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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/517 DE LA COMMISSION

du 3 avril 2020

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 avril 2020. Par la Commission, au nom du president Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/382 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Bergamote(s) de Nancy» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Bergamote(s) de Nancy», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). Cette modification inclut une modification de la dénomination «Bergamote(s) de Nancy» en «Bergamote de Nancy»/«Bergamotes de Nancy».

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Bergamote(s) de Nancy» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) JO C 361 du 25.10.2019, p. 11.
(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’érythrosine en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poissons d’ornement ainsi que des chiens et des chats. Le demandeur souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «colorants». Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, le demandeur a également demandé l’autorisation de l’érythrosine en tant qu’additif pour l’alimentation animale pour une nouvelle utilisation chez les reptiles, à classer dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «colorants». Dernièrement, le demandeur a retiré sa demande pour les poissons d’ornement et les reptiles. La demande était accompagnée des informations et documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
(4)

Dans ses avis du 8 septembre 2015 (2) et du 18 septembre 2018 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de Bacillus subtilis KCCM 10673P et d’Aspergillus oryzae KCTC 10258BP n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale ou l’environnement. Néanmoins, elle a également conclu que l’additif est considéré comme un irritant pour la peau et les yeux et un sensibilisant cutané et respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité est aussi parvenue à la conclusion que l’additif pouvait être efficace pour réduire la concentration en oligosaccharides de la série des raffinoses et constituer un inhibiteur de la trypsine dans le soja. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.
2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuel, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
(8)

Au vu des circonstances exceptionnelles et uniques qui rendent nécessaire l’adoption du présent règlement, et conformément aux traités, il convient que l’Union exerce temporairement la compétence partagée concernée qui lui est attribuée au titre des traités. Tout effet du présent règlement sur la répartition des compétences entre l’Union et les États membres devrait toutefois être strictement limité dans le temps. La compétence exercée par l’Union devrait par conséquent l’être uniquement au regard de la période d’application du présent règlement. Dès lors, la compétence partagée ainsi exercée cessera d’être exercée par l’Union aussitôt que le présent règlement cessera de s’appliquer. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres seront donc, à partir de ce moment, dans la même situation en ce qui concerne l’exercice de leur compétence que celle dans laquelle ils se seraient trouvés si le règlement n’avait pas été adopté. De plus, il est rappelé que, conformément au protocole no 25 sur l’exercice des compétences partagées, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le champ d’application de l’exercice de compétences de l’Union dans le présent règlement ne couvre que les éléments régis par le présent règlement et ne couvre donc pas tout le domaine. Les compétences respectives de l’Union et des États membres en ce qui concerne la conclusion d’accords internationaux dans le domaine du transport aérien doivent être définies conformément aux traités et en tenant compte des dispositions pertinentes du droit de l’Union, y compris la décision (UE, Euratom) 2020/266 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/2175 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2020

modifiant le règlement délégué (UE) 2020/256 établissant un plan glissant pluriannuel

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2020/256 de la Commission (2) a établi le plan glissant pluriannuel pour la collecte de données au titre du règlement (UE) 2019/1700 de 2021 à 2028.

(2) Afin de garantir l’efficacité et la cohérence du plan glissant pluriannuel avec les besoins des utilisateurs, il est nécessaire de l’adapter en précisant le sujet ad hoc qui sera couvert par le module ad hoc 2023 dans le cadre de l’enquête européenne sur le revenu et les conditions de vie, étant donné qu’il n’était pas connu au moment de l’adoption du règlement délégué (UE) 2020/256.

(3) Les adaptations du plan glissant pluriannuel entreront en vigueur au plus tard 24 mois avant le début de chaque période de collecte de données, conformément au plan pour la collecte de données annuelle ou infra-annuelle.

(4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2020/256 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les annexes I et II du règlement délégué (UE) 2020/256 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261I du 14.10.2019, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2020/256 de la Commission du 16 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en établissant un plan glissant pluriannuel (JO L 54 du 26.2.2020, p. 1).
(4)

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques a fourni à la Commission les informations actualisées recueillies auprès des autorités réglementaires nationales des États membres sur, d’une part, le niveau maximal des tarifs de terminaison d’appel mobile imposés, en application des articles 7 et 16 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et de l’article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (4), sur chaque marché de gros national de la terminaison d’appel vocal, aux différents réseaux mobiles, et, d’autre part, le nombre total d’abonnés dans les États membres.
2.«1. Le droit antidumping définitif applicable à “toutes les autres sociétés” institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/186 sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations de produits laminés plats en fer ou en aciers alliés ou non alliés, plaqués ou revêtus par galvanisation à chaud de zinc et/ou d’aluminium et/ou de magnésium, alliés ou non à du silicium, passivés chimiquement, avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage, ne contenant en poids pas plus de 0,5 % de carbone, pas plus de 1,1 % d’aluminium, pas plus de 0,12 % de niobium, pas plus de 0,17 % de titane et pas plus de 0,15 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites, correspondant actuellement aux codes NC ex 7210 41 00, ex 7210 49 00, ex 7210 61 00, ex 7210 69 00, ex 7210 90 80, ex 7212 30 00, ex 7212 50 61, ex 7212 50 69, ex 7212 50 90, ex 7225 92 00, ex 7225 99 00, ex 7226 99 30, ex 7226 99 70 (codes TARIC: 7210410030, 7210490030, 7210610030, 7210690030, 7210908092, 7212300030, 7212506130, 7212506930, 7212509014, 7212509092, 7225920030, 7225990023, 7225990041, 7225990093, 7226993030, 7226997013, 7226997093), et originaires de la République populaire de Chine.

Les produits suivants sont exclus:

— les produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits “magnétiques” et en aciers à coupe rapide,

— les produits simplement laminés à chaud ou à froid,
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1413 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2020

rectifiant la version en langue suédoise de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue suédoise du règlement (CE) no 1272/2008 contient une valeur erronée aux première et deuxième lignes de la rubrique «Toxicité chronique de catégorie 3» figurant à l’annexe I, tableau 4.1.0, point b) iii).

(2) Il convient donc de rectifier en conséquence la version en langue suédoise de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
«e)

en rapport avec des armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et des munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, des véhicules militaires terrestres non armés et des véhicules militaires terrestres montés d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et leurs pièces détachées, et de lance-roquettes et de munitions spécialement conçues pour ces armes, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes, munitions, composants et véhicules sont destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité en RCA ou de l’appui à celle-ci, pour autant que la fourniture de cette assistance ou de ces services ait été notifiée au comité des sanctions au moins 20 jours à l’avance;
(5)

Compte tenu des défis auxquels les États membres sont confrontés pour faire face à la crise liée à la COVID-19 et du fait que les nouvelles dispositions reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent actualiser leurs systèmes informatiques pour être en mesure d’appliquer le règlement (UE) 2017/2454, et garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés, il est nécessaire de reporter de six mois les dates d’application dudit règlement. Un report de six mois est approprié, étant donné qu’il convient de limiter le retard autant que possible afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/540 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2020

portant rectification de la version polonaise du règlement délégué (UE) 2015/208 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1), et notamment son article 17, paragraphe 5, et son article 49, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La version polonaise du règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission (2) contient une erreur au deuxième alinéa du point 6.19.7.1. de l’annexe XII en ce qui concerne les situations dans lesquelles les feux de circulation diurne doivent s’éteindre automatiquement, ce qui modifie la portée des obligations des destinataires de la disposition erronée.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version polonaise du règlement délégué (UE) 2015/208. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 60 du 2.3.2013, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (JO L 42 du 17.2.2015, p. 1).
1)

L’article 10 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 10 bis 1. Aux fins de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, les coordonnateurs considèrent les créneaux horaires attribués pour la période du 1er mars 2020 au 24 octobre 2020 comme ayant été exploités par le transporteur aérien auquel ils ont initialement été attribués. 2. Aux fins de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, les coordonnateurs considèrent les créneaux horaires attribués pour la période du 23 janvier 2020 au 29 février 2020 comme ayant été exploités par le transporteur aérien auquel ils ont initialement été attribués en ce qui concerne les services aériens entre les aéroports situés dans l’Union et les aéroports situés dans la République populaire de Chine ou dans la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. 3. En ce qui concerne les créneaux horaires attribués pour une date qui est postérieure au 8 avril 2020, le paragraphe 1 ne s’applique que si les créneaux horaires en question non utilisés ont été mis à la disposition du coordonnateur en vue de leur réattribution à d’autres transporteurs aériens. 4. Lorsque la Commission constate, d’une part, sur la base des chiffres publiés par Eurocontrol, qui est le gestionnaire de réseau pour les fonctions de réseau de trafic aérien du ciel unique européen, que la baisse du niveau du trafic aérien persiste par rapport au niveau de la période correspondante de l’année précédente et est susceptible de se poursuivre et, d’autre part, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, que cette situation est une conséquence de la propagation du COVID-19, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 12 bis pour modifier en conséquence la période visée au paragraphe 1. 5. La Commission surveille en permanence la situation d’après les critères énoncés au paragraphe 4. Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport synthétique à ce sujet au plus tard le 15 septembre 2020. Si nécessaire, la Commission adopte l’acte délégué prévu au paragraphe 4 dans les meilleurs délais. 6. Si, en cas d’incidence prolongée de la propagation du COVID-19 sur le secteur du transport aérien dans l’Union, des raisons d’urgence impérieuse l’imposent, la procédure prévue à l’article 12 ter s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.»