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RAPPORT de la Cour des comptes des Communautés européennes sur les états financiers au 31 décembre 1990 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

1. Le présent rapport traite de la régularité des opérations comptables et de la gestion financière de la Commission (Haute Autorité), conformément à l'article 78 septimo paragraphe 5 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, modifié par l'article 8 du traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.

2. La Cour a examiné la comptabilité et les états financiers au 31 décembre 1990 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Cet examen a été effectué conformément aux normes de révision généralement admises et a comporté les contrôles considérés comme nécessaires.

3. De l'avis de la Cour, les états financiers ci-joints (bilans au 31 décembre 1990 et au 31 décembre 1989, comptes de pertes et profits pour les exercices se terminant au 31 décembre 1990 et au 31 décembre 1989, les notes afférentes à ces bilans et ces comptes de pertes et profits, états des affectations des résultats pour les exercices se terminant au 31 décembre 1990 et au 31 décembre 1989), établis conformément aux principes comptables généralement admis (et, notamment, les directives publiées du Conseil), présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1990 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date.

Luxembourg, le 28 juin 1991.

A. ANGIOI B. FRIEDMANN Président de la Cour des comptesMembre de la Cour des comptes
N° C 156/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 90 
AIDES D'ÉTAT 
C 34/89 
(Luxembourg) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 156/04) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides 
octroyées par le Fonds de solidarité viticole et financées 
par des taxes parafiscales — Fermeture de la procédure 
de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE. 
Par lettre du 14 juillet 1989, la Commission a commu­
niqué au gouvernement luxembourgois qu'elle avait 
décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 
du traité CEE à l'égard de certaines mesures appliquées 
par le Fonds de solidarité viticole. 
Le gouvernement luxembourgeois a fait part à la 
Commission de ses observations par lettres du 18 
septembre 1989 et 26 février 1990. 
La procédure a été ouverte à l'encontre d'une aide pour 
la lutte contre les gelées tardives et les organismes nuisi­
bles. Dans le cadre de cette procédure, la Commission a 
posé des questions concernant cette aide et l'aide pour la 
propagande collective en faveur de la consommation du 
vin. Les autorités luxembourgoises ont communiqué que la 
première mesure n'a pas été appliquée jusqu'à présent et 
que la deuxième est appliquée dans le respect de l'enca­
drement communautaire. 
La Commission, dès lors, a décidé de clore ladite procé­
dure et de prendre acte: 
— de l'intention de ces autorités de notifier conformé­
ment à l'article 93 paragraphe 3 du traité toute 
mesure d'aide envisagée par le Fonds de solidarité 
viticole au titre de l'article 3 deuxième tiret de la loi 
du 23 avril 1965, modifiée par la loi du 23 décembre 
1978 (lutte contre les gelées tardives et les organismes 
nuisibles), 
— de la déclaration du gouvernement luxembourgeois 
selon laquelle les interventions envisagées par le 
Fonds pour la propagande collective en faveur de la 
consommation du vin, prévues à l'article 3 troisième 
tiret de la même loi sont appliquées dans le respect de 
l'encadrement communautaire des aides nationales de 
cette nature. 
O JO n° C 302 du 12. 11. 1987, p. 6.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1990 portant désignation des organisations représentatives des producteurs et des travailleurs appelés à établir les listes de candidats pour les représentants des producteurs et des travailleurs au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (90/C 166/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18,

considérant qu'il y a lieu de renouveler le comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dont le mandat a expiré le 17 avril 1990;

considérant qu'il y a lieu de désigner d'abord les organisations représentatives des producteurs et des travailleurs appelés à établir les listes de candidats comprenant un nombre double de celui des sièges qui leur sont attribués;

considérant les communications présentées par les gouvernements des États membres,

DÉCIDE:

Article premier

Les organisations représentatives des producteurs et des travailleurs indiquées dans le tableau figurant à l'annexe sont désignées pour établir les listes de candidats sur la base desquelles seront nommés, en nombre égal à celui indiqué dans le même tableau en regard de chacune desdites organisations, les membres représentant les producteurs et les travailleurs au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1990.

Par le Conseil

Le président

J. P. WILSON

ANNEXE

>PIC FILE= "T0049553""PIC FILE= "T0049554">
Avis d'intention de réexamen d'une mesure antidumping /* PRODUIT EXCAVATEURS HYDRAULIQUES - ORIGINE JAPON */



Journal officiel n° C 132 du 31/05/1990 p. 0004 - 0004



Avis d'intention de réexamen d'une mesure antidumping (90/C 132/04) La Commission a été saisie d'une demande de réexamen de la mesure mentionnée ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1). Après avoir examiné les faits exposés et les allégations contenues dans cette demande concernant les effets prévisibles de l'expiration de la mesure en question, la Commission a conclu, sous réserve d'une analyse supplémentaire, à l'existence d'éléments prouvant à suffisance que l'expiration de cette mesure conduirait de nouveau à un préjudice ou à une menace de préjudice. À l'appui de ces allégations, l'industrie communautaire a notamment fourni des éléments de preuve de la politique commerciale agressive menée par les exportateurs japonais, qui a renforcé leur position sur le marché mondial. Disposant d'une position dominante sur leur marché intérieur, les exportateurs japonais ont largement pénétré le marché américain ainsi que celui des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Le marché communautaire demeure ainsi l'unique marché important qui résiste encore à cette pénétration. Il a également été allégué que la capacité du pays exportateur dépasse considérablement la demande domestique. En conséquence, après consultation, la Commission annonce son intention de procéder à un réexamen du droit antidumping mentionné ci-après. La mesure restera en vigueur dans l'attente du résultat de ce réexamen. L'avis d'ouverture de la procédure de réexamen sera publié en temps voulu. >TABLE> (1) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.
N° C 64/2 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 90 
Récapitulatif des appels à la concurrence, publiés dans le Supplément au Journal officiel des 
Communautés européennes, financés par la Communauté économique européenne dans le cadre 
du Fonds européen de développement (FED) ou du budget communautaire 
(Semaine du 6 au 10 mars 1990) 
(90/C 64/02) 
Numé­
ro de 
l'appel 
d'ofrrés 
3141 
3145 
3204 
3206 Numéro et date du 
Journal officiel 
Supplément «S» 
S 45 du 6. 3. 1990 
S 45 du 6. 3. 1990 
S 46 du 7. 3. 1990 
S 48 du 9. 3. 1990 Pays 
Jamaïque 
Tanzanie 
Pérou 
Burundi Objet 
JM-Kingston: Fournitures diverses 
TZ-Dar Es Salaam: Fournitures diverses 
PE-Arequipa: Équipement d'irrigation 
et machines agricoles 
BI-Bujumbura: Matériel pour extention 
de réseau 30 k/V Date limite 
remise 
soumission 
4. 5. 1990 
3. 5. 1990 
7. 5. 1990 
2. 5. 1990 
Communication de la Commission conformément à l'article 15 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences 
tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de 
développement 
(90/C 64/03) 
En vertu de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 
décembre 1989 (JO n° L 383 du 30. 12. 1989), la Commission communique que les plafonds 
tarifaires communautaires repris ci-après sont atteints: 
Numéro d'ordre 
40.0100 
40.0600 
40.0730 
40.0840 
40.0840 
40.1090 
40.1120 
40.1120 
42.1590 Catégorie 
10 
60 
73 
84 
84 
109 
112 
112 
159 Origine 
Pakistan 
Inde 
Pakistan 
Inde 
Chine 
Chine 
Chine 
Hong-kong 
Chine Montant du plafond 
1 464 000 paires 
1 tonne 
172 000 pièces 
14 tonnes 
3 tonnes 
3 tonnes 
6 tonnes 
6 tonnes 
37 tonnes
N°C 52/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 90 
Communication de la Commission conformément aux dispositions du règlement (CEE) 
n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires 
généralisées pour Tannée 1990 aux . produits textiles originaires de pays en voie de 
développement 
(90/C 52/08) 
En vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989 (x), 
la Commission communique que les contingents repris ci-après sont épuisés, après que les 
reversements obligatoires ont été effectués: 
Numéro d'ordre 
40.0010 
40.0040 
40.0060 
40.0070 
40.0070 
40.0100 
40.0120 
40.0130 
40.0140 
40.0180 
40.0210 
40.0220 
40.0240 
40.0240 
40.0240 
40.0260 
40.0260 
40.0270 
40.0280 
40.0290 
40.0290 
40.0350 
40.0390 
40.0430 
40.0670 
40.0680 
40.0760 
40.0780 
40.0830 Catégorie 
1 
4 
6 
7 
7 
10 
12 
13 
14 
18 
21 
22 
24 
24 
24 
26 
26 
27 
28 
29 
29 
35 
39 
43 
67 
68 
76 
78 
83 Origine 
Thaïlande 
Malaysia 
Indonésie 
Thaïlande 
Indonésie 
Chine 
Chine 
Chine 
Chine 
Chine 
Chine 
Chine 
Pakistan 
Thaïlande 
Chine 
Thaïlande 
Chine 
Chine 
Chine 
Inde 
Chine 
Indonésie 
Hong-kong 
Brésil 
Hongrie 
Chine 
Chine 
Chine 
Chine Montant du contingent 
1 076,5 tonnes 
896 500 pièces 
833 500 pièces 
463 000 pièces 
463 000 pièces 
147 000 paires 
607 000 pièces 
384 000 pièces 
9 000 pièces 
21 tonnes 
107 000 pièces 
124 tonnes 
475 000 pièces 
475 000 pièces 
11 000 pièces 
376 000 pièces 
75 000 pièces 
50 000 pièces 
21 000 pièces 
118 000 pièces 
24 000 pièces 
251 tonnes 
9,5 tonnes 
37 tonnes 
41 tonnes 
17 tonnes 
9 tonnes 
30 tonnes 
11 tonnes Date d'épuisement 
24. 1. 1990 
5. 2 
7. 2 
26. 1 
29. 1 
3. 1 
3. 1 
4. 1 
3. 1 
3. 1 
3. 1 
13. 1 
3. 1 
13. 2 
3. 1 
29. 1 
3. 1 
20. 1 
3. 1 
3. 1 
3. 1 
3. 1 
7. 2 
22. 1 
9. 1 
3. 1 
3. 1 
3. 1 
3. 1 1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
1990 
O JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.
N° C 40/4 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 90 
Résultats des adjudications (aide alimentaire communautaire) 
(90/C 40/03) 
En application de l'article 9 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, 
du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits 
à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n° L 204 du 25 juillet 1987, page 1.) 
12 et 13 février 1990 
Décision/ 
règlement 
(CEE) 
n° 216/90 
(CEE) 
n° 214/90 
(CEE) 
n° 94/90 
(CEE) 
n° 232/90 Action 
908/89 
903/89 
913/89 
522/89 
916/89 
521/89 
854/89 
882-898/89 
952-958/89 
912/89 -
C 
A 
B 
C 
D 
E 
B 
A 
B 
C Bénéficiaire 
PAM/Pakistan 
LSCR/Uruguav 
PAM/Cuba 
PAM/Bolivie 
PAM/Bolivie 
PAM/Bolivie 
Mozambique 
ONG/. . . 
ONG/. . . 
UNHCR/Mozambique Produit 
BO 
LEPv 
LEP 
LEPv 
LEPv 
LEPv 
CBM/CBL 
SU 
SU 
SU Quantité 
(tonnes) 
3 
80 
997 
252 
28 
545 
12 500 
802 
216 
100 Stade 
de 
livraison 
EMB 
DEST 
EMB 
EMB 
EMB 
EMB 
DEB 
EMB 
EMB 
DEB Nom­
bre 
d'of­
frants 
0 
5 
6 
10 
8 
7 
5 
5 
5 
5 Adjudicataire 
n.a. (') 
Marquardt, Hambourg (D) 
Bord Bainne, Dublin (IRL) 
Bord Bainne, Dublin (IRL) 
Bord Bainne, Dublin (IRL) 
Bord Bainne, Dublin (IRL) 
Eurico, Vercelli (I) 
n.a. C) 
Schliiter & Maack, Hambourg 
(D) 
Zuckerhandelsunion, Berlin (D) Prix 
d'adjudication 
(écus/t) 
n.a. (») 
1 575,33 
1 373,40 
1 386,00 
1 394,00 
1 386,00 
387,50 
n.a. C) 
410,00 
494,00 
n.a.: La fourniture n'a pas été attribuée. 
(') Deuxième délai de présentation des offres: le 19 février 1990. 
(2) Deuxième délai de présentation des offres: le 27 février 1990. 
BLT: 
FBLT: 
CBL: 
CBM: 
CBR: 
BRI: 
FHAF: 
MAI: 
SOR. 
ME: 
DUR: Froment tendre 
Farine de froment te 
Riz blanchi long 
Riz blanchi à grains 
Riz blanchi rond 
Bris ures de riz 
Flocons d'avoine 
Maïs 
Sorgho 
Méteil 
Froment dur ndre 
movens GDU: 
FMAI: 
GMAI: 
LENP: 
LEP: 
LEPv: 
BO. 
B: 
SU: 
CT: Semoule de froment dur 
Fari ne de maïs 
Gruaux de maïs 
Lait entier en poudre 
Lait écrémé en poudre 
Lait écrémé en poudre vitaminé 
Butter oil 
Beurre 
Sucre 
Concentré de tomates HOLI: 
HCOLZ: 
HPALM: 
HTOUR 
CB: 
EMB: 
DEB. 
DEN: 
DEST: 
SUB: Huile d'olive 
Huile de colza raffinée 
Huile de palme semi-raffinée 
Huile de tournesol raffinée 
Corned beef 
Rendu port d'embarquement 
Rendu port de débarquement — débarqué 
Rendu port de débarqu ement—non débarqué 
Rendu destination 
Sucres blancs
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 8 décembre 1988 concernant la prorogation du système d'observation des marchés des transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable entre les États membres ( 88/C 328/01 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la déclaration du Conseil, adoptée le 12 juin 1978, concernant la mise en oeuvre progressive d'un système d'observation expérimentale des marchés des transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable entre les États membres, vu la proposition modifiée de décision du Conseil, présentée par la Commission le 11 décembre 1980, concernant l'instauration, à titre permanent, d'un système d'observation des marchés des transports terrestres, vu la résolution du Conseil des 22 et 23 juillet 1981 concernant la prorogation de la période expérimentale d'observation des marchés des transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable entre les États membres, vu la résolution du Conseil du 18 juin 1986 concernant la prorogation du système d'observation des marchés des transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable entre les États membres, vu le rapport de la Commission, du 10 mai 1988, sur la mise en oeuvre d'un système d'observation des marchés, considérant que la continuité de la collecte des informations et de leur analyse par la Commission doit être maintenue, mais que le système doit rester flexible pour s'adapter au mieux aux besoins;

considérant que le système doit encore être réexaminé en vue de son perfectionnement et de son adaptation, entre autres, à la future organisation du marché;

considérant que la Commission soumettra au Conseil, avant le 1er juillet 1990, un rapport sur le fonctionnement du système et son éventuelle révision, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION :

1 . Le système d'observation des marchés des transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable, tel que prévu par la résolution du Conseil du 18 juin 1986, est prorogé pour une période se terminant le 31 décembre 1990

2 . Avant le 31 décembre 1990, le Conseil prendra, sur proposition de la Commission présentée avant le 1er juillet 1990 et après une étude approfondie du système existant, une décision concernant l'instauration à titre permanent d'un système adapté à l'organisation définitive du marché des transports intérieurs, en tenant compte des besoins des utilisateurs ainsi que de la nécessité de réduire au minimum les coûts d'exploitation .

3 . Les États membres et la Commission assurent une coopération étroite entre leurs services compétents pour ce qui concerne la collecte et l'analyse des données faisant partie du système d'observation des marchés .
23.8.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C212/7 
Octroi du concours de la section «orientation» du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole 
Règlement (CEE) n° 1941/81 
Année 1986 — Première tranche 
(86/C 212/04) 
Selon les dispositions de l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1941/81 du Conseil, 
du 30 juin 1981, concernant un programme de développement intégré (PDI) pour les zones 
défavorisées de la Belgique ('), un montant de 5 millions d'Ecus est prévu pour cinq ans. 
La Commission, après avoir consulté le comité du Fonds sur les aspects financiers, notamment 
sur les moyens financiers disponibles, et recueilli l'avis du comité permanent des structures 
agricoles, a retenu 2 demandes de concours représentant un montant de 196 475 Écus. 
Conformément à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1941/81, les décisions 
octroyant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) aux 
projets indiqués ci-après ont été notifiées au royaume de Belgique et aux bénéficiaires. 
BELGIQUE 
Numéro du projet 
86.24.BL.401.0 
86.24.BL.402.0 Titre du projet 
Action particulière d'identification et d'analyse des problèmes au niveau 
des exploitations dans les zones défavorisées du sud-est de la Belgique 
Installation d'un laboratoire d'analyse de produits agricoles originaires de 
la zone sous PDI 
O JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 13.
Communication de la Commission relative aux procédures concernant les notifications fondées sur l'article 4 du règlement no 17 du Conseil (1)

En publiant la communication ci-après, la Commission entend ouvrir, dans le cadre des orientations découlant de sa pratique administrative, la possibilité d'une pratique assouplie dans l'appréciation des notifications introduites conformément à l'article 4 du règlement no 17 (1). La pratique administrative fait, en effet, apparaître que dans un certain nombre de cas une lettre intérimaire émanant de la direction générale de la concurrence de la Commission serait susceptible de répondre aux besoins d'une notification tendant à obtenir une décision d'application de l'article 85 paragraphe 3. Toutefois, pour renforcer la valeur déclaratoire d'une telle lettre, et sans exclure a priori la clôture de la procédure par une décision formelle, la Commission publie le contenu essentiel de l'accord en question conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement no 17 pour donner aux tiers intéressés l'occasion de faire connaître leurs observations. Au vu de ces observations (1) JO no 13 du 21.2.1962, p. 204/62. et suivant les circonstances propres au cas d'espèce, l'envoi d'une lettre intérimaire pourra être envisagé après l'accomplissement de la publication pour simplifier le déroulement ultime de la procédure et en raccourcir les délais ; une telle lettre n'a pas valeur de décision et n'est dès lors pas susceptible de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Elle indique que la direction générale de la concurrence, en accord avec les entreprises intéressées, n'estime pas nécessaire de poursuivre la procédure formelle jusqu'à l'octroi d'une décision d'application de l'article 83 paragraphe 3 en vertu de l'article 6 du règlement no 17.

La liste des affaires réglées après publication par des lettres intérimaires sera annexée au rapport sur la politique de concurrence.
++++

MISE A JOUR POUR 1983 DES CODES NIMEXE DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N * 288/82 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1982 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( ETAT AU 1ER JANVIER 1983 )

L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N * 288/82 ( 1 ) , EST CORRIGEE CI-APRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DUDIT REGLEMENT .

