ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L192/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.7.85
REGLEMENT (CEE)N°2037/85DELACOMMISSION
du23juillet1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01809/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02026/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juillet
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4JOn°L191du23.7.1985,p.42.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23juillet1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts48,49
44,49(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1979/85 DU CONSEIL

du 16 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1603/83 prévoyant des mesures spéciales d'écoulement des raisins secs et des figues sèches détenus par les organismes stockeurs

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le règlement (CEE) no 1603/83 (3), modifié par le règlement (CEE) no 3489/84 (4), prévoit des mesures spéciales d'écoulement des raisins secs et des figues sèches des récoltes 1981 et 1982, détenus par les organismes stockeurs;

considérant que certaines quantités de raisins secs et de figues sèches de la récolte 1983, achetées par les organismes stockeurs, conformément au règlement (CEE) no 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2057/84 (6), sont encore en stock; que des ventes éventuelles de ces produits pour la consommation humaine ne pourraient être réalisées qu'à des prix compromettant l'équilibre du marché; qu'il convient de vendre ces produits pour les destinations particulières spécifiées dans le règlement (CEE) no 1603/83; qu'il convient, à cet effet, de modifier ce dernier,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1603/83, les termes « des récoltes 1981 et 1982 » sont remplacés par les termes « des récoltes 1981, 1982 et 1983 ».

Article 2

Le présent règlement entre le vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO no C 106 du 27. 4. 1985, p. 8.

(2) Avis rendu le 12 juillet 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 159 du 17. 6. 1983, p. 5.

(4) JO no L 327 du 14. 12. 1984, p. 1.

(5) JO no L 214 du 1. 8. 1981, p. 1.

(6) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 4.
16.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L183/13
REGLEMENT (CEE)N°1951/85DELACOMMISSION
du15juillet1985
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellement conduitàmodifierlemontantde1aide
actuellement envigueurconformément auprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01614/79duConseil,du24
juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01037/84(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01614/79aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02892/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01788/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02892/84dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà29,139Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L190du28.7.1979,p.8.
OJOn"L107du19.4.1984,p.46.
OJOn0L273du16.10.1984,p.16.
(4)JOn°L169du29.6.1985,p.31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1805/85 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux diodes, transistors et dispositifs similaires, et leurs parties et pièces détachées, des sous-positions 85.21 D et E du tarif douanier commun, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les diodes, transistors et dispositifs similaires, et leurs parties et pièces détachées, des sous-positions 85.21 D et E du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 521 500 Écus; que, à la date du 26 juin 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Malaysia ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 2 juillet 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.21 (codes Nimexe: 85.21-47, 51, 53, 55, 56, 58, 62, 64, 66, 68, 91, 99) // D. Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; diodes émettrices de lumière; microstructures électroniques E. Parties et pièces détachées // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
26.6.85 N0L166/13 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1731/85DELACOMMISSION
du25juin1985
fixantlesprélèvements àl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1312/85(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandes
congeléesontétéfixésparlerèglement(CEE)
n01371/85(3),modifiéparlerèglement (CEE)
n01404/85(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°1371/85auxdonnéesetArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationd'ovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautres
quelesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet
1985.
toussesélémentsetdirectementapplicable Lepresentrèglementestobligatoiredans
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn0L137du27.5.1985,p.22.
OJOn0L139du27.5.1985,p.38.
(4)JOn°L141du30.5.1985,p.16.

N°L166/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juin1985,fixantlesprélèvements àl'importation
d'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresquelesviandes
congelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen°14
du1"au
7juillet1985Semainen°15
du8au
14juillet1985Semainen016
du15au
21juillet1985Semainen017
du22au
28juillet1985Semainen°18
du29juilletau
5août1985
01.04B 57,425(') 52,946(') 49,350(') 46,309(') 45,975(')
02.01AIVa)1122,180(2)112,650(2)105,000(2)98,530(2)97,820(2)
2 85,526(2)78,855(2)73,500(2)68,971(2)68,474(2)
3134,398(2)123,915(2)115,500(2)108,383(2)107,602(2)
4 158,834(2)146,445(2)136,500(2)128,089(2)127,166(2)
5aa)158,834(2)146,445(2)136,500(2)128,089(2)127,166(2)
bb)222,368(2)205,023(2)191,100(2)179,325(2)178,032(2)
02.06CIIa)1 158,834(3)146,445(3)136,500(3)128,089(3)127,166(3)
2222,368(3)205,023(3)191,100(3) 179,325(3) 178,032(3)
(')Leprélèvementapplicableestlimitédanslesconditionsprévuesauxrèglements (CEE)n°3658/84et(CEE)n°486/85du
Conseilet(CEE)n°19/82delaCommission .
(2)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements (CEE)n01985/82,(CEE)n°3658/84et(CEE)
n0486/85duConseilet(CEE)n°19/82delaCommission .
(3)Leprélèvementapplicableestlimitédanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n0486/85duConseilet(CEE)n019/82
delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1700/85 DU CONSEIL

