Application des dispositions prévues à l'acte d'adhésion en matière agricole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

dans le cadre de la procédure visée dans sa résolution du 20 juillet 1972 (1),

au cours de sa session du 20/21 novembre 1972 et après consultation avec les États adhérents au sein du Comité intérimaire,

A MARQUÉ SON ACCORD

sur le texte du projet de règlement annexé ci-après, qui lui a été soumis par la Commission et qui sera adopté formellement après l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, conformément aux procédures prévues audit traité.

(1)JO nº C 86 du 10.8.1972, p. 16.

ANNEXE

PROJET DE RÈGLEMENT (CEE) Nº ... /72 DU CONSEIL du ... relatif aux montants compensatoires pour les graines de colza et de navette

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), signé le 22 janvier 1972,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (2), ci-après dénommé «acte», et notamment son article 62 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 71 de l'acte prévoit que l'aide pour les graines oléagineuses récoltées dans un nouvel État membre est corrigée du montant compensatoire applicable dans cet État ; que, selon l'article 72 de cet acte, le montant compensatoire n'est appliqué dans les échanges qu'aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers des graines récoltées dans un nouvel État membre;

considérant que l'application de l'article 70 de l'acte conduit à la fixation des prix d'intervention dérivés pour les graines de colza et de navette récoltées au Danemark et au Royaume-Uni, à un niveau différent de celui des prix communs;

considérant que, afin de compenser cette différence de niveau de prix, l'aide et la restitution à l'exportation pour les graines visées ci-dessus doivent être diminuées d'un montant égal à la différence entre les prix fixés dans le nouvel État membre intéressé et les prix communs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les graines de colza et de navette récoltées au Danemark et au Royaume-Uni au cours de la campagne 1972/1973, mises sous contrôle à l'huilerie au sens de l'article 3 du règlement (CEE) nº 2114/71 (3), ou exportées pendant la période du 1er février au 30 juin 1973, les montants compensatoires à déduire de l'aide visée à l'article 27 du règlement nº 136/66/CEE (4) et de la restitution à l'exportation visée à l'article 28 du même règlement, s'élèvent aux montants indiqués ci-dessous: >PIC FILE= "T0010508">

2. Ces montants compensatoires ne sont déduits qu'à concurrence des montants applicables de l'aide et de la restitution à l'exportation.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement nº 136/66/CEE.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1973.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président

(1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 222 du 2.10.1971, p. 2. (4)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.