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RÈGLEMENT (CEE) No 1992/83 DU CONSEIL

du 11 juillet 1983

fixant, pour 1983, les règles d'application du règlement (CEE) no 3331/82 relatif à la politique et à la gestion de l'aide alimentaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3331/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) no 2750/75 (1), et notamment son article 4 paragraphe 1 premier et quatrième à septième tirets et paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 3331/82 nécessite la détermination, par produit, des quantités globales à fournir dans le cadre des actions d'aide alimentaire, en respectant les engagements internationaux de la Communauté;

considérant que la Communauté a pris certains engagements dans le cadre de la convention d'aide alimentaire;

considérant qu'il convient d'établir la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet d'actions d'aide alimentaire, sans préjudice des actions d'urgence;

considérant qu'il y a lieu, en outre, dans ce même but, de prévoir la possibilité de mettre une aide alimentaire à la disposition des organisations non gouvernementales (ONG); que celles-ci doivent satisfaire à certaines conditions garantissant la bonne fin des actions d'aide alimentaire;

considérant qu'il convient de déterminer les produits de base et les produits dérivés susceptibles de faire l'objet d'actions d'aide alimentaire en tenant compte notamment des stocks disponibles des produits en question;

considérant qu'il convient de déterminer les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob en tenant compte de la situation financière et géographique des pays bénéficiaires, ainsi que des canaux et des intermédiaires par lesquels cette aide sera acheminée; qu'il y a lieu, à cet effet, de tenir compte également de la nécessité de garantir une plus grande efficacité des actions d'aide alimentaire concernées;

considérant que, afin de garantir les objectifs des actions d'aide alimentaire, il y a également lieu de prévoir que cette aide ne soit accordée aux bénéficiaires que s'ils s'engagent à respecter les conditions de fourniture fixées par la Commission;

considérant qu'il y a lieu de préciser les méthodes de mobilisation, de transport et de livraison des produits; qu'il y a lieu en outre de déterminer la procédure à suivre pour les cas de mobilisation des produits en dehors de la Communauté;

considérant que la Commission doit pouvoir prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution des programmes et des actions d'aide alimentaire; que, à cette fin, les États membres doivent lui prêter toute l'assistance nécessaire et lui fournir notamment les informations utiles;

considérant que la Commission a fait au Conseil, postérieurement à sa proposition, une communication relative à l'aide alimentaire de la Communauté au service du développement, communication dont l'étude approfondie demande certains délais; qu'il convient de ne pas préjuger des résultats de cette étude; que, de ce fait, il n'y a notamment pas lieu, au stade actuel, de prévoir des quantités pluriannuelles;

considérant que, par lettre du 9 mars 1983, le Conseil a demandé l'avis de l'Assemblée sur la proposition de la Commission; que, par télex du 13 mai 1983 et par lettre du 2 juin 1983, le Conseil a demandé à l'Assemblée l'application de la procédure d'urgence prévue par son règlement intérieur; que, par lettre du 30 juin 1983, le Conseil a enfin demandé à celle-ci, notamment sur la base de l'article 139 deuxième alinéa du traité, de rendre d'urgence son avis sur la proposition, si besoin dans le cadre d'une session extraordinaire,

pour le 8 juillet 1983 au plus tard, en attirant son attention sur le fait que les réserves de 1982 sont pratiquement épuisées; que, en l'absence de règles d'application faisant l'objet de la proposition, la contribution matérielle de la Communauté à la lutte contre la faim dans le monde risque d'être perturbée au détriment des populations nécessiteuses;

considérant que l'Assemblée n'a toujours pas rendu l'avis demandé; que le Conseil estime avoir épuisé toutes les possibilités de l'obtenir; qu'il y a lieu, dans ces circonstances, d'arrêter, en l'absence de cet avis, des règles d'application pour 1983 du règlement (CEE) no 3331/82,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est mis en 1983 à la disposition de certains pays en voie de développement et de certains organismes les quantités suivantes de produits destinés à l'aide alimentaire:

- en céréales:

a) une première tranche de 927 663 tonnes,

b) une deuxième tranche pouvant aller jusqu'à 115 706 tonnes;

- en lait écrémé en poudre, un maximum de 150 000 tonnes;

- en butter oil, un maximum de 36 500 tonnes;

- en sucre, un maximum de 16 086 tonnes;

- en huile végétale/huile d'olive, un maximum de 6 150 tonnes;

- en autres produits (poissons, légumes secs et farines de légumes secs, etc.), des quantités équivalant au maximum à 147 436 tonnes de céréales.

Les produits visés aux trois derniers tirets sont mis en 1983 à la disposition de certains pays en voie de développement et de certains organismes sous forme d'actions ponctuelles ou d'actions d'urgence, qui sont décidées par la Commission conformément aux articles 5 ou 6, selon le cas, du règlement (CEE) no 3331/82.

2. Les produits pris en compte pour les actions d'aide alimentaire en 1983 dans les conditions prévues au paragraphe 1 sont précisés à l'annexe I.

Article 2

1. Les pays et organismes susceptibles de recevoir l'aide visée à l'article 1er figurent à l'annexe II.

2. L'aide peut également être mise à la disposition des organisations non gouvernementales (ONG) qui répondent notamment aux critères suivants:

a) avoir leur siège dans un État membre de la Communauté ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers;

b) posséder un statut caractéristique d'une organisation de ce type;

c) avoir démontré leur capacité de mener à bonne fin des actions d'aide alimentaire;

d) s'être engagées à respecter les conditions de fourniture fixées par la Commission, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 3331/82.

Article 3

Lorsque la Commission estime que la Communauté doit prendre en charge les frais relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob, elle tient compte des critères généraux suivants:

- l'appartenance du pays bénéficiaire à la liste des pays les moins avancés;

- le fait que le pays bénéficiaire est ou non enclavé;

- la situation financière du pays bénéficiaire;

- la destination de l'aide alimentaire aux organismes ou aux ONG visés à l'article 2;

- la nécessité de mobiliser le produit sur le marché d'un pays en voie de développement;

- la nécessité d'attribuer l'aide alimentaire par une action d'urgence;

- la nécessité de garantir une plus grande efficacité de l'action d'aide alimentaire concernée.

Article 4

Les frais de distribution peuvent être pris en charge par la Communauté lorsque cette prise en charge est nécessaire pour la bonne exécution des actions d'aide alimentaire concernées.

Article 5

1. La Commission communique aux bénéficiaires les conditions de fourniture d'aide alimentaire, visées à l'article 6 premier alinéa point c) du règlement (CEE) no 3331/82.

2. L'aide alimentaire n'est accordée aux bénéficiaires que s'ils s'engagent à respecter les conditions de fourniture qui leur sont communiquées par la Commission.

Article 6

1. Sauf pour les actions d'urgence ou lorsque des produits doivent être achetés dans un pays en voie de développement en raison de leur indisponibilité sur le marché communautaire, il est procédé à un appel à la concurrence communautaire:

- pour la mobilisation du produit sur le marché communautaire et, le cas échéant, pour son achat et pour sa fabrication sur ce marché,

- pour le transport et la livraison du produit au-delà de sa mobilisation. Toutefois, lorsqu'une action d'aide alimentaire ne concerne que des montants relativement faibles, le paragraphe 2 peut également s'appliquer.

2. Pour les actions d'urgence ou lorsque des produits doivent être achetés dans un pays en voie de développement en raison de leur indisponibilité sur le marché communautaire, la Commission peut conclure les contrats de gré à gré nécessaires ou charger les États membres et, le cas échéant, un mandataire de conclure ces contrats selon les conditions qu'elle fixe.

Article 7

1. La Commission fixe les règles concernant la mobilisation de produits qui doivent être achetés dans un pays en voie de développement en raison de leur indisponibilité sur le marché communautaire.

Pour établir l'indisponibilité, la Commission tient compte des stocks disponibles des produits en question dans la Communauté et des besoins du marché communautaire concernant ces produits.

2. Les produits laitiers fournis au titre de l'aide alimentaire ne peuvent être fabriqués et achetés que dans la Communauté.

3. La Commission fixe les règles visées au paragraphe 1 selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 3331/82.

Article 8

La Commission fixe, selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 3331/82, le coefficient technique et le critère d'équivalence visés à l'article 3 dudit règlement.

Article 9

La Commission prend toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution des programmes et des actions d'aide alimentaire.

À cette fin, les États membres lui prêtent toute l'assistance nécessaire et lui fournissent notamment toutes les informations utiles.

Article 10

L'Assemblée est informée de la gestion de l'aide alimentaire par la communication, dès leur adoption, des décisions visées aux articles 7 et 8.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 1.

ANNEXE I

Liste des produits visés à l'article 1er

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 03.02 // Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage // // // 04.02 A II et B I // Lait et crème de lait, en poudre ou granulés // // // ex 04.03 // Butter oil [tel que défini à l'annexe III du règlement (CEE) no 1354/83] // // // 07.05 B // Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés (autres que ceux destinés à l'ensemencement) // // // ex chapitre 10 (ex 10.01 à 10.07) // Céréales (autres que celles destinées à l'ensemencement) // // // 11.01 // Farines de céréales // // // ex 11.02 // Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concassés, aplatis ou en flocons, à l'exception du riz no 10.06 // // // 11.04 A // Farines des légumes à cosse secs, repris au no 07.05 // // // 15.07 A // Huile d'olive // // // 15.07 D II // Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées (autres que l'huile d'olive, l'huile de bois de Chine, d'abrasin, de tung, d'oléococca, d'oïticica, cire de myrica et cire du Japon, l'huile de ricin et les autres huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine) // // // 16.04 D // Sardines // ex 16.04 F // Anchois // // // 17.01 A et B // Sucres de betterave et de canne, à l'état solide // // // ex 19.03 // Macaroni, spaghetti ou produits analogues // //

ANNEXE II

Pays et organismes visés à l'article 2

1. Pays

1.2.3 // Angola Antigua et Barbuda Bangladesh Bénin Bolivie Botswana Burundi Cap-Vert République Centrafricaine Chine Comores Costa Rica Djibouti République Dominicaine La Dominique Égypte Équateur Éthiopie Gambie Ghana Grenade Guinée (Conakry) Guinée-Bissau Guinée équatoriale Guyane // Haïti Haute-Volta Honduras Inde Indonésie Jamaïque Jordanie Kenya Lesotho Liban Madagascar Malawi Maldives Mali Malte Maroc Maurice Mauritanie Mozambique Népal Nicaragua Niger Ouganda Pakistan Pérou // Philippines Rwanda Saint Kitts-Nevis Sainte-Lucie Sainte-Vincent et Grenadines São Tomé et Prince Sénégal Seychelles Sierra Leone Somalie Soudan Sri Lanka Swaziland Syrie Tanzanie Tchad Thaïlande Togo Tunisie Yémen (République arabe) Yémen (République démocratique) Zaïre Zambie Zimbabwe

2. Organismes

1 // CICR LICROSS UNHCR UNRWA PAM UNICEF