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FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 7. 1999 L 192/3
RÝGLEMENT (CE) No1615/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1999
portant suspension de la prfixation de la restitution pour les produits agricoles exports sous la
forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du trait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1222/94 de la Commission, du 31 mai
1994, tablissant, pour certains produits agricoles exportssous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II dutrait, les rgles gnrales relatives  l’octroi des restitutions l’exportation et les critres de fixation de leur montant (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1352/98 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 3 deuxime alina,
(1) considrant que l’article 5 paragraphe 3 deuxime alinadu rglement (CE) n
o1222/94 prvoit la possibilit de
suspendre la prfixation de la restitution;
(2) considrant que, vu la situation de certains marchs et lancessit d’assurer le respect du budget, il peut s’avrerncessaire d’adapter les restitutions; que, en vue d’viterque des demandes de prfixation de restitutions ne
soient introduites  des fins de spculation, il convientde suspendre la prfixation jusqu’ ce que cette adapta-tion entre en vigueur,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La prfixation des restitutions  l’exportation applicable aux
produits agricoles exports, sous forme de marchandises nerelevant pas de l’annexe I du trait, est suspendue jusqu’au 1
er
aot 1999.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 juillet 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(2) JO L 184 du 27.6.1998, p. 25.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.7.1999 L188/10
RÈGLEMENT (CE) No1582/1999 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-huitième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin1981,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/
98 de la Commission(2), et notamment son article 17 para-
graphe 5 deuxième alinéa point b),
(1)considérantque,envertudurèglement(CE)no1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudicationpermanentepourladéterminationdeprélè-vement et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc(
3),modifiéparlerèglement(CE)no1489/1999(4),
ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'expor-tation de ce sucre;
(2)considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para-graphe 1 du règlement (CE) n
o1574/98, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le caséchéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcompte notamment de la situation et de l'évolutionprévisible du marché du sucre dans la Communauté et
sur le marché mondial;
(3)considérant que, après examen des offres, il convientd'arrêterpourlaquarante-huitièmeadjudicationpartielleles dispositions visées à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlaquarante-huitièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuée en vertu du règlement (CE) no1574/98, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à49,011 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 206 du 23.7.1998, p. 7.
(4) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/41
RÝGLEMENT (CE) No916/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
fixant le prix maximal d’achat du beurre pour la 238eadjudication effectue dans
le cadre de l’adjudication permanente rgie par le rglement (CEE)
no1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alina
et paragraphe 3,
considrant que l’article 5 du rglement (CEE) no1589/87
de la Commission du 5 juin 1987 relatif  l’achat paradjudication de beurre par les organismes d’interven-tion (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
124/1999 (4), dispose que, compte tenu des offres reues
pour chaque adjudication, il est fix un prix maximald’achat en fonction du prix d’intervention applicable oudcid de ne pas donner suite  l’adjudication;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 238eadjudication effectue au titre du rglement
(CEE) no1589/87 et dont le dlai pour la prsentation des
offres a expir le 27 avril 1999, le prix maximal d’achatest fix  295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
ermai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 6.6.1987, p. 27.
(4)J OL1 6d u2 1 . 1 . 1 9 9 9 ,p .1 9 .
RÈGLEMENT (CE) N° 1478/1999 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1999

déterminant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1347/95(2), et notamment son article 18,

(1) considérant que le règlement (CE) no 603/95 susvisé fixe, dans son article 3, paragraphes 2 et 3, les montants de l'aide à verser aux entreprises de transformation pour, respectivement, les fourrages déshydratés et les fourrages séchés au soleil produits pendant la campagne de commercialisation 1998/1999, dans la limite des quantités maximales garanties figurant à l'article 4, paragraphes 1 et 3, dudit règlement;

(2) considérant que les communications effectuées par les États membres à la Commission conformément à l'article 15, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) no 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) no 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 676/1999(4), indiquent que la quantité maximale garantie pour les fourrages déshydratés a été dépassée et que la quantité maximale garantie pour les fourrages séchés au soleil n'a pas été dépassée;

(3) considérant qu'il est, dès lors, opportun d'indiquer que le montant de l'aide prévu au règlement (CE) no 603/95 susvisé doit être réduit conformément à l'article 5 dudit règlement pour les fourrages déshydratés; que, pour les fourrages séchés au soleil, le montant de l'aide doit être versé intégralement aux bénéficiaires;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1998/1999, l'aide aux fourrages séchés prévue au règlement (CE) no 603/95, dont les montants figurent respectivement à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement pour les fourrages déshydratés et à l'article 3, paragraphe 3, pour les fourrages séchés au soleil, est versée comme suit:

a) le montant de l'aide pour les fourrages déshydratés est réduit à 65,88 euros par tonne dans tous les États membres;

b) le montant de l'aide pour les fourrages séchés au soleil est versé intégralement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 63 du 21.3.1995, p. 1.

(2) JO L 131 du 15.6.1995, p. 1.

(3) JO L 79 du 7.4.1995, p. 5.

(4) JO L 83 du 27.3.1999, p. 40.
RÈGLEMENT (CE) N° 1402/1999 DU CONSEIL

du 24 juin 1999

fixant, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le prix de base et la qualité type du porc abattu

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu l'avis du Comité économique et social(4),

considérant ce qui suit:

(1) lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

(2) le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs(5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, à 1509,39 euros par tonne.

Article 2

La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante:

a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: classe E;

b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: classe R.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

J. TRITTIN

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105) et par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO C 59 du 1.3.1999, p. 27.

(3) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis rendu le 28 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO L 301 du 20.11.1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (JO L 320 du 22.12.1993, p. 5).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.7.1999 L170/3
RÈGLEMENT (CE) No1465/1999 DE LA COMMISSION
du 5 juillet 1999
modifiant le règlement (CE) no1185/1999 et portant à 475 000 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation d'orge détenu par l'organisme d'intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
(1)considérant que le règlement (CEE) no2131/93 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no39/1999(4),fixelesprocéduresetlesconditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga-nismes d'intervention;
(2)considérant que le règlement (CE) no1185/1999 de la
Commission(5) a ouvert une adjudication permanente
pour l'exportation de 375000 tonnes d'orge détenuesparl'organismed'interventionespagnol;quel'EspagneainformélaCommissiondel'intentiondesonorganismed'intervention de procéder à une augmentation de100000 tonnes de la quantité mise en adjudication envuedel'exportation;qu'ilconvientdeporterà475000tonnes la quantité globale mise en adjudication perma-nente pour l'exportation d'orge détenu par l'organismed'intervention espagnol;
(3)considérant que, compte tenu de l'augmentation desquantités mises en adjudication, il apparaît nécessaired'apporter les modifications dans la liste des régions etdesquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CE)n
o1185/1999;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1185/1999 est modifié comme suit.
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
475000tonnesd'orgeàexporterverstouslespaystiersàl'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et duMexique.
2. Lesrégionsdanslesquellesles475000tonnesd'orge
sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 144 du 9.6.1999, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.7.1999 L170/4
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Álava 2000
Aragón 60900
Castilla-LaMancha 32710
CastillayLeón 336330
LaRioja 3000
Navarra 40060»
RÈGLEMENT (CE) N° 1387/1999 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM)(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(2), et notamment son article 2, paragraphe 6,

(1) considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;

(2) considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2621/98(4), a établi, pour 1999, le bilan d'approvisionnement en produits céréaliers pour les départements français d'outre-mer (DOM); que, afin de satisfaire aux besoins de cette région, il est nécessaire de modifier ledit bilan prévisionnel; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 388/92;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.

(2) JO L 267 du 9.11.1995, p. 1.

(3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 16.

(4) JO L 329 du 5.12.1998, p. 14.

ANNEXE

"ANNEXE

Bilan d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits céréaliers pour l'année 1999

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.6.1999 L156/4
RÈGLEMENT (CE) No1309/1999 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3223/94delaCommission,du21
décembre 1994, portant modalités d’application durégimeàl’importationdesfruitsetlégumes(
1),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98(2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CE)no3223/94prévoit,en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl’im-portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeursforfaitairesàl’importationdoiventêtrefixéesauxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
durèglement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.6.1999 L156/5
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 22 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl’importation
07020000 052 71,6
064 47,0
999 59,3
07070005 052 80,8
628 130,8
999 105,8
07099070 052 58,3
999 58,3
08053010 382 57,2
388 60,4
528 53,9
999 57,2
08081020,08081050,08081090 388 80,6
400 67,4
508 76,4
512 50,4
524 65,7
528 42,5
720 88,4
804 96,5
999 71,0
08091000 052 163,6
999 163,6
08092095 052 238,4
064 171,0
400 198,7
999 202,7
08094005 052 101,9
624 260,1
999 181,0
(1) Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)no2317/97delaCommission(JOL321du22.11.1997,p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1275/1999 DE LA COMMISSION

du 17 juin 1999

fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 3, paragraphe 3 et son article 4, paragraphe 9,

(1) considérant qu'il convient de fixer le prix minimal et l'aide à la production de la campagne 1999/2000 pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits sur la base des critères déterminés à l'article 3 et à l'article 4 respectivement du règlement (CE) n° 2201/96 et en tenant compte du seuil de garantie, au-delà duquel l'aide est réduite, institué par l'article 5 dudit règlement;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000:

a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 28,368 euros par 100 kilogrammes net départ producteur pour les pêches destinées à la fabrication de pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits;

b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est de 6,103 euros par 100 kilogrammes net, pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1190/1999 DE LA COMMISSION

du 8 juin 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1999.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 65 du 12.3.1999, p. 1.

ANNEXE

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