FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/46
RÈGLEMENT (CE) No1704/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable
détenu par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2), et notamment son article 5,
(1)considérant que le règlement (CEE) no2131/93 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no39/1999(4),fixelesprocéduresetlesconditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga-nismes d'intervention;
(2)considérant que, dans la situation actuelle du marché, ilestopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepourl'exportation de 42768tonnes de blé tendre panifiabledétenues par l'organisme d'intervention duRoyaume-Uni;
(3)considérant que des modalités spéciales doivent êtrefixées pour assurer la régularité des opérations et leurcontrôle; que, à cet effet, il est approprié de prévoir unsystème de garantie assurant le respect des objectifsvoulus tout en évitant des charges excessives pour lesopérateurs; qu'il convient, dès lors, de déroger àcertaines règles, notamment du règlement (CEE)n
o2131/93;
(4)considérant que, dans le cas où l'enlèvement du blétendre panifiable est retardé de plus de cinq jours ou lalibération d'une des garanties exigées est postposée enraison de faits imputables à l'organisme d'intervention,l'État membre concerné devra payer des dédommage-ments;
(5)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sousréservedesdispositionsduprésentrèglement,l'organisme
d'intervention du Royaume-Uni procède dans les conditionsfixées par le règlement (CEE) n
o2131/93 à une adjudicationpermanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu
par lui.
Article 2
1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
42768tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers tous lespays tiers.
2. Les régions dans lesquelles les 42768tonnes de blé
tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
Article 3
1. Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règle-
ment (CEE) n
o2131/93, le prix à payer pour l'exportation est
celui mentionné dans l'offre.
2. Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majorationmensuelle n'est appliquée.
3. L'article8,paragraphe2,durèglement(CEE)n
o2131/93
ne s'applique pas.
Article 4
1. Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
datedeleurdélivranceausensdel'article9durèglement(CEE)n
o2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
2. Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi-
cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes decertificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 durèglement (CEE) n
o3719/88 de la Commission(5).
Article 5
1. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
(CEE) no2131/93, le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle expire le 5 août 1999 à 9heures (heure de Bruxelles).
2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
partielle suivante expire chaque jeud i à 9 heures (heure de
Bruxelles).
3. La dernière adjudication partielle expire le 30 septembre
1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention Royaume-Uni.
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64. (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
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Article 6
1. L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,
s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant lasortie soit au moment de la sortie du magasin au choix del'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoiresprélevésselonlafréquenced'aumoinsuneprisetoutesles500tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut êtrereprésenté par un mandataire à condition que celui−ci ne soitpas le stockeur.
Les résultats des analyses sont communiqués à la Commission
en cas de contestation.
Laprised'échantillonscontradictoiresetleuranalysesonteffec-
tuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la datede demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois joursouvrablessilaprised'échantillonssefaitàlasortiedumagasin.Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillonsdonne une qualité:
a) supérieureàcelleannoncéedansl'avisd'adjudication,l'adju-
dicataire doit accepter le lot tel quel;
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
ventionmaisinférieureàlaqualitédécritedansl'avisd'adju-dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvantaller jusqu'à:
— 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spécifique,
sans pour autant être inférieure à 72 kilogrammes parhectolitre,
— un point de pourcentage pour la teneur en humidité,— vingt points de pourcentage pour l'indice de chute de
Hagberg,
— undemi−pointdepourcentagepourlesimpuretésvisées
respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe durèglement (CEE) n
o689/92 de la Commission(1)
et
— undemi−pointdepourcentagepourlesimpuretésvisées
aupointB.5del'annexedurèglement(CEE)no689/92,
sans toutefois modifier les pourcentages admissiblespour les grains nuisibles et l'ergot,
l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
ventionmaisinférieureàlaqualitédécritedansl'avisd'adju-dication et montrant une différence allant au-delà de l'écartvisé au point b), l'adjudicataire peut:
— soit accepter le lot tel quel,— soitrefuserdeprendreenchargelelotencause.Iln'est
libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, ycompris les garanties, qu'après avoir informé sans délaila Commission et l'organisme d'intervention, conformé-ment à l'annexe II; toutefois, s'il demande à l'organismed'intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre
panifiable d'intervention de la qualité prévue, sans fraissupplémentaires,lagarantien'estpaslibérée.Lerempla-cement du lot doit intervenir dans un délai maximal detrois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudi-cataire en informe sans délai la Commission conformé-ment à l'annexe II;
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement dulotencause.Iln'estlibérédetoutessesobligationssurleloten cause, y compris les garanties, qu'après avoir informésans délai la Commission et l'organisme d'intervention,conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander àl'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot de blétendre panifiable d'intervention de la qualité prévue, sansfrais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est paslibérée.Leremplacementdulotdoitintervenirdansundélaimaximal de trois jours après la demande de l'adjudicataire.L'adjudicataireeninformesansdélailaCommissionconfor-mément à l'annexe II.
2. Toutefois,silasortiedublétendrepanifiablealieuavant
les résultats des analyses, tous les risques sont à la charge del'adjudicataireàpartirdel'enlèvementdulot,sanspréjudicedesvoies de recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-visdu stockeur.
