++++

SCHEMA DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

CONFORMEMENT AU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR LE CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DE LA DECISION DU CONSEIL DU 18 MARS 1975 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE POLITIQUE REGIONALE ( 75/185/CEE ) ( 1 ) , CE COMITE A ADOPTE , LORS DE SA REUNION DES 6 ET 7 OCTOBRE 1975 , LE SCHEMA SUIVANT QUI DETERMINE LES INDICATIONS QUE DOIVENT CONTENIR LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL REQUIS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N * 724/75 , DU 18 MARS 1975 , PORTANT CREATION D'UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( 2 ) .

LORS DE SA REUNION DES 1ER ET 2 DECEMBRE 1975 , LE COMITE DE POLITIQUE REGIONALE A ETE INFORME PAR SES MEMBRES DES PREVISIONS QUANT AUX PERIODES QUE COUVRIRAIENT PROBABLEMENT LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , AINSI QUE , DANS CES HYPOTHESES , LE CALENDRIER APPROXIMATIF DE LA COMMUNICATION DE CES PROGRAMMES A LA COMMISSION . CES INFORMATIONS FIGURENT EN ANNEXE AU SCHEMA DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL .

CE SCHEMA , QUI DETERMINE CE QUE LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DEVRAIENT CONTENIR , EST INDICATIF ET DOIT ETRE INTERPRETE D'UNE MANIERE FLEXIBLE EN AYANT A L'ESPRIT LES DIFFERENCES FONDAMENTALES ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR CE QUI CONCERNE LA NATURE ET L'AMPLEUR DES PROBLEMES REGIONAUX AUXQUELS ILS SONT CONFRONTES , LA DIMENSION GEOGRAPHIQUE DES UNITES REGIONALES DE PROGRAMMATION , LES MESURES DE POLITIQUE REGIONALE EN VIGUEUR ET LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES REGIONALES .

LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , AU SENS DES REGLEMENTS CEE , CONCERNENT EN PRINCIPE LES REGIONS ELIGIBLES AU CONCOURS FEDER . LES ETATS MEMBRES ELABORENT CES PROGRAMMES PAR REGIONS ET ZONES OU POUR UN ENSEMBLE DE REGIONS ELIGIBLES EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL ET DU MATERIEL STATISTIQUE DISPONIBLE .

LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL COMPORTENT CINQ CHAPITRES :

1 . ANALYSE ECONOMIQUE ET SOCIALE ,

2 . OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT ,

3 . ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ,

4 . RESSOURCES FINANCIERES ,

5 . MISE EN OEUVRE .

1 . ANALYSE ECONOMIQUE ET SOCIALE ( DIAGNOSTIC )

CE CHAPITRE DONNE UNE ANALYSE ECONOMIQUE APPROPRIEE PLUTOT QU'UNE SIMPLE DESCRIPTION STATISTIQUE , DEGAGEANT LES PRINCIPAUX PROBLEMES REGIONAUX AINSI QUE LEURS CAUSES . ELLE EST OBLIGATOIRE POUR TOUS LES ETATS MEMBRES . C'EST EN FONCTION DE CETTE ANALYSE QUE SERONT DEFINIS LES OBJECTIFS ET LES MOYENS .

CETTE ANALYSE REALISEE A L'AIDE DE TOUT MATERIEL STATISTIQUE DISPONIBLE ( PAR EXEMPLE : DONNEES CHIFFREES SUR LE REVENU , LA PRODUCTION , LA POPULATION , LE TAUX D'ACTIVITE , LA STRUCTURE DE LA PRODUCTION ET DE L'EMPLOI , LE CHOMAGE , LA MIGRATION , LA PRODUCTIVITE , LA DOTATION EN INFRASTRUCTURE ) CONCERNE LES POINTS SUIVANTS :

A ) LES TRAITS CARACTERISTIQUES DE L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LE PASSE ;

B ) LES DESEQUILIBRES PRINCIPAUX DONT SOUFFRE LA REGION , AINSI QUE LEURS CAUSES ;

C ) L'IMPACT DES ACTIONS ENTREPRISES DANS LE PASSE POUR Y REMEDIER ;

D ) LES POSSIBILITES ET LES CONDITIONS DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION , Y COMPRIS LES GOULETS D'ETRANGLEMENT ;

E ) L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET SOCIALE PROBABLE DANS LA PERIODE DE PROGRAMMATION EN L'ABSENCE D'INTERVENTIONS NOUVELLES , DANS LA MESURE OU IL EST POSSIBLE D'EFFECTUER DES PREVISIONS AYANT UN MINIMUM DE FIABILITE .

L'ANALYSE REGIONALE DOIT S'INSERER DANS LE CONTEXTE PLUS LARGE DE L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET SOCIALE DU PAYS TOUT ENTIER . CE QUI IMPORTE SONT LES RESULTATS DE L'ANALYSE , INDEPENDAMMENT DES METHODES APPLIQUEES ET DU MATERIEL STATISTIQUE UTILISE .

2 . OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT

CE CHAPITRE DOIT DEPASSER LE STADE DE L'INDICATION D'OBJECTIFS EN TERMES TROP GENERAUX , TELS QUE LE RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE , LA CREATION D'EMPLOIS , LA REDUCTION DU CHOMAGE OU DE LA MIGRATION , ETC . LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION DOIVENT ETRE SPECIFIES DAVANTAGE ET , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , QUANTIFIES , TOUT AU MOINS POUR CE QUI CONCERNE CERTAINS ELEMENTS ESSENTIELS . DANS DES CAS OU , POUR DES RAISONS PRATIQUES SUFFISAMMENT IMPORTANTES , IL S'AVERE IMPOSSIBLE DE QUANTIFIER L'UN OU L'AUTRE OBJECTIF DE DEVELOPPEMENT , LA QUANTIFICATION POURRAIT ETRE REMPLACEE PAR UNE SPECIFICATION SUFFISAMMENT DETAILLEE , LE CAS ECHEANT EN TERMES QUALITATIFS , DE L'OBJECTIF OU DES OBJECTIFS INDIQUES .

LES ELEMENTS LES PLUS ESSENTIELS A DEFINIR SONT :

A ) LE NIVEAU DE L'EMPLOI , ET SI POSSIBLE , LE NOMBRE D'EMPLOIS A CREER OU A MAINTENIR ,

B ) LES EFFETS RECHERCHES SUR LES DIFFERENTES ACTIVITES ECONOMIQUES ET LE REVENU DE LA REGION ,

C ) LA DOTATION EN INFRASTRUCTURES ( SI CELA N'EST PAS TRAITE AU POINT 3 ) .

EN PLUS DE CES OBJECTIFS CONSIDERES COMME ESSENTIELS , IL PEUT Y EN AVOIR D'AUTRES TOUT AUSSI IMPORTANTS ( PAR EXEMPLE : STRUCTURE DE PRODUCTION , OBJECTIFS DEMOGRAPHIQUES ) QUE L'ETAT MEMBRE CONCERNE POURRAIT METTRE EN EVIDENCE .

DANS LA MESURE OU ILS SONT IMPORTANTS POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL , DES OBJECTIFS QUALITATIFS SONT EGALEMENT INDIQUES . UNE ATTENTION PARTICULIERE DOIT ETRE PRETEE AUX OBJECTIFS QUALITATIFS QUI SONT LE PLUS ETROITEMENT LIES AUX OPERATIONS DU FEDER ( PAR EXEMPLE : LA QUALITE DE L'EMPLOI A CREER , DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE ET DES MOYENS DE PRODUCTION VISES ) . D'AUTRES OBJECTIFS QUALITATIFS IMPORTANTS POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL POURRAIENT ETRE EGALEMENT INDIQUES , PAR EXEMPLE : LE NIVEAU DE FORMATION PROFESSIONNELLE NOTAMMENT DU " MANAGEMENT " , LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , ET DANS LE CAS OU CECI SEMBLE IMPORTANT , L'ESPRIT INDUSTRIEL DE LA POPULATION .

LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION S'INSERENT DANS UN CADRE ECONOMIQUE ET SOCIAL PLUS LARGE ET TIENNENT COMPTE DES OBJECTIFS MACRO-ECONOMIQUES GENERAUX OU SECTORIELS DEFINIS AU NIVEAU DU PAYS ET DE LA COMMUNAUTE .

LES OBJECTIFS RETENUS NE CONSTITUENT DONC PAS UN INVENTAIRE DES BESOINS OU DES SOUHAITS DES REGIONS , MAIS UN ENSEMBLE COHERENT AU NIVEAU NATIONAL . CE SONT PAR CONSEQUENT DE VERITABLES OBJECTIFS , COMPORTANT DES PRIORITES REALISABLES A MOYEN TERME , QUE LES REGIONS POURRAIENT NORMALEMENT ATTEINDRE DANS UNE SITUATION DONNEE AVEC LES MOYENS MIS A DISPOSITION .

CES OBJECTIFS SONT FIXES POUR TOUTE LA DUREE DU PROGRAMME , MAIS COMPORTENT EGALEMENT , DANS LA MESURE DU POSSIBLE ET SI CECI CONTRIBUE A L'EFFICACITE DU PROGRAMME , UN CALENDRIER DE REALISATION D'ANNEE EN ANNEE .

3 . LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT

LES PROGRAMMES DEVRAIENT PRECISER SOUS CE CHAPITRE , EN TERMES NON FINANCIERS , LES ASPECTS FINANCIERS ETANT TRAITES AU CHAPITRE SUIVANT , LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ENVISAGEES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS .

CES ACTIONS CONCERNENT ESSENTIELLEMENT :

A ) LES MESURES DIRECTES DE POLITIQUE REGIONALE AU SENS STRICT DU TERME , TELLES QUE LES AIDES A FINALITE REGIONALE , LES MESURES DE DISSUASION , LA DECENTRALISATION DES SERVICES PUBLICS , LES SYSTEMES DE PEREQUATION FINANCIERE ENTRE REGIONS , ETC . ;

B ) LES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES ( ECONOMIQUES ET SOCIALES ) AUX FINS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL .

EN AYANT A L'ESPRIT LES DIFFERENCES DANS LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES ET DANS LA MESURE OU ELLES ONT UN IMPACT SIGNIFICATIF SUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LES PROGRAMMES PEUVENT EGALEMENT DONNER DES PRECISIONS SUR D'AUTRES ACTIONS TELLES QUE :

A ) LES ACTIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE ;

B ) LES ACTIONS DE POLITIQUE SOCIALE ;

C ) LES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ;

D ) LES ACTIONS EN MATIERE D'AMENAGEMENT PHYSIQUE DU TERRITOIRE ET D'EQUIPEMENT SOCIO-CULTUREL DES REGIONS .

4 . RESSOURCES FINANCIERES

CE CHAPITRE DEVRAIT FAIRE REFERENCE AUX MOYENS FINANCIERS QUE L'ON SE PROPOSE D'AFFECTER A LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE :

- LES DEPENSES POUR DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL FONT PARTIE D'UN CONTEXTE BUDGETAIRE PLUS VASTE A LA FOIS AUX NIVEAUX COMMUNAUTAIRE , NATIONAL ET REGIONAL , CE QUI PEUT RESTREINDRE LES POSSIBILITES DE PREVISION DE CE TYPE DE DEPENSES ,

- IL EST DIFFICILE D'ESTIMER A L'AVANCE LE COUT DE CERTAINES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , SURTOUT EN PERIODE D'INFLATION .

LA VENTILATION DE CES RESSOURCES FINANCIERES DEVRAIT ETRE REALISEE PAR :

- SOURCE DE FINANCEMENT

EN DISTINGUANT ENTRE RESSOURCES COMMUNAUTAIRES , NATIONALES ET AUTRES ( REGIONALES , COMMUNALES , ETC . ) . POUR CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE CATEGORIE , IL Y A LIEU DE LES RETENIR DANS LA MESURE OU ELLES ONT UNE IMPORTANCE SIGNIFICATIVE POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET S'IL EST POSSIBLE DU POINT DE VUE ADMINISTRATIF DE FOURNIR DES CHIFFRES DISTINCTS . EN TOUT CAS , IL FAUT EVITER DES DOUBLES EMPLOIS ;

- TYPE DE DEPENSE , A SAVOIR

A ) LES DEPENSES AU TITRE DE FINANCEMENT D'INFRASTRUCTURES , EN FAISANT DANS LA MESURE DU POSSIBLE UNE DISTINCTION , D'UNE PART , ENTRE LES DEPENSES NORMALES ET EXTRAORDINAIRES ET , D'AUTRE PART , ENTRE L'ENSEMBLE DE CES DEPENSES ET CELLES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONCOURS FEDER ;

B ) LES DEPENSES AU TITRE D'AIDE DIRECTE AUX INVESTISSEMENTS PRIVES , SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONCOURS FEDER ( SUBVENTIONS EN CAPITAL , BONIFICATIONS D'INTERET OU LEUR EQUIVALENT S'IL S'AGIT DE PRETS A TAUX D'INTERET REDUIT ET , LE CAS ECHEANT , LES AIDES ACCORDEES SOUS FORME DE REDUCTION OU D'EXONERATION DE LOYERS AFFERENTS A LA LOCATION D'USINES ) ;

C ) DANS LA MESURE OU CES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , LES DEPENSES SOUS D'AUTRES FORMES D'AIDE AUX ENTREPRISES AYANT UN IMPACT REGIONAL SIGNIFICATIF ( PRIMES D'EMPLOI , FISCALISATION DE LA SECURITE SOCIALE , ALLEGEMENTS ET EXONERATIONS FISCALES , REDUCTIONS DE PRIX ET DE TARIFS ETC . ) , AINSI QUE LES AIDES SECTORIELLES ;

D ) DANS LA MESURE OU CES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , LES DEPENSES AU TITRE DE TRANSFERTS PUBLICS AYANT UN IMPACT REGIONAL SIGNIFICATIF ( BUDGET SOCIAL , ALLOCATION DE CHOMAGE , EXONERATION D'IMPOTS DIRECTS , ETC . ) ;

- REGION

- ANNEE BUDGETAIRE OU DE PROGRAMMATION

DANS LA MESURE OU CES INDICATIONS SONT OU PEUVENT ETRE RENDUES DISPONIBLES , EN PRECISANT , LE CAS ECHEANT , CES INFORMATIONS AU COURS DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME .

L'EFFORT DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONSENTI PAR L'ETAT MEMBRE EST EVALUE DANS LE CADRE PLUS LARGE DES DEPENSES PUBLIQUES D'INVESTISSEMENTS ( ET LE CAS ECHEANT DE CONSOMMATION ) ENVISAGEES POUR L'ENSEMBLE DU PAYS DURANT LA PERIODE DE PROGRAMMATION .

EN INDIQUANT LE MONTANT DE CES DEPENSES REGIONALES , L'ETAT MEMBRE DEVRAIT EN PRECISER CHAQUE FOIS LA NATURE : PROJECTION ( GLOBALE OU PAR ANNEE ) , PREVISION BUDGETAIRE , PROJET DE BUDGET , BUDGET ARRETE .

LES PROGRAMMES INDIQUENT EGALEMENT , LORSQUE CES INFORMATIONS SONT DISPONIBLES , LES MONTANTS DES INVESTISSEMENTS A REALISER DANS LA PERIODE DE PROGRAMMATION PAR DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU DE GRANDES ENTREPRISES PRIVEES ( DANS LE CADRE D'EVENTUELLES PROCEDURES DE PROGRAMMATION PAR CONTRAT ) , DANS LES DIFFERENTS SECTEURS ET BRANCHES , POUR AUTANT QU'ILS ONT UN IMPACT SIGNIFICATIF SUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL .

5 . MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

SOUS CE CHAPITRE IL EST INDIQUE QUI EST RESPONSABLE ET DE QUOI DANS LA MISE EN OEUVRE DE L'ENSEMBLE OU D'UNE PARTIE DES PROGRAMMES . Y SONT PRECISEES LES TACHES CONFIEES A CHAQUE ORGANE OU INSTITUTION ET LE MECANISME ADMINISTRATIF QUI DOIT GARANTIR LA COHERENCE DES ACTIONS DANS LA REALISATION DES DIFFERENTES PARTIES DU PROGRAMME .

SOUS CE POINT , LES ETATS MEMBRES DONNENT EGALEMENT , EN TERMES GENERAUX , DES INFORMATIONS CONCERNANT LE CALENDRIER DE REALISATION DES DIFFERENTES ACTIONS ENVISAGEES , DANS LES CAS OU CELLES-CI ONT UNE IMPORTANCE POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE . CET ECHEANCIER PEUT CONCERNER DES ACTIONS ENVISAGEES MEME SI DES RESSOURCES FINANCIERES CORRESPONDANTES NE SONT PAS OU PAS ENCORE PRECISEES OU ARRETEES .

( 1 ) JO N * L 73 DU 21 . 3 . 1975 , P . 47 .

( 2 ) JO N * L 73 DU 21 . 3 . 1975 , P . 1 .

ANNEXE

CALENDRIER ET PERIODICITE DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 724/75 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1975 , PORTANT CREATION D'UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( JO N * L 75 DU 21 MARS 1975 ) , UN CALENDRIER D'ELABORATION DES PROGRAMMES A ETE ETABLI , QUI PERMET DE DISPOSER DE CEUX-CI AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1977 .

LES MEMBRES DU COMITE , CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE , ONT INFORME CELUI-CI DES PREVISIONS QU'ILS SONT EN MESURE DE DONNER QUANT AUX PERIODES QUE COUVRIRAIENT PROBABLEMENT LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , AINSI QUE , DANS CES HYPOTHESES , LE CALENDRIER APPROXIMATIF DE LA COMMUNICATION DE CES PROGRAMMES A LA COMMISSION .

- LES PROGRAMMES DE L'ALLEMAGNE COUVRIRAIENT LA PERIODE 1976 A 1979 ET SERAIENT COMMUNIQUES A LA COMMISSION DES JANVIER 1976 .

- LES PROGRAMMES DE LA BELGIQUE COUVRIRAIENT LA PERIODE 1976 A 1980 ET SERAIENT COMMUNIQUES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1976 .

- LES PROGRAMMES DU DANEMARK COUVRIRAIENT LA PERIODE 1977 A 1979 ET SERAIENT COMMUNIQUES , POUR LA PARTIE RELATIVE AU GROENLAND , A LA FIN DE L'ANNEE 1976 ET , POUR LES AUTRES REGIONS , A LA FIN DE L'ANNEE 1977 .

- LES PROGRAMMES DE LA FRANCE COUVRIRAIENT LA PERIODE 1976 A 1980 ET SERAIENT COMMUNIQUES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1976 .

- LES PROGRAMMES DE L'IRLANDE COUVRIRAIENT LA PERIODE 1976 A 1980 OU 1977 A 1980 ET SERAIENT COMMUNIQUES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1976 .

- LES PROGRAMMES DE L'ITALIE COUVRIRAIENT LA PERIODE 1976 A 1980 ET SERAIENT COMMUNIQUES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 .

- LES PROGRAMMES DU LUXEMBOURG COUVRIRAIENT LA PERIODE 1978 A 1981 OU 1978 A 1982 ET SERAIENT COMMUNIQUES A LA FIN DE L'ANNEE 1977 .

- POUR LES PAYS-BAS , UNE VUE D'ENSEMBLE DE LA POLITIQUE REGIONALE SERAIT ELABOREE A LA FIN DE L'ANNEE 1976 ET COUVRIRAIT LA PERIODE 1977 - 1980 . LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT POUR LE NORD DU PAYS ET POUR LE LIMBOURG DU SUD , COUVRANT EN PRINCIPE EGALEMENT LA PERIODE 1977 - 1980 , SERAIENT COMMUNIQUES AU DEBUT DE L'ANNEE 1977 .

- LES PROGRAMMES DU ROYAUME-UNI COUVRIRAIENT , A TITRE EXPERIMENTAL , LA PERIODE 1977 - 1979 ET , DANS LA VERSION DEFINITIVE , LA PERIODE 1978 - 1980 : ILS SERAIENT COMMUNIQUES , LES PREMIERS , DANS LE COURANT DE L'ANNE 1976 , LES DERNIERS , A LA FIN DE L'ANNEE 1977 . TOUTEFOIS , LA VERSION EXPERIMENTALE N'EST PAS DESTINEE A UNE PUBLICATION ULTERIEURE .