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 COMMISSION EUROPÉENNE 
 
 
 
  
Bruxelles, le 18.10.2017 
C(2017) 7109 final 
 
 
Aux parties notifiantes 
 
Objet: Affaire M.8608 – ENGIE / LA CAISSE DES DEPOTS ET 
CONSIGNATIONS / CEOLFALRAM76 
Décision de la Commission adop tée en vertu de l’article 6, 
paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et 
de l'article 57 de l'accord su r l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur, 
1. Le 26 Septembre 2017, la Commission eu ropéenne a reçu  notification, 
conformément à l’article 4 du règlement su r les concentrations, d’un projet de 
concentration par lequel les entreprises ENGI E (France) et La Caisse des Dépôts et 
des Consignations ("CDC", France) acquièrent,  au sens de l’arti cle 3, paragraphe 1, 
point b), et de l'article 3, paragr aphe 4, le contrôle en commun de 
CEOLFALRAM76 (France), contrôlée par ENGI E par l’intermédiaire de sa filiale 
La Compagnie du Vent (LCV)3. 
2. Les activités des entreprises c onsidérées sont les suivantes: 
− Engie est présente sur toute la chaîne de valorisation énergétique dans les secteurs 
du gaz, de l'électricité et des services  énergétiques. Engie contrôle LCV, qui 
conçoit, construit et entretient des parcs éoliens et solaires; 
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 
1er décembre 2009, le tra ité sur le fonctionnement de l’Unio n européenne («TFUE») a introduit 
divers changements, parmi lesquels le rempl acement des termes «Communauté» par «Union» et 
«marché commun» par «marché intérieur». Les termes  du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).  
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 329 du 30.9.2017 , p. 15. VERSION PUBLIQUE 
2 − la CDC est un groupe financier et ges tionnaire de fonds français, détenu par 
l’État, qui investit à la fo is dans des projets du secteu r public et des activités sur 
les marchés ouverts; 
− CEOLFALRAM76 est propriétair e de deux parcs éoliens terrestres qui produisent 
de l’électricité en France. 
3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que 
l’opération notifiée relevait du cham p d’application du règlement sur les 
concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne 
relative à une procédure simplifiée de tr aitement de certaines opérations de 
concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4. 
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédur e simplifiée, de ne pas s’opposer à 
l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec 
l’accord EEE. La présente décision est adopt ée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, 
point b), du règlement sur les concentrations  et de l'article 57  de l'accord EEE. 
Par la Commission 
 
(Signé) 
Johannes LAITENBERGER Directeur général 
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.