ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.8.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L213/9
REGLEMENT (CEE)N°2303/91DELACOMMISSION
du31juillet1991
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n02224/91delaCommission (4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n°2224/91,estmodifiéconformé­
mentàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
13)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
OJOn0L202du25.7.1991,p.36.

N0L213/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.8.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31juillet1991,fixantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enécus/t)
Codeduproduit Destination(')Courant
81"terme
92eterme
103eterme
114eterme
125'terme
16'terme
2
07099060000 __
07129019000 — — — — ■— — — —
10011010000 01 0 0 0 0 0 — —
10011090000 01 0 0 0 0 0 — —
10019091000 01 0 0 0 0 0 — —
10019099000 01 0 0 0 0 0 — —
10020000000 01 0 0 0 0 0 —-—
10030010000 01 0 0 0 0 0 — —
10030090000 01 0-6,00-6,00-6,00-6,00—' —
10040010000 01 0 0 0 0 0 — —
10040090000 — — — — — — — —
10051090000 — — — — '— — — —
10059000000 01 0 0 0 0 0 — —
10070090000 — — — — — — — —
10082000000 — — — — — — — —'
11010000100 01 0 0 0 0 0 — —
11010000130 01 0 0 0 0 0 — —
11010000150 01 0 0 0 0 0 — —
11010000170 01 0 0 0 0 0 — —
11010000180 01 0 0 0 0 0 — —
11010000190 — — — — — — — —
11010000900 — — — — — — — —
11021000600 01 0 0 0 0 0 — —
11021000900 — — — — — ■ — — —
11031110100 01 0 0 0 0 0 0 0
11031110200 01 0 0 0 0 0 0 0
11031110500 01 0 0 0 0 0 0 0
11031110900 01 0 0 0 0 0 0 0
11031190100 01 0 0 0 0 0 — —
11031190900 — — — — — — — —
(')Pourlesdestinationssuivantes:
01touslespaystiers.
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n°1124/77delaCommission (JOn0L134du28.5.1977,p.53),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°3049/89(JOn°L292du11.10.1989,p.10).
RÈGLEMENT (CEE) No 2194/91 DU CONSEIL du 25 juin 1991 relatif à la période transitoire applicable à la libre circulation des travailleurs entre, d'une part, l'Espagne et le Portugal et, d'autre part, les autres États membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 56 paragraphe 2 et son article 216 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 56 paragraphe 1 et l'article 216 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures dérogatoires à la libre circulation des travailleurs pouvaient être maintenues entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et les autres États membres, d'autre part; que la date d'expiration de cette période a été fixée au 31 décembre 1992 sauf dans les relations entre, d'une part, l'Espagne et le Portugal et, d'autre part, le Luxembourg pour lesquelles cette date a été fixée, au troisième alinéa du paragraphe 1 desdits articles, au 31 décembre 1995;

considérant que, conformément à l'article 56 paragraphe 2 et à l'article 216 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, le Conseil a procédé à l'examen du rapport de la Commission sur le résultat de l'application des mesures dérogatoires visées au paragraphe 1 desdits articles;

considérant que cet examen a révélé que la réalisation de la libre circulation des travailleurs dans les États membres n'est pas susceptible de provoquer une détérioration des différents marchés nationaux du travail;

considérant qu'il convient, en conséquence, sur la base de ces nouvelles données, d'adapter les mesures dérogatoires prévues à l'article 56 paragraphe 1 et à l'article 216 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion;

considérant également les caractéristiques particulières du marché de l'emploi du Luxembourg,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article unique

1. Les mesures visées à l'article 56 paragraphe 1 premier et deuxième alinéas et à l'article 216 paragraphe 1 premier et deuxième alinéas de l'acte d'adhésion ne sont plus applicables après le 31 décembre 1991.

2. Les mesures visées à l'article 56 paragraphe 1 troisième alinéa et à l'article 216 paragraphe 1 troisième alinéa de l'acte d'adhésion ne sont plus applicables après le 31 décembre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1991.

Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER
27.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L204/9
REGLEMENT (CEE)N°2236/91DELACOMMISSION
du26juillet1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03847/90delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02127/91(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29juillet1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L177du24.6.1989,p.1.
(3)JOn0L367du29.12.1990,p.19.
OJOn°L197du20.7.1991,p.7.

N0L204/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juillet1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/1)
CodeNCCourant
71erterme
82'terme
93eterme
10
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 .0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0■—
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0,—
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0/
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0■—
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 2242/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3944/87 portant fixation des coefficients pour le calcul des prélèvements applicables aux produits du secteur de la viande de porc, et modifiant l'annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que des définitions des produits principaux du secteur de la viande de porc ont été établies par le règlement (CEE) no 3944/87 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1251/90 (4); que l'application de la définition des morceaux de découpes n'a pas atteint l'objectif souhaité; qu'il est dès lors opportun de supprimer cette définition dans ledit règlement;

considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2759/75, de reprendre cette modification à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1056/91 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 3944/87, la première phrase est supprimée.

Article 2

Au premier aliné de la note complémentaire 2.B du chapitre 2 de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la première phrase est supprimée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12. (3) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 25. (4) JO no L 121 du 12. 5. 1990, p. 29. (5) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (6) JO no L 107 du 27. 4. 1991, p. 10.
RÈGLEMENT (CEE) No 2176/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 72 (numéro d'ordre 40.0720) originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les produits de la catégorie 72 (numéro d'ordre 40.0720) originaires du Brésil, le plafond s'établit à 189 000 pièces; que, à la date du 29 juin 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0720 72

(1 000 pièces) 6112 31 10

6112 31 90

6112 39 10

6112 39 90

6112 41 10

6112 41 90

6112 49 10

6112 49 90

6211 11 00

6211 12 00 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.
25.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L202/29
REGLEMENT (CEE)N°2189/91DELACOMMISSION
du24juillet1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(5),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(%
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle23juilletLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1849/91delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02168/1991,
914;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juillet1991.considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01849/91aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du5.7.1991,p.14.
OJOn0L54du28.2.1991,p.22.
i3)JOn0L168du29.6.1991,p.16.
OJOn0L201du24.7.1991,p.23.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(é)JOn°L201du31.7.1990,p.9.

N0L202/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.7.91
ANNEXE
dureglementdelaCommission ,du24juillet1991,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 33,96(')
17011190 33,96(')
17011210 33,96(')
17011290 33,96(')
17019100 39,11
17019910 39,11
17019990 39,11O
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
23.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L200/17
REGLEMENT (CEE)N°2153/91DELACOMMISSION
du22juillet1991
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil^,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle19juilletLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1849/91delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2141/1991,
91O;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1991.considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01849/91aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
,de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L177du5.7.1991,p.14.0JOn0L54du28.2.1991,p.22.
(3)JOn0L168du29.6.1991,p.16.
(4)JOn°L197du20.7.1991,p.34.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(«)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

/
N0L200/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juillet1991,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 33,98(')
17011190 33,98(')
17011210 33,98(')
17011290 33,98(')
17019100 38,67
17019910 38,67
17019990 38,670
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
RÈGLEMENT (CEE) No 2014/91 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 3412/90 du Conseil, du 19 novembre 1990, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2), et notamment son article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite des plafonds y indiqués au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint les plafonds en question; que le rétablissement de la perception en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 14 juillet au 31 décembre 1991, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 335 du 30. 11. 1990, p. 1.

ANNEXE

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Plafond (en tonnes) 04.0040 7202 30 00 - Ferrosilicomanganèse 1 298
*****

REGLEMENT ( CEE ) No 1999/91 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1991

fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains Etats membres pendant la campagne 1991/1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 6,

considérant que le règlement ( CEE ) no 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2094/87 ( 4 ), a fixé entre autres à 14 % la teneur maximale en humidité des céréales autres que le froment dur; que, dans le cadre du règlement ( CEE ) no 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1841/90 ( 6 ), la teneur maximale en humidité a été fixée à 14,5 %; que ledit règlement a également prévu à son article 2 paragraphe 4 que les Etats membres peuvent être autorisés, à leur demande et sous certaines conditions, à appliquer une teneur en humidité de 15 % pour toutes les céréales à l'exception du froment dur;

considérant que certains Etats membres ont présenté des demandes dans ce sens;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

Les Etats membres visés à l'annexe du présent règlement sont autorisés à fixer à 15 % la teneur maximale en humidité pour les céréales visées à la même annexe et offertes à l'intervention pendant la campagne 1991/1992 .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1991 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .

( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 .

( 3 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 22 .

( 4 ) JO no L 196 du 17 . 7 . 1987, p . 1 .

( 5 ) JO no L 174 du 14 . 7 . 1977, p . 15 .

( 6 ) JO no L 168 du 30 . 6 . 1990, p . 14 .

ANNEXE

Teneur maximale en humidité pour les céréales offertes à l'intervention au cours de la campagne 1991/1992

1.2Etats membres

Céréales

Belgique

Toutes les céréales sauf le blé dur

Danemark

Toutes les céréales sauf le blé dur et le seigle

France

Toutes les céréales sauf le blé dur

Irlande

Toutes les céréales sauf le blé dur

Luxembourg

Toutes les céréales sauf le blé dur

Pays-Bas

Toutes les céréales sauf le blé dur

Portugal

Toutes les céréales sauf le blé dur

République fédérale d'Allemagne

Toutes les céréales sauf le blé dur // //