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( 1 ) JO N C 76 DU 7 . 4 . 1975 , P . 40 .

( 2 ) JO N C 112 DU 20 . 12 . 1973 , P . 3 .

DECISION DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1975

INSTITUANT UNE PROCEDURE COMMUNE D'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES RESEAUX DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EN CE QUI CONCERNE LES DONNEES RELATIVES A LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE CAUSEE PAR CERTAINS COMPOSES DE SOUFRE ET AUX PARTICULES EN SUSPENSION

( 75/441/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ( 2 ) PREVOIT L'INSTITUTION D'UNE PROCEDURE D'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES RESEAUX DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DE LA POLLUTION ;

CONSIDERANT QU'UNE TELLE PROCEDURE EST NECESSAIRE EN VUE DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ET LES NUISANCES , LAQUELLE FAIT PARTIE DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ; QUE LES POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET N'ONT PAS ETE PREVUS PAR LE TRAITE ;

CONSIDERANT QUE L'ECHANGE DES RESULTATS DE MESURE DES NIVEAUX DE POLLUTION EST UN DES ELEMENTS QUI PERMETTENT DE SUIVRE LES TENDANCES A LONG TERME ET LES AMELIORATIONS DECOULANT SOIT DES REGLEMENTATIONS NATIONALES , SOIT DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES EVENTUELLES ;

CONSIDERANT QUE LE TRANSPORT DES POLLUANTS SUR UNE LONGUE DISTANCE REND NECESSAIRE UNE SURVEILLANCE AUX ECHELONS REGIONAL , NATIONAL , COMMUNAUTAIRE ET MONDIAL ;

CONSIDERANT QUE LES RESULTATS DE MESURE PRECITES SONT DES ELEMENTS D'INFORMATION INDISPENSABLES POUR L'EXECUTION D'ENQUETES EPIDEMIOLOGIQUES PERMETTANT DE MIEUX CONNAITRE LES EFFETS NOCIFS DES POLLUANTS SUR LA SANTE ;

CONSIDERANT QUE SEULS CERTAINS COMPOSES DE SOUFRE ET LES PARTICULES EN SUSPENSION FONT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE SYSTEMATIQUE ET INTENSIVE DANS LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES EFFECTUEES DOIVENT PERMETTRE DE DETERMINER LES VALEURS DES CONCENTRATIONS MOYENNES QUOTIDIENNES DES POLLUANTS PRIS EN CONSIDERATION , CET INTERVALLE AYANT ETE CHOISI COMME ETANT LE DENOMINATEUR COMMUN POUR LA MAJORITE DES STATIONS EXISTANT ACTUELLEMENT DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT PRESENTER , DANS LES MEILLEURS DELAIS , SUR LA BASE D'ETUDES , ACTUELLEMENT EN COURS , PORTANT SUR LA COMPARABILITE DES METHODES DE MESURE , DES PROPOSITIONS RELATIVES A L'HARMONISATION DE CES METHODES AFIN QUE LES DONNEES OBTENUES PAR LES DIFFERENTES STATIONS VISEES DANS LA PRESENTE DECISION PUISSENT ETRE COMPAREES DIRECTEMENT ENTRE ELLES ;

CONSIDERANT QUE L'ECHANGE D'INFORMATIONS , PREVU PAR LA PRESENTE DECISION ET LIMITE A TROIS ANS ET A DEUX POLLUANTS ATMOSPHERIQUES , DOIT , D'UNE PART , SERVIR D'ETUDE PILOTE POUR LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME D'ECHANGE DE DONNEES COMPLET REPONDANT AUX BESOINS SPECIFIQUES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET , D'AUTRE PART , FORMER UN ELEMENT DU SYSTEME GLOBAL DE SURVEILLANCE DE L'ENVIRONNEMENT , QUI FAIT PARTIE DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES SUR L'ENVIRONNEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTITUE UNE PROCEDURE COMMUNE D'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES RESEAUX DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EN CE QUI CONCERNE LES DONNEES RELATIVES A LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE . CETTE PROCEDURE , CONSIDEREE COMME PRELIMINAIRE , S'APPLIQUE AUX RESULTATS DES MESURES QUI SONT EFFECTUEES DANS L'ATMOSPHERE PAR DES STATIONS FIXES PRELEVANT OU MESURANT EN CONTINU ET QUI SONT RELATIVES A CERTAINS COMPOSES DU SOUFRE ET AUX PARTICULES EN SUSPENSION .

ARTICLE 2

AU SENS DE LA PRESENTE DECISION , ON ENTEND PAR :

A ) MESURES RELATIVES A CERTAINS COMPOSES DU SOUFRE :

_ SOIT LES MESURES RELATIVES A L'ANHYDRIDE SULFUREUX ,

_ SOIT LES MESURES DE L'ACIDITE FORTE DE L'ATMOSPHERE , EXPRIMEE EN ANHYDRIDE SULFUREUX ;

B ) MESURES RELATIVES AUX PARTICULES EN SUSPENSION :

_ SOIT LES MESURES GRAVIMETRIQUES ,

_ SOIT LES MESURES RELATIVES AUX FUMEES NOIRES .

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION , AU MOYEN DE LA FICHE SIGNALETIQUE DEFINIE A L'ANNEXE II , DE LA NATURE PHYSICO-CHIMIQUE DES DONNEES MESUREES .

ARTICLE 3

PARMI LES STATIONS DE PRELEVEMENT OU DE MESURE EXISTANTES OU PROJETEES , CHAQUE ETAT MEMBRE CHOISIT , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ET DANS LES SIX MOIS SUIVANT L'ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION , EN APPLIQUANT LES PARAMETRES DEFINIS A L'ANNEXE I , CELLES DES STATIONS DONT LES DONNEES FERONT L'OBJET D'UN ECHANGE D'INFORMATIONS . IL INFORME LA COMMISSION DE CE CHOIX AU MOYEN DE LA FICHE SIGNALETIQUE DEFINIE A L'ANNEXE II .

ARTICLE 4

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE DESIGNE LA OU LES PERSONNES OU LE OU LES ORGANES CHARGES DE RASSEMBLER ET DE TRANSMETTRE A LA COMMISSION LES DONNEES INDIQUEES AU PARAGRAPHE 2 ET EN INFORME CELLE-CI DANS LES SIX MOIS SUIVANT L'ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION .

2 . POUR CHAQUE STATION CHOISIE , LES PERSONNES OU ORGANES VISES AU PARAGRAPHE 1 TRANSMETTENT MENSUELLEMENT A LA COMMISSION , DANS LES SIX MOIS SUIVANT L'EXECUTION DES MESURES , LES VALEURS DES CONCENTRATIONS MOYENNES QUOTIDIENNES DES POLLUANTS PRIS EN CONSIDERATION . CES VALEURS DOIVENT ETRE EXPRIMEES EN MICROGRAMMES PAR METRE CUBE D'AIR CORRESPONDANT AUX CONDITIONS NORMALES DE TEMPERATURE ET DE PRESSION .

3 . LES PREMIERES DONNEES QUI FERONT L'OBJET D'UN ECHANGE D'INFORMATIONS SERONT CELLES OBTENUES AU COURS DU SEPTIEME MOIS SUIVANT L'ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION .

4 . LA COMMISSION PREPARE TRIMESTRIELLEMENT DES TABLEAUX COMPLETS DES DONNEES , CES DERNIERES ETANT TRANSMISES POUR VERIFICATION AUX ETATS MEMBRES CONCERNES .

5 . UN RAPPORT ANNUEL DE SYNTHESE , COMPRENANT DIFFERENTS MODES D'EVALUATION DES DONNEES , EST PREPARE PAR LA COMMISSION , EN CONSULTATION AVEC LES EXPERTS NATIONAUX , SUR LA BASE DES DONNEES VISEES PAR LA PRESENTE DECISION AINSI QUE D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES JUGEES APPROPRIEES PAR LES ETATS MEMBRES ET MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION . IL EST DISTRIBUE AUX ETATS MEMBRES .

ARTICLE 5

SUR LA BASE DE SES PROPOSITIONS RELATIVES A L'HARMONISATION DES METHODES DE MESURE , A PRESENTER DANS LES MEILLEURS DELAIS , ET A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE DANS LE CADRE DES ECHANGES D'INFORMATIONS VISES PAR LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL , DANS UN DELAI DE TROIS ANS APRES RECEPTION DES PREMIERES DONNEES , DES PROPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE L'INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ECHANGE D'INFORMATIONS .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . FITZGERALD

ANNEXE II : VOIR J.O . L 194 DU 25 . 07 . 75 , PP . 35 A 38