DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 arrêtant des mesures transitoires en matière d'échanges d'animaux des espèces bovine et porcine en ce qui concerne la cessation de la vaccination contre la fièvre aphteuse (91/177/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 6,

considérant que la décision 91/13/CEE (2) de la Commission a déjà arrêté des dispositions concernant les échanges d'animaux de l'espèce bovine vaccinés depuis plus de douze mois;

considérant qu'il est maintenant possible de résoudre d'autres problèmes relatifs aux échanges d'animaux de l'espèce bovine vaccinés depuis moins de douze mois;

considérant que les États membres qui ont cessé de vacciner peuvent continuer à accepter des animaux vivants de l'espèce bovine vaccinés avant la date à laquelle ils ont cessé de vacciner;

considérant cependant que, afin d'éviter des difficultés dans les échanges avec les États membres qui ont déjà cessé de vacciner, ces États membres peuvent continuer à accepter des animaux de l'espèce bovine vaccinés avant la date de notification de la présente décision;

considérant que, en outre, les problèmes d'échanges doivent être résolus entre les États membres qui pratiquent la vaccination et les États membres qui ont cessé de la pratiquer;

considérant que de telles mesures devraient être appliquées aux importations d'animaux vivants en provenance de certains pays tiers figurant dans la liste établie par la décision 79/542/CEE (3) du Conseil;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

1. Les États membres qui pratiquaient la vaccination contre la fièvre aphteuse au 31 décembre 1990 et qui ont cessé de vacciner peuvent accepter des animaux de l'espèce bovine vaccinés avant la date à laquelle ils ont cessé leur politique de vaccination, pour autant que lesdits animaux soient accompagnés d'une garantie confirmant qu'ils n'ont pas été vaccinés après cette date.

2. Les États membres visés au premier paragraphe, qui ont cessé de vacciner avant la date de notification de la présente décision peuvent accepter des animaux de l'espèce bovine vaccinés avant la date de notification de la présente décision. Article 2

1. Le certificat sanitaire prévu à l'annexe F, modèle I ou II, de la directive 64/432/CEE (4), accompagnant les animaux de l'espèce bovine destinés aux États membres dans les conditions prévues à l'article 1er, est complété comme suit:

« animaux de l'espèce bovine qui n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse après le . . . ».

2. La date visée au paragraphe 1 est la date à laquelle l'État membre de destination a officiellement cessé la vaccination, si cette date n'est pas antérieure à la date de notification de la présente décision.

3. Les États membres informent le plus rapidement possible la Commission et les autres États membres, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, de la date de cessation de la vaccination. Article 3

Les États membres qui continuent de pratiquer la vaccination acceptent les animaux non vaccinés de l'espèce bovine en provenance d'un État membre ou d'un pays tiers ne pratiquant pas la vaccination et indemnes de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, sans préjudice, toutefois, de la vaccination éventuelle desdits animaux de l'espèce bovine contre la fièvre aphteuse dans le pays de destination, avant leur introduction dans le cheptel vers lequel ils sont expédiés. Article 4

Dans le cadre du comité vétérinaire permanent, les États membres informent la Commission et les autres États membres:

- de l'acceptation d'animaux de l'espève bovine, conformément aux dispositions de l'article 1er,

- des conditions applicables à la vaccination des animaux de l'espèce bovine, conformément aux dispositions de l'article 3. Article 5

La Commission suit l'évolution de la situation et procède à un réexamen de la présente décision avant le 1er janvier 1992. Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 13. (2) JO no L 8 du 11. 1. 1991, p. 26. (3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (4) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.