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RÈGLEMENT (CEE) No 698/87 DE LA COMMISSION

du 11 mars 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1183/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,

considérant que l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 279/87 (3), prévoit la perception d'une cotisation lors de l'importation en Espagne des produits indiqués à l'article 2 du règlement (CEE) no 475/86, ainsi que lors de la mise à la consommation de l'huile de soja produite à partir de graines importées;

considérant que, entre le moment de l'achat du produit et de son importation ou de la mise à la consommation de l'huile de soja, un délai de plusieurs mois peut s'écouler pendant lequel l'évolution de la situation du marché mondial peut subir des changements tels qu'ils entraînent des modifications significatives du montant de la cotisation à payer par les opérateurs;

considérant qu'il apparaît équitable, dès lors, d'ouvrir la possibilité pour l'opérateur d'introduire une demande lui permettant de payer le montant de la cotisation en vigueur le jour du dépôt de celle-ci; qu'il convient toutefois de fixer un délai pour l'importation ou la mise à la consommation, selon le cas, des produits concernés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1183/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 11 premier alinéa, les termes « articles 4, 7 et 9 » sont remplacés par les termes « articles 4, 7, 9 et 14 ».

2) À l'article 11 deuxième alinéa, les termes « d'importation et d'exportation » sont supprimés.

3) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« Jusqu'au 31 décembre 1987, la cotisation prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 475/86 est perçue:

- lors de l'importation des produits visés à l'article 2 dudit règlement,

- lors de la mise à la consommation de l'huile de soja produite à partir de graines importées sur la base de leur teneur en huile fixée à l'annexe II.

À la demande de l'opérateur, la cotisation applicable est celle en vigueur le jour du dépôt d'une demande en ce sens auprès de l'organisme compétent. Celui-ci délivre un document précisant la cotisation applicable et la date limite pour l'importation ou la mise à la consommation, selon le cas, des produits en cause.

La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'exécution de l'opération d'importation ou de mise à la consommation dans le délai fixé. Ce délai correspond au mois au cours duquel la demande a été déposée et aux trois mois suivants. Le montant de la garantie est celui prévu à l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa premier tiret. La garantie est libérée lors de la perception de la cotisation par l'organisme compétent.

Les importations effectuées dans le cadre d'une opération compensée ne sont pas soumises à la perception de la cotisation, sauf si les produits exportés dans le cadre de cette opération sont les graines de colza, de soja ou de tournesol produites en Espagne. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(3) JO no L 28 du 30. 1. 1987, p. 10.