Règlement (CE) no 673/2004 de la Commission

du 13 avril 2004

modifiant le règlement (CEE) n° 2220/85 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), et notamment son article 5, son article 6, paragraphe 2, son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 5, son article 9, paragraphe 2, son article 13, son article 16, paragraphe 2, son article 17, paragraphe 2, et son article 21, et les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés ainsi que les autres dispositions desdits règlements, qui, pour leur application pratique, prévoient une garantie,

vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(2), et notamment son article 145,

vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(3), et notamment son article 19, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(4), et notamment son article 9,

vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(5), et notamment son article 6,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(6), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission(7) détermine le champ d'application dudit règlement en indiquant les règlements prévoyant des garanties auxquels il s'applique. Le règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole(8) prévoit une garantie pour la délivrance des certificats d'importation et d'exportation. Il y a donc lieu de préciser que les dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85 s'appliquent également au règlement (CE) n° 670/2003.

(2) Certains règlements d'application des règlements (CE) n° 2202/96 et (CE) n° 1782/2003 peuvent prévoir des garanties. Il y a donc lieu de préciser que les dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85 s'appliquent également aux règlements (CE) n° 2202/96 et (CE) n° 1782/2003.

(3) Certains des règlements figurant à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2220/85 ont été abrogés. Dans un souci de clarté, il convient donc de mettre à jour l'article 1er du règlement (CEE) n° 2220/85, le cas échéant en remplaçant la référence aux règlements abrogés par une référence aux règlements les ayant remplacés.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2220/85 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) n° 2220/85 est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Le présent règlement fixe les dispositions régissant les garanties à fournir, soit en vertu des règlements énumérés ci-après, soit en vertu de règlements d'application, sauf dispositions contraires desdits règlements:

a) règlements portant organisation commune des marchés pour certains produits agricoles:

- règlement n° 136/66/CEE du Conseil (matières grasses)(9),

- règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil (semences)(10),

- règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil (viande de porc)(11),

- règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil (oeufs)(12),

- règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil (viande de volaille)(13),

- règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (céréales)(14),

- règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil (tabac brut)(15),

- règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil (riz)(16),

- règlement (CE) n° 603/95 du Conseil (fourrages séchés)(17),

- règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil (fruits et légumes)(18),

- règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil (produits transformés à base de fruits et légumes)(19),

- règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil (viande bovine)(20),

- règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil (lait et produits laitiers)(21),

- règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil (vin)(22),

- règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil (produits de la pêche et aquiculture)(23),

- règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil (lin et chanvre)(24),

- règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (sucre)(25),

- règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil (viandes ovine et caprine)(26),

- règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil (alcool éthylique d'origine agricole)(27);

b) règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil (régimes de soutien direct)(28);

c) règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil (régime d'aide prévu pour le coton)(29);

d) règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil (régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables)(30);

e) règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil (régime d'aide aux producteurs de certains agrumes)(31);

f) règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles)(32)."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1). Le règlement (CEE) n° 1766/92 est abrogé par le règlement (CE) n° 1784/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 78) avec effet à la date d'applicabilité dudit règlement (1.7.2004).

(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

(3) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003.

(5) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1933/2001 (JO L 262 du 2.10.2001, p. 6).

(6) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

(7) JO L 205 du 3.8.1985, p.5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/99 (JO L 240 du 10.9.1999, p. 11).

(8) JO L 97 du 15.4.2003, p. 6.

(9) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(10) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1.

(11) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

(12) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.

(13) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

(14) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(15) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

(16) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(17) JO L 63 du 21.3.1995, p. 1.

(18) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(19) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(20) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(21) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(22) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(23) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(24) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16.

(25) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(26) JO L 341 du 22.12.2001, p. 3.

(27) JO L 97 du 15.4.2003, p.6.

(28) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(29) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(30) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(31) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.

(32) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.