ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L292/29 12.11.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°2759/94DELACOMMISSION
du11novembre 1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
10novembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01957/94delaCommissionQ,modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n°2741/94(é);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12novembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(•)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L198du30.7.1994,p.88.
(6)JOn0L289du10.11.1994,p.20.

N°L292/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.11.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11novembre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 32,180
17011190 32,180
17011210 32,180
17011290 32,180
17019100 37,77
17019910 37,77
17019990 37,770
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N°L289/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.11.94
REGLEMENT (CE)N»2735/94DELACOMMISSION
du9novembre1994
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n0129/94duConseil,du24janvier
1994,portantouvertured'uncontingenttarifairecommu­
nautairepourlesviandesbovinesdehautequalité,fraî­
ches,réfrigéréesoucongelées,relevantdescodesNC
0201et0202ainsiquepourlesproduitsrelevantdes
codesNC02061095et02062991(1994)(!),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CE)n°212/94dela
Commission ,du31janvier1994,établissantlesmodalités
d'applicationdesrégimesd'importationprévuesparles
règlements(CE)n0129/94et(CE)n0131/94duConseil
pourdesviandesbovinesdehautequalitéetdelaviande
debufflecongelée(2),disposeensonarticle6queles
demandesetladélivrancedescertificatsd'importationdes
viandesviséesensonarticle1erparagraphe 1pointd)ont
lieuconformément auxdispositionsdesarticles12et15
durèglement(CEE)n°2377/80delaCommission ,du
4septembre1980,portantmodalitésparticulièresd'appli­
cationdurégimedescertificatsd'importationetd'expor­
tationdanslesecteurdelaviandebovine(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n°1084/94(4);
considérantquelerèglement(CE)n0212/94àsonarticle
1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonneslaquan­
titédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigé­réesoucongelées,originairesetenprovenancedesÉtats­
Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimportéesà
desconditionsspécialespourl'année1994;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5novembre1994pourlesviandes
bovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesouconge­
lées,viséesàl'article1erparagraphe 1pointd)durègle­
ment(CE)n0212/94,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article15durèglement (CEE)
n02377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumois
dedécembre1994pour7904tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10novembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L22du27.1.1994,p.1.
OJOn0L27du1.2.1994,p.38.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn0L120du11.5.1994,p.30.
RÈGLEMENT (CE) No 2705/94 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1994 portant dérogation au règlement (CEE) no 1112/93 en ce qui concerne la durée de validité des certificats « MCE »

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 83 et 251,

considérant que le règlement (CEE) no 1112/93 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2506/94 (2), a fixé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine, et notamment à son article 6 la durée de validité des certificats « MCE »;

considérant que, à la suite du refus opposé par certaines compagnies maritimes au transport d'animaux vivants à partir du Royaume-Uni et de l'Irlande vers l'Espagne et le Portugal, il convient de prolonger la durée de validité des certificats délivrés pour lesdits transports jusqu'au 31 décembre 1994;

considérant que, afin d'éviter tout vide juridique, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le 3 novembre 1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6 du règlement (CEE) no 1112/93, la durée de validité des certificats « MCE » est prorogée jusqu'au 31 décembre 1994 en cas de transport maritime.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 novembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 113 du 7. 5. 1993, p. 10.

(2) JO no L 267 du 18. 10. 1994, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 2580/94 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3713/92 prorogeant le délai de mise en application de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, en ce qui concerne les importations de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2381/94 (2), et notamment son article 16 paragraphe 3 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 3713/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 688/94 (4), a reporté de vingt-six mois la mise en application de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2092/91 pour les produits importés de certains pays tiers;

considérant que des pays tiers ont soumis à la Commission une demande d'inclusion dans la liste de pays tiers prévue à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2092/91 ainsi que dans la documentation prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 94/92 de la Commission (5), avant la date visée à l'article 16 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2092/91;

considérant qu'il ressort de l'examen des informations reçues et d'un examen sur place que l'organisme « Fundación de Alimentos Ecológicos Argentinos » (FAEA), en Argentine, ne satisfait pas à toutes les exigences requises des organismes d'inspection pour assurer un régime de contrôle équivalent à celui prévalant dans la Communauté pour les produits concernés; que, dès lors, il convient de supprimer cet organisme comme organisme d'inspection accepté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 14 du règlement (CEE) no 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3713/92, le premier tiret concernant l'Argentine est remplacé par le texte suivant:

« - Argentine, pour les produits dont l'"Instituto Argentino para la Certificación y Promoción de Productos Agropecuarios Orgánicos SRL" (Argencert) atteste qu'ils ont été obtenus selon le mode de production biologique dans ce pays, »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 198 du 22. 7. 1991, p. 1.

(2) JO no L 255 du 1. 10. 1994, p. 84.

(3) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 21.

(4) JO no L 84 du 29. 3. 1994, p. 9.

(5) JO no L 11 du 17. 1. 1992, p. 14.
22.10.94 N0L272/35 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°2569/94DELACOMMISSION
du21octobre1994
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenoctobre1994pourcertainsproduitsdessecteursdelaviandede
volailleetdesœufsdanslecadredurégimeprévudanslesaccordsintérimaires
conclusparlaCommunauté aveclaRoumanieetlaBulgariepeuventêtre
acceptées
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexeI,
auxdemandesdelicencesd'importationintroduitespour
lapériodeallantdu1eroctobreau31décembre1994en
vertudurèglement(CE)n01559/94.
2.Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallant
du1erjanvierau31mars1995,desdemandesdelicences
d'importationpeuventêtreintroduitespourlaquantité
totaleviséeàl'annexeII,conformément auxdispositions
durèglement(CE)n°1559/94.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n°1559/94delaCommission ,du
30juin1994,établissantlesmodalitésd'application,dans
lessecteursdelaviandedevolailleetdesœufs,durégime
prévudanslesaccordsintérimairesconclusentrela
Communautéd'unepart,etlaBulgarieetlaRoumanie,
d'autrepart('),modifiéparlerèglement(CE)n°2394/
94(2),etnotammentsonarticle4paragraphe5,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourlequatrièmetrimestre1994sont,pour
certainsproduits,inférieuresouégalesauxquantités
disponiblesetpeuvent,parconséquent,êtresatisfaites
entièrement,et,pourd'autresproduits,supérieuresaux
quantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesd'un
pourcentagefixepourgarantirunerépartitionéquitable;
considérantqu'ilconvientdedéterminerl'excédentqui
s'ajouteàlaquantitédisponiblepourlapériodesuivante,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22octobre1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(•)JOn0L166du1.7.1994,p.62.oJOn0L256du4.10.1994,p.1.

N0L272/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.10.94
ANNEXEI
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandesde
licencesd'importationintroduitespourla
périodedu1eroctobreau31décembre1994
37 20,03
38 100,00
39 100,00
40 100,00
43 100,00
ANNEXEII
(entonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériodedu
1erjanvierau31mars1995
37 32,50
38 263,02
39 1012,50
40 187,50
43 388,75
RÈGLEMENT (CE) No 2533/94 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des quotas de lieu noir pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1994; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 octobre 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1994.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 octobre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 2516/94 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) no 455/94 déterminant, pour la période du 1er mars au 30 juin 1994, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune de marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre préférentiel (3), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2225/86 prévoit l'octroi d'une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance; que la détermination de ces quantités doit être effectuée sur la base d'un bilan d'approvisionnement communautaire en sucre brut; que ces quantités ont été fixées par le règlement (CE) no 455/94 de la Commission (4), sur la base d'un bilan prévisionnel couvrant la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994; que ce bilan faisait apparaître une quantité de 18 000 tonnes comme non disponible pour le raffinage en France au sens de la réglementation communautaire; que cette quantité en définitive étant susceptible d'être raffinée selon les conditions prévues par ladite réglementation, il y a lieu de rectifier en conséquence l'annexe du règlement (CE) no 455/94 avec effet au 1er mars 1994;

considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 455/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 22 du 27. 1. 1994, p. 7.

(3) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 7.

(4) JO no L 57 du 1. 3. 1994, p. 48.

ANNEXE

Quantités de sucre brut de canne, exprimées en milliers de tonnes de valeur de sucre blanc (Période: du 1er mars au 30 juin 1994) "" ID="1">1. Réunion> ID="2">0> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">0"> ID="1">2. Guadeloupe et Martinique> ID="2">49> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">0">
15.10.94 JournalofficieldesCommunautés éuropeennes N°L265/41
RÈGLEMENT (CE)N02496/94DELACOMMISSION
du14octobre1994
modifiantlerèglement(CE)n°2120/94etportantà614357tonnesl'adjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréalesdétenuespar
l'organismed'interventionfrançais
titémiseenventesurlemarchéintérieurà614357
tonnesdecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
français;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarti­
cle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission(3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n02120/94dela
CommissionQa.ouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventesurlemarchéintérieurde414357tonnes
decéréalesdétenuesparl'organismed'interventionfran­
çais;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglemeht(CE)n02120/94,lestermes
«50000tonnesdemaïs»sontremplacéspar«250000
tonnesdemaïs».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.(jJOn"L197du30.7.1994,p.1.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn°L21du26.1.1994,p.1.4JOn0L224du30.8.1994,p.10.
N0L263/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.10.94
REGLEMENT (CE)N°2469/94DELACOMMISSION
du12octobre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01938/94delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarché,constateaucoursdelaperiodederéférencédu
11octobre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointea),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13octobre1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L198du30.7.1994,p.39.

13.10.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L263/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12octobre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
101"terme
112'terme
123eterme
1
07099060 0 1,07 0 0
07129019 0 1,07 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 15,19
10019099 0 0 0 15,19
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 1,07 0 0
10059000 0 1,07 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0­
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 21,26
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enêcus/1)
CodeNCCourant
101erterme
112'terme
123eterme
14eterme
2
11071011 0 0 027,04 27,04
11071019 0 0 020,20 20,20
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0