FR Journal officiel de l'Union européenne L 86/28

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 mars 2013

concernant l’aide financière accordée par l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2013

[notifiée sous le numéro C(2013) 1628]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2013/155/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 32, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 926/2011 de la Commission du 12 septembre 2011 aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale (3) dispose que l’aide financière de l’Union doit être accordée si les programmes de travail approuvés sont appliqués de manière efficace et si les bénéficiaires communiquent tous les renseignements nécessaires dans les délais prévus.

(2) Les services de la Commission ont évalué et approuvé les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés en 2012 par les laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2013.

(3) Puisque les programmes de travail sont en cours depuis le 1er janvier 2013, la présente décision d’exécution devrait s’appliquer à partir de cette date.

(4) En conséquence, afin de cofinancer les activités des laboratoires concernés, il convient que l’Union accorde une aide financière aux laboratoires de référence de l’Union européenne désignés, pour que ceux-ci puissent exercer les fonctions et accomplir les tâches définies à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004. L’aide financière de l’Union doit être fixée à 100 % des coûts admissibles, tels qu’ils sont définis dans le règlement d'exécution (UE) no 926/2011.

(5) Le règlement d’exécution (UE) no 135/2013 de la Commission (4) définit les règles d’admissibilité pour les séminaires organisés par les laboratoires de référence de l’Union européenne. Il limite également l’aide financière aux frais d’au maximum trente-deux participants et trois orateurs et dix représentants de pays tiers invités aux séminaires. Il convient de déroger à cette limite lorsqu’un laboratoire de référence de l’Union européenne doit réunir plus de trente-deux participants pour tirer le meilleur parti de ses séminaires. Des dérogations peuvent être obtenues dans les cas où un laboratoire de référence de l’Union européenne prend la direction et la responsabilité d’un séminaire organisé avec un autre laboratoire de référence de l’Union européenne.

(6) Pour les six laboratoires de référence de l’Union européenne désignés au sein du Centre commun de recherche, les relations sont régies par un arrangement administratif annuel qui est accompagné d’un programme de travail et du budget y afférent, dans la mesure où le Centre commun de recherche et la direction générale de la santé et des consommateurs sont tous deux des services de la Commission.

(7) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (5), les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L’article 13, deuxième alinéa, de ce règlement dispose que, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, pour les mesures et les programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (6), les dépenses supportées par les États membres et les bénéficiaires du concours du FEAGA en ce qui concerne les coûts administratifs et de personnel doivent être prises en charge par ce Fonds. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 s’appliquent aux fins des contrôles financiers.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Union accorde une aide financière au Laboratoire de sécurité des aliments (LSA) de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Maisons-Alfort, France, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:

a) les analyses et les essais portant sur le lait et les produits laitiers; l’aide financière ne dépasse pas 358 000 EUR;

b) les analyses et les essais portant sur Listeria monocytogenes; l’aide financière ne dépasse pas 440 000 EUR;

c) les analyses et les essais portant sur les staphylocoques à coagulase positive, y compris le staphylocoque doré (Staphylococcus aureus); l’aide financière ne dépasse pas 347 000 EUR.

Article 2

L’Union accorde une aide financière au Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM), Bilthoven, Pays-Bas, pour les analyses et les essais portant sur les zoonoses (salmonelles).

Cette aide financière ne dépasse pas 492 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 3

L’Union accorde une aide financière au Laboratorio de Biotoxinas Marinas, Agencia Española de Seguridad Alimentaria y Nutrición (Ministerio de Sanidad y Política Social), Vigo, Espagne, pour le contrôle des biotoxines marines.

Cette aide financière ne dépasse pas 330 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 4

L’Union accorde une aide financière au Laboratory of the Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science (CEFAS), Weymouth, Royaume-Uni, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:

a) le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves; l’aide financière ne dépasse pas 345 000 EUR;

b) les maladies des crustacés; l’aide financière ne dépasse pas 145 000 EUR.

Article 5

L’Union accorde une aide financière à l’Istituto Superiore di Sanità (ISS), Rome, Italie, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:

a) les analyses et les essais portant sur Escherichia coli, y compris E. coli vérotoxinogène (VTEC); l’aide financière ne dépasse pas 326 000 EUR;

b) les analyses et les essais portant sur les parasites (en particulier Trichinella, Echinococcus et Anisakis); l’aide financière ne dépasse pas 374 000 EUR;

c) les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, point 12 d), du règlement (CE) no 882/2004; l’aide financière ne dépasse pas 316 000 EUR.

Article 6

L’Union accorde une aide financière au Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA), Uppsala, Suède, pour la surveillance de Campylobacter.

Cette aide financière ne dépasse pas 395 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 7

L’Union accorde une aide financière au Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Copenhague, Danemark, pour la surveillance de la résistance antimicrobienne.

Cette aide financière ne dépasse pas 530 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 8

1. L’Union accorde une aide financière à l’Animal Health and Veterinary Laboratories Agency (ex-VLA), Addlestone, Royaume-Uni, pour la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Cette aide financière ne dépasse pas 495 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

2. Par dérogation à l’article 1er, point 4, du règlement d’exécution (UE) no 135/2013, le laboratoire mentionné au paragraphe 1 est autorisé à demander une aide financière pour la participation de plus de trente-deux personnes à l’un de ses séminaires.

Article 9

L’Union accorde une aide financière au Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), Gembloux, Belgique, pour les analyses et les essais portant sur la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux.

Cette aide financière ne dépasse pas 530 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 10

L’Union accorde une aide financière au Laboratoire de Fougères de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Fougères, France, pour ce qui concerne les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, point 12 b), du règlement (CE) no 882/2004.

Cette aide financière ne dépasse pas 500 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 11

L’Union accorde une aide financière au Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL), Berlin, Allemagne, pour ce qui concerne les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, point 12 c), du règlement (CE) no 882/2004.

Cette aide financière ne dépasse pas 500 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 12

L’Union accorde une aide financière au RIKILT – Institute for Food Safety, qui fait partie de la Wageningen University & Research Centre, Wageningen, Pays-Bas, pour ce qui concerne les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, point 12 a), du règlement (CE) no 882/2004.

Cette aide financière ne dépasse pas 500 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 13

L’Union accorde une aide financière au Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Fribourg, Allemagne, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:

a) les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d’origine animale et les produits à forte teneur en matières grasses; l’aide financière ne dépasse pas 234 000 EUR;

b) les analyses et les essais portant sur les dioxines et les polychlorobiphényles (PCB) dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux; l’aide financière ne dépasse pas 510 000 EUR.

Article 14

L’Union accorde une aide financière au Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Søborg, Danemark, pour les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides dans les céréales et les aliments pour animaux.

Cette aide financière ne dépasse pas 200 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 15

1. L’Union accorde une aide financière au Laboratorio Agrario de la Generalitat Valenciana (LAGV)/Grupo de Residuos de Plaguicidas de la Universidad de Almería (PRRG), Espagne, pour les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides dans les fruits et les légumes, y compris les produits à forte teneur en eau et en acide.

Cette aide financière ne dépasse pas 538 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

2. Par dérogation à l’article 1er, point 4, du règlement d’exécution (UE) no 135/2013, le laboratoire mentionné au paragraphe 1 est autorisé à demander une aide financière pour la participation de plus de trente-deux personnes à l’un de ses séminaires.

Article 16

L’Union accorde une aide financière au Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Stuttgart, Allemagne, pour les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides effectués à l’aide de méthodes monorésidus.

Cette aide financière ne dépasse pas 398 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 17

L’Union accorde une aide financière au Laboratorio Central de Sanidad Animal de Algete, Algete (Madrid), Espagne, pour ce qui concerne la peste équine.

Cette aide financière ne dépasse pas 110 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 18

L’Union accorde une aide financière à l’Animal Health and Veterinary Laboratories Agency (ex-VLA), New Haw, Weybridge, Royaume-Uni, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:

a) la maladie de Newcastle; l’aide financière ne dépasse pas 98 000 EUR;

b) l’influenza aviaire; l’aide financière ne dépasse pas 425 000 EUR.

Article 19

L’Union accorde une aide financière au Pirbright Institute (ancien AFRC Institute for Animal Health), Pirbright Laboratory, Pirbright, Royaume-Uni, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:

a) la maladie vésiculeuse du porc; l’aide financière ne dépasse pas 75 000 EUR;

b) la fièvre catarrhale du mouton; l’aide financière ne dépasse pas 240 000 EUR;

c) la fièvre aphteuse; l’aide financière ne dépasse pas 400 000 EUR.

Article 20

L’Union accorde une aide financière à la Technical University of Denmark, National Veterinary Institute, Department of Poultry, Fish and Fur Animals, Aarhus, Danemark, pour ce qui concerne les maladies des poissons.

Cette aide financière ne dépasse pas 310 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 21

L’Union accorde une aide financière à l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), La Tremblade, France, pour ce qui concerne les maladies des mollusques bivalves.

Cette aide financière ne dépasse pas 170 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 22

L’Union accorde une aide financière à l’Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule Hannover, Hanovre, Allemagne, pour ce qui concerne la peste porcine classique.

Cette aide financière ne dépasse pas 333 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 23

L’Union accorde une aide financière au Centro de Investigación en Sanidad Animal, Valdeolmos, Madrid, Espagne, pour ce qui concerne la peste porcine africaine.

Cette aide financière ne dépasse pas 236 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 24

L’Union accorde une aide financière à l’Interbull Centre, Department of Animal Breeding and Genetics – SLU, Swedish University of Agricultural Sciences, Uppsala, Suède, pour sa collaboration à l’uniformisation des méthodes de testage et des procédures d’évaluation de leurs résultats, pour les bovins reproducteurs de race pure.

Cette aide financière ne dépasse pas 150 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 25

L’Union accorde une aide financière à l’ANSES, Laboratoire de santé animale, Maisons-Alfort, France, pour ce qui concerne la brucellose.

Cette aide financière ne dépasse pas 285 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 26

L’Union accorde une aide financière à l’ANSES, Laboratoire de santé animale, Maisons- Alfort/Laboratoire de pathologie équine, Dozulé, France, pour ce qui concerne les maladies équines autres que la peste équine.

Cette aide financière ne dépasse pas 555 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 27

L’Union accorde une aide financière à l’ANSES, Laboratoire de la rage et de la faune sauvage, Nancy, France, pour ce qui concerne la rage.

Cette aide financière ne dépasse pas 282 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 28

L’Union accorde une aide financière au Laboratorio de Vigilancia Veterinaria (VISAVET) de la Facultad de Veterinaria, Universidad Complutense de Madrid, Madrid, Espagne, pour ce qui concerne la tuberculose.

Cette aide financière ne dépasse pas 248 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 29

L’Union accorde une aide financière à l’ANSES, Laboratoire de Sophia-Antipolis, France, pour ce qui concerne la santé des abeilles.

Cette aide financière ne dépasse pas 384 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Article 30

L’Union accorde une aide financière au Centre commun de recherche de la Commission européenne, Geel, Belgique, pour ce qui concerne, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:

a) les activités liées aux métaux lourds dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires; l’aide financière ne dépasse pas 261 000 EUR;

b) les activités liées aux mycotoxines; l’aide financière ne dépasse pas 271 000 EUR;

c) les activités liées aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP); l’aide financière ne dépasse pas 269 000 EUR;

d) les activités liées aux additifs destinés à l’alimentation des animaux; l’aide financière ne dépasse pas 71 000 EUR.

Article 31

L’Union accorde une aide financière au Centre commun de recherche de la Commission européenne, Ispra, Italie, pour ce qui concerne, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:

a) les activités liées aux matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires; l’aide financière ne dépasse pas 341 000 EUR;

b) les activités liées aux OGM; l’aide financière ne dépasse pas 472 000 EUR.

Article 32

L’aide financière de l’Union visée aux articles 1er à 31 est fixée à 100 % des coûts admissibles, tels qu’ils sont définis dans le règlement d’exécution (UE) no 926/2011.

Article 33

Les laboratoires mentionnés en annexe sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2013. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(2) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(3) JO L 241 du 17.9.2011, p. 2.

(4) JO L 46 du 19.2.2013, p. 8.

(5) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(6) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.