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RÈGLEMENT (CEE) No 3480/87 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 1987

relatif à la délivrance des certificats « MCE » pour certains produits de la floriculture et modifiant le règlement (CEE) no 643/86

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'ahésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2297/86 (2),

considérant que le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3848/86 (4), détermine les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour certains produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal et en particulier fixe en son annexe le plafond indicatif prévu à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion applicable aux importations au Portugal de plantes ornementales en provenance des autres États membres de la Communauté pour l'année 1987;

considérant que le plafond indicatif précité a été atteint; que la poursuite des importations, au rythme constaté, serait de nature à perturber gravement le marché portugais au moment où la production indigène est précisément mise sur le marché; que les volumes importés n'ont pour une grande part pas encore été commercialisés, mais que leurs stocks pèsent déjà sur ce marché et concurrencent directement la production locale; que la Commission, par règlement (CEE) no 3241/87 (5), a suspendu au titre de mesures conservatoires la délivrance des certificats « MCE » jusqu'au 30 novembre 1987;

considérant que, dans le perspective d'une situation du marché améliorée en fin d'année, il est possible, toutefois d'envisager une augmentation du plafond indicatif pour l'année en cours et de permettre l'importation de quantités déterminées pendant le mois de décembre qui connaît traditionellement un renouveau de la demande; qu'il convient de suivre de façon particulière la délivrance des certificats « MCE », afin d'apprécier le risque de dépassement du nouveau plafond indicatif;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 643/06, le montant de « 366,6 » tonnes fixé comme plafond indicatif pour les plantes ornementales de la position 06.02 du tarif douanier commun est remplacé par le montant « 402,6 » tonnes.

Article 2

1. Pour le mois de décembre 1987 des certificats « MCE » pour les plantes ornementales visées à l'article 1er sont délivrés à concurrence de 36 tonnes.

2. les demandes de certificats « MCE » sont déposés du 23 au 25 novembre 1987.

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 26 novembre 1987, les quantités faisant l'objet de demandes de certificats.

Si les quantités pour lesquelles des certificats « MCE » ont été demandées dépassent les quantités mentionnées au paragraphe 1, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.

3. Les certificats « MCE » pour lesquels des demandes ont été communiquées à la Commission sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le dernier jour du délai fixé pour le dépôt des demandes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 201 du 24. 7. 1986, p. 3.

(3) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 39.

(4) JO no L 357 du 18. 12. 1986, p. 17.

(5) JO no L 308 du 30. 10. 1987, p. 20.