CONCLUSIONS DU CONSEIL

du 6 mai 1996

sur les synergies entre reconnaissance académique et reconnaissance professionnelle des titres de formation au sein de la Communauté

(96/C 195/02)

Dans sa communication du 13 décembre 1994 sur la reconnaissance des diplômes à des fins académiques et à des fins professionnelles, la Commission a expliqué en détail le champ de la compétence communautaire dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et des autres titres de formation. À cause notamment des bases juridiques différentes et des objectifs spécifiques à atteindre, la «reconnaissance» doit être traitée sous deux aspects complémentaires:

- d'une part, la reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles, qui s'est concrétisée au niveau communautaire par l'adoption de directives du Conseil qui ont mis en place des systèmes de reconnaissance des diplômes nécessaires pour l'exercice des professions réglementées à l'intérieur de l'Union européenne,

- d'autre part, la reconnaissance des titres de formation (y compris les périodes d'études) à des fins académiques, notamment pour la poursuite des études dans un autre État membre, qui relève de la compétence des États membres et plus spécifiquement des établissements d'enseignement supérieur, grâce à l'autonomie dont ils disposent.

L'action communautaire dans le deuxième domaine concerne, selon l'article 126 paragraphe 2 deuxième tiret du traité instituant la Communauté européenne, l'encouragement de la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études afin de favoriser la mobilité des étudiants au niveau communautaire.

La mise en oeuvre du programme Erasmus, qui fait maintenant partie du nouveau programme Socrates, a largement contribué à l'encouragement de la reconnaissance académique et notamment des périodes d'études effectuées dans un autre État membre dans le cadre des programmes de coopération interuniversitaire. Par ailleurs, le système ECTS (European Credit Transfer System) et les autres formes de crédits visent à fournir, sur base volontaire, un outil de transparence des études supérieures pour une meilleure reconnaissance académique dans le cadre des activités de mobilité encouragées par le programme Socrates.

Malgré les mécanismes différents qui caractérisent l'action communautaire dans les deux domaines de la reconnaissance, la réalisation du principe fondamental de l'Union européenne, qui est la liberté de circulation et d'établissement à l'intérieur de l'Union européenne, crée un besoin chez les ressortissants communautaires de pouvoir disposer des informations nécessaires sur la reconnaissance dans tous les États membres de leurs titres de formation tant à des fins académiques que professionnelles.

L'encouragement de la mobilité des étudiants par de multiples prises de position du Parlement européen et du Conseil, ainsi que l'adoption des programmes communautaires, tels que Socrates et Leonardo da Vinci, doivent inciter les établissements d'enseignement supérieur, les établissements de formation professionnelle et les autorités compétentes à accepter et prendre en compte les périodes d'études effectuées et les diplômes obtenus dans d'autres États membres en faisant confiance en la qualité de la formation professionnelle et des standards universitaires de ces États membres et en mettant en oeuvre, sans réserves, les directives communautaires concernant la reconnaissance professionnelle des diplômes. À cet effet, des synergies devraient être établies en respectant l'autonomie des universités afin que les deux domaines de la reconnaissance puissent vraiment être cohérents au bénéfice du citoyen européen qui souhaite faire la mobilité soit pendant ses études, soit dans sa vie professionnelle.

Ces difficultés sont beaucoup plus importantes dans le contexte des professions dites «non réglementées» et non couvertes par les directives communautaires.

En outre, dans certains États membres, lorsque les universités introduisent des programmes d'études pour tenir compte des exigences du système socio-économique, cela ne se traduit pas toujours par des résultats escomptés sur le marché de l'emploi, à cause de réglementations et d'attitudes particulières qui visent à protéger les diplômes et professions traditionnels.

LE CONSEIL:

SE FÉLICITE des résultats du débat organisé par la Commission en coopération avec les États membres, ainsi que de l'avis du Parlement européen, du Comité économique et social et des autres organisations européennes et nationales qui se sont exprimées sur la question de la reconnaissance. Il considère qu'il s'agit d'un processus continu qui vient d'être entamé et qui nécessite l'instauration d'un dialogue permanent avec tous les acteurs concernés. À cet effet, il demande à la Commission d'assurer une large distribution du rapport sur les résultats du débat et d'encourager davantage la réflexion à ce sujet;

SOULIGNE que le dialogue entre les autorités compétentes dans les deux domaines de la reconnaissance doit être intégré dans les activités courantes des structures nationales existantes;

INVITE les États membres et la Commission à encourager une meilleure coordination des structures nationales responsables de la distribution des informations sur les deux domaines de la reconnaissance, telles que les centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), les euro-info-centres, etc. et à renforcer les banques de données, telles qu'Ortelius, de façon à promouvoir une plus grande transparence des systèmes de l'enseignement supérieur;

INVITE les établissements d'enseignement supérieur, les organisations professionnelles et les autres autorités compétentes à poursuivre le dialogue afin d'assurer, dans les programmes d'études, une place suffisante aux besoins des professions au niveau européen;

INVITE la Commission:

- à encourager la participation des représentants du monde économique et professionnel, des partenaires sociaux et des étudiants à tout réseau thématique approprié prévu par Socrates,

- à évaluer plus spécifiquement, parmi les suggestions avancées dans le cadre du débat en cours, en coopération avec les États membres:

- la faisabilité de mettre en place, sur base volontaire, un supplément européen en tant qu'annexe administrative au diplôme. Cette annexe consisterait en une description des études suivies par le titulaire du diplôme et viserait à faciliter la transparence et la reconnaissance de ces études dans des États autres que l'État de formation; il tiendrait compte des expériences dans ce domaine d'autres organisations, telles que le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO),

- l'opportunité d'identifier et de mieux faire connaître des procédures au niveau national ou communautaire qui pourraient faciliter la recherche d'une solution à l'amiable des différends en matière de reconnaissance des titres, en réponse à des requêtes individuelles adressées directement ou, de préférence, par l'intermédiaire du réseau NARIC ou par le réseau des coordonnateurs des diverses directives,

- à lui soumettre, de même qu'au Parlement européen, avant la fin de 1998, un rapport sur les progrès réalisés dans ce domaine ainsi que sur l'état d'avancement des différentes initiatives prises aux niveaux communautaire et national.