ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°C27/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.2.92
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.183—SchweizerRuck/ELVIA)
(92/C27/07)
Le14janvier1992,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil(').Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles .
0)JOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.133—Ericsson/Kolbe)
(92/C27/08)
Le22janvier1992,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentrationnotifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n04064/89duConseil(*).Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles .
(')JOn0L395du30.12.1989,p.1.
JOn0L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
N°C 289/14 Journal officiel des Communautés européennes 7. 11.91 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.137 — Bankamerica/Security Pacific) 
(91/C 289/10) 
Le 24 octobre 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante-
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
(') JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1; JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.130 — Delta/Pan Am) 
(91/C 289/11) 
Le 13 septembre 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
(') JO n° 395 du 30. 12. 1989, p. 1; JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
7.4.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C86/15
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.121—IngersollRand/Dresser)
(92/C86/19)
Le18décembre1991,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentrationnotifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n04064/89duConseil(1).Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles .
[téléfax:(32-2)2364301]
OJOn°L395du30.12.1991,p.1.
JOn°L257du21.9.1989,p.13(rectificatif).
N° C 208/24 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8.91 
Elles doivent avoir l'expérience et la connaissance de 
la préparation éditoriale de textes pour les acheteurs 
et les fournisseurs dans un environnement technique, 
et ce, parce que l'objectif de la promotion commu­
nautaire d'Euromethod est d'établir une documenta­
tion technique répondant aux besoins du marché 
d'acquisition du secteur public. 
Les soumissions doivent comporter une liste d'acti­
vités similaires, la preuve que le candidat maîtrise ce 
domaine avec une couverture à l'échelon commu­
nautaire. 
L'attestation des capacités techniques, financières et 
commerciales doit être apportée. 9. Critères d'attribution: Les critères d'évaluation des 
offres sont spécifiés dans le dossier d'information. 
10. Autres renseignements: La date de clôture pour les 
soumissions des candidats retenus est le: 30. 9. 1991. 
Le cachet de la poste, ou dans le cas où les soumis­
sions sont remises de la main à la main, la date de 
réception faisant foi. 
11. Date d'envoi de l'avis: 5. 8. 1991. 
12. Date de réception de l'avis par l'OPOCE: 5. 8. 1991. 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.lll — BP/Petromed) 
(91/C 208/27) 
Le 29 juillet 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le Marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
(') JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. et 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
N°C 56/16 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.91 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M 057 — Digital/Kienzle) 
(91/C 56/24) 
Le 22 février 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
0) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 et 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
N°C 327/14 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 90 
Avis concernant les mesures antidumping relatives à des produits originaires du territoire 
antérieurement appelé la République démocratique allemande 
(90/C 327/08) 
Le 3 octobre 1990, le territoire précité a été officiellement rattaché à la république fédérale 
d'Allemagne et est par conséquent devenu partie intégrante de la Communauté économique 
européenne. La Commission communique que, étant donné que les dispositions du règlement 
(CEE) n° 2423/88 du Conseil concernent la défense contre les importations faisant l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté, il s'en suit que 
les mesures antidumping concernant les produits mentionnés ci-après et originaires du territoire 
antérieurement appelé République démocratique allemande ne reposent plus sur aucune base 
juridique et sont donc sans objet. 
Désignation des marchandises 
Moteurs électriques 
polyphasés 
Carbonate de soude 
Congélateurs 
Permanganate de potassium 
Urée Mesure 
Droit 
Droit 
Engagement de prix 
Engagement de prix 
Engagement de prix Référence 
Règlement (CEE) n° 864/87 
JO n° L 83 du 27. 3. 1987 
Règlement (CEE) n° 1306/89 
JO n° L 131 du 13. 5. 1989 
Règlement (CEE) n° 2800/86 
JO n° L 259 du 11. 9. 1986 
Décision 86/589/CEE 
JO n° L 339 du 2. 12. 1986 
Règlement (CEE) n° 3339/87 
JO n° L 317 du 7. 11. 1987 
et 
décision 89/143/CEE 
JO n° L 52 du 24. 2. 1989 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M 026 — Cargill/Unilever) 
(90/C 327/09) 
Le 20 décembre 1990, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement n° 4064/89 du Conseil (l). Les tiers justifiant 
d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la demande par 
écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
(') JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 14.
DÉCISION N° 2124/98/CECA DE LA COMMISSION du 2 octobre 1998 modifiant l'annexe IV de la décision n° 2136/97/CECA relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (1), et notamment son article 8 en relation avec son article 7,

considérant que la Fédération de Russie a, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques (2), demandé le transfert de certaines limites quantitatives prévues pour 1998 entre différents groupes de produits; que la Communauté européenne du charbon et de l'acier a accédé à cette demande;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier l'annexe IV de la décision n° 2136/97/CECA afin de tenir compte de la modification des limites quantitatives;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 7 de la décision n° 2136/97/CECA,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IV de la décision n° 2136/97/CECA est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1998.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 300 du 4. 11. 1997, p. 15.

(2) JO L 300 du 4. 11. 1997, p. 52.

ANNEXE

«ANNEXE IV

>TABLE>

»
DÉCISION No 3731/91/CECA DE LA COMMISSION du 18 octobre 1991 concernant la modification des questionnaires contenus dans l'annexe des décisions n° 1566/86/CECA, n° 4104/88/CECA et n° 3938/89/CECA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant que le développement dans l'industrie du fer et de l'acier requiert une adaptation continuelle de la collecte des statistiques aux nouvelles conditions, en même temps que l'amélioration des méthodes d'enquêtes;

considérant que, depuis la publication des décisions de la Commission n° 1566/86/CECA (1), n° 4104/88/CECA (2) et n° 3938/89/CECA (3) sur les statistiques du fer et de l'acier, certaines modifications des questionnaires se sont révélées nécessaires, qui concernent la production, les stocks, les livraisons, l'approvisionnement et les commandes dans l'industrie du fer et de l'acier (questionnaires 2-10, 2-11, 2-13, 2-14, 2-56, 2-71, 2-72, 2-73, 2-74, 2-79, 2-80 et 2-81);

considérant que ces modifications vont aboutir à une simplification du système de recensement par la suppression de certains questionnaires (2-16, 2-16 annexe, 2-73 annexe, 2-74 annexe, 2-79 II);

considérant que les modifications apportées confèrent un alignement plus étroit avec la nomenclature combinée et le système harmonisé, permettant ainsi une couverture meilleure des besoins croissants dans les statistiques du marché, surtout dans la perspective du marché unique futur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les questionnaires 2-10, 2-11, 2-13, 2-14, 2-56, 2-71, 2-72, 2-73, 2-74, 2-79, 2-80 et 2-81 figurant en annexe des décisions n° 1566/86/CECA, n° 4104/88/CECA et n° 3938/89/CECA sont remplacés par les questionnaires statistiques se trouvant en annexe. Les données statistiques qui y sont énumérées sont à transmettre à la Commission avec effet à partir du 1er janvier 1992.

Article 2

Les questionnaires 2-16, 2-16 annexe, 2-73 annexe, 2-74 annexe et 2-79 II figurant en annexe des décisions n° 1566/86/CECA et n° 4104/88/CECA sont annulés avec effet à partir du 1er janvier 1992.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1991.

Par la CommissionHenning CHRISTOPHERSENVice-président >PICTURE>

(1)JO n° L 141 du 28. 5. 1986, p. 1.

(2)JO n° L 365 du 30. 12. 1988, p. 1.

(3)JO n° L 381 du 29. 12. 1989, p. 1.
*****

DÉCISION No 979/88/CECA DE LA COMMISSION

du 13 avril 1988

modifiant la décision no 163/88/CECA instituant un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 11,

après consultation au sein du comité consultatif institué par cette décision,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision no 163/88/CECA de la Commission (2), un droit antidumping provisoire a été institué à l'importation de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie.

(2) La description et le classement des produits concernés, figurant dans la décision no 163/88/CECA, ne correspondent pas à la nouvelle nomenclature combinée.

(3) Il convient de modifier la décision no 163/88/CECA en conséquence, avec effet à la date d'entrée en vigueur de cette décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 1er de la décision no 163/88/CECA sont remplacés par le texte suivant:

« Article premier

1. Il est institué un droit antidumping provisoire à l'importation de certains produits laminés plats en fer ou en acier non alliés d'une largeur de plus de 500 millimètres, d'une épaisseur minimale de 1,5 millimètre, enroulés, seulement laminés à chaud, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone, relevant des sous-positions ex 7208 11 00, ex 7208 12 91, ex 7208 12 99, ex 7208 13 91, ex 7208 13 99, ex 7208 14 90, ex 7208 21 10, ex 7208 21 90, ex 7208 22 91, ex 7208 22 99, ex 7208 23 91, ex 7208 23 99, ex 7208 24 90, ex 7211 12 10, ex 7211 19 10, ex 7211 22 10 et ex 7211 29 10 de la nomenclature combinée, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie.

2. Le montant du droit applicable aux produits énumérés au paragraphe 1 s'élève à:

- 64 Écus par 1 000 kilogrammes pour les produits originaires de Yougoslavie,

- 15 Écus par 1 000 kilogrammes pour les produits originaires d'Algérie,

- 50 Écus par 1 000 kilogrammes pour les produits originaires du Mexique. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable avec effet au 23 janvier 1988.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.

(2) JO no L 18 du 22. 1. 1988, p. 31.
N°L215/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.8.85
DECISIONN°2303/85/CECADELACOMMISSION
du9août1985
relativeàlaconclusiond'unarrangementcomplémentaire aveclesÉtats-Unisd'Amérique
concernantl'acier
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,AARRÊTELAPRESENTEDECISION :
Articlepremier
1.EstapprouvéaunomdelaCommunautéeuropéenne
ducharbonetdel'acierl'arrangementcomplémentaire
entrelaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier
etlesÉtats-Unisd'Amériqueconcernantleséchangesde
certainsproduitssidérurgiques àconcluresousforme
d'échangedelettres,danslamesureoùcetarrangement
complémentaire portesurdesproduitsrelevantdutraité
instituantlaCommunauté européenneducharbonetde
l'acier.
2.Letextedel'arrangementcomplémentaire estjointàla
présentedécision(2).
Article2
LaCommissiondésigneceluidesesmembreshabilitéà
procéderàl'échangedelettresàl'effetd'engagerlaCom­
munautéeuropéenneducharbonetdel'acier.
Article3
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesapublica­
tionauJournalofficieldesCommunautés européennes .vuletraitéinstituantlaCommunauté européennedu
charbonetdel'acier,etnotammentsonarticle95,
considérantque,parladécisionn°2871/82/CECA(1),la
Commissionaapprouvél'arrangementaveclesÉtats-Unis
d'Amériqueconcernantl'acier;
considérantquedesnégociationsontétéentreprisesparla
CommissionaveclesÉtats-Unisd'Amériqueàlasuitedela
décisionduConseildu7juin1985,lesquellesontaboutile
5août1985àunarrangementcomplémentaire concernant
leséchangesdecertainsproduitssidérurgiques ;
considérantquecetarrangementcomplémentaire permetde
sauvegarderl'essentieldesintérêtsdesproducteurscommu­
nautairesconcernésexportantlesproduitsenquestionsur
lemarchédesÉtats-Unisd'Amérique;
aprèsconsultationducomitéconsultatifetsuravis
conformeduConseil,statuantàl'unanimité,
Laprésentedécisionestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9août1985.
ParlaCommission
Leprésident
JacquesDELORS
1JOn°L307du1.11.1982,p.11. ()Voirpage2duprésentJournalofficiel.
*****

DÉCISION No 3699/85/CECA DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1985

relative à la suspension de la décision no 3715/83/CECA fixant des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3715/83/CECA de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 2143/85/CECA (2), et notamment son article 7,

considérant que la décision fixant des prix minimaux pour les livraisons de certains produits sidérurgiques à partir du 1er janvier 1984 a été partie intégrante des autres mesures anti-crise prises par la Commission, notamment des mesures quantitatives; qu'elle ne devait rester en vigueur que temporairement et en attendant que l'évolution du marché permette de retourner au marché de libre concurrence et à l'application des règles normales de prix, conformément à l'article 60 du traité;

considérant que la Commission a fait connaître au Conseil et au comité consultatif, entre juillet et octobre 1985, ses orientations générales au sujet de la politique sidérurgique communautaire après 1985 et en ce qui concerne l'organisation du marché sidérurgique;

considérant que la phase la plus aiguë de la crise de la sidérurgie est sur le point de se terminer; que, dans les conditions actuelles du marché, le régime des prix minimaux instaurés depuis le 1er janvier 1984 n'est plus indispensable;

considérant cependant que la Commission doit rester vigilante; qu'il paraît donc préférable de simplement suspendre l'application des prix minimaux et d'avoir ainsi la possibilité de les réintroduire si la situation l'exigeait de nouveau;

considérant que, vers la fin de 1986, la Commission examinera la situation du marché afin d'établir s'il est opportun d'abroger la décision no 3715/83/CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'application de la décision no 3715/83/CECA est suspendue avec effet immédiat.

2. Après information du comité consultatif et du Conseil, la Commission peut décider de réintroduire des prix minimaux si elle constate que les conditions prévues par l'article 61 sous b) du traité sont de nouveau réunies.

Article 2

Les prix minimaux peuvent être appliqués jusqu'au 31 mars 1986 aux livraisons relatives aux transactions conclues aux conditions de la décision no 3715/83/CECA avant l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 1.

(2) JO no L 199 du 29. 7. 1985, p. 21.
*****

DÉCISION No 1341/85/CECA DE LA COMMISSION

du 22 mai 1985

relative à la fixation des taux d'abattement pour le troisième trimestre de 1985 dans le cadre de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le troisième trimestre de 1985, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le troisième trimestre de 1985 comme suit:

catégorie I a: 45,

catégorie I b: 41,

catégorie I c: 18,

catégorie I d: + 22

catégorie II: 45,

catégorie III: 48,

catégorie IV: 35,

catégorie V: 47,

catégorie VI: 41.

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie I a: 52,

catégorie I b: 49,

catégorie I c: 24,

catégorie I d: + 20,

catégorie II: 53,

catégorie III: 58,

catégorie IV: 39,

catégorie V: 50,

catégorie VI: 42.

Article 2

La présente décison entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.