ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
19.1.65 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 45/65
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
INFORMATIONS
LACOMMISSION
RECOMMANDATIONS ETAVIS
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du13janvier1965
adresséeàlarépubliquefédéraled'Allemagneausujetduprojetdedécret
delarépubliquefédéraled'Allemagneapportantmodificationauxdispo­
sitionsenvigueurenmatièredepoidsetdimensionsdesvéhiculesroutiers
utilitaires
(65/5/CEE)
1.Conformément à1articlepremierdeladécision
duConseildu21mars1962,instituantuneprocé­
dured'examenetdeconsultationpréalablepour
certainesdispositionslégislatives,réglementaires ou
administratives envisagéesparlesÉtatsmembres
dansledomainedestransports,leministredes
transportsdelarépubliquefédéraled'Allemagnea
informélaCommission ,parlettreendatedu23dé­
cembre1964,reçuele5janvier1965,desonprojet
dedécretprévoyantdesmodifications auxdisposi­
tionsenvigueurenmatièredepoidsetdimensions
desvéhiculesroutiersutilitaires .
D'aprèslesrenseignements donnésàlaCom­
mission,leministredestransportsdelarépublique
fédéraled'AllemagneenainformélesautresÉtats
membres.
Parlamêmelettre,leministreidiestransportsde
larépubliquefédéraled'Allemagneademandéle
bénéficedelaprocédured'urgence,prévueparl'ar­
ticle2paragraphe4deladécisionsusvisée.
2.LaCommissionreconnaîtqueleprojetdedé­
cretenvisagéparlegouvernement delarépublique
fédéraled'Allemagneconstitueuneffortapprécia­
bleaccompliparcelui-cipourrapprocherlesdispo­
sitionsallemandesenmatièredepoidsetdimensionsdesvéhiculesroutiersutilitairesdecellesproposées
parlaCommissiondanslapropositiondedirective
qu'elleasoumiseauConseil(doc.VII/COM/64(174)
finaldu21mai1964).Leprojetdedécretreprésente
unecontributionpositiveàl'établissementd'uneré­
glementationcommunautaire danscettematière.
3.Cependantl'applicationimmédiatedeoeprojet
dedécretpourraitcréerunesituationdefaitsus­
ceptibled'entraverlarecherched'unesolutionglo­
baleacceptablepourtouslesÉtatsmembresalors
quedesnégociationssurl'ensembledespropositions
delaCommissionenmatièredepoidsetdimen­
sionsdesvéhiculesroutiersutilitairesnesontpas
closes.Eneffet,aucoursdeladernièreréunion
duConseildesministresdelaC.E.E.,du10décem­
bre1964,celui-ciachargéleComitédesrepré­
sentantspermanentsdepoursuivrel'examendes
problèmesrestantensuspens,àsavoirlacharge
maximumparessieuetlerayonextérieurdebra­
quage.
Comptetenudecettesituation,laCommission
n'estimepasopportunel'initiativedugouvernement
delaRépubliquefédéraled'envisager,austadeac­
tuel,unenouvelleréglementation etd'invoquer,en
outre,l'applicationdelaprocédured'urgence.

46/65 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 19.1.65
5.LaCommissioninformelesautresÉtatsmem­
bresdelaprésenterecommandation .4.Pourcesmotifsetenvertude1article2dela
décisionduConseildu21mars1962,laCommission
recommandeaugouvernement delarépubliquefé­
déraled'Allemagnedereporterl'entréeenvigueur
duprojetdedécretcommuniqué àlaCommission
àunedatepostérieureàlaprochaineréuniondu
ConseildesministresdelaC.E.E.,traitantlesma­
tièresdetransportsetactuellementfixéeau9mars
prochain.FaitàBruxelles,le13janvier1965.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1963 adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les diamants bruts (63/487/CEE)

La Commission, en date du 18 janvier 1962, avait recommandé aux États membres de soumettre au régime du contingentement l'exportation vers les pays tiers de «diamants bruts, ou simplement sciés, clivés ou débrutés, autres que pour usages industriels» de la position nº 71.02 ex A du tarif douanier commun et d'autoriser l'exportation vers les pays tiers des produits cités ci-dessus dans les limites des contingents fixés pour chaque État membre (1).

La Commission vient d'examiner la situation du secteur des diamants bruts, avec le concours des experts des États membres ; à cette occasion, il a été reconnu que l'évolution de la situation qui s'est manifestée dans ce secteur n'impose plus le maintien du régime du contingentement à l'exportation vers les pays tiers. La nécessité a été toutefois reconnue de pouvoir disposer d'une documentation statistique détaillée portant sur les importations et les exportations des produits en cause effectuées par chaque État membre.

Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Commission - compte tenu des propositions formulées par les experts gouvernementaux - recommande aux États membres de rassembler des données statistiques aussi détaillées que possible sur l'évolution de leurs importations et de leurs exportations de «diamants bruts, ou simplement sciés, clivés ou débrutés, autres que pour usages industriels» de la position nº 71.02 ex A du tarif douanier commun et de faire parvenir à la Commission chaque semestre, dès que disponibles, les données statistiques en cause.

La présente recommandation, qui annule et remplace la recommandation de la Commission du 18 janvier 1962, relative aux mêmes produits, restera valable tant que de nouvelles mesures éventuelles ne feront pas l'objet de recommandations ultérieures.

Bruxelles, le 31 juillet 1963.

Par la Commission

Le président

Walter HALLSTEIN (1)Journal officiel des Communautés européennes nº 13 du 21 février 1962, p. 212/62.
JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 2.62 167/62
RECTIFICATIFS
Rectificatifauprogrammegénéralpourlasuppression desrestrictions
àlalibertéd'établissement
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°2du15janvier1962)
i
Page40/62,AnnexeI,Classe25:
auheude:«Industrieduboisetdulinge,...»
lire:«Industrieduboisetduliège,...»
Rectificatifàlarecommandation delaCommission delaC.E.E.adressée
auxÉtatsmembresenvertudesarticles155et115ausujetdurégime
d'exportationàappliquerverslespaystierspourcertainstypesdepeaux
brutesàl'occasiondelamiseenapplicationdesdispositionsdel'article34
dutraité
(JournalofficieldesCommunautés européennes n°5du20janvier1962)
Page108/62,alinéa6,ligne7:
aulieude:«—recommande augouvernement luxembourgeois »
lire:«—recommande augouvernement ...(recommandation adresséeauxgouverne­
mentsdetouslesÉtatsmembres)».
Page108/62,alinéa6,ligne14:
aulieude:«ilsontétéimportésauLuxembourg enprovenancedesautreÉtats
membres »
lire:«ilsontétéimportésenprovenancedesautresÉtatsmembres».
Page109/62,1eralinéasousletableau:
aulieude:«LaCommissionrecommande enoutreaugouvernement luxembourgeois »
lire:«LaCommission recommande enoutreaugouvernement ...(recommandation
adresséeauxgouvernements detouslesÉtatsmembres)».
Page109/62,lftralinéa,ligne9:
aulieude:«parlegouvernement luxembourgeois »
lire:«parlegouvernement ...(recommandation adresséeauxgouvernements detous
lesÉtatsmembres)».
Rectificatifàlarecommandation delaCommission delaC.E.E.adressée
auxÉtatsmembresenvertudesarticles155et115ausujetdurégime
d'exportationàappliquerverslespaystierspourlesboisàl'occasion
delamiseenapplicationdesdispositionsdel'article34dutraité
(JournalofficieldesCommunautés européennes n°5du20janvier1962)
Page110/62,alinéa4,ligne7:
aulieude:«recommande augouvernement belge»
lire:«recommande augouvernement ...(recommandation adresséeauxgouverne­
mentsdetouslesÉtatsmembres)».
Page110/62,1eralinéasousletableau:
aulieude:«Danslamesureoulegouvernement belge»
lire:«Danslamesureoulegouvernement ...(recommandation adresséeauxgou­
vernementsdetouslesÉtatsmembres)».
(2)

Les limites applicables à la rémunération des dépôts des administrations publiques détenus par les banques centrales nationales (BCN) en leur qualité d’agents fiscaux en vertu de l’article 21.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne doivent être précisées pour réaliser la politique monétaire unique, afin notamment d’encourager l’investissement des dépôts des administrations publiques sur le marché, de manière à faciliter la gestion de la liquidité de l’Eurosystème et la mise en œuvre de la politique monétaire. De plus, l’introduction d’un plafond de rémunération des dépôts des administrations publiques sur la base des taux du marché monétaire clarifie les critères et facilite le contrôle du respect par les BCN de l’interdiction du financement monétaire, qui est effectué par la BCE en vertu de l’article 271, point d), du traité.
3)

L’article 4 bis suivant est inséré: «Article 4 bis Missions et responsabilités de la BCE relatives aux taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros 1. La BCE est responsable des missions suivantes: a) le calcul et la publication des taux moyens composés du taux à court terme en euros pour l’ensemble de maturités suivant: 1 semaine, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois, ainsi que de l’indice composé du taux à court terme en euros; b) la publication des règles de calcul et de publication des taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros. La BCE publie sur son site internet les taux moyens composés du taux à court terme en euros pour l’ensemble de maturité visé au premier alinéa ainsi que l’indice composé du taux à court terme en euros, avec cinq décimales pour les taux et huit décimales pour l’indice, au plus tard à 9h15, heure d’Europe centrale (CET), chaque jour ouvré TARGET2 à compter du 15 avril 2021. Passé ce délai, aucune révision des valeurs publiées pour les taux moyens composés du taux à court terme en euros ou l’indice composé du taux à court terme en euros n’est effectuée. 2. Nonobstant le paragraphe 1, la BCE et les BCN ne sont pas responsables de l’emploi des taux moyens composés du taux à court terme en euros et de l’indice composé du taux à court terme en euros ou du recours qui y est fait par une partie prenante ou un autre tiers dans tout instrument financier, contrat financier ou opération financière ou dans toute autre activité commerciale ou décision d’investissement. La BCE publie sur son site internet un avis de non-responsabilité de la BCE et des BCN à cet égard.»
1

1

Avoirs et créances en or

Or physique (c’est-à-dire lingots, pièces, orfèvrerie, pépites), en stock ou “en voie d’acheminement”. Or non physique, tel les soldes de comptes à vue sur or (comptes non attribués), les dépôts à terme et les créances en or à recevoir, issus des opérations suivantes: a) opérations de revalorisation ou dévalorisation; et b) swaps de lieux ou de pureté d’or, lorsqu’il existe une différence de plus d’un jour ouvré entre transfert et réception

Valeur de marché
2)

À l’article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Toutes les opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont effectuées en utilisant la documentation juridique standard requise par le présent article. Le directoire peut toutefois décider de recourir à une convention standard figurant aux points 1 c) ou 2 c) de l’annexe I, plutôt qu’à la convention figurant aux points 1 a) ou 2 a) de l’annexe I de la présente orientation, pour l’État membre qui vient d’adopter l’euro, si la BCE ne dispose pas d’une évaluation juridique acceptable quant à la forme et au fond sur l’utilisation de la convention standard indiquée dans cet État membre. Le directoire informe aussitôt le conseil des gouverneurs de toute décision prise en vertu de cette disposition. 2. Les opérations assorties d’une garantie portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE et recouvrant les conventions de prise et de mise en pension, les conventions d’achat-vente de type “buy/sell-back” et “sell/buy-back”, et toutes les opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont juridiquement formalisées par les conventions standard énumérées à l’annexe I, telles qu’approuvées ou modifiées par la BCE de temps à autre.»
2)

Le titre de l’annexe 2a est remplacé par le texte suivant: «Convention-cadre de compensation régie par le droit anglais et rédigée en anglais [à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec toute contrepartie, à l’exception: i) de celles qui sont immatriculées aux États-Unis d’Amérique; ii) de celles qui sont immatriculées en France ou en Allemagne et qui sont éligibles uniquement aux dépôts; et iii) de celles avec lesquelles la BCE a signé une convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004) et qui sont constituées ou immatriculées en vertu du droit de l’un des pays suivants: l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne, la Suède, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles uniquement) ou la Suisse.]»
—

on entend par «réserves», les actifs éligibles libellés en euros des clients, c’est-à-dire les espèces et tous les titres éligibles en tant qu’«actifs de niveau 1» de la base de données des actifs éligibles de l’Eurosystème, publiée et mise à jour quotidiennement sur le site Internet de la BCE, à l’exception des titres relevant du «groupe d’émetteurs 3» et, pour les autres groupes d’émetteurs, des titres entrant dans la «catégorie de liquidité IV». Aux fins de la présente orientation, les réserves ne comprennent ni les actifs détenus exclusivement afin de permettre au client de satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière de retraite et aux obligations y afférentes à l’égard de son personnel, ancien ou actuel, ni les comptes spécialement affectés ouverts auprès d’un membre de l’Eurosystème par un client aux fins de rééchelonnement de la dette publique dans le cadre d’accords internationaux,
Rectificatif à l'orientation de la Banque centrale européenne du 11 mai 2000 relative aux obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne concernant les statistiques de balance des paiements, le cadre de diffusion des données sur les réserves de change et les statistiques relatives à la position extérieure globale (BCE/2000/4)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 168 du 23 juin 2001)

Page 38, au point III: Le terme "extra" est à ajouter dans les colonnes "Avoirs", "Engagements" et "Net" de la ligne "Produits financiers dérivés".

