RÈGLEMENT (CE) N o 319/2009 DU CONSEIL

du 16 avril 2009

clarifiant le champ d’application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 85/2006 sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Enquêtes précédentes et mesures antidumping

2. Ouverture de l’enquête de réexamen

B. PRÉSENTE ENQUÊTE

C. PRODUIT CONCERNÉ

Ce produit est actuellement classé sous les codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, ex 0304 19 13 et ex 0304 29 13, qui correspondent à différentes présentations du produit (poissons frais ou réfrigérés, filets frais ou réfrigérés, poissons congelés et filets congelés).

D. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

1. Méthodologie

2. Caractéristiques physiques de base

L’épine dorsale de saumon, qui représente habituellement environ 10 % du poids total du poisson, est un sous-produit résultant de l’opération de filetage du saumon. Après les opérations d’éviscération et d’étêtage, les filets sont obtenus à la suite du découpage du saumon en un minimum de trois pièces distinctes: deux filets et une épine dorsale, à laquelle de la chair est toujours attachée. Il est possible de réaliser un parage plus approfondi en procédant à d’autres opérations telles que l’enlèvement des nageoires dorsales, de la clavicule, des arêtes intramusculaires, des parois abdominales et de la peau.

À cet égard, il a été considéré que le règlement définitif ne faisait la distinction qu’entre deux types de produits, à savoir le saumon en filet et le saumon non présenté en filet, cette dernière dénomination faisant référence au saumon entier. C’est ce qui ressort de l’enquête initiale, pour laquelle des informations n’ont été rassemblées que pour le poisson entier et les filets, et non pas pour d’autres parties du poisson. En conséquence, les prix minimaux à l’importation n’ont été calculés qu’en se fondant sur lesdites informations. Il semble donc qu’à l’époque, l’enquête n’entendait pas viser les épines dorsales du saumon, bien que ces dernières n’aient pas été explicitement exclues.

Comme signalé plus haut, de la chair est toujours attachée à l’épine dorsale et cette chair est aussi partiellement destinée à la consommation humaine. Toutefois, les épines dorsales, comme leur nom l’indique, sont essentiellement caractérisées par leurs épines, alors que le saumon d’élevage, en filets ou non, est principalement caractérisé par sa chair. En effet, l’épine dorsale du saumon représente environ 10 % du poids total du saumon, et la chair restant sur l’épine dorsale représente entre 25 et 40 % du poids de cette dernière. La chair attachée à l’épine dorsale ne représente donc que 2,5 à 4 % du poids total du poisson, alors que la chair de saumon d’un poisson enti er représente plus de 65 % du poids total du poisson.

3. Utilisations finales fondamentales et interchangeabilité

Très souvent, les épines dorsales de saumon sont considérées comme des déchets et sont éliminées lors de l’opération de filetage. Lorsqu’elles ne sont pas éliminées au centre de conditionnement où le filetage a lieu, les épines dorsales de saumon sont le plus souvent vendues comme des produits bas de gamme et utilisées principalement pour les produits alimentaires animaliers, mais également comme ingrédients pour des soupes, des rondelles de hamburger et des pâtés. Dans certains cas limités uniquement, les épines dorsales de saumon seront également fumées et vendues en tant que telles (c’est-à-dire sans grattage préalable de la chair) pour la consommation humaine. La chair fumée de l’épine dorsale sera toutefois encore davantage limitée en poids.

E. CONCLUSIONS CONCERNANT LA DÉFINITION DES PRODUITS

F. APPLICATION RÉTROACTIVE

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 85/2006 est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de saumon d’élevage (autre que sauvage) en filet ou non, frais, réfrigéré ou congelé, relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13 (ci-après dénommé «saumon d’élevage»), originaire de Norvège. En tant que sous-produit comestible de l’industrie de la pêche, les épines dorsales de saumon, composées d’arêtes de poisson en partie couvertes de chair et relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00 et ex 0303 22 00, ne sont pas couvertes par le droit antidumping définitif, pour autant que la chair attachée à l’épine dorsale ne dépasse pas 40 % du poids de l’épine dorsale du saumon.»