RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/508 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2020

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 12 août 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l’Union de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles (ci-après les «SSHR» ou le «produit soumis à l’enquête»), originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de Taïwan (ci-après les «pays concernés»), en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036. La Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 28 juin 2019 par l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de quatre producteurs de l’Union représentant la totalité de la production du produit soumis à l’enquête dans l’Union. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping par les pays concernés et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(3) Par le règlement d’exécution (UE) 2020/104 de la Commission (3), la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

1.2. Parties intéressées

(4) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs-exportateurs connus et les autorités des pays concernés, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus de l’Union de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(5) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a reçu des observations qui sont traitées aux sections 2.3 et 5.2.3.

1.3. Échantillonnage

(6) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.3.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(7) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué avoir décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en recourant à l’échantillonnage et avoir sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon provisoire sur la base des volumes de production et de ventes de l’Union, qui lui ont été communiqués par les producteurs de l’Union dans le contexte de l’analyse de la représentativité préalable à l’ouverture de l’enquête, en tenant également compte de leur situation géographique. L’échantillon provisoire ainsi constitué se composait de trois producteurs de l’Union représentant plus de 78 % de la production et 88 % des ventes dans l’Union du produit similaire et situés dans trois États membres différents. Les détails de cet échantillon provisoire ont été inclus dans le dossier consultable par les parties intéressées et la Commission a invité ces dernières à transmettre leurs observations. Aucune observation n’a été formulée.

(8) Compte tenu de ce qui précède, l’échantillon provisoire des producteurs de l’Union a été confirmé. Il se composait d’Aperam Belgium (ci-après «Aperam»), d’Acciai Speciali Terni S.p.A. (ci-après «AST») et d’OTK Stainless Oy (ci-après «OTK»). L’échantillon définitif est représentatif de l’industrie de l’Union.

1.3.2. Échantillonnage des importateurs

(9) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité tous les importateurs indépendants connus à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

(10) Deux importateurs indépendants se sont fait connaître en tant que parties intéressées et ont fourni les informations demandées. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, aucun échantillonnage n’a été nécessaire. Les deux importateurs ont été invités à remplir un questionnaire.

1.3.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs des pays concernés

(11) Compte tenu du nombre de producteurs connus du produit concerné dans les pays concernés, l’avis d’ouverture prévoyait uniquement de recourir à l’échantillonnage pour la RPC et, par conséquent, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs chinois de fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon.

(12) En outre, la Commission a demandé à l’ambassade de la République d’Indonésie à Bruxelles, à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne et au bureau de représentation de Taipei auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de se mettre en contact avec d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

1.3.3.1. Indonésie

(13) Seuls deux producteurs-exportateurs d’Indonésie étaient connus de la Commission à l’ouverture de l’enquête. Par conséquent, la Commission n’a pas souhaité constituer un échantillon. Aucun autre producteur-exportateur ne s’est fait connaître. Par conséquent, la Commission a mené l’enquête sur les deux producteurs-exportateurs d’Indonésie.

1.3.3.2. République populaire de Chine

(14) Cinq producteurs-exportateurs chinois ont fourni les informations demandées dans l’avis d’ouverture et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de trois sociétés sur lesquelles l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. La sélection de l’échantillon a été effectuée sur la base du plus grand volume d’exportations vers l’Union.

(15) Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés ainsi que les autorités chinoises ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été formulée.

(16) À la suite des visites de vérification, compte tenu des lacunes dans les informations fournies par un producteur-exportateur chinois retenu dans l’échantillon, la Commission a décidé d’écarter les informations communiquées par ce producteur sur la base de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base (4).

(17) Compte tenu de ce qui précède, l’échantillon des producteurs-exportateurs chinois a été réduit à deux sociétés, représentant environ 92 % des exportations chinoises du produit concerné à destination de l’Union au cours de la période d’enquête, ce qui était encore considéré comme un degré élevé de coopération.

1.3.3.3. Taïwan

(18) Dans l’avis d’ouverture, l’échantillonnage n’a pas été prévu pour Taïwan, étant donné qu’un seul producteur-exportateur était connu de la Commission. Cependant, peu avant l’ouverture de l’enquête, la Commission a été informée par le bureau de représentation de Taipei auprès de l’Union européenne qu’au total, il pourrait y avoir 12 autres producteurs-exportateurs du produit concerné à Taïwan. Par conséquent, à l’ouverture de la procédure, la Commission a demandé à 13 parties de répondre aux questions de l’échantillonnage, puis de répondre à quelques autres questions visant à clarifier leur rôle et leurs activités exactes. Sur cette base, la Commission a pu, au final, identifier deux producteurs-exportateurs du produit concerné à Taïwan. Par conséquent, aucun échantillonnage n’a été nécessaire.

(19) Les deux producteurs-exportateurs représentaient environ 56 % du volume total des exportations de Taïwan à destination de l’Union. Les réponses de sept des parties taïwanaises contactées par la Commission à l’ouverture de la procédure ont révélé que ces sociétés étaient en fait des centres de service et/ou des négociants indépendants et que la plupart des exportations taïwanaises à destination de l’Union, voire la totalité, étaient au final effectuées par ces parties. Ces centres de service ne possédant pas d’installations de laminage à froid ni à chaud, ils ne répondaient donc pas à la définition du producteur du produit concerné. En outre, leur valeur ajoutée était faible par rapport au coût de leurs intrants. Cependant, compte tenu des réponses reçues de leur part aux questions visées au considérant 18, la Commission a ensuite adressé à ces parties un questionnaire concis afin d’acquérir une bonne compréhension du fonctionnement des ventes intérieures et à l’exportation du produit soumis à l’enquête.

1.4. Examen individuel

(20) Initialement, quatre producteurs-exportateurs chinois ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage avaient demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Le questionnaire a été mis à disposition en ligne par la Commission le jour de l’ouverture de l’enquête (5). En outre, au moment de l’annonce de la composition de l’échantillon, la Commission a informé les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient répondre au questionnaire. Toutefois, aucune de ces sociétés n’a répondu au questionnaire. Par conséquent, aucun examen individuel n’a été accordé.

1.5. Réponses aux questionnaires et visites de vérification

(21) La Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(22) En outre, le plaignant a fourni dans sa plainte suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue l’existence de distorsions du marché des matières premières en Indonésie et en RPC pour ce qui est du produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a pris en considération ces distorsions du marché des matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne l’Indonésie et la RPC. Pour ce motif, la Commission a envoyé d’autres questionnaires à cet égard au gouvernement d’Indonésie (ci-après les «pouvoirs publics indonésiens») et aux pouvoirs publics chinois.

(23) La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, au plaignant, aux deux importateurs indépendants et aux deux utilisateurs qui s’étaient fait connaître, aux neuf producteurs-exportateurs des pays concernés et à tous les autres opérateurs économiques qui se sont fait connaître et ont demandé un questionnaire. Les mêmes questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (6) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(24) Des réponses au questionnaire ont été reçues des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de deux importateurs indépendants, de deux utilisateurs, des deux producteurs-exportateurs indonésiens connus, des trois producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, des deux producteurs-exportateurs taïwanais et d’un centre de service indépendant à Taïwan. Une réponse au questionnaire a également été reçue des pouvoirs publics indonésiens. Aucune réponse n’a été reçue des pouvoirs publics chinois à aucun des deux questionnaires envoyés.

(25) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties suivantes: a) Producteurs de l’Union et leurs associations — Acciai Speciali Terni S.P.A., Terni, Italie (ci-après «AST») — Aperam Stainless Belgium, Châtelet et Genk, Belgique (ci-après «Aperam») — Outokumpu Stainless Oy, Tornio, Finlande (ci-après «OTK») — Eurofer, Bruxelles, Belgique b) Utilisateurs dans l’Union — Marcegaglia Specialties S.p.A., Mantoue, Italie (ci-après «Marcegaglia») c) Producteurs-exportateurs Producteurs-exportateurs en Indonésie: — PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel, Jakarta (ci-après «ITSS») — PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry, Jakarta (ci-après «GCNS») Producteurs-exportateurs en RPC: — Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd., Taiyuan (ci-après «STSS»), son exportateur lié dans le pays tiers — Tisco Stainless Steel (H.K.) Ltd., Hong Kong (ci-après «Tisco HK») et cinq sociétés liées situées en RPC: Beijing Taigang Sales Co., Shanxi Taigang Bonded & Conprehensive, Taiyuan Iron & Steel (Group) Fly Ash Comprehensive Utilization Co. Ltd., Taiyuan Taigang Daming Metal Products Ltd., et Tianjin Tisco and TPCO Stainless Steel — Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd., Ximen (ci-après «FSS») — Zhenxhi Group Eastern Special Steel Co., Ltd., Jiaxing (ci-après «Zhenshi») Producteurs-exportateurs à Taïwan: — Yieh United Steel Co. (ci-après «Yusco»); son producteur lié Tang Eng Iron Works Co. Ltd. (ci-après «Tang Eng»); son centre de service lié Yieh Mau Co. (ci-après «YMC»); et son négociant lié Yieh Co. Ltd. (ci-après «YCL»), Kaohsiung (désignés collectivement ci-après comme le «Groupe Yusco») — Walsin Lihwa Co., Tainan (ci-après «Walsin») Centre de service indépendant à Taïwan: — YC INOX Ltd., comté de Changhua (ci-après «YC INOX»)

(26) En ce qui concerne la procédure de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base, une consultation a eu lieu avec les pouvoirs publics indonésiens.

1.6. Période d’enquête et période considérée

(27) L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

1.7. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(28) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui montraient l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne la RPC, la Commission a jugé approprié d’ouvrir une enquête concernant les producteurs-exportateurs de ce pays au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(29) Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, l’ensemble des producteurs-exportateurs de RPC à fournir les informations demandées à l’annexe III dudit avis en ce qui concerne les intrants utilisés aux fins de la production de SSHR. Cinq producteurs-exportateurs chinois ont communiqué les informations requises.

(30) Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois comme indiqué au considérant 21. Elle n’a reçu aucune réponse de la part de ces derniers. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC.

(31) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve en ce qui concerne le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Deux producteurs-exportateurs ont formulé des observations sur l’existence de distorsions significatives.

(32) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.

(33) Le 9 septembre 2019, la Commission a publié une première note au dossier (ci-après la «note du 9 septembre»), par laquelle elle demandait aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue concernant les sources pertinentes pouvant être utilisées par la Commission aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), deuxième alinéa, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la production du produit concerné. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié des pays représentatifs potentiels (à savoir le Brésil, la Malaisie, l’Afrique du Sud et la Turquie).

(34) La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. La Commission a reçu des observations de deux producteurs-exportateurs chinois et du plaignant. Les pouvoirs publics chinois n’ont formulé aucune observation.

(35) La Commission a répondu aux observations reçues dans une deuxième note concernant les sources pour la détermination de la valeur normale, datée du 10 octobre 2019 (ci-après la «note du 10 octobre»). La Commission a également établi une liste provisoire des facteurs de production et est parvenue à la conclusion qu’à ce stade, le Brésil était le pays représentatif le plus approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations et aucune observation n’a été reçue.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(36) Le produit concerné par cette enquête correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm, relevant actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12 et originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie. Ces codes SH sont mentionnés à titre purement indicatif.

2.2. Produit similaire

(37) L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base: — le produit concerné, — le produit fabriqué et vendu sur les marchés intérieurs des pays concernés, — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du Brésil, qui a servi de pays représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(38) La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3. Arguments relatifs à la définition du produit

(39) Marcegaglia et les deux producteurs-exportateurs indonésiens ont fait valoir que les rouleaux noirs devraient être exclus du champ de l’enquête. Selon eux, l’enquête actuelle couvre deux types différents de rouleaux en aciers inoxydables, à savoir les rouleaux blancs et noirs, et bien que les rouleaux noirs et blancs soient classés sous les mêmes codes SH (comme défini dans l’avis d’ouverture), leurs propriétés et utilisations prévues sont différentes. En ce qui concerne les propriétés physiques et chimiques, Marcegaglia a notamment indiqué que les rouleaux noirs ne sont même pas des produits en aciers inoxydables, en termes de résistance à la corrosion. Selon Marcegaglia, il s’agit de produits semi-finis, ni recuits ni décapés.

(40) En outre, selon Marcegaglia, les SSHR noirs sont fabriqués par le laminage à chaud de brames et sont essentiellement, voire exclusivement, destinés à des relamineurs. Marcegaglia a fait valoir que les SSHR noirs ne peuvent en fait être utilisés que pour être transformés (relaminés) en rouleaux décapés ou en rouleaux laminés à froid en aciers inoxydables et que l’Union ne compte que deux relamineurs, à savoir Marcegaglia et une autre partie de taille bien plus modeste. Elle a affirmé que les SSHR noirs, en tant que catégorie de produit, sont plus semblables à des brames en aciers inoxydables qu’à des SSHR blancs compte tenu de leur nature intrinsèque de produit semi-fini.

(41) En outre, toujours selon Marcegaglia, les SSHR blancs correspondent à un produit fini en aciers inoxydables fabriqué après le décapage ou le recuit des SSHR noirs. Ces derniers sont donc une matière première indispensable pour fabriquer des SSHR blancs dans la même mesure que les brames sont une matière première indispensable pour fabriquer des SSHR noirs. En tant que tel, les SSHR blancs peuvent être utilisés sans transformation par des utilisateurs finaux pour une utilisation industrielle directe (par exemple, dans les secteurs de l’automobile, des machines et de la pétrochimie). Ils sont fournis à des sociétés de découpe de tôles, à des fabricants de tubes et à des sociétés de laminage à froid à des fins de transformation.

(42) Enfin, les parties concernées ont fait valoir que l’industrie de l’Union n’a pas d’intérêt à approvisionner le marché de rouleaux noirs, étant donné qu’elle préfère utiliser elle-même les rouleaux noirs qu’elle produit pour les transformer en rouleaux blancs et en autres produits en aval. Par conséquent, selon elles, la sécurité d’approvisionnement des rouleaux noirs serait menacée s’ils étaient inclus dans la portée des mesures, le cas échéant.

(43) Eurofer s’est opposée aux arguments visés aux considérants 39 à 42. Elle a notamment souligné que les rouleaux noirs et blancs sont tous deux des produits en aciers inoxydables plats présentant les mêmes caractéristiques physiques et la même composition chimique pour les mêmes nuances et fabriqués à partir des mêmes matières premières (essentiellement du chrome, des débris d’aciers inoxydables et du nickel), et que la valeur ajoutée de la transformation des rouleaux noirs en rouleaux blancs est faible et représente moins de 8 % du coût de production d’un rouleau blanc. Eurofer a également fait référence à une capacité inutilisée totale de plus de deux millions de tonnes chez les producteurs de l’Union et a indiqué que l’industrie de l’Union peut et souhaite satisfaire l’ensemble de la demande de SSHR sur le marché de l’Union, quel que soit le type de produit nécessaire. En outre, elle a souligné que plusieurs producteurs de l’Union avaient indiqué sur leurs sites web qu’ils peuvent et souhaitent fournir des rouleaux noirs. Par conséquent, selon elle, la sécurité d’approvisionnement des rouleaux noirs n’est pas menacée, mais il existe un risque de contournement si les rouleaux noirs étaient exclus.

(44) La Commission a analysé ces arguments. En ce qui concerne les caractéristiques du produit, l’enquête a permis de constater que les rouleaux noirs et les rouleaux blancs ont la même composition chimique. Plus particulièrement, les rouleaux noirs sont fabriqués à partir des mêmes matières premières et présentent donc les mêmes caractéristiques que les rouleaux blancs en fonction de la nuance d’acier. Il en résulte que les rouleaux noirs relèvent des mêmes positions de la nomenclature combinée que les rouleaux blancs couverts par la procédure, à savoir les positions commençant par 7219 ou 7220. Ces positions relèvent toutes deux de la section «Aciers inoxydables» du chapitre 72 (Fonte, fer et acier) de la nomenclature combinée. Les rouleaux noirs et blancs présentent également les mêmes propriétés physiques étant donné qu’ils ont des dimensions similaires. Les rouleaux noirs et blancs sont interchangeables pour les relamineurs possédant des installations de recuit et de décapage, ce qui signifie effectivement qu’il existe un risque de contournement si les rouleaux noirs étaient exclus de la définition du produit concerné.

(45) Sur le manque d’intérêt allégué de l’industrie de l’Union à vendre des rouleaux noirs, cet argument n’a été étayé par aucun élément de preuve. Au contraire, l’enquête a révélé que l’industrie de l’Union avait d’importantes capacités inutilisées, disponibles aussi bien pour les rouleaux noirs que pour les rouleaux blancs, et que, malgré les difficultés sur le marché, elle avait vendu durant la période d’enquête de très grands volumes de rouleaux noirs sur le marché de l’Union, notamment (mais pas exclusivement) à Marcegaglia. Cela démontre qu’elle a un véritable intérêt à approvisionner le marché.

(46) Sur cette base, la Commission a conclu à titre provisoire que les rouleaux noirs et blancs présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et qu’ils constituaient un seul groupe de produit. Les arguments visés aux considérants 39 à 42 sont dès lors rejetés.

(47) Plusieurs parties ont fait valoir que les SSHR d’une largeur de 1 600 mm ou plus, y compris les SSHR d’une largeur de 2 000 mm devraient être exclus du champ de l’enquête dans la mesure où le fait d’instituer des mesures antidumping concernant ce matériel spécifique diminuerait encore la possibilité d’acheter un matériel qu’il est déjà très difficile de se procurer. Cela limiterait également leur compétitivité vis-à-vis des producteurs de pays tiers de tubes soudés de large diamètre.

(48) Cet argument est rejeté. Les SSHR d’une largeur de 1 600 mm ou plus présentent les mêmes caractéristiques chimiques que les SSHR de largeur inférieure. Ils présentent également les mêmes caractéristiques physiques à l’exception de la largeur. Les SSHR de largeur supérieure pourraient être facilement transformés en des SSHR de largeur inférieure par de simples opérations de découpe. Il existe donc un risque de contournement si les rouleaux plus larges sont exclus de la définition du produit concerné.

(49) Le consortium pour les importations de produits plats laminés à chaud en aciers inoxydables (7) a fait valoir qu’une épaisseur excédant 10 mm devrait être exclue, étant donné que seules deux usines dans l’Union sont capables de produire des SSHR d’une épaisseur excédant 13 mm. La Commission ne voit aucune raison valable d’exclure ces rouleaux, qui présentent indubitablement les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et les mêmes utilisations que tous les autres types de produit répondant à la définition du produit. En outre, comme l’a indiqué le consortium lui-même, l’industrie de l’Union a la capacité d’en assurer l’approvisionnement. L’argument est donc rejeté.

3. DUMPING

3.1. Indonésie

3.1.1. Producteurs-exportateurs

(50) Au cours de la période d’enquête, il y avait deux producteurs-exportateurs en Indonésie, les sociétés ITSS et GCNS. Les sociétés étaient liées entre elles par l’intermédiaire de leur société-mère, le producteur d’acier chinois Tsingshan Steel Group.

(51) Avec la société indonésienne PT Bintang Delapan, Tsingshan Steel Group a créé le Indonesia Morowali Industrial Park (ci-après l’«IMIP») sur l’île de Célèbes, en Indonésie (8). Les sociétés suivantes liées entre elles par l’intermédiaire du Tsingshan Steel Group et situées dans l’IMIP ont pris part à l’enquête: — GCNS est un producteur-exportateur intégré du produit soumis à l’enquête transformant du minerai de nickel en SSHR noirs, — ITSS est un producteur-exportateur intégré du produit soumis à l’enquête transformant du minerai de nickel en brames en aciers inoxydables, — PT Sulawesi Mining Investment (ci-après «SMI») est une fonderie transformant du minerai de nickel en ferronickel, puis en brames en aciers inoxydables, — PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy (ci-après «IRNC») est un producteur de ferrochrome et de produits en aval du produit soumis à l’enquête capable de transformer les SSHR blancs par laminage à froid, — PT Tsingshan Steel Indonesia («TSI») est un producteur de fonte brute de nickel (produit à partir de minerai de nickel ayant une teneur faible en nickel).

3.1.2. Application de l’article 18 du règlement de base

(52) Les deux producteurs-exportateurs n’ont pas été en mesure de fournir une vision claire de la structure du groupe à l’échelon international dans leurs réponses au questionnaire et durant les visites de vérification. En outre, les négociants liés participant aux ventes à l’exportation n’ont répondu à aucun questionnaire.

(53) Par conséquent, la Commission n’a pas pu vérifier la relation entre les producteurs-exportateurs et leurs fournisseurs de minerai de nickel, qui est considéré comme une matière première essentielle donnant au produit soumis à l’enquête ses caractéristiques inoxydables. Plus particulièrement, la Commission n’a pas pu déterminer si les fournisseurs supposément indépendants étaient effectivement indépendants des producteurs-exportateurs.

(54) Par conséquent, la Commission n’a pas pu établir si le minerai de nickel fourni par des parties liées identifiées positivement a été acheté à un prix pratiqué dans des conditions de libre concurrence.

(55) En outre, la Commission n’a pas pu vérifier la relation avec l’acheteur supposément indépendant d’un négociant lié national. Ainsi, la Commission n’a pas pris en considération les ventes entre le négociant lié et l’acheteur supposément indépendant lors de la détermination de la valeur normale.

(56) Enfin, en raison de la non-coopération des négociants liés participant aux ventes à l’exportation, la Commission n’a pas pu déterminer le prix à l’exportation au premier acheteur indépendant et les coûts effectivement supportés par les négociants liés. Ainsi, la Commission n’a pas pu calculer le prix à l’exportation à partir des données fournies par les producteurs-exportateurs, bien que toutes les informations communiquées par GCNS et ITSS aient pu être vérifiées par rapport aux registres des sociétés.

(57) Par une lettre du 20 décembre 2019, la Commission a informé GCNS et ITSS de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne certains aspects du calcul de la marge de dumping. À cet égard, les producteurs-exportateurs ont envoyé des observations le 7 janvier 2020.

(58) Dans leurs observations sur l’application de l’article 18 du règlement de base, les producteurs-exportateurs ont indiqué que le règlement de base ne permettait pas à la Commission de conclure que les informations fournies par les producteurs-exportateurs au sujet des achats de minerai de nickel ne sont pas fiables au seul motif que la relation entre les producteurs-exportateurs et leurs fournisseurs n’avait pu être établie. GCNS et ITSS ont renvoyé à la jurisprudence de l’Organisation mondiale du commerce (9) (ci-après «OMC») et à l’accord de l’OMC sur l’évaluation en douane (10), dont ils découlaient que les transactions entre des parties liées ne peuvent être considérées a priori comme inacceptables ou non conclues dans des conditions de libre concurrence. Enfin, les producteurs-exportateurs ont rappelé que la Commission avait vérifié les achats de minerai de nickel durant la visite de vérification.

(59) À cet égard, la Commission a confirmé que les informations fournies par les sociétés du groupe (GCNS, ITSS, SMI et TSI) sur l’identité du fournisseur, les volumes et les valeurs des achats de matières premières avaient effectivement été vérifiées. Toutefois, et malgré les règles de l’OMC et la jurisprudence sur les transactions entre des parties liées, en ne communiquant pas la structure du groupe à l’échelon international, les producteurs-exportateurs ont empêché la Commission d’examiner même si les opérations d’achat étaient effectuées à un prix pratiqué dans des conditions de libre concurrence.

(60) Par conséquent, la Commission a confirmé son intention de ne pas prendre en considération le prix déclaré du minerai de nickel et de le remplacer par les données disponibles au titre de l’article 18 du règlement de base.

(61) En ce qui concerne le calcul du prix à l’exportation, les producteurs-exportateurs ont rappelé qu’ils avaient fait de leur mieux pour garantir la coopération des négociants liés participant aux ventes à l’exportation. Les producteurs-exportateurs ont également suggéré que la Commission utilise les informations disponibles dans le dossier en tant que données disponibles.

(62) À cet égard, la Commission a provisoirement décidé d’utiliser les données disponibles dans le dossier fournies par les parties intéressées de l’Union, qui ont coopéré à l’enquête dès son ouverture et ont envoyé des réponses au questionnaire.

(63) En conclusion, la Commission a provisoirement utilisé les données disponibles afin d’établir ou de remplacer certaines informations conformément à l’article 18 du règlement de base dans la mesure décrite ci-dessus.

3.1.3. Valeur normale

(64) La Commission a d’abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête.

(65) Eu égard à ce qui précède, les ventes totales du produit similaire réalisées par GCNS sur le marché intérieur ont été considérées comme non représentatives.

(66) Par conséquent, lorsqu’un type de produit n’a pas été vendu sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite par la Commission conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(67) La valeur normale a été construite en ajoutant les éléments suivants au coût moyen de production du produit similaire de GCNS pendant la période d’enquête: a) la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par GCNS sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête; et b) le bénéfice moyen pondéré réalisé par GCNS sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête.

(68) Le coût du minerai de nickel a été ajusté comme expliqué aux considérants 79 à 82.

(69) GCNS a acheté certains services et intrants sous la forme de produits semi-finis auprès des fournisseurs liés situés dans l’IMIP. La Commission a examiné si ces achats avaient été effectués à un prix pratiqué dans des conditions de libre concurrence. À cet égard, la Commission, le cas échéant, a comparé le prix d’achat et le prix du fournisseur lié à un acheteur indépendant. Lorsque ce prix n’était pas disponible, la Commission a comparé le prix d’achat à un prix de marché construit en tenant compte des coûts de production, des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d’un bénéfice raisonnable pour le fournisseur lié. Le cas échéant, la Commission a ajusté les coûts des services et des intrants exposés par GCNS conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.

