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DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 1997 concernant la conclusion d'un accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (98/333/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

considérant qu'il convient d'approuver cet accord bilatéral,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue par l'article 17, paragraphe 1, de l'accord (1).

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 31 mars 1998 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1996 (98/331/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

- vu la reddition des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que le rapport afférent de la Cour des comptes (C4-0052/98) (1),

- vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 (C4-0165/98),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0092/98),

A. considérant que la Cour des comptes estime que les états financiers relatifs à l'exercice clôturé le 31 décembre 1996 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont globalement légales et régulières;

1. constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit:

>TABLE>

2. espère que, lorsque la décharge devra être donnée pour l'exercice 1997, les problèmes techniques qui affectent encore la séparation des fonctions entre l'ordonnateur des dépenses et le contrôleur financier auront été réglés;

3. invite les conseils d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité à adopter rapidement leur «mémorandum d'entente» afin d'instaurer une coopération structurée entre les deux organismes; invite les directeurs de ces deux organismes, aussitôt que ce «mémorandum d'entente» aura été adopté, à le soumettre à la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la commission du contrôle budgétaire et à la commission des budgets;

4. attire l'attention de la Cour des comptes sur le fait que la coordination avec la direction F relève désormais, en premier lieu, de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité, et non de la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail;

5. souligne que la Fondation a pour mission de conseiller toutes les institutions communautaires, y inclus le Parlement européen; escompte que toutes les institutions auront la possibilité d'apporter, en temps utile, leur contribution au programme de travail de la Fondation, afin de s'assurer de la pertinence des travaux de celle-ci au regard de leurs programmes d'activités;

6. donne décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de l'exercice 1996, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

7. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et de la faire publier au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO C 393 du 29. 12. 1997, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 avril 1998 concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (98/303/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

vu la position commune 96/635/PESC du 28 octobre 1996, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Birmanie/au Myanmar (1),

vu la décision 97/688/PESC (2) qui a prorogé ladite position commune pour une période de six mois jusqu'au 29 avril 1998,

considérant que, compte tenu du point 6 de la position commune 96/635/PESC, il convient que celle-ci fasse l'objet d'une nouvelle prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

La position commune 96/635/PESC est prorogée jusqu'au 29 octobre 1998.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.

(2) JO L 293 du 27.10.1997, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 1997 relative à la conclusion du protocole concernant les mesures sanitaires, phytosanitaires et celles en faveur du bien-être des animaux applicables aux échanges, à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (98/250/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1), signé le 4 octobre 1993,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que les négociations entre la Communauté et la République tchèque sont parvenues à un stade où il est maintenant possible de conclure un protocole additionnel, étant entendu que les annexes devront être régulièrement modifiées, le cas échéant; que le protocole contribuera à développer les échanges entre les parties en intégrant l'application du principe de la régionalisation aux principales maladies animales et aux principaux organismes nuisibles, et en énumérant les produits pour lesquels des conditions d'échanges équivalentes sont reconnues;

considérant qu'il est nécessaire d'approuver ce protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole concernant les mesures sanitaires, phytosanitaires et celles en faveur du bien-être des animaux applicables aux échanges, à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 20 du protocole (3).

Article 3

La Commission représente la Communauté au sein du sous-comité «Agriculture» pour les questions couvertes par le protocole joint. Elle est assistée par les représentants des États membres compétents en matière vétérinaire et phytosanitaire.

La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les domaines couverts par le protocole est déterminée conformément à l'article 2 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (4).

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.

(2) JO C 229 du 28.7.1997, p. 1.

(3) La date d'entrée en vigueur du protocole est publiée au Journal officiel des Communautés européennes par le Secrétariat général du Conseil.

(4) JO L 360 du 31.12.1994, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1998 modifiant la décision 94/650/CE prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/174/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 13 bis,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE, et notamment son article 13 bis,

considérant que la décision 94/650/CE de la Commission (4) organise au niveau communautaire une expérience provisoire dans le but d'évaluer si la vente de semences en vrac au consommateur final pourrait occasionner une économie importante des coûts liés au conditionnement, au matériel d'emballage et à son élimination postérieure, sans qu'il en résulte d'effet contraire sur la qualité des semences compte tenu du niveau de qualité atteint dans le système actuel;

considérant qu'à la lumière des résultats obtenus au cours de l'expérience qui se termine le 31 décembre 1997, ces déclarations ne peuvent encore être confirmées au niveau communautaire sur la base des informations disponibles;

considérant qu'il est de ce fait utile d'étendre la durée de l'expérience provisoire, sous des conditions identiques, afin d'évaluer si lesdites déclarations sont valables au niveau communautaire;

considérant qu'il est nécessaire de ne pas interrompre la continuité de l'expérience;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 4, de la décision 94/650/CE, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par celle du «30 juin 2000» aux deux endroits où elle apparaît.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 1997.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.

(3) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(4) JO L 252 du 28. 9. 1994, p. 15.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1998 modifiant la décision 95/232/CE concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/173/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 12 bis,

considérant que la décision 95/232/CE de la Commission (3) prévoit la réalisation d'une expérience provisoire dans des conditions spécifiques en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette;

considérant qu'à la lumière des expériences acquises au cours de cette expérience, qui prend fin le 31 décembre 1997, des informations complémentaires doivent être récoltées au niveau communautaire dans le but de tirer des conclusions en vue d'une éventuelle adaptation des mesures communautaires;

considérant qu'il convient donc de prolonger la durée de l'expérience dans les mêmes conditions en vue d'évaluer si d'éventuelles adaptations devront être apportées aux mesures communautaires dans le futur;

considérant, dès lors, qu'il est nécessaire de ne pas interrompre la continuité de l'expérience;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5, paragraphes 3 et 5, de la décision 95/232/CE, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par celle du «31 décembre 1998».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 1997.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(2) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.

(3) JO L 154 du 5. 7. 1995, p. 22.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1997 relative à l'application provisoire de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lituanie et la République de Lettonie (98/137/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté des protocoles additionnels sous forme d'échange de lettres visant à modifier les accords sur la libéralisation des échanges et les accords européens conclus avec la République de Lituanie et la République de Lettonie, en vue de proroger et de modifier certaines dispositions desdits accords relatives au commerce des produits textiles;

considérant que ces protocoles additionnels devraient être appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve de leur application provisoire réciproque par la République de Lituanie et la République de Lettonie,

DÉCIDE:

Article premier

Les protocoles additionnels sous forme d'échange de lettres visant à modifier les accords sur la libéralisation des échanges et les accords européens conclus avec la République de Lituanie et la République de Lettonie en vue de proroger et de modifier certaines dispositions desdits accords relatives au commerce des produits textiles devraient être appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, en attendant leur conclusion officielle, sous réserve de leur application provisoire réciproque par la République de Lituanie et la République de Lettonie.

Les textes des protocoles additionnels sont joints à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 portant reconduction de l'interdiction du recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire, établie par la décision 96/743/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/7/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 249,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/97 (4), et notamment son article 362,

considérant que, en vertu de l'article 362, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement à l'égard de marchandises présentant un risque de fraude accru, sur demande d'un ou de plusieurs États membres;

considérant que la Commission doit déterminer au moins une fois par an s'il y a lieu de maintenir les mesures prises en vertu de l'article 362, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93;

considérant que, par la décision 96/743/CE de la Commission du 9 décembre 1996 sur l'adoption de mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire externe (5), modifiée par la décision 97/583/CE (6), la Commission a décidé d'interdire temporairement le recours à la garantie globale pour les opérations de transit communautaire externe relatives aux cigarettes de la sous-position 2402.20 du système harmonisé et à certaines marchandises dont la liste figure en annexe à ladite décision, en raison du risque de fraude accru affectant ces opérations;

considérant que la protection des intérêts financiers mis en jeu à l'occasion de ces opérations rend nécessaire la reconduction de ces mesures aussi bien pour le transit communautaire que pour le transit commun, pour garantir la plus grande efficacité de cette protection;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures arrêtées par la décision 96/743/CE de la Commission sont reconduites pour une période de douze mois.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Article 3

Les États membres sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31.

(5) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 105.

(6) JO L 237 du 28. 8. 1997, p. 41.
Rectificatif à la décision 98/709/CE, CECA, Euratom du Conseil du 7 décembre 1998 modifiant son règlement intérieur («Journal officiel des Communautés européennes» L 337 du 12 décembre 1998.)

Page 40, à l'article 1er, point c), nouvel alinéa de l'article 8, paragraphe 4, troisième ligne:

au lieu de: «organes, agri par une procédure [ . . . ]»,

lire: «organes, agir par une procédure [ . . . ]».
DÉCISION N° 165 du 30 juin 1997 concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 128 et E 128B) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/823/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,

vu la décision n° 153, du 7 octobre 1993, établissant et adaptant certains modèles de formulaires nécessaires aux fins de l'application desdits règlements,

considérant qu'il convient d'introduire de nouveaux formulaires E 128 et E 128B afin de tenir compte des règlements (CE) n° 3095/95 et (CEE) n° 3096/95 du Conseil ainsi que du règlement (CE) n° 1290/97 du Conseil qui modifient notamment les dispositions régissant le droit aux prestations en cas de maladie;

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en oeuvre les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 dans l'Espace économique européen;

considérant que, par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen;

considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;

considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation n° 15 de la Commission administrative,

DÉCIDE:

1. Deux nouveaux modèles de formulaires E 128 et E 128B sont créés, pour les prestations en nature nécessaires pendant un séjour dans un État membre sans condition d'immédiateté.

2. Les autorités compétentes des États membres mettront à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) les formulaires selon les modèles ci-joints.

3. Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayants droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.

4. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication.

Le président de la commission administrative

Cees VAN DEN BERG

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1997 modifiant la décision 94/324/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/401/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/71/CE (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements agréés par l'Indonésie pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 94/324/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/31/CE (4); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente en Indonésie;

considérant que l'autorité compétente en Indonésie a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 35 établissements, sont retirés 119 établissements et sont modifiées les coordonnées de 11 établissements;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (5),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 94/324/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 40.

(3) JO n° L 145 du 10. 6. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 9 du 12. 1. 1996, p. 6.

(5) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.

ANNEXE

«ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS

>TABLE>