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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 32 .

( 3 ) JO NO L 324 DU 20 . 12 . 1979 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 30 DU 7 . 2 . 1980 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1114/80 DE LA COMMISSION

DU 6 MAI 1980

PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2872/79 FIXANT UN TAUX SUPPLEMENTAIRE POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES D ' ALCOOL A LIVRER DANS LE CADRE DES PRESTATIONS VINIQUES POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 EN CE QUI CONCERNE LA DATE LIMITE POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS DE LIVRAISON

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 40 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 65 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2872/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 276/80 ( 4 ), FIXE LES DATES LIMITES POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES D ' AGREMENT ET POUR L ' AGREMENT DES CONTRATS DE LIVRAISON ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUCTEURS , QUI SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2872/79 , DOIVENT CONNAITRE , AVANT LA CONCLUSION DES CONTRATS DE LIVRAISON , LES QUANTITES D ' ALCOOL EXACTES A LIVRER ; QUE CES QUANTITES SONT COMMUNIQUEES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT ; QUE LESDITES QUANTITES N ' ONT PAS PU ETRE COMMUNIQUEES EN TEMPS UTILE ETANT DONNE LES SURCHARGES ADMINISTRATIVES LIEES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT SUSVISE AINSI QUE D ' AUTRES REGLEMENTS RECEMMENT ARRETES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION ET DONT L ' APPLICATION EST SIMULTANEE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES DEMANDES D ' AGREMENT N ' ONT PU ETRE PRESENTEES DANS LE DELAI IMPOSE ; QU ' IL APPARAIT INDISPENSABLE DE PROROGER LA DATE LIMITE POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES D ' AGREMENT ET LES AUTRES DATES QUI Y SONT RATTACHEES , AFIN DE PERMETTRE AUX PRODUCTEURS DE RESPECTER LEURS OBLIGATIONS ET A LA MESURE D ' ATTEINDRE PLEINEMENT SON BUT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2872/79 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . LA DATE DU 15 AVRIL 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MAI 1980 .

2 . LA DATE DU 30 AVRIL 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 JUIN 1980 .

3 . LA DATE DU 31 JUILLET 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 AOUT 1980 .

4 . LA DATE DU 31 MAI 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 JUILLET 1980 .

5 . LA DATE DU 30 JUIN 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 OCTOBRE 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 15 AVRIL 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT