****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 19 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RECONDUISANT L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE

( 80/24/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROROGER , POUR UNE DUREE D ' UN AN , L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE ( 1 ), CONFORMEMENT A SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RECONDUISANT L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L ' ACCORD ET A LEUR CONFERER LES POUVOIRS NECESSAIRES A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN

****

ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RECONDUISANT L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE

A . LETTRE A ADRESSER AUX AUTORITES ARGENTINES

MONSIEUR LE . . . . ,

ME REFERANT A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DE L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE SIGNE A BRUXELLES LE 8 NOVEMBRE 1971 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE CONNAITRE L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LA PROROGATION DE L ' ACCORD PRECITE POUR UNE DUREE D ' UN AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE . . . . , LES ASSURANCES DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL DES

COMMUNAUTES EUROPEENNES

B . LETTRE A ADRESSER AU PRESIDENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

MONSIEUR LE PRESIDENT ,

PAR LETTRE DU . . . , VOUS AVEZ BIEN VOULU ME FAIRE LA COMMUNICATION SUIVANTE :

" ME REFERANT A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DE L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE SIGNE A BRUXELLES LE 8 NOVEMBRE 1971 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE CONNAITRE L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LA PROROGATION DE L ' ACCORD PRECITE POUR UNE DUREE D ' UN AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 . "

J ' AI L ' HONNEUR , AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE , DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE CELUI-CI EST EGALEMENT D ' ACCORD POUR LA PROROGATION DE L ' ACCORD PRECITE POUR UNE DUREE D ' UN AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE PRESIDENT , LES ASSURANCES DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

****

INFORMATION RELATIVE A LA SIGNATURE DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RECONDUISANT L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RECONDUISANT L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE A ETE SIGNE A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1979 .