FR Journal officiel de l'Union européenne L 206/1

RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

Table des matières

DISPOSITION LIMINAIRE 6

Article 1 Définitions 6

TITRE PREMIER ORGANISATION DU TRIBUNAL 7

CHAPITRE PREMIER De la présidence et des membres du Tribunal 7

Article 2 Période de mandat des juges 7

Article 3 Prestation de serment 7

Article 4 Engagement solennel 7

Article 5 Relèvement des fonctions d'un juge 7

Article 6 Rang 8

Article 7 Élection du président du Tribunal 8

Article 8 Attributions du président du Tribunal 8

Article 9 Remplacement du président du Tribunal 9

CHAPITRE DEUXIÈME Des formations de jugement 9

Article 10 Formations de jugement 9

Article 11 Constitution des chambres 9

Article 12 Présidents de chambre 9

Article 13 Formation de jugement ordinaire — Attribution des affaires aux chambres 9

Article 14 Renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière ou la chambre à cinq juges 10

Article 15 Renvoi d'une affaire devant un juge unique 10

CHAPITRE TROISIÈME Du greffe et des services 10

Première section Du greffe 10

Article 16 Nomination du greffier 10

Article 17 Cessation des fonctions du greffier 11

Article 18 Greffier adjoint 11

Article 19 Absence ou empêchement du greffier 11

Article 20 Attributions du greffier 11

Article 21 Tenue du registre 12

Article 22 Consultation du dossier et du registre 12

Deuxième section Des services 12

Article 23 Fonctionnaires et autres agents 12

CHAPITRE QUATRIÈME Du fonctionnement du Tribunal 12

Article 24 Dates, heures et lieu des séances du Tribunal 12

Article 25 Calendrier des travaux du Tribunal 13

Article 26 Quorum 13

Article 27 Absence ou empêchement d'un juge 13

Article 28 Absence ou empêchement d'un juge de la chambre à cinq juges avant l'audience 13

Article 29 Modalités des délibérations 13

Article 30 Nombre de juges participant aux délibérations 14

TITRE DEUXIÈME DISPOSITIONS PROCÉDURALES 14

CHAPITRE PREMIER Des dispositions générales 14

Première section Des agents, conseils et avocats 14

Article 31 Qualité d'agent, de conseil ou d'avocat 14

Article 32 Privilèges, immunités et facilités 14

Article 33 Levée de l'immunité 15

Article 34 Exclusion de la procédure 15

Article 35 Professeurs 15

Deuxième section Des significations 15

Article 36 Significations 15

Troisième section Des délais 16

Article 37 Calcul des délais 16

Article 38 Délai de distance 16

Article 39 Fixation et prorogation de délais 16

Quatrième section Des modes de traitement des affaires 17

Article 40 Modes de traitement des affaires 17

Article 41 Ordre de traitement des affaires 17

Article 42 Hypothèses de suspension et procédure 17

Article 43 Durée et effets de la suspension 17

Article 44 Jonction, disjonction et dissociation 18

Cinquième section Des actes de procédure, des documents et des pièces 18

Article 45 Dépôt des actes de procédure 18

Article 46 Longueur des actes de procédure 19

Article 47 Confidentialité des documents et pièces 19

Article 48 Anonymat 19

CHAPITRE DEUXIÈME De la procédure ordinaire 19

Première section De la phase écrite de la procédure 19

Article 49 Règle générale 19

Article 50 Requête 20

Article 51 Signification de la requête et avis au Journal officiel 20

Article 52 Attribution initiale d'une affaire à une formation de jugement 20

Article 53 Mémoire en défense 21

Article 54 Transmission de documents 21

Article 55 Deuxième échange de mémoires 21

Deuxième section Des moyens et des preuves en cours de procédure 22

Article 56 Moyens nouveaux 22

Article 57 Nouvelles preuves et offres de preuve 22

Troisième section Du rapport préalable 22

Article 58 Rapport préalable 22

Quatrième section De la phase orale de la procédure 22

Article 59 Tenue de l'audience 22

Article 60 Date de l'audience 22

Article 61 Audience commune de plaidoiries 23

Article 62 Absence des parties à l'audience 23

Article 63 Déroulement de l'audience 23

Article 64 Clôture et réouverture de la phase orale 23

Article 65 Procès-verbal de l'audience 23

Article 66 Enregistrement de l'audience 23

CHAPITRE TROISIÈME Des mesures d'organisation de la procédure et des mesures d'instruction 24

Première section Des objectifs 24

Article 67 Objectifs 24

Deuxième section Des mesures d'organisation de la procédure 24

Article 68 Objet 24

Article 69 Procédure 24

Troisième section Des mesures d'instruction 25

Article 70 Objet 25

Article 71 Procédure 25

Article 72 Citation des témoins 25

Article 73 Audition des témoins 26

Article 74 Obligations des témoins 26

Article 75 Expertise 26

Article 76 Faux serment et violation des serments 27

Article 77 Récusation d'un témoin ou d'un expert 27

Article 78 Frais des témoins et des experts 27

Article 79 Commission rogatoire 28

CHAPITRE QUATRIÈME Des exceptions et incidents 28

Article 80 Dessaisissement 28

Article 81 Recours manifestement voué au rejet 28

Article 82 Fins de non-recevoir d'ordre public 28

Article 83 Demande de statuer sans engager le débat au fond 29

Article 84 Désistement 29

Article 85 Non-lieu à statuer 29

CHAPITRE CINQUIÈME De l'intervention 29

Article 86 Demande d'intervention 29

Article 87 Décision sur la demande d'intervention 30

Article 88 Présentation des mémoires et des observations sur ceux-ci 30

Article 89 Invitation à intervenir 31

CHAPITRE SIXIÈME Du règlement amiable des litiges 31

Article 90 Modalités 31

Article 91 Accord des parties 32

Article 92 Règlement amiable et procédure juridictionnelle 32

CHAPITRE SEPTIÈME Des arrêts et des ordonnances 32

Article 93 Date du prononcé de l'arrêt 32

Article 94 Contenu de l'arrêt 32

Article 95 Prononcé et signification de l'arrêt 33

Article 96 Contenu de l'ordonnance 33

Article 97 Signature et signification de l'ordonnance 33

Article 98 Force obligatoire des arrêts et ordonnances 34

Article 99 Publication au Journal officiel de l'Union européenne 34

CHAPITRE HUITIÈME Des dépens et frais de justice 34

Article 100 Décision sur les dépens 34

Article 101 Règle générale d'allocation des dépens 34

Article 102 Équité et frais frustratoires ou vexatoires 34

Article 103 Règles particulières d'allocation des dépens 34

Article 104 Frais d'exécution forcée 35

Article 105 Dépens récupérables 35

Article 106 Contestation sur les dépens récupérables 35

Article 107 Modalités de paiement 35

Article 108 Frais de justice 36

Article 109 Consignation pour recours abusifs 36

CHAPITRE NEUVIÈME De l'aide juridictionnelle 36

Article 110 Conditions de fond 36

Article 111 Conditions de forme 36

Article 112 Procédure et décision 37

Article 113 Avances et prise en charge des dépens 37

Article 114 Retrait de l'aide juridictionnelle 38

CHAPITRE DIXIÈME Des procédures spéciales 38

Première section Du sursis et des autres mesures provisoires par voie de référé 38

Article 115 Demande de sursis ou d'autres mesures provisoires 38

Article 116 Procédure 38

Article 117 Décision sur la demande 39

Article 118 Changement de circonstances 39

Article 119 Nouvelle demande 39

Article 120 Suspension de l'exécution forcée 39

Deuxième section Des arrêts par défaut 39

Article 121 Arrêts par défaut 39

CHAPITRE ONZIÈME Des demandes et recours relatifs aux arrêts et ordonnances 40

Première section De la rectification 40

Article 122 Rectification de décisions 40

Deuxième section De l'omission de statuer 40

Article 123 Omission de statuer sur les dépens 40

Troisième section De l'opposition 40

Article 124 Opposition 40

Quatrième section De la tierce opposition 41

Article 125 Tierce opposition 41

Cinquième section De l'interprétation des décisions du Tribunal 42

Article 126 Interprétation des décisions du Tribunal 42

Sixième section De la révision 42

Article 127 Révision 42

Septième section Des affaires renvoyées devant le Tribunal après annulation 43

Article 128 Renvoi après annulation 43

Article 129 Attribution de l'affaire renvoyée 43

Article 130 Procédure d'examen de l'affaire renvoyée 44

Article 131 Dépens après renvoi 44

TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS FINALES 44

Article 132 Dispositions d'exécution 44

Article 133 Abrogation 44

Article 134 Publication et entrée en vigueur du règlement de procédure 45

RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, son article 257, cinquième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et, notamment, son article 106 bis, paragraphe 1,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (1) et, notamment, son article 62 quater ainsi que l'article 7, paragraphe 1, de son annexe I,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de tenir compte de la refonte du règlement de procédure de la Cour, adoptée le 25 septembre 2012 (2), tout en prenant en considération la nature particulière du contentieux déféré au Tribunal de la fonction publique.

(2) En outre, l'application du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, adopté le 25 juillet 2007 (3), a mis en lumière la nécessité d'adapter un certain nombre de ses dispositions.

(3) En particulier, au vu de l'expérience acquise, il apparaît par ailleurs nécessaire de compléter ou de préciser certaines règles applicables notamment en matière de confidentialité et d'anonymat.

(4) Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux en augmentation, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est également nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en limitant, lorsque cela s'avère nécessaire, la longueur des actes de procédure, sauf dérogation justifiée par la particularité des affaires, et en renforçant le dispositif relatif au remboursement des dépenses exposées par le Tribunal en cas de recours manifestement abusif.

(5) Dans un souci de lisibilité accrue des règles appliquées par le Tribunal, il est enfin nécessaire de revoir la structure du règlement de procédure, de clarifier certaines règles ou leur applicabilité, notamment en ce qui concerne les mesures d'organisation de la procédure, les mesures d'instruction, l'opposition et la tierce opposition, et de supprimer certaines règles désuètes ou inappliquées.

Avec l'accord de la Cour de justice,

Avec l'approbation du Conseil donnée le 14 avril 2014,

ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

DISPOSITION LIMINAIRE

Article 1

Définitions

1. Dans le présent règlement:

a) les dispositions du traité sur l'Union européenne sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle «TUE»;

b) les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle «TFUE»;

c) les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle «TCEEA»;

d) le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est dénommé «statut»;

e) le règlement établissant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne ainsi que le régime applicable aux autres agents de l'Union est dénommé «statut des fonctionnaires».

2. Aux fins de l'application du présent règlement:

a) le terme «Tribunal» désigne le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ou, pour les affaires traitées par une chambre ou un juge unique, cette chambre ou ce juge;

b) le terme «président du Tribunal» désigne exclusivement le président de la juridiction, le terme «président» désignant le président de la formation de jugement;

c) le terme «réunion plénière» désigne l'organe collégial composé des juges du Tribunal, compétent pour se prononcer sur toute question administrative ainsi que sur des questions juridictionnelles relatives à l'attribution des affaires aux différentes formations de jugement ou de nature transversale, sans que, dans ce dernier cas, ces formations soient liées;

d) le terme «institutions» désigne les institutions de l'Union visées à l'article 13, paragraphe 1, TUE, et les organes ou organismes créés par les traités ou par un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être parties devant le Tribunal.

TITRE PREMIER

ORGANISATION DU TRIBUNAL

CHAPITRE PREMIER

De la présidence et des membres du Tribunal

Article 2

Période de mandat des juges

1. Le mandat d'un juge commence à courir à compter de la date fixée à cet effet dans l'acte de nomination.

2. Si l'acte de nomination ne fixe pas de date, la période commence à courir à la date de publication de cet acte au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Prestation de serment

Avant leur entrée en fonctions, les juges prêtent devant la Cour de justice le serment suivant, prévu à l'article 2 du statut:

«Je jure d'exercer mes fonctions en pleine impartialité et en toute conscience; je jure de ne rien divulguer du secret des délibérations.»

Article 4

Engagement solennel

Immédiatement après avoir prêté serment, les juges signent une déclaration par laquelle ils prennent l'engagement solennel prévu à l'article 4, troisième alinéa, du statut.

Article 5

Relèvement des fonctions d'un juge

1. Lorsque la Cour de justice est appelée, en vertu de l'article 6 du statut, à décider, après consultation du Tribunal, si un juge du Tribunal ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président du Tribunal invite l'intéressé à présenter ses observations.

2. Le Tribunal se prononce hors la présence du greffier.

Le vote a lieu au scrutin secret, l'intéressé ne participant pas à la délibération.

3. L'avis du Tribunal est motivé.

L'avis constatant qu'un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, doit recueillir au moins les suffrages de la majorité des juges du Tribunal. Dans ce cas, la décomposition des votes est communiquée à la Cour de justice.

Article 6

Rang

1. Les juges prennent rang comme suit:

— le président du Tribunal,

— les présidents de chambre d'après leur ancienneté de fonctions comme membres du Tribunal,

— les autres juges, selon la même ancienneté.

2. À ancienneté de fonctions égale, l'âge détermine le rang.

3. Les juges dont le mandat est renouvelé conservent leur ancienneté de fonctions.

Article 7

Élection du président du Tribunal

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe I du statut, les juges élisent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal. Son mandat est renouvelable.

2. En cas de cessation du mandat du président du Tribunal avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

3. Aux élections visées au présent article, le vote a lieu au scrutin secret. Est élu le juge qui obtient les voix de plus de la moitié des juges du Tribunal. Si aucun des juges ne réunit cette majorité, il est procédé à d'autres tours de scrutin jusqu'à ce qu'elle soit atteinte.

4. Le nom du président du Tribunal est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 8

Attributions du président du Tribunal

1. Le président du Tribunal préside les audiences ainsi que les délibérations:

— de l'assemblée plénière,

— de la chambre à cinq juges,

— de toute chambre à trois juges à laquelle il est affecté.

2. Le président du Tribunal dirige les travaux et veille au bon fonctionnement des services du Tribunal. Il préside la réunion plénière.

3. Le président du Tribunal représente le Tribunal.

Article 9

Remplacement du président du Tribunal

En cas d'absence ou d'empêchement du président du Tribunal ou en cas de vacance de la présidence, celle-ci est assurée selon l'ordre établi en application de l'article 6.

CHAPITRE DEUXIÈME

Des formations de jugement

Article 10

Formations de jugement

En application de l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe I du statut, le Tribunal statue en assemblée plénière, en chambre à cinq juges, en chambres à trois juges ou à juge unique.

Article 11

Constitution des chambres

1. Le Tribunal constitue en son sein des chambres à trois juges. Il peut constituer une chambre à cinq juges.

2. Le Tribunal décide de l'affectation des juges aux chambres. Si le nombre des juges affectés à une chambre est supérieur au nombre de juges siégeant, il décide du mode de désignation des juges participant à la formation de jugement.

3. Les décisions prises conformément au présent article sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 12

Présidents de chambre

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de l'annexe I du statut, les juges élisent parmi eux, pour trois ans, les présidents de chambre à trois juges. Leur mandat est renouvelable.

2. Les dispositions de l'article 7, paragraphes 2 à 4, sont applicables.

3. Les présidents de chambre dirigent les travaux de leur chambre et en président les audiences ainsi que les délibérations.

4. En cas d'absence ou d'empêchement du président d'une chambre, ou en cas de vacance de la présidence, la chambre est présidée par un membre de celle-ci selon l'ordre établi en application de l'article 6.

5. Si le président du Tribunal est, à titre exceptionnel, conduit à compléter la formation de jugement, il la préside.

Article 13

Formation de jugement ordinaire — Attribution des affaires aux chambres

1. Sous réserve des articles 14 et 15, le Tribunal siège en chambres à trois juges.

2. Le Tribunal fixe les critères selon lesquels les affaires sont attribuées ou réattribuées auxdites chambres, notamment pour cause de connexité ou pour assurer une répartition équilibrée et cohérente de la charge de travail entre celles-ci.

3. La décision prévue au paragraphe précédent est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière ou la chambre à cinq juges

1. Lorsque la difficulté des questions de droit soulevées, l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières le justifient, une affaire peut être renvoyée devant l'assemblée plénière ou la chambre à cinq juges.

2. La décision de renvoi est adoptée par le Tribunal en réunion plénière sur proposition de la chambre saisie de l'affaire ou de tout membre du Tribunal. Elle peut l'être à tout stade de la procédure.

Article 15

Renvoi d'une affaire devant un juge unique

1. Les affaires attribuées à une chambre à trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.

Le renvoi devant le juge unique est exclu pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale, sauf lorsque la Cour, le Tribunal de l'Union européenne ou le Tribunal a déjà statué sur ces questions.

2. La décision de renvoi est adoptée à l'unanimité, les parties entendues, par la chambre devant laquelle l'affaire est pendante. Elle peut l'être à tout stade de la procédure.

3. En cas d'absence ou d'empêchement du juge unique auquel l'affaire a été renvoyée, le président désigne un autre juge pour le remplacer.

4. Le juge unique renvoie l'affaire devant la chambre s'il constate que les conditions visées au paragraphe 1 ne sont plus réunies.

5. Pour les affaires traitées par un juge unique, les pouvoirs du président sont exercés par ce juge.

CHAPITRE TROISIÈME

Du greffe et des services

Première section

Du greffe

Article 16

Nomination du greffier

1. Le Tribunal nomme le greffier.

2. En cas de vacance du poste de greffier, une annonce est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Les personnes intéressées sont invitées à présenter leur candidature, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois semaines, accompagnée de tous renseignements sur leurs titres universitaires, leurs connaissances linguistiques, leurs occupations professionnelles actuelles et antérieures, sur l'expérience judiciaire et internationale éventuelle dont elles disposent, ainsi que sur leur nationalité.

3. Le président du Tribunal informe les juges, deux semaines avant la date fixée pour la nomination, des candidatures qui ont été présentées.

4. Le vote a lieu selon la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 3.

5. Le greffier est nommé pour une période de six ans. Son mandat est renouvelable. Le Tribunal peut décider de renouveler le mandat du greffier en fonctions sans faire usage de la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Dans ce cas, la procédure prévue au paragraphe 4 est applicable.

6. Avant son entrée en fonctions, le greffier prête devant le Tribunal le serment prévu à l'article 3 et signe la déclaration prévue à l'article 4.

7. Le nom du greffier est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 17

Cessation des fonctions du greffier

1. Le greffier ne peut être relevé de ses fonctions que s'il ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge. Le Tribunal décide, après avoir mis le greffier en mesure de présenter ses observations.

2. Si le greffier cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, le Tribunal nomme un nouveau greffier pour une période de six ans.

Article 18

Greffier adjoint

Le Tribunal peut nommer, selon la procédure prévue pour la nomination du greffier, un greffier adjoint chargé d'assister le greffier et de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 19

Absence ou empêchement du greffier

1. Le président du Tribunal désigne les fonctionnaires ou agents chargés de remplir les fonctions de greffier en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et, le cas échéant, du greffier adjoint ou de vacance de leurs postes.

2. Lorsque le Tribunal siège hors la présence du greffier, il charge un juge, désigné conformément à l'ordre inverse de celui prévu à l'article 6, d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.

Article 20

Attributions du greffier

1. Sous l'autorité du président du Tribunal, le greffier est responsable du greffe; il est notamment chargé de la réception, de la transmission et de la conservation de tous documents, ainsi que des significations que comporte l'application du présent règlement.

2. Le greffier assiste les membres du Tribunal dans l'accomplissement de leurs fonctions. Sous réserve des dispositions des articles 5, 17, paragraphe 1, et 29, le greffier assiste aux séances du Tribunal et en dresse procès-verbal.

3. Le greffier a la garde des sceaux et la responsabilité des archives. Il prend soin des publications du Tribunal et, notamment, du recueil de la jurisprudence.

4. Avec le concours des services de l'institution et sous l'autorité du président du Tribunal, le greffier assure l'administration du Tribunal et veille à l'exécution des recettes et des dépenses correspondantes.

Article 21

Tenue du registre

1. Il est tenu au greffe sous la responsabilité du greffier un registre sur lequel sont inscrits à la suite et dans l'ordre de leur présentation tous les actes de procédure. Les inscriptions au registre et les mentions apposées par le greffier sur les originaux ou sur des copies présentées à cet effet constituent des actes authentiques.

2. Les pièces établies aux fins d'un règlement amiable au sens de l'article 90 sont enregistrées séparément par le greffe.

Article 22

Consultation du dossier et du registre

1. Sans préjudice des articles 44, paragraphe 3, 47 et 87, paragraphe 3, toute partie à l'instance peut:

— consulter au greffe le dossier de l'affaire et les extraits du registre concernant son affaire;

— obtenir, suivant le tarif du greffe, établi par le Tribunal sur proposition du greffier, des copies supplémentaires des actes de procédure, de leurs annexes, des ordonnances et des arrêts, ainsi que des copies des autres pièces du dossier et des extraits du registre; ces copies sont, le cas échéant, certifiées conformes.

