVRIL 1979 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/695/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 SOUS A ) ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79/373/CEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DE L'ANNEXE DOIT ETRE ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE LORS DE L'APPLICATION DE LADITE DIRECTIVE A MIS EN EVIDENCE LA NECESSITE D'ADAPTER CERTAINES DES DISPOSITIONS PREVUES POUR LE MARQUAGE DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79/373/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . SOUS LE POINT 5.2 , LE TIRET " - CENDRES BRUTES " EST SUPPRIME .

2 . LE POINT 6.1 EST MODIFIE COMME SUIT :

A ) LE TIRET " - PROTEINE SOLUBILISABLE " EST SUPPRIME ;

B ) LE TIRET " - SUCRES TOTAUX PLUS AMIDON " EST AJOUTE .

3 . SOUS LES POINTS 6.2 , 6.3 ET 8.2 , LE TIRET " - PROTEINE SOLUBILISABLE " EST SUPPRIME .

4 . SOUS LE POINT 7 , EST AJOUTEE LA POSITION SUIVANTE :

" 7.3 . TENEURS EN CONSTITUANTS ANALYTIQUES POUR LES ALIMENTS MINERAUX :

- CENDRES BRUTES . "

5 . SOUS LE POINT 8.1 , LE TIRET " - SUCRES TOTAUX PLUS AMIDON " EST AJOUTE .

6 . SOUS LE POINT 9.1.3 , LES MOTS " ET SUCRES TOTAUX PLUS AMIDON " SONT AJOUTES APRES LE MOT " AMIDON " .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE , LE 1ER JANVIER 1985 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1982 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
+++++

( 1 ) JO NO L 336 DU 4 . 12 . 1976 , P . 1 .

DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 7 JUIN 1982 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76/889/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES , OUTILS PORTATIFS ET APPAREILS SIMILAIRES ( 82/499/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 76/889/CEE DU CONSEIL , DU 4 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES , OUTILS PORTATIFS ET APPAREILS SIMILAIRES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE , GRACE A L'EXPERIENCE ACQUISE ET COMPTE TENU DE L'ETAT ACTUEL DE LA TECHNIQUE , IL EST MAINTENANT POSSIBLE DE MIEUX ADAPTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE SUSVISEE AUX CONDITIONS REELLES D'ESSAI ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE POUR L'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES DIRECTIVES VISANT A L'ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES DANS LE SECTEUR DES APPAREILS PRODUISANT DES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 76/889/CEE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES ADOPTENT ET PUBLIENT AVANT LE 1ER DECEMBRE 1983 LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ILS APPLIQUENT CES DISPOSITIONS A PARTIR DE CETTE DATE POUR CE QUI CONCERNE LA LIBERTE DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES APPAREILS PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 76/889/CEE ET A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1984 POUR CE QUI CONCERNE L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE PREVUE A SON ARTICLE 2 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 JUIN 1982 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE : VOIR JO .
DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 novembre 1981 portant troisième modification de la directive 70/357/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (81/962/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 2 de la directive 70/357/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 78/143/CEE (5), prévoit que les États membres peuvent maintenir jusqu'au 31 décembre 1980 les législations nationales autorisant l'utilisation de l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique dans les denrées alimentaires et de l'éthoxyquine pour le traitement des pommes et des poires;

considérant que l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique ne peut pas être admis sur le plan communautaire dans l'état actuel des connaissances concernant l'emploi de cette substance;

considérant, néanmoins, que cette substance peut être autorisée temporairement au niveau national par les États membres;

considérant qu'il n'est pas encore possible de prendre une décision définitive sur l'opportunité d'admettre l'utilisation de l'éthoxyquine pour le traitement des pommes et des poires au niveau communautaire, mais que, en toute hypothèse, ce traitement n'est pas à considérer comme ayant une action antioxygène et que, par conséquent, la substance dont il s'agit ne relève pas de la directive 70/357/CEE;

considérant que la substance E 303 n'est plus utilisée dans les denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 70/357/CEE est modifiée comme suit. 1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1. Par dérogation à l'article 1er, les États membres peuvent autoriser sur leur territoire l'emploi dans les denrées alimentaires de l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique jusqu'au 31 décembre 1986.

2. Avant cette date, la Commission réexamine les dispositions du paragraphe 1 et propose toute modification nécessaire au Conseil.»

2. À l'annexe partie I, la substance E 303 acide diacétyl 5,6-L-ascorbique (diacétate d'ascorbyle) est supprimée.

Article 2

L'article 1er point 1 prend effet à compter du 1er janvier 1981.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er décembre 1982 et en informent immédiatement la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1981.

Par le Conseil

Le président

N. RIDLEY (1) JO no C 208 du 13.8.1980, p. 5. (2) JO no C 327 du 15.12.1980, p. 8. (3) JO no C 348 du 31.12.1980, p. 4. (4) JO no L 157 du 18.7.1970, p. 31. (5) JO no L 44 du 5.2.1978, p. 18.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 juillet 1981 modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (81/578/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'une proposition de la Commission a été transmise au Conseil le 19 mars 1981 en vue de modifier certaines dispositions de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (4) ; que cette proposition vise notamment à retarder la date d'échéance de la dérogation mentionnée à l'article 16 bis sous a) troisième tiret et relative à l'abattage et à l'éviscération des volailles, afin de prolonger cette dérogation du 15 août 1981 au 15 août 1986, en raison du fait que, dans certains États membres, la production d'effilés est encore importante;

considérant que, vu l'urgence et sans préjudice de l'adoption éventuelle de la proposition initiale, il importe, conformément à la proposition de la Commission, de reporter, à titre conservatoire, ladite date jusqu'au 15 août 1982,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 16 bis sous a) troisième tiret de la directive 71/118/CEE, la date du 15 août 1981 est remplacée par celle du 15 août 1982.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 août 1981. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER (1) Avis rendu le 10 juillet 1981 (non encore paru au journal officiel). (2) Avis rendu le 2 juillet 1981 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 55 du 8.3.1971, p. 23. (4) JO no L 186 du 8.7.1981, p. 20.