ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 20 juin 2008

concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique requise pour les opérations portant sur ces avoirs (refonte)

(BCE/2008/5)

(2008/596/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 105, paragraphe 2, troisième tiret,

vu l’article 3.1, troisième tiret, et les articles 12.1 et 30.6 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

Article 2

Gestion des avoirs de réserve de change par les BCN de la zone euro en tant que mandataires de la BCE

1. Chaque BCN de la zone euro est habilitée à participer à la gestion opérationnelle des avoirs de réserve de change transférés à la BCE. Une BCN de la zone euro peut décider de ne pas participer à cette gestion ou d’assumer celle-ci en commun avec une ou plusieurs autres BCN de la zone euro. Si une BCN de la zone euro ne participe pas à la gestion opérationnelle des avoirs de réserve de change de la BCE, les autres BCN de la zone euro gèrent les avoirs qui, dans le cas contraire, auraient été gérés par cette BCN.

2. Les BCN de la zone euro effectuent des opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE en tant que mandataires de celle-ci. Dès qu’elle commence à exécuter ces opérations, une BCN de la zone euro est réputée reconnaître son statut de mandataire de la BCE. Pour toutes les opérations qu’elles effectuent pour le compte de la BCE, les BCN de la zone euro, au moment où elles marquent leur accord sur de telles opérations, révèlent à toutes les parties le statut de mandant de la BCE, à la fois nommément et en indiquant un numéro ou un identifiant de compte.

3. Chaque BCN de la zone euro, lorsqu’elle effectue des opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE en tant que mandataire de celle-ci, subordonne ses propres intérêts, ou les intérêts de toute autre entité pour laquelle elle exécute les opérations, à ceux de la BCE.

4. Lorsqu’une contrepartie de la BCE demande à une BCN de la zone euro de prouver qu’elle a le pouvoir d’effectuer des opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE en tant que mandataire de celle-ci, cette BCN de la zone euro fournit à cette contrepartie la preuve de ses pouvoirs.

Article 3

Documentation juridique

1. Toutes les opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont effectuées en utilisant la documentation juridique standard requise par le présent article, telle qu’approuvée ou modifiée par la BCE de temps à autre. Avant qu’une BCN de la zone euro puisse commencer à traiter avec une contrepartie pour le compte de la BCE, la documentation juridique est signée par la contrepartie et les originaux sont remis à la BCE.

2. Les opérations de prise et de mise en pension ainsi que les opérations d’achat-vente de type «buy/sell-back» et «sell/buy-back» portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont juridiquement formalisées par les conventions standard suivantes:

3. Les opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont juridiquement formalisées par les conventions standard suivantes:

4. Le directoire peut décider de recourir à l’une des conventions standard mentionnées au paragraphe 2, point c), ou au paragraphe 3, point c), plutôt qu’aux conventions mentionnées au paragraphe 2, point a), ou au paragraphe 3, point a), pour l’État membre qui vient d’adopter l’euro, si la BCE ne dispose pas d’une évaluation juridique acceptable quant à la forme et au fond sur l’utilisation de la convention standard indiquée dans cet État membre. Le directoire informe aussitôt le conseil des gouverneurs de toute décision prise en vertu de cette disposition.

5. Les dépôts portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE, effectués auprès de contreparties: i) qui sont éligibles aux opérations visées aux paragraphes 2 et/ou 3 ci-dessus, et ii) qui sont constituées ou immatriculées en vertu du droit de l’un des pays européens, à l’exception de l’Irlande, sont juridiquement formalisés par la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004). Dans les cas ne relevant pas des points i) et ii) ci-dessus, les dépôts portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont juridiquement formalisés par la convention-cadre de compensation prévue au paragraphe 7 ci-dessous.

6. Un document du type de celui figurant à l’annexe I (ci-après l’«ECB Annex») est annexé, pour en faire partie intégrante, à toute convention standard dans le cadre de laquelle sont effectuées des opérations de prise et de mise en pension, des opérations d’achat-vente de type «buy/sell-back» et «sell/buy-back», des opérations de prêt de titres, des opérations de pension tripartites ou des opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE, à l’exception des opérations effectuées en vertu de la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004).

7. Une convention-cadre de compensation sous l’une des formes figurant à l’annexe II est conclue avec toute contrepartie, à l’exception de celles: i) avec lesquelles la BCE a signé une convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004) et ii) qui sont constituées ou immatriculées en vertu du droit de l’un des pays européens, à l’exception de l’Irlande, comme suit:

8. La fourniture de services financiers impliquant les avoirs de réserve de change de la BCE par des intermédiaires financiers, y compris et sans restriction les services bancaires, de courtage, de conservation de titre et d’investissement obtenus auprès de correspondants, de conservateurs et d’agents dépositaires, d’organismes de règlement et d’organismes centraux de compensation de produits dérivés négociés sur les marchés organisés, est juridiquement formalisée par des conventions particulières telles qu’approuvées par la BCE de temps à autre.

Article 4

Entrée en vigueur

1. L’orientation BCE/2006/28 est abrogée à compter du 25 juin 2008

2. Les références à l’orientation BCE/2006/28 s’entendent comme faites à la présente orientation.

3. La présente orientation entre en vigueur le 25 juin 2008.

Article 5

Destinataires

La présente orientation est applicable aux BCN de la zone euro.

(1) JO C 17 du 25.1.2007, p. 5. Orientation modifiée par l’orientation BCE/2007/6 (JO L 196 du 28.7.2007, p. 46).

(1) This Annex has been drawn up in English and is incorporated into master agreements drawn up in English which are governed by English or New York law.

The Counterparty agrees that it has entered into the Agreement (including this Annex) as principal and not as agent for any other entity and that it shall enter into all transactions as principal.

There shall not apply in relation to the ECB any event of default or other provision of any kind in which reference is made to the bankruptcy, insolvency or other analogous event of the ECB.

There shall be no waiver by the ECB of immunity from suit or the jurisdiction of any court, or any relief against the ECB by way of injunction, order for specific performance or for recovery of any property of the ECB or attachment of its assets (whether before or after judgment), in every case to the fullest extent permitted by applicable law.

The Counterparty agrees to notify the ECB in writing as soon as reasonably practicable of: (i) any consolidation or amalgamation with, or merger with or into, or transfer of all or substantially all of its assets to, another entity; (ii) the appointment of any liquidator, receiver, administrator or analogous officer or the commencement of any procedure for the winding-up or reorganisation of the Counterparty or any other analogous procedure; or (iii) a change in the Counterparty’s name.

Except as required by law or regulation, the Counterparty agrees that it shall keep confidential, and under no circumstances disclose to a third party, any information or advice furnished by the ECB or any information concerning the ECB obtained by the Counterparty as a result of it being a party to the Agreement, including without limitation information regarding the existence or terms of the Agreement (including this Annex) or the relationship between the Counterparty and the ECB created thereby, nor shall the Counterparty use the name of the ECB in any advertising or promotional material.

The provisions of this Annex shall be supplemental terms and conditions applying to [name the standard agreement to which this Annex applies] dated [date of agreement] (the Agreement) between the European Central Bank (the ECB) and [name of counterparty] (the Counterparty). The provisions of this Annex shall be annexed to, incorporated in and form an integral part of the Agreement. If and to the extent that any provisions of the Agreement (other than the provisions of this Annex) or the ECB Master Netting Agreement dated as of [date] (the Master Netting Agreement) between the ECB and the Counterparty, including any other supplemental terms and conditions, Annex or schedule to the Agreement, contain provisions inconsistent with or to the same or similar effect as the provisions of this Annex, the provisions of this Annex shall prevail and apply in place of those provisions.

ANNEXE IIa

Convention-cadre de compensation régie par le droit anglais

MASTER NETTING AGREEMENT

Dated:

Between:

European Central Bank, Kaiserstrasse 29, D-60311 Frankfurt am Main, Germany (hereinafter referred to as the ECB), and

[Counterparty] whose [address] [registered place of business] is at [address] (hereinafter referred to as the Counterparty)

1. Scope of agreement

1.1. The purpose of this Agreement (hereinafter referred to as the Agreement) is to ensure that the ECB is able to net all existing positions under all outstanding transactions made between the ECB and the Counterparty, regardless of any agent or agents authorised to act on behalf of the ECB through whom the transactions giving rise to those positions may have been effected, including the central bank of any Member State of the European Union which has adopted the euro as its currency, and regardless of which office (including the head office and all branches) of the Counterparty may be involved in such transactions, and after taking into account the effect of any existing netting provisions in master or other agreements between the ECB and the Counterparty and/or provisions of mandatory law that operate with similar effect that may apply to certain of such transactions.

1.2. In this Agreement, a ‘netting agreement’ means any agreement for the time being in effect between the parties (and including, without limitation, this Agreement and agreements of the kind listed in Appendix 1 of this Agreement), including such modifications and additions thereto as may be agreed between the ECB and the Counterparty (hereinafter referred to as the parties) from time to time, which contains provisions to the effect that, should any event of default as defined for the purposes of such agreement occur, there may be an early termination, liquidation, closing-out or acceleration of transactions or obligations under transactions or any analogous event (a default termination) and the respective obligations of the parties under such agreement may be combined, aggregated or set-off against each other so as to produce a single net balance payable by one party to the other.

2. General

2.1. All transactions of whatever nature (hereinafter referred to as transactions) entered into between the parties at any time after the date of this Agreement shall be governed by this Agreement, unless the parties specifically agree otherwise.

2.2. The parties acknowledge that the terms of this Agreement, all transactions governed by this Agreement, any amendments to the terms of such transactions, and the single net balance payable under any netting agreement constitute a single business and contractual relationship and arrangement.

2.3. The Counterparty has entered into this Agreement as principal and represents and warrants that it has entered and shall enter into all transactions as principal.

2.4. This Agreement is supplemental to the netting agreements entered into between the parties prior to the date of this Agreement, and all further netting agreements and transactions entered into between the parties after the date of this Agreement shall be supplemental to this Agreement.

3. Base currency

The base currency for the purposes of this Agreement shall be the US dollar or, at the ECB’s option, any other currency. Wherever it is necessary in accordance with the terms of this Agreement to convert amounts into the base currency, such amounts shall be converted at the daily reference rate published by the ECB for the currency to be converted into the base currency or, in the absence of such reference rate, at the rate of exchange at which the ECB can buy or sell, as appropriate, such amounts with or against the base currency on such day, all as determined by the ECB.

4. Cross acceleration

Should any default termination occur under any netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement), then the ECB shall have the right to declare, by written notice to the Counterparty, that a default termination has occurred under each other netting agreement in respect of which default termination has not occurred in accordance with the provisions thereof.

5. Global netting

5.1. Should a default termination occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each party to the other under each netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement) in respect of which default termination has occurred and aggregate the sums due from each party to the other under such netting agreements (including under Appendix 2 of this Agreement), in every case in or converted into the base currency, and only the net balance of the account shall be payable by the party owing the larger aggregate sum.

5.2. Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding the unenforceability under applicable law of any provisions contained in any netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement).

6. Notices and other communications

All notices, instructions and other communications to be given under this Agreement shall be effective only upon receipt and shall be made in writing (including by electronic means).

7. Severability

Each provision contained herein (including, without limitation, Appendix 2 of this Agreement) shall be treated as separate from any other provision herein and shall be enforceable notwithstanding the unenforceability of any such other provision.

8. Non-assignability

The rights and obligations of the Counterparty under this Agreement may not be assigned, charged, pledged or otherwise transferred or dealt with by the Counterparty.

9. Governing law and jurisdiction

9.1. This Agreement shall be governed by and construed in accordance with English law.

9.2. For the benefit of the ECB, the Counterparty hereby irrevocably submits for all purposes of or in connection with this Agreement to the jurisdiction of the District Court (Landgericht) of Frankfurt am Main, Germany. Nothing in this clause 9 shall limit the right of the ECB to take proceedings before the courts of any other country of competent jurisdiction.

European Central Bank Name of Counterparty By By Title Title [Address for the service of notices under this Agreement] Date Date [In case of Luxembourg counterparties: In addition to clause 9 of this Agreement the parties agree that for purpose of Article 1 of the Protocol annexed to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1998 and without prejudice to the foregoing execution of this Agreement by the parties hereto, [Luxembourg counterparty] expressly and specifically confirms its agreement to the provisions of clause 9 of this Agreement, stipulating that the District Court (Landgericht) of Frankfurt am Main shall have jurisdiction to hear and determine any suit, action or proceeding, and to settle any disputes, which may arise out of or in connection with this Agreement and, for such purposes, irrevocably submits to the jurisdiction of such courts. Luxembourg counterparty By Title ]

Appendix 1 to Master netting agreement Netting agreements (1) 1. FBE Master Agreement for Financial Transactions (Edition 2004) 2. ISDA Master Agreement (Multi-currency — Cross border 1992) 3. TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version) 4. The Bond Market Association Master Repurchase Agreement. (1) This documentation is maintained by the ECB Legal Services and the legal departments of the national central banks.