FR Journal officiel de l'Union européenne L 309/7

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2010

concernant une participation financière complémentaire de l'Union pour 2010 aux dépenses consenties par les États membres pour certains projets dans le domaine du contrôle, de l'inspection et de la surveillance de la pêche

[notifiée sous le numéro C(2010) 7996]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2010/711/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1) Sur la base des demandes de cofinancement de l'Union qui ont été présentées par les États membres dans leurs programmes de contrôle de la pêche pour 2010, la Commission a arrêté la décision 2010/352/UE (2), qui a laissé inutilisée une partie des crédits budgétaires disponibles en 2010 pour le contrôle de la pêche.

(2) Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2010 soit allouée par une nouvelle décision.

(3) Conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement complémentaire dans les domaines prioritaires définis par la Commission, c'est-à-dire l'automatisation et la gestion des données, les nouvelles technologies, ainsi que les séminaires dans le domaine de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).

(4) Sur cette base, les demandes de financement de l'Union présentées dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que des projets pilotes, des programmes de formation et d'échange ainsi que la construction de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.

(5) Dans le cadre des domaines prioritaires indiqués par la Commission, toutes les dépenses admissibles au titre des programmes n'ont pas pu être prises en considération en raison de contraintes budgétaires. La Commission a sélectionné les projets à cofinancer parce qu'ils étaient conformes aux priorités définies par la Commission. En ce qui concerne les dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication, la priorité a été accordée aux dispositifs combinant des fonctions d'enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires.

(6) Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d'un financement de l'Union.

(7) Les demandes de financement de l’Union doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (3).

(8) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l'Union dans les limites prévues à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et de déterminer les conditions dont elle est assortie.

(9) Afin d'encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l'impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés bénéficient d'un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006.

(10) Peuvent donner droit à une participation les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (4).

(11) Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (5).

(12) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit, pour 2010, une participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2010 dans le cadre de la mise en œuvre de certains projets relatifs aux systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Article 2

Liquidation des engagements en cours

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2014. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d'un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

Article 4

Dispositifs automatiques de localisation

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 2 500 EUR par navire.

3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.

Article 5

Systèmes d'enregistrement et de communication électroniques

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l'annexe III, pour le développement, l'acquisition et l'installation des éléments nécessaires aux systèmes d'enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d'informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 6

Dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.

3. Pour pouvoir bénéficier d'une participation financière, les dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication doivent remplir les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008.

4. Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d'enregistrement et de communication électroniques et de VMS, et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est plafonnée à 4 500 EUR.

Article 7

Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l'annexe V, pour des initiatives comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information visant à sensibiliser les pêcheurs et les autres parties prenantes, telles que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et d'appliquer le nouveau règlement relatif au contrôle peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 8

Participation totale maximale de l'Union ventilée par État membre

Les dépenses totales prévues, les dépenses totales pour les projets retenus au titre de la présente décision et la participation totale maximale de l'Union par État membre allouée au titre de la présente décision sont les suivantes:

(en EUR) État membre Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche pour 2010 Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l'UE Belgique 235 000 222 500 195 000 Danemark 2 284 608 907 124 816 412 Allemagne 1 367 695 1 151 035 1 035 932 Estonie 161 803 89 835 80 852 Irlande 2 145 000 580 000 330 000 Grèce 9 150 000 1 800 000 1 620 000 Espagne 400 000 0 0 France 7 429 203 2 424 000 2 181 600 Italie 10 890 000 4 040 000 3 636 000 Chypre 100 000 70 000 63 000 Lettonie 11 459 0 0 Malte 358 029 8 460 7 614 Pays-Bas 2 085 000 157 500 141 750 Pologne 1 091 633 922 493 830 243 Portugal 3 105 763 2 408 000 1 354 500 Roumanie 30 500 0 0 Suède 1 674 595 103 541 93 187 Royaume-Uni 1 610 375 1 178 824 1 060 940 Total 44 130 664 16 063 311 13 447 030

Article 9

Destinataires

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2010. Par la Commission Maria DAMANAKI Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.2010, p. 11.

(3) JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.

(4) JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

(5) JO L 295 du 4.11.2008, p. 3.

ANNEXE I NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche pour 2010 Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l'UE Belgique BE/10/04 200 000 200 000 180 000 Sous-total 200 000 200 000 180 000 Danemark DK/10/15 67 194 67 194 60 475 DK/10/16 33 597 0 0 DK/10/17 1 343 887 0 0 Sous-total 1 444 679 67 194 60 475 Allemagne DE/10/22 24 000 0 0 DE/10/23 14 000 0 0 Sous-total 38 000 0 0 Estonie EE/10/07 10 898 0 0 Sous-total 10 898 0 0 Irlande IE/10/13 75 000 0 0 IE/10/14 300 000 0 0 IE/10/15 70 000 0 0 IE/10/16 100 000 0 0 IE/10/22 340 000 0 0 Sous-total 885 000 0 0 Grèce EL/10/13 2 000 000 0 0 EL/10/14 800 000 0 0 Sous-total 2 800 000 0 0 Espagne ES/10/08 400 000 0 0 Sous-total 400 000 0 0 France FR/10/12 3 340 000 0 0 Sous-total 3 340 000 0 0 Italie IT/10/12 340 000 340 000 306 000 IT/10/13 1 100 000 0 0 IT/10/14 1 850 000 0 0 Sous-total 3 290 000 340 000 306 000 Chypre CY/10/04 30 000 0 0 Sous-total 30 000 0 0 Lettonie LV/10/01 11 459 0 0 Sous-total 11 459 0 0 Malte MT/10/01 314 825 0 0 Sous-total 314 825 0 0 Pays-Bas NL/10/18 340 000 0 0 Sous-total 340 000 0 0 Pologne PL/10/05 7 346 0 0 PL/10/06 4 897 0 0 Sous-total 12 244 0 0 Portugal PT/10/01 148 050 0 0 Sous-total 148 050 0 0 Roumanie RO/10/08 14 000 0 0 RO/10/09 6 000 0 0 RO/10/10 7 500 0 0 Sous-total 27 500 0 0 Suède SE/10/11 103 541 103 541 93 187 SE/10/12 350 000 0 0 SE/10/13 500 000 0 0 Sous-total 953 541 103 541 93 187 Royaume-Uni UK/10/63 3 662 0 0 UK/10/65 5 772 0 0 UK/10/66 11 765 0 0 UK/10/70 8 235 0 0 UK/10/73 4 706 0 0 UK/10/74 706 0 0 UK/10/75 5 529 0 0 Sous-total 40 375 0 0 Total 14 286 571 710 735 639 662

ANNEXE II DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche pour 2010 Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l'UE Belgique BE/10/05 12 500 0 0 Sous-total 12 500 0 0 Allemagne DE/10/20 12 000 0 0 DE/10/33 66 660 0 0 Sous-total 78 660 0 0 Estonie EE/10/05 40 905 0 0 Sous-total 40 905 0 0 Irlande IE/10/20 160 000 0 0 Sous-total 160 000 0 0 Grèce EL/10/15 3 360 000 0 0 EL/10/16 950 000 0 0 EL/10/17 240 000 0 0 Sous-total 4 550 000 0 0 France FR/10/10 1 520 000 0 0 Sous-total 1 520 000 0 0 Italie IT/10/15 3 300 000 0 0 IT/10/16 600 000 0 0 Sous-total 3 900 000 0 0 Chypre CY/10/05 70 000 70 000 63 000 Sous-total 70 000 70 000 63 000 Malte MT/10/02 22 000 0 0 MT/10/03 12 744 0 0 Sous-total 34 744 0 0 Pays-Bas NL/10/16 87 500 0 0 Sous-total 87 500 0 0 Roumanie RO/10/05 3 000 0 0 Sous-total 3 000 0 0 Suède SE/10/14 401 222 0 0 SE/10/15 112 750 0 0 Sous-total 513 972 0 0 Royaume-Uni UK/10/100 20 588 0 0 UK/10/103 250 000 0 0 UK/10/105 120 588 0 0 Sous-total 391 176 0 0 Total 11 362 457 70 000 63 000

ANNEXE III SYSTÈMES D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche pour 2010 Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l'UE Allemagne DE/10/26 50 000 0 0 DE/10/29 50 000 0 0 Sous-total 100 000 0 0 Irlande IE/10/18 100 000 100 000 90 000 IE/10/21 520 000 0 0 Sous-total 620 000 100 000 90 000 France FR/10/11 145 203 0 0 Sous-total 145 203 0 0 Pays-Bas NL/10/15 1 500 000 0 0 Sous-total 1 500 000 0 0 Pologne PL/10/07 61 217 61 217 55 096 PL/10/08 14 693 0 0 PL/10/09 48 974 48 974 44 076 Sous-total 124 884 110 191 99 172 Suède SE/10/16 207 082 0 0 Sous-total 207 082 0 0 Total 2 697 169 210 191 189 172

ANNEXE IV DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche pour 2010 Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l'UE Belgique BE/10/06 22 500 22 500 15 000 Sous-total 22 500 22 500 15 000 Danemark DK/10/20 839 930 839 930 755 937 Sous-total 839 930 839 930 755 937 Allemagne DE/10/28 349 965 349 965 314 969 DE/10/30 612 070 612 070 550 863 DE/10/31 84 000 84 000 75 600 DE/10/32 105 000 105 000 94 500 Sous-total 1 151 035 1 151 035 1 035 932 Estonie EE/10/06 110 000 89 835 80 852 Sous-total 110 000 89 835 80 852 Irlande IE/10/19 480 000 480 000 240 000 Sous-total 480 000 480 000 240 000 Grèce EL/10/18 1 800 000 1 800 000 1 620 000 Sous-total 1 800 000 1 800 000 1 620 000 France FR/10/09 2 424 000 2 424 000 2 181 600 Sous-total 2 424 000 2 424 000 2 181 600 Italie IT/10/17 3 700 000 3 700 000 3 330 000 Sous-total 3 700 000 3 700 000 3 330 000 Pays-Bas NL/10/17 157 500 157 500 141 750 Sous-total 157 500 157 500 141 750 Pologne PL/10/10 305 598 305 598 275 038 PL/10/11 59 503 59 503 53 553 PL/10/12 447 200 447 200 402 480 PL/10/13 21 500 0 0 PL/10/14 35 000 0 0 PL/10/15 85 705 0 0 Sous-total 954 506 812 301 731 071 Portugal PT/10/02 2 408 000 2 408 000 1 354 500 Sous-total 2 408 000 2 408 000 1 354 500 Royaume-Uni UK/10/76 70 588 70 588 63 529 UK/10/99 16 471 16 471 14 824 UK/10/101 200 000 200 000 180 000 UK/10/102 795 294 795 294 715 765 UK/10/104 96 471 96 471 86 824 Sous-total 1 178 824 1 178 824 1 060 941 Total 15 226 294 15 063 924 12 547 582