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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2136/84 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1054/78 suite aux modifications du règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 et son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1054/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 899/84 (4), prévoit à son article 3 des dispositions particulières en ce qui concerne l'application des taux représentatifs dans le secteur viti-vinicole; que le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil (5), tel que modifié par le règlement (CEE) no 1595/83 (6), prévoit que le régime des prix s'applique pendant la même période que celle retenue pour la campagne de commercialisation qui commence le 1er septembre de chaque année et se termine le 31 août de l'année suivante; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier l'article 3 du règlement (CEE) no 1054/78 afin de l'adapter aux modifications apportées au règlement (CEE) no 337/79;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CEE) no 1054/78 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Dans le cas d'une modification d'un taux représentatif au cours de la campagne viti-vinicole, le nouveau taux ne s'applique pas dans le cadre des opérations suivantes si, pour celles-ci, les conditions ou les modalités d'application ont été décidées avant la prise d'effet du nouveau taux:

a) les distillations visées aux articles 11, 12 bis, 15, 39, 40 et 41 du règlement (CEE) no 337/79;

b) les aides visées aux articles 14 et 14 bis du règlement (CEE) no 337/79;

c) l'aide au relogement visée à l'article 10 du règlement (CEE) no 337/79 .»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 33.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.

(3) JO no L 134 du 22. 5. 1978, p. 40.

(4) JO no L 92 du 2. 4. 1984, p. 1.

(5) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(6) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2077/84 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 1984

modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1556/84 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant que l'article 7 du règlement no 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2039/83 (4), prévoit l'application de bonifications et de réfactions pour les graines offertes à l'intervention qui ne correspondent pas à la qualité type; que, compte tenu de l'évolution des prix au cours de la campagne 1983/1984, il y a lieu de modifier ces bonifications et réfactions qui sont reprises à l'annexe I du règlement no 282/67/CEE;

considérant que l'article 7 bis paragraphe 1 dudit règlement prévoit l'octroi d'une bonification spéciale pour certaines graines de colza pauvres en glucosinolates, présentées à l'intervention au cours de la campagne 1983/1984; qu'il convient de maintenir cette bonification pour les graines présentées à l'intervention au cours de la campagne 1984/1985;

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement no 282/67/CEE est modifié comme suit:

1) à l'article 7 bis paragraphe 1, les termes « campagne 1983/1984 » sont remplacés par les termes « campagnes 1983/1984 et 1984/1985 »;

2) à la partie I de l'annexe I, le montant de « 0,025 Écu » est remplacé par le montant de « 0,045 Écu »;

3) à la partie II de l'annexe I, le montant de « 0,035 Écu est remplacé par le montant de « 0,055 Écu ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 5.

(3) JO no L 151 du 13. 7. 1967, p. 1.

(4) JO no L 200 du 23. 7. 1983, p. 22.
24.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L194/25
REGLEMENT (CEE)N°2110/84DELACOMMISSION
du23juillet1984
modifiantlemontantdebaseduprélèvemental'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n°1843/84('),modifiéparlerèglement (CEE)
n01984/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01843/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1pointd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n°1843/84modi­
fié,sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juillet
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.(f)JOn°L172du30.6.1984,p.28.
(4)JOn°L185du12.7.1984,p.36.

N0L194/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.7.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23juillet1984,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02
21.07Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose
Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres0,4670
0,4670
0,4670
0,4670
0,467055,28
55,28
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2047/84 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 1984

déterminant les centres d'intervention du riz, autres que Vercelli

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1025/84 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1418/76, le Conseil fixe le prix d'intervention unique du riz paddy pour le centre d'intervention de Vercelli; que ce prix est applicable pour tous les autres centres d'intervention à déterminer après consultation des États membres; que le choix de ces centres s'effectue en application des règles fixées par le règlement (CEE) no 1422/76 du Conseil (3);

considérant qu'il a été procédé aux consultations des États membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les centres d'intervention des régions excédentaires en riz, autres que Vercelli, visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1418/76, sont énumérés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.

(3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 18.

ANNEXE

1. CENTRES SITUÉS EN FRANCE

1.2 // Départements // Nom des centres // Bouches-du-Rhône // Arles Port-Saint-Louis-du-Rhône Tarascon-sur-Rhône // Gard // Beaucaire Nîmes, Saint-Gilles // Guyane // Mana (Saint-Laurent-du-Maroni)

2. CENTRES SITUÉS EN ITALIE

1.2 // Provinces // Nom des centres // Ferrare // Ponte Langorino // Milan // Abbiategrasso // Modène // Fossoli di Carpi // Novare // Casalvolone Vespolate // Oristano // Oristano // Pavie // Corteolona Mede Lomellina Palestro Sant'Angelo Lomellina Gambolò // Vercelli // Balzola Desana Fontanetto Po Formigliana Trino Vercellese // Vérone // Isola della Scala

3. CENTRES SITUÉS EN GRÈCE

1.2 // Régions // Nom des centres // Grèce centrale // Lamia Mesolongi // Macédoine // Anagennisi Provatas Pyrgos Salonique Serres // Péloponnèse // Messini Scala
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2020/84 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1984

autorisant l'organisme d'intervention allemand à vendre des quartiers avant de bovins en vue de leur transformation en conserves destinées à constituer des stocks de sécurité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que, pour des raisons stratégiques, la république fédérale d'Allemagne dispose de stocks de sécurité de certains produits alimentaires; que, parmi ces produits, figurent des conserves de viande bovine;

considérant que, en outre, la situation actuelle du marché de la viande bovine en république fédérale d'Allemagne est caractérisée par d'importants achats à l'intervention; que, dans ces conditions, l'utilisation immédiate d'une partie des viandes ainsi achetées en vue de la fabrication des conserves précitées offre un débouché favorable pour les viandes en cause; qu'il est, dès lors, opportun d'autoriser la vente de ces viandes, avant leur mise en stock, à un prix équivalant à leur prix d'achat, en vue de leur transformation en conserves destinées à constituer en république fédérale d'Allemagne des stocks de sécurité pour le land de Berlin;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er août 1984 et jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1984/1985, l'organisme d'intervention allemand est autorisé à vendre jusqu'à 12 000 tonnes de quartiers avant frais ou réfrigérés qu'il a achetés en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 805/68.

Article 2

1. Les produits visés à l'article 1er ne peuvent être vendus qu'aux autorités publiques allemandes et doivent être transformés en conserves destinées à constituer des stocks de sécurité pour le land de Berlin.

2. Le prix de vente des produits visés à l'article 1er est égal au prix d'achat à l'intervention des carcasses ou demi-carcasses, affecté du coefficient 0,78.

3. Au sens du présent règlement, on entend par « quartiers avant » la partie antérieure de la demi-carcasse, comportant tous les os ainsi que le collet et l'épaule coupée droite à huit côtes.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission les dispositions prises pour l'application du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1984

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1988/84 DU CONSEIL

du 9 juillet 1984

portant application provisoire de l'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant l'établissement d'un programme d'observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté économique européenne et le Canada ont tenu des consultations concernant l'établissement d'un programme d'observation scientifique afin d'améliorer les connaissances scientifiques sur l'état des stocks de poissons dans la zone de réglementation de la NAFO; que, à l'issue de ces consultations, les deux parties se sont mises d'accord sur le texte d'un arrangement sous forme d'échange de lettres qui a pour but d'établir un tel programme;

considérant qu'il incombe à la Communauté d'assurer que les dispositions de l'arrangement seront respectées par les navires battant pavillon d'un État membre de la Communauté;

considérant que les mesures nécessaires de conservation et de gestion à adopter dans la zone de réglementation de la NAFO reposent sur la collecte de données scientifiques;

considérant que, dans ces conditions, il convient, afin d'éviter toute solution de continuité dans l'approvisionnement en produits de la pêche, d'appliquer l'arrangement à titre provisoire, dans l'attente de sa conclusion;

considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'approuver l'application provisoire de l'arrangement, sous réserve de l'adoption d'une décision définitive fondée sur l'ar- ticle 43 du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant l'établissement d'un programme d'observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO est appliqué à titre provisoire.

Le texte de l'arrangement est joint au présent règlement.

Article 2

L'observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO est régie par le programme dont le texte figure à l'annexe de l'arrangement.

Article 3

Les navires battant pavillon d'un État membre de la Communauté sont tenus d'accepter à bord, pour toute la durée de leurs activités de pêche dans la zone de réglementation de la convention NAFO, un observateur scientifique canadien dans les conditions fixées par l'arrangement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DUKES
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1944/84 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux parapluies, parasols et ombrelles, de la position 66.01 du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les parapluies, parasols et ombrelles, de la position 66.01 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 801 500 Écus; que, à la date du 4 juillet 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Singapour, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Singapour,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 10 juillet 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 66.01 (codes Nimexe: 66.01 tous les numéros) // Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et les parasols-tentes et similaires // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
N0L178/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.7.84
REGLEMENT (CEE)N°1904/84DELACOMMISSION
du3juillet1984
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Égypte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquearabed'Égypte('),etnotammentle
paragraphe3deuxièmealinéadel'échangedelettres
relatifàl'article13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurègle­
ment(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobile
duprélèvementcalculéconformément àl'article2
durèglement(CEE)n02744/75duConseil,du
29octobre1975,relatifaurégimed'importationet
d'exportationdesproduitstransformésàbasede
céréalesetderiz(2),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01027/84(3),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;
quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyennedesélémentsmobilesdesprélèvements valables
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02Adutarifdouanier
communpendantlesmoisd'avril,maietjuin1984,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)
n01030/77etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesd'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L126du23.5.1977,p.1.
(2)JOn°L281du1.11.1975,p.65.
(3JOn0L107du19.4.1984,p.15,
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonne
23.02AIa) 24,67
23.02AIb) 48,76
23.02AIIa) 24,67
23.02AIIb) 48,76
30.6.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L172/57
REGLEMENT (CEE)N°1856/84DELACOMMISSION
du29juin1984
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01556/84(2),
vulerèglement (CEE)n0591/79duConseil,
du26mars1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrela­
tivesàlarestitutionàlaproductionpourleshuiles
d'oliveutiliséesdanslafabricationdecertaines
conserves('),modifiéparlerèglement (CEE)
n°38/81(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquel'article2durèglement(CEE)
n°591/79prévoitl'octroid'unerestitutionàla
productionpourl'huiled'oliveutiliséepourlafabrica­
tiondecertainesconservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéade
cerèglement,laCommissionfixetouslesdeuxmois
cetterestitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,
encasd'applicationdelaprocédured'adjudication
pourlafixationduprélèvement ,larestitutionàla
productionestfixéesurlabasedesprélèvementsmini­
mauxdéterminésdanslecadredecetteprocédurepourleshuilesdelasous-position15.07AIIa)du
tarifdouaniercommun;quetoutefois,sil'huile
utiliséedanslafabricationdesconservesaétéproduite
danslaCommunauté ,lemontantci-dessusestmajoré
d'unmontantégalàl'aideàlaconsommation valable
lejourdelamiseenapplicationdecetterestitution;
considérantquel'applicationdescritèresprécités
conduitàfixerlarestitutioncommeindiquéeci
dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdejuilletetaoût1984,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article2durègle­
ment(CEE)n°591/79estégalà:
—107,29Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutilisées
danslesÉtatsmembresautresquelaGrèce,
—55,00Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,
utiliséesdanslesÉtatsmembresautresquela
Grèce,
—70,31Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveutiliséesenGrèce.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn°L150du6.6.1984,p.5.
OJOn°L78du30.3.1979,p.2.
OJOn»L3du1.1.1981,p.7.