FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/51

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mars 2007

établissant un mécanisme d’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d’hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 819_2]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2007/195/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, point ii),

considérant ce qui suit:

(1) Les mesures communautaires, en particulier celles qui figurent dans le règlement (CE) no 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (2), lequel a été remplacé par le règlement (CE) no 2037/2000, ont permis une réduction sur plusieurs années de la consommation globale d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC).

(2) Dans le cadre de cette réduction, les quotas attribués aux différents producteurs et importateurs étaient fixés sur la base des parts de marché historiques et calculés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone des substances considérées.

(3) Depuis 1997, le marché de ces substances était stable pour les différentes utilisations auxquelles elles étaient destinées. Près des deux tiers des HCFC étaient utilisés pour la production de mousses, jusqu’à ce que cette utilisation des hydrochlorofluorocarbures soit interdite à compter du 1er janvier 2003.

(4) Afin que les utilisateurs de HCFC fabriquant des produits autres que les mousses ne soient pas pénalisés à partir du 1er janvier 2003, ce qui serait le cas si le système d’attribution devait être fondé sur les parts de marché historiques relatives à l’utilisation de HCFC dans la production de mousses, il convient de prévoir un nouveau mécanisme d’attribution eu égard à l’utilisation des HCFC après cette date pour la fabrication de produits autres que les mousses. Pour la période 2004-2009, le système d’attribution jugé le plus approprié était celui reposant uniquement sur la part de marché historique moyenne des HCFC utilisés pour la fabrication de produits autres que les mousses.

(5) S’il convient de limiter les quotas des importateurs à la part de marché, exprimée en pourcentage, dont ils disposaient en 1999 et ceux des importateurs des États devenus membres de l’Union le 1er mai 2004 à la moyenne de leurs parts de marché de l’année 2002 et de l’année 2003, exprimées en pourcentage, il importe également de prévoir une réattribution, en faveur des importateurs enregistrés de HCFC, des quotas d’importation qui n’ont pas été demandés et attribués au cours d’une année donnée.

(6) Il y a lieu de modifier la décision 2005/103/CE de la Commission (3), qui a mis en place un mécanisme d’attribution de quotas d’hydrochlorofluorocarbures aux producteurs et aux importateurs pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000, afin de tenir compte de la modification de la date de base applicable aux producteurs et aux importateurs des États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, de l’augmentation des quotas d’hydrochlorofluorocarbures (groupe VIII) établie à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000, modifié par l’acte d’adhésion de 2005, et de la part de marché historique des entreprises des États devenus membres de l’Union le 1er janvier 2007.

(7) Par souci de clarté et de transparence juridiques, il convient donc de remplacer la décision 2005/103/CE.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «part de marché pour la réfrigération»: la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d’un producteur dans le domaine des applications de réfrigération pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l’ensemble du marché des applications de réfrigération;

b) «part de marché pour la production de mousses»: la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d’un producteur dans le domaine de la production de mousses pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l’ensemble du marché de la production de mousses;

c) «part de marché pour les usages de solvants»: la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d’un producteur dans le domaine des usages de solvants pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l’ensemble du marché des usages de solvants.

Article 2

Base de calcul des quotas

Les quantités indicatives allouées pour la consommation d’hydrochlorofluorocarbures aux fins des applications de réfrigération, de la production de mousses et des usages de solvants sur la part des niveaux calculés indiqués à l’article 4, paragraphe 3, points i) e) et f), du règlement (CE) no 2037/2000, qui est attribuée aux producteurs, sont celles qui figurent à l’annexe I de la présente décision.

Les parts de marché de chaque producteur sur les différents marchés sont celles qui figurent à l’annexe II (4).

Article 3

Quotas alloués aux producteurs

1. Pour l’année 2007, le quota du niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures indiqué à l’article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) no 2037/2000, que chaque producteur met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n’est pas supérieur à la somme des éléments suivants:

a) la part de marché du producteur relative aux applications de réfrigération sur la quantité indicative totale allouée pour les applications de réfrigération en 2004;

b) la part de marché du producteur relative aux solvants sur la quantité indicative totale allouée pour les solvants en 2004.

2. Pour les années 2008 et 2009, le quota du niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures indiqué à l’article 4, paragraphe 3, point i) f), du règlement (CE) no 2037/2000, que chaque producteur met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n’est pas supérieur à la somme des éléments suivants:

a) la part de marché du producteur relative aux applications de réfrigération sur la quantité indicative totale allouée pour les applications de réfrigération en 2004;

b) la part de marché du producteur relative aux solvants sur la quantité indicative totale allouée pour les solvants en 2004.

Article 4

Quotas alloués aux importateurs

Le niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures que chaque importateur peut mettre sur le marché ou utiliser pour son propre compte n’excède pas, en pourcentage des niveaux calculés indiqués à l’article 4, paragraphe 3, points i) d), e) et f), du règlement (CE) no 2037/2000, la part exprimée en pourcentage allouée à cet importateur en 1999.

Par voie de dérogation, le niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures que chaque importateur de République tchèque, d’Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie peut mettre sur le marché ou utiliser pour son propre compte n’excède pas, en pourcentage des niveaux calculés indiqués à l’article 4, paragraphe 3, points i) d), e) et f), du règlement (CE) no 2037/2000, la moyenne des parts de marché, exprimées en pourcentage, allouées à cet importateur en 2002 et en 2003.

Les quantités qui ne peuvent être mises sur le marché parce que les importateurs habilités n’ont pas demandé de quota d’importation sont redistribuées parmi les importateurs auxquels un quota d’importation a été attribué.

La quantité non attribuée est répartie entre les importateurs et calculée de manière proportionnelle, sur la base de l’importance des quotas déjà établis pour ces importateurs.

Article 5

La décision 2005/103/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

Article 6

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

Arkema S.A. Cours Michelet — La Défense 10 F-92091 Paris-La Défense

Arkema Química SA Avenida de Burgos 12, planta 7 E-28036 Madrid

DuPont de Nemours (Nederland) bv Baanhoekweg 22 3313 LA Dordrecht Nederland

Honeywell Fluorine Products Europe bv Laarderhoogtweg 18, 1101 EA Amsterdam Nederland

Ineos Fluor Ltd PO Box 13 The Heath Runcorn Cheshire WA7 4QF United Kingdom

Phosphoric Fertilizers Industry S.A. Thessaloniki Plant P.O. Box 10183 GR-541 10 Thessaloniki

Rhodia UK Ltd PO Box 46 — St Andrews Road Avonmouth, Bristol BS11 9YF United Kingdom

Solvay Électrolyse France 12, cours Albert 1er F-75383 Paris

Solvay Fluor GmbH Hans-Böckler-Allee 20 D-30173 Hannover

Solvay Ibérica SL C/ Mallorca 269 E-08008 Barcelona

Solvay Solexis SpA Viale Lombardia, 20 I-20021 Bollate (MI)

AB Ninolab P.O. Box 137 S-194 22 Upplands Väsby

Advanced Chemical SA C/ Balmes 69, pral. 3o E-08007 Barcelona

Alcobre SA C/ Luis I, Nave 6-B Polígono Industrial Vallecas E-28031 Madrid

AGC Chemicals Europe World Trade Center Zuidplein 80 H-Tower, Level 9 1077 XV Amsterdam Nederland

Avantec 26, avenue du Petit-Parc F-94683 Vincennes Cedex

BaySystems Iberia S/A Crta. Vilaseca La Pineda s/n E-43006 Tarragona

Blye Engineering Co. Ltd Naxxar Road San Gwann SGN 07 Malta

BOC Gazy ul. Pory 59 02-757 Warzawa Polska

Boucquillon nv Nijverheidslaan 38 B-8540 Deerlijk

Calorie Fluor 503, rue Hélène-Boucher Z.I. Buc B.P. 33 F-78534 Buc Cedex

Caraibes Froids SARL B.P. 6033 Sainte-Thérèse 4,5 km, route du Lamentin F-97219 Fort-de-France (Martinique)

Celotex Limited Lady Lane Industrial Estate Hadleigh, Ipswich, Suffolk, IP7 6BA United Kingdom

Efisol 14/24, rue des Agglomérés F-92024 Nanterre Cedex

Empor d.o.o. Leskoškova 9a SI-1000 Ljubljana

Etis d.o.o. Tržaška 333 SI-1000 Ljubljana

Fibran S.A. 6th km Thessaloniki Oreokastro P.O. Box 40306 GR-560 10 Thessaloniki

Fiocco Trade SL C/ Molina 16, pta. 5 E-46006 Valencia

Freolitus JSC Centrinė g. 1D LT-54464 Ramučiai, Kauno raj. Lietuva

G.AL.Cycle-Air Ltd 3, Sinopis Str., Strovolos P.O. Box 28385 Nicosia, Cyprus

Galco S.A. Avenue Carton de Wiart 79 B-1090 Bruxelles

Galex S.A. B.P. 128 F-13321 Marseille Cedex 16

UAB «Genys» Lazdijų 20 LT-46393 Kaunas Lietuva

GU Thermo Technology Ltd Greencool Refrigerants Unit 12 Park Gate Business Centre Chandlers Way, Park Gate Southampton SO31 1FQ United Kingdom

Harp International Gellihirion Industrial Estate Rhondda Cynon Taff Pontypridd CF37 5SX United Kingdom

H&H International Ltd. Richmond Bridge House 419 Richmond Road Richmond TW1 2EX United Kingdom

ICC Chemicals Ltd. Northbridge Road Berkhamsted Hertfordshire HP4 1EF United Kingdom

Kal y Sol P.I. Can Roca C/ Sant Martí s/n E-08107 Martorell (Barcelona)

Linde Gaz Polska Sp. z o.o. ul. Jana Pawła II 41a 31-864 Kraków Polska

Matero Ltd 37 St. Kyriakides Ave. CY-3508 Limassol

Mebrom Assenedestraat 4 B-9940 Rieme-Ertvelde

Nagase Europe Ltd Berliner Allee 59 D-40212 Düsseldorf

OU A Sektor Kasteheina 6-9 EE-31024 Kohtla-Järve

Plasfi SA Ctra. Montblanc s/n E-43420 Sta. Coloma de Queralt (Tarragona)

Prodex-System sp. z o.o. ul. Artemidy 24 01-497 Warszawa Polska

PW Gaztech ul. Kopernika 5 11-200 Bartoszyce Polska

Quimidroga SA C/ Tuset 26 E-08006 Barcelona

Refrigerant Products Ltd. Banyard road Portbury West Bristol BS 20 7XH United Kingdom

Resina Chemie bv Korte Groningerweg 1A 9607 PS Foxhol Nederland

Sigma Aldrich Chimie SARL 80, rue de Luzais L’isle d’abeau-Chesnes F-38297 Saint-Quentin-Fallavier

Sigma Aldrich Company Ltd The Old Brickyard New Road Gillingham SP8 4XT United Kingdom

SJB Chemical Products bv Slagveld 15 3230 AG Brielle Nederland

Solquimia Iberia SL C/ Mexico 9, P.I. Centrovía E-50196 La Muela (Zaragoza)

Synthesia Española SA C/ Conde Borrell 62 E-08015 Barcelona

Tazzetti Fluids Srl Corso Europa, 600/a I-10088 Volpiano (TO)

Termo-Schiessl Sp. z o.o. ul. Raszyńska 13 05-500 Piaseczno Polska

Universal Chemistry & Technology SpA Viale A. Filippetti, 20 I-20122 Milano

Vrec-Co Export-Import Kft. Kossuth u. 12 H-6763 Szatymaz

Vuoksi Yhtiö Oy Lappeentie 12 FI-55100 Imatra

Wigmors ul. Irysowa 5 51-117 Wrocław Polska

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(2) JO L 333 du 22.12.1994, p. 1.

(3) JO L 33 du 5.2.2005, p. 65.

(4) Comme elle contient des informations commerciales confidentielles, l’annexe II n’est pas publiée, ni notifiée à tous les destinataires.