DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 1994 relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) (94/268/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les actions communautaires de recherche et d'enseignement dans le domaine nucléaire peuvent faire l'objet d'un programme-cadre pluriannuel et de programmes spécifiques, arrêtés conformément à l'article 7 du traité;

considérant que, par la décision 90/221 Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour la période allant de 1990 à 1994 dans les domaines de la recherche et du développement technologique (RDT), dont la mise en oeuvre est en cours; que, le 9 avril 1992, la Commission a présenté une évaluation de l'état d'avancement du troisième programme-cadre; que le Conseil a, par la décision 93/167/CEE (5), prévu un financement complémentaire pour les deux dernières années d'exécution du troisième programme-cadre;

considérant qu'il a été jugé opportun d'adopter, pour la période allant de 1994 à 1998, un nouveau programme-cadre de recherche et d'enseignement en matière nucléaire pour assurer la continuité des actions communautaires pluriannuelles dans ce domaine;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du traité prévoit que les actions communautaires de recherche et d'enseignement dans le domaine nucléaire visent à compléter les actions menées dans les États membres et que l'action communautaire doit donc permettre d'apporter une plus-value aux efforts entrepris dans les États membres; que l'effort de la Communauté en matière de RDT doit, en outre, porter essentiellement sur des actions soigneusement sélectionnées en fonction de critères clairement définis;

considérant que la recherche communautaire ne poursuit que des objectifs pacifiques conformément à l'article 2 du traité;

considérant que la Communauté devrait continuer d'axer ses actions sur la recherche générique et préconcurrentielle;

considérant que la Communauté ne devra soutenir que les actions de recherche d'un haut niveau de qualité;

considérant qu'il convient de poursuivre les actions de recherche sur la sûreté de la fission nucléaire et la fusion thermonucléaire contrôlée; que ces actions sont mises en oeuvre par des programmes spécifiques fondés sur la coopération avec les entreprises, les centres de recherche et les universités ainsi qu'entre ceux-ci;

considérant qu'il convient de promouvoir la coopération dans les domaines de la recherche communautaire avec les pays tiers et les organisations internationales; que, dans ce champ d'activités, il importe que la Communauté continue de tenir un rôle international important dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire notamment envers les pays d'Europe centrale et orientale et les États issus de l'ancienne Union soviétique; qu'il importe également de poursuivre, le cas échéant, les activités de coopération internationale avec les pays tiers dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée; qu'il convient de renforcer systématiquement la complémentarité et d'assurer une meilleure articulation entre l'action de la Communauté et les actions de recherche entreprises dans le cadre d'organisations internationales spécialisées; qu'il convient de chercher à opérer en synergie avec d'autres instruments communautaires (tels que Phare ou Tacis);

considérant qu'il convient de promouvoir la diffusion et la valorisation des résultats de la recherche communautaire; que le traité contient des dispositions précises concernant la diffusion du savoir-faire qui s'appliquent principalement aux programmes de recherche nucléaire;

considérant qu'il convient également de promouvoir la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté et en particulier des jeunes chercheurs;

considérant que le Centre commun de recherche (CCR) contribue à la mise en oeuvre du programme-cadre, notamment dans les domaines où il dispose des compétences appropriées pour faire bénéficier les politiques communautaires de son concours impartial et indépendant; que le CCR entrera progressivement en ligne de compte pour les crédits disponibles grâce aux actions indirectes;

considérant que le Conseil européen a déclaré, lors de sa réunion du 12 décembre 1992, à Édimbourg, que l'évolution des dépenses de recherche et de développement devrait être conforme à l'évolution générale des dépenses consacrées aux politiques internes couvertes par la rubrique 3 de la proposition de perspectives financières et continuer à se situer entre la moitié et les deux tiers du chiffre global;

considérant que la mise en oeuvre du programme-cadre s'effectue au moyen de programmes spécifiques;

considérant qu'il convient d'intensifier et d'étendre les opérations d'évaluation et de surveillance afin d'accroître au maximum l'efficacité de la politique de RDT;

considérant qu'il convient d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du programme-cadre; que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre des actions menées au titre du présent programme-cadre; qu'il convient également de procéder à une évaluation indépendante de la gestion du programme et de l'état de réalisation des actions entreprises avant la présentation par la Commission de sa proposition pour le programme-cadre suivant;

considérant que, sans préjudice de l'inscription des fonds nécessaires à l'exécution des programmes dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément à l'article 7 troisième alinéa du traité, il y a lieu de procéder à une estimation du montant des moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation des actions envisagées;

considérant que, pour assurer la cohérence entre les actions de recherche et d'enseignement prévues par le présent programme-cadre et celles menées au titre du traité instituant la Communauté européenne, il convient d'adopter la décision relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche et de développement technologique en même temps que le présent programme-cadre et pour la même durée;

considérant que le comité scientifique et technique a été consulté par la Commission et a rendu son avis,

DÉCIDE:

Article premier

1. Un programme-cadre pluriannuel pour des actions communautaires de recherche et de formation dans le domaine nucléaire est arrêté pour la période 1994-1998.

2. Le programme-cadre comprend l'ensemble des activités de recherche et de développement technologique, y compris les projets de démonstration, de coopération internationale, de diffusion et valorisation des résultats ainsi que de formation dans les domaines de:

- la sûreté de la fission nucléaire,

- la fusion thermonucléaire contrôlée.

3. Sans préjudice de l'article 7 troisième alinéa du traité, le montant de la participation financière de la Communauté estimé nécessaire pour le présent programme-cadre est de 1 254 millions d'écus. Sur ce montant, 617 millions d'écus sont prévus à titre indicatif pour la période 1994-1996 et 637 millions d'écus sont prévus à titre indicatif pour la période 1997-1998. Au plus tard le 30 juin 1996, à la lumière d'une évaluation de l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme-cadre, de sa contribution à la compétitivité de l'industrie communautaire au niveau international, du rapport coût-avantages et de l'évolution des perspectives financières de l'Union européenne, le Conseil, statuant conformément à la procédure définie à l'article 7 du traité, réexamine le montant susmentionné, qu'il pourra, le cas échéant, porter à 1 359 millions d'écus.

La répartition entre les deux domaines visés plus haut est exposée à titre indicatif à l'annexe I.

4. Les critères de sélection à appliquer pour la mise en oeuvre du programme-cadre figurent à l'annexe II.

5. L'annexe III établit les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre par ces actions, conformément aux critères susmentionnés, fixe les priorités correspondantes et indique les grandes lignes de ces actions.

Article 2

Le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques qui sont arrêtés conformément à l'article 7 du traité. Chaque programme spécifique fixe ses objectifs précis en fonction des objectifs scientifiques et techniques visés à l'annexe III, définit les modalités de sa mise en oeuvre, fixe sa durée et prévoit les ressources estimées nécessaires.

La mise en oeuvre du présent programme-cadre peut également donner lieu à la conclusion d'accords de coopération avec des pays tiers ou avec des organisations internationales, conformément à l'article 101 du traité.

Article 3

Les modalités de la participation financière de la Communauté au présent programme-cadre sont celles prévues par les dispositions particulières, relatives au financement de la RDT, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, complétées par l'annexe IV de la présente décision.

Article 4

1. La Commission examine de façon permanente et systématique, avec l'aide, le cas échéant, d'experts extérieurs indépendants, l'état de réalisation du programme-cadre au regard des critères et objectifs fixés aux annexes II et III. Elle apprécie notamment si les objectifs, priorités et moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, des propositions visant à adapter ou compléter le programme-cadre en fonction des résultats de cet examen.

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre des actions menées au titre du présent programme-cadre.

2. La Commission fait évaluer par des experts indépendants la gestion et la réalisation des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation. Elle communique cette évaluation, assortie de conclusions, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social avant de présenter sa proposition pour le programme-cadre suivant.

3. Pour contribuer à assurer, entre autres, la rentabilité de la mise en oeuvre du programme-cadre, il est prévu un suivi systématique, avec l'aide, le cas échéant, d'experts extérieurs indépendants, de chaque programme spécifique et, après achèvement dudit programme, une évaluation indépendante au regard des objectifs précis visés à l'article 2; les procédures de cette évaluation sont arrêtées dans la décision relative aux programmes spécifiques respectifs.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no C 230 du 26. 8. 1993, p. 35.

(2) JO no C 329 du 6. 12. 1993, p. 328.

(3) JO no C 34 du 2. 2. 1994, p. 90.

(4) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.

(5) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 43.

ANNEXE I

PROGRAMME-CADRE (1994-1998): MONTANT ET RÉPARTITION INDICATIVE "" ID="1">Sûreté de la fission nucléaire> ID="2">414"> ID="1">Fusion thermonucléaire contrôlée> ID="2">840"> ID="1">Montant estimé nécessaire > ID="2">1 254 (1) (2) "">

(1) Dont 300 millions d'écus pour le budget de fonctionnement du CCR, répartis comme suit. Sûreté de la fission nucléaire: 254 millions d'écus et fusion thermonucléaire contrôlée: 46 millions d'écus.

(2) Avec la possibilité de porter ce montant à 1 359 millions d'écus, conformément à l'article 1er paragraphe 3.

ANNEXE II

CRITÈRES DE SÉLECTION DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES Les actions communautaires de recherche, d'enseignement et de démonstration devraient compléter les actions entreprises dans les États membres et être centrées sur des objectifs clairement définis. Les projets seront retenus sur la base de leur excellence scientifique et technique. Les actions devraient:

- renforcer l'assise technologique de l'industrie communautaire et lui fournir les connaissances et le savoir-faire qui lui sont nécessaires pour lui permettre de devenir plus compétitive sur le plan international

et/ou

- contribuer à la mise en oeuvre des politiques définies par le traité.

La Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.

L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.

Les actions devraient contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la Communauté et, partant, à l'approvisionnement énergétique et à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la Communauté.

Les actions à retenir devraient l'être sur la base d'une évaluation préalable minutieuse. Elles devraient également produire des avantages (plus-value) à court, moyen et long termes et permettre d'atteindre la plus grande efficacité possible par rapport aux coûts, les moyens engagés devant être fonction des objectifs poursuivis. Les actions de recherche devraient rester axées sur la recherche générique et préconcurrentielle dans les domaines visés à l'annexe I du traité.

Il conviendrait de fonder l'intervention de la Communauté notamment sur les critères suivants:

- recherche à très grande échelle pour laquelle les États membres ne pourraient pas ou ne pourraient que difficilement fournir les crédits et le personnel nécessaires,

- recherche dont la réalisation en commun présenterait des avantages manifestes, même après prise en compte des suppléments de coûts inhérents à toute coopération internationale,

- recherche permettant, par la complémentarité de travaux réalisés au niveau national dans une partie d'un domaine donné, d'obtenir des résultats importants pour la Communauté dans son ensemble dans le cas de problèmes dont la solution requiert une recherche à grande échelle, notamment sur le plan géographique,

- recherche contribuant à l'achèvement du marché intérieur et recherche aboutissant, là où le besoin s'en fait sentir, à l'établissement de normes uniformes,

- recherche contribuant à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à favoriser son développement global harmonieux tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique,

- actions de recherche contribuant à la mobilisation ou à l'amélioration du potentiel scientifique et technique européen et actions améliorant la coordination entre les programmes nationaux de RDT, entre les programmes nationaux et les programmes communautaires de RDT et entre les programmes communautaires et les travaux menés dans d'autres enceintes internationales.

ANNEXE III

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES La mise en oeuvre de la recherche et de l'enseignement dans le domaine nucléaire soutenus par la Communauté s'effectuera selon deux voies principales: d'une part, la concentration des moyens financiers sur un nombre limité de thèmes choisis sur la base des critères énoncés à l'annexe II (actions à frais partagés); d'autre part, l'amélioration, par les moyens appropriés, de la coordination entre des programmes nationaux de RDT entre eux et de la coordination entre programmes nationaux et programmes communautaires de RDT.

