ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24.12.94 N0L337/56 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CE)N"3217/94DELACOMMISSION
du23décembre1994
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
dontlaCommissiondisposeactuellementconduita
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CE)n°3088/94delaCommission (4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n03088/94auxdonnéesArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,viséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81,estfixéà
45,367écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24décembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous,sesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn°L377du31.12.1987,p.49.f)JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(5)JOn»L154du25.6.1993,p.23.
OJOn0L325du17.12.1994,p.50.
N0L337/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.12.94
RÈGLEMENT (CE)N°3205/94DELACOMMISSION
du23décembre1994
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
leriz
considérantquelasituationdécriteci-dessusconduita
suspendretemporairement l'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancedesprélèvementspourles
produitsencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédansle
secteurduriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01869/94(2),etnotammentsonarticle13para­
graphe7,
considérantquel'article13paragraphe7durèglement
(CEE)n°1418/76prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
duprélèvementsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégardau
rythmeirrégulierdesfixationspendantlapériodedefin
d'annéeetàl'incertitudedel'évolutiondesprixpendant
cettepériode,risqued'entraînerlapréfixation,àcourt
terme,desprélèvementspourdesquantités,considérable­
mentplusgrandesquecellespouvantêtreenvisagéesdans
desconditionsplusnormales;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lesproduitsvisésàl'article1erpointsa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n°1418/76estsuspenduedu24décembre
1994au4janvier1995.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L197du30.7.1994,p.7.
23.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L335/81
REGLEMENT (CE)N°3188/94DELACOMMISSION
du22décembre1994
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
considérantqu'ilyalieudaffecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexeIIdurèglement(CEE)n°
1722/93afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle7
paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01869/
94(4),etnotammentsonarticle9paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n01722/93delaCommission ,du
30juin1993,déterminantlesmodalitésd'application
relativesaurégimedesrestitutionsàlaproductiondans
lessecteursdescéréalesetduriz(*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n03125/94(6),etnotamment
sonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n01722/93adéfini
lesconditionsd'octroidelarestitutionàlaproduction;
quelabasedecalculaétédéterminéeàl'article3dece
règlement;quelarestitutionainsicalculéedoitêtrefixée
unefoisparmoisetpeutêtremodifiéesilesprixdumaïs
et/oudubléchangentd'unemanièresignificative ;Articlepremier
Larestitutionàlaproductionàpayerdanslessecteursdes
céréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n01722/93estfixéeà35écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L197du30.7.1994,p.1.
OJOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L197du30.7.1994,p.7.(jJOn0L159du1.7.1993,p.112.
6JOn°L330du21.12.1994,p.39.
RÈGLEMENT (CE) No 3172/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/94 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4 points a) et c),

considérant que le Conseil, dans le cadre du régime spécial d'importation applicable aux viandes bovines congelées destinées à la transformation, a établi, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995, un bilan estimatif de 25 000 tonnes réparties en deux quantités de 12 500 et 12 500 tonnes chacune, selon la nature des produits à obtenir;

considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 805/68, il faut déterminer les quantités à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du prélèvement à l'importation des viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 point b) dudit règlement;

considérant que, à la lumière de la situation d'approvisionnement du marché mondial de viandes bovines, il convient de proroger la durée de validité des certificats d'importation visés à l'article 4 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1084/94 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le premier trimestre de 1995, les quantités maximales visées à l'article 14 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 805/68 sont fixées;

- à 6 250 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os, pour les viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68,

- à 6 250 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os, pour les viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 point b) dudit règlement.

Article 2

Le prélèvement perçu à l'importation des viandes visées à l'article 1er deuxième tiret est égal au prélèvement applicable le jour de l'importation diminué de 55 %.

Article 3

Par dérogation à l'article 4 point b) du règlement (CEE) no 2377/80, la durée de validité des certificats délivrés au titre du présent règlement est de six mois à partir de la date de leur délivrance effective.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 27.

(3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(4) JO no L 120 du 11. 5. 1994, p. 30.
RÈGLEMENT (CE) No 3141/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1995 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 9,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour le tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3), prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;

considérant que le règlement (CE) no 3376/93 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1994 à 115 écus par fiche d'exploitation;

considérant que l'accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation nécessitent une révision de ce montant;

considérant que le comité communautaire du réseau d'information comptable n'a pas émis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 120 écus pour l'exercice comptable 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.

(3) JO no L 190 du 14. 7. 1983, p. 25.

(4) JO no L 303 du 10. 12. 1993, p. 11.
N°L328/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.94
REGLEMENT (CE)N°3112/94DELACOMMISSION
du19décembre1994
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
quelesmodalitésdapplicationetdedétermination deces
conversionsontétéétabliesdanslerèglement(CEE)
n01068/93delaCommission^,modifiéparlerègle­
ment(CE)n0547/94Ç);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n03037/94delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n03037/94auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n°3813/92duConseil(4),
modifiéparlerèglement(CE)n03528/93(*),sontutilisés
pourconvertirlemontantexpriméenmonnaiesdespays
tiersetsontàlabasedeladétermination destauxde
conversionagricoledesmonnaiesdesÉtatsmembres;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CE)n°3037/94,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L322du15.12.1994,p.8.
(4)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
HJOn0L320du22.12.1993,p.32.(6)JOn°L108du1.5.1993,p.106.
OJOn0L69du12.3.1994,p.1.

20,12.94 N0L328/53 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19décembre1994,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(3)
—écus/100kg—
17011190100 26,67(')
17011190910 25,40(')
17011190950 (2)
17011290100 26,67(')
17011290910 25,40(')
17011290950 (2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,2899
—écus/100kg—
17019910100 28,99
17019910910 28,13
17019910950 28,13
—écus/1%desaccharosex100kg—
1701999010Q 0,2899
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn°L309du21.11.1985,p.14).
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdescondi­
tionsprévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
N0L325/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.94
REGLEMENT (CE)N°3084/94DELACOMMISSION
du16décembre1994
clôturantuneadjudicationrelativeàlafournituredecéréalesautitredel'aide
alimentaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n03972/86duConseil,du
22décembre1986,concernantlapolitiqueetlagestion
del'aidealimentaire('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01930/90(2),etnotammentson
article6paragraphe 1pointc),
considérantque,parlerèglement(CE)n02882/94(3),la
Commissionaouvertuneadjudicationpourlafourniture
de10711tonnesdecéréalesautitredel'aidealimen­
taire;qu'ilconvientderéexaminerlesconditionsdela
fournitureencequiconcernelelotAet,parconséquent,
declorel'adjudicationpourcelot,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
PourlelotAdel'annexedurèglement(CE)n°2882/94,
l'adjudicationestclose.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L370du30.12.1986,p.1.
(*)JOn0L174du7.7.1990,p.6.
(3)JOn0L304du29.11.1994,p.12.
RÈGLEMENT (CE) No 3003/94 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 121/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1866/94 de la Commission (3), et notamment son article 9,

considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Hongrie portant modification des annexes VIII a, IX b et X b de l'accord européen a été conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (4), afin de permettre une plus grande flexibilité dans la gestion de certains contingents, d'élargir leurs champs d'application et d'amplifier la réduction de certains prélèvements;

considérant que le règlement (CE) no 121/94 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1906/94 (6), relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur des céréales, prévoit notamment les quantités d'orge, de farine de froment, de malt non torréfié, de froment tendre et de millet pouvant bénéficier d'un accès préférentiel en vertu des accords intérimaires conclus avec ces pays;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau au point I de l'annexe du règlement (CE) no 121/94 est remplacé par le tableau repris à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 319 du 21. 12. 1993, p. 1.

(2) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(3) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 1.

(4) JO no L 295 du 16. 11. 1994, p. 18.

(5) JO no L 21 du 26. 1. 1994, p. 3.

(6) JO no L 194 du 29. 7. 1994, p. 26.

ANNEXE

I. Produits originaires de la république de Hongrie "(en tonnes)"" ID="1">Réduction du prélèvement (en %)> ID="2">60> ID="3">60"> ID="1">Codes NC 1001 90 99 et 1001 10 00> ID="2">216 000> ID="3">232 000">
RÈGLEMENT (CE) No 2966/94 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2761/94 (3), prévoit des quotas d'anchois pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1994.

La pêche de l'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

.

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.

(3) JO no L 294 du 15. 11. 1994, p. 2.
N0L312/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.12.94
REGLEMENT (CE)N°2958/94DELACOMMISSION
du5décembre 1994
fixant,pourlemoisdenovembre 1994,letauxdeconversion agricolespécifique
dumontantduremboursement desfraisdestockagedanslesecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté européenne ,
vulerèglement (CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisation commune desmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),
vulerèglement (CEE)n°3813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquer danslecadredelapolitique
agricolecommune (3),modifiéparlerèglement (CE)
n03528/93(4),
vulerèglement (CEE)n01713/93delaCommission ,du
30juin1993,établissant desmodalitésparticulières pour
l'application dutauxdeconversion agricoledansle
secteurdusucre(*),modifiéparlerèglement (CEE)
n02627/93(®),etnotamment sonarticle1erparagraphe 3,
considérant quel'article1erparagraphe 2durèglement
(CEE)n°1713/93disposequelemontantdurembourse­
mentdesfraisdestockageviséàl'article8durèglement
(CEE)n01785/81estconvertienmonnaiesnationales en
utilisantuntauxdeconversion agricolespécifique égalà
lamoyenne ,calculéeproratatemporis,destauxde
conversion agricolesapplicables pendantlemoisdestockage;quecetauxdeconversion agricolespécifique
doitêtrefixéchaquemoispourlemoisprécédent ;
considérant quel'application decesdispositions conduità
fixer,pourlemoisdenovembre ,letauxdeconversion
agricolespécifique dumontantduremboursement des
fraisdestockagedanslesdifférentes monnaiesnationales ,
commeindiquéàl'annexeduprésentrèglement ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Letauxdeconversion agricolespécifique àutiliserpourla
conversion dumontant duremboursement desfraisde
stockageviséàl'article8durèglement (CEE)n01785/81
danschacunedesmonnaies nationales estfixé,pourle
moisdenovembre 1994,commeindiquéenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicable àpartirdu1ernovembre 1994.
Leprésentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable dans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le5décembre 1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
Membre delaCommission
oJOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L159du1.7.1993,p.94.
(*)JOn0L240du25.9.1993,p.19.

6.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L312/21
ANNEXE
fixant,pourlemoisdenovembre 1994,letauxdeconversion agricolespécifique du
montantduremboursement desfraisdestockagedanslesecteurdusucre
Tauxdeconversion agricolespécifique
1écu=49,3070 francsbelgesouluxembourgeois
9,34812 couronnes danoises
2,35418 marksallemands
7,98191 francsfrançais
0,976426 livreirlandaise
2,65256 florinsnéerlandais
352,829 drachmes grecques
192,319 pesetasespagnoles
2339,97 liresitaliennes
239,331 escudosportugais
0,953575 livresterling