Règlement (CE) no 1460/2003 de la Commission

du 18 août 2003

établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne les besoins maximaux supposés en sucre brut de l'industrie de raffinage

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 39, paragraphe 6, et son article 41, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 39 du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit les dispositions relatives à l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires telles que définies à l'article 7, paragraphe 4, quatrième alinéa, dudit règlement, y compris les mesures applicables lors du dépassement des besoins maximaux supposés de l'industrie de raffinage.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions concernant les besoins maximaux supposés fixés à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001, il est nécessaire de prévoir les mesures permettant la comptabilisation par les États membres des données y relatives, ainsi que leur communication à la Commission.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Aux fins de l'application de la pénalité prévue à l'article 39, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/2001, on entend par dépassement des besoins maximaux supposés le total des quantités:

a) de sucre brut préférentiel ACP-Inde importé en application du titre II du règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission(3);

b) de sucre préférentiel spécial importé en application du titre III du règlement (CE) n° 1159/2003;

c) de sucre concessions CXL importé en application du titre IV du règlement (CE) n° 1159/2003;

d) de sucre brut obtenu dans les départements français d'outre-mer;

e) de sucre brut des contingents tarifaires ouverts pour les pays les moins avancés en application du règlement (CE) n° 1381/2002 de la Commission(4);

f) le cas échéant, de sucre brut de betteraves visé à l'article 38, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/2001,

qui sont effectivement raffinées en raffineries au-delà des besoins supposés qui sont fixés à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 ou après la réduction conformément au paragraphe 5 dudit article.

2. Les États membres mentionnés à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 comptabilisent avant le 1er novembre de chaque campagne de commercialisation, les quantités de sucre raffinées au titre de la campagne de commercialisation précédente par les raffineries visées à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/2001, en convertissant en équivalent de sucre blanc les quantités de sucre brut visées au paragraphe 1.

La conversion visée au premier alinéa est effectuée selon la méthode définie au point II.3, de l'annexe I, du règlement (CE) n° 1260/2001 et, sur la base de la polarisation réelle du sucre brut, vérifié pour autant que de besoin par les autorités nationales compétentes selon la méthode polarimétrique, et dont le degré est exprimé avec six chiffres décimaux.

Article 2

1. Avant le 1er décembre de chaque campagne de commercialisation, les États membres mentionnés à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 communiquent à la Commission:

a) les quantités de sucre visées à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, effectivement raffinées au titre de la campagne de commercialisation précédente, en poids du sucre en l'état et exprimées en équivalent de sucre blanc selon les dispositions du paragraphe 2 dudit article;

b) les cas échéant, les quantités soumises à l'application de la pénalité prévue à l'article 39, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/2001.

2. Les communications visées au paragraphe 1 sont faites par voie électronique sur les formulaires adressés à cet effet par la Commission aux États membres.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

(3) JO L 162 du 1.7.2003, p. 25.

(4) JO L 200 du 30.7.2002, p. 14.