Décision de la Commission

du 24 février 2003

relative à l'aide financière accordée par la Communauté au titre de 2003 pour le fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans les domaines de la santé animale et des animaux vivants

[notifiée sous le numéro C(2003) 562]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2003/125/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu d'accorder une aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence désignés par celle-ci pour l'accomplissement des fonctions et des tâches définies dans les directives et les décisions suivantes:

- directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(3),

- directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

- directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire(5), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

- directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc(6), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/60/CE(7),

- directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons(8), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/288/CE de la Commission(9),

- directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des mollusques bivalves(10), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/293/CE de la Commission(11),

- directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine(12), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande,

- directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue(13),

- décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques(14),

- directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine(15),

- décision 96/463/CE du Conseil du 23 juillet 1996 désignant l'organisme de référence chargé de collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure(16).

(2) L'aide financière communautaire est octroyée à condition que les actions programmées soient efficacement mises en oeuvre et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.

(3) Pour des raisons budgétaires, il convient que l'aide communautaire soit accordée pour une période d'un an.

(4) Dans un cas, il convient d'accorder une aide financière complémentaire pour la même période aux fins de l'organisation d'une réunion technique annuelle dans le domaine de compétence des laboratoires communautaires de référence.

(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(17), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises en application des règles communautaires sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 dudit règlement s'appliquent aux fins des contrôles financiers.

(6) Le règlement (CE) n° 324/2003 de la Commission(18) fixe les dépenses éligibles des laboratoires communautaires de référence bénéficiant d'une aide financière en application de l'article 28 de la décision 90/424/CEE et établit les procédures de présentation des dépenses et d'audit.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde une aide financière à l'Allemagne pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe IV de la directive 2001/89/CE, que doit accomplir l'Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule (Hanovre, Allemagne) en ce qui concerne la peste porcine classique.

L'aide financière de la Communauté s'élève au maximum à 190000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003. L'aide financière communautaire relative à l'organisation d'une réunion technique concernant les techniques de diagnostic de la peste porcine classique s'élève au maximum à 20000 euros.

Article 2

La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe V de la directive 92/66/CEE, que doit accomplir le Central Veterinary Laboratory (Addlestone, Royaume-Uni) en ce qui concerne la maladie de Newcastle.

L'aide financière de la Communauté s'élève au maximum à 60000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003.

Article 3

La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe V de la directive 92/40/CEE, que doit accomplir le Central Veterinary Laboratory (Addlestone, Royaume-Uni) en ce qui concerne l'influenza aviaire.

L'aide financière de la Communauté s'élève au maximum à 120000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003.

Article 4

La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe III de la directive 92/119/CEE, que doit accomplir le Pirbright Laboratory (Royaume-Uni) en ce qui concerne la maladie vésiculeuse du porc.

L'aide financière de la Communauté s'élève au maximum à 95000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003.

Article 5

La Communauté accorde une aide financière au Danemark pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe C de la directive 93/53/CEE, que doit accomplir le Statens Veterinære Serumlaboratorium (Århus, Danemark) en ce qui concerne les maladies des poissons.

L'aide financière de la Communauté s'élève au maximum à 135000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003.

Article 6

La Communauté accorde une aide financière à la France pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe B de la directive 95/70/CE, que doit accomplir l'Ifremer (La Tremblade, France) en ce qui concerne les maladies des mollusques bivalves.

L'aide financière de la Communauté s'élève au maximum à 85000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003.

Article 7

La Communauté accorde une aide financière à l'Espagne pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe I de la directive 92/35/CEE, que doit accomplir le Laboratorio de sanidad y producción animal (Algete, Espagne) en ce qui concerne la peste équine.

L'aide financière de la Communauté s'élève au maximum à 45000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003.

Article 8

La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe II de la directive 2000/75/CE, que doit accomplir le Pirbright Laboratory (Royaume-Uni) en ce qui concerne la fièvre catarrhale du mouton.

L'aide financière de la Communauté s'élève au maximum à 120000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003.

Article 9

La Communauté accorde une aide financière à la France pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe II de la décision 2000/258/CE du Conseil, que doit accomplir l'AFSSA (Nancy, France) en ce qui concerne le contrôle sérologique de la vaccination antirabique.

L'aide financière de la Communauté s'élève au maximum à 130000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003.

Article 10

La Communauté accorde une aide financière à l'Espagne pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe V de la directive 2002/60/CE, que doit accomplir le Centro de Investigación en Sanidad Animal de Valdeolmos (Madrid, Espagne) en ce qui concerne la peste porcine africaine.

L'aide financière de la Communauté s'élève au maximum à 100000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003.

Article 11

La Communauté accorde une aide financière à la Suède pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe II de la décision 96/463/CE, que doit accomplir l'Interbull Centre (Uppsala, Suède) en ce qui concerne l'évaluation des résultats des méthodes de testage des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure et l'harmonisation de ces différentes méthodes.

L'aide financière de la Communauté s'élève au maximum à 60000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003.

Article 12

Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 16.

(3) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

(4) JO L 260 du 5.9.1992, p. 1.

(5) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1.

(6) JO L 62 du 15.3.1993, p. 69.

(7) JO L 192 du 20.7.2002, p. 27.

(8) JO L 175 du 19.7.1993, p. 23.

(9) JO L 99 du 10.4.2001, p. 11.

(10) JO L 332 du 30.12.1995, p. 33.

(11) JO L 100 du 11.4.2001, p. 30.

(12) JO L 157 du 10.6.1992, p. 19.

(13) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

(14) JO L 79 du 30.3.2000, p. 40.

(15) JO L 192 du 20.7.2002, p. 27.

(16) JO L 192 du 2.8.1996, p. 19.

(17) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(18) JO L 47 du 21.2.2003, p. 14.