RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 20 juillet 2020

concernant le programme national de réforme de Malte pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2020

(2020/C 282/18)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel Malte n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

(2) Le rapport 2020 pour Malte a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par Malte dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par Malte pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(3) Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4) Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5) Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6) Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

(7) La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8) Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. Malte est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

(9) Malte a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 30 avril 2020 et son programme de stabilité pour 2020 le 2 mai 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(10) Malte relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

(11) Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 7,5 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 3,6 % du PIB en 2021. Après avoir diminué pour s’établir à 43,1 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 54,5 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

(12) Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, Malte a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 4,1 % du PIB. Elles comprennent des compléments de salaire pour les secteurs en difficulté, l’augmentation de la capacité des soins de santé et des mesures sociales en lien avec la COVID-19. En outre, Malte a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises. D’après les estimations figurant dans le programme de stabilité pour 2020, les garanties publiques permettront aux banques d’exercer un effet de levier sur le portefeuille de nouveaux prêts accordés aux entreprises pour un montant qui pourrait atteindre 6,1 % du PIB. Ces mesures comprennent des garanties de prêts. Le programme de stabilité pour 2020 confirme également les annonces faites précédemment concernant des reports d’imposition pour ce qui est de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations sociales. Dans l’ensemble, les mesures prises par Malte sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

(13) Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de Malte devrait s’établir à –6,7 % du PIB en 2020 et à –2,5 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester sous la barre des 60 % du PIB en 2020 et en 2021.

(14) Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que Malte devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

(15) En réaction à la pandémie de COVID-19, Malte a pris des mesures visant à contenir la propagation de la maladie, en menant une campagne de communication sanitaire efficace, en introduisant des mesures d’isolement physique et de quarantaine, en mettant un suivi en place et en procédant à de nombreux dépistages et à de nombreuses recherches des contacts. Les autorités maltaises se sont également employées à accroître la capacité des hôpitaux, y compris de ceux spécialisés dans les soins intensifs. L’acquisition directe d’équipements de protection individuelle est en cours au niveau national. Malte participe aussi au processus de passation conjointe de marchés au niveau de l’Union pour des équipements de protection individuelle, des réactifs de laboratoire, des tests et des respirateurs. En ce qui concerne les médicaments et les principes actifs, Malte suit activement la situation afin de détecter et d’anticiper toute pénurie possible et de prendre des mesures immédiates pour y remédier, en particulier en cas de fermeture des frontières des pays qui fournissent généralement ce type de produits. Le 12 mai 2020, la Commission a autorisé un régime d’aides d’un montant de 11,5 millions d’EUR destiné à soutenir les investissements dans la fabrication de produits utiles pour lutter contre la COVID-19, dont des produits pharmaceutiques tels que des vaccins, du matériel hospitalier et médical, y compris des respirateurs, et des vêtements et équipements de protection. Le pays a également procédé à un redéploiement et à une reconversion efficaces du personnel médical. Les spécialistes de la santé publique qui occupaient divers postes au sein d’organes de réglementation et de ministères se sont vu attribuer des missions totalement différentes et ont été redéployés de manière à participer à la lutte contre cette pandémie.

(16) Les pouvoirs publics maltais aident les entreprises en soutenant financièrement le télétravail et en octroyant des subventions en faveur des travailleurs en quarantaine obligatoire. Ils ont également fourni des garanties et prévu des reports d’imposition pour les entreprises, y compris les travailleurs indépendants. Les salariés à temps plein des entreprises opérant dans des secteurs tels que le commerce de détail, la vente en gros, le tourisme et l’hôtellerie, la restauration et les cafés, qui ont fortement souffert de la pandémie de COVID-19, ou dans des secteurs qui ont dû suspendre temporairement leurs activités sur ordre du surintendant de la santé publique auront droit à un maximum de cinq jours de salaire par semaine, sur la base d’un salaire mensuel de 800 EUR. Les salariés de secteurs moins durement touchés, quant à eux, auront droit à un ou deux jours de salaire par semaine, sur la base d’un salaire mensuel de 800 EUR. Les pouvoirs publics ont également annoncé un soutien en faveur des personnes handicapées, des familles avec enfants dans lesquelles les deux parents ont un emploi, mais ne sont pas en mesure de télétravailler, des travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la crise actuelle et des personnes sans emploi locataires de leur logement. Enfin, les pouvoirs publics financeront jusqu’à 2,5 points de pourcentage des taux d’intérêt sur les prêts bancaires souscrits par les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19.

(17) Le système de santé maltais affiche de bons résultats sur le plan de la santé. Toutefois, avec la pandémie de COVID-19, le système de santé publique maltais a dû faire face à une pression sans précédent. Des mesures tendant à renforcer la capacité du système de soins de santé à réagir efficacement en cas de crise liée à une pandémie, telle que celle de COVID-19, amélioreraient sa résilience. Les domaines suivants nécessitent une attention particulière: a) le recours croissant à l’immigration pour pourvoir les postes d’infirmier dans les domaines des soins aigus et des soins de longue durée et le vieillissement des médecins généralistes privés; b) les difficultés rencontrées pour mettre des médicaments nouveaux et innovants à disposition; c) le niveau élevé des dépenses non remboursées pour les soins primaires et ambulatoires ainsi que pour certains médicaments; et d) les listes d’attente pour certains types de soins ambulatoires, qui sont toujours longues et se sont encore allongées récemment. Réorienter la prestation de services des hôpitaux vers les soins primaires reste également une priorité essentielle.

(18) Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 5,9 % en 2020, puis redescendre à 4,4 % en 2021. Afin d’atténuer les conséquences graves de la crise sur l’emploi, Malte a pris des mesures d’urgence, en concertation avec les partenaires sociaux, de manière à éviter les licenciements en favorisant plutôt le chômage partiel. L’adoption de mesures de chômage partiel sur une base plus permanente permettrait également de protéger l’emploi au cours de la transition vers la reprise économique. Il est essentiel de faire en sorte que tous les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, bénéficient d’un soutien adéquat et d’un accès approprié à la protection sociale, et de tenir compte de la possibilité que les périodes de chômage se prolongent. Il faut également veiller à ce que, dans le cadre du système de protection sociale maltais, un soutien adéquat soit apporté aux travailleurs étrangers pour leur permettre de trouver un autre emploi, de conserver si possible leur permis de travail et d’accéder aux autres services sociaux. La proportion d’adultes peu qualifiés est comparativement élevée, une situation aggravée par la proportion importante de jeunes en décrochage scolaire. La crise actuelle risque d’exacerber les pénuries de compétences dans certains secteurs et de redéfinir les besoins en compétences dans d’autres. Cela rend la cartographie des compétences et la reconversion des travailleurs encore plus importantes, en particulier en ce qui concerne les compétences numériques et les compétences vertes. Malte a récemment accompli des progrès dans le domaine de l’éducation et de la formation, mais des problèmes importants subsistent, notamment une proportion sensible d’élèves présentant un niveau insuffisant de compétences de base.

(19) La crise liée à la COVID-19 a fait du déploiement rapide d’un soutien de trésorerie aux entreprises une priorité urgente pour Malte. Il est essentiel de garantir un flux continu de crédit et l’accès au financement, en particulier pour les petites et moyennes entreprises des secteurs les plus touchés. Le système bancaire a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre effective des mesures de soutien de trésorerie en octroyant des prêts et en servant d’intermédiaire pour les garanties publiques, dépassant ainsi l’approche prudente que reflétaient les pratiques de prêt avant la crise. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures.

(20) Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Les investissements en faveur de la reprise sont l’occasion d’engager l’économie maltaise sur une voie plus durable. La transformation de Malte en une économie neutre pour le climat nécessitera des investissements privés et publics substantiels pendant une période prolongée. Les investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, décrits dans le plan national maltais en matière d’énergie et de climat, et les investissements destinés à s’attaquer à d’autres effets externes négatifs sur l’environnement, en particulier dans des secteurs tels que la construction et les transports, peuvent contribuer à la réalisation du double objectif de reprise économique et de durabilité. Soutenir la rénovation du parc immobilier existant et l’organisation de programmes de formation ciblés contribuera à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Des investissements supplémentaires dans les transports durables peuvent garantir la disponibilité de solutions viables de substitution à l’utilisation de voitures particulières. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider Malte à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, comme indiqué dans l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. Malte pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

(21) Le fait d’accorder une plus grande importance à la recherche et à l’innovation et de mieux intégrer celles-ci dans l’environnement des entreprises favorisera la durabilité du modèle économique maltais fondé sur la connaissance. Malte a mis en place des services d’administration en ligne pour les citoyens et les entreprises, y compris un certain nombre d’applications mobiles. Toutefois, leur utilisation par le public reste faible. Afin de faciliter la transition numérique de l’économie, il est essentiel d’encourager l’utilisation des services publics numériques par les citoyens et les entreprises.

(22) L’évolution de Malte vers un secteur des services axé sur l’international, sa spécialisation dans les jeux en ligne et les actifs virtuels de même que ses programmes de citoyenneté et de résidence, tout en contribuant à la croissance économique, exposent le pays à des risques de blanchiment de capitaux, qui doivent encore être atténués. Afin de prévenir et de contrer ces risques, des mesures ont été prises pour renforcer le rôle de l’autorité de surveillance anti-blanchiment. La coopération avec les autres autorités compétentes a également été améliorée. Toutefois, la pratique de l’autorité maltaise des services financiers consistant à internaliser des consultants privés pour effectuer des missions de surveillance est préoccupante. Les lacunes dans les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux demeurent problématiques. L’amélioration de la surveillance nationale des entreprises financières à vocation internationale agréées à Malte renforcerait le cadre de gouvernance global. Dans le secteur de l’assurance, la coopération entre les autorités de surveillance intérieures et extérieures est essentielle. Il existe également une marge d’amélioration pour ce qui est de la surveillance des succursales de banques de pays tiers, ainsi qu’en ce qui concerne l’approche axée sur les risques et l’évaluation de l’adéquation de la gestion des risques pour les établissements bancaires.

(23) La lutte contre la planification fiscale agressive demeure essentielle pour améliorer l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive des contribuables entre États membres requièrent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. Malte a pris des mesures pour lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive en mettant en œuvre des initiatives précédemment adoptées au niveau international et européen, mais le traitement réservé aux entreprises résidentes non domiciliées et les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement, qui n’exigent même pas qu’un particulier ait sa résidence fiscale à Malte, engendrent un risque de double non-imposition à la fois pour les entreprises et pour les particuliers.

(24) Malte est également confrontée à des difficultés pour renforcer sa capacité institutionnelle de lutte contre la corruption. Le pays a annoncé des réformes visant à renforcer les enquêtes et les poursuites en matière de corruption et consulte les parties prenantes concernées, notamment la Commission de Venise, sur la réforme du système judiciaire. Des mesures concrètes doivent être adoptées pour mener toutes ces réformes à bien et les rendre opérationnelles.

(25) Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

(26) Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, Malte contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

(27) Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, Malte devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

(28) Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à Malte les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à Malte, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

(29) À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (7) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

RECOMMANDE que Malte s’attache, en 2020 et 2021:

1. à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé pour ce qui est du personnel de santé, des produits médicaux critiques et des soins primaires;

2. à consolider les mesures de chômage partiel et à veiller à l’adéquation de la protection contre le chômage pour tous les travailleurs; à renforcer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation et du développement des compétences;

3. à veiller à la mise en œuvre effective du soutien de trésorerie aux entreprises touchées, y compris aux travailleurs indépendants; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, les transports durables, la gestion des déchets, ainsi que la recherche et l’innovation;

4. à mener à bien les réformes visant à combler les lacunes actuelles en matière de capacité institutionnelle et de gouvernance afin de renforcer l’indépendance de la justice; à poursuivre les efforts visant à évaluer et à atténuer de manière adéquate les risques de blanchiment de capitaux et à garantir l’application effective du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux; à intensifier les mesures prises pour s’attaquer aux caractéristiques du système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive par les particuliers et les multinationales.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020. Par le Conseil La présidente J. KLOECKNER

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3) JO C 301 du 5.9.2019, p. 107.

(4) Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

(5) Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

(6) Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

(7) Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.