Décision du Conseil

du 10 novembre 2000

autorisant la France à appliquer une exonération de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

(2000/719/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accises pour des raisons de politiques spécifiques.

(2) Les autorités françaises ont informé la Commission de leur souhait d'instaurer, à partir du 1er janvier 2000, une exonération de droits d'accises sur les gaz utilisés comme carburants dans les véhicules de collecte des immondices équipés d'un moteur à gaz.

(3) Cette mesure élargit le champ d'une dérogation antérieure(2) relative à une exonération de droits d'accises sur les gaz utilisés comme carburants dans les véhicules de transports publics et s'inscrit dans le cadre d'un programme de réduction de la pollution atmosphérique en prévoyant une incitation dans le but de développer le parc de véhicules fonctionnant au GPL ou au gaz naturel.

(4) Les autres États membres ont été informés de ce qui précède.

(5) La Commission et les États membres estiment que, sur la base des informations actuellement disponibles, rien n'indique qu'une exonération des droits d'accises sur les gaz utilisés comme carburants dans les véhicules de collecte d'immondices équipés d'un moteur à gaz est susceptible d'entraîner une distorsion de la concurrence ou d'entraver le fonctionnement du marché intérieur.

(6) La présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du traité.

(7) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement.

(8) La France a demandé l'autorisation d'instaurer, à partir du 1er janvier 2000, une exonération de droits d'accises sur les gaz utilisés comme carburants dans les véhicules de collecte d'immondices équipés d'un moteur à gaz.

(9) Le Conseil examinera la présente décision, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2002, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE et nonobstant les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(3), et notamment les taux minimaux fixés en son article 7, la France est autorisée à instaurer, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, une exonération de droits d'accises sur les gaz utilisés comme carburants dans les véhicules de collecte des immondices équipés d'un moteur à gaz.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

C. Josselin

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(2) Décision 97/91/CE (JO L 29 du 31.1.1997, p. 53).

(3) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).