RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/114 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 2020

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’Arménie et le Viêt Nam

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 10, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 4 du règlement (UE) no 978/2012 établit les critères d’octroi des préférences tarifaires au titre du régime général du schéma de préférences généralisées (ci-après le «SPG»).

(2) Le règlement (UE) no 978/2012 prévoit qu’un pays classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale pendant trois années consécutives, ou bénéficiant d’un régime d’accès préférentiel au marché qui lui offre les mêmes préférences tarifaires que le SPG, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges ne peut bénéficier du SPG.

(3) La liste des pays bénéficiaires du SPG figure à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012. Conformément audit règlement, la Commission réexamine l’annexe II au plus tard le 1er janvier de chaque année afin de modifier le statut des pays figurant sur la liste, conformément aux critères énoncés à l’article 4 du même règlement.

(4) Conformément au règlement (UE) no 978/2012, il convient de laisser au pays bénéficiaire du SPG et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s’adapter dans de bonnes conditions au changement de statut du pays au regard du SPG. Par conséquent, le SPG doit être maintenu pendant un an après la date d’entrée en vigueur de la décision de retirer un pays bénéficiaire de la liste des pays bénéficiaires du SPG, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), et pendant deux ans après la date d’application d’un régime d’accès préférentiel au marché, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b).

(5) L’Arménie a été classée par la Banque mondiale comme pays à revenu moyen supérieur en 2018, 2019 et 2020. L’Arménie n’a donc plus droit au statut de bénéficiaire du SPG au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012 et il convient de la retirer de la liste des pays bénéficiaires du SPG figurant à l’annexe II dudit règlement, avec effet au 1er janvier 2022.

(6) L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 établit des critères d’admissibilité spécifiques pour l’octroi, aux pays bénéficiaires du SPG, de préférences tarifaires au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (ci-après le «SPG+»). La liste des pays bénéficiaires du SPG+ figure à l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012.

(7) En cessant d’être bénéficiaire du SPG à partir du 1er janvier 2022, l’Arménie cesse également de bénéficier du SPG+ en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012. Il convient par conséquent de retirer ce pays de l’annexe III dudit règlement, avec effet au 1er janvier 2022.

(8) Un régime d’accès préférentiel au marché s’applique au Viêt Nam depuis le 1er août 2020. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012, le Viêt Nam doit également être retiré de l’annexe II dudit règlement. Conformément à des décisions antérieures dans des cas comparables et afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter des lourdeurs administratives inutiles, le retrait du Viêt Nam de l’annexe II doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2023,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement (UE) no 978/2012 est modifié comme suit: 1. À l’annexe II, intitulée «Pays bénéficiaires du régime général visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a)», les codes alphabétiques suivants et les pays correspondants sont respectivement supprimés des colonnes A et B: a) AM Arménie; b) VN Viêt Nam. 2. À l’annexe III, le code alphabétique suivant et le pays correspondant sont respectivement supprimés des colonnes A et B: AM Arménie

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021. l’article 1er, paragraphe 1, point a), et l’article 1er, paragraphe 2, sont applicables à partir du 1er janvier 2022. L’article 1er, paragraphe 1, point b), s’applique à compter du 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2020 Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).