DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1992 relative à un programme d'orientation transitoire de la flotte de pêche (1992) du Danemark conformément au règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (92/365/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment son article 4,

considérant que le gouvernement danois a transmis à la Commission, le 30 avril 1991, un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche pour la période 1992-1996, ci-après dénommé «le programme», conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4028/86; qu'il a communiqué ultérieurement des renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant qu'il convient d'examiner si, compte tenu de l'évolution prévisible des ressources halieutiques, du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les conditions fixées à l'article 2 du règlement (CEE) no 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions financières communautaires et nationales dans le secteur considéré;

considérant que les objectifs du programme précédent approuvé par la décision de la Commission 88/147/CEE (3), modifiée par la décision 90/105/CEE (4), constituent la base de référence pour l'évaluation des progrès enregistrés et de l'effort qu'il reste à fournir pour assurer la concrétisation des objectifs de la Communauté;

considérant que la situation actuelle ou prévisible des disponibilités de poisson en rapport avec les activités de la flotte concernée ne permet pas de modifier les estimations sur la base desquelles ces objectifs avaient été déterminés et approuvés, et que, dès lors, l'effort d'adaptation doit être maintenu dans le même sens et renforcé pour la période 1992-1996, étant donné que les disponibilités de certaines espèces continuent de se détériorer;

considérant que l'ampleur de l'effort de modernisation envisagé implique une amélioration de la performance globale de la flotte concernée dont il convient de tenir compte dans l'appréciation du rapport à établir à l'échéance du programme entre les capacités de la flotte et les disponibilités de poisson;

considérant qu'il convient de suivre régulièrement l'évolution constatée de façon à pouvoir améliorer ou corriger les mesures d'encadrement de l'effort de pêche qui accompagnent la mise en oeuvre du programme;

considérant qu'une évolution non conforme aux objectifs du programme est contraire aux objectifs de la politique commune de la pêche et que, dès lors, des actions concrètes engagées au titre de ce programme ne peuvent justifier un appui financier de caractère public; que, à ce titre, l'approbation du programme ne doit devenir effective que sous réserve de l'observation des limites et des conditions auxquelles elle a été subordonnée;

considérant qu'il importe que la réduction globale de l'effort de pêche jugée nécessaire pour adapter la flotte communautaire aux ressources disponibles traduise des réductions substantielles opérées dans les segments de ladite flotte où le déséquilibre est le plus sensible; que les renseignements disponibles à l'heure actuelle sont insuffisants pour opérer une segmentation complète de la flotte selon les stocks et zones exploités; qu'il convient, dès lors, de définir un éventail de paramètres plus large pour évaluer l'effort de pêche et la capacité de la flotte;

considérant que la Commission ne peut approuver de programme couvrant l'intégralité de la période visée aussi longtemps que les États membres ne disposeront pas d'informations adéquates qui permettent cette nouvelle approche, et que la mise en oeuvre du programme de travail nécessaire pour mener ce processus à bien exigera davantage de temps;

considérant qu'il ne convient pas d'interrompre le processus de réduction de la flotte contenu dans les programmes d'orientation; qu'il y a lieu, dès lors, d'approuver des programmes de transition pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992;

considérant que l'état actuel des stocks de poisson impose une réduction supplémentaire de la capacité de la flotte; que, selon les renseignements disponibles, une réduction d'au moins 2 % exprimée en tonnage et en puissance motrice sur la base des objectifs fixés pour la fin de 1991 est nécessaire pour compenser le progrès technologique; que les États membres qui n'ont pas atteint les objectifs de 1991 devront, en sus de cette réduction, opérer une réduction qui leur permette de combler leur retard;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis formulé par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme d'orientation transitoire de la flotte de pêche applicable jusqu'à la fin de 1992 est approuvé dans les limites et conditions prévues par la présente décision et sous réserve de leur respect.

Article 2

Au plus tard à la fin des mois de juillet 1992 et à la fin du mois de février 1993, le Danemark communique à la Commission les informations concernant, pour chaque catégorie de navires définie au programme, le nombre de navires, le tonnage et la puissance motrice entrés en service et sortis du service pendant le semestre qui a pris fin le 30 juin ou le 31 décembre précédent.

Article 3

L'approbation visée à l'article 1er ne devient effective que pour autant que l'évolution de la flotte est conforme à la réalisation des objectifs du programme, tels qu'ils sont définis dans l'annexe de la présente décision.

Article 4

La présente décision est arrêtée sans préjudice de l'octroi de concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.

Article 5

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1992.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 7.(2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.(3) JO no L 70 du 16. 3. 1988, p. 19.(4) JO no L 66 du 14. 3. 1990, p. 15.

ANNEXE

PROGRAMME D'ORIENTATION TRANSITOIRE POUR LA FLOTTE DE PÊCHE DU DANEMARK (1992) I. GÉNÉRALITÉS Le programme porte sur l'ensemble de la flotte de pêche du Danemark et couvre la totalité du territoire de cet État membre à l'exception des îles Feroe et du Groenland.

II. OBJECTIFS 1. Les objectifs du programme sont les suivants:

a) ramener le tonnage de jauge brute et la puissance motrice de la flotte de pêche opérationnelle à, respectivement, 116 804 TJB et 504 422 kW, conformément au point II.2 ci-après;

b) assurer un équilibre régional entre les divers segments de la flotte;

c) instaurer de meilleures mesures de soutien et de surveillance du développement de la flotte;

d) moderniser les unités existantes qui ont moins de 25 ans d'âge sans accroissement de la capacité totale de la catégorie exprimée en tonnage de jauge brute et en puissance motrice.

2. L'évolution de la flotte de pêche active au cours de la période couverte par le programme, à l'exception des unités affectées exclusivement à l'aquaculture ou à la capture des bivalves, des unités affectées exclusivement au transport et considérées comme unités de pêche par la législation nationale ainsi que des unités jaugeant moins de cinq tonneaux, doit respecter les limites suivantes:

Tonnage (en TJB)

Type

Objectifs du programme

1986 au

31. 12. 1986

Situation au 1. 1. 1987

(¹)

Situation au 1. 1. 1992

(¹)

Objectifs au

31. 12. 1989

31. 12. 1990

31. 12. 1991

Objectif au

31. 12. 1992

1. Senneurs

6 345

6 655

6 876

7 000

7 000

7 000

6 860 (²)

2. Chalutiers (²)

17 676

29 379

24 077

28 210

25 050

24 000

23 520 (²)

3. Flotte de base (²)

87 000

89 222

69 767

87 360

80 480

78 188

76 624 (²)

4. Unités de moins de

12 mètres (²)

11 858

10 824

9 611

10 621

10 157

10 000

9 800 (²)

Total A

122 879

136 680

110 332

133 191

122 687

119 188

116 804 (¹)

Unités affectées exclusivement au

transport et à la pêche des

bivalves

212

212

212

212

212

208 (¹)

Unités de moins de 5 TJB (anguilles, mollusques et crustacés, etc.) (³)

-

-

-

-

-

-

Total B

123 091

136 893

133 403

122 899

119 400

117 012 (¹)

(¹) Tonnage mesuré en TJB et en TB.

(²) Une certaine flexibilité pourra être admise parmi ces catégories de navires de pêche.

(³) Le Danemark fournira dans les plus brefs délais possibles une estimation de sa flotte de moins de 5 TJB.

Puissance motrice (en kW)

Type

Objectifs du programme

1986 au

31. 12. 1986

Situation au 1. 1. 1987

(¹)

Situation au 1. 1. 1992

Objectifs au

31. 12. 1989

31. 12. 1990

31. 12. 1991

Objectif au

31. 12. 1992

1. Senneurs

13 267

14 026

15 815

15 600

15 600

15 600

15 288 (¹)

2. Chalutiers (²)

42 229

61 771

58 420

60 300

56 400

55 100

53 998 (¹)

3. Flotte de base (²)

398 000

418 927

349 382

410 300

387 550

380 000

372 400 (¹)

4. Unités de moins de

12 mètres (²)

71 745

68 943

64 281

67 714

64 965

64 016

62 736 (¹)

Total A

525 241

563 667

487 897

553 914

524 515

514 716

504 422 (¹)

Unités affectées exclusivement au transport et à la pêche des bivalves

584

584

584

548

548

572 (¹)

Unités de moins de 5 TJB (anguilles, mollusques et crustacés, etc.) (²)

-

-

-

-

-

-

Total B

525 825

564 251

554 498

525 099

515 300

504 994 (¹)

(¹) Une certaine flexibilité pourra être admise parmi ces catégories de navires de pêche.

(²) Le Danemark fournira dans les plus brefs délais possibles une estimation de sa flotte de moins de 5 TJB.

III. ACTIONS ENVISAGÉES 1.1. Les objectifs fixés au point II.2 «Total A» imposent une réduction de la capacité de la flotte de pêche égale à la différence entre la situation au 1er janvier 1992 et les objectifs à atteindre pour le 31 décembre 1992; toutefois, il convient également de tenir compte du solde de capacité résultant, le cas échéant:

- des mises en et hors service opérées en 1992 et non comptabilisées ci-dessus,

dont l'ajout permet de calculer la réduction totale de la capacité de pêche qu'il faudra opérer.

1.2. Les réductions envisagées au point III.1.1 doivent s'opérer par la mise en oeuvre des actions suivantes, qui est subordonnée au respect des limites de capacité de pêche établies dans le programme; toutefois, les réductions opérées par chacune des actions peuvent être modulées à condition que le volume total de réduction de capacité défini au point III.1.1 soit respecté:

- réduction de la flotte totale par un renouvellement des unités actives endommagées ou perdues accidentellement en mer et, en particulier, par des retraits de bateaux opérationnels liés directement à des mises en service, dans l'optique de la concrétisation des objectifs de capacité fixés au point II.2,

- adoption et mise en oeuvre de mesures d'adaptation de la capacité de pêche par des retraits définitifs visant à équilibrer la structure de la flotte, conformément aux objectifs du programme,

- toute autre mesure qui produise les mêmes résultats et permette d'améliorer la planification et le contrôle des opérations de pêche.

2. Adoption et application d'un train de dispositions législatives et/ou de mesures administratives permettant de contrôler effectivement la capacité de pêche et les opérations de pêche de manière à atteindre les objectifs du programme.

3. Amélioration du registre des unités de pêche de manière à contrôler effectivement la capacité de pêche.

IV. OBSERVATIONS 1. Les objectifs exposés pour la flotte de pêche dans les tableaux ci-dessus ne pourront être revus que sur la base d'évaluations scientifiques précises permettant d'établir l'existence de ressources non exploitées intégralement à l'heure actuelle.

2. Les objectifs en tonnage et puissance du programme pour 1992 devront être pleinement réalisés pour le 31 décembre 1992 au plus tard. Des réductions de capacité de pêche supérieures ou égales à celle fixées dans les objectifs au 31 décembre 1991 permettront aux États membres qui les auront réalisées (¹) de les prendre en compte en 1992. Ils pourront dans ce cas réaliser un minimum de 75 % de la réduction globale annuelle affichée pour 1992 dans les objectifs figurant à la présente annexe grâce à des retraits définitifs de navires de pêche, tandis que le reliquat maximal de 25 % restant pourra avoir été obtenu par des mesures de contrôle de l'effort de pêche, pour autant que celles-ci seront fondées sur des dispositions législatives ou administratives à caractère permanent.

3. La Commission rappelle que les interventions financières structurelles des autorités nationales, régionales ou locales en faveur du secteur concerné doivent désormais s'inscrire dans le cadre du présent programme.

(¹) Sur la base des données communiquées au plus tard de 15 février 1992, conformément aux dispositions de l'article 2 de la décision de la Commisson relative au programme d'orientation pluriannuel de la période 1987-1991.