RÈGLEMENT (UE) 2020/1041 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 juillet 2020

modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) arrête les règles communes et les règles générales applicables aux Fonds structurels et d’investissement européens.

(2) Le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020 (4) a modifié le montant total des ressources affectées à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) en augmentant de 28 333 334 EUR en prix courants les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ en 2020 et en portant à 4 556 215 406 EUR en prix courants le montant total des crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ pour l’ensemble de la période de programmation.

(3) Pour 2020, les ressources supplémentaires de 23,7 millions d’euros exprimées aux prix de 2011 sont financées par la marge globale pour les engagements dans les limites de la marge du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

(4) Compte tenu de l’urgence qu’il y a à modifier les programmes de soutien à l’IEJ afin d’inclure les ressources supplémentaires affectées à la dotation spécifique allouée à l’IEJ avant la fin de l’année 2020, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(5) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 1303/2013 en conséquence.

(6) Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement (UE) no 1303/2013 est modifié comme suit: 1) À l’article 91, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2014-2020, exprimées aux prix de 2011, s’élèvent à 330 105 627 309 EUR, conformément à la ventilation annuelle présentée à l’annexe VI, dont 325 938 694 233 EUR représentent les ressources globales allouées au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion et 4 166 933 076 EUR représentent une dotation spécifique allouée à l’IEJ. Aux fins de la programmation et de l’inscription ultérieure au budget général de l’Union, le montant des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale est indexé de 2 % par an.» 2) À l’article 92, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les ressources affectées à l’IEJ s’élèvent à 4 166 933 076 EUR, dont 23,7 millions d’euros constituent les ressources supplémentaires pour 2020. Ces ressources sont complétées par un investissement ciblé du FSE, conformément à l’article 22 du règlement FSE. Les États membres qui bénéficient des ressources supplémentaires affectées à la dotation spécifique allouée à l’IEJ peuvent demander le transfert, jusqu’à concurrence de 50 %, de ces ressources supplémentaires vers le FSE afin de constituer le montant d’investissement équivalent ciblé, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement FSE. Ce transfert est effectué au profit des différentes catégories de régions correspondant à la qualification des régions éligibles aux fins de l’augmentation de la dotation spécifique allouée à l’IEJ. Les États membres demandent le transfert dans la demande de modification du programme, conformément à l’article 30, paragraphe 1, du présent règlement. Les ressources allouées aux années précédentes ne peuvent pas être transférées. Le deuxième alinéa du présent paragraphe s’applique à l’ensemble des ressources supplémentaires affectées à la dotation spécifique allouée à l’IEJ en 2019 et en 2020.» 3) L’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020. Par le Parlement européen Le president D. M. SASSOLI Par le Conseil La présidente J. KLOECKNER

(1) Avis du 10 juin 2020 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Position du Parlement européen du 8 juillet 2020 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 juillet 2020.

(3) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(4) JO L 57 du 27.2.2020, p. 1.