ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L95/17
REGLEMENT (CEE)N°922/84DELACOMMISSION
du3avril1984
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Égypte
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02Adutarifdouanier
communpendantlesmoisdejanvier,févrieretmars
1984,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquearabed'Égypte('),etnotammentle
paragraphe3deuxièmealinéadel'échangedelettres
relatifàl'article13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurègle­
ment(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobile
duprélèvementcalculéconformément àl'article2
durèglement (CEE)n02744/75duConseil,du
29octobre1975,relatifaurégimed'importationet
d'exportationdesproduitstransformésàbasede
céréalesetderiz(2),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0414/83(3),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;
quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyenne
desélémentsmobilesdesprélèvements valablesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)
n01030/77etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesd'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L126du23.5.1977,p.1.
(2)JOn0L281du1.11.1975,p.65.
(3JOn°L51du24.2.1983,p.1.
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonne
23.02AIa) 22,90
23.02AIb) 44,96
23.02AIIa) 22,90
23.02AIIb) 44,96
+++++

( 1 ) JO N} L 132 DU 21 . 5 . 1983 , P . 33 .

( 2 ) JO N} L 90 DU 1 . 4 . 1984 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 40 .

( 4 ) JO N} L 14 DU 17 . 1 . 1984 , P . 5 .

( 5 ) JO N} L 188 DU 1 . 8 . 1968 , P . 1 .

( 6 ) JO N} L 338 DU 13 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 899/84 DE LA COMMISSION DU 31 MARS 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1054/78 SUITE A LA FIXATION DE NOUVEAUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1223/83 DU CONSEIL , DU 20 MAI 1983 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 855/84 DU CONSEIL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1054/78 DE LA COMMISSION ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 100/84 ( 4 ) , A PREVU A SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1134/68 DU CONSEIL ( 5 ) NE S'APPLIQUENT QUE POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE DE MODIFICATIONS DES TAUX REPRESENTATIFS INTERVENUES JUSQU'AU 28 JUIN 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 855/84 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1223/83 A FIXE DES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS POUR TOUTES LES MONNAIES COMMUNAUTAIRES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1054/78 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1054/78 , LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :

" 2 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1134/68 NE S'APPLIQUENT QU'AUX FIXATIONS A L'AVANCE ET AUX CERTIFICATS OU TITRES QUI LES ATTESTENT , DELIVRES AU SENS DE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3183/80 ( 6 ) :

- AVANT LE 31 MARS 1984 EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS DES MONNAIES DE TOUS LES ETATS MEMBRES , VISES AUX ANNEXES DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1223/83 MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 855/84 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 845/84 DE LA COMMISSION

du 30 mars 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres vitamines de la sous-position 29.38 B V du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les autres vitamines de la sous-position 29.38 B V du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 270 500 Écus; que, à la date du 28 mars 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 3 avril 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.38 B V (code Nimexe 29.38-60) // Autres vitamines // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 797/84 DE LA COMMISSION

du 28 mars 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2529/83 (4), précise quels sont les produits qui doivent être considérés comme aliments composés au sens de l'article 2 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 986/68 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/82 (6); que la disposition du point c) du même paragraphe 1 de l'article 4 en indiquant que les aliments composés ne doivent être ni transformés, ni mélangés avant le stade de l'exploitation agricole, d'élevage ou d'engraissement utilisatrice, paraît exclure une utilisation en dehors de ces exploitations; que, afin d'éviter toute ambiguïté dans le texte, il s'avère opportun de se limiter à préciser que la transformation ou le mélange ne peut être effectué avant le stade de l'utilisateur final;

considérant que, à l'annexe I du règlement (CEE) no 1725/79, figure le modèle de bulletin d'analyse du lait écrémé en poudre; que l'expérience acquise a montré qu'il y a lieu de préciser les conditions de contrôle notamment en ce qui concerne le lait écrémé dénaturé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1725/79 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 1, le texte du point c) est remplacé par le texte suivant:

« c) directement utilisables pour l'alimentation des animaux et qui ne seront ni transformés, ni mélangés avant le stade de l'utilisateur final; »

2) À l'annexe I, la note 7 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

« (7) Le contrôle par addition d'une poudre inerte peut être effectué avant la dénaturation (dilution 1: 20) ou bien après la dénaturation (dilution 1: 2); on doit constater encore une odeur caractéristique et bien marquée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.

(4) JO no L 249 du 9. 9. 1983, p. 12.

(5) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.

(6) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 758/84 DE LA COMMISSION

du 23 mars 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux oxydes d'antimoine, de la sous-position 28.28 ex N du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les oxydes d'antimoine, de la sous-position 28.28 ex N du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 303 600 Écus; que, à la date du 21 mars 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 mars 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 28.28 ex N (code Nimexe 28.28-91) // Oxydes d'antimoine // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
22.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L78/11
RÈGLEMENT (CEE)N°737/84DELACOMMISSION
du21mars1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n0652/84(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0652/84auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n0652/84sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22mars
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3JOn°L72du15.3.1984,p.9.

N0L78/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.3.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21mars1984,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communV
Montantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :l
(I)Sucresblancs:\
(a)Sucrescandis 37,21
(b)autres 37,80
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsl 0,3721
B.Sucresbruts:l
II.autres:l
(a)Sucrescandis 34,23(')
(b)autressucresbruts 32,32(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 699/84 DE LA COMMISSION

du 16 mars 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2300/73 portant modalités d'application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tounesol

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 1569/82 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2027/83 (4), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2300/73 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2937/83 (6), prévoit en son article 5 bis le seuil à partir duquel les écarts entre taux de change à terme et taux de change au comptant des monnaies sont pris en compte pour le calcul des montants différentiels; que ce seuil est trop élevé pour que soient évitées de graves distorsions entre entreprises situées dans différents États membres; que, afin de réduire ces distorsions, il y a lieu de diminuer ce seuil;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'artcle 5 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2300/73 de la Commission, les termes « est fixé à 2,5 » sont remplacés par « est fixé à 0,5 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.

(4) JO no L 199 du 22. 7. 1983, p. 14.

(5) JO no L 236 du 24. 8. 1973, p. 28.

(6) JO no L 288 du 21. 10. 1983, p. 20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 628/84 DE LA COMMISSION

du 9 mars 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains articles de voyage, de la sous-position 42.02 B du tarif douanier commun, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues au règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour certains articles de voyage, de la sous-position 42.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 087 000 Écus; que, à la date du 6 mars 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 13 mars 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 42.02 (codes Nimexe 42.02-21, 23, 25, 31, 35, 41, 59, 51, 59, 60, 91, 99) // Articles de voyage (malles, valises, boîtes à chapeaux, sacs de voyage, sacs à dos, etc.), sacs à provision, sacs à main, cartables, serviettes, portefeuilles, porte-monnaie, trousses de toilette, trousses à outils, blagues à tabac, gaines, étuis, boîtes (pour armes, instruments de musique, jumelles, bijoux, flacons, cols, chaussures, brosses, etc.) et contenants similaires, en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, en fibre vulcanisée, en feuilles de matières plastiques artificielles, en carton ou en tissus: // // B. en autres matières // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 582/84 DE LA COMMISSION

du 6 mars 1984

concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas pour la sole pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées par les Pays-Bas à la Commission, les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VII h-k par des navires battant pavillon des Pays-Bas ont atteint, début mars 1984, le quota provisioirement attribué pour 1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VII h-k effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1984.

La pêche de soles dans les eaux de la division CIEM VII h-k, effectuée par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux, de soles capturées dans cette division après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.