DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 95/296/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/116/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 95/296/CE, du 26 juillet 1995, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/462/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/359/CE (4);

considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu en Allemagne; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la densité des porcs est élevée et certains dans des régions où la maladie est présente parmi la population de sangliers sauvages;

considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;

considérant que l'Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (5), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que, puisqu'il est possible de définir des zones géographiquement limitées qui présentent un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale;

considérant qu'il est indispensable de lancer une campagne d'information concernant l'alimentation avec des eaux grasses;

considérant que, dans un but de clarté, les mesures de protection introduites par la décision 95/296/CE doivent être abrogées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Allemagne n'envoie pas de porcs vers d'autres États membres à moins que les porcs:

a) ne proviennent d'une zone autre que celles visées à l'annexe I;

b) ne proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question.

2. Les mouvements des animaux provenant de zones autres que celles visées à l'annexe I vers d'autres États membres ne sont autorisés qu'après un préavis de trois jours adressé aux autorités vétérinaires centrale et locale de l'État membre de destination et envoyé par l'autorité vétérinaire locale compétente.

Article 2

Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (6) qui accompagne les porcs expédiés d'Allemagne doit être complété par le texte suivant:

«Animaux conformes à la décision 97/116/CE de la Commission, du 11 février 1997, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne».

Article 3

1. Avec l'aide du comité vétérinaire permanent, la Commission examine régulièrement la situation de l'Allemagne au regard de la peste porcine classique et en particulier la situation dans la région décrite à l'annexe I.

2. À intervalles de huit jours, l'Allemagne fournit des renseignements sur la situation de la peste porcine classique suivant la formule visée à l'annexe III.

3. À l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de l'apparition du dernier foyer de peste porcine classique dans une région figurant à l'annexe I, la Commission présente, dans le contexte de l'examen visé au paragraphe 1, une proposition au comité vétérinaire permanent concernant la modification ou le retrait des mesures prévues par la présente décision. Ces mesures restent cependant en place pour une période minimale de soixante jours.

Article 4

1. L'Allemagne veille à ce que les porcs d'élevage et les porcs de rente ne quittent pas les régions énumérées à l'annexe II pour être acheminés vers d'autres parties de l'Allemagne à moins que les porcs:

a) ne proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question;

b) n'aient été soumis à un test de dépistage:

- d'anticorps de la peste porcine classique ayant donné un résultat négatif,

- du virus de la peste porcine classique ayant donné un résultat négatif.

Les échantillons destinés à l'examen sérologique et virologique sont prélevés conformément aux dispositions de l'annexe IV point 1 de la directive 80/217/CEE. Les examens de laboratoire sont effectués conformément aux dispositions de l'annexe I de ladite directive. Toutefois, une épreuve ELISA de détection de l'antigène agréée par l'autorité compétente de l'Allemagne peut être utilisée pour la détection du virus.

La recherche des anticorps et du virus/de l'antigène est effectuée dans les cinq jours précédant la certification;

c) n'aient été soumis à un examen clinique sur l'exploitation d'origine. L'examen porte sur tous les porcs et sur les installations correspondantes de l'exploitation d'origine. L'examen clinique a lieu dans les vingt-quatre heures précédant le chargement;

d) ne soient convenablement identifiés par des marques auriculaires sur l'exploitation d'origine et dans un quelconque centre de groupage, de telle manière que ceux-ci puissent être vérifiés et retrouvés.

2. Le mouvement des porcs visés au paragraphe 1 n'est autorisé:

- qu'après un préavis de trois jours adressé à l'autorité vétérinaire locale responsable de l'exploitation de destination et envoyé par l'autorité vétérinaire locale,

- vers les exploitations de destination sur lesquelles les porcs sont soumis à une période d'observation officielle de trente jours à partir de leur arrivée.

Ces porcs ne sont pas expédiés vers un autre État membre.

3. Les porcs visés au paragraphe 1 sont accompagnés pendant leur transport par un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel. Les moyens de transport doivent être officiellement scellés.

Article 5

L'Allemagne veille à ce que les porcs destinés à l'abattage provenant d'une exploitation située dans une des zones décrites à l'annexe II soient abattus:

a) dans la mesure du possible, dans les abattoirs situés dans ladite zone

ou

b) dans les abattoirs de l'Allemagne désignés par l'autorité vétérinaire compétente. Les moyens de transport doivent être officiellement scellés.

Article 6

L'Allemagne veille à ce que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs soient nettoyés et désinfectés après chaque utilisation et le transporteur fournit la preuve de cette désinfection.

Article 7

1. L'Allemagne prend des mesures pour éviter que la peste porcine classique ne se propage par l'alimentation des porcs avec des déchets alimentaires (eaux grasses); ces mesures comportent:

a) deux inspections par mois dans toutes les exploitations autorisées à pratiquer le traitement des eaux grasses destinées à l'alimentation des porcs. Ces inspections ont pour objet de constater le respect des conditions de l'autorisation accordée et l'application des mesures sanitaires nécessaires pour prévenir la recontamination;

b) des informations sur la propagation de la peste porcine classique, sur l'éradication de cette maladie, sur les éventuelles conséquences commerciales et sur les manières d'assurer une saine élimination des déchets alimentaires, informations qui doivent être ciblées sur les éleveurs de porcs, les chasseurs et les propriétaires de restaurants et autres établissements de restauration.

2. D'ici au 1er juin 1997, l'Allemagne présente à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre des mesures visées au paragraphe 1, en précisant pour chaque Land:

a) le nombre d'exploitations autorisées, au titre de l'article 15 paragraphe 3 de la directive 80/217/CEE, à pratiquer le traitement des eaux grasses destinées à l'alimentation des porcs;

b) le nombre de restaurants et autres établissements de restauration auprès desquels la collecte de déchets alimentaires (eaux grasses) est autorisée;

c) les constatations faites et les actions entreprises dans le cadre des inspections effectuées.

Article 8

La présente décision abroge la décision 95/296/CE.

Article 9

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 33.

(4) JO n° L 138 du 11. 6. 1996, p. 23.

(5) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(6) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

ANNEXE I

Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale

Land de Basse-Saxe

Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Land de Brême

Land de Bavière

Kreise de Prignitz et Ostprignitz-Ruppin dans le Land de Brandebourg

ANNEXE II

Tous les Kreise affectés, c'est-à-dire tous les Kreise où des foyers sont apparus ou des zones de protection ou de surveillance ont été établies:

>TABLE>

ANNEXE III

Rapport sur la peste porcine classique

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>