ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

MODIFICATION DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 27 MAI 1981

LA COUR ,

VU LES COMPETENCES ATTRIBUEES A LA COUR DE JUSTICE PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) ,

VU LES ARTICLES 3 ET 4 DE LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU L'ARTICLE 135 PARAGRAPHE 3 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ,

VU L'ARTICLE 44 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

VU L'ARTICLE 44 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L'ARTICLE 45 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

VU L'ARTICLE 8 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

CONSIDERANT QUE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE REND NECESSAIRE UNE ADAPTATION DU REGIME LINGUISTIQUE ,

AVEC L'APPROBATION UNANIME DU CONSEIL DONNEE LE 9 AVRIL 1981 ,

ETABLIT LA MODIFICATION SUIVANTE DE SON REGLEMENT DE PROCEDURE :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ARRETE LE 4 DECEMBRE 1974 ( JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N L 350 DU 28 DECEMBRE 1974 , PAGE 1 ) , MODIFIE LE 12 SEPTEMBRE 1979 ( JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N L 238 DU 21 SEPTEMBRE 1979 , PAGE 1 ) EST MODIFIE COMME SUIT :

L'ARTICLE 29 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" PARAGRAPHE 1

LES LANGUES DE PROCEDURE SONT L'ALLEMAND , L'ANGLAIS , LE DANOIS , LE FRANCAIS , LE GREC , L'IRLANDAIS , L'ITALIEN ET LE NEERLANDAIS . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE MODIFICATION DU REGLEMENT DE PROCEDURE , AUTHENTIQUE DANS LES LANGUES VISEES A L'ARTICLE 29 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL .

ARRETE A LUXEMBOURG , LE 27 MAI 1981 .
6.1.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L4/21
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
REGLEMENT FINANCIER
du20décembre1971
portantreconductiondurèglementfinancierdu30juillet1968,relatifà
l'établissement etàl'exécutiondubudgetdesCommunautés européennesetàla
responsabilité desordonnateursetdescomptables
(72/19/Euratom,CECA,CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdeil'acier,etnotam­
mentsonarticle78septimo,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne,etnotammentson
article209,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique,etnotamment
sonarticle183,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommissionuniquedesCommunautés
européennes ,etnotammentsonarticle20,telqu'ilaétémodifiéparl'aride10du
traitéportantmodificationdecertainesdispositionsbudgétairesdestraitésinstituant
lesCommunautés européennes etdutraitéinstituantunConseiluniqueetune
CommissionuniquedesCommunautés européennes ,
vuliapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilconvient,enattendantl'adoptiondurèglementfinancieractuellement
encoursd'examen,dereconduirelerèglementfinancierdu30juillet1968relatifà
rétablissement etàl'exécutiondubudgetdesCommunautés européennesetàlares­
ponsabilitédesordonnateurs etcomptables(*),reconduitparlerèglementfinancier
du15décembre1969(2)etparlerèglementfinancierdu28décembre1970(3);
considérantque,pourîlescréditsdsrecherchesetd'investissement ,s'appliquentlesdis­
positionsdurèglementfinancierdu23octobre1961(4)etdurèglementfinancierdu
20octobre1971(5);
f1)JOnoLH99du10.8.19(08,p.1.
(2)JOnoL3126du29.12.Î969,p.313'.
(3)TOnoL218'Jdu311.12.19710,p.74.
(4)JOn°74du16.11.1961,p.1433/61
(«)JOn°L2ll8du28.9.1971,p.8.

N°L4/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.1.72
considérantqu'ilconvientderemplacerlanomenclaturebudgétaireannexéeaurègle­
mentfinancierdu30juillet1968,parunenouvellenomenclaturebudgétairequitient
comptedesmodificationsapportéesaufinancementdesdépensescommunautaires par
ladécisiondu21avril1970,relativeauremplacement descontributionsfinancièresdes
Étatsmembrespardesressourcespropres(x),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articlepremier
Letextedel'article71durèglementfinancierdu30juillet1968estremplacéparle
textesuivant:
«Leprésentrèglementestapplicableàpartirdu1erjanvier1968,etjusqu'au31
décembre1972auplustard.»
Article2
Lanomenclature budgétairequifigureaubudgetgénéraldesCommunautés euro­
péennespourl'exercice1972sesubstitueàcellefigurantenannexeaurèglementfinan­
cierdu30juillet1968,etviséeàsonarticle13.
FaitàBruxelles,le20décembre1971.
ParleConseil
Leprésident
M.PEDINI
i1)JOn°L94du22.4.1970,p.19.
2124/67 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 5.6.67
COMMUNAUTE EUROPEENNE DEL'ENERGIEATOMIQUE
INFORMATIONS
LECONSEIL
RÈGLEMENT FINANCIER
delaCommunauté européennedel'énergieatomiquetendantà
reconduirepour1967lerèglementfinancierdelaCommunauté
européennedel'énergieatomiqueportantfixationdesmodalités
relativesàlaredditionetàlavérificationdescomptes
(67/16/Euratom)
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE ,
vulesdispositionsdutraitéinstituantlaCommunauté européennede
l'énergieatomique,etnotammentsonarticle183,
vulapropositiondelaCommission ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
LerèglementfinancierdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique
portantfixationdesmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérificationdes
comptes,arrêtéàladatedu14août1959estreconduitpourl'exercice1967.
FaitàBruxelles ,le11avril1967.
ParleConseil
Leprésident
R.VANELSLANDE
10.65 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 2723/65
COMMUNAUTE EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE
INFORMATIONS
LECONSEIL
RÈGLEMENT FINANCIER
delaCommunautéeuropéennede1énergieatomique
tendantàreconduirepour1964lerèglementfinancierdelaCommunauté
européennedel'énergieatomiqueportantfixationdesmodalitésrelatives
àlaredditionetàlavérificationdescomptes
(65/36/Euratom)
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européennedel'énergieatomiqueetno­
tammentsonarticle183,
vulapropositiondelaCommission ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
LerèglementfinancierdelaCommunauté européennedel'énergieatomique
portantfixationdesmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérificationdescomptes,
arrêtéàladatedu14août1959,estreconduitpourl'exercice1964.
FaitàBruxelles,le24février1965.
ParleConseil
Leprésident
M.COUVEDEMURVILLE
2834/62 JOURNAL OFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 10.12.62
RÈGLEMENT FINANCIER
tendantàreconduirepour1962lerèglementfinancierportantfixa­
tiondesmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérification des
comptesdesConseilsdesCommunautés européennes
LE^CONSEILDELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,surpropo­
sitiondelaCommission delaCommunauté économiqueeuropéenne ,
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE ,
surproposition delaCommission delaCommunauté européenne del'énergie
atomique,
LACOMMISSION DESPRÉSIDENTS prévueàl'article78dutraitéinstituantla
Communauté européenneducharbonetdel'acier,
vul'arrêtéportantfixationdecertainesrèglesrelativesàl'établissement
etàl'exécutiondelapartiedesbudgetsrelativeausecrétariatdesConseils
desCommunautés européennesetàlavérificationdescomptesyafférents,
vul'arrêtéportantmodalitéd'applicationdel'article6delaconvention
relativeàcertainesinstitutionscommunesauxCommunautés européennes ,
notammentsesarticles8et9,
ONTARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
Lesdispositionsdurèglementfinancierportantfixationdesmodalités
relativesàlaredditionetàlavérificationdescomptesdesinstitutionscom­
munesauxCommunautés européennessontapplicablesàlasectiondesbudgets
relativeauxConseilsdesCommunautés européennes .
Faitle25septembre1962.
ParlesConseilsdelaC.E.E. ParlaCommission des
etdelaC.E.E.A.
LeprésidentprésidentsdelaC.E.C.A.
Leprésident
V.GISCARDd'ESTAING A.M.DONNER
110/57 COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 11. 3. 57 
COUR DE JUSTICE 
REGLEMENT DE PROCEDURE DELA COUR 
pour les litiges prévus à l'article 58 du Statut du personnel de la Communauté 
LA COUR, 
Vu l'article 44 du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de 
la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier; 
Vu l'article 58 du Statut du personnel de la Communauté; 
Arrête le présent Règlement de procédure pour les litiges prévus 
à l'article 58 du Statut du personnel de la Communauté. 
Article 1 Article 3 
Les dispositions du Règlement de la Cour, 
du Règlement additionnel et du Règlement sur 
les frais de justice sont applicables à la procé­
dure en matière de recours prévus à l'article 58 
du Statut du personnel de la Communauté, sous 
réserve des dispositions ci-après. 
Article 2 
Le recours doit être formé dans le délai de 
deux mois. Ce délai court du jour de la notifica­
tion de la décision de l'autorité compétente de la 
Commission à l'intéressé, et, en cas de carence 
de cette Institution, à compter de l'expiration 
d'un délai de deux mois après le dépôt de la 
réclamation adressée par l'intéressé à l'institu­
tion. L'article 37, § 2 du Règlement de la Cour n'est 
pas applicable dans les matières formant l'objet 
du présent règlement. 
Article 4 
Les articles 60 et 61 du Règlement de la Cour 
ainsi que le Règlement sur les frais de justice 
sont applicables sous réserve des dispositions 
suivantes: 
Les frais exposés par l'Institution défen­
deresse restent toujours à la charge de celle-ci, 
sauf dans le cas prévu à l'article 5 du Règlement 
de la Cour sur les frais de justice. 
Lorsque l'agent requérant obtient partielle­
ment gain de cause, la Cour fixe, dans son arrêt, 
la mesure dans laquelle ses dépens sont à la 
charge de l'Institution défenderesse. 
11. 3. 57 JOURNAL OFFICIEL — COUR DE JUSTICE 111/57 
Les frais encourus par l'agent requérant du 
fait d'avoir désigné en même temps, pour le re­
présenter aux fins du litige, plus d'un seul 
avocat, ne sont récupérables que si l'agent justi­
fie d'y avoir été contraint par des circonstances 
exceptionnelles. 
Article 5 
Les sommes avancées par la Cour, en vertu 
de l'article 62 de son Règlement, à l'agent requé­
rant admis au bénéfice de l'assistance judiciaire 
et qui a succombé totalement, peuvent être 
récupérés par le Greffe sur décision de la Cham­
bre, si l'intéressé est en état de les payer. Lorsque 
l'agent n'a succombé que partiellement, le Greffe 
peut les récupérer dans la mesure déterminée 
par la Chambre. L'Institution qui a succombé totalement dans 
le litige contre un agent admis au bénéfice de 
l'assistance judiciaire, est condamnée dans l'arrêt 
à rembourser à la Cour les frais avancés par 
celle-ci. Lorsque l'Institution n'a succombé que 
partiellement, elle est condamnée à rembourser 
les dits frais dans la mesure fixée par la Cour. 
Article 6 
Le présent règlement sera publié au Journal 
Officiel de la Communauté dans les quatre 
langues officielles. 
Arrêté à Luxembourg, le 21 février 1957.
15.

Les plateformes en ligne, en particulier les très grandes plateformes en ligne, devraient encourager un débat démocratique libre en ligne. Eu égard au rôle que jouent leurs services dans la formation de l’opinion et du discours publics, les très grandes plateformes en ligne devraient atténuer les risques découlant du fonctionnement et de l’utilisation de leurs services, y compris en ce qui concerne les campagnes de mésinformation et de désinformation, et protéger la liberté d’expression. Nous nous engageons à: a) continuer à protéger tous les droits fondamentaux en ligne, notamment la liberté d'expression et d'information, y compris la liberté et le pluralisme des médias; b) favoriser le développement et l'utilisation optimale des technologies numériques pour stimuler l'engagement des citoyens et la participation démocratique; c) prendre des mesures proportionnées pour lutter contre toute forme de contenu illicite, dans le plein respect des droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté d'expression et d'information, et sans imposer d'obligations générales de surveillance ou de censure; d) créer un environnement numérique dans lequel les personnes sont protégées contre la désinformation et la manipulation de l'information et contre d'autres formes de contenu préjudiciable, notamment le harcèlement et la violence à caractère sexiste; e) soutenir un accès effectif aux contenus numériques reflétant la diversité culturelle et linguistique dans l'UE; f) donner aux personnes les moyens de faire des choix libres et spécifiques, et à limiter l'exploitation des vulnérabilités et des biais, notamment par la publicité ciblée.
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

(2022/C 491/02)

L'Union demeure attachée à un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, s'articulant autour d'une OMC modernisée, et reste déterminée à renforcer encore l'efficacité du cadre multilatéral sur les subventions. Elle réaffirme sa volonté de soutenir la modernisation des règles de l'OMC afin de remédier aux distorsions des échanges et de la concurrence. En particulier, l'Union participera à la modernisation des règles relatives aux subventions industrielles afin de renforcer le bon fonctionnement de l'accord de l'OMC relatif aux subventions et aux mesures compensatoires (accord SMC) et d'en promouvoir le respect et l'application.
La déclaration de la Commission concernant les considérants 50 et 51 et l’article 8, paragraphe 10:

(2021/C 226 I/05)

Les programmes régionaux d’aide en matière de migration soutiendront des partenariats globaux, équilibrés et sur mesure avec les principaux pays d’origine et de transit et les pays hôtes, selon une approche incitative souple, et appuyés par le mécanisme de coordination relevant de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde. Ils seront complétés, le cas échéant, par des actions s’inscrivant dans le cadre des programmes nationaux.

Afin de veiller à ce que ces fonds soient utilisés le plus efficacement et avec la plus grande incidence possible, conformément aux priorités politiques de l’Union et des pays partenaires, la Commission européenne mettra activement en œuvre ces priorités en utilisant tous les instruments de l’Union y afférents et participera à la coordination avec les États membres de manière synchronisée et efficace. Elle veillera à ce que le Parlement européen et le Conseil soient tenus informés de près et régulièrement, ce qui permettra des échanges de vues.
C 250/5

Déclaration de la Commission accompagnant le règlement d’exécution de la Commission relatif à la collecte et à l’échange de statistiques sur les utilisateurs, ainsi qu’au recueil et à la mise en commun des avis des utilisateurs sur les services du portail numérique unique, conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil

(2020/C 250/05)

La Commission entend examiner avec les États membres, dans le cadre du groupe de coordination du portail, la faisabilité d’un service commun au niveau de l’Union européenne, géré par la Commission, ou d’une autre solution visant à faciliter la collecte et la transmission de statistiques relatives aux pages internet qui font partie du portail et relèvent de la responsabilité des autorités municipales, ainsi que la demande pour un tel service ou une telle solution.
(7)

Le Parlement européen a plaidé pour l’établissement d’un socle européen des droits sociaux solide qui renforce les droits sociaux de façon à avoir une incidence positive sur la vie des personnes à court et à moyen terme et à soutenir la construction européenne au XXIe siècle (1). Les dirigeants de 27 États membres ont souligné la nécessité de s’attaquer en priorité au problème de l’insécurité économique et sociale et ont appelé à construire un avenir économique prometteur pour tous, à préserver notre mode de vie et à offrir de meilleures perspectives aux jeunes (2). Les dirigeants de 27 États membres et du Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne se sont engagés à œuvrer en faveur d’une Europe sociale dans le cadre de l’Agenda de Rome. Cet engagement repose sur des principes de croissance durable et de promotion du progrès économique et social, ainsi que de cohésion et de convergence, qui doivent être appliqués en veillant à l’intégrité du marché intérieur; une Union qui prenne en compte la diversité des systèmes nationaux et le rôle essentiel des partenaires sociaux; une Union qui promeuve l’égalité entre les femmes et les hommes et qui œuvre en faveur de droits et de l’égalité des chances pour tous; une Union qui lutte contre le chômage, les discriminations, l’exclusion sociale et la pauvreté; une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent; une Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle (3). Les partenaires sociaux se sont engagés à continuer à contribuer à une Europe qui tienne ses engagements envers ses travailleurs et ses entreprises (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 276/6

DÉCLARATION DU CONSEIL

2013/C 276/02

Le Conseil salue les efforts déployés par le Comité économique et social européen en vue de créer un système plus transparent de versement des indemnités journalières et de remboursement des frais de voyage de ses membres et de leurs suppléants.

Le Conseil insiste sur le fait que les frais de voyage des institutions de l'UE devraient être utiles et présenter un bon rapport coût-résultats. Il invite donc le Comité économique et social européen à prendre toutes les mesures adéquates pour retenir en permanence les solutions les moins onéreuses possibles pour les voyages et les indemnités.
Déclaration commune des États de l'AELE membres de l'EEE

concernant la décision du Comité mixte de l'EEE n° 98/2003 du 11 août 2003 intégrant la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Les États de l'AELE membres de l'EEE ont convenu d'ajouter la fraude grave aux intérêts financiers communautaires à la liste des infractions tombant sous le coup de la législation visant à lutter contre le blanchiment de capitaux. Pour des raisons pratiques, la deuxième directive relative au blanchiment de capitaux a été adoptée sans accord de réciprocité visant à protéger également les intérêts financiers des États de l'AELE membres de l'EEE. Néanmoins, les principes de réciprocité et d'homogénéité définis dans l'accord EEE, en particulier au considérant 4 et à l'article 1er, continuent de s'appliquer pleinement à la protection mutuelle des intérêts financiers des parties contractantes, au sens de la décision n° 98/2003.
Déclaration du Conseil concernant les relations entre Europol et des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne

Le Conseil considère qu'il est important d'établir rapidement des relations formelles entre Europol et des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne.

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, considéré en liaison avec l'article 2, paragraphe 2, de l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission par Europol de données à caractère personnel à des États et des instances tiers, le Conseil tiendra compte de la législation et des pratiques administratives des États tiers ou des instances non liées à l'Union européenne concernés en matière de protection des données lorsqu'il arrêtera la décision autorisant le directeur d'Europol à engager, avec ces États tiers ou ces instances non liées à l'Union européenne, des négociations formelles sur la conclusion d'accords prévoyant la transmission de données à caractère personnel par Europol.

Afin de pouvoir dûment apprécier s'il existe des obstacles à l'ouverture de ces négociations en ce qui concerne les États tiers et les instances non liées à l'Union européenne visés à l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 27 mars 2000, le Conseil invite Europol à établir et à lui soumettre des rapports sur la législation et les pratiques administratives de ces États et instances en matière de protection des données.

Le Conseil invite la Commission à participer à l'élaboration de ces rapports en fournissant toutes les informations pertinentes qu'elle possède.
7.

Les principes directeurs de la structure de gouvernance du cadre stratégique sont les suivants: — appropriation et inclusion: renforcer l’appropriation et la participation des États membres et du Conseil, compte tenu de leur rôle dans la prise de décision et l’orientation des politiques; — responsabilité: apporter un soutien à l’orientation politique de haut niveau à l’échelle de l’UE et fournir des conseils sur les questions devant être examinées au niveau politique supérieur, notamment par l’intermédiaire du groupe informel à haut niveau sur l’éducation et la formation (ci-après dénommé le «groupe à haut niveau») et avec son soutien, sans porter atteinte au rôle et aux responsabilités du Comité de l’éducation en tant qu’instance préparatoire compétente du Conseil. Le Conseil est chef de file au sein de la structure de gouvernance du cadre stratégique; — transparence, continuité et efficacité: assurer une organisation et un bilan complets et intégrés des nombreux flux d’activités (dans les réunions des DG, les groupes de travail du cadre stratégique, les groupes d’experts et autres instruments d’apprentissage par les pairs, etc.), tout en assurant la transition du niveau technique au niveau politique et inversement; — collaboration et coopération: contribuer à renforcer la coopération et les synergies avec d’autres domaines d’action, en vue de soutenir les réformes nationales et de réaliser l’espace européen de l’éducation conformément à d’autres initiatives et instruments de l’UE, y compris, mais pas exclusivement, l’espace européen de l’enseignement supérieur, le Semestre européen, le socle européen des droits sociaux, l’espace européen de la recherche, les fonds de la politique de cohésion, l’instrument de l’Union européenne pour la relance et d’autres programmes et mécanismes de financement de l’Union, ainsi que d’autres initiatives, notamment dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale, de la recherche et de l’innovation, de l’égalité, de la jeunesse, du sport, de la culture, de la finance et des relations extérieures.
—

renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle au niveau international; promouvoir, dans les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l'Union européenne, l'insertion de mesures relatives à ces droits dans le respect de l'acquis communautaire et contribuer au respect de telles mesures; participer activement aux négociations en vue de la conclusion d'un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon, notamment en s'efforçant d'obtenir la création le moment venu d'un groupe opérationnel («task force») chargé d'examiner la mise en œuvre de l'accord; promouvoir ce sujet dans le dialogue entre l'Union européenne et les pays tiers et dans le cadre des actions de coopération avec les pays tiers.