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(8)

Cette feuille de route prévoyait notamment l'adoption d'un règlement instituant un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et le déploiement de celui-ci. Le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (3) est entré en vigueur le 6 octobre 2016, soit dans un délai de neuf mois à compter de la présentation de la proposition de la Commission, ce qui témoigne de l'engagement dont ont fait preuve l'ensemble des acteurs concernés. La réserve de réaction rapide, qui comprend à la fois des ressources humaines et des équipements techniques, et la réserve pour les retours rapides devraient être constituées et devenir opérationnelles, respectivement, d'ici au 7 décembre 2016 et au 7 janvier 2017.
(2)

La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020») proposée par la Commission permet à l'Union de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un niveau élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Cinq grands objectifs constituent des objectifs communs qui guident l'action des États membres et tiennent compte des positions de départ et des situations des différents États membres ainsi que de l'Union. Le 14 juillet 2015, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2015/1184 (4) relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union. En outre, le 5 octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/1848 (5) relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2015 (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi»). Ces deux ensembles de lignes directrices constituent les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (ci-après dénommées «lignes directrices intégrées Europe 2020»). La stratégie européenne pour l'emploi joue un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs à l'emploi et au marché du travail.
(1)

Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention de la République de Kiribati de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 132/79

DÉCISION (UE) 2016/803 DU CONSEIL

du 7 mai 2015

concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union et de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (1), pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé le «protocole»).

(2) Ces négociations ont abouti le 24 avril 2014.

(3) Le protocole devrait être signé au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4) Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole s'applique à titre provisoire, conformément à son article 3, paragraphe 2, à partir de la date de sa signature par les parties (2), dans l'attente de son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2015. Im Namen des Rates Le président E. RINKĒVIČS

(1) Le texte de l'accord est publié au JO L 334 du 6.12.2012, p. 3.

(2) La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(5)

L'autorité compétente des États-Unis d'Amérique a soumis une nouvelle demande d'agrément de l'Atlanta Health Associates Rabies Laboratory de Cumming, du Virology Laboratory of Auburn University College of Veterinary Medicine d'Auburn et du Rabies Laboratory of the Centers for Disease Control and Prevention d'Atlanta (ci-après les «laboratoires américains»), et l'ANSES a établi et présenté à la Commission un rapport d'évaluation favorable pour les laboratoires américains en date du 29 septembre 2015.
(10)

La directive 96/8/CE de la Commission (4) définit les exigences relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. La directive 1999/21/CE de la Commission (5) définit les exigences relatives aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales. La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) définit des exigences applicables aux compléments alimentaires. La directive 2006/125/CE de la Commission (7) définit les exigences relatives aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. La directive 2006/141/CE de la Commission (8) définit les exigences relatives aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite. Le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (9) définit les exigences concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. Le règlement (CE) no 41/2009 de la Commission (10) définit les exigences relatives à la composition et à l'étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten. Le règlement d'exécution (UE) no 828/2014 de la Commission (11) fixe les exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires. L'utilisation de lacto-N-néotétraose devrait être autorisée, sans préjudice des exigences de ces actes législatifs.
(4)

Le règlement (UE) no 1025/2012 vise à moderniser et à améliorer le cadre de normalisation européen. Il établit un système dans lequel la Commission peut décider d'identifier les spécifications techniques des TIC les plus pertinentes et les plus largement acceptées émanant d'organisations qui ne sont pas des organisations de normalisation européennes, internationales ou nationales. La possibilité de recourir à l'ensemble des spécifications techniques des TIC lors de l'achat de matériel, de logiciels et de services informatiques permettra de garantir l'interopérabilité entre appareils, services et applications, d'éviter que les administrations publiques ne deviennent des clients captifs, parce qu'elles utilisent dans le domaine des TIC des solutions propriétaires ne leur permettant pas de changer de fournisseur à la fin du marché public, et de favoriser la concurrence dans la fourniture de solutions interopérables dans le domaine des TIC.
4.

L'article suivant est inséré: «Article 28 bis 1. L'interdiction énoncée à l'article 28, paragraphe 5, ne s'applique pas aux fonds ou ressources économiques mis à la disposition des personnes physiques ou morales et des entités dont la liste figure dans les annexes I et II par des organismes publics, ou des personnes morales ou entités qui reçoivent un financement public en vue de fournir une aide humanitaire en Syrie ou d'aider la population civile en Syrie lorsque la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est conforme à l'article 5, paragraphe 3. 2. Dans les cas non couverts par le paragraphe 1 du présent article et par dérogation à l'article 28, paragraphe 5, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions générales et particulières qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que la mise à disposition des fonds ou ressources économiques concernés est nécessaire à la seule fin d'apporter une aide humanitaire en Syrie ou d'aider la population civile en Syrie. 3. L'interdiction énoncée à l'article 28, paragraphe 5, ne s'applique pas aux fonds ou ressources économiques mises à disposition des personnes physiques ou morales ou des entités dont la liste figure aux annexes I et II par des missions diplomatiques ou consulaires, lorsque la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est conforme à l'article 5, paragraphe 4. 4. Par dérogation à l'article 28, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions générales et particulières qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques concernés sont nécessaires à la seule fin d'apporter une aide humanitaire en Syrie ou d'aider la population civile en Syrie. Les fonds ou ressources économiques sont débloqués en faveur des Nations unies aux fins de fournir une aide en Syrie ou de la faciliter, conformément au plan de réponse et d'assistance humanitaire pour la Syrie ou à tout plan qui viendrait lui succéder, coordonné par les Nations unies. 5. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation qu'il accorde en vertu des paragraphes 2 et 4 dans les deux semaines suivant l'octroi de l'autorisation.»
(3)

Le recours à des véhicules électriques permet de prévenir les émissions de polluants atmosphériques dues à la combustion d'essence et de diesel ou d'autres carburants fossiles, et contribue ainsi à l'amélioration de la qualité de l'air dans les villes. En outre, l'utilisation de véhicules électriques peut permettre de réduire les émissions de CO2 si l'électricité utilisée est produite à partir de sources d'énergie renouvelables. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d'environnement, de santé et de climat.
2)

À l'article 17, le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Le HR est autorisé à communiquer à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) des informations classifiées de l'Union européenne et des documents produits aux fins de l'EUAM Ukraine jusqu'au niveau de classification déterminé par le Conseil conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et Frontex.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 306/30

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1992 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2016

modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/2416 reconnaissant certaines zones des États-Unis d'Amérique comme exemptes d'Agrilus planipennis Fairmaire

[notifiée sous le numéro C(2016) 7151]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son annexe IV, partie A, chapitre I, points 2.3, 2.4 et 2.5,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d'exécution (UE) 2015/2416 de la Commission (2) reconnaît certaines zones des États-Unis d'Amérique comme exemptes d'Agrilus planipennis Fairmaire.

(2) De récentes informations présentées par les États-Unis d'Amérique montrent que certaines zones de leur territoire reconnues comme exemptes d'Agrilus planipennis Fairmaire, désormais, ne le sont plus.

(3) Par ailleurs, ce pays a fourni des informations indiquant que le comté de Chester dans le Tennessee était exempt de cet organisme nuisible.

(4) Au vu de ces informations, il y a lieu de modifier la liste concernée des zones reconnues comme exemptes de cet organisme nuisible.

(5) Il convient donc de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/2416 en conséquence.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2416 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) Décision d'exécution (UE) 2015/2416 de la Commission du 17 décembre 2015 reconnaissant certaines zones des États-Unis d'Amérique comme exemptes d'Agrilus planipennis Fairmaire (JO L 333 du 19.12.2015, p. 128.).
(5)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2013/805/UE, la Pologne a présenté à la Commission, en même temps que la demande de prorogation, un rapport sur l'application de cette décision incluant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Pologne estime qu'un taux de 50 % reste justifié. Dans le même temps, pour éviter la double imposition, il y a lieu de suspendre l'obligation de déclarer la TVA due sur l'utilisation non professionnelle d'un véhicule à moteur lorsque celui-ci a fait l'objet de cette limitation. Ces mesures dérogatoires peuvent être justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d'empêcher la fraude fiscale par une tenue de comptabilité inexacte et de fausses déclarations fiscales.
—

dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, les communes (gminy) de Brańsk avec la ville de Brańsk, de Boćki, de Rudka et de Wyszki, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'ouest de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la ville de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'ouest de la route no 66,
(12)

La Securities and Exchange Commission des États-Unis d'Amérique est compétente en matière d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit; la présente décision devrait uniquement couvrir les compétences de la Securities and Exchange Commission des États-Unis d'Amérique en matière d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. La Securities and Exchange Commission des États-Unis d'Amérique met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'elle emploie ou qu'elle a employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations des États-Unis, elle peut communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE et relatifs aux enquêtes qu'elle est susceptible de mener sur ces contrôleurs légaux des comptes et cabinets. Sur cette base, la Securities and Exchange Commission des États-Unis d'Amérique remplit les critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.
(1)

En vertu de l'article 12, paragraphe 2, de l'action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), et notamment la décision de nommer un chef de mission.
(1)

La décision 2012/C 188/02 de la Commission (1) a institué un groupe d’experts sur la taxe sur la valeur ajoutée afin de conseiller la Commission sur l’élaboration d’actes législatifs et d’autres initiatives dans le domaine de la TVA et de fournir des informations sur la mise en œuvre pratique d’actes législatifs et d’autres initiatives de l’Union européenne dans ce domaine.
a)

au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 juin 2016 au 14 juin 2017 est de 63 600 000 EUR. Sur le montant visé au neuvième alinéa, un montant de 34 500 000 EUR couvre les dépenses d'EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo du 15 juin au 14 décembre 2016 et un montant de 29 100 000 EUR couvre le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées dans un État membre du 15 juin 2016 au 14 juin 2017. Le dernier montant couvre aussi rétroactivement les dépenses découlant du soutien apporté aux procédures judiciaires transférées à compter du 1er avril 2016. La Commission signe pour ce montant une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d'un greffe chargé de l'administration des procédures judiciaires transférées. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (**) s'appliquent à cette convention de subvention. Le montant de référence financière destiné à l'EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil. (**) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).»"
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), 2015/190 (2) et 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 9 octobre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1915 du Conseil (4), M. Esteban MAS PORTELL a été remplacé par M. Marc PONS i PONS en tant que suppléant.
4)

À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Afin de garantir que les données granulaires sur le crédit à collecter à long terme correspondent bien aux besoins statistiques des utilisateurs potentiels du SEBC, le STC organise, pendant la phase préparatoire, la transmission annuelle par les BCN à la BCE, effectuée à la fin du mois de mars de chaque année, des données granulaires sur le crédit facilement disponibles se rapportant au 30 juin et au 31 décembre de l'année précédente, en appliquant un niveau adéquat d'anonymisation et d'agrégation des informations relatives aux emprunteurs, de sorte que les emprunteurs individuels ne puissent pas être identifiés. La première transmission a lieu fin mars 2014, pour les données se rapportant au 30 juin 2013 et au 31 décembre 2013, et s'appuie sur le dispositif de déclaration de référence présenté en annexe. Le STC organise toutes les autres transmissions ad hoc, à titre facultatif, en s'appuyant sur le dispositif de déclaration, qui tiendra compte de l'existence de données granulaires sur le crédit facilement disponibles et de leurs caractéristiques, en veillant à ce que les données recueillies soient proportionnées à l'état d'avancement du travail préparatoire au moment de la transmission. Les données relatives à des emprunteurs appartenant à des secteurs institutionnels autres que les sociétés non financières peuvent être déclarées sous une forme agrégée lors de la phase préparatoire, sous réserve que la BCN fournisse les informations méthodologiques correspondantes.»
(II)

Les mentions concernant les personnes ci-après remplacent les mentions les concernant qui figurent à l'annexe I de la décision (PESC) 2015/1333: A. Personnes 3. Nom: SAYYID MOHAMMED QADHAF AL-DAM Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1948 Lieu de naissance: Syrte, Libye; Égypte Pseudonyme fiable: SAYED M. GADDEF EEDAM Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: PASSEPORT LIBYEN No 513519 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit sur la liste des Nations unies en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Qadhaf Al-dam a été inscrit le 26 février 2011 en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970, en tant que «Cousin de Mouammar Qadhafi». 14. Nom: MUTASSIM QADHAFI Titre: N.C. Désignation: Conseiller pour la sécurité nationale Date de naissance: 1976 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: ALMUATESEM BELLAH MUAMMER QADHAFI; MUATASSIM BILLAH ABUMINYAR QADHAFI Pseudonyme peu fiable: MOATASSAM; MUATASMBLLA; MUATASIMBLLAH Nationalité: N.C. Numéro de passeport: PASSEPORT LIBYEN No B/001897 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Serait décédé à Syrte, en Libye, le 20 octobre 2011. Informations supplémentaires Association étroite avec le régime. Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). 19. Nom: SAFIA FARKASH AL-BARASSI Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: N.C. Lieu de naissance: Al Bayda, Libye Pseudonyme fiable: Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport d'Oman no 03825239) Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: 03825239 Numéro national d'identification: NUMÉRO D'IDENTITÉ OMANAIS 98606491; Adresse: Sultanat d'Oman; Lieu présumé — Égypte Inscrite le:24 juin 2011Renseignements divers: Inscrite en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs). Informations supplémentaires Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SENUSSI, chef du renseignement militaire libyen.