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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/843 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2022

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Colli Berici» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande d’approbation de plusieurs modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Colli Berici», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(3) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(4) Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Colli Berici» (AOP) sont approuvées.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 497 du 10.12.2021, p. 25.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/761 DE LA COMMISSION

du 13 mai 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Agneau du Périgord» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Agneau du Périgord», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 1163/2010 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Agneau du Périgord» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mai 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1163/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Agneau du Périgord (IGP)] (JO L 326 du 10.12.2010, p. 64).

(3) JO C 42 du 27.1.2022, p. 3.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/940 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Maranho da Sertã» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Maranho da Sertã» déposée par le Portugal, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Maranho da Sertã» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Maranho da Sertã» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juin 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 63 du 7.2.2022, p. 15.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(11)

Dans son avis scientifique, l’Autorité indique en outre que sa conclusion sur la sécurité du nouvel aliment est fondée sur les données scientifiques concernant la gestion de la culture de la plante Jatropha curcas L. et l’utilisation de marqueurs moléculaires, les données relatives à la composition, y compris les informations nutritionnelles et les données sur les allergènes, les informations sur les contaminants biologiques et liés au processus, les méthodes d’analyse, y compris leur validation, visant à détecter la présence d’esters de phorbol dans les amandons de Jatropha curcas L., les procédures de vérification de la teneur en esters de phorbol des amandons de Jatropha curcas L., les essais de mutation réverse sur bactéries réalisés avec de la farine et de l’huile dégraissées d’amandons comestibles et non comestibles de Jatropha curcas L. et les essais in vitro du micronoyau réalisés sur cellules de mammifères avec de la farine et de l’huile dégraissées d’amandons comestibles et non comestibles de Jatropha curcas L., sans lesquels elle n’aurait pas pu évaluer le nouvel aliment et aboutir à cette conclusion.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1202 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2022

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Bouches-du-Rhône» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Bouches-du-Rhône», transmise par la France conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. Cette modification inclut une modification de la dénomination «Bouches-du-Rhône» en «Pays des Bouches-du-Rhône».

(2) La Commission a publié la demande d’approbation de modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

(4) Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Bouches-du-Rhône» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 88 du 24.2.2022, p. 70.
2b621i

Glutamate monosodique

Composition de l’additif: Glutamate monosodique Caractérisation de la substance active: L-glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80187 Pureté: ≥ 99 % Formule chimique: C5H8NaNO4 •H2O Numéro CAS: 6106-04-03 Numéro Einecs: 205-538-1 Méthodes d’analyse (1): Pour l’identification du L-glutamate monosodique dans l’additif pour l’alimentation animale: — Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie du L-glutamate monosodique» Pour la quantification du L-glutamate monosodique dans l’additif pour l’alimentation animale: — chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) Pour la quantification du L-glutamate monosodique dans les prémélanges: — chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F) (2)

Toutes les espèces animales

—

—

—

1. L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. 2. Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. 3. L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante: «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 25 mg». 4. Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur mentionnée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.
(8)

Le 27 janvier 2022, après avoir évalué les données supplémentaires fournies par le demandeur, l’Autorité a adopté un avis (5) en tenant compte notamment des modifications apportées aux spécifications de l’additif «éthoxyquine», qui ramenaient la concentration de l’impureté p-phénétidine à un niveau inférieur à 2,5 ppm, ainsi que de la proposition d’incorporer l’additif à hauteur de 50 mg par kg d’aliment complet pour animaux. Dans son avis, l’Autorité n’a pas pu conclure à la sécurité de l’additif «éthoxyquine», à quelque teneur que ce soit, pour les animaux à longue durée de vie et les animaux reproducteurs, étant donné que l’additif contient de la p-phénétidine, reconnue comme étant un possible mutagène subsistant en tant qu’impureté dans l’additif, mais pour laquelle le demandeur n’a pas fourni d’informations supplémentaires de nature à répondre à cette préoccupation en matière de sécurité. Aucune conclusion non plus n’a pu être tirée sur la sécurité de l’utilisation de l’éthoxyquine pour les consommateurs, du fait de la présence de p-phénétidine et en l’absence de données sur les résidus de p-phénétidine dans les tissus et les produits d’origine animale. En outre, en l’absence de données sur les résidus dans le lait, l’Autorité n’a pas pu conclure à la sécurité de l’éthoxyquine pour les consommateurs lorsqu’elle est utilisée dans l’alimentation des animaux producteurs de lait. En ce qui concerne la sécurité des utilisateurs, l’Autorité a conclu qu’il convenait de limiter au maximum l’exposition des utilisateurs afin de réduire le risque d’exposition à la p-phénétidine par inhalation. En ce qui concerne la sécurité pour l’environnement, l’Autorité a indiqué que des données supplémentaires seraient nécessaires pour tirer des conclusions sur la sécurité de l’éthoxyquine pour le compartiment terrestre lorsqu’elle est administrée à des animaux terrestres. De plus, l’Autorité a estimé qu’un risque pour le compartiment aquatique ne pouvait être exclu lorsque l’additif est utilisé chez des animaux terrestres, et qu’un risque d’empoisonnement secondaire par l’intermédiaire de la chaîne alimentaire aquatique ne pouvait pas non plus être exclu. En outre, l’Autorité a conclu qu’un risque ne pouvait être exclu pour les organismes vivant dans les sédiments marins lorsque l’éthoxyquine est utilisée dans des cages marines.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1425 DE LA COMMISSION

du 18 août 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Alubia de Anguiano» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Alubia de Anguiano» déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Alubia de Anguiano» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Alubia de Anguiano» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 août 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 182 du 4.5.2022, p. 20.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1473 DE LA COMMISSION

du 31 août 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Agneau de lait des Pyrénées» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Agneau de lait des Pyrénées», enregistrée en en vertu du règlement d’exécution (UE) no 900/2012 de la Commission (2). Cette modification inclut une modification de la dénomination «Agneau de lait des Pyrénées» en «Agneau des Pyrénées».

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Agneau de lait des Pyrénées» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 août 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 900/2012 de la Commission du 2 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Agneau de lait des Pyrénées (IGP)] (JO L 268 du 3.10.2012, p. 1).

(3) JO C 193 du 12.5.2022, p. 23.
(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 dudit règlement, le titulaire de l’autorisation a introduit une demande en vue du renouvellement de l’autorisation de la 6-phytase produite par Komagataella pastoris (DSM 23036) en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets et dindons d’engraissement, des poulettes destinées à la ponte, des dindons élevés pour la reproduction, des poules pondeuses, des autres espèces aviaires destinées à l’engraissement et à la ponte, des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des truies, sollicitant la classification de cet additif dans la catégorie des additifs zootechniques, et en vue d’une nouvelle utilisation de cet additif pour toutes les espèces aviaires et tous les porcs. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 14, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
Article (appelé «tapis de pique-nique»), mesurant environ 200 cm × 150 cm, constitué de deux couches de tissus de bonneterie (de fibres synthétiques), dont l’une est stratifiée avec une toile en matières plastiques sur une face. Les deux couches de tissus sont assemblées par ourlage de l’article sur les quatre côtés au moyen d’une petite bande textile tissée. La couche stratifiée protège contre l’humidité et la saleté du sol, mais n’est pas imperméable. Lorsqu’il est enroulé, l’article peut être maintenu en place à l’aide d’un rabat en tissus de bonneterie muni d’un système de fermeture de type velcro et peut être transporté au moyen d’une poignée (lanière textile) attachée au rabat. (Voir l’illustration) (*1)

6306 90 00
(58)

En particulier, les mesures de soutien financier des États membres devraient cibler les ménages et les entreprises les plus vulnérables, qui sont les plus touchés par la flambée des prix de l’énergie. Cela préserverait l’incitation tarifaire à réduire la demande d’énergie et à économiser l’énergie. En outre, cibler les ménages les plus vulnérables et manquant le plus de liquidités aurait un effet positif sur la consommation globale en permettant d’éviter un effet d’éviction excessif sur les dépenses en biens non énergétiques, compte tenu de la forte propension à consommer de cette catégorie de ménages. Par ailleurs, il convient de se servir du produit de la contribution de solidarité pour encourager la réduction de la consommation d’énergie. À cet égard, ces sommes devraient être utilisées, par exemple, pour mettre en place des systèmes d’enchères ou d’appels d’offres visant à réduire la demande, pour abaisser les coûts d’achat d’énergie des clients finals d’énergie pour certains volumes de consommation d’énergie, ou encore pour encourager les clients finals d’énergie, tant les ménages vulnérables que les entreprises, à investir dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou d’autres technologies de décarbonation. Le produit de la contribution de solidarité devrait également être utilisé pour soutenir financièrement les entreprises des secteurs à forte intensité énergétique et des régions tributaires de ces secteurs. Dans les industries à forte intensité énergétique, comme le secteur des engrais, les coûts augmentent de manière vertigineuse en raison de la flambée des prix de l’énergie. Les mesures de soutien financier doivent être subordonnées à des investissements dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou d’autres technologies de décarbonation. En outre, il convient de soutenir les mesures qui contribuent à rendre l’Union plus autonome dans le domaine de l’énergie par des investissements conformes aux objectifs énoncés dans la communication de la Commission du 8 mars 2022 relative à REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable (ci-après dénommée «action européenne conjointe REPowerEU») et dans le plan REPowerEU, en particulier pour les projets revêtant une dimension transfrontière.