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Rectificatif au règlement (CE) n° 1592/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 portant modification du règlement (CE) n° 584/96 en ce qu'il institue des mesures antidumping applicables à certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande

("Journal officiel des Communautés européennes" L 182 du 21 juillet 2000)

Page 3, à l'article 1er:

au lieu de:

- Croatie (code additionnel TARIC 8880):

- Zeljezara Sisak, Zagreb,

lire:

- Croatie (code additionnel TARIC 8880):

- Pleper-Metaflex d.o.o., Novska.
RÈGLEMENT (CE) N° 2256/1999 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1621/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 1621/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs(3), a fixé dans son article 13, paragraphe 2, point c), le délai de conclusion des contrats, pour la campagne 1999/2000, au 15 octobre 1999. Ce délai s'avère à l'heure actuelle insuffisant notamment pour certaines régions de la Communauté ne disposant pas d'organisations de producteurs. Il est, dans ces conditions, nécessaire de reporter le délai en question au 1er novembre 1999;

(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1621/1999, le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c) les contrats visés à l'article 5 sont signés entre producteurs ou organisations de producteurs, y compris celles visées au point a), et transformateurs ayant présenté une demande d'inscription dans la base de données avant la conclusion des contrats; pour les campagnes 1999/2000 et 2000/2001, les contrats sont conclus, respectivement, au plus tard le 1er novembre 1999 et au plus tard le 1er septembre 2000;"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.

(3) JO L 192 du 24.7.1999, p. 21.
RÈGLEMENT (CE) N° 39/1999 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2131/93 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2193/96 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;

considérant, d'une part, que les frais de transport fluctuent énormément dans le temps et, d'autre part, qu'une partie de ceux-ci n'est pas prévisible à l'avance, notamment en ce qui concerne le transport fluvial; que, pour des raisons budgétaires, il convient de limiter ces frais à un montant maximal; que ce montant doit être fixé par les organismes d'intervention et doit figurer dans l'avis d'adjudication;

considérant que le port slovène de Koper était le port de sortie traditionnel de l'Autriche avant son adhésion à l'Union européenne; que, à cet effet, il est nécessaire d'inclure Koper comme lieu de sortie pour les céréales communautaires en vue du remboursement des frais de transport;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CEE) n° 2131/93, le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:

«2bis. Toutefois, si un État membre n'a pas de port maritime, il peut être décidé de déroger au paragraphe précédent et de prévoir, dans le cas d'une exportation à partir d'un port maritime, un financement des frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel, dans la limite de plafonds indiqués dans l'avis d'adjudication. Au sens du présent paragraphe, le port slovène de Koper peut être considéré comme un lieu de sortie.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.

(4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2735/1999 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1999

dérogeant au règlement (CE) n° 1294/96 en ce qui concerne la date limite de présentation de la déclaration de récolte des raisins, dans certains départements de la France, pour la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 1294/96 de la Commission du 4 juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil en ce qui concerne les déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur vitivinicole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 225/97(4), a prévu, dans son article 11, paragraphe 1, la date limite du 10 décembre pour la présentation aux autorités compétentes des déclarations de récolte et de production pour les raisins vinifiés; les conditions atmosphériques exceptionnelles qui se sont produites dans une région de production en France ont déterminé une situation empêchant l'exécution des opérations nécessaires pour procéder auxdites déclarations; il convient de déroger à la date susvisée;

(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000 et par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1294/96, les producteurs de vin issu de raisins frais, dans les cantons repris à l'annexe, peuvent présenter les déclarations visées aux articles 1er et 3 dudit règlement au plus tard le 20 janvier 2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.

(3) JO L 166 du 5.7.1996, p. 14.

(4) JO L 37 du 7.2.1997, p. 1.

ANNEXE

Département de l'Aude (11):

Tous les cantons.

Département de l'Hérault (34):

Cantons:

Olonzac,

Rougan,

La Salvetat,

Capestant,

Saint-Pons-de-Thomières,

Saint-Chinian,

Béziers.
RÈGLEMENT (CE) N° 2738/1999 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1999

relatif à la détermination des zones de montagne dans lesquelles la prime aux producteurs de viande caprine est octroyée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) ledit article prévoit l'octroi d'une prime, dans la mesure nécessaire pour compenser une perte de revenu, aux producteurs de viande caprine dans les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil(2), autres que les zones spécifiées à l'annexe I du règlement (CE) n° 2467/98, pour autant qu'il soit constaté que la production de ces zones satisfait aux deux critères prévus à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2467/98. Les zones de montagne en question doivent donc être déterminées;

(2) le règlement (CE) n° 1065/86 de la Commission(3), modifié par le règlement (CEE) n° 3519/86(4), a déterminé les zones de montagne dans lesquelles la prime au bénéfice des producteurs de viande caprine peut être octroyée, en ce qui concerne l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. Un nouvel examen a montré que la liste des zones géographiques autres que celles spécifiées à l'annexe I du règlement (CE) n° 2467/98 doit être revue. Il a été établi que les critères prévus à l'article 5, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2467/98 ont été satisfaits dans le cas des zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/1999 en ce qui concerne l'Autriche;

(3) pour des raisons de clarté et de simplification, le règlement (CEE) n° 1065/86 doit être consolidé;

(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les critères visés à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2467/98 sont réputés satisfaits par toutes les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/1999 dans les États membres suivants: Espagne, France, Italie, Autriche et Portugal.

