*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 février 1983

autorisant l'Irlande et le Royaume-Uni à prendre à titre temporaire des dispositions complémentaires en vue de se préserver contre l'introduction du « Dendroctonus micans »

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/96/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu les communications de l'Irlande et du Royaume-Uni, respectivement du 15 décembre 1982 et du 22 novembre 1982,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 3 paragraphe 6 sous b) de la directive 77/93/CEE en liaison avec l'annexe II lettre B sous a) point 2, le bois de conifère avec écorce ne peut être introduit sur le territoire de l'Irlande ou du Royaume-Uni que s'il est exempte de Dendroctonus micans (scolyte de l'épicéa et de son écorce); que, pour ce produit, les États membres expéditeurs doivent prendre certaines mesures afin de s'assurer que le produit n'est pas contaminé par ledit insecte et que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 sous b) de la directive précitée en liaison avec son annexe IV lettre B points 1 et 3 le bois en question doit être écorcé;

considérant toutefois que, lorsqu'un État membre estime qu'il existe un danger imminent d'introduction ou de propagation sur son territoire d'organismes nuisibles, il peut prendre provisoirement les dispositions complémentaires nécessaires en vue de se préserver contre ce danger;

considérant que l'Irlande a communiqué le 15 décembre 1982 que des « European Communities (Introduction of organisms harmful to plants or plant products) (Prohibition) (Amendment) Regulations, 1982 (S.I. no 351 de 1982) » avaient été arrêtées le 4 décembre 1982, interdisant, avec effet au 4 décembre 1982, l'introduction en Irlande de végétaux coupés avec leur feuillage ou leurs écorces appartenant à l'ordre des conifères ou de végétaux de ce type, avec racines, d'une hauteur de plus de deux mètres, autres que ceux originaires et provenant de l'Irlande du Nord;

considérant que l'Irlande a présenté cette mesure comme étant une mesure d'urgence permettant de lutter contre l'introduction sur son territoire de l'organisme nuisible Dendroctonus micans à la suite de l'évolution récente de l'incidence et de la propagation de cet organisme dans la Communauté,

considérant que le Royaume-Uni a communiqué le 22 novembre 1982 qu'un certificat phytosanitaire est exigé pour les arbres de Noël avec racines, en pot ou non, ainsi que pour tous les autres sapins de Noël de plus de trois mètres quelle qu'en soit l'origine, avec effet jusqu'au 31 décembre 1982;

considérant que le Royaume-Uni a justifié cette mesure par le fait qu'une attaque de Dendroctonus micans avait été constatée sur des épicéas de certaines parties du pays de Galles et de l'ouest de l'Angleterre et qu'une action urgente était entreprise pour détruire les foyers d'infestations connus; qu'en particulier, de nouvelles restrictions étaient appliquées aux mouvements intérieurs d'arbres produits sur le territoire national et que, par conséquent, un renforcement des contrôles à l'importation était nécessaire pour compléter l'action;

considérant que l'Irlande et le Royaume-Uni bénéficient, en vertu des dispositions précitées de la directive 77/93/CEE, d'une protection contre l'introduction, par l'intermédiaire du bois de conifère, de l'organisme nuisible susmentionné qui n'est pas indigène dans ces pays, mais dont la présence a été constatée dans la plupart des autres États membres;

considérant qu'il est récemment apparu que cet organisme nuisible peut également être propagé par des conifères ou des parties de conifères et notamment les arbres de Noël, et qu'il y a lieu de modifier la directive 77/93/CEE de façon à assurer une protection suffisante à cet effet;

considérant que, à l'heure actuelle, si aucune mesure n'est prise en ce qui concerne les conifères ou les parties de conifères, il y a un danger imminent d'introduction en Irlande et au Royaume-Uni, par l'intermédiaire de ces matériels, de Dendroctonus micans en provenance des autres États membres;

considérant qu'il convient donc de prendre provisoirement des mesures qui tiennent compte à la fois de l'intérêt légitime de l'Irlande et du Royaume-Uni d'être protégés contre l'introduction de l'insecte en question, d'une part, et du principe de la libre commercialisation, d'autre part;

considérant donc qu'il convient d'autoriser les deux États membres, pour une période déterminée, à exiger des autres États membres, lors de l'introduction en Irlande ou au Royaume-Uni de conifères ou de parties de conifères, certaines garanties complémentaires à celles que donnent les dispositions communautaires, dans l'attente d'un renforcement des garanties communautaires en ce qui concerne Dendroctonus micans par une modification de la directive 77/93/CEE;

considérant toutefois qu'une interdiction absolue d'introduction de matériels déterminés est excessive dans la mesure où les États membres expéditeurs concernés sont à même de fournir les garanties complémentaires nécessaires;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés, pour une période expirant le 31 janvier 1984, à exiger que les conifères, originaires d'un autre État membre, à l'exception des fruits et des semences, répondent, en vue de leur introduction en Irlande ou au Royaume-Uni, aux conditions suivantes qui s'ajoutent à celles de la directive 77/93/CEE:

a) les végétaux doivent être exempts de Dendroctonus micans Kugelan;

b) dans le cas de végétaux coupés, tels que les sapins de Noël, et de végétaux avec racines, autres que ceux produits en pépinières, leur hauteur ne doit pas dépasser trois mètres;

c) dans le cas de végétaux coupés, ceux-ci ne doivent pas provenir des cimes d'arbres forestiers;

d) les végétaux doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire, prévu par les dispositions de la directive 77/93/CEE et attestant notamment le respect des conditions visées sous a), b) et c).

2. L'Irlande et le Royaume-Uni adaptent les mesures qu'ils ont prises pour empêcher l'introduction de Dendroctonus micans sur leur territoire de façon à les faire concorder le 31 mars 1983 au plus tard avec les dispositions visées au paragraphe 1.

Article 2

L'Irlande et le Royaume-Uni communiquent aux autres États membres et à la Commission les mesures prises pour se conformer à la présente décision.

Article 3

L'Irlande et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.