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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 JANVIER 1981

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PARAPLUIES , PARASOLS ET OMBRELLES ORIGINAIRES DE HONG-KONG

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/52/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 ( 1 ), RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 9 JANVIER 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PARAPLUIES , PARASOLS ET OMBRELLES , DE LA POSITION EX 66.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE HONG-KONG EST SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL DE 500 000 PIECES ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 2 507 000 PIECES EN 1978 A 2 922 744 PIECES EN 1979 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 34,2 % EN 1978 A 47 % EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE HONG-KONG , SONT APPROXIMATIVEMENT DE 70 % EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN FRANCE ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN FRANCE A DIMINUE DE 4 390 000 PIECES EN 1978 A 3 760 000 PIECES EN 1979 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 56,2 % EN 1978 A 46,5 % EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 245 200 PIECES SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE , ACTUELLEMENT , LA REALISATION DE LA TOTALITE DE CES IMPORTATIONS INDIRECTES , RISQUE D ' AGGRAVER LES DIFFICULTES DU SECTEUR CONCERNE ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA TOTALITE DES DEMANDES SUSVISEES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE HONG-KONG , ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 1ER JANVIER 1981 . CETTE AUTORISATION NE COUVRE TOUTEFOIS PAS UNE QUANTITE REPRESENTANT 30 % DU CONTINGENT A L ' EGARD DE HONG-KONG . CETTE QUANTITE EST REPARTIE ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRES D ' IMPORTATION DONT LES DEMANDES SE TROUVENT A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION REGULIEREMENT EN INSTANCE .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 66.01 // PARAPLUIES , PARASOLS ET OMBRELLES //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

MEMBRE DE LA COMMISSION