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( 1 ) JO NO L 374 DU 30.12.1978, P . 31 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3023/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE, LE 3 NOVEMBRE 1976, UN ENSEMBLE DE RESOLUTIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES ET INTERNES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3153/78 ( 1 ), LE CONSEIL A FIXE CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES POUR L'ANNEE 1979 AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE REGLEMENTER LA PECHE DANS CETTE ZONE DE FACON PERMANENTE, AFIN DE PROTEGER LES RESSOURCES DE PECHE ;

CONSIDERANT QUE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION INSTALLEE SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE DEPEND DES DEBARQUEMENTS DES NAVIRES DES PAYS TIERS OPERANT DANS LES EAUX MARITIMES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE ; QU'IL CONVIENT PAR CONSEQUENT D'ASSURER QUE LES NAVIRES QUI SONT TENUS PAR CONTRAT DE DEBARQUER LEURS PRISES DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE PUISSENT POURSUIVRE LA PRATIQUE DE CETTE PECHE ;

CONSIDERANT QUE, DANS LE CADRE DU VOLUME TOTAL DES PRISES AUTORISEES, LA PARTIE DES RESSOURCES DE PECHE QUI N'EST PAS EXPLOITEE PAR DES NAVIRES DEBARQUANT LEURS PRISES DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE DOIT ETRE ATTRIBUEE A D'AUTRES NAVIRES ETRANGERS, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DEGAGES LORS DE LA TROISIEME CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ;

CONSIDERANT QU'IL EST HAUTEMENT RECOMMANDE, COMPTE TENU DU VOLUME LIMITE ET VARIABLE DES RESSOURCES DE PECHE DANS LES EAUX QUI NE SONT PAS EXPLOITEES PAR LES NAVIRES DEBARQUANT LEURS PRISES DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE, D'ATTRIBUER CES RESSOURCES A D'AUTRES NAVIRES PAR DES DECISIONS ANNUELLES AUTONOMES ;

CONSIDERANT QUE, DANS LE BUT DE PROTEGER LES CREVETTES N'AYANT PAS ATTEINT LA TAILLE REGLEMENTAIRE, IL CONVIENT D'INTERDIRE LA PECHE DE CETTE ESPECE DANS LES EAUX PEU PROFONDES PENDANT UNE CERTAINE PARTIE DE L'ANNEE ;

CONSIDERANT QUE, POUR ASSURER LA CONTINUITE DES ACTIVITES DE PECHE DANS LA ZONE CONCERNEE, IL EST NECESSAIRE D'ADOPTER IMMEDIATEMENT LE PRESENT REGLEMENT ; QU'IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, D'ARRETER LE REGLEMENT A TITRE INTERIMAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 103 DU TRAITE, SOUS RESERVE DE L'INCLURE ULTERIEUREMENT DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN PAYS TIERS QUI SONT TENUS PAR CONTRAT DE DEBARQUER LEURS PRISES DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE SONT AUTORISES, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980, A PECHER DES CREVETTES DANS LA ZONE DE PECHE S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES, SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE ET FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE, SOUS RESERVE DES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

2 . LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN PAYS TIERS QUI NE SONT PAS TENUS PAR CONTRAT DE DEBARQUER LEURS PRISES DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE SONT AUTORISES, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980, A PECHER LES ESPECES VISEES AU POINT 1 DE L'ANNEXE I DANS LES LIMITES QUANTITATIVES QUI Y SONT FIXEES POUR LA ZONE VISEE AU PARAGRAPHE 1, SOUS RESERVE DES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

3 . LA PECHE VISEE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DOIT PAR AILLEURS ETRE SUBORDONNEE AU RESPECT DES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE AINSI QUE DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LA ZONE VISEE AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LA PECHE DES CREVETTES DANS LA ZONE DE PECHE VISEE A L'ARTICLE 1ER EST INTERDITE DANS LES EAUX DE MOINS DE 30 METRES DE PROFONDEUR DU 1ER MAI AU 31 DECEMBRE 1980 .

2 . LA CAPTURE DES ESPECES AUTRES QUE LA CREVETTE EST AUTORISEE UNIQUEMENT POUR LES NAVIRES UTILISANT DES LIGNES DE FOND .

ARTICLE 3

1 . L'EXERCICE DES ACTIVITES DE PECHE DANS LA ZONE DE PECHE VISEE A L'ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE A LA DETENTION D'UNE LICENCE, DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE, AINSI QU'AU RESPECT DES CONDITIONS MENTIONNEES DANS CETTE LICENCE .

CES LICENCES SONT DELIVREES AUX AUTORITES DES PAYS TIERS INTERESSE A LEUR DEMANDE, DANS LES LIMITES INDIQUEES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .

2 . POUR LA CAPTURE DES ESPECES AUTRES QUE LES CREVETTES, LES LICENCES SONT ACCORDEES POUR LE NOMBRE MAXIMAL DE NAVIRES FIXE POUR CHAQUE PAYS AU POINT 2 DE L'ANNEXE I .

3 . POUR LA PECHE DES CREVETTES, DES LICENCES PEUVENT ETRE DELIVREES :

A ) AUX NAVIRES TENUS PAR CONTRAT DE DEBARQUER LEURS PRISES DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE ET DONT LE NOMBRE PAR PAYS EST FIXE AU POINT 3 DE L'ANNEXE I . CES LICENCES SONT VALABLES DEPUIS LA DATE DE DELIVRANCE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 ;

B ) A D'AUTRES NAVIRES QUE CEUX VISES SOUS A ), SUR LA BASE D'UN PLAN DE PECHE PRESENTE PAR LES AUTORITES DU PAYS INTERESSE, APPROUVE PAR LA COMMISSION ET QUI NE PEUT INCLURE UN NOMBRE TOTAL DE JOURS DE MER POUR L'ENSEMBLE DES NAVIRES COUVERTS PAR LE PLAN DE PECHE QUI EXCEDE LA LIMITE INDIQUEE AU POINT 4 DE L'ANNEXE I . LE NOMBRE MAXIMAL DE NAVIRES AUXQUELS UNE LICENCE PEUT ETRE DELIVREE AINSI QUE LE NOMBRE DE NAVIRES AUTORISES A PECHER SIMULTANEMENT SUR LA BASE D'UN PLAN DE PECHE EST FIXE PAR PAYS AU POINT 5 DE L'ANNEXE I . LA DUREE DE VALIDITE DE CHACUNE DES LICENCES DELIVREES SUR LA BASE D'UN PLAN DE PECHE EST LIMITEE A LA PERIODE DE PECHE PREVUE PAR LE PLAN .

4 . NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 3, TOUTES LES LICENCES DELIVREES AUX NAVIRES D'UN PAYS TIERS CESSENT D'ETRE VALABLES DES QU'IL EST CONSTATE QUE LE QUOTA FIXE AU POINT 1 DE L'ANNEXE I EST EPUISE .

LA COMMISSION EN INFORME LES AUTORITES DU PAYS INTERESSE .

ARTICLE 4

1 . LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION, LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE ;

B ) NUMERO D'IMMATRICULATION ;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D'IDENTIFICATION ;

D ) PORT D'IMMATRICULATION ;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L'AFFRETEUR ;

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;

H ) INDICATIF D'APPEL ET FREQUENCE RADIO ;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE ;

J ) ZONE DE PECHE PREVUE ;

K ) ESPECES DE POISSONS QU'IL EST PREVU DE PECHER ;

L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

2 . LES LICENCES NE DOIVENT PAS ETRE DELIVREES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA PRESENTATION DES DEMANDES DE LICENCES .

3 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE, CHAQUE NAVIRE DOIT AVOIR UNE LICENCE .

4 . LES CAPITAINES DE NAVIRES DETENANT UNE LICENCE DOIVENT RESPECTER LES CONDITIONS SPECIALES PREVUES A L'ANNEXE II . CES CONDITIONS FONT PARTIE DE LA LICENCE .

ARTICLE 5

1 . LES CAPITAINES DE NAVIRES DETENANT UNE LICENCE POUR LA PECHE VISEE A L'ANNEXE I DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA STATION RADIO INDIQUEE AU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II, LES INFORMATIONS Y SPECIFIEES .

2 . EN CE QUI CONCERNE LE JOURNAL DE BORD VISE AU PARAGRAPHE 3 DE L'ANNEXE II, UNE COPIE DES PAGES CONTENANT LES INFORMATIONS DEMANDEES DOIT ETRE TRANSMISE A LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DU DERNIER JOUR DE CHAQUE OPERATION DE PECHE DANS LA ZONE DE PECHE VISEE A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 6

LES AUTORITES FRANCAISES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES, Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES, POUR ASSURER LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 7

EN CAS D'INFRACTION DUMENT CONSTATEE, LES AUTORITES FRANCAISES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 8

LA VALIDITE DES LICENCES DELIVREES PAR LA COMMISSION EN VERTU DEL'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3153/78 EST PROROGEE JUSQU'AU 31 JANVIER 1980 .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY

ANNEXE I

1 . DROITS DE PECHE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 :

( QUANTITE EN 1 000 KG )

A ) ESPECE : CREVETTES PAYS : BARBADE 25 GUYANE 25 JAPON 65 COREE 125 SURINAM 110 TRINITE ET TOBAGO 25 ETATS-UNIS D'AMERIQUE 70

B ) ESPECE : THONIDES PAYS : JAPON ILLIMITEE COREE ILLIMITEE

C ) ESPECES : AUTRES PAYS : VENEZUELA ILLIMITEE

2 . NOMBRE DE NAVIRES VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 :

JAPON 5 COREE 10 VENEZUELA 6

3 . NOMBRE DE NAVIRES VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) :

ETATS-UNIS D'AMERIQUE 59 JAPON 22

4 . NOMBRE MAXIMAL DE JOURS DE MER VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) :

BARBADE 227 GUYANE 227 JAPON 590 COREE 1 136 SURINAM 1 000 TRINITE ET TOBAGO 227 ETATS-UNIS D'AMERIQUE 636

5 . NOMBRE MAXIMAL DE NAVIRES : NOMBRE DE NAVIRES AUTORISES A PECHER SIMULTANEMENT :

BARBADE 5 2 GUYANE 5 2 JAPON 10 4 COREE 18 7 SURINAM 15 6 TRINITE ET TOBAGO 5 2 ETATS-UNIS D'AMERIQUE 10 4

ANNEXE II

CONDITIONS SPECIALES

1 . LA LICENCE DE PECHE DOIT ETRE A BORD DU NAVIRE .

2 . LES LETTRES ET NUMEROS D'IMMATRICULATION DU NAVIRE AYANT UNE LICENCE DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L'AVANT DU NAVIRE ET SUR CHAQUE COTE DES SUPERSTRUCTURES, A L'ENDROIT LE PLUS VISIBLE .

LES LETTRES ET NUMEROS SERONT PEINTS DANS UNE COULEUR CONTRASTANT AVEC CELLE DE LA COQUE OU DES SUPERSTRUCTURES ET NE SERONT PAS EFFACES, MODIFIES, RECOUVERTS OU CACHES DE TOUT AUTRE MANIERE .

3 . UN JOURNAL DE BORD DOIT ETRE TENU SUR LEQUEL DOIVENT ETRE ENREGISTREES APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE :

3.1 . LES CAPTURES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) ; 3.2 . LA DATE, L'HEURE DU DEBUT ET DE LA FIN DE L'OPERATION DE PECHE ; 3.3 . LA POSITION GEOGRAPHIQUE LORS DES CAPTURES EFFECTUEES .

4 . DES INFORMATIONS DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE : TELEX 24 189 FISEU-B ) PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA STATION DE RADIO CAYENNE ( INDICATIF D'APPEL : FFJ ) SELON LE RYTHME SUIVANT :

4.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE DANS LES ZONES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE, CI-APRES DESIGNEE " ZONE " ; 4.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE DE LA ZONE ; 4.3 . LORS DE CHAQUE ENTREE DANS UN PORT D'UN ETAT MEMBRE ; 4.4 . LORS DE CHAQUE SORTIE D'UN PORT D'UN ETAT MEMBRE ; 4.5 . TOUTES LES SEMAINES POUR LA SEMAINE ECOULEE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE DANS LA ZONE VISEE AU POINT 4.1 . OU A PARTIR DE LA DATE DE SORTIE DU PORT VISEE AU POINT 4.4 .

5 . LES COMMUNICATIONS TRANSMISES EN VERTU DE LA LICENCE AU RYTHME PREVU AU POINT 4 CI-DESSUS DOIVENT INDIQUER LES ELEMENTS SUIVANTS, LE CAS ECHEANT, ET ETRE TRANSMIS DANS L'ORDRE ENONCE CI-APRES :

- LE NOM DU NAVIRE, - L'INDICATIF RADIO, - LE NUMERO DE LA LICENCE, - LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DE LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE, - L'INDICATION DU TYPE DE TRANSMISSION EN VERTU DES DIFFERENTS POINTS MENTIONNES AU POINT 4 . - LA DATE, - L'HEURE, - LA POSITION GEOGRAPHIQUE, - LA QUANTITE PAR ESPECE CAPTUREE AU COURS DE L'OPERATION DE PECHE ( EN KILOGRAMMES ), - LA QUANTITE PAR ESPECE CAPTUREE DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ), - LES COORDONNEES DE LA POSITION GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES, - LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES ( EN KILOGRAMMES ) PAR ESPECE DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE, - LE NOM, LE NUMERO D'APPEL AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LE NUMERO DE LICENCE DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE, - LE NOM DU CAPITAINE .

6 . LE CODE SUIVANT SERA UTILISE POUR INDIQUER LES ESPECES DETENUES A BORD, CONFORMEMENT AU POINT 5 :

S : CREVETTE GRISE ( PENAEIDAE ). R : AUTRES . Z : THON .

7 . DANS LE CAS OU, POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE, LA COMMUNICATION NE PEUT ETRE TRANSMISE PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE, LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AUTRE BATEAU AU TITRE DU PREMIER .