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DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mars 1986

instaurant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses

(86/85/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 213 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que des études entreprises par la Commission, conformément à la résolution du Conseil, du 26 juin 1978, instituant un programme d'action des Communautés européennes en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer (4), ont montré qu'il est possible de créer un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses;

considérant que le Conseil a adopté la décision 81/971/CEE, du 3 décembre 1981, instituant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer (5);

considérant que le Conseil a adopté la décision 81/420/CEE, du 19 mai 1981, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique (6) et la décision 84/358/CEE, du 28 juin 1984, relative à la conclusion de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (7);

considérant que les connaissances scientifiques sur les propriétés et le comportement des substances dangereuses, autres que les hydrocarbures, en cas de déversement en mer sont encore limitées; qu'il convient donc de procéder progressivement à la mise en place du système d'information, notamment en fonction de l'évolution de ces connaissances;

considérant que des informations portant sur les propriétés et le comportement des substances dangereuses autres que les hydrocarbures aideront les États membres à apprécier, en cas d'accident, la nature de la menace et à déterminer les moyens et les méthodes les plus appropriés de lutte contre la pollution;

considérant que, dès lors, il convient d'élargir le champ d'application de la décision 81/971/CEE, notamment afin d'établir un inventaire des moyens d'intervention en cas de déversement en mer de substances dangereuses autres que les hydrocarbures;

considérant que le système d'information permettra à la Commission d'accomplir certaines des tâches prévues par la résolution précitée du 26 juin 1978 et par le programme d'action y annexé;

considérant que ce système d'information apparaît nécessaire à la réalisation d'un des objectifs de la Communauté dans le domaine du contrôle et de la réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer et d'autres substances dangereuses; que le traité n'a pas prévu tous les pouvoirs d'action requis à cet effet et qu'il convient donc de recourir également à l'article 235 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est institué un système d'information permettant aux autorités compétentes des États membres de disposer des données nécessaires au contrôle et à la réduction de la pollution causée par un déversement important en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses.

2. Le système d'information comporte:

a) une liste des plans d'intervention nationaux et conjoints pour lutter contre la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer, comprenant une description succincte de leur contenu et l'indication des autorités compétentes en la matière;

b) un inventaire des moyens de lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures (annexe I);

c) un recueil concernant les propriétés et le comportement des hydrocarbures ainsi que les méthodes de traitement et l'utilisation finale des mélanges eau-hydrocarbures-matières solides récupérés en mer et sur le littoral (annexe II);

d) un inventaire des moyens d'intervention en cas de déversement en mer de substances dangereuses autres que les hydrocarbures (annexe III), à établir progressivement par la Commission.

3. En outre, la Commission établira progressivement, sur la base de l'expérience acquise, un recueil des informations concernant les propriétés et le comportement de substances ou de groupes de substances dangereuses autres que les hydrocarbures.

Article 2

1. Les États membres transmettent à la Commission les informations visées aux annexes ainsi qu'à l'article 1er paragraphe 2 point a) pour la première fois dans les douze mois suivant le jour de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Par la suite, les États membres mettent à jour annuellement, en janvier, les informations mentionnées au paragraphe 1.

En outre, les États membres communiquent à la Commission, dans les meilleurs délais, les modifications substantielles intervenues en ce qui concerne ces informations.

Article 3

Le système d'information est mis en oeuvre sous la responsabilité de la Commission.

La Commission veille à ce que, au cours de la phase de diffusion, chaque État membre reçoive copie de l'ensemble des informations contenues dans le système.

Article 4

Dans les six mois suivant le jour de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes, chaque État membre désigne l'autorité ou les autorités compétentes pour rassembler et transmettre à la Commission les informations mentionnées à l'article 2 et pour recevoir les informations mentionnées à l'article 3. Il en informe la Commission.

Article 5

La Commission établit tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement du système d'information et sur son utilisation par les États membres et le transmet au Conseil et à l'Assemblée.

Article 6

La décision 81/971/CEE est abrogée.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

P. WINSEMIUS

(1) JO no C 112 du 7. 5. 1985, p. 5.

(2) JO no C 229 du 9. 9. 1985, p. 15.

(3) JO no C 118 du 29. 7. 1985, p. 18.

(4) JO no C 162 du 8. 7. 1978, p. 1.

(5) JO no L 355 du 10. 12. 1981, p. 52.

(6) JO no L 162 du 19. 6. 1981, p. 4.

(7) JO no L 188 du 16. 7. 1984, p. 7.

ANNEXE I

INVENTAIRE DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Le but de cet inventaire est de donner une première indication des moyens qui sont disponibles dans un État membre (1) pour lutter contre la pollution de la mer par les hydrocarbures et dont certains, lors d'un incident, seraient susceptibles, dans des conditions à déterminer entre les autorités compétentes, d'être mis à la disposition d'un autre État membre qui en ferait la demande. Il est entendu que la mention dans l'inventaire d'un moyen de lutte contre la pollution n'entraîne aucune obligation de mise à disposition de ce moyen.

A. CONTENU

L'inventaire comporte des données sur:

1) le personnel spécialisé (nombre, qualification);

2) les moyens mécaniques servant à récupérer les hydrocarbures déversés en mer et à prévoir ou combattre la pollution des côtes, ainsi que sur le personnel spécialisé destiné à mettre en oeuvre ces moyens;

3) les moyens chimiques servant à combattre la pollution en mer et à nettoyer les côtes, ainsi que sur le personnel spécialisé destiné à mettre en oeuvre ces moyens;

4) les équipes d'intervention;

5) les navires et aéronefs équipés pour lutter contre la pollution;

6) les moyens mobiles de stockage temporaire des hydrocarbures récupérés;

7) les systèmes d'allégement des pétroliers.

L'inventaire contient des données sur les caractéristiques et la localisation des moyens précités. Il peut, en outre, contenir des données sur le temps nécessaire à leur mise en oeuvre.

B. MODALITÉS

La Commission établit une version préliminaire de l'inventaire et en fournit une copie aux États membres. Elle veille à ce que les informations qui lui sont transmises soient conformes aux objectifs et au contenu de l'inventaire. Elle prend toutes les mesures appropriées à la mise en oeuvre de l'inventaire.

Les États membres:

- rassemblent et transmettent à la Commission les informations dont ils disposent et qui concernent les données visées au point A,

- fournissent à la Commission les informations dont ils disposent et qui sont nécessaires à la tenue à jour de l'inventaire.

(1) À l'exclusion des moyens et du personnel susceptibles de participer à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet État membre.

ANNEXE II

RECUEIL CONCERNANT LES PROPRIÉTÉS ET LE COMPORTEMENT DES HYDROCARBURES AINSI QUE LES MÉTHODES DE TRAITEMENT ET L'UTILISATION FINALE DES MÉLANGES EAU-HYDROCARBURES-MATIÈRES SOLIDES RÉCUPÉRÉS EN MER ET SUR LE LITTORAL

Ce recueil a pour objet de fournir des éléments d'information de caractère indicatif sur les hydrocarbures en vue de faciliter une intervention rapide et efficace pour contrôler les effets d'un déversement accidentel d'hydrocarbures et en vue de limiter l'impact final à long terme des stockages d'hydrocarbures contaminés.

A. CONTENU

En premier lieu, le recueil comprend des données factuelles et indicatives sur:

- les caractéristiques pertinentes des hydrocarbures susceptibles d'être déversés, par exemple: la densité, la tension superficielle, la viscosité, la teneur en paraffines, le point de liquéfaction, le point d'éclair et la solubilité,

- l'évolution en mer des hydrocarbures résultant du processus d'évaporation, de la dissolution, de l'émulsification, de l'oxydation et de la biodégradation ainsi que de la dispersion des hydrocarbures en milieu naturel,

- l'évolution des hydrocarbures résultant des méthodes de traitement utilisées pendant la lutte contre la pollution par les hydrocarbures en mer et sur le littoral.

En second lieu, le recueil synthétise les informations existantes relatives à l'impact des hydrocarbures sur la faune et la flore marines.

En troisième lieu, le recueil comprend des données sur:

- le mode de fonctionnement et la description des installations permanentes de traitement définitif,

- l'utilisation finale des mélanges eau-hydrocarbures-matières solides.

B. MODALITÉS

La Commission collecte les données visées au point A, en assure la présentation et les met à la disposition des États membres.

Les États membres:

- rassemblent les données visées au point A qui sont à leur disposition et les transmettent à la Commission,

- indiquent à la Commission les autres sources de données dont ils ont connaissance,

- fournissent à la Commission les informations qui sont à leur disposition et qui sont nécessaires à la tenue à jour du recueil.

ANNEXE III

INVENTAIRE DES MOYENS D'INTERVENTION EN CAS DE DÉVERSEMENT DE SUBSTANCES DANGEREUSES AUTRES QUE LES HYDROCARBURES

Le but de cet inventaire est de donner une première indication des moyens qui sont disponibles dans un État membre (1) pour intervenir en cas de déversement en mer de substances dangereuses autres que les hydrocarbures et dont certains, lors d'un incident, seraient susceptibles, dans des conditions à déterminer entre les autorités compétentes, d'être mis à la disposition d'un autre État membre qui en ferait la demande.

A. CONTENU

L'inventaire comporte des données sur:

1) les ressources humaines (personnels spécialisés; équipes d'intervention, etc.);

2) les moyens matériels pouvant être utilisés dans les différentes phases d'intervention, ainsi que dans le rétablissement des conditions intiales dans les sites touchés par les déversements.

L'inventaire contient des données sur les caractéristiques et la localisation des moyens précités. Il peut, en outre, contenir des données sur le temps nécessaire à leur mise en oeuvre.

B. MODALITÉS

La Commission établit progressivement cet inventaire et en fournit à chaque stade une copie aux États membres. Elle veille à ce que les informations qui lui sont transmises soient conformes aux objectifs et au contenu de l'inventaire. Elle prend toutes les mesures appropriées à la mise en oeuvre de l'inventaire.

Les États membres:

- rassemblent et transmettent à la Commission les informations dont ils disposent et qui sont estimées nécessaires pour l'établissement de l'inventaire (voir données visées au point A),

- fournissent à la Commission les informations dont ils disposent et qui sont estimées nécessaires pour la tenue à jour de l'inventaire.

Toutefois, pendant une période transitoire de deux ans, il appartient aux États membres d'apprécier quelles informations ils estiment nécessaires de transmettre à la Commission pour l'établissement de l'inventaire visé dans la présente annexe. Cette situation sera revue sur la base du rapport de la Commission mentionné à l'article 5 de la décision.

(1) À l'exclusion des moyens et du personnel susceptibles de participer à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet État membre.