ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 4. 98 L 103/25
RÝGLEMENT (CE) No753/98 DE LA COMMISSION
du 2 avril 1998
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2506/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas au Portugal a t ouvertepar le rglement (CE) n
o2506/97 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 27 mars au 2 avril 1998
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2506/97, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  49,97 cus par tonne pour une quantitmaximale globale de 72 000 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 3 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 28.
(4)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 4. 98 L 107/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No762/98 DE LA COMMISSION
du 6 avril 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 4. 98 L 107/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 6 avril 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 99,7
204 81,8
212 108,5
624 190,6
999 120,2
0707 00 05 052 112,5
999 112,5
0709 10 00 220 174,9
999 174,9
0709 90 70 052 100,4
204 98,6
999 99,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 39,3
204 35,1
212 45,5
400 46,3
600 48,7
624 52,0
999 44,5
0805 30 10 600 77,4
999 77,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 44,7
060 46,1
388 91,6
400 102,4
404 96,4
508 86,5
512 90,3
524 83,9
528 84,8
720 65,8
804 107,9
999 81,9
0808 20 50 388 75,2
508 73,1
512 73,4
528 87,7
999 77,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 743/98 DE LA COMMISSION du 2 avril 1998 portant modification du règlement (CE) n° 370/98 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 370/98 de la Commission (3);

considérant qu'il est opportun, à cause de la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales dans les régions concernées d'augmenter le nombre de porcelets et jeunes porcelets qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permettant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles à partir du 18 mars 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 370/98 est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 mars 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 47 du 18. 2. 1998, p. 10.

ANNEXE

«ANNEXE I

Nombre total maximal d'animaux à partir du 31 janvier 1998:

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 4. 98 L 116/20
RÝGLEMENT (CE) No820/98 DE LA COMMISSION
du 17 avril 1998
dterminant dans quelle mesure il peut tre donn suite aux demandes de dli-
vrance de certificats d’exportation dposes au mois d’avril 1998 pour les produitsdu secteur de la viande bovine bnficiant d’un traitement spcial  l’importation
au Canada
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1445/95 de la Commission, du 26
juin 1995, portant modalits d’application du rgime descertificats d’importation et d’exportation dans le secteurde la viande bovine et abrogeant le rglement (CEE) n
o
2377/80 (1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no759/98 (2), et notamment son article 12 bisparagraphe
8,
considrant que le rglement (CE) no1445/95 dtermine
en son article 12 bisles modalits relatives aux demandes
de certificats d’exportation pour les produits viss  l’ar-ticle 1
erdu rglement (CE) no2051/96 de la Commis-
sion (3), arrtant certaines modalits d’application relatives
 une assistance  l’exportation de viande bovine suscep-tible de bnficier d’un traitement spcial  l’importationau Canada, modifi par le rglement (CE) n
o2333/96 (4);
considrant que le rglement (CE) no2051/96 a fix les
quantits de viandes pouvant tre exportes dans le cadredudit rgime par anne civile; que des certificats d’expor-tation pour les viandes bovines n’ont pas t demands
pour le mois d’avril 1998,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificats d’exportation n’a t
dpose pour les viandes bovines vises au rglement (CE)n
o2051/96 pour le mois d’avril 1998.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent tre dposes pour
les viandes vises  l’article 1er, conformment  l’article
12bisdu rglement (CE) no1445/95, au cours des cinq
premiers jours du mois de mai 1998 pour la quantitsuivante: 5 000 tonnes.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(2) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7.
(3) JO L 274 du 26. 10. 1996, p. 18.
(4) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 13.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 98 L 115/24
RÝGLEMENT (CE) No808/98 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1339/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiersa t ouverte par le rglement (CE) n
o1339/97 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no507/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 10 au 16 avril 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1339/97, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  18,99 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5)J OL1 8 4d u1 2 .7 .1 9 9 7 ,p .7 .
(6)J OL6 3d u4 .3 .1 9 9 8 ,p .2 0 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 98 L 122/53
RÝGLEMENT (CE) No869/98 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1998
portant fixation des restitutions  la production dans les secteurs des crales et
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 7 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (4), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le rglement (CEE) no1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, dterminant les modalits d’applicationrelatives au rgime des restitutions  la production dansles secteurs des crales et du riz (
5), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1516/95 (6), et notamment
son article 3,
considrant que le rglement (CEE) no1722/93 a dfini
les conditions d’octroi de la restitution  la production;que la base de calcul a t dtermine  l’article 3 de cerglement; que la restitution ainsi calcule doit tre fixeune fois par mois et peut tre modifie si les prix du maset/ou du bl et/ou de l’orge changent d’une maniresignificative;considrant qu’il y a lieu d’affecter les restitutions  la
production  fixer par le prsent rglement des coeffi-cients indiqus  l’annexe II du rglement (CEE) n
o1722/
93 afin de dterminer le montant exact  payer;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon de mas, de bl, de fcule de pomme de terre,de riz ou de brisures de riz, vise  l’article 3 paragraphe 2du rglement (CEE) n
o1722/93 est fixe  18,58 cus par
tonne.
2. La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon d’orge et d’avoine vise  l’article 3 paragraphe3 du rglement (CEE) n
o1722/93 est fixe  18,58 cus
par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 8 ,p .1 6 .
(5) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112.
(6) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 4. 98 L 119/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No830/98 DE LA COMMISSION
du 21 avril 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 4. 98 L 119/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 21 avril 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 142,0
212 108,8
624 191,0
999 147,3
0707 00 05 052 113,1
999 113,1
0709 90 70 052 96,7
999 96,7
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 36,7
204 34,9
212 57,6
400 57,1
600 49,2
624 47,0
999 47,1
0805 30 10 388 59,5
600 67,7
999 63,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 42,6
388 86,0
400 92,5
404 98,7
504 83,1
508 87,3
512 82,8
524 85,9
528 82,2
616 97,8
720 155,8
804 108,0
999 91,9
0808 20 50 388 70,2
512 66,1
528 86,4
804 137,2
999 90,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 4. 98 L 124/12
RÝGLEMENT (CE) No878/98 DE LA COMMISSION
du 24 avril 1998
fixant la subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu  grains longs, 
destination de l’le de la Runion dans le cadre de l’adjudication vise au rgle-
ment (CE) no2094/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalits d’application relativesaux expditions de riz  la Runion (
3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,
considrant que, par le rglement (CE) no2094/97 de la
Commission (4), une adjudication de la subvention  l’ex-
pdition de riz  destination de l’le de la Runion a touverte;
considrant que, conformment  l’article 9 du rglement
(CEE) n
o2692/89, sur la base des offres dposes, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 22du rglement (CE) n
o3072/95, dcider de la fixation
d’une subvention maximale;considrant que, pour cette fixation il doit tre tenu
compte notamment des critres prvus aux articles 2 et 3du rglement (CEE) n
o2692/89; que l’adjudication est
attribue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe auniveau de la subvention maximale ou  un niveau inf-rieur;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu
 grains longs du code NC 1006 20 98  destination del’le de la Runion est fixe sur base des offres dposesdu 20 au 23 avril 1998  298 cus par tonne dans le cadrede l’adjudication vise au rglement (CE) n
o2094/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 8 ,p .1 6 .
(3) JO L 261 du 7. 9. 1989, p. 8.
(4) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 14.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 98 L 122/44
RÝGLEMENT (CE) No864/98 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’avoine dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1773/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 7,
vu le rglement (CE) no1773/97 de la Commission, du 12
septembre 1997, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no837/
98 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no1773/97 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o1773/97
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 17
au 23 avril 1998 dans le cadre de l’adjudication de larestitution  l’exportation d’avoine vise au rglement(CE) n
o1773/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5)J OL2 5 0d u1 3 .9 .1 9 9 7 ,p .1 .
(6) JO L 119 du 22. 4. 1998, p. 14.