RÈGLEMENT (CEE) No 1957/91 DE LA COMMISSION du 21 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1955/88 de la Commission concernant les modalités d'application du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, en ce qui concerne les actions de coopération dans le cadre des associations temporaires d'entreprises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (1), du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, modifié en dernier lieu par le règlement no 3944/90 (2), et notamment son article 20 paragraphe 4 et son article 21 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1955/88 fixe les modalités d'application du titre VI du règlement (CEE) no 4028/86, relatif aux associations temporaires d'entreprises;

considérant que, en raison des modifications apportées audit titre VI à la suite de la modification récente du règlement (CEE) no 4028/86, il faut modifier également le règlement (CEE) no 1955/88 (3);

considérant que les demandes sont à introduire par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres et que ces autorités doivent examiner les demandes afin de formuler leur avis à l'attention de la Commission;

considérant que la Commission doit disposer des éléments nécessaires pour prendre une décision quant au fond;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1955/88 est modifié comme suit.

1. L'article premier est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. Les projets d'associations temporaires d'entreprises, visés à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4028/86, introduits auprès de la Commission par l'intermédiaire de l'État membre intéressé, doivent contenir les données indiquées à l'annexe I et être présentés sous la forme prévue à ladite annexe.

2. La partie A de l'annexe I est à présenter à la Commission en deux exemplaires. La partie B de l'annexe I est à conserver par les autorités compétentes de l'État membre intéressé.

3. L'État membre intéressé examine les données figurant à la partie B de l'annexe I et communique son avis à la Commission sous le point 1 de la partie A de l'annexe I. L'État membre intéressé précise en même temps les critères qu'il applique pour la sélection des projets et pour l'octroi de sa participation financière, tel que prévu au point 8 de la partie A de l'annexe I.

4. Les projets visés au paragraphe 1 sont enregistrés à la Commission au jour de leur réception par celle-ci.»

2.L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Au sens du présent règlement on entend par:

- "début des opérations de pêche de chaque navire": le jour du départ de chaque navire du dernier port d'armement,

-"dernier port d'armement": le port dans lequel un navire achève d'embarquer les appareils de pêche et son ravitaillement, et complète son équipage,

-"fin des opérations de pêche de chaque navire": le jour du retour de chaque navire au dernier port de débarquement, étant entendu qu'aucune activité étrangère au but de l'association temporaire d'entreprises en cause n'a eu lieu entretemps,

-"durée des opérations de pêche de chaque navire": la période s'écoulant entre le début et la fin des opérations de pêche.»

3.L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1. Pour pouvoir bénéficier d'une prime de coopération, les opérations de pêche de chaque navire concerné par l'association temporaire d'entreprises, ne doivent commencer qu'après la date d'enregistrement du projet visé à l'article 1er.

2. La prime visée à l'article 20 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4028/86 n'est octroyée que pour la seule durée des opérations de pêche de chaque navire concerné par l'association temporaire d'entreprises. La période d'inactivité de chaque navire concerné ne doit pas excéder cent huit jours par période d'un an, sauf cas de force majeure dûment justifié.»

4.L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1. Le paiement de la prime de coopération intervient à la fin des opérations de pêche du navire ou du dernier navire de la flottille concernée. Les demandes de paiement doivent parvenir à la Commission au plus tard deux mois après la fin des opérations de pêche du navire ou du dernier navire de la flottille concernée et étre accompagnées du rapport final d'activité au sens du titre III.

2. Dans le cas d'un projet comportant des opérations de pêche d'une durée supérieure à un an, le paiement de la prime de coopération peut faire l'objet d'un premier versement effectué au terme de la période d'un an à partir du début des opérations de pêche du navire ou du premier navire de la flotille concernée. La demande de paiement du premier versement de la prime de coopération doit parvenir à la Commission dans les deux mois qui suivent la fin de la première année des opérations de pêche et doit être accompagnée d'un rapport d'activité suivant le modèle figurant à l'annexe III.

3. Le paiement du solde de la prime de coopération des projets visés au paragraphe 2, intervient à la fin des opérations de pêche du navire ou du dernier navire de la flottille concernée. Le damande de paiement du solde de la prime de coopération doit parvenir à la Commission au plus tard deux mois après la fin des opérations de pêche du navire ou du dernier navire de la flottille concernée et doit être accompagnée du rapport final d'activité.»

5.L'article 6 est abrogé.

6.À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Un rapport final d'activité doit parvenir à la Commission au plus tard deux mois après la fin des opérations de pêche du navire ou du dernier navire de la flottille concernée.»

7.L'article 8 est abrogé.

8.Les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 1955/88 sont remplacées par les annexes du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable à tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1991.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.

(3) JO no L 171 du 4. 7. 1988, p. 1.

ANNEXE I

PARTIE A

(À transmettre par l'État membre à la Commission)

État membre:

Date d'enregistrement auprès de la Commission:

Projet no

(Espace réservé à la Commission)

PROJET D'ASSOCIATION TEMPORAIRE D'ENTREPRISES

(À remplir par l'État membre en deux copies)

Pour le projet d'association temporaire d'entreprises présenté par (1):

siégant à:

l'administration ci-dénommée:

certifie que:

1. l'État membre intéressé émet un avis favorable.

2.ce projet concerne une association temporaire d'entreprises

- fondée par un accord contractuel

-limitée dans le temps à

mois (2), du . . / . . / . . . . au . . / . . / . . . .

entre le ou les armateurs communautaires suivants:

- nom/raison sociale:

-nom/raison sociale:

-nom/raison sociale:

et la ou les personnes physiques/morales suivantes:

-nom/raison sociale et nationalité:

-nom/raison sociale et nationalité:

-nom/raison sociale et nationalité:

dans le but de capturer et

transformer

commercialiser(3)

en commun

les ressources halieutiques du ou des pays tiers suivants:

3.ce projet d'association temporaire d'entreprises concerne:(4)

navire(s) enregistré(s) ou immatriculé(s) dans un port situé dans la Communauté et battant pavillon communautaire,

la durée des opérations de pêche de chaque navire est prévue comme suit:

Nom du navire

Jauge brute

(TJB)

Début des opérations de pêche prévu (date)

Fin des opérations de pêche prévue (date)

Durée des opérations de pêche prévue

(jours)

a)

b)

c)

le(s) navire(s) a (ont) enregistré(s) dans le registre communautaire des navires de pêche, conformément au règlement (CEE) no 163/89 (5)

4.l'objectif de l'association temporaire d'entreprises est compatible avec les orientations fixées périodiquement par la Commission dont les plus récentes datent du 21 juin 1991.

5.le projet est introduit auprès de la Commission en vue de l'octroi d'une prime de coopération par navire de (6):

a)

écus

b)

écus

c)

écus

pour un montant total de

écus

6.la participation financière nationale sera accordée par les autorités compétentes pour un montant

total de

écus soit

% de la prime de coopération

et précise que:

7.cette participation financière nationale (7) sera adaptée si nécessaire, de telle sorte qu'elle sera, lors du paiement, dans les limites prévues par l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, modifiée par le règlement (CEE) no 3944/90 (8).

8.les critères appliqués pour la sélection de ce projet et pour l'octroi de sa participation financière ont été les suivants (9):

9.la description générale du projet est résumée en annexe (10).

10.l'autorité publique ou l'organisme chargé de la transmission des pièces justificatives est le suivant:

Service à contacter:

Téléphone:

Personne responsable:

Télex:

Date:

Signature:

Cachet de

l'administration

PARTIE B

(À transmettre par le demandeur à l'État membre)

PROJET D'ASSOCIATION TEMPORAIRE D'ENTREPRISES

DEMANDE DE CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE

(Pour chaque projet, à remplir par le demandeur à la machine ou en caractères d'imprimerie, en deux copies)

Projet visant la réalisation d'une association temporaire d'entreprises entre le ou les armateurs communautaires suivants:

- nom/raison sociale:

-nom/raison sociale:

