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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1246/87 DU CONSEIL

du 28 avril 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1341/86 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre par l'organisme d'intervention italien

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/87 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1341/86 du Conseil, du 6 mai 1986, relatif au transfert de beurre à l'organisme d'intervention italien par les organismes d'intervention d'autres États membres (3), il est prévu que l'organisme d'intervention italien prend en charge 20 000 tonnes de beurre avant le 1er avril 1987; que, suite à des difficultés qui se sont présentées lors de l'adoption des modalités d'application du transfert, la prise en charge par l'organisme d'intervention italien n'est pas possible dans le délai prévu; qu'il est donc nécessaire de reporter l'échéance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1341/86, la date du 1er avril 1987 est remplacée par celle du 1er avril 1988.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 avril 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 3.

(3) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 30.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1212/87 DE LA COMMISSION

du 30 avril 1987

modifiant le règlement (CEE) no 392/87 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 230/87 du Conseil relatif à la cession, à titre gratuit, de produits transformés à base de céréales, détenues à l'intervention, à des organisations charitables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 230/87 du Conseil, du 26 janvier 1987, relatif à la cession à des organisations charitables, à titre gratuit, de produits transformés à base de céréales détenues à l'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) no 961/87 (4), et notamment son article 1er paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 392/87 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CEE) no 230/87 du Conseil relatif à la cession à titre gratuit de produits transformés à base de céréales détenues à l'intervention à des organisations caritatives (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 979/87 (6), a, suite aux indications fournies par les autorités italiennes, prévu Syracuse en tant que lieu de stockage des stocks d'intervention de froment dur mis à la disposition de l'organisme d'intervention espagnol;

considérant qu'il s'est avéré que les quantités disponibles à Syracuse ne sont pas suffisantes pour couvrir les besoins de l'action engagée par les règlements (CEE) no 230/87 et (CEE) no 392/87, que, d'autre part, il s'est avéré que des stocks en froment dur sont entre-temps disponibles auprès de l'organisme d'intervention espagnol; qu'il est donc approprié d'admettre la livraison du froment dur par l'organisme d'intervention espagnol;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CEE) no 392/87, la ligne concernant le froment dur et l'Espagne en tant qu'État membre de destination est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 avril 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 2.

(4) JO no L 91 du 3. 4. 1987, p. 1.

(5) JO no L 40 du 10. 2. 1987, p. 5.

(6) JO no L 92 du 4. 4. 1987, p. 14.
1.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L115/9
REGLEMENT (CEE)N°1199/87DELACOMMISSION
du30avril1987
modifiant lestauxdeconversion agricoles spécifiques ,applicables dansle
secteurduriz
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune ('),etnotamment sonarticle2para­
graphe4,
vulerèglement (CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontants compensatoires monétaires
danslesecteuragricole(2),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n090/87(3),etnotamment sonarticle9
paragraphe 2,
considérant que,parlerèglement (CEE)n°3294/86dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01067/87(*),danslesecteurduriz,destauxde
conversion spécifiques ontétéinstaurés ;quecestauxde
conversion doiventêtremodifiés ,envertudesdispositions
desarticles2et3durèglement (CEE)n03153/85dela
Commission (*);considérant quelerèglement (CEE)n°3153/85,modifie
parlerèglement (CEE)n01061/87aétablilesmoda­
litésdecalculdesmontantscompensatoires monétaires ;
quelescoursdechangeaucomptant ,constatésconformé­
mentaurèglement (CEE)n03153/85aucoursdela
périodedu22au28avril1987pourladrachmegrecque
conduisent ,envertudel'article9paragraphe 2durègle­
ment(CEE)n°1677/85,àmodifierlestauxdeconversion
agricolesspécifiques applicables pourlaGrèce,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n03294/86modifiéest
remplacée parl'annexeduprésentrèglement .
Article 2
Leprésentrèglement entreenvigueurle4mai1987.
Leprésentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitaBruxelles ,le30avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn°L164du24.6.1985,p.1.
(2)JOn°L164du24.6.1985,p.6.
(3)JOn0L13du15.1.1987,p.12.
(«)JOn0L304du30.10.1986,p.25.
OJOn°L104du16.4.1987,p.9.
(«)JOn°L310du21.11.1985,p.4. oJOn"L105du20.4.1987,p.1.

N°L115/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.5.87
ANNEXE
Tauxdeconversion agricolespécifique pourleriz
[Règlement (CEE)n°3294/86]
1Écu=47,7950 FB
2,31728 DM
8,83910 Dkr
171,276 DR
163,292 Pta
7,77184 FF
0,864997 £Irl
«1650,35 Lit
2,61097 FI
0,787505 £
25.4.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L110/7
REGLEMENT (CEE)N°1129/87DELACOMMISSION
du24avril1987
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constate
pendantunepériodedéterminée,parrapportaux
monnaiesdelaCommunautéviséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01449/
86(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02684/86delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1066/87(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85duConseilQ,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27avril1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L133du21.5.1986,p.1.
(3)JOn0L246du30.8.1986,p.8.
(«)JOn0L104du16.4.1987,p.7.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.

N0L110/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.4.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24avril1987,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
41"terme
52'terme
63eterme
7
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
28.4.87 JournalofficieldesCommunautés ,européennes N0L111/5
REGLEMENT (CEE)N°1142/87DELACOMMISSION
du24avril1987
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationsdéposéesaumoisd'avril1987pourles
viandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotammentsonarticle
14paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n0783/87dela
Commission (3)afixélaquantitédeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéeàdesconditionsspécialespourledeuxième
trimestrede1987;
considérantquel'article15paragraphe6pointa)du
règlement(CEE)n02377/80delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0520/
87Q,prévoitquelesquantitésdemandéespeuventêtre
réduites;quelesdemandesdéposéesconformément aux
dispositionsdurèglement (CEE)n01136/79dela
Commission (%modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02036/84Q,portentsurdesquantitésglobales
quidépassentdeloinlesquantitésdisponiblesenvertude
l'article1"durèglement(CEE)n0783/87;que,dansces
conditionsetdanslesoucid'assurerunerépartitionéqui­
tabledesquantitésdisponibles,ilconvient,pourlerégime
viséàl'article14paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)n0805/68,deréduiredemanièreproportionnelle
lesquantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)n0
1136/79pourletrimestredébutantle1eravril1987est
satisfaitejusqu'àconcurrencedesquantitéssuivantes,
expriméesenviandeavecos:
a)2,936%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'article
2paragraphe5durèglement(CEE)n01136/79;
b)100%delaquantitédemandéepourlesviandesdesti­
néesàlafabricationdesconservesviséesàl'article2
paragraphe6durèglement(CEE)n01136/79.
2.Conformément àl'article15paragraphe3durègle­
ment(CEE)n02377/80,touteslesdemandesprovenant
d'unmêmeintéressésontconsidérées commeune
demandeunique.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30avril1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn0L78du20.3.1987,p.23.
j4)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
OJOn0L52du21.2.1987,p.13.$JOn0L141du9.6.1979,p.10.
OJOn0L189du17.7.1984,p.14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1120/87 DE LA COMMISSION

du 23 avril 1987

modifiant le règlement (CEE) no 859/87 portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2), et notamment son article 4 bis paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (3), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) no 859/87 de la Commission (4) prévoit, en son article 6, une identification des animaux qui font l'objet d'une demande de prime afin de s'assurer que ceux-ci ne puissent donner lieu à un nouvel octroi de cette même prime;

considérant qu'il convient de préciser dans quelles conditions les systèmes d'identification appliqués par les États membres, pour des raisons autres que le contrôle de la prime, peuvent être utilisés; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 859/87;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 859/87, l'alinéa suivant est ajouté:

« Les systèmes d'identification appliqués par les États membres en dehors du cadre spécifique de la prime spéciale peuvent également être utilisés pour l'identification des animaux éligibles, pour autant que ces systèmes permettent d'identifier chaque animal par un numéro. Dans ce cas, les numéros des animaux concernés doivent figurer sur la demande de prime et l'octroi de la prime doit pouvoir être constaté au moyen d'un document qui accompagne l'animal durant sa vie et qui reprend le numéro d'identification de l'animal concerné. Toutefois, les animaux ainsi identifiés qui sont expédiés, après le paiement de la prime, vers un autre État membre, doivent être marqués d'une manière spécifique lors de leur expédition. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 avril 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 1.

(3) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 4.

(4) JO no L 82 du 26. 3. 1987, p. 25.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1094/87 DE LA COMMISSION

du 21 avril 1987

modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 1694/86 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime à la naissance des veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1346/86 du Conseil, du 6 mai 1986, concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord, et l'octroi d'une prime nationale complémentaire en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2), et notamment son article 3,

considérant qu'il est nécessaire d'adapter le règlement (CEE) no 1694/86 de la Commission, du 30 mai 1986, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime à la naissance des veaux (3), modifié par le règlement (CEE) no 381/87 (4), afin de tenir compte des dernières modifications apportées par le Conseil au règlement (CEE) no 1346/86 cité ci-avant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 1694/86, les termes « du 28 avril 1986 jusqu'au 5 avril 1987 » sont remplacés par les termes « du 6 avril 1987 jusqu'au 31 décembre 1988 ».

Article 2

À l'article 3, les termes « la Grèce » sont supprimés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 avril 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 39.

(2) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 1.

(3) JO no L 146 du 31. 5. 1986, p. 54.

(4) JO no L 36 du 7. 2. 1987, p. 11.
23.4.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L108/5
RÈGLEMENT (CEE)N°1109/87DELACOMMISSION
du22avril1987
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu30marsau5
avril1987
rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu30marsau5avril1987,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n04049/86(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfiguAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
30marsau5avril1987,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu30mars1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L119du8,5.1986,p.40.
(2)JOn0L377du31.12.1986,p.28.
3JOn0L146du31.5.1986,p.56.

N0L108/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.4.87
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu30marsau5avril1987
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
1,encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »
2.Quartiersavant,attenantsouséparés26,26474
21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
RÈGLEMENT ( CEE ) No 970/87 DE LA COMMISSION du 26 mars 1987 portant mesures transitoires et modalités d'application du règlement ( CEE ) no 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions de restructuration et de renouvellement de la flotte de pêche, de développement de l'aquaculture et d'aménagement de la bande côtière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement ( CEE ) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture ( 1), et notamment son article 34 paragraphe 4 et son article 52, considérant que les demandes de concours financiers de la Communauté, présentées dans le cadre du règlement ( CEE ) no 4028/86, doivent contenir les données et informations permettant d'examiner les projets d'investissement selon les critères qui y sont énoncés; considérant que les données doivent être présentées sous une forme harmonisée en vue de permettre l'instruction rapide et l'examen comparatif des demandes de concours; considérant qu'il s'avère nécessaire d'établir des mesures transitoires pour 1987 en ce qui concerne les projets visés à l'article 37 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 4028/86; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1 . Les demandes de concours financiers de la Communauté pour des projets d'investissement concernant la construction de navires de pêche, la réalisation d'unités de production en aquaculture et l'aménagement de la bande côtière doivent contenir les données et documents mentionnés dans les formulaires en annexe . 2 . Les demandes doivent être présentées à la Commission en deux exemplaires et accompagnées d'une fiche administrative à établir par l'État membre concerné . Toute pièce justificative ou document autre que les formulaires prévus aux annexes peut être présenté en un seul exemplaire . Article 2

Les demandes introduites pour la première fois après le 31 octobre 1985 au titre du règlement ( CEE ) no 2908/83 du Conseil ( 2 ) sont recevables sous la forme prévue par le règlement ( CEE ) no 3166/83 de la Commission ( 3 ). Toutefois, ces demandes doivent être complétées avant le 15 mai 1987 par la fiche administrative figurant en annexe, à établir par les autorités compétentes de l'État membre concerné, ainsi que par la partie A des formulaires de demandes de concours figurant en annexe, à remplir par le bénéficiaire et à transmettre par l'intermédiaire de cet État membre . Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chacun des États membres . Fait à Bruxelles, le 26 mars 1987 . Par la Commission António CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 376 du 31 . 12 . 1986, p . 7.(2 ) JO no L 290 du 21 . 10 . 1983, p . 1 . ( 3 ) JO no L 316 du 15 . 11 . 1983, p . 1 .