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FINÊDÉCIS DU CONSEIL

du 6 mai 1986

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour une période de trois mois à partir du 15 mars 1986

(86/182/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (1), modifié par l'accord signé le 15 mars 1983 (2), et notamment son article 17 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république de Guinée-Bissau ont entamé des négociations, prévues à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 15 mars 1986, date d'expiration du protocole annexée à l'accord;

considérant que les deux parties sont convenues, le 12 mars 1986, de proroger ce protocole pour une période intérimaire de trois mois à partir du 15 mars 1986, en attendant le résultat définitif desdites négociations,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

P. H. van ZEIL

(1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 33.

(2) JO no L 84 du 30. 3. 1983, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 février 1986

portant approbation du programme spécial de la province autonome de Trente relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/74/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 7 mars 1985, le programme spécial de la province autonome de Trente relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine et a en outre communiqué l'adaptation dudit programme le 4 novembre 1985;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions, visées à l'article 5 du règlement (CEE) no 1944/81, qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions prônées par ledit règlement sont remplies;

considérant que le bénéficiaire doit posséder une capacité professionnelle suffisante, conformément à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les conditions d'octroi des aides à l'investissement dans le secteur de la production laitière doivent se conformer à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que la prime supplémentaire visée à l'article 3 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1944/81 se limite à un nombre de vaches compris entre minimum 3 et maximum 20, quelle que soit la nature juridique des exploitations;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la province autonome de Trente relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 7 mars 1985 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, ainsi que l'adaptation dudit programme, communiquée le 4 novembre 1985, sont approuvés.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 février 1986

modifiant les décisions 76/791/CEE, 78/436/CEE et 81/651/CEE en ce qui concerne le nombre de membres des comités scientifiques

(86/105/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que la décision 76/791/CEE de la Commission, du 24 septembre 1976, relative à l'institution d'un comité scientifique de l'alimentation animale (1) et la décision 78/436/CEE de la Commission, du 21 avril 1978, instituant un comité scientifique des pesticides (2) ont prévu que lesdits comités sont composés au maximum de 15 membres; que la décision 81/651/CEE de la Commission, du 30 juillet 1981, instituant un comité scientifique vétérinaire (3) a prévu que chacune des trois sections dudit comité est également composé de 15 membres au maximum; que, en considération des élargissements de la Communauté intervenus depuis l'institution desdits comités ainsi qu'en considération de l'accroissement de leurs travaux, il semble approprié de prévoir l'augmentation du nombre maximal des membres prévu;

considérant qu'il y a, par conséquent, lieu de modifier les décisions en cause,

DÉCIDE:

Article unique

À l'article 3 des décisions 76/791/CEE, 78/436/CEE et 81/651/CEE, les termes « 15 membres » sont remplacés par « 18 membres ».

Fait à Bruxelles, le 25 février 1986

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 279 du 9. 10. 1976, p. 35.

(2) JO no L 124 du 12. 5. 1978, p. 16.

(3) JO no L 233 du 19. 8. 1981, p. 32.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 février 1986

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période allant du 16 janvier au 30 avril 1986

(86/70/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1), modifié par l'accord signé le 21 janvier 1982 (2) et par l'accord signé le 20 novembre 1985 (3), et notamment son article 17 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont entamé des négociations, prévues à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 15 janvier 1986, date d'expiration de l'accord signé le 20 novembre 1985;

considérant que les deux parties sont convenues, le 13 janvier 1986, de proroger le protocole, modifié en 1984 (4), annexé à l'accord pour une période intérimaire allant du 16 janvier au 30 avril 1986 en attendant le résultat définitif desdites négociations,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 16 janvier au 30 avril 1986 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.

(2) JO no L 234 du 9. 8. 1982, p. 9.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 87.

(4) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 53.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 janvier 1986

modifiant la décision 82/887/CEE arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral

(86/5/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 82/887/CEE (4), le Conseil a entrepris de réaliser, sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 1983, une action concertée de recherche dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral;

considérant que l'achèvement des travaux du programme de recherche ne pourra avoir lieu à la date limite établie par ladite décision, en raison, d'une part, d'une participation beaucoup plus importante que prévue à chacun des sept programmes et, d'autre part, de la nécessité d'achever certains programmes par des essais et des études afin d'en valider les résultats;

considérant que l'action a déjà représenté des investissements importants qu'il serait regrettable de limiter, voire le plus souvent d'annuler, dans leurs effets par un arrêt des travaux avant l'achèvement réel de ces derniers;

considérant que, dans ces conditions, il est opportun de prolonger d'un an la période de réalisation de l'action concertée en question;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a donné son avis au sujet de la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

La décision 82/887/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« La Communauté réalise, sur une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1983, une action concertée de recherche dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral, ci-après dénommée 'action'. »

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Le montant estimé nécessaire de la contribution de la Communauté à la coordination s'élève à 2,3 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif d'un agent. »

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no C 182 du 20. 7. 1985, p. 7.

(2) JO no C 352 du 31. 12. 1985.

(3) JO no C 330 du 20. 12. 1985, p. 7.

(4) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 32.
RECTIFICATIF A LA DECISION 86/404/CEE DE LA COMMISSION, DU 29 JUILLET 1986, FIXANT LA PRESENTATION TYPE DU CERTIFICAT GENEALOGIQUE DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE REPRODUCTEURS DE RACE PURE ET LES MENTIONS A Y FAIRE FIGURER

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 233 DU 20 AOUT 1986)

PAGE 20, ARTICLE 2 POINT 2 DERNIERE LIGNE :

1.2AU LIEU DE :

" DECISION 86/000/CEE ",

LIRE :

" DECISION 86/404/CEE ".
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1985

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Grèce, conformément à la directive 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(85/601/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE)

N° 797/85 (2), et notamment son article 13,considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, en liaison avec l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 797/85, le gouvernement grec a communiqué le 6 septembre 1985 la décision N° 459/85 de la commission des prix et des revenus concernant l'approbation du programme d'aides économiques aux régions montagneuses défavorisées pour 1985;considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Grèce, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, à l'exception de la disposition figurant au point C.2.a (2) onzième tiret de la décision N° 459/85 de la commission des prix et des revenus;considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Grèce, continuent à remplir, compte tenu de la décision N° 459/85 de la Commission

des prix et des revenus communiquée à la Commission le

6 septembre 1985, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, à l'exception de la disposition figurant au point C.2.a (2) onzième tiret de la décision N° 459/85 de la commission des prix et des revenus.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985.Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO N° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO N° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1985

portant approbation d'un programme concernant le secteur des fleurs et des plantes ornementales du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(85/546/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 du Conseil (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 11 juin 1985, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme concernant le secteur des fleurs et plantes ornementales du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie;

considérant que ledit programme vise la création, l'extension et la rationalisation des installations de collecte, de tri, de conditionnement, de stockage, d'emballage, de vente et de transport des fleurs et plantes ornementales en vue d'une création de conditions de commercialisation et de vente garantissant aux exploitations la vente à long terme de leurs produits; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des fleurs et plantes ornementales du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif au secteur des fleurs et plantes ornementales du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 11 juin 1985 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 décembre 1985

modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance

(85/537/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (1), et notamment son article 1er,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le montant de 1 800 millions d'Écus d'emprunts, indiqué dans la décision 77/271/Euratom (2), modifiée en dernier lieu par la décision 82/170/ Euratom (3), a été atteint;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient d'augmenter de 1 000 millions d'Écus le montant total des emprunts que la Commission est habilitée à contracter au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier la décision 77/271/Euratom,

DÉCIDE:

Article unique

L'article unique de la décision 77/271/Euratom est remplacé par le texte suivant:

« Article unique

Les emprunts prévus à l'article 1er de la décision 77/270/Euratom peuvent être contractés jusqu'à concurrence d'un montant ne pouvant dépasser l'équivalent de 3 000 millions d'Écus en principal.

Lorsque le montant des opérations effectuées atteint 2 800 millions d'Écus, la Commission en informe le Conseil qui, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, se prononce dans les meilleurs délais au sujet de la fixation d'un nouveau montant. »

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO no L 88 du 6. 4. 1977, p. 9.

(2) JO no L 88 du 6. 4. 1977, p. 11.

(3) JO no L 78 du 24. 3. 1982, p. 21.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mai 1985

relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Grèce conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(85/311/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que, le 8 mars 1985, le gouvernement grec a communiqué l'arrêté ministériel du 11 février 1985 fixant, pour 1985, le revenu de travail comparable;

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées en Grèce, continuent, compte tenu de l'arrêté ministériel du 11 février 1985, à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que l'arrêté ministériel du 11 février 1985 répond aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en Grèce continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté ministériel du 11 février 1985, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mai 1985

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Grèce, conformément à la directive 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(85/300/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 13,

considérant que conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, en liaison avec l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 le gouvernement grec a communiqué la décision no 279/84 de la commission des prix et des revenus, du 28 mai 1984, concernant l'approbation du programme d'aides économiques aux régions montagneuses et défavorisées pour 1983 et la décision no 307585 du ministre de l'agriculture, du 10 septembre 1984, concernant la fixation du montant maximal de l'indemnité compensatoire par coopérative d'élevage;

considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Grèce, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que les décisions précitées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Grèce, continuent à remplir, compte tenu de la décision no 279/84, de la commission des prix et des revenus, du 28 mai 1984, et de la décision no 307585 du ministre de l'agriculture, du 10 septembre 1984, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.