ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 16 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/81 DU CONSEIL

DU 12 MAI 1981

DEROGEANT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , AU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 EN CE QUI CONCERNE LA DATE AVANT LAQUELLE DOIT ETRE REALISE L ' ARRACHAGE DES VIGNES PAR LE DEMANDEUR D ' UNE PRIME D ' ABANDON

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1980 , RELATIF A L ' OCTROI DE PRIMES D ' ABANDON TEMPORAIRE ET D ' ABANDON DEFINITIF DE CERTAINES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE AINSI QUE DE PRIMES DE RENONCIATION A LA REPLANTATION ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1993/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 PREVOIT QUE L ' OCTROI DE LA PRIME D ' ABANDON EST SUBORDONNE A UNE DECLARATION ECRITE DANS LAQUELLE LE PRODUCTEUR S ' ENGAGE , ENTRE AUTRES , A PROCEDER OU A FAIRE PROCEDER , AVANT LE 1ER AVRIL DE L ' ANNEE SUIVANT CELLE DU DEPOT DE LA DEMANDE , A L ' ARRACHAGE DES VIGNES SUR LES SUPERFICIES POUR LESQUELLES LA PRIME EST DEMANDEE ; QUE LES INSTANCES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS PU , AU COURS DE LA PREMIERE CAMPAGNE D ' APPLICATION DE LA MESURE , PROCEDER EN TEMPS UTILE A LA VERIFICATION SUR LE TERRAIN D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ELEMENTS TECHNIQUES QUI SONT NECESSAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA PRIME ; QUE , PAR CONSEQUENT , LES PRODUCTEURS AYANT PRESENTE UNE DEMANDE POUR BENEFICIER DE LA PRIME D ' ABANDON TEMPORAIRE N ' ONT PAS ETE EN MESURE DE RESPECTER L ' ENGAGEMENT VISE PLUS HAUT ; QU ' IL S ' AVERE DONC NECESSAIRE DE FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE PREVUE A L ' ARTICLE 9 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 DE PREVOIR UNE DEROGATION POUR CETTE DATE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981 , L ' ENGAGEMENT VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 EST A CONSIDERER COMME RESPECTE PAR LE DEMANDEUR SI LES ARRACHAGES SONT EFFECTUES AVANT LE 15 JUIN 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
N0L125/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.5.81
REGLEMENT (CEE)N°1242/81DELACOMMISSION
du8mai1981
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
laCommission aconnaissance conduitamodifierles
restitutionsàl'exportation,actuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(l),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3455/80(2),et
notammentsonarticle19paragraphe2dernieralinéa
deuxièmephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n01127/81(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01127/81auxdonnéesdontLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n03330/74,enl'étatetnondénaturés,fixéesà
l'annexedurèglement(CEE)n01127/81sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle
9mai1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8mai1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(<)JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L360du31.12.1980,p.17.
(3)JOn»L118du30.4.1981,p.23.

9.5.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L125/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8mai1981,modifiantlesrestitutionsal'exportation
dusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
dela
restitution
17.01Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(a)Sucrescandis 10,29
(b)autressucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésde
colorants 14,60
B.Sucresbruts:
(a)Sucrescandis 9,47(-)
(b)autressucresbruts 11,32(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n°766/68.
****

( 1 ) JO NO C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 101 .

( 2 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 3 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1121/81 DU CONSEIL

DU 28 AVRIL 1981

PROROGEANT , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LA PRIME A L ' ABATTAGE DE CERTAINS GROS BOVINS PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 870/77

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A ETE FIXE , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 ; QU ' IL EST DES LORS INDIQUE D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A ACCORDER UNE NOUVELLE FOIS UNE AIDE AUX PRODUCTEURS QUI SE CONSACRENT A L ' ELEVAGE DES BOVINS , ETANT DONNE QU ' UN RISQUE DE BAISSE DE LEURS REVENUS SUBSISTE COMPTE TENU DES PERSPECTIVES D ' EVOLUTION , A COURT TERME , DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE LA VIANDE BOVINE ;

CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT PAR LA PROROGATION DU REGIME DE PRIME A L ' ABATTAGE DE CERTAINS GROS BOVINS PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 870/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ACCORDER UNE PRIME A L ' ABATTAGE DE CERTAINS GROS BOVINS DE BOUCHERIE PENDANT LA CAMPAGNE 1977/1978 ( 3 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 870/77 EST PROROGEE POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . DE KONING
23.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L111/31
REGLEMENT (CEE)N°1067/81DELACOMMISSION
du22avril1981
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02945/80auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(1),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03454/80(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02945/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1038/81(4);
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1981/1982pourlecolzaetla
navette,lemontantdel'aide,encasdefixationà
l'avancepourlesmoisdejuillet,août,septembreet
octobre1981,pourcesproduits,n'apuêtrecalculé
queprovisoirement surlabaseduprixindicatif
valablependantlesmoisdejuillet,août,septembreet
octobre1980;quecemontantnedoitdoncêtre
appliquéqueprovisoirement etdevraêtreconfirméou
remplacédèsqueleprixindicatifdelacampagne
1981/1982seraconnu;1.Lemontantde1aideviséeàl'article27durègle­
mentn0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlesmoisdejuillet,août,septembreet
octobre1981pourlecolzaetlanavetteseraconfirmé
ouremplacéaveceffetau23avril1981pourtenir
compteduprixindicatiffixépourcesproduitspourla
campagne1981/1982.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle
23avril1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(!)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L360du31.12.1980,p.16.
(3)JOn0L305du14.11.1980,p.48.
(<)JOn°L105du16.4.1981,p.23.

N°L111/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.4.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22avril1981,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier Désignationdesmarchandises Montantsdel'aide
commun
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 17,576
ex12.01 Grainesdetournesol 15,947
(enEcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
avril
1981mai
1981juin
1981juillet
1981août
1981septembre
1981octobre
1981
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol15,757
15,94715,757
15,94715,289
15,77712,035(')
15,60610,458(')
15,35110,862(')11,011(')
(')Sousreserve.
N0L103/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.4.81
REGLEMENT (CEE)N°1023/81DELACOMMISSION
du14avril1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(j),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03455/80(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01684/80(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01006/81(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01684/80,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement (CEE)n03330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle
15avril1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14avril1981,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
ffhÊCMS/100kg)
DésignationdesmarchandisesNumérodu
tarifdouanier
communMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 13,20
B.Sucresbruts 8,16(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
(1)JOn0L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn0L360du31.12.1980,p.17.
(*)JOn»L166du1.7.1980,p.49.
(4)JOn»L100du11.4.1981,p.16.
10.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L99/21
REGLEMENT (CEE)N°978/81DELACOMMISSION
du8avril1981
relatifàlaventeauxforcesarméesitaliennesdeviandesbovinesavecos
détenuesparl'organismed'interventionitalien
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(!),
modifiéendernierlieuparl'acted'adhésiondela
Grèce,etnotammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelasituationdumarchédelaviande
bovineestcaractériséeparl'existencedestocksimpor­
tantsconstituésàlasuited'interventions effectuéesen
applicationdel'article6durèglement (CEE)
n0805/68;quelesmodalitésdeventedecesstocks
ontétéarrêtéesparlerèglement(CEE)n02173/79de
laCommission (-');
considérantquelapossibilitédevendrecesproduits
auxforcesarméesdesÉtatsmembresaétéouvertepar
lerèglement (CEE)n0732/78delaCommission (3);
que,suiteàunedemandedesautoritésitaliennes,il
estopportundemettreenvente,danslesconditions
prévuesparleditrèglement,unequantitéde
300tonnesdeviandesavecos,détenuesparl'orga­
nismed'interventionitalien,auprixfixéparlerègle­
ment(CEE)n°983/81delaCommission (4);Lorganismed'interventionitalienestautoriséà
vendreauxforcesarméesitaliennesjusqu'à300tonnes
dequartiersavantprovenantdeVitelloniIdontle
prixestindiquéàl'annexeIdurèglement(CEE)
n0983/81.
L'organismed'interventionitalienvendenprioritéles
produitsdontladuréedestockageestlapluslongue.
Laventealieuconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n0732/78etdurèglement(CEE)
n02173/79.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle13avril
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(»)JOn°L148du18.6.1968,p.24.
(2)JOn°L251du5.10.1979,p.12.
(3JOn°L99du12.4.1978,p.14.
(4)Voirpage30dupresentJournalofficiel.
++++

( 1 ) JO NO L 365 DU 27.12.1978, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 381 DU 31.12.1980, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 920/81 DE LA COMMISSION

DU 27 FEVRIER 1981

CONCERNANT L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3553/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 18,

CONSIDERANT QUE, A L'ANNEXE IV DUDIT REGLEMENT, IL EST PRECISE QUE LA REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES POUR L'ANNEE 1981 A ETE PUBLIEE A TITRE INDICATIF ET QUE SA VERSION DEFINITIVE FERAIT L'OBJET, AU DEBUT DE L'ANNEE 1981, D'UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR, POUR L'ANNEE 1981, LA MEME REPARTITION QUE CELLE PUBLIEE A L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78, EN Y INCLUANT LES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DUDIT REGLEMENT;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3553/80 A FIXE DE MANIERE DEFINITIVE POUR 1981 LA REPARTITION DE CERTAINES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES;

CONSIDERANT QUE, DANS UN SOUCI DE CLARTE ET D'EFFICACITE ADMINISTRATIVE, IL CONVIENT DE LA REPRENDRE DANS LE PRESENT REGLEMENT;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE TEXTILE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA REPARTITION POUR L'ANNEE 1981 DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES VISEE A L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 EST REPRISE A L'ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT
N0L99/46 10.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N0988/81DELACOMMISSION
du9avril1981
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Algérie,duMarocetdeTunisie
considérantque1accordsousformed'échangede
lettresannexéauxrèglements (CEE)n°1512/76,
(CEE)n01518/76et(CEE)n01525/76prévoitque
l'élémentmobileduprélèvement ,calculéconformé­
mentàl'article2durèglement(CEE)n02744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'im­
portationetd'exportationdesproduitstransformésà
basedecéréalesetderiz(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02245/78(*),estdiminué
d'unmontantfixéchaquetrimestreparlaCommis­
sion;quecemontantdoitêtreégalà60%dela
moyennedesélémentsmobilesdesprélèvementsvala­
blespendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position 23.02AIIdutarifdoua­
niercommunpendantlesmoisdejanvier,févrieret
mars1981,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01512/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article22del'ac­
corddecoopérationetàl'article15del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquetunisienneetconcernantl'importa­
tion,danslaCommunauté ,desonsetremoulages
originairesdeTunisie('),etnotammentleparagraphe
3deuxièmealinéadel'échangedelettres,
vulerèglement(CEE)n01518/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article21del'ac­
corddecoopérationetàl'article14del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquealgériennedémocratique etpopulaire
etconcernantl'importation ,danslaCommunauté ,de
sonsetremoulagesoriginairesd'Algérie(2),etnotam­
mentleparagraphe3deuxièmealinéadel'échangede
lettres,
vulerèglement (CEE)n01525/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article23del'ac­
corddecoopérationetàl'article16del'accordintéri­
maireentrelaCommunauté économiqueeuropéenne
etleroyaumeduMarocetconcernantl'importation ,
danslaCommunauté ,desonsetremoulagesorigi­
nairesduMaroc(3),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettres,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviseauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresformantl'accordannexéauxrègle­
ments(CEE)n01512/76,(CEE)n01518/76et(CEE)
n01525/76etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesrespectivement deTunisie,d'Algérieetdu
Marocestfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"mai1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9avril19841.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L169du28.6.1976,p.19.
(2)JOn0L169du28.6.1976,p.37. (4)JOn0L281du1.11.1975,p.65.
OJOn0L273du29.9.1978,p.1. (3)JOn0L169du28.6.1976,p.53.

10.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L99/47
ANNEXE
NumérodutarifÉcus/tonnes
douaniercommun
23.02AIIa) 7,48
23.02AIIb) 29,92
****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .

( 3 ) JO NO L 331 DU 9 . 12 . 1980 , P . 27 .

( 4 ) JO NO L 369 DU 29 . 12 . 1978 , P . 12 .

( 5 ) JO NO L 287 DU 30 . 10 . 1980 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 956/81 DE LA COMMISSION

DU 8 AVRIL 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3172/80 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A LA CONSOMMATION POUR L ' HUILE D ' OLIVE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3454/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3172/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), A DEFINI LA PERIODE MINIMALE D ' ACTIVITE DES ENTREPRISES DE CONDITIONNEMENT D ' HUILE D ' OLIVE QUI PEUVENT ETRE AGREEES AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3089/78 DU CONSEIL ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2762/80 ( 5 );

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE A MONTRE QUE LA PERIODE MINIMALE FIXEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3172/80 EST SUSCEPTIBLE D ' EXCLURE DE L ' AGREMENT UNE PARTIE IMPORTANTE D ' ENTREPRISES QUI EXERCENT REGULIEREMENT L ' ACTIVITE DE CONDITIONNEMENT ; QUE , POUR REMEDIER A CET INCONVENIENT , IL CONVIENT D ' ADAPTER LA PERIODE MINIMALE VISEE CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3172/80 , LES TERMES " CENT CINQUANTE " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " CENT VINGT " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
2.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L88/23
REGLEMENT (CEE)N°872/81DELACOMMISSION
du1eravril1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03455/80(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01684/80(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n0843/81(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01684/80,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n03330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
2avril1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1eravril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1eravril1981,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kv)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 4,07
B.Sucresbruts 2,68(!)
(>)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
(1)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn»L360du31.12.1980,p.17.
P)JOn°L166du1.7.1980,p.49.b)JOn«L85du1.4.1981,p.59.