ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 7. 1999 L 175/6
RÝGLEMENT (CE) No1505/1999 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1999
concernant la dlivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de haute qualit,
fraches, rfrigres ou congeles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no936/97 de la Commission, du 27 mai
1997, portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifaires pour les viandes bovines de haute qualit, fraches,rfrigres ou congeles et pour la viande de buffle congele (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no134/1999 (2),
(1) considrant que le rglement (CE) no936/97 prvoit en
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et ladlivrance des certificats d’importation des viandes visesen son article 2 point f);
(2) considrant que le rglement (CE) no936/97  son
article 2 point f), a fix  11 500 t la quantit de viandesbovines de haute qualit, fraches, rfrigres ou conge-les, originaires et en provenance des tats-Unis d’Am-rique et du Canada, pouvant tre importes  des condi-tions spciales pour la priode du 1
erjuillet 1999 au 30
juin 2000;(3) considrant qu’il y a lieu de rappeler que les certificatsprvus par le prsent rglement ne peuvent tre utilisspendant toute leur dure de validit que sous rserve desrgimes existant en matire vtrinaire,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d’importation, dpose du
1erau 5 juillet 1999 pour les viandes bovines de haute qualit,
fraches, rfrigres ou congeles, vises  l’article 2, point f), durglement (CE) n
o936/97 est satisfaite intgralement.
2. Des demandes de certificats peuvent tre dposes,
conformment  l’article 5 du rglement (CE) no963/97, au
cours des cinq premiers jours du mois d’aot 1999 pour1 532,167 t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 10 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 7. 1999 L 175/5
RÝGLEMENT (CE) No1504/1999 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1999
modifiant le rglement (CE) no1304/1999 fixant les restitutions  l’exportation dans le secteur des
fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre
1996, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des fruits et lgumes (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no857/1999 (2), et notamment son article 35,
paragraphe 11,
(1) considrant que le rglement (CE) no2190/96 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1303/1999 (4), a tabli les modalits d’applica-
tion des restitutions  l’exportation dans le secteur desfruits et lgumes;
(2) considrant que le rglement (CE) no1304/1999 de la
Commission (5), modifi par le rglement (CE) no1380/
1999 (6), a fix les restitutions  l’exportation dans le
secteur des fruits et lgumes;(3) considrant que le march des pches et nectarines estactuellement caractris par une offre excessive; qu’auxfins de dgager le march il est opportun d’augmenterles quantits ligibles  la restitution pour ces produits;
(4) considrant que les mesures prvues au prsent rgle-ment sont conformes  l’avis du comit de gestion desfruits et lgumes frais,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Ó l’annexe du rglement (CE) no1304/1999,  la ligne relative
aux pches et nectarines, la quantit prvue de 6 572 t pour lesystme B est remplace par la quantit prvue de 26 572 t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 10 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.
(3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(4) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(5) JO L 155 du 22.6.1999, p. 30.
(6) JO L 162 du 26.6.1999, p. 62.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/23
RÝGLEMENT (CE) No906/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
modifiant le rglement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides  la fourni-
ture des dpartements franais d’outre-mer en produits craliers d’origine
communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16
dcembre 1991, portant mesures spcifiques concernantcertains produits agricoles en faveur des dpartementsfranais d’outre-mer (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2598/95 (2), et notamment son article 2
paragraphe 6,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
dpartements franais d’outre-mer (DOM) en produitscraliers ont t fixs par le rglement (CEE) n
o391/92
de la Commission (3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no662/1999 (4); que, suite aux changements
intervenus dans les cours et les prix des produits craliersdans la partie europenne de la Communaut et sur lemarch mondial, i l y a lieu de fixer  nouveau l’aide l’approvisionnement des DOM aux montants repris en
annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no391/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9.11.1995, p. 1.
(3)J OL4 3d u1 9 . 2 . 1 9 9 2 ,p .2 3 .
(4)J OL8 3d u2 7 . 3 . 1 9 9 9 ,p .1 7 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/24
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 avril 1999, modifiant le rglement (CEE) no391/92
fixant les montants des aides  la fourniture des dpartements franais d’outre-mer en
produits craliers d’origine communautaire
(en EUR par tonne)
Montant de l’aide
Produit Destination
(code NC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
franaiseRunion
Bl tendre
(1001 90 99) 43,00 43,00 43,00 46,00
Orge(1003 00 90)
60,00 60,00 60,00 63,00
Mas(1005 90 00)
54,00 54,00 54,00 57,00
Bl dur(1001 10 00)
12,00 12,00 12,00 16,00
RÈGLEMENT (CE) N° 1543/1999 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 1999

dérogeant au règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 6, paragraphe 7,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2812/98(4), a notamment défini les modalités relatives à la procédure d'adjudication; qu'il est approprié, pour des raisons pratiques, de modifier le délai pour la présentation des offres en août 1999;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 10, première phrase, du règlement (CEE) n° 2456/93, le délai pour la présentation des offres en août 1999 expire à 12 heures (heure de Bruxelles) le quatrième mardi de ce mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 225 du 4.9.1993, p. 4.

(4) JO L 349 du 24.12.1998, p. 47.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 7. 1999 L 184/9
RÝGLEMENT (CE) No1561/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1999
dterminant dans quelle mesure il peut tre donn suite aux demandes de dlivrance de certificats
d’exportation dposes au mois de juillet 1999 pour les produits du secteur de la viande bovine
bnficiant d’un traitement spcial  l’importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1445/95 de la Commission, du 26 juin
1995, portant modalits d’application du rgime des certificatsd’importation et d’exportation dans le secteur de la viandebovine et abrogeant le rglement (CEE) n
o2377/80 (1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2648/98 (2), et notam-
ment son article 12 paragraphe 8,
(1) considrant que le rglement (CE) no1445/95 dtermine
en son article 12 les modalits relatives aux demandes decertificats d’exportation pour les produits viss  l’article1
erdu rglement (CEE) no2973/79 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2648/
98;
(2) considrant que le rglement (CEE) no2973/79 a fix les
quantits de viandes pouvant tre exportes dans lecadre dudit rgime au titre du troisime trimestre de1999; que les certificats d’exportation pour les viandes
bovines n’ont pas t demands,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificats d’exportation n’a t dpose
pour les viandes bovines vises au rglement (CEE) no2973/79
pour le troisime trimestre de 1999.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent tre dposes pour les
viandes vises  l’article 1er, conformment  l’article 12 du
rglement (CE) no1445/95, au cours des dix premiers jours du
quatrime trimestre de 1999 pour la quantit suivante: 5 000tonnes.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(2) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
(3) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 1999 L 188/8
RÈGLEMENT (CE) No1581/1999 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1148/98 de la Commission (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
(1) considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o1535/1999 de la Commis-
sion (3);
(2) considérant que l'application des modalités rappeléesdans le règlement (CE) n
o1535/1999 aux données dont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no1785/81, en l'état
et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no1535/
1999, sont modifiées conformément aux montants repris enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 178 du 14.7.1999, p. 22.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 1999 L 188/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du20juillet1999,modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdu
sucre brut en l'état
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg —
1701 11 90 9100 42,32 (1)
1701 11 90 9910 41,82 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 42,32 (1)
1701 12 90 9910 41,82 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4600
— EUR/100 kg —
1701 99 10 9100 46,00
1701 99 10 9910 45,46
1701 99 10 9950 45,46
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4600
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bisparagraphe 4
du règlement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L 255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
RÈGLEMENT (CE) N° 1589/1999 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1437/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1437/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1437/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 12 juillet 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 166 du 1.7.1999, p. 64.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1654/1999 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1999

fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1300/97(2), et notamment son article 5 paragraphe 2 point a),

(1) considérant que, en application de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 3 du règlement (CEE) n° 4088/87 précité, des prix communautaires à l'importation et des prix communautaires à la production sont fixés tous les quinze jours pour les oeillets uniflores (standard), les oeillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur, applicables pour des périodes de deux semaines; que, conformément à l'article 1er ter du règlement (CEE) n° 700/88 de la Commission, du 17 mars 1988, portant certaines modalités d'application du régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2062/97(4), ces prix sont fixés pour des périodes de deux semaines sur la base des données pondérées fournies par les États membres; qu'il est important que ceux-ci soient fixés sans délai pour pouvoir déterminer les droits de douane à appliquer; que, à cet effet, il est opportun de prévoir la mise en vigueur immédiate du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets uniflores (standard), les oeillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur visés à l'article 1er ter du règlement (CEE) n° 700/88, pour une période de deux semaines, sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1999.

Il est applicable du 28 juillet au 10 août 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.

(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.

(3) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.

(4) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1.

ANNEXE

Période: du 28 juillet au 10 août 1999

>TABLE>

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.7.1999 L199/54
RÈGLEMENT (CE) No1689/1999 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1999
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no1722/93 de la Commission, du 30
juin 1993, déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
(1)considérant que le règlement (CEE) no1722/93 a défini
les conditions d'octroi de la restitution à la production;quelabasedecalculaétédéterminéeàl'article3decerèglement;quelarestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeune fois par mois et peut être modifiée si les prix du
maïs et/ou du blé changent d'une manière significative;
(2)considérant qu'i l y a lieu d'affecter les restitutions à la
production à fixer par le présent règlement des coeffi-cientsindiquésàl'annexeIIdurèglement(CEE)n
o1722/
93 afin de déterminer le montant exact à payer;
(3)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs,deblé,d'orge,d'avoine,deféculedepommedeterre,deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 56,56 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JOL 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JOL 9 du 15.1.1999, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1632/1999 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1999

fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d'Irish whiskey pour la période 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses(1), modifié par le règlement (CE) n° 3098/94(2), et notamment son article 5,

(1) considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse; que, sur la base des informations fournies par l'Irlande et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, cette période moyenne de vieillissement en 1998 était de cinq ans pour l'Irish whiskey; qu'il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;

(2) considérant que l'article 10 du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen(3) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège; que, en conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 1999/2000;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées en Irlande à la fabrication de l'Irish whiskey, sont fixés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 258 du 16.10.1993, p. 6.

(2) JO L 328 du 20.12.1994, p. 12.

(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 1.

ANNEXE

Coefficients applicables en Irlande

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