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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mai 1982

autorisant la République française à permettre temporairement la commercialisation de semences de pois fourragers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

(82/340/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/126/CEE de la Commission (2), et notamment son article 17,

vu la demande présentée par la République française,

considérant que, en France, la production de semences de pois fourragers (Pisum sativum L), de type protéagineux des variétés Amino et Finale répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE, en ce qui concerne la faculté germinative, a été déficitaire en 1981 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences certifiées provenant d'autres États membres ou même de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la République française, pour une période expirant le 30 juin 1982, à permettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée d'une catégorie soumise à des exigences réduites;

considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser d'autres États membres, qui sont à même d'approvisionner la France en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive, à permettre la commercialisation de telles semences, pour autant qu'elles soient destinées à la France;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française est autorisée à admettre la commercialisation sur son territoire, jusqu'au 30 juin 1982, de 7 000 tonnes au maximum de semences de pois fourragers (Pisum sativum L.) des variétés Amino et Finale de la catégorie « semences certifiées de la première génération » ne répondant pas aux conditions de l'annexe II de la directive 66/401/CEE, en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que les exigences suivantes soient remplies:

a) la faculté germinative atteint au moins 70 % des semences pures;

b) l'étiquette officielle indique:

- « faculté germinative minimale 70 % »,

- « destinées exclusivement à la France ».

Article 2

Les autres États membres sont autorisés à permettre, aux conditions prévues à l'article 1er, la commercialisation sur leurs territoires de 7 000 tonnes de semences de pois fourragers (Pisum sativum L) des variétés Amino et Finale pour autant qu'elles soient destinées exclusivement à la France. L'étiquette officielle porte l'indication « destinées exclusivement à la France ».

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 octobre 1982, les quantités de semences commercialisées sur leurs territoires au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO no L 67 du 12. 3. 1981, p. 36.