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REGLEMENT ( CEE ) NO 3420/88 DE LA COMMISSION

DU 3 NOVEMBRE 1988

MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 480/87 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE THAILANDE ET EXPORTES DE CE PAYS EN 1987, 1988, 1989 ET 1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 430/87 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1987, RELATIF AU REGIME A L'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, ET MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2,

CONSIDERANT QUE, AU VU DE L'EXPERIENCE ACQUISE, ET DANS UN SOUCI DE BONNE GESTION DE L'ACCORD CONCLU AVEC LA THAILANDE, IL CONVIENT DE RETABLIR LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE SELON LAQUELLE, LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LES QUANTITES DECHARGEES DANS LA COMMUNAUTE, POUR UNE LIVRAISON DONNEE, SONT SUPERIEURES A CELLES FIGURANT DANS LE DOCUMENT D'IMPORTATION, LES SERVICES DE LA COMMISSION, INFORMES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES, PRENNENT CONTACT AVEC LES AUTORITES THAILANDAISES EN VUE DE PERMETTRE LA DELIVRANCE DE NOUVEAUX CERTIFICATS CORRESPONDANT AUX QUANTITES EXCEDENTAIRES DECHARGEES;

CONSIDERANT QUE, EN ACCORD AVEC LES AUTORITES DU PAYS EXPORTATEUR, TOUTEFOIS, LES QUANTITES DECHARGEES EXCEDENTAIRES PEUVENT ETRE MISES EN LIBRE PRATIQUE LORSQU'ELLES NE DEPASSENT PAS 2 % DES QUANTITES COUVERTES PAR LES CERTIFICATS PRESENTES ET MOYENNANT LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE SPECIFIQUE DONT LE MONTANT COUVRE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRELEVEMENT PLAFONNE A 6 % AD VALOREM ET LE PRELEVEMENT A TAUX PLEIN; QU'IL CONVIENT DANS CETTE HYPOTHESE SPECIFIQUE DE PRECISER LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'IMPORTATION COMPLEMENTAIRE; QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN PARTICULIER, D'EXIGER LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE CORRESPONDANT A UNE OBLIGATION D'IMPORTER PUISQUE LES MARCHANDISES CONCERNEES ONT ETE EXCEPTIONNELLEMENT MISES EN LIBRE PRATIQUE MOYENNANT LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE D'UN MONTANT PLUS ELEVE ET AYANT UN OBJET SPECIFIQUE; QUE LA LIBERATION DE CETTE DERNIERE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE DE NOUVEAUX CERTIFICATS THAILANDAIS ET A CELLE DE CERTIFICATS D'IMPORTATION COMMUNAUTAIRES COMPLEMENTAIRES, ET EN PREMIER LIEU A L'EXISTENCE DE DISPONIBILITES DANS LA LIMITE DES QUANTITES QUI PEUVENT ETRE IMPORTEES ANNUELLEMENT DANS LA COMMUNAUTE;

CONSIDERANT QUE LA GESTION D'UN TEL REGIME A L'IMPORTATION NE JUSTIFIE PAS L'APPLICATION DE LA TOLERANCE GENERALE DE 5 % POUR LES QUANTITES EXCEDENTAIRES PREVUES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 DE LA COMMISSION, DU 3 DECEMBRE 1980, PORTANT MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2082/87 ( 3 ); QU'EN REVANCHE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA TOLERANCE DE 7 % PREVUE A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/75 DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1975, PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3271/88 ( 5 ), S'APPLIQUE DANS LE CAS OU LES QUANTITES IMPORTEES SONT INFERIEURES A CELLES INDIQUEES DANS LE CERTIFICAT;

CONSIDERANT QUE, AFIN DE PERMETTRE UNE COOPERATION ETROITE ET SUIVIE ENTRE LA COMMISSION ET LES AUTORITES THAILANDAISES DANS LA GESTION DE L'ACCORD, IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES COMMUNICATIONS PERIODIQUES PLUS FREQUENTES DE LA PART DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET A LEUR UTILISATION EFFECTIVE;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 480/87 DE LA COMMISSION ( 6 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2135/88 ( 7 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 480/87 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 ) A L'ARTICLE 4, LES PARAGRAPHES 2 ET 3 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LES QUANTITES EFFECTIVEMENT DECHARGEES POUR UNE LIVRAISON DONNEE SONT SUPERIEURES A CELLES FIGURANT DANS LE OU LES CERTIFICATS D'IMPORTATION DELIVRES POUR CETTE LIVRAISON, LES AUTORITES COMPETENTES EMETTRICES DU OU DES CERTIFICATS D'IMPORTATION CONCERNES, SUR DEMANDE DE L'IMPORTATEUR, COMMUNIQUENT PAR TELEX, CAS PAR CAS, ET DANS LES MEILLEURS DELAIS, A LA COMMISSION, LE OU LES NUMEROS DES CERTIFICATS POUR L'EXPORTATION TAHILANDAIS, LE OU LES NUMEROS DES CERTIFICATS D'IMPORTATION, LA QUANTITE EXCEDENTAIRE AINSI QUE LE NOM DU BATEAU .

LA COMMISSION PREND CONTACT AVEC LES AUTORITES THAILANDAISES AFIN QUE DE NOUVEAUX CERTIFICATS POUR L'EXPORTATION SOIENT ETABLIS . DANS L'ATTENTE DE L'ETABLISSEMENT DE CES DERNIERS, LES QUANTITES EXCEDENTAIRES NE POURRONT PAS ETRE MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ACCORD D'AUTOLIMITATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA THAILANDE . LES NOUVEAUX CERTIFICATS D'IMPORTATION SONT DELIVRES DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 7 .

3 . TOUTEFOIS, PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 2, LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LES QUANTITES EFFECTIVEMENT DECHARGEES POUR UNE LIVRAISON DONNEE N'EXCEDENT PAS AU MAXIMUM 2 % DES QUANTITES COUVERTES PAR LE OU LES CERTIFICATS D'IMPORTATION PRESENTES, LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE MISE EN LIBRE PRATIQUE, A LA DEMANDE DE L'IMPORTATEUR, AUTORISENT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES QUANTITES EXCEDENTAIRES MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN PRELEVEMENT PLAFONNE A 6 % AD VALOREM ET LA CONSTITUTION PAR L'IMPORTATEUR D'UNE GARANTIE D'UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRELEVEMENT A TAUX PLEIN ET LE PRELEVEMENT PAYE .

LA COMMISSION, DES RECEPTION DES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA, PREND CONTACT AVEC LES AUTORITES THAILANDAISES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE NOUVEAUX CERTIFICATS POUR L'EXPORTATION .

LA GARANTIE PREVUE AU PREMIER ALINEA EST LIBEREE SUR PRESENTATION AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE MISE EN LIBRE PRATIQUE D'UN CERTIFICAT D'IMPORTATION COMPLEMENTAIRE POUR LES QUANTITES EN CAUSE . LA DEMANDE DE CE CERTIFICAT N'EST PAS ASSORTIE DE L'OBLIGATION DE CONSTITUER LA GARANTIE RELATIVE AU CERTIFICAT VISEE A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 ET A L'ARTICLE 5 DU PRESENT REGLEMENT . CE CERTIFICAT EST DELIVRE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 7 ET SUR PRESENTATION D'UN OU PLUSIEURS NOUVEAUX CERTIFICATS POUR L'EXPORTATION DELIVRES PAR LES AUTORITES THAILANDAISES . CE CERTIFICAT COMPORTE DANS LA CASE 12 L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

_ CERTIFICADO COMPLEMENTARIO, APARTADO 3 DEL ARTICULO 4 DEL REGLAMENTO ( CEE ) NO 480/87

_ SUPPLERENDE LICENS, FORORDNING ( EOEF ) NR . 480/87, ARTIKEL 4, STK . 3

_ ZUSAETZLICHE LIZENZ _ ARTIKEL 4 ABSATZ 3 DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 480/87

_ ************** ************* _ ***** ********** *** ********** *** **** 480/87

_ LICENCE FOR ADDITIONAL QUANTITY, ARTICLE 4 ( 3 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 480/87

_ CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE, REGLEMENT ( CEE ) NO 480/87, ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3

_ TITOLO COMPLEMENTARE, REGOLAMENTO ( CEE ) N . 480/87, ARTICOLO 4, PARAGRAFO 3

_ AANVULLEND CERTIFICAAT _ ARTIKEL 4, LID 3, VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 480/87

_ CERTIFICADO COMPLEMENTAR, N* 3 DO ARTIGO 4* DO REGULAMENTO ( CEE ) N* 480/87 .

LA GARANTIE PREVUE AU PREMIER ALINEA RESTE ACQUISE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES UN CERTIFICAT D'IMPORTATION COMPLEMENTAIRE N'EST PAS PRESENTE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, COURANT A PARTIR DE LA DATE D'ACCEPTATION DE LA DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE VISEE AU PREMIER ALINEA . ELLE RESTE ACQUISE NOTAMMENT POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES LE CERTIFICAT D'IMPORTATION COMPLEMENTAIRE N'A PAS PU ETRE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 .

APRES IMPUTATION ET VISA PAR L'AUTORITE COMPETENTE DU CERTIFICAT D'IMPORTATION COMPLEMENTAIRE, LORS DE LA LIBERATION DE LA GARANTIE PREVUE AU PREMIER ALINEA, CE CERTIFICAT EST RENVOYE A L'ORGANISME EMETTEUR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE . "

2 ) A L'ARTICLE 4 EST AJOUTE LE PARAGRAPHE 4 SUIVANT :

" 4 . LES DEMANDES DE CERTIFICATS PEUVENT ETRE DEPOSEES DANS TOUT ETAT MEMBRE ET LES CERTIFICATS DELIVRES SONT VALABLES DANS LES DOUZE ETATS

MEMBRES .

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 NE SONT PAS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA THAILANDE . "

3 ) A L'ARTICLE 6, LE PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80, LA QUANTITE MISE EN LIBRE PRATIQUE NE PEUT PAS ETRE SUPERIEURE A CELLE INDIQUEE DANS LES CASES 10 ET 11 DU CERTIFICAT D'IMPORTATION . LE CHIFFRE 0 EST INSCRIT A CET EFFET DANS LA CASE 22 DUDIT CERTIFICAT . "

4 ) L'ARTICLE 9 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 9

1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION, CHAQUE JOUR, PAR TELEX, LES INFORMATIONS SUIVANTES POUR CHAQUE DEMANDE DE CERTIFICAT :

_ QUANTITE POUR LAQUELLE CHAQUE CERTIFICAT D'IMPORTATION EST DEMANDE, AVEC, LORSQU'IL Y A LIEU, L'INDICATION "CERTIFICAT D'IMPORTATION COMPLEMENTAIRE",

_ NOM DU DEMANDEUR DU CERTIFICAT,

_ NUMERO DU CERTIFICAT POUR L'EXPORTATION PRESENTE FIGURANT DANS LA CASE SUPERIEURE DE CE CERTIFICAT,

_ DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT POUR L'EXPORTATION,

_ QUANTITE TOTALE POUR LAQUELLE LE CERTIFICAT POUR L'EXPORTATION A ETE DELIVRE,

_ NOM DE L'EXPORTATEUR FIGURANT SUR LE CERTIFICAT POUR L'EXPORTATION .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION, PAR TELEX, AU PLUS TARD LE 15 DE CHAQUE MOIS, POUR LES OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT, TOUTES LES INFORMATIONS QUI SONT REPRISES A L'ANNEXE II, CONFORMEMENT AUX MODELES DE PRESENTATION INDIQUES . "

5 ) L'ANNEXE DEVIENT ANNEXE I ET L'ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT EST AJOUTEE COMME ANNEXE II .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE HUITIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 3 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 43 DU 13 . 2 . 1987, P . 9 .

( 2 ) JO NO L 338 DU 13 . 12 . 1980, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 195 DU 16 . 7 . 1987, P . 11 .

( 4 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975, P . 5 .

( 5 ) JO NO L 291 DU 25 . 10 . 1988, P . 47 .

( 6 ) JO NO L 49 DU 18 . 2 . 1987, P . 13 .

( 7 ) JO NO L 188 DU 19 . 7 . 1988, P . 24 .

ANNEXE

" ANNEXE II

IMPORTATION DE MANIOC DE THAILANDE

TABLEAU 1

REGLEMENT ( CEE ) NO 480/87 _ ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2

1.2.3ANNEE :

MOIS :

1.2.3.4.5.6NUMERO DU CERTIFICAT D'EXPORTATION THAILANDAIS

BATEAU

QUANTITES FIGURANT DANS LE CERTIFICAT D'EXPORTATION

NUMERO DU CERTIFICAT D'IMPORTATION COMMUNAUTAIRE

DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'IMPORTATION

QUANTITES FIGURANT DANS LE CERTIFICAT D'IMPORTATION // // // // // // //

IMPORTATION DE MANIOC DE THAILANDE

TABLEAU 2

REGLEMENT ( CEE ) NO 480/87 _ ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2

1.2.3ANNEE :

MOIS :

1.2.3.4DATE DE MISE EN LIBRE SERVICE

QUANTITES MISES EN LIBRE PRATIQUE (*)

NOM DU BATEAU

NUMERO ET DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'IMPORTATION (*) // // // //

(*) IL EST FAIT UNE MENTION SEPAREMENT DES QUANTITES MISES EN LIBRE PRATIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 480/87 . EN PAREIL CAS, LA REFERENCE A CET ARTICLE EST PORTEE DANS LA COLONNE "NUMERO ET DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'IMPORTATION ". "