RÈGLEMENT (UE) 2021/1239 DU CONSEIL

du 29 juillet 2021

modifiant les règlements (UE) 2019/1919, (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l’Union et les eaux n’appartenant pas à l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2019/1919 du Conseil (1) répartit les possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (2) (ci-après dénommé «protocole»). Le protocole a été prorogé, jusqu’au 15 novembre 2020, par l’accord sous forme d’échange de lettres (3) relatif à la prorogation, pour une période maximale d’un an, du protocole. La signature dudit accord a été autorisée par la décision (UE) 2019/1918 du Conseil (4), qui en autorise l’application à titre provisoire.

(2) Le 23 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1704 (5), qui prévoit une deuxième prorogation du protocole pour une durée maximale d’un an.

(3) L’article 1er du règlement (UE) 2019/1919 alloue des possibilités de pêche au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans la catégorie 6 — Chalutiers congélateurs de pêche pélagique.

(4) En vertu de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (6), le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union depuis le 1er février 2020, et la période de transition prévue dans cet accord a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, il convient que les possibilités de pêche allouées au Royaume-Uni soient redistribuées aux États membres à partir du 1er janvier 2021 et que le Royaume-Uni cesse d’être titulaire d’une licence trimestrielle à partir du 1er janvier 2021.

(5) Il convient que cette redistribution se fasse de manière transparente et proportionnelle à la répartition initiale des quotas.

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/1919 en conséquence.

(7) Le règlement (UE) 2021/91 du Conseil (7) fixe, pour les années 2021 et 2022, les possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde. Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil (8) établit, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Pour les stocks partagés avec le Royaume-Uni, ces règlements fixent les totaux admissibles des captures (TAC) provisoires applicables jusqu’au 31 juillet 2021 aux navires pêchant dans les eaux de l’Union, les eaux internationales et les eaux des pays tiers.

(8) Conformément à l’article 498, paragraphes 2, 4 et 6, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part (ACC) (9), l’Union a mené des consultations bilatérales avec le Royaume-Uni et établi le niveau des possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l’annexe 35 et à l’annexe 36, tableaux A et B, de l’ACC, ainsi que les conditions y afférentes pour l’année 2021 et le niveau des possibilités de pêche pour les TAC relatifs à certains stocks de poissons d’eau profonde, ainsi que les conditions y afférentes pour les années 2021 et 2022. Ces consultations ont eu lieu entre le 20 janvier 2021 et le 2 juin 2021, sur la base de la décision du Conseil du 5 mars 2021 (10). Le résultat des consultations a été consigné dans un compte rendu écrit, signé par les chefs des délégations de l’Union et du Royaume-Uni et approuvé par le Conseil le 11 juin 2021. Il est dès lors nécessaire de remplacer les TAC provisoires qui ont été établis dans les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 par les possibilités de pêche convenues avec le Royaume-Uni, en même temps que les nouvelles mesures connexes.

(9) Ces consultations ont abouti à des possibilités de pêche convenues et garanties à la fois pour l’Union et le Royaume-Uni pour 2021, ainsi que pour certains stocks d’eau profonde pour 2021 et 2022, en vertu des dispositions de l’ACC sur l’égalité d’accès aux eaux de chacune des parties.

(10) Il est désormais nécessaire de mettre en œuvre les résultats des consultations entre l’Union et le Royaume-Uni dans l’ordre juridique de l’Union en remplaçant les TAC provisoires qui ont été établis dans les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en fonction des possibilités de pêche correspondant aux niveaux des TAC convenus avec le Royaume-Uni.

(11) Dans le cadre de l’ACC, l’Union et le Royaume-Uni ont pour objectif commun d’exploiter les stocks partagés à des taux destinés à maintenir et à rétablir progressivement les populations des espèces exploitées à des niveaux de biomasse supérieurs à ceux qui peuvent produire le rendement maximal durable (RMD). Conformément aux plans pluriannuels prévus dans les règlements (UE) no 1380/2013 (11), (UE) 2019/472 (12) et (UE) 2018/973 (13) du Parlement européen et du Conseil, l’objectif ciblé de mortalité par pêche conforme aux fourchettes de RMD (FRMD) définies dans les règlements (UE) 2019/472 et (UE) 2018/973 devait être atteint dès que possible et, progressivement par paliers, en 2020 au plus tard pour les stocks énumérés dans ces règlements, et doit être maintenu par la suite à l’intérieur des FRMD, conformément aux règlements en question.

(12) Pour certains stocks, qu’il a évalués par comparaison avec le RMD, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a rendu un avis scientifique préconisant des captures nulles. Si les TAC applicables à ces stocks étaient établis au niveau indiqué dans ledit avis scientifique, l’obligation de débarquer l’ensemble des captures, tant pour les eaux de l’Union que pour celles du Royaume-Uni, y compris les prises accessoires de ces stocks, dans des pêcheries mixtes, donnerait lieu au phénomène des «stocks à quotas limitants». Afin de trouver un équilibre entre la nécessité de maintenir ces pêcheries mixtes, eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels liés à une fermeture complète de ces pêcheries avec la nécessité de permettre aux stocks concernés d’atteindre un bon état biologique, l’Union et le Royaume-Uni sont convenus, étant donné la difficulté de pêcher simultanément tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant le RMD, qu’il était opportun d’établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks. Il y a lieu de fixer ces TAC à un niveau permettant de réduire la mortalité par pêche pour ces stocks et incitant au renforcement de la sélectivité et de l’évitement. Il convient que les niveaux des possibilités de pêche pour ces stocks soient établis conformément au compte rendu écrit, de manière, tout à la fois, à garantir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union et à permettre simultanément une reconstitution significative de la biomasse de ces stocks.

(13) Bien que l’Union et le Royaume-Uni ne soient pas parvenus à un accord sur des mesures techniques liées sur le plan fonctionnel, les deux parties sont convenues que de telles mesures étaient nécessaires, et le Royaume-Uni les adoptera afin de contribuer à la reconstitution des stocks concernés. En l’absence actuelle d’accord, il est nécessaire de poursuivre, dans les eaux de l’Union, l’application des mesures techniques existantes liées sur le plan fonctionnel, établies aux articles 15, 16 et 17 du règlement (UE) 2021/92, qui permettent de fixer les TAC des espèces cibles aux niveaux proposés dans le présent règlement sans compromettre l’état des stocks de prises accessoires inévitables dans les eaux de l’Union.

(14) Étant donné que la biomasse des stocks de COD/5BE6A, WHG/56-14, WHG/07A et PLE/7HJK est inférieure au niveau de référence critique exprimé en biomasse (Blim) et que seules les prises accessoires et la pêche scientifique sont autorisées, l’Union et le Royaume-Uni sont convenus dans le compte rendu écrit que la flexibilité interannuelle ne doit pas être appliquée, notamment au titre de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne ces stocks pour les transferts à 2021, afin que les prises effectuées en 2021 ne dépassent pas le TAC établi pour ces stocks. Par conséquent, la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Irlande et les Pays-Bas se sont engagés à ne pas appliquer l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne ces stocks pour les transferts à 2021.

(15) Étant donné que la biomasse du stock de PRA/03A est inférieure au RMD Btrigger, l’Union et la Norvège sont convenues que la flexibilité interannuelle ne doit pas être appliquée, notamment au titre de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 et des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (14) en ce qui concerne ce stock pour les transferts à 2021, afin que les prises effectuées en 2021 ne dépassent pas le TAC établi pour ce stock. Par conséquent, le Danemark et la Suède se sont engagés à ne pas appliquer l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ni les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 en ce qui concerne ce stock pour les transferts à 2021.

(16) Étant donné que la biomasse des stocks de COD/2A3AX4, COD/03AN et COD/07D est inférieure au Blim, l’Union, le Royaume-Uni et la Norvège sont convenus que la flexibilité interannuelle ne doit pas être appliquée, notamment au titre de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 et des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 en ce qui concerne ces stocks pour les transferts à 2021, afin que les prises effectuées en 2021 ne dépassent pas le TAC établi pour ces stocks. Par conséquent, la Belgique, le Danemark, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède se sont engagés à ne pas appliquer l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ni les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 en ce qui concerne ces stocks pour les transferts à 2021.

(17) Le bar européen dans la mer Celtique, la Manche, la mer d’Irlande et la mer du Nord méridionale (divisions CIEM 4b, 4c, 7a, et 7d à 7h) reste en dessous du RMD Btrigger et se situe juste au-dessus du Blim. Si la mortalité par pêche a diminué, les indications du CIEM sur la pression de pêche restent préoccupantes. L’importance des mesures convenues pour garantir l’alignement des conditions et des possibilités pour les flottes du Royaume-Uni et de l’Union est essentielle pour le bar en tant que stock partagé, notamment en ce qui concerne le plafonnement mensuel des pêches commerciales au chalut et à la senne, et les prises accessoires effectuées dans le cadre des activités de pêche commerciales au filet exercées depuis la côte, ainsi que le maintien de la limitation actuelle en matière de pêche récréationnelle. L’Union et le Royaume-Uni sont également convenus de donner la priorité à l’amélioration de l’outil d’évaluation du CIEM pour le bar afin de permettre des calculs prévisionnels sur la base des modèles de RMD.

(18) Dans le cadre de la protection contre la pêche des espèces concernées, le Royaume-Uni et l’Union ont approuvé, dans le compte rendu écrit, des listes d’espèces interdites à la pêche. La pêche, la détention à bord, le transbordement ou le débarquement de ces espèces interdites doivent être interdits.

(19) Conformément à l’article 498, paragraphe 8, de l’ACC, l’Union et le Royaume-Uni sont convenus de mettre en place un mécanisme de transfert volontaire des possibilités de pêche en cours d’année fonctionnant chaque année, dont les modalités doivent être décidées par le comité spécialisé de la pêche. Afin de permettre aux États membres d’effectuer des transferts ou échanges de possibilités de pêche avec le Royaume-Uni en attendant l’adoption de ces modalités par le comité spécialisé de la pêche, il convient d’établir la procédure à suivre pour procéder auxdits transferts ou échanges.

(20) En 2021, des consultations annuelles ont eu lieu entre l’Union et les Îles Féroé concernant les échanges de certains TAC et l’accès aux eaux de chacune des parties. Les consultations n’ont pas abouti à un accord entre l’Union et les Îles Féroé. Une réserve pour certains TAC avait été constituée du côté de l’Union afin de permettre ces échanges. Il convient que les tableaux des possibilités de pêche et les licences des navires concernés soient modifiés en conséquence.

(21) Dans l’attente d’un nouvel avis scientifique, le règlement (UE) 2021/92, tel qu’il a été initialement adopté, a fixé à zéro le TAC applicable, entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, à l’anchois commun présent dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1. Lors de la troisième modification apportée aux possibilités de pêche pour 2021, un TAC provisoire a été établi jusqu’au 30 septembre 2021 afin de permettre la poursuite de la pêche à l’anchois. Le CIEM a émis l’avis scientifique le 18 juin 2021. Il convient par conséquent de modifier le TAC relatif à la période commençant le 1er juillet 2021 conformément au dernier avis scientifique du CIEM.

(22) Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en conséquence.

(23) En ce qui concerne les possibilités de pêche autour de la zone du Svalbard, le traité du 9 février 1920 concernant le Spitzberg (Svalbard) (ci-après dénommé «traité de Paris de 1920») octroie à toutes ses parties contractantes un accès égal et sans discrimination aux ressources, y compris en ce qui concerne la pêche. Le point de vue de l’Union concernant cet accès a été exposé à de nombreuses reprises, en dernier lieu dans ses notes verbales no 02/21 et no 08/21 adressées à la Norvège les 26 février et 28 juin 2021 respectivement. Afin de garantir que l’exploitation des ressources dans la zone du Svalbard se déroule dans le respect des règles de gestion non discriminatoires éventuellement prévues par la Norvège, qui exerce sa souveraineté et sa juridiction dans cette zone dans les limites dudit traité, le Conseil a fixé, pour la sous-zone CIEM 1 et la division 2b, le nombre de navires qui sont autorisés à pratiquer la pêche au crabe des neiges et des quotas pour le cabillaud. La répartition des possibilités de pêche correspondantes entre les États membres est applicable jusqu’au 31 décembre 2021. Dans sa note verbale no 02/21 adressée à la Norvège le 26 février 2021, l’Union s’est réservé le droit de prendre toutes les contre-mesures correctives appropriées afin de préserver ses droits et intérêts légitimes. Il est également opportun de rappeler que, dans l’Union, c’est aux États membres du pavillon que revient la responsabilité première d’assurer le respect du droit applicable.

(24) Les limites de capture prévues par les règlements (UE) 2019/1919 et (UE) 2021/91 s’appliquent à partir du 1er janvier 2021. Il convient donc que les dispositions introduites par le présent règlement concernant les limites de capture s’appliquent également à partir de cette date, à l’exception des dispositions concernant l’anchois dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1, qui devraient s’appliquer à partir du 1er juillet 2021, et de l’article 3, paragraphe 2, point c), en ce qui concerne les nouveaux paragraphes 2 bis et 2 ter de l’article 11 du règlement (UE) 2021/92, qui devrait s’appliquer à partir du 1er août 2021. Les limites de capture prévues par le règlement (UE) 2019/1919 s’appliquent pour la deuxième période d’application de la prorogation du protocole, à savoir à compter du 16 novembre 2020. Le Royaume-Uni n’a pas fait usage de ces possibilités de pêche et n’est plus habilité à le faire depuis le 1er janvier 2021. La modification de ces possibilités de pêche au titre dudit règlement devrait dès lors s’appliquer à compter du 1er janvier 2021. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées ou n’ont pas encore été épuisées. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement (UE) 2019/1919 L’article 1er, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2019/1919 est remplacé par le texte suivant: «f) catégorie 6 — Chalutiers congélateurs de pêche pélagique: Allemagne 13 038,4 tonnes France 2 714,6 tonnes Lettonie 55 966,6 tonnes Lituanie 59 837,6 tonnes Pays-Bas 64 976,1 tonnes Pologne 27 106,6 tonnes Irlande 8 860,1 tonnes Pendant la période d’application de la prorogation du protocole, les États membres disposent du nombre de licences trimestrielles suivant: Allemagne 4 France 2 Lettonie 20 Lituanie 22 Pays-Bas 16 Pologne 8 Irlande 2 Les États membres indiquent à la Commission si certaines licences sont susceptibles d’être mises à la disposition d’autres États membres. Dans cette catégorie, dix-neuf navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes;».

Article 2 Modification du règlement (UE) 2021/91 Le règlement (UE) 2021/91 est modifié comme suit: 1) L’article 8 est supprimé. 2) La partie 2 de l’annexe est modifiée conformément à la partie A de l’annexe du présent règlement.

Article 3 Modification du règlement (UE) 2021/92 Le règlement (UE) 2021/92 est modifié comme suit: 1) L’article 7 est supprimé. 2) L’article 11 est modifié comme suit: a) le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux prises accessoires de bar effectuées dans le cadre des activités de pêche commerciales au filet exercées depuis la côte. Cette exemption s’applique aux nombres de filets de plage historiques fixés aux niveaux antérieurs à 2017. Les activités de pêche commerciales au filet exercées depuis la côte ne ciblent pas le bar et seules les prises accessoires inévitables de bar peuvent être débarquées.»; b) au paragraphe 2, les points c) et d) et le dernier alinéa sont supprimés; c) les paragraphes suivants sont insérés: «2 bis. Par dérogation au paragraphe 1, du 1er août au 31 décembre, les navires de pêche de l’Union dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7d, 7e, 7f et 7h peuvent pêcher le bar européen et détenir, transborder, transférer ou débarquer du bar européen capturé dans cette zone avec les engins mentionnés ci-après et dans les limites suivantes: a) en utilisant des chaluts de fond (*1),, pour des prises accessoires inévitables d’un maximum de 380 kilogrammes par mois et de 5 % en poids du total des captures d’organismes marins détenues à bord et prises par ce navire par sortie de pêche; b) en utilisant des sennes (*2), pour des prises accessoires inévitables d’un maximum de 380 kilogrammes par mois et de 5 % en poids du total des captures d’organismes marins détenues à bord et prises par ce navire par sortie de pêche; 2 ter. Nonobstant les paragraphes 2 et 2 bis, les captures visées aux points a) et b) desdits paragraphes ne dépassent pas 760 kilogrammes pour la période allant du 1er juillet au 31 août. 2 quater. Par dérogation au paragraphe 1, en janvier 2021 et du 1er avril au 31 décembre, les navires de pêche de l’Union dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7d, 7e, 7f et 7h peuvent pêcher le bar européen et détenir, transborder, transférer ou débarquer du bar européen capturé dans cette zone avec les engins mentionnés ci-après et dans les limites suivantes: a) en utilisant des hameçons et des lignes (*3), un maximum de 5,7 tonnes par navire; b) en utilisant des filets maillants fixes (*4), pour des prises accessoires inévitables d’un maximum de 1,4 tonne par navire. Les dérogations énoncées au premier alinéa s’appliquent aux navires de pêche de l’Union qui ont enregistré des captures de bar européen au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016: en ce qui concerne le point a), les captures sont enregistrées par des navires utilisant des hameçons et des lignes et, en ce qui concerne le point b), les captures sont enregistrées par des navires utilisant des filets maillants fixes. En cas de remplacement d’un navire de pêche de l’Union, les États membres peuvent autoriser l’application de la dérogation à un autre navire de pêche, pour autant que le nombre de navires de pêche de l’Union bénéficiant de cette dérogation et leur capacité de pêche globale n’augmentent pas. (*1) Tous les types de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB, TBN, TBS et TB)." (*2) Tous les types de sennes (SSC, SDN, SPR, SV, SB et SX)." (*3) Toutes les pêches à la palangre ou à la canne ou à la ligne (LHP, LHM, LLD, LL, LTL, LX et LLS)." (*4) Tous les filets maillants fixes et madragues (GTR, GNS, GNC, FYK, FPN et FIX).»;" d) le paragraphe 5 est modifié comme suit: i) au point a), les termes «du 1er janvier au 28 février» sont remplacés par les termes «du 1er janvier au 28 février et du 1er décembre au 31 décembre 2021»; ii) au point b), les termes «du 1er mars au 31 juillet» sont remplacés par les termes «du 1er mars au 30 novembre». 3) À l’article 15, paragraphe 1, les termes «navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond et des sennes dans les divisions CIEM 7f et 7g» sont remplacés par les termes «navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond et des sennes dans les eaux de l’Union de la division CIEM 7g». 4) L’article suivant est inséré: «Article 53 bis Transferts et échanges de quotas avec le Royaume-Uni 1. Tout transfert ou échange de quotas entre l’Union et le Royaume-Uni se déroule conformément aux paragraphes 2 à 4. 2. Tout État membre ayant l’intention d’effectuer un transfert ou un échange de quotas avec le Royaume-Uni peut discuter avec ce pays des contours dudit transfert ou échange de quotas. 3. Lorsque la Commission approuve les contours d’un transfert ou échange de quotas visé au paragraphe 2 et notifié par l’État membre concerné, elle exprime, sans retard injustifié, son consentement à être liée par ledit transfert ou échange de quotas. La Commission informe le Royaume-Uni et les États membres du transfert ou de l’échange de quotas convenu. 4. Le quota reçu du Royaume-Uni ou transféré à ce pays au titre du transfert ou de l’échange de quotas convenu est réputé venir en supplément ou en déduction des quotas alloués à l’État membre concerné à partir du moment où le transfert ou l’échange de quotas n’a pas été notifié conformément au paragraphe 3. Ces échanges n’ont pas d’effet sur la clé de répartition existante permettant de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche.». 5) L’annexe I A est modifiée conformément à la partie B de l’annexe du présent règlement. 6) L’annexe I B est modifiée conformément à la partie C de l’annexe du présent règlement. 7) L’annexe II est modifiée conformément à la partie D de l’annexe du présent règlement. 8) L’annexe V est modifiée conformément à la partie E de l’annexe du présent règlement.

Article 4 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er janvier 2021, à l’exception des dispositions concernant l’anchois dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1, qui s’appliquent à partir du 1er juillet 2021, et de l’article 3, paragraphe 2, point c), en ce qui concerne les nouveaux paragraphes 2 bis et 2 ter de l’article 11 du règlement (UE) 2021/92, qui s’applique à partir du 1er août 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2021. Par le Conseil Le président G. DOVŽAN

(1) Règlement (UE) 2019/1919 du Conseil du 8 novembre 2019 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (JO L 297 I du 18.11.2019, p. 5).

(2) Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans (JO L 315 du 1.12.2015, p. 3).

(3) Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019 (JO L 297 I du 18.11.2019, p. 3).

(4) Décision (UE) 2019/1918 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019 (JO L 297 I du 18.11.2019, p. 1).

(5) Décision (UE) 2020/1704 du Conseil du 23 octobre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020 (JO L 383 du 16.11.2020, p. 1).

(6) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(7) Règlement (UE) 2021/91 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour les années 2021 et 2022, les possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 31 du 29.1.2021, p. 20).

(8) Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31).

(9) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 149 du 30.4.2021, p. 10).

(10) Décision du Conseil du 5 mars 2021 établissant la position à prendre au nom de l’Union lors des consultations avec le Royaume-Uni en vue de convenir des possibilités de pêche applicables aux stocks partagés pour 2021 et à certains stocks d’eau profonde pour 2021 et 2022 (ST 6414/21).

(11) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(12) Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil (JO L 83 du 25.3.2019, p. 1).

(13) Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1).

(14) Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).