ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3449/81 DE LA COMMISSION

DU 2 DECEMBRE 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX AUTRES CHAUSSURES DE LA SOUS-POSITION 64.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES AUTRES CHAUSSURES DE LA SOUS-POSITION 64.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 1 700 000 ECUS ; QUE , A LA DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , ORIGINAIRES DE L ' INDE , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LE BENELUX A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE L ' INDE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 6 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE L ' INDE .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

64.02 // CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES EN CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE ; CHAUSSURES ( AUTRES QUE CELLES DU NO 64.01 ) A SEMELLES EXTERIEURES EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE : //

// B . AUTRES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 141 DU 27 . 5 . 1981 , P . 29 .

( 3 ) JO NO L 270 DU 25 . 9 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3493/81 DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2761/81 INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " DEFINITIF SUR L ' O-XYLENE ( ORTHOXYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/81 ( 2 ), A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE DE 14,47 % SUR LES IMPORTATIONS D ' O-XYLENE ( ORTHOXYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ;

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2761/81 ( 3 ), LE CONSEIL A CONFIRME CE DROIT EN LE RENDANT DEFINITIF ;

CONSIDERANT QUE LES SOMMES DEPOSEES AU TITRE DU DROIT PROVISOIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/81 DEVRAIENT ETRE DEFINITIVEMENT PERCUES A CONCURRENCE DES TAUX FIXES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2761/81 ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DE COMMONWEALTH OIL REFINERY COMPANY INC . ( CORCO ) FAISAIENT L ' OBJET D ' UN DROIT PROVISOIRE DE 4,43 % DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE PERCU ;

CONSIDERANT QUE CET ELEMENT N ' ETAIT PAS MENTIONNE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2761/81 ; QU ' IL Y A DES LORS LIEU DE MODIFIER CET ARTICLE POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE COMMONWEALTH OIL REFINERY COMPANY INC .,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2761/81 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 2

LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/81 SONT DEFINITIVEMENT PERCUS AU TAUX DE :

- 3,40 % POUR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE EXXON CHEMICAL INTERNATIONAL SUPPLY SA ,

- 4,43 % POUR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE COMMONWEALTH OIL REFINERY COMPANY INC .,

- 5,15 % POUR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE TENNECO OIL COMPANY ,

- 10,73 % POUR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE SUN PETROLEUM PRODUCTS COMPANY ,

- 14,47 % POUR TOUTES LES AUTRES IMPORTATIONS . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 25 SEPTEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . KING
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 359 DU 15 . 12 . 1981 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 200 DU 21 . 7 . 1981 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 60 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3592/81 DU CONSEIL

DU 15 DECEMBRE 1981

FIXANT LES PRIX DE DECLENCHEMENT POUR LES VINS DE TABLE POUR LA PERIODE DU

16 DECEMBRE 1981 AU 15 DECEMBRE 1982

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3577/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' UN PRIX DE DECLENCHEMENT DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE TYPE DE VIN POUR LEQUEL UN PRIX D ' ORIENTATION EST FIXE , COMPTE TENU DES ELEMENTS ENUMERES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ;

CONSIDERANT QUE LA QUALITE DE LA RECOLTE DE LA CAMPAGNE 1981/1982 DOIT , D ' UNE FACON GENERALE , ETRE CONSIDEREE COMME MOYENNE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES VINS DE TABLE DES TYPES R I , R II ET A I , TOUT EN AYANT SUBI UNE AUGMENTATION AU COURS DES DERNIERES SEMAINES , RESTENT INFERIEURS AU PRIX DE DECLENCHEMENT ; QUE LES PRIX DES VINS DE TABLE DES TYPES R III , A II ET A III SE SITUENT A UN NIVEAU SUPERIEUR AU PRIX DE DECLENCHEMENT RESPECTIF DU FAIT DES DISPONIBILITES REDUITES DE CES TYPES DE VINS ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE STOCKS DE DEBUT DE CAMPAGNE NETTEMENT PLUS IMPORTANTS QUE LA MOYENNE , LA QUANTITE TOTALE DISPONIBLE EST SUPERIEURE A CELLE D ' UNE CAMPAGNE MOYENNE ;

CONSIDERANT QUE LE NIVEAU DES PRIX DE DECLENCHEMENT DOIT TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES PRECITEES ; QU ' IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , D ' AUGMENTER LES PRIX DE DECLENCHEMENT FIXES POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE , SANS QUE CETTE AUGMENTATION PUISSE EXERCER UN EFFET STIMULANT SUR LA PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' ORIENTATION ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2027/81 ( 3 ) POUR LA PERIODE DU 16 DECEMBRE 1981 AU 15 DECEMBRE 1982 ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LES PRIX DE DECLENCHEMENT SONT FIXES AU MEME STADE ET SONT VALABLES PENDANT LA MEME PERIODE QUE LES PRIX D ' ORIENTATION ; QUE LES TYPES DE VIN DE TABLE AUXQUELS CES PRIX S ' APPLIQUENT ONT ETE DETERMINES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 340/79 ( 4 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA PERIODE DU 16 DECEMBRE 1981 AU 15 DECEMBRE 1982 , LES PRIX DE DECLENCHEMENT POUR LES VINS DE TABLE SONT FIXES COMME SUIT :

// //

TYPE DE VIN // PRIX DE DECLENCHEMENT //

//

R I // 2,73 ECUS/% VOL/HL //

R II // 2,73 ECUS/% VOL/HL //

R III // 42,56 ECUS/HL //

A I // 2,47 ECUS/% VOL/HL //

A II // 55,62 ECUS/HL //

A III // 63,51 ECUS/HL //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 16 DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 359 DU 15 . 12 . 1981 , P . 24 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3661/81 DU CONSEIL

DU 15 DECEMBRE 1981

RELATIF A DES MESURES INTERIMAIRES CONCERNANT L ' APPLICATION DES ARRANGEMENTS , AVEC L ' AUTRICHE ET LA FINLANDE , SUR LES FROMAGES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 OCTOBRE 1981 , RELATIVE A LA CONCLUSION D ' UN ACCORD D ' ENSEMBLE RESULTANT DES NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS ENTRE L ' AUTRICHE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES ECHANGES DE DIVERS PRODUITS AGRICOLES ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1981 , CONCERNANT LA CONCLUSION D ' UN ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE CONCERNANT LES ECHANGES DE DIVERS PRODUITS AGRICOLES ( 2 ),

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LESDITS ACCORDS PREVOIENT DES CONDITIONS D ' ADMISSION PARTICULIERES DES PRODUITS EN QUESTION ET QUE LEUR MISE EN VIGUEUR DOIT S ' EFFECTUER EN MEME TEMPS ; QUE , DANS LES ACCORDS , CETTE MISE EN VIGUEUR EST PREVUE AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1982 ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA BRIEVETE DU TEMPS ENCORE DISPONIBLE AVANT CETTE DATE , IL EST NECESSAIRE D ' ADOPTER DES MESURES INTERIMAIRES DANS L ' ATTENTE DES MESURES PRISES SELON LES PROCEDURES HABITUELLES POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DES REGLEMENTS D ' APPLICATION ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION ARRETE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 , LES MESURES INTERIMAIRES POUR L ' APPLICATION DESDITS ACCORDS A PARTIR DE LA DATE PREVUE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES MESURES INTERIMAIRES CONCERNANT L ' APPLICATION DES ARRANGEMENTS , AVEC L ' AUTRICHE ET LA FINLANDE , SUR LES FROMAGES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 15 AVRIL 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
****

( 1 ) JO NO L 53 DU 27 . 2 . 1981 , P . 19 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3722/81 DU CONSEIL

DU 21 DECEMBRE 1981

PROROGEANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A ETE SIGNE LE 8 OCTOBRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT PROTOCOLE , IL CONVIENT QUE , COMPTE TENU DE CE DERNIER , LA COMMUNAUTE PROROGE DE MANIERE AUTONOME , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 , LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS ACP TEL QU ' IL EST PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81 ( 1 ), PROROGE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1122/81 ( 2 ) ET ( CEE ) NO 1791/81 ( 3 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ET JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 , LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS ACP EST CELUI QUI RESULTE DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . RIDLEY
Sous-zone 0

—
RECTIFICATIFS

RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 236/82 DE LA COMMISSION, DU 29 JANVIER 1982, PROROGEANT LES MESURES DE SAUVEGARDE A L'IMPORTATION DE PLANTES VIVANTES EN GRECE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 22 DU 30 JANVIER 1982)

PAGE 61, A L'ARTICLE 1ER LE DERNIER TIRET EST SUPPRIME .

PAGE 61, L'ARTICLE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1982 . IL NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 POUR LESQUELS LA PREUVE EST APPORTEE QUE L'EXPEDITION DE L'ETAT MEMBRE OU DU PAYS TIERS CONCERNE VERS LA GRECE A EU LIEU AVANT LE 1ER FEVRIER 1982 . "
RECTIFICATIFS

RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 596/82 DU CONSEIL, DU 15 MARS 1982, MODIFIANT LE REGIME D'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES D'UNION SOVIETIQUE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 72 DU 16 MARS 1982)

PAGE 18, ANNEXE II, CODES NIMEXE 70.05-61, 63, 65, DEUXIEME COLONNE :

LA DESIGNATION SOMMAIRE DES MARCHANDISES DOIT SE LIRE COMME SUIT :

" VERRE A VITRES, D'EPAISSEURS DIFFERENTES, AUTRE QUE ANTIQUE, COLORE DANS LA MASSE OU A COUCHE ABSORBANTE OU REFLECHISSANTE ".
RECTIFICATIFS

Rectificatif au règlement (CEE) n 1507/82 de la Commission, du 14 juin 1982, modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CEE) n 3011/79 portant fixation des coefficients pour calculer les prélèvements pour les produits dérivés dans le secteur de la viande de volaille, et modifiant le règlement (CEE) n 950/68 relatif au tarif douanier commun

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 168 du 15 juin 1982.)

Page 5, à l'article 2 paragraphe 1 point 3:

supprimer les quatre derniers mots: « frais, réfrigérés ou congelés ».
16.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L169/39
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1443/82delaCommission ,du8juin1982,établissantdes
modalitésd'applicationdurégimedesquotasdanslesecteurdusucre
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L158du9juin1982.)
Page19,à1article2sousb)deuxièmeligne:
aulieude:«laméthoderéfractrométrique »,
lire: «laméthoderéfractométrique ».
7.8.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L233/49
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1953/82delaCommission ,du6juillet1982,établissant
lesconditionsparticulièrespourl'exportationdecertainsfromagesverscertainspaystiers
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L212du21juillet1982.)
Page10,al'annexeIIB,danslacolonne«Sous-position dutarifdouaniercommun»:
aulieude:«ex04.04EIb)5»,
lire: «ex04.04EIb)2».
Rectificatifaurèglement(CECA,CEE,Euratom)n°2152/82duConseil,du28juillet15*82,
modifiantlerèglement(Euratom,CECA,CEE)n°549/69déterminantlescatégoriesde
fonctionnaires etagentsdesCommunautés européennesauxquelss'appliquentlesdisposi­
tionsdel'article12,del'article13deuxièmealinéaetdel'article14duprotocolesurles
privilègesetimmunitésdesCommunautés
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L228du4août1982.)
Page5,aprèslequatrièmevisa,ajouterlevisasuivant:
«vul'avisdelaCourdejustice».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1876/82delaCommission ,du13juillet1982,fixantles
prélèvements àl'importationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
(iJournalofficieldesCommunautés européennes »n"L206du14juillet1982.)
Page25,à1annexe,colonne«Numérodutarifdouaniercommun»,lessous-positions «04.04DIIa)
1»,«04.04DIIa)2»et«04.04DIIb)»sontremplacéesrespectivement parlessous-positions
«04.04DIa)»,«04.04DIb)»et«04.04DII».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2082/82delaCommission ,du29juillet1982,fixantles
prélèvements àl'importationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L221du30juillet1982.)
Page10,à1annexe,colonne«Numérodutarifdouaniercommun»,lessous-positions «04.04DIIa)
1»,«04.04DIIa)2»et«04.04DIIb)»sontremplacéesrespectivement parlessous-positions
«04.04DIa)»,«04.04DIb)»et«04.04DII».
Rectificatif au règlement (CEE) n 3612/82 du Conseil, du 30 décembre 1982, portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche (1983)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 380 du 31 décembre 1982.)

Page 46, à l'annexe I, dans la colonne 4, « Code Nimexe », en regard de la sous-position 48.07 ex D (numéro d'ordre I A 5):

1.2 // au lieu de: // « 48.07-55, 56, 64, 67, 71, 73, 75, 77, 85, 91, 97, 99 », // lire: // « 48.07-55, 56, 64, 67, 71, 73, 75, 77, 85, 91, 97, 98 ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 3602/82 de la Commission, du 21 décembre 1982, portant fixation des coefficients pour le calcul des prélèvements applicables aux produits du secteur de la viande de porc autres que le porc abattu, modifiant l'annexe du règlement (CEE) n 950/68 du Conseil relatif au tarif douanier commun et abrogeant le règlement (CEE) n 747/79

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 376 du 31 décembre 1982.)

Page 26, sous B:

1.2 // au lieu de: // « . . . en tous les cas . . .», // lire: // « . . . en tout cas . . .».

Page 27, dans la colonne « Désignation des marchandises » en regard de la sous-position 02.01 B II c) 6:

1.2 // au lieu de: // « . . . l'oeosophage . . .», // lire: // « . . . l'oesophage . . .».
RECTIFICATIF A :

Règlement (CEE) n 3082/82 du Conseil, du 15 novembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole et modifiant le règlement (CEE) n 950/68 relatif au tarif douanier commun

Page 3, le tableau de l'article 3 point 3 est à remplacer par le tableau suivant:

1.2.3,4 // // // // « Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Taux des droits 1.2.3.4 // // // autonomes % ou prélèvements (P) // conventionnels % // // // // // 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // 22.05 // B. Vins, autres que ceux visés sous A, présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens, vins autrement présentés ayant, à la température de 20 C, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution, non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bar // 40 Écus l'hl (a) // - » // // // //
N0L3/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.1.82
REGLEMENT (CEE)N°21/82DELACOMMISSION
du6janvier1982
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Egypte
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02Adutarifdouanier
communpendantlesmoisd'octobre,novembreet
décembre1981,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquearabed'Égypte('),etnotammentle
paragraphe3deuxièmealinéadel'échangedelettres
relatifàl'article13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurègle­
ment(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobile
duprélèvementcalculéconformément àl'article2
durèglement(CEE)n02744/75duConseil,'du
29octobre1975,relatifaurégimed'importationet
d'exportationdesproduitstransformésàbasede
céréalesetderiz(2),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01783/81(3),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;
quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyenne
desélémentsmobilesdesprélèvements valablesLemontantviseauparagraphe3deuxiemealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)
n01030/77etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesd'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erfévrier
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.-
FaitaBruxelles,le6janvier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L126du23.5.1977,p.1.
(2)JOn0L281du1.11.1975,p.65.
OJOn0L176du1.7.1981,p.10.

7.1.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L3/29
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonnes
23.02AIa) 14,59
23.02AIb) 46,69
23.02AIIa) 11,67
23.02AIIb) 46,69
N0L4/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.1.82
REGLEMENT (CEE)N030/82DELACOMMISSION
du7janvier1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2041/81
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingt-troisième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesparleprésent
règlementsontconformesàl'avisducomitédegestion
dusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02041/81delaCommission ,du16juillet1981,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(2),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02041/81,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Pourlavingt-troisièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02041/81,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà24,120Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle8janvier
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7janvier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2JOn0L200du21.7.1981,p.22.