Recommandation de la Commission

du 22 février 2002

modifiant la recommandation 98/195/CE, modifiée en dernier lieu par la recommandation 2000/263/CE, concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé

(Partie 1 - Tarification de l'interconnexion)

[notifiée sous le numéro C(2002) 561]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/175/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(1), telle qu'elle a été modifiée par la directive 98/61/CE(2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

après consultation du comité consultatif créé par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert(3), telle qu'elle a été modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil(4),

considérant ce qui suit:

(1) Le point 9 de la recommandation 98/195/CE de la Commission du 8 janvier 1998 concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 1 - Tarification de l'interconnexion)(5), modifiée en dernier lieu par la recommandation 2000/263/CE(6), stipule que la recommandation sera réexaminée par la Commission le 31 décembre 2000 au plus tard. La recommandation prévoit aussi notamment qu'il convient d'évaluer la nécessité de poursuivre la publication des redevances de "meilleure pratique actuelle".

(2) Les sixième et septième rapports sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications(7) notent que les redevances d'interconnexion dans la Communauté baissent progressivement pour atteindre les niveaux définis dans les recommandations de fourchettes tarifaires de meilleure pratique publiées par la Commission(8), et que les exploitants ayant des obligations d'interconnexion se dotent de plus en plus souvent de systèmes de comptabilisation des coûts, de sorte qu'il n'est plus jugé nécessaire, à compter du 1er janvier 2002, de se référer à l'approche fondée sur la "meilleure pratique actuelle" et de mettre à jour les recommandations tarifaires, comme la recommandation 98/195/CE le prévoyait initialement.

(3) Les autres éléments de la recommandation continuent à guider les autorités réglementaires nationales et doivent être maintenus,

RECOMMANDE:

Article premier

La recommandation 98/195/CE, telle qu'elle a été modifiée par la recommandation 2000/263/CE, est modifiée comme suit:

Les points 4, 4 bis, 5 et 9 de la recommandation, ainsi que son annexe II, sont supprimés.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2002.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32.

(2) JO L 268 du 3.10.1998, p. 37.

(3) JO L 192 du 24.7.1990, p. 1.

(4) JO L 295 du 29.10.1997, p. 23.

(5) JO L 73 du 12.3.1998, p. 42.

(6) JO L 83 du 4.4.2000, p. 30.

(7) COM(2000) 814 du 7 décembre 2000 et COM(2001) 706 du 26 novembre 2001.

(8) >TABLE>