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DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1980 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Hamamatsu - videocamera C-1000-02» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (80/1352/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 15 juillet 1980, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Hamamatsu - videocamera C-1000-02», destiné à être utilisé pour la détermination et la localisation de la structure superficielle d'objets irradiant de la chaleur et en particulier pour l'enregistrement de la courbe de température à la surface de pièces forgées, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 décembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une caméra ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Hamamatsu - videocamera C-1000-02», faisant l'objet de la demande du gouvernement allemand du 15 juillet 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
++++

( 1 ) JO NO L 231 DU 13 . 9 . 1979, P . 23 .

DECISION DU CONSEIL

DU 4 DECEMBRE 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE LA TELEINFORMATIQUE ( ACTION COST 11 "BIS ")

( 80/1182/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DECISION 79/783/CEE DU CONSEIL, DU 11 SEPTEMBRE 1979, ARRETANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1979-1983 ) DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 79/783/CEE, LA COMMISSION A NEGOCIE UN ACCORD AVEC CERTAINS ETATS TIERS PARTICIPANT A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ), EN VUE D'ASSURER LA CONCERTATION ENTRE L'ACTION DE LA COMMUNAUTE ET LES PROGRAMMES CORRESPONDANTS DE CES ETATS;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE LA TELEINFORMATIQUE ( ACTION COST 11 BIS ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES, LE 4 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . BARTHEL
****

( 1 ) JO NO 27 DU 6 . 12 . 1958 , P . 534/58 .

( 2 ) JO NO L 83 DU 30 . 3 . 1973 , P . 20 .

DECISION DU CONSEIL

DU 17 NOVEMBRE 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM

( 80/1075/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LES STATUTS DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM ( 1 ), MODIFIES PAR LA DECISION 73/45/EURATOM ( 2 ), ET NOTAMMENT L ' ARTICLE X ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 15 MAI 1979 , PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM ,

VU L ' AVIS DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . PH . KAYSER , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 10 JUILLET 1980 ;

CONSIDERANT LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 10 JUILLET 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . PIERRE REYNAUD EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM EN REMPLACEMENT DE M . PH . KAYSER POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 28 MARS 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 NOVEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (80/1052/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 77/390/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que, le 21 mai 1980, le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté royal du 22 février 1980 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles et horticoles;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, au regard de la conformité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, en conformité de la directive 72/159/CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu aussi des dispositions susmentionnées, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que l'arrêté royal susmentionné répond aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions communiquées le 16 juillet 1974 par le gouvernement belge concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté royal du 22 février 1980, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43.
****

( 1 ) JO NO 27 DU 6 . 12 . 1958 , P . 534/58 .

( 2 ) JO NO L 83 DU 30 . 3 . 1973 , P . 20 .

DECISION DU CONSEIL

DU 7 OCTOBRE 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM

( 80/955/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LES STATUTS DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM ( 1 ), MODIFIES PAR LA DECISION 73/45/EURATOM DU CONSEIL ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE X ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 29 MARS 1977 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM ,

VU L ' AVIS DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MME A . S . GITTELSON , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 25 JUIN 1980 ;

CONSIDERANT LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI LE 25 JUIN 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . G . H . STEVENS EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM EN REMPLACEMENT DE MME A . S . GITTELSON POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELLE-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 28 MARS 1981 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 7 OCTOBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «D-VAC-Vacuum Insect Net, model 24» (80/825/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 février 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «D-VAC-Vacuum Insect Net, model 24», destiné à prélever des échantillons d'insectes dans une zone déterminée afin d'estimer leur importance et leur densité, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 24 juin 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un aspirateur d'insectes ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «D-VAC-Vacuum Insect Net, model 24» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO 190 DU 30 . 12 . 1963 , P . 3090/63 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 27 JUIN 1980

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 80/632/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1963 , ETABLISSANT LE STATUT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 9 AVRIL 1968 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 16 OCTOBRE 1978 PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . THOMPSON , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 18 JUIN 1980 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 18 JUIN 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . A.G.B . WOOLLARD EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M . THOMPSON POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 15 OCTOBRE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . SARTI
++++

( 1 ) JO NO L 249 DU 10.11.1971, P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31.8.1960, P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12.4.1958, P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 JUIN 1980

PORTANT REMPLACEMENT DE DEUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 80/664/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 .

VU LA DECISION DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1978, PORTANT NOMINATION, POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 AVRIL 1980, LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN,

CONSIDERANT QUE DEUX SIEGES DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MM . O'RIORDAN ET HODGKINS, PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 5 JUIN 1980;

CONSIDERANT QUE LE MANDAT DES MEMBRES DE CE COMITE RESTE EN VIGUEUR TANT QUE LE CONSEIL N'A PAS POURVU A LEUR REMPLACEMENT;

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 5 JUIN 1980,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MM . P . LEONARD ET W.R.B . ROBINSON SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE DE FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE MM . O'RIORDAN ET HODGKINS EN ATTENDANT QU'IL SOIT POURVU AU REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 18 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . FRACANZANI
****

( 1 ) JO NO 27 DU 6 . 12 . 1958 , P . 534/58 .

