DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 1992 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine du capital humain et de la mobilité (1990-1994) (92/217/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition modifiée de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) définissant notamment les actions à mener pour la valorisation des ressources intellectuelles (capital humain et mobilité); que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 K du traité CEE prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;

considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et l'exploitation des résultats, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chacune des actions;

considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques;

considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à inciter l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international; que ladite décision prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement harmonieux global, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que la formation de jeunes scientifiques européens constitue l'une des priorités du troisième programme-cadre, de même que la mobilité du personnel de recherche et la création de réseaux de coopération en matière de recherche scientifique et technique;

considérant que toute action visant à valoriser les ressources intellectuelles de la Communauté doit profiter principalement aux scientifiques et aux chercheurs eux-mêmes;

considérant que ce programme doit également avoir pour objectif de contribuer à la création d'une «Europe des chercheurs» passant par l'européanisation de leur formation avancée, en permettant que cette formation se déroule dans un État membre autre que leur État d'origine;

considérant qu'une application appropriée du principe de subsidiarité dans ce domaine conduit à étendre la formation acquise par les jeunes chercheurs dans leur pays d'origine, en leur permettant de développer, par le biais de bourses offertes par la Communauté, une activité de recherche dans une équipe ou un laboratoire situé dans un autre État membre et dont la qualité est reconnue;

considérant que, pour accroître et améliorer l'offre en ce qui concerne le potentiel d'accueil, il s'avère utile de prévoir aussi des réseaux d'équipes ou de laboratoires associés dont la qualité est reconnue et des possibilités d'accès aux grandes installations;

considérant que le Centre commun de recherche (CCR), avec ses laboratoires et ses installations, peut utilement être porté au nombre des organismes capables de jouer un rôle important dans la formation des jeunes chercheurs et la création de réseaux et qu'il contribue pour sa part, au moyen de son propre programme, à la réalisation des activités prévues par le présent programme;

considérant qu'il convient d'adopter des méthodes décentralisées de sélection des candidats, en associant étroitement à la mise en oeuvre de cette action les équipes ou les laboratoires dont la qualité est reconnue;

considérant que la création d'une infrastructure de réseaux revêt une grande importance pour la réalisation des objectifs de la politique communautaire de recherche et de développement technologique, car elle consolide et complète les effets structurants des programmes thématiques;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine du capital humain et de la mobilité, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période allant du 16 mars 1992 au 31 décembre 1994.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 488,07 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un montant de 15 millions d'écus.

2. Une répartition indicative des montants figure à l'annexe II.

3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaption correspondante.

Article 3

Les modalités de réalisation du programme et le montant de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe III.

Article 4

1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de ce réexamen, accompagné, au besoin, de propositions de modification du programme.

2. À l'expiration du programme, un groupe d'experts indépendants procède, pour la Commission, à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen et au Conseil.

3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.

Article 5

1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme.

2. Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 130 K deuxième alinéa du traité CEE.

3. Un programme de travail est établi conformément aux objectifs indiqués à l'annexe I et, le cas échéant, mis à jour. Il définit les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission lance des appels à propositions de projets sur la base du programme de travail.

Article 6

La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.

L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 7

1. La procédure prévue à l'article 6 s'applique:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 3,

- au contenu des appels à propositions,

- à l'évaluation des activités prévues à l'annexe III ainsi qu'au montant estimé de la contribution communautaire à ces projets, lorsque ce montant est supérieur à 0,1 million d'écus,

- aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,

- à la participation à toute action d'organismes et d'entreprises de pays tiers visée à l'article 8,

- à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à l'annexe II,

- aux mesures à prendre pour l'évaluation du programme,

- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme,

- aux modalités d'une éventuelle gestion décentralisée du programme, conformément à l'annexe III.

2. Pour le domaine 1 (formation) du programme, lorsqu'en application du paragraphe 1 troisième tiret du présent article, le montant de la contribution communautaire est inférieur ou égal à 0,1 million d'écus, la Commission informe le comité de l'avancement des procédures de sélection des organismes et des chercheurs. La Commission communique au comité toutes les informations nécessaires.

Pour les autres domaines du programme, lorsque, en application du paragraphe 1 troisième tiret du présent article, le montant de la contribution communautaire est inférieur ou égal à 0,1 million d'écus, la Commission informe le comité des projets ainsi que du résultat de leur évaluation.

