ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 1996 concernant la forme sous laquelle les informations doivent être fournies, conformément à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 91/689/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/302/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (1), modifiée par la directive 94/31/CE (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que, aux termes de l'article susmentionné, la Commission définit la forme sous laquelle les informations doivent être fournies, conformément à l'article 8 paragraphe 3 de la directive;

considérant que la Commission est assistée dans cette tâche par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, établi conformément à l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (4);

considérant que les mesures envisagées par la présente décision sont conformes à l'avis du comité susmentionné,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le document annexé à la présente décision correspond à la forme sous laquelle les informations doivent être fournies, conformément à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1996.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Formulaires de présentation des informations, conformément à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

(1) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 20.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 28.

(3) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.

(4) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 relative à la fixation des quantités globales d'aide alimentaire au titre du budget 1996 et à l'établissement de la liste des produits à fournir à titre d'aide alimentaire (96/331/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 5,

considérant que la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 3972/86 nécessite la détermination par produit des quantités globales à fournir au titre des actions d'aide alimentaire pour 1996, ainsi que la définition des produits faisant l'objet de l'aide alimentaire;

considérant qu'il convient de décider les quantités globales d'aide alimentaire pour 1996; que la mise en oeuvre des actions d'aide alimentaire sera effectuée en fonction des ressources budgétaires effectivement disponibles;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l'aide alimentaire,

DÉCIDE:

Article unique

1. Les quantités globales pour chaque produit destinées à être mises à la disposition de pays en développement et d'organisations d'aide sont fixées à l'annexe I.

2. La liste des produits pouvant être fournis à titre d'aide est reprise à l'annexe II.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.

JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 54 (rectificatif).

(2) JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.

ANNEXE I

Quantités d'aide alimentaire à fournir pour l'année 1996

- En céréales:

a) 927 700 tonnes au minimum au titre de la convention d'aide alimentaire

b) 515 800 tonnes sous forme d'allocations complémentaires (1)

- En lait en poudre et autres produits équivalents: 20 000 tonnes

- En butter oil: 500 tonnes

- En sucre: 10 000 tonnes (2)

- En huile végétale: 60 000 tonnes (3)

- En légumineuses: 70 000 tonnes (4)

- En autres produits: un montant de 50 millions d'écus (5).

(1) Les quantités reprises ci-dessus peuvent être augmentées dans une limite maximale de 20 %, étant entendu que cette flexibilité n'affecte pas l'enveloppe budgétaire globale.

ANNEXE II

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 avril 1996 concernant les aides accordées par la Finlande dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (96/288/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (2),

considérant que, par la décision 95/33/CE (3), la Commission a autorisé la Finlande à accorder certaines aides, y compris des aides pour les plantes vivantes et les produits de la floriculture dans la limite d'une superficie nationale totale de 155 hectares par an;

considérant que l'acte d'adhésion prévoit, à son annexe XIII, la fixation de limites individuelles; que, si la demande d'aide dépasse la limite de 155 hectares par an, il convient de fixer des limites individuelles par application d'un coefficient de réduction;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'aide accordée par la Finlande pour les plantes vivantes et les produits de la floriculture en vertu de la décision 95/33/CE est soumise aux limites individuelles fixées au paragraphe 2.

2. Si, pour l'année considérée, la superficie totale pour laquelle les demandes d'aide déposées dépasse 155 hectares, l'aide pour les superficies individuelles ayant fait l'objet d'une demande est réduite proportionnellement au dépassement global de la superficie ayant fait l'objet d'une demande.

Article 2

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 55 du 2. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 56.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1996 modifiant pour la deuxième fois la décision 93/74/CEE relative au statut du Danemark en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/218/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), et notamment son article 5,

considérant que, par la décision 93/74/CEE de la Commission (3), le Danemark est reconnu pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et, partiellement, comme zone continentale et zone littorale agréée en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale (SHV);

considérant que le Danemark, par lettre en date du 22 mai 1995, a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à l'extension en ce qui concerne la SHV de la zone agréée;

considérant que, après examen, ces justifications permettent d'étendre la zone agréée pour la SHV au bassin versant de Ørum Å;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 93/74/CEE, le mot «Ørum Å» est ajouté à la première colonne.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 27 du 4. 2. 1993, p. 35.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 relative à la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles (96/223/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres modifiant les accords bilatéraux, arrangements et protocoles existants concernant le commerce de produits textiles avec certains pays tiers, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, comme prévu aux articles 75, 100 et 127 de l'acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée, annexé au traité d'adhésion de 1994;

considérant qu'il convient d'appliquer ces accords bilatéraux à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par les pays partenaires,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres modifiant les accords bilatéraux, arrangements et protocoles existants concernant le commerce de produits textiles avec certains pays tiers, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, entre la Communauté européenne, d'une part, et les pays tiers respectifs, d'autre part, énumérés à l'annexe de la présente décision, sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque par les pays partenaires.

Article 2

Les textes des accords paraphés sont joints à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

ANNEXE

LISTE DES PAYS

ALBANIE

ARMÉNIE

AZERBAÏDJAN

GÉORGIE

KAZAKHSTAN

LETTONIE

MOLDOVA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

SLOVÉNIE

THAÏLANDE

OUZBÉKISTAN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 1996 modifiant pour la quatrième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/140/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138,

considérant que, le 8 novembre 1994, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte susmentionné, son programme de mise en oeuvre des aides visées à l'article 138 pour un certain nombre de produits pour la période comprise entre 1995 et 1999 inclus;

considérant que le programme, modifié conformément à une lettre en date du 16 décembre 1994, a été approuvé par la décision 95/32/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par les décisions 95/209/CE (2), 95/416/CE (3) et 96/38/CE (4);

considérant que, le 20 octobre 1995, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, une demande d'autorisation, par la Commission, pour modifier encore ce programme; que ladite demande a fait l'objet de modifications, conformément aux lettres du 5 décembre 1995 et du 10 janvier 1996;

considérant que la demande porte sur des plantes médicinales et autres plantes mineures;

considérant que cette demande porte sur certains produits non inclus dans la décision 95/32/CE; que, dans son article 3, ladite décision fait référence à des décisions ultérieures éventuelles pour des produits qu'elle ne couvre pas; que la demande d'aide en faveur desdits produits est conforme aux dispositions de l'acte d'adhésion, et notamment à son article 138; que la forme de l'aide sur la base de la superficie est conforme aux principes de la nouvelle politique agricole commune et peut donc être considérée comme appropriée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 95/32/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 53.

(2) JO n° L 131 du 15. 6. 1995, p. 34.

(3) JO n° L 242 du 11. 10. 1995, p. 21.

(4) JO n° L 10 du 13. 1. 1996, p. 46.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juin 1994 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/87/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2356/95 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1994, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission des Communautés européennes a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er juin 1994, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er juin 1994, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 241 du 10. 10. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 263 du 4. 11. 1995, p. 20 à 28.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1995 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (96/19/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2251/95 (2),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 9 paragraphe 3 point B) du règlement (CEE) n° 3094/86; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 230 du 27. 9. 1995, p. 11.

(3) JO n° L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 27.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

A. Datos que se retiran de la lista - Oplysninger, der skal slettes i listen - Aus der Liste herauszunehmende Angaben - Óôïé÷åßá ðïõ äéáãñÜöïíôáé áðü ôïí êáôÜëïãï - Information to be deleted from the list - Renseignements à retirer de la liste - Dati da togliere dall'elenco - Inlichtingen te schrappen uit de lijst - Informações a retirar da lista - Luettelosta poistettavat tiedot - Uppgifter som skall tas bort från förteckningen

>TABLE>

B. Datos que se añaden a la lista - Oplysninger, der skal anføres i listen - In die Liste hinzuzufügende Angaben - Óôïé÷åßá ðïõ ðñïóôßèåíôáé óôïí êáôÜëïãï - Information to be added to the list - Renseignements à ajouter à la liste - Dati da aggiungere all'elenco - Inlichtingen toe te voegen aan de lijst - Informações a aditar à lista - Luetteloon lisättävät tiedot - Uppgifter som skall läggas till i förteckningen

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1995 concernant la conclusion d'accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques (96/9/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

considérant que, en vertu de la décision du Conseil, du 13 juin 1994, la Commission a engagé avec l'Ukraine des négociations qui trouvent leur aboutissement dans un accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que cet accord établit des limites quantitatives pour la mise en libre pratique de certains produits sidérurgiques dans la Communauté en 1995 et en 1996;

ayant consulté le comité consultatif et sur l'avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord conclu avec l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à la notification prévue à l'article 10 paragraphe 1 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1995.

Par la Commission

Jacques SANTER

Le président

(1) Voir page 48 du présent Journal officiel.
Rectificatif à la décision 96/333/CE de la Commission, du 3 mai 1996, établissant la certification sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants en provenance des pays tiers qui font l'objet d'une décision spécifique («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 127 du 25 mai 1996.)

Dans le sommaire et dans le titre, page 33:

au lieu de: «qui font l'objet d'une décision spécifique»,

lire: «qui ne font pas l'objet d'une décision spécifique».
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 1995 portant approbation de soixante et onze propositions d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire au titre de la décision 94/445/CE du Conseil, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (95/126/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 94/445/CE du Conseil, du 11 juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (1), et notamment son article 5,

considérant que les propositions s'inscrivent dans le programme de travail annuel établi pour la mise en oeuvre de l'ensemble d'actions prévu à l'article 1er de la décision 94/445/CE;

considérant que l'élaboration, le chiffrage et l'approbation de ce programme de travail annuel ont donné lieu à l'avis favorable du comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2);

considérant qu'un avis favorable a été émis par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, institué par le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil (3);

considérant que, pour les actions à effectuer de façon centralisée par la Commission, le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres a autorisé la prolongation de quinze contrats passés sous la procédure du contrat-cadre informatique 200 n° DI/496, avis CCAM 365/93;

considérant que, pour ce même type d'actions centralisées, le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres a autorisé le lancement et l'adjudication de vingt-six appels d'offre se rapportant à des actions d'un montant inférieur à 200 000 écus relevant de la procédure de l'article 7 de la décision 94/445/CE;

considérant que, pour les actions décentralisées auprès des États membres, le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres a autorisé la conclusion de trente propositions de contrats selon la procédure d'entente directe applicable pour les propositions d'assistance aux administrations statistiques nationales;

considérant qu'il incombe à la Commission d'arrêter sa décision quant à l'approbation des propositions éligibles à un financement communautaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les soixante et onze propositions énumérées à l'annexe peuvent bénéficier d'un financement communautaire pour les montants indiqués dans cette annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 1995.

Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>