3.

Les définitions suivantes sont utilisées dans les tableaux de la présente annexe: a) la «date de début» signifie «date de début de l'agrément» ou «date de début de validité»; b) la «date de fin» signifie «date de fin de l'agrément» ou «date de fin de validité»; c) la «date de début de l'agrément» est la date à compter de laquelle un opérateur économique est autorisé par l'État membre compétent à produire, entreposer, envoyer ou recevoir des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits; d) la «date de fin de l'agrément» est la date à compter de laquelle un opérateur économique ne bénéficie plus de l'autorisation de l'État membre compétent; e) la «date de début de validité» est la date à compter de laquelle l'État membre compétent déclare que les lieux d'un opérateur économique sont valables pour la production, l'envoi ou la réception de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits; f) la «date de fin de validité» est la date à compter de laquelle les lieux d'un opérateur économique cessent d'être valables. Tableau 1 Demande générale (visée aux articles 4, 7 et 8) A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de demande R Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 2 = demande d'extraction de données de référence — = 3 = demande de recherche de données de référence — = 4 = demande d'extraction d'opérateurs économiques — = 5 = demande de recherche d'opérateurs économiques — = 6 = demande d'une liste des bureaux d'accises — = 7 = demande de recherche d'une liste des e-AD — = 8 = demande de statistiques SEED n1 b Nom du message de demande C — «R» si <type de demande> est égal à «2» ou à «3» — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) Les valeurs possibles sont les suivantes: — «C_COD_DAT»= liste commune de codes — «C_PAR_DAT»= paramètres communs du système — «ALL»= pour une structure complète a..9 c Bureau demandeur R Un identifiant existant <numéro de référence du bureau> dans le groupe <BUREAU> an8 d Identifiant de corrélation de la demande C — «R» si <type de demande> est égal à «2», «3», «4», «5», «7» ou «8» — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre an..16 e Date de début C Pour 1 e et f. — «R» si <type de demande> est égal à «3» ou à «5» — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) date f Date de fin C date g Date unique C — «R» si <type de demande> est égal à «2» ou à «4» — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) date 2 DEMANDE DE LISTE E-AD C — «R» si <type de demande> est égal à «7» — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) a Code d’État membre R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 2.1 DA_CRITÈRE PRIMAIRE R 99x a Code de type de critère primaire R Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 1 = CRA — = 2 = marque commerciale du produit — = 3 = catégories de produits soumis à accise du mouvement — = 4 = (réservé) — = 5 = (réservé) — = 6 = (réservé) — = 7 = (réservé) — = 8 = ville du destinataire — = 9 = ville de l'expéditeur — = 10 = ville du garant — = 11 = (réservé) — = 12 = ville du lieu de livraison — = 13 = ville de l'entrepôt fiscal d’expédition — = 14 = ville du transporteur — = 15 = code NC du produit — = 16 = date de la facture — = 17 = numéro d'accise du destinataire — = 18 = numéro d'accise de l'expéditeur — = 19 = numéro d'accise du garant — = 20 = (réservé) — = 21 = (réservé) — = 22 = numéro d'accise de l’entrepôt fiscal de destination — = 23 = numéro d'accise de l’entrepôt fiscal d'expédition — = 24 = (réservé) — = 25 = code de produit soumis à accise — = 26 = durée du transport — = 27 = État membre de destination — = 28 = État membre d'expédition — = 29 = nom du destinataire — = 30 = nom de l'expéditeur — = 31 = nom du garant — = 32 = (réservé) — = 33 = nom du lieu de livraison — = 34 = nom de l'entrepôt fiscal d’expédition — = 35 = nom du transporteur — = 36 = numéro de facture — = 37 = code postal du destinataire — = 38 = code postal de l'expéditeur — = 39 = code postal du garant — = 40 = (réservé) — = 41 = code postal du lieu de livraison — = 42 = code postal de l'entrepôt fiscal d’expédition — = 43 = code postal du transporteur — = 44 = quantité de produits (dans un corps d’e-AD) — = 45 = numéro de référence local, soit un numéro d'ordre attribué par l'expéditeur — = 46 = type de transport — = 47 = (réservé) — = 48 = (réservé) — = 49 = numéro de TVA du destinataire — = 50 = (réservé) — = 51 = numéro de TVA du transporteur — = 52 = changement de destination (numéro de séquence ≥ 2) n..2 2.1.1 DA_VALEUR PRIMAIRE O 99x a Valeur R an..255 3 DEMANDE_STATS C — «R» si <type de demande> est égal à «8» — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) a Type de statistiques R Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 1 = opérateurs économiques actifs et inactifs — = 2 = expirations en suspens — = 3 = opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux — = 4 = activité en matière d'accise — = 5 = modifications apportées aux agréments en matière d'accise n1 3.1 CODE LISTE D'ÉTATS MEMBRES R 99x a Code d’État membre R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 4 PÉRIODE_STATS C — «R» si <type de demande> est égal à «8» — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) a Année R n4 b Semestre C Pour 4 b, c et d: Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs: — <semestre> — <trimestre> — <mois> c'est-à-dire que si l'un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s'appliquent pas Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 1 = premier semestre — = 2 = second semestre n1 c Trimestre C Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 1 = premier trimestre — = 2 = deuxième trimestre — = 3 = troisième trimestre — = 4 = quatrième trimestre n1 d Mois C Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 1 = janvier — = 2 = février — = 3 = mars — = 4 = avril — = 5 = mai — = 6 = juin — = 7 = juillet — = 8 = août — = 9 = septembre — = 10 = octobre — = 11 = novembre — = 12 = décembre n..2 5 DEMANDE_RÉF C — «R» si <type de demande> est égal à «2» ou à «3» — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) 5.1 CODE LISTE DE CODES O 99x a Liste de codes requise O Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 1 = unités de mesure — = 2 = types d'événements — = 3 = types de preuves — = 4 = (réservé) — = 5 = (réservé) — = 6 = codes linguistiques — = 7 = États membres — = 8 = codes pays — = 9 = codes d'emballage — = 10 = motifs de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants — = 11 = raisons de l'interruption — = 12 = (réservé) — = 13 = modes de transport — = 14 = unités de transport — = 15 = zones viticoles — = 16 = codes de manipulation du vin — = 17 = catégories de produits soumis à accise — = 18 = produits soumis à accise — = 19 = codes NC — = 20 = correspondances code NC – produit soumis à accise — = 21 = motifs d’annulation — = 22 = motifs de l'alerte ou du rejet de l'e-AD — = 23 = justifications du retard — = 24 = (réservé) — = 25 = personnes soumettant l'événement — = 26 = historique des motifs de refus — = 27 = motifs du résultat différé — = 28 = actions de coopération administrative — = 29 = motifs de la demande de coopération administrative — = 30 = (réservé) — = 31 = (réservé) — = 32 = (réservé) — = 33 = (réservé) — = 34 = motifs empêchant l'action de coopération administrative — = 35 = motifs de rejet de la demande générale — = 36 = (réservé) n..2 Tableau 2 Opérations sur le registre des opérateurs économiques (visées aux articles 3, 4 et 6) A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de message R Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 1 = mise à jour d'opérateurs économiques (notification de modification apportées au domaine commun/domaine ressources) — = 2 = diffusion des mises à jour des opérateurs économiques — = 3 = recherche d'opérateurs économiques — = 4 = extraction d'opérateurs économiques n1 b Identifiant de corrélation de la demande C — «R» si <type de message> est égal à «3» ou à «4» — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de message à la ligne 1a) La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre an..16 2 AGRÉMENT D'OPÉRATEUR O 999999x a Numéro d’accise de l’opérateur R [voir liste de codes 1 à l’annexe II. Le <numéro d'accise de l'opérateur> doit être unique dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. an13 b Numéro de TVA O an..14 c Date de début de l'agrément R date d Date de fin de l'agrément O date e Code de type d'opérateur R Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 1 = entrepositaire agréé — = 2 = destinataire enregistré — = 3 = expéditeur enregistré La valeur de l'attribut <code de type d'opérateur> ne peut plus être modifiée après la création de l'AGRÉMENT D'OPÉRATEUR n1 f Numéro de référence du bureau des accises R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 2.1 ACTION R a Opération R Les valeurs possibles sont les suivantes: — C= création — U= mise à jour — I= invalidation a1 b Date d'activation C — «R» si <opération> est égal à «C» ou à «U» — «C» dans les autres cas (voir opération à la ligne 2.1a) Si la <date d'activation> n'est pas encodée, la date d'activation de l'opération d'invalidation sera la date à laquelle l'opération d'invalidation est intégrée au registre central. date c Gestionnaire des données compétent O an..35 2.2 NOM ET ADRESSE R 99x a Nom R an..182 b NAD_LNG R [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 2.2.1 ADRESSE R a Nom de la rue R an..65 b Numéro de rue O an..11 c Code postal R an..10 d Localité R an..50 e Code d’État membre R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 2.3 CODE DE RÔLE D'OPÉRATEUR O 9x a Code de rôle d'opérateur R Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 1 = autorisé à effectuer des livraisons directes — = 2 = autorisé à omettre les données des champs de destination conformément à l'article 19, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 389/2012. Les associations <type d'opérateur / code de rôle d'opérateur> sont les suivantes: TYPE D'OPÉRATEUR / RÔLE DE L'OPÉRATEUR ENTREPOSITAIRE AGRÉÉ DESTINATAIRE ENREGISTRÉ EXPÉDITEUR ENREGISTRÉ Autorisé à effectuer des livraisons directes X X Autorisé à omettre les données des champs de destination conformément à l'article 19, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 389/2012 X n1 2.4 CODE DE LA CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE C Au moins l'un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété 999x a Code de la catégorie de produits soumis à accise R (voir liste de codes 3 à l'annexe II) Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL> a1 2.5 CODE DE PRODUIT SOUMIS À ACCISE C Au moins l'un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit exister 999x a Code de produit soumis à accise R [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> du <code de produit soumis à accise> ne peut exister dans le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL> Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> an..4 2.6 ENTREPÔT FISCAL (UTILISÉ) C — «R» si <code de type d'opérateur> est égal «entrepositaire agréé» — ne s'applique pas aux autres cas (voir code de type d'opérateur à la ligne 2e) 99x a Référence de l’entrepôt fiscal R (voir liste de codes 1 à l'annexe II) La «référence de l’entrepôt fiscal» doit être l'une des références <ENTREPÔT FISCAL. Référence de l’entrepôt fiscal> de manière à ce qu'il y ait au moins une version active dont la période de validité recouvre d'un jour au moins la période de validité de l'<AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>, après la date d'activation de ce dernier. La <référence de l’entrepôt fiscal> doit être unique dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>. an13 3 ENTREPÔT FISCAL O 999999x a Référence de l’entrepôt fiscal R (voir liste de codes 1 à l'annexe II) La <référence de l’entrepôt fiscal> doit être unique dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>. La «référence de l’entrepôt fiscal» doit correspondre à l'un des <ENTREPÔT FISCAL (UTILISÉ). Référence de l’entrepôt fiscal> dans un ou plusieurs des groupes de données <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> du type «entrepositaire agréé» et respecter également la règle 204 an13 b Date de début de validité R date c Date de fin de validité O date d Numéro de référence du bureau des accises R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 3.1 ACTION R a Opération R Les valeurs possibles sont les suivantes: — C= création — U= mise à jour — I= invalidation a1 b Date d'activation C — «R» si <opération> est égal à «C» ou à «U» — «C» dans les autres cas (voir opération à la ligne 3,1a) Si la <date d'activation> n'est pas encodée, la date d'activation de l'opération d'invalidation sera la date à laquelle l'opération d'invalidation est intégrée au registre central. date c Gestionnaire des données compétent O an..35 3.2 NOM ET ADRESSE R 99x a Nom R an..182 b NAD_LNG R [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 3.2.1 ADRESSE R a Nom de la rue R an..65 b Numéro de rue O an..11 c Code postal R an..10 d Localité R an..50 e Code d’État membre R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 3.4 CODE DE LA CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE C Au moins l'un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété 999x a Code de la catégorie de produits soumis à accise R (voir liste de codes 3 à l'annexe II) Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL> an1 3.5 CODE DE PRODUIT SOUMIS À ACCISE C Au moins l'un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété 999x a Code de produit soumis à accise R [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> du <code de produit soumis à accise> ne peut exister dans le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL> Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> an..4 4 AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE O 999999x a Référence de l'agrément à titre temporaire R (voir liste de codes 2 à l'annexe II) an13 b Numéro de référence du bureau de délivrance R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 c Date d’expiration R date d Indicateur d'agrément à titre temporaire réutilisable R Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 0 = non ou faux — = 1 = oui ou vrai n1 e Numéro de TVA O an..14 f Date de début de l'agrément R date g Indicateur de petit producteur de vin O Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 0 = non ou faux — = 1 = oui ou vrai n1 4.1 ACTION R a Opération R Les valeurs possibles sont les suivantes: — C= création — U= mise à jour — I= invalidation a1 b Date d'activation C — «R» si <opération> est égal à «C» ou à «U» — «C» dans les autres cas (voir opération à la ligne 4.1a) Si la <date d'activation> n'est pas encodée, la date d'activation de l'opération d'invalidation sera la date à laquelle l'opération d'invalidation est intégrée au registre central. date c Gestionnaire des données compétent O an..35 4.2 OPÉRATEUR EXPÉDITEUR R a Numéro d’accise de l’opérateur C — «R» si <agrément à titre temporaire - indicateur de petit producteur de vin> n'est pas rempli ou est faux. — «O» dans les autres cas Pour OPÉRATEUR expéditeur Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> Le <code de type d'opérateur> de l'<OPÉRATEUR> concerné doit être: — «entrepositaire agréé»; OU — «expéditeur enregistré» an13 b Nom de l’opérateur R an..182 c Nom de la rue R an..65 d Numéro de rue O an..11 e Code postal R an..10 f Localité R an..50 g NAD_LNG R [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 4.3 DÉTAILS RELATIFS À L'AGRÉMENT TEMPORAIRE R 999x a Code de produit soumis à accise R [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> Si l'attribut <agrément à titre temporaire – petit producteur de vin> est présent et vrai, ALORS l'attribut <code de produit soumis à accise> doit être égal soit à: — «W200»; soit à — «W300» an..4 b Quantité R n..15,3 4.4 NOM ET ADRESSE R 99x a Nom R an..182 b NAD_LNG R [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 4.4.1 ADRESSE R a Nom de la rue R an..65 b Numéro de rue O an..11 c Code postal R an..10 d Localité R an..50 e Code d’État membre R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 Tableau 3 Refus de mise à jour d'opérateurs économiques (visé à l’article 4) A B C D E F G 1 Présentation d'un message «opérations sur le registre des opérateurs économiques» R (voir tableau 2 pour des détails) 2 REJET R 9999x a Date et heure du rejet R dateTime b Code du motif de rejet R Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 1 = opération manquante — = 2 = opération inconnue — = 3 = format du numéro d'accise de l'opérateur économique incorrect — = 4 = format de la référence de l’entrepôt fiscal incorrect — = 5 = format de la référence de l'agrément à titre temporaire incorrect — = 6 = format du numéro de référence du bureau incorrect — = 7 = nom manquant — = 8 = opérateur économique déjà existant (création) — = 9 = entrepôt fiscal déjà existant (création) — = 10 = agrément à titre temporaire déjà existant (création) — = 11 = opérateur économique non trouvé (mise à jour / suppression) — = 12 = entrepôt fiscal non trouvé (mise à jour / suppression) — = 13 = agrément à titre temporaire non trouvé (mise à jour / suppression) — = 14 = opérateur économique inconnu — = 18 = type d'opérateur manquant — = 19 = type d'opérateur inconnu — = 20 = rôle de l'opérateur manquant — = 21 = rôle de l'opérateur inconnu — = 22 = incohérence entre type de l'opérateur et rôle de l'opérateur — = 23 = date de début de l'agrément manquante ou format incorrect — = 24 = date de fin de l'agrément manquante