DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 septembre 1997 déterminant les caractéristiques pour lesquelles certains États membres peuvent utiliser des informations provenant d'autres sources que des enquêtes statistiques pour les besoins de l'enquête communautaire 1997 sur la structure des exploitations agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/621/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2467/96 (2), et notamment ses articles 8 et 15,

considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 2 alinéa 2 du règlement (CEE) n° 571/88, les États membres peuvent, à leur demande et sur la base d'une documentation appropriée, être autorisés par la Commission à utiliser, pour certaines caractéristiques, des informations déjà existantes provenant d'autres sources que des enquêtes statistiques; que certains États membres ont demandé cette autorisation pour user de cette possibilité;

considérant que les résultats de l'enquête structurelle revêtent une grande importance pour la politique agricole commune, ce qui rend indispensable le maintien d'un haut niveau de qualité des informations; considérant que l'utilisation de données provenant d'autres sources que des enquêtes statistiques ne peut être acceptée que si ces données sont aussi fiables que celles des enquêtes statistiques; considérant que les définitions des données issues d'autres sources doivent être harmonisées avec celles de l'enquête structurelle;

considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les caractéristiques de l'enquête communautaire 1997 sur la structure des exploitations agricoles pour lesquelles les États membres sont autorisés à utiliser des informations déjà existantes provenant d'autres sources que des enquêtes statistiques et les sources à partir desquelles ils sont autorisés à tirer ces informations sont indiquées en annexe.

Article 2

Les États membres autorisés à utiliser des informations émanant d'autres sources que des enquêtes statistiques prennent les mesures nécessaires pour garantir que ces informations soient d'une qualité au moins égale à celles des informations émanant d'enquêtes statistiques.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1997.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 2. 3. 1988, p. 1.

(2) JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 3.

ANNEXE

A. CARACTÉRISTIQUES

L'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande et le Royaume-Uni sont autorisés à utiliser des informations existantes provenant d'autres sources (énumérées dans la section B) que des enquêtes statistiques comme base de l'enquête communautaire 1997 sur la structure des exploitations agricoles pour les caractéristiques indiquées (par une croix) ci-dessous.

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

ÉTATS MEMBRES / CARACTÉRISTIQUES

>FIN DE GRAPHIQUE>

B. SOURCES DE DONNÉES

L'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande et le Royaume-Uni sont autorisés à utiliser des informations provenant du système intégré de gestion et de contrôle établi au titre des règlements (CEE) n° 3508/92 (1) et (CEE) n° 3887/92 du Conseil (2). En ce qui concerne les caractéristiques B01, L01 et L01a), les Pays-Bas sont autorisés à utiliser également les données provenant du registre agricole national.

(1) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.

(2) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.