DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 26 mars 2019

relative au financement du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» et à l’adoption du programme de travail pour 2019

(2019/C 117/03)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 110,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 36, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), qui fixe les règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels, permet à la Commission d’organiser des formations pour le personnel des autorités compétentes des États membres chargé des contrôles officiels concernés, qui peuvent également être ouvertes à des participants de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union européenne relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que sur les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

(2) La directive 2000/29/CE du Conseil (4) constitue la base juridique permettant l’organisation de formations dans le domaine phytosanitaire.

(3) Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (5) a été établi par la Commission en 2006 pour que soient atteints les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication de la Commission du 20 septembre 2006 intitulée «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» explique la nécessité d’améliorer la formation en ce qui concerne les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ainsi que la santé des animaux et des végétaux et étudie les possibilités d’organisation future des activités de formation.

(4) Le règlement (UE) no 652/2014 établit des dispositions en matière de gestion des dépenses inscrites au budget général de l’Union européenne dans les domaines régissant la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale et le bien-être des animaux et en matière de réglementation phytosanitaire. Aux termes de l’article 31 dudit règlement, l’Union peut financer la formation du personnel des autorités compétentes chargé des contrôles officiels en vue de développer une approche harmonisée des contrôles officiels et autres activités officielles, ce afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale.

(5) Afin d’assurer la mise en œuvre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», il est nécessaire d’adopter une décision de financement annuelle, qui constitue le programme de travail pour l’année 2019 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire. L’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier») établit des règles détaillées en matière de décisions de financement.

(6) L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après l’«Agence»), établie par la décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission (6), devrait se voir confier les tâches de gestion et de mise en œuvre du programme liées aux mesures de formation en matière de sécurité des denrées alimentaires exécutées conformément au règlement (CE) no 882/2004 et à la directive 2000/29/CE.

(7) Il y a lieu de permettre le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 116, paragraphe 5, du règlement financier.

(8) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du programme de travail, il convient d’autoriser des modifications qui n’ont pas lieu d’être considérées comme substantielles aux fins de l’article 110, paragraphe 5, du règlement financier.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

DÉCIDE:

Article premier Programme de travail La décision de financement annuelle, qui constitue le programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» pour l’année 2019, tel qu’il figure en annexe, est adoptée.

Article 2 Contribution de l’Union La contribution maximale de l’Union à la mise en œuvre du programme pour 2019 est fixée à 18 000 000 EUR, à imputer sur les crédits inscrits à la ligne 17 04 03 du budget général de l’Union européenne. Les crédits prévus au premier alinéa peuvent également couvrir les intérêts de retard.

Article 3 Clause de flexibilité Les modifications cumulées des dotations en faveur d’actions spécifiques ne dépassant pas 20 % du montant maximal de la contribution de l’Union fixé à l’article 2, premier alinéa, de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles aux fins de l’article 110, paragraphe 5, du règlement financier, pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature des actions ni sur l’objectif du programme de travail. L’augmentation de la contribution maximale de l’Union fixée à l’article 2, premier alinéa, de la présente décision ne dépasse pas 20 %. L’ordonnateur compétent peut appliquer les modifications visées au premier alinéa. Ces modifications sont appliquées dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2019. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(4) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

(5) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» [COM(2006) 519 final du 20 septembre 2006).

(6) Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).