DÉCISION (UE) 2021/2144 DU CONSEIL

du 2 décembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale, lors de la 32e session de son Assemblée, sur l’adoption d’amendements aux directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’action de l’Union dans le secteur du transport maritime devrait avoir pour objectif d’améliorer la sécurité en mer et de protéger le milieu marin et la santé humaine.

(2) Au cours de sa 32e session, qui se déroulera du 6 au 15 décembre 2021 (ci-après dénommée «A.32»), l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale (OMI) devrait adopter les directives de 2021 sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC) (ci-après dénommées «directives sur les visites»), et abroger la résolution A.1140(31) de l’Assemblée de l’OMI, qui contient les directives de 2019 sur les visites.

(3) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de l’A.32, étant donné que les amendements aux directives sur les visites auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (1).

(4) L’adoption des directives de 2021 sur les visites et l’abrogation des directives de 2019 sur les visites s’inscrivent dans le cadre d’un réexamen régulier. L’Union devrait donc soutenir ces amendements, car ils garantiront que les directives sur les visites restent à jour.

(5) L’Union n’est ni membre de l’OMI, ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, le Conseil devrait autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union à l’A.32.

(6) Le champ d’application de la présente décision devrait être limité au contenu des amendements proposés, dans la mesure où ces amendements sont susceptibles d’affecter les règles communes de l’Union et relèvent de la compétence exclusive de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 32e session de l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale (OMI), consiste à approuver l’adoption des directives de 2021 sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, telles qu’elles figurent dans le document III 7/17/Add.1, section 8 et annexe 6, de l’OMI, ainsi que l’abrogation de la résolution A.1140(31) de l’Assemblée de l’OMI qui en découle.

Article 2 1. La position à prendre, au nom de l’Union, telle qu’elle est exposée à l’article 1er, couvre les amendements concernés dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union et peuvent affecter les règles communes de l’Union. Elle est exprimée par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union. 2. Il peut être convenu de modifications mineures de la position visée à l’article 1er sans que le Conseil doive adopter une autre décision.

Article 3 Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements visés à l’article 1er, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021. Par le Conseil Le président J. VRTOVEC

(1) Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11).