DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1981 modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/408/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (3), modifiée par les directives du Conseil 76/401/CEE (4), 76/631/CEE (5) et 77/178/CEE (6) ainsi que par les décisions de la Commission 77/3/CEE (7) et 78/863/CEE (8), décrit les régions de France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées reprises à l'annexe de la directive 75/271/CEE;

considérant que les zones de montagne résultant des modifications respectent les indices et les valeurs retenus par les directives 75/271/CEE, 76/401/CEE et 76/631/CEE pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE ou par la directive 77/178/CEE pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que la superficie totale des zones classées en vertu de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE n'atteint pas 2,5 % de la superficie totale de la France;

considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE aboutit à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées qui n'est pas supérieure à 1,5 % de l'ensemble de la superficie agricole utile de la France;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 14.7.1980, p. 34. (3) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 33. (4) JO no L 108 du 26.4.1976, p. 22. (5) JO no L 223 du 16.8.1976, p. 7. (6) JO no L 58 du 3.3.1977, p. 29. (7) JO no L 3 du 5.1.1977, p. 12. (8) JO no L 297 du 24.10.1978, p. 19.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones défavorisées en France, figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La république française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

ANNEXE

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I. ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE

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II. ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE

Département du Jura (39)

PRA Vignoble

Digna

Cousance

Cuisia (pour partie)

Augea

Maynal

Beaufort (pour partie)

Orbagna (pour partie)

Vercia

Vincelles

Sainte-Agnès

Cesancey

Balanod

Chazelles

Nanc

Saint-Amour

PRA Plaine Doloise

Canton de Gendrey (en entier)

Canton de Montmirey-le-Château (en entier)

Département de la Drôme (26)

PRA Valloire

Le Grand-Serre

Montgiraud

Saint-Bonnet-de-Valclérieux

Saint-Christophe-et-le-Larris

Tersanne

PRA Gallaure-et-Herbasse

Bathernay

Miribel

Montchenu

Montmiral

Saint-Laurent-d'Onay

Département de l'Isère (38)

PRA Chambarans

Saint-André-en-Royans (fraction)

Saint-Romans (fraction)

Saint-Antoin (fraction)

Montagne (fraction)

Département de l'Aude (11)

PRA viticole

Montirat

Monze

Arquettes-en-Val

Lagrasse

Montlaur

Pradelles-en-Val

Ribaute

Rieux-en-Val

Servies-en-Val

Villefloure

Cascatel-des-Corbières

Embres et Castelmaure

Fraisse-des-Corbières

Saint-Jean-de-Barrou

Villeseque-des-Corbières

Camplong-d'Aude

Département de l'Allier (03)

PRA Val d'Allier

Bellenaves (en partie)

Veauce

Ébreuil (en partie)

Bègues

Gannat (en partie)

Saint-Priest-D'Andelot

Meillard

Mariol (en partie)

Département des Hautes-Pyrénées

PRA Vallée de l'Adour

Castera-Lou

Département de la Moselle

PRA Montagne Vosgienne

Voyer

Lafrimbolle

III. ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE

Département de la Charente-Maritime (17)

PRA Marais de Rochefort et Marennes

Île-d'Aix

Ballon

Beaugeay

Bourcefranc-le-Chapus

Breuil-Magne

Cire-d'Aunis

Échillais

Éguille

Fouras

Gripperie-Saint-Symphorien

Gua

Hiers-Brouage

Loire-les-Marais

Marennes

Moèze

Mornac-sur-Seudre

Muron

Nieulle-sur-Seudre

Saint-Agnant

Saint-Froult

Saint-Hyppolyte

Saint-Jean-d'Angle

Saint-Just-Luzac

Saint-Laurent-de-la-Prée

Saint-Nazaire-sur-Charente

Saint-Sornin

Soubise

Vergeroux

Yves

Port-des-Barques

Département de l'Ardèche

PRA Vallée du Rhône

Saint-Péray

Cornas

Mauves

Tournon

Saint-Jean-de-Muzols

Sarras

Saint-Désirat

Peyraud

Serrières

Limony