DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 1989 arrêtant un programme de recherche et de développement technologique pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine du déclassement des installations nucléaires ( 1989-1993 ) ( 89/239/Euratom )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission, après consultation du comité scientifique et technique ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que certaines parties d'installations nucléaires deviennent inéluctablement radioactives au cours de leur fonctionnement et qu'il est donc essentiel de disposer de solutions efficaces capables d'assurer la sécurité et la protection des hommes et de l'environnement contre les risques potentiels associés au déclassement de ces installations;

considérant que le programme de recherche concernant le déclassement des installations nucléaires, arrêté par la décision 84/60/Euratom ( 4 ), a donné des résultats positifs et ouvert des perspectives encourageantes;

considérant que la base scientifique et technique nécessaire au renforcement des aspects de sécurité et de protection ainsi que l'évaluation économique du déclassement devraient être encore consolidées, notamment par la démonstration des techniques appropriées;

considérant que l'expérience découlant du démantèlement

de la première grande installation nucléaire dans la Communauté devrait être mise à la disposition de tous les États membres, sous réserve des dispositions du titre II chapitre II du traité;

considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE ( 5 ), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom ( 6 ), le Conseil a arrêté un programme-cadre des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) qui reconnaît, entre autres, la nécessité d'une nouvelle action portant sur le déclassement des installations nucléaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Un programme de recherche et de développement technologique pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine du déclassement des installations nucléaires, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1989 .

Article 2 Les fonds estimés nécessaires à l'exécution du programme s'élèvent à 31,5 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de cinq personnes .

La répartition interne, à titre indicatif, de ces fonds figure à l'annexe I .

Article 3 Les modalités de mise en oeuvre du programme et le taux de la participation financière de la Communauté figurent à l'annexe II .

Article 4 La Commission est chargée de l'exécution du programme . Elle est assistée par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination CGC 6 «Énergie nucléaire de fission - cycle combustible/traitement et stockage des déchets», institué par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 29 juin 1984, relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires ( 7 ).

Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et obligations de chaque partie, notamment les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche .

Article 5 Au cours de la troisième année du programme, la Commission entreprend un réexamen de celui-ci et transmet un

rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement

européen, au Conseil et au Comité économique et social . Ce rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions de modification ou de prorogation du programme .

À la fin du programme, la Commission procède à une évaluation des résultats obtenus . Elle transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet .

Les rapports mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont établis compte tenu des critères énoncés à l'annexe III

de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 du programme-cadre arrêté par la décision

87/516/Euratom, CEE .

Article 6 La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 101 du traité CEEA, des accords ou des conventions

avec un État tiers, une organisation internationale ou une organisation nationale d'un État tiers, aux fins de les associer pleinement ou partiellement au présent programme .

Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1989 .

Par le Conseil

Le président

J . SOLANA MADARIAGA

( 1 ) JO No C 250 du 24 . 9 . 1988, p . 7 .

( 2 ) JO No C 69 du 20 . 3 . 1989 .

( 3 ) Avis rendu le 22 février 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 4 ) JO No L 36 du 8 . 2 . 1984, p . 23 .

( 5 ) JO No L 302 du 24 . 10 . 1987, p . 1 .

( 6 ) JO No L 89 du 6 . 4 . 1988, p . 35.(7 ) JO No L 177 du 4 . 7 . 1984, p . 25 . ANNEXE I CONTENU DU PROGRAMME ET RÉPARTITION INTERNE, À TITRE INDICATIF, DES FONDS

Le programme vise au développement en commun d'une gestion des installations nucléaires désaffectées et des déchets radioactifs provenant de leur démantèlement qui, dans ses différentes étapes, assure aux hommes et à l'environnement la meilleure protection possible . Le programme comportera la démonstration de technologies appropriées .

Répartition, à titre indicatif,

des fonds, y compris les frais

de personnel et les frais

administratifs ( en millions d'écus )

Le programme porte sur les domaines suivants :

A .

Actions de recherche et de développement concernant les domaines suivants :

8,4

No 1 : intégrité à long terme des bâtiments et des systèmes

No 2 : décontamination en vue du déclassement

No 3 : techniques de démantèlement

No 4 : traitement de déchets spécifiques : acier, béton et graphite

No 5 : qualification et adaptation des systèmes de manipulation semi -

autonomes télécommandés

No 6 : estimation des quantités de déchets radioactifs provenant du déclassement des installations nucléaires dans la Communauté .

B .

Dégagement de principes directeurs relatifs :

1,1

- à la conception et à l'exploitation d'installations nucléaires en vue de faciliter leur déclassement ultérieur,

- aux opérations de déclassement en vue de réduire, autant que cela est raisonnablement possible, l'exposition professionnelle au rayonnement,

- aux éléments techniques d'une politique communautaire en la matière .

C .

Essai de nouvelles techniques dans la pratique :

- projets pilotes

- autres essais

- détachement de personnel

16,6

4,3

1,1

aa

a

s

22,0

TOTAL

31,5

( dont trois millions d'écus pour les dépenses en personnel et les frais administratifs )

ANNEXE II MISE EN OEUVRE DE PROGRAMME ET TAUX DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

Le programme consiste en des activités exercées en vertu de contrats de recherche à frais partagés, conclus avec des organismes publics compétents ou des sociétés privées établis dans les États membres . La participation des petites et moyennes entreprises au programme sera encouragée .

La Commission diffusera, dans toutes les langues officielles de la Communauté, des brochures d'information accompagnant l'invitation à participer, afin de garantir des chances égales pour les entreprises, universités et centres de recherche dans les États membres .

Outre les contrats de recherche à frais partagés, le programme peut également être exécuté au moyen de contrats d'étude, d'actions de coordination et de bourses de formation et de mobilité . Ces contrats et bourses seront attribués, lorsque cela est approprié, à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes .

Les participants aux contrats à frais partagés peuvent être des entreprises industrielles, des établissements de recherche et des universités, établis dans la Communauté . Chaque contractant sera tenu d'apporter une contribution importante aux actions . Il sera tenu de supporter une partie substantielle des coûts, dont 50 % seront normalement à la charge de la Communauté . Toutefois, dans le cas d'universités et d'établissements analogues réalisant des actions, cette contribution peut couvrir jusqu'à 100 % des dépenses supplémentaires engagées .

Les actions de recherche à frais partagés devraient, lorsque cela est approprié, être menées par des participants de plus d'un État membre .

Lorsqu'une coopération à grande échelle entre différents États membres est possible, le programme peut également être exécuté au moyen d'une action concertée . Cela concerne, en particulier, les projets pilotes de démantèlement sélectionnés . Dans ce cas, la Communauté participerait, dans le cadre de contrats à frais partagés, à des parties déterminées des projets et elle organiserait, au moyen d'une action concertée, un échange d'informations sur les autres parties . Le détachement du personnel de recherche provenant, partout où cela est possible, de tous les États membres au titre des projets pilotes, sera encouragé .

Les informations résultant de la mise en oeuvre des activités à frais partagés seront rendues accessibles, dans des conditions d'égalité, à tous les États membres . Les licences et/ou autres droits au titre du programme seront soumis aux conditions contractuelles normales en vigueur dans la Communauté .

ANNEXE III CRITÈRES D'ÉVALUATION

Le programme doit être évalué par des experts indépendants, conformément au plan d'action communautaire concernant l'évaluation des activités communautaires de recherche et de développement . L'évaluation doit tenir compte des critères suivants :

- la mesure dans laquelle les propositions de recherche ont été sélectionnées par rapport aux critères applicables,

- la mesure dans laquelle le développement substantiel des connaissances, des techniques et de l'équipement provient des travaux subventionnés,

- l'impact potentiel des résultats sur les opérations de déclassement industriel,

- l'impact potentiel des résultats sur les aspects de sécurité et de protection du déclassement, et en particulier sur l'exposition professionnelle au rayonnement du personnel de déclassement,

- l'impact potentiel des résultats sur la fiabilité des estimations relatives aux coûts du déclassement,

- la mesure dans laquelle l'échange d'informations et la coopération entre les États membres ont été encouragés .