Recommandation de la Commission

du 27 décembre 2001

concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour 2002, afin de garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale

[notifiée sous le numéro C(2001) 3771]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/1/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/57/CE de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/57/CE, et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362/CEE et l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642/CEE prévoient que, pour le 31 décembre de chaque année, la Commission soumet au comité phytosanitaire permanent une recommandation exposant un programme communautaire coordonné de contrôle, afin de garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées à l'annexe II de chacune desdites directives. L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 645/2000 de la Commission(4) prévoit que les recommandations de ce type peuvent couvrir des périodes d'un à cinq ans.

(2) Il convient que la Commission s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 90/642/CEE. Pour faciliter l'examen de la possibilité d'effectuer de telles évaluations, il convient que des données soient disponibles sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de produits alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États membres ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de huit produits par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle. Les utilisations des pesticides évoluent sur une période correspondant à un programme évolutif quinquennal. Il convient donc que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt à trente produits alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux.

(3) Les États membres doivent adopter des méthodes de contrôle continu, qui facilitent la détection d'une évolution dans la présence des pesticides.

(4) Les résidus des pesticides acéphate, groupe bénomyl, chlorpyriphos, iprodione et méthamidophos, dont le contrôle est recommandé pour 2002, permettront d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe A dans l'annexe I) ont déjà été soumis à un contrôle de 1996 à 2001.

(5) Les résidus des pesticides diazinon, métalaxyl, méthidathion, thiabendazole et triazophos, dont le contrôle est recommandé entre 2002 et 2005, permettront d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe B dans l'annexe I) ont déjà été soumis à un contrôle de 1997 à 2001.

(6) Les résidus des pesticides chlorpyriphos-méthyl, deltaméthrine, endosulfan, imazalil, lambda-cyhalothrine, groupe manèbe, mecarbam, perméthrine, pirimiphos-méthyl et vinclozoline, dont le contrôle est recommandé entre 2002 et 2005, permettront d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe C dans l'annexe I) ont déjà été soumis à un contrôle entre 1998 et 2001.

(7) Les résidus des pesticides azinphos-méthyl, captane, chlorothalonil, dichlofluanide, dicofol, diméthoate, folpet, malathion, ométhoate, oxydéméton-méthyl, phorate, procymidone, propyzamide et azoxystrobine, dont le contrôle est recommandé entre 2002 et 2005, permettront d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe D dans l'annexe I), ont déjà été soumis à un contrôle en 2001.

(8) Les résidus des pesticides aldicarbe, bromopropylate, cyperméthrine, méthiocarbe, méthomyl, parathion et tolylfluanide, dont le contrôle est recommandé entre 2002 et 2005, permettront d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe E dans l'annexe I) seront soumis à un contrôle en 2002.

(9) Une approche statistique systématique s'impose pour les nombres d'échantillons à prélever au cours de chaque exercice de contrôle coordonné. Une telle approche a été établie par la commission du Codex Alimentarius(5). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse de 459 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité de 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection lorsque 1 % des produits d'origine végétale contiennent des résidus dépassant la limite de détection. Il convient donc qu'au moins 459 échantillons soient prélevés dans la Communauté. Le prélèvement de ces échantillons devra être réparti entre les États membres sur la base de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an.

(10) Le projet de lignes directrices concernant les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides a été débattu par les experts des États membres à Oeiras, au Portugal, les 15 et 16 septembre 1997, et par le sous-groupe "résidus de pesticides" du groupe de travail "législation phytosanitaire", qui en a pris acte les 20 et 21 novembre 1997. Il est convenu que ce projet de lignes directrices devrait être mis en oeuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyses des États membres et réexaminé à la lumière de cette expérience. Les lignes directrices ont encore été débattues et révisées par les experts des États membres à Athènes les 15, 16 et 17 novembre 1999. Ces lignes directrices révisées ont été soumises au comité phytosanitaire permanent et ont été publiées par la Commission(6).

(11) L'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642/CEE prévoit que les États membres précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux lorsqu'ils transmettent à la Commission les informations relatives à l'exécution de ces programmes au cours de l'année suivante. Ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer les nombres d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés. Il convient que des précisions soient fournies en ce qui concerne l'agrément, au sens des dispositions de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(7), des laboratoires effectuant les analyses.

(12) Les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle sont particulièrement appropriées au traitement, au stockage et à la transmission électronique ou informatique des données. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données sur disquettes par les États membres à la Commission. Les États membres doivent donc être en mesure de transmettre leurs rapports à la Commission dans le format standard. C'est par l'élaboration de lignes directrices par la Commission que ce format standard peut être le mieux développé.

(13) Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

RECOMMANDE:

Article premier

Les États membres sont invités à prélever et analyser les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe I, sur la base du nombre d'échantillons de chaque produit prévu pour chacun d'entre eux à l'annexe II, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, communautaire et des pays tiers sur le marché de l'État membre.

Pour un pesticide au moins, présentant éventuellement un risque aigu, un des produits devrait être soumis à une analyse individuelle des éléments de l'échantillon composite.

Deux échantillons d'un nombre approprié d'éléments devraient être prélevés, provenant si possible d'un seul producteur; si le premier échantillon composite révèle un niveau décelable de pesticide, les éléments du deuxième échantillon devraient être analysés individuellement. En 2002, cette analyse devrait porter au minimum sur l'une des combinaisons suivantes: aldicarbe/pommes de terre, aldicarbe/bananes, oxydéméton-méthyl/épinards, chlorpropham/pommes de terre et phosmet/poires.

Article 2

Les États membres sont invités à notifier, pour le 31 août 2003, les résultats de la partie de l'exercice spécifique prévue pour l'an 2002 dans l'annexe I, en indiquant les méthodes d'analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides.

La présentation de la notification - y compris celle de la version électronique - devrait être conforme au document de travail comportant des indications destinées aux États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations de la Commission relatives aux programmes coordonnés de contrôle de la Communauté, figurant à l'annexe III de la recommandation 1999/333/CE de la Commission(8).

Article 3

Les États membres sont invités à transmettre à la Commission et à tous les autres États membres, pour le 31 août 2002, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE concernant l'exercice de contrôle 2001, afin de garantir, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:

a) les résultats de leurs programmes nationaux concernant les pesticides énumérés à l'annexe II de la directive 86/362/CEE et à l'annexe II de la directive 90/642/CEE, relativement aux teneurs harmonisées et, si ces dernières n'ont pas encore été fixées à l'échelle communautaire, relativement aux teneurs nationales en vigueur;

b) des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer;

c) des informations sur l'agrément, conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE (notamment le type d'agrément, l'organisme d'agrément et une copie du certificat d'agrément), des laboratoires effectuant les analyses;

d) des informations sur les essais de compétence et les essais circulaires auxquels le laboratoire a participé.

Article 4

Les États membres sont invités à transmettre à la Commission, pour le 30 septembre 2002, leur programme national prévu, pour 2003, pour le contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.

(2) JO L 208 du 1.8.2001, p. 36.

(3) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.

(4) JO L 78 du 29.3.2000, p. 7.

(5) Codex Alimentarius, résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, Rome 1994, ISBN 92-5-203271-1; vol. 2, p. 372.

(6) Document SANCO/3103/2000 (http://europa.eu.int/comm/food/fs/ph_ps/pest/index_en.htm).

(7) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.

(8) JO L 128 du 21.5.1999, p. 25.

ANNEXE I

Combinaisons de pesticides et de produits à contrôler au cours de l'exercice spécifique prévu à l'article 1er de la recommandation

>TABLE>

(a) Poires, bananes, haricots (frais ou congelés), pommes de terres, carottes, oranges/mandarines, pêches/nectarines, épinards, (frais ou congelés).

(b) Choux-fleurs, poivrons, blé, aubergines, riz, concombres, choux pommés, pois, (frais/congelés, écossés).

(c) Pommes, tomates, laitues, raisin, fraises, poireaux, jus d'orange, seigle/avoine.

ANNEXE II

Nombre d'échantillons de chaque produit à prélever par chaque État membre dans le cadre du programme communautaire coordonné de contrôle pour l'an 2002

>TABLE>