FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.3.2001 L91/26
RÈGLEMENT (CE) No637/2001 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2001
fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle9,
paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no2038/
1999prévoitqu'ilpeutêtredécidéd'accorderdesresti-tutions à la production pour les produits visés en sonarticle 1
er, paragraphe 1, point a) et point f), pour les
siropsvisésaumêmeparagraphepointd)etsetrouvantdansunedessituationsviséesàl'article9,paragraphe2,dutraité,quisontutilisésdanslafabricationdecertainsproduits de l'industrie chimique.
(2)Lerèglement(CEE)no1010/86duConseildu25mars
1986 établissant les règles générales applicables à larestitution à la production pour certains produits dusecteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1888/
2000 de la Commission(4), a déterminé le cadre pour
l'établissementdesrestitutionsàlaproduction,demêmeque les produits chimiques dont la fabrication permetl'octroi d'une restitution à la production pour lesproduits de base en cause mis en œuvre pour cettefabrication.Lesarticles5,6et7durèglement(CEE)n
o
1010/86 prévoient que la restitution à la productionvalable, pour le sucre brut, les sirops de saccharose etl'isoglucose en l'état, est dérivée dans des conditionspropres à chacun de ces produits de base de la restitu-tion fixée pour le sucre blanc.
(3)Lerèglement(CEE)no1729/78delaCommissiondu24
juillet 1978 établissant les modalités d'applicationconcernant la restitution à la production pour le sucreutilisé dans l'industrie chimique(
5), modifié en dernierlieuparlerèglement(CE)no1148/98,aprécisénotam-
ment les dispositions pour l'établissement de la restitu-tionàlaproduction.L'article1
erdurèglement(CEE)no
1729/78disposequelarestitutionàlaproductionpourle sucre blanc est fixée trimestriellement pour lespériodes commençant les 1
erjuillet, 1eroctobre, 1er
janvier et 1eravril. L'application des dispositions préci-
téesconduitàfixerlarestitutionàlaproductioncommeindiqué à l'article 1
erpour la période y figurant.
(4)Par suite de la modification de la définition du sucreblancetdusucrebrutviséeàl'article1
er,paragraphe2,
points a) et b), du règlement (CE) no2038/1999, les
sucres aromatisés ou additionnés de colorants ou d'au-tressubstancesnesontplusconsidéréscommerelevantdecesdéfinitionsetqu'ainsiilssontàconsidérercomme«autres sucres». Toutefois, aux termes de l'article 1
erdu
règlement (CEE) no1010/86, ils ont droit en tant que
produits de base à la restitution à la production. Il y alieudèslorsdeprévoir,pourl'établissementdelaresti-tution à la production applicable à ces produits, uneméthodedecalculparréférenceàleurteneurensaccha-rose.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
l'article 4 du règlement (CEE) no1010/86 est fixée par 100
kilogrammesnetsà38,408 EURpourletrimestreallantdu1er
avril au 30 juin 2001.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(4) JO L 227 du 7.9.2000, p. 15.
(5) JO L 201 du 25.7.1978, p. 26.