ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1637/84 DU CONSEIL

du 7 juin 1984

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 171/83 prévoyant certaines mesures techniques pour la conservation des ressources de pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment ses articles 2 et 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 171/83 (2), modifié par le règlement (CEE) no 2931/83 (3), établit des règles générales pour l'exploitation des ressources biologiques qui se trouvent dans les eaux communautaires;

considérant que les avis scientifiques les plus récents ne sont pas de nature à permettre une décision définitive quant à l'augmentation du maillage minimal à respecter lors de la pêche dans la mer du Nord; qu'il convient, dès lors, de reporter cette décision dans l'attente d'informations scientifiques plus exhaustives et de modifier les échéances précédemment retenues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 171/83 est modifié comme suit:

1) à l'article 2 paragraphe 2, la date du 31 mai 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1985;

2) à l'annexe I, les données relatives à la région 2, partie de région « mer du Nord », sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 7 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BEREGOVOY

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 14.

(3) JO no L 288 du 21. 10. 1983, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4 // // // // // Région // Partie de région // Type de filet // Maillage minimal (mm) // // // // // 2 // Mer du Nord - jusqu'au 31 décembre 1986 // Tout type de filet // 80 (3) // // - à partir du 1er janvier 1987 // Tout type de filet // 90 (3) // // // //
N0L145/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.84
REGLEMENT (CEE)N°1515/84DELACOMMISSION
du30mai1984
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitamodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01101/84(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n01430/84(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01430/84auxdonnéesdontArticlepremier
Lemontantde1aideviséeà1article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30mai1984.
ParlaCommission
.PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L113du28.4.1984,p.7.
(3)JOn°L138du24.5.1984,p.26.

31.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L145/47
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mai1984,fixantlemontantdel'aidedanslesecteur
desgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 0
ex12.01 Grainesdetournesol 5,440
(enÊcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
juin
1984juillet
1984août
1984septembre
1984octobre
1984novembre
1984
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol0
5,4400
5,1840
2,7741,671
3,1975,606
4,3866,027
24.5.84 N0L138/7 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1419/84DELACOMMISSION
du23mai1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent ;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellement envigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°174/84(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02455/83(■'),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1350/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétique descoursdeAARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L21du26.1.1984,p.1.
(')JOn"L243du1.9.1983,p.8.nJOn0L131du17.5.1984,p.9.

N0L138/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.5.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23mai1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(tnÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
51"terme
62lterme
731'terme
8
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :l
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 00 0 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:I
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
III.enbrisures 0 000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1398/84 DE LA COMMISSION

du 18 mai 1984

concernant l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 599/84 (4), prévoit des quotas pour la crevette nordique pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock, soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de la crevette nordique dans les eaux des sous-zones CIEM V a (zone CEE) et XIV (zone CEE) par des navires battant pavillon de la France ont atteint le quota provisoirement attribué pour 1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de la crevette nordique dans les eaux des sous-zones CIEM V a (zone CEE) et XIV (zone CEE), effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1984.

La pêche de la crevette nordique dans les eaux des sous-zones CIEM V a (zone CEE) et XIV (zone CEE), effectuée par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux, de la crevette nordique capturée dans ces sous-zones après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 67 du 9. 3. 1984, p. 10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1332/84 DU CONSEIL

du 7 mai 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 985/84 (4), prévoit notamment les situations dans lesquelles les fruits et légumes commercialisés à l'intérieur d'un État membre ne sont pas soumis à l'obligation de conformité aux normes de qualité;

considérant que tel est le cas, entre autres, des produits commercialisés par le producteur sur les lieux de vente en gros situés dans la région de production et des produits acheminés de ces lieux de vente en gros vers des stations de conditionnement et d'emballage ou des stations d'entreposage situées dans la même région de production; que les États membres peuvent, toutefois, prendre des dispositions plus restrictives;

considérant que l'expérience a montré que l'exonération prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 1035/72 permet de soustraire à ladite oblligation de conformité des quantités importantes de fruits et légumes; qu'une telle situation est contraire aux objectifs poursuivis par la réglementation communautaire en matière de normes de qualité; que, pour pallier cet inconvénient, il convient de soumettre les produits en cause à l'obligation de conformité aux normes de qualité, tout en permettant aux États membres de prendre des dispositions dérogatoires pour faire face à des situations particulières pouvant se présenter sur leur territoire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1035/72 est modifié comme suit.

1. À l'article 3 paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

« Les États membres peuvent ne pas soumettre à l'obligation de conformité aux normes de qualité ou à certaines de leurs dispositions:

- les produits exposés en vue de la vente, mis en vente, vendus, livrés ou commercialisés de toute autre manière par le producteur sur les lieux de vente en gros, notamment les marchés à la production, situés dans la région de production,

- les produits acheminés de ces lieux de vente en gros vers des stations de conditionnement et d'emballage ou des stations d'entreposage situées dans la même région de production.

En cas d'application de l'alinéa précédent, l'État membre concerné en informe la Commission et lui communique les mesures qu'il a prises à cette fin. »

2. À l'article 3 paragraphe 2, le point c) est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no C 324 du 29. 11. 1983, p. 6.

(2) JO no C 77 du 19. 3. 1984, p. 106.

(3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(4) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1130/84 DE LA COMMISSION

du 25 avril 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'hydroquinone, de la sous-position 29.06 B II du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'hydroquinone de la sous-position 29.06 B II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 570 900 Écus; que, au 19 avril 1984, les importations dans la Communauté desdits produits originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 29 avril 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.06 B II (code Nimexe: 29.06-33) // Hydroquinone // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
+++++

( 1 ) JO N} L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) JO N} L 215 DU 23 . 7 . 1982 , P . 7 .

( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 18 .

( 4 ) JO N} C 104 DU 16 . 4 . 1984 , P . 96 .

( 5 ) JO N} C 106 DU 16 . 4 . 1984 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1035/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1984/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION ANNUELLE DU PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ET D'ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S'EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1614/79 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU'IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , EN TENANT COMPTE DES NECESSITES D'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT , A CET EGARD , DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX D'AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX D'OBJECTIF AU NIVEAU INDIQUE CI-APRES ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D'OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 CORRESPOND A CETTE EXIGENCE ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA EST FIXE A 57,01 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L'ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :

- EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,

ET

- AVEC 2 % D'IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 14 % D'HUMIDITE ET 18 % D'HUILE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1062/84 DU CONSEIL

du 16 avril 1984

modifiant le règlement (CEE) no 3760/83 fixant, pour l'année 1984, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment ses articles 3 et 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 (2) qui fixe, pour certains stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés, contient des dispositions relatives aux périodes au cours desquelles la pêche au hareng dans les zones du Skagerrak et du Kattegat en 1984 est autorisée;

considérant qu'il convient de modifier les dispositions actuelles relatives au hareng contenues dans le règlement (CEE) no 3760/83 (3) afin d'en assurer la conformité avec les dispositions précitées;

considérant que, comme suite aux consultations entre les parties, il y a lieu d'incorporer dans le règlement (CEE) no 3760/83 le régime de licences concernant la pêche au hareng dans le Skagerrak pour les navires immatriculés aux îles Féroé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3760/83 est modifié comme suit:

1) à l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. La pêche dans les eaux visées à l'article 1er et dans le cadre des quotas fixés audit article est subordonnée à la détention à bord d'une licence délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté et au respect des conditions figurant dans cette licence. »

2) à l'article 6, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1) la pêche directe au hareng est interdite toute l'année, sauf pendant douze semaines au cours de la période du 1er juin au 29 septembre 1984 et pendant cinq semaines au cours de la période du 1er octobre au 31 décembre 1984; »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(3) JO no L 374 du 31. 12. 1983, p. 21.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1005/84 DU CONSEIL

du 10 avril 1984

dérogeant à l'article 21 du règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/83 (2), et notamment son article 35,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la récolte communautaire de citrons pour 1983 a été relativement abondante par rapport à celle de la campagne précédente, de sorte que des retraits substantiels du marché sont à prévoir;

considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no 1035/72 a défini les destinations des produits ayant fait l'objet d'interventions;

considérant que certains États membres ont demandé que, pour améliorer les conditions de ravitaillement de la population de la Pologne, des citrons retirés du marché puissent être expédiés dans ce pays par l'intermédiaire d'organisations charitables;

considérant qu'une telle action n'est pas prévue par l'article 21 du règlement (CEE) no 1035/72; que, toutefois, en raison, d'une part, des difficultés de ravitaillement que rencontre la population de la Pologne et, d'autre part, du niveau de la récolte de citrons dans la Communauté, il est opportun de prendre, à titre exceptionnel, une mesure dérogatoire audit article 21, en autorisant les États membres à livrer aux organisations concernées des citrons retirés du marché, en vue de leur distribution gratuite en Pologne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 21 du règlement (CEE) no 1035/72, les États membres sont autorisés, pendant la campagne 1983/1984, à mettre à la disposition des organisations charitables agréées à cet effet des citrons d'origine communautaire retirés du marché, conformément audit règlement, en vue de leur distribution gratuite en Pologne.

2. Les frais d'acheminement des citrons visés au paragraphe 1, depuis les lieux d'intervention jusqu'aux lieux où ils sont livrés à leurs destinataires polonais, sont pris en charge par les organisations charitables qui procèdent à ces opérations.

3. Les citrons expédiés en application du paragraphe 1 ne bénéficient pas des restitutions fixées à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 198 du 21. 7. 1983, p. 2.