FR Journal officiel de l'Union européenne L 18/1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I: ORGANISATION DE LA COUR

CHAPITRE PREMIER LA COUR

Article premier Caractère collégial

SECTION 1 LES MEMBRES

Article 2 Date du début du mandat

Article 3 Obligations et exercice des fonctions des membres

Article 4 Démission d'office et déchéance du droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu

Article 5 Préséance

Article 6 Intérim des membres

SECTION 2 LE PRÉSIDENT

Article 7 Élection du président

Article 8 Intérim du président

Article 9 Fonctions du président

SECTION 3 GROUPES D'AUDIT ET COMITÉS

Article 10 Groupes d'audit

Article 11 Comités

SECTION 4 LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Article 12 Le secrétaire général de la Cour

CHAPITRE II EXERCICE DES FONCTIONS DE LA COUR

Article 13 Délégations

Article 14 Fonctions d'ordonnateur

Article 15 Organisation des services

TITRE II: FONCTIONNEMENT DE LA COUR

CHAPITRE PREMIER RÉUNIONS DE LA COUR

Article 16 Calendrier des séances

Article 17 Fixation de l'ordre du jour

Article 18 Délibérations

Article 19 Présidence des séances

Article 20 Quorum

Article 21 Publicité des séances

Article 22 Procès-verbaux des séances

CHAPITRE II DES DÉCISIONS

Article 23 Adoption des décisions

Article 24 Régime linguistique et authentification

Article 25 Transmission et publication

CHAPITRE III CONTRÔLES ET PRÉPARATION DES RAPPORTS, AVIS, OBSERVATIONS ET DÉCLARATIONS D'ASSURANCE

Article 26 Modalités d'exercice des contrôles

Article 27 Rapporteurs

TITRE III: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 28 Éléments exprimés en fractions

Article 29 Modalités d'application

Article 30 Accès aux documents

Article 31 Entrée en vigueur

Article 32 Publication

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 248, paragraphe 4, cinquième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 C, paragraphe 4, cinquième alinéa,

avec l'approbation du Conseil donnée le 15 novembre 2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR:

TITRE I

ORGANISATION DE LA COUR

CHAPITRE PREMIER

LA COUR

Article premier

Caractère collégial

La Cour est organisée et agit en collège, conformément aux dispositions des traités et du règlement financier et selon les modalités du présent règlement intérieur.

SECTION 1

LES MEMBRES

Article 2

Date du début du mandat

La durée du mandat des membres de la Cour commence à courir à compter de la date fixée à cet effet dans l'acte de nomination ou, à défaut, à compter de la date d'adoption de cet acte.

Article 3

Obligations et exercice des fonctions des membres

Les membres exercent leurs fonctions conformément à l'article 247, paragraphes 4 et 5, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphes 4 et 5, du traité CEEA.

Article 4

Démission d'office et déchéance du droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu

1. Lorsque la Cour estime, statuant à la majorité des membres qui la composent, que les informations qui lui sont soumises sont susceptibles d'établir qu'un membre a cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de sa charge (article 247, paragraphe 7, du traité CE et article 160 B, paragraphe 7, du traité CEEA), elle charge le président ou, si le président est le membre concerné, le membre prenant rang après le président en vertu de l'article 5 du présent règlement intérieur, de préparer un rapport préliminaire.

2. Le rapport préliminaire est transmis, accompagné de pièces justificatives, à tous les membres, y compris au membre concerné, lequel transmet en réponse ses observations écrites dans un délai raisonnable fixé par le président ou, si le président est le membre concerné, par le membre prenant rang après lui.

3. Le membre concerné est également invité à présenter oralement ses explications devant la Cour.

4. La décision de saisir la Cour de justice pour relever le membre concerné de ses fonctions et/ou de le déclarer déchu de son droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu est prise, à bulletin secret, à la majorité des quatre cinquièmes des membres de la Cour. Le membre concerné ne participe pas au vote.

Article 5

Préséance

1. Les membres prennent rang après le président, suivant leur ancienneté de fonctions. En cas de nouvelle nomination même non consécutive, il est tenu compte de la durée des fonctions antérieures.

2. Les membres ayant la même ancienneté de fonctions prennent rang suivant leur âge.

Article 6

Intérim des membres

1. En cas de vacance du mandat d'un membre, la Cour désigne le ou les membre(s) chargé(s) d'assurer l'intérim de ses fonctions, dans l'attente de la nomination d'un nouveau membre.

2. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre, l'intérim est assuré par un (ou plusieurs) membre(s) selon les règles fixées par les modalités d'application.

SECTION 2

LE PRÉSIDENT

Article 7

Élection du président

1. La Cour procède à l'élection du président avant la fin du mandat du président en exercice. Toutefois, lorsque la fin du mandat présidentiel est concomitante d'un renouvellement partiel des membres effectué conformément à l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 3, du traité CEEA, l'élection intervient immédiatement après et au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables suivant l'entrée en fonctions de la Cour dans sa nouvelle composition.

2. Le président est désigné par élection au scrutin secret. Le candidat qui obtient au premier tour la majorité des deux tiers des voix des membres de la Cour est élu président. Si aucun candidat ne réunit une telle majorité, il est procédé sans délai à un deuxième tour de scrutin et le candidat ayant obtenu la majorité des voix des membres de la Cour est élu. Si au deuxième tour de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité des voix des membres de la Cour, d'autres tours de scrutin sont organisés suivant la procédure fixée par les modalités d'application.

Article 8

Intérim du président

1. En cas de vacance de la présidence, l'intérim est exercé par le président sortant, s'il a toujours la qualité de membre de la Cour, sauf en cas d'incapacité. Dans toute autre hypothèse, la fonction de président par intérim est exercée par le membre qui a la préséance aux termes de l'article 5.

2. Tout en assurant la gestion quotidienne de l'institution pendant la période d'intérim, le président par intérim organise l'élection du nouveau président conformément à l'article 7. Toutefois, si la présidence devient vacante moins de six mois avant la fin normale du mandat, le président est remplacé par le membre qui a la préséance aux termes de l'article 5.

3. En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'intérim est assuré par le membre qui a la préséance aux termes de l'article 5.

Article 9

Fonctions du président

1. Le président:

a) convoque et préside les réunions du collège et assure le bon déroulement des débats;

b) veille à l'exécution des décisions de la Cour;

c) s'assure de la bonne marche des services ainsi que de la bonne gestion des différentes activités de la Cour;

d) désigne l'agent chargé de représenter la Cour dans toutes les procédures contentieuses où celle-ci est impliquée;

e) représente la Cour dans ses relations avec l'extérieur et notamment dans ses relations avec l'autorité de décharge, avec les autres institutions de la Communauté et les organes de contrôle des États membres.

2. Le président peut déléguer partie de ses tâches à un ou plusieurs membres.

SECTION 3

GROUPES D'AUDIT ET COMITÉS

Article 10

Groupes d'audit

1. Des groupes d'audit sont créés et composés selon les règles fixées par les modalités d'application.

2. Ils ont pour vocation de préparer l'adoption par la Cour de documents en matière d'audit.

3. Sur proposition du président, la Cour affecte chacun des autres membres à un groupe d'audit.

4. Les membres sont responsables devant le groupe et devant la Cour de la conduite des tâches qui leur sont confiées.

Article 11

Comités

1. Des comités sont créés et composés selon les règles fixées par les modalités d'application.

2. Ils ont pour vocation à traiter des matières non couvertes par les groupes d'audit, conformément à l'article 10, paragraphe 2.

SECTION 4

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Article 12

Le secrétaire général de la Cour

1. La Cour nomme son secrétaire général par élection au scrutin secret suivant la procédure fixée par les modalités d'application.

2. Le secrétaire général est responsable devant la Cour et lui rend périodiquement compte de sa mission.

3. Sous l'autorité de la Cour, le secrétaire général assure le secrétariat de la Cour.

4. Le secrétaire général exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) au sens de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et ceux dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement au sens de l'article 6 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, pour autant que la décision de la Cour relative à l'exercice des pouvoirs dévolus à l'AIPN et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ne le stipule pas autrement.

5. Le secrétaire général est responsable de la gestion du personnel et de l'administration de la Cour, ainsi que de toute autre tâche que la Cour lui attribue.

6. En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, l'interim est assuré selon les règles fixées par les modalités d'application.

CHAPITRE II

EXERCICE DES FONCTIONS DE LA COUR

Article 13

Délégations

1. La Cour peut, à condition que le principe de responsabilité collégiale soit respecté, donner pouvoir à un ou plusieurs membres de prendre, en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d'administration clairement définies, et notamment des actes préparatoires à une décision à arrêter ultérieurement par le collège. Les membres concernés rendent compte au collège des mesures ainsi prises.

2. Les membres peuvent donner pouvoir à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de signer des documents relevant de leur responsabilité selon les règles fixées par les modalités d'application.

Article 14

Fonctions d'ordonnateur

1. Les fonctions d'ordonnateur sont exercées par les membres de la Cour et, à titre d'ordonnateur délégué, par le secrétaire général suivant les règles internes pour l'exécution du budget.

2. La Cour fixe les modalités de contrôle de l'exercice des fonctions d'ordonnateur et d'ordonnateur délégué dans une décision relative aux règles internes pour l'exécution du budget.

Article 15

Organisation des services

1. La Cour arrête la structure de ses services.

2. Sur proposition du secrétaire général, la Cour répartit les emplois, figurant au tableau des effectifs, entre services administratifs et groupes d'audit.

TITRE II

FONCTIONNEMENT DE LA COUR

CHAPITRE PREMIER

RÉUNIONS DE LA COUR

Article 16

Calendrier des séances

1. La Cour établit le calendrier prévisionnel de ses séances une fois par an, avant la fin de l'année précédente.

2. Des séances supplémentaires peuvent être organisées à l'initiative du président ou à la demande d'au moins un quart des membres de la Cour.

Article 17

Fixation de l'ordre du jour

1. Le président arrête le projet d'ordre du jour de chaque séance.

2. La Cour, saisie du projet d'ordre du jour et des demandes de modification éventuelles, arrête l'ordre du jour au début de chaque séance.

3. Les points de l'ordre du jour pour lesquels l'adoption par la Cour est possible sans débat sont inscrits dans la partie A de l'ordre du jour; les points à adopter après débat sont inscrits dans la partie B de l'ordre du jour.

4. Les règles détaillées déterminant les conditions dans lesquelles un point de l'ordre du jour peut être adopté sans débat ou doit être adopté après débat sont fixées dans les modalités d'application.

5. Les délais pour la communication de l'ordre du jour et des documents y relatifs sont fixés dans les modalités d'application.

Article 18

Délibérations

La Cour décide en séance, sauf application de la procédure écrite prévue à l'article 23, paragraphe 5.

Article 19

Présidence des séances

Les séances de la Cour sont présidées par le président. En cas d'empêchement ou d'absence du président, elles sont présidées par le membre qui assure l'intérim de la présidence au sens de l'article 8.

Article 20

Quorum

Le quorum des membres présents nécessaire pour délibérer est fixé à deux tiers des membres.

Article 21

Publicité des séances

Les séances de la Cour ne sont pas publiques, sauf si la Cour en décide autrement.

Article 22

Procès-verbaux des séances

Il est établi un procès-verbal de chaque séance de la Cour.

CHAPITRE II

DÉCISIONS

Article 23

Adoption des décisions

1. La Cour adopte ses décisions en collège après examen préalable en groupe d'audit ou en comité, sauf pour les décisions à prendre en sa capacité d'AIPN ou d'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.

2. La Cour adopte, à la majorité de ses membres, les documents visés à l'article 248, paragraphe 4, troisième alinéa, du traité CE et à l'article 160 C, paragraphe 4, troisième alinéa, du traité CEEA.

3. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 7, paragraphe 2, les autres décisions sont acquises à la majorité des membres présents à la séance de la Cour. Toutefois, la Cour peut, sur proposition d'un membre, déclarer, à la majorité des membres présents à la séance, qu'une question déterminée dont elle est saisie sera décidée à la majorité des membres qui composent la Cour.

4. Lorsque la majorité des voix des membres présents à la séance de la Cour est requise pour prendre une décision, la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.

5. La Cour détermine, cas par cas, les décisions adoptées par procédure écrite. Les règles détaillées de cette procédure sont fixées dans les modalités d'application.

Article 24

Régime linguistique et authentification

1. Les rapports, les avis, les observations, les déclarations d'assurance et les autres documents, lorsque ces derniers sont publiés, sont établis dans toutes les langues officielles.

2. L'authentification des documents s'effectue par la signature de toutes les versions linguistiques par le président.

Article 25

Transmission et publication

Dans le cadre des traités, et notamment des dispositions de l'article 248, paragraphe 4, du traité CE et l'article 160 C, paragraphe 4, du traité CEEA et sans préjudice des dispositions applicables du règlement financier, les modalités d'application fixent les règles concernant la transmission et la publication des rapports de la Cour ainsi que de ses avis, observations, déclarations d'assurance et autres décisions.

CHAPITRE III

CONTRÔLES ET PRÉPARATION DES RAPPORTS, AVIS, OBSERVATIONS ET DÉCLARATIONS D'ASSURANCE

Article 26

Modalités d'exercice des contrôles

1. La Cour fixe les modalités d'exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des traités.

2. Elle exerce ses contrôles en conformité avec les objectifs fixés dans son programme de travail.

Article 27

Rapporteurs

1. Pour chacune des tâches à remplir, le groupe d'audit désigne le(s) membre(s) rapporteur(s). Pour chacune des tâches qui dépasse le cadre spécifique d'un groupe, le(s) rapporteur(s) est/sont désigné(s), cas par cas, par la Cour.

2. Dès qu'elle est saisie d'une demande d'avis aux termes soit des articles 279 et 280 du traité CE et 183 du traité CEEA, soit des articles 248 du traité CE et 160 C du traité CEEA, ou lorsqu'elle souhaite présenter des observations au titre des articles 248 du traité CE et 160 C du traité CEEA, la Cour désigne, parmi ses membres, le(s) rapporteur(s) chargé(s) d'instruire le dossier et de préparer le projet.

TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 28

Éléments exprimés en fractions

Aux fins du présent règlement intérieur, la détermination d'un nombre exprimé au moyen d'une fraction s'obtient par l'arrondi à l'unité supérieure.

Article 29

Modalités d'application

1. La Cour, délibérant à la majorité des membres qui la composent, détermine les modalités d'application du présent règlement intérieur

2. Les modalités d'application sont publiées sur le site internet de la Cour.

Article 30

Accès aux documents

Conformément aux principes de transparence et de bonne administration, et sans préjudice de l'article 143, paragraphe 2, et de l'article 144, paragraphe 1, du règlement financier, tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre à un droit d'accès aux documents de la Cour dans les conditions fixées par la décision portant règles internes relatives au traitement des demandes d'accès aux documents dont dispose la Cour

Article 31

Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur annule et remplace celui arrêté par la Cour le 31 janvier 2002.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Article 32

Publication

Le présent règlement intérieur est publié au Journal officiel de l'Union européenne.