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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3675/84 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1984

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3434/84 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM VII a (stock de Man), par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, ont atteint le quota attribué pour 1984; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 décembre 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM VII a (stock de Man), effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué pour 1984.

La pêche du hareng dans les eaux de la zone CIEM VII a (stock de Man), effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 318 du 7. 12. 1984, p. 6.
20.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L332/59
REGLEMENT (CEE)N°3587/84DELACOMMISSION
du19décembre1984
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
moyennedesprixdeseuilpourunkilogrammede
sucreblancpourchacundestroismoisdutrimestre
pourlequelladifférenceestfixée,et,d'autrepart,la
moyennedesprixcafpourunkilogrammedesucre
blancretenuepourlafixationdesprélèvementsappli­
cablesausucreblanc,calculéssurunepériodeconsti­
tuéeparlesquinzepremiersjoursdumoisprécédant
letrimestrepourlequelladifférenceestfixéeetles
deuxmoisimmédiatement antérieurs;que,envertu
desrèglementsprécités,cettefixationdoitêtrefaite
parlaCommissionpourchaquetrimestredel'année
civile,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0516/77duConseil,du
14mars1977,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0988/84(2),etnotamment
sonarticle2paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n0337/79duConseil,du
5février1979,portantorganisationcommunedu
marchéviti-vinicole (3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01208/84(4),etnotammentson
article19paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembres
dedéterminerlemontantduprélèvementapplicable,
autitredessucresdiversd'additionàl'importationdes
produitsénumérésàl'annexeIdurèglement(CEE)
n0516/77etàl'article1erparagraphe2sousa)du
règlement(CEE)n°337/79relevantdessous-positions
20.07AIb)1,BIb)1aa)11etBIb)1bb)11du
tarifdouaniercommun,ilyalieu,conformément à
l'article2paragraphe2durèglement(CEE)n0516/77
etàl'article19paragraphe2durèglement(CEE)
n0337/79,defixerladifférenceentre,d'unepart,laAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeàl'article2paragraphe2durègle­
ment(CEE)n°516/77etàl'article19paragraphe2du
règlement(CEE)n0337/79estfixéeà0,4403Écu
pourlapériodedu1"janvierau31mars1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L73du21.3.1977,p.1.
OJOn°L103du16.4.1984,p.11
OJOn0L54du5.3.1979,p.1.
(4)JOn0L115du1.5.1984,p.77.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3599/84 DU CONSEIL

du 18 décembre 1984

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'accord sur le commerce de produits industriels

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 (1) s'est réunie à Bucarest les 8 et 9 novembre 1984 et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, l'augmentation de certains montants figurant à l'annexe II du protocole relatif à l'application de l'article 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels (2);

considérant que ledit protocole prévoit que les modifications à apporter à ses annexes, recommandées par la commission mixte, font l'objet d'un échange de lettres entre les deux parties;

considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d'y donner suite, compte tenu notamment des dispositions pertinentes de l'accord sur le commerce de produits industriels,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'accord sur le commerce de produits industriels est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Les modifications visées à l'article 1er sont applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY

(1) JO no L 352 du 29. 12. 1980, p. 2.

(2) JO no L 352 du 29. 12. 1980, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3524/84 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1984

abrogeant le règlement (CEE) no 2799/84 concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2799/84 de la Commission (3) arrête la pêche de la sole dans la division CIEM II a (zone CE) et IV par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark à partir du 4 octobre 1984;

considérant que le Royaume-Uni a transféré le 14 novembre 1984 au Danemark 50 tonnes de son quota de sole dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV; que la pêche de la sole dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark devrait par conséquence être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 2799/84,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2799/84 est abrogé.

Article 2

Le prèsent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 novembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 263 du 3. 10. 1984, p. 28.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3469/84 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1984

dérogeant, en ce qui concerne la date de présentation des déclarations de récolte du raisin en Italie, au règlement (CEE) no 2102/84

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 28 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (3), modifié par le règlement (CEE) no 2459/84 (4), fixe dans son article 5 au 30 novembre la date limite de présentation des déclarations de récolte de raisins de la part des producteurs de tous les États membres autres que l'Allemagne; que les difficultés administratives rencontrées par le gouvernement italien n'ont pas permis aux producteurs de disposer en temps utiles des formulaires à utiliser pour la déclaration précitée; que l'absence de déclarations de récolte engendre des conséquences graves aussi bien ce qui concerne la gestion du marché qu'en ce qui concerne les droits des producteurs; qu'il se révèle indispensable de proroger pour la campagne en cours la date limite de présentation des déclarations de récolte du raisin;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2102/84, en Italie pour la campagne 1984/1985, les déclarations de récolte sont effectuées au plus tard le 15 décembre 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 77.

(3) JO no L 194 du 24. 7. 1984, p. 1.

(4) JO no L 231 du 29. 8. 1984, p. 5.
N0L319/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.12.84
REGLEMENT (CEE)N°3458/84DELACOMMISSION
du7décembre1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3447/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8décembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
OJOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L172du30.6.1984,p.53.b)JOn0L318du7.12.1984,p.40.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7décembre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts45,57
41,79(')
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L318/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.12.84
REGLEMENT (CEE)N03447/84DELACOMMISSION
du6décembre1984
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3425/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7décembre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
OJOn°L177du1.7.1981,p.4.
i1)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn0L316du6.12.1984,p.43.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6décembre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts45,07
41,79(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
23.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L305/29
REGLEMENT (CEE)N°3270/84DELACOMMISSION
du22novembre 1984
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables ,à
compterdu1ernovembre1984,auxproduitsvisésà
l'annexe,exportéssousformedemarchandisesnerele­
vantpasdel'annexeIIdutraité,ontétéfixésparle
règlement(CEE)n03048/84(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n03048/84auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlestauxdesrestitutionsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n03048/84sontmodifiéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23novembre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22novembre1984.
ParlaCommission
Karl-HeinzNARJES
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L288du1.11.1984,p.28.

N0L305/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.11.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22novembre1984,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
TableauA
TauxdesrestitutionsenEcus/100kg:Sucreblanc: 38,95
Sucrebrut: 35,83
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose): 38,95x-SÇ)
100
Mélasses :
Isoglucoseousiropd'isoglucosearoma­
tiséouadditionnédecolorants :38,95(2)
TableauB
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc:
Sucrebrut:35,07
32,26
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose): 35,07x■SC)
100
Mélasses : —
(')Sreprésentantlateneurenpoidsdesaccharose(ycomprislesucreinterverticalculeensaccharose)
de100kilogrammesdesirop.
(2)Montantdelarestitutionpour100kilogrammes de.matièresèche.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3186/84 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2763/84 relevant, pour une partie de la campagne 1984/1985, le calibre minimal des pommes admises à la commercialisation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 5 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2162/84 (4), a fixé les normes de qualité pour les pommes et poires de table;

considérant que le règlement (CEE) no 2763/84 de la Commission (5) a dérogé aux normes de qualité définies par le règlement (CEE) no 1641/71 en relevant à 60 millimètres le calibre minimal des pommes des variétés à gros fruits admises à la commercialisation tant dans la Communauté que vers les pays tiers pour être livrées à l'état frais au consommateur à partir du 1er janvier 1985;

considérant que, afin de s'assurer que toutes les pommes commercialisées pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1985 soient soumises aux dispositions du règlement (CEE) no 2763/84, il convient de modifier en conséquence ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2763/84 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Par dérogation aux normes communes de qualité définies par le règlement (CEE) no 1641/71, les pommes des variétés à gros fruits, d'un calibre inférieur à 60 millimètres, ne peuvent plus être commercialisées pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1985 pour être livrées à l'état frais au consommateur. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 172 du 31. 7. 1971, p. 1.

(4) JO no L 197 du 27. 7. 1984, p. 27.

(5) JO no L 260 du 29. 9. 1984, p. 65.
10.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L293/13
RÈGLEMENT (CEE)N°3137/84DELACOMMISSION
du9novembre1984
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu22au28
octobre1984
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n°1063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uniestperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n°1355/84delaCommission ,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Unipendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2018/84(3),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-UnisurlesproduitsfigurantàIannexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu22au28
octobre1984,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01355/84ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du22au28octobre1984,lesmontantsàpercevoir
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
IIestapplicableàpartirdu22octobre1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L105du18.4.1984,p.1.
(*)JOn°L131du17.5.1984,p.19.
OJOn°L187du14.7.1984,p.46.

N°L293/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.11.84
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu22au28octobre1984
(enÊcus/l00kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandedegrosbovinsadultes,fraîche,réfrigéréeoucongelée:
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »25,86331
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 20,69065
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,0359>
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 20,69065
bb)Morceauxdésossés 35,43274
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1,morceauxnondésossés 20,69065
2,morceauxdésossés 29,48417
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,48417
22.autres 20,69065