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RÈGLEMENT (CEE) Ng 4148/87 DU CONSEIL

du 21 décembre 1987

concernant l'application de la décision N° 2/87 du comité mixte CEE-Suède complétant et modifiant le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, en vue d'introduire une simplification supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l'origine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (1) a été signé le

22 juillet 1972 et qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision N° 2/87 complétant et modifiant ledit protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre ladite décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision N° 2/87 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

POR:L999UMBF18.97

FF: 9UFR; SETUP: 01; Hoehe: 321 mm; 36 Zeilen; 1745 Zeichen;

Bediener: UTE0 Pr.: C;

Kunde: 40683 Montan Frankreich 18

(1) JO N° L 300 du 31. 12. 1972, p. 97.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3821/87 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1623/87, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 15,

considérant que, par son règlement (CEE) no 1623/87 (2), le Conseil a ouvert, pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 et pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun, un contingent tarifaire communautaire de 5 250 tonnes à droit nul;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a instauré, avec effet au 1er janvier 1988, une nouvelle nomenclature des marchandises, dénommée « nomenclature combinée » qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et qui remplace l'actuelle nomenclature;

considérant que la validité du règlement (CEE) no 1623/87 qui se réfère à cette dernière se prolonge au delà du 1er janvier 1988; qu'il y a lieu, par conséquent, de l'adapter à la nouvelle nomenclature combinée;

considérant qu'il s'agit d'une adaptation purement technique ne comportant aucun changement de substance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1623/87 est remplacé par le suivant:

1.2.3.4.5 // // // // // // « Numéro d'ordre // Code de la nomenclature combinée // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (%) // // // // // // 09.2701 // ex 0301 92 00 ex 0302 66 00 ex 0303 76 00 // Anguilles (Anguilla spp.) vivantes, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à être transformées dans des entreprises de saurissage ou d'écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de produits relevant de la position 1604 de la nomenclature combinée (a) // 5 250 // 0 // // // // //

(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 5.

(2) JO no L 152 du 12. 6. 1987, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3791/87 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1987

relatif au classement de marchandises dans la position 87.10 du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/87 (2), et notamment son article 2,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire de vélos de cross pour enfants, constitués d'un cadre fermé, construit en tubes métalliques, d'une hauteur de 28 centimètres (distance entre l'axe du pédalier et le collier de serrage de selle), équipés de roues entre 30 et 50 centimètres (12 à 20 pouces) avec les moyeux ainsi que le pédalier à roulements à billes, et caractérisés par un petit développement;

considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3529/87 du Conseil (4), range dans la position 87.10 du tarif douanier commun les vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires) sans moteur et dans la position no 97.01 du tarif douanier commun les voitures et véhicules à roues pour l'amusement des enfants, tels que vélocipèdes, trottinettes, chevaux mécaniques, autos à pédales, voitures pour poupées et similaires; que, pour le classement des marchandises précitées, lesdites positions peuvent être envisagées;

considérant que lesdits vélos, dont l'utilisation sportive nécessite une grande solidité, sont construits à la manière des cycles du modèle usuel et munis de roulements à billes;

considérant dès lors que, par application de la note 1 n) du chapitre 97, ils sont exclus de ce chapitre et doivent être classés sous le numéro 87.10;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les vélos de cross pour enfants, constitués d'un cadre fermé, construits en tubes métalliques, d'une hauteur de 28 centimètres (distance entre l'axe du pédalier et le collier de serrage de selle), équipés de roues entre 30 et 50 centimètres de diamètre (12 à 20 pouces) avec les moyeux ainsi que le pédalier à roulements à billes, et caractérisés par un petit développement, relèvent de la position du tarif douanier commun:

87.10 Vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires), sans moteur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1.

