DÉCLARATION COMMUNE SUR LE PROGRAMME LÉGISLATIF 1994 (94/C 60/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COMMISSION, EN PRÉSENCE DU CONSEIL,

- vu la déclaration interinstitutionnelle sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité du 25 octobre 1993 du Parlement, du Conseil et de la Commission concernant la transparence du processus décisionnel des institutions de l'Union européenne,

- considérant que l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne renforce davantage la nécessité d'une programmation et d'une coordination accrues entre les institutions, notamment en vue de l'adoption d'actes à adopter conjointement par le Parlement et le Conseil, en coopération, après avis conforme ou sur consultation,

- vu le programme législatif annuel [doc. COM(93) 0588, COM(93) 0588/2] proposé par la Commission et qui indique les propositions qu'elle entend présenter au cours de l'année 1994 ainsi que son calendrier indicatif,

- vu la résolution adoptée par la Parlement européen le 19 janvier 1994 sur le programme législatif annuel,

- ayant pris connaissance des priorités de la présidence du Conseil présentées lors de la session du mois de janvier,

- vu la déclaration transmise par le Conseil au Parlement le 9 février 1994 par laquelle celui-ci s'engage à mettre en oeuvre les dispositions qu'il a jugées prioritaires,

CONVIENNENT:

I. des priorités communes suivantes pour l'année 1994 A. la mise en oeuvre des mesures communautaires permettant la mise en oeuvre des objectifs du «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l'emploi telles que la réalisation des réseaux transeuropéens, la réalisation du programme-cadre de recherche et de développement technologique, la mise en place du Fonds de cohésion dans la perspective d'un développement économique soutenable;

B. la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux et l'application du protocole sur la politique sociale;

II. de préciser et compléter comme suit le programme proposé par la Commission en prévoyant A. qu'il sera veillé à ce que le Parlement puisse remplir plus efficacement son rôle dans la mise en oeuvre des actions et initiatives dans le cadre de la politique étrangère, de la sécurité commune et de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

B. le renforcement et l'élargissement des droits liés à la citoyenneté européenne dans le cadre d'une nouvelle communication à présenter avant la fin de 1994 (article 8 E du traité CE);

C. l'adoption des mesures législatives permettant la suppression des contrôles des personnes aux frontières internes et un contrôle plus efficace aux frontières externes ainsi qu'une communication, accompagnée, le cas échéant, de propositions spécifiques en matière d'asile et d'immigration (article K 1 du traité sur l'Union européenne;

D. le recours au protocole social afin de renforcer davantage le contenu et accélérer l'adoption des propositions en matière de travail atypique, congé parental, renversement de la charge de la preuve, information et consultation des travailleurs, détachement des travailleurs et protection des jeunes;

E. une actualisation du cinquième programme «Environnement», notamment en ce qui concerne les engagements pris lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro («agenda 21»), accompagnée, le cas échéant, de propositions;

F. l'examen d'une directive prévoyant le port de la ceinture de sécurité dans les autocars;

G. l'examen de la question d'une protection sociale par les États membres des volontaires exerçant leurs activités dans les pays en développement;

H. l'examen de la révision de la décision du 13 juillet 1987 concernant la comitologie dans l'application d'actes du Conseil;

III. que la Commission mette tout en oeuvre et/ou accélère ses travaux quant à la présentation des propositions ou au développement de son action concernant A. la qualité de l'eau et de l'air (renforçant davantage les dispositions en vigueur);

B. la directive-cadre «denrées alimentaires»;

C. la supervision prudentielle des établissements de crédit et la surveillance prudentielle;

D. les programmes de coopération liés aux réformes en Afrique du Sud;

IV. de tout mettre en oeuvre pour que A. une décision finale sur les propositions suivantes puisse être prise avant la fin de la présente législature:

- quatrième programme-cadre de recherche et développement,

- Fonds de cohésion,

- l'Agence sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

- la mise en oeuvre des dispositions du traité sur l'Union concernant l'éducation (programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe) et de la formation professionnelle (programme Leornardo).

À cette fin, le Parlement délibérera en temps utile afin que les procédures se terminent dans le courant de ce semestre;

B. une décision finale sur les sujets suivants puisse être prise avant le 1er janvier 1995:

- l'exercice des droits des citoyens tel que le droit de vote aux élections municipales,

- les visas,

- les réseaux transeuropéens,

- l'information et la participation des travailleurs dans les entreprises transfrontalières,

- l'actualisation du cinquième programme-cadre «Environnement»,

- la sécurité dans le domaine des transports terrestres, maritimes et aériens;

V. de renforcer la collaboration interinstitutionnelle À cette fin, les trois institutions, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, sont invitées à:

- établir un calendrier commun des positions communes et des deuxièmes lectures du Parlement et du Conseil pour la période de fin et de début de législature afin qu'aucun délai ne puisse courir pour le Parlement dans la période des élections, à savoir entre la session du mois de mai et la session constitutive,

- définir des modalités d'information réciproque efficace quant à l'avancement des travaux concernant des priorités d'intérêt commun (1),

- la révision du code de conduite par le Parlement et la Commission concernant la collaboration dans le domaine des travaux législatifs afin de l'adapter à l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne et aux accords interinstitutionnels du 25 octobre 1993.

&{Nonchar};Le président du Parlement assure la transmission aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Comité économique et social et au Comité des régions du présent accord ainsi que du programme législatif proposé par la Commission, de la résolution du Parlement européen et de la déclaration du Conseil.

Les secrétaires généraux des trois institutions sont chargés:

- d'assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes du présent accord ainsi que du programme législatif proposé par la Commission, de la résolution du Parlement et de la déclaration du Conseil,

- de tenir à jour le calendrier indicatif, y compris, chaque fois que possible, de donner toute indication utile relative à la base juridique susceptible de fonder les propositions que la Commission présentera,

- d'assurer la mise en oeuvre concrète des accords au niveau administratif et opérationnel afin qu'un dialogue efficace ait lieu entre les services directement concernés, ce y compris au sein du groupe de coordination interinstitutionnelle,

- de favoriser une information adéquate sur le déroulement du processus décisionnel grâce notamment à une synergie entre les bases de donnés INFO 92 de la Commission et «l'Observatoire législatif» du Parlement.

(1) Le Parlement précise que, de son point de vue, ceci comprend la définition des modalités de participation de représentants du Parlement aux réunions du Conseil et de ses organes.