RÈGLEMENT (CE) N° 2339/96 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1996 instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 1997 par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1937/96 de la Commission (2), et notamment son article 17 paragraphes 3 et 6, son article 21 paragraphes 2 et 3, en liaison avec son article 25 paragraphe 3,

considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 517/94, a instauré des contingents quantitatifs à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers et a prévu, à l'article 17 paragraphe 2 dudit règlement, que ces contingents seront alloués dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres selon le principe du «premier venu, premier servi»;

considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 517/94 prévoit qu'il est possible, dans certaines circonstances, d'avoir recours à des méthodes d'allocation qui diffèrent de la méthode d'attribution fondée exclusivement sur l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres, ainsi que de prévoir la division des contingents en tranches, ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique pour les demandes étayées par la preuve de résultats antérieurs en matière d'importation;

considérant qu'il est par ailleurs souhaitable, afin de ne pas perturber la continuité des échanges, d'adopter avant le début de l'année contingentaire les modalités de gestion et de répartition des contingents institués pour l'année 1997 par le règlement (CE) n° 517/94;

considérant que l'expérience acquise lors de la gestion des limites quantitatives reprises aux annexes III B et IV du règlement (CE) n° 517/94 a révélé de surcroît que le système de distribution qui réservait une partie des quantités disponibles aux opérateurs traditionnels pouvait avoir des effets restrictifs sur le commerce dans la mesure où les opérateurs traditionnels n'utilisaient pas l'intégralité des quantités qui leur étaient réservées, limitant l'accès des nouveaux opérateurs à ces quantités;

considérant dès lors que le niveau assez faible d'utilisation de la plupart des limites quantitatives réservées aux opérateurs traditionnels et la récente augmentation des quantités disponibles pour certaines catégories, établie par le règlement (CE) n° 1937/96, permettent de conclure qu'il n'est plus nécessaire de réserver une partie des quantités disponibles aux opérateurs dits traditionnels;

considérant qu'il apparaît approprié d'assouplir la méthode d'allocation basée sur l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres selon le principe du «premier venu, premier servi», en vue de satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en limitant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode à une quantité maximale;

considérant qu'il y a lieu toutefois de garantir autant que possible une certaine continuité des échanges commerciaux et que, à ces fins, il est considéré approprié, aussi pour des raisons d'efficacité dans la gestion des contingents, de permettre aux opérateurs de présenter une première demande d'autorisation d'importation en 1997 à concurrence des quantités qu'ils ont importées, pour la même catégorie et du même pays tiers, au courant de l'année 1996;

considérant en outre qu'il s'est avéré nécessaire pour certaines catégories de revoir les niveaux des quantités maximales précédemment fixées afin de permettre des opérations significatives d'un point de vue commercial;

considérant que, en vue d'une utilisation optimale des contingents, il y a lieu de prévoir que tout opérateur pourra, après utilisation à 50 % d'une licence, présenter une nouvelle demande de licence ne dépassant pas une quantité prédéterminée pour autant qu'il reste des quantités disponibles dans les contingents;

considérant que, dans un souci de bonne gestion, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations d'importation à neuf mois à partir de la date de délivrance et de n'autoriser cette délivrance par les États membres, après notification de la décision de la Commission aux États membres, que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et qu'il certifie, sauf dans les cas où cela est expressément prévu, ne pas avoir déjà bénéficié au titre du présent règlement, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation à l'intérieur de la Communauté; que les autorités nationales compétentes sont cependant autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 1998, à la demande des importateurs concernés, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins 60 % au moment de la demande de prorogation;

considérant que ces mesures sont conformes à l'avis exprimé par le comité du règlement (CE) n° 517/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit certaines règles spécifiques relatives à la gestion des contingents quantitatifs institués par le règlement (CE) n° 517/94 et applicables pour l'année 1997.

Article 2

Les contingents visés à l'article 1er et repris aux annexes III B et IV du règlement (CE) n° 517/94 sont alloués dans l'ordre chronologique de réception par la Commission des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités ne pouvant excéder, par opérateur, les quantités maximales indiquées à l'annexe selon le principe du «premier venu, premier servi».

Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas d'application pour les opérateurs qui, lors de leur première demande au titre de l'année 1997 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d'importation qui leur ont été octroyées pour l'année 1996, avoir effectivement importé du même pays tiers des quantités supérieures aux quantités maximales susvisées pour la même catégorie. Pour ces opérateurs, le montant qui peut être autorisé par les autorités compétentes ne peut pas être supérieur, dans la limite des quantités disponibles, à la quantité effectivement importée en 1996 du même pays tiers et pour la même catégorie.

Article 3

Tout importateur ayant utilisé une licence à un degré égal ou supérieur à 50 % de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande de licence pour la même catégorie et le même pays d'origine, pour des quantités n'excédant pas les quantités maximales reprises à l'annexe pour autant qu'il reste des quantités disponibles dans le contingent.

Article 4

Les demandes d'autorisations d'importation peuvent être présentées à la Commission à partir du 2 janvier 1997 à 10 heures, heure de Bruxelles. La durée de validité des autorisations d'importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, mais en tout cas jusqu'au 31 décembre 1997 au plus tard. Les autorités nationales compétentes sont cependant autorisées, à la demande des importateurs concernés, à proroger de trois mois, mais en tout cas jusqu'au 31 mars 1998 au plus tard, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins 60 % au moment de la demande de prorogation.

Les autorisations d'importation ne seront octroyées par les autorités compétentes des États membres après notification de la décision de la Commission que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier de l'existence d'un contrat et, sans préjudice de ce qui est dit à l'article 3, certifie par une déclaration écrite ne pas avoir déjà bénéficié à l'intérieur de la Communauté, pour la catégorie et le pays concernés, d'une autorisation d'importation délivrée en exécution du présent règlement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 255 du 9. 10. 1996, p. 4.

ANNEXE

Quantités maximales visées à l'article 2

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