ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
30.9.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L285/43
REGLEMENT (CEE)N02842/92DELACOMMISSION
du29septembre1992
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02539/92aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
74,905écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30septembre
1992.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02053/92(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02539/92delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02759/
920;
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L215du30.7.1992,p.12.
(4)JOn0L254du1.9.1992,p.47.
OJOn0L279du23.9.1992,p.30.
30.9.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L285/39
REGLEMENT (CEE)N°2840/92DELACOMMISSION
du29septembre1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85duConseil(%modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle28septembre
1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1813/92delaCommission^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02815/
92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01813/92aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30septembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L6du11.1.1992,p.19.
OJOn0L183du3.7.1992,p.18.b)JOn0L284du29.9.1992,p.15.(0JOn°L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.

N°L285/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.9.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29septembre1992,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 40,24(')
17011190 40,24(')
17011210 40,24(')
17011290 40,24(')
17019100 47,28
17019910 47,28
17019990 47,28(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculeconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)
n°1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
RÈGLEMENT (CEE) No 2834/92 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), et notamment son article 10,

considérant que les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers ont été fixés par le règlement (CEE) no 1833/92 de la Commission (2); que, suite aux changements intervenus dans les cours et les prix des produits céréaliers dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des Açores et de Madère aux montants repris à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 1833/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (2) JO no L 185 du 3. 7. 1992, p. 28.

ANNEXE

(en écus par tonne)

Produit (code NC) Montant de l'aide

Destination Açores Madère Blé tendre (1001 90 99) 82,00 82,00 Orge (1003 00 90) 81,00 81,00 Blé dur (1001 10 90) 135,00 135,00 Maïs (1005 90 00) 94,00 94,00
RÈGLEMENT (CEE) No 2888/92 DE LA COMMISSION du 1er octobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 9 (numéro d'ordre 40.0090) originaires de Thaïlande bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 9 (numéro d'ordre 40.0090) originaires de Thaïlande, le plafond individuel s'établit à 131 tonnes; que, à la date du 3 juillet 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 6 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0090 9 (tonnes) 5802 11 00

5802 19 00

ex 6302 60 00 Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 2875/92 DU CONSEIL du 21 septembre 1992 supprimant certaines restrictions quantitatives et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 288/82

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes; que le régime commun applicable aux importations, établi par le règlement (CEE) no 288/82, constitue un élément important de cette politique; que la libération des importations, c'est-à-dire l'absence de toute restriction quantitative, sous réserve des exceptions et dérogations prévues par la réglementation communautaire, constitue le point de départ des règles communes en la matière;

considérant que les restrictions quantitatives à l'importation existant dans les différents États membres sont indiquées dans la liste figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 288/82;

considérant que, pour un certain nombre de ces restrictions maintenues à l'égard du Japon, la situation économique et commerciale permet, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 288/82, de décider leur suppression;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'apporter les modifications appropriées à l'annexe I du règlement (CEE) no 288/82,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restrictions quantitatives relatives aux produits relevant des codes NC figurant à l'annexe du présent règlement sont supprimées dans l'annexe I du règlement (CEE) no 288/82.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1992. Par le Conseil

Le président

J. GUMMER

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 848/92 (JO no L 89 du 4. 4. 1992, p. 1).

ANNEXE

Les restrictions quantitatives relatives aux produits relevant des codes NC suivants sont supprimées de la colonne (9) relative à l'Italie

NC 1992

4011 10 00

4011 20 00

4011 40 00

4011 50 10

4011 50 90

4011 91 00

4011 99 00

4012 10 90

4012 20 90

4012 90 90

4013 10 10

4013 10 90

4013 20 00

4013 90 10

4013 90 90

de 7207 20 39

à 7229 90 00

8482 80 00

8482 91 10

8482 91 90

8482 99 00

NC 1992

8529 10 10

8529 10 20

8529 10 31

8529 10 39

8529 10 40

8529 10 50

8529 10 70

8529 10 90

8541 10 10

8541 10 91

8541 10 99

8541 21 10

8541 21 90

8541 29 10

8541 29 90

8541 30 10

8541 30 90

8541 50 10

8541 50 90

8541 60 00

8541 90 00
10.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L294/19
RÈGLEMENT (CEE)N°2946/92DELACOMMISSION
du9octobre1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1813/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2926/
92O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1813/92aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantde2,25%,untauxdeconversionbasesurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85duConseil(*),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle8octobre
1992,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10octobre1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn0L183du3.7.1992,p.18.
(4)JOn0L292du8.10.1992,p.24.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(«)JOn°L201du31.7.1990,p.9.

N0L294/20 JournalofficieldesCommunautés européennes10.10.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9octobre1992,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement0
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999039,94(')
39,94(')
39,94(')
39,94(')
46,80
46,80
46,80O
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)
n01870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
RÈGLEMENT (CEE) No 2973/92 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1992 concernant l'arrêt de la pêche d'« autres espèces » par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3889/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, répartissant, pour l'année 1992, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (3), prévoit des quotas d'« autres espèces » pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'« autres espèces » dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1992; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 30 septembre 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'« autres espèces » dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1992.

La pêche d'« autres espèces » dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 67.
17.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L301/5
REGLEMENT (CEE)N°2998/92DELACOMMISSION
du16octobre1992
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenoctobre1992pourcertainsproduitsdanslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersdanslecadredurégimeprévuparlesaccordsintérimaires
conclusparlaCommunauté aveclarépubliquedePologne,larépubliquede
Hongrie,etlaRépubliquefédérativetchèqueetslovaquepeuventêtreacceptées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°584/92delaCommission ,du
6mars1992,établissantlesmodalitésd'applicationdans
lesecteurdulaitetdesproduitslaitiersdurégimeprévu
parlesaccordsintérimairesconclusparlaCommunauté
aveclarépubliquedePologne,larépubliquedeHongrie
etlaRépubliquefédérativetchèqueetslovaque('),et
notammentsonarticle4paragraphe5,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourlesproduitscitésdanslerèglement
(CEE)n0584/92portentsurdesquantitésinférieuresà
cellesdisponibles;quel'onpeutparconséquentysatis­
faireentièrementetqu'ilconvientparconséquentde
déterminer,pourlapremièrepériodeallantdu1erjanvier
au31mars1993,laquantitédisponibledesproduitscités
dansleditrèglement,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestdonnésuiteauxdemandesdelicencesd'im­
portationintroduitespourlapériodeallantdu1eroctobre
au31décembre1992envertudurèglement(CEE)
n0584/92.
2.Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallant
du1erjanvierau31mars1993,desdemandesdelicences
d'importationpeuventêtreintroduitespourlaquantité
totaleviséeàl'annexe,conformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n0584/92.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23octobre1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
0)JOn0L62du7.3.1992,p.34.

N0L301/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.10.92
ANNEXE
Quantitétotaledisponiblepourlapériodeallantdu1erjanvierau31mars1993
(entonnes)
I PolognelTchécoslovaquie Hongrie
CodesNC
etproduits04021019
04022119
0402219904050010
Beurre0406
Fromage04021019
04022119
0402219104050010
Beurreex040640-Niva
ex040690­
Moravskyblok(')ex04069089
Balaton(2)
Quantité
disponible 812,5 275 550 675 275 275 275
(')Primator,Otava,Javor,Uzenyblock,Kaskhaval,Akawi,Istambul,JadelHermelin,Ostepek,Koliba,Inovec.
(2)Cream-white ,Hajdu,Marvany,Ovari,Pannonia,Trappista.
INLJU^/8 JournalothcieldesCommunautés européennesZI.lu.
REGLEMENT (CEE)N03014/92DELACOMMISSION
du20octobre1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01813/92delaCommission (3).
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02946/
920;de2,257o,untauxdeconversionbasesurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02205/90(*),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle19octobre
1992,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21octobre1992.considérantque1applicationdesréglésetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01813/92aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenii
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
junuli//aui./.i7oi,p.4.
OJOn0L6du11.1.1992,p.19.0JOn0L183du3.7.1992,p.18.0JOn0L294du10.10.1992,p.19JUn"Lau2A.b.1VS3,p.1,(ôJOn°L201du31.7.1990,p.9

21.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L305/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20octobre1992,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enecus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 39,680
17011190 39,680
17011210 39,680
17011290 39,680
17019100 46,80
17019910 46,80
17019990 46,800
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
0Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)
n°1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .