ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.6.1999 L156/21
RÈGLEMENT (CE) No1314/1999 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1999
modifiant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30 juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission(2), et notam-
ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl’exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement (CE) n
o1242/1999 de la Commission(3);
considérant que l’application des modalités rappelées
danslerèglement(CE)no1242/1999auxdonnéesdontla
Commissionaconnaissanceconduitàmodifierlesresti-tutionsàl’exportationactuellementenvigueur,conformé-
ment à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl’exportationdesproduitsvisésàl’article
1erparagraphe1pointa)durèglement(CEE)no1785/81,
enl’étatetnondénaturés,fixéesàl’annexedurèglement(CE) n
o1242/1999, sont modifiées conformément aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 150 du 17.6.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.6.1999 L156/22
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 22 juin 1999, modifiant les restitutions à l’exportation
du sucre blanc etdu sucre bruten l’ét at
Codeproduit Montantdelarestitution
EUR/100kg 
170111909100 43,12 (1)
170111909910 43,12 (1)
170111909950 (2)
170112909100 43,12 (1)
170112909910 43,12 (1)
170112909950 (2)
EUR/1%desaccharose×100kg 
170191009000 0,4688
EUR/100kg 
170199109100 46,88
170199109910 46,88
170199109950 46,88
EUR/1%desaccharose×100kg 
170199909100 0,4688
(1) Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd’unrendementde92%.Sile
rendement du sucre brut exporté s’écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicable est calculé conformément aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L
255 du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
RÈGLEMENT (CE) N° 1320/1999 DE LA COMMISSION

du 23 juin 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales de Madère

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission(2), et notamment son article 10,

(1) considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 2257/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1387/98(4), a établi, pour la campagne 1998/1999, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère;

(2) considérant que, afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique et que, à la suite de la présentation par les autorités portugaises des données concernant les besoins de Madère, il a pu être établi le bilan pour toute la campagne 1999/2000; que, dès lors, il y a lieu de remplacer l'annexe du règlement (CEE) n° 2257/92;

(3) considérant que les bilans prévus par le régime spécifique d'approvisionnement sont établies pour la période du 1er juillet au 30 juin; qu'il y a lieu, dès lors, de rendre applicable le bilan d'approvisionnement définitif pour la campagne 1999/2000 au début de celle-ci, le 1er juillet 1999;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2257/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.

(3) JO L 219 du 4.8.1992, p. 44.

(4) JO L 187 du 1.7.1998, p. 24.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1323/1999 DE LA COMMISSION

du 23 juin 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines de contingents tarifaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(1), et notamment son article 1er,

(1) considérant que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur des oeufs et pour l'ovalbumine; qu'il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;

(2) considérant que le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1371/98(3), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 qu'il convient d'en prévoir la gestion pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1474/95 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts pour les groupes de produits et aux conditions y prévues."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2) JO L 145 du 29.6.1995, p. 19.

(3) JO L 185 du 30.6.1998, p. 17.

ANNEXE

"ANNEXE I

>TABLE>"
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/19
RÈGLEMENT (CE) No1358/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides à la fourni-
ture des départements français d’outre-mer en produits céréaliers d’origine
communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16
décembre 1991, portant mesures spécifiques concernantcertains produits agricoles en faveur des départementsfrançais d’outre-mer (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2598/95 (2), et notamment son article 2
paragraphe 6,
considérant que les montants des aides à la fourniture des
départements français d’outre-mer (DOM) en produitscéréaliers ont été fixés par le règlement (CEE) n
o391/92
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1116/1999 (4); que, suite aux changements
intervenus dans les cours et les prix des produits céréaliersdans la partie européenne de la Communauté et sur lemarché mondial, i l y a lieu de fixer à nouveau l’aide àl’approvisionnement des DOM aux montants repris en
annexe;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CEE) no391/92 modifié est
remplacée par l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9.11.1995, p. 1.
(3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 23.
(4) JO L 135 du 29.5.1999, p. 26.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/20
ANNEXE
du règlement de laCommission, du 25 juin 1999, modifia nt le règlement (CEE) no391/92
fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d’outre-mer en
produits céréaliers d’origine communautaire
(en EUR/t)
Montant de l’aide
Produit Destination
(code NC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blé tendre
(1001 90 99) 32,00 32,00 32,00 35,00
Orge(1003 00 90)
40,00 40,00 40,00 43,00
Maïs(1005 90 00)
58,00 58,00 58,00 61,00
Blé dur(1001 10 00)
12,00 12,00 12,00 16,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.6.1999 L163/35
RÈGLEMENT (CE) No1396/1999 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1999
modifiant le règlement (CE) no1232/1999 et portant à 300 015 tonnes l’adjudica-
tion permanente pour l’exportation de blé tendre panifiable détenu par l’orga-
nisme d’intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin
1992portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteur des céréales(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1253/1999 de la Commission(2), et
notamment son article 5,
(1)considérantquelerèglement(CEE)no2131/93de
la Commission(3), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no39/1999(4),fixelesprocédureset
les conditions de la mise en vente des céréalesdétenues par les organismes d’intervention;
(2)considérantquelerèglement(CE)no1232/1999de
la Commission(5), a ouvert une adjudication
permanente pour l’exportation de 200006 tonnesde blé tendre panifiable détenu par l’organismed’intervention allemand; que l’Allemagne ainformélaCommissiondel’intentiondesonorga-nismed’interventiondeprocéderàuneaugmenta-tion de 100009 tonnes de la quantité mise enadjudicationenvuedel’exportation;qu’ilconvientdeporterà300015tonneslaquantitéglobalemiseen adjudication permanente pour l’exportation deblé tendre panifiable détenu par l’organisme d’in-tervention allemand;
(3)considérant que, compte tenu de l’augmentationdes quantités mises en adjudication, il apparaîtnécessaired’apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;qu’ilconvient
donc,notamment,demodifierl’annexeIdurègle-ment (CE) n
o1232/1999;
(4)considérant que les mesures prévues au présentrèglement sont conformes à l’avis du comité degestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lerèglement(CE)no1232/1999estmodifiécommesuit.
1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L’adjudication porte sur une quantité maximale
de300015tonnesdeblétendrepanifiableàexportervers tous les pays tiers.
2. Lesrégionsdanslesquellesles300015tonnesde
blétendrepanifiablesontstockéessontmentionnéesàl’annexe I.»
2) L’annexe I est remplacée par l’annexe du présent
règlement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 149 du 16.6.1999, p. 15.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.6.1999 L163/36
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein/Hamburg/
Niedersachsen/Bremen/Nordrhein-Westfalen
134217
Hessen/Rheinland-Pfalz/
Baden-Württemberg/Saarland/Bayern
71692
Berlin/Brandenburg/
Mecklenburg-Vorpommern 25849
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 68257»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.7.1999 L168/6
RÈGLEMENT (CE) No1460/1999 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3223/94delaCommission,du21
décembre 1994, portant modalités d’application durégimeàl’importationdesfruitsetlégumes(
1),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98(2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CE)no3223/94prévoit,en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl’im-portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeursforfaitairesàl’importationdoiventêtrefixéesauxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
durèglement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.7.1999 L168/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 2 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl’importation
07020000 064 60,7
999 60,7
07070005 052 67,8
628 130,8
999 99,3
07099070 052 58,2
999 58,2
08053010 382 56,2
388 52,0
528 55,3
999 54,5
08081020,08081050,08081090 388 76,9
400 78,0
508 79,2
512 79,9
524 54,7
528 57,3
804 101,6
999 75,4
08082050 388 100,6
512 76,5
528 59,8
999 79,0
08091000 052 131,4
999 131,4
08092095 052 227,4
064 138,7
066 120,3
400 177,1
999 165,9
(1) Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)no2317/97delaCommission(JOL321du22.11.1997,p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.1999 L166/85
RÈGLEMENT (CE) No1445/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1999
modifiant les restitutions applicables à l’exportation des céréales, des farines et
des gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteur des céréales(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no923/96delaCommission(2),etnotam-
ment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl’exportation
descéréalesetdesfarines,gruauxetsemoulesdefromentou de seigle ont été fixées par le règlement (CE) n
o
1170/1999 de la Commission(3);
considérant que l’application des modalités rappelées
danslerèglement(CE)no1170/1999auxdonnéesdontla
Commissionaconnaissanceconduitàmodifierlesresti-tutions à l’exportation, actuellement en vigueur, confor-
mément à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl’exportation,enl’état,desproduitsvisés
à l’article 1erpoints a), b) et c) du règlement (CEE) no
1766/92, fixées à l’annexe du règlement (CE) no1170/
1999sontmodifiéesconformémentàl’annexeduprésentrèglement, pour les produits y figurant.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1
erjuillet1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 141 du 4.6.1999, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.1999 L166/86
(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juin 1999, modifiant les restitutions applicables à
l’exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
100110009200 
100110009400 01 0
100190919000 
100190999000 03 0
02 
100200009000 03 0
02 
100300109000 
100300909000 03 0
02 
100400009200 
100400009400 
100510909000 
100590009000 04 0
02 
100700909000 
100820009000 110100119000 
110100159100 01 0
110100159130 01 0
110100159150 01 0
110100159170 01 0
110100159180 01 0
110100159190 
110100909000 
110210009500 01 0
110210009700 
110210009900 
110311109200 01 0(2)
110311109400 01 0(2)
110311109900 
110311909200 01 0(2)
110311909800 
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Suisse, Liechtenstein,04 Suisse, Liechtenstein et Slovénie.
(
2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n’est octroyée.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.
RÈGLEMENT (CE) N° 1433/1999 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1999

portant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, ajustement de l'aide d'adaptation et de l'aide complémentaire à l'industrie du raffinage dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 de la Commission(2), et notamment son article 36, paragraphe 6,

(1) considérant que l'article 36 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001, il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel importé dans la Communauté de 0,10 euro par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc; que, aux termes de ces mêmes dispositions, une aide complémentaire égale à ce montant est octroyée pendant cette même période au raffinage de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer;

(2) considérant que l'article 36, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que l'aide d'adaptation ainsi que l'aide complémentaire précitées sont ajustées, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci et des ajustements précédents; que le montant de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 1999/2000 a été fixé par le règlement (CE) n° 1398/1999 de la Commission(3) à 2,00 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc; que ce montant est égal au montant applicable pour la campagne de commercialisation 1998/1999; que, dès lors, il y a lieu, compte tenu des ajustements précédents, de fixer le montant de ces aides pour la campagne de commercialisation 1999/2000 à 2,92 euros par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'aide d'adaptation et celui de l'aide complémentaire visés respectivement à l'article 36, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) n° 1785/81 sont portés, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, à 2,92 euros par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.

(2) JO L 159 du 13.6.1998, p. 38.

(3) JO L 163 du 29.6.1999, p. 39.
RÈGLEMENT (CE) N° 1432/1999 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz en ce qui concerne les opérations d'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98(4), et notamment son article 9, paragraphe 2,

(1) considérant que l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/98(6) prévoit l'application d'un délai de réflexion avant la délivrance effective des certificats pour l'exportation de toutes les céréales, y compris le riz, et la plupart des produits transformés, compte tenu du risque de délivrance de certificats pour des volumes trop élevés; que le maintien de ce mécanisme n'est pas justifié pour les exportations, de caractère non commercial, effectuées pour la réalisation de fournitures d'aide alimentaire, tant communautaire que nationale, ainsi que pour certaines fournitures effectuées par des organismes à but humanitaire; qu'il convient de modifier en conséquence l'article 7 précité et de prévoir une application immédiate de cette disposition;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1162/95, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Le premier alinéa ne s'applique pas aux certificats délivrés dans le cadre de procédures d'adjudication ni aux certificats délivrés pour réaliser une opération d'aide alimentaire au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, visés à l'article 14 bis du règlement (CE) n° 3719/88. Le délai de réflexion ne s'applique pas non plus pour la délivrance d'un certificat d'exportation, lorsque la demande est présentée, sans demande de restitution, par un organisme à but humanitaire et ne porte pas sur une quantité supérieure à vingt tonnes."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.

(5) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.

(6) JO L 56 du 26.2.1998, p. 12.