RÈGLEMENT ( CEE ) No 4193/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant septième modification du règlement ( CEE ) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) no 170/83 prévoit que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er de ce règlement doivent être élaborées en fonction des avis scientifiques disponibles ;

considérant que le règlement ( CEE ) no 3094/86 ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3287/88 ( 3 ), fixe des règles générales pour la pêche et la mise à terre de ressources biologiques trouvées dans les eaux de la Communauté ;

considérant que les stocks de sole dans les eaux de la Communauté sont fortement surexploités ; que la capture de la sole et de la plie s'effectue selon les mêmes méthodes de pêche ; qu'il est donc nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour réglementer la pêche de la sole et de la plie ;

considérant que, compte tenu des derniers avis scientifique, il est nécessaire de fixer des limitations saisonnières de certaines activités de pêche dans la mer du Nord afin de limiter la pêche de la plie juvénile ;

considérant que les modifications des règles régissant la pêche dans le Skagerrak et dans le Kattegat qui ont été convenues entre les délégations de la Communauté et celles de la Norvège et de la Suède devraient être mises en application ; qu'il convient par conséquent de reculer la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du maillage minimal pour la langoustine ( Nephrops norvegicus ) dans le Skagerrak et dans le Kattegat,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement ( CEE ) no 3094/86 est modifié comme suit :

1 ) À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

« 2 . a ) Il est interdit aux bateaux de détenir à bord ou d'utiliser des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, représentant la somme des longueurs des différentes perches, dépasse 24 mètres ou peut être portée à une longueur dépassant 24 mètres .

b ) Il est interdit d'utiliser des chaluts à perche dans le Kattegat . »

2 ) À l'article 9 paragraphe 3 point a ), l'alinéa suivant est ajouté :

« Pour la période du 1er avril au 30 septembre, la zone susmentionnée est augmentée pour inclure la zone géographique qui est limitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes :

- un point de la côte ouest du Danemark situé à 57°00m de latitude nord,

- 57°00m de latitude nord, 7°15m de longitude est,

- 55°00m de latitude nord, 7°15m de longitude est,

- 55°00m de latitude nord, 7°00m de longitude est,

- 54°30m de latitude nord, 7°00m de longitude est,

- 54°30m de latitude nord, 7°30m de longitude est,

- 54°00m de latitude nord, 7°30m de longitude est,

- 54°00m de latitude nord, 6°00m de longitude est,

- 53°50m de latitude nord, 6°00m de longitude est,

- 53°50m de latitude nord, 5°00m de longitude est,

- 53°30m de latitude nord, 5°00m de longitude est,

- 53°30m de latitude nord, 4°15m de longitude est,

- 53°00m de latitude nord, 4°15m de longitude est,

- un point de la côte des Pays-Bas situé à 53°00m de latitude nord . »

3 ) À l'article 9 paragraphe 3 point b ), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

« b ) Par dérogation au point a ), les bateaux dont les noms et les caractéristiques techniques figurent sur une liste établie selon la procédure prévue à l'article 15 sont autorisés à pêcher dans ladite zone à l'aide de chaluts à perche pendant les périodes où la pêche à l'aide de chaluts à perche serait autrement interdite . »

4 ) À l'article 9 paragraphe 3, le point c ) est remplacé par le texte suivant :

« c ) Toutefois, il est interdit d'utiliser des chaluts à perche dont la longueur totale, représentant la somme des longueurs des différentes perches, dépasse 8 mètres ou peut être portée à une longueur dépassant 8 mètres, sauf en cas d'emploi de moyens conçus et utilisés pour la capture de crevettes ( Crangon spp . ou Pandalus montagui ).

Par dérogation à l'alinéa précédent, les bateaux dont l'activité essentielle est la pêche aux crevettes Crangon spp . sont autorisés à utiliser des perches dont la longueur totale dépasse 8 mètres lorsque l'activité pratiquée est la pêche à la sole, pour autant qu'ils figurent sur une liste à établir chaque année . »

5 ) À l'article 9 paragraphe 4 dernier alinéa, les mots « mesurée entre les bords internes des patins ou des glissières auxquels elle est fixée » sont supprimés .

6 ) À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté :

« 13 . La longueur d'une perche d'un chalut à perche est mesurée entre ses extrémités, y compris tous les éléments qui s'y rattachent . »

7 ) À l'annexe I, en face de la zone géographique du Skagerrak et du Kattegat, la mention « jusqu'au 31 décembre 1988 » est remplacée par « jusqu'au 30 juin 1989 » et la mention « À partir du 1er janvier 1989 » est remplacée par « À partir du 1er juillet 1989 », pour la langoustine nordique ( Nephrops norvegicus ) ( espèces cibles autorisées ).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Les points 2, 3 et 4 de l'article 1er sont applicables à partir du 1er avril 1989 .

Les points 1, 5 et 6 du même article sont applicables à partir du 1er juillet 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par le Conseil

Le président

V . PAPANDREOU

( 1 ) JO no L 24 du 27 . 1 . 1983, p . 1 .

( 2 ) JO no L 288 du 11 . 10 . 1986, p . 1 .

( 3 ) JO no L 292 du 26 . 10 . 1988, p . 5 .