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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes frais présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/622/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 10 décembre 1985, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1053/CEE de la Commission (3), concernant le secteur des fruits et légumes frais dans le land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie;

considérant que cet addendum au programme a pour objet la rationalisation et le développement des installations de conditionnement, de stockage et de commercialisation pour fruits et légumes, de manière à renforcer la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que cet addendum au programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des fruits et légumes dans le land de Rhénanie-du Nord-Westphalie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

connsidérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes dans le land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 10 décembre 1985 et complété le 23 mai 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 308 du 19. 11. 1980, p. 13.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 novembre 1986

prorogeant la date d'application de la décision de la Commission 81/10/CEE établissant les régions à partir desquelles la Grèce n'expédie vers les autres États membres aucun animal des espèces bovine et porcine, ni de viandes fraîches des espèces bovine, porcine, ovine et caprine

(86/567/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 112,

considérant que, en raison de l'existence dans le département d'Evros d'une zone tampon dans laquelle les animaux des espèces bovine, ovine et caprine sont régulièrement vaccinés contre la fièvre aphteuse à virus de type exotique, la Commission a, par décision 81/10/CEE (1) et par décision 84/548/CEE (2), établi les régions à partir desquelles la Grèce n'expédie vers les autres États membres aucun animal des espèces bovine et porcine, ni de viandes fraîches des espèces bovine, porcine, ovine et caprine;

considérant que les autorités grecques ont informé la Commission que la vaccination contre la fièvre aphteuse à virus de type exotique a été terminée pour l'année 1986 dans la zone tampon du département d'Evros;

considérant qu'il est prévisible que cette vaccination sera répétée chaque année pour une nouvelle période;

considérant que, en raison de la poursuite de la stratégie de vaccination, l'application de la décision de la Commission 81/10/CEE doit être prorogée pour une période de trois ans;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 81/10/CEE, la date du 31 décembre 1985 est remplacée par celle du 31 décembre 1988.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 33 du 5. 2. 1981, p. 31.

(2) JO no L 297 du 15. 11. 1984, p. 44.
29.11.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L338/5
DECISIONDUCONSEIL
du3novembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaMalaisiesurlecommercedesproduitstextiles,faisantsuiteà
l'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàlaCommunauté
(86/576/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,desproduitstextiles,faisantsuiteàl'adhésionduroyaume
d'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàlaCommunauté ,
estapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaMalaisiesurlecommercedesproduitstextiles,envuede
tenircomptedel'adhésionduroyaumed'Espagneetdela
RépubliqueportugaiseàlaCommunauté ,Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .
DECIDE :
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaMalaisiesurlecommerceFaitàBruxelles,le3novembre1986.
ParleConseil
Leprésident
A.CLARK
N0L293/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.10.86
DECISIONDUCONSEIL
du8avril1986
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
républiquedeCoréesurlecommercedesproduitstextiles
(86/501/CEE)
républiquedeCoréesurlecommercedesproduitstextilesest
approuvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquedeCorée,Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article18del'accordf1).
DECIDE :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaFaitàLuxembourg ,le8avril1986.
ParleConseil
Leprésident
G.M.V.vanAARDENNE
(*)Ladatedel'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdu
secrétariatgénéralduConseil.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 septembre 1986

relative à la conclusion de l'arrangement sous forme d'échange de lettres avec les États-Unis d'Amérique modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques

(86/454/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a conclu un arrangement avec les États-Unis d'Amérique prorogeant et modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques (1); qu'il convient de compléter celui-ci par un arrangement sur les produits sidérurgiques semi-finis, de manière à sauvegarder l'essentiel des intérêts des producteurs communautaires concernés exportant les produits en question sur le marché des États-Unis d'Amérique; que ces arrangements ne couvrent que les exportations de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant que la décision de la Commission au titre du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, relative à la conclusion de cet arrangement, a fait l'objet d'un avis conforme du Conseil selon ce traité; qu'il convient en conséquence d'approuver cet arrangement pour autant qu'il concerne des produits relevant du traité instituant la Communauté économique européenne,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'arrangement sous forme d'échange de lettres avec les États-Unis d'Amérique modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté économique européenne dans la mesure où il porte sur des produits relevant du traité instituant cette Communauté.

2. Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'arrangement à l'effet d'engager la Communauté économique européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no L 355 du 31. 12. 1985, p. 2.
29.8.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L245/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du8avril1986
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiqueislamiqueduPakistansurlecommercedesproduitstextiles
(86/416/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,républiqueislamiqueduPakistansurlecommercedes
produitstextilesestapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
vularecommandation delaCommission ,
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article19del'accord(*).considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqueislamiquedu
Pakistan,
FaitàLuxembourg ,le8avril1986.DECIDE:
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaParleConseil
Leprésident
G.M.V.vanAARDENNE
0)Ladatede"entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdusecréta­
riatgénéralduConseil.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1986

concernant l'approbation de l'aménagement du programme spécial de la province autonome de Bolzano relatif à l'adaptation et à la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil et ses modifications ultérieures

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/428/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de la production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la décision 85/127/CEE de la Commission (3),

