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DÉCISION DU CONSEIL

du 28 mars 1983

concernant l'institution de mesures de protection applicables aux accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires de certains pays tiers et importés en Italie

(83/125/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 17 paragraphe 4 premier alinéa,

considérant que le 8 février 1983 le gouvernement italien a informé la Commission du préjudice que subirait selon lui son industrie d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable (code Nimexe 73.20-ex 30) en raison des importations des pays tiers; que, pour faire face à cette situation, le gouvernement italien a pris des mesures d'urgence conformément à l'article 17 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 288/82; que ces mesures ont été notifiées à la Commission le 16 février 1983;

considérant que la Commission a décidé, le 23 février 1983, que les importations en Italie d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable, correspondant au code Nimexe 73.20-ex 30, demeurent libéralisées et ne sont donc soumises à aucune restriction quantitative;

considérant que le 1er mars 1983 le gouvernement italien a déféré cette décision au Conseil conformément à l'article 17 paragraphe 4 premier alinéa troisième phrase du règlement (CEE) no 288/82; que, dès lors, le délai dans lequel le Conseil devrait statuer sur cette décision expire le 1er avril 1983; qu'il est apparu impossible qu'une délibération au sein du Conseil intervienne avant les 25 et 26 avril;

considérant qu'il convient en conséquence, conformément à l'article 17 paragraphe 4 premier alinéa dernière phrase dudit règlement, de proroger jusqu'au 27 avril inclus le délai dans lequel le Conseil est tenu de statuer,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le délai dans lequel le Conseil est tenu de statuer sur saisine du gouvernement italien au sujet de la décision de la Commission concernant une demande d'institution de mesures de protection applicables aux accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires de certains pays tiers et importés en Italie est prorogé jusqu'au 27 avril 1983 inclus.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er mars 1983

portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la République italienne

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(83/100/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 3,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradiction de la peste porcine classique (2), et notamment son article 5,

considérant que, par lettre du 6 octobre 1982, la République italienne a communiqué à la Commission un plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3) et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Italie est approuvé.

Article 2

L'Italie met en vigueur pour le 1er mars 1983 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(3) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1983

modifiant la décision 81/1034/CEE relative à l'apurement des comptes présentés par la république fédérale d'Allemagne au titre des dépenses de l'exercice 1975 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie »

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(83/55/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5 paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission apure, sur la base des comptes annuels présentés par les États membres, les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;

considérant que, par la décision 81/1034/CEE de la Commission du 16 novembre 1981 (2), une fraction des dépenses déclarées dans le secteur du vin correspondant à des aides au stockage privé n'a pas été financée, pour le motif que ces aides n'ont pas été entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles;

considérant que l'Allemagne a fait recours contre ladite décision entre autres en ce qui concerne cette dépense;

considérant qu'il s'est avéré que les conditions matérielles permettant la reconnaissance d'un montant de 945,51 marks allemands ont été établies par l'Allemagne; qu'il convient donc de reconnaître ledit montant à la charge du FEOGA, section « garantie », au titre de l'exercice 1975,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses déclarées par la république fédérale d'Allemagne dans le secteur du vin et relatives aux aides au stockage privé sont prises en charge par le FEOGA, section « garantie », pour un montant de 945,51 marks allemands au titre de l'exercice 1975.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 375 du 30. 12. 1981, p. 7.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 janvier 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Bio-Dynamics - High Resolution Ultrasound System, model Biosound » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/60/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 29 juillet 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Bio-Dynamics - High Resolution Ultrasound System, model Biosound », commandé en mars 1981 et destiné à être utilisé pour la recherche sur l'évolution de la lésion artérielle chez les patients ne présentant pas de signes cliniques de maladies vasculaires et en particulier pour l'étude des vaisseaux présentant de légères atteintes de sténose, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un échocardiographe; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Bio-Dynamics - High Resolution Ultrasound System, model Biosound » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 29 juillet 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1980 concernant la signature et le dépôt d'une déclaration d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 (82/77/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, ci-après dénommée «convention», encourage la coopération internationale et contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté, notamment dans le domaine de sa politique de coopération avec les pays en développement;

considérant qu'il est souhaitable que la Communauté applique provisoirement la convention et dépose une déclaration à cet effet,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté économique européenne applique provisoirement les dispositions de la convention à l'aide alimentaire de 1980, avec effet à la date du dépôt de la déclaration qui figure en annexe.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer la déclaration figurant en annexe et à la déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1980.

Par le Conseil

Le président

A. SARTI

ANNEXE Déclaration d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, dont le texte a été rédigé lors de la conférence qui s'est tenue à cet effet à Londres le 6 mars 1980

Il ne sera pas possible à la Communauté économique européenne de mener à leur terme, avant le 30 juin 1980, les procédures institutionnelles prévues à l'article XIV de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980.

