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RÈGLEMENT (CE) N° 1959/98 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 2, paragraphe 6,

considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;

considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2521/97 (4), a établi, pour 1998, le bilan d'approvisionnement en produits céréaliers pour les départements français d'outre-mer (DOM); que, afin de satisfaire les besoins de cette région, il est nécessaire de modifier ledit bilan prévisionnel; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 388/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.

(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.

(3) JO L 43 du 19. 2. 1992, p. 16.

(4) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 42.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 9. 98 L 257/13
RÝGLEMENT (CE) No2001/98 DE LA COMMISSION
du 18 septembre 1998
prvoyant le rejet des demandes de certificats d’exportation dans le secteur des
crales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1162/95 de la Commission, du 23
mai 1995, portant modalits particulires d’application durgime des certificats d’importation et d’exportation dansle secteur des crales et du riz (
3), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no444/98 (4), et notamment son
article 7 paragraphe 3,
considrant que le volume des demandes de certificats
comportant fixation  l’avance des restitutions pour lesfarines de froment tendre et d’epeautre prsente un carac-tre spculatif; qu’il a donc t dcid de rejeter toutes lesdemandes de certificats d’exportation de ces produits
prsentes le 17 septembre 1998,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Conformment  l’article 7, paragraphe 3, du rglement
(CE) no1162/95, les demandes de certificats d’exportation
comportant fixation  l’avance des restitutions pour lesproduits relevant du code NC 1101 00 15 prsentes le 17septembre 1998 sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 1 7d u2 4 .5 .1 9 9 5 ,p .2 .
(4)J OL5 6d u2 6 .2 .1 9 9 8 ,p .1 2 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 9. 98 L 261/5
RÝGLEMENT (CE) No2019/98 DE LA COMMISSION
du 23 septembre 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
huitime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication perma-
nente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la huitime adjudication partielle les disposi-tions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la huitime adjudication partielle de sucre blanc,
effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 51,354 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3)J OL2 0 6d u2 3 .7 .1 9 9 8 ,p .7 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 9. 98 L 264/32
RÝGLEMENT (CE) No2056/98 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 1998
modifiant le rglement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des Aores et de Madre en produits craliers d’origine communau-
taire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des Aores et de Madre (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no562/
98 (2), et notamment son article 10,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
Aores et de Madre en produits craliers ont t fixspar le rglement (CEE) n
o1833/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1853/
98 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnement
des Aores et de Madre aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1833/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eroctobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL1 7 3d u2 7 .6 .1 9 9 2 ,p .1 .
(2)J OL7 6d u1 3 .3 .1 9 9 8 ,p .6 .
(3) JO L 185 du 4. 7. 1992, p. 28.
(4)J OL2 4 1d u2 9 .8 .1 9 9 8 ,p .7 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 9. 98 L 264/33
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 septembre 1998, modifiant le rglement (CEE)
no1833/92 fixant les montants des aides  la fourniture des Aores et de Madre en produits
craliers d’origine communautaire
(en cus par tonne)
Montant de l’aide
Produit
(code NC)Destination
Aores Madre
Bl tendre (1001 90 99) 35,50 35,50
Orge (1003 00 90) 67,00 67,00
Mas (1005 90 00) 60,00 60,00
Bl dur (1001 10 00) 8,00 8,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 10. 98 L 267/26
RÝGLEMENT (CE) No2111/98 DE LA COMMISSION
du 1eroctobre 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation de seigle dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1746/98 de la
Commission (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 25
septembre au 1eroctobre 1998, dans le cadre de l’adjudica-
tion de la restitution ou de la taxe  l’exportation de seiglevise au rglement (CE) n
o1746/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 2 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 1eroctobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 219 du 7. 8. 1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 10. 98 L 267/27
RÝGLEMENT (CE) No2112/98 DE LA COMMISSION
du 1eroctobre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 25 septembre au 1er
octobre 1998, dans le cadre de l’adjudication vise au
rglement (CE) no1079/98, la restitution maximale  l’ex-
portation de bl tendre est fixe  33,99 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 2 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 1eroctobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24.
(6)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .8 .
RÈGLEMENT (CE) N° 2072/98 DU CONSEIL du 28 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz en ce qui concerne l'application du régime de paiement compensatoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz, l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95 (3) fixe une superficie de base nationale pour chaque État membre producteur à l'exception de la France pour laquelle deux superficies de base sont déterminées; qu'il convient de faire droit à la demande de la République hellénique de fixer également pour ce pays producteur deux superficies de base, sans différenciation, toutefois, du montant du paiement compensatoire, afin, en particulier, de maintenir les superficies consacrées au riz dans certaines régions où il n'existe aucune réelle possibilité de cultures alternatives, tout en respectant les objectifs dudit régime;

considérant qu'il convient de modifier le règlement (CE) n° 3072/95 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Les montants du paiement compensatoire sont fixés ci-après:

>TABLE>

Pour poursuivre une meilleure orientation de la production, les montants du paiement compensatoire peuvent être différenciés par l'application de bonifications et de réfactions selon la variété.

Les paiements compensatoires sont versés entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant le début de la campagne en cours.

4. Il est institué une superficie de base nationale pour chaque État membre producteur. Toutefois, pour la France et la Grèce, deux superficies de base sont instituées. Les superficies de base sont fixées comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO C 159 du 26. 5. 1998, p. 17.

(2) JO C 292 du 21. 9. 1998.

(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 192/98 (JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16).
FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 10. 98 L 271/33
RÈGLEMENT (CE) No2163/98 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 1998
modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du
traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5,
considérant que les taux des restitutions applicables, à
compter du 1eroctobre 1998, aux produits visés en
annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevantpas de l’annexe II du traité, ont été fixés par le règlement(CE) n
o2099/98 de la Commission (3);
considérant que l’application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CE) no2099/98 aux données
dont la Commission dispose actuellement conduit àmodifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
comme il est indiqué à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no
2099/98 sont modifiés comme indiqué à l’annexe du
présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1998.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 73.ANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 octobre 1998, modifiant les taux de restitution
applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
relevant pas de l’annexe II du traité
Taux des restitutions en écus/100 kg
Produit En cas de
fixation à l’avance
des restitutionsAutres
Sucre blanc:
— en application de l’article 4, paragraphe 5, point
b) du règlement (CE) no1222/946,62 6,62
— dans tous les autres cas 48,58 48,58
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 10. 98 L 269/5
RÝGLEMENT (CE) No2129/98 DE LA COMMISSION
du 5 octobre 1998
relatif  la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en
vente dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no1984/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchs dans lesecteur de la viande bovine (
1), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no1633/98 (2), et notamment son article
7, paragraphe 3,
considrant que certaines quantits de viande bovine
fixes par le rglement (CE) no1984/98 de la Commis-
sion (3) ont t mises en adjudication;
considrant que, en vertu de l’article 9 du rglement
(CEE) no2173/79 de la Commission (4), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2417/95 (5), les prix
minimaux de vente pour la viande mise en adjudicationdoivent tre fixs compte tenu des offres reues;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la viandebovine,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour
l’adjudication prvue par le rglement (CE) no1984/98,
dont le dlai de prsentation des offres a expir le21 septembre 1998, sont fixs  l’annexe du prsentrglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.
(3) JO L 256 du 18. 9. 1998, p. 11.
(4) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.
(5) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 10. 98 L 269/6
Estado miembro
Medlemsstat
Mitgliedstaat
Jqtor lkor
Member State
tat membre
Stato membro
Lidstaat
Estado-membro
Jsenvaltio
MedlemsstatProductosProdukter
Erzeugnisse
Pqomta
Products
Produits
Prodotti
Producten
Produtos
Tuotteet
ProdukterPrecio mnimo
expresado en ecus por tonelada
Mindstepriser
i ECU/ton
Mindestpreise,
ausgedrckt in ECU/Tonne
Ekwister pykseir
ejvqaflemer se Ecuam tmo
Minimum prices
expressed in ECU per tonne
Prix minimaux
exprims en cus par tonne
Prezzi minimi
espressi in ecu per tonnellata
Minimumprijzen
uitgedrukt in ECU per ton
Preo mnimo
expresso em ecus por tonelada
Vhimmishinnat
ecuina tonnia kohden ilmaistuna
Minimipriser
i ecu per tonANEXO ¾BILAG ¾ANHANG ¾PAQAQTGLA ¾ANNEX ¾ANNEXE ¾ALLEGATO ¾
BöLAGE ¾ANEXO ¾LIITE ¾BILAGA
Carne deshuesada ¾Udbenet kød ¾Fleisch ohne Knochen ¾Jqata wyqr jjaka ¾
Boneless beef ¾Viande dsosse ¾Carni senza osso ¾Vlees zonder been ¾Carne desossada ¾
Luuton naudanliha ¾Benfritt ktt
IRELAND ¾Intervention flank (INT 18) 858
¾Intervention forequarter (INT 24) 1 202
UNITED KINGDOM ¾Intervention flank (INT 18) 878
¾Intervention forequarter (INT 24) 1 221
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 10. 98 L 275/39
RÝGLEMENT (CE) No2191/98 DE LA COMMISSION
du 9 octobre 1998
concernant la dlivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de
haute qualit, fraches, rfrigres ou congeles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no936/97 de la Commission, du 27
mai 1997, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires pour les viandes bovines de hautequalit, fraches, rfrigres ou congeles et pour la viandede buffle congele (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1680/98 (2),
considrant que le rglement (CE) no936/97 prvoit en
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et ladlivrance des certificats d’importation des viandes visesen son article 2 point f);
considrant que le rglement (CE) n
o936/97  son article
2 point f), a fix  11 500 tonnes la quantit de viandesbovines de haute qualit, fraches, rfrigres ou conge-les, originaires et en provenance des tats-Unis d’Am-rique et du Canada, pouvant tre importes  des condi-tions spciales pour la priode du 1
erjuillet 1998 au 30
juin 1999;considrant qu’il y a lieu de rappeler que les certificats
prvus par le prsent rglement ne peuvent tre utilisspendant toute leur dure de validit que sous rserve desrgimes existant en matire vtrinaire,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d’importation,
dpose du 1erau 5 octobre 1998 pour les viandes bovines
de haute qualit, fraches, rfrigres ou congeles, vises l’article 2, point f), du rglement (CE) n
o936/97 est
satisfaite intgralement.
2. Des demandes de certificats peuvent tre dposes,
conformment  l’article 5 du rglement (CE) no936/97,
au cours des cinq premiers jours du mois de novembre1998 pour 1 942,755 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28. 5. 1997, p. 10.
(2) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 36.