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( 1 ) JO NO L 141 DU 28 . 5 . 1976 , P . 195 .

( 2 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1978 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2762/78 DU CONSEIL

DU 23 NOVEMBRE 1978

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1978 AU 31 OCTOBRE 1979 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE DOLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DE TUNISIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE , SIGNE LE 25 AVRIL 1976 , AINSI QUE L ' ACCORD INTERIMAIRE ( 1 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1976 ET PROROGE PAR L ' ACCORD ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1456/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT L ' ANNEXE B DE CES ACCORDS ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1978 AU 31 OCTOBRE 1979 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TUNISIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1978 AU 31 OCTOBRE 1979 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TUNISIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL

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ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1978 AU 31 OCTOBRE 1979 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DE TUNISIE

LETTRE NO 1

MONSIEUR . . . . . . ,

L ' ANNEXE B DE L ' ACCORD DE COOPERATION ET DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE PREVOIT QUE , POUR L ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE L ' ACCORD DE COOPERATION ET DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST AUGMENTE D ' UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1978 AU 31 OCTOBRE 1979 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L ' ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL RESTE FIXE A 10 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . . . . , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

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LETTRE NO 2

MONSIEUR . . . . . . ,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :

" L ' ANNEXE B DE L ' ACCORD DE COOPERATION ET DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE PREVOIT QUE , POUR L ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE L ' ACCORD DE COOPERATION ET DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST AUGMENTE D ' UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1978 AU 31 OCTOBRE 1979 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L ' ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL RESTE FIXE A 10 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU . "

JE VOUS CONFIRME L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . . . . , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE