Décision de la Commission

du 5 novembre 2003

modifiant la décision 2001/527/CE instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/7/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En juin 2001, la Commission a arrêté ses décisions 2001/527/CE(1) et 2001/528/CE(2) instituant respectivement le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et le comité européen des valeurs mobilières.

(2) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.

(3) La directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil(4), a créé un comité de contact OPCVM, qui est chargé de faciliter une mise en oeuvre harmonisée de ladite directive par une concertation régulière portant sur les problèmes pratiques que soulèverait son application et au sujet desquels des échanges de vues seraient jugés utiles, de faciliter une concertation entre les États membres et de conseiller la Commission, si nécessaire, au sujet des compléments ou amendements à apporter à ladite directive.

(4) Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à prendre des mesures afin de transférer cette mission et ces compétences aux structures déjà établies dans le domaine des valeurs mobilières.

(5) La Commission a proposé une directive modifiant, notamment, la directive 85/611/CEE et prévoyant l'abrogation de la mission confiée au comité de contact OPCVM par l'article 53 de ladite directive ainsi que le transfert de celle que lui confie l'article 53 bis de la même directive au comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE.

(6) Ces modifications requièrent une modification correspondante et simultanée des compétences du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, telles que définies à l'article 2 de la décision 2001/57/CE,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2001/527/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

Le comité a pour mission de conseiller la Commission, soit à la demande de celle-ci dans le délai qu'elle peut lui impartir en fonction de l'urgence du sujet traité, soit de sa propre initiative, notamment sur les projets de mesures d'exécution à élaborer dans le domaine des valeurs mobilières, y compris ceux relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)."

2) À l'article 3, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"Le comité est composé de hauts représentants des autorités publiques des États membres compétentes dans le domaine des valeurs mobilières, y compris les OPCVM."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le même jour que la directive modifiant la mission du comité de contact OPCVM pour la transférer au comité européen des valeurs mobilières.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2003.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 191 du 13.7.2001, p. 43.

(2) JO L 191 du 13.7.2001, p. 45.

(3) JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.

(4) JO L 41 du 13.2.2002, p. 35.