FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.1999 L155/30
RÈGLEMENT (CE) No1304/1999 DE LA COMMISSION
du 21 juin 1999
fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28
octobre1996,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes(
1),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no57/1999(2), et notamment
son article 35, paragraphe 11,
considérant que le règlement (CE) no2190/96 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1303/1999(4),aétablilesmodalitésd’application
desrestitutionsàl’exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes;
considérantque,envertudel’article35,paragraphe1,du
règlement (CE) n
o2200/96, dans la mesure nécessaire
pourpermettreuneexportationéconomiquementimpor-tante,ladifférenceentrelesprixdanslecommerceinter-nationaldesproduitsvisésauditarticleetlesprixdecesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitution à l’exportation;
considérantque,envertudel’article35,paragraphe4,du
règlement (CE) n
o2200/96, les restitutions doivent être
fixées en prenant en considération la situation ou lesperspectivesd’évolution,d’unepart,desprixdesfruitsetlégumessurlemarchédelaCommunautéetdesdisponi-bilités et, d’autre part, des prix pratiqués dans lecommerce international; qu’il doit également être tenucomptedesfraisvisésaupointb)duditparagraphe,ainsique de l’aspect économique des exportations envisagées;
considérantque,envertudel’article35,paragraphe1,du
règlement (CE) n
o2200/96, les restitutions doivent être
fixéesentenantcomptedeslimitesdécoulantdesaccordsconclus en conformité avec l’article 228 du traité;
considérantque,conformémentàl’article35,paragraphe
5,durèglement(CE)n
o2200/96,lesprixsurlemarchéde
laCommunautésontétabliscomptetenudesprixquiserévèlent les plus favorables en vue de l’exportation; que
les prix dans le commerce international doivent êtreétablis compte tenu des cours et prix visés au deuxièmealinéa dudit paragraphe;
considérant que la situation dans le commerce interna-
tional ou les exigences spécifiques de certains marchéspeuventrendrenécessaireladifférenciationdelarestitu-tion,pourunproduitdéterminé,suivantladestinationdece produit;
considérant que les tomates, les citrons, les oranges, les
pommesetlespêchesetnectarinesdescatégoriesExtra,IetIIdesnormescommunesdequalité,lesraisinsdetabledes catégories Extra et I, les amandes sans coques, lesnoisettesainsiquelesnoixcommunesencoquespeuventactuellementfairel’objetd’exportationséconomiquementimportantes;
considérant que l’application des modalités rappelées ci-
dessusàlasituationactuelledumarchéouàsesperspec-tives d’évolution, et notamment aux cours et prix desfruits et légumes dans la Communauté et dans lecommerce international, conduit à fixer les restitutionsconformément à l’annexe du présent règlement;
considérant que, conformément aux dispositions de l’ar-
ticle35,paragraphe2,durèglement(CE)n
o2200/96,ily
a lieu de permettre l’utilisation la plus efficace desressourcesdisponiblestoutenévitantdediscriminerentreles opérateurs intéressés; que, dans cette perspective, ilconvient de veiller à ce que les courants d’échangesinduits antérieurement par le régime des restitutions nesoient pas perturbés; que, pour ces raisons, ainsi qu’enraison de la saisonnalité des exportations de fruits etlégumes, il y a lieu de fixer des contingents par produit;
considérant que le règlement (CEE) n
o3846/87 de la
Commission(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1230/1999(6), a établi la nomenclature des
produits agricoles pour les restitutions à l’exportation;(1) JOL 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JOL 108 du 27.4.1999, p. 7.
(3) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12. (5) JOL 366 du 24.12.1987, p. 1.
(4) Voir page 29 du présent Journal officiel. (6) JOL 149 du 16.6.1999, p. 3.
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considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la
Commission(1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1127/1999(2), a établi les modalités communes
d’application du régime des certificats d’importation,d’exportationetdepréfixationpourlesproduitsagricoles;
considérant que, dû à la situation du marché et afin de
permettre l’utilisation la plus efficace possible desressourcesdisponibles,etcomptetenudelastructuredesexportationsdelaCommunauté,ilconvientdechoisirlaméthodelaplusappropriéederestitutionsàl’exportationpour certains produits et certaines destinations et, parconséquent, de ne pas fixer simultanément pour lapériodedesexportationsencausedesrestitutionssuivantles systèmes A1 et A2 visés à l’article 1
erdu règlement
(CE)no2190/96,portantmodalitésd’applicationdesresti-
tutions à l’exportation dans le secteur des fruits etlégumes;
considérantqu’i lyalieuderépartirlesquantitésprévues
pourlesdifférentsproduitssuivantlesdifférentssystèmesd’octroidelarestitution,entenantcomptenotammentdeleur degré de périssabilité;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl’avisducomitédegestiondesfruitsetlégumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les restitutions à l’exportation dans le secteur des
fruitsetlégumessontfixéesàl’annexeduprésentrègle-ment.
2. Lescertificatsdélivrésautitredel’aidealimentaire,
visésàl’article14 bisdurèglement(CEE)n
o3719/88ne
sont pas imputés sur les quantités éligibles visées àl’annexe.
3. Sans préjudice de l’application des dispositions de
l’article4,paragraphe5,durèglement(CE)n
o2190/96,la
durée de validité des certificats de type A1 est de troismois.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 331 du 2.12.1988, p. 1.
(2) JOL 135 du 29.5.1999, p. 48.
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ProduitSystème
Périodededemandedescertificats
[Lesdéfinitionscomplètes
desproduitséligibles
figurentausecteur
«fruitsetlégumes»CodeDestination
ouA1
du24.6.1999au8.9.1999A2
du25au29.6.1999B
du1.7au15.9.1999
durèglement(CEE)
no3846/87
delaCommission
modifié]produit groupede
destinations(1)Taux
derestitution
(enEUR/t
net)Quantités
prévues
(ent)Taux
derestitution
indicatifs
(enEUR/t
net)Quantités
prévues
(ent)Taux
derestitution
indicatifs
(enEUR/t
net)Quantités
prévues
(ent)ANNEXE
RESTITUTIONS À L’EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
Tomates 070200009100 A01 20 202344 20 4687
Amandessanscoques 080212909000 A01 50 187 50 187
Noisettesencoques 080221009000 A01 59 72 59 72
Noisettessanscoques 080222009000 A01 114 636 114 636
Noixcommunesen
coques080231009000 A01 73 22 73 22
Oranges 080510109100080510309100080510509100 F01,F02,F05 50 50 653 50 1305
Citrons 080530109100 A01 35 354895 35 4895
Raisinsdetable 080610109100 A01 25 257037 2514074
Pommes 080810209100080810509100080810909100 F01 40 401278 40 1278
080810209100080810509100080810909100 F02 40 401565 40 1565
080810209100080810509100080810909100 F03,F04 541745 54 1745
Pêchesetnectarines 080930109100080930909100 A21 27 273286 27 6572
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit.
A01: Toutes destinations.A21: Toutes les destinations autres que la Suisse.F01: LaNorvège,l’Islande,leGroenland,lesîlesFéroé,laPologne,laHongrie,laRoumanie,laBulgarie,l’Albanie,l’Estonie,laLettonie,laLit uanie,laBosnie-Herzégovine,la
Croatie, la Slovénie, l’ancienne république yougoslave de Macédoine, la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
F02: L’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ou zbékistan, l’Ukraine,
destinations visées à l’article 34 du règlement (CEE) n
o3665/87 de la Commission, modifié.
F03: Lespaysetterritoiresd’Afriqueàl’exclusiondel’AfriqueduSud,lespaysdelapéninsulearabique[l’ArabieSaoudite,leBahreïn,leQatar,O man,lesÉmiratsarabesunis
(AbuZabi,Dibay,Chardja,Adjman,Ummal-Qi’iwayn,Rasal-KhaymaetFudjayra),leKoweïtetleYémen],laSyrie,l’Iran,laJordanie,laBolivie,leB résil,leVenezuela,
le Pérou, Panamá, l’Équateur et la Colombie.
F04: Hong-kong SAR, Singapour, la Malaysia, l’Indonésie, la Thaïlande, T’ai-wan, la Papouasie Nouvelle-Guinée, le Laos, le Cambodge, le Viêt Nam, l’Uruguay, le
Paraguay, l’Argentine, le Mexique, le Costa Rica et le Japon.
F05: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie et le Japon.