RÈGLEMENT (CEE) N° 3815/90 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1990

déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de certains produits du secteur de la viande bovine destinés au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,

vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (3), modifié par la règlement (CEE) n° 3296/88, et notamment son article 13,

considérant que le règlement (CEE) n° 3659/90 du Conseil (4), a établi la liste des produits soumis à la transition par étapes auxquels s'applique le mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) à partir du début de la deuxième étape de l'adhésion du Portugal;

considérant que, à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3792/85, il est indiqué que les importations de ces mêmes produits au Portugal en provenance de l'Espagne sont soumises au MCE conformément aux articles 249 à 252 de l'acte adhésion;

considérant que les plafonds indicatifs relatifs à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande bovine visés en annexe au présent règlement sont établis sur la base d'un bilan prévisionnel établi en application de l'article 251 de l'acte d'adhésion et en tenant

compte en particulier des courants d'échanges traditionnels à l'importation au Portugal ainsi que de la nécessité d'une ouverture graduelle du marché portugais;

considérant qu'il est approprié de prévoir que les opérateurs de la Communauté ne peuvent livrer certains produits du secteur de la viande bovine vers le Portugal que sous certaines conditions restrictives concernant notamment la période durant laquelle ils étaient actifs dans le commerce; qu'il convient de déroger à cette règle pour 1991 au bénéfice des opérateurs situés dans les territoires de l'ancienne République démocratique allemande afin de leur permettre de livrer ces mêmes produits vers le Portugal;

considérant que, pour l'établissement des modalités concernant le dépôt de la demande et la délivrance des certificats, il y a lieu de déroger tant au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié par le règlement (CEE) n° 1599/90 (6), qu'au règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88;

considérant que, en ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers, le régime applicable aux certificats d'importation «MCE» prévu par le règlement (CEE) n° 569/86 doit être précisé sur certains aspects; que, à cet effet, l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2996/90 (9), ainsi que des autres dispositions relatives aux différents régimes spéciaux d'importation, est la plus appropriée au système d'importation de la viande bovine;

considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les plafonds indicatifs se rapportant à certains produits du secteur de la viande bovine pouvant être importés au Portugal en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et d'Espagne figurent à l'annexe.

Article 2

1. Les certificats «MCE» sont demandés pour l'importation au Portugal en provenance des autres États membres pour les produits relevant:

- de l'un des codes de la nomenclature combinée

ou

-de l'un des groupes de codes de la nomenclature combinée figurant à l'annexe.

2. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/86, les droits découlant du certificat «MCE» ne sont pas transmissibles.

Article 3

Aux fins de l'application du présent règlement, 100 kilogrammes de viande avec os correspondent à 77 kilogrammes de viande sans os.

Article 4

Par dérogation aux dispositions:

a) de l'article 15 du règlement (CEE) n° 3719/88, les demandes de certificat «MCE» déposées du lundi au vendredi à 13 heures sont considérées déposées simultanément;

b)de l'article 6 paragraphe 2 premier et deuxième alinéas du règlement (CEE) n° 574/86, les États membes communiquent à la Commission, avant le mercredi à 13 heures, la quantité faisant l'objet des demandes de certificat par produit déposées la semaine précédente. Les États membres délivrent les certificats «MCE» le lundi suivant pour les quantités demandées, sauf si la Commission a pris des mesures particulières;

c)de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/86, l'exemplaire n° 1 du certificat est remis en mains propres au demandeur ou transmis à l'adresse figurant sur la demande;

d)de l'article 6 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 574/86, l'obligation d'utiliser le certificat est maintenue en cas d'application du coefficient de réduction.

Article 5

1. Le demandeur doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, exerce depuis au moins douze mois une activité dans les échanges de produits du secteur de la viande bovine entre États membres ou avec des pays tiers, et qui est inscrite dans un registre public d'un État membre.

Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1991, ces conditions ne s'appliquent pas aux demandeurs établis depuis au moins douze mois dans les territoires de l'ancienne République démocratique allemande.

2. Les demandes de certificat ne sont recevables que dans la mesure où le demandeur déclare par écrit qu'il n'a pas présenté et s'engage à ne pas présenter de demandes concernant le même produit dans d'autres États membres que celui où la demande est déposée; en cas de présentation par le même intéressé de demandes dans deux ou plusieurs États membres, toutes les demandes sont irrecevables.

3. Toutes les demandes provenant d'un même intéressé sont considérées comme une demande unique.

Article 6

Pour chacune des catégories de produits visées à l'annexe, la somme des quantités demandées dans les certificats «MCE» par un même opérateur au cours d'une même semaine ne peut dépasser 90 têtes pour les animaux vivants ou 50 tonnes pour les viandes fraîches, réfrigérées ou congelées exprimées en tonnes équivalent poids carcasse.

Article 7

1. Pendant les neuf premiers mois de l'année, la quantité maximale pour laquelle les certificats «MCE» peuvent être délivrés trimestriellement s'élève à 30 % des quantités indiquées à l'annexe.

2. Si la quantité globale faisant l'objet de demandes présentées pour un trimestre est inférieure à la quantité disponible, la quantité restante est ajoutée à la quantité disponible du trimestre suivant.

Article 8

Le certificat «MCE» institué au titre de l'article 1er et de l'article 3 du règlement (CEE) n° 569/86 est valable dix-huit jours pour tous les produits visés à l'annexe à partir de la date de sa délivrance effective, conformément à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88.

Article 9

La garantie relative aux certificats «MCE» est de:

- 15 écus par tête pour les bovins vivants

et

-10 écus par 100 kilogrammes pour les autres produits visés à l'annexe.

Article 10

1. Le Portugal communique à la Commission les quantités des produits effectivement importées par trimestre au plus tard quarante-cinq jours après la fin de la période concernée, ventilées par produits.

2. Le Portugal communique à la Commission au plus tard le 15 octobre de chaque année les prévisions de production et de consommation dans cet État membre pour l'année suivante.

Article 11

Les certificats d'importation «MCE» prévus à l'article 3 du règlement (CEE) n° 569/86 sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 2377/80 ainsi qu'aux autres dispositions relatives aux différents régimes spéciaux d'importation, sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 574/86.

Les communications prévues à l'article 10 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 574/86 précisent les quantités demandées par régime d'importation.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.

(3) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.

(4) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 38.

(5) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(6) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29.

(7) JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.

(8) JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(9) JO n° L 286 du 18. 10. 1990, p. 17.

ANNEXE

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