2. Aucune tierce personne, privée ou publique, ne peut consulter le dossier d'une affaire sans autorisation expresse du président du Tribunal, les parties entendues. Cette autorisation ne peut être accordée, en tout ou en partie, que sur demande écrite, laquelle doit être accompagnée d'une justification détaillée de l'intérêt légitime à consulter ledit dossier. La consultation s'effectue au greffe.

Toute tierce personne peut obtenir délivrance, suivant le tarif du greffe, de copies des arrêts et ordonnances. Ces copies sont certifiées conformes si un intérêt légitime le justifie.

Toute personne ayant un intérêt justifié peut être autorisée par le président du Tribunal à consulter le registre au greffe et en obtenir des copies ou des extraits suivant le tarif du greffe.

Lors de la délivrance de copies d'arrêts ou d'ordonnances, ainsi que lors de l'octroi de l'autorisation visée au premier ou au troisième alinéa du présent paragraphe, il est au besoin tenu compte des articles 44, paragraphe 3, 47, 48 et 87, paragraphe 3, ainsi que des décisions prises sur leur fondement.

Deuxième section

Des services

Article 23

Fonctionnaires et autres agents

Les fonctionnaires et autres agents, chargés d'assister directement le président du Tribunal, les juges et le greffier, sont nommés dans les conditions prévues au statut des fonctionnaires. Ils relèvent du greffier sous l'autorité du président du Tribunal.

CHAPITRE QUATRIÈME

Du fonctionnement du Tribunal

Article 24

Dates, heures et lieu des séances du Tribunal

1. Les dates et heures des séances du Tribunal sont fixées par le président.

2. Le Tribunal peut, pour une ou plusieurs séances déterminées, choisir un lieu autre que celui où le Tribunal a son siège.

Article 25

Calendrier des travaux du Tribunal

1. L'année judiciaire commence le 1er octobre d'une année civile et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

2. Les dates des vacances judiciaires et la liste des jours fériés légaux établies par la Cour de justice et publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont applicables au Tribunal.

3. Pendant les vacances judiciaires, la présidence du Tribunal est assurée au lieu où le Tribunal a son siège, soit par le président du Tribunal, soit par un président de chambre ou un autre juge qu'il invite à le remplacer. Le président du Tribunal peut, en cas d'urgence, convoquer les juges.

4. Le Tribunal peut, pour de justes motifs, accorder des congés aux juges.

Article 26

Quorum

Le Tribunal ne peut valablement siéger que si le quorum suivant est respecté:

— cinq juges pour l'assemblée plénière,

— trois juges pour la chambre à cinq juges et les chambres à trois juges, conformément à l'article 17, deuxième alinéa, du statut.

Article 27

Absence ou empêchement d'un juge

1. Si, en raison de l'absence ou de l'empêchement d'un juge, le quorum n'est pas atteint, le président ajourne la séance jusqu'à ce que l'absence ou l'empêchement ait pris fin.

2. Afin d'atteindre le quorum au sein d'une chambre, le président peut également, si la bonne administration de la justice l'exige, compléter la formation de jugement par un autre juge de la même chambre ou, à défaut, proposer au président du Tribunal de désigner un juge d'une autre chambre. Le juge remplaçant est désigné à tour de rôle en suivant l'ordre inverse de celui prévu à l'article 6.

3. Si la formation de jugement est complétée en application du paragraphe précédent après l'audience, la phase orale de la procédure est rouverte, à moins que le Tribunal décide, avec l'accord des parties et afin d'être en mesure de statuer sur l'affaire dans un délai raisonnable, de ne pas organiser une nouvelle audience. La réouverture de la phase orale de la procédure est obligatoire lorsque l'absence ou l'empêchement concerne plus d'un juge ayant participé à l'audience de plaidoiries.

Article 28

Absence ou empêchement d'un juge de la chambre à cinq juges avant l'audience

Si, dans la chambre à cinq juges, un juge est absent ou empêché avant l'audience, le président du Tribunal désigne un autre juge, en suivant, à tour de rôle, l'ordre inverse de celui établi à l'article 6. Si le nombre de cinq juges ne peut être rétabli, l'audience peut néanmoins être tenue, à condition que le quorum soit atteint.

Article 29

Modalités des délibérations

1. Les délibérations du Tribunal sont et restent secrètes.

2. Sans préjudice de l'article 27, paragraphe 3, lorsqu'une audience de plaidoiries a eu lieu, seuls les juges ayant participé à celle-ci prennent part aux délibérations.

3. Chacun des juges participant aux délibérations exprime son opinion en la motivant.

4. Les conclusions adoptées après discussion finale par la majorité des juges déterminent la décision du Tribunal.

5. Lorsque les délibérations du Tribunal portent sur des questions administratives, le greffier y assiste, sauf décision contraire du Tribunal.

Article 30

Nombre de juges participant aux délibérations

Conformément aux articles 17, premier alinéa, du statut et 5, premier alinéa, de l'annexe I dudit statut, si, dans la chambre à cinq juges ou au sein de l'assemblée plénière, les juges, par suite d'absence ou d'empêchement, sont en nombre pair, le juge le premier dans l'ordre inverse de celui prévu à l'article 6, s'abstient de participer aux délibérations, sauf s'il s'agit du juge rapporteur. Dans cette dernière hypothèse, le juge qui prend rang immédiatement après lui dans cet ordre inverse s'abstient de participer aux délibérations.

TITRE DEUXIÈME

DISPOSITIONS PROCÉDURALES

CHAPITRE PREMIER

Des dispositions générales

Première section

Des agents, conseils et avocats

Article 31

Qualité d'agent, de conseil ou d'avocat

1. En application de l'article 19, premier alinéa, du statut, les agents, les conseils et les avocats agissant pour le compte d'un État membre ou d'une institution sont tenus de justifier de leur qualité par le dépôt au greffe d'un document officiel ou d'un mandat délivré par la partie qu'ils représentent ou assistent.

2. En application de l'article 19, premier, troisième et quatrième alinéas, du statut, les avocats sont tenus de justifier de leur qualité par le dépôt au greffe d'un document de légitimation certifiant qu'ils sont habilités à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 32

Privilèges, immunités et facilités

1. Les agents, conseils et avocats qui se présentent devant le Tribunal ou devant une autorité judiciaire commise par lui en vertu d'une commission rogatoire jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.

2. Les agents, conseils et avocats jouissent en outre des privilèges et facilités suivants:

a) tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai au Tribunal pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;

b) les agents, conseils et avocats jouissent de la liberté de déplacement dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche.

3. Le bénéfice des privilèges, immunités et facilités mentionnés aux paragraphes 1 et 2, est reconnu aux agents, conseils et avocats, moyennant le respect préalable des formalités prévues à l'article 31. Au besoin, le greffier du Tribunal leur délivre une pièce de légitimation. La validité de celle-ci est limitée à un délai fixe; elle peut être étendue ou restreinte selon la durée de la procédure.

Article 33

Levée de l'immunité

1. Les privilèges, immunités et facilités mentionnés à l'article 32 sont accordés exclusivement dans l'intérêt de la procédure.

2. Le Tribunal peut lever l'immunité lorsqu'il estime que la levée de celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt de la procédure.

Le Tribunal décide, l'agent, le conseil ou l'avocat concerné entendu.

Article 34

Exclusion de la procédure

1. Si le Tribunal estime que le comportement d'un agent, conseil ou avocat devant le Tribunal est incompatible avec la dignité du Tribunal ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que cet agent, conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, il en informe l'intéressé. Le président du Tribunal peut en informer les autorités compétentes dont relève l'intéressé; une copie de la lettre adressée à ces autorités est transmise à ce dernier.

2. Pour les mêmes motifs, le Tribunal peut à tout moment, l'intéressé entendu, décider d'exclure, par ordonnance motivée, un agent, un conseil ou un avocat de la procédure. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.

3. Lorsqu'un agent, un conseil ou un avocat se trouve exclu de la procédure, celle-ci est suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par le président pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre agent, conseil ou avocat.

4. Les décisions prises en exécution des dispositions du présent article peuvent être rapportées.

Article 35

Professeurs

Les dispositions de la présente section sont applicables aux professeurs jouissant du droit de plaider devant le Tribunal conformément à l'article 19 du statut.

Deuxième section

Des significations

Article 36

Significations

1. Les significations prévues au présent règlement sont faites par les soins du greffier au domicile élu du destinataire, soit par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, soit par remise contre reçu. Les copies de l'original à signifier sont dressées et certifiées conformes par le greffier, sauf le cas où elles émanent des parties elles-mêmes, conformément à l'article 45, paragraphe 2, deuxième alinéa.

2. Lorsque le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur, la signification de tout acte de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances du Tribunal, est effectuée par transmission d'une copie du document par ce moyen.

3. Si, pour des raisons techniques ou à cause de la nature ou du volume de l'acte, une telle transmission ne peut avoir lieu, l'acte est signifié, en l'absence d'une élection de domicile du destinataire, à l'adresse de celui-ci selon les modalités prévues au paragraphe 1. Le destinataire en est informé par télécopieur. Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où le Tribunal a son siège, à moins qu'il ne soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'information par télécopieur, que la signification ne lui est pas parvenue.

4. Le Tribunal peut, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure peut être signifié par voie électronique. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Troisième section

Des délais

Article 37

Calcul des délais

1. Les délais de procédure prévus par les traités, le statut, le statut des fonctionnaires et le présent règlement sont calculés de la façon suivante:

a) si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un évènement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet évènement ou se situe cet acte n'est pas compté dans le délai;

b) un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'évènement ou a été effectué l'acte à partir duquel le délai est à compter. Si, dans un délai exprimé en mois ou en années, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois;

c) lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, il est d'abord tenu compte des mois entiers, puis des jours;

d) les délais comprennent les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux visés à l'article 25, paragraphe 2;

e) les délais ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciaires.

2. Si le délai, augmenté conformément à l'article 38, prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

Article 38

Délai de distance

Les délais de procédure sont augmentés d'un délai de distance forfaitaire de dix jours.

Article 39

Fixation et prorogation de délais

1. Les dates ou délais de présentation des actes de procédure qui ne sont pas fixés par le statut des fonctionnaires ou par le présent règlement sont arrêtés par le président. Ils peuvent également être prorogés par ce dernier.

