RÈGLEMENT (CEE) No 1859/81 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1981 modifiant le règlement (CEE) no 1727/70 relatif aux modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 10 et son article 12 bis paragraphe 3,

considérant que l'article 12 bis du règlement (CEE) no 727/70 a prévu que les quantités de tabac emballé d'une même variété et d'une même récolte sont prises en charge par les organismes d'intervention à un prix réduit lorsqu'elles excèdent un certain pourcentage de la production d'une entreprise de première transformation et conditionnement pour la variété en cause;

considérant que, pour faciliter les contrôles et éviter que la mesure ne soit détournée de son but, il est nécessaire, pour les entreprises qui disposent de plusieurs lieux de contrôle, de prendre séparément en considération la production de chacun des lieux pour lesquels sont établis le contrôle et le certificat-prime prévus par le règlement (CEE) no 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3477/80 (3);

considérant que le certificat-prime est établi, par variété, au moment où le tabac en feuilles est mis sous contrôle ; qu'il est complété au fur et à mesure du déroulement des opérations de première transformation et conditionnement du tabac ; qu'il est exigé lors de la prise en charge du tabac à l'intervention ; qu'il permet donc de connaître tant les quantités en feuilles traitées que les quantités de tabac emballé produites ; qu'il permet dès lors de connaître le rapport entre la production et l'apport à l'intervention;

considérant que, pour établir l'équivalence entre les quantités de tabac emballé produites et les quantités de tabac en feuilles dont il est issu, il est nécessaire d'utiliser un coefficient de transformation, différencié par variété, représentant les pertes de poids qui surviennent au cours des opérations de première transformation et conditionnement et qui sont à considérer comme normales pour des entreprises installées dans la Communauté et bien gérées;

considérant que, pour être en mesure de calculer le prix à appliquer aux quantités offertes, l'organisme d'intervention doit savoir, pour chaque offre d'une entreprise, s'il s'agit de la totalité de la production de cette entreprise pour laquelle l'intervention est demandée ou s'il s'agit d'un apport partiel;

considérant qu'il est indiqué d'exclure la possibilité de présenter, dans la partie de la production à payer au prix d'intervention dérivé plein, uniquement les qualités pour lesquelles le prix à payer, compte tenu des bonifications, serait le plus élevé ; que, pour ce faire, il est nécessaire d'utiliser un prix d'intervention dérivé moyen calculé proportionnellement aux quantités de différentes qualités qui composent la totalité de l'apport ; qu'il convient de préciser les modalités de paiement à suivre dans le cas où l'apport est fait en plusieurs livraisons;

considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1727/70 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 290/81 (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1727/70 est modifié comme suit. 1. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 1er paragraphe 1:

«Toute offre à l'intervention de tabac emballé présentée par une entreprise de première transformation et de conditionnement est accompagnée d'une déclaration indiquant si, pour la variété et la récolte concernées, l'entreprise a l'intention de présenter par la suite d'autres offres à l'intervention.»

(1) JO no L 94 du 28.4.1970, p. 1. (2) JO no L 191 du 27.8.1970, p. 1. (3) JO no L 363 du 31.12.1980, p. 81. (4) JO no L 191 du 27.8.1970, p. 5. (5) JO no L 32 du 4.2.1981, p. 9. 2. L'article suivant est inséré:

«Article 3 bis

1. Aux fins de l'application de l'article 12 bis du règlement (CEE) no 727/70: a) le seuil de production de tabac emballé de l'entreprise, à partir duquel le prix d'intervention dérivé est diminué de 10 %, est calculé, pour chaque variété, séparément sur la quantité de tabac emballé obtenue à l'issue des opérations de première transformation et de conditionnement du tabac en feuilles dans chacun des lieux pour lequel l'entreprise a demandé que soit instauré le contrôle visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 1726/70 et pour lequel le certificat-prime prévu à l'article 2 dudit règlement a été établi;

b) la quantité de tabac emballé équivalant à la quantité de tabac en feuilles traitée par une entreprise est égale à la quantité de tabac emballé, exprimée en poids net, devant être obtenue par application du coefficient de transformation visé au paragraphe 2, à l'issue des opérations de première transformation et conditionnement, à partir de la quantité de tabac en feuilles, exprimée en poids net, inscrite dans le certificat-prime.

2. Les coefficients de transformation entre tabac en feuilles et tabac emballé sont fixés, pour chaque variété, à l'annexe V.»

3. L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1. Le prix payé par l'organisme d'intervention est calculé pour le poids net du tabac rendu déchargé magasin.

Pour la définition du poids net, le taux d'humidité est déterminé à l'aide de l'une des méthodes communautaires prévues à l'article 1 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1726/70.

2. Pour le tabac en feuilles, le prix payé par l'organisme d'intervention est celui valable pour la variété, la qualité et l'année de récolte du tabac pris en charge.

3. Pour le tabac emballé faisant l'objet d'une seule livraison: a) si l'apport ne dépasse pas le seuil visé à l'article 3 bis paragraphe 1 sous a), le prix payé par l'organisme d'intervention est celui valable pour la variété, la qualité et l'année de récolte du tabac pris en charge;

b) si l'apport dépasse le seuil visé à l'article 3 bis paragraphe 1 sous a), le prix payé par l'organisme d'intervention est: - pour la quantité ne dépassant pas ledit seuil, un prix égal à la moyenne, pondérée par quantités des prix d'intervention dérivés valables pour les différentes qualités composant la totalité de l'apport,

- pour la quantité excédentaire, le prix visé au premier tiret, diminué de 10 %.

4. Pour le tabac emballé faisant l'objet de livraisons successives: a) pour chacune des livraisons, l'organisme d'intervention verse un montant provisoire calculé, pour la quantité livrée, sur la base du prix d'intervention dérivé valable pour chacune des qualités composant la livraison, diminué de 10 %;

b) après la prise en charge de la dernière livraison, l'organisme d'intervention calcule le montant total à payer, conformément aux dispositions du paragraphe 3 et liquide le solde.»

4. L'annexe du présent règlement est ajoutée aux annexes en tant qu'annexe V.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

ANNEXE

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