RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1579 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2018

instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/163

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures provisoires

(1) Le 4 mai 2018, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a adopté le règlement (UE) 2018/683 (2) (ci-après le «règlement provisoire») instituant un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, pour autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2) La Commission avait ouvert l'enquête le 11 août 2017 en publiant un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») à la suite d'une plainte déposée le 30 juin 2017 par la coalition contre les importations déloyales de pneumatiques (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de pneumatiques neufs et rechapés pour autobus ou camions.

(3) Par le règlement d'exécution (UE) 2018/163, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné originaires de la RPC (3). L'enregistrement des importations a cessé avec l'entrée en vigueur de mesures provisoires le 8 mai 2018.

1.2. Période d'enquête et période considérée

(4) Comme indiqué au considérant 10 du règlement provisoire, l'enquête relative au dumping et au préjudice en résultant a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 (ci-après la «période d'enquête») et l'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

1.3. Suite de la procédure

(5) À la suite de l'institution de droits antidumping provisoires, le plaignant, la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après la «CCCMC»), l'Association chinoise de l'industrie du caoutchouc (ci-après la «CRIA»), cinq producteurs-exportateurs chinois, cinq importateurs indépendants, une association d'importateurs de l'Union, l'Association Française des Importateurs de Pneumatiques (ci-après l'«AFIP»), et un fournisseur de l'Union (ci-après «Kraiburg») ont présenté des observations écrites sur les conclusions provisoires.

(6) L'une des parties intéressées, Hämmerling The Tyre Company GmbH (ci-après «Hämmerling»), a présenté des observations complémentaires sur les conclusions provisoires le 2 juillet 2018, bien après la date limite pour présenter des observations sur le document d'information provisoire. La Commission les a traitées en même temps que les autres observations reçues sur le document d'information générale au stade définitif.

(7) Les parties intéressées qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. Des auditions ont eu lieu avec la CCCMC et la CRIA; avec l'ensemble des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, à savoir le groupe Aeolus (4), Pirelli Tyre Co., Ltd (ci-après «Pirelli») et l'importateur lié Prometeon Tyre Group S.r.l. (ci-après «Prometeon»), le groupe Giti (5), le groupe Hankook (6) et le groupe Xingyuan (7); avec deux importateurs indépendants et des producteurs de l'Union, des associations et des fournisseurs de bandes de roulement et de matériaux de réparation de l'Union soutenant les mesures.

(8) La Commission a considéré les observations présentées par les parties intéressées, les a analysées, et, le cas échéant, a modifié les conclusions provisoires.

(9) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l'établissement de ses conclusions définitives. Afin de vérifier la teneur des réponses apportées aux questionnaires et qui n'avaient pas été vérifiées au stade provisoire de la procédure, des visites de vérification ont été effectuées sur place auprès des parties suivantes: a) importateurs indépendants dans l'Union: — Heuver Bandengroothandel BV, Pays-Bas, — Hämmerling The Tyre Company GmbH, Allemagne; b) importateurs liés dans l'Union: — Hankook Tire Italia S.r.l., — Hankook España S.A., — Prometeon Tyre Group S.r.l., — Prometeon Tyre Group España y Portugal, S.L.U., — Pneumobil Reifen und KFZ-Technik GmbH, — Prometeon Tyre Deutschland GmbH.

(10) Après la communication du document d'information finale, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de Roline N.V., un producteur de l'Union établi aux Pays-Bas.

(11) La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle entendait instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certains pneumatiques pour autobus ou camions (ci-après l'«information finale») et percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit provisoire.

(12) Un délai a été accordé à ces parties intéressées pour leur permettre de présenter leurs observations sur l'information finale. Le plaignant, les producteurs-exportateurs chinois (groupe Aeolus, groupe Giti, groupe Hankook, Pirelli et son importateur lié Prometeon), des associations sectorielles (la CRIA, la CCCMC, l'Associazione Italiana Ricostruttori Pneumatici, l'Assoiaçao Nacional de Industriais de Recauchtagem de Pneus, Bipaver, Bundesverband Reifenhandel und Vulkaniseur-Handwerk, la Czech Retread Tire Manufacturers Association, la Retread Manufacturing Association), des importateurs (Hämmerling et Kirkby Tyres Ltd.), un rechapeur-producteur (Rula-BRW) et des rechapeurs-fournisseurs de matières premières (Vipal, Kraiburg, RemaTipTop) ont soumis des observations écrites.

(13) Après la communication du document d'information finale, des auditions se sont tenues avec la CRIA et la CCCMC, le groupe Aeolus, le groupe Giti, Prometeon, le plaignant et Bipaver.

(14) Le conseiller-auditeur a organisé des auditions à la demande du groupe Hankook le 16 août 2018 et de Hämmerling le 29 août 2018.

(15) Le 10 septembre 2018, la Commission a soumis à toutes les parties intéressées un document d'information finale additionnelle limité à la question spécifique du niveau du bénéfice cible de la catégorie 3.

(16) Un délai de trois jours a été accordé à ces parties intéressées pour leur permettre de présenter leurs observations sur le document d'information finale additionnelle. Le plaignant, les producteurs-exportateurs chinois (groupe Aeolus, groupe Giti, Pirelli et son importateur lié Prometeon, Xingyuan), des associations sectorielles (la CRIA, la CCCMC, l'Associazione Italiana Ricostruttori Pneumatici, Bipaver, Bundesverband Reifenhandel und Vulkaniseur-Handwerk, la Czech Retread Tire Manufacturers Association, ITMA Europe, la Retread Manufacturing Association), des importateurs (Hämmerling, Heuver et Kirkby Tyres Ltd), un rechapeur (Rula-BRW), une association d'utilisateurs (Lituanian National Road Carriers' Association — LINAVA) et un fournisseur de matières premières aux rechapeurs (Kraiburg) ont soumis des observations écrites.

(17) Après la communication du document d'information finale additionnelle, une audition s'est tenue avec Prometeon le 14 septembre 2018.

(18) Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération s'il y avait lieu.

1.4. Rectificatif

(19) À la suite de la publication du règlement provisoire, Pirelli a fait observer que la société Pirelli Tyre Co. Ltd n'était pas une filiale du groupe Aeolus, contrairement à ce qui était indiqué au considérant 119 du règlement provisoire. Elle a expliqué que Pirelli Tyre Co., Ltd était une société autonome par rapport à la société Tyre Co., Ltd et au groupe Aeolus.

(20) Reconnaissant son erreur, la Commission a publié un rectificatif le 10 juillet 2018 (8).

(21) S'agissant de la référence au groupe Aeolus, la Commission a fait remarquer que son enquête concerne des sociétés ou des groupes de sociétés liées. La relation entre les producteurs-exportateurs est analysée conformément à l'article 127 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (9). Dès lors, dans le contexte de cette enquête, Pirelli Tyre Co. Ltd et Aeolus Tyre Co. Ltd sont considérées comme étant liées étant donné qu'elles avaient un actionnaire commun durant la période d'enquête, à savoir China National Tire & Rubber Co., Ltd (ci-après «CNRC»). La forme abrégée «groupe Aeolus» a été employée pour faciliter les références aux sociétés liées tout au long du règlement provisoire. Cette forme abrégée a été choisie parce que la société Aeolus Tyre Co., Ltd est l'entité la plus importante des sociétés liées en termes de volume de production. Malgré l'emploi de cette forme abrégée pour faire référence au groupe Aeolus dans le règlement provisoire, la marge de dumping a été calculée séparément pour chaque producteur-exportateur lié, puis une marge de dumping moyenne pondérée unique a été déterminée pour l'ensemble des sociétés liées.

(22) Après la communication du document d'information finale, Pirelli a affirmé qu'elle ne devait pas être considérée comme une société liée de CNRC et du groupe Aeolus. Pirelli a marqué son désaccord avec l'application de l'article 127 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 aux fins du calcul d'une marge de dumping moyenne pondérée pour les sociétés liées. Pirelli a proposé qu'il soit recouru à l'article 4 du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base») pour déterminer les liens entre les sociétés.

(23) La Commission a rappelé que l'article 4 du règlement de base concernait la définition de l'industrie de l'Union et les liens entre producteurs de l'Union et producteurs-exportateurs. Dans ce contexte, un producteur de l'Union n'est pas considéré comme faisant partie de l'industrie de l'Union s'il est contrôlé par un producteur-exportateur (10). Cependant, l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base renvoie explicitement à l'article 127 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 pour déterminer si deux parties sont associées aux fins d'établir l'existence d'une marge de dumping. Examiner si des parties sont associées assure une application efficace des mesures antidumping. En particulier, cela évite le risque que les exportations soient acheminées par l'intermédiaire d'une société liée et assorties d'un droit antidumping moindre. En outre, l'avis d'ouverture (11) a fait clairement référence à l'article 127 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 au début de la procédure.

(24) En vertu de l'article 127, point d), du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, deux personnes sont présumées être liées si: une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l'une et de l'autre. CNRC est le principal actionnaire de Pirelli. Pendant la période d'enquête, CNRC détenait 65 % des parts de Pirelli. En septembre 2018, elle en détenait toujours 46 %. Par conséquent, dans le contexte de la présente enquête, Pirelli et le groupe Aeolus sont considérés comme liés par l'intermédiaire d'une société mère commune (CNRC). L'affirmation de Pirelli selon laquelle elle ne devait pas être considérée comme une société liée de CNRC ni du groupe Aeolus a donc été rejetée.

(25) Après la communication du document d'information finale, Pirelli a affirmé qu'elle ne devait être considérée que comme une partie ayant coopéré à l'enquête, et non comme un producteur-exportateur, étant donné qu'elle a arrêté de produire le produit concerné en novembre 2017.

(26) La Commission a établi que Pirelli était bien un producteur-exportateur durant la période d'enquête. Le fait que Pirelli ait ensuite cessé cette production n'y change rien. Cet argument a donc été rejeté.

1.5. Document d'information provisoire

(27) Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que le document d'information provisoire de la Commission était insuffisant et que cette insuffisance portait atteinte à leurs droits de la défense, et elles ont demandé à la Commission de clarifier et de compléter ces informations; elles ont fait part à nouveau des mêmes préoccupations après la publication du document d'information finale.

(28) La Commission a estimé que le dossier public et le règlement provisoire contenaient déjà des informations suffisantes pour permettre à l'ensemble des parties intéressées d'exercer pleinement leurs droits de la défense. Toutefois, une note au dossier (12) apportant des clarifications sur le règlement provisoire a été versée au dossier public avant la communication du document d'information finale et certains éclaircissements complémentaires concernant les données qui sous-tendent les calculs du dumping individuel ont été fournis à deux producteurs-exportateurs.

(29) La Commission a noté que la CRIA et la CCCMC affirmaient que la Commission ne leur avait pas communiqué d'informations détaillées sur les calculs de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs, pas plus qu'aux exportateurs chinois, les privant ainsi de la possibilité de relever les erreurs éventuelles faites par la Commission ou de formuler des observations sur certains aspects de ces calculs.

(30) La CRIA, la CCCMC et les exportateurs chinois ont reçu toutes les informations nécessaires au respect de leurs droits procéduraux. Les exportateurs chinois retenus dans l'échantillon ont reçu la liste des numéros de contrôle des produits (ci-après «NCP») vendus, le prix de vente unitaire et une fourchette (13) des volumes totaux de ventes concernés. Comme indiqué aux considérants 45 à 49, la Commission ne doit en aucun cas divulguer d'informations jugées confidentielles, pour des raisons valables, sans l'autorisation spécifique de la partie dont elles émanent.

(31) Le groupe Aeolus a affirmé que la détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'article VI du GATT de 1994 devait se fonder sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et b) de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits. Il a jugé que la Commission ne devait pas fonder ses décisions sur de vagues éléments ou sur des données confidentielles fournies par les parties, mais sur l'ensemble des informations et des faits objectifs dont elle dispose. L'exigence de l'«examen objectif» signifie que l'industrie nationale et les effets sur les importations faisant l'objet d'un dumping doivent être examinés de manière impartiale, sans que l'enquête ne privilégie les intérêts d'une partie intéressée ou d'un groupe de parties intéressées (14). Selon le groupe Aeolus, en l'espèce, la plupart des données sont demeurées confidentielles dans cette procédure, faisant ainsi obstacle à l'exercice du droit de la défense par les parties intéressées. Toutefois, le groupe Aeolus a fait valoir que l'ouverture de l'enquête avait clairement pour objet de protéger les intérêts d'un segment spécifique de l'industrie de l'Union (à savoir la filière de rechapage), sans tenir compte du fait que la plupart des gros fabricants de pneumatiques européens importent également le produit concerné de la RPC et le revendent sur le marché de l'Union.

(32) En réponse à ces observations, la Commission a fait remarquer que l'article 19 du règlement de base prévoit spécifiquement que les parties intéressées peuvent fournir des informations à titre confidentiel sur exposé de raisons valables. De plus, un résumé des informations confidentielles a été inclus dans le dossier public pour permettre aux parties intéressées d'en prendre connaissance. Le fait que l'identité de certains producteurs de l'Union ayant coopéré ait été tenue confidentielle n'a pas empêché la Commission de procéder à un examen objectif des faits, pas plus qu'il n'a empêché les parties intéressées d'exercer leurs droits de la défense. Qui plus est, l'intervention du conseiller-auditeur a permis de garantir les droits de la défense des parties intéressées, comme expliqué au considérant 37.

1.6. Échantillonnage

(33) La CRIA et la CCCMC ont fait valoir que les petits et moyens producteurs chinois avaient été discriminés par rapport aux petits et moyens producteurs de l'Union car ces derniers avaient été autorisés à remplir un questionnaire moins détaillé (et, partant, moins fiable). Ces parties ont fait valoir que les petits et moyens producteurs chinois avaient très bien pu être découragés de participer à l'enquête par la charge significative que représente le traitement d'un questionnaire complet.

(34) Qui plus est, la CRIA et la CCCMC ont argué que, étant donné que la Commission avait fondé (selon elles, à tort) sa détermination du préjudice principalement sur les données du petit volume des ventes des petites et moyennes entreprises (PME), la sous-représentation des petits et moyens producteurs chinois s'est encore trouvée aggravée par le fait que les petits et moyens producteurs de l'Union pouvaient fournir une réponse moins complète et, partant, moins fiable. Un argument similaire a été répété après la communication de l'information finale. En outre, la CRIA et la CCCMC ont demandé que la Commission divulgue les données spécifiques sur l'échantillonnage des producteurs de l'Union, notamment pour vérifier le caractère représentatif de l'échantillon de l'industrie de l'Union pour les pneumatiques neufs et des pneumatiques rechapés. Cet argument a été répété après la communication de l'information finale.

(35) L'argument selon lequel la détermination du préjudice s'est principalement fondée sur les données des petits et moyens producteurs de l'Union est incorrect, la Commission ayant constitué un échantillon représentatif pour analyser avec précision le préjudice subi par les producteurs de l'Union. La Commission a pondéré les ventes de l'Union pour garantir une représentation appropriée des ventes des PME sur le marché de l'Union. En outre, la Commission a pour pratique constante d'envoyer un questionnaire simplifié aux petits et moyens producteurs dans l'Union, mais ce fait n'a aucune incidence sur l'exactitude des données fournies ni sur la rigueur de l'enquête. Cet argument a donc été rejeté.

(36) Comme indiqué au considérant 15 du règlement provisoire, deux producteurs-exportateurs ont affirmé que la confidentialité les avait empêchés de vérifier que le plaignant représentait plus de 25 % de la production totale de l'Union. Ils ont également maintenu n'avoir pu vérifier si l'échantillon pour l'industrie de l'Union était suffisamment représentatif.

(37) À la suite de ces allégations, les services de la Commission ont sollicité l'intervention du conseiller-auditeur afin de garantir les droits de la défense des parties intéressées. Le 12 juillet 2018, le conseiller-auditeur a ajouté une note au dossier public contenant les deux conclusions suivantes: «1. Les données contenues dans le dossier confidentiel permettent de conclure que les services de la Commission ont correctement intégré les données reçues dans le calcul des obligations permanentes. Le plaignant, y compris les deux producteurs de l'Union ayant demandé à rester anonymes, représente plus de 25 % de la production totale de l'Union du produit faisant l'objet de l'enquête. 2. Les données contenues dans le dossier confidentiel permettent de conclure que l'échantillonnage constitué par les services de la Commission chargés de l'enquête a été décrit avec précision dans la note au dossier correspondante du 18 octobre 2017 relative à l'échantillonnage, qui est incluse dans le dossier pour permettre aux parties intéressées d'en prendre connaissance. » ( 15 )

(38) Par conséquent, la Commission a estimé que les droits de la défense des parties intéressées avaient été respectés.

(39) Enfin, certains producteurs-exportateurs ont argué que le fait de ne pas avoir connaissance des liens éventuels entre des plaignants anonymes et des producteurs-exportateurs chinois faisait obstacle à l'exercice de leurs droits de la défense. Toutefois, ils n'ont pas expliqué comment le fait d'avoir connaissance de ces liens éventuels les aiderait à défendre leurs intérêts. Même dans l'hypothèse où il existerait un lien entre un ou plusieurs producteurs de l'Union anonymes et un ou plusieurs producteurs-exportateurs chinois, l'analyse des pratiques de dumping et du préjudice en résultant n'en serait pas sensiblement affectée.

(40) Selon le groupe Giti, la Commission aurait dû prendre en compte la part de chaque catégorie de pneumatiques dans le total des ventes de l'Union lorsqu'elle a constitué l'échantillon de producteurs de l'Union. Selon lui, une telle approche aurait été plus objective que l'approche actuelle, qui gonfle la pondération des données relatives aux producteurs de la catégorie 3 ayant subi le plus grand préjudice.

(41) Néanmoins, comme expliqué au considérant 24 du règlement provisoire, la Commission a pris en compte les catégories de pneumatiques dans la constitution de l'échantillon des producteurs de l'Union. De plus, le règlement provisoire, aux considérants 157 et 158 et dans les clarifications complémentaires apportées dans la note au dossier évoquée au considérant 28, exposait de manière rigoureuse la méthode utilisée, destinée à prendre en compte toutes les catégories de manière appropriée dans les indicateurs microéconomiques (voir également la section 4.5.1.2 ci-après).

1.7. Accès aux informations

(42) La CRIA et la CCCMC ont demandé que leurs représentants légaux se voient donner plein accès aux calculs de la marge de dumping, des effets sur les prix et des marges de préjudice effectués par la Commission, y compris aux éventuelles informations confidentielles fournies par les parties intéressées sur lesquelles ces calculs étaient basés (sous réserve des engagements de non-divulgation applicables). La CRIA et la CCCMC ont fait remarquer que les prescriptions de l'article 19 du règlement de base doivent être lues en gardant à l'esprit les droits de la défense, garantis par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(43) La CRIA et la CCCMC ont argué que les avocats qui y auraient accès sont inscrits à un barreau européen et sont soumis à des règles strictes, et que la divulgation d'informations confidentielles à leurs clients entraînerait de graves mesures disciplinaires, y compris la radiation du barreau et une éventuelle procédure pénale. La CRIA et la CCCMC ont donc fait valoir que l'accès au dossier confidentiel ne violerait pas l'obligation de la Commission de protéger les informations confidentielles, tout en permettant l'exercice effectif des droits de la défense. En outre, ces parties ont considéré que l'intervention du conseiller-auditeur, chargé d'accéder aux informations confidentielles et de rendre compte de ses conclusions aux parties intéressées, ne pouvait être considérée comme un substitut au réexamen de ces calculs.

(44) Lors de l'audition avec le conseiller-auditeur du 16 août 2018, le groupe Hankook a allégué que la Commission avait violé ses droits de la défense en lui refusant l'accès à des données dont il considère que c'est à tort qu'elles sont confidentielles. Le groupe Hankook a formulé une demande générale de changement de politique en matière de traitement des données confidentielles et a invité les services de la Commission à modifier les pratiques actuelles concernant la divulgation des calculs et, à l'avenir, à permettre aux représentants légaux des parties intéressées d'accéder aux calculs dans leur intégralité. Selon le groupe Hankook, la protection des données confidentielles ne devrait s'appliquer que dans la mesure où elle est nécessaire pour prévenir un possible préjudice aux entreprises concernées. Un tel préjudice ne se produirait pas si les représentants légaux agissaient dans le cadre d'un accord de confidentialité avec les services de la Commission. En ce qui concerne l'enquête en cause, le groupe Hankook a aussi demandé que ses représentants légaux puissent accéder à tous les calculs du dumping et calculs des marges de préjudice, y compris l'ensemble des données relatives à la valeur normale.

(45) L'article 19 du règlement de base prévoit que la Commission ne doit en aucun cas divulguer d'informations de nature confidentielle, ou d'informations que des parties fourniraient à titre confidentiel sur exposé de raisons valables, sans l'autorisation spécifique des personnes qui les fournissent. Il ne prévoit pas qu'une autre partie, y compris des avocats inscrits à un barreau européen, y ait accès. Il convient de noter également que, le 9 janvier 2018, la CRIA et la CCCMC ont présenté des mandats signés par des producteurs-exportateurs ayant coopéré et retenus dans l'échantillon. La Commission a estimé que certains des mandats donnés à la CRIA et à la CCCMC par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon ne couvraient pas l'accès aux informations confidentielles, mais uniquement la présence aux auditions, l'exposé d'observations orales et le dépôt d'observations écrites.

