RÈGLEMENT (CE) N° 685/98 DU CONSEIL du 16 mars 1998 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins a été signé le 29 novembre 1993 (1);

considérant que cet accord expire le 31 décembre 1997;

considérant que pour maintenir le traitement préférentiel réciproque et poursuivre la promotion du développement des échanges dans le secteur du vin, il y a lieu de proroger l'accord jusqu'au 31 décembre 1998;

considérant que le règlement (CE) n° 933/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie (2), a ouvert des contingents tarifaires pour certains vins conformément aux accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie; que, par suite du nouvel accord sous forme d'échange de lettres, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 933/95;

considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (3), puisse adopter les actes nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La Commission est autorisée à adopter, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, les actes nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord.

Article 4

1. À l'article 1er, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 933/95, les termes «au 31 décembre 1997» sont remplacés par les termes «au 31 décembre 1998».

2. À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 933/95, le tableau visé au point a), «Vins originaires de Bulgarie», est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO L 337 du 31. 12. 1993, p. 1.

(2) JO L 96 du 28. 4. 1995, p. 1.

(3) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 536/97 (JO L 83 du 25. 3. 1997, p. 5).