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DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 1993 rectifiant la décision 93/174/CEE relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/34.494 - Structures tarifaires en transports combinés de marchandises)

(93/354/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application des règles de concurrence au secteur des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (1), modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 février 1993, la Commission a adopté la décision 93/174/CEE (2) conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 1017/68, rendant inapplicables les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité pour la période du 1er mars 1992 au 28 février 1997 à l'accord relatif à l'établissement d'une structure commune pour la vente de la traction ferroviaire en transport combiné international de marchandises.

(2) Cette décision s'adresse aux douze entreprises ferroviaires nationales de la Communauté.

(3) Suite à la notification de la décision, deux entreprises ferroviaires, British Railways et Córas Iompair Éireann, ont informé la Commission que, contrairement aux informations fournies antérieurement, elles ne participent pas à l'accord en cause.

(4) Il convient en conséquence d'exclure les deux entreprises en cause du champ d'application de la décision susmentionnée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les sociétés British Railways Board et Córas Iompar Éireann sont exclues du champ d'application de la décision 93/174/CEE.

Article 2

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

Córas Iompair Éireann

Heuston Station

IRL-Dublin 8

British Railways Board

167/169 Westbourne Terrace

UK-London W2 6JY

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1993.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 175 du 23. 7. 1968, p. 1.

(2) JO no L 73 du 26. 3. 1993, p. 38.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 mai 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics

(93/323/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1993.

Par le Conseil Le président N. HELVEG PETERSEN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er avril 1993 relative à la libération des garanties concernant certains certificats délivrés dans le cadre du régime d'approvisionnement des îles Canaries ouvert par le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil

(93/233/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 4 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 2 et son article 6 paragraphe 2,

considérant que la mise en place du régime d'approvisionnement des îles Canaries a été réalisée moyennant l'application d'une centralisation des procédures administratives relatives à la présentation des demandes et à la délivrance des certificats; que cette centralisation des procédures se justifie par l'exigence de contrôler la correcte gestion du système d'approvisionnement; que, toutefois, la transition de l'ancien au nouveau régime a comporté certaines difficultés d'évaluation des besoins par les opérateurs canariens; que ces opérateurs ont, parfois, demandé la délivrance de certificats d'importation, de certificats d'exonération et de certificats «aide» pour des quantités dépassant les possibilités réelles d'utilisation;

considérant que la délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie; que cette garantie est confisquée en cas de non-réalisation de l'obligation d'utiliser le certificat;

considérant que, à titre transitoire, une dérogation à l'application stricte du régime des certificats est justifiée pour faciliter le passage de l'ancien au nouveau régime d'approvisionnement des îles Canaries;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En ce qui concerne les certificats d'importation, les certificats d'exonération et les certificats «aide»:

- qui ont été délivrés pendant la période du 1er juillet au 30 septembre 1992 pour l'application des articles 3, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) no 1601/92

et

- qui n'ont été utilisés que partiellement ou pas du tout,

les garanties constituées sont libérées, conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (2).

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1993 approuvant le programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de Castille-León

(93/207/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, le 4 décembre 1992, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission leur intention d'instituer un programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de Castille-León; que la Commission a reçu des autorités espagnoles des informations complémentaires concernant ce programme le 20 janvier 1993 et le 29 janvier 1993;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 768/89 et de leurs modalités d'application, et notamment des objectifs visés à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité;

considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 22 février 1993 sur les mesures prévues par la présente décision;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 23 février 1993 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l'approbation du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de Castille-León, notifié à la Commission par les autorités espagnoles le 4 décembre 1992, est approuvé.

Article 2

Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants:

/* Tableaux: voir JO */

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8.

(2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17.

(3) JO no L 110 du 1. 5. 1991, p. 72.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 1993 modifiant la décision 93/55/CEE en ce qui concerne les garanties relatives à certains mollusques

(93/169/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, par la décision 93/55/CEE (2), la Commission a modifié les garanties pour l'introduction de mollusques dans les zones pour lesquelles un programme relatif à la Bonamia ostreae et la Marteilia refringens a été approuvé;

considérant que, afin d'éviter toute confusion, les mesures prévues par la décision 93/55/CEE doivent se limiter aux lots de mollusques destinés à être remis à l'eau au lieu de destination;

considérant que, depuis l'adoption de la décision 93/55/CEE, des données scientifiques permettent de conclure que les échanges de lots de Crassostrea gigas ne doivent pas être restreints pour des motifs de police sanitaire;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 93/55/CEE est modifié comme suit.

1) Dans la première phrase, les mots « l'introduction » sont remplacés par les mots « la remise à l'eau »;

2) L'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, pour les lots composés de mollusques de l'espèce Crassostrea gigas, cette remise à l'eau est autorisée à condition que ces lots soient accompagnés d'un document de transport signé par le service officiel attestant que les mollusques ont été soumis au lieu d'expédition à un contrôle garantissant qu'ils ne contiennent pas d'espèces autres que Crassostrea gigas. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO no L 14 du 22. 1. 1993, p. 24.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1993 portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(93/130/Euratom, CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil du 24 septembre 1990 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission du Dr Rudolf Schneiders, portée à la connaissance du Conseil le 23 septembre 1992;

vu les candidatures présentées par le gouvernement allemand le 4 novembre 1992,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Le Dr Adalbert Kienle est nommé membre du Comité économique et social en remplacement du Dr Rudolf Schneiders pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1993.

Par le Conseil

Le président

J. TROEJBORG

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 modifiant les garanties pour l'introduction de mollusques dans les zones pour lesquelles un programme relatif à la Bonamia ostreae et Marteilia refringens a été approuvé

(93/55/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, suite à l'adoption d'un programme pour la Bonamia ostreae et la Marteilia refringens, conformément à l'article 10 paragraphe 2 de la directive 91/67/CEE, l'introduction de mollusques dans les zones ou les exploitations concernées par le programme est soumise aux règles énoncées à l'article 8 de ladite directive;

considérant que, en particulier, la Commission, par sa décision 92/528/CEEu du 9 novembre 1992 a approuvé un programme pour la bonamiose (Bonamia ostreae) et la marteiliose (Marteilia refringens) pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord (2);

considérant que des plans identiques présentés par d'autres États membres font, à l'heure actuelle, l'objet d'un examen par la Commission;

considérant que l'application des dispositions prévues à l'article 8 paragraphe 1 point a) de la directive 91/67/CEE crée des difficultés d'approvisionnement pour les zones concernées; que, dès lors, il importe, conformément à l'article 10 paragraphe 3 de ladite directive, de prévoir des modifications aux garanties prévues;

considérant que les dispositions de la présente décision doivent être révisées avant le 30 juin 1993, à la lumière d'un avis du comité scientifique vétérinaire;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En dérogation aux règles visées à l'article 8 paragraphe 1 point a) de la directive 91/67/CEE, l'introduction dans des zones pour lesquelles un programme relatif à la Bonamia ostreae et à la Marteilia refringens a été approuvé, est autorisée pour des lots de mollusques originaires d'autres zones pour lesquelles un tel programme a été approuvé ou de zones pour lesquelles un tel programme approuvé n'existe pas. Dans les deux cas, les mollusques doivent être accompagnés d'un document de transport signé par le service officiel attestant que les mollusques proviennent d'une région où il n'y a eu ni antécédents de bonamiose (Bonamia ostreae) ni de marteiliose (Marteilia refringens) lors des deux années précédentes, confirmés par des tests effectués à un rythme adapté à celui du développement des agents pathogènes en cause, selon les procédures recommandées par le comité scientifique vétérinaire.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO no L 332 du 18. 11. 1992, p. 25.
,17.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L234/23
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2176/93delaCommission ,du2août1993,portant
rétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesauxproduitsducodeNC
29299000,originairesduBrésil,bénéficiairesdespréférencestarifairesprévuesparle
règlement (CEE)n°3831/90duConseil
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L195du4août1993.)
Page24,àl'article1erdansletableau:
aulieude:_ - ____
«CodeNC Désignationdesmarchandises
2929 Composésàautresfonctionsazotées:
29291000—Isocyanates
29299000—autres»
lire:
«CodeNC Désignationdesmarchandises
2929 Composésàautresfonctionsazotées:
29299000—autres»
Rectificatifaladécision93/350/Euratom,CECA,CEEduConseil,du8juin1993,modifiant
ladécision88/591/CECA,CEE,EuratominstituantleTribunaldepremièreinstancedes
Communautés européennes
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L144du16juin1993.)
Page22,à1article3premieralinéaantépénultième ligne:
aulieude:«dumpingetdesubvention,...»
lire: «dumpingetdesubventions,...».
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 autorisant l'Irlande à appliquer des mesures particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) de la directive 77/388/CEE (92/617/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 22,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues à l'article 22 paragraphe 6 point b); que l'article 22 paragraphe 12 énonce en outre que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe;

considérant que le gouvernement irlandais, dans une lettre reçue par la Commission le 23 juillet 1992, a demandé l'autorisation d'appliquer des mesures de simplification revêtant les formes décrites à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b);

considérant que cette autorisation sera temporaire;

considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, l'Irlande est autorisée par la présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996 ou jusqu'à la fin du régime transitoire dans le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, des mesures particulières conformes à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) afin de simplifier les obligations prescrites à l'article 22 paragraphe 6 point b) concernant les états récapitulatifs.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par le Conseil Le président D. HURD

(1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/77/CEE (JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 1).
DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 1992 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant la prorogation de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (92/613/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en attendant l'accomplissement de la procédure de ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il y a lieu de proroger, après le 31 décembre 1992, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (2), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, par la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres concernant la prorogation de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992.

Par le Conseil Le président D. HURD

(1) JO n° C 337 du 21. 12. 1992.

(2) JO n° L 116 du 30. 4. 1992, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 1992 modifiant la décision 87/119/CEE en ce qui concerne la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (92/485/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 87/119/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/257/CEE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande du Brésil a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 87/119/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 49 du 18. 2. 1987, p. 37. (4) JO no L 128 du 14. 5. 1992, p. 30.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

Numéro d'agrément Établissement Adresse SIF 7 Swift Armour SA Indústria e Comércio Santana do Livramento, Rio Grande do Sul SIF 10 Swift Armour SA Indústria e Comércio Sao Paulo, Sao Paulo SIF 34 Perdigao Agroindustrial SA S. André, Sao Paulo SIF 76 SA Frigorífico Anglo Barretos, Sao Paulo SIF 226 BE Comércio e Indústria, Importaçao

e Exportaçao SA Bagé, Rio Grande do Sul SIF 337 Frigorífico Bertin Ltda Lins, Sao Paulo SIF 381 Frigorífico Kaiowa SA Guarulhos, Sao Paulo SIF 385 Frigorífico Mouran Ltda Andradina, Sao Paulo SIF 458 Swift Armour SA Indústria e Comércio Presidente Epitácio, Sao Paulo SIF 736 Sola SA Indústrias Alimentícias Três Rios, Rio de Janeiro SIF 1676 UA - Comércio e Indústria SA Uberlândia, Minas Gerais SIF 2015 Sadia Oeste SA Indústria e Comércio Várzea Grande, Mato Grosso