ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
+++++

( 1 ) JO N} L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 163 DU 22 . 6 . 1983 , P . 5 .

( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 8 .

( 4 ) JO N} C 104 DU 16 . 4 . 1984 , P . 96 .

( 5 ) JO N} C 103 DU 16 . 4 . 1984 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1022/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1566/83 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L'INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU'UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L'ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUI COMPREND UNE POLITIQUE SOCIO-STRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D'INTERVENTION DU RIZ PADDY DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU QUI TIENT COMPTE A LA FOIS DE L'ORIENTATION A DONNER A LA PRODUCTION DU RIZ , DE SON UTILISATION ET DE L'AMELIORATION DES REVENUS AGRICOLES ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF DU RIZ DECORTIQUE DOIT ETRE DERIVE DU PRIX D'INTERVENTION DU RIZ PADDY SELON LES CRITERES VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1418/76 ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , L'APPLICATION DES CRITERES DE FIXATION DES DIFFERENTS PRIX AINSI QUE L'APPLICATION DES MESURES PREVUES POUR LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONDUISENT A FIXER CES PRIX AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ SONT FIXES COMME SUIT :

A ) PRIX D'INTERVENTION RIZ PADDY : 314,19 ECUS PAR TONNE ;

B ) PRIX INDICATIF RIZ DECORTIQUE : 539,49 ECUS PAR TONNE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD
N0L106/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.4.84
REGLEMENT (CEE)N"1095/84DELACOMMISSION
du18avril1984
portanttroisièmeprolongation delasuspensiontemporairedelafixationà
l'avanceduprélèvementàl'importationpourlemaïsetlefromenttendre
lieuparlerèglement(CEE)n°1016/84(4),asuspendu
temporairement lafixationàl'avanceduprélèvementà
l'importationpourlemaïsetlefromenttendre;que
lesmotifsquiontconduitàcettesuspensionsubsis­
tentetqu'ilimporte,dèslors,demaintenircette
mesurepouruneduréelimitéepermettantdesuivrela
situation;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'a
pasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendre
l'applicationdesdispositionsrelativesàlafixationà
l'avanceduprélèvementsilasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesà
l'applicationdecesdispositionsousidetellesdiffi­
cultésrisquentdeseproduire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégard
àlasituationrégnantsurlemarchémondialdes
céréales,risqued'entraînerlapréfixation,àcourt
terme,desprélèvementspourdesquantitésconsidéra­
blementplusgrandesquecellespouvantêtreenvisa­
géesdansdesconditionsplusnormales;
considérantquelerèglement(CEE)n0958/84dela
Commission ,du6avril1984(3),modifiéendernierAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu18avril1984,citéeàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n0958/84,estremplacéeparladatedu
26avril1984.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L164du14.6.1982,p.1.
('JOn"L97du7.4.1984,p.25. C)JOn"L101du13.4.1984,p.37.
RÈGLEMENT (CEE) No 990/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 portant adaptation de certaines modalités figurant dans l'acte d'adhésion de 1979 en ce qui concerne les produits transformés à base de fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 72 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'article 103 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion de 1979 a prévu les modalités de calcul de l'aide communautaire octroyée en Grèce pour certains produits transformés à base de fruits et légumes;

considérant que le règlement (CEE) no 988/84 (3) a modifié le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (4) en apportant certains aménagements au système de calcul de l'aide à la production dans le secteur en cause;

considérant que, conformément à l'article 72 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de 1979, il convient de procéder aux adaptations des modalités figurant à l'article 103 paragraphe 3 dudit acte, qui s'avèrent nécessaires suite aux modifications du règlement (CEE) no 516/77,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation au paragraphe 3 de l'article 103 de l'acte d'adhésion de 1979, le montant de l'aide communautaire octroyée en Grèce est déterminé compte tenu notamment: - lors de la première fixation, de la différence entre leprix minimal de la matière première valable en Grèceet le prix des pays tiers, ajusté forfaitairement austade de la matière première,

- lors des fixations successives, de l'aide fixée pour lacampagne précédente, ajustée pour tenir compte duniveau du prix minimal applicable en Grèce pour lacampagne en cause et du prix des pays tiers et, sinécessaire, de l'évolution des coûts de transformationvalables en Grèce, appréciée forfaitairement.

Toutefois, l'élément «prix des pays tiers» est remplacé par: - dans le cas où le volume des importations ne permetpas de considérer le prix des pays tiers commereprésentatif, un prix déterminé en tenant comptedu prix sur le marché communautaire, de l'évolutiondes prix et des possibilités d'écoulement sur le marchécommunautaire,

- le prix minimal à l'importation dans le cas oùcelui-ci est fixé.

L'aide ainsi calculée ne peut toutefois excéder l'aide octroyée dans la Communauté à neuf.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur au début de la campagne 1983/1984 pour chaque produit concerné.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD (1) JO no C 94 du 8.4.1983, p. 9. (2) Avis rendu le 15 mars 1984 (non encore paru au Journal officiel). (3) Voir page 11 du présent Journal officiel. (4) JO no L 73 du 21.3.1977, p. 1.
12.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L100/7
REGLEMENT (CEE)N°995/84DELACOMMISSION
du11avril1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0918/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L21du26.1.1984,p.1.oJOn°L243du1.9.1983,p.8.
(4)JOn°L95du5.4.1984,p.7.

N0L100/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.4.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11avril1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
41erterme
52eterme
63eterme
7
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:Illl
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :ll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs000 —
b)Rizblanchi:lll\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
N0L97/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.4.84
REGLEMENT (CEE)N°960/84DELACOMMISSION
du6avril1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°928/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn»L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L95du5/4.1984,p.25.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6avril1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 45,18
B.Sucresbruts 38,38(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L96/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.4.84
REGLEMENT (CEE)N°938/84DELACOMMISSION
du5avril1984
modifiaitlesrèglementsd'adjudicationspermanentes (CEE)n°1880/83,(CEE)
n°1881/83,(CEE)n°1882/83et(CEE)n01883/83encequiconcernecertainsdélais
deprésentationdesoffrespourl'exportationdesucre
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article4paragraphe3desrèglements (CEE)
n01880/83et(CEE)n01882/83estremplacéparle
textesuivant:
«3.Pardérogationauparagraphe2pointb),
l'expirationdudélaideprésentationdesoffres
prévuelesmercredis25avril1984et9mai1984
alieurespectivement lesjeudi26avril1984et10
mai1984à10heures30.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article13paragraphe2,sonarticle18paragraphe5et
sonarticle19paragraphes4et7,
vulerèglement(CEE)n0608/72duConseil,du23
mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdanslé
secteurdusucreencasdehaussesensibledesprixsur
lemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1"
paragraphe 1,
considérantque,conformément auxrèglements(CEE)
n01880/83,(CEE)n01881/83,(CEE)n01882/83et
(CEE)n01883/83(4)delaCommission ,cesdeux
derniersmodifiésparlerèglement(CEE)n02343/
83(5),lesÉtatsmembresprocèdentàdesadjudications
partiellespourl'exportationdesucre;que,pourdes
raisonsàcaractèreadministratif ,ilyalieudemodifier
certainsdesrythmesprévuspourlesadjudications
partielles;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,Article2
Àl'article4paragraphe2desrèglements(CEE)
n01881/83et(CEE)n01883/83estajoutéledeuxième
alinéasuivant:
«Pardérogationaupremieralinéapointb),l'expi­
rationdudélaideprésentationdesoffresprévuele
mercredi9mai1984alieulejeudi10mai1984à
10heures30.»
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle6avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
')JOn0L75du28.3.1972,p.5.
4)JOn0L187du12.7.1983,p.5à24.
')JOn0L225du18.8.1983,p.12.
29.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L86/7
REGLEMENT (CEE)N°791/84DELACOMMISSION
du28mars1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0756/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1
(2)JOn°L21du26.1.1984,p.1.
(3)JOn°L243du1.9.1983,p.8.
(4)JOn0L80du24.3.1984,p.7.

N0L86/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.3.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28mars1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31"terme
42eterme
53eterme
6
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :\||I
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:l||I
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 00 0 —
b)Rizblanchi:llIlll
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0 000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 771/84 DE LA COMMISSION

du 26 mars 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la coumarine, aux méthylcoumarines et aux éthylcoumarines de la sous-position 29.35 N du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour la coumarine, les méthylcoumarines et les éthylcoumarines de la sous-position 29.35 N du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 130 200 Écus; que, à la date du 20 mars 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 mars 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.35 N (code Nimexe 29.35-76) // Coumarine, méthylcoumarines et éthylcoumarines // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
N°L78/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.3.84
REGLEMENT (CEE)N°740/84DELACOMMISSION
du21mars1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
vingt-septième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°1882/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingt-septième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01882/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01882/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-septième adjudicationpartielledesucre
bruteffectuéeenvertudurèglement (CEE)
n01882/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà33,890Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
3JOn0L187du12.7.1983,p.15.
20.3.84JournalofficieldesCommunautés européennes N°L76/17
REGLEMENT (CEE)N°716/84DELACOMMISSION
du19mars1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0704/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20mars
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L74du17.3.1984,p.44.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19mars1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts43,65
37,44(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.