RÈGLEMENT (CE) N° 3290/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté a adopté un ensemble de règles concernant la politique agricole commune;

considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté a négocié divers accords (ci-après dénommés «accords GATT»); que, parmi ces accords, plusieurs concernent le secteur agricole, notamment l'accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord»); que, les concessions faites en matière de soutien interne pouvant être respectées en fixant les prix et les montants d'aides au niveau approprié, il n'est pas nécessaire d'arrêter des dispositions spécifiques à cet égard; que l'accord programme, sur une période de six ans, l'extension de l'accès au marché communautaire pour les produits agricoles en provenance des pays tiers, d'une part, et la réduction progressive du niveau de soutien accordé par la Communauté pour l'exportation des produits agricoles, d'autre part; que, dès lors, il y a lieu d'adapter la législation agricole relative aux échanges avec les pays tiers;

considérant que, en convertissant en droits de douane l'ensemble des mesures qui restreignent l'importation de produits agricoles (tarification) et en interdisant l'application pour l'avenir de telles mesures, l'accord requiert la suppression des prélèvements variables à l'importation ainsi que des autres mesures et charges à l'importation qui à présent sont prévues dans les organisations communes des marchés; que les taux des droits de douane applicables selon l'accord pour les produits agricoles seront fixés dans le tarif douanier commun; que, toutefois, dans certains secteurs comme ceux des céréales, du riz, du vin et des fruits et légumes, l'introduction de mécanismes complémentaires ou autres que la perception des droits de douane stables nécessite l'adoption de règles dérogatoires dans les règlements de base; que, en outre, les mesures de protection du marché communautaire contre l'importation de raisins secs et de cerises transformées peuvent être maintenues, en vertu de l'accord sur les sauvegardes, pour une période de cinq ans; que, par ailleurs, afin d'éviter des problèmes d'approvisionnement du marché communautaire, il est indiqué d'admettre la suspension de l'application des droits de douane pour certains produits dans le secteur du sucre;

considérant que, afin de maintenir un minimum de protection contre les effets préjudiciables sur le marché pouvant résulter de la tarification susmentionnée, l'accord admet l'application de droits de douane additionnels dans des conditions définies avec précision et pour les seuls produits soumis à la tarification; qu'il convient dès lors d'introduire une disposition correspondante dans les règlements de base concernés;

considérant que l'accord prévoit une multitude de contingents tarifaires sous les régimes dits d'«accès courant» et d'«accès minimal»; que les conditions applicables pour ces contingents sont largement précisées dans l'accord; que, compte tenu du nombre élevé de contingents et dans le but d'assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible, il convient d'attribuer à la Commission leur ouverture et leur gestion, selon la procédure dite «du comité de gestion»;

considérant que, en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (3), il convient d'y introduire les modifications qui résultent de l'accord-cadre conclu avec certains pays d'Amérique latine dans le cadre du cycle d'Uruguay;

considérant que, étant donné que l'accord sur les sauvegardes a établi des règles précises pour l'application des clauses de sauvegarde telles qu'elles sont prévues dans les organisations des marchés, il convient de compléter ces clauses par une référence aux obligations découlant des accords internationaux;

considérant que, dans les relations commerciales avec les pays tiers qui ne sont pas soumis aux accords GATT, la Communauté n'est pas liée par les contraintes quant à l'accès au marché communautaire qui en découlent; que, afin d'assurer que, le cas échéant, les mesures nécessaires puissent être prises à l'égard des produits provenant de ces pays, il convient de conférer à la Commission une compétence correspondante qu'elle exercera dans le cadre de la procédure du comité de gestion;

considérant que, en vertu de l'accord, l'octroi de subventions à l'exportation est désormais limité à certains groupes de produits agricoles y définis; que, en outre, il est soumis à des limites exprimées en quantités et en valeur;

considérant que le respect des limites en valeur pourra être assuré lors la fixation des restitutions et par le suivi des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que le contrôle peut être facilité par la préfixation obligatoire des restitutions, sans que ne soit préjugée la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination préfixée à l'intérieur d'une zone géographique à laquelle s'applique un taux de restitutions unique; que, dans le cas du changement de la destination, il convient de payer la restitution applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au niveau du montant applicable à la destination préfixée;

considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pour les produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par l'accord sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;

considérant que, dans la plupart des organisations communes des marchés, l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement actif relève de la seule compétence du Conseil; que, dans les conditions économiques résultant de l'accord, il pourra s'avérer nécessaire de réagir rapidement à des problèmes de marché découlant de l'application dudit régime; que, à cet égard, il y a lieu de conférer à la Commission la compétence de prendre des mesures d'urgence qui sont limitées dans le temps; qu'il convient de soumettre ces mesures à l'application de la procédure prévue à l'article 3 de la décision 87/373/CEE du Conseil (4);

considérant qu'il est, en outre, nécessaire de garantir le respect des dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; que, à cette fin, les précisions nécessaires doivent être insérées dans le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (5);

considérant que, à la suite des modifications de la réglementation agricole prévues par le présent règlement, de nombreux règlements du Conseil dérivés des règlements de base deviennent sans objet; que, dans un souci de clarté juridique, il est indiqué de les abroger; que, en l'occurrence, il convient également de supprimer certaines dispositions qui, sans être directement liées aux accords GATT, sont devenues caduques; qu'il en est de même pour certains règlements du Conseil, dits de la «deuxième génération» qui peuvent, pour l'essentiel, être incorporés dans les règlements de base en cause;

considérant, toutefois, que les règles générales existantes du Conseil relatives à l'application de la clause de sauvegarde n'ont pas pu être intégrées dans les règlements de base; que, à la lumière de l'importance des modifications rendues nécessaires dans ce domaine suite aux accords GATT, les règlements concernés ne peuvent pas être maintenus; qu'ils convient dès lors de les abroger, tout en prévoyant les bases juridiques permettant leur remplacement;

considérant que l'application de l'accord sur l'agriculture pourrait être mise en difficulté si les procédures internes à utiliser différaient de manière considérable entre les différents secteurs; que, de ce fait, il convient d'uniformiser ces procédures;

considérant que l'adoption par le Conseil de règles générales d'exécution a permis dans le passé d'encadrer de manière adéquate les règles plus spécifiques nécessaires pour la gestion des marchés; que la mise en oeuvre dudit accord sur l'agriculture ne devrait pas remettre en cause les mécanismes et procédures de gestion de la politique agricole commune;

considérant qu'il sera utile d'analyser, à un stade ultérieur, tant le fonctionnement des régimes instaurés par le présent règlement que les expériences acquises avec les mesures prises par les pays tiers pour la mise en oeuvre des accords GATT; que, à cet effet, il convient que, à l'issue des deux premières années de l'application du présent règlement, la Commission présente un rapport au Conseil ainsi qu'au Parlement européen;

considérant que le passage du régime existant à celui résultant des accords GATT peut donner lieu à des difficultés d'adaptation qui n'ont pas été couvertes par le présent règlement; que, en vue de faire face à cette éventualité, il y a lieu de prévoir une disposition générale permettant à la Commission de prendre, pendant une certaine période, les mesures transitoires nécessaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les adaptations et les mesures transitoires nécessaires pour la mise en oeuvre dans le secteur de l'agriculture des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

Article 2

Les adaptations visées à l'article 1er figurent aux annexes.

Article 3

1. Si, dans le cadre de la politique agricole commune, des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existant à celui résultant des adaptations aux exigences découlant des accords visés à l'article 1er, ces mesures sont arrêtées suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE (6) ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles ou du règlement (CE) n° 3448/93 (7).

Lors de la prise de ces mesures, il est tenu compte des particularités dans les différents secteurs agricoles, tout en respectant les obligations découlant des accords visés à l'article 1er.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises pendant une période expirant le 30 juin 1996, leur application étant limitée à cette date. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prolonger cette période.

Article 4

1. Si, compte tenu de la situation particulière d'un produit agricole, le respect des obligations relatives au niveau du soutien à l'exportation, découlant des accords visés à l'article 1er, peut être assuré par des moyens d'effet moindre que ceux introduits à cet effet, la Commission peut exonérer ce produit de l'application des dispositions relatives aux restitutions à l'exportation faisant l'objet du présent règlement.

2. Sans préjudice des dispositions arrêtées par le présent règlement, la Commission peut, à l'importation des produits agricoles en provenance des pays tiers à l'égard desquels la Communauté n'est pas soumise aux obligations découlant des accords visés à l'article 1er, prendre les mesures nécessaires pour la protection du marché communautaire.

3. Les mesures prises en application des paragraphes 1 et 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 3 paragraphe 1.

Article 5

Avant le 30 juin 1997, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du régime résultant du présent règlement ainsi que sur les expériences acquises avec les mesures prises par les pays tiers pour la mise en application des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, décide toutes les modifications découlant des résultats et des conclusions de ce rapport.

Article 6

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

2. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Toutefois, sont applicables:

a) les dispositions de l'article 3 et de l'article 4 paragraphe 2, à partir du 1er janvier 1995;

b) les dispositions prévues aux annexes, relatives aux droits à l'importation et aux droits à l'importation additionnels qui s'appliquent pour les produits visés aux annexes XIII et XVI pour lesquels un prix d'entrée est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation des produits concernés en 1995;

c) les dispositions relatives aux restitutions à l'exportation:

- à partir du 1er septembre 1995, en ce qui concerne les annexes II et XVI,

- à partir du 1er octobre 1995, en ce qui concerne l'annexe IV,

- à partir du 1er novembre 1995, en ce qui concerne l'annexe V;

d) les dispositions prévues à l'annexe XV, à partir du 1er janvier 1995;

e) les dispositions prévues à l'annexe XVI partie I point 2, à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1884/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27).

(2) Avis rendu le 14 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3518/93 de la Commission (JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 15).

(4) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.

(5) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 42).

(6) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(7) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

LISTE DES ANNEXES

Annexe I CÉRÉALES

Annexe II RIZ

Annexe III FOURRAGES SÉCHÉS

Annexe IV SUCRE

Annexe V MATIÈRES GRASSES

Annexe VI LIN ET CHANVRE

Annexe VII PRODUITS LAITIERS

Annexe VIII VIANDE BOVINE

Annexe IX VIANDES OVINE ET CAPRINE

Annexe X VIANDE PORCINE

Annexe XI VIANDE DE VOLAILLE

Annexe XII OEUFS ET OVALBUMINE ET LACTALBUMINE

Annexe XIII FRUITS ET LÉGUMES

Annexe XIV FRUITS ET LÉGUMES TRANSFORMÉS

Annexe XV BANANES

Annexe XVI VIN

Annexe XVII TABAC

Annexe XVII HOUBLON

Annexe XIX PLANTES VIVANTES ET FLORICULTURE

Annexe XX SEMENCES

Annexe XXI RÈGLEMENTS DIVERS

Annexe XXII RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES

ANNEXE I

CÉRÉALES

I. Règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 (JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1866/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1)

1) L'article 3 paragraphe 2 est supprimé.

2) L'article 3 paragraphe 3 est complété par l'alinéa suivant:

«Le prix d'intervention applicable au maïs et au sorgho pendant le mois de mai restera valable en juillet, août et septembre de la campagne de commercialisation suivante.»

3) À l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles pendant la totalité ou une partie de la campagne de commercialisation.»

4) À l'article 5, les premier et dernier tirets sont supprimés.

5) Le titre II est remplacé par le texte suivant:

«TITRE II

Article 9

1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er est soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.

Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 12 et 13.

Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

2. La période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.

Article 10

1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation pour les produits relevant des codes NC ex 1001 excepté le méteil, 1002, 1003, ex 1005 excepté l'hybride de semence, et ex 1007 excepté l'hybride destiné à l'ensemencement est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

3. Aux fins du calcul de la charge à l'importation visée au paragraphe 2:

a) il est constaté, pour les produits visés au paragraphe 2, exprimés en une ou, le cas échéant, subdivisés en plusieurs qualités standard (blé tendre: haut, moyen, bas; blé dur; maïs; autres céréales fourragères), des prix représentatifs à l'importation caf, sur la base des prix pour ces qualités sur le marché mondial.

Ces prix représentatifs à l'importation caf sont établis régulièrement;

b) chaque expédition à importer est classée dans la qualité la plus proche parmi les qualités standard visées au point a).

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.

Ces modalités spécifient notamment:

- les qualités standard à utiliser,

- les cotations de prix pour les différentes qualités de blé et les cotations de prix pour les autres céréales à prendre en considération,

- la méthode selon laquelle est calculée la charge à l'importation de chaque expédition classée dans une des qualités standard visées au paragraphe 3 point a),

- la possibilité, s'il s'avère approprié, dans des cas déterminés, d'accorder aux opérateurs la possibilité de savoir avant l'arrivée des expéditions concernées la charge qui serait appliquée.

Article 11

1. Sans préjudice de l'article 10 paragraphe 2, afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains des produits visés à l'article 1er, l'importation, au taux du droit prévu à l'article 10, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.

Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés notamment sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.

3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit.

4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 23. Ces modalités portent notamment sur:

a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;

b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.

Article 12

1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.

2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:

- méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du "premier venu, premier servi"),

- méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite "examen simultané"),

- méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite "traditionnels/nouveaux arrivés").

D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.

Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay.

4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonnement approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a);

c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à l'importation.

Dans le cas du contingent d'importation en Espagne de 2 000 000 de tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho et du contingent d'importation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs, ces modalités comportent, en outre, les dispositions nécessaires relatives à la réalisation des importations contingentaires ainsi que, le cas échéant, au stockage public des quantités importées par les organismes d'intervention des États membres concernés, et à leur écoulement sur le marché de ces États membres.

Article 13

1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état ou sous forme de marchandises reprises à l'annexe B, des produits visés à l'article 1er sur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

La restitution pour l'exportation de produits visés à l'article 1er sous forme de marchandises reprises à l'annexe B ne peut pas être supérieure à celle applicable à ces produits exportés en l'état.

2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution, est établie la méthode:

a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles en tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;

b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion;

c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 23.

Cette fixation peut avoir lieu notamment:

a) de façon périodique;

b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé.

Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

4. Pour les produits visés à l'article 1er et exportés en l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificat d'exportation y relatif.

5. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des produits visés à l'article 1er et exportés en l'état est celui qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable ce même jour:

a) à la destination indiquée sur le certificat

ou le cas échéant

b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.

Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.

6. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 peuvent être étendues aux produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe B, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93.

7. Il peut être dérogé aux paragraphes 4 et 5 pour les produits visés à l'article 1er bénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 23.

8. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l'article 23, en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a) et b), la restitution applicable conformément au paragraphe 5 est ajustée en fonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prix d'intervention et, le cas échéant, des variations de ce prix.

Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l'article 23. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correctifs.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas peuvent être appliquées totalement ou partiellement à chacun des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points c) et d), ainsi qu'aux produits visés à l'article 1er exportés sous la forme de marchandises reprises à l'annexe B. Dans ce cas, l'ajustement visé au premier alinéa est corrigé par l'application à la majoration mensuelle d'un coefficient exprimant la relation entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-ci contenue dans le produit transformé exporté ou mise en oeuvre dans la marchandise exportée.

En cas d'exportation, pendant les trois premiers mois de la campagne, de malt en stock à la fin de la campagne précédente ou fabriqué à partir d'orge en stock à cette date, la restitution applicable est celle qui aurait été appliquée, pour le certificat en cause, dans le cas d'une exportation le dernier mois de la campagne précédente.

9. Dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités d'élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales, les critères pour l'octroi des restitutions à l'exportation visées au paragraphe 1 et les modalités de contrôle peuvent être adaptés à cette situation particulière.

10. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay, la validité des certificats n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.

11. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non attribuées ou non utilisées, et notamment celles concernant l'adaptation visée au paragraphe 9, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23. La modification de l'annexe B est effectuée selon la même procédure. Toutefois, les modalités relatives à l'application du paragraphe 6 pour les produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93.

Article 14

1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut exclure totalement ou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif:

- pour les produits visés à l'article 1er, destinés à la fabrication de produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points c) et d)

et

- dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'article 1er destinés à la fabrication de marchandises visées à l'annexe B.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée.

Article 15

1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

- la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,

- l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

Article 16

1. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou plusieurs produits visés à l'article 1er atteignent le niveau des prix communautaires, que cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.

Article 17

1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas et limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.

4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité.»6) L'annexe A est complétée par les mentions suivantes:

>TABLE>

II. Règlement (CEE) n° 2729/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 18)

Les termes «prélèvement» et «prélèvements» sont remplacés respectivement par les termes «droit» et «droits».

III. Règlement (CE) n° 3670/93 du Conseil du 22 décembre 1993 (JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 35)

Le règlement mentionné ci-dessus est abrogé.

ANNEXE II

RIZ

I. Règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1869/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 7)

1) L'article 4 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 27:

a) après consultation des États membres intéressés, les centres d'intervention visés au paragraphe 4;

b) le taux de conversion du riz décortiqué en riz paddy, ou inversement;

c) le taux de conversion du riz décortiqué en riz blanchi et semi-blanchi, ou inversement;

d) les frais d'usinage et la valeur des sous-produits à prendre en considération pour l'application du paragraphe 3.»

2) Le titre II est remplacé par le texte suivant:

«TITRE II

Régime des échanges avec les pays tiers

Article 10

1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er est soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.

Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 14 et 15.

Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

2. La période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.

Article 11

1. Pour les livraisons, vers le département français d'outre-mer de la Réunion et destinés à y être consommés, des produits relevant du code NC 1006 (à l'exclusion du code 1006 10 10), en provenance des États membres et se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité, une subvention peut être fixée.

Le montant de cette subvention est fixé, compte tenu des besoins d'approvisionnement du marché réunionnais, sur la base de la différence existant entre le cours ou les prix des produits concernés sur le marché mondial et les cours ou prix de ces mêmes produits sur le marché communautaire, ainsi que, si nécessaire, des prix de ces produits rendus île de la Réunion.

La subvention est accordée sur demande de l'intéressé. Elle peut être fixée, le cas échéant, par voie d'adjudication. Cette adjudication porte sur le montant de la subvention.

La fixation de la subvention a lieu périodiquement selon la procédure prévue à l'article 27. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier la subvention dans l'intervalle.

2. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique agricole commune s'appliquent à la subvention prévue au paragraphe 1.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.

Article 12

1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation:

a) du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est égal au prix d'achat à l'intervention valable au moment de l'importation respectivement pour le riz Indica et Japonica, majoré:

- de 80 % dans le cas du riz Indica,

- de 88 % dans le cas du riz Japonica,

et diminué du prix à l'importation;

b) du riz blanchi relevant du code NC 1006 30 est égal au prix d'achat à l'intervention valable au moment de l'importation, majoré d'un pourcentage à calculer, et diminué du prix à l'importation.

Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

Le pourcentage visé au point b) est calculé en ajustant les pourcentages respectifs visés au point a) en fonction des taux de conversion, des frais d'usinage et de la valeur des sous-produits et en majorant les montants ainsi obtenus d'un montant de protection de l'industrie.

3. Par dérogation au paragraphe 1:

a) il n'est perçu aucun droit lors de l'importation dans le département français d'outre-mer de la Réunion et destinés à y être consommés des produits relevant du code NC 1006 10 et des codes NC 1006 20 et 1006 40 00;

b) le droit à percevoir lors de l'importation dans le département français d'outre-mer de la Réunion et destinés à y être consommés des produits relevant du code NC 1006 30 est affecté du coefficient de 0,30.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27. Ces modalités comportent notamment les critères permettant de distinguer les types de riz importés visés au paragraphe 2, la fixation du montant de protection de l'industrie et les dispositions nécessaires pour déterminer et calculer les prix à l'importation et pour vérifier leur authenticité.

Article 13

1. Sans préjudice de l'article 12 paragraphe 2, afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains des produits visés à l'article 1er, l'importation, au taux du droit prévu à l'article 12, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.

Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.

3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit.

4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 27. Ces modalités portent notamment sur:

a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;

b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.

Article 14

1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état ou sous forme de marchandises reprises à l'annexe B, des produits visés à l'article 1er sur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et ces prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

La restitution pour l'exportation de produits visés à l'article 1er sous forme de marchandises reprises à l'annexe B ne peut pas être supérieure à celle applicable à ces produits exportés en l'état.

2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution, est établie la méthode:

a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, en tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté sans toutefois créer une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;

b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion;

c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 27. Cette fixation peut avoir lieu notamment:

a) de façon périodique;

b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé.

Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

Les restitutions fixées périodiquement pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a) et b) sont fixées au moins une fois par mois.

4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:

a) situation et perspectives d'évolution:

- sur le marché de la Communauté, des prix du riz et des brisures ainsi que des disponibilités,

- sur le marché mondial, des prix du riz et des brisures;

b) objectifs de l'organisation commune du marché du riz, qui sont d'assurer à ce marché une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges;

c) limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité;

d) intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;

e) aspect économique des exportations envisagées.

Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte, notamment, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base communautaires en vue de l'exportation de marchandises transformées vers les pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au régime dit «de perfectionnement».

5. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a) et b), les restitutions sont fixées conformément aux critères spécifiques suivants:

a) prix pratiqués pour ces produits sur les différents marchés représentatifs de la Communauté pour l'exportation;

b) cours les plus favorables constatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs;

c) frais de commercialisation et frais de transport les plus favorables à partir des marchés de la Communauté visés au point a) jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté desservant ces marchés ainsi que frais d'approche sur le marché mondial.

6. En cas de fixation de la restitution par voie d'adjudication, l'adjudication porte sur le montant de la restitution.

7. Pour les produits visés à l'article 1er exportés en l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificat d'exportation y relatif.

8. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des produits visés à l'article 1er et exportés en l'état est celui qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable ce même jour:

a) à la destination indiquée sur le certificat

ou

b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.

Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.

9. Les dispositions des paragraphes 7 et 8 peuvent être étendues aux produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe B, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93.

10. Il peut être dérogé aux paragraphes 7 et 8, pour les produits visés à l'article 1er bénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 27.

11. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l'article 27, en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a) et b), la restitution applicable conformément au paragraphe 4 est ajustée en fonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prix d'intervention et, le cas échéant, des variations de ce prix, selon le stade de transformation avec le taux de conversion applicable.

Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l'article 27. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correctifs.

Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées totalement ou partiellement à chacun des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point c) ainsi qu'aux produits visés à l'article 1er exportés sous la forme de marchandises reprises à l'annexe B. Dans ce cas, l'ajustement visé au premier alinéa est corrigé par l'application d'un coefficient exprimant la relation entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-ci contenue dans le produit transformé exporté ou mise en oeuvre dans la marchandise exportée.

12. Pour le riz paddy récolté dans la Communauté et le riz décortiqué obtenu à partir de ce riz, qui se trouvent en stock à la fin d'une campagne de commercialisation et proviennent de la récolte de cette campagne, et qui sont exportés, en l'état ou sous la forme de riz blanchi ou semi-blanchi, entre le début de la campagne suivante et des dates à déterminer, la restitution peut être majorée d'un montant compensatoire. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, désigne, chaque année avant le 1er juillet, s'il y a lieu, les produits bénéficiant des dispositions de l'alinéa précédent.

Le montant compensatoire est:

- pour le riz décortiqué, égal à la différence entre le prix indicatif valable le dernier mois de la campagne de commercialisation et celui valable le premier mois de la nouvelle campagne,

- pour le riz paddy, égal à la différence visée ci-dessus ajustée en fonction du taux de conversion.

Toutefois, ce montant est diminué de l'indemnité compensatrice déjà accordée, le cas échéant, en application de l'article 8.

Le montant compensatoire n'est accordé que si les stocks atteignent une quantité minimale.

13. La restitution pour les produits visés à l'article 1er points a) et b) est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:

- sont d'origine communautaire, pour autant qu'il s'agisse de riz paddy et de riz décortiqué, sauf en cas d'application du paragraphe 14,

- ont été exportés hors de la Communauté

et

- dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 8 point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la procédure prévue à l'article 27, sous réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.

Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.

14. Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de riz paddy et de riz décortiqué, importés de pays tiers et réexportés vers les pays tiers, sauf si l'exportateur apporte la preuve:

- de l'identité entre le produit à exporter et le produit importé préalablement,

- de la perception de tous les droits à l'importation lors de l'importation de ce produit.

Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, aux droits perçus lors de l'importation si ceux-ci sont inférieurs à la restitution applicable; si les droits perçus lors de l'importation sont supérieurs à la restitution applicable, la restitution est égale à la dernière.

15. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay, la validité des certificats n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.

16. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportées non attribuées ou non utilisées, et notamment celles concernant l'ajustement visé au paragraphe 11, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27. La modification de l'annexe B est effectuée selon la même procédure. Toutefois, les modalités relatives à l'application du paragraphe 7 pour les produits visés à l'article 1er, exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93.

Article 15

1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur du riz, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif ou passif pour les produits visés à l'article 1er.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se présente de façon exceptionnellement urgente et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée.

Article 16

1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement, y compris les définitions figurant à l'annexe A, est reprise dans le tarif douanier commun.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites:

- la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,

- l'application de toute restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent.

Article 17

1. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou plusieurs produits visés à l'article 1er points a) et b) atteignent le niveau des prix communautaires, que cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises.

2. Les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent le niveau des prix communautaires lorsqu'ils tendent vers, ou dépassent, le prix d'achat à l'intervention pour le riz Indica et Japonica, majoré:

- de 80 % dans le cas du riz Indica

et

- de 80 % dans le cas du riz Japonica.

3. La situation visée au paragraphe 1 est susceptible de persister ou de s'aggraver lorsqu'un déséquilibre est constaté entre l'offre et la demande et que ce déséquilibre risque de se prolonger, compte tenu de l'évolution prévisible de la production et des prix de marché.

4. Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé de l'être du fait de la situation visée aux paragraphes précédents lorsque le niveau élevé des prix dans le commerce international est de nature à entraver l'importation dans la Communauté de produits visés à l'article 1er ou à provoquer la sortie de ces produits hors de la Communauté, de manière telle que la stabilité du marché ou la sécurité des approvisionnements soient mises en cause.

5. Lorsque les conditions prévues au présent article sont remplies, les mesures suivantes peuvent être prises:

- application d'un prélèvement à l'exportation; en outre, un prélèvement à l'exportation particulier peut faire l'objet d'une procédure d'adjudication portant sur une quantité déterminée,

- fixation d'un délai pour la délivrance des certificats d'exportation,

- suspension totale ou partielle des certificats d'exportation,

- rejet total ou partiel des demandes de délivrance des certificats d'exportation qui sont en instance.

L'abrogation de ces mesures est décidée au plus tard lorsqu'il est constaté que, pendant trois semaines consécutives, la condition visée au paragraphe 2 n'est plus remplie.

6. Pour la fixation du prélèvement à l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a) et b), il est tenu compte des éléments suivants:

a) situation et perspectives d'évolution:

- sur le marché de la Communauté, des prix du riz et des disponibilités,

- sur le marché mondial, des prix du riz ainsi que des prix des produits transformés du secteur du riz;

b) objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du riz, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée sur le plan des approvisionnements et des échanges;

c) intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;

d) aspect économique des exportations.

7. Pour la fixation du prélèvement à l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point c), les éléments visés au paragraphe 6 s'appliquent. En outre, il est tenu compte des éléments spécifiques suivants:

a) prix pratiqués pour les brisures de riz sur les différents marchés de la Communauté;

b) quantité de brisures de riz nécessaires à la fabrication des produits considérés et, le cas échéant, valeur des sous-produits;

c) possibilités et conditions de vente des produits en cause sur le marché mondial.

8. Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, le prélèvement à l'exportation peut être différencié.

9. Le prélèvement à l'exportation à percevoir est celui qui est applicable le jour de l'exportation. Toutefois, le prélèvement applicable le jour du dépôt de la demande de certificat est appliqué, sur demande de l'intéressé déposée en même temps que la demande de certificat, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat.

10. Aucun prélèvement n'est appliqué aux exportations effectuées au titre de l'aide alimentaire en application de l'article 25.

11. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.

Selon la même procédure et pour chacun des produits:

- il est décidé de l'établissement des mesures visées au paragraphe 5 et de la suppression des mesures visées aux deuxième et troisième tirets dudit paragraphe,

- a lieu périodiquement la fixation du prélèvement à l'exportation.

En cas de nécessité, la Commission peut établir ou modifier le prélèvement à l'exportation.

12. La Commission peut, en cas d'urgence, prendre les mesures visées au paragraphe 5 troisième et quatrième tirets. Elle notifie sa décision aux États membres et la rend publique par affichage à son siège. Cette décision entraîne, pour les produits en cause et à partir du jour indiqué à cette fin, ce jour étant postérieur à la notification, l'application de mesures prises. La décision relative aux mesures visées au paragraphe 5 troisième tiret est applicable au maximum pendant sept jours.

Article 18

1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas et limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.

4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité.»II. Règlement (CEE) n° 1423/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 20)

L'article 3 est supprimé.

III. Règlement (CEE) n° 1428/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 30)

Règlement (CEE) n° 1431/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36)

Règlement (CEE) n° 1432/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 39)

Règlement (CEE) n° 1433/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 42)

Règlement (CEE) n° 1263/78 du Conseil du 12 juin 1978 (JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 14)

Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.

ANNEXE III

FOURRAGES SÉCHÉS

Règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil du 22 mai 1978 (JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3496/93 (JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 17)

1) Au titre II, avant l'article 7, l'article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er.»

2) L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

- la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,

- l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.»

3) L'article 8 est remplacé par l'article suivant:

«Article 8

1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas et limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.

4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité.»

ANNEXE IV

SUCRE

I. Règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 (JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 133/94 (JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 7)

1) Le titre II est remplacé par le texte suivant:

«TITRE II

Régime des échanges avec les pays tiers

Article 13

1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a), b), c), d), f), g) et h) est soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.

Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 16 et 17.

Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

2. Selon la procédure prévue à l'article 41:

a) le régime prévu au présent article peut être étendu aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point e);

b) sont arrêtées la période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article, qui peuvent prévoir en particulier un délai pour la délivrance des certificats.

Article 14

1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er.

2. Par dérogation au paragraphe 1, afin d'assurer l'approvisionnement adéquat du marché de la Communauté en produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) (sucres bruts destinés à être raffinés des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10) et point c) (mélasse) par leur importation des pays tiers, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 41, suspendre, partiellement ou totalement, l'application des droits à l'importation pour ces produits et déterminer les modalités de cette suspension.

La suspension peut s'appliquer pendant la période au cours de laquelle le prix sur le marché mondial majoré du droit à l'importation figurant au tarif douanier commun:

- dans le cas du sucre brut, dépasse le prix d'intervention pour ce produit,

- dans le cas de la mélasse, dépasse le niveau de prix correspondant au prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes de mélasse en application des dispositions de l'article 4 paragraphe 2.

Article 15

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.

Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.

3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit.

4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 41. Ces modalités portent notamment sur:

a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;

b) les autres critères nécessaires de déclenchement requis pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.

Article 15 bis

Pour la mélasse:

- le prix sur le marché mondial visé à l'article 14 paragraphe 2

et

- le prix représentatif visé à l'article 15 paragraphe 3

s'appliquent à une qualité type.

La qualité type peut être déterminée selon la procédure prévue à l'article 41.

Article 16

1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41.

2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:

- méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du "premier venu, premier servi"),

- méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de "l'examen simultané"),

- méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite "traditionnels/nouveaux arrivés").

D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.

Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3. La méthode de gestion établie tient compte, où il s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay.

4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonnement approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a);

c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à l'importation.

Article 17

1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état ou sous forme de marchandises mentionnées à l'annexe I, des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a), c) et d), sur la base des cours ou des prix sur le marché mondial pour les produits visés au même paragraphe points a) et c), et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

La restitution accordée pour le sucre brut ne peut dépasser celle accordée pour le sucre blanc.

2. Une restitution peut être prévue à l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points f), g) et h) en l'état ou sous forme de marchandises mentionnées à l'annexe I.

Le niveau de la restitution est déterminé, pour 100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notamment:

a) de la restitution applicable à l'exportation des produits relevant de la sous-position 1702 30 91 de la nomenclature combinée;

b) de la restitution applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point d):

c) des aspects économiques des exportations envisagées.

3. La restitution pour l'exportation de produits visés à l'article 1er sous forme de marchandises reprises à l'annexe I ne peut pas être supérieure à celle applicable à ces produits exportés en l'état.

4. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution, il est établi la méthode:

a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté sans, toutefois, créer une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;

b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion;

c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

5. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 41. Cette fixation peut avoir lieu notamment:

a) de façon périodique;

b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé.

Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

Les offres présentées en vue d'une adjudication ne sont prises en considération que moyennant constitution d'une garantie. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si les obligations imposées aux participants à l'adjudication n'ont pas été exécutées ou ne l'ont été qu'en partie.

Les dispositions des articles 17 bis, 17 ter et 17 quater relatives aux produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er paragraphe 1 points a), c) et d), s'appliquent à titre complémentaire.

6. Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base communautaires en vue de l'exportation de marchandises transformées vers les pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionnement.

7. Pour les produits visés à l'article 1er et exportés en l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificat d'exportation y relatif.

8. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des produits visés à l'article 1er et exportés en l'état est celui qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable ce même jour:

a) à la destination indiquée sur le certificat

ou

b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.

Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.

9. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 peuvent être étendues aux produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93.

10. Il peut être dérogé aux paragraphes 5 et 6 pour les produits visés à l'article 1er bénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 41.

11. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:

- ont été exportés hors de la Communauté

et

- dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 6 point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la procédure prévue à l'article 41, sous réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.

Des dispositions complémentaires peuvent être prévues selon la procédure prévue à l'article 41.

12. Une restitution n'est accordée à l'exportation en l'état des produits non dénaturés visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) que si ceux-ci ont été, selon le cas:

a) obtenus à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté;

b) importés dans la Communauté conformément à l'article 33;

c) obtenus à partir d'un des produits importés en vertu des dispositions visées au point b).

13. Aucune restitution n'est accordée à l'exportation en l'état des produits non dénaturés visés à l'article 1er paragraphe 1 points c) et d) qui ne sont pas d'origine communautaire ou qui ne sont pas obtenus à partir de sucres importés dans la Communauté en vertu des dispositions visées au paragraphe 8 ter point b) ou à partir des produits visés au paragraphe 8 ter point c).

14. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables pour les produits concernés.

15. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non attribuées ou non utilisées, ainsi que la modification de l'annexe I sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41. Toutefois, les modalités relatives à l'application du paragraphe 6 pour les produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93.

Article 17 bis

1. Le présent article s'applique à la fixation des restitutions pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er paragraphe 1 point a).

2. En cas de fixation périodique pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a):

a) les restitutions sont fixées toutes les deux semaines.

Toutefois, cette fixation peut être suspendue selon la procédure prévue à l'article 41, s'il est constaté qu'il n'existe pas, dans la Communauté, d'excédents de sucre à exporter sur la base des prix du marché mondial. Dans ce cas, aucune restitution n'est octroyée;

b) la fixation de la restitution s'effectue compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments suivants:

- le prix d'intervention du sucre blanc valable dans la zone la plus excédentaire de la Communauté ou le prix d'intervention du sucre brut valable dans la zone de la Communauté considérée comme représentative pour l'exportation de ce sucre,

- les frais de transport du sucre, des zones visées au point a) aux ports ou autres points d'exportation hors de la Communauté,

- les frais de commerce et éventuellement de transbordement, de transport et d'emballage, inhérents à la commercialisation du sucre sur le marché mondial,

- les cours ou prix du sucre constatés sur le marché mondial,

- l'aspect économique des exportations envisagées.

3. En cas de fixation par voie d'adjudication pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a):

a) l'adjudication porte sur le montant de la restitution;

b) les autorités compétentes des États membres procèdent à l'adjudication conformément à un acte juridique qui lie tous les États membres. L'acte juridique fixe les conditions de l'adjudication. Ces conditions doivent garantir l'égalité d'accès pour toute personne établie dans la Communauté;

c) parmi les conditions de l'adjudication figure un délai de présentation des offres. Dans les trois jours ouvrables suivant l'expiration du délai et sur la base des offres reçues, le montant maximal de la restitution pour l'adjudication en cause est fixé selon la procédure prévue à l'article 41. Il est tenu compte, pour le calcul du montant maximal de la situation de la Communauté en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre.

Un tonnage maximal peut être fixé selon la même procédure;

d) lorsqu'il est possible d'exporter moyennant une restitution inférieure à celle qui résulterait de la prise en considération de la différence entre les prix communautaires et les prix du marché mondial et lorsque l'exportation a une destination particulière, il peut être prescrit que les autorités compétentes des États membres procèdent à une adjudication spéciale dont les conditions prévoient:

- la possibilité de soumettre des offres à tout moment jusqu'à ce que l'adjudication soit close

et

- un montant maximal de la restitution, calculé en fonction des besoins pour l'exportation en question;

e) si le montant de la restitution indiqué dans une offre:

- dépasse le montant maximal fixé, l'offre est rejetée par les autorités compétentes des États membres,

- n'est pas supérieur au montant maximal, la restitution que doivent fixer ces autorités est celle qui figure dans l'offre en question.

4. Pour le sucre brut:

a) la restitution est fixée pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68;

b)la restitution fixée périodiquement selon le paragraphe 2 point a):

- ne peut dépasser 92 % de la restitution fixée pour la même période pour le sucre blanc. Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux restitutions à fixer pour le sucre candi,

- est, pour chaque opération d'exportation considérée, multipliée par un coefficient correcteur, celui-ci étant obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément aux dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68;

c) le montant maximal prévu au paragraphe 3 point c) dans le cadre d'une adjudication ne peut dépasser 92 % du montant maximal fixé en même temps pour le sucre blanc en vertu de ladite disposition.

Article 17 ter

1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er paragraphe 1 point c), la restitution est fixée mensuellement compte tenu:

a) du prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes de mélasses en application des dispositions de l'article 4 paragraphe 2;

b) des prix et des possibilités d'écoulement des mélasses sur le marché de la Communauté;

c) des cours ou des prix des mélasses constatés sur le marché mondial;

d) de l'aspect économique des exportations envisagées.

Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, selon la procédure prévue à l'article 41, s'il est constaté qu'il n'existe pas, dans la Communauté, d'excédents de mélasse à exporter sur la base des prix du marché mondial. Dans ce cas, aucune restitution n 'est octroyée.

2. Dans des circonstances particulières, le montant de la restitution peut être fixé par voie d'adjudication pour des quantités déterminées et pour des zones déterminées de la Communauté. L'adjudication porte sur le montant de la restitution.

Les autorités compétentes des États membres intéressés procèdent à l'adjudication en vertu d'une autorisation qui fixe les conditions de l'adjudication. Ces conditions doivent garantir l'égalité d'accès pour toute personne établie dans la Communauté.

Article 17 quater

1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er paragraphe 1 point d), un montant de base de la restitution est fixé mensuellement.

Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, selon la procédure prévue à l'article 41, lorsque la fixation périodique de la restitution pour le sucre blanc en l'état est suspendue. Dans ce cas, aucune restitution n'est octroyée.

2. Le montant de base de la restitution prévue pour les produits visés au paragraphe 1, à l'exception du sorbose, est égal au centième d'un montant qui est établi compte tenu:

a) de la différence entre le prix d'intervention pour le sucre blanc, valable dans la zone la plus excédentaire de la Communauté durant le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché mondial;

b) de la nécessité d'établir un équilibre entre:

- l'utilisation des produits de base de la Communauté en vue de l'exportation de produits de transformation à destination des pays tiers

et

- l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionnement.

3. Dans le cas du sorbose, le montant de base de la restitution est égal au montant de base de la restitution diminué du centième de la restitution à la production valable en vertu du règlement (CEE) n° 1010/86 pour les produits énumérés à l'annexe dudit règlement.

4. L'application du montant de base de la restitution peut être limitée à certains des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point d).

Article 18

1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut exclure totalement ou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif:

- pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a) et d)

et

- dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 destinés à la fabrication de marchandises visées à l'annexe I.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée.

Article 19

1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;

b) l'application de toute restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent.

Article 20

1. Lorsque le prix du sucre sur le marché mondial dépasse le prix d'intervention, l'application d'un prélèvement à l'exportation du sucre considéré peut être prévue. Ce prélèvement doit être appliqué lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisation en cause.

Le prélèvement à l'exportation peut être déterminé par adjudication. Sauf en cas d'adjudication, le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable le jour de l'exportation.

2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisation en cause. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.

Lorsqu'il est constaté que:

a) l'approvisionnement de la Communauté

ou

b) l'approvisionnement d'une région de consommation importante de la Communauté,

à partir des disponibilités communautaires n'est plus assuré, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, décide de l'octroi de la subvention à l'importation et des conditions de leur application. Ces conditions concernent, notamment, la quantité de sucre blanc ou brut objet de la subvention, la durée pendant laquelle cette dernière est accordée et, le cas échéant, les régions d'importation.

3. Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41:

a) les prix caf visés aux paragraphes 1 et 2;

b) les autres modalités d'application du présent article.

Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points b), c), d), f), g) et h), des dispositions correspondant à celles des paragraphes 1 et 2 peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 41.

4. Les montants résultant de l'application du présent article sont fixés par la Commission. Toutefois, les prélèvements à l'exportation déterminés par adjudication sont fixés selon la procédure prévue à l'article 41.

Article 21

1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas et limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.

4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité.»2) L'article 26 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les articles 8, 9, 17 et 20 ne sont pas applicables à ce sucre et les articles 9, 17 et 20 à cet isoglucose et à ce sirop d'inuline.»

b) au paragraphe 2, la mention «l'article 18» est remplacée par la mention «l'article 20».

3) L'article 35 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lors de l'importation du sucre préférentiel, aucun droit à l'importation n'est applicable.»

b) au paragraphe 2, les mots «visées à l'article 21 paragraphe 2» sont remplacés par «visées à l'article 19 paragraphe 2».

II. Règlement (CEE) n° 431/68 du Conseil du 9 avril 1968 (JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3)

L'article 2 est supprimé.

III. Règlement (CEE) n° 766/68 du Conseil du 18 juin 1968 (JO n° 143 du 25. 6. 1968, p. 6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1489/76 (JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13)

Règlement (CEE) n° 770/68 du Conseil du 18 juin 1968 (JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 16)

Règlement (CEE) n° 226/72 du Conseil du 31 janvier 1972 (JO n° L 28 du 1. 2. 1972, p. 3)

Règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil du 23 mars 1972 (JO n° L 75 du 28. 3. 1972, p. 5)

Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.

ANNEXE V

MATIÈRES GRASSES

I. Règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 (JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3179/93 (JO n° L 285 du 20. 11. 1993, p. 9)

1) Le titre Ier est remplacé par le texte suivant:

«TITRE PREMIER

Régime des échanges

Article 2

1. Les importations dans la Communauté des produits énumérés à l'article 1er paragraphe 2 point c) et des produits relevant des codes NC 0709 90 39, 0711 20 90, 2306 90 19, 1522 00 31, 1522 00 39 sont soumises à la présentation d'un certificat d'importation.

Les exportations d'huile d'olive hors de la Communauté sont soumises à la présentation d'un certificat d'exportation.

Les exportations hors de la Communauté d'autres produits énumérés à l'article 1er paragraphe 2 peuvent être soumises à la présentation d'un certificat d'exportation.

Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application de l'article 3.

Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie qui assure l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

2. La période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Article 2 bis

Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2.

Article 2 ter

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er paragraphe 2 points c), d) et e), l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.

Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.

3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit.

4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 38. Ces modalités portent notamment sur:

a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;

b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.

Article 3

1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation d'huile d'olive et de graines de navette et de colza récoltées dans la Communauté, sur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution, est établie la méthode:

a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;

b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion;

c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3. La restitution est la même pour toute la Communauté.

Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. En ce qui concerne l'huile d'olive, la restitution peut en outre être fixée à des niveaux différents suivant la qualité et la présentation lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 38. Pour l'huile d'olive, cette fixation peut avoir lieu notamment:

a) de façon périodique;

b) par voie d'adjudication si la situation du marché le justifie. Pour l'huile d'olive l'adjudication peut être limitée à certains pays de destination, certaines quantités, qualités et présentations.

Sauf cas de fixation par voie d'adjudication, le montant de la restitution est fixé au moins une fois par mois. En cas de nécessité, les restitutions peuvent être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

4. Les restitutions pour l'huile d'olive sont fixées en prenant en considération:

a) la situation et les perspectives d'évolution:

- sur le marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités,

- sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive;

b) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité.

Toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du prix sur ce marché des principales huiles végétales concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive.

Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des produits sur ce dernier marché.

5. Les restitutions pour les graines de navette et de colza sont fixées en prenant en considération:

a) les prix pratiqués dans la Communauté sur les différents marchés représentatifs pour la transformation et l'exportation ainsi que le niveau des prix du marché, dans la Communauté, des graines de navette et de colza et les perspectives d'évolution de ces prix;

b) la situation dans la Communauté des disponibilités de ces produits par rapport à la demande;

c) les cours les plus favorables constatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs;

d) les frais d'approche sur le marché mondial;

e) l'aspect économique des exportations envisagées;

f) les limites découlant d