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( 1 ) JO NO L 301 DU 31 . 12 . 1972 , P . 183 .

( 2 ) JO NO L 274 DU 29 . 9 . 1978 , P . 9 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 FEVRIER 1979

AUTORISANT L ' IRLANDE A APPLIQUER DES MESURES DE PROTECTION CONCERNANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE FICELLES , CORDES ET CORDAGES , TRESSES OU NON , DE LA POSITION 59.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/247/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE BASEE SUR L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 18 JANVIER 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A APPLIQUER DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES FICELLES , CORDES ET CORDAGES , TRESSES OU NON , DE LA POSITION 59.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE PORTUGAL ( 1 ) ET A L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ( 2 ), LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EN PROVENANCE DIRECTE DE CE PAYS TIERS SONT SOUMISES , EN IRLANDE , A DES DROITS DE DOUANE ALORS QUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ELLES S ' EFFECTUENT EN EXEMPTION DE DROITS ;

CONSIDERANT QUE LES DISPARITES DANS LES MESURES COMMERCIALES D ' ORDRE TARIFAIRE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES PAR L ' IRLANDE EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ET UNE PERTE PROGRESSIVE DE LA PART DU MARCHE DE CE SECTEUR ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ;

CONSIDERANT QUE CES MESURES PEUVENT CONSISTER DANS LA PERCEPTION D ' UNE TAXE ADDITIONNELLE A L ' IMPORTATION SUSCEPTIBLE DE COMPENSER LES DISPARITES EXISTANTES ;

CONSIDERANT QUE CES MESURES N ' ENTRAINENT PAS L ' ARRET DES IMPORTATIONS EN LIBRE PRATIQUE , MAIS LEUR ASSIMILATION AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DIRECTE DU PORTUGAL ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' IRLANDE EST AUTORISEE A PERCEVOIR , LORS DE L ' IMPORTATION DES FICELLES , CORDES ET CORDAGES , TRESSES OU NON , DE LA POSITION 59.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , UNE TAXE COMPENSATOIRE EQUIVALANT AU MAXIMUM AU DROIT DE DOUANE QU ' ELLE APPLIQUE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS CONCERNES EN PROVENANCE DIRECTE DU PORTUGAL .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE INFORME SANS DELAI LA COMMISSION DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 4

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT