DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant les décisions 92/325/CEE et 93/242/CEE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse dans certains pays européens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/295/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 paragraphe 2, son article 8, son article 14 paragraphe 3 point c) et son article 16,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19 paragraphe 7,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18 paragraphe 7,

considérant qu'un foyer de fièvre aphteuse est apparu en Bulgarie en mai 1993; que la vaccination a été utilisée dans la stratégie ultérieure de lutte;

considérant que la décision 95/147/CE de la Commission, du 12 avril 1995, modifiant les décisions 92/325/CEE et 93/242/CEE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Bulgarie (4), prévoit la régionalisation de la Bulgarie en ce qui concerne les exportations de certains animaux vivants et produits dans la Communauté;

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire des importations d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Bulgarie ont été prévues par la décision 92/325/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 95/147/CE;

considérant que la décision 93/242/CEE de la Commission, du 30 avril 1993, concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse (6), modifiée en dernier lieu par la décision 95/147/CE, fixe des conditions supplémentaires en matière de certification et de notification préalable d'envois en provenance de certains pays et parties de pays; que ces conditions s'appliquent aussi à la Bulgarie;

considérant que la directive 72/462/CEE exige, après l'apparition d'un foyer et la vaccination, l'absence de fièvre aphteuse pendant vingt-quatre mois avant qu'un pays tiers puisse être reconnu indemne de la maladie;

considérant que la décision 93/242/CEE exige un examen sérologique chez certains animaux de reproduction et de rente avant l'importation dans la Communauté européenne; que cet examen peut être abandonné lorsque le pays exportateur en Europe de l'Est est indemne des fièvres aphteuses depuis au moins deux ans et que les situations en ce qui concerne le testage avant exportation est satisfaisant;

considérant donc qu'il est nécessaire de modifier la décision 92/325/CEE et la décision 93/242/CEE pour reconnaître que toute la Bulgarie est indemne de fièvre aphteuse;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 92/325/CEE est modifiée comme suit. Aux annexes A, B, C et D section V point 1, la phrase « (à l'exclusion du district de Hasskovo) » est supprimée.

Article 2

La décision 93/242/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 5 paragraphe 2 point a), le deuxième tiret est supprimé.

2) À l'article 5 paragraphe 2 point d), « 95/147/CE » est remplacé par « 95/295/CE ».

3) À l'article 5 paragraphe 3 point a), les mots « premier et deuxième tirets » sont supprimés.

4) À l'article 5 paragraphe 3 point d), « 95/147/CE » est remplacé par « 95/295/CE ».

5) À l'article 6 paragraphe 2, « 95/147/CE » est remplacé par « 95/295/CE ».

6) À l'article 7 paragraphe 2, « 95/147/CE » est remplacé par « 95/295/CE ».

7) L'annexe B est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(3) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(4) JO n° L 96 du 28. 4. 1995, p. 51.

(5) JO n° L 177 du 30. 6. 1992, p. 52.

(6) JO n° L 110 du 4. 5. 1993, p. 36.

ANNEXE

« ANNEXE B

Pays ou parties de pays soumis aux restrictions du chapitre II:

Slovénie

République tchèque

Slovaquie

Hongrie

Roumanie

Pologne

Estonia

Ancienne république yougoslave de Macédoine (1)

Lituanie

Lettonie

Croatie (2)

Bulgarie

(1) Pour les viandes fraîches et les produits à base de viande uniquement.

(22) Applicable uniquement aux provinces de Croatie énumérées ci-après: Zagrebacka, Krapinsko-Zagorska, Varazdinska, Koprivnicko-Krizevacka, Bjelovarsko-Bilogorska, Primorsko-Goranska, Viroviticko-Podravska, Pozesko-Slavonska, Istarska, Medimurska, Grad Zagreb. »