ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L302/22 4.11.83 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N03101/83DELACOMMISSION
du3novembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03086/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n*>1789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4novembre
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L301du1.11.1983,p.57.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3novembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun\I
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:l A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 39,35IB.Sucresbruts 34,19(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3111/83 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux montures de lunettes, de la position 90.03 du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'artile 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les montures de lunettes, de la position 90.03 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 2 484 000 Écus; que, à la date du 28 octobre 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 8 novembre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 90.03 // Montures de lunettes, de lorgnons, de faces-à-main et d'articles similaires et parties de montures // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1983,

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3033/83 DU CONSEIL

du 26 octobre 1983

portant suppression du montant compensatoire « adhésion » applicable aux vins de liqueur

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 60,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'article 107 de l'acte d'adhésion de 1979 instaure pour les vins de liqueur un régime de montants compensatoires « adhésion »; que ce même article fixe directement le niveau de ces montants à la date de l'adhésion et règle le rythme de leur suppression; que les montants compensatoires reflètent l'écart existant entre les prix de référence fixés pour les vins de liqueur importés et les prix de ces mêmes produits constatés dans les échanges entre la Communauté dans sa composition avant l'adhésion de la Grèce, ci-après dénommée « Communauté à neuf », et la Grèce; que les montants compensatoires sont destinés à éviter des perturbations dans les échanges résultant des différences de prix;

considérant que, actuellement, les prix des vins de liqueur grecs constatés dans les échanges entre la Communauté à neuf et la Grèce sont supérieurs aux prix de référence fixés pour les vins de liqueur importés;

considérant que les montants compensatoires « adhésion » applicables aux autres produits du secteur vitivinicole pour lesquels des prix communs sont fixés ont été supprimés; que la suppression est intervenue suite à la constatation d'un écart minime entre les prix communs et les prix applicables en Grèce;

considérant que la situation actuelle dans les échanges de vins de liqueur entre la Communauté à neuf et la Grèce est analogue à celle qui a permis la suppression des montants compensatoires « adhésion » pour les autres produits du secteur viti-vinicole; que, d'une part, il n'y a pratiquement pas d'expéditions de vins de liqueur de la Communauté à neuf vers la Grèce; que, d'autre part, étant donné le niveau des prix des vins de liqueur grecs, l'application d'un montant compensatoire « adhésion » n'est pas justifiée; que, de surcroît, le maintien des montants compensatoires « adhésion » pour les seuls vins de liqueur n'est pas économiquement souhaitable, puisqu'il est même de nature à aggraver davantage la situation déjà alarmante de ce secteur dans l'État membre en cause; qu'il convient dès lors de procéder à la suppression des montants compensatoires « adhésion » applicables aux vins de liqueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant compensatoire « adhésion » applicable aux vins de liqueur dans les échanges entre la Communauté à neuf et la Grèce et entre cette dernière et les pays tiers est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no C 156 du 15. 6. 1983, p. 4.

(2) JO no C 277 du 17. 10. 1983, p. 142.
28.10.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L296/23
REGLEMENT (CEE)N°3020/83DELACOMMISSION
du27octobre1983
fixantlesprélèvementsàl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01195/82(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesovineetcaprinecongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n?1253/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02671/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01253/83auxdonnéesetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7novembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27octobre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
f2)JOn0L140du20.5.1982,p.22.
(3)JOn0L133du21.5.1983,p.26.
(4)JOn0L263du24.9.1983,p.20.

N0L296/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.10.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27octobre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen°32
du7au
13novembre1983(')Semainen°33
du14au
20novembre1983(')Semainen034
du21au
27novembre1983(')Semainen035
du28novembreau
4décembre1983(')
02.01AIVb)1 103,940 106,093 108,380 110,893
2 72,758 74,265 75,866 77,625
3 114,334 116,702 119,218 121,982
4 135,122 137,921 140,894 144,161
5aa) 135,122 137,921 140,894 144,161
bb) 189,171 193,089 197,252 201,825
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81,(CEE)n01985/82et(CEE)n"
3459/82duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2994/83 DU CONSEIL

du 24 octobre 1983

modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (1) a été signé le 3 mai 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant que l'article 6 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dudit accord (ci-après dénommé « protocole »), modifié par la décision no 1/81 (2) du conseil de coopération, prévoit que, lors du changement automatique de la date de base des montants exprimés en Écus, la Communauté peut introduire des montants révisés, lorsque cela est nécessaire;

considérant que les montants exprimés en Écus dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1982 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1980; que, du fait du changement automatique précité de la date de base, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit:

1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expression « 1 620 Écus » est remplacée par « 2 000 Écus »;

2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression « 105 Écus » est remplacée par « 140 Écus » et l'expression « 325 Écus » par « 400 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. ARSENIS

(1) JO no L 267 du 27. 9. 1978, p. 2.

(2) JO no L 357 du 12. 12. 1981, p. 6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2897/83 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 1983

modifiant pour la dix-huitième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 13 para- graphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1857/83 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2730/81 est modifiée comme suit:

La liste des organismes émetteurs est complétée par l'organisme suivant qui y est inséré selon l'ordre alphabétique du pays importateur:

1.2 // Pays importateur // Organisme émetteur // Sultanat d'Oman // Ministère de la défense omanaise, Boîte postale 113, Muscat

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.

(4) JO no L 184 du 8. 7. 1983, p. 15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2876/83 DU CONSEIL

du 13 octobre 1983

prorogeant le droit anti-« dumping » provisoire sur les importations de certaines fibres de verre textiles (« rovings ») originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et du Japon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1631/83 (3), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de certaines fibres de verre textiles (rovings) originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et du Japon;

considérant que l'examen des points n'est pas encore achevé;

considérant que l'exportateur tchécoslovaque concerné a demandé une prorogation du droit anti-dumping provisoire et que l'exportateur de la République démocratique allemande, après avoir été informé de l'intention de la Commission, n'a pas fait d'objection à une prorogation du droit en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit anti-dumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 1631/83 sur les importations de certaines fibres de verre textiles (rovings) originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et du Japon est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 3017/79 ou d'une décision différente prise par le Conseil, il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement du Conseil instituant des mesures définitives, mais au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois à compter du 19 octobre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 160 du 18. 6. 1983, p. 18.
19.10.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L286/17
REGLEMENT (CEE)N°2901/83DELACOMMISSION
du18octobre1983
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02866/83(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02866/83auxdonnéesdontArticle2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19octobre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18octobre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(!)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn"L162du12.6.1982,p.6.
MJOn°L282du14.10.1983,p.33.

N°L286/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.10.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18octobre1983,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 5,888
ex12.01 Grainesdetournesol 13,910
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
octobre
1983novembre
1983décembre
1983janvier
1984février
1984mars
1984
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol5,888
13,9106,119
14,5256,639
15,1407,159
15,2706,929
14,9037,449
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2835/83 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1983

fixant, dans certaines zones maritimes à l'ouest de l'Écosse, la période exacte s'échelonnant du 1er octobre 1983 au 31 mars 1984 pendant laquelle l'utilisation de chaluts, de seines danoises ou filets similaires aussi bien que celle de seines tournantes ou de filets tournants est interdite

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 171/83 du Conseil, du 27 janvier 1983, instituant des mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que certains bras de mer et autres zones situés sur la côte ouest de l'Écosse constituent en hiver des zones de croissance pour le hareng lorsque la pêche au sprat y est menée; qu'il est souhaitable de ne pas mettre en danger le recrutement du stock de harengs à l'ouest de l'Écosse par la capture de harengs immatures en tant que prises accessoires lors de la pêche au sprat;

considérant que la période de concentration du sprat et du hareng immature, dans ces bras de mer ou d'autres zones, varie d'année en année et dépend des conditions climatiques des mois d'hiver, entre le 1er octobre et le 31 mars de l'année suivante;

considérant que, dans ces zones, les harengs immatures sont dans une proportion telle qu'ils justifient l'application immédiate de la fermeture jusqu'au 31 mars 1984;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ressources de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'utilisation de chaluts, de seines danoises ou filets similaires, ainsi que celle de seines tournantes et filets tournants est interdite dans les zones maritimes à l'ouest de l'Écosse, définies à l'annexe VII du règlement (CEE) no 171/83, depuis l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 mars 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 14.
N0L267/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.9.83
REGLEMENT (CEE)N°2703/83DELACOMMISSION
du28septembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02689/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29septembre
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L265du28.9.1983,p.18.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28septembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 34,97
B.Sucresbruts "28,95(').
(')Leprésentmontantestapplicable ,ausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.