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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .

( 4 ) JO NO L 314 DU 8 . 11 . 1978 , P . 9 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 25 JANVIER 1980

COMPLETANT LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1978 , EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " BECKMAN-LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODEL LS 8000 "

( 80/212/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1978 ( 4 ), LA COMMISSION A EXCLU DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " BECKMAN-LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODEL LS 8000 " EN RAISON DU FAIT QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES ETAIENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE DEPUIS 1975 ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 24 JUILLET 1979 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE ACTUELLEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE VERIFIER SI PRESENTEMENT , ET CONFORMEMENT AUX INFORMATIONS A LA BASE DE LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1978 PRECITEE , IL EST FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELLE DE L ' APPAREIL DENOMME " BECKMAN-LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODEL LS 8000 " EU EGARD AUX DIFFERENCES ENTRE L ' APPAREIL PRECITE ET LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT QUANT AUX POSSIBILITES DE COMPENSATION AUTOMATIQUE D ' EXTINCTION PAR CALIBRAGE ET DE L ' EFFET PLASTIQUE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 10 JANVIER 1980 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE PEUVENT RENDRE DES SERVICES COMPARABLES A CEUX ATTENDUS DU " BECKMAN-LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODEL LS 8000 " , MEME EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES POSSIBILITES DE COMPENSATION AUTOMATIQUE D ' EXTINCTION PAR CALIBRAGE ET L ' EFFET PLASTIQUE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DE L ' APPAREIL MARK III DE LA FIRME GD SEARLE NEDERLAND BV , WIEGERBRUINLAAN 75 , NLUITHOORN , DE L ' APPAREIL PW 4540 DE LA FIRME PHILIPS NEDERLAND BV , BOSCHDJIK 525 , NL-EINDHOVEN , DE L ' APPAREIL SL 4200 DE LA FIRME INTERTECHNIQUE , F-78370 PLAISIR , ET , ACTUELLEMENT , DES APPAREILS SL 3000 ET SL 4000 DE LA FIRME KONTRON ANALYTIQUE , 6 , RUE DES FRERES CAUDRON , F-78140 VELIZY-VILLACOUBLAY ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " BECKMAN-LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODEL LS 8000 " , MEME EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES POSSIBILITES DE COMPENSATION AUTOMATIQUE D ' EXTINCTION PAR CALIBRAGE ET DE L ' EFFET PLASTIQUE , NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JANVIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION