ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L216/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.8.90
RÈGLEMENT (CEE)N°2363/90DELACOMMISSION
du10août1990
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches ,réfrigéréesoucongelées
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1990;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3891/89duConseil,du11
décembre1989,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202etlesproduitsdescodesNC02061095et
02062991('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03948/89dela
Commission ,du20décembre1989,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n°3891/89et(CEE)n03892/89du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1er
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n°2377/80
delaCommission,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1618/90C);
considérantquelerèglement(CEE)n°3948/89,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5août1990pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesà
l'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)n0
3948/89,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement(CEE)n0
2377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumoisde
septembre1990pour7209tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L378du27.12.1989,p.19.
OJOn»L379du28.12.1989,p.32.
OJOn»L241du13.9.1980,p.5.
4)JOn'L152du16.6.1990,p.39.
RÈGLEMENT (CEE) N° 2293/90 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1990

concernant l'application de la décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Islande complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) n° 2840/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l'application de la décision

n° 1/89 du comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Islande, et notamment son article 2 (1),

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé le 22 juillet 1972, est entré en vigeuer le 1er avril 1973 (2);

considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (3) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3,

le comité mixte a adopté la décision n° 2/90 complétant et modifiant l'annexe III de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté;

considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,

A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Islande est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 278 du 27. 9. 1989, p. 9.

(2) JO n° L 301 du 31. 12. 1972, p. 2.

(3) JO n° L 180 du 9. 7. 1988, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2202/90 DU CONSEIL

du 24 juillet 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1206/90 fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2201/90 (2), et notamment son article 5 paragraphe 4 et son article 8 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 426/86 prévoit, pour les raisins secs, que les producteurs doivent s'engager à ne livrer à aucun transformateur un pourcentage déterminé des quantités inscrites au contrat; que ce pourcentage doit permettre d'assurer la qualité adéquate des produits livrés par le producteur, que, pour les raisins secs, le versement de l'aide est subordonné à la non-transformation d'un pourcentage à déterminer des quantités par les transformateurs; que ces pourcentages doivent permettre d'assurer la qualité adéquate des produits destinés à la consommation; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1206/90 (3);

considérant qu'il convient d'effectuer les adaptations techniques résultant, pour les sultanines et les raisins secs de Corinthe, de la suppression des majorations mensuelles applicables au prix minimal à payer au producteur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1206/90 est modifié comme suit:

a) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

1. Le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 426/86 est de 4 % pour les sultanines et de 6 % pour les raisins secs de Corinthe.

2. Les pourcentages visés à l'article 6 bis paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 426/86 sont les suivants:

a) pour les raisins secs de Corinthe: 15 %;

b) pour les autres raisins secs: 8 %. »

b) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Aux fins de l'application de l'aide à la production prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86, le présent article s'applique. »

c) À l'article 3, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. Le prix minimal de la matière première à retenir pour les figues sèches est le prix minimal à payer au producteur en début de campagne, majoré de la moyenne des augmentations mensuelles prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 426/86. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1990.

Par le Conseil

Le président

C. MANNINO

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 74.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2167/90 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux jouets du code NC 9505, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1990, à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les jouets du code NC 9503, originaires de Chine, le plafond individuel s'établit à 2 415 000 écus; que, à la date du 2 avril 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.1300 // 9503 // autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non, puzzles de tout genre // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) N° 2297/90 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1990

concernant l'application de la décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) n° 2838/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l'application de la décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Autriche, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Autriche, et notamment son article 2 (1),

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1er janvier 1973 (2);

considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (3) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3, le comité mixte a adopté la décision n° 4/90 complétant et modifiant l'annexe III de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté;

considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Autriche est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 278 du 27. 9. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 2.

(3) JO n° L 149 du 15. 6. 1988, p. 5.
25.7.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L193/23
REGLEMENT (CEE)N°2119/90DELACOMMISSION
du24juillet1990
modifiantlerèglement(CEE)n°1788/90instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine
taxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01193/90(2),etnotammentson
article27paragraphe2premieralinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01788/90dela
Commission (3),Codifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02054/90(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesuneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde13,04Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°1788/907,03estremplacéparlemontant
de7,03Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juillet1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.hJOn°L199du11.5.1990,p.43.
(3)JOn0L163du29.6.1990,p.56.
MJOn0L187<lu19.7.1990,p.46.
N0L191/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.7.90
REGLEMENT (CEE)N°2110/90DELACOMMISSION
du23juillet1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(C]BE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/j89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEÊ)n°1812/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglementn02089/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01812/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juillet1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
i1)JOn*L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L167du30.6.1990,p.41.
(*)JOn0L190du21.7.1990,p.39.

24.7.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L191/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23juillet1990,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 34,73(')
17011190 34,73(')
17011210 34,730
17011290 34,73(')
17019100 37,86
17019910 37,86
17019990 37,86(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicable«stcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L187/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.7.90
REGLEMENT (CEE)N"2044/90DELACOMMISSION
du18juillet1990
modifiantlerèglement (CEE)n"1303/90etportantà700000tonnes
l'adjudicationpermanentepourlareventedemaïsdétenuparl'organisme
d'interventionfrançais
titemiseenventesurlemarchéintérieurà700000
tonnesdemaïsdétenuesparl'organismed'intervention
français;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierHeupar
lerèglement(CEE)n01340/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'interventionf),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(4),
considérantquelerèglement(CEE)n01303/90dela
Commission (5),modifiéparlerèglement (CEE)
n01703/90(*),aouvertuneadjudicationpermanentepour
lareventede500000tonnesdemaïsdétenuesparl'orga­
nismed'interventionfrançais;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n01303/90,lestermes
«de500000tonnes»sontremplacéspar«de700000
tonnes»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L134du28.5.1990,p.1.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L223du11.8.1987,p.5.
OJOn0L129du19.5.1990,p.9.
(6)JOn0L158du23.6.1990,p.29.
N®L180/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.7.90
REGLEMENT (CEE)N°2003/90DELACOMMISSION
du12juillet1990
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdiirégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n01479/90delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01917/
900;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1479/90aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement envigueurcommeilestindiquéà1article1erduprésent
règlement;
considérantquel'abattementdumontantdel'aidequi
résulte,lecaséchéant,durégimedesquantitésmaximales
garantiespourlacampagne1990/1991n'apasencoreété
fixé;quelemontantdel'aidepourlacampagne1990/
1991aétécalculéprovisoirement surlabased'unabatte­
mentde24,00écuspar100kilogrammes ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenévisée
àl'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
43,144écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraconfirméou
remplacéaveceffetau13juillet1990pourtenircompte
del'applicationdurégimedesquantitésmaximalesgaran­
ties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juillet1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L377du31.12.1987,p.49.0JOn"L211du31.7.1981,p,2.
(*):JOn0L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn°L140du1.6.1990,p.75.
OJOn°L173du6.7.1990,p.28.
N°L178/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.7,90
REGLEMENT (CEE)N01970/90DELACOMMISSION
du10juillet1990
modifiantlerèglement(CEE)n°1883/90instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Uruguay
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1193/90(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01883/90dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdécitronsfraisoriginairesd'Uruguay;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Uruguay,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde5,00écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01883/90estremplacéparlemontantde
10,02écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juillet1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.0JOn°L119du11.5.1990,p.43.
(3)JOn°L171du4.7.1990,p.17.
5.7.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L172/23
REGLEMENT (CEE)N»1897/>0DELACOMMISSION
du4juillet1990
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
donneesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurconformément àl'article1erduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01854/90
delaCommission (3)r
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/90auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,pourla
mélasse,mêmedécolorée ^descodesNC17031000et
17039000,à0,28écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5juillet1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoisseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(<)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
P)JOn0L168du30.6.1990,p.45.