DÉCISION (UE) 2022/426 DU CONSEIL

du 14 mars 2022

autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), son article 79, paragraphe 2, point c), et son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire d’assurer la complémentarité avec les programmes pertinents financés par l’Union européenne, notamment la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EUBAM) et le projet de l’Union européenne pour la sécurité des frontières "EU4Border Security".

(2) Lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes exige que l’Union conclue avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(3) Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord international avec la République de Moldavie relatif aux actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie.

(4) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord international relatif aux actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie.

Article 2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision, et en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.

Article 3 La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2022. Par le Conseil La présidente É. BORNE

(1) Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

(2) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).