FR Journal officiel de l'Union européenne L 232/63

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juillet 2005

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

(2005/639/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (1), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

(2) L'article 17, paragraphe 1, de l'APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l'APC, à l'exception de l'article 11, et par les dispositions d'un accord portant sur des arrangements quantitatifs.

(3) De 2000 à 2004, ces échanges ont fait l'objet d'accords entre les parties à l'APC. Il convient donc de conclure un nouvel accord tenant compte de l'évolution des relations entre les parties.

(4) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1 L'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005. Par le Conseil Le président J. STRAW

(1) JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 232/64

ACCORD

entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,

d'autre part,

parties au présent accord,

CONSIDÉRANT que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan (1) , d'autre part (ci-après dénommé « APC » ) a été signé le 23 janvier 1995 et est entré en vigueur le 1 er juillet 1999 ;

CONSIDÉRANT que la Communauté européenne (ci-après dénommée « Communauté » ) et le gouvernement de la République du Kazakhstan (ci-après dénommé « Kazakhstan » ) sont désireux de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce des produits sidérurgiques entre la Communauté et le Kazakhstan;

CONSIDÉRANT que l'article 17, paragraphe 1, de l'APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques (à savoir les produits sidérurgiques couverts par l'ancien traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ci-après dénommée « CECA » ) sont régis par le titre III de l'APC, à l'exception de l'article 11, et par les dispositions d'un accord portant sur des arrangements quantitatifs; que le présent accord constitue un accord au sens de l'article 17, paragraphe 1, de l'APC;

CONSIDÉRANT qu'entre 2000 et 2004, le commerce de ces produits sidérurgiques a fait l'objet d'un accord, qu'il convient de remplacer par un nouvel accord tenant compte de l'évolution des relations entre les parties;

CONSIDÉRANT que le présent accord est destiné à fournir un cadre permettant de supprimer les restrictions quantitatives appliquées au commerce de certains produits, sous réserve du respect de certaines conditions et, en particulier, de l'instauration de conditions de concurrence appropriées pour les produits sidérurgiques couverts par l'accord;

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait être complété par la coopération entre les parties dans le domaine de leur industrie sidérurgique, y compris par des échanges appropriés d'informations, dans le cadre du groupe de contact prévu par l'article 17, paragraphe 2, de l'APC,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. Le présent accord s'applique au commerce des produits sidérurgiques (anciennement « CECA » ).

2. Les échanges de produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I peuvent faire l'objet de limites quantitatives.

3. Les échanges de produits sidérurgiques ne figurant pas à l'annexe I ne sont pas soumis à des limites quantitatives.

4. Pour les produits sidérurgiques et les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont celles de l'APC.

Article 2

1. Les parties conviennent d'établir et d'appliquer, pour chaque année civile, des limites quantitatives pour les exportations kazakhes vers la Communauté des produits énumérés à l'annexe I. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A.

2. Les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libération complète du commerce des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I, sous réserve que des conditions de concurrence compatibles soient réalisées.

3. Les restrictions quantitatives, les droits de douanes, les taxes ou toute mesure similaire frappant les exportations de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée sont interdits entre les parties.

4. Les parties conviennent que, du 1 er janvier 2005 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la Communauté de produits originaires du Kazakhstan énumérés à l'annexe I sont déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II.

5. Les importations en excédent des limites fixées à l'annexe II sont autorisées dès lors que l'industrie communautaire n'est pas en mesure de répondre à la demande interne, ce qui engendre des difficultés d'approvisionnement pour un ou plusieurs produits énumérés à l'annexe I. Des consultations sont immédiatement engagées à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour déterminer l'ampleur de ces difficultés à partir d'éléments de preuve objectifs. Sur la base des conclusions de ces consultations, la Communauté fait jouer ses procédures internes pour augmenter les quantités fixées à l'annexe II.

6. Si des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne venaient à adhérer avant la fin du présent accord, les parties conviennent d'envisager l'augmentation des limites quantitatives fixées à l'annexe II.

7. Chaque partie peut, à tout moment, demander des consultations concernant:

— le niveau des limites quantitatives fixées à l'annexe II, lorsque les conditions applicables aux produits relevant de l'annexe I se sont détériorées ou améliorées de manière substantielle,

— la possibilité de transférer des quantités non utilisées d'un groupe de produits sous-utilisé à d'autres groupes.

Article 3

1. Les importations des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique sont subordonnées à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par l'autorité compétente d'un État membre, établie sur la base d'une licence d'exportation émise par les autorités kazakhes et d'un certificat d'origine, conformément aux dispositions du protocole A.

2. Les importations, dans le territoire douanier de la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l'état ou après transformation, en dehors de la Communauté dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

3. Le report des quantités inutilisées au cours d'une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l'année civile suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative fixée à l'annexe II pour l'année au cours de laquelle ces quantités n'ont pas été utilisées. Le Kazakhstan notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.

4. La limite quantitative applicable à un groupe de produits donné peut être ajustée une fois au cours de l'année civile, jusqu'à 10 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné, sous réserve de l'accord des deux parties. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l'année civile en cours. Au début de l'année civile suivante, les limites quantitatives fixées sont celles figurant à l'annexe II, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3. Le Kazakhstan notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mai, son intention de faire usage de la présente disposition.

Article 4

1. Afin d'optimiser l'efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d'abus et de contournement des dispositions:

— les autorités kazakhes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d'exportation délivrées au cours du mois précédent,

— les autorités communautaires informent les autorités kazakhes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d'importation délivrées au cours du mois précédent.

En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la communication de ces informations, chaque partie peut demander l'ouverture immédiate de consultations.

2. Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, les deux parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises et par tout autre moyen. En conséquence, les parties conviennent d'élaborer les dispositions juridiques et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, notamment par l'adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

3. Si, sur la base des informations disponibles, une des parties estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l'ouverture immédiate de consultations avec l'autre partie.

4. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3 et si la Communauté le demande et que des éléments de preuve suffisants sont produits, le Kazakhstan doit veiller à ce que tout ajustement des limites quantitatives susceptible d'être convenu lors de ces consultations soit apporté pour l'année civile pendant laquelle la demande de consultations a été présentée, conformément au paragraphe 3, ou pour l'année suivante, si la limite de l'année en cours est épuisée.

5. Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit lorsqu'il est suffisamment prouvé que des produits sidérurgiques originaires du Kazakhstan ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'annexe II.

6. Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit de refuser l'importation des produits en cause, lorsqu'il est suffisamment prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement.

7. Les parties conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord.

Article 5

1. Les limites quantitatives fixées à l'annexe II pour les importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I ne sont pas ventilées par la Communauté en quotes-parts régionales.

2. Les parties coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les courants d'échanges traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels (y compris en cas de concentration régionale ou de perte de sources d'approvisionnement traditionnelles), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.

3. Le Kazakhstan s'efforce de faire en sorte que les exportations vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année. En cas d'augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.

4. En plus de l'obligation visée au paragraphe 3, lorsque les licences délivrées par les autorités kazakhes atteignent 90 % des limites quantitatives fixées pour l'année civile en question, chaque partie peut demander l'ouverture de consultations portant sur les limites quantitatives applicables à cette même année. Ces consultations se tiennent sans délai. Dans l'attente de leur résultat, les autorités kazakhes peuvent continuer à délivrer des licences d'exportation pour les produits relevant du présent accord, à condition qu'elles n'excèdent pas les quantités fixées à l'annexe II.

Article 6

1. Si des produits relevant du présent accord sont importés du Kazakhstan dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit au Kazakhstan toutes les informations propres à faciliter la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent des consultations sans délai.

2. Si les consultations visées au paragraphe 1 n'aboutissent pas à un accord dans les trente jours qui suivent la date de présentation d'une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'APC.

3. Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l'article 13, paragraphe 6, de l'APC s'appliquent.

Article 7

1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée « nomenclature combinée » ou, dans sa forme abrégée, « NC » ) et ses modifications. Aucune modification apportée à la nomenclature combinée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits relevant du présent accord, ni aucune décision relative au classement de marchandises n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe II.

2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d'origine est communiquée au Kazakhstan et aucune n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe II. Les modalités du contrôle de l'origine des produits visée ci-dessus sont établies dans le protocole A.

Article 8

1. Sans préjudice de l'échange périodique d'informations concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation prévu à l'article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d'échanger des informations statistiques complètes sur les produits énumérés à l'annexe I, à des intervalles appropriés tenant compte des meilleurs délais dans lesquels les informations en question peuvent être élaborées; celles-ci porteront sur les licences d'exportation et les autorisations d'importation délivrées conformément à l'article 3, ainsi que sur les statistiques d'importation et d'exportation des produits en cause.

2. Chaque partie peut demander l'ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.

Article 9

1. Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues par les articles précédents dans certaines circonstances spécifiques, des consultations peuvent être tenues sur tout problème découlant de l'application du présent accord à la demande de l'une ou l'autre partie. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.

2. Lorsque l'accord prévoit que des consultations doivent être tenues sans délai, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour qu'il en soit ainsi.

3. Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:

— la demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre partie,

— s'il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d'une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,

— les consultations commencent dans le mois qui suit la date de la demande,

— les consultations doivent parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d'un commun accord.

4. Des consultations supplémentaires spécifiques peuvent également être tenues d'un commun accord entre les parties.

Article 10

Les deux parties ont pour objectif la libération complète du commerce des produits sidérurgiques et reconnaissent que, pour promouvoir les échanges entre elles, la compatibilité de leurs dispositions applicables en matière de concurrence, d'aides publiques et d'environnement est une condition importante. À cet effet, et à la demande du Kazakhstan, la Communauté fournira au Kazakhstan une assistance technique en vue de l'aider à adopter et à mettre en œuvre des dispositions législatives compatibles avec celles adoptées et mises en œuvre par la Communauté. Il convient de préciser cette assistance dans les projets à approuver par les deux parties et d'énoncer clairement, entre autres, les objectifs poursuivis, les moyens mis à disposition et le calendrier établi.

Article 11

1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006 , à moins qu'il ne soit dénoncé ou prenne fin, conformément aux dispositions des paragraphes 3 ou 4, respectivement.

2. Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord, lesquelles doivent, à la demande de chaque partie, faire l'objet de consultations.

3. Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, le présent accord prend fin à l'expiration du délai de préavis et les limites quantitatives dans la Communauté fixées à l'annexe II sont réduites proportionnellement jusqu'à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties en décident autrement.

4. Si le Kazakhstan adhère à l'OMC avant l'expiration du présent accord, celui-ci prend fin à la date d'adhésion.

5. La Communauté se réserve le droit, à tout moment, de prendre toutes les mesures appropriées, y compris, lorsque les parties ne sont pas en mesure de dégager une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues aux articles précédents ou lorsque le présent accord est dénoncé par l'une ou l'autre des parties, de réintroduire un système de contingents autonomes à l'égard des exportations kazakhes des produits énumérés à l'annexe I.

6. Les annexes, le procès verbal agréé et le protocole A annexés au présent accord en font partie intégrante.

Article 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, kazakhe et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de julio del dos mil cinco. V Bruselu dne devatenáctého července dva tisíce pět. Udfærdiget i Bruxelles den nittende juli to tusind og fem. Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Juli zweitausendfünf. Kahe tuhande viienda aasta juulikuu üheksateistkümnendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δεκαεννέα Ιουλίου δύο χιλιάδες πέντε. Done at Brussels on the nineteenth day of July in the year two thousand and five. Fait à Bruxelles, le dix-neuf juillet deux mille cinq. Fatto a Bruxelles, addi' diciannove luglio duemilacinque. Briselē, divtūkstoš piektā gada deviņpadsmitajā jūlijā. Priimta du tūkstančiai penktų metų liepos devynioliktą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kettőezer ötödik év július tizenkilencedik napján. Magħmul fi Brussel, fid-dsatax jum ta' Lulju tas-sena elfejn u ħamsa. Gedaan te Brussel, de negentiende juli tweeduizend vijf. Sporządzono w Brukseli dnia dziewiętnastego lipca roku dwutysięcznego piątego. Feito em Bruxelas, em dezanove de Julho de dois mil e cinco. V Bruslju, devetnajstega julija leta dva tisoč pet. V Bruseli dňa devätnásteho júla dvetisícpäť. Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattaviisi. Som skedde i Bryssel den nittonde juli tjugohundrafem. Совершено в городе Брюсселе девятнадцатого іюля две тысячі пятого года. Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Za Európske spoločenstvo Za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar За Европейское сообщество Por el Gobierno de la República de Kazajstán Za vládu Republiky Kazachstán For regeringen for Republikken Kasakhstan Im Namen der Regierung der Republik Kasachstan Kasahstani Vabariigi valitsuse nimel Για την κυβέρνηση της Δημοκρατίας του Καζακστάν For the Government of the Republic of Kazakhstan Pour le gouvernement de la République du Kazakhstan Per il governo della Repubblica del Kazakstan Kazahstānas Republikas valdības vārdā Kazachstano Respublikos Vyriausybės vardu a Kazah Köztársaság Kormánya részéről Għall-Gvern tar-Repubblika tal-Kazakastan Voor de regering van de Republiek Kazachstan W imieniu rządu Republiki Kazachstanu Pelo Governo da República do Cazaquistão Za vládu Kazašskej republiky Za Vlado Republike Kazahstan Kazakstanin tasavallan hallituksen puolesta På Republiken Kazakstans regerings vägnar За Правительство Республікі Казахстан

(1) JO L 196 du 28.7.1999, p. 3 .

ANNEXE I

SA Produits laminés plats

SA1.Feuillards

7208100000

7208250000

7208260000

7208270000

7208360000

7208370010

7208370090

7208380010

7208380090

7208390010

7208390090

7211140010

7211190010

7219110000

7219121000

7219129000

7219131000

7219139000

7219141000

7219149000

7225200010

7225301000

7225309000

SA2. Tôles fortes

7208400010

7208512010

7208512091

7208512093

7208512097

7208512098

7208519110

7208519190

7208519810

7208519891

7208519899

7208529110

7208529190

7208521000

7208529900

7208531000

7211130000

SA3. Autres produits laminés plats

7208400090

7208539000

7208540000

7208900010

7209150000

7209161000

7209169000

7209171000

7209179000

7209181000

7209189100

7209189900

7209250000

7209261000

7209269000

7209271000

7209279000

7209281000

7209289000

7209900010

7210110010

7210122010

7210128010

7210200010

7210300010

7210410010

7210490010

7210500010

7210610010

7210690010

7210701010

7210708010

7210903010

7210904010

7210908091

7211140090

7211190090

7211232010

7211233010

7211233091

7211238010

7211238091

7211290010

7211900011

7212101000

7212109011

7212200011

7212300011

7212402010

7212402091

7212408011

7212502011

7212503011

7212504011

7212506111

7212506911

7212509013

7212600011

7212600091

7219211000

7219219000

7219221000

7219229000

7219230000

7219240000

7219310000

7219321000

7219329000

7219331000

7219339000

7219341000

7219349000

7219351000

7219359000

7225401290

7225409000

ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES

(en tonnes) Produits en 2005 en 2006 SA - Produits plats SA1. Feuillards 85 000 87 125 SA2. Tôles fortes 0 0 SA3. Autres produits laminés plats 115 000 117 875

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent de ce qui suit:

— dans le cadre de l'échange d'informations prévu à l'article 4, paragraphe 1, concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour la Communauté dans son ensemble,

— en attendant l'issue satisfaisante des consultations prévues à l'article 5, paragraphe 2, le Kazakhstan coopérera, à la demande de la Communauté, en s'abstenant de délivrer des licences d'exportation qui ne feraient qu'aggraver les problèmes découlant de changements soudains et préjudiciables des courants d'échanges traditionnels, et

— le Kazakhstan tiendra compte de la nature sensible des petits marchés régionaux au sein de la Communauté tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d'approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales.

