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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 .

( 2 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 MARS 1980

RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA )

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/384/CEE , EURATOM , CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION , POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 5 PARAGRAPHE 3 SOUS B ), 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ET 13 PARAGRAPHE 2 ,

VU LES DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK ,

CONSIDERANT QUE , POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION DES RESSOURCES TVA RELATIVE A UN EXERCICE , LE DANEMARK APPLIQUE LA METHODE DEFINIE AU TITRE III POINT A DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , LES ETATS MEMBRES , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE , DETERMINENT LA BASE DES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , CI-APRES DENOMMEES " RESSOURCES TVA " , A PARTIR DES DECLARATIONS A FOURNIR PAR LES ASSUJETTIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 22 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 3 ), CI-APRES DENOMMEE " SIXIEME DIRECTIVE " ET , A DEFAUT DE DECLARATIONS OU LORSQUE CELLES-CI NE CONTIENNENT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES , A PARTIR DE DONNEES ADEQUATES TELLES QUE D ' AUTRES DECLARATIONS FISCALES , DES COMPTABILITES A L ' ECHELLE PROFESSIONNELLE ET DES SERIES STATISTIQUES COMPLETES ; QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER TIRET DUDIT ARTICLE 9 , ILS PEUVENT ETRE AUTORISES , DANS CERTAINES CONDITIONS , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , D ' UNE OU DE PLUSIEURS CATEGORIES D ' OPERATIONS ENUMEREES AUX ANNEXES E , F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE ET AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 9 ;

CONSIDERANT QUE LE DANEMARK A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DE TELLES DEMANDES D ' AUTORISATION POUR LES CAS OU IL ESTIME QU ' UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES ADMINISTRATIVES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LE DANEMARK EXONERE LES PRESTATIONS DE SERVICE DES AUTEURS , ARTISTES ET COMPOSITEURS , MAIS QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES PRESTATIONS EST LE FAIT D ' ENTREPRISES AYANT UN CHIFFRE D ' AFFAIRES INFERIEUR A 10 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ET QUE CES PRESTATIONS SONT FOURNIES EN PARTIE A DES ASSUJETTIS ;

CONSIDERANT QUE , AU DANEMARK , LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES PAR DES ENTREPRISES DE POMPES FUNEBRES ET DE CREMATION SONT EXONEREES , ALORS QUE LES LIVRAISONS DE BIENS ACCESSOIRES A CES PRESTATIONS DE SERVICES SONT TAXEES ;

CONSIDERANT QUE , EN MATIERE DE GESTION DE CREDITS , SEULES DES OPERATIONS OCCASIONNELLES SONT EFFECTUEES PAR DES PERSONNES OU DES ORGANISMES AUTRES QUE CEUX AYANT ACCORDE LES CREDITS , QUE CES PRESTATIONS SONT SOUVENT FOURNIES A DES ASSUJETTIS ;

CONSIDERANT QUE LE DANEMARK A ACCORDE L ' OPTION POUR LA QUALITE D ' ASSUJETTIS A UN NOMBRE RESTREINT D ' ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES POUR UNE DUREE LIMITEE DE TROIS ANS , ET POUR AUTANT QU ' ELLES AIENT DES ACTIVITES D ' INFORMATION EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION ADMET QUE , POUR CES DEMANDES DU DANEMARK , UN TEL CALCUL SERAIT EN EFFET DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES ADMINISTRATIVES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERTIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , LE DANEMARK A NE PAS TENIR COMPTE , POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA , DES CATEGORIES D ' OPERATIONS CORRESPONDANTES ENUMEREES AUX ANNEXES F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS FIGURANT SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR LES ENTREPRISES DE PRESSE NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER AVEC PRECISION LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVE AUX VENTES DE JOURNAUX ET QU ' IL CONVIENT DONC D ' AUTORISER , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 SOUS B ), LE DANEMARK A APPLIQUER A CES INFORMATIONS UN CORRECTIF POUR PARVENIR A UNE DETERMINATION DE LA BASE DES RESSOURCES TVA NE COMPORTANT QU ' UNE MARGE D ' ERREUR NEGLIGEABLE ;

CONSIDERANT QUE POUR LES PREMIERES ANNEES DE MISE EN APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE , IL CONVIENT D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS ANNUELLES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF DES RESSOURCES PROPRES A APPROUVE LE RAPPORT DANS LEQUEL SONT CONSIGNES LES AVIS DE SES MEMBRES SUR LA PRESENTE DECISION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA RELATIVE A L ' EXERCICE 1979 , LE ROYAUME DE DANEMARK EST AUTORISE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A NE PAS TENIR COMPTE DES CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES , VISEES AUX ANNEXES F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE ;

1 . PRESTATIONS DE SERVICES DES AUTEURS , ARTISTES ET INTERPRETES D ' OEUVRES D ' ART , AVOCATS ET AUTRES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES , A L ' EXCEPTION DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES POUR AUTANT QU ' IL NE S ' AGISSE PAS DES PRESTATIONS VISEES A L ' ANNEXE B DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967

PRESTATIONS DE SERVICE DES AUTEURS , ARTISTES ET INTERPRETES D ' OEUVRES D ' ART ( ANNEXE F , EX POINT 2 ).

2 . PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES DE POMPES FUNEBRES ET DE CREMATION , A L ' EXCEPTION DES LIVRAISONS DE BIENS ACCESSOIRES AUXDITES PRESTATIONS

( ANNEXE F , EX POINT 6 ).

3 . GESTION DE CREDITS ET DE GARANTIES DE CREDITS PAR UNE PERSONNE OU UN ORGANISME AUTRE QUE CEUX AYANT ACCORDE LES CREDITS

( ANNEXE F , POINT 13 ).

4 . POUR LES ASSUJETTIS QUI BENEFICIENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS C ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE D ' UN DROIT D ' OPTION POUR LA TAXATION COUVERT PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE G DE LA MEME DIRECTIVE

PRESTATIONS DE SERVICES , FOURNIES A LEURS MEMBRES POUR LEURS SEULES ACTIVITES D ' INFORMATION PAR LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES AYANT OPTE POUR LA QUALITE D ' ASSUJETTIS

( ANNEXE G , EX POINT 2 ).

ARTICLE 2

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA RELATIVE A L ' EXERCICE 1979 , LE ROYAUME DE DANEMARK EST AUTORISE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A APPLIQUER AUX INFORMATIONS TIREES DES DECLARATIONS DES ENTREPRISES DE PRESSE UN CORRECTIF CALCULE A PARTIR DE DONNEES APPROPRIEES TIREES DES STATISTIQUES DE L ' INDUSTRIE DES PUBLICATIONS .

ARTICLE 3

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

CHRISTOPHER TUGENDHAT

MEMBRE DE LA COMMISSION