ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 19 .

( 3 ) JO NO L 114 DU 3 . 5 . 1980 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1287/80 DE LA COMMISSION

DU 28 MAI 1980

PORTANT PROROGATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1090/80 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1423/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1090/80 DE LA COMMISSION , DU 2 MAI 1980 , RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 3 ), PERMET LA PRESENTATION DE DEMANDES D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE SEULEMENT JUSQU ' AU 30 MAI 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DE LA VIANDE DE PORC NE PRESENTE PAS ENCORE DE SIGNES SENSIBLES DE REPRISE DES PRIX DU PORC ABATTU ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL EST NECESSAIRE DE PROROGER LA DATE LIMITE DE PRESENTATION DES DEMANDES D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1090/80 ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE PORC N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 30 MAI 1980 PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1090/80 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 21 JUIN 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO 109 DU 23 . 6 . 1965 , P . 1859/65 .

( 2 ) JO NO L 299 DU 27 . 10 . 1973 , P . 1 .

( 3 ) JO NO 213 DU 23 . 11 . 1966 , P . 3637/66 .

( 4 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 50 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1268/80 DE LA COMMISSION

DU 23 MAI 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT NO 184/66/CEE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA RETRIBUTION FORFAITAIRE PAR FICHE D ' EXPLOITATION DUMENT REMPLIE POUR L ' EXERCICE COMPTABLE 1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 79/65/CEE DU CONSEIL , DU 15 JUIN 1965 , PORTANT CREATION D ' UN RESEAU D ' INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE SUR LES REVENUS ET L ' ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2910/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 184/66/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1598/79 ( 4 ), PREVOIT UNE RETRIBUTION FORFAITAIRE DE CINQUANTE-HUIT UNITES DE COMPTE PAR FICHE D ' EXPLOITATION DUMENT REMPLIE ET CORRESPONDANT A L ' EXERCICE 1980 ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCROISSEMENT DU NIVEAU GENERAL DES COUTS ET SES REPERCUSSIONS SUR LES FRAIS D ' ETABLISSEMENT DE LA FICHE D ' EXPLOITATION NECESSITENT UNE REVISION DES MONTANTS DE LA RETRIBUTION FORFAITAIRE POUR L ' EXERCICE COMPTABLE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE COMMUNAUTAIRE DU RESEAU D ' INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

A L ' ARTICLE 5 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT NO 184/66/CEE EST AJOUTE LE TEXTE SUIVANT :

" - 61 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE COMPTABLE 1981 " .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 32 .

( 3 ) JO NO L 203 DU 11 . 8 . 1979 , P . 44 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1165/80 DE LA COMMISSION

DU 8 MAI 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1784/79 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA DISTILLATION DES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1979/1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1784/79 DE LA COMMISSION ( 3 ) PREVOIT QUE LES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS DE DISTILLATION DES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1979/1980 SONT INTRODUITES AVANT LE 15 JANVIER 1980 ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPORTANCE DE CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION EFFECTUEES EN DEBUT DE CAMPAGNE A DONNE LIEU A DES DIFFICULTES POUR LE DEROULEMENT REGULIER DE L ' OPERATION DE DISTILLATION SUSVISEE , DIFFICULTES QUI N ' ONT PAS PERMIS A CERTAINS PRODUCTEURS DE REMPLIR LEURS OBLIGATIONS EN TEMPS UTILE ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , POUR DES RAISONS D ' EQUITE , DE DONNER A CES PRODUCTEURS UNE POSSIBILITE SUPPLEMENTAIRE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS ET DE FIXER UNE NOUVELLE DATE LIMITE POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS DE DISTILLATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 15 JANVIER 1980 VISEE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1784/79 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JUIN 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 15 JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 26 .

( 3 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 4 ) AVIS RENDU LES 26 ET 27 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

REGLEMENT ( CEE ) NO 1033/80 DU CONSEIL

DU 23 AVRIL 1980

FIXANT LE PRIX DE BASE ET LE PRIX D ' ACHAT DES CHOUX-FLEURS POUR LE MOIS DE MAI 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , IL DOIT ETRE FIXE , POUR CHACUN DES PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE II DUDIT REGLEMENT ET POUR CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , UN PRIX DE BASE ET UN PRIX D ' ACHAT ; QUE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN QUESTION , RECOLTES AU COURS D ' UNE CAMPAGNE DE PRODUCTION DETERMINEE , S ' ECHELONNE , EN CE QUI CONCERNE LES CHOUX-FLEURS , DU MOIS DE MAI AU MOIS D ' AVRIL DE L ' ANNEE SUIVANTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LA CONTINUITE DES PRIX DES CHOUX-FLEURS , IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE FIXER LE PRIX DE BASE ET LE PRIX D ' ACHAT DE CE PRODUIT POUR LE MOIS DE MAI 1980 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LE MOIS DE MAI 1980 , LE PRIX DE BASE ET LE PRIX D ' ACHAT DES CHOUX-FLEURS , EXPRIMES EN ECUS POUR 100 KILOGRAMMES NET , SONT FIXES COMME SUIT :

- PRIX DE BASE : 14,75 ,

- PRIX D ' ACHAT : 6,44 .

