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( 1 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .

( 2 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .

( 3 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 5 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 DU CONSEIL DU 22 MAI 1978 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DES POIS , DES FEVES ET DES FEVEROLES DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE PRESENTE UN INTERET CROISSANT POUR LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE CETTE PRODUCTION QUI EST SOUMISE A LA CONCURRENCE DIRECTE DES TOURTEAUX OLEAGINEUX IMPORTES DES PAYS TIERS A DES DROITS NULS , IL Y A LIEU DE PREVOIR DES MESURES DE SOUTIEN APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE L'ECOULEMENT SUR LE MARCHE DES POIS , DES FEVES ET DES FEVEROLES DOIT S'EFFECTUER DANS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE EQUILIBREES AVEC LES TOURTEAUX DE SOJA , TOUT EN ASSURANT AUX PRODUCTEURS UNE REMUNERATION EQUITABLE ; QUE LE NIVEAU DE PRIX DES TOURTEAUX DE SOJA , QUI PERMET LA REALISATION DES OBJECTIFS SUSMENTIONNES , PEUT ETRE DEFINI PAR UN PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DU REGIME D'AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LE PRIX DES TOURTEAUX , D'UNE PART , ET CELUI DES POIS , DES FEVES ET DES FEVEROLES , D'AUTRE PART , UN CERTAIN POURCENTAGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE DECLENCHEMENT ET LE PRIX MOYEN DES TOURTEAUX CONSTATES SUR LE MARCHE MONDIAL CORRESPOND AU MONTANT DE L'AIDE QU'IL Y A LIEU D'OCTROYER POUR ATTEINDRE LE BUT PRECITE ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER L'APPLICATION DE CE REGIME , IL CONVIENT D'OCTROYER L'AIDE AUX ENTREPRISES QUI UTILISENT LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES ; QUE , DANS LE BUT DE FAIRE BENEFICIER LES AGRICULTEURS DU REGIME D'AIDE , IL CONVIENT DE SUBORDONNER L'OCTROI DE CETTE AIDE A LA CONCLUSION AVEC LES AGRICULTEURS DE CONTRATS PREVOYANT UN PRIX D'ACHAT MINIMAL ;

CONSIDERANT QUE LE PASSAGE DU REGIME EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES A CELUI QU'INSTITUE LE PRESENT REGLEMENT DOIT S'EFFECTUER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ; QUE DES MESURES TRANSITOIRES PEUVENT , DE CE FAIT , S'AVERER NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENSES ENCOURUES PAR LES ETATS MEMBRES PAR SUITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT INCOMBENT A LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 4 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . CHAQUE ANNEE AVANT LE 1ER AOUT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DEBUTANT L'ANNEE SUIVANTE , UN PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DU REGIME D'AIDE , CI-APRES DENOMME " PRIX DE DECLENCHEMENT " EST FIXE POUR LA COMMUNAUTE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE POUR LES PRODUITS SUIVANTS :

- POIS , A L'EXCLUSION DES POIS CHICHES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 07.05 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- FEVES ET FEVEROLES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 07.05 B III DE CE TARIF .

TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , CE PRIX EST FIXE AVANT LE 1ER JUIN 1978 .

LE PRIX DE DECLENCHEMENT EST FIXE POUR LES TOURTEAUX DE SOJA A UN NIVEAU PERMETTANT L'UTILISATION DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX DANS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE NORMALE AVEC LES TOURTEAUX ET ASSURANT UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS DE POIS , DE FEVES ET DE FEVEROLES .

3 . LE PRIX DE DECLENCHEMENT RESTE APPLICABLE PENDANT TOUTE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION CONCERNEE ; CELLE-CI COUVRE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN .

4 . LE PRIX DE DECLENCHEMENT SE REFERE A UNE QUALITE TYPE . CETTE QUALITE EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL SELON LA PROCEDURE VISEE AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LORSQUE LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL DES TOURTEAUX DE SOJA DETERMINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 EST INFERIEUR AU PRIX DE DECLENCHEMENT , UNE AIDE EST ACCORDEE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE ET UTILISES DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX . CETTE AIDE EST EGALE A 45 % DE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX PRIX .

2 . L'AIDE N'EST OCTROYEE QU'AUX FABRICANTS D'ALIMENTS POUR ANIMAUX :

- REPONDANT AUX CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETABLIR LE DROIT A L'AIDE ,

- AYANT PASSE AVEC DES PRODUCTEURS DE POIS , DE FEVES ET DE FEVEROLES , OU D'AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES , DES CONTRATS PREVOYANT LE PAIEMENT AUX PRODUCTEURS D'UN PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL .

CE PRIX MINIMAL EST FIXE A UN NIVEAU QUI , COMPTE TENU DES VARIATIONS DU MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D'ACHEMINEMENT DES PRODUITS EN QUESTION DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION , PERMETTE AUX PRODUCTEURS D'OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE .

CE PRIX EST FIXE EN MEME TEMPS ET SELON LA MEME PROCEDURE PREVUE POUR LA FIXATION DU PRIX DE DECLENCHEMENT .

3 . L'AIDE EST VERSEE PAR L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL A LIEU LA FABRICATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX EN CAUSE .

4 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE :

A ) LES REGLES GENERALES SELON LESQUELLES L'AIDE EST OCTROYEE ;

B ) LES MODALITES DE CONTROLE DU DROIT A L'AIDE ; CE CONTROLE PEUT PORTER AUSSI BIEN SUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE QUE SUR CEUX ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ; POUR CES DERNIERS LE CONTROLE PEUT ETRE ASSORTI D'UNE CAUTION ;

C ) LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET .

5 . LE MONTANT DE L'AIDE EST FIXE PERIODIQUEMENT PAR LA COMMISSION .

6 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS-CADRES AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES CONTRATS VISES AU PARAGRAPHE 2 , SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES ( 5 ) .

ARTICLE 3

LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL DES TOURTEAUX DE SOJA , CALCULE POUR UN LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE ET RAMENE LE CAS ECHEANT A LA QUALITE TYPE VISEE A L'ARTICLE 1ER , EST DETERMINE A PARTIR DES POSSIBILITES D'ACHAT LES PLUS FAVORABLES SUR LE MARCHE MONDIAL . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES CRITERES DE DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL .

LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SE COMMUNIQUENT RECIPROQUEMENT LES DONNEES NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT . CES DONNEES SONT ETABLIES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 . LES MODALITES DE COMMUNICATION ET DE DIFFUSION DE CES DONNEES SONT ARRETEES SELON LA MEME PROCEDURE . ARTICLE 5

AU CAS OU DES MESURES TRANSITOIRES SERAIENT NECESSAIRES POUR FACILITER LE PASSAGE DU REGIME EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES A CELUI PREVU PAR LE PRESENT REGLEMENT , CES MESURES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 . ELLES DEMEURENT APPLICABLES PENDANT LA PERIODE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR FACILITER LE PASSAGE D'UN REGIME A L'AUTRE .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE REGIME D'AIDE PREVU AU PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . HEINESEN