ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2854/89 DE LA COMMISSION

du 22 septembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au chlorure d'aluminium, du code NC 2827 32 00, originaire de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 4257/88, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 14;

considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; qu'à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1987;

considérant que, pour le chlorure d'aluminium, du code NC 2827 32 00, originaire de l'Inde, la base de référence s'établit à 182 000 écus; que, à la date du 12 mai 1989, les importations du produit en cause dans la Communauté, originaire de l'Inde, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 26 septembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de l'Inde:

1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // 2827 32 00 // Chlorure d'aluminium // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2736/89 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3744/87 portant application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,

considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4059/88 (3), prévoit que, dans le cas de transfert des produits d'intervention d'un État membre à un autre, l'État membre fournisseur recomptabilise le produit livré à valeur zéro et l'État membre destinataire le porte en recette au titre du mois de sortie au prix et au taux visés à l'article 5 paragraphe 1 que si, pour un État membre, ce prix n'a pas été fixé, pour l'action de l'année 1988. Le prix applicable est celui établi conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 3189/87 de la Commission (4) et pour les années suivantes le prix à fixer par les règlements analogues pour l'année en question;

considérant que, à partir de l'exercice 1989, ce dernier prix inclut les dépréciations prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (6), et qu'il pourrait provoquer des distorsions dans la répartition des denrées alimentaires entre États membres; que, par conséquent, il est nécessaire de fixer un autre prix;

considérant que les mesures fixées au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3744/87 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Dans le cas de transfert des produits d'intervention d'un État membre à un autre, l'État membre fournisseur comptabilise le produit livré à valeur zéro et l'État membre destinataire le porte en recette au titre du mois de sortie au prix et au taux visés au paragraphe 1. Si, pour un État membre, ce prix n'a pas été fixé, pour les actions commençant à partir de l'année 1990, le prix applicable est le prix d'intervention de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.

(2) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 33.

(3) JO no L 356 du 24. 12. 1988, p. 41.

(4) JO no L 304 du 27. 10. 1987, p. 12.

(5) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(6) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2706/89 DE LA COMMISSION

du 6 septembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de merlu pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés au Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1989; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 28 août 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlu dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1989.

La pêche du merlu dans les eaux de la division CIEM II a (zone CED) et IV (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 août 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
N0L261/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.9.89
RÈGLEMENT (CEE)N°2694/89DELACOMMISSION
du6septembre1989
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
considérantque1abattementdumontantdelaidequi
résulte,lecaséchéant,durégimedesquantitésmaximales
garantiespourlacampagne1989/1990n'apasecoreété
fixé;quelemontantdel'aidepourlacampagne1989/
1990aétécalculéprovisoirement surlabased'unabatte­
mentde5,780écuspar100kilogrammes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85ainsiquelemontantdel'aidespéciale
viséeàl'articlepremierdurèglement(CEE)n02286/88
danslecasduPortugalsontfixésàl'annexe.
2.Toutefoislemontantdel'aideseraconfirméou
remplacéaveceffetau7septembre1989pourtenir
comptedesconséquencesdel'applicationdurégimedes
quantitésmaximalesgaranties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7septembre
1989.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2217/88(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe7,
vulerèglement(CEE)n02286/88duConseil,du19
juillet1988,prévoyantl'octroid'uneaidespécialepourles
grainesdesojaproduitesettransforméesauPortugal(3),
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02651/89delaCommission (4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02651/89aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement;
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOil0L151du10.6.1985,p.15.
OJOn0L197du26.7.1988,p.11.
(3)JOn0L201du27.7.1988,p.2.
(*)JOn"L255du1.9.1989,p.54.

7.9.89 JournalofficieldesCommunautés europeennès N°L261/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6septembre1989,fixantlemontantdel'aidepourles
grainesdesoja
(enecus/100kg)
( Grainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :courant(')
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
21,209
21,20929,879
29,879Q
29,87929,879
29,879
29,879
Grainestransformées :1erterme(')
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
21,412
21,41230,082
30,082Q
30,08230,082
30,082
30,082
Grainestransformées :2eterme(')
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
21,433
21,43330,103
30,103Q
30,10330,103
30,103
30,103
Grainestransformées :3eterme(')
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
21,159
21,15929,829
29,829Q
29,82929,829
29,829
29,829
Grainestransformées :4eterme(')
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
20,991
20,99129,661
29,661f)
29,66129,661
29,661
29,661
Grainestransformées :5eterme(')
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
20,675
20,67529,345
29,345(*)
29,34529,345
29,345
29,345
{')Aidespéciale.
(')Sousréservedesconséquencesdel'applicationdurégimedesquantitésmaximalesgaranties.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2677/89 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1989; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 19 août 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1989.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 août 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
N0L255/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.9.89
REGLEMENT (CEE)N02654/89DELACOMMISSION
du31août1989
modifiant lestauxdeconversion agricolesspécifiques ,applicables dansle
secteurduriz
considérant quelerèglement (CEE)n03153/85aétabli
lesmodalités decalculdesmontantscompensatoires
monétaires ;quelescoursdechangeaucomptant,cons­
tatésconformément aurèglement (CEE)n°3153/85au
coursdelapériodedu23au29août1989pourla
drachmegrecque,lapesetaespagnole ,lalireitalienneet
lalivresterling,conduisent ,envertudel'article9para­
graphe2durèglement (CEE)n01677/85,àmodifierles
tauxdeconversion agricolesspécifiques applicables pour
laGrèce,l'Espagne,l'ItalieetleRoyaume-Uni ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune ('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1636/87(2),etnotamment sonarticle2
paragraphe 4,
vulerèglement (CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontants compensatoires monétaires
danslesecteuragricole(3),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n"1889/87(4),etnotamment sonarticle
9paragraphe 2,
considérant que,parlerèglement (CEE)n°3294/86dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02473/89(%danslesecteurduriz,destauxde
conversion spécifiques ontétéinstaurés ;quecestauxde
conversion doiventêtremodifiés,envertudesdispositions
desarticles2et3durèglement (CEE)n03153/85dela
Commission Ç),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03521/88(8);AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n03294/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement .
Article2>
Leprésentrèglement entreenvigueurle1erseptembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable dans
toutÉtatmembre .
FaitaBruxelles ,le31août1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
Membre delaCommission
(')JOn°L164du24.6.1985,p.1.
(2)JOn"L153du13.6.1987,p.1.0JOn°L164du24.6.1985,p.6.
OJOn0L182du3.7.1987,p.i.
OJOL304du30.10.1986,p.25.
(«)J©n0L235du12.8.1989,p.9.oJOn»L310du21.11.1985,p.4.
(8JOn0L307du12.11.1988,p.28.

1.9.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L255/63
ANNEXE
Tauxdeconversion agricolespécifique pourleriz
[Règlement (CEE)n03294/861
1écu=48,2869 FB
2,34113 DM
.8,93007 Dkr
=200,196 DR
145,404 Pta
7,85183 FF
0,873900 £Irl
-1668,54 Lit
2,63785 FI
0,756792 £
V
N0L249/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.8.89
REGLEMENT (CEE)N°2574/89DELACOMMISSION
du24août1989
fixantlesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautres
quelesviandescongeléesontétéfixésparlerèglement
(CEE)n01830/89(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2252/89(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01830/89auxdonnéesetcotationsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationdebovinsvivantsainsi
quedeviandesbovinesautresquelesviandescongelées
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4septembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24août1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn"L61du4.3.1989,p.43.
OJOn0L177du24.6.1989,p.50.
(4)JOn°L216du27.7.1989,p.18.

25.8.89 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L249/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24août1989,fixantlesprélèvements a
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congelées(')
(enécus/100kg)
CodeNC Yougoslavie(2)Autriche/Suede/
SuisseAutrespaystiers
—Poidsvif—
01029010 12,296 123,302
01029031 54,080 '12,296 123,302
01029033 — 12,296 123,302
01029035 54,080 12,296 123,302
01029037 54,080 12,296 123,302
—Poidsnet—
02011010 _• 23362 234,275
02011090 102,752 23,362 234,275
02012021 — 23^62 234,275
02012029 102,752 23362 234,275
02012031 — 18,690 187,419
02012039 82,202 18,690 187,419
02012051 123,303 28,035 281,130
02012059 123,303 28,035 281,130
02012090 — 35,044 351,412
02013000 — 40,085 401,966
02061095 — 40,085 401,966
02102010 — 35,044 351,412
02102090 — 40,085 401,966
02109041 — 40,085 401,966
02109090 — 40,085 401,966
16025010 — 40,085 401,966
16029061 — 40,085 401,966
(')Conformément aurèglement(CEE)n°486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansles
départementsfrançaisd'outre-mer.
(*)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n01368/88(JOn0L126du20.5.1988,p.26).
24.8.89 N0L248/15 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2559/89DELACOMMISSION
du23août1989
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucreC),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02500/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02548/
89(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02500/89auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1poKita)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n02500/89modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24août1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23août1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.oJOn»L114du27.4.1989,p.1.-
(3)JOn"L240du-17.8.1989,p.16.
(4)JOn0L246du23.8.1989,p.13.

N0L248/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.8.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23août1989,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblanc'etdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 15,280
17011190910 23,51(')I
17011190950 (2)I
17011290100 15,28(')I
17011290910 23,51(')I
17011290950 (2)ll
17019100000ll 0,1661
17019910100 16,61ll
17019910910 25,88ll
17019910950 24,38II
17019990100 0,1661
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
0Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n"2689/85delaCommission (JO
n°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n°L309du21.11.1985,p.14).