CONSEIL RECOMMANDATION DU CONSEIL du 5 février 1979 concernant la réduction de la demande d'énergie des bâtiments dans la Communauté (79/167/CECA, CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les traités instituant les Communautés européennes,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 17 décembre 1974 concernant les objectifs pour 1985 de la politique énergétique communautaire (4), a approuvé l'objectif de réduire le taux de croissance de la consommation d'énergie pour l'ensemble de la Communauté à un niveau inférieur de 15 % aux prévisions établies en janvier 1973 ; que le Conseil a adopté à la même date une résolution concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (5);

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont décidé, lors de la session du Conseil européen des 6 et 7 juillet 1978, d'adopter un objectif visant à réduire d'ici 1985 en moyenne à 0,8 le rapport entre le taux de progression de la consommation d'énergie et le taux de progression du produit intérieur brut dans la Communauté;

considérant qu'il serait possible, selon les prévisions, de réaliser d'importantes économies supplémentaires d'énergie d'ici 1985 en procédant à des investissements portant sur l'isolation thermique améliorée des bâtiments, sur la réduction de la ventilation superflue et sur l'efficacité accrue des systèmes de chauffage et de refroidissement;

considérant que ces investissements bénéficieront aussi bien à la société dans son ensemble qu'aux parties directement concernées, moyennant réduction de la demande d'énergie, contribution à la protection et à l'amélioration de l'environnement, création d'emplois nouveaux et contribution à un abaissement du coût en devises des importations d'énergie;

considérant que si, d'une part, on pourra en tirer certains avantages à court terme, sous la forme de niveaux de confort plus élevés, d'autre part, les futures hausses de prix de l'énergie seront moins lourdes à supporter par la population et exerceront une pression inflationniste moindre, à condition que l'ensemble du patrimoine bâti réponde à des normes relativement élevées en matière d'isolation thermique d'ici la fin du siècle;

considérant que, pour bénéficier de ces avantages, il convient que l'ensemble des États membres s'engagent à mettre en oeuvre des programmes d'action immédiats et exhaustifs;

considérant qu'il conviendrait d'instaurer une procédure de consultation permanente afin de déterminer la contribution relative des programmes des États membres à la réalisation des objectifs de la Communauté et de faciliter les échanges d'expériences,

(1)JO nº C 138 du 11.6.1977, p. 4. (2)JO nº C 266 du 7.11.1977, p. 55. (3)JO nº C 287 du 30.11.1977, p. 3. (4)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 2. (5)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 5. RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1. de poursuivre, dans le contexte des programmes visés au deuxième alinéa, des politiques visant à économiser l'énergie en réduisant la demande d'énergie par l'amélioration de l'efficacité thermique des bâtiments.

Ces politiques seront décidées dans le contexte d'un programme s'étendant sur quatre années au moins et tenant compte de l'évolution de la situation sociale, économique et climatique. La mise en oeuvre de ce programme sera fonction des nécessités de la gestion économique à court terme et des fonds publics disponibles.

Les États membres, sans préjudice de la répartition des responsabilités entre gouvernement central, fédéral, régional ou local, décident des catégories de bâtiments à inclure dans le programme d'action et accordent la priorité à une amélioration importante des bâtiments placés sous le contrôle et la gestion directs des administrations publiques et des bâtiments à usage d'habitation;

2. d'adopter les programmes décrits au point 1 avant le 31 décembre 1979 et d'en informer la Commission.

Le Conseil examinera périodiquement l'application de la présente recommandation et pour la première fois le 31 août 1980 au plus tard.

Cet examen se fondera sur un rapport et sur toute proposition nécessaire que la Commission transmettra au Conseil et à l'Assemblée. Ce rapport contiendra une analyse coût-efficacité des investissements destinés à réduire la demande d'énergie des bâtiments dans la Communauté et une analyse de la contribution relative des programmes des États membres à la réalisation des objectifs de la Communauté, compte tenu des niveaux de confort.

La Commission organisera les consultations appropriées avec les États membres dans le cadre du comité de l'énergie en vue: - d'élaborer les rapports visés à l'alinéa précédent,

- de faciliter les échanges d'informations sur ce qui a trait à la mise en oeuvre de la présente recommandation, qui pourraient se révéler utiles pour les États membres dans l'application de leurs programmes.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1979.

Par le Conseil

Le président

P. MEHAIGNERIE