FR Journal officiel de l'Union européenne L 26/11

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/149 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2017

modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1238 en ce qui concerne les exigences relatives à la composition et les caractéristiques de qualité du lait et des produits laitiers admissibles à l'intervention publique et au bénéfice de l'aide au stockage privé

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission (2) fixe les exigences relatives à la composition et les caractéristiques de qualité du lait et des produits laitiers admissibles à l'intervention publique et au bénéfice de l'aide au stockage privé.

(2) En raison des améliorations techniques dans les méthodes utilisées pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers et en vue d'harmoniser les règles de l'Union en vigueur en ce qui concerne les exigences en matière d'hygiène, il est nécessaire de réexaminer et d'actualiser les paramètres des exigences relatives à la composition et des caractéristiques de qualité de certains produits laitiers admissibles à l'intervention publique et au bénéfice de l'aide au stockage privé.

(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes IV et V du règlement délégué (UE) 2016/1238,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement délégué (UE) 2016/1238 sont modifiées comme suit:

a) La partie II de l'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

b) La partie II de l'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 15).

ANNEXE I «PARTIE II Exigences de composition et caractéristiques de qualité Le beurre est une émulsion solide, principalement du type eau dans l'huile, qui présente les caractéristiques de composition et de qualité suivantes: Paramètres Teneur et caractéristiques de qualité Matières grasses Minimum 82 % Eau Maximum 16 % Matière sèche non grasse Maximum 2 % Acides gras 1,2 mmole/100 g de matières grasses au maximum Indice de peroxyde 0,3 meq d'oxygène/1 000 g de matières grasses au maximum Matières grasses non lactiques Non détectables par l'analyse des triglycérides Caractéristiques sensorielles Au moins 4 points sur 5 pour l'aspect, le goût et la consistance»