FR Journal officiel de l’Union européenne L 334/1

RÈGLEMENT (CE) No1737/2006 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2006

portant modalités d’application du règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, son article 5, paragraphe 5, son article 6, paragraphe 4, son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 6, son article 9, paragraphe 6, son article 10, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 5, et son article 15, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Depuis le 1er janvier 2003, c’est sur la base du règlement (CE) no 2152/2003 que sont poursuivies et développées, suivant une approche intégrée, les mesures mises en œuvre auparavant au titre du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (2) et du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (3). Le règlement (CE) no 2152/2003 prévoit également des possibilités pour traiter les nouvelles questions environnementales qui intéresseront la Communauté à l’avenir.

(2) À l’heure actuelle, les règlements applicables sont les suivants: le règlement (CEE) no 1696/87 de la Commission du 10 juin 1987 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (4), le règlement (CE) no 804/94 de la Commission du 11 avril 1994 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil en ce qui concerne les systèmes d’information sur les incendies de forêt (5), le règlement (CE) no 1091/94 de la Commission du 29 avril 1994 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (6), le règlement (CE) no 1727/1999 de la Commission du 28 juillet 1999 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (7), le règlement (CE) no 2278/1999 de la Commission du 21 octobre 1999 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (8). Aux fins de la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) no 2152/2003, certaines dispositions des règlements d’application suivants doivent rester applicables, alors que d’autres doivent être modifiées. Dans un souci d’efficacité, de clarté et de rationalité, il convient de remplacer ces règlements par un texte unique et d’intégrer dans ce texte les dispositions qui restent pertinentes.

(3) Il convient que la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts se poursuive sur la base du réseau systématique de points d’observation et du réseau de placettes d’observation en vue d’une surveillance intensive et continue, créés et mis en œuvre conformément au règlement (CEE) no 3528/86, au règlement (CEE) no 1696/87 et au règlement (CE) no 1091/94.

(4) Il convient que l’élaboration de nouvelles activités de surveillance soit limitée à des actions pilotes, telles que des études, des expériences et des projets de démonstration visant à recenser les possibilités de mettre en place ces nouvelles activités de surveillance.

(5) Il n’est pas nécessaire, pour la période 2003-2006, de définir des modalités et lignes directrices détaillées pour la mise en œuvre de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2152/2003 concernant le lancement de nouvelles activités de surveillance et la communication des résultats de ces activités, étant donné qu’il n’est pas prévu de mettre en œuvre de telles activités de surveillance pendant cette période.

(6) Le manuel définissant les paramètres, les méthodes de surveillance et les formats de données à utiliser prévus à l’article 10 du règlement (CE) no 2152/2003 repose sur les dispositions en matière de surveillance établies dans les annexes du règlement (CEE) no 1696/87, du règlement (CE) no 804/94 et du règlement (CE) no 1091/94. Compte tenu des progrès techniques réalisés récemment, il est cependant nécessaire de réviser ces dispositions. Les méthodes employées pour les enquêtes sur l’état des couronnes sur le réseau systématique de points d’observation et sur le réseau de placettes d’observation en vue de la surveillance intensive, notamment, doivent être harmonisées. Il serait opportun que le manuel couvre également les méthodes à appliquer pour les activités de surveillance complémentaires concernant par exemple la phénologie, la qualité de l’air ambiant, les dommages causés par l’ozone, et la litière.

(7) Il convient que la surveillance des incendies de forêts se poursuive sur la base du système européen d’information sur les feux de forêt (EFFIS: European Forest Fire Information System). L’EFFIS se fonde sur les résultats du système communautaire d’information sur les incendies de forêt, institué et mis en œuvre en vertu du règlement (CEE) no 2158/92 et du règlement (CE) no 804/94, et intègre les données complémentaires recueillies par le Centre commun de recherche dans le cadre du système européen de prévision des risques de feux de forêt (EFFRFS: European Forest Fire Risk Forecasting System) et du système européen d’évaluation des dégâts provoqués par les incendies de forêt (EFFDAS: European Forest Fires Damage Assessment System).

(8) Il convient que les mesures de prévention des incendies de forêt soient mises en place sur la base des résultats du règlement (CEE) no 2158/92, étant donné que ces mesures ne sont pas prévues par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (9) et qu’elles ne figurent pas dans les programmes de développement rural établis par les États membres. Il convient que le présent règlement définisse les données essentielles communes à transmettre par les États membres sur les incendies de forêt survenant sur leur territoire, ainsi que les spécifications techniques à respecter lors de la transmission de ces données.

(9) Afin de garantir la cohérence avec les autres activités financées par la Communauté et d’éviter les doubles emplois et les doubles financements, il serait souhaitable que les propositions d’études, d’expériences et de projets de démonstration soumises par les États membres en vertu des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 2152/2003 soient évaluées par la Commission sur la base de critères précis.

(10) Pour faire en sorte que ces études, expériences et projets de démonstration soient adaptés aux problèmes qui se posent actuellement et répondent aux besoins réels en matière de surveillance des forêts, il convient de définir les activités qui doivent bénéficier en priorité d’un soutien communautaire.

(11) Lors de la mise en place des programmes nationaux, notamment eu égard aux aspects financiers, il convient en particulier de tenir compte des dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (10), ainsi que du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11).

(12) Il convient d’introduire des règles d’éligibilité afin de définir les coûts pouvant être partiellement financés par la Communauté.

(13) Il convient que le comité forestier soit conseillé, pour les questions techniques concernant le programme de surveillance, par le groupe scientifique consultatif prévu à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2152/2003.

(14) Il convient que chaque État membre désigne un organisme compétent sur la base des critères établis par l’acte de base conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 afin de garantir la conformité aux exigences de bonne gestion financière et le strict respect des principes de non-discrimination et de transparence. Les États membres, auxquels incombe la responsabilité juridique et financière de la mise en œuvre du programme national approuvé, devraient être tenus responsables de toute irrégularité, négligence ou fraude commise par l’organisme compétent.

(15) Il convient que, compte tenu de leurs structures organisationnelles administratives décentralisées, la Belgique, l’Allemagne et le Portugal soient autorisés à désigner plus d’un organisme compétent.

(16) Il convient que les données communiquées à la Commission par les États membres en vertu du règlement (CE) no 2152/2003 soient considérées comme des documents au sens du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (12).

(17) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité forestier permanent créé par la décision 89/367/CEE du Conseil (13),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET

Article premier

Le présent règlement définit les modalités de mise en œuvre de l’article 4, de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de l’article 7, paragraphes 1 et 2, de l’article 8, de l’article 9, paragraphe 3, des articles 10 et 14 et de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2152/2003.

CHAPITRE II

SURVEILLANCE DES EFFETS DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

SECTION 1

RÉSEAU DE POINTS D’OBSERVATION

[article 4, paragraphe 1, point a), et article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2152/2003]

Article 2

Réseau systématique de points d’observation et surveillance

1. Le réseau systématique de points d'observation, ci-après dénommées «placettes d’observation de niveau I», qui correspond à un maillage composé d’unités mesurant 16 × 16 km, couvrant la totalité du territoire de chaque État membre, ci-après dénommé «le réseau», est utilisé pour mener les enquêtes annuelles sur l’état des couronnes.

Ces enquêtes sont réalisées suivant les méthodes définies au chapitre 2 de l’annexe I.

2. Les observations sont effectuées à chaque point d’intersection situé sur des terrains boisés.

3. Les États membres peuvent employer des réseaux plus denses que les placettes de niveau I lorsque la préparation de leurs rapports annuels conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2152/2003 l’exige, et afin d’obtenir des données représentatives au niveau national ou régional.

Article 3

Exceptions concernant la densité du réseau

1. Pour l’inventaire couvrant les autres terres boisées, il est possible d’utiliser un sous-échantillon du réseau composé d’unités mesurant 32 × 32 km.

2. L’utilisation d’un sous-échantillon du maillage composé d’unités mesurant 32 × 32 km est également possible pour l’inventaire couvrant les vastes zones forestières homogènes situées en Finlande à plus de 65° 30′ de latitude nord et en Suède à plus de 59° de latitude nord.

Article 4

Transmission des données

1. Au plus tard le 15 décembre de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission les données recueillies l’année précédente pour chaque placette de niveau I, conformément aux méthodes et aux formulaires indiqués au chapitre 14 de l’annexe I.

Les États membres soumettent en outre un rapport d’accompagnement fournissant des informations générales sur les méthodes de surveillance appliquées. Ce rapport est établi conformément aux dispositions du chapitre 13 et du point IV.1 du chapitre 14 de l’annexe I.

Les instructions et codes indiqués au chapitre 15 de l’annexe I sont utilisés pour la transmission des données recueillies conformément au premier alinéa.

2. Les données relatives à des terrains privés sont géoréférencées au moyen de coordonnées latitudinales et longitudinales exprimées au moins en degrés et minutes. Toutes les autres données sont géoréférencées au moyen de coordonnées latitudinales et longitudinales exprimées en degrés, minutes et secondes.

3. La partie du rapport d’accompagnement qui décrit les méthodes de surveillance reste valable jusqu’à la modification de ces méthodes.

SECTION 2

RÉSEAU DE PLACETTES D’OBSERVATION

[article 4, paragraphe 1, point b), et article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2152/2003]

Article 5

Établissement des placettes en vue de la surveillance intensive

1. Le réseau de placettes d’observation permanentes (ci-après dénommées «placettes de niveau II») mis en place par les États membres est utilisé pour la surveillance intensive et continue des effets de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes forestiers. Le nombre maximal de placettes de niveau II à sélectionner pour ce réseau est fixé à 15 par État membre.

Les États membres peuvent toutefois sélectionner davantage de placettes de niveau II à condition que le nombre de placettes ne dépasse pas 20 % du nombre de placettes de niveau I au niveau national.

2. Lorsqu’une placette de niveau II nouvelle ou supplémentaire a été établie, les États membres transmettent à la Commission sous une forme standardisée, avec leur premier envoi de données concernant cette placette, une vue d’ensemble des critères de sélection et la liste complète des placettes, accompagnés d’informations essentielles telles que la localisation, c’est-à-dire la longitude, la latitude et l’altitude, et les essences présentes, ainsi que des informations générales concernant chaque placette de niveau II établie.

3. Les placettes de niveau II sont sélectionnées suivant les méthodes communes définies au chapitre 1 de l’annexe I.

Article 6

Surveillance

La surveillance intensive et continue des écosystèmes forestiers comprend les activités suivantes:

a) les enquêtes continues sur l’état des couronnes, l’analyse foliaire et les mesures d’accroissement, sur chaque placette d’information de niveau II, conformément aux chapitres 2, 3 et 4 de l’annexe I;

b) l’analyse des dépôts, la mesure des données météorologiques et l’analyse des solutions de sol, de même que l’inventaire de la végétation au sol, sur au moins 10 % des placettes d’observation de niveau II, conformément aux chapitres 5 à 8 de l’annexe I;

c) le cas échéant, d’autres activités de surveillance telles que l’évaluation de la qualité de l’air ambiant, des dommages visibles causés par l’ozone et de la litière, ainsi que des observations phénologiques, conformément aux chapitres 9 à 12 de l’annexe I.

Article 7

Transmission des données

1. Au plus tard le 15 décembre de chaque année, les États membres transmettent à la Commission toutes les données recueillies l’année précédente pour chaque placette de niveau II, conformément aux méthodes et aux formulaires du chapitre 14 de l’annexe I.

Les États membres soumettent en outre un rapport fournissant des informations générales sur les méthodes de surveillance appliquées. Ce rapport est établi conformément aux dispositions du chapitre 13 et du point IV.1 du chapitre 14 de l’annexe I.

Les instructions et codes indiqués au chapitre 15 de l’annexe I sont utilisés pour la transmission des données recueillies conformément au premier alinéa.

2. Les données relatives à des terrains privés sont géoréférencées au moyen de coordonnées latitudinales et longitudinales exprimées au moins en degrés et minutes. Toutes les autres données sont géoréférencées au moyen de coordonnées latitudinales et longitudinales exprimées en degrés, minutes et secondes.

3. La partie du rapport d’accompagnement qui décrit les méthodes de surveillance reste valable jusqu’à la modification de ces méthodes.

CHAPITRE III

SYSTÈME EUROPÉEN D’INFORMATION SUR LES INCENDIES DE FORÊT

[article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2152/2003]

Article 8

Informations couvertes

1. La gestion du système européen d’information sur les feux de forêt (EFFIS: European Forest Fire Information System) est assurée par le Centre commun de recherche de la Commission.

2. Les informations enregistrées dans le cadre de l’EFFIS sont les suivantes:

a) les données essentielles communes transmises conformément à l’article 9;

b) les données complémentaires concernant les incendies de forêt frappant des zones d’au moins 50 hectares transmises conformément à l’article 10;

c) les données sur la prévision des risques d’incendie de forêt fournies par le Centre commun de recherche dans le cadre du Système européen de prévision des risques de feux de forêt (EFFRFS — European Forest Fire Risk Forecasting System) et les données sur la cartographie et l’évaluation des dommages causés par les incendies de forêt frappant des zones d’au moins 50 hectares collectées par le Centre commun de recherche au titre du Système européen d’évaluation des dégâts provoqués par les incendies de forêt (EFFDAS — European Forest Fire Damage Assessment System).

Article 9

Données essentielles communes

1. Au plus tard le 1er juillet de chaque année, les États membres transmettent à la Commission les données essentielles communes concernant chaque incendie de forêt survenu sur leur territoire au cours de l’année précédente. Les données essentielles communes comprennent au moins, pour chaque incendie de forêt, les informations suivantes, présentées de manière à être comparables au niveau communautaire:

a) la date et l’heure locale de la première alerte;

b) la date et l’heure locale de la première intervention;

c) la date et l’heure locale de l’extinction;

d) le lieu où l’incendie s’est déclaré, au niveau de la commune (code commun);

e) la superficie totale dégradée par le feu;

f) une ventilation de la superficie endommagée par le feu en forêts et autres terres boisées et en zones non boisées;

g) la cause présumée.

2. Les données essentielles communes visées au paragraphe 1 sont enregistrées à l’aide des spécifications techniques de l’annexe II.

Article 10

Informations supplémentaires

Pour les incendies de forêt touchant des zones de plus de 50 hectares, les États membres peuvent, en plus des données essentielles communes visées à l’article 9, communiquer chaque année à la Commission des informations supplémentaires.

Si des informations supplémentaires sont communiquées, elles comprennent le niveau des dommages (faible, moyen ou élevé) et la localisation.

CHAPITRE IV

ÉTUDES, EXPÉRIENCES ET PROJETS DE DÉMONSTRATION

[article 5, paragraphe 2, article 6, paragraphe 2, et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2152/2003]

Article 11

Évaluation des propositions de projets

Les propositions d’études, d’expériences, de projets de démonstration et d’essais sur la base d’une phase pilote soumises par les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2152/2003, ci-après dénommées «propositions de projets», sont évaluées par la Commission au regard des critères définis à l’annexe III.

Article 12

Décision concernant le classement des propositions de projets

La Commission classe par ordre de priorité les propositions de projets devant bénéficier d’un soutien communautaire.

CHAPITRE V

ORGANISMES COMPÉTENTS

[article 14 du règlement (CE) no 2152/2003]

Article 13

Organismes compétents

1. L’organisme compétent que chaque État membre doit désigner en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 2152/2003, ci-après dénommé «organisme compétent», est le point de contact pour la Commission.

2. La Belgique, l’Allemagne et le Portugal peuvent désigner plus d’un organisme compétent.

Article 14

Critères de sélection

1. Les organismes compétents sont conformes aux règles définies dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ainsi qu’aux dispositions du présent règlement.

2. Les organismes compétents répondent au minimum aux critères suivants:

a) être des organismes publics nationaux ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public relevant du droit de l’un des États membres;

b) présenter des garanties financières appropriées, émises par une autorité publique, notamment en ce qui concerne la récupération intégrale de toute somme due à la Commission;

c) fonctionner conformément aux principes de saine gestion financière;

d) assurer la transparence des opérations effectuées en application de l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Article 15

Conditions supplémentaires applicables aux entités de droit privé

Lorsque les États membres désignent, au titre de l’article 14, des entités de droit privé, lesdites entités doivent, pour recevoir l’approbation de la Commission, prouver:

a) leurs capacités techniques et professionnelles, en produisant les diplômes et les titres professionnels des membres de leur personnel de gestion;

b) leur capacité économique et financière, sur la base de la garantie d’État produite conformément à l’article 14, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 2152/2003, de déclarations appropriées de banques ou de la preuve d’une assurance des risques professionnels, ou de bilans ou d’extraits de bilans pour au moins les deux derniers exercices clôturés, lorsque la publication du bilan est imposée par le droit des sociétés de l’État membre où l’entité est établie;

c) qu’elles sont compétentes en droit national pour réaliser les tâches d’exécution budgétaire, par exemple au moyen d’un document prouvant leur inscription dans un registre professionnel ou commercial, ou par une déclaration ou un certificat sous serment, par la participation à une organisation spécifique, par une autorisation expresse ou par l’inscription dans un registre de taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

d) qu’elles ne se trouvent pas dans l’une des situations prévues aux articles 93 et 94 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002;

e) qu’elles sont prêtes à se soumettre à un contrôle de la Cour des comptes.

Article 16

Accord

La Commission conclut un accord avec les organismes compétents conformément à l’article 56 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et aux articles 35 et 41 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

Article 17

Tâches des organismes compétents

Les organismes compétents s’acquittent des tâches suivantes:

a) ils contrôlent périodiquement la mise en œuvre correcte des mesures à financer au titre du règlement (CE) no 2152/2003;

b) ils prennent des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent, le cas échéant, des poursuites afin de récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés;

c) ils communiquent à la Commission toutes les informations qu’elle leur demande;

d) ils sont l’intermédiaire auquel est versée la contribution communautaire;

e) ils tiennent les comptes et registres de la réception et du paiement de cette contribution visant à soutenir le programme national, en conservant notamment toutes les factures et les documents possédant le même caractère probant pour étayer les coûts liés au programme.

Article 18

Contrôles effectués par la Commission

La Commission peut s’assurer, par un examen sur pièces et sur place, de l’existence, de la pertinence et du bon fonctionnement des organismes compétents, en conformité avec les règles de la bonne gestion financière.

CHAPITRE VI

PROGRAMMES NATIONAUX ET ADAPTATIONS

SECTION 1

PROGRAMMES NATIONAUX

[article 7, paragraphe 2, et article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2152/2003]

Article 19

Contenu

1. Les programmes nationaux et leurs adaptations conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 2152/2003 contiennent les informations et les documents justificatifs indiqués à l’annexe IV.

Les États membres utilisent les formulaires figurant dans cette annexe pour soumettre à la Commission, sur papier et sous forme numérique, les programmes nationaux et leurs adaptations.

2. Toutes les activités prévues aux articles 4 et 5, à l’article 6, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2152/2003 pour lesquelles il est sollicité une contribution financière communautaire sont incluses dans le programme comme demandes individuelles.

Article 20

Sous-programmes

Les programmes nationaux de la Belgique, de l’Allemagne et du Portugal peuvent se composer de sous-programmes fournis par les organismes compétents.

SECTION 2

ADAPTATION

[article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2152/2003]

Article 21

Adaptation

1. Les adaptations du programme national concernent uniquement les études, les expériences, les projets de démonstration et les phases de surveillance pilote prévus à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2152/2003.

2. Les demandes d’adaptation du programme national sont soumises à la Commission au moyen des formulaires de l’annexe IV.

3. Les demandes d’adaptation des programmes nationaux pour 2005-2006 sont soumises à la Commission au plus tard le 31 octobre 2005 pour être prises en compte l’année suivante.

CHAPITRE VII

GESTION FINANCIÈRE ET SURVEILLANCE

SECTION 1

COÛTS

Article 22

Définition des coûts éligibles

Les coûts éligibles sont les coûts qui sont directement et entièrement imputables au programme national approuvé par la Commission.

Les États membres peuvent appliquer des règles nationales plus strictes pour déterminer les coûts éligibles.

Article 23

Justification des dépenses

Les dépenses sont justifiées par des documents originaux appropriés, tels que des factures ou des documents de valeur probante équivalente.

Les documents originaux ne sont pas joints en annexe à l’état des dépenses. Toutefois, si demande lui en est faite, l’organisme compétent communique à la Commission tous les détails, y compris les factures, dont elle pourrait avoir besoin pour procéder à l’évaluation des dépenses.

Article 24

Coûts considérés comme éligibles

1. Pour être considérés comme éligibles, les coûts doivent être prévus dans le programme national approuvé et être directement liés et nécessaires à sa mise en œuvre.

2. Ils doivent être raisonnables et répondre aux principes de bonne gestion financière et notamment d’économie et de rapport coût/efficacité.

3. Les coûts doivent avoir réellement été encourus pendant la période d’éligibilité définie dans la décision de la Commission approuvant le programme national. Un coût est considéré comme ayant été encouru pendant la période d’éligibilité lorsque:

a) l’obligation légale d’acquitter le coût a été contractée après le début de la période d’éligibilité et avant la fin de cette période;

b) l’exécution de l’activité à laquelle le coût se rapporte doit avoir commencé après le début de la période d’éligibilité et doit être achevée avant la fin de cette période.

4. Les coûts doivent avoir été entièrement acquittés avant la soumission de la documentation finale accompagnée de l’état final des dépenses et des recettes.

Article 25

Frais de personnel

Les frais de personnel peuvent être considérés comme des dépenses éligibles directes en ce qui concerne le temps réel consacré au programme national. Ils sont calculés sur la base du traitement ou du salaire brut réel augmenté des charges sociales obligatoires, à l’exclusion de tout autre coût.

Le temps de travail de chaque employé, y compris les fonctionnaires nationaux et les employés d’agences gouvernementales travaillant pour le programme national, est consigné dans des feuilles ou fiches de présence dans le cadre d’un système d’enregistrement du temps mis en place et certifié par l’organisme compétent et ses partenaires éventuels.

Article 26

Frais de déplacement

Les frais de déplacement peuvent être considérés comme éligibles s’ils sont directement et entièrement imputables au programme national approuvé. Les frais de déplacement sont imputés conformément aux règles internes de l’organisme compétent.

Article 27

Frais généraux

1. Les frais généraux destinés à couvrir les dépenses générales indirectes nécessaires pour employer, gérer, héberger et soutenir de façon directe ou indirecte le personnel qui effectue les travaux prévus dans le cadre du programme national ou liés à des infrastructures ou équipements sur site sont éligibles pour autant qu’ils soient réels et justifiables et n’incluent aucun coût imputé à une autre ligne budgétaire.

2. Les frais généraux sont éligibles à concurrence de 7 % du montant total des coûts directs éligibles.

3. Les frais généraux sont imputés au programme national conformément à la politique de comptabilisation des coûts autorisés de l’organisme compétent.

Article 28

Dépenses d’investissement

Lorsque les coûts incluent l’amortissement des dépenses d’investissement concernant des biens dont la durée de vie est supérieure à un an et le prix supérieur à 500 EUR, ces coûts d’amortissement sont considérés comme éligibles pour autant qu’ils se rapportent exclusivement au programme national et à la période d’éligibilité du programme concerné. Dans le cas des investissements concernant des constructions et des infrastructures, ces coûts font l’objet d’un amortissement linéaire sur dix ans. Les autres équipements, y compris les équipements informatiques, font l’objet d’un amortissement linéaire sur cinq ans.

Article 29

Coûts liés à l’achat d’équipements d’occasion

Les coûts liés à l’achat d’équipements d’occasion sont éligibles aux trois conditions suivantes:

a) le vendeur du matériel fournit une déclaration attestant son origine et confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n’a été acquis au moyen d’une aide nationale ou communautaire;

b) le prix de l’équipement ne dépasse pas sa valeur marchande et est inférieur au coût d’un équipement similaire neuf, et

c) le matériel présente les caractéristiques techniques requises pour l’opération et est conforme aux normes applicables.

Article 30

Sous-traitance

Les dépenses liées aux contrats de sous-traitance passés avec des intermédiaires ou des consultants sont basées sur les coûts réels et étayées par les factures et autres documents justificatifs appropriés. À titre exceptionnel, lorsque le coût est défini en pourcentage du coût total des opérations, il peut être considéré comme éligible pour autant que l’organisme compétent puisse le justifier par référence à la valeur réelle des travaux ou services fournis.

Article 31

Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est considérée comme éligible lorsque l’organisme compétent n’est pas en mesure de récupérer la TVA versée au titre du programme national.

L’organisme compétent présente une déclaration des autorités nationales responsables attestant que la TVA n’a pas pu être récupérée pour les biens et services requis dans le cadre des mesures mises en œuvre au titre des programmes nationaux.

Article 32

Coûts inéligibles

1. Les coûts suivants ne sont pas considérés comme éligibles:

a) les coûts exposés pour des actions qui bénéficient d’une aide au titre d’autres instruments financiers de la Communauté;

b) les pertes de change;

c) les dépenses non nécessaires ou en pure perte;

d) les frais de distribution ainsi que les frais de marketing et de publicité visant à promouvoir des produits ou des activités commerciales;

e) les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles;

f) les intérêts débiteurs et les intérêts sur le capital emprunté;

g) les créances douteuses.

Certains des coûts visés au point d) peuvent cependant être considérés comme éligibles moyennant l’accord de la Commission.

2. Les coûts inéligibles visés au paragraphe 1 ne sont pas pris en compte par la Commission pour le calcul du coût total du programme.

Article 33

Taux de change

1. La conversion entre l’euro et les monnaies nationales est effectuée à l’aide des cours mensuels de l’euro publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

2. Le taux à appliquer pour la conversion entre l’euro et les monnaies nationales est le taux de change publié le dernier jour ouvrable du mois précédant celui pendant lequel le programme national ou, en ce qui concerne les paiements, le rapport financier et la demande de paiement, sont signés et soumis à la Commission.

SECTION 2

PAIEMENT

[article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2152/2003]

Article 34

Décision concernant la contribution financière

La décision de la Commission concernant les contributions financières aux coûts éligibles des programmes nationaux, ci-après dénommée «décision de la Commission», est prise en deux phases, à savoir une décision chaque année de la période de programmation. L’État membre est destinataire de la décision de la Commission.

Article 35

Préfinancement

Les organismes compétents peuvent, à compter de trois mois après la date de notification de la décision de la Commission, solliciter un préfinancement de 50 % du soutien communautaire annuel en faveur du programme national prévu dans le programme national. L’octroi du préfinancement est subordonné à la conclusion d’un accord conformément à l’article 16.

Article 36

Relevés récapitulatifs

1. Les organismes compétents soumettent à la Commission des relevés récapitulatifs des paiements effectués au titre du programme national, au moyen des modèles figurant à l’annexe V. Ces relevés récapitulatifs sont accompagnés d’une déclaration concernant l’état d’avancement des activités entreprises dans le cadre du programme national. Les relevés récapitulatifs sont soumis au plus tard quinze mois après la date de notification de la décision de la Commission et couvrent les dépenses exposées au cours de l’année précédente.

2. La Commission déduit les dépenses éligibles conformes aux dispositions de la partie 1 du présent chapitre et indiquées dans le relevé récapitulatif annuel du préfinancement versé aux États membres au titre des programmes nationaux.

Lorsque les relevés dépassent le préfinancement correspondant, la Commission procède à un paiement intermédiaire.

En aucun cas ces paiements intermédiaires ne doivent représenter plus de 30 % du soutien communautaire annuel en faveur du programme national.

Article 37

Mise en œuvre technique et financière

1. Chacune des deux phases visées à l’article 34 doit être entièrement achevée du point de vue technique et financier, conformément aux exigences du règlement (CE) no 2152/2003 et du présent règlement, dans les deux ans suivant la date de notification de la décision de la Commission.

Les organismes compétents soumettent la demande de paiement du solde des dépenses éligibles au plus tard vingt-sept mois à compter de la date de notification de la décision de la Commission.

2. Le solde de chaque phase est versé lorsque la Commission a reçu une demande de paiement final pour chaque phase et contrôlé le relevé accompagnant cette demande de paiement.

Article 38

Coordination des demandes de paiement

Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que les demandes de paiement par les organismes compétents soient coordonnées et conformes à la décision de la Commission.

Article 39

Demandes de préfinancement et de paiement

Les organismes compétents utilisent pour la soumission de leurs demandes de préfinancement et de paiement à la Commission les modèles figurant aux annexes VI, VII et VIII.

SECTION 3

IRRÉGULARITÉS

[article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2152/2003]

Article 40

Irrégularités

1. Les montants perdus à la suite d’irrégularités ou de négligences sont récupérés par l’État membre et remboursés à la Communauté.

2. Lorsque, dans un délai de cinq ans après le paiement final du solde de la dernière année du programme national, la Commission constate une irrégularité en rapport avec une opération financée par la Communauté et que le montant concerné n’a pas été remboursé à la Communauté en vertu du paragraphe 1 du présent article, elle en informe l’État membre concerné et lui donne la possibilité de présenter ses commentaires.

3. Lorsque, après analyse de la situation et commentaires éventuels de l’État membre concerné, la Commission constate que l’irrégularité est confirmée, l’État membre rembourse les montants concernés.

SECTION 4

CONTRÔLES, AUDITS ET INSPECTIONS TECHNIQUES

[article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2152/2003]

Article 41

Contrôle financier de la Commission

1. La Commission, ou tout représentant habilité par elle, peut, à tout moment de la période contractuelle et jusqu’à cinq ans après le versement final de la contribution communautaire en faveur du programme national, soumettre les organismes compétents, les contractants ou les sous-traitants chargés de la mise en œuvre des mesures prévues au titre du programme national à un audit et peut.

2. La Commission, ou tout mandataire habilité, doit avoir accès à la documentation requise pour établir l’éligibilité des coûts supportés par les participants au programme national, telle que les factures et les extraits des fiches de rémunération.

3. Le contrôle est effectué dans le respect des règles de confidentialité. La Commission prend les mesures appropriées pour assurer que ses représentants habilités respectent la confidentialité des données auxquelles ils ont accès ou qui leur ont été fournies.

La Commission peut contrôler l’utilisation de la contribution financière de la Communauté par les organismes compétents, les contractants ou les sous-traitants responsables de la mise en œuvre des mesures prévues au titre du programme national.

4. Un rapport sur les conclusions de l’audit concernant les organismes compétents et les autres parties responsables de la mise en œuvre des mesures prévues au titre du programme national est envoyé aux organismes compétents, aux contractants et aux sous-traitants concernés. Ceux-ci peuvent communiquer leurs observations à la Commission dans le mois qui suit la réception de ce rapport. La Commission peut décider de ne pas tenir compte des observations communiquées après l’expiration de ce délai.

5. Sur la base des conclusions du contrôle, la Commission prend toutes les mesures appropriées qu’elle juge nécessaires, y compris l’établissement d’un ordre de recouvrement intégral ou partiel des sommes qu’elle a versées.

Article 42

Contrôles et inspections techniques

Les organismes compétents donnent au personnel de la Commission et aux personnes mandatées par elle un droit d’accès aux sites ou aux locaux où les mesures prévues par un programme national sont mises œuvre, ainsi qu’à tous les documents relatifs à la gestion technique et financière de l’action. L’accès des personnes autorisées par la Commission peut se faire dans des conditions de confidentialité à définir entre la Commission et l’organisme compétent.

Les contrôles peuvent être lancés pendant la période de mise en œuvre du programme et s’effectuent sur une base confidentielle.

Les organismes compétents et les parties responsables de la mise en œuvre des mesures prévues au titre du programme national apportent leur concours à la Commission et aux personnes mandatées par elle.

Article 43

Évaluations

[article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2152/2003]

1. Les États membres procèdent à une évaluation ex ante, une évaluation à mi-parcours et une évaluation ex post des programmes nationaux conformément à l’annexe IX.

2. L’évaluation ex ante couvre notamment la vérification détaillée de la pertinence, de la faisabilité et de la durabilité des activités définies dans le programme national, ainsi que l’examen des résultats attendus. Les résultats de l’évaluation ex ante sont communiqués à la Commission avec les programmes nationaux.

3. L’évaluation à mi-parcours et l’évaluation ex post comprennent une estimation de l’état d’avancement, de l’efficacité et de la performance des activités de surveillance menées dans le cadre du règlement (CE) no 2152/2003. Les résultats de l’évaluation à mi-parcours sont communiqués à la Commission avant le 1er juillet 2006 et les résultats de l’évaluation ex post sont communiqués à la Commission avant le 1er juillet 2007.

CHAPITRE VIII

GROUPE SCIENTIFIQUE CONSULTATIF

[article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2152/2003]

Article 44

Tâches

1. Le groupe scientifique consultatif à établir en vertu de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2152/2003 conseille le comité permanent forestier sur les questions suivantes:

a) la nécessité de mener des études et des analyses spécifiques;

b) la nécessité de créer des groupes de travail ad hoc pour des questions spécifiques;

c) l’amélioration de l’organisation et de la structure de l’action de surveillance;

d) l’interface science-politique.

2. Le groupe scientifique consultatif peut donner son avis sur les questions suivantes:

a) les propositions d’études;

b) les résultats obtenus dans le cadre des études, par exemple la pertinence et la qualité des données et, d’une manière plus générale, dans le cadre des rapports présentant les résultats de l’action de surveillance;

c) les projets de manuels.

3. Le mandat du groupe scientifique consultatif est limité à la période d’exécution de l’action définie à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2152/2003.

CHAPITRE IX

ACCÈS AUX DONNÉES

[article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2152/2003]

Article 45

Accès aux données

Dans la mesure nécessaire à la réalisation des mesures prévues à l’article 9, paragraphe 5, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2152/2003, l’Agence européenne pour l’environnement et le Programme international concerté sur l’évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts mis en œuvre sous l’égide de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (PIC Forêts) ont accès aux données visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement.

CHAPITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Article 46

Abrogation

Le règlement (CEE) no 1696/87, le règlement (CE) no 804/94, le règlement (CE) no 1091/94, le règlement (CE) no 1727/1999 et le règlement (CE) no 2278/1999 sont abrogés.

Article 47

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2006. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 324 du 11.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).

(2) JO L 326 du 21.11.1986, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 804/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 17.5.2002, p. 1).

(3) JO L 217 du 31.7.1992, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 805/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 17.5.2002, p. 3).

(4) JO L 161 du 22.6.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2278/1999 (JO L 279 du 29.10.1999, p. 3).

(5) JO L 93 du 12.4.1994, p. 11.

(6) JO L 125 du 18.5.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2278/1999.

(7) JO L 203 du 3.8.1999, p. 41. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2121/2004 (JO L 367 du 14.12.2004, p. 17).

(8) JO L 279 du 29.10.1999, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2121/2004.

(9) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1698/2005 (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

(10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).

(12) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(13) JO L 165 du 15.6.1989, p. 14.

ANNEXE I

Manuel relatif aux paramètres, aux méthodes de surveillance et aux formats de données à utiliser aux fins de la surveillance harmonisée des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts

Structure du manuel

Le présent manuel comprend les quinze chapitres suivants:

Chapitre 1 MÉTHODES COMMUNES POUR LA SÉLECTION DES PLACETTES DE NIVEAU II Chapitre 2 MÉTHODES COMMUNES POUR LES ENQUÊTES SUR L’ÉTAT DES COURONNES SUR LES PLACETTES DE NIVEAUX I ET II Chapitre 3 MÉTHODES COMMUNES POUR L’ANALYSE FOLIAIRE SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II Chapitre 4 MÉTHODES COMMUNES POUR LES MESURES D’ACCROISSEMENT SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II Chapitre 5 MÉTHODES COMMUNES POUR L’ANALYSE DES DÉPÔTS SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II Chapitre 6 MÉTHODES COMMUNES POUR LA MESURE DES DONNÉES MÉTÉOROLOGIQUES SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II Chapitre 7 MÉTHODES COMMUNES POUR LA SURVEILLANCE DES SOLUTIONS DE SOL SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II Chapitre 8 MÉTHODES COMMUNES POUR L’INVENTAIRE DE LA VÉGÉTATION AU SOL SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II Chapitre 9 MÉTHODES COMMUNES POUR L’ÉVALUATION DE LA LITIÈRE SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II Chapitre 10 MÉTHODES COMMUNES POUR L’ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE L’AIR AMBIANT SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II Chapitre 11 MÉTHODES COMMUNES POUR L’ÉVALUATION DES DOMMAGES VISIBLES CAUSÉS PAR L’OZONE SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II Chapitre 12 MÉTHODES COMMUNES POUR LES OBSERVATIONS PHÉNOLOGIQUES SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II Chapitre 13 MODALITÉS DE SOUMISSION DES INFORMATIONS GÉNERALES SUR LES MÉTHODES DE SURVEILLANCE APPLIQUÉES ET DES RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION/INTERPRÉTATION AU NIVEAU NATIONAL Chapitre 14 INSTRUCTIONS COMMUNES CONCERNANT LA NOTIFICATION DES RÉSULTATS ET LES FORMATS DES DONNÉES Chapitre 15 LISTE DES CODES ET ÉLÉMENTS EXPLICATIFS POUR LES DONNÉES D’ENQUÊTE SUR LES PLACETTES DE NIVEAUX I ET II

Les dispositions spécifiques de chaque chapitre reposent sur les recommandations techniques formulées par les groupes d’experts du Programme international concerté sur l’évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts (PIC-Forêts) de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies. Il est établi une distinction entre les activités de surveillance obligatoires et facultatives (paramètres, méthodes, etc.).

Les chapitres 1 à 8 et 14 à 15 se fondent sur les descriptions techniques figurant dans les annexes du règlement (CE) no 1091/94 de la Commission, ainsi que sur des manuels spécifiques concernant la litière, la qualité de l’air ambiant, les dommages visibles causés par l’ozone et les évaluations phénologiques, qui ne sont pas couverts par le règlement susmentionné.

Le chapitre 2 est consacré aux modalités techniques de surveillance de l’état des couronnes sur les placettes de niveaux I et II, cette enquête étant la seule à effectuer périodiquement sur les deux réseaux. Pour le reste, seuls les deux chapitres concernant la soumission et le format des données (chapitres 14 et 15) couvrent aussi bien le niveau I que le niveau II.

CHAPITRE 1

MÉTHODES COMMUNES POUR LA SÉLECTION DES PLACETTES DE NIVEAU II

I. Sélection des placettes de niveau II

La sélection des placettes de surveillance est du ressort des États membres, bien que les critères de sélection suivants doivent être respectés:

— la taille minimale d’une placette est de 0,25 hectare, mesurée sur un plan horizontal,

— afin de réduire au minimum les effets des activités se déroulant aux alentours, la placette est entourée d’une zone tampon. La largeur effective de cette zone dépend du type et de l’âge de la forêt. Si la zone de la placette et de la zone environnante est homogène du point de vue de la taille et de la structure d’âge, la largeur de la zone tampon peut être limitée à 5 ou 10 m. Si la zone forestière dans laquelle se trouve la placette comprend des peuplements mixtes et des essences ou des structures d’âge différentes, la zone tampon sera élargie jusqu’à cinq fois la hauteur maximale potentielle des arbres situés sur la placette,

— les placettes sont facilement accessibles à tout moment, sans qu’aucune restriction n’en limite l’accès et l’échantillonnage,

— la gestion de la placette ne doit pas être différente de celle de la zone tampon et de la forêt environnante,

— les perturbations dues à la surveillance doivent être aussi limitées que possible,

— toute pollution directe provoquée par des sources locales connues est évitée,

— les placettes doivent être suffisamment éloignées des lisières de la forêt, jusqu’à cinq fois la hauteur maximale potentielle des arbres situés sur la placette.

II. Établissement et caractérisation des placettes

Chaque placette établie doit être décrite en détail. Les données générales concernant les placettes nouvelles ou supplémentaires sont définies et notifiées à la Commission à l’occasion de la transmission périodique de données suivante. La description détaillée de la placette comporte la localisation exacte de la placette (emplacement du centre et des coins de la placette), un croquis cartographique montrant le marquage permanent des coins et/ou des limites de la placette, le nombre d’arbres de la placette, ainsi que tout autre élément permanent identifiable situé sur la placette ou à proximité (par exemple, voie d’accès, rivières, fossés, grands arbres). L’emplacement des échantillonneurs et des sites d’échantillonnage (collecteurs de dépôts ou fosses pédologiques, par exemple) est également précisé (GPS ou distance et orientation par rapport au centre de la placette) et porté sur cette carte.

III. Définition de la sous-placette

En principe, tous les arbres de l’ensemble de la placette sont à inclure dans l’échantillon aux fins d’évaluation des arbres (inventaire des couronnes, évaluation de l’accroissement, par exemple). Si la placette compte un grand nombre d’arbres (dans le cas de peuplements denses), il est possible de délimiter une sous-placette pour les besoins de ces enquêtes. La taille de la sous-placette au moment de l’établissement de la placette doit être assez grande pour fournir des estimations fiables aux fins des enquêtes pendant un minimum de vingt ans, voire, de préférence, tout au long de la vie du peuplement. Au moins vingt arbres devraient être disponibles sur la sous-placette au cours de cette période.

IV. Données générales relatives à chaque placette

Pour chaque placette permanente de surveillance intensive et continue, les données générales suivantes sont à collecter lors de l’établissement d’une nouvelle placette et des premières enquêtes:

Établissement Premières enquêtes — Code descriptif Pays Numéro de la placette d’observation Latitude et longitude effectives — Données relatives au site Altitude Orientation Taille globale de la placette Nombre d’arbres de la placette Sous-placette (le cas échéant) Disponibilité d’eau pour les essences principales Type d’humus Unité pédologique (estimation) — Données relatives au peuplement Âge moyen de l’étage dominant Essences principales Rendement (estimation) — Autres observations Historique de la placette Autres stations de surveillance situées à proximité

Lorsque des placettes supplémentaires sont établies pour compléter le programme national de surveillance intensive, les États membres notifient à la Commission européenne, pour chaque placette établie, les renseignements recueillis lors de l’établissement, au moyen d’un fichier de données et de rapports (au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle l’établissement a eu lieu).

Toutes les modifications concernant le réseau de surveillance et les autres données importantes (opérations forestières, tempêtes et incidents liés à des organismes nuisibles) sont soumises sur une base annuelle.

V. Remplacement des placettes détruites et placettes supplémentaires

Les placettes détruites et les placettes supplémentaires doivent être choisies parmi les placettes de niveau I existantes, suivant les critères de sélection définis dans le présent chapitre. Un nouveau numéro doit être attribué aux placettes réétablies ou supplémentaires. Les États membres transmettent à la Commission, à l’occasion de la transmission périodique de données suivante, des informations sur les motifs du remplacement des placettes, la nécessité de placettes supplémentaires, les résultats des dernières observations/mesures réalisées et les critères appliqués pour la sélection des nouvelles placettes.

VI. Transmission des données

Les États membres transmettent à la Commission les données visées au présent chapitre pour chaque placette de niveau II, en utilisant les formats prévus aux formulaires 1 et 2 du chapitre 14.

CHAPITRE 2

MÉTHODES COMMUNES POUR LES ENQUÊTES SUR L’ÉTAT DES COURONNES SUR LES PLACETTES DE NIVEAU I ET LES PLACETTES DE NIVEAU II

I. Généralités

Les enquêtes sur l’état des couronnes au sens de l’article 2 et de l’article 6, point a), sont obligatoires, doivent être menées sur toutes les placettes de niveau I et sur toutes les placettes de niveau II, et doivent être répétées chaque année. Les dispositions ci-dessous reposent sur les recommandations techniques formulées par le groupe d’experts sur l’état des couronnes du Programme international concerté sur l’évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts (PIC-Forêts) de la CEE-ONU.

II. Sélection des arbres échantillons

II.1. Sélection des arbres échantillons sur les placettes de niveau I

Sur chaque placette d’échantillonnage, les échantillons sont sélectionnés suivant une procédure statistique objective et rigoureusement définie (exemple: quatre sous-échantillons à six arbres situés aux extrémités d’une croix dont les axes sont orientés suivant les directions cardinales; les centres des placettes de sous-échantillonnage sont situés à 25 m de distance du point d’intersection du maillage; pour chaque sous-échantillon une procédure définie est employée pour le choix des arbres; ou bien les arbres échantillons sont choisis suivant une spirale partant du centre de la placette). Dans des peuplements jeunes et denses où les couronnes individuelles ne peuvent pas être distinguées, la sélection des arbres échantillons est basée sur une procédure géométrique définie. Cette procédure est répétée jusqu’à ce qu’un nombre suffisant d’arbres ayant une couronne facilement observable soit trouvé. Les critères de sélection suivants sont pris en compte:

— les États membres peuvent décider du nombre d’arbres à observer sur chaque placette d’échantillonnage; cependant, l’échantillon ne doit être ni inférieur à vingt arbres ni supérieur à trente, et le nombre doit rester constant,

— toutes les essences doivent être retenues pour l’échantillonnage. Les arbres échantillons ont une hauteur minimale de 60 cm. Seuls les arbres prédominants, dominants et codominants (respectivement, classes 1, 2 et 3 de Kraft) sont retenus comme arbres échantillons aux fins de l’évaluation de l’état des couronnes. Les arbres de ces groupes sociaux ayant une cime brisée ne sont pas retenus comme arbres échantillons,

— les arbres abattus dans le cadre de la gestion forestière, les arbres tombés (par exemple, renversés par le vent ou cassés) et les arbres morts doivent être remplacés par d’autres arbres sélectionnés suivant une procédure objective. Un arbre est considéré comme mort si tous les tissus conducteurs du tronc sont morts. Les arbres morts doivent être enregistrés, mais une seule fois. Dans le cas d’une coupe rase du peuplement, la placette d’échantillonnage cesse d’exister tant qu’un nouveau peuplement n’a pas été établi,

— le centre d’une unité d’échantillonnage doit être marqué pour la réévaluation lors d’inventaires ultérieurs. Les arbres échantillons doivent être identifiables pour l’évaluation de l’année suivante, si possible sans marquage permanent.

II.2. Sélection des arbres échantillons sur les placettes de niveau II

Tous les arbres prédominants, dominants et codominants (respectivement, classes 1, 2 et 3 de Kraft) de l’ensemble de la placette sont à surveiller. Lorsque la placette comporte un grand nombre d’arbres (en cas de peuplements denses, par exemple), le nombre d’arbres échantillons à retenir pour l’évaluation de la couronne peut être réduit en recourant aux sous-placettes. Dans ce cas, tous les arbres prédominants, dominants et codominants (respectivement, classes 1, 2 et 3 de Kraft) de la sous-placette sont à surveiller. Dans certains cas, l’utilisation d’un système différent, mais objectif et non biaisé, pour réduire ou sélectionner le nombre d’arbres à échantillonner, peut être admise. Les mêmes méthodes doivent être appliquées chaque année, 20 arbres au minimum devant être évalués à chaque enquête.

III. Date de l’évaluation

L’inventaire est réalisé entre le moment de la fin de la formation du feuillage et avant la décoloration automnale de celui-ci.

IV. Informations générales

Les paramètres suivants relatifs à la placette et aux arbres sont à évaluer sur les placettes de niveau I:

— pour chaque placette: — code descriptif: — pays, — date d’observation, — numéro de la placette d’observation, — coordonnées latitudinales/longitudinales effectives, — disponibilité d’eau pour les principales essences, — type d’humus, — altitude, — orientation, — données relatives au peuplement: — âge moyen de l’étage dominant, — données pédologiques: — unité pédologique, — informations supplémentaires relatives à la placette concernant spécifiquement l’année en cours (opérations forestières, événements),

— pour chaque arbre de la placette: — numéro de la placette, — données relatives à l’arbre échantillon: — numéro de l’arbre, — essence, — déficit foliaire, — coloration anormale, — dommages dus à des causes facilement identifiables (insectes, champignons, agents abiotiques, etc.), — identification du type de dommage, — observations sur l’arbre dans la placette.

Les informations suivantes relatives à la placette et aux arbres sont à collecter sur les placettes de niveau II:

— pays,

— numéro de la placette,

— date de l’évaluation,

— nombre d’arbres,

— essences,

— orientation,

— informations concernant les enlèvements et la mortalité,

— exposition,

— statut social,

— contacts physiques entre les couronnes,

— visibilité.

V. Évaluation des arbres échantillons

V.1. Évaluation visuelle du déficit foliaire

Le déficit foliaire est évalué chaque année par tranches de 5 % par rapport à un arbre ayant un feuillage complet dans les conditions du site en cause. Le classement des arbres selon les niveaux de déficit foliaire est effectué pendant les observations et est enregistré par tranches de 5 %.

Un arbre encore en vie dont le déficit foliaire est compris entre 95 et 100 % est noté 99. Le niveau 100 est réservé aux arbres morts.

Classe Niveau de déficit foliaire Pourcentage de perte d’aiguilles/de feuilles 0 Nul 0-10 1 Léger 11-25 2 Moyen 26-60 3 Important 61-99 4 Arbre mort 100

V.2. Évaluation visuelle de la coloration anormale

Les arbres sont classés en fonction de leur niveau de coloration anormale.

Les niveaux de coloration anormale sont définis comme suit:

Classe Coloration anormale Pourcentage indicatif de feuilles/aiguilles présentant une coloration anormale 0 Nulle ou négligeable 0-10 1 Légère 11-25 2 Moyenne 26-60 3 Importante > 60

Si, par ailleurs, on combine les classes de déficit foliaire et de coloration anormale, il convient d’utiliser les classes de dommages combinés suivantes:

Classe de déficit foliaire Classe de coloration anormale 1 2 3 Classe de dommage combiné 0 0 I II 1 I II II 2 II III III 3 III III III 4 IV IV IV 0 = dommage nul, I = dommage léger, II = dommage moyen, III = dommage important, IV = arbre mort.

VI. Évaluation des causes des dommages

VI.1. Sélection des arbres échantillons

À titre facultatif, il est possible de procéder à une évaluation des causes des dommages pour compléter l’enquête annuelle sur l’état des couronnes.

VI.2. Fréquence et calendrier

Niveau I + Niveau II: l’évaluation des causes des dommages est effectuée lors de l’évaluation normale de l’état des couronnes, en été.

Une inspection complémentaire visant à évaluer les dommages est effectuée sur les placettes de niveau II soumises au programme complet («placettes clés») lorsque des dommages importants sont observés hors de la période d’évaluation de l’état des couronnes. Les observations du personnel chargé de procéder à l’échantillonnage des dépôts et les observations phénologiques peuvent servir de système d’alerte rapide. Cette inspection complémentaire est effectuée lorsque la cause principale présumée des dommages est censée avoir atteint son niveau maximal (par exemple, au printemps pour les défoliateurs).

VI.3. Paramètres à évaluer

Le tableau ci-après donne une vue d’ensemble des paramètres à évaluer sur les placettes de niveau I/placettes de niveau II.

Description du symptôme Caractérisation de la partie atteinte Symptôme Caractérisation du symptôme Emplacement dans la couronne 1.1. Cause 1.2. Étendue

VII. Transmission des données

Les États membres utilisent les formulaires 3 à 8 du chapitre 14 pour transmettre à la Commission les informations concernant chaque placette.

CHAPITRE 3

MÉTHODES COMMUNES POUR L’ANALYSE FOLIAIRE SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II

I. Généralités

L’analyse foliaire au sens de l’article 6, point a), est effectuée sur toutes les placettes de niveau II et répétée sur chaque placette individuelle à intervalles de deux ans. Les dispositions ci-dessous reposent sur les recommandations techniques formulées par le groupe d’experts sur l’analyse foliaire du Programme international concerté sur l’évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts (PIC-Forêts) de la CEE-ONU.

II. Méthode d’inventaire

II.1. Date du prélèvement

Essences à feuilles caduques et mélèzes: les échantillons sont à prélever lorsque les jeunes feuilles sont entièrement développées, avant l’apparition des premiers signes de jaunissement et de sénescence automnaux.

Essences à feuilles persistantes: le prélèvement doit avoir lieu pendant la période de repos végétatif. Les États membres sont invités à définir, pour chaque région, et, à l’intérieur des régions, pour les zones de plaine ou de montagne, la période convenant le mieux au prélèvement et à l’analyse des échantillons des différentes espèces, et à s’y tenir.

L’analyse foliaire sera effectuée pendant l’été 2005 pour les essences à feuilles caduques et les mélèzes et pendant l’hiver 2005/2006 pour les essences à feuilles persistantes. L’inventaire sera répété sur chaque placette individuelle à intervalles de deux ans.

II.2. Sélection des arbres

Tous les deux ans, des échantillons seront prélevés sur au moins cinq arbres des principales essences présentes sur la placette.

Les arbres nécessaires pour l’échantillonnage sont sélectionnés de façon telle que:

— les arbres soient différents des arbres retenus pour l’évaluation de l’état des couronnes, afin d’éviter que des prélèvements successifs n’entraînent une perte de feuillage,

— lorsque l’évaluation de la vitalité est limitée aux arbres d’une sous-placette, les arbres retenus pour le prélèvement de feuillage doivent appartenir au reste de la placette. En l’absence de sous-placette, les arbres à échantillonner seront sélectionnés parmi ceux de la zone tampon. Dans ce cas, un numéro spécial sera attribué aux arbres sélectionnés dans la zone tampon,

— les arbres appartiennent aux classes prédominante et dominante (forêt à couvert plein) ou au groupe des arbres atteignant la hauteur moyenne ±20 % (forêt à couvert intermittent),

— les arbres sont situés à proximité des emplacements du prélèvement des échantillons de sol à analyser; il convient cependant de veiller à ce que les racines principales des arbres échantillons ne soient pas endommagées par le prélèvement des échantillons de sol,

— les arbres sont représentatifs du niveau moyen de déficit foliaire de la placette (±5 % par rapport au déficit foliaire moyen),

— les arbres sont représentatifs de l’état sanitaire de la placette.

Les arbres échantillons utilisés au fil des années doivent être les mêmes et doivent être numérotés. Pour éviter d’endommager les arbres échantillons, il est permis d’alterner entre deux séries de cinq arbres. Chaque série doit remplir les conditions définies ci-dessus.

Seuls les arbres appartenant aux principales essences font l’objet d’un prélèvement (voir annexe I, chapitre 15, point 16).

Les arbres sélectionnés en vue d’un prélèvement de feuillage doivent faire l’objet d’une évaluation de l’état de la couronne, à l’aide de numéros existants ou spécialement attribués.

II.3. Informations générales

Les données suivantes sont à collecter:

— numéro de la placette,

— date de l’échantillonnage et de l’analyse,

— essences.

II.4. Sélection et quantité de feuilles et d’aiguilles

Les arbres de la placette ne doivent pas être abattus, cela pouvant influencer la méthode d’échantillonnage des feuilles ou des aiguilles. Il est important que les feuilles ou aiguilles prélevées se soient développées en pleine lumière.

Les feuilles ou aiguilles prélevées doivent appartenir au tiers supérieur de la couronne, à l’exception cependant des tout premiers verticilles des conifères.

En ce qui concerne les essences à feuilles caduques, le prélèvement est effectué sur les feuilles ou aiguilles de l’année.

En ce qui concerne les essences à feuilles persistantes, il est recommandé de prélever à la fois des aiguilles ou feuilles de l’année et des aiguilles ou feuilles de deux ans (année en cours + 1).

Dans tous les cas, il faut faire en sorte que les feuilles prélevées soient arrivées à maturité, surtout chez les essences qui ont plusieurs pousses par an (par exemple, Pinus halepensis, Pseudotsuga menziesii, Eucalyptus sp., Quercus sp.). Chez Larix sp. et Cedrus sp., les échantillons sont prélevées sur les rameaux courts de l’année précédente.

D’une manière générale, l’échantillonnage doit être réalisé de façon telle que toutes les expositions soient représentées dans la gamme d’arbres échantillons. En cas de nécessité, il est permis de prélever des échantillons de plusieurs expositions sur chaque arbre échantillon de la série. Sur des sites particuliers, subissant manifestement l’influence d’une exposition (par exemple, pentes raides ou vents dominants forts), les prélèvements ne concernent qu’une exposition, qui doit toujours être la même. En pareils cas, il est nécessaire de justifier l’exposition.

Pour l’analyse des principaux éléments et de Fe, Mn, Zn, Cu, la quantité recommandée est de 30 grammes de feuilles ou aiguilles fraîches par classe d’âge échantillonnée.

Les États membres peuvent décider de prélever de plus grandes quantités de matériel foliaire, en fonction des besoins de leurs propres méthodes d’analyse ou afin de conserver des échantillons pour l’avenir.

II.5. Modalités d’échantillonnage

Les arbres ne pouvant pas être abattus, tout mode approprié d’échantillonnage tenant compte du type et de la taille des peuplements, etc., est acceptable, à condition qu’il n’entraîne pas la contamination de l’échantillon, de graves dommages pour les arbres ni de risques pour le personnel chargé des opérations.

II.6. Traitement préalable à l’envoi des échantillons aux laboratoires pour analyse

Des échantillons sont prélevés sur au moins cinq arbres appartenant à chacune des essences principales de la placette, les cinq échantillons étant conservés dans des sachets individuels. Pour l’analyse, on prépare un échantillon composite en mélangeant en proportions égales chacun des cinq échantillons (dans le cas où les cinq arbres font l’objet d’une analyse individuelle, la moyenne est calculée pour chaque élément).

Il faut veiller soigneusement au marquage clair de chaque échantillon (forêt, numéro de la placette, essence, âge des aiguilles, etc.), avant son envoi au laboratoire pour analyse. Ces indications doivent être apportées à l’extérieur du sachet (directement sur celui-ci à l’encre indélébile ou par l’application d’une étiquette).

II.7. Traitement préalable à l’analyse

Aux fins de la surveillance intensive et continue sur les placettes d’observation permanentes et de la surveillance des pousses de l’année, on déterminera la masse de cent feuilles ou mille aiguilles, ainsi que la masse des pousses.

Il n’est pas nécessaire d’ôter le pétiole des feuilles mais, dans le cas de feuilles composées, il est permis de séparer les folioles de la hampe, si cela n’a pas été effectué en forêt. Pour éviter toute contamination, ne pas utiliser des gants en plastique poudrés.

Il n’est pas nécessaire de laver systématiquement les échantillons, mais le lavage peut se révéler utile dans les régions à forte pollution atmosphérique ou proches de la mer. Les échantillons sont lavés à l’eau sans adjonction de produits.

Le séchage à l’étuve doit être effectué à une température ne dépassant pas 80 °C, pendant une période minimale de 24 heures. Les aiguilles sont détachées des rameaux avec les mêmes précautions que celles qui sont adoptées lors de la séparation des folioles de la hampe dans le cas de feuilles composées.

II.8. Analyse chimique

Seule la concentration totale des éléments est déterminée.

Chaque pays est autorisé à utiliser ses méthodes nationales. Il est cependant nécessaire de comparer les concentrations totales obtenues à l’aide des méthodes nationales avec les concentrations certifiées sur les échantillons normalisés de référence. L’inventaire du feuillage établit une distinction entre paramètres obligatoires et paramètres facultatifs (voir la liste ci-dessous).

Paramètres obligatoires Paramètres facultatifs Azote (N) Zinc (Zn) Soufre (S) Manganèse (Mn) Phosphore (P) Fer (Fe) Calcium (Ca) Cuivre (Cu) Magnésium (Mg) Plomb (Pb) Potassium (K) Bore (B)

III. Transmission des données

Les États membres utilisent les formulaires 9, 10 et 11 du chapitre 14 pour transmettre à la Commission les informations concernant chaque placette.

CHAPITRE 4

MÉTHODES COMMUNES POUR LES MESURES D’ACCROISSEMENT SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II

I. Généralités

Les mesures d’accroissement prévues à l’article 6, point a), sont à effectuer sur toutes les placettes pendant la période de repos végétatif. La référence pour le premier inventaire au titre du règlement (CE) no 2152/2003 est la période de repos végétatif de l’hiver 2004/2005, l’inventaire devant être répété à intervalles de cinq ans.

Les dispositions ci-dessous reposent sur les recommandations techniques formulées par le groupe d’experts sur la croissance des forêts du Programme international concerté sur l’évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts (PIC-Forêts) de la CEE-ONU. La mesure des paramètres d’accroissement est divisée en deux parties:

— mesures périodiques sur les paramètres de l’arbre (obligatoire tous les cinq ans),

— analyse des cernes à l’aide de carottes et de sections de tige (facultatif).

Les méthodes décrites ici ne conviennent pas pour les maquis et les types de végétation similaires.

Les États membres sont libres de procéder, outre les mesures périodiques relatives aux paramètres de l’arbre, à des mesures permanentes de la circonférence à l’aide de rubans gradués.

II. Méthode d’inventaire

II.1. Date des mesures

Les mesures doivent avoir lieu pendant la période de repos végétatif.

II.2. Sélection des arbres échantillons

En principe, tous les arbres de l’ensemble de la placette sont à surveiller. Si la placette compte un grand nombre d’arbres (par exemple dans le cas de peuplements denses), une sous-placette peut avoir été délimitée pour les besoins de l’évaluation des arbres. Dans ce cas, il faut surveiller les arbres de la sous-placette. La taille de la sous-placette au moment de l’inventaire doit être suffisamment grande pour permettre d’établir des estimations fiables de l’accroissement du peuplement sur toute la période couverte par l’action. La taille exacte de la sous-placette est à déterminer et à indiquer.

Tous les arbres dont le diamètre sur écorce est d’au moins 5 cm doivent pouvoir être identifiés individuellement grâce à une numérotation.

II.3. Informations générales

Les données suivantes sont à collecter:

— numéro de la placette,

— date de l’échantillonnage et de l’analyse,

— numéro de l’arbre.

II.4. Paramètres à mesurer

Paramètres obligatoires Paramètres facultatifs Mesures périodiques Essence Écorce Diamètre à hauteur d’homme (DHH) Hauteur de l’arbre (pour tous les arbres) Hauteur de l’arbre Hauteur de la couronne (pour tous les arbres) Hauteur à la base de la couronne pour un sous-échantillon d’arbres de la placette Largeur de la couronne Informations sur les opérations de gestion Estimations de volume Analyse des cernes Largeur du cerne Historique du diamètre de l’arbre sous écorce à intervalles de cinq ans Surface terrière et estimations de volume

III. Transmission des données

Les États membres utilisent les formulaires 12 à 16 du chapitre 14 pour transmettre à la Commission les informations concernant chaque placette.

CHAPITRE 5

MÉTHODES COMMUNES POUR L’ANALYSE DES DÉPÔTS SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II

I. Généralités

L’analyse des dépôts prévue à l’article 6, point b), est à effectuer sur au moins 10 % des placettes de niveau II.

Les dispositions ci-dessous reposent sur les recommandations techniques formulées par le groupe d’experts sur les dépôts du Programme international concerté sur l’évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts (PIC-Forêts) de la CEE-ONU.

II. Méthode de surveillance

Chaque placette délimitée aux fins de l’analyse des dépôts doit être décrite en détail. Certaines informations figurent déjà dans les descriptions des placettes délimitées aux fins de la surveillance des forêts (longitude, latitude, altitude, exposition, essences, etc.). D’autres informations doivent être fournies en ce qui concerne plus particulièrement les dépôts (exposition à des sources d’émission locales, affectation des sols à l’échelon local, emplacement par rapport aux lisières, etc.). Les informations relatives à des facteurs tels que l’inégalité de la canopée, l’indice de superficie foliaire, etc., sont précieuses pour l’interprétation et la compréhension des processus de dépôt.

II.1. Surveillance des précipitations sous couvert

La surveillance des dépôts doit être adaptée en fonction du site. Les mesures doivent être effectuées de manière à garantir une répartition spatiale homogène sur l’ensemble du pays, si besoin est sur toutes les placettes de niveau II. Les dépôts des précipitations non interceptées sont à mesurer sur la placette proprement dite. Si cela est impossible, les mesures doivent être effectuées à proximité de la placette et au sein du même peuplement. Dans aucun cas il ne doit y avoir d’interférence avec d’autres mesures du sol et de la végétation. Il convient de veiller à ne causer aucun dommage à la placette forestière.

II.2. Surveillance hors peuplement forestier

Des collecteurs de dépôts humides et/ou totaux sont installés à proximité de la placette proprement dite (à une distance maximale de 2 km). L’emplacement est choisi de manière que les objets environnants ne soient pas situés à moins de deux fois leur hauteur.

II.3. Surveillance de la pollution atmosphérique

Les mesures de la pollution atmosphérique doivent être adaptées en fonction du site mais peuvent, pour des raisons pratiques ou dans un souci de coordination avec d’autres projets, être effectuées à une certaine distance. Le site de mesure ne doit pas être sous l’influence des sources d’émission locales.

II.4. Période de surveillance

Les mesures seront effectuées toutes les quatre semaines, une fois par semaine, ou avec une fréquence intermédiaire choisie essentiellement en fonction des conditions météorologiques générales régnant sur la placette concernée.

Lorsqu’il est nécessaire d’appliquer des périodes de mesure différentes au cours de l’année (par exemple mesures hebdomadaires en été et mensuelles en hiver), on délimitera deux périodes de surveillance distinctes et les résultats seront soumis séparément. La longueur de la période de mesure doit être constante au sein d’une même période de surveillance. Il convient d’utiliser la même période de mesure pour la surveillance sous couvert et pour la surveillance hors peuplement forestier.

II.5. Échantillonnage, traitement des échantillons

Les tubes de prélèvement et conteneurs utilisés pour la collecte des échantillons doivent être propres. Les équipements doivent être rincés à l’eau déminéralisée. Pendant l’échantillonnage et le transport, les conteneurs doivent être conservés à l’abri de la lumière et au frais. Si le temps est chaud et ensoleillé, il est possible d’utiliser des conservateurs pour éviter la croissance des algues. Dans ce cas, il convient d’utiliser uniquement des conservateurs ne biaisant pas l’analyse des ions qui font l’objet de la surveillance.

II.6. Traitement préliminaire des échantillons, transport et stockage

Il convient de déterminer le volume de chaque échantillon provenant de chaque collecteur de précipitations sous couvert, de ruissellement sur les troncs ou de précipitations hors peuplement forestier. Les échantillons peuvent être analysés séparément ou regroupés avec d’autres échantillons prélevés sur la même placette pendant la même période. Les échantillons de précipitations sous couvert, de ruissellement sur les troncs ou de précipitations hors peuplement forestier sont analysés séparément. Les échantillons prélevés dans le cadre des mesures du ruissellement sur les troncs ne peuvent être regroupés que pour les arbres de la même essence et de taille et de statut social similaires.

Les échantillon prélevés sur de brèves périodes peuvent être analysés tels quels ou mélangés aux échantillons mensuels avant l’analyse. Si les échantillons sont mélangés, ils doivent l’être en proportion du volume d’échantillonnage total.

Les échantillons doivent être transportés au laboratoire dans les meilleurs délais (de préférence dans des boîtes frigorifiques) et être conservés au frais (4 °C) et à l’abri de la lumière jusqu’à l’analyse.

II.7. Informations générales

Les données suivantes sont à collecter:

— numéro de la placette,

— code de l’échantillonneur,

— date de début de la période de surveillance,

— date de fin de la période de surveillance,

— nombre de périodes de mesure (égales) pendant la période de surveillance.

Il est possible de recueillir des informations facultatives complémentaires (densité du couvert, indice de superficie foliaire, etc.) si ces informations sont utiles pour l’interprétation des résultats.

II.8. Analyse chimique

Les paramètres obligatoires et facultatifs à analyser dans les échantillons de dépôts totaux, de précipitations sous couvert, de ruissellement sur les troncs et de brouillard sont indiqués dans le tableau suivant:

Type d’échantillon Obligatoire Facultatif Dépôts bruts, précipitations sous couvert, ruissellement sur les troncs Volume des précipitations pH et conductivité à 25 °C Na, K, Mg, Ca, NH4 Al, Mn, Fe, et autres métaux lourds tels que Cu, Zn, Hg, Pb, Cd, Co, Mo Cl, NO3 SO4 P total, PO4 Alcalinité totale Obligatoire pour chaque échantillon si pH > 5 COD, N total (N total n’est pas obligatoire pour les dépôts totaux, mais fortement recommandé) S total, HCO3 HCO3 s’obtient soit par calcul (à partir du pH, de l’alcalinité totale, de la température et de la force ionique), soit par mesure directe Brouillard, brouillard givrant (givre) pH, conductivité Na, K, Mg, Ca, NH4 Cl, NO3, SO4, P total Alcalinité Al, Mn, Fe, et autres métaux lourds tels que Cu, Zn, Hg, Pb, Cd, Co, Mo COD = carbone organique dissous, et N total = azote total.

III. Transmission des données

Les États membres utilisent les formulaires 17 à 19 du chapitre 14 pour transmettre à la Commission les informations concernant chaque placette.

CHAPITRE 6

MÉTHODES COMMUNES POUR LA MESURE DES DONNÉES MÉTÉOROLOGIQUES SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II

I. Généralités

La mesure des données météorologiques prévue à l’article 6, point b), est à effectuer sur au moins 10 % des placettes d’observation. Les dispositions ci-dessous reposent sur les recommandations techniques formulées par le groupe d’experts sur la météorologie et la phénologie du Programme international concerté sur l’évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts (PIC-Forêts) de la CEE-ONU.

II. Méthode d’inventaire

II.1. Emplacement du matériel d’échantillonnage

Afin d’être représentatives de la situation climatique des espaces boisés, les mesures sont réalisées à l’intérieur de la zone forestière concernée. En général (sauf pour la température du sol, l’humidité du sol et les précipitations au niveau du peuplement), elles peuvent être réalisées au-dessus de la canopée du peuplement forestier de la placette ou dans une station située sur une zone non boisée de la zone forestière, à proximité (généralement pas à plus de 2 kilomètres) du peuplement dans lequel est située la placette. La distance entre le point de mesure des stations hors peuplement et les peuplements environnants ou d’autres obstacles est au moins deux fois supérieure à la hauteur d’un arbre adulte/d’un obstacle. La mesure de la température du sol, de l’humidité du sol et des précipitations au niveau du peuplement est effectuée à l’intérieur du peuplement sur lequel est située la placette d’observation permanente.

Dans la mesure du possible, il y a lieu de combiner le matériel utilisé avec l’équipement de mesure des dépôts. Pour éviter toute perturbation du système racinaire et de l’état du sol, l’équipement est installé de façon à pouvoir être atteint et entretenu sans qu’il faille traverser matériellement la placette.

II.2. Méthodes utilisables pour mesurer les données météorologiques effectives sur la placette ou à proximité

L’installation d’une station météorologique dans une zone non boisée proche de la placette ou l’installation d’une tour dans le peuplement environnant doit permettre de surveiller les conditions météorologiques de manière continue. L’équipement technique, les capteurs et leur emplacement doivent être conformes aux normes internationales. Les variables suivantes doivent être mesurées:

Obligatoire Facultatif Précipitations Rayonnement UVB Température de l’air Température du sol Humidité de l’air Humidité du sol Vitesse du vent (potentiel matriciel, teneur en eau) Direction du vent Précipitations au niveau du peuplement (quantité de précipitations sous couvert et de ruissellement sur les troncs) Rayonnement solaire

II.3. Collecte, agrégation, sauvegarde et présentation des informations

Les données sont converties en valeurs journalières (somme ou valeur moyenne, minimale et maximale respectivement) avant d’être transmises.

Les informations suivantes concernant la placette sont collectées et transmises:

— pays,

— numéro de la placette,

— description détaillée du matériel utilisé,

— emplacement des placettes (longitude, latitude, altitude) et du matériel (par rapport à la placette),

— dates de début et de fin des mesures,

— fréquence (nombre de périodes).

LISTE DES PARAMÈTRES

Paramètre Unités Valeur moyenne Somme Valeur minimale Valeur maximale Remarques Précipitations (mm) (*) Précipitations totales (y compris neige, etc.) Température de l’air (°C) (*) (*) (*) Humidité relative (%) Vitesse du vent (m/s) (*) (*) Direction du vent (°) (*) Direction du vent dominant Rayonnement solaire (W/m2) (*) Rayonnement UVB (W/m2) (*) Température du sol (°C) (*) (*) (*) Humidité du sol: potentiel matriciel du sol (hPa) Humidité du sol: teneur en eau du sol (Vol %) (*) (*) (*) Précipitations au niveau du peuplement (précipitations au sol et ruissellement sur les troncs) (mm) (*) Autres À indiquer dans le rapport d’accompagnement (*) = à notifier.

III. Transmission des données

Les États membres utilisent les formulaires 20 à 23 du chapitre 14 pour transmettre à la Commission les informations concernant chaque placette.

CHAPITRE 7

MÉTHODES COMMUNES POUR LA SURVEILLANCE DES SOLUTIONS DE SOL SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II

I. Généralités

L’analyse des solutions de sol prévue à l’article 6, point b), est à effectuer sur au moins 10 % des placettes de niveau II.

Les dispositions ci-dessous reposent sur les recommandations techniques formulées par le groupe d’experts sur les sols du Programme international concerté sur l’évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts (PIC-Forêts) de la CEE-ONU.

II. Méthode d’inventaire

II.1. Sélection de l’emplacement des échantillonneurs

Les échantillonneurs de solutions de sol doivent être installés à proximité de l’endroit où l’inventaire de l’état des couronnes est effectué. Les lysimètres peuvent être disposés de façon aléatoire ou systématique sur toute la placette bien que cette répartition puisse être limitée par la présence de pierres ou de souches (la distance par rapport aux arbres n’est pas précisée). En raison de la perturbation du sol qu’ils induisent, les lysimètres sans tension ne doivent pas être installés dans la partie centrale de la placette où les paramètres des arbres sont surveillés. Pour des raisons pratiques, il est possible de recourir à une sous-placette représentative. Les lysimètres déjà installés peuvent être maintenus, mais les nouvelles installations doivent être effectuées en tenant compte des recommandations ci-dessus.

II.2. Profondeurs d’échantillonnage

Il est conseillé d’installer les lysimètres à des profondeurs fixes mais leur installation par horizon est également acceptée.

— Collecteurs de solutions de sol

Le cas échéant, les lysimètres peuvent être placés au moins à deux profondeurs différentes, à savoir un premier dans l’horizon racinaire (profondeur suggérée: entre 10 et 20 cm) pour apprécier les concentrations en éléments nutritifs et en éléments toxiques à proximité des racines fines (premier objectif), et un second en dessous de cet horizon (profondeur suggérée: 40 à 80 cm), pour apprécier le rejet d’éléments (second objectif). Un troisième lysimètre peut également être placé à proximité immédiate de la couche d’humus.

II.3. Fréquence de l’échantillonnage

Sur les placettes où d’autres programmes de surveillance intensive sont menés, tels que la mesure des dépôts ou la collecte de données météorologiques, par exemple, l’échantillonnage de la solution du sol doit être effectué une ou deux fois par mois. L’échantillonnage doit être effectué le même mois chaque année.

II.4. Transport, stockage et préparation

Les échantillons sont transportés et stockés de manière à minimiser les modifications chimiques.

En cas d’utilisation de lysimètres, le stockage de la solution de sol au frais (4 °C) et à l’abri de la lumière permet de diminuer l’activité biologique. Dans de nombreux cas, et en particulier pendant la saison froide, il suffit de conserver la bouteille à l’abri de la lumière. Des conservateurs organiques ou inorganiques peuvent être utilisés, bien qu’ils soient susceptibles d’interférer avec l’analyse. Pour limiter les modifications éventuelles des échantillons, la solution de sol doit être collectée le plus rapidement possible après que la succion a été appliquée.

Indiquer les modes de transport et de stockage (y compris les périodes d’attente). Le cas échéant, indiquer en détail les problèmes qui se posent et les écarts par rapport aux procédures.

Pour la détermination des métaux traces, des parties aliquotes de l’échantillon doivent être transportées au laboratoire dans des bouteilles rincées à l’acide.

Dans le cas de prélèvements d’échantillons de sol, ceux-ci doivent être conservés au frais dans des sacs en plastique ou en polyéthylène et stockés à 4 °C jusqu’à la centrifugation ou la préparation de la solution de sol saturé. La centrifugation ou l’extraction doivent avoir lieu dans la journée (18-30 heures) qui suit la collecte des échantillons de sol.

II.5. Données de base générales

Les données suivantes sont à collecter:

— pays,

— numéro de la placette,

— données sur l’échantillonneur (type, profondeur),

— date de début de la période de surveillance,

— date de fin de la période de surveillance,

— nombre de périodes de mesure (égales) pendant la période de surveillance.

II.6. Méthodes d’analyse

Aux fins de l’inventaire des solutions de sol forestier, il est établi une distinction entre les paramètres obligatoires et les paramètres facultatifs (voir liste ci-dessous).

LISTE DES PARAMÈTRES

Paramètre Unité Obligatoire/Facultatif Conductivité μS/cm Facul. pH Oblig. Alcalinité μmolc/l Facul. (si pH > 5) COD mg/l Oblig. Sodium (Na) mg/l Facul (1). Potassium (K) mg/l Oblig. Calcium (Ca) mg/l Oblig. Magnésium (Mg) mg/l Oblig. Aluminium (total) mg/l Oblig. (si pH < 5) Aluminium (labile) mg/l Facul. Fer (Fe) mg/l Facul. Manganèse (Mn) mg/l Facul. Phosphore total (P) mg/l Facul. NO3-N mg/l Oblig. SO4-S mg/l Oblig. NH4-N mg/l Facul. (2) Chlore (Cl) mg/l Facul. (1) Chrome (Cr) μg/l Facul. Nickel (Ni) μg/l Facul. Zinc (Zn) μg/l Facul. (3) Cuivre (Cu) μg/l Facul. (3) Plomb (Pb) μg/l Facul. Cadmium (Cd) μg/l Facul. Silicium (Si) mg/l Facul. Oblig. = Obligatoire, Facul. = Facultatif

III. Transmission des données

Les États membres utilisent les formulaires 24, 25 et 26 du chapitre 14 pour transmettre à la Commission les informations concernant chaque placette.

CHAPITRE 8

MÉTHODES COMMUNES POUR L’INVENTAIRE DE LA VÉGÉTATION AU SOL SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II

I. Généralités

L’inventaire de la végétation au sol prévu à l’article 6, point b), est à effectuer sur au moins 10 % des placettes de niveau II.

Les dispositions ci-dessous reposent sur les recommandations techniques formulées par le groupe d’experts sur l’état de la végétation au sol du Programme international concerté sur l’évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts (PIC-Forêts) de la CEE-ONU.

II. Méthode d’inventaire

II.1. Plan d’échantillonnage

Il est possible de recourir à deux plans d’échantillonnage différents qui aboutissent à une caractérisation plus qualitative ou plus quantitative, selon le cas:

— dans le premier cas, on évalue la dynamique en surveillant l’évolution de la composition spécifique sur une zone étendue, en utilisant des unités d’échantillonnage de plus de 100 m2, avec une précision faible à moyenne dans l’estimation de l’évolution du couvert pour chacune de ces espèces,

— dans le second cas, l’étude est axée sur la dynamique des populations (expansion ou régression) sur une zone plus restreinte. Les unités d’échantillonnage utilisées sont plus petites (généralement moins de 10 m2) de manière à obtenir une estimation plus précise du couvert pour chaque espèce.

La zone retenue pour l’évaluation de la végétation doit être représentative de la placette de manière à permettre la comparaison avec les autres paramètres enregistrés sur la même placette. Plusieurs unités d’échantillonnage doivent être utilisées dans un but de répétition statistique.

Suivant l’usage phytosociologique, l’exigence minimale consiste à échantillonner les espèces au niveau de la placette. Afin de garantir la comparabilité des résultats entre pays, il est obligatoire de définir une surface d’échantillonnage commune (CSA — common sampling area) de 400 m2 qui soit représentative de la végétation au sol de la placette de niveau II. Cette surface peut être atteinte en faisant la somme de sous-placettes de taille plus réduite à l’intérieur de la placette de niveau II. Les données sont soumises pour l’ensemble de la CSA, et non pour chaque sous-placette (données agrégées). Les États membres consignent les résultats obtenus pour les différentes sous-placettes dans leurs bases de données nationales.

Les États membres sont libres de choisir le nombre et la forme des unités d’échantillonnage.

Si les unités d’échantillonnage ne sont pas contiguës, elles doivent être éloignées le plus possible les unes des autres à l’intérieur de la placette de niveau II ou dans sa zone tampon, de manière à réduire au maximum la corrélation spatiale entre les différentes unités d’échantillonnage d’une même placette. Il convient également d’éliminer toute hétérogénéité importante à tous les niveaux d’échantillonnage (rochers et falaises, pistes et chemins, foyers, ruisseaux et étangs, fossés et rigoles, tourbières).

Il convient de mettre en place un système de marquage permanent pour les unités d’échantillonnage.

II.2. Informations générales

Les informations générales suivantes sont à collecter:

— pays,

— numéro de la placette,

— date de l’échantillonnage et de l’analyse,

— existence ou non d’une clôture,

— surface totale échantillonnée,

— informations sur l’ensemble de la végétation au sol (couvert), sur la strate arbustive et la strate herbacée (couvert et hauteur moyenne) et sur la strate muscinale (couvert).

II.3. Mesure de l’abondance ou du couvert des espèces

Les États membres sont libres d’appliquer leur propre échelle de mesure, pour autant qu’elle puisse être directement convertie en pourcentage [fourchette comprise entre 0,01 % (très rare) et 100 % (couvert complet)].

II.4. Espèces

Il convient de prendre en compte tous les phanérogames, cryptogames vasculaires, bryophytes et lichens terricoles. La liste des espèces doit être complète pour ces groupes. Les espèces non terricoles et les champignons peuvent également être consignés, mais devraient, dans l’idéal, faire l’objet d’enquêtes distinctes. Les espèces non identifiées doivent être répertoriées comme telles et, si elles ne sont pas rares dans les unités d’échantillonnage, elles doivent être prélevées et stockées dans un herbier en vue de leur identification ultérieure.

Les espèces qui ne sont présentes que dans des endroits spécifiques (par exemple rochers, souches, pistes et chemins, bois mort, etc.) doivent être répertoriées séparément.

II.5. Fréquence et période de l’évaluation

Des études de la végétation sont réalisées tous les cinq ans sur 10 % au moins des placettes. Si la composition de la végétation se révèle complexe lors d’une saison particulière, il pourra être nécessaire de réaliser une deuxième évaluation au cours de l’année afin d’estimer l’ensemble du couvert végétal. Les évaluations suivantes de la végétation au sol seront réalisées environ à la même date.

II.6. Analyse

Les informations évaluées sur les unités d’échantillonnage sont exprimées à l’échelle de la placette.

III. Transmission des données

Les États membres utilisent les formulaires 27 et 28 du chapitre 14 pour transmettre à la Commission les résultats de l’évaluation de la végétation au sol.

CHAPITRE 9

MÉTHODES COMMUNES POUR L’ÉVALUATION DE LA LITIÈRE SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II

I. Généralités

La surveillance de la litière prévue à l’article 6, point c), est effectuée sur une base facultative sur les placettes de niveau II à compter de 2005. Lorsqu’il est procédé à la surveillance de la litière, il convient d’appliquer les dispositions ci-après.

Les dispositions suivantes reposent sur les recommandations techniques formulées par le groupe d’experts sur la litière du Programme international concerté sur l’évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts (PIC-Forêts) de la CEE-ONU.

II. Méthode d’inventaire

II.1. Échantillonnage

Aux fins de l’évaluation de la litière, il est proposé que le plan d’échantillonnage des placettes représente un large éventail de sols, de climats et de structures de peuplement pour une essence donnée.

L’évaluation de la litière n’est effectuée que sur les placettes de niveau II où il est également procédé à une surveillance intensive des données météorologiques, des dépôts, des eaux du sol et de la phénologie.

II.2. Emplacement et nombre des bacs à litière

Les bacs à litière sont disposés de manière à permettre la comparaison avec les résultats de la surveillance des dépôts et des eaux du sol. Les bacs à litière sont fixes et peuvent être installés de manière aléatoire ou systématique, par exemple à intervalles réguliers, et en nombre suffisant pour représenter l’ensemble de la placette, et pas seulement les essences dominantes.

Les bacs à litière doivent être répartis sur toute la surface de la placette. L’échantillonnage de la litière doit être effectué sur au moins 10 collecteurs par placette, voire 20 collecteurs, suivant la taille de la placette et les essences couvertes par l’évaluation.

Les États membres peuvent choisir librement le type de bac qu’ils utilisent pour la surveillance de la litière.

II.3. Fréquence des échantillonnages

La litière est collectée au moins une fois par mois, voire toutes les deux semaines pendant les périodes de chute des feuilles. Les échantillons de toute une période peuvent être regroupés pour les analyses chimiques. Dans les régions où la neige et le gel sont présents pendant la période hivernale et dans les régions isolées, il peut être nécessaire de laisser les bacs dans la forêt pendant l’hiver. La litière peut être collectée une fois avant la période hivernale et une fois après la fonte des neiges, étant donné que le gel limite le drainage du bac et la décomposition de la litière.

II.4. Paramètres et analyse

Lors de l’évaluation de la litière, il est établi une distinction entre paramètres obligatoires et paramètres facultatifs (voir liste ci-dessous).

LISTE DES PARAMÈTRES

Obligatoire Facultatif Ca, K, Mg, C, N, P, S Na, Zn, Mn, Fe, Cu, Pb, Al, B

Aux fins de l’analyse chimique, la litière est séchée dans un four à une température maximale de 80 °C (de préférence à 65 °C) jusqu’à obtention d’un poids constant. Après ce séchage, on détermine la masse de 100 feuilles ou 1 000 aiguilles à 105 °C. Sur la base du pourcentage d’humidité présent dans les sous-échantillons, la quantité totale de chaque fraction peut être convertie en masse sèche à 80 °C. Les échantillons séchés à 80 °C maximum sont broyés pour obtenir une poudre homogène. L’analyse chimique de la litière est semblable à l’analyse chimique des feuillages. Les résultats de l’analyse chimique de la litière sont calculés à 80 °C, tout comme la masse de la litière.

III. Transmission des données

Les États membres utilisent les formulaires 29, 30 et 31 du chapitre 14 pour transmettre à la Commission les informations concernant chaque placette.

CHAPITRE 10

MÉTHODES COMMUNES POUR L’ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE L’AIR AMBIANT SUR LES PLACETTES DE NIVEAU II

I. Généralités

L’évaluation de la qualité de l’air ambiant sur les placettes de niveau II est facultative. Lorsque la qualité de l’air ambiant est évaluée, il convient d’appliquer les dispositions ci-après.

Les dispositions suivantes reposent sur les recommandations techniques formulées par le groupe d’experts sur la qualité de l’air ambiant du Programme international concerté sur l’évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts (PIC-Forêts) de la CEE-ONU.

II. Choix de la méthode et de l’équipement

Il sera recouru à l’échantillonnage passif sur les sites pour lesquels il n’y a pas, à l’heure actuelle, de surveillance des principaux polluants atmosphériques au moyen d’échantillonneurs actifs.

Chaque pays est libre de choisir le dispositif d’échantillonnage passif qu’il utilisera. Il convient toutefois de montrer que tant les échantillonneurs que la procédure utilisés donnent des résultats conformes aux mesures réalisées au moyen d’une méthode de réf