ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 1999 L 82/31
RÝGLEMENT (CE) No650/1999 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no567/
1999 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 19 au 25 mars 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2007/98, la restitution maximale  l’exportation d’avoineest fixe  60,00 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6)J OL7 0d u1 7 .3 .1 9 9 9 ,p .1 0 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 3. 1999 L 78/5
RÝGLEMENT (CE) No622/1999 DE LA COMMISSION
du 23 mars 1999
fixant les restitutions  l’exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchsdans le secteur des œufs (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no1516/96 de la Commission (2), et
notamment son article 8 paragraphe 3,
considrant que, aux termes de l’article 8 du rglement
(CEE) no2771/75, la diffrence entre les prix des produits
viss  l’article 1erparagraphe 1 dudit rglement sur le
march mondial et dans la Communaut peut trecouverte par une restitution  l’exportation;
considrant que la situation actuelle du march dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina-tions rendent ncessaire la fixation d’une restitution diff-rencie pour certains produits du secteur des œufs;
considrant que l’application de ces rgles et critres  la
situation actuelle des marchs dans le secteur des œufsconduit  fixer la restitution  un montant qui permette laparticipation de la Communaut au commerce interna-
tional et tienne compte galement du caractre des expor-tations de ces produits ainsi que de leur importance l’heure actuelle;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la volailleet des œufs,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La liste des codes des produits pour l’exportation desquels
est accorde la restitution vise  l’article 8 du rglement(CEE) n
o2771/75 et les montants de cette restitution sont
fixs en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 3. 1999 L 78/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 23 mars 1999, fixant les restitutions  l’exportation dans
le secteur des œufs
Code produit Destination (1) Montant des restitutions
en EUR/100 pices
0407 00 11 9000 02 3,30
0407 00 19 9000 02 1,50
en EUR/100 kg
0407 00 30 9000 03 16,00
04 8,00
05 14,00
0408 11 80 9100 01 58,00
0408 19 81 9100 01 27,00
0408 19 89 9100 01 27,00
0408 91 80 9100 01 43,00
0408 99 80 9100 01 11,00
(1) Les destinations sont identifies comme suit:
01 toutes les destinations,  l’exception de la Suisse,
02 toutes les destinations,  l’exception des tats-Unis d’Amrique,03 le Kowet, le Bahrein, Oman, le Qatar, les mirats arabes unis, le Ymen, Hong-kong SAR et la Russie,04 toutes les destinations,  l’exception de la Suisse et de celles vises sous 03 et 05,05 la Core du Sud, le Japon, la Malaysia, la Thalande, T’ai-wan, les Philippines et l’gypte.
NB: Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont dfinis au rglement (CEE)
no3846/87 de la Commission, modifi.
RÈGLEMENT (CE) N° 589/1999 DE LA COMMISSION du 18 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2693/98 ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié pour la campagne 1998/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (2), et notamment son article 32, paragraphe 5, et son article 83,

considérant que le règlement (CE) n° 2693/98 de la Commission (3) a prévu, à l'article 4, que le moût de raisins et le moût concentré de raisins peuvent être utilisés pour la fabrication de jus de raisins ou être commercialisés à l'exportation; que, lors de ces opérations, il peut y avoir des pertes dues au soutirage, et/ou au pompage; qu'il y a lieu de tenir compte de cette réalité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2693/98, l'alinéa suivant est ajouté: «L'utilisation aux fins prévues des produits visés au paragraphe 1 est considérée comme totale si elle porte sur au moins 97 % des quantités sous contrat de stockage».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8.

(3) JO L 338 du 15. 12. 1998, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 3. 1999 L 72/6
RÝGLEMENT (CE) No575/1999 DE LA COMMISSION
du 17 mars 1999
relatif  l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le march
intrieur de 200 000 tonnes de mas dtenues par l’organisme d’intervention
franais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi par le rglement (CE) no39/
1999 (4), fixe les procdures et les conditions de la mise en
vente de crales dtenues par les organismes d’interven-tion;
considrant que, dans la situation actuelle du march, il
est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pourla revente sur le march intrieur de 200 000 tonnes demas dtenues par l’organisme d’intervention franais;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’organisme d’intervention franais procde, dans les
conditions fixes par le rglement (CEE) no2131/93, 
une adjudication permanente pour la revente sur lemarch intrieur de 200 000 tonnes de mas dtenues par
lui.
Article 2
1. Le dlai de prsentation des offres pour la premire
adjudication partielle est fix au 24 mars 1999.
2. Le dlai de prsentation pour la dernire adjudica-
tion partielle expire le 28 avril 1999.
3. Les offres doivent tre dposes auprs de l’orga-
nisme d’intervention franais;
Office national interprofessionnel des crales,
21, avenue Bosquet,F-75341 Paris Cedex 07(Tlex: OFICE 20 04 90 F/OFIDM 20 36 62 F; tlco-pieur: 47 05 61 32).
Article 3
L’organisme d’intervention franais communique  la
Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivantl’expiration du dlai pour le dpt des offres, la quantitet les prix moyens des diffrents lots vendus.
Article 4
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.
(4)J OL5d u9 .1 .1 9 9 9 ,p .6 4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 3. 1999 L 62/12
RÝGLEMENT (CE) No529/1999 DE LA COMMISSION
du 10 mars 1999
concernant la dlivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de
haute qualit, fraches, rfrigres ou congeles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no936/97 de la Commission, du 27
mai 1997, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires pour les viandes bovines de hautequalit, fraches, rfrigres ou congeles et pour la viandede buffle congele (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no134/1999 (2),
considrant que le rglement (CE) no936/97 prvoit en
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et ladlivrance des certificats d’importation des viandes visesen son article 2 point f);
considrant que le rglement (CE) n
o936/97  son article
2 point f), a fix  11 500 tonnes la quantit de viandesbovines de haute qualit, fraches, rfrigres ou conge-les, originaires et en provenance des tats-Unis d’Am-rique et du Canada, pouvant tre importes  des condi-tions spciales pour la priode du 1
erjuillet 1998 au 30
juin 1999;considrant qu’il y a lieu de rappeler que les certificats
prvus par le prsent rglement ne peuvent tre utilisspendant toute leur dure de validit que sous rserve desrgimes existant en matire vtrinaire,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d’importation,
dpose du 1erau 5 mars 1999 pour les viandes bovines de
haute qualit, fraches, rfrigres ou congeles, vises l’article 2, point f), du rglement (CE) n
o936/97 est satis-
faite intgralement.
2. Des demandes de certificats peuvent tre dposes,
conformment  l’article 5 du rglement (CE) no936/97,
au cours des cinq premiers jours du mois d’avril 1999pour 3 430,157 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28. 5. 1997, p. 10.
(2)J OL1 7d u2 2 .1 .1 9 9 9 ,p .2 2 .
RÈGLEMENT (CE) N° 480/1999 DE LA COMMISSION du 4 mars 1999 dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment ses articles 9 et 13,

considérant que l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98 (4), prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission;

considérant que, compte tenu des jours fériés de l'année 1999 et de la publication irrégulière du Journal officiel durant ces jours, il s'avère que ce délai de réflexion de cinq jours est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le porter temporairement à sept jours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1445/95, les demandes de certificats déposées au cours des périodes du:

- 29 au 31 mars 1999,

- 10 au 12 mai 1999,

- 28 au 29 octobre 1999,

- 20 au 29 décembre 1999,

sont délivrés le septième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au paragraphe 2 dudit article ne soit prise pendant ce délai par la Commission.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.

(3) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.

(4) JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 39.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 3. 1999 L 56/28
RÝGLEMENT (CE) No470/1999 DE LA COMMISSION
du 3 mars 1999
relatif  la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en
vente dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no358/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchs dans lesecteur de la viande bovine (
1), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no1633/98 (2), et notamment son article
7, paragraphe 3,
considrant que certaines quantits de viande bovine
fixes par le rglement (CE) no358/1999 de la Commis-
sion (3) ont t mises en adjudication;
considrant que, en vertu de l’article 9 du rglement
(CEE) no2173/79 de la Commission (4), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2417/95 (5), les prix
minimaux de vente pour la viande mise en adjudicationdoivent tre fixs compte tenu des offres reues;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la viandebovine,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour
l’adjudication prvue par le rglement (CE) no358/1999,
dont le dlai de prsentation des offres a expir le 23fvrier 1999, sont fixs  l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.
(3)J OL4 4d u1 8 .2 .1 9 9 9 ,p .2 2 .
(4) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.
(5) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 3. 1999 L 56/29
Estado miembro
Medlemsstat
Mitgliedstaat
Jqtor lkor
Member State
tat membre
Stato membro
Lidstaat
Estado-membro
Jsenvaltio
MedlemsstatProductosProdukter
Erzeugnisse
Pqomta
Products
Produits
Prodotti
Producten
Produtos
Tuotteet
ProdukterPrecio mnimo
expresado en euros por tonelada
Mindstepriser
i EUR/ton
Mindestpreise,
ausgedrckt in EUR/Tonne
Ekwister pykseir
ejvqaflemer se Euq am tmo
Minimum prices
expressed in EUR per tonne
Prix minimaux
exprims en euros par tonne
Prezzi minimi
espressi in euro per tonnellata
Minimumprijzen
uitgedrukt in euro per ton
Preo mnimo
expresso em euros por tonelada
Vhimmishinnat
euroina tonnia kohden ilmaistuna
Minimipriser
i euro per tonANEXO — BILAG — ANHANG — PAQAQTGLA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO —
BöLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA
Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Jqata le jjaka —
Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso —Luullinen naudanliha — Ktt med ben
DEUTSCHLAND
— Vorderviertel 421
— Hinterviertel 521
FRANCE — Quartiers avant —
— Quartiers arrire —
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 1999 L 52/18
RÝGLEMENT (CE) No430/1999 DE LA COMMISSION
du 26 fvrier 1999
modifiant le rglement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides  la fourni-
ture des dpartements franais d’outre-mer en produits craliers d’origine
communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16
dcembre 1991, portant mesures spcifiques concernantcertains produits agricoles en faveur des dpartementsfranais d’outre-mer (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2598/95 (2), et notamment son article 2
paragraphe 6,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
dpartements franais d’outre-mer (DOM) en produitscraliers ont t fixs par le rglement (CEE) n
o391/92
de la Commission (3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no224/1999 (4); que, suite aux changements
intervenus dans les cours et les prix des produits craliersdans la partie europenne de la Communaut et sur lemarch mondial, i l y a lieu de fixer  nouveau l’aide l’approvisionnement des DOM aux montants repris en
annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no391/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.
(3)J OL4 3d u1 9 .2 .1 9 9 2 ,p .2 3 .
(4)J OL2 3d u3 0 .1 .1 9 9 9 ,p .2 8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 1999 L 52/19
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 fvrier 1999, modifiant le rglement (CEE) no391/92
fixant les montants des aides  la fourniture des dpartements franais d’outre-mer en
produits craliers d’origine communautaire
(en EUR par tonne)
Montant de l’aide
Produit Destination
(code NC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
franaiseRunion
Bl tendre
(1001 90 99) 44,00 44,00 44,00 47,00
Orge(1003 00 90)
57,00 57,00 57,00 60,00
Mas(1005 90 00)
55,00 55,00 55,00 58,00
Bl dur(1001 10 00)
12,00 12,00 12,00 16,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 1999 L 52/22
RÝGLEMENT (CE) No432/1999 DE LA COMMISSION
du 26 fvrier 1999
modifiant le rglement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des Aores et de Madre en produits craliers d’origine
communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des Aores et de Madre (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no562/
98 (2), et notamment son article 10,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
Aores et de Madre en produits craliers ont t fixspar le rglement (CEE) n
o1833/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2750/
98 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnement
des Aores et de Madre aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1833/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL1 7 3d u2 7 .6 .1 9 9 2 ,p .1 .
(2)J OL7 6d u1 3 .3 .1 9 9 8 ,p .6 .
(3) JO L 185 du 4. 7. 1992, p. 28.
(4) JO L 345 du 19. 12. 1998, p. 17.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 1999 L 52/23
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 fvrier 1999, modifiant le rglement (CEE) no1833/92
fixant les montants des aides  la fourniture des Aores et de Madre en produits craliers
d’origine communautaire
(en EUR par tonne)
Montant de l’aide
Produit
(code NC)Destination
Aores Madre
Bl tendre (1001 90 99) 41,00 41,00
Orge (1003 00 90) 54,00 54,00
Mas (1005 90 00) 52,00 52,00
Bl dur (1001 10 00) 8,00 8,00