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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 892/83 DE LA COMMISSION

du 15 avril 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acétate d'éthyle de la sous-position 29.14 A II c) ex 1 du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'acétate d'éthyle de la sous-position 29.14 A II c) ex 1 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 295 550 Écus; que, à la date du 12 avril 1983, les importations dudit produit dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 19 avril 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.14 A II c) ex 1 (code Nimexe: 29.14-31) // Acétate d'éthyle // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 911/83 DE LA COMMISSION

du 19 avril 1983

relatif à d'autres mesures transitoires à ajouter au règlement (CEE) no 789/83 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1118/81 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,

vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (4), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 789/83 de la Commission (5) a modifié les coefficients prévus à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2742/82 de la Commission, du 13 octobre 1982, relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs (6);

considérant que ces coefficients ont été ajustés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 330/83 de la Commission (7), modifié par le règlement (CEE) no 511/83 (8); que l'article 2 de ce règlement prévoit que les coefficients précédemment applicables peuvent être utilisés dans certains cas;

considérant que cette possibilité reste valable; qu'il convient d'établir une disposition similaire pour les produits ayant quitté le pays exportateur avant le 6 avril 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 789/83 est complété par l'alinéa suivant:

« Les coefficients modifiés ne s'appliquent pas si, à la satisfaction des autorités douanières, il est prouvé que les produits déclarés pour la mise en libre pratique ont quitté le pays exportateur avant le 6 avril 1983 et si la déclaration d'importation est acceptée par les autorités douanières au plus tard le 1er juillet 1983. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 avril 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 10.

(3) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.

(4) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.

(5) JO no L 88 du 6. 4. 1983, p. 13.

(6) JO no L 290 du 14. 10. 1982, p. 28.

(7) JO no L 38 du 10. 2. 1983, p. 18.

(8) JO no L 57 du 4. 3. 1983, p. 10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 947/83 DE LA COMMISSION

du 21 avril 1983

modifiant le règlement (CEE) no 3434/82 relatif à la prolongation du stockage, au-delà de la fin de la campagne 1981/1982, de certaines quantités de raisins secs et de figues sèches détenues par les organismes stockeurs grecs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2674/82 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 2194/81 a prévu, en son article 10, l'octroi d'une aide au stockage aux organismes stockeurs pour les quantités de raisins secs et de figues sèches qu'ils ont achetées au titre des contrats prévus par ledit règlement et pour la durée du stockage de celles-ci qui ne peut excéder la fin de la campagne; qu'il est toutefois prévu dans ce même article que lorsque la situation du marché le rend nécessaire la prolongation du stockage de certaines quantités au cours de la campagne suivante peut être autorisée;

considérant qu'une prolongation de la période de stockage est prévue jusqu'au 31 mars 1983 dans le règlement (CEE) no 3434/82 de la Commission (3); que la situation du marché rend nécessaire une prolongation ultérieure de cette période de stockage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3434/82, les termes « jusqu'au 31 mars 1983 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 juillet 1983. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 214 du 1. 8. 1981, p. 1.

(2) JO no L 284 du 7. 10. 1982, p. 3.

(3) JO no L 361 du 22. 12. 1982, p. 22.
N0L102/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.4.83
REGLEMENT (CEE)N°936/83DELACOMMISSION
du20avril1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n0858/83(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0858/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesrestitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n°858/83,sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21avril1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
3)JOn0L95du14.4.1983,p.9.

21.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L102/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20avril1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 34,14
(b)autres 34,21
(II)SucresaromatisésouadditionnésdecolorantsI 0,3414
B.Sucresbruts:I
II.autres:I
(a)Sucrescandis 31,41(')
(b)autressucresbruts 31,27(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
N0L106/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.4.83
REGLEMENT (CEE)N°969/83DELACOMMISSION
du22avril1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n"951/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23avril1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(<)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L189du1.7.1982,p.42.
(«)JOn0L104du22.4.1983,p.20.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22avril1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 38,31\B.Sucresbruts 36,01(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 991/83 DU CONSEIL

du 25 avril 1983

prorogeant le droit anti-« dumping » provisoire sur les importations de magnésite naturelle calcinée à mort (frittée) originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 3542/82 (3), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur la magnésite naturelle calcinée à mort (frittée), présentant une teneur en MgO comprise entre 85 et 92 %, relevant de la sous-position 25.19 ex B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 25.19-51, originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé; que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proroger le droit provisoire pour une nouvelle période de deux mois; que ces exportateurs, qui représentent un pourcentage significatif des échanges concernés, n'ont formulé aucune objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit anti-dumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 3542/82 sur la magnésite naturelle calcinée à mort (frittée), présentant une teneur en MgO comprise entre 85 et 92 %, relevant de la sous-position 25.19 ex B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 25.19-51, originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve de l'article 11 du règlement (CEE) no 3017/79 et de toute autre décision prise par le Conseil, il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil adoptant des mesures définitives ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois commençant le 1er mai 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 1983.

Par le Conseil

Le président

H.-W. LAUTENSCHLAGER

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 371 du 30. 12. 1982, p. 25.
28.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L112/7
REGLEMENT (CEE)N°996/83DELACOMMISSION
du27avril1983
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchédurizf),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0923/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtaux-pivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28avril1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L291du19.11.1979,p.17.
OJOn°L255du1.9.1982,p.5.
(«)JOn°L102du21.4.1983,p.7.

N°L112/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.4.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27avril1983,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 209,95 101,37
2,àgrainslongs 163,46 78,13
b)Rizdécortiqué :l
1,àgrainsronds 262,44 127,62
2.àgrainslongs 204,33 98,56
II.semi-blanchi oublanchi:l
a)Rizsemi-blanchi :l
1,àgrainsronds 370,31 173,23
2,àgrainslongs 411,08 193,65
b)Rizblanchi:I
1,àgrainsronds 394,38 184,84
2,àgrainslongs 440,68 207,99
III.enbrisures 72,03 33,01
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1072/83 DE LA COMMISSION

du 3 mai 1983

abrogeant le règlement (CEE) no 86/83 portant suspension de certaines dispositions du règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne la mise en oeuvre des modalités à l'importation de certains fromages

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 14 para- graphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 3534/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, portant suspension de certaines dispositions du règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne l'application d'un prélèvement réduit à certains fromages (3) a été abrogé par le règlement (CEE) no 919/83 (4); qu'il est dès lors nécessaire d'abroger aussi le règlement (CEE) no 86/83 de la Commission (5);

considérant que, suite à l'entrée en vigueur de l'arrangement temporaire de disciplines concertées concernant les échanges mutuels de fromages entre la Norvège et la Communauté, il y a lieu de prévoir l'application du prélèvement visé à l'annexe I sous r) du règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission (6); que, en raison de la suspension temporaire de la mise en oeuvre dudit arrangement, certaines importations de fromage originaire de Norvège n'ont pas bénéficié de l'application du prélèvement visé à l'annexe I sous r) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 86/83 est abrogé.

Article 2

Sur demande des intéressés, les importations de fromage Jarlsberg réalisées dans la Communauté depuis le 1er janvier 1983 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent bénéficier de l'application du prélèvement visé à l'annexe I sous r) du règlement (CEE) no 1767/82.

À cet effet, l'importateur doit:

- présenter un certificat IMA 1, le cas échéant délivré a posteriori,

- déposer une demande de remboursement dans un délai de trois mois à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

La preuve des importations doit être apportée à la satisfaction des autorités compétentes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 mai 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 371 du 30. 12. 1982, p. 4.

(4) JO no L 102 du 21. 4. 1983, p. 1.

(5) JO no L 13 du 15. 1. 1983, p. 8.

(6) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.
N0L123/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.5.83
REGLEMENT (CEE)N01129/83DELACOMMISSION
du10mai1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01118/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mai1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
0JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn"L121du7.5.1983,p.19. ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10mai1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 35,18
B.Sucresbruts 31,34(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.