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( 1 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .

( 2 ) AVIS RENDU LES 4 ET 5 AVRIL 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 4 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 5 .

( 6 ) JO NO L 48 DU 24 . 2 . 1976 , P . 2 .

( 7 ) JO NO L 74 DU 20 . 3 . 1976 , P . 1 .

( 8 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 16 .

( 9 ) JO NO L 130 DU 18 . 5 . 1978 , P . 4 .

( 10 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 11 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1276/79 DU CONSEIL

DU 25 JUIN 1979

CONCERNANT L ' OCTROI D ' UNE PRIME A LA NAISSANCE DES VEAUX PENDANT LA CAMPAGNE 1979/1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A ETE FIXE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 4 ); QU ' IL EST DES LORS INDIQUE QUE LES ETATS MEMBRES QUI ONT APPLIQUE PENDANT LES QUATRE CAMPAGNES PRECEDENTES LE REGIME DE PRIMES A LA NAISSANCE DES VEAUX PREVU PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 464/75 DU CONSEIL , DU 27 FEVRIER 1975 , INSTITUANT DES REGIMES DE PRIMES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE BOVINS ( 5 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 390/76 ( 6 ), REGIME PROROGE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 620/76 ( 7 ), LE REGLEMENT ( CEE ) NO 871/77 ( 8 ) ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 997/78 ( 9 ), CONTINUENT A OCTROYER CETTE PRIME POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DOUZE MOIS ;

CONSIDERANT QUE CETTE PRIME CONSTITUE UNE INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 10 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 11 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ETATS MEMBRES QUI APPLIQUENT LE REGIME DE LA PRIME A LA NAISSANCE DES VEAUX , VISE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 997/78 , CONTINUENT A OCTROYER UNE PRIME POUR TOUT VEAU NE SUR LEUR TERRITOIRE PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE DOUZE MOIS ET ENCORE EN VIE SIX MOIS APRES SA NAISSANCE .

2 . LE MONTANT UNITAIRE DE LA NOUVELLE PRIME VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST DE 42,313 ECUS A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " . IL EST PAYE EN UN SEUL VERSEMENT .

ARTICLE 2

LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU JOUR SUIVANT CELUI DE LA FIN DE L ' APPLICATION DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 997/78 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . LE THEULE