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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mai 1984

autorisant des accords de spécialisation conclus entre l'ARBED et Cockerill-Sambre en matière de produits sidérurgiques plats et longs

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(84/317/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 65,

vu la demande conjointe déposée le 3 février 1984 au nom de l'ARBED et de Cockerill-Sambre,

considérant les faits et les motifs exposés ci-après:

I

(1) ARBED SA (Luxembourg) est une entreprise sidérurgique relevant de l'article 80 du traité, qui contrôle aussi, seule ou conjointement, d'autres entreprises, parmi lesquelles:

SIDMAR NV (Gand),

SA Métallurgique et Minière de Rodange-Athus (MMR-A) (Rodange),

ARBED Saarstahl GmbH (Voelklingen),

Lech-Stahlwerke GmbH (Meitlingen),

Galvalange SARL (Dudelange) - participation de 50 %,

Tradearbed SA (Luxembourg),

Cockerill-Sambre SA (Seraing) est une entreprise sidérurgique qui contrôle également, seule ou conjointement, d'autres entreprises parmi lesquelles:

SA CARLAM (Couillet),

SC Valfil (Seraing),

SA Phénix-Works (Flémalle-Haute),

SA Galvameuse (Contrisson),

Galvalange SARL (Dudelange) - participation de 50 %,

SA Laminoirs de Ruau (Monceau-sur-Sambre),

« PUM » SA (Reims),

Frère Bourgeois Commerciale SA (Charleroi).

(2) L'ARBED et Cockerill-Sambre ont demandé à la Commission, conformément à l'article 65 paragraphe 2, d'autoriser un protocole d'accord daté du 24 janvier 1984 et un accord-cadre daté du 24 janvier 1984, prévoyant une coopération et une spécialisation entre les deux groupes en Belgique et au Luxembourg.

(3) Les parties contractantes relèvent l'existence de graves surcapacités dans la sidérurgie européenne, qui doit s'adapter à des conditions nouvelles de production et de concurrence. L'objectif visé par les accords est d'améliorer la compétitivité des parties et de maintenir la place de la sidérurgie belgo-luxembourgeoise en Europe. Cet objectif doit être atteint par la coopération entre les parties dans les domaines de la production, des investissements et (sous une forme qui reste à définir) de la commercialisation. Simultanément, l'ARBED, sa filiale SIDMAR et Cockerill-Sambre conserveront chacune leur autonomie de fonctionnement et donc la responsabilité de leur gestion et de leurs résultats.

(4) La coopération en matière de production et d'investissements sera réalisée par voie de spécialisation. La forme qui sera donnée à la coopération commerciale doit encore être déterminée par les parties, qui ont créé à cet effet un groupe de travail commun. Il est envisagé d'organiser la vente de certains produits en commun, sous une forme qui reste à définir.

(5) Le projet de spécialisation se fonde en premier lieu sur la définition des domaines où les parties sont particulièrement productives et pour lesquels elles ont une vocation; il s'agit en l'occurrence:

- pour l'ARBED, Luxembourg et la MMR-A, des produits longs et des activités actuelles de Dudelange en produits plats à froid et revêtus,

- pour SIDMAR, de son activité d'usine intégrée depuis la fonte jusqu'à la production de produits plats laminés à froid,

- pour Cockerill-Sambre, Liège, des produits plats laminés à froid et revêtus (« ce qui permettra de consolider l'avenir de la sidérurgie à chaud à Liège »),

- pour Cockerill-Sambre, Charleroi, des produits plats laminés à chaud pour utilisation directe (Carlam, son aval, son amont); et aussi, en complément de l'ARBED-Luxembourg, de la fabrication de certains produits longs (fil marchand, ronds à béton, aciers marchands et profilés moyens).

(6) Dans le cadre ainsi défini, les parties contractantes conviennent des fermetures définitives suivantes:

- au plus tard en septembre 1984 le train à poutrelles de « 900 » à Charleroi,

- au plus tard début 1985, le train à fil machine de Valfil à Liège et le laminoir à produits plats Steckel à Dudelange.

L'accord-cadre confirme en outre la fermeture définitive du train à feuillards à chaud de l'ARBED-Differdange et du train à profilés lourds de « 850 » à Cockerill-Sambre.

Les parties contractantes conviennent aussi d'échanger certains tonnages de production à la suite des fermetures précitées, en vue de maintenir leurs positions sur le marché des produits visés et d'assurer une meilleure charge de travail sur les laminoirs des parties dont l'exploitation sera poursuivie. Ces échanges portent sur 510 kilotonnes par an de produits plats et sur 435 kilotonnes de produits longs. En outre, l'ARBED s'engage à fournir, et Cockerill-Sambre à acheter, 300 kilotonnes par an de blooms et de billettes. Outre les tonnages susmentionnés, les parties maintiendront aussi, jusqu'à concurrence de certains plafonds, des réserves de capacité dont l'autre partie pourra faire usage. Chaque partie s'engage également à offrir à l'autre, par priorité, toute partie inutilisée du quota attribué par la Commission à l'une quelconque d'entre elles pour une période de référence donnée, en application soit de l'article 58, soit d'un système volontaire organisé par la Commission, pour tout produit visé par l'échange de fabrications.

(7) En matière d'investissements, l'accent sera mis sur les « vocations » définies au point 5. Les deux groupes coordonneront leurs politiques à moyen et à long terme de manière à éviter les doubles emplois et les surcapacités.

(8) Dans le domaine spécifique des produits revêtus, le groupe ARBED-SIDMAR s'engage à ne pas créer en Belgique ou au Luxembourg d'installations pour la fabrication de produits revêtus pour lesquels le groupe Cockerill-Sambre a actuellement une position sur le marché, ni à étendre ses installations. En contrepartie, Cockerill-Sambre offrira au groupe ARBED-SIDMAR un droit de coproduction dans les investissements nouveaux qu'il serait amené à lancer pour les produits recevant un revêtement « à chaud ». À l'inverse, le groupe ARBED-SIDMAR se voit reconnaître par Cockerill-Sambre une priorité pour la construction à Gand, si le marché est favorable, d'une ligne de revêtement par voie électrolytique (pour des produits autres que les produits d'emballage). En contrepartie, le groupe ARBED-SIDMAR offrira à Cockerill-Sambre un droit de coproduction dans cette ligne.

(9) Les parties contractantes mettront en place un comité d'orientation pour animer et développer la coopération suivant les principes des accords.

(10) Le protocole est conclu pour une durée de dix ans; il prévoit expressément que les parties examineront au bout de cinq ans s'il est nécessaire de lui apporter des modifications.

Quant à l'accord-cadre, il est conclu pour une durée indéterminée; chacune des parties pourra cependant y mettre fin, le 31 décembre 1993 au plus tôt, moyennant un préavis de trois ans. II

(11) Les accords soumis pour autorisation restreignent la concurrence normale entre les entreprises visées; en effet, les parties:

1) conviennent mutuellement de spécialiser leurs fabrications et, à cet effet,

2) conviennent mutuellement de fermer certaines installations de production;

3) conviennent conjointement d'utiliser certains outils de production et de transférer certaines fabrications;

4) conviennent de coordonner leurs politiques et leurs décisions en matière d'investissements.

Dans ces conditions, les accords tombent sous le coup de l'interdiction de principe énoncée à l'article 65 paragraphe 1.

III

(12) Toutefois, l'article 65 paragraphe 2 habilite la Commission à autoriser des accords de spécialisation ou des accords d'achat ou de vente en commun, et des accords strictement analogues dans leur nature ou dans leurs effets, si elle reconnaît qu'ils satisfont aux exigences qu'il précise.

(13) Les accords visés, qui ont trait à la spécialisation de la production et à la coordination des investissements, sont des accords de spécialisation ou des accords strictement analogues.

(14) Il s'ensuit que ces accords peuvent être autorisés au titre de l'article 65 paragraphe 2, mais seulement s'ils contribuent à une amélioration notable dans la production ou la distribution des produits visés et s'ils sont essentiels pour obtenir ces effets sans qu'ils soient d'un caractère plus restrictif que ne l'exige leur objet, et si ces accords ne sont pas susceptibles de donner aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou limiter la production ou les débouchés, d'une partie substantielle des produits en cause dans le marché commun, ni de les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises dans le marché commun. Sur le plan de la distribution, les accords envisagent de continuer la spécialisation de la production avec un système de vente en commun. Cette combinaison peut être admise dans son principe mais, la forme de la vente en commun n'étant pas encore définie, la présente décision ne saurait se prononcer sur cet aspect des modalités projetées.

IV

(15) Quant au point de savoir si les accords contribuent à une amélioration notable dans la fabrication des produits visés, on peut dire, d'une manière générale, que la rationalisation de la production et la coordination des investissements qui l'accompagne contribueront à améliorer sensiblement l'utilisation des installations et leur capacité de rendement. Il s'ensuivra une baisse des coûts par unité et une amélioration qualitative, qui joueront à l'avantage tant des parties contractantes que des consommateurs. Des exemples des moyens par lesquels ces avantages se traduiront sont fournis aux paragraphes suivants.

(16) Primo, la fermeture du train à poutrelles de Cockerill-Sambre à Charleroi-Marchienne et du train à profilés lourds à Charleroi-Montignies, dont la production maximale possible (PMP) est globalement de 875 000 tonnes par an, pour une production effective de 243 000 tonnes en 1982, améliorera le taux de marche et la compétitivité du laminoir à poutrelles et à profilés lourds de l'ARBED-Differdange, qui est l'un des meilleurs de la Communauté pour ce type de produits (PMP 900 000 tonnes par an; production 1982: 528 000 tonnes).

