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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 227 DU 29 . 8 . 1980 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2693/80 DE LA COMMISSION

DU 21 OCTOBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2255/80 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A L ' UTILISATION DE RAISINS , DE MOUTS DE RAISINS ET DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES EN VUE DE L ' ELABORATION DES JUS DE RAISINS ET FIXANT LES MONTANTS DE L ' AIDE POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2255/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) PRESCRIT QUE LA DEMANDE D ' AIDE ET TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES DOIVENT ETRE PRESENTEES A L ' AUTORITE COMPETENTE DANS UN DELAI DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES LA FIN DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION ; QUE , DANS CERTAINS CAS , LA MISE EN BOUTEILLES OU L ' EXPORTATION DU JUS DE RAISINS ELABORE PEUT S ' EFFECTUER AU-DELA DE CE DELAI ; QUE , AFIN DE NE PAS EXCLURE DES OPERATEURS DU BENEFICE DE L ' AIDE , IL Y A LIEU DE PERMETTRE QUE CERTAINES PIECES JUSTIFICATIVES PUISSENT ETRE PRESENTEES ULTERIEUREMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2255/80 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . L ' ARTICLE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 6

1 ) AU PLUS TARD QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES LA FIN DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION , LE TRANSFORMATEUR PRESENTE UNE DEMANDE D ' AIDE A L ' AUTORITE COMPETENTE , EN Y JOIGNANT :

- LA COPIE DE LA DECLARATION QU ' IL DETIENT ,

- SAUF DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 4 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS , UNE COPIE OU UN RECAPITULATIF DE LA DOCUMENTATION COMPTABLE VISEE A L ' ARTICLE 5 POUR LE PRODUIT EN CAUSE ; LES ETATS MEMBRES PEUVENT EXIGER QUE CETTE COPIE OU CE RECAPITULATIF SOIT VISE(E ) PAR UNE INSTANCE DE CONTROLE .

2 ) LA DEMANDE D ' AIDE INDIQUE LA QUANTITE DE PRODUIT EFFECTIVEMENT TRANSFORME ET LE JOUR OU LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION ONT PRIS FIN . LA QUANTITE DE PRODUIT EFFECTIVEMENT TRANSFORME NE PEUT ETRE INFERIEURE A 90 % DE LA QUANTITE FIGURANT DANS LA DECLARATION .

3 ) DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET , SONT EGALEMENT JOINTS A LA DEMANDE D ' AIDE :

- UNE COPIE DE LA FACTURE , INDIQUANT , POUR LE PRODUIT POUR LEQUEL L ' AIDE EST DEMANDEE , LA QUANTITE ACHETEE ET LE PRIX A PAYER OU PAYE PAR LE TRANSFORMATEUR ,

- UNE COPIE DU DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT RELATIF AU TRANSPORT DU PRODUIT DES INSTALLATIONS DU PRODUCTEUR AUX INSTALLATIONS DU TRANSFORMATEUR .

DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET , LE TRANSFORMATEUR DOIT APPORTER LA PREUVE QUE LES PRODUITS POUR LESQUELS L ' AIDE EST DEMANDEE SONT :

- EN CE QUI CONCERNE LES RAISINS , PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ,

- EN CE QUI CONCERNE LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES , OBTENUS ENTIEREMENT A PARTIR DE RAISINS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE .

4 ) EN OUTRE , LORSQUE LA MISE EN BOUTEILLE DU JUS DE RAISINS EST EFFECTUEE DANS LA COMMUNAUTE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE TRANSFORMATEUR , CELUI-CI PRESENTE A L ' AUTORITE COMPETENTE :

- UNE ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE DU JUS DE RAISINS PAR L ' EMBOUTEILLEUR , MENTIONNANT LA DATE DE LA PRISE EN CHARGE ,

- SI LE TRANSPORT DU JUS DE RAISINS DONNE LIEU A L ' ETABLISSEMENT D ' UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT , UNE COPIE DE CELUI-CI .

LORSQUE LA MISE EN BOUTEILLE DU JUS DE RAISINS A LIEU EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , LE TRANSFORMATEUR PRESENTE A L ' AUTORITE COMPETENTE UNE COPIE DU DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT COMPORTANT DANS LA CASE 23 LE CACHET DE LA DOUANE AUTHENTIFIANT L ' EXPORTATION .

LES PIECES JUSTIFICATIVES VISEES AUX PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS , AINSI QUE LA COPIE OU LE RECAPITULATIF VISE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET SONT PRESENTES , SELON LE CAS , AU PLUS TARD QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES LA PRISE EN CHARGE PAR L ' EMBOUTEILLEUR OU L ' EXPORTATION DU JUS DE RAISIN .

5 ) DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA , L ' EMBOUTEILLEUR TIENT UNE COMPTABILITE-MATIERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1153/75 FAISANT APPARAITRE NOTAMMENT :

- LES LOTS DE JUS DE RAISINS ENTRES CHAQUE JOUR DANS SES INSTALLATIONS AINSI QUE LE NOM ET L ' ADRESSE DU TRANSFORMATEUR ,

- LES QUANTITES DE JUS DE RAISINS CONDITIONNEES CHAQUE JOUR ,

- LES LOTS DE JUS DE RAISINS CONDITIONNES SORTIS CHAQUE JOUR DE SES INSTALLATIONS AINSI QUE LE NOM ET L ' ADRESSE DU OU DES DESTINATAIRE(S ). "

2 . L ' ARTICLE 7 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 7

L ' AUTORITE COMPETENTE VERSE L ' AIDE POUR LA QUANTITE DE PRODUIT EFFECTIVEMENT TRANSFORME AU PLUS TARD QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES AVOIR RECU TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES VISEES A L ' ARTICLE 6 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT