DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1993 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie et abrogeant la décision 93/180/CEE (93/687/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant que, depuis le 28 février 1993, plusieurs foyers de fièvre aphteuse sont apparus dans différentes régions d'Italie;

considérant que, à la suite de l'épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté plusieurs décisions, notamment la décision 93/180/CEE, du 26 mars 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie et abrogeant la décision 93/168/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 93/419/CEE (5);

considérant que, grâce aux mesures appliquées et à l'action entreprise par les autorités italiennes, l'épizootie a été confinée à certaines parties du territoire italien;

considérant que, à la suite des tests sérologiques et des examens cliniques requis par la décision 93/663/CE de la Commission (6), les restrictions peuvent être levées dans la province de Caserte;

considérant qu'il est nécessaire de maintenir certaines restrictions sur les exploitations d'élevage de buffles et certains contrôles des mouvements animaux en raison de la possibilité de vaccination illégale;

considérant que les autorités italiennes ont donné des garanties selon lesquelles tous les produits animaux issus d'animaux d'espèces sensibles et fabriqués pendant les périodes de restriction dans les zones protégées ont été consommés ou détruits; qu'il est inutile, par conséquent, de maintenir une certification spécifique supplémentaire pour les produits animaux originaires d'Italie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Italie n'envoie pas d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou autres biongulés de la province de Caserte dans d'autres États membres jusqu'au 31 décembre 1993.

2. En outre, l'Italie ne permet pas que des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou autres biongulés quittent des exploitations de la pronvice de Caserte dans lesquelles, à tout moment après le 1er février 1993, des animaux de l'espèce Bubalus bubalis ont été élevés.

3. Les interdictions prévues au paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux animaux qui sont transportés directement dans un abattoir pour y être immédiatement abattus lorsque:

- tous les animaux de l'exploitation ont été soumis à un examen clinique par un vétérinaire agréé au cours des dix jours précédant le mouvement,

- les animaux à déplacer sont identifiés en permanence,

- le mouvement a été autorisé par les autorités vétérinaires compétentes.

Ces animaux sont abattus séparément. Leur tête et collet ainsi que les amygdales doivent être détruits sous surveillance officielle et des précautions d'hygiène strictes doivent être prises.

4. Les mouvements d'animaux biongulés qui ne sont pas soumis aux restrictions prévues au paragraphe 2 à partir d'exploitations de la province de Caserte vers d'autres exploitations ne sont pas autorisés, à moins que:

a) tous les animaux du troupeau d'origine soient soumis à un examen clinique pratiqué par un vétérinaire agréé au cours des dix jours précédant le mouvement;

b) les animaux à déplacer soient identifiés en permanence;

c) si l'exploitation élève des animaux (à l'exception des porcs) âgés de neuf mois à deux ans, ceux-ci aient été soumis à un échantillonnage et à des tests sérologiques de recherche des anticorps de la fièvre aphteuse ayant donné des résultats négatifs. Le taux d'échantillonnage doit être le suivant:

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Les conditions énoncées au point c) ne s'appliquent pas aux animaux qui sont transportés directement à un abattoir pour y être immédiatement abattus. 5. Les animaux des exploitations dans lesquelles les tests sérologiques prévus au paragraphe 4 ont donné des résultats positifs ne peuvent qu'être transportés directement à un abattoir pour y être immédiatement abattus dans les conditions prévues au paragraphe 3. Lorsque des résultats sont positifs, les autorités italiennes doivent procéder à d'autres investigations et transmettre les résultats à la Commission. 6. Les certificats sanitaires prévus par la directive 64/432/CEE du Conseil (1), qui accompagnent les animaux vivants des espèces bovine et porcine expédiés par l'Italie, et par la directive 91/68/CEE du Conseil (2), qui accompagnent les animaux vivants des espèces ovine et caprine expédiés par l'Italie, portent la mention suivante: « Animaux conformes à la décision 93/687/CE de la Commission, du 17 décembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ». 7. L'Italie s'assure que les certificats sanitaires établis pour les biongulés expédiés d'Italie, autres que ceux couverts par les certificats visés au paragraphe 5, portent la mention suivante: « Biongulés vivants conformes à la décision 93/687/CE de la Commission, du 17 décembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ».

Article 2

La décision 93/180/CEE est abrogée.

Article 3

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes aux dispositions de la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO no L 75 du 30. 3. 1993, p. 21.

(5) JO no L 191 du 31. 7. 1993, p. 131.

(6) JO no L 303 du 10. 12. 1993, p. 24.

(7) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(8) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.