DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1995 fixant certaines dispositions d'application de la décision 93/588/CEE du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte (95/279/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 93/588/CEE du Conseil du 29 octobre 1993, portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte (Matthaeus-Tax) (1),

considérant que, aux termes de l'article 4 point c) de cette décision, la Commission est appelée à établir des programmes communs de formation à l'intention des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte;

considérant que ces programmes sont indispensables afin d'atteindre les buts poursuivis par le programme Matthaeus-Tax, et notamment celui d'assurer une meilleure application du droit communautaire;

considérant que ces programmes communs sont rendus nécessaires par la diversité des enseignements dispensés dans les écoles de la fiscalité des États membres;

considérant que ces programmes communs constituent un moyen approprié permettant de dispenser aux fonctionnaires une formation comparable dans toute la Communauté;

considérant qu'il est indispensable d'établir en priorité un programme commun destiné aux fonctionnaires en formation initiale; que ce programme doit porter sur l'ensemble des matières fiscales;

considérant que ce programme doit faire une large place à l'étude des institutions communautaires et de leurs fondements, les fonctionnaires de la fiscalité indirecte étant de plus en plus appelés à intégrer ces composantes communautaires;

considérant que certaines conventions internationales constituent une source importante du droit communautaire et qu'il importe dès lors que les fonctionnaires de la fiscalité indirecte prennent connaissance des dispositions inhérentes à ces conventions et de leur impact sur le droit communautaire;

considérant que ce programme commun constituera un pôle d'unification de la formation en matière de fiscalité indirecte dans la Communauté et contribuera à accélérer la prise de conscience, par les fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte, de la dimension de plus en plus communautaire de leurs missions;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité Matthaeus-Tax,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme commun de formation professionnelle, ci-après dénommé « programme commun », destiné aux fonctionnaires de la fiscalité indirecte, et dont le contenu est précisé en annexe, est mis en place auprès des écoles de la fiscalité indirecte des États membres.

Article 2

Au sens de la présente décision, on entend par:

1) « école de la fiscalité indirecte »: tout établissement ou département dans lequel est dispensé aux fonctionnaires de la fiscalité indirecte, un enseignement relatif à la formation professionnelle;

2) « fonctionnaires en formation initiale »: tant les fonctionnaires débutants dans la carrière ou dans un nouveau grade, que les fonctionnaires déjà en service, mais dont l'activité auprès de l'administration concernée ne dépasse pas cinq ans.

Article 3

Le programme commun est destiné aux fonctionnaires de la fiscalité indirecte chargés de l'application du droit communautaire, quel que soit le lieu d'exercice de leur fonction.

Article 4

1. Sont concernés par le programme commun tous les fonctionnaires en formation initiale.

2. Pour les fonctionnaires qui ont terminé leur formation initiale, les administrations nationales dispenseront lors de séminaires de formation continue le contenu du programme commun de formation dans la mesure où cela serait encore nécessaire.

Article 5

La mise en application du programme commun doit être étalé sur une période correspondant à la durée de la formation initiale dans chaque administration nationale de la fiscalité indirecte.

Pour les administrations de la fiscalité indirecte qui ne dispensent pas actuellement une formation initiale, cette période ne doit pas excéder trois années.

Article 6

Chaque État membre communique à la Commission les dispositions et modalités de mise en oeuvre retenues pour l'application du programme commun.

Article 7

L'application du programme commun ne fait pas obstacle à l'application dans les écoles de la fiscalité indirecte de programmes complémentaires nationaux.

Article 8

Les États membres appliquent le programme commun à partir du 1er juin 1995.

Article 9

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

PROGRAMME COMMUN DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES EN CHARGE DE LA FISCALITÉ INDIRECTE DES ÉTATS MEMBRES EN FORMATION INITIALE

Note préliminaire Le programme commun de formation, tel que décrit ci-après, ne vise pas à donner un caractère exhaustif à l'enseignement dispensé dans le cadre de ce programme.

Son objectif est de donner aux fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte des États membres la base d'une formation commune indispensable à une bonne compréhension de leurs missions et à l'exécution de leurs tâches.

I. Communauté européenne - Fondements juridiques: le traité de Paris (CECA) et le traité de Rome (Euratom, CE) modifié par l'Acte unique et le traité sur l'Union européenne.

- Les institutions communautaires et leur fonctionnement:

- le Parlement européen - le Conseil - la Commission - la Cour de justice et le Tribunal de première instance - la Cour des comptes - Le Conseil européen (Article D du traité de l'Union Européenne) - Les organismes de contrôle et consultatifs:

- Le Comité des régions - Le Comité économique et social - Les ressources propres de la Communauté:

- les droits de douanes - les prélèvements agricoles - la ressource propre TVA - la ressource propre complémentaire fondée sur la somme des produits nationaux bruts des États membres II. Fondements de la Communauté européenne - L'union douanière - Le marché intérieur:

- la libre circulation des marchandises - la libre circulation des personnes - la libre circulation des capitaux - la libre circulation des services - Les politiques communes, notamment:

- la politique commerciale - la politique agricole - la politique de la pêche - la politique des transports III. Sources du droit communautaire - Les sources internes:

- les traités - le droit dérivé - la jurisprudence de la Cour de justice - Le droit international:

- les conventions internationales auxquelles la Communauté européenne est partie contractante et les accords conclus par la Communauté - les accords conclus par les États membres IV. Droit communautaire en matière de fiscalité indirecte 1. Le cadre juridique: traité, directives et règlements, transpositions nationales 2. Les accises (1) a) Definition et historique de l'harmonisation des accises b) Dispositions générales:

- champ d'application (matériel et territorial) - fait générateur - exigibilité de l'impôt - régime suspensif et catégories concernées: entrepôt fiscal, entrepositaire agréé, opérateur enregistré, opérateur non enregistré, représentant fiscal c) Circulation en régime suspensif:

- obligation de la garantie - document d'accompagnement et apurement - les produits acquis par les particuliers - ventes à distance - circulation à travers les pays de l'Association européenne de libre-échange - irrégularités et infractions - remboursements et exonérations d) Structures et taux des catégories de produits soumis à accises:

- tabacs manufacturés - huiles minérales - alcool et boissons alcooliques.

3. TVA (2) a) Historique et caractéristiques de la TVA b) Principes généraux de la TVA:

- champ d'application - territorialité - assujettis - opérations imposables - fait générateur et exigibilité - base d'imposition - taux - exonérations - déductions - redevables de la taxe - obligations des redevables - régimes particuliers c) Application de ces principes aux:

- opérations intérieures - opérations entre États membres - opérations avec pays tiers 4. Coopération administrative et assistance mutuelle entre les administrations fiscales des États membres a) directive sur l'assistance mutuelle 77/799/CEE b) règlement de coopération administrative (CEE) n° 218/92 c) directive sur l'assistance mutuelle et le recouvrement 76/308/CEE.