Les moyens visés ci-après, en particulier, pourraient être utilisés parallèlement aux réseaux classiques mis en place jusqu'à présent dans le cadre des activités communautaires:

- consortiums d'actions intégrées, s'inspirant du modèle retenu pour le programme « fusion » dans les programmes-cadres précédents. Les États membres aideront la Commission à identifier les laboratoires ou instituts qui seront associés dans une action intégrée dont le soutien financier sera assuré par une mise en commun de moyens au niveau communautaire. D'autres grands organismes de recherche européens pourront être invités à y participer,

- réseaux de concertation, organisés par la Commission selon ce qui a été fait précédemment, par exemple pour les programmes de recherche biomédicale du troisième programme-cadre,

- réseaux thématiques réunissant, pour un objectif technologique ou industriel donné, des fabricants, des utilisateurs, des universités et des centres de recherche pour faciliter l'intégration et le transfert de connaissances et de technologies et pour assurer une meilleure prise en compte des besoins du marché. Ces réseaux seraient organisés avec le soutien de la Communauté. Ils seront conçus sous forme « ascendante » à la fois du point de vue de l'initiative et de celui de la gestion.

Le CCR peut apporter son concours à la mise en oeuvre de cette nouvelle approche. Acteur lui-même de la recherche nucléaire, étroitement associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique communautaire, il pourrait, dans les domaines scientifiques et techniques relevant de sa compétence, jouer un rôle dans l'organisation de réseaux ou de consortiums regroupant des laboratoires publics et privés des États membres.

En outre, le CCR entrera progressivement en ligne de compte pour les crédits disponibles au titre des activités du programme-cadre autres que les actions directes.

En ce qui concerne les projets de démonstration, l'objectif est de démontrer la viabilité technique d'une nouvelle technologie ainsi que, le cas échéant, ses éventuels avantages économiques. Ces projets, qui seront préconcurrentiels, devraient, en tant que tels, porter essentiellement sur l'application des nouvelles technologies et faire appel à la participation tant des producteurs que des utilisateurs.

Les passages qui suivent présentent le contenu scientifique et technologique des actions à mener, ainsi que les motifs pour lesquels elles ont été incluses dans le programme-cadre 1994-1998.

Sûreté de la fission nucléaire

L'objectif est d'assurer la sûreté de toute activité nucléaire, qu'il s'agisse de la production d'électricité à partir de la fission, de l'utilisation de radioactivité ou de rayonnements ionisants ou de la présence de la radioactivité naturelle. Malgré les progrès accomplis par l'industrie électrique, l'accident de Tchernobyl a fait ressortir la nécessité d'instaurer une recherche sur des thèmes spécifiques, en collaboration avec les spécialistes de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale. Il faut donc consolider l'option nucléaire en montrant notre capacité de la maîtriser dans tous les domaines d'application. Cette démonstration de la maîtrise du nucléaire s'effectuera suivant quatre axes prioritaires:

- le développement d'une approche dynamique de la sûreté nucléaire contribuant à la consolidation d'une « culture de la sûreté » à l'échelle mondiale,

- l'utilisation conjointe des grandes installations européennes pour arriver à mieux comprendre les phénomènes cruciaux liés au cycle du combustible nucléaire et aux déchets,

- la poursuite du développement des techniques de sécurité nucléaire,

- l'intégration de la radioprotection dans un système global de protection de l'homme et de son environnement.

En ce qui concerne le premier axe, en étroite collaboration avec les organisations internationales compétentes, les domaines d'activité concerneront l'étude de nouveaux systèmes de contrôle et de surveillance, les aspects relatifs aux accidents graves et leurs conséquences sur l'homme et l'environnement, ainsi que des travaux sur de nouvelles caractéristiques de sûreté pour les réacteurs de conception nouvelle. Le vieillissement des installations et leur maintien en service nécessiteront des études complémentaires dans le cadre des réseaux de recherche. Des travaux de recherche et des actions concertées, en coordination avec les autorités nationales, sont envisagées à propos de certains aspects déterminés du démantèlement des installations dans la Communauté et de la restauration des sites.

En ce qui concerne le deuxième axe, les travaux sur le cycle du combustible nucléaire et les déchets radioactifs menés, entre autres, par le CCR seront centrés sur les problèmes de sûreté liés au combustible nucléaire, sur le stockage définitif et sur les actinides. Les approches prénormatives seront développées. L'utilisation conjointe d'installations souterraines expérimentales par des chercheurs de tous les États membres devra être renforcée.

Les recherches menées au CCR dans le domaine du contrôle des garanties, notamment dans le cadre de réseaux de laboratoires nationaux, viseront l'obtention de résultats ou le développement de nouvelles techniques nécessaires pour continuer d'assurer le respect des obligations en matière de garanties aux termes des traités et contribuer au respect de celles découlant du traité de non-prolifération. Par ailleurs, le CCR continuera de soutenir l'exécution des tâches qui incombent à la Commission dans ce domaine, ainsi que de participer à l'instauration d'un système international cohérent et fiable de contrôle des garanties en coopérant avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et avec les pays désireux de contribuer à un tel système.

Dans le domaine de la radioprotection, la compréhension exacte des mécanismes biologiques déclenchés par l'exposition aux rayonnements reste la clé pour mieux quantifier l'effet des faibles doses, parallèlement à la réalisation d'études épidémiologiques dans les régions contaminées. La protection de l'homme et de son environnement continue d'avoir pour objectif de réduire les expositions de toute origine en tenant compte des contraintes sociales et économiques. Il faudra en particulier réaliser des études sur le transfert de radioactivité dans l'environnement et mettre au point de meilleures méthodes d'évaluation de l'exposition pour mieux évaluer et gérer les risques liés aux rayonnements ionisants, afin de réduire davantage, voire prévenir, les effets néfastes pour la santé.

Les problèmes de pollution radioactive d'origine accidentelle ou dus à des procédures opérationnelles inadéquates dans les pays d'Europe centrale et orientale, en particulier à Tchernobyl, exigent une coopération avec ces pays. La création d'un réseau de centres internationaux stimulera la collaboration internationale et contribuera à une meilleure coordination des initiatives bilatérales et internationales.

En ce qui concerne les aspects de la sûreté de la fission nucléaire qui intéressent particulièrement les pays d'Europe centrale et orientale et les États indépendants de l'ancienne Union soviétique, la participation de laboratoires et instituts de recherche de ces pays sera envisagée. Des crédits communautaires peuvent être mobilisés pour faciliter cette participation, dont les modalités seront arrêtées dans la décision relative au programme spécifique.

Fusion thermonucléaire contrôlée

L'objectif à long terme de l'action communautaire, qui intègre toutes les activités de recherche sur la fusion par confinement magnétique entreprises dans les États membres (plus la Suède et la Suisse) est la réalisation en commun de réacteurs prototypes sûrs et respectueux de l'environnement, débouchant sur la construction de centrales électriques économiquement viables répondant aux besoins des utilisateurs potentiels. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée aux contraintes imposées par les exigences des producteurs d'électricité. La durée et l'ampleur de l'effort à accomplir pour atteindre cet objectif requièrent la totale cohésion du réseau d'organisations associées dans l'action communautaire et une exploitation maximale de la coopération avec les grands programmes extra-communautaires sur la fusion.

Les questions de sûreté et d'environnement joueront un rôle central dans la réalisation des grands dispositifs prévus dans la stratégie envisagée pour évoluer vers un réacteur prototype. Durant la période 1994-1998, le développement simultané de trois thèmes d'activités est nécessaire pour mettre en oeuvre cette stratégie: les activités de phase suivante pour le premier réacteur expérimental; l'amélioration des concepts, en physique et ingénierie des plasmas, en vue de l'étape postérieure, le réacteur de démonstration; la technologie à long terme, essentielle pour progresser vers l'exploitation de la fusion comme source d'énergie.

