RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/445 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2019

modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de l’examen à mi-parcours visé à l’article 15 du règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), des besoins de financement supplémentaires des États membres ont été constatés dans le domaine de l’asile, de la migration et de l’intégration.

(2) L’examen à mi-parcours a mis en évidence la nécessité de prévoir un soutien financier adéquat s’agissant des infrastructures d’accueil, d’hébergement et de rétention, et des services correspondants, destinés aux demandeurs d’une protection internationale ou aux ressortissants de pays tiers présents dans un État membre et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée et/ou de séjour sur le territoire d’un État membre, ainsi que de l’aide au logement pour les bénéficiaires d’une protection internationale.

(3) L’annexe II du règlement (UE) no 516/2014 énumère huit actions spécifiques permettant aux États membres de recevoir des fonds supplémentaires; parmi celles-ci, six sont des actions communes faisant intervenir plusieurs États membres.

(4) La liste actuelle des actions spécifiques ne permet pas de répondre d’une manière appropriée à l’évolution des politiques et aux besoins de financement constatés dans le cadre de l’examen à mi-parcours. Par conséquent, le meilleur moyen de répondre aux besoins recensés dans le cadre des objectifs du Fonds «Asile, migration et intégration» est de modifier cette liste.

(5) La nouvelle action spécifique ajoutée à l’annexe II du règlement (UE) no 516/2014 contribuera à la gestion efficace des flux migratoires. Elle est conforme à l’objectif spécifique dudit règlement, mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d), consistant à accroître la solidarité entre les États membres.

(6) L’ajout d’une nouvelle action spécifique qui tient compte de la récente évolution des politiques et des besoins de financement des États membres apportera une importante valeur ajoutée car cette action contribuera à atténuer la pression exercée sur les États les plus touchés par la migration et les flux de migrants et, partant, sur l’Union dans son ensemble.

(7) Afin de permettre la prompte application de cette action spécifique, eu égard aux besoins urgents de financement mis en évidence, le règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 516/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’annexe II du règlement (UE) no 516/2014, le point 9 suivant est ajouté: «9. Dans les États membres confrontés à une pression migratoire élevée et/ou disproportionnée, mise en place, développement et fonctionnement d’infrastructures d’accueil, d’hébergement et de rétention adéquates, et services correspondants, destinés aux demandeurs d’une protection internationale ou aux ressortissants de pays tiers présents dans un État membre et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée et/ou de séjour, ainsi qu’aide au logement pour les bénéficiaires d’une protection internationale.»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2019. Par la Commission Le president Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 150 du 20.5.2014, p. 168.

(2) Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).