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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juillet 1987

portant approbation d'un programme intégré méditerranéen pour le département de la Drôme

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(88/63/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (1), et notamment son article 7,

considérant que la France a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen pour le département de la Drôme;

considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 2088/85, le programme intégré méditerranéen pour le département de la Drôme a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis positif;

considérant que le programme intégré méditerranéen pour le département de la Drôme, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission;

considérant que le programme intégré méditerranéen pour le département de la Drôme couvre la période du 20 février 1986 au 19 février 1993;

considérant que le programme intégré méditerranéen pour le département de la Drôme contient des mesures constituant un programme d'action spécifique, éligibles au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », en vertu de l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2088/85;

considérant que, dans un but d'efficacité, le programme intégré méditerranéen pour le département de la Drôme est appelé à être réalisé en deux phases successives et que le plan financier du programme intégré méditerranéen n'est établi à ce stade que pour la première période;

considérant que les dépenses relatives aux mesures constituant le programme intégré méditerranéen pour le département de la Drôme sont estimées à 51 130 000 Écus pour la période du 20 février 1986 au 31 décembre 1988;

considérant que la contribution communautaire provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 est estimée à 8 650 000 Écus pour la même période,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme intégré méditerranéen pour le département de la Drôme dans la version présentée à la Commission le 20 février 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé. Les dépenses estimatives totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source budgétaire communautaire figurent dans le plan financier du programme intégré méditerranéen pour le département de la Drôme.

Pour autant que les mesures sont effectuées en conformité avec le programme intégré méditerranéen pour le département de la Drôme dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures relatives à chaque source de financement communautaire sont respectées, la Commission octroie les contributions communautaires, telles qu'elles figurent dans le plan financier du programme intégré méditerranéen pour le département de la Drôme.

Article 2

La contribution provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 n'excèdera pas 8 650 000 Écus pour les dépenses à supporter pendant la période du 20 février 1986 au 31 décembre 1988 au titre des mesures à financer dans le cadre du programme intégré méditerranéen pour le département de la Drôme, estimées à 51 130 000 Écus.

Article 3

En application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s'élevant à 1 500 000 Écus est engagée, conformément au plan financier du programme intégré méditerranéen pour le département de la Drôme.

Article 4

Lorsqu'une mesure est financée en partie par des dotations sur un fonds structurel et en partie par la ligne budgétaire particulière, une avance sur chacune de ces sources peut être payée selon les règles applicables à chaque source.

Article 5

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1987.

Par la Commission

Grigoris VARFIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.

CONTRAT DE PROGRAMME

Entre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

ci-après dénommée « la Commission »,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉGION RHÔNE-ALPES

et

LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

ci-après dénommées « les parties prenantes »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

TITRE I

Action conjointe de mise en oeuvre du programme intégré méditerranéen pour le département de la Drôme (ci-après « PIM »)

Article premier

Le présent contrat constitue un contrat de programme au sens de l'article 9 du règlement (CEE) no 2088/85. Il entre en vigueur le 20 février 1986 et expire au moment du constat par la Commission de la clôture des concours budgétaires de la Communauté.

Dans le cadre du présent contrat, les parties prenantes conviennent d'une action conjointe afin d'assurer la bonne exécution du PIM dans les conditions définies dans ledit programme, tel qu'adopté par décision de la Commission, le 15 juillet 1987.

Cette action conjointe vise à assurer l'efficacité des initiatives de mise en oeuvre du PIM en tant qu'approche intégrée au développement par:

- la définition des responsabilités afin d'assurer une gestion appropriée de l'ensemble des ressources budgétaires publiques visées dans le plan de financement dudit PIM, dans le respect des politiques communautaires,

- la définition d'un dispositif de coordination et de mobilisation entre toutes les administrations intéressées et avec les instances représentatives des bénéficiaires et acteurs économiques de la région,

- la mise en place d'une information fiable, pertinente et rapide concernant l'exécution du PIM et son impact économique et social.

TITRE II

Les responsabilités de gestion et de coordination

Article 2

Le ministre chargé des affaires européennes est responsable vis-à-vis de la Communauté européenne des questions générales concernant la mise en oeuvre de l'ensemble des PIM français, et notamment du respect des dispositions du présent contrat.

Article 3

1. Le préfet, commissaire de la République, et le président du conseil général du département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la bonne exécution du PIM.

Ils sont assistés par un comité de suivi siégeant en Drôme dont ils assurent conjointement la présidence. Les tâches et les compétences de ce comité sont celles définies par le PIM au chapitre 5 paragraphe 2, ainsi que toute autre tâche qui pourrait lui être confiée, d'un commun accord, par les parties prenantes. La composition du comité de suivi est décrite à l'annexe I du présent contrat.

2. Les autorités françaises décident des dispositions de coordination nécessaires au niveau national.

3. La Commission, le cas échéant en concertation avec la Banque européenne d'investissement, décide des dispositions de coordination nécessaires au niveau communautaire.

Article 4

Les parties prenantes s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à donner toutes instructions utiles aux personnes auxquelles des tâches sont attribuées en vertu du présent contrat de programme, pour assurer la consultation et la coordination nécessaires pour la bonne exécution du PIM à tous les niveaux, et notamment avec l'ensemble des parties intéressées dans le département de la Drôme.

Article 5

Les parties prenantes françaises nomment sur place, à l'intérieur de l'administration publique, un responsable du suivi pour chacun des cinq sous-programmes faisant partie du PIM. Chaque responsable du suivi veille à ce qu'une information complète et standardisée soit fournie aux membres permanents du comité de suivi en ce qui concerne chacune des mesures faisant partie de son sousprogramme, selon les dispositions des articles 12 et 13 du présent contrat.

Il doit, de manière continue, attirer l'attention du préfet, commissaire de la République du département de la Drôme et du président du conseil général, sur les diverses initiatives administratives, techniques ou budgétaires nécessaires pour assurer la bonne exécution de son sous-programme tel qu'il a été approuvé.

Le responsable du suivi, sous l'autorité de la présidence du comité de suivi, assure également la présidence de groupes de travaux techniques visant à préparer les discussions au sein du comité de suivi.

Article 6

Avant le 31 juillet 1987, le préfet, commissaire de la République du département de la Drôme et le président du conseil général désignent, chacun pour ce qui le concerne et de façon paritaire, les membres du comité de suivi. Conjointement, ils désignent les responsables du suivi parmi les membres du comité de suivi. La région, sur la proposition du président du conseil régional, est représentée au sein du comité de suivi. Le secrétaire du comité de suivi est le secrétaire général de la préfecture, qui assure la coordination nécessaire avec les services du département et, le cas échéant, avec ceux de la région Rhône-Alpes.

Avant le 31 juillet 1987, la Commission désigne ses représentants au comité de suivi et demande à la Banque européenne d'investissement de désigner le sien. Les autorités françaises en sont informées.

Le secrétaire, sous l'autorité de la présidence du comité de suivi, prend toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du comité de suivi, et notamment le traitement des données d'information.

Article 7

Les parties prenantes conviennent de la nomination d'une instance indépendante d'évaluation avant le 31 décembre 1987.

Cette instance doit avoir l'expérience et les connaissances professionnelles nécessaires pour effectuer sa tâche. Elle sera engagée sur la base d'un contrat à durée limitée et convenu d'un commun accord entre les parties prenantes. Elle sera rémunérée sur les crédits référenciés « suivi et appréciation » du sous-programme « mise en oeuvre du PIM ». Elles est entendue par le comité de suivi lors de ces réunions.

Enfin, elle aura la faculté d'envoyer un représentant pour se rendre compte de l'état des réalisations en cours. Toutefois, les déplacements feront l'objet d'un préavis et ce représentant sera accompagné par un responsable désigné par la présidence du comité de suivi.

TITRE III

Gestion des ressources budgétaires

Article 8

En vue d'assurer la mise en oeuvre des mesures retenues dès maintenant au titre du PIM, le calendrier prévisionnel d'engagements et de paiements des diverses sources de financement communautaire sur ressources budgétaires est précisé à l'annexe II du présent contrat. Ces engagements et paiements s'entendent en Écus courants.

Les contributions communautaires au titre du PIM sont engagées et versées en Écus. Lorsque les engagements et remboursements au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », sont précédés par une instruction supplémentaire sur la base du dossier présenté en monnaie nationale, le taux de conversion, appliqué après vérification des dépenses éligibles en monnaie nationale, est le taux de conversion applicable pour le mois au cours duquel l'instruction est complétée. Pour ce qui concerne les acomptes et le calcul des sommes restant dues après avances, le taux de change appliqué pour la conversion des francs français en Écus est le taux applicable pour le mois de la réception par la Commission de la demande d'acompte ou de paiement.