La Commission informe également le comité de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement visées à l'annexe III.

Article 8

1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité CEE, des accords internationaux avec des pays tiers membres de Cost, notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à tout ou partie du programme.

2. Les organismes et entreprises établis dans les pays tiers européens peuvent, conformément aux procédures prévues à l'article 6 et sur la base du critère de l'avantage mutuel, être admis à participer à une action entreprise dans le cadre du présent programme.

Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement communautaire du programme. Cet organisme participe aux frais administratifs généraux.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992.

Par le Conseil

Le président

Jorge BRAGA DE MACEDO

(1) JO no C 188 du 19. 7. 1991, p. 11.(2) JO no C 158 du 17. 6. 1991, p. 67.

JO no C 39 du 17. 2. 1992.(3) JO no C 332 du 31. 12. 1990, p. 45.(4) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du troisième programme-cadre en ce qui concerne les objectifs scientifiques et techniques qu'il poursuit et les motivations dont il s'inspire.

Le point 6 de l'annexe II dudit programme-cadre fait partie intégrante du présent programme spécifique.

I. Objectifs

L'objectif central du programme est de contribuer à accroître quantitativement et qualitativement les ressources humaines disponibles pour la recherche et le développement technologique que nécessiteront les États membres dans les prochaines années, contribuant ainsi à la création d'une communauté scientifique et technique véritablement européenne.

Cette action devra apporter une valeur ajoutée communautaire au profit de tous les États membres.

Cette action devra également être organisée de manière globale et selon une démarche «bottom up» autour de deux axes principaux: la formation et la mobilité du personnel, d'une part, et la constitution de réseaux, d'autre part.

Pour réaliser les objectifs du programme, il sera tenu compte de l'expérience acquise dans le cadre des programmes Science, Spes et Grandes installations, actuellement en vigueur. Les activités menées à la suite de ces programmes élargiront et développeront cette expérience dans le respect de l'objectif du programme. Le champ d'action de la suite du programme Spes sera élargi de manière à inclure les sciences humaines et sociales.

Par conséquent, ces activités seront en partie adaptées pour pouvoir jouer un rôle plus important en matière de formation et de spécialisation des jeunes scientifiques européens venant des laboratoires universitaires et des instituts de recherche publics ou privés.

Le présent programme spécifique se déroulera par le biais des activités suivantes:

- développement d'un système communautaire de bourses de formation à la recherche,

- création et développement de réseaux de recherche pour la coopération scientifique et technique,

- mesures favorisant l'accès des chercheurs aux grandes installations scientifiques et techniques,

- mise en oeuvre d'un système communautaire d'«euroconférences» de recherche et de développement.

Ces diverses activités seront mises en oeuvre pour accroître la mobilité des scientifiques communautaires, notamment les jeunes chercheurs de niveau post-doctoral. Seront considérés comme chercheurs de niveau post-doctoral les scientifiques ayant suivi au moins six ans de formation supérieure et titulaires d'un titre de docteur ou équivalent ou , à défaut de ce titre, ayant une expérience de deux ans dans le domaine de la recherche, après un deuxième cycle d'études supérieures.

Les actions communautaires engagées dans le cadre de ce programme pourront également être accessibles à de jeunes chercheurs de niveau doctoral, notamment dans les domaines où il y a pénurie de chercheurs de niveau post-doctoral.

Un soutien au titre de ce programme pourra également être accordé aux chercheurs confirmés nécessitant une formation spécifique dans un domaine différent du leur, compte tenu des reconversions exigées par l'évolution rapide du monde scientifique et technologique ou en vue d'utiliser leurs compétences scientifiques dans de nouveaux domaines auxquels leur participation est indispensable.

La création de réseaux de recherche visée par le programme revêt une grande importance pour la réalisation des objectifs de la politique communautaire de recherche et de développement technologique, car elle consolide et complète les effets structurants des programmes thématiques.

Ces réseaux doivent, ensemble, s'étendre à toutes les régions des pays de la Communauté en tenant compte notamment des besoins particuliers des zones périphériques et des régions actuellement les moins favorisées. On facilitera ainsi l'établissement dans ces régions d'un potentiel scientifique et technique hautement qualifié. À cet effet, la création de nouvelles équipes de recherche autour de jeunes scientifiques formés à l'étranger y sera favorisée.

Ce programme encouragera également l'accès aux grandes installations scientifiques et/ou techniques de premier plan qui existent déjà dans la Communauté à l'intention des chercheurs communautaires qui n'y ont pas directement accès. Cette activité visera, notamment, l'accroissement des possibilités de formation avancée offertes aux chercheurs européens en leur permettant de se familiariser avec l'utilisation de ces installations dans l'exécution de projets de recherche.

En outre, ce programme encouragera la mise en place d'un système d'euroconférences de recherche et de développement qui permettra notamment à de jeunes scientifiques de participer activement à des conférences de haut niveau particulièrement importantes. Il s'agit de réunions de chercheurs traitant de sujets qui s'inscrivent dans les limites de la connaissance scientifique ou technique et durant lesquelles des spécialistes présentent leurs travaux et leurs idées et en débattent.

Les activités relatives au capital humain doivent compléter les actions de formation engagées dans le cadre des programmes spécifiques ou d'autres activités communautaires de formation, telles que Comett, Eurotecnet, etc. et être cohérentes avec celles-ci.

II. Activités communautaires

1. Développement d'un système communautaire de bourses de formation à la recherche

Les équipes, laboratoires ou organismes de recherche et de développement technologique dont la qualité est reconnue en matière de formation ou de spécialisation de chercheurs pourront recevoir, séparément ou conjointement (dans le cas d'un réseau), des jeunes scientifiques, conformément à la procédure décrite à l'annexe III.

Des bourses, portant le nom d'hommes ou de femmes ayant apporté une importante contribution au développement de la culture européenne, seront octroyées à des chercheurs, d'une manière générale pour une période de six mois à deux ans. Dans certains cas, et afin d'assurer une répartition géographique équilibrée des ressources humaines, les bourses de deux ans pourront être prolongées d'un an pour permettre aux chercheurs originaires d'une région moins favorisée d'y revenir et d'y développer les connaissances acquises.

La formation des chercheurs consistera en une participation active à des projets de recherche avancée, menés à bien au sein d'équipes ou de laboratoires de recherche.

Afin de contribuer à éviter la fuite de cerveaux des régions défavorisées de la Communauté et d'accroître l'efficacité de l'action de formation, un soutien financier communautaire pourra également être octroyé à un chercheur confirmé (universitaire ou non) pour lui permettre de mener à bien des projets de recherche et de développement (en qualité de «visiting professor» chargé de recherche) dans un centre sis dans une des régions précitées pour assurer localement la formation de plusieurs jeunes scientifiques.

Les bourses attribuées aux chercheurs confirmés auront en règle générale une durée d'un an maximum.

2. Soutien à la création et au développement de réseaux de recherche en vue d'une coopération scientifique et technique

Les participants à des actions de développement scientifique et technique forment des réseaux de laboratoires de recherche engagés dans des travaux conjoints de recherche et de développement. Le nombre d'États membres participant à chaque réseau devrait être aussi élevé que possible. En règle générale, les réseaux de coopération scientifique et technique réuniront cinq laboratoires ou équipes de recherche de trois pays de la Communauté au moins, qui développent en commun au moins un ou plusieurs projets de recherche et de développement. L'association de laboratoires dont la haute qualité est reconnue et de laboratoires prometteurs sis dans les régions moins favorisées de la Communauté sera tout particulièrement encouragée. Elle permettra à des chercheurs travaillant dans l'isolement dans un domaine avancé d'unir leurs efforts.

Les jumelages et les réseaux réunissant moins de cinq centres, qui associent des équipes de recherche de plusieurs États membres, pourront bénéficier d'un soutien pour autant qu'ils contribuent à la création d'une communauté scientifique et technique véritablement européenne.

Les réseaux réuniront les laboratoires et/ou des équipes de recherche des États membres, publics et/ou privés, de manière à mettre en commun les connaissances scientifiques et techniques au profit de tous les participants. Ils encourageront notamment l'interaction de disciplines différentes, l'association de diverses techniques et l'application de techniques d'un domaine à un autre.

Lorsque le caractère innovateur ou la complexité d'un domaine scientifique l'exige, la création de nouveaux réseaux regroupant des équipes ou des laboratoires de recherche aux capacités complémentaires sera favorisée.

Si un chercheur formé dans le cadre du présent programme met sur pied une nouvelle équipe de recherche dans une région défavorisée de la Communauté, l'aide communautaire pourrait couvrir le financement de l'équipement de cette équipe, si elle se joint à un réseau de coopération scientifique et technique soutenu par la Communauté conformément aux critères fixés à l'annexe III.

3. Accès aux grandes installations scientifiques et techniques

Est considérée comme «grande installation» une installation nécessitant un investissement de départ important ou un ensemble d'installations plus petites, dont les capacités sont complémentaires.

L'aide financière communautaire octroyée aux installations sélectionnées sera conforme aux critères fixés à l'annexe III.

4. Euroconférences

Ces «euroconférences» sur la recherche et le développement donneront à des spécialistes de haut niveau la possibilité de présenter leurs idées et leurs résultats scientifiques ou techniques les plus récents et d'en débattre, et à de jeunes chercheurs d'avoir des discussions et des échanges avec des experts éminents lors de la présentation de leurs travaux. Conformément au principe de subsidiarité, cette initiative viendra s'ajouter aux efforts entrepris sur le plan national. Elle aura aussi pour objectif de renforcer la cohésion de la Communauté en permettant à de jeunes chercheurs originaires de régions moins développées d'avoir des contacts avec les experts les plus éminents dans un domaine scientifique et technologique donné et d'en tirer profit.

III. Secteurs scientifiques et techniques

Le présent programme, de par son caractère horizontal, couvrira l'ensemble des secteurs scientifiques et techniques. Ainsi, il pourra s'intéresser particulièrement aux projets à caractère stratégique et aux projets élaborés en relation avec les secteurs de recherche prévus dans les cinq premières activités mentionnées à l'article 1er du troisième programme-cadre, telles que précisées dans son annexe II.

Cependant, les actions de formation menées dans le cadre du présent programme ne seront pas directement déterminées par les objectifs des autres programmes spécifiques. Cela signifie que, dans les secteurs couverts par les autres programmes spécifiques, des actions pourront être réalisées dans le cadre du présent programme, mais elles devront, en plus de la formation ciblée, être effectuées dans le cadre des programmes spécifiques eux-mêmes et éviter tout double emploi.

Conformément à la nature ouverte du programme, les thèmes à inclure dans la recherche fondamentale dans les domaines des sciences exactes et naturelles, y compris les mathématiques et l'ingénierie, ne seront pas définis a priori.

En ce qui concerne les sciences humaines et sociales, le programme couvrira essentiellement la formation et les réseaux susceptibles d'améliorer et de renforcer la compétitivité de l'Europe et d'engendrer un développement économique durable, dans les domaines comme les sciences économiques et la gestion, y compris l'économie de l'environnement, ainsi que les interfaces entre science, technologie et société. Les problèmes liés à la compréhension et à l'acceptation de la science et de la technologie par la public seront également pris en compte.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DES MONTANTS

Domaine

Millions d'écus

Dépenses affectées aux chercheurs

1. Formation

220

85 %

2. Réseaux

200

60 %

3. Accès des chercheurs aux grandes installations

55

40 %

4. Euroconférences

13,07

Total

488,07

Notes:

1. Y compris les frais de personnel s'élevant à 9,5 millions d'écus et les frais d'administration s'élevant à 5,5 millions d'écus.

2. Un montant de 4,93 millions d'écus, non inclus dans les 488,07 millions d'écus, sera réservé en tant que contribution du programme spécifique «capital humain et mobilité» à l'action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats.

3. Un montant additionnel de 25 millions d'écus sera destiné aux activités du Centre commun de recherche (CCR) dans le domaine du capital humain et de la mobilité, comprenant un montant de 0,25 million d'écus représentant la contribution du CCR à l'action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats.

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME ET MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ La Commission met en oeuvre le programme sur la base du contenu décrit à l'annexe I.

Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent des actions de formation et des mesures d'accompagnement. La sélection des activités doit tenir compte des critères énumérés à l'annexe III de la décision 90/221/Euratom, CEE et des objectifs définis à l'annexe I de la présente décision.

Pour chaque action entreprise dans le cadre du programme, le soutien sera subordonné au respect du critère de transnationalité.

I. Domaines

1. Développement d'un système communautaire de bourses de formation à la recherche

Les participants à cette action sont de deux types:

i) bénéficiaires individuels de bourses de formation;

ii) laboratoires ou équipes de recherche recevant les bénéficiaires des bourses.

Les bénéficiaires individuels des bourses définis au point i) doivent être des ressortissants des États membres de la Communauté ou des personnes physiques résidant dans la Communauté. Les laboratoires ou équipes de recherche définis au point ii) doivent eux-mêmes être implantés au sein d'entités ayant la personnalité juridique établies dans la Communauté (*), telles que des centres de recherche, des instituts universitaires, des fondations scientifiques ayant une activité de recherche propre ou des entreprises industrielles.

Les participants aux actions de formation sont choisis sur la base d'une procédure à deux niveaux visant à apparier des organisations d'accueil avec des chercheurs souhaitant participer à l'action communautaire.

La procédure comporte deux appels à propositions séparés, qui sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Ces deux appels sont effectués conformément au programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 3. Ils précisent les domaines scientifiques considérés comme prioritaires.

Le premier appel à propositions est annuel et concerne trois catégories d'organismes pouvant recevoir des boursiers:

i) équipes ou laboratoires de recherche particuliers;

ii) équipes ou laboratoires de recherche visés au point i) regroupés pour constituer des réseaux intra-européens, tels que définis à l'annexe I partie II point 2, associés autour d'un thème scientifique et technique ou autour d'un projet scientifique et technique;

iii) institutions offrant de grandes installations de recherche telles que définies à l'annexe I partie II point 3.

Les critères de sélection pour ce premier appel à propositions comprennent:

- l'aptitude et la qualité de l'équipe de recherche d'accueil,

- sa capacité à attirer des chercheurs qualifiés,

- ses résultats attestés en matière de formation de chercheurs,

- le cas échéant, l'impact sur la cohésion économique et sociale.

À partir de la deuxième année, au moment de l'appel à propositions, les organismes sélectionnés auparavant, qui souhaitent accueillir d'autres boursiers, feront l'objet d'un nouvel examen visant à confirmer qu'ils satisfont toujours aux critères de sélection.

(*) Exceptionnellement, aux fins du présent programme, le Centre européen de recherche nucléaire (CERN), dont le siège est à Genève mais dont la majeure partie des installations sont sur le territoire de la Communauté, peut être un participant aux contrats.

Le second appel à propositions est ouvert en permanence et s'adresse aux chercheurs tels que définis à l'annexe I partie II point 1. Ces chercheurs peuvent:

a) poser leur candidature à l'obtention d'une bourse auprès des laboratoires recommandés à l'issue du premier appel décrit ci-dessus; les candidats seront alors présélectionnés par les organismes d'accueil

ou

b) poser leur candidature en même temps qu'un laboratoire d'accueil qui n'a pas été sélectionné lors de l'appel annuel à propositions.

Les critères de sélection de ce second appel à propositions incluent:

- le curriculum vitae du candidat,

- la qualité scientifique ou technique du projet envisagé par rapport à la politique de recherche communautaire,

- le cas échéant, l'impact sur la cohésion économique et sociale.

La sélection des chercheurs est dans toute la mesure du possible décentralisée et le degré de décentralisation est déterminé selon la procédure prévue à l'article 6. La Commission, assistée par le comité institué par le présent programme:

- établit, conformément à l'exigence de décentralisation, un équilibre entre les candidats sélectionnés selon les procédures visées aux points a) et b) ci-dessus et entre les organismes d'accueil recommandés qui ont été sélectionnés dans le cadre des appels annuels à propositions

et

- contrôle les critères de sélection communautaire et leur application.

Les bourses communautaires couvrent deux types de frais: ceux liés aux chercheurs eux-mêmes et ceux liés à l'administration des bourses.

Les frais administratifs comprennent ceux exposés par la Commission et ceux des organismes d'accueil, y inclus une contribution aux frais de recherche du boursier dans des cas spécifiques, lorsqu'ils sont dûment justifiés, et seulement dans une mesure limitée n'excédant pas 15 % du budget total du domaine 1, de sorte que le total des frais liés aux chercheurs représente au moins 85 % du budget total. Il convient de noter que les 15 % ne s'appliquent pas à chaque cas individuel.

Les frais liés aux chercheurs sont destinés à couvrir les frais de subsistance et de mobilité et des dépenses spéciales de publication de résultats.

