DIRECTIVE 94/44/CE DE LA COMMISSION du 19 septembre 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 82/130/CEE du Conseil, du 15 février 1982, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 7,

considérant que, compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant nécessaire d'adapter le contenu des normes harmonisées visées à l'annexe A de la directive 82/130/CEE;

considérant que, vu la nature du matériel en question, un délai de transition doit être prévu pour permettre à l'industrie sont s'adapter comme il convient aux amendements apportés aux normes;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité restreint de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe A de la directive 82/130/CEE est remplacée par l'annexe A figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1995 et en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.

Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent afin de se conformer à la présente directive.

2. Toutefois, jusqu'au 30 juin 2003, les États membres continuent à appliquer les mesures prévues à l'article 4 de la directive 82/130/CEE aux matériels dont la conformité aux normes harmonisées est justifiée par la délivrance du certificat de conformité visé à l'article 8 de la directive 82/130/CEE, si ce certificat a été délivré avant le 1er janvier 1997.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1994.

Par la Commission

Padraig FLYNN

Membre de la Commission

(1) JO no L 59 du 2. 3. 1982, p. 10.

(2) JO no L 100 du 19. 4. 1994, p. 1.

ANNEXE

« ANNEXE A

NORMES HARMONISÉES

Les normes harmonisées auxquelles un matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau ci-dessous.

Les certificats établis sur la base des normes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont dits de génération D. La lettre D doit figurer en tête du numéro d'ordre de chacun des certificats.

NORMES EUROPÉENNES

(établies par le Cenélec, rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles)

"" ID="1">NE 50014> ID="2">Matériel électrique pour atmosphères explosibles:"> ID="2">règles générales> ID="3">1> ID="4">Mars 1977"> ID="2">Amendement no 1> ID="4">Juillet 1979"> ID="2">Amendement no 2> ID="4">Juin 1982"> ID="2">Amendements nos 3 et 4> ID="4">Décembre 1982"> ID="2">Amendement no 5> ID="4">Février 1986"> ID="1">NE 50015> ID="2">Matériel électrique pour atmosphères explosibles:"> ID="2">immersion dans l'huile « o »> ID="3">1> ID="4">Mars 1977"> ID="2">Amendement no 1> ID="4">Juillet 1979"> ID="1">NE 50016> ID="2">Matériel électrique pour atmosphères explosibles:"> ID="2">surpression interne « p »> ID="3">1> ID="4">Mars 1977"> ID="2">Amendement no 1> ID="4">Juillet 1979"> ID="1">NE 50017> ID="2">Matériel électrique pour atmosphères explosibles:"> ID="2">remplissage pulvérulent « q »> ID="3">1> ID="4">Mars 1977"> ID="2">Amendement no 1> ID="4">Juillet 1979"> ID="1">NE 50018> ID="2">Matériel électrique pour atmosphères explosibles:"> ID="2">enveloppe antidéflagrante « d »> ID="3">1> ID="4">Mars 1977"> ID="2">Amendement no 1> ID="4">Juillet 1979"> ID="2">Amendement no 2> ID="4">Décembre 1982"> ID="2">Amendement no 3> ID="4">Novembre 1985"> ID="1">NE 50019> ID="2">Matériel électrique pour atmosphères explosibles:"> ID="2">sécurité augmentée « e »> ID="3">1> ID="4">Mars 1977"> ID="2">Amendement no 1> ID="4">Juillet 1979"> ID="2">Amendement no 2> ID="4">Septembre 1983"> ID="2">Amendement no 3> ID="4">Décembre 1985"> ID="2">Amendement no 4> ID="4">Octobre 1989"> ID="2">Amendement no 5> ID="4">Août 1990"> ID="1">NE 50020> ID="2">Matériel électrique pour atmosphères explosibles:"> ID="2">sécurité intrinsèque « i »> ID="3">1> ID="4">Mars 1977"> ID="2">Amendement no 1> ID="4">Juillet 1979"> ID="2">Amendement no 2> ID="4">Décembre 1985"> ID="2">Amendement no 3> ID="4">Mai 1990"> ID="2">Amendement no 4> ID="4">Mai 1990"> ID="2">Amendement no 5> ID="4">Mai 1990"> ID="1">NE 50028> ID="2">Matériel électrique pour atmosphères explosibles:"> ID="2">encapsulage « m »> ID="3">1> ID="4">Février 1987"> ID="1">NE 50033> ID="2">Matériel électrique pour atmosphères explosibles:"> ID="2">lampes de chapeau> ID="3">2> ID="4">Mars 1991 »">