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FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 2000 L 16/63
RÈGLEMENT (CE) No135/2000 DE LA COMMISSION
du 20 janvier2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2776/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
(1) considérant qu'une adjudication de l'abattement maximaldu droit à l'importation de maïs au Portugal a étéouverte par le règlement (CE) n
o2776/1999 de la
Commission (3);
(2) considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CE) n
o1839/95 de la Commission (4), modifié par
le règlement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut,
selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92, décider de la fixation d'un abattement
maximal du droit à l'importation; que, pour cette fixa-tion, il doit être tenu compte notamment des critèresprévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n
o1839/95;
que l'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximaldu droit à l'importation ou à un niveau inférieur;(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'impor-tation au montant repris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 14 au 20 janvier 2000 dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2776/
1999, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïsest fixé à 68,54 EUR/t pour une quantité maximale globale de182 000 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, 20 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 8.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 2000 L 10/4
RÈGLEMENT (CE) No70/2000 DE LA COMMISSION
du 13 janvier2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 2000 L 10/5
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 13 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 204 56,0
624 99,6
999 77,8
0707 00 05 052 116,8
999 116,8
0709 90 70 052 133,8
204 76,5
999 105,2
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 37,6
204 42,0
212 48,3
220 24,3
624 38,0
999 38,0
0805 20 10 052 74,1
204 57,5
999 65,8
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 75,3
204 69,0
464 100,4
624 57,6
999 75,6
0805 30 10 052 62,9
600 76,5
999 69,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 85,0
404 87,0
720 71,3
728 66,1
999 77,3
0808 20 50 052 142,9
064 66,5
400 112,7
720 111,3
999 108,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 2000 L 6/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No44/2000 DE LA COMMISSION
du 10 janvier 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 2000 L 6/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 87,4
204 62,2
624 99,6
999 83,1
0707 00 05 052 116,8
628 132,5
999 124,7
0709 90 70 052 129,0
204 103,3
999 116,2
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 41,4
204 39,6
212 48,4
220 26,4
624 60,2
999 43,2
0805 20 10 204 52,0
999 52,0
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 83,4
204 25,9
464 110,3
624 77,6
999 74,3
0805 30 10 052 59,2
624 91,6
999 75,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 83,7
404 78,3
720 95,1
728 67,7
999 81,2
0808 20 50 052 142,9
064 64,8
400 105,3
720 89,9
999 100,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.1.2000 L5/43
RÈGLEMENT (CE) No41/2000 DE LA COMMISSION
du 7 janvier2000
modifiant le règlement (CE) no2782/1999 modifiant le règlement (CE) no2420/1999 concernant la
délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes et fixant
les restitutions à l'exportation pour les pommes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1257/1999(2),etnotammentsonarticle35,
paragraphe 11,
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CE) no2190/96 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/
1999(4), a établi les modalités d'application des restitu-
tionsàl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes;
(2)le règlement (CE) no2782/1999 de la Commission(5)a
fixé les restitutions à l'exportation pour les pommes;
(3)pour ces restitutions, i l y a lieu de fixer la durée de
validité des certificats des systèmes A1 et A2 à deuxmois;
(4)pourprotégerlaconfiancelégitimedesopérateursayantdemandédescertificatsavantladated'entréeenvigueurdu présent règlement, i l y a lieu de leur permettre de
retirer leurs demandes;(5)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de fruits etlégumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Àl'article1erdurèglement(CE)no2782/1999,l'alinéasuivant
est ajouté:
«Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article
4,paragraphe5,durèglement(CE)no2190/96,laduréede
validité des certificats des systèmes A1 et A2 est de deuxmois.»
Article 2
Lesopérateursayantdéposédesdemandespourdescertificats
du système A1 avant l'entrée en vigueur du présent règlementpeuventretirerleurdemandeauplustardlejourprévupourladélivrance et récupérer intégralement la garantie déposée.
Article 3
Le présent règlement entre en vigeur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12.
(4) JOL 155 du 22.6.1999, p. 30.
(5) JOL 334 du 28.12.1999, p. 26.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1575/2000 de la Commission du 19 juillet 2000 portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2001

("Journal officiel des Communautés européennes" L 181 du 20 juillet 2000)

À la page 34, à l'annexe , la note 1 de bas de page est supprimée.
RÈGLEMENT (CE) N° 630/1999 DE LA COMMISSION du 24 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 919/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne les organisations de producteurs de bananes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1637/98 (2), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CE) n° 919/94 de la Commission (3) a déterminé les modalités d'application relatives à la reconnaissance et au fonctionnement des organisations de producteurs de bananes; que, afin de garantir la stabilité de ces organisations et l'accomplissement de leurs objectifs économiques, l'article 5 du règlement précité a fixé une période minimale d'adhésion des adhérents à l'organisation ainsi qu'une durée minimale de préavis dans le cas d'un retrait d'un adhérent;

considérant que, au vu de l'expérience, ces dispositions s'avèrent trop contraignantes; que, afin de faciliter l'adhésion de producteurs individuels et de permettre un meilleur fonctionnement de ces organisations de producteurs, il s'avère indiqué de diminuer la durée minimale d'adhésion ainsi que le délai de préavis en cas de retrait, et d'adopter en la matière les dispositions applicables dans le secteur des fruits et légumes frais; qu'il convient en même temps de conférer la possibilité aux États membres de déterminer une période minimale d'adhésion plus longue; qu'il convient de modifier en ce sens l'article 5 du règlement précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 5, point c), du règlement (CE) n° 919/94 est remplacé par le texte suivant:

«c) chaque adhérent s'engage à adhérer à l'organisation de producteurs pendant une période minimale d'un an, et à notifier par écrit son retrait au plus tard le 31 mai, avec effet au 1er janvier de l'année suivante. Les États membres peuvent fixer une période minimale d'adhésion plus longue; ils communiquent en pareil cas cette mesure à la Commission. Les statuts des organisations de producteurs peuvent déterminer un préavis de retrait plus long.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 28.

(3) JO L 106 du 27. 4. 1994, p. 6.
RÈGLEMENT (CE) N° 1526/1999 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1999

déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission, du 16 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1719/98(2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 1370/95 prévoit des mesures particulières lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d'écoulement normal compte tenu des limites visées à l'article 8 paragraphe 11 du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission(4), et/ou les dépenses y afférentes pendant la période considérée;

(2) considérant que le marché de certains produits du secteur de la viande de porc est caractérisé par des incertitudes; que la modification imminente des restitutions applicables à ces produits a entraîné la demande des certificats d'exportation à des fins spéculatives; que la délivrance des certificats pour les quantités demandées du 5 au 9 et du 12 au 13 juillet 1999 risque de conduire à un dépassement de celles correspondant à l'écoulement normal des produits concernés; qu'il y a lieu de rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés pour les produits concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement (CE) n° 1370/95 dans le secteur de la viande de porc, il n'est pas donné suite aux demandes qui se trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à partir du 14 juillet et à partir du 21 juillet 1999 pour les catégories 1, 2 et 3 visées à l'annexe I dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 133 du 17.6.1995, p. 26.

(2) JO L 125 du 1.8.1998, p. 58.

(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

(4) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
RÈGLEMENT (CE) N° 1823/1999 DE LA COMMISSION

du 20 août 1999

déterminant les zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité qui sont exemptés de l'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 660/1999(2), et notamment son article 14 bis,

(1) considérant que, en application de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime des primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1373/1999(4), il est prévu que la Commission, sur la base des propositions des États membres, détermine les zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité qui seront exemptés de l'application du programme de rachat de quotas dans la limite de 25 % du seuil national;

(2) considérant que, suite à la demande de certains États membres, il y a lieu de déterminer ces groupes de variétés à haute qualité;

(3) considérant que, puisque l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2848/98 prévoit que, à partir du 1er septembre, l'État membre rend publique l'intention de vente de manière que d'autres producteurs puissent acheter le quota avant qu'il ne soit effectivement racheté, le présent règlement doit être applicable à partir du 31 août 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités des groupes de variétés à haute qualité qui sont exemptées de rachat de quotas pour la récolte 1999 sont les suivantes:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 31 août 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 août 1999.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

(2) JO L 83 du 27.3.1999, p. 10.

(3) JO L 358 du 31.12.1998, p. 17.

(4) JO L 162 du 26.6.1999, p. 47.
RÈGLEMENT (CE) N° 2755/1999 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

(1) considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

(2) considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2711/1999 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1999

dérogeant à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98(2), et notamment son article 5,

vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, et notamment son article 2, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/98(4), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 1er du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001(5), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1273/1999(6), prévoit que tout oléiculteur dépose, avant le 1er décembre de chaque campagne de commercialisation, une déclaration de culture;

(2) à cause de la révision des formulaires dans le cadre de la mise en place du régime transitoire prévu par le règlement (CE) n° 1638/98, le dépôt des déclarations de culture pourrait risquer de subir un léger retard; il est opportun, compte tenu de la faible incidence de ce retard, de proroger la date du dépôt des déclarations au 15 décembre au lieu du 1er décembre pour la campagne 1999/2000;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98, les oléiculteurs sont autorisés à déposer leurs déclarations de culture correspondant aux oliviers en production et à la situation des oliveraies qu'ils exploitent au 1er novembre de la campagne au titre de laquelle la déclaration est faite, jusqu'au 15 décembre 1999 pour la campagne de commercialisation 1999/2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

(3) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3.

(4) JO L 210 du 28.7.1998, p. 38.

(5) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.

(6) JO L 151 du 18.6.1999, p. 12.