Les conditions faites aux bénéficiaires des bourses communautaires de formation sont égales pour tous, quelle que soit la catégorie de l'organisation d'accueil, et tiennent compte du coût de la vie dans les pays hôtes.

2. Réseaux de recherche en vue d'une coopération scientifique et technique

Les participants à cette action sont des équipes ou des laboratoires de recherche regroupés en réseaux intra-européens, tels que définis à l'annexe I partie II point 2, unis pour les besoins d'un thème ou d'un projet scientifique et technique. La sélection des propositions est effectuée sur la base d'un appel à proposition ouvert en permanence et publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Les réseaux d'équipes et de laboratoires de recherche sont sélectionnés en fonction de l'originalité de leur démarche, de leur qualité scientifique, de la pertinence de leurs thèmes de recherche et de la valeur ajoutée reconnue que représente leur association pour la science européenne.

En outre, la sélection des propositions vise à stimuler et à favoriser la recherche dans les laboratoires des différents pays du point de vue de la cohésion économique et sociale.

Les diverses formes de l'octroi d'un soutien font l'objet d'un contrat. La contribution de la Communauté couvre les frais afférents au recrutement de chercheurs extérieurs au réseau qui sont indispensables pour mener à bien le projet de recherche, les coûts marginaux résultant de la coopération internationale (voyage, logement et réunions communes), une participation aux frais de recherche (produits expérimentaux, achats spéciaux et, au besoin, utilisation de grandes installations) et les frais administratifs. La contribution de la Communauté représente, en général, 100 % des coûts marginaux de l'action (y compris l'intégralité du coût des bourses de recherche).

3. Accès aux grandes installations

Les participants à cette action sont les installations de recherche de la Communauté, telles que définies à l'annexe I partie II point 3. Les bénéficiaires du soutien communautaire sont de deux types:

- chercheurs souhaitant accéder aux installations,

- organisations disposant de telles installations.

La procédure de sélection des organismes bénéficiaires comporte deux appels à propositions successifs qui sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Le premier appel à propositions s'adresse à des centres disposant de grandes installations scientifiques et techniques. Les propositions reçues en réponse à l'appel sont accompagnées par des manifestations d'intérêt de la part d'utilisateurs potentiels.

Le second appel à propositions est publié avec la liste des organisations présélectionnées conformément à la procédure ci-dessus; il vise à obtenir des propositions conjointes équipements-utilisateurs.

L'ampleur du soutien communautaire dépend de la qualité et du caractère unique de l'installation, de l'intérêt manifesté par les utilisateurs potentiels, du rapport coûts-avantages du soutien communautaire et de la valeur de l'installation pour la Communauté en fonction de son importance par rapport au potentiel scientifique et technique global de la Communauté.

L'aide financière octroyée par la Communauté aux installations sélectionnées sera consacrée à couvrir les dépenses liées à l'accès des nouveaux scientifiques aux installations (voyage, frais de subsistance, frais d'utilisation). D'une manière générale, cette aide ne sera pas accordée pour acheter du matériel d'équipement de base ou pour contribuer aux coûts d'infrastructure. Cependant, on peut envisager une contribution spéciale destinée à adapter et à améliorer les grandes installations pour favoriser l'accès de chercheurs invités.

4. Euroconférences

Les participants à l'action de développement des euroconférences sont des organismes, des associations scientifiques ou des sociétés savantes organisant une série de rencontres de haut niveau pour débattre des derniers travaux entrepris dans des domaines scientifiques ou techniques avancés.

La procédure de sélection comprend un appel à propositions définissant les domaines scientifiques prioritaires sélectionnés pour le programme de travail prévu à l'article 5 paragraphe 3. Cet appel à propositions est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Le soutien financier communautaire couvrira en particulier les frais de participation (inscription, voyage, subsistance) des jeunes scientifiques à ces conférences, priorité étant donnée à ceux en provenance des régions moins favorisées.

II. Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement consistent notamment à mettre en oeuvre les ressources permettant une exécution technique, une gestion et une évaluation appropriées du programme, une diffusion appropriée et un accès aisé aux résultats des actions de formation, ainsi qu'une coordination. Elles visent en outre à sensibiliser les participants au programme.

La diffusion des résultats des actions de formation est effectuée au sein du programme spécifique ainsi qu'au travers de l'action centralisée de diffusion et d'exploitation, conformément à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE.