RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1855/89 DU CONSEIL du 14 juin 1989 relatif au régime de l'admission temporaire des moyens de transport

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ).

considérant que l'admission temporaire permettant l'utilisation, sans supporter la charge des droits à l'importation, de certains moyens de transport importés ne se trouvant pas dans l'une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité, lorsque ces moyens de transport sont destinés à être réexportés, est prévue dans la législation de la plupart des État membres; que de tels régimes font également l'objet de plusieurs conventions internationales de caractère multilatéral dont tous les États membres ou certains d'entre eux sont parties contractantes; qu'il convient, compte tenu des exigences de l'union douanière, de prévoir un régime uniforme d'admission temporaire des moyens de transport;

considérant que le règlement ( CEE ) No 3599/82 ( 4 ), modifié par le règlement ( CEE ) No 1620/85 (5 ), a institué un régime de l'admission temporaire qui n'inclut pas les moyens de transport;

considérant que les moyens de transport qui ne répondent pas aux conditions prévues par le présent règlement peuvent toutefois bénéficier dudit régime;

considérant qu'il est nécessaire de garantir l'application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'en arrêter les modalités d'application; qu'il convient d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine dans le cadre du comité des régimes douaniers économiques, institué par le règlement ( CEE ) No 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif ( 6 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

TITRE I

Généralités

Article premier 1 . Le régime de l'admission temporaire des moyens de transport permet d'importer, selon les procédures et aux conditions fixées par le présent règlement, en exonération totale des droits à l'importation, les moyens de transport qui sont destinés à séjourner temporairement dans le territoire douanier de la Communauté et à être réexportés .

2 . Aux fins du présent règlement, on entend par;

a ) «personne »:

- soit une personne physique,

- soit une personne morale,

- soit, lorsque cette possibilité est prévue par la réglementation en vigueur, une association de personnes reconnue comme ayant la capacité de faire des actes juridiques, sans avoir le statut légal de personne morale;

b ) «personne établie en dehors du territoire douanier de la Communauté »:

tant une personne physique ayant sa résidence normale en dehors du territoire douanier de la Communauté qu'une personne morale ayant son siège en dehors de ce territoire;

c ) «droits à l'importation »: les droits définis à l'article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 3599/82;

d ) «usage professionnel »: l'utilisation d'un moyen de transport en vue de l'exercice direct d'une activité rémunérée ou ayant un but lucratif;

e ) «usage privé »: tout usage autre que professionnel, tel que défini au point d );

f )

«moyen de transport »: tout moyen affecté au transport de personnes ou de marchandises . Le terme «moyen de transport» comprend les pièces de rechange, les accessoires et équipement normaux, y compris les agrès utilisés pour arrimer, caler ou protéger les marchandises, importés avec le moyen de transport;

g ) «autorité douanière »: toute autorité compétente pour l'application de la réglementation douanière, même si cette autorité ne relève pas de l'administration des douanes .

Article 2 L'admission temporaire des moyens de transport est autorisée sans formalités dès leur introduction sur le territoire douanier de la Communauté, selon les conditions prévues par le présent règlement .

Toutefois, dans des cas exceptionnels, l'autorité douanière peut subordonner l'octroi du régime de l'admission temporaire à l'accomplissement de formalités particulières .

Article 3 Le placement des moyens de transport sous le régime de l'admission temporaire n'est pas subordonné à la constitution d'une garantie en vue d'assurer le paiement d'une dette douanière susceptible de naître .

Toutefois, dans des cas exceptionnels, l'autorité douanière peut subordonner ledit placement à la constitution d'une garantie .

TITRE II

Moyens de transport routiers

Article 4 1 . Le bénéfice du régime de l'admission temporaire s'applique, conformément aux articles 2 et 3, aux véhicules routiers à usage professionnel .

2 . Aux fins du présent article, on entend par «véhicules» tous les véhicules routiers, y compris les remorques pouvant y être attelées .

3 . Sans préjudice du paragraphe 4, le bénéfice du régime de l'admission temporaire, visé au paragraphe 1, est surbordonné à la condition que les véhicules soient :

a ) importés par une personne établie en dehors du territoire douanier de la Communauté ou pour son compte;

b ) utilisés pour un usage professionnel par cette personne ou pour son compte

et

c ) immatriculés en dehors du territoire douanier de la Communauté au nom d'une personne établie en dehors de ce territoire . Toutefois, si les véhicules ne sont pas immatriculés, cette condition est réputée remplie lorsque ces véhicules appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Communauté;

d ) utilisés exclusivement pour un transport qui commence ou se termine en dehors du territoire douanier de la Communauté, à l'exception des cas à établir selon la procédure prévue à l'article 21 .

4 . Lorsqu'une remorque est attelée à un véhicule à moteur immatriculé dans le territoire douanier de la Communauté, le

bénéfice du régime de l'admission temporaire peut être accordé même si les conditions du paragraphe 3 points a ) et b ) ne sont pas remplies .

5 . Les véhicules visés au paragraphe 1 peuvent séjourner sur le territoire douanier de la Communauté dans les conditions prévues au paragraphe 3, pendant le temps nécessaire à la réalisation des opérations pour lesquelles l'admission temporaire est demandée, telles que l'acheminement, le débarquement ou l'embarquement des passagers, le déchargement et le chargement des marchandises, le transport et l'entretien .

Article 5 1 . Le bénéfice du régime de l'admission temporaire s'applique, conformément aux articles 2 et 3, aux véhicules routiers à usage privé .

2 . Aux fins du présent article, on entend par «véhicules» tous les véhicules routiers, y compris les caravanes et les remorques, pouvant être attelés à un véhicule à moteur .

3 . Le bénéfice du régime de l'admission temporaire, visé au paragraphe 1, est subordonné à la condition que les véhicules soient :

a ) importés par des personnes établies en dehors du territoire douanier de la Communauté;

b ) utilisés par elles pour un usage privé

et

c ) immatriculés en dehors du territoire douanier de la Communauté au nom d'une personne établie en dehors de ce territoire . Toutefois, si les véhicules ne sont pas immatriculés, cette condition est réputée remplie lorsque ces véhicules appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Communauté .

4 . Par dérogation au paragraphe 3, le bénéfice du régime est accordé également lorsque des véhicules ne répondant pas aux conditions des articles 9 et 10 du traité sont immatriculés dans le territoire douanier de la Communauté dans une série suspensive en vue de leur réexportation avec attribution d'une plage minéralogique délivrée à une personne établie en dehors de ce territoire .

5 . Le bénéfice du régime de l'admission temporaire s'applique également dans les cas suivants :

a ) lors de l'utilisation d'un véhicule à usage privé immatriculé dans le pays de résidence normale de l'utilisateur pour le trajet effectué régulièrement sur le territoire douanier de la Communauté pour se rendre de cette résidence au lieu de travail et en revenir . L'octroi de ce régime n'est soumis à aucune autre limitation de durée;

b ) lors de l'utilisation par un étudiant d'un véhicule à usage privé, immatriculé dans le pays de sa résidence normale, sur le territoire douanier de la Communauté où l'étudiant séjourne à la seule fin de poursuivre ses études .

6 . Sans préjudice du paragraphe 5 point a ), les véhicules visés au paragraphe 1 peuvent séjourner sur le territoire douanier de la Communauté :

a) pendant un délai d'une durée continue ou non de six mois par période de douze mois;

b ) pendant la durée du séjour de l'étudiant dans le territoire douanier de la Communauté dans les cas visés au paragraphe 5 point b ).

7 . Le paragraphe 5 point b ) et le paragraphe 6 point b ) s'appliquent mutatis mutandis dans le cas de personnes chargées de l'exécution d'une mission d'une durée déterminée .

Article 6 1 . L'article 5 est applicable mutatis mutandis aux animaux de selle ou de trait et à leur attelage qui pénètrent sur le territoire douanier de la Communauté .

2 . Les animaux et leurs attelages, visés au paragraphe 1, peuvent séjourner sur le territoire douanier de la Communauté pendant une durée de trois mois .

TITRE III

Moyens de transport ferroviaires

Article 7 1 . Le bénéfice du régime de l'admission temporaire s'applique, conformément aux articles 2 et 3, aux moyens de transport ferroviaires .

2 . Aux fins du présent article, on entend par «moyen de transport ferroviaire» le matériel de traction, les trains automoteurs et voitures automotrices ainsi que les wagons de toute nature affectés au transport des personnes et des marchandises .

3 . Le bénéfice du régime de l'admission temporaire, visé au paragraphe 1, est subordonné à la condition que les moyens de transport ferroviaires :

a ) appartiennent à des personnes établies en dehors du territoire douanier de la Communauté;

b ) soient immatriculés sur un réseau ferroviaire situé en dehors du territoire douanier de la Communauté .

4 . Les moyens de transport ferroviaires peuvent séjourner sur le territoire douanier de la Communauté pendant une durée de douze mois .

TITRE IV

Moyens de transport affectés à la navigation aérienne

Article 8 1 . Le bénéfice du régime de l'admission temporaire s'applique, conformément aux articles 2 et 3, aux moyens de transport affectés à la navigation aérienne .

2 . Les moyens de transport visés au paragraphe 1 peuvent séjourner sur le territoire douanier de la Communauté pendant le temps nécessaire à la réalisation des opérations pour lesquelles l'admission temporaire est demandée, telles que l'acheminement, le débarquement ou l'embarquement des passagers, le déchargement et le chargement des marchandises, le transport et l'entretien .

3 . Lorsque les moyens de transport visés au paragraphe 1 sont affectés à la navigation aérienne pour usage privé, les conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 s'appliquent .

4 . Les moyens de transport visés au paragraphe 3 peuvent séjourner sur le territoire douanier de la Communauté pendant un délai d'une durée continue ou non de six mois par période de douze mois .

TITRE V

Moyens de transport affectés à la navigation maritime ou intérieure

Article 9 1 . Le bénéfice du régime de l'admission temporaire s'applique, conformément aux articles 2 et 3, aux moyens de transport affectés à la navigation maritime ou intérieure .

2 . Les moyens de transport visés au paragraphe 1 peuvent séjourner dans le territoire douanier de la Communauté pendant le temps nécessaire à la réalisation des opérations pour lesquelles l'admission temporaire est demandée, telles que l'acheminement, le débarquement ou l'embarquement des passagers, le déchargement et le chargement des marchandises, le transport et l'entretien .

3 . Lorsque les moyens de transport visés au paragraphe 1 sont affectés à la navigation maritime ou intérieure pour usage privé, les conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 s'appliquent .

4 . Les moyens de transport visés au paragraphe 3 peuvent séjourner dans le territoire douanier de la Communauté pendant un délai d'une durée continue ou non de six mois par période de douze mois .

TITRE VI

Palettes

Article 10 1 . Le bénéfice du régime de l'admission temporaire s'applique, conformément aux articles 2 et 3, aux palettes .

2 . Aux fins du présent article, on entend par «palette» un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée une certaine quantité de marchandises afin de constituer une

unité de charge en vue de son transport ou en vue de sa manutention ou de son gerbage à l'aide d'appareils mécaniques . Ce dispositif est constitué soit par deux planchers reliés entre eux par des entretoises, soit par un plancher reposant sur des pieds, soit encore par un plancher spécial utilisé dans le trafic aérien; sa hauteur totale est aussi réduite que possible tout en permettant la manutention sur rouleaux ou par chariots élévateurs à fourche ou transpalettes; il peut être muni ou non d'une superstructure .

TITRE VII

Dispositions diverses

Article 11 Le bénéfice du régime de l'admission temporaire est accordé aux pièces de rechange, accessoires et équipements normaux, y compris les agrès utilisés pour arrimer, caler ou protéger les marchandises, qui sont importés séparément des moyens de transport auxquels ils sont destinés .

Article 12 Les moyens de transport visés aux titres II, III, IV et V ne peuvent être ni prêtés, ni loués, ni mis en gage, ni cédés, ni mis à la disposition d'une personne ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté .

Article 13 Il peut être admis, selon la procédure visée à l'article 21, que, dans des cas particuliers, une personne importe et/ou utilise un moyen de transport dans le territoire douanier de la Communauté par dérogation au présent règlement .

Article 14 Lorsque des circonstances le justifient, l'autorité douanière peut, sur demande de l'intéressé, proroger les délais visés par le présent règlement .

Article 15 Le bénéficiaire du régime de l'admission temporaire est tenu de se prêter à toutes les mesures de surveillance et de contrôle prescrites par l'autorité douanière .

Article 16 L'autorité douanière peut révoquer l'autorisation lorsqu'elle constate que le bénéficiaire du régime de l'admission temporaire n'a pas observé l'une des conditions fixées pour l'octroi dudit régime .

Article 17 1 . Le régime de l'admission temporaire est apuré lorsque le moyen de transport placé sous ledit régime est réexporté hors du territoire douanier de la Communauté ou placé en vue de sa réexportation ultérieur :

- en zone franche

ou sous le régime :

- de l'entrepôt douanier,

- du transit communautaire ( procédure externe ) ou sous l'un des régimes de transport international visés à l'article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire ( 7),modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1674/87 ( 8 ), pour autant que l'utilisation de ces derniers régimes soit permise par la législation communautaire

ou

- du perfectionnement actif,

ou lorsqu'il est abandonné sans frais au trésor public avec l'accord de l'autorité douanière .

Toutefois, en ce qui concerne les palettes ou les moyens de transport ferroviaires utilisés en commun en vertu d'un accord, le régime est apuré également lorsque des palettes de valeur équivalente ou des moyens de transport ferroviaires de même type que ceux qui bénéficient du régime de l'admission temporaire sont exportés ou placés en vue de leur exportation ultérieure en zone franche ou sous l'un des régimes visés au premier alinéa .

2 . L'autorité douanière peut, lorsque les circonstances le justifient, autoriser la mise en libre pratique ou la destruction, sous contrôle douanier, des moyens de transport placés sous le régime de l'admission temporaire, soit directement, soit après placement en zone franche ou sous l'un des régimes visés au paragraphe 1 premier alinéa .

3 . Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également, sans préjudice de l'application des dispositions en matière d'infraction à la législation douanière, dans les cas où l'autorisation a été révoquée en vertu de l'article 16 .

4 . Les pièces remplacées après réparation ou entretien doivent recevoir l'une des destinations prévues aux paragraphes 1 et 2 .

5 . Sans préjudice de l'application des dispositions en matière d'infraction à la législation douanière et en matière de franchises, les droits à l'importation, en cas de mise en libre pratique de moyens de transport qui ont été placés sous le régime de l'admission temporaire ou, dans d'autres cas pour lesquels une dette douanière naît conformément au règlement ( CEE ) No 2144/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif à la dette douanière ( 9 ), sont perçus sur la base des éléments de

taxation relatifs à ces moyens de transport lors de leur placement sous le régime de l'admission temporaire, que la mise en libre pratique soit effectuée directement ou après placement en zone franche ou sous l'un des régimes visés au paragraphe 1 .

Toutefois, lorsqu'il s'agit des déchets et débris résultant de la destruction des pièces visées au paragraphe 4, le moment à prendre en considération pour la détermination du montant de la dette douanière est celui visé à l'article 3 point f ) du règlement ( CEE ) No 2144/87 .

TITRE VIII

Dispositions finales

Article 18 1 . Les dispositions du présent règlement ne portent pas préjudice aux dispositions en vigueur dans le domaine des transports concernant notamment les conditions d'accès et d'exécution de ceux-ci .

2 . Sans préjudice du paragraphe 1, les moyens de transport visés par le présent règlement sont admis au bénéfice de l'admission temporaire sans prohibitions ni restrictions d'importation, à condition qu'ils soient réexportés .

3 . Le présent règlement ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale .

Article 19 Jusqu'à l'établissement de dispositions communautaires dans le domaine considéré, le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application par les États membres:

a ) de mesures de facilitation plus grandes prévues par les accords en vigueur;

b ) de franchises particulières octroyées aux forces armées stationnées sur le territoire d'un État membre conformément à l'article 136 du règlement ( CEE ) No 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ( 10 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 4235/88 ( 11 ).

Article 20 Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un représentant d'un État membre .

Article 21 Les dispositions nécessaires pour l'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 31 paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE ) No 1999/85 .

Article 22 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable un an après l'entrée en vigueur des dispositions d'applicaction, qui sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1989 .

Par le Conseil

Le président

P . SOLBES

( 1 ) JO No C 4 du 7 . 1 . 1984, p . 3 .

( 2 ) JO No C 104 du 16 . 4 . 1984, p . 116 .

( 3 ) JO No C 248 du 17 . 9 . 1984, p . 6 .

( 4 ) JO No L 376 du 31 . 12 . 1982, p . 1 .

( 5 ) JO No L 155 du 14 . 6 . 1985, p . 54 .

( 6 ) JO No L 188 du 20 . 7 . 1985, p . 1.(7 ) JO No L 38 du 9 . 2 . 1977, p . 1 .

( 8) JO No L 157 du 17 . 6 . 1987, p . 1 .

( 9 ) JO No L 201 du 22 . 7 . 1987, p . 15 .