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RÈGLEMENT (CEE) No 250/82 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 1982

instituant un droit anti -« dumping » provisoire sur certains tubes en fer ou en acier soudés originaires de Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

après consultation au sein du comité consultatif créé par le règlement (CEE) no 3017/79,

considérant que la Commission a reçu, au mois d'août 1981, une plainte introduite par le comité de liaison de l'industrie du tube d'acier de la Communauté européenne au nom des fabricants représentant la majeure partie de la production communautaire de tubes d'acier soudés (dits « gaz »);

considérant que la plainte comportait des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires de Roumanie, ainsi que du préjudice important qui en résulte, et que la Commission a par conséquent annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure concernant les importations de certains tubes d'acier soudés (dits « gaz ») originaires de Roumanie et a ouvert une enquête au niveau communautaire;

considérant que la Commission en a informé officiellement les exportateurs et importateurs intéressés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants;

considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue; que l'exportateur s'est prononcé dès avant l'ouverture de la procédure sur des questions essentielles qui lui ont été posées par la Commission et qu'il a répondu dans les délais impartis au questionnaire que la Commission lui a adressé;

considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire de l'importance du dumping et du préjudice, la Commission s'est efforcée de recueillir et de vérifier toutes les informations qu'elle estimait nécessaires et a procédé à un contrôle sur place auprès des principaux plaignants, à savoir les producteurs Mannesmann Roehrenwerke AG, Duesseldorf, et Neunkircher Eisenwerk AG, vormals Gebrueder Stumm, Neunkirchen/Saar; que d'autres producteurs de la Communauté ont répondu par écrit aux questions que la Commission leur a adressées; que les prix d'achat des tubes considérés ont par ailleurs été déterminés auprès des principaux importateurs allemands;

considérant que, du fait que la Roumanie n'est pas un pays à économie de marché, la Commission a provisoirement déterminé la valeur normale sur la base du prix de vente effectif départ usine d'un produit pouvant être comparé avec les exportations roumaines dans un pays à économie de marché; que les plaignants ont évoqué dans ce contexte les prix minimaux (trigger prices) américains et les prix intérieurs autrichiens ou espagnols; que la Commission a jugé raisonnable de retenir les prix autrichiens, ceux-ci ayant pu être vérifiés et étant plus favorables pour les producteurs roumains que les prix minimaux (trigger prices) en forte hausse en raison de la montée du cours du dollar; que l'exportateur n'a pas soulevé d'objections à l'encontre de cette méthode de comparaison;

considérant que les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des renseignements fournis par l'exportateur roumain, bien que ce dernier n'ait présenté aucun document probant et que la Commission dispose d'informations selon lesquelles les marchandises concernées ont été importées en république fédérale d'Allemagne en partie à des prix inférieurs à ceux qui ont été indiqués par l'exportateur roumain;

considérant que la comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation a été opérée sur la base des prix départ usine et pour les six premiers mois de 1981; qu'il a été tenu compte de certains facteurs affectant la comparabilité des prix, tels que les différences se rapportant aux frais de transport, aux modalités de paiement et aux remises;

considérant que les calculs préliminaires provisoires, effectués sur la base la plus favorable pour l'exportateur, ont donné une marge de dumping moyenne pondérée de 30 % pour les tubes soudés, dits « gaz », non revêtus;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice subi par les producteurs communautaires concernés du fait des importations à des prix de dumping, les informations recueillies par la Commission lors de l'enquête préliminaire montrent que le volume total des importations dans la Communauté de tubes soudés, dits « gaz », non revêtus, en provenance de Roumanie, s'est élevé à 12 037 tonnes au cours des six premiers mois de l'année 1981 et que la majorité de ces importations a été effectuée à des prix de dumping;

considérant que les tubes revêtus n'ont été importés qu'en quantités très limitées et qu'ils ont par conséquent été exclus de l'enquête;

considérant que les importations de tubes dits « gaz » non revêtus en provenance de Roumanie ont atteint, sur le marché allemand auquel elles sont quasi exclusivement destinées, une part de 17 % pour les six premiers mois de 1981 contre 14,7 % au cours de l'année 1980;

considérant que les enquêtes provisoires de la Commission ont montré par ailleurs que les tubes importés de Roumanie ont coûté jusqu'à 20 % de moins que les tubes allemands aux prix de marché, les prix se situant même sensiblement au-dessous du prix de base du produit brut utilisé dans la fabrication de ces tubes tel qu'il a été fixé pour l'importation dans la Communauté ; qu'il a été constaté en outre que les prix pouvant être obtenus sur le marché allemand ne permettaient pas aux producteurs, en dépit d'importants efforts, de couvrir leurs frais et que ceux-ci ont subi de ce fait de lourdes pertes; que cette évolution a également affecté la majeure partie des autres producteurs de la Communauté qui écoulent une grande partie de leur production sur le marché allemand;

considérant que la plus grande partie de cette industrie communautaire n'a de ce fait pas été en mesure de répercuter les augmentations de prix des matières premières ni de rétablir des conditions de rentabilité; que, en conséquence, ce secteur industriel communautaire a dû procéder, partiellement, à des limitations, voire à des arrêts de production ainsi qu'à des licenciements et au chômage partiel;

considérant que la Commission dispose en outre d'informations de source sûre selon lesquelles, au cours des six derniers mois de l'année 1981 également, des contrats de livraison portant sur des quantités importantes de tubes dits « gaz » roumains ont été conclus à des prix de dumping; que, du fait que les prix de la matière première utilisée dans la fabrication des tubes et tuyaux ont continué de progresser vigoureusement au cours de la même période, le préjudice porté à ce secteur industriel communautaire risque de s'aggraver;

considérant que la Commission a également examiné d'autres facteurs susceptibles d'avoir eu un effet préjudiciable sur ce secteur industriel; qu'il a été notamment constaté dans ce contexte que la demande et la consommation ont légèrement régressé dans la Communauté; que les importations en provenance de pays autres que la Roumanie ont également diminué en conséquence et qu'elles ont été effectuées, pour la plupart, à des prix n'ayant entraîné aucune perturbation sur le marché communautaire;

considérant que, compte tenu de ces résultats, la Commission a conclu provisoirement que les effets négatifs des importations faisant l'objet d'un dumping portent en tant que tels un préjudice matériel; que, dans ces conditions, afin d'éviter l'aggravation du préjudice pendant l'enquête, les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate sous forme de l'institution d'un droit anti-dumping provisoire sur les importations de tubes soudés dits « gaz », non revêtus, originaires de Roumanie; que, sur la base de ses enquêtes provisoires, la Commission estime qu'un droit de 25 % est suffisant pour empêcher qu'un préjudice supplémentaire soit porté à l'industrie communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les tubes en fer ou en acier, soudés, non revêtus, filetés ou filetables, de section circulaire, d'un diamètre extérieur égal ou inférieur à 168,3 millimètres, à savoir les:

- tubes filetés ou filetables, dits « gaz »,

- autres tubes

de la position tarifaire ex 73.18 C du tarif douanier commun (codes Nimexe 73.18-64 et 82) originaires de Roumanie.

2. Le taux de ce droit est fixé à 25 % de la valeur en douane déterminée conformément au règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1).

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie correspondant au montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Sous réserve des dispositions des articles 11,. 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, le présent règlement s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par le Conseil de mesures définitives.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no C 299 du 18. 11. 1981, p. 2.

(1) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.