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DÉCISION No 896/82/CECA DE LA COMMISSION

du 20 avril 1982

modifiant la décision 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

vu l'avis du comité consultatif,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis conforme du Conseil,

considérant que la décision 73/287/CECA de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 3058/79/CECA (2), a cessé d'être en vigueur le 31 décembre 1981;

considérant que des incertitudes existent quant aux conditions d'approvisionnement en charbons à coke de pays tiers qui résulteraient d'une diminution trop rapide ou trop grande des capacités de production de la Communauté; que des incertitudes subsisteront au cours de la période postérieure au 31 décembre 1981;

considérant qu'il importe de proroger ladite décision pendant une période intérimaire permettant d'éviter des incertitudes ou discontinuités préjudiciables aux intérêts des charbonnages et sidérurgies communautaires; que, pendant cette période, il conviendra de préciser le rôle du charbon dans la stratégie énergétique de la Communauté, en portant une attention particulière au problème de l'approvisionnement de la sidérurgie communautaire en charbons à coke et cokes;

considérant que, dans ces conditions, une prorogation de deux années paraît adéquate;

considérant que, en matière d'aide à l'écoulement, il est approprié de relever légèrement les taux applicables, de façon à ne pas réduire l'efficacité du régime d'une manière dommageable à la réalisation des objectifs en cause;

considérant que le tonnage maximal d'échanges intracommunautaires sur lequel porte le financement communautaire est à réduire de 15 à 14 millions de tonnes par an;

considérant que les pouvoirs d'action requis pour l'instauration de ce régime n'ont pas été prévus par le traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 73/287/CECA est modifiée comme suit:

1. À l'article 1er sous b), lire ce qui suit:

« b) une aide à l'écoulement, applicable en cas de livraison destinée à une zone éloignée du bassin de production ou faite dans le cadre des échanges intracommunautaires. Le taux de cette aide peut aller jusqu'à 4,70 Écus par tonne de charbon à coke en cas de livraison à une usine disposant de possibilités d'approvisionnement direct par voie maritime ou dont l'approvisionnement nécessite un transport maritime en cas d'échange intracommunautaire et jusqu'à 2,80 Écus par tonne de charbon dans les autres cas. La modulation adoptée par un gouvernement ne doit pas introduire de discrimination dans les aides afférentes aux livraisons des entreprises charbonnières. »

2. À l'article 7 paragraphe 1, lire ce qui suit:

« 1. Le financement communautaire porte sur un tonnage de charbon s'élevant au maximum à 14 millions de tonnes et ainsi que sur un montant maximal de 47 millions d'Écus par an. »

3. À l'article 13 deuxième alinéa, lire ce qui suit:

« La présente décision cesse d'être applicable le 31 décembre 1983. »

4. La formule finale ci-après est ajoutée:

« La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. »

Article 2

La présente décision est applicable le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et prend effet à partir du 1er janvier 1982.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 259 du 15. 9. 1973, p. 36.

(2) JO no L 344 du 31. 12. 1979, p. 1.