FR Journal officiel de l'Union européenne L 292/21

RÈGLEMENT (UE) No 1009/2010 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2010

concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure de réception prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).

(2) Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 78/549/CEE du Conseil du 12 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au recouvrement des roues des véhicules à moteur (3). Les exigences énoncées dans cette directive doivent être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, modifiées afin de les adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

(3) Le champ d’application du présent règlement doit correspondre à celui de la directive 78/549/CEE et se limiter donc aux véhicules de catégorie M1.

(4) Le règlement (CE) no 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la réception de certains véhicules à moteur en ce qui concerne le recouvrement les roues. Il y a donc lieu d’établir également les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux véhicules à moteur de catégorie M1, tels que définis à l’annexe II de la directive 2007/46/CE.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

1) par «type de véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues», on entend les véhicules ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels ci-après: caractéristiques des éléments recouvrant les roues ou dimensions minimales et maximales des pneumatiques et roues pouvant être montés compte tenu de l’enveloppe du pneumatique, des dimensions de la jante et des décalages de la roue;

2) par «enveloppe de pneumatique», on entend la largeur maximale du boudin et le diamètre extérieur maximal d’un pneumatique, tolérances comprises, tels qu’autorisés et spécifiés selon son homologation;

3) par «dispositif antidérapant amovible», on entend une chaîne à neige ou tout autre dispositif équivalent assurant l’adhérence sur la neige, qui doit pouvoir être monté sur la combinaison pneumatique/roue du véhicule et qui n’est pas un pneu neige, un pneu hiver, un pneu toutes saisons ou tout autre pneumatique en tant que tel.

Article 3

Dispositions relatives à la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues

1. Le constructeur ou son mandataire soumet à l’autorité chargée de la réception la demande de réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues.

2. La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté à la partie 1 de l’annexe I.

3. Si les exigences fixées à l’annexe II du présent règlement sont respectées, l’autorité chargée de la réception octroie la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation exposé à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.

Un État membre n’attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.

4. Aux fins du paragraphe 3, l’autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe I.

Article 4

Validité et extension des réceptions accordées conformément à la directive 78/549/CEE

Les autorités nationales autorisent la vente et la mise en service de véhicules réceptionnés avant la date mentionnée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 661/2009 et continuent à accorder l’extension des réceptions de ces véhicules au titre de la directive 78/549/CEE.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.

(2) JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

(3) JO L 168 du 26.6.1978, p. 45.

ANNEXE I Documents administratifs relatifs à la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne le recouvrement des roues PARTIE 1 Fiche de renseignements MODÈLE Fiche de renseignements no … relative à la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues Les informations figurant ci-après sont fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies – s’il y en a – sont suffisamment détaillées. Si les systèmes, les composants ou les entités techniques visés dans la présente fiche de renseignements ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies. 0. GÉNÉRALITÉS 0.1. Marque (raison sociale du constructeur): … 0.2. Type: … 0.2.1. Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): … 0.3. Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule (1): … 0.3.1. Emplacement de ce marquage: … 0.4. Catégorie (2): … 0.5. Nom et adresse du constructeur: … 0.8. Nom et adresse de l’atelier/des ateliers de montage: … 0.9. Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): … 1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE 1.1. Photos ou dessins d’un véhicule type: … 1.3. Nombre d’essieux et de roues: … 1.3.1. Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: … 1.3.2. Nombre et emplacement des essieux directeurs: … 1.3.3. Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): … 2. MASSES ET DIMENSIONS (3) (4) 2.3. Voie(s) et largeur(s) des essieux 2.3.1. Voie de chaque essieu directeur (5) … 2.3.2. Voie de tous les autres essieux (5) … 2.3.3. Largeur de l’essieu arrière le plus large: … 2.3.4. Largeur de l’essieu le plus en avant (mesurée à la partie la plus extérieure des pneumatiques, sans tenir compte du renflement des pneumatiques au voisinage du sol): … 2.4. Gamme des dimensions du véhicule (hors tout) 2.4.1. Pour les châssis non carrossés 2.4.1.2. Largeur (6): … 2.4.1.3. Hauteur (en ordre de marche) (7) (lorsque la suspension est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale): … 2.4.2. Pour les châssis carrossés 2.4.2.2. Largeur (6): … 2.4.2.3. Hauteur (en ordre de marche) (7) (lorsque la suspension est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale): … 2.6. Masse en ordre de marche Masse du véhicule carrossé et, s’il s’agit d’un véhicule tracteur d’une catégorie autre que M1, avec dispositif d’attelage, s’il est monté par le constructeur, en ordre de marche, ou masse du châssis ou du châssis avec cabine, sans la carrosserie ni/ou le dispositif d’attelage si le constructeur ne monte pas la carrosserie ni/ou le dispositif d’attelage (avec liquides, outillage, roue de secours, le cas échéant, conducteur et, pour les autobus et autocars, convoyeur si un siège est prévu pour lui dans le véhicule) (8) (masse maximale et masse minimale pour chaque variante): … 6. SUSPENSION 6.2.1. Réglage du niveau: oui/non/facultatif (9) 6.6. Pneumatiques et roues 6.6.1. Combinaison(s) pneumatique/roue a) pour les pneumatiques, indiquer la désignation des dimensions; b) pour les roues, indiquer la ou les dimensions de la jante et le ou les décalages. 6.6.1.1. Essieux 6.6.1.1.1. Essieu no 1: … 6.6.1.1.2. Essieu no 2: … etc. 6.6.4. Description du ou des dispositifs antidérapants amovibles et de la ou des combinaisons pneumatique/roue sur l’essieu avant et/ou arrière, adaptés au type de véhicule, selon les recommandations du constructeur: … 9.16. Recouvrement des roues 9.16.1. Description sommaire du type de véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues: … 9.16.2. Dessins détaillés des éléments recouvrant les roues et de leur position sur le véhicule avec indication des cotes précisées à la figure 1 de l’annexe II du présent règlement, en tenant compte des combinaisons pneumatiques/roues extrêmes: … Notes explicatives PARTIE 2 Fiche de réception CE par type MODÈLE Format: A4 (210 × 297 mm) FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE Communication concernant: — la réception CE (10) — l’extension de la réception CE (10) — le refus de la réception CE (10) — le retrait de la réception CE (10) d’un type de véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues en vertu du règlement (UE) no 1009/2010 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no …/… (10) Numéro de réception CE: … Raison de l’extension: … SECTION I 0.1. Marque (raison sociale du constructeur): … 0.2. Type: … 0.2.1. Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): … 0.3. Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule (11): … 0.3.1. Emplacement de ce marquage: … 0.4. Catégorie de véhicule (12): … 0.5. Nom et adresse du constructeur: … 0.8. Nom et adresse de l’atelier/des ateliers de montage: … 0.9. Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): … SECTION II 1. Informations complémentaires: voir l’addendum. 2. Service technique responsable de la réalisation des essais: … 3. Date du rapport d’essai: … 4. Numéro du rapport d’essai: … 5. Remarques (le cas échéant): voir l’addendum. 6. Lieu: … 7. Date: … 8. Signature: … Annexes : Dossier de réception. Rapport d’essai. (1) Si le moyen d’identification du type contient des caractères n’intéressant pas la description des types de véhicules, de composants ou d’entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (par exemple: ABC??123??). (2) Classification selon les définitions figurant à l’annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE. (3) Pour un modèle comportant une version avec une cabine normale et une version avec couchette, donner les dimensions et masses dans les deux cas. (4) Norme ISO 612:1978 – Véhicules routiers – Dimensions des automobiles et véhicules tractés – Dénominations et définitions. (5) (g4) Point 6.5. (6) (g7) Point 6.2. (7) (g8) Point 6.3. (8) La masse du conducteur est évaluée à 75 kilogrammes (répartie comme suit: 68 kilogrammes pour la masse de l’occupant et 7 kilogrammes pour la masse des bagages, conformément à la norme ISO 2416:1992). Le réservoir est rempli à 90 % et les autres dispositifs contenant des liquides (excepté ceux destinés aux eaux usées) à 100 % de la capacité déclarée par le constructeur. (9) Biffer la mention inutile. (10) Biffer la mention inutile. (11) Si le moyen d’identification du type contient des caractères n’intéressant pas la description des types de véhicules, de composants ou d’entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (par exemple: ABC??123??). (12) Telle que définie à l’annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE. Addendum à la fiche de réception CE no … 1. Informations complémentaires: 1.1. Brève description de la structure, des dimensions, des formes et des matériaux constitutifs du type de véhicule: … 1.2. Description des éléments recouvrant les roues: … 1.3. Combinaison(s) pneumatique/roue (y compris dimension du pneumatique, dimension de la jante et décalage de la roue): … 1.4. Description du type de dispositif antidérapant amovible pouvant être utilisé: … 1.5. Combinaison(s) pneumatique/roue (y compris dimension du pneumatique, dimension de la jante et décalage de la roue) devant être utilisée(s) avec le ou les dispositifs antidérapants amovibles: … 2. Essieu(x) moteur(s) actifs en permanence: essieu no 1/essieu no 2/… (1) 3. Hauteur de suspension réglable: oui/non (1) 4. Éléments recouvrant les roues: démontables/non démontables (1) sous forme d’un ensemble/de différentes pièces (1) 5. Remarques: … (1) Biffer la mention inutile.