Par dérogation au premier alinéa, les dates ou délais de présentation des réponses aux mesures d'organisation de la procédure décidées par le juge rapporteur en vertu de l'article 69, paragraphe 2, sont fixés et, le cas échéant, prorogés par ce dernier.

2. Le président ou le juge rapporteur dans le cas visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut donner délégation au greffier pour fixer ou pour proroger certains délais qu'il lui appartient d'arrêter ou de proroger en vertu du présent règlement.

3. Le Tribunal décide, les parties entendues, si le non-respect des dates ou délais qui ne sont pas fixés par le statut des fonctionnaires ou par le présent règlement entraîne l'irrecevabilité de l'acte ou de la réponse en cause.

Le premier alinéa est applicable au non-respect du délai prévu à l'article 88, paragraphe 3, premier alinéa, pour la présentation du mémoire en intervention.

Quatrième section

Des modes de traitement des affaires

Article 40

Modes de traitement des affaires

1. Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le statut ou le présent règlement, la procédure devant le Tribunal comporte une phase écrite et une phase orale.

2. Par dérogation au paragraphe 1, une affaire peut être soumise à une des procédures visées au chapitre quatrième du présent titre. Le Tribunal peut également, à tout moment, tenter de faciliter le règlement amiable du litige.

Article 41

Ordre de traitement des affaires

1. Le Tribunal traite des affaires dont il est saisi suivant l'ordre dans lequel elles se trouvent en état.

2. Le président peut, au vu de circonstances particulières, les parties entendues, décider de traiter une affaire par priorité, notamment lorsque celle-ci est susceptible d'être traitée comme une affaire pilote parmi un groupe d'affaires soulevant, dans un contexte factuel analogue, une ou plusieurs questions de droit identiques.

Le président défère au besoin la question au président du Tribunal.

3. Le président, les parties entendues, peut au vu de circonstances particulières, notamment en vue de faciliter le règlement amiable du litige, soit d'office, soit à la demande d'une partie, décider de reporter une affaire pour être traitée ultérieurement.

Article 42

Hypothèses de suspension et procédure

1. Sans préjudice des articles 125, paragraphe 5, 126, paragraphe 4, et 127, paragraphe 6, une procédure pendante peut être suspendue:

a) lorsque le Tribunal et, respectivement, le Tribunal de l'Union européenne ou la Cour de justice sont saisis d'affaires soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte;

b) lorsqu'un pourvoi est formé devant le Tribunal de l'Union européenne contre une décision du Tribunal tranchant partiellement un litige au fond, mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, ou rejetant une intervention;

c) lorsque le Tribunal est saisi d'affaires soulevant, dans un contexte factuel analogue, une ou plusieurs questions de droit identiques et que l'une ou plusieurs d'entre elles sont susceptibles d'être traitées comme affaires pilotes;

d) à la demande des parties ou de l'une d'entre elles;

e) dans d'autres cas particuliers, lorsque la bonne administration de la justice l'exige.

2. Le président décide, les parties entendues. Il peut déférer la question au Tribunal. En cas d'objection, il est statué sur la suspension de la procédure par ordonnance motivée.

3. Toute décision de reprise de la procédure avant le terme de la suspension ou visée à l'article 43, paragraphe 3, est adoptée selon les mêmes modalités.

Article 43

Durée et effets de la suspension

1. La suspension de procédure prend effet à la date indiquée dans la décision ou dans l'ordonnance de suspension ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette décision ou de cette ordonnance.

2. Pendant la période de suspension, aucun délai de procédure n'expire, à l'exception du délai d'intervention prévu à l'article 86, paragraphe 1.

3. Lorsque la décision ou l'ordonnance de suspension n'en a pas fixé le terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans la décision ou dans l'ordonnance de reprise de procédure ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette dernière décision ou ordonnance.

4. À compter de la date de reprise de la procédure après une suspension, les délais de procédure interrompus sont remplacés par de nouveaux délais qui commencent à courir à la date de cette reprise.

Article 44

Jonction, disjonction et dissociation

1. Deux ou plusieurs affaires peuvent être jointes pour cause de connexité aux fins de la phase écrite ou orale de la procédure ou de la décision mettant fin à l'instance.

La jonction est décidée, à tout moment, les parties entendues, par le président. Elle prend la forme d'une ordonnance motivée en cas d'objection. Le président peut déférer cette question au Tribunal.

2. Dans les conditions prévues au paragraphe 1, deuxième alinéa, le président peut disjoindre les affaires préalablement jointes ou dissocier le cas d'un ou plusieurs requérants ayant, avec d'autres, introduit un recours collectif.

3. Les représentants des parties aux affaires jointes peuvent consulter au greffe les actes de procédure signifiés aux parties dans les autres affaires concernées. À la demande d'une partie, le président peut cependant, sans préjudice de l'article 47, paragraphes 1 et 2, exclure de cette consultation les pièces secrètes ou confidentielles.

Cinquième section

Des actes de procédure, des documents et des pièces

Article 45

Dépôt des actes de procédure

1. Tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure, seules la date et l'heure du dépôt de l'original au greffe sont prises en considération.

À tout acte de procédure est annexé un dossier, contenant les pièces et documents invoqués à l'appui et accompagné d'un bordereau de ces pièces et documents.

Si, en raison du volume d'une pièce ou d'un document, il n'en est annexé à l'acte que des extraits, la pièce ou le document entier, ou une copie complète est déposé au greffe.

Les institutions produisent en outre, dans les délais fixés par le Tribunal, des traductions des actes de procédure dont elles sont l'auteur, dans les autres langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne.

2. L'original en version papier de tout acte de procédure doit porter la signature manuscrite de l'agent ou de l'avocat de la partie.

Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est présenté avec cinq copies pour le Tribunal et autant de copies qu'il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose.

Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, la date et l'heure à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, parvient au greffe par télécopieur, sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l'original. L'article 38 n'est pas applicable à ce délai de dix jours.

3. Le Tribunal détermine, par décision, les conditions dans lesquelles un acte de procédure transmis au greffe par voie électronique est réputé être l'original de cet acte. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 46

Longueur des actes de procédure

Sans préjudice de dispositions particulières prévues par le présent règlement, le Tribunal peut, par décision adoptée conformément à l'article 132, fixer la longueur maximale des actes de procédure déposés devant lui. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 47

Confidentialité des documents et pièces

1. Sous réserve de l'article 44, paragraphe 3, et de l'article 87, paragraphe 3, le Tribunal ne prend en considération que les documents et pièces dont les agents, conseils ou avocats des parties ont pu prendre connaissance et sur lesquels ils ont pu se prononcer.

2. Lorsque le Tribunal est appelé à vérifier le caractère confidentiel, à l'égard d'une ou plusieurs parties, d'un document susceptible d'être pertinent pour statuer sur un litige, ce document n'est pas communiqué aux parties avant la fin de cette vérification.

3. Lorsqu'un document dont l'accès a été refusé par une institution a été produit devant le Tribunal dans le cadre d'un recours portant sur la légalité de ce refus, ce document n'est pas communiqué aux autres parties.

Article 48

Anonymat

1. Le requérant est informé, dès l'introduction du recours, de ce que les décisions du Tribunal font l'objet d'une publication sur internet. Saisi d'une demande motivée ou d'office, le Tribunal omet le nom du requérant et, au besoin, d'autres données dans les publications du Tribunal, si des raisons légitimes justifient cet anonymat.

Le premier alinéa est applicable aux parties intervenantes, personnes physiques.

2. Saisi d'une demande motivée ou d'office, le Tribunal peut omettre, dans les documents émanant du Tribunal, le nom d'autres personnes ou entités mentionnées dans le cadre de la procédure, ou encore certaines données les concernant, s'il y a des raisons légitimes qui justifient que l'identité de ces personnes ou entités ou le contenu de ces données soient tenus confidentiels.

CHAPITRE DEUXIÈME

De la procédure ordinaire

Première section

De la phase écrite de la procédure

Article 49

Règle générale

La phase écrite de la procédure comprend la présentation de la requête et du mémoire en défense, ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 55, la présentation d'un mémoire en réplique et d'un mémoire en duplique.

Article 50

Requête

1. La requête visée à l'article 21 du statut contient:

a) les nom et domicile du requérant;

b) l'indication de la qualité et de l'adresse du signataire;

c) la désignation de la partie contre laquelle la requête est formée;

d) l'objet du litige et les conclusions du requérant;

e) un exposé clair des faits pertinents présentés dans un ordre chronologique, ainsi qu'un exposé distinct, précis et structuré des moyens et arguments de droit invoqués;

f) s'il y a lieu, les offres de preuve.

2. À la requête sont annexés, s'il y a lieu:

a) l'acte dont l'annulation est demandée;

b) la réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et la décision portant réponse à la réclamation avec indication des dates d'introduction et de notification.

3. Aux fins de la procédure, la requête contient:

— une élection de domicile, en indiquant le nom de la personne autorisée à recevoir toutes significations,

— ou le consentement de l'avocat du requérant à recevoir les significations par la voie électronique visée à l'article 36, paragraphe 4, ou par télécopieur,

— ou encore les trois modes de transmission des significations, visés ci-dessus.

4. Si la requête n'est pas conforme aux conditions visées au paragraphe 3, toutes les significations aux fins de la procédure à la partie concernée, tant que ce défaut n'a pas été régularisé, sont faites par envoi postal recommandé adressé au représentant de la partie. Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, la signification régulière est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à la poste au lieu où le Tribunal a son siège.

5. L'avocat du requérant est tenu de joindre à la requête le document visé à l'article 31, paragraphe 2.

6. Si la requête n'est pas conforme aux conditions énumérées à l'article 45, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, à l'article 45, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 46 ou au paragraphe 1, sous a), b) et c), au paragraphe 2, ou au paragraphe 5, du présent article, le greffier fixe au requérant un délai aux fins de régularisation. À défaut de cette régularisation dans le délai imparti, le Tribunal décide si le non-respect de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête.

Article 51

Signification de la requête et avis au Journal officiel

1. La requête est signifiée à la partie défenderesse. Dans les cas prévus à l'article 50, paragraphe 6, la signification est faite dès la régularisation ou, à défaut, dès que le Tribunal a admis la recevabilité.

2. Un avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne indiquant la date du dépôt de la requête, la partie défenderesse, l'objet et la description du litige et les conclusions de la requête.

Article 52

Attribution initiale d'une affaire à une formation de jugement

Dès le dépôt de la requête, le président du Tribunal attribue l'affaire à une chambre à trois juges conformément aux critères visés à l'article 13, paragraphe 2.

Le président de cette chambre propose au président du Tribunal, pour chaque affaire attribuée, la désignation d'un juge rapporteur. Le président du Tribunal statue.

Article 53

Mémoire en défense

1. Dans les deux mois qui suivent la signification de la requête, la partie défenderesse présente un mémoire en défense. Ce mémoire contient:

a) les nom et domicile de la partie défenderesse;

b) l'indication de la qualité et de l'adresse du signataire;

c) les conclusions de la partie défenderesse;

d) le cadre juridique de l'affaire, un exposé clair des faits pertinents présentés dans un ordre chronologique, ainsi qu'un exposé distinct, précis et structuré des moyens et arguments de droit invoqués;

e) s'il y a lieu, les offres de preuve.

2. L'article 50, paragraphes 3 et 4, est applicable.

3. L'agent représentant la partie défenderesse, ainsi que le conseil ou l'avocat l'assistant sont tenus de déposer au plus tard avec le mémoire en défense les documents visés à l'article 31.

Au mémoire en défense sont annexés les textes non publiés au Journal officiel de l'Union européenne et formant le cadre juridique de l'affaire, avec mention des dates de leur adoption, de leur entrée en vigueur et, le cas échéant, de leur abrogation.

4. Si le mémoire en défense n'est pas conforme aux conditions énumérées à l'article 45, paragraphe 1, deuxième à quatrième alinéas, à l'article 45, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 46 ou au paragraphe 3 du présent article, le greffier fixe à la partie défenderesse un délai aux fins de régularisation. À défaut de cette régularisation dans le délai imparti, le Tribunal décide si le non-respect de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle du mémoire.

5. Le délai prévu au paragraphe 1 peut, dans des circonstances exceptionnelles, être prorogé par le président à la demande dûment motivée de la partie défenderesse ou d'office dans l'intérêt d'une bonne justice.

Article 54

Transmission de documents

Lorsque le Parlement européen, le Conseil ou la Commission européenne ne sont pas partie à une affaire, le Tribunal leur transmet une copie de la requête et du mémoire en défense, à l'exclusion des annexes à ces documents, pour leur permettre de constater si l'inapplicabilité d'un de leurs actes est invoquée au sens de l'article 277 TFUE.

Article 55

Deuxième échange de mémoires

1. En application de l'article 7, paragraphe 3, de l'annexe I du statut, le Tribunal peut décider, soit d'office, soit sur demande motivée du requérant, qu'un deuxième échange de mémoires est nécessaire pour compléter le dossier.

2. Le Tribunal peut limiter le deuxième échange de mémoires aux questions de droit ou de fait qu'il précise.

3. Si le mémoire n'est pas conforme aux conditions énumérées à l'article 45, paragraphe 1, deuxième à quatrième alinéas, à l'article 45, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou à l'article 46, ou au paragraphe 2 du présent article, le greffier fixe à la partie concernée un délai aux fins de régularisation. À défaut de cette régularisation dans le délai imparti, le Tribunal décide si le non-respect de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle du mémoire.

Deuxième section

Des moyens et des preuves en cours de procédure

Article 56

Moyens nouveaux

1. La production de moyens nouveaux après le premier échange de mémoires est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

2. Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.

3. L'appréciation de la recevabilité des moyens nouveaux reste réservée à la décision mettant fin à l'instance.

Article 57

Nouvelles preuves et offres de preuve

Les parties peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve à l'appui de leur argumentation jusqu'à la clôture de l'audience, à condition que le retard dans la présentation de celles-ci soit dûment justifié. Les autres parties sont mises en mesure de prendre position sur ces éléments.

Troisième section

Du rapport préalable

Article 58

Rapport préalable

1. Lorsque la phase écrite de la procédure est clôturée, le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente au Tribunal un rapport préalable.

2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, sur l'éventuelle omission de l'audience, sur les possibilités d'un règlement amiable du litige, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire devant l'assemblée plénière, la chambre à cinq juges ou le juge rapporteur statuant en tant que juge unique.

3. Le Tribunal décide des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur.

Quatrième section

De la phase orale de la procédure

Article 59

Tenue de l'audience

1. Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement qui permettent au Tribunal de statuer par ordonnance et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, la procédure devant le Tribunal comporte une audience.

2. Lorsqu'un deuxième échange de mémoires a eu lieu et que le Tribunal estime que la tenue d'une audience n'est pas nécessaire, il peut décider, avec l'accord des parties, de statuer sans audience.

Article 60

Date de l'audience

Le président fixe la date de l'audience.

Article 61

Audience commune de plaidoiries

Si les similitudes existantes entre plusieurs affaires le permettent, le Tribunal peut décider d'organiser une audience de plaidoiries commune à ces affaires.

Article 62

Absence des parties à l'audience

1. Les représentants des parties, dûment convoqués à l'audience, sont tenus d'informer le Tribunal en temps utile de leur absence.

L'absence non justifiée d'un représentant d'une partie dûment convoqué ne fait pas obstacle à la tenue de l'audience.

2. Lorsque les représentants de toutes les parties ont indiqué qu'ils n'assisteront pas à l'audience, le Tribunal peut décider que la phase orale de la procédure est clôturée.

Article 63

Déroulement de l'audience

1. Les débats sont ouverts et dirigés par le président, qui exerce la police de l'audience.

2. La décision de huis clos visée à l'article 31 du statut comporte défense de publication des débats.

3. Les parties ne peuvent plaider que par l'intermédiaire de leur agent ou avocat.

4. Le président et chaque juge peuvent, au cours des débats:

a) poser des questions aux agents, conseils ou avocats des parties;

b) inviter les parties elles-mêmes à s'exprimer sur certains aspects du litige.

Article 64

Clôture et réouverture de la phase orale

1. Le président prononce la clôture de la phase orale de la procédure à la fin des débats.

2. Le Tribunal peut ordonner la réouverture de la phase orale de la procédure.

Article 65

Procès-verbal de l'audience

Le greffier établit un procès-verbal de chaque audience. Ce procès-verbal est signé par le président et par le greffier. Il constitue un acte authentique et est signifié aux parties.

Article 66

Enregistrement de l'audience

Le président peut, sur demande dûment justifiée, autoriser une partie à écouter, dans les locaux du Tribunal, la bande sonore de l'audience dans la langue utilisée par l'orateur au cours de celle-ci.

CHAPITRE TROISIÈME

Des mesures d'organisation de la procédure et des mesures d'instruction

Première section

Des objectifs

Article 67

Objectifs

Les mesures d'organisation de la procédure et les mesures d'instruction visent à assurer la mise en état des affaires dans les meilleures conditions, le bon déroulement de la phase écrite ou orale de la procédure, ainsi qu'à faciliter l'administration des preuves et la solution des litiges.

Deuxième section

Des mesures d'organisation de la procédure

Article 68

Objet

Les mesures d'organisation de la procédure peuvent notamment consister à:

a) poser des questions aux parties;

b) inviter les parties à se prononcer, par écrit ou oralement, sur certains aspects du litige et, notamment, à préciser la portée de leurs conclusions ainsi que de leurs moyens et arguments ou à clarifier les points litigieux;

c) demander des informations ou renseignements aux parties;

d) demander aux parties la production de documents ou de toute pièce relative à l'affaire;

e) inviter les participants à l'audience à concentrer plus particulièrement leurs plaidoiries sur une ou plusieurs questions déterminées;

f) convoquer les parties à des réunions.

Article 69

Procédure

1. Les mesures d'organisation de la procédure peuvent être prises ou modifiées à tout stade de la procédure. Elles sont décidées le cas échéant d'office.

2. Les mesures d'organisation de la procédure sont décidées par le juge rapporteur, à moins qu'il défère la question devant le Tribunal en raison de la portée des mesures envisagées ou de leur importance pour la solution du litige.

3. Chaque partie peut proposer l'adoption ou la modification de mesures d'organisation de la procédure.

4. Les mesures d'organisation de la procédure sont portées à la connaissance des parties par les soins du greffier.

5. Si les observations écrites des parties ne sont pas conformes aux conditions énumérées à l'article 45, paragraphe 1, deuxième à quatrième alinéas, à l'article 45, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou à l'article 46, le greffier fixe à la partie concernée un délai aux fins de régularisation. À défaut de cette régularisation dans le délai imparti, le Tribunal décide si le non-respect de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle desdites observations.

Troisième section

Des mesures d'instruction

Article 70

Objet

Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25 du statut, les mesures d'instruction comprennent:

a) la comparution des parties elles-mêmes;

b) la demande d'informations ou de renseignements à des tiers;

c) la demande à des tiers de produire des documents ou toute pièce relative à l'affaire;

d) la preuve par témoins;

e) l'expertise;

f) la descente sur les lieux;

g) la demande à une partie de produire des documents ou toute pièce relative à l'affaire, lorsque cette partie se refuse à déférer à une mesure d'organisation de la procédure adoptée à cette fin.

Article 71

Procédure

1. Les mesures d'instruction nécessaires à la solution du litige peuvent être prises ou modifiées à tout stade de la procédure. Elles sont décidées, le cas échéant d'office, par le Tribunal.

2. Chaque partie peut proposer l'adoption ou la modification de mesures d'instruction en indiquant avec précision leur objet et les raisons de nature à les justifier. Les autres parties sont entendues avant que ces mesures ne puissent être prises.

3. Lorsque les circonstances de la procédure l'exigent, les parties sont invitées à présenter leurs observations sur les mesures envisagées par le Tribunal et visées à l'article 70, sous a), b), c), et g).

4. La décision concernant:

— les mesures visées à l'article 70, sous a), b) et c), est portée à la connaissance des parties par les soins du greffier,

— les mesures visées à l'article 70, sous d), e) et f), est prise par voie d'ordonnance, articulant les faits à prouver, les parties entendues,

— la mesure visée à l'article 70, sous g), est adoptée par voie d'ordonnance.

5. Si le Tribunal décide de prendre une mesure d'instruction et s'il n'y procède pas lui-même, il en charge le juge rapporteur.

6. Les parties peuvent assister aux mesures d'instruction.

7. Une partie peut toujours apporter la preuve contraire ou présenter une ampliation des offres de preuve.

Article 72

Citation des témoins

Les témoins dont l'audition est reconnue nécessaire sont cités par le Tribunal. L'ordonnance visée à l'article 71, paragraphe 4, deuxième tiret, contient:

a) les nom, prénoms, qualité et domicile des témoins;

b) la date et le lieu de l'audition;

c) l'indication des faits sur lesquels les témoins doivent être entendus;

d) éventuellement, la mention des dispositions prises conformément à l'article 78 par le Tribunal pour le remboursement des frais exposés par les témoins et des sanctions applicables aux témoins défaillants en vertu de l'article 74.

Article 73

Audition des témoins

1. Après vérification de l'identité des témoins, le président ou le juge rapporteur chargé par le Tribunal de procéder à l'audition enjoint aux témoins de dire la vérité et attire leur attention sur les conséquences prévues par leur législation nationale en cas de violation de cette obligation.

2. Sauf à en être dispensés, les parties entendues, les témoins prêtent, avant de déposer, le serment suivant:

«Je jure de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.»

3. Les témoins sont entendus par le Tribunal ou par le juge rapporteur, les parties convoquées. Après la déposition, le Tribunal ou le juge rapporteur peut, à la demande des parties ou d'office, poser des questions aux témoins.

Sous l'autorité du président ou du juge rapporteur, des questions peuvent être posées aux témoins par les agents, conseils ou avocats des parties.

4. Le greffier établit un procès-verbal reproduisant la déposition des témoins.

Le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, les témoins sont mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.

Le procès-verbal constitue un acte authentique. Il est signifié aux parties.

Article 74

Obligations des témoins

1. Les témoins régulièrement cités sont tenus de déférer à la citation et de se présenter à l'audience.

2. Lorsque, sans motif légitime, un témoin régulièrement cité ne se présente pas devant le Tribunal, celui-ci peut lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximal est de 5 000 euros et ordonner une nouvelle citation du témoin aux frais de celui-ci.

3. La même sanction peut être infligée à un témoin qui, sans motif légitime, refuse de déposer ou de prêter serment.

4. Le témoin qui produit devant le Tribunal des excuses légitimes qu'il était dans l'impossibilité de soumettre au préalable peut être déchargé de la sanction pécuniaire qui lui est infligée. La sanction pécuniaire peut être réduite à la demande du témoin lorsque celui-ci établit qu'elle est disproportionnée par rapport à ses revenus.

Article 75

Expertise

1. L'ordonnance par laquelle le Tribunal nomme l'expert précise la mission de celui-ci et lui fixe un délai pour la présentation de son rapport.

2. L'expert reçoit copie de l'ordonnance, ainsi que de toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Injonction lui est donnée de dire la vérité et de remplir sa mission en conscience et en toute impartialité et son attention est attirée sur les conséquences prévues par sa législation nationale en cas de violation de ces obligations.

3. L'expert est placé sous le contrôle du juge rapporteur, qui peut assister aux opérations d'expertise et est tenu au courant du déroulement de la mission confiée à l'expert.

4. À la demande de l'expert, le Tribunal peut décider de procéder à l'audition de témoins qui sont entendus suivant les dispositions prévues à l'article 73.

5. L'expert ne peut donner son avis que sur les points qui lui sont expressément soumis.

6. Sauf à en être dispensé par le Tribunal, les parties entendues, l'expert prête, lors de la présentation du rapport, le serment suivant:

«Je jure d'avoir rempli ma mission en conscience et en toute impartialité.»

7. Après la présentation du rapport et sa signification aux parties, le Tribunal peut ordonner que l'expert soit entendu, les parties convoquées.

8. Le président et chaque juge peuvent poser des questions à l'expert. Sous l'autorité du président, des questions peuvent être posées à l'expert par les représentants des parties.

9. Le greffier établit un procès-verbal reproduisant la déposition de l'expert. Le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, l'expert est mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer. Ce procès-verbal constitue un acte authentique. Il est signifié aux parties.

Article 76

Faux serment et violation des serments

1. Conformément à l'article 30 du statut, le Tribunal peut décider de dénoncer à l'autorité compétente, mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant lui.

2. La décision du Tribunal est transmise par les soins du greffier. Elle expose les faits et circonstances sur lesquels la dénonciation est fondée.

Article 77

Récusation d'un témoin ou d'un expert

1. Si une des parties récuse un témoin ou un expert pour incapacité, indignité ou toute autre cause ou si un témoin ou un expert refuse de déposer ou de prêter serment, le Tribunal statue par voie d'ordonnance motivée.

2. La récusation d'un témoin ou d'un expert est opposée dans le délai de deux semaines à compter de la signification de l'ordonnance qui cite le témoin ou nomme l'expert, par acte contenant les causes de récusation et les offres de preuves.

Article 78

Frais des témoins et des experts

1. Lorsque le Tribunal ordonne l'audition de témoins ou une expertise, il peut demander aux parties ou à l'une d'elles le dépôt à la caisse du Tribunal d'une provision garantissant la couverture des frais des témoins ou des experts. Il en fixe le montant.

2. Les témoins et experts ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour. Une avance sur ces frais peut leur être accordée par la caisse du Tribunal.

3. Les témoins ont droit à une indemnité pour manque à gagner et les experts à des honoraires pour leurs travaux. Ces sommes sont payées par la caisse du Tribunal aux témoins et experts après l'accomplissement de leurs devoirs ou de leur mission.

Article 79

Commission rogatoire

1. Le Tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, délivrer des commissions rogatoires pour l'audition de témoins ou d'experts.

2. La commission rogatoire est délivrée par voie d'ordonnance; celle-ci contient les nom, prénoms, qualité et domicile des témoins ou experts, indique les faits sur lesquels les témoins ou experts seront entendus, désigne les parties, leurs agents, conseils ou avocats ainsi que leur domicile et expose sommairement l'objet du litige.

3. Le greffier adresse l'ordonnance à l'autorité compétente, mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice, de l'État membre sur le territoire duquel l'audition des témoins ou des experts doit être faite. Le cas échéant, il assortit l'ordonnance d'une traduction dans la ou les langues officielles de l'État membre destinataire.

L'autorité désignée en application du premier alinéa transmet l'ordonnance à l'autorité judiciaire compétente selon son droit interne.

L'autorité judiciaire compétente exécute la commission rogatoire conformément aux dispositions de son droit interne. Après exécution, l'autorité judiciaire compétente transmet à l'autorité désignée en application du premier alinéa l'ordonnance portant commission rogatoire, les pièces de l'exécution et un bordereau des dépens. Ces documents sont adressés au greffier.

4. La traduction des pièces dans la langue de procédure est assurée par les soins du greffier.

5. Lorsque le Tribunal délivre une commission rogatoire, il peut demander aux parties ou à l'une d'elles le dépôt à la caisse du Tribunal d'une provision garantissant la couverture des frais de ladite commission. Il en fixe le montant.

CHAPITRE QUATRIÈME

Des exceptions et incidents

Article 80

Dessaisissement

1. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe I du statut, lorsque le Tribunal constate que le recours dont il est saisi, relève de la compétence de la Cour de justice ou du Tribunal de l'Union européenne, il le renvoie à la Cour de justice ou au Tribunal de l'Union européenne.

2. Le Tribunal statue par voie d'ordonnance motivée.

Article 81

Recours manifestement voué au rejet

Lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d'un recours ou de certaines de ses conclusions ou lorsqu'un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut à tout moment décider de statuer par voie d'ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

Article 82

Fins de non-recevoir d'ordre public

Le Tribunal peut, à tout moment, d'office, les parties entendues, statuer sur les fins de non-recevoir d'ordre public. Si le Tribunal s'estime suffisamment éclairé, il peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée.

Article 83

Demande de statuer sans engager le débat au fond

1. Si une partie demande que le Tribunal statue sur l'irrecevabilité, l'incompétence ou sur un incident, sans engager le débat au fond, elle présente sa demande par acte séparé.

La demande contient l'exposé des moyens de fait et de droit sur lesquels elle est fondée, les conclusions et, en annexe, les pièces invoquées à l'appui.

2. Dès la présentation de l'acte introduisant la demande, le président fixe un délai à l'autre partie pour présenter par écrit ses conclusions et arguments de fait et de droit.

Sauf décision contraire du Tribunal, la suite de la procédure sur la demande est orale.

3. Le Tribunal statue par voie d'ordonnance motivée et dans les meilleurs délais sur la demande ou joint l'examen de celle-ci au fond, si des circonstances particulières le justifient.

Si le Tribunal rejette la demande ou la joint au fond, le président fixe de nouveaux délais pour la poursuite de l'instance.

Lorsque l'affaire relève de la compétence de la Cour de justice ou du Tribunal de l'Union européenne, le Tribunal renvoie l'affaire à la juridiction concernée conformément à l'article 80.

Article 84

Désistement

Si le requérant fait connaître au Tribunal, par écrit ou à l'audience, qu'il entend renoncer à l'instance, le président, les autres parties entendues, ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 103, paragraphe 5.

Article 85

Non-lieu à statuer

1. Si le Tribunal constate que le recours est devenu sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer, il peut, à tout moment, sur demande ou d'office, les parties entendues, mettre fin à l'instance par voie d'ordonnance motivée.

2. Si le requérant cesse de répondre aux sollicitations du Tribunal, celui-ci peut constater, sur demande ou d'office, les parties entendues, qu'il n'y a plus lieu de statuer et mettre fin à l'instance par voie d'ordonnance motivée.

CHAPITRE CINQUIÈME

De l'intervention

Article 86

Demande d'intervention

1. Toute demande d'intervention doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six semaines à compter de la date de la publication visée par l'article 51, paragraphe 2.

2. La demande d'intervention contient:

a) l'indication de l'affaire;

b) l'indication des parties principales;

c) les nom et domicile de l'intervenant;

d) l'indication de la qualité et de l'adresse du signataire;

e) l'élection de domicile de l'intervenant ou le consentement de son représentant à recevoir les significations par la voie électronique visée à l'article 36, paragraphe 4, ou par télécopieur;

f) les conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet des conclusions du requérant;

g) l'exposé des circonstances établissant le droit d'intervenir en vertu de l'article 40, deuxième alinéa, du statut ou sur le fondement d'une disposition spécifique.

3. Si la demande n'est pas conforme aux conditions visées au paragraphe 2, sous e), toutes les significations aux fins de la procédure à la partie concernée, tant que ce défaut n'a pas été régularisé, sont faites par envoi postal recommandé adressé au représentant de l'intervenant. Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, la signification régulière est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à la poste du lieu où le Tribunal a son siège.

4. L'intervenant est représenté selon les dispositions de l'article 19 du statut.

5. L'agent, le conseil ou l'avocat de l'intervenant est tenu de joindre à la demande les documents visés à l'article 31.

6. Si la demande n'est pas conforme aux conditions énumérées à l'article 45, paragraphe 1, deuxième à quatrième alinéas, à l'article 45, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou au paragraphe 5, du présent article, le greffier fixe à l'intervenant un délai aux fins de régularisation. À défaut de cette régularisation dans le délai imparti, le Tribunal décide si le non-respect de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la demande.

Article 87

Décision sur la demande d'intervention

1. La demande d'intervention est signifiée aux parties principales afin de leur permettre de présenter leurs observations écrites ou orales et d'indiquer, s'il y a lieu, les pièces qu'elles estiment secrètes ou confidentielles et que, en conséquence, elles ne souhaitent pas voir communiquées aux intervenants.

2. Lorsque les parties principales n'ont pas formulé d'objection sur la demande d'intervention dans le délai imparti ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice, l'intervention est admise par décision du président.

3. Dans les autres cas, le président statue par voie d'ordonnance motivée sur la demande d'intervention et, le cas échéant, sur la communication des pièces ou documents dont le caractère secret ou confidentiel a été allégué. Il peut aussi déférer ces questions au Tribunal qui statue par la même voie.

Article 88

Présentation des mémoires et des observations sur ceux-ci

1. Si une intervention est admise, l'intervenant accepte le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention.

2. L'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales, à l'exception des pièces ou documents reconnus secrets ou confidentiels en application de l'article 87, paragraphe 3.

3. L'intervenant peut présenter un mémoire en intervention dans un délai d'un mois suivant la communication des actes de procédure visés au paragraphe 2. Ce délai peut être prorogé par le président sur demande dûment motivée de l'intervenant.

Le mémoire en intervention contient:

a) les conclusions de l'intervenant;

b) un exposé clair des faits pertinents présentés dans un ordre chronologique, ainsi qu'un exposé distinct, précis et structuré des moyens et arguments de droit invoqués par l'intervenant;

c) les offres de preuve s'il y a lieu.

4. Les conclusions de l'intervenant ne sont recevables que si elles tendent au soutien, total ou partiel, des conclusions d'une des parties principales.

5. Après le dépôt du mémoire en intervention, le président fixe un délai dans lequel les parties principales peuvent répondre par écrit à ce mémoire ou les invite à présenter leur réponse lors de la phase orale de la procédure.

6. Si le mémoire en intervention ou les observations écrites des parties ne sont pas conformes aux conditions énumérées à l'article 45, paragraphe 1, deuxième à quatrième alinéas, à l'article 45, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou à l'article 46, le greffier fixe à la partie concernée un délai aux fins de régularisation. À défaut de cette régularisation dans le délai imparti, le Tribunal décide si le non-respect de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle desdits écrits.

Article 89

Invitation à intervenir

1. À tout stade de la procédure, le président peut, après avoir entendu les parties, inviter toute personne, toute institution ou tout État membre intéressé à la solution du litige à indiquer au Tribunal, dans le délai qu'il fixe, s'il souhaite intervenir dans la procédure. L'avis visé à l'article 51, paragraphe 2, est mentionné dans l'invitation.

2. La personne, l'institution ou l'État membre qui souhaite intervenir présente une demande en ce sens au Tribunal dans le délai fixé en vertu du paragraphe 1. L'article 86, paragraphes 2, sous a) à f), et 3 à 6, est applicable à cette demande.

3. La demande d'intervention est signifiée aux parties principales afin de leur permettre d'indiquer, s'il y a lieu, les pièces qu'elles estiment secrètes ou confidentielles et que, en conséquence, elles ne souhaitent pas voir communiquées aux intervenants.

Lorsque les parties principales n'ont pas fait état, dans le délai imparti, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice, l'intervention est admise par décision du président.

Dans les autres cas, le président statue par voie d'ordonnance motivée sur la demande d'intervention et, le cas échéant, sur la communication des pièces ou documents dont le caractère secret ou confidentiel a été allégué. Il peut aussi déférer ces questions au Tribunal qui statue par la même voie.

4. L'article 88 est applicable.

CHAPITRE SIXIÈME

Du règlement amiable des litiges

Article 90

Modalités

1. Le Tribunal peut, à tout stade de la procédure, examiner les possibilités d'un règlement amiable de tout ou partie du litige entre le requérant et la partie défenderesse.

Le Tribunal charge le juge rapporteur, assisté du greffier, de rechercher le règlement amiable du litige.

2. Le juge rapporteur peut proposer une ou plusieurs solutions de nature à mettre fin au différend, prendre les mesures appropriées en vue de faciliter son règlement amiable et mettre en œuvre les mesures qu'il a décidées à cet effet.

Il peut notamment:

— inviter les parties à fournir des informations ou renseignements,

— inviter les parties à produire des documents,

— inviter à des réunions les représentants des parties, les parties elles-mêmes ou tout fonctionnaire ou agent de l'institution habilité à négocier un éventuel accord,

— avoir, à l'occasion des réunions visées au troisième tiret, des contacts séparés avec chacune des parties, si elles y consentent,

— proposer aux parties la désignation d'un médiateur.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également dans le cadre d'une procédure en référé.

Article 91

Accord des parties

1. Lorsque le requérant et la partie défenderesse s'accordent, devant le juge rapporteur, sur la solution mettant fin au litige, les termes de cet accord peuvent être constatés dans un acte signé par le juge rapporteur, ainsi que par le greffier. Cet acte est signifié aux parties et constitue un acte authentique.

L'affaire est radiée du registre par ordonnance motivée du président.

Le président constate, à la demande du requérant et de la partie défenderesse, les termes de l'accord dans l'ordonnance de radiation.

2. Lorsque le requérant et la partie défenderesse informent le Tribunal qu'ils sont parvenus à un accord, en dehors du Tribunal, sur la solution à donner au litige et précisent qu'ils renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire.

3. Le président statue sur les dépens selon l'accord ou, à défaut, librement.

Article 92

Règlement amiable et procédure juridictionnelle

Le Tribunal et les parties ne peuvent pas utiliser dans le cadre de la procédure juridictionnelle les avis exprimés, les suggestions formulées, les propositions présentées, les concessions faites ou les documents établis aux fins du règlement amiable.

CHAPITRE SEPTIÈME

Des arrêts et des ordonnances

Article 93

Date du prononcé de l'arrêt

Les parties sont informées de la date du prononcé de l'arrêt.

Article 94

Contenu de l'arrêt

L'arrêt contient:

— l'indication qu'il est rendu par le Tribunal,

— l'indication de la formation de jugement,

— la date du prononcé,

— les noms du président et des juges qui ont pris part aux délibérations, avec l'indication du juge rapporteur,

— le nom du greffier,

— l'indication des parties,

— les noms des agents, conseils ou avocats des parties,

— les conclusions des parties,

— le cas échéant, la date de l'audience,

— l'exposé sommaire des faits,

— les motifs,

— le dispositif, y compris la décision relative aux dépens.

Article 95

Prononcé et signification de l'arrêt

1. L'arrêt est prononcé en audience publique.

2. La minute de l'arrêt, signée par le président, les juges ayant pris part aux délibérations et le greffier, est scellée et déposée au greffe; copie en est signifiée à chacune des parties par les soins du greffier.

Article 96

Contenu de l'ordonnance

1. Toute ordonnance contient:

— l'indication qu'elle est rendue par le Tribunal, par le président du Tribunal ou par le président,

— la date de son adoption,

— l'indication de la base juridique sur laquelle elle est fondée,

— le nom du président et, le cas échéant, des juges qui ont pris part à son adoption, avec l'indication du juge rapporteur,

— le nom du greffier,

— l'indication des parties,

— les noms des agents, conseils ou avocats des parties,

— le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux dépens.

2. Lorsque le présent règlement prévoit qu'une ordonnance doit être motivée, elle contient, en outre:

— les conclusions des parties,

— l'exposé sommaire des faits,

— les motifs.

Article 97

Signature et signification de l'ordonnance

La minute de l'ordonnance, signée par le président, est scellée et déposée au greffe; copie en est signifiée à chacune des parties par les soins du greffier.

Article 98

Force obligatoire des arrêts et ordonnances

1. L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé, sous réserve de l'article 12, paragraphe 1, de l'annexe I du statut.

2. Les ordonnances ont force obligatoire à compter du jour de leur signification, sous réserve de l'article 12, paragraphe 1, de l'annexe I du statut.

Article 99

Publication au Journal officiel de l'Union européenne

Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance font l'objet d'une communication publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

CHAPITRE HUITIÈME

Des dépens et frais de justice

Article 100

Décision sur les dépens

Il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou l'ordonnance qui met fin à l'instance.

Article 101

Règle générale d'allocation des dépens

Sous réserve des autres dispositions du présent chapitre, toute partie qui succombe supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l'autre partie, s'il est conclu en ce sens. Elle est également condamnée aux dépens dus, le cas échéant, en vertu de l'article 105, sous a) ou b).

Article 102

Équité et frais frustratoires ou vexatoires

1. Lorsque l'équité l'exige, le Tribunal peut décider qu'une partie qui succombe supporte ses propres dépens, mais n'est condamnée que partiellement aux dépens exposés par l'autre partie, voire qu'elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

2. Une partie gagnante peut être condamnée à supporter ses propres dépens et à prendre en charge partiellement ou totalement les dépens exposés par l'autre partie si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l'introduction de l'instance, en particulier si elle a fait exposer à l'autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires.

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, le Tribunal peut également décider de répartir les dépens dus, le cas échéant, en vertu de l'article 105, sous a) ou b), voire de condamner la partie gagnante à les supporter dans leur entièreté.

Article 103

Règles particulières d'allocation des dépens

1. Si plusieurs parties succombent, le Tribunal décide du partage des dépens.

2. Si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, chaque partie supporte ses propres dépens. Toutefois, si cela apparaît justifié au vu des circonstances de l'espèce, le Tribunal peut décider que, en plus de supporter ses propres dépens, une partie est condamnée à prendre en charge une fraction des dépens de l'autre partie.

3. À défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

4. Les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. Les autres parties intervenantes supportent leurs propres dépens, sauf si le Tribunal en décide autrement.

5. La partie qui se désiste supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l'autre partie, ainsi qu'aux dépens dus, le cas échéant, en vertu de l'article 105, sous a) ou b), s'il est conclu en ce sens par cette dernière dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, lesdits dépens sont mis à charge de l'autre partie, si cela apparaît justifié par l'attitude de celle-ci.

6. En cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

7. En cas d'accord des parties sur les dépens, il est statué selon l'accord.

Article 104

Frais d'exécution forcée

Les frais qu'une partie a dû exposer aux fins d'exécution forcée sont remboursés par l'autre partie suivant le tarif en vigueur dans l'État où l'exécution forcée a lieu.

Article 105

Dépens récupérables

Sans préjudice des dispositions des articles 108 et 109, sont considérés comme dépens récupérables:

a) les sommes dues aux témoins et aux experts en vertu de l'article 78;

b) les frais d'une commission rogatoire ordonnée par le Tribunal en vertu de l'article 79;

c) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat.

Article 106

Contestation sur les dépens récupérables

1. S'il y a contestation sur les dépens récupérables, le Tribunal statue par voie d'ordonnance motivée à la demande de la partie intéressée, l'autre partie entendue en ses observations.

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe I du statut, cette ordonnance n'est pas susceptible de pourvoi.

2. Les parties peuvent, aux fins d'exécution, demander une expédition de l'ordonnance.

Article 107

Modalités de paiement

1. La caisse du Tribunal et ses débiteurs effectuent leurs paiements en euros.

2. Lorsque les frais remboursables ont été exposés dans une autre monnaie que l'euro ou que les actes donnant lieu à indemnisation ont été effectués dans un pays dont l'euro n'est pas la monnaie, la conversion s'effectue suivant le cours de change de référence de la Banque centrale européenne au jour du paiement.

Article 108

Frais de justice

La procédure devant le Tribunal est gratuite, sous réserve des dispositions suivantes:

a) si des dépenses occasionnées au Tribunal par le traitement d'une requête ou de tout autre acte de procédure ou par le comportement d'une partie en cours d'instance auraient pu être évitées, notamment en raison du caractère manifestement abusif de cette requête, de cet acte ou de ce comportement, le Tribunal peut condamner la partie qui les a provoquées à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder la somme de 8 000 euros;

b) les frais de tout travail de copie et de traduction effectué à la demande d'une partie, considérés par le greffier comme extraordinaires, sont remboursés par cette partie sur la base du tarif du greffe visé à l'article 22.

Article 109

Consignation pour recours abusifs

1. Le requérant ayant déjà introduit plusieurs requêtes ou demandes au titre de l'article 115, dont le caractère manifestement abusif a été constaté dans les décisions mettant fin à l'instance, peut exceptionnellement, si sa nouvelle requête ou demande apparaît manifestement abusive, être enjoint par le président du Tribunal de consigner, auprès de la caisse du Tribunal, une somme maximale de 8 000 euros pour couvrir le montant d'une condamnation éventuelle au titre de l'article 108.

La décision qui ordonne la consignation est dûment motivée. Elle fixe la somme à concurrence de laquelle celle-ci est requise.

2. La procédure est suspendue dans l'attente de la consignation.

La somme consignée, majorée des intérêts produits par celle-ci, est restituée si la décision mettant fin à l'instance ne porte pas condamnation du requérant au titre de l'article 108, ou dans la mesure où elle excède le montant de cette condamnation.

3. Dans l'hypothèse où la somme n'a pas été consignée dans le délai fixé par le président du Tribunal, il est mis fin à l'instance conformément à l'article 85, paragraphe 2.

4. Le président du Tribunal qui a pris la décision visée au paragraphe 1, s'abstient de participer au jugement du recours.

CHAPITRE NEUVIÈME

De l'aide juridictionnelle

Article 110

Conditions de fond

1. Toute personne qui, en raison de sa situation économique, est dans l'incapacité totale ou partielle de faire face aux frais de l'instance, a le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La situation économique est évaluée en tenant compte d'éléments objectifs tels que les revenus, le capital détenu et la situation familiale.

2. L'aide juridictionnelle est refusée si l'action pour laquelle elle est demandée apparaît manifestement irrecevable ou manifestement non fondée ou si le Tribunal est manifestement incompétent pour en connaître.

Dans l'hypothèse où le Tribunal constate que le litige relève de la compétence du Tribunal de l'Union européenne, la demande d'aide juridictionnelle est renvoyée à ce dernier.

Article 111

Conditions de forme

1. L'aide juridictionnelle peut être demandée avant l'introduction du recours ou tant que celui-ci est pendant.

La demande est dispensée du ministère d'avocat.

2. La demande d'aide juridictionnelle doit être présentée conformément au modèle arrêté sur la base de l'article 132 et disponible sur le site internet du Tribunal. Elle doit être signée par le demandeur ou, lorsque celui-ci est représenté, par un avocat.

3. La demande d'aide juridictionnelle doit être accompagnée de tous renseignements et pièces justificatives permettant d'évaluer la situation économique du demandeur, tel qu'un certificat d'une autorité nationale compétente attestant de cette situation économique.

Si la demande est présentée antérieurement à l'introduction du recours, le demandeur doit exposer sommairement l'objet du recours envisagé, les faits de l'espèce et l'argumentation au soutien du recours. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives à cet égard.

Si le demandeur est représenté par un avocat, la demande d'aide juridictionnelle est accompagnée du document visé à l'article 31, paragraphe 2.

Article 112

Procédure et décision

1. Avant de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle, le Tribunal invite l'autre partie à présenter ses observations écrites à moins qu'il n'apparaisse déjà au vu des éléments présentés qu'elle doive être refusée sur la base de l'article 110, paragraphe 1, premier alinéa, ou du paragraphe 2 du même article.

2. La décision sur la demande d'aide juridictionnelle est prise par voie d'ordonnance, par le président du Tribunal ou, si l'affaire a été déjà attribuée à une chambre, par son président. La décision peut être déférée à la chambre. Elle doit l'être lorsqu'il est envisagé de rejeter la demande sur la base de l'article 110, paragraphe 2, premier alinéa.

L'ordonnance refusant l'aide juridictionnelle est motivée.

3. Dans l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle, un avocat est désigné pour représenter l'intéressé.

Si l'intéressé n'a pas proposé lui-même un avocat ou s'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle et une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État concerné mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice. L'avocat chargé de représenter le demandeur est désigné au vu des propositions transmises par cette autorité.

4. L'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser. Elle peut prévoir une contribution de l'intéressé aux frais de l'instance, en tenant compte de sa situation économique.

5. L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai prévu pour l'introduction du recours jusqu'à la date de la signification de l'ordonnance statuant sur cette demande ou, dans les cas visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'ordonnance désignant l'avocat chargé de représenter le demandeur.

6. Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne sont pas susceptibles de recours.

Article 113

Avances et prise en charge des dépens

1. En cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la caisse du Tribunal prend en charge, le cas échéant dans les limites fixées par l'ordonnance visée à l'article 112 paragraphes 2 et 4, les frais liés à la représentation du demandeur devant le Tribunal.

Le président peut décider qu'une avance est versée à l'avocat désigné conformément à l'article 112, paragraphe 3, sur demande de ce dernier.

2. Lorsque, en vertu de la décision mettant fin à l'instance, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit supporter ses propres dépens, le président fixe les débours et honoraires de l'avocat qui sont à la charge de la caisse du Tribunal par voie d'ordonnance motivée non susceptible de recours. Il peut déférer la question au Tribunal.

3. Lorsque, dans la décision mettant fin à l'instance, le Tribunal a condamné une autre partie à prendre en charge les dépens du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cette autre partie est tenue de rembourser à la caisse du Tribunal les sommes avancées au titre de l'aide.

En cas de contestation, ou si la partie ne donne pas suite à une demande du greffier de rembourser ces sommes, le président statue par voie d'ordonnance motivée non susceptible de recours. Le président peut déférer la question au Tribunal.

4. Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle succombe, le Tribunal peut, si l'équité l'exige, en statuant sur les dépens dans la décision mettant fin à l'instance, ordonner qu'une ou plusieurs autres parties supportent leurs propres dépens ou que ceux-ci sont, totalement ou en partie, pris en charge par la caisse du Tribunal au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 114

Retrait de l'aide juridictionnelle

1. Si les conditions qui ont fait admettre l'aide juridictionnelle se modifient en cours d'instance, le président peut en retirer le bénéfice, soit d'office, soit sur demande, l'intéressé entendu. Il peut déférer la question au Tribunal.

2. L'ordonnance retirant l'aide juridictionnelle est motivée et n'est pas susceptible de recours.

CHAPITRE DIXIÈME

Des procédures spéciales

Première section

Du sursis et des autres mesures provisoires par voie de référé

Article 115

Demande de sursis ou d'autres mesures provisoires

1. Toute demande de sursis à l'exécution d'un acte d'une institution aux termes des articles 278 TFUE et 157 TCEEA n'est recevable que si le demandeur a attaqué cet acte dans un recours devant le Tribunal.

Toute demande relative à l'une des autres mesures provisoires visées à l'article 279 TFUE n'est recevable que si elle émane d'une partie à une affaire dont le Tribunal est saisie et si elle se réfère à ladite affaire.

Les demandes visées aux premier et deuxième alinéas peuvent être présentées dès le dépôt de la réclamation prévue à l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, dans les conditions fixées à l'article 91, paragraphe 4, dudit statut.

2. Les demandes visées au paragraphe 1 spécifient l'objet du litige, les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent.

Elles sont présentées par acte séparé et dans les conditions prévues aux articles 45 et 50.

Article 116

Procédure

1. La demande est signifiée à l'autre partie, à laquelle le président du Tribunal fixe un bref délai pour la présentation de ses observations écrites ou orales.

2. Le président du Tribunal statue sur les demandes présentées en application de l'article 115, paragraphe 1.

Le président du Tribunal peut faire droit à la demande avant même que l'autre partie ait présenté ses observations. Cette mesure peut être ultérieurement modifiée ou rapportée, même d'office.

Le président du Tribunal décide, le cas échéant, des mesures d'organisation de la procédure et des mesures d'instruction.

3. Les documents et observations présentés en dehors de la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas versés au dossier, sauf décision contraire du président du Tribunal au vu de circonstances particulières.

Article 117

Décision sur la demande

1. Il est statué sur la demande par voie d'ordonnance motivée. Celle-ci est immédiatement signifiée aux parties.

2. L'exécution de l'ordonnance peut être subordonnée à la constitution par le demandeur d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances.

3. L'ordonnance peut fixer une date à partir de laquelle la mesure cesse d'être applicable. Dans le cas contraire, la mesure cesse ses effets dès le prononcé de l'arrêt qui met fin à l'instance.

4. L'ordonnance n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision du Tribunal statuant sur le principal.

Article 118

Changement de circonstances

À la demande d'une partie, l'ordonnance peut, à tout moment, être modifiée ou rapportée par suite d'un changement de circonstances.

Article 119

Nouvelle demande

Le rejet de la demande relative à une mesure provisoire n'empêche pas la partie qui l'avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux.

Article 120

Suspension de l'exécution forcée

1. La demande tendant à la suspension de l'