DÉCISION (UE) 2022/178 DU CONSEIL

du 8 février 2022

abrogeant, au nom des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, la décision (UE) 2016/394

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié en dernier lieu, et notamment son article 96, paragraphe 2, point a), quatrième alinéa,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (2), et notamment son article 3 et son annexe,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La procédure de consultation menée avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que modifié en dernier lieu, a été close par la décision (UE) 2016/394 du Conseil (3). Des mesures appropriées, précisées à l’annexe de ladite décision, ont été prises sur proposition de la Commission en accord avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).

(2) D’une manière générale, le processus politique pacifique rendu possible par les élections législatives de mai 2020 a donné un nouvel élan d’espoir à la population du Burundi et a ouvert de nouvelles perspectives pour le Burundi et pour les relations qu’il entretient avec ses partenaires.

(3) Depuis lors, l’Union a pris acte des progrès accomplis par le gouvernement burundais en ce qui concerne les droits de l’homme, la bonne gouvernance et l’état de droit, ainsi que des engagements pris dans sa feuille de route en vue de nouvelles améliorations dans ces domaines.

(4) Un gouvernement déterminé à mettre en œuvre les réformes nécessaires au développement et à la stabilité du pays a été mis en place, et des progrès ont été réalisés en vue de la mise en œuvre des engagements énoncés dans la décision (UE) 2016/394.

(5) Conformément à l’évaluation de la Commission, en accord avec le haut représentant, les motifs ayant conduit à l’adoption de la décision (UE) 2016/394, tels qu’ils sont exposés dans ladite décision, ne sont plus pertinents. Il convient donc d’abroger ladite décision au nom des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, pour les questions relevant de la compétence des États membres.

(6) Des défis persistants subsistent dans les domaines des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de l’état de droit, et il est nécessaire que les autorités burundaises réalisent des progrès supplémentaires, notamment par la mise en œuvre de la feuille de route, dans le cadre du dialogue politique en cours entre l’Union et le Burundi.

(7) Le Burundi reste fragile et les autorités ont besoin du soutien des partenaires internationaux pour mettre en œuvre les programmes de réforme et de développement du pays.

(8) L’Union et les États membres devraient, avec d’autres partenaires internationaux, soutenir les efforts que déploient actuellement les autorités burundaises pour stabiliser et consolider les institutions démocratiques, promouvoir les droits de l’homme, la bonne gouvernance et l’état de droit et mettre en œuvre les engagements pris dans la feuille de route en vue de nouvelles améliorations dans ces domaines,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision (UE) 2016/394 est abrogée au nom des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, pour les questions relevant de la compétence des États membres.

Article 2 La Commission, au nom des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, notifie au Burundi l’abrogation de la décision (UE) 2016/394.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2022. Par le Conseil Le président J.-Y. LE DRIAN

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(3) Décision (UE) 2016/394 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 73 du 18.3.2016, p. 90).