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FR Journal officiel de l'Union européenne L 11/11

RÈGLEMENT (CE) N o 39/2007 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2007

rectifiant les versions anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque du règlement (CEE) no 821/68 relatif à la définition, applicable pour l'octroi de la restitution à l'exportation, des grains mondés et des grains perlés de céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 18, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les versions anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque du point A.1 de l'annexe du règlement (CEE) no 821/68 de la Commission (2) diffèrent du texte des autres langues officielles de la Communauté. Afin d'assurer une application correcte de cette disposition, il y a lieu d'apporter à ces versions linguistiques les rectifications qui s'imposent.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au point A de l'annexe du règlement (CEE) no 821/68, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1) Sont décortiqués: les grains des céréales qui ont été débarrassés de leur péricarpe en grande partie ou les grains de céréales à bractées (voir notes explicatives à la position 10.03 grains) ayant été débarrassés des bractées qui adhérent fortement au péricarpe — par exemple pour l'orge vêtue — ou qui enferment le péricarpe si étroitement que les bractées ne peuvent être séparées par battage ou autrement comme pour l'avoine.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2) JO L 149 du 29.6.1968, p. 46. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 1634/71 (JO L 170 du 29.7.1971, p. 13).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 96/39

Rectificatif au règlement (CE) no 1279/2007 du Conseil du 30 octobre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie et abrogeant les mesures antidumping sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Thaïlande et de Turquie

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 285 du 31 octobre 2007 )

Page 25, article 1er, paragraphe 2, colonne «Société», à la deuxième entrée du tableau:

au lieu de:

«Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz»

lire:

«Joint Stock Company Severstal-metiz»
(8)

Il importe que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) no 2807/83 du Conseil du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (5), au règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (6), au règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (7), au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (8), au règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (9), au règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes (10) et au règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) no 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) no 88/98 (11),
FR Journal officiel de l’Union européenne L 281/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1502/2006 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2006

relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (1), et notamment son article 17, point h),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel.

(2) Le règlement (CE) no 1158/2005 a introduit de nouvelles variables et imposé de nouvelles obligations aux États membres concernant les périodes de référence, les niveaux de détail et les délais de transmission des données requises.

(3) En conséquence, les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations.

(4) Le règlement (CE) no 1158/2005 a précisé les périodes de transition maximales pouvant être accordées par la Commission pour les différentes variables.

(5) Les dérogations établies dans le règlement (CE) no 606/2001 de la Commission du 23 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membres (2) sont obsolètes.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dérogations visées à l'article 13 du règlement (CE) no 1165/98 et à l'annexe du règlement (CE) no 1158/2005 sont spécifiées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2006. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

(1) JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 1).

(2) JO L 92 du 2.4.2001, p. 1.
2)

L’article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1. Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres chaque semaine, au plus tard le lundi à 13 heures, heure de Bruxelles.» ii) le troisième alinéa est supprimé; b) au paragraphe 2, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Le dernier jour du dépôt des demandes de certificats, les autorités compétentes transmettent par voie électronique à la Commission une communication conformément au modèle figurant à l'annexe, ainsi que la quantité totale résultant de la somme des quantités indiquées dans les demandes de certificats d'importation, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles.» c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Si le cumul des quantités octroyées depuis le début de l'année et de la quantité visée au paragraphe 2 dépasse la quantité du contingent en cause au titre de l'année concernée, la Commission fixe un coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le dernier jour de dépôt des demandes.» d) au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, les certificats sont délivrés le quatrième jour ouvrable qui suit le dernier jour de dépôt des demandes.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 107/23

RÈGLEMENT (CE) N o 606/2006 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2006

modifiant le règlement (CE) no 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission (2) fixe le niveau de l’aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux en tenant compte des facteurs énoncés à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999. Compte tenu de l’évolution du prix de marché du lait écrémé en poudre, de l’augmentation des prix de marché des protéines concurrentes et de la réduction de l’offre de lait écrémé en poudre, il y a lieu de diminuer le montant de l'aide.

(2) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2799/1999 en conséquence.

(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CE) no 2799/1999, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le montant de l’aide est fixé à: a) 1,62 EUR par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 35,6 %; b) 1,42 EUR par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 %, mais inférieure à 35,6 %; c) 20,00 EUR par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 35,6 %; d) 17,64 EUR par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 %, mais inférieure à 35,6 %.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1194/2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 7).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 176/68

RÈGLEMENT (CE) N o 974/2006 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2006

modifiant le règlement (CE) no 877/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la communication des cours constatés sur les marchés pour certains fruits et légumes frais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe du règlement (CE) no 877/2004 de la Commission (2) établit une liste des marchés représentatifs sur lesquels, pour un produit déterminé, une partie importante de la production nationale est commercialisée tout au long de la campagne ou pendant l'une des périodes en lesquelles la campagne a été subdivisée.

