ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1985 modifiant en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal la décision 79/491/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de base sur les superficies viticoles (85/620/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu le règlement (CEE) n$o$ 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3719/81 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il convient de modifier la décision 79/491/CEE (3); considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les annexes I, II et III de la décision 79/491/CEE sont remplacées par l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1985. Par la Commission Alois PFEIFFER Membre de la Commission

(1) JO n$o$L 54 du 5. 3. 1979, p. 124.

(2) JO n$o$L 373 du 29. 12. 1981, p. 5.

(3) JO n$o$L 129 du 28. 5. 1979, p. 9.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1985 modifiant la décision 85/240/CEE relative à des mesures de protection sanitaire contre la fièvre aphteuse pour certaines viandes fraîches en provenance d'Argentine (85/629/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 28, considérant que la décision 78/693/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 84/354/CEE (4), a établi les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Argentine, en tenant compte notamment de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse en Argentine; considérant que, en raison de l'extension de la fièvre aphteuse et du risque qui en découle lors de l'importation dans la Communauté de viandes fraîches en provenance d'Argentine, la Commission a arrêté la décision 85/240/CEE (5) relative à des mesures de protection sanitaire contre la fièvre aphteuse pour certaines viandes fraîches en provenance d'Argentine; considérant que, en Argentine, la situation en matière de fièvre aphteuse s'est améliorée permettant ainsi de réduire la portée des mesures de protection; qu'il y a lieu néanmoins, sur la base des connaissances scientifiques récemment acquises, de procéder à un réexamen des conditions d'importation applicables aux viandes en provenance des pays où cette maladie est endémique; considérant que la Commission surveillera de près la situation en Argentine, de manière à modifier ou à abroger la présente décision selon la nécessité; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1$e$$r$ de la décision 85/240/CEE est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. Les États membres interdisent à partir du 15 mai 1985 l'introduction sur le territoire de la Communauté d'abats d'animaux de l'espèce bovine, y compris les poumons, en provenance d'Argentine.2. L'interdiction visée au paragraphe 1 n'est pas applicable aux coeurs, langues et poumons d'animaux de l'espèce bovine abattus après le 17 décembre 1985.3. Le certificat prévu à l'annexe D de la décision 78/693/CEE est libellé comme suit: ''- Abats provenant d'animaux de l'espèce bovine abattus après le 17 décembre 1985''.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président

(1) JO n$o$L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO n$o$L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO n$o$L 236 du 26. 8. 1978, p. 13.

(4) JO n$o$L 186 du 13. 7. 1984, p. 51.

(5) JO n$o$L 111 du 24. 4. 1985, p. 11.
N°L373/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.85
DECISIONDELACOMMISSION
du13décembre1985
abrogeantlesdécisions79/543/CEEet79/559/CEEenmatièredelégislationvétérinaireen
raisondel'adhésiondel'Espagne
(85/607/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,etnotam­
mentsonarticle396,
considérantqu'ilimportedetirerlesconséquencesdufaitque
l'Espagnen'estpluspaystiersàl'égarddelaCommunautéen
particulierencequiconcerneladécision79/543/CEEdela
Commission ,du2mai1979,concernantlesconditions
sanitairesetlacertificationsanitairerequisesàl'importation
desviandesfraîchesenprovenanced'Espagne0),ladécision
79/559/CEEdelaCommission ,du2mai1979,complétant
parl'adjonctiondel'Espagnelalistedespaystiersen
provenancedesquelslesÉtatsmembresautorisentl'importa­
tiond'animauxdesespècesbovineetporcineetdeviandes
fraîches(2);
considérantque,envertudel'article2paragraphe3dutraité
d'adhésion,lesinstitutionsdesCommunautés peuventarrê­teravantl'adhésionlesmesuresviséesàl'article396del'acte,
cesmesuresentrantenvigueursousréserveetàladatede
l'entréeenvigueurdudittraité,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesdécisions79/543/CEEet79/559/CEEsontabrogéesà
partirdu1ermars1986,sousréservedel'entréeenvigueurdu
traitéd'adhésiondel'EspagneetduPortugal.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le13décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn°L146du14.6.1979,p.18.
(2)JOn°L147du15.6.1979,p.48.
*****

DÉCIDÉCISION DU CONSEIL

du 26 novembre 1985

concernant la conclusion d'un accord de concertation Communauté-COST relatif à une action concertée dans le domaine de l'intelligence artificielle et de la reconnaissance des formes (Action COST 13)

(85/519/CEE)

LELE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que, par sa décision 79/783/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 84/559/CEE (2), le Conseil a arrêté un programme pluriannuel dans le domaine de l'informatique, incluant un projet d'action concertée dans le domaine de l'intelligence artificielle et de la reconnaissance des formes;

considérant que l'article 5 paragraphe 1 de la décision 79/783/CEE autorise la Communauté à conclure des accords avec des États non membres participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) en vue d'assurer une concertation entre l'action de la Communauté concernant la collaboration en matière de recherche et de développement et les programmes correspondants de ces États;

considérant que l'article 5 paragraphe 2 de ladite décision autorise la Commission à négocier les accords;

considérant qu'en application dudit article, la Commission a négocié un accord avec l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède, la Suisse et la Yougoslavie;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de concertation Communauté-COST entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède, la Suisse et la Yougoslavie relatif à une action concertée dans le domaine de l'intelligence artificielle et de la reconnaissance des formes (action COST 13) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 6 paragraphe 1 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1985.

Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

((1) JO no L 231 du 13. 9. 1979, p. 23.

(2) JO no L 308 du 27. 11. 1984, p. 49.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 4 novembre 1985

concernant la conclusion de l'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de la téléinformatique (action Cost 11 ter)

(85/495/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que par sa décision 79/783/CEE du 11 septembre 1979 (1), modifiée en dernier lieu par la décision 84/559/CEE (2), le Conseil a arrêté un programme pluriannuel dans le domaine de l'informatique incluant une action concertée dans le domaine de la téléinformatique;

considérant que l'article 5 paragraphe 1 de la décision 79/783/CEE autorise la Communauté à conclure des accords avec des États non membres participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) en vue d'assurer une concertation entre l'action de la Communauté concernant la coollaboration en matière de recherche et de développement et les programmes correspondants de ces États;

considérant que l'article 5 paragraphe 2 de la décision 79/783/CEE autorise la Commission à négocier les accords;

considérant que, en application dudit article, la Commission a négocié un accord avec l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède, la Suisse et la Yougoslavie;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de concertation Communauté-Cost entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, la Finlandé, la Norvège, la Suède, la Suisse et la Yougoslavie relatif à une action concertée dans le domaine de la téléinformatique (action Cost 11 ter), est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 6 paragraphe 1 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. GOEBBELS

(1) JO no L 231 du 13. 9. 1979, p. 23.

(2) JO no L 308 du 27. 11. 1984, p. 49.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mars 1985

portant modification de la décision 80/686/CEE relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer

(85/208/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que le Conseil a adopté la décision 81/420/CEE, du 19 mai 1981, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique (1), et la décision 84/358/CEE, du 28 juin 1984, relative à la conclusion de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (2); qu'à différentes reprises le Parlement européen et le Comité économique et social ont souhaité que les activités de la Commission en matière de contrôle et de réduction de la pollution marine par les hydrocarbures soient étendues aux substances dangereuses autres que les hydrocarbures;

considérant qu'il importe pour la Commission de recueillir les avis d'experts hautement qualifiés des États membres en la matière,

considérant qu'il convient de modifier la décision 80/686/CEE de la Commission (3) afin d'étendre les compétences du comité consultatif aux autres substances dangereuses,

DÉCIDE:

Article premier

Dans le titre, à l'article 1er et à l'article 2 pararaphes 1 et 2 de la décision 80/686/CEE, l'expression « déversement d'hydrocarbures en mer » est remplacée par « déversement en mer d'hydrocarbures et autres substances dangereuses ».

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 25 mars 1985.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1985.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 19. 6. 1981, p. 4.

(2) JO no L 188 du 16. 7. 1984, p. 7.

(3) JO no L 188 du 22. 7. 1980, p. 11.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 janvier 1985

portant modification de la décision du Conseil, du 16 février 1976, relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(85/123/CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18,

vu le traité instituant un conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,

considérant qu'il y a lieu d'adapter les taux des indemnités journalières accordées aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour tenir compte de l'augmentation des dépenses encourues par les membres de ce comité au titre des frais de séjour,

DÉCIDE:

Article premier

La décision du Conseil du 16 février 1976 (1), modifiée par la décision du 17 janvier 1978 (2), relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, est ainsi modifiée:

à l'article 2 paragraphe 1, le montant de 3 000 francs belges est remplacé par le montant de 3 600 francs belges.

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 1985.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no L 44 du 20. 2. 1976, p. 33.

(2) JO no L 21 du 26. 1. 1978, p. 22.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland

(85/62/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises, résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3019/81 (2), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1994/84 (4), et notamment son article 15 para- graphe 6 point b) sous i),

considérant que le règlement (CEE) no 435/80 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine; que, toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs;

considérant que les demandes de certificats introduites du 1er au 10 décembre 1984, exprimés en viande désossée, conformément à l'article 15 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2377/80, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland aux quantités disponibles pour ces États; qu'il est dès lors possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres suivants délivrent, le 21 décembre 1984, des certificats d'importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués:

1. Allemagne

959 tonnes originaires du Botswana,

40 tonnes originaires du Swaziland;

2. Royaume-Uni

606 tonnes originaires du Botswana;

3. France

1 920 tonnes originaires de Madagascar;

4. Italie

180 tonnes originaires de Madagascar;

5. Pays-Bas

200 tonnes originaires du Botswana.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 28. 2. 1980, p. 4.

(2) JO no L 302 du 23. 10. 1981, p. 4.

(3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(4) JO no L 186 du 13. 7. 1984, p. 17.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1984

suspendant temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne

(85/35/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe I de la décision 82/838/CEE;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de suspendre temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 22.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

ANNEXE

Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

Le Land de Schleswig-Holstein.
+++++

( 1 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME-UNI AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS LAITIERS DE L'EXERCICE 1976 ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/622/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 1 ) ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 , LE ROYAUME-UNI A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ;

CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE FINANCEES QUE LA VALEUR DU PRODUIT ET LES FRAIS D'ACHEMINEMENT ET DE DISTRIBUTION SELON LES REGLES APPLICABLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 244,48 LIVRES STERLING , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CES DEDUCTIONS ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A LEUR SUJET ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE ROYAUME-UNI A PAYER LES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS LAITIERS DE L'EXERCICE 1976 SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES AU ROYAUME-UNI A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS LAITIERS

( EN LIVRES STERLING )

1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1975 391 777,20

2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE -

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1976 391 777,20

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 354 640,70

5 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 37 136,50
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 octobre 1984

modifiant la décision 81/598/CEE concernant le montant de la bonification du taux d'intérêt prévue par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, applicable en Irlande

(84/515/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 8 para- graphe 2 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le gouvernement irlandais a demandé la prorogation de la décision 81/598/CEE (3), modifiée par la décision 84/142/CEE (4) et applicable jusqu'au 30 juin 1984;

considérant que le taux d'intérêt actuellement valable en Irlande n'est pas abaissé par rapport à la situation de juillet 1981 et que le taux restant à la charge du bénéficiaire dépasse par conséquent le minimum fixé par la directive 72/159/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1984, l'article 5 de la décision 81/598/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1984. »

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DEASY

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) Voir page 13 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 220 du 6. 8. 1981, p. 27.

(4) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 27.