FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 2. 1999 L 40/22
RÝGLEMENT (CE) No329/1999 DE LA COMMISSION
du 12 fvrier 1999
fixant le prix maximal d’achat et les quantits de viande bovine achetes 
l’intervention pour la deux cent dix-septime adjudication partielle effectuedans le cadre des mesures gnrales d’intervention conformment au rglement
(CEE) n
o1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchs dans lesecteur de la viande bovine (
1), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no1633/98 (2), et notamment son article
6 paragraphe 7,
considrant que, conformment au rglement (CEE) no
2456/93 de la Commission, du 1erseptembre 1993,
portant modalits d’application du rglement (CEE) no
805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures gn-rales et des mesures spciales d’intervention dans lesecteur de la viande bovine (
3), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no2812/98 (4), une adjudication a t
ouverte par l’article 1erparagraphe 1 du rglement (CEE)
no1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif 
l’achat de viande bovine par voie d’adjudication (5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no136/
1999 (6);
considrant que, selon l’article 13 paragraphe 1 du rgle-
ment (CEE) no2456/93, un prix maximal d’achat pour la
qualit R3 est fix, le cas chant, pour chaque adjudica-tion partielle, compte tenu des offres reues; que, selonl’article 13 paragraphe 2, il peut tre dcid de ne pasdonner suite  l’adjudication; que, selon l’article 14 dumme rglement, ne sont retenues que les offres inf-rieures ou gales audit prix maximal sans toutefoisdpasser le prix moyen de march national ou rgionalmajor du montant vis au paragraphe 1;
considrant que, aprs examen des offres prsentes pour
la deux cent dix-septime adjudication partielle et entenant compte, conformment  l’article 6 paragraphe 1du rglement (CEE) n
o805/68, des exigences d’un soutien
raisonnable du march ainsi que de l’volution sai-sonnire des abattages et des prix, il convient de nepas donner suite  l’adjudication pour la catgorie Aet d’arrter le prix maximal d’achat ainsi que les quantitspouvant tre acceptes  l’intervention pour la cat-gorie C;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la viandebovine,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la deux cent dix-septime adjudication partielle
ouverte par le rglement (CEE) no1627/89:
a) pour la catgorie A, il n’est pas donn suite  l’adju-
dication;
b) pour la catgorie C:
— le prix maximal d’achat est fix  230,49 EUR par
100 kilogrammes de carcasses ou de demi-carcassesde la qualit R 3,
— la quantit maximale de carcasses et de demi-
carcasses acceptes est fixe  2 290 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.
(3) JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.
(4) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47.
(5) JO L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6)J OL1 7d u2 2 .1 .1 9 9 9 ,p .2 6 .