FR Journal officiel de l'Union européenne L 293/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1970 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2015

complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et en particulier son article 122, paragraphe 2, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'objectif du présent règlement est de déterminer les irrégularités que les États membres doivent notifier à la Commission. Afin de permettre à la Commission d'accomplir les tâches qui lui incombent en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'Union et, en particulier, d'effectuer une analyse des risques, il convient également de déterminer les données à fournir.

(2) Il importe de protéger les intérêts financiers de l'Union de manière uniforme quel que soit le Fonds utilisé pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 1303/2013 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1306/2013 (2), (UE) no 223/2014 (3) et (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) habilitent la Commission à adopter des règles relatives à la notification des irrégularités. Pour garantir que des règles identiques s'appliquent à tous les Fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements délégués de la Commission (UE) 2015/1971 (5), (UE) 2015/1972 (6) et (UE) 2015/1973 (7).

(3) Afin de permettre une application cohérente des exigences en matière de notification dans l'ensemble des États membres, il est nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne (8), et la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire».

(4) Les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 déterminent le seuil en dessous duquel les irrégularités ne doivent pas être notifiées à la Commission et les cas dans lesquels aucune notification n'est nécessaire. Afin de simplifier et d'aligner les dispositions, et de trouver un équilibre entre, d'une part, la charge administrative pesant sur les États membres et, d'autre part, l'intérêt commun que présente la fourniture de données exactes à des fins d'analyse dans le cadre de la lutte de l'Union contre la fraude, il y a lieu d'appliquer le même seuil de notification et les mêmes dérogations en ce qui concerne la notification des irrégularités que ceux visés dans les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 514/2014.

(5) Il y a lieu de déterminer l'État membre qui doit communiquer les irrégularités en rapport avec l'objectif «Coopération territoriale européenne» au titre du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (9).

(6) Pour assurer une notification cohérente des informations, il y a lieu de fixer les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les irrégularités doivent faire l'objet d'une notification initiale et les données à fournir dans le rapport correspondant.

(7) Pour garantir l'exactitude des données fournies à la Commission, des rapports de suivi doivent être établis. Les États membres devraient dès lors fournir à la Commission des informations actualisées sur toute évolution significative des procédures administratives et juridiques liées à chaque rapport initial.

(8) Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (10) et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (11), la Commission et les États membres devraient, en ce qui concerne les informations fournies en vertu du présent règlement, prévenir toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel ainsi que tout accès à ces données. En outre, le présent règlement devrait préciser à quelles fins la Commission et les États membres traitent ces données.

(9) Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour les Fonds concernés et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement détermine les irrégularités devant être notifiées et établit les données à fournir par les États membres à la Commission.

Article 2

Définitions

Les définitions contenues dans le règlement (UE) no 1303/2013 s'appliquent. En outre, aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «soupçon de fraude», une irrégularité donnant lieu à l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire au niveau national afin de déterminer l'existence d'un comportement intentionnel, en particulier d'une fraude telle que visée à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne;

b) «premier acte de constat administratif ou judiciaire», une première évaluation par écrit, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire.

Article 3

Rapport initial

1. Les États membres notifient à la Commission les irrégularités qui:

a) concernent un montant qui excède 10 000 EUR de contribution des Fonds;

b) ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.

2. Dans le rapport initial, les États membres fournissent les informations suivantes:

a) le Fonds, l'objectif, la catégorie de région (le cas échéant), le nom et le code commun d'identification (CCI) du programme opérationnel, la priorité et l'opération concernés;

b) l'identité des personnes physiques et/ou morales impliquées ou des autres entités qui ont pris part à la commission de l'irrégularité ainsi que leur rôle, sauf dans les cas où cette indication ne peut être utile dans le cadre de la lutte contre les irrégularités en raison du caractère de l'irrégularité en question;

c) la région ou la zone dans laquelle l'opération a été effectuée, identifiée à l'aide d'informations appropriées, telles que le niveau NUTS;

d) la ou les dispositions qui ont été enfreintes;

e) la date et la source de la première information qui a permis de soupçonner l'existence d'une irrégularité;

f) les pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité;

g) le cas échéant, si ces pratiques donnent lieu à un soupçon de fraude;

h) la façon dont a été décelée l'irrégularité;

i) le cas échéant, les États membres et les pays tiers concernés;

j) la date à laquelle ou la période pendant laquelle l'irrégularité a été commise;

k) la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité;

l) le montant total des dépenses, ventilé comme suit: contribution de l'Union, contribution nationale et contribution privée à l'opération concernée;

m) le montant sur lequel porte l'irrégularité, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale à l'opération concernée;

n) en cas de soupçon de fraude et lorsque aucun paiement n'a été effectué en faveur du bénéficiaire au titre de la contribution publique, le montant qui aurait été indûment payé si l'irrégularité n'avait pas été constatée, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale;

o) la nature de la dépense irrégulière;

p) la suspension des paiements, le cas échéant, et les possibilités de recouvrement des montants versés.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ne notifient pas à la Commission les irrégularités visées à l'article 122, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013.

Dans tous les autres cas, en particulier ceux qui précèdent une faillite ou en cas de soupçon de fraude, les irrégularités détectées, ainsi que les mesures préventives et correctives correspondantes, sont signalées à la Commission.

4. Les irrégularités afférentes aux programmes opérationnels relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne sont notifiées par l'État membre dans lequel le bénéficiaire a effectué les dépenses de mise en œuvre de l'opération. L'État membre en informe l'autorité de gestion, l'autorité de certification du programme et l'autorité d'audit.

5. Si des dispositions nationales prévoient le respect de la confidentialité des enquêtes, la communication de ces informations est subordonnée à l'autorisation du tribunal, de la cour ou de toute autre instance compétente conformément à la réglementation nationale.

Article 4

Rapports de suivi

1. Lorsque certaines des informations visées à l'article 3, paragraphe 2, ne sont pas disponibles ou doivent être rectifiées, notamment celles relatives aux pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité ainsi qu'à la façon dont celle-ci a été décelée, les États membres fournissent les informations manquantes ou correctes à la Commission dans des rapports de suivi des irrégularités.

2. Les États membres tiennent la Commission informée de l'ouverture, de la clôture ou de l'abandon de toute procédure visant à imposer des mesures administratives, des sanctions administratives ou des sanctions pénales relatives aux irrégularités notifiées, ainsi que du résultat de ces procédures. En ce qui concerne les irrégularités pour lesquelles des sanctions ont été imposées, les États membres indiquent également:

a) si les sanctions revêtent un caractère administratif ou pénal;

b) si les sanctions résultent d'une violation du droit de l'Union ou du droit national, et en quoi consistent ces sanctions;

c) si une fraude a été établie.

3. À la demande écrite de la Commission, l'État membre communique des informations concernant une irrégularité spécifique ou un groupe spécifique d'irrégularités.

Article 5

Utilisation et traitement des informations

1. La Commission peut utiliser toutes les informations fournies par les États membres en application du présent règlement pour effectuer des analyses de risque au moyen des technologies de l'information et peut, sur la base des informations obtenues, établir des rapports et mettre au point des systèmes permettant une détection plus efficace des risques.

2. Les informations communiquées au titre du présent règlement sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la même protection que celle prévue par la législation nationale de l'État membre qui les a transmises et par les dispositions applicables aux institutions de l'Union. Les États membres et la Commission prennent toutes les précautions nécessaires pour garantir que ces informations demeurent confidentielles.

3. Les informations visées au paragraphe 2 ne peuvent notamment être transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions de l'Union, sont, par leur fonction, appelées à les connaître, à moins que l'État membre qui les a communiquées n'y ait expressément consenti.

4. Les informations visées au paragraphe 2 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la protection des intérêts financiers de l'Union, à moins que les autorités qui les ont communiquées n'y aient expressément consenti.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

(3) Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

(5) Règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission (voir page 6 du présent Journal officiel).

(6) Règlement délégué (UE) 2015/1972 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités concernant le Fonds européen d'aide aux plus démunis (voir page 11 du présent Journal officiel).

(7) Règlement délégué (UE) 2015/1973 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (voir page 15 du présent Journal officiel).

(8) JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.

(9) Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

(10) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(11) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).