RECTIFICATIFS

Rectificatif à la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes

(«Journal officiel des Communautés européennes» N° L 319 du 25 novembre 1988.)

(Le texte rectifié sera publié au Journal officiel des Communautés européennes N° C 215 du 21 août 1989.)

La rubrique sous laquelle la décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes doit se lire:

au lieu de:

«II

(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)»,

lire:

«I

(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)».

À la page 1, premier considérant:

au lieu de:

«. . . fonctions judiciaires . . .»,

lire:

«. . . fonctions juridictionnelles . . .».

À la page 1, deuxième considérant: remplacer la deuxième partie de ce considérant par le texte suivant:

«que, en vertu des dispositions précitées, le Conseil fixe la composition de cette juridiction et adopte les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires aux statuts de la Cour de justice».

À la page 2, article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa: remplacer cet alinéa par le texte suivant:

«L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur certaines affaires soumises au tribunal, en vue d'assister celui-ci dans l'accomplissement de sa mission».

À la page 2, article 5 sous «article 44»:

au lieu de:

«. . . l'article 13 paragraphe 1 . . .»,

lire:

«. . . l'article 13 premier alinéa»;

au lieu de:

«. . . l'article 18 paragraphe 2 . . .»,

lire:

«. . . l'article 18 deuxième alinéa . . . .».

À la page 3, article 5 sous «article 46» troisième alinéa: remplacer cet alinéa par le texte suivant:

«Par dérogation à l'article 21 quatrième alinéa du présent statut, l'avocat général peut présenter ses conclusions motivées par écrit.»

À la page 3, article 5 sous «article 47»:

- au deuxième alinéa, remplacer (deux fois) l'expression «Cour de justice» par «Cour»,

- au troisième alinéa deuxième phrase:

au lieu de:

«. . . demandes visant l'annulation . . .»,

lire:

«. . . demandes visant à l'annulation . . .».

À la page 3, article 5 sous «article 49» troisième alinéa:

au lieu de:

«. . . opposant les Communautés à leurs agents . . .»,

lire:

«. . . opposant la Communauté à ses agents . . .».

À la page 4, article 7 sous «article 46» troisième alinéa: remplacer cet alinéa par le texte suivant:

«Par dérogation à l'article 18 quatrième alinéa du présent statut, l'avocat général peut présenter ses conclusions motivées par écrit.»

À la page 5, article 7 sous «article 47» dernier alinéa deuxième phrase:

au lieu de:

«. . . demandes visant l'annulation . . .»,

lire:

«. . . demandes visant à l'annulation . . .».

À la page 5, article 7 sous «article 49» troisième alinéa:

au lieu de:

«. . . opposant les Communautés à leurs agents . . .»,

lire:

«. . . opposant la Communauté à ses agents . . .».

À la page 6, article 9 sous «article 47» dernier alinéa: remplacer cet alinéa par le texte suivant:

«Par dérogation à l'article 18 quatrième alinéa du présent statut, l'avocat général peut présenter ses conclusions motivées par écrit.»

À la page 6, article 9 sous «article 48»:

a) au deuxième alinéa, remplacer (deux fois) l'expression «Cour de justice» par «Cour»;

b) au troisième alinéa:

- à la deuxième ligne, remplacer le mot «ou» par une virgule,

- à la sixième ligne:

au lieu de:

«. . . demandes visant l'annulation . . .»,

lire:

«. . . demandes visant à l'annulation . . .»,

- à la huitième ligne:

au lieu de:

«. . . visés par le présent alinéa . . .»,

lire:

«. . . visés au présent alinéa . . .».

À la page 7, article 9 sous «article 50»:

- au deuxième alinéa in fine, remplacer le mot «concerne» par «affecte»,

- au troisième alinéa:

au lieu de:

«. . . opposant les Communautés à leurs agents . . .»,

lire:

«. . . opposant la Communauté à ses agents . . .».

À la page 7, article 9 sous «article 51» deuxième alinéa:

au lieu de:

«. . . les parties à cette procédure . . .»,

lire:

«. . . les parties à la procédure . . .».

À la page 7, article 9 sous «article 52» premier alinéa:

au lieu de:

«. . . fondé sur les moyens tirés de . . .»,

lire:

«. . . fondé sur des moyens tirés de . . .».