FR Journal officiel de l'Union européenne L 159/55

DÉCISION (UE) 2015/989 DU CONSEIL

du 15 juin 2015

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité du commerce et du développement durable institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable et la liste des personnes qui exerceront les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts sur le commerce et le développement durable

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 464, paragraphes 3 et 4, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord») prévoit l'application provisoire de certaines parties de l'accord.

(2) L'article 3 de la décision 2014/492/UE du Conseil (2) précise les dispositions de l'accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles les dispositions relatives à l'établissement et au fonctionnement du sous-comité du commerce et du développement durable et celles sur le commerce et le développement durable.

(3) En vertu de l'article 376, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit arrêter son propre règlement intérieur.

(4) En vertu de l'article 379, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit, lors de sa première réunion, convenir de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts sur le commerce et le développement durable.

(5) Il convient d'établir la position à adopter au nom de l'Union en ce qui concerne le règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable et la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts sur le commerce et le développement durable.

(6) La position de l'Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable devrait dès lors être fondée sur les projets de décisions ci-joints,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La position à adopter au nom de l'Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable institué par l'article 376 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable et de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts sur le commerce et le développement durable est fondée sur les projets de décisions du sous-comité du commerce et du développement durable joints à la présente décision.

2. Les représentants de l'Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées aux projets de décisions sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 juin 2015. Par le Conseil Le président Dz. RASNAČS

(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

(2) Décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1).

PROJET DE DÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE du … 2015 portant adoption du règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable LE SOUS-COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE, vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 376, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. (2) En vertu de l'article 376, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit se réunir afin de superviser la mise en œuvre du chapitre 13 (Commerce et développement durable) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord. (3) L'article 376, paragraphe 3, de l'accord dispose également que le sous-comité du commerce et du développement durable doit arrêter son règlement intérieur, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable, figurant en annexe, est adopté. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à …, le …. Par le sous-comité du commerce et du développement durable Le président (1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4. ANNEXE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE Article premier Dispositions générales 1. Le sous-comité du commerce et du développement durable, institué conformément à l'article 376 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, dans l'accomplissement de ses tâches. 2. Le sous-comité du commerce et du développement durable s'acquitte des fonctions énoncées au chapitre 13 (Commerce et développement durable) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord. 3. Le sous-comité du commerce et du développement durable est composé de représentants de la Commission européenne et de la République de Moldavie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable. 4. Un représentant de la Commission européenne ou de la République de Moldavie doté de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable assure la présidence du sous-comité du commerce et du développement durable, conformément à l'article 2. 5. Les «parties» au présent règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l'article 461 de l'accord. Article 2 Dispositions spécifiques 1. Les articles 2 à 14 du règlement intérieur du comité d'association UE-République de Moldavie s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement intérieur. 2. Les références au conseil d'association doivent être lues comme des références au comité d'association dans sa configuration «Commerce». Les références au comité d'association ou au comité d'association dans sa configuration «Commerce» s'entendent comme des références au sous-comité du commerce et du développement durable. Article 3 Réunions Le sous-comité du commerce et du développement durable se réunit selon les besoins. Les parties s'efforcent de se réunir une fois par an. Article 4 Modification du règlement intérieur Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité du commerce et du développement durable UE-République de Moldavie, conformément à l'article 376 de l'accord.