DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1978 approuvant le programme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande conformément à la directive 78/628/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (78/995/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 78/628/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, relative au programme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 20 octobre 1978: - le programme d'accélération des opérations de drainage dans l'ouest de l'Irlande conformément à la directive 78/628/CEE,

- des dispositions concernant la procédure suivie par le ministère de l'agriculture pour le versement de subventions destinées au drainage des parcelles,

- un régime d'aide en vue de l'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande,

- une circulaire adressée au service de vulgarisation,

- une circulaire adressée aux coopératives agricoles;

considérant que, en ce qui concerne les travaux publics de drainage principal, - le programme communiqué comporte toutes les indications énumérées à l'article 3 sous a) de la directive 78/628/CEE,

- l'analyse «coûts-bénéfices», pour chacun des bassins-versants, montre que les mesures prévues garantissent une rentabilité suffisante;

considérant que, en ce qui concerne les travaux de drainage des parcelles prévus dans le programme, - le programme communiqué comporte toutes les indications énumérées à l'article 3 sous b) de la directive 78/628/CEE et les dispositions et mesures nécessaires,

- le programme et les dispositions et mesures précitées garantissent que les conditions énumérées à l'article 3 sous b) de ladite directive sont remplies dans la mesure nécessaire et que de la sorte les objectifs de l'action commune engagée par la directive 78/628/CEE peuvent être atteints;

considérant en outre que le gouvernement irlandais a exposé à suffisance le caractère complémentaire de la participation communautaire;

considérant qu'il est nécessaire de fixer, en accord avec l'Irlande, les modalités de l'information périodique à fournir sur le déroulement du programme et que cet accord a été arrêté;

considérant que le comité du FEOGA a été entendu sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'accélération des opérations de drainage dans l'ouest de l'Irlande, prévu conformément à la directive 78/628/CEE, présenté par le gouvernement irlandais le 20 octobre 1978, est approuvé.

Article 2

Le gouvernement irlandais présente chaque année, avant le 1er mai, un rapport sur le déroulement du programme visé à l'article précédent.

Ce rapport contient les indications suivantes: a) drainage principal: - longueur des rivières et affluents, par bassin-versant, pour lesquels des travaux d'approfondissement et d'amélioration sont terminés,

- longueur des rivières et affluents, par bassin-versant, pour lesquels des travaux d'approfondissement et d'amélioration sont en cours,

- nombre d'hectares assainis à la suite du drainage principal,

- nombre d'hectares assainis lorsque le drainage principal en cours sera achevé; (1)JO nº L 206 du 29.7.1978, p. 5.

b) drainage des parcelles: 1. à l'intérieur des bassins-versants: - nombre d'hectares, par bassin-versant, assainis dans le cadre du programme de drainage des parcelles,

- dont nombre d'hectares, par bassin-versant, assainis dans le cadre de projets de drainage collectifs,

- nombre des exploitations, par bassin-versant, dont la superficie a été assainie dans le cadre du programme de drainage des parcelles,

- coût total des opérations de drainage des parcelles en cours d'exécution, par bassin-versant,

- montant total des aides accordées pour les travaux de drainage des parcelles en cours d'exécution, par bassin-versant,

- nombre d'hectares de parcelles, par bassin-versant, dont le drainage a été admis, mais n'est pas encore achevé, et nombre des exploitations concernées;

2. en dehors des bassins-versants: - les mêmes indications que pour le drainage des parcelles à l'intérieur des bassins-versants;

3. machines: - nombre des coopératives agricoles,

- coût total des machines achetées par les coopératives,

- coût total des aides accordées pour l'achat de machines.

Article 3

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président