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( 1 ) JO NO L 344 DU 31 . 12 . 1979 , P . 7 .

DECISION NO 2091/80/CECA DE LA COMMISSION

DU 4 AOUT 1980

ABROGEANT LA DECISION NO 3060/79/CECA FIXANT DES PRIX MINIMAUX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD ET IMPOSANT CERTAINES OBLIGATIONS AUX ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET AUX NEGOCIANTS EN PRODUITS SIDERURGIQUES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 3060/79/CECA DE LA COMMISSION , DU 27 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES PRIX MINIMAUX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD ET IMPOSANT CERTAINES OBLIGATIONS AUX ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET AUX NEGOCIANTS EN PRODUITS SIDERURGIQUES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE LES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ONT ENTREPRIS DES EFFORTS DE RESTRUCTURATION ; QUE , PAR AILLEURS , LE MAINTIEN DES PRIX MINIMAUX POURRAIT INCITER CERTAINS PRODUCTEURS A ACCROITRE LEURS CAPACITES DE PRODUCTION DE LARGES BANDES A CHAUD DE TELLE MANIERE QU ' ELLES NE SERAIENT PAS CONFORMES AUX OBJECTIFS GENERAUX " ACIERS " ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DONC D ' ABROGER LES PRIX MINIMAUX POUR CE PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE LES AUTRES OBLIGATIONS CONTENUES DANS LADITE DECISION N ' ONT PLUS DE RAISON D ' ETRE UNE FOIS QUE LES PRIX MINIMAUX NE SONT PLUS D ' APPLICATION ;

CONSIDERANT , DES LORS , QU ' IL CONVIENT D ' ABROGER LA DECISION NO 3060/79/CECA DANS SON ENSEMBLE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EST EN MESURE , EU EGARD AUX CONSULTATIONS QUI ONT EU LIEU , DE REINTRODUIRE IMMEDIATEMENT LES PRIX MINIMAUX SI ELLE CONSTATAIT QUE LES CONDITIONS SUR LE MARCHE S ' AGGRAVENT , EN PARTICULIER SI L ' ABANDON DES PRIX MINIMAUX CONDUISAIT A UNE REDUCTION DES PRIX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD SUSCEPTIBLES DE METTRE EN DANGER LA REALISATION DES OBJECTIFS DU TRAITE ET DE LA POLITIQUE SIDERURGIQUE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 3060/79/CECA EST ABROGEE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION Nº 1761/75/CECA DE LA COMMISSION du 2 juillet 1975 modifiant la décision nº 2-52 CECA, du 23 décembre 1952, fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité CECA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,

vu le traité, du 8 avril 1965, instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 21,

vu la décision nº 2-52 CECA, du 23 décembre 1952, fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité CECA (1), et notamment son article 1er,

après consultation du Conseil et du comité consultatif,

considérant l'évolution intervenue dans les procédés de fabrication de l'acier et son influence sur la qualité des produits;

considérant la modification correspondante des quantités d'acier produites par les différents procédés et notamment le développement rapide des procédés à l'oxygène pur et le recul du procédé Thomas;

considérant que, dans ces conditions, il n'y a plus lieu de maintenir en matière d'assiette des prélèvements, la différenciation entre acier Thomas et aciers autres que Thomas, et que, par conséquent, il importe de modifier l'article 1er de la décision nº 2-52 CECA du 23 décembre 1952 précitée par la création d'une catégorie unique d'imposition des aciers en lingots;

considérant par ailleurs que, à la suite des particularités du procédé de fabrication de l'acier par coulée continue, les produits obtenus par ce procédé sont à assujettir au prélèvement une première fois comme produits bruts et, le cas échéant, une deuxième fois comme produits finis,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de la décision susvisée nº 2-52 sont remplacées par les dispositions suivantes:

«1. Les prélèvements sur les productions de charbon et d'acier prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA sont assis sur les produits suivants: 1. briquettes de lignite et semi-coke de lignite;

2. houille de toutes catégories;

3. fonte autre que destinée à la fabrication des lingots;

4. acier en lingots;

5. produits finis et produits finaux désignés à l'annexe 1 du traité.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1976.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1975.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO CECA nº 1 du 30.12.1952, p. 3.
DÉCISION Nº 21-55 du 7 mai 1955 complétant la décision Nº 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité

LA HAUTE AUTORITÉ,

Vu les articles 49 et 50 du Traité,

Vu la décision Nº 2-52 du 23 décembre 1952, fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité (Journal Officiel de la Communauté du 30 décembre 1952, page 3),

Vu la décision Nº 3-52 du 23 décembre 1952, relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité (Journal Officiel de la Communauté du 30 décembre 1952, page 4),

Considérant que l'appréciation des besoins financiers de la Communauté pour l'exercice 1955-1956 permet un abaissement progressif du taux du prélèvement au cours de ce même exercice;

DÉCIDE:

Article premier

L'article premier de la décision Nº 3-52 susvisée est complété par l'alinéa suivant:

«Ce taux est ramené à 0,7 % à partir du 1er juillet 1955 et à 0,45 % à partir du 1er janvier 1956.»

Article 2

Le barème figurant à l'article 4 de la décision Nº 3-52 susvisée en unités de compte de l'Union Européenne des Paiements est ainsi complété: >PIC FILE= "T0011179">

Article 3

La présente décision entrera en vigueur à l'intérieur de la Communauté le 1er juillet 1955.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 7 mai 1955.

Par la Haute Autorité

Le Président

Jean MONNET
(7)

Les onze personnalités proposées par la Commission (six hommes et cinq femmes) comptent un ancien membre de la Cour de justice, un ancien membre de la Cour des comptes, un ancien membre national d’Eurojust, six procureurs de haut niveau et deux membres de juridictions nationales suprêmes.
(3)

Dans le cadre de l’examen stratégique global de l’EUTM Mali et de l’EUCAP Sahel Mali, le 1er juin 2022, le Comité politique et de sécurité a recommandé de proroger l’EUCAP Sahel Mali jusqu’au 31 janvier 2025 et, le 30 juin 2022, d’en adapter le mandat à la situation politique et en matière de sécurité au Mali.
(4)

Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union au titre de la présente décision, tout en tenant également compte de l'intégralité de l'assistance macrofinancière exceptionnelle prévue, a été déterminé à partir d'une évaluation quantitative des besoins de financement externe résiduels de l'Ukraine, réalisée en coopération avec le FMI et d'autres institutions financières internationales, et tient compte de la capacité de l'Ukraine à se financer sur ses ressources propres. La détermination de ce montant tient également compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union en Ukraine et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l'Union. Il convient de reconnaître l'engagement pris par les autorités ukrainiennes de coopérer étroitement avec le FMI pour concevoir et mettre en œuvre des mesures d'urgence à court terme, ainsi que leur intention de travailler avec le FMI sur un programme économique approprié lorsque les conditions le permettront. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à maintenir la stabilité et la résilience macrofinancières dans les circonstances de la guerre. La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les grands principes et objectifs des mesures prises dans les différents domaines de l'action extérieure ainsi qu'avec d'autres politiques de l'Union concernées.
(4)

Le rejet de la demande présentée par la République italienne compromettrait la viabilité économique du projet. Selon les informations fournies par le gestionnaire de l’infrastructure italien, le coût total du projet actuel s’élève à 315 490 000 EUR; le coût des travaux additionnels nécessaires à la mise en conformité avec le point 4.2.1.5.2 b) 1) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 a été chiffré à 165 000 000 EUR, dont 137 000 000 EUR pour l’exécution des travaux et le reste pour les frais d’étude et d’appui. Cela augmenterait de plus de 50 % le coût d’investissement du projet, qui s’élèverait à 500 000 000 EUR. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b) i), du règlement d’exécution (UE) 2020/424 de la Commission (5), l’analyse de la viabilité économique, effectuée par le gestionnaire de l’infrastructure italien et soumise à la Commission, a tenu compte des recettes d’exploitation qui résulteraient d’une non-application permettant un déploiement plus rapide et de la viabilité économique à plus long terme du projet au sein du système ferroviaire national et européen. Selon les informations fournies, la ligne ne ferait pas partie du réseau global du RTE-T et assurerait principalement des fonctions de transport local, en reliant la ville de Matera au réseau ferroviaire italien principal. Si la demande de non-application du point 4.2.1.5.2 b) 1) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 est acceptée, le projet est censé générer, pour la collectivité, des avantages supérieurs aux ressources utilisées. Par contre, si la demande est rejetée, on s’attend à ce que les avantages découlant du projet n’excèdent pas les coûts.
(2)

L’approfondissement du dialogue et de la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense est l’un des principaux objectifs de l’accord d’association avec l’Ukraine (2). La coopération renforcée dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l’alignement plus marqué sur la PESC entre l’Union et l’Ukraine ont été l’un des résultats du 22e sommet entre l’Union européenne et l’Ukraine du 6 octobre 2020, coopération qui a encore été consolidée lors du 23e sommet entre l’Union européenne et l’Ukraine qui s’est tenu à Kiev le 12 octobre 2021.
(8)

L’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 dispose qu’un article traité n’est mis sur le marché que si toutes les substances actives contenues dans le produit biocide avec lequel il a été traité ou qui lui a été incorporé sont inscrites sur la liste établie conformément à l’article 9, paragraphe 2 de ce règlement pour le type de produit et l’utilisation concernés, ou à l’annexe I du même règlement et si toutes les conditions ou restrictions qui y sont spécifiées sont remplies. Les Pays-Bas ont conclu que l’utilisation du produit biocide aurait des effets inacceptables sur la santé humaine et l’environnement qui nécessiteraient d’inscrire dans l’autorisation du produit biocide des mesures d’atténuation des risques pour la mise sur le marché et l’utilisation d’articles traités avec le produit biocide ou auxquels celui-ci est incorporé. Les conditions établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1609 ne comprennent pas de mesures spécifiques d’atténuation des risques liées à la mise sur le marché d’articles traités avec du propiconazole ou auxquels celui-ci est incorporé, et ce règlement d’exécution ne prévoit pas la possibilité, pour les autorités compétentes des États membres d’établir, dans l’autorisation des produits biocides contenant du propiconazole pour le type de produit 7, les mesures d’atténuation des risques qui seraient nécessaires pour traiter les risques inacceptables constatés pour la santé humaine et l’environnement découlant de l’utilisation d’articles traités avec le produit biocide ou auxquels celui-ci est incorporé.
(14)

Cet agrément des jeux vidéo dépend des tests culturels tels qu’introduits par la Communauté flamande et la Région wallonne pour leurs propres régimes d’aide aux jeux vidéo et approuvés par la Commission (en 2018 pour la Communauté flamande (15), prolongé et modifié en 2022 (16), et en 2020 pour la Région wallonne (17)). Les critères du test exigent un caractère culturel et artistique du jeu, des liens culturels des activités de production et des acteurs avec la Flandre ou la Région wallonne, et un caractère innovant et créatif du jeu. À cette fin, la Belgique s’est engagée à ce que l’État fédéral belge conclura un accord de coopération avec la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l’État fédéral en matière du régime tax shelter. La Belgique précise que l’agrément des jeux vidéo par les communautés dans le cadre du tax shelter se fera selon les mêmes critères que ceux appliqués par la Communauté flamande et la Région wallonne à leurs propres régimes d’aide aux jeux vidéo pour la durée de la mesure.
b)

les marchandises satisfont aux exigences prévues par les articles 75, 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et les articles 52, 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE;
(12)

Après que la France et la Suède ont communiqué les objections en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques (Tukes) a demandé, en mai 2021, l’avis de l’autorité alimentaire finlandaise et de l’association vétérinaire finlandaise sur les effets des produits à base d’alphachloralose sur les animaux de compagnie et sur la nécessité de restreindre l’utilisation des produits à base d’alphachloralose. Il ressort de cet avis — transmis par la Finlande à la Commission — que les produits biocides contenant de l’alphachloralose causent des dommages et des souffrances importants aux animaux de compagnie et à la faune sauvage, que le nombre d’empoisonnements d’animaux de compagnie signalés à Tukes et à l’autorité alimentaire finlandaise est significatif, et que les dérogations aux autorisations pratiquées en 2019 conformément à l’article 37, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 528/2012 de manière à restreindre la commercialisation et l’utilisation des produits biocides par les non-professionnels aux seules caisses d’appât préremplies, déjà introduites par la Finlande, n’ont pas réduit suffisamment le nombre de cas. L’autorité alimentaire finlandaise recommandait donc que l’utilisation et la disponibilité des produits contenant de l’alphachloralose soient restreintes aux professionnels formés. Le 8 décembre 2021, la Finlande a modifié, conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, les autorisations de rodenticides contenant de l’alphachloralose, afin de restreindre à un usage professionnel les produits correspondants.
(52)

Dans le rapport de l’ACER, le marché de gros du gaz néerlandais est cité comme étant un bon exemple (44), selon le libellé suivant: «TTF in the Netherlands and NBP in the UK continue to be the two most liquid and competitive trading hubs, accounting for the bulk of forward gas trading activity in the EU» («Le TTF aux Pays-Bas et le NBP au Royaume-Uni restent les deux plateformes d’échange caractérisées par une liquidité et un niveau de compétitivité les plus élevés, représentant l’essentiel de l’activité en matière d’échange de gaz à terme dans l’Union.»)
2)

À l’article 14, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 31 mai 2024 au plus tard, un rapport final complet sur l’exécution de son mandat.».
(5)

Au vu des circonstances exceptionnelles et uniques qui rendent nécessaires la signature et l’application provisoire de l’accord et conformément aux traités, il convient que l’Union exerce temporairement la compétence partagée concernée qui lui est attribuée par les traités. Tout effet de la présente décision sur la répartition des compétences entre l’Union et les États membres devrait être strictement limité dans le temps. La compétence exercée par l’Union sur la base de la présente décision et de l’accord devrait donc l’être uniquement pour la période d’application de l’accord. En conséquence, la compétence partagée ainsi exercée cessera d’être exercée par l’Union aussitôt que l’accord cessera de s’appliquer. Sans préjudice d’autres mesures de l’Union, et sous réserve de leur respect, les États membres exerceront alors à nouveau cette compétence, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). De plus, il est rappelé que, conformément au protocole no 25 sur l’exercice des compétences partagées, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le champ d’application de l’exercice de compétence de l’Union dans la présente décision ne couvre que les éléments régis par cette dernière et l’accord et ne couvre donc pas tout le domaine. L’exercice de la compétence de l’Union par la présente décision est sans préjudice des compétences respectives de l’Union et des États membres en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion, en cours ou à venir, d’accords internationaux avec tout autre pays tiers dans ce domaine.
(10)

Les projets d’objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par l’Irlande en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Irlande Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2021 2022 2023 2024 IAA Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité D D D D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
(1)

La directive (UE) 2018/2001 fixe des exigences applicables à certains carburants, à savoir les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé, afin qu’ils ne puissent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans la directive que s’ils ont été produits de manière durable et qu’ils permettent d’éviter des émissions de gaz à effet de serre considérables par rapport aux combustibles fossiles. Premièrement, l’article 29 de la directive fixe les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse, et son article 26 ainsi que le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission (2) établissent des critères servant à déterminer quelles matières premières utilisées pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse présentent un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, d’une part, et quels biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols mais satisfaisant à certaines conditions peuvent être certifiés comme présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, d’autre part. Deuxièmement, l’article 25, paragraphe 2, de la directive établit des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports. Troisièmement, l’article 28, paragraphe 2, impose aux opérateurs économiques concernés de saisir dans une base de données de l’Union les informations relatives aux transactions effectuées et aux caractéristiques de durabilité de certains carburants renouvelables (biocarburants, biogaz et carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique) et carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports.
DÉCISION (UE) 2022/494 DE LA COMMISSION

du 25 mars 2022

confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/693 du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice»

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4,

vu la notification par l’Irlande de son intention d’accepter le règlement (UE) 2021/693 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Justice» et abrogeant le règlement (UE) no 1382/2013 (1) et d’être liée par ses dispositions,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre du 22 novembre 2021, l’Irlande a notifié son intention d’accepter le règlement (UE) 2021/693 et d’être liée par ses dispositions.

(2) Aucune condition n’est liée à la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/693.

(3) Conformément à la procédure prévue à l’article 331, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient dès lors de confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/693,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/693 est confirmée.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 156 du 5.5.2021, p. 21.
(11)

Du fait de leur objet, la méthode de calcul et de vérification de la réduction de la consommation de produits en plastique à usage unique visée à l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 et les formats de communication des données relatives aux produits en plastique à usage unique mis sur le marché et des informations sur les mesures prises par les États membres, visées à l’article 13, paragraphe 4, de ladite directive, sont étroitement liés. Il convient donc d’adopter le présent acte sur la base de ces deux dispositions afin de garantir la cohérence des règles pour le calcul et la vérification de la réduction de la consommation de produits en plastique à usage unique et pour la communication des données y relatives, et afin de faciliter l’accès à ces règles.
(1)

Le protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (ci-après dénommée «convention de Barcelone») relatif à la prévention et à l’élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d’incinération en mer (ci-après dénommé «protocole “immersions”») a été conclu par l’Union au moyen de la décision no 77/585/CEE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 15 avril 1978.