RÈGLEMENT (CEE) No 1135/91 DU CONSEIL du 29 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3729/90 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Égypte

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par son règlement (CEE) no 3729/90 (1), le Conseil a ouvert, pour l'année 1991, un certain nombre de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Égypte, et notamment un contingent tarifaire de 4 900 tonnes au taux de 4 % pour les oignons secs relevant du code NC 0712 20 00, originaires d'Égypte; que, par son règlement (CEE) no 455/91 (2), le Conseil a ouvert un contingent tarifaire erga omnes de 12 000 tonnes au taux de 10 % pour les oignons secs;

considérant que, aussi longtemps que ledit contingent tarifaire de 12 000 tonnes n'est pas épuisé, le droit de douane le plus élevé appliqué par la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 aux mêmes produits en provenance de l'Espagne et du Portugal est de 2,5 %; que, après épuisement éventuel de celui-ci, un droit de 4 % sera applicable à ces produits en provenance d'Espagne; qu'il convient donc d'assurer un traitement tarifaire similaire aux mêmes produits originaires d'Égypte et de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3729/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le droit contingentaire de 4 % figurant vis-à-vis du numéro d'ordre 09.1701 à la colonne (6) du tableau repris à l'article 1er du règlement (CEE) no 3729/90 est porté à 2,5 %.

2. Après épuisement éventuel du contingent tarifaire erga omnes, ouvert par le règlement (CEE) no 455/91, un droit contingentaire de 4 % sera applicable à l'importation des oignons secs originaires d'Égypte dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1991. Par le Conseil

Le président

R. GOEBBELS

(1) JO no L 363 du 27. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 54 du 28. 2. 1991, p. 1.

ANNEXE

Codes Taric

Numéro d'ordre Code NC Code Taric (1) 09.1115 ex 0701 90 51 0701 90 51 * 10 09.1705 0701 90 51 * 20 09.1117 ex 0702 00 10 0702 00 10 * 51 0702 00 10 * 59 0702 00 10 * 61 0702 00 10 * 69 0702 00 10 * 71 0702 00 10 * 79 0702 00 10 * 81 0702 00 10 * 84 09.1118 ex 0702 00 10 0702 00 10 * 71 0702 00 10 * 79 0702 00 10 * 81 0702 00 10 * 84 09.1703 ex 0703 10 11 0703 10 11 * 30 ex 0703 10 19 0703 10 19 * 93 ex 0709 90 90 0709 90 90 * 54 09.1707 ex 0805 10 70 0805 10 70 * 11 0805 10 70 * 12 ex 0805 10 90 0805 10 90 * 10 09.1201 ex 1604 13 10 1604 13 10 * 10 ex 1604 20 50 1604 20 50 * 11 09.1105 ex 2008 50 91 2008 50 91 * 20 09.1203 09.1124 ex 2009 11 11 2009 11 11 * 10 ex 2009 11 19 2009 11 19 * 10 ex 2009 11 91 2009 11 91 * 10 ex 2009 11 99 2009 11 99 * 10 2009 11 99 * 91 ex 2009 19 11 2009 19 11 * 10 ex 2009 19 19 2009 19 19 * 10 ex 2009 19 91 2009 19 91 * 10 ex 2009 19 99 2009 19 99 * 10 09.1001 ex 2204 21 25 2204 21 25 * 92 ex 2204 21 29 2204 21 29 * 91 ex 2204 21 35 2204 21 35 * 92 ex 2204 21 39 2204 21 39 * 91 09.1205 ex 2204 21 25 2204 21 25 * 93 ex 2204 21 29 2204 21 29 * 93 ex 2204 21 35 2204 21 35 * 93 ex 2204 21 39 2204 21 39 * 93

(1) Les codes Taric indiqués sont ceux applicables à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.