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RÈGLEMENT (CEE) No 1537/90 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1990

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de permanganate de potassium originaire d'Union soviétique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En mai 1989, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom d'un producteur communautaire de permanganate de potassium représentant la totalité de la production communautaire du produit en question. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de permanganate de potassium relevant du code NC ex 2841 60 00 (code taric: 2841 60 00 *10), originaire d'Union soviétique et a entamé une enquête.

(2) La Commission en a avisé officiellement l'exportateur et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et le plaignant et a donné aux parties intéressées l'occasion de répondre au questionnaire qui leur a été adressé, de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(3) Le producteur communautaire a renvoyé le questionnaire dûment rempli à la Commission. L'exportateur d'Union soviétique a fait valoir qu'aucune exportation de permanganate de potassium n'avait été effectuée directement dans la Communauté depuis 1987. Certains importateurs ont déclaré par écrit qu'ils n'avaient pas importé directement ou indirectement le produit en question d'Union soviétique. Un importateur a fait savoir par écrit qu'il avait importé directement d'Autriche du permanganate de potassium originaire d'Union soviétique. Les autres importateurs n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission.

(4) Le producteur communautaire, l'exportateur et les représentants du pays exportateur ont fait connaître leur point de vue par écrit. Le producteur communautaire et les représentants du pays exportateur ont sollicité et obtenu une audition. Aucun transformateur ou consommateur de permanganate de potassium dans la Communauté n'a présenté d'observations.

(5) La Commission a sollicité et vérifié toutes les informations jugées nécessaires en vue d'une détermination préliminaire et a procédé à des contrôles sur place dans les établissements suivants:

- producteur communautaire:

Industrial Quimica del Nalon SA, Oviedo, Espagne,

- producteur du pays de référence:

Carus Chemical Company, Ottawa, Illinois, États-Unis d'Amérique,

- importateur de la Communauté:

Grillon Chemikalien GmbH, Duisburg-Hamborn, république fédérale d'Allemagne.

(6) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989.

B. PRODUIT CONSIDÉRÉ

(i) Définition du produit

(7) Le produit faisant l'objet de l'enquête est du permanganate de potassium qui, à température ambiante, présente l'aspect d'un solide cristallin de forme rhombique, ayant un reflet métallique violet foncé. Il s'agit d'un composé de manganèse, de potassium et d'oxygène, dont la fabrication nécessite deux matières premières de base: du minerai de pyrolusite et de la potasse caustique. Un procédé de fabrication en deux phases permet de transformer les matières premières par oxydation d'abord, en manganate de potassium et ensuite, en permanganate de potassium.

(8) Le produit est principalement disponible sous trois spécifications: technique, à écoulement libre et pharmaceutique. Les spécifications « technique » et « à écoulement libre » sont interchangeables dans toutes leurs utilisations.

(ii) Produit similaire

(9) La Commission a constaté que le permanganate de potassium produit dans la Communauté et celui exporté d'Union soviétique étaient des produits similaires dans tous leurs éléments physiques et techniques essentiels. La Commission s'est également assurée qu'il n'y avait pas de différence significative de ce type entre le produit fabriqué en Union soviétique et celui produit aux États-Unis d'Amérique, qui ont été choisis comme pays de référence (voir considérants 11 à 14).

C. DUMPING

(i) Valeur normale

(10) Pour établir l'existence d'un dumping concernant les importations en provenance d'Union soviétique, la Commission a dû tenir compte du fait que depuis le début de 1988, toutes les importations de permanganate de potassium originaire de ce pays n'ont pas été effectuées directement du pays d'origine vers la Communauté, mais de l'Autriche.

En conséquence, conformément à l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, la valeur normale doit être établie sur la base du prix comparable réellement payé ou à payer du produit similaire sur le marché intérieur, soit du pays d'exportation, soit du pays d'origine. Du fait que le produit en question s'avère ne pas être fabriqué en Autriche et qu'il transite simplement par ce pays, le choix du pays d'origine semble le plus adéquat.

(11) L'Union soviétique n'ayant pas d'économie de marché, la Commission a dû fonder ses calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché. À cet effet, le plaignant a proposé les États-Unis d'Amérique, qui sont le seul pays extracommunautaire à économie de marché ayant une production considérable. Aucune objection n'a été formulée à l'encontre de cette proposition.

(12) La Commission s'est assurée qu'il n'existait pas de contrôle de prix aux États-Unis d'Amérique et que la concurrence y était suffisante en raison de l'importance des importations en provenance de pays tiers. Elle a en outre eu la confirmation que les prix pratiqués par le fabricant aux États-Unis d'Amérique sur son marché intérieur présentaient un rapport raisonnable avec les coûts de production et comprenaient une marge bénéficiaire suffisante.

(13) Les ventes prises en considération pour le calcul de la valeur normale étaient destinées à des clients indépendants et la moyenne pondérée du prix de ces ventes a été calculée sur une base semestrielle du fait d'une augmentation de prix en janvier 1989. Cette moyenne pondérée s'est avérée représentative des prix sur le marché intérieur des États-Unis d'Amérique.

(14) En conséquence, la Commission a conclu qu'il serait judicieux et raisonnable de calculer la valeur normale sur la base du prix comparable réellement payé ou à payer, dans le cadre d'opérations commerciales normales, pour le produit similaire sur le marché des États-Unis d'Amérique.

(ii) Prix à l'exportation

(15) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté. Cependant, du fait que les importations dans la Communauté déclarées avoir été effectuées pendant la période de l'enquête ne couvraient qu'une proportion mineure des importations totales enregistrées dans les statistiques officielles de la Communauté au cours de cette période, les prix à l'exportation ont également dû être établis sur la base de ces statistiques officielles dûment ajustées, qui ont été considérées comme des données disponibles au sens de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 2423/88.

(iii) Comparaison

(16) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque les circonstances le permettaient et qu'il existait suffisamment de preuves, de différences affectant la comparabilité des prix, et notamment de différences de frais de vente comme le transport, l'assurance, le crédit, les commissions et les salaires des vendeurs. Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine.

(17) Ces comparaisons montrent l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les importations dans la Communauté de permanganate de potassium originaire d'Union soviétique, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté. Du fait qu'il était nécessaire d'avoir recours aux statistiques officielles de la Communauté pour déterminer les prix à l'exportation, ceux-ci ont dû être comparés avec la valeur normale sur la base d'une moyenne mensuelle. Les marges de dumping calculées en pourcentage des prix à l'exportation moyens mensuels, caf frontière communautaire, avant dédouanement, ont fluctué entre 33,3 et 77,7 % pendant la période d'enquête et leur moyenne pondérée s'est élevée à 42,3 %.

D. PRÉJUDICE

(18) Pour l'évaluation du préjudice causé par les importations faisant l'objet de pratiques de dumping, il a été jugé adéquat de tenir compte non seulement des importations de permanganate de potassium originaire d'Union soviétique, mais également des importations à des prix de dumping de ce produit originaire de Tchécoslovaquie, qui avaient fait l'objet d'une procédure de réexamen s'étant clôturée par l'institution par le Conseil d'un droit antidumping définitif (1). En fait, les importations en provenance de ces deux pays concernaient le même produit, la période de l'enquête dont elles avaient fait l'objet était commune et les politiques commerciales pratiquées par les exportateurs de ces

pays étaient similaires. Sur cette base, il existe suffisamment d'éléments permettant de cumuler les importations de permanganate de potassium originaire d'Union soviétique et de Tchécoslovaquie.

(19) Les preuves dont dispose la Commission montrent que les importations dans la Communauté de permanganate de potassium originaire d'Union soviétique sont passées de seulement 20 tonnes pendant la période de juillet 1986 à juin 1987 à 257 tonnes au cours des douze mois suivants et se sont élevées à 218 tonnes pendant la période de l'enquête (de juillet 1988 à juin 1989). La part de marché communautaire constituée par ces importations est passée de 0,6 à 6,6 % sur le même laps de temps et a atteint 8,1 % pendant la période de l'enquête.

En ce qui concerne les importations cumulées en provenance d'Union soviétique et de Tchécoslovaquie, elles sont passées de 213 tonnes pendant la période de juillet 1986 à juin 1987 à 597 tonnes au cours des douze mois suivants et se sont élevées à 395 tonnes pendant la période de l'enquête. L'évolution de ces importations mesurée sur la base de la consommation communautaire de permanganate de potassium sur le même laps de temps démontre que la part de marché cumulée constituée par les importations originaires de ces deux pays est passée de 6,9 à 15,1 % et a atteint 14,6 % au cours de la période de l'enquête.

(20) Les prix des importations originaires d'Union soviétique ont été en moyenne inférieurs de quelque 11 % aux prix du producteur communautaire pendant la période de l'enquête. Le faible niveau des prix de ces importations a obligé le producteur communautaire à vendre le produit sur le marché de la Communauté à des prix qui, soit ne couvraient pas ses coûts de production, notamment en république fédérale d'Allemagne où les importations en question avaient surtout été effectuées depuis le début de 1988, soit ne lui permettaient pas de réaliser un bénéfice raisonnable (dans d'autres pays de la Communauté). Les prix de ces importations ont non seulement empêché le producteur communautaire de procéder à des augmentations de prix qui auraient normalement dû se produire, mais l'ont aussi obligé à diminuer ses prix dès la fin de 1987 pour pouvoir maintenir le niveau de ses ventes et sa part de marché.

(21) En ce qui concerne la situation du producteur communautaire, il a fallu tenir compte des éléments suivants:

a) Le producteur communautaire a été contraint d'arrêter périodiquement sa production du fait du faible niveau des prix des importations en provenance d'Union soviétique et de Tchécoslovaquie. L'utilisation de ses capacités a donc diminué au cours des trois dernières années pour ne plus atteindre que 33 %. En outre, les stocks ont en moyenne augmenté de quelque 900 tonnes au cours de cette période, ce qui équivaut à des ventes sur plus de sept mois.

b) Bien que les ventes réalisées par le producteur communautaire de permanganate de potassium sur le marché de la Communauté aient légèrement augmenté, passant de 829 tonnes pendant la période de juillet 1986 à juin 1987 à 903 tonnes au cours des douze mois suivants, elles n'ont atteint que 515 tonnes pendant la période de l'enquête. Cette évolution des ventes, comparée à celle de la consommation communautaire, prouve qu'au cours de la même période, c'est-à-dire de juillet 1986 à juin 1989, la part de marché détenue par le producteur communautaire a diminué, passant de 27,1 à 19 %.

c) L'écrasement et l'érosion des prix se sont traduits par une augmentation des pertes du producteur communautaire et son maintien dans une situation financière précaire.

d) Malgré les arrêts constants de la production de la division permanganate de potassium du producteur communautaire, l'emploi des personnes occupées dans cette division a jusqu'à présent pu être maintenu par le transfert de ces dernières dans d'autres divisions de l'entreprise pendant ces périodes d'arrêt. Cependant, si la situation financière de la division permanganate de potassium ne s'améliore pas rapidement, la continuité de l'emploi serait menacée.

(22) Les tendances des facteurs économiques en cause évoquées ci-dessus démontrent que la situation du producteur communautaire s'est dégradée. Le recul subi au niveau de la rentabilité, des ventes et de la part de marché le prouvent. Dans ces conditions, on peut conclure que l'industrie communautaire a subi un préjudice important.

E. LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE PRÉJUDICE ET LE DUMPING

(23) En ce qui concerne le lien de causalité entre les importations à des prix de dumping et le préjudice important, la Commission a constaté qu'il existait de toute évidence un parallélisme et une simultanéité entre l'augmentation du volume des importations à des prix de dumping en provenance d'Union soviétique et de Tchécoslovaquie et la perte de parts de marché et de rentabilité subie par le producteur communautaire.

Le permanganate de potassium étant un produit sensible aux prix, le bas niveau des prix des importations concernées a un effet immédiat sur le producteur communautaire, comme indiqué aux considérants 20 et 21 ci-dessus. L'augmentation de la part de marché communautaire détenue conjointement par les importations en provenance d'Union soviétique et de Tchécoslovaquie correspond également à un effacement de la présence du producteur communautaire sur le marché.

(24) La Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que des changements au niveau de la demande, une chute des exportations du producteur communautaire dans des pays tiers ou une augmentation des importations ne faisant pas l'objet de mesures antidumping. (25) Pendant la période de l'enquête, la consommation de permanganate de potassium dans la Communauté a diminué d'environ 24 % par rapport à la consommation des vingt-quatre mois précédents. Cette tendance de la consommation ne pourrait expliquer qu'en partie la diminution des ventes du producteur communautaire mais non la réduction de sa part de marché. Par conséquent, au cours de cette période, tandis que l'ensemble des importations d'Union soviétique et de Tchécoslovaquie sont non seulement restées stables mais ont gagné une part de marché communautaire qui est passée de 6,9 % pendant la période de juillet 1987 à juin 1988 à 14,6 % au cours de la période de l'enquête, les ventes réalisées par le producteur communautaire sur le marché de la Communauté ont diminué de 40 %, c'est-à-dire de façon nettement plus rapide que la consommation communautaire, sa part de marché dans la Communauté ayant également considérablement baissé.

(26) Les exportations du producteur communautaire sur les marchés de pays tiers, qui étaient principalement concentrées aux États-Unis d'Amérique, sont restées stables en volume et en valeur depuis 1987 et ne peuvent donc expliquer sa perte de rentabilité.

(27) En ce qui concerne les importations ne faisant pas l'objet de mesures antidumping depuis 1987, elles ont augmenté rapidement, atteignant une part de marché de 45,6 % dans la Communauté au cours de la période de l'enquête. Plus de 80 % de cette part de marché sont détenus par les importations en provenance des États-Unis d'Amérique, de T'aï-wan et de Hong-kong.

En ce qui concerne les importations en provenance des États-Unis d'Amérique, elles ont été effectuées à des prix de loin supérieurs à ceux des produits originaires d'Union soviétique et de Tchécoslovaquie et il n'existe pas de preuve de dumping à leur sujet.

En ce qui concerne les importations en provenance de T'aï-wan et de Hong-kong, qui correspondent ensemble à une part de marché communautaire de quelque 18 % au cours de la période de l'enquête, elles ont été exclues de la présente procédure dans l'attente du résultat de l'enquête de la Commission, déjà en cours, concernant l'origine de ces importations. Selon certaines indications, le permanganate de potassium n'étant apparemment pas produit dans ce pays, il se peut que ces importations soient originaires de pays faisant l'objet de mesures antidumping.

Compte tenu de la part de marché susmentionnée, il se peut que le préjudice ait également été causé par des exportations de T'aï-wan et de Hong-kong. Toutefois, les importations en provenance de ces deux pays n'auraient que partiellement contribué à la situation critique constatée et n'auraient pas eu l'effet préjudiciable considérable des importations à des prix de dumping originaires d'Union soviétique et de Tchécoslovaquie qui, prises isolément, doivent être considérées comme causant un préjudice important.

(28) L'augmentation de la part du marché communautaire détenue par les importations à des prix de dumping originaires d'Union soviétique et leurs effets défavorables sur les prix communautaires d'un produit extrêmement sensible aux prix permettent de conclure que ces importations, prises isolément, ont eu un effet préjudiciable manifeste sur le producteur communautaire et ont donc contribué au préjudice important causé par les importations à des prix de dumping en provenance d'Union soviétique et de Tchécoslovaquie.

F. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

(29) Compte tenu des sérieuses difficultés rencontrées par le producteur communautaire concerné, l'absence de mesures visant à éliminer les effets préjudiciables des importations à des prix de dumping originaires d'Union soviétique mettrait en péril la survie de l'industrie, ce qui aurait des conséquences néfastes sur l'emploi.

En outre, les usages multiples du permanganate de potassium dans le domaine de l'environnement, de l'agriculture et dans d'autres secteurs parfois stratégiques devraient inciter la Communauté à protéger le seul producteur communautaire restant face à la menace que font peser sur son existence des importations inéquitables. De plus, les mesures envisagées auront un effet négligeable sur les prix payés par les utilisateurs communautaires pour les produits finis comprenant du permanganate de potassium.

En conclusion, il est donc dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures afin de prévenir le préjudice causé à l'industrie communautaire directement concernée pendant la procédure et ce, sous la forme d'un droit antidumping provisoire.

G. TAUX DU DROIT

(30) La Commission a tenu compte du prix de vente départ usine minimal nécessaire pour couvrir le coût de production du producteur communautaire et lui assurer un bénéfice adéquat, déterminé sur la base d'une rentabilité raisonnable des investissements effectués par le producteur communautaire et proportionnel aux bénéfices réalisés par le fabricant du produit dans le pays de référence. La Commission s'est également basée sur le prix caf frontière communautaire pour les importations concernées et a fixé à 46 % le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice.

Cependant, l'élimination du préjudice par une augmentation des prix à l'importation jusqu'au niveau de ce prix communautaire minimal se traduirait par un dépassement de la marge de dumping constatée au cours de la période de l'en quête. Par conséquent, le préjudice ne peut être supprimé que jusqu'à un niveau ne dépassant pas la marge de dumping de 42,3 % (voir lettre C considérant 17). En outre, pour prévenir un accroissement du dumping et du préjudice par d'autres baisses de prix à l'exportation, il est jugé adéquat d'instituer un droit de type variable.

Par conséquent, le préjudice est supprimé au niveau de la marge de dumping constatée et le montant du droit variable repose sur un prix de référence minimal de 2,15 écus par kilogramme. Ce prix minimal est légèrement inférieur à celui applicable aux importations en provenance de Tchécoslovaquie à cause d'une répartition différente des exportations dans la Communauté effectuées par la Tchécoslovaquie et l'Union soviétique au cours des deux semestres couverts par la période de l'enquête (voir considérant 13).

(31) Il conviendrait de fixer un délai dans lequel les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de permanganate de potassium originaire d'Union soviétique et relevant du code NC ex 2841 60 00 (code taric 2841 60 00 *10).

2. Le montant de ce droit est égal à la différence entre 2,15 écus et le prix net par kilogramme, franco frontière communautaire, non dédouané.

Ce prix franco frontière communautaire, non dédouané, est net si les modalités et conditions réelles de vente garantissent le paiement dans les trente jours de la date d'envoi; il est diminué d'1 % pour chaque mois de retard réel de paiement.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) du règlement (CEE) no 2423/88, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 2423/88, il s'applique pendant une période de quatre mois et jusqu'à l'adoption par le Conseil des mesures définitives avant l'expiration de ce délai.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 192 du 29. 7. 1989, p. 8.

(1) JO no L 42 du 16. 2. 1990, p. 1.