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DÉCISION No 708/89/CECA DE LA COMMISSION

du 17 mars 1989

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, laminés à froid, originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1) et son rectificatif (2), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ladite décision,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En mars 1988, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de fabricants dont la production globale représente la majeure partie de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (1), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, non « magnétiques », relevant des codes NC 7209 11 00, 7209 12 90, 7209 13 90, 7209 14 90, 7209 21 00, 7209 22 90, 7209 23 90, 7209 24 91, 7209 24 99, 7209 31 00, 7209 32 90, 7209 33 90, 7209 34 90, 7209 41 00, 7209 42 90, 7209 43 90, 7209 44 90, 7209 90 10, 7209 90 90, originaires de Yougoslavie, et a ouvert une enquête.

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(3) La majorité des producteurs/exportateurs yougoslaves et certains importateurs connus de la Commission ont exposé leur point de vue par écrit. Un des importateurs a demandé et obtenu d'être entendu.

(4) Aucun des acheteurs ni transformateurs communautaires des produits plats, laminés à froid, en cause n'a présenté ou fait présenter d'observations.

(5) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes:

Producteurs communautaires:

- Stahlwerke Peine-Salzgitter AG, Salzgitter, république fédérale d'Allemagne,

- Cockerill Sambre SA, Seraing, Belgique,

- Italsider SpA, Gênes, Italie,

- Hoogovens Groep BV, Ijmuiden, Pays-Bas,

- British Steel plc., Londes, Royaume-Uni;

Importateurs communautaires:

- Sam Industriestoffhandelgesellschaft mbH, Werne, république fédérale d'Allemagne,

- Intersteel and Metals SRL, Milan, Italie.

(6) La Commission a demandé et reçu des observations écrites et détaillées de producteurs communautaires plaignants et de certains importateurs, et soumis les informations ainsi reçues aux vérifications jugées nécessaires.

(7) La Commission a adressé aussi aux producteurs yougoslaves notoirement intéressés un questionnaire visant à recueillir les informations nécessaires et a autorisé un dépassement très large du délai accordé pour y répondre. Or, les informations communiquées par ces producteurs ont été incomplètes et ceux-ci ont refusé en particulier de révéler les données relatives aux quantités et aux prix se rapportant à leur marché intérieur et à un certain nombre de leurs opérations d'exportation. Dans ces conditions, la Commission a conclu qu'une vérification sur place ne se justifiait pas et a décidé de fonder ses constatations préliminaires sur les données disponibles.

(8) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1988.

B. DUMPING

a) Valeur normale

(9) Les producteurs yougoslaves ayant refusé de fournir des informations sur les ventes de produits plats en fer ou en acier, laminés à froid, réalisées sur leur marché intérieur, la Commission a établi provisoirement la valeur normale à partir des listes publiées des prix de base (1) appliqués au cours de la période d'enquête et visés dans l'échange de lettres figurant dans l'acte final de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part (83/42/CECA) (2).

b) Prix à l'exportation

(10) Le producteur yougoslave ayant négligé de fournir, sur ses opérations d'exportation, des informations précises permettant de déterminer les prix pratiqués lors de ventes de produits destinés à la Communauté, la Commission a fondé ses constatations préliminaires sur les données disponibles.

À cet égard, la Commission a utilisé les informations apparaissant dans les demandes de licence d'importation remises à la Commission par les organismes nationaux compétents et, en particulier, les prix d'achat déclarés par les importateurs. Dans la mesure du possible, la Commission a vérifié ces informations dans les installations des importateurs disposés à coopérer.

c) Comparaison

(11) Pour comparer la valeur normale - c'est-à-dire les prix de base moins les droits de douane - avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant et dans les limites des données disponibles, des différences de conditions de vente et, plus précisément, celles concernant les frais de transport, d'assurance et de manutention.

(12) Ces prix de base étant calculés caf frontière communautaire, toutes les comparaisons ont été établies à ce niveau, droits de douane non acquittés.

d) Marges de dumping

(13) Les prix à l'exportation établis selon la méthode décrite dans le dixième considérant ont été comparés, transaction par transaction, avec les valeurs normales correspondantes ressortant des listes publiées des prix de base, les marges de dumping étant égales à la différence entre la valeur normale ainsi retenue et les prix à l'exportation dans la Communauté.

(14) L'examen préliminaire des faits qui précède montre l'existence de pratiques de dumping dont la marge moyenne pondérée s'élève à 15,4 %.

C. PRÉJUDICE

(15) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations en dumping, les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations effectuées de Yougoslavie sont passées de 10 115 tonnes en 1985 à 114 372 tonnes en 1987 et ont atteint 80 777 tonnes au cours des six premiers mois de 1988. La part de marché correspondante a été portée ainsi de 0,4 % en 1985 à 4,2 % en 1987 et à 5,6 % pour les six premiers mois de 1988. Les États membres les plus touchés ont été l'Italie et le Royaume-Uni. La part de marché représentée par les importations considérées est passée brusquement de 0,7 % en 1985 à 14,8 % au second semestre de 1987 en ce qui concerne l'Italie et, du niveau zéro en 1985, elle est passée à 12,5 % au cours du premier semestre de 1988 pour ce qui est du Royaume-Uni.

(16) Les informations dont dispose la Commission montrent aussi que les prix auxquels les produits importés en dumping de Yougoslavie ont été vendus dans la Communauté sont inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires au cours de la période d'enquête, la différence se situant dans une fourchette de 7 à 25 %. Ces sous-cotations ont été établies par la Commission sur la base des notifications qui lui ont été faites par les producteurs communautaires pour les alignements opérés sur les offres présentées pour les importations de produits plats laminés à froid originaires de Yougoslavie.

La Commission a reçu ainsi, au cours de la période d'enquête, des notifications d'alignement de prix sur des offres de produits yougoslaves pour une quantité totale d'environ 290 000 tonnes, soit un volume dépassant nettement celui des importations effectuées en dumping. Il en ressort que, outre le préjudice résultant de la perte directe de marchés subie par suite de l'augmentation du volume des produits importés en dumping de Yougoslavie, un dommage considérable a été causé aussi par les ventes opérées à des prix inférieurs à ceux des producteurs communautaires. Les alignements effectués, à titre défensif, sur les offres à bas prix de produits importés en dumping se traduisent, pour les fabricants communautaires, par une perte de recettes qui peut être évaluée à un minimum de 21,5 millions d'écus. Sur la base de ces données, la Commission a estimé que la marge moyenne pondérée des sous-cotations ainsi constatées se situe provisoirement à 14,75 % pour la période d'enquête.

(17) Les informations dont dispose la Commission indiquent en outre que les ventes des fabricants communautaires de produits plats laminés à froid, mesurées sur la base des livraisons aux marchands établis sur le marché de la Communauté et subissant la concurrence directe des produits importés de Yougoslavie, ont baissé de 8,5 % entre 1984, époque à laquelle les importations yougoslaves

représentaient 0,4 % du marché, et 1987, date où leur part de marché s'élevait à 4,2 %. La Commission a estimé aussi que, au cours de la même période, la consommation de produits plats laminés à froid sur le marché libre de la Communauté a augmenté de 5,5 %.

(18) L'incidence de cette situation sur l'industrie communautaire a été une régression de ses ventes et un recul de sa part de marché, associés à une perte substantielle de recettes. Les importations effectuées en dumping de Yougoslavie ont empêché aussi l'industrie communautaire, qui venait de sortir d'une période de crise, de tirer pleinement profit de la reprise de la demande des produits plats laminés à froid et de réaliser l'amélioration nécessaire de sa rentabilité.

(19) La Commission s'est efforcée de déterminer aussi si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que la diminution de la consommation communautaire et le volume des importations venant de pays tiers, non suspectées de dumping. Elle a observé provisoirement que, si les importations d'autres pays tiers ont progressé modérément au cours de la période d'enquête, l'augmentation plus forte de la consommation communautaire a cependant entraîné un recul de 1,5 point de pourcentage de leur part de marché, alors que la part des produits yougoslaves augmentait de 3,7 points de pourcentage dans le même temps.

Les éléments constatés par la Commission montrent par ailleurs que les importations venant d'autres pays tiers sont originaires, à plus de 90 %, de pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords de limitation volontaire. La Commission est convaincue par conséquent qu'en raison des limites quantitatives convenues, du recul des parts de marchés des pays considérés et de l'obligation contractée par ceux-ci de respecter le régime des prix communautaires, ces importations ne sauraient être un des facteurs du préjudice important subi par l'industrie de la Communauté.

(20) L'accroissement substantiel des importations de produits faisant l'objet de pratiques de dumping et les prix auxquels ceux-ci sont vendus dans la Communauté ont amené la Commission à conclure provisoirement que les effets des importations en dumping de certains produits plats en fer ou en acier, laminés à froid, originaires de Yougoslavie, pris isolément, doivent être considérés comme causant un préjudice important à l'industrie communautaire en cause.

D. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

(21) La Commission a dû tenir compte du fait que l'industrie sidérurgique communautaire fait face à la nécessité de poursuivre son effort de restructuration et que le rétablissement de conditions normales de marché à l'issue du démantèlement progressif du régime de crise qu'elle a mis en place n'est possible que si une situation commerciale équitable est créée sur ce marché.

À cet égard, l'importation en dumping dans la Communauté de quantités importantes de produits porte atteinte aussi aux objectifs visés par les mesures externes adoptées dans le cadre de la politique communautaire de l'acier. Les pays tiers ayant conclu avec la Communauté des accords sur le commerce des produits sidérurgiques ne respecteront et ne renouvelleront ces accords que s'ils entrevoient une possibilité raisonnable de vendre les quantités prévues aux prix convenus.

(22) Malgré la reprise constatée récemment sur le marché de l'acier mais qui a été tout juste suffisante pour vaincre la situation de crise et permettre à la Commission de lever le régime des quotas de production, l'industrie sidérurgique communautaire continue de rencontrer de sérieuses difficultés. Il importe de maintenir l'effort de restructuration, afin de mieux adapter les capacités aux perspectives d'évolution de la demande à moyen terme, de moderniser les équipements et de rationaliser le processus de fabrication. Ces objectifs ont pour conditions nécessaires que l'activité des producteurs communautaires ne soit pas entravée par des pratiques déloyales des exportateurs étrangers, empêchant la réalisation de flux suffisants de recettes, et que les listes de prix publiées par ces producteurs soient respectées sur le marché communautaire. Compte tenu de cette situation et des éléments évoqués ci-dessus, la Commission conclut qu'il est de l'intérêt de la Communauté que des mesures soient prises.

Pour prévenir toute aggravation du préjudice au cours du reste de la procédure, ces mesures doivent être appliquées sous la forme d'un droit antidumping à instituer à l'importation des produits plats en fer ou en acier, laminés à froid, originaires de Yougoslavie.

E. TAUX DU DROIT

(23) Compte tenu du fait qu'il importe, pour l'industrie communautaire, que les listes de prix publiées soient respectées, afin de lui permettre de dégager un flux suffisant de recettes et de maintenir l'incidence de sa restructuration dans les limites raisonnables, le droit à instituer doit être inférieur à la marge de dumping constatée mais suffisant pour éliminer le préjudice causé et doit être exprimé en un montant en écus à payer par tonne de produit importé dans la Communauté. Un droit de ce type paraît mieux adapté, en raison des conditions particulières du marché des produits considérés, pour garantir l'efficacité des mesures prises et éviter toute possibilité de les éluder. En fonction de ces éléments, la Commission a estimé que le montant du droit provisoire à instituer pour éliminer le préjudice s'élève à 54 écus par tonne de produit importé dans la Communauté.

(24) Il convient de fixer un délai dans lequel les parties en cause peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, non « magnétiques », relevant des codes NC 7209 11 00, 7209 12 90, 7209 13 90, 7209 14 90, 7209 21 00, 7209 22 90, 7209 23 90, 7209 24 91, 7209 24 99, 7209 31 00, 7209 32 90, 7209 33 90, 7209 34 90, 7209 41 00, 7209 42 90, 7209 43 90, 7209 44 90, 7209 90 10, 7209 90 90, originaires de Yougoslavie.

2. Le montant du droit est égal à 54 écus par 1 000 kilogrammes.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits mentionnés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 lettres b) et c) de la décision no 2424/88/CECA, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 de la décision no 2424/88/CECA, elle s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par la Commission de mesures définitives avant l'expiration de cette période.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 18.

(2) JO no L 273 du 5. 10. 1988, p. 19.

(3) JO no C 184 du 14. 7. 1988, p. 4.

(1) JO no C 120 120 du 15. 5. 1985, p. 25;

JO no C 119 du 5. 5. 1987, p. 3; 3;

JO no C 333 du 11. 12. 1987, p. 2;

JO no C 17 du 22. 1. 1988, p. 2.

(2) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 113.