DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1993 relative aux conditions de police sanitaire et à la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Autriche

(93/451/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,

considérant que la décision 81/546/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/375/CEE (4), établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Autriche;

considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes ont confirmé que l'Autriche est indemne, depuis au moins douze mois, de peste bovine (Rinderpest), de peste porcine africaine, de maladie vésiculeuse du porc, d'encéphalomyélite entérovirale du porc (maladie de Teschen) et qu'aucune vaccination contre les maladies précitées n'a été pratiquée durant cette période;

considérant que des foyers de peste porcine classique sont apparus au cours des douze derniers mois dans certaines régions de l'Autriche; que toutefois la vaccination contre la peste porcine classique n'est pas pratiquée en Autriche;

considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition d'une des maladies susvisées ou la modification des mesures de vaccination contre ces maladies;

considérant que, en raison de l'apparition de foyers de peste porcine classique en Autriche, la décision 92/265/CEE de la Commission (5), modifiée par la décision 93/427/CEE (6), interdit l'importation de viandes fraîches de porc en provenance de certaines régions d'Autriche;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire de prendre en considération la situation sanitaire actuelle en Autriche et de clarifier la situation en ce qui concerne les modifications intervenues dans la législation communautaire;

considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire adéquate pour ce pays et d'abroger la décision 81/546/CEE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres autorisent l'importation des catégories suivantes de viandes fraîches en provenance d'Autriche;

a) les viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine présentant les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l'annexe A;

b) les viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine présentant les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l'annexe B;

c) les viandes fraîches de solipèdes domestiques présentant les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l'annexe C.

Article 2

La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et organes autorisées par l'État membre de destination à des fins de transformation pharmaceutique.

Article 3

La décision 81/546/CEE est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 206 du 27. 7. 1981, p. 7.

(4) JO no L 197 du 16. 7. 1992, p. 68.

(5) JO no L 137 du 20. 5. 1992, p. 23.

(6) JO no L 197 du 6. 8. 1993, p. 52.

ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE relatif à des viandes fraîches (1) d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays expéditeur: Autriche

Ministère:

Service:

Référence:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes de:

(espèce animale)

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballages:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'abattoir (des abattoirs) agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'atelier (des ateliers) de découpe agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'établissement (des établissements) frigorifiques agréé(s):

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1) les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent:

- d'animaux ayant séjourné sur le territoire autrichien au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance, dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois,

- d'animaux provenant d'une exploitation où aucun cas de fièvre aphteuse ne s'est déclaré au cours des trente jours précédant leur départ et autour de laquelle, dans un rayon de dix kilomètres, il n'y a eu aucun cas de fièvre aphteuse depuis trente jours,

- d'animaux qui ont été transportés de leurs exploitations d'origine à l'abattoir agréé considéré sans avoir de contact avec des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- d'animaux qui ont subi une inspection sanitaire ante mortem visée à la directive 72/462/CEE, effectuée à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, et sur lesquels aucun symptôme de fièvre aphteuse n'a été constaté,

- dans le cas de viandes fraîches d'ovins et de caprins, d'animaux ne provenant pas d'une exploitation qui, pour des raisons sanitaires, a fait l'objet d'une mesure d'interdiction, un cas de brucellose ovine ou caprine s'étant déclaré au cours des six semaines précédentes;

2) les viandes fraîches susmentionnées proviennent d'un établissement ou d'établissements où, lorsqu'un cas de fièvre aphteuse a été décelé, les opérations de préparation des viandes destinées à être exportées vers la Communauté ne peuvent reprendre qu'après abattage de tous les animaux présents, élimination de toutes les viandes, nettoyage total et désinfection totale de l'établissement ou des établissements sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.

Fait à , le

(lieu) (date)

Cachet (4)

(signature du vétérinaire officiel) (1)

(nom en lettres majuscules, titre et qualification du signataire)

(1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme viandes fraîches.

(2) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE du Conseil.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.

(4) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'impression.

ANNEXE B

CERTIFICAT SANITAIRE relatif à des viandes fraîches (1) d'animaux domestiques de l'espèce porcine destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays expéditeur: Autriche (Burgenland, Tyrol, Haute-Autriche, Vorarlberg, Carinthie et Vienne)

Ministère:

Service:

Référence:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes d'animaux domestiques de l'espèce porcine

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballages:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'abattoir (des abattoirs) agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'atelier (des ateliers) de découpe agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'établissement (des établissements) frigorifiques agréé(s):

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1) l'Autriche (Burgenland, Tyrol, Haute-Autriche, Vorarlberg, Carinthie et Vienne) a été indemne de la peste porcine classique au cours des douze derniers mois et que, durant la même période, aucune vaccination contre cette maladie n'y a été pratiquée;

2) les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent:

- d'animaux ayant séjourné sur le territoire autrichien (Burgenland, Tyrol, Haute-Autriche, Vorarlberg, Carinthie et Vienne) au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance, dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois,

- d'animaux provenant d'une exploitation où aucun cas de fièvre aphteuse ou de maladie vésiculeuse du porc ne s'est déclaré au cours des trente jours, ou de peste porcine au cours des quarante jours, précédant leur départ et autour de laquelle, dans un rayon de dix kilomètres, il n'y a eu aucun cas de ces maladies depuis trente jours,

- d'animaux qui ont été transportés de leurs exploitations d'origine à l'abattoir agréé considéré sans avoir de contact avec des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- d'animaux qui ont subi une inspection sanitaire ante mortem visée à la directive 72/462/CEE, effectuée à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, et sur lesquels aucun symptôme de fièvre aphteuse n'a été constaté,

- d'animaux ne provenant pas d'une exploitation qui, pour des raisons sanitaires, a fait l'objet d'une mesure d'interdiction, un foyer de brucellose porcine s'étant déclaré au cours des six semaines précédentes;

3) les viandes fraîches susmentionnées proviennent d'un établissement ou d'établissements où, lorsqu'un cas de fièvre aphteuse a été décelé, les opérations de préparation des viandes destinées à être exportées vers la Communauté ne peuvent reprendre qu'après abattage de tous les animaux présents, élimination de toutes les viandes, nettoyage total et désinfection totale de l'établissement ou des établissements sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.

Fait à , le

(lieu) (date)

Cachet (4)

(signature du vétérinaire officiel) (1)

(nom en lettres majuscules, titre et qualification du signataire)

(1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques de l'espèce porcine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme viandes fraîches.

(2) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE du Conseil.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.

(4) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'impression.

ANNEXE C

CERTIFICAT SANITAIRE relatif à des viandes fraîches (1) de solipèdes domestiques destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays expéditeur: Autriche

Ministère:

Service:

Référence:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes de solipèdes domestiques

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballages:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'abattoir (des abattoirs) agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'atelier (des ateliers) de découpe agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'établissement (des établissements) frigorifiques agréé(s):

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent d'animaux ayant séjourné sur le territoire autrichien au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance, dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois.

Fait à , le

(lieu) (date)

Cachet (4)

(signature du vétérinaire officiel) (1)

(nom en lettres majuscules, titre et qualification du signataire)

(1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine de solipèdes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme viandes fraîches.

(2) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE du Conseil.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.

(4) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'impression.