ANNEXE A

ANNEXE CONCERNANT LES TITRES D'ADMISSION TEMPORAIRE

(CARNETS ATA, CARNETS CPD)

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article premier

Pour l'application de la présente annexe, on entend par:

CHAPITRE II

Champ d'application

Article 2

1. Chaque partie contractante accepte, en lieu et place des ses documents douaniers nationaux et en garantie des sommes visées à l'article 8 de la présente annexe et aux conditions de l'article 5 de la présente convention, tout titre d'admission temporaire valable pour son territoire délivré et utilisé dans les conditions définies dans la présente annexe pour les marchandises (y compris les moyens de transport) importées temporairement en application des autres annexes à la présente convention qu'elle aurait acceptées.

2. Chaque partie contractante peut également accepter tout titre d'admission temporaire, délivré et utilisé dans les mêmes conditions, pour les opérations d'admission temporaire effectuées en application de ses lois et règlements nationaux.

3. Chaque partie contractante peut accepter pour le transit douanier tout titre d'admission temporaire délivré et utilisé dans les mêmes conditions.

4. Les marchandises (y compris les moyens de transport) devant faire l'objet d'une ouvraison ou d'une réparation ne peuvent être importées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire.

Article 3

1. Les titres d'admission temporaire seront conformes aux modèles qui figurent aux appendices à la présente annexe, le carnet ATA à l'appendice I, le carnet CPD à l'appendice II.

2. Les appendices à la présente annexe sont considérés comme faisant partie intégrante de celle-ci.

CHAPITRE III

Garantie et émission des titres d'admission temporaire

Article 4

1. Sous les conditions et garanties qu'elle déterminera, chaque partie contractante pourra habiliter des associations garantes à se porter caution et à délivrer les titres d'admission temporaire, soit directement, soit par l'intermédiaire d'associations émettrices.

2. Une association garante ne pourra être agréée par une partie contractante que si sa garantie s'étend aux responsabilités encourues dans cette partie contractante à l'occasion d'opérations sous le couvert de titres d'admission temporaire délivrés par des associations émettrices correspondantes.

Article 5

1. Les associations émettrices ne peuvent délivrer de titres d'admission temporaire dont la durée de validité excède une année à compter du jour de leur délivrance.

2. Toute modification aux indications portées sur le titre d'admission temporaire par l'association émettrice doit être dûment approuvée par cette association ou par l'association garante. Aucune modification ne sera permise après l'acceptation des titres par les autorités douanières du territoire d'admission temporaire sans l'assentiment de ces autorités.

3. Aucune marchandise ne peut, après la délivrance du carnet ATA, être ajoutée à la liste des marchandises énumérées au verso de la couverture du carnet et, le cas échéant, aux feuilles supplémentaires y annexées (liste générale).

Article 6

Sur le titre d'admission temporaire doivent figurer:

Article 7

Le délai fixé pour la réexportation des marchandises (y compris des moyens de transport) importées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire ne peut en aucun cas excéder la durée de validité de ce titre.

CHAPITRE IV

Garantie

Article 8

1. Chaque association garante garantit aux autorités douanières de la partie contractante sur le territoire de laquelle elle a son siège le paiement du montant des droits et taxes à l'importation et des autres sommes exigibles à l'exclusion de celles visées à l'article 4 paragraphe 4 de la présente convention en cas de non-observation des conditions fixées pour l'admission temporaire ou le transit douanier de marchandises, y compris des moyens de transport, introduites dans ce territoire sous couvert d'un titre d'admission temporaire délivré par une association émettrice correspondante. Elle est tenue, conjointement et solidairement avec les personnes redevables des sommes visées ci-dessus, au paiement de ces sommes.

2. Carnet ATA

L'association garante n'est pas tenue au paiement d'une somme supérieure de plus de 10 % au montant des droits et taxes à l'importation.

Carnet CPD

L'association garante n'est pas tenue au paiement d'une somme supérieure au montant des droits et taxes à l'importation augmentée éventuellement des intérêts de retard.

3. Lorsque les autorités douanières du territoire d'admission temporaire ont déchargé sans réserve un titre d'admission temporaire pour certaines marchandises (y compris les moyens de transport), elles ne peuvent plus réclamer, à l'association garante, en ce qui concerne ces marchandises (y compris les moyens de transport), le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article. Cependant, une réclamation en garantie peut encore être faite à l'association garante s'il est constaté ultérieurement que la décharge a été obtenue irrégulièrement ou frauduleusement ou qu'il y a eu violation des conditions auxquelles l'admission temporaire ou le transit douanier étaient subordonnés.

4. Carnet ATA

Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article si la réclamation n'a pas été faite à cette association dans le délai d'un an à compter de la date de péremption du carnet ATA.

Carnet CPD

Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article si notification de la non-décharge du carnet CPD n'a pas été donnée à l'association garante dans un délai d'un an à compter de la date d'expiration de la validité du carnet. Les autorités douanières fourniront à l'association garante des renseignements sur le calcul des droits et taxes à l'importation dans un délai d'un an à partir de la notification de la non-décharge. La responsabilité de l'association garante au titre de ces sommes prendra fin si ces renseignements ne sont pas fournis dans un délai d'un an.

CHAPITRE V

Régularisation des titres d'admission temporaire

Article 9

1. Carnet ATA

2. Carnet CPD

Article 10

1. La preuve de la réexportation de marchandises (y compris les moyens de transport) importées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire est fournie par la souche de réexportation de ce titre dûment remplie et sur laquelle le cachet des autorités douanières du territoire d'admission temporaire a été apposé.

2. S'il n'a pas été certifié que la réexportation a eu lieu conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités douanières du territoire d'admission temporaire peuvent accepter comme preuve de la réexportation, même après péremption du titre d'admission temporaire:

3. Au cas où les autorités douanières d'une partie contractante dispensent de la réexportation certaines marchandises (y compris les moyens de transport) admises sur leur territoire sous le couvert d'un titre d'admission temporaire, l'association garante n'est déchargée de ses obligations que lorsque ces autorités ont certifié sur le titre lui-même que la situation de ces marchandises (y compris les moyens de transport) a été régularisée.

Article 11

Dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2 de la présente annexe, les autorités douanières se réservent le droit de percevoir une taxe de régularisation.

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

Article 12

Les visas des titres d'admission temporaire utilisés dans les conditions prévues par la présente annexe ne donnent pas lieu au paiement d'une rémunération pour les services des douanes lorsqu'il est procédé à cette opération dans les bureaux de douane et pendant les heures normales d'ouverture.

Article 13

En cas de destruction, de perte ou de vol d'un titre d'admission temporaire se rapportant à des marchandises (y compris les moyens de transport) qui se trouvent dans le territoire d'une des parties contractantes, les autorités douanières de cette partie contractante acceptent, à la demande de l'association émettrice et sous réserve des conditions que ces autorités imposeraient, un titre de remplacement dont la validité expire à la même date que celle du titre remplacé.

Article 14

1. Lorsqu'il est prévu que l'opération d'admission temporaire dépasse le délai de validité d'un titre d'admission temporaire, le titulaire dudit titre n'étant pas en mesure de réexporter les marchandises (y compris les moyens de transport) dans ce délai, l'association émettrice de ce titre peut délivrer un titre de remplacement. Ce dernier sera soumis au contrôle des autorités douanières des parties contractantes concernées. Lors de l'acceptation du titre de remplacement, les autorités douanières concernées procèdent à la décharge du titre remplacé.

2. La validité des carnets CPD ne peut être prolongée qu'une seule fois pour une période n'excédant pas un an. Après ce délai, un nouveau carnet doit être émis en remplacement du précédent et accepté par les autorités douanières.

Article 15

Lorsque l'article 7 paragraphe 3 de la présente convention est d'application, les autorités douanières notifient autant que possible à l'association garante les saisies pratiquées par elles ou à leur requête sur des marchandises (y compris les moyens de transport) placées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire garanti par cette association et l'avisent des mesures qu'elles, entendent adopter.

Article 16

En cas de fraude, de contravention ou d'abus, les parties contractantes ont le droit, nonobstant les dispositions de la présente annexe, d'intenter des poursuites contre les personnes utilisant un titre d'admission temporaire pour recouvrer les droits et taxes à l'importation et les autres sommes exigibles, ainsi que pour requérir les pénalités dont ces personnes seraient passibles. Dans ce cas, les associations doivent prêter leur concours aux autorités douanières.

Article 17

Sont admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes à l'importation et ne sont soumis à aucune prohibition ou restriction d'importation, les titres d'admission temporaire ou parties de ces titres délivrés ou destinés à être délivrés dans le territoire d'importation desdits titres et qui sont expédiés aux associations émettrices par une association garante, par une organisation internationale ou par les autorités douanières d'une partie contractante. Des facilités analogues sont accordées à l'exportation.

Article 18

1. Les parties contractantes peuvent formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente convention, en ce qui concerne l'acceptation des carnets ATA pour le trafic postal.

2. Aucune autre réserve à la présente annexe n'est admise.

Article 19

1. À son entrée en vigueur, la présente annexe, conformément aux dispositions de l'article 27 de la présente convention, abrogera et remplacera la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises, Bruxelles, 6 décembre 1961, dans les relations entre les parties contractantes ayant accepté ladite annexe et qui sont parties contractantes à ladite convention.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les carnets ATA ayant été délivrés en application de la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises, 1961, avant l'entrée en vigueur de la présente annexe, seront acceptés jusqu'à l'accomplissement des opérations pour lesquelles ils ont été délivrés.

Appendice I de l'annexe A

Appendix I to Annex A

MODÈLE DE CARNET ATA

MODEL OF ATA CARNET

Le carnet ATA est imprimé en français ou en anglais et, au besoin, dans une deuxième langue.

Les dimensions du carnet ATA sont 396×210 mm et celles des volets 297×210 mm.

The ATA carnet shall be printed in English or French and may also be printed in a second language.

The size of the ATA carnet shall be 396×210 mm and that of the vouchers 297×210 mm.