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DECISION DE LA COMMISSION DU 5 JUILLET 1965 RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PARITAIRE POUR LES PROBLEMES SOCIAUX DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 65/362/CEE )

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE , DANS SON MEMORANDUM SUR L'ORIENTATION A DONNER A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS DU 10 AVRIL 1961 , LA COMMISSION A INDIQUE LE SENS DANS LEQUEL DEVAIT SE DEVELOPPER L'APPLICATION AUX TRANSPORTS DES REGLES GENERALES ET DISPOSITIONS PREVUES PAR LE TRAITE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE , COMPORTANT UNE SERIE DE MESURES INTERESSANT LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ;

CONSIDERANT QUE , DANS SON PROGRAMME D'ACTION EN MATIERE DE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS DU 23 MAI 1962 , LA COMMISSION A EXPOSE D'UNE FACON PLUS CONCRETE SES VUES EN MATIERE D'HARMONISATION SOCIALE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ;

CONSIDERANT QUE , DANS LEURS AVIS AU SUJET DE LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE , LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ONT EXPRIME LE DESIR DE VOIR CREER UN COMITE PARITAIRE DES PARTENAIRES SOCIAUX ;

CONSIDERANT QUE LES PARTICIPANTS A LA TABLE RONDE SUR LA POLITIQUE SOCIALE DANS LES TRANSPORTS , QUI S'EST TENUE A BRUXELLES LES 10 , 11 ET 12 DECEMBRE 1963 , SE SONT PRONONCES POUR UNE FORME EFFICACE DE CONSULTATION EN MATIERE DE PROBLEMES SOCIAUX DANS LES TRANSPORTS ;

CONSIDERANT QUE L'ACTION DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS DEVRA PORTER NOTAMMENT SUR L'ELIMINATION DES DISPARITES QUI SONT DE NATURE A FAUSSER SUBSTANTIELLEMENT LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 RELATIVE A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE PREVOIT A CET EGARD CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE , ET SE REFERE EXPLICITEMENT A LA COMPETENCE EVENTUELLE DES PARTENAIRES SOCIAUX QUANT A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ;

CONSIDERANT QUE , DANS TOUS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE , LES PARTENAIRES SOCIAUX JOUISSENT , DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION NATIONALE , D'UNE LARGE AUTONOMIE DANS LE DOMAINE SOCIAL ;

CONSIDERANT QUE LA CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX PEUT CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS FIXES EN MATIERE D'HARMONISATION SOCIALE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ;

CONSIDERANT QUE , TANT EN RAISON DE L'IMPORTANCE ET DE L'URGENCE DES PROBLEMES SOCIAUX DE CONCURRENCE ET DE SECURITE DE CIRCULATION DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE , QUE DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DANS CE DOMAINE , IL APPARAIT JUSTIFIE D'INSTITUER AUPRES DE LA COMMISSION UN ORGANE CONSULTATIF COMPOSE DES PARTENAIRES SOCIAUX DES TRANSPORTS PAR ROUTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEVRA RESTER LIBRE DANS LE CHOIX DES METHODES DE CONSULTATION , COMPTE TENU DU CARACTERE SPECIFIQUE DE CERTAINS PROBLEMES SOCIAUX DANS LES TRANSPORTS ;

CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES TRANSPORTS ONT CONSTITUE DES ORGANISATIONS A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE DENOMME " COMITE CONSULTATIF PARITAIRE POUR LES PROBLEMES SOCIAUX DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE " .

ARTICLE 2

A ) LA COMMISSION PEUT SAISIR LE COMITE D'UNE DEMANDE D'AVIS SUR TOUS LES PROBLEMES SOCIAUX DES TRANSPORTS PAR ROUTE .

B ) LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L'AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE .

C ) DANS LE CAS OU UN ACCORD UNANIME SE REALISE AU SEIN DU COMITE SUR L'AVIS A DONNER A LA COMMISSION , LE COMITE ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS TRANSMISES A LA COMMISSION .

D ) DANS LE CAS CONTRAIRE , LES OPINIONS EMISES FIGURENT DANS LE COMPTE RENDU .

E ) LA COMMISSION PEUT PROCEDER A UNE CONSULTATION ORALE DU COMITE . DANS CE CAS , IL APPARTIENT A LA COMMISSION D'EN ETABLIR ELLE-MEME LES CONCLUSIONS SUR LA BASE DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS .

ARTICLE 3

A ) LES DELIBERATIONS DU COMITE NE PORTENT QUE SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION .

B ) LE COMITE PEUT DEMANDER A LA COMMISSION D'ETRE CONSULTE SUR UN PROBLEME SOCIAL DETERMINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LA PROCEDURE PREVUES A L'ARTICLE 9 .

ARTICLE 4

A ) LE COMITE EST COMPOSE DE 24 MEMBRES TITULAIRES ET 24 MEMBRES SUPPLEANTS .

B ) LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- 12 SIEGES TITULAIRES ET 12 SIEGES SUPPLEANTS AUX TRANSPORTEURS ,

- 12 SIEGES TITULAIRES ET 12 SIEGES SUPPLEANTS AUX TRAVAILLEURS SALARIES DU SECTEUR DES TRANSPORTS PAR ROUTE .

C ) LES MEMBRES SUPPLEANTS N'ASSISTENT AUX REUNIONS DU COMITE ET NE PARTICIPENT A SES TRAVAUX QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES MEMBRES TITULAIRES .

ARTICLE 5

A ) LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION , SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES MILIEUX PROFESSIONNELS SUIVANTES , CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE :

- COMITE SYNDICAL DES TRANSPORTS DE LA COMMUNAUTE ( I . T . F . ) ,

- COMITE EUROPEEN DES TRANSPORTS ( C . E . T . ) ,

- COMITE DE LIAISON DES TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS ROUTIERS DE LA COMMUNAUTE ( I . R . U . ) ,

- COMITE DE LIAISON DES TRANSPORTEURS PRIVES DE LA COMMUNAUTE ( I . R . U . ) .

B ) LA LISTE DES MEMBRES DU COMITE EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION .

ARTICLE 6

A ) LE MANDAT DES MEMBRES ET DES SUPPLEANTS EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE .

B ) APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES ET LES SUPPLEANTS RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT .

C ) EN CAS DE DECES , DE DEMISSION VOLONTAIRE OU DE CESSATION D'APPARTENANCE A L'ORGANISATION QU'IL REPRESENTE , D'UN MEMBRE OU D'UN SUPPLEANT , CELUI-CI EST REMPLACE POUR LA DUREE DE SON MANDAT RESTANT A COURIR .

ARTICLE 7

A ) LE COMITE ELIT , PARMI SES MEMBRES TITULAIRES , A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS , UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT . LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT NE PEUVENT APPARTENIR A LA MEME CATEGORIE DE PARTENAIRES SOCIAUX .

B ) EN CAS DE CESSATION PREMATUREE D'UN MANDAT DE PRESIDENT OU DE VICE-PRESIDENT , CELUI-CI EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR .

C ) LES MANDATS DE PRESIDENT ET DE VICE-PRESIDENT ONT UNE DUREE DE DIX-HUIT MOIS . LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT CHOISIS ALTERNATIVEMENT PARMI LES DEUX CATEGORIES REPRESENTEES .

D ) AUCUN MEMBRE DU COMITE NE PEUT REMPLIR SUCCESSIVEMENT LES MANDATS DE PRESIDENT ET DE VICE-PRESIDENT PENDANT UNE PERIODE DEPASSANT DEUX MANDATS PLEINS COMME VISES SOUS C ) .

ARTICLE 8

A ) LA PREMIERE PERIODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE EXPIRERA LE 31 DECEMBRE 1968 .

B ) LES MANDATS DE PRESIDENT ET DE VICE-PRESIDENT , VISES A L'ARTICLE 7 C ) , PRENDRONT FIN POUR LA PREMIERE FOIS LE 30 JUIN 1967 .

ARTICLE 9

A ) LE PRESIDENT ASSURE LES RELATIONS AVEC LA COMMISSION .

B ) LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DU COMITE , CONJOINTEMENT , PEUVENT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D'AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE .

ARTICLE 10

LE COMITE PEUT CREER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL APPELES A ELABORER , SUR DES QUESTIONS OU DANS DES DOMAINES DETERMINES , DES PROJETS D'AVIS A SOUMETTRE AUX DELIBERATIONS DU COMITE . CES GROUPES DE TRAVAIL SONT COMPOSES D'UN NOMBRE RESTREINT DE MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS .

ARTICLE 11

A ) A LA DEMANDE DE L'UNE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES , LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE L'ORGANISME CENTRAL DE L'ORGANISATION EN QUESTION A ASSISTER AUX REUNIONS .

B ) LE PRESIDENT PEUT PROPOSER A LA COMMISSION D'INVITER AUX REUNIONS DU COMITE OU D'UN GROUPE DE TRAVAIL DU COMITE , EN TANT QU'EXPERT , TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR UN SUJET INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR .

LES EXPERTS N'ASSISTENT QU'AUX DELIBERATIONS OU SONT DEBATTUES LES QUESTIONS AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 12

A ) LE COMITE , AINSI QUE LES GROUPES DE TRAVAIL , SE REUNISSENT SUR CONVOCATION DE LA COMMISSION .

B ) LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT A CES REUNIONS .

ARTICLE 13

LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION .

ARTICLE 14

LE COMITE SE PRONONCE VALABLEMENT LORSQUE LES DEUX TIERS DES MEMBRES SONT PRESENTS .

ARTICLE 15

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES PERSONNES ASSISTANT AUX REUNIONS DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL SONT TENUES DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ELLES ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE , LORSQUE LA COMMISSION INDIQUE QUE L'AVIS DEMANDE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

ARTICLE 16

LE COMITE ENTENDU , LA COMMISSION A LA FACULTE DE REVISER LA PRESENTE DECISION EN FONCTION DE L'EXPERIENCE ACQUISE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUILLET 1965 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

WALTER HALLSTEIN