DÉCISION DU CONSEIL du 11 mars 1999 relative à la procédure de mise en oeuvre de l'article 366bis de la quatrième convention ACP-CE (1999/214/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement contribue, selon l'article 130 U du traité, à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

considérant que la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, et modifiée par l'accord, signé à Maurice le 4 novembre 1995, ci-après dénommée «convention», dispose à son article 5 que le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit constitue un élément essentiel de la convention;

considérant que l'article 366bis de la convention prévoit qu'une partie qui considère qu'une autre partie a manqué à une obligation concernant l'un des éléments essentiels visés à l'article 5 peut inviter l'autre partie concernée à procéder à des consultations et, dans certaines conditions, à prendre des mesures appropriées, y compris, si nécessaire, la suspension partielle ou totale de l'application de la convention à l'égard de la partie concernée;

considérant qu'il convient d'adopter une procédure efficace lorsqu'il est envisagé de prendre des mesures appropriées;

considérant que, au sens de l'article 366 bis de la convention, on entend par «partie», la Communauté et les États membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque État ACP, d'autre part;

considérant que, pour des domaines couverts par la convention et relevant de la compétence des États membres, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, peuvent habiliter parallèlement le Conseil, si besoin est, à couvrir également ces domaines lorsqu'il adopte des décisions en vertu des articles 1er et 2 de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

Lorsque le Conseil, à l'initiative de la Commission ou d'un État membre, considère qu'un État ACP a manqué à une obligation concernant l'un des éléments essentiels visés à l'article 5 de la convention, il adresse, sauf cas d'urgence particulière, une invitation à l'État ACP concerné à procéder à des consultations, conformément à l'article 366bis, paragraphe 2, de la convention. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Article 2

Si, à l'expiration du délai prévu à l'article 366bis pour les consultations, malgré tous les efforts, aucune solution n'a été trouvée, ou immédiatement en cas d'urgence ou de refus de consultation, le Conseil peut, conformément à l'article 366 bis de la convention, décider, sur proposition de la Commission, de prendre des mesures appropriées, y compris la suspension partielle, en statuant à la majorité qualifiée. Le Conseil statue à l'unanimité en cas de suspension totale de l'application de la convention à l'égard de l'État ACP concerné.

Ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que le Conseil ait appliqué la procédure pertinente, telle qu'elle figure au premier alinéa, pour arrêter une décision modifiant ou abrogeant les mesures antérieurement adoptées ou, le cas échéant, pour la durée indiquée dans la décision. À cette fin, le Conseil examine régulièrement, et au moins tous les six mois, les mesures susvisées.

Le président du Conseil notifie les mesures ainsi arrêtées à l'État ACP concerné avant leur entrée en vigueur. La décision du Conseil est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Lorsque ces mesures sont arrêtées immédiatement, la notification est adressée à l'État ACP en même temps qu'une invitation à procéder à des consultations.

Article 3

Le Parlement européen est immédiatement et complètement informé de toute décision arrêtée en application des articles 1er et 2.

Article 4

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1999.

Par le Conseil

Le président

J. TRITTIN

(1) JO C 119 du 24. 4. 1996, p. 7.

(2) Avis conforme rendu le 15 février 1999 (non encore paru au Journal officiel).