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( 1 ) JO NO C 155 DU 9 . 12 . 1974 , P . 10 .

( 2 ) JO NO C 108 DU 15 . 5 . 1975 , P . 72 .

( 3 ) JO NO L 136 DU 20 . 5 . 1974 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 291 DU 19 . 11 . 1969 , P . 9 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 23 NOVEMBRE 1976 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES ( 76/893/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 227 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LES LEGISLATIONS RELATIVES AUX MATERIAUX ET OBJETS QUI , A L ' ETAT DE PRODUITS FINIS , SONT DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES DENREES SERVANT A L ' ALIMENTATION HUMAINE , DOIVENT TENIR COMPTE , EN PREMIER LIEU , DES EXIGENCES DE LA PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE , MAIS , EGALEMENT , DES NECESSITES ECONOMIQUES ET TECHNOLOGIQUES DANS LES LIMITES IMPOSEES PAR LA PROTECTION SANITAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA FABRICATION ET LE COMMERCE DESDITS MATERIAUX ET OBJETS OCCUPENT UNE PLACE IMPORTANTE DANS LE MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LES DIFFERENCES ACTUELLES ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT CES MATERIAUX ET OBJETS ENTRAVENT LEUR LIBRE CIRCULATION ; QU ' ELLES PEUVENT CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET QU ' ELLES ONT DONC UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L ' ETABLISSEMENT OU LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , POUR PARVENIR A LA LIBRE CIRCULATION DES MATERIAUX ET OBJETS , IL EST NECESSAIRE DE RAPPROCHER CES LEGISLATIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN D ' ETABLIR , D ' ABORD , DANS UNE DIRECTIVE-CADRE , LES PRINCIPES GENERAUX QUI PERMETTRONT , PAR LA SUITE , PAR DES DIRECTIVES SPECIFIQUES , D ' ELIMINER LES DISPARITES LEGISLATIVES ;

CONSIDERANT QUE LES MATERIAUX D ' ENDUIT ET DE REVETEMENT QUI FONT CORPS , TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT , AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT EN SIMPLE CONTACT AVEC CES DENREES ALIMENTAIRES , MAIS QU ' IL CONVIENT , DANS CE CAS , DE TENIR COMPTE DE L ' EVENTUALITE D ' UNE ABSORPTION DIRECTE PAR LES CONSOMMATEURS ; QUE LES REGLES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE S ' AVERENT INAPPROPRIEES DANS UNE TELLE CIRCONSTANCE ;

CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE DES DENREES ALIMENTAIRES , CELLE-CI RESTE DU RESSORT DES LEGISLATIONS NATIONALES ; QUE , TOUTEFOIS , IL APPARAIT NECESSAIRE DE PRECISER DES A PRESENT QUELS SONT LES MATERIAUX ET OBJETS EN CONTACT AVEC L ' EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE VISE QUE LE COMPORTEMENT DES MATERIAUX ET OBJETS VIS-A-VIS DES DENREES ALIMENTAIRES AVEC LESQUELLES ILS ENTRENT EN CONTACT ET N ' AFFECTE PAS LES DISPOSITIONS RELATIVES A D ' EVENTUELS EFFETS RESULTANT D ' UN CONTACT DIRECT AVEC L ' ORGANISME HUMAIN ; QU ' IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PREVOIR LA POSSIBILITE D ' ADOPTER DANS DES DIRECTIVES SPECIFIQUES , SI NECESSAIRE , DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTIES DE CERTAINS OBJETS QUI , DU FAIT DE LEUR UTILISATION , SE TROUVENT SIMULTANEMENT EN CONTACT AVEC LA BOUCHE ET AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , DES LORS , LE PRINCIPE DE BASE DE LA PRESENTE REGLEMENTATION DOIT ETRE QUE TOUS LES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES ALIMENTS , QUE CE CONTACT SOIT DIRECT OU INDIRECT , DOIVENT ETRE SUFFISAMMENT INERTES POUR NE PAS CEDER AUX ALIMENTS DE CONSTITUANTS EN QUANTITE SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE , D ' ENTRAINER UNE MODIFICATION INACCEPTABLE DE LA COMPOSITION DES ALIMENTS OU D ' ALTERER LEURS CARACTERES ORGANOLEPTIQUES ;

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF , IL PEUT SE REVELER PARFOIS NECESSAIRE , D ' UNE PART , DE DETERMINER LA LISTE DES SUBSTANCES ( AVEC INDICATION DE LEURS CRITERES DE PURETE ET DE LEURS CONDITIONS D ' EMPLOI ) DONT L ' UTILISATION EST AUTORISEE DANS LA FABRICATION DES MATERIAUX ET OBJETS ET , D ' AUTRE PART , DE DEFINIR LES LIMITES GLOBALES ET/OU SPECIFIQUES DE MIGRATION OU D ' AUTRES LIMITATIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE FIXER DANS LES DIRECTIVES SPECIFIQUES CELLES DES DISPOSITIONS VISEES DANS LA DIRECTIVE-CADRE QUI SONT LES PLUS PROPRES A ATTEINDRE L ' OBJECTIF FIXE , AFIN DE TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES TECHNOLOGIQUES PARTICULIERES A CHAQUE GROUPE DE MATERIAUX ET OBJETS ;

CONSIDERANT QUE , POUR L ' INFORMATION DU CONSOMMATEUR , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR QUE LES MATERIAUX ET OBJETS VENDUS VIDES AU DETAIL PORTENT ENTRE AUTRES INDICATIONS LA MENTION " POUR CONTACT ALIMENTAIRE " OU " CONVIENT POUR ALIMENTS " OU UNE MENTION PLUS SPECIFIQUE QUANT A LEUR EMPLOI OU ENCORE UN SYMBOLE CONVENTIONNEL , POUR QUE CES MATERIAUX ET OBJETS SOIENT UTILISES CORRECTEMENT ; QU ' IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE NE PAS IMPOSER UNE TELLE MENTION DANS LE CAS DE MATERIAUX ET OBJETS POUR LESQUELS DES DIRECTIVES SPECIFIQUES COMMUNAUTAIRES OU DES DISPOSITIONS NATIONALES N ' EXISTENT PAS ENCORE ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE VISE PAS L ' ETIQUETAGE DES PRODUITS QUI , DU FAIT DE LEUR COMPORTEMENT VIS-A-VIS DES DENREES ALIMENTAIRES , NE PEUVENT ETRE MIS EN CONTACT AVEC CELLES-CI ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE FAVORISER LE PROGRES TECHNIQUE , IL CONVIENT DE RESERVER AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE D ' AUTORISER PROVISOIREMENT , SUR LEUR TERRITOIRE ET SOUS LEUR CONTROLE OFFICIEL , L ' EMPLOI D ' UNE SUBSTANCE OU MATIERE NON PREVUE DANS LES DIRECTIVES SPECIFIQUES ET CE DANS L ' ATTENTE D ' UNE DECISION DEFINITIVE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE DANS LE CAS OU IL APPARAITRAIT QUE L ' EMPLOI , DANS UN MATERIAU OU UN OBJET , D ' UNE SUBSTANCE OU D ' UNE MATIERE PREVUE DANS UNE DES DIRECTIVES SPECIFIQUES PEUT PRESENTER UN RISQUE POUR LA SANTE , IL CONVIENT DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE SUSPENDRE OU DE LIMITER CET EMPLOI JUSQU ' A CE QU ' UNE DECISION SOIT PRISE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA MISE A JOUR DE LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L ' EMPLOI EST AUTORISE DANS LA FABRICATION DES MATERIAUX ET OBJETS AINSI QUE LA DETERMINATION DES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET DES METHODES D ' ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE , D ' UNE PART , DE LA LISTE DES SUBSTANCES UTILISEES , DE LEURS CRITERES DE PURETE AINSI QUE DE LEURS CONDITIONS D ' EMPLOI ET , D ' AUTRE PART , DES LIMITES DE MIGRATION GLOBALE ET SPECIFIQUE ETABLIES , CONSTITUENT DES MESURES D ' APPLICATION DE CARACTERE TECHNIQUE ; QUE , AFIN DE SIMPLIFIER ET D ' ACCELERER LA PROCEDURE , IL CONVIENT DE CONFIER L ' ADOPTION DE CES MESURES A LA COMMISSION , EN CE QUI CONCERNE LA MISE A JOUR , POUR AUTANT QUE LES DIRECTIVES SPECIFIQUES LE PREVOIENT ET , EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE PRELEVEMENT D ' ECHANTILLONS ET LES METHODES D ' ANALYSE , POUR AUTANT QUE LESDITES DIRECTIVES NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES ; QUE , POUR LA PROCEDURE DE MISE A JOUR , IL Y A LIEU DE CONSULTER , LE CAS ECHEANT , LE COMITE SCIENTIFIQUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE INSTITUE PAR LA DECISION 74/234/CEE ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE , DANS TOUS LES CAS POUR LESQUELS LE CONSEIL CONFERE A LA COMMISSION DES COMPETENCES POUR L ' EXECUTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECTEUR DES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE QUI ETABLISSE UNE ETROITE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES , INSTITUE PAR LA DECISION 69/414/CEE ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE PERMETTRE L ' ADAPTATION DES SYSTEMES DE PRODUCTION DES MATERIAUX ET OBJETS AUX NOUVELLES EXIGENCES POSEES PAR LES DISPOSITIONS CI-APRES , IL CONVIENT D ' APPLIQUER LA REGLEMENTATION DE MANIERE QUE LE COMMERCE DES MATERIAUX ET OBJETS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SOIT ADMIS DEUX ANS APRES LA NOTIFICATION DE LADITE DIRECTIVE ET QUE LE COMMERCE ET L ' UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS NON CONFORMES SOIENT INTERDITS TROIS ANS APRES CETTE NOTIFICATION ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . LA PRESENTE DIRECTIVE S ' APPLIQUE AUX MATERIAUX ET OBJETS QUI , A L ' ETAT DE PRODUITS FINIS , SONT DESTINES A ETRE MIS EN CONTACT OU SONT MIS EN CONTACT , CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION , AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES . ILS SONT CI-APRES DENOMMES " MATERIAUX ET OBJETS " .

LES MATERIAUX D ' ENROBAGE OU D ' ENDUIT , TELS LES MATERIAUX DE REVETEMENTS DES CROUTES DE FROMAGE , DES PRODUITS DE CHARCUTERIE OU DES FRUITS , QUI FONT CORPS AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES ET SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSOMMES AVEC CES DENREES , NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

2 . LA PRESENTE DIRECTIVE S ' APPLIQUE AUX MATERIAUX ET OBJETS EN CONTACT AVEC L ' EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE . TOUTEFOIS , ELLE NE S ' APPLIQUE PAS AUX INSTALLATIONS FIXES , PUBLIQUES OU PRIVEES SERVANT A LA DISTRIBUTION D ' EAU .

3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT DEROGER ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE EN CE QUI CONCERNE LES ANTIQUITES .

ARTICLE 2

LES MATERIAUX ET OBJETS DOIVENT ETRE FABRIQUES CONFORMEMENT AUX BONNES PRATIQUES DE FABRICATION AFIN QUE , DANS LES CONDITIONS NORMALES OU PREVISIBLES DE LEUR EMPLOI , ILS NE CEDENT PAS AUX DENREES ALIMENTAIRES DES CONSTITUANTS DANS UNE QUANTITE SUSCEPTIBLE :

- DE PRESENTER UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE ,

- D ' ENTRAINER UNE MODIFICATION INACCEPTABLE DE LA COMPOSITION DES DENREES ALIMENTAIRES OU UNE ALTERATION DES CARACTERES ORGANOLEPTIQUES DE CELLES-CI .

ARTICLE 3

LE CONSEIL , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , ARRETE , PAR VOIE DE DIRECTIVE , LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS GROUPES DE MATERIAUX ET OBJETS ( DIRECTIVES SPECIFIQUES ) .

CES DIRECTIVES SPECIFIQUES PEUVENT COMPORTER NOTAMMENT :

A ) SI POSSIBLE ET SI NECESSAIRE , LA LISTE DES SUBSTANCES ET MATIERES DONT L ' EMPLOI EST AUTORISE A L ' EXCLUSION DE TOUTES AUTRES ;

B ) LES CRITERES DE PURETE DE CES SUBSTANCES ET MATIERES ;

C ) LES CONDITIONS PARTICULIERES D ' EMPLOI DE CES SUBSTANCES ET MATIERES ET/OU DES MATERIAUX ET OBJETS DANS LESQUELS CES SUBSTANCES ET MATIERES ONT ETE UTILISEES ;

D ) DES LIMITES SPECIFIQUES DE MIGRATION DE CERTAINS CONSTITUANTS OU GROUPE DE CONSTITUANTS DANS OU SUR LES DENREES ALIMENTAIRES ;

E ) UNE LIMITE GLOBALE DE MIGRATION DES CONSTITUANTS DANS OU SUR LES DENREES ALIMENTAIRES ;

F ) SI NECESSAIRE , DES PRESCRIPTIONS VISANT A PROTEGER LA SANTE HUMAINE DES RISQUES EVENTUELS POUVANT RESULTER D ' UN CONTACT BUCCAL AVEC LES MATERIAUX ET OBJETS ;

G ) D ' AUTRES PRESCRIPTIONS PERMETTANT D ' ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 ;

H ) LES REGLES DE BASE NECESSAIRES A LA VERIFICATION DU RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES SOUS D ) , E ) , F ) , ET G ) .

ARTICLE 4

1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3 , UN ETAT MEMBRE PEUT , DANS LE CAS OU UNE LISTE DES SUBSTANCES ET MATIERES A ETE FIXEE CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE SOUS A ) , AUTORISER SUR SON TERRITOIRE L ' EMPLOI D ' UNE SUBSTANCE OU MATIERE NON PREVUE DANS CETTE LISTE , POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS SUIVANTES SOIENT RESPECTEES :

A ) L ' AUTORISATION DOIT ETRE LIMITEE A UNE PERIODE DE TROIS ANS AU PLUS ;

B ) L ' ETAT MEMBRE DOIT EXERCER UN CONTROLE OFFICIEL SUR LES MATERIAUX ET OBJETS FABRIQUES A L ' AIDE DE LA SUBSTANCE OU MATIERE DONT IL A AUTORISE L ' EMPLOI ;

C ) LES MATERIAUX ET OBJETS AINSI FABRIQUES DOIVENT PORTER UNE INDICATION PARTICULIERE QUI SERA DEFINIE DANS L ' AUTORISATION .

2 . L ' ETAT MEMBRE COMMUNIQUE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION LE TEXTE DE TOUTE DECISION D ' AUTORISATION PRISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 , DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION A PRIS EFFET .

3 . AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU AU PARAGRAPHE 1 , L ' ETAT MEMBRE PEUT INTRODUIRE , AUPRES DE LA COMMISSION , UNE DEMANDE D ' INSCRIPTION SUR LA LISTE VISEE A L ' ARTICLE 3 SOUS A ) DE LA SUBSTANCE OU MATIERE AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE AUTORISATION NATIONALE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 . IL FOURNIT EN MEME TEMPS LES PIECES QUI LUI PARAISSENT JUSTIFIER CETTE INSCRIPTION ET INDIQUE LES USAGES AUXQUELS LA SUBSTANCE OU MATIERE EST DESTINEE .

DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE , IL EST DECIDE SUR LA BASE DES DONNEES RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE , APRES CONSULTATION DU COMITE SCIENTIFIQUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE ET SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 , SI LA SUBSTANCE OU MATIERE DONT IL S ' AGIT PEUT ETRE INSCRITE SUR LA LISTE VISEE A L ' ARTICLE 3 SOUS A ) OU SI L ' AUTORISATION NATIONALE DOIT ETRE RAPPORTEE . SI DES DISPOSITIONS S ' AVERENT NECESSAIRES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SOUS B ) , C ) ET D ) , ELLES SONT ARRETEES SELON LA MEME PROCEDURE . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , L ' AUTORISATION NATIONALE RESTE EN VIGUEUR JUSQU ' A CE QU ' UNE DECISION AIT ETE PRISE SUR LA DEMANDE D ' INSCRIPTION .

DANS LE CAS OU IL EST DECIDE , EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA , QUE L ' AUTORISATION NATIONALE DOIT ETRE RAPPORTEE , CETTE DECISION S ' APPLIQUE A TOUTE AUTRE AUTORISATION NATIONALE RELATIVE A LA SUBSTANCE OU MATIERE EN CAUSE . ELLE PEUT PRECISER QUE L ' INTERDICTION D ' UTILISER LA SUBSTANCE OU MATIERE S ' ETEND A D ' AUTRES USAGES QUE CEUX INDIQUES DANS LA DEMANDE D ' INSCRIPTION .

ARTICLE 5

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 , LES MODIFICATIONS A APPORTER AUX ANNEXES DES DIRECTIVES SPECIFIQUES EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SONT ARRETEES , LE CAS ECHEANT APRES CONSULTATION DU COMITE SCIENTIFIQUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 , POUR AUTANT QUE LESDITES DIRECTIVES PREVOIENT CETTE PROCEDURE .

ARTICLE 6

1 . SI UN ETAT MEMBRE CONSTATE , SUR LA BASE D ' UNE MOTIVATION CIRCONSTANCIEE EN RAISON DE NOUVELLES DONNEES OU D ' UNE NOUVELLE EVALUATION DES DONNEES EXISTANTES , INTERVENUES DEPUIS L ' ADOPTION DE L ' UNE DES DIRECTIVES SPECIFIQUES , QUE L ' EMPLOI D ' UN MATERIAU OU D ' UN OBJET PRESENTE UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE TOUT EN ETANT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE SPECIFIQUE CONCERNEE , CET ETAT MEMBRE PEUT PROVISOIREMENT SUSPENDRE OU RESTREINDRE SUR SON TERRITOIRE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DONT IL S ' AGIT . IL EN INFORME IMMEDIATEMENT LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , EN PRECISANT LES MOTIFS JUSTIFIANT SA DECISION .

2 . LA COMMISSION , DANS LES MEILLEURS DELAIS , EXAMINE LES MOTIFS INVOQUES PAR L ' ETAT MEMBRE INTERESSE ET PROCEDE A LA CONSULTATION DES ETATS MEMBRES AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES , PUIS ELLE EMET SANS TARDER SON AVIS ET PREND LES MESURES APPROPRIEES .

3 . SI LA COMMISSION ESTIME QUE LES MODIFICATIONS A LA DIRECTIVE SPECIFIQUE SONT NECESSAIRES POUR PALLIER LES DIFFICULTES EVOQUEES AU PARAGRAPHE 1 ET POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE , ELLE ENGAGE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 EN VUE D ' ARRETER CES MODIFICATIONS ; DANS CE CAS , L ' ETAT MEMBRE QUI A ADOPTE DES MESURES DE SAUVEGARDE PEUT LES MAINTENIR JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CES MODIFICATIONS .

ARTICLE 7

1 . SANS PREJUDICE D ' EVENTUELLES DEROGATIONS PREVUES DANS LES DIRECTIVES SPECIFIQUES , LES MATERIAUX ET OBJETS NON ENCORE MIS EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES DOIVENT , LORS DE LEUR COMMERCIALISATION , ETRE ACCOMPAGNES DES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) - SOIT UNE OU , LE CAS ECHEANT , PLUSIEURS DES MENTIONS CI-APRES :

- " POUR CONTACT ALIMENTAIRE " OU " CONVIENT POUR ALIMENTS " ,

- " TIL LEVMEDSMIDLER " ,

- " FUER LEBENSMITTEL " ,

- " FOR FOOD USE " ,

- " PER ALIMENTI " ,

- " VOOR LEVENSMIDDELEN " OU " VOOR EET - EN DRINKWAREN " ,

- " LE HAGHAIDH BIA " ,

- SOIT UNE MENTION SPECIFIQUE RELATIVE A LEUR EMPLOI , TELLE QUE MACHINE A CAFE , BOUTEILLE A VIN , CUILLERE A SOUPE ,

- SOIT UN SYMBOLE QUI SERA DETERMINE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 ;

B ) LE CAS ECHEANT , LES CONDITIONS PARTICULIERES QUI DOIVENT ETRE RESPECTEES LORS DE LEUR EMPLOI ;

C ) - SOIT LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L ' ADRESSE OU LE SIEGE SOCIAL ,

- SOIT LA MARQUE DEPOSEE ,

DU FABRICANT OU DU TRANSFORMATEUR , OU D ' UN VENDEUR ETABLI A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

2 . LES INDICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT FIGURER DE MANIERE VISIBLE , CLAIREMENT LISIBLE ET INDELEBILE :

A ) LORS DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS :

- SOIT SUR LES MATERIAUX ET OBJETS OU SUR LES EMBALLAGES ,

- SOIT SUR DES ETIQUETTES SE TROUVANT SUR LES MATERIAUX ET OBJETS OU SUR LEURS EMBALLAGES ,

- SOIT SUR UN ECRITEAU SE TROUVANT A PROXIMITE IMMEDIATE DES MATERIAUX ET OBJETS ET BIEN EN VUE DES ACHETEURS ; TOUTEFOIS , DANS LE CAS DE LA MENTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) , CETTE DERNIERE POSSIBILITE N ' EST OFFERTE QUE SI , SUR LESDITS MATERIAUX ET OBJETS , L ' APPOSITION DE CETTE MENTION OU D ' UNE ETIQUETTE LA COMPORTANT NE PEUT ETRE REALISEE , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , NI AU STADE DE LA FABRICATION , NI AU STADE DE LA COMMERCIALISATION ;

B ) AUX STADES DE COMMERCIALISATION AUTRES QUE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS :

- SOIT SUR LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT ,

- SOIT SUR LES ETIQUETTES OU EMBALLAGES ,

- SOIT SUR LES MATERIAUX ET OBJETS EUX-MEMES .

TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT , LORS DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS , NE PAS RENDRE OBLIGATOIRES SUR LEUR TERRITOIRE LES INDICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) POUR LES MATERIAUX ET OBJETS QUI , DE PAR LEUR NATURE , SONT MANIFESTEMENT DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES .

3 . LES INDICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) SONT RESERVEES AUX MATERIAUX ET OBJETS QUI SONT CONFORMES :

A ) AUX DIRECTIVES SPECIFIQUES ;

B ) EN L ' ABSENCE DE DIRECTIVES SPECIFIQUES , AUX CRITERES FIXES A L ' ARTICLE 2 ET AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES .

4 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT , SUR LEUR TERRITOIRE , NE RENDRE OBLIGATOIRES LES MENTIONS QUI Y SONT PREVUES QUE POUR LES SEULS MATERIAUX ET OBJETS POUR LESQUELS DES DIRECTIVES SPECIFIQUES OU , EN LEUR ABSENCE , DES DISPOSITIONS NATIONALES DU MEME ORDRE SONT APPLICABLES .

5 . POUR LES MATERIAUX ET OBJETS NON ENCORE SOUMIS A UNE DIRECTIVE SPECIFIQUE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR LES DISPOSITIONS NATIONALES EXISTANTES EN VERTU DESQUELLES CES MATERIAUX ET OBJETS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D ' UNE DECLARATION ECRITE ATTESTANT LEUR CONFORMITE AVEC LES REGLES QUI LEUR SONT APPLICABLES .

6 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT INTERDIRE SUR LEUR TERRITOIRE LE COMMERCE DE DETAIL DES MATERIAUX ET OBJETS SI LES INDICATIONS EXIGEES SELON LE PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) NE FIGURENT PAS SUR LES ETIQUETTES , EMBALLAGES , ECRITEAUX OU DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT , AU MOINS DANS LA OU LES LANGUES NATIONALES OU OFFICIELLES .

LES ETATS MEMBRES PEUVENT , EN OUTRE , PREVOIR QUE LES INDICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) SOIENT DONNEES PAR LE DETAILLANT DANS UNE LANGUE FACILEMENT COMPRISE PAR LES ACHETEURS . A CET EFFET , SEULE PEUT ETRE EXIGEE L ' APPOSITION D ' UNE PANCARTE A PROXIMITE DU PRODUIT EXPOSE .

ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE LE COMMERCE ET L ' UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS CONFORMES AUX REGLES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE OU DANS LES DIRECTIVES SPECIFIQUES NE PUISSENT ETRE ENTRAVES PAR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES NON HARMONISEES QUI REGLENT LA COMPOSITION , LE COMPORTEMENT VIS-A-VIS DES DENREES ALIMENTAIRES OU L ' ETIQUETAGE DE CES MATERIAUX ET OBJETS .

2 . LE PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS APPLICABLE AUX DISPOSITIONS NON HARMONISEES JUSTIFIEES PAR DES RAISONS :

- DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ,

- DE REPRESSION DES TROMPERIES , A CONDITION QUE CES DISPOSITIONS NE SOIENT PAS DE NATURE A ENTRAVER L ' APPLICATION DES REGLES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ,

- DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , D ' INDICATIONS DE PROVENANCE ET DE REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE .

ARTICLE 9

SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES DIRECTIVES SPECIFIQUES , LES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET LES METHODES D ' ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 3 SOUS A ) A G ) SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 .

ARTICLE 10

1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT APPEL A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES INSTITUE PAR LA DECISION 69/414/CEE , CI-APRES DENOMME " COMITE " , EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L ' URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DES QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU ' ELLES SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE .

B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE , OU EN L ' ABSENCE D ' AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

C ) SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N ' A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 11

L ' ARTICLE 10 EST APPLICABLE PENDANT UNE PERIODE DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE COMITE A ETE SAISI POUR LA PREMIERE FOIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 12

LA PRESENTE DIRECTIVE NE S ' APPLIQUE PAS AUX MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ETRE EXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 13

1 . DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES MODIFIENT , S ' IL Y A LIEU , LEURS LEGISLATIONS POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . LA LEGISLATION AINSI MODIFIEE EST APPLIQUEE DE MANIERE A :

- ADMETTRE , DEUX ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE COMMERCE DES MATERIAUX ET OBJETS CONFORMES AUX DISPOSITIONS PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE , SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES QUI , EN L ' ABSENCE DE DIRECTIVES SPECIFIQUES , REGISSENT CERTAINS GROUPES DE MATERIAUX ET OBJETS ;

- INTERDIRE , TROIS ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LE COMMERCE ET L ' UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE .

2 . LE PARAGRAPHE 1 N ' EMPECHE PAS LES ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE LA FABRICATION DES MATERIAUX ET OBJETS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE DEUX ANS APRES SA NOTIFICATION .

ARTICLE 14

LA PRESENTE DIRECTIVE S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER .

ARTICLE 15

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A.P.L.M.M . VAN DER STEE