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Min Aung Hlaing est le commandant en chef des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis 2011. Il est le président du Conseil d’administration de l’État (SAC) et membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). Min Aung Hlaing s’est déclaré “Premier ministre” le 1er août 2021. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Le 31 janvier 2022, à la demande de Min Aung Hlaing, le NDSC a officiellement prorogé l’état d’urgence jusqu’au 31 juillet 2022.

En concentrant tous les pouvoirs, et en sa qualité de président du SAC, le commandant en chef Min Aung Hlaing a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité, et il est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. En sa qualité de président du SAC, le commandant en chef Min Aung Hlaing est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.

En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État Kachin, l’État Shan et l’État de Rakhine, et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. En sa qualité de commandant en chef de la Tatmadaw depuis 2011, Min Aung Hlaing est directement responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.
4)

L'article suivant est inséré après l'article 4 octies: «Article 4 nonies 1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies de navigation maritime, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, aux fins de leur utilisation dans ce pays ou aux fins de leur installation à bord d'un navire battant pavillon russe. 2. Il est interdit: a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays. 3. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ni à la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles. 4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, après avoir déterminé que ces biens ou technologies ou l'assistance technique ou l'aide financière y afférente sont destinés à la sécurité maritime. 5. L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent article doit s'appliquer.».
—

dresser un tableau du trafic frontalier entre l’Ukraine et l’Union et faciliter l’échange d’informations à ce sujet entre l’Ukraine, les États membres et les institutions et agences de l’Union, en particulier l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex);
(4)

Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l’élaboration et à l’adoption en urgence d’un nouveau train de sanctions individuelles et économiques. Le Conseil européen a appelé la Russie et les formations qu’elle soutient à cesser leur campagne de désinformation.
Rectificatif à la décision (PESC) 2022/628 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes dans ces zones

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 116 du 13 avril 2022 )

Dans le sommaire et page 8, titre de la décision:

au lieu de:

«Décision (PESC) 2022/628 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes dans ces zones»,

lire:

«Décision (PESC) 2022/628 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones».

Page 8, note de bas de page 1:

au lieu de:

«Décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes dans ces zones (JO L 42 I du 23.2.2022, p. 109).»

lire:
(2)

Compte tenu de l’incidence attendue de la crise de la COVID-19 et en vue de contribuer à la réaction de l’Union et du Fonds à la crise par la mise en œuvre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU, qui s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, et par le renforcement du rôle du Fonds dans la gestion des programmes nationaux et régionaux, il est nécessaire d’augmenter immédiatement le capital autorisé du Fonds de 2 870 000 000 EUR.
a)

de fournir des conseils sur les orientations stratégiques et les tendances futures qui nécessitent d’affiner les politiques en matière de R&I au niveau de l’Union et aux niveaux national et régional, y compris sur le programme-cadre actuel et sur le prochain programme-cadre de l’Union pour la R&I et sur d’autres initiatives pertinentes de l’Union axées sur la R&I;
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République tunisienne aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République tunisienne aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(1)

Le 1er décembre 2016, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d’Arménie concernant un accord sur la création d’un espace aérien commun. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après dénommé «accord») le 24 novembre 2017.
(1)

La substance active «N,N-diéthyl-méta-toluamide» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19 et, partant, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.
(2)

La Bosnie-Herzégovine reste l’un des pays les plus infestés de mines au monde, principalement en raison du conflit de 1992-1995. La présence de mines et de munitions non explosées continue de poser un problème majeur pour la sécurité du pays, représente une menace directe pour la population et entrave gravement la réhabilitation et le redressement économique après le conflit. Ces éléments constituent également une menace pour le personnel déployé dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et les autres membres du personnel de l’Union.
DÉCISION (UE) 2021/1798 DU CONSEIL

du 7 octobre 2021

portant prolongation du mandat du directeur exécutif d’Europol

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1), et notamment son article 54, paragraphes 3 à 5,

agissant en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination du directeur exécutif d’Europol,

vu la proposition présentée par le conseil d’administration d’Europol le 15 mars 2021,

considérant ce qui suit:

(1) Mme Catherine DE BOLLE a été nommée directeur exécutif d’Europol par la décision du Conseil du 8 mars 2018 (2). Le mandat de Mme Catherine DE BOLLE arrive à échéance le 1er mai 2022.

(2) Le directeur exécutif d’Europol est nommé pour une période de quatre ans pouvant être prolongée une fois, conformément à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/794.

(3) La décision du conseil d’administration d’Europol du 1er mai 2017 établit la procédure pour la prolongation du mandat du directeur exécutif d’Europol.

(4) Le conseil d’administration a informé le Parlement européen qu’il proposerait au Conseil de prolonger le mandat de Mme Catherine DE BOLLE.

(5) Le conseil d’administration a proposé au Conseil que le mandat du directeur exécutif d’Europol, Mme Catherine DE BOLLE, soit prolongé.

(6) Sur la base de cette proposition, le Conseil souhaite prolonger le mandat de Mme Catherine DE BOLLE en tant que directeur exécutif d’Europol,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le mandat de Mme Catherine DE BOLLE en tant que directeur exécutif d’Europol est prolongé du 2 mai 2022 au 1er mai 2026, avec classement au grade AD 16.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2021. Par le Conseil Le président M. DIKAUČIČ

(1) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

(2) JO C 122 du 9.4.2018, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 5 octobre 2021

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2021/C 406 I/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2021 a été définitivement adopté le 18 décembre 2020 (2);

— le 9 juillet 2021, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif n° 5 au budget général pour l’exercice 2021;

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 a été adoptée le 5 octobre 2021. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2021. Par le Conseil Le président A. ŠIRCELJ

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 93 du 17.3.2021, p. 1.
(2)

Les négociations ont été menées à bonne fin et l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 7 janvier 2021.
(3)

La Commission a évalué le risque de falsification et le risque résultant de la falsification qui menacent le médicament concerné, compte tenu des critères énumérés à l’article 54 bis, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/83/CE. Ce médicament étant autorisé pour le traitement d’affections graves telles que la maladie de Wilson et l’acrodermatite entéropathique, la Commission a évalué en particulier la gravité des affections à traiter, visée à l’article 54 bis, paragraphe 2, point b) iv), de ladite directive et a conclu que les risques résultant d'une falsification n’étaient pas négligeables. Par conséquent, les critères n’ont pas été réputés remplis.
(3)

Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Elle indique notamment que les combustibles fossiles concernés comprennent le pétrole, le gaz fossile et le charbon. Elle précise en outre le champ d’application de l’interdiction proposée/demandée qui, selon les organisateurs, devrait couvrir toute promotion ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute relation de parrainage; l’interdiction devrait s’appliquer à la fois hors ligne et en ligne, et couvrir la publicité et le parrainage, notamment dans le contexte du sport, de l’éducation, des sciences, de manifestations publiques et d’événements médiatiques tiers. Enfin, l’annexe expose les raisons à l’origine de l’initiative, comme suit: 1) «Les combustibles fossiles alimentent la crise climatique et ne devraient pas faire l’objet de publicité», 2) «Les combustibles fossiles ont créé une crise de santé publique et ne devraient pas faire l’objet de publicité», 3) «Les entreprises de combustibles fossiles induisent les consommateurs en erreur, et il a été établi que certaines d’entre elles enfreignaient les lignes directrices sur la publicité» et 4) «Le parrainage en faveur des combustibles fossiles est utilisé à des fins d’accès politique».
(1)

Conformément à l’article II, paragraphe 2, de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord instituant l’OMC»), les accords et instruments juridiques connexes repris dans les annexes 1, 2 et 3 («accords commerciaux multilatéraux») de l’accord, dont l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, font partie intégrante de l’accord instituant l’OMC et sont contraignants pour tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris l’Union.
(3)

Le comité de direction régional doit prochainement adopter des décisions sur le remboursement des frais encourus par les personnes extérieures au secrétariat permanent de la Communauté des transports invitées à participer aux réunions de la Communauté des transports, sur le remboursement du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports pour les frais de déplacement et de déménagement à l’entrée en fonction et à la cessation de fonctions, et sur la contribution de la Communauté des transports à l’assurance maladie, chômage, pension et invalidité du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports.
(7)

Par conséquent, l’exonération fiscale est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d’assurer une concurrence loyale, et elle est compatible avec les politiques de l’Union en matière de santé, d’environnement, d’énergie et de transport.
(3)

Conformément à l’article 4, paragraphe 8, et à l’article 5, paragraphe 10, de la convention, la CdP devrait, d’ici au 16 août 2022, examiner les annexes A et B de la convention, en tenant compte des propositions soumises par les parties en vertu de l’article 4, paragraphe 7, et de l’article 5, paragraphe 9, de la convention, des informations mises à disposition par le secrétariat de la convention (ci-après dénommé «secrétariat») en vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 5, paragraphe 4, de la convention, ainsi que de la disponibilité pour les parties de solutions de remplacement sans mercure qui sont techniquement et économiquement viables, eu égard aux risques et avantages pour l’environnement et la santé humaine.
(3)

La décision envisagée, qui vise à accroître le soutien public pour les dépenses locales, devrait adapter les dispositions de l’arrangement relatives au soutien pour les dépenses locales en fonction de la configuration actuelle des échanges et de la production. Les chaînes de valeur mondiales ont modifié les décisions d’approvisionnement des exportateurs, dont la plupart s’approvisionnent désormais dans plusieurs pays et, de plus en plus, là où se trouve l’acheteur. Afin d’offrir aux exportateurs de l’Union une plus grande flexibilité et de permettre l’optimisation des stratégies d’approvisionnement, le plafond du soutien public pour les dépenses locales devrait être porté de 30 % à 40 % du montant du contrat d’exportation dans les pays à haut revenu et de 30 % à 50 % du montant du contrat d’exportation dans les pays à revenu intermédiaire et faible.
(2)

Les négociations avec l’Australie ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Commonwealth d’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 18 décembre 2020.
(4)

Le recours à des véhicules électriques n’engendre pas les émissions de polluants atmosphériques dues à la combustion d’essence et de diesel ou d’autres carburants fossiles, et contribue ainsi à l’amélioration de la qualité de l’air dans les villes. En outre, l’utilisation de véhicules électriques permet de réduire les émissions de CO2, en particulier si l’électricité utilisée est produite à partir de sources d’énergie renouvelables. L’application d’un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement, de santé et de climat.
(4)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements tchèque, danois, estonien, chypriote, letton, luxembourgeois, néerlandais, autrichien, roumain, slovène, slovaque et suédois. Par la décision (UE) 2019/2157 ont également été nommés pour la même période trois membres proposés par le gouvernement belge, 21 membres et 20 suppléants proposés par le gouvernement allemand, huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement irlandais, 16 membres et 16 suppléants proposés par le gouvernement espagnol, 10 membres et 14 suppléants proposés par le gouvernement italien, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement maltais et huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement finlandais.