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RÈGLEMENT (CE) N° 2312/96 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1996 établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil, du 30 juillet 1996, portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (1), et notamment son article 6,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1577/96 dispose que la Commission fixe le dépassement de la superficie maximale garantie et qu'elle détermine le montant final de l'aide pour la campagne de commercialisation en question;

considérant que l'article 6 paragraphe 2 dudit règlement dispose que des mesures transitoires peuvent être prises, notamment afin d'éviter l'application de deux sanctions au cours de la première année de l'application de la mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains, c'est-à-dire du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que la superficie maximale garantie, visée à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2064/92 (3), a été dépassée de 18,6 % en 1995/1996; que la superficie maximale garantie visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1577/96 a été dépassée de 37,44 % en 1996/1997; qu'il est indiqué, en réduisant proportionnellement le montant de l'aide visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1577/96, d'appliquer, pour la campagne 1996/1997, la seule sanction qui résulte du dépassement de la superficie maximale garantie en 1996/1997;

considérant que le comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1996/1997 est fixé à 131,69 écus par hectare.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 4.

(2) JO n° L 80 du 23. 3. 1989, p. 76.

(3) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 47.
RÈGLEMENT (CE) N° 2245/96 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1952/96 du Conseil (4), prévoit des quotas de plie pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII f; VII g par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1996; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er novembre 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII f; VII g effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1996.

La pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM VII f; VII g effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 258 du 11. 10. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2174/96 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2153/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1996.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 289 du 12. 11. 1996, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2122/96 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1292/95 modifiant le règlement (CEE) n° 2677/85 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 887/96 (4), indique les lettres qui doivent précéder le numéro d'identification apposé sur l'emballage immédiat de l'huile conditionnée visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3089/78 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1582/96 (6); que la liste des lettres a été adaptée par le règlement (CE) n° 1292/95 de la Commission (7); que, afin de permettre l'utilisation des stocks d'étiquettes déjà imprimées, le règlement (CE) n° 1292/95 a prévu à son article 2 que l'utilisation des lettres visées antérieurement serait admise jusqu'au 31 octobre 1996; qu'il paraît que cette période n'est pas suffisante pour permettre l'épuisement des étiquettes restantes; que, dès lors, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1292/95 afin de proroger la période transitoire de six mois;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1292/95, la date du «31 octobre 1996» est remplacée par celle du «30 avril 1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.

(3) JO n° L 254 du 25. 9. 1985, p. 5.

(4) JO n° L 119 du 16. 5. 1996, p. 16.

(5) JO n° L 369 du 29. 12. 1978, p. 12.

(6) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 13.

(7) JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 2105/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1775/96 (4), fixe les conditions d'acceptation des céréales à l'intervention; que les céréales offertes doivent présenter les caractéristiques physiques et technologiques requises pour les qualités éligibles à l'intervention; qu'il convient de préciser qu'un froment tendre présenté comme panifiable doit être apte à l'utilisation ainsi indiquée; qu'il convient dès lors de prévoir que l'organisme d'intervention procède à une vérification de la réalité de celle-ci en cas de doute;

considérant qu'il y a, pour la campagne en cours, un risque particulièrement important de présentation à l'intervention de produits non conformes, notamment dans certains États membres en raison du taux d'humidité élevé enregistré pendant la récolte et du recours à des procédures de séchage rapide;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 689/92, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les froments tendres offerts à l'intervention pendant la campagne 1996/1997, l'organisme d'intervention procède, en cas de doute sur le caractère panifiable, à un test de germination. Lorsque la faculté germinative est inférieure à 85 %, le froment tendre en cause est refusé.

Toutefois, si la preuve est apportée à la satisfaction de l'organisme d'intervention que le froment tendre en cause offert est panifiable, le froment tendre en cause est accepté comme tel. Les frais relatifs à la réalisation des tests nécessaires pour apporter ladite preuve sont à la charge de l'offrant.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.

(4) JO n° L 232 du 13. 9. 1996, p. 18.
RÈGLEMENT (CE) N° 1999/96 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 109/96 portant instauration d'un régime d'importation de jus et de moûts de raisins en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 53 paragraphe 3 et son article 75,

considérant que l'application du règlement (CE) n° 109/96 de la Commission (3) a fait apparaître des difficultés en ce qui concerne le calcul exact de la date de validité des certificats d'importation en cause dues à l'instauration d'un délai de réflexion avant la délivrance effective du certificat; que, afin de mettre fin à ces difficultés d'application, il y a lieu de spécifier davantage le début de la période de validité du certificat pour tous les certificats délivrés dans le cadre dudit règlement; que cette disposition doit s'appliquer dès la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 109/96 afin de respecter la confiance légitime de tous les intéressés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 109/96 est modifié comme suit.

- À l'article 3 paragraphe 2, les mots «à l'exception de son article 6» sont remplacés par les mots «à l'exception de ses articles 3 et 6».

- À l'article 4, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Par dérogation à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3388/81 et en application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88, le certificat est valable à partir de la date de sa délivrance effective jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 29 janvier jusqu'au 31 août 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31.

(3) JO n° L 19 du 25. 1. 1996, p. 16.
RÈGLEMENT (CE) N° 1920/96 DU CONSEIL du 1er octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, son article 39 paragraphe 8, son article 41 paragraphe 9 et son article 42 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2046/89 (2) prévoit la possibilité, pour les États membres, d'assimiler les associations de caves coopératives adhérentes aux producteurs, pour l'application de la distillation et que le paragraphe 4 du même article prévoit la présentation par la Commission d'un rapport à ce sujet; qu'il apparaît opportun, compte tenu de l'expérience décrite dans ce rapport, de maintenir cette possibilité à titre définitif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) n° 2046/89, le paragraphe 4 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 1er octobre 1996.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31).

(2) JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1546/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 34).
RÈGLEMENT (CE) N° 1837/96 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1996 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d'Irish whiskey pour la période 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (1), modifié par le règlement (CE) n° 3098/94 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse; que, sur la base des informations fournies par l'Irlande et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, cette période moyenne de vieillissement en 1995 était de six ans pour l'Irish whiskey; qu'il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que l'article 10 du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen (3) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège; que, en conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 1996/1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées en Irlande à la fabrication de l'Irish whiskey, sont fixés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 258 du 16. 10. 1993, p. 6.

(2) JO n° L 328 du 20. 12. 1994, p. 12.

(3) JO n° L 1 du 3. 1. 1994, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1830/96 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1996 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3076/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a, II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1996; que le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 30 août 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a, II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1996.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a, II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 août 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 51.
RÈGLEMENT (CE) N° 1578/96 DU CONSEILdu 30 juillet 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, les majorations mensuelles du prix du riz paddy

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3072/95 est égal à 2,28 écus par tonne pour le prix d'intervention.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

H. COVENEY

(1) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.

(2) JO n° C 125 du 27. 4. 1996, p. 7.

(3) JO n° C 166 du 10. 6. 1996.

(4) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 57.