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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 août 1984

portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains papiers et cartons kraft, originaires d'Espagne, et portant clôture de la procédure

(84/407/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement;

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) Le 21 août 1982 la Commission a annoncé la réouverture de la procédure antidumping concernant les importations de certains papiers et cartons kraft originaires d'Autriche, du Canada, de Finlande, du Portugal, d'Union soviétique, de Suède et des États-Unis d'Amérique (2).

(2) Le 10 mars 1983, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur le papier et le carton kraft originaires des États-Unis d'Amérique et a accepté des engagements concernant les exportations en provenance d'Autriche, du Canada, de Finlande, du Portugal, d'Union soviétique et de Suède (3).

(3) En décembre 1983, la Commission a reçu une plainte complémentaire déposée par le Groupement européen des fabricants de papiers pour ondulé au nom du producteur représentant la totalité de la production communautaire du produit en question. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et du préjudice en résultant, considérés comme suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains papiers et cartons kraft relevant de la sous-position ex 48.01 C II du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 48.01-30, 32 et ex-34, originaires d'Espagne.

(4) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue.

(5) Tous les producteurs et les exportateurs connus et certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les deux exportateurs espagnols ont demandé et obtenu d'être entendus.

(6) Certaines observations ont également été présentées par des transformateurs communautaires de papier et de carton kraft.

(7) La Commission a recueilli et vérifie toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes:

- Cellulose du Pin SA, F-Bordeaux,

- Industrias del Papel y de la Celulosa SA, E-Barcelone,

- Celulosas del Nervion SA, E-Durango.

(8) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert l'année civile 1983.

B. Valeur normale

(9) La valeur normale a été calculée sur la base des prix de vente moyens pondérés départ usine pratiqués sur le marché intérieur espagnol. L'enquête a montré que ces prix couvraient tous les coûts de production.

C. Prix à l'exportation

(10) Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le papier ou le carton kraft vendu à l'exportation dans la Communauté.

D. Comparaison

(11) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences affectant la comparabilité des prix; tel a été le cas pour les conditions et modalités de vente lorsque de telles différences ont pu valablement être établies. Celles-ci concernent en particulier les

conditions du crédit, le transport, l'assurance, la manutention et le chargement ainsi que les droits de douane. Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine.

E. Marges

(12) L'examen préliminaire des faits montre l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne Industrias del Papel y de la Celulosa SA, Barcelone, et Celulosas del Nervion SA, Durango, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté.

(13) Ces marges varient suivant l'exportateur, l'État membre importateur et le poids au mètre carré du produit kraft concerné, la marge moyenne pondérée pour chaque exportateur étant la suivante:

1.2 // - Industrias del Papel y de la Celulosa SA: // 10,0 %, // - Celulosas del Nervion SA: // 8,2 %.

F. Préjudice

(14) L'industrie communautaire à l'égard de laquelle le dumping sur les importations doit être établi est le seul producteur de papier et carton kraft dans la Communauté, à savoir la Cellulose du Pin SA.

(15) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping, les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent que les importations dans la Communauté de papier et carton kraft en provenance d'Espagne sont passées de 33 165 tonnes en 1981 à 36 740 tonnes en 1983. La part de marché s'est accrue de 1,4 % à 1,7 % au cours de la même période. La part de marché détenue par l'ensemble des importations faisant l'objet de dumping, c'est-à-dire celles originaires d'Autriche, du Canada, de Finlande, du Portugal, d'Espagne, de Suède, des États-Unis d'Amérique et d'Union soviétique se situe donc à 73 %. Les prix de vente moyens pondérés de ces importations ont été inférieurs jusqu'à concurrence de 16 % aux prix pratiqués par les producteurs de la Communauté durant la période couverte par l'enquête.

(16) Bien que la situation du seul producteur communautaire se soit améliorée à la suite des mesures prises par le Conseil du début de 1983, ce producteur a néanmoins dû faire face à une rupture des prix sur le marché communautaire causée par la sous-cotation des importations espagnoles, qui a compromis le régime général en matière de prix minimaux instauré par le Conseil.

G. Intérêt de la Communauté

(17) Les industries de transformation communautaires ont fait valoir que l'extension à l'Espagne des mesures de protection ne répondait pas à l'intérêt de la Communauté parce qu'il en résulterait un amoindrissement de leur compétitivité. La Commission a conclu que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures visant à protéger le système général de prix minimaux instauré par le Conseil contre toute atteinte causée par les importations espagnoles à bas prix.

H. Engagements

(18) Les exportateurs en cause ont été informés des principales conclusions de l'enquête préliminaire et ont formulé leurs observations à cet égard. Des engagements ont été souscrits ultérieurement par Industrias del Papel y de la Celulosa SA et Celulosa del Nervion SA pour leurs exportations de papier et carton kraft dans la Communauté.

Cet engagement consiste à porter les prix à l'exportation à un niveau que la Commission juge suffisant pour supprimer le préjudice, compte tenu, d'une part, des prix de vente nécessaires pour assurer un bénéfice raisonnable aux producteurs de la Communauté et, d'autre part, du prix d'achat des importateurs de la Communauté, de leurs coûts et de leurs marges bénéficiaires. Ce relèvement n'excède en aucun cas les marges de dumping établies au cours de l'enquête.

Dans ces conditions, les engagements souscrits sont jugés acceptables et la procédure peut, en conséquence, être close sans imposition de droits antidumping.

(19) Le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements souscrits par Industrias del Papel y de la Celulosa SA et Celulosas del Nervion SA dans le cadre de la procédure antidumping concernant certains papiers et cartons kraft relevant de la sous-position ex 48.01 C II du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 48.01-30, 32 et ex-34, originaires d'Espagne, sont acceptés.

Article 2

La procédure antidumping visée à l'article 1er est close.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no C 217 du 21. 8. 1982, p. 2.

(3) JO no L 64 du 10. 3. 1983, p. 25.

(4) JO no C 21 du 28. 1. 1984, p. 2.