C'est pourquoi, conformément à l'article XV de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, la Communauté fait la présente déclaration d'application à titre provisoire de cette convention. En déposant ladite déclaration, la Communauté se considère provisoirement comme partie à la convention avec tous les droits et obligations qui en découlent, jusqu'à ce que le Conseil des Communautés européennes ait pris une décision définitive en la matière.

Au nom du Conseil des Communautés européennes
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1982

portant approbation d'un programme spécifique de modernisation des marchés aux bestiaux en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/921/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que le 29 avril 1982 le gouvernement français a communiqué le programme spécifique de modernisation des marchés aux bestiaux et a fourni des données complémentaires le 19 et le 29 juillet 1982;

considérant que ledit programme spécifique étend le programme approuvé par la décision de la Comission du 20 mars 1980 et concernant la transformation des viandes et la charcuterie sur la modernisation, l'adaptation ou le transfert des grands marchés de vif pour les bovins et ovins afin de leur donner leur pleine efficacité économique; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation du programme n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets notamment en vue d'une concentration des moyens communautaires aux zones prioritaires, notamment du Sud de la France dans lesquelles le besoin est le plus urgent;

considérant que l'approbation du programme n'est donnée que sous réserve de la politique adoptée par la Communauté pour le secteur de transformation et de commercialisation des produits agricoles après expiration du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur concerné;

considérant que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) du règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique de modernisation des marchés aux bestiaux en France, communiqué par le gouvernement français le 29 avril 1982, et complété le 19 et le 29 juillet 1982, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1982

portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté

(cent treizième dérogation)

(82/905/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 81/772/CECA (2),

considérant que les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des préférences généralisées des avantages tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques CECA, sous la forme de suspensions tarifaires totales sans limites quantitatives pour certains types de produits, ou sous la forme de suspensions tarifaires totales dans les limites de contingents fixés ou à calculer pour d'autres types de produits;

considérant que la Commission est associée à la négociation de ces concessions et aux décisions des représentants des gouvernements qui les mettent en vigueur, et que les décisions en question sont prises en plein accord avec elle;

considérant que de telles concessions sont visées par l'article 3 de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, qui prévoit l'octroi par la Commission, après consultation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette recommandation pour des raisons de politique commerciale;

considérant que la dernière décision des États membres établissant les concessions tarifaires a été prise, avec l'accord de la Commission, en date du 22 novembre 1982 et qu'elle répond aux exigences de l'article 3 de la recommandation pour permettre une dérogation; que dès lors il y a lieu d'octroyer la dérogation pour les concessions en question;

considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l'importation en provenance de pays tiers de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, les suspensions de droits résultant de la décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du 22 novembre 1982.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1983; elle est valable jusqu'au 31 décembre 1983.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.

(2) JO no L 285 du 7. 10. 1981, p. 33.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Dionex - lon Chromatograph, model 12» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/968/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 19 mai 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Dionex - lon Chromatograph, model 12», commandé le 5 février 1979 et destiné à être utilisé pour l'isolation matricielle de HO2, C1, NO2 et d'autres radicaux libres en liaison avec la spectroscopie RSE, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatrographe ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité des analyses, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Dionex - lon Chromatograph, model 12», faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 19 mai 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L74 du 18.3.1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1982

constatant que l'importation du « Space Optics - Off-Axis Parabolas, model OAP 18-01-08 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/843/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 19 mai 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si le « Space Optics - Off-Axis Parabolas, model OAP 18-01-08 », commandé le 16 octobre 1980 et destiné à être utilisé pour le développement de nouvelles procédures et techniques de recherche sur l'espace avec applications terrestres, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 octobre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que le « Space Optics - Off-Axis Parabolas, model OAP 18-01-08 » ne peut être considéré comme un instrument ou un appareil au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1798/75 précité, mais qu'il s'agit en fait d'un accessoire d'un système holographique; que celui-ci doit donc être considéré comme un accessoire au sens de l'article 3 paragraphe 2 sous a) du même règlement; que, dès lors, la possibilité d'octroyer la franchise à cet accessoire doit être appréciée à la lumière des dispositions dudit article 3 paragraphe 2 sous a);

considérant que l'accessoire en question n'est pas adapté à un instrument ou appareil scientifique admis en franchise ou susceptible de bénéficier de la franchise; que, dès lors, les conditions pour l'admission en franchise ne sont pas remplies,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le « Space Optics - Off-Axis Parabolas, model OAP 18-01-08 » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 19 mai 1982 ne peut être importé en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.