DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Singapour (94/323/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 1,

considérant qu'un expert de la Commission s'est rendu à Singapour afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté;

considérant que les prescriptions de la législation de Singapour en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE;

considérant que l'organisation du Ministry of National Development, Primary Production Department, autorité compétente à Singapour, et de son service d'inspection, Veterinary Public Health Division, sont en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur;

considérant que les modalités de la certification visées à l'article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d'un modèle de certificat, la langue dans laquelle il doit au moins être rédigé et les qualifications du signataire;

considérant qu'il importe, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CE, d'apposer sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine;

considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements agréés; que cette liste doit être établie sur la base d'une communication à la Commission par le Ministry of National Development, Primary Production Department; qu'il revient donc au Ministry of National Development, Primary Production Department de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE;

considérant que le Ministry of National Development, Primary Production Department a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l'agrément des établissements;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Ministry of National Development, Primary Production Department (Veterinary Public Health Division) est l'autorité compétente à Singapour pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

Article 2

Les produits de la pêche originaires de Singapour à l'exclusion des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins, sous quelque forme que ce soit, doivent répondre aux conditions suivantes:

1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A;

2) les produits doivent provenir d'établissements agréés figurant sur la liste de l'annexe B;

3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot « Singapour » et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine.

Article 3

1. Le certificat visé à l'article 2 point 1) doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle.

2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant du Ministry of National Development, Primary Production Department, ainsi que le sceau officiel du Ministry of National Development, Primary Production Department, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat.

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 1er août 1994.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE relatif aux produits de la pêche originaires de Singapour et destinés à la Communauté européenne, à l'exclusion des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit

No de référence:

Pays expéditeur: SINGAPOUR

Autorité compétente: Ministry of National Development, Primary Production Department

Service d'inspection: Veterinary Public Health Division

I. Identification des produits de la pêche

Description du produit:

- espèce (nom scientifique):

- état et nature du traitement (1):

Numéro de code (éventuel):

Nature de l'emballage:

Nombre d'unités d'emballage:

Poids net:

Température d'entreposage et de transport requise:

II. Origine des produits de la pêche

Nom(s) et numéro(s) d'agrément officiel de l' (des) établissement(s) agréé(s) par le Ministry of National Development, Primary Production Department pour l'exportation vers la CE:

III. Destination des produits de la pêche

Les produits de la pêche sont expédiés

de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant:

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom du destinataire et adresse du lieu de destination:

IV. Attestation sanitaire

L'inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche désignés ci-dessus:

1) ont été capturés et manipulés à bord des navires conformément aux règles d'hygiène fixées par la directive 92/48/CEE;

2) ont été débarqués, manipulés, et le cas échéant, emballés, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entreposés de façon hygiénique dans le respect des exigences des chapitres II, III et IV de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

3) ont été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

4) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

5) ne proviennent pas d'espèces toxiques ou contenant des biotoxines;

6) respectent les critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pour certaines catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application.

Fait à ,

(lieu) le

(date)

Sceau officiel

Signature de l'inspecteur officiel (nom en capitales, titre et qualité du signataire)

(1) Vivant, réfrigéré, congelé, salé, fumé, en conserve, etc.

ANNEXE B

Liste des établissements >(1)"> ID="1">VPH-CS-001> ID="2">Q.B. Food Trading Pte Ltd> ID="3">Singapore 2261> ID="4">indéfini"> ID="1">VPH-CS-002> ID="2">Tai Wee Company (Pte) Ltd> ID="3">Singapore 0512> ID="4">indéfini"> ID="1">VPH-CS-003> ID="2">NCS Cold Store> ID="3">Singapore 2261> ID="4">indéfini"> ID="1">VPH-FE-001> ID="2">Global Fisheries Pte Ltd> ID="3">Singapore 2261> ID="4">indéfini"> ID="1">VPH-FE-002> ID="2">Wales Seafood (Singapore) Pte Ltd> ID="3">Singapore 2263> ID="4">indéfini"> ID="1">VPH-FE-003> ID="2">Fong Hsiang Enterprises Co. Pte Ltd> ID="3">Singapore 2261> ID="4">indéfini"> ID="1">VPH-FE-004> ID="2">Sigma Food Products Pte Ltd> ID="3">Singapore 2775> ID="4">indéfini"> ID="1">VPH-FE-005> ID="2">Tri-Oceanic (Pte) Ltd> ID="3">Singapore 2261> ID="4">indéfini"> ID="1">VPH-FE-006> ID="2">Marissco (Pte) Ltd> ID="3">Singapore 2261> ID="4">indéfini"> ID="1">VPH-FE-007> ID="2">Thong Siek Trading Pte Ltd> ID="3">Singapore 2775> ID="4">indéfini"> ID="1">VPH-FE-008> ID="2">Tenneco Pte Ltd> ID="3">Singapore 1953> ID="4">indéfini"> ID="1">VPH-ME-001> ID="2">Effort Holdings Pte Ltd> ID="3">Singapore 0512> ID="4">indéfini"> ID="1">VPH-ME-002> ID="2">Yeo Hiap Seng Ltd> ID="3">Singapore 2158> ID="4">indéfini"> ID="1">VPH-ME-003> ID="2">Amoy Canning Corporation (Singapore) Ltd> ID="3">Singapore 2261> ID="4">indéfini"> ID="1">VPH-SE-001> ID="2">Woh Hup Food Industries Pte Ltd> ID="3">Singapore 0512> ID="4">indéfini""

>

(1) Date de validité de l'agrément ou indéfini.