DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 1988

concernant un complément de l'annexe IV de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, pour le mercure provenant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins

(88/382/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, par la décision 77/586/CEE (3), la Communauté a conclu la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, ci-après dénommée « convention chimique », et l'accord additionnel à l'accord signé à Berne, le 29 avril 1963, concernant la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, ci-après dénommée « commission internationale »;

considérant que, selon l'article 5 de la convention chimique, la commission internationale propose des valeurs limites pour les rejets de certaines substances dans les eaux de surface du bassin du Rhin, par le biais de modifications de l'annexe IV de la convention chimique; que, selon l'article 14 de la convention chimique, l'adoption unanime par les parties contractantes à la convention chimique est nécessaire pour l'entrée en vigueur de ces modifications;

considérant que la commission internationale a élaboré des valeurs limites pour le mercure provenant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins, sous la forme d'une proposition visant à compléter l'annexe IV de la convention chimique;

considérant que la directive 84/156/CEE (4) fixe les valeurs limites pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins dans le milieu aquatique de la Communauté; que ces valeurs limites sont identiques à celles fixées dans la proposition de la commission internationale;

considérant que l'article 4 de ladite directive impose aux États membres d'établir des programmes spécifiques visant à réduire les rejets de mercure effectués par des sources multiples qui ne sont pas des établissements industriels; que de telles dispositions ne figurent pas dans la proposition de la commission internationale;

considérant qu'il convient que la Communauté, en tant que partie contractante à la convention chimique, adopte ladite proposition,

DÉCIDE:

Article premier

La proposition de la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, visant à compléter l'annexe IV de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, pour le mercure provenant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins, est adoptée au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de la proposition est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans d'autres réglementations communautaires, et notamment dans l'article 4 de la directive 84/156/CEE.

Article 3

Le président du Conseil notifie au gouvernement de la Confédération suisse l'adoption de la proposition visée à l'article 1er, selon les procédures établies par la convention chimique.

(1) Avis rendu le 15 juin 1988 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no C 105 du 21. 4. 1987, p. 17.

(3) JO no L 240 du 19. 9. 1977, p. 35.

(4) JO no L 74 du 17. 3. 1984, p. 49.

Proposition de la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution visant à compléter l'annexe IV à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décembre 1976

LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION,

se référant à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décembre 1976,

considérant, en particulier les articles 3, 4, 5 et 14 de cette convention,

et sa proposition du 28 juin 1979 à Baden/Suisse visant à compléter l'annexe IV à cette convention par des valeurs limites pour le rejet de mercure provenant des établissements d'électrolyse des chlorures alcalins,

PROPOSE AUX PARTIES CONTRACTANTES À LA CONVENTION,

que l'annexe IV à la convention du 3 décembre 1976 soit complétée comme suit en ce qui concerne le mercure:

Substance ou groupe de substances Origine Valeur limite exprimée en concentration maximale d'une substance Valeur limite exprimée en quantité maximale d'une substance Limite du délai pour les rejets existants Observations 1 2 3 4 5 6 Mercure 1. Industries chimiques utilisant les catalyseurs mercuriels (1) (2) (3) (4) 1.1. pour la production du chlorure de vinyle 0,05 milligramme de mercure par litre d'eau usée 0,1 gramme de mercure par tonne de capacité de production de chlorure de vinyle 1er juillet 1989 Pour les rejets existants, la valeur limite provisoire de 0,1 milligramme de mercure par litre d'eau usée est valable. Pour les rejets existants, la valeur limite provisoire de 0,2 gramme de mercure par tonne de capacité de production de chlorure de vinyle est valable. 1er juillet 1986 1.2. pour d'autres productions 0,05 milligramme de mercure par litre d'eau usée 5 grammes de mercure par kilogramme de mercure traité 1er juillet 1989 (1) (2) (3) (4) Pour les rejets existants, la valeur limite provisoire de 0,1 milligramme de mercure par litre d'eau usée est valable Pour les rejets existants, la valeur limite provisoire de 10 grammes de mercure par kilogramme de mercure traité est valable. 1er juillet 1986 2. Fabrication de catalyseurs mercuriels utilisés pour la production du chlorure de vinyle 0,05 milligramme de mercure par litre d'eau usée 0,7 gramme de mercure par kilogramme de mercure traité 1er juillet 1989 Pour les rejets existants, la valeur limite provisoire de 0,1 milligramme de mercure par litre d'eau usée est valable. Pour les rejets existants, la valeur limite provisoire de 1,4 gramme de mercure par kilogramme de mercure traité est valable. 1er juillet 1986 3. Fabrication de composés organiques et non organiques du mercure (à l'exception des produits visés au point 2) 0,05 milligramme de mercure par litre d'eau usée 0,05 gramme de mercure par kilogramme de mercure traité 1er juillet 1989 Pour les rejets existants, la valeur limite provisoire de 0,1 milligramme de mercure par litre d'eau usée est valable. Pour les rejets existants, la valeur limite provisoire de 0,1 gramme de mercure par kilogramme de mercure traité est valable. 1er juillet 1986 4. Fabrication des batteries primaires contenant du mercure 0,05 milligramme de mercure par litre d'eau usée 0,03 gramme de mercure par kilogramme de mercure traité 1er juillet 1989 (1) (2) (3) (4) Pour les rejets existants, la valeur limite provisoire de 0,1 milligramme de mercure par litre d'eau usée est valable. Pour les rejets existants, la. valeur limite provisoire de 0,05 gramme de mercure par kilogramme de mercure traité est valable. 1er juillet 1986 5. Industrie des métaux non ferreux (1) (2) (3) (4) (5) 5.1. Établissements de récupération du mercure 0,05 milligramme de mercure par litre d'eau usée 1er juillet 1989 Pour les rejets existants, la valeur limite provisoire de 0,1 milligramme de mercure par litre d'eau usée est valable. 1er juillet 1986 5.2. Extraction et raffinage de métaux non ferreux 0,05 milligramme de mercure par litre d'eau usée 1er juillet 1989 Pour les rejets existants, la valeur limite provisoire de 0,1 milligramme de mercure par litre d'eau usée est valable. 1er juillet 1986 6. Établissements de traitement de déchets toxiques contenant du mercure 0,05 milligramme de mercure par litre d'eau usée 1er juillet 1989 (1) (2) (3) (4) Pour les rejets existants, la valeur limite provisoire de 0,1 milligramme dé mercure par litre d'eau usée est valable. 1er juillet 1986

En cas de besoin, des valeurs limites pour d'autres secteurs industriels, tels que les industries du papier et de l'acier ou les centrales thermiques au charbon, sont proposées par la commission internationale à un stade ultérieur. Entre-temps, les gouvernements fixent de manière autonome, conformément aux articles 3 et 4 de la convention, des normes d'émission pour le mercure. Ces normes doivent tenir compte des meilleurs moyens techniques disponibles et ne doivent pas être moins strictes que la valeur limite la plus comparable de l'annexe IV.

En application des articles 14 et 19 de la convention, ces dispositions entreront en vigueur après adoption unanime par les parties contractantes à la convention.

Les parties contractantes notifieront leur adoption au gouvernement de la Confédération suisse, qui les informera de la réception de ces déclarations.

(1) Les valeurs limites indiquées dans le tableau correspondent à une concentration moyenne mensuelle ou à une charge mensuelle maximale.

Les quantités de mercure rejeté sont exprimées en quantité de mercure traitée par l'établissement industriel pendant la même période ou en fonction de la capacité de production de chlorure de vinyle installée.

(2) Les valeurs limites exprimées en termes de concentration qui en principe ne doivent pas être dépassées figurent dans le tableau ci-avant pour les secteurs industriels 1 à 4. Dans tous les cas, les valeurs limites exprimées en concentrations maximales ne peuvent être supérieures à celles exprimées en quantités maximales divisées par les besoins en eau par kilogramme de mercure traité ou par tonne de capacité de production de chlorure de vinyle installée.

Toutefois, étant donné que la concentration de mercure dans les effluents dépend du volume d'eau impliqué, qui diffère selon les différents procédés et établissements, les valeurs limites, exprimées en termes de quantité de mercure rejeté par rapport à la quantité de mercure traité ou à la capacité de production de chlorure de vinyle installée, figurant dans le tableau ci-avant, doivent être respectées dans tous les cas.

(3) Les valeurs limites indiquées dans le tableau ci-avant se réfèrent à la détermination du mercure contenu dans un échantillon non filtré. Elles s'appliquent au mercure total de l'ensemble des eaux usées résultant des processus de production et provenant du site de l'installation de production.

Si les eaux usées contenant du mercure sont traitées en dehors du site de l'installation de production dans un établissement destiné à éliminer le mercure, les gouvernements peuvent permettre que les valeurs limites soient appliquées au point de rejet à la sortie de cet établissement.

(4) Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales au double des valeurs limites des moyennes mensuelles correspondantes figurant dans le tableau.

(5) Sur la base de l'expérience acquise lors de l'application de ces dispositions, la commission internationale présente aux parties contractantes pour l'industrie des métaux non ferreux des propositions ayant pour but de fixer des valeurs limites plus restrictives en vue de leur entrée en vigueur dix ans après l'adoption de ces dispositions.