-nom/raison sociale:

et la ou les personnes physiques/morales suivantes:

-nom/raison sociale et nationalité:

-nom/raison sociale et nationalité:

-nom/raison sociale et nationalité:

en vue de capturer et

transformer

commercialiser

(1) en commun

les ressources halieutiques du ou des pays tiers suivants (2):

par

navire(s) enregistré(s) ou immatriculé(s) dans un port situé dans le Communauté et battant pavillon communautaire,

la durée des opérations de pêche de chaque navire est prévue comme suit (3):

Nom du navire

Jauge brute

(TJB)

Début des opérations

de pêche prévue (date)

(4)

Fin des opérations

de pêche prévue

(date)

Durée des opérations

de pêche prévue

(jours)

a)

b)

c)

Rappel:

Les opérations de pêche de chaque navire doivent avoir une durée minimale d'un an (article 19, paragraphe 2, point b) du règlement (CEE) no 4028/86).

- Le ou les soussignés portent à la connaissance de l'État membre l'ensemble des informations suivantes et s'engagent à fournir sur demande de la Commission toutes les informations complémentaires que celle-ci estimerait nécessaires en vue de l'instruction du projet en objet pour l'octroi d'une prime de coopération.

-Le ou les soussignés déclarent avoir pris connaissance du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (5), modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 du Conseil (6) et du règlement (CEE) no 1957/91 de la Commission (7), et s'engagent à en respecter toutes les dispositions pertinentes. Fait à , le .....................................

Nom et signature du ou des demandeurs

1. IDENTIFICATION DU OU DES DEMANDEURS

(1)

1.1

Demandeur (2)

- Nom ou raison sociale: - Rue et numéro ou boîte postale (3): - Code postal et localité: - Téléphone: Télex: - Activité principale du demandeur: - Forme juridique: - Date de constitution (seulement pour les sociétés):

1.2

Organisation de producteurs, coopérative ou autre organisme représentant éventuellement le demandeur (4)

- Raison sociale: - Rue et numéro ou boîte postale: - Code postal et localité: - Téléphone: Télex: - Personne à consulter: - Forme juridique:

1.3

Banque du demandeur ou organisme par l'intermédiaire duquel sont effectués les versements

- Nom ou raison sociale: - Agence ou filiale: - Rue et numéro ou boîte postale: - Code postal et localité: - Numéro de compte du demandeur auprès de cet organisme (5):

1.4

Le ou l'un des demandeurs du présent projet a déjà reçu un concours financier communautaire pour la réalisation d'une association temporaire d'entreprises

OUI A NON A

Si oui, indiquez le nom du demandeur, le numéro et l'année du projet qui figurent dans la décision de l'octroi de concours.

Projet no: (au titre du règlement: ) Projet no: (au titre du règlement: )

2. IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION TEMPORAIRE D'ENTREPRISES

IMPORTANT

Il est rappelé au(x) demandeur(s) que pour qu'une association temporaire d'entreprises puisse bénéficier d'une prime de coopération au sens du règlement (CEE) no 4028/86, modifié par le règlement (CEE) no 3944/90, celle-ci doit notamment:

- concerner des navires d'une longueur entre perpendiculaires supérieure à 12 mètres, techniquement appropriés aux opérations de pêche envisagées, en activité depuis plus de cinq ans, appartenant à des personnes physiques ou morales de la Communauté, battant pavillon d'un État membre et enregistrés dans un port de la Communauté. Cependant une activité minimale de cinq ans ne sera pas exigée pour les navires enregistrés dans un port de la Communauté au 1er janvier 1991,

-concerner la capture et, le cas échéant, la transformation et/ou la commercialisation d'espèces situées dans les eaux sous souveraineté et/ou juridiction d'un ou de plusieurs pays tiers avec lesquels la Communauté maintient des relations,

-permettre la fourniture de savoir-faire ou le transfert de technologie pour autant qu'ils soient liés aux opérations de pêche,

-viser un approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté,

-avoir un objectif compatible avec les orientations fixées périodiquement par la Commission, en ce qui concerne notamment les zones de pêche, les espèces et les engins et techniques de pêche,

-être fondée sur un accord contractuel limité dans le temps.

2.1

Aspects juridiques

- Joindre une copie du contrat liant les parties et veuillez établir un descriptif des différents éléments juridiques.

-Au cas où le contrat ne serait pas signé au moment de l'introduction de la présente demande de concours financier,

1) joindre une copie de la ou des lettres d'intention et/ou de la convention de constitution;

2)décrire le plus précisément possible les différents éléments juridiques qui sont envisagés;

3)dans le cas de l'octroi d'un concours financier communautaire, adresser, dans les trente jours suivant la notification de la décision de la Commission, une copie du contrat liant les parties.

2.2

Aspects techniques et commerciaux

- Outre les informations contenues dans les divers points qui suivent, veuillez résumer l'ensemble des opérations qui sont envisagées dans le cadre de l'association temporaire d'entreprises.

-Éventuellement, joindre un copie de l'étude de faisabilité.

3. IDENTIFICATION DES OPÉRATIONS

0

3.1

Opération(s) envisagée(s)

Les opérations envisagées dans le cadre de l'association temporaire d'entreprises visant à réaliser:

OUI

NON

- la capture:

A

A

- la transformation de captures effectuées par le ou les navires armés par l'association temporaire d'entreprises:

A

A

-la commercialisation de captures ou de produits transformés dans le cadre de l'association temporaire d'entreprises:

A

A

Observations éventuelles:

0

3.2

Zones de pêche

0

3.2.1

Définition géographique

Inscrire le code de la zone principale d'activité (1) et joindre en annexe une copie de la carte marine couvrant ladite zone éventuellement référenciée par le demandeur:

Rappel:

La Commission n'octroie un concours financier communautaire qu'aux projets d'associations temporaires d'entreprises qui concernent l'exploitation et le cas échéant la valorisation en commun des ressources de pêche situées au large d'un ou plusieurs pays tiers avec lesquels la Communauté maintient des relations.

0

3.2.2

Conditions d'accès à la zone ou aux zones de pêche

Attention important:

Précisez la situation en matière d'accès à la zone ou aux zones de pêche, compte tenu des conditions d'exploitation requises par le règlement (CEE) no 4028/86, et notamment ses articles 18 et 19.

Dans le cas où la réalisation des opérations de pêche dans le cadre de l'association temporaire d'entreprises est conditionnée par l'octroi d'autorisations légales de pêche, le ou les présents demandeurs:

OUI

NON

- certifient que les autorisations légales ont été délivrées et annexent à la présente demande une copie des pièces justificatives (2):

A

A

-certifient que les autorisations légales seront délivrées, annexent à la présente demande une copie des pièces justificatives et s'engagent à fournir lors de la demande de paiement une copie des autorisations légales requises (2):

A

A

0

3.3

Opérations de pêche

0

3.3.1

Plan de pêche prévisionnel

Complétez le tableau ci-dessous à raison d'une colonne par navire Nom du navire:

Numéro d'immatriculation:

Tonnage (TJB):

Début des opérations de pêche prévu

le (a):

du port de:

Fin des opérations de pêche prévue

le (a):

au port de:

Durée des opérations de pêche

prévue (a):

(a) Au sens de l'article 1er point 2 du règlement (CEE) no 1957/91 (JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 29).

0

3.3.2

Captures envisagées

(À remplir pour chaque navire)

Nom du navire:

Numéro d'immatriculation:

Durée des opérations

(nombre de jours)

(1)

Zone de pêche

(2)

Espèces à capturer

Nom

(3)

Captures envisagées

(en tonnes)

Port de débarquement

prévu

(1)

Au sens de l'article 1er point 2 du règlement (CEE) no 1957/91 (JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 29).

(2) Indiquez les divisions CIEM ou NAFO. Pour les autres régions maritimes, utilisez leurs dénominations prévues par les autorités nationales et/ou internationales compétentes.

(3) Indiquez le nom commun des espèces et entre parenthèses leur nom scientifique. Veuillez souligner les espèces principales.

Observations éventuelles:

4. IDENTIFICATION DU/DES NAVIRES

(À remplir pour chaque navire armé par l'association temporaire d'entreprises)

4.1

Identification du navire

- Nom du navire (en majuscules): - Indicatif radio: - Numéro d'immatriculation: - Port d'immatriculation: - Port d'exploitation habituel: - Type de navire (code CISTBP):

4.2

Principales caractéristiques techniques

- Longueur (mesurée entre perpendiculaires): - Jauge brute (. . . . . .) (1):

TJB

- Puissance (kW): - Capacité de cale: - Date de première mise en service:

4.3

Propriété du navire

S'agit-il d'un navire affrété?OUI A NON A

- Si oui, indiquez le nom de l'affréteur:

-Propriétaire(s):

4.4

Activité antérieure du navire

- Zone traditionnelle d'activité (2): - Dernière zone d'activité (2): du . ./. ./. . . . au . ./. ./. . . . - Type de pêche généralement pratiqué (3) - Engin(s) de pêche généralement utilisé(s) (4): - Principales espèces capturées et débarquements moyens durant l'année précédant l'introduction de la présente demande:

Zone de pêche

Espèces

Volume des captures

(tonnes)

Débarquements

(première vente)

(tonnes)

Observations éventuelles:

5. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PROJET

Un bref rapport descriptif (pas plus de deux pages, même s'il est écrit à la main) doit être joint, contenant les informations suivantes:

1. Une brève description de la situation structurelle de la flotte dans la zone où le ou les navires a (ont) pêché pendant les deux dernières années, soulignant notamment la nécessité de redéploiement du ou des navires.

2.Les objectifs envisagés par l'association temporaire d'entreprises, notamment en ce qui concerne les zones de pêche, les espèces à capturer, les engins et techniques de pêche et l'approvisionnement du marché communautaire.

(1)

Indiquez le nom ou la raison sociale de l'armement européen supportant en dernier ressort la charge financière de la réalisation du projet.

(2) Voir l'article 20 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4028/86 (JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7).

(3) Rayez la ou les mentions inutiles.

(4) Complétez par le chiffre correspondant.

(5) JO no L 20 du 25. 1. 1989, p. 5.

(6) Voir annexe VIII du règlement (CEE) no 4028/86 modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 (JO no L 380 du 31. 12. 1990).

(7) Par participation financière nationale, on entend toute aide financière fournie au projet à partir des fonds publics de l'État ou d'autres organismes publics.

(8) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.

(9) (Important) Préciser les critères de sélection en indiquant l'évaluation de chaque critère et si les demandeurs ont déjà reçu un concours financier communautaire pour la réalisation d'une association temporaire d'entreprises.

(10) Précisez les noms et numéros d'immatriculation des navires, leur activité antérieure, la nécessité de redéploiement du ou des navires de la zone de pêche actuelle et les objectifs relatifs aux zones de pêche, les espèces à capturer, les engins et techniques de pêche et l'approvisionnement prioritaire du marché communautaire.(1) Rayez la ou les mentions inutiles.

(2) Indiquez les divisions CIEM ou NAFO. Pour les autres régions maritimes, utiliser leurs dénominations prévues par les autorités nationales et/ou internationales compétentes. Si plusieurs zones sont couvertes, indiquez la grande zone géographique référenciée sur une carte marine jointe en annexe.

(3) Au sens de l'article premier, point 2 du règlement (CEE) no 1957/91 (JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 29).

(4) (Attention, très important) Les opérations de pêche de chaque navire concerné doivent commencer après la date de réception du projet auprès de la Commission. Cette date, qui figure dans l'accusé de réception et qui sera envoyée au demandeur et à l'État membre, constitue la date de référence pour la recevabilité du projet.

(5) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(6) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.

(7) JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 29.(1) Pour tout élément complémentaire ou pièce justificative joint au présent dossier, il faudra, d'une part, sur le présent formulaire, cocher la case en tête de rubrique et, d'autre part, classer et numéroter les documents annexés selon le même ordre.

(2) Le demandeur est l'armateur communautaire supportant en dernier ressort la charge financière de la réalisation du projet. S'il y a plusieurs demandeurs, inscrire leurs noms et prénoms en commençant par celui du demandeur majoritaire.

(3) (Très important) Indiquez une seule adresse, même si plusieurs demandeurs participent au projet.

(4) Si le demandeur estime nécessaire d'indiquer son représentant, ce dernier est considéré mandaté à recevoir et à transmettre la correspondance relative à la phase d'instruction du projet.

(5) (Très important) Si plusieurs demandeurs participent au projet, indiquez un seul numéro de compte ouvert au nom de ces derniers.(1)

Indiquez les divisions CIEM ou NAFO. Pour les autres régions maritimes, utilisez leurs dénominations prévues par les autorités nationales et/ou internationales compétentes.

(2) Cochez la case correspondante.(1)

Précisez la méthode de calcul retenue (convention de Londres / convention d'Oslo / autres méthodes).

(2) Indiquez les zones CIEM ou NAFO. Pour les autres régions maritimes, utilisez leurs dénominations prévues par les autorités nationales et/ou internationales compétentes.

(3) Inscrivez le code correspondant à l'activité principale du navire, conformément à la classification statistique internationale normalisée des types de bateaux de pêche (CSITBP).

(4) Inscrivez le code correspondant, conformément à la classification statistique internationale normalisée des engins de pêche (CSITEP).

ANNEXE II

DEMANDE DE PAIEMENT RELATIVE À UNE ASSOCIATION TEMPORAIRE D'ENTREPRISES (À remplir par l'État membre en deux copies)

Projet no(1) Pour le projet d'association temporaire d'entreprises présenté par (2): siégeant à: l'administration ci-dénommée: certifie que:

1) Cette demande de paiement est une:

OUI

NON

- demande de paiement pour le premier versement de la prime de coopération (3)

A

A

-demande de paiement pour le solde de la prime de coopération (3)

A

A

-demande de paiement pour le montant total de la prime de coopération (3)

A

A

2)L'ensemble des opérations de pêche s'est déroulé conformément aux indications contenues dans le rapport d'activité ci-joint (3):

OUI A NON A

Dans la négative, précisez le genre de variations:

3)La participation financière nationale accordée par les autorités compétentes pour

un montant total de

écus soit

% de la prime de coopération

a été versée le . ./. ./. . . .

au compte no

4)La participation financière communautaire demandée est de:

écus

5)Les contrôles suivants, conformément aux procédures que l'administration avait précédemment communiquées à la Commission, ont été effectués:

- contrôle comptable des dépenses,

-contrôle d'éligibilité.

Date, lieu, objectifs et résultats: Elle confirme que:

-la participation financière nationale, visée ci-avant, sera, si nécessaire, adaptée de telle sorte qu'elle reste, lors du paiement, dans les limites prévues par les dispositions communautaires;

-l'autorité publique ou l'organisme chargé de la transmission des pièces justificatives est le suivant:

Service à contacter:

Téléphone:

Personne responsable:

Télex:

Date:

Signature:

Cachet de

l'administration

(1)

Inscrire le numéro de projet figurant sur l'accusé de réception adressé par la Commission lors de l'enregistrement de la demande de concours.

(2) Indiquez le nom du principal demandeur.

(3) Cochez la case correspondante.

ANNEXE III

RAPPORT D'ACTIVITÉ (1)

(À remplir par le demandeur à la machine ou à la main en caractères d'imprimerie en deux copies)

Projet no(2)

Il s'agit du (3):

- Rapport d'activité pour la première année des opérations de pêche

Période du . . / . . / . . . . au . . / . . / . . . .

-Rapport final d'activité pour la période s'écoulant entre le début et la fin des opérations de pêche

Période du . . / . . / . . . . au . . / . . / . . . .

L'association temporaire d'entreprises réalisée entre le ou les armateurs communautaires suivants:

- nom/raison sociale:

-nom/raison sociale:

-nom/raison sociale:

et la ou les personnes physiques/morales suivantes:

- nom/raison sociale et nationalité:

-nom/raison sociale et nationalité:

-nom/raison sociale et nationalité:

ont effectué les opérations de pêche de chaque navire pendant les périodes suivantes (4):

Nom du navire et numéro d'immatriculation

Tonnes de jauge brute

(TRB)

Début des opérations

de pêche

(date)

Fin des opérations de pêche

(date)

Durée des opérations

de pêche

(jours)

a)

b)

c)

et ayant permis de capturer

transformer

commercialiser

(5)

les ressources halieutiques du ou des pays tiers suivants:

s'est déroulée conformément aux informations contenues dans le rapport d'activité.

- Le ou les soussignés déclarent avoir pris connaissance du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (6), en particulier ses articles 18 à 21 et du règlement (CEE) no 1957/91 de la Commission (7).

-Le ou les soussignés certifient sur l'honneur l'exactitude des informations contenues dans le présent document et ses annexes. Fait à , le Nom et signature du ou des demandeurs:

1. IDENTIFICATION DU OU DES DEMANDEURS

(1)

1.1

Demandeur (2)

- Nom ou raison sociale: - Rue et numéro ou boîte postale (3): - Code postal et localité: - Téléphone: Télex: - Activité principale du demandeur: - Forme juridique: - Date de constitution (seulement pour les sociétés):

1.2

Organisation de producteurs, coopérative ou autre organisme représentant éventuellement le demandeur (4)

- Raison sociale: - Rue et numéro ou boîte postale: - Code postal et localité: - Téléphone: Télex: - Personne à consulter: - Forme juridique:

1.3

Banque du demandeur ou organisme par l'intermédiaire duquel sont effectués les versements

- Nom ou raison sociale: - Agence ou filiale: - Rue et numéro ou boîte postale: - Code postal et localité: - Numéro de compte du demandeur auprès de cet organisme (5):

RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'ASSOCIATION TEMPORAIRE D'ENTREPRISES

Projet no

Période du . . / . . / . . . ./ au . . / . . / . . . .

1.

Rapport d'activité de l'association temporaire d'entreprises

- Joindre une copie des comptes d'exploitation et de pertes et profits pour l'ensemble des opérations réalisées durant la période écoulée depuis l'introduction de la demande de concours financier communautaire.

-Veuillez établir un rapport détaillé sur les conditions d'exercice de l'association temporaire d'entreprises durant la période écoulée depuis l'introduction de la demande de concours financier communautaire en insistant particulièrement sur le niveau de réalisation des objectifs prévus.

-Présentez succinctement les possibilités et objectifs envisagés à plus long terme par l'association temporaire d'entreprises.

2.

Rapport technique sur les opérations de pêche

-Résumer les conditions d'accès aux ressources halieutiques et décrire les conditions d'exploitation et/ou de transformation et/ou de commercialisation.

-Sur base des informations contenues dans les différents documents officiels nécessaires à la réalisation des opérations de pêche et de débarquements/transbordements, dont une copie doit être jointe, veuillez dûment compléter les tableaux récapitulatifs suivants (1):

TABLEAUX RÉCAPITULATIFS

A. Activité du ou des navires concernés

Nom du navire Numéro d'immatriculation

Départ de:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le . ./. ./. . . .

(a)

Retour à:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le . ./. ./. . . .

(b)

Zone principale de pêche

(c)

Nombre de jours

de pêche

(d)

Relâche(s) à:

. . . . . . . . .

Nombre de jours

(e)

(a) Indiquez le nom et la date de départ du dernier port d'armement au sens de l'article 1er point 2 du règlement (CEE) no 1957/91 de la Commission (JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 29).

(b)S'il s'agit du rapport final d'activité, indiquez le nom et le date de retour du dernier port de débarquement.

(c)Grande zone géographique référenciée sur la carte marine jointe en annexe.

(d)Indiquez le nombre de jours réels de pêche.

(e)(Rappel) Les périodes d'inactivité du ou des navires concernés ne peuvent pas excéder cent huit jours par période d'un an, sauf cas de force majeure dûment justifié.

B. Opérations de pêche et captures réalisées (1)

Nom et numéro d'immatriculation du navire:

Nom commun des espèces capturées

(a)

Nom scientifique

Zone de pêche

(b)

Temps de pêche

(en heures)

Engin(s) de pêche utilisé(s)

(c)

Captures (en tonnes)

conservées à bord

(d)

rejetées (d)

Total (d)

Rendements horaires

(1)

(2)

(3)

(4) = (2) + (3)

(5) = (4) : (1)

Espèces à caractère commercial

Espèces secondaires

Total des captures

(a) Soulignez la ou les espèces cibles recherchées.

(b)Grande zone géographique référenciée sur la carte marine jointe en annexe.

(c)Inscrire les lettres du code de classification statistique internationale des engins de pêche (CSITEP) correspondant.

(d)Poids vif.

C. Nature des débarquements/transbordements (1)

Nom et numéro d'immatriculation du navire:

Débarquements/Transbordements

Nom des espèces

Présentation

des produits

(a)

Poids réel

(en kilogrammes)

(1)

Coefficient

de conversion

(2)

Poids vif

(en kilogrammes)

(3) = (1) × (2)

Prix au

kilogramme

(en monnaie

nationale)

(4)

Valeur totale

des débarquements

(en monnaie

nationale)

(5) = (4) × (1)

Destination

des

débarquements

Type de trans-

formation finale

(b)

Marché(s)

consommateur(s)

(pays)

(a) Conformément aux indications contenues dans la déclaration de débarquement/transbordement des Communautés européennes Évis pour Éviscération, ÉTÊTÉ pour étêtage, FILET pour filetage, ENT pour poisson entier.

(b)Indiquez si les produits seront consommés: frais ou transformés et précisez dans ce cas sous quelle forme (congelé/appertisé/préparé/fumé/salé/séché/huile/farine/autres).

(1)

(Rappel important) Le présent rapport d'activité, d'une part, doit être joint à la demande de paiement et, d'autre part, doit parvenir à la Commission dans les délais visés à l'article 1er point 4 du règlement (CEE) no 1957/91 (JO no L 181 du 8. 7. 1991).

(2) Inscrire le numéro de projet figurant sur l'accusé de réception adressé par la Commission lors de l'enregistrement de la demande de concours.

(3) Cochez la case correspondante.

(4) Indiquez le début, la fin et la durée des opérations de pêche réalisées durant la période comprise par le rapport d'activité correspondant au sens de l'article 1er point 2 du règlement (CEE) no 1957/91 (JO no L 181 du 8. 7. 1991).

(5) Rayez la ou les mentions inutiles.

(6) Modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 du Conseil (JO no L 380 du 31. 12. 1990).

(7) JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 29.(1)

Pour tout élément complémentaire ou pièce justificative joint au présent dossier, il faudra, d'une part, sur le présent formulaire, cocher la case en tête de rubrique et, d'autre part, classer et numéroter les documents annexés selon le même ordre.

(2) Le demandeur est l'armateur communautaire supportant en dernier ressort la charge financière de la réalisation du projet. S'il y a plusieurs demandeurs, inscrire leurs noms et prénoms en commençant par celui du demandeur majoritaire.

(3) (Très important) Indiquez une seule adresse, même si plusieurs demandeurs participent au projet.

(4) Si le demandeur estime nécessaire d'indiquer son représentant, ce dernier est considéré mandaté à recevoir et à transmettre la correspondance relative à la phase d'instruction du projet.

(5) (Très important) Si plusieurs demandeurs participent au projet, indiquez un seul numéro de compte ouvert au nom de ces derniers.(1)

Les données doivent correspondre à ceux de la période de référence.(1)

À remplir pour chaque navire armé par l'association temporaire d'entreprises.

(1)

À remplir pour chaque navire armé par l'association temporaire d'entreprises.