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DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1993 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juin 1992 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(93/334/Euratom, CECA, CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3761/92 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3948/92 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1992, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er juin 1992 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er juin 1992, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1993.

Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 avril 1993 modifiant pour la seconde fois la décision 92/175/CEE en ce qui concerne la liste des unités Animo

(93/228/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 20 paragraphe 3,

considérant que, à la demande de l'Italie, il convient de corriger la liste des unités Animo fixées par la décision 92/175/CEE de la Commission, du 21 février 1992, identifiant les unités du réseau informatisé Animo et en fixant la liste (3), modifiée par la décision 93/71/CEE (4), notamment en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 92/175/CEE est modifiée de la manière suivante:

1) à l'annexe, sous la rubrique « Italia, unités locales »:

- au numéro d'identification 03.402.12, le nom « Roma (Via Ariosto, 3) » est remplacé par: « Roma (n. 1) »,

- au numéro d'identification 03.403.12, le nom « Roma (Via Filippo Meda, 35) » est remplacé par: « Roma (n. 2) »,

- le numéro d'identification 04.404.12 et le nom « Roma (Via Amba Aradam, 9) » sont remplacés par « 03.404.12 » et « Roma (n. 3) »,

- au numéro d'identification 03.405.12, le nom « Roma (5) (Via Torrespaccata, 157) » est remplacé par « Roma (n. 4) »,

- le numéro d'identification 04.406.12 et le nom « Roma (6) (P.le Tosti, 4) » sont remplacés par « 03.406.12 » et « Roma (n. 5) »,

- les numéros d'identification « 03.407.12, 03.408.12, 03.409.12, 03.410.12 et 03.411.12 » et les noms « Roma (P.le Umanesimo, 10), Roma (Lungomare Toscanelli, 72), Roma (Via B. Ramazzini, 31), Roma (10) (Via Portuense, 332) et Roma (11) (B.go Santo Spirito, 3) » sont supprimés,

- les numéros d'identification « 03.550.16, 03.552.16, 03.554.16 et 03.556.16 » sont remplacés par « 03.550.17, 03.552.17, 03.554.17 et 03.556.17 »;

2) à l'annexe, sous la rubrique « Italia, postes d'inspection frontaliers »:

- les numéros d'identification « 03.675.99, 03.680.99, 03.688.99, 03.694.99, 03.697.99, 03.698.99, 03.702.99 et 03.703.99 » et les noms « Campogalliano, Gaeta, Milano, Coccau, Susa, Torino, Ventimiglia et Verona » sont supprimés,

- au numéro d'identification 03.678.99, le nom « Novara » est remplacé par « Pescara »,

- au numéro d'identification 03.689.99, le nom « Modane » est remplacé par « Reggio Calabria ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 80 du 25. 3. 1992, p. 1.

(4) JO no L 25 du 2. 2. 1993, p. 39.
DÉCISION DU CONSEIL du 2 mars 1993 portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(93/137/Euratom, CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur François Ceyrac, portée à la connaissance du Conseil en date du 16 octobre 1992;

vu les candidatures présentées par le gouvernement français en date du 23 novembre 1992,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Jean GAUTIER est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de monsieur Ceyrac pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1993.

Par le Conseil

Le président

J. TROEJBORG

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DU CONSEIL du 1er février 1993 portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(93/80/Euratom, CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est resté vacant à la suite de la démission du Dr Hans Joachim Gaffron, portée à la connaissance du Conseil en date du 29 juillet 1992,

vu les candidatures présentées par le gouvernement allemand en date du 29 octobre 1992,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Gerhard Von Haus est nommé membre du Comité économique et social en remplacement du Dr Hans Joachim Gaffron pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1993.

Par le Conseil

Le président

N. HELVEG PETERSEN

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 portant approbation du programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose, présenté par l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(93/56/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 10,

considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les mollusques;

considérant que l'Irlande a présenté le 19 octobre 1992 un programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose pour son territoire;

considérant que ces programmes définissent les zones géographiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies;

considérant que, après examen, ces programmes se sont révélés conformes aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la bonamiose et la marteiliose, présenté par l'Irlande, est approuvé.

Article 2

L'Irlande met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er au 1er janvier 1993.

Article 3

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.
Rectificatif à la décision 93/662/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, portant adoption de son règlement intérieur (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 304 du 10 décembre 1993.)

Page 3, à l'article 9, le paragraph 4 doit se lire comme suit:

« 4. Les textes visés à l'article 11 sont annexés au procès-verbal. »
10.8.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L200/55
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°3769/92delaCommission ,du21décembre1992,
portantapplicationetmodificationdurèglement(CEE)n°3677/90duConseilrelatifaux
mesuresàprendreafind'empêcherledétournement decertainessubstancespourlafabri­
cationillicitedestupéfiantsoudesubstancespsychotropes
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L383du29décembre1992.)
Page17,dansledernierconsidérant :
aulieude:«comitéducommerceinternationaldesproduitsprécurseursdestupéfiants»,
lire:«comitédesprécurseursdedrogues».
Page21,àl'annexeIII,danslacolonne«Destinations »:
—encequiconcerneleméthyléthylcétone (MEK),letoluène,lepermanganate depotassiumet
l'acidesulfurique :
aulieude:«Brésile»,
lire: «Brésil»,
—encequiconcernel'acétone,l'étheréthyliqueetl'acidechlorhydrique :
aulieude:«Brésile»et«Singapoor»,
lire: «Brésil»et«Singapour».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°893/93delaCommission ,du13avril1993,relatifau
classementdecertainesmarchandises danslanomenclature combinée
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L93du17avril1993.)
Page6,àl'annexe,danslacolonne1«Descriptiondelamarchandise »dutableaupoint3quatrième
ligne:
aulieude:«taille,aveccordoncoulissant»,
lire:«taille,avecmanchescourtesetuncapuchonmunid'uncordoncoulissant».
Rectificatif à la décision 93/591 du Conseil, du 8 novembre 1993, relative à sa dénomination suite à l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 281 du 16 novembre 1993.)