3. Si,dansunepériodemaximaled'unmoisaprèsladatede
lademandederemplacementprésentéeparl'adjudicataire,suiteà des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenuun lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré detoutes ses obligations, y compris les garanties, après avoirinformésansdélailaCommissionetl'organismed'interventionconformément à l'annexe II.
4. Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses
mentionnéesauparagraphe1,saufceuxoùlerésultatfinaldesanalysesdonneunequalitéinférieureauxcaractéristiquesmini-males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGAdans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception desfrais de transsilage. Les frais de transsilage et les analysessupplémentaires éventuelles demandés par l'adjudicataire sontaux frais de celui-ci.
Article 7
Pardérogationàl'article12durèglement(CEE)n
o3002/92de
la Commission(2), les documents relatifs à la vente de blé
tendre panifiable conformément au présent règlement, etnotamment le certificat d'exportation, l'ordre de retrait visé àl'article3,paragraphe1,pointb),durèglement(CEE)n
o3002/
92, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaireT5, doivent comporter la mention suivante:
(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18. (2) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
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— Trigo blando panificable de intervención sin aplicación de
restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no1704/1999
— Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitutions-
ydelse eller −afgift, forordning (EF) nr. 1704/1999
— Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von
Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung(EG) Nr. 1704/1999
—Μαλακός αρτοποιήσιµος σίτος παρέµβασης χωρίς εφαρµογή
επιστροφής ή φόρου ,κανονισµός(ΕΚ)αριθ. 1704/1999
— Intervention common wheat of breadmaking quality
without application of refund or tax, Regulation (EC)No 1704/1999
— Blé tendre d'intervention panifiable ne donnant pas lieu à
restitution ni taxe, règlement (CE) n
o1704/1999
— Frumento tenero d'intervento panificabile senza applica-
zione di restituzione né di tassa, regolamento (CE)n. 1704/1999
— Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder
toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG)nr. 1704/1999
— Trigo mole panificável de intervenção sem aplicação de
uma restituição ou imposição, Regulamento (CE)n.
o1704/1999
— Interventioleipävehnää, johon ei sovelleta vientitukea eikä
vientimaksua, asetus (EY) N:o 1704/1999
— Interventionsvete, av brödkvalitet, utan tillämpning av
bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1704/1999.
Article 8
1. Lagarantieconstituéeenapplicationdel'article13,para-
graphe 4, du règlement (CEE) no2131/93 doit être libérée dès
quelescertificatsd'exportationsontdélivrésauxadjudicataires.
2. Pardérogationàl'article17durèglement(CEE)no2131/
93,l'obligationd'exporterestcouverteparunegarantiedontlemontant est égal à la différence entre le prix d'interventionvalable le jour de l'adjudication et le prix adjugé et jamais
inférieur à 10 euros par tonne. La moitié de ce montant estconstituée lors de la délivrance du certificat et le solde estconstitué avant l'enlèvement des céréales.
Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n
o3002/92:
— la partie du montant de cette garantie constituée lors de la
délivrance du certificat doit être libérée dans un délai devingt jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudica-taire apporte la preuve que la céréale enlevée a quitté leterritoire douanier de la Communauté,
— le montant restant doit être libéré dans un délai de quinze
jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudicataireapporte la preuve visée à l'article 17, paragraphe 3, durèglement (CEE) n
o2131/93.
3. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment en cas
d'ouverture d'une enquête administrative, toute libération desgaranties prévues au présent article, effectuée en dehors desdélais indiqués dans ce même article, fera l'objet d'un dédom-magement de la part de l'État membre égal à 0,015 euro par10 tonnes et par jour de retard.
Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Article 9
L'organisme d'intervention du Royaume-Uni communique à la
Commission, au plus tard deux heures après l'expiration dudélai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Ellesdoivent être transmises conformément au schéma figurant àl'annexe III, et aux numéros d'appel figurant à l'annexe IV.
Article 10
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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(en tonnes)
Lieudestockage QuantitésANNEXE I
Lincolnshire 25346
Northamptonshire 15355
West Sussex 2067
ANNEXE II
Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre
panifiable détenu par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
[Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1704/1999]
— Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
— Date de l'adjudication:
— Date de refus du lot par l'adjudicataire:
Numéro du lotQuantité
en tonnesAdresse
du siloJustification du refus de prise en charge
— PB (kg/hl)
— % grains germés
— % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
— %d'élémentsquinesontpasdescéréalesde
base de qualité irréprochable
— Autres
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ANNEXE III
Adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention du
Royaume-Uni
[Règlement (CE) no1704/1999]
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des
soumissionnairesNuméro du
lotQuantité
en tonnesPrix d'offre
(en euros par
tonne)
(1)Bonifications
(+)
Réfactions
(–)
(en euros par
tonne)
(pour mémoire)Frais
commerciaux
(en euros par
tonne)Destination
1
2
3
etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
ANNEXE IV
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/1):
—partélécopieur: 2964956
2952515,
—partélex: 22037AGRECB
22070AGRECB(caractèresgrecs).