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RÈGLEMENT (CEE) No 2236/82 DU CONSEIL

du 11 août 1982

instituant un droit anti-« dumping » définitif sur les pianos droits originaires de l'Union soviétique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 12,

vu la proposition que la Commission a présentée après avoir entendu le comité consultatif créé par l'article 6 du règlement (CEE) no 3017/79,

considérant que la Commission a institué, par le règlement (CEE) no 871/82 (3), un droit anti-dumping provisoire de 476 Écus par piano sur les pianos droits originaires d'Union soviétique;

considérant que, à la suite de l'institution du droit anti-dumping provisoire, la Commission a reçu des informations écrites de Razno and Company Limited, société dont la Commission ignorait auparavant qu'elle avait un intérêt dans cette affaire, déclarant qu'elle avait été importatrice, dans le passé, de pianos originaires d'Union soviétique et qu'elle pourrait de nouveau l'être à l'avenir, et faisant connaître son point de vue au sujet du droit; que Razno a demandé d'avoir la possibilité de faire connaître oralement son point de vue à la Commission et que cette demande a été satisfaite; que la Commission a également reçu des informations écrites du plaignant;

considérant que Razno a également demandé d'être informée de certains des principaux faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de recommander une mesure définitive; que cette demande a été satisfaite;

considérant que, en ce qui concerne la détermination de la marge de dumping, Razno a présenté des commentaires sur la valeur normale et le prix à l'exportation;

considérant que, en ce qui concerne la valeur normale, Razno ne conteste pas le choix de la Finlande comme base de calcul de la valeur normale des pianos originaires d'Union soviétique; que, toutefois, il soutient que les pianos originaires d'Union soviétique sont d'une qualité nettement inférieure aux pianos finlandais et que l'ajustement auquel la Commission a procédé dans sa détermination préliminaire de la marge de dumping, en se basant sur les éléments de preuve dont elle disposait alors, devrait être réexaminé pour tenir compte des nouveaux éléments de preuve fournis par Razno dans les informations que cette société a communiquées à la Commission; que ces nouveaux éléments de preuve concernent notamment l'état défectueux dans lequel les pianos originaires d'Union soviétique sont livrés aux importateurs et le coût supporté par ces derniers pour y remédier; que la Commission a tenu compte de ces nouveaux éléments de preuve et qu'elle a réexaminé en conséquence ses calculs de la valeur normale;

considérant que, en ce qui concerne le prix à l'exportation, Razno a produit des éléments de preuve selon lesquels le prix à l'exportation des pianos originaires d'Union soviétique a augmenté à deux reprises depuis septembre 1981, période la plus récente prise en considération par la Commission dans sa détermination préliminaire de la marge de dumping; que la Commission a accepté cet élément de preuve et a fixé un prix à l'exportation révisé;

considérant que la comparaison du prix à l'exportation le plus récent et de la valeur normale révisée fait apparaître une marge de dumping de 284 Écus par piano, correspondant à 41,8 % du prix franco frontière communautaire;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé à l'industrie communautaire, la Commission n'a reçu aucun nouvel élément de preuve depuis l'institution du droit anti-dumping provisoire;

considérant que la Commission a néanmoins estimé opportun de réexaminer la situation en ce qui concerne la sous-cotation des prix, à la suite des augmentations du prix à l'exportation mentionnées ci-avant; qu'il apparaît que, malgré l'augmentation du prix à l'exportation de l'Union soviétique, les prix des pianos originaires d'Union soviétique, importés dans la Communauté, livrés franco entrepôt du concessionnaire, droits de douane payés, sont de 48 % inférieurs au prix minimal qu'un producteur communautaire doit pratiquer pour obtenir un bénéfice normal; que, même en tenant compte des coûts qu'entraîne pour le concessionnaire la préparation des pianos originaires d'Union soviétique en vue de la vente, le prix à l'exportation de ces pianos devrait encore être augmenté de 69 % pour que soit supprimée la sous-cotation de prix réelle;

considérant en conséquence que, de l'avis de la Commission, il ressort de la constatation définitive des faits que le préjudice causé par les importations, effectuées à des prix de dumping, des pianos droits originaires d'Union soviétique, compte non tenu du préjudice causé par d'autres facteurs, doit être considéré comme important;

considérant que le Conseil, par son règlement (CEE) no 596/82 (1), a instauré certaines mesures destinées, dans l'intérêt de la Communauté, à réduire les importations en provenance d'Union soviétique; que, toutefois, ledit règlement ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1982 et n'empêche pas la mise en libre pratique de produits importés en application de contrats entrés en vigueur avant le 17 mars 1982; que l'incidence du règlement (CEE) no 596/82 sur le préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations, effectuées à prix de dumping, de pianos originaires d'Union soviétique sera donc limitée à la fois dans le temps et dans sa portée; que, en outre, il n'y aura aucune incidence directe sur le niveau de la sous-cotation de prix révélée par l'enquête; que les mesures prises dans le cadre du règlement (CEE) no 596/82 ne peuvent donc pas être considérées comme des mesures qui se substituent à des mesures définitives couvrant l'ensemble des importations de pianos originaires d'Union soviétique, arrêtées conformément au règlement (CEE) no 3017/79 ou qui les rendent moins nécessaires; que, finalement, l'objectif du règlement (CEE) no 596/82 était de réduire les importations d'Union soviétique indépendemment des effets d'autres mesures communautaires relatives aux importations; que cet objectif serait contrecarré si les effets du règlement (CEE) no 596/82 étaient pris en considération dans l'exécution normale de ces autres mesures communautaires;

considérant que, dans ces conditions, la protection des intérêts de la Communauté nécessite l'institution d'un droit anti-dumping définitif sur les importations de pianos droits originaires d'Union soviétique;

considérant que, eu égard à l'importance du préjudice causé par les importations effectuées à prix de dumping, et notamment au niveau de sous-cotation des prix, le montant du droit anti-dumping définitif doit correspondre à la marge de dumping définitivement établie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping définitif sur les pianos droits relevant de la sous-position 92.01 A I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 92.01-12, originaires d'Union soviétique.

2. Le droit anti-dumping définitif est fixé à 284 Écus par piano.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent au droit anti-dumping définitif.

Article 2

Les sommes déposées en garantie au titre du droit anti-dumping provisoire, conformément au règlement (CEE) no 871/82 sont perçues définitivement jusqu'à concurrence d'un montant de 284 Écus par piano.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 101 du 16. 4. 1982, p. 30.

(1) JO no L 72 du 16. 3. 1982, p. 15.