RÈGLEMENT (CE) N° 2492/96 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1996 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun telle qu'elle résulte des règlements (CE) n° 3009/95 et (CE) n° 1035/96

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/96 de la Commission (2), et notamment ses articles 9 et 12,

considérant que les négociations menées avec l'Argentine, au titre de l'article XXIV:6 du GATT, après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ont abouti à une série de réductions tarifaires qui ont fait l'objet de la décision 96/611/CE du Conseil (3); qu'il paraît approprié d'incorporer ces réductions dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, telle qu'elle résulte des règlements (CE) n° 3009/95 (4) et (CE) n° 1035/96 (5) de la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la section «nomenclature tarifaire et statistique» du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, telle qu'elle résulte du règlement (CE) n° 3009/95, est modifiée comme suit:

1) à la deuxième partie, le taux conventionnel (colonne 4) du code NC 1508 10 10 est modifié en «4,2»;

2) à la troisième partie section I annexe 2, les codes NC 0805 30 20, 0805 30 30, 0808 10 51 à 0808 10 79, 0808 20 31, 0808 20 37 et 0808 20 47 sont remplacés conformément à ceux figurant à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, telle qu'elle résulte du règlement (CE) n° 1035/96, est modifiée comme suit:

1) à la deuxième partie, le taux conventionnel (colonne 4) du code NC 1508 10 10 est modifié en «3,3»;

2) à la troisième partie section I annexe 2, les codes NC 0805 30 20, 0805 30 30, 0808 10 51 à 0808 10 79, 0808 20 31, 0808 20 37 et 0808 20 47 sont remplacés conformément à ceux figurant à l'annexe I du présent règlement;

3) - à la troisième partie section I annexe 2 dans la colonne 4, en regard des codes NC 2009 60 11, 2009 60 19, 2009 60 51 et 2009 60 90, un renvoi à la note 1 de bas de page est inséré après le taux conventionnel. La note de bas de page se lit:

«(1) À partir du 1er septembre 1996, contingent tarifaire OMC: voir annexe 7»;

- à la troisième partie section III annexe 7, le contingent tarifaire 77a figurant à l'annexe II du présent règlement est inséré.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1996.

L'article 2 est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) Voir page 14 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 271 du 24. 10. 1996, p. 31.

(4) JO n° L 319 du 30. 12. 1995, p. 1.

(5) JO n° L 152 du 26. 6. 1996, p. 1.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>