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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3039/87 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux composés diazoïques, azoïques ou azoxyques, de la position 29.28 du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3924/86, les produits de l'annexe II, originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 14;

considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 5 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1984;

considérant que, pour les composés diazoïques, azoïques ou azoxyques de la position 29.28 du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 595 000 Écus; que, à la date du 5 octobre 1987, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Corée du Sud ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 13 octobre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.28 // Composés diazoïques, azoïques ou azoxyques // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2998/87 DU CONSEIL

du 5 octobre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le régime de prélèvement supplémentaire instauré par l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (4), prévoit que le prélèvement est dû sur les quantités de lait et/ou d'équivalent lait dépassant une quantité de référence; que l'expérience acquise a montré que certains producteurs n'entendent pas utiliser en totalité, pendant une période de douze mois, leur quantité de référence individuelle; qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à mettre à la disposition d'autres producteurs, pour la période de douze mois concernée, les quantités destinées à ne pas être utilisées par les producteurs qui en disposent;

considérant que ces opérations de cession peuvent être limitées à certaines catégories de producteurs et pour tenir compte des structures de la production laitière,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68, le paragraphe suivant est inséré:

« 1. bis. Les États membres peuvent autoriser des cessions temporaires, au début de chaque période de douze mois et pour la durée de celle-ci, de la partie de la quantité de référence individuelle qui n'est pas destinée à être utilisée par le producteur qui en dispose.

Les États membres peuvent limiter les opérations de cession à certaines catégories de producteurs et en fonction des structures de production laitière dans les régions ou zones de collecte concernées. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la troisième période d'application du régime de prélèvement supplémentaire.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 1987.

Par le Conseil

Le président

N. WILHJELM

(1) JO no C 231 du 29. 8. 1987, p. 5.

(2) Avis rendu le 18 septembre 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(4) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.
7.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L284/17
REGLEMENT (CEE)N°2996/87DELACOMMISSION
du6octobre1987
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarchérilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vufacted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement (CEE)nQ2746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
2963/87delaCommission (4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableau»restitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n02963/87estmodifiéconformé­
mentàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7octobre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn0L279du2.10.1987,p.24.

N°L284/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.10.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6octobre1987,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
101erterme
112'terme
123eterme
14eterme
2S'terme
36eterme
4
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil 0000000
10.01BIIFroment(blé)dur 00000 — —
10.02 Seigle 00000 — —
10.03 Orge 00­000■— —
10.04 Avoine 00000 — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 00000
10.07CIISorgho,autrequesorghohybride
destinéàl'ensemencement _ _ I
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000 — —
11.01BFarinesdeseigle 00000 — —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur 00000 I
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre 00000 — —
NB:Leszonessontcellesdelimiteesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn"L134du28.5.1977),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1548/87(JOn°L144du4.6.1987). ' .
8.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L285/31
REGLEMENT (CEE)N»3015/87DELACOMMISSION
du7octobre1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1092/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01092/87
delaCommission ,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01092/87,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-troisième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-troisième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01092/87,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà45,628Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8octobre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(z)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L106du22.4.1987,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2943/87 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2657/87 dérogeant à l'interdiction du recours à la compensation à l'équivalent pour les froments (blés) durs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1),

vu le règlement (CEE) no 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2412/87 de la Commission (3), et notamment son annexe IV,

considérant que le règlement (CEE) no 3677/86 prévoit que, lorsqu'il est fait recours au trafic triangulaire, l'importateur autorisé à placer sous le régime les marchandises d'importation doit être indiqué avant l'exportation des produits compensateurs; qu'il est opportun, pour des raisons de politique commerciale, de prévoir certaines dispositions particulières relatives à l'indication de l'importateur et de modifier le règlement (CEE) no 2657/87 de la Commission; qu'il convient également de préciser les conditions d'utilisation du « CERTIFICATE P 1 »;

considérant que, conformément aux dispositions de l'annexe IV du règlement (CEE) no 3677/86, un groupe d'experts, composé de représentants des États membres, a été consulté le 21 septembre 1987 dans le cadre du comité des régimes douaniers économiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 2657/87:

« Article 5 bis

En cas de recours au trafic triangulaire:

a) l'indication de l'importateur autorisé à placer sous le régime les marchandises d'importation, prévue à la case 2 du bulletin INF-5, peut être apposée après la présentation du bulletin INF-5 au bureau de douane où la déclaration d'exportation est déposée. Dans ce cas ladite indication est apposée sur l'original et les copies 2 et 3 du bulletin INF-5 avant le dépôt de la déclaration de placement sous le régime des marchandises d'importation;

b) le bureau de douane qui a accepté la déclaration de placement, sous le régime de perfectionnement actif des froments (blés) durs, annote au verso de l'original du « CERTIFICATE P 1 » les quantités des marchandises déclarés et le remet au déclarant. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 188 du 20. 7. 1985, p. 1.

(2) JO no L 351 du 12. 12. 1986, p. 1.

(3) JO no L 219 du 8. 8. 1987, p. 30.
N°L275/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.9.87
REGLEMENT (CEE)N°2892/87DELACOMMISSION
du28septembre1987
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde20(2)(3)(8)tonnesdefromenttendredétenuesparl'organisme
d'intervention danois
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde20(2)(3)(8)tonnesdefromenttendre
détenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau13octobre1987.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele24novembre1987.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'intervention danois:
DirektoratetforMarkedsordningerne ,
EF-Direktoratet ,
Frederiksborggade 18,
DK-1360KøbenhavnK,
[tél.:(01)927000,télex:15137DK1.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article7paragraphe7,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),disposeque
lamiseenventedescéréalesdétenuesparl'organisme
d'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(*),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde20(2)(3)(8)tonnesde
fromenttendredétenuesparl'organismed'intervention
danois;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventiondanoisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,àArticle3
L'organismed'interventiondanoiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn0L139du24.5.1986,p.36.
(4)JOn0L202du9.7.1982,p.23.oJOn°L223du11.8.1987,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2817/87 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec, de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, originaire du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec, de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 380 000 Écus; que, à la date du 17 septembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 septembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0400 // 31.02 B (31.02-15) // Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
19.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L268/45
REGLEMENT (CEE)N°2799/87DELACOMMISSION
du18septembre1987
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsÉtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixd'achatdansle
secteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°467/87(2),etnotammentsonarticle
6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n01787/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2740/87(4),aouvertpourcertainsÉtatsmembres
ourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatà
l'intervention ,etafixélesprixd'achatdanslesecteurde
laviandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2du
règlement(CEE)n02226/78delaCommission (*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0827/
87(%conduisent ,surlabasedesdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance ,amodifierlaliste
desÉtatsmembresourégionsd'Étatmembreetdes
groupesdequalitéséligiblesàl'interventionainsiqueles
prixd'achatconformément auxannexesduprésentrègle­
ment;quelerèglement(CEE)828/87delaCommis­
sionÇ),modifiéparlerèglement(CEE)n02790/87(8),a
modifiélalistedesproduitséligiblesàl'intervention,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesannexesIetIIdurèglement(CEE)n°1787/87
modifiésontremplacéesparlesannexesduprésentrègle­
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28septembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn0L168du27.6.1987,p.22.
(4)JOn0L262du12.9.1987,p.20.
OJOn0L261du26.9.1978,p.5.¥)JOn0L80du24.3.1987,p.6.OJOn"L80du24.3.1987,p.8.
(8)Voirpage16duprésentJournalofficiel.

N0L268/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.9.87
ANNEXEI
Étatsmembresourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalité
visésàl'article1erparagraphe 1
Étatmembreou
régionsd'ÉtatmembreGroupedequalités
(catégoriesetclasse)
Belgique AU,AR,AO
Danemark AR,AO,CR,CO
Allemagne AU,AR,CR,CO
Espagne AO
France AU,AR,AO,CR,CO
Irlande CU,CR,CO
Italie AR,AO
Luxembourg AR,AO,CO
Pays-Bas AR
Grande-Bretagne CU,CR
IrlandeduNord CU,CR,CO
ANNEXEII
Prixd'achatàl'interventionenÉcuspar100kgpoidscarcasse
Qualité
(catégorieetclasse)Prixéquivalent
carcassePrixquartieravant
découpe
droite(')découpe
pistola(2)
AU2 306,559 367,871 383,199
AU3 302,348 362,818 377,935
AR2 299,340 359,208 374,175
AR3 295,052 354,062 368,815
A02 286,332 343,598 357,915
A03 281,980 338,376 352,475
CU2 293,427 352,112 366,784
CU3 289,396 347,275'361,745
CU4 281,335 337,602 351,669
CR3 296,959 356,351 371,199
CR4 288,327 345,992 360,409
C03 278,694 334,433 348,368
(')Coefficientdeconversion1,20.
(2)Coefficientdeconversion1,25.
N0L268/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.9.87
REGLEMENT (CEE)N°2807/87DELACOMMISSION
du18septembre1987
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucoursdesdix
premiersjoursdumoisdeseptembre1987danslesecteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°569/86duConseil,du25février
1986,déterminantlesrèglesgénéralesd'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchanges
(MCE)('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2297/86(2),etnotammentsonarticle7,
vulerèglement(CEE)n0574/86delaCommission ,du28
février1986,déterminantlesmodalitésd'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02159/
87(4),etnotammentsonarticle6,
considérantquelerèglement(CEE)n°569/86prévoit
l'utilisationdecertificats «MCE»afindegarantirqueles
tonnagescommercialisés decertainsproduitsnedépas­
sentpasceuxfixésdansl'acted'adhésionetàl'article5
durèglement(CEE)n03955/86delaCommission(^;
que,dèslors,laCommissiondoitdécider,conformément
àl'article6durèglement(CEE)n°574/86,sidescertifi­
cats«MCE»peuventêtredélivréspourtouslestonnages
demandés,pourcertainsoupouraucun;
considérantquel'examendesquantitésdisponiblesetdes
demandesdecertificatsdéposéesaucoursdesdix
premiersjoursdeseptembre1987arévéléquedescertifi­catspouvaientetredélivréspourlestonnagesdemandes
pourcertainsproduitsetnesontpasdélivréspourd'autres
produits,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucours
desdixpremiersjoursdeseptembre1987etcommuni­
quéesàlaCommission
a)sontacceptéespourlestonnagesdemandésencequi
concernelesproduitssuivants:
—viandesdel'espècebovinecongeléesetabatsde
l'espècebovine;
b)nesontpasacceptéesencequiconcernelesproduits
suivants:
—animauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteurs deracepureetlesanimauxpour
corridas,
—viandesdel'espècebovinefraîchesouréfrigérées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21septembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L55du1.3.1986,p.106.
OJOn0L201du24.7.1986,p.3.
OJOn0L57du1.3.1986,p.1.
(4)JOn0L202du23.7.1987,p.30.
4JOn°L365du24.12.1986,p.55.