DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1993 concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1) ,

considérant que la décision 92/384/CEE du Conseil, du 22 juin 1992, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile(2) , met en place un système uniforme de règles pour l'accès au marché, la capacité de transport et la formation des prix dans ce domaine;

considérant que, depuis la conclusion de l'accord, de nouvelles dispositions législatives dans le domaine de l'aviation civile ont été adoptées dans la Communauté et que l'article 12 de l'accord prévoit l'incorporation dans l'accord des modifications apportées à la législation de chaque partie;

considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles, il convient de modifier l'article 19 de l'accord afin d'assurer que l'objectif de l'accord, à savoir la mise en place d'un système uniforme de règles dans la Communauté, en Norvège et en Suède sera également atteint après l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sur l'Espace économique européen;

considérant que le Conseil a, lors de sa réunion du 22 juillet 1993, décidé qu'il y avait lieu de procéder auxdites modifications et qu'il a autorisé la Commission à mener des négociations avec la Norvège et la Suède afin d'effectuer les modifications nécessaires;

considérant que la Commission a mené les négociations en coordination et en étroite coopération avec les États membres tout au long du processus de négociation,

DÉCIDE:

Article premier

La décision de la commission mixte instituée par l'article 13 de l'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile en vue d'incorporer dans l'accord les dispositions législatives adoptées dans la Communauté après la négociation de l'accord est approuvée au nom de la Communauté.

La décision de la commission mixte est jointe à la présente décision.

Article 2

L'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède en vue de modifier l'article 19 paragraphe 3 de l'accord entre lesdites parties dans le domaine de l'aviation civile est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 3

Le président du Conseil accomplit les formalités nécessaires conformément à l'article 23 de l'accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

Par le Conseil Le président M. OFFECIERS-VAN DE WIELE

(1) Avis rendu le 16 juillet 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 200 du 18. 7. 1992, p. 20.

DÉCISION DE LA COMMISSION MIXTE du 26 mars 1993

I En vertu de l'article 12 paragraphe 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile, la commission mixte a décidé que les règlements et directives suivants sont incorporés dans l'accord et ajoutés à la liste figurant à l'annexe I de l'accord:

21. (CEE) no 2407/92

Règlement du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens.

Articles 1er à 18.

22. (CEE) no 2408/92

Règlement du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

Articles 1er à 15.

La liste des aéroports de première catégorie énumérés à l'annexe I du règlement est complétée par ce qui suit:

- Norvège: système aéroportuaire d'Oslo

- Suède: système aéroportuaire de Stockholm.

La liste des systèmes aéroportuaires énumérés à l'annexe II du règlement est complétée par ce qui suit:

- Norvège: Oslo - Fornebu/Gardermoen

- Suède: Stockholm - Arlanda/Bromma.

23. (CEE) no 2409/92

Règlement du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens.

Articles 1er à 11.

24. (CEE) no 1284/91

Règlement du Conseil, du 14 mai 1991, modifiant le règlement (CEE) no 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises de transport aérien.

Article 1er.

Toute référence faite aux articles 85 ou 86 dans ce règlement s'entend comme faite aux articles 4 ou 5, respectivement, du présent accord.

25. (CEE) no 2410/92

Règlement du Conseil, du 23 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) no 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises de transport aérien.

Article 1er.

Toute référence faite aux articles 85 ou 86 dans ce règlement s'entend comme faite aux articles 4 ou 5, respectivement, du présent accord.

26. (CEE) no 2411/92

Règlement du Conseil, du 23 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) no 3976/87 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens.

Article 1er.

Toute référence faite aux articles 85 ou 86 dans ce règlement s'entend comme faite aux articles 4 ou 5, respectivement, du présent accord.

27. (CEE) no 3922/91

Règlement du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.

Articles 1er à 3, 5 à 11, 13.

28. 91/670/CEE

Directive du Conseil, du 16 décembre 1991, sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile.

Articles 1er à 7.

29. (CEE) no 95/93

Règlement du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.

Articles 1er à 13.

Le territoire de Svalbard est exclu du champ d'application des règlements et directives énumérés ci-dessus.

II Afin de sauvegarder le bon fonctionnement de l'accord, la commission mixte recommande aux parties contractantes, conformément à l'article 12 paragraphe 3, de modifier l'accord comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

III En application de l'article 14 paragraphe 3 de l'accord, la décision faisant l'objet du point I de la présente décision est soumise à l'approbation ou à la ratification des parties contractantes conformément à leurs propres procédures.

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1993 ou à la date du dépôt du dernier instrument de ratification si cette date est postérieure à la précédente, conformément à l'article 23 paragraphe 3 de l'accord.