Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.

Arrêt définitif

du budget rectificatif et supplémentaire n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2002

(2002/955/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001(1), et notamment son article 15,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002, définitivement arrêté le 13 décembre 2001(2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2002, présenté par la Commission le 13 novembre 2002,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2002, établi par le Conseil le 20 novembre 2002 (C5-0543/2002),

vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2002 de mobiliser le mécanisme de flexibilité concernant le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 728 millions d'euros(4),

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 21 novembre 2002,

la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2002 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2002.

Le président

Pat Cox

(1) JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

(2) JO L 29 du 31.1.2002, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(4) P5-TA-PROV(2002) 0557.

BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLÉMENTAIRE N° 5 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2002

SOMMAIRE

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SECTION III

COMMISSION

Récapitulation générale des crédits

Partie B

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PARTIE B

CRÉDITS OPÉRATIONNELS

Les crédits de la partie B couvrent les dépenses opérationnelles directement liées aux objectifs du programme ou de l'action, y incluses les dépenses relatives à l'évaluation et à l'assistance technique et administrative au bénéfice exclusif des partenaires. Des dispositions particulières s'appliquent aux cas suivants:

- les dépenses d'assistance technique, d'études et d'information concernant les Fonds structurels et de cohésion sont soumises aux dispositions prévues par les règlements du Conseil (CE) n° 1260/1999, (CE) n° 1257/1999, (CE) n° 1258/1999, (CE) n° 1263/1999, (CE) n° 2792/1999, (CE) n° 1261/1999, (CE) n° 1262/1999 et (CE) n° 1164/94 modifié par (CE) n° 1264/1999,

- les crédits de la sous-section B6 sont soumis aux dispositions particulières inscrites au titre 27 du règlement financier,

- les dépenses d'assistance technique et administrative sont autorisées si la ligne concernée prévoit expressément dans son commentaire ce type de dépenses, en en fixant le plafond.

Pour les nouveaux programmes ou les nouvelles actions, l'imputation en partie B de dépenses d'assistance technique et administrative devra être prévue dans la législation spécifique relative au programme ou à l'action et faire l'objet d'une décision de l'autorité budgétaire qui en fixe le plafond.

La Commission s'engage à présenter un rapport spécifique à l'autorité budgétaire, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget, sur l'utilisation des crédits inscrits sur les lignes "B...A".

La Commission devra transmettre à la demande motivée de chaque branche de l'autorité budgétaire toutes les informations utiles, y compris les résultats des travaux des experts concernant la mise en application des programmes ou des actions.

CRÉDITS ADMINISTRATIFS

Les crédits inscrits aux lignes B...A sont destinés à financer, entre autres:

- les dépenses d'assistance technique relatives à des tâches relevant de la puissance publique, déléguées par la Commission à des agences d'exécution de droit communautaire;

- les dépenses d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitées par la Commission à des entités de droit privé dans le cadre de contrats d'études ou de prestations de services ponctuelles.

La Commission s'engage à informer l'autorité budgétaire des virements effectués entre la ligne principale (B) et la ligne BA et inversement et à lui faire rapport en fin d'exercice sur l'utilisation des crédits de la ligne B...A)

Exécution

L'exécution de tous les programmes ainsi que les subventions aux organisations financées ou cofinancées par la partie opérationnelle du budget de l'Union européenne doit faire l'objet d'évaluations régulières. L'autorité budgétaire doit être informée des résultats de ces évaluations, même si la base juridique ne le prévoit pas expressément.

Les bénéficiaires de dotations du budget de la Commission sont priés de signaler clairement et de manière visible pour le public qu'ils bénéficient d'une aide financière de l'Union européenne.

SOUS-SECTION B2

ACTIONS STRUCTURELLES, DÉPENSES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION, MÉCANISME FINANCIER, AUTRES ACTIONS AGRICOLES ET RÉGIONALES, TRANSPORTS ET PÊCHE

Récapitulation générale des crédits

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TITRE B2-4

FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE-ÉTATS MEMBRES

CHAPITRE B2-4 0 - FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE-ÉTATS MEMBRES

B2-4 0 0 Fonds de solidarité de l'Union européenne-États membres

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Cet article est destiné à accueillir les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Bases légales

Accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (JO C 283 du 20.11.2002, p. 1).

Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

SOUS-SECTION B7

ACTIONS EXTÉRIEURES

Tous les contrats pour le personnel extérieur imputés sur les crédits opérationnels doivent être contrôlés et harmonisés par une unité centrale sous la responsabilité du commissaire aux budgets.

Récapitulation générale des crédits

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TITRE B7-0

STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION

CHAPITRE B7-0 9 - FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE-ÉTATS DONT L'ADHÉSION EST EN COURS DE NÉGOCIATION

B7-0 9 0 Fonds de solidarité de l'Union européenne-États dont l'adhésion est en cours de négociation

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Cet article est destiné à accueillir les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Bases légales

Accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (JO C 283 du 20.11.2002, p. 1).

Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).