DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1992 relative aux conditions de police sanitaire et à la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de Bulgarie (92/222/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/688/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que la décision 81/545/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 88/370/CEE (4), établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de Bulgarie;

considérant que la décision 91/536/CEE de la Commission, du 16 octobre 1991, concernant l'importation par les États membres de certains animaux vivants et produits animaux en provenance de Bulgarie (5) a été prise à la suite de l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse dans la région de Jambol, en Bulgarie; que ladite décision interdit l'importation d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande des espèces susmentionnées à l'exception des produits à base de viande ayant subi un traitement thermique en récipient hermétique atteignant une valeur Fo de 3,00 ou plus ou soumis, d'une autre façon, à une température interne d'au moins 80 degrés Celsius;

considérant qu'il a été établi qu'il a été procédé à des vaccinations d'urgence contre la fièvre aphteuse en anneau dans les districts de Jambol et de Bourgas; qu'il a également été établi que la vaccination annuelle de routine contre la fièvre aphteuse en Bulgarie a cessé en août 1991;

considérant que les résultats d'une enquête réalisée dans certaines parties de Bulgarie indiquent que la situation s'est améliorée et qu'il est possible d'autoriser l'importation de viandes fraîches et d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans la Communauté;

considérant en outre que les autorités vétérinaires compétentes de Bulgarie ont confirmé que la Bulgarie est indemne, depuis au moins douze mois, de peste bovine, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, de maladie vésiculeuse du porc, d'encéphalomyélite entérovirale du porc (maladie de Teschen); qu'un foyer de fièvre aphteuse est apparu en juillet 1991; que, à l'exception de la peste porcine classique, aucune vaccination contre les maladies précitées n'est pratiquée; que des animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse sont présents en Bulgarie;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes de Bulgarie se sont engagées à notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition d'une des maladies susvisées ou l'adoption de mesures de vaccination contre ces maladies ou la modification de telles mesures;

considérant que certains États membres, à la suite de leur situation particulière en matière de peste porcine classique, bénéficient de dispositions spéciales en matière d'échanges intracommunautaires et devraient ainsi être autorisés également à appliquer des dispositions spéciales en matière d'importations en provenance de pays tiers jusqu'à la mise en oeuvre de la directive 91/688/CEE qui établit des conditions de police sanitaire en matière de peste porcine classique pour les porcs, les viandes fraîches et les produits à base de viande porcine en provenance de pays tiers; que ces dispositions doivent être au moins aussi sévères que celles que les États membres en question appliquent aux échanges intracommunautaires;

considérant que les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire doivent être arrêtées en fonction de la situation sanitaire du pays tiers en cause;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres autorisent l'importation des catégories suivantes de viandes fraîches en provenance de Bulgarie:

a) les viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine présentant les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l'annexe A;

b) les viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine présentant les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l'annexe B;

c) les viandes fraîches de solipèdes domestiques présentant les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l'annexe C.

Article 2

À condition qu'ils restent officiellement indemnes de peste porcine classique, les États membres peuvent, en ce qui concerne les viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine, visées à l'article 1er point b), maintenir leur réglementation nationale de police sanitaire en matière de protection contre la peste porcine classique jusqu'au 1er juillet 1992 au plus tard.

Article 3

La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et organes autorisés par l'État membre de destination à des fins de transformation pharmaceutique.

Article 4

Les décisions 81/545/CEE et 91/536/CEE sont abrogées.

Article 5

La présente décision sera réexaminée avant le 1er juillet 1992.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 18. (3) JO no L 206 du 27. 7. 1981, p. 1. (4) JO no L 182 du 13. 7. 1988, p. 14. (5) JO no L 291 du 23. 10. 1991, p. 20.

ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1) d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays expéditeur: Bulgarie

Ministère:

Service:

Référence:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes de:

(espèce animale)

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballages:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'abattoir (des abattoirs) agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'atelier (des ateliers) de découpe agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'établissement (des établissements) frigorifique(s) agréé(s):

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1) les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent:

- d'animaux ayant séjourné sur le territoire bulgare au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance, dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois,

- d'animaux provenant d'une exploitation où aucun cas de fièvre aphteuse ne s'est déclaré au cours des trente jours précédant leur départ et autour de laquelle, dans un rayon de 10 kilomètres, il n'y a eu aucun cas de fièvre aphteuse depuis trente jours,

- d'animaux qui ont été transportés de leurs exploitations d'origine à l'abattoir agréé considéré sans avoir de contact avec des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- d'animaux qui ont subi une inspection sanitaire ante mortem visée à la directive 72/462/CEE et effectuée à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage sur lesquels aucun symptôme de fièvre aphteuse n'a été constaté,

- dans le cas de viandes fraîches d'ovins et de caprins, d'animaux ne provenant pas d'une exploitation qui, pour des raisons sanitaires, a fait l'objet d'une mesure d'interdiction, un cas de brucellose ovine ou caprine s'étant déclaré au cours des six semaines précédentes;

2) les viandes fraîches susmentionnées proviennent d'un établissement ou d'établissements où, lorsqu'un cas de fièvre aphteuse a été décelé, les opérations de préparation des viandes destinées à être exportées vers la Communauté ne peuvent reprendre qu'après abattage de tous les animaux présents, élimination de toutes les viandes, nettoyage total et désinfection totale de l'établissement ou des établissements sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.

Fait à ,

(lieu) le

(date) cachet

(signature du vétérinaire officiel)

(nom en capitales, titre et qualité du signataire)

(1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques de l'espèce porcine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme viandes fraîches.

(2) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.

(1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme viandes fraîches. (2) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE. (3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.

ANNEXE B

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1) d'animaux domestiques de l'espèce porcine destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays expéditeur: Bulgarie

Ministère:

Service:

Référence:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes d'animaux de l'espèce porcine

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballages:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'abattoir (des abattoirs) agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'atelier (des ateliers) de découpe agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'établissement (des établissements) frigorifique(s) agréé(s):

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1) les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent:

- d'animaux ayant séjourné sur le territoire bulgare au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance, dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois,

- d'animaux provenant d'une exploitation où aucun cas de fièvre aphteuse ou de maladie vésiculeuse du porc ne s'est déclaré au cours des trente jours, ou de peste porcine au cours des quarante jours, précédant leur départ et autour de laquelle, dans un rayon de 10 kilomètres, il n'y a eu aucun cas de fièvre aphteuse depuis trente jours,

- d'animaux qui ont été transportés de leurs exploitations d'origine à l'abattoir agréé considéré sans avoir de contact avec des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- d'animaux qui ont subi une inspection sanitaire ante mortem visée à la directive 72/462/CEE, et effectuée à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage sur lesquels aucun symptôme de fièvre aphteuse n'a été constaté,

- d'animaux ne provenant pas d'une exploitation qui, pour des raisons sanitaires, a fait l'objet d'une mesure d'interdiction, un foyer de brucellose porcine s'étant déclaré au cours des six semaines précédentes;

2) les viandes fraîches susmentionnées proviennent d'un établissement ou d'établissements où, lorsqu'un cas de fièvre aphteuse a été décelé, les opérations de préparation des viandes destinées à être exportées vers la Communauté ne peuvent reprendre qu'après abattage de tous les animaux présents, élimination de toutes les viandes, nettoyage total et désinfection totale de l'établissement ou des établissements sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.

Fait à ,

(lieu) le

(date) cachet

(signature du vétérinaire officiel)

(nom en capitales, titre et qualité du signataire)

(1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine de solipèdes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme viandes fraîches.

(2) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.

ANNEXE C

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1) de solipèdes domestiques destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays expéditeur: Bulgarie

Ministère:

Service:

Référence:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes de solipèdes domestiques

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballages:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'abattoir (des abattoirs) agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'atelier (des ateliers) de découpe agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'établissement (des établissements) frigorifique(s) agréé(s):

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent d'animaux ayant séjourné sur le territoire bulgare au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance, dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois.

Fait à ,

(lieu) le

(date) cachet

(signature du vétérinaire officiel)

(nom en capitales, titre et qualité du signataire)