RÈGLEMENT (CEE) No 2472/91 DE LA COMMISSION du 12 août 1991 fixant, pour la campagne 1991/1992, les montants régulateurs applicables à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, de certains produits du secteur viti-vinicole en provenance d'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 123 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 480/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme des montants régulateurs applicable aux échanges de certains produits du secteur viti-vinicole entre la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, et l'Espagne (1), et notamment son article 11,

considérant que l'application des règles déterminées par le règlement (CEE) no 480/86 conduit à fixer les montants régulateurs, compte tenu, notamment, des prix constatés sur le marché espagnol et sur le marché de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant que, à l'article 123 paragraphe 2 point a) de l'acte d'adhésion, il est prévu qu'un montant régulateur est perçu pour les vins de table; qu'il y a lieu de déterminer, aux fins de l'application de cette mesure commune, les vins de table considérés comme se trouvant en relation économique étroite avec chacun des types de vins de table;

considérant que les conditions visées à l'article 123 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion ne sont pas remplies; que la fixation de montants régulateurs applicables aux produits du secteur viti-vinicole autres que le vin de table n'est donc pas justifiée;

considérant qu'il convient de préciser que les codes utilisés pour les montants régulateurs sont ceux de la nomenclature combinée, tels que définis par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2242/91 (3); que les codes additionnels sont définis dans les tableaux de l'appendice de l'annexe du présent règlement et que le numéro des tableaux indiqué se réfère au chapitre indiqué dans les deux premières positions des codes de la nomenclature combinée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1991/1992, les montants régulateurs visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 480/86 sont fixés pour les produits figurant à l'annexe.

Article 2

Aux fins de l'application du présent règlement, sont considérés comme se trouvant dans une relation économique étroite avec le vin de table du type A I, les vins de table blancs qui ne relèvent pas du type A I, du type A II ou du type A III.

Le montant régulateur qui leur est applicable est celui prévu respectivement pour les types de vins de table avec lesquels ils sont en relation.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 2. (2) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (3) JO no L 204 du 27. 7. 1991, p. 21.

ANNEXE

Code NC Tableau Code additionnel Notes Montants régulateurs 2204 29 25 22-11 7478 (2) 4,44 7479 (2) 4,44 7480 (2) 5,07 7481 (2) 5,07 7482 (1) 0,20 7483 (1) 0,20 2204 29 29 22-12 7487 (2) 3,33 7488 (2) 3,33 2204 29 35 22-14 7498 (2) 4,44 7499 (2) 5,07 7514 (1) 0,20 7518 (1) 0,20 2204 29 39 22-15 7524 (2) 3,33

(1) Écus par % vol et hectolitre [titre alcoométrique volumique total tel que défini à l'annexe II du règlement (CEE) no 822/87].

(2) Écus par hectolitre de produit. Appendice de l'annexe CODES ADDITIONNELS (EXTRAITS) CHAPITRE 22

TABLEAU 22-11

Code NC Désignation des marchandises Code

additionnel 2204 29 25 Vins de table au sens de la définition figurant sous le no 13 à l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87: du type A II comme défini dans l'annexe III du règlement (CEE) no 822/87: ayant un titre alcoométrique acquis: non inférieur à 9 % vol et non supérieur à 13 % vol 7478 autres 7479 du type A III comme défini dans l'annexe III du règlement (CEE) no 822/87: ayant un titre alcoométrique acquis: non inférieur à 9 % vol et non supérieur à 13 % vol 7480 autres 7481 Retsina 7482 autres 7483 Vins des pays tiers: présentés dans le document V I, le document commercial ou le document commercial agréé sous le nom de cépage Riesling ou Sylvaner 7595 autres 7596 autres: Vins nouveaux encore en fermentation visés au point 11 de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87 7484 autres 7486

TABLEAU 22-12

Code NC Désignation des marchandises Code

additionnel 2204 29 29 Vins de table, au sens de la définition figurant sous le no 13 à l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87: du type R III comme défini dans l'annexe III du règlement (CEE) no 822/87: ayant un titre alcoométrique acquis: non inférieur à 9 % vol et non supérieur à 13 % vol 7487 autres 7488 Retsina 7489 autres 7490 Vins des pays tiers: présentés dans le document V I, le document commercial ou le document commercial agréé sous le nom de cépage Portugieser 7597 autres 7598 autres: Vins nouveaux encore en fermentation visés au point 11 de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87 7491 Moûts de raisins frais mutés à l'alcool, au sens de la note complémentaire 4 a) du chapitre 22 de la nomenclature combinée 7492 autres 7493

TABLEAU 22-14

Code NC Désignation des marchandises Code

additionnel 2204 29 35 Vins de table, au sens de la définition figurant sous le no 13 à l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87: du type A II comme défini dans l'annexe III du règlement (CEE) no 822/87 7498 du type A III comme défini dans l'annexe III du règlement (CEE) no 822/87 7499 Retsina 7514 autres 7518 Vins des pays tiers: présentés dans le document V I, le document commercial ou le document commercial agréé sous le nom de cépage Riesling ou Sylvaner 7599 autres 7614 autres: Vins nouveaux encore en fermentation visés au point 11 de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87 7519 Vins de liqueur comme définis au no 14 de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87 7643 autres 7523

TABLEAU 22-15

Code NC Désignation des marchandises Code

additionnel 2204 29 39 Vins de table, au sens de la définition sous le no 13 à l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87: du type R III comme défini dans l'annexe III du règlement (CEE) no 822/87 7524 Retsina 7525 autres 7526 Vins des pays tiers: présentés dans le document V I, le document commercial ou le document commercial agréé sous le nom de cépage Portugieser 7618 autres 7619 autres: Vins nouveaux encore en fermentation visés au point 11 de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87 7527 Vins de liqueur comme définis au no 14 de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87 7644 Moûts de raisins frais mutés à l'alcool, au sens de la note complémentaire 4 a) du chapitre 22 de la nomenclature combinée 7528 autres 7529