RÈGLEMENT (CE) N° 109/96 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1996 portant instauration d'un régime d'importation de jus et de moûts de raisins en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 53 paragraphe 3 et son article 75,

considérant qu'il est opportun de faciliter l'approvisionnement du marché communautaire par l'importation de moûts de raisins en provenance des pays tiers compte tenu des disponibilités actuelles de ces produits sur le marché communautaire;

considérant que le régime des importations de moûts de raisin en provenance des pays tiers a été fondamentalement modifié par l'entrée en vigueur au 1er septembre 1995 de mesures prévoyant le paiement du droit de douane normal et dans certains cas d'un droit spécifique;

considérant que la combinaison de ces deux facteurs justifie l'adoption d'une mesure de marché, valable pour le reste de la campagne en cours, visant à exonérer les importations de moûts de raisin du paiement de ce droit spécifique dans la limite d'une quantité qui répond à la fois aux courants d'échange traditionnels de ces produits et au besoin d'approvisionnement du marché communautaire;

considérant qu'il est nécessaire de gérer l'utilisation de cette quantité par un régime de certificats d'importation destinés à contrôler son respect; qu'il y a lieu dès lors d'établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats;

considérant que, en outre, il convient de prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d'importation après un délai de réflexion; que ce délai doit en effet permettre à la Commission d'apprécier les quantités demandées et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance;

considérant que la facilité offerte aux importations des moûts de raisin en cause doit se faire dans le respect des dispositions régissant l'utilisation de ces produits importés, telles que fixées dans le règlement (CEE) n° 822/87; que, afin d'assurer une bonne gestion du régime en cause, il convient de prévoir la constitution d'une caution auprès des services douaniers des États membres dont la libération est opérée sans délai au prorata des quantités pour lesquelles la preuve de l'utilisation est apportée;

considérant que chaque État membre peut instaurer, conformément à l'article 487 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (4), le contrôle de l'utilisation selon une procédure nationale, pour autant que les marchandises ne quittent pas son territoire avant de recevoir l'utilisation finale; que ce contrôle doit être réalisé conformément aux dispositions appropriées dudit règlement (CEE) n° 2454/93 en cas d'utilisation dans un autre État membre que celui de l'importation;

considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer d'informations précises au sujet des demandes de certificats introduites et de l'utilisation des certificats délivrés; qu'il convient, dans un souci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisation d'un modèle unique pour les communications entre les États membres et la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les modalités d'application relatives aux importations de jus et de moûts de raisin relevant du code NC 2009 60 en provenance des pays tiers en exonération de droit spécifique déterminé par hectolitre, figurant à l'annexe I troisième partie section 1 annexe 2 du tarif douanier des Communautés européennes.

Article 2

L'exonération visée à l'article 1er vaut pour une quantité de 14 000 tonnes.

Article 3

1. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, des certificats d'importation comportant les mentions visées à l'article 5 peuvent être demandés aux organismes compétents des États membres.

2. Les dispositions du règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission (5), du 27 novembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole sont d'application pour les certificats d'importation visés par le présent règlement, à l'exception de son article 6.

Article 4

1. Les demandes de certificats d'importation visés à l'article 3 paragraphe 1 peuvent être introduites auprès des autorités compétentes du mercredi jusqu'au mardi de la semaine suivante.

2. Les certificats sont délivrés le lundi qui suit le mardi visé au paragraphe 1 ou le premier jour ouvrable suivant, pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises entre-temps par la Commission.

3. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, communiquées à la Commission au jour déterminé selon les dispositions de l'article 7, dépassent les quantités encore disponibles sur la quantité globale visée à l'article 2, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation pour les demandes en cause et suspend le dépôt des demandes de certificats.

4. Dans le cas où les quantités demandées sont réduites ou rejetées, la garantie visée à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3388/81 est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle la demande n'a pas été satisfaite.

5. Au cas où un pourcentage unique d'acceptation inférieur à 85 % est fixé, le certificat est délivré par dérogation au paragraphe 2 au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel des Communautés européennes. Avant cette délivrance, l'opérateur peut:

- soit retirer sa demande, auquel cas la garantie visée à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3388/81 est immédiatement libérée,

- soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l'organisme compétent le délivre sans délai, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les certificats d'importation délivrés dans les conditions du présent règlement comportent dans la case 24 l'une des mentions suivantes:

- Exento del derecho específico - Reglamento (CE) n° 109/96

- Fritagelse for specifik told - forordning (EF) nr. 109/96

- Aussetzung des spezifischen Zolls - Verordnung (EWG) Nr. 109/96

- ÁðáëëáãÞ áðü ôïí åéäéêü äáóìü - êáíïíéóìüò (ÅÊ) áñéè. 109/96

- Exempt from the specific duty - Regulation (EC) No 109/96

- Exonération du droit spécifique - règlement (CE) n° 109/96

- Esonero dal dazio specifico - regolamento (CE) n. 109/96

- Vrijgesteld van het specifieke recht - Verordening (EG) nr. 109/96

- Isenção do direito específico - Regulamento (CE) nº 109/96

- Vapautus paljoustullista - asetus (EY) N:o 109/96

- Befrielse från den särskilda tullen - förordning (EG) nr 109/96.

Article 6

Le bénéfice de l'exonération du droit spécifique visée à l'article 1er est subordonné:

a) à l'engagement écrit de l'importateur, souscrit lors de la demande du certificat d'importation, que la totalité de la marchandise à importer sera utilisée pour l'élaboration de jus de raisin et/ou pour l'élaboration de produits en dehors du secteur viti-vinicole comme le vinaigre, les boissons non alcoolisées, les confitures et les sauces; à cette fin, l'importateur indique dans la case 20 du certificat d'importation l'utilisation exacte du produit importé ainsi que le lieu où la transformation aura lieu. Si celle-ci est effectuée dans un État membre différent, l'expédition des marchandises donne lieu à l'établissement dans l'État membre de départ d'un exemplaire de contrôle T5 conformément aux modalités définies aux articles 471 à 494 du règlement (CEE) n° 2454/93. L'indication de l'utilisation effective est reprise à la case 104 du document T5 et le numéro du présent règlement est indiqué à la case 107;

b) à la constitution, par l'importateur, auprès de l'organisme compétent concerné d'une garantie dont le montant est égal au droit spécifique pour le produit en question qui est exonéré. Cette garantie est libérée à condition que l'opérateur porte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'importation, de l'utilisation indiquée sur le certificat. La garantie visée ici est libérée sans délai pour les quantités pour lesquelles l'opérateur apporte la preuve que l'utilisation des produits est celle indiquée dans ce certificat d'importation et, dans le cas d'une utilisation dans un autre État membre que celui de l'importation, celle indiquée dans la case n° 104 du document T5.

Article 7

1. Les États membres communiquent à la Commission par télécopie:

- chaque mercredi ou le premier jour ouvrable suivant:

a) les demandes de certificats d'importation visées à l'article 3, déposées entre le mercredi de la semaine précédente et le mardi ou l'absence de demandes de certificats;

b) les quantités pour lesquelles de certificats d'importation ont été délivrés le lundi précédent;

c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats ont été retirées, dans le cas visé à l'article 4 paragraphe 5 au cours de la semaine précédente,

- avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent:

d) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés, mais n'ont pas été utilisés.

2. La communication des demandes, visée au paragraphe 1 points a), b), c) et d) doit préciser la quantité en tonnes pour chaque code produit, ventilée par pays d'origine.

3. Toutes les communications visées au paragraphe 1, y compris la communication « néant », sont effectuées selon le modèle repris en annexe.

4. Si, à la suite de communications visées au paragraphe 1 point d), une quantité suffisante est de nouveau disponible, la Commission peut décider de rouvrir le dépôt de demandes de certificats d'importation.

5. La Commission informe au moins une fois par mois les États membres de l'état d'utilisation de la quantité disponible.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 août 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31.

(3) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8.

(5) JO n° L 341 du 28. 11. 1981, p. 19.

ANNEXE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Application du règlement (CE) no 109/96

>FIN DE GRAPHIQUE>