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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 avril 2013

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(2013/207/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 46 et 48, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No …/2013

du …

modifiant le protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-aprèsdénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.

(2) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre que la coopération étendue commence le 1er janvier 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 5 du protocole 31 de l’accord EEE, les paragraphes 5 et 12 sont modifiés comme suit:

Les expressions «de l’exercice 2012» et «pour l’exercice 2012» sont remplacées, respectivement, par les expressions «des exercices 2012 et 2013» et «pour les exercices 2012 et 2013».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (1).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le Par le comité mixte de l’EEE Le président Les secrétaires du comité mixte de l’EEE

(1) [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
(3)

Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la mission concernée,
c)

Dans l’application du point c) de l’article 111 ter, paragraphe 1, la Commission évalue les ressources d’inspection, la qualification et la formation des inspecteurs, les procédures et stratégies d’inspection, les mécanismes de résolution des conflits d’intérêt, les normes de performance en matière d’inspections, les pouvoirs d’exécution, les mécanismes d’alerte et de crise, et la capacité d’analyse, compte tenu des lignes directrices applicables visées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/94/CE.
(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
(3)

Le 7 juillet 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu'il existait un déficit excessif en Pologne et a publié une recommandation invitant ce pays à corriger son déficit excessif d'ici 2012 au plus tard, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1). Afin de ramener le déficit public à un niveau égal ou inférieur à 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, il a été recommandé aux autorités polonaises de mettre en œuvre les mesures de relance budgétaire en 2009 comme prévu, puis de procéder à un ajustement budgétaire structurel d'au moins 1¼ % du PIB en moyenne annuelle à partir de 2010, d'établir avec précision les mesures pour ramener le déficit sous la valeur de référence pour 2012 au plus tard et d'entreprendre des réformes visant à contenir les dépenses courantes primaires durant les années suivantes. Le Conseil a fixé la date limite du 7 janvier 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 316/43

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 novembre 2013

portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques

(2013/682/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d’administration»), un représentant de chaque État membre.

(2) Par sa décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d’administration.

(3) Le gouvernement roumain a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant roumain au sein du conseil d’administration et a proposé la nomination d’un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu’au 31 mai 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Liliana Luminița TÎRCHILĂ, de nationalité roumaine, née le 1er février1960, est nommée membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. Ionuț GEORGESCU pour la période allant du 19 novembre 2013 au 31 mai 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2013. Par le Conseil Le président L. LINKEVIČIUS

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 151 du 21.5.2011, p. 1.
(6)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
"b)

les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou qui apportent un appui à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies interdits, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou les personnes et les entités qui se sont soustraites aux dispositions des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou de la présente décision, les ont enfreintes ou ont aidé les personnes ou les entités désignées à s'y soustraire ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres et entités de l'IRGC et de l'IRISL et des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes et entités qui agissent pour leur compte, ou des personnes et entités qui fournissent des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC et à l'IRISL ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II;".
(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Portugal a reçu, en février 2002, une demande d’ISAGRO IT visant à faire inscrire la substance active bénalaxyl-M à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/35/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux prescriptions en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.
(2)

Ladite décision, prorogée et modifiée par la décision 2012/404/UE du Conseil (5), conditionne la reprise de la coopération avec la Guinée à deux jalons, à savoir l’élaboration et l’adoption, par les autorités compétentes, d’un calendrier détaillé pour la tenue d’élections législatives avant la fin de 2012, et la tenue d’élections législatives libres et transparentes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 9 juillet 2013

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

2013/C 201/05

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2),

— le 15 avril 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 3 au budget général pour l'exercice 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 a été adoptée le 9 juillet 2013.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013. Par le Conseil Le président R. ŠADŽIUS

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 66 du 8.3.2013, p. 1. Rectificatif publié au JO L 134 du 18.5.2013, p. 21.
(17)

Une évaluation a été réalisée afin d’évaluer la pertinence et l’adéquation des critères écologiques actuels ainsi que des exigences en matière d’évaluation et de vérification établis par ces décisions. Compte tenu des différentes étapes du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger les périodes de validité des critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 30 juin 2014 la période de validité des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/567/CE, 2009/543/CE, 2009/544/CE et 2009/598/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 octobre 2014 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par la décision 2009/300/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2014 la période de validité des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/894/CE et 2011/331/UE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 30 juin 2015 la période de validité des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/563/CE et 2009/568/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 30 novembre 2015 la période de validité des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/564/CE et 2009/578/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/967/CE et 2010/18/CE, ainsi que de prolonger jusqu’au 30 novembre 2017 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par la décision 2009/607/CE.
(6)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Roumanie avant le 1er avril 2013, et les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes: — en 2009, la récession plus marquée que prévu a entraîné d'importantes pertes de recettes publiques; le déficit public s'est dès lors creusé pour atteindre 9 % du PIB en dépit des efforts visant à réduire les dépenses publiques. À la suite de cet événement inattendu et de la prorogation d'un an du délai de correction du déficit excessif, le déficit public a diminué, pour atteindre 6,8 % du PIB en 2010, 5,6 % du PIB en 2011 puis 2,9 % du PIB en 2012, ce qui est inférieur à la valeur de référence de 3 % prévue par le traité. Le déficit a été corrigé principalement grâce à une maîtrise rigoureuse des dépenses publiques, notamment la maîtrise de l'enveloppe des salaires du secteur public, un gel des pensions et une réduction de toutes les prestations sociales à l'exception des pensions. La correction du déficit s'explique également par des mesures d'accroissement des recettes telles qu'une augmentation des taux de TVA de 5 points de pourcentage et un élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'ajustement budgétaire a été mis en œuvre dans le contexte de deux programmes consécutifs d'ajustement économique financés par le mécanisme de soutien des balances des paiements; — le programme de convergence couvrant la période 2012-2016 prévoit que le déficit continuera de diminuer pour atteindre 2,4 % du PIB en 2013 et 2,0 % du PIB en 2014. Dans les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public devrait, si les politiques demeurent inchangées, diminuer pour s'établir à 2,6 % du PIB en 2013 et à 2,4 % du PIB en 2014, ce qui reste inférieur à la valeur de référence du traité; — dans leurs prévisions du printemps 2013, les services de la Commission estiment que la dette publique brute augmentera légèrement et passera de 37,8 % du PIB en 2012 à 38,5 % du PIB en 2014.
DÉCISIONS  
DÉCISION DU CONSEIL  
du 6 juin 2013  
portant nomination de trois membres maltais et de trois suppléants maltais du Comité des régions  
(2013/273/UE)  
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et 
notamment son article 305,  
vu la proposition du gouvernement maltais,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a 
adopté les décisions 2009/1014/UE (  1 ) et 2010/29/UE (  2 ) 
portant nomination des membres et suppléants du 
Comité des régions pour la période du 26 janvier 
2010 au 25 janvier 2015.  
(2) Trois sièges de membres du Comité des régions sont 
devenus vacants à la suite de la fin du mandat de M  me 
Claudette  ABELA BALDACCHINO , de M. Michael  COHEN  et 
de M. Malcolm  MIFSUD . Deux sièges de suppléants du 
Comité des régions sont devenus vacants à la suite de 
la fin du mandat de M  me Doris  BORG  et de M. Ian  BORG . 
Un siège de suppléant devient vacant à la suite de la 
nomination de M. Paul  FARRUGIA  en tant que membre 
du Comité des régions,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat 
restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:  a) en tant que membres:  
— M. Peter  BONELLO , Mayor of San Ġiljan , 
— M. Paul  FARRUGIA , Mayor of Ħal Tarxien,  
— D  r Marc  SANT , Councillor, Ħal Lija Local Council;  
et 
b) en tant que suppléants:  
— M. Jesmond  AQUILINA , Deputy Mayor of Ħal Qormi , 
— M. Anthony  MIFSUD , Councillor, Imtarfa Local Council , 
— M. Raymond  TABONE , Councillor, San Pawl il-Ba ħar Local 
Council.  
Article 2  
La présente décision prend effet le jour de son adoption.  
Fait à Luxembourg, le 6 juin 2013.  
Par le Conseil  
Le président  
A. SHATTERFR 11.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 159/13  
( 1 ) JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.  
( 2 ) JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 87/12

DÉCISION ATALANTA/1/2013 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 22 mars 2013

portant nomination d'un commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

(2013/159/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l'UE.

(2) Le 27 novembre 2012, le COPS a adopté la décision Atalanta/3/2012 (2) portant nomination du vice-amiral Ángel GARCÍA DE PAREDES PÉREZ DE SEVILLA en tant que commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta).

(3) Le commandant de l'opération de l'UE a recommandé de nommer le contre-amiral Jorge NOVO PALMA nouveau commandant de la force de l'UE pour Atalanta pour prendre la relève du vice-amiral Ángel GARCÍA DE PAREDES PÉREZ DE SEVILLA.

(4) Le Comité militaire de l'UE appuie cette recommandation.

(5) Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le contre-amiral Jorge NOVO PALMA est nommé commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie à partir du 6 avril 2013.

Article 2

La décision Atalanta/3/2012 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 avril 2013.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2013. Par le Comité politique et de sécurité Le président O. SKOOG

(1) JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

(2) Décision Atalanta/3/2012 du Comité politique et de sécurité du 27 novembre 2012 portant nomination d'un commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (JO L 332 du 4.12.2012, p. 20).
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 février 2013

modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique en Lettonie

[notifiée sous le numéro C(2013) 722]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/91/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la partie II de l’annexe de la décision 2008/855/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

«Lettonie

Dans l’arrondissement de Alūksne, les communes de Pededze et Liepna. Dans l’arrondissement de Rēzekne, les communes de Puša, Mākoņkalns et Kaunata. Dans l’arrondissement de Daugavpils, les communes de Dubna, Višķi, Ambeļi, Biķernieki, Maļinova, Naujene, Tabore, Vecsaliena, Saliena, Skrudaliena, Demene et Laucesa. Dans l’arrondissement de Balvi, les communes de Vīksna, Kubuli, Balvi, Bērzkalne, Lazduleja, Briežuciems, Vectilža, Tilža, Krišjāņi et Bērzpils. Dans l’arrondissement de Rugāji, les communes de Rugāji et Lazdukalns. Dans l’arrondissement de Viļaka, les communes de Žiguri, Vecumi, Kuprava, Susāji, Medņeva et Šķilbēni. Dans l’arrondissement de Baltinava, la commune de Baltinava. Dans l’arrondissement de Kārsava, les communes de Salnava, Malnava, Goliševa, Mērdzene et Mežvidi. Dans l’arrondissement de Cibla, les communes de Pušmucova, Līdumnieki, Cibla, Zvirgzdene et Blonti. Dans l’arrondissement de Ludza, les communes de Ņukši, Briģi, Isnauda, Nirza, Pilda, Rundēni et Istra. Dans l’arrondissement de Zilupe, les communes de Zaļesje, Lauderi et Pasiene. Dans l’arrondissement de Dagda, les communes de Andzeļi, Ezernieki, Šķaune, Svariņi, Bērziņi, Ķepova, Asūne, Dagda, Konstantinova et Andrupene. Dans l’arrondissement de Aglona, les communes de Kastuļina, Grāveri, Šķeltova et Aglona. Dans l’arrondissement de Krāslava, les communes de Auleja, Kombuļi, Skaista, Robežnieki, Indra, Piedruja, Kalnieši, Krāslava, Kaplava, Ūdrīši et Izvalta.»
(1)

L’article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités prévoit que, jusqu’au 31 octobre 2014, lors de l’adoption d’un acte par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 84/73

Rectificatif à la décision 2013/462/UE du Conseil du 22 juillet 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 250 du 20 septembre 2013 )

Page 1, signature:

au lieu de:

«Par le Conseil Le président C. ASHTON»

lire: