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( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 2 .

( 2 ) JO NO L 30 DU 6 . 2 . 1982 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3611/82 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1982 PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 1983 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' UN ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ) A ETE CONCLU LE 22 MAI 1980 ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE NO 1 ANNEXE A CET ACCORD PREVOIT , D ' UNE PART , QUE , POUR LES PRODUITS QUI Y SONT ENUMERES , LES IMPORTATIONS SONT SOUMISES A DES PLAFONDS ANNUELS AU-DELA DESQUELS LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DES PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS ; QUE , SUITE A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE , UN PROTOCOLE ADDITIONNEL MODIFIANT LEDIT PROTOCOLE NO 1 A ETE SIGNE LE 1ER AVRIL 1982 ; QUE , EN ATTENDANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE PROTOCOLE ADDITIONNEL , LA COMMUNAUTE A MIS EN VIGUEUR LES MODIFICATIONS DU REGIME COMMERCIAL Y PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 287/82 ( 2 ) ; QUE , EN OUTRE , UN PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AU COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES , CI-APRES DENOMME " PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE " , A ETE NEGOCIE ; QUE , EN ATTENDANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE , IL CONVIENT D ' APPLIQUER , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 , LE REGIME PREVU PAR LEDIT PROTOCOLE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS D ' ETABLIR LES PLAFONDS QUI SONT A APPLIQUER POUR L ' ANNEE 1983 ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION SOIT INFORMEE REGULIEREMENT DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , QUE L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS FASSE L ' OBJET D ' UNE SURVEILLANCE ;

CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT PAR LE RECOURS A UN MODE DE GESTION FONDE SUR L ' IMPUTATION , A L ' ECHELLE COMMUNAUTAIRE , DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LES PLAFONDS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ; QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE DE RETABLIR DES DROITS DES TARIFS DOUANIERS DES QUE LESDITS PLAFONDS SONT ATTEINTS A L ' ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ET PARTICULIEREMENT RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' IMPUTATION AU REGARD DES PLAFONDS ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D ' AUTANT PLUS ETROITE QU ' IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LES DROITS DES TARIFS DOUANIERS LORSQUE L ' UN DES PLAFONDS EST ATTEINT ;

CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS PRODUITS , IL Y A LIEU DE SUIVRE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS ; QU ' IL CONVIENT DONC DE SURVEILLER LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 , LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , ENUMERES AUX ANNEXES I , II , III ET IV , SONT SOUMISES A DES PLAFONDS ET A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .

LES DESIGNATIONS DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA , LEURS POSITIONS TARIFAIRES ET STATISTIQUES ET LES NIVEAUX DES PLAFONDS OU SOUS-PLAFONDS SONT INDIQUES AUX ANNEXES PRECITEES . LES SOUS-PLAFONDS FIXES POUR CERTAINS PRODUITS DE L ' ANNEXE II NE RELEVANT PAS DE L ' ARTICLE 4 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE SONT INDIQUES DANS LA COLONNE 5 DE LADITE ANNEXE .

2 . LES IMPUTATIONS SUR LES PLAFONDS OU SOUS-PLAFONDS SONT EFFECTUEES AU FUR ET A MESURE QUE LES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE , ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES DANS LE PROTOCOLE NO 2 DE L ' ACCORD .

EN CE QUI CONCERNE LES PLAFONDS ETABLIS POUR LES CATEGORIES 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 12 , 15 B , 16 , 18 , 24/25 ET 73 DE L ' ANNEXE II , LES REIMPORTATIONS DES PRODUITS QUI ONT ETE SOUMIS A UN OU PLUSIEURS TRAITEMENTS INDIQUES A L ' ARTICLE 4 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE NE PEUVENT ETRE IMPUTEES SUR LES PLAFONDS RESPECTIFS QU ' A CONDITION QUE , DANS LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DE MARCHANDISES , IL SOIT CERTIFIE PAR LES AUTORITES COMPETENTES YOUGOSLAVES QUE LES PRODUITS CONCERNES ONT SUBI UN TEL TRAITEMENT .

UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR LE PLAFOND OU SOUS-PLAFOND QUE SI LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EST PRESENTE AVANT LA DATE DE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE .

L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES PLAFONDS OU SOUS-PLAFONDS EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ALINEAS PRECEDENTS .

LES ETATS MEMBRES INFORMENT PERIODIQUEMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS EFFECTUEES SELON LES MODALITES ENONCEES CI-DESSUS ; CES INFORMATIONS SONT FOURNIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 4 .

3 . DES QUE LES PLAFONDS OU SOUS-PLAFONDS SONT ATTEINTS , LA COMMISSION PEUT RETABLIR PAR VOIE DE REGLEMENT , JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE CIVILE , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT APPLIQUES A L ' EGARD DES PAYS TIERS .

DANS LE CAS D ' UN TEL RETABLISSEMENT , LA GRECE RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE QU ' ELLE APPLIQUE AUX PAYS TIERS A LA DATE CONSIDEREE .

TOUTEFOIS , EN CAS DE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE V , AYANT ACQUIS L ' ORIGINE DANS LA ZONE FRANCHE INSTITUEE PAR LES ACCORDS SIGNES A OSIMO , AU SENS DU PROTOCOLE NO 2 ANNEXE A L ' ACCORD , CONTINUENT A BENEFICIER DE L ' EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE A CONDITION QUE CETTE ORIGINE SOIT CERTIFIEE CONFORME AU CERTIFICAT DE CIRCULATION DE MARCHANDISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES YOUGOSLAVES .

4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPUTATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , ILS COMMUNIQUENT LES RELEVES DES IMPUTATIONS SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE , CES RELEVES DEVANT ETRE TRANSMIS DANS UN DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L ' EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .

ARTICLE 2

LES IMPORTATIONS DES PRODUITS , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , VISES A L ' ANNEXE I , POUR LESQUELS LE MONTANT DU PLAFOND N ' EST PAS SPECIFIE , SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE PENDANT LA PERIODE S ' ETENDANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS REALISEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT . A CETTE FIN , NE SONT PRIS EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES DANS LE PROTOCOLE NO 2 DE L ' ACCORD .

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , ILS COMMUNIQUENT LES RELEVES DES IMPORTATIONS SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE , CES RELEVES DEVANT ETRE TRANSMIS DANS UN DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L ' EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

O . MOELLER

ANNEXES : VOIR J.O .