Règlement (CE) no 839/2002 de la Commission

du 21 mai 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2090/98 relatif au fichier communautaire des navires de pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98(2), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

(1) Aux fins de l'application de la politique commune de la pêche, il convient de tenir à jour une base de données de référence concernant les caractéristiques des navires de la flotte de pêche de la Communauté et constituant le fichier communautaire des navires de pêche prévu par le règlement (CE) n° 2090/98 de la Commission(3).

(2) Les États membres doivent veiller au contrôle de la qualité des données transmises à la Commission pour l'alimentation de cette base de données.

(3) Il convient d'intégrer à la base de données les informations relatives aux licences de pêche délivrées conformément au règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil du 20 décembre 1993 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche(4).

(4) La base de données doit contenir les informations exigées dans le cadre des accords bilatéraux de pêche entre la Communauté et les États tiers.

(5) Des compléments d'information doivent de plus être ajoutés dans la base des données en vue de respecter les obligations internationales de la Communauté en matière d'échange de données à destination de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), conformément à la décision 96/428/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion(5).

(6) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2090/98 en conséquence.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2090/98 est modifié comme suit:

1) L'article 3 bis suivant est inséré: "Article 3 bis

Les informations ajoutées à l'annexe I par le règlement (CE) n° 839/2002 sont communiquées à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002 pour les navires disposant d'une licence de pêche, et dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 15 mètres ou dont la longueur entre perpendiculaires est égale ou supérieure à 12 mètres.

Pour les navires disposant d'une licence de pêche, dont la longueur hors tout est inférieure à 15 mètres ou dont la longueur entre perpendiculaires est inférieure à 12 mètres, ces informations sont communiquées à la Commission le 31 décembre 2003 au plus tard."

2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: "Article 5

La Commission enregistre les informations relatives aux navires de pêche, communiquées par les États membres en vertu du présent règlement, dans la base de données constituant le fichier, sous réserve de leur conformité aux annexes du présent règlement.

Les États membres ont accès aux données du fichier concernant leur propre flotte."

3) L'article 5 bis suivant est inséré: "Article 5 bis

Un navire est identifié de manière unique par son numéro interne défini à l'annexe I.

Ce numéro est attribué définitivement lors de la première inscription du navire dans un registre national. Il n'est ni modifié ni réattribué par la suite, même si le navire est transféré de ou vers un autre État membre, détruit, retiré de la pêche ou réaffecté."

4) Les annexes I à V sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

(2) JO L 164 du 9.6.1998, p. 1.

(3) JO L 266 du 1.10.1998, p. 27.

(4) JO L 341 du 31.12.1993, p. 93.

(5) JO L 177 du 16.7.1996, p. 24.

ANNEXE

Les annexes du règlement (CE) n° 2090/98 sont modifiées comme suit: 1) à l'annexe I, au tableau intitulé "Définition des données à communiquer et description d'un enregistrement", le texte suivant est ajouté:

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2) à l'annexe II, le texte suivant est ajouté:

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3) à l'annexe III, le texte suivant est ajouté:

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4) à l'annexe IV, le texte suivant est ajouté:

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5) à l'annexe V, le texte suivant est ajouté:

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