11. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 116/5 
AIDES D'ÉTAT 
C 19/89 (EX NN 109 et 110/88) 
(République fédérale d'Allemagne) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 116/04) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés, concernant des aides que la 
république fédérale d'Allemagne a décidé d'accorder en 
faveur des programmes allemands de recherche et déve­
loppement intitulés «Programm Zukunftstechnologien» 
et «Technologieprogramm Wirtschaft». 
Par lettre ci-après, la Commission a informé le gouver­
nement allemand de sa décision de clore la procédure 
ouverte le 14 juin 1989 ('). 
Par lettre datée du 14 octobre 1988, le gouvernement 
allemand a notifié à la Commission deux programmes de 
R & D (recherche et développement) du Land de 
Rhénanie-du-Nord-Westphalie : 
— «Technologieprogramm Wirtschaft», 
— «Programm Zukunftstechnologien». 
Comme ces programmes ont été mis en oeuvre avant leur 
notification, ils ont dû être considérés comme non noti­
fiés, c'est-à-dire comme des régimes d'aides illégaux. 
L'évaluation du dossier par la Commission a permis de 
conclure que la notification était partiellement incom­
plète parce que le gouvernement allemand n'a pas défini 
l'importance des petites et moyennes entreprises. De 
plus, il était douteux que les régimes puissent être consi­
dérés comme conformes à l'encadrement communautaire 
des aides d'État à la recherche-développement parce 
qu'ils prévoyaient des niveaux d'aide compris entre 20 et 
30 % pour les investissements relatifs à la construction 
d'installations de production. 
La Commission a, par conséquent, demandé un supplé­
ment d'information sur ces questions. 
Comme les autorités allemandes n'avaient pas fourni ces 
informations et que la Commission ne pouvait prendre 
de décision définitive sans celles-ci, elle a décidé, le 14 
juin 1989, d'engager la procédure prévue à l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE. 
Le gouvernement allemand a été informé de cette déci­
sion par lette n° SG(89)D/8399 du 26 juin 1989. Les 
autres États membres en ont été informés par lettre n° 
SG(89)D/13311 datée du 23 octobre 1989. Les tiers en 
ont été informés par une publication au Journal officiel 
des Communautés européennes n° C 272 du 25 octobre 
1989, page 5. 
(') ]0 n° C 272 du 25. 10. 1989, p. 5. Le gouvernement allemand a fourni le supplément 
d'information requis par notes verbales datées du 11 
septembre, du 26 septembre, du 9 novembre et du 8 
décembre 1989. 
Ni les autres États membres ni les autres intéressés n'ont 
présenté d'observations dans les délais impartis. 
Les régimes en cause visent à stimuler les activités de 
R & D dans les secteurs industriels suivants: 
— l'industrie manufacturière, 
— le secteur de la construction, 
— le commerce, 
— les services (à l'exclusion des transports), 
— les professions libérales. 
Alors que «Technologieprogramm Wirtschaft» contribue 
à des projets de R & D comportant de grands risques 
technologiques et financiers et pouvant atteindre à 
moyen terme le stade de l'exploitation commerciale, le 
programme «Zukunftstechnologien» est davantage axé 
sur la solution de problèmes scientifiques de base ou 
fondamentaux. 
Le budget alloué au «Technologieprogramm Wirtschaft» 
s'élève à 26,5 millions d'écus pour 1989 et à 25,3 millions 
d'écus pour 1990. Le «Programm Zukunftstechnologien» 
a un budget de 28 millions d'écus pour 1989 et de 24,6 
millions d'écus pour 1990. 
Les deux programmes, qui sont régis par les mêmes 
dispositions, prévoient que les aides seront octroyées 
sous forme de subventions directes. 
Lors de la notification de la première version, les disposi­
tions applicables au régime prévoyaient des niveaux 
d'aide compris entre 20 et 50 % des coûts bruts du 
projet. Elles n'établissaient pas de distinction nette entre 
la recherche appliquée et la recherche fondamentale telle 
qu'elle est définie dans l'encadrement communautaire 
des aides d'État à la recherche-développement. Les 
dispositions prévoyaient, par exemple, des niveaux d'aide 
allant jusqu'à 40 % pour les projets de R & D réalisés 
dans de petites et moyennes entreprises sans que le stade 
de la recherche ni l'importance de l'entreprise soient clai­
rement spécifiés. De plus, elles offraient la possibilité 
d'accorder des niveaux d'aide compris entre 20 et 30 % 
pour les investissements relatifs à la construction d'instal­
lations de production (point 5.4.2 des dispositions). 
N°C 116/6 Journal officiel des Communautés européennes 11. 5.90 
Par note verbale datée du 26 septembre 1989, le gouver­
nement allemand a fait savoir à la Commission que le 
gouvernement du Land de Rhénanie-du-Nord-West-
phalie avait modifié les conditions des régimes en cause. 
Les projets de R & D qui doivent être considérés comme 
recherche appliquée bénéficieront désormais d'aides d'un 
niveau de 25 % alors que l'intensité des aides accordées 
à la recherche industrielle de base sera de 50 %. Les 
autorités allemandes ont également déclaré que des 
niveaux d'aide allant jusqu'à 40 % des coûts bruts des 
projets de recherche appliquée et de développement ne 
seront accordés qu'aux entreprises dont les effectifs 
annuels moyens ne dépassent pas 150 personnes et que la 
construction d'installations de production ne bénéficiera 
plus d'aides. 
