DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1993 modifiant la décision 92/589/CEE relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Belgique pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (93/660/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3946/92 (2), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2,

considérant que la Belgique a transmis à la Commission un mémorandum relatif au programme d'orientation pluriannuel pour sa flotte de pêche adopté le 21 décembre 1992;

considérant que, dans ce mémorandum, les autorités belges ont estimé que l'application stricte des objectifs visés par leur programme conduirait l'ensemble de l'industrie de la pêche de la Belgique à la disparition en raison de la petite taille de la flotte;

considérant que les autorités belges ont évalué les réductions maximales de capacités par segment de leur flotte qu'il leur était possible de garantir tout en sauvegardant un niveau vital minimal de leur industrie des pêches;

considérant que ces évaluations ont été communiquées à la Commission le 9 juin 1993;

considérant que les réductions ainsi obtenues représenteraient une diminution des capacités globales de la flotte belge recensée au 1er janvier 1992 de l'ordre de 15 % en puissance et de 23 % en tonnage;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau d'objectif relatif au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de la Belgique pour la période 1993-1996 figurant en annexe à la présente décision, y compris les notes, annule et remplace celui figurant en annexe à la décision 92/589/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO no L 401 du 31. 12. 1992, p. 31.

ANNEXE

BELGIQUE

>(1)(1) (2)(2)"> ID="1">Côtière> ID="2">Fileyeurs> ID="3">IV> ID="5">49> ID="6">609> ID="11">18> ID="12">471"> ID="2">Chalutiers à perches> ID="3">IV, VII> ID="5">5 470> ID="6">18 432> ID="11">3 594> ID="12">13 817"> ID="2">Sous-total > ID="5">5 519> ID="6">19 041> ID="11">3 612> ID="12">14 288"> ID="1">Eaux communautaires> ID="2">Chalutiers à perches> ID="3">III a, VII, VIII a et b> ID="5">17 027> ID="6">49 650> ID="11">16 132> ID="12">49 699"> ID="2">Chalutiers de fond> ID="3">IV-VII> ID="5">3 882> ID="6">9 758> ID="11">1 170> ID="12">3 870"> ID="2">Sous-total > ID="5">20 909> ID="6">59 408> ID="11">17 302> ID="12">53 569"> ID="1">Pays tiers et eaux internationales> ID="2">Chalutiers de fond> ID="3">V a> ID="5">661> ID="6">1 367> ID="11">0> ID="12">0"> ID="2">Sous-total > ID="5">661> ID="6">1 367> ID="11">0> ID="12">0"> ID="2">Total A > ID="4">205> ID="5">27 089> ID="6">79 816> ID="7">21 340> ID="8">69 242> ID="11">20 914> ID="12">67 857"> ID="2">Navires spécialisés"> ID="2">Total B ""

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(1) Conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil, la jauge sera mesurée en GT pour tous les navires au plus tard le 18 juillet 1994.

(2) Les objectifs pour 1996 ont été fixés indépendamment des règles établies par la décision 92/589/CEE. Ils tiennent compte de la taille modeste de la flotte belge et de la nécessité de maintenir une capacité globale minimale de cette flotte à un niveau supérieur au seuil de viabilité économique de la filière halieutique de ce pays. Les objectifs correspondants par segment ont été communiqués à la Commission par les autorités belges le 8 juin 1993.