*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 août 1986

relative à l'institution dans la région de Sicile, Italie, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/451/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 2088/85, du 23 juillet 1985 (1), relatif aux programmes intégrés méditerranéens;

considérant qu'il est nécessaire d'entreprendre des actions pilotes pour tester les méthodes de mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens afin de s'assurer que de tels programmes puissent être mis en oeuvre dès que possible après leur adoption;

considérant que les actions pilotes consistent en un ensemble cohérent d'opérations compatibles aussi bien les unes avec les autres qu'avec les programmes de développement régional et qu'elles ont leurs mérites propres du point de vue des politiques de la Communauté;

considérant que chaque action pilote est à plus petite échelle que le dispositif opérationnel prévu dans le cadre des programmes intégrés méditerranéens;

considérant que la République italienne a proposé à la Commission l'instauration d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens en Sicile, Italie;

considérant que, le 27 août 1985, la Commission a décidé, quant au principe, une action pilote préparatoire aux programmes intégrés méditerranéens, qui devra être précisée ultérieurement dans tous ses détails et qu'à cette occasion elle a déjà octroyé une aide pour une opération prioritaire;

considérant qu'il est actuellement possible de définir les détails en question;

considérant qu'il est nécessaire de coordonner l'action pilote avec le programme intégré méditerranéen adopté éventuellement pour la même région ou la même zone;

considérant que l'action pilote en question concerne une zone qui présente des problèmes de développement représentatifs de ceux que les programmes intégrés méditerranéens sont destinés à résoudre;

considérant que, afin de s'assurer de son efficacité, l'action pilote en question sera effectuée en coopération étroite avec les autorités nationales, régionales et locales compétentes de l'État membre concerné,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est institué dans la région de Sicile, Italie, une action pilote préparatoire à la réalisation des programmes intégrés méditerranéens. Le détail de cette action pilote figure à l'annexe 1.

Article 2

La mise en oeuvre de l'action pilote est régulièrement examinée par la Commission en concertation avec l'État membre concerné pour pouvoir décider si les éléments prévus à l'annexe 1 doivent être révisés, et dans quelle mesure ils doivent l'être.

En particulier, afin d'assurer la coordination nécessaire entre la présente action et le programme intégré proprement dit, la Commission appréciera si, et dans quelle mesure, il est nécessaire d'inclure dans ce programme les opérations objet de la présente décision - non encore réalisées au moment de l'entrée en vigueur du programme.

Si la Commission décide d'inclure dans le programme intégré les opérations visées à l'alinéa précédent, la date de cette décision est considérée du point de vue de la reddition des comptes comme celle de la fin de l'action pilote.

Article 3

L'action pilote est réalisée par voie de décisions spécifiques de la Commission se rapportant à des opérations particulières faisant partie de l'action pilote. Ces décisions décrivent le contenu de ces opérations, fixent la participation de la Communauté au financement de chaque opération et en précisent les modalités. L'annexe 2 fixe les conditions générales à remplir pour que ces décisions spécifiques puissent être prises.

Article 4

Dans les trois mois à compter de la date visée à l'article 2 troisième alinéa ou dans les trois mois qui suivent l'achèvement des opérations comprises dans l'action pilote, l'État membre concerné transmet à la Commission, en cinq exemplaires, un rapport sur les leçons à tirer de l'action pilote pour la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens.

Article 5

Un comité de suivi est mis sur pied d'un commun accord entre la Commission et les autorités nationales, régionales et locales concernées de l'État membre, pour vérifier la réalisation de l'action pilote. Ces autorités, en concertation avec la Commission, prennent les autres dispositions administratives nécessaires à chaque niveau administratif.

Article 6

Le concours décidé par la Commission en faveur de l'action pilote ne peut lier la Communauté quant au choix définitif des zones appelées à faire l'objet des programmes intégrés méditerranéens.

Article 7

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 août 1986.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.

ANNEXE 1

ACTION PILOTE PRÉPARATOIRE AUX PROGRAMMES INTÉGRÉS MÉDITERRANÉENS DANS LA ZONE DES NEBRODI, RÉGION SICILE, ITALIE

1. TITRE

Action pilote préparatoire aux programmes intégrés méditerranéens dans la zone des Nebrodi, région Sicile, Italie.

2. DESCRIPTION DE LA ZONE

Les Nebrodi comprennent 32 communes s'étendant sur une superficie de 1 600 km2 et une population de 100 000 habitants. La population active compte 38 000 unités, dont 7 500 chômeurs et 5 500 personnes à la recherche d'un premier emploi.

51 % de la population active résident travaillent dans l'agriculture; 21 % dans l'industrie, 12 % dans le secteur du commerce, des transports et des communications; 11 % dans le tertiaire; 5 % dans la fonction publique.

La superficie agricole utilisée (SAU) est de 96 670 ha, dont 44 000 sont destinés au pâturage, 26 000 aux cultures annuelles et 25 000 aux cultures permanentes.

L'élevage est important: 59 000 bovins; 41 000 ovins et caprins; 2 000 chevaux.

Les noiseraies représent la moitié des cultures permanentes. Les agriculteurs sont toutefois dépourvus d'équipements de récolte et de traitement appropriés.

Les principaux problèmes de l'agriculture sont les suivants:

- l'absence d'irrigation,

- le morcellement de la propriété,

- l'insuffisance de structures permettant une mise en valeur des produits agricoles.

Dans le secteur secondaire, les entreprises artisanales prédominent: 308 entreprises du bâtiment ont un effectif de 995 salariés. Dans l'ensemble des autres branches, 853 entreprises occupent 3 300 salariés.

Dans le tertiaire, 305 entreprises ont un effectif de 1 016 salariés.

l'action pilote concerne une partie de la zone des Nebrodi (environ 20 communes).

3. OBJECTIFS DE L'ACTION PILOTE

a) Accroissement des revenus et amélioration des conditions de vie afin de stabiliser la population et notamment les jeunes, en évitant un processus de désertification qui a déjà atteint un stade avancé dans cette zone.

b) Accroissement de la productivité, notamment dans le secteur agricole, tout en veillant au respect de la protection de l'environnement, par l'intermédiaire:

- d'une rationalisation de la culture de la noisette conduisant au doublement ou au triplement de la productivité à l'heure actuelle (6-7 q/ha) et d'une diminution d'environ 50 % des coûts de production actuels,

- du développement de l'élevage conduisant au doublement au triplement de la charge de bétail actuelle par hectare (150-200 kg/ha),

- d'une application des résultats de recherche attenus dans le secteur des cultures nouvelles (en particulier du jujube) pouvant se substituer aux cultures excédentaires.

c) Prestations de conseil et de services destinés à fournir une assistance technique à la mise en oeuvre des actions proposées.

d) Création de structures destinées à relancer les activités agrotouristiques ainsi que des activités de production industrielle liées à l'agriculture.

e) Création d'environ 200 emplois à la suite du développement des secteurs agricole et non agricole par le biais des opérations proposées.

4. OPÉRATIONS PROPOSÉES

4.1. Agriculture et élevage

4.1.1. Unité modulaire pour la prémultiplication d'essences fourragères, comprenant un laboratoire d'analyse des sols et d'essais de germination: 50 ha.

Zones concernées: Monte Polverello, Nebrodi orientales. À la disposition des communes de Montalbano Elicona, Floresta, Santa Domenica Vittoria, Raccuia, Veria, San Piero Patti, Tortorici.

4.1.2. Centre de préparation-sélection et de commercialisation des semences sélectionnées, localisé à Montalbona Elicona. 4.1.3. Unité modulaire pour abris destinés aux animaux (2 227 m2).

Territoire concerné: Montalbano Elicona, Floresta, Tortorici, Mistretta, Roccella Valdemone.

4.1.4. Unité modulaire pour la retenue et la distribution de l'eau d'irrigation.

Communes de Montalbano Elicona, Floresta, Santa Domenica Vittoria, Tortorici, Militello Rosmarino.

4.1.5. Centre de valorisation de fromages frais régionaux: mozzarelle, provoline, ricotta, uncata.

Territoire concerné: Montalbano Elicona, Floresta, Tortorici, Mistretta, Roccella Valdemone.

4.1.6. Centres de valorisation de lait de chèvre dans les communes de Montalbano Elicona, Rocella, Tortorici, Mistretta.

4.1.7. Création d'un centre de mécanisation de la culture fourragère. Territoire de la Commune de Montalbano Elicona ou de la commune de Tortorici.

4.2. Assistance technique

La réalisation des ouvrages prévus dans le cadre de l'action pilote soulève des difficultés dues aux innovations introduites dans les différents secteurs. Pour prévenir ces difficultés, il est possible de recourir à des consultants, même privés, dans le cadre de commandes ponctuelles et limitées dans le temps (coût estimé: 7 techniciens × 12 mois × 2,5 millions de Lit/mois).

4.3. Petits entreprises

4.3.1. Unité de production de filets synthétiques pour la récolte des noisettes et des olives. Utilisation directe et commercialisation de ces filets.

San Piero Patti, San Fratello, Montalbano Elicona, Santa Domenica Vittoria.

4.3.2. Unité de production et de commercialisation de la zéolite agricole, Santa Agata Militello.

4.4. Agrotourisme

4.4.1. Centre d'exposition et de commercialisation de produits artisanaux régionaux.

Monte Soro, Biviere.

4.4.2. Construction d'un camping équipé sur le Monte Soro, Biviere (20 000 m2).

4.4.3. Réhabilitation de demeures rustiques typiques destinées à l'agrotourisme.

Monte Soro, Biviere, Mistretta, Caronia.

4.5. Énergie alternative

Production et utilisation de l'énergie alternative en liaison avec les structures d'acceuil zootechniques et touristiques.

5. DURÉE

Du 27 août 1985 au 27 août 1987, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 deuxième et troisième alinéas de la présente décision.

6. ORGANISMES RESPONSABLES

Coordination:

- Ufficio del Ministro per il coordinamento delle politiche comunitarie (Service du ministre de la coordination des politiques communautaires), Rome,

- région Sicile.

Mise en oeuvre:

région Sicile et/ou organismes délégués.

7. ESTIMATION DES DÉPENSES ET PLAN DU FINANCEMENT

Voir tableau ci-joint (1).

(1) On entend par instruments existant: le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, la section « orientation » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

ACTION PILOTE PRÉPARATOIRE - NEBRODI, SICILE

1.2.3,4.5,6.7,8.9,10 // // // // // // // Opérations // Coût total // Instruments existants // Ligne 550 // Financement public // Participation bénéficiaire // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // en milliers d'Écus // en milliers d'Écus // en % // en milliers d'Écus // en % // en milliers d'Écus // en % // en milliers d'Écus // en % // // // // // // // // // // // Agriculture et élevage // // // // // // // // // // 1. Prémultiplication essences fourragères et laboratoire d'analyses // 560 // - // // 336 // 60 // 224 // 40 // - // - // 2. Sélection et commercialisation des semences sélectionnées // 149,36 // 74,68 // 50 // 13,44 // 9 // 23,9 // 16 // 37,34 // 25 // 3. Unité modulaire pour abris (1) destinés aux animaux // 2 422,7 // 1 211,35 // 50 // 242,27 // 10 // 751,04 // 31 // 218,04 // 9 // 4. Retenue et distribution d'eau d'irrigation // 932 // 466 // 50 // 93,2 // 10 // 372,8 // 40 // - // - // 5. Centre de valorisation des produits fromagers frais // 1 129,2 // 564,6 // 50 // 101,63 // 9 // 180,67 // 16 // 282,3 // 25 // 6. Centre de valorisation du lait de chèvre // 376,4 // 188,2 // 50 // 33,88 // 9 // 60,22 // 16 // 94,10 // 25 // 7. Centre de mécanisation de la culture fourragère // 321,13 // - // - // 192,68 // 60 // 102,76 // 32 // 25,69 // 8 // 8. Assistance technique // 142,56 // - // - // 71,28 // 50 // 71,28 // 50 // - // - // Petites entreprises // // // // // // // // // // 9. Production filets synthétiques // 1 605,63 // 521,83 // 32,5 // 160,56 // 10 // 521,83 // 32,5 // 401,41 // 25 (2) // 10. Production zéolite // 672,12 // 218,44 // 32,5 // 67,21 // 10 // 218,44 // 32,5 // 168,03 // 25 (2) // Agrotourisme // // // // // // // // // // 11. Centre d'exposition et de vente de produits artisanaux // 98,44 // 44,79 // 45,5 // 8,96 // 9,1 // 35,83 // 36,4 // 8,86 // 9 // 12. Camping (équipement extérieur) // 441,3 // 220,65 // 50 // 44,13 // 10 // 176,52 // 40 // - // - // Camping (équipement intérieur) // 441,3 // 132,39 // 30 // 44,13 // 10 // 264,78 // 60 // - // - // 13. Réhabilitation de demeures rustiques typiques (1) // 627,32 // 313,66 // 50 // 62,73 // 10 // 194,47 // 31 // 56,46 // 9 // Infrastructure // // // // // // // // // // 14. Production et utilisation d'énergie alternative // 858,83 // 429,42 // 50 // 85,88 // 10 // 343,53 // 40 // - // - // Actions financées au titre de la décision du 27 août 1985 (C 1417/3) // // // // // // // // // // 15. Pépinière (3) // 240 // - // - // 120 // 50 // 120 // 50 // - // - // 16. Application recherche jujube (3) // 200 // - // - // 100 // 50 // 100 // 50 // - // - // 17. Imprévus dépenses générales pour les actions 15 - 16 // 44,21 // // // // // 44,21 // 100 // // // // // // // // // // // // // Total // 11 262,5 // 4 386,01 // // 1 777,98 // // 3 806,28 // // 1 292,23 // // // // // // // // // // //

(1) Le concours du FEOGA-Orientation sera octroyé dans les limites prévues par les dispositions du règlement (CEE) no 797/85.

(2) Le bénéficiaire prévoit la demande de prêts communautaires.

(3) Les concours afférents à cette opération ont d'ores et déjà été intégralement accordés par décision du 27 août 1985.

ANNEXE 2

CONDITIONS GÉNÉRALES À REMPLIR POUR QUE LES DÉCISIONS SPÉCIFIQUES VISÉES À L'ARTICLE 3 PUISSENT ÊTRE PRISES

1. Pour les opérations dont le détail figure à l'annexe 1 section 7, pour lesquelles le concours de la Communauté doit être entièrement financé par des crédits provenant de la ligne 550 du budget de la Communauté, une décision spécifique au sens de l'article 3 peut être prise en fonction des moyens budgétaires disponibles.

2. Pour les opérations dont le détail figure à l'annexe 1 section 7, pour lesquelles le concours de la Communauté doit être financé par des crédits de la ligne 550 du budget de la Communauté et par les crédits provenant des fonds ou des actions de la Communauté, notamment le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, une décision d'utiliser les crédits inscrits de chaque opération en question conformément aux procédures fixées pour le fonds ou l'action concernée, et en fonction des moyens bugétaires disponibles.

3. La République italienne est chargée d'accorder la priorité nécessaire à chaque opération conformément aux échéances des paiements figurant à l'annexe 1, lors de la présentation des demandes d'aide de la Communauté sur des Fonds ou des actions décrits au point 2 ci-avant.

_

13 . REHABILITATION DE DEMEURES RUSTIQUES TYPIQUES ( 1 )

627,32

313,66

50

62,73

10

194,47

31

56,46

9

INFRASTRUCTURE // // // // // // // // //

14 . PRODUCTION ET UTILISATION D'ENERGIE ALTERNATIVE

858,83

429,42

50

85,88

10

343,53

40

_

_

ACTIONS FINANCEES AU TITRE DE LA DECISION DU 27 AOUT 1985 ( C 1417/3 ) // // // // // // // // //

15 . PEPINIERE ( 3 )

240

_

_

120

50

120

50

_

_

16 . APPLICATION RECHERCHE JUJUBE ( 3 )

200

_

_

100

50

100

50

_

_

17 . IMPREVUS DEPENSES GENERALES POUR LES ACTIONS 15 _ 16

44,21 // // // //

44,21

100 // // // // // // // // // // // //

TOTAL

11 262,5

4 386,01 //

1 777,98 //

3 806,28 //

1 292,23 // // // // // // // // // // //

( 1 ) LE CONCOURS DU FEOGA-ORIENTATION SERA OCTROYE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 .

( 2 ) LE BENEFICIAIRE PREVOIT LA DEMANDE DE PRETS COMMUNAUTAIRES .

( 3 ) LES CONCOURS AFFERENTS A CETTE OPERATION ONT D'ORES ET DEJA ETE INTEGRALEMENT ACCORDES PAR DECISION DU 27 AOUT 1985 .

ANNEXE 2

CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE LES DECISIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 3 PUISSENT ETRE PRISES

1 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 SECTION 7, POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ENTIEREMENT FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE, UNE DECISION SPECIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PEUT ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

2 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 SECTION 7, POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FINANCE PAR DES CREDITS DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET PAR LES CREDITS PROVENANT DES FONDS OU DES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE, NOTAMMENT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ET LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, UNE DECISION D'UTILISER LES CREDITS INSCRITS DE CHAQUE OPERATION EN QUESTION CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES POUR LE FONDS OU L'ACTION CONCERNEE, ET EN FONCTION DES MOYENS BUGETAIRES DISPONIBLES .

3 . LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CHARGEE D'ACCORDER LA PRIORITE NECESSAIRE A CHAQUE OPERATION CONFORMEMENT AUX ECHEANCES DES PAIEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE 1, LORS DE LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AIDE DE LA COMMUNAUTE SUR DES FONDS OU DES ACTIONS DECRITS AU POINT 2 CI-AVANT .