DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1995 fixant les domaines prioritaires pour le plan d'action pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur faisant l'objet de la décision 92/481/CEE du Conseil (programme Karolus) (95/28/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 92/481/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'adoption d'un plan d'action pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 5 sixième tiret,

considérant que la décision précitée prévoit l'établissement annuel par la Commission, en consultation avec le comité visé à l'article 10 de ladite décision, des domaines prioritaires couverts par le programme d'échanges;

considérant que ces domaines doivent être établis pour l'année 1995;

considérant que la définition de ces domaines prioritaires est étroitement liée à la mise en oeuvre des différentes mesures de réalisation du marché unique telles que définies à l'article 7 A du traité;

considérant que ces échanges de fonctionnaires doivent contribuer à la fois à améliorer la convergence d'interprétation des actes communautaires et la convergence d'exécution de ces actes;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 10 de la décision 92/481/CEE concernant ce plan d'action,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour l'année budgétaire 1995, les domaines prioritaires visés à l'article 5 sixième tiret de la décision 92/481/CEE sont les suivants:

- produits pharmaceutiques et médicaments vétérinaires (et notamment les fonctionnaires exerçant des responsabilités d'autorisation et de surveillance des médicaments - y compris la mise en place d'un réseau de liaisons télématiques en matière d'informatique médicale),

- marché public (et notamment les fonctionnaires exerçant des responsabilités dans les services administratifs chargés des procédures d'adjudication),

- contrôle à l'exportation de certains biens et technologies à double usage couverts par le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil (2), sans préjudice de l'application des dispositions nationales en matière de protection des secrets de défense (et notamment les fonctionnaires exerçant des responsabilités d'autorisation des exportations et de contrôle),

- contrôle à l'exportation de biens culturels (et notamment les fonctionnaires exerçant des responsabilités d'autorisation des exportations et de contrôle),

- évaluation de la conformité et surveillance du marché (et notamment personnels intervenant dans la mise en oeuvre des directives sur les jouets, les équipements de protection individuelle, les instruments de mesures, la basse tension, la compatibilité électromagnétique, les dispositifs médicaux, appareils à gaz, appareils à pression, les produits chimiques, les machines ainsi que, dans le secteur des véhicules à moteur, le personnel responsable de l'inspection des bonnes pratiques de laboratoires et le personnel responsable de la mise en oeuvre des différents instruments de la qualité),

- denrées alimentaires [et notamment les fonctionnaires chargés du contrôle officiel, conformément à la directive 89/397/CEE du Conseil (3) et à la directive 93/99/CEE du Conseil (4), ainsi que le personnel qui concourt à l'élaboration des politiques nationales de contrôle ou au support scientifique et technique des services de contrôle],

- phytosanitaire (et notamment les fonctionnaires chargés du contrôle phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux sur les lieux de production et aux points d'entrée de la Communauté ainsi que ceux chargés de l'homologation et du contrôle dans le domaine des produits phytopharmaceutiques),

- banques, assurances, bourses et organismes de placement collectif en valeurs mobilières (notamment personnel des agences de supervision de ces institutions),

- protection des consommateurs dans les domaines suivants: sécurité générale des produits, crédit à la consommation, voyages à forfait,

- gestion du transfert des déchets entre États membres,

- transport routier (et notamment le personnel chargé de la mise en oeuvre et de l'application effective des réglementations, en particulier sociales et techniques);

- transport maritime: contrôle dans les ports par des inspecteurs maritimes de la conformité des navires aux règles internationales en matière de sécurité maritime et de protection de l'environnement,

- fonctionnement des programmes statistiques liés au marché intérieur (notamment programmes sectoriels des échanges de biens et de services entre États membres),

- concurrence (fonctionnaires ou personnel ayant des responsabilités en matière d'élaboration et d'application des règles de concurrence en matière d'ententes, de positions dominantes et de concentrations),

- libre circulation des personnes (notamment fonctionnaires chargés de la délivrance des titres de séjour et des questions de sécurité sociale ainsi que de l'application des principes de la liberté de circulation dans les secteurs prioritaires de la fonction publique nationale, à savoir enseignement public, santé publique, recherche à des fins civiles et organismes publics gérant un service commercial),

- mise en oeuvre de la directive 83/189/CEE du Conseil (5) (fonctionnaires responsables du système d'échange de messages relatifs à la notification préalable de projets de règlements techniques nationaux).

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1995.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO no L 286 du 1. 10. 1992, p. 65.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.

(4) JO no L 290 du 24. 11. 1993, p. 14.

(5) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.