RÈGLEMENT (CE) No 3617/93 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1993 amendant les articles 14, 21 et 28 de l'annexe III du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), et notamment son article 12 paragraphe 8 et son article 13 paragraphe 3, en liaison avec son article 17,

considérant que, avec la mise en place du marché intérieur des produits textiles et de l'habillement, les limites quantitatives communautaires ne sont plus réparties par État membre depuis le 1er janvier 1993;

considérant que, avec les règles actuelles pour l'administration des limites quantitatives communautaires et les mesures de surveillance, les autorisations d'importations ne peuvent être accordées que par les autorités compétentes de l'État membre indiquées sur la licence d'exportation;

considérant que la Commission et les autorités compétentes des États membres ont mis en oeuvre un réseau intégré d'ordinateurs pour gérer les limites quantitatives communautaires afin de prévenir la présentation frauduleuse d'une licence d'exportation dans plus d'un État membre;

considérant qu'il est par conséquent possible et souhaitable de permettre que les autorisations d'importations soient accordées par n'importe quel État membre sans tenir compte de l'État membre de destination indiqué sur la licence d'exportation en accord avec les principes du marché unique;

considérant que, dans ce but, il est nécessaire de modifier certaines dispositions de l'annexe III du règlement (CEE) no 3030/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CEE) no 3030/93 est modifiée comme suit.

1) À l'article 14, le paragraphe 1 devient le premier alinéa et le deuxième alinéa suivant est ajouté:

« À partir du 1er janvier 1994, les autorisations d'importations seront accordées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l'État membre de destination indiqué sur la licence d'exportation, dans la mesure où la Commission, conformément à l'article 12 du règlement, a confirmé que le montant demandé est disponible dans les limites quantitatives en question. »

2) À l'article 21 paragraphe 1, dans la première phrase, les termes « État membre » sont remplacés par les termes « États membres » et les termes « désigné sur la licence d'exportation » sont supprimés.

3) À l'article 28 paragraphe 6 deuxième tiret, le terme « envisagé » est ajouté après les termes « de destination ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 275 du 8. 11. 1993, p. 1.