DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2005

modifiant la décision 2005/263/CE autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 94/55/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route

[notifiée sous le numéro C(2005) 3565]

(Les textes en langues anglaise, lituanienne et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/903/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route (1), et notamment son article 6, paragraphe 9,

Considérant ce qui suit:

La Suède, le Royaume-Uni et la Lituanie ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2004 leur souhait d’adopter de nouvelles dérogations et de modifier leurs dérogations existantes à l’annexe I de la décision 2005/263/CE. La Commission a examiné les notifications pour déterminer la conformité avec les conditions définies à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE et les a approuvées. Ces États membres sont donc autorisés à adopter les dérogations en question.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/263/CE est modifiée comme suit:

Article 2

La République de Lituanie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/111/CE de la Commission (JO L 365 du 10.12.2004, p. 25).

(2) JO L 90 du 8.4.2003, p. 45.

(3) JO L 85 du 2.4.2005, p. 58.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Regulation 5(14).

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Regulation 7(4) and Regulation 36 Authorisation Number 13.

Commentaires: l'emport de matériel anti-incendie est non pertinent en pratique pour le transport des no ONU 2908, 2909, 2910 et ONU 2911, souvent autorisé à bord de petits véhicules.

Commentaires: les bouteilles à gaz destinées aux ballons à air chaud sont conçues pour être aussi légères que possible, ce qui les empêche de satisfaire aux exigences normales applicables aux bouteilles à gaz. Elles ont une capacité moyenne en eau de 70 litres, les plus grandes n'excédant pas 90 litres. À aucun moment, le véhicule n'en transporte plus de cinq.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Regulation 5(15).

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Regulation 3(7)(a).

Référence à la législation nationale: Radioactive Material (Road Transport) Regulations 2002 Regulation 5(4)(d). The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Regulation 3(10).

ANNEXE II

Dérogations accordées aux États membres pour des transports limités à leur territoire

SUÈDE

RO-LT 14.12 (nouveau)

Objet: transport d’artifices de divertissement no ONU 0335.

Référence à l'annexe de la directive: annexe B, section 7.2.4, V2 (1).

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions relatives à l’emploi de véhicules EX/II et EX/III.

Référence à la législation nationale: Appendix S - Specific regulations for the domestic transport of dangerous goods by road issued in accordance with the Transport of Dangerous Goods Act (appendice S — règles spéciales applicables au transport intérieur de marchandises dangereuses par route).

Contenu de la législation nationale: la disposition spéciale V2 (1) au point 7.2.4 ne s’applique au transport d’artifices de divertissement ONU 0335 que si le contenu net en explosifs dépasse 3 000 kg (4 000 kg avec remorque), à condition que le no ONU 0335 leur ait été assigné conformément au tableau de classification par défaut du point 2.1.3.5.5 de la quatorzième édition revue des recommandations de l’ONU pour le transport de marchandises dangereuses.

Cette assignation est soumise à l’approbation des autorités intéressées. Elle fera l’objet d’une vérification sur l'unité de transport.

Commentaires: le transport d’artifices de divertissement est limité dans le temps à deux courtes périodes de l’année: le nouvel an et le passage du mois d’avril au mois de mai. Le transport entre les expéditeurs et les dépôts peut être assuré sans grande difficulté par la flotte actuelle de véhicules homologués EX. Par contre, la distribution des artifices entre leurs dépôts et les points de vente et le retour des invendus aux dépôts sont limités en raison du manque de véhicules homologués EX. Les transporteurs ne sont pas intéressés par des investissements dans ces homologations car ils ne peuvent rentrer dans leurs frais. L’existence même des expéditeurs d’artifices s’en trouve compromise puisqu’ils ne peuvent amener leurs produits sur le marché.

Lorsqu’il est fait usage de cette dérogation, la classification des artifices de divertissement doit avoir été faite sur la base de la liste par défaut des recommandations de l’ONU, afin d’obtenir la classification la plus à jour possible.

Un type d’exemption similaire s’applique aux artifices de divertissement ONU 0336 inclus dans la disposition spéciale 651, section 3.3.1, de l’ADR 2005.

LITUANIE

RO-LT 20.1 (nouveau)

Objet: adoption de RO-LT 4.1.

Référence à la législation nationale: Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2000 m. kovo 23 d. nutarimas Nr. 337 “Dėl pavojingų krovinių vežimo kelių transportu Lietuvos Respublikoje” (résolution gouvernementale no 337 relative au transport de marchandises dangereuses par route en République de Lituanie, adoptée le 23 mars 2000).

RO-LT 20.2 (nouveau)

Objet: adoption de RO-LT 4.2.

Référence à la législation nationale: Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2000 m. kovo 23 d. nutarimas Nr. 337 “Dėl pavojingų krovinių vežimo kelių transportu Lietuvos Respublikoje” (résolution gouvernementale no 337 relative au transport de marchandises dangereuses par route en République de Lituanie, adoptée le 23 mars 2000).