(46) En outre, dans sa jurisprudence, la Cour de justice indique que, le cas échéant, il importe de concilier la protection des droits de la défense avec le respect du principe de confidentialité, spécifié à l'article 19 du règlement de base. En l'espèce, le fait que plusieurs parties intéressées ont demandé que leur identité reste confidentielle de peur de faire l'objet de représailles de la part de clients ou de concurrents vaut raisons valables. La Commission, ayant considéré ces arguments, les a jugés justifiés: elle a par conséquent conclu que la divulgation de ces informations confidentielles aurait un effet défavorable notable pour ces parties.

(47) Cette conciliation autorise la réception de résumés non confidentiels d'informations confidentielles (présentées, par exemple, sous la forme de fourchettes et/ou d'indices), les informations non confidentielles ainsi transmises n'entraînant pas la divulgation de secrets d'affaires. En revanche, la divulgation intégrale d'informations confidentielles a été jugée inconciliable avec l'obligation de protéger ces informations. De même, puisque le législateur de l'Union n'a pas prévu cette exception dans le règlement de base, la Commission a estimé que le fait que les avocats inscrits à un barreau européen sont soumis à des règles strictes et encourent des sanctions en cas de violation de ces règles ne lui permettait pas d'accorder, en violation de la législation en vigueur, l'accès à des informations confidentielles. Dès lors, la Commission a conclu que l'accès aux informations confidentielles ne pouvait être accordé à des avocats inscrits à un barreau européen. En tout état de cause, il est possible, en tant que garantie supplémentaire des droits de la défense des parties intéressées, d'avoir recours au conseiller-auditeur dans le cadre de procédures commerciales au titre de l'article 15 de la décision du président de la Commission européenne du 29 février 2012 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans le cadre de certaines procédures commerciales (16). Les parties intéressées n'ayant pas sollicité l'avis du conseiller-auditeur sur ce point, il y a lieu de rejeter cette demande.

(48) Qui plus est, la Commission a estimé que le dossier public à la disposition des parties intéressées, y compris la CRIA, la CCCMC et le groupe Hankook, contenait en l'espèce l'ensemble des informations pertinentes utilisées dans l'enquête. Lorsque les informations concernées étaient jugées confidentielles, le dossier public contenait des résumés pertinents de celles-ci. Toutes les parties intéressées, y compris la CRIA et la CCCMC, ont eu accès à ce dossier et ont pu le consulter.

(49) Au vu de ces considérations, la Commission a jugé que les informations fournies dans les documents d'information et dans le dossier public suffisaient à garantir les droits de la défense de l'ensemble des parties intéressées. Cet argument a donc été rejeté. Cependant, après l'audition avec le conseiller-auditeur, la Commission a divulgué certaines données supplémentaires sur les calculs du dumping et du préjudice, comme exposé aux considérants 77 et 178.

(50) Hämmerling a demandé une audition avec le conseiller-auditeur pour évoquer des préoccupations juridiques quant à l'enquête en cours et certaines questions horizontales concernant la protection d'informations confidentielles et non confidentielles contenues dans la base de données TRON TDI et la pratique actuelle d'octroyer l'accès aux dossiers non confidentiels aux parties intéressées hors du territoire de l'Union via cette base de données.

(51) La Commission a fait observer que le nouveau règlement général sur la protection des données (17) n'était pas applicable au cas d'espèce. Hämmerling a d'ailleurs confirmé que la question de la protection des données à caractère personnel n'était pas directement liée à une possible entrave spécifique à ses droits de la défense garantis par la législation en matière de défense commerciale. La Commission a donc conclu que le nouveau règlement général sur la protection des données n'avait pas d'incidence sur la position individuelle de Hämmerling dans la procédure ni sur ses droits de la défense.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Demandes concernant la segmentation du marché des pneumatiques de l'Union

(52) Plusieurs parties intéressées ont de nouveau argué que les pneumatiques neufs et les pneumatiques rechapés ne pouvaient être un seul et unique produit concerné ou faire partie d'un seul et même segment. En outre, plusieurs parties intéressées ont fait valoir que le marché de l'Union devait être divisé en au moins quatre catégories: trois catégories pour les pneumatiques neufs, et une quatrième et nouvelle catégorie pour les pneumatiques rechapés. À défaut, une nouvelle catégorie pour les pneumatiques importés bon marché devait être créée. La CRIA et la CCCMC ont également argué qu'une segmentation supplémentaire devrait être envisagée pour l'équipement d'origine et les pneumatiques de seconde monte.

(53) Comme exposé aux considérants 72 à 74 du règlement provisoire, les pneumatiques neufs (rechapables ou non) et les pneumatiques rechapés présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles. Après la communication du document d'information provisoire, aucun élément de preuve complémentaire visant à démontrer le contraire n'a été présenté par les parties intéressées. Dès lors, la Commission a rejeté l'argument de la CRIA et de la CCCMC selon lequel les pneumatiques neufs et les pneumatiques rechapés ne pouvaient être un seul et unique produit concerné. S'agissant de la demande de création d'une quatrième catégorie pour les pneumatiques rechapés, la Commission a rappelé que les pneumatiques neufs et les pneumatiques rechapés partagent les mêmes caractéristiques essentielles et sont largement interchangeables. Qui plus est, comme expliqué aux considérants 55 à 57 du règlement provisoire, les pneumatiques rechapés relèvent principalement de la catégorie 3: partant, la création d'une quatrième catégorie pour ces pneumatiques ne se justifie pas. La Commission a donc rejeté cette demande.

(54) Le groupe Aeolus a demandé que les pneumatiques neufs soient exclus du périmètre de l'enquête de la Commission, invoquant le rapport de l'organe d'appel de l'OMC dans le différend Communautés européennes — Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant (18), selon lequel la détermination de la similarité entre deux produits est essentiellement une détermination de l'existence d'un rapport de concurrence entre ces produits. Le groupe Aeolus a argué que la Commission devait tenir compte de cette approche dans son analyse visant à déterminer si deux produits doivent être considérés, ou non, comme étant similaires.

(55) La Commission a estimé qu'il existait un rapport de concurrence entre les pneumatiques neufs et les pneumatiques rechapés. Comme il sera démontré plus loin à la section 4.6 dans l'analyse de l'interdépendance des catégories, les pneumatiques (neufs) importés de la catégorie 3 sont en concurrence avec les pneumatiques rechapés dans l'Union et sont en passe de prendre la part de marché des pneumatiques rechapés de la catégorie 3. Cette interdépendance peut également avoir un effet de cascade inversée sur les pneumatiques des catégories 1 et 2, et a ainsi affecté la position concurrentielle des producteurs de pneumatiques de l'Union relevant des catégories 1 et 2. Cette demande a donc été rejetée.

(56) Le groupe Hankook a demandé que sa marque Hankook soit classée dans la catégorie 2 étant donné que les trois critères utilisés par la Commission ont mené au même résultat: i) notoriété de la marque, ii) rechapabilité, et iii) vente de pneumatiques directement aux fabricants d'autobus et de camions, c'est-à-dire en tant qu'équipements d'origine.

(57) En ce qui concerne le premier critère, la notoriété de la marque, le groupe Hankook a soutenu que non seulement l'Association européenne des fabricants de pneumatiques et de caoutchouc (ci-après l'«ETRMA») (dans ses rapports de 2017 et de 2018), mais aussi les auteurs du rapport «Global Tire Intelligence» de juin 2016, et la Commission du commerce international des États-Unis en mars 2016, avaient considéré Hankook comme une marque de la catégorie 2 (19). La Commission a admis que la notoriété de Hankook dans les quatre rapports semblait indiquer qu'elle était une marque de catégorie 2. Dans le même temps, le groupe Hankook se présente comme une marque «premium» sur son site web. En outre, comme il a déjà été noté au considérant 63 du règlement provisoire, le document interne de la société remis à la Commission lors de la visite de vérification indique que cette marque est passée dans la catégorie 1. Dès lors, la Commission a conclu que la perception qu'ont les acteurs du marché et la perception qu'à de lui-même le groupe Hankook ne correspondaient pas totalement.

(58) Le groupe Hankook a également présenté des enquêtes confidentielles internes réalisées en 2017 pour l'équipe chargée de la stratégie marketing internationale du groupe au Royaume-Uni, en Allemagne, en Espagne et en Italie sur les pneumatiques montés sur des véhicules de tourisme. Selon la société, ces documents montrent que d'autres marques de la catégorie 1 jouissent d'une plus grande notoriété auprès des acheteurs de ces pays. La Commission a estimé pouvoir tirer deux conclusions principales de ces données. En premier lieu, le groupe Hankook a reconnu lui-même que le classement des marques en catégories était un concept évolutif pour toutes les marques: par exemple, au Royaume-Uni, l'un de ses concurrents était considéré comme une marque de la catégorie 2, alors qu'en Allemagne, en Espagne et en Italie, ce même concurrent fait partie des «top players», autrement dit de la catégorie 1. En second lieu, le groupe Hankook semble se situer «entre» les deux catégories si l'on considère la perception qu'ont les clients des véhicules de tourisme: la «notoriété assistée» (20) était généralement plus faible pour Hankook que pour les marques de la catégorie 1, tandis que la «notoriété non assistée» (21) était — à l'exception du Royaume-Uni — au même niveau, voire à un niveau légèrement supérieur, que pour d'autres marques concurrentes considérées par la Commission comme relevant de la catégorie 1.

(59) La Commission s'est ensuite penchée sur le deuxième critère. Elle a rappelé que les pneumatiques de la catégorie 1 sont conçus pour avoir «plusieurs vies», ce qui augmente encore le kilométrage déjà considérablement supérieur du produit d'origine (jusqu'à trois rechapages pour une utilisation normale), comme indiqué au considérant 55 du règlement provisoire. À cet égard, le groupe Hankook a tenu à préciser qu'au titre de la garantie contractuelle, les pneumatiques Hankook ne peuvent être rechapés plus d'une fois, et que la part de marché de ses propres pneus rechapés de la marque Alphatread est négligeable et en baisse. En outre, le prix de ses carcasses est inférieur à celui des carcasses des leaders du marché.

(60) D'un côté, la Commission a pris bonne note de la position d'Alphatread sur le marché, mais jugé qu'il se pourrait bien que cette position relève plutôt de la décision de la société d'exercer ou non elle-même une activité de rechapage intégrée verticalement. La Commission a également pris note de ce que la garantie légale pour les pneumatiques Hankook ne couvre qu'une seule intervention de rechapage. D'un autre côté, la rechapabilité ne dépend pas uniquement du rechapage d'Alphatread ou d'une garantie légale émise par le groupe Hankook et qui sera, par nature, restrictive. Ce qui importe plutôt pour le classement est la fréquence à laquelle les pneumatiques sont effectivement rechapés sur le marché et se trouvent ainsi en concurrence avec d'autres pneumatiques de la catégorie 1 à ce titre.

(61) La Commission s'est donc enquise auprès des prestataires de rechapage dans l'Union si les pneumatiques Hankook pouvaient être rechapés une fois seulement, deux fois, ou plus de deux fois. L'Association de rechapeurs BIPAVER a informé la Commission que les sept rechapeurs consultés (trois en Allemagne, un au Portugal, un en Espagne, un en Italie et un au Royaume-Uni) avaient répondu que les pneumatiques Hankook pouvaient être rechapés deux fois. Par ailleurs, s'ils sont d'une certaine dimension, les pneumatiques Hankook peuvent être rechapés plus de deux fois par les rechapeurs du Portugal, d'Espagne et du Royaume-Uni qui ont répondu à BIPAVER. Un autre rechapeur d'Italie a répondu à titre individuel que les pneumatiques Hankook ayant un faible rapport d'aspect sont rechapés une fois seulement, mais que ceux ayant un rapport d'aspect plus grand sont rechapés deux fois. Un rechapeur français a répondu à titre individuel que les pneumatiques Hankook sont rechapés deux fois, voire plus de deux fois. Un autre rechapeur espagnol a indiqué que les carcasses Hankook étaient de même qualité que celles des pneumatiques haut de gamme de marques telles que Michelin, Continental, Goodyear et Bridgestone. Dans ce contexte, la Commission a déterminé que les pneumatiques Hankook sont généralement rechapés deux fois dans l'Union, et que la qualité de leur carcasse leur permet même de l'être encore, dès lors qu'ils sont d'une certaine dimension.

(62) En ce qui concerne le troisième critère, le groupe Hankook a fait valoir que ses ventes d'équipements d'origine dans l'Union ne représentaient que 1,6 % de l'ensemble des ventes d'équipements d'origine en 2017, et qu'une si petite part de marché ne suffisait pas à les classer dans la catégorie 1. La Commission a contesté cette appréciation. Elle a noté que la tendance des ventes de Hankook pour les équipements d'origine était à la hausse. Bien que le groupe Hankook n'ait eu aucun contrat de vente d'équipements d'origine en 2014, son activité d'équipements d'origine a augmenté chaque année jusqu'en 2017. Par ailleurs, même si une part de marché de 1,6 % semble minime en termes absolus, elle inclut une part plus significative de [7-12] % des contrats passés avec l'un des premiers fabricants de camions européens. La Commission a jugé que le fait même que ce fabricant de camions de premier plan fasse confiance à la qualité «premium» de la marque Hankook est significatif. Lors d'une audition qui s'est tenue le 20 juin 2018, le groupe Hankook a en outre affirmé que les pneumatiques destinés aux ventes d'équipement d'origine provenaient de Corée du Sud, et non de RPC: dès lors, les ventes d'équipements d'origine ne pouvaient être attribuées aux exportations chinoises de pneumatiques. La Commission n'a pas vérifié cette affirmation. Toutefois, même si elle s'avère correcte dans les faits, elle n'explique pas pourquoi le groupe Hankook ne serait pas capable d'appliquer ses savoir-faire également sur le site de production chinois, et de vendre des pneumatiques d'origine provenant de RPC dans un avenir proche. Partant, la Commission a estimé que le groupe Hankook était capable de s'assurer de la vente d'équipements d'origine auprès de fabricants de camions européens connus, et potentiellement de développer cette activité dans un avenir proche.

(63) À la lumière des trois critères pris en compte ensemble, la Commission a confirmé ses conclusions du stade provisoire, à savoir que la marque Hankook était passée de la catégorie 2 à la catégorie 1. Bien que sa notoriété sur le marché tende à la maintenir dans la catégorie 2, deux des éléments de l'autoévaluation du groupe Hankook relevés au cours de l'enquête, d'une part, et l'analyse des enquêtes sur le positionnement de la marque, d'autre part, indiquent que les pneumatiques Hankook appartiennent plutôt à la catégorie 1. Dès lors, la perception du groupe Hankook place la marque «entre» ces deux catégories. Toutefois, les réponses des rechapeurs montrent que les pneumatiques Hankook sont aujourd'hui rechapés au moins deux fois dans l'Union, et que leur qualité a permis au groupe de développer également ses ventes d'équipements d'origine à des fabricants de camions européens connus. Par conséquent, la Commission a estimé que le groupe Hankook était un producteur de la catégorie 1 aux fins de cette enquête.

(64) Le groupe Hankook a par ailleurs soutenu que sa marque Aurora devait être classée dans la catégorie 3. Toutefois, étant donné que la différence entre les marques Aurora et Hankook n'est pas si importante que cela, et que la Commission a confirmé son classement de la marque Hankook dans la catégorie 1, elle a également maintenu son classement de la marque Aurora dans la catégorie 2.

(65) Le groupe Giti a demandé que sa marque Primewell soit classée dans la catégorie 3. La Commission a accédé à cette demande car la marque Primewell répondait aux critères de la catégorie 3: il s'agit d'une marque de pneumatiques de qualité inférieure, ayant une rechapabilité très limitée et qui ne sont pas vendus comme équipements d'origine.

2.2. Demandes d'exclusion de produits

(66) Plusieurs parties intéressées ont demandé qu'il ne soit pas fait abstraction des affaires de concurrence visées aux considérants 68 à 83 du règlement provisoire et des enquêtes menées par des pays tiers, et ont fait part à nouveau des mêmes préoccupations après la publication du document d'information finale. Plutôt que d'écarter ces décisions pour des raisons de procédure, la Commission aurait dû en analyser les conclusions au fond. Ces parties ont de nouveau affirmé que, selon elles, les enquêtes menées par les États-Unis, l'Inde, la Commission économique eurasiatique et l'Égypte devaient être prises en considération et que, en outre, la procédure de concurrence initiée en mai 1996 était pertinente pour la procédure en cours (22). En outre, la CRIA et la CCCMC ont fait valoir que la Commission ne pouvait simplement ignorer ses propres conclusions dans une affaire de concentration (23), à savoir que les pneumatiques de seconde monte neufs à bas prix n'avaient pas vocation à se substituer aux pneumatiques rechapés. Ces parties ont considéré que ces conclusions étaient hautement pertinentes pour la segmentation effectuée par la Commission, et plus généralement pour l'analyse du préjudice.

(67) S'agissant de ces demandes, la Commission a tenu à redire que les enquêtes en matière de concurrence et les enquêtes antidumping se distinguent substantiellement quant à la manière dont le produit concerné est défini. Qui plus est, en vertu de l'accord antidumping de l'OMC, les membres jouissent d'une grande marge d'appréciation pour définir le produit concerné et le produit similaire. Dès lors, ni les affaires de concurrence ni d'autres affaires antidumping dans des pays tiers ne peuvent s'appliquer directement à l'enquête de la Commission. En conséquence, ces demandes ont été rejetées.

(68) Plusieurs parties intéressées ont invoqué les différences entre pneumatiques neufs et pneumatiques rechapés en termes de caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles, d'applications et de circuits de vente et ont de nouveau invoqué un argument similaire après la communication du document d'information finale. Ces parties ont fait valoir que les matières premières entrant dans la production des pneumatiques neufs sont très différentes de celles nécessaires à la fabrication de pneumatiques rechapés. Par conséquent, il y aurait lieu d'exclure de la définition du produit concerné les pneumatiques rechapables, ou «à plusieurs vies».

(69) Comme indiqué au considérant 72 du règlement provisoire, les pneumatiques neufs et rechapés ont les mêmes caractéristiques techniques et les mêmes composants et présentent une structure similaire. Un pneumatique neuf fournit la carcasse utilisée par la filière de rechapage. La bande de roulement d'un pneumatique rechapé est similaire à celle d'un pneumatique neuf. Cet argument a donc été rejeté par la Commission.

(70) En outre, la CRIA et la CCCMC et l'ACIC ont argué que les pneumatiques rechapés et les pneumatiques neufs ne sont pas utilisés pour les mêmes applications, les pneumatiques rechapés ayant des performances en matière de sécurité très inférieures à celles des pneumatiques neufs, et ont fait part à nouveau des mêmes préoccupations après la publication du document d'information finale. Elles ont présenté à l'appui de leur argument une citation du droit américain (24). En outre, elles ont fait valoir que les institutions de l'Union distinguent également les pneumatiques rechapés des pneumatiques neufs dans d'autres sphères: en effet, le règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil (25). Partant, ils ne relèveraient pas de la même législation, contrairement à ce que laisse entendre le considérant 75 du règlement provisoire.

(71) La Commission a rejeté cet argument. Au considérant 73 du règlement provisoire, la Commission s'est penchée sur la manière dont les pneumatiques étaient perçus s'agissant de leurs performances en matière de sécurité, et a conclu qu'on observait exactement les mêmes différences de perception sur le plan technique, ainsi que sur le plan de la qualité et de la sécurité, entre deux pneumatiques neufs appartenant à deux catégories différentes. De plus, la décision du Conseil du 13 mars 2006 modifiant les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en vue de rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) relatifs aux pneus rechapés (26) précise que les dispositions des règlements 109 et 108 de la CEE/ONU doivent s'appliquer à titre de condition obligatoire de la mise sur le marché de pneumatiques rechapés sur le marché de l'Union, pour garantir que les pneumatiques rechapés répondent à des exigences en matière de sécurité et de contrôle de qualité similaires à celles applicables aux pneumatiques neufs (27).

(72) Après la communication du document d'information finale, la CRIA et la CCCMC ont argué que le processus de production des pneumatiques neufs était fondamentalement différent de celui des pneumatiques rechapés. La Commission reconnaît avec ces parties que le processus de production est différent, mais l'utilisation des pneumatiques neufs et des pneumatiques rechapés est la même: ils sont montés sur les roues d'autobus ou de camions pour améliorer le contact avec la route. Cet argument a donc été rejeté.

2.3. Produit similaire

(73) L'ensemble des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon, la CRIA et la CCCMC ont demandé à la Commission de divulguer plus d'informations sur les types de pneumatiques qui avaient été utilisés aux fins de la comparaison. Selon eux, il était fort probable que certaines différences ne soient pas reflétées dans les NCP/les types de produits, et il convenait d'opérer des ajustements. Les exportateurs chinois, la CRIA et la CCCMC ont affirmé qu'ils se trouvaient dans l'impossibilité de détecter ces différences étant donné qu'ils ne disposaient pas d'informations sur les produits mis en vente par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Ces parties ont à nouveau employé des arguments similaires après la communication du document d'information finale.

(74) La Commission a jugé que le dossier public contenait déjà des informations suffisantes concernant la définition des NCP/des types de produits. La définition des types de produits est relativement complexe, et repose sur sept caractéristiques (à savoir la largeur du boudin, le rapport d'aspect, le type de construction, le diamètre de la jante/de la roue, la position de montage, le fait qu'il s'agisse ou non de pneumatiques hiver, le fait qu'il s'agisse ou non de pneumatiques sans chambre à air). En conséquence, la Commission a conclu que les caractéristiques des NCP étaient suffisamment détaillées pour prendre en compte l'ensemble des caractéristiques des produits qui se trouvent sur le marché de l'Union. En effet, aucune autre partie intéressée n'a laissé entendre que les NCP pourraient ne pas refléter toutes les différences entre les divers types de produits, et qu'un même type de produit pourrait être différent selon qu'il est fabriqué dans l'Union ou en RPC. Aucune partie intéressée n'a non plus fourni d'informations quant aux caractéristiques autres qui seraient nécessaires pour garantir une comparaison encore plus complète ou encore plus large entre les types importés et les types nationaux du produit concerné. Par conséquent, la Commission a maintenu ses conclusions selon lesquelles les caractéristiques des NCP étaient suffisamment détaillées pour rendre compte de toutes les différences pertinentes entre les différents types de produits et permettre une comparaison équitable entre les produits (et les prix). Cette affirmation a donc été rejetée par la Commission.

(75) La CRIA et la CCCMC ont affirmé que la différence entre la notion de types de produits et la notion de NCP n'était pas claire, et ont demandé à la Commission de clarifier ce point. Aux fins de la présente procédure, la Commission a confirmé que les deux notions étaient interchangeables.

3. DUMPING

(76) La CCCMC et la CRIA, le groupe Aeolus et Pirelli, le groupe Hankook et le groupe Giti ont critiqué le traitement confidentiel réservé non seulement à l'identité du producteur d'un pays analogue, mais aussi aux calculs détaillés des valeurs normales. Ils ont affirmé que cela les avait empêchés d'exercer leurs droits de recours et de formuler des observations utiles sur le calcul de la valeur normale. Le groupe Giti et le groupe Hankook ont réitéré cet argument après la communication du document d'information finale.

(77) La Commission a rappelé que le producteur du pays analogue avait demandé que son identité soit tenue confidentielle et en a donné les raisons. La Commission a examiné le bien-fondé de cette demande de traitement confidentiel et a établi qu'il existait des preuves d'un risque important de représailles, et a reconnu que le nom de la société n'avait pas à être divulgué. De plus, le producteur du pays analogue a apporté des preuves de ce que, sur la base des données relatives à ses ventes et à ses coûts, notamment à ses ventes par catégorie, ses concurrents pourraient déterminer son identité et donc le menacer de représailles dans le cas où il continuerait de coopérer. Dès lors, la Commission a abondé dans le sens du producteur, à savoir que les calculs détaillés des valeurs normales devaient être tenus confidentiels ou communiqués sous forme de fourchettes. Après l'audition avec le conseiller-auditeur visée au considérant 14, la Commission a divulgué des informations supplémentaires concernant le coût de fabrication et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur du pays analogue.

3.1. Valeur normale

3.1.1. Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (SEM)

(78) À la suite de la communication du document d'information provisoire, le groupe Giti, la CRIA et la CCCMC ont soutenu que l'approche de la Commission, qui consistait à continuer d'appliquer l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base [avant la modification adoptée le 19 décembre 2017 (28)] était constitutive d'une violation des engagements pris par l'Union dans le protocole d'accession de la Chine à l'OMC, et que, partant, elle était illégale. Dans ce contexte, le groupe Giti a contesté l'argument de la Commission selon lequel la charge de la preuve lui incomberait, et a fait remarquer, à titre de point final, que, légalement, rien n'empêchait la Commission de déterminer la valeur normale sur la base des données dont dispose le groupe Giti sur ses propres coûts et ses ventes (nationales).

(79) Comme indiqué au considérant 88 du règlement provisoire, la Commission a suivi dans son enquête la législation applicable au moment de celle-ci, y compris l'article 2, paragraphe 7, points b) et c), du règlement de base. À cet égard, l'argument selon lequel la charge de la preuve n'incomberait pas au groupe Giti n'est pas compatible avec l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, qui prévoit que: «La requête présentée au titre du point b) doit être faite par écrit et contenir des preuves suffisantes de ce que le producteur opère dans les conditions d'une économie de marché […]». En outre, pour déterminer la valeur normale, l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, prévoit que cette valeur peut être déterminée «sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union […]».

(80) À la suite de la communication du document d'information provisoire, le groupe Giti a également allégué que la Commission avait entravé ses droits de la défense à deux titres en rejetant sa demande de statut de SEM: a) le groupe Giti n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour formuler des observations utiles sur l'appréciation de sa demande de statut de SEM, le délai imparti étant inadéquat et déraisonnable; et b) la Commission n'avait communiqué son rapport sur la vérification de la demande de statut de SEM que (le 3 mai 2018), soit environ un mois après la décision finale relative à l'octroi du statut de SEM (le 9 avril 2018).

(81) La Commission a contesté ces allégations pour les raisons suivantes: a) la Commission avait fait part de son appréciation de la demande de statut de SEM le 15 mars 2018, invitant le demandeur à formuler des observations au plus tard le 27 mars 2018 avant l'heure de fermeture des bureaux. Ce délai de douze jours était raisonnable et permettait au groupe Giti de défendre dûment ses intérêts; b) le document contenant l'appréciation de la demande de statut de SEM du 15 mars 2018 contenait non seulement les faits essentiels, mais également les résultats de l'enquête sur place. Dans ce document spécifique, les services de la Commission détaillaient de manière transparente tous les éléments pertinents, permettant ainsi au groupe Giti de défendre ses intérêts s'agissant de l'appréciation de sa demande de statut de SEM. Par ailleurs, des visites de vérification sur une durée de trois semaines ont été effectuées dans les locaux des sociétés du groupe Giti, auxquelles assistait au moins un conseiller juridique représentant le groupe Giti. Au cours des visites de vérification, les services de la Commission ont tenu les représentants de la société informés, par oral et par courrier électronique, des informations qui avaient pu être vérifiées, de celles qui ne l'avaient pas encore été et de celles qui devaient encore être fournies. Un double de la liste de l'ensemble des pièces recueillies au cours de ce processus de vérification avait été transmis au conseiller juridique du groupe Giti à la fin de chaque visite de vérification. Dès lors, même sans rapport de mission, rapport qui ne fait que récapituler les conclusions factuelles déjà communiquées dans le document d'information relatif à la demande de SEM, le groupe Giti avait eu amplement l'occasion de formuler des observations sur les considérations essentielles pour l'appréciation de sa demande.

(82) En conclusion, à la suite de la communication du document d'information provisoire, les observations formulées sur le document d'appréciation de la demande de statut de SEM n'ont pas remis en cause les conclusions factuelles de la Commission et ne l'ont pas incitée à modifier ses conclusions sur la demande de statut de SEM. Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la Commission, pour déterminer si le groupe Giti remplissait les critères SEM, a mis sept mois, et en tout état de cause moins de huit mois à compter de l'ouverture de l'enquête, après que l'industrie de l'Union a eu l'occasion de présenter ses observations. En conséquence, la Commission a considéré que les droits de la défense du groupe Giti avaient été pleinement respectés s'agissant des conclusions auxquelles elle était arrivée quant à la demande de statut de SEM.

3.1.2. Pays analogue

(83) Dans le règlement provisoire, la Commission a sélectionné le Brésil comme pays analogue au titre de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

(84) À la suite de la communication du document d'information provisoire, le groupe Giti a soutenu que le Brésil ne constituait pas un pays analogue approprié car: 1) les conditions d'accès aux matières premières sont moins favorables au Brésil, étant donné que la Chine est un plus gros producteur de caoutchouc naturel et qu'elle est plus proche des principales sources de production, en Asie du Sud-Est; 2) le Brésil impose des droits antidumping à plusieurs pays; 3) le Brésil impose à titre régulier des droits à l'importation élevés, de 16 %, sur certains pneumatiques pour autobus et camions.

(85) La Commission a rappelé que le Brésil est un marché concurrentiel qui compte cinq grands producteurs de pneumatiques pour autobus et camions. Il s'agit d'un marché important en termes de consommation, dont les volumes d'importations et d'exportations sont considérables en dépit des droits antidumping et des droits de douane ordinaires qui s'appliquent. La Commission a également rappelé qu'elle n'avait pas d'alternative viable. Le seul producteur thaï prêt à coopérer fabrique uniquement des pneumatiques à chambre à air, ce qui faisait de lui une option inappropriée étant donné que plus de 95 % des exportations vers l'Union sont des pneumatiques sans chambre à air. Enfin, l'Afrique du Sud était beaucoup plus petite en termes de production et de consommation, et imposait des droits antidumping ordinaires encore plus élevés, ce qui en faisait une option moins pertinente que le Brésil. Dès lors, la Commission a confirmé que le Brésil était le pays analogue le plus approprié parmi les différentes possibilités proposées.

(86) La Commission a également examiné en profondeur la part du coût du caoutchouc naturel dans le coût de fabrication du producteur du pays analogue. La part du coût du caoutchouc naturel par kilo de pneumatiques pour autobus et camions produit par le producteur du pays analogue était de [4,1-4,5] RMB, ce qui correspondait au coût indiqué par les producteurs-exportateurs chinois dans leurs réponses au questionnaire. Globalement, le coût de fabrication au kilo produit du producteur du pays analogue est supérieur au coût de fabrication au kilo produit des producteurs-exportateurs chinois. Toutefois, la différence principale dans le niveau du coût de fabrication au Brésil s'explique par des coûts de main-d'œuvre plus élevés, l'amortissement direct et d'autres coûts de fabrication directs et indirects. Par conséquent, la demande visant un ajustement destiné à prendre en compte la différence de prix des matières premières dans le pays analogue et en RPC a été rejetée.

(87) À la suite de la communication du document d'information provisoire, le groupe Giti, le groupe Hankook, le groupe Aeolus et Pirelli ont souligné que la valeur normale avait dû être construite pour la plupart de leurs volumes de ventes vers l'Union et que cela mettait sérieusement en doute la comparabilité des types de produits vendus sur le marché intérieur du pays analogue. Le groupe Giti a à nouveau invoqué cet argument après la communication du document d'information finale.

(88) Le produit concerné inclut une large gamme de types de produits présentant de nombreuses dimensions et autres caractéristiques différentes. Le fait que certaines dimensions et certains types de pneumatiques n'étaient pas fabriqués au Brésil ne signifie pas que les types de produits brésiliens n'étaient pas comparables. De fait, les types de produits fabriqués par le producteur brésilien appartiennent au même groupe de produits et ont pu, dans une certaine mesure, être mis en correspondance avec les produits exportés vers l'Union par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon. La Commission a donc rejeté cet argument.

(89) En l'absence d'autres observations concernant la pertinence du choix du pays analogue, la conclusion provisoire de la Commission d'utiliser le Brésil en tant que pays analogue, énoncée au considérant 112 du règlement provisoire, est confirmée.

3.1.3. Valeur normale

(90) Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 113 à 115 du règlement provisoire.

(91) L'ensemble des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont argué que la méthode utilisée par la Commission pour construire la valeur normale au stade provisoire avait donné lieu à des marges de dumping extraordinairement élevées, et avait produit des résultats qui ne semblaient pas correspondre à la réalité, à savoir que la valeur normale n'avait pas baissé pour la catégorie 2 et pour la catégorie 3, alors qu'en réalité, les pneumatiques de la catégorie 2 et de la catégorie 3 sont toujours moins chers. Les producteurs-exportateurs ont demandé instamment à la Commission d'opérer des ajustements de la valeur normale, qui tiennent compte des coûts de production en baisse des catégories 2 et 3. Le groupe Giti a également demandé un ajustement qui tienne compte du coût de fabrication en baisse des pneumatiques ayant une plus grande largeur de boudin.

(92) La Commission a admis que la méthode qu'elle avait utilisée à titre provisoire pour construire la valeur normale des NCP sans correspondance ne tenait peut-être pas suffisamment compte de la segmentation en catégories. La Commission a analysé les types de produits que le producteur du pays analogue fabriquait dans les trois catégories et observé que le coût de fabrication unitaire de la catégorie 2 était en moyenne égal à [83-87] % du coût de fabrication unitaire de la catégorie 1, et que le coût de fabrication unitaire de la catégorie 3 était en moyenne égal à [77-82] % du coût de fabrication unitaire de la catégorie 1. La Commission a donc décidé d'affiner la méthode de construction de la valeur normale afin de tenir compte de ces différences de coûts de fabrication unitaire par catégorie, comme suit. Premièrement, elle a calculé le coût moyen de fabrication au kilo pour tous les pneumatiques de la catégorie 1 fabriqués par le producteur du pays analogue: [19-21] RMB/kg. Deuxièmement, elle a déduit du coût de fabrication/kg de la catégorie 2 utilisé pour calculer la valeur normale la différence moyenne de coût de fabrication unitaire entre la catégorie 1 et la catégorie 2, soit [83-87] %, ce qui a porté le coût de fabrication/kg de la catégorie 2 à: [16-18] RMB/kg; elle a déduit du coût de fabrication/kg de la catégorie 3 la différence moyenne de coût de fabrication unitaire entre la catégorie 1 et la catégorie 3, soit [77-82] %, ce qui le porte à [15-17] RMB/unité. Les types de produits que le producteur du pays analogue fabriquait dans les trois catégories représentaient [70-80] % de la production du pays analogue en volume, ce qui a par conséquent été considéré comme suffisamment représentatif pour être utilisé comme base d'ajustement.

(93) La Commission a construit la valeur normale de chaque type de produit sans correspondance exporté par les producteurs chinois en multipliant son poids par le coût de fabrication au kilo de la catégorie concernée. La Commission a ensuite ajouté un montant raisonnable de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et un montant raisonnable de bénéfice pour chaque type de produit.

(94) Sur la base des ajustements ci-dessus, la Commission a construit la valeur normale des types de produits sans correspondance («NCP»), en tenant compte des différences de coûts de fabrication constatées entre les trois catégories.

(95) Devant les arguments selon lesquels les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur du pays analogue étaient déraisonnablement élevés, la Commission a réexaminé en détail lesdits frais et a constaté que les frais relatifs au transport intérieur avaient été pris en compte deux fois au stade provisoire. La Commission a donc supprimé ces frais des calculs de la valeur normale, faisant passer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux entrant dans la construction de la valeur normale de [35-45] % à [20-30] % du coût de fabrication du producteur du pays analogue. Cette correction n'a aucune incidence sur les niveaux du droit provisoire puisqu'elle n'a pas ramené la marge de dumping provisoire à un niveau inférieur à celui de la marge de préjudice. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux corrigés correspondent aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens de l'industrie de l'Union pour l'ensemble des producteurs des trois catégories retenus dans l'échantillon. Dès lors, la Commission a considéré ce niveau de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux comme raisonnable.

(96) Après la communication du document d'information finale, le groupe Giti a affirmé que la Commission n'avait pas procédé à des ajustements pour tenir compte du fait que les producteurs de la catégorie 1 ont habituellement des dépenses de marketing beaucoup plus élevées (lors de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux) et une rentabilité beaucoup plus élevée que celle des producteurs des catégories 2 et 3 (lors de la détermination du bénéfice). Il a donc avancé que, lors de la construction de la valeur normale, la Commission devait utiliser une marge bénéficiaire plus faible pour les pneumatiques de la catégorie 2 que pour ceux de la catégorie 1, et une marge bénéficiaire encore plus faible pour les pneumatiques de la catégorie 3.

(97) La Commission a rappelé qu'elle avait révisé sa méthode après le stade provisoire pour prendre en compte les différences entre catégories lors de la construction de la valeur normale (voir le considérant 92). Les données du producteur du pays analogue ne justifiaient pas d'autres ajustements. Cet argument a donc été rejeté.

(98) S'agissant de la demande d'ajustement de la valeur normale pour tenir compte de la baisse du coût de fabrication des pneumatiques de grandes dimensions, la Commission a noté que le groupe Giti n'avait pas fourni d'analyse détaillée quantifiant la mesure dans laquelle les pneumatiques de plus grandes dimensions étaient moins coûteux à fabriquer et faisant état d'une réduction manifeste du coût de fabrication. Enfin, le groupe Giti n'a présenté aucune méthode potentielle permettant d'effectuer cet ajustement. Après la communication du document d'information finale, le groupe Giti a affirmé qu'il n'avait pas reçu suffisamment de données pour pouvoir proposer une méthode potentielle d'ajustement en fonction de la taille des pneumatiques. La Commission a considéré que le groupe Giti pouvait utiliser ses propres données pour démontrer qu'il existait des différences significatives de coûts de fabrication selon la taille des pneumatiques et suggérer une méthode d'ajustement sur cette base. Or, elle n'a reçu aucune proposition en ce sens. Ces arguments ont donc été rejetés.

(99) Le groupe Giti a également fait remarquer qu'au cours de la période d'enquête, les taux d'intérêt publiés par la Banque centrale du Brésil avaient fluctué entre 14,25 % et 11,25 %, alors que durant la même période, le taux d'intérêt publié par la Banque populaire de Chine était de 4,35 %. Le groupe Giti a fait valoir que, si une grande partie des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux étaient liés à des charges financières, ces frais devaient être ajustés à la baisse pour tenir compte des intérêts d'emprunt plus élevés au Brésil qu'en RPC.

(100) La Commission a rappelé qu'elle avait utilisé les coûts du pays analogue en raison de l'existence d'importantes distorsions de concurrence liées à l'intervention significative de l'État en Chine. Étant donné que l'accès des sociétés chinoises au financement bancaire est l'une de ces distorsions de concurrence, la Commission a considéré qu'il convenait d'utiliser le taux d'intérêt du pays analogue. Cet argument a donc été rejeté.

(101) Après la communication du document d'information finale, le groupe Giti a répété que la Commission devait réaliser un ajustement pour tenir compte de la différence des coûts de financement en RPC et au Brésil, et plus précisément de la différence entre les taux d'intérêt appliqués par la Banque populaire de Chine et la Banque centrale du Brésil. Le groupe Giti a également demandé que des ajustements à la baisse soient apportés aux coûts de fabrication du producteur du pays analogue, pour compenser ses frais généraux plus élevés, et à ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, pour compenser d'autres coûts et un niveau d'imposition plus élevé.

(102) La Commission a rappelé que, conformément à l'article 2, paragraphe 7, points a) et b), du règlement de base, dans le cas de la RPC, la valeur normale doit être déterminée sur la base du prix ou de la valeur normale construite dans un pays tiers à économie de marché. Comme mentionné au considérant 100, il y a en RPC d'importantes distorsions de concurrence qui ont un effet sur les coûts de financement chinois. Par conséquent, le fait qu'il puisse y avoir des différences de coûts de financement entre la RPC et le pays analogue ne justifie pas l'ajustement demandé. En ce qui concerne l'argument supplémentaire selon lequel les coûts de fabrication du producteur du pays analogue devraient être ajustés à la baisse pour compenser les frais généraux et impôts plus élevés au Brésil, la Commission a rappelé qu'elle avait refusé la demande de statut de SEM du groupe Giti. L'une des raisons de ce refus était que ses documents comptables n'avaient pas correctement tenu compte de l'intégralité des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Par conséquent, la Commission ne pouvait pas se fier aux données du groupe Giti sur les coûts de chaque société et ne les avait ni utilisées, ni vérifiées. Il s'ensuit qu'elle n'avait pas pu réaliser de comparaison avec les frais généraux et charges fiscales présumés plus élevés au Brésil. Étant donné qu'accepter l'ajustement demandé aurait eu pour effet de réintroduire ces données chinoises non fiables dans les calculs, la Commission a également rejeté cet argument.

3.2. Prix à l'exportation

(103) Les détails du calcul du prix à l'exportation sont exposés aux considérants 116 à 119 du règlement provisoire.

(104) Le groupe Hankook a affirmé qu'il devait être traité comme entité économique unique, et qu'en conséquence, il n'était pas nécessaire, ni autrement justifié, d'opérer des ajustements au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Il a déclaré que l'élimination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfices des sociétés liées dans l'Union au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base avait eu pour effet d'enlever du prix à l'exportation tous les coûts et les frais encourus par un service de ventes à l'exportation, ainsi qu'une part des bénéfices. Après la communication du document d'information finale, le groupe Hankook a réitéré son argument selon lequel il constitue une entité économique unique et, selon lui, la Commission ne devrait ajuster ni les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ni le bénéfice des opérateurs liés dans l'Union. Au lieu de cela, la Commission devrait utiliser le prix réel pour le premier acheteur indépendant dans l'Union, étant donné qu'à son avis, ce prix est fiable.

(105) S'agissant de la construction du prix à l'exportation au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, il est de jurisprudence constante que l'existence d'une entité économique unique n'empêche pas la Commission de construire le prix à l'exportation au titre dudit article 2, paragraphe 9 (29). Conformément à l'article 2, paragraphe 9, premier et deuxième alinéas, du règlement de base, la Commission peut construire le prix à l'exportation lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association entre l'exportateur et l'importateur. Dans de tels cas, des ajustements sont opérés pour tenir compte de tous les frais, y compris les droits et les taxes, intervenus entre l'importation et la revente, et d'une marge bénéficiaire, afin d'établir un prix à l'exportation fiable au niveau frontière de l'Union. Conformément à l'article 2, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement de base, les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie, et notamment une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et pour le bénéfice. En l'espèce, la Commission a établi que cette association existait puisque les producteurs-exportateurs et les importateurs appartiennent au même groupe de sociétés, à savoir le groupe Hankook. Par conséquent, la Commission peut opérer des ajustements des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux encourus par les importateurs liés du groupe Hankook et des bénéfices réalisés par ceux-ci. La Commission a également considéré que les bénéfices vérifiés réalisés par les importateurs indépendants ayant coopéré constituaient une base raisonnable pour la construction du prix à l'exportation. Cet argument a donc été rejeté.

(106) Le groupe Hankook a fait valoir que, si la Commission rejetait son argument contre les ajustements du prix à l'exportation du groupe Hankook au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, elle aurait dû ajuster la valeur normale du producteur du pays analogue en en déduisant les frais de vente et un montant de bénéfices raisonnable, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base. Selon lui, prendre en compte les frais de vente et la marge bénéficiaire dégagée par le producteur du pays analogue crée une asymétrie qui affecte la comparabilité des prix, qui doivent donc être ajustés. Après la communication du document d'information additionnelle, le groupe Hankook a quantifié les ajustements qui, selon lui, devaient être apportés aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur du pays analogue pour supprimer l'asymétrie qui affecte la comparabilité des prix.

(107) La Commission a précisé que l'objectif des ajustements opérés en vertu de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base est d'établir un prix à l'exportation fiable, qui ne soit pas affecté par l'association entre l'exportateur et l'importateur dans l'Union, comme rappelé au considérant 105. Parallèlement, la Cour a dit pour droit que la détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation obéissent à des règles distinctes et, dès lors, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ne doivent pas nécessairement être traités de la même manière dans l'un et l'autre cas (30). La Commission a réaffirmé sa position selon laquelle elle avait ramené le prix de vente final du producteur du pays analogue au même niveau départ usine en l'ajustant à l'aide des quotas, dûment vérifiés, repris dans son tableau opération par opération. Cet argument a donc été rejeté.

3.3. Comparaison

(108) Les considérants 120 et 121 du règlement provisoire expliquent comment la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a été réalisée.

(109) Dans leurs observations sur les conclusions provisoires et définitives, le groupe Giti, le groupe Hankook, la CCCMC et la CRIA ont contesté la méthode d'ajustement pour la TVA sur la base de plusieurs motifs détaillés aux considérants 110 à 117.

(110) Ces parties ont considéré que, ayant rejeté les prix et les coûts chinois pour la détermination de la valeur normale, la Commission avait réintroduit par la suite les taux de la TVA chinoise dans le calcul de la valeur normale. De plus, ces parties ont fait valoir que la méthode gonflait la marge de dumping à la hausse, notamment du fait que l'ajustement est opéré au niveau de la valeur normale, et non au niveau du prix à l'exportation.

(111) La Commission a rejeté ces arguments. L'objectif des ajustements opérés en vertu de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base est de faire en sorte que la marge de dumping soit déterminée sur la base d'une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale. Cette exigence s'applique indépendamment de la base sur laquelle la valeur normale est déterminée, y compris lorsque la valeur normale est établie dans un pays analogue pour des cas où les sociétés ne se sont pas vu accorder le statut de SEM. En ce qui concerne l'ajustement de la TVA effectué en vertu de l'article 2, paragraphe 10, point b), la Commission a veillé à ce que la valeur normale et le prix à l'exportation soient comparés au même niveau d'imposition, comme expliqué plus en détails aux considérants 115 et 116 conformément à la jurisprudence établie (31).

(112) Le groupe Giti a affirmé que, selon lui, la situation dans la jurisprudence citée par la Commission, à savoir l'arrêt Dashiqiao (32), était différente de la situation du groupe Giti, étant donné que l'entreprise concernée par ledit arrêt avait obtenu le statut de SEM et qu'aucun ajustement n'avait été opéré en vertu de l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base.

(113) La Commission a reconnu que les circonstances de l'enquête examinée dans l'arrêt Dashiqiao étaient différentes. Dans ce cas, les ventes à l'exportation étaient soumises à la TVA au taux plein de 17 % au cours de la période d'enquête, par conséquent aucun n'ajustement de la valeur normale n'était nécessaire pour assurer une comparaison équitable avec une valeur normale reflétant le même taux de TVA. En revanche, dans l'enquête en cours, les ventes à l'exportation étant soumises à un taux de TVA réduit, un ajustement était nécessaire pour ramener la valeur normale TVA comprise au même niveau d'imposition que celui dont sont frappées les ventes à l'exportation. Comme exposé au considérant 111, la question de savoir si un producteur-exportateur chinois a reçu le statut de SEM ou non n'est pas pertinente. Ce qui est pertinent, c'est de savoir si le prix à l'exportation et la valeur normale sont comparés au même niveau d'imposition afin d'assurer l'équité de la comparaison des prix.

(114) Le groupe Giti a aussi affirmé que la charge de la preuve quant à la nécessité d'un ajustement revenait à la Commission. Le groupe Hankook a souligné qu'aucune TVA n'était prélevée sur les ventes à l'exportation en vertu de la législation chinoise, et qu'aucun ajustement n'était donc justifié. Le groupe Hankook a affirmé à titre subsidiaire que, même si un ajustement au titre de la TVA était nécessaire, celui-ci devait être opéré sur le prix à l'exportation et non sur la valeur normale. Le groupe Giti a également fait valoir qu'un éventuel ajustement au titre de la TVA devait plutôt être opéré pour compenser toute différence de TVA payée au final par le groupe après compensation entre la TVA ou d'autres taxes payées sur les achats de matières premières et autres intrants et la TVA due sur, respectivement, les ventes à l'exportation et les ventes nationales. En d'autres termes, Giti a fait valoir que tout ajustement de la TVA devrait refléter la différence de coûts entre les matériaux exportés et ceux vendus sur le marché national.

(115) Les arguments présentés par le groupe Giti et le groupe Hankook sont fondés sur une mauvaise compréhension de la logique sous-tendant l'ajustement effectué au titre de la TVA. Premièrement, sur les mérites d'un ajustement, les deux parties ne contestent pas le fait que les ventes à l'exportation du produit concerné engendrent une dette de TVA pour le producteur-exportateur. En effet, les parties ont argué que l'ajustement devait soit être opéré sur le prix à l'exportation, soit viser à contrebalancer la différence de coûts entre ventes nationales et ventes à l'exportation (à savoir les coûts résultant de l'impossibilité de récupérer toute la TVA payée sur l'achat de matières premières ou autres intrants en raison de la dette de TVA engendrée par les ventes à l'exportation du produit concerné). Si la Commission est en désaccord avec ces arguments pour les raisons développées aux considérants 116 et 117, elle note qu'ils confirment que les ventes à l'exportation engendrent une dette de TVA (contrairement à ce que soutenait également le groupe Hankook) équivalente au «taux non remboursable» sur les exportations, qui est un taux forfaitaire appliqué aux prix FAB à l'exportation du produit concerné. Deuxièmement, sur l'ajustement lui-même, la Commission a répété que l'objectif de l'ajustement était d'assurer que la valeur normale et le prix à l'exportation soient comparés sur la base du même niveau de taux de TVA.

(116) Sur cette base, la Commission a d'abord établi une valeur normale sur une base incluant la TVA au taux de 17 %, qui est le taux normal de TVA pour les ventes nationales en RPC. Ensuite, la Commission a ajusté à la baisse la valeur normale pour la faire correspondre au taux réduit de dette de TVA observé pour les ventes à l'exportation du produit concerné (ce que l'on appelle le taux non remboursable). Cela a permis d'obtenir la symétrie requise entre la valeur normale et le prix à l'exportation sur le plan du niveau de fiscalité indirecte. En réaction aux arguments du groupe Hankook selon lesquels l'ajustement devrait être opéré sur le prix à l'exportation, la Commission a fait observer que l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base indique clairement que toute différence de niveau de fiscalité indirecte doit donner lieu à un ajustement de la valeur normale, et non du prix à l'exportation.

(117) En ce qui concerne l'argument selon lequel l'ajustement devrait être effectué afin de neutraliser toute différence de coûts des matières premières ou des intrants, entre les ventes à l'exportation et les ventes nationales, résultant de la dette de TVA résiduelle sur ces éléments de coûts, la Commission a rappelé que l'objectif de l'ajustement dans ce contexte n'était pas censé être de remédier à des différences alléguées de coûts des matières premières ou d'autres intrants: l'ajustement permet de replacer au même niveau de fiscalité les prix utilisés dans la comparaison. Enfin, sur l'argument du groupe Giti concernant la charge de la preuve, la Commission a rappelé que le fait que les ventes à l'exportation du produit concerné engendrent une dette de TVA a été établi par l'enquête et n'est en réalité contesté par aucun des deux groupes, qui présentent plutôt une approche différente pour remédier à ce fait (ajustement sur le prix d'exportation ou ajustements au titre des différences de coûts). Ces arguments ont donc été rejetés.

(118) Après la communication du document d'information finale, le groupe Hankook a réitéré son argument selon lequel il constitue une entité économique unique et, par conséquent, la Commission ne devrait pas opérer d'ajustements au titre des commissions en vertu de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.

(119) La Commission a réaffirmé sa position selon laquelle elle peut, en vertu de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, opérer des ajustements au titre des commissions versées pour les ventes considérées. En l'espèce, la Commission a établi que les commissions étaient prévues dans un contrat entre les parties et ont de fait été versées par les producteurs-exportateurs aux parties liées. Les paiements ont été déclarés, reconnus par le producteur-exportateur et vérifiés au cours de l'enquête. Il a été constaté qu'ils affectaient la comparaison des prix. La Commission devait donc opérer des ajustements au titre des commissions, que les sociétés constituent ou non une entité économique unique. La Commission a également rappelé que le concept d'entité économique unique dans le contexte des ajustements opérés en vertu de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base avait été développé dans la jurisprudence de la Cour (33) en ce qui concerne les «commissions notionnelles», qui incluent la marge perçue par un opérateur commercial visée à l'article 2, paragraphe 10, point i), deuxième alinéa, et non en ce qui concerne des situations où des commissions réelles sont clairement définies et effectivement versées. Cet argument a donc été rejeté.

(120) Après la communication du document d'information finale, le groupe Hankook a réitéré son argument selon lequel les redevances versées au siège coréen pour l'utilisation de la technologie et de la marque de Hankook ne devaient pas être déduites du prix à l'exportation. La Commission a réexaminé l'argument, a estimé qu'il était justifié et a recalculé la marge de dumping en conséquence.

3.4. Marge de dumping

(121) Comme énoncé aux sections 3.1 à 3.3, la Commission a pris en compte un certain nombre d'observations des parties intéressées reçues après la communication du document d'information provisoire et recalculé les marges de dumping de l'ensemble des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Ce calcul s'est traduit par une réduction des marges de dumping établies à titre provisoire. Cette réduction a également eu une incidence sur la marge de dumping de toutes les autres sociétés ayant coopéré et n'ayant pas coopéré, étant donné que ces marges sont établies sur la base des marges des sociétés retenues dans l'échantillon.

(122) Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes: Tableau 1 Marges de dumping définitives Entreprise Marge de dumping définitive Groupe Xingyuan 106,7 % Groupe Giti 56,8 % Groupe Aeolus et Pirelli 85 % Groupe Hankook 60,1 % Autres sociétés ayant coopéré 71,5 % Toutes les autres sociétés 106,7 %

4. PRÉJUDICE

4.1. Définition de l'industrie de l'Union

(123) Comme décrit aux considérants 127 à 129 du règlement provisoire, le produit similaire était fabriqué par plus de 380 producteurs dans l'Union, qui produisaient tant des pneumatiques neufs que des pneumatiques rechapés. Ces producteurs, considérés ensemble, ont été définis comme l'industrie de l'Union.

(124) Après la communication du document d'information finale, la CRIA et la CCCMC ont affirmé que les rechapeurs ne pouvaient pas faire partie de l'industrie de l'Union, qu'ils opèrent ou non dans le cadre de conventions de travail à façon. Elles estiment que le rechapage est un service après-vente qui ne peut pas être protégé par des mesures antidumping, étant donné que le rechapeur prend des pneumatiques existants qui sont partiellement usagés et les retraite afin qu'ils puissent être utilisés. En outre, les rechapeurs qui exercent leurs activités dans le cadre du travail à façon ne peuvent pas être propriétaires de la carcasse. Les clients restent propriétaires de la carcasse pendant que celle-ci est réparée, une nouvelle bande de roulement étant appliquée sur le pneumatique usagé qui est ensuite rendu à son propriétaire.

(125) La Commission a fait observer que l'industrie du rechapage donnait une deuxième vie (ou plus, la même carcasse pouvant être rechapée plusieurs fois) à une carcasse provenant d'un pneumatique usagé. Un pneumatique usagé n'est plus suffisamment sûr pour être utilisé tel quel sur la voie publique et ne peut pas être remis en circulation. En l'absence de processus de rechapage, un pneumatique usagé est destiné à finir en décharge, bien qu'il puisse en partie être pyrolysé pour produire du carburant dérivé de pneumatiques. Comme décrit au considérant 49 du règlement provisoire, le rechapage est un processus de recyclage consistant à restaurer un pneumatique usagé en remplaçant la bande de roulement sur une ancienne carcasse. Par conséquent, le rechapage n'est pas simplement un service, mais un processus de production. Indépendamment du régime de propriété, les rechapeurs sont des producteurs de l'Union dont le processus de production se fait à partir d'une carcasse et qui produisent un pneumatique.

(126) En outre, le cycle de vie des pneumatiques usagés se termine de l'une des deux façons suivantes: ils sont soit jetés en tant que déchets, soit utilisés en tant que bonnes carcasses pour être rechapés. S'ils sont considérés comme des déchets, le propriétaire du pneumatique usagé peut devoir payer une redevance pour les jeter. Dans le deuxième cas de figure, le pneumatique usagé devient une source de recettes. Les rechapeurs peuvent acheter le pneumatique usagé auprès d'un garage ou rechaper un pneumatique usagé fourni dans le cadre d'une convention de travail à façon. Tous les rechapeurs vérifiés utilisent deux sources d'approvisionnement (les stocks de carcasses ou le travail à façon) pour produire des pneumatiques. Le prix d'achat d'un pneumatique usagé représentait en moyenne environ 10 % du coût total de production d'un pneumatique rechapé. La Commission a considéré que la différence de coût de production ou de valeur ajoutée entre les deux moyens de rechaper des carcasses n'était pas significative et les a considérés comme deux modèles économiques de rechapage distincts. La Commission a dès lors conclu que les rechapeurs faisaient partie de l'industrie de l'Union.

(127) Les données fournies par les rechapeurs et vérifiées par la Commission (y compris les coûts réels et les prix de vente) ont donc été utilisées pour déterminer les indicateurs de préjudice et le calcul des marges de préjudice.

4.2. Analyse du préjudice par segment

(128) Comme expliqué au considérant 162 du règlement provisoire, la situation économique de l'industrie de l'Union a été analysée de manière agrégée et, pour certains indicateurs microéconomiques, au niveau des catégories, étant donné la segmentation du marché de l'Union. Certaines parties intéressées ont de nouveau avancé, à la suite de la communication du document d'information finale, que l'analyse du préjudice par segment devait tenir compte de tous les indicateurs de préjudice et tous les indicateurs du lien de causalité. Elles ont renvoyé au rapport de l'organe d'appel dans le différend États-Unis — Produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon (34). En outre, ces parties ont demandé que la Commission fasse également la distinction entre les pneumatiques neufs et les pneumatiques rechapés, les équipements d'origine et les pneumatiques de seconde monte, étant donné que le marché des équipements d'origine était protégé contre la concurrence chinoise, renvoyant là encore au rapport de l'organe d'appel dans le différend États-Unis — Produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon (35). La CRIA et la CCCMC ont de nouveau fait part des mêmes préoccupations à la suite de la communication du document d'information finale.

(129) La jurisprudence évoquée précédemment indique que les autorités chargées de l'enquête qui entreprennent l'examen d'une partie d'une branche de production nationale «devraient, en principe, examiner, de la même manière, toutes les autres parties qui composent cette branche, et examiner aussi la branche de production dans son ensemble» (36). Toutefois, l'organe d'appel n'impose pas aux autorités chargées de l'enquête une obligation de fournir tous les indicateurs de préjudice par segment.

(130) En outre, ce différend ne portait pas sur les mêmes faits. Dans le rapport de l'organe d'appel dans le différend États-Unis — Produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon, une partie considérable de la production intérieure des États-Unis — la production captive — était protégée par la structure du marché intérieur contre la concurrence directe des importations en cause. Dans cette situation particulière, l'organe d'appel remettait en question «examen comparatif» de chaque partie du marché intérieur, qui «juxtaposait» le marché libre et le marché captif. Il est arrivé à la conclusion que cet examen «renforçait» la capacité des autorités chargées de l'enquête à déterminer de manière appropriée l'état de l'industrie nationale dans son ensemble. En l'espèce cependant, les segments du marché de l'Union correspondant aux catégories 1 et 2 ne sont pas protégés. Les ventes des importations chinoises se concentrent surtout sur le marché de la seconde monte: il s'agit d'une situation factuelle qui n'est pas imposée par la structure du marché de l'Union. En outre, le produit concerné était également vendu à des fabricants d'équipements d'origine. Dès lors, l'argument selon lequel le marché de l'Union des équipements d'origine était protégé contre la concurrence chinoise et devait donc être analysé séparément a été rejeté.

(131) En outre, comme noté au considérant 160 du règlement provisoire, la jurisprudence confirme également que, lors de l'examen visant à déterminer si le préjudice touche l'industrie de l'Union dans son ensemble, cette analyse peut se concentrer sur le segment le plus affecté par les importations faisant l'objet d'un dumping. En l'espèce, environ 65 % des importations chinoises de pneumatiques concernent la catégorie 3. Par conséquent, une analyse adéquate du préjudice ne peut ignorer l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping, tout particulièrement dans une situation de marché où les ventes de pneumatiques de la catégorie 3 sont en croissance constante et où toutes les catégories qui constituent le marché des pneumatiques de l'Union sont interdépendantes.

(132) Pour ces raisons, la Commission a décidé de commander un examen adéquat de l'industrie dans son ensemble.

4.3. Consommation de l'Union

(133) Comme évoqué au considérant 9, la Commission a effectué des visites de vérification dans les locaux de deux importateurs indépendants. Elle a constaté que les importations du produit concerné étaient également déclarées au cours de la période considérée sous les codes CN 4011 90 00 et 4011 99 00. Ces importations concernaient des pneumatiques de la catégorie 3. Toutefois, il s'est avéré impossible de déterminer s'il y avait un problème systémique de déclaration du produit concerné, ou si le problème concernait cet importateur en particulier.

(134) De plus, le volume total déclaré par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré au cours de la période d'enquête était supérieur au total des importations originaires de la République populaire de Chine fourni par la base Comext d'Eurostat. Toutefois, étant donné qu'il n'existe pas de données déclarées par ces producteurs-exportateurs pour les années précédentes, la Commission a décidé d'adopter une approche prudente et de ne pas réviser les volumes des importations en provenance de la RPC.

(135) À la suite de la communication du document d'information provisoire, il a été constaté que les ventes des fournisseurs de bandes de roulement non membres de l'Europool de l'ETRMA avaient été omises dans la détermination de la consommation de l'Union. Par conséquent, la Commission a révisé la consommation de l'Union pour la période considérée.

(136) Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union (37) a évolué comme suit: Tableau 2 Consommation de l'Union (en unités) 2014 2015 2016 Période d'enquête Consommation totale de l'Union 20 499 603 20 962 782 21 600 223 21 748 781 Indice 2014 = 100 100 102,3 105,4 106,1 Source: ETRMA et fournisseurs de bandes de roulement non membres de l'Europool de l'ETRMA.

(137) La consommation de l'Union a donc augmenté au cours de la période considérée. Globalement, au cours de la période considérée, la consommation a augmenté de 6,1 %, passant d'environ 20,5 millions de pneumatiques à environ 21,7 millions de pneumatiques au cours de la période d'enquête.

4.4. Interdépendance entre les pneumatiques neufs et rechapés

(138) Un certain nombre des parties intéressées ont contesté les conclusions provisoires en ce qui concerne l'interdépendance entre pneumatiques neufs et pneumatiques rechapés et entre les catégories qualitatives de pneumatiques et ont de nouveau fait part des mêmes préoccupations à la suite de la communication du document d'information finale. La Commission a rassemblé toutes les informations sur cette question dans une note au dossier sur l'interdépendance (38).

(139) S'agissant du considérant 140 du règlement provisoire, la CRIA et la CCCMC ont fait valoir que l'existence de la filière de rechapage ne se traduisait pas par une attribution de valeur particulière aux pneumatiques des catégories 1 et 2.

(140) Les informations concernant l'importance de l'activité de rechapage sont largement diffusées et accessibles au public. Comme indiqué au considérant 58 du règlement provisoire, les producteurs de pneumatiques neufs produisent également des pneumatiques rechapés. Certains producteurs-exportateurs chinois ont leurs propres marques de pneumatiques rechapés, telles que Hankook Alphatread ou Giti Genesis. Comme expliqué dans la note au dossier relative à l'interdépendance, la Commission a constaté que les principaux producteurs de pneumatiques, y compris des producteurs-exportateurs chinois, exerçaient une activité de rechapage. Le groupe Hankook fait appel à des rechapeurs de l'Union, tels que Vacu-Lug au Royaume-Uni ou B.R.P. Pneumatici en Italie, pour son activité de rechapage. Giti Genesis, anciennement connue sous le nom de GT Ree Tread, fait appel à Vacu-Lug au Royaume-Uni.

(141) En outre, Pirelli Italie a déclaré en 2009, s'agissant d'un contrat signé avec Marangoni (fournisseur de l'Union en systèmes de rechapage), que ce projet, qui fait partie de la stratégie de renforcement et d'élargissement de la fourniture des services assurés par Pirelli Truck, vise à ajouter de la valeur, notamment aux nouveaux produits de la Série 88 et de la Série 01 lancés sur le marché européen en 2009 et qui, entre autres qualités, se caractérisent par le fait qu'ils sont particulièrement adaptés au rechapage (39). D'autr