ACTION COMMUNE 2007/178/PESC DU CONSEIL

du 19 mars 2007

en faveur de la destruction d’armes chimiques dans la Fédération de Russie dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part (1) , préconise, entre autres, une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d’intérêt mutuel, ce qui permettrait d’augmenter la sécurité et la stabilité.

La convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction est entrée en vigueur dans la Fédération de Russie le 5 décembre 1997.

Les 25 et 26 juin 2002 à Kananaskis, le G8 a lancé le Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, dans le cadre duquel il a décidé de soutenir des projets de coopération spécifiques, d’abord dans la Fédération de Russie, pour traiter de questions liées à la non-prolifération, au désarmement, à la lutte contre le terrorisme et à la sûreté nucléaire.

L’Union européenne continue d’adhérer au but et aux principes du partenariat mondial lancé par le G8 et d’encourager les activités menées en coopération en vue de la réduction de la menace ainsi que le démantèlement, en toute sécurité, des ressources liées aux armes de destruction massive dans la Fédération de Russie.

L’Union européenne continue d’aider la Fédération de Russie dans les efforts qu’elle déploie pour assurer, dans des conditions de sûreté et de respect de l’environnement, le démantèlement ou la reconversion des infrastructures, des équipements et des capacités scientifiques liés aux armes de destruction massive.

Les activités de l’Union européenne en faveur du partenariat mondial se dérouleront parallèlement aux activités menées par d’autres acteurs et seront autant que possible coordonnées afin d’éviter les doubles emplois.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. La présente action commune vise à aider la Fédération de Russie dans les efforts qu’elle déploie pour détruire ses stocks d’armes chimiques, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

2. La présente action commune contribue à la construction de l’installation de destruction d’armes chimiques de Chtchoutchie dans la Fédération de Russie. Les détails relatifs à ce projet figurent à l’annexe de la présente action commune.

Article 2

1. La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC (SG/HR), est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée.

2. La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée au ministre de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, agissant pour le compte du ministère de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «ministre»), qui s’acquitte de sa mission sous la responsabilité de la présidence, assistée du SG/HR. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec le ministre.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour le projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, devant être financé par le budget général de l’Union européenne pour 2007 est fixé à 3 145 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l’Union européenne, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les dépenses sont éligibles à la date d’entrée en vigueur de la présente action commune.

3. La Commission veille à la bonne exécution de la contribution de l’Union européenne visée au paragraphe 1. À cette fin, elle conclura un accord de financement avec le ministre aux conditions fixées pour l’utilisation de la contribution de l’Union européenne. L’accord de financement à conclure stipule que le ministre doit veiller à ce que la contribution de l’Union européenne ait une visibilité à la mesure de son importance.

4. La Commission s’efforce de conclure l’accord de financement visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l’accord de financement.

Article 4

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis par le ministre. La Commission est pleinement associée et fournit des informations sur la mise en œuvre financière du projet visée à l’article 3, paragraphe 3.

Article 5

Le Conseil peut décider de suspendre le projet en particulier si la Fédération de Russie:

ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part.

Article 6

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire dix-huit mois après la conclusion de l’accord de financement de l’Union européenne entre la Commission et le ministre.

Article 7

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l’accord du 9 juillet 2002 (JO L 9 du 15.1.2004, p. 22).

(2) JO L 331 du 23.12.1999, p. 11. Action commune modifiée par la décision 2002/381/PESC (JO L 136 du 24.5.2002, p. 1).

(3) JO L 157 du 26.6.2003, p. 69.

(4) JO L 180 du 3.7.2001, p. 2.

ANNEXE

PROJET UE — RUSSIE RELATIF À LA DESTRUCTION D’ARMES CHIMIQUES SUR LE SITE DE CHTCHOUTCHIE

1. Objectif

Aider la Fédération de Russie à détruire certaines de ses armes chimiques et lui permettre ainsi de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

2. Description du projet

En vertu de la présente action commune, des fonds sont engagés en faveur du site de destruction d’armes chimiques de Chtchoutchie, dans la Fédération de Russie, en vue de contribuer à la destruction de 1 900 000 munitions d’artillerie et de roquettes contenant quelque 5 500 tonnes d’agents neurotoxiques, qui sont stockés à Chtchoutchie en attendant d’être détruites.

La présente action commune contribuera à l’achèvement des travaux de mise en place de l’infrastructure électrique nécessaire au site de destruction d’armes chimiques de Chtchoutchie. Elle permettra de financer l’acquisition et la livraison d’équipements essentiels qui seront ensuite installés dans les sous-stations électriques de Chtchoutchanskaya, de Choumikha, et de Kourgan situées près de la ville de Chtchoutchie et du site de destruction d’armes chimiques, afin de garantir l’approvisionnement électrique nécessaire au fonctionnement de ce site. Essentiel à l’achèvement des travaux de mise en place de l’infrastructure électrique, cet équipement a été choisi afin d’assurer la cohérence avec les projets antérieurs de l’Union européenne ainsi qu’une visibilité appropriée de la contribution financière de l’Union européenne. L’achèvement du projet et le transfert de propriété des équipements aux autorités russes sont prévus avant la fin de 2007.

L’achèvement des travaux de construction du site de Chtchoutchie ainsi que le début des opérations sont prévus pour le milieu de l’année 2008.

La présente action commune, qui s’inscrit dans le cadre des engagements contractés par l’Union européenne au titre du partenariat mondial, complète le projet antérieur financé par l’Union européenne sur le site de Chtchoutchie et en renforce la valeur.

3. Durée

La phase d’acquisition des équipements destinés au projet commencera le jour de la conclusion de l’accord de financement entre le ministre de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, agissant pour le compte du ministère de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission. Le Royaume-Uni prévoit de financer les travaux de construction et d’installation correspondants, sous réserve d’un accord sur des prix satisfaisants.

La durée du projet est estimée à dix-huit mois.

4. Bénéficiaire

La Fédération de Russie.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

Le ministre de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, pour le compte du ministère de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, sera responsable de la mise en œuvre du projet.

L’entité chargée de la mise en œuvre élaborera:

— un rapport à mi-parcours au terme des six premiers mois de mise en œuvre du projet,

— un rapport final un mois avant la fin de la mise en œuvre du projet.

Ces rapports seront transmis à la présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC.

6. Estimation des ressources nécessaires

La présente action commune permettra de financer les prestations figurant dans le tableau ci-après. Les prix fermes de ces prestations, établis en livres sterling, ont été convertis ci-après en EUR en application du taux de change en vigueur lors de la conversion.

No Description Prix 10 Panneau de relais pour la protection des lignes électriques à la sous-station de Chtchoutchanskaya 10c Services de soutien pour l’installation fournis sur site par le fournisseur 11 Équipement pour la station régionale d’approvisionnement en électricité de Chtchoutchie, y compris un tableau de commande de 18 m2 et un système informatique 15 Équipement de contrôle de la distribution d’électricité pour le fournisseur d’énergie local, KurganEnergo, y compris un tableau de commande de 50 m2, un système de contrôle informatique pour la sous-station de Zapadny et un équipement de contrôle de la distribution pour diverses autres sous-stations connexes 24 Boîtier de protection pour le jeu de barres de 220 kV à la sous-station de Choumikha Sous-total 3 034 680 EUR Frais bancaires 1 000 EUR Audit réalisé au niveau national 6 000 EUR Missions pour le ministre (pour les visites à Chtchoutchie liées uniquement au projet de l’Union européenne, si nécessaire) 10 000 EUR Sous-total 3 051 680 EUR Imprévus (environ 3 % du coût du projet) 93 320 EUR Total 3 145 000 EUR

7. Montant de référence financière destiné à couvrir le coût total du projet

Le coût total du projet s’élève à 3 145 000 EUR.