DÉCISION No804/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 21 avril 2004
établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine
de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule»)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 280, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de la Cour des comptes (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du
traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) La Communauté et les États membres ont pour objectif
de combattre la fraude et toute autre activité illégale por-tant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.
Il s'avère nécessaire de mettre en œuvre tous les moyens
disponibles pour réaliser cet objectif, tout en conservantla répartition et l'équilibre actuels des responsabilitésentre le niveau national et le niveau communautaire.
(2) Les actions ayant notamment pour but de mieux infor-mer, d'effectuer des études, de dispenser des formationsou de prévoir une assistance technique ou scientifiquedans le domaine de la lutte antifraude contribuent sensi-blement à l'amélioration de la protection des intérêtsfinanciers de la Communauté.
(3) Il convient dès lors de promouvoir des actions dans cedomaine, ainsi que de soutenir également les organismesactifs dans celui-ci par l'octroi de subventions de fonc-tionnement. Les expériences déjà acquises montrent l'in-térêt, par rapport aux activités de promotion entreprisesau niveau national, de prévoir un soutien au niveaucommunautaire.
(4) Le soutien d'organismes et d'actions a été effectuéjusqu'en 2003 par les crédits inscrits aux lignes A03600et A03010 «Conférences, congrès et réunions liés auxactivités des Associations de juristes européens pour laprotection des intérêts financiers de la Communauté»,ainsi qu'à la ligne B5-9 1 0 «Actions générales de lutte
contre la fraude» du budget général de l'Union euro-péenne.
(5) Le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil
du 25 juin 2002 portant règlement financier applicableau budget général des Communautés européennes (
3)
prévoit, à son article 112, des conditions strictes pourl'octroi d'une aide financière à des actions déjà entamées,qui sont définies dans l'acte juridique de base.
(6) Il convient dès lors d'adopter un tel acte de base, afin derationaliser et de compléter l'ensemble des soutiens exis-tants, par l'adoption de la présente décision établissantun programme d'action communautaire structuré, spéci-fique et pluridisciplinaire qui s'inscrive dans la durée.
(7) Il y a lieu d'ouvrir le présent programme à l'ensembledes États membres et des pays voisins, eu égard àl'importance d'assurer une protection effective et équiva-lente des intérêts financiers de la Communauté au-delà
des seuls États membres.
(8) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se
sont engagés, lors de l'adoption du règlement (CE, Eura-tom) n
o1605/2002, à atteindre l'objectif d'une entrée en
vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice2004.
(9) Il convient également de tenir compte de la nature parti-culière des organismes actifs dans le domaine de la pro-tection des intérêts financiers de la Communauté dansles modalités du soutien qui seront mises en œuvre.
(10) La présente décision établit, pour l'ensemble de la duréedu programme, une enveloppe financière qui constituela référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accordinterinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlementeuropéen, le Conseil et la Commission sur la disciplinebudgétaire et l'amélioration de la procédure budgé-taire (
4), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la
procédure budgétaire annuelle.
(1) JO C 318 du 30.12.2003, p. 5.
(2) Avis du Parlement européen du 9 mars 2004 (non encore paru au
Journal officiel) et décision du Conseil du 5 avril 2004.(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Rectificatif au JO L 25 du 30.1.2003,
p. 43.
(4) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision
2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du
14.6.2003, p. 25).30.4.2004 L 143/9 Journal officiel de l'Union européenne FR
(11) Il convient que la Commission présente au Parlement
européen et au Conseil un rapport intermédiaire de l'Of-fice européen de lutte antifraude (OLAF) sur l'exécutiondu présent programme ainsi qu'un rapport final de cet
Office sur la réalisation des objectifs dudit programme.
(12) La présente décision respecte les principes de subsidia-
rité et de proportionnalité.
(13) La présente décision ne préjuge pas les subventionsoctroyées dans le domaine de la protection des intérêtsfinanciers de la Communauté sur la base de programmesconcernant le volet répressif judiciaire,
DÉCIDENT:
Article premier
Objectif du programme
1. La présente décision établit un programme d'action com-
munautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de laprotection des intérêts financiers de la Communauté. Ce pro-gramme est dénommé programme Hercule.
2. Le programme vise à contribuer à la protection des inté-
rêts financiers de la Communauté par la promotion d'actionset le soutien d'organismes selon les critères généraux figurant àl'annexe et détaillés dans chaque programme annuel de subven-tion. Il prend en considération les aspects transnationaux etpluridisciplinaires. Il s'attache, en priorité, à assurer la conver-gence du contenu des actions afin de garantir, sur la base d'uneréflexion autour des meilleures pratiques, une protection effec-tive et équivalente tout en respectant la particularité des tradi-tions de chaque État membre.
Article 2
Accès au programme
1. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention communautaire
pour une action dans le domaine de la protection des intérêtsfinanciers de la Communauté, le bénéficiaire d'une telle subven-tion doit respecter les dispositions figurant à l'annexe. L'actiondoit être conforme aux principes qui sous-tendent l'activitécommunautaire dans le domaine de la protection des intérêtsfinanciers de la Communauté et tenir compte des critères spéci-fiques fixés dans les appels à propositions, en application despriorités envisagées dans le programme de subventions annuel,
détaillant les critères généraux figurant à l'annexe.
2. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention communautaire
de fonctionnement au titre du programme de travail perma-nent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général euro-péen dans le domaine de la protection des intérêts financiers
de la Communauté, l'organisme concerné doit respecter les cri-tères généraux figurant à l'annexe.
3. Les demandes de subventions communautaires de fonc-
tionnement doivent contenir toutes les informations nécessai-res, de façon à permettre à la Commission de sélectionner les
bénéficiaires au regard de:
— la nature de l'organisme,
— les mesures de protection des intérêts financiers de la Com-
munauté,
— le coût prévisionnel de mise en œuvre des mesures,
— l'ensemble des caractéristiques reprises au point 4 de l'an-
nexe.
Article 3
Participation de pays en dehors de la Communauté
Outre à ceux situés dans les États membres, la participation au
programme d'action communautaire est ouverte aux bénéficiai-res et organismes situés:
a) dans les États adhérents ayant signé, le 16 avril 2003, le
traité d'adhésion;
b) dans les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions
fixées dans l'accord EEE;
c) en Bulgarie et en Roumanie, conformément aux conditions
fixées dans les accords européens, leurs protocoles addi-tionnels et les décisions des conseils d'association respec-tifs;
d) en Turquie, les conditions de cette participation étant arrê-
tées conformément à la décision 2002/179/CE du Conseildu 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Républiquede Turquie établissant les principes généraux de la partici-pation de la République de Turquie aux programmes com-munautaires (
1).
Article 4
Sélection des bénéficiaires
1. Le programme couvre un type de procédure d'octroi par
la voie d'un appel à propositions pour tous les bénéficiaires.
(1) JO L 61 du 2.3.2002, p. 27.L 143/10 30.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR
2. La sélection des organismes bénéficiaires de subventions
pour des actions résulte d'un appel à propositions, en applica-tion des priorités envisagées dans le programme de subven-tions annuel, détaillant les critères généraux figurant à l'annexe.L'octroi d'une subvention pour une action entrant dans le cadredu présent programme respecte les critères généraux figurant àl'annexe.
3. La sélection des organismes bénéficiaires de subventions
de fonctionnement résulte d'un appel à propositions. L'octroid'une subvention de fonctionnement au titre du programme de
travail permanent d'un organisme bénéficiaire respecte les cri-
tères généraux figurant à l'annexe. Sur la base de l'appel à pro-positions, la Commission arrête, conformément à l'article 116du règlement (CE, Euratom) n
o1605/2002, la liste des organis-
mes bénéficiaires et les montants retenus.
Article 5
Octroi de la subvention
1. La subvention destinée à des actions ne peut financer l'in-
tégralité des dépenses éligibles. Le montant d'une subventionpour une action octroyée au titre du présent programme nepeut pas dépasser les taux suivants:
a) 50 % des dépenses éligibles au titre de l'assistance techni-
que;
b) 80 % des dépenses éligibles au titre de la formation, de la
promotion des échanges de personnel qualifié et de l'orga-nisation de séminaires ou de conférences, pour autant qu'ils'agisse des bénéficiaires visés au point 2, premier tiret, del'annexe;
c) 90 % des dépenses éligibles au titre de l'organisation de
séminaires, de conférences ou autres manifestations, pourautant qu'il s'agisse des bénéficiaires visés au point 2,deuxième et troisième tirets, de l'annexe.
2. Le montant d'une subvention de fonctionnement octroyée
au titre du présent programme ne peut pas dépasser 70 % desdépenses éligibles de l'organisme pour l'année civile pourlaquelle la subvention est octroyée.
Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE,
Euratom) n
o1605/2002, la subvention de fonctionnement ainsi
octroyée a, en cas de renouvellement, un caractère dégressif.En cas d'octroi d'une subvention à un organisme ayant déjàbénéficié l'année précédente d'une telle subvention de fonction-
nement, le pourcentage de cofinancement communautaire quereprésente la nouvelle subvention est inférieur d'au moins 10points au pourcentage de cofinancement communautaire quereprésentait la subvention de l'année précédente.
Article 6
Dispositions financières
1. Le présent programme commence le 1
erjanvier 2004 et
se termine le 31 décembre 2006.
2. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent pro-
gramme, pour la période de 2004 à 2006, est de 11 775 000euros.
3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire
dans la limite des perspectives financières.
Article 7
Suivi et évaluation
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:
a) au plus tard le 30 juin 2006, un rapport de l'OLAF sur
l'exécution du programme et l'opportunité de sa poursuite;
b) au plus tard le 31 décembre 2007 , un rapport de l'OLAF
sur la réalisation des objectifs du présent programme. Cerapport se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiai-res de subventions et évalue notamment l'efficacité dont ilsfont preuve quant à la réalisation des objectifs définis à l'ar-ticle 1
eret à l'annexe.
Article 8
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Fait à Strasbourg, le 21 avril 2004.
Par le Parlement européen
Le président
P. COXPar le Conseil
Le président
D. ROCHE30.4.2004 L 143/11 Journal officiel de l'Union européenne FR
ANNEXE
1. ACTIVITÉS SOUTENUES
L'objectif général défini à l'article 1ervise à renforcer l'action communautaire dans le domaine de la prévention
de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et de la lutte contre cette fraude, en pro-
mouvant les actions dans ce domaine ainsi que le fonctionnement des entités œuvrant dans celui-ci.
Les actions des organismes susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'activité communau-
taire, conformément à l'article 2, sont notamment les suivantes:
— organisation de séminaires et conférences,
— promotion d'études scientifiques et de débats sur les politiques communautaires dans le domaine de la pro-
tection des intérêts financiers de la Communauté,
— coordination des activités portant sur la protection des intérêts financiers de la Communauté,
— formation et sensibilisation,
— promotion des échanges de personnel qualifié,
— diffusion de connaissances scientifiques portant sur l'action communautaire,
— développement ainsi que mise à disposition d'outils informatiques spécifiques,
— assistance technique,
— promotion et renforcement de l'échange de données.
2. MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS SOUTENUES
Les activités mises en œuvre par les entités susceptibles de recevoir une subvention communautaire au titre du
programme ressortissent notamment aux actions visant le renforcement de l'action communautaire dans le
domaine de la protection des intérêts financiers, et poursuivant des objectifs d'intérêt général européen dans cedomaine ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.
Ont accès au programme, conformément à l'article 2:
— toute administration nationale ou régionale d'un État membre ou d'un pays en dehors de la Communauté,
tel que défini à l'article 3, promouvant le renforcement des activités de la Communauté dans le domaine dela protection des intérêts financiers communautaires,
— tout institut de recherche et d'enseignement, possédant la personnalité juridique depuis au moins un an, situé
et actif dans un État membre ou dans un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3, pro-mouvant le renforcement de l'action de la Communauté dans le cadre de la protection des intérêts financierscommunautaires,
— tout organisme à but non lucratif, possédant la personnalité juridique depuis au moins un an et légalement
constitué dans un État membre ou dans un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3,promouvant le renforcement de l'action de la Communauté dans le cadre de la protection des intérêts finan-
ciers communautaires.
Une subvention annuelle de fonctionnement peut être octroyée pour soutenir la réalisation des activités perma-
nentes d'un tel organisme.
3. SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES
Les organismes bénéficiaires d'une subvention pour une action ou d'une subvention de fonctionnement au titre
du point 2 sont sélectionnés sur la base d'appels à propositions.L 143/12 30.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR
4. CARACTÉRISTIQUES AU REGARD DESQUELLES LES DEMANDES DE SUBVENTION SONT ÉVA-
LUÉES
Les demandes de subvention pour des actions ou, le cas échéant, de subventions de fonctionnement, sont éva-
luées au regard de:
— la conformité de l'action proposée avec les objectifs du présent programme,
— la complémentarité de l'action proposée avec d'autres activités subventionnées,
— la faisabilité de l'action proposée, c'est-à-dire les possibilités concrètes de sa réalisation par les moyens propo-
sés,
— la proportionnalité entre les coûts et les bénéfices de l'action proposée,
— la valeur ajoutée de l'activité proposée,
— l'ampleur du public visé par l'action proposée,
— les aspects transnationaux et pluridisciplinaires de l'action proposée,— l'étendue géographique de l'activité proposée.
5. DÉPENSES ÉLIGIBLES
Au titre du point 2, ne sont prises en compte pour la détermination du montant de la subvention que les dépen-
ses éligibles nécessaires à la bonne réalisation de l'action visée.
Sont également éligibles les dépenses relatives à la participation de représentants des pays des Balkans qui partici-
pent au processus de stabilisation et d'association pour les pays de l'Europe du Sud-Est (
1) et pour certains pays
de la Communauté des États indépendants (2).
6. CONTRÔLES ET AUDITS
6.1. Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs
des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des
comptes, pendant une période de cinq ans à compter du paiement final. Le bénéficiaire d'une subvention veille àce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient misà la disposition de la Commission.
6.2. La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents, soit par l'intermédiaire de tout autre orga-
nisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention.
Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à
compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront
conduire à des décisions de recouvrement de la Commission.
6.3. Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès
approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y comprissous format électronique, pour mener à bien ces audits.
6.4. La Cour des comptes ainsi que l'OLAF disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que les personnes
visées au point 6.3.
6.5. En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irré-
gularités, la Commission effectue des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme,conformément au règlement (Euratom, CE) n
o2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et
vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés
européennes contre les fraudes et autres irrégularités (3). Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'OLAF
et sont régies par le règlement (CE) no1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (4).
(1) Ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, Serbie-et-Monténégro, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie.
(2) Belarus, République de Moldova, Fédération de Russie, Ukraine.
(3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(4) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.30.4.2004 L 143/13 Journal officiel de l'Union européenne FR
7. GESTION DU PROGRAMME
Sur la base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission peut avoir recours à des experts ainsi qu'à
toute autre forme d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique,sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. En outre, elle peut financer des étu-des et organiser des réunions d'experts, susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, ainsi qu'entre-
prendre des actions d'information, de publication et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du
programme.L 143/14 30.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR