ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

Par lettre du 29 mars 2011, la Grèce a demandé qu'une reconnaissance soit accordée au Monténégro. À la suite de cette demande, la Commission a pris contact avec les autorités monténégrines en vue d'évaluer leurs systèmes de formation et de délivrance de brevets et, partant, de vérifier si le Monténégro respecte toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises. Il a été précisé que l'évaluation de la Commission serait fondée sur les résultats d'une mission de contrôle devant être effectuée par les experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l'«Agenc»).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 60/7

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 février 2017

autorisant l’utilisation de la marque «European Reference Network» à titre individuel à tous les coordonnateurs des réseaux européens de référence

(2017/C 60/06)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision de la Commission du 19 septembre 2001 (PV1536) déléguant aux directeurs généraux et chefs de service le pouvoir de décider de l’utilité du dépôt d’une demande de protection de droits de propriété intellectuelle résultant des activités ou programmes desquels ils sont responsables, de la concession de licences y afférentes, de l’acquisition, de la cession ou de l’abandon de droits dans la mise en œuvre de ces activités ou programmes et confiant au directeur général la responsabilité de l’exécution administrative de l’ensemble des décisions prises en la matière,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (1) dispose que la Commission aide à créer des réseaux européens de référence entre prestataires de soins de santé hautement spécialisés dans les États membres.

(2) L’article 7 de la décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission (2) prévoit que la Commission autorise l’utilisation par les réseaux et leurs membres d’une représentation graphique unique («logo»).

(3) Le logo «European Reference Network» a été déposé par la Commission dans le territoire de l’Union européenne en qualité de marque figurative (reg. no 012252128).

(4) En tant que propriétaire légitime de la marque, l’Union européenne est disposée à autoriser son utilisation par tous les coordonnateurs des réseaux européens de référence,

DÉCIDE:

Article premier

Tous les coordonnateurs des réseaux européens de référence approuvés par le conseil des États membres institué pour ces réseaux disposent du droit non exclusif, libre de redevance et conditionnel d’utiliser la marque «European Reference Network» (reg. no 012252128) pour des initiatives liées aux activités des réseaux de référence européens correspondant aux objectifs fixés à l’article 12 de la directive 2011/24/UE.

Article 2

Tous les coordonnateurs des réseaux européens de référence approuvés par le conseil des États membres institué pour ces réseaux sont autorisés à déléguer aux membres de leurs réseaux respectifs le droit d’utiliser la marque pour des initiatives liées aux activités de leurs réseaux.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2017. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).

(2) Décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation (JO L 147 du 17.5.2014, p. 79).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 31/1

DÉCISION (UE) 2017/192 DU CONSEIL

du 8 novembre 2016

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2014/122/UE du Conseil (2), le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, a été signé le 4 mars 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) Il convient de conclure le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne (3), est approuvé au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 6 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne et de ses États membres à être liés par celui-ci (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2016. Par le Conseil Le président P. KAŽIMÍR

(1) Approbation donnée le 14 septembre 2016 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision 2014/122/UE du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne (JO L 69 du 8.3.2014, p. 2).

(3) Le texte du protocole a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 31 du 4.2.2017, p. 3).

(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 12/22

DÉCISION (Euratom) 2017/76 DU CONSEIL

du 21 novembre 2016

approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015 (1).

(2) La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union le 1er juillet 2013.

(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte de 2012 relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'adhésion de la Croatie à l'ASA devrait être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné.

(4) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine, en vue de conclure un protocole à l'ASA.

(5) Ces négociations ont été menées à bien et le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 18 juillet 2016.

(6) Le protocole porte sur des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(7) Il convient d'approuver la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(8) La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (2), est approuvée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2016. Par le Conseil Le président P. PLAVČAN

(1) JO L 164 du 30.6.2015, p. 2.

(2) Voir page 3 du présent Journal officiel.
ANNEXE III

Chiffres concernant la population de l'Union et la population de chaque État membre en vue de l'application des dispositions relatives au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil.

Pour l'application de l'article 16, paragraphe 4, du TUE et de l'article 238, paragraphes 2 et 3, du TFUE, la population de l'Union et la population de chaque État membre, ainsi que le pourcentage de la population de chaque État membre par rapport à la population de l'Union, pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, sont les suivants:
(9)

Le Conseil de sécurité des Nations unies a souligné dans sa résolution 1540 (2004) et réaffirmé dans ses résolutions 1977 (2011) et 2325 (2016) que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales, et imposait aux États, notamment, de s'abstenir d'apporter un appui, quelle qu'en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs. La résolution 1887 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires réaffirmait que les armes nucléaires, chimiques et biologiques et leurs vecteurs constituaient une menace pour la paix et la sécurité internationales,
(8)

Sur la base des informations fournies par les Pays-Bas, les méthodes classiques de détection et de prévention de la fraude ne sont pas efficaces, étant donné que les services en cause proviennent de l'extérieur de l'Union et ne sont mentionnés dans aucun registre ni aucune liste. Les paiements étant effectués par l'intermédiaire de plateformes de paiement sur des comptes bancaires situés en dehors de l'Union, les transactions sont plus difficiles à détecter et l'obtention d'informations auprès des banques est impossible. Les Pays-Bas soulignent qu'en l'absence de mécanisme d'autoliquidation pour les services concernés, la perte de recettes fiscales augmentera de manière exponentielle.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/55

DÉCISION (PESC) 2017/2071 DU CONSEIL

du 13 novembre 2017

portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 33 et son article 31, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/438/PESC (1) portant nomination de M. Herbert SALBER en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie.

(2) Le 17 février 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/299 (2) prorogeant le mandat du RSUE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie jusqu'au 30 juin 2018.

(3) À la suite de la nomination de M. Herbert SALBER à une autre fonction, il convient de nommer M. Toivo KLAAR en tant que RSUE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie à partir du 13 novembre 2017.

(4) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est mis fin au mandat de M. Herbert SALBER en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie le 15 août 2017.

2. M. Toivo KLAAR est nommé RSUE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie pour la période allant du 13 novembre 2017 au 30 juin 2018. Il exerce son mandat conformément à la décision (PESC) 2017/299.

3. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d'une évaluation du Comité politique et de sécurité et sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Article 2

Les dépenses liées à la continuité administrative entre les mandats des RSUE au cours de la période allant du 15 août 2017 au 12 novembre 2017 sont couvertes par le montant de référence financière visé à l'article 5, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2017/299.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L'article 1er, paragraphe 1, et l'article 2 s'appliquent à partir du 15 août 2017.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2017. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) Décision 2014/438/PESC du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (JO L 200 du 9.7.2014, p. 11).

(2) Décision (PESC) 2017/299 du Conseil du 17 février 2017 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (JO L 43 du 21.2.2017, p. 214).
(1)

Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et l'alimentation animale, en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, en particulier, au niveau de l'Union et au niveau national. Il prévoit que des mesures d'urgence doivent être prises lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés.
2)

L'article 36 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 36 bis Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) et 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et pour autant que le Comité des sanctions ait déterminé qu'une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et organisations non gouvernementales menant des programmes d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire.».
1)

À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 5 à 9 de la résolution 2146 (2014) du CSNU et au paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) du CSNU, inspecter en haute mer les navires désignés, en recourant à toutes les mesures dictées par les circonstances, dans le respect scrupuleux du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, selon qu'il conviendra, pour procéder auxdites inspections et amener le navire à prendre les mesures voulues pour rendre le pétrole, y compris le pétrole brut et les produits pétroliers raffinés, à la Libye, avec le consentement du gouvernement libyen et en coordination avec lui.»
(3)

Les autorités portugaises ayant demandé une assistance financière de l'Union, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), le Conseil a accordé une assistance financière au Portugal (3). Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique de cette assistance a été signé par la Commission et les autorités portugaises le 17 mai 2011. Par la suite, le Conseil a adressé au Portugal, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité, deux nouvelles recommandations, le 9 octobre 2012 et le 21 juin 2013, qui ont prolongé le délai de correction du déficit excessif, respectivement, jusqu'en 2014 et 2015. Dans ces deux cas, le Conseil a estimé que le Portugal avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits. Conformément à l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), le Portugal a été dispensé de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et a fait rapport dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique (5).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/46

DÉCISION (UE) 2017/986 DU CONSEIL

du 8 juin 2017

portant prolongation du mandat d'un directeur exécutif adjoint d'Europol

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1), et notamment son article 54, paragraphes 3 à 5,

agissant en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination du directeur exécutif et des directeurs exécutifs adjoints d'Europol,

vu la proposition présentée par le conseil d'administration d'Europol le 19 mai 2017,

considérant ce qui suit:

(1) M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT a été nommé directeur exécutif adjoint d'Europol par l'acte du Conseil du 11 février 2014 (2). Le mandat de M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT arrivera à expiration le 30 avril 2018.

(2) Les directeurs exécutifs adjoints d'Europol sont nommés pour une période de quatre ans pouvant être prolongée une fois, conformément à l'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/794.

(3) La décision du conseil d'administration d'Europol du 1er mai 2017 établit la procédure pour la prolongation du mandat du directeur exécutif adjoint d'Europol.

(4) Le conseil d'administration a informé le Parlement européen, le 10 mai 2017, de son intention de proposer au Conseil de prolonger le mandat de M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT.

(5) Le conseil d'administration a présenté au Conseil un avis proposant que le mandat du directeur exécutif adjoint d'Europol, M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT, soit prolongé, et que son grade puisse être reclassé au grade AD 14.

(6) Sur la base de la proposition présentée par le conseil d'administration, le Conseil souhaite prolonger le mandat de M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT en tant que directeur exécutif adjoint d'Europol,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT en tant que directeur exécutif adjoint d'Europol est prolongé du 1er mai 2018 au 30 avril 2022, avec classement au grade AD 14, échelon 1.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 2017. Par le Conseil Le président U. REINSALU

(1) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

(2) JO C 44 du 15.2.2014, p. 3.
5.

À l'article 6, le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant: «Article 6 Exigences applicables à l'inspection des fruits spécifiés originaires d'Afrique du Sud, d'Argentine et d'Uruguay dans l'Union 1. Les fruits spécifiés originaires d'Afrique du Sud, d'Argentine et d'Uruguay sont soumis à des inspections visuelles au point d'entrée ou au lieu de destination, établis conformément à la directive 2004/103/CE de la Commission (*1). Ces inspections sont réalisées sur des échantillons d'au moins 200 fruits de chaque espèce des fruits spécifiés prélevés sur chaque lot de 30 tonnes ou d'un peu moins de 30 tonnes, choisis sur la base d'éventuels symptômes de Phyllosticta citricarpa. (*1) Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles (JO L 313 du 12.10.2004, p. 16).»"
a)

en tant que membres: — Mme Jennette ARNOLD, Assembly Member, Greater London Authority, — Mme Mairi Angela EVANS, Member of the Scottish Parliament, — Mme Victoria HOWELLS, Member of the National Assembly of Wales, — M. John Robert LAMONT, Member of the Scottish Parliament, — M. David SIMMONDS, Councillor, London Borough of Hillingdon, et
(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense.