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(2)

Le Japon et la Corée du Sud ont soumis à l'Office international des épizooties (OIE) leur rapport final relatif à la situation de l’influenza aviaire sur leur territoire ainsi qu'aux mesures prises afin de lutter contre la maladie. De plus, le Japon et la Corée du Sud ont déclaré leur pays indemne de l’influenza aviaire et ont envoyé à la Commission des informations sur la situation zoosanitaire en demandant que la décision 2004/122/CE soit modifiée en conséquence. Il n'y a donc plus lieu d'appliquer à ces pays les mesures de protection arrêtées par la décision 2004/122/CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 56/14

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 février 2005

modifiant la décision du 27 mars 2000 autorisant le directeur d’Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l’Union européenne

(2005/169/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’article 42, paragraphe 2, l’article 10, paragraphe 4, et l’article 18 de la convention portant création d’un office européen de police (convention Europol) (1),

vu l’acte du Conseil du 3 novembre 1998 établissant les règles relatives aux relations extérieures d’Europol avec les États tiers et les instances non liées à l’Union européenne (2), et notamment son article 2,

vu l’acte du Conseil du 3 novembre 1998 arrêtant des règles relatives à la réception par Europol d’informations émanant de tiers (3), et notamment son article 2,

vu l’acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers (4), et notamment ses articles 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les exigences opérationnelles et la nécessité de lutter efficacement contre les formes organisées de la criminalité par le biais d’Europol imposent qu’Israël soit ajouté à la liste des États tiers avec lesquels le directeur d’Europol est autorisé à entamer des négociations.

(2) Il y a donc lieu de modifier la décision du Conseil du 27 mars 2000 (5),

DÉCIDE:

Article premier

La décision du Conseil du 27 mars 2000 est modifiée comme suit:

à l’article 2, paragraphe 1, sous l’intitulé «États tiers», l’État qui figure ci-après est ajouté dans la liste alphabétique: «— Israël».

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2005. Par le Conseil Le président N. SCHMIT

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 26 du 30.1.1999, p. 19.

(3) JO C 26 du 30.1.1999, p. 17.

(4) JO C 88 du 30.3.1999, p. 1.

(5) JO C 106 du 13.4.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision du 2 décembre 2004 (JO C 317 du 22.12.2004, p. 1).
(4)

Selon l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), la présente décision, adoptée sur la base des informations comptables, ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
(1)

par ses décisions des 3 juin 2002 (2) et 29 avril 2004 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 2 juin 2005,
(2)

La décision 2003/329/CE de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le traitement thermique du lisier (2) autorise d’accorder un délai aux exploitants d’établissements et d’installations et d’appliquer un autre procédé de traitement thermique du lisier jusqu’au 31 décembre 2004.
Décision du Parlement européen et du Conseil

du 30 mars 2004

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

(2004/323/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 3,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds européen de solidarité (le "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) Malte a soumis le 10 novembre 2003 une demande pour mobiliser le Fonds, relative à une catastrophe résultant d'une tempête et d'inondations. L'Espagne a soumis une demande le 1er octobre 2003 relative à une catastrophe due à des incendies et la France a fait sa demande le 26 janvier 2004 en liaison avec les dégâts occasionnés par des inondations.

(3) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

(4) Les cas de la tempête et des inondations à Malte de septembre 2003, des incendies de forêt en Espagne pendant l'été 2003 et des inondations dans le sud de la France en décembre 2003 remplissent les critères pour mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2004, une somme de 21916995 euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 30 mars 2004.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

D. Roche

(1) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(1)

En France, la production de semences des espèces Cedrus libani et Pinus brutia et de matériel de reproduction issu de ces semences est actuellement insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre en matériel de reproduction, conformément aux dispositions de la directive 1999/105/CE.
(2)

Les demandes de financement portant sur des actions énumérées dans la décision 2004/465/CE peuvent bénéficier d'un concours communautaire. Eu égard en particulier au règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2), il convient d’accorder la priorité à l’extension du système de surveillance par satellite de navires d’une longueur totale supérieure à 15 mètres entre perpendiculaires, à des projets pilotes liés aux nouvelles technologies de contrôle des activités de pêche et à leur mise en œuvre, ainsi qu’à la formation et à l’échange de fonctionnaires chargés des opérations de suivi, de contrôle et de surveillance dans le secteur de la pêche.
(3)

En application de l'article 6 du règlement (CE) no 1639/2001 de la Commission du 25 juillet 2001, établissant les programmes communautaires minimaux et étendus pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d'application du règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil (3), la Commission a examiné les programmes nationaux des États membres pour 2004 et a évalué l'éligibilité des dépenses en se fondant sur ces programmes. Sur la base de cette évaluation, il convient de verser une première tranche aux États membres concernés conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/439/CE.
Décision du Conseil

du 22 décembre 2003

concernant le déclassement de l'annexe 5 des instructions consulaires communes et de l'annexe 14b correspondante du manuel commun et la déclassification des annexes 9 et 10 des instructions consulaires communes et des annexes 6b et 6c correspondantes du manuel commun

(2004/16/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rév.] et du 23 juin 1998 [SCH/Com-ex (98) 17], le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 a classé "confidentielles" les annexes 5, 9 et 10 des instructions consulaires communes et l'intégralité des annexes du manuel commun(1), dont une nouvelle version a été adoptée par la décision dudit comité exécutif du 28 avril 1999 [SCH/Com-ex (99) 13].

(2) Les instructions consulaires communes et le manuel commun, ainsi que les décisions du comité exécutif portant sur leur classification, font partie de l'acquis de Schengen, tel qu'il a été défini par le Conseil dans sa décision 1999/435/CE(2).

(3) La partie I et plusieurs annexes du manuel commun ont été déclassifiées en vertu de la décision 2000/751/CE du Conseil(3) et la partie II dudit manuel a été déclassifiée en vertu de la décision 2002/353/CE du Conseil(4).

(4) Il convient de déclasser l'annexe 5 des instructions consulaires communes et l'annexe 14b correspondante du manuel commun, et de déclassifier les annexes 9 et 10 des instructions consulaires communes et les annexes 6b et 6c correspondantes du manuel commun.

(5) Il y a lieu d'abroger les décisions du comité exécutif [SCH/Com-ex (93) 22 rév.] et [SCH/Com-ex (98) 17], et de prendre les futures décisions sur la classification des documents faisant partie de l'acquis de Schengen conformément aux règles de classification des documents énoncées dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil(5),

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe 5 des instructions consulaires communes et l'annexe 14b correspondante du manuel commun sont déclassées au degré "RESTREINT UE", et les annexes 9 et 10 des instructions consulaires communes, ainsi que les annexes 6b et 6c correspondantes du manuel commun, sont déclassifiées.

Article 2

Les annexes 9 et 10 des instructions consulaires communes et les annexes 6b et 6c correspondantes du manuel commun sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les décisions du comité exécutif de Schengen du 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rév.] et du 23 juin 1998 [SCH/Com-ex (98) 17] sont abrogées.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

A. Matteoli

(1) JO C 313 du 16.12.2002, p. 97. Manuel commun modifié par le règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8).

(2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 1.

(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 29.

(4) JO L 123 du 9.5.2002, p. 49.

(5) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/7

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mai 2004

portant nomination de membres de la Cour des comptes

(2004/499/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 247, paragraphes 1, 2 et 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B, paragraphe 3,

vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et notamment son article 47,

vu les avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres de la Cour des comptes, pour une durée de six ans à partir de la date d'adoption de la présente décision:

M. Jan KINŠT

Mme Kersti KALJULAID

M. Igors LUDBORŽS

Mme Irena PETRUŠKEVIČIENĖ

M. Gejza HALÁSZ

M. Josef BONNICI

M. Jacek UCZKIEWICZ

M. Vojko Anton ANTONČIČ

M. Július MOLNÁR.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2004. Par le Conseil Le président C. McCREEVY

(1) Avis rendus le 5 mai 2004 (non encore parus au Journal officiel).
(5)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (4) prévoit la mise en œuvre de programmes annuels d'éradication et de surveillance des EST chez les bovins, les ovins et les caprins.
(2)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas au financement de l’opération.
(2)

La décision 2004/111/CE de la Commission (2) prévoit la réalisation en 2004 d'études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres, sous réserve de l’approbation des programmes d’études par la Commission; ces études doivent déterminer la présence d’infections chez les volailles, qui pourraient entraîner une révision de la législation en vigueur et contribuer à la connaissance des menaces que ces infections provenant des populations d'animaux sauvages peuvent constituer pour les animaux et pour l'homme.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 273/21

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 août 2004

modifiant pour la deuxième fois la décision 2004/122/CE concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays d’Asie

[notifiée sous le numéro C(2004) 3294]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/606/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 1,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2004/122/CE (3), la Commission a arrêté des mesures de protection contre l’influenza aviaire présente dans plusieurs pays d’Asie, à savoir le Cambodge, la Corée du Sud, l’Indonésie, le Japon, le Laos, le Pakistan, la République populaire de Chine y compris le territoire de Hong Kong, la Thaïlande et le Viêt Nam.