ou format incorrect — = 25 = date d'expiration manquante ou format incorrect — = 26 = numéro de référence du bureau manquant ou format incorrect — = 27 = incohérence entre le numéro d'accise et le bureau des accises — = 28 = un entrepôt fiscal ne peut appartenir à plusieurs entrepositaires agréés — = 29 = le numéro d'accise d'un entrepositaire agréé ne peut être identique au numéro d'accise d'un opérateur économique, à moins que ce dernier ne soit son propre entrepositaire agréé — = 30 = catégorie de produits soumis à accise manquante — = 31 = catégorie de produits soumis à accise inconnue — = 32 = produit soumis à accise manquant — = 33 = produit soumis à accise inconnu — = 34 = adresse incomplète — = 35 = code linguistique manquant — = 36 = code linguistique inconnu — = 37 = le numéro de téléphone ou le numéro de télécopieur ou l'adresse électronique doit être encodé — = 38 = propriétaire/gestionnaire de l'entrepôt fiscal manquant — = 39 = propriétaire/gestionnaire de l'entrepôt fiscal inconnu — = 40 = le propriétaire/gestionnaire de l'entrepôt fiscal doit être un entrepositaire — = 41 = seul un entrepositaire peut être autorisé à utiliser un entrepôt fiscal — = 42 = référence de l'entrepôt fiscal non valable (violation de la règle 204) — = 43 = référence de l'entrepositaire agréé de l'entrepôt fiscal manquante (violation de la règle 205) — = 44 = le <numéro d’accise de l’opérateur > est manquant (violation de la condition 157) — = 45 = valeur invalide du <code de produit soumis à accise> (violation de la règle 212) n..2 Tableau 4 Statistiques SEED (visées à l’article 7) A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Identifiant de corrélation de la demande R La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre an..16 2 PÉRIODE_STATS R a Année R n4 b Semestre C Pour 2 b, c et d: Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs: — <semestre> — <trimestre> — <mois> c'est-à-dire que si l'un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s'appliquent pas Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 1 = premier semestre — = 2 = second semestre n1 c Trimestre C Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 1 = premier trimestre — = 2 = deuxième trimestre — = 3 = troisième trimestre — = 4 = quatrième trimestre n1 d Mois C Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 1 = janvier — = 2 = février — = 3 = mars — = 4 = avril — = 5 = mai — = 6 = juin — = 7 = juillet — = 8 = août — = 9 = septembre — = 10 = octobre — = 11 = novembre — = 12 = décembre n..2 3 STATS_PAR_ÉM O 99x a Code d’État membre R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 b Nombre d'opérateurs économiques actifs O n..15 c Nombre d'opérateurs économiques inactifs O n..15 d Nombre d'expirations en suspens O n..15 e Nombre d'entrepôts fiscaux O n..15 f Nombre de modifications apportées aux agréments en matière d'accise O n..15 3.1 TYPE_OPÉRATEUR O 9x a Code de type d'opérateur R Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 1 = entrepositaire agréé — = 2 = destinataire enregistré — = 3 = expéditeur enregistré n1 b Nombre d'opérateurs économiques R n..15 3.2 ACTIVITÉ_CATÉGORIE_PRODUIT_ACCISE O 9x a Code de la catégorie de produits soumis à accise R (voir liste de codes 3 à l'annexe II) a1 b Nombre d'opérateurs économiques R n..15 3.3 ACTIVITÉ_PRODUIT_ACCISE O 9999x a Code de produit soumis à accise R [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an..4 b Nombre d'opérateurs économiques R n..15 4 STATS_TOUS_ÉM O a Nombre total d'opérateurs économiques actifs O n..15 b Nombre total d'opérateurs économiques inactifs O n..15 c Nombre total d'expirations en suspens O n..15 d Nombre total d'entrepôts fiscaux O n..15 e Nombre total de modifications apportées aux agréments en matière d'accise O n..15 4.1 TYPE_OPÉRATEUR_TOUS_ÉM O 9x a Code de type d'opérateur R Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 1 = entrepositaire agréé — = 2 = destinataire enregistré — = 3 = expéditeur enregistré n1 b Nombre total d'opérateurs économiques R n..15 4.2 ACTIVITÉ_CATÉGORIE_PRODUIT_ACCISE_TOUS_ÉM O 9x a Code de la catégorie de produits soumis à accise R (voir liste de codes 3 à l'annexe II) a1 b Nombre total d'opérateurs économiques R n..15 4.3 ACTIVITÉ_PRODUIT_ACCISE_TOUS_ÉM O 9999x a Code de produit soumis à accise R [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an..4 b Nombre total d'opérateurs économiques R n..15