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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 janvier 1983

relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume des Pays-Bas au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1976

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(83/39/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant que selon l'article 5 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;

considérant que les Pays-Bas ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice 1976 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;

considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (3), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre;

considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; qu'à la lumière des vérifications effectuées une partie des dépenses déclarées, s'élevant à 4 250 533,12 florins néerlandais, ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée; que l'État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa position à ce sujet;

considérant que, aux termes de la décision 81/1047/CEE (4), la Commission a encore la faculté de reconnaître un montant de 4 576 093,59 florins néerlandais pour des restitutions à l'exportation de céréales concernant l'apurement des comptes de l'exercice 1976, si un examen complémentaire démontre que les conditions d'un financement communautaire sont réunies; que le résultat de cet examen permet de reconnaître un montant de 4 573 581,32 florins néerlandais qui a été pris en compte dans le montant global reconnu,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice 1976 se monte, conformément à l'annexe, à 2 735 367 427,14 florins néerlandais.

Article 2

Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1976 se montent conformément à l'annexe à 45 951 837,28 florins néerlandais.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(3) JO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.

(4) JO no L 375 du 30. 12. 1981, p. 33.

ANNEXE

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », au titre de l'exercice 1976

1.2,3 // // (en florins néerlandais) // 1.2.3 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1975 // // 101 433 264,42 // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1976 // // 2 679 886 000,00 // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1976 // // 2 781 319 264,42 // 4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1976 // // // a) Dépenses déclarées // 2 739 617 960,26 // // b) Dépenses non reconnues // 4 250 533,12 // // - dont élimination des réserves au titre de l'exercice 1974 // 4 573 581,32 // // - dont décision définitive réservée au titre de l'exercice 1978 // - // // c) Dépenses reconnues // // 2 735 367 427,14 // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1976 // // 45 951 837,28