ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
«e)

en rapport avec des armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et des munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, des véhicules militaires terrestres non armés et des véhicules militaires terrestres montés d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et leurs pièces détachées, et de lance-roquettes et de munitions spécialement conçues pour ces armes, et de mortiers d’un calibre égal à 60 mm et 82 mm et de munitions spécialement conçues pour ces armes, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes, munitions, composants et véhicules sont destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité en RCA ou de l’appui à celle-ci, pour autant que la fourniture de cette assistance ou de ces services ait été notifiée au comité des sanctions au moins vingt jours à l’avance;».
Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150, les États membres peuvent introduire, en ce qui concerne les mesures visées à l’article 45, paragraphe 1, point a), aux articles 46 à 52 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) 2020/592 de la Commission (*1), si nécessaire au cours des exercices 2020 et 2021, mais au plus tard le 15 octobre 2021, des modifications dans leurs programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole comme indiqué à l’article 41, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013.

Les États membres peuvent également introduire ces modifications dans leurs programmes d’aide nationaux, si nécessaire au cours de l’exercice 2022, mais au plus tard le 15 octobre 2022, et uniquement pour les mesures visées à l’article 45, paragraphe 1, point a), et aux articles 46 à 52 du règlement (UE) no 1308/2013.
«1.

Capitaine Moussa Dadis CAMARA

Date de naissance: 1.1.1964 ou 29.12.1968 Passeport no R0001318 Sexe: masculin Adresse: Ouagadougou (Burkina Faso) Fonction ou profession: Ancien militaire et chef de la junte militaire du CNDD (Conseil National pour la démocratie et le développement)
(3)

Les informations relatives à ces importations exonérées de TVA sont collectées par les autorités douanières nationales conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et transmises à la Commission au moyen du système informatique visé à l’article 56, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (5). Dans un souci d’efficacité, le stockage d’informations relatives aux importations exonérées de la TVA et l’accès automatisé auxdites informations prescrits à l’article 17, paragraphe 1, point e), et à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010 devraient être effectués au moyen du même système informatique.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1062 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2021

rectifiant la version en langue suédoise du règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

(1) La version suédoise du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2) contient des erreurs à l’annexe VII [partie NCO], sous-partie E, section 6, points NCO.SPEC.MCF.100, NCO.SPEC.MCF.110, NCO.SPEC.MCF.120 et NCO.SPEC.MCF.125 et à l’annexe VIII [partie SPO], sous-partie E, section 5, points SPO.SPEC.MCF.100 et SPO.SPEC.MCF.125, concernant des titres incorrects et une référence incorrecte.

(2) Il convient donc de rectifier en conséquence la version en langue suédoise du règlement (UE) no 965/2012. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).
(6)

L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (les États de l’AELE membres de l’EEE) participent au marché intérieur de l’Union conformément à l’accord sur l’Espace économique européen. La plupart des exportations vers les États de l’AELE membres de l’EEE consistent en un vaccin acheté par un État membre en vertu d’un contrat d’achat anticipé conclu par l’Union et revendu à ces pays. Sur la base des informations recueillies dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2021/521, rien n’indique que des exportations sont acheminées par l’intermédiaire des États de l’AELE membres de l’EEE vers d’autres pays non exemptés du mécanisme d’autorisation d’exportation conformément à l’article 1er, paragraphe 9, du règlement d’exécution (UE) 2021/442. Il n’est donc pas nécessaire de maintenir la suspension de l’exemption de ce mécanisme en ce qui concerne les exportations vers les États de l’AELE membres de l’EEE.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/667 DU CONSEIL

du 23 avril 2021

mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.

(2) Il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne qui est décédée.

(3) Il y a donc lieu de modifier l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe III du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 avril 2021. Par le Conseil Le président A. P. ZACARIAS

(1) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.
«41)

GENERAL ESTABLISHMENT FOR BAKERIES AND OVENS (alias GENERAL ESTABLISHMENT OF BAKERIES AND OVENS). Adresses: a) Al Nidhal Street, near Saddoun Park, PO Box 109, Baghdad, Iraq; b) Milla, Iraq; c) Basrah, Iraq; d) Kerbala, Iraq; e) Diwaniya, Iraq; f) Najaf, Iraq; g) Mosul, Iraq; h) Arbil, Iraq; i) Kirkuk, Iraq; j) Nasiriya, Iraq; j) Samawa, Iraq; k) Baquba, Iraq; m) Amara, Iraq; n) Sulaimaniya, Iraq; o) Dohuk, Iraq.»
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/533 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2021

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mars 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
(14)

Étant donné qu’aucun accord n’a été conclu à ce stade avec le Royaume-Uni sur les niveaux de TAC des stocks chevauchants et afin d’établir un cadre réglementaire approprié pour les activités de pêche de l’Union jusqu’à ce que des décisions sur la gestion conjointe soient prises, il y a lieu de fixer des possibilités de pêche provisoires pour les trois premiers mois de l’année 2021. De telles possibilités de pêche provisoires devraient être fixées à des niveaux qui ne préjugent pas de l’issue des consultations avec les pays tiers concernés et ne devraient pas compromettre la possibilité de fixer des TAC permanents conformément aux avis scientifiques. Elles devraient donc, dans le cadre d’une approche générale, correspondre à 25 % de la part de l’Union dans les possibilités de pêche fixées pour 2020. Ces possibilités de pêche provisoires ne devraient en aucun cas faire obstacle à la fixation de possibilités de pêche définitives conformément aux accords internationaux, notamment l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (5), qui s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021, et à l’issue des consultations, au cadre juridique de l’Union et aux avis scientifiques.
«1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus originaires de Turquie, relevant actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 00, 7208 54 00, ex 7211 13 00 (code TARIC 7211130019), ex 7211 14 00 (codes TARIC 7211140010 et 7211140095), ex 7211 19 00 (code TARIC 7211190010 et 7211190095), ex 7225 19 10 (code TARIC 7225191090), 7225 30 90, ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090), 7225 40 90, ex 7226 19 10 (code TARIC 7226191095), ex 7226 91 91 (code TARIC 7226919119) et 7226 91 99.».
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/1341 de la Commission du 23 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur et modifiant l’annexe II dudit règlement

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 292 du 16 août 2021 )

Page 13, à l’annexe I, partie 2, point 5.2.2, troisième alinéa, équation:

au lieu de:

« »,

lire:

« ».

Page 15, à l’annexe I, partie 2, point 8.1, troisième alinéa, équations concernant le calcul des paramètres de performance:

au lieu de:

«Valeur de sensibilité d’un participant: Sensibilité moyenne pour l’ensemble des participants: Écart type (sensibilité) »,

lire:
(2)

Par lettre du 4 décembre 2018, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que des périodes transitoires au titre de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, d’une durée limitée comprise entre deux ans et cinq ans, ont été accordées à des opérateurs établis sur leur territoire, remplissant les conditions dudit article conformément à l’arrêté du 7 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Chabichou du Poitou» publié le 14 novembre 2018au Journal officiel de la République française (4). Par lettre du 28 janvier 2020, les mêmes autorités ont communiqué le texte d’un nouvel arrêté, du 24 décembre 2019 publié le 10 janvier 2020au Journal officiel de la République française (5) modifiant l’arrêté du 7 novembre 2018 et les noms des opérateurs bénéficiaires de cette période transitoire. La liste desdits opérateurs est annexée au cahier des charges. Lors de la procédure nationale d’opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé le «Chabichou du Poitou» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient émis des oppositions. Deux opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: Rubrique «Méthode d’obtention»: «Le pré-égouttage du caillé est interdit.» Deux opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: Rubrique «Description du produit»: «Le “Chabichou du Poitou” est fabriqué exclusivement avec du lait [de chèvre] cru [et entier]» et Rubrique «Méthode d’obtention»: «Le lait utilisé est un lait de chèvre cru.» Cent opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: Rubrique «Méthode d’obtention»: «Au minimum 75 % de la ration annuelle des chèvres du troupeau proviennent de l’aire géographique, soit 825 kilogrammes matière sèche par chèvre et par an.» Dix-huit opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: Rubrique «Méthode d’obtention»: «La ration est composée au minimum de 55 % de fourrages, soit 605 kilogrammes de matière sèche par chèvre et par an.» Quatre-vingt-six opérateurs ont déposé une opposition relative aux dispositions suivantes de la Rubrique «Méthode d’obtention»: «La ration complémentaire contient au minimum 150 kilogrammes ou 30 % de céréales et/ou oléagineux et/ou protéagineux en provenance de l’aire géographique.», «La ration par chèvre et par an contient au minimum 200 kilogrammes de matière sèche sous forme de luzerne ou légumineuse, issues de l’aire géographique.» et «Les fourrages sont intégralement produits dans l’aire géographique.»
3c370

—

L-valine

Composition de l’additif Poudre ayant une teneur minimale en L-valine de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en eau de 1,5 %

Toutes les espèces

—

1. La L-valine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. 2. Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange. 3. L’étiquette de l’additif et du prémélange doit comporter la mention suivante: «Dans le cas de la supplémentation en L-valine, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres».
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1710 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Mollete de Antequera» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Mollete de Antequera» déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Mollete de Antequera» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Mollete de Antequera» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 224 du 8.7.2020, p. 16.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1680 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2020

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dénomination «Friuli»/«Friuli Venezia Giulia»/«Furlanija»/«Furlanija Julijska krajina» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d’enregistrement de la dénomination «Friuli»/«Friuli Venezia Giulia»/«Furlanija»/«Furlanija Julijska krajina» transmise par l’Italie et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(3) Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Friuli»/«Friuli Venezia Giulia»/«Furlanija»/«Furlanija Julijska krajina» et de l’inscrire dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Friuli»/«Friuli Venezia Giulia»/«Furlanija»/«Furlanija Julijska krajina» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 202 du 16.6.2020, p. 32.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1529 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Colatura di alici di Cetara» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Colatura di alici di Cetara» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Colatura di alici di Cetara» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Colatura di alici di Cetara» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 208 du 22.6.2020, p. 10.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).