RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2170 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2021

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 22 octobre 2020, la Commission européenne (ci-après «la Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de feuilles et de bandes minces d’aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base (2).

1.2. Mesures provisoires

(2) Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, le 21 mai 2021, la Commission a communiqué aux parties une synthèse des droits provisoires proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union («marge de préjudice»). Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables. Deux producteurs-exportateurs de l’échantillon ainsi qu’un utilisateur ont présenté des observations (3).

(3) Le 18 juin 2021, la Commission a institué un droit antidumping provisoire par le règlement d’exécution (UE) 2021/983 de la Commission (4) (ci-après le «règlement provisoire»).

1.3. Suite de la procédure

(4) À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après les «conclusions provisoires»), les utilisateurs, les importateurs indépendants, les producteurs-exportateurs de l’échantillon et les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») ont présenté des observations écrites, faisant ainsi connaître leur point de vue sur les conclusions provisoires. Jiangsu Zhongji, un producteur-exportateur, a demandé et reçu des précisions sur le calcul de sa marge de préjudice.

(5) Après l’expiration des délais de procédure, plusieurs autres observations ainsi que des réponses aux observations formulées par les autres parties ont été présentées. Toutefois, étant donné que ces observations n’ont pas été présentées dans les délais, la Commission n’a pas pu les prendre en considération au stade du document d’information générale. Quoi qu’il en soit, la Commission a examiné tous les arguments soulevés par les parties intéressées au cours de l’enquête.

(6) Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a entendu trois producteurs-exportateurs de l’échantillon — Xiamen Xiashun, Donghai Foil et Jiangsu Zhongji —, trois utilisateurs — Effegidi, Walki Oy et Gascogne Flexible — et un consortium représentant cinq importateurs — Cartonal Italia, QualityFoil SARL, Cutting Packaging, Transparent Paper LTD et Now Plastics.

(7) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à ses conclusions finales et, en raison des restrictions de voyage imposées à cause de la pandémie de COVID-19, elle a procédé à des recoupements à distance (RAD) des données fournies par Walki Oy et QualityFoil SARL. Le RAD prévu concernant Manreal n’a pu être finalisé en raison d’une coopération insuffisante de Manreal. Manreal a demandé l’intervention du conseiller-auditeur, qui a confirmé que l’arrêt du RAD ne violait pas les droits de défense de Manreal. La réponse au questionnaire de Manreal n’a donc pas été prise en compte dans les conclusions définitives. Cela n’a toutefois pas eu d’incidence sur les conclusions relatives à l’intérêt de l’Union. Malgré l’arrêt du RAD, cette société a continué à être considérée comme une partie intéressée et les commentaires qu’elle a formulés dans l’enquête ont été pris en compte.

1.4. Échantillonnage

(8) Après la publication du règlement provisoire, Manreal a fait valoir qu’il se peut qu’en choisissant un échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission ait négligé un large éventail de sociétés axées sur différents secteurs, étant donné que les sociétés échantillonnées ne représentent que 27 % de l’industrie chinoise des feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation («ACF»).

(9) Manreal n’a toutefois pas démontré en quoi l’échantillon sélectionné par la Commission n’était pas représentatif des producteurs-exportateurs chinois d’ACF dans le cadre de la présente enquête. Cet argument a donc été rejeté.

1.5. Examen individuel

(10) En l’absence d’observations concernant l’examen individuel, le considérant 33 du règlement provisoire a été confirmé.

1.6. Période d’enquête et période considérée

(11) En l’absence d’observations concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 38 du règlement provisoire a été confirmé.

1.7. Modification de la portée géographique

(12) Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») ne fait plus partie de l’Union européenne. Par conséquent, le présent règlement se fonde sur des données concernant l’Union européenne sans le Royaume-Uni (ci-après l’«EU-27»).

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Objections relatives à la définition du produit

(13) Après la publication du règlement provisoire, plusieurs parties ont réitéré leurs demandes d’exclusion de produits concernant les produits suivants: ACF d’épaisseur inférieure à 6 microns (ci-après «ACF<6») et ACF destinés aux batteries de voitures électriques (ci-après les «ACF pour batteries automobiles»). Ils ont fourni des éléments de preuve supplémentaires attestant que des producteurs de l’Union refusaient des offres d’achat. Les éléments de preuve supplémentaires fournis n’ont toutefois pas modifié le résultat de l’analyse du règlement provisoire, car la Commission avait recueilli des éléments de preuve concernant la capacité, les ventes et la production de rouleaux d’essai d’ACF<6. Un utilisateur a confirmé, dans ses commentaires sur le règlement provisoire, qu’il a reçu un rouleau d’essai d’ACF<6 d’un producteur de l’Union après la période d’enquête. Certaines preuves font en outre référence à des refus d’offres d’achat après la période d’enquête. Comme indiqué ci-dessous aux considérants 165 à 171, la situation exceptionnelle de la pandémie de COVID-19 et la forte reprise économique qui a suivi, ont provoqué une pénurie de transport international et des pénuries d’approvisionnement. Il n’est toutefois pas prouvé que cette situation influencera le marché à long terme. La Commission a donc rejeté les demandes d’exclusion des ACF pour les ACF<6 et les ACF pour batteries de voitures électriques de la définition du produit faisant l’objet de l’enquête.

(14) En outre, un utilisateur (Gascogne) a fait valoir qu’il existerait une contradiction dans les conclusions provisoires de la Commission concernant les ventes de ACF<6, puisque la Commission a conclu qu’aucun des producteurs de l’Union ne commercialisait activement des ACF<6 à l’heure actuelle, alors que, parallèlement, la Commission «a pu confirmer les ventes d’ACF<6 microns de divers producteurs de l’Union dans des quantités de production commerciales, ne serait-ce qu’à une échelle limitée, au cours d’une période de dix ans avant la PE». Gascogne a également demandé à avoir accès aux données relatives aux ventes afin de mieux comprendre les conclusions de la Commission dans le règlement provisoire.

(15) Les ACF étant commandées selon les spécifications de chaque client, il n’est pas rare qu’un nouveau client intéressé par des ACF<6 (ou d’autres épaisseurs d’ACF) demande un rouleau d’essai afin d’effectuer ses propres tests. Dans ce contexte, la Commission a constaté, au considérant 350 du règlement provisoire, que les épaisseurs inférieures à 6 microns représentaient un segment de marché en plein développement qui affichait une consommation relativement faible au cours de la période d’enquête. Il n’est donc pas contradictoire que les producteurs de l’Union n’aient pas activement commercialisé leurs produits dans un petit segment de marché tel que celui des ACF<6, même s’ils ont réalisé quelques ventes limitées dans le passé. Les données relatives aux ventes d’ACF<6 étant des données commerciales confidentielles, la Commission n’est pas en mesure d’accorder l’accès demandé.

(16) Le consortium d’importateurs a affirmé que le règlement provisoire ne contient aucune preuve que les producteurs de l’Union peuvent fabriquer des ACF<6 dans les quantités demandées. Toutefois, comme indiqué au considérant 50 du règlement provisoire, la Commission a recueilli de nombreux éléments démontrant la capacité des producteurs de l’Union de produire des ACF<6 et a même précisé que cela inclut la production de rouleaux d’essai conformes aux spécifications du client. La Commission ne peut pas divulguer ces preuves, car elles contiennent des informations commerciales confidentielles. Le consortium n’a, par ailleurs, pas précisé ce qu’il considère être les quantités demandées dans ce segment du marché. La Commission a vérifié que l’importante capacité de réserve de l’industrie de l’Union peut satisfaire à la demande d’ACF<6. Comme le démontre le considérant 273 du règlement provisoire, il existe non seulement une capacité suffisante pour répondre à la consommation actuelle, mais aussi la possibilité d’augmenter la production globale. Comme indiqué au considérant 51 du règlement provisoire, la Commission a en outre confirmé la capacité de plusieurs producteurs à produire des ACF<6 au cours de la dernière étape de laminage, nécessaire pour porter les ACF à une épaisseur inférieure à 6 microns. La Commission a ainsi confirmé la capacité de réserve de l’industrie de l’Union, spécifiquement pour le segment de marché des ACF<6, lorsque la demande augmentera à l’avenir.

(17) Un producteur-exportateur, Xiamen Xiashun, a fait valoir que, dans le règlement provisoire, la Commission n’a pas fourni de données ou d’analyse à l’appui de son affirmation selon laquelle les producteurs de feuilles de l’Union se préparent à répondre à la demande du marché émergent des feuilles pour batteries.

(18) Les données montrant l’état de préparation des producteurs de l’Union pour répondre à la demande de feuilles pour batteries sont ultraconfidentielles et ne peuvent être résumées. Ces projets ne sont pas encore publics et donc très sensibles. La non-fourniture des données ou de l’analyse demandées est le résultat d’un exercice minutieux de mise en balance. Tout en mettant en balance l’intérêt des autres parties à accéder à ces informations, la Commission a conclu que même une synthèse des données révélerait des secrets d’affaires qui pourraient nuire aux activités des producteurs de l’Union concernés. Par conséquent, les données demandées ne peuvent pas être divulguées.

(19) Xiamen Xiashun a en outre fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte des données relatives à la demande future de feuilles pour batteries dans l’Union, qu’elles avaient fournies lors de l’audition du 23 février 2021. Xiamen Xiashun déduit des données fournies que les producteurs de l’Union n’ont pas la capacité de satisfaire à la demande de feuilles pour batteries, tout en répondant à la demande d’autres utilisateurs d’ACF.

(20) Les données fournies par Xiamen Xiashun, auxquelles il fait référence, sont issues de sa propre estimation de la demande maximale future de feuilles pour batteries, fondée sur un aperçu public des futurs projets concernant des batteries. Les chiffres de cet aperçu des projets planifiés tiennent cependant compte de plusieurs grands projets concernant des batteries, dont la réalisation est prévue à un moment indéterminé dans le futur, ainsi qu’il ressort des indications. Par ailleurs, les capacités des projets que Xiamen Xiashun a pris comme base de calcul sont la capacité maximale potentielle d’un projet indiquant qu’une capacité allant jusqu’à une certaine valeur pourrait être réalisée.

