ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif au règlement (CEE) n 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989, relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 245 du 22 août 1989.)

Page 9, article 2 paragraphe 2 quatrième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . broyage et la cuisson . . . », // lire: // « . . . broyage ou la cuisson . . . ».

Page 11, article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa dernière ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . paragraphe 3 . . . », // lire: // « . . . paragraphe 2 . . . »,

Page 12, article 7 paragraphe 1 deuxième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . paragraphe 2 . . . », // lire: // « . . . paragraphe 3 . . . ».

Page 14, article 19 paragraphe 1 quatrième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . exprimé en écus, . . . », // lire: // « . . . exprimé en écus ou en monnaie nationale, . . . ».

Page 15, article 21 paragraphe 2 quatrième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . deuxième alinéa . . . », // lire: // « . . . paragraphe 2 . . . ».

Page 16, article 26 paragraphe 1 point b) troisième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . paragraphe 2 . . . », // lire: // « . . . paragraphe 3 . . . ».

Page 16, article 26 paragraphe 2 troisième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . que les conditions prévues . . . », // lire: // « . . . que les indications prévues . . . ».

Page 18, à l'article 36 paragraphe 1 deuxième alinéa, le point b) se lit comme suit:

« b) la case 104 est annotée en conséquence et est complétée par la mention suivante dans une des langues de la Communauté:

- Mercancías para entregar a un transformador - apartado 1 del artículo 36 del Reglamento (CEE) n 2537/89,

- Varer, der skal stilles til raadighed for en forarbejdningsvirksomhed - artikel 36, stk. 1, i forordning (EOEF) nr. 2537/89,

- Zur Verarbeitung bestimmtes Erzeugnis - Artikel 36 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2537/89,

- Emporévmata poy prépei na tethoýn sti diáthesi enós metapoiití - árthro 36 parágrafos 1 toy kanonismoý (EOK) arith. 2537/89,

- Goods to be put at the disposal of a processor - Article 36 (1) of Regulation (EEC) n 2537/89,

- Marchandises à mettre à la disposition d'un transformateur - article 36 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 2537/89,

- Merci da mettere a disposizione di un trasformatore - regolamento (CEE) n. 2537/89, articolo 36, paragrafo 1,

- Aan een verwerker ter beschikking te stellen goederen - artikel 36, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2537/89,

- Mercadorias a colocar à disposição de um transformador - nº 1 do artigo 36º do Regulamento (CEE) nº 2537/89 ».
N0L286/28 JournalofficieldesCommunautés européennes4.10.89
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2396/89duConseil,du28juillet1989,portantouverture
etmodedegestiondecontingentstarifairescommunautaires pourlesfleursetboutonsde
fleurs,frais,coupés,originairesduMaroc,deJordanie,d'IsraëletdeChypre(1989/1990)
(«JournalofficieldesCommunautéseuropéennes »n"L227du4août1989.)
Page10,articleIe*paragraphe 1,letableauestremplaceparletableausuivant:
«Numéro
d'ordreCodeNC Désignationdesmarchandises OrigineVolumedu
contingent
(entonnes)Droitcontingentaire
(en%)
09.1114
09.1152
09.130606031051
06031053
06031055
06031061
06031065
06031069Fleursetboutonsdefleurs,coupés,pour
bouquetsoupourornements,frais
—du1ernovembreau31mai Maroc
Jordanie
Israël300
50
17000du1ernovembreau31
décembre1989:8,5
du1"janvierau31mai
1990:6,3
du1"juinau31octobre
1990:9
09.1420
06031011
06031013
06031015
06031021
06031025
06031029—du1"juinau31octobreChypre 57,5du1"novembreau31
décembre1989:13,9
du1"janvierau31mai
1990:12,4
du1"juinau31octobre
1990:17,5»
♦
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2856/89delaCommission ,du22septembre1989,relatif
àlafournituredediverslotsdelaitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L274du23septembre1989.)
Àlapage33,lanote(®)selitcommesuit:
«(')Lessacsdoiventêtrelogésenconteneursde20pieds.
Lafranchisededétentiondesconteneursdoitêtredequinze(15)joursminimum.»
N0L159/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.6.89
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1522/89duConseil,du30mai1989,portantsuspension
temporairedesdroitsautonomesdutarifdouaniercommunpouruncertainnombrede
produitsagricoles
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L149du1erjuin1989)
Page4(annexe),tableauxIetII:
LecodeNCex03038000figurantautableauIIetlesmentionsfigurantenregard,dansles
deuxièmeettroisièmecolonnes,àsavoir:«Laitancesdepoissons,congelées,destinéesàlaproduction
del'acidedésoxyribonucléique (a)»et«O»,sontdéplacésetinsérésdansletableauIentrelecode
NCex03037999etlecodeNCex07133390.
Rectificatif au règlement (CEE) n 1164/89 de la Commission, du 28 avril 1989, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 121 du 29 avril 1989.)

- Page 5, à l'article 6 paragraphe 2:

1.2 // au lieu de: // « [. . .] affectant 6 % au plus des contrôles effectués [. . .] », // lire: // « [. . .] affectant 6 % ou plus des contrôles effectués [. . .] ».

- Page 7, à l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa point b) deuxième tiret:

1.2 // au lieu de: // « - de l'étude possible du marché [. . .] », // lire: // « - de l'étendue possible du marché [. . .] ».
RÈGLEMENT ( CEE ) No 4178/88 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 4122/87 relatif aux contingents d'importation dans le cadre des restrictions quantitatives ( campagne de pêche 1988 )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 4064/86 ( 2 ), et notamment son article 2,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 360/86 prévoit la possibilité de réviser en cours d'année le volume des contingents, ainsi que leur répartition trimestrielle, définis par le règlement ( CEE ) no 4122/87 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3407/88 ( 4 );

considérant que le Portugal a introduit une demande en vue d'augmenter de 6 100 tonnes le niveau du contingent de merlus du genre Merluccius spp . congelés, fixé pour la campagne 1988; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le niveau du contingent en question, ainsi que sa répartition trimestrielle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Dans le tableau figurant en partie B de l'annexe du règlement ( CEE ) no 4122/87, les chiffres relatifs aux merlus du genre Merluccius spp . congelés des codes NC 0303 78 10 et 0304 90 47 sont remplacés par les chiffres suivants :

Contingent annuel d'importation Répartition trimestrielle 1 2 3 4 « 17 100 4 000 4 000 1 500 7 600 » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 43 du 20 . 2 . 1986, p . 8 .

( 2 ) JO no L 371 du 31 . 12 . 1986, p . 9 .

( 3 ) JO no L 386 du 31 . 12 . 1987, p . 24 .

( 4) JO no L 299 du 1 . 11 . 1988, p . 61 .
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 4210/88 DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1988

FIXANT LE PRIX MINIMAL GARANTI POUR LES SARDINES DE L'ATLANTIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3117/85 DU CONSEIL, DU 4 NOVEMBRE 1985, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI D'INDEMNITES COMPENSATOIRES POUR LES SARDINES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3940/87 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3117/85 PREVOIT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR LES PRODUCTEURS DE SARDINES DE L'ESPECE SARDINA PILCHARDUS DE L'ATLANTIQUE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985 QUI VENDENT LEURS PRODUITS A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX MINIMAL GARANTI;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3117/85 PREVOIT QUE LE PRIX MINIMAL GARANTI EST EGAL AU PRIX DE RETRAIT EN VIGUEUR LA DERNIERE ANNEE PRECEDANT L'ADHESION, CORRIGE CONFORMEMENT A L'ADAPTATION EVENTUELLE APPLICABLE AU PRIX D'ORIENTATION POUR LA CAMPAGNE A VENIR;

CONSIDERANT QUE LES PRIX D'ORIENTATION DE LA CAMPAGNE DE PECHE 1989 ONT ETE FIXES POUR LES PRODUITS EN CAUSE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3860/88 DU CONSEIL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRIX MINIMAL GARANTI PREVU A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3117/85 EST FIXE COMME SUIT, POUR LA CAMPAGNE 1989 :

( EN ECUS/TONNE )

1,3POISSONS ENTIERS

1.2.3TAILLE

EXTRA, A

B // // //

1

248

158

2

248

158

3

384

158

4

248

158 // // //

LES CATEGORIES DE FRAICHEUR, DE TAILLE ET DE PRESENTATION SONT CELLES DEFINIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 DU CONSEIL ( 4 ).

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1989 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO CARDOSO E CUNHA

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 297 DU 9 . 11 . 1985, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 373 DU 31 . 12 . 1987, P . 6 .

( 3 ) JO NO L 345 DU 14 . 12 . 1988, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 379 DU 31 . 12 . 1981, P . 1 .
N°L367/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.88
REGLEMENT (CEE)N°4159/88DELACOMMISSION
du30décembre1988
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02229/
88(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02700/88delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°4052/88(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlel"1anvier1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L197du26.7.1988,p.30.
(3)JOn0L241du1.9.1988,p.30.
MJOn°L356du24.12.1988,p.13.

31.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L367/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1988,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
CodeNCCourant
/11"terme
22eterme
33eterme
4
10061021 0\
0 0
10061092 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
RÈGLEMENT ( CEE ) No 4131/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 3667/83 relatif à la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, et notamment l'article 5 paragraphe 2 du protocole no 18 annexé audit acte,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement ( CEE ) no 3667/83 ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2335/86 ( 2 ), a autorisé temporairement le Royaume-Uni à importer une certaine quantité de beurre néo-zélandais à des conditions particulières au cours de la période allant du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1988;

considérant que le Conseil n'a pu convenir en temps utile d'un nouveau régime d'importation pour une plus longue durée; que, afin d'éviter une interruption des importations, il convient d'accorder une nouvelle autorisation temporaire pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le règlement ( CEE ) no 3667/83 est modifié comme suit :

1 ) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1 . Le présent régime est applicable du 1er janvier 1984 au 31 mars 1989 .

Les quantités qui peuvent être importées sont les suivantes :

- 83 000 tonnes en 1984 - 81 000 tonnes en 1985 - 79 000 tonnes en 1986 - 76 500 tonnes en 1987 - 74 500 tonnes en 1988 - 18 625 tonnes pour la période allant du 1er janvier 1989 au 31 mars 1989 . » 2) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

« 3 . Avant le 1er avril 1989, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, statue sur le maintien du régime dérogatoire . » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS ( 1 ) JO no L 366 du 28 . 12 . 1983, p . 16 .

( 2 ) JO no L 203 du 26 . 7 . 1986, p . 7 .
RÈGLEMENT ( CEE ) No 4143/88 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1988 portant dérogation au règlement ( CEE ) no 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2248/88 ( 2 ), et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que certains régimes spéciaux d'importation des produits du secteur de la viande bovine, visés aux articles 9 à 11 du règlement ( CEE ) no 2377/80 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3182/88 ( 4 ), n'ont pu encore être établis pour l'année 1989; qu'il est par conséquent nécessaire de déroger au règlement ( CEE ) no 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de délivrance des certificats dans le cadre de ces régimes spéciaux;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Par dérogation à l'article 15 du règlement ( CEE ) no 2377/80 :

- il ne peut être déposé de demandes de certificats au titre des régimes spéciaux d'importation visés aux articles 9 à 11 du règlement ( CEE ) no 2377/80,

- il n'est pas procédé aux communications visées au paragraphe 4 points a ) et b ) de l'article 15 précité .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 .

( 2 ) JO no L 198 du 26 . 7 . 1988, p . 24 .

( 3 ) JO no L 241 du 13 . 9 . 1980, p . 5 .

( 4 ) JO no L 283 du 18 . 10 . 1988, p . 13 .
RÈGLEMENT ( CEE ) No 4077/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume est fixé à 2 250 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1989;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour le contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume contingentaire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit s'avère opportun;

considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2248/88 ( 2 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 est ouvert pour l'année 1989 .

Le volume total de ce contingent s'élève à 2 250 tonnes .

2 . Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.

Article 2 Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement ( CEE ) no 805/68 et notamment :

a ) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;

b ) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a ).

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 .

( 2 ) JO no L 198 du 26 . 7 . 1988, p . 24 .
N6L356/66 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.12.88
REGLEMENT (CEE)N°4069/88DELACOMMISSION
du23décembre1988
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
considérantquilestnécessaire,pendantlapériodetransi­
toireviséeautitreIIdurèglement(CEE)n°1009/86,de
fixerdesrestitutionsàlaproductionséparéespour
l'amidondemaïsetpourlaféculedepommesdeterre,
l'amidondebléetl'amidonderiz;quel'article10du
règlement(CEE)n02169/86prévoitquelarestitutionà
payer,silapreuvedelasourcedel'amidonn'estpasfour­
nie,correspondàcellefixéepourl'amidondeblé,lecas
échéantaffectéedescoefficientsindiquésàl'annexedu
règlement(CEE)n°2169/86;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàlaproductionàpayerdanslessecteurs
descéréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n°1009/86etcalculéesconformément
auxdispositionsdurèglement(CEE)n02169/86modifié
sontfixéescommesuit:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2221/88(2),etnotammentson
article11bisparagraphe5,
vulerèglement(CEE)n01009/86duConseil,du25mars
1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesauxresti­
tutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréalesetdu
riz(3),etnotammentsonarticle6,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02169/86
delaCommission ,du10juillet1986,déterminantles
modalitésdecontrôleetdepaiementdesrestitutionsàla
productiondanslessecteursdescéréalesetduriz(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01863/
88(*),prévoitquelarestitutionàlaproductionsoitfixée
trimestriellement enutilisantladifférenceentreleprix
d'interventiondumaïsvalablependantlepremiermois
delapériodedefixationetleprixcafutilisépourle
calculduprélèvementàl'importationdumaïs,multipliée
paruncoefficientde1,6.;quelemêmearticleprévoitque
larestitutionainsicalculéepeutêtremodifiéesilesprix
dumaïsetdubléchangentd'unemanièresignificative ;
considérantqu'ilyalieud'affecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexedurèglement(CEE)n°2169/86
afindedéterminerlemontantexactàpayer;enÉcuspartonne
i)pourl'amidondemaïsetses
produitsdérivés: 105,76
ii)pourl'amidonderizetses
produitsdérivés: 104,16
iii)pourl'amidondebléetses ,
produitsdérivés: 102,56
iv)pourlaféculedepommesdeterre
etsesproduitsdérivés: 105,76
Article2I
LeprésentrèglemententreenvigueurleIe'janvier1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre 1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L197du26.7.1988,p.16.0JOn0L94du9.4.1986,p.6.
(")JOn°L189du11.7.1986,p.12.0JOn0L166du1.7.1988,p.23.