(2) En Allemagne, en ce qui concerne le marché représentatif pour les carottes, le marché du Schleswig-Holstein a été remplacé par celui de Nordrhein-Westfalen.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 877/2004 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l’annexe du règlement (CE) no 877/2004, le marché «Schleswig-Holstein (DE)» est remplacé par le marché «Nordrhein-Westfalen (DE)» en ce qui concerne le produit «carottes».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2) JO L 162 du 30.4.2004, p. 54.
(8)

Le règlement (CE) no 219/2006 a abrogé le règlement (CE) no 896/2001 de la Commission (6), en prévoyant toutefois que ses articles 21, 26 et 27, ainsi que son annexe, restent applicables aux importations effectuées au titre du règlement (CE) no 219/2006. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient d’incorporer le contenu desdites dispositions dans le texte du règlement (CE) no 219/2006.
(2)

La dihydrostreptomycine a été incluse à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les muscles, la graisse, le foie, les reins et le lait des bovins et des ovins ainsi que, dans des proportions naturelles, pour les muscles, le foie, les reins, la peau et la graisse des porcins. Le domaine d’application devrait être étendu des espèces bovine et ovine à l’ensemble des ruminants.
(1)

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2799/1999 (2), de la Commission fixe le niveau de l’aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux en tenant compte des facteurs énoncés à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999. Eu égard à l’augmentation du prix de marché du lait écrémé en poudre sur le marché intérieur ainsi qu’à la hausse des prix de marché des protéines concurrentes et compte tenu de la réduction de l’offre de lait écrémé en poudre et du niveau favorable des prix du veau, il y a lieu de fixer le montant de l'aide à zéro aussi longtemps que les conditions actuelles se maintiendront.
(3)

Les règlements (CE) no 2375/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers (3), (CE) no 2377/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge de brasserie en provenance des pays tiers (4), (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers (5), et (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (6), contiennent des dispositions qui diffèrent des règles communes qui ont été établies par le règlement (CE) no 1301/2006. Il convient par conséquent d'adapter lesdits règlements en vue de supprimer les règles divergentes, de préciser les numéros d'ordre de chaque contingent et sous-contingent et de redéfinir lorsqu'elles s'avèrent nécessaires les règles spécifiques applicables, notamment pour l'établissement des demandes de certificats, leur délivrance, leur durée de validité et la communication des informations à la Commission.
1)

à l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les fonds de l'entreprise commune sont constitués des contributions de ses membres. Des contributions en nature sont possibles. Ils font l'objet d'une évaluation quant à leur valeur et à leur utilité pour la réalisation des missions de l'entreprise commune. Les membres fondateurs souscrivent leur part des contributions financières à concurrence des montants indiqués dans leurs engagements respectifs: 520 millions EUR pour la Communauté européenne et 50 millions EUR pour l'Agence spatiale européenne. Ils peuvent, au besoin, apporter des contributions supplémentaires pour financer la phase de développement. Dès que la Commission a informé le Conseil des résultats de la procédure d'appel d'offres, le conseil d'administration invite immédiatement les entreprises mentionnées au paragraphe 3, point b), deuxième tiret, à souscrire. Les entreprises doivent souscrire 5 millions EUR dans une période d'un an. Ce montant est ramené à 250 000 EUR pour les entreprises, souscrivant à titre individuel ou collectif, qui peuvent être qualifiées de petites ou moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 relative à la définition des petites et moyennes entreprises (6). Le conseil d'administration décide des montants de ces contributions qui doivent être libérés proportionnellement à la part des contributions financières souscrites par chaque membre. Tout membre de l'entreprise commune qui ne respecte pas ses engagements concernant les apports en nature ou ne libère pas dans les délais prescrits le montant dont il est redevable est, dans un premier temps, déchu du droit de vote au sein du conseil d'administration et, après six mois, de sa qualité de membre tant qu'il n'a pas rempli ses obligations. Les engagements financiers de l'entreprise commune n'excèdent pas la somme des contributions dont elle dispose.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 355/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1839/2006 DU CONSEIL

du 28 novembre 2006

concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine en vertu du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1) a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.

(2) Par sa décision 2006/930/CE du 28 novembre 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine (2), le Conseil a approuvé l'accord, au nom de la Communauté, en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.

(3) L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 devrait donc être modifiée et complétée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits et volumes visés à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 sont modifiés conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

L'annexe 7 de la troisième partie, section III, (contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes) est modifiée comme suit pour ce qui concerne le code NC 0201 30 00:

a) la définition du contingent tarifaire communautaire de 11 000 tonnes de «viandes dites “de haute qualité” désossées», libellée «découpes de viande bovine provenant d'animaux exclusivement élevés en pâturage, âgés de 22 à 24 mois, ayant deux incisives permanentes et dont le poids à l'abattage n'excède pas 460 kg poids vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes bovines spéciales”, en cartons special boxed beef. Ces découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (special cuts)», est remplacée par «viandes désossées des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches ou réfrigérées»;

b) sous «autres modalités et conditions», le texte suivant est inséré: «Pays fournisseur: Argentine».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2006. Par le Conseil Le président E. HEINÄLUOMA

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1).

(2) Voir page 91 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 351/9

RÈGLEMENT (CE) N o 1823/2006 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2006

modifiant pour la soixante-treizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Les 5 et 7 décembre 2006, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient dès lors de modifier l'annexe I en conséquence.

(3) Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général des relations extérieures

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1685/2006 de la Commission (JO L 314 du 15.11.2006, p. 24).