( 1 ) JO N * L 35 DU 9 . 2 . 1982 , P . 1 .

ANNEXE

" ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS SOUMIS A RESTRICTION QUANTITATIVE NATIONALE A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE

SIGNIFICATION DES SIGNES , LETTRES OU CHIFFRES

CHAMP D'APPLICATION MATERIEL DE LA RESTRICTION

+ = TOTALEMENT SOUS RESTRICTION ;

- = PARTIELLEMENT SOUS RESTRICTION .

POUR LA DESIGNATION EXACTE DE LA RESTRICTION SE REPORTER A LA LISTE FIGURANT EN FIN D'ANNEXE ET RELATIVE A LA DESCRIPTION DES PRODUITS .

CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE

EN L'ABSENCE D'INDICATION SPECIALE , LA RESTRICTION S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES PAYS VISES PAR LE REGLEMENT .

LORSQUE LA RESTRICTION S'APPLIQUE A UNE ZONE GEOGRAPHIQUE OU A UN OU PLUSIEURS PAYS , UNE NOTE EN MARGE DECRIT LE OU LES PAYS OU LA OU LES ZONE(S ) AUXQUELLES CETTE RESTRICTION S'APPLIQUE . CES ZONES GEOGRAPHIQUES SONT DECRITES EN FIN D'ANNEXE SUR BASE DES DISPOSITIONS EXISTANTES DANS LES ETATS MEMBRES .

EN TOUT ETAT DE CAUSE , CES RESTRICTIONS S'APPLIQUENT SOUS RESERVE :

- DES REGLES SPECIALES PREVUES DANS LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS PAYS TIERS ,

- DES REGIMES COMMUNS SPECIFIQUES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU PRESENT REGLEMENT .

LA PRESENTE LISTE NE RECAPITULE QUE DES RESTRICTIONS NATIONALES . ACTUELLEMENT , IL N'Y A PAS DE RESTRICTIONS COMMUNAUTAIRES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ; AU CAS OU DE TELLES MESURES SERAIENT PRISES EN VERTU DU TITRE V , ELLES FERAIENT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AD HOC .

VOIR TABLEAUX : J.O .
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DECLARATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

LA COMMISSION CONSTATE L'ECHEC DU CONSEIL DE TROUVER UN ACCORD SUR LA FIXATION DU TOTAL DES CAPTURES PERMISES , LEUR REPARTITION PARMI LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS REGISSANT L'EXERCICE DE PECHE .

AFIN DE PERMETTRE , A PARTIR DE MAINTENANT ET JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1982 , A LA COMMUNAUTE D'ASSUMER SES RESPONSABILITES EN MATIERE DE CONSERVATION , LA COMMISSION RAPPELLE QUE LES ETATS MEMBRES N'ONT PAS SEULEMENT LE DROIT D'ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES SOUS RESERVE DE LEUR APPROBATION PAR LA COMMISSION MAIS AUSSI LE DEVOIR DE PRENDRE CES MESURES DANS L'INTERET COLLECTIF , DEVOIR QUE LA COMMISSION PEUT LEUR DEMANDER D'ASSUMER . CES DROITS ET DEVOIRS PRENNENT LEUR SOURCE DANS LE TRAITE , A SAVOIR SES ARTICLES 5 ( DEVOIR DE COOPERATION DES ETATS MEMBRES ) ET 155 ( DROIT ET OBLIGATION DE CONTROLE DE LA COMMISSION ) .

POUR ASSURER UNE ACTIVITE AUSSI ORDONNEE ET STABLE QUE POSSIBLE DE L'ENSEMBLE DE LA FLOTTE DE PECHE DES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION S'INSPIRERA , LORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET NOTAMMENT LORSQU'ELLE SERA APPELEE A APPROUVER DES MESURES NATIONALES DE CONSERVATION , DES PROPOSITIONS QU'ELLE A SOUMISES AU CONSEIL .