RÈGLEMENT (CE) N° 691/97 DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 modifiant les règlements (CEE) n° 2698/93, (CE) n° 1590/94 et (CE) n° 2305/95 dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2490/96 (2), et notamment son article 8,

considérant que des concessions pour le secteur de la viande de porc concernant certains produits ont été accordées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2698/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2502/96 (4), du règlement (CE) n° 1590/94 de la Commission, du 30 juin 1994, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2502/96, et du règlement (CE) n° 2305/95 de la Commission, du 29 septembre 1995, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2071/96 (7);

considérant que le dispositif établissant que la réduction du droit de douane est celle en vigueur le jour du dépôt de la demande des licences d'importation a, dans certains cas, limité l'accès au marché communautaire des produits à base de viande porcine; que, dans le but de faciliter les possibilités d'accès au marché communautaire accordées à titre préférentiel aux pays associés de l'Europe centrale et aux pays baltes, il convient de supprimer le dernier alinéa de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2698/93, de l'article 1er du règlement (CE) n° 1590/94 et de l'article 1er du règlement (CE) n° 2305/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 2698/93, le dernier alinéa est supprimé.

Article 2

À l'article 1er du règlement (CE) n° 1590/94, le dernier alinéa est supprimé.

Article 3

À l'article 1er du règlement (CE) n° 2305/95, le dernier alinéa est supprimé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.

(2) JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 13.

(3) JO n° L 245 du 1. 10. 1993, p. 80.

(4) JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 71.

(5) JO n° L 167 du 1. 7. 1994, p. 16.

(6) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 45.

(7) JO n° L 277 du 30. 10. 1996, p. 17.