(3) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 336 du 26. 11. 1987, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3775/87 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits, originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits, originaires de Yougoslavie (1987) (2), et notamment son article 1er,

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // // // 87.14 // Autres véhicules non automobiles et remorques pour tous véhicules; leurs parties et pièces détachées: // // // // B. Remorques et semi-remorques: // // 01.0270 // // II. autres // 2 058 // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits, originaires de Yougoslavie, ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 20 au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // // // 87.14 // Autres véhicules non automobiles et remorques pour tous véhicules; leurs parties et pièces détachées: // Yougoslavie // // // B. Remorques et semi-remorques: // // 01.0270 // 12. 1986, p. 35.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président // II. autres // // // // //

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 377 du 31.
N0L353/5 16.12.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3750/87DELACOMMISSION
du15décembre1987
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n°1491/85modifiéestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16décembre
1987.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23mai
1985,prévoyantdesmesuresspécialespourlesgrainesde
soja('),modifiéparlerèglement(CEE)n01921/87(2),et
notammentsonarticle2paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)nc1491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02946/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03586/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n02946/87aux
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L151du10.6.1985,p.15.
OJOn°L183du3.7.1987,p.19.
(3)JOn°L278du1.10.1987,p.75.
(4)JOn°L339du1.12.1987.p.22.
ANNEXE
Aidesauxgrainesdesoja
(enÉcus/100kg)
Grainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées : I
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0
21,563
21,56333,389
0
33,38933,389
33,389
33,389
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3716/87 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1987

dérogeant pour la campagne 1987/1988 au règlement (CEE) no 1562/85 en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats pour la commercialisation des produits transformés à base de citrons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1353/86 (2), et notamment son article 3,

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 1562/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1715/86 (4), prévoit notamment que les contrats de transformation pour les citrons destinés à l'industrie sont conclus selon le cas avant le 20 mai ou avant le 20 novembre de chaque année;

considérant que, compte tenu des circonstances particulières du marché des citrons au cours de la présente campagne, ces contrats n'ont pas pu être conclus dans les délais prévus par le règlement, pour les citrons devant être livrés à l'industrie pendant la période du 1er décembre 1987 au 31 mai 1988;

considérant que, en vue d'une saine gestion du marché et afin d'assurer un écoulement normal du produit vers l'industrie de transformation, il convient de proroger la période accordée pour la conclusion de ces contrats pour la présente campagne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1562/85, la date limite de conclusion des contrats, en ce qui concerne les citrons qui doivent être livrés à l'industrie au cours de la période allant du 1er décembre 1987 au 31 mai 1988, est fixée au 31 décembre 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 125 du 19. 5. 1977, p. 3.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 53.

(3) JO no L 152 du 11. 6. 1985, p. 5.

(4) JO no L 149 du 3. 6. 1986, p. 19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3680/87 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1987

prorogeant la durée de validité des mesures prévues par le règlement (CEE) no 3191/80 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 794/87 (2), et notamment son article 33,

considérant que le règlement (CEE) no 3191/80 de la Commission, du 9 décembre 1980, relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par les règlements (CEE) no 1558/82 (4) et (CEE) no 1361/85 (5), prévoit que la durée de validité de ces mesures se termine le dernier jour de la campagne de commercialisation 1987; que, pendant cette période, les quantités exportées dans le cadre de ce règlement n'ont pas dépassé les quantités traditionnelles; que, dans l'attente des décisions concernant ce secteur, il est opportun de proroger cette durée jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1988;

considérant que les mesures prévues au présent règlement son conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La validité du règlement (CEE) no 3191/80 est prorogée jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1988.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 79 du 21. 3. 1987, p. 3.

(3) JO no L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.

(4) JO no L 172 du 18. 6. 1982, p. 21.

(5) JO no L 139 du 27. 5. 1985, p. 1.
N0L344/13 8.12.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3664/87DELACOMMISSION
du7décembre1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3631/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8décembre
1987.87H;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2054/87aux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
0)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn°L192du11.7.1987,p.38.
OJOn°L341du3.12.1987,p.31.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7décembre1987,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts52,15
42,87(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
N0L324/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.11.87
REGLEMENT (CEE)N°3417/87DELACOMMISSION
du13novembre 1987
portantprolongationdelasuspensiondelafixationàl'avancedesrestitutionsà
l'exportationdecertainescéréalesexportéessousformedepâtesalimentaires
(CEE)n03285/87(6),asuspendulafixationà1avancedes
restitutionsàl'exportationpourlesfromentstendreetdur
exportéssousformedepâtesalimentairesrelevantdela
position19.03dutarifdouaniercommun;quelesmotifs
quiontconduitàcettesuspensionsubsistentetqu'il
importe,dèslors,demaintenircettemesurepourune
duréelimitéepermettantdesuivrelasituation;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article16paragraphe7premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n°3035/80duConseil,du11
novembre1980,établissant,pourcertainsproduitsagri­
colesexportéssousformedemarchandises nerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesà
l'octroidesrestitutionsàl'exportationetlescritèresde
fixationdeleurmontant(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02223/86(4),etnotammentsonarticle
5paragraphe3premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n°2727/75,ainsiquel'article5paragraphe3du
règlement(CEE)n03035/80,prévoientlapossibilitéde
suspendrel'applicationdesdispositionsrelativesàlafixa­
tionàl'avancedelarestitutionpourlesproduits,debase
exportéssouslaformedecertainesmarchandises ;
considérantquelerèglement(CEE)n02956/87dela
Commission (5),modifiéendernierlieuparlerèglementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Làdatedu16novembre1987,citéeàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n02956/87modifié,estremplacéeparlachit£
du30novembre1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17novembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13novembre1987.
ParlaCommission
COCKFIELD
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn°L323du29.11.1980,p.27.
oJOn°L194du17.7.1986,p.1.
OJOn0L279du2.10.1987,p.10. (6)JOn0L309du31.10.1987,p.77.
7.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L317/37
REGLEMENT (CEE)N°3354/87DELACOMMISSION
du6novembre 1987
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsÉtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixd'achatdansle
secteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotammentsonarticle
6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n°1787/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3289/87(4),aouvertpourcertainsÉtatsmembres
ourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatà
l'intervention,etafixélesprixd'achatdanslesecteurde
laviandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2du
règlement(CEE)n02226/78delaCommission (*),modifieendernierlieuparlerèglement(CEE)n0827/
87(*),conduisent,surlabasedesdonnéesetcotations
dontlaCommission aconnaissance ,àmodifierlaliste
desÉtatsmembresourégionsd'Étatmembreetdes
groupesdequalitéséligiblesàl'interventionainsiqueles
prixd'achatconformément auxannexesduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesannexesIetIIdurèglement(CEE)n°1787/87
modifiésontremplacéesparlesannexesduprésentrègle­
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16novembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn0L168du27.6.1987,p.22.
(4)JOn0L309du31.10.1987,p.83.
4JOn0L261du26.9.1978,p.5. (*)JOn°L80du24.3.1987,p.6.

N°L317/38 JournalofficieldesCommunautés européennes7.11.87
ANNEXEI.
Étatsmembresourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalité
visésàl'article1erparagraphe 1
Étatmembreou
régionsd'ÉtatmembreGroupedequalités
(catégoriesetclasse)
Belgique AU,AR,AO
Danemark
AllemagneAR,AO,CR,CO
AU,AR,CR,CO
France
Irlande
ItalieAU,AR,AO,CU,CR,CO
CU,CR,CO
AR,AO
Luxembourg AR,AO,CR,CO
Pays-Bas AR
Grande-Bretagne CU,CR
IrlandeduNord ,CU,CR,CO
ANNEXEII
Prixd'achatàl'interventionenÉcuspar100kgpoidscarcasse
Qualité
(catégorieetclasse)Prixéquivalent
carcassePrixquartierarrière
découpe
droite(')découpe
pistola(2)
AU2 299,791 359,749 374,739
AU3 295,673 354,808 369,591
AR2 298,381 358,057 372,976
AR3 294,106 352,927 367,633
A02 283,566 340,279 354,458
A03
CU2279,257
317,059335,108
380,471349,071
396,324
CU3 312,704 375,245 390,880
CU4 303,993 364,792 379,991
CR3 295,078 354,094 368,848
CR4 286,500 343,800 358,125
C03 275,818 330,982 344,773
(!)Coefficientdeconversion1,20.
(2)Coefficientdeconversion1,25.