FR Journal officiel de l'Union européenne L 169/13

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 juin 2010

relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE

(2010/371/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments essentiels de l’accord de de partenariat ACP-UE visés à son article 9 ont été violés.

(2) Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, des consultations ont été engagées le 6 juillet 2009 avec Madagascar, en présence de représentants du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), à l’occasion desquelles les représentants de la Haute autorité de la transition n’ont pas présenté de propositions ni d’engagements satisfaisants.

(3) L’Union européenne a proposé que les consultations restent ouvertes afin d’encourager la Haute autorité de la transition malgache à continuer ses négociations avec les mouvances politiques du pays, sous l’égide de l’équipe conjointe de médiation, afin d’arriver à un accord consensuel.

(4) Sous l’égide de l’équipe conjointe de médiation, dirigée par M. Chissano, le 9 août 2009, les quatre mouvances politiques malgaches ont signé, à Maputo, des accords prévoyant notamment la mise en place d’institutions de la transition qui devraient gérer le processus de transition et organiser dans les quinze mois des élections présidentielles et législatives. Ces accords ont été complétés par «l’acte additionnel à la charte de la transition malgache» qui a été signé à Addis Abeba le 6 novembre 2009.

(5) Depuis lors, aucun compromis n’a pu être trouvé entre les quatre mouvances politiques pour la mise en œuvre effective de ces accords. En revanche, la Haute autorité de la transition au pouvoir s’est engagée dans un processus unilatéral de transition, incluant la nomination d’un premier ministre et d’un gouvernement et l’organisation d’élections pour 2010, ce qui remet totalement en cause l’esprit et la lettre des accords de Maputo et de la charte d’Addis Abeba.

(6) Il convient en conséquence de clôturer les consultations engagées sur la base de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, et d’adopter les mesures appropriées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure de consultations engagée avec la République de Madagascar conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-UE») est conclue.

Article 2

Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle demeure en vigueur pendant une période de douze mois et est réexaminée régulièrement.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2010. Par le Conseil Le président C. CORBACHO

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 1.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.