ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(3)

Lorsque des lacunes ont été constatées, le registre des navires polonais a, dans la plupart des cas, rapidement et efficacement pris des mesures correctives. Les lacunes repérées concernent principalement l'application des règles et procédures de l'organisme, et notamment le contrôle de la qualité des chantiers navals et celui des nouvelles constructions, la formation et la qualification des géomètres et les transferts de classe. Le registre des navires polonais a ainsi été invité à prendre des mesures correctives supplémentaires à ce sujet. Malgré leur importance, ces lacunes ne remettent pour l'instant pas en question la qualité globale des principaux systèmes et mécanismes de contrôle de cet organisme.
a)

être non gouvernementales, à but non lucratif, indépendantes de tout intérêt industriel, commercial et économique ou autre entraînant des conflits d’intérêts et: i) avoir pour principaux objectifs et activités la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs de la Communauté; ii) avoir été mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs à l’échelon communautaire par des organisations de consommateurs d’au moins la moitié des États membres, qui représentent les consommateurs conformément aux règles ou pratiques nationales et qui agissent sur le plan régional ou national; et iii) avoir présenté à la Commission une description satisfaisante de leur composition, de leur règlement intérieur et de leurs sources de financement; ou
(38)

Odlewnia Śrem fabrique des produits finis spécialisés de haute technicité relevant de la position 7325 du code NC «Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier», et plus particulièrement des sous-positions 7325 10«en fonte non malléable» et 7325 99 10«en fonte malléable».
(2)

La protéine structurante de la glace (ISP) de type III HPLC 12 est produite à partir d’une levure génétiquement modifiée utilisée en tant qu’auxiliaire technologique. Conformément au considérant 16 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2), les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui sont produits à l’aide d’auxiliaires technologiques génétiquement modifiés ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement. Le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application de ce règlement (3) établit clairement que les prescriptions d’autorisation et d’étiquetage fixées dans le règlement ne s’appliquent pas aux denrées alimentaires ni aux aliments pour animaux produits par fermentation à l’aide de micro-organismes génétiquement modifiés.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 74/31

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 mars 2009

portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(2009/250/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (1), et notamment son article 3,

vu l’avis de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres représentant le Conseil au sein du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, pour une période de trois ans:

— Sir Tony ATKINSON, chargé de recherches, Nuffield College, Oxford, Royaume-Uni,

— M. Johann HAHLEN, ancien président de l’Office fédéral de la statistique, Allemagne,

— M. Edvard OUTRATA, ancien président de l’Office tchèque des statistiques, République tchèque.

Article 2

La présente décision prend effet le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2009. Par le Conseil Le président A. VONDRA

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.
(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur autrichien «AMA», les organismes payeurs belges «ALV» et «Région wallonne» et les organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg» et «Bayern».
(1)

L’application des dispositions du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») (2) a été étendue au Danemark en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (3) (ci-après «l’accord»), conclu par la décision 2006/326/CE du Conseil (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 322/35

DÉCISION DU CONSEIL

du 1er décembre 2009

portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen

(2009/909/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 243,

vu le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le traité de Lisbonne fait du Conseil européen une institution de l’Union européenne et institue la fonction de président du Conseil européen, dont le mandat est fixé à deux ans et demi, renouvelable une fois.

(2) Il convient de fixer les conditions d’emploi du président du Conseil européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les dispositions du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 qui sont applicables au président de la Commission s’appliquent par analogie au président du Conseil européen.

2. Le traitement mensuel de base du président du Conseil européen est égal au montant résultant de l’application du pourcentage de 138 % au traitement de base d’un fonctionnaire de l’Union européenne de grade 16, troisième échelon.

Article 2

La présente décision est notifiée au président du Conseil européen par les soins du président du Conseil.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2009. Par le Conseil La présidente B. ASK

(1) JO L 187 du 8.8.1967, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 304/5

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 octobre 2009

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2009/844/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour une catastrophe provoquée par un séisme,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 493 771 159 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2009. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil La présidente C. MALMSTRÖM

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(1)

Par sa décision du 24 novembre 2007 (2) , le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période allant du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2010, à l'exception de certains membres suppléants et, notamment, les membres suppléants espagnol et néerlandais.
b)

dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et Altendorf; dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, Niederdrees, Wormersdorf, Todenfeld, Hilberath, Merzbach, Irlenbusch, Queckenberg, Kleinschlehbach, Großschlehbach, Loch, Berscheidt, Eichen et Kurtenberg; dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et Odendorf; les villes de Bad Honnef, Königswinter, Hennef (Sieg), Sankt Augustin, Niederkassel, Troisdorf, Siegburg et Lohmar et les municipalités de Neunkirchen-Seelscheid, Eitorf, Ruppichteroth, Windeck et Much;
(10)

Conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (3) (directive R&TTE), la Commission européenne a donné des mandats (M/329 et M/407) aux organismes européens de normalisation dont l’objet est de définir un ensemble de normes harmonisées relatives aux applications à bande ultralarge (UWB) devant être reconnues au titre de la directive et qui font naître une présomption de conformité avec ses exigences. Dans le cadre des mandats M/329 et M/407 de la Commission, l’ETSI a élaboré la norme harmonisée EN 302 065 sur les équipements UWB génériques, la norme harmonisée EN 302 500 sur les équipements de géolocalisation UWB et la norme harmonisée EN 302 435 sur les équipements BMA.
b)

dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et d'Altendorf; dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, de Niederdrees, de Wormersdorf, de Todenfeld, de Hilberath, de Merzbach, d'Irlenbusch, de Queckenberg, de Kleinschlehbach, de Großschlehbach, de Loch, de Berscheidt, d'Eichen et de Kurtenberg; dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et d'Odendorf; les villes de Bad Honnef, de Königswinter, de Hennef (Sieg), de Sankt Augustin, de Niederkassel, de Troisdorf, de Siegburg et de Lohmar et les municipalités de Neunkirchen-Seelscheid, d'Eitorf, de Ruppichteroth, de Windeck et de Much;
(3)

Une liste initiale et une première liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, au sens de la directive 92/43/CEE, ont été adoptées respectivement par les décisions de la Commission 2004/813/CE (2) et 2008/23/CE (3). Conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant dans la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
(6)

Le 10 juillet 2008, l’EFSA a adopté l’avis du groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies concernant une demande de la Commission relative à la sécurité de l’huile fongique de Mortierella alpina («Opinion of the Scientific Panel on dietetic Products, Nutrition and Allergies on a request from the Commission related to the safety of “fungal oil from Mortierella alpina”»).
(5)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark joint au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense.
(4)

Les auteurs uniques des notifications relatives à Beauveria brongniartii et au permanganate de potassium ont informé la Commission, respectivement le 5 septembre 2007 et le 22 février 2008, qu’ils ne souhaitaient plus participer au programme de travail pour ces substances actives et qu’ils ne fourniraient donc pas d’informations complémentaires. Il convient par conséquent de ne pas inscrire ces substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
(2)

En application du point 48 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), le Parlement européen et le Conseil ont autorisé, par la décision 2008/371/CE, le transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2007 en raison de retards dans l'adoption de certains programmes opérationnels.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 212/5

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2008

portant nomination des membres du comité pédiatrique et de leurs suppléants chargés de représenter les professionnels de santé et les associations de patients

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/646/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006 charge la Commission de désigner des représentants des professionnels de santé et des associations de patients au sein du comité pédiatrique de l’Agence européenne des médicaments (EMEA).

(2) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006, la Commission a procédé à un appel public à manifestation d’intérêt. Le Parlement européen a été consulté concernant les résultats de l’évaluation des candidatures reçues dans le cadre dudit appel à manifestation d’intérêt.

(3) Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une période de trois ans à compter du 1er août 2008,

DÉCIDE:

Article unique

1. Les personnes dont le nom figure ci-après sont nommées en qualité de membres du comité pédiatrique ou de suppléants de ceux-ci, afin de représenter les professionnels de santé, pour une période de trois ans à compter du 1er août 2008:

— membre: Jean Pierre ABOULKNER,

— suppléant: Alexandra COMPAGNUCCI,

— membre: David SPENSER,

— suppléant: Alan SMYTH,

— membre: Adriana CECI,

— suppléant: Paolo PAOLUCCI.

2. Les personnes dont le nom figure ci-après sont nommées en qualité de membres du comité pédiatrique ou de suppléants de ceux-ci, afin de représenter les associations de patients, pour une période de trois ans à compter du 1er août 2008:

— membre: Tsvetana SCHYNS-LIHARSKA,

— suppléant: Karen AIACH,

— membre: Michal ODERMARSKY,

— suppléant: Milena STEVANOVIC,

— membre: Annagrazia ALTAVILLA,

— suppléant: Dominique GIOCANTI.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2008. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 378 du 27.12.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1902/2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 20).
(3)

Les autorités allemandes et britanniques ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaissait que les dossiers présentés satisfaisaient aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers semblaient également satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres et soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(1)

Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3220/84, le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation. Cette tolérance est définie à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).
(1)

L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
(2)

Par lettres datées du 29 août 2005 et du 21 octobre 2005, la Commission a demandé des informations complémentaires, qui ont été envoyées par lettres datées du 27 septembre 2005 et du 21 novembre 2005, enregistrées ces mêmes jours. À la suite d’une réunion entre les représentants de l’Italie et de la Commission, demandée par l’Italie et qui s’est tenue le 9 décembre 2005, la Commission a envoyé le 19 décembre 2005 une lettre dans laquelle elle récapitulait les questions en suspens. Les autorités italiennes ont présenté les informations manquantes dans deux lettres: l’une envoyée le 28 février 2006 et enregistrée le 1er mars 2006 et l’autre envoyée le 28 avril 2006 et enregistrée le 5 mai 2006. La seconde lettre a été envoyée après une rencontre entre l’Italie et la Commission qui s’est déroulée le 15 mars 2006 et l’envoi d’une lettre à l’Italie le 24 mars 2006.
(3)

La décision 2006/696/CE de la Commission du 28 août 2006 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les volailles, les œufs à couver, les poussins d’un jour, les viandes de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage, les œufs et ovoproduits et les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés peuvent être importés et transiter dans la Communauté ainsi que les conditions applicables en matière de certification vétérinaire et modifiant les décisions 93/342/CEE, 2000/585/CE et 2003/812/CE (3) fixe les conditions applicables, en matière de certification vétérinaire, à l’importation et au transit dans la Communauté de ces produits. Compte tenu des informations fournies par Israël et du niveau de contrôle de la maladie, il y a lieu de prévoir des mesures susceptibles d’être appliquées à certaines parties de ce pays tiers, en fonction de la situation épidémiologique, et de déroger temporairement aux exigences de la décision 2006/696/CE.
(4)

Conformément à cette décision, la participation financière de la Communauté doit être versée sur la base de la demande présentée par le Danemark le 24 juin 2007 et des pièces justificatives visées à l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3).
(1)

Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de la Communauté et de ses États membres, avec la République d'Albanie en vue de conclure un protocole à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(262)

Les investissements en cause permettent un aménagement meilleur, plus sûr, plus écologique et plus rationnel de l'utilisation de l'infrastructure existante, ce qui augmente la sécurité et l'efficience de l'aéroport. La réorientation de la piste sud empêchera, dorénavant, le passage au-dessus des zones à forte densité de population du nord de Leipzig et du sud de Halle. Une partie de Leipzig, située à proximité de l'aéroport et devant l'ancienne piste sud, était particulièrement touchée par le bruit étant donné que les couloirs de décollage et d'atterrissage s'y recoupaient. En outre, l'orientation de l'ancienne piste sud ne satisfaisait pas aux conditions les plus avantageuses pour les décollages et les atterrissages sur le plan de la météorologie aéronautique, la direction du vent prédominante sur l'année et pour les différents mois de l'année étant la direction sud-ouest. Ceci peut constituer un inconvénient dans le cas de composantes perturbatrices de vents transversaux. La nouvelle orientation est conforme aux exigences de la météorologie aéronautique et permet notamment le vol par instruments, jusqu'à présent impossible, selon le niveau CAT III (navigation tous temps). En outre, la distance entre les deux pistes permet un trafic aérien indépendant, lequel n'était pas possible auparavant, pour des raisons de sécurité (risque de collision).
(20)

Le 18 septembre 2008, les demandes présentées par ces quinze États membres ont été examinées par un groupe de travail ad hoc constitué d’experts qui a conclu que les analyses de risques soumises par les États membres pour étayer leurs demandes étaient conformes et garantiraient la protection de la santé publique et de la santé animale. Toutes les conditions fixées à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, et tous les critères épidémiologiques visés à l’annexe III, chapitre A, partie I, point 7 du règlement (CE) no 999/2001 auxquels les États membres doivent se conformer pour démontrer l’amélioration de leur situation épidémiologique, ont été vérifiés et remplis.
(1)

La décision 98/385/CE de la Commission du 13 mai 1998 relative aux modalités d’application de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.
(1)

Les règles relatives à la restructuration et la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2).
(2)

La décision 2005/176/CE de la Commission (2) établit la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE. Son annexe V contient la liste des codes de ces maladies, tandis que les annexes X/01, X/03, X/09, X/11, X/12 et X/16 contiennent la liste des codes des régions vétérinaires en Allemagne, en Italie, au Danemark, en Espagne, au Portugal et en Suède.
b)

Chef de l’unité «Stratégies et systèmes de santé», chargé notamment de déterminer et de formuler des politiques et actions en matière de santé publique, y compris dans le secteur des produits pharmaceutiques, et de définir l’orientation générale des activités de l’unité sur la base du programme de travail de la direction générale de la santé et des consommateurs et/ou de la direction de la santé publique et de l’évaluation des risques.