RÈGLEMENT (UE) 2023/129 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2023

modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, de prosulfocarbe, de sédaxane et de valifénalate présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’azoxystrobine, de prosulfocarbe, de sédaxane et de valifénalate ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005.

(2) Le 14 décembre 2021, la Commission du Codex Alimentarius a adopté de nouvelles limites maximales du Codex (CXL) pour les résidus d’azoxystrobine dans les goyaves et de valifénalate dans les oignons, les échalotes, les tomates et les aubergines (2).

(3) Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point d’être adoptées, elles sont prises en considération dans l’élaboration ou l’adaptation de la législation alimentaire, sauf dans les cas où ces normes ou les éléments concernés de ces normes ne constitueraient pas un moyen efficace ou approprié d’atteindre les objectifs légitimes de la législation alimentaire ou lorsqu’il y a une justification scientifique, ou bien lorsque ces normes aboutiraient à un niveau de protection différent de celui jugé approprié dans l’Union. En outre, conformément à l’article 13, point e), de ce même règlement, l’Union doit promouvoir la cohérence entre les normes techniques internationales et la législation alimentaire tout en faisant en sorte que le niveau élevé de protection adopté dans l’Union ne soit pas abaissé.

(4) L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a évalué les CXL proposées pour l’azoxystrobine dans les goyaves et pour le valifénalate dans les oignons, les échalotes, les tomates et les aubergines, et a conclu qu’elles étaient sûres pour les consommateurs de l’Union (4). L’Union n’a pas fait part au comité du Codex sur les résidus de pesticides de réserves (5) , (6) sur ces propositions de CXL.

(5) Il convient dès lors d’inscrire ces CXL dans le règlement (CE) no 396/2005 en tant que LMR. Dans le cadre de l’évaluation de la CXL proposée pour le valifénalate dans les tomates, un nombre suffisant d’essais relatifs aux résidus a été présenté et l’Autorité a conclu que ces données étaient suffisantes pour les utilisations envisagées. Il y a donc lieu de supprimer dans le règlement (CE) no 396/2005 la note de bas de page correspondante soulignant la nécessité de disposer de données supplémentaires.

(6) En ce qui concerne l’azoxystrobine, une demande de modification des LMR existantes a été présentée en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 pour les graines de colza (grosse navette) et les graines de lin. Des demandes similaires ont été présentées pour le prosulfocarbe sur les fines herbes et les fleurs comestibles, ainsi que pour le sédaxane sur les pommes de terre.

(7) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, tous les États membres concernés ont évalué ces demandes et ont transmis leurs rapports d’évaluation à la Commission.

(8) L’Autorité a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (7). Elle a transmis ces avis aux demandeurs, à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.

(9) En ce qui concerne l’azoxystrobine dans les graines de lin, l’Autorité a conclu que les données fournies ne suffisaient pas pour modifier la LMR existante. Il n’y a donc pas lieu de modifier cette LMR.

(10) En ce qui concerne toutes les autres modifications des LMR sollicitées par les demandeurs pour l’azoxystrobine, le prosulfocarbe et le sédaxane, l’Autorité a conclu qu’il était satisfait à toutes les exigences relatives à l’exhaustivité des données communiquées et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. En concluant de la sorte, elle a pris en compte les données les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition à long terme à ces substances résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant en contenir, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés.

(11) En ce qui concerne la présence du prosulfocarbe dans les fines herbes et les fleurs comestibles, l’Autorité avait précédemment constaté, dans le cadre du réexamen des LMR existantes pour le prosulfocarbe effectué au titre de l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005 (8), que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. C’est pourquoi la Commission a exigé, dans son règlement (UE) no 777/2013 (9), que des données supplémentaires sur les résidus soient fournies pour que la LMR provisoire de 0,05 mg/kg applicable à la présence de ladite substance active dans lesdits produits puisse être confirmée. Dans le cadre de la nouvelle demande de modification des LMR pour le prosulfocarbe dans les fines herbes et les fleurs comestibles, de nouvelles utilisations et de nouveaux essais relatifs aux résidus ont été présentés, et l’Autorité a conclu que ces données étaient suffisantes pour les utilisations envisagées et pour qu’elle se prononce en faveur d’une nouvelle LMR plus élevée. Il y a donc lieu de modifier la LMR et de supprimer dans le règlement (CE) no 396/2005 la note de bas de page correspondante soulignant la nécessité de disposer de données supplémentaires.

(12) Eu égard au rapport scientifique et aux avis motivés de l’Autorité, ainsi qu’aux facteurs énumérés à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 entrant en ligne de compte, les modifications de LMR proposées satisfont aux exigences fixées à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement.

(13) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 26 février 2023 en ce qui concerne toutes les LMR proposées.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2023. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Rapport de la 44e session de la Commission du Codex Alimentarius (REP21/CAC) https://www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/sh-proxy/fr/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252Fcodex%252FMeetings%252FCX-701-44%252FFINAL%252520REPORT%252FRep21_CACf.pdf

(3) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(4) «Scientific support for preparing an EU position for the 52nd Session of the Codex Committee on Pesticide Residues (CCPR)», EFSA Journal 2021;19(8):6766.

(5) Observations de l’Union européenne sur le Codex CX/PR 21/52/5(REV): https://www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/sh-proxy/en/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252Fcodex%252FMeetings%252FCX-718-52%252FCRDs%252Fpr52_CRD22x.pdf

(6) Rapport de la 52e session du Comité du Codex sur les résidus de pesticides, REP21/PR: https://www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/sh-proxy/ar/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252Fcodex%252FMeetings%252FCX-718-52%252FREPORT%252FFINAL%2BREPORT%252FREP21_PRf.pdf

(7) Les rapports scientifiques de l’Autorité sont disponibles en ligne sur son site: http://www.efsa.europa.eu

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue levels for azoxystrobin in rapeseeds and linseeds», EFSA Journal 2022;20(1):7051.

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue levels for prosulfocarb in herbs and edible flowers», EFSA Journal 2022;20(5):7334.

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue level for sedaxane in potatoes», EFSA Journal 2022;20(6):7371.

(8) Les rapports scientifiques de l’Autorité sont disponibles en ligne sur son site: http://www.efsa.europa.eu

Avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for prosulfocarb according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2011; 9(8):2346.

(9) Règlement (UE) no 777/2013 de la Commission du 12 août 2013 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de résidus de clodinafop, de clomazone, de diuron, d’éthalfluraline, d’ioxynil, d’iprovalicarbe, d’hydrazide maléique, de mépanipyrim, de metconazole, de prosulfocarbe et de tépraloxydim dans ou sur certains produits (JO L 221 du 17.8.2013, p. 1).