Article 2

Le règlement (CEE) n° 1065/86 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique aux demandes présentées pour l'an 2000 et les campagnes ultérieures.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 97 du 12.4.1986, p. 25.

(4) JO L 325 du 20.11.1986, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.1999 L340/89
RÈGLEMENT (CE) No2813/1999 DE LA COMMISSION
du 30 décembre 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o2642/1999 de la Commis-
sion(2);
(2)considérant que l'application des modalités rappeléesdanslerèglement(CE)n
o2642/1999auxdonnéesdont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
2642/1999,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 324 du 16.12.1999, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.1999 L340/90
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 décembre 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc
et du sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 43,38 (1)
170111909910 43,38 (1)
170111909950 (2)
170112909100 43,38 (1)
170112909910 43,38 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4716
—EUR/100 kg—
170199109100 47,16
170199109910 49,38
170199109950 47,16
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4716
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JOL255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JOL
309 du 21.11.1985, p. 14).
RÈGLEMENT (CE) N° 2717/1999 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 882/1999 fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 13, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 882/1999 de la Commission(3) a fixé pour certains produits transformés à base de cerises relevant des codes NC 0811, 0812 et 2008 figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 2201/96, le prix minimal à l'importation pour la campagne 1999/2000, conformément aux critères figurant à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96;

(2) conformément à l'article 10 de l'accord sur les sauvegardes conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les mesures de sauvegarde prises au titre de l'article XIX du GATT de 1947 qui existaient à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC doivent être mises à terme dans un délai de huit ans à compter de la date à laquelle elles ont été appliquées pour la première fois ou de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC si ce délai expire plus tard;

(3) le prix minimal à l'importation constitue une mesure de sauvegarde prise au titre de l'article XIX du GATT de 1947 et la Communauté est ainsi sous l'obligation juridique internationale de l'abolir pour les produits susmentionnés au plus tard à la fin de l'année 1999;

(4) il convient, dès lors, afin de se conformer à l'obligation précitée, de fixer le prix minimal à l'importation à niveau zéro, avec effet au 1er janvier 2000;

(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 882/1999 est remplacé par le texte suivant:

"1. Le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises relevant des codes NC 0811, 0812 et 2008, figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 2201/96 à partir du 1er janvier 2000 est fixé à zéro."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.

(3) JO L 111 du 29.4.1999, p. 35.
RÈGLEMENT (CE) N° 2681/1999 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 28/97 de la Commission du 9 janvier 1997 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à l'industrie de transformation et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2656/98(4), a établi le bilan prévisionnel d'approvisionnement de ces produits pour l'année 1999.

(2) L'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91 dispose que les bilans d'approvisionnement pour les produits agricoles essentiels à la consommation et à la transformation sont établis chaque année; il y a lieu dès lors d'établir le bilan d'approvisionnement en huiles végétales destinées à la transformation dans les départements français d'outre-mer pour l'année 2000; il y a lieu par conséquent de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 28/97.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 28/97 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 6 du 10.1.1997, p. 15.

(4) JO L 335 du 10.12.1998, p. 56.

ANNEXE

"ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation relevant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) pour l'année 2000

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 2630/1999 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1702/1999 en ce qui concerne la fixation de la date pour la demande des certificats prévus par le règlement (CE) n° 1222/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 1702/1999 de la Commission(3) a modifié le règlement (CE) n° 1222/94(4) qui fixe, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I (ex-annexe II) du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation;

(2) en vertu du règlement (CE) n° 1702/1999, les certificats visés aux nouveaux articles 6 A à 6 I du règlement (CE) n° 1222/94 peuvent être demandés à partir du 1er décembre 1999;

(3) la transmission des données relatives aux certificats est indispensable pour la bonne gestion des restitutions octroyées dans le secteur des marchandises hors annexe I. À cet égard, le passage à l'an 2000 pourrait provoquer des perturbations dont la forme et l'intensité ne sont pas prévisibles. Les premiers certificats ne pouvant être délivrés avant décembre 1999, leur délivrance risque d'être perturbée dès la fin décembre, et cette perturbation pourrait se poursuivre en janvier. Il y a lieu, par conséquent, de repousser au 1er février 2000 la date à partir de laquelle les certificats pourront être demandés;

(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1702/1999, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: "- les certificats visés à l'article 1er, paragraphe 5, peuvent être demandés à partir du 1er février 2000."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.

(3) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30.

(4) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.