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Règlement (CE) no 1413/2001 de la Commission

du 12 juillet 2001

portant sixième modification du règlement (CE) n° 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1347/95(2), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 785/95 de la Commission du 6 avril 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 676/1999(4), prévoit à l'article 2, paragraphe 1, point a), troisième tiret, que sont considérés "fourrages séchés" les céréales récoltées en vert, plante entière, grains immatures, visées à l'annexe I, point I, du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil(5), et ayant été cultivées sur des superficies non déclarées dans la demande d'aide "surfaces" aux fins de l'aide aux cultures arables prévue audit règlement, et cela afin d'éviter le paiement d'une double aide pour une parcelle donnée.

(2) Le règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil(6).

(3) Il est, dès lors, opportun de modifier le règlement (CE) n° 785/95 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 785/95, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: "- les céréales récoltées en vert, plante entière, grains immatures, visées à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1251/1999(7) et ayant été cultivées sur des superficies non déclarées dans la demande d'aide 'surfaces' aux fins de l'aide aux cultures arables prévue audit règlement,"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 63 du 21.3.1995, p. 1.

(2) JO L 131 du 15.6.1995, p. 1.

(3) JO L 79 du 7.4.1995, p. 5.

(4) JO L 83 du 27.3.1999, p. 40.

(5) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.

(6) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(7) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
Règlement (CE) no 2594/2001 de la Commission

du 28 décembre 2001

dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6 du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2298/2001(4), fixe la durée de validité des certificats d'exportation, qui s'étend, pour les fromages, jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de leur délivrance. En vertu de l'accord bilatéral conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, les restitutions pour les fromages exportés vers la Suisse seront supprimées avec effet à la date d'entrée en vigueur dudit accord qui est en cours de ratification. L'entrée en vigueur de cet accord, selon son article 17, est prévue pour le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d'approbation de l'ensemble des accords mentionnés audit article. Afin d'assurer le respect des dispositions de l'accord à cet égard, il convient de raccourcir la durée de validité des certificats concernés de façon à ce que, au moment de l'entrée en vigueur dudit accord, la validité des certificats délivrés, avec préfixation de la restitution, et avec destination la Suisse, soit expirée.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6, point c), du règlement (CE) n° 174/1999, les certificats d'exportation, avec préfixation de la restitution, pour les produits relevant du code NC 0406, avec destination de la Suisse, sont valables jusqu'à la fin du mois suivant celui de leur délivrance.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Il est applicable aux certificats délivrés à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.

(4) JO L 308 du 27.11.2001, p. 16.
Règlement (CE) no 1235/2001 de la Commission

du 22 juin 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1529/2000 fixant la liste des différentes variétés de Cannabis sativa L. éligibles à l'aide au sens du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2371/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er du règlement (CE) n° 1529/2000 de la Commission(3) a établi que la liste des différentes variétés de Cannabis sativa L. éligibles à l'aide au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2358/71 est celle qui figure à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission du 28 avril 1989 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre(4). Ce règlement est abrogé à partir du 1er juillet 2001 par le règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission(5) établissant les modalités d'application du règlement n° 1673/2000 du Conseil(6) portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre.

(2) En vue de continuer à assurer une application uniforme dans toute la Communauté des modalités de l'octroi de l'aide au sens du règlement (CEE) n° 2358/71, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1529/2000 et de prendre comme référence la liste des variétés de lin et de chanvre destinées à la production de fibres admises au bénéfice du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables telle que reprise à l'annexe XII du règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1157/2001 de la Commission(8).

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 1er du règlement (CE) n° 1529/2000 est remplacé par le texte suivant: "Les variétés de Cannabis sativa L. éligibles à l'aide au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2358/71 sont fixées à l'annexe XII du règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(9)."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1.

(2) JO L 275 du 27.10.2000, p. 1.

(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 67.

(4) JO L 121 du 29.4.1989, p. 4.

(5) JO L 35 du 6.2.2001, p. 18.

(6) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16.

(7) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.

(8) JO L 157 du 14.6.2001, p. 8.

(9) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.
Règlement (CE) no 610/2001 de la Commission

du 29 mars 2001

modifiant le règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000(2), et notamment son article 8, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions de prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention ont été fixées par le règlement (CE) n° 708/98 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 691/1999(4). L'article 2 de ce règlement établit les conditions afin que le riz puisse être accepté à l'intervention et l'article 3 établit les critères d'application des bonifications et réfactions, notamment en ce que concerne le rendement à l'usinage.

(2) L'expérience des dernières campagnes montre que les rendements à l'usinage du riz offert à l'intervention sont, pour la plupart, supérieurs aux rendements de base, prévus à l'annexe II, titre B, du règlement (CE) n° 708/98.

(3) Afin de renforcer l'intervention comme filet de sécurité et d'encourager la production de riz de bonne qualité, il y a lieu de renforcer les critères d'intervention.

(4) Un redressement des rendements à l'usinage fixés dans l'annexe II, titre B, du règlement (CE) n° 708/98, simultanément avec une réduction des montants actuels des bonifications et une réduction de la tolérance des rendements qui s'écartent du rendement de base, semblent les mesures les plus efficaces en vue de promouvoir la production de riz de qualité et, en même temps, d'assurer la qualité du riz stocké par les organismes d'intervention.

(5) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 708/98 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, paragraphe 2, le texte du deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

"- le rendement à l'usinage n'est pas inférieur, par rapport aux rendements de base énumérés à l'annexe II, titre B, de sept points,".

2) L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à partir du 1er avril 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.

(3) JO L 98 du 31.3.1998, p. 21.

(4) JO L 87 du 31.3.1999, p. 8.

ANNEXE

"ANNEXE II

A. Bonifications et réfactions relatives aux rendements à l'usinage

>TABLE>

>TABLE>

B. Rendement de base à l'usinage

>TABLE>"
Règlement (CE) no 2430/2001 de la Commission

du 12 décembre 2001

complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le "Registre des attestations de spécificité" prévu au règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2082/92, la Suède a transmis à la Commission une demande d'enregistrement de la dénomination "Falukorv" en tant qu'attestation de spécificité.

(2) La mention "spécialité traditionnelle garantie" ne peut s'appliquer qu'à des dénominations figurant dans le registre sus-mentionné.

(3) Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 8 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes(2) de la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement.

(4) En conséquence, la dénomination en annexe mérite d'être inscrite dans le "Registre des attestations de spécificité" et donc d'être protégée sur le plan communautaire en tant que spécialité traditionnelle garantie dans la Communauté en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2082/92.

(5) L'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/2000(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est ajoutée à l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 et inscrite dans le "Registre des attestations de spécificité", conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2082/92.

Elle est protégée, conformément à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.

(2) JO C 78 du 10.3.2001, p. 16.

(3) JO L 319 du 21.11.1997, p. 8.

(4) JO L 167 du 7.7.2000, p. 8.

ANNEXE

Produits à base de viande

- Falukorv
Règlement (CE) no 495/2001 de la Commission

du 13 mars 2001

modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1593/2000(2), et notamment son article 9 bis, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 9 bis du règlement (CEE) n° 3508/92, les États membres veillent à ce que les mesures qui ne sont pas visées à l'article 1er, mais qui figurent à l'annexe de ce règlement, comme c'est le cas pour le lin et le chanvre, soient compatibles avec le système intégré de gestion et de contrôle.

(2) En vertu du règlement (CE) n° 1672/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres(3), les paiements directs relatifs au lin et au chanvre ont été intégrés au régime de soutien applicable aux producteurs de certaines cultures arables, qui relèvent directement du système intégré de gestion et de contrôle.

(3) La référence au lin et au chanvre figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 3508/92 n'a donc plus lieu d'être. L'annexe doit être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 3508/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

(2) JO L 182 du 21.7.2000, p. 4.

(3) JO L 193 du 29.7.2000, p. 13.

ANNEXE

"ANNEXE

>TABLE>"
Rectificatif au règlement (CE) n° 38/2001 de la Commission du 10 janvier 2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

("Journal officiel des Communautés européennes" L 7 du 11 janvier 2002)

Sommaire et page 5, titre:

au lieu de: "... règlement (CE) n° 38/2001 ..."

lire: "... règlement (CE) n° 38/2002 ...".
Rectificatif au règlement (CE) n° 993/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

("Journal officiel des Communautés européennes" L 152 du 12 juin 2002)

Dans le sommaire et à la page 1, dans le titre:

au lieu de: "Règlement (CE) n° 993/2002",

lire: "Règlement (CE) n° 994/2002".
Rectificatif au règlement (CE) n° 637/2002 de la Commission du 12 avril 2002 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 2001 à certains produits originaires de la République populaire de Chine

("Journal officiel des Communautés européennes" L 96 du 13 avril 2002)

Pages 11 et 12, dans les annexes I et II, les termes "chiffres provisoires" sont supprimés.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1337/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers

("Journal officiel des Communautés européennes" L 195 du 24 juillet 2002)

Page 30, sous le titre "ÖSTERREICH":

au lieu de: " Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung "

lire: " Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit ".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1514/2002 du Conseil du 19 août 2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de Slovaquie

("Journal officiel des Communautés européennes" L 228 du 24 août 2002)

Page 5, à l'article 1er, paragraphe 2, dans le tableau, en regard de "Slovaquie":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>
Règlement (CE) no 5/2002 de la Commission

du 3 janvier 2002

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 2002, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 2578/2001 de la Commission(2).

(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n° 2578/2001 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 2578/2001 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2002.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 66.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 3 janvier 2002 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

>TABLE>
Règlement (CE) no 25/2002 de la Commission

du 8 janvier 2002

concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2541/2001(2), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2125/95 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction et suspend la délivrance des certificats pour les demandes ultérieures.

(2) Les quantités demandées les 2 et 3 janvier 2002 au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2125/95 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés et la délivrance des certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2125/95 les 2 et 3 janvier 2002 et transmis à la Commission le 4 janvier 2002 sont délivrés, avec indication de la mention de l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement, à concurrence de 16,84 % de la quantité demandée.

Article 2

La délivrance des certificats d'importation demandés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2125/95 est suspendue pour les demandes déposées du 4 janvier au 14 octobre 2002.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16.

(2) JO L 341 du 22.12.2001, p. 80.