FR Journal officiel de l'Union européenne L 306/7

RÈGLEMENT (UE) 2015/2113 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2015

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et IAS 41

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2) Le 30 juin 2014, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications (amendments) à l'IAS 16 Immobilisations corporelles et à l'IAS 41 Agriculture, intitulées Agriculture: plantes productrices. L'IASB a décidé que les plantes uniquement utilisées pour produire des produits agricoles sur plusieurs périodes, appelées plantes productrices, devaient être comptabilisées de la même manière que les immobilisations corporelles selon les dispositions de l'IAS 16 Immobilisations corporelles, leur exploitation étant similaire à des activités manufacturières.

(3) Les modifications de l'IAS 16 et de l'IAS 41 impliquent, par voie de conséquence, de modifier les IAS 1, 17, 23, 36 et 40, pour assurer la cohérence entre les normes comptables internationales.

(4) La consultation du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications de l'IAS 16 et de l'IAS 41 satisfaisaient aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:

a) la norme comptable internationale IAS 16 Immobilisations corporelles est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement;

b) la norme IAS 41 Agriculture est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement;

c) les normes IAS 1 Présentation des états financiers, IAS 17 Contrats de location, IAS 23 Coûts d'emprunt, IAS 36 Dépréciation d'actifs et IAS 40 Immeubles de placement sont modifiées conformément aux modifications de l'IAS 16 et de l'IAS 41 qui figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er, au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).