RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/356 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2018

complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments des opérations de financement sur titres à déclarer à un référentiel central

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 4, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

(1) Pour renforcer, sur le plan de l'efficacité et de l'effet de levier, les similitudes entre la déclaration des produits dérivés et la déclaration des opérations de financement sur titres (OFT), l'obligation de déclarer les éléments des OFT à un référentiel central prévue par l'article 4 du règlement (UE) 2015/2365 devrait être alignée sur l'obligation de déclarer les transactions sur dérivés à un référentiel central prévue par l'article 9 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). Les obligations de déclaration qui précisent les éléments des OFT devraient donc être similaires aux obligations de déclaration qui précisent les éléments des contrats dérivés.

(2) Pour garantir l'efficacité et l'utilité des informations déclarées relatives aux opérations de financement sur titres, les éléments spécifiques des OFT à déclarer devraient être adaptés aux différents types d'OFT répertoriés dans le règlement (UE) 2015/2365. En ce qui concerne la déclaration des opérations de prêt avec appel de marge, l'objectif du règlement (UE) 2015/2365 est de couvrir les opérations qui servent le même objectif que les opérations de pension, les opérations d'achat-revente ou les opérations de prêt de titres et qui dès lors posent des risques similaires pour la stabilité financière, en permettant une augmentation de l'effet de levier, des effets procycliques et de l'interconnexion dans les marchés financiers ou en contribuant à la transformation d'échéance ou de liquidité. Si les prêts avec appel de marge comprennent donc les opérations régies par un accord de marge entre des établissements financiers et leurs clients lorsque les premiers fournissent aux seconds des services de courtage principal, ils excluent les autres prêts, tels que les prêts de restructuration d'entreprises, qui, même s'ils peuvent faire intervenir des titres, ne contribuent pas aux risques systémiques que le règlement (UE) 2015/2365 vise à prévenir.

(3) Il importe que les éléments de toute OFT compensée par une contrepartie centrale soient correctement déclarés et puissent être aisément identifiés, que l'OFT ait été compensée le jour même où elle a été conclue ou ultérieurement.

(4) Afin de garantir l'exhaustivité de la déclaration lorsque des éléments spécifiques de la sûreté ne sont pas connus le jour de l'opération, les contreparties devraient mettre à jour les informations relatives aux sûretés dès qu'elles en ont connaissance, et au plus tard le jour ouvrable qui suit la date de valeur de l'OFT concernée.

(5) Afin de fournir des informations plus utiles aux autorités qui ont accès aux éléments des OFT figurant dans les référentiels centraux, les contreparties devraient déclarer aux référentiels centraux le numéro international d'identification des valeurs mobilières (code ISIN) de tout panier de sûretés qu'elles utilisent pour garantir une OFT, si ce panier en possède un.

(6) Lorsque des contreparties fournissent des sûretés sur la base de l'exposition nette, résultant de la compensation d'un certain nombre d'OFT entre deux contreparties, il est souvent impossible d'affecter une sûreté à une OFT donnée. Il peut donc arriver que l'affectation des sûretés ne soit pas connue. Dans ce cas, les contreparties devraient pouvoir déclarer les sûretés indépendamment du prêt sous-jacent.

(7) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), conformément à la procédure prévue à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).

(8) L'AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques de réglementation, a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et a demandé l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier de l'AEMF établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Éléments d'OFT à déclarer 1. Une déclaration effectuée en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365 comprend les éléments précis et complets énoncés dans les tableaux 1, 2, 3 et 4 de l'annexe qui se rapportent à l'opération de financement sur titres (OFT) concernée. 2. Lorsqu'elle déclare la conclusion d'une OFT, une contrepartie indique «Nouveau» dans le champ 98 «type d'action» du tableau 2 de l'annexe du présent règlement. Toute déclaration ultérieure des éléments de cette OFT mentionne, dans le champ 98 du tableau 2 de l'annexe du présent règlement, le type d'action qui correspond à cette OFT.

Article 2 OFT compensées par des contreparties centrales 1. Une OFT dont les éléments ont déjà été déclarés conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365 et qui est ensuite compensée par une contrepartie centrale est, une fois compensée, déclarée comme ayant pris fin au moyen de la mention «Cessation/cessation anticipée» dans le champ 98 du tableau 2 de l'annexe, et les nouvelles OFT résultant de la compensation sont déclarées. 2. Une OFT qui est conclue sur une plate-forme de négociation et qui est compensée par une contrepartie centrale le jour même n'est déclarée qu'après avoir été compensée. 3. Une contrepartie déclare, en ce qui concerne la marge fournie ou reçue pour une OFT compensée, les éléments énoncés dans le tableau 3 de l'annexe du présent règlement et indique le type d'action correspondant dans le champ 20 de ce même tableau.

Article 3 Déclaration des sûretés 1. Les contreparties à une opération de prêt de titres ou de matières premières, ou à une opération d'emprunt de titres ou de matières premières, qui conviennent qu'aucune sûreté n'est fournie l'indiquent dans le champ 72 du tableau 2 de l'annexe. 2. Lorsque la sûreté d'une OFT est liée à un prêt individuel et que ses éléments sont connus de la contrepartie avant l'expiration du délai de déclaration, la contrepartie indique les éléments complets et précis de toutes les composantes de la sûreté de cette OFT dans les champs 75 à 94 du tableau 2 de l'annexe lorsqu'elle déclare cette OFT pour la première fois en indiquant «Nouveau» dans le champ 98 «type d'action» de ce même tableau. 3. Lorsque la sûreté d'une OFT est liée à un prêt individuel, mais que ses éléments ne sont pas connus de la contrepartie avant l'expiration du délai de déclaration, la contrepartie précise, en indiquant «Actualisation de la sûreté» dans le champ 98 «type d'action» du tableau 2 de l'annexe, les éléments complets et précis de toutes les composantes de la sûreté de cette OFT dans les champs 75 à 94 de ce même tableau dès qu'elle en a connaissance, et au plus tard le jour ouvrable qui suit la date de valeur indiquée dans le champ 13 dudit tableau. 4. Une contrepartie qui garantit une ou plusieurs OFT avec un panier de sûretés portant un numéro international d'identification des valeurs mobilières (code ISIN) indique ce code dans le champ 96 du tableau 2 de l'annexe lorsqu'elle déclare l'OFT comme «Nouveau» dans le champ 98 «type d'action» de ce même tableau. 5. Une contrepartie qui garantit une ou plusieurs OFT avec un panier de sûretés ne possédant pas de code ISIN indique le code «NTAV» dans le champ 96 du tableau 2 de l'annexe lorsqu'elle déclare l'OFT comme «Nouveau» dans le champ 98 «type d'action» de ce même tableau. 6. Aux fins des paragraphes 4 et 5, la contrepartie précise également, en indiquant «Actualisation de la sûreté» dans le champ 98 «type d'action» du tableau 2 de l'annexe, les éléments complets et précis de toutes les composantes de la sûreté de cette OFT dans les champs 75 à 94 de ce même tableau dès qu'elle en a connaissance, et au plus tard le jour ouvrable qui suit la date de valeur indiquée dans le champ 13 dudit tableau. 7. Une contrepartie qui garantit plusieurs OFT sur la base de l'exposition nette indique «Vrai» dans le champ 73 du tableau 2 de l'annexe. Cette contrepartie précise, en indiquant «Actualisation de la sûreté» dans le champ 98 «type d'action» du tableau 2 de l'annexe, les éléments complets et précis de toutes les composantes des sûretés de ces OFT dans les champs 75 à 94 de ce même tableau dès qu'elle en a connaissance, et au plus tard le jour ouvrable qui suit la date de valeur indiquée dans le champ 13 dudit tableau.

Article 4 Déclaration de la réutilisation des sûretés 1. Une contrepartie qui reçoit un ou plusieurs instruments financiers comme sûreté dans le cadre d'une OFT indique, dans les champs 7, 8 et 9 du tableau 4 de l'annexe, les éléments complets et précis de toute réutilisation de chacun de ces instruments financiers. 2. Une contrepartie qui reçoit des espèces comme sûreté dans le cadre d'une OFT indique, dans les champs 11, 12 et 13 du tableau 4 de l'annexe, les éléments complets et précis de tout réinvestissement de la sûreté en espèces, pour chaque monnaie.

Article 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 337 du 23.12.2015, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).