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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3434/82 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2197/82 relatif à la prolongation du stockage, au-delà de la fin de la campagne 1981/1982, de certaines quantités de raisins secs et de figues sèches détenues par les organismes stockeurs grecs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (1), modifié par le règlement (CEE) no 2101/82 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 2194/81 a prévu, en son article 10, l'octroi d'une aide au stockage aux organismes stockeurs pour les quantités de raisins secs et de figues sèches qu'ils ont achetées au titre des contrats prévus par ledit règlement et pour la durée du stockage de celles-ci qui ne peut excéder la fin de la campagne; qu'il est toutefois prévu dans ce même article que lorsque la situation du marché le rend nécessaire la prolongation du stockage de certaines quantités au cours de la campagne suivante peut être autorisée;

considérant qu'une prolongation de la période de stockage est prévue jusqu'au 31 décembre 1982 dans le règlement (CEE) no 2197/82 (3) de la Commission; que la situation du marché rend nécessaire une prolongation ultérieure de cette période de stockage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2197/82 les termes « jusqu'au 31 décembre 1982 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 mars 1983 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 214 du 1. 8. 1981, p. 1.

(2) JO no L 223 du 31. 7. 1982, p. 4.

(3) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 24.
N0L360/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3414/82DELACOMMISSION
du20décembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesbovinescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n03145/82(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n03145/82auxdonnéesetLesprélèvements à1importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle
3janvier1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L331du26.11.1982,p.21.

21.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L360/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20décembre1982,fixantlesprélèvements al'importa­
tiondeviandesbovinescongelées(')pourlapériodedébutantle3janvier1983
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouaniercommun Montant
—Poidsnet—
02.01AIIb)1 179,071
02.01AIIb)2 143,257(a)
02.01Ailb)3 223,839
02.01Allb)4aa) 268,607
02.01Allb)4bb)11 223,839(a)
02.01AIIb)4bb)22(b) 223,839(a)
02.01AIIb)4bb)33 308,003(a)
(')Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(a)Leprélèvementapplicableàcesproduits,importésdanslesconditionsprévuesparl'article14du
règlement(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etparlesdispositionsprisespourson
application,esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
(b)L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeàlaprésentationd'uncertificatdélivrédans
lesconditionsprévuesparlesautoritéscompétentesdesCommunautés européennes .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3409/82 DU CONSEIL

du 13 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2764/77 prorogeant la période pendant laquelle la catégorie de qualité III de certains fruits et légumes peut être rendue applicable

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/82 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1035/72 prévoit que, sauf prorogation décidée selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, les catégories de qualité III ne peuvent plus être rendues applicables au-délà de la cinquième année qui suit la date d'entrée en vigueur du règlement qui les définit; que le règlement (CEE) no 2764/77 (3) a prorogé cette possibilité d'application jusqu'au 31 décembre 1982;

considérant que la commercialisation de la catégorie de qualité III représente une part importante du revenu des producteurs lorsque le produit ne fait pas l'objet d'une catégorie de qualité II; que, lorsque le produit fait l'objet d'une catégorie de qualité II, la part de la catégorie de qualité III dans le revenu du producteur est sensiblement moins élevée, mais reste non négligeable, notamment au cours de certaines périodes de l'année;

considérant, d'autre part, que la commercialisation de la catégorie de qualité III peut permettre à certains consommateurs à revenus modérés de s'approvisionner en ces produits;

considérant qu'il apparaît, dès lors, opportun de proroger la possibilité de rendre les catégories de qualité III applicables au-delà du 31 décembre 1982, pour une période limitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2764/77, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

N. A. KOFOED

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.

(3) JO no L 320 du 15. 12. 1977, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3401/82 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1982

relatif au classement de marchandises dans la sous-position 39.02 C XIV a) du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d'un produit constitué d'un copolymère liquide, d'un degré de polymérisation de 6 à 8, contenant (environ 60 % en poids) de motifs isobutylène et (environ 40 % en poids) de motifs but-1-ene et but-2-ene, ayant subi une hydrogénation complète;

considérant que la position 39.02 du tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 (2) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3000/82 (3), comprend les produits de polymérisation et de copolymérisation; qu'à l'intérieur de cette position, la sous-position 39.02 C XIV a) comprend notamment les produits liquides de polymérisation et de copolymérisation non cités dans les sous-positions précédentes;

considérant que le produit en question présente les caractéristiques d'un produit de copolymérisation; qu'à l'intérieur de la position 39.02 il y a lieu de choisir la sous-position 39.02 C XIV a),

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le produit constitué d'un copolymère liquide d'un degré de polymérisation de 6 à 8, contenant (environ 60 % en poids) de motifs isobutylène et (environ 40 % en poids) de motifs but-1-ene et but-2-ene, ayant subi une hydrogénation complète, doit être classé dans le tarif douanier commun dans la sous-position

39.02 Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylène, polytétrahaloéthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure de polyvinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques, dérivés polyacryliques et polyméthacryliques, résines de coumarone-indène, etc.):

C. autres

XIV. autres produits de polymérisation ou de copolymérisation:

a) sous l'une des formes visées à la note 3 sous a) et b) du présent chapitre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le quarante-deuxième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(3) JO no L 318 du 15. 11. 1982, p. 1.
16.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L354/5
REGLEMENT (CEE)N°3365/82DELACOMMISSION
du15décembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03291/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­Lesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.5.
HJOn0L349du9.12.1982,p.5.

N0L354/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15décembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOMC)(2)O
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 139,44 66,12
2,àgrainslongs 171,74 82,27
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 174,30 83,55
2,àgrainslongs 214,67 103,73
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 271,01 123,58
2-àgrainslongs 412,75 194,49
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 288,63 131,96
2,àgrainslongs 442,47 208,88
III.enbrisures 77,92 35,96
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3327/82 DU CONSEIL

du 10 décembre 1982

maintenant le régime à l'exportation au Danemark de déchets et débris d'aluminium

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1), et notamment son article 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2915/82 (2), la Commission a autorisé le Danemark, à titre de mesures d'urgence, à suspendre la délivrance des autorisations d'exportation de déchets et débris d'aluminium relevant de la sous-position 76.01 B du tarif douanier commun;

considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 2603/69, la Commission doit soumettre au Conseil, après l'adoption de mesures d'urgence, les dispositions appropriées à prendre par le Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le régime à l'exportation au Danemark de déchets et débris d'aluminium relevant de la sous-position 76.01 B du tarif douanier commun adopté par le règlement (CEE) no 2915/82 de la Commission est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

G. FENGER MOELLER

(1) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 25.

(2) JO no L 304 du 30. 10. 1982, p. 52.
N0L350/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3307/82DELACOMMISSION
du9décembre1982
abrogeantlesmontantssupplémentaires pourlesvolaillesvivantesetabattues
plusendessousduniveauduprixdécluse;queles
conditionsdel'article8paragraphe4durèglement
(CEE)n02777/75nesontpasréalisées;qu'ilestdès
lorsnécessaired'abrogerlesmontantssupplémentaires
fixésaurèglement(CEE)n02798/82;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedevolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéendernierlieuparl'acted'adhésiondela
Grèce(2),etnotammentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,pourcertainsproduitsvisésàl'ar­
ticle1er.durèglement(CEE)n02777/75,desmontants
supplémentaires ontétéfixésparlerèglement(CEE)
n°2798/82delaCommission ,du20octobre1982,
fixantdesmontantssupplémentaires pourlesvolailles
vivantesetabattues(3);
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdes
donnéessurlesquellesestbaséelaconstatationdes
prixd'offremoyensdesproduitsprécitésquelesprix
d'offrefrancofrontièredecesproduitsnesesituentI
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02798/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle11décembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.77.
OJOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L295du21.10.1982,p.19.
++++

REGLEMENT ( CEE ) N 3484/82 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1982

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DE TUNISIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ( 1 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 , ET NOTAMMENT L'ANNEXE B DE CET ACCORD ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TUNISIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TUNISIE , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . FENGER MOELLER

( 1 ) JO N L 265 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3293/82 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux borosilicates de plomb, de la sous-position 32.08 ex B du tarif douanier commun, originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B, originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 11;

considérant qu'aux termes dudit article 11, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou de plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; qu'à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 120 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour les borosilicates de plomb de la sous-position 32.08 ex B du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 42 780 Écus; que, à la date du 19 novembre 1982, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires du Mexique ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 décembre 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 32.08 ex B (Code Nimexe 32.08-ex 30) // Borosilicates de plomb // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
N0L339/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3213/82DELACOMMISSION
du30novembre 1982
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02120/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03154/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02120/82auxdonnéesdontLemontantde1aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L162du12.6.1982,p.6.
3JOn°L223du31.7.1982,p.50.
(4)JOn°L331du26.11.1982,p.38.

1.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L339/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1982,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier Désignationdesmarchandises Montantsdel'aide
commun
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 24,840
ex12.01 Grainesdetournesol 30,124
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
décembre
1982janvier
1983février
1983mars
1983avril
1983mai
1983
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol24,840
30,12425,000
30,69124,832
30,90425,215
30,79425,071
30,15725,062