ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L332/78 20.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N»3595/84DELACOMMISSION
du19décembre1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladix-huitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2382/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladix-huitièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02382/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02382/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourladix-huitièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n°2382/84,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà42,421Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20décembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1984.
ParlaCommission
PoùlDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L221du18.8.1984,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3538/84 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1984

abrogeant le règlement (CEE) no 3378/84 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3378/84 de la Commission (3) arrête la pêche du sprat dans les divisions CIEM III b, c, d par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en république fédérale d'Allemagne à partir du 1er décembre 1984;

considérant que, suite à une erreur d'enregistrement dans un État membre, les données relatives aux captures de sprat par les bateaux battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne sur lesquelles la Commission s'était fondée pour arrêter la pêche se sont révélées erronées;

considérant que les données rectifiées démontrent que le quota de sprat octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour 1984 dans les divisions CIEM III b, c, d n'était pas épuisé; qu'il est par conséquent nécessaire d'abroger le règlement (CEE) no 3378/84,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3378/84 de la Commission est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 313 du 1. 12. 1984, p. 58.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3516/84 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1984

portant classement de produits dans la sous-position 08.12 C du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), amendé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 du Conseil, du 16 juillet 1984 (2), en particulier son article 3,

considérant que pour assurer l'application de la nomenclature du tarif douanier commun, des mesures doivent être prises concernant le classement des pruneaux dénoyautés, prêts à la consommation, qui présentent un taux d'humidité non supérieur à 35 %, additionnés d'acide sorbique;

considérant que la position 08.12 du tarif douanier commun annexé au règlement no 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3400/84 (4) vise les fruits séchés (autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus);

considérant que le produit en question présente les caractéristiques de marchandises relevant de la position 08.12 et que par conséquent il doit être classé dans cette possition; que, à l'intérieur de celle-ci il y a lieu de choisir la sous-position 08.12 C;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les pruneaux dénoyautés, prêts à la consommation, qui présentent un taux d'humidité non supérieur à 35 %, additionnés d'acide sorbique doivent être classés dans le tarif douanier commun dans la sous-position:

08.12 Fruits séchés (autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus):

C. Pruneaux

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1.

(3) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 320 du 10. 12. 1984, p. 1.
N°L316/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.12.84
REGLEMENT (CEE)N°3427/84DELACOMMISSION
du5décembre1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laseizièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2382/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaseizièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n°2382/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02382/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourlaseizièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02382/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà40,493Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6décembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L221du18.8.1984,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3296/84 DU CONSEIL

du 22 novembre 1984

relatif au régime applicable aux importations de vins originaires d'Algérie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (1), signé le 26 avril 1976, avait fixé à son article 20 le régime applicable aux importations de vins originaires d'Algérie jusqu'au 30 juin 1981;

considérant que, à titre transitoire, ce régime a été prorogé en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 1984 par le règlement (CEE) no 3325/83 (2);

considérant que, à titre provisoire, il convient de proroger à nouveau de manière autonome les dispositions applicables aux importations des vins originaires d'Algérie au 30 juin 1981,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le régime d'importation des vins originaires d'Algérie applicable à la date du 30 juin 1981 conformément à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire est maintenu jusqu'au 31 décembre 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1984.

Par le Conseil

Le président

J. BRUTON

(1) JO no L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.

(2) JO no L 330 du 26. 11. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3263/84 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 1984

prorogeant le règlement (CEE) no 1888/83 soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires d'Argentine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié par le règlement (CEE) no 899/83 (2), et notamment son article 10,

après consultation du comité consultatif créé par ledit règlement,

considérant que les importations communautaires de produits textiles originaires d'Argentine et d'un grand nombre d'autres pays fournisseurs dont la situation est semblable à celle de l'Argentine ont été soumises à un régime spécial d'importation, aux termes des accords bilatéraux venus à expiration le 31 décembre 1982; que ces accords prévoyaient, notamment, des dispositions permettant de limiter et de contrôler les importations des produits en question;

considérant que la Communauté a négocié avec les autres pays fournisseurs de nouveaux accords bilatéraux, en vertu desquels les importations de produits textiles sont soumises à un régime spécial similaire depuis le 1er janvier 1983;

considérant qu'aucun accord de ce type n'existe avec l'Argentine; que les importations de ces produits ne sont pas soumises à des règles communes et spécifiques depuis le 1er janvier 1983;

considérant qu'un régime de surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires d'Argentine a été introduit par les règlements (CEE) no 3605/82 (3) et (CEE) no 1888/83 (4), prorogé par le règlement (CEE) no 3509/83 (5), de la Commission;

considérant que les motifs qui ont justifié l'instauration de ce régime de surveillance persistent et qu'il convient de le maintenir en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1888/83 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985 et est applicable jusqu'au 31 décembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 103 du 21. 4. 1983, p. 1.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1982, p. 36.

(4) JO no L 187 du 12. 7. 1983, p. 31.

(5) JO no L 351 du 14. 12. 1983, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3185/84 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1984

modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 913/84 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 379/71 de la Commission, du 19 février 1971, portant fixation des normes de qualité pour les agrumes (3), définit une catégorie III pour ces produits;

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72, les catégories de qualité III ne doivent être rendues applicables que si les produits répondant à ces catégories sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation; que cette nécessité, qui a déjà été reconnue, pour une période limitée, pour les citrons du type Verdelli par le règlement (CEE) no 1629/84 de la Commission (4), apparaît actuellement pour certains agrumes autres que les citrons; que, compte tenu des fluctuations importantes de la production d'une campagne à l'autre, il convient de limiter la durée de l'application des catégories de qualité III;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 913/84 est complétée par la mention suivante:

« - oranges de la variété blonde Ovale calabrese: du 1er octobre 1984 au 15 juillet 1985,

- satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes autres que mandarines: du 1er octobre 1984 au 15 mai 1985. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 45 du 24. 2. 1971, p. 1.

(4) JO no L 154 du 9. 6. 1984, p. 22.
8.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L291/5
RÈGLEMENT (CEE)N°3094/84DELACOMMISSION
du7novembre1984
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunautéviséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02504/84auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommissionaconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1025/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02504/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03039/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2^5%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(^modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(6)
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion ,
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn"L234du1.9.1984,p.5.
OJOn0L288du1.11.1984,p.5.
OJOn"L106du12.5.1971,p.1.
(«)JOn0L90du1.4.1984,p.1.

N0L291/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.11.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7novembre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOMOOO
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 156,99 74,89
2,àgrainslongs 197,19 94,99
b)Rizdécortiqué :I
1,àgrainsronds 196,24 94,52
2.àgrainslongs 246,49 119,64
II.semi-blanchi oublanchi:I
a)Rizsemi-blanchi :I
1,àgrainsronds 237,15 106,65
2,àgrainslongs 456,77 216,50
b)Rizblanchi:||
1,àgrainsronds 252,57 113,93
2,àgrainslongs 489,66 232,48
III.enbrisures. 46,28 20,14
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
/
1.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L288/37
REGLEMENT (CEE)N"3054/84DELACOMMISSION
du31octobre1984
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2260/84(2),
vulerèglement(CEE)n°591/79duConseil,
du26mars1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrela­
tivesàlarestitutionàlaproductionpourleshuiles
d'oliveutiliséesdanslafabricationdecertaines
conserves(3),modifiéparlerèglement (CEE)
n°38/81(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquel'article2durèglement(CEE)
n0591/79prévoitl'octroid'unerestitutionàla
productionpourl'huiled'oliveutiliséepourlafabrica­
tiondecertainesconservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéade
cerèglement,laCommissionfixetouslesdeuxmois
cetterestitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,
encasd'applicationdelaprocédured'adjudication
pourlafixationduprélèvement,larestitutionàla
productionestfixéesurlabasedesprélèvementsmini­
mauxdéterminésdanslecadredecetteprocédurepourleshuilesdelasous-position 15.07AIIa)du
tarifdouaniercommun;quetoutefois,sil'huile
utiliséedanslafabricationdesconservesaétéproduite
danslaCommunauté ,lemontantci-dessusestmajoré
d'unmontantégalàl'aideàlaconsommation valable
lejourdelamiseenapplicationdecetterestitution;
considérantquel'applicationdescritèresprécités
conduitàfixerlarestitutioncommeindiquéeci-
dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdenovembreetdécembre1984,le
montantdelarestitutionàlaproductionviséeàl'ar­
ticle2durèglement(CEE)n0591/79estégalà:
—102,81Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutilisées
danslesÉtats'membresautresquelaGrèce,
—96,65Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutilisées
enGrèce,
—55,00Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesauxtiretsprécé­
dents.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn°L208du3.8.1984,p.1.
(')JOn0L78du30.3.1979,p.2.
OJOn»L3du1.1.1981,p.7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3026/84 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1984

prorogeant le règlement (CEE) no 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3617/82 (2), et notamment son article 57,

considérant que le règlement (CEE) no 2826/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2966/82 (4), est applicable jusqu'au 31 décembre 1984;

considérant toutefois que l'expérience a montré la nécessité de proroger au-delà de cette date la possibilité d'utiliser le formulaire institué par le règlement (CEE) no 2826/77;

considérant que, par ailleurs, les systèmes de traitement automatique ou électronique des informations en usage dans le domaine douanier n'appellent pas encore, au stade actuel de leur évolution, un remaniement dudit formulaire;

considérant qu'il est donc opportun de proroger le règlement (CEE) no 2826/77 pour une période de deux ans;

considérant toutefois que ladite prorogation ne préjuge pas de la date d'entrée en vigueur de la réglementation relative à la mise en place du formulaire de document unique dans les échanges intracommunautaires et ne saurait porter préjudice à l'application de cette réglementation;

considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du transit communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au deuxième alinéa de l'article 5 du règlement (CEE) no 2826/77, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 382 du 31. 12. 1982, p. 6.

(3) JO no L 333 du 24. 12. 1977, p. 1.

(4) JO no L 310 du 6. 11. 1982, p. 11.