Dans le sommaire et à la page 18, le numéro de cette décision doit se lire comme suit:

« (93/591/UE, Euratom, CECA, CE) ».
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 1992 désignant le centre serveur Animo (92/373/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/628/CEE (2), et notamment son article 20 paragraphe 3,

considérant que la Commission a adopté, le 19 juillet 1991, la décision 91/398/CEE (3) relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo);

considérant que, afin d'assurer le fonctionnement du réseau informatisé Animo, il importe de prévoir l'utilisation d'un centre serveur commun; que, à cette fin, la Commission a adopté la décision 91/638/CEE, du 3 décembre 1991, relative à la désignation d'un centre serveur commun au réseau informatisé Animo (4);

considérant que le centre serveur de la société Eurokom répond à l'ensemble des prescriptions techniques visées à l'annexe de la décision 91/638/CEE et offre toutes les garanties nécessaires au bon fonctionnement du réseau Animo pour le 1er juillet 1992;

considérant que, si nécessaire, les modalités de la collaboration entre ce centre serveur, la Commission et les États membres seront fixées ultérieurement, conformément à la procédure visée à l'article 20 paragraphe 3 de la directive 90/425/CEE;

considérant que, en tenant compte des informations fournies par la société désignée concernant notamment les aspects techniques et financiers, la présente décision sera revue aussi vite que possible dans l'hypothèse où, à cet égard, des difficultés se présenteraient lors de la mise en place des conditions réelles;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le centre serveur de la société Eurokom, avenue de la Joyeuse Entrée 1, B-1050 Bruxelles, est désigné comme centre serveur commun au réseau informatisé Animo.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. (3) JO no L 221 du 9. 8. 1991, p. 30. (4) JO no L 343 du 13. 12. 1991, p. 48.
DÉCISION DU CONSEIL du 30 décembre 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles (92/606/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a pu recueillir récemment, grâce à la coopération des autorités du Bangladesh, des informations établissant la preuve d'une fraude étendue qui affecterait des envois de produits des catégories AMF 4, 6 et 8 du Bangladesh;

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles, de façon à maîtriser et à éliminer les pratiques visant à tourner les dispositions de l'accord;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles, tel que prorogé, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article

2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article

3

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992.

Par le Conseil

Le président

D. HURD
DÉCISION DU CONSEIL

du 13 novembre 1992

modifiant la décision 76/228/CECA relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(92/550/CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,

considérant qu'il y a lieu d'adapter les taux des indemnités journalières accordées aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier encourues par les membres de ce comité au titre des frais de séjour,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 2 de la décision 76/228/CECA (1), le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. L'indemnité journalière s'élève à:

- 5 700 francs belges par journée de réunion,

- 4 450 francs belges par journée de voyage ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1992. Par le Conseil

Le président

V. BOTTOMLEY
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1992

modifiant la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

(92/519/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE de la Commission (2),

vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/221/CEE (4),

considérant que, conformément à la décision 85/356/CEE, les conditions que doivent remplir les semences de betteraves sont celles que prévoient les règles correspondantes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);

considérant que, en ce qui concerne le pourcentage en poids de matières inertes, les conditions de l'OCDE ne sont plus semblables à celles établies dans la directive 66/400/CEE;

considérant qu'il est donc nécessaire d'appliquer toutes les conditions de la Communauté aux semences de betteraves relevant de la décision 85/356/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie II point 1.3 de l'annexe de la décision 85/356/CEE est modifiée comme suit:

1) le premier tiret est remplacé par les termes « la directive 66/400/CEE, annexe I partie B »;

2) la deuxième phrase est supprimée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1992 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er octobre 1991 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (92/310/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3830/91 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 572/92 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1991, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4) conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er octobre 1991 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er octobre 1991, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 361 du 31. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 62 du 7. 3. 1992, p. 3. (4) Voir page 19 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Lieu d'affectation Liste des coefficients correcteurs avec effet au 1er octobre 1991 Brésil 71,8400000 Bulgarie 33,0500000 Haïti 108,1000000 Jamaïque 63,8200000 Pérou 121,8000000 Sierra Leone 67,1500000 Somalie 52,5500000 Soudan 329,8500000 Turquie 58,2000000 Yougoslavie 78,2500000 Zaïre 40,0500000
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juin 1992

approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Grèce pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(92/344/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, par lettre en date du 10 mars 1992, la Grèce a présenté un plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan présenté par la Grèce concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.

Article 2

La Grèce met en vigueur pour le 15 juin 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission