ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2149/88 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 1988

concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des quotas de soles pour 1988;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VII f, g par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1988,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VII f, g effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 1988.

La pêche de la sole dans les eaux de la division CIEM VII f, g effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2203/88 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1988

fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1988/1989

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3997/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2358/71 prévoit qu'il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l'exclusion des prix anormalement bas; que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement (3), modifié par le règlement (CEE) no 1984/86 (4), il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit;

considérant que les importations des types de maïs hybride destinés à l'ensemencement, relevant du code NC 1005 10 19, du fait de la très faible quantité sur lesquelles elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives; que, dès lors, il ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement, des codes NC 1005 10 11, 1005 10 13, 1005 10 15 et 1007 00 10 sont fixés conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.

(2) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 36.

(3) JO no L 168 du 26. 7. 1972, p. 1.

(4) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 3.

ANNEXE

(en Écus/100 kg)

1.2.3 // // // // Code NC // Désignation des marchandises // Prix de référence // // // // // Maïs: // // // de semence: // // // hybride (1): // // 1005 10 11 // Hybrides doubles et hybrides top cross // 95 // 1005 10 13 // Hybrides trois voies // 100 // 1005 10 15 // Hybrides simples // 220 // // Sorgho à grains: // // 1007 00 10 // Hybride, destiné à l'ensemencement // 120 // // //

(1) L'admission dans ce code est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2237/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 établissant, pour la période allant du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) No 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) No 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1109/88 ( 2 ), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

considérant que le règlement ( CEE ) No 804/68 prévoit, à son article 5 quater paragraphe 4, qu'une réserve communautaire est constituée en vue de compléter, au début de chaque période de douze mois, les quantités garanties des États membres dans lesquels la mise en oeuvre du régime de prélèvement soulève des difficultés particulières; qu'il convient de fixer, pour la cinquième période de douze mois, la quantité à 443 000 tonnes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Pour la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, la réserve communautaire prévue à l'article 5 quater paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 804/68 est fixée à 443 000 tonnes .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er juillet 1988 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS ( 4 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .

( 5 ) JO No L 110 du 29 . 4 . 1988, p . 27 .

( 6 ) JO No C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 46 .

EWG:L197UMBF27.95 FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 329 mm; 41 Zeilen; 1964 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: B;

Kunde : ................................
26.7.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L200/25
REGLÈMENT (CEE)N°2284/88DELACOMMISSION
du25juillet1988y
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01107/88(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02164/88delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02164/88auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n02164/88,sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juillet1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L110du29.4.1988,p.20.
(3)JOn0L190du21.7.1988,p.18.

N0L200/26 JournalofficieldesCommunautés européennes26.7.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juillet1988,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Montantdelarestitution
Codedeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause 4
17011190100 29,05(')
17011190910 24,85(')
17011190950 0
17011290100 29,05(')l
17011290910 24,85(')
17011290950 0
17019100000II 0,3158
17019910100 31,58
17019910900 27,02
17019990100 0,3158(3)
(>)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article5paragraphe3
'durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85(JOn°L255du26.9.
1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JOn0L309du21.
11.1985,p.14).
(3)Leprésentmontantestapplicableauxsucresblancsetauxsucresbrutsaddi­
tionnésdesubstancesautresquelesaromatisantsetlescolorants.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 2254/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1988/1989

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,

vu le règlement ( CEE ) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti - vinicole(1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2253/88(2 ) et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission(3 ),

vu l'avis du Parlement européen(4 ),

vu l'avis du Comité économique et social(5 ),

considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial ; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ;

considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la produc - tion et la demande ; que, pour ce faire, il y a lieu de maintenir les prix d'orientation pour la campagne 1988/1989 ;

considérant qu'en Espagne le niveau des prix est différent de celui des prix communs ; que, en application de l'ar - ticle 70 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation ; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous ;

considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire, tel qu'il est défini à l'annexe III du réglement ( CEE ) no 822/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Pour la campagne 1988/1989, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit :

Type de vin Prix d'orientation de la Communauté à Dix Prix d'orientation de l'Espagne RI RII RIII AI AII A III 3,35 Écus /% vol/hl 3,35 Écus /% vol/hl 52,23 Écus/hl 3,11 Écus /% vol/hl 69,60 Écus/hl 79,49 Écus/hl 2,49 Écus /% vol/hl 2,49 Écus /% vol/hl 38,89 Écus/hl 2,31 Écus /% vol/hl 51,78 Écus/hl 59,14 Écus/hl Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er septembre 1988 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le ConseilLe présidentY . POTTAKIS ( 1)JO no L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 .

(2)Voir page 35 du présent Journal officiel .

( 3)JO no C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 70 .

( 4)JO no C 187 du 18 . 7 . 1988 .

( 5)JO no C 175 du 4 . 7 . 1988, p . 33 .
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2216/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 1569/72 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement No 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2210/88 ( 2 ), et notamment son article 36,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 1569/72 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1869/87 ( 5 ), prévoit, dans le calcul des montants différentiels, de tenir compte des modifications des écarts de change lorsqu'ils sont différents d'au moins un point de ceux retenus précédemment; que cette règle a une incidence négligeable sur les montants de l'aide finale à octroyer, mais conduit à prendre en compte des écarts monétaires qui ne correspondent pas à la situation réelle et entraîne des difficultés de calcul des montants de l'aide en monnaies nationales, qui gênent la compréhension des résultats; qu'il convient, pour assurer une plus grande clarté des calculs effectués, de supprimer cette règle,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier À l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 1569/72, la dernière phrase est supprimée .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er juillet 1988 en ce qui concerne les graines de colza et de navette, et à partir du 1er août 1988 en ce qui concerne les graines de tournesol .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS ( 6 ) JO No 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .

( 7 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .

( 8 ) JO No C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 28 .

( 9 ) JO No L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .

( 10 ) JO No L 176 du 1 . 7 . 1987, p . 30 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2286/88 DU CONSEIL

du 19 juillet 1988

prévoyant l'octroi d'une aide spéciale pour les graines de soja produites et transformées au Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en raison notamment des problèmes spécifiques de l'agriculture portugaise, d'une part, et de l'absence d'aide résultant de l'acte d'adhésion, d'autre part, le démarrage de la culture de soja au Portugal se heurte à des difficultés; qu'il convient d'encourager la production portugaise de graines de soja et de prévoir l'octroi d'une aide spéciale;

considérant que cette aide doit être limitée à la période d'application, au Portugal, du régime de contrôle visé à l'article 292 de l'acte d'adhésion, à l'expiration de laquelle les dispositions communes relatives à l'aide sont applicables,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Jusqu'au 31 décembre 1990, les graines de soja produites et transformées au Portugal bénéficient d'une aide spéciale égale à la différence entre le prix d'objectif de ces graines au Portugal et le prix des graines de soja importées.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont celles que prévoit le règlement (CEE) no 2329/85 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2867/87 (2). Au besoin, des modalités d'application supplémentaires sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2210/88 (4).

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988.

Par le Conseil

Le président

Y. POTTAKIS

(1) JO no L 218 du 15. 8. 1985, p. 6.

(2) JO no L 273 du 26. 9. 1987, p. 13.

(3) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(4) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 1.
27.7.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L201/93
RÈGLEMENT (CEE)N°2316/88DELACOMMISSION
du26juillet1988
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprelevementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01107/88(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n01886/88dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2283/88(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01886/88auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,etfixésàl'an-/
nexedurèglement(CEE)n01886/88modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juillet1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L110du29.4.1988,p.20.
OJOn0L168du1.7.1988,p.51.
(4JOn0L200du26.7.1988,p.23.

N0L201/94 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juillet1988,modifiantlemontantdebaseduprélè­
vementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
popr100kgdematièresèche
.17022010 0,3980
17022090 0,3980 .
17023010 — 49,47
17024010 — 49,47
17026010 — 49,47
17026090 0,3980— .
17029030■— 49,47
17029060 0,3980—
17029071 0,3980
17029090 0,3980—
21069030 — 49,47
21069059 0,3980—
N0L210/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.8.88
REGLEMENT (CEE)N°2437/88DELACOMMISSION
du2août1988
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02336/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02417/
88O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°2336/88auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3août1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2août1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(<)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn0L203du28.7.1988,p.22.b)JOn°L208du2.8.1988,p.16.

3.8.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L210/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2août1988,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999032,60(')
32,60(')
■32,60(')
32,60(»)
44,02
44,02
44,02(2)
0Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
(*)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.