N° C 40/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 25. 3. 69 
DÉCISION  N° 66 
du 27 septembre  1968 
concernant  la détermination  des  montants  à rembourser  en vertu  des  articles  73, 74 
et 75 du règlement  n° 4 et des  avances  à verser  en application  du paragraphe  3 de 
l'article  79 du même  règlement 
LA COMMISSION  ADMINISTRATIVE  DE  LA  COM-
MUNAUTÉ  ÉCONOMIQUE  EUROPÉENNE  POUR  LA 
SÉCURITÉ  SOCIALE  DES  TRAVAILLEURS  MIGRANTS, 
vu l'alinéa  a) de l'article  43 du règlement  n° 3 con-
cernant  la sécurité  sociale  des  travailleurs  migrants 
aux termes  duquel  elle  est chargée  de régler  toute 
question  administrative  découlant  des  dispositions 
de ce règlement  et des  règlements  ultérieurs, 
vu l'article  23 paragraphe  4 du règlement  n° 3, 
vu les articles  73, 74 et 79 paragraphe  3 du règle-
ment  n° 4, 
vu l'article  14 paragraphe  3 du règlement  n° 36/63/ 
CEE, 
vu la décision  n° 29 du 27 octobre  1960  concernant 
la détermination  des montants  à rembourser  en vertu 
des articles  73,  74 et 75 du règlement  n° 4 et des 
avances  à verser  en application  du paragraphe  3 de 
l'article  79 du même  règlement,  publiée  au Journal 
officiel  des  Communautés  européennes  n°  13 du 
17 février  1961, 
considérant  qu'il  y a lieu  de procéder  à la révision 
de la décision  précitée,  compte  tenu  des  modifica-
tions  apportées  en exécution  de la loi d'ajustement 
budgétaire  (Finanzànderungsgesetz), 
DÉCIDE: 
1. Les  remboursements  prévus  aux  articles  73, 
74 et 75 du règlement  n° 4 sont  déterminés  nets  des 
frais  d'administration  et des frais  de contrôle  adminis-
tratif  et médical,  compte  non  tenu  de la participa-
tion éventuelle  des  intéressés. 
2. Les  prestations  en nature  à retenir  pour  la 
détermination  des  remboursements  sont  celles  qui 
sont considérées  comme  telles  en vertu  de la légis-
lation  nationale  appliquée  par  l'institution  qui  a 
assuré  le service  des prestations. 
Les prestations  prévues  par  la législation  allemande 
sous la dénomination  «Pauschbetrag  fur die im Zu-
sammenhang  mit  der  Entbindung  entstehenden  Auf-
wendungen»  (intervention  forfaitaire  dans  les dépen-
ses occasionnées  par  l'accouchement)  sont  à consi-
dérer  comme  des  prestations  en nature  pour  l'ap-plication  des  articles  74 et 75 du règlement  n° 4. Il 
en est de même  des allocations  forfaitaires  en cas de 
couches  et des allocations  d'allaitement  accordées  en 
vertu  de la législation  luxembourgeoise. 
3. Pour  le calcul  des coûts  moyens  visés  à l'article 
74 et 75 du règlement  n° 4, il y a lieu  de comprendre 
dans  les dépenses  annuelles  afférentes  au total  des 
prestations  en nature,  les prestations  supplémentaires 
inscrites  dans  les règlements  intérieurs  des  organis-
mes. 
4. Les  subventions  à des organismes  de prévention 
ne sont  pas  à inclure  dans  les dépenses  annuelles 
afférentes  au total  des  prestations  en nature  dans  la 
mesure  où ces subventions  sont  affectées  à une  action 
générale  pour  la défense  de la santé  en dehors  des 
organismes  de sécurité  sociale. 
5. Les  soldes  des  décomptes  avec  les États  mem-
bres ne sont  pas  à inclure  dans  les dépenses  afféren-
tes au total  des prestations  en nature. 
6. Le  cas  échéant,  il y a lieu  de grouper  sous  la 
rubrique  «Hospitalisation»,  outre  l'hospitalisation 
proprement  dite,  les frais  de cure,  de convalescence 
et de cure  de prévention. 
7. Pour  le calcul  des  coûts  moyens  visés  aux  ar-
ticles  74 et 75 du règlement  n° 4, il est procédé 
comme  suit: 
— la Belgique  établit  un coût  moyen  unique, 
— la république  fédérale  d'Allemagne  prend  en con-
sidération  le coût  moyen  de chaque  catégorie 
de caisses  d'assurance-maladie, 
— la France  prend  en considération  le coût  moyen 
du régime  général  du commerce  et de l'industrie 
auquel  l'ensemble  des  intéressés  sont  rattachés, 
— l'Italie  prend  en considération  le coût  moyen 
du régime  de l'industrie  auquel  l'ensemble  des 
intéressés  sont  rattachés, 
—- le Luxembourg  prend  en considération  le coût 
moyen  de l'ensemble  des caisses  ouvrières, 
— les Pays-Bas  prennent  en considération  le coût 
moyen  du régime  général. 
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8. Il  doit  être  fait  appel,  dans  la mesure  du pos-
sible,  aux  données  comptables  et statistiques  établies 
par les institutions  de chaque  pays  et de préférence 
aux données  qui font  l'objet  de publications  officiel-
les. 
9. Lorsque  les renseignements  nécessaires  à la dé-
termination  des  montants  à rembourser  ne résultent 
pas de la comptabilité  ou de statistiques  régulière-
ment  tenues,  ces montants  sont  établis  par  voie  de 
sondages  ou d'enquêtes  appropriées. 
10. S'il  est fait  appel  à des statistiques  extérieures 
à la sécurité  sociale,  mention  devra  être  faite  des 
sources  officielles  des statistiques  utilisées. 11. Le  montant  des avances  à verser  en application 
des dispositions  du paragraphe  3 de l'article  79 du 
règlement  n° 4 est déterminé  d'après  le produit  du 
dernier  coût  moyen  calculé  par  le dernier  nombre 
semestriel  de familles  ou de titulaires  de pensions  ou 
de rentes,  tel qu'il  résulte  du décompte  établi  par 
les institutions  chargées  de la tenue  des  inventaires. 
12. La  présente  décision  entre  en vigueur  le 1er  jan-
vier 1968  et remplace  à compter  de cette  date  la 
décision  n° 29 du 27 octobre  1960. 
Le président  de la Commission 
administrative 
Attilio  CAROPPO