FR Journal officiel de l'Union européenne C 394/4

DÉCISION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 21 juillet 2015

relative à la fourniture et à la collecte d’informations pour la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union et abrogeant la décision CERS/2011/6

(CERS/2015/2)

(2015/C 394/03)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 4, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 2, et son article 15,

vu le règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 2, point b), son article 5 et son article 6, paragraphe 4,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment son article 28, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1092/2010, le Comité européen du risque systémique (CERS) doit définir et/ou rassembler, puis analyser toutes les informations utiles et nécessaires à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union, dans le but de contribuer à la prévention ou à l’atténuation des risques systémiques pour la stabilité financière de l’Union résultant des évolutions du système financier, et compte tenu des évolutions macroéconomiques, de façon à éviter des périodes de difficultés financières généralisées.

(2) Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1092/2010, les autorités européennes de surveillance (AES), le Système européen de banques centrales (SEBC), la Commission européenne, les autorités nationales de surveillance et les autorités statistiques nationales doivent coopérer étroitement avec le CERS et lui fournir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, conformément à la législation de l’Union.

(3) En vertu de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1092/2010, le CERS peut demander des informations aux AES, en principe sous une forme résumée ou agrégée, de telle manière que les établissements financiers individuels ne puissent pas être identifiés.

(4) Le considérant 10 du règlement (UE) no 1096/2010 indique qu’«il convient de confier à la BCE la tâche d’apporter un soutien statistique au CERS», conformément au considérant 9 du même règlement.

(5) La présente décision ne porte pas atteinte au droit de la BCE d’utiliser, pour ses propres besoins, les informations qu’elle collecte en vertu du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (4).

(6) Le CERS, la BCE et les AES ont convenu de mettre à jour le cadre existant consistant en la fourniture régulière d’informations agrégées pour répondre aux besoins du CERS,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d’application

La présente décision décrit les informations agrégées dont le CERS a besoin pour accomplir ses missions et fixe les règles détaillées de fourniture et de collecte de ces informations.

Article 2

Fourniture régulière d’informations agrégées

1. Les informations agrégées dont le CERS a besoin pour accomplir ses missions sont régulièrement fournies de la manière indiquée aux annexes I et II.

2. Les informations agrégées décrites à l’annexe I sont fournies par la BCE.

3. Les informations agrégées décrites à l’annexe II sont fournies par les AES concernées.

4. Le secrétariat du CERS:

a) fixe, si nécessaire, les spécifications techniques concernant les informations visées au paragraphe 1, après avoir consulté la BCE et/ou les AES selon le cas; et

b) collecte les informations visées au paragraphe 1 et coopère à cette fin avec la BCE et les AES.

Article 3

Fourniture ad hoc d’informations agrégées

Les procédures suivies par le secrétariat du CERS pour le traitement des demandes ad hoc d’informations agrégées sont décrites à l’annexe III.

Article 4

Dispositions finales et transitoires

1. La décision CERS/2011/6 (5) est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

2. L’annexe II de la présente décision s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur de cette décision, ou de la date à laquelle les indicateurs auxquels il est fait référence dans cette annexe seront produits pour la première fois, ou alors de la date à laquelle les spécifications techniques utiles mentionnées dans l’annexe seront établies, la date la plus tardive étant retenue.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 21 juillet 2015.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 juillet 2015. Le président du CERS Mario DRAGHI

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

(2) JO L 331 du 15.12.2010, p. 162.

(3) JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

(4) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

(5) Décision CERS/2011/6 du Comité européen du risque systémique du 21 septembre 2011 relative à la fourniture et à la collecte d’informations pour la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union (JO C 302 du 13.10.2011, p. 3).

ANNEXE I Fourniture régulière d’informations agrégées par la Banque centrale européenne 1. Conformément au protocole d’accord concernant le partage d’informations statistiques non-confidentielles convenu entre la BCE et le CERS le 25 septembre 2013 (ci-après «le protocole d’accord»), ainsi que les modifications apportées ultérieurement, la BCE fournit régulièrement au CERS des données partagées, telles que définies dans ledit protocole d’accord (ci-après les «données partagées»). 2. Les données partagées sont mises à la disposition du secrétariat du CERS conformément aux conditions d’accès aux données partagées et d’utilisation de ces données telles que définies dans le protocole d’accord. La BCE peut, de sa propre initiative ou à la demande du CERS, modifier le contenu des données partagées, notamment afin de tenir compte de changements concernant: a) la composition de l’ensemble des données ou le fonctionnement de l’Entrepôt de données statistiques de la BCE, b) l’autorisation du créateur de données, reçue par la BCE, en vue du partage de données non publiées, ou c) l’étendue et les modalités d’exécution des missions statutaires du CERS ou les données qui lui sont nécessaires. 3. La BCE met également à la disposition du CERS des données agrégées ne figurant pas dans la définition des données partagées, à condition que ces dernières ne contiennent pas d’informations statistiques confidentielles telles que définies à l’article 1, paragraphe 12, du règlement (CE) no 2533/98 (1) du Conseil, et que des établissements financiers donnés ne puissent être identifiés, à moins que lesdites données aient déjà été rendues publiques. Après consultation de la BCE, le secrétariat du CERS fixe les spécifications techniques d’accès à ces données lorsque ces dernières sont signalées comme n’ayant pas été publiées. (1) Règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 relatif à la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).

ANNEXE II Fourniture régulière d’informations agrégées par les autorités européennes de surveillance Règle générale Les autorités européennes de surveillance (AES) fournissent régulièrement au CERS les informations agrégées précisées dans la présente annexe. Ces informations comprennent des données concernant au moins trois agents déclarants dont aucun ne représente 85 % ou plus du marché concerné, que celui-ci consiste en un ou plusieurs États membres ou qu’il s’étende à toute l’Union. Cependant, si des mesures de dispersion sont transmises en sus des informations agrégées, ces dernières comprennent des données concernant au moins cinq agents déclarants lorsqu’il s’agit de données accessibles au public et des données concernant au moins six agents déclarants lorsqu’il est nécessaire de protéger des données confidentielles concernant les entreprises. Autorité bancaire européenne (ABE) L’ABE déclare les indicateurs de risque et les outils d’analyse de risque détaillée définis dans ses documents internes. Ces indicateurs et outils sont déclarés pour chaque État membre si les conditions prévues dans la règle générale sont remplies et, pour l’Union dans son ensemble, en neutralisant les doubles comptages des agents déclarants. D’autres types d’agrégations peuvent être convenus dans certains cas. Les données sont transmises deux jours ouvrables après les dates de remise prévues à l’article 4 de la décision de l’ABE (ABE/DC/090) du 14 mai 2014. Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) 1. L’AEAPP déclare un ensemble d’indicateurs dérivés des données qui lui ont été communiquées dans le cadre des déclarations régulières d’informations prudentielles aux autorités de surveillance nationales, prévues par Solvabilité II, tels que définies par l’AEAPP à cette fin. Ces indicateurs doivent être déclarés pour chaque État membre si les conditions précisées dans la règle générale sont remplies et, pour l’Union dans son ensemble, en neutralisant les doubles comptages des agents déclarants. D’autres types d’agrégations peuvent être définis dans certains cas. Les dates de remise seront fixées de façon bilatérale lorsque le cadre juridique Solvabilité II sera applicable. 2. D’un commun accord avec l’AEAPP, le secrétariat du CERS peut établir des spécifications techniques relatives à la déclaration régulière d’autres données agrégées sur la base des données déjà communiquées à l’AEAPP dans le cadre des déclarations régulières d’informations prudentielles aux autorités de surveillance, prévues par Solvabilité II. Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) D’un commun accord avec l’AEMF, le secrétariat du CERS établit les spécifications techniques relatives aux données à transmettre au CERS conformément à la législation sectorielle applicable. Ces spécifications techniques déterminent également la fréquence et les délais de déclaration.