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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 février 1989

concernant un premier programme pluriannuel de recherche et de développement technologique dans le domaine agro-industriel, basé sur les biotechnologies (1988-1993) (programme ECLAIR)

(89/160/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;

considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique (1987-1991) prévoyant les actions à réaliser pour garantir, entre autres, l'exploitation et l'utilisation optimale des ressources biologiques;

considérant que ladite décision énonce qu'un des objectifs spécifiques de la recherche communautaire doit être de renforcer les bases technologiques et scientifiques de l'industrie européenne, notamment dans les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de la stimuler en la rendant plus compétitive sur le plan international; que cette décision dispose par ailleurs que l'action communautaire est justifiée si elle contribue, entre autres, à améliorer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à stimuler son développement global et harmonieux tout en étant en même temps compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le programme ECLAIR (European Collaborative Linkage of Agriculture and Industry through Research), qui fait l'objet de la présente décision, est conçu pour contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que les compétences et capacités spécialisées utiles pour le développement agro-industriel sont nombreuses; que, en Europe, les capacités les plus compétitives sur le plan international se trouvent dans plusieurs États membres; que des avantages mutuels peuvent, dès lors, être retirés d'une collaboration à un programme communautaire;

considérant que les activités entreprises au titre du programme doivent être assorties d'une étude constante des coûts et avantages qui y sont liés afin d'éviter qu'elles ne donnent naissance à de nouvelles industries ne pouvant se maintenir que sur la base d'un marché de produits agricoles subventionné en permanence, ou à des excédents agricoles;

considérant que des activités de ce type devraient constituer un complément logique des programmes communautaires de recherche dans les domaines de la biotechnologie et de l'agriculture, contribuant à l'application de leurs résultats à la réalisation des objectifs sociaux et économiques de la Communauté;

considérant que le Parlement européen a demandé qu'une étude soit menée sur les conséquences structurelles et sociales de la promotion des biotechnologies et de l'ingénierie génétique et qu'il a également souligné les risques liés à l'utilisation, et notamment à la dissémination, d'organismes transformés par la voie du génie génétique; que des recherches sur ces risques sont effectuées dans le cadre du programme communautaire révisé de recherche dans le domaine de la biotechnologie, adopté le 29 juin 1988 (1);

considérant que les activités de développement à l'interface entre agriculture et industrie pourraient contribuer à résoudre certains des problèmes que l'agriculture rencontre actuellement au sein de la Communauté;

considérant que les impératifs principaux auxquels il faut satisfaire au plus tôt portent sur la mise au point de productions agricoles convenant à des fins indusrielles, de technologies de transformation et d'intrants industriels pour l'agriculture tels que des pesticides ou engrais moins préjudiciables à l'environnement;

considérant qu'il importe d'éviter que la concentration des structures agricoles et la spécialisation plus poussée ne produisent des effets négatifs pour les petites et moyennes entreprises agricoles;

considérant qu'il est nécessaire d'associer dans toute la mesure du possible les petites et moyennes entreprises agricoles et industrielles à ce programme de développement technologique agro-industriel basé sur les biotechnologies;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a exprimé son avis,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme de recherche et de développement technologique dans le domaine agro-industriel, basé sur les biotechnologies, tel qu'il est décrit à l'annexe I, est arrêté pour une période de cinq ans débutant le 1er juillet 1988.

Le programme consiste en activités exercées dans le cadre de contrats de recherche et d'actions de coordination et au moyen de bourses de formation et de mobilité. Les participants pourront être des entreprises industrielles et agricoles - entreprises individuelles, associations ou coopératives - des établissements de recherche, des universités, ou la combinaison de ces différentes entités, établies dans la Communauté.

Article 2

1. En ce qui concerne les projets exécutés sous la forme de contrats à frais partagés, la contribution de la Communauté ne dépasse pas normalement 50 % du total des dépenses, le reste étant fourni par les partenaires, principalement par des sources industrielles ou agricoles.

Pour ce qui est des projets exécutés par des universités ou des établissements de recherche, la Communauté peut supporter jusqu'à 100 % des dépenses supplémentaires engagées.

2. Les propositions relatives aux projets sont soumises en réponse à un appel d'offres et comportent, en règle générale, la participation d'au moins deux partenaires indépendants qui ne sont pas établis dans le même État membre. En principe, les établissements de recherche et les universités devraient prendre part à un groupe comportant également une ou plusieurs entreprises industrielles ou agricoles. Les institutions de recherche dont le financement est principalement ou exclusivement pris en charge par des entreprises industrielles sont considérées comme des participants industriels.

Article 3

Les fonds estimés nécessaires à l'exécution du programme s'élèvent à 80 millions d'écus, y compris les frais de personnel pour un effectif de treize personnes.

Article 4

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

Elle est assistée dans l'exécution de ses tâches par un comité ayant un rôle consultatif, ci-après dénommé « comité » composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Article 5

1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, au besoin par un vote.

2. Cet avis est inscrit au procès-verbal du comité; en outre, chaque État membre a le droit de faire consigner sa position au procès-verbal.

3. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 6

(1) JO no C 62 du 5. 3. 1988, p. 7 et JO no C 294 du 18. 11. 1988, p. 7.

(2) Avis publié au JO no C 262 du 10. 10. 1988, p. 71 et décision du 18 janvier 1989 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO no C 134 du 24. 5. 1988, p. 15.

(4) JO no L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.

(1) JO no L 206 du 30. 7. 1988, p. 38.

ANNEXE I

DESCRIPTION

du premier programme pluriannuel de recherche et de développement technologique dans le domaine agro-industriel basé sur les biotechnologies (1988-1993) (Programme ECLAIR)

OBJECTIFS

L'objectif du programme proposé ici est de promouvoir, en Europe, les applications utiles se fondant sur les progrès récents dans le domaine des sciences de la vie et des biotechnologies. Cet objectif sera atteint par la mise en oeuvre d'un programme de recherche précompétitive, de projets de développement technique et d'activités de coordination, ledit programme étant fondé sur une collaboration étroite entre des activités de nature agricole et industrielle et soutenu par des bourses de formation et de mobilité. Le programme contribuera à moyen et à long terme à l'accroissement de la compétitivité européenne dans les activités économiques fondées sur le résultat de ces développements, ainsi qu'au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté.

Il faudra éviter que ce programme n'engendre des effets nuisibles pour la santé publique et l'environnement et ne pose des problèmes en matière de protection et de mise en valeur de la nature.

Les principaux objectifs de ce programme sont exposés ci-après:

i) recherche, adaptation et mise au point de produits agricoles destinés à un usage industriel ainsi que la recherche et la mise en valeur de nouvelles techniques industrielles pour traiter et transformer des matières premières agricoles en vue de l'élaboration, dans des conditions économiquement rentables, de produits industriels qui répondent aux besoins du marché;

ii) recherche et mise au point d'intrants industriels pour l'agriculture, tels que pesticides et engrais, et de systèmes d'éradication et de contrôle des maladies qui soient moins préjudiciables ou mieux adaptés à l'environnement; réduction et élimination des sous-produits de fabrication par récupération des ressources et limitation des déchets.

CONTENU

Le programme sera réalisé sous la forme des actions suivantes:

1. Évaluation des caractéristiques et production de nouvelles espèces et de nouveaux organismes

Cette activité consistera en des essais, à une échelle appropriée et dans des conditions diverses, d'espèces ou d'organismes nouveaux ou modifiés (plantes, animaux d'élevage, autres), en vue de tester leur comportement, leur résistance aux maladies et aux parasites, les besoins en intrants, l'adéquation au traitement industriel, la nutrition animale et l'acceptabilité par le marché de l'organisme, de ses constituants et des produits de sa transformation. Un accent particulier sera mis sur l'utilisation de nouvelles méthodes biotechnologiques pour l'identification, la caractérisation, la sélection, la modification, la propagation, la culture et les autres aspects du développement et de l'évolution des organismes.

2. Produits industriels et services

Il s'agira de viser, dans ce domaine, à la mise au point:

2.1. d'intrants plus efficaces et plus précis pour l'agriculture obtenus par des activités de recherche et de développement se fondant sur l'utilisation des sciences de la vie et les biotechnologies, orientés vers la création de produits et de services utilisables en agriculture, présentant des avantages en termes de spécificité, de rapport coût-efficacité, d'amélioration de la performance des plantes et des animaux d'élevage, de l'adéquation au traitement en aval et/ou à la mise sur le marché des produits agricoles tout en évitant les éventuels effets marginaux non souhaités;

2.2. de procédés d'extraction, de production et de transformation rendus plus spécifiques et plus efficaces par les activités de recherche et de développement sur les méthodes susceptibles d'accroître l'utilisation et la valeur de la production agricole par extraction, transformation ou tout autre procédé, dans l'industrie ou ailleurs, qui, par des moyens biotechnologiques ou autres, font un plus grand ou meilleur usage des propriétés intrinsèques de ces matériaux.

3. Approches intégrées

Ce domaine couvre:

3.1. la valorisation de la récolte entière grâce à la mise au point, par des systèmes d'essais, de techniques de récolte de la plante entière, de sa conservation et de son fractionnement en composantes adaptées aux applications en aval. De telles actions devraient être d'une dimension qui permette l'évaluation économique et une participation importante des secteurs industriels et agricoles. Priorité sera donnée à des projets utilisant les biotechnologies avancées;

3.2. des études et des projets de développement en vue de l'utilisation intégrée des nouvelles technologies articulées autour de l'exploitation conjointe des progrès de la connaissance des phénomènes biologiques ainsi que de techniques et d'équipements agricoles de haute technologie. MISE EN OEUVRE

La mise en oeuvre des projets se fera par des actions de recherche et de développement à frais partagés et par des activités de coordination. Des bourses de formation et de mobilité feront également partie du programme de manière à permettre de réunir des compétences utiles aux lieux appropriés pour l'exécution de chacun des projets et de promouvoir une diffusion efficace de la connaissance qui en résultera. Le programme comportera également l'organisation de réunions, la consultation d'experts, la réalisation d'études sur des sujets connexes et la diffusion de l'information sur les progrès et les résultats des projets auprès de tous les groupes appropriés.

Chaque proposition devra comporter une déclaration relative à l'impact sur l'environnement indiquant les effets éventuels du projet sur l'homme, la faune, la flore, les sols, l'eau, l'air et sur les interactions entre ces

ANNEXE II

CRITÈRES D'ÉVALUATION

concernant le premier programme pluriannuel de recherche et de développement technologique dans le domaine agro-industriel, basé sur les biotechnologies (1988-1993) (Programme ECLAIR)

La communication de la Commission au Conseil concernant un plan d'action communautaire lié à l'évaluation de la recherche communautaire et des activités de développement pour les années 1987 à 1991 indique que les objectifs et les points de repère de chaque programme de recherche devront être fixés d'une manière qui permette l'évaluation de leurs résultats. Les objectifs et les points de repère du programme sont indiqués ci-après.

1. L'objectif à long terme du présent programme est décrit à l'annexe I.

2. L'objectif principal du programme, à court terme, est de susciter des propositions comportant l'engagement d'un cofinancement industriel et/ou agricole pour des projets de développement à une échelle compatible avec les ressources communautaires proposées. La réalisation de cet objectif sera mesurable en 1991/1992.

À cette époque, le programme devra également avoir démontré ses effets au titre de la promotion et de l'encouragement de la collaboration intersectorielle entre États membres.

3. Les critères pour l'évaluation des objectifs à atteindre au cours des trois premières années de mise en oeuvre du programme sont:

3.1. que des tests sur les espèces végétales ou organismes vivants, nouveaux ou modifiés, ont été effectués et permettent d'escompter que ces organismes ou les processus utilisés pour les produire ou les modifier constitueront un progrès réel et pourront trouver des applications;

3.2. que des tests ont été effectués sur des produits nouveaux ou modifiés, des techniques ou des services utilisables en agriculture; que les avantages en termes de précision et d'efficacité ou le moyen d'éviter les effets secondaires négatifs ont été identifiés et que, à la suite des tests, les produits, les services ou les techniques comportent des applications pratiques;

3.3. que les tests portant sur les procédés d'extraction, de transformation et de production plus précis et plus efficaces mettant en oeuvre des biotechnologies et/ou d'autres méthodes de traitement des produits agricoles en ont démontré l'utilité;

3.4. que, à travers la mise en oeuvre du programme, des accords sont conclus entre le secteur agricole et l'industrie de transformation; que des installations ou des équipements ont été mis au point, modifiés ou rendus accessibles en vue de tester, sur une ou plusieurs espèces, la faisabilité technique de la récolte et de la valoration de la plante entière; que, par ailleurs, des modes d'évaluation correspondants ont été définis ou sont en cours de définition pour constituer la base d'une amélioration du système et une base de décision pour la multiplication et la vulgarisation d'activités similaires à plus grande échelle;

3.5. que des études ont été financées et menées à terme et que des projets de développement ont été soutenus, impliquant l'utilisation de nouvelles technologies dans l'agriculture (par exemple, des techniques très élaborées de détection, de mesure et de collecte de données, le traitement de l'information, l'automatisation de l'équipement et des installations), conjointement à des applications des biotechnologies; que de nouvelles applications ont été réalisées à la suite de telles études et projets;

3.6. que des études ont été réalisées sur les conséquences sociales, structurelles et écologiques de la promotion de la biotechnologie et du génie génétique dans l'agriculture.

4. En outre, le programme devrait assurer que les critères généraux suivants sont respectés:

4.1. que l'accroissement potentiel des possibilités de marché, à moyen ou à long terme - comme résultat des améliorations ou avantages dont la démonstration aura été faite - est d'une importance qui justifie les dépenses communautaires effectuées, ce qui implique une analyse des coûts et avantages de ces activités et de leurs applications éventuelles;

4.2. compte tenu des rapports finaux sur le programme d'action en biotechnologie, qui se termine en décembre 1989, et du programme de génie biomoléculaire (1982-1986 et du ou des rapport(s) d'évaluation sur ces programmes, il faudra vérifier si le présent programme incite en fait réellement à traduire sous forme d'application pratique les résultats des programmes antérieurs de recherche en biotechnologie ou en génie biomoléculaire;