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Le 15 décembre 2011, la Hongrie a présenté son rapport de décembre 2011 à la Commission et au Conseil sur les mesures prises en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité («rapport d’avancement dans le cadre de la PDE de décembre 2011»). Sur la base notamment de ce rapport d’avancement, une évaluation actualisée de l’action menée par la Hongrie pour corriger le déficit excessif en 2011 au plus tard en réponse à la recommandation du Conseil conduit aux conclusions suivantes: a) en 2010, le déficit budgétaire effectif a dépassé l’objectif de 0,4 % du PIB, alors que la croissance cette année-là était plus forte que prévu par les services de la Commission dans leurs prévisions du printemps 2009, qui avaient servi de base pour les recommandations du Conseil du 7 juillet 2009. En 2011, les finances publiques devraient afficher un solde positif (selon le gouvernement et les prévisions de l’automne 2011 des services de la Commission — «Prévisions de l’automne 2011»), mais uniquement grâce à des recettes exceptionnelles de 9,75 % du PIB liées au transfert d’actifs des systèmes de retraite privés vers le système public, et de 0,9 % du PIB provenant de taxes sectorielles (sur les secteurs des télécommunications, de l’énergie, du commerce de détail et des finances). Sans ces mesures exceptionnelles, le déficit aurait atteint environ 6 % du PIB et aurait donc largement dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB fixée à l’article 1er du protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au traité. Dans leur notification de l’automne 2011 dans le cadre de la PDE, les autorités hongroises annonçaient un excédent de 3,9 % du PIB. Les prévisions de l’automne 2011 annonçaient un excédent légèrement inférieur (à savoir, 3,6 % du PIB), parce qu’ils tenaient compte de la prise en charge d’une partie de la dette des entreprises de transport du secteur public (0,2 % du PIB). Sur la base d’informations récentes concernant des recettes exceptionnelles encaissées après la date butoir pour l’établissement des prévisions de l’automne 2011, l’excédent pourrait être encore plus faible. En ce qui concerne le déficit structurel, il s’est creusé de 1,5 % en 2010 et de 1,25 % en 2011, soit 2,75 % du PIB au total, contrairement à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 qui recommandait d’assurer un effort budgétaire global de 0,5 % du PIB au minimum durant ces deux années pour corriger le déficit budgétaire en 2011 au plus tard d’une manière durable. Cette détérioration structurelle montre que les réductions de taxes de plus de 2 % du PIB n’ont pas été suffisamment compensées par des mesures structurelles; b) pour 2012, le projet de budget mise sur un déficit de 2,5 % du PIB, conformément à la version actualisée de 2011 du programme de convergence. Pour y parvenir, le projet de budget contient plusieurs mesures représentant au total près de 4 % du PIB selon les autorités, tout en prévoyant une réserve extraordinaire de 0,7 % du PIB. En revanche, les prévisions de l’automne 2011 annoncent un déficit public de 2,8 % du PIB en 2012 et une amélioration du déficit structurel de 2,4 % du PIB. Par rapport au projet de budget, ces déficits plus élevés reflètent notamment des prévisions de croissance d’1 point de pourcentage de moins pour 2012, ainsi qu’une évaluation plus prudente de l’évolution des recettes et des dépenses. Par ailleurs, le projet de budget suppose, conformément à la législation en vigueur, que la réserve extraordinaire ne sera pas utilisée. Néanmoins, le seuil de 3 % du PIB n’est atteint que grâce à des recettes ponctuelles de près de 0,9 % du PIB provenant des taxes exceptionnelles mentionnées plus tôt; c) selon les prévisions de l’automne 2011, et dans l’hypothèse habituelle de politiques inchangées, le déficit budgétaire devrait encore se creuser pour atteindre 3,7 % du PIB en 2013. Cette évolution est due principalement au fait que la suppression progressive des taxes exceptionnelles de quelque 0,9 % du PIB ne devrait pas être compensée par des économies supplémentaires au titre du programme de réforme structurelle durant l’année; d) en fonction des développements budgétaires observés depuis la publication des prévisions de l’automne 2011, un déficit public de 2,8 % du PIB en 2012 semble encore crédible (sans tenir compte de la détérioration récente du contexte macroéconomique). En effet, l’incidence des nouvelles mesures d’assainissement de 0,4 % du PIB adoptées par le gouvernement le 15 décembre 2011, et qui entraînent une diminution du déficit, est globalement compensée par les modifications apportées au projet de budget et par les coûts budgétaires nets de l’accord intervenu avec le secteur bancaire le 15 décembre 2011, qui ont pour effet d’accroître le déficit et qui n’ont pas encore été corrigés par de nouvelles mesures d’assainissement; e) pour 2013, tenant compte de nouvelles précisions formulées dans le programme de réforme structurelle (les décisions du gouvernement et du Parlement sont détaillées dans le rapport d’avancement dans le cadre de la PDE pour la Hongrie de décembre 2011), de l’effet de base positif par rapport à 2012 et des coûts nets résultant de l’accord avec le secteur bancaire, les prévisions de déficit contenues dans les prévisions de l’automne 2011 pourraient être ramenées de 3,7 % du PIB à 3,25 % du PIB, mais resteraient néanmoins clairement au-dessus du seuil de 3 % du PIB pour le déficit. La différence entre cette évaluation actualisée et l’objectif officiel (2,2 % du PIB) s’explique notamment par le fait qu’en l’absence de démarches spécifiques, environ la moitié des mesures du programme de réforme structurelle n’ont pas pu être prises en compte. Pour le reste, la différence par rapport à l’objectif officiel résulte de prévisions de dépenses plus élevées, notamment dans le secteur des entreprises publiques de transport et pour l’entretien des routes, et également de divergences dans les hypothèses de croissance. Des réformes structurelles supplémentaires sont prévues, lesquelles pourraient réduire les prévisions de déficit, mais elles ne sont pas pour le moment suffisamment précises; f) ces projections actualisées pour le moyen terme pourraient être revues à la baisse. Certes, les recettes pourraient encore être plus élevées que prévu en 2012 et 2013. Cependant, cette possibilité devrait être largement compensée. En particulier, les taux d’intérêt ont augmenté sur toutes les durées, le taux de change a baissé, et les perspectives économiques à moyen terme semblent s’être détériorées depuis la publication, le 10 novembre 2011, des prévisions de l’automne 2011. Dans l’ensemble, si ces facteurs étaient pris en compte, les projections de déficit pour 2012 et 2013 augmenteraient encore de 0,5 % du PIB, conduisant à des déficits d’un peu plus de 3 % du PIB et de 3,75 % du PIB respectivement; g) selon les prévisions de l’automne 2011, compte tenu du déficit annoncé et des hypothèses relatives au taux de change, la dette publique brute devrait encore augmenter pour atteindre près de 77 % du PIB en 2013, après une contraction temporaire en 2011 liée à la reprise des actifs des systèmes de retraite privés. Si les projections budgétaires à moyen terme étaient actualisées uniquement sur la base des nouvelles mesures adoptées après la date butoir fixée pour l’établissement des prévisions, le taux d’endettement prévu pour 2012 resterait globalement inchangé et ne s’améliorerait que légèrement en 2013. Toutefois, de nouvelles révisions éventuelles des projections budgétaires, tenant compte notamment des rendements accrus, du taux de change forint/euro qui s’élevait à 311 fin 2011 (soit environ 12 % de moins que l’hypothèse technique retenue pour les prévisions de l’automne 2011) ainsi que du climat macroéconomique moins favorable, porteraient le taux d’endettement à environ 80 % en 2011, avant une stabilisation à quelque 78,5 % en 2012 et 2013, alors que le Conseil a recommandé de ramener le taux d’endettement brut sur une trajectoire nettement descendante.