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RÈGLEMENT (CEE) No 3405/86 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres textiles synthétiques discontinues de la catégorie 22 (code 40.0220) originaires du Pérou, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les fils de fibres textiles synthétiques discontinues de la sous-position 56.05 A du tarif douanier commun, le plafond s'établit à 27,4 tonnes; que, à la date du 27 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pérou, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pérou,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 10 novembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3600/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pérou:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0220 // 22 // 56.05 A // // Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), non conditionnés pour la vente au détail: // // // // // A. de fibres textiles synthétiques: // // // // 56.05-03, 05, 07, 09, 11, 13, 15, 19, 21, 23, 25, 28, 32, 34, 36, 38, 39, 42, 44, 45, 46, 47 // Fils de fibres textiles synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3334/86 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1986

permettant la prorogation de la durée des contrats de stockage privé dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6, son article 5 paragraphe 4, et son article 7 paragraphe 2,

considérant que des mesures d'aides du stockage privé ont été prises par le règlement (CEE) no 866/86 de la Commission (1); que la situation du marché de la viande de porc a évolué d'une manière telle qu'il apparaît opportun d'admettre la prorogation de la durée de stockage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les contrats de stockage privé en cours, la durée de stockage est prorogée d'un ou deux mois à la demande de l'intéressé. Cette prorogation porte sur la quantité totale prévue au contrat de stockage en cause. Le stockeur informe l'organisme d'intervention de son intention de prorogation de tout contrat de stockage au plus tard trois jours ouvrables avant la date d'expiration du contrat de stockage.

Dans ce cas, le montant de l'aide est augmenté conformément à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 866/86.

no Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 39.

(3) JO no L 81 du 26. 3. 1986, p. 6.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3121/86 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux superphosphates de la sous-position 31.03 A I du tarif douanier commun, originaires de l'Iraq, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les superphosphates de la sous-position 31.03 A I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 2 236 000 Écus; que, à la date du 9 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Iraq, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Iraq,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 octobre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Iraq:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 31.03 A I (Code Nimexe 31.03-15) // Superphosphates // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3111/86 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 1986

modifiant les limites quantitatives fixées à l'importation de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2072/84 du Conseil, du 29 juin 1984, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits originaires de la république populaire de Chine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3714/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2;

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2072/84 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d'importations supplémentaires se manifestent;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires de la république populaire de Chine, fixées à l'annexe III du règlement (CEE) no 2072/84, sont modifiées pour l'année 1986 comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 198 du 27. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 357 du 31. 12. 1985, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1986) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1986 // // // // // // // // // // // // // // // // // 2 a) // 55.09 // // Autres tissus de coton: Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées: // Chine // IRL // Tonnes // 170 // // // 55.09-06, 07, 08, 09, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 70, 71, 73, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 98, 99 // a) dont autres qu'écrus ou blanchis // // // // // // // // // // // //
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RÈGLEMENT (CEE) No 3055/86 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs; diodes émettrices de lumière; microstructures électroniques et parties et pièces détachées des sous-positions 85.21 D et 85.21 E du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1986, à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'anexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs; diodes émettrices de lumière; microstructures électroniques et parties et pièces détachées, des sous-positions 85.21 et 85.21 E du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 285 000 Écus; que, à la date du 2 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 10 octobre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.21 (Code Nimexe 85.21-47, 51, 53, 54, 57, 59, 60, 61, 63, 69, 71, 73, 75, 79, 81, 91, 99) // D. Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; diodes émettrices de lumière; microstructures électroniques E. Parties et pièces détachées // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2571/86 DE LA COMMISSION

du 14 août 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3138/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 74.04 // Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus de 0,15 mm // 769 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 18 août au 31 décembre 1986, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 74.04 // Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus de 0,15 mm // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 août 1986.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 304 du 16. 11. 1985, p. 26.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2480/86 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1489/86 dérogeant à titre temporaire à certaines dispositions du règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public et du règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 7 et 7 paragraphe 5,

considérant que les besoins de l'industrie laitière continuent à être caractérisés par des difficultés d'approvisionnement; que, afin de faciliter temporairement l'accès des opérateurs aux stocks publics de beurre et de lait écrémé en poudre en vue de leur utilisation pour la fabrication d'aliments, il y a lieu de proroger la dérogation introduite par le règlement (CEE) no 1489/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1924/86 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er et à l'article 2 du règlement (CEE) no 1489/86 la date du « 15 août 1986 » est remplacée par celle du « 31 octobre 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 130 du 16. 5. 1986, p. 34.

(4) JO no L 167 du 24. 6. 1986, p. 6.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2461/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

portant troisième modification du règlement (CEE) no 583/86 fixant les modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive (1), et notamment son article 7,

considérant que, en vue de ne pas perturber les exportations traditionnelles de l'Espagne par la mise en place d'une adjudication permanente ouverte jusqu'au 31 décembre 1986 en application du règlement (CEE) no 1650/86 du Conseil, du 26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation de l'huile d'olive (2), il convient de proroger au-delà du 31 juillet 1986 et jusqu'à la fin de l'année en cours les mesures prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 583/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2214/86 (4);

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CEE) no 583/86, la date du 31 juillet 1986 est remplacée par celle du 31 décembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 43.

(2) JO no L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 31.

(4) JO no L 193 du 16. 7. 1986, p. 3.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2467/86 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1986

portant troisième modification du règlement (CEE) no 2102/84 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks produits du secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 28 paragraphe 4, son article 40 paragraphe 6, son article 41 paragraphe 7 et son article 65,

considérant que le règlement (CEE) no 2102/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2391/85 (4), a prévu à son article 15 que, en raison des structures particulières de production et des difficultés administratives rencontrées en Grèce, certaines catégories de producteurs de cet État membre soient exonérés de l'obligation de déclaration de récolte pour les campagnes 1984/1985 et 1985/1986; que la situation actuelle justifie de proroger cette exonération pour une nouvelle campagne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 15 premier alinéa du règlement (CEE) no 2102/84, les termes « Pour les campagnes 1984/1985 et 1985/1986 » sont remplacés par les termes « Pour les campagnes 1984/1985, 1985/1986 et 1986/1987 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 194 du 24. 7. 1984, p. 1.

(4) JO no L 225 du 23. 8. 1985, p. 14.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2402/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2191/81 et le règlement (CEE) no 1665/86 en ce qui concerne la date d'application du montant de l'aide pour le beurre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant que le montant de l'aide fixé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (3), a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1665/86 (4); qu'il est opportun, afin d'éviter des difficultés d'interprétation de préciser à partir de quelle période le nouveau montant de l'aide doit s'appliquer; qu'il convient, compte tenu de la date à laquelle le règlement (CEE) no 1665/86 est entré en vigueur, de prévoir que le nouveau montant puisse être applicable à toute livraison de beurre effectuée sur la base du bon valable pour le mois suivant celui de la fixation de ce montant; qu'il y a lieu, en outre, de supprimer la date du 2 juin 1986 figurant à l'article 2 du règlement (CEE) no 1665/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2191/81, l'alinéa suivant est ajouté:

« À partir du 21 mai 1986, en cas de modification du montant de l'aide, le nouveau montant s'applique pour toutes les livraisons de beurre effectuées sur base du bon valable pour le mois suivant celui de la fixation du nouveau montant. »

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 1665/86 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 20.

(4) JO no L 145 du 30. 5. 1986, p. 48.