RÈGLEMENT (CEE) No 3028/92 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1992 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) no 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) no 1551/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2066/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) no 1809/87 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;

considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock de viandes non désossées d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent; que les débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question; qu'il convient de mettre ces viandes en vente, conformément au règlement (CEE) no 2539/84;

considérant que les quartiers provenant de stocks d'intervention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d'autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces quartiers;

considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'exportation de ces viandes; qu'il convient de fixer ce délai en tenant compte de l'article 5 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 815/91 (6);

considérant que, en vue de garantir l'exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84;

considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2919/92 (8); qu'il convient d'élargir l'annexe dudit règlement renfermant les mentions à apposer;

considérant que le règlement (CEE) no 1551/92 de la Commission (9) devrait être abrogé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à la vente d'environ:

a) 20 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention allemand,

20 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention français,

4 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais et stockées aux Pays-Bas,

3 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention italien,

4 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention danois,

1 500 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention belge;

b) 10 000 tonnes de viandes bovines non désossées, à vendre comme quartiers compensés, détenues par l'organisme d'intervention allemand.

Ces viandes sont destinées à être exportées vers les pays tiers à l'exclusion des destinations sous « 02 » visées à la note de bas de page 7 de l'annexe du règlement (CEE) no 2316/92 de la Commission (10).

Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2539/84.

Les dispositions du règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (11) ne sont pas applicables à cette vente. Toutefois, les autorités compétentes peuvent permettre que les quartiers avant et arrière avec os, dont l'emballage est déchiré ou sali, soient, sous leur contrôle et avant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d'un nouvel emballage du même type.

2. Une offre présentée dans le cadre du paragraphe 1 point b) porte sur le nombre égal de quartiers avant et de quartiers arrière ainsi que sur un prix unique par tonne pour la quantité totale de viande avec os mentionnée dans l'offre.

3. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.

4. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 28 octobre 1992 à midi aux organismes d'intervention concernés.

5. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés seront disponibles pour les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.

Article 2

L'exportation des produits visés à l'article 1er doit avoir lieu dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente.

Article 3

1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes.

2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 300 écus par 100 kilogrammes.

Article 4

1. En ce qui concerne les viandes vendues au titre du présent règlement, aucune restitution à l'exportation n'est accordée.

L'ordre de retrait visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 569/88, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire de contrôle T 5 sont complétés par la mention suivante:

Carne de intervención sin restitución [Reglamento (CEE) no 3028/92];

Interventionskoed uden restitution [Forordning (EOEF) nr. 3028/92];

Interventionsfleisch keine Erstattung [Verordnung (EWG) Nr. 3028/92];

ÊñÝáò ðáñaaìâUEóaaùò ÷ùñssò aaðéóôñïoeÞ [Êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 3028/92];

Intervention meat without refund [Regulation (EEC) No 3028/92];

Viande d'intervention sans restitution [Règlement (CEE) no 3028/92];

Carni d'intervento senza restituzione [Regolamento (CEE) n. 3028/92];

Vlees uit interventievoorraden zonder restitutie [Verordening (EEG) nr. 3028/92];

Carne de intervençao sem restituiçao [Regulamento (CEE) no 3028/92).

2. Pour la garantie prévue à l'article 3 paragraphe 2, le respect des dispositions du paragraphe 1 constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (12).

Article 5

À la partie I « Produits destinés à être exportés en l'état » de l'annexe du règlement (CEE) no 569/88, le point suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:

« 135. Règlement (CEE) no 3028/92 de la Commission, du 21 octobre 1992, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines non désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (135).

(135) JO no L 306 du 22. 10. 1992, p. 32. »

Article 6

Le règlement (CEE) no 1551/92 est abrogé.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 49. (3) JO no L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. (4) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. (5) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. (6) JO no L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. (7) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (8) JO no L 292 du 8. 10. 1992, p. 11. (9) JO no L 164 du 18. 6. 1992, p. 22. (10) JO no L 222 du 7. 8. 1992, p. 50. (11) JO no L 99 du 10. 4. 1981, p. 38. (12) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.

ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I

Estado miembro Productos Cantidades (toneladas) Precio mínimo expresado en ecus por tonelada Medlemsstat Produkter Maengde (tons) Mindstepriser i ECU/ton Mitgliedstaat Erzeugnisse Mengen (Tonnen) Mindestpreise, ausgedrueckt in ECU/Tonne ÊñUEôïò ìÝëïò Ðñïúueíôá Ðïóueôçôaaò (ôueíïé) AAëUE÷éóôaaò ôéìÝò ðùëÞóaaùò aaêoeñáaeueìaaíaaò óaa Ecu áíUE ôueíï Member State Products Quantities (tonnes) Minimum prices expressed in ecus per tonne État membre Produits Quantités (tonnes) Prix minimaux exprimés en écus par tonne Stato membro Prodotti Quantità (tonnellate) Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata Lid-Staat Produkten Hoeveelheid (ton) Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton Estado-membro Produtos Quantidade (toneladas) Preço mínimo expresso em ecus por tonelada a) Deutschland - Vorderviertel, stammend von: Kategorien A/C, Klassen U, R und O 10 000 450 - Hinterviertel, stammend von: Kategorien A/C, Klassen U, R und O 10 000 550 France - Quartiers avant: catégorie A/C, classes U, R et O 10 000 450 - Quartiers arrière: catégorie A/C, classes U, R et O 10 000 550 Ireland Forequarters, from: Category C, classes U, R and O 2 000 450 Hindquarters, from: Category C, classes U, R and O 2 000 550 Italia - Quarti anteriori, provenienti da: categoria A, classi U, R e O 1 500 450 - Quarti posteriori, provenienti da: categoria A, classi U, R e O 1 500 550 Danmark - Bagfjerdinger af: kategori A/C, klasse R og O 4 000 550 Belgique/België - Quartiers avant provenant de: Voorvoeten, afkomstig van: catégorie A, classes U, R et O Categorie A, klassen U, R en O 500 450 - Quartiers arrière provenant de: Achtervoeten, afkomstig van: catégorie A, classes U, R et O Categorie A, klassen U, R en O 1 000 550 b) Deutschland Kompensierte Viertel (1) mit Knochen, stammend von: Kategorien A/C, Klassen U, R und O 10 000 500

(1) Nombre égal de quartiers avant et de quartiers arrière.

(1) Equal number of forequarters and hindquarters.

(1) Gleiche Anzahl Vorder- und Hinterviertel.

(1) Numero uguale di quarti anteriori e posteriori.

(1) Een gelijk aantal voor- en achtervoeten.

(1) Lige stort antal forfjerdinger og bagfjerdinger.

(1) ºóïò áñéèìueò ìðñïóôéíþí êáé ðéóéíþí ôaaôUEñôùí.

(1) Número igual de cuartos delanteros y traseros.

(1) Número igual de quartos dianteiros e de quartos traseiros.

ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - AEéaaõèýíóaaéò ôùí ïñãáíéóìþí ðáñaaìâUEóaaùò - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervençao

DEUTSCHLAND: Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)

Geschaeftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse) Postfach 180 107 - Adickesallee 40 D-6000 Frankfurt am Main 18 Tel. (069) 1 56 47 72/3 Telex: 04 11 156, Telefax: 069 15 64 791 FRANCE: Ofival Tour Montparnasse 33, avenue du Maine F-75755 Paris Cedex 15 (tél.: 45 38 84 00; télex: 20 54 76) IRELAND: Department of Agriculture and Food Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Tel. (01) 78 90 11, ext. 2278 and 3806 Telefax (01) 61 62 63, (01) 78 52 14 and (01) 662 01 98 Telex 93 292 and 93 607 ITALIA: Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)

Via Palestro 81

I-00185 Roma

Tel. 49 49 91

Telex 61 30 03 DANMARK: EF-Direktoratet Frederiksborggade 18 DK-1360 Koebenhavn K (tlf. (33) 92 70 00, telex 151 37 EFDIR DK, telefax (33) 92 69 48) BELGIQUE/BELGIË: Office belge de l'économie et

de l'agriculture

Rue de Trèves 82

B-1040 Bruxelles Belgische dienst voor bedrijfsleven

en landbouw

Trierstraat 82

B-1040 Brussel [tél. (2) 287 24 11; télex 24076 OBEA BRU B, 65567 OBEA BRU B; téléfax (2) 230 25 33]