FR Journal officiel de l'Union européenne L 108/64

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 avril 2005

modifiant la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion

(2005/336/Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu la décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (1),

vu la décision 2002/837/Euratom du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l’énergie nucléaire (2002-2006) (2), et notamment son article 6, paragraphe 2, qui dispose que, pour la mise en œuvre du programme spécifique, la Commission est assistée par un comité consultatif et que, en ce qui concerne les aspects ayant trait à la fusion, la composition, les procédures et les modalités de fonctionnement applicables à ce comité sont celles fixées par la décision 4151/81 ATO 103 du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion (3) (ci-après dénommée «décision du Conseil du 16 décembre 1980»),

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 51,

vu la décision du Conseil du 16 décembre 1980 portant création d’un comité consultatif pour le programme fusion (ci-après dénommé «CCE-FU»), et notamment son paragraphe 14 qui fixe le système de vote au sein de ce comité,

considérant ce qui suit:

(1) Le CCE-FU émet ses avis au moyen du système de vote pondéré lorsque, agissant en vertu du paragraphe 5, point g), de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, il définit des actions prioritaires en vue de l’octroi d’un soutien préférentiel.

(2) Le CCE-FU a recommandé à l’unanimité, le 21 octobre 2004, de mettre à jour son système de pondération des voix à appliquer au sein du comité visé au paragraphe 14 de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, lors de l’examen des questions liées à la fusion, afin d’inclure les droits de vote des nouveaux États membres à la suite de leur adhésion.

(3) À la lumière de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence la décision du 16 décembre 1980 du Conseil,

DÉCIDE:

Article unique

Au paragraphe 14 de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, les deux dernières phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Les avis relatifs au paragraphe 5, point g), sont adoptés au moyen du système de vote pondéré suivant: Belgique 2 République tchèque 2 Danemark 2 Allemagne 5 Estonie 1 Grèce 2 Espagne 3 France 5 Irlande 2 Italie 5 Chypre 1 Lettonie 1 Lituanie 2 Luxembourg 1 Hongrie 2 Malte 1 Pays-Bas 2 Autriche 2 Pologne 3 Portugal 2 Slovénie 1 Slovaquie 2 Finlande 2 Suède 2 Royaume-Uni 5 Suisse 2 Total 60 La majorité requise pour qu’un avis soit adopté est de 31 votes favorables émis par au moins 14 délégations.»

Fait à Luxembourg, le 18 avril 2005. Par le Conseil Le président J. KRECKÉ

(1) JO L 232 du 29.8.2002, p. 34.

(2) JO L 294 du 29.10.2002, p. 74.

(3) Non publiée mais modifiée en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).