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 4 avril 1986, l'aménagement du programme spécial de la province autonome de Bolzano relatif à l'adaptation et à la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que ledit aménagement du programme est conforme aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que les conditions relatives à l'octroi des aides à l'investissement dans le secteur de la production laitière devraient être conformes à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que la prime supplémentaire visée à l'article 3 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1944/81 est limitée à un nombre de vaches compris entre un minimum de 3 et un maximum de 20, quel que soit le statut juridique des exploitations;

considérant que les aides à la construction d'étables dans les exploitations qui ne présentent pas de plan d'amélioration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1944/81 doivent être conformes à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aménagement du programme spécial de la province autonome de Bolzano relatif à l'adaptation et à la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué par le gouvernement italien le 4 avril 1986, conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 50 du 20. 2. 1985, p. 13.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1986

abrogeant la décision 86/139/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine aux Pays-Bas

(86/368/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil 64/432/CEE, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment ses articles 9, 9 bis et 9 ter,

vu la directive du Conseil 72/461/CEE, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment ses articles 8, 8 bis et 8 ter,

vu la directive du Conseil 80/215/CEE, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment ses articles 7, 7 bis et 7 ter,

considérant que la peste porcine africaine a été constatée aux Pays-Bas;

considérant que la Commission a adopté la décision 86/139/CEE du 4 avril 1986, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine aux Pays-Bas (5), modifiée en dernier lieu par la décision 86/302/CEE (6) par lesquelles certaines parties du territoire ont été l'objet d'interdiction dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc, et, par la suite ont été progressivement libérés en tenant compte de la clarification de la situation de la maladie;

considérant qu'aucun nouveau foyer de la maladie n'a été constaté, que les résultats d'un large programme de recherche sérologique systématique, y compris l'utilisation de porcs « sentinelles » dans les exploitations infectées, montrent que la maladie a été éliminée du territoire des Pays-Bas;

considérant que les autorités néerlandaises ont fourni toute garantie au comité vétérinaire permanent qu'elles continueront à interdire l'entrée dans les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porcs soumis à restriction conformément aux décisions 86/139/CEE, 86/150/CEE de la Commission (7), ainsi qu'à la décision 86/302/CEE;

considérant que la décision 86/139/CEE peut être abrogée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 86/139/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 362 du 31. 12, 1985, p. 8.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(5) JO no L 108 du 25. 4. 1986, p. 57.

(6) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 49.

(7) JO no L 112 du 29. 4. 1986, p. 51.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juin 1986

concernant un programme relatif à la commercialisation et à la transformation des viandes en Italie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/327/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 20 décembre 1985, le programme relatif à la commercialisation et à la transformation des viandes en Italie;

considérant que le programme a trait à la restructuration, à la modernisation, à la rationalisation et à l'agrandissement d'installations de commercialisation et de transformation:

- de viandes bovine, porcine, ovine, caprine et équine,

- de volailles, petits élevages et sous-produits du bétail,

en vue d'une augmentation de la productivité et de la rentabilité, d'une amélioration de la qualité, d'une adaptation aux exigences sanitaires et, notamment, d'une participation plus accrue des producteurs à la transformation et à la commercialisation; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme vise l'augmentation des capacités actuelles des installations, la transformation et la commercialisation des viandes,notamment dans le Mezzogiorno d'Italie, et qu'une priorité est prévue par le programme concernant les installations atteignant une capacité d'abattage d'au moins de 5 000 tonnes par an; que le programme prévoit l'exclusion des financements des installations publiques d'une capacité inférieure à 1 000 tonnes par an d'abattage et qu'il envisage le développement du secteur privé, notamment pour les installations de transformation et de commercialisation de la viande et de sous-produits;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dnas les secteurs susmentionnés; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la commercialisation et à la transformation des viandes en Italie, communiqué par le gouvernement italien le 20 décembre 1985, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juin 1986

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine et les industries connexes en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(86/326/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 du Conseil (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement irlandais a transmis le 14 janvier 1986 une modification au programme concernant le secteur de la viande bovine et les industries connexes en Irlande, approuvé par la décision 79/433/CEE de la Commission (3), et a fourni des informations complémentaires par lettre en date du 14 février 1986;

considérant que ledit addendum poursuit les objectifs du programme original visant la poursuite de l'expansion et de la spécialisation dans le secteur de la transformation des viandes ainsi que la modernisation des capacités d'abattage de bovins, en vue d'améliorer les techniques de transformation et de commercialisation, et partant la quantité ainsi que la qualité des produits transformés et commercialisés; qu'il s'agit donc d'un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les projets d'installation d'entrepôts frigorifiques et d'entrepôts réfrigérés ne peuvent bénéficier d'une aide que si ces structures sont reliées à des installations de transformation ou de commercialisation; que, en outre, les véhicules destinés à la livraison ou à la distribution des produits finaux ne peuvent bénéficier d'une aide communautaire;

considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la viande bovine et des industries connexes en Irlande; que le délai prévu pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine et les industries connexes en Irlande transmis par le gouvernement irlandais le 14 janvier 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77 et complété par lettre en date du 14 février 1986 est approuvé, avec la réserve formulée dans les considérants ci-avant.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 106 du 28. 4. 1979, p. 47.