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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 219 DU 27 . 8 . 1980 , P . 3 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 6 JUILLET 1981

CLOTURANT LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE FURFURAL ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE , D ' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

( 81/493/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE JUILLET 1980 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LA FIRME AGRIFURANE , DE PARIS , AU NOM DES PRODUCTEURS FRANCAIS ET ITALIENS DE FURFURAL REPRESENTANT PLUS DE 95 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE CE PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE , D ' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , AINSI QUE DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE , ET QUE LA COMMISSION A PAR CONSEQUENT ANNONCE , DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE FURFURAL ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE , D ' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET A OUVERT UNE ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A INFORME OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS INTERESSES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DES PAYS EXPORTATEURS ET LES PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT ET DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ; QUE PLUSIEURS IMPORTATEURS ET TOUS LES EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ONT SAISI L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ;

CONSIDERANT QUE LES PLAIGNANTS , LES IMPORTATEURS ET LES EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DES PAYS EXPORTATEURS ONT EU L ' OCCASION DE PRENDRE CONNAISSANCE DES RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS ET PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS QUI ONT ETE FOURNIS A LA COMMISSION ; QUE CERTAINES DE CES PARTIES ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE PARVENIR A UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE L ' IMPORTANCE DU DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A RECUEILLI TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES AUPRES DE TOUS LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS INTERESSES ET A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DU PRINCIPAL EXPORTATEUR , GULF AND WESTERN AMERICAS CORPORATION ( LA ROMANA , REPUBLIQUE DOMINICAINE ), ET DES DEUX PRINCIPAUX IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE , RHONE-POULENC SA ( PARIS ) ET QUAKER OATS NV ( ANVERS ); QUE LA COMMISSION A EGALEMENT EFFECTUE UN CONTROLE AUPRES DE TOUS LES PRODUCTEURS PLAIGNANTS DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT , EN FRANCE , AGRIFURANE SA ( AGEN ) ET SICA-CHIMIE ( PARIS ), ET , EN ITALIE , ALCE SPA ( S . MICHEL MONDOVI ) ET SIF SPA ( MILAN );

CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER LA VALEUR NORMALE EN CE QUI CONCERNE GULF AND WESTERN AMERICAS CORPORATION ( GWAC ), LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QU ' AUCUNE VENTE DE PRODUITS SIMILAIRES N ' EST REALISEE SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE ET QUE LES VENTES A DES PAYS TIERS N ' APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ONT ETE RELATIVEMENT PEU IMPORTANTES , CE QUI NE PERMET DONC PAS D ' EFFECTUER UNE COMPARAISON VALABLE ; QUE , POUR LES RAISONS INDIQUEES CI-DESSUS , LA COMMISSION A DECIDE DE CALCULER LA VALEUR NORMALE CONCERNANT CETTE SOCIETE SUR LA BASE DE LA VALEUR CONSTRUITE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A CALCULE LA VALEUR CONSTRUITE , POUR LA PERIODE FAISANT L ' OBJET DE L ' ENQUETE ( AOUT 1979 - JUILLET 1980 ), EN AJOUTANT AU COUT TOTAL DES MATERIAUX ET DE LA FABRICATION DE LA SOCIETE CONSIDEREE UNE SOMME REPRESENTANT LES FRAIS GENERAUX ET UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 8 % JUGEE RAISONNABLE ; QUE , POUR DETERMINER LE COUT DES MATERIAUX , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE TOUT PARTICULIEREMENT DE LA VALEUR DE LA MATIERE PREMIERE UTILISEE POUR LA PRODUCTION DE FURFURAL , A SAVOIR LA BAGASSE ; QU ' IL S ' AGIT LA D ' UN SOUS-PRODUIT DE LA PRODUCTION SUCRIERE DOMINICAINE DE LA SOCIETE CONSIDEREE ; QUE , COMPTE TENU DES FRAIS DE TRANSPORT TRES ELEVES , IL N ' Y A AUCUNE DEMANDE CONCERNANT LA BAGASSE DANS LA REPUBLIQUE DOMINICAINE OU DANS D ' AUTRES PAYS ET , PAR CONSEQUENT , AUCUN PRIX DE MARCHE ; QUE LA SOCIETE AURAIT CEPENDANT PU UTILISER LA BAGASSE COMME COMBUSTIBLE DANS SA SUCRERIE ET REDUIRE AINSI SA FACTURE ENERGETIQUE ; QUE LA SOCIETE DETERMINE PAR CONSEQUENT LA VALEUR DE LA BAGASSE UTILISEE POUR LA PRODUCTION DE FURFURAL EN TENANT COMPTE DE CES ECONOMIES POTENTIELLES ; QUE CETTE PRATIQUE COMPTABLE A ETE JUGEE RAISONNABLE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION ONT ETE CALCULES SUR LA BASE DES PRIX EFFECTIVEMENT PAYES POUR LE PRODUIT CONSIDERE EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR PARVENIR A UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE L ' EXISTENCE DU DUMPING , LA COMMISSION A COMPARE , POUR CHAQUE TRANSACTION , CES PRIX A L ' EXPORTATION AU STADE DEPART USINE AVEC LA VALEUR NORMALE ; QU ' IL RESSORT DE CETTE COMPARAISON QUE LES EXPORTATIONS DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE VERS LA COMMUNAUTE N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET DE DUMPING AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR ETABLI QUE LES EXPORTATIONS DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE VERS LA COMMUNAUTE N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET DE DUMPING ET COMPTE TENU DU VOLUME PLUS FAIBLE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DES PRIX AUXQUELS CES IMPORTATIONS ONT ETE EFFECTUEES , LA COMMISSION A EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CAUSE PAR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DE CHINE FAISANT PRETENDUMENT L ' OBJET DE DUMPING ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE EFFECTUEES PAR DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG , DONT LES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS SONT CONFIDENTIELLES , SONT PASSEES DE 5 161 TONNES EN 1976 , ANNEE QUI , SELON LES PLAIGNANTS , EST LA DERNIERE ANNEE PENDANT LAQUELLE LES ECHANGES SE SONT NORMALEMENT EFFECTUES SANS QUE LES IMPORTATIONS AIENT FAIT L ' OBJET D ' ALLEGATIONS D ' UN PRETENDU DUMPING , A 6 388 TONNES EN 1979 ; QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' ESPAGNE EFFECTUEES PAR LES MEMES ETATS MEMBRES SONT PASSEES DE 515 TONNES EN 1976 A 1 793 TONNES EN 1978 , PUIS SONT RETOMBEES A 423 TONNES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1980 ; QUE LA PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE TOTAL DETENUE PAR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE EST PASSEE DE 8,1 % EN 1976 A 12,4 % EN 1979 ET A 13,4 % AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1980 ; QUE LA PART CORRESPONDANTE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' ESPAGNE EST PASSEE DE 1,7 % EN 1976 A 3,9 % EN 1978 PUIS EST RETOMBEE A 1,4 % AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1980 ; QUE L ' UN DES TROIS PRODUCTEURS ESPAGNOLS CONNUS DE LA COMMISSION A CESSE SA PRODUCTION EN 1979 ET SE CONTENTE ACTUELLEMENT D ' ECOULER LES STOCKS RESTANTS , DE TELLE SORTE QU ' IL FAUT S ' ATTENDRE A UNE NOUVELLE DIMINUTION DU VOLUME DES EXPORTATIONS ESPAGNOLES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRIX AUXQUELS LES IMPORTATIONS AYANT FAIT L ' OBJET D ' ALLEGATIONS DE DUMPING ONT ETE EFFECTUEES , IL RESSORT DES INFORMATIONS DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES PRIX DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE ONT ETE INFERIEURS AUX PRIX PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE LES VENTES EFFECTUEES AUX DEUX SEULS PRODUCTEURS D ' ALCOOL FURFURYLIQUE ( QUAKER OATS ET RHONE-POULENC ) MAIS PAS EN CE QUI CONCERNE LES VENTES EFFECTUEES AUX AUTRES UTILISATEURS EXERCANT PRINCIPALEMENT LEURS ACTIVITES DANS LE SECTEUR DE LA PETROCHIMIE ET UTILISANT DU FURFURAL POUR EPURER DES HUILES DE GRAISSAGE ; QUE LA COMMISSION N ' A RECU AUCUNE INFORMATION CONCERNANT LES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ; QU ' IL RESSORT CEPENDANT DES INFORMATIONS RECUEILLIES QUE , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , LES PRIX FRANCO FRONTIERE COMMUNAUTAIRE PRATIQUES POUR LES EXPORTATIONS ESPAGNOLES ONT ETE GENERALEMENT SUPERIEURS AUX PRIX CAF AUXQUELS LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE ONT ETE EFFECTUEES ; QU ' IL Y A EU UNE AUGMENTATION TRES SENSIBLE DES PRIX DU FURFURAL DANS LA COMMUNAUTE DEPUIS LE MILIEU DE L ' ANNEE 1980 ; QUE CETTE AUGMENTATION S ' EXPLIQUE PRINCIPALEMENT PAR L ' INSUFFISANCE DES QUANTITES DE FURFURAL DISPONIBLES SUR LE MARCHE MONDIAL , SITUATION AGGRAVEE PAR LE FAIT QUE L ' UN DES PRODUCTEURS FRANCAIS A CESSE SA PRODUCTION , ET CELA POUR DES RAISONS PUREMENT TECHNIQUES ; QUE LES PRIX CAF DU FURFURAL ORIGINAIRE DE CHINE ET VENDU A DES PRODUCTEURS D ' ALCOOL FURFURYLIQUE DE LA COMMUNAUTE , QUI CONSTITUENT LE PRINCIPAL DEBOUCHE POUR LES EXPORTATIONS CHINOISES VERS LA CEE , SONT MAINTENANT PROCHES DES PRIX DE REVIENT DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA CAPACITE DE PRODUCTION TOTALE DE LA CEE NE PERMET PAS DE SATISFAIRE PLUS D ' UN TIERS ENVIRON DE LA CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE ; QUE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EST PASSEE DE 12 358 TONNES EN 1976 A 14 959 TONNES ENVIRON EN 1980 , APRES AVOIR ATTEINT 15 346 TONNES EN 1978 ; QUE LA PART DU MARCHE DE LA CEE DETENUE PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES EST RESTEE RELATIVEMENT STABLE ET A REPRESENTE 19 % ENVIRON EN 1980 ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE , COMPTE TENU DU FAIBLE NIVEAU DES PRIX , NOTAMMENT CEUX OBTENUS DES DEUX PRODUCTEURS D ' ALCOOL FURFURYLIQUE , TROIS DES QUATRE PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES SUR LESQUELS A PORTE L ' ENQUETE ONT SUBI DES PERTES CONSIDERABLES ; QUE LE RELEVEMENT RECENT DU NIVEAU GENERAL DES PRIX ET EN PARTICULIER DU NIVEAU DES PRIX AUXQUELS LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE ONT ETE EFFECTUEES A CEPENDANT DEJA EU POUR EFFET DE REMEDIER DANS UNE LARGE MESURE A LA SITUATION QUE CONNAIT L ' INDUSTRIE PLAIGNANTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QU ' AVANT ET PENDANT LA PERIODE AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' ENQUETE , LES PRIX DES PRODUITS EXPORTES PAR LA REPUBLIQUE DOMINICAINE , QUI ONT ETE EXCLUSIVEMENT VENDUS AUX DEUX PRODUCTEURS D ' ALCOOL FURFURYLIQUE ET QUI ONT REPRESENTE DANS L ' ENSEMBLE PLUS DE 60 % DU MARCHE COMMUNAUTAIRE , ONT ETE AUSSI PEU ELEVES QUE LES PRIX DES PRODUITS EXPORTES PAR LA CHINE OU ONT MEME ETE INFERIEURS A CEUX-CI ; QUE LE VOLUME DES EXPORTATIONS ESPAGNOLES A ETE INSIGNIFIANT PAR RAPPORT A CELUI DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE ET DE LA CHINE ; QUE , EN OUTRE , IL EST PEU PROBABLE QU ' UNE NOUVELLE AUGMENTATION DU PRIX DES PRODUITS IMPORTES DE CHINE AIT POUR EFFET D ' AMELIORER LA SITUATION DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DE L ' ECART RELATIVEMENT FAIBLE ENTRE LE PRIX ACTUEL DU PRODUIT IMPORTE DE CHINE ET LE PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL FURFURYLIQUE , QUI SUFFIT A PEINE POUR COUVRIR LES COUTS DE FABRICATION ACTUELS DES PRODUCTEURS D ' ALCOOL REPRESENTANT 75 % ENVIRON DE LA CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE DE FURFURAL ; QU ' UN RELEVEMENT EVENTUEL DU PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL FURFURYLIQUE PERMETTANT DE COUVRIR LES COUTS PLUS ELEVES DE FURFURAL AURAIT VRAISEMBLABLEMENT POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA CONSOMMATION D ' ALCOOL ET DE SUBSTITUER PARTIELLEMENT A CE PRODUIT D ' AUTRES PRODUITS MOINS ONEREUX , CE QUI ENTRAINERAIT INEVITABLEMENT UNE DIMINUTION DE LA CONSOMMATION DE FURFURAL DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL APPARAIT QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET DE DUMPING SONT LA CAUSE PRINCIPALE DU PREJUDICE SUBI PAR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' ESPAGNE ET DE CHINE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NE NECESSITENT PAS ACTUELLEMENT L ' ADOPTION DE MESURES DE PROTECTION ; QU ' IL N ' EST DONC PAS NECESSAIRE DE POURSUIVRE L ' ENQUETE CONCERNANT LES ALLEGATIONS DE DUMPING QUI ONT ETE FORMULEES AU SUJET DE CES IMPORTATIONS ET QU ' IL CONVIENT DE CLORE LA PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE FURFURAL ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE , D ' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LE FURFURAL ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE , D ' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EST CLOTUREE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT