RÉSOLUTION DU CONSEIL du 5 décembre 1994 concernant la qualité et l'attrait de l'enseignement et de la formation professionnels (94/C 374/01)

INTRODUCTION (1)

1. Le plein emploi, la croissance économique, la capacité d'innovation et la compétitivité de l'économie sont des objectifs clés de l'Union européenne et de chaque État membre, à la réalisation desquels l'enseignement et la formation professionnels peuvent apporter une contribution importante.

2. La complémentarité et l'interpénétration croissantes de l'enseignement général et de la formation professionnelle constituent désormais une réalité évidente.

3. La formation professionnelle ne doit pas, par ailleurs, être réduite à ses objectifs économiques et de politique de l'emploi, puisqu'elle contribue également au développement des compétences personnelles et professionnelles: ce principe correspond également à l'évolution future des exigences en matière de qualifications sur les marchés de l'emploi des États membres de l'Union européenne.

4. Selon de nombreuses prévisions, le nombre des emplois disponibles pour des travailleurs sans qualification va considérablement diminuer, tandis que, en revanche, le nombre des emplois nécessitant un enseignement et une formation professionnels de haut niveau va continuer de croître dans beaucoup de domaines.

5. Vu la rapidité des mutations structurelles et techniques et dans l'organisation du travail, les qualifications demandées aux travailleurs ayant acquis des compétences dans le cadre d'une formation professionnelle évoluent également dans presque tous les domaines d'activité et il y aura de plus en plus d'emplois spécialisés impliquant l'exécution d'un vaste éventail de tâches et exigeant des connaissances pratiques et théoriques plus poussées ainsi que l'aptitude à utiliser de nouvelles techniques spécifiques. En outre, des «compétences-clés» générales telles que le sens de l'initiative, la disposition à prendre des décisions et le sens des responsabilités, de la communication et du travail en équipe revêtiront désormais une importance croissante.

6. En même temps, les connaissances et aptitudes professionnelles gardent leur valeur pratique pendant une période de plus en plus courte: il s'ensuit que les travailleurs doivent être aptes et disposés à actualiser constamment leur savoir-faire professionnel et à perfectionner leurs qualifications générales en suivant une formation professionnelle continue durant toute leur vie active.

7. En outre, le marché intérieur européen entraîne un accroissement du nombre des emplois nécessitant la connaissance de langues et de cultures étrangères.

8. Pour répondre à ces défis, il faut une formation professionnelle de grande qualité qui réponde aux besoins et aux aspirations de tous les jeunes et de tous les adultes. À cet effet, des formations sont nécessaires à des niveaux différents. Il est également crucial que la formation professionnelle attire les plus capables et les plus motivés.

9. S'il appartient aux États membres de créer, par leurs politiques de formation professionnelle, les conditions nécessaires pour y parvenir, l'Union européenne appuie et complète ces efforts dans le cadre de sa politique, en respectant absolument les compétences des États membres. Ces politiques sont, au niveau de l'Union européenne, la base des actions visant à améliorer l'échange d'informations et à stimuler la coopération entre les États membres. L'Union européenne peut, dès lors, susciter un élan important pour s'engager dans de nouvelles voies et prendre des initiatives communes, contribuant ainsi à accroître la qualité et l'attrait de la formation professionnelle dans tous les États membres.

10. Les efforts pour améliorer la qualité et l'attrait de la formation professionnelle peuvent également être soutenus par un dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen. Les partenaires sociaux peuvent apporter une contribution essentielle au niveau national.

11. Les États membres et l'Union européenne poursuivent, chacun avec les moyens dont il dispose, l'objectif de fournir, dans toutes les régions de l'Europe, une offre de formation professionnelle qui soit suffisante et qui présente une qualité et un attrait élevés. Cette base est indispensable pour garantir à long terme un développement économique, une cohésion sociale et un progrès social durables en Europe. L'offre de formation technique et professionnelle devrait donc être continuellement améliorée notamment dans les régions moins développées de l'Union européenne, pour élargir le choix des formations de ce type offertes aux jeunes et améliorer l'efficacité des services d'orientation professionnelle.

Tenant compte de ces considérations, LE CONSEIL adopte la résolution suivante:

PRINCIPES

1. Tous les jeunes, garçons et filles, devraient avoir accès à une formation professionnelle initiale reconnue. L'égalité des chances entre hommes et femmes devrait être garantie lors du passage de la formation initiale à la vie professionnelle.

Assurer l'égalité des chances pour tous quant à l'accès à une formation professionnelle de qualité et à son acquisition implique également la diversité des structures et des établissements offrant des formations de ce type. L'action dans ce sens devrait être renforcée, notamment dans les régions moins développées où le manque de telles structures a des répercussions graves tant sur la formation et l'insertion professionnelle des jeunes que sur le potentiel économique. Le recours à des méthodes pédagogiques modernes, aux médias et aux nouvelles technologies pourrait faciliter aussi l'accès à la formation professionnelle.

2. Une formation professionnelle de qualité devrait préparer les jeunes à l'exercice d'un emploi qualifié et leur ouvrir des perspectives sur le marché du travail, tout en correspondant à leurs préférences et à leurs aptitudes et en leur donnant le désir et la capacité de poursuivre leur formation professionnelle pendant toute leur vie active. Elle devrait donc être ouverte, doter les jeunes de compétences transférables et élargir leur culture générale.

Parallèlement, les jeunes de la Communauté qui le souhaitent devraient pouvoir bénéficier d'une ou, si possible, de deux années ou plus de formation professionnelle initiale s'ajoutant à leur scolarité obligatoire à plein temps et débouchant sur une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel elle est obtenue.

3. Le marché du travail exige un large éventail d'offres de formation professionnelle différenciées, qui soient fournies dans le cadre d'un système souple et ouvert d'enseignement et de formation initiale et continue, et qui réponde en même temps aux besoins des jeunes. D'une part, il devrait y avoir des programmes de formation - s'appuyant, si nécessaire, sur une assistance supplémentaire - qui permettent aux jeunes ayant des difficultés d'apprentissage ou manquant de motivation, à ceux qui sont confrontés à des problèmes sur le plan individuel ou social ainsi qu'aux jeunes handicapés, de recevoir une formation professionnelle et d'obtenir une qualification reconnue. D'autre part, la formation professionnelle initiale devrait continuer à attirer des jeunes très capables et très motivés et leur offrir les bases d'une carrière réussie. L'orientation professionnelle, l'information et des conseils devraient être accessibles à tous les jeunes.

4. La perspective d'un travail satisfaisant est l'un des motifs essentiels qui poussent les jeunes à commencer une formation professionnelle. C'est essentiellement à la réussite du passage de la formation à la vie professionnelle que se mesurent la qualité et l'attrait de la formation professionnelle. Des facteurs essentiels à cet égard sont l'actualisation constante des programmes de formation professionnelle, leur adaptation au marché du travail et la garantie d'un niveau de qualité élevé dans chaque État membre.

Les systèmes prévoyant, dans le cadre des réglementations et pratiques nationales, une participation appropriée des partenaires sociaux à la mise au point, à la reconnaissance et à la modernisation des programmes de formation professionnelle ont donné des résultats satisfaisants à cet égard. Ils peuvent favoriser l'acceptation des offres de formation par les milieux économiques et par les jeunes.

Une participation responsable des entreprises à la formation professionnelle sous forme de formation en alternance ou de formation «intercalée» ou intégrée peut être un autre moyen privilégié de promouvoir l'actualisation et l'adaptation des programmes de formation professionnelle en fonction des besoins réels.

5. Afin d'assurer une relève hautement qualifiée possédant une vaste expérience pratique, la formation professionnelle devrait davantage attirer les jeunes les plus capables et les plus motivés et perdre ainsi la réputation de solution de repli qu'elle a aux yeux des jeunes dont les ambitions se portent actuellement de plus en plus vers les études supérieures. Il s'agirait d'une formation professionnelle de grande valeur, fortement axée sur la pratique et proche de la réalité des entreprises.

Il est également important d'encourager les hommes et les femmes à choisir des formations qui rompent avec les schémas traditionnels du marché du travail et mettent l'accent sur l'égalité des chances dans la formation.

Pour y parvenir, il faudrait faire appel en premier lieu aux entreprises, aux firmes et aux administrations publiques qui ont besoin de cette relève qualifiée. Celles-ci devraient, grâce à des mesures ciblées, offrir aux hommes et aux femmes qui ont terminé leur formation avec succès qui sont disposés à se perfectionner ultérieurement, des perspectives professionnelles adéquates et des possibilités d'évolution attrayantes, équivalentes à celles qui sont ouvertes aux diplômés de l'enseignement supérieur.

En même temps, il faudrait élargir l'offre de programmes d'enseignement et de formation professionnels destinés à ces jeunes adultes. Ainsi, les programmes actuels de formation professionnelle pourraient être complétés par des qualifications ciblées d'un niveau élevé, reconnues comme telles. Une formation adéquate des formateurs peut y contribuer considérablement. Des liens entre la formation professionnelle initiale et la formation continue pourraient en outre créer de nouvelles filières reconnues permettant d'accéder à des emplois attrayants. De plus, des filières de perfectionnement professionnel en alternance, combinant formation en entreprise et études supérieures, à un haut niveau pourraient être créés.

6. Par ailleurs, l'attrait et le prestige social de la formation professionnelle dépendent beaucoup de la reconnaissance de l'équivalence des filières de l'enseignement général et de la formation professionnelle ainsi que de la reconnaissance sociale des professions qualifiées. C'est une raison supplémentaire de ne pas réduire la formation professionnelle à un simple «conditionnement pour l'emploi». La formation professionnelle devrait devenir un élément du système éducatif de même valeur que les autres et donc, comme la formation générale, avoir pour objectif constant de développer les qualifications générales, l'aptitude à agir tant sur le plan personnel que sur le plan social et la compétence professionnelle. Il apparaît donc nécessaire d'élargir la formation professionnelle sans pour autant renoncer à son caractère propre.

L'équivalence entre formation professionnelle et enseignement général implique également que les diplômés de la formation professionnelle continuent d'avoir accès, dans les mêmes conditions, aux filières de formation ultérieure. Ainsi, la formation professionnelle initiale ou continue devrait, par exemple, permettre d'accéder à des études supérieures. En outre, des passerelles reconnues entre les formations professionnelles et l'enseignement général devraient être créés.

La reconnaissance sociale et l'attrait des filières de formation dépendent également du soutien qu'elles reçoivent. La formation professionnelle devrait par conséquent acquérir un statut adéquat dans les systèmes de promotion des États membres et au niveau communautaire.

7. Les possibilités de promotion que la formation continue offre aux travailleurs ayant acquis une qualification par ce biais constituent un attrait important de la formation professionnelle. Les systèmes existants de formation continue reconnue offrant des possibilités de promotion devraient dès lors être développés, notamment pour permettre à davantage de travailleurs d'accéder à des postes traditionnellement réservés aux diplômés d'autres filières, en particulier de l'enseignement supérieur.

Il serait souhaitable d'insister pour que les systèmes de formation continue offrant des possibilités de promotion soient acceptés par les milieux économiques et rendus plus utiles et plus attrayants pour leurs destinataires. Les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif devraient être conçues avec la participation des partenaires sociaux, conformément à la législation et à la pratique des États membres, satisfaire à des exigences de qualité transparentes dans chaque État membre et déboucher sur la délivrance de diplômes reconnus.

8. Dans le marché intérieur européen, l'exercice d'une profession qualifiée suppose, de plus en plus l'aptitude à communiquer et à coopérer par-delà les frontières. L'enseignement de compétences adaptées à un travail européen et international devient donc de plus en plus un critère supplémentaire important de la qualité et de l'attrait de la formation professionnelle. L'apprentissage de langues étrangères devrait, dans la mesure du possible, être inclus dans la formation professionnelle initiale et continue. Les séjours d'enseignement et de formation professionnelle dans d'autres États membres, y compris pour les formateurs, et l'intégration de ces périodes dans les programmes nationaux de formation professionnelle devraient être intensifiés.

9. La politique en matière de formation professionnelle devrait contribuer d'une façon significative à réaliser la libre circulation des personnes et à stimuler la mobilité des travailleurs dans le marché intérieur européen. C'est également un élément important d'une politique visant à accroître l'attrait de la formation professionnelle initiale et continue. Il ne s'agit pas seulement de transmettre des «compétences européennes» mais également de permettre que les certificats et diplômes professionnels nationaux puissent être utilisés au-delà des frontières sur le marché européen du travail.

Les réglementations nationales qui subordonnent l'accès à des professions à la reconnaissance ou à l'équivalence officielles de diplômes de fin de formation devraient par conséquent rester limitées au minimum nécessaire. Les compétences et les connaissances pouvant être acquises et aussi certifiées en dehors du système éducatif devraient également être prises en compte pour l'accès à un emploi ou à une profession sur l'ensemble du territoire communautaire. Il faut, pour ce faire, établir la transparence des diplômes nationaux de fin de formation et encourager la coopération des acteurs du marché de la formation.

10. Le moyen approprié pour créer cette transparence est d'imaginer et d'introduire des certificats et diplômes professionnels compréhensibles dans les autres pays, à l'intention des travailleurs qui souhaitent postuler à des emplois dans d'autres États membres. Il faudrait faire en sorte que les compétences professionnelles acquises au cours de la formation professionnelle initiale ou continue soient décrites en plusieurs langues de manière à pouvoir être clairement identifiées et comparées avec les exigences de l'emploi proposé. Il faudrait intensifier les efforts pour examiner les possibilités de créer un «document» individuel, selon les résolutions du Conseil de 1990 et de 1992 sur la transparence des qualifications.

Il serait en outre nécessaire d'accroître les efforts aux niveaux national et communautaire en vue d'améliorer l'information et l'orientation des personnes qui veulent étudier ou travailler dans un autre État membre, ainsi que d'encourager davantage la coopération transfrontière entre organismes compétents des États membres.

LE CONSEIL, en vue de promouvoir les principes énoncés ci-dessus, invite les États membres, compte tenu des compétences respectives des autorités responsables, des entreprises et des partenaires sociaux ainsi que des législations et des pratiques nationales:

- à accroître leurs efforts, aux niveaux national et communautaire, en vue d'améliorer la qualité et l'attrait de la formation professionnelle et à oeuvrer en particulier pour que les entreprises participent à la formation professionnelle des jeunes,

- à prendre en compte les mesures visant à améliorer la qualité et l'attrait de la formation professionnelle dans les rapports qu'ils présentent sur la formation professionnelle dans le contexte européen,

la Commission à appuyer de manière soutenue les efforts déployés par les États membres et les partenaires sociaux en vue de réaliser ces objectifs en ayant notamment recours aux programmes d'enseignement et de formation, y compris ceux du Fonds social européen et de promouvoir le dialogue sur ces questions au sein de l'Union européenne.

(1) La présente résolution tient compte des conclusions, résolutions, recommandations et décisions du Conseil concernant la formation professionnelle, notamment:

Conclusions du Conseil, du 9 mars 1987, concernant la formation professionnelle des jeunes dans la Communauté européenne (JO no C 73).

Résolution du Conseil, du 5 juin 1989, concernant la formation professionnelle continue (JO no C 148).

Décision du Conseil, du 28 juillet 1989, établissant un programme d'action visant à promouvoir la connaissance de langues étrangères dans la Communauté européenne (Lingua) (JO no L 239).

Conclusions du Conseil, du 14 décembre 1989, sur l'enseignement et la formation initiale dans le domaine technique et professionnel (JO no C 27).

Décision du Conseil, du 29 mai 1990, établissant un programme d'action pour le développement de la formation professionnelle continue dans la Communauté européenne (Force) (JO no L 156).

Décision du Conseil, du 22 juillet 1991, modifiant la décision 87/569/CEE concernant un programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle (Petra II) (JO no L 214).

Résolution du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant la transparence des qualifications (JO no C 49).

Résolution du Conseil, du 11 juin 1993, relative à l'enseignement et la formation professionnelle dans les années quatre-vingt-dix (JO no C 186).

Recommandation du Conseil, du 30 juin 1993, relative à l'accès à la formation professionnelle continue (JO no L 181).