RÈGLEMENT (CEE) No 1175/93 DU CONSEIL du 10 mai 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires d'Autriche, de Norvège et de Suède

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a signé des accords bilatéraux concernant certains arrangements agricoles sous forme d'échanges de lettres avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse, à Porto, le 2 mai 1992;

considérant que ces accords ont été négociés et signés, simultanément avec l'accord sur l'Espace économique européen, entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et leurs États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE), d'autre part; que l'objectif de toutes les parties était de faire entrer en vigueur l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ainsi que les accords bilatéraux agricoles en même temps;

considérant que, suite au report de l'entrée en vigueur de l'accord EEE après la décision de la Suisse de ne pas ratifier cet accord, des accords sous forme d'échanges de lettres ont été signés le 17 mars 1993 entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, d'autre part, afin d'appliquer les accords bilatéraux susvisés d'une manière anticipée pour la période allant du 15 avril au 31 décembre 1993;

considérant que le Conseil a approuvé, par la décision du 15 mars 1993 (1), lesdits accords;

considérant que, sur la base des arrangements annexés aux accords bilatéraux sur l'agriculture, signés le 2 mai 1992, qui ont été conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Norvège et la Suède, d'autre part, la Communauté doit ouvrir, chaque année, des contingents tarifaires à droits réduits ou nuls pour certains produits agricoles originaires des pays susmentionnés; que, en application des dispositions de l'annexe III de l'arrangement entre la Communauté et l'Autriche, les importations au Portugal de vins originaires d'Autriche sont soumises à des droits égaux à ceux appliqués par le Portugal aux importations en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant que les dispositions annexées aux arrangements en question prévoient que, au cas où la date de l'entrée en vigueur de ceux-ci ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les dispositions relatives à l'ouverture des contingents tarifaires sont applicables pro rata temporis pour la première année; que, dans un but de clarté, il convient de regrouper tous les produits agricoles bénéficiant de contingents tarifaires à l'annexe I du présent règlement, selon leur origine, et en précisant, par produit, le volume des contingents tarifaires et les taux de droits de douane applicables; que, lors de l'établissement du volume de ces contingents, il y a lieu de tenir compte aussi du fait que certains produits, au cours des années 1992 et/ou 1993, ont bénéficié d'un contingent tarifaire à droit réduit ou nul, en application des accords actuellement en vigueur avec les pays susvisés; qu'il convient, en conséquence, d'abroger en totalité les règlements (CEE) no 1694/92 (2) et (CEE) no 221/93 (3) et d'abroger partiellement le règlement (CEE) no 303/93 (4), en ce qui concerne le contingent tarifaire sous le numéro d'ordre 09.0801, et ce, à partir du 15 avril 1993; qu'il convient de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à leur épuisement;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose, cependant, à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces mesures tarifaires peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 15 avril au 31 décembre 1993, les droits de douane applicables à l'importation des produits visés à l'annexe I sont suspendus sous certaines conditions aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard.

2. Dans la limite des contingents visés à l'annexe I point a), sous les numéros d'ordre 09.0803 et 09.0805, le Portugal applique des droits égaux à ceux appliqués par celui-ci aux importations en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

3. Le bénéfice des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 sous les numéros d'ordre 09.0803 et 09.0805 est réservé aux vins accompagnés des documents suivants:

- document VI 1 ou extrait VI 2, établi conformément au règlement (CEE) no 3590/85 (5) de la Commission. Dans ce cas, ce document doit comporter, dans la case no 15, la mention suivante annotée par l'organisme autrichien compétent:

« Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un "vin de qualité"/"vin mousseux de qualité" (a), originaire d'Autriche et conforme à la loi viti-vinicole de 1985 de la république d'Autriche.

(a) Biffer la mention inutile. »

4. Les importations des vins en question sont soumises au respect du prix franco frontière de référence. Pour que ces vins puissent bénéficier des contingents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 (6) doit être respecté.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume contingentaire correspondant.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 6

Les règlements (CEE) no 1694/92 et (CEE) no 221/93 sont abrogés à partir du 15 avril 1993. Le contingent tarifaire sous le numéro d'ordre 09.0801, prévu par le règlement (CEE) no 303/93, cesse d'être applicable à partir de cette même date.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1993.

Par le Conseil

Le président

N. HELVEG PETERSEN

(1) JO no L 109 du 1. 5. 1993, p. 1.

(2) JO no L 176 du 30. 6. 1992, p. 54.

(3) JO no L 27 du 4. 2. 1993, p. 1.

(4) JO no L 36 du 12. 2. 1993, p. 9.

(5) JO no L 343 du 20. 12. 1985, p. 20.

(6) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

ANNEXE I

a) Produits originaires d'Autriche

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */

(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2) Le droit additionnel sucre reste applicable.

(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2) Le droit additionnel sucre reste applicable.

(3) L'élement mobile reste applicable.

ANNEXE II

CODES TARIC a) Produits originaires d'Autriche

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */

Suède

/* Tableaux: voir JO */