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RÈGLEMENT (CEE) No 2848/92 DU CONSEIL du 28 septembre 1992 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1451/92 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 1451/92 de la Commission sur les importations de grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon est prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1992. Par le Conseil

Le président

N. LAMONT

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 152 du 4. 6. 1992, p. 22.
RÈGLEMENT (CEE) No 2813/92 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 9103 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 9103 originaires de Chine, le plafond individuel s'établit à 551 000 écus; que, à la date du 7 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 2 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.1170 9103 Réveils et pendulettes, à mouvement de montre, à l'exclusion de ceux du no 9104

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
N°L277/30 JournalofficieldesCommunautés européennes22.9.92
RÈGLEMENT (CEE)N02738/92DELACOMMISSION
du21septembre1992
fixantlesprimess'ajoutentauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle21septembre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1821/92delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22septembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
'(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L185du4.7.1992,p.4.

22.9.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L277/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21septembre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
91erterme
102'terme
113eterme
12
07099060 0 0 0 0,38
07129019 0 0 0 0,38
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0,55 0,55 0
10019099 0 0,55 0,55 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0,38
10059000 0 0 0 0,38
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0,77 0,77 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
91"terme
102'terme
113eterme
124'terme
1
11071011 0 „0,98 0,98 0 0
11071019 00,73 0,73 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N°L271/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.9.92
REGLEMENT (CEE)N°2676/92DELACOMMISSION
du15septembre1992
portantsuspensiondelafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationpour
lafarinedefromentetdeseigleetlessemoulesetgruauxdefroment
farinedefromentetdeseigleetlessemoulesetgruauxde
froment;
considérantquelasituationdécriteci-dessusconduità
suspendretemporairement l'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancedesrestitutionspourles
produitsencause,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe7deuxièmealinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
delarestitutionsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégardà
lasituationmonétaireetàl'incertituderégnantsurles
marchésdeschanges,risquedeconduireàdesopérations
spéculatives ;qu'ilconvientdèslorsdesuspendrelafixa­
tionàl'avancedelarestitutionàl'exportationpourlaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationpour
lesproduitsvisésàl'articleltrpointc)durèglement
(CEE)n°2727/75estsuspenduedu16au17septembre
1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16septembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
RÈGLEMENT (CEE) No 2646/92 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 598/86 en ce qui concerne le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour la campagne 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 598/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1436/92 (4), fixe le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour la campagne 1992/1993;

considérant que, sur la base, d'une part, des données de production 1992 et de la consommation prévisible de froment tendre panifiable en Espagne, il est indiqué de fixer le plafond indicatif prévu à l'article 83 de l'acte d'adhésion pour une période couvrant la campagne 1992/1993 à 1 000 000 de tonnes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CEE) no 598/86 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

Pour le froment tendre panifiable, le plafond indicatif d'importation est fixé à 1 000 000 de tonnes pour la campagne 1992/1993. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 16. (4) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 13.
15.9.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L270/7
RÈGLEMENT (CEE)N°2662/92DELACOMMISSION
du14septembre1992
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeHongrie
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesde
Hongrie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02582/92dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesde
Hongrie;
considérantque,pourcesprunesoriginairesdeHongrie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02582/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15septembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L180du1.7.1992,p.23.
OJOn0L258du4.9.1992,p.16.
N°L264/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.9.92
REGLEMENT (CEE)N°2622/92DELACOMMISSION
du9septembre1992
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°1887/92
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2286/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01887/92aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(*),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle8septembre
1992,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Leprélèvementàl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,86écupar100kilo­
grammes.
2.Toutefois,l'importationdeproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'ar­
ticle101paragraphe 1deladécision91/482/CEEdu
Conseilf).
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10septembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L6du11.1.1992,p.19.
OJOn"L189du9.7.1992,p.34.
(4)JOn»L221du6.8.1992,p.9.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.(4JOn0L201du31.7.1990,p.9.
f)JOn0L263du19.9.1991,p.1.
8.9.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L262/17
REGLEMENT (CEE)N°2604/92DELACOMMISSION
du7septembre1992
modifiantlesrestitutionsapplicablesàl'exportationdescéréales,desfarineset
desgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29oc­
tobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotammentson
article16paragraphe2cinquièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
descéréalesetdesfarines,gruauxetsemoulesdefroment
oudeseigleontétéfixéesparlerèglement(CEE)
n02585/92delaCommission (3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n02596/92(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02585/92auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportation,actuellementenvigueur,confor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportation,enl'état,desproduitsvisés
àl'article1ersousa),b)etc)durèglement(CEE)
n°2727/75,fixéesàl'annexedurèglement(CEE)
n°2585/92modifié,sontmodifiéesconformément àl'an­
nexeduprésentrèglement,pourlesproduitsyfigurant.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8septembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L258du4.9.1992,p.22.
<(4)JOn0L259du5.9.1992,p.24.

N0L262/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.9.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7septembre1992,modifiantlesrestitutionsapplicablesa
l'exportationdescéréales,desfarinesetdesgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enecus/t)
Codeproduit Destination(') Montantdesrestitutions(2)
07099060000 — —
07129019000 — —
10011010000 — —
10011090000 04 50,00
02 20,00
10019091000 05 80,00
02 0
10019099000 04 73,00
02 20,00
10020000000 03 21,00
02 20,00
10030010000 06 77,00
02 0
10030090000 04 40,00
02 20,00
10040010000 — —
10040090000 — —
10051090000 — —
10059000000 04 60,00
02 0
10070090000 — —
10082Q00000 — —
11010000100 01 114,50
11010000130 01 107,50
11010000150 01 99,50
11010000170 01 92,50
11010000180 01 86,50
11010000190 — —
11010000900 — —
11021000500 01 114,50
11021000700 — —
11021000900 — —
11031110200 01 180,00
11031110400 01 159,00
11031110900 01 0
11031190200 01 114,50
11031190800 — —

8.9.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L262/19
(')Lesdestinationssontidentifieescommesuit:
01touslespaystiers,
02autrespaystiers,
03laSuisse,l'AutricheetleLiechtenstein ,
04laSuisse,l'Autriche,leLiechtenstein ,CeutaetMelilla,
05laRoumanie,
06laTurquie.
(2)Lesrestitutionsàl'exportationverslesrépubliquesdeSerbieetduMonténégronepeuventêtreoctroyéesque
danslecadredel'aidehumanitairefourniepardesorganisationscaritativesrespectantlesconditionsviséesàl'ar­
ticle2sousa)etàl'article3durèglement(CEE)n°1432/92duConseil.
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n02145/92delaCommission (JOn°L
214du30.7.1992,p.20).
2.9.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L2563
REGLEMENT (CEE)N°2554/92DELACOMMISSION
du1erseptembre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle31août1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2septembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erseptembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L180du1.7.1992,p.1.
OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L185du4.7.1992,p.4.

N0L256/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.9.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erseptembre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
Courant 1erterme 2'terme 3eterme
CodeNC
9 10 U 12
07099060 .0 0,76 0,85 0
07129019 0 0,76 0,85 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0,76 0,85 0
10059000 0 0,76 0,85 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
91"terme
102eterme
113eterme
124eterme
1
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0