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SECOND CONCOURS EUROPEEN D'ARCHITECTURE SOLAIRE PASSIVE 1982

PLUSIEURS PRIX S'ELEVANT AU TOTAL A 30 400 ECUS ( 1 ) SONT OFFERTS PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( DIRECTION GENERALE XII " RECHERCHE , SCIENCE ET EDUCATION " ) A L'OCCASION D'UN SECOND CONCOURS EUROPEEN D'ARCHITECTURE BIO-CLIMATIQUE , QUI SERA PLACE SOUS LES AUSPICES DU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ETIENNE DAVIGNON .

LE CONCOURS COMPRENDRA DEUX CATEGORIES DE PROJETS ET TROIS PRIX SERONT ACCORDES DANS CHAQUE CATEGORIE :

CATEGORIE A : HABITAT DE HAUTEUR LIMITEE ET A FORTE DENSITE ;

CATEGORIE B : CONVERSION ET REHABILITATION DE LOGEMENTS .

CE CONCOURS EST OUVERT AUX ARCHITECTES ET AUX ETUDIANTS EN ARCHITECTURE RESIDANT DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE .

LE PROJET SOUMIS DOIT ETRE BASE SUR UN SITE REEL CHOISI PAR LE CONCURRENT .

TOUS LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES SERONT FOURNIS DANS LES SEPTS LANGUES COMMUNAUTAIRES SUIVANTES : ALLEMAND , ANGLAIS , DANOIS , FRANCAIS , GREC , ITALIEN ET NEERLANDAIS .

OBJECTIFS

LE CONCOURS FOURNIT LA POSSIBILITE DE PRESENTER DES MODELES D'HABITAT INNOVATEURS PERMETTANT A LA FOIS DE REPONDRE AUX CONTRAINTES ARCHITECTURALES TRADITIONNELLES ET DE RESOUDRE LES PROBLEMES ENERGETIQUES RENCONTRES DANS LES CONDITIONS CLIMATIQUES CHOISIES SANS L'UTILISATION D'EQUIPEMENTS MECANIQUES COMPLEXES OU SOPHISTIQUES .

LE CONCOURS A ETE ORGANISE DE MANIERE A ENCOURAGER LA PARTICIPATION D'ARCHITECTES N'AYANT AUCUNE EXPERIENCE PREALABLE DANS LE DOMAINE DE L'ARCHITECTURE SOLAIRE PASSIVE . DES INFORMATIONS DETAILLEES SONT FOURNIES DANS UNE BROCHURE EXPLICATIVE CONTENANT DES DIRECTIVES EN LA MATIERE QUI SERA ENVOYEE AVEC LES FORMULAIRES DE CANDIDATURE . CETTE BROCHURE EST ABONDAMMENT ILLUSTREE AU MOYEN DE DESSINS ET DE DIAGRAMMES .

JURY

JAMES BARRETT , ARCHITECTE , DUBLIN , IRLANDE , EDWARD CULLINAN , ARCHITECTE , LONDRES , UK , MICHEL GERBER , ARCHITECTE , PERPIGNAN , FRANCE , SERGIO LOS , ARCHITECTE , VENISE , ITALIE , JACQUES MICHEL , ARCHITECTE , PARIS , FRANCE .

LES DEMANDES DE FORMULAIRES DE CANDIDATURE ET LA BROCHURE EXPLICATIVE SUR LE SOLAIRE PASSIF ( PRIERE D'INDIQUER LA LANGUE SOUHAITEE ) , ACCOMPAGNEES D'UN MANDAT INTERNATIONAL DE 5 LIVRES STERLING , DOIVENT PARVENIR A L'ADRESSE SUIVANTE AVANT LE 18 MAI 1982 : CEC COMPETITION ORGANIZERS , RALPH LEBENS ASSOCIATES , 4 TOTTENHAM MEWS , LONDON W1P 9PJ , UK .

DATE DE CLOTURE DU CONCOURS :

27 AOUT 1982 .

( 1 ) LE MONTANT TOTAL DES PRIX S'ELEVERA A 30 400 ECUS , LE PREMIER PRIX ATTEIGNANT 6 000 ECUS .
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 22 juillet 1980 concernant l'accès des produits originaires des pays tiers aux marchés publics de fournitures dans la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (1), vise à instaurer des conditions égales de participation à ces marchés, dans tous les États membres, créant ainsi une transparence qui améliore le fonctionnement du marché commun dans ce domaine, notamment en contribuant au respect de l'interdiction des restrictions à la libre circulation des marchandises;

considérant que, par sa décision 80/271/CEE concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973/1979 (2), le Conseil a notamment approuvé, au nom de la Communauté économique européenne, l'accord relatif aux marchés publics;

considérant que la mise en application de la directive 77/62/CEE et de l'accord relatif aux marchés publics rend nécessaire pour la Communauté la détermination des conditions dans lesquelles les marchés publics de fournitures des États membres doivent être ouverts aux produits originaires des pays tiers, s'agissant des entités non visées par l'accord et de produits ou de contrats non visés par l'accord ou originaires des pays non signataires;

considérant que ces conditions doivent notamment sauvegarder les intérêts des producteurs des États membres en permettant leur participation aux marchés publics des différents pays tiers;

considérant à cet égard que la Communauté doit avoir pour objectif d'obtenir la réalisation d'une situation de réciprocité suffisante dans ses relations avec les pays tiers signataires et les pays tiers non signataires; 1. constate que les États membres peuvent continuer à prendre, en conformité avec letraité, des dispositions de politique commerciale concernant les marchés publics defournitures passés: - par les entités non visées par l'accord;

- pour les produits et contrats non visés par l'accord;

- par les entités visées par l'accord vis-à-vis des pays non signataires;

2. prend acte de la possibilité qu'a évoquée la Commission de prendre, en application del'article 115 du traité CEE, les mesures de protection qui s'avèreraient nécessairespour assurer que l'exécution desdites dispositions ne soit pas empêchée par desdétournements de trafic;

3. convient de promouvoir, sur proposition de la Commission, la coordination et l'uniformisationprogressive des politiques visées au point 1. (1) JO no L 13 du 15.1.1977, p. 1. (2) JO no L 71 du 17.3.1980, p. 1.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 26 juin 1975 étendant les compétences du comité consultatif en matière de gestion du programme «Traitement et stockage des déchets radioactifs» (action directe) au programme «Gestion et stockage des déchets radioactifs» (action indirecte)

1. En conséquence de la décision du Conseil du 26 juin 1975 arrêtant un programme d'action indirecte concernant la gestion et le stockage des déchets radioactifs, la compétence du comité consultatif en matière de gestion de programme, créé par la résolution du Conseil du 19 novembre 1973 dans le cadre du programme d'action directe «Traitement et stockage des déchets radioactifs», est étendue à la gestion du programme concernant la gestion et le stockage des déchets radioactifs (action indirecte). Les États membres tiendront compte de cette extension de compétence dans la désignation des membres du comité.

2. Le comité sera consulté également sur: - la définition détaillée des actions,

- l'évaluation des travaux proposés,

- le choix des organismes auxquels ces travaux seront confiés,

- le réexamen du programme conformément à l'article 3 de la décision du Conseil du 26 juin 1975.
DÉCLARATION COMMUNE de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission

L'ASSEMBLÉE, LE CONSEIL ET LA COMMISSION,

considérant que, à partir du 1er janvier 1975, le budget des Communautés est intégralement financé par des ressources propres aux Communautés;

considérant que, pour la mise en oeuvre de ce système, l'Assemblée sera dotée de pouvoirs budgétaires accrus;

considérant que l'accroissement des pouvoirs budgétaires de l'Assemblée doit être accompagné d'une participation efficace de celle-ci au processus d'élaboration et d'adoption des décisions qui engendrent des dépenses ou des recettes importantes à la charge ou au bénéfice du budget des Communautés européennes,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. Il est institué une procédure de concertation entre l'Assemblée et le Conseil avec le concours actif de la Commission.

2. La procédure est susceptible de s'appliquer pour les actes communautaires de portée générale qui ont des implications financières notables et dont l'adoption n'est pas imposée par des actes préexistants.

3. Au moment de présenter une proposition, la Commission indique si l'acte en question est, à son avis, susceptible de faire l'objet de la procédure de concertation. L'Assemblée, lorsqu'elle donne son avis, et le Conseil peuvent demander l'ouverture de cette procédure.

4. La procédure s'ouvre si les critères prévus au paragraphe 2 sont réunis et si le Conseil entend s'écarter de l'avis adopté par l'Assemblée.

5. La concertation a lieu au sein d'une «commission de concertation» groupant le Conseil et des représentants de l'Assemblée. La Commission participe aux travaux de la commission de concertation.

6. Le but de la procédure est de rechercher un accord entre l'Assemblée et le Conseil.

La procédure devrait se dérouler normalement au cours d'un laps de temps n'excédant pas trois mois, sauf dans l'hypothèse où l'acte en question doit être adopté avant une date déterminée ou s'il existe des raisons d'urgence, auxquels cas le Conseil peut fixer un délai approprié.

7. Lorsque les positions des deux institutions sont suffisamment proches, l'Assemblée peut rendre un nouvel avis, puis le Conseil statue définitivement.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1975.

Pour l'Assemblée

C. BERKHOUWER

Pour le Conseil

G. FITZGERALD

Pour la Commission

François-Xavier ORTOLI
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RESOLUTION

portant modification de l'article 4 du règlement du Parlement européen sur la fin du mandat des représentants

Le Parlement européen ,

- vu les articles 21 du traité C.E.C.A . , 138 du traité C.E.E . et 108 du traité Euratom ,

- reprenant les conclusions du rapport de sa commission juridique ( doc . 62/66 ) ,

- considérant la nécessité d'assurer la continuité de ses travaux ,

décide de formuler comme suit le paragraphe 2 de l'article 4 de son règlement :

" 2 . Dans ce dernier cas , et pour autant que le mandat primitivement conféré ne soit pas venu à expiration , le représentant peut rester en fonction jusqu'à la désignation de son remplaçant et ce pour une durée maximum de six mois . "

Ordre du jour de la prochaine séance

Sur proposition de M . le Président , le Parlement décide de fixer ainsi l'ordre du jour de la séance qu'il tiendra demain , mercredi 12 mars , à 10 heures :

- élection des vice-présidents ;

- fixation de l'ordre du jour des prochaines séances .

La séance est levée à 18 heures 45 .

H . R . NORD

Secrétaire général

Mario SCELBA

Président
a)

Au lieu de: «… aux règlements (CEE) no 1381/87, (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94, (CE) no 88/98 (1), (CE) no 850/98 et (CE) no 1434/98.» lire: «… aux règlements (CEE) no 1381/87, (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94, (CE) no 850/98, (CE) no 1434/98 et (CE) n° 2187/2005 (1).»
Rectificatif au code de conduite concernant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commission (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 340 du 31 décembre 1993.)

Dans le sommaire et la page 41, le titre doit se lire comme suit:

« Code de conduite, du 6 décembre 1993, concernant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commission ».
N0L321/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.78
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
BILANESTIMATIF SUPPLÉMENTAIRE DUCONSEIL
du31octobre1978
concernantlesjeunesbovinsmâles,d'unpoidségalouinférieurà
300kilogrammes ,destinésàl'engraissement
(78/920/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
425/77(2),etnotammentsonarticle13paragraphe2
deuxièmealinéa,
vulapropositiondelaCommission ,
ADOPTELEPRÉSENTBILANESTIMATIFSUPPLÉMEN­
TAIRE:
LeConseilaadopté,le13décembre1977,unbilan
estimatifconcernantlesjeunesbovinsmâles,d'un
poidségalouinférieurà300kilogrammes ,destinésà
l'engraisssement pendantlapériodeallantdu
1erjanvierau31décembre1978(3).Cebilanafixéà200000têteslesbesoinsdimportations deces
animauxpour1978.
Surlabasedecebilan,descertificatsd'importation
ontétédélivréspourlatotalitédelaquantitéindiquée
ci-dessus .
Auvudesdernièresdonnéesdisponibles,ilapparaît
quelesbesoinsdelaCommunauté enjeunesbovins
mâlesdestinésàl'engraissement pourl'année1978
doiventêtreestimésàunniveausupérieuràceluifixé
parlebilanprécité.
Lesbesoinsd'importationsupplémentaires peuvent
êtreestimésà30000têtes.
FaitàLuxembourg ,le31octobre1978.
ParleConseil
Leprésident
J.ERTL
(!)JOn"L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L61du5.3.1977,p.1.
(3)JOn0L330du23.12.1977,p.28.
N0L170/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.6.73
II
(.Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
Bilandelaviandebovinedestineeal'industriedetransformation pourla
périodedu1erjuilletau30septembre1973
(73/154/CEE)
Lepresentbilancouvrelaperiodedu1erjuilletau30
septembre1973.
Lesbesoinsdel'industrieenviandesdetransforma­
tionpeuventêtreévaluéssurlabasedesquantitésde
viandesfraîchesoucongeléesmisesenoeuvretrimes­
triellement .
Lesdisponibilités delaCommunauté enviandesde
transformation peuventêtreestiméesentenant
comptedesquantitésdeviandesfraîches,réfrigérées
etcongeléestantindigènesqu'importées,normale­
mentdisponiblesetutiliséesàcettefin.
Pourétablirledéficitenviandesdetransformation à
couvrirpardesimportationsdeviandescongeléesà
effectueraucoursdutroisièmetrimestre1973dansle
cadredurégimespécialdéfiniàl'article14para­
graphe3sousb)durèglement(CEE)n0805/68,ilya
lieudedéduirelesbesoinsglobauxdesindustriesde
transformation ceuxdesindustriesfabriquantdes
conservesviséesauparagraphe2dumêmearticle.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine(J),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n0187/73(2),etno­
tammentsonarticle14paragraphe2dernieralinéa,
considérantquel'estimationfigurantauprésentbilan
estconformeàl'avisduComitédegestiondela
viandebovine,
ADOPTELEPRÉSENTBILAN:
LeConseil,le11décembre1972,conformément àl'ar­
ticle14paragraphe2premieralinéadurèglement
(CEE)n°805/68,aadoptélebilanestimatifdela
viandebovinedestinéeàl'industriedetransformation ,
pourlapériodedu1erjanvierau31décembre1973,
entenantcompte,d'unepart,desdisponibilitéspré­
vuesdanslaCommunauté enviandesdesqualitéset
desprésentationsaptesàl'utilisationindustrielle—
dénomméesviandesdetransformation —et,d'autre
part,desbesoinsdesindustries,ycomprisdecelles
produisantdesconservesviséesàl'article1ersousc)du
mêmerèglementetnecontenantpasd'autrescompo­
santscaractéristiques quedelaviandedel'espècebo­
vineetdelagelée.
L'article14paragraphe2dernieralinéadurèglement
(CEE)n°805/68prévoitque:«Selonlaprocédurepré­
vueàl'article27,ilestétablitrimestriellement ,
comptetenudelasituationdumarché,unbilanva­
lablepourlestroismoissuivants.»Conclusion
Comptetenudecequiprécède,cedéficitestestime,
pourlapériodedu1erjuilletau30septembre1973,à
90000tonnesdeviandescongeléesdetransformation
expriméesenviandesavecos.
100kgdeviandedésosséeéquivalentà130kgde
viandenondésossée .
FaitaBruxelles,le25juin1973.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
C)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
2JOn°L25du30.1.1973,p.23.
4)

Le bureau, après avoir consulté le rapport du comité de présélection, arrête la décision finale par un vote comportant, si nécessaire, plusieurs tours. Le candidat obtenant, au premier tour, le vote favorable de plus de la moitié du nombre de membres du bureau, y compris les absents, est désigné sans qu’un second tour ne soit nécessaire. Si aucun candidat ne remplit cette condition d’emblée, le bureau retient les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes favorables et il procède à un second tour, à l’issue duquel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes favorables des membres présents est désigné. En cas d’égalité du nombre de votes ayant pour effet qu’il est impossible de ne retenir que deux candidats à l’issue du premier tour ou de désigner le secrétaire général à l’issue du second tour, une nouvelle réunion du bureau est convoquée à une prochaine date possible aux fins de la désignation du secrétaire général.
(10)

Pour remplir ses missions, Eurojust collecte et traite les informations et plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris les données d’identification de personnes physiques (par exemple nom, prénom, date de naissance, etc.), les coordonnées (par exemple adresse du domicile, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.), les fonctions et tâches professionnelles, les informations sur la conduite et les performances professionnelles et privées (les données comportementales qui peuvent être pertinentes et se limitent uniquement aux fins des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension en cours, des activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, du traitement des cas de dénonciation des dysfonctionnements et de procédures similaires), ainsi que les données financières. Eurojust agit en qualité de responsable du traitement des données.
17.

S’ils l’estiment nécessaire, le requérant et le défendeur peuvent compléter leur argumentation, le premier, par une réplique et, le second, par une duplique. Ces mémoires obéissent aux mêmes règles formelles que la requête et le mémoire en défense mais, au regard de leur caractère facultatif et complémentaire, ils doivent nécessairement être plus brefs que ces derniers. Le cadre et les moyens ou griefs au cœur du litige ayant été exposés (ou contestés) de manière approfondie dans la requête et le mémoire en défense, la réplique et la duplique ont pour seule finalité de permettre au requérant et au défendeur de préciser leur position ou d’affiner leur argumentation sur une question importante, le président pouvant par ailleurs également, en application de l’article 126 du règlement de procédure, préciser lui-même les points sur lesquels ces actes devraient porter. Sauf circonstances particulières, une réplique et une duplique ne devraient dès lors pas excéder une dizaine de pages. Ces actes doivent être déposés au greffe dans les délais impartis par la Cour, une prolongation de ces derniers n’étant accordée par le président qu’à titre exceptionnel et sur demande dûment motivée.
h)

apporte et bénéficie de l'assistance et la coopération mutuelles avec les autres institutions, organes ou organismes de l'Union, conformément aux dispositions des accords de niveau de service, des protocoles d'accord et des accords de coopération pertinents. Les limitations pertinentes peuvent se fonder sur l'article 25, paragraphe 1, points c), d), g) et h), du règlement;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 217/71

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL

LE TRIBUNAL,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, son article 254, cinquième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et, notamment, son article 106 bis, paragraphe 1,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et, notamment, son article 63,

considérant que le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (1) modifie la dénomination de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et qu'il convient de modifier en conséquence le règlement de procédure pour y introduire la référence à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle,

avec l'accord de la Cour de justice,

avec l'approbation du Conseil donnée le 6 juillet 2016,

ADOPTE LA MODIFICATION SUIVANTE DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

À l'article premier, paragraphe 2, sous g), du règlement de procédure du Tribunal (2), la référence à «l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)» est remplacée par une référence à «l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle».

Article 2

La présente modification du règlement de procédure, authentique dans les langues visées à l'article 44 dudit règlement, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur le jour de sa publication.

Fait à Luxembourg, le 13 juillet 2016. Le greffier E. COULON Le président M. JAEGER

(1) JO L 341 du 24.12.2015, p. 21.

(2) Règlement de procédure du Tribunal (JO L 105 du 23.4.2015, p. 1).
9.

À l'article 61, paragraphe 4, les mots «articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA» sont remplacés par les mots «articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA».
Rectificatif aux modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes («Journal officiel des Communautés européennes» L 103 du 19 avril 1997.)

Page 7, article 35, paragraphe 2, point b):

au lieu de: «à la demande d'une partie, l'autre partie et l'avocat général entendus, l'emploi total ou partiel comme langue de procédure d'une autre des langues mentionnées au paragraphe 1 peut être autorisé par dérogation aux dispositions sous a).»

lire: «à la demande d'une partie, l'autre partie et l'avocat général entendus, l'emploi total ou partiel comme langue de procédure d'une autre des langues mentionnées au paragraphe 1 peut être autorisé par dérogation aux dispositions sous a); cette demande ne peut être introduite par l'une des institutions.»
8.12.72 journalofficieldesCommunautés européennes N0L275/35
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglementfinancierdu7novembre1972établissantdesdispositionsparticu­
lièresapplicablesauFondseuropéend'orientationetdegarantieagricole—sectiongarantie
(72/379/CEE)
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°L257du15novembre1972)
Page23,premièrecolonne,9eligne:
Aulieude:«avancesconformément àl'article5paragraphe2sous»
Lire:«avancesdécidéesparlaCommissionaprèsconsultation».
N°L285/74 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.70
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
RÈGLEMENT FINANCIER
du28décembre1970
portantreconductiondurèglementfinancierdu30juillet1968relatifàl'établissement
etàl'exécutiondubudgetdesCommunautés européennesetàlaresponsabilité des
ordonnateursetdescomptables
(70/555/CECA,CEE,Euratom)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenneducharbonetdel'acier,etnotam­
mentsonarticle78septimo,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,etnotammentsonarticle209,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européennedel'énergieatomique,etnotam­
mentsonarticle183,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommissionuniquedesCommu­
nautéseuropéennes ,etnotammentsonarticle20,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilconvientdereconduire,dansl'attentedurèglementfinancierdéfi­
nitif,lerèglementfinancierdu30juillet1968relatifàl'établissementetàl'exécution
dubudgetdesCommunautés européennesetàlaresponsabilité desordonnateurset
comptables(*),modifiéparlerèglementfinancierdu15décembre1969(2),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articleunique
Letextedel'article71durèglementfinancierdu30juillet1968estremplacéparle
textesuivant:
«Leprésentrèglementfinancierestapplicableàpartirdu1erjanvier1968,et
jusqu'au31décembre1971auplustard.»
FaitàBruxelles,le28décembre1970.
ParleConseil
Leprésident
S.vonBRAUN
(!)JOà«L199du10.8.1968 ,p.1.
(2)JOnoL326du29.12.1969 ,p.33.
3828/66 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 6.12.66
INFORMATIONS
LECONSEIL
REGLEMENT FINANCIER
delaCommunauté économiqueeuropéennetendantàreconduirepour1965et
1966lerèglementfinancierdelaCommunauté économiqueeuropéenneportant
fixationdesmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérificationdescomptes
(66/712/CEE)
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE ,
lesdispositionsdutraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne
etnotammentsonarticle209,
vulapropositiondelaCommission ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
LerèglementfinancierdelaCommunauté économiqueeuropéenneportant
fixationdesmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérificationdescomptes,
arrêtéàladatedu15mai1959,estreconduitpourlesexercices1965et1966.
FaitàBruxelles ,le14juillet1966.
ParleConseil
Leprésident
B.W.BIESHEUVEL