À partir de 1988, le secrétariat du comité de suivi établit, en concertation notamment avec le conseil général ainsi que le département, et au plus tard pour le 31 mars de chaque année, des prévisions financières pour l'année en cours décrivant séparément les crédits à mettre en oeuvre par l'État, le département et, le cas échéant, d'autres collectivités locales. Ces prévisions financières sont établies à partir des budgets respectifs arrêtés par les autorités responsables, et permettent des comparaisons directes avec les prévisions de financement annuelles pour chaque sous-programme du PIM, mesure par mesure. Elles mettent en évidence également le montant du concours communautaire prévu pour la réalisation de ces mesures.

Article 9

Au plus tard le 15 octobre 1988, les autorités françaises présentent à la Commission un projet de plan financier détaillé du PIM, pour les années 1989 à 1993 inclus. Elles proposent également les modifications ou précisions éventuelles à apporter aux fiches techniques et financières annexées au programme.

Les parties prenantes vérifient, en juillet 1988, la mise en place et le fonctionnement du système de coordination, de mobilisation et de suivi, visé par le présent contrat, et en tirent les conséquences lors de la poursuite du PIM. Ensuite, après consultation des parties prenantes françaises, la Commission détermine, avec d'éventuelles modifications, la liste et l'échéancier des mesures à retenir au titre du PIM pour une période au-delà de l'année 1988, révise les fiches techniques et financières annexées au PIM et communique le PIM avec ces modifications et révisions aux autorités françaises. Dans un délai permettant d'assurer la poursuite du PIM sans interruption, le calendrier des prévisions des engagements et des paiements des diverses sources de financement communautaire à partir des ressources budgétaires est mis à jour et fait l'objet d'un avenant au présent contrat de programme.

Article 10

Le fonctionnement du système de coordination et de suivi du PIM d'une manière non conforme aux dispositions du présent contrat peut conduire à l'application de l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2088/85.

De façon générale, si la Commission envisageait l'application de l'article 17 paragraphe 3 ou 4 du règlement (CEE) no 2088/85, la République française serait mise en mesure de présenter ses observations dans les délais fixés par la Commission.

TITRE IV

Opérations d'appréciation, d'évaluation et plus généralement de contrôle

Article 11

Les parties prenantes conviennent de la mise en place en commun d'un système de monitorage avant le 31 décembre 1987 visant à établir:

- avant le commencement de chaque exercice budgétaire, la liste des projets non encore définis dans le PIM; et pour ceux relevant des régimes d'aides, trois mois après la fin de chaque exercice budgétaire, la liste des projets financés au titre du PIM,

- le suivi en termes financiers et en termes physiques de l'exécution du plan de financement, sur la base d'un format standardisé pour la partie la plus importante des informations, visant à faciliter le traitement informatique des données par les instances communautaires, nationales ou régionales.

Ce système de monitorage tient compte des règles internes d'appréciation, d'évaluation et de contrôle propres à chaque fonds structurel de la Communauté et à chacune des sources de financement de l'État, de la région et du département, dans un souci de simplification et d'harmonisation. Le système de monitorage devra, autant que possible, contribuer à l'évaluation de l'impact économique et social du PIM.

Article 12

À la fin de chaque trimestre calendaire, chaque responsable du suivi s'assure de la prise en compte par le système de monitorage des états de réalisation financiers pour le département de la Drôme concernant l'exécution de son sous-programme en termes d'engagements et de paiements de crédits. Cette information est tenue à la disposition du comité de suivi par son secrétariat.

La Commission informe le secrétariat du comité de suivi, selon les mêmes échéances, de l'exécution des paiements directs par la Communauté envers des bénéficiaires finals pour les mesures faisant partie du PIM lorsque les modalités de gestion financières en vigueur les prévoient.

Article 13

À la fin de chaque semestre calendaire, le responsable du suivi établit à l'attention du comité de suivi un état de réalisation de son sous-programme au niveau du département de la Drôme, en termes de dépenses publiques, de dépenses totales et en termes d'indicateurs physiques, en mettant en évidence pour chaque mesure les variations par comparaison avec les prévisions du PIM. Ce rapport commente notamment les mesures pour lesquelles le taux de réalisation des dépenses totales dans deux rapports semestriels consécutifs est inférieur de 50 % à ce qui est prévu par l'échéancier du PIM, en moyenne sur l'année.

Article 14

L'instance indépendante d'évaluation prépare à l'attention du comité de suivi un rapport annuel d'appréciation, au plus tard pour le 31 mars de l'année suivant l'exercice en question, en tenant compte des informations résultant du suivi en termes financiers et en termes physiques.

Ce rapport est confidentiel. Il n'est communiqué qu'aux membres du comité de suivi restreint, qui formule son avis. La présidence en fait rapport au comité de suivi élargi et transmet ensuite ses conclusions aux parties responsables de la mise en oeuvre de mesures faisant partie du PIM qui ne sont pas représentées au sein du comité de suivi.

TITRE V

Informations pour obtenir les concours

communautaires

Article 15

Les demandes de paiement sont à présenter selon les modalités propres à chaque fonds.

Les adaptations éventuellement nécessaires aux formulaires existants pour tenir compte d'un financement communautaire au-delà des seuils prévus par les dispositions régissant les fonds seront notifiées aux autorités françaises par la Commission en temps utile. En ce qui concerne les paiements sur la base de la seule ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85, la Commission notifie à la République française les formulaires à présenter pour les demandes de paiement de soldes annuels avant le 30 novembre 1987.

En ce qui concerne le programme spécifique d'actions pour le département de la Drôme, financé au titre de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2088/85 à partir du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », les procédures prévues par la Communauté pour l'application du règlement (CEE) no 1760/78 du Conseil (1) sont à respecter par les autorités françaises, pendant la mise en oeuvre du PIM Drôme étant donné que les engagements au titre du PIM seront effectuées en tranches annuelles.

Les autorités françaises pourront transmettre une proposition de nouveau programme-cadre pour ce qui concerne l'amélioration des infrastructures rurales et les mesures forestières.

Article 16

À partir de la date de signature de ce contrat, le cofinancement est apprécié au niveau de chaque mesure, ce qui permet, le cas échéant, des modulations des taux de participation de la Communauté aux dépenses éligibles pour chaque projet ou opération pour ce qui concerne les seuls financements de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85: la somme des participations attribuées à l'ensemble des opérations faisant partie d'une mesure servent de référence pour apprécier le cofinancement pour ces deux sources de financement.

Antérieurement à la signature du contrat, les contreparties au financement communautaire seront justifiées par les autorités françaises par des indications précises des projets qui sont à comptabiliser au titre du PIM.

Sur l'ensemble de la période 1986-1988, les autorités françaises assurent que les concours communautaires à partir des ressources budgétaires au titre du présent PIM s'ajoutent aux financements déjà contractualisés dans le cadre du contrat de plan et ses avenants, décrits au chapitre 3 paragraphes 3.1 et 3.2 du PIM. Un rapport sera établi, avant le 31 août 1989, à l'attention du comité de suivi et de la Commission, afin de permettre le paiement de soldes restant dus pour la période 1986-1988.

TITRE VI

Respect des politiques communautaires

Article 17

Les autorités françaises notifient à la Commission préalablement pour accord relatif à un concours communautaire tous les projets d'investissements productifs pour lesquels un concours communautaire est proposé et dont le coût total est supérieur à 15 millions d'Écus, accompagnés de l'étude de faisabilité et de rentabilité demandée habituellement pour les projets par le Fonds européen de développement régional. La Commission se réserve le droit d'introduire pour l'ensemble des programmes financés par la Communauté des procédures de notification ou d'information concernant d'autres catégories de projets d'investissement productifs pour lesquels un concours communautaire est proposé.

Les autorités françaises communiquent également à la Commission, pour accord, pour tous les projets d'investissements en infrastructure dépassant 15 millions d'Écus, une analyse socio-économique coût-bénéfice.

Les projets industriels et d'infrastructure dépassant 15 millions d'Écus sont examinés par le comité de suivi à la lumière des résultats des études indiquées ci-dessus.

Article 18

Les parties prenantes françaises conviennent de la présentation à la Commission, de manière groupée et à la fin de chaque semestre calendaire, des références de publication des appels d'offres au Journal officiel des Communautés européennes et un rapport sur le déroulement des procédures d'adjudication des marchés visant à démontrer le respect de la directive 77/62/CEE du Conseil (2), de la décision 80/797/CEE de la Commission (3) et de la directive 71/305/CEE du Conseil (4).

Article 19

Les parties prenantes françaises prennent les dispositions nécessaires pour assurer une publicité aussi large que possible des interventions communautaires. Pour les projets individuels dont le coût dépasse 500 000 Écus, des panneaux permanents devront être mis en place sur les sites des dits projets.

Article 20

Un même projet ne peut bénéficier à la fois de l'intervention de la Communauté au titre du présent PIM et d'une autre intervention de la Communauté.

TITRE VII

Bénéficiaires des paiements effectués

Article 21

Les contributions communautaires sur ressources budgétaires au titre du PIM sont versées aux bénéficiaires selon les modalités propres à chaque fonds structurel de la Communauté.

Les parties prenantes se donnent l'objectif d'assurer, dans toute la mesure du possible, le versement des avances au titre de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 à l'Agence centrale comptable du Trésor, dans un délai ne dépassant pas un mois et demi après réception par la Commission de la demande d'avance assortie de toutes les pièces justificatives nécessaires, pour être transférés ensuite, par l'intermédiaire du budget du ministère de l'intérieur, au préfet, au commissaire de la République de la région dans un délai ne dépassant pas un mois et demi après réception des paiements effectués par la Communauté.

Article 22

La région ou le département peuvent prendre les dispositions nécessaires pour faire des avances à partir des crédits publics, sur les concours communautaires attendus, dans la mesure où cela s'avère nécessaire afin d'assurer le respect du calendrier d'exécution des travaux. Le comité de suivi émet un avis périodique à ce sujet.

TITRE VIII

Conditions relatives à l'adoption des avenants au contrat

Article 23

Des modifications substantielles au PIM feront l'objet d'avenants au présent contrat.

TITRE IX

Disposition finale

Article 24

Tout différend entre les parties prenantes relatif à l'interprétation du présent contrat pour lequel une solution à l'amiable n'a pas été trouvée sera soumis à la Cour de justice des Communautés européennes.

Fait à Paris, le 17 juillet 1987.

Par la Commission

G. VARFIS

Membre de la Commission

Par la République française

G. LEFEBVRE

Le préfet, commissaire de la République

du département de la Drôme

Par la région

C. BERAUDIER

Le président du conseil régional

Par le département de la Drôme

R. PESCE

Le président du conseil général

(1) JO no L 204 du 28. 7. 1978, p. 1.

(2) JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1.

(3) JO no L 234 du 5. 9. 1980, p. 33.

(4) JO no L 185 du 25. 8. 1971, p. 5.

ANNEXE I

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

COMPOSITION DU COMITÉ DE SUIVI

1. Comité restreint

1.1. Département:

- Le président du conseil général

- Quatre représentants du conseil général désignés par le président du conseil général

1.2. État:

- Le préfet, commissaire de la République du département

- Quatre fonctionnaires désignés par le préfet

1.3. Région:

- Le président du conseil régional

1.4. État (au niveau régional)

- Le préfet, commissaire de la République de la région

1.5. Communautés européennes:

- Trois représentants des services de la Commission

- Un représentant de la Banque européenne d'investissement

1.6. Secrétariat:

- Le secrétaire général du département

2. Comité élargi

En plus:

- Les deux sous-préfets

- Quatre vice-présidents du conseil général

- Les présidents des chambres consulaires (3)

- Les représentants des syndicats d'aménagement (3)

- Le président du comité départemental du tourisme

- Le président de l'agence d'implantation et de développement des entreprises

- Le délégué régional à la formation professionnelle

- L'inspecteur d'académie

- Le directeur départemental de l'équipement

ANNEXE II

PIM: DRÔME

(en millions d'Écus)

1.2,9 // // // Fonds // Prévisions financières: échéancier indicatif // 1.2,4.5,9 // // Engagements // Paiements // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9 // // 1987 // 1988 // Total // 1987 // 1988 // 1989 // 1990 // Total // // // // // // // // // // 1. FEOGA // // // // // // // // // - Ac. dir/ind // 1,11 // 1,52 // 2,63 // 0,89 // 1,44 // 0,30 // - // 2,63 // 2. FSE (1) // 1,32 // 0,80 // 2,12 // 0,79 // 0,75 // 0,42 // 0,16 // 2,12 // 3. 551 // 5,40 // 3,25 // 8,65 // 2,70 // 2,37 // 1,95 // 1,63 // 8,65 // // // // // // // // // // Total // 7,83 // 5,57 // 13,40 // 4,38 // 4,56 // 2,67 // 1,79 // 13,40 // // // // // // // // //

(1) Un concours de 0,41 million d'Écus a été engagé en 1986, en fonction des procédures propres au Fonds social européen.