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*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1984

relative aux mesures vétérinaires concernant certains établissements producteurs de viandes fraîches de Belgique et des Pays-Bas

(85/98/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/90/CEE (2), et notamment son article 8,

considérant que des contrôles à l'importation effectués par les autorités italiennes avaient révélé la contamination de viandes en provenance de quatre établissements producteurs de viandes fraîches situés en Belgique (no 642 et no 943) et aux Pays-Bas (no 88 et ses annexes 88-1 et 88-2, et no 98); qu'il y avait lieu de craindre, au sens de l'article 8 paragraphe 3 premier alinéa de la directive 64/433/CEE, que les dispositions auxquelles est lié l'agrément n'étaient pas respectées dans ces établissements;

considérant que les autorités italiennes avaient transmis leurs constatations aux autorités belges et néerlandaises et que la Commission avait été saisie d'une demande d'expertise, conformément à l'article 8 paragraphe 3 quatrième alinéa de la directive 64/433/CEE;

considérant que les autorités belges ont informé la Commission du retrait de leur agrément à l'établissement no 943;

considérant que, à la suite de leur visite, les experts désignés par la Commission étaient d'avis que quelques adaptations étaient nécessaires dans les trois autres établissements visités, pour que ces derniers soient conformes aux normes communautaires établies par la directive 64/433/CEE; que les autorités belges et néerlandaises ont ensuite donné les assurances que les mesures étaient prises pour effectuer ces adaptations;

considérant que, à la lumière des résultats de l'expertise, il n'y a pas lieu de considérer que les dispositions dont dépend l'agrément des établissements ne sont pas respectées, ni par conséquent d'autoriser les États membres à refuser l'introduction sur leur territoire des viandes fraîches provenant des trois établissements concernés;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les conditions en vue d'autoriser la suspension de l'introduction sur le territoire des autres États membres de viandes fraîches en provenance des établissements de Belgique no 642 (atelier de découpe) et des Pays-Bas no 88 (abattoir), 88-1 et 88-2 (ateliers de découpe) et no 98 (atelier de découpe) ne sont pas remplies.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 10.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 décembre 1984

portant approbation d'un programme sectoriel spécial portant sur le tabac en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(85/33/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 25 octobre 1983, le gouvernement grec a communiqué le programme sectoriel spécial portant sur le tabac;

considérant que ledit programme porte sur la création de capacités de stockage, de conditionnement et de conservation, des chambres de désinsectisation ainsi que des installations de séchage en vue d'une adaptation du secteur aux besoins futurs des marchés; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation du programme n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets, notamment en vue d'une vérification si les nouvelles capacités prévues répondent à un besoin réel dans la région et qu'elles ne soient pas destinées au stockage de produits d'intervention;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur mentionné;

considérant que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme sectoriel spécial portant sur le tabac, transmis le 25 octobre 1983 par le gouvernement grec conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 180 du 7. 7. 1984, p. 1.
N0L316/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.12.84
DÉCISIONDELACOMMISSION
du19novembre1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°2994/84relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(84/582/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)
n02994/84sontfixéscommesuit:
—lotA:
—lotB:46042
166490
153368
163088
31652
27597
276752
99480Écus(F),
Écus(D),
Écus(D),
Écus(D),
Écus(B),
Écus(IRL),
Écus(UK),
Écus(B).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01557/84(2),etnotammentsonarticle6paragra­
phe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n0
2994/84delaCommission ,du23octobre1984,relatif
àlafournituredediverslotsdebutteroilautitrede
l'aidealimentaire(3)lafourniturede3696tonnesde
butteroil,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1354/83delaCommission,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(^prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauniveauxci-après;—lotG:
—lotH:
—lotI:
—lotK:
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le19novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn»L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L150du6.6.1984,p.6.
(3)JOn°L286du30.10.1984,p.1.
(4)JOn°L142du1.6.1983,p.1.
15)JOn0L187du12.7.1983,p.29.
+++++

( 1 ) JO N} L 180 DU 8 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 34 DU 5 . 2 . 1977 , P . 21 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1978 ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/596/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 DU CONSEIL , DU 3 AOUT 1972 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2052/69 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 ET FIXANT LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 2 ) ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 DE LA COMMISSION , DU 2 FEVRIER 1977 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 ( 3 ) , LE ROYAUME DE DANEMARK A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ;

CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 , QUE LES QUANTITES NETTES PRISES EN CHARGE PAR LE DESTINATAIRE DE L'AIDE AU POINT DE LIVRAISON PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LE FINANCEMENT INTERVIENT EN FONCTION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE MOBILISATION POUR CHAQUE ACTION SELON LES REGLES APPLICABLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK A PAYER LES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 RELATIVES A L'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS LAITIERS SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES AU ROYAUME DE DANEMARK A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS LAITIERS

( EN COURONNES DANOISES )

1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 3 024,00

2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 30 800 000,00

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 30 803 024,00

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 291 759,50

5 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 30 511 264,50
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 novembre 1984

modifiant la décision 83/423/CEE en ce qui concerne la liste des établissements du Paraguay agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(84/578/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b),

considérant que la liste des établissements du Paraguay agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 83/423/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 84/391/CEE (4);

considérant qu'une inspection de routine effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/196/CEE de la Commission, du 8 avril 1983, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (5), a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 83/423/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 238 du 27. 8. 1983, p. 39.

(4) JO no L 211 du 8. 8. 1984, p. 23.

(5) JO no L 108 du 26. 4. 1983, p. 18.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

1.2.3 // // // // Numéro d'agrément // Établissement // Adresse // // //

VIANDE BOVINE

Abattoirs et ateliers de découpe

1.2.3 // // // // 1 // Productos Enfriados SA (PESA) // Zeballos-Cue // 5 // Compañia de Desarrollo Ganadero SA (Codega) // Tablada Nueva // 8 // Paraguayan Meat Packers SA (Pampa) // Asunción // 17 // Compañia Industrial y Ganadera Guarani SA // Fernando de la Mora // // //
N0L278/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.10.84
DECISION DELACOMMISSION
du15octobre1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°2685/84relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(84/506/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01557/84(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n02685/84delaCommission ,du21septembre1984,
relatifàlafournituredediverslotsdebutteroilau
titredel'aidealimentaire(3),lafourniturede1000
tonnesdebutteroil,destinéesàcertainspaystierset
organismesbénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11para­
graphe3troisièmealinéa,unmontantmaximalou
décidédenepasdonnersuiteàl'adjudication ;considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)
n02685/84sontfixéscommesuit:
—lotA:173205Écus(D),
—lotB:117129Écus(IRL).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le15octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L150du6.6.1984,p.6.
(3)JOn0L257du26.9.1984,p.1.
(4)JOn°L142du1.6.1983,p.1.
OJOn»L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1984

portant huitième modification de la décision 83/453/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

(84/459/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certains États membres, le Conseil a adopté, le 31 août 1983, la décision 83/453/CEE (3), relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique, dont la durée varie en fonction du risque de propagation de la maladie;

considérant que, depuis lors, l'évolution de la maladie a nécessité plusieurs modifications de la portée territoriale des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants;

considérant que la persistance et la multiplication des foyers dans certaines parties de territoire aux Pays-Bas ont amené la création de nouvelles zones de vaccination systématique d'urgence et nécessitent l'extension à ces parties de territoire des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants;

considérant que l'évolution favorable de la maladie en Belgique et en Italie justifie la levée des mesures de restrictions applicables à ces deux États membres;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/453/CEE est modifiée comme suit.

1) La mention prévue à l'article 3 est remplacée par la mention suivante: « Animaux conformes à la décision 83/453/CEE modifiée en dernier lieu par la décision 84/259/CEE. »

2) Les zones relatives au royaume des Pays-Bas délimitées à l'annexe sont remplacées par les zones suivantes:

« Royaume des Pays-Bas:

Les parties du territoire où la vaccination systématique d'urgence a été pratiquée; pour le reste du territoire une zone de 5 kilomètres de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique. »

3) À l'annexe, les mentions « royaume de Belgique: une zone de 5 kilomètres de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique; République italienne: la province de Pérouse; pour le reste du territoire, une zone de 5 kilomètres de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique » sont supprimés.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la pésente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 22.

(3) JO no L 249 du 9. 9. 1983, p. 28.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1984

concernant l'approbation du programme spécial de la région d'Emilie-Romagne relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/395/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 10 février 1984 le programme spécial de la région d'Emilie-Romagne relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, et a fourni des données complémentaires le 26 mars 1984 et le 6 juin 1984;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 5 du règlement qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la région d'Emilie-Roamgne relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 10 février 1984 et complété le 26 mars 1984 et le 6 juin 1984 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81 est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.
20.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L192/41
DECISION DELACOMMISSION
du29juin1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°1620/84relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(84/368/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n01620/84sontfixéscommesuit:
lotA
lotB
lotC
lotF:124414
121514
519987
1659761
833948
834594
10383
2059529
1697816
1011597Écus(D),
Écus(NL),
Écus(B),
Écus(IRL),
Écus(B),
Écus(B),
Écus(D),
Écus(B),
Écus(D),
Écus(B).lotG
lotI:
lotL
lotPLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01557/84(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n01620/84delaCommission ,du5juin1984,relatifà
lafournituredediverslotsdelaitécréméenpoudreau
titredel'aidealimentaire (3),lafourniturede7326
tonnesde'laitécréméenpoudredestinéesàcertains
paystiersetorganismesbénéficiaires aétémiseen
adjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le29juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn"L150du6.6.1984,p.6.
(3)JOn0L157du13.6.1984,p.12.
(4)JOn°L142du1.6.1983,p.1.
HTOn0L187du12.7.1983.D.29.