Décision de la Commission

du 15 octobre 2003

fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance des Antilles néerlandaises

[notifiée sous le numéro C(2003) 3649]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/762/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) Une inspection a été effectuée au nom de la Commission aux Antilles néerlandaises afin de vérifier les conditions dans lesquelles les produits de la pêche sont produits, stockés et expédiés vers la Communauté.

(2) Les règles de contrôle sanitaire et de surveillance des produits de la pêche définies par la législation des Antilles néerlandaises peuvent être considérées comme équivalentes à celles qui sont prévues par la directive 91/493/CEE.

(3) En particulier, l'"Inspection de la santé publique (ISP) du ministère de la santé publique et du développement social" est en mesure de vérifier valablement que la législation en vigueur est bien appliquée.

(4) L'ISP a officiellement garanti que les normes énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE en matière de contrôles sanitaires et de surveillance des produits de la pêche seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées.

(5) Il convient de fixer des règles détaillées en ce qui concerne les produits de la pêche importés dans la Communauté en provenance des Antilles néerlandaises, conformément à la directive 91/493/CEE.

(6) Il est en outre nécessaire de dresser une liste des établissements, des navires-usines et des entrepôts frigorifiques agréés, ainsi qu'une liste des navires congélateurs équipés conformément à la directive 92/48/CEE du Conseil du 16 juin 1992 fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) i), de la directive 91/493/CEE(3). Il convient que ces listes soient établies sur la base d'une communication de l'ISP à la Commission.

(7) Toutefois, au moment de l'inspection, aucun établissement n'avait été agréé conformément à la législation communautaire et l'équipe d'inspection n'a pas été en mesure de vérifier la capacité de contrôle des autorités compétentes, en ce qui concerne les établissements. En conséquence, l'inscription d'établissements sur la liste nécessitera une nouvelle évaluation.

(8) Il convient que la présente décision soit appliquée quarante-cinq jours après sa publication afin de garantir la période de transition nécessaire.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'"Inspection de la santé publique (ISP) du ministère de la santé publique et du développement social" est l'autorité compétente des Antilles néerlandaises désignée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

Article 2

Les produits de la pêche importés dans la Communauté en provenance des Antilles néerlandaises répondent aux dispositions des articles 3, 4 et 5.

Article 3

1. Chaque lot est accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, conforme au modèle figurant à l'annexe I, comportant une seule page et dûment rempli, signé et daté.

2. Le certificat est rédigé dans au moins une langue officielle de l'État membre où les contrôles ont lieu.

3. Le certificat porte le nom, la qualité et la signature du représentant de l'ISP ainsi que le sceau officiel de cet organisme, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions.

Article 4

Les produits de la pêche proviennent de navires-usines agréés ou de navires congélateurs enregistrés, énumérés à l'annexe II.

Article 5

Tous les colis portent la mention "ANTILLES NÉERLANDAISES" et le numéro d'agrément/d'enregistrement du navire-usine ou du navire congélateur d'origine en caractères indélébiles, sauf dans le cas des produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves.

Article 6

L'inscription d'établissements sur la liste figurant à l'annexe II n'interviendra qu'à la suite des résultats d'une évaluation réalisée par la Communauté.

Article 7

La présente décision s'applique à compter du 8 décembre 2003.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.

ANNEXE I

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ANNEXE II

Liste des établissements et des navires

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Légende:

ZV: Bateau congélateur.