RÈGLEMENT ( CEE ) No 591/91 DE LA COMMISSION du 12 mars 1991 portant modalités d'application du règlement ( CEE ) no 1198/90 du Conseil portant établissement d'un casier agrumicole communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 1198/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant établissement d'un casier agrumicole communautaire ( 1 ), et notamment son article 6,

considérant que le règlement ( CEE ) no 3919/90 du Conseil, du 21 décembre 1990, portant règles générales d'application du règlement ( CEE ) no 1198/90 portant établissement d'un casier agrumicole communautaire ( 2 ) établit, dans son article 5, des éléments sur lesquels portent les modalités d'application;

considérant qu'il convient d'utiliser pour la réalisation du casier les informations obtenues par la déclaration de récolte prévue à l'article 19 quater du règlement ( CEE ) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3920/90 ( 4 ) ainsi que celles disponibles dans les casiers oléicole et viticole instaurés respectivement par le règlement ( CEE ) no 154/75 du Conseil ( 5) et par le règlement ( CEE ) no 2392/86 du Conseil ( 6 ); que la véracité des informations recueillies doit être confirmée par l'exploitant; que, en outre, il importe de fixer des délais pour certaines communications à transmettre à la Commission par les États membres ainsi que des modalités d'accès au casier;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

1 . Pour l'établissement du casier agrumicole les informations qui figurent à l'annexe sont recueillies et versées sur un dossier d'exploitation pour chaque exploitation agrumicole concernée . Le contenu de ce dossier est certifié par l'exploitant concerné .

2 . Les États membres veillent à ce que les informations obtenues par la déclaration de récolte prévue à l'article 19 quater du règlement ( CEE ) no 1035/72 soient introduites dans le dossier d'exploitation . Article 2

Pendant la période d'expérimentation visée au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 1198/90, des essais méthodologiques sont réalisés dans les régions suivantes :

- Grèce :

- nomos d'Achaia : communes de Rododafni, Agios Constantinos, Dimitropoulos, ville de Eguion, Digueliotica, Temeni, Valimitica, Selinous, Eliki, Rizomylos, Nicolaica et Rodia,

- nomos d'Argolida : communes de Ireon, Lalouca, Agia Triada, Panariti, Argolicon et Nea Tiryntha .

- Espagne :

- termino municipal d'Almazora ( province de Castellón ),

- termino municipal d'Elche ( province d'Alicante ).

- Italie :

- province de Trapani ( Sicile ),

- province de Lecce ( Pouilles ).

- Portugal :

- concelho de Santiago do Cacém, freguesia de Santo André ( distrito de Setubal ),

- concelho de Silves, freguesias de Sao Bartolomeu de Messines e Silves ( distrito de Faro ),

- concelho de Loulé, freguesias de Boliqueime e Sao Sebastiao ( distrito de Faro ). Article 3

1 . Les États membres communiquent à la Commission l'organisme national responsable pour l'établissement du casier au plus tard le quinzième jour après l'entrée en vigueur du présent règlement .

2 . Les États membres communiquent semestriellement à la Commission un état d'avancement de la réalisation du casier . La forme de cette communication est déterminée en liaison avec les États membres concernés .

3 . La Commission détermine, après concertation avec les États membres, les modalités d'un transfert informatique de tout ou partie du contenu du casier . Article 4

Les États membres utilisent les éléments techniques disponibles dans le cadre de la réalisation du casier oléicole visé au règlement ( CEE ) no 154/75, et du casier viticole visé au règlement ( CEE ) no 2392/86, et notamment les photos aériennes de moins de cinq ans, les plans cadastraux et les listes d'exploitants . Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 119 du 11 . 5 . 1990, p . 59 . ( 2 ) JO no L 375 du 31 . 12 . 1990, p . 15 . ( 3 ) JO no L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 . ( 4 ) JO no L 375 du 31 . 12 . 1990, p . 17 . ( 5 ) JO no L 19 du 24 . 1 . 1975, p . 1 . ( 6 ) JO no L 208 du 31 . 7 . 1986, p . 1 .

ANNEXE I

LISTE D'INFORMATION VISÉE À L'ARTICLE 1er

1 . INFORMATIONS CONCERNANT L'EXPLOITATION 1.1 . Numéro d'identification : NUTS / Numéro de la commune / Numéro individuel ( se référant au siège de l'exploitation ): 1.2 . Nom de l'exploitant : 1.3 . Adresse du siège d'exploitation : 1.4 . Personnalité juridique : 1.5 . Appartenance à une organisation de producteurs : oui/non si oui laquelle : 1.6 . Superficie agricole utilisée ( en hectares/ares ): 1.7 . Superficie agrumicole ( en hectares/ares ): 1.8 . Nombre de parcelles agrumicoles : 1.9 . Infrastructures d'appui à la commercialisation : - dans l'exploitation oui/non - coopératives oui/non 1.10 . Déclaration de récolte la plus récente : oui/non si oui : - nom du déclarant de récolte - adresse du déclarant de récolte - référence de la déclaration - campagne concernée 2 . INFORMATIONS CONCERNANT LA PARCELLE AGRUMICOLE 2.1 . Identification : 2.1.1 . Numéro d'identification ( NUTS/Numéro de la commune/Numéro d'ordre ): 2.1.2 . Photo aérienne : 2.1.3 . Numéro de cadastre : 2.2. Éléments de base : 2.2.1 . Superficie ( en hectares/ares ): 2.2.2 . Orientation économique : - en production commerciale oui/non - abandonnée oui/non - production de matériel de multiplication régulative oui/non - non encore en production oui/non 2.2.3 . Homogénéité de la parcelle : - monoculture d'agrumes : oui/non si non, avec arbres des espèces : , , , , . - plantation d'agrumes associée avec des cultures herbacées oui/non 2.2.4 . Densité de la plantation : - nombre total d'arbres dans la parcelle : 2.3 . Caractéristiques du verger : Espèce/variété ( 1 ) âge ( 2 ) Nombre d'arbres 1 . 2 . 3 . etc . 2.4 . Éléments complémentaires : 2 .4.1 . Configuration du terrain : - plaine - légère pente - forte pente - terrasses 2.4.2 . Irrigation : - gravité - goutte à goutte - autre 2.4.3 . Atteinte de virose : - oui - non 2.4.4 . Regreffage récent ( cinq dernières années ): oui/non si oui : - entre orangers - entre citronniers - entre petits fruits - entre espèces 2.4.5 . Mode de faire valoir : - direct - fermage - métayage - mixte

( 1 ) Voir annexe II . ( 2 ) Année de plantation, âge ou classe d'âge ( voir annexe III ).

ANNEXE II

LISTE DES ESPÈCES/VARIÉTÉS

Variété Code 1 . Orangers Orangers produisant des oranges sanguines Sanguinello 1001 Moro 1002 Tarocco 1004 Sanguinello « Cuscuna » 1011 Sanguina « Comune » 1042 Autres oranges sanguines ( à spécifier par l'État membre ) 1900-1948 Variétés non spécifiées ailleurs 1949 Orangers produisant des oranges blondes Ovale/Calabrese 1003 Belladonna 1006 Shamonti ( Jaffa ) 1008 Salustiana 1009 De Setúbal 1010 Valencia Late 1015 Bionda Comune 1016 Dalmau 1022 D . Joao 1023 Do Tua 1025 Spera da Vidigueira 1026 D . Maria 1027 De Vale de Besteiros 1028 Bionda Apirena 1029 Vaniglia Apirena 1030 Cadenera 1031 Verna 1033 Groupe Navels ( ensemble ) 1050 Merlin ou Washington Navel 1051 Navelina 1052 Navel New Hall 1053 Thonson Navel 1054 Navelate 1055 Lane Late 1056 Autres Navels 1059 Autres oranges blondes ( à spécifier par l'État membre ) 1950-1998 Variétés non spécifiées ailleurs 1999 2 . Citronniers Femminello Ovale 2001 Femminello di S. Teresa 2002 Monachello 2003 Inter Donato 2004 Lunario Tondo ( Arancino ) 2005 Lunario Sfusato ( Palermo ) 2006 Maglini 2007 Karystini 2008 Adamopoulou 2009 Lisbon 2010 Eureka 2011 Berna ( Grupo ) 2012 Mesero ( Grupo ) 2013 Lunero ( 4 saisons ) 2014 Real 2015 Comun 2016 Siagara bianca 2017 Santa Teresa 2018 Vila Franca 2019 Lunario 2020 Galego 2021 Incappucciato 2022 Autres variétés ( à spécifier par l'État membre ) 2900-2998 Variétés non spécifiées ailleurs 2999 3 . Agrumiers à petits fruits Agrumiers à petits fruits produisant des mandarines Avana 3101 Tardivo ou Di Ciaculli 3102 Common 3103 Wilking 3104 Kara 3105 Kina 3106 Encore 3107 Palazzelli 3108 Setubalense 3109 Carvalhais 3110 Autres variétés ( à spécifier par l'État membre ) 3190-3198 Variétés non spécifiées ailleurs 3199 Agrumiers à petits fruits produisant des clémentines Clémentine de Corse 3201 Montreal 3202 Comune 3203 Fina 3204 Droval 3205 Clemenules 3206 Tomatera 3207 Clémentine Porou 3208 Di Nules 3209 Autres variétés ( à spécifier par l'État membre ) 3290-3298 Variétés non spécifiées ailleurs 3299 Agrumiers à petits fruits produisant des satsumas Satsuma 3301 Clausellina 3302 Salzara 3303 Mineola 3304 Temple 3305 Owari 3306 Wase 3307 Autres variétés ( à spécifier par l'État membre ) 3390-3398 Variétés non spécifiées ailleurs 3399 Autres agrumiers à petits fruits Tangero 3401 Mandarine clementine o nova 3501 Autres variétés ( à spécifier par l'État membre ) 3900-3998 Autres agrumes à petits fruits non spécifiés ailleurs 3999

ANNEXE III

CLASSES D'ÂGE

De 0 à 4 ans ou 5 ans

5 à 9 ans ou 5 à 10 ans

10 à 14 ans ou 10 à 15 ans

15 à 24 ans ou 15 à 25 ans

25 à 39 ans ou 25 à 40 ans

40 et plus ou 40 ans