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( 1 ) JO NO L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2067/81 DU CONSEIL

DU 20 JUILLET 1981

ARRETANT DES MESURES POUR L ' ECOULEMENT DES SUCRES PRODUITS DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGIME DE PRIX APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 NE PREVOYANT LA FIXATION DE PRIX REGIONALISES QUE POUR LES ZONES DEFICITAIRES , L ' ECOULEMENT DANS LES REGIONS EUROPEENNES DE LA COMMUNAUTE DES SUCRES PRODUITS DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER , ZONE NON DEFICITAIRE , NE POURRA PAS SE FAIRE DESORMAIS SANS L ' ADOPTION DE MESURES APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 STIPULE QUE DES MESURES APPROPRIEES SONT PRISES AFIN DE PERMETTRE L ' ECOULEMENT DANS LES REGIONS EUROPEENNES DE LA COMMUNAUTE DES SUCRES PRODUITS DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE LA PLUS APPROPRIEE CONSISTE DANS L ' OCTROI D ' AIDES COMMUNAUTAIRES FORFAITAIRES A TITRE DE MESURE D ' INTERVENTION , PERMETTANT L ' ECOULEMENT DES SUCRES EN QUESTION DANS LES REGIONS EUROPEENNES DE LA COMMUNAUTE , C ' EST-A-DIRE LEUR TRANSPORT JUSQU ' A CES REGIONS ET LEUR ECOULEMENT APRES RAFFINAGE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PENDANT LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1981/1982 A 1985/1986 , IL EST OCTROYE , DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 A TITRE DE MESURE D ' INTERVENTION , DES AIDES COMMUNAUTAIRES FORFAITAIRES A L ' ECOULEMENT DANS LES REGIONS EUROPEENNES DE LA COMMUNAUTE DES SUCRES PRODUITS DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER .

ARTICLE 2

IL EST OCTROYE AUX PRODUCTEURS DE SUCRES VISES A L ' AR- TICLE 1ER UNE AIDE COMPOSEE :

A ) D ' UN MONTANT FORFAITAIRE DE 12,62 ECUS PAR TONNE DE SUCRE EXPRIMEE EN SUCRE BLANC , REPRESENTANT LES FRAIS DE TRANSPORT DU STADE DEPART USINE AU STADE FOB POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 . POUR CHACUNE DES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION SUIVANTES , CE MONTANT EST AJUSTE PAR L ' APPLICATION D ' UN COEFFICIENT EXPRIMANT LE POURCENTAGE D ' AUGMENTATION DU PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE BLANC PAR RAPPORT A CELUI EN VIGUEUR DURANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDENTE ;

B ) D ' UN MONTANT FORFAITAIRE UNIFORME REPRESENTANT LES FRAIS DE TRANSPORT MARITIME DU STADE FOB DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER AU STADE CAF CALE PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE ET LES FRAIS D ' ASSURANCE AFFERENTS A CE TRANSPORT . CE FORFAIT EST EGAL A L ' ELEMENT FRET CARAIBES - ROYAUME-UNI TEL QU ' ETABLI PAR LE FREIGHT COMMITTEE OF THE UNITED TERMINAL SUGAR MARKET ASSOCIATION OF LONDON ET INCORPORE DANS LE LONDON DAILY PRICE POUR LE SUCRE , ELEMENT VALABLE A LA DATE D ' ETABLISSEMENT DU CONNAISSEMENT POUR LE SUCRE EN QUESTION .

LE MONTANT TOTAL DE L ' AIDE EST OCTROYE SUR DEMANDE DES PRODUCTEURS DES SUCRES EN QUESTION A PRESENTER AUX AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE .

ARTICLE 3

POUR LES SUCRES VISES A L ' ARTICLE 1ER QUI ONT ETE RAFFINES DANS LES REGIONS EUROPEENNES DE LA COMMUNAUTE , IL EST OCTROYE AUX ENTREPRISES CONCERNEES UN MONTANT FORFAITAIRE DE 12,20 ECUS PAR TONNE DE SUCRE EXPRIMEE EN SUCRE BLANC .

LE MONTANT DE L ' AIDE EST OCTROYE SUR DEMANDE DES ENTREPRISES AYANT RAFFINE LES SUCRES EN QUESTION A PRESENTER AUX AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE RAFFINAGE A EU LIEU .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER