ANNEXE

1. INTRODUCTION

La directive 2010/31/UE (ci-après, la «DPEB») impose aux États membres d'adopter des stratégies de rénovation à long terme et d'établir des exigences minimales pour la performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation importants.

La directive 2012/27/UE (ci-après, la «DEE») contenait des dispositions relatives à la rénovation des bâtiments et aux stratégies à long terme destinées à mobiliser l'investissement dans la rénovation des parcs immobiliers nationaux.

La DPEB et la DEE ont été modifiées par la directive (UE) 2018/844, qui est entrée en vigueur le 9 juillet 2018. L'article 2 bis de la DPEB établit un cadre pour les stratégies de rénovation à long terme (ci-après les «SRLT») afin d'encourager la rénovation des parcs immobiliers nationaux et leur transformation en bâtiments hautement efficaces sur le plan énergétique et décarbonés d'ici à 2050, en facilitant la transformation rentable des bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle (ci-après les «bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle»). Conformément à la directive, ces stratégies seront soutenues par des mécanismes financiers visant à mobiliser les investissements dans la rénovation des bâtiments nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

Conformément à l'article 10 de la DPEB, les politiques et mesures doivent:

a) établir un lien entre les mesures financières visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le cadre de la rénovation des bâtiments et les économies d'énergie visées ou réalisées;

b) permettre de rassembler des données sur la consommation d'énergie mesurée ou calculée de certains bâtiments; et

c) fournir des données agrégées anonymisées.

En vertu de l'article 20 de la DPEB, des informations doivent être fournies aux propriétaires ou aux locataires de bâtiments ou d'unités de bâtiment au moyen d'outils de conseil accessibles et transparents.

La DPEB établit un cadre général commun pour la détermination de la performance énergétique des bâtiments, y compris les indicateurs et les calculs à utiliser. Les présentes lignes directrices favorisent la bonne mise en œuvre des cadres réglementaires nationaux et régionaux. Elles reflètent le point de vue de la Commission. Elles ne modifient pas les effets juridiques de la DPEB et sont sans préjudice de l'interprétation contraignante de ses articles 2 bis, 10 et 20 et de son annexe I, prescrite par la Cour de justice de l'Union européenne.

2. STRATÉGIES DE RÉNOVATION À LONG TERME

2.1. Objectif

L'obligation pour les États membres d'établir une SRLT de leur parc immobilier national a été transférée de la DEE à la DPEB. L'article 1er de la directive (UE) 2018/844 a introduit dans la DPEB un nouvel article 2 bis sur les SRLT et a abrogé l'article 4 de la DEE, qui imposait aux États membres d'établir une stratégie à long terme visant à mobiliser les investissements dans la rénovation des parcs immobiliers nationaux.

La DPEB comprend désormais:

a) une référence plus forte à la précarité énergétique; et

b) de nouvelles références: i) à la santé, la sécurité et la qualité de l'air; ii) aux initiatives visant à promouvoir les technologies intelligentes, les compétences et la formation; iii) aux politiques ciblant les segments les moins performants des parcs immobiliers nationaux; iv) aux dilemmes de divergence d'intérêts (1); v) aux défaillances du marché; et vi) aux bâtiments publics.

Des SRLT solides devraient accélérer la rénovation rentable des bâtiments existants, qui font actuellement l'objet d'un faible taux de rénovation, et garantir une hausse des rénovations lourdes. Une stratégie n'est pas une fin en soi, mais un point de départ pour des actions plus fortes.

2.2. Champ d'application

La DPEB élargit le champ d'application des SRLT des États membres. À l'instar des stratégies établies en vertu de l'article 4 de la DEE, les SRLT s'appliquent au parc national de bâtiments publics et privés, tant résidentiels que non résidentiels. Cependant, la DPEB modifiée introduit de nouvelles obligations, plus vastes, et identifie les nouveaux domaines stratégiques et d'action devant être couverts dans les SRLT.

Conformément à l'article 2 bis de la DPEB, les États membres doivent, entre autre:

a) établir une stratégie globale visant à constituer un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d'ici à 2050 et à transformer de façon rentable les bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle;

b) établir une feuille de route comportant des mesures, des indicateurs de progrès mesurables et des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050;

c) mener une consultation publique sur leur stratégie avant de la soumettre à la Commission et définir les modalités d'une autre consultation inclusive au cours de sa mise en œuvre;

d) faciliter l'accès aux mécanismes par des financements intelligents pour soutenir la mobilisation des investissements; et

e) présenter leur stratégie dans le cadre de leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat («PNEC») (2) définitif (3) et fournir des informations sur la mise en œuvre dans leurs rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat.

2.3. Obligation d'établir une stratégie globale visant à constituer un parc immobilier hautement décarboné d'ici à 2050

2.3.1. Éléments obligatoires des SRLT

Les SRLT des États membres devraient couvrir les éléments existants (voir article 4 de la DEE) et des éléments nouveaux (voir article 2 bis de la DPEB). Chaque SRLT doit désormais comprendre les éléments indiqués ci-après.

2.3.1.1. Aperçu du parc immobilier national — Article 2 bis, paragraphe 1, point a), de la DPEB

L'article 4, point a), de la DEE prévoyait déjà que le point de départ des SRLT était une présentation synthétique du parc immobilier national.

L'article 2 bis, paragraphe 1, point a), de la DPEB dispose que chaque SRLT «comprend un aperçu du parc immobilier national fondé, s'il y a lieu, sur un échantillonnage statistique et la proportion escomptée de bâtiments rénovés en 2020».

La proportion escomptée de bâtiments rénovés peut être exprimée de différentes façons, par exemple:

a) sous forme de pourcentage (%);

b) en nombres absolus; ou

c) en m2 de la surface rénovée par type de bâtiment.

L'ampleur de la rénovation (par exemple «légère», «moyenne» et «lourde») pourrait également être utilisée pour une plus grande précision. La transformation en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle pourrait constituer un autre indicateur (4). Plus généralement, une «rénovation lourde» devrait engendrer une meilleure efficacité énergétique et une réduction des gaz à effet de serre.

La «proportion escomptée» ne saurait constituer un objectif contraignant, mais plutôt un chiffre qui représente de manière réaliste le taux probable de rénovation achevée des bâtiments en 2020. Les États membres peuvent également mentionner la proportion escomptée de rénovation achevée pour 2030, 2040 et 2050, conformément à l'obligation de fournir des jalons indicatifs pour ces années.

2.3.1.2. Approches rentables de la rénovation — Article 2 bis, paragraphe 1, point b), de la DPEB

L'article 4, point b), de la DEE imposait déjà aux États membres d'identifier dans leur SRLT des approches rentables de rénovations adaptées au type de bâtiment et à la zone climatique.

L'article 2 bis, paragraphe 1, point b), de la DPEB dispose que chaque SRLT «comprend l'inventaire des approches de rénovation rentables qui sont adaptées au type de bâtiment et à la zone climatique, compte tenu des seuils de déclenchement pertinents potentiels, le cas échéant, dans le cycle de vie du bâtiment»;

Le considérant 12 de la directive (UE) 2018/844 précise qu'un «seuil de déclenchement» correspond à «des moments opportuns dans le cycle de vie d'un bâtiment, du point de vue par exemple de la rentabilité ou en vue de limiter les perturbations, pour opérer des rénovations visant à améliorer l'efficacité énergétique».

Un seuil de déclenchement pourrait être:

a) une transaction [par exemple la vente, la mise en location (5) ou la location-vente d'un bâtiment, son refinancement ou son changement d'utilisation];

b) une rénovation (par exemple une rénovation plus vaste non liée à l'énergie déjà prévue) (6); ou

c) une catastrophe/un incident (par exemple incendie, tremblement de terre, inondation) (7).

Certains bâtiments peuvent ne pas être soumis à des seuils de déclenchement, d'où la qualification «le cas échéant».

Le fait de subordonner la rénovation visant à améliorer l'efficacité énergétique et les seuils de déclenchement devrait garantir que les mesures liées à l'énergie ne sont pas négligées ou omises à un stade ultérieur du cycle de vie du bâtiment. Mettre l'accent sur l'efficacité énergétique aux seuils de déclenchement devrait limiter le risque de manquer des occasions de rénover et d'accroître d'éventuelles synergies avec d'autres actions.

Les seuils de déclenchement peuvent aboutir à une rénovation rentable en raison des économies d'échelle qui peuvent être réalisées si la rénovation visant à améliorer l'efficacité énergétique est réalisée en même temps que d'autres travaux nécessaires ou travaux de rénovation programmés.

2.3.1.3. Politiques et actions visant à stimuler des rénovations lourdes — Article 2 bis, paragraphe 1, point c), de la DPEB

L'article 4, point c), de la DEE imposait déjà aux États membres de veiller à ce que les SRLT comprennent des politiques et des actions visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments qui soient rentables, y compris des rénovations lourdes par étapes.

L'article 2 bis, paragraphe 1, point c), de la DPEB dispose que chaque SRLT «comprend des politiques et des actions visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments rentables, y compris des rénovations lourdes par étapes, et à soutenir des mesures et des rénovations ciblées rentables, par exemple par la mise en place d'un système facultatif de passeports de rénovation du bâtiment».

Les rénovations lourdes sont celles menant à une réhabilitation qui réduit de manière significative la consommation d'énergie tant livrée que finale d'un bâtiment par rapport aux niveaux enregistrés avant la rénovation, aboutissant à une performance énergétique très élevée (8). Selon le document de travail accompagnant le rapport de 2013 de la Commission intitulé «Soutien financier en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments» (9), une «rénovation lourde» peut être considérée comme une rénovation aboutissant à des améliorations significatives (en général plus de 60 %) de l'efficacité.

La DPEB fait référence aux passeports de rénovation du bâtiment («PRB»), qui constituent un exemple de mesure par laquelle les États membres peuvent soutenir une rénovation ciblée rentable et une rénovation lourde par étapes. La DPEB ne précise pas ce qui constitue un PRB, mais un certain nombre d'éléments communs ont été identifiés par ailleurs (10), lesquels peuvent servir d'exemples: il s'agit d'un document électronique ou papier présentant une feuille de route de rénovation par étapes et à long terme (15-20 ans) (comprenant idéalement, un minimum d'étapes) pour un bâtiment spécifique, fondée sur des critères de qualité et faisant suite à un audit énergétique, et qui définit dans les grandes lignes les mesures et les rénovations pertinentes qui permettraient d'améliorer la performance énergétique (11).

2.3.1.4. Politiques et actions relatives aux bâtiments les moins performants et à la précarité énergétique — Article 2 bis, paragraphe 1, point d), de la DPEB

Conformément à l'article 2 bis, paragraphe 1, point d), de la DPEB, chaque SRLT doit comprendre «un aperçu des politiques et des actions ciblant les segments les moins performants du parc immobilier national, les dilemmes de divergence d'intérêts et les défaillances du marché, ainsi qu'une brève présentation des actions nationales pertinentes qui contribuent à atténuer la précarité énergétique»;

Il s'agit d'un nouvel élément qui n'existait pas dans le cadre de l'article 4 de la DEE. Les SRLT des États membres devront désormais donner un aperçu des politiques et des actions ciblant:

a) les segments les moins performants du parc immobilier national;

b) les dilemmes de divergence d'intérêts (12);

c) les défaillances du marché; et

d) l'atténuation de la précarité énergétique.

Cet aperçu devrait inclure au moins une brève description de chaque politique et action, de son champ d'application et de sa durée, du budget alloué et de l'impact escompté.

Les États membres déterminent les segments les moins performants de leur parc immobilier national, par exemple:

a) en fixant un seuil spécifique, tel qu'une catégorie de performance énergétique (par exemple inférieure à «D»);

b) en utilisant un chiffre de consommation d'énergie primaire (exprimée en kWh/m2 par an); ou même

c) en ciblant les bâtiments construits avant une date précise (par exemple avant 1980).

En ce qui concerne les «dilemmes de divergence d'intérêts», les États membres sont encouragés à consulter le rapport 2014 du Centre commun de recherche (JRC) intitulé «Overcoming the split-incentive barrier in the building sector» (13) [Surmonter la barrière des dilemmes de divergence d'intérêts dans le secteur du bâtiment].

L'expression «défaillances du marché» désigne une série de problèmes qui ont tendance à retarder la transformation du parc immobilier et l'exploitation du potentiel d'économies d'énergie rentables. Elles peuvent inclure, par exemple:

a) un manque de compréhension de la consommation d'énergie et des économies potentielles;

b) des activités de rénovation et de construction limitées dans un contexte d'après-crise;

c) le manque de produits financiers attrayants;

d) des informations limitées sur le parc immobilier; et

e) l'adoption limitée de technologies efficaces et intelligentes (14).

La référence à la «précarité énergétique» dans la DPEB modifiée n'est pas un élément nouveau. Le DEE fait référence à la «précarité liée au coût de l'énergie» (article 7 et considérant 53 de la DEE) et à la «précarité énergétique» (considérant 49 de la DEE). La précarité énergétique résulte de la combinaison de faibles revenus, de dépenses énergétiques élevées et de la mauvaise performance énergétique des logements — une action efficace pour atténuer la précarité énergétique devrait par conséquent inclure des mesures d'efficacité énergétique et des mesures de politique sociale. Alors que plusieurs États membres luttent déjà contre la précarité énergétique, la DPEB exige désormais que les SRLT définissent des «actions nationales pertinentes qui contribuent à atténuer la précarité énergétique» (15).

L'article 2 bis, paragraphe 1, point d), de la DPEB, ainsi que le considérant 11 de la directive (UE) 2018/844, laissent aux États membres une latitude suffisante pour mettre en œuvre la législation à la lumière des conditions nationales, sans interférer avec leurs compétences en matière de politique sociale (16).

2.3.1.5. Politiques et actions visant les bâtiments publics — Article 2 bis, paragraphe 1, point e), de la DPEB

Conformément à l'article 2 bis, paragraphe 1, point e), de la DPEB, chaque SRLT doit comprendre des «politiques et actions visant tous les bâtiments publics».

Le champ d'application des SRLT défini à l'article 4 de la DEE incluait déjà certains bâtiments publics. Toutefois, l'article 2 bis de la DPEB exige désormais que les SRLT comprennent des politiques et des actions spécifiques visant tous les bâtiments publics. Cela devrait inclure les initiatives en cours des États membres pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la DPEB et de la DEE (17).

La DEE et la DPEB imposent toutes deux aux autorités publiques de montrer l'exemple en adoptant de manière précoce des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique; voir notamment les articles 5 et 6 de la DEE, qui s'appliquent aux bâtiments des «organismes publics».

Toutefois, l'article 2 bis, paragraphe 1, point e), de la DPEB a une portée plus large que les articles 5 et 6 de la DEE, puisqu'il concerne tous les bâtiments publics et pas seulement les bâtiments des «organismes publics» (18) appartenant au gouvernement central et occupés par ce dernier. Les politiques et les actions visées à l'article 2 bis, paragraphe 1, point e), devraient comprendre, par exemple, les bâtiments occupés (par exemple mis en location ou en location-vente) par les autorités locales ou régionales et les bâtiments appartenant au gouvernement central et aux autorités régionales ou locales, mais qui ne sont pas nécessairement occupés par ceux-ci.

Contrairement à l'article 5, paragraphe 2, de la DEE (19), l'article 2 bis de la DPEB n'exempte aucune catégorie de bâtiments publics. Il s'applique donc en principe aux bâtiments qui peuvent être exemptés, dans un État membre donné, de l'obligation de rénovation prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la DEE. Bon nombre des bâtiments énumérés à l'article 5, paragraphe 2, de la DEE peuvent contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs nationaux.

Les mécanismes financiers et les mesures incitatives devraient promouvoir les investissements des autorités publiques dans un parc immobilier efficace sur le plan énergétique, par exemple dans le cadre de partenariats public-privé ou au moyen de contrats de performance énergétique facultatifs (20), dans le cadre d'un financement hors bilan conforme aux règles et orientations comptables d'Eurostat (21).

2.3.1.6. Incitations à utiliser les technologies intelligentes et les compétences — Article 2 bis, paragraphe 1, point f), de la DPEB

L'un des objectifs de la révision de la DPEB était de l'adapter aux progrès technologiques, tels que les technologies intelligentes de construction, et de faciliter l'utilisation des véhicules électriques et d'autres technologies, à la fois au moyen d'exigences spécifiques en matière d'installation et en veillant à ce que les professionnels du bâtiment puissent fournir les compétences et le savoir-faire nécessaires.

L'article 2 bis, paragraphe 1, point f), de la DPEB prévoit que les SRLT comprennent «un aperçu des initiatives nationales visant à promouvoir les technologies intelligentes et des bâtiments et communautés bien connectés, ainsi que les compétences et la formation dans les secteurs de la construction et de l'efficacité énergétique»;

Il s'agit d'un nouvel élément qui n'existait pas dans le cadre de l'article 4 de la DEE. Les SRLT des États membres devront désormais donner un aperçu des initiatives nationales visant à promouvoir:

a) les technologies intelligentes et des bâtiments et communautés bien connectés; et

b) les compétences et la formation dans les secteurs de la construction et de l'efficacité énergétique.

Cet aperçu devrait inclure au moins une brève description de chaque initiative, de son champ d'application et de sa durée, du budget alloué et de l'impact escompté.

L'intelligence dans les bâtiments est un élément essentiel d'un système énergétique décarboné, plus dynamique et utilisant les énergies renouvelables, qui vise à atteindre les objectifs de l'Union en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables à l'horizon 2030, et à constituer un parc immobilier européen décarboné d'ici à 2050. Conformément à l'article 2 bis, paragraphe 1, point f), de la DPEB, les SRLT doivent décrire les initiatives nationales concernant les technologies intelligentes et les bâtiments et communautés bien connectés qui peuvent, par exemple, viser à:

a) assurer une haute efficacité énergétique grâce au fonctionnement optimal du bâtiment et à faciliter la maintenance des systèmes techniques de bâtiment;

b) renforcer le rôle de la flexibilité de la demande dans l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le système énergétique et à veiller à ce que les avantages soient répercutés sur les consommateurs;

c) s'assurer que les besoins des utilisateurs des bâtiments sont couverts et qu'ils peuvent interagir efficacement avec le bâtiment; et

d) contribuer à la création de bâtiments bien connectés (22) et de communautés intelligentes soutenant également des solutions axées sur les citoyens et fondées sur des normes ouvertes pour les villes intelligentes;

Les États membres peuvent envisager d'adopter des mesures qui encouragent le déploiement des points de recharge et d'infrastructures de raccordement pour les véhicules électriques dans le cadre de projets de rénovation de bâtiments, même si la rénovation n'est pas considérée comme une «rénovation importante» au sens de l'article 2, paragraphe 10, de la DPEB.

La formation des experts en énergie est essentielle pour assurer le transfert de connaissances sur les questions liées à la mise en œuvre de la DPEB. Conformément à l'article 17 de la DPEB, les États membres doivent déjà faire en sorte que la certification de la performance énergétique des bâtiments et l'inspection des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation soient exécutées de manière indépendante par des experts qualifiés et/ou agréés. Les SRLT devraient présenter un aperçu des initiatives nationales visant à promouvoir les compétences dont les professionnels du bâtiment ont besoin pour appliquer de nouvelles techniques et technologies dans le domaine des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle et de la rénovation énergétique.

2.3.1.7. Estimation des économies d'énergie et des bénéfices plus larges — Article 2 bis, paragraphe 1, point g), de la DPEB

L'article 4, point e), de la DEE exigeait déjà que les SRLT comprennent une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d'énergie attendues et d'autres avantages possibles.

Conformément à l'article 2 bis, paragraphe 1, point g), de la DPEB, chaque SRLT doit comprendre «une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d'énergie attendues et des bénéfices plus larges escomptés, par exemple dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l'air».

La modification fournit une liste non exhaustive du type de bénéfices plus larges que les SRLT devraient évaluer. Certaines mesures visant à améliorer la performance énergétique peuvent également contribuer à un environnement sain à l'intérieur des bâtiments. Ces mesures devraient par exemple viser à:

a) empêcher le retrait illégal de substances nocives telles que l'amiante (23);

b) faciliter le respect de la législation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité et aux émissions (24); et

c) promouvoir des niveaux de confort et de bien-être plus élevés pour les occupants, par exemple en assurant une isolation complète et homogène (25), ainsi qu'une installation et une adaptation appropriées des systèmes techniques de bâtiment (notamment chauffage et climatisation, ventilation, automatisation et contrôle des bâtiments).

Parmi les avantages plus larges, on peut également citer la baisse des coûts de maladie et de santé, l'augmentation de la productivité de la main-d'œuvre grâce à de meilleures conditions de vie et de travail, la création d'emplois dans le secteur du bâtiment et la réduction des émissions et du carbone tout au long du cycle de vie (26).

L'évaluation des bénéfices plus larges potentiels associés aux mesures d'efficacité énergétique peut permettre une approche plus globale et plus intégrée au niveau national, mettant en évidence les synergies qui peuvent être réalisées avec d'autres domaines d'action et impliquant idéalement d'autres ministères, par exemple ceux chargés de la santé, de l'environnement, des finances et des infrastructures.

En rapport avec ces éléments, il est généralement admis que les efforts visant à réduire la consommation opérationnelle d'énergie ont généralement eu des conséquences, en termes d'émissions de carbone liées à la fabrication de produits de construction et à la construction. Par conséquent, il convient idéalement de ne pas considérer isolément la réduction de la consommation quotidienne d'énergie, étant donné qu'il y aura inévitablement un compromis entre le coût du carbone et les bénéfices. Bien que cet aspect ne soit pas examiné dans la DPEB, une approche fondée sur le carbone tout au long du cycle de vie contribuerait à déterminer les meilleures possibilités de réduction des émissions de carbone tout au long du cycle de vie et à éviter toute conséquence imprévue. Elle contribue en outre à trouver la solution la plus rentable. Enfin, un bâtiment à faible intensité de carbone est un bâtiment qui optimise l'utilisation des ressources et limite ainsi les émissions de carbone pendant sa construction et son utilisation, tout au long de son cycle de vie.

La rénovation peut être réalisée de telle manière que lorsque l'immeuble arrive à la fin de sa vie ou fait l'objet d'une autre rénovation importante, les différents produits ou matériaux de construction peuvent être séparés les uns des autres. Cela permet la réutilisation ou le recyclage, ce qui peut réduire considérablement le volume des déchets de démolition mis en décharge. Les possibilités de circularité dans l'avenir dépendent directement de la manière dont la rénovation est effectuée, des matériaux choisis et de la façon dont ils sont assemblés. Le recyclage des matériaux peut avoir une incidence positive sur la consommation d'énergie, car la fabrication de produits de construction primaires nécessite généralement davantage d'énergie que l'utilisation de produits secondaires.

On peut également citer, parmi les autres avantages, des mesures destinées à adapter les bâtiments au changement climatique (27), tels que des systèmes de protection solaire empêchant la surchauffe des bâtiments pendant les canicules, systèmes qui ont une incidence directe sur la consommation d'énergie des bâtiments en limitant les besoins de refroidissement actif (28). En outre, pour les bâtiments neufs et les bâtiments faisant l'objet de rénovations importantes, il est souhaitable que des efforts soient réalisés pour éviter la création d'obstacles à l'accessibilité pour les personnes handicapées et, dans la mesure du possible, les obstacles à l'accessibilité existants devraient être supprimés (29).

Enfin, dans leur estimation, fondée sur des éléments tangibles, des avantages liés à la santé, à la sécurité et à la qualité de l'air, les États membres peuvent inclure les effets des mesures qu'ils prennent en vertu de l'article 7, paragraphe 5, de la DPEB (30). En outre, ils peuvent inclure les effets d'une action en application de l'article 2 bis, paragraphe 7, de la DPEB, qui fait référence à la sécurité incendie et aux risques liés à une activité sismique intense.

2.3.2. Feuille de route — Article 2 bis, paragraphe 2, de la DPEB

Conformément à l'article 2 bis, paragraphe 2, de la DPEB,

«[d]ans sa stratégie de rénovation à long terme, chaque État membre établit une feuille de route comportant des mesures et des indicateurs de progrès mesurables établis au niveau national afin de garantir la constitution d'un parc immobilier national hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné et de faciliter la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, en vue d'atteindre, d'ici à 2050, l'objectif à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union de 80 à 95 % par rapport au niveau de 1990. La feuille de route prévoit des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050 et précise la manière dont ces jalons contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE».

Il s'agit d'un nouvel élément qui n'existait pas dans le cadre de l'article 4 de la DEE.

L'objectif sous-jacent est de constituer un parc immobilier à haute efficacité énergétique et entièrement décarboné; cela est essentiel pour atteindre l'objectif de l'Union européenne en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'expression parc immobilier «décarboné» n'est pas définie dans la législation de l'Union européenne, mais elle peut être considérée comme un parc immobilier dont les émissions de carbone ont été réduites à zéro, en diminuant les besoins en énergie et en veillant à ce que les besoins restants soient satisfaits, dans la mesure du possible, par des sources «zéro carbone». Cette approche ouvre plusieurs voies vers la décarbonation, en tenant compte du bouquet énergétique national, des préférences, du potentiel et des caractéristiques de l'État membre.

Étant donné que les stratégies doivent définir une vision à long terme pour atteindre l'objectif de décarbonation à l'horizon 2050, les États membres devraient aller au-delà d'un simple inventaire des mesures existantes (qui fournissent les composantes à court terme) et fournir une vision à long terme de l'élaboration des futures politiques et mesures. Le cadre de la feuille de route défini dans le nouvel article 2 bis cherche à atteindre cet objectif.

Conformément à l'article 2 bis, paragraphe 2, les feuilles de route doivent comprendre:

a) des indicateurs de progrès mesurables — il peut s'agir de variables quantitatives ou qualitatives permettant de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union à l'horizon 2050 et de constituer un parc immobilier national à haute efficacité énergétique et décarboné. Ils peuvent, si nécessaire, être révisés; et

b) des jalons indicatifs — il peut s'agir d'objectifs quantitatifs ou qualitatifs. Les États membres doivent «inclure des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050 et préciser la manière dont ces jalons contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'efficacité énergétique conformément à [la DEE].»

Les États membres peuvent adapter leurs jalons et leurs indicateurs aux spécificités nationales. L'intention n'est pas d'introduire un objectif sectoriel pour le secteur de la construction, ni d'établir des objectifs juridiquement contraignants. Il appartient aux États membres de définir les jalons spécifiques et de décider s'il y a lieu de rendre ces objectifs contraignants pour le secteur de la construction (en allant au-delà des obligations prévues par la DPEB). Toutefois, les États membres devraient garder à l'esprit que la définition de jalons ambitieux et clairs est essentielle pour réduire les risques et les incertitudes des investisseurs et mobiliser les parties prenantes et les entreprises. La disponibilité de données cohérentes et fiables est un facteur important pour déterminer des indicateurs mesurables.

Conformément à l'article 2 bis, paragraphe 2, les SRLT doivent préciser la manière dont les jalons 2030, 2040 et 2050 contribuent à la réalisation du grand objectif indicatif défini par les États membres en vertu de l'article 3 de la DEE, puisque les bâtiments constituent un pilier essentiel de la politique en matière d'efficacité énergétique. Ces informations peuvent aider les décideurs à définir les futures politiques en matière d'efficacité énergétique et à concevoir des mesures appropriées.

Le tableau suivant présente un cadre possible pour la définition d'indicateurs et de jalons:

Article 2 bis la DPEB Indicateurs (en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre + décarbonation du parc immobilier + facilitation de la transformation rentable) Jalons (qui contribuent aux objectifs de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique) Paragraphe 1 a) aperçu du parc immobilier national fondé, s'il y a lieu, sur un échantillonnage statistique et la proportion escomptée de bâtiments rénovés en 2020; — Nombre de bâtiments/de logements/m2: — par type de bâtiment — par âge du bâtiment — par taille de bâtiment — par zone climatique — Consommation d'énergie annuelle: — par type de bâtiment — par utilisation finale — % annuel de bâtiments rénovés: — par type de rénovation — par secteur de bâtiment — résidentiel/non résidentiel — Surface rénovée en m2 — par type de bâtiment — par taille de bâtiment — par âge du bâtiment — Nombre de CPE: — par type de bâtiment — par classe énergétique — Nombre/surface en m2 de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle: — par secteur de bâtiment — Économies d'énergie (en % absolu et relatif) par secteur de bâtiment (résidentiel, non résidentiel, etc.) — % de bâtiments rénovés (par type de rénovation) — Réduction des émissions de CO2 dans le secteur de la construction (rénovation/bâtiments neufs) — % de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle (par secteur de bâtiment) b) inventaire des approches de rénovation rentables qui sont adaptées au type de bâtiment et à la zone climatique, compte tenu des seuils de déclenchement pertinents potentiels, le cas échéant, dans le cycle de vie du bâtiment; — Rentabilité des principales mesures de rénovation (par exemple valeurs actuelles nettes, délai d'amortissement, coûts d'investissement par économie annuelle): — par type de bâtiment — par zone climatique — Potentiel total d'économies d'énergie: — par secteur de bâtiment c) politiques et actions visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments rentables, y compris des rénovations lourdes par étapes, et à soutenir des mesures et des rénovations ciblées rentables, par exemple par la mise en place d'un système facultatif de passeports de rénovation du bâtiment; — Part totale et annuelle des bâtiments faisant l'objet d'une rénovation profonde et d'une transformation en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle — Mesures incitatives publiques en faveur des rénovations lourdes — Investissements publics et privés dans les rénovations lourdes — Économies d'énergie générées par les rénovations lourdes d) aperçu des politiques et des actions ciblant les segments les moins performants du parc immobilier national, les dilemmes de divergence d'intérêts et les défaillances du marché, ainsi que brève présentation des actions nationales pertinentes qui contribuent à atténuer la précarité énergétique; — Investissements publics dans la politique visant à résoudre les problèmes mentionnés (divergences d'intérêts, précarité énergétique, etc.) — % de maisons louées dont les CPE sont inférieurs à un certain niveau de performance — Indicateurs de précarité énergétique: — % de personnes en situation de précarité énergétique — part du revenu disponible des ménages consacrée à l'énergie — arriérés sur les factures de consommation — population vivant dans des conditions de logement inadéquates (par exemple fuites de toit) ou dont le chauffage et la climatisation sont inadaptés — % de bâtiments inclus dans les classes d'efficacité énergétique les plus basses — % de réduction du nombre de personnes en situation de précarité énergétique — % de réduction des bâtiments inclus dans les classes d'efficacité énergétique les plus basses e) politiques et actions visant tous les bâtiments publics; — surface en m2 de bâtiments publics rénovés: — par type de bâtiment — par taille de bâtiment — par zone climatique — Économies d'énergie dans les bâtiments publics f) aperçu des initiatives nationales visant à promouvoir les technologies intelligentes et des bâtiments et communautés bien connectés, ainsi que les compétences et la formation dans les secteurs de la construction et de l'efficacité énergétique; — Nombre de bâtiments équipés de systèmes de gestion de l'énergie des bâtiments (SGEB) ou de systèmes intelligents similaires: — par type de bâtiment (accent sur les bâtiments non résidentiels) — Investissements publics et privés dans les technologies intelligentes (y compris les réseaux intelligents) — Citoyens participant aux communautés de l'énergie — Nombre d'étudiants diplômés — cours universitaires axés sur l'efficacité énergétique et les technologies intelligentes connexes — formation professionnelle/technique (certificateurs CPE, inspecteurs CVC, etc.) — Nombre d'installateurs qualifiés dans les nouvelles technologies et les méthodes de travail — Budget des programmes nationaux de recherche dans le domaine de l'efficacité énergétique des bâtiments — Participation des universités nationales à des projets internationaux de recherche scientifique (par exemple H2020) sur l'efficacité énergétique dans les domaines liés aux bâtiments — Pourcentage de bâtiments équipés de SGEB ou de systèmes intelligents similaires: — par type de bâtiment g) estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d'énergie attendues et des bénéfices plus larges escomptés, par exemple dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l'air. — Réduction des coûts énergétiques par ménage (moyenne)/diminution de la précarité énergétique — Économies d'énergie réelles réalisées — Indices de qualité de l'air intérieur moyens/agrégés (IQAI) et indice de confort thermique (ICT) — Coût des maladies évitées/réduction des coûts de santé imputables aux mesures d'efficacité énergétique — Réduction des émissions de carbone tout au long du cycle de vie — Améliorations de l'espérance de vie corrigée de l'incapacité (EVCI ou DALY)/années de vie pondérées par la qualité (QALY) imputables à l'amélioration du parc immobilier et des conditions de vie — Gains de productivité du travail grâce à l'amélioration de l'environnement de travail et des conditions de vie — Réduction des émissions — Emploi dans le secteur du bâtiment (nombre d'emplois créés par million d'euros investi dans le secteur) — Augmentation du PIB dans le secteur du bâtiment — Importations d'énergie en % pour l'État membre (mesures de sécurité énergétique) — Suppression/prévention des obstacles à l'accessibilité pour les personnes handicapées Paragraphe 3 a) agrégation des projets, notamment au moyen de plateformes ou de groupes d'investissement et de consortiums de petites et moyennes entreprises, afin de permettre l'accès des investisseurs et d'offrir des solutions globales aux clients potentiels; Nombre de projets intégrés/agrégés b) réduction du risque lié aux opérations en matière d'efficacité énergétique perçu par les investisseurs et le secteur privé; Risque perçu lié aux opérations en matière d'efficacité énergétique (sur la base d'enquêtes) c) utilisation de fonds publics pour attirer des investissements supplémentaires en provenance du secteur privé ou remédier à certaines défaillances du marché; Investissements publics en pourcentage du total des investissements dans les économies d'énergie Initiatives de partenariats public-privé d) orientation des investissements vers la constitution d'un parc de bâtiments publics efficace sur le plan énergétique, conformément aux orientations d'Eurostat; et Investissements dans les rénovations visant à améliorer l'efficacité énergétique du parc immobilier public e) mise en place d'outils de conseil accessibles et transparents, tels que des guichets uniques pour les consommateurs et des services de conseil en matière d'énergie, concernant les rénovations pertinentes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les instruments financiers disponibles. Initiatives de guichet unique mises en place Initiatives de sensibilisation (nombre, public cible atteint, public cible ayant entrepris des actions) — Nombre d'initiatives de guichet unique — La sensibilisation est accrue et débouche sur des actions concrètes.

2.3.3. Consultation publique et suivi

L'article 2 bis, paragraphe 5, de la DPEB prévoit:

«Afin de soutenir l'élaboration de sa stratégie de rénovation à long terme, chaque État membre organise une consultation publique sur sa stratégie de rénovation à long terme avant de la présenter à la Commission. Chaque État membre annexe une synthèse des résultats de sa consultation publique à sa stratégie de rénovation à long terme. Chaque État membre établit les modalités de cette consultation, réalisée de manière inclusive au cours de la mise en œuvre de sa stratégie de rénovation à long terme.»

Il s'agit d'un nouvel élément qui n'existait pas dans le cadre de l'article 4 de la DEE. La consultation porte sur les SRLT complètes, y compris les mécanismes de financement visant à mobiliser les investissements, auxquels les États membres doivent faciliter l'accès.

Étant donné que les consultations publiques peuvent améliorer les résultats des politiques, la DPEB les rend obligatoires, tout en laissant à chaque État membre le soin de déterminer le format (par exemple ouverte ou ciblée) et la méthode de la consultation (par exemple réunions/événements en personne, observations écrites ou questionnaire en ligne). Il se peut que les États membres disposent déjà de procédures de consultation sur les principales initiatives politiques ou législatives susceptibles d'être appliquées dans le cas d'une SRLT (31).

Conformément à l'article 2 bis, paragraphe 5, de la DPEB, les États membres doivent procéder à une consultation publique avant de soumettre leur SRLT à la Commission, indépendamment du fait que celle-ci soit déjà requise par la législation nationale. La consultation publique pendant la mise en œuvre des SRLT, qui est également requise en vertu de l'article 2 bis, paragraphe 5, de la DPEB, est l'occasion pour les États membres de réagir aux progrès et de combler les lacunes.

Les États membres peuvent également envisager la création d'une plateforme des parties prenantes (32). L'identification et la consultation des parties prenantes peuvent contribuer de manière significative à la réussite de la mise en œuvre des SRLT. La participation directe ou indirecte des parties prenantes associées à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments est essentielle pour la diffusion des SRLT et pour la collecte de données, et peut favoriser le consensus et l'acceptation des SRLT (33).

Les États membres peuvent tenir compte des facteurs susmentionnés lors de la planification de leurs consultations publiques. Conformément à l'article 2 bis, paragraphe 5, les États membres doivent établir les modalités de cette consultation, réalisée de manière inclusive au cours de la mise en œuvre de leur stratégie de rénovation à long terme. Les États membres devraient prévoir un délai suffisant pour organiser la consultation sur les SRLT avant de les soumettre à la Commission.

Conformément à l'article 2 bis, paragraphe 5, de la DPEB, une synthèse des résultats de la consultation doit être annexée aux SRLT. Cette dernière pourrait indiquer, par exemple, la durée, la période, le type (ouvert ou ciblé), la méthode (réunions/événements en personne, observations écrites ou en ligne), le nombre de participants, le type de participants (associations, particuliers, architectes, administrations régionales et municipales, autres autorités locales concernées, etc.), les principales observations et les conclusions.

2.3.4. Questions de sécurité

L'article 2 bis, paragraphe 7, de la DPEB prévoit que les États membres peuvent utiliser leur SRLT pour prendre en compte la sécurité incendie et les risques liés à une activité sismique intense qui affectent les rénovations visant à améliorer l'efficacité énergétique et la durée de vie des bâtiments. Cette disposition devrait être lue conjointement avec l'article 7 (34), qui impose aux États membres de prendre en compte ces questions dans les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation importante.

La sécurité est un domaine relevant de la compétence nationale et il convient d'appliquer les réglementations nationales pertinentes à la lumière de l'usage du bâtiment (par exemple résidentiel, non résidentiel, école, hôpital), des occupants (par exemple des occupants vulnérables tels que des enfants, des personnes handicapées ou des personnes âgées) et de la typologie des bâtiments (par exemple faible hauteur, grande hauteur) (35).

Les seuils de déclenchement (voir point 2.3.1.2 ci-dessus) peuvent également constituer des moments opportuns pour évaluer les aspects liés à la sécurité dans un bâtiment et inversement, les améliorations de la sécurité peuvent constituer des moments opportuns pour évaluer les performances d'efficacité énergétique.

Les habitations moins onéreuses ont tendance à être plus anciennes, avec des installations électriques obsolètes, ce qui rend particulièrement vulnérables les consommateurs en situation de précarité énergétique (36). Des mesures telles que des inspections régulières (en particulier avant une rénovation) et des mises à niveau afin de mettre les installations électriques en conformité avec les normes de sécurité peuvent améliorer considérablement la sécurité électrique. L'inspection de la sécurité des installations et appareils électriques et à gaz doit également être encouragée.

Les normes européennes («Eurocodes») fournissent un outil complet et actualisé pour la conception structurelle des bâtiments et l'exécution d'autres ouvrages de génie civil au regard de la sécurité sismique (37) et de structure pour la résistance à l'incendie (38).

Les États membres sont censés appliquer les méthodes communes élaborées dans le cadre de la législation de l'Union européenne pour évaluer et classer les caractéristiques de réaction au feu (39), de résistance au feu (40) et de la performance des produits de construction lorsqu'ils sont utilisés dans des toitures (41), en gardant à l'esprit la propagation du feu et les voies d'évacuation.

Les États membres peuvent encourager l'installation de systèmes appropriés de ventilation et d'extinction par pulvérisation d'eau, ainsi que l'installation sûre et correcte d'équipements susceptibles d'avoir un impact en matière de sécurité incendie, tels que les panneaux photovoltaïques (PV) et les points de recharge pour véhicules électriques.

Les mesures et politiques de prévention des incendies, telles que les inspections de sécurité incendie, la sensibilisation par des visites à domicile et les mesures d'atténuation telles que l'installation de détecteurs de fumée peuvent également jouer un rôle important.

Les États membres et les parties intéressées peuvent bénéficier des travaux de la plateforme d'échange d'informations sur les incendies (FIEP) (42), que la Commission a mise en place pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes et d'autres parties prenantes afin qu'elles puissent tirer profit des enseignements tirés et des meilleures pratiques en matière de sécurité incendie. Cela devrait renforcer la capacité des autorités réglementaires à s'acquitter de leurs tâches en toute connaissance des avantages et des inconvénients des choix réglementaires qu'elles sont amenées à faire.

2.4. Obligation de faciliter l'accès aux mécanismes visant à soutenir la mobilisation des investissements — Article 2 bis, paragraphe 3, de la DPEB

L'article 2 bis, paragraphe 3, de la DPEB impose aux États membres de faciliter l'accès aux mécanismes financiers visant à soutenir la mobilisation des investissements dans les travaux de rénovation nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'article 2 bis, paragraphe 1, à savoir la constitution d'un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d'ici à 2050 et la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. L'article 2 bis, paragraphe 3, de la DPEB définit les mécanismes possibles et s'appuie sur l'article 20 de la DEE, qui impose aux États membres de faciliter la mise en place de mécanismes de financement ou le recours aux mécanismes existants au profit de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

L'article 2 bis, paragraphe 3, de la DPEB prévoit:

«Afin de soutenir la mobilisation des investissements dans les travaux de rénovation nécessaires à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, les États membres facilitent l'accès aux mécanismes appropriés visant à permettre:

a) l'agrégation des projets, notamment au moyen de plateformes ou de groupes d'investissement et de consortiums de petites et moyennes entreprises, afin de permettre l'accès des investisseurs et d'offrir des solutions globales aux clients potentiels;

b) la réduction du risque lié aux opérations en matière d'efficacité énergétique perçu par les investisseurs et le secteur privé;

c) l'utilisation de fonds publics pour attirer des investissements supplémentaires en provenance du secteur privé ou remédier à certaines défaillances du marché;

d) l'orientation des investissements vers la constitution d'un parc de bâtiments publics efficace sur le plan énergétique, conformément aux orientations d'Eurostat; et

e) la mise en place d'outils de conseil accessibles et transparents, tels que des guichets uniques pour les consommateurs et des services de conseil en matière d'énergie, concernant les rénovations pertinentes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les instruments financiers disponibles.»

Cette disposition n'existait pas dans le cadre de l'article 4 de la DEE.

Pour mener leurs SRLT, les États membres devront créer un accès à une série de mécanismes financiers visant à soutenir la mobilisation des investissements, en particulier en examinant comment utiliser des financements innovants pour permettre aux petits clients et aux petits fournisseurs de bénéficier effectivement d'un financement.

Voici une liste non exhaustive d'exemples génériques de types de mécanismes financiers:

a) Agrégation de projets i) passation de marchés par une commune en vue d'un contrat de services énergétiques (43) pour l'adaptation d'habitations collectives (financée par les économies d'énergie); ii) renforcement des capacités et dialogue avec les parties prenantes afin d'améliorer la capacité des entités concernées à offrir des services d'agrégation; iii) passation de marchés par un groupement de communes en vue d'un contrat de services énergétiques pour certains de leurs bâtiments publics; et iv) offre de services de rénovation intégrés — une entité (par exemple une agence de l'énergie, une autorité locale ou régionale, une société de services énergétiques (SSE), un établissement financier) pourrait créer un guichet unique offrant des services de rénovation et un financement, de manière tout à fait standardisée, permettant de refinancer les projets agrégés; v) voir également la section 7.2 du document de travail des services de la Commission intitulé «Bonnes pratiques en matière d'efficacité énergétique» (44).

b) Réduction du risque perçu i) normalisation (par exemple par le biais de protocoles, d'une certification, de normes) visant à réduire les risques liés à la performance ex post; ii) crédits hypothécaires/prêts qui tiennent compte de l'impact positif de la composante «efficacité énergétique» d'un projet sur la valeur de l'actif et sur le risque de défaillance; iii) refinancement (fonds, obligations, affacturage) pour fournir aux sociétés de services énergétiques et aux investisseurs financiers un financement à long terme; iv) financement fiscal: les fonds prêtés pour financer des améliorations de bâtiments sont remboursés sur la taxe foncière; v) financement sur facture: le prêt est remboursé sur la facture de consommation, les économies d'énergie couvrant les coûts d'investissement; vi) soutien à la collecte de preuves concernant la performance technique et financière réelle des investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique, par exemple en contribuant à la base de données de la plateforme européenne de réduction des risques inhérents aux investissements en faveur de l'efficacité énergétique (Derisking energy efficiency platform — DEEP) (voir ci-dessous) ou en créant des bases de données nationales similaires; vii) encouragement du développement et de l'utilisation d'orientations sur la manière d'évaluer le risque pour les investissements dans l'efficacité énergétique; et viii) garanties pour les bénéficiaires et mécanismes de garantie pour les intermédiaires financiers.

Voir également la section 7.3 d du document de travail «Bonnes pratiques en matière d'efficacité énergétique» mentionnée ci-dessus.

c) Financement public (45) i) régimes de prêts cofinancés par des fonds publics; ii) instruments de partage des risques (par exemple prêts, mécanismes de garantie et assistance technique); iii) subventions destinées aux consommateurs vulnérables; iv) subventions pour l'assistance technique et pour la couverture des coûts des certificats de performance énergétique (CPE) et des audits énergétiques, et (lorsqu'ils ne sont pas obligatoires) pour encourager leur utilisation et sensibiliser aux possibilités d'investissement; et v) fonds pour l'efficacité énergétique. Voir également la section 7.1 du document de bonnes pratiques de la Commission de 2016.

d) Orientation des investissements vers la constitution d'un parc de bâtiments publics efficace sur le plan énergétique i) aide à l'utilisation des contrats de performance énergétique (facilitateurs de marché, contrats-cadres, guides pratiques, etc.); ii) cadre législatif favorable au développement des sociétés de services énergétiques et du marché des services énergétiques en général; iii) renforcement des capacités par l'aide au développement de projets, la formation, l'assistance par les pairs, etc.; et iv) facilitation de l'agrégation de petits projets dans les bâtiments publics (par exemple de projets similaires de différentes municipalités ou de différents propriétaires publics).

e) Outils de conseil accessibles et transparents et services de conseil en matière d'énergie i) guichet unique ou service intégré pour le financement et la rénovation; ii) services de conseil; iii) orientations techniques sur le financement et la rénovation; et iv) formation financière pour améliorer la compréhension des différents instruments financiers.

Des exemples de mécanismes de financement sont présentés dans la sous-section 2.6.

Ces dispositions sont conformes à l'initiative de la Commission intitulée «Un financement intelligent pour des bâtiments intelligents» (Smart Finance for Smart Buildings — SFSB) (46), dont le premier pilier concerne l'utilisation plus efficace des fonds publics:

a) renforcement des capacités pour promouvoir le déploiement d'instruments financiers [par exemple forums sur les investissements dans les énergies renouvelables (47)];

b) développement de plateformes de financement souple en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables; et

c) clarification du traitement comptable des contrats de performance énergétique.

Cela permettra de canaliser et de combiner plus efficacement les fonds publics et d'accélérer le déploiement des instruments financiers. Les plateformes de financement souple offriront aux bénéficiaires finals des options de financement plus attrayantes grâce au partage des risques et à l'utilisation optimale des fonds publics, y compris les Fonds structurels et d'investissement européens et le Fonds européen pour les investissements stratégiques.

Le deuxième pilier de l'initiative SFSB (regroupement et assistance au développement de projets) comprend:

a) le renforcement des mécanismes d'aide au développement de projets existant au niveau de l'Union européenne; et

b) l'encouragement de la mise en place des guichets uniques locaux ou régionaux pour les services d'efficacité énergétique.

Cela aidera les promoteurs de projets à faire mûrir de bonnes idées de projet et à faciliter l'accès des propriétaires de bâtiments, des ménages et des entreprises aux services d'information et d'efficacité énergétique, ce qui permettra de développer des programmes d'investissement à grande échelle. Les guichets uniques locaux ou régionaux dédiés faciliteront le regroupement de projets, ce qui les rendra plus attrayants pour le marché financier.

Le troisième pilier (réduction des risques) est mis en œuvre par l'EEFIG (Energy Efficiency Financial Institutions Group) par le biais des initiatives suivantes:

a) la base de données libre DEEP, qui fournit des éléments probants sur les performances techniques et financières réelles des investissements dans l'efficacité énergétique (48); et

b) l'outil de souscription de l'EEFIG (49), un cadre consensuel pour la souscription à des investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique, dont le but est de fournir des orientations sur l'évaluation des risques et des avantages associés à ces investissements.

Ces initiatives peuvent aider le marché à évaluer correctement les risques et les avantages liés aux investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique, en renforçant la confiance dans ces investissements et en les rendant plus attrayants pour les promoteurs de projets, les investisseurs et les établissements financiers.

Conformément à l'article 7 et à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (50), les plans nationaux en matière d'énergie et de climat des États membres doivent comprendre un aperçu général des investissements nécessaires pour atteindre les divers objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions. Cela doit inclure des informations sur les flux d'investissements existants et hypothèses prospectives sur les investissements au regard des politiques et mesures prévues ainsi que les facteurs de risque, les obstacles et l'aide publique au financement ou les ressources nécessaires pour y remédier.

2.5. Incitations financières, barrières commerciales et information — Articles 10 et 20 de la DPEB

Un certain nombre d'autres articles de la DPEB ayant trait aux dispositions de l'article 2 bis ont également été modifiés.

2.5.1. Mesures financières subordonnées aux économies — Article 10, paragraphe 6, de la DPEB

2.5.1.1. Obligations

La DPEB reconnaît le rôle des initiatives financières et des campagnes d'information dans la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et dans la réalisation des objectifs de la DPEB. L'article 10, paragraphe 6, de la DPEB dispose:

«Les États membres subordonnent leurs mesures financières pour l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le cadre de la rénovation des bâtiments aux économies d'énergie visées ou réalisées, telles qu'elles sont déterminées par l'un ou plusieurs des critères suivants:

a) la performance énergétique de l'équipement ou des matériaux utilisés pour la rénovation; dans ce cas, les équipements ou les matériaux utilisés pour la rénovation sont mis en place par un installateur disposant du niveau approprié de certification ou de qualification;

b) les valeurs standard pour le calcul des économies d'énergie dans les bâtiments (51);

c) l'amélioration réalisée grâce à cette rénovation et mesurée par une comparaison des certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation (52);

d) les résultats d'un audit énergétique;

e) les résultats de toute autre méthode pertinente, transparente et proportionnée qui démontre que la performance énergétique a été améliorée.»

Il s'agit d'un nouveau paragraphe. Ses exigences s'appliquent dès son entrée en vigueur via la législation nationale (c'est-à-dire au plus tard, à la fin du délai de transposition). Il s'applique à tous les types de mesures financières, y compris les mesures fiscales. Il est recommandé que, dans la mesure du possible, il soit également appliqué aux mesures existantes (par exemple, dans le cas des régimes d'aide, les États membres sont encouragés à examiner et à introduire des modifications applicables au soutien financier futur) (53).

Il est déjà fréquent que les mesures financières en faveur de l'efficacité énergétique soient assorties de conditions ou d'obligations exigeant des bénéficiaires finals qu'ils apportent la preuve des performances du projet et de l'utilisation efficace de l'argent public. Cette exigence s'applique indépendamment du fait que la rénovation en question constitue une «rénovation importante» au sens de l'article 2, paragraphe 10, de la DPEB.

L'article 10, paragraphe 6, de la DPEB prévoit différentes approches pour lier le soutien financier à la qualité de la rénovation énergétique, mais il offre aux États membres une certaine souplesse quant à sa mise en œuvre en fonction des conditions nationales ou régionales. Toutefois, la disposition prévoit que les États membres doivent utiliser un ou plusieurs des critères a) à e) susmentionnés.

Les compétences et aptitudes sont essentielles pour garantir la qualité d'une rénovation et, par conséquent, les mesures financières en faveur de l'efficacité énergétique devraient être conditionnées à la mise en œuvre des mesures de rénovation par des installateurs qualifiés ou certifiés. Cela est particulièrement pertinent dans le cas du critère a) susmentionné, qui prévoit l'intervention d'un installateur disposant du niveau approprié de certification ou de qualification pour installer les équipements ou les matériaux utilisés pour la rénovation et pour vérifier les améliorations. Toutefois, cette exigence doit tenir compte des réglementations nationales relatives aux professions concernées.

Outre l'installation appropriée, une évaluation des résultats de la rénovation par des inspecteurs qualifiés ou certifiés est encouragée afin de garantir l'assurance de la qualité.

2.5.1.2. Transposition et mise en œuvre de l'article 10, paragraphe 6, de la DPEB

Après avoir choisi les critères de qualité à appliquer, les États membres devraient diffuser et communiquer les mesures nationales transposant l'article 10, paragraphe 6, de la DPEB à toutes les autorités/agences compétentes (c'est-à-dire les autorités opérationnelles) chargées de la conception et de la mise en œuvre des mesures financières. Il est important de veiller à ce que la conception et la mise en œuvre des mesures soient liées à un ou plusieurs des critères.

Les États membres devraient réexaminer leur réglementation nationale concernant les professions concernées des installateurs afin de veiller à ce que seuls des installateurs qualifiés et certifiés participent au processus de rénovation.

2.5.2. Bases de données concernant les CPE — Article 10, paragraphe 6 bis, de la DPEB

2.5.2.1. Obligations

L'article 10, paragraphe 6 bis, de la DPEB dispose:

«Les bases de données concernant les certificats de performance énergétique permettent de rassembler des données sur la consommation d'énergie mesurée ou calculée des bâtiments concernés, dont au moins les bâtiments publics pour lesquels un certificat de performance énergétique, visé à l'article 13, a été délivré conformément à l'article 12.»

Les registres et les bases de données des CPE peuvent:

a) être un instrument clé pour améliorer la conformité;

b) améliorer la connaissance du parc immobilier;

c) fournir aux décideurs de meilleures informations; et

d) soutenir les décisions des opérateurs (54).

Les États membres ne sont pas tenus de créer une base de données ou un registre. Lorsqu'une telle base de données existe ou est introduite, les États membres doivent se conformer à cette nouvelle disposition (55). Il leur appartient de déterminer la fréquence à laquelle la base de données doit être mise à jour avec de nouvelles données sur la consommation d'énergie (réelles ou calculées).

L'article 10, paragraphe 6 bis, de la DPEB prévoit que les bases de données concernant les certificats de performance énergétique doivent permettre de rassembler des données sur la consommation d'énergie mesurée ou calculée des bâtiments concernés. Ceux-ci doivent comprendre au moins les bâtiments publics pour lesquels un CPE a été délivré sur la base de l'article 13 de la DPEB, c'est-à-dire les bâtiments occupés par des pouvoirs publics et fréquemment visités par le public, d'une superficie utile totale supérieure à 250 m2 (autrement dit, les bâtiments pour lesquels un CPE est requis en vertu de l'article 12, paragraphe 1, de la DPEB).

Les États membres sont libres de définir la signification de «fréquemment visités», mais l'interprétation utilisée pour transposer l'article 10, paragraphe 6 bis, de la DPEB devrait être cohérente avec celle des articles 12 et 13 de la DPEB (qui ont déjà été transposés).

Les États membres sont libres de trouver des données provenant d'autres sources et de les enregistrer dans les bases de données concernant les CPE.

2.5.2.2. Transposition et mise en œuvre de l'article 10, paragraphe 6 bis, de la DPEB

S'ils disposent d'une base de données concernant les CPE, les États membres devraient:

a) examiner si elle leur permet de rassembler des données sur la consommation d'énergie mesurée ou calculée et, si nécessaire, de la modifier pour se conformer à l'obligation visée à l'article 10, paragraphe 6 bis;

b) veiller à ce qu'au moins les données relatives aux bâtiments publics disposant d'un CPE fréquemment visités par le public soient intégrées dans la base de données; et

c) mettre à jour les données, idéalement au moins une fois par an.

2.5.3. Données agrégées anonymisées — Article 10, paragraphe 6 ter, de la DPEB

L'article 10, paragraphe 6 ter, de la DPEB dispose:

«Au minimum, des données agrégées anonymisées conformes aux exigences nationales et de l'Union en matière de protection des données sont fournies sur demande à des fins statistiques et de recherche et au propriétaire du bâtiment.»

Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect de cette exigence. Cette disposition ne leur impose pas de modifier les bases de données existantes, mais de veiller à ce que le cadre législatif permette la mise à disposition des données conformément aux obligations prévues par l'article.

2.5.4. Information — Article 20, paragraphe 2, de la DPEB

L'article 20, paragraphe 2, de la DPEB dispose:

«Les États membres fournissent en particulier aux propriétaires ou aux locataires de bâtiments des informations sur les certificats de performance énergétique, y compris leur utilité et leurs objectifs, sur les mesures rentables et, le cas échéant, les instruments financiers, permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment et sur le remplacement des chaudières à combustibles fossiles par des solutions de substitution plus durables. Les États membres fournissent ces informations au moyen d'outils de conseil accessibles et transparents tels que des conseils en matière de rénovation et des guichets uniques. À la demande des États membres, la Commission assiste les États membres dans la réalisation de campagnes d'information aux fins énoncées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe, qui peuvent faire l'objet de programmes de l'Union.»

L'article 20 de la DPEB a été modifié pour préciser l'obligation des États membres de fournir des informations aux locataires ou aux propriétaires. La liste (non exhaustive) des cas inclut désormais l'obligation de fournir des informations sur le remplacement des chaudières à combustibles fossiles (56) par des solutions de substitution plus durables.

L'article 20, paragraphe 2, de la DPEB exige que les «États membres fournissent ces informations au moyen d'outils de conseil accessibles et transparents tels que des conseils en matière de rénovation et des guichets uniques».

2.6. Présentation des SRLT et rapports concernant les progrès accomplis

2.6.1. Présentation des SRLT

Conformément à l'article 2 bis, paragraphe 8, de la DPEB (57), les SRLT doivent être soumises à la Commission «dans le cadre» du plan national en matière d'énergie et de climat (PNEC) de chaque État membre. Les SRLT devraient être présentés en annexe au plan national en matière d'énergie et de climat.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1999, la date de notification du plan national définitif en matière d'énergie et de climat est fixée au 31 décembre 2019, et tous les 10 ans par la suite.

Toutefois, par dérogation prévue à l'article 2 bis, paragraphe 8, de la DPEB, la date limite de soumission des premières SRLT est fixée au plus tard au 10 mars 2020, soit trois mois après l'expiration du délai pour l'établissement du plan national définitif en matière d'énergie et de climat. Il est néanmoins recommandé aux États membres de s'efforcer de finaliser leurs SRLT en même temps que leur plan national définitif en matière d'énergie et de climat, de sorte que les SRLT puissent être pleinement prises en compte dans le PNEC.

Conformément à l'article 4, point b) 3), du règlement (UE) 2018/1999, dans le cadre de leurs PNEC, les États membres doivent fixer les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions pour chacune des cinq dimensions de l'union de l'énergie. Les éléments obligatoires devant figurer dans le projet de plan national et dans le plan national définitif en matière d'énergie et de climat sont les suivants:

a) les jalons indicatifs (58);

b) la feuille de route comportant des indicateurs de progrès mesurables, établis au niveau national (59);

c) une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d'énergie attendues et des bénéfices plus larges escomptés (60); et

d) les contributions aux objectifs de l'Union en matière d'efficacité énergétique (61) en vertu de la DEE, conformément à l'article 2 bis de la DPEB.

Ces éléments clés devaient être inclus dans le projet de PNEC qui devait être présenté avant fin 2018 et doivent figurer dans le plan national définitif en matière d'énergie et de climat, qui doit être présenté d'ici à la fin de 2019. Les éléments clés sont essentiels pour les objectifs définis dans les PNEC et sous-tendent les SRLT renforcées et complètes.

2.6.2. Rapports d'avancement

Le chapitre 4 du règlement (UE) 2018/1999 fixe les obligations en matière de rapports concernant les PNEC, y compris les rapports relatifs aux SRLT.

L'article 17 du règlement (UE) 2018/1999 impose aux États membres de présenter des rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat (ci-après, les «rapports d'avancement») au plus tard le 15 mars 2023, et tous les deux ans par la suite.

Conformément à l'article 17, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2018/1999, ces rapports doivent comporter les informations obligatoires sur l'efficacité énergétique visées à l'article 21 du règlement (UE) 2018/1999.

2.6.2.1. Rapport sur les trajectoires, objectifs généraux et objectifs spécifiques nationaux

Conformément à l'article 21, point a), du règlement (UE) 2018/1999, les rapports d'avancement doivent comporter des informations sur la mise en œuvre des trajectoires, objectifs généraux et objectifs spécifiques nationaux. En ce qui concerne les bâtiments et les stratégies de rénovation à long terme, cela inclut:

a) les jalons indicatifs des SRLT; et

b) les contributions aux objectifs spécifiques de l'Union en matière d'efficacité énergétique en vertu de la DEE, conformément à l'article 2 bis de la DPEB.

c) le cas échéant, une mise à jour des autres objectifs nationaux définis dans le PNEC;

2.6.2.2. Rapports sur les politiques et mesures

En vertu de l'article 21, point b), du règlement (UE) 2018/1999, les rapports d'avancement doivent contenir des informations sur la mise en œuvre des politiques et des mesures, y compris les SRLT, conformément à l'article 2 bis de la DPEB.

2.6.2.3. Objectifs nationaux

Enfin, conformément à l'article 21, point c), du règlement (UE) 2018/1999, qui renvoie à l'annexe IX, partie 2, dudit règlement, les rapports d'avancement doivent également inclure des informations supplémentaires relatives aux objectifs nationaux, y compris les principales initiatives législatives et non législatives, les mesures, les financements et les programmes mis en œuvre au cours des deux années précédentes pour atteindre les objectifs visés à l'article 4, point b), du règlement (UE) 2018/1999, y compris ceux qui améliorent la performance énergétique des bâtiments [annexe IX, partie 2, point a), du règlement (UE) 2018/1999].

2.7. Bonnes pratiques pour se conformer à l'article 2 bis de la DPEB

La présente section fournit des orientations sur les bonnes pratiques qui seront utiles aux États membres pour la mise en œuvre des exigences de l'article 2 bis. Elle suit la structure de la section précédente.

Les stratégies de rénovation des bâtiments présentées par les États membres en 2014 et 2017 en vertu de l'article 4 de la DEE constitueront les pierres angulaires des futures SRLT. Le guide relatif aux plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE) (62) contient des instructions détaillées concernant l'inclusion de certains éléments dans ces stratégies: les sections concernées sont mentionnées ci-dessous. Il s'agit là d'un point de départ utile, puisque la directive (UE) 2018/844 s'appuie sur les obligations concernant les stratégies de rénovation des bâtiments.

2.7.1. Aperçu du parc immobilier national — Article 2 bis, paragraphe 1, point a), de la DPEB

Le détail des éléments à prendre en considération dans l'aperçu du parc immobilier national figure à l'annexe B, section 1, orientation 57 du guide relatif aux PNAEE.

Les États membres sont encouragés à tenir compte des exigences de la directive INSPIRE (63) lors de la préparation de leur aperçu. Les bâtiments font partie des 34 thèmes de données couverts par cette directive et les administrations publiques nationales et locales devraient, d'ici à 2020, rendre accessibles et téléchargeables de grandes séries de données contenant des informations pertinentes (par exemple les dates de construction, l'utilisation actuelle et l'état actuel). À cet égard, le rapport technique de 2016 du JRC sur les ensembles de données relatifs aux bâtiments accessibles par l'intermédiaire du géoportail INSPIRE (64) peut être utile.

Les SRLT de 2017 communiquées par la Wallonie (Belgique), la France et Malte sont des exemples de bonnes pratiques en ce qui concerne la présentation d'un aperçu du parc immobilier national (65).

2.7.2. Approches de rénovation rentables — Article 2 bis, paragraphe 1, point b), de la DPEB

L'annexe B, section 2, du guide relatif aux PNAEE fournit des indications détaillées sur la manière de déterminer des approches de rénovation rentables.

Les SRLT de 2014 de la Région de Bruxelles-Capitale et les SRLT de 2017 de la Wallonie (Belgique) et de la Bulgarie ont été citées comme des exemples de bonnes pratiques en matière d'approches rentables (66).

Voir également la fiche d'information de 2016 du Buildings Performance Institute Europe (BPIE) Trigger points as a must in national renovation strategies (67) [Seuils de déclenchement: un impératif dans les stratégies de rénovation nationales].

Réhabilitation industrialisée

La réhabilitation industrialisée, qui fait appel à la préfabrication en série hors site d'éléments d'isolation de façade et de toiture, y compris le câblage, la tuyauterie et les vitrages, peut permettre une rénovation plus rentable et une moindre perturbation des résidents lors de la rénovation.

Le projet E2ReBuild (68) a recherché, promu et fait la démonstration de stratégies de réhabilitation rentables et modernes en matière d'efficacité énergétique pour les bâtiments résidentiels à deux niveaux, qui apportent une valeur ajoutée.

Le projet «2ndskin» (69) a réuni différentes parties prenantes du secteur de la construction, en vue d'intégrer leur expertise et leurs objectifs pour créer un concept innovant de réhabilitation de bâtiments résidentiels à plusieurs étages, qui permet d'atteindre une consommation d'énergie nulle tout en offrant des possibilités d'extension. L'hypothèse du projet est que la rénovation énergétique à consommation nulle peut être promue et accélérée par le recours à des modules de façade préfabriqués qui augmentent la vitesse d'installation et réduisent au minimum la gêne occasionnée pour les occupants.

Location et performance énergétique

Afin de soutenir davantage les améliorations nécessaires de leur parc locatif national, les États membres devraient envisager d'introduire ou de continuer d'appliquer des exigences concernant les CPE des propriétés mises en location pour démontrer un certain niveau de performance énergétique (voir le considérant 9 de la directive (UE) 2018/844). Ce faisant, les États membres devraient envisager d'établir des mécanismes financiers qui allégeront les charges pesant sur les propriétaires dans le cadre du financement des rénovations nécessaires.

Le gouvernement néerlandais a annoncé qu'à partir de 2023, les bâtiments devraient atteindre au moins la classe énergétique «C» pour être loués en tant qu'espace destiné à accueillir des bureaux (70).

En Angleterre et au Pays de Galles, les règlements de 2015 sur l'efficacité énergétique (propriétés privées en location) établissent un niveau minimal d'efficacité énergétique pour les propriétés à usage domestique et non domestique louées par des particuliers. Depuis avril 2018, les propriétaires de ces biens doivent s'assurer qu'ils atteignent au moins la classe de CPE «E» avant de conclure un nouveau contrat de bail avec des locataires nouveaux ou existants. À compter du 1er avril 2020 (pour les propriétés à usage domestique) et du 1er avril 2023 (pour les propriétés à usage non domestique), cette exigence s'appliquera à toutes les propriétés privées en location, même lorsqu'il n'y a pas eu de modification des contrats de location (71).

L'Écosse a introduit une mesure exigeant la rénovation des logements sociaux peu performants. En Grèce, une approche similaire s'applique, selon laquelle, pour être loués ou achetés par le secteur public, les bâtiments doivent avoir une classe de CPE atteignant au moins «C». Cette obligation s'appliquera à tous les contrats de bail existants d'ici à 2020.

2.7.3. Politiques et actions concernant les rénovations lourdes — Article 2 bis, paragraphe 1, point c), de la DPEB

L'annexe B, section 3, du guide relatif aux PNAEE définit les informations à fournir en ce qui concerne les politiques et mesures visant à promouvoir les rénovations lourdes rentables.

Les SRLT de 2017 de la Région de Bruxelles-Capitale et de la France sont des exemples de bonnes pratiques en matière de mesures visant à promouvoir les rénovations lourdes (72).

Feuilles de route

Le projet iBRoad (73) porte sur une feuille de route pour la rénovation de bâtiments individuels pour les maisons individuelles. Cet outil permet de considérer le bâtiment dans son ensemble et de générer un plan de rénovation personnalisé (iBRoad) sur le long terme (15-20 ans), associé à un registre ou un passeport des bâtiments qui sert à enregistrer les interventions visant à améliorer l'efficacité énergétique. iBRoad montre que les propriétaires et les acheteurs ont besoin de davantage de conseils simples et fiables sur la meilleure manière de procéder à des rénovations énergétiques.

Le rapport d'iBRoad intitulé «The concept of the individual building renovation roadmap — an in-depth case study of four frontrunner projects» (74) [Concept de la feuille de route pour la rénovation de bâtiments individuels — étude de cas approfondie de quatre projets pilotes], aborde le processus de création et de mise en œuvre d'une telle feuille de route et couvre les questions clés à traiter. Il présente également des exemples concrets provenant du Danemark [BetterHome (75)], de la Flandre (Woningpas et EPC+), de la France (Passeport efficacité énergétique) et de l'Allemagne (Individueller Sanierungsfahrplan).

L'ALDREN (Alliance for Deep Renovation in Building) (76) propose également des passeports du bâtiment pour la rénovation par étapes et fournit des classements de performance énergétique harmonisés par le biais d'un système européen commun de certification volontaire.

Informations relatives aux bâtiments

Les travaux réalisés dans le cadre du projet Request2Action (77) du programme «Énergie intelligente pour l'Europe» (EIE) ont porté sur les CPE et sur la manière d'améliorer l'adoption de leurs recommandations. La solution proposée, qui, dans certains cas, est proche d'un passeport, est une «plateforme» ou un guichet unique rassemblant des informations sur les bâtiments. Un exemple de cette approche est la plateforme Casa + au Portugal, destinée à stocker des CPE et des données connexes concernant tous les logements résidentiels, de sorte que des offres puissent être proposées en vue de leur rénovation, dont les résultats seraient également enregistrés. De plus amples informations sont disponibles dans le rapport intitulé Recommendations on building hubs (78) [Recommandations sur les plateformes relatives aux bâtiments].

2.7.4. Politiques et actions relatives aux bâtiments les moins performants et à la précarité énergétique — Article 2 bis, paragraphe 1, point d), de la DPEB

2.7.4.1. Segments les moins performants du parc immobilier national

Le projet ENERFUND (79), financé par le programme Horizon 2020 répond à la nécessité d'évaluer de manière aisée et fiable les économies d'énergie qui résulteront de rénovations lourdes visant à améliorer l'efficacité énergétique, en encourageant la multiplication de projets de ce type en Europe. Ce projet met au point un outil de prise de décision qui évalue les opportunités de rénovation lourdes selon un ensemble de paramètres, comme les cotes de crédit utilisées par les banques pour évaluer les clients. Cet outil se présente sous la forme d'une carte en ligne présentant la performance énergétique des différents bâtiments.

Au Danemark, toutes les associations de logements sociaux contribuent chaque mois à un «fonds de solidarité» commun, utilisé pour rénover les bâtiments les moins performants.

Les restrictions liées à la performance énergétique des propriétés en location (visées au point 6.2) constituent également une mesure efficace pour encourager la rénovation des bâtiments les moins performants.

Les mécanismes fiscaux sont un autre moyen par lequel les États membres peuvent encourager la rénovation des bâtiments les moins efficaces sur le plan énergétique; par exemple:

a) déductibilité de l'impôt sur le revenu de certains coûts de rénovation énergétique (Danemark); et

b) taxe sur la consommation d'énergie (Pays-Bas) (80).

2.7.4.2. Dilemmes de divergence d'intérêts

Les restrictions liées à la performance énergétique des propriétés en location constituent également une mesure efficace pour encourager la rénovation des bâtiments les moins performants. par exemple:

a) en forçant les propriétaires à faire des améliorations [UK (81)]; et

b) niveaux minimaux de performance pour les unités en location, par exemple: i) isolation des toitures obligatoires (Code flamand du logement); et ii) niveaux minimaux de CPE pour les bureaux (Pays-Bas).

2.7.4.3. Défaillances du marché

L'annexe B, section 3, point b), du guide relatif aux PNAEE comprend une analyse des obstacles à la rénovation dans la liste des informations à fournir. Il ressort de la section 3, point d), que de nouvelles mesures devraient remédier à ces obstacles.

L'analyse d'impact qui accompagnait la proposition de révision de la DPEB (82) concerne également les obstacles à l'adoption des investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments.

2.7.4.4. Atténuation de la précarité énergétique

L'évaluation des SRLT de 2017 réalisée par le JRC donne un aperçu des références directes (politiques et mesures spécifiques) et indirectes (stratégies ou initiatives générales) des États membres concernant les efforts en cours ou prévus pour atténuer la précarité énergétique. Bon nombre de ces mesures prennent la forme d'incitations financières ciblant les segments de la population considérés comme se trouvant en dessous du seuil de précarité énergétique, des ménages à faibles revenus ou des unités de logements sociaux. Certains pays ont mis en place des actions spécifiques ciblant la précarité énergétique dans le cadre de leurs programmes en matière d'efficacité énergétique, tandis que d'autres ont créé des services de sensibilisation et de conseil spécialisés.

L'Observatoire européen de la précarité énergétique est une source précieuse de données et de statistiques. Il a développé des indicateurs de précarité énergétique, a constitué un vaste catalogue de mesures stratégiques et a établi un registre exhaustif des recherches. Il aide les parties prenantes impliquées dans la conception ou la mise en œuvre de la politique de lutte contre la précarité énergétique (décideurs, ONG, autorités publiques à différents niveaux, chercheurs et praticiens) à définir et mesurer ce phénomène. Il facilite également l'échange de bonnes pratiques et fournit des supports de formation. Il permet d'aider directement les États membres à fournir des conseils et une expertise — tant ad hoc que par l'intermédiaire de son comité consultatif étendu, qui est composé d'experts expérimentés dans tous les aspects de la précarité énergétique.

En France, l'agence nationale du logement tente de lutter, entre autres, contre la précarité énergétique grâce à son programme «Habiter mieux». Le système français de certificats d'économies d'énergie impose une nouvelle obligation visant spécifiquement à lutter contre la pauvreté énergétique. Le régime permettra de financer des actions auprès des ménages à faibles revenus. La France a également mis en place un «Observatoire de la précarité énergétique» afin de mesurer plus précisément les situations de précarité énergétique et de suivre l'aide financière publique et privée accordée aux ménages défavorisés, ainsi que les actions menées dans le cadre d'initiatives locales et nationales.

Dans le cadre de la stratégie du gouvernement irlandais visant à lutter contre la précarité énergétique et du programme «Healthy Ireland», les autorités nationales ont mis en place le programme «Warmth and Wellbeing», une initiative pilote visant à valider, dans le contexte irlandais, les éléments de preuve internationaux attestant que le fait de rendre les logements plus chauds et plus efficaces sur le plan énergétique peut avoir un effet positif sur la santé et le bien-être des personnes en situation de précarité énergétique, qui souffrent également, par exemple, de pneumopathie obstructive chronique et d'asthme. Dans le cadre du programme irlandais d'investissement dans les logements sociaux, les autorités locales reçoivent chaque année un financement en capital pour toute une série de mesures visant à améliorer la qualité standard et globale de leur parc de logements sociaux, notamment par des réhabilitations visant à améliorer l'efficacité énergétique.

En partenariat avec le projet européen EPIISCOPE, le projet irlandais Energy Action a mis au point un outil de cartographie des CPE (83). Une carte interactive illustre différentes caractéristiques des bâtiments (notamment les indicateurs de précarité énergétique) dans différents quartiers de Dublin. Les données sont regroupées au sein de petites zones et de divisions électorales. Cette cartographie facilite une approche par districts de l'élaboration des politiques locales et la formulation de stratégies visant à atténuer la précarité énergétique.

Le mécanisme autrichien d'obligations en matière d'efficacité énergétique applique un facteur de prime, en vertu duquel les économies réalisées par les ménages à faibles revenus sont pondérées d'un facteur de 1,5. En outre, les fournisseurs d'énergie doivent mettre en place des centres qui fournissent des informations et des conseils, notamment sur la précarité énergétique. Parmi les autres exemples de programmes régionaux/locaux spécifiques en Autriche figurent un mécanisme de conseil en matière d'énergie à Vienne et un projet d'économie d'électricité pour les ménages à faibles revenus dans les districts de Braunau, de Freistadt et de Linz-Land.

L'accord néerlandais sur les économies d'énergie dans le secteur de la location sociale fixe aux associations de logement l'objectif d'atteindre en moyenne, d'ici à 2020, la classe énergétique B (équivalent à l'indice énergétique 1,25).

Au nombre des exemples figurent:

a) le programme PLAGE SISP dans la Région de Bruxelles-Capitale;

b) les subventions en faveur de mesures individuelles en matière d'efficacité énergétique dans les foyers vulnérables en Croatie;

c) les programmes JESSICA dans le cadre de la politique de cohésion en Lituanie et en République tchèque;

d) des services de conseil personnalisés en faveur de l'efficacité énergétique pour les ménages à faibles revenus au Luxembourg et ailleurs; et

e) des primes sociales ou des remises sur les factures d'énergie pour les familles à faibles revenus en Italie et en France.

Le projet REACH (84) vise à lutter contre la précarité énergétique en formant des enseignants et des élèves de l'enseignement professionnel au rôle de conseiller en énergie. Les partenaires de REACH ont effectué environ 1 600 visites dans les ménages dans le but de mettre en œuvre des mesures de base en matière d'efficacité énergétique. En Slovénie, le projet a contribué à faire naître un régime national de lutte contre la précarité énergétique dans les ménages. Les modules de formation et le rapport d'impact final sont disponibles sur le site web du projet.

Le projet ASSIST (85) vise à lutter contre la précarité énergétique et à offrir des services spécialisés par l'intermédiaire d'un réseau de conseillers en énergie pour les consommateurs vulnérables. Ces conseillers sont sélectionnés parmi des personnes ayant une expérience directe de la vulnérabilité et/ou de la précarité énergétique, qui sont ensuite formées pour améliorer leur employabilité future et maximiser les avantages pour leurs homologues. Cette action comprend:

a) le recours à des systèmes de retour d'information;

b) des audits énergétiques;

c) des initiatives communautaires;

d) une aide pour obtenir des fonds en faveur de l'efficacité énergétique; et

la mise à l'épreuve de mécanismes de financement innovants. L'agenda urbain de l'Union européenne (86) a été lancé dans le cadre de la coopération intergouvernementale en 2016 avec l'objectif général d'inclure la dimension urbaine dans les politiques en vue d'améliorer la réglementation, de mieux financer et de mieux connaître les villes d'Europe. Ce programme est mis en œuvre par l'intermédiaire de partenariats dans un format de gouvernance à plusieurs niveaux. L'un des partenariats est axé sur la transition énergétique. Ce partenariat a, entre autres, pour but d'accroître l'efficacité énergétique au niveau des bâtiments par des améliorations de l'efficacité énergétique et de la gestion de l'énergie, notamment par la fourniture de conseils, en vue d'atténuer également la précarité énergétique. En outre, le partenariat en faveur du logement répond à la nécessité d'accroître le nombre de logements abordables. Ses actions couvrent, entre autres, le suivi des investissements dans les logements abordables, des recommandations en vue de prévenir les expulsions grâce à des rénovations visant à améliorer l'efficacité énergétique, la promotion d'approches intégrées de la rénovation en matière d'efficacité énergétique au niveau des districts, et l'amélioration des données relatives au lien entre la sexospécificité, la précarité et l'énergie au niveau de l'Union européenne.

Autres projets concernant les rénovations visant à améliorer l'efficacité énergétique, axés sur le logement social

Même si le projet FIESTA (87) n'était pas censé être spécifiquement axé sur les ménages en situation de précarité énergétique, une bonne partie des ménages concernés vivaient dans des logements sociaux. Le projet portait sur l'efficacité du chauffage et de la climatisation dans les familles, un accent particulier étant mis sur les plus vulnérables. Il prévoyait aussi des services gratuits d'assistance énergétique dans 14 villes, chargés de conseiller les particuliers (en personne ou en ligne) et d'effectuer des audits énergétiques sur place. Au moins 39 autres villes européennes se sont officiellement engagées à reproduire le modèle FIESTA. Le projet a permis d'élaborer des documents d'orientation simples sur les économies d'énergie à l'intention des ménages, tels que le Guide FIESTA sur l'efficacité énergétique (88) et des courts-métrages d'animation (89) en bulgare, en croate, en anglais, en grec, en italien et en espagnol.

Le projet EnerSHIFT financé par le programme Horizon 2020 (de février 2016 à janvier 2019) (90) cible le secteur des logements sociaux dans la région de Ligurie (Italie). Il fournit une assistance technique pour la préparation d'études de faisabilité, l'objectif ultime étant de lancer un appel d'offres pour les investissements réalisés par les sociétés de services énergétiques dans le cadre d'un contrat de performance énergétique. Le projet prévoit également l'utilisation des fonds de la politique de cohésion pour stimuler l'investissement. L'objectif est un programme d'investissement de près de 15 millions d'euros, permettant de réaliser des économies d'énergie primaire de 14,5 GWh/an.

En septembre 2018, la procédure d'attribution du premier appel d'offres EnerSHIFT a été conclue pour 44 bâtiments abritant des logements sociaux dans la province de Gênes (Italie) et le contrat devrait être signé avant la fin de l'année. Un accord avec le système bancaire de la Ligurie vise à faciliter l'accès au crédit des sociétés de services énergétiques (SSE). La loi régionale no 10/2004 sur le secteur des logements sociaux a été modifiée afin de faciliter la mise en œuvre des contrats de performance énergétique. De ce fait, les contrats proposés ne sont plus soumis à l'approbation formelle des locataires.

Le projet «Transition Zero» (91) a pour but d'accroître la généralisation de bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle dans l'ensemble de l'Europe, en se concentrant particulièrement sur la rénovation des logements sociaux. S'appuyant sur le succès d'Énergiesprong aux Pays-Bas, le projet Transition Zero s'emploie à étendre la rénovation à consommation énergétique nette zéro au Royaume-Uni et en France, en utilisant le secteur des logements sociaux comme catalyseur. Énergiesprong fournit des modules de rénovation totalement intégrés, assortis de garanties à long terme, qui rendent la solution commercialement viable et évolutive. Le projet Transition Zero ne se limite pas à l'atténuation de la précarité énergétique — il s'applique également au parc immobilier non concerné par la précarité énergétique. Cependant, son approche propose des solutions viables permettant aux bailleurs sociaux d'atténuer les problèmes de logement abordable et de précarité énergétique. Les rapports pertinents étaient consacrés aux produits de financement structurel des logements sociaux, aux garanties de performance énergétique et aux protocoles de livraison des modules de rénovation, au cahier des charges des appels d'offres, au cadre réglementaire national et régional pour la rénovation et à l'évaluation du marché.

2.7.5. Politiques et actions visant les bâtiments publics — Article 2 bis, paragraphe 1, point e), de la DPEB

En Croatie, deux projets lancés en 2015 pour faciliter l'utilisation combinée du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion pour la rénovation des bâtiments publics portent sur:

a) l'élaboration de documents de conception détaillés concernant les mesures en faveur de l'efficacité énergétique et du système d'énergie renouvelable (SER) dans les bâtiments; et

b) les investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

Sur 240 candidatures, 12 projets pilotes ont été sélectionnés en vue d'un financement (cinq pour la documentation de conception et sept pour les investissements dans les écoles) (92).

La Slovénie possède de nombreux édifices publics du patrimoine et un grand potentiel en termes d'économies d'énergie. Or, ces bâtiments sont généralement considérés comme des exceptions dans le cadre de la DPEB. Le train de mesures adopté par la Slovénie comprend des lignes directrices (recommandations techniques) pour la rénovation énergétique des édifices du patrimoine et intègre des critères positifs visant à faciliter la candidature des édifices du patrimoine pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre de la politique de cohésion de l'Union européenne (93).

Le projet Premium Light Pro, financé par le programme Horizon 2020, (94) s'emploie à encourager l'adoption de systèmes d'éclairage à DEL par les pouvoirs publics et les entreprises privées dans neuf pays de l'Union européenne. L'objectif est d'aider les pouvoirs publics à élaborer des stratégies efficaces pour faciliter l'adoption de systèmes efficaces d'éclairage à DEL de nouvelle génération dans le secteur des services. Des critères et des lignes directrices concernant les marchés publics écologiques pour les systèmes d'éclairage à DEL intérieurs et extérieurs ont été publiés sur le site web du projet.

Le projet de coordination et de soutien EmBuild (95) vise à:

a) améliorer la capacité des autorités régionales/municipales à rassembler les données nécessaires pour élaborer des stratégies de rénovation ambitieuses, durables et réalistes pour les bâtiments publics;

b) identifier et analyser les approches rentables de la rénovation;

c) formuler des recommandations en vue de stimuler les rénovations lourdes rentables des bâtiments et recenser les meilleures pratiques;

d) orienter les décisions d'investissement public et faciliter la participation du secteur privé; et

e) estimer et annoncer les économies d'énergie attendues et les bénéfices plus larges escomptés.

2.7.6. Incitations à utiliser les technologies intelligentes et les compétences — Article 2 bis, paragraphe 1, point f), de la DPEB

2.7.6.1. Technologies intelligentes

Le projet «Smart-up» (de mars 2015 à juillet 2018) (96) financé par le programme Horizon 2020 visait à encourager l'utilisation active des compteurs intelligents et des afficheurs déportés par les consommateurs vulnérables en France, en Italie, à Malte, en Espagne et au Royaume-Uni. Il prévoyait une forte stratégie d'engagement en matière de formation des acteurs qui sont en contact particulièrement étroit avec les ménages vulnérables. Plus de 550 employés de première ligne (principalement des travailleurs sociaux) ont été formés dans le cadre de 46 séances de formation et ont été chargés de conseiller plus de 4 460 ménages vulnérables sur:

a) la façon d'utiliser l'énergie de manière plus efficace;

b) la façon de lire et de comprendre les compteurs d'électricité et/ou de gaz; et

c) sur la façon de réduire leurs factures d'énergie.

En Espagne, le projet a inspiré un programme social financé par la municipalité de Barcelone pour lutter contre la précarité énergétique. Dans ce contexte, 100 chômeurs ont été formés et plus de 1 800 ménages vulnérables ont reçu des conseils. Un autre résultat positif est que 32 % des bénéficiaires de cette formation travaillent actuellement dans des points d'information sur la précarité énergétique à Barcelone. Les modules de formation et le rapport d'impact final sont disponibles sur le site web du projet.

Le projet PEAKapp (97) encourage les économies d'énergie basées sur l'esprit de compétition tout en facilitant la consommation d'électricité propre et à bas prix sur le marché au comptant pour les clients résidentiels. PEAKapp utilise les données provenant des compteurs électriques intelligents déjà installés pour inciter non seulement à utiliser l'énergie de manière plus efficace, mais aussi à transférer les charges vers des périodes où la production à partir de ressources renouvelables est plus élevée, ce qui permet aux occupants de logements sociaux de participer activement au marché de l'électricité et de bénéficier d'économies financières. PEAKapp valide actuellement cette solution TIC en conditions réelles dans plus de 2 500 ménages en Autriche, en Estonie, en Lettonie et en Suède.

L'objectif du projet MOBISTYLE (98) est de motiver un changement de comportement des consommateurs par la sensibilisation et la fourniture d'informations pers