2.

Le point suivant est inséré après le point 14 (directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil): «14a. 32013 R 0575 : règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n o 648/2012 ( : règlement (UE) n575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n648/2012 ( JO L 176 du 27.6.2013, p. 1 ), rectifié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 68 , au JO L 321 du 30.11.2013, p. 6 , et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 2 , modifié par: — 32017 R 2395: règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement. b) Les références aux “banques centrales du SEBC” ou aux “banques centrales” sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans le règlement, les banques centrales nationales des États de l'AELE. c) Les renvois à d'autres actes contenus dans le règlement ne s'appliquent que dans la mesure où ces actes sont intégrés dans le présent accord et compte tenu de la forme de leur intégration. d) Les références aux compétences dévolues à l'ABE au titre de l'article 19 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil dans le règlement s'entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31g de la présente annexe, aux compétences de l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l'AELE. e) À l'article 4, paragraphe 1, point 75), la mention “en Norvège et” est insérée avant la mention “en Suède”. f) À l'article 31, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “la Commission” sont remplacés par les termes “l'Autorité de surveillance AELE”. g) À l'article 80, paragraphes 1 et 2, les termes “ou, dans le cas d'un État de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “la Commission”. h) À l'article 329, paragraphe 4, à l'article 344, paragraphe 2, à l'article 352, paragraphe 6, à l'article 358, paragraphe 4, et à l'article 416, paragraphe 5, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “décisions du Comité mixte de l'EEE contenant les” sont insérés après les termes “l'entrée en vigueur des”. i) À l'article 395: i) aux paragraphes 7 et 8, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “au Conseil”, ne s'appliquent pas; ii) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 8, premier alinéa, se lit comme suit: “Le pouvoir d'adopter une décision visant à accepter ou à rejeter les mesures nationales proposées visées au paragraphe 7 est conféré au comité permanent des États de l'AELE.”; iii) au paragraphe 8, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: “Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 7, l'ABE transmet son avis sur les points énumérés audit paragraphe au Conseil, à la Commission, et à l'État membre concerné ou, lorsque son avis concerne les mesures nationales proposées par un État de l'AELE, au comité permanent des États de l'AELE et à l'État de l'AELE concerné.”; j) À l'article 458: i) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 2, premier alinéa, se lit comme suit: “Lorsque l'autorité déterminée conformément au paragraphe 1 constate des variations d'intensité du risque macroprudentiel ou systémique concernant le système financier susceptibles d'avoir de graves répercussions sur le système financier et l'économie réelle dans un État de l'AELE donné et que cette autorité considère qu'il serait plus approprié d'y réagir par l'adoption de mesures nationales plus strictes, elle notifie ce fait au comité permanent des États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE, au CERS et à l'ABE et présente des éléments probants d'ordre qualitatif ou quantitatif pour tous les points suivants:”; ii) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 4, premier alinéa, se lit comme suit: “Le pouvoir d'adopter un acte d'exécution visant à rejeter le projet de mesures nationales proposées visées au paragraphe 2, point d), est conféré au comité permanent des États de l'AELE, qui statue sur proposition de l'Autorité de surveillance AELE.”; iii) au paragraphe 4, deuxième alinéa, le point suivant est ajouté: “Lorsque leurs avis portent sur des projets de mesures nationales d'un État de l'AELE, le CERS et l'ABE transmettent leurs avis au comité permanent des États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE et à l'État de l'AELE concerné.”; iv) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 4, troisième à huitième alinéas, se lit comme suit: “En tenant le plus grand compte des avis visés au deuxième alinéa, et s'il existe des éléments probants, solides et détaillés montrant que les mesures proposées auront un impact négatif sur le marché intérieur supérieur aux avantages pour la stabilité financière découlant d'une réduction des risques macroprudentiels ou systémiques identifiés, l'Autorité de surveillance AELE peut, dans un délai d'un mois, proposer au comité permanent des États de l'AELE de rejeter le projet de mesures nationales. En l'absence d'une proposition de l'Autorité de surveillance AELE dans ce délai d'un mois, l'État de l'AELE concerné peut immédiatement adopter le projet de mesures pour une durée maximale de deux ans ou jusqu'à ce que le risque macroprudentiel ou systémique disparaisse, si cette disparition survient plus tôt. Le comité permanent des États de l'AELE statue sur la proposition de l'Autorité de surveillance AELE dans un délai d'un mois après réception de la proposition et expose les raisons pour lesquelles il rejette ou non le projet de mesures nationales. Le comité permanent des États de l'AELE ne rejette le projet de mesures nationales proposées que s'il estime qu'une ou plusieurs des conditions suivantes ne sont pas remplies: a) les variations d'intensité du risque macroprudentiel ou systémique sont de nature à constituer une menace pour la stabilité financière au niveau national; b) les articles 124 et 164 du présent règlement et les articles 101, 103, 104, 105, 133 et 136 de la directive 2013/36/UE ne permettent pas de réagir de manière adéquate au risque macroprudentiel ou systémique constaté, compte tenu de l'efficacité relative de ces mesures; c) le projet de mesures nationales proposées constitue une réponse plus appropriée au risque macroprudentiel ou systémique constaté et n'entraîne pas d'effets négatifs disproportionnés pour tout ou partie du système financier dans d'autres parties contractantes ou dans l'EEE dans son ensemble qui constitueraient ou créeraient un obstacle au fonctionnement du marché intérieur; d) la question concerne un seul État de l'AELE; et e) les risques n'ont pas déjà été pris en compte par d'autres mesures au titre du présent règlement ou de la directive 2013/36/UE. Dans son évaluation, le comité permanent des États de l'AELE tient compte des avis du CERS et de l'ABE et se fonde sur les éléments probants présentés conformément au paragraphe 2 par l'autorité déterminée conformément au paragraphe 1. En l'absence d'une décision du comité permanent des États de l'AELE rejetant le projet de mesures nationales proposées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de l'Autorité de surveillance AELE, l'État de l'AELE concerné peut adopter les mesures et les appliquer pour une durée maximale de deux ans ou jusqu'à ce que le risque macroprudentiel ou systémique disparaisse, si cette disparition survient plus tôt.”; v) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 6 se lit comme suit: “Lorsqu'un État de l'AELE reconnaît les mesures définies conformément au présent article, il le notifie au comité permanent des États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE, à l'ABE, au CERS et à la partie contractante de l'accord EEE autorisée à appliquer les mesures.”. k) À l'article 467, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “jusqu'à ce que la Commission ait adopté un règlement” sont remplacés par les termes “jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision du Comité mixte de l'EEE contenant un règlement adopté”. l) À l'article 497, en ce qui concerne les États de l'AELE: i) aux paragraphes 1 et 2, les termes “des décisions du Comité mixte de l'EEE contenant” sont insérés après les termes “l'entrée en vigueur de la plus récente”; ii) au paragraphe 1, les termes “n'aient été adoptées” sont remplacés par les termes “ne s'appliquent dans l'EEE”.»