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Avis de la Commission

du 29 juillet 2003

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation de conditionnement et d'entreposage de déchets radioactifs CEDRA implantée sur le site de Cadarache en France, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2003/C 182/07)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Le 23 janvier 2003, la Commission européenne a reçu du gouvernement français, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation de conditionnement et d'entreposage de déchets radioactifs CEDRA.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires communiquées par le gouvernement français le 28 mai 2003, et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) la distance séparant l'installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'occurrence l'Italie, est de 110 kilomètres (km) environ; l'Espagne est distante d'environ 230 km;

b) en fonctionnement normal, les rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres;

c) les déchets radioactifs solides provenant des opérations de traitement des déchets seront stockés dans l'installation ou éliminés sur des sites agréés en France;

d) dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que le projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant de l'exploitation de l'installation de conditionnement et d'entreposage de déchets radioactifs CEDRA, implantée sur le site de Cadarache en France, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis de la Commission

du 30 janvier 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications de la centrale nucléaire Trillo I implantée en Espagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 32/10)

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)

Le 10 avril 2001, la Commission a reçu notification du gouvernement de l'Espagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications de la centrale nucléaire Trillo I.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires fournies ultérieurement par le gouvernement espagnol, la Commission a considéré que le projet modifiait un projet existant sur lequel un avis a déjà été rendu. La Commission a également pris en considération le fait que l'installation de stockage intermédiaire de combustible irradié résultant des modifications prévues pourrait rester en exploitation après le déclassement et le démantèlement de l'installation existante. Après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) Les modifications prévues n'exigent pas de modifier les limites de rejet d'effluents gazeux et liquides autorisées actuellement.

b) Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de l'exploitation de l'installation existante.

c) Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux rejets non concertés d'effluents radioactifs pouvant résulter d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales du projet existant.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme résultant des modifications prévues dans la centrale nucléaire Trillo I, implantée en Espagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis de la Commission

du 26 novembre 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation de démonstration MOX de Sellafield implantée au Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 292/05)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Le 8 mai 2002, la Commission a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation de démonstration MOX de Sellafield.

Sur la base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) La distance séparant l'installation du point le plus proche du territoire d'un autre État membre, en l'occurrence l'Irlande, est de 180 kilomètres environ.

b) Dans des conditions normales d'exploitation, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

c) Les matières contaminées au plutonium sont entreposées sur le site. Les déchets de faible activité sont entreposés sur le site avant d'être transportés hors du site en vue de leur évacuation dans des installations implantées sur le territoire du Royaume-Uni.

d) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que le projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant de l'exploitation de l'installation de démonstration MOX, implantée à Sellafield au Royaume-Uni, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
AVIS DE LA COMMISSION du 7 mars 1994 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de fabrication de combustible nucléaire MELOX sur le centre nucléaire de Marcoule (France) conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/174/Euratom)

En date du 10 septembre 1993, la Commission des Communautés européennes a reçu de la part du gouvernement français, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'exploitation de l'installation MELOX sur le centre nucléaire de Marcoule.

Sur la base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

1) Le point le plus proche du territoire d'un autre État membre, en l'occurrence l'Italie, est distant de 180 kilomètres, l'Espagne et l'Allemagne se trouvant respectivement à 230 et 435 kilomètres de l'installation.

2) Les déchets solides résultant de l'exploitation de l'installation MELOX sont stockés dans une installation nucléaire appropriée sur le territoire français.

3) Dans les conditions normales de fonctionnement, les rejets d'effluents liquides et gazeux entraînent une exposition non significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

4) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs qui pourraient résulter d'un accident d'une ampleur prise en considération dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation MELOX ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

La République française est destinataire du présent avis.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission
AVIS DE LA COMMISSION du 2 avril 1991 adressé au gouvernement espagnol, concernant l'exécution de la directive 79/116/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant, et de la directive 79/1034/CEE du Conseil modifiant la directive 79/116/CEE (91/223/CEE)

1. Par lettre du 13 mars 1990, la représentation permanente de l'Espagne auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 3 des deux directives (1) (2) en question, le Real Decreto no 145/89 du 20 janvier 1990 et l'Orden du 8 février 1990 et sa correction concernant les conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports espagnols ou en sortant.

2. La Commission doit constater que, en dépit de l'obligation qui lui est faite en vertu de l'article 3 de chacune des deux directives, le gouvernement espagnol a soumis à consultation de la Commission les textes du Real Decreto et de l'Orden après leur adoption et non pas, comme le prévoient les directives, avant d'être adoptés.

3. L'examen de ces mesures a permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement espagnol est entièrement en règle avec les dispositions des deux directives en question; la Commission émet un avis favorable.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1991.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission (1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 33. (2) JO no L 315 du 11. 12. 1979, p. 16.
*****

AVIS DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1989

concernant la centrale nucléaire de Penly, tranches 1 et 2 (France)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(89/476/Euratom)

Par lettre reçue le 3 avril 1989, le gouvernement français a communiqué à la Commission des Communautés européennes, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs de la centrale nucléaire de Penly, tranches 1 et 2.

À l'occasion de la réunion du groupe institué en application du traité, qui s'est tenue le 8 juin 1989 à Cherbourg, les représentants du gouvernement français ont fourni en outre un certain nombre de renseignements et de précisions complémentaires.

Sur base des informations ainsi obtenues et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

1. La distance de la centrale au point le plus proche du territoire d'autres États membres est de 100 kilomètres dans le cas du Royaume-Uni et de 150 kilomètres dans le cas de la Belgique.

2. Au cours du fonctionnement normal de la centrale, ses rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides ne sont pas susceptibles d'entraîner d'exposition qui soit significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

3. Les déchets radioactifs solides ne sont que temporairement entreposés sur le site de la centrale avant d'être acheminés vers l'un des centres de stockage sous contrôle de l'État.

Les éléments combustibles irradiés sont entreposés sur le site de la centrale avant d'être transportés vers une usine de retraitement. Il n'est pas prévu de transporter ces matières hors du territoire français.

4. En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs, qui pourrait intervenir à la suite de circonstances accidentelles du type et de l'ampleur de celles qui ont été considérées dans les données générales, les doses qui pourraient être reçues dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. Un accord a été signé entre la France et le Royaume-Uni concernant les échanges d'informations en cas d'incidents ou d'accidents nucléaires; un accord similaire est en cours d'élaboration avec la Belgique. Ces accords permettent aussi de prendre en compte des accidents hypothétiques dont les conséquences radiologiques seraient plus importantes que celles reprises dans les données générales.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs de la centrale de Penly ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas de rejets non concertés à la suite de circonstances accidentelles du type et de l'ampleur de celles qui ont été considérées dans les données générales, une contamination significative, du point de vue sanitaire, des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

La République française est destinataire du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1989.

Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission
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AVIS DE LA COMMISSION

du 26 novembre 1986

adressé au gouvernement portugais concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil (1), relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche

(86/597/CEE)

1. En date du 24 juillet 1986, la représentation permanente du Portugal auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, par lettre, au titre de l'article 2 de la directive en question, une mesure administrative de la direction générale de la marine marchande publiée le 7 mars 1986 sur le pilotage de navires battant pavillon portugais par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche.

2. L'examen de cette mesure administrative a permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement portugais a donné pleine exécution aux dispositions de la directive qui le concernent.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1986.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 32.
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AVIS DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1981

adressé au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne au sujet de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 954/79, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention

(82/24/CEE)

1. Par lettre du 25 septembre 1981, le ministre fédéral des transports de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, pour consultation, à la Commission en vertu de l'article 6 du règlement ci-dessus, les documents suivants:

- un projet de loi concernant la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes;

- l'exposé des motifs de ce projet de loi.

2. Après examen de ces documents, la Commission estime qu'ils satisfont à toutes les obligations imposées par le règlement (CEE) no 954/79, à condition que l'article 1er du projet de loi concernant la convention sur le code de conduite soit appliqué de façon à tenir pleinement compte de l'article 1er du règlement (CEE) no 954/79.

3. Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne ayant manifesté cette intention dans l'exposé des motifs du projet de loi, la Commission émet par la présente un avis favorable sur le projet de loi qui lui a été communiqué.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1981.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission
AVIS DE LA COMMISSION du 17 juillet 1981 adressé au gouvernement du Royaume-Uni concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (1) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/635/CEE)

Par lettre du 17 février 1981, la représentation permanente du Royaume-Uni auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 2 de la directive précitée, le projet d'un «Merchant Shipping ("M") Notice» par lequel le gouvernement entend exécuter les dispositions de la directive précitée.

L'examen de ce document a permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement du Royaume-Uni a donné pleine exécution aux dispositions de la directive en question.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1981.

Par la Commission

Georges CONTOGEORGIS

Membre de la Commission (1) JO no L 33 du 8.2.1979, p. 32.
AVIS DE LA COMMISSION du 25 septembre 1980 adressé au gouvernement français concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (80/948/CEE)

1. Par lettres du 16 janvier et du 30 mai 1980, la représentation permanente française auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 2 de la directive 79/115/CEE: - un décret du 2 mai 1979 portant institution du certificat de pilote hauturier,

- un arrêté du 27 décembre 1979 sur les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier,

- copie d'une lettre adressée le 28 avril 1980 au président du Comité central des armateurs de France.

2. L'examen de ces documents a permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement français s'est entièrement acquitté de ses obligations quant à l'exécution des dispositions de la directive 79/115/CEE.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1980.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission
AVIS DE LA COMMISSION du 8 juin 1978 adressé au gouvernement danois au sujet des dispositions d'application du règlement (CEE) no 543/69 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (78/542/CEE)

1. Par lettre du 16 mai 1977 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le gouvernement danois a communiqué à la Commission un modèle de déclaration, préparé par les partenaires sociaux, destinée à remplacer, jusqu'à l'installation obligatoire de l'appareil de contrôle visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 1463/70 (1), le livret individuel de contrôle des conducteurs de véhicules effectuant des transports nationaux de distribution dans un rayon de 50 kilomètres. Conformément à l'article 14 bis b) deuxième tiret du règlement (CEE) no 543/69 (2), la Commission est consultée sur le modèle de déclaration en question.

2. La Commission constate que pour les trafics nationaux de distribution dans un rayon de 50 kilomètres, le modèle de déclaration peut, en principe, se substituer au livret individuel de contrôle, jusqu'à ce qu'un appareil de contrôle, conforme au règlement (CEE) no 1463/70, soit obligatoirement installé dans les véhicules. Cette installation est obligatoire depuis le 1er janvier 1976 pour les véhicules immatriculés après cette date et elle sera obligatoire à partir du 1er juillet 1979 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1976.

Le système de contrôle envisagé substitue au livret individuel de contrôle une déclaration formelle comportant, outre des indications concernant l'entreprise et le véhicule, diverses rubriques relatives aux prestations de l'équipage, aux interruptions et aux distances parcourues.

3. La Commission estime que le seul fait d'un accord entre partenaires sociaux ne constitue pas une garantie suffisante pour le respect des dispositions du règlement (CEE) no 543/69. Elle s'attend à ce que le gouvernement danois prenne les dispositions nécessaires pour conférer à cet accord un caractère officiel.

Étant donné que la demande du gouvernement danois ne comporte aucune précision quant aux modalités du contrôle des indications apportées sur les formulaires de déclaration ni quant aux sanctions à appliquer dans les cas où des abus seraient constatés, la Commission prie le gouvernement danois soit de prendre des dispositions légales pour rendre officiel les mesures de contrôle en question soit, si la nécessité de telles dispositions ne devait pas s'imposer, d'informer la Commission au sujet des modalités de contrôle et des sanctions.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1978.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 27.7.1970, p. 1. (2) JO no L 77 du 29.3.1969, p. 49.
AVIS DE LA COMMISSION du 9 mars 1978 adressé au gouvernement de l'Italie au sujet d'un projet de loi portant exécution du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le règlement (CEE) no 1787/73 du 25 juin 1973 (78/311/CEE)

Par lettre de sa représentation permanente du 24 mai 1977, le gouvernement italien a soumis à l'avis de la Commission un projet de loi (atto del Senato no 558) portant exécution du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le règlement (CEE) no 1787/77 du 25 juin 1973.

Le projet remplace, tout en les complétant, les dispositions du décret ministériel du 16 novembre 1974.

La Commission constate que la présente demande d'avis se situe dans le cadre de l'article 21 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1463/70 ; elle constate que le projet de loi assure, sans mesures complémentaires, la bonne application du règlement (CEE) no 1463/70 ; elle regrette toutefois que ces mesures aient été prises si tardivement.

Pour ces considérations, la Commission émet un avis favorable.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1978.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission
AVIS DE LA COMMISSION du 11 juin 1976 adressé au gouvernement danois au sujet du décret gouvernemental sur l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (76/582/CEE)

Par la lettre du 6 février 1976, la représentation permanente du Danemark auprès des Communautés européennes a informé les services de la Commission qu'un décret gouvernemental (no 629 du 17 décembre 1975) a été pris au sujet de l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

La Commission considère cette communication comme étant équivalente à une consultation au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil du 20 juillet 1970.

La Commission constate - que le décret du gouvernement danois se situe dans le cadre de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1463/70,

- que le décret prévoit - l'application du règlement (CEE) no 1463/70 à partir du 1er janvier 1976,

- l'exécution de contrôles,

- des sanctions en cas d'infraction,

- que le décret mettant en exécution ce règlement a été adopté sans consultation préalable de la Commission.

Il doit être rappelé que, aux termes de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1463/70 du 20 juillet 1970, modifié par l'article unique du règlement (CEE) no 1787/73 du Conseil du 25 juin 1973, les États membres arrêtent, en temps utile, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'exécution de ce règlement.

La Commission aurait donc dû être consultée avant l'adoption des mesures communiquées. Toutefois, étant donné que le décret gouvernemental met en oeuvre les dispositions prescrites, la Commission émet un avis favorable.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1976.

Par la Commission

Carlo SCARASCIA MUGNOZZA

Vice-président