FR Journal officiel de l'Union européenne L 348/75

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2358 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2016

modifiant la décision d'exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 107, paragraphe 4, son article 114, paragraphe 7, son article 115, paragraphe 4, son article 116, paragraphe 5, et son article 142, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d'exécution 2014/908/UE de la Commission (2) établit des listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont jugées équivalentes aux exigences réglementaires et de surveillance appliquées dans l'Union conformément au règlement (UE) no 575/2013.

(2) La Commission a procédé à de nouvelles évaluations de l'équivalence des dispositions réglementaires et de surveillance applicables aux établissements de crédit dans des pays et territoires tiers. Ces évaluations lui ont permis d'évaluer l'équivalence de ces dispositions aux fins de la détermination du traitement à appliquer aux catégories d'expositions visées aux articles 107, 114, 115, 116 et 142 du règlement (UE) no 575/2013.

(3) Cette équivalence a été déterminée par une analyse des résultats du dispositif de réglementation et de surveillance de ces pays, consistant à vérifier sa capacité à atteindre les mêmes objectifs généraux que le dispositif de réglementation et de surveillance de l'Union. Ces objectifs incluent notamment la stabilité et l'intégrité de l'ensemble du système financier, au plan intérieur comme au plan mondial, une protection adéquate et efficace des déposants et autres consommateurs de services financiers, la coopération entre les différents acteurs du système financier, notamment les organes de réglementation et de surveillance, l'indépendance et l'efficacité de la surveillance, et la mise en œuvre et l'application effectives des normes arrêtées en la matière au niveau international. Pour atteindre les mêmes objectifs généraux que le dispositif de surveillance et de réglementation de l'Union, le dispositif du pays tiers doit respecter toute une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance reflétant les éléments essentiels des exigences de réglementation et de surveillance de l'Union applicables aux catégories d'établissements financiers concernés.

(4) Dans ses évaluations, la Commission a tenu compte des évolutions pertinentes du cadre réglementaire et de surveillance depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2016/230 (3), ainsi que des sources d'information disponibles, et notamment des évaluations réalisées par l'Autorité bancaire européenne concernant la Nouvelle-Zélande et la Turquie, ainsi que des informations fournies par le Danemark pour les îles Féroé et le Groenland.

(5) La Commission a conclu que la Turquie, la Nouvelle-Zélande, les Îles Féroé et le Groenland ont mis en place des dispositions réglementaires et de surveillance qui satisfont à une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance correspondant aux éléments essentiels du cadre réglementaire et de surveillance de l'Union applicable aux établissements de crédit. Il est donc justifié de considérer que les exigences réglementaires et de surveillance appliquées aux établissements de crédit situés dans ces pays et territoires tiers sont au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union aux fins de l'article 107, paragraphe 4, de l'article 114, paragraphe 7, de l'article 115, paragraphe 4, de l'article 116, paragraphe 5, et de l'article 142, paragraphe 1), point 4) b), du règlement (UE) no 575/2013.

(6) Il conviendrait de modifier la décision d'exécution 2014/908/UE en conséquence, afin d'inclure ces pays et territoires tiers dans la bonne liste des pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013.

(7) La liste des pays et territoires tiers considérés comme bénéficiant d'une équivalence aux fins de la présente décision n'est pas définitive. La Commission, avec l'aide de l'Autorité bancaire européenne, continuera à suivre de manière régulière l'évolution des dispositifs de réglementation et de surveillance des pays et territoires tiers, dans l'optique d'une mise à jour, en fonction des besoins et au moins tous les cinq ans, des listes de pays et territoires tiers figurant dans la présente décision, eu égard notamment à l'évolution constante des dispositifs de surveillance et de réglementation dans l'Union et au niveau mondial, et en tenant compte des nouvelles sources d'informations pertinentes dont elle disposera.

(8) Le réexamen régulier des exigences prudentielles et de surveillance applicables dans les pays et territoires tiers énumérés en annexe ne préjuge pas la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment, en dehors de ce réexamen général, à un réexamen spécifique portant sur tel ou tel pays ou territoire tiers, si l'évolution de la situation lui impose de revenir sur la reconnaissance accordée par la présente décision. Un tel réexamen peut conduire au retrait de la reconnaissance de l'équivalence.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité bancaire européen.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2014/908/UE est modifiée comme suit:

1) l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

2) l'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

3) l'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2016 Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2) Décision d'exécution 2014/908/UE de la Commission du 12 décembre 2014 sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 359 du 16.12.2014, p. 155).

(3) Décision d'exécution (UE) 2016/230 de la Commission du 17 février 2016 modifiant la décision d'exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 41 du 18.2.2016, p. 23).

ANNEXE I «ANNEXE I Liste des pays et territoires tiers établie aux fins de l'article 1er (établissements de crédit) 1) Australie 2) Brésil 3) Canada 4) Chine 5) Îles Féroé 6) Groenland 7) Guernesey 8) Hong Kong 9) Inde 10) Île de Man 11) Japon 12) Jersey 13) Mexique 14) Monaco 15) Nouvelle-Zélande 16) Arabie saoudite 17) Singapour 18) Afrique du Sud 19) Suisse 20) Turquie 21) États-Unis d'Amérique»

ANNEXE II «ANNEXE IV Liste des pays et territoires tiers établie aux fins de l'article 4 (établissements de crédit) 1) Australie 2) Brésil 3) Canada 4) Chine 5) Îles Féroé 6) Groenland 7) Guernesey 8) Hong Kong 9) Inde 10) Île de Man 11) Japon 12) Jersey 13) Mexique 14) Monaco 15) Nouvelle-Zélande 16) Arabie saoudite 17) Singapour 18) Afrique du Sud 19) Suisse 20) Turquie 21) États-Unis d'Amérique»