FR Journal officiel de l'Union européenne L 64/72

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/423 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2017

réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par Fujian Viscap Shoes Co. Ltd, Vietnam Ching Luh Shoes Co. Ltd, Vinh Thong Producing-Trading-Service Co. Ltd, Qingdao Tae Kwang Shoes Co. Ltd, Maystar Footwear Co. Ltd, Lien Phat Company Ltd, Qingdao Sewon Shoes Co. Ltd, Panyu Pegasus Footwear Co. Ltd, PanYu Leader Footwear Corporation, Panyu Hsieh Da Rubber Co. Ltd, An Loc Joint Stock Company, Qingdao Changshin Shoes Company Limited, Chang Shin Vietnam Co. Ltd, Samyang Vietnam Co. Ltd, Qingdao Samho Shoes Co. Ltd, Min Yuan, Chau Giang Company Limited, Foshan Shunde Fong Ben Footwear Industrial Co. Ltd et Dongguan Texas Shoes Limited Co., et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 266,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Le 23 mars 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) no 553/2006 (2) instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir (ci-après les «chaussures») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et du Viêt Nam (ci-après le «règlement provisoire»).

(2) Par le règlement (CE) no 1472/2006 (3), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs allant de 9,7 % à 16,5 % sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la RPC pour une période de deux ans [ci-après le «règlement (CE) no 1472/2006» ou le «règlement litigieux»].

(3) Par son règlement (CE) no 388/2008 (4), le Conseil a étendu les mesures antidumping définitives sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC aux importations expédiées de la région administrative spéciale (RAS) de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao.

(4) À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvert le 3 octobre 2008 (5), le Conseil a étendu les mesures antidumping pour une période de quinze mois par son règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 (6), c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2011, date d'expiration de ces mesures [ci-après le «règlement d'exécution (UE) no 1294/2009»].

(5) Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co. Ltd ainsi que Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (ci-après les «requérantes») ont attaqué le règlement litigieux devant le Tribunal de première instance (désormais le Tribunal). Par ses arrêts du 4 mars 2010 dans l'affaire T-401/06, Brosmann Footwear (HK) et autres/Conseil, et du 4 mars 2010 dans les affaires jointes T-407/06 et T-408/06, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil, le Tribunal a rejeté ces recours.

(6) Les requérantes ont interjeté appel de ces arrêts. Dans ses arrêts du 2 février 2012 dans l'affaire C-249/10 P, Brosmann Footwear (HK) Ltd et autres/Conseil, et du 15 novembre 2012 dans l'affaire C-247/10 P, Zhejiang Aokang Shoes/Conseil (ci-après les «arrêts Brosmann et Aokang»), la Cour de justice a infirmé les arrêts susmentionnés. Elle a jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit dans la mesure où il avait considéré que la Commission n'était pas tenue d'examiner les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «SEM») fondées sur l'article 2, paragraphe 7, points b) et c), du règlement de base, formées par des opérateurs ne faisant pas partie de l'échantillon (point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et points 29 et 32 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).

(7) La Cour de justice a ensuite statué elle-même sur le litige. Elle a ainsi déclaré: «[…] la Commission aurait dû examiner les requêtes documentées que les requérantes lui avaient soumises sur le fondement de l'article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base en vue de bénéficier du SEM dans le cadre de la procédure antidumping visée par le règlement litigieux. Il doit être constaté, ensuite, qu'il n'est pas exclu qu'un tel examen aurait conduit à l'imposition, à leur égard, d'un droit antidumping définitif différent du droit de 16,5 % qui leur est applicable en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement litigieux. En effet, il ressort de cette même disposition qu'un droit antidumping définitif de 9,7 % a été imposé à l'égard du seul opérateur chinois figurant dans l'échantillon qui a obtenu le SEM. Or, ainsi qu'il ressort du point 38 du présent arrêt, si la Commission avait constaté que les conditions d'une économie de marché prévalaient également pour les requérantes, ces dernières, lorsque le calcul d'une marge de dumping individuelle n'était pas possible, auraient dû également bénéficier de ce dernier taux» (point 42 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).

(8) Par conséquent, elle a annulé le règlement litigieux en tant qu'il se rapportait aux requérantes concernées.

(9) En octobre 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (7), la Commission a annoncé sa décision de relancer la procédure antidumping au point précis auquel l'illégalité était intervenue et de vérifier si les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les requérantes pour la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005. Dans l'avis d'ouverture, les parties intéressées ont été invitées à se manifester et à se faire connaître.

(10) En mars 2014, par sa décision d'exécution 2014/149/UE (8), le Conseil a rejeté une proposition de la Commission d'adopter un règlement d'exécution du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd, et a clos la procédure à l'égard de ces producteurs. Le Conseil a estimé que les importateurs qui avaient acheté des chaussures auprès de ces producteurs-exportateurs et auxquels les droits de douane correspondants avaient été remboursés par les autorités nationales compétentes sur la base de l'article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (9) (ci-après le «code des douanes communautaire») avaient acquis une confiance légitime sur la base de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement litigieux, qui avait rendu les dispositions du code des douanes communautaire, et notamment son article 221, applicables à la perception des droits.

(11) Trois importateurs du produit concerné, C & J Clark International Ltd (ci-après «Clark»), Puma SE (ci-après «Puma») et Timberland Europe B.V. (ci-après «Timberland») (ci-après les «importateurs concernés»), ont contesté les mesures antidumping appliquées aux importations de certaines chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam en invoquant la jurisprudence citée aux considérants 5 à 7 devant leurs juridictions nationales, qui ont saisi la Cour d'une question préjudicielle dans ces affaires.

(12) Le 4 février 2016, dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE (10), la Cour de justice a déclaré le règlement (CE) no 1472/2006 et le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 invalides dans la mesure où la Commission européenne n'avait pas examiné les demandes de SEM et de traitement individuel (ci-après le «TI») formées par des producteurs-exportateurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, en méconnaissance des exigences visées à l'article 2, paragraphe 7, point b), et à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (11).

(13) En ce qui concerne l'affaire C-571/14, Timberland Europe, la Cour de justice a décidé, le 11 avril 2016, de radier l'affaire du registre à la demande de la juridiction nationale de renvoi.

(14) L'article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l'exécution des arrêts de la Cour. En cas d'annulation d'un acte adopté par les institutions dans le contexte d'une procédure administrative, comme une procédure antidumping, la mise en conformité avec l'arrêt de la Cour consiste à remplacer l'acte annulé par un nouvel acte dans lequel l'illégalité relevée par la Cour est éliminée (12).

(15) Selon la jurisprudence de la Cour, la procédure visant à remplacer l'acte annulé peut être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue (13). Cela signifie en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n'a pas nécessairement d'incidence sur les actes préparatoires tels que l'ouverture de la procédure antidumping. Lorsqu'un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s'ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l'annulation, puisque l'acte qui la clôture a disparu de l'ordre juridique de l'Union (14), sauf si l'illégalité est intervenue au stade de l'ouverture.

(16) Hormis le fait que les institutions n'ont pas examiné les demandes de SEM et de TI formées par des producteurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, toutes les autres constatations formulées dans le règlement (CE) no 1472/2006 et dans le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 restent valables.

(17) En l'espèce, l'illégalité est intervenue après l'ouverture. La Commission a donc décidé de reprendre la présente procédure antidumping, qui était toujours ouverte à la suite des arrêts, au point précis auquel l'illégalité est intervenue et d'examiner si les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les producteurs-exportateurs concernés au cours de la période s'étendant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, qui constituait la période d'enquête (ci-après la «période d'enquête»). La Commission a également examiné, le cas échéant, si les producteurs-exportateurs concernés pouvaient prétendre au TI conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (15) (ci-après le «règlement de base avant sa modification») (16).

(18) Par son règlement d'exécution (UE) 2016/1395 (17), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations, effectuées par Clark et Puma, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC et produites par treize producteurs-exportateurs chinois qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.

(19) Par son règlement d'exécution (UE) 2016/1647 (18), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations, effectuées par Clark, Puma et Timberland, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs vietnamiens qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.

(20) Par son règlement d'exécution (UE) 2016/1731 (19), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations, effectuées par Clark, Puma et Timberland, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par General Footwear Ltd et de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Diamond Vietnam Co Ltd et Ty Hung Footgearmex/Footwear Co. Ltd («Ty Hung Co Ltd») qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.

(21) La validité des règlements d'exécution (UE) 2016/1395, (UE) 2016/1647 et (UE) 2016/1731 a été contestée par Puma et Timberland devant le Tribunal dans les affaires T-781/16, Puma et autres/Commission, et T-782/16, Timberland Europe/Commission. En outre, la validité du règlement d'exécution (UE) 2016/1395 a également été contestée devant le Tribunal par Clark dans les affaires T-790/16, C & J Clark International/Commission, et T-861/16, C & J Clark International/Commission.

(22) En vue de l'exécution de l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE, tel que visé au considérant 12, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2016/223 (20). À l'article 1er du règlement en question, la Commission a chargé les autorités douanières nationales de transmettre toutes les demandes de remboursement des droits antidumping définitifs payés sur les importations de chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam effectuées par les importateurs au titre de l'article 236 du code des douanes communautaire et fondées sur le fait qu'un producteur-exportateur ne figurant pas dans l'échantillon avait présenté une demande de SEM ou de TI lors de l'enquête ayant conduit à l'institution de mesures définitives par le règlement (CE) no 1472/2006 (ci-après l'«enquête initiale»). La Commission évaluera la demande de TEM ou de TI concernée et rétablira le taux de droit approprié. Sur cette base, les autorités douanières nationales devraient se prononcer ultérieurement sur la demande de remboursement et de remise des droits antidumping.

(23) La validité du règlement d'exécution (UE) 2016/223 fait l'objet d'une demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht Düsseldorf le 9 mai 2016 (affaire C-256/16, Deichmann). Cette demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d'un litige entre Deichmann SE, importateur allemand de chaussures, et l'autorité douanière nationale compétente, le Hauptzollamt Duisburg. Le litige porte sur le remboursement des droits antidumping payés par Deichmann sur les importations de chaussures provenant, entre autres, de son fournisseur chinois Chengdu Sunshine Shoes Co. Ltd, qui a déposé une demande de SEM et de TI et n'a pas été retenu dans l'échantillon. Une deuxième demande de décision préjudicielle sur la validité du règlement d'exécution (UE) 2016/223 a été déposée par le UK First-tier Tribunal (Tax Chamber) le 28 novembre 2016 (affaire C-612/16, C & J Clark International).

(24) En outre, à la suite d'une notification par les autorités douanières françaises, conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223, la Commission a examiné les demandes de SEM/TI de trois producteurs-exportateurs chinois, Chengdu Sunshine Shoes Co. Ltd, Foshan Nanhai Shyang Yuu Footwear Ltd et Fujian Sunshine Footwear Co. Ltd.

(25) En conséquence de ce qui précède, par son règlement d'exécution (UE) 2016/2257 (21), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par trois producteurs-exportateurs chinois qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais qui n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.

(26) Le 12 juillet 2016, conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223, les autorités douanières du Royaume-Uni ont notifié à la Commission les demandes de remboursement des importateurs dans l'Union et ont fourni des pièces justificatives.

(27) Le 13 juillet 2016, conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223, les autorités douanières de la Belgique ont notifié à la Commission les demandes de remboursement des importateurs dans l'Union et ont fourni des pièces justificatives.

(28) Le 26 juillet 2016, conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223, les autorités douanières de la Suède ont notifié à la Commission les demandes de remboursement des importateurs dans l'Union et ont fourni des pièces justificatives.

(29) Ces notifications, qui font l'objet du présent règlement, ont recensé un total de 246 sociétés en tant que fournisseurs de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam.

(30) Pour un grand nombre de ces sociétés (168 sociétés énumérées à l'annexe III du présent règlement), la Commission n'a pas établi qu'elles avaient soumis un formulaire de demande de SEM ou de TI au cours de l'enquête initiale. Parmi ces sociétés figuraient également des sociétés non concernées par l'enquête, notamment parce qu'elles n'étaient pas situées en Chine ou au Viêt Nam, ou parce qu'elles étaient des sociétés commerciales ou de simples entreprises de transformation n'ayant en aucun cas droit à une marge individuelle de dumping. Les sociétés dont la liste figure à l'annexe III n'ont pas non plus été en mesure de démontrer qu'elles étaient liées à un des producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens ayant présenté une demande de SEM/TI dans le cadre de l'enquête initiale. Toutefois, comme indiqué au considérant 79, la Commission reconnaît que les importateurs qui ont acheté des chaussures auprès de ces opérateurs n'étaient peut-être pas tous conscients du fait qu'il était nécessaire de communiquer à la Commission les noms des producteurs-exportateurs auprès desquels lesdits opérateurs s'étaient approvisionnés. Le considérant 79 explique également de façon plus détaillée pourquoi la Commission, sur cette base, a décidé de suspendre temporairement l'examen des sociétés énumérées à l'annexe III.

(31) Sur les sociétés restantes, 20 ont déjà été évaluées individuellement ou en tant que membres d'un groupe de sociétés retenu dans l'échantillon de producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens dans le cadre de l'enquête initiale (figurant à l'annexe IV du présent règlement). Comme aucune de ces sociétés n'a obtenu un taux de droit individuel, le droit de 16,5 % pour la Chine, ou de 10 % pour le Viêt Nam, est appliqué aux importations de chaussures en provenance de ces sociétés. Ces taux n'ont pas été affectés par l'arrêt mentionné au considérant 12.

(32) Sur les sociétés restantes, 31 (énumérées à l'annexe V du présent règlement) ont déjà été évaluées soit individuellement, soit en tant que membres d'un groupe de sociétés dans le cadre de l'exécution de l'arrêt visé au considérant 12, à savoir dans la décision d'exécution 2014/149/UE ou dans les règlements d'exécution (UE) 2016/1395, (UE) 2016/1647, (UE) 2016/1731 et (UE) 2016/2257 respectivement. Ces évaluations ont porté également sur huit sociétés qui ont été notifiées à la Commission et ont été identifiées, à la suite de la communication des conclusions et grâce aux observations formulées par la Fédération de l'industrie européenne des articles de sport (ci-après la «FESI») et la Coalition des vendeurs de chaussures, comme étant liées à l'une des sociétés ou l'un des groupes de sociétés déjà examinés précédemment dans l'un des règlements susmentionnés.

(33) Les sociétés ou groupes de sociétés évalués par la décision d'exécution 2014/149/UE n'ont été soumis à aucune réinstitution d'un droit antidumping, comme mentionné au considérant 10, sur la base du fait que le remboursement des droits à ces sociétés avait déjà eu lieu et qu'il avait donc fait naître chez elles une confiance légitime dans la non-réinstitution d'un tel droit. Les demandes de remboursement des importateurs dans l'Union liés aux sociétés ou groupes de sociétés évalués par les règlements d'exécution (UE) 2016/1395, (UE) 2016/1647, (UE) 2016/1731 et (UE) 2016/2257 respectivement, ne devraient par ailleurs pas être acceptées. En effet, ces importateurs se trouvent dans une situation juridique différente de ceux évalués par la décision d'exécution 2014/149/UE, et n'ont en particulier pas acquis de confiance légitime.

(34) Après la communication des conclusions aux parties, les observations formulées par la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont permis d'identifier un producteur-exportateur chinois, notifié à la Commission, comme une société qui avait soumis un formulaire de demande de SEM/TI au cours de l'enquête initiale, mais qui n'avait été ni incluse dans l'échantillon ni évaluée dans le cadre des précédents exercices d'exécution visés aux considérants 18 à 20 et 25. Les mêmes parties ont également identifié quatre autres sociétés notifiées à la Commission, qui étaient liées aux producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens qui avaient présenté un formulaire de demande de SEM/TI au cours de l'enquête initiale, mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon ni évalués lors des précédents exercices d'exécution visés aux considérants 18 à 20 et 25. Au total, il existe donc cinq sociétés (énumérées à l'annexe VI), dont la demande de SEM/TI ou celle de leurs sociétés liées, devrait être évaluée. Ces appréciations ne sauraient être finalisées dans le délai de l'actuel exercice d'exécution et feront donc l'objet d'un exercice d'exécution ultérieur. Les demandes de remboursement des importateurs dans l'Union de ces sociétés (énumérés à l'annexe VI) devraient donc être provisoirement suspendues en attendant le résultat de l'évaluation des demandes de SEM/TI des fournisseurs concernés en RPC et/ou au Viêt Nam.

(35) Enfin, à la suite de la communication des conclusions, ces mêmes parties ont affirmé que six sociétés énumérées à l'annexe III étaient liées à une société ou à un groupe de sociétés ayant déjà fait l'objet d'une évaluation dans le cadre des précédents exercices d'exécution et devraient être identifiées comme telles. Or, les éléments du dossier ne confirment pas cette allégation, qui n'était, en tout état de cause, pas étayée par d'autres éléments de preuve. Cette allégation est donc rejetée.

(36) Les 19 autres sociétés étaient des producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens qui ne faisaient pas partie de l'échantillon dans le cadre de l'enquête initiale et qui avaient présenté un formulaire de demande de SEM/TI. La Commission a donc examiné les demandes de SEM et de TI introduites par ces sociétés. Cette évaluation incluait également deux sociétés qui ont été notifiées à la Commission et qui, à la suite de la communication des conclusions, ont été identifiées grâce aux observations formulées par la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures comme étant liées à un producteur-exportateur chinois soumis à la présente évaluation.

(37) En résumé, dans le présent règlement, la Commission a examiné les formulaires de demande de SEM/TI de: Fujian Viscap Shoes Co. Ltd, Vietnam Ching Luh Shoes Co. Ltd, Vinh Thong Producing-Trading-Service Co. Ltd, Qingdao Tae Kwang Shoes Co. Ltd, Maystar Footwear Co. Ltd, Lien Phat Company Ltd, Qingdao Sewon Shoes Co. Ltd, Panyu Pegasus Footwear Co. Ltd, PanYu Leader Footwear Corporation, Panyu Hsieh Da Rubber Co. Ltd, An Loc Joint Stock Company, Qingdao Changshin Shoes Company Limited, Chang Shin Vietnam Co. Ltd, Samyang Vietnam Co. Ltd, Qingdao Samho Shoes Co. Ltd, Min Yuan, Chau Giang Company Limited, Foshan Shunde Fong Ben Footwear Industrial Co. Ltd et Dongguan Texas Shoes Limited Co.

B. EXÉCUTION DE L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DANS LES AFFAIRES JOINTES C-659/13 ET C-34/14 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS PROVENANT DE CHINE

(38) La Commission a la possibilité de rectifier les éléments du règlement litigieux ayant entraîné son annulation sans modifier les parties de l'examen sur lesquelles l'arrêt n'a pas d'incidence (22).

(39) Le présent règlement vise à corriger les éléments du règlement litigieux qui ont été jugés contraires au règlement de base et qui ont donc donné lieu à la déclaration d'invalidité en ce qui concerne les producteurs-exportateurs mentionnés au considérant 37.

(40) Toutes les autres constatations du règlement litigieux et du règlement d'exécution (UE) no 1294/2009, qui n'ont pas été déclarées invalides par la Cour de justice, restent valables et sont intégrées au présent règlement.

(41) Les considérants suivants ne portent donc que sur la nouvelle évaluation nécessaire à l'exécution des arrêts.

(42) La Commission a examiné si le SEM et le TI prévalaient pour les producteurs-exportateurs cités au considérant 37 («producteurs-exportateurs concernés») qui ont soumis des demandes de SEM/TI pour la période d'enquête. Cette détermination vise à établir dans quelle mesure les importateurs concernés peuvent prétendre au remboursement du droit antidumping acquitté par rapport aux droits antidumping versés sur les exportations de ces fournisseurs.

(43) Si l'analyse révèle que le SEM devait être octroyé aux producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens dont les exportations ont fait l'objet du droit antidumping acquitté par les importateurs concernés, un taux de droit individuel devrait être accordé à ces producteurs-exportateurs et le remboursement du droit se limiterait à un montant correspondant à la différence entre le droit acquitté et le taux de droit individuel, à savoir, dans le cas des importations provenant de Chine, la différence entre le droit de 16,5 % et le droit institué à l'égard de la seule société exportatrice de l'échantillon à avoir obtenu le SEM, soit 9,7 %, et, dans le cas des importations provenant du Viêt Nam, la différence entre le droit de 10 % et le taux de droit individuel calculé pour le producteur-exportateur concerné, le cas échéant.

(44) Si l'analyse devait révéler que le TI devait être octroyé à un producteur-exportateur auquel le SEM a été refusé, un taux de droit individuel devrait être accordé au producteur-exportateur concerné et le remboursement du droit se limiterait à un montant correspondant à la différence entre le droit acquitté, à savoir 16,5 % dans le cas des importations provenant de Chine et 10 % dans le cas des importations provenant du Viêt Nam, et le droit individuel calculé pour le producteur-exportateur concerné, le cas échéant.

(45) À l'inverse, si l'analyse de ces demandes de SEM et de TI révèle que ces deux statuts doivent être refusés, aucun remboursement de droits antidumping ne peut être accordé.

(46) Comme expliqué au considérant 12, la Cour de justice a annulé le règlement litigieux ainsi que le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 en ce qui concerne les exportations de certaines chaussures réalisées par certains producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, dans la mesure où la Commission n'avait pas examiné les demandes de SEM et de TI soumises par les producteurs-exportateurs concernés.

(47) La Commission a donc examiné les demandes de SEM et de TI des producteurs-exportateurs concernés afin de déterminer le taux de droit applicable à leurs exportations. Cet examen a révélé que les informations communiquées n'étaient pas suffisantes pour démontrer que les producteurs-exportateurs concernés opéraient dans les conditions d'une économie de marché ou pouvaient prétendre au traitement individuel (pour une explication détaillée, voir les considérants 48 et suivants ci-après).

1. Évaluation des demandes de SEM

(48) Il importe de souligner que la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. À cet effet, l'article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, dudit règlement prévoit que la requête présentée par un tel producteur doit contenir les preuves suffisantes, au sens de la disposition en question, de ce qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché. Partant, les institutions de l'Union ne sont pas tenues de prouver que le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, à ces institutions d'apprécier si les éléments fournis par le producteur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, sont satisfaits pour lui reconnaître le SEM et au juge de l'Union de vérifier si cette appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste (point 32 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et point 24 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).

(49) En vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, chacun des cinq critères énumérés dans cet article doit être respecté pour qu'un producteur-exportateur puisse se voir accorder le SEM. Par conséquent, la Commission a estimé que le fait de ne pas satisfaire à au moins un critère était suffisant pour que la demande de SEM soit rejetée.

(50) Aucun des producteurs-exportateurs concernés n'a été en mesure de démontrer qu'il respectait le premier critère (décisions commerciales). Plus précisément, la Commission a constaté que la plupart des producteurs-exportateurs concernés (sociétés 7, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25) (23) ne pouvaient pas déterminer librement leurs volumes de vente sur le marché intérieur et les marchés d'exportation. À cet égard, la Commission a établi qu'il existait des limitations de la production et/ou une limitation des volumes de vente sur certains marchés (intérieur et à l'exportation). De plus, certains des producteurs-exportateurs concernés (sociétés 8, 9, 10 et 15) n'ont pas fourni des renseignements essentiels et complets (éléments relatifs à la structure et au capital de la société, données ou explications relatives au processus de décision de la société) nécessaires pour démontrer qu'ils arrêtaient leurs décisions commerciales en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État.

(51) En ce qui concerne le deuxième critère (comptabilité), les sociétés 8, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 24 et 25 ne sont en outre pas parvenues à prouver qu'elles utilisaient un seul jeu de documents comptables de base faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales. En particulier, l'évaluation des demandes de SEM a montré que ces sociétés avaient omis de fournir à la Commission un avis/rapport émis par un auditeur indépendant, ou que leurs comptes n'avaient pas fait l'objet d'un audit, ou encore qu'elles ne disposaient pas de notes explicatives sur plusieurs postes du bilan et du compte de résultat.

(52) S'agissant du troisième critère (actifs et distorsion induite), les sociétés 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23 et 25 n'ont pas réussi à prouver qu'aucune distorsion n'était induite par l'ancien système d'économie planifiée. En particulier, ces sociétés n'ont pas fourni d'informations essentielles et complètes, notamment en ce qui concerne les actifs détenus par l'entreprise ainsi que les modalités et la valeur des droits d'utilisation du sol.

(53) Enfin, et compte tenu des raisons exposées au considérant 49, la Commission n'a apprécié le quatrième critère (lois concernant la faillite et la propriété) et le cinquième critère (taux des opérations de change) pour aucun des producteurs-exportateurs concernés. La Commission a informé les producteurs-exportateurs concernés des conclusions relatives au SEM et les a invités à formuler leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.

2. Évaluation des demandes de TI

(54) Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, en cas d'application de l'article 2, paragraphe 7, point a), du même règlement, un droit individuel doit toutefois être déterminé pour les exportateurs capables de démontrer qu'ils remplissent tous les critères énumérés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification.

(55) Comme indiqué au considérant 48, il importe de souligner que la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du TI en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification. À cet effet, l'article 9, paragraphe 5, premier alinéa, prévoit que la requête présentée doit être dûment documentée. Partant, les institutions de l'Union ne sont pas tenues de prouver que l'exportateur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, aux institutions de l'Union d'apprécier si les éléments fournis par l'exportateur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification sont satisfaits et si le TI peut donc lui être octroyé

(56) Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, pour pouvoir bénéficier du TI, les exportateurs doivent démontrer, sur la foi d'une requête dûment documentée, que les cinq critères qui y sont énumérés sont remplis. La Commission a dès lors considéré que le non-respect d'au moins un de ces critères suffisait à justifier le rejet de la demande de TI.

(57) Les cinq critères sont les suivants: 1) dans le cas d'entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d'entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices; 2) les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement; 3) la majorité des actions appartient à des particuliers; les fonctionnaires d'État figurant dans le conseil d'administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou la société est suffisamment indépendante de l'intervention de l'État; 4) les opérations de change sont exécutées au taux du marché; et 5) l'intervention de l'État n'est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.

(58) L'ensemble des 19 producteurs-exportateurs concernés ayant demandé le SEM ont également demandé à bénéficier du TI dans l'hypothèse où le SEM leur serait refusé. La Commission a donc examiné la demande de TI de chaque producteur-exportateur concerné.

(59) S'agissant du premier critère (rapatriement des capitaux et des bénéfices), les sociétés 9 et 20 n'ont pas fourni de preuves attestant qu'elles étaient libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices et n'ont donc pas démontré que ce critère était rempli.

(60) En ce qui concerne le deuxième critère (ventes et prix à l'exportation décidés librement), la Commission a conclu que les sociétés 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23 et 24 n'avaient pas prouvé que les décisions commerciales telles que les prix à l'exportation et les quantités exportées, de même que les conditions et modalités de vente étaient déterminées librement en réponse aux signaux du marché, puisque les éléments de preuve analysés, tels que les statuts ou les licences commerciales, ont montré une limitation de la production et/ou des volumes de vente de chaussures sur certains marchés.

(61) En ce qui concerne le troisième critère (société suffisamment indépendante de l'intervention de l'État, du point de vue des postes clés de gestion et des actions), les sociétés 7, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23 et 25 n'ont pas été en mesure de fournir les informations nécessaires afin de démontrer qu'elles étaient suffisamment indépendantes de l'intervention de l'État. Entre autres, aucune information n'a été fournie sur la manière dont les droits d'utilisation du sol ont été transférés à ces sociétés et à quelles conditions.

(62) En outre, les sociétés 8, 10, 17, 18 et 25 n'ont pas réussi à prouver qu'elles remplissaient les exigences du cinquième critère (contournement) sur la base du fait qu'aucune information n'a été fournie quant à la manière dont les décisions étaient prises au sein de la société.

(63) Enfin, et compte tenu des raisons exposées au considérant 56, la Commission n'a analysé le quatrième critère (les opérations de change sont exécutées aux taux du marché) pour aucun des producteurs-exportateurs concernés.

(64) Aucun des 19 producteurs-exportateurs chinois concernés n'a rempli les conditions fixées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, et le TI leur a donc été refusé à tous. La Commission en a informé les producteurs-exportateurs concernés et les a invités à formuler leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.

(65) Le droit antidumping résiduel applicable à la Chine et au Viêt Nam devrait dès lors être imposé sur les exportations réalisées par les 19 producteurs-exportateurs concernés pour la période d'application du règlement (CE) no 1472/2006. La période d'application initiale de ce règlement s'étendait du 7 octobre 2006 au 7 octobre 2008. À la suite de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, cette période a été prolongée, le 30 décembre 2009, jusqu'au 31 mars 2011. L'illégalité relevée par les arrêts réside dans le fait que les institutions de l'Union n'avaient pas déterminé si les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs concernés devaient être soumis au droit résiduel ou à un droit individuel. Sur la base de l'illégalité constatée par la Cour, aucun fondement juridique ne permet d'exonérer complètement les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs concernés du paiement de tout droit antidumping. Le nouvel acte remédiant à l'illégalité relevée par la Cour ne doit donc réévaluer que le taux de droit antidumping applicable, et non les mesures proprement dites.

(66) Puisqu'il est conclu que le droit résiduel applicable à la Chine et au Viêt Nam respectivement devrait être réinstitué pour les producteurs-exportateurs concernés au même taux que celui initialement institué par le règlement litigieux et par le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009, il n'est pas nécessaire de modifier le règlement (CE) no 388/2008. Ce dernier règlement reste valable.

C. CONCLUSIONS

(67) Compte tenu des observations formulées et de leur analyse, il est conclu que le droit antidumping résiduel applicable à la Chine et au Viêt Nam, à savoir 16,5 % et 10 % respectivement, doit être réinstitué pour la période d'application du règlement litigieux.

D. INFORMATION DES PARTIES

(68) Les producteurs-exportateurs concernés et toutes les parties qui se sont manifestées ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la réinstitution du droit antidumping définitif à l'égard des exportations des 19 producteurs-exportateurs concernés. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.

E. OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES À LA SUITE DE LA COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

(69) À la suite de cette communication, la Commission a reçu des observations au nom: i) de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures (24) représentant les importateurs de chaussures dans l'Union et ii) de Cortina NV («Cortina»), un importateur de chaussures dans l'Union.

(70) En réaction à la communication des conclusions, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont d'abord souligné que l'exécution actuelle reposait sur les mêmes raisons et motifs juridiques que les règlements précédemment adoptés par la Commission concernant la même procédure d'exécution, à savoir les règlements d'exécution (UE) 2016/1395, (UE) 2016/1647, (UE) 2016/1731 et (UE) 2016/2257. Par conséquent, dans leur réponse aux conclusions susmentionnées, ces organisations ont fait référence aux observations qu'elles avaient déposées en relation avec lesdits règlements, respectivement le 16 décembre 2015, le 6 juin 2016, le 16 juin 2016 et le 11 août 2016, et les ont incorporées par renvoi sans toutefois avoir détaillé les commentaires et demandes en question.

(71) En réponse à ces commentaires, la Commission se réfère aux règlements d'exécution (UE) 2016/1395, (UE) 2016/1731 et (UE) 2016/2257 qui répondent pleinement aux observations formulées par la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures au cours de l'exécution actuelle. Étant donné que la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont pas approfondi leurs arguments, la Commission estime que les règlements susmentionnés leur ont donné une réponse complète et que les conclusions formulées à cet égard dans ces règlements sont confirmées.

(72) En outre, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fourni des observations qui sont reprises en détail ci-après.

Statut des sociétés énumérées à l'annexe III

(73) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que l'approche suivie par la Commission à l'égard des sociétés figurant sur la liste de l'annexe III était illégale. Ainsi, en énumérant à l'annexe III les sociétés liées à des sociétés déjà évaluées dans le cadre de ses règlements d'exécution (UE) 2016/1395, (UE) 2016/1647, (UE) 2016/1731 ou (UE) 2016/2257, la Commission aurait enfreint la notion d'«entité économique unique» toutefois appliquée lors de l'enquête initiale. En outre, une telle approche conduirait à des incohérences juridiques car, par l'intermédiaire des règlements précités, la Commission a réinstitué un droit antidumping sur ces sociétés, tandis qu'à l'annexe III, ces mêmes sociétés figurent parmi les sociétés n'ayant pas soumis de demande de SEM/TI dans le cadre de l'enquête initiale.

(74) Pour ce qui est des opérateurs indépendants, étant donné qu'ils n'avaient aucune obligation juridique de déposer des demandes de SEM/TI au cours de l'enquête initiale, il ne serait pas nécessaire en tout état de cause de les inscrire à l'annexe III.

(75) Enfin, pour les sociétés liées aux fournisseurs chinois ou vietnamiens qui avaient déposé une demande de SEM/TI lors de l'enquête initiale mais qui n'ont été évalués dans aucun des règlements mentionnés au considérant 63, dans le contexte de l'exécution des arrêts visés au considérant 12, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que ces sociétés n'auraient pas non plus dû être inscrites à l'annexe III. En particulier, elles ont affirmé que cette approche empêcherait à l'avenir la Commission d'évaluer toute demande de SEM/TI de leurs fournisseurs liés en Chine ou au Viêt Nam. Les mêmes parties ont également fait valoir qu'il incomberait à la Commission d'identifier sur la liste des sociétés notifiées par les autorités douanières nationales les sociétés/opérateurs appartenant au même groupe de sociétés et de déterminer s'ils font partie de l'un des producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens qui avaient déposé une demande de SEM/TI au cours de l'enquête initiale, mais qui n'avaient pas été inclus dans l'échantillon au cours de cette enquête. À défaut, la Commission imposerait une charge de la preuve trop lourde pour les parties intéressées.

(76) Comme indiqué au considérant 34, à la suite de la communication des conclusions, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont en effet identifié des sociétés qui étaient liées à des producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens qui avaient présenté un formulaire de demande de SEM/TI au cours de l'enquête initiale, mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon ni évalués lors des précédents exercices d'exécution visés aux considérants 18 à 20 et 25. Les informations figurant dans le dossier ont confirmé les informations transmises par les parties intéressées, de sorte que les demandes de SEM/TI de ces sociétés seront évaluées. Le résultat de cette évaluation fera l'objet d'un acte juridique distinct. La demande à l'égard de ces sociétés a donc été acceptée et ces sociétés ne sont pas énumérées à l'annexe III.

(77) En ce qui concerne les opérateurs qui ont demandé le remboursement des droits acquittés (opérateurs liés ou non à des fournisseurs chinois ou vietnamiens), la Commission estime que c'est à eux qu'incombe la charge de la preuve.

(78) Aucun des opérateurs énumérés à l'annexe III n'a toutefois fourni d'information ou d'élément de preuve concernant leurs fournisseurs en Chine ou au Viêt Nam (à l'exception de ceux mentionnés au considérant 76).

(79) La Commission reconnaît néanmoins que les importateurs qui ont acheté des chaussures auprès de ces opérateurs n'étaient peut-être pas tous conscients du fait qu'il était nécessaire de communiquer à la Commission le nom des producteurs-exportateurs auprès desquels lesdits opérateurs s'étaient approvisionnés. Afin de garantir le plein respect de leurs droits de la défense, la Commission a donc décidé de prendre contact à ce sujet avec les importateurs concernés et de les informer de la situation et de la charge de la preuve. Afin de prévoir le délai nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision, l'examen des sociétés énumérées à l'annexe III est temporairement suspendu jusqu'à ce que la Commission ait contacté les importateurs et leur ait donné le temps de réagir. Le délai de huit mois pour l'évaluation des demandes de SEM/TI commencera à courir à la date à laquelle l'importateur communiquera à la Commission les nom et adresse des producteurs-exportateurs concernés, ou, si aucune réponse n'est reçue dans le délai fixé par la Commission, à compter de la date d'expiration dudit délai.

Suspension de l'exercice d'exécution en cours

(80) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont en outre fait valoir que, dans un souci de sécurité juridique, la Commission ne devrait pas adopter et publier d'autres actes juridiques concernant l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, jusqu'à ce que la Cour ait statué sur la demande de décision préjudicielle concernant la validité du règlement d'exécution (UE) 2016/223 visé au considérant 23 ainsi que la validité du règlement d'exécution (UE) 2016/1647 mentionné au considérant 19 et du règlement d'exécution (UE) 2016/1731 visé au considérant 20. À ce sujet, elles ont affirmé que l'article 278 du TFUE, qui dispose que les recours formés contre des actes juridiques adoptés par les institutions n'ont pas d'effet suspensif, n'est pas applicable en l'espèce, car la demande à cet égard n'est pas de suspendre les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2016/223, mais de s'abstenir d'adopter de nouveaux règlements réinstituant des droits antidumping définitifs sur les importations de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam. Pour les mêmes raisons, elles ont également fait valoir que les arrêts Zuckerfabrik Süderdithmarschen/Altana ne constituaient pas une référence juridiquement pertinente.

(81) En ce qui concerne l'article 278 du TFUE et les arrêts Zuckerfabrik Süderdithmarschen/Altana, la Commission convient avec la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures qu'il n'est pas pertinent d'appliquer cette jurisprudence pour apprécier s'il y a lieu ou non de suspendre l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14. Toutefois, la Commission estime qu'elle est tenue d'exécuter cet arrêt dans un laps de temps raisonnable et que l'existence de procédures en cours concernant de précédents actes d'exécution dudit arrêt ne constitue pas un motif valable pour ne pas achever son exécution. En particulier, la Commission considère que cela reviendrait à priver les parties intéressées autres que la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures de l'exercice de leurs droits dans le cadre de la procédure administrative et d'une éventuelle procédure judiciaire.

(82) Quant à la validité des règlements d'exécution (UE) 2016/1647 et (UE) 2016/1731, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que, compte tenu du fait que ces règlements et tout nouveau règlement réinstituant des droits définitifs sur les importations de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam reposent sur la même base juridique ainsi que sur une approche et une motivation identiques de la Commission, l'invalidation des règlements d'exécution (UE) 2016/1647 et (UE) 2016/1731 signifierait aussi que tout autre règlement similaire serait également non valable. L'approche de la Commission ne refléterait donc pas un effort de bonne foi dans l'exécution de l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International, et C-34/14, Puma, visées au considérant 12.

(83) Enfin, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que l'exécution de l'arrêt susmentionné ne serait soumise à aucun des délais imposés par la Cour de justice et aurait une incidence négative sur les importateurs dans l'Union, tout en ne présentant aucun avantage fiscal pour l'Union. Pour ces raisons, la Commission devrait s'abstenir d'exécuter l'arrêt, en attendant l'issue des affaires pendantes devant la Cour mentionnées au considérant 80.

(84) La Commission renvoie aux raisons exposées au considérant 81.

Exigences procédurales lors de l'évaluation des formulaires de demande de SEM et de TI

(85) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé que la charge de la preuve lors de l'évaluation des demandes de SEM/TI incombait à la Commission, étant donné que les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens s'étaient acquittés du fardeau de la preuve en présentant des demandes de SEM/TI lors de l'enquête initiale. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également affirmé que les producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle auraient dû se voir accorder les mêmes droits de procédure que ceux octroyés aux producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon au cours de l'enquête initiale. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont notamment fait valoir que seule une analyse documentaire avait été effectuée, au lieu de visites de vérification sur place, et que les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens n'avaient pas eu la possibilité de compléter leurs formulaires de demande de SEM/TI au moyen de demandes de complément d'information.

(86) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également affirmé que les producteurs-exportateurs concernés par cette exécution n'avaient pas reçu les mêmes garanties de procédure que celles normalement appliquées aux enquêtes antidumping, et que des normes plus strictes avaient été appliquées. Selon elles, la Commission n'a pas tenu compte du décalage entre le dépôt de la demande de SEM/TI dans l'enquête initiale et l'évaluation de ces demandes. De plus, au cours de l'enquête initiale, les producteurs-exportateurs n'ont eu que 15 jours pour remplir les requêtes de SEM/TI au lieu des 21 jours habituels.

(87) Sur ce fondement, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé que le principe juridique fondamental consistant à accorder aux parties intéressées la possibilité d'exercer leurs droits de la défense, tel que consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, n'a pas été respecté. Sur cette base, elles ont avancé qu'en ne donnant pas la possibilité aux producteurs-exportateurs de compléter des informations incomplètes, la Commission a abusé de ses pouvoirs et effectivement renversé la charge de la preuve au stade de l'exécution.

(88) Enfin, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également fait valoir que cette approche serait discriminatoire envers les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens qui ont été retenus dans l'échantillon lors de l'enquête initiale, mais également envers d'autres producteurs/exportateurs dans des pays n'ayant pas une économie de marché, qui ont fait l'objet d'une enquête antidumping et ont déposé des demandes de SEM/TI dans le cadre de cette enquête. Ainsi, les sociétés chinoises et vietnamiennes concernées par l'exécution actuelle ne devraient pas être tenues aux mêmes exigences de fourniture d'informations que celles appliquées dans une enquête normale de 15 mois et ne devraient pas être soumises à des normes procédurales plus strictes.

(89) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également allégué que la Commission avait utilisé de facto les données disponibles au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, alors qu'elle n'avait pas respecté les règles de procédure établies à l'article 18, paragraphe 4, du même règlement.

(90) La Commission rappelle qu'en vertu de la jurisprudence, la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM/TI en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. À cet effet, l'article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, dudit règlement prévoit que la requête présentée par un tel producteur doit contenir les preuves suffisantes, au sens de la disposition en question, de ce qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché. Partant, comme la Cour l'a confirmé dans ses arrêts Brosmann et Aokang, il n'incombe pas aux institutions de prouver que le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, à la Commission d'apprécier si les éléments fournis par le producteur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, sont satisfaits pour lui reconnaître le SEM/TI (voir le considérant 48). À cet égard, il est rappelé que la Commission n'est pas tenue de demander au producteur-exportateur de compléter sa demande de SEM/TI. La Commission peut fonder son évaluation sur les informations soumises par le producteur-exportateur.

(91) En ce qui concerne l'argument selon lequel seule une analyse documentaire a été effectuée, la Commission fait observer qu'une analyse documentaire est une procédure selon laquelle les demandes de SEM/TI sont analysées sur la base des documents présentés par le producteur-exportateur. Toutes les demandes de SEM/TI font l'objet d'une analyse documentaire par la Commission. En outre, la Commission peut décider de procéder à des inspections sur place. Des inspections sur place ne sont toutefois pas obligatoires et ne sont pas systématiquement effectuées pour chaque demande de SEM/TI. Les inspections sur place, lorsqu'elles ont lieu, ont généralement pour objet de confirmer une certaine évaluation préliminaire réalisée par les institutions et/ou de contrôler la véracité des informations fournies par le producteur-exportateur concerné. En d'autres termes, si les éléments de preuve présentés par le producteur-exportateur montrent clairement que le SEM/TI ne se justifie pas, l'étape supplémentaire et facultative des inspections sur place n'est généralement pas organisée. Il appartient à la Commission d'évaluer l'opportunité d'une visite de vérification (25). Cette institution a toute latitude pour décider des moyens permettant de vérifier les informations qui figurent dans un formulaire de demande de SEM/TI. Ainsi, lorsque, comme en l'espèce, la Commission décide, sur la base d'une analyse documentaire, qu'elle est en possession de suffisamment d'éléments pour statuer sur une demande de SEM/TI, une visite de vérification n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée.

(92) En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle les droits de la défense n'ont pas été convenablement respectés du fait de la décision de la Commission de ne pas envoyer de demandes de complément d'information, il convient premièrement de rappeler que les droits de la défense sont des droits subjectifs et que la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ne sauraient invoquer une violation d'un droit subjectif d'autres sociétés. Deuxièmement, la Commission conteste avoir pour pratique de mettre en œuvre d'importants échanges d'informations et un processus détaillé de demandes de complément d'information lorsqu'il est procédé à une analyse documentaire seule, par opposition à une analyse documentaire accompagnée d'une vérification sur place. En effet, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont pas été en mesure de fournir la preuve du contraire.

(93) Les observations de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures sur la discrimination doivent elles aussi être rejetées comme non fondées. Il y a lieu de rappeler que le principe d'égalité de traitement est violé lorsque des institutions de l'Union traitent des situations comparables d'une façon différente, entraînant un désavantage pour certains opérateurs par rapport à d'autres, sans que cette différence de traitement soit justifiée par l'existence de différences objectives d'une certaine importance (26). Or ce n'est justement pas ce que fait la Commission: en exigeant des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens non inclus dans l'échantillon qu'ils déposent des demandes de SEM/TI aux fins d'une réévaluation, elle entend mettre ces producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon précédemment sur un pied d'égalité avec ceux qui ont été retenus dans l'échantillon lors de l'enquête initiale. En outre, étant donné que le règlement de base ne prévoit pas de délai minimal à cet égard, pour autant que le délai à cette fin soit raisonnable et laisse aux parties une possibilité suffisante de rassembler les informations nécessaires tout en préservant en même temps leurs droits de la défense, il n'y a pas de discrimination.

(94) En ce qui concerne l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, dans le cas d'espèce, la Commission a accepté les informations fournies par les producteurs/exportateurs concernés, elle n'a pas rejeté ces informations et a basé son évaluation sur ces informations. Par conséquent, la Commission n'a pas appliqué l'article 18. Il s'ensuit qu'il n'était pas nécessaire de suivre la procédure prévue par l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base. La procédure prévue à l'article 18, paragraphe 4, est appliquée lorsque la Commission a l'intention de rejeter certaines informations fournies par la partie intéressée et d'utiliser les données disponibles à la place.

Base juridique de la réouverture de l'enquête

(95) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que la Commission enfreindrait l'article 266 du TFUE, étant donné que cet article ne lui fournit pas de base juridique pour la réouverture de l'enquête en ce qui concerne l'expiration d'une mesure. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également répété que l'article 266 du TFUE ne permettait pas l'institution rétroactive de droits antidumping, ce qui serait également confirmé par l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-458/98P, IPS/Conseil.

(96) À cet égard, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé que la procédure antidumping concernant les importations de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam avait été close le 31 mars 2011 avec l'expiration des mesures. À cette fin, la Commission avait publié une communication au Journal officiel de l'Union européenne concernant l'expiration des droits le 16 mars 2011 (27) (ci-après l'«avis d'expiration»), l'industrie de l'Union n'avait pas déclaré de continuation du dumping et l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n'avait pas non plus invalidé l'avis d'expiration.

(97) En outre, les mêmes parties ont fait valoir qu'il n'y aurait pas non plus de motifs dans le règlement de base qui permettraient à la Commission de rouvrir l'enquête antidumping.

(98) Dans ce contexte, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir, en outre, que la reprise de l'enquête et de l'évaluation des demandes de SEM/TI introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens concernés dans l'enquête initiale allait à l'encontre du principe universel de prescription ou de limitation. Ce principe est inscrit dans l'accord de l'OMC et dans le règlement de base, qui fixe un délai de cinq ans pour la durée des mesures, ainsi qu'à l'article 236, paragraphe 1, et à l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire qui prévoient un délai de trois ans permettant aux importateurs de demander le remboursement de droits antidumping, d'une part, et aux autorités douanières nationales de percevoir les droits à l'importation et les droits antidumping, d'autre part (28). L'article 266 du TFUE ne permet pas de dérogation à ce principe.

(99) Enfin, il a été affirmé que la Commission n'avait pas fourni de raisonnement ni de jurisprudence antérieure à l'appui de l'utilisation de l'article 266 du TFUE en tant que base juridique pour la réouverture de la procédure.

(100) Pour ce qui est de l'absence de base juridique justifiant la réouverture de l'enquête, la Commission rappelle la jurisprudence citée au considérant 15, en vertu de laquelle elle peut reprendre l'enquête au point précis auquel l'illégalité est intervenue. En vertu de la jurisprudence, la légalité d'un règlement antidumping doit être appréciée au regard des règles objectives du droit de l'Union, et non d'une pratique décisionnelle, même dans les cas où une telle pratique existe (ce qui n'est pas le cas ici). Dès lors, la pratique antérieure de la Commission, quod non, ne saurait créer une confiance légitime: conformément à une jurisprudence constante de la Cour, la confiance légitime ne peut naître que lorsque les institutions ont donné des assurances précises qui permettraient à une partie intéressée de déduire légalement que les institutions de l'Union agiront d'une certaine manière (29). Ni la FESI ni la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont tenté de démontrer que de telles assurances avaient été données en l'espèce. Tel est d'autant plus le cas que la pratique antérieure citée ne correspond pas à la situation factuelle et juridique de l'espèce et que cette distinction peut s'expliquer par les différences factuelles et juridiques avec la présente affaire.

(101) Ces différences sont les suivantes: l'illégalité relevée par la Cour ne concerne pas les conclusions relatives au dumping, au préjudice et à l'intérêt de l'Union, et donc le principe de l'institution du droit, mais uniquement le taux de droit précis. Les annulations antérieures sur lesquelles s'appuient les parties intéressées portaient au contraire sur les conclusions relatives au dumping, au préjudice et à l'intérêt de l'Union. Les institutions sont donc autorisées à recalculer le taux de droit précis pour les producteurs-exportateurs concernés.

