RÈGLEMENT (CEE) Nº 3025/77 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1977 portant application du règlement (CEE) nº 1056/72 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1056/72 du Conseil, du 18 mai 1972, concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1215/76 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) nº 1056/72 prévoit, à l'article 2 paragraphe 2, que la Commission peut, dans les limites fixées par ce règlement et ses annexes, arrêter des dispositions d'application concernant la forme, la teneur et les autres modalités des communications prévues à l'article 1er dudit règlement;

considérant que de telles dispositions ont été prises par la Commission et figurent dans le règlement (CEE) nº 1069/73 de la Commission du 16 mars 1973 (3);

considérant que, afin de simplifier la transmission des informations et d'obtenir des statistiques comparables, il apparaît nécessaire de rendre uniformes les communications à fournir par les États membres et par les entreprises moyennant l'emploi de questionnaires devant servir de modèle pour la présentation et la teneur des communications à effectuer;

considérant que l'application du règlement (CEE) nº 1215/76 du Conseil exige que certaines modifications soient apportées aux dispositions d'application figurant dans le règlement (CEE) nº 1069/73 de la Commission;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'arrêter de nouvelles dispositions d'application,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les communications prévues à l'article 1er du règlement (CEE) nº 1056/72, modifié par le règlement (CEE) nº 1215/76, doivent être établies selon le modèle figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) nº 1069/73 de la Commission est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1977.

Par la Commission

Guido BRUNNER

Membre de la Commission (1)JO nº L 120 du 25.5.1972, p. 7. (2)JO nº L 140 du 28.5.1976, p. 1. (3)JO nº L 113 du 28.4.1973, p. 14.

ANNEXE CONFIDENTIEL QUESTIONNAIRE

à transmettre a) par les entreprises aux gouvernements des États membres,

b) par les États membres à la Commission des Communautés européennes.

Les questionnaires faisant partie de la présente annexe serviront de modèle pour uniformiser la forme et la teneur des communications. Les communications porteront sur les points suivants: - installations ou parties d'installations existantes,

- installations ou parties d'installations en cours de construction,

- installations ou parties d'installations projetées,

- mises hors service prévues d'installations ou de parties d'installations.

Dans la rubrique «installations ou parties d'installations existantes», on comprendra et mentionnera séparément: - les installations qui ont été mises en service depuis la communication précédente, que ces installations aient été ou non incluses dans les communications précédentes (soit parmi les installations projetés, soit parmi les installations en construction),

- le total des capacités en service à la date de la communication.

Seront considérés comme «installations ou parties d'installations projetées» les projets d'investissement au sens du règlement (CEE) nº 1056/72 du Conseil, modifié par le règlement (CEE) nº 1215/76 du Conseil, pour lesquels la décision de principe de construire ou d'élargir une installation ou une partie d'installation a été prise et dont la réalisation concrète (début des travaux) doit normalement commencer dans un délai de trois ans à compter à la date de référence dans le cas de projets d'investissement dans les secteurs du pétrole et du gaz naturel ou dans un délai de cinq ans dans le cas de projets d'investissement dans le secteur de l'électricité. Cela inclura les projets d'investissement dont les caractéristiques principales (site, constructeur, entreprise, caractéristiques techniques, etc.) pourraient, dans leur ensemble ou en partie, faire l'objet d'une révision ultérieure ou d'une autorisation définitive par une autorité compétente.

Seront considérées comme «mises hors service prévues d'installations ou de parties d'installations» les installations ou parties d'installations pour lesquelles la décision de principe de les mettre hors service a été prise (articles 1er et 3 du règlement du Conseil susvisé), cette décision devant normalement être mise à exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de référence.

Pour ce qui est des communications précitées, le «stade décisionnel» des projets d'investissement signifie l'indication nette et précise que des décisions fermes ont ou n'ont pas été prises en ce qui concerne toutes les caractéristiques principales du projet. Cette indication comportera en particulier une référence aux décisions concernant le site, le constructeur et les principales caractéristiques techniques telles que les dimensions, la capacité, le type de combustible, la nature du processus et toutes autres caractéristiques appropriées. Ces indications comporteront des explications.

Par «situation des projets par rapport à la planification nationale», on entend l'indication nette et précise que les projets d'investissement font ou non partie d'un plan national établi par un État membre pour le secteur intéressé. Dans l'un ou l'autre cas, l'existence ou l'absence d'un plan national de ce genre doit être indiquée.

Les «informations supplémentaires» concernant les projets d'investissement comprendront l'exposé net et précis de la justification et des objectifs des projets d'investissement et toute autre indication permettant à la Commission d'apprécier intégralement la contribution qu'apportent les projets d'investissement aux secteurs intéressés, ainsi que des détails de toutes les modifications importantes apportées aux caractéristiques principales et au stade décisionnel des projets depuis la communication précédente, et également d'autres observations spécifiques précisées par les notes de bas de page du questionnaire. En outre, les États membres assortiront les communications de leurs commentaires éventuels.

>PIC FILE= "T0012676">

>PIC FILE= "T0012677">

>PIC FILE= "T0012678">

>PIC FILE= "T0012679">

>PIC FILE= "T0012680">

>PIC FILE= "T0012681">

>PIC FILE= "T0012682">

Définitions P 1 - P 2 - 2 A

1. Capacité (à exprimer en milliers de tonnes métriques/an) : capacité estimée ou projetée d'une installation par jour de fonctionnement effectif multiplié par l'estimation du nombre moyen de jours d'activité (1) par an. (Dans les cas où la capacité utilisable est inférieure à la capacité dans le sens susmentionné, la capacité utilisable doit être mentionnée dans la colonne : «Remarques».)

2. Capacité totale (existante) : la totalité des capacités des installations existantes, mais à l'exclusion des unités qui ont été transformées à d'autres fins.

3. Capacité totale en service : la capacité totale des installations en service régulier, y compris les installations fermées pour entretien ou réparations. Elle égale donc la «capacité totale existante», moins la capacité mise hors service pour une période non définie.

4. Capacité nouvelle ou remise en service : la capacité d'une installation qui l'année précédente était: a) mise en service pour la première fois,

b) reconvertie après avoir été utilisée à d'autres fins,

c) remise en activité après avoir été mise hors service par suite de surplus.

5. Capacité mise hors service: A) «Définitivement» : la capacité d'une installation qui a été mise hors service ou dont la mise hors service est prévue, soit pour être supprimée, soit pour être convertie d'une façon permanente à d'autres usages.

B) «Temporaire» : la capacité d'une installation qui a été mise hors service temporairement suite à un surplus et dont la remise en activité est prévue. (1)C'est-à-dire à l'exclusion des jours prévus pour entretien et réparations.

>PIC FILE= "T0012683">

Remarques sur le questionnaire G 1 : Investissements

(1) Utilisez les désignations propres, soit gazoduc principal d'alimentation ; artère principale, artère secondaire, etc.

(2) Dans le cas d'extension d'un système (y compris le bouclage), indiquez le système existant en 1, 2 et 3 et son extension en 4, 5, 6, 7 et 8.

(3) Utilisez les unités S.I, soit le m3 standard à 15º C et 1 013,25 millibars.

(4) Donnez la meilleure estimation courante du flux annuel.

(5) Indiquez quelle décision doit encore être obtenue : A = approbation gouvernementale, B = approbation du planning régional, C = droit de passage, D = approbation du conseil d'administration, E = accord technique, F = accord financier, G = autres (spécifiez), mettre la lettre p lorsque des approbations provisoires ont été obtenues et que seule l'approbation finale est encore requise (exemples : Bp, Fp, etc.).

(6) Veuillez indiquer lequel des cas suivants est d'application:

A = il existe un plan national et l'installation est expressément prévue dans la réalisation de ce plan,

B = il existe un plan national mais l'installation n'y est pas prévue,

C = il n'existe pas de plan national,

D = un commentaire figure sur une feuille séparée.

(7) Indiquez le cas approprié : A = destiné à de nouvelles importations, B = destiné à une nouvelle production indigène, C = en vue de l'expansion du marché, D = en vue de la sécurité de l'approvisionnement, E = en vue de la réorganisation de l'approvisionnement (nouvelles sources), F = en vue de la réorganisation du marché (pas d'accroissement important), G = ouverture de nouvelles zones de consommation, H = autres renseignements spécifiés sur une feuille séparée.

>PIC FILE= "T0012684">

Remarques sur le questionnaire G 2 : Investissements

(1) Indiquez quelle décision doit encore être obtenue : A = approbation gouvernementale, B = approbation du planning régional, C = foncière, D = approbation du conseil d'administration, E = accord technique, F = accord financier, G = autres (à spécificier). Mettre la lettre «p» lorsque l'approbation provisoire a déjà été obtenue et que seule l'approbation finale est encore requise (exemples : Bp, Fp, etc.).

(2) Veuillez indiquer lequel des cas suivants est d'application : A = il existe un plan national et l'installation est expressément prévue dans la réalisation de ce plan, B = il existe un plan national mais l'installation n'y est pas prévue, C = il n'existe pas de plan national, D = un commentaire figure sur une feuille séparée.

(3) Indiquez le cas approprié : A = stockage stratégique (indiquez le pourcentage du stock considéré comme stratégique (exemple : A 25 %), B = élément important dans l'écrêtement des pointes, C = espace disponible pour stockage supplémentaire, D = pas d'espace disponible pour stockage supplémentaire, E = demande un investissement en gazoduc en vue de l'intégration dans le système de transmission, F = autres informations spécifiées sur une feuille séparée.

>PIC FILE= "T0012685">

Remarques sur le questionnaire G 3 : Investissements

(1) Indiquez quelle décision doit encore être obtenue : A = approbation gouvernementale, B = approbation du planning régional, C = foncière, D = approbation du conseil d'administration, E = accord technique, F = accord financier, G = autres (à spécifier). Mettre la lettre «p» lorsque l'approbation provisoire a déjà été obtenue et que seule l'approbation finale est encore requise (exemples : Bp, Fp, etc.).

(2) Veuillez indiquer lequel des cas suivants est d'application : A = il existe un plan national et l'installation est expressément prévue dans la réalisation de ce plan, B = il existe un plan national mais l'installation n'y est pas prévue, C = il n'existe pas de plan national, D = un commentaire figure sur une feuille séparée.

(3) Indiquez le cas approprié : A = stockage stratégique ; B = écrêtement des pointes (indiquez la fréquence) [dans les cas mixtes, indiquez le pourcentage considéré comme stratégique (exemple : 50 % B par jour)], C = perspectives considérables d'extension, D = faibles perspectives d'extension, E = investissements en gazoduc requis en vue de l'intégration dans le système de transmission, F = autres informations supplémentaires sur une feuille séparée.