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FR Journal officiel de l'Union européenne L 230/20

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1415 DE LA COMMISSION

du 24 août 2016

inscrivant une dénomination au registre des spécialités traditionnelles garanties [Tepertős pogácsa (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 26 et son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La Hongrie a soumis la dénomination «Tepertős pogácsa» conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1151/2012 afin que celle-ci puisse être enregistrée, avec réservation du nom, au registre des spécialités traditionnelles garanties prévu à l'article 22 dudit règlement.

(2) La dénomination «Tepertős pogácsa» avait déjà été enregistrée (2) en tant que spécialité traditionnelle garantie, sans réservation du nom, conformément à l'article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.

(3) La demande d'enregistrement de la dénomination «Tepertős pogácsa» a été examinée par la Commission, puis publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(4) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, il convient d'enregistrer la dénomination «Tepertős pogácsa» avec réservation du nom,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Tepertős pogácsa» (STG) est enregistrée, avec réservation du nom.

Le cahier des charges de la STG «Tepertős pogácsa» est assimilé au cahier des charges visé à l'article 19 du règlement (UE) no 1151/2012 pour la STG «Tepertős pogácsa», avec réservation du nom.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.3 Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (4).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 août 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 1144/2013 de la Commission du 13 novembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Tepertős pogácsa (STG)] (JO L 303 du 14.11.2013, p. 17).

(3) JO C 94 du 10.3.2016, p. 8.

(4) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 162/3

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/984 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Krupnioki śląskie (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Krupnioki śląskie» déposée par la Pologne, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Krupnioki śląskie» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Krupnioki śląskie» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juin 2016. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 67 du 20.2.2016, p. 17.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 155/6

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/928 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2016

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Queso Tetilla/Queixo Tetilla (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Queso Tetilla»/«Queixo Tetilla», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Queso Tetilla»/«Queixo Tetilla» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er juin 2016. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.).

(3) JO C 20 du 21.1.2016, p. 3.
(48)

Contrairement à la déclaration du requérant, les points de départ et d'arrivée de chacune de ces trois séries de prix sont très proches l'un de l'autre (écart maximal de 0,01 USD à la hausse et 0,02 USD à la baisse) et accusent chacun une évolution à la hausse et à la baisse durant la période concernée. Cette fluctuation suit une même courbe, le pic étant enregistré aux troisième et quatrième trimestres 2013. En outre, l'écart entre le point le plus élevé et le plus bas des données est comparable pour la moyenne Tout type de produit (0,09 USD), pour la moyenne internationale (0,06 USD) et pour la moyenne chinoise (0,08 USD). Tableau 1 Série de donnée sur la moyenne des prix en USD par watt, 2013-2014 Trimestre Tout type de produit (Average all) Moyenne internationale Moyenne chinoise 2013 T1 0,81 0,83 0,71 2013 T2 0,85 0,86 0,74 2013 T3 0,86 0,87 0,77 2013 T4 0,88 0,89 0,77 2014 T1 0,84 0,88 0,73 2014 T2 0,83 0,87 0,76 2014 T3 0,83 0,87 0,72 2014 T4 0,79 0,84 0,69 Sources: Bloomberg, enquête.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 3/35

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/8 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2016

précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2017 relatif à l'emploi indépendant

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1), et notamment son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de suivre les progrès réalisés en ce qui concerne les objectifs communs fixés dans la stratégie Europe 2020, il convient que les États membres transmettent à la Commission un ensemble complet de données sur le travail indépendant de manière à ce qu'elle puisse effectuer des comparaisons entre les États membres.

(2) Le règlement (UE) no 318/2013 de la Commission (2) établit un module ad hoc sur l'emploi indépendant.

(3) Le règlement délégué (UE) no 1397/2014 de la Commission (3) précise et décrit les domaines d'information spécialisée (dénommés «sous-modules ad hoc») à inclure dans le module ad hoc 2017 relatif au travail indépendant.

(4) La Commission devrait préciser les caractéristiques techniques, les filtres, les codes et les délais de transmission des données du sous-module ad hoc sur le travail indépendant.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les caractéristiques techniques du module ad hoc 2017 relatif au travail indépendant, les filtres et codes à utiliser, de même que le délai dans lequel les données sont envoyées à la Commission, sont détaillés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.

(2) Règlement (UE) no 318/2013 de la Commission du 8 avril 2013 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 99 du 9.4.2013, p. 11).

(3) Règlement délégué (UE) no 1397/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 318/2013 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 370 du 30.12.2014, p. 42).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 336/38

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2228 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2016. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 327/57

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2108 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2016. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 282/40

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1844 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2016. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Objet Le présent règlement établit la procédure applicable lors de la soumission d'une demande d'autorisation d'un produit (ci-après le “même produit”) qui est identique, au regard de l'ensemble des informations les plus récentes transmises dans le cadre de l'autorisation ou de l'enregistrement, à un produit biocide unique, à une famille de produits biocides ou à un produit individuel appartenant à une famille de produits biocides ayant été autorisé ou enregistré conformément à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (*) ou au règlement (UE) no 528/2012 ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation (ci-après le “produit de référence”), exception faite des informations qui peuvent faire l'objet d'une modification administrative en vertu du règlement d'exécution (UE) no 354/2013 de la Commission (**). (*) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1)." (**) Règlement d'exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 109 du 19.4.2013, p. 4).»"
FR Journal officiel de l'Union européenne L 264/19

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1740 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2016. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
1)

L'article 3 est modifié comme suit: a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. L'assiette des réserves d'un établissement comprend les exigibilités suivantes, telles que définies dans le cadre du dispositif de déclaration de la BCE par le règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) (*) résultant de l'acceptation de fonds: a) les dépôts; et b) les titres de créance émis. Lorsqu'un établissement a des exigibilités envers une succursale de la même entité ou envers l'administration centrale ou le siège statutaire de la même entité qui sont situés à l'extérieur des États membres participants, il inclut ces exigibilités dans l'assiette des réserves. 2. Les exigibilités suivantes sont exclues de l'assiette des réserves: a) les exigibilités envers tout établissement ne figurant pas sur la liste des établissements exemptés des obligations de constitution de réserves obligatoires de la BCE conformément à l'article 2, paragraphe 3; et b) les exigibilités envers la BCE ou une BCN participante. (*) Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1).»" b) le paragraphe 2 bis suivant est inséré: «2 bis. Concernant les “dépôts” entrant dans la catégorie des exigibilités mentionnées au paragraphe 1, point a), l'exclusion prévue au paragraphe 2 s'applique de la manière suivante: l'établissement apporte la preuve à la BCN participante concernée du montant des exigibilités mentionnées au paragraphe 2, points a) et b), et le montant, dont la preuve est apportée, est déduit de l'assiette des réserves. Concernant les “titres de créance émis” entrant dans la catégorie des exigibilités mentionnées au paragraphe 1, point b), l'exclusion prévue au paragraphe 2 est effectuée en déduisant de l'assiette des réserves un montant ainsi que suit: a) l'établissement apporte la preuve à la BCN participante concernée du montant des exigibilités mentionnées au paragraphe 2, points a) et b), et le montant, dont la preuve est rapportée, est déduit de l'assiette des réserves; b) si l'établissement n'est pas en mesure d'apporter la preuve à la BCN participante concernée du montant des exigibilités mentionnées au paragraphe 2, points a), et b), l'établissement applique la déduction forfaitaire publiée sur le site internet de la BCE à l'encours des titres de créances qu'il a émis et dont l'échéance initiale est inférieure ou égale à deux ans.»