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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1984

relative à l'octroi d'un soutien financier pour la réalisation du projet « Contournement routier de Wexford »

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/67/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3620/84 du Conseil, du 19 décembre 1984, concernant une action particulière dans le domaine des infrastructures de transport (1),

considérant que le gouvernement irlandais a présenté à la Communauté une demande de soutien financier visant à contribuer au coût du projet « Contournement routier de Wexford »;

considérant que toutes les conditions requises sont remplies pour que la Communauté accorde son soutien financier,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un soutien financier de trois millions d'Écus est accordé pour le financement des travaux de réalisation du projet « Contournement routier de Wexford ».

Les caractéristiques des travaux et modalités de paiement figurent en annexe.

Article 2

L'Irlande est le destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 333 du 21. 12. 1984, p. 58.

ANNEXE

Conditions d'octroi du soutien financier communautaire à la réalisation du projet « Contournement routier de Wexford » (route EO 1 Rosslare-Dublin-Belfast)

1. Localisation du projet

Le projet qui fait l'objet de la présente décision est situé sur la route principale reliant Rosslare, Dublin et Belfast. La section concernée est le contournement de Wexford.

2. Description du projet

Le projet consiste à construire 9,2 kilomètres de route nouvelle pour contourner la ville de Wexford sur l'EO 1. Il est prévu une chaussée de 7,5 mètres de largeur avec des accotements renforcés de 2 × 3 mètres et des voies pour véhicules lents. Des ponts permettront le franchissement de cette route par les routes locales et un rond-point est prévu au croisement de la route nationale 25 Wexford-New Ross avec le contournement de Wexford.

3. Calendrier des travaux

Les travaux sur le projet ont commencé, et devraient être achevés en 1986.

4. Plan de financement

La Communauté accepte de contribuer à la réalisation du projet pour un montant maximal de trois millions d'Écus, le montant du soutien financier ne devant pas excéder 25 % du coût total du projet. Le coût total du projet est estimé à 8,8 millions de livres irlandaises (12,068 millions d'Écus au taux de change de mai 1984).

Le plan de financement sera le suivant:

première tranche: la Commission autorisera le versement d'une avance ne dépassant pas 30 % du montant maximal prévu du soutien financier,

deuxième tranche: après avoir reçu le preuve que des travaux correspondant à 70 % des travaux requis par la réalisation du projet ont été effectués, la Commission versera ou fera verser une somme équivalant à 45 % du montant maximal prévu du soutien financier. Cette deuxième tranche ne sera accordée que lorsque la Commission aura reçu la preuve que les paiements effectués pour la réalisation du projet, et dûment attestés, seront égaux ou supérieurs à 70 % du coût total du projet indiqué plus haut,

troisième tranche: après avoir reçu la preuve de l'achèvement des travaux, la Commission versera ou fera verser le solde.

5. Comptabilité

La Commission exige que les autorités compétentes conservent la comptabilité et toutes les informations qui lui sont nécessaires pour contrôler les dépenses effectuées pour le projet. La Commission se réserve le droit de demander des pièces justificatives pendant l'exécution des travaux et de procéder à des inspections sur place. Les documents comptables du projet doivent être conservés pendant quatre ans au moins après l'achèvement des travaux. 6. Attestation de paiements et contrôle des travaux

Pour chaque paiement, la Commission demandera aux autorités responsables:

- premièrement: un état d'avancement des travaux signé par la personne responsable officiellement du projet devant les autorités irlandaises,

- deuxièmement: un relevé légalisé des paiements effectués.

La Commission demandera un reçu pour chacun des paiements qu'elle effectuera en application de la présente décision.

7. Responsables

Le ministère de l'environnement est responsable de l'application de la présente décision en Irlande.

Le chef de la division de la planification et du développement de l'infrastructure de la direction générale des transports est responsable de l'application au niveau de la Commission.

8. Publicité

Les autorités responsables sont tenues d'informer le public du soutien financier accordé par la Communauté par affichage sur le chantier.