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REGLEMENT ( CEE ) NO 3552/88 DU CONSEIL

DU 14 NOVEMBRE 1988

PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LES FLEURS ET BOUTONS DE FLEURS, COUPES, FRAIS, ORIGINAIRES DU MAROC ( 1989 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ( 1 ) PREVOIT A SON ARTICLE 2 QUE LES FLEURS ET BOUTONS DE FLEURS, COUPES, FRAIS, RELEVANT DES CODES DE LA NOMENCLATURE COMBINEE FIGURANT A L'ARTICLE 1ER ET ORIGINAIRES DE CE PAYS, BENEFICIENT A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE DROITS DE DOUANE REDUITS DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DE 300 TONNES;

CONSIDERANT QUE, DANS CETTE LIMITE, LES DROITS APPLICABLES SONT SUPPRIMES PROGRESSIVEMENT AU COURS DES MEMES PERIODES ET AU MEME RYTHME QUE CEUX PREVUS AUX ARTICLES 75 ET 243 DE L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL; QUE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1988 AU 31 OCTOBRE 1989, LES DROITS CONTINGENTAIRES SONT EGAUX A 62,5 % DES DROITS DE BASE DU 1ER NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1988, ET A 50 % DES DROITS DE BASE DU 1ER JANVIER AU 31 OCTOBRE 1989; QUE, DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT, LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE APPLIQUENT DES DROITS CALCULES CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3189/88 DU CONSEIL, DU 14 OCTOBRE 1988, FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL AVEC LE MAROC ET LA SYRIE ( 2 ); QU'IL CONVIENT DONC D'OUVRIR CE CONTINGENT POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1988 AU 31 OCTOBRE 1989;

CONSIDERANT QUE LES ROSES A GRANDE ET PETITE FLEURS ET LES OEILLETS UNIFLORES ET MULTIFLORES NE SONT ADMIS AU BENEFICE DE CE CONTINGENT QU'AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4088/87 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1987, DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE PREFERENTIELS A L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE LA FLORICULTURE ORIGINAIRES DE CHYPRE, D'ISRAEL ET DE JORDANIE ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3551/88 ( 4 ), ET QUE CES AVANTAGES TARIFAIRES NE SONT APPLICABLES QU'AUX IMPORTATIONS POUR LESQUELLES CERTAINES CONDITIONS DE PRIX SONT RESPECTEES;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION, SANS INTERRUPTION, DU TAUX PREVU POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT; QUE, DANS LE CAS PRESENT, IL CONVIENT DE NE PAS PREVOIR DE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES, SANS PREJUDICE DU TIRAGE SUR LE VOLUME CONTINGENTAIRE DES QUANTITES QUI CORRESPONDENT A LEURS BESOINS DANS LES CONDITIONS ET SELON LA PROCEDURE PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES;

CONSIDERANT QUE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, TOUTE OPERATION RELATIVE A LA QUESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1988 AU 31 OCTOBRE 1989, LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DESIGNES CI-APRES, ORIGINAIRES DU MAROC, SONT SUSPENDUS AU NIVEAU ET DANS LA LIMITE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE INDIQUES EN REGARD :

1.2.3.4.5NUMERO D'ORDRE

CODE NC

DESIGNATION DES MARCHANDISES

VOLUME DU CONTINGENT ( EN TONNES )

DROIT CONTINGENTAIRE ( EN %) // // // // // // // // // //

09.1152

0603 10 51 0603 10 53 0603 10 55 0603 10 61 0603 10 65 0603 10 69 0603 10 11 0603 10 13 0603 10 15 0603 10 21 0603 10 25 0603 10 29

FLEURS ET BOUTONS DE FLEURS, COUPES, POUR BOUQUETS OU POUR ORNEMENTS, FRAIS, SECHES, BLANCHIS, TEINTS, IMPREGNES OU AUTREMENT PREPARES : FRAIS : DU 1ER NOVEMBRE AU 31 MAI DU 1ER JUIN AU 31 OCTOBRE

300

_ DU 1ER NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1988 : 10,6 _ DU 1ER JANVIER AU 31 MAI 1989 : 8,5 _ DU 1ER JUIN AU 31 OCTOBRE 1989 : 12

DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT, LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE APPLIQUENT DES DROITS CALCULES CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3189/88 .

2 . L'OCTROI DU BENEFICE DU CONTINGENT PEUT ETRE INTERROMPU POUR LES ROSES A GRANDE ET PETITE FLEURS ET LES OEILLETS UNIFLORES ET MULTIFLORES S'IL EST CONSTATE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE QUE LES CONDITIONS DE PRIX FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4088/87 NE SONT PAS RESPECTEES .

DANS DE TELS CAS, LA COMMISSION RETABLIT PAR VOIE DE REGLEMENT LA PERCEPTION DES DROITS APPLICABLES AUX PRODUITS EN QUESTION ET, LE CAS ECHEANT, REMET EN APPLICATION LE PRESENT REGLEMENT AUX DATES ET POUR LES PRODUITS ET LES PERIODES QUI SONT INDIQUES DANS LES REGLEMENTS EN QUESTION .

3 . SI DES IMPORTATIONS DE PRODUITS FAISANT L'OBJET DU CONTINGENT SONT EFFECTUEES OU SONT PREVISIBLES DANS UN DELAI MAXIMUM DE QUATORZE JOURS CALENDRIER, L'ETAT MEMBRE INTERESSE PROCEDE, PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION, AU TIRAGE D'UNE QUANTITE CORRESPONDANT A CES BESOINS, DANS LA MESURE OU LE SOLDE DISPONIBLE DU CONTINGENT LE PERMET .

4 . SI L'ETAT MEMBRE N'UTILISE PAS LES QUANTITES TIREES DANS LE DELAI DE QUATORZE JOURS, IL REVERSE DES QUE POSSIBLE LES RELIQUATS NON UTILISES PAR TELEX ADRESSE A LA COMMISSION .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE LES TIRAGES QU'ILS ONT EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 RENDENT POSSIBLES LES IMPUTATIONS, SANS DISCONTINUITE, SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION LE LIBRE ACCES AU CONTINGENT TANT QUE LE SOLDE DU VOLUME CONTINGENTAIRE LE PERMET .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS TIRAGES AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L'ETAT D'EPUISEMENT DU CONTINGENT EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 3

A LA DEMANDE DE LA COMMISION, LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LE CONTINGENT .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1988 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 14 NOVEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

Y . POTTAKIS

( 1 ) JO NO L 224 DU 13 . 8 . 1988, P . 18 .

( 2 ) JO NO L 287 DU 20 . 10 . 1988, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 382 DU 31 . 12 . 1987, P . 22 .

( 4 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .