****

( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2662/80 DE LA COMMISSION

DU 17 OCTOBRE 1980

RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES DES PRIMES ET DES INTERVENTIONS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,

CONSIDERANT QUE LE PASSAGE DU REGIME EXISTANT AVANT LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 AU REGIME INSTAURE PAR CE REGLEMENT REND NECESSAIRE UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES TRANSITOIRES ;

CONSIDERANT QUE LA PRIME AUX PRODUCTEURS DE VIANDE OVINE PREVUE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE LA PRODUCTION DE VIANDE OVINE DE L ' ANNEE PRECEDANT L ' ANNEE EN COURS ; QUE LA CAMPAGNE 1980/1981 COMMENCE LE 20 OCTOBRE 1980 ET SE TERMINE LE 5 AVRIL 1981 ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE SE REFERER , POUR LE CALCUL DE LA PRIME APPLICABLE PENDANT CETTE PERIODE , A LA PRODUCTION DE VIANDE OVINE AU COURS D ' UNE PERIODE COMPARABLE DE L ' ANNEE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE PRIME DANS LA REGION 3 SE HEURTE A CERTAINES DIFFICULTES DUES AU FAIT QUE CETTE REGION SE COMPOSE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ; QU ' IL APPARAIT DONC NECESSAIRE , POUR LA PREMIERE CAMPAGNE , DE CALCULER UN MONTANT DE PRIME POUR CHAQUE ETAT MEMBRE COMPOSANT LA REGION EN CAUSE ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR UNE METHODE DE CAUTIONNEMENT DU MONTANT A PERCEVOIR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 POUR LA PREMIERE SEMAINE D ' APPLICATION DE CE REGIME ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHES 2 ET 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 , LA MISE EN OEUVRE DES ACHATS A L ' INTERVENTION EST SUBORDONNEE A CERTAINES CONSTATATIONS DE PRIX ; QUE CES CONSTATATIONS NE POURRONT ETRE FAITES QU ' APRES UNE CERTAINE PERIODE A COMPTER DU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ; QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A DEMANDE DE POUVOIR OUVRIR LES ACHATS A L ' INTERVENTION DES LE DEBUT DE CETTE CAMPAGNE ; QU ' IL CONVIENT D ' AUTORISER CET ETAT MEMBRE , PENDANT LES DEUX PREMIERES SEMAINES DE CETTE CAMPAGNE , A PROCEDER A DES ACHATS A L ' INTERVENTION SI LA SITUATION DU MARCHE L ' EXIGE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 :

A ) LE MONTANT TOTAL VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 EST OBTENU POUR CHAQUE REGION A PARTIR DE LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX DU MARCHE PREVISIBLE POUR CETTE REGION PENDANT CETTE CAMPAGNE , MULTIPLIEE PAR LA PRODUCTION DE VIANDE OVINE DANS CETTE REGION AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1979 ;

B ) PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT PRECITE , EN CE QUI CONCERNE LA REGION 3 , LE MONTANT TOTAL VISE SOUS A ) EST VENTILE EN FONCTION DE LA PRODUCTION DE VIANDE OVINE DE CHAQUE ETAT MEMBRE COMPOSANT CETTE REGION , PRODUITE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1979 . LES MONTANTS AINSI OBTENUS SONT DIVISES , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , PAR LE NOMBRE DE BREBIS RECENSEES .

LE RESULTAT OBTENU DONNE LE MONTANT ESTIME DE LA PRIME PAYABLE PAR BREBIS ET PAR ETAT MEMBRE ;

C ) PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA DUDIT REGLEMENT , LE MONTANT TOTAL VISE SOUS A ) EST DIVISE , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE :

- SOIT PAR LE NOMBRE DE BREBIS RECENSEES ,

- SOIT PAR LE NOMBRE DE BREBIS AYANT DONNE NAISSANCE A DES AGNEAUX COMMERCIALISES PENDANT LA CAMPAGNE 1980/1981 , SEULS LES PRODUCTEURS ELEVANT CES BREBIS AYANT , DANS CE CAS , DROIT A LA PRIME .

LE RESULTAT OBTENU DONNE LE MONTANT ESTIME DE LA PRIME PAYABLE PAR BREBIS ET PAR ETAT MEMBRE ;

D ) PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2660/80 , L ' ACOMPTE SUR LA PRIME EST EGAL A 75 % DU MONTANT ESTIME DE CETTE PRIME . IL EST VERSE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1981 .

TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A NE PAS VERSER L ' ACOMPTE ET A VERSER LA TOTALITE DE LA PRIME AVANT LE SEPTIEME MOIS SUIVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE .

ARTICLE 2

LE MONTANT TOTAL VISE A L ' ARTICLE 1ER SOUS A ) EST REVISE EN FIN DE CAMPAGNE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LA REGION 3 , LE PLAFONNEMENT DE LA PRIME VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT PRECITE NE S ' APPLIQUE QUE DANS LE OU DANS LES ETATS MEMBRES QUI APPLIQUENT LES MESURES PREVUES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) OU , SELON LE CAS , LA PRIME PREVUE A L ' ARTICLE 9 DE CE MEME REGLEMENT .

ARTICLE 3

POUR LA SEMAINE DEBUTANT LE 20 OCTOBRE 1980 ET PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2661/80 , LA CAUTION VISEE AUDIT ARTICLE EST EGALE , POUR LE ROYAUME-UNI , A LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DIRECTEUR VALABLE POUR CETTE SEMAINE ET LE PRIX DE MARCHE PREVISIBLE POUR LA SEMAINE PRECEDENTE .

ARTICLE 4

POUR LES SEMAINES DEBUTANT LE 20 OCTOBRE ET LE 27 OCTOBRE 1980 ET PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA ET PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 :

A ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE LES MESURES D ' INTERVENTION PREVUES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DUDIT REGLEMENT ;

B ) LES QUALITES SUR LESQUELLES PEUVENT PORTER CES MESURES AINSI QUE LES PRIX D ' ACHAT SONT FIXES A L ' ANNEXE .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 20 OCTOBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

PRIX D ' ACHAT A L ' INTERVENTION

( EN ECUS/100 KG ) // //

FRANCE // SEMAINE COMMENCANT 20 OCTOBRE 1980 // SEMAINE COMMENCANT 27 OCTOBRE 1980 //

//

AGNEAUX R 3 ( COUVERT ) // 291,7 // 290,8 //

AGNEAUX O 3 ( COUVERT ) // 265,2 // 264,4 //

AGNEAUX U 4 ( GRAS ) // 251,9 // 251,2 //

AGNEAUX R 4 ( GRAS ) // 238,7 // 238 //