ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 11.4.2001 L 100/15
RÈGLEMENT (CE) No721/2001 DE LA COMMISSION
du 10 avril 2001
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation
déposées au mois d'avril 2001 pour l'importation de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux
destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1081/1999 de la Commission du 26
mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingentstarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses,autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines racesalpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) n
o1012/
98 et modifiant le règlement (CE) no1143/98 (1), et notam-
ment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no1081/
1999 prévoit une nouvelle attribution des quantitéspour lesquelles des demandes de certificats d'importationn'ont pas été introduites pour le 15 mars 2001.
(2) L'article 1erdu règlement (CE) no581/2001 de la
Commission du 23 mars 2001 prévoyant une nouvelleattribution de droits d'importation au titre du règlement(CE) n
o1081/1999 pour les taureaux, vaches et génisses,
autres que ceux destinés à la boucherie, de certainesraces alpines et de montagne (
2), a établi les quantités de
taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à laboucherie, de certaines races alpines et de montagnepouvant être importées à des conditions spéciales
jusqu'au 30 juin 2001.
(3) Les quantités pour lesquelles des droits d'importationont été demandés dépassent les quantités disponibles. Envertu de l'article 9, paragraphe 8, et de l'article 5, para-graphe 2, du règlement (CE) n
o1081/1999, il convient,
par conséquent, de fixer un pourcentage unique deréduction des quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d'importation déposée conformé-
ment aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) no1081/
1999 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
— 2,9057 % de la quantité demandée pour le numéro d'ordre
09.0001,
— 8,6578 % de la quantité demandée pour le numéro d'ordre
09.0003.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 131 du 27.5.1999, p. 15.
(2) JO L 85 du 24.3.2001, p. 12.
Règlement (CE) no 722/2001 du Conseil

du 4 avril 2001

relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire(3) concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci.

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003, a été paraphé le 26 mai 2000.

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.

(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

a) pêche démersale

>TABLE>

b) pêche thonière

i)

>TABLE>

ii)

>TABLE>

iii)

>TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 avril 2001.

Par le Conseil

Le président

B. Rosengren

(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 87.

(2) Avis rendu le 1er février 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 379 du 31.12.1990, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.4.2001 L 111/4
RÈGLEMENT (CE) No763/2001 DE LA COMMISSION
du 19 avril2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.4.2001 L 111/5
ANNEXE
du règlement de la Commission du 19 avril 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 123,1
204 78,7
212 63,2
999 88,3
0707 00 05 052 101,1
999 101,1
0709 90 70 052 88,5
204 46,2
999 67,3
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 75,4
204 49,2
212 46,0
220 57,2
600 65,2
624 59,3
999 58,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 93,7
400 82,0
404 88,8
508 80,1
512 78,4
524 84,0
528 92,4
720 104,6
804 113,9
999 90,9
0808 20 50 388 80,7
512 78,1
528 77,4
999 78,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 26.4.2001 L 116/24
RÈGLEMENT (CE) No800/2001 DE LA COMMISSION
du 25 avril 2001
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril
2001 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadredu régime prévu par le règlement(CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion
de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres
produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1432/94 de la Commission du 22 juin
1994 établissant les modalités d'application dans le secteur dela viande de porc du régime d'importation prévu par le règle-ment (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pourla viande porcine et certains autres produits agricoles (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1377/2000 (2),
et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Il convient de déterminer la quantité disponible pour le
troisième trimestre de 2001.
(2) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur lefait que les certificats ne peuvent être utilisés que pourles produits qui sont en règle avec toutes les dispositionsvétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
nauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour de la période allant du 1erjuillet au 30 septembre
2001, les demandes de certificats d'importation peuvent êtreintroduites pour la quantité totale visée à l'annexe, conformé-ment aux dispositions du règlement (CE) n
o1432/94.
2. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 14.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 30.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26.4.2001 L 116/25
ANNEXE
(en t)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1erjuillet au 30 septembre 2001
1 5 250
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.4.2001 L 112/5
RÈGLEMENT (CE) No774/2001 DE LA COMMISSION
du 20 avril 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2281/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2281/2000 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedes offres déposées du 13 au 19 avril 2001 à 224,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)n
o2281/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 7.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 842/2001 de la Commission

du 30 avril 2001

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 avril 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 823/2001 du Conseil

du 24 avril 2001

portant modification du règlement (CEE) n° 738/93 modifiant le régime transitoire d'organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal prévu par le règlement (CEE) n° 3653/90

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 738/93(1) prévoit, entre autres, que les aides spécifiques aux producteurs portugais de céréales dans le cadre du règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil du 11 décembre 1990 portant dispositions transitoires d'organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal(2), seront octroyées jusqu'à la fin de la campagne 2002/2003, et fixe à son annexe le niveau desdites aides.

(2) Les revenus des producteurs portugais de céréales ont subi les dernières années la pression de l'effet cumulatif de la réforme de la politique agricole commune dans ce secteur et la dégressivité des aides spécifiques prévues pour le régime susmentionné. Pour atténuer cet effet, il convient de stabiliser temporairement la dégressivité de l'aide spécifique en maintenant en 2001/2002 le niveau des aides prévues pour la campagne 2000/2001,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 738/93, les montants relatifs à la campagne 2001/2002 sont remplacés par les montants suivants:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 avril 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) JO L 77 du 31.3.1993, p. 1.

(2) JO L 362 du 27.12.1990, p. 28. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (JO L 158 du 8.7.1995, p. 13).
Règlement (CE) no 843/2001 de la Commission

du 30 avril 2001

modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 1527/2000 de la Commission(2), et notamment son article 18, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le règlement (CE) n° 757/2001 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 794/2001(4).

(2) L'application des modalités rappelées dans le règlement (CE) n° 757/2001, aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier les restitutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformément à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 2038/1999, en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 757/2001, sont modifiées conformément aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.

(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.

(3) JO L 109 du 19.4.2001, p. 50.

(4) JO L 116 du 26.4.2001, p. 12.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 avril 2001 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14).
Règlement (CE) no 871/2001 de la Commission

du 3 mai 2001

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 2001 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission(1) portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1356/2000(2), et notamment son article 5, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1357/2000(4), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pour le deuxième trimestre 2001 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2001 en vertu des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 19.

(2) JO L 155 du 28.6.2000, p. 36.

(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 136.

(4) JO L 155 du 28.6.2000, p. 38.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 886/2001 de la Commission

du 4 mai 2001

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 4 mai 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>