(102) Dans la présente affaire, en particulier, il n'était pas nécessaire de demander des informations supplémentaires aux parties intéressées. La Commission devait en revanche évaluer les informations qui avaient été portées au dossier mais qui n'avaient pas été examinées avant l'adoption du règlement (CE) no 1472/2006. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 100, la pratique antérieure dans d'autres affaires ne constitue pas une assurance précise et inconditionnelle en l'espèce.

(103) Enfin, toutes les parties visées par la procédure, c'est-à-dire les producteurs-exportateurs concernés ainsi que les parties aux affaires devant la Cour et l'association représentant l'une de ces parties, ont été informées, par l'intermédiaire de la communication, des faits pertinents sur la base desquels la Commission entend adopter la présente évaluation relative au SEM/TI. Leurs droits de la défense sont dès lors respectés. À cet égard, on notera en particulier que, dans une procédure antidumping, les importateurs indépendants ne jouissent pas de droits de la défense, étant donné que cette procédure n'est pas dirigée contre eux.

(104) En ce qui concerne l'argument selon lequel les mesures en question ont expiré le 31 mars 2011, la Commission ne voit pas en quoi l'expiration de la mesure serait d'une pertinence quelconque pour déterminer la possibilité, pour la Commission, d'adopter un nouvel acte en remplacement de l'acte annulé à la suite d'un arrêt annulant l'acte initial. Selon la jurisprudence visée au considérant 15, la procédure administrative devrait être reprise au moment où l'illégalité est intervenue.

(105) Dès lors, du fait de l'annulation de l'acte qui la clôture, la procédure antidumping reste ouverte. La Commission est dans l'obligation de clore la procédure. L'article 9, paragraphe 4, du règlement de base dispose qu'une enquête doit être close par un acte de la Commission.

Article 236 du code des douanes communautaire

(106) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également fait valoir que la procédure adoptée pour rouvrir l'enquête et imposer rétroactivement le droit revenait à un abus de pouvoir de la Commission et enfreignait le traité sur l'Union européenne. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures soutiennent à cet égard que la Commission n'est pas habilitée à interférer avec l'article 236, paragraphe 1, du code des douanes communautaire en empêchant le remboursement des droits antidumping. Elles ont affirmé qu'il appartenait aux autorités douanières nationales de tirer les conséquences d'une invalidation d'un acte instituant des droits antidumping et que celles-ci seraient également tenues de rembourser les droits qui avaient été déclarés invalides par la Cour.

(107) À cet égard, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base ne permettait pas à la Commission de déroger à l'article 236 du code des douanes communautaire, étant donné que les deux actes appartiennent au même ordre juridique et que le règlement de base ne saurait être considéré comme une lex specialis du code des douanes communautaire.

(108) Les mêmes parties ont ajouté que l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base ne se référait pas à l'article 236 du code des douanes communautaire et prévoyait uniquement que la Commission peut adopter des dispositions spéciales, mais pas de dérogations au code des douanes communautaire.

(109) En réponse à cette allégation, il importe de souligner que l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas rendu automatiquement applicables les règles régissant la législation douanière de l'Union à l'institution de droits antidumping individuels (30). Au contraire, l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base donne aux institutions de l'Union le droit de transposer et de rendre applicables, lorsque cela est nécessaire et utile, les règles régissant la législation douanière de l'Union (31).

(110) Cette transposition n'exige pas la pleine application de toutes les dispositions de la législation douanière de l'Union. L'article 14, paragraphe 3, du règlement de base, en prévoyant explicitement des dispositions spéciales relatives à la définition commune de la notion d'origine, fournit un bon exemple de dérogation aux dispositions de la législation douanière de l'Union. C'est sur cette base que la Commission a fait usage des pouvoirs découlant de l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base et a exigé que les autorités douanières nationales s'abstiennent temporairement de tout remboursement. Cela ne remet pas en cause la compétence exclusive des autorités douanières nationales en ce qui concerne les litiges en matière de dette douanière: le pouvoir de décision continue d'appartenir aux autorités douanières des États membres. Il leur incombe toujours de décider, sur la base des conclusions formulées par la Commission à l'égard des demandes de SEM et de TI, si le remboursement devrait être accordé ou non.

(111) Ainsi, s'il est vrai que rien dans la législation douanière de l'Union ne fait obstacle à ce que le remboursement de droits de douane payés à tort soit décidé, une telle affirmation catégorique ne saurait être faite en ce qui concerne le remboursement des droits antidumping. En conséquence, et compte tenu principalement de la nécessité de protéger les ressources propres de l'Union de demandes de remboursement injustifiées et des difficultés subséquentes qu'aurait provoquées le recouvrement de remboursements injustifiés, la Commission a dû s'écarter temporairement de la législation douanière de l'Union en faisant usage de ses pouvoirs au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base.

Absence de mention de la base juridique

(112) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également affirmé qu'en violation de l'article 296 du TFUE, la Commission n'avait pas indiqué adéquatement les motifs et la base juridique ayant donné lieu à la réinstitution rétroactive des droits et, par conséquent, au rejet du remboursement des droits aux importateurs concernés par l'exécution actuelle. En conséquence, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que la Commission avait méconnu le droit à une protection juridictionnelle effective des parties intéressées.

(113) La Commission considère que l'argumentation juridique complète fournie dans le document portant conclusions générales et dans le présent règlement motive en bonne et due forme ce dernier.

Confiance légitime

(114) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont en outre fait valoir que la correction rétroactive de mesures expirées violait le principe de protection de la confiance légitime. La FESI a affirmé que tout d'abord, les parties auraient reçu l'assurance que les mesures avaient expiré le 31 mars 2011 et que, compte tenu du temps écoulé depuis l'enquête initiale, elles pouvaient légitimement penser que celle-ci ne serait pas reprise ni rouverte. De même, les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens pouvaient légitimement croire que les demandes de SEM/TI qu'ils avaient présentées dans le cadre de l'enquête initiale ne seraient plus étudiées par la Commission, sur la base du simple fait que ces demandes n'avaient pas été examinées dans le délai de trois mois applicable lors de l'enquête initiale.

(115) En ce qui concerne la confiance légitime des parties intéressées dans l'expiration des mesures antidumping et la non-réouverture de l'enquête, la Commission renvoie aux considérants 104 et 105 où ces allégations ont été examinées en détail.

(116) En ce qui concerne la confiance légitime des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens dans le non-examen de leurs demandes de SEM/TI, il est renvoyé au considérant 100, dans la mesure où ce point a également été traité à la lumière de la jurisprudence de la Cour en la matière.

Principe de non-discrimination

(117) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également allégué que l'institution de mesures antidumping avec effet rétroactif constituait: i) une discrimination à l'encontre des importateurs concernés par l'exécution actuelle par rapport aux importateurs concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang visés au considérant 6 à qui les droits payés sur les importations de chaussures provenant des cinq producteurs-exportateurs concernés par ces arrêts avaient été remboursés, et ii) une discrimination à l'encontre des producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle par rapport aux cinq producteurs-exportateurs concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang qui n'avaient été soumis à aucun droit par suite de la décision d'exécution 2014/149/UE.

(118) En ce qui concerne l'allégation concernant la discrimination, la Commission rappelle tout d'abord les exigences en matière de discrimination, telles qu'indiquées au considérant 93.

(119) Il convient ensuite de noter que la différence entre les importateurs concernés par l'exécution actuelle et ceux concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang réside dans le fait que ces derniers ont décidé de contester le règlement (CE) no 1472/2006 devant le Tribunal de l'Union européenne, contrairement aux premiers.

(120) Une décision adoptée par une institution de l'Union, qui n'a pas été attaquée par son destinataire dans le délai prévu par l'article 263, sixième alinéa, du TFUE devient définitive à son égard. Cette jurisprudence est fondée notamment sur la considération selon laquelle les délais de recours visent à garantir la sécurité juridique en empêchant que des mesures de l'Union produisant des effets juridiques puissent être indéfiniment remises en cause (32).

(121) Ce principe procédural du droit de l'Union crée forcément deux groupes: ceux qui ont formé un recours contre un acte de l'Union et qui peuvent avoir obtenu une position favorable en conséquence (à l'instar de Brosmann et des quatre autres producteurs-exportateurs), et ceux qui ne l'ont pas fait. Cela ne signifie toutefois pas que la Commission a traité de façon inégale les deux parties, en violation du principe d'égalité de traitement. Le fait de reconnaître qu'une partie relève de la dernière catégorie en raison d'une décision consciente de ne pas contester un acte de l'Union ne crée pas de discrimination à l'encontre de ce groupe.

(122) Ainsi, toutes les parties intéressées bénéficient d'une protection juridictionnelle devant les juridictions de l'Union à tout moment.

(123) Dans la mesure où elle concerne la prétendue discrimination à l'égard des producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle qui n'ont pas été soumis à un quelconque droit à la suite de la décision d'exécution 2014/149/UE, il convient de noter que la décision du Conseil de ne pas réinstituer des droits a été clairement prise en ce qui concerne la situation de fait particulière, telle qu'elle se présentait à l'époque où la Commission a proposé la réinstitution de ces droits et en particulier au motif que les droits antidumping concernés avaient déjà été remboursés, et dans la mesure où la communication initiale au débiteur en cause du montant de la dette avait été retirée à la suite des arrêts Brosmann et Aokang. Selon le Conseil, ce remboursement avait fait naître une confiance légitime chez les importateurs concernés. Étant donné qu'aucun remboursement comparable n'a été opéré pour d'autres importateurs, ces derniers ne sont pas dans une situation comparable à celles des importateurs concernés par la décision du Conseil.

(124) En tout état de cause, le fait que le Conseil choisisse d'agir d'une certaine manière, eu égard aux circonstances particulières de l'affaire dont il est saisi, ne saurait obliger la Commission à exécuter un autre arrêt exactement de la même manière.

Compétence de la Commission pour instituer des mesures antidumping définitives

(125) En outre, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que la Commission n'avait pas compétence pour adopter le règlement imposant un droit antidumping avec effet rétroactif dans l'exercice d'exécution actuel et que, en tout état de cause, cette compétence reviendrait au Conseil. Cette allégation était basée sur l'argument selon lequel, si l'enquête est reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue, les mêmes règles que celles utilisées lors de l'enquête initiale doivent s'appliquer, lorsque des mesures définitives ont été adoptées par le Conseil. Ces parties ont fait valoir que, conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil (33) (également appelé règlement «Omnibus I»), la nouvelle procédure de prise de décision dans le domaine de la politique commerciale commune ne s'appliquait pas dans le présent contexte, étant donné qu'avant l'entrée en vigueur du règlement «Omnibus I» i) la Commission avait déjà adopté un acte (le «règlement provisoire»), ii) les consultations requises par le règlement (CE) no 384/96 avaient été ouvertes et closes et iii) la Commission avait déjà adopté une proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures définitives. Sur cette base, ces parties ont conclu que les procédures de prise de décision avant l'entrée en vigueur du règlement «Omnibus I» devaient s'appliquer.

(126) Toutefois, les parties axent cette allégation sur la date d'ouverture de l'enquête (qui est en effet pertinente en ce qui concerne les autres modifications de fond qui ont été apportées au règlement de base), mais omettent de relever que le règlement (UE) no 37/2014 utilise un critère différent (à savoir, l'ouverture de la procédure d'adoption des mesures). La position de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures est donc fondée sur une interprétation incorrecte de la règle transitoire prévue dans le règlement (UE) no 37/2014.

(127) En effet, compte tenu de la référence à «des procédures entamées en vue de l'adoption de mesures» dans l'article 3 du règlement (UE) no 37/2014, qui définit des règles transitoires pour les modifications apportées aux procédures décisionnelles relatives à l'adoption de mesures antidumping, et compte tenu de la notion de «procédure» dans le règlement de base, pour une enquête qui a été entamée avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 37/2014, mais pour laquelle la Commission n'a pas lancé la consultation du comité compétent en vue d'adopter des mesures avant cette entrée en vigueur, les nouvelles règles s'appliquent à la procédure d'adoption desdites mesures antidumping. Il en va de même pour les procédures dans lesquelles des mesures ont été imposées sur la base des anciennes règles et font l'objet d'un réexamen, ou pour des mesures concernant des droits provisoires institués sur la base des anciennes règles, mais pour lesquelles la procédure d'adoption de mesures définitives n'avait pas encore été lancée au moment où le règlement (UE) no 37/2014 est entré en vigueur. En d'autres termes, le règlement (UE) no 37/2014 s'applique à une «procédure d'adoption» spécifique et non pas à l'ensemble de la période de l'enquête, voire de la procédure.

(128) En conséquence, la procédure de prise de décision instaurée par le règlement Omnibus I est bien celle qu'il convenait d'appliquer.

(129) En ce qui concerne Cortina, elle a premièrement affirmé que la Commission ne pouvait s'appuyer sur aucune base juridique pour examiner les demandes de SEM/TI présentées par les producteurs-exportateurs dans le cadre de l'enquête initiale. Cortina a fait valoir que la procédure, close par l'expiration des mesures le 31 mars 2011, n'avait pas été invalidée par l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 et que, par conséquent, elle ne pouvait être rouverte.

(130) En réponse à cette observation, la Commission renvoie à l'explication fournie aux considérants 104 et 105.

(131) Deuxièmement, Cortina a fait valoir que la présente procédure violait les principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique inscrits à l'article 10 du règlement de base.

(132) En ce qui concerne l'argument relatif à la rétroactivité fondé sur l'article 10 du règlement de base et sur l'article 10 de l'accord antidumping (AAD) de l'OMC, il convient de préciser que l'article 10, paragraphe 1, du règlement de base, qui reprend le texte de l'article 10, paragraphe 1, de l'AAD, dispose que des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne doivent être appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date d'entrée en vigueur de la décision prise conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, selon le cas. En l'espèce, les droits antidumping en question s'appliquent uniquement à des produits mis en libre pratique après l'entrée en vigueur du règlement provisoire et du règlement (définitif) litigieux adoptés conformément à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, selon le cas. La rétroactivité au sens de l'article 10, paragraphe 1, du règlement de base, cependant, désigne uniquement une situation dans laquelle les marchandises ont été mises en libre pratique avant l'institution de mesures, comme l'indiquent le libellé même de cette disposition ainsi que l'exception prévue à l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base.

(133) La Commission fait également remarquer qu'il n'y a, en l'espèce, ni violation du principe de rétroactivité ni atteinte à la sécurité juridique ou à la confiance légitime.

(134) En ce qui concerne la rétroactivité, la jurisprudence de la Cour opère une distinction, pour apprécier le caractère rétroactif d'une mesure, entre l'application d'une règle nouvelle à une situation devenue définitive (aussi appelée situation juridique existante ou définitivement constituée) (34) et une situation qui a commencé avant l'entrée en vigueur de la règle nouvelle, mais qui n'est pas encore définitive (aussi appelée situation temporaire) (35).

(135) En l'espèce, la situation des importations des produits concernés effectuées pendant la période d'application du règlement (CE) no 1472/2006 n'est pas encore devenue définitive, étant donné que, du fait de l'annulation du règlement litigieux, le droit antidumping qui leur est applicable n'a pas encore été institué de manière définitive. Parallèlement, les importateurs de chaussures ont été avertis de la possibilité de l'institution d'un tel droit par l'avis d'ouverture (36) et par le règlement provisoire. En vertu d'une jurisprudence constante de l'Union, les opérateurs ne peuvent acquérir une confiance légitime tant que les institutions n'ont pas adopté un acte clôturant la procédure administrative et ayant acquis un caractère définitif (37).

(136) Le présent règlement constitue une application immédiate aux effets futurs d'une situation en cours: les droits sur les chaussures ont été perçus par les autorités douanières nationales. Du fait de l'existence des demandes de remboursement, qui n'ont pas reçu de réponse définitive, ils constituent une situation en cours. Le présent règlement fixe le taux de droit applicable à ces importations et régit dès lors les effets futurs d'une situation en cours.

(137) En tout état de cause, même s'il y avait rétroactivité au sens du droit de l'Union, quod non, cette rétroactivité se justifierait pour le motif exposé ci-après:

(138) les règles de droit matériel de l'Union peuvent viser des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur dans la mesure où il ressort clairement des termes, de la finalité ou de l'économie de ces règles qu'un tel effet doit leur être attribué (38). En particulier, la Cour a déclaré, dans l'affaire C-337/88, Società agricola fattoria alimantare (SAFA): «[s]i, en règle générale, le principe de la sécurité des situations juridiques s'oppose à ce que la portée dans le temps d'un acte communautaire voi[e] son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication, il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l'exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée» (39).

(139) En l'espèce, l'objectif poursuivi est de respecter l'obligation imposée à la Commission par l'article 266 du TFUE. Étant donné que, dans les arrêts visés au considérant 12, la Cour a relevé une illégalité en ce qui concerne uniquement la détermination du taux de droit applicable, et non l'institution des mesures proprement dites (c'est-à-dire la conclusion relative au dumping, au préjudice et à l'intérêt de l'Union), les producteurs-exportateurs concernés ne pouvaient pas légitimement s'attendre à ce qu'aucune mesure antidumping définitive ne soit instituée. Dès lors, l'institution de telles mesures, même si elle était rétroactive, quod non, ne saurait être interprétée comme violant la confiance légitime.

(140) Troisièmement, Cortina a fait valoir que la déclaration de la Commission au considérant 46 selon laquelle la Cour de justice avait annulé le règlement litigieux et le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 en ce qui concerne les exportations de certaines chaussures de certains producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens était inexacte, dans la mesure où les arrêts rendus dans les affaires C-659/13 et C-34/14 n'ont pas annulé le règlement (CE) no 1472/2006 et le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 en ce qui concerne les 19 producteurs-exportateurs concernés, mais avaient annulé ces règlements avec effet erga omnes. Selon Cortina, si la Commission rétablissait un droit antidumping uniquement sur les importations des 19 producteurs-exportateurs concernés et non sur les importations d'autres producteurs-exportateurs également concernés par l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, C & J Clark International Limited et Puma SE, cela constituerait une discrimination injustifiée vis-à-vis des importations de ces autres producteurs-exportateurs et serait également contraire à l'article 266 du TFUE.

(141) En ce qui concerne l'allégation d'un traitement discriminatoire à l'égard des importations d'autres producteurs-exportateurs concernés par l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, C & J Clark International Limited et Puma SE, la Commission fait observer que les producteurs-exportateurs et certains importateurs concernés par le présent règlement jouissent de la protection juridictionnelle devant les juridictions de l'Union contre celui-ci. Les autres importateurs bénéficient d'une telle protection par l'intermédiaire de leurs juridictions nationales, qui statuent sur le droit ordinaire de l'Union.

(142) Comme indiqué au considérant 21, en vue de l'exécution de l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, C & J Clark International Limited et Puma SE, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2016/223. À l'article 1er du règlement en question, la Commission a chargé les autorités douanières nationales de transmettre toutes les demandes de remboursement des droits antidumping définitifs payés sur les importations de chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam effectuées par les importateurs au titre de l'article 236 du code des douanes communautaire et fondées sur le fait qu'un producteur-exportateur ne figurant pas dans l'échantillon avait présenté une demande de SEM ou de TI lors de l'enquête initiale. La Commission évaluera la demande de TEM ou de TI pertinente et rétablira le taux de droit approprié. Sur cette base, les autorités douanières nationales se prononceront ultérieurement sur la demande de remboursement et de remise des droits antidumping.

(143) Par conséquent, pour toutes les importations de chaussures, lorsque les critères susmentionnés sont remplis, la Commission examinera les demandes de SEM et de TI et les droits antidumping seront rétablis sur la base des critères objectifs définis à l'article 2, paragraphe 7, point b), et à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification. Par conséquent, tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC et du Viêt Nam non retenus l'échantillon, ainsi que leurs importateurs, seront traités de la même façon à un stade ultérieur, conformément à la procédure établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/223. Ce n'est que dans le cas où il n'existe pas de procédures nationales en suspens qu'aucune évaluation des demandes de reconnaissance du SEM/TI ne sera effectuée, car elle ne servirait à rien.

(144) Quatrièmement, Cortina a fait valoir qu'il serait discriminatoire de rétablir un droit antidumping sur les 19 producteurs-exportateurs concernés, étant donné qu'aucun droit antidumping n'a été rétabli à la suite des arrêts Brosmann et Aokang.

(145) Cet argument est dénué de fondement. Les importateurs qui ont importé par l'intermédiaire de Brosmann et des quatre autres producteurs-exportateurs concernés par les arrêts dans les affaires C-247/10 P et C-249/10 P se trouvent dans une situation factuelle et juridique différente, parce que leurs producteurs-exportateurs ont décidé de contester le règlement litigieux et parce qu'ils ont obtenu le remboursement de leurs droits, de sorte qu'ils sont protégés par l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire. Les autres importateurs n'ont pas contesté le règlement ni obtenu ce remboursement. Voir également, à cet égard, les considérants 118 à 122.

(146) Cinquièmement, Cortina a allégué que plusieurs irrégularités de procédure résultaient de cette enquête. En premier lieu, la société a fait valoir qu'il se pouvait que les producteurs-exportateurs concernés ne soient plus en mesure de formuler des commentaires significatifs ou de fournir des éléments de preuve supplémentaires à l'appui des demandes de reconnaissance du SEM/TI qu'ils avaient soumises il y a plusieurs années. Par exemple, il se peut que les sociétés n'existent plus ou que des documents pertinents ne soient plus disponibles.

(147) En outre, Cortina a fait valoir que, contrairement à l'enquête initiale, les mesures de la Commission n'affecteraient de facto et de droit que les importateurs, alors qu'ils n'ont aucun moyen de fournir une contribution significative et ne peuvent exiger de leurs fournisseurs qu'ils coopèrent avec la Commission.

(148) La Commission fait observer qu'aucune disposition du règlement de base ne lui impose de donner aux sociétés exportatrices demandant le SEM/TI la possibilité de compléter leurs informations factuelles lacunaires. Elle rappelle qu'en vertu de la jurisprudence, la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM/TI en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. À cet effet, l'article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, dudit règlement prévoit que la requête présentée par un tel producteur doit contenir les preuves suffisantes, au sens de la disposition en question, de ce qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché. Partant, comme la Cour l'a confirmé dans ses arrêts Brosmann et Aokang, il n'incombe pas aux institutions de prouver que le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, à la Commission d'apprécier si les éléments fournis par le producteur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, sont satisfaits et si le SEM/TI peut donc lui être octroyé (voir le considérant 44). Le droit d'être entendu concerne l'appréciation de ces faits, mais n'inclut pas le droit de combler les lacunes dans les informations. Si tel était le cas, le producteur-exportateur pourrait prolonger l'évaluation indéfiniment en fournissant les informations une à une.

(149) À cet égard, il est rappelé que la Commission n'est pas tenue de demander au producteur-exportateur de compléter sa demande de SEM/TI. Comme indiqué au considérant précédent, la Commission peut fonder son évaluation sur les informations fournies par le producteur-exportateur. En tout état de cause, les producteurs-exportateurs concernés n'ont pas contesté l'appréciation de leurs demandes de SEM/TI par la Commission et n'ont pas précisé les documents ou les personnes sur lesquel(le)s ils ne pouvaient plus compter. Cette allégation est dès lors tellement abstraite que les institutions ne peuvent pas tenir compte de ces difficultés lors de l'évaluation des demandes de SEM/TI. Cet argument est spéculatif et ne s'appuie sur aucune indication précise quant aux documents et aux personnes qui ne seraient plus disponibles, ni quant à l'intérêt que ces documents ou personnes présentent pour l'évaluation de la demande de SEM/TI; il convient donc de le rejeter.

(150) En ce qui concerne l'allégation selon laquelle l'importateur n'aurait aucun moyen de fournir une contribution significative, la Commission fait observer ce qui suit: premièrement, les importateurs ne jouissent pas de droits de la défense, étant donné que la mesure antidumping n'est pas dirigée contre eux, mais contre les producteurs-exportateurs. Deuxièmement, les importateurs ont déjà eu l'occasion de commenter ce point au cours de la procédure administrative préalable à l'adoption du règlement litigieux. Troisièmement, si les importateurs estimaient qu'il y avait une irrégularité à cet égard, ils devaient prendre les arrangements contractuels nécessaires avec leurs fournisseurs pour s'assurer qu'ils disposent de la documentation nécessaire. En conséquence, l'argument doit être rejeté.

(151) Sixièmement, Cortina a affirmé que la Commission n'avait pas examiné si l'institution des droits antidumping serait dans l'intérêt de l'Union et a allégué que les mesures seraient contraires à l'intérêt de l'Union car i) elles avaient déjà eu l'effet escompté lors de leur institution initiale, ii) elles n'apporteraient aucun bénéfice supplémentaire à l'industrie de l'Union, iii) elles ne concerneraient pas les producteurs-exportateurs et iv) elles imposeraient un coût important aux importateurs de l'Union.

(152) La présente affaire concerne seulement les demandes de SEM/TI, car il s'agit du seul point sur lequel les juridictions de l'Union européenne ont relevé une erreur de droit. Dans l'intérêt de l'Union, l'évaluation réalisée dans le cadre du règlement (CE) no 1472/2006 reste pleinement valable. En outre, la présente mesure est justifiée aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union.

(153) Septièmement, Cortina a fait valoir que le droit antidumping, s'il était réimposé, ne pourrait plus être perçu parce que le délai de prescription prévu à l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire (désormais l'article 103, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union) avait expiré. Selon Cortina, cette situation constituerait un abus de pouvoir de la part de la Commission.

(154) La Commission rappelle que, conformément à l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire/à l'article 103, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union, la prescription ne s'applique pas en cas de recours introduit en vertu de l'article 243 du code des douanes communautaire/de l'article 44, paragraphe 2, du code des douanes de l'Union, comme dans toutes les affaires qui nous intéressent ici, qui concernent des recours fondés sur l'article 236 du code des douanes communautaire/l'article 119 du code des douanes de l'Union. Un recours au sens de l'article 103, paragraphe 3, du code des douanes de l'Union, formé conformément aux précisions données à l'article 44, paragraphe 2, du même règlement, s'étend de la contestation initiale de la décision par les autorités douanières nationales imposant les droits jusqu'au prononcé de l'arrêt définitif rendu par la juridiction nationale, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un renvoi préjudiciel. Par conséquent, le délai de trois ans est suspendu à compter de la date à laquelle le recours est formé.

(155) Enfin, Cortina a fait valoir qu'à la suite de l'expiration du paragraphe 15, point a) ii), du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, le 11 décembre 2016, la Commission ne pouvait plus se prévaloir de la méthode qui avait été utilisée pour déterminer la valeur normale pour les exportateurs chinois lors de l'enquête initiale (c'est-à-dire la méthode du pays analogue en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base).

(156) Le règlement litigieux a été adopté en 2006. La législation pertinente applicable à la présente procédure est le règlement (UE) 2016/1036. Cette allégation est donc rejetée.

(157) Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale, des pantoufles et autres chaussures d'intérieur et des chaussures avec coquille de protection, originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et fabriquées par les producteurs-exportateurs énumérés à l'annexe II du présent règlement et relevant des codes NC suivants 6403 20 00, ex 6403 30 00 (40), ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00 (41) qui ont eu lieu pendant la période d'application du règlement (CE) no 1472/2006 et du règlement d'exécution (UE) no 1294/2009. Les codes TARIC figurent à l'annexe I du présent règlement.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par:

— «chaussures de sport»: les chaussures au sens de la note de sous-position 1 du chapitre 64 de l'annexe I du règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission (42),

— «chaussures à technologie spéciale»: les chaussures d'un prix CAF à la paire égal ou supérieur à 7,50 EUR, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux, et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent les chocs ou des matériaux tels que des polymères de basse densité et relevant des codes NC ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96 et ex 6403 99 98,

— «chaussures avec coquille de protection», les chaussures munies d'une coquille de protection, d'une résistance à l'écrasement d'au moins 100 joules (43) et relevant des codes NC suivants: ex 6403 30 00 (44), ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00,

— «pantoufles et autres chaussures d'intérieur»: les chaussures relevant du code NC ex 6405 10 00.

3. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, pour les produits visés au paragraphe 1 et fabriqués par les producteurs-exportateurs énumérés à l'annexe II du présent règlement est de 16,5 % pour les producteurs-exportateurs chinois concernés et de 10 % pour les producteurs-exportateurs vietnamiens concernés.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au règlement (CE) no 553/2006 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des droits définitifs sont libérés.

Article 3

L'analyse de la situation des sociétés figurant à l'annexe III du présent règlement est temporairement suspendue jusqu'à ce que l'importateur demandant un remboursement auprès des autorités douanières nationales ait informé la Commission des nom et adresse des producteurs-exportateurs par l'intermédiaire desquels les opérateurs concernés ont acheté les chaussures ou, si aucune réponse n'est reçue dans ce délai, jusqu'à l'expiration du délai fixé par la Commission pour fournir ces informations. Ce délai est indiqué dans une lettre adressée par la Commission à l'importateur concerné et, en tout état de cause, ne peut être inférieur à un mois.

La Commission examine les informations reçues dans un délai de huit mois à compter de leur date de réception. Il est demandé aux autorités douanières nationales de ne pas rembourser les droits de douane perçus jusqu'à ce que la Commission ait achevé l'évaluation de ces allégations.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est contraign