ACTION COMMUNE 2005/574/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2005

concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté la position commune 2003/805/PESC sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1) .

Dans la mesure où, en ce qui concerne l’Union européenne, le Conseil a adopté le 22 décembre 2003 la directive 2003/122/Euratom relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines (3) , le renforcement, dans tous les pays tiers, du contrôle des sources radioactives de haute activité, conformément à la déclaration et au plan d’action du groupe des Huit («G8») sur la sécurité des sources radioactives, demeure un objectif important qu’il faut s’efforcer de réaliser.

L’AIEA poursuit les mêmes objectifs que ceux visés aux considérants 5 et 6, dans le contexte du code de conduite révisé sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives qui a été approuvé par le conseil des gouverneurs en septembre 2003 et dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’action pour la sécurité nucléaire, qui est financé par le biais de contributions volontaires à son fonds pour la sécurité nucléaire. L’AIEA s’efforce également de renforcer la convention sur la protection physique contre les matières radioactives et de promouvoir la conclusion et la mise en œuvre du protocole additionnel AIEA.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, l’Union européenne apporte son soutien aux activités menées par l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires, afin de contribuer à atteindre les objectifs suivants:

améliorer la protection des matières et équipements sensibles du point de vue de la prolifération et les connaissances spécialisées dans ce domaine,

2. Les projets de l’AIEA correspondant aux mesures prévues par la stratégie de l’Union européenne sont ceux qui visent:

à aider les États à renforcer la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives lors de l’utilisation, du stockage et du transport, ainsi que des installations nucléaires,

Ces projets seront menés dans les pays qui ont besoin d’aide dans les domaines concernés.

Une description détaillée des projets figure en annexe.

Article 2

1. Le montant de référence financière pour l’exécution des quatre projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 3 914 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le budget général de l’Union européenne spécifiées au paragraphe 1 est soumise aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, excepté que tout préfinancement ne reste pas la propriété de la Communauté.

3. En vue de la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission conclut avec l’AIEA un accord-cadre en matière de financement concernant les conditions d’utilisation de la contribution de l’Union européenne qui prendra la forme d’une aide non remboursable. L’accord de financement spécifique à conclure stipule que l’AIEA assure la visibilité de la contribution de l’Union européenne en fonction de sa taille.

4. La Commission supervise la mise en œuvre correcte de la contribution de l’Union européenne visée au présent article. À cet effet, la Commission est chargée de contrôler et d’évaluer les aspects financiers de la mise en œuvre de cette action commune visés au présent article.

Article 3

La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC, assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune, en étant pleinement associée avec la Commission, et fait rapport au Conseil à ce sujet.

Article 4

Le Conseil et la Commission assurent, selon leurs propres compétences, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et les activités extérieures de la Communauté conformément à l’article 3, deuxième alinéa, du traité. Ils coopèrent à cet effet.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire quinze mois après son adoption.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 302 du 20.11.2003, p. 34.

(2) JO L 182 du 19.5.2004, p. 46.

(3) JO L 346 du 31.12.2003, p. 57.

(4) Modèle de protocole additionnel à l’accord (aux accords) entre un État (des États) et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif(s) à l’application de garanties, approuvé par le conseil des gouverneurs de l’AIEA en 1997 [INFCIRC/540 (corrigé)].

ANNEXE

Soutien de l’Union européenne en faveur des activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

1. Description

Le conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a approuvé, en mars 2002, un plan d’action concernant la protection contre le terrorisme nucléaire (GOV/2002/10). En outre, certaines parties du document intitulé «Measures to Strengthen International Cooperation in Nuclear, Radiation, Transport Safety and Waste Management: Promoting Effective and Sustainable National Regulatory Infrastructure for the Control of Radiation Sources» («Mesures pour renforcer la coopération internationale dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la sûreté radiologique, de la sûreté du transport et de la gestion des déchets: promouvoir l’établissement d’infrastructures réglementaires nationales efficaces et durables pour le contrôle des sources de rayonnements») [GOV/2004/52-GC(48)/15] relèvent de la coopération AIEA-UE dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. Ce document prévoit une approche globale de la sécurité nucléaire, y compris pour ce qui concerne le contrôle, la comptabilité et la protection réglementaires des matières radioactives, notamment nucléaires, lors de leur utilisation, de leur stockage et de leur transport, tout au long de leur cycle de vie, tant à court qu’à long terme. Toutefois, en cas de défaillance de la protection, ou si les matières ne font pas déjà l’objet d’une protection sur site, des mesures doivent être mises en place pour déceler les vols ou les tentatives de contrebande de matières nucléaires.

Les garanties internationales, mises en œuvre par l’AIEA, sont un moyen essentiel de vérifier que les États qui se sont engagés à renoncer à employer des matières ou des technologies nucléaires pour mettre au point des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires respectent leur engagement. La conclusion d’un accord de garanties généralisées (1) et d’un protocole additionnel à cet accord (2) représente, de la part de l’État concerné, un engagement important en ce qui concerne la sécurité et le contrôle des matières nucléaires et des matières et activités liées au domaine nucléaire se trouvant sur son territoire ou sous sa juridiction ou placées sous son contrôle en quelque lieu que ce soit. À cet égard, il est de la plus haute importance que les dispositions d’exécution nationales requises aient été prises pour permettre aux organismes publics agréés d’exercer les fonctions réglementaires nécessaires et de régir le comportement de quiconque a des activités réglementées.

Tous les États membres de l’AIEA ainsi que certains États qui n’en sont pas encore membres sont très demandeurs d’une aide en faveur de ces efforts. Toutefois, les projets visant au renforcement de la sécurité nucléaire concernent plus particulièrement des pays situés en Europe du Sud-Est: Bulgarie, Turquie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Serbie-et-Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine, Moldavie et Roumanie; dans la région de l’Asie centrale: Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan; dans la région du Caucase: Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie; en Afrique du Nord: Maroc, Algérie, Tunisie, Libye et Égypte; ainsi que dans la région méditerranéenne et au Moyen-Orient: Liban, Syrie, Israël et Jordanie. Les activités menées dans le cadre du projet concernant l’aide à l’élaboration de la législation nationale relative à l’accord de garanties et au protocole additionnel (projet 4) seront mises en œuvre dans les pays identifiés en fonction des priorités politiques de l’Union européenne.

Dans un premier temps, les priorités en matière d’assistance seront recensées en fonction de l’évaluation des besoins en termes de renforcement de la sécurité nucléaire dans les nouveaux pays relevant de la présente action commune. À cette fin, une équipe d’experts reconnus évaluera le statut actuel des mesures de sécurité nucléaire mises en place dans ces pays et formulera des recommandations d’améliorations. Ces recommandations, qui serviront à déterminer l’aide ultérieure, rendront compte de la situation actuelle ainsi que des améliorations requises en ce qui concerne la prévention ou la détection des actes malveillants ayant trait tant à des matières nucléaires et à d’autres matières radioactives, y compris celles destinées à des usages non nucléaires, qu’aux installations nucléaires, et la réponse à apporter à ces actes.

À l’issue de cette évaluation, des priorités seront fixées, un nombre maximal de pays étant retenus pour chaque projet, qui sera couvert par le budget dégagé grâce à l’aide de l’Union européenne.

Ensuite, les projets seront mis en œuvre dans les pays retenus dans les quatre domaines suivants:

1. Renforcement de la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives lors de l’utilisation, du stockage et du transport, ainsi que des installations nucléaires

Les matières utilisées ou stockées dans les installations et sites nucléaires doivent être dûment comptabilisées et protégées en vue de prévenir le vol ou le sabotage. Un système réglementaire efficace devrait définir les éléments qui doivent être mis en œuvre au niveau de l’État ou de l’exploitant.

Un nombre maximal de six pays sera retenu pour le projet 1.

2. Renforcement de la sécurité des matières radioactives dans les applications non nucléaires

Ce projet couvre deux domaines d’activité distincts: d’une part, les activités visant à mettre en place/améliorer l’infrastructure réglementaire et, d’autre part, celles visant à démanteler et à éliminer les sources hors d’usage:

Les matières radioactives sont souvent utilisées dans des applications «non nucléaires», par exemple à des fins médicales ou industrielles. Certaines de ces sources sont hautement radioactives, et relèvent des catégories 1 à 3, telles que définies par le document de l’AIEA intitulé «Catégorisation des sources de rayonnements». Ces sources, si elles ne sont pas placées sous un contrôle réglementaire et protégées, peuvent tomber entre de mauvaises mains et être utilisées dans le cadre d’actes de malveillance. La protection radiologique, la sécurité des sources de rayonnements et l’infrastructure réglementaire doivent être efficaces et fonctionner correctement, en conformité avec les normes internationales, les orientations du code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et les meilleures pratiques. Un nombre maximal de six pays sera retenu pour ce domaine d’activité dans le cadre du projet 2.

Il est de la plus haute importance que les sources puissantes et vulnérables soient protégées physiquement contre les actes de malveillance lors de leur utilisation ou de leur stockage; lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, elles doivent être démantelées et éliminées, en toute sécurité, dans une installation de stockage en tant que déchets radioactifs. Un nombre maximal de six pays sera retenu pour ce domaine d’activité dans le cadre du projet 2.

3. Renforcement des capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre de phénomène

Le trafic désigne toute action, intentionnelle ou non, consistant en la réception, la fourniture, l’utilisation, le transfert ou l’élimination non autorisés de matières radioactives, notamment nucléaires, impliquant ou non le franchissement de frontières internationales.

Un terroriste ne peut fabriquer de manière artisanale un engin explosif nucléaire ou un dispositif de dispersion radiologique que si les matières utilisées ont été acquises dans le cadre d’un trafic. En outre, il se peut que les équipements et technologies sensibles utilisés pour la production de matières sensibles d’un engin explosif nucléaire artisanal ou pour la fabrication d’un tel engin, aient également été acquis dans le cadre d’un trafic. On peut supposer que les mouvements transfrontières de matières ou de technologies sont nécessaires pour que celles-ci arrivent à leur destination finale. Pour lutter contre ce trafic, les États doivent dès lors mettre en place les systèmes réglementaires nécessaires et disposer aux postes-frontières des systèmes techniques (y compris des instruments faciles d’emploi), des procédures et des informations leur permettant de détecter les tentatives de contrebande de matières radioactives (y compris des matières radioactives fissiles) ou de commerce non autorisé d’équipements et de technologies sensibles.

Des mesures efficaces doivent également être mises en place pour réagir à de tels actes ainsi qu’aux saisies de toute matière radioactive. Souvent, les agents des services répressifs (douanes, police, etc.), qui n’ont pas été formés à l’utilisation des moyens de détection, ne sont guère au fait des équipements et des technologies sensibles. Il est donc essentiel de former ces agents si l’on veut que les mesures mises en place pour la détection du trafic portent leurs fruits. Il convient d’offrir aux différentes catégories d’agents des formations diverses, portant aussi bien sur l’utilisation des instruments de détection que sur la compréhension des relevés effectués par ceux-ci, pour qu’ils soient en mesure de décider des actions de suivi.

4. Assistance législative aux fins du respect par les États des obligations leur incombant en vertu des accords de garantie et des protocoles additionnels de l’AIEA

La conclusion d’accords de garanties et de protocoles additionnels avec l’AIEA représente un moyen efficace de favoriser un contrôle national et international rigoureux des matières nucléaires et des technologies connexes. Si, dans le cadre des garanties, les États sont tenus de transposer, dans leur législation nationale, certains engagements et aspects essentiels qui ont trait à la sécurité et au contrôle des matières nucléaires et des matières liées au domaine nucléaire, ils doivent aussi mettre en œuvre d’autres engagements pour pouvoir honorer leurs engagements internationaux au titre des garanties. À cet égard, les dispositions d’exécution nationales devraient, de fait, instaurer un cadre constitué de principes et de dispositions générales permettant aux organismes publics agréés d’exercer les fonctions réglementaires nécessaires et régissant le comportement de quiconque a des activités réglementées.

Il est important que les dispositions d’exécution nationales désignent clairement les activités, les installations et les matières nucléaires auxquelles les garanties s’appliquent. En outre, les États ayant conclu un protocole additionnel doivent veiller à renforcer leurs dispositions d’exécution nationales afin de satisfaire aux obligations supplémentaires qui en résultent. En particulier, la législation interne de ces États doit être revue de manière à étendre les responsabilités et les pouvoirs de l’organisme réglementaire chargé de mettre en œuvre et d’appliquer les accords de garanties conclus.

Les bénéficiaires de ce projet seront choisis parmi les pays visés.

2. Objectifs

Objectif global: renforcer la sécurité nucléaire dans les pays choisis.

2.1. Phase d’évaluation: financer les missions internationales de sécurité nucléaire

L’évaluation sera assurée par l’AIEA en vue de déterminer les besoins en matière de renforcement de la sécurité nucléaire dans les pays visés au point 1 n’ayant pas encore fait l’objet d’une telle évaluation. L’évaluation portera, en tant que de besoin, sur le niveau de protection et de sécurité physiques des applications nucléaires et non nucléaires, l’infrastructure réglementaire requise pour assurer la protection radiologique et la sécurité des sources radioactives, ainsi que sur les mesures mises en place pour lutter contre le trafic. Les pays dans lesquels les projets seront mis en œuvre seront choisis en fonction des résultats de l’évaluation globale.

Menés dans le cadre des missions plus larges de sécurité nucléaire précitées, les projets:

— évalueront, dans chaque pays, le niveau de protection physique des matières radioactives, notamment nucléaires, ainsi que le niveau de protection des sites ou installations nucléaires ou de recherche dans lesquels ces matières sont utilisées ou stockées et répertorieront une partie des installations ou sites contenant ces matières appelés à faire l’objet d’une amélioration ou à bénéficier d’un soutien par la suite,

— évalueront, dans chaque pays, les éventuels besoins en matière d’amélioration de la sécurité des sources radioactives, repéreront les éventuels points faibles ou lacunes au regard des normes internationales et du code de conduire appelant une amélioration de l’infrastructure réglementaire, et détermineront s’il y a lieu d’assurer une protection supplémentaire des sources puissantes vulnérables. L’évaluation devrait également permettre de déterminer les équipements spécifiques nécessaires pour assurer cette protection,

— évalueront, dans chaque pays, l’état actuel des capacités de lutte contre le trafic et recenseront les améliorations à apporter.

2.2. Mise en œuvre d’actions spécifiques jugées prioritaires au terme de la phase d’évaluation

Projet no 1

Renforcer la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives lors de l’utilisation, du stockage et du transport, ainsi que des installations nucléaires

Objectif du projet: renforcer, dans les pays choisis, la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives.

Résultats du projet:

— amélioration de la protection physique des installations et sites prioritaires choisis,

— amélioration, grâce à l’aide d’experts, de l’infrastructure réglementaire nationale concernant la protection physique,

— mise en place, dans les pays choisis, d’une formation destinée au personnel.

Projet no 2

Renforcement de la sécurité des matières radioactives dans les applications non nucléaires

Objectif du projet: renforcer, dans les pays choisis, la sécurité des matières radioactives dans les applications non nucléaires.

Résultats du projet:

— mise en place/amélioration de l’infrastructure réglementaire nationale concernant la sûreté radiologique et la sécurité des sources radioactives par l’évaluation des infrastructures de sûreté radiologique et de sécurité des sources radioactives (RaSSIA) et la fourniture de services de conseil, de matériel et de formations, en conformité avec les normes internationales, les orientations du code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et les meilleures pratiques,

— protection ou, selon le cas, démantèlement ou élimination de sources vulnérables dans les pays choisis.

Projet no 3

Renforcement des capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre ce phénomène

Objectif du projet: renforcer, dans les pays choisis, les capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre ce phénomène.

Résultats du projet:

— amélioration de la collecte et de l’évaluation des informations en matière de trafic nucléaire, émanant tant de sources ouvertes que des points de contact des États, en vue de mieux connaître le contexte dans lequel s’inscrit ce trafic. Ces informations permettront également de classer par ordre de priorité les différentes actions entreprises pour lutter contre ce trafic,

— mise en place, grâce à l’aide d’experts, de cadres nationaux permettant, dans les pays choisis, de lutter contre le trafic et d’améliorer la coordination nationale du contrôle des mouvements transfrontières de matières nucléaires ainsi que d’équipements et de technologies nucléaires sensibles,

— modernisation de l’équipement de surveillance des frontières aux points de passage frontaliers choisis,

— mise en place d’une formation destinée aux services répressifs.

Projet no 4

Assistance législative aux fins du respect par les États des obligations leur incombant en vertu des accords de garanties et des protocoles additionnels de l’AIEA

Objectif du projet: renforcer le cadre législatif national nécessaire à la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels conclus entre les États et l’AIEA.

Le projet comporte deux volets constitués d’une phase préparatoire et d’une phase de mise en œuvre:

— la phase préparatoire vise à recenser les États qui n’ont pas adopté les dispositions d’exécution nécessaires conformément aux accords de garanties et aux protocoles additionnels conclus avec l’Agence. Ce recensement sera assuré par l’Union européenne. En outre, cette phase prévoit l’élaboration de textes types (des modules législatifs) s’inspirant d’exemples de législations nationales existantes et destinés à être adaptés en fonction des besoins des pays concernés et des conditions existant dans les États visés,

— la phase de mise en œuvre vise à fournir aux États visés une assistance législative bilatérale en vue d’élaborer et/ou de réviser leur législation nationale sur la base des modules mis au point durant la phase préparatoire.

Résultats du projet:

— élaboration et adaptation (dans les langues nationales) de la législation nationale nécessaire pour permettre aux États de respecter les obligations leur incombant en vertu des accords de garanties AIEA et des protocoles additionnels.

3. Durée

L’évaluation sera menée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord de contribution de l’Union européenne entre la Commission et l’AIEA. Les quatre projets seront menés en parallèle au cours des douze mois qui suivront.

La durée totale de la mise en œuvre de la présente action commune est estimée à quinze mois.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les pays dans lesquels l’évaluation et les projets subséquents seront mis en œuvre. Leurs autorités seront amenées à identifier les points faibles et bénéficieront d’un soutien destiné à leur permettre d’y remédier et à accroître la sécurité.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

L’AIEA sera chargée de la mise en œuvre des projets. Les missions internationales de sécurité nucléaire seront menées selon le mode de fonctionnement habituel des missions de l’AIEA, qui seront exécutées par des experts de l’AIEA et des États membres. La mise en œuvre des quatre projets sera assurée directement par le personnel de l’AIEA ou des experts ou des contractants choisis dans les États membres de l’AIEA. Dans le cas des contractants, l’achat, par l’AIEA, de biens, de travaux ou de services dans le cadre de la présente action sera effectué dans le respect des règles et procédures de l’AIEA applicables en la matière, qui sont précisées dans l’accord de contribution de l’Union européenne avec l’AIEA.

6. Participants tiers

Ces projets seront financés à 100 % par la présente action commune. Les experts des États membres de l’AIEA peuvent être considérés comme des participants tiers. Ils exerceront leurs tâches selon le régime généralement applicable aux experts de l’AIEA.

7. Estimation des moyens requis

La contribution de l’Union européenne couvrira l’évaluation et la mise en œuvre des quatre projets décrits au point 2.2. Les coûts estimés sont les suivants:

Évaluation de la sécurité nucléaire, y compris les missions : 140 000 EUR Projet no 1 : 1 100 000 EUR Projet no 2 : 1 250 000 EUR Projet no 3 : 1 114 000 EUR Projet no 4 : 200 000 EUR

En outre, une réserve pour imprévus d’environ 3 % des coûts éligibles (pour un montant total de 110 000 EUR) est incluse.

8. Montant de référence financière destiné à couvrir le coût du projet

Le coût total du projet s’élève à 3 914 000 EUR.

(1) Structure et contenu des accords à conclure entre l’Agence et les États dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, adopté par le conseil des gouverneurs de l’AIEA en 1972 [INFCIRC/153 (corrigé)].

(2) Modèle de protocole additionnel à l’accord (aux accords) entre un État (des États) et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif(s) à l’application de garanties, approuvé par le conseil des gouverneurs de l’AIEA en 1997 [INFCIRC/540 (corrigé)].