RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 371/91 DE LA COMMISSION du 14 février 1991 instituant une surveillance communautaire préalable applicable aux importations d'hydrogénoorthophosphate de diammonium relevant du code NC 3105 30 00 originaires de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3156/90 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,

après consultation au sein du comité créé par le règlement (CEE) n° 288/82,

considérant que la Commission, par sa décision du 12 décembre 1990 (3), a autorisé le royaume d'Espagne à appliquer jusqu'au 31 décembre 1991 des mesures de sauvegarde au titre de l'article 379 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne, à l'égard des importations de certains engrais en provenance des autres États membres et des pays tiers;

considérant que les mesures autorisées à ce titre ne concernent pas les importations d'hydrogénoorthophosphate de diammonium relevant du code NC 3105 30 00;

considérant que, selon les informations dont dispose la Commission, l'hydrogénoorthophosphate de diammonium est un engrais qui peut facilement se substituer aux autres engrais et notamment à ceux dont l'importation en provenance des autres États membres a été contingentée en Espagne par les décisions de la Commission indiquées ci-avant;

considérant que l'évolution des importations de ce produit menace de porter un préjudice grave à l'ensemble des producteurs communautaires de produits similaires ou concurrents;

considérant que, dans ces conditions, il apparaît opportun d'instituer une surveillance communautaire de ces importations conformément aux articles 11 et 14 du règlement (CEE) n° 288/82,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La mise en libre pratique dans la Communauté de l'hydrogénoorthophosphate de diammonium relevant de la position 3105 30 00 du code NC fait l'objet d'une surveillance communautaire préalable conformément à la procédure définie aux articles 11 et 14 du règlement (CEE) n° 288/82.

Article 2

1. La mise en libre pratique dans un État membre des produits indiqués à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un document d'importation délivré par les autorités compétentes de l'État membre importateur.

2. Le document d'importation visé au paragraphe 1 est délivré automatiquement par l'autorité compétente de l'État membre importateur, sans frais, pour toute quantité demandée, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la demande présentée par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu d'établissement dans la Communauté.

Le document d'importation peut être utilisé pendant trois mois à compter de la date de réception par l'importateur.

3. La demande présentée par l'importateur mentionne:

a) le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur;

b) la désignation du produit avec l'indication:

- de l'appellation commerciale,

- du code NC correspondant,

- du pays d'origine,

- du pays de provenance;

c) l'indication du prix caf franco frontière ainsi que la quantité des produits;

d) la ou les dates ainsi que le ou les lieux prévus pour l'importation.

Article 3

Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix jours suivant la fin de chaque mois, les quantités de produits pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés au cours de ce mois.

Article 4

L'annexe II du règlement (CEE) n° 288/82 est modifiée par l'insertion du code NC du produit visé à l'article 1er, suivie du signe « T » dans la colonne « EUR ».

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable le jour suivant celui de sa publication et jusqu'au 31 décembre 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1991. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président