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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juin 2021

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2021/C 247/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2021 a été définitivement adopté le 18 décembre 2020 (2);

— le 15 avril 2021, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif n° 3 au budget général pour l’exercice 2021,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 a été adoptée le 21 juin 2021. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, 21 juin 2021. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 93 du 17.3.2021, p. 1.
(6)

L’entrée, l’établissement et la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux peuvent mettre en péril la durabilité de l’agriculture, des forêts, des environnements naturels, de la biodiversité et des écosystèmes. Le commerce mondial, la circulation des personnes, le changement climatique et les phénomènes météorologiques extrêmes font augmenter la prévalence des organismes nuisibles et des risques phytosanitaires. Les nouvelles espèces exotiques nuisibles constituent également une menace pour les systèmes de production agricole et sylvicole existant dans l’Union ainsi que pour la flore et la faune indigènes. L’introduction d’un ennemi naturel issu de la région d’où provient l’organisme nuisible peut contribuer à une stratégie de lutte appropriée mais peut aussi comporter des risques pour la flore et la faune indigènes. Dès lors, une évaluation scientifique des incidences possibles sur la santé des végétaux et la biodiversité, selon une méthode standard, y compris en ce qui concerne les potentiels effets indésirables pour les espèces non ciblées, les écosystèmes et la biodiversité en général, doit être réalisée avant l’introduction de tout agent de lutte biologique.
(2)

Il convient d’adopter des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions. Ces mesures spécifiques doivent tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces régions, sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. Les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques françaises sont mentionnés à l’article 349 du traité: l’éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles et leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits. Ces contraintes permanentes entraînent pour les régions ultrapériphériques une dépendance à l’égard des importations de matières premières et de l’énergie, l’obligation de constituer des stocks plus importants et une faible dimension du marché local combinée à une activité exportatrice peu développée etc. L’ensemble de ces désavantages concurrentiels se traduit par une augmentation des coûts de production et le prix de revient des produits fabriqués localement, en l’absence de mesures spécifiques, serait donc moins compétitif par rapport à des produits équivalents provenant de l’extérieur, même en tenant compte des frais d’acheminement de ces produits vers les régions ultrapériphériques françaises. Ceci mettrait en péril le maintien d’une production locale. C’est pourquoi il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans le but de renforcer l’industrie locale en améliorant sa compétitivité.
(8)

Les hypothèses de trafic sur lesquelles repose la présente décision sont exprimées en termes de mouvements soumis aux règles de vol aux instruments («IFR») et en unités de services basées sur les prévisions de trafic en route du STATFOR d’Eurocontrol du 4 novembre 2020. En raison d’un changement de terminologie du côté du STATFOR, le scénario intermédiaire ou «scénario 2» est considéré comme la «prévision de base du service STATFOR» au sens de l’article 9, paragraphe 3, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Cette prévision de trafic en route correspond à 4 455 611 mouvements IFR et 52 594 913 unités de services pour 2020, 5 153 494 mouvements IFR et 57 373 113 unités de services pour 2021, 7 303 402 mouvements IFR et 86 656 273 unités de services pour 2022, 8 326 704 mouvements IFR et 101 925 348 unités de services pour 2023 et 9 326 147 mouvements IFR et 116 358 421 unités de services pour 2024.
(4)

Neuf sièges de membres suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Ştefan ILIE (Mayor of Luncavița Commune, Tulcea County), M. Emil Radu MOLDOVAN (President of Bistrița-Năsăud County Council), démissionnaire, M. Petre Emanoil NEAGU (President of Buzău County Council), démissionnaire, M. Cosmin NECULA (Mayor of Bacău Municipality, Bacău County), M. Emilian OPREA (Mayor of Chitila City, Ilfov County), démissionnaire, M. Marian PETRACHE (President of Ilfov County Council), M. Horia TEODORESCU (President of Tulcea County Council), démissionnaire, M. Mădălin – Ady TEODOSESCU (Mayor of Balș City, Olt County) et M. Bogdan Andrei TOADER (President of Prahova County Council).
(5)

En tout état de cause, le dioxyde de carbone figure dans la catégorie 6 à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012. Les produits biocides du type de produits 19 contenant du dioxyde de carbone peuvent donc être mis à disposition sur le marché et utilisés pour autant qu’ils soient autorisés conformément audit règlement et qu’ils respectent les conditions et spécifications fixées à l’annexe I pour le dioxyde de carbone.
(8)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision,
(3)

Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la République de Bulgarie (4), ainsi qu’entre la BCE et la République de Croatie (5). L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitter de certaines missions en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été instaurée conformément à cet article, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Il convient donc d’inclure ces instructions parmi les actes que la BCE peut adopter par voie de délégation aux responsables de service conformément aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40).
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/1306 DU CONSEIL

du 5 août 2021

mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC (1), et notamment son article 3, paragraphes 1 et 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 31 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/285/PESC.

(2) Le Conseil estime que deux personnes devraient être retirées de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC.

(3) Il y a donc lieu de modifier les annexes II et III de la décision 2012/285/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les annexes II et III de la décision 2012/285/PESC sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2021. Par le Conseil Le président G. DOVŽAN

(1) JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.
(4)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Grèce en 2020 et 2021 pour la contenir et limiter ses conséquences socio-économiques et sanitaires ont fortement grevé et continuent de grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, la Grèce aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de, respectivement, 6,9 % et 207,1 % du produit intérieur brut (PIB). En 2021, le déficit public et la dette publique de la Grèce devraient reculer et s’établir, respectivement, à 6,3 % et 200,7 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’hiver 2021 de la Commission, le PIB de la Grèce devrait augmenter de 3,5 % en 2021.
DÉCISION (PESC) 2021/613 DU CONSEIL

du 15 avril 2021

modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693 (1).

(2) Compte tenu de la menace persistante que représentent l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités associés, il convient d’ajouter une personne à la liste des personnes, groupes, entreprises et entités qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693.

(3) Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2021. Par le Conseil Le président A. P. ZACARIAS

(1) Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (JO L 255 du 21.9.2016, p. 25).
Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après dénommé «règlement financier»), au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (9), aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (10), (Euratom, CE) no 2185/96 (11) et (UE) 2017/1939 (12) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives.

En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (13). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.
(4)

Le droit de l’Union, y compris les directives 2008/72/CE et 2008/90/CE, est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire durant une période de transition qui prend fin le 31 décembre 2020, conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à son article 126 et à son article 127, paragraphe 1.
C 445/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2020

portant nomination de deux membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(2020/C 445/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (1), et notamment son article 3,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 18 décembre 2017 (2), le Conseil a nommé trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (ci-après dénommé «conseil») pour un mandat de trois ans à compter du 1er février 2018.

(2) À la suite de la démission d’un membre avant la fin de son mandat, le Conseil, en vertu de sa décision du 19 décembre 2019 (3), a nommé un nouveau membre du conseil pour un mandat de trois ans.

(3) Le mandat de deux membres nommés en vertu de la décision du 18 décembre 2017 expirera le 31 janvier 2021. Il est par conséquent nécessaire de nommer deux nouveaux membres du conseil qui devront prendre leurs fonctions à l’expiration de leurs mandats.

(4) L’article 3, paragraphe 2, de la décision no 235/2008/CE dispose que les membres du conseil consultatif sont choisis parmi des experts éminemment compétents en matière de statistiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membres représentant le Conseil au sein du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique pour une période de trois ans à compter du 1er février 2021: — M. Bart DE MOOR, et — M. Jørgen ELMESKOV.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.

(2) Décision du Conseil du 18 décembre 2017 portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO C 439 du 20.12.2017, p. 5).

(3) Décision du Conseil du 19 décembre 2019 portant nomination d’un membre du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO C 428 du 20.12.2019, p. 5).
(1)

L’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.
(9)

Conformément au statut du Conseil de l’Europe et au guide des procédures et méthodes de travail du comité des ministres du Conseil de l’Europe, à la suite d’une décision du comité permanent, l’accord partiel élargi proposé entrerait en vigueur pour toutes les parties audit accord après adoption par le comité des ministres à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au comité des ministres, à condition que soit atteint un nombre minimal de signataires.
(5)

Le rhum «traditionnel» vendu en France métropolitaine est généralement conditionné dans des bouteilles de plus grande capacité (36 % du rhum est vendu en bouteilles d’une contenance d’un litre) et affiche un titre alcoométrique volumique plus élevé (il varie entre 40° et 59°) que les produits concurrents à base de rhum, habituellement conditionnés en bouteilles de 70 cl et d’une teneur en alcool de 37,5°. La teneur plus forte en alcool entraîne un droit d’accise plus important et une cotisation sur les boissons alcooliques plus élevée [aussi connue comme «la vignette de sécurité sociale» (VSS)], auxquels s’ajoute un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) plus élevé par litre de rhum vendu. Par conséquent, un taux réduit de droit d’accise, qui ne peut pas être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool, reste proportionné aux surcoûts cumulés découlant des coûts de production plus importants ainsi que des droits d’accise, de la VSS et de la TVA plus élevés.
(8)

Eu égard au caractère évolutif et particulièrement technique du classement des marchandises dans le cadre de la convention sur le SH, au nombre élevé de questions traitées lors des deux réunions du CSH qui se tiennent chaque année et au court laps de temps disponible pour examiner les documents produits par le secrétariat de l’OMD et par les parties contractantes en préparation des réunions du CSH et au fait que la position de l’Union doit, par conséquent, prendre en compte les éléments nouveaux, y compris des données techniques et autres informations pertinentes nouvelles présentées avant ou pendant les réunions du CSH, il convient de prendre les dispositions nécessaires, dans le respect du principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, pour fixer les éléments spécifiques de la position de l’Union.
e)

sa participation est conforme aux engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP qui figurent à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315, en particulier les engagements que le projet CSP contribue à remplir, selon les spécificités dudit projet. Pour les projets axés sur les capacités, sa participation doit aussi contribuer à la réalisation des priorités découlant du plan de développement des capacités et de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), avoir une incidence positive sur la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et rendre l’industrie européenne de la défense plus compétitive. La participation d’un État tiers à un projet doit, en particulier, contribuer essentiellement à la disponibilité, à la déployabilité et à l’interopérabilité des forces;
(4)

Dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres») pour une période maximale d’un an. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’échange de lettres a été paraphé le 29 juillet 2020.
(4)

Le «décret du conseil des ministres no 179 (adopté le 31 mars 2020) portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les travailleurs indépendants touchés par la propagation de la COVID-19» et le «décret du conseil des ministres no 165 (adopté le 26 mars 2020) portant dispositions concernant les employeurs frappés par la crise liée à la COVID-19 qui peuvent bénéficier de l’allocation d’inactivité et de l’échelonnement des versements d’impôt en retard ou de leur report pendant trois ans au maximum», qui sont mentionnés dans la demande de la Lettonie du 7 août 2020, ont introduit un dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs. Ce dispositif permet de verser des salaires aux salariés des entreprises du secteur privé qui sont en chômage partiel. Il couvre entre 50 et 75 % du salaire, en fonction de la taille de l’entreprise, avec un plafond de 700 EUR par salarié et par mois. Il est assorti d’une allocation d’inactivité et d’une prime aux travailleurs avec enfants. En vertu du «décret du conseil des ministres no 236 relatif à l’allocation d’assistance en cas d’inactivité pour les salariés ou les travailleurs indépendants qui ont été touchés par la propagation de la COVID-19», qui est mentionné dans la demande de la Lettonie du 7 août 2020, l’allocation d’arrêt d’activité fournit une prestation minimale aux salariés en chômage partiel ou aux travailleurs indépendants qui soit n’ont pas droit au dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs pour des raisons indépendantes de ces salariés ou travailleurs, soit reçoivent moins de 180 EUR dans le cadre de ce dispositif. Cette prestation garantit un niveau minimal de soutien de sorte que tous les salariés et travailleurs indépendants reçoivent un montant d’au moins 180 EUR par mois. La prime pour les enfants apporte une aide supplémentaire aux salariés en chômage partiel qui ont des enfants à charge. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel visé par le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs salariés et indépendants, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant que les écoles sont fermées et qui permet donc aux parents de continuer de travailler, évitant de mettre la relation de travail en péril.
(2)

Le règlement (CE) no 883/2004 ne spécifie pas la durée du mandat des membres titulaires et suppléants du comité consultatif. Il convient dès lors que le Conseil définisse la durée de ce mandat dans sa décision portant nomination des membres titulaires et suppléants. Afin d’éviter toute charge administrative superflue, la durée de ce mandat devrait être suffisamment longue, compte tenu du fait que les comités consultatifs de ce type ne se réunissent d’ordinaire qu’une ou deux fois par an. Un mandat d’une durée de cinq ans devrait permettre d’éviter un renouvellement par trop fréquent de l’ensemble des membres du comité,