RÈGLEMENT (CEE) No 3186/92 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3105/88 établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 2046/89 du Conseil (3) a établi les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification; que son article 13 paragraphe 1 et son article 14 paragraphe 1 ont prévu, sous certaines conditions, la possibilité de ne pas soumettre certains viticulteurs aux obligations de livraison à la distillerie de sous-produits issus de la vinification ou de toute autre transformation de raisins visées à l'article 35 du règlement (CEE) no 822/87;

considérant qu'une application de cette faculté a été opérée par l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2182/91 (5), au bénéfice des viticulteurs de la partie italienne des zones viticoles « c » dans le cas où ces derniers ont procédé à la vinification ou à toute autre transformation de raisins pour une quantité correspondant à plus de vingt-cinq hectolitres de vin mais n'excédant pas quarante hectolitres;

considérant que les viticulteurs portugais se situent dans des aires de production où la distillation des sous-produits issus de la vinification ou de toute autre transformation des raisins représente, compte tenu des quantités assujetties à une telle obligation, une charge disproportionnée du fait en particulier des coûts de transport; qu'il convient en conséquence d'étendre aux viticulteurs de la zone viticole du Portugal le bénéfice de la mesure applicable déjà aux producteurs de la partie italienne des zones viticoles « c »;

considérant qu'il convient de prévoir une prise d'effet de la mesure à partir du début de la campagne 1992/1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3105/88 le membre de phrase « Dans la partie italienne des zones viticoles "c" » est remplacé par le texte suivant « Dans la partie italienne des zones viticoles "c" ainsi que dans la zone viticole du Portugal ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. (3) JO no L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. (4) JO no L 277 du 8. 10. 1988, p. 21. (5) JO no L 202 du 25. 7. 1991, p. 18.