RÈGLEMENT (UE) 2019/88 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2019

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride présents dans certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'acétamipride ont été fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005.

(2) Dans le contexte d'une procédure visant à faire autoriser l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «acétamipride» sur les olives de table et les olives à huile, une demande de modification des LMR existantes a été introduite en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(3) Une demande similaire a également été introduite en vue de l'utilisation d'acétamipride sur l'orge et l'avoine.

(4) Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d'évaluation ont été transmis à la Commission.

(5) L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité») a examiné les demandes et les rapports d'évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis un avis motivé sur les LMR proposées (2). Elle a transmis cet avis au demandeur, à la Commission et aux États membres et l'a rendu public.

(6) Dans son avis motivé, l'Autorité a conclu qu'il était satisfait à toutes les exigences relatives aux données et que, d'après une évaluation de l'exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs sont acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques de la substance concernée. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n'a été démontré ni en cas d'exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir cette substance, ni en cas d'exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés.

(7) Dans le contexte de la procédure de renouvellement de l'approbation de la substance active «acétamipride» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), l'Autorité a présenté ses conclusions sur l'examen collégial de l'évaluation des risques liés à cette substance active utilisée en tant que pesticide (4), dans lesquelles elle a proposé de nouveaux paramètres pour les effets toxicologiques. Ces paramètres ont été approuvés par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 13 décembre 2017 (5).

(8) Conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 396/2005, la Commission a demandé à l'Autorité d'évaluer les risques auxquels les LMR d'acétamipride actuellement en vigueur peuvent exposer les consommateurs eu égard à la dose aiguë de référence (DARf) inférieure qui en découle.

(9) L'Autorité a relevé dans son avis motivé (6) des sources d'inquiétude liées au risque d'ingestion de résidus par la consommation de pommes, de poires, de pêches, de choux pommés, de choux de Chine, de choux verts, de laitues, d'épinards, de scaroles, de pourpiers, de cardes et de céleris. Les États membres ont été consultés et invités à signaler toute bonne pratique agricole (BPA) de repli qui permettrait d'éviter un risque inacceptable pour les consommateurs. Les États membres ont recensé des BPA de repli pour tous les produits concernés à l'exception des choux de Chine, des choux verts et des céleris, pour lesquels les LMR devraient être fixées au niveau de la limite de détermination applicable.

(10) En ce qui concerne la LMR relative aux scaroles, l'Autorité a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s'imposait. En l'absence de risque pour les consommateurs lié à la BPA de repli, il convient d'inscrire la LMR relative à ce produit à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau fixé par l'Autorité. Cette LMR sera réexaminée à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

(11) Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

(12) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(13) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1 L'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 13 août 2019. Toutefois, en ce qui concerne l'utilisation d'acétamipride sur les olives à huile, les olives de table, l'orge et l'avoine, il est applicable à partir du 13 février 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Les rapports scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont disponibles en ligne sur le site http://www.efsa.europa.eu:

«Reasoned opinion on the focussed assessment of certain existing MRLs of concern for acetamiprid and modification of the existing MRLs for table olives, olives for oil production, barley and oats», EFSA Journal, 2018;16(5):5262.

(3) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(4) «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance acetamiprid», EFSA Journal, 2016;14(11):4610.

(5) «Review report for the active substance acetamiprid» (SANTE/10502/2017 Rev. 4).

(6) «Reasoned opinion on the focussed assessment of certain existing MRLs of concern for acetamiprid and modification of the existing MRLs for table olives, olives for oil production, barley and oats», EFSA Journal, 2018;16(5):5262.