du 19 juin 1985

relatif au régime à l'importation applicable, pour l'année 1985, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires des pays tiers non membres du GATT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (1), et notamment son article 1er point d),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour 1983, les quantités de manioc pouvant être exportées vers la Communauté en bénéficiant d'un prélèvement de 6 % ad valorem pour les pays tiers non membres du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) ont été fixées à 370 000 tonnes;

considérant que, au cours de cette année, lesdites importations de manioc ont été sensiblement inférieures aux contingents fixés par le Conseil; qu'il y a lieu de tenir compte de cette nouvelle situation et de fixer pour 1985 un volume contingentaire de 300 000 tonnes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'année 1985, les produits relevant de la sous- position 07.06 A du tarif douanier commun - racines de manioc, d'arrow-root, de saleps et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon, à l'exclusion des patates douces - originaires des pays tiers non membres du GATT, bénéficient d'un prélèvement à l'importation plafonné à 6 % ad valorem dans la limite d'un contingent de 300 000 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no L 72 du 18. 3. 1983, p. 3.
21.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L162/27
REGLEMENT (CEE)N°1692/85DELACOMMISSION
du20juin1985
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n01433/85(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01649/85(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01433/85auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1pointd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n01433/85modi­
fié,sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
-Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21juin1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L144du1.6.1985,p.9.
MJOn°L159du19.6.1985,p.28

N°L162/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.6.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20juin1985,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
'communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4916—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
.delamalto-dextrine ):I
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,491657,74\ E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4916—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4916—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres 0,491657,74
20.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L160/39
REGLEMENT (CEE)N°1673/85DELACOMMISSION
du19juin1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparle.règlement(CEE)n°1659/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84auxdonneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrébrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juin1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable '
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn0L159du19.6.1985,p.45.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19juin1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts48,31
44,81O
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1449/85 DE LA COMMISSION

du 31 mai 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1805/78 relatif au retrait par les organisations de producteurs de fruits et légumes des produits ne répondant pas à leurs règles de commercialisation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 1805/78 de la Commission (3) définit les produits et les conditions dans lesquelles les organisations de producteurs peuvent décider de ne pas mettre en vente les produits conformes aux normes de qualité mais ne répondant pas aux règles de commercialisation que ces organisations ont adoptées en vue de limiter le volume de l'offre; que ce règlement définit en particulier les exigences minimales auxquelles doivent répondre les produits retirés;

considérant que la liste des produits repris à l'annexe II du règlement (CEE) no 1035/72, pour lesquels les groupements peuvent retirer du marché les quantités ne répondant pas à leurs règles de commercialisation, a été complétée par les aubergines et les abricots; que, dès lors, il convient d'inclure lesdits produits au règlement (CEE) no 1805/78 en vue de permettre l'application à ces produits des mêmes dérogations aux normes de qualté en matière de conditionnement et de marquage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1805/78, est ajouté:

- au premier tiret, « les aubergines » à la suite de « les agrumes »,

- au deuxième tiret, les « abricots » à la suite de « les raisins de table ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 205 du 29. 7. 1978, p. 64.
30.5.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L141/35
REGLEMENT (CEE)N°1412/85DELACOMMISSION
du29mai1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
trentièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2383/84
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02383/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02383/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatrentièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrentièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02383/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà40,378Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mai1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L221du18.8.1984,p.10.
N°L137/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.5.85
REGLEMENT (CEE)N°1309/85DUCONSEIL
du23mai1985
modifiantlerèglement(CEE)n°1199/82relatifàl'octroid'uneprimecomplémentaire au
maintiendutroupeaudevachesallaitantesenIrlandeetenIrlandeduNord
considérantqu'ilyalieudemodifierenconséquence
l'article1erdurèglement(CEE)n01199/82,
ÀARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdeuxièmealinéadurèglement (CEE)
n°H99/82,lestermes«campagnedecommercialisation
1984/1985»sontremplacésparlestermes«campagnede
commercialisation 1985/1986».LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission(*),
vul'avisdel'Assemblée (2),
considérantquelerèglement(CEE)n°1199/82(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°870/84,aprévu
l'octroid'uneprimecomplémentaire aumaintiendutrou­
peaudevachesallaitantesenIrlandeetenIrlandeduNord,
danslamesureoùlesÉtatsconcernésn'accordaientpas
nationalement laprimecomplémentaire viséeàl'article3
paragraphe2durèglement(CEE)n°1357/80duConseil,
du5juin1980,instaurantunrégimedeprimeaumaintiendu
troupeaudevachesallaitantes(5),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1198/82(6);
considérantque,lasituationdesagriculteursdanscesrégions
delaCommunauté nes'étantpasnotablementaméliorée
pendantlacampagne1984/1985,ilapparaîtnécessaire
d'adopterunemesureidentiquepourlacampagne1985/
1986;Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu27mai1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le23mai1985.
ParleConseil
Leprésident
C.SIGNORILE
C1)JOn°C67du14.3.1985,p.66.
(2)JOn°C94du15.4.1985.
(3)JOn°L140du20.5.1982,p.30
HJOn°L90du1.4.1984,p.34.
(5)JOn°L140du5.6.1980,p.1.
(«)JOn°L140du20.5.1982,p.28