ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 57 .

( 4 ) JO NO L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 214 DU 12 . 8 . 1975 , P . 9 .

( 6 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 55 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1948/80 DE LA COMMISSION

DU 23 JUILLET 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2102/75 DETERMINANT LA QUANTITE DE POMMES DE TERRE NECESSAIRE A LA FABRICATION D ' UNE TONNE DE FECULE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1870/80 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1877/80 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,

CONSIDERANT QUE LES MONTANTS VISES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 SONT MODIFIES AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER AOUT 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA MODIFICATION DE CES MONTANTS NECESSITE UNE MODIFICATION DES MONTANTS FIGURANT DANS LES COLONNES 4 , 5 ET 6 DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2102/75 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1602/79 ( 6 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2102/75 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 160 DU 26 . 6 . 1980 , P . 2 .

( 3 ) JO NO 151 DU 13 . 7 . 1967 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 167 DU 5 . 7 . 1979 , P . 20 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1743/80 DE LA COMMISSION

DU 3 JUILLET 1980

MODIFIANT L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 282/67/CEE RELATIF AUX MODALITES D ' INTERVENTION POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1585/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 282/67/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1392/79 ( 4 ), PREVOIT L ' APPLICATION DES BONIFICATIONS ET REFACTIONS POUR LES GRAINES OFFERTES A L ' INTERVENTION QUI NE CORRESPONDENT PAS A LA QUALITE TYPE ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DES PRIX AU COURS DE LA CAMPAGNE 1979/1980 , IL Y A LIEU DE MODIFIER LES BONIFICATIONS ET REFACTIONS REPRISES A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 282/67/CEE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 282/67/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . A LA PARTIE I , LE MONTANT DE " 0,037 ECU " EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE " 0,030 ECU " .

2 . A LA PARTIE II , LE MONTANT DE " 0,050 ECU " EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE " 0,037 ECU " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 56 DU 4 . 3 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 20 DU 26 . 1 . 1980 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 20 DU 26 . 1 . 1980 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 369 DU 29 . 12 . 1978 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 1524/80 DU CONSEIL

DU 18 JUIN 1980

PORTANT RECTIFICATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AFFECTES OU DOMICILIES EN IRLANDE OU AU ROYAUME-UNI

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES , FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 259/68 ( 1 ) ET MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 161/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 64 , L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ET L ' ARTICLE 82 DUDIT STATUT , AINSI QUE L ' ARTICLE 20 PREMIER ALINEA ET L ' ARTICLE 64 DUDIT REGIME ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE RECTIFIER , A COMPTER DU 1ER JUILLET 1979 , LES COEFFICIENTS CORRECTEURS POUR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI CONFORMEMENT AUX RESULTATS DES VERIFICATIONS STATISTIQUES EFFECTUEES PAR L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES COEFFICIENTS CORRECTEURS POUR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI APPLICABLES A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS Y AFFECTES AINSI QU ' AUX PENSIONS ET INDEMNITES DES TITULAIRES QUI Y ONT RESIDE OU Y RESIDENT SONT FIXES COMME SUIT AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1979 :

IRLANDE66,0 ROYAUME-UNI73,8 2 . LES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES A LA REMUNERATION , A LA PENSION ET AUX INDEMNITES DES PERSONNES VISEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 160/80 ( 3 ) SONT FIXES COMME SUIT AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1979 :

IRLANDE68,1 ROYAUME-UNI71,6 3 . POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1979 , LES COEFFICIENTS CORRECTEURS POUR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI APPLICABLES AUX PENSIONS ET INDEMNITES DES PERSONNES VISEES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 3085/78 ( 4 ) SONT FIXES COMME SUIT :

IRLANDE152,3 ROYAUME-UNI160,2 4 . POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1979 , LES COEFFICIENTS CORRECTEURS POUR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI APPLICABLES AUX PENSIONS ET INDEMNITES DES PERSONNES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE ET A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 160/80 SONT FIXES COMME SUIT :

IRLANDE157,0 ROYAUME-UNI165,1 ARTICLE 2

LES COEFFICIENTS CORRECTEURS POUR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI INDIQUES AUX ARTICLES 8 , 9 ET 10 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 161/80 SONT ABROGES AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1979 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . FRACANZANI
****

( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 286 DU 30 . 11 . 1978 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1452/80 DE LA COMMISSION

DU 4 JUIN 1980

ABROGEANT LE DROIT ANTI- " DUMPING " CONCERNANT LES IMPORTATIONS EN IRLANDE DE PANNEAUX DURS ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE ET DE POLOGNE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,

APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE INSTITUE PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECRET ( ORDER ) DU 28 JUIN 1977 ( SI NO 199 DE 1977 ), LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING D ' UN MONTANT DE 11 LIVRES IRLANDAISES PAR 100 METRES CARRES DE PANNEAUX DURS ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' UN MONTANT DE 10 LIVRES IRLANDAISES PAR 100 METRES CARRES DE PANNEAUX DURS ORIGINAIRES DE POLOGNE ;

CONSIDERANT QUE LE 30 NOVEMBRE 1978 , LA COMMISSION A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), UN AVIS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES PANNEAUX DE FIBRES ORIGINAIRES , NOTAMMENT , DE TCHECOSLOVAQUIE ET DE POLOGNE ;

CONSIDERANT QUE CETTE PROCEDURE A ABOUTI A L ' ACCEPTATION , PAR LA COMMISSION , D ' ENGAGEMENTS SATISFAISANTS SOUSCRITS EN MATIERE DE PRIX PAR LES PAYS EXPORTATEURS , Y COMPRIS LA TCHECOSLOVAQUIE ET LA POLOGNE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES AUTORITES IRLANDAISES ONT DEMANDE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , QUE LE DROIT ANTI-DUMPING EXISTANT EN IRLANDE SOIT REEXAMINE ;

CONSIDERANT QUE CE REEXAMEN MONTRE QUE , PAR SUITE DE L ' ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX , IL N ' EST PLUS NECESSAIRE DE MAINTENIR LES DROITS FRAPPANT LES PANNEAUX DURS IMPORTES EN IRLANDE ET ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE ET DE POLOGNE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE DROIT ANTI-DUMPING INSTITUE PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS SUR LES PANNEAUX DURS ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE ET DE POLOGNE EST ABROGE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 30 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 4 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

REGLEMENT ( CEE ) NO 1371/80 DU CONSEIL

DU 5 JUIN 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION POUR LES POMMES DE TERRE DESHYDRATEES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1370/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARA- GRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 PREVOIT QUE L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION DES FOURRAGES SECHES DOIT ETRE FIXEE DE FACON A AMELIORER L ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE EN PRODUITS PROTEIQUES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE MONTANT DE L ' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 EST FIXE A 12,42 ECUS PAR TONNE POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS A ) DUDIT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 24 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1386/80 DE LA COMMISSION

DU 5 JUIN 1980

FIXANT LE NIVEAU MAXIMAL DU PRIX DE RETRAIT POUR LES TOMATES DE SERRE POUR LA CAMPAGNE 1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 PREVOIT LA POSSIBILITE D ' AUTORISER , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DU MARCHE CONSIDERE , LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS A FIXER , DANS DES CONDITIONS DETERMINEES , DES PRIX DE RETRAIT SUPERIEURS AUX NIVEAUX VISES A L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU MEME REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE MARCHE DES TOMATES DE SERRE PRESENTE DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES DE CELLES DU MARCHE DES TOMATES DE PLEIN CHAMP ; QUE LES TOMATES DE SERRE SONT CONSTITUEES POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DE PRODUITS DE CATEGORIE DE QUALITE EXTRA ET I DONT LES PRIX SONT NETTEMENT PLUS ELEVES QUE CEUX DES PRODUITS DE PLEIN CHAMP ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D ' ASSURER UN SOUTIEN PLUS EFFICACE DU MARCHE DES TOMATES DE SERRE , IL CONVIENT D ' ACCORDER LA POSSIBILITE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS OU AUX ASSOCIATIONS DE CES ORGANISATIONS DE FIXER LEUR PRIX DE RETRAIT A UN NIVEAU SUPERIEUR AU PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRE ; QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA , IL PARAIT JUSTIFIE DE FIXER LE NIVEAU MAXIMAL DU PRIX DE RETRAIT DE CES PRODUITS EN APPLIQUANT AUX PRIX FIXES POUR LA CAMPAGNE 1979 UNE AUGMENTATION DU MEME ORDRE QUE CELLE RETENUE PAR LE CONSEIL LORS DE LA FIXATION DES PRIX DE BASE ET D ' ACHAT DES TOMATES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE 1980 , LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS OU LES ASSOCIATIONS DE CES ORGANISATIONS PEUVENT FIXER , POUR LES TOMATES DE SERRE , DES PRIX DE RETRAIT SE SITUANT AU MAXIMUM AUX NIVEAUX SUIVANTS EN ECUS PAR 100 KILOGRAMMES NET :

- JUIN ( 11 AU 20):30,74 ( DU 21 AU 30):28,32 - JUILLET ( DU 1ER AU 10):26,55 ( DU 11 AU 20):24,90 ( DU 21 AU 31):23,12 - AOUT:23,12 - SEPTEMBRE:23,12 - OCTOBRE:23,12 - NOVEMBRE:23,12 . ARTICLE 2

LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS NOTIFIENT AUX AUTORITES NATIONALES QUI LES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES ELEMENTS SUIVANTS :

- LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES PRIX DE RETRAIT SONT D ' APPLICATION ,

- LES NIVEAUX DES PRIX DE RETRAIT ENVISAGES ET PRATIQUES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 11 JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
31.5.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L135/5
RÈGLEMENT (CEE)N°1321/80DELACOMMISSION
du30mai1980
fixantlesprélèvementsàl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°113/80(2),etnotammentson
article11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°134/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1281/80(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°134/80auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
1«juin1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mai1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(*)JOn°L16du22.1.1980,p.1.
(J)JOn»L18du24.1.1980,p.5.
(«)JOn»L132du29.5.1980,p.5.

N»L135/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mai1980,fixantlesprélèvementsal'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(*)(>)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 76,55 34,65
2.àgrainslongs 112,90 52,82
b)Rizdécortiqué :lll
1,àgrainsronds 95,69 44,22
2,àgrainslongs 141,13 66,94
II.semi-blanchi oublanchi:ll
a)Rizsemi-blanchi :\ll
1,àgrainsronds 191,28 83,68
2,àgrainslongs 248,27 112,21
b)Rizblanchi:Ill
1,àgrainsronds 203,72 89,47
2,àgrainslongs 266,15 120,69
III.enbrisures 29,73 11,85
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n°435/80.
(')Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,
desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(')Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bisdurèglement
(CEE)n°1418/76.
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1142/80 DE LA COMMISSION

DU 6 MAI 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 110 ( CODE 1100 ), ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE POUR LES MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 11 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 29 AVRIL 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES , ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA CHINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 11 MAI 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE CHINE :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

1100 // 110 // 62.04 // // BACHES , VOILES D ' EMBARCATIONS , STORES D ' EXTERIEUR , TENTES ET ARTICLES DE CAMPEMENT : //

// // // 62.04-25 ; 75 // MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1116/80 DE LA COMMISSION

DU 6 MAI 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 43 ( CODE 0430 ), ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 1 TONNE ; QUE , A LA DATE DU 28 AVRIL 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE L ' INDE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 10 MAI 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE L ' INDE :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

0430 // 43 // 51.03 // 51.03-10 ; 20 // FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION