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FR Journal officiel de l'Union européenne L 120/22

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 avril 2006

concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

(2006/325/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) ni soumis à leur application.

(2) La Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 44/2001.

(3) Ledit accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 19 octobre 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2005/790/CE du Conseil du 20 septembre 2005 (3).

(4) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(6) Il convient d’approuver ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord.

Fait à Luxembourg, le 27 avril 2006. Par le Conseil La présidente L. PROKOP

(1) Avis du 23 mars 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2245/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 10).

(3) JO L 299 du 16.11.2005, p. 61.
(10)

Le 22 février 2006, l'Office statistique fédéral a publié les chiffres du déficit budgétaire des administrations publiques et de la croissance du PIB en 2005, qui s'établissent à 0,9 % et à 3,3 % du PIB respectivement. L'écart par rapport aux prévisions d'automne de la Commission s'explique dans une large mesure par des rentrées fiscales meilleures que prévu à la fin de 2005. Selon les projections provisoires de la Commission publiées le 21 février 2006, le PIB devrait croître de 1,5 % en 2006, un rythme légèrement supérieur au potentiel. Il convient de noter que cette projection est biaisée à la hausse par le fait qu'elle table sur une réaction anticipée de la demande intérieure à l'augmentation du taux de TVA programmée. Si l'on prend en compte les effets économiques qui en résultent, on prévoit actuellement une croissance du PIB en 2007 proche de 1 %. Le déficit nominal, dont l'évolution est conforme aux prévisions macroéconomiques qui précèdent, devrait rester légèrement supérieur à 3 % du PIB en 2006, mais passer nettement sous la valeur de référence en 2007. Après une amélioration d'un peu moins de 0,5 % entre 2004 et 2005, le déficit structurel (déficit corrigé des variations cycliques, net des mesures ponctuelles et temporaires) devrait, selon les projections des services de la Commission, rester globalement inchangé en pourcentage du PIB entre 2005 et 2006 et se résorber ensuite de 1 % ou moins du PIB en 2007.
(6)

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (5) établit que les montants résultant de la modulation sont affectés, au titre du soutien communautaire supplémentaire, à des mesures relevant de la programmation en matière de développement rural financées par le FEOGA, section «Garantie», conformément au règlement (CE) no 1257/1999.
1)

dans les zones listées en annexe I et sur la base d’une analyse de risque, des zones soient établies par l’autorité compétente et que les services assurés par les personnes en contact direct avec les porcs ou qui supposent une entrée dans des périmètres ou des porcins sont présents ou encore l’utilisation de véhicules pour le transport d’aliment, de fumier ou de cadavres d’animaux à partir et vers des exploitations situées dans les zones listées en annexe I soit restreints à ces compartiments et ne soient pas partagés avec le reste de la Communauté, à moins que ne soit effectué un nettoyage et une désinfection approfondies des véhicules, des équipements et de tout autre objet et que pendant un minimum de trois jours, aucun contact avec des porcs ou des élevages de porcs n’aient eu lieu,
—

de renforcer la coopération entre la Commission et les États membres en vue de la mise en œuvre d’une meilleure réglementation au niveau national et, en particulier, d’examiner collectivement comment les États membres transposent et appliquent la législation communautaire (insertion d’exigences ou de procédures supplémentaires lors de la transposition de la législation communautaire),
(3)

Le Comité mixte FAO/OMS d’experts des additifs alimentaires (JECFA) a conclu, au cours de sa soixante-cinquième réunion (qui a eu lieu du 7 au 16 juin 2005), que l’acétamide (FL 16.047) est clairement cancérogène tant pour la souris que pour le rat et que, bien que la cancérogenèse soit inconnue, la possibilité qu’il existe un mécanisme génotoxique ne peut être exclue. Le JECFA a jugé que cette substance ne convenait pas comme aromatisant. De ce fait, l’acétamide ne satisfait pas aux critères généraux énoncés à l’annexe du règlement (CE) no 2232/96 et doit être retiré du répertoire.
(35)

Le mécanisme pare-feu comporte plusieurs éléments différents destinés à réduire le flux d’informations entre ETC et ses sociétés mères et vice versa. Il prévoit qu’Areva et Urenco n’auront pas accès aux informations commercialement sensibles concernant le groupe ETC et vice versa, qu’Areva et Urenco ne participeront pas à la gestion quotidienne d’ETC et que la structure de direction d’ETC sera indépendante des parties. Il précise également certaines obligations particulières des membres du conseil d’administration d’ETC, qui ne peuvent assumer de responsabilité commerciale pour l’une ou l’autre des parties dans le domaine de l’enrichissement de l’uranium. Les membres du conseil d’administration d’ETC ne sont pas autorisés à demander ou à recevoir des informations commercialement sensibles qui ne seraient pas liées à des questions réservées au conseil d’administration et ils ne doivent ni utiliser ni diffuser des informations commercialement sensibles à d’autres fins. En outre, aucun membre du conseil d’administration ne peut participer à la négociation de contrats avec les actionnaires ou des tiers et aucune information sur ces contrats ne peut être divulguée aux actionnaires. Le conseil d’administration d’ETC ne recevra que les informations nécessaires pour permettre à ses membres d’honorer leurs obligations de confiance. En outre, les vérificateurs indépendants de l’entreprise commune feront périodiquement rapport à la Commission sur le respect de cet élément des engagements.
(2)

La décision 2003/329/CE de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le traitement thermique du lisier (2), accorde à l'industrie un délai expirant le 31 décembre 2005 pour lui permettre de s'adapter et de développer un autre procédé de traitement thermique du lisier.
Produits fabriqués et vendus par GB Metal Products Co., Ltd Zhuanlu Town, Dingzhou, Hebei ou fabriqués par GB Metal Products Co., Ltd Zhuanlu Town, Dingzhou, Hebei et vendus par sa société de vente liée GB International Trading Shanghai Co Ltd, B301-310 Yinhai Bldg., 250 Cao Xi Rd., Shanghai

A712
(18)

Les dispositions relatives à la détermination de l’origine non préférentielle des marchandises dans la production desquelles sont intervenus deux ou plusieurs pays figurent aux articles 24 et 25 du code des douanes communautaire et aux articles 35 et 39 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (6) fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire. En ce qui concerne la notion de «dernière transformation substantielle» employée dans l'article 24 du code des douanes communautaire, on estime que les câbles en acier ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle lorsque le produit est classé dans une position tarifaire à quatre chiffres du système harmonisé (ci-après dénommée «position à quatre chiffres») distincte des positions à quatre chiffres dans lesquelles ont été classés les matériaux utilisés pour sa fabrication.
b)

en tant que suppléants: — M. Edmundas ČĖSNA, membre du Raseiniai district municipal council, en remplacement de M. Arnoldas ABRAMAVIČIUS, — M. Vytautas RAČKAUSKAS, mayor of Visaginas district municipality, en remplacement de M. Antanas GUSTAITIS, et — M. Povilas ŽAGUNIS, mayor of Panevėžys district municipality, en remplacement de M. Alfredas PEKELIŪNAS,
«(2)

Le Conseil a constaté qu'un certain nombre d'autres personnes, groupes et entités remplissent les conditions fixées à l'article 2, paragraphe 3, de ce règlement et devraient donc être ajoutés à ladite liste,»
(1)

Le règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (1) et la décision 2001/886/JAI du Conseil (2) constituent la base législative requise pour permettre d’inscrire au budget de l’Union européenne les crédits nécessaires au développement du SIS II et à l’exécution de cette partie du budget. La décision 2001/886/JAI et le règlement (CE) no 2424/2001 expirent tous les deux le 31 décembre 2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 269/21

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 7 septembre 2005

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 3 de l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne, complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire

(2005/706/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 3,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen de solidarité (le «Fonds») a été créé par l’Union européenne pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) La Slovaquie a soumis le 24 janvier 2005 une demande pour mobiliser le Fonds, relative à une catastrophe résultant d’une tempête.

(3) L’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard EUR.

(4) Le cas de la tempête en Slovaquie de novembre 2004 remplit les critères pour mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne,

ONT DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2005, une somme de 5 667 578 EUR en crédits d’engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005. Par le Parlement européen Le président J. BORRELL FONTELLES Par le Conseil Le président D. ALEXANDER

(1) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(3)

Conformément à l’article 4 de la directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiant la directive 85/511/CEE établissant les mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (2), la vaccination prophylactique contre la fièvre aphteuse a cessé dans l’ensemble de la Communauté en 1991.
(23)

Selon le plan de restructuration, le chiffre d'affaires et le résultat annuel devaient atteindre respectivement 8 millions EUR et 250 000 EUR en 2000, 9 millions EUR et 600 000 EUR en 2001 et 10 millions EUR et 600 000 EUR en 2002. En 2000, ils se sont montés à 2 millions EUR et 100 000 EUR et en 2001 à 5 millions EUR et 15 000 EUR.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 266/59

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 septembre 2005

relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2005/695/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 31 mai 2005.

(2) Il convient d’approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article unique

Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (2).

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005. Par le Conseil La présidente M. BECKETT

(1) Avis rendu le 6 septembre 2005 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO L 242 du 19.9.2005, p. 2.
(3)

De plus, il est utile de donner aux États membres la possibilité d’examiner les problèmes d’application de la directive sur le commerce électronique et les questions émergentes dans le domaine du commerce électronique. Il est également important d’encourager et de faciliter la coopération entre eux et la Commission. Le groupe d’experts constituera donc un forum utile pour l’échange de vues sur la mise en œuvre et l’application pratique de la directive, notamment en ce qui concerne les codes de conduite élaborés par les organisations de consommateurs et les associations professionnelles, les codes de conduite sur la publicité en ligne par les professions réglementées, les jurisprudences nationales, en particulier celles liées aux dispositions sur la responsabilité, les nouvelles évolutions mentionnées à l’article 21 de la directive, telles que la responsabilité des fournisseurs de liens d’hypertexte et de services de moteur de recherche, les procédures de notification et de retrait (notice and take down). Il permettra également d’étudier la portée éventuelle des rapports d’évaluation ultérieurs de la directive sur le commerce électronique.
(2)

Conformément à la décision 2004/71/CE de la Commission du 4 septembre 2003 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention Solas en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (2), les fabricants de radio-balises de localisation de sinistres (RLS) doivent veiller à ce que ces produits soient construits de sorte à garantir un bon fonctionnement, à satisfaire à toutes les exigences opérationnelles du SMDSM en cas de détresse et à permettre des communications claires et stables.
(16)

À cet égard, la Commission avait émis, dans la décision d’ouverture de la procédure, certains doutes quant à la compatibilité du régime d’aides en cause avec le marché commun. Elle estime que tous les doutes exprimés à l’époque sont confirmés. En particulier: a) le régime prévoit l’octroi d’aides dans des zones qui ne sont pas admises à bénéficier des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Conformément à la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 (13), les provinces de Campobasso, Frosinone, Isernia, Massa Carrara, Viterbe ainsi que les communes de Tivoli et de Formia ne peuvent pas bénéficier intégralement des dérogations mentionnées ci dessus. C’est pourquoi aucun régime d’aides à finalité régionale ne peut être mis en œuvre dans ces zones; b) le régime semblerait prévoir des aides également dans des zones pouvant bénéficier des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Toutefois, dans ces zones, la Commission a déjà autorisé (14) des régimes d’aides prévoyant l’octroi d'un crédit d'impôts en faveur de certains investissements, qui sont identiques au régime en cause et qui peuvent être appliqués. La Commission estime donc qu'il est possible que le régime en cause soit principalement appliqué dans les zones indiquées au point a); c) le régime ne prévoit pas explicitement d'engagement à respecter les dispositions prévues par les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (15), par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (16) ainsi que par le règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (17).
1.1.

Europol centralise et traite, conformément à la convention Europol, tous les renseignements pouvant faciliter les recherches, la prévention et la répression du faux-monnayage de l’euro et transmet ces renseignements sans délai aux offices centraux nationaux des États membres.
(11)

Au terme de l’enquête, quatre marchés géographiques ont été identifiés: i) l’Europe continentale (en laissant ouverte la question de savoir s’il conviendrait ou non d’opérer une nouvelle distinction entre la partie Nord et la partie Sud, comme l’ont suggéré certains répondants); ii) les pays scandinaves (en laissant ouverte la question de savoir s’il est opportun ou non d’y inclure le Danemark); iii) la Finlande et iv) le Royaume-Uni et l’Irlande. La division du marché de l’Europe continentale et la question du rattachement du Danemark au marché scandinave peuvent être laissées en suspens, car elles n’ont pas d’incidence sur l’appréciation concurrentielle de l’opération.
Tôles de toiture, conformément aux normes EN 14782 et EN 14783, comprenant des tôles en acier profilé, tôles en acier plat ou panneaux en acier galvanisé prérevêtu en continu ou en acier revêtu d’aluzinc d’une épaisseur de métal au moins égale à 0,40 mm avec un revêtement extérieur organique (côté exposé aux intempéries) et, au choix, un revêtement organique sur l’envers (interne). Le revêtement extérieur est composé d’un film plastisol liquide d’une épaisseur nominale maximale de la pellicule sèche de 0,200 mm, avec un PCS d’au plus 8,0 MJ/m2 et une masse sèche maximale de 330 g/m2. L’éventuel revêtement organique sur l’envers présente un PCS d’au plus 4,0 MJ/m2 et une masse sèche maximale de 200 g/m2.

Système de toiture monocouche avec une toiture sans isolation à revêtement unique reposant sur une structure porteuse (rails continus ou discontinus) qui relève de la classe de résistance au feu A2-sl, d0 ou meilleure.

Système de toiture multicouches où les tôles de toiture en acier revêtues de plastisol forment la couche extérieure dans un ensemble multicouches où la structure porteuse appartient à la classe de résistance au feu A2-sl, d0 ou meilleure et où une couche isolante relevant de la classe A2-sl, d0 ou meilleure se trouve directement sous la tôle en acier revêtue de plastisol. Cette isolation doit être constituée de laine minérale nue conforme à la norme EN 13162 et comprend des fibres de verre d’une densité minimale de 10 kg/m3 (teneur nominale maximale en résine 5 % par poids) et d’une épaisseur au moins égale à 80 mm ou de la laine de pierre d’une densité minimale de 25 kg/m3 (teneur nominale maximale en résine 3,5 % par poids) et d’une épaisseur au moins égale à 80 mm.

Joints. Si le revêtement supérieur comprend des joints, ces derniers doivent se présenter comme suit:

— tôles à profil trapézoïdal — les recouvrements latéraux doivent inclure au moins une nervure et les recouvrements longitudinaux doivent être au minimum de 100 mm,

— tôles à ondes sinusoïdales — les recouvrements latéraux doivent inclure au moins 1,5 onde et les recouvrements longitudinaux doivent être au minimum de 100 mm,

— tôles/panneaux plats — les recouvrements latéraux et longitudinaux doivent être au moins de 100 mm,

— assemblages par agrafage sur bords relevés — les joints à recouvrement latéraux doivent se composer d’un joint debout vertical chevauché ou superposé suffisant pour assurer un contact intime permanent entre les tôles et garantir l’étanchéité du joint; les joints longitudinaux éventuels doivent être au minimum de 100 mm.

Adhésifs. Il doit s’agir de mastics à base de butyle ou équivalent d’une densité nominale de 1 500-1 700 kg/m3 appliqué en continu à l’intérieur de la zone de recouvrement à raison d’environ 45 g/m.

Fixations. Les tôles de toiture sont attachées à la structure porteuse à l’aide de fixations mécaniques en métal de manière à fournir à la toiture la stabilité structurelle requise; des fixations mécaniques en métal supplémentaires peuvent être utilisées pour assurer un contact intime permanent entre les différentes tôles et garantir l’étanchéité des joints.