DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 1996 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de tissus de coton originaires de république populaire de Chine, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie (96/167/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (2), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (4), et notamment ses articles 5 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) En septembre 1993, la Commission a été saisie d'une plainte introduite par le comité des industries du coton et des fibres connexes de la Communauté économique européenne (Eurocoton) concernant les importations de tissus de coton originaires de république populaire de Chine, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie. La plainte a été déposée au nom de producteurs du produit concerné présumés représenter une proportion majeure de la production communautaire totale de tissus de coton. Elle contenait des éléments de preuve du dumping et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. La Commission a, par conséquent, annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (5), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de tissus composés en tout ou en partie (plus de 50 %) de coton et relevant des codes NC 5208 11 10 à 5212 25 90.

(2) La Commission en a officiellement avisé les plaignants, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(3) Compte tenu du volume des informations récoltées et de la complexité de l'enquête, la procédure a dépassé la durée normale d'un an prévue à l'article 7 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.

II. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(4) Les plaignants ont officiellement retiré leur plainte concernant les importations de tissus de coton originaires de république populaire de Chine, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie. La Commission a considéré que la clôture de la procédure ne va pas, dans ce contexte, à l'encontre de l'intérêt de la Communauté.

(5) Dans ces circonstances, il convient de clôturer la procédure antidumping concernant les importations de tissus de coton originaires de république populaire de Chine, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie sans institution de mesures de défense.

(6) Le comité consultatif a été consulté et n'a formulé aucune objection.

(7) Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de clôturer la procédure et ont reçu la possibilité de présenter leurs observations,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de tissus de coton originaires de république populaire de Chine, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie est close.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(4) JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10.

(5) JO n° C 17 du 20. 1. 1994, p. 3.