DÉCISION (UE) 2020/678 DU CONSEIL

du 18 mai 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’une décision réglant les questions de nature administrative et organisationnelle concernant le fonctionnement du Tribunal d’appel

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La décision (UE) 2017/37 du Conseil (1) prévoit la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord»). L’accord a été signé le 30 octobre 2016.

(2) La décision (UE) 2017/38 du Conseil (3) prévoit l’application provisoire de certaines parties de l’accord, y compris la création du Comité mixte de l’AECG. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

(3) Conformément à l’article 26.3.1 de l’accord, le Comité mixte de l’AECG dispose, en vue d’atteindre les objectifs de l’accord, du pouvoir décisionnel pour toute question dans les cas prévus par l’accord.

(4) Conformément à l’article 26.3.2 de l’accord, les décisions du Comité mixte de l’AECG lient les Parties, sous réserve de l’accomplissement de toute exigence et procédure internes nécessaires, et les Parties doivent les mettre en œuvre.

(5) Conformément à l’article 8.28.7 de l’accord, le Comité mixte de l’AECG doit adopter une décision réglant les questions de nature administrative et organisationnelle concernant le fonctionnement du Tribunal d’appel.

(6) Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’AECG, fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’AECG relative au Tribunal d’appel, afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG quant à l’adoption d’une décision réglant les questions de nature administrative et organisationnelle concernant le fonctionnement du Tribunal d’appel est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’AECG (4).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2020. Par le Conseil Le president G. GRLIĆ RADMAN

(1) Décision (UE) 2017/37 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1).

(2) JO L 11 du 14.1.2017, p. 23.

(3) Décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080).

(4) Voir le document ST 6964/20 sur http://register.consilium.europa.eu.