DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1993 concernant certaines mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Italie

(93/162/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/67/CEE (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que, le 28 février 1993, plusieurs foyers de fièvre aphteuse se sont déclarés dans différentes régions d'Italie;

considérant que la Commission a envoyé des missions en Italie pour examiner la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse;

considérant que la situation de la fièvre aphteuse en Italie est susceptible de mettre en danger les troupeaux des États membres, eu égard aux échanges de biongulés et de leurs produits autres que les viandes et produits à base de viande produits dans les régions qui n'ont pas été affectées par la maladie avant l'apparition de la maladie, que les produits à base de viande ayant subi un traitement comme prévu à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), modifiée en dernier lieu par la directive 91/687/CEE (6), et que le lait et les produits laitiers soumis à un traitement adéquat par la chaleur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Italie n'expédie pas de son territoire vers d'autres États membres des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d'autres biongulés et des produits animaux de ces espèces. Cette interdiction ne s'applique pas:

- aux viandes fraîches et aux produits contenant des viandes obtenues à partir d'animaux abattus avant le 1er février à condition que:

a) les animaux ne soient pas originaires de et n'aient pas été abattus dans une région énumérée à l'annexe;

b) les viandes soient clairement identifiées et qu'elles soient transportées et entreposées séparément des viandes non autorisées pour les échanges intracommunautaires,

- aux produits à base de viande ayant été soumis à un traitement conforme aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE,

- au lait et aux produits laitiers ayant été soumis à un traitement par la chaleur à 71,7 °C pendant 15 secondes.

2. Le certificat de salubrité prévu dans la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (7) et accompagnant des viandes fraîches expédiées d'Italie, doit porter la mention suivante:

« Viandes conformes à la décision de la Commission du 17 mars 1993 ».

3. Le certificat de salubrité accompagnant les produits, prévu dans la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (8) doit, dans le cas de produits à base de viande mentionnés au paragraphe 1 expédiés d'Italie, porter la mention suivante:

« Produits conformes à la décision de la Commission du 17 mars 1993 ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qui s'appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

La présente décision est applicable jusqu'au 31 mars 1993.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.

(3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 73.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(6) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 16.

(7) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(8) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

ANNEXE

Vénétie

Campanie

Pouilles

Basilicate

Calabre