DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 approuvant le plan d'action technique 1999 pour l'amélioration des statistiques agricoles [notifiée sous le numéro C(1998) 4343] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/41/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/514/CE de la Commission du 29 juillet 1998 (2), et notamment ses articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 2,

considérant que, conformément à la décision 96/411/CE du Conseil, la Commission établit, chaque année, un plan d'action technique pour les statistiques agricoles;

considérant qu'il y a lieu de consolider certains actions entamées dans les plans d'action précédents et de poursuivre l'effort entrepris par les États membres;

considérant qu'il est essentiel d'obtenir des informations détaillées sur l'utilisation des pesticides afin de satisfaire les exigences de la législation communautaire, notamment du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil (3) et de la directive 91/414/CEE du Conseil (4);

considérant que, conformément à la décision 96/411/CE du Conseil, la Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'action technique 1999 pour l'amélioration des statistiques agricoles, qui figure en annexe, est approuvé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 14.

(2) JO L 230 du 18. 8. 1998, p. 28.

(3) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.

(4) JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1.

ANNEXE

PLAN D'ACTION TECHNIQUE 1999

1. Les actions visées par le plan d'action technique pour l'amélioration des statistiques agricoles (TAPAS) en 1999 ont pour objet la poursuite de certaines des actions entamées au cours des plans d'action 1996/1997 et 1998 (1), notamment:

i) l'amélioration et la transmission rapide des statistiques dans le domaine des fruits et légumes;

ii) les bilans;

et, visent d'autre part à la réalisation d'actions dans un nouveau domaine:

iii) l'utilisation de pesticides.

La Commission participera financièrement aux actions qui seront entreprises dans ces domaines. Cette contribution par État membre n'excédera pas les montants indiqués au tableau A.

2. Les actions présentées par les États membres devraient concerner:

i) l'amélioration et la transmission rapide des statistiques dans le domaine des fruits et légumes

L'objectif est de disposer, le plus tôt possible après la récolte, d'une statistique fiable de la production communautaire des principaux fruits et légumes. Cela implique que tous les États membres communiquent à Eurostat les données de surface et de production fiables et à jour pour ces produits.

Afin d'atteindre cet objectif, et en complément aux actions entamées en 1997, la Commission accordera une contribution communautaire aux États membres qui veulent mettre en place des outils supplémentaires pour améliorer la connaissance de leur production nationale de fruits et légumes d'intérêt communautaire, dans les limites indiquées au tableau A.

ii) les bilans

Cette action vise à améliorer les données en matière de bilans:

a) bilans céréales et autres grandes cultures, bilans fruits et légumes, bilans produits laitiers, viande (y compris les volailles), autres bilans;

b) bilans fourragers.

Afin de poursuivre l'effort entrepris par les États membres lors des plans d'action TAPAS 1996/1997 et 1998, la Commission accordera une contribution communautaire aux États membres qui présenteront de nouveaux projets d'action dans ce domaine, dans les limites indiquées au tableau A.

iii) l'utilisation des pesticides

Cette action a pour but d'inciter au recueil des données sur l'utilisation des pesticides. Elle peut prendre la forme d'une enquête pilote couvrant un type de culture comme les céréales ou les fruits. Ces types de culture seront choisis par les États membres en fonction de leur importance soit en termes de surface cultivée, soit en termes de quantité utilisée de pesticides.

Les données que l'on souhaite recueillir sont: 1) la culture traitée; 2) la surface cultivée; 3) la surface traitée; 4) la matière active appliquée (identifiée à partir de l'information fournie par l'exploitant sur le produit utilisé); 5) la quantité utilisée ou le taux d'application et 6) les périodes de traitement.

La Commission accordera une contribution communautaire aux États membres qui présenteront des projets dans ce domaine, dans les limites indiquées au tableau A.

>TABLE>

(1) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 45.

JO L 240 du 2. 9. 1997, p. 10.

JO L 70 du 10. 3. 1998, p. 23.