ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(3)

La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (3), et notamment son article 3, dispose que les échanges et les importations des animaux, des spermes, des ovules et des embryons concernés ne doivent pas être interdits ou restreints pour des raisons de police sanitaire autres que celles qui résultent de l'application de la législation communautaire, et notamment des mesures de sauvegarde éventuellement prises. La directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique (4) définit les jardins zoologiques qui relèvent de cette directive. Il y a lieu de tenir compte de cette définition aux fins de la présente décision. Il convient toutefois, dans le cadre de la présente décision, d’y apporter des précisions concernant les échanges.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 267/24

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 septembre 2005

relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2005/702/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l’accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 20 décembre 2004.

(2) Le protocole devrait être approuvé,

DÉCIDE:

Article unique

Le protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (2).

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005. Par le Conseil La présidente M. BECKETT

(1) Avis rendu le 23 février 2005 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO L 31 du 4.2.2005, p. 31.
(5)

Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 adoptée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbures, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède ont notifié au programme des Nations unies pour l’environnement (2) que les chlorofluorocarbures (CFC) ne sont plus essentiels pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs contenant des principes actifs appartenant aux catégories thérapeutiques «bronchodilatateurs bêtastimulants à courte durée d’action», «stéroïdes en aérosol» et «bronchodilatateurs anticholinergiques». L’article 4, paragraphe 4, alinéa i), point b), du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l’utilisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l’utilisation de ceux-ci est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Ces décisions relatives au caractère non essentiel des CFC ont conduit à une diminution de la demande de ces derniers dans la Communauté. En outre, l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l'importation et la mise sur le marché d'inhalateurs doseurs contenant des CFC, sauf si l'utilisation des CFC contenus dans ces produits est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l'article 3, paragraphe 1.
b)

les dépenses liées aux mesures de destruction des animaux contaminés, à la désinsectisation, et des frais engagés pour l’exécution de la vaccination, dans les conditions respectivement prévues à l'article 3, paragraphe 2, premier et troisième tirets, et à l’article 3, paragraphe 4 et paragraphe 5, deuxième tiret, de la décision 90/424/CEE et par la présente décision;
1)

Dans la partie 1, le point 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante: = 56,713 – 0,271 • X1 – 0,620 • X2 + 0,258 • X3 dans laquelle: = la teneur estimée en viande maigre de la carcasse; X1 = l'épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 8 cm de la ligne médiane de la carcasse derrière la dernière côte; X2 = l'épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 cm de la ligne médiane de la carcasse entre les troisième et quatrième dernières côtes; X3 = l'épaisseur de muscle en millimètres, mesurée au même moment et au même endroit que pour X2. La formule est valable pour les carcasses d'un poids compris entre 51 et 120 kg.»
a)

les missions stratégiques, les secteurs à retenir et l'établissement des priorités pour le PRES, sur la base du rapport «La recherche pour une Europe sûre» du groupe de personnalités et compte tenu de la création de l'Agence européenne de défense ainsi que des activités nationales et intergouvernementales;
(3)

La Banque centrale italienne et la Banque centrale espagnole doivent être considérées comme remplissant les conditions prévues et, partant, doivent être ajoutées à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 831/2002.
(2)

La réutilisation des produits, leur remise à neuf et l’allongement de leur durée de vie étant bénéfiques, il faut pouvoir disposer de pièces de rechange pour l’entretien et la réparation des véhicules qui avaient déjà été mis sur le marché au 1er juillet 2003. Dans ces conditions, il convient de tolérer l’usage du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et destinées à l’entretien et à la réparation de ces véhicules.
(4)

Les dispositions relatives à l’inscription de certains mâles à une section annexe du livre généalogique et à l’autorisation d’inscrire la descendance de ces mâles dans la section principale du livre généalogique doivent être suffisamment strictes et non discriminatoires; à cet effet, elles doivent être soumises pour approbation préalable à l’autorité compétente visée dans la décision 90/254/CEE de la Commission du 10 mai 1990 déterminant les critères d’agrément des organisations et associations d’éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les ovins et caprins reproducteurs de race pure (3).
(2)

La TCC britannique est destinée à favoriser le rendement énergétique et les technologies à faible teneur en carbone à usage non domestique. Elle s’applique au gaz, au charbon, à l’électricité et au gaz de pétrole liquéfié (pour le chauffage) utilisés par les entreprises et le secteur public.
(2)

Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur un objectif de solidité des finances publiques comme moyen d’obtenir des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(2)

La réutilisation des produits, leur remise à neuf et l'allongement de leur durée de vie étant bénéfiques, il faut pouvoir disposer de pièces de rechange pour l’entretien et la réparation des véhicules qui avaient déjà été mis sur le marché au 1er juillet 2003. Dans ces conditions, il convient de tolérer l’usage du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et destinées à l’entretien et à la réparation de ces véhicules.
(1)

La décision 97/296/CE de la Commission du 22 avril 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine (2) établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine. La partie I de l'annexe de cette décision contient la liste des pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique adoptée en vertu de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (3), et la partie II de cette annexe contient la liste des pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 12/14

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 octobre 2004

portant nomination des membres titulaires et suppléants espagnols du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

(2005/C 12/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille que se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 82,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) par sa décision du 4 octobre 2004 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période allant du 23 septembre 2004 au 22 septembre 2006, à l'exception des membres titulaires et suppléants espagnols;

(2) le gouvernement espagnol a présenté les candidatures pour les sièges à pourvoir,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la durée du mandat expirant le 22 septembre 2006:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Titulaires Suppléants M. Carlos GARCIA DE CORTAZAR NEBREDA Mme Marta VIVES CABALLERO Mme Concepción HERRERA FERNÁNDEZ

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Titulaires Suppléants M. Julio RUIZ RUIZ Mme Ana Maria CORRAL JUAN Mme Ma Pilar ROC ALFARO

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Titulaires Suppléants Mme Pilar IGLESIAS VALCARCE M. Pablo GÓMEZ ALBO M. Roberto SUÁREZ SANTOS

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2004. Par le Conseil Le président G. ZALM

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1945/93 (JO L 181 du 23.7.1993, p. 1).

(2) Décision pas encore publiée au Journal officiel.
(1)

L'accord CE-Chili relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d’animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets (ci-après dénommé «l'accord») comprend, compte tenu de l'importance du bien-être des animaux et de ses liens avec les questions vétérinaires, la nécessité d'élaborer des normes en la matière et d'examiner les normes de bien-être des animaux à la lumière de leur évolution au sein des organisations internationales de normalisation compétentes. Conformément à son appendice I.C, l’accord s’applique particulièrement à l’élaboration de normes de bien-être des animaux concernant l'étourdissement et l'abattage des animaux.
(4)

La Lituanie demande que quatre établissements de transformation de viande et trois usines de transformation de poisson soient retirés de la liste de l'appendice B de l'annexe IX de l'acte d'adhésion. Trois établissements de transformation de viande et deux usines de transformation de poisson ont cessé leur activité. Un établissement de transformation de viande et une usine de transformation de poisson se sont mis en parfaite conformité avec les règles communautaires.
(7)

Étant donné que l'alliance entre Air France et Alitalia a pour objectif de créer un système «multi-hub» destiné à interconnecter les réseaux mondiaux des deux parties, un partenariat plus étroit sera mis en place pour les vols entre la France et l'Italie, ce qui comprend l'ensemble des liaisons aériennes entre les deux pays exploitées par Air France et/ou Alitalia, à l'exclusion des vols qui précèdent («behind») et qui suivent («beyond»), qu'ils soient intérieurs ou internationaux. S'agissant des vols entre la France et l'Italie, en plus de la coordination générale de leurs services passagers telle que décrite ci-dessus, les parties se sont également mises d'accord sur les fréquences et le partage de leurs capacités et de leurs recettes.
(5)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil (3), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil sont applicables.
(4)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 juin 2004

portant nomination d'un membre des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(2004/C 174/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (1), et notamment ses articles 120 et 131,

vu les candidatures présentées par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 26 avril 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Madame Ilse MAYER, née à Gmünd (Autriche) le 19 octobre 1955, est nommée membre des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une période de cinq ans.

Article 2

La date à laquelle commencera la période de cinq ans visée à l'article 1er est fixée par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Fait à Luxembourg, le 28 juin 2004. Par le Conseil Le président M. CULLEN

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 422/2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1).
(1)

Chypre a présenté une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données qui fait partie du système chypriote d'identification et d'enregistrement des bovins conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1).
(2)

En particulier, ces produits devront respecter les exigences prévues par la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (2), la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (3), la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (4), la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (5), la directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage (6), la directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (7), la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (8), la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (9) et la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations (10).
Décision de la Commission

du 29 décembre 2003

relative à l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil, concernant la violation de la liberté syndicale au Belarus

(2004/23/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1686/2003 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a reçu des informations indiquant que des violations de la liberté syndicale seraient perpétrées au Belarus. Ces informations lui ont été communiquées par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), la Confédération européenne des syndicats (CES) et la Confédération mondiale du travail (CMT).

(2) L'article 26, paragraphe 1, point b), prévoit le retrait temporaire des préférences tarifaires, pour tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, en raison de "violation grave et systématique de la liberté syndicale, du droit à la négociation collective ou du principe de non-discrimination en matière d'emploi et de travail, ou recours au travail des enfants, tel que défini dans les conventions de l'OIT."

(3) La Commission a examiné les informations qui lui ont été communiquées, faisant état de violations présumées de la liberté syndicale au Belarus. Ces violations concerneraient des restrictions au droit des travailleurs et des employeurs à constituer les organisations de leur choix sans aucune intervention des autorités publiques, l'intervention des autorités publiques dans les élections syndicales, ainsi que la limitation des activités syndicales et la répression des dirigeants et des militants syndicaux, en contradiction des principes énoncés dans la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de l'Organisation internationale du travail. La Commission estime qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des préférences généralisées,

DÉCIDE:

Article unique

La Commission ouvrira une enquête sur les violations présumées de la liberté syndicale au Belarus.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2003.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.

(2) JO L 240 du 26.9.2003, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 183/86

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 mai 2004

abrogeant la décision no 303/96/CECA portant acceptation d’un engagement offert en liaison avec les importations, dans la Communauté, de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie

(2004/497/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 2 de la décision no 303/96/CECA de la Commission est abrogé.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2004. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO L 42 du 20.2.1996, p. 7.

(3) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 435/2001/CECA (JO L 63 du 3.3.2001, p. 14).

(4) JO C 53 du 20.2.2001, p. 13.

(5) JO L 149 du 7.6.2002, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1310/2002 (JO L 192 du 20.7.2002, p. 9).

(6) JO C 186 du 6.8.2002, p. 15.

(7) JO C 242 du 8.10.2002, p. 16.

(8) JO L 25 du 31.1.2003, p. 7.

(9) JO L 182 du 19.5.2004, p. 5.