Règlement (CE) no 1066/2001 de la Commission

du 31 mai 2001

portant détermination, pour la campagne de commercialisation 2001, de la perte de revenu estimée et du montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, et fixant la première avance payable sur cette prime et l'avance payable sur l'aide spécifique à l'élevage caprin et ovin dans certaines régions défavorisées de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), modifié par le règlement (CE) n° 1669/2000(2), et notamment son article 5, paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(4), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) n° 2467/98 prévoit l'octroi d'une prime destinée à compenser toute perte de revenu des producteurs de viande ovine et, dans certaines zones, des producteurs de viande caprine. Ces zones sont définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 2467/98 ainsi qu'à l'article 1er du règlement (CE) n° 2738/1999 de la Commission du 21 décembre 1999 relatif à la détermination des zones de montagne dans lesquelles la prime aux producteurs de viande caprine est octroyée(5).

(2) Conformément à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2467/98 et afin de permettre le versement d'une avance aux producteurs de viandes ovine et caprine, il y a lieu d'estimer la perte de revenu prévisible eu égard à l'évolution probable des prix de marché.

(3) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2467/98, le montant de la prime payable par brebis pour les producteurs d'agneaux lourds s'obtient en affectant la perte de revenu visée au deuxième alinéa du paragraphe 1 de cet article d'un coefficient exprimant la production moyenne annuelle de viande d'agneaux lourds par brebis produisant ces agneaux, exprimé par 100 kilogrammes de poids carcasse. Les statistiques disponibles concernant la Communauté n'étant pas encore complètes, ce coefficient n'a pas encore été fixé pour la campagne 2001. Dans l'attente de la fixation de ce coefficient, il convient d'utiliser un coefficient provisoire. L'article 5, paragraphe 3, du règlement susmentionné fixe également le montant payable par brebis pour les producteurs d'agneaux légers et par chèvre à 80 % de la prime par brebis pour les producteurs d'agneaux lourds.

(4) Conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 2467/98, la prime doit être diminuée de l'incidence sur le prix de base d'un coefficient indiqué dans le paragraphe 2 de cet article. L'article 13, paragraphe 4, fixe ce coefficient à 7 %.

(5) Conformément à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2467/98, l'avance semestrielle est fixée à 30 % de la prime prévue. Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2700/93 de la Commission(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 394/2001(7), l'avance n'est payée que si elle est égale ou supérieure à un euro.

(6) Au titre du règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 193/98(9), le Conseil a instauré une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté. Ce règlement dispose que l'aide est octroyée dans les mêmes conditions que la prime aux producteurs de viandes ovine et caprine. Eu égard aux incertitudes qui subsistent quant à la situation du marché dans certains États membres, les États membres devraient être autorisés à payer immédiatement un montant égal à 90 % de l'aide pour la campagne de commercialisation 2001.

(7) Le règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit l'application de mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries. Ces mesures comportent l'octroi d'un supplément à la prime à la brebis aux producteurs d'agneaux légers et de chèvres, dans les conditions dans lesquelles est octroyée la prime en question à l'article 5 du règlement (CE) n° 2467/98. Ces conditions comportent la possibilité pour l'Espagne de payer une avance sur ledit supplément.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion "ovins et caprins",

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La différence entre le prix de base diminué de l'incidence du coefficient fixé à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2467/98, et le prix de marché prévisible pour 2001 est de 83,785 euros par 100 kilogrammes.

Article 2

Le montant estimé de la prime payable par brebis pour la campagne de commercialisation 2001 est le suivant:

- pour les producteurs d'agneaux lourds: 13,129 euros,

- pour les producteurs d'agneaux légers: 10,503 euros,

- pour les producteurs de chèvres dans les zones indiquées à l'annexe I du règlement (CE) n° 2467/98 et à l'article 1er du règlement (CE) n° 2738/1999: 10,503 euros.

Article 3

Conformément à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2467/98, la première avance que les États membres sont autorisés à payer aux producteurs est la suivante:

- pour les producteurs d'agneaux lourds: 3,939 euros par brebis,

- pour les producteurs d'agneaux légers: 3,151 euros par brebis,

- pour les producteurs de chèvres dans les zones indiquées à l'annexe I du règlement (CE) n° 2467/98 et à l'article 1er du règlement (CE) n° 2738/1999: 3,151 euros.

Article 4

L'avance sur l'aide spécifique que les États membres sont autorisés à payer aux producteurs de viandes ovine et caprine établis dans des zones défavorisées conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1323/90, au sens du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil(10), est la suivante:

- pour les producteurs d'agneaux lourds: 5,977 euros par brebis,

- pour les producteurs d'agneaux légers: 5,379 euros par brebis,

- pour les producteurs de chèvres dans les zones indiquées à l'annexe I du règlement (CE) n° 2467/98 et à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2738/1999: 5,379 euros.

Article 5

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1601/92, la première avance sur la prime supplémentaire fixée pour la campagne de commercialisation 2001 pour les producteurs d'agneaux légers et de chèvres dans les îles Canaries, dans les limites fixées à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil(11), est de 1,386 euro par brebis et/ou par chèvre.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 8.

(3) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(4) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(5) JO L 328 du 22.12.1999, p. 59.

(6) JO L 245 du 1.10.1993, p. 99.

(7) JO L 58 du 28.2.2001, p. 9.

(8) JO L 132 du 23.5.1990, p. 17.

(9) JO L 20 du 27.1.1998, p. 18.

(10) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(11) JO L 337 du 4.12.1990, p. 7.