ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 2460/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 4/81 du comité mixte CEE-Autriche modifiant l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

(1) JO no L 300 du 31.12.1972, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 4/81 modifiant les dispositions de l'article 8 dudit protocole en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 4/81 du comité mixte CEE-Autriche est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 46 .

( 2 ) JO NO L 357 DU 21 . 12 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2069/81 DU CONSEIL

DU 20 JUILLET 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D ' ANANAS AINSI QUE LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS D ' ANANAS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 525/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , INSTITUANT UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D ' ANANAS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2990/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 525/77 PREVOIT , POUR LES CONSERVES D ' ANANAS FABRIQUEES A PARTIR D ' ANANAS RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE , L ' INSTITUTION D ' UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION ; QUE CETTE AIDE VISE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ET LES PRIX PRATIQUES PAR LES PAYS TIERS POUR LES CONSERVES D ' ANANAS ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT , L ' OCTROI DE CETTE AIDE EST SUBORDONNE NOTAMMENT AU PAIEMENT D ' UN PRIX MINIMAL AUX PRODUCTEURS D ' ANANAS FRAIS ; QUE CE PRIX DOIT ETRE FIXE DE FACON A ASSURER UNE REMUNERATION EQUITABLE AUXDITS PRODUCTEURS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D ' ANANAS VISEE A L ' AR- TICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 525/77 EST FIXE A 54,24 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES , EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS .

ARTICLE 2

LE PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 525/77 EST FIXE , POUR LA CAMPAGNE EN QUESTION , A 23,73 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
****

( 1 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 29 .

( 2 ) JO NO C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 21 .

( 3 ) JO NO C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 101 .

( 4 ) JO NO C 159 DU 29 . 6 . 1981 , P . 27 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2032/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE LIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 569/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE LIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION ANNUELLE DU PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE LIN , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S ' EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 569/76 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , EN TENANT COMPTE DES NECESSITES D ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT , A CET EGARD , DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX D ' AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX D ' OBJECTIF A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU ' IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 CORRESPOND A CETTE EXIGENCE ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE LIN EST FIXE A 46,40 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :

- EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,

ET

- AVEC 2 % D ' IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 9 % D ' HUMIDITE ET 38 % D ' HUILE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON
RÈGLEMENT (CEE) No 1964/81 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1981 modifiant le règlement (CEE) no 2941/80 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3454/80 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 2941/80 de la Commission (3) a prévu que la déclaration de culture pour les oléiculteurs non membres d'une organisation de producteurs doit être présentée au plus tard le 30 juin 1981 ; que le déroulement de la récolte des olives en Grèce a été retardé en raison des conditions climatiques ; que, de ce fait, il convient de prévoir un délai supplémentaire pour la présentation des déclarations de culture dans cet État membre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1, le premier alinéa du règlement (CEE) no 2941/80 est remplacé par le texte suivant:

«La déclaration de culture visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 2529/80 est déposée au plus tard le 30 juin 1981 en France et en Italie et au plus tard le 15 juillet 1981 en Grèce.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN (1) JO no 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO no L 360 du 31.12.1980, p. 16. (3) JO no L 305 du 14.11.1980, p. 18.
RÈGLEMENT (CEE) No 1915/81 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1981 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1596/79 relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1116/81 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1116/81 a assoupli, à l'article 15 bis du règlement (CEE) no 1035/72, les critères en matière de prix à la production nécessaires pour que les retraits préventifs de pommes et de poires puissent être autorisés ; qu'il y a lieu de tenir compte de cette modification dans les modalités d'application dudit article arrêtées par le règlement (CEE) no 1596/79 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2030/80 (4);

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 1596/79 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les retraits préventifs ne peuvent être autorisés que si les prix communiqués conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 descendent, sur un marché représentatif, en dessous du prix de base.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

(1) JO no L 118 du 20.5.1972, p. 1. (2) JO no L 118 du 30.4.1981, p. 1. (3) JO no L 189 du 27.7.1979, p. 47. (4) JO no L 198 du 31.7.1980, p. 21.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1854/81 DU CONSEIL

du 30 juin 1981

modifiant le règlement (CEE) no 3517/80 portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de Malte (année 1981)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, sur la base du règlement (CEE) no 3508/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31décembre 1980 (1), le Conseil a arrêté le règlement (CEE) no 3517/80 (2);

considérant que le règlement (CEE) no 3517/80 est valable jusqu'au 30 juin 1981 et que les montants des plafonds y établis correspondent à 50 % des montants annuels prévus au protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (3);

considérant que la validité du règlement (CEE) no 3508/80 a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1981 par le règlement (CEE) no 1853/81 (4); qu'il convient, dès lors, de proroger la validité du règlement (CEE) no 3517/80 jusqu'à la même date et d'augmenter les plafonds y fixés jusqu'aux niveaux des montants annuels prévus au protocole additionnel susmentionné,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3517/80 est modifié comme suit.

1. À l'article 1er paragraphe 1, la date du 30 juin 1981 est remplacée par celle du 31 décembre 1981.

2. L'annexe est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE

Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1981

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Code Nimexe // Montant du plafond (en t) // // // // // // 1 // 2 // 3 // 4 // 5 // // // // // // I M 1 // 55.05 // Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail // 55.05- tous les numéros // 1 458 (sursis) // I M 2 // 55.09 // Autres tissus de coton // 55.09- tous les numéros // 120 // I M 3 // 56.04 // Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature // 56.04- tous les numéros // 972 (sursis) // I M 4 // 60.05 // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée // 60.05- tous les numéros // 262 // I M 5 // 61.01 // Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets // 61.01- tous les numéros // 991 » Voir page 1 du présent Journal officiel.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1981.

Par le Conseil

Le président

Ch. A. van der KLAAUW // // // // //

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 86. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1980, p. 12. (3) JO no L 304 du 29. 11. 1977, p. 2. (4)
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1499/81 DE LA COMMISSION

DU 3 JUIN 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3502/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS .

( PIECES ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // MONTANT DU PLAFOND //

//

61.03 // VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y COMPRIS LES COLS , FAUX COLS , PLASTRONS ET MANCHETTES : // 619 000 //

// A . CHEMISES ET CHEMISETTES //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 7 JUIN AU 31 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

61.03 // VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y COMPRIS LES COLS , FAUX COLS , PLASTRONS ET MANCHETTES : // YOUGOSLAVIE //

// A . CHEMISES ET CHEMISETTES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
19.5.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L132/25
REGLEMENT (CEE)N°1326/81DELACOMMISSION
du18mai1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03455/80(2),etnotam­
mentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01684/80(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01314/81(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01684/80,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement (CEE)n03330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle19mai1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18mai1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn0L360du31.12.1980,p.17.
(3JOn0L166du1.7.1980,p.49. ANNEXE
(4)JOn0L130du16.5.1981,p.25.
durèglementdelaCommission ,du18mai1981,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100k")
Numéro
dutarifDésignationdesmarchandisesMontant
douanier duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,al'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 15,03
B.Sucresbruts12,67(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
****

REGLEMENT ( CEE ) NO 1207/81 DU CONSEIL

DU 28 AVRIL 1981

RELATIF A L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 2/81 DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ILE MAURICE EN CE QUI CONCERNE SA PRODUCTION DE CONSERVES DE THON

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE INSTITUE PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , A ARRETE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 ET DE L ' AR- TICLE 30 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE NO 1 DE CETTE CONVENTION , LA DECISION NO 2/81 PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES , POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ILE MAURICE EN CE QUI CONCERNE SA PRODUCTION DE CONSERVES DE THON ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 DUDIT PROTOCOLE NO 1 , DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 2/81 DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE , ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT , EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 30 JANVIER 1981 AU 29 JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . DE KONING
N°L105/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.4.81
REGLEMENT (CEE)N°1032/81DELACOMMISSION
du15avril1981
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02269/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0950/81(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02269/80auxprixd'offreetArticlepremier
Lesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1"paragraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16avril1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L291du19.11.1979,p.17.
OJOn°L228du30.8.1980,p.5:
(*)JOn°L97du9.4.1981,p.5.

16.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L105/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1Savril1981,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(')ACPou
PTOM(')(')(')
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 0 0
2.àgrainslongs 0,95 0
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 0 0
2,àgrainslongs 1,19 0
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 28,97 2,52
2,àgrainslongs 140,92 58,54
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 30,85 3,04
2,àgrainslongs 151,07 63,15
III.enbrisures 0 0
(>)Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.