Décision du Conseil

du 3 juin 2002

relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006)

(2002/668/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) Un programme-cadre englobant l'ensemble des actions de recherche, y compris celles de démonstration et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire, à mettre en oeuvre par des programmes de recherche et de formation, peut être arrêté conformément à l'article 7 du traité.

(2) La Commission a présenté au cours de l'année 2000 deux communications concernant, l'une, les perspectives et les objectifs de la création d'un Espace européen de la recherche et, l'autre, la réalisation de l'Espace européen de la recherche et les orientations pour les actions de l'Union européenne dans le domaine de la recherche au cours de la période 2002-2006. En 2000, la Commission a, en outre, présenté une communication sur "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance".

(3) Les Conseils européens de Lisbonne en mars 2000, de Santa Maria da Feira en juin 2000, et de Stockholm en mars 2001, ont adopté des conclusions visant à l'instauration rapide de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation, dans une perspective de croissance économique durable, d'augmentation du nombre d'emplois et d'une plus grande cohésion sociale. Le Conseil européen de Göteborg qui s'est tenu en juin 2001 a adopté une stratégie de développement durable et a ajouté une troisième dimension, celle de l'environnement, à la stratégie de Lisbonne.

(4) Le Parlement européen(4)(5), le Conseil(6)(7), le Comité économique et social(8) et le Comité des régions(9) se sont également prononcés en faveur de la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

(5) La Commission a présenté le 19 octobre 2000 les conclusions de l'évaluation externe de la mise en oeuvre et des résultats des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation, assorties de ses observations.

(6) Il importe donc d'arrêter, pour la période 2002-2006, un nouveau programme-cadre contribuant également à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à favoriser l'innovation.

(7) Le sixième programme-cadre fixe les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques des actions envisagées et indique les grandes lignes de ces actions qui seront mises en oeuvre en conformité avec les objectifs de protection des intérêts financiers de la Communauté. Il importe de veiller à la bonne gestion financière du sixième programme-cadre.

(8) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(10), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme-cadre, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

(9) Le Centre commun de recherche devrait contribuer à la mise en oeuvre du programme-cadre lorsqu'il peut apporter un soutien indépendant et orienté vers le client en vue de la formulation et de la mise en oeuvre des politiques communautaires, y compris le suivi de la mise en oeuvre de ces politiques, dans les domaines relevant de ses compétences spécifiques.

(10) Il importe que les activités de recherche menées dans le cadre du sixième programme-cadre soient réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui sont énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de la nécessité de tenir compte de l'acceptabilité de ces activités par le public.

(11) À la suite de la communication de la Commission "Femmes et sciences", des résolutions du Conseil du 20 mai 1999(11) et du 26 juin 2001(12) et de la résolution du Parlement européen du 3 février 2000(13) sur ce thème, un plan d'action est mis en oeuvre afin de renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche en Europe. Ce plan devrait assurer l'égalité des chances, sans distinction de sexe.

(12) Le livre vert de la Commission intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" constitue un élément du débat sur les moyens de lutter contre les changements climatiques et de réduire la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie.

(13) Il convient, d'une part, que la Commission présente régulièrement au Parlement européen et au Conseil des rapports sur l'état de réalisation du sixième programme-cadre et, d'autre part, qu'elle fasse procéder à une évaluation indépendante de la réalisation des actions entreprises en temps utile et avant la présentation par la Commission de sa proposition de programme-cadre suivant. Cette évaluation devrait être réalisée dans un esprit d'ouverture à l'égard de tous les acteurs concernés.

(14) La dimension internationale et mondiale des activités de recherche européennes est importante en raison des avantages réciproques qu'elle permet d'obtenir. Le sixième programme-cadre est ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet. Il est également ouvert au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.

(15) Le sixième programme-cadre devrait contribuer à l'élargissement en apportant un appui scientifique et technologique aux pays candidats en vue de la mise en oeuvre de l'acquis communautaire et de l'intégration de ces pays dans l'Espace européen de la recherche. Des informations concernant les possibilités de participation au programme devraient être communiquées aux participants éventuels en temps opportun.

(16) Le comité scientifique et technique a été consulté par la Commission et a rendu son avis,

DÉCIDE:

Article premier

1. Un programme-cadre pluriannuel pour des actions de recherche et de formation en matière nucléaire, ci-après dénommé "sixième programme-cadre", est arrêté pour la période 2002-2006.

2. Le sixième programme-cadre comprend la recherche communautaire, le développement technologique, la coopération internationale, la diffusion et la valorisation ainsi que la formation dans les domaines suivants:

- la fusion thermonucléaire contrôlée,

- la gestion des déchets radioactifs,

- la radioprotection,

- autres activités dans le domaine des technologies nucléaires et de la sûreté nucléaire,

- les activités nucléaires du Centre commun de recherche.

3. L'annexe I fixe les objectifs scientifiques et technologiques et les priorités qui s'y rattachent et indique les grandes lignes des actions envisagées.

Article 2

1. Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du sixième programme-cadre durant la période 2002-2006 s'élève à 1230 millions d'euros. La quote-part attribuée à chacune des actions est fixée à l'annexe II.

2. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont régies par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, complété par l'annexe III et, le cas échéant, par le ou les programmes de recherche et de formation que le Conseil arrêtera pour la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 3

Toutes les activités de recherche menées au titre du sixième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

Article 4

Le sixième programme-cadre est mis en oeuvre par des programmes de recherche et de formation. Ces programmes fixent des objectifs précis et les modalités d'exécution.

Article 5

1. La Commission surveille en permanence et de façon systématique, avec l'aide d'experts indépendants qualifiés, la mise en oeuvre du sixième programme-cadre et de ses programmes de recherche et d'enseignement.

2. L'état de la réalisation du sixième programme-cadre et notamment de ses objectifs et priorités, y compris ses aspects financiers, est présenté en détail dans le rapport que la Commission présentera chaque année en vertu de l'article 7 du traité.

Article 6

Avant de présenter sa proposition de programme-cadre suivant, la Commission fait procéder, par des experts indépendants hautement qualifiés, à une évaluation externe de la mise en oeuvre et des résultats des actions communautaires au cours des cinq années précédant cette évaluation.

La Commission communique les conclusions de cette évaluation accompagnées de ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

Fait à Luxembourg, le 3 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

J. C. Aparicio Pérez

(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 177.

(2) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 371.

(3) JO C 260 du 17.9.2001, p. 3.

(4) Résolution du 18 mai 2000 (JO C 59 du 23.2.2001, p. 250).

(5) Résolution du 15 février 2001 (JO C 276 du 1.10.2001, p. 271).

(6) Résolution du 15 juin 2000 (JO C 205 du 19.7.2000, p. 1).

(7) Résolution du 16 novembre 2000 (JO C 374 du 28.12.2000, p. 1).

(8) Avis du 24 mai 2000 (JO C 204 du 18.7.2000, p. 70).

(9) Avis du 12 avril 2000 (JO C 226 du 8.8.2000, p. 18).

(10) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(11) JO C 201 du 16.7.1999, p. 1.

(12) JO C 199 du 14.7.2001, p. 1.

(13) JO C 309 du 27.10.2000, p. 57.

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES, GRANDES LIGNES DES ACTIONS ET PRIORITÉS

Afin de remplir les objectifs en matière d'activités de recherche et d'enseignement dans le domaine nucléaire tellesqu'elles sont prévues dans le traité Euratom et de contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche, le sixième programme-cadre (Euratom), ci-après dénommé "présent programme", sera structuré comme indiqué ci-après.

La participation au présent programme dans son ensemble est ouverte à tous les pays ayant conclu des accords d'association à cet effet avec la Communauté. D'autres pays tiers peuvent participer au présent programme par le biais d'accords de coopération bilatéraux. Les chercheurs et les organisations des pays tiers peuvent aussi participer cas par cas aux projets.

1. DOMAINES THÉMATIQUES PRIORITAIRES DE RECHERCHE

1.1. Fusion thermonucléaire contrôlée

La fusion thermonucléaire contrôlée pourrait contribuer à l'approvisionnement énergétique à long terme et, par conséquent, aux exigences du développement durable en matière de fourniture centralisée fiable d'une électricité permettant d'assurer la charge de base.

Pour des raisons liées à la complexité des connaissances physiques fondamentales et des problèmes technologiques à maîtriser, les développements à accomplir en vue de l'application possible de la fusion à la production d'énergie prendront nécessairement la forme d'un processus en plusieurs étapes, dont chacune conditionne la suivante. À plus court terme toutefois, la recherche en matière de technologies de la fusion pourrait donner lieu à des retombées technologiques utiles.

Les efforts déployés dans le cadre du programme européen intégré de recherche sur la fusion thermonucléaire contrôlée ont permis à l'Europe de devenir un chef de file mondial dans le domaine de la recherche sur la fusion par confinement magnétique.

Les progrès des recherches et les résultats obtenus, notamment sur le tokamak européen JET, permettent à présent d'envisager le passage au "Next Step", qui déboucherait sur la mise au point d'une machine à même de produire des réactions de fusion dans des conditions comparables à celles d'un réacteur de production d'énergie.

L'achèvement des travaux de préparation d'un projet détaillé de "Next Step" dans le cadre du projet de coopération internationale ITER rend possible une décision sur le lancement de ce projet et la construction de la machine.

Il s'agira de démontrer la faisabilité scientifique et technologique de la production d'énergie à partir de la fusion thermonucléaire, compte tenu des aspects socio-économiques. Les modalités précises de réalisation du projet dépendront du résultat des négociations actuellement menées dans le cadre de la coopération internationale et de l'évolution du dossier, plus particulièrement des décisions prises au sujet de la contribution de l'Europe au projet ITER et du site d'implantation de la machine. Un cadre juridique approprié devra être mis en place.

La participation à l'initiative ITER requiert la mise en oeuvre d'un programme d'accompagnement incluant les éléments suivants:

- exploitation de la machine JET d'une manière permettant de tirer parti des améliorations dont elle fait actuellement l'objet. Participation éventuelle aux activités de recherche nécessaires pour le déclassement des installations de fusion,

- poursuite des recherches sur la physique et la technologie de la fusion, y compris: l'étude et l'évaluation de formules de confinement magnétique, avec notamment la poursuite de la construction du "stellarator" Wendelstein 7-X et l'exploitation des installations existantes dans les associations Euratom; des activités coordonnées en matière de recherche technologique, en particulier des recherches sur les matériaux pour la fusion.

1.2. Gestion des déchets radioactifs

L'énergie nucléaire de fission fournit aujourd'hui 35 % de l'électricité dans la Communauté. Elle constitue un élément du débat sur les moyens de lutter contre les changements climatiques et de réduire la dépendance de l'Europe à l'égard de l'énergie importée. Certaines des centrales de la génération actuelle continueront à être exploitées durant au moins vingt ans.

Il en résulte que l'exploitation de l'énergie nucléaire de fission à des fins de production d'énergie exige que des progrès soient réalisés dans le domaine des déchets, et plus particulièrement sur la mise en oeuvre industrielle de solutions techniques pour la gestion des déchets à longue durée de vie.

Les efforts de recherche européens publics et privés en matière de technologies de traitement et de stockage des déchets nucléaires sont notables. Par ses effets de coordination, l'action communautaire dans ce domaine leur permet d'atteindre une masse critique et d'assurer la cohérence des orientations adoptées par les organismes de gestion des déchets et les industries concernés.

Les actions couvriront à la fois le problème de la gestion des déchets et la question de la réduction de leur impact. Dans cette perspective, elles porteront sur les aspects suivants:

- recherche sur les procédés de stockage à long terme en couches géologiques profondes, avec la mise en réseau des activités menées sur différents sites dans les trois grands types de formations géologiques envisagées,

- recherche visant à réduire l'impact des déchets, en particulier grâce au développement de nouvelles technologies permettant de réduire les risques associés aux déchets par les techniques de partitionnement et de transmutation, et en explorant le potentiel qu'offrent certains concepts en vue de produire moins de déchets lors de la production d'énergie nucléaire.

1.3. Radioprotection

La vigilance est toujours nécessaire afin d'assurer le maintien des performances remarquables de l'Europe en matière de sûreté. L'élargissement de l'Union européenne fait apparaître également de nouveaux défis. L'amélioration de la radioprotection continue d'être un domaine prioritaire. Dans le présent programme, ces activités seront principalement menées dans les domaines suivants:

- quantification des risques associés à de faibles niveaux d'exposition,

- exposition médicale et exposition aux sources naturelles,

- radioécologie,

- gestion des risques et des situations critiques,

- protection du lieu de travail et de l'environnement.

2. AUTRES ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES ET DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRES

Les activités menées à ce titre ont pour objectif:

- de répondre aux besoins scientifiques et techniques des politiques de la Communauté dans les domaines de la santé, de l'énergie et de l'environnement,

- de veiller à ce que les capacités européennes soient maintenues à un niveau élevé dans les domaines pertinents qui ne sont pas couverts par les domaines thématiques prioritaires,

- d'aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

Ces activités se situeront principalement dans les domaines suivants:

- concepts innovants: évaluation du potentiel offert par des concepts innovants qui offrent des avantages en termes de sûreté, d'impact environnemental, d'utilisation des ressources, de résistance à la prolifération; développement de nouveaux procédés plus sûrs dans le domaine de l'énergie nucléaire,

- éducation et formation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ayant pour objectif d'intégrer et de consolider les efforts nationaux en vue de réaliser des économies d'échelle, et couvrant, par ailleurs, des domaines tels que la mobilité et les ressources humaines, l'accès transnational aux infrastructures et les activités de coordination,

- mesures de sûreté des installations nucléaires existantes.

3. ACTIVITÉS NUCLÉAIRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR)

Les activités du CCR viseront à soutenir les politiques communautaires correspondantes ainsi que l'accomplissement des obligations particulières du traité. Centrant ses activités sur les domaines où l'action communautaire est appropriée, le CCR intervient lorsque son identité européenne procure une valeur ajoutée, et lorsque son action est justifiée par les aspects transfrontaliers de la sûreté et de la sécurité nucléaires ou par l'intérêt public. Le principal objectif sera de développer davantage la collaboration par une mise en réseau entraînant un large consensus sur une série de ces questions aux niveaux européen et mondial. Une attention particulière sera prêtée à la coopération avec les pays candidats. Les activités de formation constitueront une part importante des efforts du CCR visant à doter la Communauté d'une nouvelle génération de scientifiques possédant les compétences et l'expertise nécessaires. Les activités de recherche porteront donc sur les principaux domaines visés ci-après(1):

3.1. Sûreté et sécurité nucléaires

Recherche sur le traitement et le stockage des déchets (en particulier les techniques de séparation et de transmutation des actinides à longue durée de vie) et la radioprotection; sûreté des différents types de réacteurs, avec priorité aux réacteurs des pays candidats, et mise au point de méthodes de contrôle pour les matières fissiles, ainsi que soutien technique à la non-prolifération nucléaire. Du personnel sera fourni pour le suivi du déclassement des installations nucléaires obsolètes.

3.2. Mesures et matériaux de référence

Métrologie des radionucléides, en particulier dans le cas d'activités faibles et de tests circulaires dans le cadre de réseaux de laboratoires d'excellence; interaction des neutrons et de la matière en vue de produire des données de base pour les études de transmutation des déchets et de développement de nouveaux systèmes. Cette activité apportera principalement un soutien horizontal aux actions relevant du point 3.1.

(1) En outre, le CCR a le droit de participer à toutes les activités de recherche au même titre que les organismes établis dans les États membres.

ANNEXE II

MONTANT GLOBAL MAXIMAL, QUOTES-PARTS ET RÉPARTITION INDICATIVE

>TABLE>

ANNEXE III

INSTRUMENTS

Introduction

Les destinataires de l'intervention budgétaire de la Communauté dans le cadre des actions indirectes (c'est-à-dire celles qui ne sont pas menées par le CCR) sont les centres de recherche, les universités, les entreprises et les organismes nationaux ou internationaux situés dans les États membres et les États associés européens qui mènent des activités de recherche. Ces derniers peuvent également servir d'intermédiaires pour l'intervention budgétaire de la Communauté. Si cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs du programme, des organismes des nouveaux États indépendants (NEI) et des organisations internationales peuvent également, à titre exceptionnel, bénéficier de financements communautaires.

1. INSTRUMENTS EN MATIÈRE D'ÉNERGIE DE FUSION

Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion visé au point 1.1 de l'annexe I, la spécificité des activités dans ce domaine nécessite la mise en oeuvre de modalités particulières. Les projets entrepris sont mis en oeuvre sur la base des procédures définies:

- dans les contrats d'association,

- dans l'accord intitulé "European Fusion Development Agreement" (EFDA),

- dans tout autre accord multilatéral conclu entre la Communauté et les organisations associées et/ou les entités juridiques qui peuvent être instituées, après avis du comité consultatif compétent,

- dans d'autres contrats de durée limitée, en particulier avec des organismes dans les États membres ou les États associés au programme-cadre Euratom,

- dans les accords internationaux couvrant des projets réalisés dans le cadre d'une coopération avec des pays tiers, tels qu'ITER.

Les activités de coordination et de soutien de la recherche sur l'énergie de fusion pourront concerner des études réalisées à l'appui des activités décrites ci-dessus, le soutien aux échanges d'informations, le recours à des capacités d'expertise externes, y compris pour l'évaluation indépendante des activités, des bourses et actions de formation, des publications et autres actions favorisant les transferts de technologie.

2. INSTRUMENTS DANS D'AUTRES DOMAINES

Dans les domaines de la gestion des déchets radioactifs et de la radioprotection, visés aux points 1.2 et 1.3 de la section "domaines thématiques prioritaires de recherche" de l'annexe I, ainsi que dans le cadre d'autres activités du point 2, la Communauté contribuera, dans les limites fixées par les programmes spécifiques et dans le respect des règles de participation:

- aux réseaux d'excellence, qui visent à renforcer et développer la communauté scientifique et l'excellence technologique par le biais de l'intégration, au niveau européen, des capacités de recherche existantes ou émergentes aux échelons tant national que régional,

- aux projets intégrés, destinés à donner un élan accru à la compétitivité communautaire ou à répondre à des besoins sociétaux majeurs en mobilisant une masse critique de ressources et de compétences en matière de recherche et de développement technologique,

- aux projets spécifiques ciblés, destinés à acquérir de nouvelles connaissances afin, soit d'améliorer considérablement ou de développer de nouveaux produits, processus ou services, soit de répondre à d'autres besoins de la société et des politiques communautaires ou bien à démontrer la viabilité de nouvelles technologies présentant un avantage économique potentiel, mais ne pouvant pas être commercialisées directement,

- aux actions visant à promouvoir et à développer les ressources humaines et la mobilité,

- aux actions de coordination visant à promouvoir et à soutenir les initiatives coordonnées d'une série d'acteurs de la recherche et de l'innovation cherchant à améliorer l'intégration,

- aux actions spécifiques de soutien, telles que les actions visant à exploiter les résultats de la recherche et le transfert des connaissances et les actions de soutien aux infrastructures de recherche liées, notamment, à l'accès transnational ou à des travaux techniques préparatoires (y compris des études de faisabilité),

- aux initiatives intégrées relatives aux infrastructures, combinant en une seule action une série d'activités essentielles pour renforcer et développer les infrastructures de recherche afin de fournir des services au niveau européen.

3. ACTIONS DIRECTES - CENTRE COMMUN DE RECHERCHE

Les actions directes seront mises en oeuvre par le CCR.