ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 42/96 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes sans fixation à l'avance de la restitution

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/95 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CE) n° 1489/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3019/95 (4), a fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrance des certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;

considérant que, compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont été dépassées pour les oranges et les citrons;

considérant qu'il convient, en conséquence, pour ces produits, de fixer un taux de restitution effectif inférieur au taux indicatif pour les certificats sans fixation à l'avance de la restitution demandés entre le 1er novembre et le 31 décembre 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux de restitution effectifs des certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution, visés à l'article 5 du règlement (CE) n° 1488/95, demandés entre le 1er novembre et le 31 décembre 1995, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68.

(2) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 30.

(3) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 75.

(4) JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 65.

ANNEXE

Taux de restitution effectifs pour les certificats sans fixation à l'avance de la restitution demandés entre le 1er novembre et le 31 décembre 1995

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 168/96 DU CONSEIL du 29 janvier 1996 modifiant le règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1) s'applique, entre autres, aux produits relevant du traité CECA, sans préjudice d'éventuelles mesures d'application d'un accord se rapportant spécifiquement aux produits CECA;

considérant cependant que les produits relevant du traité CECA ne rentrent pas dans le champ d'application matériel du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable à certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (2);

considérant que, dans un souci de cohérence et afin de pallier les dysfonctionnements administratifs dus à l'absence d'un traitement homogène des produits CECA par rapport aux produits couverts par le règlement (CE) n° 519/94, il apparaît nécessaire d'étendre le champ d'application dudit règlement pour y inclure également les produits relevant du traité CECA, en y apportant les modifications nécessaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Après le quatrième considérant du règlement (CE) n° 519/94, le considérant suivant est inséré:

« considérant que le régime commun applicable aux importations s'applique également aux produits CECA, sans préjudice d'éventuelles mesures d'application d'un accord portant spécifiquement sur ces produits; »

Article 2

À l'article 1er du règlement (CE) n° 519/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits originaires des pays tiers visés à l'annexe I, à l'exception des produits textiles relevant du règlement (CE) n° 517/94. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 décembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 53.

(2) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 839/95 (JO n° L 85 du 19. 4. 1995, p. 9).
RÈGLEMENT (CE) N° 291/96 DE LA COMMISSION du 15 février 1996 fixant une taxe à l'exportation du produit relevant du code NC 1003 00 90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 16,

considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 1766/92 dispose que, lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent pour certains produits le niveau des prix communautaires, que cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises; que l'article 15 du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 95/96 (4), dispose que, lorsque les conditions sont remplies, une taxe à l'exportation peut être appliquée, qui peut être différenciée suivant la destination;

considérant que les prix sur le marché mondial de l'orge ont atteint le niveau des prix communautaires et que la tendance de ces prix est à la hausse; que cette situation est susceptible d'entraîner un courant d'exportation excessif de l'orge hors de la Communauté; qu'il a donc été décidé d'appliquer à ce produit une taxe à l'exportation à un niveau évitant une perturbation du marché de la Communauté;

considérant que des certificats d'exportation délivrés pour l'orge avant le 2 février 1996 sont encore en cours de validité; que cette validité avait déjà par prudence été limitée à trente jours pour limiter les quantités; qu'il n'est pas nécessaire de pénaliser ces certificats;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La taxe à l'exportation visée à l'article 15 du règlement (CE) n° 1501/95 est fixée, pour le produit relevant du code NC 1003 00 90, au niveau indiqué à l'annexe du présent règlement.

2. Toutefois, cette taxe ne s'applique pas aux certificats d'exportation délivrés avant le 2 février 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.

(4) JO n° L 18 du 24. 1. 1996, p. 10.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 258/96 DE LA COMMISSION du 12 février 1996 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4), a établi les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles et, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2019/93, le montant des aides à cet approvisionnement; qu'il y a lieu de fixer, en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les bilans prévisionnels d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en fourrages séchés en provenance du reste de la Communauté pour l'année civile 1996; qu'il convient que cette mesure entre en vigueur immédiatement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités des bilans prévisionnels d'approvisionnement en fourrages séchés qui bénéficient de l'aide communautaire pour l'année civile 1996 figurent aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

La durée de validité des certificats d'aide mentionnés au paragraphe 3 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2958/93 expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1996.

Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission

(1) JO n° L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO n° L 267 du 28. 10. 1993, p. 4.

(4) JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.

ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures appartenant au groupe A

>TABLE>

ANNEXE II

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures appartenant au groupe B

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 353/96 DE LA COMMISSION du 28 février 1996 portant dixième modification du règlement (CE) n° 3146/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 3146/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 152/96 (4);

considérant qu'il y a lieu, à cause de la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales arrêtées par les autorités vétérinaires en Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, d'augmenter le nombre de porcelets et jeunes porcelets qui peuvent être livrés dans ce Land aux autorités compétentes et d'adapter l'aide octroyée lors de la livraison de ces animaux à la situation actuelle du marché en tenant compte de la diminution des prix de marché;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3146/94 est modifié comme suit.

1) À l'article 5 paragraphe 3, les montants de «53 écus», «45 écus», «42 écus» et «36 écus» sont remplacés par ceux de «50 écus», «43 écus», «40 écus» et «34 écus».

2) À l'annexe I, le nombre de «11 500» est remplacé par celui de «17 000».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 23 du 30. 1. 1996, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 421/96 DE LA COMMISSION du 7 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1623/95 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique pour les îles Canaries en certains produits agricoles;

considérant que le règlement (CE) n° 1623/95 de la Commission (5) a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour les îles Canaries pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; que ce bilan peut être révisé dans le cas où cela s'avérerait nécessaire, en prévoyant l'augmentation en cours d'exercice de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région; que, afin de satisfaire les besoins en produits laitiers aux îles Canaries, et notamment en lait liquide, il s'avère nécessaire d'augmenter la quantité prévue pour le lait et la crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1623/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1623/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(5) JO n° L 154 du 5. 7. 1995, p. 17.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 395/96 DE LA COMMISSION du 4 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1667/95 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique pour les îles Canaries en certains produits agricoles;

considérant que le règlement (CE) n° 1667/95 de la Commission (5) a établi le bilan de la viande bovine pour les îles Canaries; que ce bilan peut être révisé dans le cas où il s'avérerait nécessaire, en prévoyant des ajustements en cours d'exercice des quantités des produits dans le cadre de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région; que, afin de satisfaire les besoins en viande bovine, il s'avère nécessaire d'ajuster les quantités prévues pour cette viande dans le bilan prévisionnel; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe correspondante du règlement (CE) n° 1667/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1667/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(5) JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 26.

ANNEXE

BILAN PRÉVISIONNEL D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES CANARIES EN PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 1995 AU 30 JUIN 1996

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 466/96 DE LA COMMISSION du 14 mars 1996 portant modification du règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1741/95 (4), prévoit que l'aide pour le lin et le chanvre prévue à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 n'est octroyée que si l'opération visant à mettre fin au cycle végétatif de la plante a été notamment effectuée après la formation des graines; que les termes «après la formation des graines» risquent de donner lieu à une interprétation différente dans les États membres producteurs; que, afin d'assurer une application uniforme du régime d'aide, il y a lieu de préciser les termes en question;

considérant que le règlement (CEE) n° 1164/89 comporte dans ses annexes A et B une liste des variétés de lin destinées principalement à la production de fibres et des variétés de chanvre éligibles à l'aide; que, à la suite de l'utilisation de nouvelles variétés, il y a lieu de compléter lesdites annexes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1164/89 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 point a), le texte suivant est inséré après le troisième tiret:

«La formation des graines visée au premier tiret est considérée comme étant terminée si le nombre de graines de chanvre ou de capsules de graines de lin qui ont atteint leur forme et volume définitifs est supérieur à celui d'autres graines de chanvre ou de capsules de graines de lin;».

2) L'annexe A est remplacée par l'annexe suivante:

«ANNEXE A

Liste des variétés de lin destinées principalement à la production de fibres

Aino

Argos

Ariane

Belinka

Bertelin

Diane

Electra

Elise

Escalina

Evelin

Hermes

Ilona

Laura

Marina

Martta

Natasja

Nike

Nynke

Opaline

Raisa

Regina

Saskia

Silva

Viking

Viola».

3) L'annexe B est complétée par les variétés «Epsilon 68» et «Santhica 23».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 121 du 29. 4. 1989, p. 4.

(4) JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 439/96 DE LA COMMISSION du 11 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2177/92 en ce qui concerne le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores pour 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 10,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95, et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa,

considérant que, conformément à l'article 2 des règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en sucre a été fixé pour la campagne de commercialisation 1995/1996 en ce qui concerne les Açores, Madère et les îles Canaries par le règlement (CEE) n° 2177/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/96 (5); que, en application dudit article 2 et sur la base des dernières prévisions, il y a lieu de revoir la consommation des Açores;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 2177/92 et pour la campagne de commercialisation 1995/1996, la quantité concernant les Açores de 4 500 tonnes est remplacée par la quantité de 5 500 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(4) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 71.

(5) JO n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 16.