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RÈGLEMENT (CEE) No 1006/86 DU CONSEIL

du 25 mars 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales en ce qui concerne le régime des restitutions à la production

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 2727/75 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3793/85 (5), a prévu la possibilité d'octroi d'une restitution à la production pour les amidons, fécules, gruaux et semoules de maïs utilisés en brasserie et en glucoserie, ainsi que pour le quellmehl destiné à la panification, aux fins de mettre à la disposition de l'industrie des produits de base à un prix inférieur à celui qui résulterait de l'application du régime des prélèvements et des prix communs;

considérant que le régime existant des restitutions à la production s'est révélé inadapté à l'évolution du secteur de l'amidonnerie et de la féculerie; qu'il convient de n'octroyer une restitution que pour les seuls amidons, fécules et certains produits dérivés, utilisés dans la fabrication de marchandises dont le régime d'importation n'assure pas une protection suffisante;

considérant qu'afin de faciliter une adaptation à la nouvelle situation pour les secteurs de l'amidonnerie et de la féculerie qui ne bénéficieront plus à l'avenir de la restitution à la production conformément aux nouvelles dispositions, il est nécessaire de prévoir une période de transition;

considérant que pour tenir compte de la situation particulière du secteur de la féculerie il y a lieu, en outre, de prévoir une procédure permettant de prendre toutes les mesures jugées nécessaires dans ce secteur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est ajouté au règlement (CEE) no 2727/75:

« Article 11 bis

1. Une restitution à la production peut être accordée pour l'amidon obtenu à partir de maïs ou de blé ou pour la fécule de pomme de terre ainsi que pour certains produits dérivés utilisés dans la fabrication de certaines marchandises.

La liste des marchandises visées au premier alinéa est établie selon la procédure prévue au paragraphe 4. Toutefois, dans des conditions à déterminer selon cette dernière procédure, cette liste peut être modifiée par la Commission, selon la procédure prévue au paragraphe 5.

2. Si la situation sur le marché de la fécule de pomme de terre l'exige, le Conseil arrête les mesures appropriées selon la procédure prévue au para- graphe 4.

3. La restitution est fixée périodiquement. Toutefois, pendant les campagnes de commercialisation 1986/1987, 1987/1988 et 1988/1989, la restitution peut être fixée pour une campagne entière.

4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, arrête les règles générales nécessaires à l'application du présent article.

5. La Commission arrête les modalités d'application du présent article et fixe le montant de la restitution selon la procédure prévue à l'article 26. »

Article 2

Les montants des restitutions à la production prévues à l'article 11 du règlement (CEE) no 2727/75 sont progressivement diminués pendant les trois campagnes de commercialisation 1986/1987, 1987/1988 et 1988/1989.

Article 3

L'article 11 du règlement (CEE) no 2727/75 est abrogé avec effet au premier jour de la campagne de commercialisation 1989/1990.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1986/1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no C 234 du 13. 9. 1985, p. 7.

(2) JO no C 36 du 17. 2. 1986.

(3) JO no C 169 du 8. 7. 1985, p. 11.

(4) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(5) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 19.