****

( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .

( 2 ) JO NO L 14 DU 16 . 1 . 1981 , P . 23 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 9 NOVEMBRE 1981

AUTORISANT L ' ITALIE A PRENDRE PROVISOIREMENT DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN VUE DE SE PRESERVER CONTRE L ' INTRODUCTION D ' ERWINIA AMYLOVORA

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/973/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/7/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA COMMUNICATION DE L ' ITALIE DU 11 SEPTEMBRE 1981 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE , LES VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETAT MEMBRE QUE S ' ILS SONT EXEMPTS D ' ERWINIA AMYLOVORA ET QUE , POUR CERTAINS VEGETAUX , LES ETATS MEMBRES EXPEDITEURS DOIVENT PRENDRE CERTAINES MESURES AFIN D ' ASSURER QU ' ILS NE SONT PAS CONTAMINES PAR CET ORGANISME NUISIBLE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , LORSQU ' UN ETAT MEMBRE ESTIME QU ' IL EXISTE UN DANGER IMMINENT D ' INTRODUCTION OU DE PROPAGATION SUR SON TERRITOIRE D ' ORGANISMES NUISIBLES , IL PEUT PRENDRE PROVISOIREMENT LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES EN VUE DE SE PRESERVER CONTRE CE DANGER ;

CONSIDERANT QUE L ' ITALIE A COMMUNIQUE QU ' UN " DECRETO DEL MINISTERO PER L ' AGRICOLTURA E LE FORESTE " A ETE ARRETE LE 3 SEPTEMBRE 1981 , INTERDISANT L ' INTRODUCTION EN ITALIE DE VEGETAUX DES GENRES COTONEASTER , CRATAEGUS , CYDONIA , MALUS , PYRACANTHA , PYRUS , SORBUS ET STRANSVAESIA , ORIGINAIRES DES PAYS-BAS , A L ' EXCEPTION DES FRUITS ET DES SEMENCES , AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE L ' ITALIE A JUSTIFIE CETTE MESURE PAR LE FAIT QUE LA PRESENCE D ' ERWINIA AMYLOVORA A ETE CONSTATEE SUR UN ECHANTILLON DE 100 BOURGEONS , PRELEVE OFFICIELLEMENT LE 13 NOVEMBRE 1980 SUR UN LOT DE PLANTS DE POMMIERS " JONAGOLD M.IX " INTRODUIT DES PAYS-BAS ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EXISTE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE LA DETECTION SUSVISEE D ' ERWINIA AMYLOVORA ; QUE 37 AUTRES ECHANTILLONS PRELEVES EN MEME TEMPS SUR DU MATERIEL INTRODUIT D ' AUTRES ETATS MEMBRES SE SONT REVELES EXEMPTS DE LA BACTERIE EN CAUSE ; QUE , EN OUTRE , DES EXAMENS EFFECTUES SUR LES VEGETAUX ISSUS DU MATERIEL DONT L ' ECHANTILLON INCRIMINE AVAIT ETE PRELEVE N ' ONT PAS PERMIS DE CONSTATER UNE CONTAMINATION PAR CETTE MEME BACTERIE ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' A ETE POSSIBLE D ' ETABLIR , DANS LE DELAI QUI S ' EST ECOULE DEPUIS LA COMMUNICATION DE L ' ITALIE , NI LES CAUSES DE LA PRESENCE CONSTATEE D ' ERWINIA AMYLOVORA NI L ' ETENDUE EXACTE DU DANGER RESULTANT DE CE CAS ;

CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT LES RESULTATS DES INVESTIGATIONS EN COURS ET SANS PREJUDICE DES INFORMATIONS A RECUEILLIR EN VUE D ' UNE REVISION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A ERWINIA AMYLOVORA , IL CONVIENT DE PRENDRE PROVISOIREMENT DES MESURES QUI TIENNENT COMPTE A LA FOIS DE L ' INTERET LEGITIME DE L ' ITALIE D ' ETRE PROTEGEE CONTRE L ' INTRODUCTION DE LA BACTERIE EN CAUSE , D ' UNE PART , ET DU PRINCIPE DE LA LIBRE COMMERCIALISATION , D ' AUTRE PART ;

CONSIDERANT QUE LA DETECTION D ' ERWINIA AMYLOVORA DANS L ' ECHANTILLON INCRIMINE TEND A DEMONTRER QUE LES GARANTIES DONNEES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES N ' ONT PAS EU , DANS LE CAS D ' ESPECE , LES EFFETS ESCOMPTES ; QU ' IL N ' EST PAS EXCLU QUE CETTE SITUATION SE REPRODUISE AVEC DES EFFETS NE POUVANT PLUS ETRE CONTROLES ; QUE L ' ORGANISME NUISIBLE EN CAUSE NE PEUT PAS ETRE DETECTE SUR LES PRODUITS PAR DES EXAMENS VISUELS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LA PRESENCE CONSTATEE D ' ERWINIA AMOLOVORA PEUT , EN REGLE GENERALE , ETRE CONSIDEREE COMME UN CAS DE DANGER IMMINENT ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE QUE L ' ITALIE EXIGE A CE STADE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES A CELLES DONNEES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' UNE INTERDICTION ABSOLUE D ' INTRODUCTION DE MATERIELS DETERMINES SEMBLE ETRE EXCESSIVE DANS LA MESURE OU L ' ETAT MEMBRE EXPEDITEUR EST A MEME DE FOURNIR LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT D ' AUTORISER L ' ITALIE POUR UNE PERIODE DETERMINEE A EXIGER DES PAYS-BAS UN CERTAIN NOMBRE DE GARANTIES TECHNIQUES NON PREVUES DANS LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ACTUELLES ET , COMPTE TENU DE L ' ABSENCE DE LA BACTERIE EN CAUSE EN ITALIE , DE PREVOIR DES MESURES DE CONTROLE APPROPRIEES SUR LE TERRITOIRE ITALIEN TOUT EN METTANT FIN A L ' INTERDICTION ABSOLUE D ' IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PHYTOSANITAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' ITALIE EST AUTORISEE , POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 15 AVRIL 1982 , A EXIGER QUE LES VEGETAUX DES GENRES COTONEASTER , CRATEAGUS , CYDONIA , MALUS , PYRACANTHA , PYRUS , SORBUS ET STRANSVAESIA , ORIGINAIRES DES PAYS-BAS , A L ' EXCEPTION DES FRUITS ET DES SEMENCES , REPONDENT AUX CONDITIONS SUIVANTES , EN PLUS DE CELLES DEJA FIXEES DANS LA DIRECTIVE 77/93/CEE , EN VUE DE LEUR INTRODUCTION EN ITALIE :

A ) LES VEGETAUX SONT ORIGINAIRES DE PEPINIERES RECONNUES CONFORMES AUX EXIGENCES COMMUNAUTAIRES PAR LE SERVICE OFFICIEL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DES PAYS-BAS ; LA LISTE DE CES PEPINIERES EST COMMUNIQUEE AUX AUTORITES ITALIENNES ;

B ) AVANT L ' EXPEDITION DES VEGETAUX , DES ECHANTILLONS SONT PRELEVES OFFICIELLEMENT SUR CHAQUE LOT DESTINE POUR L ' ITALIE DURANT LA PERIODE D ' AUTORISATION ; CHAQUE ECHANTILLON COMPREND DEUX CENTS BOURGEONS , A RAISON DE DEUX PAR PLANTE ; UN ECHANTILLON EST PRELEVE OFFICIELLEMENT , PAR LOT DESTINE POUR L ' ITALIE , DANS LES PEPINIERES SUR LES VEGETAUX DESTINES A CONSTITUER LE LOT ;

C ) CHAQUE PLANTE DONT DES BOURGEONS ONT ETE PRELEVES EST MARQUEE A LA PEINTURE ROUGE ET EST INCLUSE DANS LES ENVOIS POUR L ' ITALIE ;

D ) LES ECHANTILLONS PRELEVES SONT EXAMINES PAR UN OU PLUSIEURS LABORATOIRES OFFICIELS DESIGNES PAR LE SERVICE OFFICIEL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DES PAYS-BAS , AFIN DE DETECTER LA PRESENCE EVENTUELLE D ' ERWINIA AMYLOVORA , SELON DES METHODES APPROPRIEES , COMPRENANT :

- UN TEST SEROLOGIQUE ( AGGLUTINATION OU IMMUNO-FLUORESCENCE ),

- EN CAS DE RESULTATS POSITIFS DE CELUI-CI , L ' ISOLATION EN CULTURES PURES DANS UN MILIEU NUTRITIF ET L ' IDENTIFICATION PAR LA MORPHOLOGIE DES COLONIES ,

- EN CAS DE DOUTE , UN TEST DE PATHOGENECITE SUR LE TABAC OU SUR D ' AUTRES INDICATEURS APPROPRIES ;

E ) LE CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE REQUIS POUR CHAQUE ENVOI INDIQUE LA OU LES PEPINIERES AYANT FOURNI LE MATERIEL CONSTITUANT CELUI-CI , AINSI QUE LA DATE DU PRELEVEMENT D ' ECHANTILLON PREVU SOUS B ) ET LA DATE DE LA DETERMINATION DES RESULTATS VISES SOUS D ); IL N ' EST ETABLI QU ' APRES CONFIRMATION QUE LA PRESENCE D ' ERWINIA AMYLOVORA N ' A PU ETRE DETECTEE LORS DES EXAMENS VISES SOUS D );

F ) LES VEGETAUX INTRODUITS EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION SONT CONTROLES ET SURVEILLES PENDANT DEUX ANS PAR LE SERVICE OFFICIEL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DE L ' ITALIE ; LES RESULTATS DE CES CONTROLES ET SURVEILLANCE SONT COMMUNIQUES A LA COMMISSION .

2 . L ' ITALIE ABOLIT LES DISPOSITIONS ARRETEES DANS LE DECRETO DEL MINISTERO PER L ' AGRICULTURA E LE FORESTE DU 3 SEPTEMBRE 1981 , AVEC EFFET AU VINGTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE FIXEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , IL EST DECIDE , A LA LUMIERE TANT DES INVESTIGATIONS ET INFORMATIONS VISEES AU SEPTIEME CONSIDERANT DE LA PRESENTE DECISION QUE DES EXPERIENCES ACQUISES PAR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , S ' IL Y A LIEU DE LA PROROGER OU D ' APPORTER D ' AUTRES MODIFICATIONS A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 3

L ' ITALIE COMMUNIQUE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION LES MESURES PRISES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 4

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION