RÈGLEMENT (CEE) No 1721/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant le prix indicatif à la production, l'aide à la production et le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1991/1992 ainsi que la qualité maximale garantie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, son article 92 paragraphe 3, son article 234 paragraphe 2 et son article 290 paragraphe 3,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que, lors de la fixation du prix indicatif à la production de l'huile d'olive, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a, notamment, pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix indicatif visé ci-avant doit être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règlement no 136/66/CEE;

considérant que, afin d'assurer au producteur un revenu équitable, une aide à la production doit être fixée en tenant compte de l'incidence que l'aide à la consommation a sur une partie seulement de la production;

considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon les critères prévus à l'article 8 du règlement no 136/66/CEE;

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, il est fixé pour une période déterminée la quantité maximale pouvant bénéficier de l'aide à la production unitaire fixée pour chacune des campagnes en cause; que, en application des critères visés audit paragraphe, il convient de maintenir, pour les campagnes 1991/1992,

1992/1993 et 1993/1994, la quantité maximale pour chacune de ces campagnes au niveau indiqué ci-après;

considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte d'adhésion a conduit en Espagne et au Portugal à un niveau de prix d'intervention de l'huile d'olive différent de celui des prix communs; que, après l'ajustement de l'acquis communautaire dans le secteur des matières grasses, les modalités pour le rapprochement des prix d'intervention de l'huile d'olive applicables en Espagne et au Portugal sont celles prévues à l'article 92 paragraphe 2 deuxième tiret et à l'article 290 paragraphe 2 deuxième tiret de l'acte d'adhésion;

considérant que les articles 95 et 293 de l'acte d'adhésion prévoient l'octroi de l'aide communautaire à la production d'huile d'olive produite en Espagne et au Portugal; que, en vertu des articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le montant de l'aide communautaire en Espagne et au Portugal du niveau de l'aide commune au début de la campagne; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des aides espagnoles et portugaises aux niveaux repris ci-après;

considérant que le prix indicatif à la production ainsi que le prix d'intervention sont fixés pour une qualité type déterminée; que les raisons qui ont conduit, pour le campagne de commercialisation 1981/1982, à la détermination de la qualité type continuent à exister; qu'il convient, par conséquent, de maintenir cette qualité inchangée;

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 4 du règlement no 136/66/CEE, un pourcentage de l'aide à la production attribuée aux producteurs oléicoles peut être affecté au financement d'actions régionales visant à l'amélioration de la qualité de la production oléicole; que de telles actions se révèlent nécessaires dans certaines régions productrices; qu'il convient, en conséquence, de destiner une partie de ladite aide au financement desdites actions;

considérant que, conformément à l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, il y a lieu de fixer le pourcentage de l'aide à la production pouvant être retenu pour les organisations de producteurs d'huile d'olive reconnues ou leurs unions afin que le montant en résultant contribue au financement des frais occasionnés par les activités découlant de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 20 quater dudit règlement; que, compte tenu des frais prévisibles au cours de la campagne 1991/1992, il convient de fixer ce pourcentage à un niveau permettant de couvrir ceux-ci,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix indicatif à la production, l'aide à la production et le prix d'intervention de l'huile d'olive sont fixés aux niveaux ci-après:

a) prix indicatif à la production: 322,01 écus pour 100 kilogrammes;

b)

aide à la production:

- pour l'Espagne: 45,85 écus pour 100 kilogrammes,

- pour le Portugal: 42,53 écus pour 100 kilogrammes,

- pour la Communauté à dix: 70,83 écus pour 100 kilogrammes;

c)

aide à la production pour les oléiculteurs dont la production moyenne est inférieure à 500 kilogrammes d'huile d'olive par campagne:

- pour l'Espagne: 51,81 écus pour 100 kilogrammes,

- pour le Portugal: 48,49 écus pour 100 kilogrammes,

- pour la Communauté à dix: 81,62 écus pour 100 kilogrammes;

d)

prix d'intervention:

- pour l'Espagne: 185,31 écus pour 100 kilogrammes,

- pour le Portugal: 209,65 écus pour 100 kilogrammes,

- pour la Communauté à dix: 215,87 écus pour 100 kilogrammes.

Article 2

Les prix visés à l'article 1er se rapportent à l'huile d'olive vierge courante dont la teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, est de 3,3 grammes pour 100 grammes.

Article 3

Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, 2 % de l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile d'olive sont affectés au financement d'actions spécifiques visant à l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive dans chaque État membre producteur.

Article 4

Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant être retenu en vertu de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE pour les organisations de producteurs d'huile d'olive et leurs unions, reconnues en application dudit règlement, est fixé à 1,5 %.

Article 5

Pour les campagnes de commercialisation 1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994, la production maximale d'huile d'olive visée à l'article 5 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE est fixée à 1 350 000 tonnes pour chacune de ces campagnes.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.(2) Voir page 27 du présent Journal officiel.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 25.(4) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(5) JO no C 159 du 17. 6. 1991.