RÈGLEMENT (CEE) N° 369/92 DU CONSEIL

du 19 décembre 1991

modifiant le règlement (CEE) n° 4136/86 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a conclu avec plusieurs pays fournisseurs des accords concernant le commerce des produits textiles; que ces accords, ainsi que les règles relatives à la gestion de ceux-ci, établies par le règlement (CEE) n° 4136/86 (1), modifié en dernier lieu par le règlement

(CEE) n° 1118/91 de la Commission (2), sont applicables jusqu'au 31 décembre 1991;

considérant que la Communauté a accepté la prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles aux conditions prévues par le protocole prorogeant l'arrangement ainsi que par les conclusions adoptées le 31 juillet 1991, par le comité des textiles du GATT et jointes audit protocole;

considérant que la Communauté a négocié avec plusieurs pays fournisseurs la reconduction des accords existants concernant le commerce de produits textiles pour l'année 1992;

considérant que ces accords fixent les limites quantitatives communautaires pour l'année 1992;

considérant que, en vue d'assurer la meilleure utilisation des limites quantitatives communautaires, leur répartition doit s'effectuer selon les besoins d'approvisionnement qui se manifestent dans les différents États membres; que, toutefois, du fait des disparités considérables qui existent encore dans les conditions auxquelles sont actuellement soumises les importations des produits en question dans les États membres, ainsi que de la sensibilité particulière de l'industrie textile de la Communauté, l'uniformisation de ces conditions d'importation ne peut être réalisée que de façon progressive; que, pour ces motifs, la répartition ne pourra s'adapter que progressivement à ces besoins d'approvisionnement et qu'il y a lieu de procéder à la répartition entre les États membres des limites quantitatives communautaires pour l'année 1992;

considérant que les accords prévoient une possibilité de transfert automatique entre les quotes-parts attribuées aux États membres à l'intérieur de chaque limite quantitative communautaire, avec un pourcentage fixé à 40 % pour l'année 1992;

considérant que les accords avec la république de Pologne, la République hongroise et la République fédérale tchèque et slovaque prévoient des possibilités de flexibilité modifiées;

considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 4136/86 afin de prendre en compte l'extension pour l'année 1992 des accords bilatéraux et les autres aspects exposés ci-avant et de maintenir en vigueur les autres dispositions du règlement (CEE) n° 4136/86;

considérant que les dispositions du présent règlement doivent être appliquées en conformité avec les obligations internationales de la Communauté, et notamment avec celles résultant des accords précités avec les pays fournisseurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 4136/86 est modifié comme suit:

1) L'article 3 est modifié comme suit:

a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par les textes suivants:

«1. L'importation dans la Communauté des produits textiles figurant à l`annexe III et originaires d'un des pays fournisseurs mentionnés dans cette annexe qui sont expédiés entre le 1er janvier 1992 et

le 31 décembre 1992 est soumise aux limites quantitatives annuelles fixées dans ladite annexe.

2. La répartition entre les États membres pour 1992 de ces limites quantitatives est établie dans ladite annexe.»

b)

les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par les textes suivants:

«5. Les produits dont l'importation n'était pas soumise à une limitation quantitative avant le 1er janvier 1992 et qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté avant cette date ne sont pas soumis aux limites quantitatives fixées au présent article, à condition qu'ils aient été expédiés par le pays fournisseur dont ils sont originaires avant le 1er janvier 1992.

6. La mise en libre pratique des produits dont l'importation était soumise à une limitation quantitative avant le 1er janvier 1992 et qui ont été expédiés avant ladite date reste, à partir de cette date, subordonnée à la présentation des mêmes documents d'importation, et aux mêmes conditions d'importation, qu'avant le 1er janvier 1992.»

2)

À l'article 6, le paragraphe 4 est supprimé.

3)

À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Sans préjudice du paragraphe 2, à partir du

1er juin de chaque année, les pays fournisseurs peuvent, après notification préalable à la Commission, transférer les quantités non utilisées des quotes-parts attribuées aux États membres d'une limite quantitative communautaire, telles que prévues à l'article 3, sur les quotes-parts de cette même limite attribuées aux autres États membres, pour autant que la quote-part de l'État membre à partir de laquelle le transfert est opéré soit utilisée à moins de 80 %, et jusqu'à concurrence du pourcentage suivant de la quote-part vers laquelle le transfert est opéré: 40 % en 1992.

Toutefois, si l'application du pourcentage mentionné ci-avant soulève de sérieuses difficultés dans certaines régions de la Communauté par suite de changements importants dans les courants d'échanges, la Communauté peut demander sans délai des consultations afin de réexaminer la situation.»

4)

À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté:

«2 bis. Les pays figurant à l'annexe IX bis peuvent utiliser les quotes-parts selon les mêmes modalités que celles mentionnées au paragraphe 1, sauf que:

- dans le cas visé au point b), l'autorisation s'élève à 9 %,

- dans le cas visé au point c), l'autorisation s'élève à 10 %.»

5)

L'article 11 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1 deuxième alinéa et au paragraphe 2, les mots «à l'annexe IX» sont remplacés par les mots «aux annexes IX et IX bis»;

b)

au paragraphe 5 point c), la mention «, IX bis» est insérée après le chiffre «IX».

6)

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.»

7)

Les libellés et les codes figurant à l'annexe I du présent règlement remplacent, pour les mêmes catégories, les libellés et les codes de l'annexe I.

8)

L'annexe II est remplacée par celle qui figure à l'annexe II du présent règlement.

9)

L'annexe III et son appendice sont remplacés par celle qui figure à l'annexe III et appendice du présent règlement.

10)

L'annexe IX est remplacée par l'annexe suivante:

«ANNEXE IX

prévue aux articles 1er, 6, 8, 11 et à l'annexe X

BULGARIE

ROUMANIE.»

11)

L'annexe suivante est insérée:

«ANNEXE IX bis

prévue aux articles 8 et 11

HONGRIE

POLOGNE

TCHÉCOSLOVAQUIE.»

12)

L'annexe X est modifiée comme suit:

a) à l'article 2 paragraphe 1, le mot «Hongrie» est supprimé;

b)

l'article 3 est supprimé.

13)

Les annexes XXI et XXII sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe IV du présent règlement.

14)

L'annexe XXIII est remplacée par celle qui figure à l'annexe V du présent règlement.

15)

L'annexe VII bis est remplacée par celle qui figure à l'annexe VI du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42.

(2) JO n° L 111 du 3. 5. 1991, p. 11.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

LISTE DES PAYS FOURNISSEURS VISÉE À L'ARTICLE 1er

ARGENTINE

PAKISTAN

BANGLADESH

PÉROU

BULGARIE

PHILIPPINES

CORÉE DU SUD

POLOGNE

HONG-KONG

ROUMANIE

HONGRIE

SINGAPOUR

INDE

SRI LANKA

INDONÉSIE

TCHÉCOSLOVAQUIE

MACAO

THAÏLANDE

MALAYSIA

URUGUAY

ANNEXE III

ANNEXE IV bis (¹)

>TABLE>

>TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

Appendice

>TABLE>

ANNEXE IV

ANNEXE XXI prévue à l'article 11

ARGENTINE

BRÉSIL

BULGARIE

HONG-KONG

HONGRIE

PAKISTAN

PÉROU

POLOGNE

ROUMANIE

SRI LANKA

TCHÉCOSLOVAQUIE

URUGUAY

ANNEXE XXII prévue à l'article 11

BANGLADESH

CORÉE DU SUD

INDE

INDONÉSIE

MALAYSIA

MACAO

PHILIPPINES

SINGAPOUR

THAÏLANDE

ANNEXE V

ANNEXE XXIII prévue à l'article 6 Trafic de perfectionnement passif

Article premier

Les réimportations dans la Communauté de produits textiles mentionnés dans la colonne 2 du tableau joint à la présente annexe, effectuées en conformité avec la réglementation en matière de perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté, ne sont pas soumises aux limites quantitatives prévues à l'article 3 du règlement dès lors qu'elles sont soumises aux limites quantitatives spécifiques figurant dans la colonne 6 du tableau et sont effectuées dans l'État membre concerné après avoir fait l'objet d'un perfectionnement dans le pays tiers correspondant mentionné dans la colonne 3 pour chacune des limites quantitatives spécifiées.

Article 2

La répartition entre États membres des limites quantitatives communautaires spécifiques prévues au tableau joint à la présente annexe est effectuée selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement.

Article 3

Les réimportations qui ne sont pas couvertes par la présente annexe peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques suivant la procédure prévue à l'article 15 du règlement à condition que les produits en question soient soumis aux limites quantitatives prévues à l'article 3 du présent règlement.

Article 4

1. Les transferts entre catégories, l'utilisation par anticipation ou le report d'une partie des limites quantitatives spécifiques d'une année sur une autre peuvent être effectués en conformité avec la procédure prévue à l'article 15 du règlement.

2. Toutefois, les autorités compétentes des États membres peuvent procéder à des transferts automatiques, aux termes du paragraphe 1, dans les limites suivantes:

- transfert entre catégories jusqu'à concurrence de 20 % de la quote-part de la catégorie vers laquelle le transfert est effectué (1),

- report d'une limite quantitative spécifique d'une année à l'autre jusqu'à concurrence de 10,5 % de la quote-part de l'année effective d'utilisation (2),

- utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques, d'une année à l'autre, jusqu'à concurrence de 7,5 % de la quote-part de l'année effective d'utilisation.

3. La partie des limites quantitatives spécifiques qui reste inutilisée dans un État membre peut être réattribuée à un autre État membre en conformité avec la procédure prévue à l'article 15 du règlement.

4. Les États membres qui constatent un besoin d'importations supplémentaires ou qui estiment que leur quote-part risque de ne pas être pleinement utilisée en informent la Commission. Ils peuvent demander que les limites quantitatives spécifiques soient adoptées selon la procédure prévue à l'article 15 du présent règlement.

5. La Commission informe le ou les pays tiers concernés de toute mesure prise au titre des paragraphes précédents.

Article 5

L'imputation sur une limite quantitative spécifique prévue à l'article 1er est effectuée par les autorités compétentes des États membres au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par la réglementation en matière de perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté. L'imputation sur une limite quantitative spécifique est effectuée pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable a été délivrée.

Article 6

Le certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales compétentes du pays fournisseur concerné en conformité avec la législation communautaire en vigueur et avec les dispositions de l'annexe VI pour tous les produits couverts par la présente annexe.

Article 7

Les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités compétentes dans la Communauté pour délivrer les autorisations préalables visées à l'article 4, ainsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces dernières.

>TABLE>

(1) Pour les pays visés aux annexes IX et IX bis, ce pourcentage est de 25 %. Toutefois, pour les catégories des groupes II et III, des transferts entre quotes-parts des quotas allemands, français, italien et du Benelux sont autorisés jusqu'à 100 % de la catégorie à partir de laquelle les transferts sont opérés.

(2) Pour les pays visés à l'annexe IX bis, ce pourcentage est de 13,5 %.

ANNEXE VI

ANNEXE VII bis INDE

1. Les exportations de vêtements de l'artisanat indien faits à la main à partir des tissus mentionnés au paragraphe 1 de l'annexe VII (il s'agit des catégories de produits relevant des groupes I B, II B et III B de l'annexe I) sont incluses dans les limites quantitatives établies à l'annexe III. Ces produits sont accompagnés d'un certificat d'exportation.

2.

Pour les produits relevant des catégories 6, 8, 15 et 27, ont été fixées des quantités additionnelles qui figurent dans les tableaux joints à la présente annexe.

3.

Pour toutes les expéditions de vêtements soumis aux limites quantitatives indiquées dans les tableaux mentionnés au paragraphe 2, la licence d'exportation prévue à l'article 11 paragraphe 1 de la partie II de l'annexe VI est remplacée par le certificat conforme au modèle joint à l'annexe VII.

4.

Le certificat mentionné au paragraphe 3 doit obligatoirement indiquer dans la case 7 les informations suivantes:

- le numéro de la catégorie dont relèvent les produits,

- l'année contingentaire,

- la mention "Vêtements faits à la main".

5.

Les dispositions des articles 11 à 20 de l'annexe VI ainsi que les dispositions de l`annexe V concernant la coopération administrative sont également applicables aux expéditions des produits figurant dans le tableau ci-après et au certificat prévu au paragraphe 3.

6.

Les articles 7 et 8 du règlement s'appliquent aux quantités indiquées dans le tableau B à la présente annexe, à l'exception des transferts entre ces limites quantitatives et celles prévues à l'annexe IV.

>TABLE>

>TABLE>