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«1.

François Yangouvonda BOZIZÉ [ alias : a) Bozize Yangouvonda; b) Samuel Peter Mudde (né le 16 déc. 1948 à Izo, Soudan du Sud)] Titre: a) Ancien chef d'État de la République centrafricaine; b) Professeur Date de naissance: a) 14 octobre 1946; b) 16 décembre 1948 Lieu de naissance: a) Mouila, Gabon; b) Izo, Soudan du Sud Nationalité: a) République centrafricaine; b) Soudan du Sud Numéro de passeport: D00002264, délivré le 11 juin 2013 (émis par le Ministre des affaires étrangères à Djouba, Soudan du Sud, expirant le 11 juin 2017. Passeport diplomatique émis au nom de Samuel Peter Mudde) Numéro national d'identification: M4800002143743 (numéro personnel figurant sur le passeport) Adresse: Ouganda. Date de désignation par les Nations unies: 9 mai 2014. Renseignements divers: Le nom de la mère est Martine Kofio. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5802796 Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: François Yangouvonda Bozizé a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en application des dispositions du paragraphe 36 de la résolution 2134 (2014), en tant qu'individu qui s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine. Renseignements complémentaires Depuis le coup d'État du 24 mars 2013, Bozizé a apporté un appui matériel et financier à des miliciens qui s'emploient à faire dérailler la transition en cours et à le ramener au pouvoir. François Bozizé a, en liaison avec ses partisans, encouragé l'attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui. La situation en République centrafricaine s'est rapidement détériorée après cette attaque des forces antibalaka qui a fait 700 morts. Depuis lors, Bozizé poursuit ses opérations de déstabilisation et s'efforce de fédérer les milices antibalaka pour entretenir les tensions dans la capitale de la République centrafricaine. Il a tenté de réorganiser de nombreux éléments des forces armées centrafricaines qui s'étaient dispersés dans la campagne après le coup d'État. Les forces qui lui sont loyales participent désormais aux représailles menées contre la population musulmane du pays. Bozizé a demandé à ses milices de poursuivre les atrocités contre le régime actuel et les islamistes.»
3.

l'article 5 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) le point a) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «141 300 EUR» est remplacé par celui de «143 700 EUR», — au deuxième alinéa, le montant de «14 000 EUR» est remplacé par celui de «14 200 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR», — au quatrième alinéa, le montant de «70 200 EUR» est remplacé par celui de «71 400 EUR» et le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR»; ii) le point b) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «70 200 EUR» est remplacé par celui de «71 400 EUR», — au deuxième alinéa, le montant de «119 200 EUR» est remplacé par celui de «121 200 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «14 000 EUR» est remplacé par celui de «14 200 EUR», — au quatrième alinéa, le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR», — au cinquième alinéa, le montant de «35 300 EUR» est remplacé par celui de «35 900 EUR» et le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR»; iii) le point c) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «35 300 EUR» est remplacé par celui de «35 900 EUR», — au deuxième alinéa, l'expression «entre 8 800 EUR et 26 500 EUR» est remplacée par «entre 8 900 EUR et 27 000 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR»; b) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) au point a), premier alinéa, le montant de «3 000 EUR» est remplacé par celui de «3 100 EUR» et le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR»; ii) le point b) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «42 300 EUR» est remplacé par celui de «43 000 EUR», — au deuxième alinéa, l'expression «entre 10 600 EUR et 31 900 EUR» est remplacée par «entre 10 800 EUR et 32 400 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR»; c) au paragraphe 3, le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR»; d) au paragraphe 4, premier alinéa, le montant de «21 200 EUR» est remplacé par celui de «21 600 EUR»; e) au paragraphe 5, le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR»; f) le paragraphe 6 est modifié comme suit: i) au premier alinéa, le montant de «33 800 EUR» est remplacé par celui de «34 400 EUR»; ii) au deuxième alinéa, l'expression «entre 8 400 EUR et 25 200 EUR» est remplacée par «entre 8 500 EUR et 25 600 EUR»;
1)

au point 1, le tableau 1 est modifié comme suit: a) les entrées relatives aux substances MCDA no 822 et no 974 sont remplacées par le texte suivant: «822 71938 acide perchlorique, sels oui non non 0,002 (4) 974 74050 939402-02-5 acide phosphoreux, mélange de triesters de 2,4-bis(1,1-diméthylpropyl)phényle et de 4-(1,1- diméthylpropyl)phényle oui non oui 10 LMS exprimée en tant que somme des formes phosphite et phosphate de la substance, 4-tert-amylphénol et 2,4-di-tert-butylphénol. La migration de 2,4-di-tert-amylphénol n'excède pas 1 mg/kg de denrée alimentaire.» b) les entrées suivantes sont insérées dans l'ordre numérique des numéros de substance MCDA: «1066 23985-75-3 ester diméthylique de l'acide 1,2,3,4-tétrahydronaphtalène-2,6-dicarboxylique non oui non 0,05 À utiliser uniquement en tant que co-monomère pour la fabrication d'une couche de polyester sans contact avec les denrées alimentaires à l'intérieur d'un matériau en plastique multicouche destiné entrer en contact uniquement avec des denrées alimentaires pour lesquelles les simulants A, B, C et/ou D1 sont assignés dans le tableau 2 de l'annexe III. La limite de migration spécifique dans la colonne 8 fait référence à la somme de la substance et de ses dimères (cycliques et avec chaîne ouverte). 1068 2530-83-8 [3-(2,3-époxypropoxy)propyl]triméthoxysilane oui non non À utiliser uniquement en tant que composant d'un agent de collage destiné à traiter des fibres de verre intégrées dans des matières plastiques à faible diffusivité renforcées en fibres de verre [polyéthylène téréphtalate (PET), polycarbonate (PC), téréphtalate de polybutylène (PBTP), polyesters thermodurcis et époxy vinylester de type bisphénol] en contact avec toutes les denrées alimentaires. Dans les fibres de verre traitées, les résidus de la substance ne doivent pas être détectables à 0,01 mg/kg pour la substance et 0,06 mg/kg pour chacun des produits de réaction (monomères hydrolysés et dimère, trimère et tétramère cycliques époxydiques).»
À l'article 1er, le paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3. Le droit antidumping définitif applicable aux importations en provenance de la République populaire de Chine, décrit au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes tissus à maille ouverte expédiés de l'Inde et de l'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 7019510014, 7019510015, 7019590014 et 7019590015), à l'exception de ceux produits par Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd (code additionnel TARIC B942), par Pyrotek India Pvt. Ltd (code additionnel TARIC C051) et SPG GLASS FIBRE PVT. LTD (code additionnel TARIC C205), aux importations des mêmes tissus à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7019510011 et 7019590011) et aux importations des mêmes tissus à maille ouverte expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 7019510012, 7019510013, 7019590012 et 7019590013).

L'application de l'exemption accordée aux sociétés Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd, Pyrotek India Pvt. Ltd et SPG Glass Fibre PVT. LTD est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe II du présent règlement. En l'absence de présentation d'une telle facture, le droit antidumping institué par le paragraphe 1 est applicable.»
(45)

Lion Group, qui regroupe six transporteurs aériens certifiés dans trois États différents, applique une approche intégrée de ses activités et de la gestion de la qualité et de la sécurité. Au sein de Lion Group, les transporteurs Batik Air et Wings Air sont deux titulaires de CTA délivrés en Indonésie. Batik Air a déjà été contrôlé lors de la mission d'évaluation sur place de l'UE de 2016 et a démontré que ses systèmes de sécurité, d'assurance qualité et de gestion fonctionnent toujours bien. L'exploitant s'efforce de les améliorer encore. Batik air a pris en compte les observations formulées par l'équipe de l'UE en 2016 et a intégré des améliorations non obligatoires, notamment dans le domaine de l'évaluation des risques en matière de sécurité. Wings Air emploie du personnel et des équipages professionnels et a mis en place des systèmes de gestion des différentes opérations. Les directions, du groupe et de chaque transporteur aérien, reçoivent des analyses et des informations en matière de qualité et de sécurité et agissent d'après celles-ci. Elles diffusent également les informations et les mesures correctives via des publications internes, électroniques ou autres.
le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Introduction

La présente annexe décrit la méthode de mesure des émissions de gaz et de particules polluants du moteur soumis à l'essai et les spécifications relatives aux appareils de mesure. À partir de la section 6, la numérotation de la présente annexe est cohérente avec celle du règlement technique mondial no 11 (*1) (RTM no 11) et de l'annexe 4B du règlement no 96, série 04 d'amendements, de la CEE-ONU (*2). Toutefois, certains points du RTM no 11 ne sont pas nécessaires dans la présente annexe ou sont modifiés pour tenir compte du progrès technique.

(*1) Règlement technique mondial no 11 concernant les émissions des moteurs des tracteurs agricoles et forestiers et des engins mobiles non routiers, inscrit au registre mondial élaboré le 18 novembre 2004, conformément à l'article 6 de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues."

(*2) Règlement no 96 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) – Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à allumage par compression destinés aux tracteurs agricoles et forestiers ainsi qu'aux engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de polluants du moteur.»;"
soutenir et optimiser la coopération, y compris transfrontière, entre les entreprises, dont les PME et les sociétés à moyenne capitalisation, dans l'ensemble de l'Union, et la collaboration entre les États membres, en ce qui concerne le développement de produits ou de technologies de défense, tout en renforçant et en améliorant la souplesse des chaînes d'approvisionnement et de valeur de la défense et en favorisant la standardisation des systèmes de défense et leur interopérabilité.

Cette coopération est menée en conformité avec les priorités en matière de capacités de défense convenues par les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et, en particulier, du plan de développement des capacités.

Dans ce contexte, les priorités régionales et internationales, lorsqu'elles servent les intérêts de l'Union en matière de sécurité et de défense tels qu'ils sont définis dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, et tenant compte de la nécessité d'éviter les doubles emplois, peuvent également être prises en considération, le cas échéant, dans tous les cas où elles n'excluent pas la possibilité pour n'importe quel État membre d'y participer;
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1204 DE LA COMMISSION

du 27 août 2018

modifiant pour la deux cent quatre-vingt-dixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 23 août 2018, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter trois mentions à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

(3) Pour que l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement soit garantie, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 août 2018. Par la Commission, au nom du président, Chef du service des instruments de politique étrangère

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1571 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2018

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-sixième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

(2) Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-sixième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Pour la vingt-sixième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 16 octobre 2018, le prix de vente minimal est fixé à 123,10 EUR/100 kg.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2018. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).
RÈGLEMENT (UE) 2018/1683 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2018

interdisant la pêche du chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2 Interdictions Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2018. Par la Commission, au nom du président, João AGUIAR MACHADO Directeur général Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1843 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2452 en ce qui concerne le champ d'application du modèle à utiliser pour la communication d'informations sur les primes, les sinistres et les dépenses par pays

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 56 et son article 256, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2015/2452 (2) de la Commission ne précise pas avec suffisamment de clarté les conditions dans lesquelles les entreprises d'assurance et de réassurance ne sont pas tenues de communiquer le modèle prévu dans la section S.05.02. Afin de permettre aux entreprises d'assurance et de réassurance de connaître avec certitude leurs obligations, il y a lieu de clarifier à cet égard les observations générales de la section S.05.02 des annexes II et III de ce règlement.

(2) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/2452 en conséquence.

(3) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

(4) L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les annexes II et III du règlement d'exécution (UE) 2015/2452 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2015/2452 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures, les formats et les modèles pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1285).

(3) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).
«e)

la valeur totale des livraisons de biens et prestations de services visées au point b) effectuées par chacune des personnes visées au point c) pour chaque personne à laquelle un numéro d'identification TVA a été attribué par un autre État membre et, pour chacune des personnes ayant communiqué des informations conformément à l'article 262, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, son numéro d'identification TVA et les informations qu'elle a communiquées en ce qui concerne chaque personne à laquelle un numéro d'identification TVA a été attribué par un autre État membre, dans les conditions suivantes:»