FR Journal officiel de l'Union européenne L 327/79

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2113 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2016

relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader (16 octobre 2014-31 décembre 2015)

[notifiée sous le numéro C(2016) 7690]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.

(2) Conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 et à l'article 41, paragraphe 4, point c), du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (2), les comptes annuels du dernier exercice de mise en œuvre sont présentés à la Commission au plus tard six mois après la date finale d'admissibilité et couvrent les dépenses effectuées par l'organisme payeur jusqu'à la dernière date d'admissibilité des dépenses, à savoir le 31 décembre 2015.

(3) Conformément à l'article 37, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement du solde est effectué par la Commission, après réception du dernier rapport annuel d'avancement relatif à la mise en œuvre d'un programme de développement rural, sur la base du plan financier existant, des comptes annuels du dernier exercice de mise en œuvre du programme de développement rural concerné et de la décision d'apurement correspondante, sous réserve des disponibilités budgétaires.

(4) Conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres ont soumis à la Commission une comptabilité complète pour le 30 juin 2016.

(5) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 septembre 2016, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(6) Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(7) Les informations présentées par d'autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.

(8) Conformément à l'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, un montant de 9 934 738,68 EUR a été exclu de la décision annuelle d'apurement pour l'exercice 2014. Ce montant couvre 1 122 778,99 EUR déclarés pour le programme de développement rural 2007EE06RPO001, 18 560,56 EUR déclarés pour le programme de développement rural 2007ES06RPO009, 5 599 314,30 EUR déclarés pour le programme de développement rural 2007FI06RPO001, 169 459,49 EUR déclarés pour le programme de développement rural 2007LU06RPO001 et 3 024 625,34 EUR déclarés pour le programme de développement rural 2007UK06RPO002. À la suite de l'adoption des plans de financement modifiés, ces montants ont été remboursés par la Commission en 2015 et sont dès lors inclus dans la présente décision d'apurement.

(9) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vertu de l'article 52 du même règlement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.

(10) En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus sur la base de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Par la décision d'exécution C(2015) 6810, la Commission a réduit les paiements intermédiaires liés au programme de développement rural de la Lituanie pour la période de programmation 2007-2013. Étant donné que la procédure prévue à l'article 34 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (3) est toujours en cours, cette réduction devrait être maintenue,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés par la présente décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader (16 octobre 2014-31 décembre 2015).

La liste des organismes payeurs des États membres dont les comptes du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader sont apurés figure à l'annexe I.

Article 2

Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses pour chacun des programmes de développement rural correspondants financés par le Feader au titre du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader visé à l'article 1er, indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure.

Article 3

Les soldes finaux relatifs aux programmes de développement rural 2007-2013 pour lesquels tous les comptes annuels concernés des organismes payeurs correspondants ont été apurés figurent à l'annexe III.

Article 4

Les programmes de développement rural pour lesquels les comptes annuels des organismes payeurs correspondants n'ont pas été apurés pour un ou plusieurs exercices figurent à l'annexe IV.

Article 5

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2016. Par la Commission Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement délégué (UE) noo907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) noo1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

(3) Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

ANNEXE I Liste des organismes payeurs des États membres dont les comptes relatifs au dernier exercice de mise en œuvre (16 octobre 2014 — 31 décembre 2015) de la période de programmation 2007-2013 du Feader sont apurés Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader (En EUR) EM CCI Dépenses au cours du dernier exercice de mise en œuvre du PDR 2007-2013 Corrections Total Montants non réutilisables (*1) Montant accepté et apuré pour le dernier exercice de mise en œuvre du PDR 2007-2013 Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour le dernier exercice de mise en œuvre du PDR 2007-2013, y compris apurement du préfinancement Différence pour le dernier exercice de mise en œuvre (*2) i ii iii = i + ii iv v = iii – iv vi vii = v – vi AT 2007AT06RPO001 180 414 767,03 0,00 180 414 767,03 5 022 381,85 175 392 385,18 0,00 175 392 385,18 BE 2007BE06RPO001 8 140 257,07 0,00 8 140 257,07 0,00 8 140 257,07 0,00 8 140 257,07 CY 2007CY06RPO001 38 140 069,90 0,00 38 140 069,90 13 390,11 38 126 679,79 29 657 079,24 8 469 600,55 CZ 2007CZ06RPO001 292 718 350,03 0,00 292 718 350,03 35 461,62 292 682 888,41 154 265 497,75 138 417 390,66 DE 2007DE06RAT001 351 752,56 0,00 351 752,56 0,00 351 752,56 344 787,29 6 965,27 DE 2007DE06RPO003 36 256 830,11 0,00 36 256 830,11 540 187,61 35 716 642,50 3 080 151,79 32 636 490,71 DE 2007DE06RPO004 53 962 511,16 0,00 53 962 511,16 2 618,70 53 959 892,46 0,00 53 959 892,46 DE 2007DE06RPO007 146 014 201,06 0,00 146 014 201,06 5 200,60 146 009 000,46 97 972 211,99 48 036 788,47 DE 2007DE06RPO010 11 444 115,23 0,00 11 444 115,23 279 017,62 11 165 097,61 0,00 11 165 097,61 DE 2007DE06RPO011 190 954 194,64 0,00 190 954 194,64 0,00 190 954 194,64 159 624 523,46 31 329 671,18 DE 2007DE06RPO012 103 450 659,94 0,00 103 450 659,94 0,00 103 450 659,94 67 725 526,51 35 725 133,43 DE 2007DE06RPO015 41 184 956,92 0,00 41 184 956,92 0,00 41 184 956,92 23 950 996,56 17 233 960,36 DE 2007DE06RPO017 51 607 606,40 0,00 51 607 606,40 158 733,56 51 448 872,84 38 721 362,68 12 727 510,16 DE 2007DE06RPO018 3 819 565,33 0,00 3 819 565,33 22 759,59 3 796 805,74 2 719 891,12 1 076 914,62 DE 2007DE06RPO019 149 119 636,31 0,00 149 119 636,31 42 685 587,47 106 434 048,84 56 992 558,25 49 441 490,59 DE 2007DE06RPO020 196 010 469,43 0,00 196 010 469,43 0,00 196 010 469,43 165 016 404,40 30 994 065,03 DE 2007DE06RPO021 40 029 762,54 0,00 40 029 762,54 0,00 40 029 762,54 26 675 650,42 13 354 112,12 DE 2007DE06RPO023 102 771 123,22 0,00 102 771 123,22 0,00 102 771 123,22 69 757 904,44 33 013 218,78 DK 2007DK06RPO001 120 409 422,17 0,00 120 409 422,17 0,00 120 409 422,17 99 405 869,99 21 003 552,18 EE 2007EE06RPO001 40 202 306,30 1 122 778,99 41 325 085,29 0,00 41 325 085,29 5 843 533,28 35 481 552,01 ES 2007ES06RAT001 3 070 358,98 0,00 3 070 358,98 0,00 3 070 358,98 685 438,83 2 384 920,15 ES 2007ES06RPO001 604 799 852,21 0,00 604 799 852,21 Sans objet 604 799 852,21 635 451 116,97 – 30 651 264,76 ES 2007ES06RPO002 86 189 041,88 0,00 86 189 041,88 0,00 86 189 041,88 67 083 574,51 19 105 467,37 ES 2007ES06RPO004 10 819 548,97 0,00 10 819 548,97 0,00 10 819 548,97 10 819 546,34 2,63 ES 2007ES06RPO005 39 127 499,30 0,00 39 127 499,30 0,45 39 127 498,85 37 752 050,93 1 375 447,92 ES 2007ES06RPO006 9 283 884,42 0,00 9 283 884,42 0,00 9 283 884,42 5 302 016,45 3 981 867,97 ES 2007ES06RPO007 282 215 353,74 0,00 282 215 353,74 0,00 282 215 353,74 272 487 142,31 9 728 211,43 ES 2007ES06RPO008 173 940 717,32 0,00 173 940 717,32 17 641,40 173 923 075,92 131 759 986,54 42 163 089,38 ES 2007ES06RPO009 56 121 244,85 18 560,56 56 139 805,41 18 765,23 56 121 040,18 40 471 926,89 15 649 113,29 ES 2007ES06RPO010 233 713 300,99 0,00 233 713 300,99 5 364 682,52 228 348 618,47 201 182 038,91 27 166 579,56 ES 2007ES06RPO011 215 435 433,06 0,00 215 435 433,06 0,00 215 435 433,06 215 493 246,25 – 57 813,19 ES 2007ES06RPO012 15 716 123,24 0,00 15 716 123,24 737 535,58 14 978 587,66 14 978 587,05 0,61 ES 2007ES06RPO013 57 532 665,17 0,00 57 532 665,17 4 127,40 57 528 537,77 51 816 039,06 5 712 498,71 ES 2007ES06RPO014 12 538 312,15 0,00 12 538 312,15 0,00 12 538 312,15 7 639 461,50 4 898 850,65 ES 2007ES06RPO015 16 674 763,93 0,00 16 674 763,93 0,00 16 674 763,93 12 971 705,42 3 703 058,51 ES 2007ES06RPO016 7 352 887,18 0,00 7 352 887,18 0,00 7 352 887,18 4 464 520,56 2 888 366,62 ES 2007ES06RPO017 26 800 845,33 0,00 26 800 845,33 0,00 26 800 845,33 26 916 117,17 – 115 271,84 FI 2007FI06RPO001 91 530 348,92 5 599 314,30 97 129 663,22 0,00 97 129 663,22 24 423 059,42 72 706 603,80 FI 2007FI06RPO002 527 945,41 0,00 527 945,41 0,00 527 945,41 40 268,10 487 677,31 GR 2007GR06RPO001 888 314 517,06 0,00 888 314 517,06 Sans objet 888 314 517,06 922 581 212,89 – 34 266 695,83 HU 2007HU06RPO001 748 754 592,05 0,00 748 754 592,05 149 117,72 748 605 474,33 648 459 437,19 100 146 037,14 IE 2007IE06RPO001 44 978 622,14 0,00 44 978 622,14 1 900 408,70 43 078 213,44 0,00 43 078 213,44 IT 2007IT06RPO002 8 149 462,51 0,00 8 149 462,51 0,00 8 149 462,51 1 747 073,50 6 402 389,01 IT 2007IT06RPO003 127 616 735,00 0,00 127 616 735,00 62 261,60 127 554 473,40 101 200 113,66 26 354 359,74 IT 2007IT06RPO007 59 805 780,74 0,00 59 805 780,74 1 329 918,62 58 475 862,12 35 949 179,67 22 526 682,45 IT 2007IT06RPO009 95 037 114,69 0,00 95 037 114,69 0,00 95 037 114,69 80 989 496,92 14 047 617,77 IT 2007IT06RPO010 99 037 273,94 0,00 99 037 273,94 14,42 99 037 259,52 79 600 169,71 19 437 089,81 IT 2007IT06RPO011 14 862 287,40 0,00 14 862 287,40 0,00 14 862 287,40 10 068 172,35 4 794 115,05 IT 2007IT06RPO014 82 990 789,77 0,00 82 990 789,77 275,94 82 990 513,83 59 135 824,91 23 854 688,92 LT 2007LT06RPO001 244 973 915,09 0,00 244 973 915,09 0,00 244 973 915,09 158 247 238,33 86 726 676,76 LU 2007LU06RPO001 4 936 636,74 169 459,49 5 106 096,23 0,00 5 106 096,23 945 791,68 4 160 304,55 LV 2007LV06RPO001 56 888 733,59 0,00 56 888 733,59 0,00 56 888 733,59 4 375 802,65 52 512 930,94 MT 2007MT06RPO001 18 525 508,20 0,00 18 525 508,20 43 435,58 18 482 072,62 15 825 626,82 2 656 445,80 NL 2007NL06RPO001 73 109 827,75 0,00 73 109 827,75 450 010,86 72 659 816,89 44 639 544,30 28 020 272,59 PL 2007PL06RPO001 2 751 343 627,94 0,00 2 751 343 627,94 0,00 2 751 343 627,94 2 096 701 691,24 654 641 936,70 PT 2007PT06RAT001 866 848,88 0,00 866 848,88 92 093,13 774 755,75 307 978,67 466 777,08 PT 2007PT06RPO001 33 268 022,24 0,00 33 268 022,24 181 340,87 33 086 681,37 26 663 056,94 6 423 624,43 PT 2007PT06RPO002 404 097 172,73 0,00 404 097 172,73 2 652 078,48 401 445 094,25 241 466 481,61 159 978 612,64 PT 2007PT06RPO003 39 566 393,71 0,00 39 566 393,71 0,00 39 566 393,71 39 580 602,94 – 14 209,23 SE 2007SE06RPO001 123 975 874,31 0,00 123 975 874,31 0,00 123 975 874,31 81 220 293,81 42 755 580,50 SI 2007SI06RPO001 94 548 141,11 0,00 94 548 141,11 0,31 94 548 140,80 51 850 486,84 42 697 653,96 SK 2007SK06RPO001 254 161 344,40 0,00 254 161 344,40 322,61 254 161 021,79 167 819 763,78 86 341 258,01 UK 2007UK06RPO001 144 515 333,22 0,00 144 515 333,22 1 487 992,45 143 027 340,77 50 672 584,29 92 354 756,48 UK 2007UK06RPO002 18 203 293,99 3 024 625,34 21 227 919,33 1 731 156,70 19 496 762,63 3 507 181,78 15 989 580,85 UK 2007UK06RPO0013 – 987 841,37 0,00 – 987 841,37 455 326,60 – 1 443 167,97 0,00 – 1 443 167,97 UK 2007UK06RPO004 59 384 266,74 0,00 59 384 266,74 315 791,70 59 068 475,04 59 319 912,22 – 251 437,18 (*1) Plafonnement et déductions au titre de l'article 69, paragraphe 5 ter, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1). Ces montants ne sont indiqués que pour les programmes énumérés à l'annexe III. Pour les programmes énumérés à l'annexe IV, ils ne seront communiqués qu'après l'apurement des comptes annuels du Feader pour tous les exercices concernés. (*2) Il ne s'agit pas du montant qui sera payé. Pour les soldes finaux à payer, il convient de se reporter à l'annexe III.

ANNEXE II APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DERNIER EXERCICE DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL 2007-2013 Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes relatifs au dernier exercice de mise en œuvre (16 octobre 2014 — 31 décembre 2015) sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure État membre Organisme payeur Programme Belgique Région Wallonne 2007BE06RPO002 Bulgarie Fonds national pour l'agriculture 2007BG06RPO001 Allemagne EU-Zahlstelle der Freien und Hansestadt Hamburg 2007DE06RPO009 Espagne Organismo Pagador de la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias 2007ES06RPO003 France Office du Développement Agricole et Rural de Corse 2007FR06RPO002 Agence de services et de paiement 2007FR06RPO001 2007FR06RPO003 2007FR06RPO004 2007FR06RPO005 2007FR06RPO006 Italie Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura 2007IT06RAT001 2007IT06RPO001 2007IT06RPO004 2007IT06RPO005 2007IT06RPO006 2007IT06RPO008 2007IT06RPO012 2007IT06RPO013 2007IT06RPO015 2007IT06RPO016 2007IT06RPO017 2007IT06RPO019 2007IT06RPO020 2007IT06RPO021 Agenzia della regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura 2007IT06RPO018 Roumanie Organisme payeur pour le développement rural et la pêche (PARDF) 2007RO06RPO001

ANNEXE III Solde final pour les programmes de développement rural 2007-2013 pour lesquels tous les comptes annuels correspondants ont été apurés État membre Organisme payeur Programme Solde final en EUR AT AT01 2007AT06RPO001 201 048 842,91 BE BE02 2007BE06RPO001 11 915 307,11 CY CY01 2007CY06RPO001 8 138 264,88 CZ CZ01 2007CZ06RPO001 138 417 269,54 DE DE01 2007DE06RAT001 6 965,28 DE03 2007DE06RPO003 33 079 775,42 DE04 2007DE06RPO004 70 357 109,98 DE07 2007DE06RPO007 48 036 735,72 DE11 2007DE06RPO011 31 329 671,19 DE12 2007DE06RPO012 35 725 132,72 DE15 2007DE06RPO015 17 233 960,44 DE17 2007DE06RPO017 12 727 510,16 DE18 2007DE06RPO018 1 076 914,65 DE19 2007DE06RPO019 49 441 490,19 DE20 2007DE06RPO020 30 994 065,04 DE21 2007DE06RPO021 13 350 534,31 DE23 2007DE06RPO023 33 053 719,77 DE26 2007DE06RPO010 12 195 402,12 DK DK02 2007DK06RPO001 20 963 291,37 EE EE01 2007EE06RPO001 35 481 509,90 ES ES02 2007ES06RPO002 19 105 467,57 ES04 2007ES06RPO004 – 1 570 468,31 ES05 2007ES06RPO005 1 375 447,92 ES06 2007ES06RPO006 3 982 139,88 ES07 2007ES06RPO007 9 728 211,49 ES08 2007ES06RPO008 42 163 089,49 ES09 2007ES06RPO009 15 649 113,35 ES10 2007ES06RPO010 27 166 579,64 ES11 2007ES06RPO011 – 6 930 052,58 ES12 2007ES06RPO012 – 2 529 813,38 ES13 2007ES06RPO013 5 712 498,75 ES14 2007ES06RPO014 4 898 850,90 ES15 2007ES06RPO015 3 703 058,56 ES16 2007ES06RPO016 2 888 363,59 ES17 2007ES06RPO017 – 3 251 561,99 ES18 2007ES06RAT001 2 384 920,15 FI FI01 2007FI06RPO001 72 701 842,49 2007FI06RPO002 487 677,39 HU HU01 2007HU06RPO001 100 146 037,10 IE IE01 2007IE06RPO001 123 238 683,26 IT IT05 2007IT06RPO014 23 854 688,90 IT07 2007IT06RPO010 19 437 089,80 IT08 2007IT06RPO003 26 354 359,60 IT10 2007IT06RPO009 14 047 617,83 IT23 2007IT06RPO007 22 526 681,19 IT24 2007IT06RPO002 6 402 389,09 IT25 2007IT06RPO011 4 794 115,04 LT LT01 (*1) 2007LT06RPO001 86 077 486,54 LU LU01 2007LU06RPO001 4 310 827,77 LV LV01 2007LV06RPO001 52 512 930,94 MT MT01 2007MT06RPO001 2 656 238,28 NL NL04 2007NL06RPO001 27 849 916,20 PL PL01 2007PL06RPO001 654 646 405,33 PT PT03 2007PT06RAT001 466 777,31 2007PT06RPO001 6 423 624,50 2007PT06RPO002 159 994 438,45 2007PT06RPO003 – 194 494,42 SE SE01 2007SE06RPO001 39 280 927,30 SI SI01 2007SI06RPO001 42 697 633,16 SK SK01 2007SK06RPO001 86 339 545,97 UK GB05 2007UK06RPO002 15 989 736,99 GB06 2007UK06RPO003 33 256 485,91 GB07 2007UK06RPO004 – 7 316 081,21 GB09 2007UK06RPO001 92 304 669,80 (*1) Le solde final du PDR de LT01 est réduit de 708 136,83 EUR au titre de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 et est soumis à une enquête de conformité.