FR Journal officiel des Communautés européennes 17.10.2000 L 262/17
RÈGLEMENT (CE) No2296/2000 DE LA COMMISSION
du 16 octobre 2000
fixant, pour le mois de septembre 2000, le taux de change spécifique du montant du rembourse-
ment des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (3),
vu le règlement (CEE) no1713/93 de la Commission du 30
juillet 1993 établissant des modalités particulières pour l'appli-cation du taux de conversion agricole dans le secteur dusucre (
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1642/
1999 (5), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1713/
93 dispose que le montant du remboursement des fraisde stockage visé à l'article 8 du règlement (CE) n
o2038/
1999 est converti en monnaies nationales en utilisant untaux de conversion agricole spécifique égal à lamoyenne, calculée pro rata temporis , des taux de conver-
sion agricoles applicables pendant le mois de stockage.Ce taux de conversion agricole spécifique doit être fixéchaque mois pour le mois précédent. Toutefois, pour lesmontants de remboursement applicables à partir du 1
erjanvier 1999, suite à l'introduction du régime agromoné-taire de l'euro à partir de cette même date, i l y a lieu de
limiter la fixation des taux de conversion aux taux dechange spécifiques entre l'euro et les monnaies natio-nales des États membres qui n'ont pas adopté lamonnaie unique.
(2) L'application de ces dispositions conduit à fixer, pour lemois de septembre 2000, le taux de change spécifiquedu montant du remboursement des frais de stockagedans les monnaies nationales, comme indiqué à l'annexedu présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
montant du remboursement des frais de stockage visé à l'article8 du règlement (CE) n
o2038/1999 en monnaie nationale est
fixé, pour le mois de septembre 2000, comme indiqué enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 2000.Il est applicable avec effet à partir du 1
erseptembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(4) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(5) JO L 195 du 28.7.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 17.10.2000 L 262/18
ANNEXE
du règlement de la Commission du 16 octobre 2000 fixant, pour le mois de septembre 2000, le taux de change
spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
Taux de change spécifique
1 EUR = 7,46206 couronnes danoises
338,519 drachmes grecques
8,40834 couronnes suédoises
0,608830 livre sterling