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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mai 1984

approuvant le programme de protection contre les inondations dans la vallée de l'Hérault conformément à la directive 79/174/CEE

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(84/285/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/174/CEE du Conseil, du 6 février 1979, relative au programme de protection contre les inondations dans la vallée de l'Hérault (1), et notamment son article 2,

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 7 février 1984, le programme précité, établi en vertu de la directive susmentionnée, complété par la note communiquée à la Commission le 1er mars 1984, le point III de cette note complémentaire étant toutefois à considérer comme supprimé;

considérant que, compte tenu du caractère complémentaire de l'action commune prévue par la directive 79/174/CEE, ce programme est destiné à compléter le programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France conformément à la directive 78/627/CEE (2), et approuvé par la décision 79/909/CEE de la Commission du 18 octobre 1979 (3);

considérant que le présent programme comporte toutes les indications visées à l'article 3 de la directive 79/174/CEE; que de la sorte, les objectifs de l'action commune en cause peuvent être atteints; qu'il y a toutefois lieu de subordonner l'approbation du programme au respect de la condition que l'eau d'irrigation ne serve à l'irrigation des vignes subsistant dans la zone concernée;

considérant que, conformément à l'article 7 de la directive 79/174/CEE, il est nécessaire de fixer, en accord avec la République française, les modalités de l'information périodique à fournir sur le déroulement du programme;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été entendu sur les aspects financiers;

considérant que la mesure prévue dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme de protection contre les inondations dans la vallée de l'Hérault conformément à la directive 79/174/CEE, présenté par le gouvernement français le 7 février 1984 et complété par sa note communiquée le 1er mars 1984, est approuvé.

2. Cette approbation est assortie de la condition que l'eau d'irrigation rendue disponible par les mesures prévues au programme ne soit utilisée pour l'irrigation des vignes subsistant dans la zone concernée.

Article 2

Les modalités de l'information périodique à fournir par la République française conformément à l'article 7 de la directive 79/174/CEE sur le déroulement du programme sont fixées comme suit:

Le gouvernement français présente chaque année, avant le 1er novembre, un rapport qui contient les indications suivantes:

1. État d'avancement des travaux de protection contre les inondations, en ce qui concerne:

1.1. la construction du barrage écrêteur des crues;

1.2. l'aménagement des digues de protection contre les inondations;

1.3. l'évacuation des eaux par déviation du cours de l'Hérault;

1.4. les travaux divers.

2. En ce qui concerne les opérations de reconversion du vignoble:

2.1. nombre d'hectares avec l'arrachage réalisé;

2.2. localisation des superficies;

2.3. nombre d'hectares avec irrigation installée;

2.4. localisation des superficies d'irrigation (en indiquant si l'arrachage est déjà réalisé ou quand il aura lieu);

2.5. coût total de l'irrigation.

3. En ce qui concerne les cultures de remplacement:

3.1. nombre d'hectares total destinés aux cultures de remplacement;

3.2. nombre d'hectares cultivés en légumes de plein champ;

3.3. nombre d'hectares cultivés en légumes sous abri;

3.4. nombre d'hectares cultivés en horticulture;

3.5. nombre d'hectares cultivés en semences;

nombre d'hectares cultivés en protéagineuses;

3.6. nombre d'hectares comprenant d'autres cultures.

(avec indication de la localisation des superficies)

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 38 du 14. 2. 1979, p. 18.

(2) JO no L 206 du 29. 7. 1978, p. 1.

(3) JO no L 280 du 9. 11. 1979, p. 32.