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1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. L’article 1er ne s’applique pas: a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements ou de matériel connexe, ni à la fourniture d’assistance technique, de services de courtage financier ou d’autres services liés aux armements ou au matériel connexe destinés aux seuls soutien et usage des unités de l’armée et de la police de la RDC, dès lors que lesdites unités: i) ont achevé le processus de leur intégration; ou ii) opèrent, respectivement, sous le commandement de l’état-major intégré des forces armées ou de la police nationale de la RDC; ou iii) sont en cours d’intégration, sur le territoire de la RDC en dehors des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu et du district d’Ituri; b) à la fourniture d’une formation et d’une assistance techniques approuvées par le gouvernement de la RDC et exclusivement destinées à soutenir les unités de l’armée et de la police de la RDC qui sont en cours d’intégration dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu et dans le district d’Ituri; c) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements ou de matériel connexe, ni à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services liés aux armements ou au matériel connexe exclusivement destinés à soutenir la mission de l’Organisation des Nations unies en RDC (MONUC) ou à être utilisés par celle-ci; d) à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné uniquement à des fins humanitaires ou à des fins de protection, ni à la fourniture d’une assistance et d’une formation liées à ce matériel non létal, pour autant que cette fourniture ait été préalablement notifiée au comité des sanctions. 2. La fourniture, la vente ou le transfert d’armements ou de matériel connexe visés au paragraphe 1 devra se faire exclusivement sur les sites de destination désignés par le gouvernement de la RDC, en coordination avec la MONUC, et préalablement notifiés au comité des sanctions. 3. La fourniture, la vente ou le transfert d’armements ou de matériel connexe et la fourniture de services ou de formation et d’assistance techniques tels que visés au paragraphe 1 sont soumis à l’autorisation des autorités compétentes des États membres. 4. Les États membres examinent les fournitures visées au paragraphe 1 au cas par cas, en tenant pleinement compte des critères définis dans le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements. Les États membres exigent des garanties suffisantes contre tout détournement de l’autorisation accordée conformément au paragraphe 3 et, le cas échéant, prennent des dispositions pour que les armements et le matériel connexe livrés soient rapatriés.»
2)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Mandat L'Union européenne mène une mission de police à Kinshasa (RDC) afin d'assurer des actions de suivi, d'encadrement et de conseil en ce qui concerne la mise en place et la phase initiale de lancement de l'unité de police intégrée en vue de garantir que cette unité agit conformément à la formation reçue au centre de l'École de police et selon les meilleures pratiques internationales dans ce domaine. Ces actions sont axées sur la chaîne de commandement de l'unité de police intégrée afin de renforcer les capacités de gestion de l'unité et de suivre, d'encadrer et de conseiller les unités opérationnelles dans l'exécution de leurs tâches. L'EUPOL “Kinshasa” continue d'assurer des actions de suivi, d'encadrement et de conseil en ce qui concerne le développement de l'UPI, et contribue à faire en sorte que celle-ci soit intégrée comme il se doit dans la police nationale congolaise (PNC). L'EUPOL “Kinshasa” renforce également son rôle de conseil auprès de la police congolaise en vue de faciliter, en liaison avec l'EUSEC RD Congo, le processus de réforme du secteur de la sécurité en RDC. Aux fins du renforcement temporaire de l'EUPOL “Kinshasa” pendant le processus électoral, l'EUPOL “Kinshasa” met en place, en tant que partie intégrante de l'EUPOL “Kinshasa” et dans le cadre général de sécurisation des élections, un élément de soutien à la coordination de la police afin de garantir une réaction renforcée et coordonnée des unités de la PNC chargées de la gestion des foules à Kinshasa en cas de troubles pendant la période électorale, l'accent étant mis en particulier sur l'élection du président de la RDC. La zone de compétence est limitée à Kinshasa. L'élément de soutien à la coordination de la police, en tant que partie intégrante de l'EUPOL, ne dispose pas de pouvoirs d'exécution. Aux fins du renforcement temporaire de l'EUPOL “Kinshasa” pendant le processus électoral, l'EUPOL “Kinshasa” est autorisée à recourir à des contributions financières bilatérales spécifiques afin de mettre à la disposition des unités de gestion des foules de la PNC à Kinshasa des équipements supplémentaires.»
1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Mission L'institut contribue au développement de la PESC, et notamment de la PESD, conformément à la stratégie européenne de sécurité. À cette fin, il effectue des travaux de recherche universitaires et des analyses politiques, organise des séminaires et mène des actions d'information et de communication dans ce domaine. Les activités de l'institut alimentent notamment le dialogue transatlantique. L'institut associe à ses travaux un réseau d'échanges avec d'autres instituts de recherche et groupes de réflexion au sein et en dehors de l'Union européenne. Les résultats des travaux de l'institut sont diffusés aussi largement que possible, sauf en ce qui concerne les informations classifiées, auxquelles s'applique le règlement de sécurité du Conseil adopté en vertu de la décision 2001/264/CE (2).
2.

SMIRNOV, Vladimir Igorevitch, fils du “président” et président du Comité national des douanes, né le 3 avril 1961 à Kupiansk (?), Kharkovskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 50 NO. 00337016.
4)

L'article 9 bis suivant est inséré: «Article 9 bis Dispositions particulières relatives au financement du projet de chaîne de paiement 1. Pour la période courant jusqu'au 15 février 2006, les dispositions suivantes s'appliquent: a) Les dépenses opérationnelles liées au projet de chaîne de paiement sont financées exclusivement par des contributions d'États membres, dont la liste figure à l'annexe, chacun pour le montant y figurant. Le montant de référence financière est de 900 000 EUR. Les dépenses ci-après sont, inter alia, financées par lesdites contributions: — dépenses de personnels (indemnités journalières et indemnités spéciales, salaires et couverture sociale des personnels recrutés localement, dépenses de soutien santé, vols et indemnités de déplacement en RDC et dans la région, vols officiels); — dépenses de mise en place et de fonctionnement (location/achat et utilisation de véhicules, acquisition d'équipements informatiques et maintenance, équipements de télécommunication et maintenance, location de bureaux et services associés, matériels de bureaux, équipements divers, services de sécurité, frais de représentation, frais de transport aérien); — coûts administratifs, y compris les coûts d'audit et les frais bancaires. b) Sans préjudice du caractère civil de la mission, les États membres contributeurs visés à l'annexe peuvent, aux fins de la présente action commune, en vue de l'appel des contributions, de la collecte des fonds correspondants, de leur gestion, de leur utilisation et contrôle et des arrangements administratifs requis, avoir recours notamment aux personnels du mécanisme établi par la décision 2004/197/PESC du Conseil (2), à titre exceptionnel, jusqu'au 15 février 2006 et eu égard au fait que le projet sera financé conformément au paragraphe 2 à partir du 16 février 2006. Le budget de ce mécanisme ne sera pas affecté. c) Les prévisions de recettes et de dépenses sont établies dans un budget du projet de chaîne de paiement en vue du financement de la période courant jusqu'au 15 février 2006. d) En aucun cas la responsabilité des Communautés européennes ou du secrétaire général du Conseil, ni celle du mécanisme visé au point b), ne peut être engagée par un État membre contributeur visé à l'annexe du fait du recours à ce mécanisme. 2. Pour la période courant du 16 février au 2 mai 2006, les dépenses opérationnelles liées au projet chaîne de paiement sont à la charge du budget général de l'Union européenne selon les dispositions suivantes: a) Le montant de référence financière est de 940 000 EUR. b) Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner. c) Le chef de la mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre du contrat visé à l'article 5. d) Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la mission, y compris la compatibilité des équipements.
1)

L'article 3 est remplacé par ce qui suit: «Article 3 Afin d'atteindre les objectifs politiques, le RSUE a pour mandat: a) d'établir et de maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix et de transition dans la région des Grands lacs africains, d'autres pays de la région, les États-Unis d'Amérique, d'autres pays concernés ainsi qu'avec les Nations unies et d'autres organisations internationales concernées, l'Union africaine (UA) et des organisations sous-régionales, leurs représentants et d'autres dirigeants influents de la région en vue d'œuvrer avec eux au renforcement des processus de paix de Lusaka et d'Arusha ainsi que des accords de paix conclus à Pretoria et Luanda; b) d'observer les négociations de paix et le processus de paix et de transition entre les parties et de proposer, s'il y a lieu, les conseils de l'Union européenne et ses bons offices; c) de contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en œuvre des accords de paix et de cessez-le-feu conclus entre les parties et d'engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords; d) d'établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre des processus de paix afin de promouvoir le respect des principes fondamentaux de la démocratie et de la bonne gestion des affaires publiques, y compris le respect des droits de l'homme et de l'État de droit; e) de contribuer à la mise en œuvre des orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés; f) de contribuer et de coopérer avec le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la région des Grands lacs et l'envoyé spécial du président (“Chairperson”) de l'Union africaine à la préparation d'une conférence sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands lacs; g) de rendre compte des possibilités d'intervention de l'Union européenne dans le processus de paix et de transition et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'Union européenne; h) de suivre les actions des parties aux conflits, qui risquent de porter atteinte au résultat des processus de paix en cours; i) de contribuer à faire en sorte que les personnalités écoutées dans la région aient une meilleure compréhension du rôle de l'Union européenne.»
Action commune 2003/188/PESC du Conseil

du 17 mars 2003

modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 mars 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/210/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne(1), prévoyant l'association à celle-ci des États européens membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ne faisant pas partie de l'Union européenne et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, ainsi que d'autres États membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

(2) Il s'avère nécessaire, pour des raisons opérationnelles, de pouvoir échanger, dans le respect des dispositions du règlement de sécurité du Conseil, des informations classifiées avec les États tiers qui contribuent à la mission, avec l'OTAN/SFOR, avec l'État hôte en fonction des besoins, ainsi qu'avec le bureau du haut représentant, les Nations unies, et l'OSCE.

(3) Les États tiers associés à l'action commune 2002/210/PESC se sont engagés à protéger les informations classifiées de l'Union européenne.

(4) Le comité de sécurité a donné un avis technique positif le 4 mars 2003.

(5) L'action commune devrait être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

À l'action commune 2002/210/PESC, l'article suivant est ajouté:

"Article 8 bis

Communication d'informations classifiées

1. Le secrétaire général/haut représentant est autorisé à communiquer, à l'OTAN/SFOR et aux tierces parties associées à la présente action commune de l'Union européenne, des informations et documents classifiés jusqu'au niveau 'CONFIDENTIEL UE' établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2. Le secrétaire général/haut représentant est par ailleurs autorisé à communiquer, en fonction des besoins opérationnels de la mission, au bureau du haut représentant, aux Nations unies, et à l'OSCE des informations et documents classifiés jusqu'au niveau 'RESTREINT UE' établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux seront établis à cet effet.

3. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le secrétaire général/haut représentant est par ailleurs autorisé à communiquer à l'État hôte des informations et documents classifiés jusqu'au niveau 'CONFIDENTIEL UE' établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et documents seront communiqués à l'État hôte selon les procédures appropriées au niveau de coopération de l'État hôte avec l'Union européenne."

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Drys

(1) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.
Rectificatif à la position commune 2003/906/PESC du Conseil du 22 décembre 2003 mettant à jour la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2003/651/PESC

("Journal officiel de l'Union européenne" L 340 du 24 décembre 2003)

Page 80, au point 15:

au lieu de:

15. Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) (alias KADEK, alias KONGRA-GEL)

lire:

15. Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).
Position commune du Conseil

du 16 juillet 2001

concernant une interdiction de visa à l'égard d'extrémistes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(2001/542/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Dans ses conclusions du 11 juin 2001, le Conseil s'est déclaré de plus en plus préoccupé par la sérieuse détérioration de la situation en matière de sécurité dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et a condamné la poursuite des actions terroristes menées par les extrémistes de souche albanaise.

(2) Dans ses conclusions du 25 juin 2001, le Conseil a de nouveau condamné toutes les manifestations d'extrémisme dans la région des Balkans occidentaux et a réaffirmé qu'il était déterminé à éviter que de telles actions portent atteinte au processus démocratique, y compris par des mesures restrictives, notamment une interdiction de visas, à l'encontre des extrémistes.

(3) Il y a lieu de ne délivrer aucun visa aux extrémistes qui mettent en danger la paix et la stabilité dans l'ARYM et qui menacent la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'ARYM.

(4) L'Union européenne estime que le ralliement des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie, pays également associés, ainsi que des pays de l'AELE, membres de l'Espace économique européen, est important pour que la présente position commune produise un effet maximum,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1. Aucun visa n'est délivré aux extrémistes qui mettent en danger la paix et la stabilité dans l'ARYM et qui menacent la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'ARYM.

2. La liste des personnes relevant du champ d'application du paragraphe 1 est établie et mise à jour par une décision d'application du Conseil sur la base de recommandations formulées par le Haut représentant.

Article 2

La présidence demandera aux pays d'Europe centrale et orientale associés à l'UE, à Chypre, à Malte et à la Turquie, pays également associés, ainsi qu'aux pays de l'AELE, membres de l'Espace économique européen, de se rallier à la présente position commune, afin que l'interdiction de visa produise un effet maximum.

Article 3

La présente position commune est constamment réexaminée.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel
ACTION COMMUNE DU CONSEIL

du 11 octobre 1999

portant abrogation de l'action commune 98/375/PESC relative à la désignation d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la République fédérale de Yougoslavie (RFY)

(1999/665/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) le 8 juin 1998, le Conseil a adopté l'action commune 98/375/PESC(1) relative à la désignation de M. Felipe González en tant que représentant spécial de l'Union européenne pour la République fédérale de Yougoslavie (RFY), prorogée en dernier lieu par la décision du Conseil 1999/75/PESC(2) jusqu'au 31 janvier 2000;

(2) le 4 juin 1999, M. Felipe González a souhaité renoncer à son mandat,

A ADOPTÉ L'ACTION COMMUNE SUIVANTE:

Article premier

L'action commune 98/375/PESC est abrogée.

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 11 octobre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 165 du 10.6.1998, p. 2.

(2) JO L 23 du 30.1.1999, p. 5.
POSITION COMMUNE du 29 juin 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant l'interdiction des vols effectués par des transporteurs yougoslaves entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté européenne (98/426/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que, le 19 mars 1998, le Conseil a adopté la position commune 98/240/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie;

considérant que la position commune 98/240/PESC prévoit l'adoption d'autres mesures si les conditions énoncées dans celle-ci ne devaient pas être remplies et si la répression devait se poursuivre au Kosovo;

considérant que ni ces conditions, ni celles dont le respect a été demandé par le conseil européen réuni à Cardiff le 15 juin 1998 n'ont été remplies et que, en conséquence, il y a lieu de prévoir une nouvelle réduction des relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie;

considérant que les mesures restrictives fixées à l'article 1er de la présente position commune seront immédiatement réexaminées si les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie en viennent à adopter et à mettre en oeuvre un cadre pour un dialogue et un accord de stabilisation,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les vols effectués par des transporteurs yougoslaves entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté européenne sont interdits.

Article 2

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 95 du 27. 3. 1998, p. 1.
POSITION COMMUNE du 15 septembre 1997 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant des mesures restrictives à prendre à l'encontre des personnes en Bosnie-Herzégovine agissant contre les accords de paix (97/625/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que l'Union européenne est engagée en faveur d'une pleine mise en oeuvre des accords de paix pour la Bosnie-Herzégovine signés à Paris le 14 décembre 1995;

considérant que la communauté internationale reste déterminée à prendre toute mesure nécessaire afin de sanctionner les parties responsables du non-respect des engagements pris ainsi que des échéances convenues à la conférence ministérielle du «Peace Implementation Council» tenue à Sintra le 30 mai 1997;

considérant que le Conseil estime qu'il convient, en tenant compte des recommandations du haut représentant, d'interdire aux personnes agissant contre l'esprit des accords de paix de se rendre dans les territoires des États membres de l'Union européenne;

considérant que, dans ces conditions, le Conseil se réserve la possibilité de réviser ou d'élargir la liste des personnes visées par cette position commune,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

1) Les personnes recensées en annexe sont signalées aux fins de leur non-admission sur les territoires des États membres. La liste pourrait être révisée, notamment à la lumière de nouvelles recommandations du haut représentant.

2) Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions visées au point 1 à partir de la date à laquelle la présente position commune a été définie.

3) La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

ANNEXE

- MOMCILO KRAJISNIK

(membre de la présidence; date de naissance: 20 janvier 1945)

- BORO BOSIC

(co-président du conseil des ministres; date de naissance: 17 juin 1950)

- SPASOJE ALBIJANIC

(ministre des communications et des affaires civiles; date de naissance: 25 mai 1955)

- GAVRO BOGIC

(ministre adjoint du commerce extérieur et de l'économie; date de naissance: 27 juillet 1940)

- DRAGAN BOZANIC

(ministre adjoint des affaires étrangères; date de naissance: 9 avril 1948)