POSITION COMMUNE du 2 juin 1997 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique (97/356/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

vu les conclusions des Conseils européens d'Essen et de Madrid,

vu la charte des Nations unies,

considérant que la prévention et le règlement des conflits en Afrique constituent des priorités pour l'Union européenne;

considérant que c'est aux Africains eux-mêmes qu'incombent au premier chef la prévention et le règlement des conflits sur le continent africain;

considérant que la prévention et le règlement des conflits ont fait l'objet d'un dialogue avec l'Organisation de l'unité africaine (OUA);

considérant que le secrétaire général des Nations unies a également fait des propositions visant à améliorer l'état de préparation à la prévention des conflits et au maintien de la paix en Afrique;

considérant que d'autres propositions concrètes ont déjà été faites concernant le renforcement des capacités africaines de maintien de la paix,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1. Conformément aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, tels qu'ils sont définis à l'article J.1 du traité, l'Union européenne soutient activement les efforts favorisant la prévention et le règlement des conflits en Afrique.

2. L'Union européenne mène ses politiques et ses actions dans le cadre politique et juridique approprié (Nations unies, OUA, organisations subrégionales), lorsque cela est nécessaire, et en étroite coopération avec les instances compétentes.

3. La politique de l'Union européenne consiste à favoriser des capacités et des moyens d'action africains dans le domaine de la prévention et du règlement des conflits, notamment en soutenant l'OUA, ainsi que les organisations et les initiatives subrégionales.

4. L'Union européenne définit une approche volontariste, globale et intégrée, qui sert également de cadre commun aux actions des États membres pris isolément.

Article 2

Tout en reconnaissant la nécessité de réagir aux crises existantes, l'Union européenne, par sa politique, vise également à empêcher, notamment à un stade précoce, que des conflits violents éclatent ou réapparaissent et à rétablir la paix après un conflit.

Article 3

Afin de mieux contribuer à la prévention et au règlement des conflits en Afrique, l'Union européenne s'efforce:

- d'améliorer l'articulation entre ses efforts (politiques et actions) et ceux des Africains,

- d'utiliser d'une manière cohérente les différents instruments disponibles de manière à favoriser la prévention et le règlement effectifs des conflits.

Le Conseil note que, conformément aux procédures applicables, des mesures seront prises pour assurer la coordination des efforts de la Communauté européenne et de ceux des États membres dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la coopération au développement et le soutien aux droits de l'homme, à la démocratie, à l'État de droit et à la bonne gestion des affaires publiques.

Article 4

Reconnaissant que le fait de disposer d'armes en quantités excédant les besoins de l'autodéfense peut constituer un facteur d'instabilité, les États membres:

- réaffirment leur engagement de continuer à faire preuve d'une attitude de responsable en matière d'exportations d'armes, en tenant pleinement compte des huit critères définis à cet égard par le Conseil européen (1),

- intensifient leurs efforts pour prévenir et combattre le trafic illicite d'armes,

- encouragent les États africains à adresser chaque année des relevés au registre des armes conventionnelles tenu par les Nations unies, de manière à promouvoir la transparence et à instaurer la confiance.

Article 5

Lorsqu'une initiative entreprise par l'Union pour favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article 1er a des implications dans le domaine de la défense, l'Union européenne demande à l'Union de l'Europe occidentale d'élaborer et de mettre en oeuvre cette initiative pour ce qui est de ses implications dans le domaine de la défense, notamment du recours à des moyens militaires, conformément à l'article J.4 paragraphe 2 du traité.

Article 6

La présente position commune, ainsi que les conclusions adoptées par le Conseil à la même date, sont réexaminées après un an sur la base d'un rapport établi par la présidence, en liaison avec la Commission.

Article 7

1. L'Union européenne est disposée à apporter son concours à la mise en place des capacités en matière de prévention et de règlement des conflits en Afrique sur la base de propositions portant sur des projets concrets, notamment par l'intermédiaire de l'OUA et d'organisations subrégionales africaines.

2. Le Conseil arrête le principe, les modalités et le financement de ces projets, sur la base d'une évaluation effectuée par une mission d'enquête de l'Union européenne.

3. Le Conseil prend acte des contributions bilatérales qu'apportent certains États membres et de l'intention de la Commission de proposer une action communautaire destinée à appuyer les objectifs de la présente position commune.

Article 8

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 9

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO

(1) Le Conseil européen de Luxembourg de juin 1991 et le Conseil européen de Lisbonne de juin 1992.