RÈGLEMENT (CEE) No 712/92 DE LA COMMISSION du 20 mars 1992 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en mars 1992 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 564/92 de la Commission, du 5 mars 1992, établissant les modalités d'application au secteur de la viande de porc du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque (1), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que les demandes de licences d'importation introduites dans le cadre dudit règlement pour les produits cités comme relevant des groupes 1 et 4 portent sur des quantités totales excédant celles disponibles en vertu de l'article 2; que, pour garantir une répartition équitable de ces quantités, celles qui font l'objet d'une demande devraient être diminuées d'un pourcentage fixe;

considérant que les demandes de licences introduites pour les produits cités comme relevant des groupes 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 dans le règlement (CEE) no 564/92 portent sur des quantités inférieures à celles disponibles; que l'on peut par conséquent y satisfaire entièrement;

considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 564/92 stipule que, si la quantité totale pour laquelle des licences ont été demandées est inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine l'excédent, qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante; qu'il convient par conséquent de déterminer, pour la deuxième période allant du 1er juillet au 30 septembre 1992, la quantité disponible des produits cités comme relevant des groupes 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 dans ledit règlement.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux demandes de licences d'importation introduites pour la période allant du 1er mars au 30 juin 1992 en vertu du règlement (CEE) no 564/92.

2. Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1992, des demandes de licences d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 564/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 61 du 6. 3. 1992, p. 9.

ANNEXE I

Groupe Pourcentage d'acceptation des demandes de licences d'importation introduites 1 15,3 2 100,0 3 100,0 4 78,2 5 100,0 6 100,0 7 100,0 8 100,0 9 100,0 10 100,0 11 100,0

ANNEXE II

(en tonnes)

Groupe Quantité totale disponible pour la troisième période 1 1 116,0 2 144,2 3 620,0 4 5 369,4 5 1 469,5 6 527,8 7 3 384,5 8 583,1 9 2 428,5 10 2 627,9 11 291,9