DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 établissant les conditions spéciales de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de certaines catégories de viandes fraîches en provenance d'Israël ainsi que certaines restrictions sanitaires applicables après l'importation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/346/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (2), et notamment son article 11 paragraphe 2 et son article 14 paragraphe 2,

considérant que la décision 94/85/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 95/181/CE (4), a établi la liste des pays tiers à partir desquels les importations de viandes fraîches de volaille sont autorisées;

considérant que la décision 94/984/CE de la Commission (5), modifiée par la décision 95/302/CE (6), a établi les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers;

considérant que des informations récentes ont été reçues d'Israël, déclarant que ce pays ne peut respecter, pour les viandes autres que les foies d'oies, toutes les conditions sanitaires requises dans le certificat établi par la décision 94/984/CE;

considérant qu'il est possible, cas par cas, d'établir des conditions spéciales de police sanitaire et des modèles de certificats à utiliser pour les importations de viandes fraîches de volaille ne répondant pas aux exigences sanitaires générales si le pays tiers concerné offre des garanties similaires d'un niveau au moins équivalent;

considérant, en outre, que des restrictions sanitaires spécifiques peuvent être, dans certains cas, nécessaires après l'importation; que, dans ces cas, il est nécessaire d'informer le vétérinaire officiel responsable du lieu de destination par un message Animo transmis conformément aux dispositions de la décision 91/398/CEE de la Commission (7);

considérant que les informations ont été reçues d'Israël prouvant que ce pays peut offrir des garanties d'un niveau équivalent en ce qui concerne les viandes de volaille autres que les foies d'oies; que lesdites informations ont été confirmées par une inspection sur place;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres autorisent l'importation, en provenance d'Israël, des viandes fraîches de volaille dépouillées et désossées autres que les foies d'oies, si ces viandes répondent aux exigences du certificat de police sanitaire correspondant figurant à l'annexe I et si elles sont accompagnées d'un tel certificat, dûment rempli et signé.

Article 2

1. Les États membres autorisent l'importation, en provenance d'Israël, des viandes fraîches de volaille autres que les foies d'oies destinées aux établissements agréés conformément aux directives 71/118/CEE (8) ou 77/99/CEE (9) du Conseil, si ces viandes répondent aux exigences du certificat de police sanitaire correspondant figurant à l'annexe II et si elles sont accompagnées d'un tel certificat, dûment rempli et signé.

Dans ce cas, les viandes importées doivent être, dans l'établissement de destination:

a) soit dépouillées et désossées;

b) soit transformées en produits à base de viande par les traitements suivants:

i) traitement par la chaleur en récipient hermétiquement clos dont la valeur Fo est supérieure ou égale à 3;

ii) traitement par la chaleur ayant porté la température à coeur à 70 °C au moins.

2. Les viandes importées conformément aux dispositions du paragraphe 1 doivent:

a) être transportées dans des véhicules ou des conteneurs scellés, directement depuis le poste frontière d'inspection jusqu'à l'établissement de destination indiqué sur le certificat;

b) être entreposées et traitées séparément des viandes qui ne seront pas dépouillées et désossées, ou bien transformées, selon le même traitement.

3. L'établissement vers lequel ces viandes sont expédiées doit répondre aux conditions suivantes:

a) être agréé par les autorités compétentes à cet effet;

b) conserver des registres des entrées et des sorties de viandes couvertes par les dispositions du présent article ainsi que des sous-produits et, le cas échéant, des produits à base de viande qui en sont issus;

c) tous les sous-produits, tels que les os, doivent être traités dans un établissement agréé conformément aux dispositions de la directive 90/667/CEE du Conseil (10);

d) les peaux issues de la dépouille des viandes importées doivent être traitées selon un procédé qui assure la destruction des virus aviaires.

Le traitement appliqué à ces viandes doit être effectué sous la surveillance du vétérinaire officiel.

4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 point a), les viandes peuvent être entreposées dans un établissement agréé autre que celui où le traitement sera effectué. Dans ce cas, les dispositions de l'article 2 paragraphe 5 de la décision 92/183/CEE de la Commission (11) s'appliquent mutatis mutandis.

5. Le vétérinaire officiel responsable de l'établissement mentionné aux paragraphes 3 ou 4 doit être informé, par un message Animo transmis depuis le poste d'inspection frontalier ou, le cas échéant, depuis l'unité vétérinaire compétente pour l'établissement où les viandes sont entreposées conformément aux dispositions du paragraphe 4.

Article 3

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1995.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35.

(2) JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 39.

(3) JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 31.

(4) JO n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 34.

(5) JO n° L 378 du 31. 12. 1994, p. 11.

(6) JO n° L 185 du 4. 8. 1995, p. 50.

(7) JO n° L 221 du 9. 8. 1991, p. 30.

(8) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.

(9) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

(10) JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51.

(11) JO n° L 84 du 31. 3. 1992, p. 33.

ANNEXE I

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE POUR LES VIANDES FRAÎCHES DÉPOUILLÉES ET DÉSOSSÉES DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE (1)

Note pour l'importateur: le présent certificat est destiné exclusivement à un usage vétérinaire et l'original doit accompagner le lot jusqu'à ce que celui-ci parvienne au poste frontière d'inspection. 1. Expéditeur (nom et adresse complète): 2. CERTIFICAT SANITAIRE

no ORIGINAL 2.1. Numéro du certificat de salubrité correspondant:

4. Destinataire (nom et adresse complète): 3. Pays d'origine: ISRAËL

8. Lieu de chargement: 5. Autorité compétente:

9.1. Moyen de transport (2):

9.2. Numéro du cachet (3): 6. Autorité compétente (échelon local):

10.1. État membre de destination:

10.2. Destination finale: 7. Adresse de l'établissement ou des établissements:

7.1. Abattoir:

7.2. Atelier de découpe:

7.3. Entrepôt frigorifique (4):

12. Espèce de volaille:

13. Nature des pièces: 11. Numéro(s) d'agrément de l'établissement ou des établissements:

11.1. Abattoir:

11.2. Atelier de découpe:

11.3. Entrepôt frigorifique (4):

14. Données relatives à l'identification du lot:

Note: Un certificat séparé doit être fourni pour chaque lot de viandes fraîches de volaille 15. Quantité:

15.1. Poids net (kg):

15.2. Nombre d'unités d'emballage:

(1) Par viandes fraîches de volaille, il faut entendre toutes les parties de poules, dindes, pintades, canards et oies tenus ou élevés en captivité, qui sont propres à la consommation humaine et qui n'ont subi aucun autre traitement qu'un traitement par le froid de nature à assurer leur conservation; les viandes conditionnées sous vide ou en atmosphère contrôlée doivent également être accompagnées d'un certificat conforme à ce modèle.

(2) Indiquer le moyen de transport et, selon le cas, le numéro d'immatriculation ou le nom officiel.

(3) Facultatif.

(4) Biffer les mentions inutiles.

16. Attestation sanitaire

Je soussigné, vétérinaire officiel, atteste, conformément aux dispositions de la directive 91/494/CEE du Conseil:

1) que les viandes décrites ci-dessus proviennent de volailles:

a) qui ont été détenues dans le territoire d'Israël depuis leur éclosion ou ont été importées comme poussins d'un jour;

b) qui proviennent d'exploitations:

- qui n'ont fait l'objet d'aucune mesure de restriction sanitaire liée à une maladie des volailles,

- autour desquelles, dans un rayon de 10 km, aucun foyer d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle n'est apparu au cours des trente derniers jours au moins;

c) qui n'ont pas été abattues dans le cadre d'un programme sanitaire visant à combattre ou éradiquer les maladies des volailles;

d) qui n'ont pas été en contact, au cours du transport vers l'abattoir, avec des volailles atteintes d'influenza aviaire ou de la maladie de Newcastle;

2) que les viandes décrites ci-dessus proviennent d'abattoirs qui, au moment de l'abattage, ne faisaient pas l'objet de mesures de restriction liées à des cas de suspicion ou d'apparition de l'influenza aviaire ou de la maladie de Newcastle et autour desquels, dans un rayon de 10 km, aucun foyer d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle n'est apparu au cours des trente derniers jours au moins;

3) que toutes les peaux et tous les os ont été enlevés sous surveillance officielle dans l'atelier de découpe mentionné au point 7.2.

Fait à , le (signature du vétérinaire officiel) (5)

Cachet (5)

(nom en lettres capitales, qualifications et titre)

(5) Cachet et signature dans une couleur différente de celle utilisée pour l'impression.

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE II

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE POUR LES VIANDES FRAÎCHES DÉPOUILLÉES ET DÉSOSSÉES DE VOLAILLE DESTINÉES AU DÉSOSSAGE ET/OU À LA TRANSFORMATION (1)

Note pour l'importateur:

- le présent certificat concerne les viandes de volaille couvertes par les dispositions de l'article 2 de la décision 95/346/CE de la Commission et les restrictions sanitaires spécifiques s'appliquant auxdites viandes après importation,

- le présent certificat est destiné exclusivement à un usage vétérinaire et l'original doit accompagner le lot jusqu'à ce que celui-ci parvienne au poste frontière d'inspection. 1. Expéditeur (nom et adresse complète): 2. CERTIFICAT SANITAIRE

no ORIGINAL 2.1. Numéro du certificat de salubrité correspondant:

4. Destinataire (nom et adresse complète): 3. Pays d'origine: ISRAËL

8. Lieu de chargement: 5. Autorité compétente:

9.1. Moyen de transport (2):

9.2. Numéro du cachet (3): 6. Autorité compétente (échelon local):

10.1. État membre de destination:

10.2. Destination finale: 7. Adresse de l'établissement ou des établissements:

7.1. Abattoir:

7.2. Atelier de découpe (4):

7.3. Entrepôt frigorifique (4):

12. Espèce de volaille:

13. Nature des pièces: 11. Numéro(s) d'agrément de l'établissement ou des établissements:

11.1. Abattoir:

11.2. Atelier de découpe (4):

11.3. Entrepôt frigorifique (4):

14. Données relatives à l'identification du lot:

Note:

a) Un certificat séparé doit être fourni pour chaque lot de viandes fraîches de volaille.

b) Les viandes doivent être transportées directement du poste frontière d'inspection jusqu'au lieu de destination mentionné au point 10.2. 15. Quantité:

15.1. Poids net (kg):

15.2. Nombre d'unités d'emballage:

(1) Par viandes fraîches de volaille il faut entendre toutes les parties de poules, dindes, pintades, canards et oies tenus ou élevés en captivité, qui sont propres à la consommation humaine et qui n'ont subi aucun autre traitement qu'un traitement par le froid de nature à assurer leur conservation; les viandes conditionnées sous vide ou en atmosphère contrôlée doivent également être accompagnées d'un certificat conforme à ce modèle.

(2) Indiquer le moyen de transport et, selon le cas, le numéro d'immatriculation ou le nom officiel.

(3) Facultatif.

(4) Biffer les mentions inutiles.

16. Attestation sanitaire

Je soussigné, vétérinaire officiel, atteste, conformément aux dispositions de la directive 91/494/CEE du Conseil:

1) que les viandes décrites ci-dessus proviennent de volailles:

a) qui ont été détenues dans le territoire d'Israël depuis leur éclosion ou ont été importées comme poussins d'un jour;

b) qui proviennent d'exploitations:

- qui n'ont fait l'objet d'aucune mesure de restriction sanitaire liée à une maladie des volailles,

- autour desquelles, dans un rayon de 10 km, aucun foyer d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle n'est apparu au cours des trente derniers jours au moins;

c) qui n'ont pas été abattues dans le cadre d'un programme sanitaire visant à combattre ou éradiquer les maladies des volailles;

d) qui n'ont pas été en contact, au cours du transport vers l'abattoir, avec des volailles atteintes d'influenza aviaire ou de la maladie de Newcastle;

2) que les viandes décrites ci-dessus proviennent d'abattoirs qui, au moment de l'abattage, ne faisaient pas l'objet de mesures de restriction liées à des cas de suspicion ou d'apparition de l'influenza aviaire ou de la maladie de Newcastle et autour desquels, dans un rayon de 10 km, aucun foyer d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle n'est apparu au cours des trente derniers jours au moins;

Fait à , le (signature du vétérinaire officiel) (5)

Cachet (5)

(nom en lettres capitales, qualifications et titre)

(5) Cachet et signature dans une couleur différente de celle utilisée pour l'impression.

>FIN DE GRAPHIQUE>