PROTOCOLE A

TITRE I

CLASSEMENT

Article premier

1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer le Kazakhstan de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par l'accord avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités kazakhes compétentes de toute décision concernant le classement des produits couverts par l'accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption.

Cette communication comprend:

a) une description des produits concernés;

b) les codes NC concernés;

c) les raisons qui ont déterminé la décision.

3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification du classement d'un produit couvert par l'accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision. Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.

4. Lorsqu'une décision communautaire de classement entraînant une modification du classement d'un produit couvert par l'accord affecte une catégorie soumise à des limites quantitatives, les parties conviennent de se consulter conformément aux procédures décrites à l'article 9, paragraphe 3, de l'accord afin de remplir l'obligation imposée par l'article 7, paragraphe 1, de l'accord.

5. En cas de divergences de vues entre les autorités kazakhes compétentes et la Communauté, au lieu d'entrée dans la Communauté, portant sur le classement de produits couverts par l'accord, le classement se fonde provisoirement sur les indications fournies par la Communauté, en attendant l'ouverture de consultations, conformément à l'article 9 de l'accord, en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés.

TITRE II

ORIGINE

Article 2

1. Les produits originaires du Kazakhstan, au sens du droit communautaire en vigueur, destinés à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par l'accord sont accompagnés d'un certificat d'origine kazakhe conforme au modèle annexé au présent protocole.

2. Le certificat d'origine délivré par les organismes kazakhs agréés à cet effet par la législation kazakhe certifie que les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires du Kazakhstan.

Article 3

Le certificat d'origine n'est délivré que sur présentation d'une demande écrite par l'exportateur ou, sous la responsabilité de ce dernier, par son représentant habilité. Les organismes kazakhs agréés à cet effet par la législation kazakhe s'assurent que le certificat d'origine est correctement complété et réclament à cette fin toutes les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'ils jugent utile.

Article 4

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

TITRE III

SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE APPLICABLE AUX PRODUITS SOUMIS À DES LIMITES QUANTITATIVES

SECTION I

Exportation

Article 5

Les autorités kazakhes compétentes délivrent une licence d'exportation pour tous les envois, à partir du Kazakhstan, de produits sidérurgiques couverts par l'accord jusqu'à concurrence des limites quantitatives fixées dans l'annexe II de l'accord.

Article 6

1. La licence d'exportation est conforme au modèle annexé au présent protocole et est valable pour les exportations vers l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.

2. Chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative fixée pour le produit concerné à l'annexe II de l'accord.

Article 7

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées sans délai du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.

Article 8

1. Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle les marchandises ont été expédiées, même si la licence d'exportation est délivrée après l'envoi.

2. Aux fins du paragraphe 1, les marchandises sont réputées expédiées à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

Article 9

La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 11, est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.

SECTION II

Importation

Article 10

La mise en libre pratique dans la Communauté de produits couverts par l'accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.

Article 11

1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 10 dans les dix jours ouvrables suivant la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante.

2. Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.

3. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée au cas où la licence d'exportation correspondante aurait été retirée. Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été mis en libre pratique dans la Communauté, les quantités correspondantes sont imputées sur les limites quantitatives établies pour le produit.

Article 12

Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités kazakhes compétentes excède la limite quantitative fixée pour les produits couverts par l'annexe II de l'accord, elles suspendent la délivrance des autorisations d'importation pour les produits couverts par la limite quantitative en question. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté informent immédiatement les autorités kazakhes, et la procédure de consultation prévue à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord est engagée.

TITRE IV

FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET DES CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 13

1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Ils sont établis en anglais. S'ils sont complétés à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Lorsque les documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copy». Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions de l'accord.

2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Ce numéro est composé des éléments suivants:

— deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: KZ = Kazakhstan,

— deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement, comme suit: BE = Belgique CZ = République tchèque DK = Danemark DE = Allemagne EE = Estonie EL = Grèce ES = Espagne FR = France IE = Irlande IT = Italie CY = Chypre LV = Lettonie LT = Lituanie LU = Luxembourg HU = Hongrie MT = Malte NL = Pays-Bas AT = Autriche PL = Pologne PT = Portugal SI = Slovénie SK = Slovaquie FI = Finlande SE = Suède GB = Royaume-Uni,

— un numéro à un chiffre indiquant l'année en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple «5» pour l'année 2005,

— un numéro à deux chiffres, compris entre 01 et 99, identifiant le bureau du pays exportateur chargé de la délivrance des licences,

— un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999 attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.

Article 14

La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».

Article 15

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut demander aux autorités kazakhes compétentes pour la délivrance des licences d'exportation ou aux organismes kazakhs agréés pour la délivrance des certificats d'origine en vertu de la législation kazakhe un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.

TITRE V

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 16

Les parties coopèrent étroitement à la mise en œuvre des dispositions du présent protocole. À cet effet, les deux parties facilitent les contacts et échanges de vues, y compris sur des questions techniques.

Article 17

Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, les parties se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de l'exactitude des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites selon les termes du présent protocole.

Article 18

Le Kazakhstan transmet à la Communauté (Commission européenne) les noms et adresses des autorités kazakhes compétentes pour délivrer et contrôler les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens des cachets et signatures utilisés par ces autorités. Le Kazakhstan informe également la Communauté (Commission européenne) de toute modification intervenue dans ces informations.

Article 19

1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés sur l'authenticité du certificat ou de la licence, ou sur l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des produits en cause.

2. Dans ces cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation, ou une copie de ces documents, aux autorités kazakhes compétentes en indiquant, s'il y a lieu, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles la joignent (ou en joignent une copie) au certificat, à la licence ou à la copie de ces documents. Les autorités fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables au contrôle a posteriori des certificats d'origine visés à l'article 2.

4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si la licence, le certificat ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par l'accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine réelle des marchandises.

Si les contrôles effectués font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des certificats d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1.

5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine, des copies de ces certificats ainsi que de tout document d'exportation s'y rapportant doivent être conservées par les autorités kazakhes compétentes au moins un an après la fin de l'accord.

6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 20

1. Lorsque la procédure de contrôle visée à l'article 19 ou les informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou du Kazakhstan indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions de l'accord sont contournées ou transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire pour prévenir ce contournement ou cette transgression.

2. À cet effet, les autorités kazakhes compétentes entreprennent, de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires ou font en sorte que de telles enquêtes soient effectuées sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles contournent ou transgressent le présent protocole. Le Kazakhstan communique à la Communauté les résultats de ces enquêtes, ainsi que toute autre information pertinente susceptible de permettre d'établir la cause du contournement ou de la transgression, notamment l'origine réelle des marchandises.

3. D'un commun accord entre les parties, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.

4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Communauté et du Kazakhstan échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention du contournement ou de la transgression des dispositions de l'accord. Ces échanges peuvent concerner des renseignements sur le commerce du type de produits couverts par l'accord entre le Kazakhstan et les pays tiers, surtout lorsque la Communauté a des motifs raisonnables de penser que les produits en cause peuvent transiter par le territoire du Kazakhstan avant d'être importés dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée éventuellement disponible.

5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes du Kazakhstan et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires pour prévenir tout nouveau contournement ou toute nouvelle transgression.