(17) Secundo, la fermeture du train à fil machine de Valfil, produit qui souffre de surcapacités particulièrement graves dans la Communauté, réduira la production maximale possible de 1 150 000 tonnes par an, augmentant ainsi la charge de travail et la compétitivité du train à fil de l'ARBED-Schifflange (PMP 518 000 tonnes; production effective 1982: 224 000 tonnes) et assurant un taux de marche satisfaisant du train moderne à fil et à petits fers de Charleroi-Marcinelle (PMP 750 000 tonnes par an; production 1982: 384 000 tonnes).

(18) Tertio, la fermeture du vieux laminoir à produits plats Steckel à Dudelange (PMP 745 000 tonnes par an; production 1982: 465 000 tonnes est un élément important dans le projet des groupes visant à axer leurs activités sur leurs points forts respectifs, grâce à un échange de produits plats contre des produits longs. Aux termes des accords, cette fermeture renforcera le taux de marche et la compétitivité des trains à larges bandes de Cockerill-Sambre à Charleroi et à Liège (taux d'utilisation en 1982: 46 % et 68 % respectivement).

(19) Quarto, la fermeture définitive du train à feuillards à chaud de l'ARBED-Differdange (PMP 720 000 tonnes par an; production 1982: 13 000 tonnes) reconnaît la forte tendance qui se dessine, dans les techniques et sur le marché, à remplacer ce produit par les larges bandes refendues. Cette fermeture contribuera donc également à augmenter la charge de travail des trains à larges bandes de Cockerill-Sambre.

(20) Quinto, la fourniture de blooms et de billettes par l'ARBED-Luxembourg à Cockerill-Sambre-Charleroi implique que ces demi-produits à faible prix de revient seront livrés par une aciérie productive, au train moderne à profilés moyens de faible coût de Marchienne (PMP 525 000 tonnes; production 1982: 191 000 tonnes) et aux trains à aciers marchands productifs, du Ruau (PMP 556 000 tonnes; production 1982: 193 000 tonnes), dont l'approvisionnement local en acier sera insuffisant.

(21) Sexto, la reconnaissance réciproque de leurs rôles prioritaires par les parties, tant en général que dans le secteur plus spécifique des produits revêtus, s'appuie à la fois sur leurs actuels points forts et sur leur consolidation future grâce à une orientation commune des investissements. Pareille démarche implique un type de spécialisation rationnelle et bénéfique, dont l'ampleur devrait entraîner des améliorations notables dans la production. (Cette déclaration ne préjuge en rien des avis que la Commission pourrait être amenée à formuler sur des projets individuels d'investissement qui lui seraient soumis en vertu de l'article 54.)

(22) Les accords soumis pour autorisation contribueront donc à une amélioration notable de la production des produits plats laminés à chaud et à froid et de divers produits longs, y compris des poutrelles, des profilés lourds, du fil machine et des aciers marchands. Les accords répondent ainsi à l'exigence de l'article 65 paragraphe 2 point a) qui se réfère à la production ou à la distribution. En ce qui concerne la distribution, les présents accords ne contiennent que des déclarations générales d'intention, qui ne nécessitent pas d'autorisation en tant que telles; tout projet définitif devra néanmoins être soumis pour autorisation préalable avant de pouvoir être mis à exécution.

(23) Les divers éléments des accords de spécialisation présentés, y compris les fermetures mutuellement convenues, la coordination des décisions d'investissement, le transfert de la production et de tout quota de production attribué de temps à autre par la Commission, ainsi que la réserve de capacité sur les outils de production, dépendent les uns des autres et sont liés. Si elles opéraient individuellement, les entreprises concernées ne pourraient obtenir l'amélioration de la production qui en résulte, tout au moins le même niveau d'amélioration. Les accords soumis sont donc essentiels pour arriver à l'amélioration recherchée dans la production et n'ont pas un caractère plus restrictif que l'exige cet objet. En conséquence, les accords satisfont au critère de l'article 65 paragraphe 2 point b).

V

(24) Pour établir si les accords pour lesquels une autorisation est sollicitée répondent aux exigences de l'article 65 paragraphe 2 point c), il convient d'examiner l'importance des entreprises intéressées et le niveau de concurrence auquel elles ont à faire face. À cet effet, bien que les accords se rapportent spécifiquement à la production en Belgique et au Luxembourg, il faut tenir compte aussi de la production des deux groupes dans d'autres États membres de la Communauté, c'est-à-dire en république fédérale d'Allemagne et en France. Sous l'effet des accords de spécialisation concernés, la concurrence entre les deux groupes sera limitée, directement ou indirectement, pour tous les produits sidérurgiques fabriqués par les différentes entreprises desdits groupes.

(25) Le tableau ci-après indique la production de produits finis des deux groupes en 1982 et leurs parts de la production communautaire (les chiffres recouvrent les quantités produites à l'usage des groupes intéressés et celles qui ont été exportées vers les pays tiers):

Production de produits finis laminés et de produits finaux par le groupe ARBED et le groupe Cockerill-Sambre en 1982

1.2,3.4,5.6,7 // // // // // Produits // Groupe ARBED // Groupe Cockerill-Sambre // Total // // // 1.2.3.4.5.6.7 // // 1 000 tonnes // % CEE // 1 000 tonnes // % CEE // 1 000 tonnes // % CEE // // // // // // // // // // // // // // // « Coils » (production totale) // 2 489 // 5,4 // 2 637 // 6,2 // 4 926 // 11,6 // Produits finis laminés (total) // 6 538 // 7,8 // 4 324 // 5,2 // 10 862 // 13,0 // dont: // // // // // // // Matériel de voie // 160 // 12,8 // - // - // 160 // 12,8 // Palplanches // 151 // 27,6 // - // - // 151 // 27,6 // Poutrelles à larges ailes // 633 // 29,8 // 154 // 7,3 // 787 // 37,1 // Autres profilés lourds // 468 // 15,2 // 285 // 9,3 // 753 // 24,5 // Fil machine // 1 029 // 10,9 // 542 // 5,8 // 1 571 // 16,7 // Ronds à béton // 591 // 9,4 // 246 // 3,9 // 837 // 13,3 1.2,3.4,5.6,7 // // // // // Produits // Groupe ARBED // Groupe Cockerill-Sambre // Total // // // 1.2.3.4.5.6.7 // // 1 000 tonnes // % CEE // 1 000 tonnes // % CEE // 1 000 tonnes // % CEE // // // // // // // // // Aciers marchands // 1 130 // 13,1 // 270 // 3,1 // 1 400 // 16,2 // Larges plats // 19 // 5,3 // - // - // 19 // 5,3 // Feuillards laminés à chaud // 402 // 9,0 // 16 // 0,4 // 418 // 9,4 // Tôles laminées à chaud // 238 // 2,2 // 290 // 2,7 // 528 // 4,9 // Tôles laminées à froid // 1 371 // 5,6 // 1 773 // 7,2 // 3 144 // 12,8 // Coils (produits finis) // 346 // 2,6 // 748 // 6,3 // 1 094 // 9,2 // Produits finaux // // // // // // // Fer blanc et autres tôles étamées // - // - // 276 // 7,6 // 276 // 7,6 // Tôles revêtues // 100 // 1,6 // 940 // 15,4 // 1 040 // 17,0 // Tôles magnétiques // - // - // 63 // 7,2 // 63 // 7,2 // // // // // // //

(26) Les deux groupes exportent la majeure partie de leur production vers d'autres États membres et vers des pays tiers; dans leurs pays respectifs, elles rencontrent une concurrence très vive de la part d'autres entreprises établies soit dans la Communauté, soit dans les pays tiers. Il existe un niveau considérable d'interpénétration entre tous les États membres en ce qui concerne les produits finis et de pénétration des importations de pays tiers dans la Communauté. En 1982, la situation s'est présentée comme suit:

1.2 // // (en milliers de tonnes) // Produits sidérurgiques fabriqués dans la Communauté // 88 446 // Exportations vers les pays tiers (moins) // 18 349 // // 70 097 // Importations des pays tiers (plus) // 8 736 // Consommation apparente dans la Communauté // 78 883 // Livraisons aux États membres en provenance d'autres États membres // 21 740

En 1982, les importations des pays tiers ont représenté 11 % de la consommation de la Communauté. Les livraisons aux États membres en provenance d'autres États membres en ont représenté 28 %.

Dans ces circonstances, le marché à prendre en considération pour apprécier les conditions de la concurrence doit être celui de la Communauté dans son ensemble.

(27) Pour ce qui est des coils laminés à chaud (production totale), les groupes ARBED et Cockerill-Sambre assurent conjointement 11,6 % de la production communautaire (ARBED 5,4 %, Cockerill-Sambre 6,2 %). Ensemble, les deux groupes arriveraient en quatrième position après des fabricants qui ont des parts de production respectivement de 20,5 %, 15,3 % et 12,5 %. Les dix plus grands producteurs de la Communauté se répartissent au total 92,6 % de la production communautaire. À noter que les coils sont utilisés dans une large mesure par les entreprises mêmes qui les produisent et qui les transforment en produits finis plats et que, dans cette mesure, il n'apparaissent pas sur le marché en tant que coils laminés à chaud.

(28) Pour ce qui est du matériel de voie (que Cockerill-Sambre ne produit pas), l'ARBED, avec un pourcentage de 12,8 %, occupe la quatrième place parmi les producteurs communautaires, après des groupes/entreprises qui représentent 20,6 %, 17,5 % et 15,7 % de la production. Les dix principaux producteurs de la Communauté se répartissent 98,2 % de la production communautaire. L'effet des accords sur la position concurrentielle pour ce produit est faible et indirect (il découle de l'effet potentiel sur les décisions d'investir).

(29) Pour ce qui est des palplanches (que Cockerill-Sambre ne produit pas), l'ARBED, avec un pourcentage de 27,6 %, occupe la première place parmi les producteurs de la Communauté, suivie de très près par deux autres producteurs qui ont des pourcentages de 27,3 % et 24,3 %. Les seuls autres producteurs de la Communauté représentent 14,8 % et 6 % respectivement. Les accords n'affectent pas sensiblement la position concurrentielle pour ce produit et leur effet, pour autant qu'il existe, est plus potentiel que réel.

(30) Pour ce qui est des poutrelles à larges ailes, l'ARBED, avec 29,8 %, et Cockerill-Sambre, avec 7,3 % de la production communautaire, arriveraient conjointement à la première place (37,1 %) avant des producteurs dont les pourcentages atteignent 27,7 %, 10,2 %, 10,1 %, 4,9 %, 4,5 %, 2,9 % et 2,6 %. Il existe au total neuf producteurs dans la Communauté. Rappelons que le train à poutrelles lourdes de Cockerill-Sambre est appelé à fermer en vertu des accords, ce qui réduira considérablement le potentiel de production conjoint de l'ARBED et de Cockerill-Sambre. (31) Pour les autres profilés lourds, l'ARBED (15,2 %) et Cockerill-Sambre (9,3 %) représenteraient conjointement 24,5 % de la production communautaire et occuperaient la première place parmi les producteurs communautaires, suivis par des producteurs dont les pourcentages atteignent 19,5 %, 11,9 %, 6,8 %, 5,5 %, 4,6 %, 3,9 %, 3,6 % et 2,6 %. Les dix premiers fabricants se répartissent 82,9 % de la production communautaire. La fermeture définitive d'un train à profilés lourds de Cockerill-Sambre dans le cadre des accords réduit le potentiel de production conjoint de l'ARBED et de Cockerill-Sambre.

(32) Pour ce qui est du fil machine, l'ARBED (10,9 %) et Cockerill-Sambre (5,8 %) représenteraient conjointement 16,7 % de la production communautaire et occuperaient la deuxième place parmi les producteurs de la Communauté, après un producteur dont le pourcentage est de 21,8 % et suivis par d'autres qui s'en attribuent 10,2 %, 6,6 %, 6,4 %, 5,2 %, 3,1 %, 2,6 % et 2,6 %. Les dix premiers producteurs assurent 75,2 % de la production communautaire. La fermeture du train à fil de Valfil dans le cadre de l'accord réduira considérablement le potentiel de production conjoint de l'ARBED et de Cockerill-Sambre.

(33) Pour ce qui est des ronds à béton, l'ARBED (9,4 %) et Cockerill-Sambre (3,9 %) représenteraient conjointement 13,3 % de la production communautaire et occuperaient la première place parmi les producteurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Toutefois, les dix premiers fabricants de ce produit ne représentent que 44,6 % de l'ensemble de la production communautaire et il existe de nombreux petits producteurs dont la concurrence s'avère fort efficace.

(34) Pour ce qui est des aciers marchands, l'ARBED (13,1 %) et Cockerill-Sambre (3,1 %) représenteraient conjointement 16,2 % de la production communautaire et occuperaient, ici encore, la première place parmi les producteurs de la Communauté. Toutefois, ce produit fait également l'objet d'une concurrence très vive entre de nombreux producteurs.

(35) Pour ce qui est des feuillards laminés à chaud, l'ARBED (9,0 %) et Cockerill-Sambre (0,4 %) représenteraient conjointement 9,4 % de la production communautaire et occuperaient la troisième place parmi les producteurs de la Communauté, après des fabricants dont les parts atteignent 16,5 % et 10,0 % et avant des fabricants dont les pourcentages sont de 9,1 %, 8,7 %, 8,4 %, 6,5 %, 6,2 % et 5,8 %. Les dix premiers producteurs assurent 80,6 % de la production communautaire. La fermeture définitive du train à feuillards laminés à chaud de Differdange dans le cadre des accords réduit considérablement le potentiel de production conjoint de l'ARBED et de Cockerill-Sambre en feuillards laminés à chaud. Par ailleurs, le produit visé se trouve de plus en plus souvent en concurrence avec les larges bandes refendues.

(36) La production relativement minime de l'ARBED et de Cockerill-Sambre en tôles laminées à chaud n'a pas d'effet notable sur la situation de la concurrence.

(37) Pour ce qui est des tôles laminées à froid, l'ARBED (5,6 %) et Cockerill-Sambre (7,2 %) représenteraient conjointement 12,8 % de la production communautaire et occuperaient la troisième place parmi les producteurs de la Communauté, après des producteurs dont les parts atteignent 18,0 % et 13,7 % respectivement et avant des producteurs dont les parts représentent 12,0 %, 12,0 %, 6,4 %, 6,0 %, 5,5 % et 3,5 %. Les dix principaux producteurs assurent 89,9 % de la production totale de la Communauté.

(38) Cockerill-Sambre est le seul des deux groupes à produire du fer blanc, secteur où sa part de la production communautaire atteint 7,6 %. Il existe quatre producteurs plus importants (avec des parts respectives de 21,3 %, 16,4 %, 14,7 % et 14,1 %) et cinq producteurs plus modestes. Les accords ne sont guère susceptibles d'avoir des effets notables sur la position concurrentielle pour ce produit, en raison du coût de l'accès au secteur du fer blanc et de la concurrence exercée par les autres producteurs existants.

(39) Pour ce qui est des tôles revêtues, Cockerill-Sambre, qui représente 15,4 % de la production, est déjà un des producteurs les plus importants de la Communauté. Le 1,6 % produit par l'ARBED, qui viendrait s'y ajouter, ne modifierait pas sensiblement la situation concurrentielle, mais l'agrégation des deux parts placerait les deux groupes en première position, suivis de près par trois autres groupes dont les parts sont respectivement de 15,8 %, 15,1 % et 14,3 %. Les dix premiers producteurs se répartissent 80,7 % de la production communautaire.

(40) Cockerill-Sambre est le seul des deux groupes à produire des tôles magnétiques, secteur où elle assure 7,6 % de la production communautaire. Comme pour le fer blanc, la concurrence des autres producteurs existants est considérable. Il existe cinq producteurs plus importants (dont les parts atteignent 27,0 %, 18,3 %, 14,7 %, 13,5 % et 8,6 %) et quatre plus modestes. Les accords ne risquent guère d'avoir des effets notables sur la position concurrentielle.

(41) Le point essentiel qui ressort de l'analyse qui précède est que, même pour les produits dont l'ARBED et Cockerill-Sambre sont, seuls ou conjointement, les principaux producteurs de la Communauté, leur action est compensée par celle d'autres fabricants communautaires importants ou par un grand nombre de concurrents; ces entre prises, avec les importations en provenance des pays tiers, garantiront le maintien d'une concurrence active.

(42) Dans ces conditions, les accords ne sont pas susceptibles de donner aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou limiter la production ou les débouchés, d'une partie substantielle des produits en cause dans le marché commun, ni de les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises dans le marché commun. Les accords satisfont donc aux exigences de l'article 65 paragraphe 2 point c).

VI

(43) Dans la décision 78/538/CECA (1) autorisant l'ARBED à prendre le contrôle de Neunkircher Eisenwerk AG et de MMR-A, la Commission a subordonné son autorisation à l'interdiction pour les membres des organes de gestion des entreprises de production et de distribution de produits sidérurgiques du groupe ARBED de faire partie des organes de gestion d'autres entreprises ou holdings de même type (l'interdiction ne visait pas les entreprises sidérurgiques déjà placées sous le contrôle conjoint de l'ARBED et d'autres entreprises avant les transactions autorisées par la décision précitée). De même, dans sa décision du 24 mars 1982 autorisant la création de Cockerill-Sambre, la Commission interdisait aux directeurs ou membres d'un organe de gestion ou de contrôle des entreprises de production et de distribution d'acier appartenant au groupe Cockerill-Sambre d'exercer des fonctions analogues dans d'autres entreprises de même type.

Compte tenu de la collaboration étroite qui doit s'instaurer entre les groupes ARBED et Cockerill-Sambre en vue de gérer la coordination de la production et des investissements prévue par les accords soumis pour autorisation, il y a lieu de lever les interdictions susmentionnées en ce qui concerne les liens personnels entre les groupes ARBED et Cockerill-Sambre. À tous autres égards, cependant, ces interdictions doivent être maintenues afin de garantir la nécessaire indépendance des grandes sociétés sidérurgiques.

(44) La Commission doit veiller à ce que toutes les mesures prises par les parties en vertu des accords soumis soient conformes à l'autorisation donnée par la présente décision et aux dispositions du traité. À cet effet, les parties doivent être invitées à informer la Commission, à l'avenir, de toute modification ou addition qu'elles envisageraient d'apporter aux accords, et notamment de tout projet ferme de coordination des activités commerciales et d'instauration de la vente en commun. Il convient donc de prévoir que ces modifications et additions aux accords ne pourront être mises en oeuvre avant que la Commission ne les ait déclarés admissibles ou ne les ait autorisés au titre de l'article 65 paragraphe 2. Entre-temps, la présente autorisation doit être soumise à la condition que les parties ne coordonnent pas leurs activités commerciales sans l'autorisation préalable de la Commission, notamment quant à la nature et à l'étendue de ladite coordination.

(45) Le protocole est conclu pour une durée de dix ans et l'accord-cadre pour une durée de dix ans au moins. Compte tenu des mesures de rationalisation envisagées par les parties, tant à court terme qu'à plus long terme, par voie de coordination de leurs investissements, il y a lieu d'accorder l'autorisation pour une période de dix ans.

(46) Sous réserve de la condition précitée, les accords pour lesquels l'autorisation a été sollicitée sont conformes à l'article 65 paragraphe 2 et peuvent dès lors être autorisés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les accords de spécialisation entre l'ARBED SA, Luxembourg, et Cockerill-Sambre SA, Seraing, contenus dans un protocole d'accord et un accord-cadre datés du 24 janvier 1984, sont autorisés.

Article 2

L'autorisation visée à l'article 1er est soumise à la condition que les entreprises intéressées ne coordonnent pas leurs activités commerciales sans l'autorisation préalable de la Commission, délivrée au titre de l'article 65 paragraphe 2, notamment quant à la nature et à l'étendue de ladite coordination.

Article 3

Les entreprises concernées informeront la Commission, à l'avenir, de toute modification ou addition qu'elles se proposent d'apporter aux accords.

Les modifications et additions ne pourront être mises en oeuvre qu'après que la Commission aura constaté qu'elles sont conformes à l'autorisation donnée par la présente décision ou qu'elle les aura autorisées au titre de l'article 65 paragraphe 2.

Article 4

Les interdictions de créer des liens entre organes de gestion avec des sociétés extérieures au groupe, imposées au groupe ARBED par la décision 78/538/CECA et à Cockerill-Sambre par la décision du 24 mars 1982, sont levées dans la mesure où lesdits liens sont créés entre les groupes ARBED et Cockerill-Sambre.

Article 5

La présente décision est applicable jusqu'au 31 janvier 1994.

Article 6

La présente décision est destinée à l'ARBED SA, avenue de la Liberté, L-2930 Luxembourg et à Cockerill-Sambre SA, avenue Adolphe Greiner, B-4100 Seraing.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1984.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 21. 6. 1978, p. 14.

( 41 ) LE POINT ESSENTIEL QUI RESSORT DE L'ANALYSE QUI PRECEDE EST QUE, MEME POUR LES PRODUITS DONT L'ARBED ET COCKERILL-SAMBRE SONT, SEULS OU CONJOINTEMENT, LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE, LEUR ACTION EST COMPENSEE PAR CELLE D'AUTRES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES IMPORTANTS OU PAR UN GRAND NOMBRE DE CONCURRENTS; CES ENTRE

PRISES, AVEC LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, GARANTIRONT LE MAINTIEN D'UNE CONCURRENCE ACTIVE .

( 42 ) DANS CES CONDITIONS, LES ACCORDS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX, CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES, D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN, NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN . LES ACCORDS SATISFONT DONC AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 POINT C ).

VI

( 43 ) DANS LA DECISION 78/538/CECA ( 1 ) AUTORISANT L'ARBED A PRENDRE LE CONTROLE DE NEUNKIRCHER EISENWERK AG ET DE MMR-A, LA COMMISSION A SUBORDONNE SON AUTORISATION A L'INTERDICTION POUR LES MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE PRODUITS SIDERURGIQUES DU GROUPE ARBED DE FAIRE PARTIE DES ORGANES DE GESTION D'AUTRES ENTREPRISES OU HOLDINGS DE MEME TYPE ( L'INTERDICTION NE VISAIT PAS LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DEJA PLACEES SOUS LE CONTROLE CONJOINT DE L'ARBED ET D'AUTRES ENTREPRISES AVANT LES TRANSACTIONS AUTORISEES PAR LA DECISION PRECITEE ). DE MEME, DANS SA DECISION DU 24 MARS 1982 AUTORISANT LA CREATION DE COCKERILL-SAMBRE, LA COMMISSION INTERDISAIT AUX DIRECTEURS OU MEMBRES D'UN ORGANE DE GESTION OU DE CONTROLE DES ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ACIER APPARTENANT AU GROUPE COCKERILL-SAMBRE D'EXERCER DES FONCTIONS ANALOGUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE MEME TYPE .

COMPTE TENU DE LA COLLABORATION ETROITE QUI DOIT S'INSTAURER ENTRE LES GROUPES ARBED ET COCKERILL-SAMBRE EN VUE DE GERER LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DES INVESTISSEMENTS PREVUE PAR LES ACCORDS SOUMIS POUR AUTORISATION, IL Y A LIEU DE LEVER LES INTERDICTIONS SUSMENTIONNEES EN CE QUI CONCERNE LES LIENS PERSONNELS ENTRE LES GROUPES ARBED ET COCKERILL-SAMBRE . A TOUS AUTRES EGARDS, CEPENDANT, CES INTERDICTIONS DOIVENT ETRE MAINTENUES AFIN DE GARANTIR LA NECESSAIRE INDEPENDANCE DES GRANDES SOCIETES SIDERURGIQUES .

( 44 ) LA COMMISSION DOIT VEILLER A CE QUE TOUTES LES MESURES PRISES PAR LES PARTIES EN VERTU DES ACCORDS SOUMIS SOIENT CONFORMES A L'AUTORISATION DONNEE PAR LA PRESENTE DECISION ET AUX DISPOSITIONS DU TRAITE . A CET EFFET, LES PARTIES DOIVENT ETRE INVITEES A INFORMER LA COMMISSION, A L'AVENIR, DE TOUTE MODIFICATION OU ADDITION QU'ELLES ENVISAGERAIENT D'APPORTER AUX ACCORDS, ET NOTAMMENT DE TOUT PROJET FERME DE COORDINATION DES ACTIVITES COMMERCIALES ET D'INSTAURATION DE LA VENTE EN COMMUN . IL CONVIENT DONC DE PREVOIR QUE CES MODIFICATIONS ET ADDITIONS AUX ACCORDS NE POURRONT ETRE MISES EN OEUVRE AVANT QUE LA COMMISSION NE LES AIT DECLARES ADMISSIBLES OU NE LES AIT AUTORISES AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 . ENTRE-TEMPS, LA PRESENTE AUTORISATION DOIT ETRE SOUMISE A LA CONDITION QUE LES PARTIES NE COORDONNENT PAS LEURS ACTIVITES COMMERCIALES SANS L'AUTORISATION PREALABLE DE LA COMMISSION, NOTAMMENT QUANT A LA NATURE ET A L'ETENDUE DE LADITE COORDINATION .

( 45 ) LE PROTOCOLE EST CONCLU POUR UNE DUREE DE DIX ANS ET L'ACCORD-CADRE POUR UNE DUREE DE DIX ANS AU MOINS . COMPTE TENU DES MESURES DE RATIONALISATION ENVISAGEES PAR LES PARTIES, TANT A COURT TERME QU'A PLUS LONG TERME, PAR VOIE DE COORDINATION DE LEURS INVESTISSEMENTS, IL Y A LIEU D'ACCORDER L'AUTORISATION POUR UNE PERIODE DE DIX ANS .

( 46 ) SOUS RESERVE DE LA CONDITION PRECITEE, LES ACCORDS POUR LESQUELS L'AUTORISATION A ETE SOLLICITEE SONT CONFORMES A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ET PEUVENT DES LORS ETRE AUTORISES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ACCORDS DE SPECIALISATION ENTRE L'ARBED SA, LUXEMBOURG, ET COCKERILL-SAMBRE SA, SERAING, CONTENUS DANS UN PROTOCOLE D'ACCORD ET UN ACCORD-CADRE DATES DU 24 JANVIER 1984, SONT AUTORISES .

ARTICLE 2

L'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 1ER EST

SOUMISE A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES NE COORDONNENT PAS LEURS ACTIVITES COMMERCIALES SANS L'AUTORISATION PREALABLE DE LA COMMISSION, DELIVREE AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2, NOTAMMENT QUANT A LA NATURE ET A L'ETENDUE DE LADITE COORDINATION .

ARTICLE 3

LES ENTREPRISES CONCERNEES INFORMERONT LA COMMISSION, A L'AVENIR, DE TOUTE MODIFICATION OU ADDITION QU'ELLES SE PROPOSENT D'APPORTER AUX ACCORDS .

LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS NE POURRONT ETRE MISES EN OEUVRE QU'APRES QUE LA COMMISSION AURA CONSTATE QU'ELLES SONT CONFORMES A L'AUTORISATION DONNEE PAR LA PRESENTE DECISION OU QU'ELLE LES AURA AUTORISEES AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 4

LES INTERDICTIONS DE CREER DES LIENS ENTRE ORGANES DE GESTION AVEC DES SOCIETES EXTERIEURES AU GROUPE, IMPOSEES AU GROUPE ARBED PAR LA DECISION 78/538/CECA ET A COCKERILL-SAMBRE PAR LA DECISION DU 24 MARS 1982, SONT LEVEES DANS LA MESURE OU LESDITS LIENS SONT CREES ENTRE LES GROUPES ARBED ET COCKERILL-SAMBRE .

ARTICLE 5

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 JANVIER 1994 .

ARTICLE 6

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A L'ARBED SA, AVENUE DE LA LIBERTE, L-2930 LUXEMBOURG ET A COCKERILL-SAMBRE SA, AVENUE ADOLPHE GREINER, B-4100 SERAING .

FAIT A BRUXELLES, LE 28 MAI 1984 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 164 DU 21 . 6 . 1978, P . 14 .