RÈGLEMENT (CEE) Nº 3323/80 DU CONSEIL du 18 décembre 1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise relatif à la mise en oeuvre d'une aide pré-adhésion en faveur du Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise relatif à la mise en oeuvre d'une aide pré-adhésion en faveur du Portugal,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise relatif à la mise en oeuvre d'une aide pré-adhésion en faveur du Portugal est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 20 de l'annexe I de l'accord (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY

(1) Avis rendu le 18 décembre 1980 (non encore publié au Journal officiel). (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise relatif à la mise en oeuvre d'une aide pré-adhésion en faveur du Portugal

Lettre nº 1

Monsieur,

La Communauté économique européenne a décidé, le 7 octobre 1980, de répondre favorablement à la demande d'une aide financière présentée par la République portugaise pour la réalisation, en vue de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes, d'actions d'intérêt commun destinées à préparer et à faciliter l'intégration harmonieuse de l'économie portugaise dans l'économie communautaire.

Lors des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles, le 17 novembre 1980, les délégations de la Communauté et de la République portugaise ont marqué leur accord sur les modalités et conditions de la mise en oeuvre de cette aide, qui sont indiquées aux annexes I et II de la présente lettre.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de ses annexes et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur leur contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

ANNEXE I

Article premier

La Communauté participe, à titre exceptionnel et dans les conditions énoncées ci-après, au financement d'actions concrètes entreprises par le gouvernement portugais en vue de faciliter l'intégration harmonieuse de l'économie portugaise dans la Communauté après l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes.

Article 2

1. Aux fins précisées à l'article 1er et pendant la période prenant cours le 1er janvier 1981 et expirant à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion du Portugal, un montant total de 275 millions d'unités de compte européennes peut être engagé à concurrence de: a) 150 millions d'unités de compte européennes sous forme de prêts accordés sur ses ressources propres par la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «la Banque»;

b) 125 millions d'unités de compte européennes sous forme d'aides non remboursables.

Aucun nouvel engagement financier de ces sommes ne pourra intervenir après la date de l'adhésion.

2. Sur les prêts visés au paragraphe 1 sous a), 125 millions d'unités de compte européennes au maximum sont assortis de bonifications d'intérêts de 3 % par an, étant entendu que, pour la Communauté, la charge du financement de ces bonifications ne peut pas dépasser 25 millions d'unités de compte européennes.

Article 3

1. Le montant indiqué à l'article 2 paragraphe 1 sous a) est utilisé pour le financement ou la participation au financement de projets d'investissements qui, notamment en vue de faciliter le développement régional du Portugal, contribuent à l'accroissement de la productivité et au renforcement de l'économie portugaise et favorisent en particulier l'amélioration des structures industrielles du pays, la modernisation de ses secteurs de l'agriculture et de la pêche et le développement des infrastructures.

2. L'examen de l'admissibilité des projets et l'octroi des prêts s'effectuent suivant les modalités, conditions et procédures prévues par les statuts de la Banque.

3. La durée des prêts accordés par la Banque sur ces ressources propres est établie sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ces prêts sont destinés et compte tenu des conditions qui prévalent sur les marchés de capitaux sur lesquels la Banque se procure ses ressources. Le taux d'intérêt est établi selon les pratiques de la Banque au moment de la signature de chaque contrat de prêt.

Toutefois, bénéficient de la bonification d'intérêt de 3 % par an visée à l'article 2 paragraphe 2 les prêts destinés à financer des projets d'investissements dans les secteurs des petites et moyennes entreprises, des infrastructures, y compris le secteur de l'énergie, ou visant à valoriser les secteurs de l'agriculture et de la pêche. Cette détermination des secteurs peut être révisée d'un commun accord entre la Communauté et le Portugal.

4. Les prêts peuvent être accordés par l'intermédiaire de l'État ou d'organismes portugais appropriés, à charge pour ceux-ci de reprêter les fonds aux bénéficiaires à des conditions déterminées, en accord avec la Banque, sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ils sont destinés.

Article 4

Le montant indiqué à l'article 2 paragraphe 1 sous b) est utilisé de la manière suivante: a) 25 millions d'unités de compte européennes pour le financement des bonifications d'intérêts des prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres, visées à l'article 2 paragraphe 2;

b) 100 millions d'unités de compte européennes pour le financement ou la participation au financement de projets ou programmes de coopération et d'actions d'assistance technique.

Article 5

Lors du choix des projets ou programmes de coopération visés à l'article 4 sous b), bénéficient d'une attention particulière les projets ou programmes visant à favoriser notamment: a) la restructuration, la modernisation et le développement des petites et moyennes entreprises;

b) l'amélioration des structures de production et de commercialisation dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche;

c) la création d'infrastructures visant à faciliter un développement plus équilibré d'un point de vue régional;

d) la mise en place d'une politique nationale intégrée de formation professionnelle s'appuyant sur un réseau de centres de formation professionnelle.

Article 6

Lors du choix des actions d'assistance technique visées à l'article 4 sous b), bénéficient d'une attention particulière les actions préparatoires ou complémentaires aux projets ou programmes mentionnés aux articles 3 et 5 ainsi que des actions plus spécifiques visant à faciliter la reprise par le Portugal de l'acquis communautaire.

Article 7

La contribution financière de la Communauté, sous forme d'aides non remboursables, aux projets ou programmes de coopération ne peut dépasser 50 % du coût total de ceux-ci. Elle peut couvrir la totalité du coût des actions d'assistance technique.

Article 8

Les aides de la Communauté sont destinées à couvrir les dépenses nécessaires pour la réalisation de projets, programmes (y inclus les frais d'étude, d'ingénieurs-conseils et d'assistance technique) ou actions approuvés. Elles ne peuvent être utilisées pour couvrir des dépenses d'administration, d'entretien ou de fonctionnement.

Article 9

Le concours apporté par la Communauté pour la réalisation de projets d'investissements ou de projets ou programmes de coopération peut, avec l'accord du Portugal, prendre la forme d'un cofinancement.

Article 10

Peuvent bénéficier de l'aide de la Communauté l'État portugais ou, avec l'accord de celui-ci, des entreprises publiques ou privées ayant leur siège ou un établissement au Portugal, ainsi que des particuliers dans le cadre des projets ou programmes de coopération et des actions d'assistance technique.

Article 11

1. L'État portugais ou, avec son accord, les autres bénéficiaires visés à l'article 10 présentent à la Banque leurs demandes de prêts et à la Commission des Communautés européennes leurs demandes d'aides non remboursables.

2. L'examen de l'admissibilité des projets, programmes ou actions est effectué par la Communauté en vue de la préparation du Portugal à l'adhésion compte tenu des intérêts mutuels des deux parties.

3. La Communauté instruit les demandes de financement en collaboration avec l'État portugais et les bénéficiaires et les informe de la suite réservée à ces demandes.

Article 12

L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement au titre du présent accord sont de la responsabilité du Portugal ou des autres bénéficiaires visés à l'article 10.

La Communauté s'assure que l'utilisation des concours financiers qu'elle a accordés est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleures conditions économiques.

Article 13

La participation aux adjudications, appels d'offres, marchés et contrats susceptibles d'être financés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales du Portugal et des États membres de la Communauté.

Article 14

Le Portugal fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l'exécution de projets, programmes ou actions financés au titre du présent accord d'un régime fiscal et douanier au moins aussi favorable que celui qui est appliqué à l'égard des autres organisations internationales.

Article 15

Le Portugal prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres sommes dus à la Banque au titre des prêts accordés en vertu du présent accord soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local.

Article 16

Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l'État portugais, l'octroi du prêt peut être subordonné de la part de la Banque à la garantie de l'État portugais.

Article 17

Le Portugal s'engage à mettre à la disposition des débiteurs bénéficiaires ou des garants des prêts accordés en vertu du présent accord, pendant toute la durée de ces prêts, les devises nécessaires au service des intérêts, commissions et autres charges et au remboursement en capital.

Article 18

Les autorités portugaises prêteront toute aide et toute assistance nécessaires aux représentants de la Communauté, dont ceux de la Banque, en vue de la mise en oeuvre du présent accord.

Article 19

La mise en oeuvre de l'aide peut faire l'objet d'examens au sein du comité mixte visé à l'article 32 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise signé le 22 juillet 1972.

Article 20

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification mutuelle par les parties de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

ANNEXE II Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'unité de compte européenne visée à l'article 2 de l'annexe I

L'unité de compte européenne utilisée pour exprimer les montants indiqués à l'article 2 de l'annexe I est définie par la somme des montants suivants des monnaies des États membres de la Communauté économique européenne: >PIC FILE= "T0016842">

La valeur de l'unité de compte européenne en une monnaie quelconque est égale à la somme des contre-valeurs en cette monnaie des montants de monnaies indiqués au premier alinéa. Elle est déterminée par la Commission sur la base des cours relevés quotidiennement sur les marchés de change.

Les taux journaliers de conversion dans les diverses monnaies nationales sont disponibles quotidiennement ; ils font l'objet d'une publication périodique au Journal officiel des Communautés européennes.

Lettre nº 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, accompagnée de deux annexes et libellée comme suit:

«La Communauté économique européenne a décidé, le 7 octobre 1980, de répondre favorablement à la demande d'une aide financière présentée par la République portugaise pour la réalisation, en vue de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes, d'actions d'intérêt commun destinées à préparer et à faciliter l'intégration harmonieuse de l'économie portugaise dans l'économie communautaire.

Lors des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles le 17 novembre 1980, les délégations de la Communauté et de la République portugaise ont marqué leur accord sur les modalités et conditions de la mise en oeuvre de cette aide, qui sont indiquées aux annexes I et II de la présente lettre.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de ses annexes et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur leur contenu.»

J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre et de ses annexes.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République portugaise

ANNEXE I

Article premier

La Communauté participe, à titre exceptionnel et dans les conditions énoncées ci-après, au financement d'actions concrètes entreprises par le gouvernement portugais en vue de faciliter l'intégration harmonieuse de l'économie portugaise dans la Communauté après l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes.

Article 2

1. Aux fins précisées à l'article 1er et pendant la période prenant cours le 1er janvier 1981 et expirant à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion du Portugal, un montant total de 275 millions d'unités de compte européennes peut être engagé à concurrence de: a) 150 millions d'unités de compte européennes sous forme de prêts accordés sur ses ressources propres par la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «la Banque»;

b) 125 millions d'unités de compte européennes sous forme d'aides non remboursables.

Aucun nouvel engagement financier de ces sommes ne pourra intervenir après la date de l'adhésion.

2. Sur les prêts visés au paragraphe 1 sous a), 125 millions d'unités de compte européennes au maximum sont assortis de bonifications d'intérêts de 3 % par an, étant entendu que, pour la Communauté, la charge du financement de ces bonifications ne peut pas dépasser 25 millions d'unités de compte européennes.

Article 3

1. Le montant indiqué à l'article 2 paragraphe 1 sous a) est utilisé pour le financement ou la participation au financement de projets d'investissements qui, notamment en vue de faciliter le développement régional du Portugal, contribuent à l'accroissement de la productivité et au renforcement de l'économie portugaise et favorisent en particulier l'amélioration des structures industrielles du pays, la modernisation de ses secteurs de l'agriculture et de la pêche et le développement des infrastructures.

2. L'examen de l'admissibilité des projets et l'octroi des prêts s'effectuent suivant les modalités, conditions et procédures prévues par les statuts de la Banque.

3. La durée des prêts accordés par la Banque sur ces ressources propres est établie sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ces prêts sont destinés et compte tenu des conditions qui prévalent sur les marchés de capitaux sur lesquels la Banque se procure ses ressources. Le taux d'intérêt est établi selon les pratiques de la Banque au moment de la signature de chaque contrat de prêt.

Toutefois, bénéficient de la bonification d'intérêt de 3 % par an visée à l'article 2 paragraphe 2 les prêts destinés à financer des projets d'investissements dans les secteurs des petites et moyennes entreprises, des infrastructures, y compris le secteur de l'énergie, ou visant à valoriser les secteurs de l'agriculture et de la pêche. Cette détermination des secteurs peut être révisée d'un commun accord entre la Communauté et le Portugal.

4. Les prêts peuvent être accordés par l'intermédiaire de l'État ou d'organismes portugais appropriés, à charge pour ceux-ci de reprêter les fonds aux bénéficiaires à des conditions déterminées, en accord avec la Banque, sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ils sont destinés.

Article 4

Le montant indiqué à l'article 2 paragraphe 1 sous b) est utilisé de la manière suivante: a) 25 millions d'unités de compte européennes pour le financement des bonifications d'intérêts des prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres, visées à l'article 2 paragraphe 2;

b) 100 millions d'unités de compte européennes pour le financement ou la participation au financement de projets ou programmes de coopération et d'actions d'assistance technique.

Article 5

Lors du choix des projets ou programmes de coopération visés à l'article 4 sous b), bénéficient d'une attention particulière les projets ou programmes visant à favoriser notamment: a) la restructuration, la modernisation et le développement des petites et moyennes entreprises;

b) l'amélioration des structures de production et de commercialisation dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche;

c) la création d'infrastructures visant à faciliter un développement plus équilibré d'un point de vue régional;

d) la mise en place d'une politique nationale intégrée de formation professionnelle s'appuyant sur un réseau de centres de formation professionnelle.

Article 6

Lors du choix des actions d'assistance technique visées à l'article 4 sous b), bénéficient d'une attention particulière les actions préparatoires ou complémentaires aux projets ou programmes mentionnés aux articles 3 et 5 ainsi que des actions plus spécifiques visant à faciliter la reprise par le Portugal de l'acquis communautaire.

Article 7

La contribution financière de la Communauté, sous forme d'aides non remboursables, aux projets ou programmes de coopération ne peut dépasser 50 % du coût total de ceux-ci. Elle peut couvrir la totalité du coût des actions d'assistance technique.

Article 8

Les aides de la Communauté sont destinées à couvrir les dépenses nécessaires pour la réalisation de projets, programmes (y inclus les frais d'étude, d'ingénieurs-conseils et d'assistance technique) ou actions approuvés. Elles ne peuvent être utilisées pour couvrir des dépenses d'administration, d'entretien ou de fonctionnement.

Article 9

Le concours apporté par la Communauté pour la réalisation de projets d'investissements ou de projets ou programmes de coopération peut, avec l'accord du Portugal, prendre la forme d'un cofinancement.

Article 10

Peuvent bénéficier de l'aide de la Communauté l'État portugais ou, avec l'accord de celui-ci, des entreprises publiques ou privées ayant leur siège ou un établissement au Portugal, ainsi que des particuliers dans le cadre des projets ou programmes de coopération et des actions d'assistance technique.

Article 11

1. L'État portugais ou, avec son accord, les autres bénéficiaires visés à l'article 10 présentent à la Banque leurs demandes de prêts et à la Commission des Communautés européennes leurs demandes d'aides non remboursables.

2. L'examen de l'admissibilité des projets, programmes ou actions est effectué par la Communauté en vue de la préparation du Portugal à l'adhésion compte tenu des intérêts mutuels des deux parties.

3. La Communauté instruit les demandes de financement en collaboration avec l'État portugais et les bénéficiaires et les informe de la suite réservée à ces demandes.

Article 12

L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement au titre du présent accord sont de la responsabilité du Portugal ou des autres bénéficiaires visés à l'article 10.

La Communauté s'assure que l'utilisation des concours financiers qu'elle a accordés est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleures conditions économiques.

Article 13

La participation aux adjudications, appels d'offres, marchés et contrats susceptibles d'être financés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales du Portugal et des États membres de la Communauté.

Article 14

Le Portugal fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l'exécution de projets, programmes ou actions financés au titre du présent accord d'un régime fiscal et douanier au moins aussi favorable que celui qui est appliqué à l'égard des autres organisations internationales.

Article 15

Le Portugal prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres sommes dus à la Banque au titre des prêts accordés en vertu du présent accord soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local.

Article 16

Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l'État portugais, l'octroi du prêt peut être subordonné de la part de la Banque à la garantie de l'État portugais.

Article 17

Le Portugal s'engage à mettre à la disposition des débiteurs bénéficiaires ou des garants des prêts accordés en vertu du présent accord, pendant toute la durée de ces prêts, les devises nécessaires au service des intérêts, commissions et autres charges et au remboursement en capital.

Article 18

Les autorités portugaises prêteront toute aide et toute assistance nécessaires aux représentants de la Communauté, dont ceux de la Banque, en vue de la mise en oeuvre du présent accord.

Article 19

La mise en oeuvre de l'aide peut faire l'objet d'examens au sein du comité mixte visé à l'article 32 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise signé le 22 juillet 1972.

Article 20

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification mutuelle par les parties de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

ANNEXE II Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'unité de compte européenne visée à l'article 2 de l'annexe I

L'unité de compte européenne utilisée pour exprimer les montants indiqués à l'article 2 de l'annexe I est définie par la somme des montants suivants des monnaies des États membres de la Communauté économique européenne: >PIC FILE= "T0016842">

La valeur de l'unité de compte européenne en une monnaie quelconque est égale à la somme des contre-valeurs en cette monnaie des montants de monnaies indiqués au premier alinéa. Elle est déterminée par la Commission sur la base des cours relevés quotidiennement sur les marchés de change.

Les taux journaliers de conversion dans les diverses monnaies nationales sont disponibles quotidiennement ; ils font l'objet d'une publication périodique au Journal officiel des Communautés européennes.

Lettre nº 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, accompagnée de deux annexes et libellée comme suit:

«La Communauté économique européenne a décidé, le 7 octobre 1980, de répondre favorablement à la demande d'une aide financière présentée par la République portugaise pour la réalisation, en vue de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes, d'actions d'intérêt commun destinées à préparer et à faciliter l'intégration harmonieuse de l'économie portugaise dans l'économie communautaire.

Lors des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles le 17 novembre 1980, les délégations de la Communauté et de la République portugaise ont marqué leur accord sur les modalités et conditions de la mise en oeuvre de cette aide, qui sont indiquées aux annexes I et II de la présente lettre.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de ses annexes et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur leur contenu.»

J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre et de ses annexes.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République portugaise