RÈGLEMENT (CEE) Nº 280/77 DU CONSEIL du 8 février 1977 modifiant le règlement (CEE) nº 97/69 relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43, 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le règlement (CEE) nº 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion (4), prévoit à l'article 4 que, dans tous les cas où le tarif douanier commun subordonne à des conditions particulières l'admission de marchandises dans une position ou sous-position déterminée, ces conditions peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 3 dudit règlement;

considérant qu'un souci de simplification et d'uniformité commande de prévoir l'application dudit article 4 dans tous les cas d'espèce, qu'ils résultent du règlement (CEE) nº 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2829/76 (6), ou qu'ils soient prévus dans d'autres dispositions communautaires telles que, notamment, celles qui sont relatives: a) aux suspensions et aux contingents tarifaires communautaires,

b) aux produits relevant de la politique agricole commune mais non expressément repris dans le tarif douanier commun tel qu'il résulte du règlement (CEE) nº 950/68,

c) à l'application d'accords internationaux conclus par les Communautés européennes;

considérant qu'il convient d'aménager à cette fin le texte dudit article 4,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 4 du règlement (CEE) nº 97/69 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans tous les cas où des dispositions communautaires subordonnent à des conditions l'admission d'une marchandise au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de sa nature ou de sa destination particulière, ces conditions peuvent être déterminées selon la procédure prévue à l'article 3.

2. Au sens du paragraphe 1, on entend par régime tarifaire favorable toute réduction ou suspension, même dans le cadre d'un contingent tarifaire, tant d'un droit de douane ou d'une taxe d'effet équivalent que d'un prélèvement agricole ou d'une autre imposition à l'importation prévue dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables, au titre de l'article 235 du traité, à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1)JO nº C 6 du 10.1.1977, p. 136 (2)Avis rendu le 16.12.1976 (non encore paru au JO). (3)JO nº L 14 du 21.1.1969, p. 1. (4)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (5)JO nº L 172 du 28.7.1968, p. 1. (6)JO nº L 326 du 25.11.1976, p. 1.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1977.

Par le Conseil

Le président

Anthony CROSLAND