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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1995

relative au suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission des ressortissants de pays tiers

(96/C 11/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article K.3 paragraphe 2 point a) du traité sur l'Union européenne,

vu le programme de travail prioritaire adopté par le Conseil le 30 novembre 1993 à Bruxelles, invitant notamment à élaborer chaque année un rapport sur les réalisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,

considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 a), les États membres considèrent comme une question d'intérêt commun les conditions d'entrée des ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres;

considérant que les actes adoptés par le Conseil relatifs à l'admission des ressortissants de pays tiers traduisent une volonté politique commune;

considérant que le suivi de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans ces actes permettra de connaître la portée pratique des travaux du Conseil en la matière et apportera des enseignements pour ses travaux futurs;

considérant que les États membres entendent en conséquence se mettre d'accord sur les modalités pratiques permettant d'exercer un tel suivi,

DÉCIDE:

Article premier

Préparation d'un questionnaire

La présidence remet chaque année aux États membres un questionnaire devant permettre de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes déjà approuvés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants de pays tiers.

Article 2

Contenu du questionnaire

Le questionnaire porte sur les points suivants:

- les dispositions approuvées par les États membres au cours de l'année écoulée dans tout domaine auquel ont trait les actes déjà approuvés,

- les difficultés rencontrées pour l'adoption de ces dispositions,

- la possibilité d'adoption à brève échéance de dispositions dans ces domaines,

- la mise en oeuvre des actes, indépendamment de l'approbation éventuelle de dispositions internes.

Article 3

Évaluation des réponses

Un rapport sur l'application des actes visés à l'article 1er sera élaboré sur la base des réponses des États membres, et sera soumis au Conseil.

Article 4

Mise en oeuvre

Le premier questionnaire à l'intention des États membres sera établi au cours du premier semestre de 1996.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 1996 autorisant la Suède à prendre des dispositions particulièrement strictes en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/334/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/6/CE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 1 point a),

vu la directive 74/268/CEE de la Commission, du 2 mai 1974, fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de céréales (3), modifiée en dernier lieu par la directive 78/511/CEE (4),

vu la demande présentée par la Suède,

considérant que la directive susmentionnée prévoit certaines tolérances en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales;

considérant qu'elle permet cependant aux États membres de soumettre les semences de leurs productions indigènes à des conditions plus rigoureuses;

considérant que la Suède fait usage de cette disposition;

considérant, en outre, qu'une campagne d'éradication de l'Avena fatua est menée dans les cultures des plantes en cause de cet État membre;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser l'État membre demandeur à prendre des dispositions particulièrement strictes en ce qui concerne la commercialisation des semences originaires d'autres États membres;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède est autorisée à prescrire que les semences de céréales ne peuvent être commercialisées sur son territoire qu'à condition d'être accompagnées d'un certificat officiel délivré conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive 66/402/CEE et de remplir les conditions fixées à l'article 2 de la directive 74/268/CEE.

Article 2

La Suède notifie à la Commission la date à partir de laquelle ainsi que les modalités selon lesquelles elle entend faire usage de l'autorisation prévue à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(2) JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 30.

(3) JO n° L 141 du 24. 5. 1974, p. 19.

(4) JO n° L 157 du 15. 6. 1978, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 février 1996 modifiant la décision 92/164/CEE, Euratom autorisant le Portugal à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (96/159/Euratom, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,

considérant que la Commission, en ce qui concerne le Portugal, sur la base du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, a arrêté la décision 92/164/CEE, Euratom (2), autorisant le Portugal, pour les exercices budgétaires 1989 et 1990, à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année;

considérant que le Portugal n'est toujours pas en mesure, pour la répartition d'opérations par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, d'utiliser les comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA, étant donné que seuls les comptes nationaux relatifs à l'année 1989 sont suffisamment détaillés pour permettre le calcul du taux moyen pondéré; qu'il convient d'autoriser le Portugal à utiliser les comptes nationaux relatifs à 1989 pour le calcul du taux moyen pondéré relatif aux exercices budgétaires 1992 et 1993;

considérant que le comité consultatif de ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour la répartition par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, le Portugal est autorisé à utiliser des données tirées des comptes nationaux relatifs à 1989 pour les exercices budgétaires 1992 et 1993 pour lesquels il y a lieu de calculer la base des ressources TVA.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1996.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.

(2) JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 23.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1996 modifiant la décision 96/526/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/695/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant que, à la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse en juillet 1996 en Grèce, la Commission a adopté la décision 96/440/CE, du 18 juillet 1996, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse (4); que, à la lumière de la situation sanitaire, ladite décision a été abrogée et que les mesures de protection arrêtées ont été modifiées par la décision 96/526/CE de la Commission, du 30 août 1996, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce et abrogeant la décision 96/440/CE de la Commission (5);

considérant que les mesures arrêtées par la décision 96/526/CE définissent certaines conditions relatives à un programme de surveillance de la maladie;

considérant que la Grèce a demandé que les mesures arrêtées par ladite décision soient modifiées en ce qui concerne l'inspection des bovins;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/526/CE est modifiée comme suit.

À l'annexe II point II troisième tiret, les mots «chaque semaine» sont remplacés par «à quinze jours d'intervalle».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO n° L 181 du 20. 7. 1996, p. 38.

(5) JO n° L 221 du 31. 8. 1996, p. 65.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1996 portant modification de la décision 96/483/CE établissant la liste des pays tiers habilités à utiliser les certificats sanitaires modèles pour les importations, dans la Communauté, de volailles vivantes et d'oeufs à couver, à l'exclusion des ratites et de leurs oeufs, conformément à la décision 96/482/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/628/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 23 paragraphe 1, son article 24 et son article 26 paragraphe 2,

considérant que la décision 96/483/CE de la Commission (2) a établi une liste des pays tiers habilités à utiliser les certificats sanitaires modèles pour les importations, dans la Communauté, de volailles vivantes et d'oeufs à couver, à l'exclusion des ratites et de leurs oeufs, conformément à la décision 96/482/CE de la Commission (3);

considérant qu'Israël a fourni les garanties nécessaires pour pouvoir utiliser, à partir du 1er octobre 1996, les certificats modèles pour lesdites importations sans les informations sanitaires supplémentaires visées en leur point IV; que les garanties en question ont été examinées par le comité vétérinaire permanent;

considérant qu'il convient dès lors de modifier la décision 96/483/CE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 96/483/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 1er octobre 1996.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.

(2) JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 28.

(3) JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 13.

ANNEXE

«ANNEXE

Les pays tiers qui sont autorisés à utiliser les certificats modèles A à D fixés à l'annexe I de la décision 96/482/CE sont marqués d'un ×.

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1996 relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/587/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que les États membres ont notifié les organismes qu'ils ont agréés en application de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 94/57/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les organismes agréés par les États membres en application de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 94/57/CE sont énumérés dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1996.

Par la Commission

Neil KINNOCK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 20.

ANNEXE

American Bureau of Shipping (ABS)

Bureau Veritas (BV)

China classification Society (CCS)

Det Norske Veritas (DNV)

Germanischer Lloyd (GL)

Hellenic Register of Shipping (HR)

Korean Register of Shipping (KR)

Lloyd's Register of Shipping (LR)

Nippon Kaiji Kyokai (NK)

Registro italiano navale (RINA)
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1996 relative à la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1997 (96/597/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 32,

considérant que, afin d'établir la liste des programmes de contrôle visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1997, il importe de prendre en compte tant l'intérêt de chaque programme pour la Communauté que le volume des crédits disponibles;

considérant que le Danemark a fourni à la Commission toutes les informations lui permettant d'évaluer l'intérêt pour la Communauté de fournir une participation financière au programme pour 1997;

considérant que le programme figurant sur la liste prévue par la présente décision devra faire l'objet d'une approbation individuelle ultérieure;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme repris sur la liste figurant en annexe peut bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1997.

2. Pour le programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant proposés de la participation financière de la Communauté sont fixés en annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 septembre 1996 modifiant la décision 94/90/CECA, CEE, Euratom relative à l'accès du public aux documents de la Commission (96/567/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les traités instituant les Communautés européennes, et notamment l'article 162 du traité instituant la Communauté européenne,

considérant que la Commission a adopté le 8 février 1994 la décision 94/90/CECA, CEE, Euratom (1) relative à l'accès du public aux documents de la Commission;

considérant que ladite décision prévoit un système de redevance obligatoire pour la délivrance d'une copie d'un document sur support papier excédant trente feuilles;

considérant que le régime actuel s'est avéré difficilement praticable et peu efficace;

considérant par conséquent qu'il convient de rendre ce système de redevance facultatif,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 2 paragraphe 5 de la décision 94/90/CECA, CEE, Euratom est remplacé par le texte suivant:

«Une redevance de 10 écus plus 0,036 écu par feuille de papier pourra être demandée pour la délivrance d'un document sur support papier excédant trente feuilles. Les frais afférents à d'autres moyens d'information seront décidés au cas par cas sans que ceux-ci n'excèdent un montant raisonnable.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1996.

Par la Commission

Le président

Jacques SANTER

(1) JO n° L 46 du 18. 2. 1994, p. 58.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1996 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (96/452/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3071/95 (2),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 3094/86; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 14.

(3) JO n° L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 27.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

A. Datos que se retiran de la lista - Oplysninger, der skal slettes i listen - Aus der Liste herauszunehmende Angaben - Óôïé÷åßá ðïõ äéáãñÜöïíôáé áðü ôïí êáôÜëïãï - Information to be deleted from the list - Renseignements à retirer de la liste - Dati da togliere dall'elenco - Inlichtingen te schrappen uit de lijst - Informações a retirar da lista - Luettelosta poistettavat tiedot - Uppgifter som skall tas bort från förteckningen

>TABLE>

B. Datos que se añaden a la lista - Oplysninger, der skal anføres i listen - In die Liste hinzuzufügende Angaben - Óôïé÷åßá ðïõ ðñïóôßèåíôáé óôïí êáôÜëïãï - Information to be added to the list - Renseignements à ajouter à la liste - Dati da aggiungere all'elenco - Inlichtingen toe te voegen aan de lijst - Informações a aditar à lista - Luetteloon lisättävät tiedot - Uppgifter som skall läggas till i förteckningen

>TABLE>
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 17 avril 1996 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1994 (96/379/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité CE et notamment son article 206,

- vu la reddition des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la matière (C4-0565/95) (1),

- vu la recommandation du Conseil du 11 mars 1996 (C4-0197/96),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0082/96);

1. prend acte des chiffres suivants relatifs aux comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:

>TABLE>

2. recommande une nouvelle fois la nomination d'un contrôleur financier à temps partiel de la Fondation placé sous la responsabilité du contrôleur financier de la Commission en vue de réduire le recours excessif au système de régies d'avances; estime que cette réforme pourrait être généralisée lors d'une révision globale des règlements financiers applicables à toutes les agences extérieures de la Communauté européenne;

3. invite le conseil d'administration de la Fondation à respecter les dispositions de son propre règlement financier concernant les virements de crédits;

4. invite la Fondation à revoir sa politique qui consiste à détenir d'importants soldes de caisse et, à l'avenir, à solliciter auprès de la Commission une subvention moins élevée plus conforme à ses besoins réels en matière de dépenses;

5. persiste à considérer qu'il est indispensable d'éviter tout chevauchement entre les activités de la Fondation et celles de la Commission et d'autres organes de la Communauté ayant des domaines de compétence très voisins; constate que la Commission est disposée à faire un rapport au Parlement européen sur l'intégration et l'organisation des activités de l'Union dans les domaines concernés accompagné de propositions éventuelles visant à assurer une plus grande complémentarité ainsi qu'un meilleur rapport coût-efficacité; l'invite donc à agir en ce sens;

6. se réjouit qu'une solution définitive soit apportée aux difficultés rencontrées de longue date en matière de propriété du terrain sur lequel la Fondation est sise; invite la Fondation à informer le Parlement européen dès que les formalités légales d'acquisition de la propriété louée à bail emphytéotique seront terminées;

7. donne décharge au conseil d'administration de la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1994 sur la base du rapport de la Cour des comptes;

8. charge son président de transmettre la présente décision au Conseil d'administration de la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Enrico VINCI

Le président

Klaus HÄNSCH

(1) JO n° C 354 du 30. 12. 1995, p. 8.