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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 4 AOUT 1977

ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " PERKIN ELMER CALCULATING INTEGRATOR , MODELE 2023-1030 "

( 77/553/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 16 FEVRIER 1977 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " PERKING ELMER CALCULATING INTEGRATOR MODELE 2023-1030 " DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 18 JUILLET 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN CALCULATEUR-INTEGRATEUR DESTINE A ETRE UTILISE CONJOINTEMENT AVEC UN CHROMATOGRAPHE A PHASE GAZEUSE EN VUE DE L ' EXPLOITATION DES INFORMATIONS FOURNIES PAR CE DERNIER LORS DE L ' ANALYSE SERIQUE DE PROPRANONOL ET D ' HYDROCHLOROTHIAZIDE ; QUE , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE CET ELEMENT INFORMATIQUE DESTINE A S ' INTEGRER DANS UN SYSTEME EN VUE DE N ' ETRE UTILISE QU ' A DES FINS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE , IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE N ' ONT ETE DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE QU ' A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1977 ; QUE , DANS LA MESURE OU L ' APPAREIL CONSIDERE A FAIT L ' OBJET D ' UNE COMMANDE ANTERIEURE A CETTE DATE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA FRANCHISE ETAIENT REMPLIES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " PERKIN ELMER CALCULATING INTEGRATOR , MODELE 2023-1030 " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 , ONT ETE REMPLIES JUSQU ' AU 1ER FEVRIER 1977 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 AOUT 1977 .

PAR LA COMMISSION

CHRISTOPHER TUGENDHAT

MEMBRE DE LA COMMISSION