Décision de la Commission

du 11 décembre 2002

concernant l'aide octroyée par la Grèce à Olympic Airways

[notifiée sous le numéro C(2002) 4831]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/372/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément aux dispositions desdits articles(1),

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) L'association grecque des transporteurs aériens (ci-après dénommée "HACA") a porté plainte [enregistrée sous le numéro TREN(2000) A/69305] contre l'État grec, qu'elle accuse de continuer à octroyer de l'aide à Olympic Airways SA (ci-après dénommée "OA") sous diverses formes, en violation des décisions 94/696/CE(2) et 1999/332/CE(3) de la Commission relatives aux aides accordées à OA. La plainte a été transmise aux autorités grecques par lettre du 5 décembre 2000, afin que celles-ci soumettent leurs observations [enregistrées sous le numéro TREN(2000) D/17807]. Les autorités grecques ont transmis leurs observations par lettre du 19 février 2001 [TREN(2001) A/53318]. Le 24 juillet 2001, l'HACA a déposé une nouvelle plainte contre l'État grec [TREN(2001) A/63511], pour le même motif, en s'appuyant sur des faits nouveaux survenus au cours de 2001. La nouvelle plainte a été transmise à l'État grec afin que ce dernier présente ses observations, par lettres des 22 août 2001 [TREN(2001) D/11863] et 6 décembre 2001 [TREN(2001) D/18948], auxquelles les autorités grecques ont répondu par lettres des 7 novembre 2001 [TREN(2001) A/70124], 11 décembre 2001 [TREN(2001) A/72694] et 12 mars 2002 [TREN(2002) A/55191].

(2) Par décision du 6 mars 2002, notifiée à la République hellénique par lettre du 11 mars 2002 [SG(2002) D/228848], la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. La procédure a été enregistrée sous le numéro C 19/2002.

(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure d'enquête officielle a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les aides qui font l'objet de la procédure.

(4) La Grèce a transmis ses observations à la Commission par lettre du 12 avril 2002 [TREN(2002) A/57066].

(5) La Commission n'a reçu aucune observation de la part des parties intéressées au cours de la période mentionnée dans la publication, à savoir jusqu'au 23 mai 2002.

(6) Faute d'avoir reçu toutes les informations pertinentes de la part des autorités grecques, comme elle l'avait demandé en lançant la procédure, la Commission a ordonné le 9 août 2002 que des informations lui soient fournies, par lettre du 12 août 2002 [SG(2002) D/231156], notifiée à la Grèce. Cette dernière a informé la Commission par lettre du 13 septembre 2002 [DG TREN(2002) A/66323] que sa réponse serait finalisée pour le 25 septembre 2002. La réponse des autorités grecques a été transmise le 1er octobre 2002 [DG TREN(2002) A/67131].

(7) Le 16 octobre 2002, une réunion s'est tenue avec la participation des autorités grecques en vue de faire le point sur les développements financiers à OA et sur les progrès réalisés jusqu'à cette date. Au cours de cette réunion, les représentants de la Grèce ont présenté un document intitulé "Rapport à la Commission" ("Reporting to the Commission"), enregistré sous le numéro DG TREN(2002) A/69882. Ce document, ainsi que les autres informations et le rapport concernant l'examen limité "des performances d'Olympic Airways par rapport à son plan financier" ("Olympic Airways Performance as compared to its Financial Chiffres du plan"), qui a été établi en 2002 par la société Deloitte & Touche, ont été transmis par la Grèce le 14 novembre 2002 et enregistrés sous le numéro DG TREN(2002) A/70592.

(8) Le 21 novembre 2002, M. Verelis, ministre des transports de la République hellénique, a transmis un nouveau rapport à Mme Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission, contenant "une présentation sommaire par la République hellénique des aspects essentiels du dossier d'Olympic Airways" ("Synopsis of Hellenic Republic's Case for Olympic Airways on key issues"). Ces informations complémentaires ont été enregistrées sous le numéro DG TREN(2002) A/70782.

(9) Par lettre du 2 décembre 2002 [DG TREN (2002) A/71671], M. Verelis a informé Mme Loyola de Palacio que la procédure de privatisation d'Olympic Airways était en cours et que six manifestations d'intérêt avaient été présentées à l'État grec en vue d'acquérir la majorité des actions de la compagnie.

2. LES FAITS

2.1. Les décisions antérieures de la Commission concernant OA et ses filiales

2.1.1. La décision de l'an 1994

(10) Le 7 octobre 1994, la Commission a adopté la décision 94/696/CE (ci-après dénommée "la décision de 1994"), selon laquelle les aides octroyées et à octroyer par la Grèce à OA sont compatibles avec le marché commun et avec l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE") en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, à condition que le gouvernement grec respecte un certain nombre d'engagements énumérés dans ladite décision. Les aides consistaient en:

- des garanties d'emprunt consenties jusqu'au 7 octobre 1994 à OA en application de l'article 6 de la loi grecque n° 96/75 du 26 juin 1975;

- de nouvelles garanties d'emprunt à hauteur de 378 millions de dollars des États-Unis relatives à des emprunts à contracter avant le 31 décembre 1997 pour l'achat de nouveaux appareils;

- un allègement de la dette de la compagnie à hauteur de 427 milliards de drachmes grecques;

- une conversion de la dette de la compagnie en capital pour 64 milliards de drachmes grecques;

- une injection de capital de 54 milliards de drachmes grecques en trois tranches respectives de 19, 23 et 12 milliards en 1995, 1996 et 1997.

Les quatre dernières de ces cinq mesures d'aide faisaient partie d'un plan de restructuration et de recapitalisation d'OA préalablement notifié à la Commission. À l'époque, la Commission avait estimé que ces aides favoriseraient le développement du transport aérien dans une région fragmentée et périphérique de la Communauté, dont elle constitue une des zones les moins développées.

(11) La compatibilité des aides était toutefois subordonnée au respect de vingt et un engagements pris par la Grèce, en vue de s'assurer que lesdites aides n'auraient pas d'effets négatifs sur les conditions du commerce au point d'être contraires à l'intérêt commun. En vertu de ces engagements, qui concernaient tant OA que sa filiale Olympic Aviation, la Grèce devait, entre autres:

a) abroger, avant le 31 décembre 1994, l'article 6 de la loi grecque n° 96/75 du 26 juin 1975, qui permet à l'État grec d'accorder des garanties aux emprunts contractés par OA;

b) ne plus interférer à l'avenir dans la gestion de OA, autrement que dans les strictes limites de son statut d'actionnaire;

c) donner à OA, avant le 31 décembre 1994, un statut fiscal de société anonyme comparable à celui des entreprises grecques de droit commun, en conservant toutefois la possibilité d'exonérer OA des taxes éventuelles susceptibles de frapper les opérations de recapitalisation de l'entreprise prévues par le plan de recapitalisation et de restructuration de la compagnie transmis à la Commission;

d) ne plus accorder d'aide à OA sous quelque forme que ce soit, en conformité avec le droit communautaire;

e) faire adopter immédiatement la législation nécessaire à une mise en oeuvre effective du plan en matière salariale, sociale et financière;

f) d'une part, soumettre chaque année à la Commission, au moins quatre semaines avant le paiement de chaque tranche d'augmentation de capital prévue en janvier 1996 et janvier 1997, un rapport sur la mise en oeuvre du plan, afin de permettre à la Commission d'émettre des observations et, d'autre part, différer de quatre semaines l'échéance du paiement desdites tranches, au cas où la Commission soumettrait le rapport en question à l'appréciation d'un consultant indépendant;

g) ne pas procéder aux augmentations de capital prévues en 1995, 1996 et 1997 au cas où les objectifs du plan, tels que définis dans la décision de 1994, ne seraient pas atteints pour les exercices précédents;

h) veiller à ce qu'OA ne joue pas, au cours des années 1994 à 1997, un rôle dominant dans la fixation des prix sur les liaisons régulières Athènes-Stockholm et Athènes-Londres;

i) veiller à ce que, pendant toute la durée du plan, le nombre de sièges offerts par OA sur les vols réguliers dans l'EEE, y compris les vols supplémentaires et saisonniers, mais à l'exclusion des liaisons entre la Grèce continentale et les îles grecques, ne soit pas supérieur à celui qu'OA a offert sur ce marché de l'EEE au cours de l'année 1993;

j) veiller à ce que les garanties d'emprunts restantes consenties à OA, ainsi que les nouvelles garanties à consentir avant le 31 décembre 1997, expressément prévues à hauteur de 378 millions de dollars des États-Unis dans le plan, respectent les conditions figurant dans la lettre adressée par la Commission aux États membres le 5 avril 1989.

2.1.2. La décision de l'an 1998

(12) Toutefois, vu le non-respect de nombre des conditions figurant dans ladite décision, la Commission a adopté, le 30 avril 1996, une décision(4) par laquelle elle ouvrait d'une part la procédure prévue à l'article 87, paragraphe 2, du traité ainsi que la procédure à l'égard des aides nouvelles et non notifiées dont elle avait eu connaissance.

(13) Les doutes exprimés par la Commission concernaient plus particulièrement les points suivants:

(1) L'engagement pris par la Grèce de ne plus interférer à l'avenir dans la gestion d'OA autrement que dans les strictes limites de son statut d'actionnaire. En effet, il semblait alors que le gouvernement grec continuait d'intervenir dans la gestion d'OA soit directement soit à travers son conseil d'administration.

(2) L'engagement pris par le gouvernement grec de n'octroyer aucune nouvelle aide, étant donné qu'OA était exonérée de taxes et de cotisations d'État pour les années 1995, 1996 et 1997 ainsi que de toutes taxes et autres frais concernant la garantie d'emprunts, et était exempte de tout coût relatif au service militaire des salariés d'OA. Lesdits avantages s'élevaient à un montant de 11 milliards de drachmes grecques. Il s'est avéré également qu'OA n'a pas acquitté de taxes d'atterrissage et de stationnement depuis la notification de la décision de 1994 à la Grèce.

(3) L'engagement pris par le gouvernement grec de mettre les accords conclus entre l'État grec et OA en conformité avec les dispositions du troisième "paquet" de mesures, qui paraissait ne pas avoir été respecté, étant donné que le gouvernement grec avait retardé indûment l'abrogation du droit exclusif d'OA sur les liaisons intérieures à la Grèce continentale.

(4) Le non-respect de l'engagement pris par le gouvernement grec de donner à OA un statut fiscal de société anonyme comparable à celui des entreprises grecques de droit commun, étant donné que diverses dispositions de la loi grecque n° 2271/94 exonéraient OA de taxes, en général, eu égard à la structure de son bilan.

(5) Le non-respect de l'engagement pris par le gouvernement grec d'accepter le principe que des compagnies aériennes autres qu'OA soient autorisées à desservir des pays n'appartenant pas à l'EEE, vu qu'aucune disposition législative n'avait été adoptée pour mettre fin aux droits exclusifs d'OA sur ces liaisons.

(14) Le 14 août 1998, la Commission a adopté la décision 1999/332/CE (ci-après dénommée "la décision de 1998"), selon laquelle les aides octroyées et à octroyer par la Grèce à OA étaient compatibles avec le marché commun et l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE") en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. Les aides consistaient en:

a) des garanties d'emprunt consenties jusqu'au 7 octobre 1994 à la compagnie en application de l'article 6 de la loi grecque n° 96/75 du 26 juin 1975;

b) de nouvelles garanties d'emprunt à hauteur de 378 millions de dollars des États-Unis relatives à des emprunts à contracter avant le 31 décembre 1997 pour l'achat de nouveaux appareils;

c) un allègement de la dette de la compagnie à hauteur de 427 milliards de drachmes grecques;

d) une conversion de la dette de la compagnie en capital pour 64 milliards de drachmes grecques;

e) une injection de capital de 40,8 milliards de drachmes grecques, au lieu des 54 milliards prévus initialement, en trois tranches respectives de 19, 14 et 7,8 milliards à verser en 1995, 1998 et 1999.

(15) Les mesures d'aide approuvées par la décision de 1998 étaient accompagnées d'un plan révisé de restructuration (ci-après dénommé "le plan"). Ce plan(5) couvrait la période 1998-2002. Comme prévu par le plan de restructuration initial, la gestion serait améliorée du point de vue de la rentabilité et des recettes, le coût d'exploitation serait réduit par la mise en oeuvre de mesures organisationnelles de restructuration et de modification des conditions d'emploi (gel des salaires, réduction des allocations, diminution des heures supplémentaires pour le personnel permanent, réduction du personnel saisonnier), mais aussi par la mise en place d'une nouvelle équipe de direction. Le plan de 1998 confirmait les mesures initiales et comprenait également de nouvelles mesures visant à la restructuration des coûts de la compagnie (gel des salaires, réduction des effectifs, etc.) et à l'amélioration de la rentabilité de l'exploitation en introduisant des méthodes de gestion rentable. Le plan prévoyait également le redimensionnement du réseau, la réorganisation des structures intérieures de la compagnie à chaque niveau, mais aussi en ce qui concerne les investissements en vue de l'acquisition d'appareils. Les autres mesures étaient liées au déménagement d'OA à l'aéroport international d'Athènes, situé à Spata, (ci-après dénommé "aéroport de Spata"), ainsi qu'aux investissements supplémentaires en projets d'infrastructure qui seraient réalisés sans appels de capitaux supplémentaires.

(16)

>TABLE>

(17) Les chiffres visés ci-dessus sont notamment basés sur l'hypothèse d'une augmentation des recettes de la navigation aérienne de l'ordre de 25,5 % sur la durée du plan (de 269 milliards de drachmes grecques en 1998 à 337,6 milliards en 2002) et d'une diminution des recettes provenant des opérations d'assistance en escale de l'ordre de 28,2 % (de 46,5 milliards de drachmes grecques en 1998 à 33,3 milliards en 2002), due à la libéralisation de cette activité.

(18) L'aide dont l'octroi a été approuvé par la décision de 1998 était subordonnée au respect de quatre conditions, énumérées à l'article 1er de ladite décision. Ces conditions étaient les suivantes:

a) l'intégration dans la décision de 1998 des 21 engagements pris par les autorités grecques en vertu de la décision de 1994;

b) la prise en compte du fait que la Grèce s'est engagée à ce qu'OA ne joue pas, au cours des années 1998 à 2002, un rôle dominant dans la fixation des prix sur les liaisons régulières Athènes-Stockholm et Athènes-Londres;

c) la prise en compte du fait que la Grèce s'est engagée à ce que, jusqu'au 31 décembre 2002, le nombre de sièges offert par OA sur les vols réguliers dans l'EEE, y compris les vols supplémentaires et saisonniers et les liaisons entre la Grèce continentale et les îles grecques, ne soit pas supérieur à celui qu'OA a offert dans ce marché de l'EEE en 1997 (7792243 sièges), en tenant compte toutefois d'une augmentation éventuelle proportionnelle à l'augmentation du marché en question;

d) la prise en compte du fait que la Grèce s'est engagée à ce que, pour le 1er décembre 1998, OA ait mis en oeuvre un système informatique de gestion entièrement opérationnel et suffisant. La Grèce devait soumettre pour le 1er décembre 1998 un rapport à la Commission sur ce point.

(19) De plus, comme stipulé dans la décision, le paiement de la tranche de 7,8 milliards de drachmes grecques était subordonné au respect de l'ensemble des conditions imposées pour assurer la compatibilité des aides avec le marché commun et à la mise en oeuvre effective du plan de restructuration révisé ainsi qu'à la réalisation des résultats escomptés, en ce qui concerne notamment les ratios des coûts et de la productivité fixés dans la décision en question.

(20) Eu égard au fait que le plan de restructuration de 1998 était l'extension et la prolongation du plan original au-delà de 1997 et au fait que ce plan devait permettre à OA de parvenir à la viabilité pour l'an 2000, la Commission a demandé que des engagements supplémentaires soient pris pour veiller à ce que l'aide soit efficace et compatible avec le marché commun.

(21) Par conséquent, en vertu des conditions précisées dans la décision de 1998, la Grèce devait soumettre un rapport à la Commission:

a) au moins dix semaines avant le versement de la deuxième tranche, prévu pour le 15 juin 1999, et

b) pour la fin des mois d'octobre 1999, mars 2000 et octobre 2000.

(22) Les rapports devaient confirmer le respect de toutes les conditions imposées pour assurer la compatibilité de l'aide et la mise en oeuvre du plan de restructuration révisé, ainsi que, en définitive, la possibilité de réalisation des résultats escomptés. Par conséquent, la deuxième tranche ne devait pas être versée si les conditions imposées n'étaient pas respectées dans leur ensemble ou en partie et/ou si les objectifs du plan de restructuration révisé n'étaient pas atteints. La décision en question ne prévoyait ni la mise en oeuvre d'un plan de mesures extraordinaires ni une dérogation quelconque aux obligations.

2.1.3. La décision de l'an 2000

(23) Par lettre du 17 juillet 2000, la Grèce a informé la Commission de son intention d'utiliser l'aide autorisée restante pour des garanties d'emprunt à contracter avant la fin de l'an 2000, pour des investissements en vue du déménagement d'OA de l'aéroport d'Elliniko au nouvel aéroport international d'Athènes à Spata, et de prolonger l'échéance des garanties d'emprunt jusqu'au 31 mars 2001. Jusqu'alors, l'État grec avait consenti des garanties d'emprunt, dont le montant total s'élevait à 201,6 millions de dollars des États-Unis, pour l'achat de quatre Airbus 340. Par lettre du 10 novembre 2000 [SG(2000)D/108307], la Commission a informé les autorités grecques de sa décision de modifier l'article 1er, paragraphe 1, point ii), de la décision de 1998, eu égard aux mesures d'aide portant sur les garanties d'emprunt, d'un montant total de 378 millions de dollars des États-Unis. Suite à cette modification, la mesure d'aide envisagée comprenait les nouvelles garanties d'emprunt à hauteur de 378 millions de dollars des États-Unis pour les emprunts à contracter avant le 31 décembre 2000 pour l'achat de nouveaux appareils et pour les investissements nécessaires au déménagement d'OA au nouvel aéroport de Spata. Les garanties d'emprunt en question pouvaient être consenties jusqu'au 31 mars 2001.

(24) À cette fin, OA a contracté en février 2001 un emprunt d'un montant d'environ 62 milliards de drachmes grecques auprès de la banque ABN-AMRO.

2.2. L'évolution d'OA en matière de finances et de gestion de 1998 à 2002

(25) Suite à la décision de 1998, le gouvernement grec a versé à OA, en septembre 1998, la deuxième tranche de capital, d'un montant de 15 milliards de drachmes grecques, et a consenti une partie des garanties d'emprunt autorisées à hauteur de 378 millions de dollars des États-Unis pour le renouvellement de la flotte d'OA, et notamment pour l'achat de quatre nouveaux Airbus 340-400.

(26) En mai 1999, le gouvernement grec a soumis à la Commission un rapport concernant la mise en oeuvre du plan de restructuration d'OA, complété par un mémorandum présenté en juin 1999. Ce rapport a été examiné minutieusement par un expert indépendant (Deloitte & Touche), selon les dispositions de la décision de 1998 [article 1er, point a), de ladite décision et article 1er - engagement h) - de la décision de 1994].

(27) Le rapport reposait sur les comptes certifiés de 1997, les appréciations des organes de gestion pour 1998 et les prévisions budgétaires pour 1999. Le rapport concluait que les résultats obtenus par OA se situaient très en deçà de ceux envisagés par le plan. Par conséquent, certains des objectifs prévus par la décision de 1998 n'avaient pu être atteints à temps, et ce, selon les autorités grecques, parce que "les résultats réels de 1997 se sont avérés pires que les estimations les plus pessimistes avancées à la fin février 1998". En effet, les pertes réelles d'exploitation pour 1997 après intérêts s'élevaient à 28 milliards de drachmes grecques (environ 82 millions d'euros) par rapport au bénéfice escompté d'environ 1,7 milliard de drachmes grecques (environ 5 millions d'euros). Ces mauvaises performances étaient dues à une perte de recettes, en raison du niveau réduit des activités, imputable en partie aux conflits salariaux. Bien que les coefficients d'occupation ne se soient pas écartés de ceux envisagés par le plan, le rapport indiquait que ceci avait été obtenu aux dépens de la rentabilité de l'exploitation. La détérioration de ces indicateurs est principalement due aux rabais plus élevés que prévu sur les commissions des agences de voyages. La direction de la compagnie avait perdu tout contrôle sur la tactique à suivre pour motiver les agences de voyages, et il est peu probable qu'à ce moment il existât les mécanismes spécifiques qui auraient permis d'exercer le contrôle nécessaire. D'autre part, les performances étaient mauvaises en raison du manque de ponctualité, de l'âge avancé des appareils, des grèves et des annulations de vols en résultant.

(28) En vue de compenser ces mauvaises performances, la compagnie a prétendu avoir pris des mesures d'austérité et avoir établi de strictes pratiques financières au cours de la période allant de février 1998 à août 1999. Il est toutefois nécessaire de noter que, en dépit de ces efforts et en raison des conflits salariaux, caractéristiques de cette période, le coût de cette perturbation était estimé par le plan de restructuration à environ 15 milliards de drachmes grecques. En réalité, le coût de cette perturbation s'est élevé à 12 milliards de drachmes grecques, c'est-à-dire qu'il était inférieur de 3 milliards de drachmes grecques à celui estimé (rapport de Deloitte & Touche du 21 juillet 1999, p. 22) - il n'était pas possible d'atteindre les objectifs fixés par le plan pour 1998 et une perte d'exploitation après intérêts s'était cumulée d'un montant de 10,4 milliards de drachmes grecques (30,4 millions d'euros) par rapport au bénéfice prévu de 14,6 milliards de drachmes grecques (42,3 millions d'euros). Malgré tout cela, la Grèce a confirmé l'engagement des organes de gestion de procéder à la mise en oeuvre du plan de restructuration et à la réalisation des objectifs fixés dans ce dernier.

(29) L'analyse des manquements relatifs à la mise en oeuvre du plan de 1998, exposée dans le rapport de Deloitte & Touche, démontre que la Commission ne pouvait adopter une décision favorable à la libération de la dernière tranche. La Commission a communiqué cette analyse aux autorités grecques par lettres des 12 et 19 mai et 27 juillet 1999. La Commission a également invité le gouvernement grec à lui soumettre un nouveau plan de restructuration actualisé pour OA, qui serait par la suite examiné par la Commission quant à l'injection de capital à hauteur de 7,8 milliards de drachmes grecques (22,8 millions d'euros). Dans sa réponse du 26 août 1999 adressée à la Commission, la Grèce reconnaissait que la mise en oeuvre du plan de restructuration pour la période 1998-2002 devait être révisée à nouveau, afin d'atteindre les résultats escomptés et de permettre à la Commission de prendre une décision favorable à la libération de la dernière tranche.

(30) Afin de pallier ces inconvénients et pour ne pas "perdre plus de temps en vue de la restructuration" (mémorandum des autorités grecques du 11 avril 2002), les autorités grecques avaient déjà pris la décision, en communiquant cette intention à la Commission par lettre du 7 juillet 1999, de confier, suite à un appel d'offres ouvert international, l'administration de la compagnie aérienne à une société de gestion internationale expérimentée. Le contrat a finalement été confié à Speedwing, société de consultants, filiale de British Airways (ci-après dénommée BA), prévoyant également une option pour BA d'acquérir jusqu'à 20 % des actions d'OA, dans un délai d'un an à compter de la signature du contrat de gestion.

(31) Suite à la réunion tenue en août 1999 à Bruxelles entre la nouvelle équipe de direction de Speedwing et les fonctionnaires de la Commission, les autorités grecques ont présenté, par lettre du 18 novembre 1999, le plan de restructuration d'OA modifié, élaboré par Speedwing. Cependant, les deux compagnies avaient entrepris l'exécution du plan avant son approbation officielle par la Commission. La société Deloitte & Touche a examiné le plan et a exprimé ses inquiétudes quant à certains aspects. La différence majeure entre le plan de Speedwing et celui approuvé par la décision de la Commission de 1998, tel que mis en oeuvre en 1998 et au début de 1999, résidait dans l'accent mis sur l'augmentation des recettes et l'expansion des activités de la compagnie. Dans son rapport initial concernant le plan de Speedwing, la société Deloitte & Touche caractérisait le plan d'"ambitieux". Les autorités grecques ont confirmé dans leur mémorandum du 11 avril 2002 "que la philosophie de ce plan était très différente de celle du plan approuvé précédemment, en ce qu'elle était davantage centrée sur l'expansion et la maximisation des recettes que sur les dépenses".

(32) Par lettre du 20 mars 2000, la Commission a communiqué aux autorités grecques le projet final du rapport de Deloitte & Touche, qui confirmait les inquiétudes initiales. Dans sa lettre, la Commission exprimait son inquiétude quant à l'échec de l'exécution du plan de restructuration révisé, dans sa forme adoptée par la décision de 1998. Speedwing a contesté les conclusions du rapport de Deloitte & Touche et a répondu à la Commission avant de quitter la gestion d'OA à la mi-2000. Par lettre du 29 août 2000 adressée à la Commission, les autorités grecques ont confirmé qu'OA ne disposait pas de résultats officiels pour 1999, sous forme de comptes certifiés, et se sont engagées à ne pas verser la dernière tranche de capital. La Grèce a demandé à la Commission de ne pas adopter de décision à ce sujet.

(33) Entretemps, les autorités grecques et les nouveaux organes de gestion, mis en place après la démission de Speedwing, ont voulu procéder au réexamen de la situation financière globale de la compagnie, afin qu'OA puisse poursuivre ses efforts de restructuration soutenus sur une base saine en 1999. Par ailleurs, les organes de gestion avaient l'intention de "neutraliser" certaines des conséquences à long terme des décisions prises par l'administration de Speedwing, qui devaient avoir un impact négatif sur la situation financière de la compagnie, et de "commencer à mettre l'accent sur la maîtrise des coûts de la compagnie aérienne" (réponse de la Grèce du 11 avril 2002). En automne 2000, OA a demandé à la compagnie PriceWaterhouseCoopers (PwC) d'élaborer un rapport récapitulatif concernant les comptes consolidés préliminaires non certifiés, au 31 décembre 1999. Les conclusions de PwC mentionnaient, entre autres, qu'en vertu des dispositions de la loi n° 2271/94, modifiée par la loi n° 2465/97 (article 14), l'impôt sur les sociétés était payable par OA et sa filiale Olympic Aviation sur les bénéfices imposables à partir de 1994. Cependant, il ressort dudit rapport que les autorités fiscales n'ont effectué aucun contrôle sur la comptabilité et les écritures des compagnies formant OA et Olympic Aviation depuis plusieurs années, à savoir au moins depuis 1988 (dans le cas d'Olympic Aviation) ou 1992 dans le cas d'Olympic Airways. En outre, il ressort du rapport que les états financiers obligatoires de 1999, pour OA et Olympic Aviation, n'avaient pas été approuvés à l'époque (décembre 2000) par les assemblées générales des actionnaires respectives.

(34) Suite à l'examen approfondi de la situation financière d'OA, en raison de la démission de l'administration de Speedwing, les autorités grecques ont reconnu, au cours de l'été 2000, que le projet de restructuration d'OA ne pouvait se réaliser uniquement sur la base de fonds propres ou par la cession d'une participation minoritaire. Au début de l'été de l'an 2000, les autorités grecques ont informé la Commission de leur décision de procéder à la cession d'une participation majoritaire d'OA, afin de rendre possible le financement de la compagnie aérienne. En septembre 2000, les autorités grecques ont nommé Crédit Suisse First Boston comme consultant financier. Elles ont également nommé certains autres conseillers, conformément à la loi grecque n° 2000/91 sur les privatisations. Entretemps, les rapports qui auraient dû être soumis en mars et en octobre de l'an 2000, en vertu de la décision de 1998, n'avaient pas encore été communiqués à la Commission.

(35) La décision de 1998 prévoyait également, dans le cadre du plan, que le déménagement d'OA à l'aéroport de Spata serait financé par des réserves de trésorerie et par des compensations (point 82 de la décision de 1998). L'État grec devait octroyer à la compagnie une compensation pour la perte des investissements abandonnés sur le site d'Elliniko après la fermeture de cet aéroport (estimés à 35 milliards de drachmes grecques). Comme confirmé par la Grèce à la Commission par lettre du 3 juillet 1998, la compensation en question ne devait impliquer aucun élément d'aide en faveur d'OA et le montant à octroyer serait strictement identique à l'intervention à laquelle pourrait prétendre toute compagnie se trouvant dans une situation analogue. De plus, pour donner à la Commission tous ses apaisements quant à l'échelonnement de cette compensation, la Grèce a également assuré à la Commission que, conformément à l'accord qui devait être passé entre OA et l'État grec, le versement de ladite compensation coïnciderait avec la liquidation des dépenses de la compagnie pour son transfert à l'aéroport de Spata.

(36) Par lettre du 12 décembre 1999, le gouvernement grec a informé la Commission que la compensation à verser à OA en relation avec son transfert à l'aéroport de Spata était estimée à 33,66 milliards de drachmes grecques au 20 avril 1999, selon le cabinet de consultants American Appraisal, Royaume-Uni, chargé par l'État grec de calculer les pertes qu'encourrait OA suite à la fermeture de l'aéroport d'Elliniko et à son transfert à l'aéroport de Spata.

(37) Ce rapport a été communiqué à la Commission, sans aucune notification officielle concernant une aide d'État supplémentaire. La Commission a chargé la société Alan Stratford de vérifier si l'appréciation du cabinet de consultants American Appraisal était fondée sur le principe de la "juste valeur marchande" et si elle impliquait le versement d'une surcompensation quelconque. Après avoir étudié la situation d'OA à Elliniko et la méthode d'application du principe de juste valeur marchande, Alan Stratford a conclu, dans son rapport final élaboré en mai de l'an 2000, que les calculs et les chiffres résultants étaient raisonnables. Néanmoins, il contestait la nécessité de compter les biens d'équipement parmi les pertes à compenser ainsi que le fait de verser des compensations pour la perte de certains avantages dont jouissait traditionnellement OA à l'aéroport d'Elliniko. Selon le consultant, si la Grèce avait employé une méthodologie différente, comme celle proposée par Alan Stratford (notamment en ce qui concerne les hypothèses quant à la durée de vie des bâtiments) "les éléments à compenser seraient augmentés considérablement". OA a transféré à temps ses activités à l'aéroport de Spata, dont l'inauguration a eu lieu le 28 mars 2001. Ce même jour l'aéroport d'Elliniko fut abandonné.

(38) À la fin janvier 2002, OA a contracté un emprunt pour un montant de 19,5 millions d'euros auprès de la Banque Commerciale de Grèce, banque commerciale d'État, reposant sur la cession par OA à cette banque de ses créances envers l'État grec pour des billets d'avion impayés, d'un montant total de 22 millions d'euros. L'emprunt fut contracté pour un an.

2.3. Les plaintes de l'HACA

(39) Le 12 octobre 2000 et le 24 juillet 2001, la Commission a reçu des séries de plaintes de la part de l'HACA. Les membres de l'HACA sont les transporteurs aériens suivants: Aegean Airlines, Cronus Airlines, Hellenic Star Airways, Cal Aviation, Trans European Airlines, Interjet, Avionic Aviator. Les plaintes concernaient:

a) les allocations salariales préférentielles versées aux effectifs d'OA;

b) le manque de précision de la loi grecque n° 2733/99, prévoyant la compensation des créances entre OA et l'État grec;

c) le paiement différé de certaines taxes d'atterrissage et de stationnement à l'aéroport d'Elliniko et le non-paiement des redevances aéroportuaires à l'aéroport de Spata;

d) le retard concernant le paiement du "spatosimo" (une taxe à acquitter par les passagers au départ de tous les aéroports grecs, prélevée au bénéfice du développement des aéroports grecs) d'un montant total d'environ 47 millions d'euros (16 milliards de drachmes grecques);

e) le non-paiement ou le retard important concernant les loyers pour l'utilisation des installations et les taxes d'atterrissage aux aéroports grecs, autres qu'Elliniko ou Spata;

f) l'exonération du paiement de la TVA sur le carburant et les pièces de rechange destinés à Olympic Aviation, équivalant à un bénéfice de 2,6 millions d'euros;

g) le non-paiement ou le retard important concernant les cotisations de sécurité sociale, le non-paiement ou le retard important concernant la TVA de 8 % sur les tarifs intérieurs, la défaillance ou le retard important concernant le paiement des sommes dues à Olympic Catering.

3. LA DÉCISION DU 6 MARS 2002

3.1. Raisons justifiant une enquête

(40) Les réponses des autorités grecques des 19 février 2001, 7 et 11 décembre 2001, ainsi que celle du 12 mars 2002, relatives à ces plaintes, n'ont pas apaisé les doutes de la Commission. Celle-ci a donc décidé d'ouvrir la procédure d'enquête officielle prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. La conduite d'une enquête s'est avérée nécessaire pour les deux raisons décrites ci-après:

1. Application abusive des aides approuvées par les décisions de la Commission de 1994 et de 1998

(41) a) Le non-respect du plan de restructuration: il est évident que le plan de restructuration sur lequel était fondée l'approbation de 1998 n'a pas été mis en oeuvre comme prévu. En particulier, les changements dans la structure organisationnelle de la compagnie n'ont pas eu lieu, puisque les degrés hiérarchiques de l'administration ont été maintenus essentiellement inchangés. Le nombre de salariés a été réduit à un niveau inférieur à celui prévu par le plan de restructuration (voir points 11-17). Cependant, ceci semble être le résultat d'une cession de certaines activités, exercées auparavant par OA, à ses filiales. En dépit du gel des salaires au cours de la période 1996-1997, la réduction des coûts de production subséquente a été en grande partie neutralisée par une hausse considérable des salaires en 1998.

(42) Il convient de noter à ce point que les objectifs du plan de restructuration, sur lequel reposait la décision de 1998, n'ont jamais été atteints. Ceci est dû à la situation financière d'OA, telle que décrite dans la présente décision. Vu les informations fournies précédemment, la Commission se demande si l'évolution des indicateurs économiques et financiers d'OA correspond à l'évolution de ceux du plan couvrant la période 1998-2002, sur la base duquel ont été approuvées les mesures d'octroi d'aide prises par la décision de 1998. Notamment, étant donné que la Commission n'a reçu aucune information quant aux résultats financiers de la compagnie pour l'année 2000 et aucune estimation pour l'année 2001, et vu que Speedwing n'a pas pu élaborer un plan d'initiatives opérationnelles et de mesures de restructuration qui respecterait les objectifs fixés dans la décision de 1998, la Commission garde de sérieux doutes quant à la situation financière actuelle de la compagnie, estimant qu'elle se trouve loin des objectifs fixés pour la période 2000-2002 par le plan de restructuration.

(43) Contrairement aux conditions imposées à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision de 1998, aucun rapport n'a été soumis à la Commission concernant la mise en oeuvre du plan, ni en mars ni en octobre de l'an 2000. Par ailleurs, l'inexistence d'écritures et de données comptables fiables sur les résultats de la compagnie ne permettent pas à la Commission de vérifier pleinement le respect de cette condition essentielle sans la conduite d'une enquête.

(44) Il en résulte que les prévisions économiques et financières sur lesquelles reposait le plan élaboré par l'État grec et approuvé par la Commission n'ont pas été respectées de manière continue. Le suivi de l'exécution du plan de restructuration a démontré l'existence de doutes sérieux quant à la compatibilité de la situation économique et financière actuelle d'OA avec les indicateurs opérationnels et financiers du plan. Ces doutes justifient la révision de la décision de 1998 par la Commission, du point de vue de l'application correcte du plan de restructuration.

(45) b) Le non-respect des conditions et des engagements compris dans les décisions antérieures. L'article 1er, point d), de la décision de 1998 impose à la Grèce de veiller à ce que, pour le 1er décembre 1998, OA ait mis en oeuvre un système informatique de gestion entièrement opérationnel et suffisant (ci-après dénommé "SIG"). Les autorités grecques n'ont jusqu'à ce jour pas soumis de rapport à la Commission concernant le SIG, et elles ne l'ont pas informée ni sur sa mise en oeuvre et ni sur ses résultats.

(46) La décision de 1998 imposait à la Grèce la mise en oeuvre d'un système informatique de gestion entièrement opérationnel et suffisant pour le 1er décembre 1998. Le but de la création du SIG était de permettre aux organes de gestion d'OA de recevoir des renseignements suffisants afin de pouvoir suivre les résultats du plan de restructuration et de procéder, le cas échéant, à sa modification. Il convient également de signaler que, selon le plan de restructuration au coeur de la décision de 1998, l'État grec devait établir des comptes consolidés pour OA et ses filiales. Les données exactes pour l'établissement desdits comptes devaient provenir d'un SIG entièrement opérationnel et suffisant.

(47) La Commission avait souligné la nécessité absolue de cette mesure, non seulement pour des raisons de respect de sa propre décision, mais surtout dans le propre intérêt de la compagnie. L'expérience des comptes de 1997, décrite au point 26 ci-dessus, prouve aisément la difficulté d'atteindre des objectifs fixés dans un plan sans point de départ précis. En règle générale, les organes de gestion d'une société ne sont en mesure de prendre des décisions correctes pour affronter une certaine situation future que quand ils se sont constitué à temps une image cohérente, claire et précise des actions et des succès (voire des échecs) du passé. Un tel mécanisme de gestion permet également l'examen et le contrôle ponctuels et précis des données inscrites dans les systèmes de comptabilité des sociétés, qui deviennent par la suite une référence pour les organes de gestion.

(48) L'article 1er, point a), de la décision de 1998 impose à la Grèce de respecter les engagements mentionnés à l'article 1er, points a) à u), de la décision de la Commission de 1994. Afin de mieux comprendre le cadre juridique au sein duquel OA devait opérer, comme toute autre société commerciale de droit commun à partir de 1994, il convient de rappeler les faits suivants: OA est une société d'État, ne faisant pas partie de l'administration publique grecque, sujette aux dispositions du droit commun, et notamment à celles de la loi n° 2190/1920 sur la forme et les modalités d'exploitation des sociétés anonymes privées ("société anonyme"). Ces sociétés sont soumises à de strictes conditions de publicité. Cependant, selon les informations dont dispose la Commission, bien qu'OA soit inscrite au registre des sociétés anonymes sous le numéro 422/01/B/86/423, ses statuts n'ont été soumis à aucune forme de publicité.

(49) Comme prévu également à l'article 25 de la loi n° 2190/1920, l'assemblée générale des actionnaires doit se réunir dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice en vue de discuter les comptes de la société concernant l'exercice terminé et de les approuver. De plus, l'article 43b, paragraphe 5, de la même loi prévoit que le conseil d'administration de la société anonyme doit publier les comptes de la société concernant l'exercice précédent au moins 20 jours avant la convocation de l'assemblée générale des actionnaires. Or, OA n'a publié ses comptes pour 1999 que le 28 décembre 2001. Le bilan a été établi le 31 mars 2001 par le PDG et le directeur général de la compagnie. Il a été examiné par les auditeurs le 11 décembre 2001. Il ressort de ces dates que les conditions exigées par la loi, applicable à toute société anonyme de droit commun, n'ont pas été respectées en l'espèce. Sans préjudice de toute autre mesure que la Commission serait amenée à prendre en raison de cette situation, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens(6), cette question a une importance particulière en ce qui concerne la position concurrentielle détenue par OA sur le marché ainsi que pour ses concurrents, si l'on tient compte du fait que les auditeurs, dans leurs conclusions sur l'exercice terminé le 31 décembre 1999, soulignaient que les fonds propres de la compagnie se trouvaient réduits à un niveau inférieur à 50 % du capital social. En effet, il apparaît, pour l'exercice 1999, que les fonds propres (33699706104 drachmes grecques, soit 98,89 millions d'euros) équivalaient à peine à 27,8 % du capital social (120947970000 drachmes grecques, soit 354,94 millions d'euros). En vertu de l'article 47 de la loi n° 2190/1920, cette situation oblige le conseil d'administration à convoquer l'assemblée des actionnaires en vue de décider soit la dissolution de la société soit la prise d'autres mesures visant le redressement de la situation financière de la société.

(50) Cet aspect particulier fait apparaître de nouveaux et sérieux doutes. C'est pourquoi il s'avère nécessaire de vérifier les conditions dans lesquelles OA et ses filiales étaient en état de continuer d'exercer leurs activités après 1999 sans avoir pris de mesures de restructuration et contrairement aux dispositions du droit commun. La Commission tient à rappeler que cette situation va à l'encontre des engagements et conditions prévus dans les décisions précédentes, et peut éventuellement impliquer également une notion d'aide en faveur d'OA (voir arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, affaire Magefesa, C-480/98).

(51) On peut dire la même chose(7) du statut juridique et fiscal d'OA ainsi que de la situation de ses paiements envers l'État grec. Compte tenu de ces faits, il est présumé que la compagnie était en mesure de continuer d'exercer ses activités, du moins à partir de 1999, sans se conformer à ses obligations en matière fiscale et en matière de cotisations sociales et sans respecter ses engagements de s'acquitter des sommes dues pour les redevances aéroportuaires, les cotisations, les loyers et les charges payables à divers aéroports grecs ainsi qu'à l'État grec.

(52) La situation actuelle de non-paiement ou de report du paiement des redevances aéroportuaires dues, ainsi que des taxes, des loyers, des charges et de toute autre somme due aux aéroports grecs et à l'État grec, nous conduit à nous demander si de nouvelles aides d'État ont été octroyées à OA, en violation de la décision de 1998 et faussant davantage le jeu de la concurrence entre les transporteurs aériens qui effectuent des liaisons au départ ou à destination de la Grèce.

(53) La Commission attire en particulier l'attention des autorités grecques sur la situation extrêmement difficile des concurrents d'OA. Dans ce cadre, il est fait mention, en particulier, du cas d'Axon Airlines. Toutefois, d'autres concurrents, tels que Cronus Airlines et Aegean Airlines, doivent faire face à des difficultés importantes, dues en partie au fait que, du point de vue juridique et financier, OA bénéficie d'un traitement préférentiel de la part de l'État grec. De ce fait, il semble probable que la situation actuelle d'OA, en ce qui concerne le paiement de ses obligations envers les aéroports grecs et l'État grec, implique une notion d'aide, contraire à l'intérêt commun.

(54) Le statut juridique et fiscal d'OA. En vertu d'une série de lois, OA est sujette à la supervision et au contrôle directs des ministères qui ont établi ses droits et ses obligations par dérogation explicite aux lois précitées. De plus, en vertu des dispositions d'autres lois grecques, des avantages fiscaux sont accordés exclusivement à OA, lesquels ne s'appliquent pas aux sociétés anonymes de droit commun ou aux compagnies commerciales de tout autre type.

(55) Ces réglementations semblent aller à l'encontre de l'engagement pris par l'État grec d'assurer le respect des conditions suivantes:

a) que, en ce qui concerne sa gestion et son statut, OA sera sujette à un statut fiscal de société anonyme, comparable à celui des entreprises grecques de droit commun [partie VII de la décision de 1994 et article 1er, points a) et c), de ladite décision], comme toute autre compagnie aérienne communautaire, sans privilèges spéciaux et sans conditions restrictives;

b) que l'État grec n'interviendra pas dans la gestion d'OA autrement que dans la stricte limite de son statut d'actionnaire [article 1er, point b) de la décision de 1994];

c) que l'État grec fera adopter immédiatement la législation nécessaire à la mise en oeuvre effective du plan en matière salariale, sociale et financière [article 1er, point f), de la décision de 1994].

Les dispositions législatives en question sont les suivantes:

(56) Loi n° 2271/94 et loi n° 2602/98. Comme l'a fait remarquer la Commission dans sa décision de 1998, l'article 2, paragraphe 12, point a), et l'article 4 de la loi n° 2271/94, dont l'objectif est la mise en oeuvre du plan de restructuration d'OA, ne sont pas comparables aux dispositions s'appliquant à une entreprise privée, en ce qui concerne la gestion du personnel. Par ailleurs, la Commission a tenu compte du fait que, en vertu de l'article 4, paragraphe 4, de la loi n° 2271/94, la qualité d'entreprise du secteur public avait été donnée à nouveau à OA ainsi qu'à ses filiales, pour ce qui est du recrutement du personnel.

(57) En particulier, en ce qui concerne le système de recrutement du personnel, la Commission avait tenu compte dans sa décision de 1998 des dispositions de la loi n° 2190/94 sur les entreprises publiques et les entreprises de droit public appartenant au secteur public. Les seules exceptions sont prévues à l'article 14, paragraphe 2, point j), de ladite loi à propos des pilotes d'OA.

(58) La Commission constatait également dans ladite décision (paragraphe 66) que, vu la lourdeur de la procédure administrative, "l'application de cette procédure au personnel permanent est incompatible avec une gestion souple du personnel, les besoins en personnel de ce type étant habituellement connus d'avance". Les dispositions en question de la loi n° 2271/94 ont été complétées par la loi n° 2602/98 sur l'achèvement de la mise en oeuvre du plan de restructuration d'OA. L'article 3, paragraphe 2, de ladite loi prévoit que toutes les catégories de personnel (navigant, technique, d'assistance à l'escale) sont assujetties aux dispositions de la loi n° 2190/94.

(59) Il semble, par conséquent, que la flexibilité qui existait auparavant quant au recrutement du personnel navigant (y compris les pilotes) a été abrogée. De plus, il n'apparaît pas clairement que les dispositions de la loi n° 2527/97, définissant la procédure spéciale de recrutement du personnel saisonnier d'OA, comme indiqué dans la décision de 1998, ont été expressément abrogées par les dispositions de la loi n° 2602/98. Ceci semble être le cas, puisque cette dernière loi n'exclut pas explicitement le personnel saisonnier de l'application des dispositions de la loi n° 2190/94 sur les entreprises publiques et les entreprises de droit public appartenant au secteur public, afin de maintenir la flexibilité du recrutement du personnel saisonnier.

(60) De plus, il convient de noter que la gestion d'OA n'était pas régie par les dispositions de la loi n° 2190/94, comme prévu à l'article 2 de la loi n° 2608/98 comprenant le statut du personnel d'OA (préambule, paragraphe 3). Cependant, étant donné qu'OA constitue une entreprise d'intérêt public, en vertu des dispositions de la loi n° 2414/96, comme expliqué par la suite, ses organes de gestion, et notamment son PDG, le président de son conseil d'administration, son directeur général, ses conseillers généraux et ses conseillers juridiques sont nommés par le gouvernement. Ces dispositions éloignent encore davantage les conditions de recrutement appliquées par OA des pratiques établies du droit commun en application dans le cas d'entreprises privées ou de sociétés anonymes privées.

(61) La loi n° 95/76. Comme prévu à l'article 3, paragraphe 2, de la loi en question, les créances de la Banque de Grèce envers OA pour les emprunts d'État octroyés à OA à partir du 1er janvier 1975 sont considérées comme des créances envers l'État, pouvant, par conséquent, être compensées avec toute autre créance d'OA envers l'État.

(62) L'article 3, paragraphe 3, de la loi prévoit que toutes les obligations contractuelles incombant à OA en vue du transfert de tout actif, de biens immobiliers ou autres biens, et notamment d'appareils, de propulseurs, d'hélicoptères, etc., ainsi que tout autre acte authentique sont exempts de frais notariaux ou de droits de transcription. L'article 4, paragraphe 2, de la loi prévoit que le Conseil des ministres peut décider, par dérogation aux dispositions de la législation grecque applicables généralement, le transfert des actions d'OA à la Banque grecque de développement industriel (ETBA). L'article 4, paragraphe 3, de la loi prévoit que, en tout état de cause, OA est soumise au contrôle et à la supervision du ministre des transports et des communications. Le champ d'application de la disposition en question est très large, couvrant toute activité ou aspect concernant la gestion d'OA. Il s'agit d'une des différences majeures entre une entreprise comme OA et toute autre société anonyme de droit privé ou public. Comme prévu à l'article 4, paragraphe 4, de la loi, tout acte juridique concernant le transfert de tout actif ou autre bien appartenant à OA à toute entité de droit privé ou public est exempt de tout impôt, taxe ou autre droit. L'article 6, paragraphe 2, de la loi prévoit que "le versement en espèces au personnel d'Olympic Airways employé aux aéroports de la contre-valeur de la nourriture offerte (repas en commun) ne fait pas partie de sa rémunération et n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et d'autres organismes d'assurance". Cet aspect a également fait l'objet de la plainte déposée auprès de la Commission par HACA contre l'État grec le 12 octobre 2000. Comme prévu à l'article 6, paragraphe 3, dernier tiret, toute réévaluation des biens d'OA et tout ajustement de la valeur en découlant sont exempts de tout impôt ou autre taxe.

(63) La loi n° 2414/96. Cette loi concerne "la modernisation des entreprises et organismes publics et autres dispositions". La loi inclut OA et toutes ses filiales dans la liste des "entreprises publiques" auxquelles la loi s'applique et qui sont considérées comme "entreprises publiques d'intérêt général" ("DEKO" en grec). La plupart des entreprises soumises aux dispositions de cette loi sont déjà des sociétés anonymes de droit commun. Les entreprises qui ne sont pas des sociétés anonymes doivent être transformées en sociétés anonymes, conformément à l'article 2 de la loi en question.

(64) Toutefois, les dispositions de la loi précitée, s'appliquant également à OA, dérogent clairement aux dispositions applicables aux sociétés anonymes de droit commun. Les DEKO sont considérées comme des entreprises fournissant des services d'intérêt général et, par conséquent, l'intervention du gouvernement grec dans la gestion et l'exploitation générale desdites entreprises est plus intensive. En outre, il n'existe pas de cadre juridique fixe concernant les DEKO. Par conséquent, les interventions de l'État peuvent prendre diverses formes.

(65) À l'exception des articles 14, 19 et 20, qui ne s'appliquent pas à OA, tous les autres articles de la loi précitée (au nombre total de 24) constituent d'importantes dérogations aux dispositions de la loi n° 2190/1920. D'une part, en tant qu'actionnaire unique d'OA, l'État grec peut nommer et révoquer à tout moment les membres du conseil d'administration d'OA, comme c'est le cas dans les sociétés anonymes de droit commun, où le conseil d'administration est nommé par l'assemblée générale des actionnaires. D'autre part, en vertu des dispositions en vigueur concernant les DEKO, l'État peut intervenir de fait et, par conséquent, OA est obligée de suivre des procédures différentes pour la nomination des membres de son conseil d'administration ainsi que pour la prise de décisions. Notamment, son PDG est nommé par le gouvernement, en tant que représentant de ce dernier, et il peut disposer en même temps de la qualité de président du conseil d'administration de la compagnie. En outre, les DEKO disposent, contrairement aux sociétés anonymes de droit commun, d'un organe supplémentaire, le conseil des directeurs, dont la fonction principale est de veiller à la coordination des politiques mise en oeuvre par la compagnie avec les politiques gouvernementales. De plus, les DEKO (et, par conséquent, OA) disposent d'un accès préférentiel aux programmes financés par l'État pour la mise en oeuvre de projets d'intérêt national, communautaire ou international.

(66) La Commission est d'avis que les mesures en question, s'appliquant spécialement à OA, suscitent des doutes quant à leur compatibilité avec l'engagement précité pris par l'État grec. Ceci, d'autant plus que l'article 1er, point c), de la décision de 1994 fait mention des exonérations fiscales relatives à la recapitalisation et à la restructuration d'OA, dans la mesure où celles-ci découlent directement du plan de restructuration. Dans la mesure où elles représentent des avantages financiers accordés uniquement à OA, elles constituent également une nouvelle aide. Les mesures prévues par les lois n° 75/96 et 2414/96 vont au-delà de cette disposition de la décision de 1994. De plus, elles révèlent sans équivoque qu'OA n'a pas encore obtenu le statut de société privée ou de société anonyme privé de droit commun, en dépit des dispositions de l'article 1er, points a), b) et f), de la décision de 1994.

2. Ouverture de la procédure eu égard à de nouvelles aides illicites

(67) La Commission estime qu'il est fort possible que les mesures suivantes, outre qu'elles constituent probablement une violation des décisions précédentes, constituent également des aides d'État:

a) la tolérance de la Grèce concernant la non-application par OA des règles du droit commun (lois n° 2190/1920, 2271/94, 2602/98, 95/76 et 2414/96);

b) la tolérance de la Grèce concernant le non-paiement ou le report du paiement des cotisations de sécurité sociale et des obligations fiscales d'OA;

c) la tolérance de la Grèce concernant le non-paiement ou le report du paiement de diverses redevances aéroportuaires;

d) l'exonération d'impôts, de frais notariaux ou de droits d'enregistrement concernant les transactions effectuées par OA;

e) la possibilité de compensation des créances de l'État et d'OA, ou entre les aéroports et OA, y compris la taxe dite "spatosimo", de façon non transparente.

i) Le fait que, en vertu des dispositions du décret présidentiel n° 138/97, OA est obligée de verser des redevances aéroportuaires et n'est pas exempte du paiement de loyers de toute sorte ou d'autres charges, cotisations et taxes pour l'utilisation des installations des aéroports grecs, ne signifie pas pour autant qu'OA se conforme concrètement à son obligation de verser ces charges, taxes, droits et cotisations. En effet, les autorités grecques avaient admis dans leur correspondance avec la Commission, relative à la plainte d'HACA, qu'OA était en défaut de paiement et qu'elle avait demandé que ses dettes soient compensées avec ses créances envers l'État grec.

ii) Il en va de même de la compensation des créances entre OA et l'État grec, telle qu'appliquée en vertu des dispositions de la loi n° 2733/99. Il convient de souligner que ladite compensation n'est pas considérée incompatible avec les articles 87 à 89 du traité. Toutefois, cette mesure ne fournit pas de renseignements objectifs, cohérents, transparents, neutres et non discriminatoires sur la dette cumulée par chaque partie. Par conséquent, il existe de sérieux doutes quant à la méthode de calcul des montants compensés. Ainsi, il existe de sérieux doutes quant à la compatibilité de la méthode de calcul et des montants compensés en vertu des dispositions de la loi n° 2733/99, à savoir le montant de 9862639493 drachmes grecques (28,9 millions d'euros), somme due au 31 décembre 1998, qui semblerait inclure la taxe payable par OA pour le défaut de paiement des redevances aéroportuaires et des loyers des installations jusqu'au 31 mai 1999.

iii) Par ailleurs, il existe de sérieux doutes quant aux conditions de paiement des redevances aéroportuaires à l'aéroport de Spata ainsi qu'à l'égard du paiement de la taxe dite "spatosimo", pour le développement de l'aéroport. La Commission exprime son inquiétude quant à la déclaration des autorités grecques, faite dans le cadre des observations présentées sur la plainte complémentaire, selon laquelle OA a demandé la compensation d'un montant de 15 millions, dû sous forme de "spatosimo", ainsi que des sommes impayées concernant des redevances aéroportuaires et des loyers d'installations dans d'autres aéroports grecs. Si l'on tient compte du fait qu'OA est le plus important gestionnaire de tous les aéroports grecs, le non-paiement des charges et loyers précités prive ces aéroports de recettes considérables et a pour effet de fausser le jeu de la concurrence à un degré important parmi les transporteurs aériens utilisant les aéroports en question.

iv) Il semblerait que l'État grec tolère le fait qu'OA soit en retard quant au paiement des redevances aéroportuaires, des taxes, des loyers et autres cotisations dus à l'aéroport ainsi qu'à l'État même, précisément parce que ce dernier n'a pas acquitté à OA la somme en compensation précitée. De ce fait, l'état des paiements par l'État grec de tout montant convenu, ou des montants dont le versement à OA, en vue de compenser la perte de ses investissements à Elliniko, est actuellement retardé, crée des doutes quant à la compatibilité desdits paiements. À ce point, il convient de prêter une attention particulière aux arguments des autorités grecques évoqués dans leurs observations sur la plainte complémentaire déposée par HACA.

f) La cession à une filiale d'OA d'une licence opérationnelle concernant l'exploitation de l'installation de ravitaillement en carburant sans appel d'offres ouvert et les conditions tarifaires appliquées. En ce qui concerne l'installation de ravitaillement en carburant, deux points soulèvent des inquiétudes: OA est le principal actionnaire et détient 66 % des parts d'OFC (Olympic Fuel Company). OFC a été sélectionnée par l'État grec dans le cadre d'un appel d'offres pour la construction et l'exploitation des installations de ravitaillement en carburant à l'aéroport de Spata. On constate d'importants écarts entre le coût final et le coût prévu initialement desdites installations. Il existe de sérieux doutes quant à savoir si les montants facturés par OFC, au titre des frais de ravitaillement en carburant pour la récupération du montant dudit investissement, reflètent simplement les différences des taux de change ou s'ils comprennent également des éléments d'aide d'État.

g) L'octroi d'un emprunt à hauteur de 19,5 millions d'euros par une banque commerciale d'État (la Banque Commerciale de Grèce) à OA, reposant sur la cession par OA à la banque en question de ses créances envers l'État grec pour des billets d'avion impayés d'un montant de 22 millions d'euros.

(68) Avec l'ouverture de cette procédure, la Commission a adressé à la Grèce une "injonction de fournir des informations", conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(8), concernant toutes les informations dont elle a besoin pour pouvoir se prononcer sur la violation présumée des engagements et conditions compris dans la décision de 1998 relative à la mise en oeuvre du plan de restructuration en vertu de la décision précitée et sur la nouvelle aide présumée illicite, dont il a été question ci-dessus. Ces informations doivent contenir toutes les données pertinentes, et notamment:

a) les comptes certifiés pour les exercices 2000 et 2001;

b) l'usage des garanties d'emprunt prévues par la décision de 1998 pour l'achat d'appareils et pour le déménagement d'Olympic Airways à l'aéroport de Spata;

c) l'état de toutes les opérations de locations-ventes et de contrats de gérance concernant les appareils exploités par Olympic Airways et ses filiales;

d) toutes les données relatives à la mise en oeuvre d'une politique de gestion rentable et du plan de restructuration;

e) toutes les données relatives au déménagement de l'ensemble des activités d'Olympic Airways à l'aéroport de Spata;

f) les rapports sur la mise en oeuvre du plan de restructuration, qui auraient dû être soumis en mars et en octobre de l'an 2000;

g) la liste et les détails du paiement par Olympic Airways du "spatosimo" ainsi que de la TVA dus par la compagnie et ses filiales, des redevances aéroportuaires aux aéroports d'Elliniko et de Spata, des loyers, taxes, droits et cotisations payables aux aéroports d'Elliniko et de Spata ainsi qu'à tous les autres aéroports grecs de 1998 à ce jour;

h) toutes les informations pertinentes et, en particulier, tous les détails et les conditions de paiement concernant la garantie d'emprunt à hauteur de 19,5 millions consentie en février 2002 par l'État grec (Banque Commerciale de Grèce) à OA en vue de couvrir ses frais d'exploitation.

(69) Les autorités grecques ont répondu le 11 avril. Bien que les données fournies fussent très denses, les comptes certifiés pour les exercices 2000 et 2001, ainsi que les rapports sur la mise en oeuvre du plan de restructuration, qui auraient dû être établis en mars et en octobre de l'an 2000, n'y figuraient pas. Par la même lettre, la Grèce informait la Commission qu'une nouvelle procédure de privatisation d'OA était en cours.

3.2. Injonction de fournir des informations

(70) Vu ce qui précède, la Commission a adressé à la Grèce, le 9 août 2002, une nouvelle injonction de fournir des informations. Par cette injonction, elle demandait aux autorités grecques:

a) de lui fournir les informations déjà demandées par la décision du 6 mars 2002, à savoir:

i) les comptes certifiés pour les exercices 2000 et 2001,

ii) les chiffres exacts et quantitativement précis sur les frais d'exploitation non payés par OA en 2001(9) (spécifiant les taxes pour l'exercice 2001 et les taxes concernant les exercices précédents), ainsi que le plan de remboursement des dettes en question à compter du 1er janvier 2002;

b) de lui fournir les informations supplémentaires suivantes:

i) des chiffres exacts et quantitativement précis sur toutes les dettes courantes envers toute institution financière et autre tiers, ainsi que sur le plan de remboursement des dettes(10);

ii) les données économiques concrètes concernant Olympic Airways pour le premier semestre de l'année 2002, accompagnées d'une analyse objective des données qui permettraient à la compagnie de devenir viable en 2002. Cette analyse devait être certifiée et confirmée par un expert indépendant;

iii) les dispositions législatives ayant modifié la loi n° 2414/96 et l'article 3, paragraphes 2 et 3, l'article 4, paragraphes 2 à 4, l'article 6, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 3, de la loi n° 95/76, dont l'objectif était d'offrir à Olympic Airways la possibilité de fonctionner réellement en tant que société anonyme de droit commun, indépendamment de toute influence de l'État au-delà de la stricte limite de son rôle d'actionnaire.

(71) Le gouvernement grec a communiqué sa réponse à la Commission le 1er octobre 2002, en lui demandant de tenir une réunion à ce sujet. Cependant, les données transmises à la Commission ne comprenaient toujours pas les comptes certifiés pour l'exercice 2001. L'analyse concernant l'année 2002, accompagnée de la certification d'un expert indépendant, a été transmise à la Commission le 14 novembre 2002.

4. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS GRECQUES

(72) La Commission tient à souligner que les données transmises par la Grèce, suite à l'ouverture de la procédure et aux deux injonctions de fournir des informations, notamment par ses lettres des 11 avril 2002 et 1er octobre 2002, ainsi que les données soumises lors de la réunion du 16 octobre, ont souvent été présentées avec du retard et n'étaient pas complètes. Selon les autorités grecques, la situation concernant, d'une part, l'application abusive de l'aide octroyée en 1994 et en 1998 et, d'autre part, la nouvelle aide illicite, était la suivante:

1. Application abusive des aides approuvées par les décisions de la Commission de 1994 et de 1998

a) Le non-respect du plan de restructuration

(73) Les autorités grecques ont souligné que les résultats de l'année 1997 ont dépassé les prévisions les plus pessimistes. De plus, en 1998, les grèves, la crise financière, le manque d'appareils, ainsi que le départ à la retraite d'un nombre important des membres du personnel, ont empêché d'atteindre les objectifs fixés pour cette année, notamment en matière de productivité. En dépit de tout cela, certains efforts ont été entrepris [stricte gestion financière, mise en place d'un programme spécial pour voyageurs fréquents (Frequent Flyer Programme), avancées dans l'élaboration d'un système informatique de gestion]. Le 18 novembre 1999, Speedwing a présenté un nouveau plan de restructuration. Toutefois, en raison du désaccord survenu avec l'expert nommé par la Commission, la société Deloitte & Touche, ce plan ne fut pas accepté. La procédure de privatisation a été lancée en 2000. En même temps, les organes de gestion d'OA ont entrepris de rationaliser l'exploitation de la compagnie (réduction du personnel et des frais, etc.).

(74) Lors de la réunion tenue à Bruxelles le 16 octobre entre les responsables de la DG Énergie et Transports et les représentants des autorités grecques, accompagnés des représentants d'OA, il fut précisé qu'OA avait réalisé des progrès substantiels depuis la mise en place des nouveaux organes de gestion, en été de l'an 2000, tant sur le plan de la réduction des dépenses que sur celui des efforts de maximisation des recettes.

(75) Ainsi, la part d'Olympic Airways sur le marché intérieur s'élevait, au cours du premier semestre de 2002, à 57 % contre 53 % au cours de la même période en 2001. Sa part sur le marché international s'élevait à 25,2 % contre 22,6 % en 2001. Le coefficient d'occupation sur l'ensemble du réseau s'élevait à 63,7 %, au cours du premier semestre de 2002, contre 60,84 % au cours de la même période en 2001.

(76) Sur le plan économique, et en dépit de ces avancées, le transporteur national a continué d'accuser des pertes. En l'an 2000, les résultats avant impôts, intérêts, amortissements (EBITDA, Earnings Before Interest Taxes and Depreciation of Assets) accusaient une perte totale de 132 millions d'euros. Selon OA, ces résultats étaient dus au changement de la direction ainsi qu'à la hausse du cours du dollar des États-Unis et des prix des produits pétroliers. Selon les estimations pour l'an 2001, les pertes s'élèvent à 149 millions d'euros (en raison surtout du déménagement à l'aéroport de Spata, qui a augmenté le coût opérationnel des atterrissages de 1000 %). Il résulte des premières estimations effectuées par les organes de gestion d'OA pour l'année 2002 que la compagnie présente un solde positif EBITDA d'un montant de 11 millions d'euros.

(77) En effet, le nouveau rapport de la société Deloitte & Touche, soumis par la Grèce, souligne les avancées récentes de la compagnie sur le plan des résultats d'exploitation et des résultats financiers. Toutefois, le rapport souligne que, selon les scénarios pris en compte, l'EBITDA continuera de se situer entre - 10 et - 58 millions d'euros, le scénario le plus probable étant celui envisageant une perte de 39 millions d'euros. Les différences sont dues principalement à la divergence des estimations concernant les recettes mais aussi, selon le rapport, à l'impact négatif des frais de personnel par rapport aux objectifs fixés par le plan, d'un montant de 7,4 millions d'euros. Deloitte & Touche explique que cet impact pourrait être lié à la productivité du personnel, toujours non satisfaisante. En effet, "la productivité du personnel, comparée à celle de l'an 2000 en SKO (siège-kilomètre offert), s'est détériorée de 5,7 %".

(78) Si l'on tient compte de tous les frais d'exploitation (à savoir la dépréciation des éléments de l'actif et les montants correspondant au service de la dette), les résultats d'exploitation présentés par les organes de gestion d'OA accusent une perte de 41 millions d'euros. Le rapport de Deloitte & Touche prévoit également des chiffres inférieurs, avec les pertes se situant entre 63 et 111 millions d'euros, le scénario le plus probable prévoyant des pertes de 92 millions d'euros. Bien que ces estimations constituent une amélioration par rapport aux résultats d'exploitation des exercices précédents (pour 2001: - 194 millions d'euros et pour 2000: - 164 millions d'euros), elles demeurent, en tout état de cause, négatives.

(79) Par ailleurs, les comptes de pertes et profits contiennent des résultats exceptionnels d'environ 60 millions d'euros pour l'année 2002 (57 millions d'euros pour 2001 et 69 millions d'euros pour 2000), qui devraient permettre à la compagnie, selon ses prévisions, de présenter un profit net de 18 millions d'euros pour l'année 2000. Selon les résultats d'exploitation étudiés par Deloitte & Touche, le résultat net serait demeuré négatif et se situerait entre - 3 et - 50 millions d'euros. Le scénario le plus probable serait une perte de 31 millions d'euros, selon les prévisions des organes de gestion. OA a informé la Commission que ces recettes proviendrait de la phase suivante avec la vente d'appareils, du système Galileo Hellas, d'Olympic Catering, etc. Ces mesures possibles ne sont pas spécifiées quantitativement dans le rapport de Deloitte & Touche et sont mentionnées uniquement comme attendues de la part de la direction. D'autre part, le cabinet de consultant tient compte du fait qu'OA se verra obligée de constituer une réserve, ce qui engendrera de nouvelles dépenses à hauteur de 23,5 millions d'euros, eu égard aux amendes et aux surcharges dues pour les paiements retardés, qui devront être réglés à l'État grec.

(80) Dans son bilan, la compagnie présente, depuis la fin de 2001, un capital social négatif de 136 millions d'euros. Dans son nouveau rapport, Deloitte & Touche ne fait aucun commentaire sur ce point.

(81) À la lumière de ces derniers développements, les autorités grecques considèrent qu'un certain progrès a été réalisé concernant la restructuration de la compagnie. La Commission ne devrait donc pas évaluer la situation en s'attachant au plan de manière formaliste.

(82) En ce qui concerne le défaut de soumission de rapports en mars et en octobre de l'an 2000, les autorités grecques étaient d'avis qu'elles auraient pu soumettre un seul rapport fondé sur le rapport correspondant de Speedwing. Cependant, vu qu'il était évident que les résultats obtenus par le plan jusqu'en été de l'an 2000 n'étaient pas satisfaisants, par rapport au calendrier prévu pour la restructuration d'OA (objectifs non atteints quant aux recettes, augmentation des charges), le gouvernement grec a suggéré de procéder à une évaluation réaliste de la situation de la compagnie (c'est-à-dire, une évaluation fondée sur le rapport de PricewaterhouseCoopers) avant l'approbation de la décision relative à sa restructuration. La Grèce a donc estimé qu'il convenait d'informer la Commission dès que le travail d'évaluation et de vérification des faits serait terminé.

(83) En somme, la Grèce a insisté sur les observations communiquées le 21 novembre 2002 indiquant que la procédure de restructuration avait été perturbée par des "obstacles insurmontables". En premier lieu, OA a toujours exercé ses activités dans des conditions agitées, en raison des divers changements au niveau de son administration. Deuxièmement, l'occasion ne s'est jamais présentée de terminer la mise en oeuvre d'un plan de restructuration quelconque. Troisièmement, la Commission a retardé l'octroi des aides approuvées. En particulier, elle n'a pas approuvé le versement de la dernière tranche d'un montant de 7,8 milliards de drachmes grecques (22,9 millions d'euros), ce qui a eu comme conséquence d'empêcher le projet de restructuration de porter ses fruits. Quatrièmement, la Grèce fait état de certains facteurs extérieurs d'une importance capitale (par exemple les attentats du 11 septembre 2001, le transfert à l'aéroport de Spata, la crise du marché des transports aériens, etc.), ayant eu une influence négative sur les performances d'OA.

b) Le non-respect des conditions et des engagements prévus par les décisions antérieures

(84) Article 1er, point d), de la décision de 1998 sur le système informatique de gestion (SIG). Les autorités grecques prétendent que, en imposant l'échéance du 1.12.1998 pour la mise en oeuvre du SIG, la décision de 1998 exigeait en fait qu'OA mette ce système en oeuvre dans un délai de quatre mois. Cette exigence fut considérée comme non réaliste pour une compagnie obligée de mettre en oeuvre ce système à partir de rien.

(85) L'article 1er, point a), de la décision de 1998 impose à la Grèce de respecter les engagements prévus à l'article 1er, points a) à u), de la décision de 1994. La Grèce considère en général que tous les engagements précités ont été pleinement respectés dans le cadre de la décision de 1998. En effet, ils constituaient une condition préalable à l'adoption de ladite décision. Par conséquent, l'application des dispositions du droit commun à OA fut une des raisons principales pour l'adoption de la décision de 1998. En ce qui concerne les statuts d'OA, ces derniers ont été publiés dans le journal officiel de la République hellénique n° 4518 du 15 juin 2000. S'agissant de l'article 47 de la loi n° 2190/1920, le gouvernement grec attire l'attention de la Commission sur le fait qu'il n'était pas en état, en tant qu'actionnaire unique, de convoquer l'assemblée générale en vue de la dissolution de la compagnie. Au contraire, il avait décidé de procéder à la privatisation de la compagnie, tenant également compte du fait que la dernière tranche de capital à injecter, d'un montant de 7,8 milliards de drachmes grecques, n'avait pas encore été libérée. Le retard concernant la présentation des comptes de 1999 était dû au fait qu'OA était obligée de se ménager des bases solides pour la prise de décisions futures et n'était plus en mesure de se fonder sur les meilleures prévisions possibles. L'année 1999 a été choisie pour constituer cette base. Toutefois, la Grèce maintient que les organes de gestion disposaient de données financières suffisantes avant l'audit.

(86) En ce qui concerne le statut juridique et fiscal, la Grèce maintient que la loi n° 2271/94 a été abrogée ou modifiée selon les recommandations de la Commission, vu que l'approbation contenue dans la décision de 1998 était subordonnée au respect de cette condition. En outre, la loi n° 2602/98 n'a pas abrogé la loi n° 2527/97 relative à la procédure spéciale de recrutement en vigueur pour OA. Avant l'adoption de la décision de 1998, cette loi, publiée en mars 1998, avait été examinée minutieusement par la Commission, qui l'avait approuvée. Les mêmes explications ont été fournies sur la loi n° 2414/96, dont la plupart des dispositions sont tombées en désuétude suite à l'adoption de l'article 1er de la loi n° 2602/98, avant l'adoption de la décision de 1998. L'application de la loi n° 2414/96 à OA a été officiellement supprimée avant l'adoption de la décision interministérielle de privatisation de la compagnie. La loi n° 2602/98 était une condition préalable à l'adoption de la décision de 1998. Selon les autorités grecques, cette loi est en totale conformité avec les conditions imposées par les décisions de 1994 et de 1998 sur l'adoption des dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre du plan de restructuration.

(87) En ce qui concerne la loi n° 95/76, les autorités grecques soulignent que l'article 1er de la décision de 1994 impose à la Grèce d'abroger l'article 6 dans la mesure où celui-ci concerne l'extension des garanties des emprunts contractés par Olympic Airways. Il n'avait pas été imposé aux autorités grecques d'abroger le second paragraphe de l'article précité. Ceci explique pourquoi une telle demande n'a pas été formulée en 1996 au cours de la procédure d'enquête. En pratique, la loi n° 2602/1998 (article 1er, paragraphe 3) a abrogé l'indemnité de repas versée à l'ensemble du personnel navigant. Cette indemnité a été réduite à 10 % de la rémunération brute mensuelle du reste des salariés d'OA. Par conséquent, l'exemption du versement des cotisations sociales, correspondant à ce pourcentage de 10 % de la rémunération mensuelle du personnel d'assistance à l'escale, est insignifiante. Si la Commission considère toujours que cette loi n'est pas compatible avec la législation communautaire, il incombe à ladite institution de proposer les mesures nécessaires à sa modification, étant donné que la loi n° 96/75 est antérieure à l'accession de la Grèce à la Communauté.

(88) La Grèce estime en général que "le simple fait des retards ou des dérogations à la mise en oeuvre du plan de restructuration ne suffit pas par lui-même pour considérer l'aide octroyée comme abusive". L'État grec estime que les faits précités ne constituent pas une preuve de violation des conditions de la décision. De plus, la modification du plan de restructuration est toujours possible.

2. L'octroi d'une nouvelle aide illicite

(89) A. La tolérance de l'État grec vis-à-vis du non-respect des règles du droit commun dans le cas d'OA. Les autorités grecques nient catégoriquement ces allégations. Selon elles, en l'espèce, les mesures en question ne peuvent être considérées comme des aides d'État, mais doivent être évaluées dans le cadre d'un examen du respect des conditions spécifiques. Dans l'état actuel des choses, il n'existe aucun lien de cause à effet entre le retard de la publication des comptes d'OA pour 1999 et la capacité de survie de la compagnie à partir de 1999. En ce qui concerne le soutien présumé à OA, manifesté par la tolérance vis-à-vis du non-paiement ou du retard des paiements, les autorités grecques font référence au mauvais fonctionnement de l'administration grecque, ne disposant pas de ressources et d'infrastructures modernes et efficaces. Toutefois, les lois et les pratiques administratives sont appliquées de manière générale et n'introduisent pas de discriminations en faveur d'OA.

(90) L'affaire Magefesa ne peut servir de référence ici, vu que les autorités grecques considèrent qu'elles ont mis en oeuvre tous les mécanismes juridiques disponibles pour s'assurer du paiement des sommes dues. Ce traitement réservé à OA n'implique aucune discrimination, puisqu'il est identique à celui appliqué dans tout cas semblable. Les concurrents d'OA ont également des dettes exigibles envers l'État grec (d'un montant de ± 1,5 milliard de drachmes grecques) et certains d'entre eux ont l'intention de procéder au règlement de leurs dettes exigibles envers l'aéroport de Spata de la même façon qu'OA. Même s'il existe un nombre très limité de dispositions législatives s'appliquant à OA, il n'existe aucun élément d'aide financière octroyée à OA, et donc aucune aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE. En ce qui concerne les concurrents d'OA, la Grèce ne comprend pas pourquoi leurs difficultés financières devraient être imputées à l'État grec, comme dans le cas d'Axon, qui a cessé ses activités uniquement pour des raisons commerciales. Ses actionnaires ne désiraient pas accumuler des pertes au cours de la période difficile que traversait l'industrie des transports aériens. De plus, comme la Grèce l'a souligné dans ses observations transmises le 21 novembre, les plaignants sont des acteurs insignifiants comparés à OA et ne sont pas de vrais concurrents de la compagnie. La Grèce estime également qu'OA ne peut être accusée de fausser le jeu de la concurrence, étant donné qu'elle a déjà perdu presque 40 % de sa part du marché depuis 1998. La Grèce considère que la relation entre OA et l'État grec est fondée dorénavant sur des bases rationnelles. Le Secrétaire général du ministère de l'économie nationale et des finances a déjà adopté une décision selon laquelle les billets d'avion seront payés à l'avenir selon les pratiques marchandes (c'est-à-dire au comptant). À ce sujet, OA a également adopté un document interne, adressé à toutes les directions d'OA, interdisant la vente à crédit de billets d'avion aux fonctionnaires.

(91) B. La tolérance de l'État grec vis-à-vis du non-paiement ou du paiement différé des cotisations au système de sécurité sociale et des impôts et taxes dus par OA. En ce qui concerne les arriérés de paiement des cotisations de sécurité sociale pour ses salariés, pour la période allant de mars à décembre 2000, un arrangement a été signé avec l'organisme de sécurité sociale (IKA) en vertu des dispositions de la législation grecque applicable en la matière. Suite à cet arrangement, OA est obligée de s'acquitter à échéance due de toute nouvelle dette, sinon toutes les sommes ayant fait l'objet de l'arrangement seront immédiatement exigibles. Dans leurs réponses de février et octobre 2001, concernant le défaut allégué de paiement par Olympic Airways de la TVA sur le carburant, les autorités grecques prétendent à nouveau, justificatifs à l'appui (déclarations de TVA), qu'OA achète le carburant pour son compte et pour le compte d'Olympic Aviation, qui par la suite reverse la TVA à OA. En ce qui concerne le non-paiement de la TVA de 8 % sur les liaisons intérieures (à destination des îles grecques), lorsqu'OA effectue des liaisons entre certaines îles elle paie une TVA réduite (le taux de 8 % est réduit de 30 % à condition qu'OA dispose d'une agence sur les îles en question). Selon les autorités grecques, il s'agit là d'une "fraction insignifiante du volume total des ventes" et c'est la raison pour laquelle les autorités grecques n'ont pas spécifié, dans leur réponse du 24 octobre 2001, le régime de TVA concernant les vols à destination des îles en question. Les autorités grecques reconnaissent toutefois que cette situation (il semblerait que les passagers sur ces vols paient jusqu'à 3 euros par vol, montant remis par la suite à l'État grec) n'est pas compatible avec la législation en vigueur, sans pour autant constituer une aide d'État.

(92) C. La tolérance de l'État grec vis-à-vis du non-paiement ou du paiement différé des redevances aéroportuaires. Selon les autorités grecques, les dettes exigibles sont apurées par compensation, de manière transparente, et il y a correspondance entre les données. En ce qui concerne le défaut de paiement des loyers pour l'utilisation des diverses installations (l'ancien hangar américain) à Elliniko, le décret présidentiel n° 138/97 impose à OA le paiement des redevances aéroportuaires. Cette législation ne prévoit aucune exonération relative aux loyers ou autres taxes imposées pour l'utilisation des installations des aéroports grecs. En ce qui concerne le retard de paiement de la part d'OA, les procédures prévues sont appliquées (par exemple, paiement d'intérêts). Pour ce qui est des dettes alléguées d'OA envers l'aéroport de Spata, en raison du non-paiement de taxes et d'impôts (d'un montant d'environ 30 millions d'euros), il n'existe aucun élément d'aide d'État, puisque l'aéroport de Spata est exploité en tant qu'entreprise privée. En raison du déménagement à l'aéroport de Spata, des dettes se sont en effet accumulées, ce qui a engendré une augmentation des frais d'exploitation d'OA de 1000 %. Toutefois, les deux sociétés ont convenu du règlement de toutes les dettes exigibles d'OA. Cet accord sera transmis à la Commission dès sa signature.

(93) En ce qui concerne le retard du paiement des loyers pour les installations et des redevances d'atterrissage aux autres aéroports grecs, les autorités grecques prétendent que, en cas d'impossibilité pour OA de respecter ses obligations, les dispositions du droit commun grec s'appliquent pleinement. La compensation entre les dettes d'OA envers l'Administration nationale de l'Aviation Civile et les dettes de cette dernière envers OA (s'élevant à environ 750 millions de drachmes grecques) est en cours. Le gouvernement grec s'est engagé à fournir à la Commission les données actualisées dans un délai d'un mois, à compter du 11 avril. En ce qui concerne le non-paiement du "spatosimo", les autorités grecques insistent sur le fait qu'en cas de défaut de paiement OA paie des intérêts et des amendes. En l'espèce, OA s'est vue obligée de payer des amendes et des intérêts à hauteur de 5,1 milliards de drachmes grecques (15 millions d'euros) pour le montant total impayé du "spatosimo", s'élevant à 2,2 milliards de drachmes grecques. OA a récemment contesté le paiement d'une amende de 15 millions d'euros. Les tribunaux administratifs ont admis son recours et ont ordonné la suspension des décisions de l'Administration de l'Aviation Civile et le calcul de l'impôt. Enfin, il n'existe pas de dettes exigibles entre Olympic Airways et Olympic Catering, à l'exception de dettes commerciales normales.

(94) Les autorités grecques contestent en général l'allégation qu'elles tolèrent le manquement ou l'impossibilité de paiement de la part d'OA et qu'elles n'imposent pas d'intérêts sur les arriérés de paiements ou d'amendes. Selon elles, les données contenues dans les réponses des 19 février et 24 octobre 2001, ainsi que celles faisant partie des annexes 19 à 21 de ce mémorandum, prouvent qu'OA bénéficie du même traitement que toute autre entreprise grecque. OA a demandé de s'acquitter de ses dettes envers l'État grec, afin d'améliorer sa situation de trésorerie, au cours de l'hiver 2002, une période de l'année toujours difficile (a fortiori suite aux attentats du 11 septembre 2001). En outre, en ce qui concerne les montants impayés par OA, l'État grec a ouvert les procédures applicables pour leur recouvrement.

(95) D. L'exonération d'impôts, de frais notariaux ou de droits d'enregistrement concernant les transactions effectuées par OA. Les autorités grecques affirment qu'OA ne jouit pas du régime avantageux d'une telle exonération. Les dispositions législatives ont été adoptées pour l'abrogation implicite de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 3, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphes 2 et 4, et de l'article 6, paragraphe 3, de la loi n° 96/75.

(96) E. L'éventualité de compensation des dettes entre l'État grec et OA, ou entre les aéroports et OA, y compris le "spatosimo", d'une manière non transparente. Les autorités grecques considèrent comme transparent le régime de compensation des dettes.

(97) Il a été confirmé que le total des paiements dus par OA à l'État grec au cours de ces dernières années (y compris le "spatosimo") constitue une dette envers l'État grec, en vertu des dispositions relatives du droit commun grec; ce montant a été pris en compte dans les arrangements de paiement (y compris tous intérêts et amendes y afférents). Il s'agit de la procédure habituellement appliquée à d'autres compagnies aériennes. Dès qu'OA se trouve dans l'impossibilité d'apurer ses dettes, les procédures de récupération en vigueur sont mises en oeuvre. La créance exigible par OA, d'un montant de 19 milliards de drachmes grecques, dont elle demande le paiement en tant qu'indemnité pour son déménagement obligatoire et précipité de l'aéroport d'Elliniko, demeure une question ouverte et, par conséquent, elle ne peut être compensée par les dettes d'OA à l'État grec, en vertu des dispositions de la législation grecque, vu qu'une telle compensation ne peut avoir lieu qu'avec des créances certifiées auprès de l'État grec. Enfin, en ce qui concerne l'argument que les aéroports sont privés d'importantes recettes en raison du retard de paiement ou du non-paiement des montants dus par OA (leur principal contributeur), et que cette pratique a un effet sur la concurrence, les autorités grecques ont répondu que les aéroports grecs ne disposent pas d'autonomie mais sont financés par le budget de l'État. Toutes les recettes sont versées au budget de l'État, il n'est donc pas question de fausser le jeu de la concurrence.

(98) F. La concession de l'exploitation de l'installation de ravitaillement en carburant à une filiale d'OA sans appel d'offres ouvert et les conditions de facturation appliquées. En 1997 un appel d'offres international a été lancé pour l'aéroport de Spata, mais pas par le gouvernement grec. La société OFC fut sélectionnée sur des critères clairement définis. Le coût total de développement s'élevait à environ 14 milliards de drachmes grecques, alors que les frais sur douze mois ont été budgétés par OFC à 600 millions de drachmes grecques environ.

(99) Les droits de pompage de carburant, que les compagnies aériennes doivent payer à OFC pour le stockage et la distribution du carburant aviation, s'élèvent à 4,36 centimes de dollar des États-Unis/gallon, selon le taux de change euro/dollar des États-Unis d'avril 2002, ce qui permet, selon les affirmations des autorités grecques, la récupération des frais d'exploitation annuels, l'amortissement de l'emprunt et un retour sur investissement limité, dont le taux annuel est nettement inférieur à 15 %. Avec un taux d'augmentation de la consommation de carburant prévu de 2 % par an, selon les estimations, la valeur actualisée des droits facturés par OFC au cours d'une période d'exploitation de 21 ans s'élève à environ 30 milliards de drachmes grecques, selon les autorités grecques, alors que la Commission l'estime à 100 milliards de drachmes grecques. Enfin, la République hellénique a déclaré qu'OA, en sa qualité de principal utilisateur des installations de l'aéroport, a décidé de signer un contrat avec OFC afin de s'assurer que les droits en question ne seraient pas augmentés considérablement et qu'ils ne dépendraient pas uniquement des compagnies pétrolières et des raffineries.

(100) G. L'emprunt contracté par OA, à hauteur de 19,5 millions d'euros, auprès d'une banque commerciale d'État (la Banque Commerciale de Grèce), reposant sur la cession de la part d'OA à la banque en question des créances d'OA, à hauteur de 22 millions d'euros, pour des billets d'avions impayés. La Banque Commerciale de Grèce n'appartient pas au secteur public, 10 % de son capital ayant été acheté par le Crédit Agricole Caisse Nationale. OA avait besoin de cet emprunt pour faire face aux éventuels problèmes de liquidité au cours de l'hiver 2002, une période de l'année toujours extrêmement difficile. L'emprunt a été octroyé par la Banque Commerciale de Grèce, cautionné par la cession de la créance approuvée d'OA envers l'État grec pour des billets d'avions impayés, d'un montant de 22 millions d'euros. Il ne s'agit pas d'une aide d'État. En outre, l'emprunt a été octroyé à des conditions de marché moins avantageuses que celles qui s'appliqueraient s'il avait été couvert par une garantie d'État: EURIBOR+ 1,25 %.

5. LA SITUATION D'OA EN NOVEMBRE 2002

(101) Avant de procéder à l'évaluation de l'application abusive des aides antérieures et de la nouvelle aide en question, il convient d'examiner la situation économique et financière actuelle d'OA.

(102) La Commission tient à souligner que l'examen de la situation actuelle d'OA n'a été possible qu'après deux injonctions de fournir des informations. De plus, les réponses des autorités grecques sont parvenues avec du retard (ainsi, par exemple, l'analyse objective concernant la possibilité que la compagnie devienne viable après 2002 n'a été soumise que le 14 novembre 2002), et la Grèce n'a jamais communiqué à la Commission les principales données concernant les comptes certifiés de l'exercice 2001.

5.1. Application abusive de l'aide octroyée en 1994 et en 1998

5.1.1. Le plan de restructuration

(103) La Commission tient à souligner que l'analyse des résultats et de la situation financière d'OA doit être réalisée en tenant compte du fait que la période la plus récente pour laquelle il existe des données fiables certifiées ne concerne que l'an 2000. En ce qui concerne les données plus récentes, la Commission dépend des informations fournies par la Grèce, qui ne comprennent pas les comptes certifiés pour l'exercice 2001, et des estimations de la compagnie, soumises à un examen limité par un consultant indépendant pour l'année 2002.

(104) Tous les chiffres mentionnés dans ce texte sont arrondis au million d'euros (Mio EUR) ou au milliard de drachmes grecques (Mrd GRD) supérieur ou inférieur le plus proche.

(105)

>TABLE>

1 euro= 340,75 drachmes grecques

(106) Comme on peut le constater, dès 1998 de graves difficultés sont apparues en ce qui concerne la mise en oeuvre du plan. En 1997, les résultats d'exploitation après intérêts accusaient des pertes de 28 milliards de drachmes grecques (82 millions d'euros) par rapport au bénéfice escompté de 1,7 milliard de drachmes grecques (5 millions d'euros). En 1998, en dépit des mesures d'austérité prises pour compenser les développements précités, les objectifs fixés par le plan pour 1998 n'ont pu être atteints. En 1998, les résultats d'exploitation après intérêts accusaient des pertes de 10,4 milliards de drachmes grecques (30,4 millions d'euros) par rapport au bénéfice escompté de 14,6 milliards de drachmes grecques (42,3 millions d'euros).

(107) Le plan de restructuration prévoyait une hausse considérable du chiffre d'affaires pour l'ensemble de la période de mise en oeuvre: en 2002, le chiffre d'affaires devait s'élever à 380 milliards de drachmes grecques (117 millions d'euros) par rapport à 285 milliards de drachmes grecques en 1997 (+ 38 %). Entre 1998 et 2002, le chiffre d'affaires est resté globalement stable entre 270 et 283 milliards de drachmes grecques (792 à 831 millions d'euros), en tenant compte du fait que l'année 2001 fut une année extrêmement difficile pour l'industrie des transports aériens.

(108) Les résultats d'exploitation auraient dû être positifs dès 1998. Le plan de restructuration prévoyait une réduction des pertes à un niveau proche de l'équilibre pour l'année 2001, avant la reprise de résultats positifs en 2002. En fait, les pertes d'exploitation (après déduction de tous les frais d'exploitation, y compris l'amortissement de l'actif et le coût des intérêts, mais avant produits exceptionnels) se sont maintenues au niveau de 10/17 milliards de drachmes grecques (30/49 millions d'euros) en 1998-1999, elles ont atteint 55/66 milliards de drachmes grecques (163/194 millions d'euros) en 2000 et 2001, respectivement, et il est estimé qu'elles s'élèveront à 41 millions d'euros (14 milliards de drachmes grecques) en 2002.

(109) Bien que le montant estimé des EBITDA (11 millions pour l'année 2002) représente une amélioration par rapport aux deux dernières années, pendant lesquelles les chiffres étaient négatifs, ce résultat ne pourra être confirmé en chiffres réels que lorsque la vérification des comptes de l'année 2002 aura eu lieu. Toutefois, il paraît extrêmement improbable qu'OA puisse atteindre ces résultats, comme l'a confirmé le rapport de Deloitte & Touche commandé par les autorités grecques(11).

(110) À ce point il convient de noter que le niveau de performance auquel font référence les autorités grecques dans leur lettre adressée à la Commission du 1er octobre 2002, en utilisant le terme "profit d'exploitation" (Operating profit), ne peut être pris en compte comme tel. Ce n'est d'ailleurs pas le terme utilisé au titre correspondant de la décision de 1998 ainsi que dans le tableau compris dans la décision et repris ci-dessus. Par conséquent, l'allégation que la compagnie présente désormais un profit d'exploitation positif n'est pas valable, étant donné que ce profit correspond actuellement à l'EBITDA. En effet, l'EBITDA doit couvrir non seulement la rentabilité normale pour les actionnaires - qui n'est même pas prévue à ce point - mais également deux autres aspects de coût concernant toutes les compagnies.

- a) L'amortissement de l'actif immobilisé représentant, sous forme comptable, la réduction de la valeur, liée à l'utilisation de l'actif investi dans les activités de la compagnie, et plus particulièrement des appareils et autres biens immobilisés liés aux activités aériennes, à savoir leur amortissement au cours de leur durée de vie escomptée. Ce poste est également crucial pour le financement futur de nouveaux actifs qui remplaceront les actifs existants et assureront l'exercice à long terme des activités de la compagnie.

- b) La charge d'intérêt versée par la compagnie à ses banques et autres institutions financières qui octroient les fonds pour ses activités et/ou pour ses investissements.

(111) Il convient donc de souligner qu'un tel niveau d'EBITDA est inadmissible. Selon les données fournies par OA à la Commission, la somme de l'amortissement de l'actif et des intérêts s'élève à un montant estimé à 52 millions d'euros. La déduction de ce montant de l'EBITDA transformerait le résultat d'exploitation, ou résultat net avant impôt ("Earnings before taxes")(12), pour l'an 2002, en pertes dépassant 41 millions d'euros, et, selon le scénario le plus probable, reposant sur l'examen de Deloitte & Touche, en pertes de 92 millions d'euros.

(112) Toutefois, la Grèce maintient dans sa réponse du 21 novembre que, eu égard aux chiffres contenus dans le rapport de Deloitte & Touche, l'application des normes internationales de comptabilité, à la place des normes grecques, aurait pour conséquence une nette amélioration de l'EBITDA. Néanmoins, il convien