COMPTE DE GESTION ET BILAN FINANCIER AFFÉRENTS AUX OPÉRATIONS DU BUDGET DE L'EXERCICE 1997 (établis en application de l'article 78 et de l'article 81 du règlement financier du 21 décembre 1977) VOLUME IV COMPTE DE GESTION ET BILAN CONSOLIDÉS - NOTES EXPLICATIVES (98/C 350/01)

PRÉAMBULE

STRUCTURE

1. Le compte de gestion et le bilan financier des institutions de l'Union européenne sont établis en application des articles 78, 80 et 81 du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2335/95 du Conseil du 18 septembre 1995.

2. Les comptes de l'Union européenne sont présentés en quatre volumes, comme suit:

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3. Le volume I explicite les principaux éléments qui ont caractérisé l'exécution du budget au cours de l'exercice.

Les volumes II et III contiennent les documents, subdivisés selon la nomenclature budgétaire, retraçant l'exécution des recettes et des dépenses de l'exercice pour chacune des institutions et des tableaux décrivant les opérations en capital, d'emprunts et de prêts.

Le présent volume (IV) contient le compte de gestion et le bilan consolidés de l'Union européenne de l'exercice accompagnés de notes explicatives. Le compte de gestion et le bilan consolidés fournissent les données correspondantes de l'exercice précédent.

1. PRINCIPES COMPTABLES

1.1. Selon les standards internationaux (1), les états financiers doivent avoir pour objectif de présenter la nature et l'éventail des activités des institutions, d'expliquer leur modalité de financement et de fournir, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées.

Tels sont assurément les objectifs poursuivis par le compte de gestion et le bilan financier consolidés que produit annuellement la Commission européenne. La manière dont les interventions financières ont été réalisées au cours de l'exercice sont décrites dans le volume I, tome 2, «Analyse de la bonne gestion financière».

Outre cet objectif d'information, pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent satisfaire aux exigences de clarté, de compréhension, de pertinence de l'information et de comparabilité d'un exercice à l'autre. C'est également dans ce cadre qu'est établi le présent document.

1.2. La comptabilité des institutions européennes se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en écus.

1.2.1. La comptabilité générale retrace, selon la méthode dite «en partie double», l'intégralité des dépenses et des recettes de l'exercice et est destinée à établir une situation patrimoniale sous la forme d'un bilan financier arrêté au 31 décembre de l'exercice écoulé.

La comptabilité générale repose sur les principes suivants:

- le principe de la continuité des activités,

- le principe de prudence qui conduit à ne pas surévaluer l'actif et à ne pas sous-évaluer le passif,

- le principe de la permanence des méthodes comptables,

- le principe de la non compensation entre les éléments d'actif et de passif.

Pour l'avenir, la Commission analyse la possibilité de présenter un «résultat comptable élargi» afin d'assurer que les écritures du bilan d'un exercice à l'autre se réalisent par le biais de compte de charges et produits. Le plan comptable maintiendra la distinction entre comptes de charges et produits et comptes de bilan et, pour ce faire, il devrait comprendre:

a) les comptes de charges et produits se subdivisant entre:

- les comptes de charges et produits budgétaires qui permettent de suivre de manière agrégée l'exécution du budget ainsi que les comptes des différences de change. Ces comptes servent à dégager le solde de l'exercice;

- les comptes de charges et de produits supplémentaires qui permettent de dégager un résultat comptable élargi;

b) les comptes de bilan qui permettent d'établir la situation patrimoniale de l'institution. Ces comptes font apparaître l'incidence prévisionnelle des obligations et des droits.

1.2.2. La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l'exécution du budget, elle est destinée à établir:

- le compte de gestion visé au titre VI du règlement financier,

- les situations de l'exécution du budget visées à l'article 34 du règlement financier.

2. RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

2.1. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977, modifié en dernier lieu par le règlement du 18 septembre 1995 et complété par un règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier.

2.2. La conversion en écus

2.2.1. La comptabilité est tenue en écus.

2.2.2. Les taux de conversion de l'écu retenus pour l'établissement du bilan sont ceux du 31 décembre 1997, sauf en ce qui concerne les rubriques suivantes:

- les immobilisations corporelles (mobilier et matériel) qui conservent leur valeur en écu calculée aux taux comptables en vigueur lors de l'achat;

- les crédits à reporter dont une partie correspond à des engagements en monnaies nationales converties en écu aux taux comptables mensuels de décembre, le montant global en écu de ces crédits à reporter ne pouvant donner lieu à une réévaluation postérieure.

- les avances versées dans le cadre de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont converties aux taux de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel elles sont accordées.

- certaines opérations relatives au personnel sont converties à des taux particuliers.

Les autres opérations sont converties aux taux comptables mensuels en vigueur lors de leur exécution.

2.3. Les recettes

2.3.1. Les ressources propres et les contributions financières sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l'exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres.

La différence entre le montant des ressources propres provenant de la TVA, celles fondées sur le PNB des États membres et les contributions financières prévues au budget, d'une part, et le montant effectivement exigible, d'autre part, est calculée au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant; la différence est alors inscrite dans un budget rectificatif de cet exercice.

2.3.2. Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l'exercice.

2.4. Les dépenses

2.4.1. Pour le calcul du solde de l'exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice auxquels s'ajoutent les crédits pour paiements du même exercice reportés à l'exercice suivant.

2.4.2. Les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice sont ceux dont l'ordonnancement est parvenu au contrôleur financier au plus tard le 31 décembre et qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 15 janvier suivant.

Pour la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre 1996 au 15 octobre 1997, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier suivant.

2.4.3. Le report des crédits pour paiements est limité au seul exercice suivant; il est effectué selon la procédure suivante:

- pour les crédits non dissociés: le report est généralement de droit lorsqu'il correspond à un engagement restant à payer; le report est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire dans les autres cas;

- pour les crédits dissociés: les crédits de paiement non utilisés sont en règle générale annulés; toutefois, ils peuvent être reportés par décision de la Commission, si les crédits de paiement de l'exercice suivant s'avèrent insuffisants pour liquider des engagements antérieurs ou des engagements liés à des crédits d'engagement eux-mêmes reportés.

2.5. Règles de valorisation

Sauf indication spécifique insérée dans les notes explicatives au bilan, les différentes rubriques sont valorisées comme suit:

2.5.1. Immobilisations corporelles et incorporelles: sont valorisées à leur valeur historique converties en écus au taux en vigueur lors de leur acquisition. Pour la Commission, ces immobilisations doivent être amorties suivant la méthode linéaire et par années complètes (section 8 du règlement d'inventaire de la Commission).

2.5.2. Stocks: sont valorisés au prix des dernières fournitures entrées convertis au taux de l'écu du 31 décembre.

2.5.3. Immobilisations financières: sont valorisées à leur coût d'acquisition. Si elles sont libellées en devises, elles sont converties au taux de l'écu du 31 décembre. En application du principe de prudence, une correction de valeur doit être réalisée lorsqu'apparaît une perte probable.

2.5.4. Créances: elles sont comptabilisées à leur valeur nominale, converties au taux de l'écu du 31 décembre à l'exception des créances libellées à un taux fixe. Sauf exception, les créances ne font pas l'objet d'une correction de valeur. Pour l'avenir, la Commission analyse cette possibilité. Lorsque tel est le cas, une indication spécifique est insérée dans les notes au bilan.

2.5.5. Placements de trésorerie et valeurs disponibles: sont valorisés à leur valeur nominale convertie en écu au taux du 31 décembre. Par prudence, une correction de valeur doit être réalisée lorsqu'apparaît une perte probable.

2.5.6. Dettes: elles sont valorisées à leur valeur nominale convertie en écu au taux du 31 décembre si elles sont libellées en devise.

2.6. Les avances et paiements accélérés

Hormis les avances versées dans le cadre de la politique agricole commune, les acomptes versés dans le cadre des dépenses opérationnelles sont compris dans les dépenses de l'exercice et ne figurent pas parmi les actifs consolidés.

2.7. Participation de l'AELE au budget général 1997

En ce qui concerne les crédits relatifs à la participation au budget communautaire des pays de l'Association européenne de libre-échange, membres de l'Espace économique européen, les données correspondantes sont incluses dans les différents tableaux du présent volume. Les données détaillées sur l'utilisation propre de ces crédits figurent dans le tableau 15.

2.8. Le solde de l'exercice

Le solde de l'exercice comprend deux composantes (résultat de l'Union européenne et résultat de la participation des pays de l'AELE, membres de l'EEE). Il est constitué par la différence entre:

- l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice,

- le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés à l'exercice suivant (définition des dépenses de l'exercice rappelée à la note 2.4.2 ci-dessus) (2).

Cette différence est augmentée ou diminuée:

- du montant net qui résulte des annulations de crédits reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des taux de l'écu, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent,

- du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l'exercice. Les différences de change non réalisées du CCR ne sont pas comptabilisées en pertes et gains de change et elles sont incluse dans les comptes transitoires.

2.9. La consolidation

Les comptes consolidés regroupent ceux du Parlement européen (y compris le Médiateur), du Conseil, de la Commission (y compris l'Office des publications et le Centre commun de recherche), de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions.

La méthode de consolidation est celle de l'intégration globale.

CHAPITRE I DONNÉES PRINCIPALES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 1997

RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 1997

Le résultat de l'exécution du budget 1997 apparaît sous la rubrique I.B au passif du bilan consolidé.

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CHAPITRE II COMPTE DE GESTION CONSOLIDÉ POUR L'EXERCICE 1997

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Tableau 13 ENGAGEMENT RESTANT À LIQUIDER AU 31 DÉCEMBRE 1997 HISTORIQUE DES MOUVEMENTS DEPUIS L'ENGAGEMENT INITIAL (y inclus les engagements liquidés au cours de 1997.)

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CHAPITRE III BILAN CONSOLIDÉ DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AU 31 DÉCEMBRE 1997

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AVERTISSEMENT

1. La structure du bilan au 31 décembre 1997 à fait l'objet des améliorations suivantes:

- Bilan plus succinct dont la structure suit, tout en tenant compte des particularités comptables d'une institution publique (la Communauté européenne), le schéma présenté dans la quatrième directive du Conseil; des informations détaillées sont présentées dans les notes explicatives.

- Les chiffres comparatifs de 1996 ont fait l'objet du même classement que ceux de 1997.

- Les versements restant à effectuer sur la partie du capital souscrit et non libéré de la BERD et du FEI sont désormais présentés dans les engagements hors bilan comme dette potentielle et non plus comme dette à long terme. De ce fait, le total du bilan 1996 est de 690 millions d'écus inférieur à celui présenté dans les états financiers de 1996.

- Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées.

2. Suite à l'article 7 du règlement d'inventaire, les biens en location réunissant trois conditions sont inclus pour la première fois dans les immobilisations corporelles (voir note explicative au bilan III.E).

3. Suite aux dispositions de la section 8 du règlement d'inventaire (3), la Commission doit pratiquer des amortissements pour chaque bien à l'exception des terrains. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire et par année complète (le «prorata temporis» n'est pas d'application). Les taux annuels d'amortissement applicables à partir du 1er janvier 1987 figurent à l'annexe 6 du règlement d'inventaire.

Étant donné, d'une part, que ce calcul n'a pas pu être fait pour quatre centres de gestion, et, d'autre part, que l'amortissement n'était pas obligatoire pour les autres institutions (4) et dans le but de présenter un bilan homogène, la Commission n'a pas procédé à la comptabilisation des amortissements. Toutefois, les montants calculés (cumulés au 31 décembre 1997) sont indiqués dans les notes explicatives.

NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT LE BILAN FINANCIER

ACTIF

I. FRAIS D'ÉTABLISSEMENT

Cette rubrique comprend les frais d'émission d'obligations des emprunts Euratom. Il est à souligner que ce poste a fait l'objet d'un reclassement lors de l'établissement du présent bilan. En effet, les années précédentes il figurait dans les comptes de régularisation.

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II. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Sont inclus dans cette rubrique les logiciels informatiques dont la valeur d'acquisition est égale ou supérieure à 400 écus tel qu'indiqué à l'article 130 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission portant modalités d'exécution du règlement financier. Il est à souligner que ces biens sont inclus pour la première fois dans le bilan de la Commission étant donné qu'il tient compte des dispositions établies dans le règlement d'inventaire et gestion du patrimoine de la Commission européenne qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997. Il est à souligner que, bien que leur comptabilisation n'est pas obligatoire pour les autres institutions (5), la Cour de justice à procédé à leur comptabilisation.

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L'amortissement cumulé calculé à la date du 31 décembre 1997, seule pour la Commission, sur un montant de 3 121 532 écus s'élève à 1 251 731,79 écus.

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III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les coûts d'achat des immobilisations corporelles sont compris dans les dépenses budgétaires de l'exercice d'acquisition. Ils figurent au bilan jusqu'à leur sortie du patrimoine de la Commission.

Sont inclus dans les immobilisations corporelles tous les biens dont la valeur d'acquisition est égale ou supérieure à 400 écus tel qu'indiqué à l'article 130 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission portant modalités d'exécution du règlement financier. En outre, ce bilan tient compte des dispositions établies dans le règlement d'inventaire et gestion du patrimoine de la Commission européenne qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997.

La Commission considère que le montant des actifs immobilisés repris au bilan correspond à la réalité, sous réserve des ajustements qui pourraient s'effectuer ultérieurement suite à un éventuel inventaire physique à mener auprès du CCR. Il est à noter, d'une part, pour les biens immeubles et terrains du CCR, qu'une procédure d'inventaire est en cours et que les résultats devront être disponibles au cours de l'année 1998; d'autre part, les données relatives au matériel informatique, aux biens meubles ainsi qu'au parc automatique du centre de recherche de Séville ne sont pas inclues dans les immobilisations corporelles.

Les services de la Commission ont essayé de justifier la différence entre la valeur portée au bilan 1996 et celle inscrite au bilan 1997.

Les amortissements, pour la Commission uniquement, calculés à la date du 31 décembre 1997 s'analysent comme suit:

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Il est à noter que, à cause du logiciel d'inventaire utilisé (inadéquat pour les calculs d'amortissements), ces chiffres ne prennent pas en compte les amortissements des biens détenus dans les délégations et bureaux, ni les biens détenus dans certains centres de recherche pour lesquels le calcul sera fait pour le bilan 1998.

A. Terrains et constructions

Les terrains et les immeubles sis à Bruxelles et dans les bureaux et délégations et qui ont été acquis après 1992, sont inscrits au bilan pour leur valeur d'achat convertie en écus au taux en vigueur à la date d'acquisition. Les immeubles à Bruxelles acquis avant 1981 ont été inscrits en utilisant le taux de conversion de l'écu du mois de janvier 1981.

Les terrains et les immeubles situés dans les délégations et acquis avant 1992 ont fait l'objet d'une réévaluation par référence au prix du marché. Les évaluations ont été effectuées par des experts indépendants et les montants correspondants ont été repris dans le bilan au 31 décembre 1997.

En ce qui concerne le cas particulier de l'immeuble de la délégation auprès de l'OCDE et qui a été acquis à titre gratuit à la CECA en décembre 1994, la valeur reprise au bilan a été établie sur la base d'une évaluation au prix du marché effectuée par des experts indépendants.

En 1984, le CCR a procédé à une réévaluation de 14 % pour les biens immeubles et de 20 % pour les installations y afférentes. À ces réévaluations s'ajoute le montant des investissements qui ont accru la valeur de ces immeubles et/ou leur durée de vie.

B. Installation, machines et outillages

Certains biens inscrits auparavant dans les rubriques biens immeubles et mobilier ont fait l'objet, cette année d'un reclassement au niveau du bilan.

E. Location, financement et droits similaires

Comme indiqué à l'article 7 du règlement d'inventaire de la Commission, les crédits-bail (leasing), les locations à long terme et les biens détenus en emphytéose sont repris à l'inventaire lorsque les trois conditions suivantes sont remplies:

- les risques et avantages du bien sont transférés au preneur;

- la location n'est pas résiliable moyennant une indemnité de résiliation dissuasive;

- la location assure au bailleur le remboursement de son investissement ainsi qu'une rémunération.

Si une de ces 3 conditions n'est pas remplie ces biens sont inscrits dans les engagements hors bilan. Pour les autres institutions, cette comptabilisation n'est pas obligatoire, de ce fait les montants dus pour location/financement et droits similaires sont inclus dans les engagements hors bilan.

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G. Immobilisations en cours et avances versées sur immobilisations corporelles

Les immeubles de certains bureaux ou délégations, financés initialement par la CECA, ont été repris sous ce poste du bilan. Bien que la CECA ait été intégralement remboursée à la fin de 1995, ces immeubles figurent toujours au bilan financier de la CECA tant que les actes notariaux n'ont pas été signés.

IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Les immobilisations financières concernent, d'une part, les investissements en capital réalisés dans le but de créer un lien permanent et considérés comme un support aux activités de l'Union européenne et d'autre part, les investissements réalisés pour aider les bénéficiaires dans le développement de leurs affaires mais sans pour autant garder une participation à long terme.

Sont aussi inclues les garanties et avances permanentes octroyées ainsi que l'actif net du Fonds de garantie. Il est à noter qu'une distinction doit être faite entre les garanties octroyées par la Communauté européenne à un tiers et le Fonds de garantie destiné à couvrir les risques liés aux prêts accordés à des pays tiers.

A. Investissements dans des organismes liés:

A.1. Participations

Participations BERD

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été dotée d'un capital initial de 10 milliards d'écus, dont 3 % ont été souscrits par la Communauté. La partie libérée de ce capital, soit 30 %, a été totalement payée.

Ce poste représente la totalité du capital appelé et versé par la Commission dans la BERD.

Il est à noter que les gouvernements de la Banque, réunis pour leur assemblée annuelle, ont décidé, le 15 avril 1996, de doubler le capital autorisé. Conformément à cette décision, la Communauté est fondée à souscrire trente mille actions supplémentaires de dix mille écus chacune. Cette opération comprendra des actions libérées et des actions sujettes à appel, selon les proportions suivantes: 22,5 % des actions souscrites représenteront un nombre entier d'actions libérées et le solde représentera les actions sujettes à appel.

La présentation au bilan financier de la Commission au 31 décembre 1997 est différente de celle adoptée au bilan au 31 décembre 1996. Les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital, 210 millions d'écus, sont désormais inclus dans les engagements hors bilan et non plus dans les dettes à long terme comme ce fut le cas les années précédentes. Il est à noter que les chiffres comparatifs de l'exercice 1996 ont fait l'objet de la même présentation. De ce fait, le total du bilan 1996 inclus dans les états financiers de 1996 est différent de celui présenté dans les états financiers de 1997.

Participations Fonds européen d'investissements

En vertu de la décision du Conseil du 6 juin 1994, la Communauté européenne représentée par la Commission participe au capital du FEI pour un montant total de 600 millions d'écus, qui représente 30 % du capital du FEI. La partie libérée du capital est de 20 % que la Commission a totalement payée.

La présentation de cette participation au bilan financier de la Commission au 31 décembre 1997 est différente de celle du bilan au 31 décembre 1996. Comme pour les participations dans la BERD, les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital, à savoir 80 %, soit 480,00 millions d'écus, sont désormais inclus dans les engagements hors bilan.

B. Autres Immobilisations financières

B.1. Participations

Sont inclues dans cette rubrique les participations achetées dans le but d'aider les bénéficiaires à développer leurs affaires.

Participations programme ECIP

Ce poste comprend les titres de participation et les prêts participatifs acquis par la Communauté dans le capital de «joint ventures» créées dans le cadre du programme «European Community Investment Partners» (ECIP). Le bilan ECIP figure dans les annexes au bilan de la Commission (Volume II).

«Eurotech capital» et «Venture consort»

Pour «Eurotech capital», il s'agit de contributions versées depuis 1990 et qui représentent des avances remboursables à certaines conditions à l'échéance du contrat. L'instrument «Venture consort» représente quant à lui des contributions versées depuis 1985 en vue d'effectuer des investissements dans des PME développant des projets innovatifs.

S'agissant dans les deux cas d'opérations de capitaux-risques sur des projets transnationaux de haute technologie en phase de démarrage, une évaluation de la valeur réelle actuelle de ces contributions s'avère extrêmement difficile.

Dans le respect du principe de prudence, la valeur de ces contributions a fait l'objet d'une correction de valeur de 100 %.

Toutefois figurent en annexe du bilan de la Commission (Volume II), deux tableaux récapitulatifs des contributions versées au titre de ces deux instruments.

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B.3. Garanties et avances octroyées

Cette rubrique comprend les actifs immobilisés non repris dans les immobilisations corporelles telles que les cautions et garanties versées, les avances permanentes sur charges d'immeubles et le fonds de roulement avancé à une entreprise de transport ainsi que le fonds de garantie.

Fonds de garantie

Ce Fonds est destiné à couvrir les risques liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou de projets réalisés dans des pays tiers.

Il a été institué par le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE, Euratom) n° 2728/94 du 31 octobre 1994.

Ce Fonds est alimenté par les versements du budget général, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par le recouvrement obtenus auprès des débiteurs défaillants dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie.

La gestion financière du Fonds a été confiée à la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'un mandat au nom de la Communauté.

Le compte de gestion et le bilan financier du Fonds au 31 décembre 1997, figurent dans les annexes au bilan (Volume II).

Le compte du Fonds de garantie a été alimenté par le budget général pour la première fois en décembre 1994.

Le montant repris à l'actif du bilan financier de la Commission correspond à l'actif net du Fonds au 31 décembre 1997.

Compte tenu du fait que ce Fonds est destiné à couvrir à tout moment les risques de défaillance des débiteurs et au regard du principe de prudence, une provision pour risques et charges correspondant à l'actif net total du Fonds a été créée.

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V. CRÉANCES À LONG TERME

Sont inclues dans cette rubrique les créances à plus d'un an de l'Union européenne, vis-à-vis des États membres et pays tiers suite à des prêts octroyés soit sur fonds empruntés soit sur crédits budgétaires.

A. Prêts versés sur crédits budgétaires

Ce poste comprend essentiellement les prêts accordés dans le cadre de la coopération avec les pays tiers. S'y ajoutent les prêts consentis pour promouvoir la constitution de «joint ventures» en matière d'investissement, en Asie, en Amérique latine, dans le bassin méditerranéen et en Afrique du Sud. Au cours de l'année 1991, un prêt d'un montant de 175 millions d'écus a été accordé à la Turquie dans le cadre des opérations d'assistance financière en faveur des pays les plus affectés par la crise du Golfe.

En outre, ce poste incluait au 31 décembre 1996 les prêts octroyés dans le cadre du programme MEDIA I qui a pour objectif le développement de l'industrie audiovisuelle en Europe. Étant donné que les contrats n'ont pas été conclus directement entre la Commission et le bénéficiaire final, les prêts ont fait l'objet d'un reclassement au niveau du bilan et sont désormais inclus dans les débiteurs divers. Les chiffres comparatifs de l'exercice 1996 ont fait l'objet du même reclassement.

Les créances concernant le programme MEDIA II sont reprises sous la rubrique «prêts sur crédits budgétaires» vu que la Commission a conclu les contrats directement avec le bénéficiaire.

D'autres prêts accordés sur crédits budgétaires, pour des montants beaucoup moins importants, figurent dans cette rubrique. Ce sont les prêts accordés au bénéfice des travailleurs migrants et les prêts à la construction accordés aux fonctionnaires des Communautés.

Des tableaux détaillés de ces prêts figurent plus loin dans ce volume.

B. Prêts versés sur fonds empruntés

En vertu du traité, le Conseil a le pouvoir d'adopter, par un vote à l'unanimité, des programmes de garantie ou d'emprunt qu'il considère nécessaires pour atteindre les objectifs de la CE. Les emprunts de la CE constituent des obligations directes de la Communauté européenne et non de l'un ou l'autre État membre.

S'agissant d'actifs financiers couverts par des emprunts et afin de donner une image fidèle et complète du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats dégagés, l'ensemble de ces activités financières est présenté sous forme de bilan financier et de compte de charges et produits.

Les bilans de ces activités financières ont fait l'objet d'une consolidation dans le bilan financier de la Commission selon la méthode de l'intégration globale.

Pour les opérations d'emprunt-prêt, les produits sur prêts et les charges sur emprunts de l'exercice 1997 s'analysent comme suit:

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Suite à un accord avec la BEI, elle prend à sa charge le risque de l'instrument «NIC trésorerie». De ce fait, l'excédent des charges sur produits est imputé à la BEI.

Les bilans, les comptes de charges et produits et les prêts relatifs aux activités financières sous cette rubrique font l'objet des tableaux détaillés dans les annexes au bilan de la Commission (Volume II).

L'évolution de la totalité des prêts octroyés s'analyse comme suit:

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L'encours des prêts ECIP et des prêts octroyés sur des fonds empruntés au 31 décembre 1997 est présenté sous la rubrique «créances à long terme» pour les prêts dont l'échéance est supérieure à un an et sous la rubrique «créances à court terme» pour les prêts dont l'échéance est inférieure à un an. Pour les autres prêts sur crédits budgétaires, une telle distinction n'a pas pu être opérée à cette date. De ce fait, ils sont inclus sous la rubrique «créances à long terme».

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VI. STOCKS

Cette rubrique correspond à la valeur au 31 décembre 1997 du stock des fournitures de bureau et autres biens consommables. Elle a été valorisée au prix des dernières fournitures entrées et convertie au taux de clôture de l'écu, conformément à la méthode interinstitutionnelle de valorisation des stocks.

Aussi, cette rubrique inclut le stock de publications détenu par l'OPOCE valorisé selon des règles particulières de valorisation (6).

En outre, cette rubrique inclut les fournitures de matériel scientifique et technique, les matières fissiles et l'eau lourde du Centre commun de recherche. En vertu du principe de prudence, les stocks de l'eau lourde, de matières fissiles, d'échantillons à usage industriel et à usage scientifique font l'objet d'une évaluation annuelle et sont repris au bilan à leur valeur commerciale qui est inférieure aux coûts historiques réels.

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VII. CRÉANCES A COURT TERME

A. Créances financières

Sont reprises dans cette rubrique les créances, à moins d'un an, relatives aux prêts.

B. Créances courantes

B.1. Avances sur États membres

Ce poste comprend les montants à récupérer relatifs à des avances versées à certains États membres.

B.2. Créances sur États membres:

- FEOGA: créances sur les États membres liées, principalement, à l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie. Il est à souligner que sur le bilan Commission une double comptabilisation de créances sur États membres s'est produite pour un montant de 6 489 794,61 écus. Étant donné que l'erreur a été découverte après la clôture des comptes de la Commission, la correction a été portée sur le bilan consolidé.

- TVA payée par la Communauté et à récupérer auprès des États membres: ce poste comprend les créances relatives au montant des taxes fiscales payées par la Communauté et à récupérer auprès des États membres.

- autres créances: ce poste comprend, principalement, les créances relatives aux ressources propres restant à recouvrer.

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Le chiffre de 1 798,423 millions d'écus représente les créances sur les États membres dont le montant a pu être déterminé et dûment constaté.

D'autres créances non encore identifiées comme certaines, liquides et exigibles, ont fait l'objet de l'établissement de «prévisions de créance» et ont été enregistrées «pour mémoire» dans la comptabilité de la Commission. Elles sont reprises au tableau 3 «Prévisions de créances» à la page suivante.

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B.3. Créances sur institutions et organismes communautaires

Cette rubrique comprend les créances diverses de la Communauté européenne auprès d'organismes communautaires qui ne font pas partie du périmètre de consolidation pour lesquels les institutions paient certaines dépenses, qui seront par la suite remboursées.

B.4. Débiteurs divers

Sont incluses dans ce poste les créances découlant des activités de la Commission et, par exemple, les ordres de recouvrement inscrits en comptabilité des recettes en tant que droits constatés restant à recouvrer. Par ailleurs, ce poste contient les créances relatives aux amendes restant à recouvrer ainsi que celles suspendues et pour lesquelles une garantie bancaire a été déposée. Le montant des garanties bancaires reçues au titre d'amendes s'élève à 420 695 411 écus.

Ce poste reprend aussi l'ensemble des débiteurs relevant des activités financières de prêts versés sur fonds empruntés. Il est à noter que ce poste reprend l'ensemble des créances relatives à l'intervention du Fonds de garantie. Ces créances se décomposent comme suit:

>TABLE>

Étant donné le risque de non-recouvrement et selon le principe de prudence, une correction de valeur d'actifs de 100 % du montant total des interventions du Fonds de garantie qui n'ont pas été remboursées par les débiteurs au 31 décembre 1997 a été constituée et inscrite à l'actif du bilan en diminution de la valeur de ces créances.

C. Créances diverses

Ce poste regroupe essentiellement les créances de la Commission sur son personnel.

VIII. PLACEMENTS DE TRÉSORERIE

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IX. VALEURS DISPONIBLES

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Cette rubrique comprend l'ensemble des disponibilités financières de la Commission détenues dans des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), dans des comptes à vue, dans des régies d'avances et petites caisses et les disponibilités relevant des activités de prêts versés sur fonds empruntés et des prêts accordés pour l'amélioration des conditions de logement des travailleurs migrants.

Il est à noter que sous cette rubrique sont incluses les opérations financières des régies d'avances des délégations pour lesquelles les réconciliations avec la comptabilité du siège n'ont pas été terminées à la date d'arrêté des comptes.

Il est à noter que suite à la faillite de trois banques situées dans des pays tiers, il est prévisible que les montants qui y sont détenus sur des comptes à vue, pour un total de 1 288 513,83 écus, ne pourront être récupérés. De ce fait, et au regard du principe de prudence, une correction de valeur des comptes financiers a été constituée et inscrite à l'actif (en diminution de la valeur du poste «Régies d'avances»).

>TABLE>

X. COMPTES TRANSITOIRES

Sont inclus dans cette rubrique les intérêts à recevoir, principalement les intérêts courus et non échus sur les prêts, les placements et les swaps; les dépenses diverses à imputer, c'est-à-dire les dépenses dont l'imputation budgétaire définitive n'a pu intervenir avant la date de clôture; les charges payées d'avance.

>TABLE>

PASSIF

I. CAPITAUX PROPRES

A. Capital net résultant des ajustements économiques

>TABLE>

B. Solde de l'exercice

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C. Excédent des produits sur les charges des activités emprunts/prêts

Cette rubrique comprend les résultats reportés et le résultat de l'exercice des activités de prêts versés sur fonds empruntés. Il s'agit d'excédents indisponibles bien qu'ils n'aient pas encore été affectés.

>TABLE>

II. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

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III. DETTES À LONG TERME

Sont incluses dans cette rubrique les dettes dont l'échéance est supérieure à un an.

>TABLE>

Le détail des mouvements des opérations d'emprunt au cours de l'année 1997 est le suivant:

>TABLE>

L'encours des emprunts au 31 décembre 1997 est présenté sous la rubrique «dettes à long terme» pour les emprunts dont l'échéance est supérieure à un an et sous la rubrique «à court terme» pour les emprunts dont l'échéance est inférieure à un an.

>TABLE>

IV. DETTES À COURT TERME

A. Dettes financières sur les emprunts

Sont inclus dans cette rubrique les emprunts dont l'échéance est inférieure à un an (voir tableau ci-dessus). Les tableaux détaillés des emprunts sont insérés plus loin dans ce volume.

B. Autres dettes financières

>TABLE>

C. Dettes courantes

C.1. États membres et pays AELE créditeurs

Cette rubrique concerne, d'une part, les dettes de la Commission vis-à-vis de certains États membres. En effet, il s'agit d'une avance de cofinancement des Pays-Bas pour des opérations d'aide au Bangladesh.

D'autre part, ce poste comprend le solde de l'exercice 1996 relatif à la participation des pays de l'AELE membres de l'EEE, qui n'a pas encore été régularisé.

C.2. Institutions et organismes communautaires

Ce poste comprend les dettes de la communauté envers certains organismes communautaires ne faisant pas partie du périmètre de consolidation.

C.3. Crédits à reporter

Les crédits à reporter au 31 décembre 1997, pour toutes les institutions, s'analysaient comme suit:

>TABLE>

C.4. Créditeurs divers

Sont incluses dans ce poste les dettes découlant des activités de la Commission.

D. Autres dettes

Il s'agit essentiellement des dettes vis-à-vis du personnel et de recettes à transférer à divers organismes ou autres tiers.

V. COMPTES TRANSITOIRES

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Cette rubrique concerne les activités de prêts versés sur fonds empruntés dont les bilans et le compte de résultats sont insérés dans le volume II. Il s'agit des intérêts courus non échus sur emprunts et swaps, les opérations de swaps.

En outre, sont également incluses les recettes à imputer, c'est-à-dire les recettes dont l'imputation budgétaire définitive n'a pas pu être réalisée avant la date de clôture et les recettes pouvant donner lieu au réemploi.

Il est à noter que les recettes perçues au titre des amendes pour atteinte à la libre concurrence (50 611 348,95 écus) sont inscrites dans un compte de recettes à imputer dans le cas où un recours a été introduit par un tiers devant la Cour de justice. Si une décision intervient en faveur du tiers, les sommes correspondantes devront lui être immédiatement restituées. Ainsi, tant que la Cour ne s'est pas prononcée définitivement sur le recours introduit, ces recettes ne peuvent pas être budgétisées immédiatement dès leur perception.

CHAPITRE IV ENGAGEMENTS HORS BILAN OBLIGATIONS, CHARGES ET CRÉANCES POTENTIELLES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AU 31 DÉCEMBRE 1997

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NOTES EXPLICATIVES

ENGAGEMENTS HORS BILAN - DETTES ET CRÉANCES POTENTIELLES

1. Le montant des engagements relatifs aux crédits dissociés, restant à liquider au 31 décembre 1997, s'élève à 52 524 096 369,13 écus dont 233 388 859,97 écus sont couverts par des crédits de paiement reportés de 1997 à 1998.

2. Les aides prévues non engagées ont leur origine dans le fait que la Commission a décidé de s'engager pour des montants qui n'étaient pas couverts par des crédits d'engagements inscrits au budget.

2.1. + 2.2. La Commission est d'avis que l'enveloppe d'Édimbourg constitue un engagement de dépense de la Communauté vis-à-vis des États membres. Il est à souligner que le budget de 1999 doit être établi de sorte que cette enveloppe soit respectée. De ce fait, le calcul des aides prévues et non engagées pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion est fait en fonction de l'enveloppe d'Édimbourg de laquelle sont déduits les engagements budgétaires réalisés pour la période 1994-1997. Ce montant représente donc le montant total d'engagements vis-à-vis des États membres après le 31 décembre 1997 pour la période de programmation 1994-1999 pour les cadres communautaires d'appui et les initiatives communautaires et le Fonds de cohésion (à l'exclusion des crédits pour la lutte contre la fraude, pour l'évaluation de l'environnement et pour les mesures transitoires et innovatrices). Cela traduit selon le principe de prudence comptable les obligations potentielles maximales pour ces deux fonds.

3. FEOGA-Garantie

3.1. Pour la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre au 15 octobre suivant, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier suivant. Les paiements effectués par les États membres du 16 octobre au 31 décembre 1997 sont inclus dans les engagements hors bilan.

Il est à noter que, à la suite de la décision 97/608/CE relative à l'apurement des comptes FEOGA-Garantie, un montant de 107 646 127,42 écus (7) a été compensé avec les dépenses déclarées en novembre 1997 qui sont à payer le 2 janvier 1998.

3.2. La détermination du montant définitif des charges et leur imputation au budget dépendent de la durée de la procédure devant la Cour de justice.

4.1. La garantie est juridiquement formulée sur la base des prêts signés par la BEI au 31 décembre 1997 (les prêts à trois États membres octroyés avant l'adhésion sont inclus). Toutefois, il est à noter que ces prêts n'ont pas encore été totalement décaissés. Au 31 décembre 1997, l'encours atteint 5 746,2 millions d'écus (5 534,3 millions d'écus en excluant les pays devenus États membres), montant auquel se limite donc, de fait, le risque couru par l'Union. Du montant total décaissé (7 040,43 millions d'écus) jusqu'au 31 décembre 1997, 1 294,23 millions d'écus ont été remboursés.

Le tableau ci-après présente les prévisions annuelles de l'encours de ces prêts BEI sous garantie du budget général (à l'exclusion des pays tiers devenus États membres), sur la base des montants décaissés au 31 décembre 1997.

>TABLE>

Pour les prêts octroyés par la BEI bénéficiant de la garantie du budget communautaire (13 003 987 780 écus), les garanties des tiers obtenues se repartissent comme suit:

- 85 % de garanties souveraines ou apparentées;

- 1 % de garanties des institutions publiques ou semi-publiques;

- 14 % de garanties des institutions financières privées.

4.2. Pour les garanties accordées par la Communauté européenne, sur des prêts octroyés dans le cadre des activités d'emprunt-prêt, la Communauté a reçu des garanties de garants tiers. Ces garanties reçues peuvent être classées comme suit:

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Il est à noter que la Communauté n'a pas reçu de garanties des tiers pour les prêts octroyés dans le cadre de l'assistance financière. Cependant, il doit être souligné que ces prêts, 1 905 000 000 écus, sont garantis par le Fonds de garantie.

4.3. Au 31 décembre 1997, les garanties signées par le FEI totalisent 2 171,8 millions d'écus, soit, pour la Communauté européenne, un risque maximal potentiel de 729,6 millions d'écus (en tenant compte que le capital souscrit du FEI est de 89,3 %). Étant donné que la Communauté européenne participe au capital du FEI pour un montant total de 600 millions d'écus, celle-ci pourrait donc être amenée dans le pire des cas à effectuer un remboursement de 129,6 millions d'écus. Il est à noter que la partie du capital souscrite par la Communauté européenne et non libérée, en l'occurrence 80 % (480 millions d'écus), figure aussi dans les engagements hors bilan en tant que dette potentielle (point 9).

5.1. S'agissant des biens issus d'un recensement extra-comptable, les données reprises sous cette rubrique ne présentent pas un caractère d'exhaustivité. Ce poste reprend les biens détenus soumis à un contrat de location avec option d'achat.

5.1.1. Parlement

En janvier 1992, le Parlement européen a conclu un contrat-cadre d'emphytéose avec option d'achat pour un complexe immobilier à Bruxelles concernant trois bâtiments dont le coût estimé d'investissement original (valeur 1992) s'élevait à environ 1 030 millions d'écus (taux de change BEF/ECU au 31 décembre 1997) et prévoyant que l'emphytéose sera établie par phases, au fur et à mesure que les bâtiments concernés seront délivrés.

Au 31 décembre 1997, les trois bâtiments ont été livrés au Parlement européen pour un coût définitif d'investissement total de 1 127 millions d'écus (taux de change BEF/ECU au 31 décembre 1997) dont, à la date du bilan, un montant de 477 millions d'écus a déjà été payé. Ce dernier montant couvre la totalité du coût définitif d'investissement de deux bâtiments ainsi qu'une partie du coût définitif d'investissement du troisième bâtiment. En ce qui concerne ce dernier bâtiment, il importe de savoir qu'il existe un engagement du gouvernement belge de prendre en charge les coûts du terrain et d'une partie des coûts de viabilisation, ce qui ferait réduire, sous certaines conditions, le coût définitif d'investissement total des trois immeubles à 954 millions d'écus (taux de change BEF/ECU au 31 décembre 1997).

En mars 1994, le Parlement européen a souscrit un contrat d'emphytéose avec option d'achat pour un complexe immobilier à Strasbourg dont le coût d'investissement provisoire estimé (valeur actualisée septembre 1996) est de 454 millions d'écus (taux de change FRF/ECU au 31 décembre 1997). À la date du bilan, aucune redevance n'a été payée.

Toutes les estimations de coût d'investissement sont citées hors coût de financement à long terme.

Le Parlement européen a également conclu des contrats de locations d'équipement informatique qui l'engagent à payer environ 1,3 million d'écus.

5.1.2. Cour de justice

En date du 15 novembre 1994, la Cour a signé avec le gouvernement luxembourgeois un contrat de location-achat des bâtiments dénommés «Annexes "A", "B" et "C"» au Palais, d'une surface brute de, respectivement, 26 635 m², 24 505 m² et 14 809 m².

Pendant toute la durée de la convention, la Cour est locataire des bâtiments; elle pourra exercer l'option d'achat après que le prix de vente aura été entièrement payé (article 8, paragraphe 4) et cela au plus tard le 31 décembre 2015. À partir du 1er janvier 1997, l'avenant n° 1 à la convention précitée a réduit à 405 millions de LUF l'indemnité annuelle que la Cour est tenue de verser.

Le prix de vente est déterminé par un expert indépendant désigné de commun accord entre les parties (article 9). C'est la société KPMG qui a été nommée en qualité d'expert.

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Il ressort donc qu'au cas où l'autorité budgétaire aurait décidé de régler, le 31 décembre 1997, l'intégralité du solde restant dû à cette date en lieu et place des indemnités annuelles prévues au contrat, la somme à payer aurait été de 2,92 milliards de LUF, soit 71,6 millions d'écus. La réduction de cette somme par rapport à cette même situation au 31 décembre 1996 tient compte d'un paiement anticipé de 3,19 millions d'écus que la Cour a effectué durant l'année 1997 en vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la convention conclue avec l'État luxembourgeois.

La très sensible diminution des dépenses (22,7 millions d'écus en 1997, contre 70,6 millions d'écus en 1996) s'explique par le fait qu'en 1996, un paiement anticipé de 50 millions d'écus a été effectué dans le cadre de la convention de location-achat des bâtiments «Annexes» au Palais. Ce versement ponctuel a eu pour conséquence qu'un avenant à la convention précitée avec effet au 1er janvier 1997 a réduit de plus d'un tiers l'indemnité annuelle prévue en son article 4. Il est par ailleurs à noter que les marges dégagées dans d'autres chapitres du fait de la revalorisation de l'écu par rapport au BEF/LUF sont principalement à la base du virement de crédits qui a permis à la Cour d'effectuer en 1997 un nouveau paiement anticipé de 3,2 millions d'écus conformément aux termes de l'article 8, paragraphe 2, de ladite convention.

5.2. S'agissant des biens issus d'un recensement extracomptable, les données reprises sous cette rubrique ne présentent pas un caractère d'exhaustivité. Ce poste reprend les biens détenus soumis à un contrat de location à long terme (durée initiale du contrat supérieure à cinq ans) sans option d'achat. Ces contrats peuvent prendre différentes formes telles que bail ou emphytéose. Les montants repris correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat, à l'exception de l'immeuble «Palais Cour de justice», soumis à un bail de durée illimitée, pour lequel le montant repris correspond au loyer d'une année.

5.2.1. Terrain de 2,29 ha détenu à Luxembourg soumis à un bail emphytéotique de 29 ans.

5.2.2. Ce poste reprend les biens détenus par la Commission soumis à un contrat de location à long terme (bail) ou à un contrat d'emphytéose ne réunissant pas les trois conditions décrites à l'article 7 du règlement d'inventaire (voir notes explicatives au bilan, point III.E). Les montants repris correspondent aux loyers restant à payer selon les conditions des contrats de bail ainsi que le précompte immobilier. Ce montant peut être divisé comme suit:

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5.2.3. Immeubles occupés par la Commission à Luxembourg et soumis à des contrats de location. Il est à noter que ces immeubles n'ont pas été inclus dans les engagements hors bilan de la Commission comme cela aurait dû être fait.

5.3. S'agissant de montants issus d'un recensement extracomptable, les données reprises sous cette rubrique ne présentent pas un caractère d'exhaustivité. Ce poste reprend les biens détenus soumis à une convention de leasing opérationnel ou de fonctionnement à long terme (supérieur à cinq ans). Les montants rapportés correspondent aux loyers restant à payer selon les conditions des contrats.

8. Engagements en matière de pensions

8.1. Introduction

Les dispositions du régime des pensions communautaires sont définies par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment le chapitre 3 «Pensions» de son titre V «Régime pécuniaire et avantages sociaux des fonctionnaires» et son annexe VIII «Modalités du régime de pension». Elles sont directement applicables dans tout État membre.

Le régime couvre les différents types de pensions (ancienneté, invalidité et survie) et également le paiement des prestations familiales.

8.2. Dépenses et financement du régime

Conformément à l'article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés (via le chapitre interinstitutionnel A.19 «Pensions et allocations de départ»). Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses (paragraphe 1, premier alinéa).

Par ailleurs, les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via la cotisation obligatoire fixée à 8,25 % du traitement de base (paragraphe 2).

Le régime est donc à la fois budgétisé (charge du budget de la Commission) et contributif, et les prestations garanties collectivement par les États membres.

8.3. Engagements du régime

L'ensemble des droits à pension garantis statutairement par les institutions à leurs fonctionnaires et agents naissent notamment en contrepartie du paiement des cotisations et représentent, lorsqu'ils sont valorisés de manière actuarielle, les engagements du budget.

Ces engagements correspondent à la valeur actuarielle des prestations promises au 31 décembre 1997 pour le personnel en activité, ou en cours pour les bénéficiaires actuels de pensions.

8.4. Suivi de l'équilibre du régime

Selon l'article 83, paragraphe 4, «Si l'évaluation actuarielle du régime des pensions effectuée par un ou plusieurs experts qualifiés à la demande du Conseil révèle que le montant de la contribution des fonctionnaires est insuffisant pour assurer le financement du tiers des prestations prévues au régime des pensions, les autorités budgétaires, statuant selon la procédure budgétaire et après avis du comité du statut, fixent les modifications à apporter aux taux des contributions ou à l'âge de la retraite».

Les évaluations actuarielles qui ont eu lieu en 1986 et 1989 ont permis de conclure que, sous forme de fonds de pension réel, le régime aurait pu maintenir un équilibre à long terme.

La Commission a lancé une nouvelle étude actuarielle au début de l'année 1998, et dont les résultats devraient être connus fin septembre 1998 en vue de vérifier que cet équilibre est toujours garanti dans les conditions actuelles.

8.5. Inscription aux engagements hors bilan

Une évaluation actuarielle des engagements futurs en matière de pensions a été effectuée. Elle se fonde sur la situation démographique du personnel statutaire des institutions et agences communautaires au 31 décembre 1997 (ce qui inclut le personnel en service et les bénéficiaires de pensions et indemnités), en tenant compte de l'évolution de cette population à partir de 1968.

Le montant qui résulte de cette analyse - 14 milliards d'écus sur la base de la méthode VPBC (Vested Pension Benefits Credits) - doit être considéré comme provisoire. Il devra être confirmé par l'étude actuarielle en cours qui se déroule sur la base d'outils spécifiques et d'extractions statistiques plus complètes.

9. Dettes potentielles dues à des participations dans des organismes liés.

Ce montant représente:

- Les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital souscrit par la Commission dans la

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- La souscription de 30 000 actions de 10 000 écus chacune dans le capital de la BERD. Il est à noter que les gouverneurs de la Banque réunis pour leur assemblée annuelle ont décidé, le 15 avril 1996, de doubler le capital autorisé. Conformément à cette décision, la Commission s'est engagée à souscrire le montant cité ci-dessus (97/135/CE du Conseil du 17 février 1997). Cette opération comprendra des actions libérées et des actions sujettes à appel, selon les proportions suivantes:

- la fraction libérable est de 22,5 %, ce qui implique un coût total de 67,5 millions d'écus qui seront engagés et payés comme suit:

- 1998: 33 750 000 écus,

- 1999: 33 750 000 écus,

- la fraction non libérable est de 77,5 % et représente 232,5 millions d'écus.

10. La région de Bruxelles-Capitale a créé une taxe frappant les occupants de surface de bureau. La Commission a interrogé les autorités de la région sur la question de son exemption en vertu du protocole sur les privilèges et immunités. La réponse initialement fournie était positive.

Les autorités locales ont cependant soulevé la question devant le juge, qui a confirmé que la Commission bénéficiait de l'exemption prévue en application du protocole.

Une décision définitive n'a pas encore eu lieu. Une solution défavorable à celle défendue par l'institution coûterait environ 2 millions d'écus par an.

11. Le tableau ci-après reprend - par année de décision de la Commission - toutes les affaires relatives aux amendes pour atteinte à la libre concurrence qui sont en cours au 31 décembre 1997. Ce tableau fait abstraction des affaires entièrement réglées à cette date.

En tenant compte de la complexité des affaires, du nombre de sociétés impliquées et des choix possibles, ce tableau ne peut pas refléter l'évolution historique sur plusieurs années. Il se limite donc à la situation actuelle de chaque affaire pendante par rapport à la décision initiale de la Commission.

Un tableau plus détaillé figure dans le volume II.

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12. Les deux premiers tableaux sont fondés sur les communications formelles des États membres conformément aux règlements (CEE) n° 595/91 (8), (CE) n° 1681/94 (9) et (CE) n° 1831/94 (10), les montants sont ventilés par État membre. Ces tableaux indiquent la différence entre les montants identifiés par les États membres comme montants à recouvrer (calculés soit sur base d'un montant constaté, soit sur base d'un montant estimé) et les montants déjà recouvrés ou déclarés comme non recouvrables. Le troisième tableau est fondé sur les constatations de l'UCLAF; il s'agit donc de montants estimés qui doivent être confirmés par un ordre de recouvrement du service ordonnateur.

Il faut souligner que les montants indiqués dans ces tableaux représentent plutôt le maximum théorique que des sommes qui vont être mises à la disposition du budget communautaire pour les raisons suivantes.

- Les États membres ne communiquent pas toujours (et surtout pas dans les meilleurs délais) les résultats de leurs actions de recouvrement.

- Bien que les États membres soient tenus d'informer la Commission sur les possibilités de recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants encore à recouvrer seront réellement recouvrés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de trente ans ce qui fait souvent hésiter l'administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. La Commission invite néanmoins les États membres à des intervalles réguliers à réviser la liste des cas qui datent déjà de plusieurs années pour en sortir les montants qui sont à déclarer comme irrécouvrables.

- Si, dans un cas précis, le recouvrement s'avère impossible pour des raisons objectives, la Commission doit décider si le montant irrécouvrable est à la charge du budget communautaire ou de l'État membre qui n'aurait pas fait preuve de diligence. Cette décision (qui est prise, en ce qui concerne les dépenses du FEOGA-Garantie, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes) peut intervenir après plusieurs années. (À titre d'exemple, la Commission est en train de préparer l'apurement des comptes pour l'exercice 1994).

- Même si l'État membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n'est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui sont attaqués devant les tribunaux. (C'est la raison pour laquelle les tableaux contiennent - dans la mesure du possible - une colonne séparée identifiant les montants litigieux).

- En ce qui concerne les actions structurelles, le cofinancement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Aussi longtemps qu'un programme pluriannuel n'est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec précision parce que les montants entachés d'irrégularité peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d'autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses.

À la date de l'établissement du compte de gestion, le rapport annuel sur la lutte contre la fraude 1997 n'a pas encore été adopté.

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13.1. Montants dus au FEOGA-Garantie qui ont été inscrits au grand livre des débiteurs et qui ont été déclarés par les États membres à la fin de l'exercice (15 octobre 1997). Étant donné que les informations reçues sont incomplètes et que, suite à un examen non exhaustif de la part des services de la Commission, ces données semblent ne pas être fiables, il y a lieu de considérer que ces créances ne réunissent par les trois conditions de certaines, liquides et exigibles.

13.2. Au 30 septembre 1997, on constate que l'écoulement des produits agricoles en stock engendrerait un gain potentiel net de 34,4 millions d'écus. Ce montant représente la contraction entre des charges potentielles s'élevant à 1,5 million d'écus et des gains potentiels de 35,9 millions d'écus. Il est en nette diminution par rapport à la situation un an auparavant. Ces différences résultent de divers facteurs:

- Plus de la moitié (19,7 millions d'écus) du total des gains potentiels proviennent encore des céréales quoique pour un montant largement inférieur. Ceci s'explique par le fait que la valeur des stocks tant en quantité qu'en valeur comptable est en augmentation alors que la valeur prévisible de vente par produit est, quant à elle, en baisse du fait de la baisse des cours mondiaux;

- L'autre poste laissant prévoir un gain important (9,1 millions d'écus) est toujours celui de l'huile d'olive. Comme déjà expliqué dans le compte de gestion relatif à l'exercice 1996, ceci provient du fait que pour l'Italie (représentant à elle seule la moitié des stocks communautaires de ce produit), la dépréciation de fin d'exercice 1993 s'est révélée trop importante, ayant influencé à la baisse la valeur comptable de l'ensemble des stocks, nettement en-deçà de la valeur prévisible de vente à la fin de l'exercice 1994. Cette dépréciation excessive résultait d'une surévaluation de la valeur comptable des stocks déclarée par l'Italie avant la dépréciation de fin d'exercice 1993. Elle continue, encore en 1997, à générer un gain potentiel relativement important.

Pour les stocks nouvellement constitués et dépréciés à compter de la date de leur constitution, le budget 1998 prévoit à la sous-section B1 des crédits de 644 millions d'écus pour leur dépréciation, dont:

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(1) International Organisation of Supreme Audit Institutions (Intosai) Accounting Standard Framework - September 1995.

(2) Pour les pays AELE-EEE, le montant des crédits reportés de l'exercice n à l'exercice n + 1 est connu après la clôture des comptes. De ce fait, au calcul du solde sont inclus les reports de crédit de l'exercice n - 1 à l'exercice n.

(3) Document E/96/280 adopté le 22 janvier 1997.

(4) Le règlement d'inventaire interinstitutionnel n'a pas encore été adopté.

(5) Le règlement d'inventaire interinstitutionnel n'a pas encore été adopté.

(6) Voir règles de valorisation de stocks de publications de l'OPOCE.

(7) Au taux du 31 décembre 1997.

(8) FEOGA-Garantie.

(9) Actions structurelles.