FR Journal officiel de l'Union européenne C 206/5

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 juin 2015

instituant le groupe d’experts de la Commission «Plate-forme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition» et remplaçant la décision C(2013) 2236

(2015/C 206/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa communication du 6 décembre 2012 (1), la Commission a présenté un plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La communication s’accompagnait de deux recommandations, la première sur la planification fiscale agressive (2) et la seconde sur des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (3).

(2) La décision C(2013) 2236 de la Commission (4) porte création de la plate-forme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition (ci-après la «plate-forme»), un groupe d’experts de la Commission chargé d’examiner les progrès accomplis pour toute une série de mesures, et notamment le plan d’action de 2012 concernant la fraude et l’évasion fiscales et la mise en œuvre des deux recommandations. Dans sa communication sur la double imposition au sein du marché unique (5), la Commission a annoncé qu’elle examinerait les avantages potentiels de la mise en place d’un forum de l’Union européenne sur la double imposition. Étant donné que la double non-imposition et la double imposition sont souvent liées, il a été jugé approprié de traiter également la double imposition dans le cadre de la plate-forme, et c’est encore le cas aujourd’hui.

(3) Le Parlement européen (6) et le Conseil de l’Union européenne (7) ont demandé de poursuivre les efforts en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

(4) La plate-forme a montré son utilité s’agissant d’apporter une contribution dans les domaines pour lesquels elle est consultée. Le 18 mars 2015, la Commission a adopté un ensemble de mesures sur la transparence fiscale (8). Le 17 juin 2015 (9), elle a adopté une communication sur un système d’imposition des sociétés plus juste dans l’Union (le plan d’action de 2015), dans laquelle elle fait rapport sur l’application des recommandations de 2012 en se fondant sur les contributions de la plate-forme. Dans cette communication, la Commission a annoncé que le mandat de la plate-forme serait prolongé, que son champ d’action serait élargi et que ses méthodes de travail seraient renforcées.

(5) Les objectifs poursuivis en matière de transparence et de justice fiscales tels que définis dans les deux communications de la Commission de 2015 ayant évolué, il convient de revoir les tâches et le fonctionnement de la plate-forme.

(6) La plate-forme devrait permettre un dialogue fondé sur l’échange d’expériences et de compétences et la prise en compte de l’avis de toutes les parties prenantes.

(7) Il convient que la plate-forme soit présidée par un représentant de la Commission et qu’elle rassemble des représentants des autorités fiscales des États membres et d’organisations représentant les entreprises ou la société civile ainsi que les fiscalistes. Dans un souci de continuité, il est souhaitable que les membres actuels de la plate-forme désignés pour la période d’application de la décision C(2013) 2236 de la Commission restent en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat, le 22 avril 2016.

(8) Il y a lieu de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres de la plate-forme.

(9) Il convient que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (10).

(10) Il y a lieu d’abroger la décision C(2013) 2236,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Le groupe d’experts «Plate-forme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition» (ci-après la «plate-forme»), est institué.

Article 2

Tâches

La plate-forme a pour mission:

a) d’encourager le dialogue entre les experts représentant les entreprises, la société civile et les autorités fiscales nationales sur des sujets liés à la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à la planification fiscale agressive et à la double imposition;

b) de fournir à la Commission des informations utiles pour le recensement des priorités dans les domaines visés au point a) et la sélection des moyens et instruments appropriés pour accomplir des progrès à cet égard;

c) de contribuer à l’application et à la mise en œuvre optimales des deux communications de la Commission du 18 mars 2015 et du 17 juin 2015, en recensant les problèmes techniques et pratiques potentiels dans ces domaines, ainsi que d’éventuelles solutions;

d) d’examiner les informations pratiques fournies par les autorités fiscales, ainsi que les entreprises, la société civile et les fiscalistes, et de réfléchir aux moyens envisageables pour remédier plus efficacement aux problèmes actuels de double imposition perturbant le bon fonctionnement du marché intérieur.

Aux fins de la présente décision, la notion de «bonne gouvernance dans le domaine fiscal» couvre la transparence, l’échange d’informations et la concurrence fiscale loyale.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter la plate-forme sur toute question relative à la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à la planification fiscale agressive, à la double imposition et au suivi du plan d’action de 2015.

Article 4

Composition — nomination

1. La plate-forme est constituée de 43 membres au maximum.

2. Sont membres de la plate-forme:

a) les autorités fiscales des États membres;

b) jusqu’à quinze organisations représentant les entreprises, la société civile et les fiscalistes, compétentes dans les domaines visés à l’article 2.

3. Les autorités fiscales de chaque État membre désignent un représentant parmi les fonctionnaires chargés des questions de fiscalité transfrontière, et plus précisément de la lutte contre la planification fiscale agressive.

4. Les membres actuels de la plate-forme restent en fonction jusqu’au 22 avril 2016. À l’issue d’un appel à candidatures, le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière désigne les membres de la plate-forme visés au paragraphe 2, point b). Le mandat de ces membres débute le 23 avril 2016 et se termine le 16 juin 2019.

5. Les organisations qui répondent à l’appel à candidatures désignent un représentant et un suppléant qui remplacera ce dernier en cas d’absence ou d’empêchement. Le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière peut refuser la nomination d’un représentant ou d’un suppléant proposé par une organisation si la personne concernée n’a pas le profil défini dans l’appel à candidatures. Dans ce cas, l’organisation concernée est invitée à désigner un autre représentant ou un autre suppléant.

6. Les suppléants sont désignés selon les mêmes conditions que les représentants. Ils remplacent automatiquement les représentants qui sont absents ou ont un empêchement.

7. Les organisations jugées aptes mais non désignées peuvent figurer sur une liste de réserve, que la Commission utilise pour désigner des remplaçants.

8. Les organisations visées au paragraphe 2, point b), ou leurs représentants peuvent être remplacés ou exclus pour le reste de leur mandat dans les cas suivants:

a) lorsque l’organisation ou son représentant n’est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux de la plate-forme;

b) lorsque l’organisation ou son représentant ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article 339 du traité;

c) lorsque l’organisation ou son représentant démissionne;

d) lorsque le remplacement est souhaitable afin de maintenir une représentation équilibrée des différents domaines d’expertise et des domaines d’intérêt.

En cas de remplacement ou d’exclusion d’une organisation ou de son représentant, le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière peut, s’il y a lieu, désigner une organisation remplaçante à partir de la liste de réserve visée au paragraphe 7 ou demander à une organisation de désigner un autre représentant ou un autre suppléant.

9. Les noms des organisations désignées et de leurs représentants sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après dénommé le «registre»), ainsi que sur un site internet créé à cet effet.

10. Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Fonctionnement

1. La plate-forme est présidée par le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière ou son représentant.

2. Pour permettre un fonctionnement efficace, la plate-forme crée deux sous-groupes dans lesquels les représentants gouvernementaux (autorités fiscales des États membres) et non gouvernementaux (organisations représentant les entreprises, la société civile et les fiscalistes) se réunissent séparément.

3. En accord avec la présidence, la plate-forme peut mettre en place d’autres sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par la plate-forme. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

4. Le président peut inviter ponctuellement des experts extérieurs à la plate-forme qui possèdent des compétences spécifiques en ce qui concerne l’un des points de l’ordre du jour à participer aux travaux de la plate-forme ou du sous-groupe. En outre, conformément aux règles horizontales relatives aux groupes d’experts (11), le président peut accorder le statut d’observateur à des personnes ou à des organisations au sens de la règle no 8, paragraphe 3, et à des pays candidats.

5. Les membres et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et d’autres règles applicables de l’Union, ainsi que par les règles concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (12). En cas de manquement à ces obligations, la Commission est habilitée à prendre toutes les mesures qui s’imposent.

6. Les réunions de la plate-forme et de ses sous-groupes se tiennent en principe dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les services de la Commission intéressés par les travaux de la plate-forme et de ses sous-groupes peuvent assister aux réunions.

7. La plate-forme adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type pour les groupes d’experts.

8. La Commission publie tous les documents utiles concernant les activités de la plate-forme (tels que les ordres du jour, comptes rendus et contributions des participants), soit directement dans le registre, soit au moyen d’un lien, figurant le registre, vers un site web réservé à cet effet. Un document n’est pas publié lorsque sa divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (13).

Article 6

Frais de réunion

1. La participation aux activités de la plate-forme ne donne lieu à aucune rémunération.

2. Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par les participants aux activités de la plate-forme sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3. Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.

Article 7

Abrogation

La décision C(2013) 2236 est abrogée.

Article 8

Applicabilité

La présente décision est applicable jusqu’au 16 juin 2019.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2015. Par la Commission Pierre MOSCOVICI Membre de la Commission

(1) COM(2012) 722.

(2) C(2012) 8806 final.

(3) C(2012) 8805 final.

(4) Décision C(2013) 2236 de la Commission du 23 avril 2013 relative à la création d’un groupe d’experts de la Commission appelé «Plate-forme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition».

(5) COM(2011) 712 final.

(6) Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur le rapport annuel sur la fiscalité.

(7) Conseil Ecofin du 9 décembre 2014, Conseil européen du 18 décembre 2014.

(8) Communication sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales [COM(2015) 136], et proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres de l’Union concernant leurs décisions fiscales [COM(2015) 135].

(9) Communication COM(2015) 302 final du 17 juin 2015.

(10) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(11) Communication du président à la Commission — encadrement des groupes d’experts de la commission: règles horizontales et registre public [C(2010) 7649 final].

(12) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(13) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Ces exceptions sont destinées à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politique financière, monétaire ou économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires ainsi que les conseils juridiques, les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.