*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3276/82 DU CONSEIL

du 3 décembre 1982

portant institution d'un droit anti-« dumping » définitif sur les importations de méthylamine, diméthylamine et triméthylamine originaires de la République démocratique allemande, et perception définitive des montants garantis à titre de droit anti-« dumping » provisoire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission après consultation au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 3017/79,

considérant que, en décembre 1981, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de tous les fabricants de méthylamine, diméthylamine et triméthylamine de la Communauté contre des importations en provenance de Roumanie, et, au nom de la majorité des fabricants de la Communauté, contre des importations en provenance de la République démocratique allemande;

considérant que, la plainte comportant des éléments de preuve suffisants de l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires de la République démocratique allemande et de Roumanie et du préjudice grave qui en résulte, la Commission a, en conséquence, annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure concernant les importations de méthylamine (MMA), diméthylamine (DMA) et de triméthylamine (TMA), produits connus sous le vocable collectif de méthylamines, originaires de la République démocratique allemande et de Roumanie, et a entamé l'examen des faits au niveau communautaire;

considérant que, l'examen préliminaire des faits ayant démontré l'existence d'un dumping et d'éléments de preuve suffisants d'un préjudice matériel ainsi porté à l'industrie commaunautaire en question, la Commission a, par son règlement (CEE) no 2243/82 (4), institué un droit anti-dumping provisoire de 28,8 % sur les importations de méthylamines originaires de la République démocratique allemande, accepté un engagement de l'exportateur roumain au sujet des prix et clos ainsi la procédure concernant les importations originaires de Roumanie en excluant celles-ci de l'application du droit anti-dumping;

considérant que, conformément à l'article 2 dudit règlement, la Commission a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue et de demander à être entendues par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du droit anti-dumping provisoire; que l'exportateur de la République démocratique allemande et certains importateurs concernés ont fait usage de cette possibilité et ont développé leur point de vue oralement et par écrit;

considérant que, pour établir l'existence de pratiques de dumping concernant les importations de méthylamines en provenance de la République démocratique allemande, il faut tenir compte du fait que ce pays n'est pas un pays à économie de marché; que la Commission a décidé que, pour le calcul de la valeur normale dans un pays à économie de marché, le marché domestique des États-Unis d'Amérique était approprié pour établir un résultat préliminaire de dumping; qu'il n'y a pas d'indications pour que cette évaluation doive être modifiée en vue d'établir le résultat définitif;

considérant que la Commission a examiné attentivement les arguments avancés par les exportateurs et les importateurs et n'a trouvé aucun motif pour modifier la marge de dumping moyenne pondérée déterminée provisoirement;

considérant qu'aucun élément nouveau concernant le préjudice porté à l'industrie communautaire n'a été communiqué à la Commission depuïs l'imposition du droit anti-dumping provisoire;

considérant que, compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les effets négatifs des importations de méthylamines, originaires de la République démocratique allemande et faisant l'objet d'un dumping, occasionnent un préjudice grave à l'industrie communautaire concernée;

considérant que, ayant pris connaissance de ces conclusions, l'exportateur de la République démocratique allemande, AHB-Chemie, Export-Import, Berlin, a proposé un engagement que la Commission, après consultation des États membres, n'a pas jugé acceptable;

considérant, en conséquence, qu'il y a lieu d'instituer un droit anti-dumping définitif sur les importations de méthylamines originaires de la République démocratique allemande dont le montant soit égal à la marge de dumping établie lors de l'enquête préliminaire; que les intérêts de la Communauté réclament également la perception définitive et intégrale des montants garantis à titre de droit anti-dumping provisoire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping définitif sur le méthylamine, le diméthylamine et le triméthylamine relevant de la sous-position ex 29.22 A I du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 29.22-11, originaires de la République démocratique allemande.

2. Le taux de ce droit est fixé à 28,8 % de la valeur en douane déterminée conformément au règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1).

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.

Article 2

Les montants garantis à titre de droit anti-dumping provisoire en application du règlement (CEE) no 2243/82 sont perçus définitivement et dans leur intégralité.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

Ch. CHRISTENSEN

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 14. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 79 du 31. 3. 1982, p. 2.

(4) JO no L 238 du 13. 8. 1982, p. 35.

(1) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.