Règlement (CE) no 830/2004 du Conseil

du 26 avril 2004

relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 15, deuxième alinéa, de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne(2), ci-après dénommé "accord", les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou ajouts à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole y annexé.

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord a été paraphé le 27 juin 2003 pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

(3) Il convient de définir la méthode d'attribution des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la clé de répartition traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche.

(4) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement(3).

Article 2

1. Les possibilités de pêche fixées dans le protocole sont réparties entre les États membres de la manière suivante:

a) pêche crevettière:

- Espagne: 1050 tjb

- Portugal: 300 tjb

- Grèce: 150 tjb

b) thoniers senneurs:

- France: 17 navires

- Espagne: 17 navires

c) thoniers canneurs:

- France: 7 navires

- Espagne: 7 navires

d) palangriers de surface:

- Espagne: 8

- Portugal: 1

2. Les possibilités de pêche fixées dans le protocole pour la pêche de poissons et céphalopodes pour 2004 sont reparties entre les États membres de la manière suivante:

- Espagne: 844 tjb

- Italie: 750 tjb

- Grèce: 906 tjb

3. Si, à partir de l'année 2005, les possibilités de pêche sont augmentées par rapport à l'année 2004, en accord avec l'article 1 du protocole, ces augmentations sont reparties proportionnellement aux possibilités de pêche pour 2004 indiquées ci-dessus.

4. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

J. Walsh

(1) Avis rendu le 1er avril 2004 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 111 du 27.4.1983, p. 1.

(3) JO L 99 du 3.4.2004, p. 12.