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RÈGLEMENT (CEE) No 2106/89 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1989

portant cinquième modification du règlement (CEE) no 3461/85 relatif à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 46 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3461/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1337/87 (4), prévoit les règles pour l'organisation de campagne promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisin.

considérant que, étant donné que les États membres désignent, après consultation des organisations professionnelles, les organismes qui réalisent des campagnes de promotion, assurent le contrôle de leurs activités et versent les paiements, il est indiqué de prévoir que l'organisme compétent de l'État membre signe le contrat;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3461/85 est modifié comme suit:

1) L'article 2 est modifié comme suit:

- au paragraphe 2 premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

« 2. Chacun des États membres concernés, après avoir désigné l'organisme compétent pour conclure le contrat, »

- le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. La Commission examine les programmes et, s'ils répondent aux critères visés à l'article 3 et sont en mesure d'engendrer un développement approprié de la consommation de jus de raisin, autorise l'organisme compétent à conclure un contrat avec l'organisme qui les a élaborés après en avoir informé le comité de gestion des vins. Les organismes compétents utilisent à cet effet des contrats types que la Commission met à leur disposition. »

- le paragraphe suivant est ajouté:

« 4. L'organisme compétent transmet sans délai une copie du contrat et du cahier des charges à la Commission. »

2) L'article 2 bis est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par:

« À cette fin, l'État membre concerné, après avoir désigné l'organisme compétent pour conclure le contrat, soumet une proposition à la Commission comprenant au moins: »

- le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La Commission examine les propositions et, si elles répondent aux critères visés au paragraphe 1, autorise l'organisme compétent à conclure un contrat avec l'organisme qui les a élaborés après en avoir informé le comité de gestion des vins. Les organismes compétents utilisent à cet effet des contrats types que la Commission met à leur disposition. »

- le paragraphe 2 bis est inséré:

« 2. bis. L'organisme compétent transmet sans délai une copie du contrat et du cahier des charges à la Commission. »

3) À l'article 3 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, si, au cours de l'exécution du contrat, des circonstances exceptionnelles non imputables au contractant rendent impossible le respect du délai fixé, une prorogation de celui-ci peut être accordée par l'organisme compétent sur demande motivée présentée par le contractant avant l'expiration du contrat. »

4) À l'article 4 paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - est établi par l'organisme compétent en au moins trois exemplaires et est signé par les deux parties ».

5) L'article 5 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

« 1. Les organismes compétents des États membres versent à l'organisme ayant conclu un contrat, selon son choix exprimé dans ce contrat: »

- au paragraphe 1 deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

« Toutefois, en cours d'exécution d'un contrat, les organismes compétents peuvent: »

- au troisième paragraphe, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) à la transmission du rapport visé à l'article 6 et à une vérification des indications de ce rapport par l'État membre ».

6) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

« Article 6

Dans un délai de quatre mois à partir de la date finale fixée dans le contrat pour l'exécution des actions, un rapport détaillé sur leur réalisation ainsi que sur les résultats attendus, notamment en ce qui concerne l'évolution des ventes de jus de raisin, est transmis par l'organisme chargé de l'exécution du programme à l'organisme compétent; l'État membre le transmet, dans un délai d'un mois à partir de sa réception, à la Commission avec ses commentaires. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour les campagnes promotionnelles qui sont réalisées à partir de la campagne viti-vinicole 1988/1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.

(3) JO no L 332 du 10. 12. 1985, p. 22.

(4) JO no L 126 du 15. 5. 1987, p. 8.