RÈGLEMENT (CE) N° 1549/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole communautaire (1), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que l'évolution du marché viticole a démontré que l'établissement du casier viticole communautaire constitue un instrument indispensable afin d'assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune du marché viti-vinicole, et en particulier le contrôle des surfaces plantées en vigne;

considérant qu'un certain nombre d'États membres ont rencontré des difficultés techniques qui ont ralenti leur obligation de se doter de cet instrument dans le délai prévu par le règlement (CEE) n° 2392/86;

considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces difficultés et de proroger le délai prévu à l'article 4 paragraphe 1 du règlement précité;

considérant que l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède impose à l'Autriche d'établir le casier viticole pour le 31 décembre 1996 au plus tard; qu'il est souhaitable d'harmoniser toutes les dates limites pour l'établissement du casier viticole sur celle prévue dans cet acte d'adhésion;

considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent être suffisamment souples pour permettre leur adaptation à l'évolution de l'organisation commune du marché viti-vinicole; que, compte tenu des discussions actuellement en cours au sein du Conseil au sujet de la réforme de cette organisation commune, il convient de charger la Commission de veiller à ce que ne soient pas prises des mesures qui risqueraient de devenir rapidement obsolètes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2392/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le casier est établi en totalité au plus tard le 31 décembre 1996.»

2) À l'article 4, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Les États membres qui, au 1er juillet 1995, n'ont pas encore établi de casier viticole ou ne l'ont établi que partiellement procèdent, avant le 31 décembre 1996, à l'établissement d'une base graphique de référence couvrant l'ensemble du périmètre des superficies cultivées en vignes.

Les États membres transmettent à la Commission, avant le 1er novembre 1995, le programme d'achèvement de la réalisation de leur casier et, le cas échéant, l'état des travaux déjà effectués.

La Commission examine ce programme et autorise les mesures conciliables avec les besoins prévisibles engendrés par l'évolution de l'organisation commune du marché viti-vinicole.

La Communauté participe au financement de cette mesure à raison de 50 % de son coût effectif. Toutefois, les États membres qui n'ont établi que partiellement le casier viticole à la date du 1er juillet 1995, mais où ce casier est très avancé, sont autorisés à le compléter. Dans ce cas, le financement de la Communauté est limité au financement correspondant à celui du casier simplifié pour les superficies concernées.

Le coût du casier viticole actuel portant sur la région du Douro au Portugal est cofinancé jusqu'au 31 décembre 1996, sans préjudice de la possibilité de décider, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, un financement correspondant à celui du casier simplifié, si nécessaire pour poursuivre ces travaux après cette date.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 43.