ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
23.4.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L100/17
DECISION DELACOMMISSION
du15avril1996
relativeàlasuspensiondesachatsdebeurredanscertainsÉtatsmembres
(Lestextesenlanguesdanoise,allemande,grecque,anglaise,française,italienne,
néerlandaise ,portugaise ,finnoiseetsuédoisesontlesseulsfaisantfoi.)
(96/271/CE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesachatsdebeurreparadjudicationprévusàl'article1er
paragraphe3durèglement(CEE)n0777/87sont
suspendusenBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
Grèce,enFrance,auLuxembourg ,auxPays-Bas,en
Autriche,auPortugal,enFinlande,enSuèdeetauRoyau­
me-Uni.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02931/95(2),et
notammentsonarticle7bisparagraphe 1premieralinéa
etparagraphe3,
considérantque,auxtermesdurèglement(CEE)
n0777/87duConseil(3),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,il
aétéétablidansquellescirconstances lesachatsdebeurre
etdelaitécréméenpoudrepouvaientêtresuspenduspuis
rétabliset,encasdesuspension,lesmesuresalternatives
quipouvaientêtreprises;
considérantquelerèglement(CEE)n01547/87dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n°1802/95(%afixélescritèressurlabasedesquels
lesachatsparadjudicationdebeurresontétabliset
suspendusdansunÉtatmembreou,encequiconcerne
leRoyaume-Uni etlarépubliquefédéraled'Allemagne,
dansunerégion;
considérantqueladécision96/268/CEdelaCommis­
sion^)prévoitlasuspensiondesditsachatsdanscertains
Étatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprix
demarchéquelaconditionprévueàl'article1"para­
graphe3durèglement(CEE)n01547/87n'estplus
remplieenItalie;qu'ilestnécessaired'adapterenconsé­
quencelalistedesÉtatsmembresoùladitesuspension
s'applique;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,Article2
Ladécision96/268/CEestabrogée.
Article3
LeroyaumedeBelgique,leroyaumedeDanemark,la
républiquefédéraled'Allemagne,laRépubliquehellé­
nique,laRépubliquefrançaise,laRépubliqueitalienne,le
grand-duchédeLuxembourg ,leroyaumedesPays-Bas,la
républiqued'Autriche,laRépubliqueportugaise,larépu­
bliquedeFinlande,leroyaumedeSuèdeetleRoyau­
me-UnideGrande-Bretagne etd'IrlandeduNordsont
destinatairesdelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le15avril1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L307du20.12.1995,p.10.
(3)JOn°L78du20.3.1987,p.10.(jJOn0L144du4.6.1987,p.12.
0JOn0L174du26.7.1995,p.27.
MJOn0L92du13.4.1996,p.36.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 (96/754/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme à l'unanimité du Conseil,

considérant que la Commission a achevé les négociations en vue d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997,

DÉCIDE:

Article unique

1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le texte de l'accord (1) est annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) Voir page 89 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard des conserves de thon originaires de Côte d'Ivoire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/662/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que des cas humains d'intoxication botulinique se sont manifestés dans la Communauté;

considérant que l'enquête a révélé que l'origine de cette intoxication est liée à des conserves de thon importées d'un établissement situé en Côte d'Ivoire;

considérant que la présence de toxine botulinique constitue un danger grave pour la santé humaine; qu'il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire les mesures de protection nécessaires;

considérant qu'il convient de suspendre les importations de conserve de thon en provenance de cet établissement dans l'attente de garanties sanitaires de la part des autorités ivoiriennes;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation des conserves de thon provenant de l'établissement Conserves Internationales de Côte d'Ivoire, numéro 120PP.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1996 portant remplacement de deux membres titulaires du comité du Fonds social européen (96/C 291/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (1), et notamment son article 28 troisième alinéa,

vu les propositions de la Commission,

considérant que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, a, par décision du 23 octobre 1995 (2), nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité du Fonds social européen pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant qu'un siège de membre titulaire est devenu vacant tant dans la catégorie des représentants des employeurs que dans la catégorie des représentants des travailleurs;

considérant qu'il convient de nommer les membres titulaires du comité du Fonds social européen pour les sièges devenus vacants,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires du comité du Fonds social européen pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998:

1) >TABLE>

2) >TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1996.

Par le Conseil

Le Conseil

E. FITZGERALD

(1) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11).

(2) JO n° C 296 du 10. 11. 1995, p. 7.
DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juillet 1996

portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des pharmaciens

(96/C 239/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 85/434/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, portant création d'un comité consultatif pour la formation des pharmaciens (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu l'acte adhésion de 1994, et notamment son article 165 paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 30 juin 1992 (2), le Conseil a nommé, en ce qui concerne onze États membres, les membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période allant jusqu'au 29 juin 1995; que, par sa décision du 9 novembre 1992 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants belges dudit comité pour la même période;

considérant qu'il y a lieu de procéder à la nomination, au remplacement ou au renouvellement du mandat de ces membres titulaires et suppléants ainsi qu'à la nomination des membres titulaires et suppléants autrichiens, finlandais et suédois du comité;

considérant que, à cette fin, les gouvernements des États membres ont présenté chacun une liste de candidats,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des pharmaciens, pour la période allant du 23 juillet 1996 au 22 juillet 1999:

A. >TABLE>

B. >TABLE>

C. >TABLE>

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.

Par le Conseil

Le Président

I. YATES

(1) JO n° L 253 du 24. 9. 1985, p. 43.

(2) JO n° C 208 du 15. 8. 1992, p. 2.

(3) JO n° C 300 du 17. 11. 1992, p. 3.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1996 autorisant la France à payer la prime de transformation prévue par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine pour des animaux retirés de la production avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/600/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1588/96 (2), et notamment son article 4i paragraphe 4,

considérant que, conformément à l'article 4i paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, la prime de transformation s'applique aux animaux retirés de la production avant de dépasser l'âge de dix jours; que toutefois, en vertu du paragraphe 4 de ladite disposition, la Commission peut autoriser un État membre à payer la prime pour des animaux retirés avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours, sur la base d'une demande dûment justifiée exposant les mesures adéquates de contrôle; que la France a présenté une demande accompagnée d'un programme de mesures de contrôle visant à éviter tout abus et à assurer notamment l'exclusion de ces animaux de la consommation humaine; qu'il convient donc d'octroyer l'autorisation demandée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La France est autorisée à octroyer la prime de transformation prévue à l'article 4i du règlement (CEE) n° 805/68 pour des animaux retirés de la production avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 23.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1996 portant nomination d'un membre et de quatre suppléants du Comité des régions (96/479/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, du 26 janvier 1994 (1), et la décision 95/15/CE du Conseil, du 23 janvier 1995 (2), portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre et quatre sièges de suppléants du Comité sont vacants à la suite des démissions de madame Monica Andersson, membre, et de madame Christina Tallberg, de messieurs Georg Kerschbaumer, Luis Planas Puchades et Antonio Castro Córdobez, suppléants, portées à la connaissance du Conseil en dates des 21 décembre 1995, 3 juin 1996, 12 juin 1996, 8 juillet 1996 et 15 juillet 1996 respectivement;

vu les propositions des gouvernements suédois, autrichien et espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

1. Madame Christina Tallberg est nommée membre du Comité des régions en remplacement de madame Monica Andersson pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

2. Madame Ann Beskow est nommée suppléante du Comité des régions en remplacement de madame Christina Tallberg pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

3. Monsieur Ernst Woller est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Georg Kerschbaumer pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

4. Monsieur Carlos Yáñez-Barnuevo García est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Luis Planas Puchades pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

5. Monsieur Francisco Aznar Vallejo est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Antonio Castro Córdobez pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

H. COVENEY

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.

(2) JO n° L 25 du 2. 2. 1995, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1996 concernant des mesures de protection relative à l'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/486/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 18,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12,

considérant que la présence d'encéphalomyélite vénézuélienne équine a été confirmée au Mexique;

considérant que l'apparition d'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique constitue une grave menace pour les équidés des États membres, eu égard aux différents mouvements d'équidés;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'interdire la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire, l'admission temporaire et l'importation d'équidés en provenance du Mexique;

considérant que, aux vues des garanties apportées par les autorités mexicaines, il y a lieu d'autoriser la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en provenance de l'aire métropolitaine de Monterey (Mexique) ainsi que l'admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance de cette partie du territoire mexicain;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et l'importation d'équidés en provenance du Mexique.

Article 2

Toutefois, les États membres autorisent:

- la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en provenance de l'aire métropolitaine de Monterey,

- l'admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance de l'aire métropolitaine de Monterey.

Article 3

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard du Mexique pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1996 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, Saint-Christophe et Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1995/1996 (96/470/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE (1) et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (2) est assurée, conformément à leur article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la république de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1995/1996,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, Saint-Christophe et Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1995/1996 sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte de ces accords est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCHETTI

(1) JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 216.

(2) JO n° L 190 du 22. 7. 1975, p. 35.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1996 autorisant un État membre, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, à introduire ou continuer d'appliquer des exonérations ou des réductions d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques (96/418/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou réductions d'accises pour des raisons liées à des politiques spécifiques;

considérant que les autorités irlandaises ont informé la Commission qu'elles souhaitaient appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accises différenciés correspondant à différentes catégories environnementales;

considérant que les autres États membres en ont été informés;

considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette exonération est justifiée par des politiques spécifiques; qu'elle n'entraîne pas de distorsion de concurrence; qu'elle n'entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur;

considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations appliquées pour vérifier qu'elles sont toujours compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur et avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement;

considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil doit réexaminer la situation, au plus tard le 31 décembre 1996, sur la base d'un rapport de la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (2), l'Irlande est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1996, à appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accises différenciés correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

A. MACCANICO

(1) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).

(2) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).