*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mars 1983

concernant le royaume de Danemark, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(83/193/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que pour les exercices 1979, 1980 et 1981, la Commission a arrêté en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA no 2892/77, les décisions 80/384/CEE, Euratom, CECA (3), 81/1017/Euratom, CECA, CEE (4) et 82/760/CECA, CEE, Euratom (5);

considérant que, d'une part, le royaume de Danemark demande la prorogation des décisions arrêtées antérieurement et que, d'autre part, il est en mesure de déterminer de manière seulement approximative la base relative aux prestations de service effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, à l'exception des livraisons, visées à l'annexe F ex point 6 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (6), ci-après dénommée « sixième directive »; qu'il convient d'autoriser le Danemark à calculer la base des ressources en utilisant des estimations approximatives; que, en outre, la période de trois ans pendant laquelle les États membres peuvent accorder un droit d'option pour la taxation au titre de l'article 28 paragraphe 3 sous c), en relation avec l'annexe G de la sixième directive, est venue à expiration le 1er octobre 1981 et que l'autorisation correspondante ne doit pas être prorogée;

considérant que pour les premières années de mise en application de la sixième directive, il convient d'accorder des autorisations annuelles;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l'exercice 1982, le royaume de Danemark est autorisé, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à ne pas tenir compte des catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe F de la sixième directive.

1. Prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art, avocats et autres membres des professions libérales, à l'exception des professions médicales et paramédicales pour autant qu'il ne s'agit pas des prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil (1):

prestations de service des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art (annexe F ex point 2).

2. Gestion de crédits et de garanties de crédits par une personne ou un organisme autre que ceux ayant accordé les crédits (annexe F point 13).

Article 2

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l'exercice 1982, le royaume de Danemark est autorisé, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative aux opérations suivantes visées à l'annexe F de la sixième directive, à savoir:

1. prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, à l'exception des livraisons de biens accessoires auxdites prestations (annexe F ex point 6);

2. opérations relatives à la garde et à la gestion d'actions (annexe F ex point 15).

Article 3

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l'exercice 1982, le royaume de Danemark est autorisé, en application de l'article 5 paragraphe 3 sous b) du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à appliquer aux informations tirées des déclarations des entreprises de presse un correctif calculé à partir de données appropriées tirées des statistiques de l'industrie des publications.

Article 4

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1983.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 94 du 14. 4. 1980, p. 42.

(4) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 33.

(5) JO no L 320 du 17. 11. 1982, p. 20.

(6) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(1) JO no L 71 du 14. 4. 1967, p. 1303/67.