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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 mai 1984

arrêtant une action concertée de recherche de la Communauté économique européenne relative à l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires

(84/304/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, dans sa résolution du 14 janvier 1974 concernant un premier programme d'action des Communautés européennes dans le domaine de la science et de la technologie (4), le Conseil a souligné qu'il devra être fait appel de façon appropriée à toute la gamme des voies et moyens disponibles, y compris l'action concertée, et que, chaque fois que cela se révélera opportun, l'association d'États tiers, notamment européens, devra être rendue possible;

considérant que, par sa résolution du 14 janvier 1974 (5) relative notamment à la coordination des politiques nationales dans le domaine de la science et de la technologie, le Conseil a confié aux institutions communautaires la tâche d'assurer progressivement cette coordination avec l'assistance du comité de la recherche scientifique et technique (Crest);

considérant que, par la décision 79/878/CEE (6), le Conseil a arrêté une première action concertée relative à l'effet des traitements thermiques et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires;

considérant que ladite action concertée a donné des résultats très encourageants;

considérant qu'une deuxième action dans ce domaine permettrait de tirer le meilleur profit de l'effort consenti;

considérant que les États membres ont l'intention de réaliser, dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, les recherches décrites à l'annexe I et sont disposés à les faire entrer dans le cadre d'une coordination au niveau communautaire pendant une période de quatre ans;

considérant que l'exécution des travaux de recherche, tels qu'ils sont décrits à l'annexe I, nécessite un effort financier de l'ordre de 15 millions d'Écus dans les États membres participant à ces travaux;

considérant que le Conseil est convenu, le 18 juillet 1978, de certaines modalités de coopération dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost);

considérant que le traité n'a pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques pour l'adoption de la présente décision;

considérant l'avis que le Crest a donné au sujet de la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté réalise, sur une période de quatre ans, une action concertée relative à l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires, ci-après dénommée « action ».

L'action consiste à coordonner au niveau communautaire les travaux de recherche qui sont définis à l'annexe I et qui font partie des programmes de recherche des États membres.

Article 2

La Commission est responsable de la coordination.

Article 3

Le montant estimé nécessaire de la contribution de la Communauté à la coordination s'élève à 780 000 Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif constitué d'un agent.

Article 4

Afin de faciliter la réalisation de l'action, il est institué un comité d'action concertée « Effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires », ci-après dénommé « comité ».

Un chef de projet est nommé par la Commission en accord avec le comité. Il assiste notamment la Commission dans son action de coordination.

Le mandat et la composition du comité sont définis à l'annexe II.

Le comité arrête son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.

Article 5

1. Conformément à une procédure à fixer par la Commission en accord avec le comité, les États membres participant à l'action échangent régulièrement toutes informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de l'action et fournissent à la Commission toutes les informations utiles à la coordination.

Ils s'efforcent en outre de fournir à la Commission les informations relatives aux recherches en la matière, projetées ou exécutées par des organismes qui ne sont pas sous leur autorité.

Ces informations sont traitées comme confidentielles si l'État membre qui les communique le demande.

2. La Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux États membres et à l'Assemblée.

3. À la fin de la période de coordination, la Commission, en accord avec le comité, transmet aux États membres et à l'Assemblée un rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de l'action.

Article 6

Conformément à l'article 228 du traité, la Communauté peut conclure un accord avec des États tiers participant au Cost, en vue d'assurer la concertation entre l'action de la Communauté et les programmes correspondants de ces États.

Article 7

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1984.

Par le Conseil

Le président

G. LENGAGNE

(1) JO no C 260 du 29. 9. 1983, p. 6.

(2) Avis rendu le 13 avril 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no C 23 du 30. 1. 1984, p. 1.

(4) JO no C 7 du 29. 1. 1974, p. 6.

(5) JO no C 7 du 29. 1. 1974, p. 2.

(6) JO no L 270 du 27. 10. 1979, p. 53.

ANNEXE I

Contribution des États membres à l'action, par sujet de recherche

1.2,10 // // // Sujet de recherche // Participation active proposée par // // // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // D // B // DK // F // IRL // I // NL // UK // GR // // // // // // // // // // // 1. Processus HTST (Processus de transformation de courte durée à haute température) et autres systèmes innovateurs en matière de traitement thermique // × // × // // × // // × // × // × // // 2. Propriétés qualitatives et nutritionnelles des denrées alimentaires obtenues par biotechnologie // × // // × // × // × // // × // // × // 3. Réfrigération et entreposage en réfrigérateurs // × // // × // × // × // // // × // × // // // // // // // // // //

ANNEXE II

Mandat et composition du comité visé à l'article 4

1. Le comité:

1.1. contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur tous les aspects de son déroulement;

1.2. évalue les résultats de l'action et tire les conclusions quant à leur application;

1.3. assure l'échange d'informations visé à l'article 5 paragraphe 1;

1.4. suit le progrès des recherches nationales menées dans le secteur où s'inscrit l'action, notamment en se tenant informé des développements scientifiques et techniques susceptibles d'avoir une influence sur sa réalisation;

1.5. indique les orientations au chef de projet;

1.6. peut constituer, pour chacun des thèmes de recherche définis à l'annexe I, un sous-comité chargé d'assurer la bonne exécution du programme.

2. Les rapports et avis du comité sont transmis à la Commission et aux États membres. La Commission transmet ces avis au Crest et au Comité permanent de la recherche agricole (CPRA).

3. Le comité est composé des responsables de la coordination des contributions des États membres à l'action et du chef de projet. Chaque membre peut se faire accompagner d'experts.