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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 avril 1982

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

(82/279/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (1), et notamment son article 17 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la Guinée-Bissau ont entamé les négociations prévues à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord, afin de déterminer les modifications ou compléments à introduire dans son annexe ou dans le protocole mentionné à l'article 9;

considérant que les deux parties sont convenues de proroger ledit protocole pour une période intérimaire de trois mois en attendant le résultat définitif de ces négociations,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 34.
Rectificatif à la décision 82/426/CEE de la Commission, du 10 juin 1982, concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance des États-Unis d'Amérique

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 186 du 30 juin 1982.)

Page 56, à l'annexe, point IV. Attestation sanitaire:

première ligne:

1.2 // au lieu de: // « vétérinaire », // lire: // « vétérinaire officiel »;

troisième tiret, deuxième ligne:

1.2 // au lieu de: // « interdiction d'exportation », // lire: // « interdiction »;

troisième et quatrième tirets:

1.2 // au lieu de: // « d'élevage », // lire: // « de cheptels ».
N0L269/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.9.82
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2202/82duConseil,du28juillet1982,établissantles
règlesgénéralesrelativesàl'octroid'unecompensation financièrepourcertainsproduits
delapeche
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L235du10août1982,p.1.)
—Page2,article2paragraphe2cinquièmeligne:
aulieude:«...laconditiontaxéeauparagraphe 1...»,
lire: «...laconditionfixéeauparagraphe 1...»;
—page2,article2paragraphe3deuxièmeligne:
aulieude:«...metenventedesproduits...»,
lire:«...metenventesesproduits...»;
—page2,article4paragraphe2deuxièmealinéahuitièmeligne:
aulieude:«...compensation financièrede80%etdecellesbénéficiant ...»,
lire:«...compensation financièreetde80%decellesbénéficiant ...».
Rectificatifaladirective82/S04/CEEduConseil,du12juillet1982,modifiantladirective
78/663/CEEétablissantdescritèresdepuretéspécifiquespourlesagentsémulsifiants ,
stabilisants,épaississantsetgélifiantspouvantêtreemployésdanslesdenréesalimentaires
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L230du5août1982.)
Page36,sousb)enregardde«Alcoolisopropyhque »
aulieude:«Pasplusde705mg/kg»,
lire: «Pasplusde750mg/kg».
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mai 1981 établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (81/400/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant qu'aucun cas de peste porcine classique n'a été constaté depuis plus d'un an au Danemark, en Irlande, au Royaume-Uni et au Luxembourg ; que dans ces États membres la pratique de la vaccination contre la peste porcine est interdite depuis plus d'un an et que la présence dans les exploitations d'animaux vaccinés contre la peste porcine classique n'est pas admise;

considérant que la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne ne satisfont pas à tout ou partie des conditions prescrites;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Danemark, l'Irlande, Le Royaume-Uni et le Luxembourg sont officiellement indemnes de peste porcine classique, au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE.

La Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne présentent un plan d'éradication de la peste porcine classique conformément aux articles 3 et 4 de la directive précitée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1.12.80, p. 1.
+++++

( 1 ) JO N} 190 DU 30 . 12 . 1963 , P . 3090/63 .

( 2 ) JO N} L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL DU 24 NOVEMBRE 1981 PORTANT REMPLACEMENT D'UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 81/965/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1963 , ETABLISSANT LE STATUT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION DU 9 AVRIL 1968 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 SEPTEMBRE 1981 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 SEPTEMBRE 1983 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU'UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . RIMINGTON , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 5 OCTOBRE 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 10 NOVEMBRE 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . M . WESTON EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M . RIMINGTON POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1983 .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . RIDLEY
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Digilab-FTS-IR spectrometer, model FTS-20» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/904/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 14 avril 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Digilab-FTS-IR spectrometer, model FTS-20», destiné à être utilisé pour l'étude par spectroscopie vibrationnelle de l'absorption des gaz par des surfaces catalytiques ainsi que des molécules inorganiques et espèces chimiques isolées dans des matrices de gaz inerte, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 25 septembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre ; que ses caractéristiques techniques objectives, en particulier celles du flux énergétique utilisé dans la spectroscopie vibrationnelle, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «IFS-113 V» fabriqué par la firme Bruker Physik AG, Silberstreifen, 7512 Karlsruhe-Rheinstetten/Deutschland,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Digilab-FTS-IR spectrometer, model FTS-20» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 14 avril 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
++++

DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 OCTOBRE 1981

RELATIVE AUX DEMANDES D'AVANCES CONCERNANT L'ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 81/917/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1820/80 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1980 , CONCERNANT L'ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE LES DEMANDES D'AVANCES A PRESENTER PAR L'IRLANDE AU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , DOIVENT COMPORTER CERTAINES DONNEES AFIN DE PERMETTRE L'EXAMEN DE LA CONFORMITE DES DEPENSES AVEC LE REGLEMENT ( CEE ) N 1820/80 ET LE PROGRAMME IRLANDAIS , APPROUVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE POUR METTRE EN OEUVRE LA POSSIBILITE OFFERTE A LA COMMISSION DE VERSER DES AVANCES , IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES MODALITES ET LES PROCEDURES DE CETTE MISE EN OEUVRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DEMANDES D'AVANCES ETABLIES AU TITRE DES DEPENSES ELIGIBLES AU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , VISEES A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1820/80 , DOIVENT ETRE CONFORMES AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES 1 A 8 .

( 1 ) JO N L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 1 .

ARTICLE 2

1 . LES AVANCES DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , PEUVENT ETRE EQUIVALENTES AU MAXIMUM A 80 % DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DEPENSES PREVUES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE .

2 . LES AVANCES QUI NE SERONT PAS DEPENSEES PENDANT L'ANNEE POUR LAQUELLE ELLES ONT ETE VERSEES , SERONT DEDUITES DE L'AVANCE A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE .

ARTICLE 3

L'IRLANDE PRESENTE , A LA FIN DE CHAQUE ANNEE POUR LAQUELLE LES AVANCES LUI ONT ETE VERSEES , UN RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS PENDANT CETTE ANNEE , CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES 9.1 A 9.7 .

LES AVANCES AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE NE PEUVENT ETRE VERSEES AVANT QUE LE RAPPORT VISE CI-DESSUS N'AIT ETE TRANSMIS A LA COMMISSION .

ARTICLE 4

L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
++++

( 1 ) JO N L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 26 OCTOBRE 1981

CONCERNANT L'APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE DES MONTANTS REVISES APPLICABLES AUX PREUVES DOCUMENTAIRES PREVUES A L'ANNEXE II RELATIVE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DE LA DECISION 80/1186/CEE RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

( 81/880/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE II DE LA DECISION 80/1186/CEE DISPOSE QUE LA COMMUNAUTE PEUT , LORSQUE CELA EST NECESSAIRE , REVISER LES MONTANTS QUI DETERMINENT DANS QUEL CAS LES FORMULAIRES EUR . 2 PEUVENT ETRE UTILISES A LA PLACE DES CERTIFICATS EUR . 1 ET DANS QUEL CAS IL N'Y A PAS LIEU DE PRODUIRE UNE PREUVE DU CARACTERE ORIGINAIRE DES PRODUITS COMME IL EST ETABLI A L'ARTICLE 16 ;

CONSIDERANT QUE LA CONTRE-VALEUR DES MONTANTS CONCERNES DANS DIVERSES MONNAIES NATIONALES AU 1ER OCTOBRE 1980 EST INFERIEURE A CELLE QUI EXISTAIT AU 30 JUIN 1978 ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L'ADAPTATION AUTOMATIQUE INTERVENANT TOUS LES DEUX ANS A LA DATE DE REFERENCE PREVUE A L'ANNEXE II , LA VALEUR EFFECTIVE DES LIMITES EXPRIMEES DANS LES MONNAIES NATIONALES CONCERNEES , QUI CORRESPONDENT AUX MONTANTS FIXES AUX ARTICLES 6 ET 16 DE LADITE ANNEXE , SE TROUVERAIT REDUITE ; QUE , POUR EVITER CETTE REDUCTION , IL EST NECESSAIRE D'AUGMENTER LES MONTANTS EN QUESTION ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) N 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L'ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ) ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE II DE LA DECISION 80/1186/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :

_ CHAQUE FOIS OU ELLE FIGURE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 , L'EXPRESSION " UNITE DE COMPTE EUROPEENNE " EST REMPLACEE PAR LE TERME " ECU " ;

_ LE MONTANT FIXE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) EST REMPLACE PAR 1 620 ECUS ;

_ LES MONTANTS FIXES A L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR 105 ECUS ET 325 ECUS .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET AU 1ER MAI 1981 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 26 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CARRINGTON
****

( 1 ) JO NO L 362 DU 23 . 12 . 1978 , P . 10 .

( 2 ) JO NO L 52 DU 26 . 2 . 1980 , P . 11 .

DECISION DU CONSEIL

DU 27 JUILLET 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES VETERINAIRES

( 81/702/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 78/1028/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES VETERINAIRES ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 80/238/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DE M . MARIO FRITTOLI , MEMBRE SUPPLEANT , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 17 FEVRIER 1983 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DESIGNE , LE 18 JUILLET 1981 , M . ROBERTO DE ANTONIS EN VUE DE REMPLACER M . MARIO FRITTOLI , MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . ROBERTO DE ANTONIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES VETERINAIRES EN REMPLACEMENT DE M . MARIO FRITTOLI POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 17 FEVRIER 1983 .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/634/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son aricle 13,

considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué les dispositions législatives et réglementaires suivantes: - arrêté ministériel du 11 mai 1977 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles en 1977,

- arrêté ministériel du 3 novembre 1978 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles en 1978,

considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives et réglementaires communiquées avec la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que les arrêtés ministériels du 11 mai 1977 et du 3 novembre 1978 qui règlent l'octroi d'une indemnité compensatoire conformément au titre II de la directive 75/268/CEE pour les années 1977 et 1978 satisfont, compte tenu des réglementations pour 1976 et 1979 qui font l'objet des décisions de la Commission 76/698/CEE (2) et 79/538/CEE (3), aux conditions et objectifs du titre II de ladite directive;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les arrêtés ministériels du 11 mai 1977 et du 3 novembre 1978 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles communiqués par le gouvernement luxembourgeois remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

(1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 236 du 27.8.1976, p. 32. (3) JO no L 143 du 12.6.1979, p. 15.
****

( 1 ) JO NO L 141 DU 27 . 5 . 1981 , P . 37 .

DECISION DU CONSEIL

DU 27 JUILLET 1981

RELATIVE A L ' OCTROI D ' UNE AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES EN FAVEUR DES POPULATIONS DU KAMPUCHEA PAR L ' INTERMEDIAIRE DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL

( 81/595/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 81/367/CEE ( 1 ), LE CONSEIL A RESERVE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES POUR 1981 , CERTAINES QUANTITES DE CEREALES POUR DES ACTIONS D ' URGENCE ET AUTRES SITUATIONS IMPREVUES ;

CONSIDERANT QUE DES QUANTITES DE CEREALES SONT TOUJOURS DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE RESERVE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A RECU CERTAINES DEMANDES POUR DES ACTIONS D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DEVRAIT REPONDRE FAVORABLEMENT A CES DEMANDES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

UNE AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN CEREALES , DANS LE CADRE DE LA RESERVE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES POUR 1981 , EST ALLOUEE COMME SUIT : // //

BENEFICIAIRE // QUANTITE // CONDITIONS DE LIVRAISON //

//

PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL EN FAVEUR DES POPULATIONS DU KAMPUCHEA // 10 000 T // RENDU DESTINATION //

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
Décision de la Commission

du 6 juillet 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Perkin Elmer differential scanning calorimeter, DSC-2C" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(81/551/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3] et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 21 janvier 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Perkin Elmer differential scanning calorimeter, DSC-2C", destiné à être utilisé dans le domaine de la détermination de la chaleur spécifique et de l'entropie critique des matériaux possédant des transitions de phase structurelles, ferroélectriques ou autres, et également dans le cadre de l'étude des propriétés des verres métalliques, pour la détermination de la température et de la chaleur de cristallisation de ces matériaux, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un calorimètre; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé "Perkin Elmer differential scanning calorimenter, DSC-2C" faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 21 janvier 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz Narjes

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

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