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( 1 ) JO N C 259 DU 4 . 11 . 1976 , P . 40 .

( 2 ) JO N C 281 DU 27 . 11 . 1976 , P . 2 .

( 3 ) JO N L 194 DU 6 . 8 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO N L 359 DU 30 . 12 . 1976 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2831/77 DU CONSEIL

DU 12 DECEMBRE 1977

RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QU'UNE POLITIQUE DES PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT CONSTITUE UN ASPECT IMPORTANT DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , DONT L'INSTAURATION PAR LES ETATS MEMBRES EST PREVUE PAR LE TRAITE ET QUE , LE REGLEMENT ( CEE ) N 1174/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , RELATIF A L'INSTAURATION D'UN SYSTEME DE TARIFS A FOURCHETTES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3181/76 ( 4 ) , VENANT A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1977 , LA CONTINUITE D'UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DANS CE DOMAINE DEVRAIT ETRE ASSUREE ;

CONSIDERANT QU'UN SYSTEME UNIQUE EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES NE PEUT ETRE REALISE QUE PROGRESSIVEMENT ET PARALLELEMENT A L'EVOLUTION DES MARCHES CONCERNES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DONC , A TITRE EXPERIMENTAL , D'OFFRIR AUX ETATS MEMBRE LA POSSIBILITE DE CHOISIR , SUR LA BASE D'UN PRINCIPE COMMUN , ENTRE UNE TARIFICATION DE REFERENCE NON CONTRAIGNANTE ET UNE TARIFICATION A FOURCHETTES OBLIGATOIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CE CADRE , L'OPTION POUR L'UN OU L'AUTRE SYSTEME TARIFAIRE DEVRAIT ETRE PRISE EN TENANT COMPTE , COMME PRINCIPE COMMUN , DES PARTICULARITES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DES MARCHES DE TRANSPORT CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE LES TARIFS DE REFERENCE , QUI NE CONSTITUENT QUE DES RECOMMANDATIONS DE PRIX , LAISSENT A L'ENTREPRISE DE TRANSPORT LA RESPONSABILITE DE CONVENIR AVEC LE CLIENT DU PRIX DU TRANSPORT EN FONCTION DE LA SITUATION DU MARCHE ET DES INTERETS RECIPROQUES DES PARTIES ;

CONSIDERANT QUE LES TARIFS DE REFERENCE DEVRAIENT DES LORS PRENDRE EN CONSIDERATION LES COUTS DES PRESTATIONS DE TRANSPORT CORRESPONDANTES POUR CONDUIRE A UNE FORMATION DES PRIX DE TRANSPORT QUI TIENNE COMPTE DE LA SITUATION ECONOMIQUE DES TRANSPORTEURS ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES TARIFS OBLIGATOIRES A FOURCHETTES , IL CONVIENT DE REPRENDRE LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU REGLEMENT ( CEE ) N 1174/68 ;

CONSIDERANT QUE L'EVOLUTION DES PRIX EFFECTIFS DANS LE CADRE DES TARIFS , SOIT DE REFERENCE , SOIT OBLIGATOIRES , DEVRAIT POUVOIR ETRE OBSERVEE ;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT UTILE QUE LE COMITE TARIFAIRE COMPOSE D'EXPERTS GOUVERNEMENTAUX ET PRESIDE PAR LA COMMISSION AIT LA POSSIBILITE D'ENTENDRE DES EXPERTS DES MILIEUX ECONOMIQUES INTERESSES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES MESURES D'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR UN CONTROLE EFFICACE DES TARIFS OBLIGATOIRES AINSI QUE DES SANCTIONS APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DEVRAIT STATUER , LE 31 DECEMBRE 1982 AU PLUS TARD , A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE DANS L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , SUR LE REGIME ULTERIEUR APPLICABLE AUX PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE POUR COMPTE D'AUTRUI ENTRE LES ETATS MEMBRES , Y COMPRIS LES MARCHANDISES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , MEME SI , POUR UNE PARTIE DU PARCOURS :

_ LE TRANSPORT EST EFFECTUE EN TRANSIT VIA UN PAYS TIERS ,

_ OU SI LE VEHICULE CONTENANT LA MARCHANDISE EST TRANSPORTE SANS RUPTURE DE CHARGE PAR MER , CHEMIN DE FER OU VOIE NAVIGABLE .

ARTICLE 2

1 . LES PRIX DES TRANSPORTS VISES A L'ARTICLE 1ER SONT REGIS PAR UN SYSTEME DE TARIFS ETABLIS CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT .

2 . LES TARIFS SONT SOIT DE REFERENCE , SOIT OBLIGATOIRES .

3 . LES ETATS MEMBRES INTERESSES DECIDENT D'UN COMMUN ACCORD DE L'APPLICATION , POUR LA DUREE DE VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT , DE L'UN OU L'AUTRE SYSTEME TARIFAIRE EN TENANT NOTAMMENT COMPTE DES CONDITIONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DU MARCHE DES TRANSPORTS CONCERNE .

SOUS RESERVE DU RESPECT DE CE PRINCIPE :

_ LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR DES TARIFS OBLIGATOIRES LA OU , EN VERTU D'UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , DE TELS TARIFS ONT ETE APPLIQUES ,

_ LES ETATS MEMBRES PEUVENT INTRODUIRE DES TARIFS DE REFERENCE LA OU AUCUNE REGLEMENTATION TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE N'A ETE APPLIQUEE .

TARIFS DE REFERENCE

ARTICLE 3

LES TARIFS DE REFERENCE CONSTITUENT DES RECOMMANDATIONS DE PRIX . ILS DONNENT DES INDICATIONS POUR LA DETERMINATION DES PRIX DE TRANSPORT QUE LES USAGERS ET LES ENTREPRISES DE TRANSPORT SONT LIBRES DE CONVENIR , SELON LA SITUATION DU MARCHE ET LEUR INTERET PROPRE .

ARTICLE 4

1 . LES SYSTEMS DE TARIFS DE REFERENCE COMPORTE DES TARIFS BILATERAUX OU MULTILATERAUX .

2 . LES TARIFS DE REFERENCE SONT ETABLIS SOIT SOUS LA FORME DE TARIFS DE PORTEE GENERALE , SOIT SOUS CELLE DE TARIFS SPECIAUX . ILS DOIVENT ETRE DIFFERENCIES DANS LA MESURE DU NECESSAIRE AFIN DE TENIR COMPTE DES PARTICULARITES DES DIVERSES PRESTATIONS DE TRANSPORT ET AFIN DE PROMOUVOIR LA FORMATION DE PRIX DE TRANSPORT INDIVIDUELS QUI NE S'ECARTENT PAS TROP DES TARIFS DE REFERENCE .

3 . LES TARIFS DE REFERENCE COMPORTENT DES BAREMES DE PRIX ET TOUTES LES AUTRES REGLES NECESSAIRES POUR LE CALCUL DU PRIX DE TRANSPORT ( PRIX DE TRANSPORT PROPREMENT DIT ET FRAIS ACCESSOIRES ) . AVANT LE 1ER JUILLET 1978 , LA COMMISSION FORMULE , APRES CONSULTATION DU COMITE VISE A L'ARTICLE 16 , UNE RECOMMANDATION CONCERNANT CES REGLES .

ARTICLE 5

LES TARIFS DE REFERENCE SONT ETABLIS DE TELLE SORTE QU'ILS CONDUISENT A L'APPLICATION DE PRIX DE TRANSPORT QUI COUVRENT LES COUTS DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES , Y COMPRIS LES FRAIS COMMERCIAUX , AINSI QU'UN BENEFICE EQUITABLE POUR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE BIEN GEREE ET EXPLOITEE RATIONNELLEMENT .

ARTICLE 6

1 . LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE DES ETATS MEMBRES INTERESSES ETABLISSENT EN COMMUN , AU COURS DES NEGOCIATIONS BILATERALES OU MULTILATERALES , LES PROJETS RELATIFS A L'INTRODUCTION OU A LA MODIFICATION DES TARIFS DE REFERENCE . LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES INTERESSES PEUVENT PARTICIPER A TITRE CONSULTATIF A CES NEGOCIATIONS . LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES METTENT A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION ET DES ETATS MEMBRES EN TEMPS UTILE TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR LEUR PARTICIPATION .

2 . LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES PRECITEES CONSULTENT LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES USAGERS ET DES AUXILIAIRES DE TRANSPORT ET TRANSMETTENT LES PROJETS ASSORTIS DES PRISES DE POSITION DES ORGANISATIONS CONSULTEES AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES CONCERNES QUI , DES RECEPTION , EN INFORMENT LA COMMISSION .

UN ETAT MEMBRE INTERESSE PEUT S'OPPOSER , DANS UN DELAI DE SOIXANTE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DU PROJET , A L'INTRODUCTION DES MESURES . LA COMMISSION PEUT EGALEMENT DANS LE MEME DELAI S'OPPOSER A L'INTRODUCTION DES MESURES SI CELLES-CI SONT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . SI LA COMMISSION OU UN ETAT MEMBRE INTERESSE NE S'OPPOSENT PAS A L'INTRODUCTION DES MESURES , LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ASSURENT LEUR PUBLICATION DANS LEUR BULLETIN TARIFAIRE ET DANS LA PRESSE SPECIALISEE .

PAR DEROGATION A CETTE PROCEDURE , LES DISPOSITIONS A PRENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE 17 PEUVENT PREVOIR EXPRESSEMENT L'HOMOLOGATION DANS LE MEME DELAI DU TARIF OU DE LA MODIFICATION TARIFAIRE PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE .

ARTICLE 7

1 . SI LES NEGOCIATIONS POUR L'ETABLISSEMENT OU LA MODIFICATION D'UN TARIF DE REFERENCE N'ABOUTISSENT PAS , UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE INTERESSEE PEUT SAISIR SON PROPRE ETAT QUI EN INFORME IMMEDIATEMENT LES AUTRES ETATS MEMBRES CONCERNES ET LA COMMISSION .

DANS CE CAS ET AU CAS OU UN ETAT MEMBRE S'OPPOSE A L'INTRODUCTION DES MESURES , LES ETATS MEMBRE INTERESSES PEUVENT ADOPTER DANS LES MEILLEURS DELAIS UNE DECISION QUI EST NOTIFIEE AUX INTERESSES , QUI FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION OFFICIELLE ET QUI EST COMMUNIQUEE A LA COMMISSION .

2 . SI LES ETATS MEMBRES INTERESSES NE PARVIENNENT PAS A PRENDRE UNE DECISION AU SENS DU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , LA COMMISSION EST SAISIE DU DIFFEREND A LA DEMANDE D'UN DE CES ETATS MEMBRES .

LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE VISE A L'ARTICLE 16 , ADOPTE UNE DECISION QUI EST NOTIFIEE AUX INTERESSES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

3 . LA COMMISSION PEUT DE SA PROPRE INITIATIVE ASSIGNER AUX ORGANISATIONS INTERESSEES UN DELAI POUR LA CONCLUSION DES NEGOCIATIONS VISEES A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 . SI A L'EXPIRATION DE CE DELAI , LES NEGOCIATIONS N'ONT PAS ABOUTI , LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 EST APPLICABLE .

4 . LA COMMISSION PEUT FIXER UN DELAI AU COURS DUQUEL LES ETATS MEMBRES INTERESSES DOIVENT PRENDRE UNE DECISION AU SENS DU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA . SI , A L'EXPIRATION DE CE DELAI , LA DECISION N'EST PAS PRISE , LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 EST APPLICABLE .

TARIFS OBLIGATOIRES

ARTICLE 8

LES TARIFS OBLIGATOIRES SONT MIS EN VIGUEUR ET PUBLIES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES SOUS FORME DE TARIFS A FOURCHETTES . LEURS DISPOSITIONS S'IMPOSENT POUR L'ETABLISSEMENT DES PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS ET DEROGATIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 9

1 . LES TARIFS A FOURCHETTES AU SENS DE L'ARTICLE 8 SONT DEFINIS CHACUN PAR DES LIMITES SUPERIEURE ET INFERIEURE . L'ECART ENTRE CES DEUX LIMITES CONSTITUE L'OUVERTURE DE LA FOURCHETTE .

2 . L'OUVERTURE DES FOURCHETTES EST FIXEE A 23 % DE LA LIMITE SUPERIEURE DU TARIF .

3 . LES PRIX POUR UN TRANSPORT DETERMINE PEUVENT ETRE LIBREMENT ETABLIS ENTRE LA LIMITE SUPERIEURE ET LA LIMITE INFERIEURE DU TARIF A FOURCHETTES CORRESPONDANT . SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 14 , LA CONCLUSION DE CONTRATS COMPORTANT DES PRIX DE TRANSPORT SITUES EN DEHORS DES LIMITES SUPERIEURE ET INFERIEURE DES FOURCHETTES EST INTERDITE .

ARTICLE 10

1 . CHAQUE TARIF OBLIGATOIRE EST ETABLI A PARTIR D'UN PRIX DE BASE SITUE AU MILIEU DE LA FOURCHETTE .

LE PRIX DE BASE EST ETABLI COMPTE TENU DU COUT MOYEN DES PRESTATIONS DE TRANSPORT CORRESPONDANTES , Y COMPRIS , LE CAS ECHEANT , LES FRAIS COMMERCIAUX , CALCULE POUR DES ENTREPRISES BIEN GEREES ET JOUISSANT DE CONDITIONS D'EMPLOI NORMAL DE LEUR CAPACITE DE TRANSPORT AINSI QUE DE LA SITUATION DU MARCHE ET DE MANIERE A PERMETTRE AUX TRANSPORTEURS D'OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE .

2 . LES TARIFS OBLIGATOIRES PEUVENT ETRE DIFFERENCIES SELON LES CONDITIONS DES PRESTATIONS DE TRANSPORT NOTAMMENT EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES DE L'ENVOI , DES RELATIONS DE TRAFIC , DES DELAIS DE LIVRAISON , DES CONDITIONS DE TONNAGE ET DES CATEGORIES DE MARCHANDISES .

ARTICLE 11

1 . LES TARIFS OBLIGATOIRES SONT FIXES OU MODIFIES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES ETATS MEMBRES DIRECTEMENT INTERESSES , C'EST-A-DIRE LES ETATS SUR LE TERRITOIRE DESQUELS LES MARCHANDISES SONT CHARGEES ET DECHARGEES . LA COMMISSION PEUT PARTICIPER A TITRE CONSULTATIF A CES NEGOCIATIONS .

LA COMMISSION PEUT FIXER UN DELAI AU COURS DUQUEL LES ETATS MEMBRES DIRECTEMENT INTERESSES DOIVENT PRENDRE UNE DECISION AU SENS DU PREMIER ALINEA . SI , A L'EXPIRATION DE CE DELAI , LA DECISION N'EST PAS PRISE , LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHES 1 ET 2 EST APPLICABLE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE MET EN VIGUEUR CES TARIFS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA CONCLUSION DES NEGOCIATIONS POUR LA FIXATION OU LA MODIFICATION DES TARIFS OU , LE CAS ECHEANT , A COMPTER DE L'ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHES 1 ET 2 .

3 . SANS PREJUDICE DES PARAGRAPHES 1 ET 2 , UN ETAT MEMBRE PEUT UNILATERALEMENT , AFIN D'ELIMINER LES EFFETS DE FLUCTUATIONS MONETAIRES , ADAPTER VERS LE HAUT LES BAREMES DES PRIX EXPRIMES DANS SA MONNAIE . L'ETAT MEMBRE CONCERNE EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES INTERESSES ET LA COMMISSION AU MOINS UN MOIS AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE MESURE .

ARTICLE 12

LES TARIFS OBLIGATOIRES FONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION OFFICIELLE DANS LES ETATS MEMBRES INTERESSES . CETTE PUBLICATION CONTIENT LA DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR . EN CE QUI CONCERNE LES PRIX , SEULE LA LIMITE SUPERIEURE DOIT ETRE PUBLIEE .

ARTICLE 13

1 . SI LES NEGOCIATIONS POUR L'ETABLISSEMENT OU LA MODIFICATION D'UN TARIF OBLIGATOIRE N'ABOUTISSENT PAS , LA COMMISSION EST SAISIE DU DIFFEREND A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE .

LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE VISE A L'ARTICLE 16 , ADOPTE UNE DECISION QUI EST NOTIFIEE AUX INTERESSES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

2 . LA DECISION DE LA COMMISSION DEVIENT EXECUTOIRE APRES UN DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE SA PUBLICATION A MOINS QUE LE CONSEIL NE SOIT , DANS L'INTERVALLE , SAISI DE LA QUESTION PAR UN ETAT MEMBRE . DANS CE CAS , LE CONSEIL PREND , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA SAISINE , UNE DECISION A LA MAJORITE QUALIFIEE QUI EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 14

1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 , PEUVENT ETRE CONCLUS DES CONTRATS PARTICULIERS ECRITS ENTRE UN TRANSPORTEUR ET UN COCONTRACTANT COMPORTANT L'APPLICATION DE PRIX DE TRANSPORT EN DEHORS DES LIMITES SUPERIEURE ET INFERIEURE DES FOURCHETTES .

LA CONCLUSION DE TELS CONTRATS EST ADMISE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) S'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES DONT IL N'A PAS ETE TENU COMPTE LORS DE LA FIXATION DES TARIFS , NOTAMMENT SI LES CONTRATS PARTICULIERS CONCERNENT DES TRANSPORTS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES PARTICULIERES OU S'ILS CORRESPONDENT AUX EXIGENCES DE LA CONCURRENCE OU ENCORE S'ILS SONT CONCLUS POUR UNE CERTAINE DUREE ,

ET

B ) SI LES CONTRATS PARTICULIERS , LORSQU'ILS COMPORTENT L'APPLICATION DE PRIX DE TRANSPORT AU-DESSUS DE LA LIMITE SUPERIEURE DES FOURCHETTES , PORTENT SUR DES PRESTATIONS DE TRANSPORT DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ENTRAINENT DES COUTS SENSIBLEMENT SUPERIEURS AUX COUTS MOYENS AU SENS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 SUR LESQUELS SONT BASES LES TARIFS CORRESPONDANTS , NOTAMMENT DANS LES CAS OU CES CARACTERISTIQUES TIENNENT :

_ A LA NECESSITE D'APPORTER DES SOINS SPECIAUX AUX MARCHANDISES EN COURS DE TRANSPORT ,

_ A LA NECESSITE DE MUNIR LE VEHICULE D'INSTALLATIONS SPECIALES ,

_ A LA NECESSITE D'UTILISER UN VEHICULE SPECIAL MUNI D'EQUIPEMENTS PARTICULIERS PERMANENTS ,

_ A LA NECESSITE D'EFFECTUER LE TRANSPORT A UNE VITESSE SENSIBLEMENT INFERIEURE A LA VITESSE NORMALE DE CIRCULATION ,

_ A LA DEMANDE PAR L'EXPEDITEUR D'UN ACHEMINEMENT PARTICULIEREMENT RAPIDE ,

_ A LA NATURE DANGEREUSE OU INFECTE DES MARCHANDISES ,

_ AU CARACTERE DE MASSE INDIVISIBLE OU AUX DIMENSIONS RELATIVEMENT EXCEPTIONNELLES DES MARCHANDISES ,

OU

C ) SI LES CONTRATS PARTICULIERS , LORSQU'ILS COMPORTENT L'APPLICATION DE PRIX DE TRANSPORT EN-DESSOUS DE LA LIMITE INFERIEURE DES FOURCHETTES , PORTENT SUR UN TONNAGE D'AU MOINS 500 TONNES PAR PERIODE DE TROIS MOIS .

DE TOUTE FACON , CHAQUE CONTRAT PARTICULIER DOIT MAINTENIR OU AMELIORER LES RESULTATS FINANCIERS D'EXPLOITATION DU TRANSPORTEUR .

2 . LE TRANSPORTEUR DOIT TRANSMETTRE SANS DELAI APRES LEUR CONCLUSION LES CONTRATS PARTICULIERS AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'ORIGINE , C'EST-A-DIRE DE L'ETAT D'IMMATRICULATION DES VEHICULES , OU DE L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES MARCHANDISES SONT CHARGEES DANS LE CAS OU L'ETAT D'IMMATRICULATION N'EST PAS CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES MARCHANDISES SONT CHARGEES OU DECHARGEES .

IL TRANSMET AVEC LE CONTRAT TOUS LES ELEMENTS QUI EN JUSTIFIENT LA CONCLUSION ET LES PRIX CONVENUS .

3 . CES AUTORITES ADRESSENT COPIE DU DOSSIER AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES INTERESSES , C'EST-A-DIRE DES ETATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES ET DE CEUX SUR LE TERRITOIRE DESQUELS LES MARCHANDISES SONT CHARGEES ET DECHARGEES .

4 . LES AUTORITES VISEES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 PROCEDENT , A PARTIR DU DOSSIER COMMUNIQUE , A TOUTES VERIFICATIONS ET ENQUETES QU'ELLES JUGENT SOUHAITABLES EN VUE DE CONTROLER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT PAR LES CONTRACTANTS .

5 . DANS LE CAS OU LES VERIFICATIONS CONDUIRAIENT A CONSTATER UNE INFRACTION AU PRESENT REGLEMENT :

_ LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PEUVENT EXIGER DES TRANSPORTEURS DONT LES VEHICULES SONT IMMATRICULES SUR LEUR TERRITOIRE QUE CEUX-CI N'EXECUTENT , PENDANT UNE DUREE DETERMINEE , AUCUN CONTRAT PARTICULIER SANS AUTORISATION PREALABLE ,

_ LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES INTERESSES , OUTRE LES MESURES REGLEMENTAIRES QU'ELLES PEUVENT PRENDRE , PEUVENT DEMANDER AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT DANS LEQUEL LE VEHICULE EST IMMATRICULE L'APPLICATION DES MESURES CI-DESSUS . L'ETAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

6 . DANS LE CAS OU LE MARCHE DES TRANSPORTS DE CERTAINS PRODUITS , SUR CERTAINES RELATIONS , EST PERTURBE , LA CONCLUSION DE TOUT CONTRAT PARTICULIER PEUT ETRE SOUMISE , POUR UNE DUREE DETERMINEE , A L'APPROBATION PREALABLE DE L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES MARCHANDISES SONT CHARGEES .

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES INTERESSES PRENNENT D'UN COMMUN ACCORD LES MESURES NECESSAIRES A CET EFFET .

UN MARCHE EST CONSIDERE COMME PERTURBE NOTAMMENT SI LE NIVEAU MOYEN DES PRIX PRATIQUES PENDANT UNE CERTAINE PERIODE EST INSUFFISANT POUR ASSURER LA RENTABILITE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT CORRECTEMENT GEREE ET JOUISSANT DE CONDITIONS NORMALES D'EMPLOI DE SA CAPACITE .

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 15

1 . LES ENTREPRISES DE TRANSPORT SONT TENUES DE COMMUNIQUER AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , A LEUR DEMANDE , LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PRIX PRATIQUES DANS LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE . LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES RESULTATS DECOULANT DE CES RENSEIGNEMENTS .

2 . POUR AMELIORER LA CONNAISSANCE DES MARCHES , DES ENQUETES PEUVENT ETRE EFFECTUEES SUR LES PRIX PRATIQUES POUR LES TRANSPORTS DE CERTAINES MARCHANDISES SUR DES RELATIONS IMPORTANTES .

3 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE LE PROGRAMME CONCERNANT LES COMMUNICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 ET LES ENQUETES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 AINSI QUE LES MODALITES DE LEUR EXECUTION , SUR PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION APRES AVIS DU COMITE PREVU A L'ARTICLE 16 .

4 . LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS A L'OCCASION DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL .

ARTICLE 16

1 . UN COMITE EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION EN VUE D'ASSISTER CELLE-CI DANS L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT ET DES DISPOSITIONS QUI SERONT ADOPTEES POUR SON APPLICATION .

LE COMITE :

_ FORMULE DES AVIS DANS LES CAS EXPRESSEMENT PREVUS DANS LE PRESENT REGLEMENT ,

_ ETABLIT POUR LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR L'EVOLUTION , AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE , DES PRIX ET CONDITIONS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES ,

_ CONSEILLE LA COMMISSION SUR SA DEMANDE DANS TOUTES LES QUESTIONS AYANT TRAIT AU DEVELOPPEMENT DU REGIME ULTERIEUR DES PRIX DANS CE SECTEUR .

LA COMMISSION PEUT , DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT , CONSULTER LE COMITE DANS TOUS LES AUTRES CAS OU ELLE LE JUGE OPPORTUN .

LES AVIS DU COMITE DOIVENT ETRE MOTIVES ET RENDUS DANS UN DELAI QUE FIXE SON PRESIDENT . ILS SONT ADOPTES A LA MAJORITE QUALIFIEE SELON LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA ET DEUXIEME ALINEA PREMIER TIRET DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

2 . LE COMITE EST COMPOSE D'EXPERTS GOUVERNEMENTAUX ; CHAQUE ETAT MEMBRE DESIGNE DEUX EXPERTS AU PLUS . LE COMITE EST PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION , LAQUELLE ASSURE EGALEMENT LE SECRETARIAT .

LE COMITE EST CONVOQUE PAR SON PRESIDENT SUR SON INITIATIVE OU A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE . LE COMITE PEUT ENTENDRE DES REPRESENTANTS DES TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS ROUTIERS , DES USAGERS ET DES AUXILIAIRES DE TRANSPORT .

ARTICLE 17

1 . LES ETATS MEMBRES ARRETENT , EN TEMPS UTILE , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT .

EN CE QUI CONCERNE LES TARIFS OBLIGATOIRES , LES ETATS MEMBRES PREVOIENT NOTAMMENT UN CONTROLE PERMANENT ET EFFICACE AINSI QUE DES SANCTIONS APPROPRIEES EN CAS D'INFRACTION .

LES ETATS MEMBRES DESIGNENT LES ORGANISATIONS VISEES A L'ARTICLE 6 .

2 . LA COMMISSION , A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , PROCEDE A UNE CONSULTATION DES ETATS MEMBRES AU SUJET DES PROJETS RELATIFS AUX DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LES ETATS MEMBRES S'ACCORDENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE ET ASSISTENT LA COMMISSION , EN VUE DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 18

LE PRESENT REGLEMENT NE S'APPLIQUE PAS AUX TRANSPORTS DES MARCHANDISES ENUMEREES DANS L'ANNEXE QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 19

LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT N'AFFECTENT PAS LES OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .

ARTICLE 20

1 . LES TARIFS DE REFERENCE ET LES NOUVEAUX TARIFS OBLIGATOIRES DOIVENT ETRE PUBLIES AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1979 .

2 . LES TARIFS OBLIGATOIRES EN APPLICATION AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT LE RESTENT JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT PAR D'AUTRES TARIFS .

3 . LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN EXECUTION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1174/68 RESTENT EN VIGUEUR POUR LES TARIFS OBLIGATOIRES ETABLIS EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT PAR LES DISPOSITIONS ARRETEES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 21

1 . LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983 .

2 . LE CONSEIL DECIDE , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1982 , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION PRESENTEE APRES CONSULTATION DU COMITE PREVU A L'ARTICLE 16 , DU REGIME ULTERIEUR APPLICABLE AUX PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L . DHOORE

ANNEXE

TRANSPORTS AUXQUELS LE PRESENT REGLEMENT NE S'APPLIQUE PAS

_ LES TRANSPORTS OCCASIONNELS DE MARCHANDISES A DESTINATION ET EN PROVENANCE D'AEROPORTS , EN CAS DE DEVIATION DES SERVICES AERIENS ;

_ LES TRANSPORTS DE BAGAGES PAR REMORQUES ADJOINTES AUX VEHICULES DESTINES AU TRANSPORT DE VOYAGEURS AINSI QUE LES TRANSPORTS DE BAGAGES PAR TOUS GENRES DE VEHICULES A DESTINATION ET EN PROVENANCE DES AEROPORTS ;

_ LES TRANSPORTS POSTAUX ;

_ LES TRANSPORTS DE VEHICULES ENDOMMAGES ;

_ LES TRANSPORTS D'ORDURES ET D'IMMONDICES ;

_ LES TRANSPORTS DE CADAVRES D'ANIMAUX POUR L'EQUARRISSAGE ;

_ LES TRANSPORTS D'ABEILLES ET D'ALEVINS ;

_ LES TRANSPORTS D'OBJETS ET OEUVRES D'ART DESTINES A DES EXPOSITIONS OU A DES FINS COMMERCIALES ;

_ LES TRANSPORTS OCCASIONNELS D'OBJETS ET DE MATERIEL DESTINES EXCLUSIVEMENT A LA PUBLICITE ET A L'INFORMATION ;

_ LES TRANSPORTS DE DEMENAGEMENT EFFECTUES PAR DES ENTREPRISES DISPOSANT DE PERSONNEL ET DE MATERIEL SPECIALISES ;

_ LES TRANSPORTS DE MATERIEL , D'ACCESSOIRES ET D'ANIMAUX A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE MANIFESTATIONS THEATRALES , MUSICALES , CINEMATOGRAPHIQUES , SPORTIVES , DE CIRQUES , DE KERMESSES OU DE FOIRES , AINSI QUE LES TRANSPORTS DESTINES A LA REALISATION D'ENREGISTREMENTS RADIOPHONIQUES OU TELEVISES OU DE PRISES DE VUES CINEMATOGRAPHIQUES ;

_ LES TRANSPORTS D'OR , D'ARGENT , PLATINE , NUMERAIRE , MONNAIES ET VALEURS , TIMBRES , DOCUMENTS , PIERRES PRECIEUSES OU PERLES NATURELLES ;

_ LES TRANSPORTS D'ARTICLES NECESSAIRES AUX SOINS MEDICAUX EN CAS DE SECOURS D'URGENCE , NOTAMMENT EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES ;

_ LES TRANSPORTS DE PIECES DE RECHANGE POUR LES NAVIRES DE MER ;

_ LES TRANSPORTS D'ANIMAUX VIVANTS ;

_ LES TRANSPORTS NECESSITANT LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS EXCEPTIONNELS QUANT AU MATERIEL DE TRANSPORT OU A LA CIRCULATION ;

_ LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ADRESSEES PAR UN EXPEDITEUR A UN MEME DESTINATAIRE LORSQUE LE POIDS TOTAL N'ATTEINT PAS CINQ TONNES ;

_ LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES SUR UN PARCOURS TOTAL INFERIEUR A 50 KILOMETRES ; DANS LE CAS OU LE VEHICULE ROUTIER EST TRANSPORTE PAR VOIE MARITIME SUR UNE PARTIE DU PARCOURS , LE PARCOURS MARITIME N'EST PAS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE DISTANCE .