ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
15.7.94 N0L181/29 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N01732/94DELACOMMISSION
du14juillet1994
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
enl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduitsdu
secteurdusucreontétéfixéesparlerèglement(CE)
n°1578/94(3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèresetmoda­
litésrappelésdanslerèglement(CE)n°1578/94aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement ,
conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation,actuelle­mentenvigueur,commeilestindiquéà1annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointsd),f)et
g)durèglement(CEE)n01785/81,etfixéeàl'annexedu
règlement(CE)n°1578/94,estmodifiéeconformément
auxmontantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L166du1.7.1994,p.110.

N°L181/30 journalolhcieldesCommunautés européennes15.7.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14juillet1994,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
Codeproduit Montantdelarestitution
—écus/100kgdematièresèche—
17024010100 35,17O(')
17026010000 35,17(2)(')
—écus/1%desaccharoseX100kg—
17026090000 0,351700
—écus/100kgdematièresèche—
17029030000 35,1700
—écus/1%desaccharosex100kg—
17029060000 0,351700
17029071000 0,351700
17029090900 0,3517OOC)
—écus/100kgdematièresèche—
21069030000 35,1700
—écus/1%desaccharosex100kg—
21069059000 0,351700
(')Lemontantdebasen'estpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà
85%[règlement(CEE)n0394/70].Lateneurensaccharoseestdéterminée
conformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)
n°1469/77.
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdescondi­
tionsprévuesparlerèglement(CEE)n°990/93.
(4)Lemontantdebasen'estpasapplicableauproduitdéfiniaupoint2del'an­
nexedurèglement(CEE)n03513/92(JOn0L355du5.12.1992,p.12).
NB:Lescodesproduit,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission (JOn°
L366du24.12.1987,p.1),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°607/94(JOn0L77du19.3.1994,p.5).
RÈGLEMENT (CE) No 1679/94 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1994 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des quotas de plie pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuise le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1994; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 29 juin 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1994.

La pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 29 juin 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 1652/94 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) no 1312/94 fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre pour la campagne 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 18 paragraphe 1 dernier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus, à modifier en conséquence des réalignements monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1663/93 (4), et notamment son article 2,

considérant que, par suite d'une erreur matérielle, le règlement (CE) no 1312/94 de la Commission (5) a fixé pour la campagne 1994 le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre, alors que le règlement (CE) no 1234/94 du Conseil (6) a fixé le prix de base et le prix d'achat des tomates uniquement pour le mois de juin 1994; que, dès lors, il est nécessaire de limiter à cette période l'application du règlement (CE) no 1312/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) no 1312/94 est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

Pour le mois de juin 1994, les organisations de producteurs ou les associations de ces organisations peuvent fixer, pour les tomates de serre, des prix de retrait se situant au maximum aux niveaux suivants, en écus par 100 kilogrammes net:

- juin (du 11 au 20): 29,89

(du 21 au 30): 27,47 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 11 juin 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.

(3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29.

(4) JO no L 158 du 30. 6. 1993, p. 18.

(5) JO no L 142 du 7. 6. 1994, p. 19.

(6) JO no L 136 du 31. 5. 1994, p. 73.
N°L166/88 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.7.94
REGLEMENT (CE)N°1567/94DELACOMMISSION
du30juin1994
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
considérantquilyalieud'affecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexeIIdurèglement(CEE)n0
1722/93afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n02193/93delaCommission (2),etnotammentson
article7paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(4),etnotammentsonarticle9paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n01722/93delaCommission ,du
30juin1993,déterminantlesmodalitésd'application
relativesaurégimedesrestitutionsàlaproductiondans
lessecteursdescéréalesetduriz(*),etnotammentson
article3,
considérantquelerèglement(CEE)n01722/93adéfini
lesconditionsd'octroidelarestitutionàlaproduction;
quelabasedecalculaétédéterminéeàl'article3dece
règlement;quelarestitutionainsicalculéedoitêtrefixée
unefoisparmoisetpeutêtremodifiéesilesprixdumaïs
etdubléchangentd'unemanièresignificative ;Articlepremier
Larestitutionàlaproductionàpayerdanslessecteursdes
céréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n01722/93estfixéeà64,05écuspar
tonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L166du25.6.1976,p.1.(jJOn0L154du25.6.1993,p.5.
OJOn0L159du1.7.1993,p.112.
RÈGLEMENT (CE) No 1519/94 DE LA COMMISSION du 29 juin 1994 portant mesures conservatoires dans le secteur de la viande bovine pendant le mois de juillet 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 5 et 155,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1096/94 de la Commission (2),

considérant que le règlement (CEE) no 2068/92 du Conseil (3) a fixé les prix d'intervention des gros bovins applicables pendant deux périodes du 1er juillet 1994 au 30 juin 1996;

considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68, il doit être fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, un prix d'orientation pour les gros bovins, en vue du fonctionnement du régime des échanges; que la campagne de commercialisation 1993/1994, prolongée par le règlement (CE) no 719/94 du Conseil (4), se termine le 30 juin 1994; que, malgré tous les efforts entrepris par la Commission, le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté le prix précité pour la campagne de commercialisation 1994/1995; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement du régime des échanges pendant le mois de juillet 1994, et en particulier des importations dans le secteur de la viande bovine; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions ultérieures arrêtées par le Conseil pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995;

considérant que, pour la fixation du montant à prendre en compte pour le calcul des prélèvements à l'importation, il convient de retenir le niveau de prix appliqué pendant la campagne 1993/1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le mois de juillet 1994, le montant à prendre en compte, au titre du prix d'orientation des gros bovins, pour la mise en oeuvre des prélèvements à l'importation, est fixé à 197,42 écus par 100 kilogrammes poids vif.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter, le cas échéant, ultérieurement par le Conseil pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 121 du 12. 5. 1994, p. 9.

(3) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 58.

(4) JO no L 87 du 31. 3. 1994, p. 1.
30.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L162/35
REGLEMENT (CE)N°1512/94DELACOMMISSION
du29juin1994
modifiantlerèglement(CE)n°1293/94relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdefromenttendrefourrager
détenuparl'organismed'interventiondanois
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CE)n01293/94est
modifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele28juillet1994.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­
ment(CE)n°1293/94delaCommission (*);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
QJOn°L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
(4JOn0L141du4.6.1994,p.11.
RÈGLEMENT (CE) No 1468/94 DU CONSEIL du 20 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la Commission a été spécifiquement mandatée, dans le cadre du règlement (CEE) no 2092/91 (4), pour réexaminer certaines dispositions dudit règlement avant le 1er juillet 1994 et pour présenter toute proposition appropriée en vue de sa révision éventuelle;

considérant que les dispositions de l'article 5 paragraphe 5 concernant l'étiquetage des produits agricoles et denrées alimentaires contenant un ingrédient d'origine agricole, qui a été obtenu par des producteurs se convertissant de l'agriculture conventionnelle à l'agriculture biologique, expirent le 1er juillet 1994;

considérant qu'il est apparu que dans son ensemble ladite proposition nécessite encore un examen supplémentaire; qu'il convient donc de prolonger la période transitoire prévue audit article 5 paragraphe 5 afin d'éviter une interruption du régime actuel,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2092/91, la date du 1er juillet 1994 est remplacée par celle du 1er juillet 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no C 326 du 3. 12. 1993, p. 8.

(2) JO no C 128 du 9. 5. 1994.

(3) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p. 24.

(4) JO no L 198 du 22. 7. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 468/94 de la Commission (JO no L 59 du 3. 3. 1994, p. 1).
N0L156/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.6.94
REGLEMENT (CE)N°1439/94DELACOMMISSION
du22juin1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marche,constateaucoursdelapériodedereferencedu
21juin1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n°
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juin1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
(4JOn0L159du1.7.1993,p.11.

23.6.94 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L156/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juin1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
61"terme
72eterme
83eterme
9
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 1,02 1,17 0
10019099 0 1,02 1,17 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 2,49 1,18 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
6Ie'terme
72eterme
83eterme
94'terme
10
11071011 0 1,82 2,08 0 0
11071019 0 1,36 1,56 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
22.6.94 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L155/15
RÈGLEMENT (CE)N01421/94DELACOMMISSION
du21juin1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marché,constateaucoursdelapériodederéférencedu
20juin1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22juin1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn"L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn°L159du1.7.1993,p.11.

N0L155/16 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21juin1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
61erterme
72eterme
83eterme
9
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 1,02 1,17 0
10019099 0 1,02 1,17 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 2,49 1,18 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
61"terme
72eterme
83eterme
94'terme
10
11071011 0 1,82 2,08 0 0
11071019 0 1,36 1,56 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
16.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L150/27
RÈGLEMENT (CE)N01364/94DELACOMMISSION
du15juin1994
supprimantlataxecompensatoire etrétablissantledroitdedouanepréférentiel
àl'importationdetomatesoriginairesdeTurquie
considérantque,envertude1article2durèglement
(CEE)n03671/81duConseil,du15décembre1981,
relatifàl'importationdanslaCommunautédecertains
produitsagricolesoriginairesdeTurquie(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01555/84(^ledroitdedouaneest
rétabliàsontauxpréférentielenmêmetempsquelataxe
compensatoire estsupprimée,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)n03669/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CE)n01313/94dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire eta
suspendul'applicationdudroitdedouanepréférentielà
l'importationdetomatesoriginairesdeTurquie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdeTurquie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrables
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdeTurquie;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CE)n01313/94estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juin1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.0JOn0L338du31.12.1993,p.26.
(3)JOn0L142du7.6.1994,p.20.(4)JOn0L367du23.12.1981,p.3.
OJOn°L150du6.6.1984,p.4.