Pour la période 1994-1998, l'objectif des activités de phase suivante sera d'établir les plans d'un réacteur expérimental, dans le cadre de l'accord international quadripartite ITER entre l'Euratom, le Japon, la Fédération Russe et les États-Unis d'Amérique. En ce qui concerne l'Euratom, les activités, autres que la participation au « Joint Central Team », seront coordonnées par le NET team et exécutées par les associations, l'industrie (selon une formule de participation croissante), le JET et le CCR.

Un site européen candidat pour la construction du projet de phase suivante sera identifié. L'entreprise commune JET se terminera après une phase d'opération en tritium; l'expertise sera transférée, en particulier vers ITER; les équipements disponibles seront utilisés dans les cadres organisationnels à définir.

Avant l'adoption d'une décision ferme d'engager le montant des crédits nécessaires pour la construction d'un dispositif de phase suivante et, en principe, en 1996 au plus tard, il conviendra de mettre en chantier une évaluation indépendante rigoureuse des perspectives de la fusion, dont les conclusions seront fonction de l'existence de réels progrès sur la voie de l'objectif ultime visé par le programme.

L'optimisation des concepts qui sont à la base des tokamaks et des configurations voisines sera poursuivie par les associations; la modernisation de dispositfs existants ainsi que la construction de nouveaux, tels qu'un stellarator, pourraient être nécessaires. La possibilité d'utiliser d'autres réactions de fusion sera étudiée. Les technologies définies pour le long terme porteront sur les couvertures tritigènes, les matériaux, la sûreté et le besoin d'une télémanipulation hautement fiable dans des environnements de réacteurs particuliers; les laboratoires spécialisés, notamment celui du CCR, contribueront à démontrer la sûreté d'utilisation du tritium.

Les actions de recherche continueront d'être axées sur la fusion thermonucléaire contrôlée par confinement magnétique. La familiarisation avec d'autres approches de la fusion thermonucléaire contrôlée, notamment le confinement inertiel, sera poursuivie.

La synergie recherche/formation sera développée. La mobilité des scientifiques sera accrue, en particulier autour de consortiums d'actions intégrées regroupant plusieurs associations sur des projets communs. La gestion décentralisée du programme sera maintenue.

ANNEXE IV

MODALITÉS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ 1. Les taux de participation financière de la Communauté aux actions de RDT entreprises au titre des programmes spécifiques sont:

a) Actions indirectes

- Actions à frais partagés avec des tiers (1):

- pour les projets de RDT, y inclus ceux des consortiums d'actions intégrées: pas plus de 50 % des coûts du projet et participation décroissante au fur et à mesure que le projet se rapproche du marché. Ces universités, établissements d'enseignement supérieur et autres centres de recherche qui ne tiennent pas une comptabilité analytique seront remboursés sur la base d'une prise en charge de 100 % des coûts additionnels,

- pour les réseaux d'excellence thématique, la formation et la mobilité des chercheurs: 100 % des coûts additionnels,

- Pour les mesures de préparation, d'accompagnement et de support jusqu'á 100 % des coûts de la mesure

- Actions concertées

Pour les actions concertées, qui consistent à coordonner les projets de RDT tels que les réseaux de concertation: jusqu'à 100 % des coûts de la concertation.

b) Actions directes

Pour les actions directes exécutées par le CCR, qui consistent en des programmes ou parties de programmes de RDT, ainsi que pour les activités d'assistance scientifique et technique nécessaires à la mise en oeuvre du traité Euratom et qui exigent la neutralité du CCR: normalement 100 % des coûts de la recherche.

Il ne peut être dérogé à ces règles générales que dans des conditions indiquées dans chaque programme spécifique.

2. Les modalités de la participation communautaire à l'entreprise commune JET et aux activités ITER sont définies dans le programme spécifique relatif à la fusion thermonucléaire contrôlée.

(1) Le CCR, en association avec des partenaires établis dans les États membres, peut participer à des actions à frais partagés sur la même base que des tiers.