ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
AVIS DE LA COMMISSION du 31 octobre 1975 adressé au gouvernement du royaume de Belgique au sujet d'un projet de loi concernant l'introduction d'une licence pour l'exploitation de bâtiments de navigation intérieure et le financement de l'Institut pour le transport par batellerie (75/669/CEE)

Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962 (1), instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports, modifiée par la décision du Conseil du 22 novembre 1973 (2), le gouvernement belge a communiqué à la Commission, par lettre du 2 septembre 1975 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le texte d'un projet de loi concernant l'introduction d'une licence pour l'exploitation de bâtiments de navigation intérieure et le financement de l'Institut pour le transport par batellerie.

La lettre de la représentation permanente belge est parvenue à la Commission le 5 septembre 1975 et, conformément à l'article 1er de la décision du Conseil précitée, a également été communiquée aux autres États membres.

La Commission n'a pas estimé nécessaire de prendre l'initiative d'une réunion d'information avec les représentants du gouvernement belge ni d'une consultation avec les autres États membres au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil.

Au titre de l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil du 21 mars 1962, la Commission formule l'avis suivant: 1. La Commission constate que les dispositions législatives envisagées visent à soumettre l'exploitation à titre lucratif de bâtiments de navigation intérieure à la possession d'une licence dont les modalités d'octroi sont fixées par la loi, la redevance perçue pour cette licence étant destinée à pourvoir aux frais de fonctionnement de l'Institut pour le transport par batellerie.

2. La Commission n'a pas d'objections à formuler à l'encontre du projet de loi présenté par le gouvernement belge.

La Commission informe les autres États membres du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1975.

Par la Commission

Le vice-président

Carlo SCARASCIA MUGNOZZA

(1) JO nº 23 du 3.4.1962, p. 720/62. (2) JO nº L 347 du 17.12.1973, p. 48.
AVIS DE LA COMMISSION du 4 avril 1973 à adresser au gouvernement d'Allemagne au sujet du projet de règlement modifiant le règlement d'exécution du 22 août 1969 (73/134/CEE)

1. Par lettres des 8 janvier 1973 et 22 février 1973 le gouvernement allemand a communiqué à la Commission un projet de règlement, avec l'exposé des motifs, modifiant le règlement d'exécution du 22 août 1969.

2. Le projet de règlement allemand fait usage des possibilités de dérogation introduites par le règlement (CEE) nº 515/72 du Conseil, du 28 février 1972 (1), et prévoit notamment: 1. une dérogation en matière d'interruptions de la conduite,

2. des dérogations en matière de transports de récolte,

3. des dérogations pour les transports de lait.

3. La Commission constate que le texte du règlement projeté est conforme aux dispositions du règlement (CEE) nº 515/72.

4. En conclusion, la Commission émet un avis favorable sur le projet de règlement.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 11.
19.

La carte tricolore (vert-orange-rouge) devrait servir à fournir au public et aux autorités des États membres des informations concernant l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union. En outre, les États membres devraient appliquer les mesures suivantes, sur la base de la carte tricolore (vert-orange-rouge), aux déplacements à destination et en provenance des zones où le virus circule à des niveaux très élevés et qui sont classées «rouge foncé» conformément au point 3 g) de l’annexe: a) les États membres devraient décourager les déplacements non essentiels à destination et en provenance de ces zones; b) les personnes qui ne sont pas en possession d’un certificat de vaccination ou de rétablissement et proviennent de ces zones devraient être tenues de se soumettre à un test TAAN ou à un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune et actualisée avant leur départ et de se soumettre à une quarantaine ou à un autoconfinement pendant une durée de dix jours après leur arrivée. La quarantaine ou l’autoconfinement devrait cesser rapidement si la personne concernée se soumet, au plus tôt le cinquième jour suivant son arrivée, à un test de dépistage du SARS-CoV-2 dont le résultat est négatif. Lorsque ces personnes sont couvertes par le point 16 a) ou b), elles ne devraient pas être tenues de se soumettre à une quarantaine ou à un autoconfinement, mais pourraient être tenues d’être en possession d’un certificat de test négatif. Par dérogation, les travailleurs du secteur des transports et les prestataires de services de transport ne devraient pas être tenus de se soumettre à un autoconfinement ou à une quarantaine, ni être en possession d’un certificat de test négatif lors de l’exercice de cette fonction essentielle. Les enfants de moins de 12 ans qui sont en possession d’un certificat COVID numérique de l’UE valide ou d’un test négatif de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 et proviennent de zones classées «rouge foncé» ne devraient pas être tenus de se soumettre à une quarantaine ou à un autoconfinement. En outre, les enfants de moins de 6 ans ne devraient pas être tenus de se soumettre à une quarantaine ou à un autoconfinement dans le cadre d’un déplacement, ni à un test de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 pour le même motif.
(5)

Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l'investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d'investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu'à la croissance et à la création d'emplois, à moyen et à long terme.
(17)

Pour consolider la situation financière des entreprises, la Banque d’Angleterre a abaissé son taux d’intérêt directeur par deux fois, pour le ramener au total de 0,75 % à 0,1 %, elle a abaissé à 0 % le taux de coussin de fonds propres contracyclique pour le Royaume-Uni alors que la trajectoire préexistante visait les 2 % pour décembre 2020, elle a porté à 645 milliards de GBP son programme d’achat d’obligations et elle a renforcé son soutien à l’activité de prêt des banques commerciales à l’économie réelle, parallèlement aux garanties d’État. Le gouvernement a mis en place un moratoire de paiement d’un an sur les impôts fonciers commerciaux de certains secteurs, un report des paiements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des subventions en espèces aux plus petites entreprises. Un soutien de trésorerie est aussi offert aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain plafond, sous la forme de garanties et de subventions au titre du Coronavirus Business Interruption Loan Scheme, qui utilise un large éventail de produits de financement des entreprises, comme des lignes de crédit renouvelables et d’autres produits, dont des prêts à terme. En outre, un dispositif général de fourniture de liquidités aux PME, mais aussi aux entreprises de plus grande taille, et qui pourrait inclure des aides à l’investissement, a été mis en place pour tous les secteurs d’activité. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures.
(19)

Les inefficacités persistantes du système judiciaire continuent à avoir des répercussions sur l’exécution des contrats et à empêcher le règlement rapide des litiges en matière civile et commerciale et l’instruction en matière de criminalité grave. La lourdeur et le caractère dépassé des règles de procédure civile et les faiblesses dans l’application des décisions de justice incitent les banques à recourir aux cadres en matière de saisies et d’insolvabilité afin de réduire l’encours de prêts non performants. Par une série de réformes, Chypre a commencé à s’employer à résoudre les problèmes les plus criants que connaît le système judiciaire, en particulier les règles de procédure civile surannées, le faible degré de spécialisation et de numérisation au sein des tribunaux, la résorption de l’important arriéré judiciaire et le manque de formation tout au long de la vie pour les juges. Cependant, les progrès demeurent lents. Cependant, les progrès restent lents. La réforme devrait être conforme aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre de la décision en matière d’aides d’État relative à la vente de Cyprus Cooperative Bank, qui a été approuvée par la Commission européenne. Des cadres améliorés en matière de saisies et d’insolvabilité ont été adoptés en 2018. La mise en œuvre résolue des nouvelles lois, conjuguée à des efforts visant à garantir un système judiciaire efficace et une application plus stricte des décisions de justice, devrait contribuer à améliorer la discipline en matière de remboursement de la dette. Une stratégie nationale de lutte contre la corruption est en place depuis décembre 2017 et a été renforcée par l’approbation en mai 2019, par le Conseil des ministres, d’un plan d’action horizontal national contre la corruption. Des projets de loi concernant la création d’une nouvelle agence indépendante de lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d’alerte ont été soumis au parlement mais doivent encore être adoptés. Ces lois contribueraient à renforcer le cadre national de lutte contre la corruption. Les réformes anti-corruption devraient être accélérées par la mise en œuvre rapide du plan d’action contre la corruption. L’indépendance du ministère public doit être préservée, et il convient de renforcer les capacités en matière d’application de la loi.
(19)

Il est crucial d’investir dans l’éducation et les compétences pour promouvoir une croissance intelligente, inclusive et durable. La tendance à une faible productivité qui caractérise l’Italie est influencée par les lacunes du système d’éducation et de formation et par le niveau limité de la demande de compétences élevées. L’amélioration qualitative du système d’éducation et de formation constitue un défi majeur. Le taux de décrochage scolaire (c’est-à-dire de sortie précoce du système éducatif) reste nettement supérieur à la moyenne de l’Union (soit 14,5 %, contre 10,6 % en 2018) et on note d’importantes disparités régionales et territoriales en ce qui concerne les résultats scolaires. Bien que la part du financement allouée à l’enseignement primaire et secondaire soit largement conforme à la moyenne de l’Union, des efforts supplémentaires tendant à attirer, à recruter de façon effective et à motiver les enseignants pourraient contribuer à améliorer les résultats en matière d’apprentissage. Le système de recrutement repose trop sur les connaissances plutôt que sur les compétences, tandis que le volet «formation» est limité. En outre, les salaires des enseignants italiens restent peu élevés par rapport aux normes internationales et aux travailleurs titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Ils augmentent plus lentement que celui de leurs homologues de l’étranger et les perspectives de carrière sont plus limitées, sur la base d’un profil de carrière unique. En outre, les promotions reposent exclusivement sur l’ancienneté plutôt que sur les mérites. Cela rend la profession d’enseignant très peu attrayante pour les personnes hautement qualifiées et suscite le découragement parmi le personnel enseignant, ce qui a des répercussions négatives sur les résultats scolaires des étudiants. Le système d’apprentissage a connu un regain d’intérêt ces dernières années, mais l’adoption de certaines mesures y a mis un coup d’arrêt. Les résultats des étudiants et adultes italiens pour ce qui est des compétences clés et du savoir-faire de base comptent parmi les plus mauvais de l’Union. La participation des adultes à l’apprentissage est très limitée et est en recul, dans un contexte où l’écart en matière d’emploi entre les personnes hautement qualifiées et celles qui le sont peu compte parmi les plus importants de l’Union. Le renforcement des compétences est particulièrement important dans le domaine numérique. Jusqu’ici, des progrès limités ont été enregistrés en ce qui concerne le développement des compétences et des infrastructures numériques. L’investissement dans le capital humain est une condition préalable pour renforcer l’investissement public et privé, et les mesures actuelles visant à encourager l’acquisition de compétences numériques et l’apprentissage des adultes manquent d’une vision globale. Les niveaux de compétences numériques de base et de pointe sont inférieurs à la moyenne de l’Union – seules 44 % des personnes âgées de 16 à 74 ans possèdent des compétences numériques de base (contre 57 % dans l’Union).
(10)

Les pénuries et inadéquations de compétences font partie des principaux obstacles à l’investissement des entreprises et limitent l’amélioration des gains de productivité. Ces dernières années, l’Estonie a mis en œuvre des réformes globales, mais l’évolution du marché du travail et le recul de la population en âge de travailler constituent des défis à long terme pour le système d’enseignement et de formation. Parmi ces défis figurent un taux toujours élevé de décrochage scolaire et une réorganisation incomplète du réseau scolaire; l’adéquation insuffisante de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels aux besoins du marché du travail; ainsi que le vieillissement du corps enseignant et le faible attrait de la profession. Même si la participation à l’éducation et à la formation des adultes s’améliore, le renforcement des compétences et la reconversion de la main-d’œuvre ne sont pas assez rapides pour s’adapter à l’évolution du marché du travail. Le manque de capacité d’innovation est au cœur des besoins en compétences recensés. En dépit du pourcentage élevé de spécialistes des technologies de l’information et de la communication, les entreprises offrent peu de formations aux compétences numériques. Améliorer l’adéquation aux besoins du marché du travail du système d’éducation et de formation, y compris en investissant dans l’orientation professionnelle, en luttant contre le décrochage scolaire et en anticipant mieux les besoins en compétences, permettrait de s’assurer que les personnes disposent des compétences requises. En outre, l’amélioration des conditions de travail des enseignants, de la qualité de l’enseignement et des politiques éducatives en réponse aux évolutions démographiques et économiques renforcerait les capacités du système d’éducation et de formation.
Le socle européen des droits sociaux définit vingt principes pour favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, ainsi que des conditions de travail équitables et la protection et l’inclusion sociales. Des réformes qui encouragent la participation au marché du travail, soutiennent les transitions réussies sur ce marché du travail, favorisent la création d’emploi de qualité et réduisent la segmentation peuvent contribuer à stimuler une croissance inclusive, à améliorer la résilience économique et la stabilisation automatique, à réduire les inégalités, à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et peuvent aider à faire face aux défis d’une économie en mutation. Une aide personnalisée en matière de recherche d’emploi, de formation et de requalification peut permettre un retour à l’emploi efficace et rapide. L’accès à un enseignement et à une formation de qualité tout au long de la vie est indispensable et nécessite des investissements appropriés dans le capital humain et les compétences, notamment pour la main-d’œuvre peu qualifiée. Ces réformes et investissements améliorent la capacité d’insertion professionnelle, l’innovation, la productivité, ainsi que les salaires à moyen et à long termes, ce qui permet de renforcer la résilience de la zone euro et de promouvoir l’inclusion sociale et la mobilité dans les États membres et dans l’ensemble de la zone euro. La charge fiscale dans la zone euro est relativement élevée et sa répartition défavorise le travail; déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers d’autres formes de fiscalité moins préjudiciables à la croissance, telles que les taxes foncières, environnementales ou sur la consommation, pourrait renforcer l’offre et la demande de travail. La législation en matière de protection de l’emploi doit prévoir des conditions de travail équitables et décentes pour tous les travailleurs, compte tenu en particulier de l’apparition de nouvelles formes d’emploi et de nouveaux types de contrats, qui créent de nouvelles possibilités mais aussi des défis pour la sécurité de l’emploi et la protection sociale.

Des systèmes de protection sociale efficaces et soutenables sont également indispensables pour assurer des revenus adéquats et un accès à des services de qualité. Les réformes des systèmes de retraite et les politiques favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont également déterminantes pour encourager la participation au marché du travail. Les restrictions inutiles à la mobilité professionnelle, sectorielle et géographique sont susceptibles d’entraver la réaffectation de la main-d’œuvre dans les États membres et dans l’ensemble de la zone euro. La participation des partenaires sociaux aux réformes menées dans le domaine de l’emploi et le secteur social, ainsi qu’aux réformes économiques qui y sont liées, est essentielle.
(13)

Le niveau élevé de l'encours de prêts non performants reste le talon d'Achille du secteur bancaire et a une incidence négative sur l'offre de crédit. Les banques restent confrontées à des obstacles dans l'exécution de leurs créances sur les emprunteurs défaillants, et la faiblesse de la discipline de remboursement est toujours problématique. En 2017, l'encours de prêts non performants a diminué, bien qu'à des degrés divers d'une banque à l'autre, en raison de la restructuration de la dette sous l'action de l'abandon de créances et de l'échange de créances contre des actifs. Des incertitudes persistent en ce qui concerne la viabilité des plans de réduction du nombre de banques, étant donné que le nombre de nouveaux défauts de remboursement et nouvelles restructurations reste élevé et l'exposition directe des banques au marché immobilier augmente. Ces facteurs soulignent la nécessité de la mise en œuvre rapide d'une stratégie plus globale dans le but d'accélérer l'assainissement du bilan des banques, compte tenu des conséquences sociales pour les groupes vulnérables, et de mesures d'incitation conçues avec soin pour renforcer la discipline en matière de remboursement. Dans le cadre de cette stratégie, des modifications législatives permettant l'exécution effective des créances et facilitant la vente de prêts apparaissent nécessaires, y compris en ce qui concerne la protection des emprunteurs et l'introduction des enchères électroniques. En outre, la gouvernance et la capacité administrative de la surveillance des assurances et des fonds de pension restent faibles. Le gouvernement entend présenter des propositions législatives pour remédier à ce problème dans le courant de 2018.
(12)

La répartition du revenu disponible des ménages (qui tient compte de la taille des ménages) est particulièrement inégale en Roumanie et, partant, compromet le potentiel de croissance durable et inclusive du pays. Le revenu des 20 % les plus riches de la population est plus de huit fois supérieur à celui des 20 % les plus pauvres. Ce ratio dépasse nettement la moyenne de l’Union. Les inégalités sont en grande partie imputables aux disparités dans l’accès aux soins, à l’éducation, aux services et au marché du travail. De plus, la Roumanie figure parmi les pays de l’Union où les inégalités de revenus se réduisent le moins après impôts et transferts sociaux. L’indice de référence qui est utilisé pour fixer le niveau des principales prestations sociales n’a jamais été actualisé depuis son introduction, en 2008. Le travail non déclaré, et notamment la rémunération «de la main à la main», reste répandu et continue de peser sur les recettes fiscales, de créer des distorsions dans l’économie et de saper l’équité et l’efficacité du régime fiscal et du système de prestations sociales. Des contrôles nationaux ont été menés conjointement par l’administration fiscale et l’inspection du travail dans le cadre d’un projet pilote, mais ils n’ont eu aucune incidence systémique jusqu’à présent. Les ressources ne sont pas concentrées sur les secteurs où le risque de fraude fiscale est le plus grand, peu d’efforts sont faits pour lutter contre les paiements de la main à la main, et les mesures coercitives prévalent sur les mesures préventives.
(7)

Des inquiétudes subsistent quant à la soutenabilité à long terme des finances publiques, compte tenu de la hausse attendue des coûts liés au vieillissement de la population. Dans le cadre de la réforme des retraites de 2012, un exercice de suivi et d’évaluation de la viabilité du système de retraite devrait être réalisé tous les cinq ans à compter de l’adoption de la réforme. Le gouvernement a décidé d’avancer la date de la première évaluation à 2016. Même si les résultats de l’exercice ont conclu que le système de retraite continue d’enregistrer un excédent récurrent qui permet d’accumuler d’importantes réserves de retraite, le système de retraite devrait enregistrer un solde opérationnel négatif à partir de 2023 en termes de dépenses en prestations par rapport aux cotisations. Selon les dernières projections démographiques révisées établies par Eurostat, l’augmentation attendue du nombre d’habitants devrait être moins forte que prévue. Cela aura une incidence sur le taux de dépendance, qui augmentera plus rapidement que prévu, conduisant à une hausse attendue plus élevée des dépenses publiques pour les retraites. Aucun progrès n’a été accompli pour aligner l’âge légal de la retraite sur l’espérance de vie, comme recommandé précédemment par le Conseil en 2016. Le Luxembourg est le seul État membre où aucun relèvement de l’âge légal de départ à la retraite n’a été prévu pour la période 2013-2060. Le Luxembourg est le pays de l’Union pour lequel la hausse attendue de la part de la population dépendante d’ici à 2060 est la plus élevée. Le Luxembourg a accompli des progrès limités en matière de retraite anticipée. En juillet 2015, un projet de loi visant à modifier les régimes de retraite anticipée a été présenté au Parlement et est toujours en cours d’examen. D’une manière générale, la retraite anticipée reste répandue et les mesures d’incitation à travailler plus longtemps continuent à être limitées. À la suite de la révision des projections démographiques, le Luxembourg est confronté à des risques supplémentaires liés aux dépenses pour les soins de longue durée. En pourcentage du PIB, elles représentent déjà l’un des taux les plus élevés parmi les États membres et devraient passer de 1,5 % à 3,2 % du PIB d’ici à 2060 (soit plus du double du taux actuel). Un projet de réforme concernant l’assurance pour les soins de longue durée fait l’objet de discussions au sein du Parlement.