ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
En termes de continuitØ du service
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulØs pour des raisons directement imputables au
transporteur ne doit pas excØder, par an, 3 % du nombre des vols prØvus.
Les services ne peuvent Œtre interrompus par le transporteur qu’aprŁs un prØavis minimal de six
mois.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1423  CRH/Ibstock)
(1999/C 107/05)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 1 mars 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1423. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C 107/4 Journal officiel des CommunautØs europØennes 16.4.1999
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1379 - Valmet/Rauma)
(1999/C 56/09)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 8 f~vrier 1999, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~esur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) n
o 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es CELEX; il porte le
num~ro de document 399M1379. CELEX est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
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2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.26.2.1999 C 56/15 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1420 - BASF/Sval‰f Weibull)
(1999/C 74/06)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 3 mars 1999, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~esur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) n
o 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en allemand et sera rendu public apr/com27ssuppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
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-Ùen support ~lectronique dans la version CDE° de la base de donn~es CELEX; il porte le
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1262 - Cebeco/Plukon)
(1999/C 73/05)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 24 septembre 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~esur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) n
o 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en n~erlandais et sera rendu public apr/com27s
suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1401 - Recoletos/Unedisa)
(1999/C 73/06)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 1 f~vrier 1999, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1258 - GEC Marconi/Alenia)
(98/C 306/13)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 28 aoüt 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 398M1258. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
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2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.C 306/12 6.10.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
Il est ~tabli qu’une partie des aides a en effet ~t~
octroy~e avant que la Commission europ~enne ait donn~son autorisation. Cette pratique est ill~gale. Nous rappeÜ
lons au gouvernement allemand qu’il est indispensable
d’attendre l’autorisation de la Commission.
La Commission europ~enne invite le gouvernement alleÜ
mand { informer imm~diatement l’entreprise b~n~ficiairede l’ouverture de la proc~dure, ainsi que du fait qu’ellepourrait ðtre amen~e { restituer l’aide octroy~e ill~galeÜ
ment.
Dans le cas oß la Commission devrait d~cider que ces
aides sont incompatibles avec le march~ commun,cellesÜci sont en principe susceptibles d’ðtre restitu~es parl’entreprise b~n~ficiaire conform~ment aux proc~dures et
aux dispositions du droit allemand; leur montant ~tant
major~ des int~rðts calcul~s sur la base du taux de r~f~Ürence utilis~ pour le calcul des aides { finalit~ r~gionale
et commenant { courir { la date { laquelle l’aide a ~t~vers~e.°
La Commission met les autres ^tats membres et parties
int~ress~es en demeure de lui pr~senter leurs observations
au sujet des mesures en cause dans un d~lai d’un mois {compter de la pr~sente publication au Journal officiel des
Communaut~s europ~ennes, { l’adresse suivante:
Commission europ~enne
Direction g~n~rale de la concurrence (DG IV)Direction Aides d’^tat II°Rue de la Loi 200
BÜ1049 Bruxelles
T~l~copieur (32Ø2) 299Ø27Ø58.
Ces observations seront communiqu~es au gouvernement
allemand.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1143 - DSM/Koninklijke GistÜBrocades)
(98/C 353/04)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 7 mai 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e susmenÜ
tionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e surl’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) n
o 4064/89 du Conseil. Le texte int~gral
de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppression des
secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es CELEX, il porte le
num~ro de document 398M1143. CELEX est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re de
s’adresser {:
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2, rue Mercier
LÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.19.11.98 C 353/9 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1253 - Paribas/JDC/Gerflor)
(98/C 288/03)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 27 aoüt 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e susÜ
mentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e sur
l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte int~gral
de cette d~cision est disponible seulement en franais et sera rendu public apr/com27s suppression dessecrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CFR° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 398M1253. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1190 - Amoco/Repsol/Iberdrola/Ente Vasco de la Energòa)
(98/C 288/04)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 11 aoüt 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 398M1190. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.16.9.98 C 288/3 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
Code Num~ro de catalogue TitreDate
d’adoption
par la
CommissionDate de
transmission
au ConseilNombre de
pages
COM(1998) 390 CBÜCOÜ98Ü405ÜFRÜC 25.6.1998 26.6.1998 27 Proposition de d~cision du Conseil concerÜ
nant la conclusion de l’accord sous formed’~change de lettres relatif { l’applicationprovisoire du protocole fixant, pour lap~riode allant du 21 mai 1998 au 20 mai2001, les possibilit~s de pðche et la contreÜpartie financi/com27re pr~vues dans l’accord entrela Communaut~ europ~enne et la r~publiquede Madagascar concernant la pðche au largede Madagascar
Proposition de r/com27glement (CE) du Conseil
relatif { la conclusion du protocole fixant lespossibilit~s de pðche et la contrepartie finanÜci/com27re pr~vues dans l’accord entre la CommuÜnaut~ europ~enne et la r~publique deMadagascar concernant la pðche au large deMadagascar pour la p~riode du 21 mai 1998au 20 mai 2001
(˛)ÙCe document contient une fiche d’impact sur les entreprises et, en particulier, les petites et moyennes entreprises (PME).
(ˇ)ÙCe document fera l’objet d’une publication au Journal officiel.
(—)ÙTexte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE.
NB:Ù Les documents COM sont disponibles par abonnement global ou th~matique ainsi que par num~ro; dans ce cas, le prix est proportio nnel
au nombre de pages.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1142 - Commercial Union/General Accident)
(98/C 211/03)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 6 mai 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e susmenÜ
tionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e sur
l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte int~gral
de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppression dessecrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 398M1142. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e du
droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg
[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.7.7.98 C 211/3 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1109 - OwensÜIllinois/BTR Packaging)
(98/C 165/07)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 21 avril 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es Celex; il porte le
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2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.30.5.98 C 165/7 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.997 - Swedish Match/KAV)
(98/C 48/04)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 18 d~cembre 1997, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 397M0997. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
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2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone: (352) 29Ø29Ø4Ø24Ø55; t~l~copieur: (352) 29Ø29Ø4Ø27Ø63.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1093 - ECIA/Bertrand Faure)
(98/C 48/05)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 28 janvier 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en franais et sera rendu public apr/com27ssuppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CFR° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 398M1093. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e du
droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re de
s’adresser {:
EURÜOP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone: (352) 29Ø29Ø4Ø24Ø55; t~l~copieur: (352) 29Ø29Ø4Ø27Ø63.13.2.98 C 48/5 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
Conditions: En l’absence d’une organisation commune
de march~ pour les produits apicoles, la Commission nepeut ~mettre qu’un avis au regard de l’article 93, paraÜ
graphe 3, premi/com27re phrase, du trait~ rendu applicable par
l’article 4 du r/com27glement n
o 26 (JO 30 du 20.4.1962,
p.Ù993/62)
Date d’adoption: 10.9.1997
^tat membre: Allemagne (Brandebourg)
Num~ro de l’aide: N 316/97
Titre: Prðt garantissant la liquidit~ d’une exploitation
horticole et fruiti/com27re
Objectif: Maintenir l’emploi dans l’entreprise Firma
Damsdorfer Gartenbau GmbH°
Base juridique: Richtlinie ¾ber die Gew…hrung von
Darlehen im Rahmen des Programms zur Liquidit…tsÜ
sicherung f¾r kleine und mittlere Unternehmen im LandBrandenburg
Intensit~ ou montant de l’aide: Un prðt de 1 million de
marks allemands (environ 0,5 million d’~cus)Dur~e: Cinq ans
Date d’adoption: 16.12.1997
^tat membre: Allemagne
Num~ro de l’aide: N 525/97
Titre: Modification au programme d’aides d’^tat
NØ411/95 et NØ399/96 en faveur de la navigation int~Ürieure
Objectif: Prolonger le programme d’aides jusqu’au
31.12.1999; rendre plus efficaces les mesures de promoÜ
tion de la voie d’eau
Base juridique: Projet de modifications des Richtlinien
f¾r die Gew…hrung von Finanzhilfen an die deutsche
Partikulierschiffahrt vom 31. Juli 1995, zuletzt ge…ndert
durch die ´nderungsrichtlinien vom 14.10.1996°
Budget: L’enveloppe budg~taire globale de 160 millions
de marks allemands du programme d’aides existant
NØ411/95 reste inchang~e
Dur~e: 1998 et 1999
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.998 - OBS! Danmark)
(98/C 38/04)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 10 novembre 1997, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6 paragraphe 1 point b) du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
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num~ro de document 397M0998. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1046 - Ameritech/Tele Danmark)
(98/C 25/07)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 5 d~cembre 1997, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
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