ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/65
RÈGLEMENT (CE) No2091/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5) modifié par le règlement (CE) no
2011/1999(6);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 24 au 30 septembre 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1707/1999, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 24,47 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.10.1999 L257/9
RÈGLEMENT (CE) No2101/1999 DE LA COMMISSION
du 1eroctobre 1999
modifiant le règlement (CEE) no3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé
en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseildu27juin1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 7
paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CEE) no3536/91 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1996/
1999(4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre
mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er
août 1996;(2)compte tenu de la quantité restant disponible ainsi quelasituationdumarché,ilconvientderemplacerladatesusvisée par celle du 1
eroctobre 1996;
(3)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1erdu règlement (CEE) no3536/91, la date du «1er
août 1996» est remplacée par celle du «1eroctobre 1996».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1eroctobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 335 du 6.12.1991, p. 8.
(4) JO L 247 du 18.9.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.9.1999 L252/37
RÈGLEMENT (CE) No2039/1999 DE LA COMMISSION
du 24 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesauxniveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.9.1999 L252/38
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 24 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 52,5
999 52,5
07070005 052 85,5
628 125,1
999 105,3
07099070 052 61,6
999 61,6
08053010 052 85,8
388 67,0
512 61,0
524 60,7
528 63,4
999 67,6
08061010 052 106,1
064 61,7
400 231,6
999 133,1
08081020,08081050,08081090 064 36,9
388 60,7
400 51,0
512 87,0
528 43,9
804 61,4
999 56,8
08082050 052 82,7
064 60,2
999 71,5
08093010,08093090 052 109,4
999 109,4
08094005 052 59,2
060 60,3
064 62,8
066 79,3
400 118,5
624 171,2
999 91,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1971/1999 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 1999

modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1084/1999 établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil du 29 avril 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie(1), et notamment son article 6,

(1) considérant que la Grèce a demandé que, outre le Bureau des sanctions du ministère des affaires étrangères ("Sanctions Bureau of the Ministry of Foreign Affairs"), une autre autorité figure sur la liste des autorités compétentes;

(2) considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier la liste des autorités compétentes figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1084/1999 de la Commission(2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe du règlement (CE) n° 1084/1999, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique "Grèce":

" Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας

Γενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών Σχέσεων

Δ/νση Διαδικασιών Εξωτερικού Εμπορίου

Κα Μπάρτζη - Κος Ιγγλέσης οδ. Κορνάρου 1 GR - 105 63 Αθήνα Ministry of National Economy

General Secretariat of International Economic Relations

Directorate of External Trade

Mrs. Bartzi or Mr. Iglesis 1, Kornarou Street GR - 105 63 Athens Tél.: (30-1) 328 60 51-53 Fax: (30-1) 328 60 94, 328 60 59 ".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 114 du 1.5.1999, p. 7.

(2) JO L 131 du 27.5.1999, p. 29.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.9.1999 L244/10
RÈGLEMENT (CE) No1964/1999 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1148/98 de la Commission(2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o1921/1999 de la Commis-
sion(3);
(2)considérant que l'application des modalités rappeléesdanslerèglement(CE)n
o1921/1999auxdonnéesdont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe1pointa)durèglement(CEE)no1785/81,enl'état
etnondénaturés,fixéesàl'annexedurèglement(CE)no1921/
1999, sont modifiées conformément aux montants repris enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 238 du 9.9.1999, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.9.1999 L244/11
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 15 septembre 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc
et du sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 43,51 (1)
170111909910 42,32 (1)
170111909950 (2)
170112909100 43,51 (1)
170112909910 42,32 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4730
—EUR/100 kg—
170199109100 47,30
170199109910 46,00
170199109950 46,00
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4730
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article17 bisparagraphe4
du règlement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 9. 1999 L 241/16
RÈGLEMENT (CE) No1946/1999 DE LA COMMISSION
du 10 septembre 1999
arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CE) no2042/98 dans le
secteurde la viande de por c
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3444/90 de la Commission, du 27
novembre 1990, portant modalités d'application de l'octroid'aides au stockage privé de viande de porc (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no3533/93 (2), et notamment
son article 11, point b),
considérant que l'examen de la situation a montré un risque
d'un recours excessif des intéressés au régime d'aides au stoc-kage privé introduit par le règlement (CE) n
o2042/98 de la
commission (3), modifié par le règlement (CE) no2619/98 (4);qu'il est dès lors nécessaire de suspendre l'application dudit
règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'application du règlement (CE) no2042/98 est suspendue à
partir du 13 jusqu'au 17 septembre 1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 333 du 30.11.1990, p. 2.
(2) JO L 321 du 23.12.1993, p. 9.
(3) JO L 263 du 26.9.1998, p. 12.
(4) JO L 329 du 5.12.1998, p. 9.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/62
RÈGLEMENT (CE) No1710/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
1999 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre durégime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la république de Pologne, larépublique de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être
acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1899/97delaCommission(1),établis-
sant les modalités d'application dans les secteurs de la viandedevolailleetdesœufsdurégimeprévuparlerèglement(CE)n
o
3066/95duConseiletabrogeantlesrèglements(CEE)no2699/
93et(CE)no1559/94,modifiéparlerèglement(CE)no2719/
98(2) et notamment son article 4 paragraphe 5,
(1)considérant que les demandes de certificats d'importa-tion introduites pour le troisième trimestre 1999 sont,pour certains produits, inférieures ou égales aux quan-tités disponibles et peuvent, par conséquent, être satis-faitesentièrement,et,pourd'autresproduits,supérieuresauxquantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesd'unpourcentagefixepourgarantirunerépartitionéqui-table,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
erjuilletau30septembre1999envertudu
règlement (CE) no1899/97.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
octobre au 31 décembre 1999 des demandes de certificats
d'importation peuvent être introduites pour la quantité totalevisée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-ment (CE) n
o1899/97.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 267 du 30.9.1997, p. 67.
(2) JOL 342 du 17.12.1998, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/63
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre1999
1 3,05
2 3,31
4 100,00
7 2,08
8 9,88
9 2,38
10 100,00
11 100,00
44 3,24
45 100,00
12 100,00
14 —
15 3,95
16 6,45
17 —
18 —
19 100,00
21 100,00
23 100,00
24 55,56
25 100,00
26 —
27 100,00
28 —
30 —
32 —
33 —
34 —
35 —
36 —
37 5,72
38 100,00
39 —
40 100,00
43 —ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1999
1 3990,00
2 390,00
4 10026,40
7 2520,00
8 630,00
9 1404,14
10 1165,50
11 270,00
44 330,00
45 696,00
12 1120,00
14 2100,00
15 1470,00
16 420,00
17 900,00
18 180,00
19 360,00
21 1322,00
23 1340,00
24 120,00
25 2774,16
26 180,00
27 1305,58
28 252,00
30 1080,00
32 420,00
33 300,00
34 1500,00
35 120,00
36 600,00
37 150,00
38 285,00
39 960,00
40 330,00
43 600,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/14
RÈGLEMENT (CE) No1695/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
modifiantlerèglement(CEE)no1833/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoreset
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseil,du15juin1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesAçoresetdeMadère(
1),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no562/98(2), et notamment son
article 10,
(1)considérant que les montants des aides à la fournituredes Açores et de Madère en produits céréaliers ont étéfixés par le règlement (CEE) n
o1833/92 de la Commis-
sion(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
1360/1999(4); que, suite aux changements intervenus
dans les cours et les prix des produits céréaliers dans lapartie européenne de la Communauté et sur le marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvi-sionnement des Açores et de Madère aux montants
repris en annexe;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no1833/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JOL 76 du 13.3.1998, p. 6.
(3) JOL 185 du 4.7.1992, p. 28.
(4) JOL 162 du 26.6.1999, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du30juillet1999,modifiantlerèglement(CEE)no1833/92fixantlesmontants
des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit
(codeNC)Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099) 40,00 40,00
Orge (10030090) 44,00 44,00
Maïs (10059000) 64,00 64,00
Blédur (10011000) 8,00 8,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.8.1999 L207/12
RÈGLEMENT (CE) No1748/1999 DE LA COMMISSION
du 5 août 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 30 juillet au 5 août 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1707/1999, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 30,51 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 201 du 31.7.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 1999 L 102/7
RÝGLEMENT (CE) No798/1999 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1999
suspendant les achats de beurre dans certains tats membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alina,
et paragraphe 3,
considrant que, aux termes du rglement (CEE) no777/
87 du Conseil (3), modifi en dernier lieu par l’acte d’ad-
hsion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sude, il a ttabli dans quelles circonstances les achats de beurre et delait crm en poudre pouvaient tre suspendus puis rta-blis et, en cas de suspension, les mesures alternatives quipouvaient tre prises;
considrant que le rglement (CEE) n
o1547/87 de la
Commission (4), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1802/95 (5), a fix les critres sur la base desquels
les achats par adjudication de beurre sont tablis etsuspendus dans un tat membre ou, en ce qui concernele Royaume-Uni et la Rpublique fdrale d’Allemagne,dans une rgion;
considrant que le rglement (CE) n
o549/1999 de la
Commission (6) prvoit la suspension desdits achats dans
certains tats membres; qu’il rsulte des informations surles prix de march que la condition prvue  l’article 1er,
paragraphe 3, du rglement (CEE) no1547/87 n’est plus
remplie en Allemagne, Italie, Irlande, Espagne, auxPays-Bas et au Portugal; qu’il est ncessaire d’adapter enconsquence la liste des tats membres o ladite suspen-sion s’applique;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prvus  l’article 1er,
paragraphe 3, du rglement (CEE) no777/87 sont
suspendus en Belgique, au Danemark, en Grce, enFrance, au Luxembourg, en Autriche, en Finlande, enSude, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord.
Article 2
Le rglement (CE) n
o549/1999 est abrog.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3)J OL7 8d u2 0 . 3 . 1 9 8 7 ,p .1 0 .
(4) JO L 144 du 4.6.1987, p. 12.
(5) JO L 174 du 26.7.1995, p. 27.
(6)J OL6 6d u1 3 . 3 . 1 9 9 9 ,p .1 1 .