FR Journal officiel de l'Union européenne L 71/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2012

relative à la position de l’Union européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur la sécurité des piétons et le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL)

(2012/143/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis conforme du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

(1) Les exigences uniformisées du projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) sur les prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhicules à moteur relativement à leur performance au regard de la sécurité des piétons (3) et du projet de règlement CEE/NU sur les prescriptions uniformes concernant l’homologation des sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) à utiliser dans les feux de signalement homologués montés sur des véhicules à moteur et leurs remorques (4) visent à éliminer les entraves techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord révisé de 1958 et à assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection.

(2) Il convient de définir la position de l’Union européenne concernant lesdits projets de règlements et, par conséquent, de prévoir un vote de l’Union, représentée par la Commission, en leur faveur.

(3) Les projets de règlement sur la sécurité des piétons et sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) devraient faire partie intégrante du système de réception par type de l’Union européenne des véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le projet de règlement CEE/NU sur les prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhicules à moteur relativement à leur performance au regard de la sécurité des piétons, qui figure dans le document ECE TRANS/WP.29/2010/127, est approuvé.

Article 2

Le projet de règlement CEE/NU sur les prescriptions uniformes concernant l’homologation des sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) à utiliser dans les feux de signalement homologués montés sur des véhicules à moteur et leurs remorques, qui figure dans le document ECE TRANS/WP.29/2010/44 et dans les rectificatifs s’y rapportant, est approuvée.

Article 3

L’Union, représentée par la Commission, vote en faveur des projets de règlements CEE/NU visées aux articles 1er et 2 lors d’une prochaine réunion du comité d’administration CEE/NU du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules.

Article 4

Conformément aux articles 35 et 36 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (5), l’équivalence entre les exigences du projet de règlement CEE/NU sur les prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhicules à moteur relativement à leur performance au regard de la sécurité des piétons et celles énoncées à l’annexe I, points 3.1, 3.3, 3.4 et 3.5, du règlement (CE) no 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (6), est reconnue.

Article 5

Les projets de règlements CEE/NU visés aux articles 1 et 2 font partie intégrante du système de réception par type de l’Union européenne des véhicules à moteur.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2012. Par le Conseil Le président M. LIDEGAARD

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(2) Approbation du 19 janvier 2012 (non encore publiée au Journal officiel).

(3) Document ECE TRANS/WP.29/2010/127 de la CEE/NU.

(4) Document ECE TRANS/WP.29/2010/44 de la CEE/NU.

(5) JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

(6) JO L 35 du 4.2.2009, p. 1.