( 2 ) JO NO L 83 DU 30 . 3 . 1973 , P . 20 .

DECISION DU CONSEIL

DU 6 MAI 1980

PORTANT NOMINATION DE DEUX MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM

( 80/503/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LES STATUTS DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM ( 1 ), MODIFIES PAR LA DECISION 73/45/EURATOM ( 2 ), ET NOTAMMENT L ' ARTICLE X ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 29 MARS 1977 , PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM ,

VU L ' AVIS DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE DEUX SIEGES DE MEMBRE DU COMITE PRECITE SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MM . R . NICHOLS ET G . WYNN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 26 FEVRIER 1980 ;

CONSIDERANT LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI LE 26 FEVRIER 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MM . W . A . ROOKE ET H . G . STURMAN SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM EN REMPLACEMENT DE MM . R . NICHOLS ET G . WYNN POUR LA DUREE DU MANDAT DE CEUX-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 28 MARS 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 MAI 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . ZAMBERLETTI
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 MARS 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE LA PREPARATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS DU LAND DE BASSE-SAXE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/405/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 29 AOUT 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE LA PREPARATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS DU LAND DE BASSE-SAXE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PORTE SUR LA CREATION , L ' EXTENSION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS D ' ENTREPOSAGE SPECIAL , DES ENTREPOTS DE SURGELATION , DU TRI DE LA PREPARATION ET DE L ' EXPEDITION DES FRUITS PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS EN VUE DE STABILISER LE MARCHE DES FRUITS DE BASSE-SAXE ET DE MAINTENIR AINSI UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS DE FRUITS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DES FRUITS DE BASSE-SAXE ;

CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA CONSTATATION FAITE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE LA PREPARATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS DU LAND DE BASSE-SAXE , TRANSMIS LE 29 AOUT 1979 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATIARE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 55 DU 28 . 2 . 1980 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 56 DU 29 . 2 . 1980 , P . 22 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 FEVRIER 1980

CONCERNANT LE DEPOT DE DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DU BOTSWANA , DU KENYA , DE MADAGASCAR ET DU SWAZILAND

( 80/322/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1980 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES , RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 486/80 DE LA COMMISSION , DU 28 FEVRIER 1980 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POURRONT ETRE DEPOSEES DU 1ER AU 10 MARS 1980 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

DES DEMANDES DE CERTIFICATS PEUVENT ETRE DEPOSEES AU COURS DES DIX PREMIERS JOURS DU MOIS DE MARS 1980 POUR LES QUANTITES DE VIANDES BOVINES DESOSSEES SUIVANTES :

- BOTSWANA:15 763 TONNES , - KENYA:118 TONNES , - MADAGASCAR:6 316 TONNES , - SWAZILAND:2 803 TONNES . ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .

( 2 ) JO NO L 205 DU 13 . 8 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 229 DU 20 . 8 . 1976 , P . 32 .

( 4 ) JO NO L 350 DU 14 . 12 . 1978 , P . 27 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 25 FEVRIER 1980

MODIFIANT LA DECISION 76/653/CEE AUTORISANT LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE A CERTIFIER LES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES DE CEREALES DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET DANOISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 80/302/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/692/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS D ),

VU LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

CONSIDERANT QUE , EN REGLE GENERALE , TOUTES LES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES DE CEREALES DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' INSPECTIONS OFFICIELLES SUR PIED ;

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE PRECITEE PERMET CEPENDANT DE DISPENSER DE CETTE OBLIGATION , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRODUCTION DES SEMENCES DES CATEGORIES " SEMENCES CERTIFIEES DE LA PREMIERE REPRODUCTION " ET " SEMENCES CERTIFIEES DE LA DEUXIEME REPRODUCTION " ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 76/653/CEE ( 3 ), LA COMMISSION A AUTORISE LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 , A CERTIFIER LES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES DE CEREALES DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES ;

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 78/1020/CEE DU CONSEIL ( 4 ) PREVOIT D ' OCTROYER UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR PERMETTRE D ' ACQUERIR L ' EXPERIENCE NECESSAIRE EN VUE D ' UNE SOLUTION PLUS GENERALE ET DEFINITIVE ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE CONSTATE QUE LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE PEUVENT CONTINUER DE REMPLIR CES CONDITIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST , DES LORS , INDIQUE DE SATISFAIRE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR CES DEUX PAYS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 76/653/CEE , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1978 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DU DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT