RÈGLEMENT (CE) N° 900/1999 DU CONSEIL

du 29 avril 1999

concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,

vu la position commune 1999/273/PESC du 23 avril 1999 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à une interdiction de la fourniture et de la vente de pétrole et de produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie (RFY)(1),

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) a continué de violer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de mener une politique extrême et irresponsable au point d'en être criminelle, notamment de répression contre ses propres citoyens, violant ainsi gravement les droits de l'homme et le droit humanitaire international;

(2) considérant que l'interdiction de vendre, de fournir ou d'exporter du pétrole et des produits pétroliers à la RFY entre dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne;

(3) considérant par conséquent que la mise en oeuvre de cette interdiction requiert, notamment pour éviter une distorsion de la concurrence, l'adoption de dispositions communautaires en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que ce territoire est réputé désigner, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées par ledit traité;

(4) considérant que les États membres et la Commission doivent s'informer mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquer les autres renseignements utiles dont ils disposent concernant celui-ci,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est interdit, sciemment ou volontairement:

a) de vendre, fournir ou exporter, directement ou indirectement, du pétrole et des produits pétroliers énumérés en annexe au présent règlement, qu'ils soient ou non originaires de la Communauté, à toute personne ou tout organisme de la RFY ou à toute personne ou tout organisme en vue d'opérations commerciales menées sur le territoire de la RFY ou dirigées depuis ce dernier;

b) d'expédier les produits visés au point a) vers le territoire de la RFY;

c) de participer à des activités connexes ayant pour objet ou pour effet de favoriser les transactions ou activités visées aux points a) et b).

Article 2

1. Nonobstant las dispositions de l'article 1er, les autorités compétentes peuvent autoriser:

a) la vente, la fourniture ou l'exportation des produits énumérés dans ladite annexe s'ils sont destinés à être utilisés par les missions diplomatiques et consulaires des États membres en RFY ainsi que par une force militaire internationale de maintien de la paix;

b) au cas par cas et sous réserve de la procédure de consultation prévue au paragraphe 2, la vente, la fourniture ou l'exportation des produits énumérés dans ladite annexe, si ces autorités ont la preuve concluante que la vente, la fourniture ou l'exportation sert à des fins strictement humanitaires.

2. Les autorités compétentes d'un État membre qui a l'intention d'autoriser une vente, fourniture ou exportation conformément au paragraphe 1, point b), notifient aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les raisons pour lesquelles elles ont l'intention d'autoriser la vente, la fourniture ou l'exportation concernée.

Si, dans le délai d'un jour ouvrable après réception de ladite notification, un État membre ou la Commission a transmis aux autres États membres ou à la Commission une preuve concluante que la vente, fourniture ou exportation envisagée ne servira pas aux fins humanitaires indiquées, la Commission convoque, dans un délai d'un jour ouvrable suivant ladite transmission, une réunion avec les États membres en vue de procéder à des consultations sur la preuve en question.

L'État membre qui a l'intention d'autoriser la vente, la fourniture ou l'exportation ne prend une décision concernant cette autorisation que si aucune objection n'a été soulevée ou après que les consultations sur la preuve concluante ont eu lieu lors de la réunion convoquée par la Commission. En cas d'autorisation, l'État membre concerné notifie aux autres États membres et à la Commission les raisons pour lesquelles il a pris la décision d'accorder l'autorisation.

Article 3

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux ventes, fournitures ou exportations destinées aux forces opérant en RFY auxquelles les États membres participent.

Article 4

Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

En attendant que des dispositions soient adoptées à cette fin le cas échéant, les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement sont déterminées par les États membres conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 926/98 du 27 avril 1998 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie(2).

Article 5

La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont elles disposent à son sujet, telles que les violations de celui-ci, les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre ou les décisions prononcées par des juridictions nationales.

Article 6

La Commission établit la liste des autorités compétentes visées à l'article 2, sur la base des informations pertinentes fournies par les États membres. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes cette liste et les modifications qui lui sont éventuellement apportées.

Article 7

Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre, à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre, et à tout organisme enregistré ou constitué selon le droit d'un État membre.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999.

Par le Conseil

Le président

W. MÜLLER

(1) JO L 108 du 27.4.1999, p. 1.

(2) JO L 130 du 1.5.1998, p. 1.

ANNEXE

Pétrole et produits pétroliers visés à l'article 1er

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