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RÈGLEMENT (CE) N° 1204/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3472/85 relatif aux modalités d'achat et de stockage d'huile d'olive par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 3472/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1509/94 (4), précise, entre autres, les méthodes d'analyse à utiliser pour déterminer la qualité de l'huile d'olive offerte à l'intervention;

considérant que, en vue d'encourager la politique de qualité et pour assurer un meilleur contrôle de la qualité de l'huile d'olive offerte à l'intervention, il y a lieu de compléter les méthodes d'analyse à utiliser à cette fin;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3472/85 de la Commission est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 4, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a) a vérifié, au moyen des méthodes reprises dans le règlement (CEE) n° 2568/91, que les caractéristiques physico-chimiques y afférentes de l'huile d'olive vierge offerte sont conformes à celles indiquées, pour l'une des catégories d'huile d'olive vierge, à l'annexe I dudit règlement.»

2) À l'article 2 paragraphe 4, le point c) devient le point b).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.

(3) JO n° L 333 du 11. 12. 1985, p. 5.

(4) JO n° L 162 du 30. 6. 1994, p. 31.
RÈGLEMENT (CE) N° 1189/97 DU CONSEIL du 25 juin 1997 fixant, pour la campagne d'élevage 1997/1998, le montant de l'aide pour les vers à soie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne d'élevage 1997/1998, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 écus par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 19).

(2) JO n° C 101 du 27. 3. 1997, p. 12.

(3) Avis rendu le 12 juin 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis rendu le 29 mai 1997 (non encore paru au Journal officiel).
RÈGLEMENT (CE) N° 1242/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines de contingents tarifaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1),

considérant que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur des oeufs et pour l'ovalbumine; qu'il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;

considérant que le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/97 (3), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; qu'il convient d'en prévoir la gestion pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;

considérant qu'il convient d'adapter la date limite de validité des licences à la période d'ouverture des contingents;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1474/95 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts pour les groupes de produits et aux conditions y prévues.»

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

3) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Aux fins de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88, la validité des certificats d'importation est de 150 jours à partir de la date de leur délivrance effective, sans toutefois qu'elle puisse dépasser la fin de la période définie à l'article 1er.

Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 19.

(3) JO n° L 144 du 4. 6. 1997, p. 11.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>
N0L168/70FR JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.97
REGLEMENT (CE)N°1157/97DELACOMMISSION
du25juin1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
11)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

26.6.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L168/71
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juin1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020035 066 45,6
999 45,6
ex07070025 052 67,0
999 67,0
07099077 052 60,3
999 60,3
08053030 388 73,9
528 62,0
999 68,0
08081061,08081063,08081069 388 87,2
400 77,9
404 76,7
508 98,0
512 66,2
524 75,2
528 66,9
804 80,0
999 78,5
08091030 052 121,3
999 121,3
08092049 052 210,5
064 144,2
\ 400 224,0
616 93,7
999 168,1
08093031,08093039 052 100,2
999 100,2
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn°L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1163/97 DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2146/95 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spéciaux aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie, du Liban, du Maroc, de Tunisie et de Turquie en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay et dérogeant aux règlements (CEE) n° 1514/76, (CEE) n° 1620/77, (CEE) n° 1521/76, (CEE) n° 1508/76 et (CEE) n° 1180/77 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1161/97 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) n° 2146/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2388/96 (4), a adapté les régimes spéciaux d'importation d'huile d'olive de certains pays afin de tenir compte de la substitution des prélèvements variables par des droits de douane fixes suite à la conclusion du cycle d'Uruguay;

considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1998 par le règlement (CE) n° 1161/97, portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires pour le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; qu'il convient dans l'attente de l'adoption par le Conseil d'une mesure définitive, de proroger les mesures prévues au règlement (CE) n° 2146/95 jusqu'au 30 juin 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2146/95 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, la date du «30 juin 1997» est remplacée par la date du «30 juin 1998».

2) À l'article 6, la date du «30 juin 1997» est remplacée par la date du «30 juin 1998».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 215 du 9. 9. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 326 du 17. 12. 1996, p. 22.
N0L169/62 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 27.6.97
REGLEMENT (CE)N°1179/97DELACOMMISSION
du26juin1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainslongsdans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE)n°530/97
considérantque1applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduità
fixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13paragraphe
3,
considérantque,parlerèglement(CE)n0530/97dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposéeslaCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenu
comptenotammentdescritèresprévusàl'article13du
règlement(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattri­
buéeàtoutsoumissionnaire dontl'offresesitueauniveau
delarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau
inférieur;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainslongsducodeNC10063067àdestinationde
certainspaystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu
23juinau26juin1997à384écuspartonnedansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n0530/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L329du30.12.1995,p.18.
(2)JOn°L82du22.3.1997,p.48.f)JOn°L61du7.3.1975,p.25.
(4)JOn0L35du15.2.1995,p.8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1110/97 DE LA COMMISSION du 18 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1137/96 (4), a fixé au 15 juin la date limite de dépôt des demandes d'aide par les oléiculteurs; que, par conséquent, ledit règlement a également fixé au 15 juillet la date limite de présentation des demandes d'aide par les organisations de producteurs ou leurs unions et au 31 juillet la date limite pour la présentation par les organisations de producteurs ou leurs unions des demandes d'aide déposées tardivement par les oléiculteurs;

considérant que l'expérience des dernières campagnes montre que, dans certaines régions, la cueillette et la transformation des olives ne se terminent que dans le courant du mois de juin; que, en conséquence, il y a lieu d'adapter les dates limites précitées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3061/84 est modifié comme suit

1) À l'article 5 paragraphe 3 premier alinéa, la date du «15 juin» est remplacée par celle du «30 juin».

2) À l'article 5 paragraphe 4, les dates du «15 juillet» et du «31 juillet» sont remplacées respectivement par celles du «31 juillet» et du «14 août».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.

(3) JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.

(4) JO n° L 151 du 26. 6. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1132/97 DU CONSEIL du 17 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 393/97 fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 393/97 (2) fixe, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé;

considérant que la Communauté, les îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Fédération de Russie ont procédé à des consultations qui ont abouti, le 14 décembre 1996, à la décision de recommander aux autorités respectives de conclure un accord sur la gestion et la répartition du frai de printemps du hareng de Norvège (hareng atlantico-scandinave) en 1997;

considérant que, à la suite de cet accord, un autre accord concernant les conditions d'accès réciproque a été adopté par la Communauté et les îles Féroé aux termes duquel les îles Féroé sont autorisées à pêcher 12 500 tonnes de leur part dans les eaux de pêche communautaires au nord de 62°N;

considérant que la Communauté et les îles Féroé ont procédé à de nouvelles consultations au sujet de la gestion de cette pêche, et notamment des conditions d'octroi des licences;

considérant qu'il est à présent nécessaire d'assurer la mise en oeuvre de ces accords en ce qui concerne l'accès aux eaux de pêche communautaires des navires battant pavillon des îles Féroé, ainsi que de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 393/97,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 393/97 est modifié comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 2, le point g) suivant est ajouté:

«g) 21 pour ce qui concerne la pêche au hareng dans la division CIEM II a (au nord de 62°N). Dans la limite du nombre maximal de licences, les demandes de remplacement de licences ou de permis de pêche spéciaux peuvent être introduites à tout moment et seront diligemment traitées.»

2) À l'annexe

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

A. JORRITSMA-LEBBINK

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 66 du 6. 3. 1997, p. 61.

ANNEXE

Quotas de captures des îles Féroé pour l'année 1997

>TABLE>
24.6.97 (FRI JournalofficieldesCommunautés européennes N0L165/9
REGLEMENT (CE)N°1142/97DELACOMMISSION
du23juin1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommunef),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juin1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(-1)JOn0L387du31.12.1992,p.1.h)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N0L165/10 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 24.6.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23juin1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07099077 052 82,2
999 82,2
08053030 388 94,7
528 59,8
999 77,2
08081061,08081063,08081069 388 86,9
400 94,5
404 76,7
508 82,2
512 73,0
524 75,2
528 68,7
804 95,2
999 81,5
08092049 052 192,9
064 144,2
066 104,0
400 199,3
616 93,7
999 146,8
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
N0L157/14FR JournalofficieldesCommunautés européennes 14.6.97
REGLEMENT (CE)N°1086/97DELACOMMISSION
du13juin1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4JOn0L22du31.1.1995,p.1.

14.6.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L157/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13juin1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07099077 052 81,4
999 81,4
08053030 388 75,9
528 66,9
999 71,4
08081061,08081063,08081069 388 87,9
400 86,0
404 112,5
508 80,6
l 512 71,5
524 72,9
528 72,5
804 87,2
999 83,9
08092049 052 227,4
064 213,6
400 220,8
999 220,6
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn°L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».