Règlement (CE) no 1654/2001 de la Commission

du 14 août 2001

modifiant le règlement (CE) n° 649/2001 dérogeant, en ce qui concerne les mesures agroenvironnementales, au règlement (CE) n° 1750/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commission(2), et notamment son article 9,

vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(3), et notamment son article 34,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 12 du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 672/2001(5), fixe les conditions que tout engagement agroenvironnemental visant à procéder à une extensification ou à une gestion différente de l'élevage doit remplir. Selon ledit article, la densité du cheptel est définie en tenant compte de la totalité des animaux pâturant sur l'exploitation.

(2) En raison de la situation difficile du marché de la viande bovine résultant d'une forte baisse de la demande, liée notamment à la désaffection des consommateurs inquiets de l'accroissement du nombre des cas constatés d'encéphalopathie spongiforme bovine, un nombre plus important de bovins demeure sur l'exploitation. Ces animaux sont pris en compte pour la détermination du facteur de densité de l'exploitation et l'agriculteur peut, pour cette raison, ne pas recevoir l'aide prévue et se voir appliquer des sanctions pour non-respect de son engagement.

(3) Le règlement (CE) n° 649/2001 de la Commission(6) a prévu, d'une part, l'application jusqu'au 16 avril 2001 d'un coefficient correcteur au nombre d'unités de gros bétail constaté dans l'exploitation et, d'autre part, la possibilité pour les agriculteurs concernés de renoncer à leur engagement agroenvironnemental sans que les sanctions prévues pour de telles situations s'appliquent. Ce renoncement pouvait avoir lieu entre le 1er avril et le 15 juin 2001.

(4) La situation difficile du marché de la viande bovine persistant, il convient de prolonger de quatre mois la période au cours de laquelle l'agriculteur peut renoncer à son engagement.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 649/2001 est remplacé par le texte suivant: "Durant la période comprise entre l'entrée en vigueur du présent règlement et le 15 octobre 2001, l'agriculteur peut renoncer à l'engagement agroenvironnemental qu'il a pris en vertu du règlement (CEE) n° 2078/92 ou du règlement (CE) n° 1257/1999 ou à la partie de cet engagement concernant l'extensification de l'élevage bovin sans que les sanctions prévues pour de telles situations s'appliquent."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 août 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.

(2) JO L 288 du 1.12.1995, p. 35.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(4) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.

(5) JO L 93 du 3.4.2001, p. 28.

(6) JO L 91 du 31.3.2001, p. 49.