(2) Le 19 août 2004, la Malaisie a déclaré l’existence d’un foyer d’influenza aviaire.

(3) Étant donné la situation sanitaire, il y a lieu d’étendre à la Malaisie les mesures de protection définies à l’article 4 de la décision 2004/122/CE.

(4) Ces mesures seront réexaminées lors de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/122/CE, la «Malaisie» est ajoutée à la liste des pays tiers.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en assurent la publication immédiate. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de 2003.

(2) JO L 24 du 31.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(3) JO L 36 du 7.2.2004, p. 59. Décision modifiée par la décision 2004/572/CE (JO L 253 du 29.7.2004, p. 22).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 253/22

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2004

modifiant la décision 2004/122/CE concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays d’Asie

[notifiée sous le numéro C(2004) 2376]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/572/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 18, paragraphes 1 et 6,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), et notamment son article 22, paragraphes 1, 5 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2004/122/CE (4), la Commission a arrêté des mesures de protection contre l’influenza aviaire présente dans plusieurs pays d’Asie, à savoir le Cambodge, la Corée du Sud, l’Indonésie, le Japon, le Laos, le Pakistan, la République populaire de Chine, y compris le territoire de Hong Kong, la Thaïlande et le Viêt Nam.

(2) Des foyers d’influenza aviaire continuent à se déclarer dans certains de ces pays.

(3) Compte tenu du caractère toujours inquiétant de la situation, il y a lieu de proroger les mesures de protection déjà arrêtées.

(4) Ces mesures doivent être revues à la lumière de l’évolution de la situation zoosanitaire et, le cas échéant, des inspections sur place menées par les services de la Commission.

(5) La mesure prévue par la présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 7 de la décision 2004/122/CE, la date du «15 août 2004» est remplacée par celle du «15 décembre 2004».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 24 du 31.1.1998, p. 9.

(3) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(4) JO L 36 du 7.2.2004, p. 59.
(2)

D'une part, le règlement (CE) no 1292/2004 (3) a modifié le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (4) et, d'autre part, le règlement (CE) no 1293/2004 (5) a modifié le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (6).
3.

Un système de détection précoce autorisant la reconnaissance rapide des signes laissant suspecter la maladie en question chez des animaux aquatiques vivant dans un établissement aquacole ou à l'état sauvage ainsi que la communication rapide des faits à l'autorité compétente en vue de déclencher une enquête diagnostique dans un délai minimum doit être en place afin que l'autorité compétente puisse mener une enquête et faire rapport efficacement sur la maladie, ce qui implique notamment un accès à des laboratoires capables de diagnostiquer et de différencier les maladies à prendre en considération ainsi que la formation de vétérinaires ou de spécialistes de la santé des poissons à la détection et à la notification des cas de maladie inhabituels. Le système de détection précoce s'appuie au minimum sur les éléments suivants: 3.1. une large sensibilisation, par exemple parmi le personnel employé dans les établissements aquacoles ou travaillant dans la transformation, aux signes caractéristiques des maladies énumérées; 3.2. la formation de vétérinaires ou de spécialistes de la santé des animaux aquatiques à la reconnaissance et à la notification des cas de maladie suspects; 3.3. la capacité de l'autorité compétence de mener rapidement et avec efficacité une enquête sur la maladie; 3.4. l'accès de l'autorité compétente à des laboratoires disposant des moyens permettant de diagnostiquer et de différencier la maladie en question.
Décision 2004/392/PESC du Conseil

du 19 mai 2003

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 janvier 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/92/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)(1).

(2) L'article 8 de ladite action commune prévoit que les modalités relatives à la participation des États tiers font l'objet d'accords, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

(3) À la suite de la décision du Conseil du 18 mars 2003 autorisant le secrétaire général/haut représentant à engager des négociations, le secrétaire général/haut représentant a négocié un accord avec la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(4) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 34 du 12.2.2003, p. 26.