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( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .

( 3 ) JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1978 , PP . 19 , 29 ET 37 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 DECEMBRE 1978

MODIFIANT LES DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE ET 78/695/CEE RELATIVES AUX CONDITIONS SANITAIRES D ' IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE D ' ARGENTINE , DU BRESIL ET D ' URUGUAY

( 79/18/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ), NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 28 ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 19 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' HYGIENE PEUVENT , AVEC L ' AUTORISATION DE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE , NE PAS S ' APPLIQUER AUX VIANDES FRAICHES QUI SONT IMPORTEES POUR DES USAGES AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE , CELLES-CI SONT APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES , QUELLE QUE SOIT LEUR DESTINATION ; QUE , POUR LES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE D ' ARGENTINE , DU BRESIL ET D ' URUGUAY , DES CONDITIONS ONT ETE FIXEES RESPECTIVEMENT PAR LES DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE ET 78/695/CEE DE LA COMMISSION ( 3 );

CONSIDERANT QUE , APRES EXAMEN , IL APPARAIT POSSIBLE D ' ETENDRE LES AUTORISATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 19 PRECITE A L ' IMPORTATION DE POUMONS PARES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE DESTINES EXCLUSIVEMENT A LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS SOUS RESERVE QUE DES CONDITIONS STRICTES RELATIVES A LEUR TRANSPORT , A LEUR TRAITEMENT ET A LEUR UTILISATION SOIENT OBSERVEES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1 BIS SUIVANT EST INSERE DANS LA DECISION 78/693/CEE :

" ARTICLE 1 BIS

1 . EN DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ET JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1979 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT EGALEMENT AUTORISER L ' IMPORTATION DE POUMONS PARES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE PRESENTANT LES GARANTIES STIPULEES DANS LE CERTIFICAT SANITAIRE D ' ACCOMPAGNEMENT CORRESPONDANT AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE D ET DESTINES EXCLUSIVEMENT A LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS .

2 . L ' AUTORISATION MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1 NE PEUT ETRE DONNEE QUE S ' IL EST GARANTI QUE LA MATIERE PREMIERE NE SERA AFFECTEE QU ' A L ' USAGE PREVU ET QUE SI LES CONDITIONS MINIMALES CI-DESSOUS MENTIONNEES SONT OBSERVEES A L ' IMPORTATION ;

A ) ACHEMINEMENT DIRECT , DES L ' ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , DANS DES VEHICULES OU DES CONTENEURS OU TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT ETANCHES ET DUMENT SCELLES VERS UN ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION AGREE PAR LES AUTORITES NATIONALES ET SOUS CONTROLE VETERINAIRE PERMANENT ;

B ) STERILISATION AU COURS DE LA FABRICATION A UNE TEMPERATURE MINIMALE DE 129 * C PENDANT 40 A 85 MINUTES ET CONTROLE VETERINAIRE DE L ' EFFICACITE DE LA STERILISATION SUR LE PRODUIT FINI ;

C ) NETTOYAGE ET DESINFECTION DES VEHICULES ET CONTENEURS OU DE TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT VISES SOUS A ) AINSI QUE DE TOUS LES EQUIPEMENTS ET USTENSILES AYANT ETE EN CONTACT AVEC LA MATIERE PREMIERE AVANT LA STERILISATION ET DESTRUCTION DES EMBALLAGES ET CONDITIONNEMENTS DANS UN INCINERATEUR . "

ARTICLE 2

L ' ARTICLE 1 BIS SUIVANT EST INSERE DANS LES DECISIONS 78/694/CEE ET 78/695/CEE :

" ARTICLE 1 BIS

1 . EN DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ET JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1979 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT EGALEMENT AUTORISER L ' IMPORTATION DE POUMONS PARES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE PRESENTANT LES GARANTIES STIPULEES DANS LE CERTIFICAT SANITAIRE D ' ACCOMPAGNEMENT CORRESPONDANT AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE C ET DESTINES EXCLUSIVEMENT A LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS .

2 . L ' AUTORISATION MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1 NE PEUT ETRE DONNEE QUE S ' IL EST GARANTI QUE LA MATIERE PREMIERE NE SERA AFFECTEE QU ' A L ' USAGE PREVU ET QUE SI LES CONDITIONS MINIMALES CI-DESSOUS MENTIONNEES SONT OBSERVEES A L ' IMPORTATION :

A ) ACHEMINEMENT DIRECT , DES L ' ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , DANS DES VEHICULES OU DES CONTENEURS OU TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT ETANCHES ET DUMENT SCELLES VERS UN ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION AGREE PAR LES AUTORITES NATIONALES ET SOUS CONTROLE VETERINAIRE PERMANENT ;

B ) STERILISATION AU COURS DE LA FABRICATION A UNE TEMPERATURE MINIMALE DE 129 * C PENDANT 40 A 85 MINUTES ET CONTROLE VETERINAIRE DE L ' EFFICACITE DE LA STERILISATION SUR LE PRODUIT FINI ;

C ) NETTOYAGE ET DESINFECTION DES VEHICULES ET CONTENEURS OU DE TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT VISES SOUS A ) AINSI QUE DE TOUS LES EQUIPEMENTS ET USTENSILES AYANT ETE EN CONTACT AVEC LA MATIERE PREMIERE AVANT LA STERILISATION ET DESTRUCTION DES EMBALLAGES ET CONDITIONNEMENTS DANS UN INCINERATEUR . "

ARTICLE 3

LE TEXTE DE LA NOTE EN BAS DE PAGE FIGURANT SOUS LE NUMERO 1 A L ' ANNEXE D DE LA DECISION 78/693/CEE ET A L ' ANNEXE C DES DECISIONS 78/694/CEE ET 78/695/CEE EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE :

" CEPENDANT , PEUVENT EGALEMENT ETRE IMPORTES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1 BIS LES POUMONS PARES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE DESTINES EXCLUSIVEMENT A LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS ET DONT LA TRACHEE , LES GROSSES BRONCHES ET LES GANGLIONS MEDIASTINAUX ET BRONCHIQUES ONT ETE ENLEVES " .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT