++++

( 1 ) JO NO C 209 DU 2.9.1978, P . 3, ET JO NO C 9 DU 11.1 . 1979, P . 3 .

( 2 ) JO NO C 6 DU 8.1.1979, P . 66, ET JO NO C 67 DU 12.3 . 1979, P . 46 .

( 3 ) JO NO C 105 DU 26.4.1979, P . 46, ET JO NO C 171 DU 9 . 7.1979, P . 16 .

( 4 ) JO NO L 54 DU 5.3.1979, P . 1 .

( 5 ) JO NO L 336 DU 29.12.1979, P . 9 .

( 6 ) JO NO L 54 DU 5.3.1979, P . 81 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 453/80 DU CONSEIL

DU 18 FEVRIER 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE CONDUIT A APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2961/79 ( 5 ), AFIN NOTAMMENT DE RENFORCER LES INSTRUMENTS NECESSAIRES A LA GESTION DU MARCHE;

CONSIDERANT QUE L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE PAR LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE PEUT PARFOIS DETERMINER DES INCONVENIENTS, NOTAMMENT PAR LA MODIFICATION DES ELEMENTS QUALIFICATIFS QUI CARACTERISENT CERTAINS VINS; QUE LE DEVELOPPEMENT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES PERMET ACTUELLEMENT L'ELABORATION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE DONT L'UTILISATION EVITE CES INCONVENIENTS; QU'IL PARAIT PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 AFIN DE PERMETTRE L'ELABORATION DE CE PRODUIT;

CONSIDERANT QU'IL EST APPARU NECESSAIRE, AFIN D 'ATTEINDRE UN EQUILIBRE PLUS STABLE ENTRE LA PRODUCTION ET LES UTILISATIONS DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE, D'AUGMENTER L'UTILISATION DES PRODUITS DE LA VIGNE; QU'IL APPARAIT JUSTIFIE D'INTERVENIR MEME EN AMONT DU STADE DE LA PRODUCTION DES VINS DE TABLE EN FAVORISANT POUR LES MOUTS LES UTILISATIONS AUTRES QUE LA VINIFICATION, ET NOTAMMENT L'ELABORATION DE JUS DE RAISINS AINSI QUE LA FABRICATION TRADITIONNELLEMENT EFFECTUEE, AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE, DE CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 22.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN, CES UTILISATIONS POUVANT CONSTITUER, ACTUELLEMENT, DES DEBOUCHES RELATIVEMENT IMPORTANTS;

CONSIDERANT QUE, DANS LES SECTEURS SUSMENTIONNES, L'UTILISATION DES MOUTS DE RAISINS COMMUNAUTAIRES EST FREINEE PAR LA CONCURRENCE DES MOUTS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS; QUE, DANS CES CONDITIONS ET AFIN DE PERMETTRE UN ECOULEMENT STABLE POUR LES MOUTS DESTINES AUX UTILISATIONS EN QUESTION, IL S'AVERE NECESSAIRE DE PREVOIR UN REGIME D'AIDES AUX MOUTS DE RAISINS ET AUX MOUTS DE RAISINS CONCENTRES DESTINES A CES UTILISATIONS, LES MONTANTS DES AIDES DEVANT ETRE FIXES DE FACON QUE LE COUT D'APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS PRECITES, ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE, SE SITUE A UN NIVEAU COMPARABLE A CELUI DES PRODUITS CORRESPONDANTS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS;

CONSIDERANT QUE CES RAISONS VALENT EGALEMENT DANS LE CAS OU DE TELS MOUTS SONT UTILISES EN TANT QU'ELEMENT PRINCIPAL D'UN ENSEMBLE DE PRODUITS MIS DANS LE COMMERCE AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE AVEC DES INSTRUCTIONS APPARENTES POUR EN OBTENIR, CHEZ LE CONSOMMATEUR, UNE BOISSON QUI IMITE LE VIN; QUE LES QUANTITES DE MOUTS ACTUELLEMENT UTILISEES A CET EFFET SONT DE L'ORDRE DE 75 000 HECTOLITRES ET QUE L'OCTROI DE L'AIDE DOIT AVOIR POUR EFFET DE REMPLACER L'UTILISATION DE MOUTS IMPORTES PAR CELLE DE MOUTS COMMUNAUTAIRES;

CONSIDERANT QUE L'INDUSTRIE DE CERTAINS DE CES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 22.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN NECESSITE DES MOUTS CARACTERISES PAR UNE TENEUR EN SUCRES NATURELS TRES ELEVEE, TRADITIONNELLEMENT PRODUITS DANS DES REGIONS VITICOLES MERIDIONALES; QUE, POUR PERMETTRE AUX UTILISATEURS DE CONTINUER A EMPLOYER UNE MATIERE PREMIERE REPONDANT AUX NECESSITES, IL Y A LIEU DE RESERVER LES AIDES AUX MOUTS ISSUS DES REGIONS DE LA COMMUNAUTE QUI ONT LE PLUS D'APTITUDE A SATISFAIRE AUX EXIGENCES QUALITATIVES SUSVISEES; QUE, TOUTEFOIS, CETTE RESERVATION NE DOIT PAS DONNER LIEU A DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NP 348/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT DES MESURES VISANT A ADAPTER LE POTENTIEL VITICOLE AUX BESOINS DU MARCHE ( 6 ), PREVOIT L'ADOPTION DE MESURES RELATIVES AUX ACTIONS STRUCTURELLES POUR ADAPTER LE POTENTIEL VITICOLE AUX POSSIBILITES D'ECOULEMENT; QUE CES MESURES DEMANDERONT PLUSIEURS ANNEES POUR PORTER LEURS RESULTATS; QUE, EN ATTENDANT LEURS RESULTATS, IL S'AVERE INDISPENSABLE DE PRENDRE, PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE QUATRE ANS , CERTAINES MESURES CONCERNANT LES INSTRUMENTS D'INTERVENTION QUI SE SONT PARFOIS REVELES INSUFFISANTS POUR OBTENIR UN REDRESSEMENT DES COURS EN CAS DE DESEQUILIBRE CONJONCTUREL SUR LE MARCHE DES VINS DE TABLE; QUE, POUR REMEDIER A UNE TELLE INSUFFISANCE ET POUR ASSURER A TERME UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS, IL CONVIENT DE PREVOIR DES MESURES SUFFISANTES POUR GARANTIR UN REDRESSEMENT RAPIDE DES COURS DES VINS DE TABLE DU TYPE DONT LE PRIX, MALGRE LA MISE EN OEUVRE DE TOUTES LES MESURES D'INTERVENTION PREVUES, RESTE TRES BAS PENDANT TROIS SEMAINES CONSECUTIVES; QUE, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES DE CRISE GRAVE, IL PEUT S'AVERER NECESSAIRE QUE CES MESURES COMPORTENT , EN TANT QUE REMEDE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE, LA FIXATION D'UN PRIX MINIMAL POUR CES VINS; QU'IL EST NECESSAIRE EN OUTRE DE PREVOIR LES MESURES DESTINEES A FAIRE RESPECTER CE PRIX MINIMAL, AINSI QUE, EN MEME TEMPS LA POSSIBILITE DE FAIRE DISTILLER CES VINS DE TABLE SOUS CERTAINES CONDITIONS; QU'IL CONVIENT, PAR AILLEURS, DE TENIR EGALEMENT COMPTE, DANS LE CADRE DE CES MESURES, DES VINS DE TABLE QUI SE TROUVENT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC LE TYPE DE VIN DE TABLE CONCERNE;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PREVOIT LA POSSIBILITE D'AUGMENTER JUSQU'A 6 % LES QUANTITES D'ALCOOL CONTENUES DANS LES PRODUITS LIVRES A LA DISTILLATION AU TITRE DE L'OBLIGATION DES PRESTATIONS VINIQUES; QUE, POUR ASSURER UNE MEILLEURE MAITRISE DU MARCHE, IL S'AVERE NECESSAIRE, A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE AVEC L'APPLICATION DE L'ARTICLE 40, AFIN D'ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE DES OBLIGATIONS ENTRE LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE, DE NE PLUS EXONERER DE CETTE AUGMENTATION LES PRODUCTEURS DONT LE VIGNOBLE EST SITUE DANS LES PARTIES ITALIENNES DES ZONES VITICOLES C, TOUT EN LIMITANT LE TAUX MAXIMAL APPLICABLE DANS CE CAS A 2 %,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 SOUS B ) DEUXIEME TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"- EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE, DU MOUT DE RAISINS FRAIS MUTE A L'ALCOOL, DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE, DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE, DU VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE, DU VIN DE TABLE, DU VIN DE LIQUEUR, DU VIN MOUSSEUX, DU VIN MOUSSEUX GAZEIFIE, DU VIN PETILLANT, AINSI QUE DU VIN PETILLANT GAZEIFIE ".

2 . L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"ARTICLE 14

1 . LORSQU'IL APPARAIT NECESSAIRE, SUR LA BASE DES PREVISIONS DE RECOLTE, DE PROCEDER A L'ENRICHISSEMENT D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA PRODUCTION, UNE AIDE PEUT ETRE ACCORDEE EN FAVEUR DES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES ET DES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES RECTIFIES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET UTILISES POUR AUGMENTER LES TITRES ALCOOMETRIQUES VISES A L'ARTICLE 32 DU PRESENT REGLEMENT ET A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 338/79 .

EN CE QUI CONCERNE LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES VISES AU PREMIER ALINEA, L'OCTROI DE CETTE AIDE PEUT ETRE RESERVE AUX MOUTS DE RAISINS CONCENTRES PRODUITS DANS LA ZONE VITICOLE C III AU CAS OU, SANS CETTE MESURE, IL SERAIT IMPOSSIBLE DE MAINTENIR LES COURANTS D'ECHANGES ACTUELS DES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES ET DES VINS POUR LE COUPAGE ."

3 . L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST MODIFIE COMME SUIT :

- LE PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"1 . L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL VISEE A L'ARTICLE 32 NE PEUT ETRE OBTENUE :

A ) EN CE QUI CONCERNE LES RAISINS FRAIS, LE MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE OU LE VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION, QUE PAR ADJONCTION DE SACCHAROSE, DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE;

B ) EN CE QUI CONCERNE LE MOUT DE RAISINS, QUE PAR ADJONCTION DE SACCHAROSE OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE OU PAR CONCENTRATION PARTIELLE;

C ) EN CE QUI CONCERNE LE VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE ET LE VIN DE TABLE, QUE PAR CONCENTRATION PARTIELLE PAR LE FROID ."

- LE PARAGRAPHE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"4 . L'ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'AUGMENTER LE VOLUME INITIAL DES RAISINS FRAIS FOULES, DU MOUT DE RAISINS, DU MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE OU DU VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION, DE PLUS DE 11 % DANS LA ZONE VITICOLE A, DE 8 % DANS LA ZONE VITICOLE B ET 6,5 % DANS LES ZONES VITICOLES C .

EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2, DES LIMITES CONCERNANT LES AUGMENTATIONS DE VOLUME SONT PORTEES RESPECTIVEMENT A 15 % DANS LA ZONE VITICOLE A ET A 11 % DANS LA ZONE VITICOLE B ."

4 . L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"B ) LORSQUE LES PRODUITS VISES SOUS A ) N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 33 PARAGRAPHE 1, QU'A L'AIDE DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE, DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE OU DE MOUT DE RAISINS, A CONDITION QUE LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE TOTAL DU VIN DE TABLE EN CAUSE NE SOIT PAS AUGMENTE DE PLUS DE 2 %".

5 . L'ARTICLE 36 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"CHACUNE DES OPERATIONS VISEES AU PREMIER ALINEA DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION AUX AUTORITES COMPETENTES . IL EN EST DE MEME POUR LES QUANTITES DE SACCHAROSE, DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE DETENUES, POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES OU GROUPEMENT DE PERSONNES, NOTAMMENT PAR LES PRODUCTEURS, LES EMBOUTEILLEURS, LES TRANSFORMATEURS AINSI QUE LES NEGOCIANTS A DETERMINER, EN MEME TEMPS ET DANS UN MEME LIEU QUE DE RAISINS FRAIS, DU MOUT DE RAISINS, DU MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE OU DU VIN EN VRAC . LA DECLARATION DE CES QUANTITES PEUT TOUTEFOIS ETRE REMPLACEE PAR L'INSCRIPTION DE CELLES-CI SUR LE REGISTRE D'ENTREE ET D'UTILISATION ."

6 . L'ARTICLE 49 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"1 . SAUF DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE, SEULS DES RAISINS PROVENANT DES VARIETES RECOMMANDEES OU DES VARIETES AUTORISEES VISEES A L'ARTICLE 30 AINSI QUE DES PRODUITS EN DERIVANT PEUVENT ETRE UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR L'ELABORATION :

- DU MOUT DE RAISINS MUTE A L'ALCOOL,

- DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE,

- DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE,

- DU VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE,

- DU VIN DE TABLE,

- DE V.Q.P.R.D .,

- DU VIN DE LIQUEUR ."

7 . L'ARTICLE 50 EST MODIFIE COMME SUIT .

- LE PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"3 . SAUF DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE, LES RAISINS FRAIS, LE MOUT DE RAISINS, LE MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE, LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE, LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE, LE MOUT DE RAISINS MUTE A L'ALCOOL, LE JUS DE RAISINS, LE JUS DE RAISINS CONCENTRE, ORIGINAIRES DES PAYS TIERS SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE VINIFICATION OU ETRE AJOUTES AU VIN ."

- LE PARAGRAPHE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"4 . LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA FONT L'OBJET D'UN CONTROLE RELATIF A LEUR DESTINATION . L'ADJONCTION OBLIGATOIRE D'UN REVELATEUR AU MOUT DE RAISINS, AU MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE, AU MOUT DE RAISINS CONCENTRE, AU MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE, AU MOUT DE RAISINS MUTE A L'ALCOOL AINSI QU'AU JUS DE RAISINS CONCENTRE OU NON, IMPORTES, PEUT ETRE DECIDEE ."

8 . LE POINT SUIVANT EST INSERE DANS L'ANNEXE II :

"5 BIS . MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE, LE PRODUIT LIQUIDE NON CARAMELISE :

- OBTENU PAR DESHYDRATATION PARTIELLE DU MOUT DE RAISINS, EFFECTUEE PAR TOUTE METHODE AUTORISEE AUTRE QUE LE FEU DIRECT DE TELLE SORTE QUE SA MASSE VOLUMIQUE A 20 @C NE SOIT PAS INFERIEURE A 1,350 G/CM3; TOUTEFOIS, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PERMETTRE, POUR LES PRODUITS UTILISES SUR LEUR TERRITOIRE, UNE DENSITE DIFFERENTE, MAIS NON INFERIEURE A 1,240 G/CM3,

- AYANT SUBI DES TRAITEMENTS AUTORISES DE DESACIDIFICATION ET D'ELIMINATION DES COMPOSANTS AUTRES QUE LE SUCRE, TELS QUE SON ACIDITE EXPRIMEE EN ACIDE TARTRIQUE NE SOIT PAS SUPERIEURE A 1 G/KG DE SUCRES TOTAUX ET QUE SES CENDRES NE SOIENT PAS SUPERIEURES A 1,2 G/KG DE SUCRES TOTAUX,

- AYANT UNE TENEUR EN :

- PHENOLS TOTAUX COMPRISE ENTRE 100 ET 400 MG/KG DE SUCRES TOTAUX,

- PHENOLS SIMPLES NON INFERIEURE A 50 % DES PHENOLS TOTAUX,

- SACCHAROSE INFERIEURE A 20 G/KG DE SUCRES TOTAUX,

- PROVENANT EXCLUSIVEMENT DES VARIETES DE VIGNE VISEES A L'ARTICLE 49,

- PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE,

- ISSU DE MOUTS DE RAISINS AYANT AU MOINS LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMAL FIXE POUR LA ZONE VITICOLE OU LES RAISINS ONT ETE RECOLTES ."

9 . A L'ANNEXE III, LE POINT SUIVANT EST INSERE :

"1 BIS . PRATIQUES ET TRAITEMENTS OENOLOGIQUES POUVANT ETRE UTILISES POUR LE MOUT DE RAISINS DESTINE A L'ELABORATION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE :

A ) L'AERATION;

B ) LES TRAITEMENTS THERMIQUES;

C ) LA CENTRIFUGATION ET LA FILTRATION, AVEC OU SANS ADJUVANT DE FILTRATION INERTE, A CONDITION QUE SON EMPLOI NE LAISSE PAS DE RESIDUS INDESIRABLES DANS LE PRODUIT AINSI TRAITE;

D ) L'EMPLOI D'ANHYDRIDE SULFUREUX EGALEMENT APPELE DIOXYDE DE SOUFRE, DE BISULFITE DE POTASSIUM OU DE METALBISULFITE DE POTASSIUM, EGALEMENT APPELE DISULFITE DE POTASSIUM OU PYROSULFITE DE POTASSIUM;

E ) L'ELIMINATION DE L'ANHYDRIDE SULFUREUX PAR DES PROCEDES PHYSIQUES;

F ) LE TRAITEMENT PAR DES CHARBONS A USAGE OENOLOGIQUE;

G ) L'EMPLOI DU CARBONATE DE CALCIUM, CONTENANT EVENTUELLEMENT DES PETITES QUANTITES DE SEL DOUBLE DE CALCIUM, DES ACIDES L (+) TARTIQUE ET L (-) MALIQUE;

H ) L'UTILISATION DE RESINES ECHANGEUSES D'IONS DANS DES CONDITIONS A DETERMINER ."

ARTICLE 2

DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79, L'ARTICLE SUIVANT EST INSERE :

"ARTICLE 14 BIS

1 . IL EST INSTITUE UN REGIME D'AIDES A L'UTILISATION :

- DE MOUTS DE RAISINS ET DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES, PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE, EN VUE DE L'ELABORATION DE JUS DE RAISINS,

- DE MOUTS DE RAISINS ET DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES PRODUITS DANS LA ZONE VITICOLE C III, EN VUE DE LA FABRICATION, AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE, DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 22.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LESQUELS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA, L'UTILISATION D'UNE DENOMINATION COMPOSEE COMPORTANT LE MOT "VIN" PEUT ETRE ADMISE PAR CES ETATS MEMBRES,

- DES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE, EN TANT QU'ELEMENT PRINCIPAL D'UN ENSEMBLE DE PRODUITS MIS DANS LE COMMERCE AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE AVEC DES INSTRUCTIONS APPARENTES POUR EN OBTENIR, CHEZ LE CONSOMMATEUR, UNE BOISSON QUI IMITE LE VIN .

TOUTEFOIS, DANS LE CAS OU IL APPARAIT QUE LA RESERVATION DE L'OCTROI DE L'AIDE, VISEE AU PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET, DONNE LIEU A DES DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE, LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE, DECIDE D'ETENDRE L'OCTROI DE CETTE AIDE AUX MOUTS DE RAISINS ET MOUTS DE RAISINS CONCENTRES PRODUITS DANS D'AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE .

2 . LE REGIME D'AIDES PREVU AU PARAGRAPHE 1 PEUT EGALEMENT ETRE APPLIQUE A L'UTILISATION DE RAISINS D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE .

3 . LES MONTANTS DES AIDES DOIVENT ETRE FIXES DE FACON A CE QUE LE COUT D'APPROVISIONNEMENT EN MOUTS DE RAISINS ET EN MOUTS DE RAISINS CONCENTRES, ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE, DESTINES A L'ELABORATION DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1, SE SITUE A UN NIVEAU COMPARABLE AU PRIX D'OFFRE FRANCO FRONTIERE MAJORE DES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT A PERCEVOIR DES MOUTS DE RAISINS ET DES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES PRODUITS DANS LES PAYS TIERS .

CES AIDES NE DOIVENT PAS ENTRAINER DE DISTORSION DE CONCURRENCE MANIFESTE SUR LE MARCHE DES JUS DE FRUITS NI ACCUSER DES VARIATIONS QUI NE SERAIENT PAS JUSTIFIEES PAR LES MARCHES DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 .

4 . LE MONTANT DE L'AIDE EST FIXE ANNUELLEMENT AVANT LE 31 AOUT POUR LA CAMPAGNE VITICOLE SUIVANTE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 67 . SELON LA MEME PROCEDURE SONT ARRETEES LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, ET NOTAMMENT LES MESURES NECESSAIRES A ASSURER LE CONTROLE DES DESTINATIONS DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 .

5 . LA COMMISSION TRANSMETTRA AU CONSEIL UN RAPPORT EN VUE DE LUI PERMETTRE D'EXAMINER, AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1984, LE FONCTIONNEMENT DU REGIME VISE AU PARAGRAPHE 1 ."

ARTICLE 3

DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79, L'ARTICLE SUIVANT EST INSERE :

"ARTICLE 15 BIS

1 . LORSQUE, MALGRE LA MISE EN OEUVRE DE TOUTES LES MESURES D'INTERVENTION PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT, ET NOTAMMENT CELLES VISEES A L'ARTICLE 15, LE PRIX REPRESENTATIF POUR UN TYPE DETERMINE DE VIN DE TABLE RESTE, PENDANT TROIS SEMAINES CONSECUTIVES, INFERIEUR A 85 % DU PRIX D'ORIENTATION, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT DECIDER LA FIXATION D'UN PRIX MINIMAL POUR CE TYPE DE VIN DE TABLE ET LES MESURES DESTINEES A FAIRE RESPECTER CE PRIX ; EN OUTRE, LA COMMERCIALISATION DE CE TYPE DE VIN DE TABLE PEUT ETRE LIMITEE, DANS LA MESURE OU IL N'ATTEINT PAS LE PRIX MINIMAL PRECITE .

LE PRIX MINIMAL VISE AU PREMIER ALINEA EST AJUSTE POUR CERTAINES REGIONS DE PRODUCTION EN FONCTION DE LEUR PROXIMITE DES CENTRES D'UTILISATION ET DE FACON QUE LES CONDITIONS NATURELLES DE LA FORMATION DES PRIX SOIENT RESPECTEES .

2 . DANS LE CAS OU IL DECIDE DE FIXER LE PRIX MINIMAL VISE AU PARAGRAPHE 1, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DECIDE EN MEME TEMPS D'AUTORISER UNE DISTILLATION DES VINS DU TYPE EN CAUSE REPONDANT A DES CRITERES ANALYTIQUES QUALITATIFS A DETERMINER, LE PRIX D'ACHAT DU VIN LIVRE A LA DISTILLATION ETANT FIXE AU MEME NIVEAU QUE LE PRIX MINIMAL VISE AU PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA .

3 . SI LA SITUATION DU MARCHE L'EXIGE, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT DECIDER EN MEME TEMPS D'ETENDRE LES MESURES VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 AUX VINS QUI SE TROUVENT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC LE TYPE DE VIN DE TABLE CONCERNE .

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ARRETE LES REGLES GENERALES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, ET NOTAMMENT :

- LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DISTILLATION PEUT-ETRE EFFECTUEE,

- LA PART DES DEPENSES INCOMBANT AUX ORGANISMES D'INTERVENTION EN CE QUI CONCERNE LA DISTILLATION VISEE AU PARAGRAPHE 2, QUI SERA FINANCEE PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE",

- LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE MIS FIN A L'APPLICATION DES MESURES PREVUES AU PRESENT ARTICLE .

5 . LE NIVEAU DU PRIX MINIMAL VISE AU PARAGRAPHE 1 ET LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DISTILLATION VISEES AU PARAGRAPHE 4 DOIVENT ETRE TELS QUE LEUR APPLICATION PERMETTE AU PRIX DE MARCHE DE S'ETABLIR RAPIDEMENT A UN NIVEAU CORRESPONDANT OU SUPERIEUR AU PRIX DE DECLENCHEMENT .

6 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 67 .

7 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1984 ."

ARTICLE 4

L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"ARTICLE 40

1 . LES QUANTITES D'ALCOOL VISEES A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 3 PEUVENT ETRE AUGMENTEES .

LE TAUX SUPPLEMENTAIRE A FIXER EST AU MAXIMUM DE 6 %. IL EST FIXE SUR LA BASE DES DONNEES DU BILAN PREVISIONNEL AVANT LE 16 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE . LE TAUX EFFECTIVEMENT APPLIQUE DOIT TOUTEFOIS ASSURER L'EQUILIBRE DES OBLIGATIONS ENTRE LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE, COMPTE TENU DE LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE VISEE A L'ARTICLE 41 .

IL PEUT ETRE DECIDER DE PROCEDER A UNE MODULATION DU TAUX SUPPLEMENTAIRE EN FONCTION, SELON LES REGIONS, D'UN OU DE PLUSIEURS DES CRITERES SUIVANTS :

- LE RENDEMENT A L'HECTARE,

- LES VARIETES DE VIGNE,

- LA COULEUR OU LE TYPE DU VIN,

- LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE .

2 . SONT ASSUJETTIS A L'AUGMENTATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 TOUS LES PRODUCTEURS DE VINS, A L'EXCEPTION DES PRODUCTEURS :

- DONT LE VIGNOBLE EST SITUE DANS LES PARTIES ITALIENNES DES ZONES VITICOLES C ET POUR LESQUELS LE TAUX SUPPLEMENTAIRE A FIXER EST AU MAXIMUM DE 2 %,

- DE V.Q.P.R.D . POUR LA PARTIE DE LEUR RECOLTE QUI EST SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE CETTE MENTION,

- EXONERES EN VERTU DE L'ARTICLE 39 PARAGRAPHES 2 ET 5 ET PARAGRAPHE 6 DEUXIEME ALINEA .

3 . LE PRIX D'ACHAT DU VIN LIVRE A LA DISTILLATION DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 EST EGAL A 50 % DU PRIX D'ORIENTATION DU VIN DE TABLE DU TYPE A I ENTRANT EN VIGUEUR L'ANNEE DE LA RECOLTE CONCERNEE .

TOUTEFOIS, DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET, POUR LA QUANTITE D'ALCOOL QUI DEPASSE LE TAUX DE 10 % VISE A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 3, IL EST FIXE A 70 % DU PRIX D'ORIENTATION VISE AU PREMIER ALINEA .

LE PRIX PAYE PAR LE DISTILLATEUR NE PEUT ETRE INFERIEUR AU PRIX D'ACHAT .

4 . LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE, ARRETE LES REGLES GENERALES CONCERNANT LA DISTILLATION VISEE AU PARAGRAPHE 3, ET NOTAMMENT :

- LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DISTILLATION PEUT ETRE EFFECTUEE,

- LES CRITERES POUR LA FIXATION DES MONTANTS DES AIDES, DE FACON A PERMETTRE L'ECOULEMENT DES PRODUITS OBTENUS,

- LES CRITERES POUR LA FIXATION DE LA PART DES DEPENSES INCOMBANT AUX ORGANISMES D'INTERVENTION QUI SERA FINANCEE PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE ".

5 . LA DECISION DE FIXER LE TAUX SUPPLEMENTAIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 AINSI QUE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 67 ."

ARTICLE 5

A L'ARTICLE 41 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79, LE TIRET SUIVANT EST AJOUTE :

"- LES CRITERES POUR LA FIXATION DE LA PART DES DEPENSES INCOMBANT AUX ORGANISMES D'INTERVENTION QUI SERA FINANCEE PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE "".

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980, A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 3 QUI EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 FEVRIER 1980

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA