ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L60/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.86
REGLEMENT (CEE)N°639/86DELACOMMISSION
du28février1986
fixantlescontingentsinitiauxpour1986àl'importationauPortugaldecertainslégumesen
provenancedesîlesCanaries
AARRETELEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Sontfixésenannexelesvolumesdescontingents
initiauxquelePortugalpeutappliqueràl'importationde
certainslégumesenprovenancedesîlesCanaries.
2.Pourlapériodedu1ermarsau31décembre1986,ces
volumessontréduitsd'unsixième.
Article2
Lesautoritésportugaisesdélivrentlesautorisationsd'impor­
tationdefaçonàassurerunerépartitionéquitabledes
quantitésdisponiblesentrelesdemandeurs .
Lesdemandesd'autorisationd'importersontassortiesdela
constitutiond'unegarantieàlibérerdanslesconditions
définiesparlesautoritésportugaisesdèsquelesimportations
sontréalisées.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n0502/86duConseil,du25février
1986,déterminantlesmodalitésdesrestrictionsquantita­
tivesàl'importationauPortugaldecertainsproduitsagri­
colesenprovenancedesîlesCanaries('),etnotammentson
article3,
considérantquel'article1erparagraphe3durèglement(CEE)
n0502/86prévoitquesontfixéslescontingentsinitiaux
pourchaqueproduitentre0,1%et0,5%delamoyennede
laproductionportugaise,expriméeenvolume,aucoursdes
troisdernièresannéesavantl'adhésionpourlesquellesdes
statistiquessontdisponibles ;
considérantque,surlabasedesinformationsdisponibles,
l'applicationdel'articlelerparagraphe3durèglement(CEE)
n°502/86conduitàfixerlescontingentsauxniveaux
indiquésci-après;
considérantquel'article3paragraphe2secondtiretdu
règlement(CEE)n°502/86prévoitquelesautoritésportu­
gaisescommuniquent àlaCommissionlesinformations
relativesàlagestiondescontingents ;
considérantque,pourassurerunegestioncorrectedes
contingents,ilconvientdeprévoiruneautorisationd'impor­
terdontlademandedoitêtreassortiedelaconstitutiond'une
garantie;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesfruitset
légumes,Article3
1.Lesautoritésportugaisescommuniquent àlaCommis­
sionlesmesuresqu'ellesontarrêtéespourl'applicationde
l'article2.
2.Ellestransmettent ,auplustardle15dechaquemois,
lesinformationssuivantesconcernantchacundesproduits
pourlesquelsdesautorisationsd'importerontétédélivréesle
moisprécédent :
—lesquantitéssurlesquellesportentlesautorisations
d'importerquiontétédélivrées,
—lesquantitésquiontétéimportées .
Article4
Leprésentrègleihententreenvigueurle1ermars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(MJOn°L54du1.3.1986,p.49.

1.3.86 N0L60/31 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
(entonnes)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesContingentinitial
pour1986
07,01 exH.Oignons,échalotesetautres:
—Oignons,du1eraoûtau30novembre 57
M.Tomates :
exI.du1ernovembreau14mai
—du1erdécembreau14mai
exII.du15maiau31octobre
—du15maiau31mai150
RÈGLEMENT (CEE) No 499/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 fixant, pour l'année 1986, le contingent initial pouvant être appliqué par la République portugaise pour certains vins en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l'article 269 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, la République portugaise peut, pendant la première étape, maintenir, sous forme de contingents, des restrictions quantitatives à l'importation de certains vins en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; considérant que le paragraphe 2 point b) du même article prévoit que le contingent initial applicable en 1986 est fixé, pour chaque produit, soit à 3 % de la moyenne de la production portugaise au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, soit à la moyenne des importations portugaises réalisées au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, si ce dernier critère conduit à un volume plus élevé; considérant que les statistiques actuellement disponibles montrent qu'il faut retenir le premier des critères précités pour fixer le contingent initial; considérant que, pour la période qui s'étend du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent applicable doit être égal au contingent initial, diminué d'un sixième, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent initial que la République portugaise peut, en vertu de l'article 269 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, appliquer à l'importation de certains vins relevant de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, est fixé comme indiqué à l'annexe. Pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, ce volume est réduit d'un sixième.

Article 2

Les modalités d'application du régime des contingents visé à l'article 269 de l'acte d'adhésion sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */
31986R0443

Règlement (CEE) nº 443/86 du Conseil du 24 février 1986 relatif aux droits de base à retenir dans la Communauté à Dix en vue du calcul des réductions successives prévues par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal



Journal officiel n° L 050 du 28/02/1986 p. 0009 - 0024

édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0088

édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0088
14.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L39/45
REGLEMENT (CEE)N°320/86DELACOMMISSION
du13février1986
modifiantlerèglement (CEE)n°132/86instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdeclémentinesoriginairesduMaroc
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdeclémentinesoriginairesduMaroc,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0132/86dela
Commission ,du23janvier1986(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdeclémentinesoriginaires
duMaroc;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde5,55Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n0132/86estremplacéparlemontantde
1,92Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14février1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn"L18du24.1.1986,p.24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 235/86 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 1986

instaurant une surveillance communautaire des importations de magnétoscopes originaires de la Corée du Sud

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,

après consultation au sein du comité prévu dans ledit règlement,

considérant qu'il résulte d'un ensemble d'informations actuellement disponibles que les importations de magnétoscopes relevant de la sous-position 92.11 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 92.11-91, 99, originaires de la Corée du Sud, pourraient se situer à un niveau relativement élevé au cours de l'année 1986 et représenter une part de marché appréciable dans la Communauté;

considérant que les premières importations ont été effectuées à des prix notablement inférieurs à ceux pratiqués sur le marché de la Communauté;

considérant que, s'ajoutant aux importations originaires du Japon déjà soumises à une surveillance (2), les importations en cause sont de nature à avoir un effet dépressif sur le niveau de prix et sur les résultats financiers de l'industrie communautaire et menacent ainsi de porter préjudice aux producteurs communautaires de produits similaires et concurrents;

considérant que, dans cette situation, il est de l'intérêt de la Communauté d'instituer une surveillance communautaire de ces importations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les importations dans la Communauté de magnétoscopes relevant de la sous-position 92.11 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 92.11-91, 99, originaires de la Corée du Sud, sont soumises à une surveillance communautaire a posteriori selon les modalités prévues par les articles 10 et 14 du règlement (CEE) no 288/82, ainsi que par le présent règlement.

Article 2

L'annexe II du règlement (CEE) no 288/82 est modifiée par l'insertion des positions du tarif douanier commun et du code Nimexe des produits visés à l'article 1er suivis du signe (+) dans la colonne « EUR ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 330 du 18. 12. 1984, p. 8.
N0L17/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.1.86
REGLEMENT (CEE)N°121/86DELACOMMISSION
du22janvier1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2236/85
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartielles
pourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n02236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-troisième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesaurèglementsont
conformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-troisième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°2236/85,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà44,450Écuspar100kilogrammes .
Article2,
Leprésentrèglemententreenvigueurle23janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
P)JOn0L209du6.8.1985,p.19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 66/86 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 1986

prorogeant la surveillance communautaire des importations des oeillets et des roses coupées, originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (3), et notamment son article 10 paragraphe 4,

après consultations au sein du comité prévu à l'article 5 des trois derniers règlements,

considérant que le règlement (CEE) no 3353/75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3673/84 (5), a instauré jusqu'au 31 décembre 1985 une surveillance communautaire des importations de certaines plantes vivantes et de certains produits de la floriculture, originaires de certains pays tiers;

considérant que, en ce qui concerne les oeillets et les roses coupées, les raisons qui sont à la base du règlement (CEE) no 3353/75 demeurant valables pour l'essentiel; que, par conséquent, il convient de proroger le régime de surveillance pour ces produits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3353/75 est modifié comme suit.

1) À l'annexe est supprimée l'origine « Espagne », avec effet au 1er janvier 1986.

2) La date du « 31 décembre 1985 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1.

(3) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 21.

(4) JO no L 330 du 24. 12. 1975, p. 29.

(5) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 49.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 53/86 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthanol (alcool éthylique), de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, originaire d'Arabie saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de la ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le méthanol de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, originaire d'Arabie saoudite, le plafond individuel s'établit à 3 300 000 Écus; que, à la date du 10 janvier 1986, les importations dudit produit dans la Communauté originaire d'Arabie saoudite ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de l'Arabie saoudite,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 13 janvier 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de l'Arabie saoudite:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.04 A I (Code Nimexe 29.04-11) // Méthanol (alcool méthylique) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait a Bruxelles, le 10 janvier 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
N0L126/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.5.87
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1270/87delaCommission ,du6mai1987,relatifàla
fournituredediverslotsdebutteroilautitredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L120du8mai1987.)
Page3,àl'annexe,lotBpoint10«Emballage»:
aulieude:«5kg»,
lire: «(')».
N°L32/36 journalofficieldesCommunautés européennes 3.2.87
RECTIFICATIFS
Rectificatifaladirective86/613/CEEduConseil,du11décembre1986,surl'applicationdu
principedel'égalitédetraitemententrehommesetfemmesexerçantuneactivité
indépendante ,ycomprisuneactivitéagricole,ainsiquesurlaprotectiondelamaternité
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L339du19décembre1986.)
Àlapage56,ledébutdel'article1erestàlirecommesuit:
«Laprésentedirectiveviseàassurer,conformément auxdispositionsquisuivent,...».
Rectificatifàlàdirective87/19/CEEduConseil,du22décembre1986,modifiantla
directive75/318/CEErelativeaurapprochement deslégislationsdesÉtatsmembres
concernantlesnormesetprotocolesanalytiques,toxico-pharmacologiques etcliniquesen
matièred'essaisdespécialitéspharmaceutiques
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L15du17janvier1987.)
Àlapage31:
aulieude:«AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION »,
lire:«AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE ».
Rectificatifàladécision87/58/CEEduConseil,du22décembre1986,instaurantuneaction
complémentaire delaCommunauté envuedel'éradicationdelabrucellose,dela
tuberculose etdelaleucosedesbovins
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L24du27janvier1987.)
Àlapage51,article2paragraphe2:
aulieude:«...troismois...»,
lire:«...neufmois...».
N0L200/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.86
RECTIFICATIFS
Rectificatifaladécision86/236/CEEdelaCommission ,du16avril1986,modifiantle
régimed'importationprévuparladécision85/648/CEEduConseiletappliquédansles
Étatsmembresàl'égarddelarépubliquepopulairedeChineencequiconcernedivers
produitsagricolesetindustriels
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n'L161du17juin1986.)
Page39,annexeIXcinquièmecolonne«Værdi1000dkr»
pourlescontingentsnos6et7,ajouterrespectivement «425»et«450»;
page44,annexeIX:
pourlecontingentn025,lemontantde«1122,5»estàliredanslacolonne«Cantidad(t)».
22.8.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L236/45
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1134/86delaCommission ,du18avril1986,modifiantle
règlement(CEE)n°625/78relatifauxmodalitésd'applicationdustockagepublicdulait
écréméenpoudre
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L103du19avril1986.)
Page30,annexe:
—point9.4.1,cinquièmeligne:
aulieude:«PicIII,soit1,3del'incertitude »,
lire: «PicIII,soit1,3,del'incertitude »;
—points9.4.3et9.4.3.1:
aulieude:«teneurenmatièresazotéestotales»,
lire: «teneurenmatièresprotéiquestotales»;
—point9.4.3.1premieralinéa:
aulieude:«laitsécrémésenpoudrenonaltérés»,
lire: «laitsécrémésenpoudrenonadultérés».
Page31,annexe,graphique 1:
aulieude:«%teneurtotaleenprotéines»,
lire: «%teneurenmatièresprotéiquestotales».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2595/86delaCommission ,du20août1986,fixantles
prélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxet
semoulesdefromentoudeseigle
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L235du21août1986.)
Page2,àl'annexe,position10.03,colonne«Paystiers»:
aulieude:«166,11»,
lire: «165,11».
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 717/85 DE LA COMMISSION

du 19 mars 1985

relatif au classement de marchandises dans la sous-position 17.04 D I du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 du Conseil, du 10 juillet 1984 (2), en particulier son article 3,

considérant que pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire de pastilles contre la toux et les irritations de la gorge de composition suivante (pourcentage en poids):

- saccharose, glucose et caramel: 99,50,

- camphre: 0,007,

- menthol: 0,207,

- eucalyptol: 0,069,

- baume de Tolu: 0,003,

- thymol: 0,069,

- alcool benzylique: 0,138;

considérant que la position 17.04 du tarif douanier commun, annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 483/85 (4), vise les sucreries sans cacao; que la position 30.03 vise les médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire;

considérant que le produit en question contient des substances aromatisantes susceptibles de posséder également des propriétés médicinales en trop faibles proportions pour lui conférer le caractère de médicament au sens de la note 1 du chapitre 30; qu'il ne peut en conséquence relever de la position 30.03;

considérant que ce produit présente le caractère de sucrerie sans cacao de la position 17.04 et que, par conséquent, il doit être classé dans cette position; qu'à l'intérieur de celle-ci il y a lieu de choisir la sous- position 17.04 D I;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les pastilles contre la toux et les irritations de la gorge de composition suivante (pourcentage en poids):

- saccharose, glucose et caramel: 99,50,

- camphre: 0,007,

- menthol: 0,207,

- eucalyptol: 0,069,

- baume de Tolu: 0,003,

- thymol: 0,069,

- alcool benzylique: 0,138,

doivent être classées dans le tarif douanier commun dans la sous-position:

17.04 Sucreries sans cacao:

D. autres:

I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication dans le Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1.

(3) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 59 du 27. 2. 1985, p. 14.