RÈGLEMENT (UE) 2021/1060 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 juin 2021

portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177, son article 322, paragraphe 1, point a), et son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

vu l’avis de la Cour des comptes (3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que, pour renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, et qu’une attention particulière soit accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. Ces régions sont les principaux bénéficiaires de la politique de cohésion. L’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exige que l’Union soutienne la réalisation de ces objectifs par l’action qu’elle mène au travers du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation», du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants. L’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique pour l’adoption des règles financières qui fixent les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes annuels, ainsi qu’au contrôle de la responsabilité des acteurs financiers.

(2) Afin de renforcer encore la mise en œuvre coordonnée et harmonisée des Fonds de l’Union mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds de cohésion et le Fonds pour une transition juste (FTJ), et les mesures financées au titre de la gestion partagée dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV), il convient d’établir pour tous ces Fonds (ci-après dénommés conjointement «Fonds») des règles financières fondées sur l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en précisant clairement le champ d’application des dispositions pertinentes. En outre, il y a lieu d’établir des dispositions communes sur la base de l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour couvrir les règles stratégiques spécifiques au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion, au FTJ et au FEAMPA.

(3) Les spécificités propres à chaque Fonds commandent que soient établies, dans des règlements distincts (ci-après dénommés «règlements spécifiques aux Fonds»), les règles spécifiques applicables à chaque Fonds et à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) au titre du FEDER, afin de compléter le présent règlement.

(4) Il convient que les régions ultrapériphériques bénéficient de mesures spécifiques et d’un financement supplémentaire pour compenser leur situation socioéconomique structurelle ainsi que les handicaps résultant des facteurs visés à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(5) Il convient que les régions septentrionales à faible densité de population bénéficient de mesures spécifiques et d’un financement supplémentaire en compensation des handicaps naturels ou démographiques graves visés à l’article 2 du protocole no 6 à l’acte d’adhésion de 1994.

(6) Il convient de respecter les principes horizontaux énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et à l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, dans le cadre de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations énoncées dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à son article 9 et en conformité avec le droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Dès lors, les Fonds devraient être mis en œuvre de manière à promouvoir la transition des soins en institution vers les soins de proximité et la prise en charge par la famille. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à intégrer la perspective de genre et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir les actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation ou d’exclusion que ce soit, et, lorsqu’il s’agit de financer des infrastructures, ils devraient garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu du principe du «pollueur-payeur», des objectifs de développement durable des Nations unies et de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5) (ci-après dénommé «accord de Paris»). Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent être conformes aux règles de l’Union en matière d’aides d’État définies aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La pauvreté constitue un défi particulièrement important dans l’Union. Les objectifs des Fonds devraient dès lors être poursuivis en vue de contribuer à l’élimination de la pauvreté. Les objectifs des Fonds devraient être poursuivis en vue de fournir un soutien approprié, en particulier aux autorités locales et régionales des zones côtières et urbaines, pour relever les défis socioéconomiques liés à l’intégration de ressortissants de pays tiers, et de fournir un soutien approprié aux zones et communautés défavorisées en milieu urbain.

(7) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après dénommé «règlement financier») et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et à l’exécution du budget de l’Union au moyen de subventions, de marchés, de prix, d’une gestion indirecte, d’instruments financiers, de garanties budgétaires, d’assistance financière et de remboursement d’experts externes, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(8) Lorsqu’un délai est fixé pour que la Commission prenne des mesures à l’égard des États membres, il convient que la Commission tienne compte de toutes les informations et de tous les documents nécessaires en temps voulu et de manière efficace. Lorsque les documents soumis par les États membres sous quelque forme que ce soit au titre du présent règlement sont incomplets ou ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement et des règlements spécifiques aux Fonds, et ne permettent donc pas à la Commission de prendre des mesures en pleine connaissance de cause, ce délai devrait être suspendu jusqu’à ce que les États membres se conforment aux exigences réglementaires. Par ailleurs, comme la Commission ne peut effectuer des paiements pour les dépenses encourues par les bénéficiaires et payées lors de l’exécution d’opérations liées aux objectifs spécifiques pour lesquels les conditions favorisantes ne sont pas remplies, qui sont inclues dans les demandes de paiement, le délai dont dispose la Commission pour effectuer les paiements ne devrait pas être déclenché pour ces dépenses.

(9) Afin de contribuer aux priorités de l’Union, les Fonds devraient concentrer leur soutien sur un nombre limité d’objectifs stratégiques communs conformément à leurs missions spécifiques, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité. Les objectifs stratégiques du FAMI, du FSI et de l’IGFV devraient être énoncés dans les règlements spécifiques aux Fonds. Le FTJ et les ressources du FEDER et du FSE+ qui sont transférées, sur une base volontaire, en tant que soutien complémentaire au FTJ, devraient contribuer à la réalisation d’un objectif spécifique unique.

(10) Compte tenu de l’importance que revêt la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union pour la mise en œuvre de l’accord de Paris ainsi qu’aux objectifs de développement durable des Nations unies, les Fonds devraient contribuer à intégrer les actions pour le climat et à atteindre l’objectif global consistant à porter à 30 % la part des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Dans ce contexte, les Fonds devraient soutenir des activités qui respectent les normes et priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement et qui ne compromettent pas sérieusement la réalisation des objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (7). Des mécanismes appropriés visant à ce que les investissements en infrastructures qui bénéficient d’un soutien prennent en compte la résilience au changement climatique devraient faire partie intégrante de la programmation et de la mise en œuvre des Fonds.

(11) Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre la perte de biodiversité, les Fonds devraient contribuer à intégrer l’action en faveur de la biodiversité dans les politiques de l’Union et à réaliser l’ambition globale de consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité.

(12) La part du budget de l’Union allouée aux Fonds devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, au sens du règlement financier. Par conséquent, lors de la mise en œuvre des Fonds en gestion partagée, il convient que la Commission et les États membres respectent les principes visés dans le règlement financier, tels que la bonne gestion financière, la transparence et la non-discrimination.

(13) Il convient que les États membres, à l’échelon territorial approprié et conformément à leur cadre institutionnel, juridique et financier, et les organismes qu’ils désignent à cet effet soient chargés de la préparation et de la mise en œuvre des programmes. L’Union et les États membres devraient s’abstenir d’imposer des règles inutiles faisant peser une charge administrative excessive sur les bénéficiaires.

(14) Le principe de partenariat est un élément clé de la mise en œuvre des Fonds; il s’appuie sur le modèle de gouvernance à plusieurs niveaux et garantit la participation des autorités publiques régionales, locales, urbaines et autres, de la société civile, des partenaires économiques et sociaux et, le cas échéant, des organisations de recherche et des universités. Afin d’assurer la continuité dans l’organisation du partenariat, il convient que le code de conduite européen sur le partenariat pour les accords de partenariat et les programmes soutenus par les Fonds structurels et d’investissement européens établis par le règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission (8) (ci-après dénommé «code de conduite européen sur le partenariat») continue de s’appliquer aux Fonds.

(15) Au niveau de l’Union, le semestre européen de coordination des politiques économiques, y compris les principes du socle européen des droits sociaux, constitue le cadre pour définir les priorités en matière de réformes nationales et pour superviser leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leurs propres stratégies d’investissement pluriannuelles nationales à l’appui de ces réformes. Il convient que ces stratégies soient présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels, de manière à définir et coordonner les projets d’investissement prioritaires devant être soutenus par un financement national ou de l’Union, ou les deux. Elles devraient également servir à utiliser les fonds de l’Union de manière cohérente et à maximiser la valeur ajoutée du soutien financier à recevoir, en particulier des Fonds, de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (9), et du programme InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après dénommé «règlement InvestEU»).

(16) Il convient que les États membres prennent en compte, lors de l’élaboration des documents de programmation, les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommées «recommandations par pays») ainsi que les recommandations complémentaires formulées par la Commission en application de l’article 34 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (11) et, pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, d’autres recommandations pertinentes de l’Union adressées à l’État membre. Au cours de la période de programmation 2021-2027 (ci-après dénommée «période de programmation»), les États membres devraient présenter régulièrement au comité de suivi et à la Commission les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes à l’appui des recommandations par pays. Au cours de l’examen à mi-parcours, les États membres devraient, parmi d’autres éléments, examiner s’il est nécessaire d’apporter des modifications aux programmes afin de tenir compte des nouveaux défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes adoptées ou modifiées depuis le début de la période de programmation.

(17) Il convient que les États membres tiennent compte de la teneur de leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat, qui doit être élaboré dans le cadre du règlement (UE) 2018/1999, et des résultats du processus ayant abouti aux recommandations de l’Union concernant ces plans, pour leurs programmes, notamment lors de l’examen à mi-parcours, ainsi que pour les besoins financiers alloués pour les investissements à faible intensité de carbone.

(18) L’accord de partenariat, élaboré par chaque État membre, devrait être un document concis et stratégique guidant les négociations entre la Commission et l’État membre concerné en ce qui concerne la conception des programmes au titre du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion, du FTJ et du FEAMPA. Afin de rationaliser la procédure d’approbation, la Commission devrait respecter le principe de proportionnalité dans son évaluation, notamment en ce qui concerne la longueur de l’accord de partenariat et les demandes d’informations complémentaires. Afin de réduire la charge administrative, il ne devrait pas être nécessaire de modifier les accords de partenariat au cours de la période de programmation. Toutefois, s’il le souhaite, l’État membre devrait pouvoir soumettre à la Commission une modification de son accord de partenariat pour tenir compte des résultats de l’examen à mi-parcours. Pour faciliter la programmation et éviter un chevauchement des contenus dans les documents de programmation, un accord de partenariat peut être inclus dans les programmes.

(19) Afin de donner aux États membres une flexibilité suffisante pour la mise en œuvre des fonds qui leur sont alloués au titre de la gestion partagée, il devrait être possible de transférer certains niveaux de financement entre les Fonds et entre les instruments en gestion partagée et en gestion directe et indirecte. Lorsque la situation économique et sociale propre à un État membre le justifie, ce niveau de transfert devrait être supérieur.

(20) Chaque État membre devrait avoir la liberté de contribuer au programme InvestEU pour la fourniture de la garantie de l’Union et à la plateforme de conseil InvestEU pour les investissements réalisés sur son territoire, sous certaines conditions énoncées dans le présent règlement.

(21) Afin de garantir la mise en place des prérequis nécessaires à l’utilisation efficace et performante du soutien de l’Union octroyé par les Fonds, il y a lieu de définir une liste limitée de conditions favorisantes ainsi qu’un ensemble concis et exhaustif de critères objectifs pour leur évaluation. Chaque condition favorisante devrait être liée à un objectif spécifique et être automatiquement applicable lorsque l’objectif spécifique est retenu pour bénéficier d’un soutien. Sans préjudice des règles sur le dégagement, dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, les dépenses liées aux opérations au titre des objectifs spécifiques connexes ne devraient pas être remboursées par la Commission. Afin de préserver un cadre d’investissement favorable, le respect continu des conditions favorisantes devrait faire l’objet d’un suivi régulier. À la demande d’un État membre, la BEI devrait pouvoir contribuer à l’évaluation du respect des conditions favorisantes. Il est également important de veiller à ce que les opérations retenues pour bénéficier d’un soutien soient mises en œuvre de manière cohérente avec les stratégies et les documents de planification en place pour garantir le respect des conditions favorisantes, afin de s’assurer que toutes les opérations cofinancées soient conformes au cadre stratégique de l’Union.

(22) Tout en poursuivant les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, le soutien à la connectivité des réseaux apporté par le FEDER et le Fonds de cohésion devrait avoir pour objectif l’achèvement des liaisons manquantes du réseau transeuropéen de transport.

(23) Les États membres devraient instaurer pour chaque programme un cadre de performance portant sur l’ensemble des indicateurs, des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles afin de suivre et d’évaluer les performances des programmes et d’en rendre compte. Cela devrait permettre de suivre et d’évaluer les performances et d’en rendre compte au cours de la mise en œuvre, et contribuer à mesurer les performances globales des Fonds.

(24) L’État membre devrait procéder à un examen à mi-parcours de chaque programme soutenu par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ. Cet examen devrait permettre une véritable adaptation des programmes fondée sur leurs performances, tout en étant également l’occasion de tenir compte des nouveaux défis, des recommandations par pays pertinentes émises en 2024, ainsi que des progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie et des principes du socle européen des droits sociaux. Aux fins de l’examen à mi-parcours, il convient de prendre également en compte la situation socioéconomique de l’État membre ou de la région concernés, y compris tout développement financier, économique ou social négatif majeur ou tous défis démographiques, ainsi que les progrès réalisés en vue d’atteindre au niveau national les objectifs de contribution à l’action pour le climat. La Commission devrait établir un rapport sur le résultat de l’examen à mi-parcours, y compris son évaluation de l’application des coûts et frais de gestion au titre des instruments financiers gérés par des organismes sélectionnés au moyen d’une passation de marché de gré à gré.

(25) Il y a lieu d’affiner davantage les mécanismes visant à garantir un lien entre les politiques de l’Union en matière de financement et la gouvernance économique de l’Union, en permettant à la Commission de présenter une proposition au Conseil en vue de suspendre tout ou partie des engagements ou paiements pour un ou plusieurs programmes de l’État membre concerné lorsque ce dernier n’agit pas efficacement dans le contexte du processus de gouvernance économique. L’obligation qu’a la Commission de proposer une suspension devrait être suspendue lorsque la «clause dérogatoire générale» prévue dans le pacte de stabilité et de croissance a été activée et aussi longtemps que ladite clause est activée. Afin d’assurer une mise en œuvre uniforme et compte tenu de l’importance de l’incidence financière des mesures imposées, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution au Conseil, qui devrait statuer sur proposition de la Commission. Afin de faciliter l’adoption des décisions nécessaires en vue de garantir une action efficace dans le contexte du processus de gouvernance économique, il convient de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée. Compte tenu du type d’opérations bénéficiant d’un soutien du FSE+ et des programmes Interreg, il convient d’exclure le FSE+ et ces programmes du champ d’application de ces mécanismes.

(26) Afin de permettre une réaction rapide à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles, telles qu’elles sont visées dans le pacte de stabilité et de croissance, qui pourraient survenir au cours de la période de programmation, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en vue de l’adoption de mesures temporaires destinées à faciliter l’utilisation des Fonds pour réagir à de telles circonstances. La Commission devrait adopter les mesures qui sont le plus appropriées compte tenu des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles auxquelles un État membre est confronté, tout en préservant les objectifs des Fonds. La Commission devrait également surveiller la mise en œuvre de ces mesures et en vérifier la pertinence.

(27) Il est nécessaire de définir des exigences communes en ce qui concerne le contenu des programmes, en tenant compte de la nature particulière de chaque Fonds. Ces exigences communes peuvent être complétées par des règles spécifiques aux Fonds. Le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après dénommé «règlement Interreg») devrait établir des dispositions spécifiques relatives au contenu des programmes Interreg.

(28) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des programmes et réduire la charge administrative, il y a lieu d’autoriser les transferts financiers d’un montant limité entre priorités du même programme, sans qu’une décision de la Commission modifiant le programme soit nécessaire. Il convient de soumettre les tableaux financiers révisés à la Commission afin de garantir des informations actualisées sur l’enveloppe financière allouée à chaque priorité.

(29) Afin d’accroître l’efficacité du FTJ, il devrait être possible que des ressources complémentaires provenant du FEDER et du FSE+ soient mises à la disposition du FTJ sur une base volontaire. Ces ressources complémentaires devraient être fournies au moyen d’un transfert volontaire spécifique de ces Fonds en faveur du FTJ, en tenant compte des défis en matière de transition exposés dans les plans territoriaux de transition juste, auxquels il convient de faire face. Les montants à transférer devraient provenir des ressources des catégories de régions dont font partie les territoires recensés dans les plans territoriaux de transition juste. Compte tenu de ces modalités spécifiques pour l’utilisation des ressources du FTJ, seul le mécanisme de transfert spécifique devrait s’appliquer à la constitution des ressources du FTJ. En outre, il convient de préciser que seuls le présent règlement et le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (13) (ci-après dénommé «règlement FTJ») devraient s’appliquer au FTJ et aux ressources du FEDER et du FSE+ transférées au FTJ, qui deviennent dès lors un soutien au titre du FTJ. Ni le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (14) (ci-après dénommé «règlement FEDER et FC») ni le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (15) (ci-après dénommé «règlement FSE+») ne devraient s’appliquer au soutien complémentaire. Par conséquent, les ressources du FEDER transférées au FTJ en tant que soutien complémentaire devraient être exclues de la base de calcul des exigences en matière de concentration thématique énoncées dans le règlement FEDER et FC et de la base de calcul des dotations minimales au développement urbain durable visées dans le règlement FEDER et FC. Il en va de même pour les ressources du FSE+ transférées à titre de soutien complémentaire au FTJ en ce qui concerne les exigences en matière de concentration thématique visées dans le règlement FSE+.

(30) Afin de renforcer l’approche intégrée du développement territorial, il convient que les investissements sous la forme d’outils territoriaux tels que les investissements territoriaux intégrés, le développement local mené par les acteurs locaux, dénommé «Leader» dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ou tout autre outil territorial qui appuie les initiatives de l’État membre, soient fondés sur des stratégies de développement territorial et local. Il devrait en aller de même pour les initiatives connexes telles que les villages intelligents. Aux fins des investissements territoriaux intégrés et des outils territoriaux conçus par les États membres, il y a lieu de définir des exigences minimales pour le contenu des stratégies territoriales. Ces stratégies devraient être élaborées et approuvées sous la responsabilité des autorités ou organismes concernés. Pour garantir la participation des autorités ou organismes concernés à la mise en œuvre des stratégies territoriales, il convient de charger ces autorités ou organismes de la sélection des opérations à soutenir ou de les associer à cette sélection. Les stratégies territoriales, lorsqu’il s’agit de promouvoir des initiatives en faveur du tourisme durable, devraient garantir un bon équilibre entre les besoins des résidents et ceux des touristes, tels que l’interconnexion du réseau cyclable et du réseau ferroviaire.

(31) Afin de relever efficacement les défis qui se posent en matière de développement dans les zones rurales, il convient de faciliter un soutien coordonné de la part des Fonds et du Feader. Les États membres et les régions devraient faire en sorte que les interventions bénéficiant d’un soutien des Fonds et du Feader soient complémentaires et mises en œuvre de manière coordonnée en vue de créer des synergies et afin de réduire la charge et les coûts administratifs pour les organismes de gestion et les bénéficiaires.

(32) Pour tirer un meilleur parti du potentiel local, il convient de renforcer et de faciliter le développement local mené par les acteurs locaux. Celui-ci devrait tenir compte des besoins et du potentiel locaux ainsi que des caractéristiques socioculturelles pertinentes, et il devrait en outre prévoir des modifications structurelles, renforcer les capacités locales et stimuler l’innovation. Il convient de renforcer la coopération étroite et l’utilisation intégrée des Fonds et du Feader pour mettre en œuvre les stratégies de développement local. Il est essentiel que des groupes d’action locale représentant les intérêts des acteurs locaux soient responsables de la conception et de la mise en œuvre des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux. Afin de faciliter un soutien coordonné des différents Fonds et du Feader aux stratégies de développement local mené par les acteurs locaux et d’en faciliter la mise en œuvre, le recours à un «Fonds chef de file» devrait être encouragé. Lorsqu’il est sélectionné comme Fonds chef de file, le Feader devrait suivre les règles établies pour l’approche du «Fonds chef de file».

(33) Afin de réduire la charge administrative, il devrait être possible de mettre en œuvre l’assistance technique liée à la mise en œuvre des programmes à l’initiative de l’État membre au moyen d’un taux forfaitaire fondé sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes qui peuvent également couvrir des tâches horizontales. Toutefois, afin de simplifier la mise en œuvre du FAMI, du FSI et de l’IGFV ainsi que des programmes Interreg, seul le système du taux forfaitaire devrait être utilisé. Afin de faciliter la gestion financière, les États membres devraient avoir la possibilité de désigner un ou plusieurs organismes auxquels les remboursements y afférents devraient être versés. Ces remboursements étant fondés sur l’application d’un taux forfaitaire, les vérifications et les audits devraient se limiter à vérifier que les conditions nécessaires au remboursement de la contribution de l’Union sont remplies, mais les dépenses sous-jacentes ne devraient pas faire l’objet de vérification ou d’audit. Néanmoins, lorsque la continuité avec la période 2014-2020 est préférée, l’État membre devrait aussi pouvoir continuer à recevoir le remboursement des coûts éligibles réellement exposés par le bénéficiaire et payés lors de la mise en œuvre d’opérations d’assistance technique réalisées dans le cadre d’un ou de plusieurs programmes distincts ou d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre des programmes. L’État membre devrait indiquer, dans son accord de partenariat, son choix concernant la forme de la contribution de l’Union à l’assistance technique pour l’intégralité de la période de programmation. Quelle que soit l’option choisie, il devrait être possible pour l’assistance technique d’être complétée par des mesures ciblées de renforcement des capacités administratives utilisant des méthodes de remboursement qui ne sont pas liées aux coûts. Il devrait également être possible pour les actions et les éléments livrables ainsi que pour les paiements de l’Union correspondants d’être arrêtés dans une feuille de route et de conduire à des paiements en fonction des résultats sur le terrain.

(34) Lorsqu’un État membre propose à la Commission qu’une priorité d’un programme ou une partie de celle-ci soit soutenue par un dispositif de financement non lié aux coûts, les actions, éléments livrables et conditions fixés devraient être liés à des investissements réels réalisés dans le cadre de programmes en gestion partagée dans cet État membre ou cette région. Dans ce contexte, le respect du principe de bonne gestion financière devrait être assuré. En particulier, pour ce qui est du caractère approprié des montants liés au respect des différentes conditions ou à l’obtention de résultats, la Commission et l’État membre devraient veiller à ce que les ressources utilisées soient adaptées aux investissements réalisés. Lorsqu’un dispositif de financement non lié aux coûts est utilisé dans le cadre d’un programme, les coûts sous-jacents liés à la mise en œuvre de ce dispositif ne devraient pas faire l’objet de vérifications ou d’audits parce que la Commission donne un accord ex ante dans le cadre du programme ou d’un acte délégué en ce qui concerne les montants liés au respect des conditions ou à l’obtention de résultats. Les vérifications et audits devraient, au lieu de cela, se limiter à un contrôle visant à établir si les conditions déclenchant le remboursement de la contribution de l’Union sont remplies ou si les résultats déclenchant ce remboursement sont atteints.

(35) Afin d’examiner les performances des programmes, il convient que les États membres instituent des comités de suivi, dont la composition devrait comprendre des représentants des partenaires concernés. Pour le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMPA, il y a lieu de remplacer les rapports annuels de mise en œuvre par un dialogue stratégique structuré annuel sur la base des informations et données les plus récentes relatives à la mise en œuvre des programmes communiquées par l’État membre. La réunion d’examen devrait être organisée également pour les programmes couvrant le FTJ.

(36) Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (16), les Fonds devraient être évalués sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. S’il y a lieu, ces exigences devaient contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets des Fonds sur le terrain. Ces exigences devraient aussi permettre le suivi du soutien apporté à l’égalité entre les femmes et les hommes.

(37) Afin de garantir la disponibilité d’informations complètes et à jour sur la mise en œuvre des programmes, il convient d’exiger des rapports électroniques efficaces et remis en temps utile sur les données quantitatives.

(38) Afin de contribuer à l’élaboration des programmes et activités concernés de la période de programmation suivante, la Commission devrait procéder à une évaluation à mi-parcours des Fonds. À la fin de la période de programmation, la Commission devrait effectuer des évaluations rétrospectives des Fonds, qui devraient être axées sur l’incidence des Fonds. Les résultats de ces évaluations devraient être rendus publics.

(39) Il convient que les autorités responsables des programmes, les bénéficiaires et les parties prenantes dans les États membres sensibilisent le grand public aux résultats obtenus grâce au financement de l’Union et l’en tiennent informé. Les activités de transparence, de communication et de visibilité sont essentielles pour rendre l’action de l’Union visible sur le terrain, et elles devraient s’appuyer sur des informations exactes, précises et à jour. Pour que ces exigences soient applicables, il convient que les autorités responsables des programmes et, en cas de non-conformité, la Commission puissent appliquer des mesures correctives.

(40) Les autorités de gestion devraient publier des informations structurées relatives aux opérations et aux bénéficiaires retenus sur le site internet du programme apportant un soutien à l’opération, tout en tenant compte des exigences relatives à la protection des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (17).

(41) En vue de simplifier l’utilisation des Fonds et de réduire le risque d’erreur, il convient de définir tant les formes de contribution de l’Union aux États membres que les formes de soutien fourni par les États membres aux bénéficiaires. Il devrait également être possible pour les autorités de gestion d’octroyer des subventions sous la forme d’un financement non lié aux coûts lorsque lesdites subventions sont couvertes par un remboursement de la contribution de l’Union sous la même forme, afin d’accroître le recours à cette possibilité de simplification.

(42) En ce qui concerne les subventions octroyées aux bénéficiaires, il convient que les États membres fassent de plus en plus appel aux options simplifiées en matière de coûts. Il y a lieu de lier le seuil du recours obligatoire auxdites options aux coûts totaux de l’opération afin de garantir le même traitement pour toutes les opérations en deçà du seuil, que le soutien soit public ou privé. Lorsqu’une autorité de gestion entend proposer le recours à une option simplifiée en matière de coûts dans un appel à propositions, il devrait être possible de consulter le comité de suivi. Les montants et les taux fixés par les États membres doivent constituer un indicateur fiable des coûts réels. Des adaptations périodiques constituent une bonne pratique dans le contexte de la mise en œuvre des programmes pluriannuels pour tenir compte de facteurs influençant les taux et les montants. Afin de faciliter le recours aux options simplifiées en matière de coûts, le présent règlement devrait aussi prévoir des méthodes et des taux qui puissent être utilisés sans que les États membres ne soient tenus de réaliser un calcul ou de définir une méthodologie.

(43) Afin de permettre une mise en œuvre immédiate des taux forfaitaires, tous les taux forfaitaires établis par les États membres au cours de la période 2014-2020 sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable devraient continuer de s’appliquer aux opérations similaires soutenues au titre du présent règlement sans qu’une nouvelle méthode de calcul soit nécessaire.

(44) Afin d’optimiser le recours aux investissements cofinancés dans le domaine de l’environnement, il y a lieu d’assurer des synergies tant avec le programme LIFE pour l’action en faveur de l’environnement et du climat établi par le règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil (18), notamment grâce aux projets stratégiques intégrés et aux projets stratégiques, qu’avec les projets financés au titre d’Horizon Europe établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (19) (ci-après dénommé «règlement Horizon Europe») et des autres programmes de l’Union.

(45) Dans un souci de clarté juridique, il convient de préciser la période d’éligibilité des dépenses ou des coûts liés aux opérations soutenues par les Fonds au titre du présent règlement et de limiter le soutien apporté à des opérations achevées. Il convient également de préciser la date à partir de laquelle les dépenses deviennent éligibles au soutien des Fonds en cas d’adoption de nouveaux programmes ou de modifications des programmes, y compris la possibilité exceptionnelle d’étendre la période d’éligibilité au début d’une catastrophe naturelle en cas de besoin urgent de mobiliser des ressources pour réagir à cette catastrophe. Dans le même temps, la mise en œuvre du programme devrait prévoir une certaine flexibilité en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses destinées aux opérations qui contribuent à la réalisation des objectifs du programme, qu’elles soient mises en œuvre en dehors d’un État membre ou de l’Union ou dans la même catégorie de région au sein d’un État membre.

(46) Afin de permettre la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre des partenariats public-privé (PPP), l’accord de PPP devrait préciser à quel moment les dépenses sont considérées comme éligibles, en particulier les conditions dans lesquelles elles sont exposées par le bénéficiaire ou par le partenaire privé du PPP, quel que soit le responsable de l’exécution des paiements dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération PPP.

(47) Pour garantir l’efficacité, l’équité et l’effet durable des Fonds, il y a lieu de prévoir des dispositions qui garantissent le maintien pendant une certaine période des investissements dans les infrastructures ou des investissements productifs et empêchent qu’il soit tiré un avantage indu des Fonds. Lors de la sélection des opérations, les autorités de gestion devraient veiller tout particulièrement à ne pas favoriser la délocalisation et à traiter comme des irrégularités les montants indûment versés à des opérations ne respectant pas l’exigence de pérennité.

(48) Il devrait être possible de conjuguer le soutien accordé par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FTJ et le soutien provenant du FSE+ dans le cadre des programmes communs relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», de manière à renforcer les complémentarités et à simplifier la mise en œuvre.

(49) Afin d’optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en tout ou en partie par le budget de l’Union, des synergies devraient être recherchées notamment entre les Fonds et les autres instruments concernés, y compris la facilité pour la reprise et la résilience et la réserve d’ajustement au Brexit. Il convient de créer ces synergies au moyen de mécanismes essentiels qui soient faciles à utiliser, à savoir la reconnaissance de taux forfaitaires pour les coûts éligibles d’Horizon Europe pour une opération similaire et la possibilité de combiner des financements provenant de différents instruments de l’Union dans le cadre d’une même opération tant qu’un double financement est évité. Le présent règlement devrait dès lors fixer des règles relatives au financement complémentaire au titre des Fonds.

(50) Les instruments financiers ne devraient pas servir à soutenir des activités de refinancement, telles que le remplacement d’accords de prêt existants ou d’autres formes de financement d’investissements qui ont déjà été matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de la décision d’investissement, mais plutôt à soutenir tout type de nouveaux investissements conformément aux objectifs stratégiques fondamentaux.

(51) La décision des autorités de gestion de financer des mesures de soutien au moyen d’instruments financiers devrait être prise sur la base d’une évaluation ex ante. Il convient que le présent règlement énonce les éléments obligatoires des évaluations ex ante, aux fins desquelles les informations indicatives disponibles à la date de leur achèvement devraient être communiquées, et permette aux États membres de tirer parti des évaluations ex ante effectuées pour la période 2014-2020, actualisées si nécessaire, afin d’éviter des contraintes administratives et des retards dans la mise en place des instruments financiers.

(52) Afin de faciliter la mise en œuvre de certains types d’instruments financiers pour lesquels le soutien d’un programme est envisagé sous la forme de subventions, y compris sous la forme de réductions d’intérêt, il est possible d’appliquer les règles relatives aux instruments financiers à une telle combinaison en une opération unique au titre d’un instrument financier. Toutefois, les conditions à remplir pour un tel soutien ainsi que les conditions particulières empêchant un double financement devraient être exposées.

(53) Dans le plein respect des règles en matière d’aides d’État et de marchés publics qui ont été précisées au cours de la période de programmation 2014-2020, les autorités de gestion devraient avoir la possibilité de décider des solutions les plus appropriées pour mettre en œuvre les instruments financiers afin de répondre aux besoins spécifiques des régions cibles. Par ailleurs, afin d’assurer la continuité avec la période de programmation 2014-2020, les autorités de gestion devraient avoir la possibilité de mettre en œuvre des instruments financiers par l’attribution d’un marché de gré à gré à la BEI et aux institutions financières internationales dont l’État membre est actionnaire. Les autorités de gestion devraient également avoir la possibilité d’attribuer des marchés directement à des banques ou institutions publiques remplissant les mêmes conditions strictes que celles prévues par le règlement financier au cours de la période de programmation 2014-2020. Le présent règlement devrait prévoir des conditions clairement définies pour faire en sorte que la possibilité d’attribution directe d’un marché reste conforme aux principes du marché intérieur. Dans ce cadre, la Commission devrait apporter un soutien aux auditeurs, aux autorités de gestion et aux bénéficiaires pour assurer le respect des règles en matière d’aides d’État.

(54) Dans un contexte de faiblesse durable des taux d’intérêt, et pour ne pas pénaliser indûment les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers, il est nécessaire, sous réserve d’une gestion active de la trésorerie par ces organismes, de rendre possible le financement des intérêts négatifs générés à la suite d’investissements effectués par les Fonds à partir de ressources reversées à l’instrument financier. Dans le cadre d’une gestion active de la trésorerie, les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers devraient s’efforcer d’optimiser les rendements et de minimiser les charges, à un niveau de risque acceptable.

(55) Conformément au principe et aux règles de la gestion partagée, les États membres et la Commission devraient être responsables de la gestion et du contrôle des programmes et donner l’assurance que les Fonds sont utilisés de manière légale et régulière. Étant donné que la responsabilité de cette gestion et de ce contrôle devrait incomber en premier lieu aux États membres et que ces derniers devraient veiller à ce que les opérations soutenues par les Fonds soient conformes au droit applicable, il y a lieu de préciser leurs obligations à cet égard. Il convient également de déterminer les pouvoirs et les responsabilités de la Commission dans ce contexte.

(56) Afin d’accélérer le début de la mise en œuvre des programmes, il convient de faciliter la reconduction des modalités de mise en œuvre de la période de programmation précédente. Il convient de continuer à utiliser les systèmes informatiques déjà mis en place pendant la période de programmation précédente, adaptés le cas échéant, à moins qu’une nouvelle technologie ne soit nécessaire.

(57) Aux fins de l’utilisation efficace des Fonds, tous les États membres doivent, sur demande, pouvoir bénéficier du soutien de la BEI. Ce soutien peut notamment porter sur le renforcement des capacités, sur l’aide au recensement, à la préparation et à la mise en œuvre des projets, ainsi que sur la prestation de conseil concernant les instruments financiers et les plateformes d’investissement.

(58) Un État membre devrait avoir la possibilité de désigner, de sa propre initiative, un organisme de coordination chargé de se concerter avec la Commission et de l’informer, ainsi que de coordonner les activités des autorités responsables des programmes dans cet État membre.

(59) Pour rationaliser les fonctions de gestion des programmes, il convient de maintenir l’intégration des fonctions comptables avec celles de l’autorité de gestion pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV; cela devrait être une option pour les autres Fonds.

(60) Étant donné que la responsabilité principale de la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds incombe à l’autorité de gestion, laquelle s’acquitte dès lors d’une grande variété de fonctions, il y a lieu de définir en détail ses fonctions dans les domaines de la sélection des opérations, de la gestion des programmes et du soutien apporté au comité de suivi. Les procédures de sélection des opérations peuvent être concurrentielles ou non concurrentielles, à condition que les critères appliqués et les procédures suivies soient non discriminatoires, inclusives et transparentes, que les opérations sélectionnées contribuent au maximum au financement de l’Union et qu’elles soient conformes aux principes horizontaux définis dans le présent règlement. Afin de poursuivre l’objectif consistant à parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici 2050, les États membres devraient veiller à ce que les investissements dans les infrastructures favorisent la résilience au changement climatique, et devraient donner la priorité aux opérations qui respectent le principe de primauté de l’efficacité énergétique lors du choix de ces investissements.

(61) Il convient d’optimiser les synergies entre les Fonds et les instruments faisant l’objet d’une gestion directe. Il y a lieu de faciliter la fourniture d’un soutien aux opérations qui ont déjà reçu un label d’excellence ou qui ont été cofinancées par Horizon Europe au moyen d’une contribution des Fonds. Les conditions ayant déjà été évaluées au niveau de l’Union, avant l’attribution du label de qualité d’excellence ou le cofinancement par Horizon Europe, ne devraient pas être évaluées à nouveau, tant que les opérations respectent une série limitée d’exigences établies dans le présent règlement. Cela devrait également faciliter le respect des règles appropriées fixées dans le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (20).

(62) Afin d’assurer un équilibre approprié entre, d’une part, la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds et, d’autre part, les coûts et charges administratifs associés, la fréquence, la portée et le champ d’application des vérifications de gestion devraient être fondés sur une évaluation des risques tenant compte de facteurs tels que le nombre, le type, la taille et le contenu des opérations mises en œuvre, les bénéficiaires, ainsi que le niveau de risque mis en évidence par les précédents audits et vérifications de gestion. Les vérifications de gestion devraient être proportionnées aux risques détectés lors de cette évaluation des risques, et les audits devraient être proportionnés au niveau de risque pour le budget de l’Union.

(63) L’autorité d’audit devrait réaliser des audits et s’assurer que les avis d’audit transmis à la Commission sont fiables. L’avis d’audit devrait donner à la Commission une assurance sur trois points: la régularité des dépenses déclarées, le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle et l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes. Lorsqu’un audit fondé sur des normes internationalement admises en matière d’audit, ayant porté sur les états financiers et les rapports qui rendent compte de l’utilisation d’une contribution de l’Union et procurant une assurance raisonnable, a été effectué par un auditeur indépendant, cet audit devrait constituer la base de l’assurance globale que l’autorité d’audit fournit à la Commission, pour autant qu’il existe des éléments suffisants attestant de l’indépendance et de la compétence de l’auditeur, conformément à l’article 127 du règlement financier.

(64) Il devrait être possible de réduire les exigences en matière de vérifications et d’audit lorsqu’il existe une assurance que le programme a fonctionné efficacement pendant les deux dernières années consécutives, dans la mesure où cela démontre que les Fonds sont mis en œuvre de façon effective et efficace sur une période prolongée.

(65) Pour réduire à la fois la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les coûts administratifs, ainsi que pour éviter la répétition d’audits et de vérifications de gestion des mêmes dépenses déclarées à la Commission, l’application concrète du principe d’audit unique devrait être spécifiée pour les Fonds.

(66) Afin de renforcer le rôle préventif de l’audit, d’assurer la transparence juridique et de partager les bonnes pratiques, la Commission devrait pouvoir partager les rapports d’audit à la demande des États membres, avec le consentement des États membres audités.

(67) Afin d’améliorer la gestion financière, il y a lieu de prévoir un système simplifié de préfinancement. Ledit système devrait faire en sorte qu’un État membre dispose des moyens nécessaires pour apporter son soutien aux bénéficiaires dès le début de la mise en œuvre du programme.

(68) Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les États membres et sur la Commission, il convient de mettre en place un échéancier de demandes de paiement. Les paiements de la Commission devraient être soumis à une retenue de 5 % jusqu’au paiement du solde annuel des comptes, lorsque la Commission est en mesure de conclure à leur exhaustivité, à leur exactitude et à leur véracité.

(69) Afin d’alléger la charge administrative, il convient de simplifier la procédure d’approbation annuelle des comptes en prévoyant des modalités plus simples pour les paiements et les recouvrements lorsqu’il n’y a pas de désaccord entre la Commission et l’État membre.

(70) Afin de protéger les intérêts financiers et le budget de l’Union, il y a lieu d’établir et de mettre en œuvre des mesures proportionnées au niveau des États membres et de la Commission. La Commission devrait pouvoir interrompre les délais de paiement, suspendre les paiements intermédiaires et appliquer des corrections financières lorsque les conditions requises sont remplies. Il convient que la Commission respecte le principe de proportionnalité en tenant compte de la nature, de la gravité et de la fréquence des irrégularités ainsi que de leurs incidences financières sur le budget de l’Union. Lorsque la Commission n’est pas en mesure de quantifier avec précision le montant des dépenses irrégulières afin d’appliquer des corrections financières liées aux cas individuels, elle devrait appliquer une correction financière forfaitaire ou extrapolée statistiquement. Il devrait être possible de suspendre les paiements intermédiaires sur la base d’un avis motivé émis par la Commission conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour autant qu’il y ait un lien suffisamment direct entre la question abordée dans l’avis motivé et les dépenses concernées pour mettre en péril leur légalité et leur régularité.

(71) Il convient que les États membres préviennent, détectent et traitent efficacement toute irrégularité, y compris les fraudes commises par des opérateurs économiques. En outre, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (21), aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (22) et (CE, Euratom) no 2185/96 (23) du Conseil, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir d’effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen peut, conformément au règlement (UE) 2017/1939 (24), mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (25). Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin que toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorde les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen et veille à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Il convient que les États membres fassent rapidement rapport à la Commission sur les irrégularités détectées, y compris les fraudes, et sur le suivi des mesures prises en ce qui concerne lesdites irrégularités et en ce qui concerne les enquêtes de l’OLAF.

(72) Pour renforcer la protection du budget de l’Union, la Commission devrait mettre à disposition un système d’information et de suivi intégré et interopérable comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque pour évaluer et analyser les données pertinentes, et la Commission devrait en encourager l’utilisation en vue d’une application généralisée par les États membres.

(73) Conformément à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 16 décembre 2020 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres (26), afin de renforcer la protection du budget de l’Union et de Next Generation EU contre les irrégularités, y compris la fraude, des mesures standardisées visant à recueillir, comparer et agréger les informations et les chiffres relatifs aux bénéficiaires de fonds de l’Union devraient être instaurées aux fins de contrôle et d’audit. La collecte de données sur les bénéficiaires finaux ayant obtenu, directement ou indirectement, un financement de l’Union dans le cadre de la gestion partagée, y compris de données sur les bénéficiaires effectifs des destinataires du financement de l’Union, est nécessaire pour garantir l’efficacité des contrôles et des audits.

(74) Afin de renforcer la protection du budget de l’Union contre les irrégularités, y compris la fraude, il est nécessaire de traiter les données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques. En particulier, afin de détecter, d’enquêter et de poursuivre efficacement ces fraudes ou de remédier aux irrégularités, il est nécessaire de pouvoir identifier les bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques et qui profitent en fin de compte des irrégularités, y compris de la fraude. À cette fin, et dans un souci de simplification et de réduction de la charge administrative, les États membres devraient être autorisés à se conformer à leur obligation en matière de collecte d’information sur les bénéficiaires effectifs en utilisant les données stockées dans les registres déjà utilisés aux fins de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (27). À cet égard, les finalités du traitement des données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs au titre du présent règlement, à savoir prévenir, détecter et corriger et signaler les irrégularités, y compris la fraude, sont compatibles avec les finalités du traitement des données à caractère personnel au titre de la directive (UE) 2015/849.

(75) En vue d’encourager le respect de la discipline financière, il convient d’énoncer les modalités relatives au dégagement des engagements budgétaires au niveau des programmes.

(76) Afin que les États membres puissent disposer d’un délai suffisant pour déclarer des dépenses à la Commission jusqu’au niveau de ressources disponible en cas d’adoption des nouvelles règles ou des nouveaux programmes en gestion partagée après le 1er janvier 2021, les montants correspondant aux dotations non utilisées en 2021 devraient être transférés en proportions égales aux années 2022 à 2025 tel qu’envisagé à l’article 7 du règlement (UE; Euratom) 2020/2093 du Conseil (28).

(77) Afin de promouvoir les objectifs du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» devrait soutenir toutes les régions. Pour fournir un soutien équilibré et progressif et refléter le niveau de développement économique et social, les ressources octroyées au titre de cet objectif devraient être attribuées par le FEDER et le FSE+ sur la base d’une clé de répartition essentiellement fondée sur le produit intérieur brut (PIB) par habitant. Les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de celui de la moyenne de l’Union devraient bénéficier du Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance».

(78) Les ressources destinées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) devraient être allouées aux États membres sur la base de la méthode d’allocation qui tient compte en particulier de la densité de population dans les zones frontalières. Par ailleurs, afin d’assurer la continuité des programmes existants, il convient de prévoir dans le règlement spécifique au Fonds concerné des dispositions particulières visant à définir les zones couvertes par les programmes et l’éligibilité des régions dans le cadre des différents volets d’Interreg.

(79) Il convient d’établir des critères objectifs pour la désignation des régions et zones éligibles au soutien des Fonds. À cette fin, l’identification des régions et zones au niveau de l’Union devrait être fondée sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (29), tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2066 de la Commission (30).

(80) Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que celle des dotations au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).

(81) Les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport au titre du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (ci-après dénommé «règlement MIE») doivent continuer d’être financés par le Fonds de cohésion, tant dans le cadre d’une gestion partagée que par le mode de l’exécution directe au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après dénommé «MIE»). Vu le succès de l’approche adoptée durant la période de programmation 2014-2020, un montant de 10 000 000 000 EUR devrait être transféré du Fonds de cohésion au MIE à cette fin.

(82) Il y a lieu d’affecter un certain montant provenant des ressources du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion à l’initiative urbaine européenne, qui devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion directe ou indirecte.

(83) Afin de garantir une attribution de crédits appropriée aux différentes catégories de régions et par principe, il convient que les enveloppes financières allouées aux États membres pour les régions moins développées, les régions en transition et les régions plus développées ne soient pas transférables entre les différentes catégories. Néanmoins, pour répondre à leur besoin de relever des défis spécifiques, les États membres devraient être en mesure de demander un transfert de leurs dotations pour les régions plus développées ou les régions en transition vers les régions moins développées et des régions plus développées vers les régions en transition et, dans ce cas, ils devraient justifier ce choix. Afin de garantir des ressources financières suffisantes pour les régions moins développées, il y a lieu de fixer un plafond pour les transferts vers les régions plus développées ou en transition. La transférabilité des ressources entre les objectifs ne devrait pas être possible, excepté pour les cas strictement énoncés dans le présent règlement.

(84) Si une région a été classée comme région plus développée pour la période 2014-2020 mais qu’elle est classée comme étant une région en transition pour la période 2021-2027 et donc reçoit un soutien moins important pour la période 2021-2027 sur la base de la méthode d’allocation, l’État membre concerné est invité à prendre ce facteur en compte lorsqu’il décide de sa répartition du financement sur le plan intérieur.

(85) Compte tenu de la situation unique et particulière de l’île d’Irlande, et afin de soutenir la coopération Nord-Sud instituée par l’accord du Vendredi Saint, un nouveau programme transfrontalier «PEACE PLUS» doit poursuivre et approfondir le travail déjà accompli dans le cadre des précédents programmes, PEACE et Interreg, qui ont associé les comtés frontaliers de l’Irlande et de l’Irlande du Nord. Compte tenu de son importance dans la pratique, il convient de soutenir ce programme par une dotation spécifique pour continuer à appuyer des actions en faveur de la paix et de la réconciliation, et une part appropriée de la dotation de l’Irlande au titre d’Interreg devrait également être allouée au programme.

(86) Il est nécessaire de fixer les taux de cofinancement maximaux dans le domaine de la politique de cohésion par catégorie de région, le cas échéant, de manière à veiller au respect du principe de cofinancement en assurant un soutien national public ou privé d’un niveau approprié. Ces taux devraient refléter le niveau de développement économique des régions en termes de PIB par habitant par rapport à la moyenne de l’EU-27, tout en veillant à ce qu’un changement de classification ne se traduise pas par un traitement moins favorable.

(87) Dans le cadre des règles applicables en vertu du pacte de stabilité et de croissance telles qu’elles sont précisées dans le code de conduite européen sur le partenariat, les États membres peuvent présenter une demande dûment justifiée de flexibilité supplémentaire pour les dépenses structurelles publiques ou équivalentes soutenues par les pouvoirs publics à travers le cofinancement des investissements.

(88) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des éléments contenus dans certaines annexes du présent règlement, à savoir pour les dimensions et les codes des types d’intervention, les modèles d’accords de partenariat et de programmes, les modèles pour la transmission de données, le modèle pour les prévisions de demandes de paiement à adresser à la Commission, l’utilisation de l’emblème de l’Union, les éléments contenus dans les accords de financement et les documents de stratégie, le système d’échange électronique de données entre les États membres et la Commission, les modèles pour la description du système de gestion et de contrôle, pour la déclaration de gestion, pour l’avis d’audit annuel, pour le rapport annuel de contrôle, pour le modèle de rapport d’audit annuel pour les instruments financiers mis en œuvre par la BEI ou d’autres institutions financières internationales, pour la stratégie d’audit, pour les demandes de paiement, pour les comptes, pour les modalités et le modèle de signalement d’irrégularités, et pour la détermination du niveau des corrections financières.

(89) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification du code de conduite européen sur le partenariat afin d’adapter ledit code de conduite européen au présent règlement, la définition au niveau de l’Union des coûts unitaires, des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et du financement non lié aux coûts applicables à tous les États membres ainsi que l’établissement de méthodes d’échantillonnage normalisées prêtes à l’emploi.

(90) Il importe particulièrement que la Commission procède à des consultations appropriées et transparentes durant son travail préparatoire avec toutes les parties intéressées, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(91) Afin d’assurer des conditions uniformes pour l’adoption des accords de partenariat, pour l’adoption ou la modification des programmes ainsi que pour l’application des corrections financières, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Il convient d’adopter les compétences d’exécution relatives à l’établissement de la ventilation des dotations financières pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion sans recourir aux procédures de comité, puisqu’elles consistent simplement à appliquer une méthode de calcul prédéfinie. De la même manière, les compétences d’exécution relatives aux mesures temporaires pour l’utilisation des Fonds en réaction à des circonstances exceptionnelles devraient être adoptées sans recours aux procédures de comité, étant donné que le champ d’application de ces mesures est déterminé par le pacte de stabilité et de croissance et se limite aux mesures énoncées dans le présent règlement.

(92) Les compétences d’exécution relatives au modèle de rapport de performance final devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (31). Bien que l’acte d’exécution soit de nature générale, il convient d’utiliser la procédure consultative pour son adoption, puisqu’il ne définit que des aspects techniques, des formulaires et des modèles.

(93) Étant donné que le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (32) ou tout acte applicable à la période de programmation 2014-2020 devrait continuer de s’appliquer aux programmes et aux opérations bénéficiant du soutien des Fonds au titre de la période de programmation 2014-2020 et dans la mesure où la période de mise en œuvre dudit règlement devrait s’étendre sur la période de programmation couverte par le présent règlement, et pour garantir la continuité de la mise en œuvre de certaines opérations approuvées au titre dudit règlement, il y a lieu de mettre en place des dispositions d’échelonnement. Chacune des différentes phases de l’opération échelonnée, qui ont le même objectif global, devrait être mise en œuvre conformément aux règles régissant la période de programmation pendant laquelle elle reçoit un financement, l’autorité de gestion pouvant procéder à la sélection de la deuxième phase sur la base de la procédure de sélection menée au titre de la période de programmation 2014-2020 pour l’opération concernée, pour autant qu’elle s’assure que les conditions prévues dans le présent règlement pour une mise en œuvre échelonnée soient respectées.

(94) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et établir des règles financières communes pour la part du budget de l’Union mise en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de l’importance des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et des problèmes spécifiques des régions les moins favorisées, des ressources financières limitées des États membres et des régions, et de la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(95) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(96) Compte tenu de l’adoption du présent règlement après le début de la période de programmation, et de la nécessité d’exécuter les Fonds de l’Union relevant du présent règlement de manière coordonnée et harmonisée, et afin de permettre la mise en œuvre rapide du présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I OBJECTIFS ET RÈGLES GÉNÉRALES RÉGISSANT LE SOUTIEN

Chapitre I Objet, définitions et règles générales

Article 1 Objet et champ d’application

Article 2 Définitions

Article 3 Calcul des délais applicables aux actions de la Commission

Article 4 Traitement et protection des données à caractère personnel

Chapitre II Objectifs et principes stratégiques régissant le soutien des Fonds

Article 5 Objectifs stratégiques

Article 6 Objectifs en matière de climat et mécanisme d’adaptation au changement climatique

Article 7 Gestion partagée

Article 8 Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux

Article 9 Principes horizontaux

TITRE II APPROCHE STRATÉGIQUE

Chapitre I Accord de partenariat

Article 10 Élaboration et présentation de l’accord de partenariat

Article 11 Contenu de l’accord de partenariat

Article 12 Approbation de l’accord de partenariat

Article 13 Modification de l’accord de partenariat

Article 14 Utilisation du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FEAMPA par l’intermédiaire du programme InvestEU

Chapitre II Conditions favorisantes et cadre de performance

Article 15 Conditions favorisantes

Article 16 Cadre de performance

Article 17 Méthode d’établissement du cadre de performance

Article 18 Examen à mi-parcours et montant de la flexibilité

Chapitre III Mesures liées à une bonne gouvernance économique et à des circonstances exceptionnelles et ou inhabituelles

Article 19 Mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds et une bonne gouvernance économique

Article 20 Mesures temporaires pour l’utilisation des Fonds en réaction à des circonstances exceptionnelles et ou inhabituelles

TITRE III PROGRAMMATION

Chapitre I Dispositions générales relatives aux Fonds

Article 21 Élaboration et présentation des programmes

Article 22 Contenu des programmes

Article 23 Approbation des programmes

Article 24 Modification des programmes

Article 25 Soutien conjoint du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ

Article 26 Transfert de ressources

Article 27 Transfert de ressources du FEDER et du FSE+ en faveur du FTJ

Chapitre II Développement territorial

Article 28 Développement territorial intégré

Article 29 Stratégies territoriales

Article 30 Investissement territorial intégré

Article 31 Développement local mené par les acteurs locaux

Article 32 Stratégies de développement local mené par les acteurs locaux

Article 33 Groupes d’action locale

Article 34 Soutien des Fonds au développement local mené par les acteurs locaux

Chapitre III assistance technique

Article 35 Assistance technique à l’initiative de la Commission

Article 36 Assistance technique des États membres

Article 37 Financement non lié aux coûts de l’assistance technique des États membres

TITRE IV SUIVI, ÉVALUATION, COMMUNICATION ET VISIBILITÉ

Chapitre I Suivi

Article 38 Comité de suivi

Article 39 Composition du comité de suivi

Article 40 Fonctions du comité de suivi

Article 41 Examen annuel des performances

Article 42 Transmission de données

Article 43 Rapport de performance final

Chapitre II Évaluation

Article 44 Évaluations par l’État membre

Article 45 Évaluations par la Commission

Chapitre III Visibilité, transparence et communication

Section I Visibilité du soutien des Fonds

Article 46 Visibilité

Article 47 Emblème de l’Union

Article 48 Responsables et réseaux de responsables de la communication

Section II Transparence de la mise en œuvre des Fonds et communication sur les programmes

Article 49 Responsabilités de l’autorité de gestion

Article 50 Responsabilités des bénéficiaires

TITRE V SOUTIEN FINANCIER DES FONDS

Chapitre I Formes de la contribution de l’Union

Article 51 Formes de la contribution de l’Union aux programmes

Chapitre II Formes de soutien des états membres

Article 52 Formes de soutien

Section I Formes des subventions

Article 53 Formes des subventions

Article 54 Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects dans le cadre de subventions

Article 55 Frais de personnel directs dans le cadre de subventions

Article 56 Financement à taux forfaitaire pour les coûts éligibles autres que les frais de personnel directs dans le cadre de subventions

Article 57 Subventions assorties de conditions

Section II Instruments financiers

Article 58 Instruments financiers

Article 59 Mise en œuvre des instruments financiers

Article 60 Intérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds aux instruments financiers

Article 61 Traitement différencié des investisseurs

Article 62 Réutilisation de ressources attribuables au soutien émanant des Fonds

Chapitre III Règles d’éligibilité

Article 63 Éligibilité

Article 64 Coûts non éligibles

Article 65 Pérennité des opérations

Article 66 Délocalisation

Article 67 Règles d’éligibilité spécifiques pour les subventions

Article 68 Règles d’éligibilité spécifiques pour les instruments financiers

TITRE VI GESTION ET CONTRÔLE

Chapitre I Règles générales relatives à la gestion et au contrôle

Article 69 Responsabilités des États membres

Article 70 Pouvoirs et responsabilités de la Commission

Article 71 Autorités responsables des programmes

Chapitre II Systèmes de gestion et de contrôle standard

Article 72 Fonctions de l’autorité de gestion

Article 73 Sélection des opérations par l’autorité de gestion

Article 74 Gestion du programme par l’autorité de gestion

Article 75 Soutien apporté par l’autorité de gestion aux travaux du comité de suivi

Article 76 Fonction comptable

Article 77 Fonctions de l’autorité d’audit

Article 78 Stratégie d’audit

Article 79 Audits des opérations

Article 80 Dispositions uniques en matière d’audit

Article 81 Vérifications de gestion et audits des instruments financiers

Article 82 Disponibilité des documents

Chapitre III Recours à des systèmes de gestion nationaux

Article 83 Dispositions proportionnées renforcées

Article 84 Conditions d’application de dispositions proportionnées renforcées

Article 85 Ajustement pendant la période de programmation

TITRE VII Gestion financière, présentation et examen des comptes et corrections financières

Chapitre I Gestion financière

Section I Règles comptables générales

Article 86 Engagements budgétaires

Article 87 Utilisation de l’euro

Article 88 Remboursement

Section II Règles en matière de paiements aux États membres

Article 89 Types de paiements

Article 90 Préfinancement

Article 91 Demandes de paiement

Article 92 Éléments spécifiques aux instruments financiers figurant dans les demandes de paiement

Article 93 Règles communes en matière de paiements

Article 94 Contribution de l’Union fondée sur des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires

Article 95 Contribution de l’Union fondée sur un financement non lié aux coûts

Section III Interruption et suspensions

Article 96 Interruption du délai de paiement

Article 97 Suspension des paiements

Chapitre II Présentation et examen des comptes

Article 98 Contenu et présentation des comptes

Article 99 Examen des comptes

Article 100 Calcul du solde

Article 101 Procédure d’examen des comptes

Article 102 Procédure contradictoire applicable à l’examen des comptes

Chapitre III Corrections financières

Article 103 Corrections financières effectuées par les États membres

Article 104 Corrections financières effectuées par la Commission

Chapitre IV Dégagement

Article 105 Principes et règles de dégagement

Article 106 Exceptions aux règles de dégagement

Article 107 Procédure de dégagement

TITRE VIII CADRE FINANCIER

Article 108 Couverture géographique du soutien au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»

Article 109 Ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale

Article 110 Ressources destinées aux objectifs «Investissement pour l’emploi et la croissance» et «Coopération territoriale européenne» (Interreg)

Article 111 Transférabilité des ressources

Article 112 Détermination des taux de cofinancement

TITRE IX Délégation de pouvoir, dispositions d’exécution et dispositions transitoires et finales

Chapitre I Délégation de pouvoir et dispositions d’exécution

Article 113 Délégation de pouvoir en ce qui concerne certaines annexes

Article 114 Exercice de la délégation

Article 115 Comité

Chapitre II Dispositions transitoires et finales

Article 116 Examen

Article 117 Dispositions transitoires

Article 118 Conditions pour les opérations faisant l’objet d’une mise en œuvre échelonnée

Article 119 Entrée en vigueur

ANNEXE I DIMENSIONS ET CODES POUR LES TYPES D’INTERVENTION DU FEDER, DU FSE+, DU FONDS DE COHÉSION ET DU FTJ - ARTICLE 22, PARAGRAPHE 5

ANNEXE II MODÈLE D’ACCORD DE PARTENARIAT - ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6

ANNEXE III CONDITIONS FAVORISANTES HORIZONTALES - ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1

ANNEXE IV CONDITIONS FAVORISANTES THÉMATIQUES APPLICABLES AU FEDER, AU FSE+ ET AU FONDS DE COHÉSION – ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1

ANNEXE V MODÈLE POUR LES PROGRAMMES SOUTENUS PAR LE FEDER (OBJECTIF «INVESTISSEMENT POUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE»), LE FSE+, LE FTJ, LE FONDS DE COHÉSION ET LE FEAMPA – ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3

ANNEXE VI MODÈLE DE PROGRAMME POUR LE FAMI, LE FSI ET L’IGFV - ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3

ANNEXE VII MODÈLE POUR LA TRANSMISSION DES DONNÉES – ARTICLE 42

ANNEXE VIII PRÉVISION DU MONTANT POUR LEQUEL L’ÉTAT MEMBRE PRÉVOIT DE PRÉSENTER DES DEMANDES DE PAIEMENT POUR L’ANNÉE CIVILE EN COURS ET LA SUIVANTE (ARTICLE 69, PARAGRAPHE 10)

ANNEXE IX COMMUNICATION ET VISIBILITÉ - ARTICLES 47, 49 ET 50

ANNEXE X ÉLÉMENTS CONTENUS DANS LES ACCORDS DE FINANCEMENT ET LES DOCUMENTS DE STRATÉGIE – ARTICLE 59, PARAGRAPHES 1 ET 5

ANNEXE XI EXIGENCES CLÉS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE ET LEUR CLASSEMENT - ARTICLE 69, PARAGRAPHE 1

ANNEXE XII MODALITÉS ET MODÈLE DE SIGNALEMENT DES IRRÉGULARITÉS - ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2

ANNEXE XIII ÉLÉMENTS POUR LA PISTE D’AUDIT – ARTICLE 69, PARAGRAPHE 6

ANNEXE XIV SYSTÈMES D’ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES ENTRE LES AUTORITÉS RESPONSABLES DU PROGRAMME ET LES BÉNÉFICIAIRES - ARTICLE 69, PARAGRAPHE 8

ANNEXE XV SFC2021: SYSTÈME D’ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION - ARTICLE 69, PARAGRAPHE 9

ANNEXE XVI MODÈLE POUR LA DESCRIPTION DU SYSTÈME DE GESTION ET DE CONTRÔLE – ARTICLE 69, PARAGRAPHE 11

ANNEXE XVII DONNÉES RELATIVES À CHAQUE OPÉRATION À ENREGISTRER ET STOCKER - ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, POINT E)

ANNEXE XVIII MODÈLE DE DÉCLARATION DE GESTION - ARTICLE 74, PARAGRAPHE 1, POINT F)

ANNEXE XIX MODÈLE D’AVIS D’AUDIT ANNUEL – ARTICLE 77, PARAGRAPHE 3, POINT A)

ANNEXE XX MODÈLE DE RAPPORT ANNUEL DE CONTRÔLE - ARTICLE 77, PARAGRAPHE 3, POINT B)

ANNEXE XXI MODÈLE DE RAPPORT D’AUDIT ANNUEL - ARTICLE 81, PARAGRAPHE 5

ANNEXE XXII MODÈLE DE STRATÉGIE D’AUDIT – ARTICLE 78

ANNEXE XXIII MODÈLE DE DEMANDES DE PAIEMENT - ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3

ANNEXE XXIV MODÈLE DE COMPTES – ARTICLE 98, PARAGRAPHE 1, POINT A)

ANNEXE XXV DÉTERMINATION DU NIVEAU DES CORRECTIONS FINANCIÈRES: CORRECTIONS FINANCIÈRES FORFAITAIRES ET EXTRAPOLÉES - ARTICLE 104, PARAGRAPHE 1

ANNEXE XXVI MÉTHODE D’ALLOCATION DES RESSOURCES GLOBALES PAR ÉTAT MEMBRE – ARTICLE 109, PARAGRAPHE 2

TITRE I

OBJECTIFS ET RÈGLES GÉNÉRALES RÉGISSANT LE SOUTIEN

CHAPITRE I

Objet, définitions et règles générales

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement arrête: a) les règles financières applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen plus (FSE+), au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste (FTJ), au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), au Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) (ci-après conjointement dénommés les «Fonds»); b) les dispositions communes applicables au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion, au FTJ et au FEAMPA. 2. Le présent règlement ne s’applique pas au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale du FSE+, ni aux composantes en gestion directe ou indirecte du FEAMPA, du FAMI, du FSI et de l’IGFV, sauf en ce qui concerne l’assistance technique à l’initiative de la Commission. 3. Les articles 5, 14, 19, 28 à 34 et 108 à 112 ne s’appliquent pas au FAMI, au FSI et à l’IGFV. 4. Les articles 108 à 112 ne s’appliquent pas au FEAMPA. 5. Les articles 14, 15, 18, 19, les articles 21 à 27, les articles 37 à 42, l’article 43, paragraphes 1 à 4, les articles 44 et 50, l’article 55, paragraphe 1, et les articles 73, 77, 80 et les articles 83 à 85 ne s’appliquent pas aux programmes Interreg. 6. Les règlements spécifiques aux Fonds énumérés ci-après peuvent établir des règles complémentaires au présent règlement, qui n’entrent toutefois pas en contradiction avec le présent règlement: a) le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (33) (ci-après dénommé «règlement FEDER et FC»); b) le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (34) (ci-après dénommé «règlement FSE+»); c) le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (35) (ci-après dénommé «règlement Interreg»); d) le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste (36) (ci-après dénommé «règlement FTJ»); e) le règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (ci-après dénommé «règlement FEAMPA»); f) le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration» (ci-après dénommé «règlement FAMI»); g) le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé «règlement FSI»); h) le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et aux visas (ci-après dénommé «règlement IGFV»). En cas de doute entre l’application du présent règlement et celle des règlements spécifiques aux Fonds, le présent règlement prévaut.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «recommandations par pays pertinentes», les recommandations du Conseil adoptées en vertu de l’article 121, paragraphe 2, et de l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, portant sur les défis de nature structurelle, ainsi que les recommandations complémentaires formulées par la Commission en application de l’article 34 du règlement (UE) 2018/1999, auxquelles il convient de donner à la suite du moyen d’investissements pluriannuels relevant du champ d’application des Fonds tel qu’il est défini dans les règlements spécifiques aux Fonds; 2) «condition favorisante», une condition préalable à la réalisation efficace et effective des objectifs spécifiques; 3) «droit applicable», le droit de l’Union et le droit national relatif à son application; 4) «opération»: a) un projet, un contrat, une action ou un groupe de projets sélectionné au titre des programmes concernés; b) dans le contexte d’instruments financiers, une contribution d’un programme à un instrument financier et le soutien financier ultérieur apporté aux bénéficiaires finaux par ledit instrument; 5) «opération d’importance stratégique», une opération qui apporte une contribution importante à la réalisation des objectifs d’un programme et fait l’objet d’un suivi particulier et de mesures de communication particulières; 6) «priorité», dans le cadre du FAMI, du FSI et de l’IGFV, un objectif spécifique; 7) «priorité», dans le cadre du FEAMPA, aux fins du titre VII uniquement, un «objectif spécifique»; 8) «organisme intermédiaire», un organisme public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion ou qui exécute des fonctions ou des tâches pour le compte de cette dernière; 9) «bénéficiaire»: a) un organisme public ou privé, ou une entité avec ou sans personnalité juridique ou une personne physique, responsable du lancement ou à la fois du lancement et de la mise en œuvre des opérations; b) dans le contexte de partenariats public-privé (PPP), l’organisme public chargé du lancement d’une opération PPP ou le partenaire privé choisi pour sa mise en œuvre; c) dans le contexte de régimes d’aide d’État, l’organisme qui reçoit l’aide; d) dans le contexte des aides de minimis fournies conformément aux règlements (UE) no 1407/2013 (37) ou (UE) no 717/2014 (38) de la Commission, l’État membre peut décider que le bénéficiaire aux fins du présent règlement est l’organisme qui octroie l’aide, lorsqu’il est responsable du lancement ou à la fois du lancement et de la mise en œuvre de l’opération; e) dans le contexte d’instruments financiers, l’organisme qui met en œuvre le fonds à participation ou, lorsqu’il n’y a pas de fonds à participation, l’organisme qui met en œuvre le fonds spécifique ou, lorsque l’autorité de gestion gère l’instrument financier, l’autorité de gestion; 10) «fonds pour petits projets», une opération menée dans le cadre d’un programme Interreg en vue de la sélection et de la mise en œuvre de projets, notamment des actions interpersonnelles, au volume financier limité; 11) «valeur cible», une valeur convenue d’avance à atteindre d’ici la fin de la période d’éligibilité en rapport avec un indicateur inclus dans le cadre d’un objectif spécifique; 12) «valeur intermédiaire», une valeur cible intermédiaire à atteindre à un moment précis de la période d’éligibilité en rapport avec un indicateur de réalisation inclus dans le cadre d’un objectif spécifique; 13) «indicateur de réalisation», un indicateur permettant de mesurer les éléments livrables spécifiques liés à l’intervention; 14) «indicateur de résultat», un indicateur permettant de mesurer les effets des interventions soutenues, en particulier en ce qui concerne les destinataires directs, la population visée ou les utilisateurs d’infrastructures; 15) «opération PPP», une opération mise en œuvre dans le cadre d’un partenariat entre des organismes publics et le secteur privé, conformément à un accord PPP, dont l’objectif est de fournir des services publics par le partage des risques au moyen de la mise en commun soit de l’expertise du secteur privé soit de sources de capital supplémentaires, soit des deux à la fois; 16) «instrument financier», une forme de soutien apportée par l’intermédiaire d’une structure au travers de laquelle les produits financiers sont fournis aux destinataires finaux; 17) «produits financiers», des participations ou quasi-participations, des prêts ou des garanties au sens de l’article 2 du règlement financier; 18) «destinataire final», toute personne physique ou morale qui reçoit une aide des Fonds par l’intermédiaire d’un bénéficiaire d’un fonds pour petits projets ou d’un instrument financier; 19) «contribution du programme», le soutien des Fonds et le cofinancement national public et, le cas échéant, privé à un instrument financier; 20) «fonds à participation», un fonds créé sous la responsabilité d’une autorité de gestion au titre d’un ou de plusieurs programmes, afin de mettre en œuvre un ou plusieurs fonds spécifiques; 21) «fonds spécifique», un fonds par l’intermédiaire duquel une autorité de gestion ou un fonds à participation fournit des produits financiers à des bénéficiaires finaux; 22) «organisme mettant en œuvre un instrument financier», un organisme, de droit public ou privé, accomplissant les tâches d’un fonds à participation ou d’un fonds spécifique; 23) «effet de levier», le montant du financement remboursable octroyé aux destinataires finaux, divisé par le montant de la contribution des Fonds; 24) «coefficient multiplicateur», dans le contexte des instruments de garantie, le rapport, calculé sur la base d’une évaluation ex ante prudente des risques en ce qui concerne chaque produit de garantie qui doit être offert, entre la valeur des nouveaux prêts, participations ou quasi-participations sous-jacents décaissés, et le montant de la contribution du programme réservé pour les contrats de garantie afin de couvrir les pertes prévues et imprévues de ces nouveaux prêts, participations ou quasi-participations; 25) «coûts de gestion», les coûts directs ou indirects remboursés sur la base de justificatifs des dépenses exposées pour la mise en œuvre des instruments financiers; 26) «frais de gestion», un prix pour des services rendus, conformément à l’accord de financement conclu entre l’autorité de gestion et l’organisme mettant en œuvre un fonds à participation ou un fonds spécifique; et, le cas échéant, entre l’organisme mettant en œuvre un fonds à participation et l’organisme mettant en œuvre un fonds spécifique; 27) «délocalisation», un transfert, en tout ou en partie, d’une activité identique ou similaire au sens de l’article 2, point 61 bis), du règlement (UE) no 651/2014; 28) «contribution publique», toute participation au financement d’opérations provenant du budget d’autorités publiques nationales, régionales ou locales, ou de tout groupement européen de coopération territoriale (GECT) établi conformément au règlement (UE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil (39), du budget de l’Union mis à la disposition des Fonds, du budget d’organismes de droit public ou du budget d’associations d’autorités publiques ou d’organismes de droit public; ces dépenses peuvent inclure, pour la détermination du taux de cofinancement pour les programmes ou priorités du FSE+, les ressources financières collectivement constituées par les employeurs et les travailleurs; 29) «exercice comptable», la période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, à l’exception du premier exercice comptable de la période de programmation, pour lequel ce terme désigne la période comprise entre la date de début d’éligibilité des dépenses et le 30 juin 2022; le dernier exercice comptable va du 1er juillet 2029 au 30 juin 2030; 30) «opérateur économique», toute personne physique ou morale ou autre entité qui participe à la mise en place de l’assistance provenant des Fonds, à l’exception des États membres exerçant leurs prérogatives de puissance publique; 31) «irrégularité», toute violation du droit applicable, résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union par l’imputation audit budget d’une dépense indue; 32) «insuffisance grave», une insuffisance dans le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle d’un programme, qui appelle des améliorations notables des systèmes de gestion et de contrôle, et pour laquelle l’une des exigences clés 2, 4, 5, 9, 12, 13 et 15 visées à l’annexe X, ou deux ou plusieurs des autres exigences clés, sont évaluées aux fins de leur classement dans les catégories 3 et 4 de ladite annexe; 33) «irrégularité systémique», toute irrégularité, qui peut présenter un caractère récurrent, avec une probabilité d’occurrence élevée dans des opérations de nature similaire, qui résulte d’une insuffisance grave, y compris le non-établissement de procédures appropriées conformément au présent règlement et aux règles spécifiques aux Fonds; 34) «erreurs totales», somme des erreurs aléatoires extrapolées et, le cas échéant, des erreurs systémiques délimitées et des erreurs occasionnelles non corrigées 35) «taux d’erreur total», le nombre total d’erreurs divisé par la population couverte par l’audit; 36) «taux d’erreur résiduel», le nombre total d’erreurs duquel sont soustraites les corrections financières appliquées par les États membres pour réduire les risques recensés par l’autorité d’audit, divisé par les dépenses à déclarer dans les comptes; 37) «opération achevée»: une opération qui a été matériellement achevée ou intégralement mise en œuvre et pour laquelle tous les paiements y afférents ont été effectués par les bénéficiaires et la participation publique correspondante a été versée aux bénéficiaires; 38) «unité d’échantillonnage», l’une des unités, qui peut être une opération, un projet au sein d’une opération ou une demande de paiement émanant d’un bénéficiaire, dans laquelle une population couverte par un audit est divisée, pour les besoins de l’échantillonnage; 39) «compte de garantie bloqué», dans le cas d’une opération PPP, un compte bancaire faisant l’objet d’un accord écrit entre un organisme public bénéficiaire et le partenaire privé approuvé par l’autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire utilisé pour les paiements pendant ou après la période d’éligibilité; 40) «participant», une personne physique bénéficiant directement d’une opération, sans être responsable du lancement ou à la fois du lancement et de la mise en œuvre de l’opération et qui, dans le cadre du FEAMPA, ne reçoit pas de soutien financier; 41) «principe de primauté de l’efficacité énergétique», le fait de prendre le plus grand compte, lors de la planification énergétique et des décisions concernant la politique et les investissements en matière d’énergie, des mesures d’efficacité énergétique alternatives efficaces du point de vue des coûts visant à rendre l’offre et la demande d’énergie plus efficientes, en particulier au moyen d’économies d’énergie rentables au stade final, d’initiatives de participation active de la demande et d’une conversion, d’un acheminement et d’une distribution plus efficaces de l’énergie, qui permettent tout de même d’atteindre les objectifs de ces décisions; 42) «résilience au changement climatique», processus visant à éviter que les infrastructures ne soient vulnérables aux effets potentiels du changement climatique à long terme tout en veillant à ce que le principe de primauté de l’efficacité énergétique soit respecté et à ce que le niveau d’émissions de gaz à effet de serre résultant du projet soit cohérent avec l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050; 43) «subventions assorties de conditions», une catégorie de subvention assortie de conditions liées au remboursement du soutien; 44) «BEI», la Banque européenne d’investissement, le Fonds européen d’investissement ou toute filiale de la Banque européenne d’investissement; 45) «label d’excellence», le label de qualité décerné par la Commission en ce qui concerne une proposition, indiquant que la proposition qui a été évaluée dans le cadre d’un appel à propositions au titre d’un instrument de l’Union est jugée conforme aux exigences de qualité minimales de cet instrument de l’Union, mais ne pourrait pas être financée faute de budget disponible pour cet appel à propositions, et pourrait bénéficier d’un soutien provenant d’autres sources de financement de l’Union ou de sources de financement nationales.

Article 3 Calcul des délais applicables aux actions de la Commission Lorsqu’un délai est fixé pour une action de la Commission, ce délai commence à courir lorsque toutes les informations répondant aux exigences prévues dans le présent règlement ou dans les règlements spécifiques aux Fonds ont été fournies par l’État membre. Ce délai est suspendu à compter du jour suivant la date à laquelle la Commission envoie ses observations ou une demande de documents révisés à l’État membre et jusqu’au jour où l’État membre répond à la Commission.

Article 4 Traitement et protection des données à caractère personnel Les États membres et la Commission ne sont autorisés à traiter des données à caractère personnel que lorsque cela est nécessaire pour remplir les obligations qui leur incombent au titre du présent règlement, en particulier pour le suivi, l’établissement de rapports, la communication, la publica