RÈGLEMENT (UE) 2020/749 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2020

modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorate présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 16, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2008/865/CE de la Commission (2), toutes les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorate ont été retirées à la suite de la non-inscription de cette substance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2) Aucune limite maximale applicable aux résidus (LMR) spécifique n’a été fixée pour le chlorate et, étant donné que cette substance n’a pas été inscrite à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, la LMR par défaut de 0,01 mg/kg s’applique actuellement à toutes les denrées alimentaires et à tous les aliments pour animaux figurant à l’annexe I dudit règlement.

(3) Outre son utilisation antérieure dans les produits phytopharmaceutiques, le chlorate est également une substance obtenue comme sous-produit provenant de l’utilisation de désinfectants à base de chlore dans le traitement des denrées alimentaires et de l’eau potable. La situation actuelle, dans laquelle des résidus de chlorate sont détectables dans les denrées alimentaires, résulte de ces utilisations.

(4) Entre 2014 et 2018, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a recueilli des données de surveillance afin d’examiner la présence de résidus de chlorate dans les denrées alimentaires et l’eau potable. Ces données ont montré la présence de résidus de chlorate à des niveaux qui dépassent fréquemment la LMR par défaut de 0,01 mg/kg. Elles ont également indiqué que les niveaux varient en fonction de la source et du produit. Il ressort de ces constatations qu’il n’est actuellement pas possible, malgré le recours à des bonnes pratiques, d’atteindre des niveaux de résidus de chlorate conformes à la LMR actuelle de 0,01 mg/kg.

(5) L’autorité a adopté un avis scientifique sur les risques pour la santé publique liés à la présence de chlorate dans les denrées alimentaires (4). Dans cet avis, elle a fixé une dose journalière tolérable (DJT) de 3 μg/kg de poids corporel par jour et une dose aiguë de référence (DARf) de 36 μg/kg de poids corporel. Sur la base des données recueillies en 2014, l’Autorité a conclu que l’exposition aigüe d’origine alimentaire au chlorate n’excédait pas la DARf. Les expositions alimentaires moyennes au chlorate dans les pays européens excédaient la DJT dans certains sous-groupes de la population, tels que les nourrissons et les enfants en bas âge présentant une déficience légère à modérée en iode.

(6) Un plan d’action pluridisciplinaire a été adopté par les États membres en 2017 afin de réduire les niveaux de chlorate et l’exposition à cette substance par une action coordonnée dans plusieurs secteurs concernés et liés. Ce plan d’action comprend un ensemble de mesures à prendre en parallèle, notamment en ce qui concerne l’eau potable, l’hygiène et la fixation de LMR provisoires pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

(7) Le présent règlement porte sur la fixation de limites maximales provisoires pour les denrées alimentaires. À cette fin, un grand nombre de données relatives à la présence de substances chimiques ont été recueillies entre 2014 et 2018, tant par les États membres que par les exploitants du secteur alimentaire. Il en ressort que les niveaux de résidus ont en général tendance à diminuer, ce qui laisse à penser que les pratiques de fabrication ont déjà été améliorées dans une certaine mesure. Dans le cas particulier du chlorate, pour lequel les résidus ne proviennent pas de l’utilisation de pesticides mais de l’utilisation de solutions à base de chlore dans le traitement des denrées alimentaires et de l’eau potable, il convient de fixer des limites maximales à des niveaux «aussi bas que raisonnablement possible» (principe ALARA) en respectant les bonnes pratiques de fabrication tout en permettant de continuer à observer des bonnes pratiques en matière d’hygiène. Cette approche garantit que les exploitants du secteur alimentaire appliquent des mesures visant à éviter la présence de chlorate dans les denrées alimentaires et à en réduire autant que possible les niveaux afin de protéger la santé publique, tout en tenant compte de la nécessité d’assurer la sécurité microbiologique des denrées alimentaires.

(8) Conformément au principe ALARA, les LMR provisoires pour le chlorate sont fondées sur le 95e centile des données relatives à la présence de substances chimiques, en tenant compte de l’utilisation d’eau potable traitée de manière acceptable et raisonnable dans le traitement des denrées alimentaires. Les LMR provisoires devraient être réexaminées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent règlement, à la lumière des évolutions possibles dans les domaines de l’hygiène et de l’eau potable et des progrès réalisés par les exploitants du secteur alimentaire pour réduire les niveaux de chlorate, ou lorsque de nouvelles informations et données justifient une révision anticipée.

(9) La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne sur les limites de détermination (LD) adaptées pour les résidus de chlorate dans certains produits spécifiques.

(10) Eu égard à l’avis scientifique de l’Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, les LMR proposées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(11) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Les LMR provisoires pour le chlorate sont réexaminées au plus tard le 8 juin 2025.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juin 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Décision 2008/865/CE de la Commission du 10 novembre 2008 concernant la non-inscription du chlorate à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 307 du 18.11.2008, p. 7).

(3) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

(4) EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2015. Scientific opinion on the risks for public health related to the presence of chlorate in food. EFSA Journal, 2015, 13(6):4135, p. 103.