DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/636 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2020

modifiant la décision 2008/477/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz

[notifiée sous le numéro C(2020) 2831]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique» (1)), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2008/477/CE de la Commission (2) harmonise les conditions techniques d’utilisation des bandes de fréquences 2 500-2 690 MHz (la «bande 2,6 MHz») pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, en visant principalement les services à haut débit sans fil pour utilisateurs finaux.

(2) L’article 6, paragraphe 3, de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (3) exige des États membres qu’ils aident les fournisseurs de communications électroniques à mettre régulièrement à niveau leurs réseaux en fonction des technologies les plus avancées et les plus performantes, afin que ces fournisseurs puissent créer leurs propres dividendes en spectre conformément aux principes de neutralité technologique et à l’égard des services.

(3) La communication de la Commission intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit (4)» fixe pour l’Union de nouveaux objectifs en matière de connectivité qui pourront être atteints moyennant un déploiement et une adoption à grande échelle de réseaux à très haute capacité. À cette fin, la communication de la Commission intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe (5)» relève la nécessité d’une action au niveau de l’Union, et notamment d’une identification et d’une harmonisation du spectre radioélectrique dédié à la 5G, en s’appuyant sur l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG), en vue d’atteindre l’objectif d’une couverture 5G ininterrompue d’ici à 2025 pour la totalité des zones urbaines et des grands axes de transport terrestre.

(4) Dans ses deux avis sur la «feuille de route stratégique pour la 5G en Europe» (16 novembre 2016 (6) et 30 janvier 2019 (7)), le RSPG a jugé nécessaire que les conditions techniques et réglementaires applicables à toutes les bandes déjà harmonisées pour les réseaux mobiles soient adaptées à l’utilisation de la 5G. La bande de fréquences 2,6 GHz fait partie de ces bandes, elle est surtout utilisée actuellement dans l’Union pour la quatrième génération de systèmes à haut débit sans fil (c’est-à-dire le LTE, «Long Term Evolution»).

(5) Le 12 juillet 2018, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a chargé la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) de réexaminer les conditions techniques harmonisées de certaines bandes de fréquences harmonisées au niveau de l’UE, y compris la bande 2,6 GHz, et de définir les conditions techniques harmonisées les moins restrictives adaptées aux systèmes sans fil de Terre de nouvelle génération (5G).

(6) Le 5 juillet 2019, la CEPT a publié un rapport (rapport 72 de la CEPT) examinant, entre autres, les conditions techniques harmonisées à l’échelle de l’UE dans la bande de fréquences 2,6 GHz en faisant appel au concept de masque BEM (Block Edge mask), dans le cadre de l’introduction de systèmes sans fil de Terre de nouvelle génération (5G) dans cette bande. En particulier, le rapport établit des conditions techniques harmonisées pour les systèmes à antennes actives et passives (AAS et non-AAS), qui sont utilisés dans des systèmes permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil en fonctionnement synchronisé et non synchronisé. Il contient des dispositions concernant la coexistence des services de communications électroniques à haut débit sans fil AAS et non-AAS et des services de communications électroniques à haut débit sans fil reposant sur le duplex fréquentiel (FDD) et le duplexage temporel (TDD) à l’intérieur de la bande. Il examine également la coexistence de ces systèmes dans la bande et avec d’autres services dans les bandes de fréquences adjacentes.

(7) Le rapport 72 de la CEPT constate que l’utilisation non appariée [pour les modes TDD ou liaison descendante d’appoint (SDL)] en dehors de la sous-bande 2 570-2 620 MHz est très limitée, et souligne que cette utilisation devrait faire l’objet d’une harmonisation plus poussée et d’un calendrier coordonné au niveau de l’UE, en raison du risque de brouillage aux frontières nationales. Afin d’éliminer ce risque, il convient d’éviter la flexibilité offerte par les utilisations non appariées en dehors de cette sous-bande, telle que prévue par le plan de canalisation harmonisé de l’UE pour la bande de fréquences 2,6 GHz. Les États membres peuvent choisir d’exploiter les réseaux en mode TDD synchronisé, semi-synchronisé ou non synchronisé dans la sous-bande 2 570-2 620 MHz et garantir une utilisation efficace du spectre, en tenant compte des rapports 296 (8) et 308 (9) du comité des communications électroniques (ECC) sur la synchronisation.

(8) Les conclusions présentées dans le rapport 72 de la CEPT devraient être appliquées dans toute l’Union et mises en œuvre sans retard par les États membres, sauf dans des cas dûment justifiés. Cela favorisera la disponibilité et l’utilisation de la bande 2,6 GHz pour le déploiement de la 5G, tout en assurant le respect des principes de neutralité technologique et de neutralité à l’égard des services.

(9) La notion de «désignation et mise à disposition» de la bande de fréquences 2,6 GHz dans le cadre de la présente décision fait référence aux étapes suivantes: i) l’adaptation du cadre juridique national relatif à l’attribution des fréquences en vue d’inclure l’utilisation prévue de ladite bande dans les conditions techniques harmonisées fixées par la présente décision; ii) l’initiation de l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer la coexistence avec l’utilisation existante de ladite bande, dans la mesure nécessaire; iii) l’initiation des mesures appropriées, soutenues par le lancement d’une procédure de consultation des parties prenantes, au besoin, afin de permettre l’utilisation de ladite bande de fréquences conformément au cadre juridique applicable au niveau de l’Union, notamment les conditions techniques harmonisées de la présente décision.

(10) Il pourra être nécessaire de conclure des accords transfrontaliers entre États membres et avec des pays tiers afin de garantir que les États membres appliquent les paramètres fixés par la présente décision, de façon à éviter les brouillages préjudiciables et à accroître l’efficacité et la non-fragmentation dans l’utilisation du spectre.

(11) Il convient donc de modifier la décision 2008/477/CE en conséquence.

(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision 2008/477/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques conformément aux paramètres énoncés à l’annexe de la présente décision. 2. Les États membres qui mettent en œuvre le duplexage temporel ou la «liaison descendante uniquement» en dehors de la sous-bande 2 570-2 620 MHz à la date d’entrée en vigueur de la présente décision peuvent demander une période transitoire pour la mise en œuvre de la présente décision, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no 676/2002/CE.» 2) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. 3) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 30 avril 2021.»

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2020. Par la Commission Thierry BRETON Membre de la Commission

(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(2) Décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 163 du 24.6.2008, p. 37).

(3) Décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).

(4) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit», COM(2016) 587 final.

(5) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Un plan d’action pour la 5G en Europe», COM(2016) 588 final.

(6) Document RSPG16-032 final du 9 novembre 2016, «Strategic roadmap towards 5G for Europe: Opinion on spectrum related aspects for next-generation wireless systems (5G)»; premier avis du RSPG sur la 5G.

(7) Document RSPG19-007 final du 30 janvier 2019, «Strategic Spectrum Roadmap Towards 5G for Europe: Opinion on 5G implementation challenges»; troisième avis du RSPG sur la 5G.

(8) Rapport 296 de l’ECC du 8 mars 2019, «National synchronization regulatory framework options in 3800 MHz: a toolbox for coexistence of MFCNs in synchronised, unsynchronised and semi-synchronised operation in 3 400-3 800 MHz».

(9) Rapport 308 de l’ECC du 6 mars 2020, «Analysis of the suitability and update of the regulatory technical conditions for 5G MFCN and AAS operation in the 2 500-2 690 MHz frequency band».