RÈGLEMENT (CEE) No 2355/92 DE LA COMMISSION du 7 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 67 et 76 (numéros d'ordre 40.0670 et 40.0760) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories 67 et 76 (numéros d'ordre 40.0670 et 40.0760) originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 85 et 169 tonnes; que, à la date du 5 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0670 67 (tonnes) 5807 90 90

6113 00 10

6117 10 00

6117 20 00

6117 80 10

6117 80 90

6117 90 00

6301 20 10

6301 30 10

6301 40 10

6301 90 10

6302 10 10

6302 10 90

6302 40 00

ex 6302 60 00 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie, linge de tous types en bonneterie; rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtement, d'accessoires du vêtement 40.0670 (suite) 6303 11 00

6303 12 00

6303 19 00

6304 11 00

6304 91 00

ex 6305 20 00

6305 31 10

ex 6305 39 00

ex 6305 90 00

6307 10 10

6307 90 10 40.0760 76 (tonnes) 6203 22 10

6203 23 10

6203 29 11

6203 32 10

6203 33 10

6203 39 11

6203 42 11

6203 42 51

6203 43 11

6203 43 31

6203 49 11

6203 49 31

6204 22 10

6204 23 10

6204 29 11

6204 32 10

6204 33 10

6204 39 11

6204 62 11

6204 62 51

6204 63 11

6204 63 31

6204 69 11

6204 69 31

6211 32 10

6211 33 10

6211 42 10

6211 43 10 Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1992. Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) Jo no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).