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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2392/85 DE LA COMMISSION

du 22 août 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres articles pour la pêche, de la sous-position 97.07 B du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits à l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe IIi bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour les autres articles pour la pêche de la sous-position 97.07 B du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 11 875 000 Écus; que, à la date du 21 mai 1985, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Corée du Sud ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 26 août 1985, la verception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 97.07 B (Codes Nimexe 97.07-91, 99) // autres articles pour la pêche // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2309/85 DE LA COMMISSION

du 7 août 1985

modifiant les limites quantitatives fixées à l'importation de certains produits textiles originaires de l'Inde

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 31 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1003/85 (2), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CEE) no 3589/82 reprend les limites quantitatives convenues avec les pays tiers et fixe leur répartition entre les États membres pour 1985;

considérant que la Communauté s'est engagée dans des accords bilatéraux vis-à-vis des pays fournisseurs à ajuster les répartitions entre États membres afin d'assurer leur meilleure utilisation et à établir des procédures efficaces et rapides pour la modification de ces répartitions;

considérant que l'Inde a demandé d'ajuster les répartitions entre États membres des limites quantitatives communautaires convenues afin de tenir compte de l'évolution des courants commerciaux et de leur permettre une meilleure utilisation des limites communautaires convenues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires de l'Inde fixées à l'annexe III du règlement (CEE) no 3589/82 sont modifiées pour l'année 1985 comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

(2) JO no L 116 du 29. 4. 1985, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1985) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1985 // // // // // // // // // // // // // // // // // 2 // 55.09 // 55.09-03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 29, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 98, 99 // Autres tissus de coton: Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées // Inde // D F I BNL UK DK // Tonnes // 4 865 4 844 2 750 1 671 25 436 757 // // // // // // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2224/85 DE LA COMMISSION

du 2 août 1985

relatif à la suspension du règlement (CEE) no 1844/77 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'article 2 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 786/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1304/85 (4), prévoit qu'une aide spéciale peut être fixée notamment pour le lait écrémé en poudre visé à l'article 2 paragraphe 1 lettre d) dudit règlement, s'il est utilisé pour l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux; que, en raison de la situation du marché du lait écrémé en poudre, il a été fait usage de cette possibilité par l'application du règlement (CEE) no 1844/77 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3511/83 (6);

considérant que la mise en oeuvre d'un régime de maîtrise de la production dans le secteur laitier, par l'application du prélèvement supplémentaire prévu à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 conduit à une résorption sensible de la situation de déséquilibre constatée dans le secteur; que, par ailleurs, le régime d'aide spéciale régi par le règlement (CEE) no 1844/77 est d'un coût budgétaire élevé; qu'il convient dès lors de suspendre le règlement (CEE) no 1844/77;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du règlement (CEE) no 1844/77 est suspendue, sauf en ce qui concerne les droits et les obligations des adjudicataires des adjudications particulières effectuées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 1985.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.

(4) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 11.

(5) JO no L 205 du 11. 5. 1977, p. 11.

(6) JO no L 351 du 14. 12. 1983, p. 10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2186/85 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1985

concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 800/85 (4), prévoit des quotas de soles pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux de la zone CIEM VII e, par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, ont atteint le quota attribué pour 1985;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux de la Zone CIEM VII e, effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1985.

La pêche de la sole dans les eaux de la zone CIEM VII e effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 4.
N0L203/90 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.8.85
REGLEMENT (CEE)N"2193/85DELACOMMISSION
du31juillet1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
douzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement (CEE)n°2385/84
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladouzièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNE S,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02385/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02385/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Pourladouzièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02385/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà41,160Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(•)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.oJOn0L221du18.8.1984,p.21.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2115/85 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3219/84 du Conseil, du 6 novembre 1984, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importaions de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 76.02 // Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium // 1 220 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 2 août au 31 décembre 1985, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 76.02 // Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 306 du 23. 11. 1984, p. 53.
25.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L193/13
REGLEMENT (CEE)N°2045/85DELACOMMISSION
du24juillet1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01968/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(é),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juillet
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L107du19.4.1984,p.13
OJOn0L234du1.9.1984,p.8.
(4)JOn0L185du18.7.1985,p.8.
OJOn0L106du12.5.1971,p.1.
6)JOn0L90du1.4.1984,p.1.

N0L193/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.7.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juillet1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
71"terme
82eterme
93eterme
10
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :||||Il I 1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 00 0 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :llI
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 0 00 —
b)Rizblanchi:II
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 00 00
N0L191/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.85
REGLEMENT (CEE)N°2026/85DELACOMMISSION
du22juillet1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01809/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)ri°2016/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L188du20.7.1985,p.41.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juillet1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun\|
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 48,94
B.Sucresbruts 45,49(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L188/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.7.85
REGLEMENT (CEE)N°2009/85DELACOMMISSION
du19juillet1985
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
pouvantetreimportéesadesconditionsspécialespour
l'année1985;
considérantquelesdemandesdéposéesenjuillet1985
portentsurdesquantitésinférieuresàcellesdisponi­
bles;qu'ellespeuventenconséquenceêtresatisfaites
intégralement ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0106/85duConseil,du14
janvier1985,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,dessous­
positions02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarifdoua­
niercommun('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n0142/85dela
Commission ,du18janvier1985,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévus
parlesrèglements (CEE)n0106/85et(CEE)
n°3688/84danslesecteurdelaviandebovine(2),
modifiéparlerèglement(CEE)n0951/85(3),dispose
ensonarticle7quelesdemandesetladélivrancedes
certificatsd'importationdesviandesviséesenson
article1erparagraphe 1pointd)ontlieuconformé­
mentauxdispositionsdesarticles12et15durègle­
ment(CEE)n02377/80portantmodalitésparticulières
d'applicationdurégimedescertificatsd'importationet
d'exportationdanslesecteurdelaviandebovine(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0552/850;
considérantquelerèglement(CEE)n0142/85,enson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnes
laquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraî­
ches,réfrigéréesoucongelées,originairesetenprove­
nancedesÉtats-Unisd'AmériqueetduCanada,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
autitredumoisdejuillet1985pourlesviandes
bovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesou
congelées,viséesàl'article1erparagraphe 1pointd)du
règlement(CEE)n0142/85,estsatisfaiteintégralement .
Article2
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées
pourlesviandesviséesàl'article1",conformément
auxarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80,
aucoursdesdixpremiersjoursdumoisd'août1985
pourlaquantitésuivante:9696tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle22juillet
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L14du17.1.1985,p.3.
(2)JOn0L16du19.1.1985,p.14.
(3)JOn°L102du12.4.1985,p.14.
(4)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
OJOn0L63du2.3.1985,p.13.