ACTION COMMUNE 2007/501/PESC DU CONSEIL

du 16 juillet 2007

relative à la coopération avec le Centre africain d'études et de recherches sur le terrorisme, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

L'Union africaine a approuvé, le 14 septembre 2002, un plan d'action sur la prévention et la lutte contre le terrorisme en Afrique, prévoyant notamment la création d'un Centre africain d'études et de recherches sur le terrorisme (CAERT).

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Objectif

L'objectif de la présente action commune est de fournir un soutien de l'Union européenne aux États membres de l'Union africaine afin d'améliorer l'organisation de leurs capacités de lutte contre le terrorisme dans le cadre des dispositions de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme relatives à la promotion d'un partenariat en la matière en dehors de l'Union européenne, en particulier avec les organisations internationales. Par la présente action commune, l'Union européenne vise également le renforcement de la coopération entre pays de l'Union africaine dans le domaine du contre-terrorisme, notamment par le biais de l'échange d'informations.

Article 2

Description du projet

Aux fins de la présente action commune, l'Union européenne apportera un soutien financier au CAERT pour la réalisation du projet décrit ci-après visant à améliorer l'efficience des dispositifs antiterroristes des pays africains.

Le projet consistera en la réalisation de missions d'audit des dispositifs nationaux de lutte antiterroriste et de conseil en réorganisation dans les états membres de l'Union africaine. Ces missions se baseront sur un plan d'action, élaboré avec le concours du CAERT, qui sera présenté par l'Union européenne à l'occasion d'un séminaire préalable à Addis-Abeba avec l'ensemble des pays membres de l'Union africaine.

Une description détaillée de ce projet figure en annexe.

Article 3

Mise en œuvre

1. La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC (SG/HR), assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée.

2. La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 2 est confiée au CAERT, qui s'acquitte de cette mission sous le contrôle du SG/HR. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec le CAERT.

Article 4

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du projet visé à l'article 2 s'élève à 665 000 EUR, à charge du budget général 2007 des Communautés européennes.

2. Les dépenses seront gérées sous la responsabilité de la Commission conformément aux règles et aux procédures de la Communauté européenne applicables au budget général des Communautés européennes.

3. La Commission supervise la gestion correcte des dépenses visées au paragraphe 2, qui prendront la forme d'une aide non remboursable. À cette fin, la Commission conclut une convention de financement avec le CAERT. La convention de financement prévoit que le CAERT assure la pleine visibilité de la contribution de l'Union européenne, en fonction de son volume.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil de toute difficulté dans ce processus et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 5

Information et évaluation

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis périodiquement par le CAERT. Les rapports établis pour le Conseil incluent une évaluation du projet visé à l'article 2. La Commission est pleinement associée et fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.

Article 6

Cohérence et coopération

Le Conseil et la Commission assurent, chacun selon ses compétences, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et celle d'autres activités extérieures de la Communauté, conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne. Le Conseil et la Commission coopèrent à cette fin.

Article 7

Entrée en vigueur et durée

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire dix-huit mois après la conclusion de la convention de financement entre la Commission et le CAERT visée à l'article 4, paragraphe 3, ou le 16 juillet 2008 si la convention de financement n'a pas été conclue avant cette date.

Article 8

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

ANNEXE

Action de soutien de l'Union européenne à l'Union africaine dans le domaine de la lutte contre le terrorisme

Description de l'action

La convention sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, signée à Alger le 14 juillet 1999 par les pays membres de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA), constitue le premier instrument spécifique de lutte antiterroriste au niveau de l'ensemble du continent africain.

Cette convention contient une définition du terrorisme (1), l'obligation de qualifier en droit national de crimes les actes terroristes, l'engagement de ne pas soutenir les activités terroristes, une obligation de coopération entre États contre le terrorisme par l'échange d'informations, des stipulations sur l'extradition de terroristes et la facilitation des enquêtes judiciaires par des autorités étrangères sur le territoire national.

Sur cette base, l'Union africaine (UA), qui a succédé en 2001 à l'OUA, a approuvé le 14 septembre 2002 à Alger un plan d'action sur la prévention et la lutte contre le terrorisme en Afrique, qui vise à mettre en œuvre la convention de l'OUA par des actions concrètes.

Ce plan prévoit notamment la création, prévue par la section H du plan d'action, d'un Centre africain d'études et de recherche sur le terrorisme (CAERT) chargé de conduire des actions de formation, de mener des études dans le domaine du terrorisme, de constituer un système de bases de données pour la collecte, l'échange et l'analyse d'informations et d'exercer une fonction de veille et d'alerte en matière de terrorisme. Le Centre dispose d'un correspondant, nommé «point focal», dans chaque État.

Contenu du projet.

Le soutien de l'Union européenne (UE) à l'UA en matière de lutte contre le terrorisme s'inscrit dans une démarche progressive, permettant l'identification des besoins de coopération et de la plus-value d'une telle action.

Un séminaire commun sera organisé par le CAERT au cours du second semestre 2007 à Addis-Abeba afin de proposer aux pays africains une offre européenne d'évaluation de leurs dispositifs nationaux de lutte antiterroriste et de conseil en réorganisation. Au cours de ce séminaire, un plan d'action sera présenté. À son issue, les pays qui le souhaiteront pourront exprimer leur souhait de participer à sa mise en œuvre en accueillant une mission d'audit sur leur territoire. Ce plan consiste en la réalisation de missions d'audit afin d'améliorer l'organisation de la lutte antiterroriste en Afrique.

Dans un second temps, des missions d'évaluation des capacités locales des pays de l'UA dans le domaine de la lutte antiterroriste seront conduites auprès des pays qui l'auront demandé à l'issue du séminaire. Les équipes d'audit évalueront in situ les capacités antiterroristes des États afin de proposer des améliorations dans un rapport rédigé par le chef de mission puis transmis au CAERT, qui aura la charge de le diffuser au Conseil pour communication aux États membres.

Dans un troisième temps, sur le fondement de ces évaluations, le CAERT (après accord de l'UE) proposera des actions de conseil aux pays audités, qui seront chargés de mettre en œuvre leurs conclusions.

Modalités de mise en œuvre de l'action commune

Le CAERT recevant des fonds PESC se voit attribuer un rôle central dans la mise en œuvre de l'action commune. Le CAERT prendra en charge l'organisation du séminaire d'Addis-Abeba, il assurera le contact permanent avec les États ayant accepté le plan d'action afin de mettre au point les missions d'audit, il gérera ces missions en termes opérationnel et financier et aura un rôle de coordinateur. Les États membres seront informés régulièrement de l'état d'avancement de cette action commune qui se déroulera sur une période de dix-huit mois.

Un séminaire, regroupant deux représentants des 53 pays de l'UA, du Maroc, de l'ONUDC, du CAERT et de chaque État membre de l'UE, ainsi que le coordinateur antiterroriste de l'UE, se déroulera à Addis-Abeba, siège de l'UA, au second semestre 2007. Les représentants seront des experts de haut niveau et des hauts fonctionnaires.

Ouvert par un représentant de l'UA, il comprendra les interventions:

— du CAERT sur l'évaluation de la menace terroriste,

— de l'ONUDC sur les conventions internationales,

— du coordinateur européen sur la politique européenne de lutte contre le terrorisme,

— de représentants européens sur les unités nationales de coordination de la lutte anti-terroriste,

— enfin de représentants de l'UA.

Le séminaire s'achèvera par la présentation d'un plan d'action élaboré préalablement par l'UE, visant à proposer aux pays qui le souhaitent des missions d'audit de leur dispositif de lutte antiterroriste et de conseil en réorganisation.

Le budget prévisionnel du séminaire couvrira les frais de voyage et de séjour des représentants des 53 pays de l'UA, et du Maroc, des représentants européens et des organisations internationales, ainsi qu'une mission de préparation et une mission de mise en place de la logistique du séminaire. Les langues de travail de ce séminaire seront celles de l'UA: l'anglais, le français, l'arabe et le portugais.

À l'issue du séminaire, les États africains exprimeront ou non leur souhait de recevoir une mission d'audit. Les équipes d'audit seront composées de deux spécialistes des États membres de l'UE ainsi que d'un membre du CAERT. Elles devront avoir libre accès à toutes les informations pertinentes et auront pour objectif l'évaluation des dispositifs antiterroristes de chaque État. À l'issue de leur mission, elles rédigeront des rapports contenant des recommandations qui, si elles sont acceptées par les autorités des pays audités, seront mises en œuvre par ces autorités avec un suivi du CAERT.

(1) L'article 1er, paragraphe 3, de cette convention définit «l'acte terroriste» comme étant «tout acte ou menace d'acte en violation des lois pénales de l'État Partie susceptible de mettre en danger la vie, l'intégrité physique, les libertés d'une personne ou d'un groupe de personnes, qui occasionne ou peut occasionner des dommages aux biens privés ou publics, aux ressources naturelles, à l'environnement ou au patrimoine culturel, et commis dans l'intention:

i) d'intimider, provoquer une situation de terreur, forcer, exercer des pressions ou amener tout gouvernement, organisme, institution, population ou groupe de celle-ci, d'engager toute initiative ou d'en abstenir, d'adopter, de renoncer à une position particulière ou d'agir selon certains principes; ou

ii) de perturber le fonctionnement normal des services publics, la prestation de services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations;

iii) de créer une insurrection générale dans un État Partie.»

La définition dans cet article couvre aussi notamment le financement du terrorisme, dans la mesure où est également visé «toute promotion, financement, contribution, ordre, aide, incitation, encouragement, tentative, menace, conspiration, organisation ou équipement de toute personne avec l'intention de commettre tout acte mentionné au paragraphe [précédent].»