DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1997 relative à la mise en place, en France, d'un système informatique pilote de gestion sanitaire des élevages porcins (Infoporc) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/5/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 37, paragraphe 2,

considérant que les autorités françaises ont demandé à la Commission de prévoir une aide financière de la Communauté à la mise en place, en France, d'un système informatique pilote de gestion sanitaire des élevages porcins (Infoporc);

considérant que ce système comprend la tenue du fichier des élevages et l'identification des mouvements d'animaux; qu'une telle action rentre dans le cadre des dispositions de l'article 37 de la décision 90/424/CEE;

considérant que la mise en place de ce système vise à maîtriser les actions sanitaires par la connaissance en temps réel du statut sanitaire des cheptels et la gestion des flux d'animaux; que cette mise en place contribue à promouvoir l'identification et la traçabilité des mouvements d'animaux en vue d'améliorer le niveau zoosanitaire de la Communauté et dès lors rejoint un des objectifs prioritaires de cette dernière;

considérant que les autorités françaises ont confié à l'Association régionale interprofessionnelle porcine de Bretagne (ARIP) le soin de mettre en oeuvre ce système informatique pilote, sous le contrôle et la supervision des autorités publiques;

considérant qu'il importe, le moment venu, de procéder à une évaluation tant de la mise en place du système que de ses résultats zoosanitaires, afin d'examiner la possibilité d'extension du système;

considérant qu'il y a lieu d'établir les modalités d'organisation de l'action et les règles fixant la participation financière de la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, l'autorité responsable aux fins techniques est l'Association régionale interprofessionnelle porcine de Bretagne (ARIP), représentée par son président en tant que tel.

Cet organisme opérera sous le contrôle général du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

En particulier:

- les aspects sanitaires sont placés sous le contrôle des directions des services vétérinaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,

- les aspects techniques d'identification sont placés sous le contrôle des établissements départementaux de l'élevage des Côtes-d'Amor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,

- les aspects financiers sont supervisés par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.

Article 2

L'autorité responsable s'engage:

- à concevoir, à développer et à mettre en place un système informatique pilote de gestion sanitaire de l'élevage porcin (Infoporc) dont le contenu et le calendrier sont spécifiés à l'annexe I.

L'action débutera à la date de notification de la présente décision et se finira le 31 décembre 1998,

- à présenter à la Commission et aux États membres, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, un rapport d'étape, le 1er juin 1998, et un rapport final pour le 31 mars 1999.

Article 3

1. La participation financière de la Communauté est fixée à 20 % des dépenses éligibles dans la limite d'un montant maximal de 200 000 écus.

2. Les dépenses visées au paragraphe 1 sont les suivantes:

- acquisition et installation des matériels informatiques (serveurs centraux, postes de travail utilisateurs),

- achat et développement de logiciels,

- frais de mise en place du système (maîtrise générale, maîtrise d'oeuvre informatique, formation et implication des utilisateurs),

- frais de maintenance et d'évaluation finale.

Article 4

1. La participation financière de la Communauté est octroyée aux autorités françaises après présentation des pièces justificatives. Ces dernières sont présentées à la Commission par les autorités françaises.

2. Le calendrier estimatif des dépenses est le suivant:

- 1997: 35 %

- 1998: 65 %

3. À la demande des autorités françaises, il peut être accordé une avance jusqu'à concurrence de 40 % au maximum du montant total de la participation communautaire. La demande doit être présentée par les autorités françaises avant le 15 décembre 1997.

4. Les pièces justificatives sont présentées au plus tard le 30 juin 1999.

Article 5

Sur la base du rapport final établi par l'autorité responsable, un bilan quant à l'apport du système à la gestion sanitaire des élevages porcins, est établi par la Commission et présenté aux États membres réunis au sein du comité vétérinaire permanent.

En fonction de ce bilan, une nouvelle décision pourra être prise quant à l'adaptation du système.

Article 6

La France est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

ANNEXE I

Le système informatique pilote a été conçu pour le contrôle de la maladie d'Aujezsky. Il constitue une expérience pour la mise en oeuvre d'un système standardisé de gestion sanitaire de zones à densité animale élevée.

L'architecture informatique retenue pourrait servir de base de référence pour la mise au point de systèmes relatifs à la tenue de bases de données concernant les fichiers d'élevages et les mouvements d'animaux.

Le projet s'inscrit dans le cadre de l'action visant à l'identification et la traçabilité des mouvements d'animaux, afin de permettre une surveillance des statuts sanitaires et de contribuer à l'amélioration du niveau sanitaire des exploitations.

1. Contenu

La solution retenue comprend deux actions essentielles:

- la tenue du fichier des élevages,

- l'identification des mouvements d'animaux.

L'orientation de ces deux actions vise à la maîtrise des actions sanitaires par la connaissance en temps réel du statut sanitaire des cheptels et la gestion des flux d'animaux.

A. Tenue du fichier des élevages

La tenue du fichier des élevages se fonde sur la mise en place d'un fichier de référence commun. Chaque partenaire (services vétérinaires, laboratoires, services de l'élevage, groupements de producteurs et vétérinaires) s'engage à contribuer à l'actualisation de ce fichier en communiquant, de manière informatique, les informations à sa disposition. Des règles de validation sont prévues. Ces informations font l'objet d'une grille de saisie adaptée (identification de l'élevage, coordonnées géographiques, type d'activité, informations sanitaires, etc.).

L'accès au fichier commun est réglementé en fonction des tâches et compétences de chaque partenaire.

Le régime informatique comprend la liaison télématique de sites (une quarantaine) et un système central d'administration informatique.

B. Identification des mouvements d'animaux

À terme, le système vise à identifier l'ensemble des mouvements de porcins.

Au cours de la première étape, l'accent sera mis sur l'identification des mouvements de porcelets (des élevages naisseurs aux élevages d'engraissement).

Le même régime informatique que celui adopté pour la tenue du fichier des élevages vaut pour l'identification des mouvements d'animaux. La grille de saisie comprend, pour chaque mouvement, les informations relatives aux élevages d'origine, aux élevages de destination et aux caractéristiques du transport.

2. Calendrier

A. Première phase: date de notification de la présente décision au 1er mai 1998

Cette phase sera consacrée à:

- la mise au point des logiciels (application et communication),

- l'achat et l'implantation des matériels informatiques (centres serveurs, sites du réseau),

- l'achat et la mise en place des matériels de communication (modems, etc.),

- l'élaboration du fichier de référence commun,

- la réalisation des tests sur zones spécifiques.

B. Deuxième phase: du 1er mai au 31 décembre 1998

Cette phase sera une phase opérationnelle. Elle permettra de:

- vérifier le bon fonctionnement du système,

- corriger les éventuelles insuffisances,

- procéder à une évaluation tant des aspects techniques que de l'apport du système à la gestion sanitaire des élevages porcins.

ANNEXE II

COÛTS PRÉVISIONNELS

L'ensemble des opérations sera soumis à appel d'offre, conformément à la réglementation en vigueur.

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