DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 approuvant une modification du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par la république fédérale d'Allemagne au titre du règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(93/220/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3338/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 3389/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d'application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production de houblon (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 345/91 (4), et notamment son article 3,

considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2997/87, la république fédérale d'Allemagne a transmis à la Commission, le 28 mars 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon; que ce programme, tel que modifié en date du 3 juillet 1989, a été approuvé par la décision 89/482/CEE de la Commission (5);

considérant que la république fédérale d'Allemagne a transmis à la Commission, le 22 décembre 1989, des modifications à ce programme qui ont été approuvées - à la suite de nouvelles modifications décidées le 4 mai 1990 - par la décision 90/341/CEE (6);

considérant que la république fédérale d'Allemagne a transmis à la Commission, le 8 janvier 1993, de nouvelles modifications à ce programme;

considérant que les modifications proposées portent, d'une part, sur l'inclusion des nouveaux Laender de la région Elbe-Saale dans le programme de reconversion allemand et, d'autre part, sur la mise à jour des plans qui ont fait l'objet du programme approuvé par la Commission;

considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question et contient les données requises par l'article 2 du règlement (CEE) no 3889/87;

considérant que le programme présenté par la république fédérale d'Allemagne ne prévoit pas de contribution financière à la charge du budget national; que les coûts effectifs visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent comprendre des facteurs permettant d'apprécier la perte nette de revenu résultant de la mise en oeuvre du plan de reconversion; que, toutefois, seuls des facteurs liés à la perte nette de revenu subie depuis la date d'adoption du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent entrer dans le calcul des coûts effectifs;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon, présenté au titre du règlement (CEE) no 2997/87, par la république fédérale d'Allemagne, en date du 8 janvier 1993 est approuvée. Les éléments principaux de ce programme tel que modifié sont repris à l'annexe.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne informe la Commission tous les six mois du déroulement du programme.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 284 du 7. 10. 1987, p. 19.

(2) JO no L 336 du 20. 11. 1992, p. 3.

(3) JO no L 365 du 24. 12. 1987, p. 41.

(4) JO no L 41 du 14. 2. 1991, p. 18.

(5) JO no L 235 du 12. 8. 1989, p. 33.

(6) JO no L 162 du 28. 6. 1990, p. 46.

ANNEXE

1. Liste des groupements de producteurs couverts par le programme

- Hopfenverwertungsgenossenschaft Spalt e.G.

- Hopfenverwertungsgenossenschaft Hallertau e.G.

- Hopfenverwertungsgenossenschaft Jura e.G.

- Hopfenverwertungsgenossenschaft Elbe-Saale e.G.

2. Durée du programme

Du 1er avril 1988 au 31 décembre 1994.

Dans tous les cas, les dernières plantations doivent avoir été effectuées avant le 31 décembre 1994.

3. Superficie couverte par le programme

HVG Spalt e.G. 15 ha (1)

HVG Hallertau e.G. 758 ha

HVG Jura e.G. 27 ha

HVG Elbe-Saale e.G. 200 ha

Total 1 000 ha

4. Variétés vers lesquelles s'effectue la reconversion et superficies concernées

/* Tableaux: voir JO */

(1) Déjà terminé depuis mars 1991.