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DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1977 autorisant la République française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (78/127/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 (2), et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3,

vu la demande présentée par la République française,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences et plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises officiellement au courant de l'année 1975 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1977, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être authorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que la République française a sollicité une telle autorisation pour certaines variétés de maïs;

considérant que les variétés concernées de maïs ont un index FAO de classes de maturité égal ou supérieur à 700 ; qu'il est notoire que les variétés de maïs d'un index FAO de classes de maturité égal ou supérieur à 700 ne sont pas encore aptes actuellement à être cultivées en République française [article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée];

considérant qu'il convient dès lors de donner pleinement satisfaction à la demande de la République française concernant ces variétés;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes, publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1978 pour tout son territoire:

Céréales

Zea mais L.

Alfa

Banat

Beograd

Flare

Jadran

Kombinat

Light

Luck

Petrovaradin

Quadrant

Zemun

Article 2

L'autorisation visée à l'article 1er sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont pas remplies.

Article 3

La République française communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er.

La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1. (2)JO nº L 16 du 20.1.1978, p. 23.
****

DECISION DU CONSEIL

DU 17 JANVIER 1978

PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 FEVRIER 1976 , RELATIVE A L ' OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE AUX MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

( 78/65/CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' ADAPTER LES TAUX DES INDEMNITES JOURNALIERES ACCORDEES AUX MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER POUR TENIR COMPTE DE L ' AUGMENTATION DES DEPENSES ENCOURUES PAR LES MEMBRES DE CE COMITE AU TITRE DES FRAIS DE SEJOUR ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 FEVRIER 1976 , RELATIVE A L ' OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE AUX MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , EST AINSI MODIFIEE :

" A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , LE MONTANT DE 2 500 FRANCS BELGES EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE 3 000 FRANCS BELGES " .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 1ER JANVIER 1978 .

FAIT A BRUXELLLES , LE 17 JANVIER 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . B . ANDERSEN
13.1.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L10/21
DECISION DELACOMMISSION
du6décembre1977
relativeauremboursement parleFEOGA,section«orientation »,àla
Républiquefrançaise,desdépenseseffectuéespendantl'année1975pourles
aidesenfaveurdeszonesagricolesdéfavorisées
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/13/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective75/268/CEEduConseil,du28avril
1975,surl'agriculturedemontagneetdecertaines
zonesdéfavorisées('),modifiéeendernierlieuparla
directive76/400/CEE(2),etnotammentsonarticle13,
vuladirective72/159/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantlamodernisation desexploitations
agricoles(3),modifiéeendernierlieuparladirective
76/837/CEE(4),etnotammentsonarticle21para­
graphe2,
considérantquelesdispositionsprisesparlaRépu­
bliquefrançaisepourl'applicationdeladirective75/
268/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article13deladite
directiveetàl'article18deladirective72/159/CEE;
considérantquelaRépubliquefrançaiseaprésenté
unedemandederemboursement desdépenseseffec­
tuéespendantl'année1975pourlesaidesenfaveur
deszonesagricolesdéfavoriséesetquecettedemande
estcomplète,présentéeenbonneetdueformeet
conformeauxdispositionsdeladécision76/627/CEE
delaCommisssion ,du25juin1976,relativeaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresdanslecadredeladirective
75/268/CEE(5);
considérantqu'ilrésultedel'examendesdonnées
transmisesquedesdépenseséligiblesd'unmontantde
304992832francsfrançais(54912207,18unitésde
compte)réparticommesuit:
selonletitreII\ 304992832FF/(directive
selonletitreIVi75/268/CEE)
ontétéeffectuéesauxconditionsfixéesdansladirec­
tive75/268/CEEetqu'ilyalieu,parconséquent ,que
leFondseuropéend'orientationetdegarantieagri­
cole,section«orientation »rembourse25%decemontant,soit76248208francsfrançais
(13728051,80unitésdecompte);
considérantque,unacomptede57186156francs
français(10296038,85unitésdecompte)aétéversé
enapplicationdel'article13deladirective75/268/
CEEetdel'article5paragraphe 1deladécision76/
627/CEEetque,parconséquent ,unsoldede
19062052francsfrançais(3432012,95unitésde
compte)doitêtreverséàl'Étatmembre;
considérantqueladécision76/627/CEEprévoità
l'article2quelesdemandesderemboursement visées
autitreIIIdeladirective75/268/CEEsontprésentées
enmêmetempsquelesdemandesderemboursement
dedépensesautitredeladirective72/159/CEE;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciersetnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursdéfinitifduFondseuropéend'orientation
etdegarantieagricole,section«orientation »aux
dépenseseffectuéespourlesaidesenfaveurdeszones
agricolesdéfavoriséespendantl'année1975parla
Républiquefrançaiseestfixéàunmontantde
76248208francsfrançais(13728051,80unitésde
compte).
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision .
FaitàBruxelles,le6décembre1977.
ParIciCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L128du19.5.1975 ,p. 1.
(-')JOn»L108du26.4.1976 ,p.21.
(>)JOn°L96du23.4.1972 ,p. 1.
HJOn"L302du4.11.1976 ,p.19.
(5)JOn»L222du14.8.1976 ,p.37.
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 9 DECEMBRE 1977

EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " AMINO ACID ANALYSER , TYPE 121 M , BECKMAN "

( 78/35/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 26 MAI 1977 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " AMINO ACID ANALYSER , TYPE 121 M , BECKMAN " DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETAS MEMBRES S ' EST REUNI , LE 23 NOVEMBRE 1977 , DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN ANALYSEUR D ' ACIDES AMINES , UTILISE DANS LE DOMAINE DE LA BIOLOGIE MOLECULAIRE , POUR LA DETERMINATION DES STRUCTURES PRIMAIRES DE PROTEINES , NOTAMMENT DU PLASMINOGENE ET DE L ' ANTITHROMBINE III ; QUE , COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ET DE L ' USAGE QUI EN EST FAIT , IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " AMINO ACID ANALYSER , TYPE 121 M , BECKMAN " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 , NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité de la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (77/751/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que, le 11 juillet 1977, le gouvernement de l'Irlande a communiqué des dispositions concernant la nouvelle fixation du revenu du travail comparable et du taux d'adaptation pour 1977,

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE en vigueur en Irlande, qui font l'objet de la décision 75/100/CEE de la Commission, du 20 janvier 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE(2), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que le revenu comparable et le taux d'adaptation pour 1977 fixés dans les dispositions précitées correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE, communiquées par le gouvernement de l'Irlande le 19 septembre 1974, continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, compte tenu des dispositions relatives à la fixation du revenu comparable et du taux d'adaptation pour 1977 communiquées le 11 juillet 1977.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 40 du 14.2.1975, p. 61.
°L281/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.11.77
COMMISSION
DECISION DELACOMMISSION
du4juillet1977
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
gantsdebonneterienonélastiquenicaoutchoutée delaposition60.02dutarif
douaniercommun,originairesdeT'ai-wanetmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/682/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité,
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nente,le28juin1977,envued'êtreautoriséàexclure
dutraitementcommunautaire lesgantsdebonneterie,
nonélastiquenicaoutchoutée ,delaposition60.02du
tarifdouaniercommun,originairesdeT'ai-wanetmis
enlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantque,pourcequiconcernelesproduitsen
cause,laFranceconformément àladécisiondu
Conseildu10juillet1975(1),ouvreàl'égarddeT'ai­
wanuncontingentannuelde67000pairesquise
trouvepresqueépuisé;
considérantque,d'aprèslesinformationsfourniespar
legouvernement français,ilexistedesdifficultés
économiquesgravesdanslesecteurconcerné,quise
manifestentparunediminutiondelaproduction ;
considérantquecesdifficultéséconomiquesrésultent
pourunelargepartdesconditionsinégalesdeconcur­
renceaveccertainspays(entreautresT'ai-wan),condi­
tionsleurpermettantd'exporteràdesprixinférieursà
ceuxpratiquésparlesproducteursfrançais;
considérantquedesimportationsindirectesquis'ajou­
teraientàcellesdéjàréaliséessontsusceptibles
d'aggravercesdifficultéséconomiques ;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodes,parlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;considérantquedanscesconditions,ilyalieudauto­
riser,pourunepériodelimitée,l'applicationdes
mesuresdeprotection,autitredel'article115premier
alinéa,danslesconditionsquisontdéfiniesparladéci­
siondelaCommission du12mai1971,notamment
ensonarticle1er(2),
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesgantsdebonneterienon
élastiquenicaoutchoutée ,delaposition60.02dutarif
douaniercommun,originairesdeT'ai-wanetmisen
librepratiquedanslesautresÉtatsmembres,pour
lesquelsladatededépôtdesdemandesdetitres
d'importationestpostérieureau15juin1977.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
danslaRépubliquefrançaisedenouvellespossibilités
d'importationàl'égarddeT'ai-wanpourlesproduits
concernésetauplustardjusqu'au31décembre1977.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le4juillet1977.
ParlaCommission
ChristopherTUGENDHAT
MembredelaCommission
(')JOn°L182du12.7.1975 ,p.2. (2)JOn°L121du3.6.1971 ,p.21.
11.10.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L258/9
DÉCISIONDELACOMMISSION
du11août1977
autorisantlarépubliquefédéraled'Allemagneàexcluredutraitement
communautaire lesvêtementsdedessuspourhommesetgarçonnets,pantalons
etculottes,delapositionex61.01dutarifdouaniercommun,originairesdela
républiquepopulairedeChineetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.)
(77/637/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement delarépubliquefédéraled'Alle­
magneaintroduitauprèsdelaCommissionpartélex
desareprésentation permanenteauprèsdesCommu­
nautéseuropéennesle4août1977envued'êtreauto­
riséàexcluredutraitementcommunautaire lesvête­
mentsdedessuspourhommesetgarçonnets,panta­
lonsetculottes,delapositionex61.01dutarifdoua­
niercommun,originairesdelarépubliquepopulaire
deChineetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres,
considérantque,encequiconcernelesproduitsdela
positionex61.01dutarifdouaniercommun,larépu­
bliquefédéraled'Allemagne,conformément àladéci­
sionduConseildu13décembre1976(!),aouvert
pour1977,àl'égarddelarépubliquepopulairede
Chine,uncontingentde1820000marksallemands
quisetrouveépuisé;
considérantque,d'aprèslesinformationsfourniespar
legouvernement delarépubliquefédéraled'Alle­
magne,lesdifficultéséconomiques del'industrie
textileconcernée,quiontmotivélamesurerestrictive
susvisée,persistentencore;
considérantquedesimportationsindirectesquis'ajou­
teraientàcellesdéjàréaliséesseraientsusceptibles
d'aggravercesdifficultéséconomiques ;
cconsidérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvre,àbrefdélai,lesméthodesparlesquelleslesautresÉtatsmembresapporteraientlacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionautitre
del'article115premieralinéadutraité,danslescondi­
tionsquisontdéfiniesparladécisiondu12mai
1971(2),etnotammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Larépubliquefédéraled'Allemagneestautoriséeà
excluredutraitementcommunautaire lesvêtements
dedessuspourhommesetgarçonnets,pantalonset
culottes,delapositionex61.01dutarifdouanier
commun,originairesdelarépubliquepopulairede
ChineetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres,pourlesquelsdesdemandesdetitres
d'importationdéposéesaprèsle26juillet1977sont,à
ladatedelaprésentedécision,eninstanceauprèsdes
autoritésallemandes .
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinatairede
laprésentedécision.
FaitàBruxelles,le11août1977.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
0)JOn»L365du31.12.1976 . (2)JOn»L121du3.6.1971 ,p.26.
2.9.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L224/13
DECISION DELACOMMISSION
du24août1977
autorisantl'Irlandeàstockerhorsdesonterritoiredesproduitsdusecteurdela
viandebovinedétenusparsonorganismed'intervention
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/571/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0425/77(2),
vulerèglement(CEE)n01055/77duConseil,du17
mai1977,relatifaustockageetauxmouvementsdes
produitsachetésparunorganismed'intervention (3),
etnotammentsesarticles4et6,
considérantquelerèglement(CEE)n01055/77
prévoitdanssonarticle1erparagraphe 1quelesorga­
nismesd'interventionnepeuventstockerlesproduits
qu'ilsontachetésconformément auxdispositions
communautaires ,endehorsduterritoiredel'État
membredontilsrelèvent,qu'aprèsavoirétéautorisés;
quel'Irlandeaintroduitunedemandedemettreen
stock,aucoursdesmoisd'aoûtetdeseptembre1977,
dansd'autresÉtatsmembresunequantitétotalede
7500tonnesdeviandesbovinesdétenuesparson
organismed'intervention ;
considérantque,comptetenudescapacitésde
stockageenIrlandeetdespossibilitésdestockage
offertesauRoyaume-Uni ,auBénéluxetdansleNord
delaFrance,ilconvientd'acceptercettedemande;
considérantqu'ilestnécessairequel'organismed'inter­
ventiondel'Étatmembresurleterritoireduquelle
stockageesteffectuésoitinformédelalocalisationet
del'étatdesstocksdeproduitsdétenusparunautre
organismed'interventionsurceterritoire;
considérantque,encequiconcernelestransports
effectuésdu1eraoût1977àladatedelaprésentedéci­
sion,ilaétéimpossiblepourdesraisonsadministra­
tives,delesautoriseraupréalable;qu'ilimporte
d'assurer,danslecadredecettepremièredécision,lepassageauregimedurèglement(CEE)n01055/77
sansinterrompreledéroulementnormaldesopéra­
tionsenquestion;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.L'Irlandeestautoriséeàmettreenstock,du1er
aoûtau30septembre1977:
—2500tonnesdeviandesbovinescongelées,non
désossées,auRoyaume-Uni ,
—3000tonnesdeviandesbovinescongelées,désos­
sées,auRoyaume-Uni ,
et
—2000tonnesdeviandesbovinescongeléesnon
désossées,danslespaysduBénéluxetdansle
NorddelaFrance.
2.L'organismed'interventionirlandaisinforme
l'organismed'interventiondel'Étatmembresurle
territoireduquellestockageesteffectué,delalocalisa­
tionetdel'étatdesesstockssurceterritoire,ainsique
desmouvements éventuels.
Article2
L'Irlandeestdestinatairedelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le24août1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L148du28.6.1968 ,p.24.
(2)JOn»L61du5.3.1977 ,p.1.
(3)JOn»L128du24.5.1977 ,p.1.
7.10.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L256/35
DÉCISIONDELACOMMISSION
du23septembre1977
complétantladécision77/571/CEEautorisantl'Irlandeastockerhorsdeson
territoiredesproduitsdusecteurdelaviandebovinedétenusparsonorganisme
dintervention
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/625/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Larticle1er,paragraphe 1,deladécision77/571/CEE
estremplacéparletextesuivant:
«1.L'Irlandeestautoriséeàmettreenstock:
a)du1eraoûtau30septembre1977:
—2500tonnesdeviandesbovinescongelees,
nondésossées,auRoyaume-Uni ,
—3000tonnesdeviandesbovinescongelées,
désossées,auRoyaume-Uni
et
—2000tonnesdeviandesbovinescongelees,
nondésossées,danslespaysduBénéluxet
danslenorddelaFrance:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0425/77(2),
vulerèglement(CEE)n01055/77duConseil,du17
mai1977,relatifaustockageetauxmouvementsdes
produitsachetésparunorganismed'intervention (3),
etnotammentl'article4r
considérantqueladécision77/571/CEEdela
Commissiondu24août1977(4)aautorisél'Irlandeà
mettreenstock,aucoursdesmoisd'aoûtetde
septembre1977,auRoyaume-Uni ,danslespaysdu
BénéluxetdanslenorddelaFrance7500tonnesde
viandesbovinesdétenuesparsonorganismed'inter­
vention;quel'Irlandeaintroduitunedemandede
mettreenstockdanslesmêmespays,etjusqu'au30
septembre1977,unequantitésupplémentaire de
5750tonnesdecesviandes;que,cependant,ilappa­
raîtqu'uneautorisationnepeutêtredonnéequ'ence
quiconcernelamiseenstockdecettequantitésupplé­
mentaireenBelgiqueetdanslenorddelaFrance;
considérantque,comptetenudescapacitésde
stockageenIrlandeetdespossibilitésdestockage
offertesenBelgiqueetdanslenorddelaFrance,il
convientdecompléterladécisionsusmentionnée ;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,b)du23au30septembre 1977:
—1250tonnesdeviandesbovinescongelees,
désossées
et
—4500tonnesdeviandesbovinescongelees,
nondésossées,enBelgiqueetdanslenord
delaFrance.»
Article2
LIrlandeestdestinatairedelaprésentedécision.
FaitaBruxelles,le23septembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn«L148du28.6.1968,p.24.
2)JOn°L61du5.3.1977,p.1.
(3)JOn°L128du24.5.1977,p.1.
(♦)JOn°L224du2.9.1977,p.13.