DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 1993 concernant le développement d'un réseau transeuropéen de voies navigables (93/630/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le fonctionnement du marché intérieur exige de renforcer et d'accroître l'efficacité des infrastructures de transport dans la Communauté entre les principaux ports maritimes et les régions industrialisées de l'intérieur de l'Europe grâce, en particulier, à un réseau de voies navigables pour la transport de marchandises;

considérant la nécessité de bien coordonner les objectifs du réseau transeuropéen de voies navigables avec ceux de la politique régionale communautaire;

considérant l'intérêt d'un rôle accru du transport par voie navigable dans les échanges, compte tenu de ses avantages sur le plan des coûts, de son faible impact sur l'environnement et de sa consommation limitée d'énergie;

considérant que la navigation intérieure dispose de réserves importantes tant au niveau de la capacité de la flotte fluviale que des possibilités d'utilisation de l'infrastructure permettant d'assurer une bonne complémentarité avec les autres modes de transport;

considérant que le développement d'un réseau européen des voies navigables nécessite l'élaboration d'un schéma directeur prenant en considération des objectifs de cohérence technique des voies d'eau et précisant les actions prioritaires à entreprendre;

considérant que les actions doivent porter sur les axes les plus importants sur le plan des flux de marchandises à l'intérieur de la Communauté;

considérant que les schémas directeurs des réseaux d'infrastructure de transport ont un caractère indicatif et évolutif et tendent progressivement vers un système de transport multimodal;

considérant que les propositions que la Commission présentera ultérieurement au Conseil visant à établir un ensemble d'orientations en matière de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de transport contiendront les critères sur la base desquels seront choisis les actions ou projets faisant partie des différents réseaux;

considérant que, en vue d'une éventuelle contribution de la Communauté au financement des projets prévus à la présente décision, dans le cadre des instruments financiers spécifiques des infrastructures de transport, il conviendrait de prévoir une analyse des coûts et des avantages des projets qui prenne en considération les avantages économiques, sociaux et environnementaux de ces projets,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le réseau transeuropéen des voies navigables correspond, en grande partie, aux bassins fluviaux existants et détermine un certain nombre d'axes principaux de flux de transport prenant pour support les fleuves et canaux ainsi que les différents embranchements et ramifications assurant la jonction entre ceux-ci. Il permet, notamment, la desserte de zones industrielles et d'agglomérations importantes et la liaison avec les grands ports maritimes.

Les caractéristiques techniques minimales retenues pour les voies du réseau sont celles correspondant au gabarit de la classe IV (4). Au cas où une modernisation ou une création d'une voie navigable intégrée à ce réseau interviendrait, les spécifications techniques devraient correspondre au moins à la classe IV et permettre d'atteindre ultérieurement la classe V a/V b (5) ainsi que permettre le passage, de façon satisfaisante, des bateaux utilisés en transport combiné.

Le réseau se développe conformément au schéma directeur décrit sur la carte figurant en annexe.

Article 2

Dans la mesure du possible et compte tenu, notamment, des contraintes financières des États membres, les projets prioritaires d'intérêt communautaire suivants, concernant la réalisation des maillons manquants et la suppression des goulets d'étranglement, devraient être engagés dans une perspective de dix ans:

1) amélioration du Mittellandkanal et franchissement de l'Elbe à Magdebourg;

2) amélioration de la navigabilité de l'Elbe entre Magdebourg et la frontière tchèque;

3) amélioration des liaisons entre l'Elbe et l'Oder;

4) liaison Twentekanaal-Mittellandkanal;

5) liaison Rhin-Rhône;

6) liaison Seine-Escaut en France et Escaut en Belgique;

7) axe nord-sud, liaison entre l'Escaut et le Rhin:

a) amélioration de l'axe Anvers-Bruxelles-Charleroi;

b) amélioration de la branche orientale en direction du Rhin via le canal du Centre, la Meuse, le canal de Lanaye en Belgique et le canal Juliana aux Pays-Bas;

8) liaison Main-Danube et amélioration du Main et du Danube entre Straubing et Vilshofen;

9) amélioration de la navigabilité du Danube entre Vienne et la mer Noire (projet non communautaire).

Article 3

Le schéma directeur du réseau a un caractère indicatif. Il est destiné à encourager les actions des États membres et, le cas échéant, de la Communauté qui visent à réaliser des projets faisant partie du réseau afin d'assurer sa cohérence et son interopérabilité.

La présente décision ne préjuge pas de l'engagement financier d'un État membre ou de la Communauté.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable jusqu'au 30 juin 1995.

Le Conseil, statuant dans les conditions prévues au traité, adopte une nouvelle réglementation en matière de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de transport tendant vers une approche multimodale, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 1995.

Les propositions de la Commission en la matière seront accompagnées d'un rapport sur l'application de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.

Par le Conseil

Le président

R. URBAIN

(1) JO no C 236 du 15. 9. 1992, p. 19.(2) Avis rendu le 26 octobre 1993 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO no C 19 du 25. 1. 1993, p. 32.(4) Classe IV: voie permettant le passage d'un bateau ou d'un convoi poussé de 80 à 85 m de long et de 9,50 m de large.(5) Classe V a: voie permettant le passage d'un bateau ou d'un convoi poussé de 110 m de long et de 11,40 m de large.

Classe V b: voie permettant le passage d'un convoi poussé de 172 à 185 m de long et de 11,40 m de large.

PARARTIMA ANEXO / BILAG / ANHANG / / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / BIJLAGE / ANEXO