Décision de la Commission

du 25 mai 2000

relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997

[notifiée sous le numéro C(2000) 1385]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2000/362/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission(2), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés aux Pays-Bas en 1997. L'apparition de cette maladie a présenté un danger grave pour le cheptel porcin communautaire. En vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses supportées par l'État membre.

(2) Le 22 juin 1998, les Pays-Bas ont présenté une demande de remboursement pour la totalité des dépenses apparues sur leur territoire en 1997. Cette demande a été remplacée par une nouvelle demande introduite le 2 juin 1999.

(3) La Commission a adopté les décisions 98/25/CE(3) et 1999/18/CE(4) relatives à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas. Ces décisions ont permis le paiement de deux premières avances pour un montant de 74429868 euros.

(4) Il y a lieu à présent de fixer le montant total de l'aide financière de la Communauté.

(5) La Commission a vérifié l'application de toutes les règles communautaires en matière vétérinaire et le respect de toutes les conditions du concours financier de la Communauté.

(6) Les résultats de ces contrôles ne permettent pas de reconnaître comme éligibles la totalité des dépenses présentées. Ces constatations sont confirmées par un rapport de la Cour des comptes.

(7) Les observations initiales de la Commission ont été officiellement notifiées aux autorités néerlandaises le 13 janvier 1998.

(8) Des observations complémentaires ainsi que le mode de calcul des dépenses éligibles ont été officiellement notifiés à ces autorités le 5 mai 1999 et le 29 octobre 1999.

(9) Le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis. La Commission a en conséquence proposé au Conseil, le 17 février 2000, les mesures à prendre, conformément à l'article 41 de la décision 90/424/CEE, le Conseil étant tenu de statuer dans les trois mois.

(10) Néanmoins, le Conseil n'a pas statué dans le délai imparti. La Commission doit arrêter maintenant ces mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en 1997 aux Pays-Bas s'élève à 109937795 euros.

Article 2

Le solde de l'aide financière de la Communauté, soit 35507928 euros sera versé au fur et à mesure de la disponibilité des crédits.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 36 du 8.2.1994, p. 15.

(3) JO L 8 du 14.1.1998, p. 28.

(4) JO L 6 du 12.1.1999, p. 18.