RÈGLEMENT (CE) No 1116/94 DE LA COMMISSION du 16 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 967/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 307/91 du Conseil relatif au renforcement des contrôles de certaines dépenses à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 307/91 du Conseil, du 4 février 1991, relatif au renforcement des contrôles de certaines dépenses à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie, section « garantie » (1), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CEE) no 967/91 de la Commission (2) a établi les modalités nécessaires pour la mise en oeuvre du financement communautaire prévu au règlement (CEE) no 307/91;

considérant qu'il convient de préciser que les dépenses concernant les instruments de contrôle peuvent bénéficier du concours financier communautaire;

considérant que, pour faciliter la gestion des fonds à distribuer, il importe de prévoir que les communications des États membres doivent se référer séparément aux deux types de financement communautaire visés aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 307/91;

considérant que les prévisions de dépenses fournies par les États membres ne correspondent pas toujours à la programmation réelle de leurs activités au cours de l'année en cause; qu'il convient donc de les rendre plus contraignantes afin de pouvoir décider des crédits à attribuer sur une base fiable;

considérant qu'il convient par ailleurs de préciser que les États membres sont informés des montants des dépenses prises en charge par la Communauté;

considérant qu'il est indiqué d'assurer une meilleure utilisation des ressources financières disponibles dans le cadre du règlement (CEE) no 307/91; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir que les crédits réservés à un État membre au titre d'un des deux types de financement, qui, sur la base des dépenses encourues par cet État membre, ne peuvent pas lui être versés, soient utilisés pour cofinancer des mesures éligibles au titre de l'autre type de financement que le même État membre a effectuées au cours de l'année en cause, et ceci dans la limite de l'enveloppe financière globale réservée à cet État membre pour l'année en question;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 967/91 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4. L'équipement visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 307/91 comprend aussi les instruments de contrôle. »

2) L'article 3 est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 1 est modifié comme suit.

i) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 1. Chaque année, avant le 31 janvier, les États membres informent la Commission de leur intention de recourir ou de ne pas recourir au financement communautaire prévu par les articles 1er et/ou 2 du règlement (CEE) no 307/91, et lui communiquent leurs prévisions détaillées de dépenses pour l'année civile en question ainsi qu'une demande de versement d'acompte, en application de l'article 6 dudit règlement, avant le 31 mars. »

ii) Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Ces prévisions sont établies conformément au tableau figurant en annexe, à remplir séparément pour les deux types de financement prévus par les articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 307/91. »

b) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

« 1 bis. Sur la base des prévisions visées au paragraphe 1, qui engagent les États membres auprès de la Commission, il est déterminé les crédits pouvant être versés pour réaliser les actions prévues aux articles 1er et/ou 2 du règlement (CEE) no 307/91. Les dépenses encourues par les États membres seront prises en charge par la Communauté dans la limite des crédits ainsi déterminés. »

c) Le second alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« Ce décompte est établi conformément au tableau figurant en annexe, à remplir séparément pour les deux types de financement prévus par les articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 307/91. »

d) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 307/91, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du décompte des dépenses, la Commission prend une décision relative au montant représentant les dépenses qui sont prises en charge par la Communauté et en informe l'État membre. Ce montant est versé à l'État membre déduction faite de l'acompte visé au paragraphe 2. »

e) L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 6:

« Au moment du décompte final, la Commission peut également répartir, dans les mêmes conditions, l'éventuel reliquat du financement initialement attribué à un État membre pour les articles 1er et/ou 2 du règlement (CEE) no 307/91, entre les États membres qui souhaitent y faire recours, et cela dans la limite du montant total du financement communautaire déterminé pour les articles précités. »

f) Le paragraphe 7 suivant est ajouté:

« 7. Si les dépenses encourues par un État membre ne permettent pas de lui verser la totalité du montant du financement communautaire qui lui a été réservé, sur base de ses prévisions, au titre d'un des types de financement prévus aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 307/91, la Commission peut, sur demande de cet État membre, utiliser le reliquat pour cofinancer des dépenses éligibles que celui-ci a effectuées pour réaliser des mesures au titre de l'autre type de financement, à condition que le taux de participation communautaire visé aux articles précités soit respecté et que le montant total des deux types de financement attribué à cet État membre pour l'année en question ne soit pas dépassé. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les dispositions de l'article 1er point 1 et points 2 c), d), e) et f) sont applicables à partir de 1994. Les dispositions des points 2 a) et b) sont applicables à partir de 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 37 du 9. 2. 1991, p. 5.

(2) JO no L 100 du 20. 4. 1991, p. 18.