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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mars 1989

autorisant la république fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/246/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2), et notamment son arti- cle 15 paragraphes 2 et 3,

vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises officiellement au cours de l'année 1986 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1988, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE prévoit, dans les cas visés à l'article 15 paragraphe 3, qu'un État membre peut être autorisé, à sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que la république fédérale d'Allemagne a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces;

considérant que les variétés Ellire (rye-grass d'Italie) et Aurora (rye-grass anglais) avaient été soumises en république fédérale d'Allemagne à des examens officiels en culture;

considérant que, en ce qui concerne la variété Ellire, les résultats des examens font apparaître qu'elle n'est pas, en république fédérale d'Allemagne, au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés dans ledit pays et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distincte d'une autre variété qui y est admise [voir l'article 15 paragraphe 3 point a) premier cas de la directive 70/457/CEE];

considérant que l'examen de ce cas avait laissé certains doutes concernant l'appréciation de la distinction dans l'État membre d'inscription, aux termes de l'article 12 bis paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE; que ces doutes devraient être levés;

considérant que, en ce qui concerne la variété Aurora, il était impossible d'achever l'examen de la demande avant l'expiration du délai visé à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, en vue de déterminer si la variété ne produisait pas, en Allemagne, de résultats comparables à ceux obtenus avec une variété comparable qui y était admise [voir l'article 15 paragraphe 3 point c) premier cas de la directive 70/457/CEE];

considérant que, s'agissant des deux variétés susmentionnées, la décision 89/77/CEE (3) de la Commission a prolongé le délai en cause, pour ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, jusqu'au 31 mars 1989, afin d'achever l'éclaircissement et l'examen;

considérant que les doutes concernant l'appréciation de la distinction de la variété Ellire dans l'État membre d'inscription ont, à présent, été levés; qu'il semble que la variété ait été admise dans ledit État membre conformément aux dispositions de la directive 70/457/CEE et relève donc des variétés auxquelles la disposition susmentionnée de l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE s'applique;

considérant que la demande de la république fédérale d'Allemagne est fondée en ce qui concerne cette variété et qu'il convient dès lors de lui donner pleinement satisfaction;

considérant que, en ce qui concerne la variété Aurora, des informations supplémentaires se révèlent indispensables pour permettre une évaluation complète;

considérant qu'il convient, dès lors, de prolonger, pour ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, le délai en cause d'une durée appropriée, en vue de permettre un examen complet de la demande relative à cette variété (voir l'article 15 paragraphe 7 de la directive susmentionnée);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La république fédérale d'Allemagne est autorisée à interdire la commercialisation des semences de la variété suivante, publiée dans le catalogue commun des variétés

des espèces de plantes agricoles de 1989, pour tout son territoire:

Plantes fourragères

Lolium multiflorum

Ellire

Article 2

L'autorisation visée à l'article 1er sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission et aux autres États membres à compter de quelle date et selon quelles modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er.

Article 4

Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE est prolongé, en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, du 31 mars 1989 au 30 juin 1989 pour la variété Aurora (Lolium perenne).

Article 5

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(2) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.

(3) JO no L 30 du 1. 2. 1989, p. 72.