RÈGLEMENT (CE) N° 1145/97 DE LA COMMISSION du 24 juin 1997 portant instauration d'un régime particulier de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole jusqu'au 31 août 1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 536/97 (2), et notamment son article 52 paragraphe 3,

considérant que, pour la période restante de la campagne 1996/1997, il reste encore une certaine quantité et un certain budget disponible, suite aux engagements des accords du GATT, pour l'octroi des restitutions à l'exportation; qu'il y a lieu de prévoir des dispositions particulières concernant les demandes et la délivrance des certificats d'exportation dans le cadre de ces disponibilités afin d'éviter des situations qui peuvent mener à des distorsions de concurrence entre les opérateurs intéressés; que ces dispositions peuvent être complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues au règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission, du 11 juillet 1995, portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 561/97 (4), et aux dispositions du règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission, du 27 novembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 257/96 (6);

considérant que des dispositions complémentaires ou dérogatoires sont nécessaires en ce qui concerne la nature des opérateurs qui peuvent introduire des demandes de certificats d'exportation, le nombre de demandes par opérateur par période hebdomadaire, la quantité maximale de chaque demande afin de garantir une distribution équitable du volume disponible entre tous les opérateurs intéressés qui ont des activités d'exportation; que, en plus, il faut prévoir des mesures particulières que la Commission doit appliquer en cas d'épuisement éventuellement prématuré de la quantité ou du budget disponible; qu'il est également opportun de limiter la durée de validité de ces certificats jusqu'à la fin de la campagne en cours et d'augmenter le niveau de la caution déposée lors de la demande de certificat, prévue à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3388/81;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les dispositions du règlement (CE) n° 1685/95 sont d'application pour les demandes et la délivrance des certificats d'exportation visés par le présent règlement, avec les dispositions complémentaires ou dérogatoires prévues au présent article.

2. Les demandes de certificats d'exportation dans le cadre du présent règlement sont réservées aux opérateurs qui fournissent les preuves que leurs activités comme entreprises du secteur viti-vinicole ont commencé au moins depuis le début de la campagne viti-vinicole 1996/1997.

3. Les demandes présentées par chaque opérateur pour chaque période hebdomadaire, peuvent porter sur un volume total ne dépassant pas 5 000 hectolitres pour les vins et 500 hectolitres pour les moûts de raisins.

4. En cas d'épuisement de la quantité prévue ou du budget disponible, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation des demandes en cours et/ou suspend le dépôt des demandes de certificats d'exportation jusqu'au 31 août 1997.

Article 2

1. Par dérogation à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3388/81, la validité des certificats d'exportation délivrés dans le cadre du présent règlement est limitée jusqu'au 31 août 1997.

2. Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3388/81, le taux de la caution pour les certificats d'exportation demandés dans le cadre du présent régime est de 15 écus par hectolitre pour les produits relevant des codes NC 2009 60 11, 2009 60 19, 2009 60 51, 2009 60 71, 2204 30 92 et 2204 30 96 et de 5 écus par hectolitre pour les autres produits du secteur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 83 du 25. 3. 1997, p. 5.

(3) JO n° L 161 du 12. 7. 1995, p. 2.

(4) JO n° L 85 du 27. 3. 1997, p. 34.

(5) JO n° L 341 du 28. 11. 1981, p. 19.

(6) JO n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 11.