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REGLEMENT ( CEE ) NO 1714/80 DU CONSEIL

DU 27 JUIN 1980

PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS AGRICOLES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, POUR LES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT, LA PRODUCTION EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE OU NULLE DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES PRODUCTEURS NE PEUVENT AINSI REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE NE SUSPENDRE LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE PARTIELLEMENT DANS CERTAINS CAS, EN RAISON NOTAMMENT DE L'EXISTENCE D'UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, ET DE PROCEDER A LA SUSPENSION TOTALE DANS LES AUTRES CAS ;

CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES D'APPRECIER DE MANIERE RIGOUREUSE, DANS UN PROCHE AVENIR, L'EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES SECTEURS INTERESSES, IL CONVIENT DE NE PRENDRE CES MESURES DE SUSPENSION QU'A TITRE TEMPORAIRE, EN FIXANT LEUR DUREE DE VALIDITE EN FONCTION DE L'INTERET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS QUI SONT MENTIONNES DANS LES TABLEAUX FIGURANT EN ANNEXE SONT SUSPENDUS JUSQU'AU NIVEAU INDIQUE EN REGARD DE CHACUN D'EUX .

CES SUSPENSIONS SONT VALABLES :

- DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1980 POUR LES PRODUITS MENTIONNES AU TABLEAU I,

- DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 POUR LES PRODUITS MENTIONNES AU TABLEAU II,

- DU 1ER SEPTEMBRE 1980 AU 31 MARS 1981 POUR LE PRODUIT MENTIONNE AU TABLEAU III .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . SARTI

ANNEXE

TABLEAU I

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

TAUX DES DROITS AUTONOMES (%)

EX 03.01 A I A ) TRUITES SAUMONEES ( SALMO GAIRDNERII OU SALMO IRIDEUS ), FRAICHES, REFRIGEREES OU CONGELEES, D'UN POIDS EGAL OU SUPERIEUR A 1,5 KG, DESTINEES A LA FUMAISON ( B ) 5

03.01 A I B ) SAUMONS FRAIS ( VIVANTS OU MORTS ), REFRIGERES OU CONGELES 0

EX 03.01 B I E ) AIGUILLATS ( SQUALUS ACANTHIAS ), FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES 0

EX 03.01 B II A ) ET B II B ) 7 FILETS DE HARENGS, FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B ) 0

03.02 A I A ) HARENGS SECHES, SALES OU EN SAUMURE, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES 5

EX 03.02 A II D ) FILETS DE HARENGS SECHES, SALES OU EN SAUMURE 5

EX 16.04 B I SAUMONS DESTINES A L'INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION POUR LA FABRICATION DE PATE OU DE PATE A TARTINER ( B ) 0

EX 16.04 C II HARENGS EPICES ET SALES, PRESENTES EN EMBALLAGES D'UN CONTENU NET DE 10 KG OU PLUS 5

EX 16.04 C II HARENGS DITS BONELESS, PREPARES OU CONSERVES AU VINAIGRE, PRESENTES EN EMBALLAGES D'UN CONTENU NET DE 10 KG OU PLUS 5

EX 16.05 A CRABES DES VARIETES " CRABE ROYAL ( PARALITHODES CAMCHATICUS ) ", " CRABE ROYAL HANASAKI ( PARALITHODES BREVIPES ) ", " CRABE KEGANI ( ERIMACRUS ISENBECKI ) " ET " CRABE DES NEIGES ( CHIONOECETES SP.P ) ", SIMPLEMENT CUITS A L'EAU ET DECORTIQUES, MEME CONGELES, PRESENTES EN EMBALLAGES D'UN CONTENU NET DE 2 KG OU PLUS 0

EX 16.05 A CRABES, A L'EXCEPTION DE L'ESPECE " TOURTEAU ( CANCER PARAGUS ) " SIMPLEMENT CUITS A L'EAU ET DECORTIQUES, MEME CONGELES, EN PAQUETS D'UN POIDS NET DE 2 KG OU PLUS, DESTINES A ETRE CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL ( B ) 5

EX 16.05 B CREVETTES AUTRES QUE CELLES DE LA VARIETE " CRANGON ", CUITES A L'EAU ET DECORTIQUEES, MEME CONGELEES OU SECHEES, DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS RELEVANT DU NO 16.05 ( B ) 10

( A ) LA SUSPENSION EST ADMISE POUR LES POISSONS DESTINES A SUBIR TOUTE OPERATION, SAUF S'ILS SONT DESTINES A SUBIR EXCLUSIVEMENT UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS SUIVANTES :

- NETTOYAGE, EVISCERATION, EQUEUTAGE, ETETAGE,

- DECOUPAGE, A L'EXCLUSION DU FILETAGE OU DU DECOUPAGE DE BLOCS CONGELES,

- ECHANTILLONNAGE, TRIAGE,

- ETIQUETAGE,

- CONDITIONNEMENT,

- REFRIGERATION,

- CONGELATION,

- SURGELATION,

- DECONGELATION, SEPARATION .

LA SUSPENSION N'EST PAS ADMISE POUR DES PRODUITS DESTINES A SUBIR PAR AILLEURS DES TRAITEMENTS ( OU OPERATIONS ) DONNANT DROIT AU BENEFICE DE LA SUSPENSION, SI CES TRAITEMENTS ( OU OPERATIONS ) SONT REALISES POUR LA VENTE AU DETAIL OU LA RESTAURATION . LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX POISSONS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .

( B ) LE CONTROLE DE L'UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MANIERE .

TABLEAU II

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

TAUX DES DROITS AUTONOMES (%)

EX 03.01 B I G ) FLETANS NOIRS ( HIPPOGLOSSUS REINHARDTIUS ), FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES 0

EX 03.01 B I Q ) SARDINOPS SAGAX OU OCELLATA ( DITS " PILCHARDS "), FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES :

A ) ENTIERS, D'UNE LONGUEUR DE 20 CM OU PLUS,

B ) DECAPITES, D'UNE LONGUEUR DE 15 CM OU PLUS, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B ) 4

EX 03.01 B I Q ) FLANCS DE SARDINOPS SAGAX OU OCELLATA ( DITS " PILCHARDS "), FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, D'UNE LONGUEUR DE 12 CM OU PLUS, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B ) 0

EX 03.01 B I Q ) ESTURGEONS, FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B ) 0

EX 03.01 C LAITANCES DE POISSONS, CONGELEES, DESTINEES A LA PRODUCTION DE L'ACIDE DESOXYRIBONUCLEIQUE ( ADN ) ( B ) 0

EX 03.01 C OEUFS DE POISSONS, FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES 0

03.02 A I E ) SAUMONS SALES OU EN SAUMURE, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES 4

EX 03.02 A I F ) LIEUS NOIRS ( POLLACHIUS VIRENS OU GADUS VIRENS ), SALES OU EN SAUMURE, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B ) 7

EX 03.02 A II D ) FILETS DE LIEUS NOIRS ( POLLACHIUS VIRENS OU GADUS VIRENS ), SALES OU EN SAUMURE, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B ) 7

EX 03.02 C OEUFS DE POISSONS, SALES OU EN SAUMURE 0

EX 03.03 A I QUEUES DE LANGOUSTES REFRIGEREES OU CONGELEES, DECORTIQUEES OU NON 10

EX 03.03 B I B ) HUITRES FRAICHES ( VIVANTES ) NE PESANT PAS PLUS DE 12 G LA PIECE 0

EX 03.03 B I B ) HUITRES FRAICHES ( VIVANTES ) DE LA VARIETE CRASSOSTREA GIGAS PESANT PLUS DE 100 G LA PIECE 0

07.01 G III RAIFORT ( COCHLEARIA ARMORACIA ), FRAIS OU REFRIGERE 11

EX 07.03 E CHAMPIGNONS, A L'EXCEPTION DES CHAMPIGNONS DE COUCHE, PRESENTES DANS L'EAU SALEE, SOUFREE OU ADDITIONNEE D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT A ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION, MAIS NON SPECIALEMENT PREPARES POUR LA CONSOMMATION IMMEDIATE 0

EX 07.04 B CHAMPIGNONS, A L'EXCEPTION DE COUCHE, DESSECHES, DESHYDRATES OU EVAPORES, PRESENTES ENTIERS, EN TRANCHES OU MORCEAUX IDENTIFIABLES, DESTINES A SUBIR UN TRAITEMENT AUTRE QUE LE SIMPLE CONDITIONNEMENT POUR LA VENTE AU DETAIL ( B ) ( C ) 0

EX 07.04 B PIMENTS ROUGES DOUX, OU VERTS, DESSECHES, DESHYDRATES OU EVAPORES, MEME COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES, MAIS NON AUTREMENT PREPARES 0

EX 07.05 B I HARICOTS BLANCS, SECS, DE L'ESPECE PHASEOLUS VULGARIS 0

EX 08.01 A DATTES, FRAICHES OU SECHES, PRESENTEES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 35 KG ET DESTINEES A ETRE CONDITIONNEES POUR LA VENTE AU DETAIL ( B ) 0

EX 08.01 A DATTES, FRAICHES OU SECHES, DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION, A L'EXCLUSION DE LA FABRICATION D'ALCOOL ( B ) 0

EX 08.09 FRUITS DE L'EGLANTIER, FRAIS 0

08.10

EX B, C ET EX D FRUITS DES ESPECES DE VACCINIUM, CUITS OU NON, A L'ETAT CONGELE, SANS ADDITION DE SUCRE 0

EX 08.10 D FRUITS DE L'EGLANTIER, CUITS OU NON, A L'ETAT CONGELE, SANS ADDITION DE SUCRE 0

EX 08.10 DATTES, CONGELEES, PRESENTEES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET DE 5 KG OU PLUS, NON DESTINEES A LA FABRICATION D'ALCOOL ( B ) 0

EX 09.04 B I PAPRIKA MOULU, DESTINE A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( B ) 0

09.10 C I SAFRAN, NON BROYE NI MOULU 10

EX 16.04 A II OEUFS DE POISSONS LAVES, DEBARRASSES DES PARCELLES D'ENTRAILLES ADHERENTES ET SIMPLEMENT SALES OU EN SAUMURE 0

23.07 A PRODUITS DITS " SOLUBLES " DE POISSONS OU DE MAMMIFERES MARINS 0

( A ) LA SUSPENSION EST ADMISE POUR LES POISSONS DESTINES A SUBIR TOUTE OPERATION, SAUF S'ILS SONT DESTINES A SUBIR EXCLUSIVEMENT UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS SUIVANTES :

- NETTOYAGE, EVISCERATION, EQUEUTAGE, ETETAGE,

- DECOUPAGE, A L'EXCLUSION DU FILETAGE OU DU DECOUPAGE DE BLOCS CONGELES,

- ECHANTILLONNAGE, TRIAGE,

- ETIQUETAGE,

- CONDITIONNEMENT,

- REFRIGERATION,

- CONGELATION,

- SURGELATION,

- DECONGELATION, SEPARATION .

LA SUSPENSION N'EST PAS ADMISE POUR DES PRODUITS DESTINES A SUBIR PAR AILLEURS DES TRAITEMENTS ( OU OPERATIONS ) DONNANT DROIT AU BENEFICE DE LA SUSPENSION, SI CES TRAITEMENTS ( OU OPERATIONS ) SONT REALISES POUR LA VENTE AU DETAIL OU LA RESTAURATION . LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX POISSONS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .

( B ) LE CONTROLE DE L'UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .

( C ) TOUTEFOIS, LA SUSPENSION N'EST PAS ADMISE LORSQUE LE TRAITEMENT EST REALISE PAR DES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL OU DE RESTAURATION .

TABLEAU III

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

TAUX DES DROITS AUTONOMES (%)

EX 03.01 B I D ) SARDINES ( CLUPEA PILCHARDUS WALBAUM ), FRAICHES, REFRIGEREES OU CONGELEES, ENTIERES, D'UNE LONGUEUR DE 20 CM OU PLUS 5