Déclaration de la Commission

(2021/C 49/05)

Lors de l’adoption du règlement en 2014, la Commission s’est engagée à assurer une communication efficace et des échanges de vues avec le Parlement européen et le Conseil sur les différends commerciaux susceptibles d’entraîner l’adoption de mesures au titre du règlement et sur les actions visant à faire respecter les règles en général. Consciente de l’objectif primordial que constitue l’application effective et efficace des droits qui sont reconnus à l’Union par des accords commerciaux internationaux conclus par l’Union, la Commission continuera à promouvoir et à rationaliser ses interactions avec le Parlement européen et le Conseil dans l’intérêt mutuel.

En particulier, la Commission s’engage à examiner, dans le cadre de son système renforcé visant le respect des règles, les allégations de violation des accords commerciaux internationaux conclus par l’Union présentées par le Parlement, ses membres ou ses commissions, ou par le Conseil, étant entendu que ces demandes seront accompagnées d’éléments de preuve. La Commission tiendra le Parlement et le Conseil informés des résultats de ses travaux renforcés en matière de respect des règles.

En déployant le système renforcé visant le respect des règles, la Commission accordera la même attention aux allégations de violation des dispositions des accords commerciaux de l’UE en matière de commerce et de développement durable qu’aux allégations de violation des systèmes d’accès au marché. Le traitement des allégations de violation des dispositions en matière de commerce et de développement durable sera pleinement intégré dans le système. La Commission accordera la priorité aux cas qui sont particulièrement graves en raison de leur incidence sur les travailleurs ou sur l’environnement dans un contexte commercial, qui revêtent une importance systémique et qui sont juridiquement solides.

La Commission continuera à participer pleinement à des sessions spécifiques avec la commission parlementaire compétente pour procéder à des échanges de vues sur les différends commerciaux et les mesures visant à faire respecter les règles, y compris en ce qui concerne les conséquences pour les industries de l’Union. Dans ce contexte, la Commission poursuivra sa pratique en matière d’établissement de rapports en fournissant périodiquement un état des lieux de tous les différends en cours et des informations en temps réel sur les principales évolutions relatives aux différends, qui seront communiquées au même moment qu’aux États membres. Ces rapports et échanges d’informations seront effectués par l’intermédiaire des commissions et comités compétents du Parlement et du Conseil.

Parallèlement la Commission continuera à tenir le Parlement et le Conseil régulièrement informés des évolutions internationales susceptibles de conduire à des situations rendant nécessaire l’adoption de mesures au titre du règlement.

Enfin, la Commission réaffirme son intention, conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, de transmettre rapidement au Parlement et au Conseil les projets d’actes d’exécution qu’elle soumet au comité composé de représentants des États membres ainsi que les projets finaux d’actes d’exécution établis après que le comité a émis son avis. Ces opérations sont gérées à l’aide du registre de comitologie.