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DÉCISION No 1796/90/CECA DE LA COMMISSION

du 29 juin 1990

relative à la suspension des droits de douane et des restrictions quantitatives pour les produits relevant du traité CECA en provenance de la République démocratique allemande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

considérant que la république fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande ont conclu un traité (Staatsvertrag) qui comporte l'instauration immédiate d'une union monétaire, ainsi que l'intégration progressive de la République démocratique allemande dans le système économique et social de la république fédérale d'Allemagne et dans l'ordre juridique de la Communauté en amont de l'unification formelle des deux Allemagne;

considérant que le Staatsvertrag prévoit que la République démocratique allemande oriente sa politique en fonction du droit et des objectifs des Commnautés européennes;

considérant que, pendant la période précédant l'unification, la réglementation des échanges entre la République démocratique allemande, d'une part, et la république fédérale d'Allemagne et les autres États membres de la Communauté, d'autre part, devrait être orientée vers le libre accès des produits communautaires en République démocratique allemande, ainsi que vers un accès équivalent des produits de cette dernière à la Communauté; que ce libre accès des produits de la République démocratique allemande ne peut cependant être accordé que si celle-ci assure une protection adéquate à sa frontière avec les pays tiers;

considérant qu'il paraît nécessaire, eu égard aux objectifs prévus aux articles 2 et 3 du traité, que le traitement des marchandises en provenance de la République démocratique allemande dans la Communauté, sur une base de réciprocité, soit uniforme tant pour celles relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) que pour celles relevant du traité instituant la Communauté économique européenne (CEE); que la Commission doit être en mesure de prendre, en même temps et pour toutes les marchandises, les décisions nécessaires à cet effet qui sont directement applicables dans tous les États membres;

considérant que la présente décision n'affecte par ailleurs pas la compétence des États membres en matière de politique commerciale visée à l'article 71 du traité;

considérant que, pour ce qui concerne les échanges entre la République démocratique allemande, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, la présente décision s'applique compte tenu des dispositions pertinentes de l'acte d'adhésion;

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la mesure où la Commission constate, selon la procédure prévue à l'article 4, que les conditions figurant à l'article 2 sont réunies, l'application des droits de douane et de toute taxe d'effet équivalent ainsi que des restrictions quantitatives et de toute mesure restrictive résultant des instruments de la politique commerciale est suspendue, compte tenu des dispositions pertinentes de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, dans les échanges de la Communauté avec la République démocratique allemande.

Article 2

1. La Commission prend, selon la procédure prévue à l'article 4, les mesures d'exécution relatives à l'article 1er, dans la mesure où:

a) la République démocratique allemande introduit, dans ses échanges avec les pays tiers, le tarif CECA applicable en république fédérale d'Allemagne, la législation douanière communautaire, ainsi que les autres mesures de la politique commerciale applicable en république fédérale d'Allemagne, ou, notamment dans les cas prévus au paragraphe 2, des mesures garantissant que les dispositions applicables en république fédérale d'Allemagne ou dans les autres États membres de la Communauté à l'égard des pays tiers ne sont pas contournées

et

b) la République démocratique allemande prend, ou est sur le point de prendre, des mesures garantissant le libre accès aux marchandises communautaires.

2. La condition prévue au paragraphe 1 point a) s'applique sans préjudice des obligations résultant pour la République démocratique allemande des accords conclus avec les pays tiers.

Article 3

1. Par dérogation à la procédure prévue à l'article 4, les arrêtées mesures suspendues en application de l'article 1er peuvent être réintroduites par la Commission, agissant soit de sa propre initiative soit à la demande d'un État membre, dans la mesure où l'application de l'article 1er entraîne des difficultés économiques graves dans un secteur d'activité d'un ou plusieurs États membres de la Communauté. 2. Si la République démocratique allemande est amenée à prendre des mesures de protection afin d'éviter que le libre accès de marchandises communautaires entraîne des difficultés graves dans un secteur de ses activités économiques, ceci ne fera pas obstacle à l'application de l'article 1er, pour autant que lesdites mesures soient appliquées de façon uniforme à une ou plusieurs catégories de marchandises communautaires.

Article 4

Les mesures prévues à la présente décision ainsi que toute autre modalité d'application nécessaire sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 1795/90 (1).

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les mesures de suspension prises en vertu de l'article 1er peuvent être rendues applicables avec effet au 1er juillet 1990.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) Voir page 3 du présent Journal officiel.