(21) Pour les trois années suivantes, Xiamen Xiashun a donné une projection nettement inférieure. Contrairement aux affirmations de Xiamen Xianshun, la Commission a démontré, dans le tableau 6 du considérant 273 du règlement provisoire, l’importante capacité de réserve de l’industrie de l’Union. Cette capacité peut répondre à la demande du marché émergent des feuilles pour batteries et dépasse clairement la demande estimée par Xiamen Xiashun pour les trois prochaines années. Il n’est pas nécessaire que la capacité de production actuelle des producteurs de l’Union couvre l’ensemble de la demande potentielle future, car ils peuvent accroître leur capacité de production en fonction de la demande. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

(22) Xiamen Xiashun a en outre fait valoir qu’au considérant 59 du règlement provisoire, la Commission a écarté les différences de caractéristiques techniques en se fondant sur le fait qu’il n’y a pas eu d’exportations importantes d’ACF destinées à être utilisées comme feuilles pour batteries et que la production de batteries dans l’Union en est à ses débuts.

(23) L’argument a été rejeté. La Commission a pris les caractéristiques techniques des feuilles pour batteries en considération aux considérants 56 et 57 du règlement provisoire. Le considérant 59 du règlement provisoire ne fait que répondre à la demande de Xiamen Xiashun d’exclure les feuilles d’aluminium pour batteries de l’utilisation de ces feuilles compte tenu du faible volume des exportations de la RPC.

(24) À la suite de l’information finale, Gascogne a redemandé à avoir accès aux informations utilisées par la Commission dans l’évaluation présentée au considérant 50 du règlement provisoire pour confirmer les ventes d’ACF<6 de plusieurs producteurs de l’Union dans des quantités de production commerciale, fût-ce à une échelle limitée, au cours des dix années antérieures à la période d’enquête. Gascogne a fait valoir que la Commission devait au moins fournir une fourchette des volumes pour expliquer quelles sont les quantités de production commerciale qui existent.

(25) Seul un utilisateur a effectivement acheté une quantité destinée à la production commerciale, qui représentait une très petite partie de sa consommation d’ACF. La Commission a considéré que toute livraison non effectuée uniquement pour réaliser des essais était une production commerciale.

(26) Étant donné que le marché des ACF<6 est clairement un marché en développement récent qui connaissait une faible demande pendant la période d’enquête, les ventes passées n’ont constitué qu’un élément de l’appréciation de la Commission. La Commission a également évalué la capacité prouvée de l’industrie de l’Union à fabriquer le produit sur la base de la production récente de rouleaux d’essai. Par conséquent, l’intérêt des utilisateurs à accéder à ces données confidentielles, même sous forme de fourchettes, ne l’a pas emporté sur l’intérêt de protéger les informations confidentielles. La Commission a donc rejeté la demande réitérée de divulguer des éléments de données confidentielles du producteur de l’Union concernant les ventes passées d’ACF<6.

(27) Gascogne a également fait valoir qu’elle n’était pas d’accord avec le point de vue de la Commission exprimé au considérant 13 des conclusions finales générales selon lequel les refus des producteurs de l’Union d’accepter des commandes d’ACF<6 étaient dus à des contraintes logistiques et à des pénuries d’approvisionnement causées par la situation exceptionnelle de la pandémie de COVID-19 et par la forte reprise économique qui a suivi. Gascogne a réitéré son affirmation selon laquelle les refus d’achat d’ACF<6 étaient sans aucun doute dus à l’incapacité ou à la réticence des producteurs de l’Union à produire ce type d’épaisseur.

(28) Gascogne n’a cité que la dernière partie du considérant 13 des conclusions finales générales. Au début du considérant 13, la Commission a fait référence non seulement à la livraison documentée d’une bobine d’essai d’ACF<6 par un producteur de l’Union, mais aussi aux conclusions du règlement provisoire, dans lesquelles la Commission avait démontré la capacité des producteurs de l’Union à produire des ACF<6, et a également fait référence aux ventes réalisées au cours de la dernière décennie. Dans le règlement provisoire, la Commission avait précisé que les ACF<6 étaient un marché en développement dont la demande était limitée pendant la période d’enquête, ce qui expliquait l’absence de ventes par les producteurs de l’Union pendant cette période d’enquête.

(29) À la suite de la communication des conclusions finales, Walki a affirmé que la Commission n’avait pas fourni les données supplémentaires demandées dans ses observations sur le règlement provisoire. À la suite de l’introduction d’un NCP plus détaillé, Walki a spécifiquement demandé, primo, le pourcentage des ventes totales d’ACF réalisées par les plaignants sur le marché de l’Union en ce qui concerne le code d’épaisseur NCP 1 (épaisseur supérieure à 5,0 et inférieure ou égale à 6,0 microns), secundo, le tonnage total réel relevant du code d’épaisseur NCP 1 produit par l’ensemble des plaignants, tertio, le tonnage réel d’ACF de code d’épaisseur NCP 1 vendus ouvertement sur le marché de l’UE par les plaignants et, quarto, combien des cinq plaignants contribuaient aux tonnages indiqués au secundo et au tertio.

(30) Comme indiqué aux considérants 48 à 50 du règlement provisoire, la Commission a collecté des données non seulement pour le code NCP 1, mais aussi pour les ACF<6 correspondant exactement à l’exclusion de produit demandée. La Commission a recueilli des informations sur la demande de tous les utilisateurs ayant coopéré pendant la période d’enquête, mais aussi sur les ventes et la production d’ACF<6 par tous les producteurs de l’Union ayant coopéré. Le considérant 50 du règlement provisoire indique clairement qu’au cours de la période d’enquête, hormis des négociations directes, aucun des producteurs de l’Union ne commercialisait activement des ACF<6, et ne fait référence qu’à une production de rouleaux d’essai pendant la période d’enquête. En outre, la Commission a fait référence à des quantités de production commerciale limitées sur une période de dix ans antérieure à la période d’enquête. Il ressort clairement de ces informations que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’ont pas vendu d’ACF<6 au cours de la période d’enquête. Cela répond à toutes les questions posées par Walki au sujet de sa demande d’exclusion. Walki n’a pas démontré en quoi la réception des données demandées pour l’épaisseur du code NCP 1, qui comprend également des ACF égales à 6,0 microns, serait utile et nécessaire à sa demande d’exclusion, étant donné les données ciblées correspondant à la demande d’exclusion que la Commission a fournies.

(31) Walki a expliqué, lors de son audition après la communication des conclusions finales, qu’après la période d’enquête en octobre 2021, les producteurs européens ne vendaient ou ne commercialisaient toujours pas activement d’ACF<6 sur le marché libre. Walki a fourni des éléments de preuve montrant qu’après la période d’enquête, elle n’avait pas reçu de réponse positive à ses demandes de devis pour des ACF<6 et a expliqué qu’un seul producteur de l’Union serait en mesure d’accepter des commandes d’ACF<6 en quantité commerciale.

(32) La Commission a renvoyé aux explications qu’elle a données dans les conclusions finales générales, comme c’est expliqué au considérant 28 ci-dessus.

(33) À la suite de la communication des conclusions finales, Xiamen Xiashun a fait valoir que la Commission avait commis des erreurs manifestes d’appréciation et agi en violation du principe de bonne administration, étant donné qu’elle n’avait pas examiné avec toute la diligence et l’impartialité requises les éléments de preuve fournis et qu’elle n’avait pas dûment tenu compte de tous les éléments de preuve pertinents pour évaluer la situation, omettant de fournir un résumé significatif des plans des producteurs de l’Union visant à accroître leur capacité à satisfaire à la demande de feuilles pour batteries et rejetant les éléments de preuve fournis par Xiamen Xiashun en ce qui concerne la demande escomptée de feuilles pour batteries.

(34) Xiamen Xiashun a affirmé que la déclaration de la Commission selon laquelle «les importantes capacités inutilisées de l’industrie de l’Union peuvent répondre à la demande du marché émergent des feuilles pour batteries» contredisait sa déclaration selon laquelle «les données montrant l’état de préparation des producteurs de l’Union pour répondre à la demande de feuilles pour batteries sont ultraconfidentielles et ne peuvent être résumées étant donné que ces projets ne sont pas encore publics et sont donc très sensibles».

(35) Xiamen Xiashun a également affirmé que la Commission avait rejeté son aperçu complet de la demande escomptée au motif que la réalisation de plusieurs projets concernant des batteries avait été prévue dans un avenir indéterminé. Xiamen Xiashun a affirmé que c’était inhérent aux données relatives aux projets prévus.

(36) La déclaration de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union peut satisfaire à la demande sur le marché émergent des feuilles pour batteries concerne l’ensemble des capacités inutilisées des laminoirs. Les données montrant que les producteurs de l’Union se sont préparés à répondre à la demande de feuilles pour batteries concernent les efforts accomplis par l’industrie de l’Union pour être en mesure de produire en fonction des caractéristiques spécifiques demandées par les producteurs de batteries. En fournissant un résumé de ces efforts, la Commission révélerait les stratégies commerciales des producteurs de l’Union. Il n’y a donc pas de contradiction entre les affirmations susmentionnées. La Commission a donc rejeté cette allégation.

(37) Lors de l’évaluation de l’aperçu de la demande future attendue fourni par Xiamen Xiashun sur la base de données publiques, la Commission a opéré une distinction entre les projets en phase de planification avec un calendrier précis et les projets prévus pour lesquels il n’y a pas d’indication de l’année au cours de laquelle ils deviendront opérationnels. Il ne s’agit pas d’un rejet des éléments de preuve fournis par Xiamen Xiashun, mais d’une analyse approfondie de la demande réelle attendue. En effet, l’évaluation de la capacité de l’industrie de l’Union à satisfaire à la demande future escomptée a été dûment fondée sur des projets concernant des batteries, dont la réalisation est prévue pour une année spécifique dans l’avenir. L’argument a par conséquent été rejeté.

2.2. Conclusion

(38) Faisant suite à l’analyse des commentaires reçus concernant la définition du produit, la Commission confirme la définition du produit telle qu’elle est présentée dans le règlement provisoire.

3. DUMPING

(39) À la suite de la communication des conclusions provisoires, les pouvoirs publics chinois et deux producteurs-exportateurs de l’échantillon ont formulé des observations sur les conclusions provisoires relatives au dumping.

3.1. Valeur normale

3.1.1. Distorsions significatives

(40) Les pouvoirs publics chinois et Xiamen Xiashun ont formulé des observations sur la question des distorsions significatives en Chine.

(41) Premièrement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le contenu du rapport sur la Chine et la manière dont il est utilisé présentaient de graves lacunes factuelles et juridiques. Selon les pouvoirs publics chinois, le contenu était trompeur, unilatéral et déconnecté de la réalité. Le rapport sur la Chine s’est fondé sur les avantages concurrentiels légitimes des entreprises chinoises et les différences institutionnelles normales entre la Chine et l’Europe pour déterminer l’existence d’une distorsion significative du marché. Les pouvoirs publics chinois ont, par ailleurs, fait valoir que le fait que la Commission avait accepté les allégations de distorsion du marché formulées par l’industrie de l’Union sur la base du rapport sur la Chine conférait des avantages injustes à l’industrie de l’Union et équivalait à juger avant la tenue du procès. En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le fait de remplacer les enquêtes par des rapports n’était pas conforme à l’esprit juridique fondamental de l’équité et de la justice.

(42) En réponse à l’allégation relative aux lacunes factuelles du rapport sur le pays, la Commission a souligné que le rapport sur le pays est un document exhaustif fondé sur de nombreux éléments de preuve objectifs, notamment des lois, des règlements et d’autres documents officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports d’organisations internationales, des études universitaires et des articles d’universitaires, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport sur le pays, ainsi que les éléments de preuve sur lesquels il se fonde, a été mis à la disposition du public en décembre 2017 afin d’offrir à toute partie intéressée la possibilité de le réfuter, le compléter ou le commenter. Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune réfutation de ce type et n’ont présenté que des commentaires génériques non fondés.

(43) En ce qui concerne l’argument des pouvoirs publics chinois suggérant que la publication d’un rapport par pays a remplacé l’enquête proprement dite, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, si elle juge que les éléments de preuve présentés par le plaignant concernant les distorsions significatives sont suffisants, elle peut ouvrir l’enquête sur cette base. Toutefois, la détermination de l’existence et de l’incidence réelles de distorsions significatives et l’utilisation consécutive de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base interviennent au moment de l’information provisoire et/ou finale à la suite d’une enquête. L’existence et l’incidence des distorsions significatives ne sont pas confirmées au stade de l’ouverture de la procédure comme le prétendent les pouvoirs publics chinois, mais seulement au terme d’une enquête approfondie, d’où le rejet de cet argument.

(44) Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait grief à la Commission de ne publier des rapports que pour quelques pays sélectionnés, une situation suffisante pour soulever des préoccupations quant aux principes de la nation la plus favorisée («NPF»). En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait jamais publié de norme claire et prévisible quant au choix des pays ou des secteurs devant faire l’objet de rapports.

(45) La Commission a rappelé que, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, un tel rapport n’est établi pour un pays que si la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays. Lors de l’approbation des nouvelles dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en décembre 2017, la Commission disposait de telles indications sur l’existence de distorsions significatives pour la Chine. La Commission a également publié un rapport sur des distorsions en Russie et n’exclut pas la possibilité de produire d’autres rapports par la suite. Étant donné que la majorité des enquêtes en matière de défense commerciale concernaient la Chine et qu’il existait des indications sérieuses de distorsions dans ce pays, ce dernier a été le premier pays pour lequel la Commission a établi un rapport. La Russie est le pays qui fait l’objet du deuxième plus grand nombre d’enquêtes en matière de défense commerciale, c’est pourquoi la Commission avait des raisons objectives de produire des rapports sur ces deux pays et dans cet ordre.

(46) En outre, l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition préalable obligatoire à l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En fait, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), il suffit aux plaignants d’apporter des éléments de preuve suffisants démontrant l’existence de distorsions significatives dans un pays et remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), pour justifier l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, les dispositions relatives aux distorsions significatives s’appliquent à tous les pays sans distinction, indépendamment de l’existence du rapport par pays. Ainsi, les dispositions relatives aux distorsions propres à un pays ne sont pas contraires au traitement de la nation la plus favorisée. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.

(47) Troisièmement, les pouvoirs publics chinois ont ajouté qu’en matière de traitement national («TN»), le concept de distorsions du marché ou de normes correspondantes n’existait pas dans la législation de l’Union européenne relative au marché intérieur ou à la concurrence, en dehors du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois ont donc fait valoir que la Commission n’avait aucune autorité au regard du droit international et ne disposait d’aucune législation ni pratique relevant de sa compétence exclusive dans la réglementation du marché intérieur ou de la concurrence pour enquêter sur les distorsions en Chine.

(48) La Commission a fondé sa méthode d’enquête sur les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Le fait que d’autres législations européennes n’utilisent pas la notion de distorsion significative est juridiquement non pertinent. Le domaine de l’antidumping est régi par les règles de l’accord antidumping (AAD) de l’OMC en vertu desquelles le dumping doit être évalué par rapport aux produits importés et où il n’est pas nécessaire d’évaluer les conditions du marché intérieur au-delà de l’analyse du préjudice prescrite. Cet argument a donc été rejeté.

(49) En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission appliquait des règles et des normes discriminatoires à l’égard des entreprises chinoises lorsqu’elles se trouvaient dans des situations comparables à celles des entreprises de l’Union européenne, y compris, mais sans s’y limiter, des normes inéquitables en matière de preuve et de charge de la preuve. Dans le même temps, la Commission n’a pas cherché à déterminer si l’Union ou les États membres présentaient des distorsions du marché. Cet ensemble de pratiques a sérieusement nui à la fiabilité et à la légitimité de l’analyse et des conclusions de la Commission sur les questions essentielles des enquêtes antidumping portant sur le dumping et le calcul du préjudice. Ainsi, cette situation est suffisante pour soulever des préoccupations quant à une éventuelle violation des obligations de TN en vertu des règles de l’OMC.

(50) Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve concernant les règles discriminatoires alléguées contre les sociétés chinoises. La Commission a donc considéré que ces allégations n’étaient pas fondées. En ce qui concerne les distorsions alléguées dans l’UE, la Commission a noté qu’outre le fait que cette allégation des pouvoirs publics chinois est générique et non fondée, les distorsions présentes dans l’UE et affectant les entreprises de l’UE ne font pas l’objet de l’analyse au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui concerne le pays exportateur. Cette notion n’est donc pas juridiquement pertinente pour l’industrie de l’Union dans le contexte spécifique des enquêtes antidumping. L’argument a dès lors été rejeté.

(51) Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont incompatibles avec l’article 2.2 de l’AAD, qui fournit une liste exhaustive de situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée et dont les distorsions significatives ne font pas partie. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que l’utilisation de données provenant d’un pays représentatif approprié ou de prix internationaux pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est également incompatible avec l’article 6.1, point b), du GATT et avec l’article 2.2 de l’AAD, en particulier l’article 2.2.1.1. Qui plus est, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que pour le calcul de la valeur normale, les règles de l’OMC imposent l’utilisation du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable. Or, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a élargi les sources de données possibles pour y inclure les coûts de production et de vente dans un pays représentatif approprié, ou des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux. Selon les pouvoirs publics chinois, cette disposition allait au-delà du champ d’application des règles de l’OMC. Par conséquent, indépendamment de la question de savoir si l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base est conforme aux règles de l’OMC, la Commission ne devrait pas calculer la valeur normale en cas de «distorsion du marché» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(52) La Commission considère que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, sont conformes aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission est d’avis que comme l’organe d’appel de l’OMC l’a explicitement clarifié dans l’affaire DS473 «Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine» (UE — Biodiesel), les dispositions du règlement de base qui s’appliquent généralement à tous les membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. La Commission a donc rejeté cet argument.

(53) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’en l’espèce, la Commission avait directement écarté les registres des exportateurs chinois, ce qui était incompatible avec l’article 2.2.1.1 de l’AAD. La Commission a fait valoir que l’organe d’appel, dans l’affaire DS473 UE — Biodiesel (Argentine), et le groupe spécial, dans l’affaire DS494 UE — Méthodes d’ajustement des coûts II (Russie), ont affirmé que, conformément à l’article 2.2.1.1 de l’AAD, tant que les registres tenus par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête correspondent, dans des limites acceptables, de manière précise et fiable, à tous les coûts réels supportés par le producteur ou l’exportateur particulier pour le produit faisant l’objet de l’enquête, l’autorité chargée de l’enquête devrait utiliser ces registres pour déterminer le coût de production des producteurs faisant l’objet de l’enquête.

(54) La Commission a rappelé que les affaires DS473 et DS494 ne concernaient pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Ces litiges concernaient aussi des situations factuelles différentes de celles ayant trait à l’existence de distorsions significatives. Cet argument a donc été rejeté.

(55) En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’enquête menée par la Commission sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans cette affaire reposait sur une approche «deux poids, deux mesures». Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission a refusé d’accepter les données sur les coûts des exportateurs chinois au motif que le marché chinois souffrait de distorsions significatives, mais elle a accepté les données du pays représentatif et les a utilisées pour remplacer les données des producteurs chinois sans évaluer si ces données de remplacement étaient susceptibles d’être affectées par des distorsions du marché. Pour les pouvoirs publics chinois, cela démontre l’existence d’une approche «deux poids, deux mesures». Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que cette approche ne permettait pas de garantir la fiabilité des coûts pertinents dans le pays représentatif sélectionné. Il était en outre impossible de tenir réellement compte du coût des producteurs dans le pays d’origine.

(56) Enfin, les pouvoirs publics chinois ont ajouté qu’il existait également, au sein de l’UE et des États membres, des initiatives de développement qui sont similaires aux plans quinquennaux de la Chine, comme la nouvelle stratégie industrielle et l’industrie 4.0 allemande, etc. Selon des sources officielles, dans son marché intérieur 2017-2020, l’industrie de l’aluminium de l’UE a bénéficié de plus de 200 aides d’État diverses, fournies par les États membres de l’UE et autorisées par la Commission.

(57) La Commission a rappelé qu’au cours de l’enquête, elle a examiné si le dossier contenait des éléments indiquant l’existence de distorsions dans les pays représentatifs, notamment en ce qui concerne les principales matières premières utilisées pour la fabrication du produit concerné, par exemple si elles sont soumises à des restrictions à l’exportation. Au cours de l’enquête, toutes les parties ont, par ailleurs, disposé de nombreuses possibilités pour présenter leurs observations sur le caractère approprié des pays représentatifs potentiels envisagés par la Commission. Celle-ci publie notamment deux notes au dossier sur le caractère approprié des pays représentatifs potentiels et propose un choix préliminaire de pays approprié aux fins de l’enquête. Ces notes sont mises à la disposition de toutes les parties afin de leur permettre de formuler des observations. Dans le cas présent aussi, les pouvoirs publics chinois et toutes les autres parties ont eu la possibilité d’avancer des arguments et des preuves selon lesquels les éventuels pays représentatifs envisagés étaient affectés par d’importantes distorsions et ne convenaient donc pas à l’enquête.

(58) La Commission a fait remarquer que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence potentielle d’un ou de plusieurs des éléments de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, tels que le soutien financier prétendument accordé dans l’UE, n’ont aucune pertinence dans le contexte de la présente procédure [quand bien même ils seraient présents, quod non (5)]. Cette allégation n’est donc pas fondée et a été rejetée.

(59) Xiamen Xiashun a présenté une série d’observations au sujet de l’existence de distorsions significatives.

(60) Tout d’abord, Xiamen Xiashun a fait remarquer que le considérant 97 du règlement provisoire fait référence à un article publié sur l’internet selon lequel Xiamen Xiashun encouragerait activement la construction du parti et les travaux du syndicat. Xiamen Xiashun a indiqué que cet article devait être interprété en ce sens qu’il signifie uniquement qu’il facilite la possibilité, pour ses travailleurs syndiqués, qu’ils soient ou non membres du Parti, de mener leurs activités au sein de la société. Xiamen Xiashun a toutefois souligné que les termes «processus décisionnels» ne signifient pas que les membres du Parti ou le syndicat ont leur mot à dire sur la gestion et la gouvernance de la société, ni sur la fixation des prix des achats de matières premières ou sur les ventes de produits. Partant, aucune conclusion relative à un contrôle par le gouvernement ou une distorsion du marché ne saurait être tirée sur la base de cette formulation.

(61) Xiamen Xiashun a également contesté les conclusions formulées par la Commission au considérant 97 du règlement provisoire, en expliquant que la présence de membres du Parti au sein de la société ne signifiait pas qu’ils contrôlaient cette dernière. Xiamen Xiashun a fait remarquer qu’elle était légalement tenue de permettre aux membres du Parti d’organiser des activités de construction du Parti, sans que cela signifie que les membres du Parti ont la moindre influence sur la société. Elle a ajouté que toute personne était autorisée à appartenir à la religion ou au parti politique de son choix et que cela n’avait aucune incidence sur les processus décisionnels au sein de la société. En outre, elle a souligné que le fait que des activités de construction du parti soient organisées dans l’entreprise ne signifiait pas que des membres du Parti communiste chinois («PCC») comptent parmi les dirigeants de l’entreprise. Enfin, Xiamen Xiashun a expliqué que la traduction «construction du Parti», telle que la fait la Commission, est erronée et que les activités des membres du PCC au sein de la société sont principalement liées à l’étude des politiques gouvernementales, à la fourniture de conseils et d’avis à leur organisation du Parti, voire parfois à la réalisation d’activités de divertissement. Elle a ajouté que rien, dans le dossier, n’indiquait que le PCC contrôle les sociétés ayant répondu. Xiamen Xiashun a réitéré ces observations à la suite de l’information finale.

(62) La Commission a fait remarquer, premièrement, que les activités du comité du Parti actif au sein de Xiamen Xiashun sont clairement décrites comme des «processus décisionnels» dans l’article cité au considérant 97 du règlement provisoire. L’article n’analyse ni n’interprète en détail ce qu’impliquent ces «processus décisionnels». La Commission rappelle toutefois que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, premier et deuxième tirets, deux éléments pertinents pour évaluer l’existence de distorsions significatives dans un pays sont les suivants: «un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité» et «une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts». L’implication du comité du Parti dans les «processus décisionnels» au sein de Xiamen Xiashun relève des deux critères. La condition selon laquelle la présence de l’État dans l’entreprise doit influer sur les prix et les coûts ne signifie pas que l’État fixe directement les prix des produits vendus, mais plutôt qu’en raison de la présence et de l’implication des membres du Parti dans la société, la société peut s’attendre à un traitement plus favorable et à un soutien de la part des autorités, ce qui peut avoir une incidence indirecte sur ses coûts et ses prix. En outre, la présence de membres du PCC au sein de la société et le fait que cette dernière facilite les activités de construction du Parti et l’implication de celui-ci dans les «processus décisionnels» indiquent clairement que l’entreprise n’est pas indépendante de l’État et qu’elle est susceptible d’agir conformément à la politique du PCC plutôt qu’en vertu des forces du marché. Cet argument est dès lors rejeté.

(63) S’il est vrai que, par principe, tout employé a le droit d’appartenir à la religion ou au parti politique de son choix, en Chine, la situation est différente puisque la Chine est un État à parti unique et le PCC est assimilé à l’État et à son gouvernement (6). Dès lors, la présence de membres du PCC dans une société, qui organisent des activités régulières de «construction du parti» et participent de droit à la «prise de décision», comme indiqué aux considérants 50 et 52 ci-dessus, indique une présence de l’État dans l’entreprise. En ce qui concerne les activités du comité du Parti, la Commission fait tout d’abord observer qu’elle utilise le terme d’activités de «construction du Parti» dans le sens d’«activités visant à renforcer l’esprit du Parti au sein de la société» ou de «conception d’activités liées au Parti afin d’assurer l’encadrement global de ce dernier» conformément aux lignes directrices officielles (7). La Commission rappelle que, comme déjà expliqué au considérant 52 ci-dessus, les comités du Parti présents au sein de la société ont bel et bien, ne fût-ce que potentiellement, un effet de distorsion au moins indirect, en raison de l’interconnexion étroite entre l’État et le PCC en Chine.

(64) Deuxièmement, Xiamen Xiashun a contesté la conclusion de la Commission figurant au considérant 166 du règlement provisoire, selon laquelle Xiamen Xiashun est soumise à des distorsions à l’échelle nationale concernant la main-d’œuvre. Xiamen Xiashun a soutenu que ses salaires sont considérablement plus élevés que ceux de ses concurrents. Elle a également observé que la charge de la preuve imposée aux producteurs-exportateurs afin de réfuter la présomption de fait alléguée relative à l’existence de «distorsions significatives» est devenue tellement lourde qu’aucune société individuelle ne peut s’en acquitter. Xiamen Xiashun a fait remarquer qu’en pratique, cela signifiait: i) qu’on ne sait absolument pas comment, ni sur la base de quels éléments de preuve, une société individuelle pourrait réfuter la présomption d’une distorsion de ses éléments de coût, tels que ses coûts de main-d’œuvre, et ii) que même si la société fournit des éléments factuels spécifiques démontrant, par une comparaison, des différences significatives de coûts entre les producteurs-exportateurs, cela ne conduira pas la Commission à remettre en question sa constatation à première vue de l’existence de «distorsions significatives».

(65) La Commission a rappelé que, comme indiqué à la section 3.3.1.7 du règlement provisoire, les salaires en Chine sont faussés, entre autres, par les restrictions à la mobilité dues au système d’enregistrement des ménages (hukou), ainsi que par l’absence de syndicats indépendants et de négociations collectives. Étant donné que les conclusions de la Commission à la section 3.3.1.7 soulignent l’existence de distorsions horizontales à l’échelle du pays sur le marché du travail chinois, la gravité de ces distorsions permet de conclure que les coûts salariaux en Chine sont globalement faussés. Rien dans le dossier ne permet d’établir de manière positive que les coûts de main-d’œuvre sur le marché intérieur de Xiamen Xiashun n’ont pas été affectés par les distorsions du marché du travail. Tout d’abord, Xiamen Xiashun n’a fourni aucune preuve de la manière dont ces distorsions horizontales n’affectent pas ses coûts salariaux, par exemple en prouvant que son personnel n’était pas affecté par le système du hukou, qu’il existait des syndicats indépendants et qu’il y avait des négociations collectives. En outre, rien ne prouvait que ses salaires étaient conformes aux principes du marché puisqu’elle n’a présenté aucune donnée à cet égard. En outre, un certain niveau salarial par rapport aux salaires des concurrents exerçant la même activité n’indique pas en soi que les distorsions horizontales à l’échelle nationale présentes sur le marché du travail en RPC n’ont pas affecté le niveau des salaires de Xiamen Xiashun.

(66) À la suite de la communication des conclusions finales, Xiamen Xiashun a répété que ses salaires étaient sensiblement plus élevés que ceux de ses concurrents et que cette différence de niveau des salaires devait constituer la preuve qu’il ne faisait pas l’objet des distorsions alléguées.

(67) Xiamen Xiashun n’a fourni aucun élément de preuve concret indiquant qu’il n’était pas soumis aux distorsions des coûts salariaux à l’échelle nationale, comme établi à la section 3.3.1.7 du règlement provisoire. Par conséquent, selon la Commission, l’existence d’un certain niveau salarial, par rapport aux salaires des concurrents exerçant la même activité, n’indique pas en soi que les distorsions horizontales à l’échelle nationale présentes sur le marché du travail en RPC n’ont pas affecté le niveau des salaires de ce producteur-exportateur. En d’autres termes, même si les salaires de ce producteur-exportateur étaient supérieurs à ceux de ses concurrents, cela ne prouve pas qu’un tel niveau de salaires n’est pas affecté par les distorsions sur le marché du travail de la RPC.

(68) En ce qui concerne l’allégation qu’il n’est pas possible pour les producteurs-exportateurs de réfuter une présomption de fait alléguée relative à l’existence de distorsions importantes, la Commission s’y est fermement opposée. Premièrement, une telle présomption de fait n’existe pas puisque dans chaque enquête, la Commission procède à une évaluation très détaillée de l’existence de distorsions significatives affectant le produit soumis à l’enquête et des producteurs-exportateurs concernés, en tenant compte, de manière équilibrée, de tous les éléments de preuve disponibles dans le dossier. Deuxièmement, lorsqu’il est allégué que les distorsions horizontales n’affectent pas certains coûts intérieurs au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base, la Commission analyse soigneusement les allégations, comme le prouve clairement la longueur des analyses réalisées dans la présente enquête et dans les autres enquêtes relatives à la RPC. Si le dossier contenait des éléments de preuve démontrant que Xiamen Xiashun n’était pas affectée par les distorsions à l’échelle nationale présentes sur le marché du travail chinois, la Commission utiliserait assurément le coût de la main-d’œuvre propre à la société, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base.

(69) Troisièmement, Xiamen Xiashun a affirmé que le fait que la Commission écartait systématiquement les coûts de la main-d’œuvre des producteurs-exportateurs chinois prouve que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec l’article 2.2 et l’article 2.2.1.1 de l’AAD. En effet, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base prévoit que les coûts et les prix doivent être systématiquement écartés, sans examiner si les conditions énoncées à l’article 2.2 de l’AAD sont remplies.

(70) La Commission a rappelé que, dans chaque enquête, toutes les parties ont la possibilité de produire des éléments de preuve sur tous les aspects pertinents, notamment sur l’allégation selon laquelle certains facteurs de production ne sont pas faussés, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, troisième tiret, du règlement de base. Comme expliqué aux considérants 55 et 56 ci-dessus, la Commission n’écarte pas systématiquement les coûts de main-d’œuvre des producteurs-exportateurs chinois, mais analyse les données en détail à chaque fois qu’une partie soulève une allégation relative à une absence de distorsions, afin de vérifier si un producteur-exportateur est affecté par les distorsions significatives (8). Cet argument est par conséquent rejeté.

(71) Quatrièmement, Xiamen Xiashun a observé qu’au considérant 155 du règlement provisoire, la Commission avait indiqué que Xiamen Xiashun avait reçu certains prix ou titres de reconnaissance formelle, ce pour quoi il devait avoir satisfait à des critères d’éligibilité, notamment en suivant la ligne officielle des pouvoirs publics chinois et en respectant les stratégies et politiques gouvernementales officielles. Xiamen Xiashun a souligné que ces titres de reconnaissance n’étaient que de simples honneurs reçus par la société, et si celle-ci devait effectivement répondre à certains critères, elle n’était pas contrôlée par le gouvernement. Xiamen Xiashun a ajouté que le dossier ne contenait aucune preuve indiquant qu’elle avait reçu l’instruction du gouvernement de fixer un prix d’achat des matières premières ou un prix de vente de son produit contraire aux conditions du marché.

(72) Comme déjà expliqué par la Commission au considérant 155 du règlement provisoire, non seulement les récompenses et les titres obtenus par Xiamen Xiashun reconnaissent les réalisations de cette société, mais ils exigent aussi clairement de celle-ci qu’elle soit alignée sur la politique officielle du gouvernement. Comme le prouvent les citations du considérant 155 du règlement provisoire, seules les sociétés qui suivent strictement la ligne du gouvernement peuvent prétendre aux récompenses obtenues par Xiamen Xiashun, telles que le titre de Fujian Backbone Enterprise (entreprise majeure pour les industries stratégiques et émergentes de la province de Fujian).

(73) Cinquièmement, Xiamen Xiashun a affirmé, et réaffirmé à la suite de l’information finale, qu’au considérant 157 du règlement provisoire, la Commission avait conclu qu’en l’absence de preuve du contraire, Xiamen Xiashun était soumise aux distorsions observées à l’échelle nationale en ce qui concerne la procédure de faillite. Xiamen Xiashun a souligné qu’étant une entreprise prospère, elle ne peut pas prouver qu’elle n’est pas soumise à des distorsions dans les procédures de faillite.

(74) Comme déjà expliqué au considérant 157 du règlement provisoire, le problème des lois sur la faillite en Chine réside dans l’application inadéquate de ces lois et dans le rôle que joue l’État dans les procédures d’insolvabilité. Dans toute enquête, les parties ont la possibilité de fournir des éléments de preuve sur tous les éléments pertinents et la Commission analyse en détail les données dans chaque cas où une partie fait valoir l’absence de distorsion afin de vérifier si un producteur-exportateur est affecté par des distorsions significatives. Cet argument est par conséquent rejeté.

(75) Sixièmement, Xiamen Xiashun a souligné qu’au considérant 162 du règlement provisoire, la Commission a indiqué que Xiamen Xiashun avait établi une entreprise commune avec une entreprise publique, concluant qu’elle coopérait étroitement avec l’État chinois et que les distorsions à l’échelle nationale concernaient également ses fournisseurs. Selon Xiamen Xiashun, il est très courant dans le monde que des entreprises privées fassent des affaires avec des entreprises publiques ou des agences gouvernementales, et cela ne signifie pas que l’autre partie est obligée de céder le contrôle de l’entreprise au gouvernement. Dans le cas de Xiamen Xiashun, l’entreprise commune avec l’entreprise publique est régie uniquement par les statuts et la loi sur les sociétés de Chine. Xiamen Xiashun a souligné que le dossier ne contenait aucun élément de preuve qui tendrait à indiquer que le gouvernement dirige et contrôle le processus de fixation des prix des produits, l’offre et la demande de matières premières ainsi que le fonctionnement quotidien de l’entreprise commune.

(76) Si la Commission convient que les entreprises communes entre entreprises privées et entreprises publiques sont très courantes dans le monde, le rôle des entreprises publiques en Chine est très spécifique, comme décrit à la section 3.3.1.3 du règlement provisoire. Une autre illustration pertinente de l’effet de distorsion des entreprises publiques en Chine sur les prix et les coûts est la citation d’un article publié sur un site web du gouvernement chinois: «Le développement à grande échelle d’entreprises publiques dans les industries technologiques et stratégiques essentielles a été bénéfique aux entreprises privées et les a soutenues à de nombreux égards, par exemple au niveau de l’inclusivité des prix, du transfert de talents, des retombées technologiques et du sauvetage en fonds propres» (9). Les termes «bénéfique», «soutenues», «inclusivité des prix» et «sauvetage en fonds propres» utilisés dans l’article indiquent clairement que la coopération entre les entreprises publiques et privées a un effet de distorsion sur le marché chinois. À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a réitéré ses observations mais n’a avancé aucun élément de preuve qui réfuterait les conclusions de la Commission.

3.1.2. Pays représentatif

(77) Dans le règlement provisoire, la Commission a sélectionné la Turquie comme pays représentatif au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Les détails relatifs à la méthode utilisée pour cette sélection ont été fournis dans les première et seconde notes mises à la disposition des parties dans le dossier public les 25 novembre 2020 et 17 mars 2021 (ci-après la «première note» et la «seconde note») ainsi qu’aux considérants 170 à 197 du règlement provisoire.

(78) Xiamen Xiashun et Donghai ont contesté à plusieurs reprises le choix de la Commission d’utiliser les données des entreprises produisant des produits extrudés en aluminium comme référence pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (les «frais VAG») et le bénéfice. Selon les parties, les produits extrudés en aluminium n’étaient pas analogues aux ACF et il existait des différences substantielles entre les deux produits sur le plan de leur utilisation, de leur coût de production et de leurs facteurs de production. Xiamen Xiashun a soutenu, en outre, que ces différences influençaient le bénéfice et les frais VAG des sociétés et que, par conséquent, le bénéfice et les frais généraux et administratifs des sociétés produisant des produits extrudés en aluminium ne devaient pas être utilisés pour déterminer la valeur normale. Selon Donghai, la Commission aurait dû limiter sa sélection aux seules sociétés actives dans la production d’ACF. Donghai a, par ailleurs, aussi fait valoir que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, il est nécessaire que la société sélectionnée dans le pays représentatif fabrique le produit faisant l’objet de l’enquête. Xiamen Xiashun a réitéré les mêmes allégations à la suite de l’information finale.

(79) Premièrement, il est fait référence à l’évaluation faite par la Commission aux considérants 184 à 190 du règlement provisoire, qui traite de la sélection du secteur des produits extrudés en aluminium et des producteurs turcs au sein de ce secteur. Si la Commission a reconnu que certaines caractéristiques, utilisations finales, processus de production et coûts de production des ACF et des produits extrudés en aluminium peuvent ne pas être identiques, il est rappelé que ces aspects doivent être considérés dans leur ensemble pour déterminer si un produit ou un secteur relève de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit soumis à l’enquête. En outre, en réponse à l’argument de Donghai concernant l’utilisation de données provenant des seuls producteurs d’ACF, la Commission a rappelé que selon l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, il suffit de trouver les coûts de production et de vente correspondants, ainsi qu’un niveau raisonnable de frais VAG et de bénéfices, dans un pays représentatif approprié. L’utilisation de données provenant de sociétés fabriquant exactement le même produit que le produit concerné n’est pas imposée par cette disposition.

(80) Deuxièmement, il est rappelé qu’en appliquant l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au choix des sociétés dans le pays représentatif. Dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire et comme indiqué dans le règlement provisoire (voir les considérants 182, 188 et 192), en l’absence de données montrant un niveau raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire des producteurs d’ACF dans le ou les pays représentatifs potentiels, la Commission peut, si nécessaire, prendre également en considération les producteurs fabriquant un produit de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit faisant l’objet de l’enquête.

(81) Xiamen Xiashun et Donghai ont également contesté la décision de la Commission de ne pas tenir compte des données d’un producteur turc d’ACF (10), car son bénéfice était proche du seuil de rentabilité. Selon elles, cette décision contredisait l’approche adoptée par la Commission dans l’enquête sur les produits extrudés en aluminium, où la Commission, lorsqu’elle a établi une valeur raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, a pris en considération toutes les sociétés rentables, quel que soit leur niveau de bénéfice, et pour autant qu’elles ne soient pas déficitaires (11).

(82) Il est rappelé que le producteur turc d’ACF identifié était l’unique société dont les données étaient publiquement disponibles pour 2019 (période chevauchant partiellement la PE). Un bénéfice proche du seuil de rentabilité d’une seule société ne peut être considéré comme raisonnable, compte tenu du niveau de bénéfice réalisé par un panier d’autres sociétés turques actives dans l’industrie de l’aluminium au cours de la même période. En conséquence, et comme indiqué dans le règlement provisoire (considérant 192), la Commission a considéré que l’utilisation des données financières groupées et pondérées d’une série d’entreprises affichant des chiffres de bénéfices raisonnables était plus appropriée pour déterminer un montant raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire que l’utilisation des données d’un seul producteur dont le niveau des marges bénéficiaires ne semble pas être représentatif de la situation économique du secteur. La Commission a donc rejeté l’argument.

3.1.3. Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés des facteurs de production

(83) La Commission a exposé les détails concernant les sources utilisées afin d’établir la valeur normale aux considérants 198 à 223 du règlement provisoire. Par suite de la publication du règlement provisoire, plusieurs parties ont soulevé des allégations relatives aux différentes sources utilisées pour déterminer la valeur normale.

3.1.3.1. Matières premières

(84) Donghai a estimé que l’approche de la Commission consistant à utiliser la base de données GTA était inappropriée, puisque des valeurs de substitution plus précises étaient disponibles publiquement. Donghai a notamment contesté les valeurs GTA pour les rouleaux laminés à froid et a suggéré l’utilisation d’autres prix de référence basés sur le rapport CRU (12). Toutefois, en réponse à la communication des conclusions provisoires, Donghai n’a fait que réitérer l’allégation déjà formulée en réponse à la seconde note, sans apporter de nouveaux éléments factuels ou juridiques. Le grief de Donghai a donc été rejeté et les conclusions mentionnées aux considérants 214 à 217 du règlement provisoire ont été confirmées.

(85) Donghai a également contesté à plusieurs reprises le prix de référence des débris d’aluminium. Selon Donghai, le prix de référence de la ferraille devrait être déterminé en utilisant comme base la référence aux prix des lingots d’aluminium. Dans le règlement provisoire (voir les considérants 211 et 212), la Commission a expliqué les raisons pour lesquelles elle a appliqué le prix de référence du GTA pour les débris d’aluminium plutôt qu’un prix de référence pour les lingots d’aluminium. Donghai n’ayant fourni aucun nouvel élément de preuve expliquant pourquoi la Commission ne devait pas utiliser la valeur figurant dans la base de données GTA, la Commission a rejeté le grief et a maintenu ses conclusions telles qu’elles sont exposées aux considérants 211 et 212 du règlement provisoire.

(86) À la suite de la communication des conclusions finales, Donghai a également formulé des allégations concernant le charbon vapeur.

(87) La Commission précise que le charbon vapeur n’est pas un facteur de production pour le produit concerné et qu’aucune référence n’a donc été établie pour le charbon vapeur. L’argument a par conséquent été rejeté.

(88) Xiamen Xiashun et Donghai ont également soutenu que, dans le règlement provisoire, la Commission avait expressément considéré qu’il avait été établi que le prix de l’une des principales matières premières pour la production d’ACF, le lingot d’aluminium, n’était pas faussé au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, et indiqué que le prix d’achat des lingots pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon «n’était pas sensiblement inférieur au prix de référence international représentatif» (13). Par conséquent, selon les parties, la Commission aurait dû utiliser le prix réel payé par les producteurs-exportateurs pour les lingots au lieu d’utiliser une valeur de référence calculée sur la base des données de GTA.

(89) À la suite de la communication des conclusions finales, Xiamen Xiashun a réitéré cet argument.

(90) La Commission a rappelé que le calcul de la valeur normale et l’évaluation relative à l’application de la règle du droit moindre étaient des analyses différentes fondées sur des dispositions différentes du règlement de base. Les conclusions tirées au titre de l’article 2, paragraphe 6, point a), reposaient sur plusieurs facteurs. Ceux-ci incluent une évaluation de l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, tels que les politiques publiques, l’intervention des pouvoirs publics sur les marchés et la présence de l’État dans des entreprises. L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays. En application de cet article, la Commission a conclu que le secteur de l’aluminium de la RPC était potentiellement affecté par des distorsions significatives (considérants 143 et 169 du règlement provisoire) et que, dès lors, la valeur normale devait être calculée sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. Le fait que le prix d’achat moyen de cette matière première en RPC par les producteurs-exportateurs de l’échantillon n’était pas sensiblement inférieur au prix de référence dans le pays représentatif, la différence se situant dans une fourchette de [0 %-5 %] en moyenne, ne signifie pas automatiquement qu’il peut être établi de manière positive que les coûts des producteurs-exportateurs ne sont pas faussés. En effet, au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la Commission examine uniquement le niveau de prix d’un intrant spécifique sur le marché intérieur, ainsi que la question de savoir si le niveau de prix de cet intrant sur le marché intérieur est «sensiblement inférieur» à une valeur de référence internationale, afin de justifier la non-application de la règle du droit moindre. Cette comparaison des prix sur le marché intérieur et sur le marché international au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, a une finalité et un contexte différents du calcul de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Aucun élément du dossier ne permettait de conclure qu’il avait été positivement établi, au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, que le prix des lingots d’aluminium achetés par un ou plusieurs producteurs-exportateurs n’était pas affecté par les distorsions significatives et que l’utilisation des prix intérieurs des lingots était donc justifiée dans ce contexte.

(91) Dès lors, la Commission a maintenu que le résultat de l’examen effectué au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base n’a pas eu d’incidence sur les conclusions formulées par la Commission aux considérants 143 et 169 du règlement provisoire. La Commission a donc rejeté l’argument.

(92) Donghai et Xiamen Xiashun ont également allégué que la Commission ne devait pas tenir compte des droits à l’importation relatifs aux matériaux que les producteurs-exportateurs fabriquent eux-mêmes ou achètent en RPC. Selon Donghai, la prise en considération du droit à l’importation allait à l’encontre de la logique de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, qui consiste à recréer les coûts réels qu’aurait supportés une société théorique dans un pays dont l’économie n’est pas affectée par des distorsions significatives. Le troisième alinéa de cette disposition prévoit qu’une «évaluation est effectuée séparément pour chaque exportateur et producteur». Cela implique, selon Donghai, que la valeur normale ne peut pas être calculée de manière abstraite, mais doit être fondée sur la situation concrète des sociétés soumises à l’enquête. Donghai a fait référence à la pratique antérieure de la Commission, selon laquelle l’objectif de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base était de «trouver, dans un pays représentatif potentiel, la totalité ou le plus grand nombre possible des facteurs de production non faussés correspondants utilisés par les producteurs chinois ayant coopéré et de montants non faussés concernant les frais généraux de production, les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices» (14). Donghai a donc considéré que l’inclusion de droits d’importation pour les matières premières que les sociétés chinoises achètent dans leur pays d’origine ne peut être considérée comme raisonnable au sens (et suivant la logique) de cette disposition. Xiamen Xiashun a également soutenu que le droit à l’importation visait à compenser la TVA non perçue par les pays exportateurs, de sorte que le prix à l’exportation soit comparable au prix intérieur, auquel la TVA s’applique. Le droit à l’importation ne devrait dès lors pas être ajouté pour le calcul de la valeur normale.

(93) La Commission a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, l’autorise à établir la valeur normale sur la base des coûts et prix non faussés dans un pays représentatif, en l’occurrence la Turquie, afin de déterminer ce que serait le prix non faussé en RPC en l’absence de distorsions significatives. Étant donné qu’un producteur turc s’approvisionnant en matières premières à l’étranger serait soumis à la taxe à l’importation, les taxes à l’importation ont également été prises en considération lors du calcul de la valeur normale afin de refléter le prix/le coût d’une matière première donnée payable par un producteur dans le pays représentatif et donc sans les distorsions significatives constatées en RPC. La Commission a donc rejeté l’argument.

3.1.3.2. Main-d’œuvre

(94) Donghai a affirmé que la Commission aurait dû utiliser les taux d’indice mensuels plutôt qu’un indice moyen (annuel) des prix à la production. Elle n’a toutefois ni étayé son affirmation ni expliqué l’impact que cela aurait sur le calcul de la valeur normale. Le grief de Donghai a donc dû être rejeté.

3.1.3.3. Électricité

(95) Donghai a affirmé que pour établir la valeur de référence pour l’électricité, la Commission aurait dû utiliser les données d’Eurostat, qui étaient, selon elle, plus précises que les données nationales turques que la Commission a utilisées, car elles excluaient la TVA et d’autres taxes récupérables.

(96) La Commission a examiné cet argument et a constaté que, bien que présentées différemment, les données d’Eurostat relatives à la Turquie étaient, en tout état de cause, basées sur les données provenant des statistiques nationales turques. En outre, la Commission avait déjà déduit la TVA des données nationales turques lors de la détermination de la valeur de référence pour l’électricité. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

3.1.3.4. Dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux ainsi que marges bénéficiaires

(97) Faisant suite à la communication des conclusions provisoires, Donghai a suggéré que, pour établir la valeur de référence relative aux frais VAG et à la marge bénéficiaire non faussés, la Commission aurait dû utiliser les données de trois autres sociétés, réputées être également des producteurs d’ACF.

(98) Premièrement, Donghai n’a pas produit d’élément de preuve positif montrant que les sociétés recensées supplémentaires produisaient des ACF pendant la période d’enquête. Deuxièmement, Donghai n’a fourni de données financières facilement accessibles pour aucune de ces sociétés et la Commission n’a trouvé de données financières pour aucune des trois sociétés indiquées par Donghai. L’argument de Donghai a donc été rejeté.

3.1.4. Facteurs de production et sources d’information

(99) Compte tenu de toutes les informations présentées par les parties intéressées, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été identifiés en ce qui concerne la Turquie afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base: Tableau 1 Facteurs de production des ACF Facteur de production Code des marchandises Valeur non faussée Unité de mesure Matières premières Lingots d’aluminium 7601 10 12,73 CNY/kg Plaques d’aluminium 7601 20 20 13,91 CNY/kg Bobines de feuilles d’aluminium 7606 12 92 26,06 CNY/kg Huile de laminage («white spirit») 2710 12 21 5,92 CNY/kg Additifs pour huile de laminage 2710 12 21 5,92 CNY/kg Débris d’aluminium 7602 00 19 11,01 CNY/kg Main-d’œuvre Coûts de main-d’œuvre dans le secteur manufacturier s.o. 59,97 CNY/heure Énergie Électricité s.o. 0,48 -0,51 (15) CNY/kWh

3.1.5. Calcul de la valeur normale

(100) Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 224 à 231 du règlement provisoire.

(101) Au stade provisoire comme après la communication des conclusions finales, Donghai a réitéré sa demande de traitement consolidé, avec d’autres entités appartenant au même groupe de sociétés (le «groupe Nanshan»), en ce qui concerne le calcul de la valeur normale. Plus précisément, selon Donghai, la Commission devrait simplement envisager de substituer les prix de référence aux prix des facteurs de production auquel le groupe Nanshan achetait au début du processus de production à une partie non liée. De cette manière, la Commission couvrirait tous les facteurs de production achetés par le groupe pour lesquels des distorsions existent. Selon Donghai, même s’il s’agissait d’entités juridiquement distinctes, les sociétés du groupe Nanshan font partie d’une entité unique sur le plan économique, étant donné, primo, qu’elles sont contrôlées par la même entité et qu’il existe donc un chevauchement important au sein du groupe, à la fois au niveau des conseils d’administration et au niveau de l’encadrement, secundo, qu’elles sont toutes situées dans le même parc industriel et, tertio, que le processus de production est extrêmement intégré, la production d’une société constituant l’intrant des autres. En outre, les clients indépendants voient également les différentes sociétés comme une entité unique, puisqu’elles ont le même site web, la même marque et le même centre de contact. Donghai a affirmé que le concept d’entité économique unique n’était pas limité au droit de la défense commerciale, mais s’étendait également à d’autres branches du droit de l’Union (notamment le droit de la concurrence). En outre, les décisions relatives à la production ne sont pas prises au niveau de Donghai, mais au niveau du groupe. Selon Donghai, les conclusions de la Commission entraînent une discrimination, car elles ne tiennent pas compte des différences entre les exportateurs de l’échantillon. Donghai a cherché à démontrer la discrimination alléguée en comparant le traitement accordé en l’espèce à Xiamen Xiashun (producteur ayant la marge de dumping la plus faible, spécialisé dans la fabrication de feuilles et bandes minces en aluminium à partir de lingots d’aluminium au sein de la même entité juridique) par opposition au groupe Nanshan.

(102) En outre, Donghai a fait valoir que la méthode utilisée violait également les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui fait référence aux «coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié». Selon Donghai, ses coûts de production correspondants n’étaient pas ceux des matières premières intermédiaires, mais bien ceux des premières matières premières de la chaîne de production de l’aluminium, à savoir la bauxite et le charbon. Donghai a fait valoir que l’unique facteur que la Commission pouvait ignorer était le coût des matières provenant de fournisseurs indépendants.

(103) La Commission a examiné le grief et les éléments de preuve versés au dossier. Aucun argument nouveau susceptible de contredire les conclusions énoncées au considérant 231 du règlement provisoire n’a toutefois été avancé. Établir un processus de production en s’appuyant sur une base consolidée et utiliser les facteurs de production des producteurs affiliés pour les produits en amont autres que les ACF occulterait la réalité industrielle et économique des entités productrices d’ACF. De plus, selon la Commission, si une distorsion des prix et des coûts est constatée en Chine pour le produit concerné ainsi que pour ses intrants, les intrants fabriqués par la société liée du groupe seraient également affectés par cette constatation. Qu’ils aient été achetés auprès d’un fournisseur lié ou non, ces intrants devraient dès lors faire l’objet d’un ajustement dans ce contexte.

(104) La Commission n’a en outre pas jugé la méthode discriminatoire. Premièrement, Donghai compare le traitement d’un autre producteur à celui du groupe Nanshan, tout en ignorant que c’est Donghai seul (et non l’ensemble du groupe Nanshan) qui fait l’objet de la présente enquête en tant que producteur-exportateur. La méthode appliquée par la Commission reflète simplement l’organisation réelle des producteurs individuels et leurs processus de production. Dès lors, les coûts de production «correspondants» mentionnés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont les coûts supportés par chacune des entités juridiques individuellement et qui sont également affectés par les distorsions significatives. La Commission a donc rejeté l’argument présenté par Donghai.

(105) Donghai n’ayant fourni aucun nouvel élément de preuve à l’appui du grief qui serait susceptible de modifier l’évaluation de la Commission, celle-ci a confirmé ses conclusions provisoires et la méthode de calcul de la valeur normale exposée aux considérants 224 à 231 du règlement provisoire.

3.2. Prix à l’exportation

(106) Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 232 à 235 du règlement provisoire.

(107) Xiamen Xiashun a contesté l’ajustement pour les coûts d’emballage que la Commission a appliqué à ses ventes à l’exportation. Elle a fait valoir que le coût d’emballage est déjà inclus dans les frais généraux de ses propres coûts de fabrication et que la ventilation des frais généraux de fabrication qu’elle a fournie indique clairement, selon elle, les différents matériaux d’emballage. Le coût d’emballage est dès lors déjà inclus dans la valeur normale et ne devrait pas être déduit du prix à l’exportation.

(108) La Commission a examiné le grief et les éléments de preuve versés au dossier. Les éléments fournis ne constituent toutefois pas des preuves suffisantes selon la Commission. Rien n’indique clairement que les matériaux énumérés sont effectivement des matériaux d’emballage pour le produit concerné lorsqu’il est expédié aux clients, et les informations fournies ne permettent d’estimer ni les quantités ni les valeurs des matériaux d’emballage prétendument utilisés. L’argument a donc été rejeté.

(109) À la suite de la communication des conclusions finales, Xiamen Xiashun a réitéré cet argument. La société a fait valoir que le coût total des articles d’emballage figurant dans la ventilation des frais généraux de fabrication qu’elle a fournie, exprimé en pourcentage de son coût de production, était comparable à l’ajustement au titre du coût d’emballage appliqué par la Commission à ses ventes à l’exportation, démontrant ainsi la double comptabilisation.

(110) La Commission a contesté cette appréciation. Premièrement, le prétendu coût d’emballage calculé par Xiamen Xiashun n’est pas comparable à l’ajustement appliqué par la Commission, mais est inférieur de 36 %. Deuxièmement, comme l’admet la société elle-même, aucune quantité de ces prétendus matériaux d’emballage ne figure dans les informations fournies, ce qui permettrait à la Commission d’estimer un taux de consommation et un prix unitaire raisonnables, et aucune information supplémentaire n’a été fournie indiquant que ces matériaux constituent effectivement des matériaux d’emballage pour les expéditions du produit concerné.

3.3. Offres d’engagement

(111) À la suite de l’information finale, un producteur-exportateur a présenté une offre d’engagement de prix dans le délai précisé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base: Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd., avec son négociant lié Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., (HK) Limited.

(112) Conformément à l’article 8 du règlement de base, les offres d’engagement de prix doivent être suffisantes pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping et leur acceptation ne doit pas être considérée comme irréaliste. La Commission a évalué l’offre au regard de ces critères et a estimé que son acceptation serait irréaliste pour les raisons exposées ci-dessous.

(113) Premièrement, la société produit et vend différents types de produits avec des différences de prix importantes. Une inspection physique ne permet pas de distinguer facilement les uns des autres les types de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation. Il serait notamment très difficile d’évaluer l’épaisseur du produit au moyen d’une simple inspection physique. Sans une analyse détaillée en laboratoire, les autorités douanières ne seraient pas en mesure de déterminer si le produit importé correspond au produit déclaré. Deuxièmement, il existe un risque élevé de compensation croisée entre les différents types de produits du fait de leur nombre élevé, des types de produit plus coûteux pouvant être faussement déclarés comme des produits moins chers également soumis à l’engagement. Cela rend l’engagement inapplicable et donc irréaliste au sens de l’article 8 du règlement de base. Troisièmement, Zhongji compte un grand nombre de sociétés liées directement associées à la production ou à la vente du produit faisant l’objet de l’enquête. En outre, Zhongji vend le produit à la fois directement et indirectement. Une structure de groupe aussi complexe comporte un risque élevé de compensation croisée. La Commission ne serait pas en mesure de surveiller et de garantir le respect de l’engagement pour les ventes indirectes effectuées par l’intermédiaire de la société liée sise à Hong Kong et, éventuellement, des autres sociétés liées. Cet élément rendrait à lui seul l’offre irréaliste.

(114) La Commission a adressé un courrier à la société ayant demandé l’acceptation d’une offre d’engagement dans lequel elle expose les raisons, susmentionnées, pour lesquelles elle a rejeté son offre.

(115) Le demandeur a présenté des observations à ce sujet. Ces observations ont été mises à la disposition des parties intéressées dans le dossier de l’affaire.

(116) Zhongji n’est pas d’accord avec les conclusions de la Commission selon lesquelles son grand nombre de types de produits rend difficile leur distinction et comporte un risque de compensation croisée. Selon la société, les produits sont facilement identifiables par les autorités douanières et les prix entre les différents types de produits ne varient pas de manière significative. Par ailleurs, la société a proposé d’exporter uniquement les types de produits appartenant à cinq NCP.

(117) En outre, en ce qui concerne la structure complexe du groupe, Zhongji a proposé de s’engager à vendre exclusivement à l’Union directement par l’intermédiaire de Zhongji Lamination Materials Co., Ltd, et à ne vendre aucun autre produit aux mêmes clients dans l’Union auxquels le produit faisant l’objet de l’enquête est vendu.

(118) La Commission a examiné l’offre et les arguments avancés par la société. Toutefois, les observations et les modifications proposées n’ont pas éliminé les éléments rendant les offres d’engagement inapplicables.

(119) Même si l’engagement de Zhongji d’exporter seulement cinq NCP réduisait, mais n’éliminait pas, le risque de compensation croisée, il serait très difficile de le faire appliquer. Comme l’a confirmé la société dans ses observations, les autorités douanières ne seraient pas en mesure de déterminer si le produit importé correspond à ce qui est déclaré par un simple contrôle physique, sans instruments de mesure spécifiques.

(120) Pour la même raison, il serait extrêmement difficile de faire respecter l’engagement de Zhongji de ne vendre aucun autre produit que le produit faisant l’objet de l’enquête aux mêmes clients dans l’UE. En outre, les sociétés liées à Zhongji exportent d’autres produits en aluminium vers l’UE, qui sont également soumis à des mesures antidumping (16), et des mesures sont en vigueur sur les produits en aluminium qui sont classés sous le même code NC que le produit faisant l’objet de l’enquête (17).

(121) Par conséquent, la Commission a considéré que l’offre d’engagement était inapplicable et donc irréaliste au sens de l’article 8 du règlement de base et a donc rejeté l’offre.

3.4. Comparaison

(122) Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 236 et 241 du règlement provisoire.

(123) Donghai a estimé que les frais VAG et la marge bénéficiaire des sociétés turques tenaient compte de frais tels que les frais de transport et d’assurance. Partant, selon Donghai, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base et afin d’assurer une comparaison équitable, la Commission devrait procéder à des ajustements.

(124) Donghai n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que les frais VAG et la marge bénéficiaire des sociétés turques incluaient le transport et l’assurance, et donc que les valeurs incluaient des coûts différents de ceux pris en compte pour les producteurs-exportateurs chinois. En conséquence, la Commission a considéré que les valeurs relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire des sociétés turques et des producteurs-exportateurs chinois se situaient au même niveau et permettaient une comparaison équitable.

(125) En outre, Donghai a contesté la devise et le taux d’intérêt correspondant utilisés pour l’ajustement au titre des coûts du crédit. Selon la société, la monnaie de la facture aurait dû être utilisée. Mais, comme la société tenait ses comptes bancaires (et donc le coût du crédit sur les capitaux entrants) dans des devises différentes de celle de la facture, la Commission a calculé le coût du crédit en se basant sur la devise comptable. Ce grief n’a donc pas été retenu.

(126) Donghai a réitéré son argument après la communication des conclusions finales, faisant valoir que la Commission avait déjà appliqué la monnaie de la facture, pour le taux d’intérêt, dans une affaire antérieure.

(127) La Commission maintient que, selon elle, l’approche qu’elle a suivie correspond à une méthode valable et raisonnable, d’autant plus que les deux approches donnent des résultats similaires. L’argument a par conséquent été rejeté.

(128) Xiamen Xiashun a contesté l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), exposé aux considérants 240 et 241 pour les ventes réalisées par l’intermédiaire de sa société commerciale liée Daching, et a réitéré son argument après la communication des conclusions finales. Selon Xiamen Xiashun, les arguments avancés par la Commission au considérant 240 ne constituent pas une preuve suffisante pour rejeter l’existence d’une entité économique unique. Xiamen a fait valoir que le fait que le négociant n’était pas établi dans les locaux ou à proximité du producteur et que les bénéfices propres du négociant couvraient ses dépenses de bureau ne constituait pas une raison suffisante pour rejeter l’existence d’une entité économique unique, alors que le fait que le négociant agissait également en tant qu’entité achetant certains matériaux auxiliaires pour le groupe renforçait l’argument de la société, plutôt que l’affaiblir.

(129) En outre, Xiamen a fait valoir que le fait que le négociant lié négocie les conditions de remise appliquées à l’ensemble des ventes du produit concerné à un groupe d’entreprises dans l’UE, même si une partie des ventes (à une entité juridique spécifique) est effectuée directement par Xiamen, étaie son affirmation que les deux sociétés opèrent en tant qu’entité économique unique.

(130) Selon la Commission, la présence cumulée des éléments énumérés au considérant 240 du règlement provisoire démontre clairement que Daching exerce des fonctions analogues à celles d’un agent.

(131) Le fait que Daching a négocié individuellement la remise pour les ventes effectuées à un client spécifique renforce, par ailleurs, l’argument qu’elle agit en tant qu’agent et non en tant que service de vente interne. Xiamen Xiashun dispose, par ailleurs, elle-même d’un service d’exportation pleinement opérationnel qui a passé les commandes de production, organisé et effectué l’expédition aux clients de l’Union, y compris tous les documents d’expédition du produit final, et s’est occupée du dédouanement à l’exportation et a préparé les documents de vente pour au moins [20 %-30 %] de ses ventes à l’exportation du produit concerné vers l’UE. La Commission a donc estimé que le négociant lié ne peut être considéré comme un service de vente interne et que les deux sociétés ne constituent pas une entité économique unique.

(132) Le grief a donc été rejeté.

3.5. Marges de dumping

(133) Donghai a affirmé que les valeurs CIF déclarées que la Commission a utilisées comme dénominateur pour calculer la marge de dumping de son négociant lié Nanshan Europe sont erronées, car au lieu d’utiliser les données fournies par la société, elle a calculé la valeur de la plupart des transactions. Elle soutient en outre que la Commission a utilisé la marge bénéficiaire d’un importateur indépendant au lieu du bénéfice réel de Nanshan Europe pour calculer la valeur CIF déclarée. Ce grief a été partiellement retenu: toutes les transactions aux conditions de livraison CIF, ainsi que toutes les transactions pour lesquelles des documents justificatifs sur la valeur déclarée ont été fournis, ont été prises en charge telles qu’elles ont été déclarées par la société. Pour les transactions en suspens, la valeur CIF déclarée reste une valeur calculée, bien que basée sur le bénéfice réel du négociant lié.

(134) Étant donné que la Commission a accepté certaines observations des parties intéressées soumises après l’information provisoire, elle a recalculé les marges de dumping en conséquence.

(135) Comme expliqué au considérant 246 du règlement provisoire, le niveau de coopération est élevé en l’espèce. La Commission a donc jugé approprié d’établir la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la marge de dumping la plus élevée établie pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à savoir Donghai. La marge de dumping ainsi établie s’élevait à 98,5 %.

(136) Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF (coût, assurance et fret) frontière de l’Union, avant dédouanement, sont fixées comme suit: Société Marge de dumping définitive Yantai Donghai Aluminum Foil Co., Ltd. 98,5 % Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd. 81,5 % Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd. 16,1 % Autres sociétés ayant coopéré 69,5 % Toutes les autres sociétés 98,5 %

(137) Les calculs des marges de dumping individuelles, y compris les corrections et les ajustements effectués à la suite des commentaires présentés après la communication des conclusions provisoires, ont été communiqués aux producteurs-exportateurs de l’échantillon dans le cadre d’une communication propre à chaque société.

4. PRÉJUDICE

4.1. Détermination du marché de l’Union en cause

(138) Après la publication du règlement provisoire, Manreal a réitéré sa demande, déjà formulée après l’ouverture de l’enquête, que la Commission collecte et analyse de manière indépendante les données relatives au marché libre et au marché captif.

(139) En dehors d’une remarque d’ordre général, Manreal n’a pas démontré en quoi les données recueillies par la Commission en ce qui concerne le marché captif ne sont pas fiables. La Commission a donc rejeté la demande de collecte de données supplémentaires pour le marché captif et se réfère aux données indiquées dans le tableau 2 ci-dessous. En l’absence d’autres demandes, la Commission a confirmé la conclusion provisoire énoncée au considérant 253 du règlement provisoire.

4.2. Consommation de l’Union

(140) La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base des réponses du producteur de l’Union au questionnaire antidumping, au macroquestionnaire, ainsi qu’aux données sur les importations d’Eurostat.

(141) La consommation de l’Union au cours de la période considérée a évolué comme suit. La Commission republie le tableau de la consommation de l’Union, car l’arrondi de deux chiffres a été corrigé: Tableau 2 Consommation de l’Union (en tonnes) 2017 2018 2019 PE Consommation totale de l’Union 201 281 201 696 191 084 189 149 Indice 100 100 95 94 Marché captif 27 209 27 340 28 727 29 128 Indice 100 100 106 107 Marché libre 174 073 174 356 162 358 160 021 Indice 100 100 93 92 Source: Producteurs de l’Union retenus ou non dans l’échantillon et Eurostat.

4.3. Allégations concernant les importations en provenance de la RPC

(142) Jiangsu Zhongji et Donghai ont fait valoir qu’il devrait y avoir un niveau d’ajustement commercial dans les calculs de sous-cotation et de vente à perte pour les producteurs chinois vendant à des distributeurs non liés, car les prix pratiqués à l’égard de ces derniers seraient inférieurs à ceux facturés aux utilisateurs finaux, étant donné que les distributeurs ajoutent une marge commerciale.

(143) Aucun des producteurs-exportateurs n’a fourni d’éléments de preuve, tels que des contrats avec des utilisateurs ou des distributeurs, qui viendraient étayer le grief que la fonction des distributeurs ou des utilisateurs affecte la comparabilité des prix. La Commission a ensuite évalué les allégations en utilisant les données vérifiées de toutes les transactions de ventes à l’exportation vers l’Union soumises par Jiangsu Zhongji et Donghai pour la période d’enquête.

(144) Pour Jiangsu Zhongji, les données ont montré que, parmi ses clients, tous les distributeurs indépendants contractent systématiquement des volumes plus élevés que tous les utilisateurs. Le plus grand distributeur indépendant en volumes achetait des volumes beaucoup plus importants que le plus grand client dans la catégorie des utilisateurs. Il s’agit de l’application d’un principe commercial général selon lequel la passation de marchés de volumes élevés accroît le pouvoir de négociation et permet la négociation de prix réduits. En outre, Jiangsu Zhongji a manqué de cohérence dans l’attribution des circuits de vente aux transactions dans ses données, en désignant le même client en tant qu’utilisateur final et en tant que distributeur pour des transactions différentes. La corrélation entre les volumes de vente et les prix, ainsi que l’affectation incohérente des circuits de vente, ne permet donc pas de conclure qu’en dehors du volume, les différents circuits ont également eu une influence décisive sur le prix.

(145) Partant, ces allégations ont été jugées non fondées et rejetées dans les conclusions finales.

(146) À la suite de la communication des conclusions finales, Jiangsu Zhongji a présenté deux contrats types (l’un utilisable avec un distributeur et l’autre avec un utilisateur final). Jiangsu Zhongji a également reconnu les incohérences dans l’attribution de différents circuits de vente aux mêmes clients, affirmant qu’il s’agissait d’une erreur matérielle. À la suite de ces observations, la Commission a examiné attentivement les données soumises, mais a confirmé les conclusions formulées au considérant 150. En particulier, la majorité des ventes a été effectuée à un prix moyen plus élevé pour les distributeurs que pour les producteurs. Par conséquent, l’argument a été jugé non étayé.

(147) En ce qui concerne des allégations similaires formulées par Donghai, la Commission a erronément attribué certains faits à Donghai dans l’information finale. À la suite des observations de Donghai sur l’information finale, la Commission a donc réexaminé les allégations de Donghai. Donghai a réitéré sa demande d’ajuster à la hausse les prix à l’exportation du groupe Nanshan pour les ventes aux distributeurs afin qu’il soit tenu compte des différences de stade commercial et a fourni des exemples dans lesquels les prix facturés aux utilisateurs étaient supérieurs aux prix facturés aux distributeurs pour des commandes de volumes comparables. Donghai a également fourni deux exemples de contrats (l’un avec un distributeur et l’autre avec un utilisateur final). La Commission a examiné attentivement les données soumises et a conclu ce qui suit.

(148) Premièrement, les deux contrats fournis ne constituent qu’un seul ensemble de contrats choisis par la société et ne sauraient donc démontrer des différences de prix constantes entre les circuits de vente. En outre, les contrats concernaient des NCP différents et n’étaient donc pas totalement comparables.

(149) Deuxièmement, la liste détaillée des ventes fournie par Donghai n’était pas cohérente, étant donné que deux clients clés étaient classés à la fois comme utilisateurs finaux et comme distributeurs. Ces incohérences concernaient une proportion importante des ventes.

(150) Troisièmement, sur 15 NCP exportés par Donghai vers l’Union, 9 ont été vendus à la fois à des utilisateurs finaux et à des distributeurs. Pour quatre NCP, les prix de vente à plusieurs utilisateurs finaux individuels étaient inférieurs au prix de vente à des distributeurs individuels. En d’autres termes, les prix de vente du même NCP demandés aux utilisateurs finaux n’étaient pas systématiquement inférieurs à ceux demandés aux distributeurs. Pour un NCP, même le prix moyen demandé aux distributeurs était plus élevé que celui demandé aux utilisateurs finaux et, dans l’ensemble, la différence de prix moyenne (en pourcentage) entre les utilisateurs finaux et les distributeurs par NCP n’était pas cohérente, mais variait considérablement.

(151) Se fondant sur ces éléments d’appréciation, la Commission a estimé que les différences de prix chez Donghai n’étaient ni cohérentes ni quantifiables entre les produits vendus aux utilisateurs finaux et ceux vendus aux distributeurs. Cet argument a donc été rejeté.

(152) La Commission a donc confirmé l’existence de marges de sous-cotation des prix comprises entre 3,3 % et 13,7 % pour les importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union. La sous-cotation moyenne pondérée constatée était de 10,3 %.

4.4. Situation économique de l’industrie de l’Union

4.4.1. Indicateurs microéconomiques — Coûts de la main-d’œuvre

(153) Après la publication du règlement provisoire, Manreal a demandé à la Commission d’approfondir l’enquête sur l’augmentation des coûts de production des plaignants, en particulier les coûts de la main-d’œuvre.

(154) La Commission a en effet évalué et vérifié de manière approfondie les coûts, et notamment les coûts de la main-d’œuvre, supportés par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. La Commission a expliqué au considérant 329 du règlement provisoire que l’augmentation observée au cours de la période d’enquête s’expliquait principalement par la restructurat