RÈGLEMENT (CEE) No 3788/91 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1991 modifiant et prorogeant le règlement (CEE) no 2819/79 soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2978/91 (2), et notamment son article 10,

après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 5 du règlement (CEE) no 288/82,

considérant que le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3888/90 (4), soumet à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles, originaires de certains pays méditerranéens, signataires d'accords établissant un régime préférentiel avec la Communauté, à savoir l'Égypte, la Turquie et Malte;

considérant que ce règlement vient à échéance le 31 décembre 1991;

considérant que les motifs qui ont justifié l'instauration de ce régime de surveillance persistent et qu'il convient de le maintenir en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2819/79 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.

Article 2

Les libellés et les codes figurant à l'annexe du présent règlement remplacent, pour les mêmes catégories, les libellés et les codes de l'annexe I du règlement (CEE) no 2819/79.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. (2) JO no L 284 du 12. 10. 1991, p. 1. (3) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9. (4) JO no L 367 du 29. 12. 1990, p. 151.

ANNEXE

« ANNEXE

Catégorie Code NC Désignation des marchandises 6 6203 41 10

6203 41 90

6203 42 31

6203 42 33

6203 42 35

6203 42 90

6203 43 19

6203 43 90

6203 49 19

6203 49 50

6204 61 10

6204 62 31

6204 62 33

6204 62 39

6204 63 18

6204 69 18

6211 32 42

6211 33 42

6211 42 42

6211 43 42

Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

Parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 21 ex 6201 12 10

ex 6201 12 90

ex 6201 13 10

ex 6201 13 90

6201 91 00

6201 92 00

6201 93 00

ex 6202 12 10

ex 6202 12 90

ex 6202 13 10

ex 6202 13 90

6202 91 00

6202 92 00

6202 93 00

6211 32 41

6211 33 41

6211 42 41

6211 43 41 Parkas; anoraks, blousons et similaires autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

Parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 29 6204 11 00

6204 12 00

6204 13 00

6204 19 10

6204 21 00

6204 22 80

6204 23 80

6204 29 18

6211 42 31

6211 43 31 Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski

Survêtements de sports (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles »