346 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 11. 5. 54 
Article 2 
II n'y a pas contrôle d'une entreprise au sens 
de l'article premier ci-dessus, lorsque des banques 
ou des établissements financiers acquièrent, lors 
de la création d'une entreprise ou de l'augmen­
tation de son capital, des participations dans 
cette entreprise, en vue de leur vente sur le 
marché, pour autant qu'ils n'exercent pas les 
droits de vote attaché à ces participations. 
Article 3 
1. Les éléments mentionnés à l'article premier 
constituent le contrôle d'une entreprise par les 
personnes, entreprises, groupes de personnes ou 
d'entreprises qui: 
1) sont titulaires de ces droits ou bénéfi­
ciaires de ces contrats, 
2) n'étant pas titulaires de ces droits ou 
bénéficiaires de ces contrats, ont le pou­
voir d'exercer les droits qui en découlent, 
3) se présentent, à titre de fidéicommissaires, 
comme propriétaires de biens d'une entre­
prise ou de participations dans une entre­
prise et ont le pouvoir d'exercer les droits 
qui y sont attachés. 
LA HAUTE AUTORITE, 
Vu les articles 66 et 80 du Traité, 
Considérant qu'aux termes de l'article 66 
paragraphe 1 est soumise à autorisation préalable 
de la Haute Autorité, sous réserve des disposi­
tions du paragraphe 3, toute opération ayant 
pour effet direct ou indirect des concentrations 
entre entreprise dont l'une au moins relève de 
l'application de l'article 80; 2. Si toutefois le pouvoir d'exercer les droits 
d'autrui repose sur un acte de droit privé, les 
dispositions de l'alinéa précédent, chiffres 2 et 3, 
ne sont pas applicables lorsque le titulaire du 
pouvoir établit: 
1) que son pouvoir est révocable à tout 
moment, 
2) qu'il est lié par des instructions spéciales 
de ceux dont il tient le pouvoir, 
3) et qu'il est autorisé à communiquer à la 
Haute Autorité, sur la demande de celle-
ci, les noms et adresses de ceux dont il 
tient le pouvoir. 
Article 4 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er juin 1954. 
La présente décision a été délibérée et 
adoptée par la Haute Autorité au cours de sa 
séance du 6 mai 1954. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
Jean MONNET 
Considérant qu'aux termes de l'article 66 
paragraphe 2, la Haute Autorité accorde l'autori­
sation visée au paragraphe 1, si elle reconnaît 
que l'opération envisagée ne donne pas aux per­
sonnes ou aux entreprises intéressées le pouvoir 
d'influencer la concurrence sur le marché com­
mun au sens de l'article 66 paragraphe 2; 
Considérant que certaines catégories d'opé­
rations, par l'importance des actifs ou entre­
prises qu'elles affectent, considérée en liaison 
avec la nature de la concentration qu'elles réa-DÉCISION N° 25-54 
du 6 mai 1954 
portant règlement d'application de l'article 66 § 3 du Traité relatif 
à l'exemption d'autorisation préalable. 
11. 5. 54 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORÎTË 347 
lisent et compte tenu de l'ensemble des entre­
prises groupées sous le même contrôle, doivent 
être réputées conformes aux conditions requises 
par l'article 66 paragraphe 2; 
Considérant que dans les opérations de 
concentration affectant exclusivement les entre­
prises qui exercent une activité de production 
dans le domaine du charbon ou de l'acier, l'im­
portance des actifs ou des entreprises est déter­
minée par le volume de production correspon­
dant; 
Considérant que dans les opérations de 
concentration entre entreprises de la Commu­
nauté et entreprises d'autres secteurs d'activité, 
il convient de tenir compte de la position privi­
légiée qu'elles peuvent assurer aux entreprises 
de la Communauté en ce qui concerne leurs 
débouchés; 
Considérant que les dispositions de l'ar­
ticle 66 s'étendent également dans les limites 
prévues à l'article 80 au négoce du charbon ou 
de l'acier dont l'importance est caractérisée par 
le chiffre d'affaires qu'il réalise, 
Sur l'avis conforme du Conseil de Ministres, a) Coke 1.200.000 t 
b) Agglomérés de houille 350.000 t 
c) Minerai de fer (tonnage 
extrait) 4.000.000 t 
d) Fonte 1.200.000 t 
e) Lingots ou demi-produits 
d'acier 1.200.000 t 
f) Produits laminés 900.000 t 
(dont seulement 500.000 t 
de produits plats) 
g) Aciers spéciaux 100.000 t 
(dont seulement 40.000 t 
d'aciers spéciaux autres 
que les aciers de construc­
tion mécanique) 
3. chaque sorte de produits sidérurgiques 
fabriqués par les entreprises affectées par 
la concentration figure encore, après con­
centration, au programme de production, 
tel qu'il ressort des barèmes publiés par 
les entreprises, d'au moins neuf autres 
entreprises de la Communauté et le vo­
lume de leur production n'excède pas 
30 °fc du volume global de la production 
de cette sorte à l'intérieur de la Com­
munauté. 
DÉCÈDE: 
Article premier 
Sont exemptées de l'obligation d'autorisation 
préalable les opérations visées à l'article 66 
paragraphe 1, dans la mesure où la concentration 
qui en résulte affecte des entreprises exerçant 
une activité de production dans le domaine du 
charbon ou de l'acier, pour autant que: 
1. le volume annuel total de la production 
dans le domaine du charbon ou de l'acier 
réalisé par l'ensemble des entreprises af­
fectées par la concentration n'excède pas 
7 millions d'unités au sens de l'article 2 
ci-après; 
2. la production réalisée par l'ensemble 
des entreprises affectées par la concentra­
tion dans les groupes de produits ci-après 
n'excède pas les tonnages suivants: Article 2 
Le volume annuel global des productions au 
sens de l'article premier, chiffre 1, est obtenu en 
additionnant les tonnages réalisés dans les grou­
pes de produits ou stades de production ci-après 
et multipliés par les coefficients correspondants: 
Houille (extraction nette criblée et lavée) 1 
Agglomérés de houille 0,3 
Coke 0,2 
Lignite 0,3 
Minerai de fer (tonnage extrait) 0,3 
Fonte 1,5 
Lingots ou demi-produits d'acier (acier 
Thomas) 1 
Lingots ou demi-produits d'acier (autres 
que Thomas) 2,5 
Produits plats 2 
Autres produits laminés 1 
Article 3 
Sont exemptées de l'obligation d'autorisation 
préalable les opérations visées à l'article 66 
paragraphe 1, dans la mesure où la concentration 
qui en résulte affecte: 
348 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
a) d'une part, une ou plusieurs entreprises 
exerçant une activité de production dans 
le domaine du charbon, 
b) d'autre part, une ou plusieurs entreprises 
dont l'activité ne s'étend pas aux secteurs 
suivants: 
— production dans le domaine du char­
bon ou de l'acier, 
— opérations de banque, de crédit ou de 
financement, 
— distribution de charbon, à l'exception 
de la vente aux foyers domestiques ou 
à l'artisanat, 
— transports fluviaux et installations 
portuaires fluviales,-
pour autant que la consommation annuelle de 
charbon ou d'un volume équivalent de gaz, 
considérée globalement pour l'ensemble des 
entreprises affectées par la concentration, 
n'excède pas 250.000 tonnes de charbon, après 
déduction des quantités consommées pour la 
production dans le domaine du charbon ou du 
gaz; la conversion étant opérée sur la base d'un 
volume de gaz dégageant 6.000.000 de calories 
pour une tonne de charbon. 
Article 4 
Sont exemptées de l'obligation d'autorisation 
préalable les opérations visées à l'article 66 
paragraphe 1, dans la mesure où la concentration 
qui en résulte affecte: 
a) d'une part, une ou plusieurs entreprises 
exerçant une activité de production dans 
le domaine de l'acier, 
b) d'autre part, une ou plusieurs entreprises 
dont l'activité ne s'étend pas aux do­
maines suivants: 
— production dans le domaine du char­
bon ou de l'acier, 
— opérations de banque, de crédit ou de 
financement, 
— distribution de l'acier, à l'exception de 
la vente à l'artisanat, 
pour autant que l'une des conditions suivantes 
soit remplie: DU CHARBON ET DE L'ACIER H. 5. 54 
— ou bien la production des entreprises vi­
sées sous a) ne dépasse pas 10 % des ton­
nages mentionnés à l'article premier, 
chiffre 23 pour les groupes de produits 
visés de d) kg), 
— ou bien la consommation annuelle d'acier 
des entreprises affectées par la concen­
tration ne dépasse pas, après déduction 
des quantités consommées pour la pro­
duction de l'acier, 
— pour chacune de ces entreprises: 
20.000 tonnes dans chacun des groupes 
de produits visés à l'article premier, 
chiffre 2, d) à g); 
— ni pour l'ensemble de ces entreprises: 
100.000 tonnes dans chacun des groupes 
de produits visés à l'article premier, 
chiffre 2, d) à g); 
et 40 % de la production de chacune 
des entreprises visées sous a) dans 
chaque catégorie à laquelle correspond 
un prix de base dans son barème. 
Article 5 
1. Sont exemptées de l'obligation d'autorisation 
préalable les opérations visées à l'article 66 
paragraphe 1, dans la mesure où la concentration 
qui en résulte affecte des entreprises exerçant 
une activité de distribution dans le domaine du 
charbon, pour autant que la somme des chiffres 
d'affaires réalisés dans ce domaine n'excède pas 
10 millions d'unités U. E. P. Le chiffre d'affaires 
comprend non seulement le montant des ventes 
facturées en nom propre, mais également le 
montant des factures appliquées aux ventes réa­
lisées en tant que commissionnaire. 
2. L'exemption prévue à l'alinéa 1 ci-dessus ne 
s'applique pas aux cas où la concentration af­
fecté également des entreprises dont l'activité 
s'étend: 
— à la production dans le domaine du char­
bon, 
— aux opérations de banque, de crédit ou de 
financement, 
— aux transports fluviaux ou aux instal­
lations portuaires fluviales, 
11. 5. 54 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 349 
— à un autre secteur d'activité, pour autant 
que la consommation annuelle de char­
bon ou d'un volume équivalent de gaz, 
considérée globalement pour l'ensemble 
de ces entreprises, excède 75.000 tonnes 
de charbon; la conversion étant opérée sur 
la base d'une volume de gaz dégageant 
6.000.000 de calories pour une tonne de 
charbon. 
Article 6 
1. Sont exemptées de l'obligation d'autorisation 
préalable les opérations visées à l'article 66 
paragraphe 1, dans la mesure où la concentration 
qui en résulte affecte des entreprises exerçant 
une activité de distribution dans le domaine de 
l'acier autre que la vente à l'artisanat, pour au­
tant que la somme des chiffres d'affaires réalisés 
dans ce domaine n'excède pas 10 millions d'unités 
U. E. P. Le chiffre d'affaires comprend non seu­
lement le montant des ventes facturées en nom 
propre, mais également le montant des factures 
appliquées aux ventes réalisées en tant que com­
missionnaire. 
2. L'exemption prévue à l'alinéa 1 ci-dessus 
ne s'applique pas aux cas où la concentration 
affecte également des entreprises dont l'activité 
s'étend: 
— à la production dans le domaine de l'acier, 
— aux opérations de banque, de crédit ou de 
financement, 
— à un autre secteur d'activité, pour autant 
que la consommation annuelle d'acier de 
chacune de ces entreprises excède 15.000 
tonnes dans chacun des groupes de pro­
duits visés à l'article premier, chiffre 2, 
d) à g). 
Article 7 
1. Les chiffres à prendre en considération pour 
l'application des articles premier à 6 ci-dessus 
sont les moyennes annuelles de production, de consommation ou de chiffre d'affaires réalisées 
au cours des trois derniers exercices précédant 
la date des opérations de concentration. 
2. Pour les entreprises établies depuis moins 
de trois ans, les chiffres à prendre en considéra­
tion sont les moyennes annuelles calculées sur 
la base de la production, de la consommation ou 
du chiffre d'affaires réalisées depuis leur établis­
sement. 
Article 8 
Pour l'application des articles premier à 7, est 
pris en considération l'ensemble des entreprises 
et activités qui sont déjà groupées sous le même 
contrôle ou qui du fait de la concentration se­
raient groupées sous le même contrôle. 
Article 9 
L'exemption de l'obligation d'autorisation 
préalable ne fait pas obstacle à la communi­
cation obligatoire d'informations à la Haute 
Autorité, conformément aux dispositions de 
l'article 47 et aux règlements pris en application 
de l'article 66 paragraphe 4. 
Article 10 
Le présent règlement entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er juin 1954. 
La présente décision a été délibérée et adop­
tée par la Haute Autorité au cours de sa séance 
du 6 mai 1954. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
Jean MONNET