ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) N° 3923/92 DU CONSEIL du 20 décembre 1992 répartissant, pour l'année 1993, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la Suède ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 1993, portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Suède;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté;

considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (2), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Les captures que les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à faire du 1er janvier au 31 décembre 1993 dans des eaux relevant de la juridiction de la Suède en matière de pêche sont limitées aux quotas fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1992.

Par le Conseil Le président J. GUMMER

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(3) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CEE) No 3550/92 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,

considérant que les articles 6 et 7 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission (2) fixent les taux forfaitaires sur la base desquels sont remboursés les frais de transport des produits à distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté; qu'il y a lieu de fixer des taux différents pour le transport réfrigéré et le transport non réfrigéré; qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe II; que cette mesure doit prendre effet à la date d'application du règlement (CEE) no 3149/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) no 3149/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. (2) JO no L 313 du 30. 10. 1992, p. 50.

ANNEXE

« ANNEXE II

FRAIS DE TRANSPORT

Viande bovine, beurre et autres produits par transport réfrigéré

- pour les deux cents premiers kilomètres: 20,00 écus par tonne,

- pour chaque kilomètre supplémentaire: 0,05 écu par tonne.

Céréales et riz

- pour les deux cents premiers kilomètres: 5,50 écus par tonne,

- pour chaque kilomètre supplémentaire: 0,02 écu par tonne.

Huile d'olive

- pour les deux cents premiers kilomètres: 20,00 écus par tonne,

- pour chaque kilomètre supplémentaire: 0,04 écu par tonne.

Lait en poudre

- pour les deux cents premiers kilomètres: 10,00 écus par tonne,

- pour chaque kilomètre supplémentaire: 0,04 écu par tonne.

Autres produits

- pour les deux cents premiers kilomètres: 6,00 écus par tonne,

- pour chaque kilomètre supplémentaire: 0,03 écu par tonne. »
RÈGLEMENT (CEE) No 315/92 DE LA COMMISSION du 10 février 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1538/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1906/90 établissant les normes de commercialisation pour la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant les normes de commercialisation applicables pour la viande de volaille (1), et notamment son article 9,

considérant que l'article 15 du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission prévoit une dérogation (2), modifié par le règlement (CEE) no 2988/91 (3), par laquelle les opérateurs ont été autorisés à utiliser les emballages revêtus des anciennes indications jusqu'au 31 décembre 1991; que, vu les stocks d'anciens emballages toujours existants et afin d'alléger la période transitoire pour les petites et moyennes entreprises, il convient de reporter cette date au 31 mars 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 15 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 1538/91, la date du 31 décembre 1991 est remplacée par celle du 31 mars 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 6. 7. 1990, p. 1. (2) JO no L 143 du 7. 6. 1991, p. 11. (3) JO no L 284 du 12. 10. 1991, p. 26.
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1572/93 du Conseil, du 14 juin 1993, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (micro-électronique) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 156 du 28 juin 1993.)

Page 65, en regard des codes NC ex 9110 90 00 et ex 9114 90 00, dans la colonne « Taric »:

au lieu de: « *91 *92 »,

lire: « *92 *91 ».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2865/93 de la Commission, du 20 octobre 1993, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3102 10 10, ex 7304, 7305 et ex 7306, originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) n° 478/93 du Conseil (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 262 du 21 octobre 1993)

À l'article 1er, la date du « 25 octobre 1993 » est remplacée par celle du « 24 octobre 1993 ».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 3022/93 de la Commission, du 29 octobre 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 3478/92 relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 270 du 30 octobre 1993.)

Page 64, après le dernier considérant, il y a lieu d'insérer le considérant suivant:

« considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac, »
Rectificatif au règlement (CE) n° 3669/93 du Conseil, du 22 décembre 1993, modifiant les règlements (CEE) n° 2328/91, (CEE) n° 866/90, (CEE) n° 1360/78, (CEE) n° 1035/72 et (CEE) n° 449/69 en vue d'accélérer l'adaptation des structures de production, de transformation et de commercialisation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 338 du 31 décembre 1993.)

Page 28, à l'article 1er point 15), dans le nouvel article 31 paragraphe 1 deuxième alinéa sixième tiret:

au lieu de: « - du règlement (CEE) n° 389/92 »,

lire: « - du règlement (CEE) n° 389/82 ».
5.1.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L1/7
RÈGLEMENT (CEE)N04/93DELACOMMISSION
du4janvier1993
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03484/92(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03718/92delaCommission (3),
modifiéparlerèglement(CEE)n03872/92(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03718/92auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'articleletdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(*)sontutiliséspourconvertirlemontantexprimeen
monnaiesdespaystiersetsontàlabasedeladétermina­
tiondestauxdeconversionagricoledesmonnaiesdes
Étatsmembres;quelesmodalitésd'applicationetde
détermination decesconversionsontétéétabliesdansle
règlement(CEE)n03819/92delaCommission (*),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°3718/92sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5janvier1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4janvier1993.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L353du3.12.1992,p.8.
(3)JOn0L378du23.12.1992,p.28.
(4)JOn0L390du31.12.1992,p.116.
(4JOn"L387du31.12.1992,p.1. (6)JOn0L387du31.12.1992.

5.1.93 N0L1/8 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4janvier1993,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(3)
—écus/100kg—
17011190100 37,42(')
17011190910 35,49(')
17011190950 (2)
17011290100 37,42(')
17011290910 35,49(')
17011290950 (2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,4068
—écus/100kg—
17019910100 40,68
17019910910 39,39
17019910950 39,39
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019990100 0,4068
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n»766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission,
modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85.
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslesrépubliquesdeSerbieetduMonténégro
nepeuventêtreoctroyéesquedanslecadredel'aidehumanitairefourniepar
desorganisationscaritativesrespectantlesconditionsviséesàl'article2sousa)
etarticle3durèglement(CEE)n°1432/92duConseil.
N°L6/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.1.93
REGLEMENT (CEE)N°38/93DELACOMMISSION
du11janvier1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
8janvier1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°29/93delaCommission (4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°29/93auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12janvier1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11janvier1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L387du31.12.1992,p.7.
13)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L5du9.1.1993,p.14.

12.1.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L6/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11janvier1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 39,560
17011190 39,56(')
17011210 39,56(')
17011290 39,56(')
17019100 46,00
17019910 46,00
17019990 46,000
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)
n01870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
19.1.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L11/3
RÈGLEMENT (CEE)N074/93DELACOMMISSION
du18janvier1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
15janvier1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommuneÔ,etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03874/92delaCommission(®)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenirAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article.15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19janvier1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18janvier1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.0JOn0L387du31.12.1992,p.1.
MJOn0L390du31.12.1992,p.121.

N°L11/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.1.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18janvier1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme
CodeNC12 3 4
07099060 0 0 0 0,31
07129019 0 0 0 0,31
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0,31
10059000 0 0 0 0,31
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
1 2 3 4 5
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N0L15/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.1.93
REGLEMENT (CEE)N0116/93DELACOMMISSION
du22janvier1993
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdejanvier1993pour
certainsproduitsdusecteurdelaviandedeporc
considérantqu'ilestopportundattirer1attentiondes
opérateurssurlefaitqueleslicencesnepeuventêtre
utiliséesquepourlesproduitsquisontenrègleavec
touteslesdispositionsvétérinairesactuellement en
vigueurdanslaCommunauté ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03834/90duConseil,du
20décembre1990,portantréduction,pourl'année1991,
desprélèvementspourcertainsproduitsagricolesorigi­
nairesdepaysenvoiededéveloppement ('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01509/92(2),
considérantquelerèglement(CEE)n03917/92du
Conseil(3)aprorogéen1993l'applicationdurèglement
(CEE)n03834/90;
considérantquelerèglement(CEE)n03937/92dela
Commission (4)afixélesquantitésdesproduitsdusecteur
delaviandedeporcpouvantêtreimportéesàdesprélève­
mentsréduitspourlapériodedu1erjanvierau31mars
1993;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsontétédéposéespourlesproduits
visésaunumérod'ordre59.0080durèglement(CEE)
n03834/90sontinférieuresàcellesdisponibles;queces
demandespeuventenconséquenceêtresatisfaitesintégra­
lement;
considérantquepourlesproduitsvisésauxnuméros
d'ordre59.0010,59.0040,59.0060et59.0070,aucune
demandedecertificatn'aétédéposée;Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n03937/92pourlapériodeallantdu1erjanvierau
31mars1993estsatisfaitejusqu'àconcurrencede100%
delaquantitédemandéepourlesproduitsvisésau
numérod'ordre59.0080durèglement(CEE)n03834/90.
2.Leslicencesnepeuventêtreutiliséesquepourles
produitsquisontenrègleavectouteslesdispositions
vétérinairesactuellementenvigueurdanslaCommu­
nauté.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23janvier1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22janvier1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L370du31.12.1990,p.121
OJOn"L159du12.6.1992,p.1.
(3)JOn0L396du31.12.1992,p.1.b)JOn°L398du31.12.1992,p.1.
3.2.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L26/3
REGLEMENT (CEE)N»215/93DELACOMMISSION
du2février1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
1erfévrier1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(*),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03874/92delaCommission (6)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenirArticlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3février1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2février1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(6)JOn0L390du31.12.1992,p.121.

N0L26/4 JournalofficieldesCommunautés européennes3.2.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2février1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
21erterme
32eterme
43eterme
5
07099060 0 0,41 0,41 0,54
07129019 0 0,41 0,41 0,54
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0,41 0,41 0,54
10059000 0 0,41 0,41 0,54
10070090 0 0 0 6,89
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
21"terme
32eterme
43eterme
54eterme
6
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0