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DECISION DE LA COMMISSION DU 25 SEPTEMBRE 1973 RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS ( 73/306/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE L'AMELIORATION CONSTANTE DES CONDITIONS DE VIE ET D'EMPLOI AINSI QUE LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ECONOMIES CONSTITUENT DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE A POUR MISSION " DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE , UNE STABILITE ACCRUE , UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE , ET DES RELATIONS PLUS ETROITES ENTRE LES ETATS QU'ELLE REUNIT " ;

CONSIDERANT QUE LES CHEFS D'ETATS OU DE GOUVERNEMENT , REUNIS EN CONFERENCE A PARIS EN OCTOBRE 1972 , ONT INVITE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE A " RENFORCER ET A COORDONNER LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS " ;

CONSIDERANT QU'UN CONTACT ETROIT ET CONTINU AVEC LES GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE PEUT CONTRIBUER A LA REALISATION DE CES BUTS ; QUE LE MOYEN LE PLUS APPROPRIE D'ORGANISER CES CONTACTS EST D'INSTITUER AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS AU SEIN DUQUEL CES GROUPEMENT SONT REPRESENTES ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU , EN OUTRE , DE PREVOIR LA PRESENCE DANS LE COMITE DE PERSONNES POSSEDANT UNE EXPERIENCE ETENDUE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " .

2 . LE COMITE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS EUROPEENNES DE CONSOMMATEURS AINSI QUE D'AUTRES PERSONNALITES PARTICULIEREMENT QUALIFIEES EN MATIERE DE CONSOMMATION .

ARTICLE 2

LE COMITE A POUR TACHE DE REPRESENTER LES INTERETS DES CONSOMMATEURS AUPRES DE LA COMMISSION ET DONNER DES AVIS A LA COMMISSION SUR TOUS LES PROBLEMES RELATIFS A LA CONCEPTION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE ET DES ACTIONS EN MATIERE DE PROTECTION ET D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS , SOIT A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE .

ARTICLE 3

LE COMITE COMPREND 25 MEMBRES .

LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- TROIS AU BUREAU EUROPEEN DES UNIONS DE CONSOMMATEURS ( BEUC ) ,

- TROIS AU COMITE DES ORGANISATIONS FAMILIALES AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( COFACE ) ;

- TROIS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ( EURO-COOP ) ;

- SIX A LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS ( CES ) , A L'ORGANISATION EUROPEENNE DE LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL ( EO-CMT ) ET AU BUREAU DE LIAISON DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ( CGT ) ET DE LA CONFEDERAZIONE GENERALE DEL LAVORO ( CGIL ) ;

- DIX A D'AUTRES PERSONNALITES PARTICULIEREMENT QUALIFIEES EN MATIERE DE CONSOMMATION .

ARTICLE 4

LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION .

POUR LES SIEGES A POURVOIR QUI LEUR SONT ATTRIBUES , LES ORGANISATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PROPOSENT A LA COMMISSION UNE LISTE DE PERSONNES COMPRENANT UN NOMBRE DOUBLE DE CELUI DE CES SIEGES , EN TENANT COMPTE DE L'INTERET QU'IL Y A A AVOIR , DANS LE COMITE , DES REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

EN OUTRE , CHAQUE ORGANISATION OU GROUPES D'ORGANISATIONS MENTIONNES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PROPOSE A LA COMMISSION AU MOINS DEUX CANDIDATS AU TITRE DE LA CATEGORIE DES PERSONNALITES PARTICULIEREMENT QUALIFIEES EN MATIERE DE CONSOMMATION . QUATRE DES DIX PERSONNALITES NOMMEES PAR LA COMMISSION SONT CHOISIES PARMI CES CANDIDATS .

ARTICLE 5

POUR CHACUN DES MEMBRES DU COMITE , IL EST PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DEFINIES A L'ARTICLE 4 , A LA NOMINATION D'UN SUPPLEANT .

SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 9 , LE SUPPLEANT N'ASSISTE AUX REUNIONS DU COMITE ET NE PARTICIPE A SES TRAVAUX QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU MEMBRE QU'IL SUPPLEE .

ARTICLE 6

LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE .

APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .

LE MANDAT D'UN MEMBRE PREND FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS PAR DEMISSION , CESSATION D'APPARTENANCE A L'ORGANISATION QU'IL REPRESENTE OU PAR DECES . IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D'UN MEMBRE LORSQUE L'ORGANISATION QUI A PRESENTE SA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT .

IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 4 .

LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION .

ARTICLE 7

LA LISTE DES MEMBRES ET DES SUPPLEANTS EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION .

ARTICLE 8

LE COMITE ELIT POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE UNE FOIS , UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS .

LE COMITE PEUT , A LA MEME MAJORITE , ADJOINDRE D'AUTRES MEMBRES AU BUREAU .

LE BUREAU PREPARE ET ORGANISE LES TRAVAUX DU COMITE .

ARTICLE 9

LE COMITE PEUT INVITER A PARTICIPER A SES TRAVAUX , EN TANT QU'EXPERT , TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR UN SUJET INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR .

LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 10

LE COMITE PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL .

ARTICLE 11

1 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION SUR CONVOCATION DE CELLE-CI . SES REUNIONS SE TIENNENT AU MOINS QUATRE FOIS PAR AN ET , EN OUTRE , A LA DEMANDE DE LA MOITIE DE SES MEMBRES .

2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE , DU BUREAU ET DE SES GROUPES DE TRAVAIL .

3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

ARTICLE 12

LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L'AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE .

ARTICLE 13

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE OU DES GROUPES DE TRAVAIL , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L'AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DU COMITE ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX SEANCES .

ARTICLE 14

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1973 .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 SEPTEMBRE 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI