DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 relative à l'organisation par l'Allemagne de stages de perfectionnement pour le personnel du secteur vétérinaire (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/447/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 91/133/CEE (2), et notamment son article 36,

considérant que les autorités allemandes ont demandé à la Commission de confier à la Senatsverwaltung fuer Gesundheit, Berlin, (administration sénatoriale de la santé publique) l'organisation de stages de perfectionnement répondant aux conditions fixées à l'article 36 de la décision 90/424/CEE;

considérant qu'il importe de fixer les modalités d'une telle action, ainsi que de déterminer la participation financière de la Communauté;

considérant que les objectifs poursuivis par une telle action conduisent à prévoir la participation de personnels de contrôle des autres États membres;

considérant que les meusres prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au sens de la présente décision, on entend par autorité compétente la Senatsverwltung fuer Gesundheit, Berlin, représentée par le directeur de sa direction IV (secteur vétérinaire, contrôle des produits alimentaires et secteur pharmaceutique).

Article 2

L'autorité compétente s'engage:

1) à organiser, en 1991, 1992, 1993 et 1994, des stages de perfectionnement pour du personnel du secteur vétérinaire. La nature, le contenu et le calendrier de ces stages sont définis à l'annexe;

2) à réserver la moitié des places offertes à du personnel de contrôle des autres États membres; de rechercher, pour l'attribution des places, un équilibre entre les États membres;

3) à présenter à la Commission et aux États membres réunis au sein du comité vétérinaire permanent un rapport annuel sur le déroulement de l'action et de présenter le premier rapport en juin 1992.

Article 3

La participation financière de la Communauté est fixée à:

- 50 % des frais engagés par l'autorité compétente au titre du perfectionnement des vétérinaires officiels allemands,

- 100 % des frais engagés par l'autorité compétente au titre de l'hébergement et du perfectionnement du personnel des autres États membres.

Article 4

1. Les frais visés à l'article 3 premier tiret sont les suivants:

- frais d'enseignement,

- frais de documentation, de matériel et d'équipement,

- frais de déplacement et de séjour des intervenants.

2. Les frais visés à l'article 3 second tiret comprennent:

- les frais visés au paragraphe 1,

- les frais de présentation des stages de perfectionnement aux autorités compétentes des autres États membres,

- les frais relatifs à l'aide linguistique nécessaire au bon déroulement des stages,

- les frais de séjour du personnel des autres États membres.

Article 5

La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives.

Article 6

Avant le 30 septembre 1994, un bilan pédagogique et financier est établi par la Commission sur la base d'un rapport présenté par l'autorité compétente.

À la lumière de l'expérience acquise, une nouvelle décision pourra être adoptée en vue de développer et d'améliorer l'action entreprise.

Article 7

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18.

ANNEXE

I

NATURE DES STAGES

1. Il s'agit de stages de perfectionnement destinés à des personnels participant à des opérations de contrôles. Ces stages visent tant à développer le niveau des connaissances qu'à renforcer la confiance mutuelle de ces personnels par la mise en commun de leur expérience.

2. En principe, les stages seront d'une durée de deux semaines et ouverts à environ 44 stagiaires. Ils comprendront une partie théorique et des exercices pratiques. En outre, les stagiaires participeront à l'élaboration en commun d'un rapport sur un sujet, dont l'importance communautaire se sera dégagée en cours de stage.

II 1. MODULE No 1 Lait et produits laitiers Le stage comprendra une présentation des dispositions communautaires et envisagera certaines particularités nationales.

L'accent sera mis sur le contrôle des résidus (analyse et évaluation des résidus des pesticides, dioxines, métaux lourds et médicaments).

Le stage prévoit la visite d'une laiterie, afin de présenter la liaison établie entre le système d'autocontrôle et les contrôles officiels ainsi que la vérification de l'efficacité du traitement thermique. Le problème de la livraison de lait cru au consommateur sera envisagé.

Le stage prévoit une démonstration théorique et pratique du contrôle de la santé du bétail laitier et de l'hygiène dans l'entreprise de production.

En ce qui concerne les produits laitiers, les aspects relatifs au transport et aux contrôles liés à la mise sur le marché seront envisagés. 2. MODULE No 2 Produits de la pêche, mollusques et crustacés, produits de l'aquaculture Tout le stage se déroulera dans une ville allemande possédant un port de pêche.

Le stage comprendra une présentation des dispositions communautaires.

En ce qui concerne les produits de la pêche, les mollusques et crustacés, le stage envisage le système du contrôle des entreprises, des criées au poisson, des entreprises de transformation, des locaux frigorifiques et des entrepôts.

L'accent sera mis sur le contrôle des toxines et des résidus (métaux lourds et pesticides). Les méthodes de détection et l'évaluation des résultats des analyses de résidus seront exposées. Le stage comprendra une présentation du système de contrôle des produits de la pêche en provenance de pays tiers.

En ce qui concerne les produits de l'aquaculture, le stage comprendra une analyse des conduites d'élevage, en vue de prévenir l'apparition et le développement de maladies contagieuses. Le problème des résidus en aquaculture sera abordé. Certains aspects de la protection animale seront débattus. 3. MODULE No 3 Viandes et produits à base de viandes

Le stage comprendra une présentation des dispositions communautaires.

L'accent sera mis sur le contrôle des résidus.

Les points de vue théoriques et pratiques seront exposés et l'évaluation légale commentée, en prenant pour exemple des substances faisant l'objet des plans de contrôle nationaux.

Le régime de contrôle prévu dans la directive 90/675/CEE du Conseil sera présenté.

Les répercussions possibles des conditions de transport et du mode d'abattage sur la qualité de la viande seront débattues.

III

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES STAGES

Octobre/novembre 1991: Produits de la pêche, mollusques et crustacés, produits de l'aquaculture Septembre 1992: Lait et produits laitiers Octobre 1992: Produits de la pêche, mollusques et crustacés, produits de l'aquaculture Novembre 1992: Viande et produits à base de viande Février 1993: Viande et produits à base de viande Juin 1993: Produits de la pêche, mollusques et crustacés, produits de l'aquaculture Novembre 1993: Lait et produits laitiers Février 1994: Viande et produits à base de viande Juin 1994: Lait et produits laitiers

ÉTAT PRÉVISIONNEL DES COÛTS

Programme quadriennal, 9 modules

en marks allemands en écus 1. Frais d'enseignement 131 068 65 534 2. Frais de documentation et de matériel d'enseignement 26 086 13 043 - en allemand 3 260 - dans d'autres langues 9 782 3. Frais de déplacement et de séjour des intervenants 96 520 48 260 4. Frais de présentation des stages de perfectionnement aux autorités des autres États membres 26 086 13 043 5. Frais relatifs à l'aide linguistique 52 174 26 087 6. Frais de séjour des personnels des autres États membres (c'est-à-dire 150 marks allemands × 22 × 10 × 9) 297 000 148 500 Communauté Allemagne 1. 49 150 écus 16 383 écus 2. 11 412 écus 1 630 écus 3. 36 195 écus 12 065 écus 4. 13 043 écus 5. 26 087 écus 6. 148 500 écus 284 387 écus = 568 774 marks allemands 30 078 écus = 60 156 marks allemands