FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 2. 1999 L 46/48
RÝGLEMENT (CE) No385/1999 DE LA COMMISSION
du 19 fvrier 1999
relatif  la prsentation des offres pour l’adjudication de certaines fournitures de
produits agricoles  la Russie, ainsi qu’au report des dates limites de fourniture,
dans le cadre de l’application du rglement (CE) no2802/98 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2802/98 du Conseil du 17
dcembre 1998 relatif  un programme d’approvisionne-ment en produits agricoles de la Fdration de Russie (
1),
et notamment son article 4, paragraphe 2,
considrant que, pour l’application du rglement (CE) no
2802/98, la Commission a ouvert des adjudications pour
la dtermination des frais de fourniture de riz blanchi, delait crm en poudre, de viandes bovine et porcine, debl tendre et de seigle planifiables, respectivement par lesrglements (CE) n
o155/1999 (2), (CE) no156/1999 (3), (CE)
no157/1999 (4), (CE) no158/1999 (5), (CE) no190/1999 (6)
et (CE) no159/1999 (7);
considrant que, par le rglement (CE) no282/1999 (8), la
Commission n’a pas donn suite aux offres prsentesdans le cadre des adjudications mentionnes ci-dessuspendant la priode se terminant le 2 fvrier 1999; qu’ellea report la deuxime priode de prsentation des offresinitialement prvue, ainsi que les deux priodes fixesdans le cadre de l’adjudication de la fourniture de viandeporcine;
considrant que, au terme de dmarches complmentaires
entreprises auprs des autorits russes pour assurer le bondroulement des oprations, il s’avre possible de dter-miner de nouvelles priodes de prsentation des offresdans le cadre des adjudications mentionnes ci-dessus etde reporter en consquence les dates limites intialementfixes pour la fourniture des produits dans les ports mari-times et les points frontires de destination; que des infor-mations ont galement t diffuses pour amliorer laconnaissance par les oprateurs des conditions de receva-bilit des offres;
considrant que les comits de gestion concerns n’ont
pas mis d’avis dans le dlai imparti par leur prsident,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Dans le cadre des adjudications ouvertes par les
rglements (CE) no155/1999 et (CE) no156/1999 (riz
blanchi), (CE) no157/1999 (lait crm en poudre), (CE)
no158/1999 (viande bovine) et (CE) no159/1999 (bl
tendre et seigle panifiables), une premire priode deprsentation des offres se termine le 2 mars 1999  12heures (heure de Bruxelles).
Les dates limites fixes pour la fourniture des diffrents
lots dans les rglements mentionns ci-dessus sont repor-tes de quatre semaines.
2. Dans le cas de non-attribution de la fourniture d’un
lot, au terme de la premire priode, une deuximepriode de prsentation des offres expire le 16 mars 1999 12 heures (heure de Bruxelles).
En pareil cas, la date limite applicable pour la fourniture
du lot en application du paragraphe 1, deuxime alina,est reporte de quatorze jours.
Article 2
1. Dans le cadre de l’adjudication de la mobilisation de
viande porcine sur le march communautaire ouverte parle rglement (CE) n
o190/1999, une premire priode de
prsentation des offres se termine le 8 mars 1999  12heures (heure de Bruxelles).
Les dates limites fixes pour la fourniture des diffrents
lots dans le rglement (CE) n
o190/1999 sont reportes de
quatre semaines.
2. Dans le cas de non-attribution de la fourniture d’un
lot, au terme de la premire priode, une deuximepriode de prsentation des offres expire le 22 mars 1999 12 heures (heure de Bruxelles).
En pareil cas, la date limite applicable pour la fourniture
du lot en application du paragraphe 1, deuxime alina,est reporte de quatorze jours.(1) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 12.
(2)J OL1 8d u2 3 .1 .1 9 9 9 ,p .1 9 .
(3)J OL1 8d u2 3 .1 .1 9 9 9 ,p .2 4 .
(4)J OL1 8d u2 3 .1 .1 9 9 9 ,p .2 8 .
(5)J OL1 8d u2 3 .1 .1 9 9 9 ,p .3 3 .
(6)J OL2 1d u2 8 .1 .1 9 9 9 ,p .1 4 .
(7)J OL1 8d u2 3 .1 .1 9 9 9 ,p .4 2 .
(8)J OL3 3d u6 .2 .1 9 9 9 ,p .1 8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 2. 1999 L 46/49
Article 3
Dans le cadre des adjudications ouvertes par les rglements (CE) no156/1999, (CE) no
157/1999, (CE) no158/1999 et (CE) no159/1999, l’adjudicataire fait insrer dans les
documents de transport le timbre spcial tabli  l’annexe.
Article 4
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
Timbre spcial  insrer dans les documents de transport