RÉSOLUTION DU CONSEIL du 15 octobre 1990 relative aux mesures à prendre dans le domaine vétérinaire dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (90/C 288/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que la mise en place depuis 1964 de règles harmonisées en matière vétérinaire pour les principaux animaux et produits d'origine animale soumis à l'organisation commune des marchés a facilité le développement des échanges intracommunautaires de ces animaux et produits; considérant les objectifs contenus dans le livre blanc, présenté par la Commission en juin 1985, et concrétisés par la signature de l'acte unique; considérant que, depuis la présentation du livre blanc, des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne l'harmonisation des moyens de lutte contre les épizooties ou les zoonoses, des conditions sanitaires de production et des règles de contrôle vétérinaire; considérant que, à cet égard, la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1) et la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2) revêtent une importance primordiale pour les mesures qui devront être mises en oeuvre pour permettre la réalisation d'un réel marché intérieur en 1993; considérant que ces mesures devront viser à: - renforcer les opérations de lutte et de contrôle concernant les principales épizooties et zoonoses qui constituent une menace dans la Communauté, l'objectif restant l'harmonisation vers le niveau sanitaire le plus élevé en matière de protection de la santé publique et animale à l'intérieur de la Communauté, -mettre en place un réelle politique uniforme vis-à-vis des pays tiers, -compléter le dispositif mis en place, en l'étendant à l'ensemble des produits d'origine animale et animaux soumis à des contrôles vétérinaires dans la Communauté; considérant que les chefs des services vétérinaires ont estimé, lors de leur réunion des 6 et 7 juillet 1990, que les objectifs prévus dans le livre blanc ne pourront être atteints que si la Communauté: - met en place à ses frontières extérieures: i) un contrôle uniforme et effectif, la Commission ayant à assurer l'application uniforme des règles de contrôle et à prévoir les structures nécessaires à cette fin; ii)des stations de quarantaine approuvées et contrôlées selon les procédures communautaires; iii)dans les délais les plus brefs, un système informatisé reliant les postes frontaliers et rattaché au système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires, dont la mise en place a été confiée à la Commission par le Conseil, conformément à l'article 20 paragraphe 1 de la directive 90/425/CEE, -décide, pour les mesures de lutte et de contrôle, de: i) renforcer la coopération entre les États membres et la Commission; ii)concrétiser les décisions du Conseil concernant le système d'alerte, par la mise en place d'une structure et d'un dispositif permettant de faire plus rapidement face aux situations de crise grave affectant le territoire de la Communauté, CONVIENT: - de la nécessité de renforcer, dans la mesure nécessaire, d'ici à 1993, les structures et le personnel des services vétérinaires de la Communauté et des États membres pour l'exercice des responsabilités qui leur incombent, afin d'assurer l'application uniforme et le respect de la réglementation communautaire, ainsi que la mise en place du dispositif de contrôle aux frontières extérieures de la Communauté et du mécanisme de crise, -d'envisager favorablement, dans la perspective du marché intérieur, la constitution: i) d'une structure vétérinaire communautaire destinée à regrouper toutes les tâches de contrôle dévolues à la Commission par la législation communautaire rappelée à l'annexe I; ii)d'une cellule de crise communautaire auprès de la Commission, ainsi que simultanément d'une cellule de crise nationale pour chacun des États membres concerné ou susceptible de l'être, lesquelles échangeront les informations et se prêteront mutuellement assistance pour faire face aux situations d'urgence, -d'associer, de manière appropriée, le groupe des chefs de services vétérinaires, dans le cadre des procédures communautaires, au processus de décision dans le domaine vétérinaire, -de tout mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs définis par le programme relais du Conseil pour assurer l'application de la réglementation communautaire en vue de l'achèvement du marché intérieur dans le secteur vétérinaire et la suppression du contrôle aux frontières intérieures de la Communauté, -que les dépenses éventuelles résultant de cette orientation seront à financer dans le cadre des procédures budgétaires existantes, INVITE LA COMMISSION À: - lui soumettre, dans les meilleurs délais, l'étude sur les infrastructures des services vétérinaires de la Communauté et des États membres, demandée le 26 juin 1990, en actualisant à cet égard le rapport soumis en 1987 sur l'inspection vétérinaire, afin de tenir compte de l'extension de l'inspection communautaire à l'ensemble des secteurs concernés par les contrôles vétérinaires, -lui présenter, à la lumière de l'étude visée au premier tiret, des propositions appropriées, compte tenu des objectifs fixés par les chefs des services vétérinaires et de la présente résolution, et notamment une proposition visant à constituer une cellule de crise communautaire et à établir les règles générales relatives aux cellules de crise nationales, -soumettre aux chefs des services vétérinaires un document de travail précisant les priorités et les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir, d'ici 1993, à arrêter les modalités d'application des directives visées à l'annexe II, -procéder à l'inventaire des mesures vétérinaires applicables aux différents produits d'origine animale et animaux soumis à un contrôle vétérinaire, ainsi que des accords qui ont été conclus entre États membres pour faciliter les échanges de ces produits et animaux, en vue de lui soumettre des propositions appropriées, -prendre, dans le cadre des directives 89/662/CEE et 90/425/CEE, des initiatives en matière d'harmonisation des contrôles: - par le biais de la formation continue des agents d'inspection, réalisée notamment dans le cadre de sessions et stages organisés par les États membres, -par des contrôles qualitatifs des divers laboratoires dont disposent les services vétérinaires en tant qu'appui scientifique et technique. (1) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(2) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

ANNEXE I

Contrôles communautaires à effectuer en application des directives: - 64/432/CEE: Échanges intracommunautaires bovins et porcins -64/433/CEE:Viandes fraîches - Échanges intracommunautaires -71/118/CEE:Viandes de volailles -72/462/CEE:Importations en provenance de pays tiers de: - viandes fraîches - animaux vivants - produits à base de viande -77/99/CEE:Produits à base de viandes - Échanges intracommunautaires -77/391/CEE:Éradication brucellose, tuberculose et leucose -80/215/CEE:Produits à base de viandes - Échanges intracommunautaires - Conditions sanitaires -80/217/CEE:Mesures communautaires - Peste porcine classique -80/1095/CEE:Peste porcine classique -85/397/CEE:Lait traité thermiquement - Échanges intracommunautaires -85/511/CEE:Fièvre aphteuse -86/469/CEE:Recherche de résidus -88/146/CEE:Interdiction de certaines substances à effet hormonal - Protection des poules pondeuses en batterie -88/407/CEE:Sperme bovins -88/408/CEE:Redevance viandes fraîches -88/409/CEE:Règles sanitaires et redevances viandes réservées au marché national -88/657/CEE:Préparations à base de viandes -89/437/CEE:Ovoproduits -89/556/CEE:Embryons bovins - 89/662/CEE et 90/425/CEE: Contrôles vétérinaires - Échanges intracommunautaires dans la perspective du marché intérieur - 90/424/CEE: Fonds vétérinaire

ANNEXE II

Modalités d'application à arrêter et de gestion à effectuer en application des directives: - 64/432/CEE: Échanges intracommunautaires bovins et porcins -64/433/CEE:Viandes fraîches - Échanges intracommunautaires -72/461/CEE:Viandes fraîches - Échanges intracommunautaires -71/118/CEE:Viandes de volailles -72/462/CEE:Importations en provenance de pays tiers de: - viandes fraîches - animaux vivants - produits à base de viande -77/96/CEE:Trichines - Pays tiers -77/97/CEE:Fonds d'urgence -77/99/CEE:Produits à base de viandes - Échanges intracommunautaires -77/391/CEE:Éradication brucellose, tuberculose et leucose -80/215/CEE:Produits à base de viandes - Échanges intracommunautaires - Conditions sanitaires -80/217/CEE:Mesures communautaires - Peste porcine classique -80/1095/CEE:Peste porcine classique -85/397/CEE:Lait traité thermiquement - Échanges intracommunautaires -85/511/CEE:Fièvre aphteuse -86/469/CEE:Recherche de résidus -88/146/CEE:Interdiction de certaines substances à effet hormonal - Protection des poules pondeuses en batterie -88/407/CEE:Sperme bovins -88/408/CEE:Redevance viandes fraîches -88/409/CEE:Règles sanitaires et redevances viandes réservées au marché national -88/657/CEE:Préparations à base de viandes -89/437/CEE:Ovoproduits -89/556/CEE:Embryons bovins -89/662/CEE:Contrôles vétérinaires - Échanges intracommunautaires dans la perspective du marché intérieur