FR Journal officiel de l'Union européenne L 92/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2011

relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

(2011/201/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v) et paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui appelait à l’adoption de mesures visant à lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’adoption d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005 (2).

(2) Conformément à la décision 2011/200/UE du Conseil (3), l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 septembre 2010, sous réserve de sa conclusion.

(3) Il y a lieu de conclure l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification conformément à l’article 31 de l’accord, à l’effet d’engager l’Union.

Article 3

L’Union est représentée par des représentants de la Commission au sein du Conseil conjoint de mise en œuvre et du Comité conjoint de suivi établis conformément à l’article 19 de l’accord.

Les États membres peuvent participer aux réunions du Conseil conjoint de mise en œuvre et du Comité conjoint de suivi en tant que membres de la délégation de l’Union.

Article 4

Aux fins d’amendement des annexes de l’accord sur la base de l’article 29 de ce même accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (4), à approuver au nom de l’Union de tels amendements.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2011. Par le Conseil Le président FELLEGI T.

(1) JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

(2) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.

(3) Voir page 1du présent Journal officiel.

(4) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 92/3

ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE

entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union»,

d’une part,

ET LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN, ci-après dénommée le «Cameroun»

d’autre part,

ci-après dénommées ensemble les «parties»,

VU l’accord de partenariat entre les membres du groupe d’États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «l’accord de Cotonou»;

VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et en particulier la nécessité que les permis d’exportation délivrés par des parties à la CITES pour des spécimens d’espèces énumérées dans ses annexes I, II ou III soient délivrés uniquement dans certaines conditions, notamment que de tels spécimens n’aient pas été obtenus en violation des lois de cet État pour la protection de la faune et de la flore;

VU la législation forestière en vigueur au Cameroun et notamment le code forestier et les autres législations pertinentes applicables au secteur forestier;

VU le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (2);

CONSIDÉRANT que la communication de la Commission européenne au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen sur le plan d’action de l’Union européenne pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (3) est un premier pas pour combattre de manière urgente l’exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé;

CONSIDÉRANT la déclaration ministérielle de Yaoundé du 16 octobre 2003 sur l’application des réglementations forestières et la gouvernance en Afrique;

CONSIDÉRANT la déclaration commune du 28 septembre 2007 signée à Yaoundé entre le Cameroun et la Commission européenne sur la négociation d’un accord de partenariat volontaire de l’initiative FLEGT;

CONSIDÉRANT la déclaration de principes non juridiquement contraignante, mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts adoptée le 14 août 1994, et l’adoption le 31 janvier 2008 par l’Assemblée générale des Nations unies d’un instrument juridiquement non contraignant sur tous les types de forêts (4);

CONSIDÉRANT les principes de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement adoptés par le forum de haut niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris le 2 mars 2005, renforcés par le programme d’action d’Accra de septembre 2008 et réaffirmés par les parties;

CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties aux objectifs de développement convenus au niveau international et aux objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies;

CONSCIENTS de l’importance des principes exposés dans la déclaration de Rio de Janeiro de 1992 sur l’environnement et le développement dans le contexte de la sauvegarde et de la gestion durable des forêts, et en particulier le principe 10 concernant l’importance de la sensibilisation du public et de la participation aux questions environnementales, et le principe 22 concernant le rôle essentiel des populations autochtones et autres communautés locales dans la gestion de l’environnement et le développement;

RÉSOLUS à œuvrer pour minimiser les effets négatifs sur les communautés locales et autochtones et les populations pauvres qui pourraient découler directement de la mise en œuvre du présent accord;

RÉAFFIRMANT l’importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes des échanges multilatéraux, notamment les droits et les obligations prévus par l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et les autres accords multilatéraux de l’annexe IA de l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce, ainsi qu’à la nécessité de les appliquer;

CONSIDÉRANT les efforts constants déployés par le Cameroun en vue de promouvoir en général une gestion durable de la forêt et de la faune sur l’ensemble du territoire national et en particulier d’assurer la légalité de tous les flux de bois;

CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties à la participation de la société civile, des acteurs du secteur privé et des populations locales et riveraines, y compris des peuples autochtones, à la bonne réussite des politiques de gouvernance forestière en particulier par des consultations et l’information du public.

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «bois et produits dérivés», les produits énumérés à l’annexe I-A;

b) «bois et produits dérivés en transit», les bois et produits dérivés originaires d’un pays tiers qui entrent sous contrôle douanier sur le territoire du Cameroun et en ressortent sous la même forme, tout en conservant leur origine;

c) «importation dans l’Union européenne», la mise en libre pratique des bois et produits dérivés dans l’Union européenne au sens de l’article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5) et qui ne peuvent pas être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l’article 1er, point 6), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2193/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6);

d) «mise en libre pratique», un régime douanier de l’Union qui confère le statut douanier de marchandise de l’Union à une marchandise qui n’est pas de l’Union (en référence au règlement (CE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire) impliquant: la perception des droits dus à l’importation; la perception, le cas échéant, d’autres impositions; l’application des mesures de politique commerciale, ainsi que des mesures de prohibition ou de restriction; et l’accomplissement des autres formalités prévues pour l’importation des marchandises;

e) «exportation», la sortie ou le retrait physique du territoire du Cameroun de bois et produits dérivés produits ou acquis au Cameroun à l’exception des bois et produits dérivés en transit par le territoire camerounais sous contrôle des autorités douanières du Cameroun;

f) «code SH», un code à quatre chiffres figurant dans la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’organisation mondiale des douanes en conformité avec les nomenclatures combinées de l’Union européenne et de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC);

g) «autorisation FLEGT», une attestation qui fait référence à une expédition comme étant de source légale et vérifiée conformément aux critères établis dans le présent accord;

h) «autorité de délivrance des autorisations», l’autorité désignée par le Cameroun pour délivrer et valider les autorisations FLEGT;

i) «autorités compétentes», les autorités désignées par les États membres de l’Union pour vérifier les autorisations FLEGT;

j) «expédition», une quantité de bois et produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT envoyée au départ du Cameroun par un expéditeur ou un transporteur, qui est présentée à un bureau de douanes pour sa mise en libre pratique dans l’Union;

k) «bois produit ou acquis légalement», bois provenant ou issu d’un ou plusieurs processus de production ou d’acquisition, y compris les bois importés, totalement conformes à l’ensemble des critères issus des textes de lois et règlements en vigueur au Cameroun et applicables au secteur forestier, et vérifié/contrôlé selon les modalités précisées à l’annexe II.

Article 2

Objet

1. L’objet du présent accord (ci-après également dénommé «APV») est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations au sein de l’Union à partir du Cameroun, des bois et produits dérivés couverts par le présent accord ont été légalement produits ou acquis.

2. Dans ce contexte, les parties conviennent, entre autres:

a) de promouvoir le commerce des bois et produits dérivés;

b) d’établir une base pour le dialogue et la coopération;

c) de promouvoir le développement des industries forestières au Cameroun et améliorer ainsi la compétitivité de ce secteur;

d) de créer et favoriser des opportunités économiques pour les communautés riveraines et les entreprises locales;

e) de renforcer les capacités des acteurs camerounais en favorisant la mise en place d’un climat propice à l’investissement dans la gestion durable des forêts.

Article 3

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des bois et produits dérivés soumis au régime d’autorisation FLEGT et énumérés à l’annexe I-A.

Article 4

Régime d’autorisation FLEGT

1. Un régime d’autorisation concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «régime d’autorisation FLEGT») est établi entre les parties au présent accord. Il instaure un ensemble d’exigences et de procédures qui a pour but de vérifier et d’attester, au moyen d’autorisations FLEGT, que les bois et les produits dérivés expédiés vers l’Union sont produits ou acquis légalement. L’Union n’accepte de telles expéditions du Cameroun pour importation dans l’Union que si elles sont couvertes par lesdites autorisations FLEGT.

2. Le régime d’autorisation FLEGT s’applique aux bois et produits dérivés énumérés à l’annexe I-A. Les bois et produits dérivés énumérés à l’annexe I-B ne peuvent pas être exportés depuis le Cameroun.

3. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer ce régime d’autorisation FLEGT.

Article 5

Autorité de délivrance des autorisations

1. Le Cameroun désigne son autorité de délivrance des autorisations FLEGT et en notifie les coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent ces informations publiques.

2. L’autorité de délivrance des autorisations vérifie que les bois et produits dérivés sont produits ou acquis légalement, conformément à la législation figurant à l’annexe II. Elle délivre, selon des modalités spécifiées à l’annexe III-A, des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois et produits dérivés qui sont produits ou acquis légalement au Cameroun et qui sont destinés à l’exportation vers l’Union.

3. Il ne pourra pas être délivré d’autorisations FLEGT par l’autorité de délivrance pour les bois et produits dérivés qui sont composés de, ou comprennent des bois et produits dérivés importés au Cameroun depuis un pays tiers sous une forme dans laquelle les lois de ce pays interdisent l’exportation, ou pour laquelle il y a des preuves que ces bois et produits dérivés ont été produits ou acquis en violation des lois du pays où les arbres ont été prélevés.

4. L’autorité de délivrance des autorisations documente et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT.

Article 6

Autorités compétentes de l’Union

1. La Commission européenne communique au Cameroun les coordonnées des autorités compétentes de chaque État membre de l’Union et leurs champs territoriaux de compétences respectifs.

2. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition fait l’objet d’une autorisation FLEGT en règle avant sa mise en libre pratique dans l’Union. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l’Union d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l’annexe IV.

3. Chaque autorité compétente tient à jour et publie annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.

4. Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par le Cameroun comme auditeur indépendant, l’accès aux documents et données pertinents.

5. Toutefois, les bois et produits dérivés issus des espèces énumérées dans les appendices de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et couverts par une autorisation FLEGT, à l’entrée de l’Union, ne seront soumis qu’à la seule vérification prescrite par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (7), l’autorisation FLEGT attestant également que ces bois ont été produits ou acquis légalement.

Article 7

Autorisations FLEGT

1. Les autorisations FLEGT sont émises par l’autorité de délivrance des autorisations pour attester que les bois et produits dérivés sont produits ou acquis légalement.

2. Les autorisations FLEGT sont établies sur un formulaire bilingue (français et anglais) et sont remplies en français ou en anglais.

3. Les parties peuvent, d’un commun accord, établir un système électronique pour l’émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.

4. Les autorisations FLEGT sont délivrées conformément aux procédures décrites à l’annexe V.

Article 8

Bois produit ou acquis légalement

1. Aux fins du présent accord, une définition du bois produit ou acquis légalement figure à l’article 1er, point k), et à l’annexe II.

2. L’annexe II présente également la législation nationale du Cameroun qui doit être respectée pour qu’une autorisation FLEGT puisse être émise. Elle comprend des grilles de légalité, avec des critères, indicateurs et vérificateurs qui permettent d’établir la conformité à la législation en vigueur.

Article 9

Vérification de la légalité du bois produit ou acquis

1. Le Cameroun met en place un système pour vérifier que les bois et produits dérivés sont produits ou acquis légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l’Union. Ce système de vérification de la légalité comprend des contrôles de conformité afin de fournir l’assurance que les bois et produits dérivés destinés à l’exportation vers l’Union ont été légalement produits ou acquis et que les autorisations FLEGT n’ont pas été délivrées pour des expéditions de bois qui n’ont pas été produits ou acquis légalement, ou dont l’origine est inconnue. Ce système comprend également des procédures visant à assurer que du bois d’origine illégale ou inconnue n’entre pas dans la chaîne d’approvisionnement.

2. Ce système de vérification de la légalité des bois et produits dérivés est décrit à l’annexe III-A.

3. Le Cameroun vérifie la légalité des bois et produits dérivés exportés vers des marchés en dehors de l’Union, vendus sur les marchés intérieurs ainsi que des bois et produits dérivés importés.

Article 10

Consultations sur la régularité des autorisations FLEGT

1. En cas de présomption d’irrégularité d’une autorisation FLEGT, l’autorité compétente concernée peut solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité de délivrance des autorisations.

2. Si l’autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de 21 jours calendrier à compter de la date de réception de la demande, ou si les informations complémentaires reçues confirment l’irrégularité, ou si les mentions figurant sur l’autorisation FLEGT ne correspondent pas à l’expédition, l’autorité compétente concernée n’accepte pas l’autorisation FLEGT et décide des suites à donner en application de la législation nationale en vigueur. L’autorité de délivrance des autorisations en est informée.

3. Si en revanche, il ressort des informations complémentaires données par l’autorité de délivrance des autorisations que l’autorisation FLEGT est bien en règle, l’autorisation FLEGT est acceptée et suit les procédures décrites à l’annexe IV.

Article 11

Auditeur indépendant

1. Les parties s’accordent sur la nécessité d’engager les services d’un auditeur indépendant à des périodes convenues pour s’assurer de la performance et de l’efficience du régime d’autorisation FLEGT, tel qu’élaboré à l’annexe VI.

2. Le Cameroun, en consultation avec l’Union, engage les services de cet auditeur indépendant.

3. L’auditeur indépendant communique ses observations aux parties au moyen de rapports complets selon la procédure décrite à l’annexe VI.

4. Les parties facilitent le travail de l’auditeur indépendant, notamment en assurant que celui-ci a accès sur les territoires respectifs des deux parties aux informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Toutefois, les parties, conformément à leurs législations respectives sur la protection des données, peuvent s’abstenir de divulguer toute information qu’elles ne sont pas autorisées à communiquer.

5. Le Cameroun publie le rapport de l’auditeur indépendant suivant les modalités et les mécanismes prévus aux annexes VI et VII.

Article 12

Échanges d’informations sur le fonctionnement du régime FLEGT

1. Dans un objectif conjoint de protéger l’intégrité et la réputation du régime d’autorisation FLEGT mis en place dans le cadre du présent accord, les parties s’engagent à s’informer mutuellement et sans délais de toute préoccupation concernant les cas potentiels de fraude dans l’utilisation ou l’émission des autorisations FLEGT, y compris pour des bois ou produits dérivés comprenant des bois d’origine suspecte en provenance de pays tiers, de contournement abusif ou malhonnête du régime d’autorisation FLEGT.

2. Ne constituent pas des cas de contournement au sens du présent article, les exportations de bois et produits dérivés vérifiés légaux vers les pays importateurs de bois autres que ceux de l’Union, avec lesquels le Cameroun entretient des relations commerciales.

Article 13

Démarrage du régime d’autorisation FLEGT

1. Les parties conviennent de la date à partir de laquelle le régime d’autorisation FLEGT est opérationnel.

2. Le démarrage de la délivrance des autorisations FLEGT est précédé d’une évaluation technique conjointe dont les objectifs et les critères sont prévus à l’annexe VIII.

Article 14

Calendrier de mise en œuvre de l’accord

1. Les parties s’accordent sur le calendrier préalable à la mise en œuvre figurant à l’annexe IX.

2. Le Conseil conjoint de mise en œuvre, prévu à l’article 19, travaillant par l’intermédiaire du Comité conjoint de suivi, évalue les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier prévu à l’annexe IX.

Article 15

Mesures d’accompagnement

1. Les parties ont identifié les domaines exposés à l’annexe X comme étant ceux dans lesquels des ressources techniques et financières complémentaires sont nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord.

2. La fourniture de ces ressources complémentaires est soumise aux procédures normales de programmation de l’aide au Cameroun de l’Union et de ses États membres, ainsi qu’aux procédures budgétaires du Cameroun lui-même.

3. Les parties considèrent la nécessité de disposer d’un arrangement commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l’Union sont coordonnés pour soutenir ces mesures dans le cadre du Programme Sectoriel Forêt Environnement.

4. Le Cameroun veille à ce que le renforcement des capacités lié à la mise en œuvre de cet accord soit intégré dans les instruments nationaux de planification, tels que le Programme Sectoriel Forêt Environnement et les stratégies de réduction de la pauvreté.

5. Les parties veillent à ce que les activités liées à la mise en œuvre du présent accord soient coordonnées avec les initiatives de développement pertinentes telles que:

a) l’appui au développement local;

b) la promotion de l’industrialisation du secteur forestier;

c) le renforcement des capacités.

6. L’apport de ressources complémentaires est soumis aux procédures régissant l’aide de l’Union, comme prévu dans l’accord de Cotonou et à celles régissant l’aide bilatérale de chacun des États membres de l’Union au Cameroun, sans préjudice des procédures propres à des bailleurs intéressés en respectant les principes édictés dans la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement. À ce titre, les ressources complémentaires viennent financer les activités susvisées au paragraphe 5 dans le cadre et la logique du Programme Sectoriel Forêt Environnement.

Article 16

Participation des parties prenantes à la mise en œuvre de l’accord

1. Le Cameroun consulte régulièrement les parties prenantes camerounaises sur la mise en œuvre du présent accord, dans le cadre d’un Comité national de suivi ou par l’intermédiaire d’autres plateformes de concertation, en prenant en considération sa législation relative au régime des forêts et de la faune et l’ensemble des lois et règlements en vigueur régissant l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice pour les questions liées à l’environnement.

2. Les modalités de mise en place d’un Comité national de suivi et les rôles respectifs des différentes parties prenantes camerounaises dans la mise en œuvre de l’accord sont décrits entre autres dans les annexes III-A, III-B et X.

3. L’Union consulte régulièrement les parties prenantes européennes sur la mise en œuvre du présent accord, en vertu de la convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ainsi que sur la transposition du droit de l’Union.

Article 17

Clauses de sauvegarde sociale, économique et environnementale des communautés locales et autochtones

1. Afin de minimiser les effets négatifs potentiels du régime d’autorisation FLEGT sur les communautés autochtones et locales concernées, les parties conviennent d’évaluer l’incidence du présent accord sur leurs modes de vie.

2. Les parties surveillent les incidences notamment économiques et environnementales du présent accord sur ces communautés, et prennent des mesures raisonnables appropriées en vue d’atténuer toute incidence défavorable.

Article 18

Mesures incitatives relatives au marché

L’accès au marché de l’Union des bois et produits dérivés importés du Cameroun selon les termes du présent accord est accompagné d’actions de promotion de ces bois et produits dérivés. Ces actions comprennent:

a) l’encouragement des politiques d’achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts pour assurer un approvisionnement en produits forestiers d’origine légale, notamment les bois et produits dérivés;

b) la promotion des bois et produits dérivés faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sur le marché de l’Union;

c) la promotion au niveau international du système de vérification de la légalité établi dans le cadre du présent accord.

Article 19

Dispositif institutionnel de mise en œuvre

1. Après la ratification du présent accord, les parties mettent en place une structure de décision appelée «Conseil conjoint de mise en œuvre», ci-après dénommé «le Conseil», et une structure consultative appelée «Comité conjoint de suivi» (CCS).

2. Le Conseil est constitué de deux représentants désignés par chacune des parties à raison d’un représentant par partie. Il reçoit délégation des parties aux fins de superviser la mise en œuvre et prend ses décisions par consensus. Ces décisions seront formalisées sous la forme de résolutions signées par les représentants des parties. Le Conseil est responsable de la mise en œuvre du présent accord. En outre, le Conseil:

a) se réunit à des dates convenues d’un commun accord par les parties;

b) établit ses propres règles de procédure;

c) rend public un rapport annuel dont les détails concernant le contenu dudit rapport figurent à l’annexe VII;

d) s’assure que les travaux du CCS sont transparents et que les informations et résultats qui s’y rapportent sont accessibles au public;

e) définit les modalités de règlement des différends et participe à la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes pour maintenir le bon fonctionnement du présent accord, conformément à l’article 24;

f) examine les amendements aux dispositions du présent accord et adopte ceux relatifs aux annexes, conformément à l’article 29.

3. Placé sous l’autorité du Conseil, le CCS, dont les membres sont désignés par les parties, assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du présent accord. Il facilite également le dialogue et l’échange d’informations entre les parties. En outre, le CCS:

a) se réunit au moins deux fois par an aux dates et lieux arrêtés par le Conseil et fait des recommandations consensuelles au Conseil;

b) élabore l’ordre du jour de ses travaux et les termes de référence pour les actions communes;

c) établit, après validation par le Conseil, ses propres règles de procédures;

d) est présidé lors de ses réunions suivant un système de coprésidence;

e) peut créer des groupes de travail ou d’autres organismes auxiliaires pour les domaines exigeant des compétences spécifiques.

4. Les missions du CCS sont définies à l’annexe XI.

Article 20

Communication sur la mise en œuvre de l’accord

1. Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:

a) pour le Cameroun: le ministre en charge des forêts;

b) pour l’Union: le chef de la Délégation de l’Union européenne au Cameroun.

2. Les parties se communiquent, en temps utile, les informations nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord.

Article 21

Information rendue publique

1. L’information rendue publique est considérée comme un des éléments de base destinés à renforcer la gouvernance dans le cadre de l’application du présent accord. En vue d’atteindre cet objectif visant à garantir la transparence du fonctionnement du régime d’autorisation FLEGT au Cameroun et dans l’Union, les parties conviennent de recourir aux mécanismes de communication les plus appropriés, à savoir: les médias écrits et audiovisuels, l’internet, des ateliers et publications diverses. L’information rendue publique est détaillée à l’annexe VII.

2. Les parties conviennent également que les attributions, procédures et modalités de fonctionnement du Conseil et du CCS sont rendues publiques.

Article 22

Informations confidentielles

1. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses propres lois, les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s’abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas à leurs autorités impliquées dans la mise en œuvre de l’accord de divulguer les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets de commerce ou des informations commerciales confidentielles.

2. Sous réserve du paragraphe 1, les informations suivantes ne seront pas considérées comme confidentielles:

a) le nombre des autorisations FLEGT délivrées par le Cameroun et reçues par l’Union ainsi que le volume de bois et produits dérivés exportés du Cameroun et reçus par l’Union;

b) les noms et adresses des titulaires d’autorisation FLEGT et des importateurs.

Article 23

Application territoriale

Le présent accord s’applique au territoire dans lequel le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est appliqué en vertu des conditions fixées dans ce traité, d’une part, et au territoire du Cameroun, d’autre part.

Article 24

Règlement des différends

1. Les parties cherchent à résoudre tout différend concernant l’application ou l’interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.

2. Si un conflit n’a pas été réglé au moyen de consultations rapides, la partie la plus diligente peut renvoyer le conflit au Conseil, qui s’efforce de proposer des modalités de règlement aux parties. Il est remis au Conseil toutes les informations appropriées pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cet effet, le Conseil peut saisir le CCS du dossier. Le CCS dispose d’un délai fixé par le Conseil pour transmettre sa proposition de solution au Conseil, qui s’efforce d’examiner toutes les possibilités pour maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

3. Au cas où le Conseil se révélerait incapable de régler le conflit, les parties peuvent:

a) demander conjointement les bons offices ou la médiation d’une tierce partie;

b) dans le cas où il n’est pas possible de régler le conflit conformément au paragraphe 3, point a), avoir recours à l’arbitrage.

4. Le Conseil établit les modalités de consultation, de médiation et d’arbitrage, en cohérence avec celles convenues dans le cadre de l’accord de partenariat économique ou, durant la période intermédiaire, dans le cadre de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre l’Union et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale (Cameroun), d’autre part.

Article 25

Suspension

1. Chaque partie peut suspendre l’application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l’autre partie.

2. Les dispositions du présent accord cessent alors de s’appliquer 90 jours calendrier à compter de cette notification.

3. L’application du présent accord reprend trente jours calendrier après que la partie qui a suspendu son application informe l’autre partie que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus.

Article 26

Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 27

Durée et renouvellement

À compter de son entrée en vigueur, le présent accord demeure en vigueur pour une période de sept ans, renouvelable par tacite reconduction des parties pour des périodes de même durée, sauf pour une partie à y renoncer en notifiant à l’autre sa décision au moins douze mois avant l’expiration de la période en cours

Article 28

Dénonciation de l’accord

Nonobstant l’article 27, l’une ou l’autre partie peut dénoncer le présent accord en le notifiant à l’autre. Le présent accord cesse alors de s’appliquer douze mois après la date de cette notification.

Article 29

Amendements

1. Agissant par l’intermédiaire de son représentant au sein du Conseil, toute partie souhaitant modifier le présent accord notifie à l’autre partie sa proposition au moins trois mois avant la prochaine réunion du CCS. Le Conseil charge le CCS d’examiner la proposition. En cas de consensus, ce dernier formule une recommandation qu’il notifie au Conseil pour appréciation. Chaque représentant examine la recommandation et, s’il l’agrée, en informe l’autre en vue de convenir d’une date pour la signature et chaque partie l’adopte selon ses propres procédures internes.

2. Tout amendement ainsi approuvé par les deux parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, et sans préjudice de l’examen par le CCS, les amendements aux annexes sont adoptés par le Conseil.

4. La notification de tout amendement est envoyée aux dépositaires du présent accord et entre en vigueur dans les délais et formes définis au paragraphe 2 du présent article.

Article 30

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, tous les textes faisant foi. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.

Article 31

Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit, l’achèvement des procédures respectives et nécessaires à cette fin.

2. La notification est envoyée au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et au ministre des affaires étrangères du Cameroun, qui seront les dépositaires communs du présent accord.

Съставено в Брюксел на шести октомври две хиляди и десета година. Hecho en Bruselas, el seis de octubre de dos mil diez. V Bruselu dne šestého října dva tisíce deset. Udfærdiget i Bruxelles den sjette oktober to tusind og ti. Geschehen zu Brüssel am sechsten Oktober zweitausendzehn. Kahe tuhande kümnenda aasta oktoobrikuu kuuendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δέκα. Done at Brussels on the sixth day of October in the year two thousand and ten. Fait à Bruxelles, le six octobre deux mille dix. Fatto a Bruxelles, addì sei ottobre duemiladieci. Briselē, divi tūkstoši desmitā gada sestajā oktobrī. Priimta du tūkstančiai dešimtų metų spalio šeštą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év október hatodik napján. Magħmul fi Brussell, fis-sitt jum ta’ Ottubru tas-sena elfejn u għaxra. Gedaan te Brussel, de zesde oktober tweeduizend tien. Sporządzono w Brukseli dnia szóstego października roku dwa tysiące dziesiątego. Feito em Bruxelas, em seis de Outubro de dois mil e dez. Întocmit la Bruxelles la șase octombrie două mii zece. V Bruseli dňa šiesteho októbra dvetisícdesať. V Bruslju, dne šestega oktobra leta dva tisoč deset. Tehty Brysselissä kuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakymmenen. Som skedde i Bryssel den sjätte oktober tjugohundratio. За Европейския съюз Por la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l’Union européenne Per l’Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Република Камерун Por la República de Camerún Za Kamerunskou republiku For Republikken Cameroun Für die Republik Kamerun Kameruni Vabariigi nimel Για τη Δημοκρατία του Καμερούν For the Republic of Cameroon Pour la République du Cameroun Per la Repubblica del Camerun Kamerūnas Republikas vārdā – Kamerūno Respublikos vardu A Kameruni Köztársaság részéről Għar-Repubblika tal-Kamerun Voor de Republiek Kameroen W imieniu Republiki Kamerunu Pela República dos Camarões Pentru Republica Camerun Za Kamerunskú republiku Za Republiko Kamerun Kamerunin tasavallan puolesta För republiken Kamerun

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

(3) COM(2003) 251 final du 21.5.2003.

(4) A/RES 62/98 31 janvier 2008

(5) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(6) JO L 253, 11.10.1993, p. 1.

(7) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

SOMMAIRE DES ANNEXES

Annexe I-A+-B A - Liste des produits soumis à l’autorisation FLEGT B - Liste des produits interdits à l’exportation Annexe II Grilles de légalité Annexe III-A+-B A - Système de vérification de la légalité B - Cadre institutionnel du système de vérification de la légalité Annexe IV Conditions régissant la mise en libre pratique dans l’Union de bois et produits dérivés exportés du Cameroun et accompagnés par une autorisation FLEGT Annexe V Conditions régissant la délivrance des autorisations FLEGT Annexe VI Termes de référence pour l’audit indépendant du système de vérification de la légalité Annexe VII Information rendue publique Annexe VIII Critères d’évaluation du système de vérification de la légalité Annexe IX Calendrier de mise en œuvre de l’accord Annexe X Mesures d’accompagnement et mécanismes de financement Annexe XI Comité conjoint de suivi

ANNEXE I-A

LISTE DES PRODUITS SOUMIS À L’AUTORISATION FLEGT

Les produits suivants sont soumis à l’autorisation FLEGT

PRODUITS Codes SH Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris 4403 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires 4406 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm 4407 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm 4408 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires 4412 Outils, montures et manches d’outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois 4417 Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux 9403 30 Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines 9403 40 Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher 9403 50 Autres meubles en bois 9403 60

À titre illustratif, les produits et essences concernés sont décrits en détail ci-dessous, sous réserve que la partie camerounaise adapte le tarif douanier CEMAC à la nomenclature du système harmonisé (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) qui classe les sciages de sapelli et d’iroko respectivement sous les codes 4407 27 et 4407 28. Les produits et essences peuvent être modifiés en fonction de l’évolution du marché sans nécessiter l’amendement de l’accord.

PRODUITS CODES CEMAC PRODUITS SPÉCIAUX Ébène 44 07 29 15 Grumes 44 03 49 00 Essences de promotion de 1ère Catégorie Bilinga 44 03 49 09 Framiré 44 03 49 17 Kossipo 44 03 49 21 Kotibé 44 03 49 22 Limba 44 03 49 24 Ayous/obéché 44 03 49 46 Azobé 44 03 49 47 Koto 44 03 49 75 Okoumé 44 03 49 88 Tali 44 03 49 94 Tiama 44 03 49 95 Essences de promotion de 2e Catégorie Abura/Bahia 44 03 49 01 Ako 44 03 49 05 Andoung 44 03 49 06 Avodire 44 03 49 07 Dabéma 44 03 49 12 Niové 44 03 49 30 Olon 44 03 49 31 Ovoga/Angalé 44 03 49 32 Ozigo 44 03 49 33 Tchitola 44 03 49 36 Abalé/abing 44 03 49 39 Okan/Adoum 44 03 49 40 Amvout/ekong 44 03 49 41 Asila/omang 44 03 49 45 Bodioa 44 03 49 48 Cordia/ebe/mukumari 44 03 49 49 Dambala 44 03 49 50 Diana/celtis/odou 44 03 49 51 Ebiara/abem 44 03 49 53 Ekaba 44 03 49 54 Ekop Evene/Evene 44 03 49 56 Gombé/Ekop Gombé 44 03 49 57 Naga/Ekop Naga 44 03 49 58 Emien/ekouk 44 03 49 59 Essak 44 03 49 60 Eseng/lo 44 03 49 61 Essessang 44 03 49 62 Esson 44 03 49 63 Etimoe 44 03 49 64 Eveus/Ngon 44 03 49 65 Evoula/Vitex 44 03 49 66 Eyeck 44 03 49 67 Faro 44 03 49 68 Iatanga/Evouvous 44 03 49 69 Kanda 44 03 49 72 Kapokier/Bombax/Esodum 44 03 49 73 Kondroti/Ovonga 44 03 49 74 Kumbi/Okoa 44 03 49 76 Landa 44 03 49 77 Lati/Edjil 44 03 49 78 Limbali 44 03 49 79 Lotofa/Nkanang 44 03 49 81 Mambodé/Amouk 44 03 49 82 Moambé 44 03 49 84 Mukulungu 44 03 49 85 Mutundo 44 03 49 86 Oboto/Abodzok 44 03 49 87 Ozanbili/Angongui 44 03 49 89 Osanga/Sikon 44 03 49 90 Ouochi/Albizia/Angoyeme 44 03 49 91 Tsanya/Akela 44 03 49 97 Autres bois tropicaux (Agba, Ekoune, Alumbi, Miama…) 44 03 49 99 Traverses en bois pour voies ferrÉes et similaires 44 06 Sciage 44 07 29 00 Abura/Bahia 44 07 29 01 Acajou 44 07 29 02 Afromosia 44 07 29 03 AIELE 44 07 29 04 Ako 44 07 29 05 Andoung 44 07 29 06 Avodire 44 07 29 07 Beté 44 07 29 08 Bilinga 44 07 29 09 Bossé 44 07 29 10 Bubinga 44 07 29 11 Dabéma 44 07 29 12 Douka 44 07 29 13 Doussié 44 07 29 14 Ebène 44 07 29 15 Eyong 44 07 29 16 Framiré 44 07 29 17 Fromager 44 07 29 18 Igaganga 44 07 29 19 Izombé 44 07 29 20 Kossipo 44 07 29 21 Kotibé 44 07 29 22 Kodrodus 44 07 29 23 Limba 44 07 29 24 Moabi 44 07 29 25 Movingui 44 07 29 26 Mutényé 44 07 29 27 Niangon 44 07 29 28 Niové 44 07 29 29 Olon 44 07 29 30 Ovoga 44 07 29 31 Ozigo 44 07 29 32 Padouk 44 07 29 33 Pao rosa 44 07 29 34 Tchitola 44 07 29 35 Tola 44 07 29 36 Zingana 44 07 29 37 Abalé/abing 44 07 29 38 Akan ou adoum 44 07 29 39 Amvout ou ekong 44 07 29 40 Angueuk 44 07 29 41 Aningré 44 07 29 42 Apa/paschiloba 44 07 29 43 Asila/omang 44 07 29 44 Ayous/obéché 44 07 29 45 Azobé 44 07 29 46 Bodioa 44 07 29 47 Cordia/ebe/mukumari 44 07 29 48 Dambala 44 07 29 49 Diana/celtis/odou 44 07 29 50 Dibetou 44 07 29 12 Ebiara/abem 44 07 29 52 Ekaba 44 07 29 53 Ekone 44 07 29 54 Ekop evene 44 07 29 55 Ekop gombé mamelle 44 07 29 56 Ekop naga 44 07 29 57 Emien/ekouk 44 07 29 58 Essak 44 07 29 59 Eseng/lo 44 07 29 60 Essessang 44 07 29 61 Esson 44 07 29 62 Etimbé 44 07 29 63 Eveuss/gon 44 07 29 64 Evoula/vitex 44 07 29 65 Eyeck 44 07 29 66 Faro 44 07 29 67 Iatandza/evouvous 44 07 29 68 Alomba 44 07 29 69 Iroko 44 07 29 70 Kanda 44 07 29 71 Kapokier/bombax 44 07 29 72 Kondroti/ovonga 44 07 29 73 Koto 44 07 29 74 Kumbi/ekos 44 07 29 75 Landa 44 07 29 76 Lati/edjil 44 07 29 77 Limbali 44 07 29 78 Longhi 44 07 29 79 Lotofa/nkanang 44 07 29 80 Mambode/amouk 44 07 29 81 Mansonia 44 07 29 82 Moambé jaune 44 07 29 83 Mukulungu 44 07 29 84 Mutundo 44 07 29 85 Oboto/abodzok 44 07 29 86 Okoumé 44 07 29 87 Onzabili/angongui 44 07 29 88 Osanga/sikon 44 07 29 89 Ouochi/albizia 44 07 29 90 Ovangkol 44 07 29 91 Sapelli 44 07 29 92 Sipo 44 07 29 93 Tali 44 07 29 94 Tiama 44 07 29 95 Tsanga/akela 44 07 29 96 Wengué 44 07 29 97 Autres bois tropicaux 44 07 29 98 Parquets 44 09 20 00 Placages 44 08 39 00 CONTRE-PLAQUE 44 12 13 00 Produits finis ligneux 94 03 30 00 94 03 40 00 94 03 50 00 94 03 60 00 44 17 00 00

ANNEXE I-B

LISTE DES PRODUITS INTERDITS À L’EXPORTATION

PRODUITS CODES CEMAC Grumes Acajou 44 03 49 02 Afromosia 44 03 49 03 Bété/Mansonia 44 03 49 08 Bossé 44 03 49 10 Bubinga 44 03 49 11 Douka 44 03 49 13 Doussié rouge 44 03 49 14 Fromager 44 03 49 18 Moabi 44 03 49 26 Movingui 44 03 49 27 Padouk 44 03 49 34 Pao rosa 44 03 49 35 Zingana 44 03 49 38 Apa ou doussié blanc 44 03 49 44 Aningré 44 03 49 43 Dibétou 44 03 49 52 Ilomba 44 03 49 70 Iroko 44 03 49 71 Longhi/abam 44 03 49 80 Ovangkol 44 03 49 92 Sapelli 44 03 49 93 Sipo 44 03 49 94 Wengué 44 03 49 98

ANNEXE II

GRILLES DE LÉGALITÉ

I. La définition de la légalité

La légalité des bois mis sur le marché est fondée sur le respect des textes de lois et règlements nationaux et des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés dont l’application est nécessaire pour garantir la viabilité de la gestion forestière par l’entreprise productrice et/ou exportatrice, ses fournisseurs et ses sous-traitants, au nom du propriétaire de la forêt (l’État, la commune, un propriétaire privé ou une communauté).

La définition de la légalité arrêtée de façon consensuelle par toutes les parties prenantes dans cet esprit peut être résumée ainsi:

«Est réputé bois légal, tout bois provenant ou issu d’un ou de plusieurs processus de production ou d’acquisition, totalement conformes à l’ensemble des critères issus des textes de lois et règlements en vigueur au Cameroun et applicables au secteur forestier, et vérifié/contrôlé comme tel.»

La définition de la légalité des bois commerciaux est fondée sur la connaissance et l’application des lois et réglementations en vigueur au Cameroun, ainsi que sur le respect des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par le Cameroun en matière forestière, commerciale, environnementale, sociale, et de droits humains. Les lois et réglementations nationales considérées intègrent notamment:

— la Constitution de la République du Cameroun,

— la loi no 81-13 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche du 27 novembre 1981, non entièrement abrogée et ses textes d’application (dont le décret d’application no 83-169 du 12 avril 1983, non abrogé),

— la nouvelle loi forestière no 94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche du 20 janvier 1994, et ses textes d’application (dont le décret no 94-436 du PM du 23 août 1994 (dont toutes les dispositions ne sont pas abrogées), le décret no 95-531 du PM de 1995 et autres décisions et lettres circulaires en vigueur),

— la loi-cadre relative à la gestion de l’environnement no 96/12 du 5 août 1996, et ses textes d’application,

— l’arrêté no 222 MINEF (1) du 25 mai 2001 fixant les procédures pour la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts du DFP (2),

— la loi no 2002/003 du 19 avril 2002 portant code général des impôts,

— la législation régissant l’investissement (loi no 2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements, modifiée et complétée par la loi no 2004/020 du 22 juillet 2004),

— le décret no 99/781/PM du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application de l’article 71, paragraphe 1, de la loi forestière no 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche,

— le décret no 2005/577 du 23 février 2005 sur les EIE et l’arrêté no 0069 MINEP (3) du 8 mars 2005 sur les catégories soumises à EIE (4),

— les différentes lois de finances annuelles,

— le code du travail, loi no 92-007 du 14 août 1992,

— la législation régissant la prévoyance sociale (5),

— la réglementation phytosanitaire [MINADER (6)],

— la convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes (exercice du droit syndical, délégué du personnel, contrat de travail, conditions de travail et salaires, hygiène-sécurité et santé, etc.).

Les instruments juridiques internationaux ci-dessus visés incluent, entre autres:

— le traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale – COMIFAC (février 2005),

— la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), signée le 3 mars 1973 et amendée le 22 juin 1979,

— la convention sur la diversité biologique (CDB), signée en juin 1992.

L’application des dispositions de ces instruments juridiques internationaux fait suite à leur transposition dans les textes juridiques nationaux.

Toute modification de ces textes ou toute législation nouvelle dans le domaine entraînera la modification subséquente de la présente annexe.

L’élaboration de cette définition de la légalité a également tenu compte des éléments suivants:

— les différentes initiatives développées en matière de légalité [TFT-TTAP (7), REM (8), TRAFFIC (9), CoC (10), FSC (11), etc.],

— la proposition PROFOREST (12) du 6.9.2005 relative à la traçabilité,

— les «Notes d’information FLEGT (13)» éditées par l’Union européenne,

— le référentiel FORCOMS relatif à la conformité réglementaire, première version 2005, puis version consolidée de février 2007 pour le Cameroun,

— les outils OLB-BVQI (14) et TLTV-SGS (15) de février 2006 sur la légalité,

— le rapport «Définition d’un bois légal selon les textes et règlements en vigueur au Cameroun» [GTZ/PGDRN (16) – MINFOF (17)] du 15.2.2006,

— le rapport «Légalité des bois APV au Cameroun (approche comparée des différents systèmes)», document mai 06 GTZ,

— le rapport COMIFAC (18) [WRI (19)-UICN (20)-IFIA (21)] sur le projet FORCOMS-phase II de février 2007,

— la proposition de texte juridique de la COMIFAC sur le contrôle forestier en Afrique centrale d’octobre 2007,

— les PCI (22) OAB/OIBT (23) et manuel d’audit/série OIBT no 14 - 2003.

II. Les grilles de légalité

Sur la base de la définition de la légalité, le Cameroun a élaboré un ensemble de grilles de légalité devant servir à vérifier la conformité du fonctionnement (par rapport aux dispositions légales) des entités forestières (24) actives au Cameroun, ainsi que celle des produits qui en sont issus. Ces grilles résultent d’un travail participatif et itératif intégrant les préoccupations des différentes parties prenantes.

La multiplicité des grilles de légalité tient au fait que la législation forestière camerounaise prévoit plusieurs modes d’approvisionnement en bois pour lesquels les préoccupations de légalité ne sont pas les mêmes. Chacune de ces grilles a donc été construite pour faire apparaître clairement les exigences légales spécifiques associées à chacun des modes d’approvisionnement prévus par la législation camerounaise. Compte tenu de ces spécificités, huit grilles de légalité ont déjà été élaborées selon les sources de provenance du bois: le domaine forestier permanent (DFP) constitué de terres définitivement affectées à la forêt, le domaine forestier non permanent (DFNP) constitué de terres forestières susceptibles d’être affectées à des utilisations autres que forestières (zone agro-forestière) et enfin, les unités de transformation du bois (UTB).

Dans le domaine forestier permanent (DFP)

— Grille de légalité 1 (GL1): convention d’exploitation (CE).

— Grille de légalité 2 (GL2): forêt communale (FCle); exploitation en régie.

Dans le domaine forestier non permanent (DFNP)

— Grille de légalité 3 (GL3): autorisation de récupération des bois (ARB).

— Grille de légalité 4 (GL4): autorisation d’enlèvement des bois abattus (AEB).

— Grille de légalité 5 (GL5): vente de coupe (VC) dans le domaine national.

— Grille de légalité 6 (GL6): forêt communautaire (FC); exploitation en régie.

— Grille de légalité 7 (GL7): permis spécial (PS); exploitation de l’ébène dans le domaine national et les forêts communales.

Dans les unités de transformation des bois (UTB)

— Grille de légalité 8 (GL8): unités de transformation des bois (UTB).

Le tableau ci-après présente un récapitulatif des différentes sources de provenance du bois et les grilles de légalité correspondantes.

Titre Source provenance CE VC ARB AEB Régie PS PBO APC F. domaniales (FD) GL1 GL4 F. communales (Cle) GL4 GL2 GL7 F. domaine national (FDN) GL5 GL3 GL4 GL7 F. communautaires (FC) GL4 GL6 F. particuliers (FP) Unité de transformation (UTB) GL8

Pour couvrir l’ensemble des possibilités d’accès à la ressource bois offertes par la législation en vigueur et mentionnées dans le tableau ci-dessus, d’autres grilles de légalité seront construites au cours de la phase d’opérationnalisation du système dès lors que leur pertinence sera établie.

Il s’agit des:

— Grille de légalité pour les forêts de particuliers (FP)

— Grille de légalité des permis de bois d’œuvre (PBO)

— Grille de légalité des autorisations personnelles de coupe (APC)

— Grilles de légalité des forêts communales (FCle) et des forêts communautaires (FC), dans le cas d’une exploitation autre qu’en régie (VC, PBO, APC).

Les grilles de légalité sont constituées de critères, indicateurs et vérificateurs, et participent au système global de vérification de la légalité (SVL) dont le fonctionnement est détaillé à l’annexe III-A.

Les critères et indicateurs ont été analysés puis testés sur le terrain pour l’ensemble des grilles, et seuls les critères et indicateurs pertinents dans chaque grille spécifique ont été retenus.

III. Le mode d’emploi

À l’exception de la grille sur les UTB, les grilles de légalité sont construites à partir de cinq (5) critères communs traitant respectivement de la régularité:

— des aspects administratifs et juridiques (critère 1)

— de l’exploitation et de l’aménagement forestiers (critère 2)

— du transport (critère 3)

— des aspects sociaux (critère 4)

— des aspects environnementaux (critère 5).

Selon les grilles, ces critères sont déclinés en un nombre variable d’indicateurs qui reflètent les différentes obligations légales associées à ces différentes sources d’approvisionnement en bois.

L’appréciation de la conformité des indicateurs se fait sur la base des vérificateurs. Pour qu’un indicateur soit «conforme», tous les vérificateurs qui lui sont associés doivent au préalable être jugés conformes.

La conformité du vérificateur s’appuie sur la disponibilité des documents techniques délivrés par les différentes administrations, prévus par les textes réglementaires et consultables, pour la plupart, dans la base de données centrale du ministère en charge des forêts (Système informatique de gestion de l’information forestière de seconde génération – SIGIF II).

La délivrance d’un «certificat de légalité», qui constitue l’un de préalables à la délivrance d’une autorisation FLEGT (voir annexe III-A), ne pourra s’envisager que si tous les indicateurs sont conformes.

GRILLE 1: CONVENTION D’EXPLOITATION

Critère 1: L’entité forestière exploitante/transformatrice est juridiquement habilitée

Indicateur 1.1: L’entité forestière a une existence juridique, est agréée à la profession d’exploitant forestier et enregistrée en qualité de transformateur de bois.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Article 41 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

— Articles 35, par. 1; 36; 114 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531

— Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

— Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements]

— Arrêté no 013/MINEE/DMG/SL du 19.4.1977 abrogeant et remplaçant l’arrêté no 154 du 28 mars 1957 portant nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Vérificateurs

1.1.1 Certificat de domicile (personne physique)

1.1.2 Registre du commerce établi au greffe compétent

1.1.3 Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente

1.1.4 Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente

1.1.5 Autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement de première classe du ministère en charge de l’industrie

1.1.6 Certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois du ministère en charge des forêts

Indicateur 1.2: L’entité forestière est titulaire d’une concession forestière et détentrice d’une convention d’exploitation conclue avec l’administration en charge des forêts

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 46; 47, par. 1, 2, 3, et 50, par. 1, de la loi 94/01

— Articles 61; 75, par. 1; 76, par. 4, et 77 du décret 95/531

— Articles 68, 69 et 70 du décret 95/53

Vérificateurs

A - En convention provisoire ou définitive d’exploitation

1.2.1 Avis d’appel d’offres public

1.2.2 Récépissé de dépôt d’un dossier complet d’attribution de la concession forestière

1.2.3 Notification des résultats de la commission interministérielle portant sélection de l’entité forestière comme soumissionnaire le mieux disant par le ministre en charge des forêts

1.2.4 Preuve de constitution du cautionnement auprès du Trésor public dans les délais prescrits

1.2.5 Convention provisoire d’exploitation signée par le ministre en charge des forêts

1.2.6 Récépissés/demandes de transfert adressés au ministre en charge des forêts par le concessionnaire et le postulant

1.2.7 Notification du transfert de la concession par l’autorité compétente

1.2.8 Quittances de paiement de la taxe de transfert prévue par la loi

B - En convention définitive d’exploitation

1.2.9. Attestation de conformité aux clauses de la convention provisoire d’exploitation

1.2.10 Arrêté d’approbation du plan d’aménagement délivré par le ministre en charge des forêts

1.2.11 Plan de gestion quinquennal et plan d’opérations pour l’année en cours

1.2.12 Cahier des charges signé par l’autorité compétente et l’entité forestière

1.2.13 Acte de classement

1.2.14 Autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement de première classe du ministère en charge de l’industrie ou récépissé de déclaration (2e classe)

1.2.15 Certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois du ministère en charge des forêts

Indicateur 1.3: En cas de sous-traitance de l’activité d’exploitation/transformation, l’entité forestière sous-traitante dispose des documents qui attestent de la régularité de cette situation.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 41 et 42 de la loi 94/01

— Articles 35, par. 1; 36; 114 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531

Vérificateurs

1.3.1 Contrat de sous-traitance/partenariat

1.3.2 Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts

1.3.3 Récépissé de dépôt du contrat approuvé auprès des autorités locales du ministère en charge des forêts

1.3.4 Registre du commerce établi au greffe compétent

1.3.5 Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente (exploitation)

1.3.6 Autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement de première classe du ministère en charge de l’industrie (transformation)

1.3.7 Certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois du ministère en charge des forêts (transformation)

1.3.8 Extrait de dépôt du marteau forestier au greffe compétent

Indicateur 1.4: L’entité forestière ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension ou de retrait de l’agrément ou du titre par l’administration.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 146, 150 et 152 de la loi 94/01

— Chapitre 3 de la loi 94/01

— Articles 130; 131; 132; 135, par. 2; 136 et 137 du décret 95-531

Vérificateurs

1.4.1 Sommiers/fichiers des infractions publiées par les administrations compétentes

1.4.2 Registre des contentieux des services locaux compétents

1.4.3 décision de suspension du ministre en charge des forêts, motivée et notifiée au mis en cause, le cas échéant.

Indicateur 1.5: L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 66 et 69 de la loi 94/01

— Article 122 du décret 95-531

— Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

— Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

1.5.1 Titre de patente

1.5.2 Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent

Critère 2: L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière d’exploitation et d’aménagement forestiers

Indicateur 2.1: L’entité forestière dispose des ressources professionnelles compétentes et suffisantes, soit en interne, soit par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale, pour l’exécution des travaux d’aménagement.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 23; 40, par. 3; 63 et 64 de la loi 94/01

— Article 35 du décret 95-531

Vérificateurs

2.1.1 Agrément de l’entreprise ou des différents sous-traitants ayant participé à certaines activités de l’aménagement (inventaires, sylviculture).

2.1.2 Contrats de prestation de service avec une (des) structure(s) agréée(s) ou un organisme public.

Indicateur 2.2: L’entité forestière dispose d’une autorisation légale de coupe

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 44 et 46 de la loi 94/01

— Le modèle type de la convention provisoire et définitive ainsi que des cahiers des charges associés en Fiche 2 et Fiche 3 (PROC)

— Article 17, loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement

— Article 20 du décret 0577 du 23 février 2005

Vérificateurs

2.2.1 Lettre d’approbation des TDR pour l’audit/étude d’impact environnemental

2.2.2 Certificat de conformité environnementale

2.2.3 Certificat annuel d’assiette de coupe (CAAC) ou permis annuel des opérations (PAO)

2.2.4 Notification de démarrage des activités

Indicateur 2.3: L’entité forestière respecte les normes d’exploitation en vigueur dans les superficies attribuées.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 51, par 1; 73, par. 1, 2, du décret 95-531

— Articles 4, par. 1, 2, 3, 4; 6; 12, par 1, 2; 13, par 1, 2, de l’arrêté no 222

— Fiches 6, 14 et 17 PROC

— Normes d’inventaire d’exploitation

— Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF)

Vérificateurs

2.3.1 Certificat de récolement ou attestation de respect des normes d’exploitation forestière

Indicateur 2.4: L’entité forestière respecte les quantités de bois attribuées (nombre de tiges/volume) conformément aux prescriptions du certificat/permis annuel.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 46, par 3; 72, par. 1, et 125, par. 2, 3, du décret 95-531

— Article 6 de l’arrêté no 222

— Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF)

— Fiche 6 PROC

Vérificateurs

2.4.1 Carnets de chantier (DF10) ou déclaration SIGIF

2.4.2 Certificat de récolement

Indicateur 2.5: L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son (ses) activité(s).

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 66, 67 et 69 de la loi 94

— Article 122 du décret 95-531

— Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

— Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

2.5.1 Attestation de dépôt de la caution bancaire si le statut de l’entité l’exige

2.5.2 Quittances de paiement (RFA, TA, TEU, taxes de développement local ou autres taxes forestières si prévues par le cahier des charges) pour l’année en cours et l’année précédant celle de la vérification

Critère 3: L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière de transport des bois.

Indicateur 3.1: L’entité forestière s’assure que les grumes produites ou achetées sur le marché local pour être transformées dans ses installations sont accompagnées de tous les documents nécessaires et des marques réglementaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 115, par. 1, 2, 3; 127, par. 1, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

3.1.1 Lettres de voiture sécurisées, paraphées par l’autorité compétente

3.1.2 Certificat de légalité du (des) fournisseur(s)

Indicateur 3.2: L’entité forestière s’assure que les grumes importées pour être transformées dans ses installations sont accompagnées des documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

3.2.1 Autorisations d’importation délivrées par les autorités compétentes des administrations en charge des forêts et des finances

3.2.2 Lettres de voiture internationales visées le long du parcours

3.2.3 Certificats d’origine et phytosanitaires du pays exportateur

3.2.4 Autorisations FLEGT du pays d’origine ou, tout autre certificat privé de légalité/gestion durable reconnu par le Cameroun (référentiel du système de certification privé intégrant les principaux éléments des grilles de légalité du Cameroun)

Indicateur 3.3: L’entité forestière s’assure que les produits bois issus de ses installations sont transportés en toute légalité et sont accompagnés de tous les documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 127, par. 2, 3, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

3.3.1 Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route

3.3.2 Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train

3.3.3 Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage du service forestier du lieu de chargement

Critère 4: L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière sociale.

Indicateur 4.1: L’entité forestière respecte ses obligations en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, ainsi que les conventions collectives du secteur bois.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 61, par. 2, et 62, par. 2, de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail.

— Décret no 2008/2115/PM du 24 janvier 2008 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

— Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale

— Décret 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la caisse nationale de prévoyance sociale

— Décret no 74-723 du 12 août 1974 fixant les taux des cotisations dues à la CNPS pour les branches de prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

— Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée par la loi no 84/007 du 4 juillet 1984

— Arrêté no 039/MTPS/IMT fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail

— Arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et des conditions d’exercice des fonctions des délégués du personnel

— La convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes

— Arrêté no 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de convocation et de comparution des parties devant l’inspecteur du travail en matière de règlement des différends du travail

— Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT)

— Loi 64/LF/23 du 13.11.1964 portant protection de la santé publique

— Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

— Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements]

— Grille de salaires des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes en vigueur

Vérificateurs

4.1.1 Attestation de soumission délivrée par la CNPS

4.1.2 Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort

4.1.3 règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort

4.1.4 Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel

4.1.5 Convention de visites et de soins avec un médecin traitant

4.1.6 Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise

4.1.7 Rapports d’inspection du ministère de la santé

4.1.8 Déclaration d’établissement adressée à l’inspecteur du travail du ressort

Indicateur 4.2: L’entité forestière respecte les obligations sociales prescrites par le code forestier

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 36 et 61, par. 1, 3, de la loi 94/01

— Article 85 du décret no 95/531

— Articles 5 et 6 de l’arrêté no 222 fixant les procédures d’élaboration, approbation des PA

— Article 14 du modèle de cahier des charges de la convention définitive

— Décision 135/B/MINEF/CAB du 26 novembre 1999 fixant les procédures de classement des forêts du DFP

— Décision no 0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF

— Chapitre II des NIMF

Vérificateurs

4.2.1 Cahiers des charges

4.2.2 Procès-verbaux de réalisation des œuvres sociales prévues aux cahiers des charges

4.2.3 Procès-verbal de la réunion d’information relative à l’exploitation du titre forestier signé par toutes les parties prenantes

4.2.4 Carte d’affectation des terres

4.2.5 Rapport des études socio-économiques

4.2.6 Procès-verbal de la réunion de restitution de l’étude socio-économique

4.2.7 Sommier/fichier des infractions/PV

Critère 5: L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière de protection de la biodiversité et de l’environnement.

Indicateur 5.1: L’entité forestière a pris les dispositions nécessaires pour interdire la participation de ses employés au braconnage, à la chasse commerciale ainsi qu’au transport ou au commerce des produits et des moyens de chasse. Elle encourage, appuie et/ou initie toute(s) action(s) visant à faire appliquer la réglementation en matière de chasse et de protection de la faune dans ses chantiers.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 95 et 101, par. 1, de la loi 94/01

— Article 11, par. 1, 3, de l’arrêté no 222

— Décision no 0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF

— Cahier des charges de la convention définitive

— Chapitre VI des NIMF (art. 28, 29 et 30)

Vérificateurs

5.1.1 règlement intérieur

5.1.2 Notes de service précisant l’interdiction du braconnage et du transport de viande de brousse

5.1.3 Notes de service publiant les sanctions éventuelles

5.1.4 Plan d’approvisionnement alimentaire

5.1.5 Sommier des infractions

Indicateur 5.2: L’entité forestière s’est conformée à la législation environnementale et met en œuvre les mesures d’atténuation identifiées.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Article 18, par. 1, 2, 3, de la loi 94/01

— Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 8 mars 2005

— Décret 0577 du 23 février 2005

— Article 11, par. 1, 2, de l’arrêté no 222 du 25 mai 2001

— Article 16 du cahier des charges de la CDE définissant les observations particulières concernant l’exploitation en périphérie d’aires protégées (zone tampon) (UFA)

— Décision no 0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF

— Articles 17, 79, 82 de la loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement

— Guide des mesures environnementales en matière d’exploitation forestière

Vérificateurs

5.2.1 Rapport d’inspection environnementale

5.2.2 Attestation de respect des clauses environnementales

5.2.3 Sommier des infractions environnementales

GRILLE 2: EXPLOITATION EN RÉGIE D’UNE FORÊT COMMUNALE

Critère 1: L’entité forestière exploitante est juridiquement habilitée

Indicateur 1.1: L’entité forestière a une existence juridique, est détentrice d’une forêt classée pour son compte ou plantée par elle-même.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 30 et 35 de la loi 94/01

— Article 17 du décret 95-531

Vérificateurs

1.1.1 Acte de création de la commune

1.1.2 Lettre d’approbation du plan d’aménagement par l’administration chargée des forêts

1.1.3 Acte de classement de la forêt communale

1.1.4 Titre de propriété en cas de plantation

Indicateur 1.2: En cas de sous-traitance de l’activité d’exploitation, l’entité forestière sous- traitante dispose des documents qui attestent de la régularité de cette situation.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 41 et 42 de la loi 94/01

— Articles 35, par. 1; 36 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531

Vérificateurs

1.2.1 Contrat de sous-traitance/partenariat

1.2.2 Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts

1.2.3 Registre du commerce établi au greffe compétent

1.2.4 Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente (exploitation)

1.2.5 Extrait de dépôt du marteau forestier au greffe compétent

Indicateur 1.3: L’entité forestière ne fait pas l’objet d’une suspension par l’administration forestière à la suite d’actes contraires aux indications du plan d’aménagement approuvé.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Article 32, par. 1, 2, de la loi 94/01

— Article 80 du décret 95-531

Vérificateurs

1.3.1 Sommier des infractions publié par le ministère en charge des forêts

1.3.2 Mise en demeure dûment notifiée suite au constat de toute activité contraire aux prescriptions du plan d’aménagement

1.3.3 décision de suspension du ministre en charge des forêts, le cas échéant.

Indicateur 1.4: L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 66 et 69 de la loi 94/01

— Article 122 du décret 95-531

— Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

— Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

1.4.1 Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent

1.4.2 Justificatifs de paiement (TVA, IR)

Critère 2: L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière d’exploitation et d’aménagement forestiers.

Indicateur 2.1: L’entité forestière dispose des ressources professionnelles compétentes et suffisantes, soit en interne, soit par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale, pour l’exécution des travaux d’aménagement.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 23; 40, par. 3; 63 et 64 de la loi 94/01

— Article 35 du décret 95-531

Vérificateurs

2.1.1 Agrément de l’entreprise ou des différents sous-traitants ayant participé à certaines activités de l’aménagement (inventaires, sylviculture).

2.1.2 Contrats de prestation de service avec une (des) structure(s) agréée(s) ou l’organisme public.

Indicateur 2.2: L’entité forestière dispose d’une autorisation légale de coupe

Références législatives, réglementaires et normatives

— Article 44 et 46 de la loi 94/01

— Article 17 de la loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement

— Article 20 du décret 0577 du 23 février 2005

Vérificateurs

2.2.1 Lettre d’approbation des TDR pour l’audit/étude d’impact environnemental

2.2.2 Attestation de conformité de l’étude d’impact/audit environnemental

2.2.3 Permis annuel des opérations

2.2.4 Notification de démarrage des activités

Indicateur 2.3: L’entité forestière respecte les normes d’exploitation dans les superficies attribuées.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 51, par. 1; 73, par. 1, 2, du décret 95-531

— Articles 4, par. 1, 2, 3, 4; 6; 12, par. 1, 2, et 13, par. 1, 2, de l’arrêté no 222

— Fiches 6, 14 et 17 de PROC

— Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF)

— Norme d’inventaire d’exploitation

Vérificateurs

2.3.1 Certificat de récolement ou attestation de respect des NIMF

Indicateur 2.4: L’entité forestière respecte les quantités autorisées (nombre de tiges/volume) conformément aux prescriptions du permis annuel.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 46, par. 3; 72, par. 1; 125, par. 2, 3, du décret 95-531

— Article 6 de l’arrêté no 222

— Fiche 6 PROC

— Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF)

Vérificateurs

2.4.1 Carnets de chantier (DF10) ou déclaration SIGIF

2.4.2 Certificat de récolement

Indicateur 2.5: L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son (ses) activité(s).

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 66, 67 et 69 de la loi 94

— Article 122 du décret 95-531

— Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

— Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

2.5.1 Justificatifs de paiement des taxes forestières si prévues par le cahier des charges, pour l’année en cours et l’année précédant celle de la vérification.

Critère 3: L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière de transport des bois.

Indicateur 3.1: L’entité forestière s’assure que les produits bois sont accompagnés de tous les documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

3.1.1 Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route

3.1.2 Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train

3.1.3 Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage du service forestier

Critère 4: L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière sociale

Indicateur 4.1: L’entité forestière respecte ses obligations en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, ainsi que les conventions collectives du secteur bois.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 61, par. 2, et 62, par. 2, de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail.

— Décret no 2008/2115/PM du 24 janvier 2008 portant revalorisation du salaire minimal interprofessionnel garanti (SMIG)

— Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale

— Décret 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la caisse nationale de prévoyance sociale

— Décret no 74-723 du 12 août 1974 fixant les taux des cotisations dues à la CNPS pour les branches de prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

— Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée par la loi no 84/007 du 4 juillet 1984

— Arrêté no 039/MTPS/IMT fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail

— Arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et des conditions d’exercice des fonctions des délégués du personnel

— Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes

— Arrêté no 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de convocation et de comparution des parties devant l’inspecteur du travail en matière de règlement des différends du travail

— Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT)

— Loi 64/LF/23 du 13.11.1964 portant protection de la santé publique

— Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

— Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements]

— Grille de salaires des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes en vigueur

Vérificateurs

4.1.1 Attestation de soumission délivrée par la CNPS

4.1.2 Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort

4.1.3 règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort

4.1.4 Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel

4.1.5 Convention de visites et de soins avec un médecin traitant

4.1.6 Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise

4.1.7 Rapports d’inspection du ministère de la santé

4.1.8 Déclaration d’établissement adressé à l’inspecteur du travail du ressort

Indicateur 4.2: L’entité forestière respecte les dispositions de son (ses) cahier(s) des charges à l’égard des communautés locales de sa (ses) zone(s) d’intervention.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Article 36 de la loi 94

— Chapitre II des NIMF, articles 4 et 5

Vérificateurs

4.2.1 Cahier des charges

4.2.2 Procès-verbaux de réalisation des œuvres sociales prévues au cahier des charges

4.2.3 Procès-verbal de la réunion d’information relative au titre forestier signé par l’administration ou le préfet

Critère 5: L’entité forestière respecte ses obligations en matière de protection de la biodiversité et de l’environnement

Indicateur 5.1: L’entité forestière a pris les dispositions nécessaires pour interdire la participation de ses employés au braconnage, à la chasse commerciale ainsi qu’au transport ou au commerce des produits et des moyens de chasse. Elle encourage, appuie et/ou initie toute(s) action(s) visant à faire appliquer la réglementation en matière de chasse et de protection de la faune dans ses chantiers.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Article 11, par. 1 et 3, de l’arrêté no 222

— Chapitre VI des NIMF, articles 28, 29 et 30

Vérificateurs

5.1.1 règlement intérieur

5.1.2 Notes de service précisant l’interdiction du braconnage et du transport de viande de brousse

5.1.3 Notes de service publiant les sanctions éventuelles

5.1.4 Sommier des infractions

5.1.5 Plan d’approvisionnement alimentaire

Indicateur 5.2: L’entité forestière s’est conformée à la législation relative aux études d’impact environnemental et met ou fait mettre en œuvre les mesures d’atténuation identifiées.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Décret 0577 du 23 février 2005

— Articles 11, par. 1, 2, de l’arrêté no 222 du 25 mai 2001

— Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 8 mars 2005

— Article 16 du cahier des charges de la CDE

— NIMF (en général)

— Articles 17, 79, 82 de la loi 96/12 du 5.8.1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement

— Guide des mesures environnementales en matière d’exploitation forestière

Vérificateurs

5.2.1 Rapport d’inspection environnementale

5.2.2 Attestation de respect des clauses environnementales

5.2.3 Sommier des infractions environnementales

GRILLE 3: AUTORISATION DE RÉCUPÉRATION DES ARBRES SUR PIED (ARB)

Critère 1: L’entité forestière exploitante est juridiquement habilitée

Indicateur 1.1: L’entité forestière a une existence juridique et est agréée à la profession d’exploitant forestier.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 41 et 42 de la loi 94/01

— Article 35, par. 1, et 36 du décret 95-531

Vérificateurs

1.1.1 Certificat de domicile (personne physique)

1.1.2 Registre du commerce établi au greffe compétent (personne morale)

1.1.3 Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente

1.1.4 Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente

Indicateur 1.2: L’entité forestière est bénéficiaire d’une autorisation de récupération de bois délivrée par l’administration en charge des forêts, conformément à la loi

Références législatives, réglementaires et normatives

— Article 73 de la loi 94/01

— Article 110, par. 1, 2, du décret 95/531

— Lettre circulaire no 0354/LC/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SN

Vérificateurs

1.2.1 Document de projet

1.2.2 Certificat de conformité environnemental délivré au promoteur du projet par le ministre en charge de l’environnement.

1.2.3 Lettre du ministre compétent précisant la nécessité de récupérer les bois avant la mise en œuvre du projet

1.2.4 Résultats de l’inventaire des bois concernés

1.2.5 Avis d’appel d’offres public

1.2.6 Acte de la commission interministérielle portant sélection de l’entité forestière comme soumissionnaire le mieux disant

1.2.7 Quittances de paiement du prix de vente

1.2.8 Autorisation de récupération des bois délivrée par le responsable compétent de l’administration forestière

1.2.9 Notification de démarrage des travaux

Indicateur 1.3: En cas de sous-traitance de l’activité de récupération, l’entité forestière sous-traitante dispose des documents qui attestent de la régularité de cette situation.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Article 41 et 42 de la loi 94/01

— Articles 35, par. 1; 36 et 140, par. 1, 2, 3, 4, 5, du décret 95-531

Vérificateurs

1.3.1 Contrat de sous-traitance/partenariat

1.3.2 Récépissé de dépôt du contrat approuvé auprès des autorités locales du ministère en charge des forêts

1.3.3 Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance, délivrée par le ministère en charge des forêts

1.3.4 Registre du commerce établi au greffe compétent

1.3.5 Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente (exploitation)

1.3.6 Extrait de dépôt du marteau forestier au greffe compétent

Indicateur 1.4: L’entité forestière ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension ou de retrait de l’agrément ou du titre par l’administration.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 130; 131; 132; et 146 du décret 95-531

Vérificateurs

1.4.1 Sommiers/fichiers des infractions publiées par les administrations compétentes

1.4.2 Registre des contentieux des services locaux compétents

1.4.3 décision de suspension du ministre en charge des forêts, motivée et notifiée au mis en cause, le cas échéant.

Indicateur 1.5: L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Article 122 du décret 95-531

— Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

— Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

1.5.1 Titre de patente

1.5.2 Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent

Critère 2: L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière d’exploitation forestière

Indicateur 2.1: L’entité forestière respecte la localisation du projet

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 4, par. 1, 2, 3, 4; 6; 12, par. 1, 2, et 13, par. 1, 2, de l’arrêté no 222

— Fiches 6, 14 et 17 de PROC

— Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF)

Vérificateurs

2.1.1 Documents de projet précisant la localisation exacte du projet approuvés par les responsables compétents du ministère de tutelle (agriculture, travaux publics)

2.1.2 Certificat de récolement ou rapport de mission de contrôle

Indicateur 2.2: L’entité forestière respecte les quantités autorisées (nombre de tiges/volume estimé), conformément aux prescriptions de l’autorisation.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Article 6 de l’arrêté no 222

Vérificateurs

2.2.1 Certificat de récolement ou rapports de contrôle de l’administration forestière

Indicateur 2.3: L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son (ses) activité(s).

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 73, par. 2, de la loi 94/01

— Article 122 et 110, par. 1, du décret 95-531

— Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

2.3.1 Justificatifs de paiement du prix de vente (prix d’adjudication + 13 % en sus)

2.3.2 Justificatifs de paiement de toutes autres taxes prévues par le cahier des charges

Critère 3: L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière de transport des bois.

Indicateur 3.1: L’entité forestière s’assure que les bois, objets de la récupération, sont transportés en toute légalité et sont accompagnés de tous les documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

3.1.1 Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route

3.1.2 Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train

3.1.3 Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage des services forestiers du lieu de chargement

Critère 4: L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière sociale.

Indicateur 4.1: L’entité forestière respecte ses obligations en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, ainsi que les conventions collectives du secteur bois.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 61, par. 2, et 62, par. 2, de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail.

— Décret no 2008/2115/PM du 24 janvier 2008 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

— Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale

— Décret 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la caisse nationale de prévoyance sociale

— Décret no 74-723 du 12 août 1974 fixant les taux des cotisations dues à la CNPS pour les branches de prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

— Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée par la loi no 84/007 du 4 juillet 1984

— Arrêté no 039/MTPS/IMT fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux du travail

— Arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et des conditions d’exercice des fonctions des délégués du personnel

— Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes

— Arrêté no 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de convocation et de comparution des parties devant l’inspecteur du travail en matière de règlement des différends du travail

— Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT)

— Loi 64/LF/23 du 13.11.1964 portant protection de la santé publique

— Loi 98/015 du 14.7.1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

— Décret 99/818/PM du 9.11.1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation [desdits établissements]

— Grille de salaires des entreprises d’exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes en vigueur

Vérificateurs

4.1.1 Attestation de soumission délivrée par la CNPS

4.1.2 Registres Employeurs en 3 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort

4.1.3 règlement intérieur visé par l’inspecteur du travail du ressort

4.1.4 Procès-verbaux d’élection des délégués du personnel

4.1.5 Convention de visites et de soins avec un médecin traitant

4.1.6 Acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise

4.1.7 Rapports d’inspection du ministère de la santé

4.1.8 Déclaration d’établissement adressé à l’inspecteur du travail du ressort

Indicateur 4.2: L’entité forestière respecte les dispositions de son (ses) cahier(s) de charge à l’égard des communautés locales de sa (ses) zone(s) d’intervention.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Article 36 de la loi 94/01

— Chapitre II des NIMF, articles 4 et 5

Vérificateurs

4.2.1 Cahier des charges

4.2.2 Procès-verbaux de réalisation des œuvres sociales prévues au cahier des charges

4.2.3 Procès-verbal de la réunion d’information relative au titre forestier signé par l’administration ou le préfet

Critère 5: L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière de protection de la biodiversité

Indicateur 5.1: L’entité forestière exploitante a pris les dispositions nécessaires pour interdire la participation de ses employés au braconnage, à la chasse commerciale ainsi qu’au transport ou au commerce des produits et des moyens de chasse. Elle encourage, appuie et/ou initie toute(s) action(s) visant à faire appliquer la réglementation en matière de chasse et de protection de la faune dans ses chantiers.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Article 11, par. 1, 3, de l’arrêté no 222

— Cahier des charges

— Chapitre VI des NIMF, articles 28, 29 et 30

Vérificateurs

5.1.1 règlement intérieur

5.1.2 Notes de service précisant l’interdiction du braconnage et du transport de viande de brousse

5.1.3 Notes de service publiant les sanctions éventuelles

5.1.4 Sommier des infractions

GRILLE 4: AUTORISATION D’ENLÈVEMENT DES BOIS (AEB)

(ABATTUS, ÉCHOUÉS, ABANDONNÉS OU SAISIS)

Critère 1: L’entité forestière exploitante est juridiquement habilitée

Indicateur 1.1: L’entité forestière a une existence juridique et est agréée à la profession d’exploitant forestier.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Article 41 de la loi 94/01

— Articles 35, par. 1; 36 du décret 95-531

Vérificateurs

1.1.1 Certificat de domicile (personne physique)

1.1.2 Registre du commerce établi au greffe compétent (personne morale)

1.1.3 Agrément à la profession forestière accordé par l’autorité compétente

1.1.4 Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente

Indicateur 1.2: L’entité forestière est bénéficiaire d’une autorisation d’enlèvement des bois délivrée par l’administration en charge des forêts, conformément à la loi.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 56, 111 et 112 du décret 95-531

Vérificateurs

1.2.1 Procès-verbaux de constat d’infraction et de saisie des bois exploités en fraude (bois saisis)

1.2.2 Procès-verbal de constat des billes abandonnées dressé par le responsable local de l’administration chargée des forêts et lettre de sommation notifiée aux propriétaires (billes abandonnées en forêt ou échouées)

1.2.3 Avis d’appel d’offre public (bois saisis, abandonnés ou échoués)

1.2.4 Acte de la commission de vente portant sélection de l’entité forestière comme soumissionnaire le mieux disant

1.2.5 Procès-verbal de vente aux enchères et quittances afférentes (montant de la vente et 13 % en sus)

1.2.6 Procès-verbal de vérification des stocks (bois abattus régulièrement et non évacués à l’expiration du titre)

1.2.7 Autorisation d’enlèvement des bois délivrée par le responsable compétent de l’administration forestière

1.2.8 Notification de démarrage des travaux

Indicateur 1.3: L’entité forestière ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension ou de retrait de l’agrément ou du titre par l’administration et n’est pas impliquée dans la commission de l’infraction pour laquelle le bois est saisi.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Chapitre 3 de la loi 94/01

— Articles 146,150 et 152 de la loi 94/01

— Articles 130; 131; 132; 135 et 146 du décret 95-531

Vérificateurs

1.3.1 Sommiers/fichiers des infractions publiées par les administrations compétentes

1.3.2 décision de suspension du ministre en charge des forêts, motivée et notifiée au mis en cause, le cas échéant.

1.3.3 Procès-verbal de constatation d’infraction clos et enregistré dans le registre des contentieux des services locaux compétents

Indicateur 1.4: L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Article 122 de la loi 94/01

— Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2; chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

— Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

1.4.1 Titre de patente

1.4.2 Attestation de non-endettement/redevance du centre des impôts compétent

Critère 2: L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière d’exploitation forestière

Indicateur 2.1: L’entité forestière respecte les quantités attribuées (volume), conformément aux prescriptions de l’autorisation.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 144 et 148 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994

Vérificateurs

2.1.1 Procès-verbaux de vente aux enchères publiques

2.1.2 Souches de lettres de voiture ou déclaration SIGIF

2.1.3 Certificat de récolement

Indicateur 2.2: L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son (ses) activité(s).

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 111, par 2; 112, par 3; 113, par 2, et 122 du décret 95-531

— Code général des impôts actualisé (titre 1, chapitre 1; titre 2, chapitre 1; titre 5, chapitre 3)

— Loi de finance 2002/003 et suivantes

Vérificateurs

2.2.1 Justificatifs de paiement du prix de vente

2.2.2 Justificatifs de paiement des 13 % en sus du prix de vente

Critère 3: L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière de transport des bois.

Indicateur 3.1: L’entité forestière s’assure que les bois, objets de l’enlèvement, sont transportés en toute légalité et sont accompagnés de tous les documents nécessaires et marques réglementaires pour attester de leurs origines légales.

Références législatives, réglementaires et normatives

— Articles 127, par. 1, et 128 du décret 95-531

Vérificateurs

3.1.1 Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge des forêts pour le transport des grumes et débités par route

3.1.2 Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train

3.1.3 Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage des services forestiers du lieu de chargement

Critère 4: L’entité forestière exploitante respecte ses obligations en matière sociale.

Indicateur 4.1: L’entité forestière respecte ses obligations en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, ainsi que les conventions collectives du secteur bois.

Références législatives, réglementaires