(70) Selon le critère de représentativité expliqué au considérant 64, les ventes totales du produit similaire effectuées par ITSS sur le marché intérieur étaient représentatives.

(71) La Commission a ensuite identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l’exportation vers l’Union pour ITSS dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.

(72) La Commission a alors examiné si les ventes effectuées par ITSS sur son marché intérieur pour chaque type de produit qui est identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d’un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des acheteurs indépendants au cours de la période d’enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers l’Union du type de produit identique ou comparable. La Commission a établi que les ventes d’un type de produit sur le marché intérieur étaient représentatives.

(73) La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour ce type de produit au cours de la période d’enquête afin de savoir s’il était opportun d’utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(74) La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, si: a) le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et b) le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est égal ou supérieur au coût de production unitaire.

(75) En l’espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête.

(76) La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produits concernés sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, si: a) le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou b) le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.

(77) L’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que 13,7 % de l’ensemble des ventes du type de produit sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. La valeur normale a, par conséquent, été calculée comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement.

(78) Lorsqu’un type de produit n’a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite par la Commission conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(79) La valeur normale a été construite en ajoutant les éléments suivants au coût moyen de production du produit similaire d’ITSS pendant la période d’enquête: a) la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux exposés par ITTS sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête; et b) le bénéfice moyen pondéré réalisé par le producteur-exportateur sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant les périodes d’enquête.

(80) Le coût du minerai de nickel a été ajusté comme expliqué aux considérants 79 à 82.

(81) ITSS a acheté certains services et intrants auprès des fournisseurs liés situés dans l’IMIP. La Commission a examiné si ces achats avaient été effectués à un prix pratiqué dans des conditions de libre concurrence. À cet égard, la Commission, le cas échéant, a comparé le prix d’achat et le prix du fournisseur lié à un acheteur indépendant. Lorsque ce prix n’était pas disponible, la Commission a comparé le prix d’achat à un prix de marché construit en tenant compte des coûts de production, des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d’un bénéfice raisonnable pour le fournisseur lié. Le cas échéant, la Commission a ajusté les coûts des services et des intrants exposés par ITSS conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.

(82) Comme expliqué aux considérants 52 à 54 et 57 à 60, la Commission n’a pas pris en considération les coûts du minerai de nickel communiqués par les deux producteurs-exportateurs et leurs fournisseurs liés de certains intrants mentionnés aux considérants 69 et 78. La Commission avait l’intention d’utiliser le prix du minerai de nickel sur le marché indonésien en tant que données disponibles et de remplacer les coûts réels du minerai de nickel par ce prix.

(83) À cet égard, dans le cadre des consultations avec les pouvoirs publics indonésiens sur des distorsions potentielles du marché des matières premières au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la Commission a demandé des informations statistiques sur les volumes de ventes intérieures et les valeurs, que les pouvoirs publics indonésiens collectaient généralement en vertu de la législation applicable (11). Cependant, les pouvoirs publics indonésiens ont uniquement fourni des informations sur les volumes de ventes intérieures. Ces informations étaient donc incomplètes et n’ont pas pu être utilisées pour déterminer le prix du minerai de nickel sur le marché intérieur indonésien.

(84) Par conséquent, la Commission a utilisé le prix réel payé par le seul producteur-exportateur à avoir fourni des informations sur la teneur en nickel du minerai de nickel pour toutes ses opérations d’achat. La Commission a considéré que la teneur en nickel, qui influe sur le prix du minerai de nickel, devait être prise en compte lors du remplacement des coûts du minerai de nickel communiqués par les sociétés du groupe. La Commission a déterminé les opérations d’achat les plus coûteuses pour chaque teneur en nickel et a considéré que ces opérations et ces prix étaient les moins susceptibles d’être affectés par une relation entre le fournisseur et l’acheteur. La Commission a établi les coûts ajustés du minerai de nickel sur la base de la moyenne pondérée du prix d’achat des transactions sélectionnées, en tenant compte du volume total acheté par la société au sein de chaque groupe de teneur en nickel.

(85) Les coûts ajustés du minerai de nickel ont été également utilisés pour recalculer les coûts de production des intrants semi-finis achetés par les fournisseurs liés mentionnés aux considérants 69 et 78, lorsque la Commission a examiné si les intrants concernés étaient achetés par les producteurs-exportateurs à un prix pratiqué dans des conditions de libre concurrence. Lorsqu’il était manifeste que les fournisseurs utilisaient du minerai de nickel à plus faible teneur en nickel, les coûts ajustés reflétaient la différence.

3.1.4. Prix à l’exportation

(86) Les producteurs-exportateurs ont indiqué qu’ils exportaient à destination de l’Union par l’intermédiaire de négociants liés de pays tiers et d’un négociant indépendant d’un pays tiers.

(87) Comme expliqué aux considérants 52 et 56, les négociants liés participant aux ventes à l’exportation n’ont pas coopéré à l’enquête. Par conséquent, le prix à l’exportation a été établi, conformément à l’article 18 du règlement de base, sur la base des informations disponibles dans le dossier et vérifiées par la Commission. Pour déterminer le prix à l’exportation, la Commission a établi dans un premier temps le prix à l’importation dans l’Union en se fondant sur les informations disponibles dans le dossier qui avaient été communiquées par les parties intéressées ayant coopéré dans l’Union. La Commission a ensuite ajusté ce prix pour tenir compte de tous les coûts mentionnés entre l’importation et la revente, y compris les frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et d’emballage, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire, en se fondant sur les informations vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs ou sur des informations accessibles au public (par exemple les états financiers vérifiés accessibles au public de l’un des négociants liés).

3.1.5. Comparaison

(88) La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine.

(89) Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation pour tenir compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements de la valeur normale ont été effectués pour le transport, l’assurance, la manutention et le chargement. Des ajustements du prix à l’exportation ont été effectués pour les coûts de crédit et la commission du négociant indépendant d’un pays tiers.

3.1.6. Marges de dumping

(90) La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant de produit soumis à l’enquête, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(91) Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont de 19,3 % pour GCNS et de 16,2 % pour ITSS.

(92) Comme expliqué aux considérants 50 et 51, les producteurs-exportateurs sont liés. Par conséquent, la Commission a établi une seule marge de dumping moyenne pondérée pour les deux sociétés au niveau de 19,2 %.

(93) Étant donné que les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient 100 % des exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a considéré qu’il était représentatif d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau des producteurs-exportateurs ayant coopéré.

(94) Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes: Société Marge de dumping provisoire PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel 19,2 % Toutes les autres sociétés 19,2 %

3.2. République populaire de Chine

3.2.1. Remarques préliminaires

(95) Comme expliqué au considérant 16 en ce qui concerne l’un des trois producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, la Commission a décidé de faire usage des dispositions de l’article 18 du règlement de base et de ne pas prendre en considération les informations fournies par ce producteur-exportateur.

(96) La Commission a pris cette décision parce que, lors de la visite de vérification, la société n’est pas parvenue à expliquer à temps plusieurs chiffres présentés dans les réponses au questionnaire et à les relier aux comptes vérifiés, aux comptes de gestion des coûts et aux données figurant dans les applications informatiques internes utilisées. Certains chiffres, comme les volumes de production par type de produit, la consommation des intrants d’énergie, l’allocation des sous-produits et les frais généraux de fabrication, qui étaient considérés comme essentiels pour calculer la marge de dumping individuelle, ne concordaient pas avec les documents susmentionnés ou leurs clés d’allocation n’étaient pas suffisamment expliquées. En outre, en raison des retards pour communiquer les données et les explications demandées, la Commission n’a pas pu vérifier du tout certaines parties des réponses au questionnaire relatives à la détermination de la valeur normale. Par conséquent, la Commission n’a pas reçu les informations nécessaires dans les délais prévus par le règlement de base pour établir une marge de dumping pour la société.

(97) Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base, la partie intéressée a été informée, par lettre du 18 décembre 2019, des motifs pour lesquels la Commission avait l’intention de ne pas prendre en considération les informations fournies et a eu la possibilité d’apporter des explications complémentaires.

(98) La société a répondu à la lettre de la Commission du 7 janvier 2020. Dans sa réponse, la société n’a pas contesté le fait que les insuffisances énumérées dans la lettre de la Commission existaient. Toutefois, la société a fait valoir que ces insuffisances n’étaient pas suffisamment graves pour appliquer l’article 18 du règlement de base. La société a fait valoir que les insuffisances relevées par la Commission dans sa lettre étaient dues au fait que les informations fournies par une société liée étaient généralement compilées et traitées manuellement, plutôt que par l’intermédiaire d’un système informatique. Ce système était donc plus susceptible de présenter des insuffisances. La société a conclu que, malgré cela, la Commission pouvait calculer une marge de dumping individuelle sur la base des informations vérifiées sur place.

(99) La Commission a marqué son désaccord avec la déclaration de la société selon laquelle, sur la base des informations vérifiées sur place, il était possible de calculer une marge de dumping individuelle. Comme indiqué au considérant 93, la nature et l’importance des défaillances constatées sur place — quelle que soit leur origine — et le fait que la société n’a pas été en mesure d’y remédier pendant l’intégralité de la visite de vérification ont effectivement empêché la Commission de calculer une marge de dumping sur la base des données vérifiées. Par conséquent, la Commission a provisoirement ignoré les informations fournies par le producteur-exportateur et confirmé, à ce stade, l’utilisation des données disponibles concernant ce producteur-exportateur.

(100) Ainsi, la description du calcul de la marge de dumping ci-après fait référence aux deux producteurs-exportateurs chinois restants dans l’échantillon.

3.2.2. Valeur normale

(101) Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(102) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire.» Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était justifiée.

3.2.2.1. Existence de distorsions significatives

a) Introduction

(103) L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, — une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, — l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, — une distorsion des coûts salariaux, — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.»

(104) En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans le cadre de l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible d’un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit concerné dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, il n’est pas nécessaire d’examiner tous les facteurs pour pouvoir conclure à l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. Cependant, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché.

(105) L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose ce qui suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

(106) En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le «rapport») (12), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. La plainte contenait également des éléments de preuve pertinents venant compléter le rapport. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure.

(107) La plainte faisait en particulier référence à des pratiques affectant les coûts et les prix dans le secteur de l’acier inoxydable: — le marché chinois de l’acier inoxydable est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux pouvoirs publics chinois ou qui opèrent sous leur contrôle ou supervision stratégique, — les coûts des matières premières et de l’énergie en RPC ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante, notamment de politiques favorisant les fournisseurs nationaux, — l’exécution des lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété reste inadéquate en RPC, — les coûts salariaux sont faussés dans la mesure où ils ne sont pas déterminés par des forces du marché classiques ou par des négociations entre les sociétés et la main-d’œuvre, — les sociétés du secteur de l’acier inoxydable ont un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.

(108) Comme indiqué au considérant 30, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existants dans le dossier, y compris le rapport, et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant concernant l’existence de distorsions significatives ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(109) Des observations à cet égard ont été reçues de deux des producteurs-exportateurs, qui ont fait valoir que le calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping»). À cet égard, les producteurs-exportateurs ont affirmé que la Commission ne devait pas s’écarter de la méthodologie standard établie pour la détermination de la valeur normale, à moins que l’accord antidumping n’en dispose autrement, et devait suivre la méthode standard conformément à l’article 2 de l’accord antidumping. En outre, les parties intéressées ont également fait valoir que la notion de distorsions significatives n’existe même pas dans l’accord antidumping.

(110) En outre, les producteurs-exportateurs ont affirmé qu’aucun élément de preuve n’avait été versé au dossier démontrant que les interventions étatiques alléguées mentionnées dans le rapport et la plainte avaient donné lieu à des distorsions du prix des intrants pour la production du produit concerné.

(111) Aux fins de la présente enquête, la Commission a conclu au considérant 157 qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission considère que l’article 2, paragraphe 6 bis, est donc applicable. De plus, la Commission estime que cette disposition est conforme aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission est d’avis que, comme cela a été clarifié dans l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine), les dispositions du règlement de base qui sont généralement applicables à l’égard de tous les membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. Enfin, la Commission a rappelé que l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine) ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. En conséquence, la Commission a rejeté cet argument.

(112) La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur en cause, qui comprend le produit concerné.

(113) En ce qui concerne le deuxième argument, la Commission a souligné que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas liée à l’existence d’un chapitre sectoriel spécifique concernant le produit soumis à l’enquête. Le rapport décrit différents types de distorsions présentes en RPC, qui sont transversales et applicables dans l’ensemble de l’économie chinoise et qui affectent les prix et/ou les matières premières et les coûts de production du produit soumis à l’enquête. Comme expliqué aux points b) à i) ci-après, l’industrie des SSHR fait l’objet d’un certain nombre d’interventions étatiques décrites dans le rapport (couverture par les plans quinquennaux et d’autres documents, distorsions du marché des matières premières, distorsions financières, etc.), qui sont expressément énumérées et référencées dans le présent règlement. En outre, les considérants 104, 121, 122, 124 à 128, 135, 138, 141, 151, 153 et 154 du présent règlement ont également détaillé un certain nombre de distorsions applicables au secteur des SSHR et/ou à ses matières premières et intrants, qui vont au-delà des distorsions significatives déjà incluses dans le rapport. La situation du marché ainsi que les politiques et les plans qui sont à la base des distorsions significatives continuent de s’appliquer au secteur des SSHR et à ses coûts de production, malgré la publication du rapport en décembre 2017. Aucune partie n’a apporté la moindre preuve du contraire. De plus, les autres sources de distorsions significatives incluses dans le règlement continuent de s’appliquer et aucune partie n’a fourni de preuve du contraire.

(114) Par conséquent, la Commission a provisoirement rejeté les arguments avancés par les deux producteurs-exportateurs.

b) Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

(115) Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la République populaire de Chine. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (13). Par conséquent, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues par la loi. La notion de primauté de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les actes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (14).

(116) En outre, conformément à la législation chinoise, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé, puisqu’il a été réaffirmé dans la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-après, qui figurait déjà dans l’article en question: «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]a caractéristique essentielle du socialisme chinois est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois» (15). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays où les gouvernements exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(117) L’État chinois mène une politique économique interventionniste qui poursuit des objectifs coïncidant avec le programme politique fixé par le PCC au lieu de refléter les conditions économiques prévalant sur un marché libre (16). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

(118) Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se décline à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés, ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, une caractéristique qui était la règle dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) concordant avec les priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont assignés (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent adapter efficacement leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans [voir également le point e) ci-après] (17).

(119) Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la RPC est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné [voir également le point h) ci-après] (18). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. Ces segments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont aussi, d’un point de vue institutionnel et opérationnel, conçus de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (19).

(120) Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs stratégiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que la passation de marchés publics doit faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs reste indéterminée, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (20). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (21).

(121) En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes fondamentaux qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Des interventions étatiques d’une telle ampleur sont en contradiction avec le principe du libre jeu des forces du marché et entraînent une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (22).

c) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(122) En RPC, les entreprises qui appartiennent à l’État ou qui opèrent sous son contrôle et/ou sa supervision stratégique ou autorité sont une composante essentielle de l’économie.

(123) Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (et à de nombreux égards, le PCC) ne se contente pas de formuler les politiques économiques générales et de superviser activement leur mise en œuvre par les entreprises publiques, il fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du Parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et des cellules du Parti dans les entreprises [voir également le point d)], ainsi que par la définition de la structure sociale dans le secteur des entreprises publiques (23). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants utiles, et notamment aux financements (24).

(124) Le secteur de l’acier, en particulier, est toujours détenu en grande partie par les pouvoirs publics chinois. Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (25). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, la même année, les pouvoirs publics chinois ont fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production de fer et d’acier au sein d’une dizaine de grandesentreprises d’ici à 2025 (26). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (27). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (28). À titre d’exemple, citons la fusion récente des producteurs d’acier Baosteel Group Corp. et Wuhan Iron & Steel Group Corp. en 2016, qui a permis de créer le deuxième plus gros producteur d’acier au niveau mondial (29). Les principaux producteurs d’acier inoxydable sont détenus par les pouvoirs publics, par exemple, Tisco, Baosteel, Ansteel Lianzhong, Jiujuan Iron and Steel et Tangshan.

(125) En outre, la RPC est le plus grand consommateur de nickel au monde. Le nickel est une matière première importante donnant à l’acier inoxydable, avec le chrome, ses propriétés inoxydables. La teneur en nickel est également le facteur de coût du minerai de nickel, qui, à son tour, est le facteur de coût pour les intrants immédiats du produit concerné. Il est utilisé dans la production de SSHR sous différentes formes, par exemple le minerai de nickel, la fonte brute de nickel, le ferronickel, le nickel pur, les débris de nickel et les débris d’aciers inoxydables. Le plaignant a estimé que le nickel sous ses différentes formes représentait plus de 50 % des coûts de production de l’acier inoxydable en RPC (30). En 2016, le pays a consommé 1,04 million de tonnes, soit 52 % de la consommation mondiale totale. En 2017, la consommation chinoise devait augmenter de 2,9 % pour atteindre 1,07 million de tonnes. La production d’acier inoxydable représente la principale utilisation du nickel en RPC (84 %). Cette proportion est nettement supérieure à la moyenne internationale (64 %). La consommation de nickel a fortement augmenté en 2016 et 2017 (31), la production chinoise d’acier inoxydable augmentant de 15,7 % pour atteindre 24,9 millions de tonnes. Étant donné que la production dans le reste du monde n’a augmenté que de 4,3 %, la part de la RPC dans la production mondiale a atteint 54,5 %. La forte augmentation de la production est à mettre au compte d’importantes dépenses d’infrastructures par les pouvoirs publics chinois et d’une politique solide de construction de biens immobiliers. Selon les statistiques, l’essentiel des investissements d’actifs immobilisés de la RPC a été organisé par les pouvoirs publics chinois et ses entreprises publiques, qui ont tous deux affiché une croissance des investissements plus élevée que le secteur privé (32).

(126) Compte tenu du degré important d’intervention étatique dans l’industrie sidérurgique et de la proportion importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs d’acier privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions de concurrence normales. En effet, tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur sidérurgique sont soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics, comme le décrit le point e) ci-après.

(127) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que le marché des SSHR en RPC était constitué dans une large mesure par des entreprises publiques ou soumises au contrôle, à la supervision stratégique ou à l’autorité des pouvoirs publics chinois.

d) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(128) Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également à même d’influer sur les prix et les coûts de par leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (33), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la RPC, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise [avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (34)], et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (35). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, y exerçant une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (36). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de SSHR et à leurs fournisseurs d’intrants.

(129) Dans le secteur de l’acier en particulier, comme cela a déjà été souligné, un grand nombre des principaux producteurs d’acier sont détenus par l’État (voir le considérant 123). Certains de ces producteurs sont nommément mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020» (37). Les principaux producteurs-exportateurs publics sont souvent les plus grands producteurs de SSHR au monde, qu’ils soient intégrés ou non. Par exemple, l’entreprise publique chinoise Shanxi Taiyuan Iron & Steel Co. Ltd. (ci-après «TISCO») indique sur son site web qu’elle est «un super géant de l’industrie sidérurgique ainsi qu’une entreprise majeure dans le secteur mondial de l’acier inoxydable», «la plus grande entreprise du secteur de l’acier inoxydable dotée des plus grandes capacités et des technologies et équipements les plus récents au monde». Ainsi, «TISCO a développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, qui est intégré au secteur de l’extraction de fer, de la production, du traitement, de l’acheminement et du commerce de fer et d’acier» (38). Baosteel est une autre grande entreprise publique chinoise produisant des aciers inoxydables qui est détenue par le groupe récemment consolidé China Baowu Steel Group Co. Ltd. (auparavant Baosteel Group et Wuhuan Iron & Steel) (39).

(130) Les pouvoirs publics chinois sont également présents dans les entreprises sidérurgiques par des nominations personnelles. Citons, pour illustrer cette approche, le producteur d’acier inoxydable TISCO, au sein duquel le vice-secrétaire adjoint du PCC a également désigné comme président de TISCO par une décision du comité du PCC et du gouvernement de la province de Shanxi (40).

(131) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers [voir aussi le point h) ci-après] ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché des SSHR (41). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur sidérurgique ainsi que dans d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants, notamment des métaux non ferreux) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

(132) Les pouvoirs publics chinois interviennent directement dans la fixation des prix du capital, de la main-d’œuvre, des terrains, des matières premières et des principaux intrants du processus de production. Bien que les prix des produits finaux soient principalement déterminés par les mécanismes du marché, les distorsions de prix créées au début de la chaîne de valeur se répercutent durablement sur ces mêmes prix et envoient de «mauvais» signaux de prix qui ne reflètent pas les véritables pénuries dans le secteur et faussent l’équilibre entre les profits et les pertes de tous les acteurs concernés.

e) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

(133) L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans pertinents existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant, et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en RPC a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant stratégiques ou importants à d’autres égards sur le plan politique; l’attribution de ces ressources n’est donc pas en adéquation avec les forces du marché (42).

(134) L’industrie sidérurgique est considérée comme un secteur clé par les pouvoirs publics chinois (43). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Ce plan présente l’industrie sidérurgique comme «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (44). Les principales tâches et objectifs énoncés dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (45).

(135) Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (46) prévoit un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (47). Il met également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits en soutenant les sociétés qui utilisent des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (48).

(136) Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (49) (ci-après le «catalogue») place le fer et l’acier parmi les industries soutenues.

(137) Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur en recourant à un large éventail de directives et d’outils stratégiques qui concernent notamment: la composition et la restructuration du marché, les matières premières, les investissements, la suppression de capacités, la gamme de produits, les changements d’implantation, la modernisation, etc. Par ces moyens, entre autres, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement du secteur (50). Le problème actuel de surcapacité est sans doute l’illustration la plus claire des effets des politiques menées par les pouvoirs publics chinois et des distorsions qui en résultent.

(138) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production de SSHR, qui sont une composante du secteur encouragé de l’acier. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner normalement.

f) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

(139) D’après les informations figurant dans le dossier, le système chinois de faillite ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (51).

(140) De plus, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en RPC. (52) Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux appartenant à la collectivité et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation du sol de manière transparente et aux prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d’appel d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (53). En outre, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, incluant la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (54).

(141) Comme les autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de SSHR sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété, de sorte qu’ils sont, eux aussi, sujets aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas» et trouvent leur origine dans l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a révélé aucun élément qui soit de nature à remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC. Sur la base des éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur de l’acier inoxydable.

(142) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il y avait application discriminatoire ou exécution inadéquate de lois sur la faillite et la propriété dans le secteur de l’acier, y compris pour ce qui est du produit concerné.

g) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: distorsion des coûts salariaux

(143) Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La RPC n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (55). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques, et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (56). De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Il s’ensuit généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant que résidents locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un reven u inférieur à celui des personnes enregistrées en tant que résidents locaux (57). Cet état de fait mène à une distorsion des coûts salariaux en RPC.

(144) Aucun élément de preuve n’a été présenté pour démontrer que le secteur de l’acier, qui inclut les producteurs de SSHR, n’est pas soumis au système chinois de droit du travail décrit. Le segment des SSHR du secteur de l’acier subit donc les effets des distorsions de coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants fournis par des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

h) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

(145) L’accès des entreprises aux capitaux en RPC souffre de diverses distorsions.

(146) Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position de force des banques publiques (58) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par des liens de propriété, mais aussi par des relations personnelles (les principaux dirigeants de grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (59) et, tout comme les entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation juridique explicite de mener leurs activités en fonction des nécessités du développement économique et social national, et en respectant les orientations des politiques industrielles de l’État (60). Cette situation est aggravée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant encouragés ou importants à un autre titre (61).

(147) S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

(148) En outre, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (62).

(149) Cette situation est aggravée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant encouragés ou importants à un autre titre (63). Cela donne lieu à un biais favorisant les prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés; autrement dit, la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

(150) Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement de plus en plus faibles. Ce phénomène est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne constituent pas des réponses commerciales normales.

(151) Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts accordés à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble s’être accéléré, puisque cette part a sensiblement augmenté depuis 2015, malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas se traduisent par un financement à très bas coût et, par conséquent, par une utilisation excessive de capitaux.

(152) La croissance globale du crédit en RPC est symptomatique d’une détérioration de l’efficacité dans l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités par le recours à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème de dette global ou s’attaquer à ses causes profondes.

(153) En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant continu de l’État sur les marchés de capitaux.

(154) Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que le secteur de l’acier, y compris la production d’acier inoxydable, échapperait à l’intervention étatique dans le système financier décrite ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux.

i) Nature systémique des distorsions décrites

(155) La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus aux points a) à e) ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production telle que présentée aux points f) à h) ci-dessus et dans la partie B du rapport.

(156) La Commission rappelle que pour produire des SSHR un large éventail d’intrants est nécessaire. Lorsque les producteurs achètent des SSHR ou passent un contrat concernant ces intrants, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(157) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des SSHR ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

j) Conclusion

(158) L’analyse exposée aux points a) à i) de la présente section, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur de l’acier a montré que les prix ou coûts du produit concerné, et notamment les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce.

(159) Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

3.2.2.2. Pays représentatif

(160) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants: — le niveau de