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RÈGLEMENT (CEE) No 3582/81 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1981 modifiant le règlement (CEE) no 2973/79 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (2), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2377/80 (4), a établi les modalités d'application du règlement (CEE) no 2931/79;

considérant que les États-Unis d'Amérique peuvent appliquer un traitement spécial à l'importation pour une quantité annuelle de 5 000 tonnes de viandes bovines originaires de la Communauté et répondant à certaines conditions ; qu'il apparaît nécessaire, à la lumière de l'expérience acquise, de répartir cette quantité en quatre tranches trimestrielles;

considérant que le règlement (CEE) no 77/81 de la Commission (5) a prévu que les demandes de certificats d'exportation pour le mois de janvier 1982 peuvent être déposées à partir du 16 décembre 1981 ; qu'il est nécessaire d'abroger cette disposition pour tenir compte du nouveau régime projeté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2973/79 est ajouté l'alinéa suivant:

«Cette quantité est divisée en quatre parties dont les trois premières, qui ne peuvent dépasser 1 250 tonnes sont exportées au cours des trois premiers trimestres de chaque année. La Commission détermine le reliquat, à exporter au cours du quatrième trimestre.»

Article 2

L'article 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 77/81 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le le 14 décembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2) JO no L 334 du 28.12.1979, p. 8. (3) JO no L 336 du 29.12.1979, p. 44. (4) JO no L 241 du 13.9.1980, p. 5. (5) JO no L 12 du 14.1.1981, p. 5.
****

( 1 ) AVIS RENDU LE 18 DECEMBRE 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) JO NO L 38 DU 11 . 2 . 1981 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3716/81 DU CONSEIL

DU 21 DECEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 218/81 PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE DE BUFFLE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE , POUR LA VIANDE DE BUFFLE CONGELEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL AU DROIT DE 20 % , DONT LE VOLUME EST FIXE A 2 250 TONNES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 218/81 ( 2 ) A ETABLI DES DISPOSITIONS GENERALES EN VUE DE LA GESTION EQUITABLE DE CE CONTINGENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 218/81 , L ' ANNEE 1981 EST REMPLACEE PAR 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . RIDLEY
****

( 1 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 86 .

( 2 ) JO NO L 185 DU 7 . 7 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3670/81 DU CONSEIL

DU 15 DECEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3508/80 PROROGEANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC MALTE AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3508/80 ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/81 ( 2 ), A PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC MALTE ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS JUSTIFIANT CETTE PROROGATION SE MAINTIENNENT ET QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE PROROGER LA VALIDITE DE CE REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3508/80 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . HOWELL
****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3591/81 DU CONSEIL

DU 7 DECEMBRE 1981

PORTANT SUSPENSION TOTALE TEMPORAIRE DU DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR CERTAINS APPAREILLAGES RELEVANT DE LA POSITION EX 90.20 DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QUE , POUR LE PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT , LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE NE PERMET PAS DE REPONDRE AUX BESOINS DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUSPENDRE TOTALEMENT LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES QU ' IL Y A D ' APPRECIER DE MANIERE RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DANS LE SECTEUR INTERESSE , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CETTE MESURE DE SUSPENSION QU ' A TITRE TEMPORAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 , LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIF AUX PRODUITS INDIQUES CI-APRES EST TOTALEMENT SUSPENDU :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 90.20 // APPAREILLAGES D ' IRRADIATION D ' ECHANTILLONS BIOLOGIQUES , INCORPORANT DE FACON PERMANENTE DES SOURCES RADIOACTIVES PROTEGEES DE CECIUM 137 , UNE CHAMBRE D ' EXPOSITION DONT LE VOLUME N ' EST PAS SUPERIEUR A 930 CM3 , UNE TABLE ROTATIVE MUE ELECTRIQUEMENT ET UNE HORLOGE DIGITALE //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CARRINGTON
****

( 1 ) JO NO L 172 DU 30 . 6 . 1981 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 53 DU 27 . 2 . 1981 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3494/81 DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1700/81 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LE RHUM , L ' ARAK ET LE TAFIA , DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( 1981/1982 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A OUVERT , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1700/81 ( 1 ), UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF DE RHUM , D ' ARAK ET DE TAFIA , ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81 ( 2 ) PREVOIT QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST TENUE D ' APPLIQUER CETTE MESURE TARIFAIRE ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1700/81 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1700/81 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L ' ARTICLE 1ER :

- LES MOTS " A NEUF " SONT SUPPRIMES ,

- LE MONTANT DE 189 029 EST REMPLACE PAR CELUI DE 189 078 .

2 . A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , LE MONTANT DE 70 204 EST REMPLACE PAR CELUI DE 70 253 .

3 . A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , DANS LA COLONNE DES QUOTES-PARTS , LE MOT ET LE CHIFFRE SUIVANTS SONT INSERES APRES L ' INDICATION CONCERNANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE " GRECE . . . 49 " .

4 . A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" DANS LA LIMITE DE SA QUOTE-PART , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN LA MATIERE DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81 ( 2 ). "

LA NOTE DE BAS DE PAGE SUIVANTE EST AJOUTEE :

" ( 2 ) JO NO L 53 DU 27 . 2 . 1981 , P . 19 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . KING
****

( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 307 DU 18 . 11 . 1980 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3435/81 DE LA COMMISSION

DU 1ER DECEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 857/78 ETABLISSANT LA LISTE DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC BENEFICIANT DU REGIME DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 857/78 DE LA COMMISSION ( 3 ) A ETABLI LA LISTE DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC BENEFICIANT DU REGIME DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ; QUE LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION POUR CERTAINES PREPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDE EST EXCLUE EN CAS D ' EXPORTATION A DESTINATION VERS LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , Y COMPRIS PORTO RICO ; QUE DANS LA SITUATION ACTUELLE DES MARCHES CETTE EXCLUSION NE TROUVE PLUS DE JUSTIFICATION ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 857/78 EN CONSEQUENCE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE PORC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 857/78 , LA NOTE EN BAS DE PAGE SOUS ( A ), AINSI QUE LES RENVOIS S ' Y RAPPORTANT , SONT SUPPRIMES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
N°L331/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.81
REGLEMENT (CEE)N°3286/81DELACOMMISSION
du18novembre 1981
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
laCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportation,actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucref),etnotammentson
article19paragraphe4dernièrephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n03202/81(2);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n03202/81auxdonnéesdontLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'an­
nexedurèglement(CEE)n03202/81,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle19novembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18novembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
2JOn0L322du11.11.1981,p.9.

19.11.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L331/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18novembre1981,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus/100kg)
Numérodu Montant
tarifdouanier Désignationdesmarchandises dela
commun restitution
17.01Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 22,00
(b)autres 24,00
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsobtenusà
partirde:
(a)Sucreblanc 22,00
(b)Sucrebrut 20,24f)
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 20,24(')
(b)autressucresbruts 20,20(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0766/68.
RÈGLEMENT (CEE) No 3131/81 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1981 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 19.08 B du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3,

considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des dispositions de nature à garantir l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun pour le classement de crêpes fourrées au fromage (environ 48 % du poids total), précuites et surgelées destinées à être consommées après friture rapide dans l'huile;

considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 (2) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3002/81 (3), prévoit le classement dans la position 19.08 des produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toute proportion;

considérant que la présence du fromage dans la composition du produit de l'espèce et la préparation qu'il a subie (précuisson et surgélation) ne l'exclut pas de la position 19.08 ; qu'à l'intérieur de cette position il y a lieu de choisir la sous-position 19.08 B;

considérant que les mesures. prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les crêpes fourrées au fromage (environ 48 % du poids total), précuites et surgelées destinées à être consommées après friture rapide dans l'huile, relèvent dans le tarif douanier commun, de la sous-position

19.08 Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie, de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions:

B. autres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 14 du 21.1.1969, p. 1. (2) JO no L 172 du 22.7.1968, p. 1. (3) JO no L 301 du 22.10.1981, p. 1.
N0L308/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.10.81
REGLEMENT (CEE)N°3080/81DELACOMMISSION
du28octobre1981
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisd'octobre1981pourles
viandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle14paragraphe4sousa),
considérantquelerèglement(CEE)n02718/81dela
Commission (3)afixélaquantitédeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéesàdesconditionsspécialespourlequatrième
trimestrede1981;
considérantquel'article15paragraphe6sousa)du
règlement(CEE)n02377/80delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n02798/81(*),prévoitquelesquantitésdemandées
peuventêtreréduites;quelesdemandesdéposées
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)n0
1136/79delaCommission (6)portentsurdesquantités
globalesquidépassentdeloinlesquantitésdisponi­
blesenvertudel'article1erpremieretdeuxième
alinéasdurèglement(CEE)n02718/81;que,dansces
conditionsetdanslesoucid'assurerunerépartition
équitabledesquantitésdisponibles ,ilconvient,pourle
régimeviséàl'article14paragraphe 1sousa)etb)du
règlement(CEE)n0805/68,deréduiredemanière
proportionnelle lesquantitésdemandées ;1.Chaquedemandedecertificatdimportation
déposéeconformément auxdispositionsdurèglement
(CEE)n01136/79pourletrimestredébutantle
1eroctobre1981estsatisfaitejusqu'àconcurrencedes
quantitéssuivantes,expriméesenviandeavecos:
a)17,048%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe 5durèglement (CEE)
n01136/79;
b)27,994%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle2paragraphe6durèglement (CEE)n0
1136/79.
2.Conformément àl'article15paragraphe3du
règlement(CEE)n02377/80,touteslesdemandes
provenantd'unmêmeintéressésontconsidérées
commeunedemandeunique.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle30octobre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28octobre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du
(2)JOn0L291du
(•')JOn0L265du
(4)JOn0L241du
OJOn0L275du
6JOn0L141du28.6.1968,p.24.
19.11.1979p.17.
19.9.1981,p.13.
13.9.1980,p.5.
25.9.1981,p.24.
9.6.1979,p.10.
****

( 1 ) JO NO L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 170 DU 3 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1981 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3003/81 DU CONSEIL

DU 19 OCTOBRE 1981

MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE LA RECOLTE DE 1981 , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/80 ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/80 ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1781/81 ( 3 ), PREVOIT DANS SON ARTICLE 2 SOUS B ) QUE LE PREMIER ACHETEUR DE GRAINES DE SOJA DOIT DEPOSER AVANT LE 15 AOUT 1981 UN CONTRAT PASSE AVEC UN PRODUCTEUR ; QUE , DANS LA PRATIQUE , CE DELAI S ' EST REVELE INSUFFISANT ; QU ' IL APPARAIT DONC NECESSAIRE DE LE PROROGER JUSQU ' AU 15 SEPTEMBRE 1981 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/80 , LA DATE DU 15 AOUT 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 SEPTEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
N0L297/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.10.81
REGLEMENT (CEE)N"2971/81DELACOMMISSION
du15octobre1981
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02526/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2943/81(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02526/81auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­Lesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16octobre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15octobre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L248du1.9.1981,p.5.
4JOn0L296du15.10.1981,p.8.

16.10.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L297/47
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15octobre1981,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 52,19 22,46
2,àgrainslongs 59,43 26,08
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 65,24 28,99
2,àgrainslongs 74,29 33,51
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 102,39 39,23
2,àgrainslongs 182,24 79,19
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 109,05 42,13
2,àgrainslongs 195,36 85,29
III.enbrisures 40,35 17,15
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsdel'article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n°1418/76.