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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1985

relative à des demandes, présentées par Nellen & Quack GmbH & Co KG, Gronau, de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de fils de coton originaires de Turquie

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(85/515/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) Le 3 décembre 1981, par le règlement (CEE) no 3453/81 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire de 16 % sur certains fils de coton originaires de Turquie; le 3 avril 1982, par le règlement (CEE) no 789/82 du Conseil (3), un droit antidumping définitif de 12 % a été institué sur le produit en cause et les sommes déposées en garantie au titre du droit provisoire à compter du 1er janvier 1982, en vertu du règlement (CEE) no 3453/81, ont été définitivement perçues jusqu'à concurrence du montant du droit définitif.

(2) Le 30 juillet 1982, un accord a été conclu entre la Commission, d'une part, et le gouvernement turc et l'Association turque des exportateurs de textiles, d'autre part. En vertu de cet accord, les autorités et exportateurs turcs sont convenus de porter à certains niveaux les prix des exportations de fils de coton destinés à la Communauté (ci-après dénommés « les prix de l'accord »). Cet accord prévoyait également l'actualisation périodique de ces prix pour tenir compte de l'évolution des prix du coton brut en Turquie, qui aurait des répercussions sur les prix des fils de coton dans ce pays. Les prix originels de l'accord correspondaient aux valeurs normales définitivement fixées dans le règlement (CEE) no 789/82, permettant ainsi de supprimer la marge de dumping finalement établie. À la suite de cet accord, il a été décidé qu'il n'était plus nécessaire de percevoir un droit antidumping. Le droit définitif a, par conséquent, été abrogé par le règlement (CEE) no 2306/82 du Conseil (4). Toutefois, le règlement (CEE) no 789/82 a continué d'être applicable aux produits qui avaient déjà pénétré sur le territoire douanier de la Communauté, mais n'y avaient pas encore été mis en libre pratique.

(3) Entre le 1er avril 1982 et le 31 août 1983, Nellen & Quack, Gronau, importateur de fils de coton en provenance de Turquie a présenté aux autorités allemandes différentes demandes de remboursement pour un montant total de . . . . marks allemands (5), qu'il avait payé au titre des droits antidumping définitifs sur ses importations de fils de coton originaires de Turquie. Les autorités allemandes ont transmis ces demandes à la Commission.

(4) Le demandeur ayant communiqué de nouveaux éléments de preuve à l'appui de ses demandes, celles-ci ont été examinées par la Commission. Le demandeur a été informé des résultats provisoires de cet examen et a eu l'occasion de présenter ses observations. Celles-ci ont été prises en considération pour l'élaboration de la présente décision.

(5) La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n'a contesté le point de vue de la Commission.

B. Argumentation du demandeur

(6) Le demandeur fondait sa demande sur l'allégation selon laquelle les prix à l'exportation en cause étaient égaux ou supérieurs à ceux de l'accord visés au point 2.

(7) Le demandeur a également fait valoir qu'un certain nombre d'envois visés dans sa demande contenaient des fils de coton de qualité inférieure et que les prix à l'exportation de ces envois devaient, par conséquent, être réduits.

(8) Le demandeur s'est par ailleurs élevé contre le fait que les prix à l'exportation avaient été fixés sur la base des prix auxquels les produits avaient été vendus par les exportateurs turcs à des acheteurs intermédiaires dans un pays tiers, et non sur la base des prix auxquels les produits avaient été importés dans la Communauté.

C. Recevabilité

(9) Les demandes sont recevables puisqu'elles ont été introduites conformément aux dispositions de la réglementation antidumping communautaire, notamment en ce qui concerne les délais.

D. Bien-fondé de la demande

(10) Lorsqu'elle a examiné la validité des demandes, la Commission a utilisé comme valeurs normales les prix de l'accord (voir point 2) et a accordé des réductions correspondantes pour les fils de coton de qualité inférieure à partir du moment où les produits en cause ont été mis en libre pratique dans la Communauté. Pour les marchandises mises en libre pratique jusqu'au 28 août 1982, ce sont les prix originels de l'accord qui ont été pris en considération et, pour les marchandises mises en libre pratique après cette date, ce sont les prix actualisés. La Commission a pris la date à laquelle les marchandises ont été mises en libre pratique dans la Communauté comme base pour déterminer laquelle des deux valeurs (prix originels ou prix actualisés de l'accord) devait être utilisée. En effet, c'est ce jour-là que naît l'obligation de paiement du droit et que l'importateur peut demander un remboursement et, par conséquent, c'est le prix pratiqué ce jour-là qui doit être pris en considération.

(11) Pour les produits mis en libre pratique jusqu'au 28 août 1982, la Commission a décidé d'utiliser comme valeurs normales les prix originels de l'accord, car ceux-ci correspondaient aux valeurs normales établies par la Commission au cours de son enquête antidumping en Turquie et étaient, par conséquent, équivalents à ceux définitivement déterminés dans le règlement (CEE) no 789/82. La Commission a estimé qu'il convenait également d'utiliser les valeurs normales actualisées pour les produits mis en libre pratique après le 28 août 1982, car l'accord contient une disposition prévoyant l'actualisation des prix de l'accord en fonction des changements significatifs des prix du coton brut figurant dans l'index « A » de la Bourse de Liverpool publié dans Cotton Outlook. Cet index enregistre les prix du coton brut dans les principaux pays producteurs, y compris la Turquie, et est considéré par la Commission et les autorités et exportateurs turcs comme reflétant exactement les prix du coton brut en Turquie. C'est pourquoi les prix originels de l'accord ont subi une augmentation de 7,5 %, applicable aux produits mis en libre pratique après le 28 août 1982. Ces prix ont ensuite fait l'objet d'une révision à la baisse de 5,2 % à partir du 20 octobre 1982. À cet égard, il convient de noter que chaque révision des prix de l'accord n'a eu lieu que lorsque la Commission et les autorités et exportateurs turcs se sont mis d'accord, après de sérieuses négociations, sur un changement significatif de l'index de Liverpool et sur la nécessité de revoir les prix de l'accord en conséquence. Pour cette demande de remboursement, la Commission a donc actualisé les valeurs normales en fonction des changements des prix de l'accord.

(12) La Commission a rejeté l'argument du demandeur cité au point 8, selon lequel les prix appropriés de comparaison avec les valeurs normales sont ceux auxquels les marchandises ont été importées dans la Communauté. En effet, l'article 2 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 2176/84 dit que, en vue de l'établissement d'une comparaison valable, la valeur normale et le prix à l'exportation doivent être examinés sur une base comparable et normalement être comparés au même stade commercial, qui est de préférence le stade « sortie usine ». À cet égard, les prix auxquels les produits en question ont été importés dans la Communauté comprennent les coûts et bénéfices d'un acheteur intermédiaire dans un pays tiers et ne peuvent donc être comparés avec les valeurs normales citées au point 10, car celles-ci sont des prix fob Turquie et ne comprennent pas les coûts et profits d'un acheteur intermédiaire dans un pays tiers. Pour établir la base comparable expressément mentionnée à l'article susmentionné, la Commission estime qu'il est nécessaire de se référer aux prix demandés par l'exportateur turc à l'acheteur intermédiaire dans le pays tiers.

(13) Lorsqu'elle a examiné la validité des demandes, la Commission a rejeté celles concernant les envois couverts par des arriérés commerciaux non garantis (dettes de l'État turc vis-à-vis de créanciers étrangers), le demandeur n'ayant pas fourni d'informations sur les effets de cette méthode de paiement sur les transactions en cause. Le demandeur n'a pas contesté cette décision.

(14) La comparaison entre les valeurs normales visées au point 11 et les prix à l'exportation visés au point 12 montre que la demande présentée n'est que partiellement justifiée.

E. Montant du remboursement

(15) Le montant à rembourser est égal au montant dont le droit perçu dépasse la différence entre les valeurs normales visées au point 11 et les prix à l'exportation visés au point 12. La différence totale, pour les envois en question, s'élève à . . . . . marks allemands, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est fait droit aux demandes de rembousement présentées par Nellen & Quack GmbH & Co KG, Gronau, entre le 1er avril 1982 et le 31 août 1983, pour un montant de . . . . . marks allemands. Les autres demandes sont rejetées.

Article 2

Le montant indiqué à l'article 1er sera remboursé par les autorités de la république fédérale d'Allemagne.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne et Nellen & Quack GmbH & Co KG, Gronau, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 347 du 3. 12. 1981, p. 19.

(3) JO no L 90 du 3. 4. 1982, p. 1.

(4) JO no L 246 du 21. 8. 1982, p. 14.

(5) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil concernant la non-divulgation des secrets d'affaires.