FR Journal officiel de l'Union européenne L 326/53

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2277 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2017

déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 19/2013 du Parlement européen et du Conseil n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Pérou

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, le Pérou et l'Équateur, d'autre part (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, le Pérou et l'Équateur, d'autre part, qui s'applique à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 en ce qui concerne le Pérou.

(2) En vertu de ce mécanisme de stabilisation, tel que mis en œuvre par le règlement (UE) no 19/2013, à partir du moment où un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 00 19 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission peut, par un acte d'exécution adopté conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 4, du règlement précité, soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.

(3) Les importations dans l'Union de bananes fraîches originaires du Pérou ont dépassé, le 16 octobre 2017, le seuil de 93 750 tonnes défini par l'accord.

(4) Dans ce contexte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 19/2013, la Commission a pris en considération l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l'Union afin de décider si le droit de douane préférentiel devait être suspendu. La Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché de la banane fraîche de l'Union.

(5) Les importations de bananes fraîches en provenance du Pérou représentaient seulement 2,7 % des importations dans l'Union de bananes fraîches soumises au mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2017. En outre, le Pérou ne représente que 2,25 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union.

(6) Les importations en provenance de grands pays exportateurs avec lesquels l'Union a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, l'Équateur et le Costa Rica, s'élevaient à 58,7 %, 61,4 % et 60,4 % de leurs seuils respectifs. Les quantités «inutilisées» dans le cadre du mécanisme de stabilisation (2,3 millions de tonnes environ) sont nettement plus élevées que les importations totales en provenance du Pérou à ce jour (93,8 milliers de tonnes).

(7) En termes de prix, les importations de bananes en provenance du Pérou n'ont pas eu d'effet à la baisse sur les prix à l'importation des bananes de toutes origines. En effet, le prix à l'importation des bananes en provenance du Pérou s'élevait, en moyenne, à 732 EUR/tonne au cours des 8 premiers mois de 2017, ce qui est supérieur au prix à l'importation moyen (pondéré) dans l'Union des bananes de toutes origines (environ 720 EUR/tonne). Ce dernier suit en outre la tendance annuelle et est resté relativement stable.

(8) Lorsque l'on évalue ensuite l'effet de ces importations sur les prix de gros au moment où le Pérou a dépassé le seuil, il est évident que, même si le prix de gros moyen pondéré dans l'Union pour les bananes (de toutes origines) en septembre 2017 (861 EUR/tonne) était inférieur de 9,5 % à celui de septembre 2016 (952 EUR/tonne), le prix de gros pour les bananes produites dans l'Union européenne a été relativement stable, à 910 EUR/tonne en septembre 2017, contre 915 EUR/tonne en septembre 2016.

(9) Rien n'indique par conséquent, à ce stade, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Pérou ont dépassé le volume de déclenchement annuel défini, ni qu'il y ait eu une incidence sensible sur la situation des producteurs de l'Union.

(10) Aucun élément n'indique une menace de détérioration grave ou une détérioration grave de la situation économique dans les régions ultrapériphériques de l'Union en octobre 2017.

(11) En conséquence, la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Pérou ne semble pas appropriée à ce stade,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La suspension temporaire du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes fraîches originaires du Pérou, relevant de la position 0803 00 19 de la nomenclature combinée de l'Union européenne, n'est pas appropriée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 17 du 19.1.2013, p. 1.