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RÈGLEMENT (CE) N° 1806/96 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1676/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1996.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 218 du 28. 8. 1996, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1576/96 DU CONSEIL du 30 juillet 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, les majorations mensuelles des prix des céréales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché;

considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; qu'il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles;

considérant que le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de juillet, août et septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1766/92, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, les majorations mensuelles, qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1996/1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

H. COVENEY

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1).

(2) JO n° C 125 du 27. 4. 1996, p. 3.

(3) JO n° C 166 du 10. 6. 1996.

(4) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 57.
RÈGLEMENT (CE) N° 1420/96 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1996 fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96 (2), et notamment son article 8,

considérant que, suivant l'article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78, la dépréciation systématique des achats de produits agricoles en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat. De ce fait, la Commission fixe, pour chaque produit concerné, le pourcentage de dépréciation avant le début de chaque exercice. La dépréciation correspond au maximum à la différence entre le prix d'achat et le prix d'écoulement prévisible pour chaque produit donné;

considérant que la Commission peut, en vertu de l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l'achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de sa totalité; qu'il paraît indiqué de fixer également pour l'exercice comptable 1997 des coefficients à appliquer par les organismes d'intervention aux valeurs d'achat mensuelles des produits, pour que ceux-ci puissent constater les montants de la dépréciation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits figurant à l'annexe et qui, à la suite d'un achat en intervention publique, sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d'intervention entre le 1er octobre 1996 et le 30 septembre 1997, il est procédé à une dépréciation de leur valeur couvrant la différence entre le prix d'achat et le prix prévisible de vente de ces produits.

Article 2

Pour constater les montants de la dépréciation, les organismes d'intervention appliquent aux valeurs des produits achetés chaque mois les coefficients figurant à l'annexe.

Les montants des dépenses ainsi déterminés sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission (3).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO n° L 163 du 2. 7. 1996, p. 10.

(3) JO n° L 39 du 17. 2. 1996, p. 5.

ANNEXE

Coefficients «K» de dépréciation [article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1883/78] qui sont à appliquer sur les valeurs d'achats mensuels

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1328/96 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1996 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine et pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les quantités des bilans d'approvisionnement spécifique des îles Canaries à la fois en viande bovine et en reproducteurs de race pure;

considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour des produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1288/96 (4), pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur de la viande bovine, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir en conséquence une application immédiate des dispositions du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient dans le secteur de la viande bovine, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation pour les produits en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(4) JO n° L 165 du 4. 7. 1996, p. 26.

ANNEXE

BILAN PRÉVISIONNEL D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES CANARIES EN PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 1996 AU 30 JUIN 1997

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1277/96 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (4), fixe les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente, de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l'approvisionnement de l'industrie de transformation;

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il convient de tenir compte notamment de l'aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui des principaux pays tiers concurrents;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1996/1997:

a) le prix minimal, visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les prunes séchées dérivées de prunes d'Ente;

b) l'aide à la production, visée à l'article 5 dudit règlement, pour les pruneaux pouvant être offerts à la consommation humaine,

sont fixés à l'annexe.

Article 2

Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été versé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69.

(3) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 74.

(4) JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 957/96 DE LA COMMISSION du 30 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 773/96 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87, au règlement (CEE) n° 3719/88 et au règlement (CEE) n° 1964/82 dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 894/96 (2), et notamment son article 13 paragraphe 12,

considérant que le règlement (CE) n° 773/96 de la Commission (3) a arrêté des dispositions particulières afin de permettre la régularisation de certaines opérations d'exportation suite aux mesures prises par plusieurs pays tiers en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine;

considérant que, en application de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 773/96, le délai durant lequel les produits doivent quitter le territoire douanier de la Communauté a été prolongé de soixante à cent vingt jours et que, en application de l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement, la durée pendant laquelle les produits peuvent être placés sous un régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc, est fixée à soixante jours;

considérant qu'il s'avère que ces délais sont trop courts pour permettre aux opérateurs de trouver un autre débouché pour ces produits; qu'il y a donc lieu de les porter respectivement à cent cinquante et à cent vingt jours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 773/96 est modifié comme suit.

1) À l'article 5 paragraphe 1, la durée de «cent vingt jours» est remplacée par la durée de «cent cinquante jours».

2) À l'article 5 paragraphe 2, la durée de «soixante jours» est remplacée par la durée de «cent vingt jours».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 mai 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 104 du 27. 4. 1996, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N° 903/96 DE LA COMMISSION du 20 mai 1996 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le deuxième semestre de 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 482/96 (3), et notamment son article 589 paragraphe 4 point a) et son article 709,

considérant que l'article 589 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit la fixation pour la Commission des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêts compensatoires pour le deuxième semestre de 1996 doivent être établis conformément aux règles fixées par ce même règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 589 paragraphe 4 point a) et à l'article 709 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 2454/93, applicables pour la période du 1er juillet jusqu'au 31 décembre 1996 sont établis comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 70 du 20. 3. 1996, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) N° 681/96 DE LA COMMISSION du 16 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 427/96 portant ouverture de contingents tarifaires à l'importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son article 37 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CE) n° 427/96 de la Commission (3) a fixé, sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel, les quantités nécessaires pour les besoins des raffineries à importer des seuls pays ACP et de l'Inde; que le bilan précité tient compte d'une quantité de 41 000 tonnes de sucre brut de canne susceptibles d'être importées au premier semestre de 1996 dans le cadre d'un nouveau contingent d'importation résultant des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant qu'une décision sur l'ouverture de ce contingent tarifaire est retardée; qu'il convient dès lors, afin de ne pas interrompre l'approvisionnement de l'industrie de raffinage pour laquelle les nouvelles quantités contingentaires sont prévues, d'augmenter le contingent ouvert par le règlement (CE) n° 427/96 dans la mesure nécessaire aux besoins du Portugal, à savoir de 41 000 tonnes;

considérant que, en vue du respect des obligations de la Communauté découlant de ses engagements dans le cadre du GATT, cette quantité sera prise en considération au titre de la campagne de commercialisation 1996/1997, et ce tant lors de l'ouverture du nouveau contingent GATT que dans le cadre de la détermination des quantités à importer sous le régime visé à l'article 37 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1785/81;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er point a) du règlement (CE) n° 427/96, la quantité de «334 100 tonnes» est remplacée par celle de «375 100 tonnes» et à l'article 3 point c), la quantité de «234 000 tonnes» est remplacée par celle de «275 000 tonnes».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 60 du 9. 3. 1996, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) N° 120/96 DU CONSEIL du 22 janvier 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 70 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) n° 2390/89 (2) prévoient des facilités d'importation pour les produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement limite ces facilités à une période d'essai qui est venue à expiration le 31 décembre 1995; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger cette période jusqu'à la fin de l'année 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2390/89, la date du 31 décembre 1995 est remplacée par celle du 31 décembre 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCCHETTI

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31).

(2) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 265/95 (JO n° L 31 du 10. 2. 1995, p. 2).
Rectificatif au règlement (CE) n° 658/96 de la Commission, du 9 avril 1996, relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 91 du 12 avril 1996.)

- Page 49, au titre II:

- article 4 paragraphe 4:

au lieu de: «. . . EN ISO 9167-1. . .»,

lire: «. . . EN ISO 9167-1: 1995. . .»

- article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa première ligne:

au lieu de: «L'aide spécifique octroyée. . .»,

lire: «L'aide spécifique est octroyée. . .».

- Page 54, dans l'annexe II:

au lieu de: «Amazon»,

lire: «Amazone»,

au lieu de: «Jaspe»,

lire: «Jasper».

- page 64, dans l'annexe IX, colonne «Régions», pour «Soja», «Italie»:

- après «Bergame», ajouter «Biella»,

- après «Gorizia», ajouter «Lodi»,

- après «Venise», ajouter «Verbano-Cusio-Ossala».