2 . LES PRIX CITES AU PARAGRAPHE 1 SE REFERENT AUX CHOUX-FLEURS " EN FEUILLES " DE LA CATEGORIE DE QUALITE I , PRESENTES EN EMBALLAGE .

ARTICLE 2

LES PRIX VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 NE COMPRENNENT PAS L ' INCIDENCE DU COUT DE L ' EMBALLAGE DANS LEQUEL LE PRODUIT EST PRESENTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
18.4.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L101/45
RÈGLEMENT (CEE)N°954/80DELACOMMISSION
du17avril1980
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementactuellementen
vigueur,conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n°3330/74est,
pour100kilogrammesdeproduit,fixéà0,0834Écu
par1%delateneurensaccharose .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18avril
1980.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(x),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelemontantdebaseduprélèvementà
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°785/80(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°927/80(«);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°785/80auxdonnéesdont
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17avril1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L359du31.12.1974,p.1
(2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
(J)JOn»L87du1.4.1980,p.15.
(4)JOn»L99du17.4.1980,p.19.
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 819/80 DE LA COMMISSION

DU 28 MARS 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX FILS DE LAINE OU DE POILS FINS , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 49 ( CODE 0490 ), ORIGINAIRES DU PEROU , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES FILS DE LAINE OU DE POILS FINS , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 38 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 24 MARS 1980 , LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DES FILS DE LAINE OU DE POILS FINS , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , ORIGINAIRES DU PEROU , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DU PEROU ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 5 AVRIL 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DU PEROU .

// //

NUMERO DU CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

0490 // 49 // EX 53.10 // // FILS DE LAINE , DE POILS ( FINS OU GROSSIERS ) OU DE CRIN , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL : //

// // // 53.10-11 ; 15 // FILS DE LAINE OU DE POILS FINS , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
27.3.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L81/5
REGLEMENT (CEE)N°707/80DELACOMMISSION
du26mars1980
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(!),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0113/80(2),etnotammentson
article11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°134/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0656/80(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°134/80auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
27mars1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mars1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L166du25.6.1976,p.1
(*)JOn°L16du22.1.1980,p.1.
(3)JOn»L18du24.1.1980,p.5.
(«)JOn°L74du20.3.1980,p.9.

N°L81/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.3.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26mars1980,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enEais/l)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(>)<>)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 50,27 21,51
2,àgrainslongs 64,78 28,76
b)Rizdécortiqué :
1.àgrainsronds 62,84 27,79
2,àgrainslongs 80,98 36,86
II.semi-blanchi oublanchi:ll
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 178,45 77,26
2,àgrainslongs 236,62 106,39
b)Rizblanchi:l 1,àgrainsronds 190,05 82,64
2,àgrainslongs 253,66 114,44
III.enbrisures 25,59 9,78
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsdeIarticle10durèglement(CEE)n»435/80.
(J)Conformément aurèglement(CEE)n»43S/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,
desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(J)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bisdurèglement
(CEE)n»1418/76.
20.3.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L74/19
REGLEMENT (CEE)N°662/80DELACOMMISSION
du19mars1980
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelemontantdebaseduprélèvementà
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°499/80(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0647/80(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0499/80auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementactuellementen
vigueur,conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n°3330/74est,
pour100kilogrammesdeproduit,fixéà0,1197Écu
par1%delateneurensaccharose.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20mars
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19mars1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn»L58du1.3.1980,p.17.
(<)JOn°L72du18.3.1980,p.9.
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 684/80 DE LA COMMISSION

DU 20 MARS 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TAPIS A POINTS NOUES OU ENROULES , MEME CONFECTIONNES , DE LA CATEGORIE 58 A ( CODE 0582 ), ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES TAPIS A POINT NOUES OU ENROULES , MEME CONFECTIONNES , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 190 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 7 MARS 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE TAPIS A POINTS NOUES OU ENROULES , MEME CONFECTIONNES , ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE L ' INDE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 25 MARS 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE L ' INDE :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

0582 // 58 A // EX 58.01 // 58.01-EX 01 ( PLUS DE 500 NOEUDS ); 17 ; 30 ; 80 // TAPIS , A POINTS NOUES OU ENROULES , MEME CONFECTIONNES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
6.3.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N»L61/9
RÈGLEMENT (CEE)N°555/80DELACOMMISSION
du5mars1980
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(1),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°113/80(2),etnotammentson
article11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n0134/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0494/80(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0134/80auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
6mars1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5mars1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(«)JOn»L166du25.6.1976,p.1
(2)JOn°L16du22.1.1980,p.1.
(')JOn»L18du24.1.1980,p.5.
(<)JOn»L58du1.3.1980,p.5.

N°L61/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.3.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,duSmars1980,fixantlesprélèvementsàl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(')<>)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2.àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds
2.àgrainslongs66,12
91,77
82,65
114,7129,43
42,26
37,70
53,73
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures217,51
267,60
231,65
286,87
39,9996,79
121,88
103,44
131,05
16,98
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsdeIarticle10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,
desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(5)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bisdurèglement
(CEE)no1418/76.