‹ ‹FR Journal officiel des Communautés européennes L 148/19 19. 5. 98
RÈGLEMENT (CE) No1039/98 DE LA COMMISSION
du 18 mai 1998
relatif à la fourniture d’huile végétale au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil, du 27 juin
1996, concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécuritéalimentaire (
1), et notamment son article 24 paragraphe 1
point b),
considérant que le règlement précité établit la liste des
pays et organisations susceptibles de bénéficier d’une aidecommunautaire et détermine les critères généraux relatifsau transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob;
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al-
location d’aide alimentaire, la Commission a alloué del’huile végétale à certains bénéficiaires;
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CE) n
o2519/97
de la Commission, du 16 décembre 1997, portant moda-lités générales de mobilisation de produits à fournir autitre du règlement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l’aide
alimentaire communautaire (2); qu’il est nécessaire de
préciser notamment les délais et conditions de fourniturepour déterminer les frais qui en résultent;
considérant que, pour un lot donné, afin d’assurer la réali-
sation des fournitures, il convient de prévoir la possibilitépour les soumissionnaires de mobiliser soit de l’huile decolza, soit de l’huile de tournesol; que la fourniture dechaque lot sera attribuée à l’offre la moins disante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire, à la mobilisation dans la Communauté d’huile végé-tale en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués enannexe, conformément aux dispositions du règlement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
La fourniture porte sur la mobilisation d’huile végétale
produite dans la Communauté. La mobilisation ne peutpas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sousle régime du perfectionnement actif.
Les offres portent soit sur de l’huile de colza, soit sur de
l’huile de tournesol. Sous peine d’irrecevabilité, chaqueoffre indique de manière précise le type d’huile auquelelle se rapporte.
Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
toutes les conditions générales et particulières applicableset les avoir acceptées. Toute autre condition ou réservecontenue dans son offre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
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ANNEXE
LOT A
1.Action no:12/98
2.Bénéficiaire (2): Corée du Nord
3.Représentant du bénéficiaire : Flood Damage Rehabilitation Committee, PO Box no44, Pyongyang
Democratic People’s Republic of Korea. Contact: Ri Si Hong, DirectorTél.: (850 2) 382 70 00; télécopieur: 381 46 60; télex: 5350KP/5351KP
4.Pays de destination: Corée du Nord
5.Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
6.Quantité totale (tonnes net): 3 000
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (
3)(4)(6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III.A.1.a) ou b)]
9.Conditionnement: JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 10.7 A et B.2]
10.Étiquetage ou marquage (5)(7): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (III.A.3)
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais et coréen— Inscriptions complémentaires: «FOR FREE DISTRIBUTION»
11.Mode de mobilisation du produit: mobilisation d’huile végétale raffinée, produite dans la Commu-
nauté.
La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfec-
tionnement actif.
12.Stade de livraison prévu: rendu port de débarquement — débarqué (
8)
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement
14. a) Port d’embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: Nampo
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: le 16. 8. 1998— deuxième délai: le 30. 8. 1998
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: du 22. 6 au 5. 7. 1998— deuxième délai: du 6 au 19. 7. 1998
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 2. 6. 1998— deuxième délai: le 16. 6. 1998
20.Montant de la garantie de soumission: 15 écus par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (
1):
Bureau de l’aide alimentaire
À l’attention de Monsieur T. VestergaardBâtiment «Loi 130», bureau 7/46Rue de la Loi 200B-1049 BruxellesTélex: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l’exportation: —
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Notes
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [Tél.: (32 2) 295 14 65]
Torben Vestergaard [Tél.: (32 2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
déterminer les documents d’expédition nécessaires.
(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concernéne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire.
(5) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point II IA3c )e s t
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(6) Sous peine d’irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d’huile auquel elle se rapporte.
(7) Le marquage en coréen doit se faire comme suit sur le verso de l’emballage:
European Community:
Rape seed oil:Sunflower oil:For free distribution:
(
8) En complément des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no2519/97, les navires
affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immo-bilisés publiées par le mémorandum de Paris d’entente sur le contrôle des navires par l’État du port [direc-tive 95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1)]