ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, le RSUE a pour mandat: a) de proposer les conseils de l'UE et ses bons offices dans le processus politique; b) de favoriser la coordination politique générale de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine; c) de promouvoir la coordination générale de l'UE et de donner, sur place, des orientations politiques pour les actions de l'UE en matière de lutte contre la criminalité organisée, sans préjudice du rôle moteur de la MPUE dans la coordination des aspects policiers desdites actions, et pour la chaîne de commandement militaire de l'opération ALTHEA (UEFOR); d) d'émettre des avis politiques sur place au commandant de l'opération ALTHEA (UEFOR), y compris en ce qui concerne la capacité du type “unité intégrée de police”, sur laquelle il peut s'appuyer, en accord avec le commandant de l'opération ALTHEA (UEFOR), sans préjudice de la chaîne de commandement; e) de contribuer au renforcement de la coordination et de la cohérence internes de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, y compris en faisant des exposés aux chefs de mission de l'UE et en participant (ou en étant représenté) à leurs réunions régulières, en présidant un groupe de coordination composé de tous les acteurs de l'UE présents sur le terrain en vue de coordonner les aspects de la mise en œuvre de l'action de l'UE et en leur fournissant des orientations sur les relations avec les autorités de Bosnie et Herzégovine; f) de garantir la cohérence de l'action de l'UE à l'égard du public. Le porte-parole du RSUE doit être pour les médias de Bosnie-et-Herzégovine le principal point de contact de l'UE concernant les questions de la PESC/PESD; g) de garder une vue d'ensemble de toute la gamme des activités dans le domaine de l'État de droit et, à ce titre, de donner des avis au Secrétaire général/Haut représentant et à la Commission, le cas échéant; h) de formuler, sur place, des avis politiques à l'intention du Chef de la MPUE, dans le cadre de ses responsabilités plus générales et de son rôle dans la chaîne de commandement de la MPUE; i) d'appuyer la préparation et la mise en œuvre de la restructuration des forces de police, dans le cadre plus large de l'action de la communauté internationale et des autorités de Bosnie et Herzégovine en faveur de l'État de droit et en mettant à profit les compétences policières et l'assistance techniques qu'apporte la MPUE; j) d'apporter un soutien au renforcement de l'articulation entre la justice pénale et la police en Bosnie et Herzégovine, dans un souci d'efficacité, en liaison étroite avec la MPUE; k) en ce qui concerne les activités menées en vertu du titre VI du traité, y compris celles relevant d'Europol, et les activités communautaires connexes, de prodiguer des conseils au Secrétaire général et à la Commission, le cas échéant, et de contribuer à la coordination requise sur place; l) dans un souci de cohérence et en vue de créer d'éventuelles synergies, de continuer à jouer un rôle consultatif au sujet des priorités en matière d'assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation.»
Position commune du Conseil

du 5 novembre 2001

concernant des mesures restrictives à l'encontre des Taliban et modifiant les positions communes 1996/746/PESC, 2001/56/PESC et 2001/154/PESC

(2001/771/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté les résolutions 1076(1996) sur l'Afghanistan et 1333(2000) énonçant des mesures à prendre spécifiquement à l'encontre du régime des Taliban.

(2) Le 26 février 2001, le Conseil a arrêté la position commune 2001/154/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre des Taliban et modifiant la position commune 96/746/PESC(1), laquelle a tenu compte de la résolution 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3) Il y a lieu de modifier les positions communes 1996/746/PESC du 17 décembre 1996 relative à l'imposition à l'Afghanistan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires(2), 2001/56/PESC du 22 janvier 2001 relative à l'Afghanistan(3) et 2001/154/PESC pour faire en sorte que leurs dispositions soient parfaitement conformes à celles de la résolution 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

À l'article 1er de la position commune 1996/746/PESC et à l'article 2, point g), de la position commune 2001/56/PESC, les termes "à l'Afghanistan" sont remplacés par le membre de phrase suivant: "au territoire tenu par les Taliban à l'Afghanistan, tel que l'a identifié le Comité des sanctions des Nations unies".

Article 2

Le membre de phrase suivant est supprimé de l'article 1er de la position commune 2001/154/PESC: "lesquelles continuent de s'appliquer à l'ensemble du territoire de l'Afghanistan".

Article 3

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2001.

Par le Conseil

Le président

R. Miller

(1) JO L 57 du 27.2.2001, p. 1.

(2) JO L 342 du 31.12.1996, p. 1.

(3) JO L 21 du 23.1.2001, p. 1.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1455/2001 du Conseil du 28 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1245/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

("Journal officiel des Communautés européennes" L 198 du 21 juillet 2001)

Page 1 de couverture du Journal officiel, au titre du règlement, et page 58, également au titre du règlement:

au lieu de: "modifiant le règlement (CE) n° 1245/1999"

lire: "modifiant le règlement (CE) n° 1254/1999".
Position commune du Conseil

du 20 juillet 2000

concernant l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone

(2000/455/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 juillet 2000, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1306 (2000) interdisant l'importation directe et indirecte de tous les diamants bruts de la Sierra Leone pour une période initiale de dix-huit mois, à l'exception des importations de diamants bruts dont l'origine est certifiée par le gouvernement sierra-léonais.

(2) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en oeuvre les mesures énoncées ci-après,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les importations directes et indirectes dans la Communauté de tous les diamants bruts en provenance de la Sierra Leone seront interdites dans les conditions prévues par la résolution 1306 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 2

Les diamants bruts contrôlés par le gouvernement sierra-léonais au moyen du régime de certificat d'origine conforme au paragraphe 5 de la résolution 1306 (2000) seront exemptés de la mesure visée à l'article 1er.

Article 3

La présente position commune sera réexaminée en tant que de besoin.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au 5 janvier 2002.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

F. Parly
POSITION COMMUNE du 15 mars 1999 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne relative à l'Éthiopie et l'Érythrée (1999/206/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que, dans sa résolution 1227 (1999) du 10 février 1999, le Conseil de sécurité des Nations unies a demandé instamment à tous les États de cesser immédiatement toutes les ventes d'armes et de munitions à l'Éthiopie et à l'Érythrée;

considérant que l'Union européenne continuera à engager les belligérants à régler leur conflit pacifiquement, par la négociation;

considérant que le conflit pourrait, de nouveau prendre de l'ampleur; que, l'Union européenne considère par conséquent qu'il convient d'arrêter le flot persistant de livraisons d'armes, de quelque source que ce soit, à destination de l'Éthiopie et de l'Érythrée,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La vente ou la livraison d'armes, de munitions et d'équipement militaire à destination des territoires de l'Éthiopie et de l'Érythrée sont interdites.

L'interdiction visée au premier alinéa porte sur les armes conçues pour tuer et leurs munitions, les plates-formes d'armement, les plates-formes non armées et l'équipement auxiliaire. Elle porte également sur les pièces détachées, les réparations, l'entretien du matériel, ainsi que sur le transfert de technologie militaire. Les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de l'interdiction ne sont pas affectés par la présente position commune.

Article 2

L'Union européenne incite d'autres pays à adopter la politique indiquée dans la présente position commune.

Article 3

La présente position commune est constamment réexaminée; elle expire avant le 30 septembre 1999, sauf extension par le Conseil dans le cadre d'une réflexion globale sur les relations de l'Union européenne avec l'Éthiopie et l'Érythrée tenant compte de l'évolution du processus de paix.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1999.

Par le Conseil

Le président

W. MÜLLER
POSITION COMMUNE

du 4 décembre 1995

définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative au Nigeria

(95/544/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

DÉFINIT LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

1. Outre la position commune adoptée par le Conseil le 20 novembre 1995 et les mesures qu'elle contient, le Conseil décide de prendre les nouvelles mesures suivantes:

- les États membres prendront, conformément à leur droit national, les mesures appropriées dans le contexte de leurs propres procédures d'immigration pour faire en sorte que les membres du Nigerian Provisional Ruling Council et du Federal Executive Council, les membres des forces militaires et de sécurité nigérianes et leurs familles en possession de visas de longue durée ne soient pas admis,

- l'expulsion de tout le personnel militaire attaché aux représentations diplomatiques du Nigeria dans les États membres de l'Union européenne, et le retrait de tout le personnel militaire attaché aux représentations diplomatiques des États membres de l'Union européenne au Nigeria,

- l'interruption de tous les contacts dans le domaine des sports par le refus d'octroi de visas aux délégations officielles et aux équipes nationales.

2. En outre, l'Union européenne s'engagera activement à obtenir:

a) l'adoption d'une résolution sur le Nigeria lors de la 50e Assemblée générale des Nations unies

et

b) l'inscription de la situation au Nigeria à l'ordre du jour de la Commission des droits de l'homme.

3. Le suivi de la présente position commune sera assuré par le Conseil, auquel la présidence et la Commission rendront régulièrement compte. D'autres mesures seront envisagées, y compris des sanctions, si les autorités nigérianes ne prennent pas des dispositions propres à:

i) réaliser une transition rapide vers la démocratie

et

ii) assurer le plein respect des droits de l'homme et de l'État de droit.

4. La présente position commune prend effet le 4 décembre 1995 pour une période renouvelable de six mois à la lumière des considérations du point 3.

5. La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SOLANA
(5)

Compte tenu des résultats meilleurs que prévu en 2007, les objectifs budgétaires présentés dans le programme de stabilité se sont nettement améliorés par rapport aux objectifs contenus dans la dernière version actualisée du programme de convergence, dans un contexte macroéconomique globalement inchangé. Le programme de stabilité présente un objectif à moyen terme plus ambitieux d'un budget en équilibre en termes structurels (corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires), par rapport à un déficit structurel de 0,5 % du PIB auparavant. La stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité vise à maintenir ce nouvel objectif à moyen terme, déjà dépassé en 2007, tout au long de la période de programmation. L'excédent budgétaire devrait retomber à 0,7 % du PIB d'ici à 2011, contre 1,5 % en 2007; le solde primaire devrait se contracter davantage, et passer de 4,7 % à 2,8 % du PIB en 2011. Cette diminution de l'excédent reflète principalement une diminution du ratio des recettes totales au PIB de 1,25 point de pourcentage, tandis que les dépenses totales ne devraient diminuer que de 0,25 point de pourcentage du PIB. La diminution des dépenses reflète principalement des économies importantes de dépenses d'intérêt dans la mesure où les dépenses primaires devraient augmenter de 0,25 point de pourcentage, puisque la limitation des dépenses consacrées aux rémunérations des salariés, aux subventions et à l'investissement public est largement compensée par les augmentations des paiements dans le secteur de la sécurité sociale et des autres dépenses. La diminution des recettes totales se concentre sur 2008 ( 1,5 point de pourcentage du PIB) car la moitié de l'augmentation extraordinaire des recettes en 2007, représentant 1,5 % du PIB, ne devrait pas se répéter en 2008. La dette publique brute, estimée à 60 % du PIB en 2007, devrait diminuer de 11,5 points de pourcentage du PIB en 2008 pour atteindre 48,5 % du PIB. Ceci résulte principalement d'un excédent primaire élevé et d'un ajustement stock-flux considérable conduisant à une diminution de la dette, découlant d'une diminution des actifs financiers liés aux fonds d'amortissement. Par la suite, le ratio de la dette au PIB devrait encore diminuer de 8 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation, ce qui le ramènerait à 40,5 % d'ici 2011.
RÈGLEMENT (CEE) N$o$ 481/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 relatif à l'ajustement du prix moyen du vin de table établi pour chaque marché représentatif espagnol pendant la période d'application des montants régulateurs

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 123 de l'acte d'adhésion prévoit l'application, pendant la période de rapprochements successifs des prix, d'un montant régulateur qui compense la différence existant entre les prix d'orientation des vins de table en Espagne et dans la Communauté à Dix; qu'il apparaît dès lors également nécessaire, pour le bon fonctionnement de l'organisation du marché, de tenir compte de cette différence de prix lors de l'établissement des prix moyens des marchés représentatifs visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n$o$ 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (2); qu'il y a lieu de corriger le prix moyen établi pour chaque marché représentatif espagnol en tenant compte du rapport existant entre les prix d'orientation applicables à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et ceux applicables à l'Espagne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pendant la période du 1$e$$r$ mars 1986 au 31 août 1992, le prix moyen visé à l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n$o$ 337/79 qui est établi pour chaque marché représentatif espagnol est corrigé par le rapport existant entre les prix d'orientation applicables à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et ceux applicables à l'Espagne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1$e$$r$ mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS

(1) JO n$o$ L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. (2) JO n$o$ L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
RÈGLEMENT (CEE) No 590/86 DE LA COMMISSION

du 28 février 1986

modifiant différents règlements agrimonétaires en vue de l`adhésion de l`Espagne et du Portugal

<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l`acte d`adhésion de l`Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l`unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 12,

vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (2), et notamment son article 12,

considérant que l`adhésion de l`Espagne et du Portugal prend effet en ce qui concerne le secteur agricole à partir du 1er mars 1986; que les règlements arrêtés avant l`adhésion doivent être adaptés pour tenir compte des modalités techniques particulières que le régime transitoire comporte;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l`avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) n° 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d`application du règlement (CEE)n° 1676/85 du Conseil, relatif à la valeur de l`unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), la disposition de l`article 2 paragraphe 3 point d) se lit comme suit:

«d) montants compensatoires «adhésion» au sens de l`article 6 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3153/85 (¹).

(¹) JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.»

Article 2

À l`article 6 du règlement (CEE)n° 3153/85, le paragraphe suivant est ajouté:

«6. On entend par montants compensatoires «adhésion» tous les montants fixés en Écu dans le cadre de l`adhésion de nouveaux États membres, applicables notamment dans les échanges:

- entre la Communauté à Dix et les nouveaux États membres,

- entre les nouveaux États membres,

- et

- entre les nouveaux États membres et les pays tiers.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président
N0L41/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.2.86
REGLEMENT (CEE)N°345/86DELACOMMISSION
du17février1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0322/
860;'
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)np1809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18février1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L362du31.12.1985,p.8.
OJOn0L169du29.6.1985,p.77.
(<)JOn0L39du14.2.1986,p.48.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17février1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts48,47
42,31(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0.837/68.
31.1.86 N0L25/21 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°201/86DELACOMMISSION
du30janvier1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe 8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0179/86(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàAARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31janvier1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
OJOn0L22du29.1.1986,p.21.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30janvier1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts47,58
42,51(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.