a)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Toute exportation de fromages aux États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 est soumise à la présentation d’un certificat d’exportation. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, première phrase, la case 16 des demandes de certificats et des certificats comporte le code du produit à huit chiffres de la nomenclature combinée. Dans un délai à déterminer, les intéressés peuvent demander un certificat d’exportation provisoire pour l’exportation des produits visés au paragraphe 1 pendant l’année de calendrier suivante, moyennant la constitution d’une garantie dont le montant est égal à 50 % du taux fixé conformément à l’article 9, avec un minimum de 6 EUR par 100 kilogrammes. Les demandeurs de certificats d’exportation provisoires pour le groupe de produits et les contingents identifiés par 22-Tokyo et 22-Uruguay dans le règlement portant ouverture de la procédure d’attribution de tels certificats d’exportation doivent démontrer qu’ils ont exporté du fromage vers les États-Unis d’Amérique pendant au moins une des trois années précédentes. Les demandeurs de certificats d’exportation provisoires pour le groupe de produits et les contingents identifiés par 16-Tokyo, 16-, 17-, 18-, 20- et 21-Uruguay, 25-Tokyo et 25-Uruguay dans le règlement portant ouverture de la procédure d’attribution de tels certificats d’exportation doivent démontrer qu’ils ont exporté les produits considérés vers les États-Unis d’Amérique pendant au moins une des trois années précédentes et que leur importateur désigné est une filiale du demandeur. Toutefois, pour l’année contingentaire 2006, les demandeurs de certificats d’exportation provisoires pour les groupes de produits et les contingents visés au quatrième alinéa ne sont pas soumis à l’exigence selon laquelle l’importateur désigné doit être leur filiale s’ils démontrent qu’ils ont exporté de tels produits vers les États-Unis d’Amérique pendant chacune des trois années précédentes. En outre, pour l’année contingentaire 2006, l’importateur préférentiel désigné d’un demandeur peut être considéré comme une filiale pour 2006, à condition que: i) la demande ait été introduite: — dans la République tchèque pour un certificat provisoire aux fins d’exporter du fromage vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents décrits dans les notes additionnelles 16, 17, 18, 20 et 25 au chapitre 4 de la HTS, ou — en Hongrie pour un certificat provisoire aux fins d’exporter du fromage vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre du contingent décrit dans la note additionnelle 25 au chapitre 4 de la HTS, — en Pologne pour un certificat provisoire aux fins d’exporter du fromage vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents décrits dans les notes additionnelles 16 et 21 au chapitre 4 de la HTS, — en Slovaquie pour un certificat provisoire aux fins d’exporter du fromage vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents décrits dans la note additionnelle 16 au chapitre 4 de la HTS; ii) le demandeur soumette à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la demande est introduite la preuve du fait qu’il est établi depuis au moins trois ans dans les nouveaux États membres et qu’il a exporté le fromage considéré vers les États-Unis d’Amérique pendant chacune des trois années civiles précédant l’introduction de sa demande; iii) le demandeur soumette à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la demande est introduite la preuve du fait que la procédure relative à la création d’une filiale aux États-Unis d’Amérique a été engagée; iv) le demandeur soumette à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la demande est introduite la preuve des exportations vers des importateurs préférentiels au cours des douze mois précédant l’introduction de la demande. Les intéressés indiquent également dans les demandes de certificats d’exportation provisoires: a) la désignation du groupe des produits couverts par le contingent américain selon les notes additionnelles 16 à 23 et 25 au chapitre 4 du Harmonized Tariff Schedule of the United States of America (dans sa dernière version); b) la désignation des produits selon le Harmonized Tariff Schedule of the United States of America (dans sa dernière version); c) le nom et l’adresse de l’importateur désigné par le demandeur aux États-Unis d’Amérique. En outre, la demande doit être accompagnée de l’attestation de l’importateur désigné qu’il est éligible selon les règles applicables aux États-Unis d’Amérique à la délivrance d’un certificat d’importation pour les produits visés au paragraphe 1. Pour l’année contingentaire 2006, les demandes de certificats d’exportation provisoires indiquent si l’importateur désigné est une filiale du demandeur ou est considéré comme une filiale conformément au sixième alinéa.»