RÈGLEMENT (CEE) No 2215/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 10 (numéro d'ordre 40.0100) 18 (numéro d'ordre 40.0180), 39 (numéro d'ordre 40.0390), 40 (numéro d'ordre 40.0400) et 74 (numéro d'ordre 40.0740) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories 10 (numéro d'ordre 40.0100) 18 (numéro d'ordre 40.0180), 39 (numéro d'ordre 40.0390), 40 (numéro d'ordre 40.0400) et 74 (numéro d'ordre 40.0740) originaires du Pakistan, le plafond s'établit respectivement à 1 537 000 paires, 112, 101, 37 tonnes et 67 000 pièces; que, à la date du 2 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 29 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0100 10 (1 000 paires) 6111 10 10

6111 20 10

6111 30 10

ex 6111 90 00

6116 10 10

6116 10 90

6116 91 00

6116 92 00

6116 93 00

6116 99 00 Ganterie de bonneterie 40.0180 18 (tonnes) 6207 11 00

6207 19 00

6207 21 00

6207 22 00

6207 29 00

6207 91 00

6207 92 00

6207 99 00 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie 40.0180 (suite) 6208 11 00

6208 19 10

6208 19 90

6208 21 00

6208 22 00

6208 29 00

6208 91 10

6208 91 90

6208 92 10

6208 92 90

6208 99 00 Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie 40.0390 39 (tonnes) 6302 51 10

6302 51 90

6302 53 90

ex 6302 59 00

6202 91 10

6202 91 90

6202 93 90

ex 6202 99 00 Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge 40.0400 40 (tonnes) ex 6303 91 00

ex 6303 92 90

ex 6303 99 90

6304 19 10

ex 6304 19 90

6304 92 00

ex 6304 93 00

ex 6304 99 00 Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 40.0740 74 (1 000 pièces) 6104 11 00

6104 12 00

6104 13 00

ex 6104 19 00

6104 21 00

6104 22 00

6104 23 00

ex 6104 29 00 Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femme ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.