Page 38, au point IV: Le terme "extra" est à ajouter dans les colonnes "Avoirs", "Engagements" et "Net" de la ligne "Autres investissements".

Page 39, au point V: Le terme "extra" est à ajouter dans la colonne "Avoirs" de la ligne "Avoirs de réserve".
****

( 1 ) JO NO L 231 DU 13 . 9 . 1979 , P . 15 .

( 2 ) LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION DELIVRES AU COURS DES MOIS DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE 1979 PEUVENT ETRE UTILISES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE LA RECOMMANDATION NO 2002/79/CECA , POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE , MEME SI CETTE PERIODE SE TERMINE EN 1980 .

RECOMMANDATION NO 2907/79/CECA DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1979

AUX ETATS MEMBRES PROROGEANT LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA RECOMMANDATION NO 2002/79/CECA ( 1 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT A L ' ORIGINE CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CETTE MESURE , A SAVOIR LA NECESSITE D ' ASSURER UNE CONNAISSANCE PLUS COMPLETE DES IMPORTATIONS PREVISIBLES ET DES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES , PERSISTENT ;

CONSIDERANT QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE PROROGER LADITE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION

ARTICLE PREMIER

LA RECOMMANDATION NO 2002/79/CECA EST PROROGEE JUSQU ' AU 29 FEVRIER 1980 ( 2 ).

ARTICLE 2

LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE RECOMMANDATION ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
4.5.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L120/21
RECOMMANDATION N»931/78/CECADELACOMMISSION
du28avril1978
portantsuspensiondedroitsanti-«dumping »provisoiresinstituésàl'égarddes
importations deproduitssidérurgiquesoriginairesd'Espagne
n°118/78/CECA,n°159/78/CECAetn°160/78/
CECAàl'égarddesimportationsdeproduitssidérurgi­
quesoriginairesd'Espagne,estsuspendueàcompter
deladated'entréeenvigueurdelaprésenterecom­
mandation .
Cetterecommandation nepréjugepasladécisionque
laCommissionprendraultérieurement quantautraite­
mentàréserverauxsommesgarantiesjusqu'àcette
dateàtitrededroitsprovisoires .
Aucunautredroitanti-dumping niaucuneautre
mesuresimilaireneserontappliquésauximportations
deproduitssidérurgiquesrelevantdutraitéCECAet
originairesd'Espagne,saufrecommandation contraire
faiteparlaCommission .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,etnotammentsonarticle74,
vularecommandation 77/329/CECAdelaCommis­
sion,du15avril1977,relativeàladéfensecontreles
pratiquesdedumping,primesousubventionsdela
partdespaysnonmembresdelaCommunauté euro­
péenneducharbonetdel'acier('),modifiéeparla
recommandation n03004/77/CECA(2),etnotamment
sesarticles15et19,
aprèsavoirentendulesavisexprimésauseindu
comitéconsultatifprévuparlarecommandation 77/
329/CECA,
considérantque,parlesrecommandations n0118/78/
CECA^),n0159/78/CECA(4)etn»160/78/CECA(5),
laCommission ainstituédesdroitsanti-*dumping»
provisoiresàl'égarddesimportations 'deproduitssidé­
rurgiquesoriginairesd'Espagne;
considérantque,depuislors,certainsarrangements
ontététrouvésentrelaCommunauté etlegouverne­
mentdel'Espagnequantaucommercedesproduits
sidérurgiques ;
considérantquecesarrangements ,quelaCommission
jugeacceptables ,permettentdesuspendrel'applica­
tionultérieurededroitsanti-dumpingprovisoires,
sanspréjugertoutefoisladécisiondelaCommission
quantautraitementàréserverauxsommesgaranties'à
titrededroitprovisoire,
AARRÊTÉLAPRÉSENTERECOMMANDATION :
Articlepremier
L'applicationdesdroitsanti-dumpingprovisoires,
instituésparlesrecommandations delaCommissionArticle2
Laprésenterecommandation estnotifiéeauxÉtats
membres.ElleentreenvigueurpourchaqueÉtat
membreàladatedesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
FaitaBruxelles,le28avril1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
')JOn»L114du5.5.1977,p.6.
2)JOn°L352du31.12.1977 ,p.13
3)JO il"L19du24.1.1978 ,p.3.
4)JOn»L23du28 .1.1978 ,p.31 .
s)JOn"L23du28 .1.1978 ,p.33 .
C 38/165

État des recettes et des dépenses de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2022 — Budget rectificatif no 2

(2023/C 38/31)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 1 CONTRIBUTION DES AUTORITÉS NATIONALES DE SURVEILLANCE 1 0 CONTRIBUTION DES AUTORITÉS NATIONALES DE SURVEILLANCE 21 253 000 – 176 880 21 076 120 Titre 1 – Total 21 253 000 – 176 880 21 076 120 2 CONTRIBUTION DE L’UNION EUROPÉENNE 2 0 CONTRIBUTION DE L’UNION EUROPÉENNE 12 932 000 12 932 000 Titre 2 – Total 12 932 000 12 932 000 9 RECETTES DIVERSES 9 0 RECETTES DIVERSES 808 039 – 245 039 563 000 Titre 9 – Total 808 039 – 245 039 563 000 TOTAL GÉNÉRAL 34 993 039 – 421 919 34 571 120

DÉPENSES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 1 1 PERSONNEL EFFECTIVEMENT EMPLOYÉ 22 696 172 – 898 603 21 797 569 1 3 FRAIS DE MISSIONS, FRAIS DE VOYAGE ET DÉPENSES ACCESSOIRES 60 000 –12 845 47 155 1 4 INFRASTRUCTURE SOCIOMÉDICALE 770 744 –72 075 698 669 1 6 FORMATION 226 000 27 845 253 845 1 7 FRAIS DE REPRÉSENTATION, RÉCEPTIONS ET ÉVÉNEMENTS 3 000 3 000 Titre 1 – Total 23 755 916 – 955 678 22 800 238 2 DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET D’INFRASTRUCTURE 2 0 LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 717 600 6 000 2 723 600 2 1 TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS 459 750 –68 250 391 500 2 2 BIENS MEUBLES ET COÛTS ASSOCIÉS 25 000 –7 400 17 600 2 3 DÉPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF 108 000 108 000 2 4 SERVICES POSTAUX ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 113 500 –11 200 102 300 2 5 INFORMATIONS ET PUBLICATIONS 37 000 –3 700 33 300 2 6 FRAIS DE RÉUNION 10 000 10 000 Titre 2 – Total 3 470 850 –84 550 3 386 300 3 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES 3 1 CULTURE COMMUNE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE ET RELATIONS INTERNATIONALES 249 000 –9 114 239 886 3 2 GESTION DES INFORMATIONS ET DES DONNÉES OPÉRATIONNELLES 5 792 100 1 034 446 6 826 546 3 3 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES GÉNÉRALES 1 725 173 – 407 024 1 318 149 Titre 3 – Total 7 766 273 618 308 8 384 581 9 POSTES EN DEHORS DES LIGNES BUDGÉTAIRES PRÉVUES 9 0 POSTES EN DEHORS DES LIGNES BUDGÉTAIRES PRÉVUES Titre 9 – Total TOTAL GÉNÉRAL 34 993 039 – 421 920 34 571 119

Tableau des effectifs

Groupe de fonctions et grade 2022 2021 Autorisés dans le budget de l’Union Autorisés dans le budget de l’Union Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires AD 16 — 1 — 1 AD 15 — 1 — 1 AD 14 — 1 — 1 AD 13 — 3 — 4 AD 12 — 5 — 10 AD 11 — 6 — 13 AD 10 — 12 — 14 AD 9 — 18 — 19 AD 8 — 15 — 15 AD 7 — 23 — 15 AD 6 — 25 — 20 AD 5 — 14 — 11 Sous-total AD — 124 — 124 AST 11 — — — 1 AST 10 — — — 1 AST 9 — — — 2 AST 8 — — — 3 AST 7 — 2 — 3 AST 6 — 3 — 2 AST 5 — 6 — 2 AST 4 — 3 — — AST 3 — — — — AST 2 — — — — AST 1 — — — — Sous-total AST — 14 — 14 AST/SC 6 — — — — AST/SC 5 — — — — AST/SC 4 — — — — AST/SC 3 — — — — AST/SC 2 — — — — AST/SC 1 — — — — Sous-total AST/SC — — — — Total — 138 — 138 Total Général 138 138

Estimation du nombre d’agents contractuels (exprimé en équivalents temps plein) et d’experts nationaux détachés