ANNEXE III.7

CONCLUSIONS DU CONSEIL du 30 novembre 1994 concernant les modalités de fonctionnement et le développement du Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière de franchissement des frontières et d'immigration (CIREFI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELLE la décision prise par les ministres chargés de l'immigration, les 30 novembre et 1er décembre 1992, de créer un Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière de franchissement des frontières et d'immigration (CIREFI) et CONSTATE qu'il a été demandé au CIREFI, dans le programme prioritaire de travail pour 1994 dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, adopté en novembre 1993, de poursuivre ses travaux;

SOULIGNE les problèmes urgents que posent l'immigration illégale et le séjour illicite de ressortissants de pays tiers dans les États membres et estime que seule une action concertée et solidaire des États membres peut endiguer ou réduire les mouvements migratoires illégaux;

INSISTE sur la nécessité pour tous les États membres de lutter contre les activités criminelles des réseaux de passeurs et d'empêcher ceux-ci de susciter ou de soutenir des mouvements migratoires illégaux de grande envergure;

étant donné qu'une coopération plus étroite entre les États membres exige un meilleur échange d'informations et une appréciation uniforme de la situation afin d'améliorer la coordination à l'échelle de l'Union européenne en matière d'immigration illégale et de reconduite aux frontières, ESTIME et DÉCIDE que le CIREFI devrait peu à peu, dans une nouvelle étape, évoluer de la façon suivante:

1. Le CIREFI aura pour fonction d'aider les États membres à étudier de manière approfondie les questions liées à l'immigration légale en vue d'empêcher l'immigration illégale et le séjour illicite, à lutter efficacement contre les activités criminelles des réseaux de passeurs, à mieux détecter les documents falsifiés et à améliorer les mesures de reconduite aux frontières.

2. Le CIREFI se réunit à intervalles réguliers et est composé de représentants experts des États membres (conférence permanente) avec l'appui logistique du Secrétariat général du Conseil.

3. Sans préjudice des autres tâches figurant dans la décision prise par les ministres chargés de l'immigration les 30 novembre et 1er décembre 1992, les tâches confiées au CIREFI sont les suivantes:

3.1. rassembler des informations sur:

a) l'immigration légale;

b) l'immigration illégale et les situations de séjour irrégulier;

c) l'entrée d'étrangers par les filières de passeurs;

d) l'utilisation de documents faux ou falsifiés;

e) les mesures prises par les autorités compétentes, sous la forme de statistiques en utilisant des formulaires standardisés et, sur cette base, dresser, de manière régulière et ciblée, un bilan de la situation, avec mention des tendances de l'évolution et des changements survenus;

3.2. analyser les informations collectées, tirer des conclusions et, le cas échéant, formuler des conseils;

3.3. encourager l'échange d'informations en matière de reconduite aux frontières, en ce qui concerne notamment les pays de destination, les aéroports de départ ou d'arrivée, les entreprises de transport, les itinéraires, les tarifs, les possibilités de réservation, les conditions de transport, les escortes nécessaires, les possibilités d'affréter des avions, ainsi que les problèmes liés à l'obtention des documents de retour.

Le CIREFI présente chaque année au Conseil (justice et affaires intérieures) un rapport d'activités et soumet d'autres rapports sur demande.

Les données à caractère personnel ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement et ne peuvent en particulier pas être transmises au ou par le CIREFI.

Le CIREFI n'a pas compétence pour donner des instructions aux autorités des États membres.

Le fonctionnement du CIREFI ne fait pas obstacle à une coopération plus étroite entre les États membres.

4. Le CIREFI, sous la forme de la conférence permanente définie au point 2, se réunit régulièrement ou de manière ponctuelle, mais en règle générale une fois par mois. Chaque fois que cela est possible, les discussions, suffisamment préparées à l'avance, sont structurées autour d'un thème particulier d'intérêt commun afin de permettre un échange d'informations efficace.

Les instances concernées du Conseil définissent des priorités dans le travail du CIREFI dans le cadre des tâches qui lui sont assignées en vertu du point 3.

L'appui logistique du Secrétariat général du Conseil apporte au CIREFI l'aide administrative et organisationnelle nécessaire et contribue à la préparation et au suivi des réunions du CIREFI. Le Secrétariat général du Conseil, dans la limite de ses contraintes budgétaires, assure une dotation en personnel et en matériel répondant à la mission impartie au CIREFI.

5. Le Conseil relève également que, dans l'intervalle séparant les réunions du CIREFI sous la forme de la conférence permanente définie au point 2, les services centraux nationaux des États membres concernés échangent directement les informations, au niveau multilatéral ou bilatéral, dans les cas exigeant une action immédiate. L'échange d'informations se fera sous une forme aussi standardisée que possible, par le biais de formulaires ou, en fonction des événements, selon des procédures convenues.

Les coûts supportés par un service central national, y compris les frais de communication avec les autres services centraux nationaux, seront à charge de l'État membre dont ils relèvent.

6. Le Conseil estime que le CIREFI peut commencer à s'acquitter de sa tâche sur la base des présentes conclusions à partir du 1er janvier 1995.