Lorsque les entreprises bénéficiant d'une aide sont situées 
dans des zones d'aides, les autorités allemandes ont 
proposé de relever de 5 ou 10 % au maximum le niveau 
des aides accordées dans le cadre des régimes actuels. 
Elles se sont également engagées à limiter les ressources 
budgétaires affectées à cet effet à 5 % au plus du budget 
total. 
Du fait que les travaux de R & D mentionnés ci-avant 
sont destinés à être utilisés par les secteurs industriel et 
commercial, la Commission a examiné les régimes au 
regard des dispositions de l'article 92 du traité CEE, en 
se fondant notamment sur les critères définis dans 
l'encadrement communautaire des aides d'État à la R & 
D. 
La Commission est d'avis que, conformément à l'enca­
drement communautaire, les programmes actuels visent 
à inciter les entreprises à investir dans des projets de 
R & D qui ne seraient pas réalisés autrement en raison 
des coûts et des risques qu'ils occasionnent. 
Pour ce qui est de l'intensité des aides, il apparaît que le 
niveau de 50 % prévu pour la recherche industrielle de 
base et le niveau de 25 % prévu pour la recherche appli­
quée sont acceptables du point de vue de la concurrence 
intracommunautaire. 
Des niveaux supérieurs à 25 % ne peuvent être accordés 
pour la recherche industrielle appliquée et le développe­
ment que lorsqu'il est reconnu que des projets donnés 
«présentent une importance économique majeure, sont 
liés à des projets ou à des programmes communautaires 
en cours, sont réalisés dans les régions les moins favori­
sées de la Communauté, concernent des services sociaux 
spécifiques ou comportent un risque particulier très 
élevé. Un traitement particulier pourra être réservé égale­
ment aux aides réellement destinées aux petites et 
moyennes entreprises» (encadrement communautaire, 
point 5.4). 
Étant donné que les régimes actuels visent à encourager 
des travaux de R & D qui comportent des risques finan­
ciers et technologiques élevés et que seules des entre­
prises dont les effectifs annuels moyens ne dépassent pas 
150 personnes peuvent demander des aides supplémen­taires, la Commission peut aussi accepter un niveau 
d'aide de 40 % au maximum en ce qui concerne la 
recherche appliquée. 
D'après les critères mentionnés ci-dessus, il est aussi 
acceptable que les entreprises situées dans des zones 
d'aides puissent demander un soutien supplémentaire. 
Ces aides, qui ne peuvent pas être cumulées avec les 
possibilités mentionnées ci-dessus, seraient de 5 % au 
maximum dans les zones d'aides du Land et de 10 % au 
maximum dans les zones couvertes par la tâche d'intérêt 
commun et viendraient s'ajouter à un niveau de base de 
20 %, ce qui fait que l'intensité réelle des aides serait 
généralement de 25 % au maximum et n'excéderait en 
aucun cas 30 % du coût des projets. D'autres cumuls 
sont exclus dans ces régions. Le budget affecté à ces 
aides particulières serait compris entre 3 et 5 % du 
budget total du régime. 
Compte tenu de ces éléments, la Commission estime que 
la version modifiée des régimes d'aides à la R & D du 
Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie n'altère pas les 
conditions des échanges intracommunautaires dans une 
mesure contraire à l'intérêt commun. Elle a, par consé­
quent, établi que les conditions stipulées à l'article 93 
paragraphe 3 point c) du traité CEE sont remplies. 
La Commission a, par conséquent, décidé de suspendre 
la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité 
CEE en ce qui concerne les régimes mentionnés ci-avant. 
Néanmoins, la Commission demande au gouvernement 
allemand de lui présenter des rapports annuels sur 
l'application de ces régimes. Ces rapports doivent 
contenir des renseignements sur tous les cas où des 
petites et moyennes entreprises bénéficient d'une aide et 
où des facteurs régionaux ont entraîné un relèvement du 
niveau de base des aides. Si nécessaire, la Commission 
pourrait ensuite proposer au gouvernement allemand de 
prendre des mesures appropriées en application de 
l'article 93 paragraphe 1 du traité CEE. La Commission 
demande aussi au gouvernement allemand de lui fournir, 
lorsqu'il appliquera les régimes d'aides, un échantillon 
des dispositions qui les régissent, y compris les modifica­
tions annoncées dans la note verbale du 26 septembre 
1989. 
De plus, la Commission souhaite rappeler au gouverne­
ment allemand l'obligation qui lui incombe de notifier 
tous les projets bénéficiant des régimes lorsque le coût 
total est supérieur à 20 millions d'écus. 
Enfin, la Commission souhaite rappeler à votre gouver­
nement que le régime d'aides n'a pas été notifié confor­
mément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du 
traité CEE et lui demande de prendre des mesures 
appropriées pour éviter à l'avenir de telles infractions aux 
règles procédurales. 
Les autres États membres et les autres intéressés seront 
informés de cette décision par publication de la présente 
lettre au Journal officiel des Communautés européennes.