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RÈGLEMENT (CEE) No 932/85 DU CONSEIL

du 2 avril 1985

fixant l'aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d'objectif pour certains fourrages séchés pour la période du 15 au 28 avril 1985

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1220/83 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3, son article 4 paragraphes 1 et 3 et son article 5 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (3),

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1117/78 prévoit que l'aide forfaitaire à la production des fourrages séchés doit être fixée de façon à améliorer l'approvisionnement de la Communauté en produits protéiques;

considérant que, selon l'article 4 de ce même règlement, un prix d'objectif doit être fixé pour certains produits du secteur des fourrages séchés à un niveau équitable pour les producteurs; que ce prix doit se référer à une qualité type représentative de la qualité moyenne des fourrages séchés produits dans la Communauté;

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1117/78, l'aide complémentaire prévue au paragraphe 1 de ce même article doit être égale à un pourcentage de la différence entre le prix d'objectif et le prix moyen du marché mondial des produits en question; qu'il convient, compte tenu des caractéristiques du marché en question, de fixer ce pourcentage à 100 % pour les produits visés à l'ar- ticle 1er point b) premier tiret et point c) du règlement (CEE) no 1117/78 et à 50 % pour les produits visés à l'article 1er point b) deuxième tiret de ce même règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 823/85 (4) a dès lors fixé l'aide à la production et le prix d'objectif de ceux des fourrages séchés dont la campagne a expiré le 31 mars 1985, pour la période du 1er au 14 avril 1985; que, en raison du retard dans la fixation des prix de la campagne, il y a lieu de maintenir, pour la période du 15 au 28 avril 1985, les montants fixés par le règlement précité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 15 au 28 avril 1985, le montant de l'aide forfaitaire à la production prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 1117/78 est fixé à 8,41 Écus par tonne pour les produits visés à l'article 1er points b) et c) dudit règlement.

Article 2

Du 15 au 28 avril 1985, le prix d'objectif pour les produits visés à l'article 1er point b) premier tiret du règlement (CEE) no 1117/78 est fixé à 177,15 Écus par tonne.

Ce prix se réfère à un produit:

- ayant une teneur en humidité de 11 %,

- ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche de 18 %.

Article 3

Du 15 au 28 avril 1985, les pourcentages à retenir pour le calcul de l'aide complémentaire visée à l'article 5 du règlement (CEE) no 1117/78 sont fixés:

- à 100 % pour les produits visés à l'article 1er point b) premier tiret et point c) dudit règlement,

- à 50 % pour les produits visés à l'article 1er point b) deuxième tiret dudit règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 2 avril 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 1.

(2) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 29.

(3) Avis rendu le 14 mars 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 91 du 30. 3. 1985, p. 4.