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RÈGLEMENT (CE) N° 1604/95 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 fixant le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons jusqu'à la fin de la campagne 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (2), et notamment son article 3,

considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé à 105 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à l'article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (3), et par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (4), à partir de la campagne 1991/1992; que ce prix minimal doit être fixé sur la base du prix de base et du prix d'achat fixés par le règlement (CE) n° 1542/95 du Conseil (5), et diminués par le règlement (CE) n° 1603/95 de la Commission (6);

considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d'achat minimal visé à l'article 1er dudit règlement et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Jusqu'à la fin de la campagne 1995/1996, le prix minimal visé à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit:

prix minimal: 15,77 écus par 100 kilogrammes net.

Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement de producteurs.

Article 2

Jusqu'à la fin de la campagne 1995/1996, le montant de la compensation financière visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit:

compensation financière: 10,48 écus par 100 kilogrammes net.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1539/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 5,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a, notamment, pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers;

considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (voir page 17 du présent Journal officiel).

(2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 22.

(3) JO n° C 151 du 19. 6. 1995.

(4) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.
RÈGLEMENT (CE) N° 1388/95 DU CONSEIL du 15 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3928/92 arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) n° 3928/92 (4) met en oeuvre le programme pilote d'observation NAFO adopté par la Commission des pêches de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest le 18 septembre 1992;

considérant que, le 23 septembre 1994, la Commission des pêches de la NAFO a adopté une proposition visant à proroger ledit programme jusqu'au 31 décembre 1995;

considérant que, selon l'article VI de la convention NAFO, la proposition constitue, en l'absence d'objection, une mesure liant les parties contractantes à partir du 24 novembre 1994;

considérant que la Communauté peut accepter le programme modifié;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3928/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3928/92 et au point 1 i) de l'annexe de celui-ci, la date du « 31 décembre 1994 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 15 juin 1995.

Par le Conseil

Le président

Ph. VASSEUR

(1) JO n° C 128 du 24. 5. 1995, p. 1.

(2) Avis rendu le 18 mai 1995 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° C 133 du 31. 5. 1995, p. 17.

(4) JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2762/94 (JO n° L 294 du 15. 11. 1994, p. 5).
RÈGLEMENT (CE) N° 1444/95 DE LA COMMISSION du 26 juin 1995 fixant, pour la campagne 1995/1996, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (4), fixe les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente, de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l'approvisionnement de l'industrie de transformation;

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il convient de tenir compte notamment de l'aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui des principaux pays tiers concurrents;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1995/1996:

a) le prix minimal, visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les prunes séchées dérivées de prunes d'Ente;

b) l'aide à la production, visée à l'article 5 dudit règlement, pour les pruneaux pouvant être offerts à la consommation humaine

sont fixés à l'annexe.

Article 2

Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été versé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 105 du 9. 5. 1995, p. 3.

(3) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 74.

(4) JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4.

ANNEXE

Prix minimal à payer aux producteurs

>TABLE>

Aide à la production

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1209/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3313/94 relatif au régime transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède de certains produits textiles soumis aux règlements (CEE) n° 3951/92, (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3313/94 (1) fixe les conditions suivant lesquelles l'importation en Autriche, en Finlande et en Suède de certains produits textiles soumis aux règlements (CEE) n° 3951/92, (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94 n'est pas soumise à ces règlements;

considérant, en particulier, que le règlement (CE) n° 3313/94 prévoit que, pour la mise en libre circulation, les produits concernés doivent être présentés avant le 31 mars 1995 en Autriche, en Finlande et en Suède;

considérant qu'il s'est avéré impossible pour certains importateurs de présenter les produits concernés dans le délai prévu par le règlement (CE) n° 3313/94;

considérant qu'il convient de reporter l'échéance pour la mise en libre circulation des produits concernés au 31 mai 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 3 du règlement (CE) n° 3313/94, la date du « 31 mars 1995 » est remplacée par celle du « 31 mai 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.

Par le Conseil

Le président

Ph. VASSEUR

(1) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 6.
RÈGLEMENT (CE) N° 1166/95 DE LA COMMISSION du 23 mai 1995 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1035/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1035/95 de la Commission (3) ont été mises en adjudication;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1035/95, dont le délai de présentation des offres a expiré le 17 mai 1995, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 784/95 DE LA COMMISSION du 5 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2558/94 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires de Chine, du Brésil, de Singapour, de Thaïlande et d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 du 20 décembre 1993 (2), et notamment son article 9,

considérant que, sur la base des informations communiquées à la Commission par les États membres en vertu de l'article 12 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3831/90, le plafond tarifaire applicable aux produits du code NC ex 3904 (numéro d'ordre 10.0458) originaires du Brésil a été dépassé en septembre 1994, et que la perception des droits de douane applicables à ce produit originaire du Brésil a été réintroduite par le règlement (CE) n° 2558/94 (3);

considérant qu'il a été constaté par la suite après enquête que le plafond tarifaire susmentionné n'avait pas été atteint et que les conditions applicables énoncées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3831/90 n'étaient donc pas remplies; qu'il est opportun de supprimer dans le règlement (CE) n° 2558/94 la mention des produits figurant avec le numéro d'ordre 10.0458 originaires du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 2558/94, le texte suivant est supprimé:

>TABLE>

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 25 octobre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) No 406/95 DE LA COMMISSION du 27 février 1995 modifiant le règlement (CE) no 1431/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15,

considérant que le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2389/94 (4), a établi les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94;

considérant que, sur la base de l'expérience acquise dans un but antispéculatif, il est nécessaire de modifier les conditions d'accès à ce régime et de retrait de leur demande par les opérateurs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1431/94 est modifié comme suit.

1) À l'article 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, peut prouver à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, avoir importé au moins 50 tonnes (poids du produit) ou exporté au moins 500 tonnes (poids du produit) de produits relevant des codes NC 0207, 1602 31 et 1602 39 pendant chacune des deux années calendaires qui précèdent l'année de dépôt des demandes de certificats. Toutefois, le détaillant ou le restaurateur qui vend ces produits au consommateur final est exclu du bénéfice dudit régime; »

2) À l'article 4, le troisième alinéa du paragraphe 4 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 91 du 8. 4. 1994, p. 1.

(2) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.

(3) JO no L 156 du 23. 6. 1994, p. 9.

(4) JO no L 255 du 1. 10. 1994, p. 104.
RÈGLEMENT (CE) No 283/95 DE LA COMMISSION du 13 février 1995 adaptant le code de la nomenclature combinée de certains produits repris à l'article 1er du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3209/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) no 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) contient la nomenclature combinée en vigueur à partir du 1er janvier 1995;

considérant que l'un des codes figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ne correspond pas à la nomenclature combinée; considérant que, en conséquence, il convient d'adapter l'article 1er dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er point h) du règlement (CEE) no 1785/81, le code NC « ex 1702 90 90 » est remplacé par le code NC « 1702 90 80 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.

(2) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 5.

(3) JO no L 345 du 31. 12. 1994, p. 1.

(4) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) N° 201/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 portant modification du règlement (CEE) n° 3077/78 relatif à la constatation de l'équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3124/92 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 3077/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1757/94 (4), a reconnu l'équivalence aux certificats communautaires des attestations accompagnant les houblons importés de certains pays tiers et arrêté la liste des services de ces pays habilités à émettre les attestations d'équivalence, ainsi que des produits couverts; qu'il incombe aux services concernés des pays tiers de tenir à jour les données figurant à l'annexe du présent règlement et de les communiquer aux services de la Commission, dans un esprit de coopération étroite;

considérant que, depuis lors, le Zimbabwe s'est engagé à respecter les exigences prescrites pour la commercialisation du houblon et des produits du houblon et a habilité un service à émettre des attestations d'équivalence; qu'il convient, dès lors, de reconnaître ces attestations comme équivalentes aux certificats communautaires et d'admettre en libre pratique les produits qu'elles couvrent; qu'il est nécessaire de compléter en ce sens l'annexe du règlement (CEE) n° 3077/78;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du présent règlement remplace l'annexe du règlement (CEE) n° 3077/78.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(2) JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 1.

(3) JO n° L 367 du 28. 12. 1978, p. 28.

(4) JO n° L 183 du 19. 7. 1994, p. 11.

ANNEXE

>TABLE>