État des recettes et des dépenses de l'Office communautaire des variétés végétales pour l'exercice 2003

(2003/351/CE)

Conformément à l'article 14 du règlement financier de l'Office communautaire des variétés végétales, arrêté par son conseil d'administration en date du 7 avril 1998, "le budget ainsi que le tableau des effectifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes".

La colonne "Crédits 2001" correspond au budget rectificatif n° 2/2001.

ÉTAT DES RECETTES

Récapitulation

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TITRE 1

RECETTES

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CHAPITRE 1 0 - PRODUITS PROVENANT DE PRESTATIONS DE SERVICES

CHAPITRE 1 0 - PRODUITS PROVENANT DE PRESTATIONS DE SERVICES

1 0 0 Taxes et surcharges perçues

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Commentaires

Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1).

Règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (JO L 121 du 1.6.1995, p. 31).

Ces recettes de l'Office sont composées des taxes payées par des demandeurs d'une protection communautaire des variétés végétales, ainsi que d'autres parties participant à une procédure.

TITRE 2

SUBVENTIONS

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CHAPITRE 2 0 - PRODUITS PROVENANT DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

CHAPITRE 2 0 - PRODUITS PROVENANT DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

2 0 0 Subvention provenant du poste B2-5 1 0 2

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Commentaires

Règlement (CE) n° 2100/94, et notamment son article 108, paragraphe 3.

Subvention sous l'intitulé "Interventions phytosanitaires".

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'OFFICE

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CHAPITRE 5 0 - RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'OFFICE

CHAPITRE 5 0 - RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'OFFICE

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TITRE 6

CONTRIBUTION AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENT DE DÉPENSES, RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX

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CHAPITRE 6 0 - BULLETIN OFFICIEL

CHAPITRE 6 0 - BULLETIN OFFICIEL

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Commentaires

Produit de la vente du Bulletin officiel de l'Office.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

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CHAPITRE 9 1 - INTÉRÊTS SUR COMPTE

CHAPITRE 9 2 - DONS ET LEGS

CHAPITRE 9 1 - INTÉRÊTS SUR COMPTE

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Commentaires

Intérêts sur compte.

CHAPITRE 9 2 - DONS ET LEGS

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Commentaires

Crédits reçus des collectivités locales françaises (région des Pays de la Loire, département du Maine-et-Loire et ville d'Angers), à l'occasion de l'implantation de l'OCVV à Angers.

ÉTAT DES DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2003 et 2002) et de l'exécution (2001)

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TITRE 1

PERSONNEL

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CHAPITRE 1 1 - PERSONNEL EN ACTIVITÉ

CHAPITRE 1 3 - MISSIONS ET DÉPLACEMENTS

CHAPITRE 1 4 - INFRASTRUCTURES À CARACTÈRE SOCIOMÉDICAL

CHAPITRE 1 5 - ÉCHANGES DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS

CHAPITRE 1 6 - SERVICE SOCIAL

CHAPITRE 1 7 - FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION

CHAPITRE 1 1 - PERSONNEL EN ACTIVITÉ

1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs

1 1 0 0 Traitements de base

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66, qui s'applique conformément au règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les traitements de base des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs.

1 1 0 1 Allocations familiales

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62, 67 et 68 bis ainsi que la section I de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales, à savoir:

- l'allocation de foyer,

- l'allocation pour enfant à charge,

- l'allocation scolaire,

des fonctionnaires permanents et agents temporaires.

1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d'expatriation

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 69 ainsi que l'article 4 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir l'indemnité de dépaysement et d'expatriation des fonctionnaires permanents et des agents temporaires.

1 1 0 3 Indemnité forfaitaire

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 4 bis de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir l'indemnité forfaitaire des fonctionnaires et des agents temporaires de catégorie C affectés à un emploi de dactylographe, de sténodactylographe, de télexiste, de secrétaire de direction ou de secrétaire principal.

1 1 1 Autres agents

1 1 1 0 Agents auxiliaires

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Commentaires

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III.

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération, les allocations familiales, les indemnités de dépaysement et la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliaires ainsi que l'indemnité de secrétariat et les indemnités journalières temporaires, à l'exception toutefois des montants payés sous forme de coefficient correcteur, qui sont imputés au poste 1 1 9 0.

1 1 1 1 Interprètes auxiliaires

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Commentaires

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III.

Ce poste a pour objet de remplacer les effectifs en recourant occasionnellement à l'intervention d'interprètes expérimentés pouvant couvrir les langues de travail de l'Office.

Il est également destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des interprètes auxiliaires, à l'exception toutefois des montants payés sous forme de coefficient correcteur, qui sont imputés au poste 1 1 9 0.

1 1 1 2 Agents locaux

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Commentaires

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 4 et son titre IV.

Ce poste est destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents locaux.

1 1 1 3 Conseillers spéciaux

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération, les frais de voyage et les frais de séjour des membres de la Chambre de recours.

1 1 1 4 Traducteurs auxiliaires

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Commentaires

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III.

Ce poste est destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des traducteurs auxiliaires, à l'exception des montants payés sous forme de coefficient correcteur, qui sont imputés au poste 1 1 9 0.

1 1 2 Perfectionnement professionnel du personnel, cours de langues, recyclage et information du personnel

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24, troisième alinéa.

Ce crédit est destiné à couvrir l'organisation des cours de langues, des séances d'information à l'entrée en fonction, des cours pour l'amélioration des connaissances professionnelles, le recyclage professionnel, des cours sur l'utilisation des méthodes modernes, des séminaires, etc.

Il couvre également les dépenses résultant de l'achat du matériel et de la documentation nécessaires ainsi que du recours à des experts en méthodes d'organisation.

1 1 3 Couverture de risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle, de chômage et maintien des droits à pension

1 1 3 0 Couverture des risques de maladie

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72.

Réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 23.

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie (3,4 % de traitement de base); la contribution des agents s'élève à 1,7 % du traitement de base.

1 1 3 1 Couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 73.

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale contre les risques de maladie professionnelle et d'accident (0,77 % du traitement de base) et les dépenses supplémentaires résultant de l'application des dispositions statutaires en la matière (supplément de 2 % appliqué aux crédits ainsi calculés portant le taux à 0,7854 %) pour couvrir les dépenses en cas de non-intervention de l'assurance (article 73 du statut).

1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires

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Commentaires

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2799/85 du Conseil du 27 septembre 1985 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés (JO L 265 du 8.10.1985, p. 1), et notamment son article 28 bis.

Ce crédit est destiné à couvrir le risque de chômage des agents temporaires.

1 1 3 3 Constitution ou maintien des droits à pension pour les agents temporaires

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Commentaires

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 42.

Ce crédit est destiné à couvrir les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d'origine (16,50 % du traitement de base).

1 1 4 Allocations et indemnités diverses

1 1 4 0 Allocations de naissance et en cas de décès

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 70, 74 et 75.

Ce crédit est destiné à couvrir:

- l'allocation de naissance,

- et en cas de décès d'un fonctionnaire:

- la rémunération globale du défunt jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès,

- les frais de transport du corps jusqu'au lieu d'origine du défunt.

1 1 4 1 Frais de voyages annuels du lieu d'affectation au lieu d'origine

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 8 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement forfaitaire des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine, dans les conditions suivantes:

- une fois par année civile si la distance en chemin de fer est supérieure à 50 et inférieure à 725 kilomètres,

- deux fois par année civile si la distance en chemin de fer est d'au moins 725 kilomètres.

1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 14 bis et 14 ter de son annexe VII.

Règlement n° 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils du 28 juillet 1966 portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d'attribution de cette indemnité (JO 150 du 12.8.1966, p. 2749/66).

Règlement n° 7/66/Euratom, 122/66/CEE des Conseils du 28 juillet 1966 portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d'attribution de cette indemnité (JO 150 du 12.8.1966, p. 2751/66).

Ce poste est destiné à couvrir l'indemnité de logement et/ou de transport pour le fonctionnaire affecté dans un lieu où les conditions sont reconnues particulièrement difficiles et/ou onéreuses.

1 1 4 3 Indemnités forfaitaires de fonction

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 14 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir l'indemnité de fonction pour certains fonctionnaires appelés à engager régulièrement des frais de représentation en fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées.

1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 15 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir l'indemnité de déplacement ne pouvant pas excéder 3000 francs belges par mois, dont bénéficient:

- les fonctionnaires de grade A 1 et A 2 qui ne disposent pas de voiture de service,

- les fonctionnaires d'autres grades auxquels leurs fonctions imposent de constants déplacements qu'ils sont autorisés à effectuer avec leur voiture privée.

Cette indemnité constitue le remboursement forfaitaire des frais de déplacement à l'intérieur du périmètre de la ville d'affectation.

1 1 4 5 Indemnités spéciales pour les comptables et régisseurs d'avances

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Commentaires

Règlement financier du 7 avril 1998 applicable à l'Office communautaire des variétés végétales, et notamment son article 64, paragraphe 3.

Ce poste est destiné à couvrir l'indemnité spéciale accordée aux fonctionnaires ayant la qualité de comptable, de comptable subordonné ou de régisseur d'avances.

1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements

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Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 34.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 47.

Ce poste est destiné à couvrir:

- l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

- l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'Office.

1 1 5 Heures supplémentaires

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires et agents auxiliaires des catégories C et D ainsi que par les agents locaux et qui n'ont pas pu être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre.

1 1 7 Prestations d'appoint

1 1 7 1 Interprètes free-lance

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Ce poste est destiné à couvrir les honoraires, les cotisations à un régime de prévoyance décès et à une assurance maladie-accident-décès, les frais de déplacement ou de voyage et les indemnités de séjour des interprètes free-lance.

1 1 7 5 Personnel intérimaire

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le recours au personnel intérimaire, notamment à des dactylographes et à des standardistes.

1 1 7 6 Prestations d'appoint pour le service de traduction

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres confiés à l'extérieur, en particulier le Centre de traduction à Luxembourg.

1 1 7 8 Assistance technique administrative en support à différentes activités

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Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses de personnel sous contrats d'entreprises de sous-traitance technique et administrative.

1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonction, à la cessation des fonctions et aux mutations

1 1 8 0 Frais divers de recrutement

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées par les procédures de recrutement, notamment:

- les frais de voyage et de séjour ainsi que l'assurance contre les risques d'accident des candidats convoqués,

- les frais résultant de la promotion et de l'organisation d'épreuves collectives de recrutement (frais de publications, de location de salles, de mobilier, de machines et de matériels divers, d'honoraires pour la préparation et la correction d'épreuves, etc.),

- les frais médicaux d'embauche.

1 1 8 1 Frais de voyages (y compris ceux des membres de la famille)

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l'article 7 de l'annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de leur entrée en fonction, ou de leur cessation de fonction, ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d'affectation.

1 1 8 2 Indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 5 et 6 de l'annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonction ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité.

1 1 8 3 Frais de déménagement

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l'article 9 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonction ou de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité.

1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l'article 10 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonction ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service (mutation).

1 1 9 Adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents

1 1 9 0 Coefficient correcteur

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Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65 et l'article 17, paragraphe 3, de l'annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents auxiliaires.

Il couvre également l'incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférée dans un pays différent de celui du lieu d'affectation.

1 1 9 1 Adaptation des rémunérations

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Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l'exercice.

CHAPITRE 1 3 - MISSIONS ET DÉPLACEMENTS

1 3 0 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 11 à 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission, par le personnel statutaire de l'Office ainsi que pour les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès de l'Office.

CHAPITRE 1 4 - INFRASTRUCTURES À CARACTÈRE SOCIOMÉDICAL

1 4 0 Restaurants et cantines

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses permettant d'assurer le fonctionnement des restaurants, cafétérias et cantines, et notamment les frais d'entretien des installations, la fourniture de matériel, etc.

1 4 1 Service médical

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Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 59 (contrôle des absences pour maladie et visite médicale préventive) et l'article 8 de son annexe II (commission d'invalidité).

Ce crédit est destiné à couvrir, outre les honoraires des médecins-conseils, les frais de visites préventives (examens spéciaux, examens médicaux annuels, analyses, etc.), de matériel de consommation médicale (médicaments, pansements, etc.), d'achat de matériel et de mobilier spécial.

CHAPITRE 1 5 - ÉCHANGES DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS

1 5 2 Mobilité du personnel entre les institutions communautaires et les secteurs publics et privés

1 5 2 0 Fonctionnaires nationaux, communautaires, internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans les services de l'Office

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Ce poste est destiné à couvrir les dépenses relatives au détachement ou à l'affectation temporaire dans les services de l'Office de fonctionnaires d'États membres et d'autres experts ou à la consultation de courte durée notamment pour intensifier la coopération avec les offices nationaux et pour développer les protocoles techniques.

1 5 2 1 Fonctionnaires de l'Office affectés temporairement dans les administrations nationales, des organisations internationales ou dans des institutions ou entreprises publiques ou privées

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 38.

Ce poste est destiné à couvrir le remboursement des charges supplémentaires de l'Office relatives au détachement ou à l'affectation temporaire des agents statutaires de l'Office dans les services nationaux ou internationaux dans le cadre des accords pour l'échange.

1 5 3 Organisation de formations pour jeunes diplômés

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues au titre de la formation pratique administrative de jeunes diplômés. Ces dépenses peuvent comprendre les allocations et contributions de sécurité sociale du personnel à former ainsi que les contributions et les frais de transport au début et à la fin des sessions, ceux en rapport avec le programme de formation, les frais d'accueil ou de repas et les frais de documentation.

CHAPITRE 1 6 - SERVICE SOCIAL

1 6 0 Secours extraordinaires

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Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 76.

Cet article est destiné à couvrir des secours en espèces qui peuvent être accordés à un fonctionnaire, à un ancien fonctionnaire ou à des ayants droit d'un fonctionnaire décédé, se trouvant dans une situation particulièrement difficile (lorsqu'il est impossible de leur accorder un prêt ou une avance sur salaire vu leur situation financière).

1 6 1 Relations sociales entre les membres du personnel

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

- les animations socioculturelles (consacrées aux aspects culturels, artistiques et sociaux),

- les subventions aux cercles sportifs et culturels,

- les subventions aux cercles de famille (aide à l'intégration des familles des nouveaux fonctionnaires),

- des subventions diverses.

1 6 2 Autres interventions sociales

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Ce crédit est destiné notamment à couvrir:

- les aides familiales,

- les dépenses d'accueil,

- l'assistance juridique.

1 6 3 Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies

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Ce crédit est destiné à couvrir la participation financière de l'Office aux frais de garde d'enfants du personnel de l'Office placés dans des crèches et autres garderies non gérées par lui.

1 6 4 Aide complémentaire aux handicapés

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Cet article est destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes:

- les fonctionnaires et agents temporaires en activité,

- les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité,

- tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Il doit permettre de rembourser aux personnes citées ci-dessus, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national, les dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

CHAPITRE 1 7 - FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION

1 7 0 Frais de réception et de représentation

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Ce crédit couvre le remboursement des frais que les agents habilités ont dû engager afin de s'acquitter d'obligations de réception ou de représentation au nom de l'OCVV dans l'intérêt du service.

TITRE 2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

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CHAPITRE 2 0 - INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

CHAPITRE 2 1 - INFORMATIQUE

CHAPITRE 2 2 - BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

CHAPITRE 2 3 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

CHAPITRE 2 4 - AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

CHAPITRE 2 5 - FRAIS DE RÉUNIONS ET CONVOCATIONS

CHAPITRE 2 6 - ÉTUDES, ENQUÊTES ET CONSULTATIONS

CHAPITRE 2 0 - INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0 Loyers

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou parties d'immeubles occupés par l'Office ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de locaux d'archives, de sanitaires, de cuisines, de garages et de parkings.

2 0 1 Assurances

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes des polices d'assurances afférentes aux immeubles ou parties d'immeubles occupés par l'Office.

2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et d'énergie de chauffage.

2 0 3 Nettoyage et entretien

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien, calculés d'après les contrats en cours (des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d'air, etc.), les frais de nettoyage (nettoyages périodiques, achat de produits d'entretien, lavage, blanchissage, nettoyage à sec, etc.), ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d'entretien.

2 0 4 Aménagement des locaux

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de matériel et l'exécution de travaux d'aménagement et de réparation tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d'installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, rafraîchissement des locaux, revêtements de sol, menuiserie, maçonnerie, etc.

2 0 5 Sécurité et surveillance des immeubles

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les diverses dépenses relatives à la sécurité des personnes, des immeubles et des biens, notamment les contrats de surveillance des bâtiments, l'achat, la location et l'entretien du matériel de lutte contre l'incendie, le renouvellement de l'équipement des fonctionnaires et agents équipiers de première intervention, les frais de contrôle légaux.

2 0 6 Acquisition de biens immobiliers

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Commentaires

Cet article est destiné à couvrir les frais d'achat ou de location-achat de bâtiments.

2 0 7 Construction d'immeubles

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Commentaires

Cet article est prévu en vue de l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

2 0 8 Autres dépenses préliminaires à l'acquisition de biens immobiliers ou à la construction d'immeubles

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'expertises financières et techniques préalables à l'acquisition ou à la construction d'immeubles.

2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l'établissement d'états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d'utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.) et les frais accessoires.

Il couvre également des dépenses d'assistance technique liées à des travaux d'aménagement importants.

CHAPITRE 2 1 - INFORMATIQUE

2 1 0 Équipement, frais d'équipement et de fonctionnement de traitement de données

2 1 0 0 Équipement de traitement de données

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'achat, de location, de crédit-bail, de maintenance de progiciels, de consommables divers informatiques et d'autres matériels informatiques.

Il couvre également les frais d'entretien, de fonctionnement et de réparations.

2 1 0 1 Développement de logiciels

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais de sociétés et de conseils en informatique pour des services tels que:

- la maintenance des équipements existants,

- la mise en place de nouveaux équipements et l'extension de ceux existants (études de faisabilité, analyses, programmation, mise en oeuvre, etc.),

- l'achat, la location et l'entretien d'ensemble de programmes et de logiciels, etc.

2 1 0 2 Autres services externes

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Ce poste est destiné à couvrir les frais de spécialistes externes en informatique (opérateurs, informaticiens, ingénieurs-système, personnel pour la saisie de données, etc.).

CHAPITRE 2 2 - BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 2 0 Matériel et installations techniques

2 2 0 0 Premier équipement en matériel et installations techniques

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'équipement, notamment de matériel audiovisuel, de reproduction, d'archivage, de bibliothèque et d'interprétation.

2 2 0 1 Renouvellement de matériel et installations techniques

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Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir le renouvellement, notamment:

- de matériel audiovisuel, de reproduction, d'archivage, de bibliothèque et d'interprétation, tel que cabines, écouteurs et boîtiers d'écoute pour installations d'interprétation simultanée,

- d'outillage divers pour les ateliers d'entretien des bâtiments.

2 2 0 2 Location de matériel et installations techniques

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de location des matériels, équipements et installations techniques (télécopieur, machine à photocopier, etc.) dont l'acquisition ne se révèle pas économique ou est rendue difficile par des disponibilités budgétaires réduites.

2 2 0 3 Entretien, utilisation et réparation de matériel et installations techniques

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien et de réparation des matériels, équipements et installations repris aux postes 2 2 0 0 à 2 2 0 2.

2 2 0 4 Matériel de bureautique

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'acquisition, de location, d'installation, de maintenance et d'entretien des équipements de bureautique tels que machines à écrire et à calculer, machines à traitement de textes, etc., ainsi que les dépenses relatives à la documentation, aux fournitures, etc.

2 2 1 Mobilier

2 2 1 0 Premier équipement en mobilier

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Ce crédit est destiné à couvrir les besoins en mobilier.

2 2 1 1 Renouvellement de mobilier

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Ce poste est destiné à couvrir le renouvellement ou le remplacement de mobilier.

2 2 1 2 Location de mobilier

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Ce crédit est destiné à couvrir la location occasionnelle de mobilier.

2 2 1 3 Entretien, utilisation et réparation de mobilier

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réparation et d'entretien de mobilier.

2 2 3 Matériel de transport

2 2 3 0 Premier équipement en matériel de transport

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Ce poste est destiné à couvrir l'achat de matériel de transport pour l'Office.

2 2 3 1 Renouvellement de matériel de transport

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Ce poste est destiné à couvrir le renouvellement en matériel de transport pour les besoins de l'Office.

2 2 3 2 Location de matériel de transport

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Ce montant est destiné à couvrir:

- des frais de taxi ou de voitures de location pour des déplacements dont l'urgence et/ou la particularité ne permettent pas l'utilisation d'un autre moyen de transport,

- des locations à court terme ou à long terme de matériel de transport pour l'Office.

2 2 3 3 Entretien, exploitation et réparation de matériel de transport

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement et d'entretien du matériel de transport (assurances, carburant, pièces de rechange et toutes factures de réparation).

2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque

2 2 5 0 Fonds de bibliothèque, achats de livres

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Ce crédit est destiné à couvrir les acquisitions d'ouvrages spécialisés, d'annuaires, de répertoires, de dictionnaires, de documents et d'autres publications spécialisées non périodiques sous forme imprimée ou sur support électronique (CD-ROM).

Il couvre également la mise à jour de volumes existants.

2 2 5 1 Matériels spéciaux de bibliothèque, de documentation et de reproduction

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Ce crédit est destiné à couvrir l'achat d'équipements et matériels spéciaux pour la bibliothèque (fichiers, rayonnages, meubles pour catalogues, lecteurs de microfiches, lecteurs de CD-ROM, etc.) de l'Office.

2 2 5 2 Abonnements aux journaux et périodiques

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'abonnement à des journaux, périodiques spécifiques, quotidiens des États membres, journaux officiels, fiches parlementaires, statistiques commerciales étrangères, bulletins divers et d'autres publications spéciales.

2 2 5 4 Frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque

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Ce poste est destiné à couvrir les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques.

CHAPITRE 2 3 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau

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Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de papier, d'enveloppes et de fournitures de bureau, les frais d'impression à l'extérieur, les frais de photocopie, les produits pour les appareils de reproduction.

2 3 2 Charges financières

2 3 2 0 Frais bancaires

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires et les frais de connexion au réseau de télécommunications interbancaires.

2 3 2 1 Pertes de change

>TABLE>

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les pertes de change encourues par l'Office dans le cadre de la gestion de son budget, dans la mesure où elles ne sont pas compensées par des bénéfices de change.

2 3 2 9 Autres frais financiers

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des garanties bancaires (avals bancaires) auprès des tiers, afin de remplir des clauses contractuelles.

2 3 3 Frais de contentieux

>TABLE>

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir les dépenses résultant de précontentieux et du recours à l'assistance d'avocats ou autres experts en qualité de conseils de l'Office.

Il couvre également les dépenses encourues auprès de la Cour de justice et auprès d'autres cours.

2 3 4 Dommages et intérêts

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Cet article est destiné à couvrir les dépenses à prendre en charge par l'Office au titre de dommages et intérêts ainsi que celles résultant de la mise en jeu de sa responsabilité civile.

2 3 5 Autres dépenses de fonctionnement

2 3 5 0 Assurances diverses

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Ce crédit est destiné à couvrir les assurances diverses (notamment responsabilité civile, assurance contre le vol, responsabilité pécuniaire des comptables et régisseurs d'avances, économat et restaurant, etc.).

2 3 5 2 Frais divers de réunions internes

>TABLE>

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour rafraîchissements et collations lors des réunions internes.

2 3 5 3 Déménagement de services

>TABLE>

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement des services et la manutention générale du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau à l'intérieur du bâtiment.

2 3 9 Prestations rendues par des institutions et organismes communautaires à l'Office

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Ce crédit est destiné à couvrir des paiements effectués pour des prestations de services rendus à l'Office par des institutions ou organismes communautaires, notamment l'interprétation pour les sessions du conseil d'administration.

CHAPITRE 2 4 - AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

2 4 0 Affranchissement de correspondance et frais de port

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et des publications, les frais d'envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et terre ainsi que le courrier interne de l'Office.

2 4 1 Télécommunications

2 4 1 0 Abonnements et redevances

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'abonnements et de communications téléphoniques (communications de service uniquement, car les communications privées sont facturées), de télécopieur, de téléconférences, de transmission de données, ainsi que les achats d'annuaires.

2 4 1 1 Achat et installation d'équipements et de matériel de télécommunications

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux équipements de télécommunications, et notamment d'achat, de location, d'installation, de maintenance, de documentation, etc., relatives au câblage.

CHAPITRE 2 5 - FRAIS DE RÉUNIONS ET CONVOCATIONS

2 5 0 Réunions et convocations en général

>TABLE>

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, de séjour et d'approche des experts et autres, notamment des membres du conseil d'administration, convoqués pour participer aux commissions et groupes d'études et de travail.

Il couvre également les frais annexes à la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l'infrastructure existante.

2 5 1 Actions avec les pays d'élargissement de la Communauté européenne

>TABLE>

Commentaires

Actions avec les pays d'élargissement de la Communauté européenne.

2 5 5 Frais divers d'organisation et de participation à des conférences, séminaires, foires, réunions

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais afférents à l'organisation de conférences, congrès, séminaires, foires, réunions, à l'exception des dépenses relatives à l'infrastructure existante et à la rémunération des interprètes de réunion.

CHAPITRE 2 6 - ÉTUDES, ENQUÊTES ET CONSULTATIONS

2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'études spécialisées, confiées par contrat à des experts ou consultants, dans la mesure où le personnel dont dispose l'Office ne lui permet pas de les effectuer directement.

TITRE 3

DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

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CHAPITRE 3 0 - INDEMNITÉS POUR LES ACTIVITÉS DES OFFICES D'EXAMEN

CHAPITRE 3 1 - MAINTIEN DES COLLECTIONS DE RÉFÉRENCE

CHAPITRE 3 2 - ACQUISITION D'AUTRES RAPPORTS D'EXAMEN

CHAPITRE 3 3 - EXAMEN DES DÉNOMINATIONS

CHAPITRE 3 4 - PUBLICATIONS

CHAPITRE 3 5 - ENQUÊTES, ÉTUDES ET CONSULTATIONS TECHNIQUES

CHAPITRE 3 0 - INDEMNITÉS POUR LES ACTIVITÉS DES OFFICES D'EXAMEN

3 0 0 Indemnités à verser aux organismes compétents des États membres agissant comme offices d'examen

3 0 0 0 Indemnités pour l'exécution des examens techniques des variétés végétales

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Commentaires

Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, et notamment ses articles 58 et 55, paragraphe 1.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux offices chargés de l'exécution de l'examen technique des variétés végétales par l'Office.

3 0 0 1 Indemnités pour la vérification technique des variétés végétales

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Commentaires

Règlement (CE) n° 2100/94, et notamment ses articles 64, 65 et 55, paragraphe 1.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux offices chargés de la vérification technique après l'octroi de la protection par l'Office.

3 0 1 Indemnités à verser à d'autres organismes appropriés agissant comme offices d'examen

3 0 1 0 Indemnités pour l'exécution des examens techniques des variétés végétales par des organismes autres que ceux repris à l'article 3 0 0

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Commentaires

Règlement (CE) n° 2100/94, et notamment ses articles 58 et 55, paragraphe 2.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser à des organismes autres que ceux relevant de l'article 3 0 0, qui sont chargés de l'exécution de l'examen technique de variétés végétales.

3 0 1 1 Indemnités pour la vérification technique des variétés végétales

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CE) n° 2100/94, et notamment ses articles 64, 65 et 55, paragraphe 2.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser à des organismes autres que ceux relevant de l'article 3 0 0, qui sont chargés de la vérification technique après l'octroi de la protection par l'Office.

CHAPITRE 3 1 - MAINTIEN DES COLLECTIONS DE RÉFÉRENCE

3 1 0 Dépenses pour le maintien des collections de référence des variétés auprès des offices d'examen

3 1 0 0 Dépenses pour les organismes compétents des États membres

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Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir, au sein des organismes compétents des États membres, les frais relatifs au maintien des collections de référence des variétés végétales comme base pour l'examen technique demandé par l'Office.

3 1 0 1 Dépenses pour d'autres organismes appropriés

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Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir, au sein des organismes compétents autres que ceux prévus au poste 3 1 0 0, les frais relatifs au maintien des collections de référence des variétés végétales comme base pour l'examen technique demandé par l'Office.

CHAPITRE 3 2 - ACQUISITION D'AUTRES RAPPORTS D'EXAMEN

3 2 0 Dépenses pour acquisition d'autres rapports d'examen mis à la disposition de l'Office sur la base d'un accord entre l'Office et une autorité compétente d'un État membre

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, conformément au règlement d'application, de rapports d'examen mis à la disposition de l'Office pour des examens techniques déjà effectués ou déjà en cours de réalisation dans certains cas.

CHAPITRE 3 3 - EXAMEN DES DÉNOMINATIONS

3 3 0 Dépenses pour l'examen des dénominations

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Commentaires

Examen pour la proposition de dénomination variétale [article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2100/94].

CHAPITRE 3 4 - PUBLICATIONS

3 4 0 Publications officielles

3 4 0 0 Bulletin officiel

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des frais d'édition du Bulletin officiel de l'Office.

3 4 1 Publications diverses

3 4 1 0 Publications de caractère général

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des frais d'édition d'autres publications de l'Office.

3 4 1 2 Publications de vulgarisation et de promotion

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs à des publications de vulgarisation et de promotion de l'Office pour en faire connaître les activités auprès des acteurs économiques et des pouvoirs publics concernés.

CHAPITRE 3 5 - ENQUÊTES, ÉTUDES ET CONSULTATIONS TECHNIQUES

3 5 0 Études techniques

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs à la mise en oeuvre d'études techniques spécialisées (études techniques, analyses technico-financières, etc.).

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

>TABLE>

CHAPITRE 10 0 - CRÉDITS PROVISIONNELS

CHAPITRE 10 1 - RÉSERVE POUR DÉPENSES IMPRÉVUES

CHAPITRE 10 2 - CONTRIBUTION POUR LE CENTRE DE TRADUCTION

CHAPITRE 10 3 - REMBOURSEMENT SUBVENTION CE

CHAPITRE 10 0 - CRÉDITS PROVISIONNELS

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Commentaires

Les crédits de ce chapitre ont un caractère purement provisionnel.

CHAPITRE 10 1 - RÉSERVE POUR DÉPENSES IMPRÉVUES

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Commentaires

Suite à la nouvelle présentation du budget, cette ligne pourra être supprimée. En effet, la troisième partie du budget reprend à présent la réserve de l'Office.

CHAPITRE 10 2 - CONTRIBUTION POUR LE CENTRE DE TRADUCTION

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Commentaires

Contribution éventuelle au démarrage du Centre de traduction de Luxembourg (voir poste 1 1 7 6).

CHAPITRE 10 3 - REMBOURSEMENT SUBVENTION CE

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Commentaires

Remboursement de la subvention: règlement (CE) n° 2100/94, et notamment son article 108.

RESERVE

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TITRE 1

SOLDE DE L'EXERCICE

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Commentaires

Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, et notamment son article 108 (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1).

Règlement financier de l'OCVV.

TITRE 2

EXCÉDENTS CUMULÉS AU 31 DÉCEMBRE

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Commentaires

Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, et notamment son article 108 (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1).

Règlement financier de l'OCVV.

Tableau des effectifs pour 2003

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