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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 septembre 1985

portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de pièces de coin ouvrées en acier coulé ou moulé pour conteneurs, originaires d'Autriche, et portant clôture de la procédure

(85/443/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part des pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En novembre 1984, la Commission a reçu une plainte déposée par le seul producteur communautaire actuel de pièces de coin pour conteneurs, à savoir George Blair PLC, de Stanhope, Royaume-Uni. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant considérés comme suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. La Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de pièces de coin ouvrées en acier coulé ou moulé pour conteneurs, relevant de la sous-position ex 73.40 B du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 73.40-84, originaires d'Autriche, et a commencé une enquête.

(2) La Commission en a officiellement informé l'exportateur notoirement concerné, les représentants du pays importateur et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(3) Le producteur/exportateur autrichien a fait connaître son point de vue par écrit.

(4) Les acheteurs communautaires de pièces de coin ouvrées en acier coulé ou moulé pour conteneurs n'ont présenté aucune observation.

(5) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle estimait nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire et a effectué un contrôle sur place auprès de:

producteur communautaire: George Blair PLC, Stanhope, Royaume-Uni,

producteurs/exportateurs non communautaires: Voest-Alpine AG, Linz, Autriche et sa filiale Voest-Alpine (UK) Ltd, Londres, Royaume-Uni.

La Commision a sollicité et reçu les observations écrites et détaillées tant du producteur plaignant de la Communauté que de l'exportateur et a vérifié les informations qui y figuraient, dans la mesure où elle l'estimait nécessaire.

(6) L'enquête concernant le dumping a porté sur la période comprise entre le 1er mars 1984 et le 28 février 1985.

B. Valeur normale

(7) Pour déterminer la valeur normale concernant Voest-Alpine AG, la Commission a dû tenir compte du fait qu'il n'y avait aucune vente de produit similaire sur le marché intérieur. Elle a donc considéré que la valeur normale concernant cette société devait être établie sur la base de la valeur construite.

(8) La valeur construite a été déterminée par l'addition d'une marge bénéficiaire raisonnable aux coûts de production. Ceux-ci ont été calculés sur la base de l'ensemble des coûts, tant fixes que variables, de la matière première et de la fabrication, supportés au cours d'opérations commerciales normales dans le pays d'origine, augmentés d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux. Une marge bénéficiaire de 5 % jugée raisonnable a été ajoutée à ces coûts.

(9) La société Voest-Alpine AG a demandé qu'il soit tenu particulièrement compte du fait qu'elle avait récemment effectué des investissements importants dans ses installations de production. La Commission ne considère cependant pas que les éléments de cette affaire justifient une dérogation à la règle généralement suivie par la Communauté en la matière, qui est présentée de manière détaillée dans les quatorzième et quinzième considérants du règlement (CEE) no 2089/84 du Conseil (1).

C. Prix à l'exportation

(10) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté.

D. Comparaison

(11) La comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation a été effectuée au stade départ usine.

E. Marges

(12) L'examen des faits, qui figure ci-avant, montre l'existence de dumping en ce qui concerne les exportations effectuées par Voest-Alpine AG, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté.

Ces marges varient selon l'État membre importateur, la marge moyenne pondérée étant supérieure à 10 %.

F. Préjudice

(13) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations ayant fait l'objet de dumping, il ressort des éléments dont dispose la Commission que les quantités de pièces de coin ouvrées en acier coulé ou moulé pour conteneurs importées d'Autriche dans la Communauté n'ont que faiblement augmenté, si on compare les chiffres de 1984 avec ceux de 1981. Toutefois, les quantités importées en 1984 ont été en augmentation de 39 % et 255 % par rapport à 1982 et 1983 respectivement. La part de marché prise par les importations en 1984 a plus que doublé depuis 1981.

Les prix de vente de ces importations ont été inférieurs à ceux qui étaient nécessaires pour couvrir les coûts du producteur communautaire et lui assurer un bénéfice raisonnable.

(14) L'industrie communautaire à l'égard de laquelle il convient d'apprécier l'incidence des importations ayant fait l'objet de dumping est celle qui est représentée par le seul producteur communautaire actuel, qui approvisionne la totalité du marché de la Communauté. Les importations en cause ont eu pour incidence de réduire la part de marché prise par l'industrie communautaire, qui était le principal fournisseur du marché communautaire en 1982. En 1984, cette part ne représentait plus que 50 % environ pour l'ensemble du marché communautaire, avec des variations très importantes selon le marché considéré.

En outre, la concurrence des importations en cause a contribué à la suspension de la production de deux autres producteurs dans la Communauté, la production communautaire totale étant en 1984 inférieure d'environ 50 % à celle de 1982, ce qui a entraîné des suppressions d'emploi.

Le producteur communautaire qui n'a pas suspendu la production a dû faire face à la forte concurrence en matière de prix exercée par les importations faisant l'objet de dumping, qui l'a contraint à vendre des quantités substantielles à des prix inférieurs à ses coûts de production, ce qui a donc considérablement réduit sa rentabilité.

(15) La Commission a examiné si le préjudice a été occasionné par d'autres facteurs, tels que la stagnation de la demande. La consommation a diminué dans la Communauté. Toutefois, il a été établi que cette diminution a davantage affecté la production communautaire que les importations faisant l'objet de dumping.

L'accroissement substantiel de ces importations et les prix auxquels les produits en question ont été vendus dans la Communauté ont conduit la Commission à établir que l'incidence des importations, effectuées à des prix de dumping, de pièces de coin ouvrées en acier moulé ou coulé pour conteneurs, originaires d'Autriche, doit à elle seule être considérée comme constituant un préjudice grave pour l'industrie communautaire intéressée.

G. Intérêt de la communauté

(16) Après avoir considéré l'intérêt de la Communauté et examiné tant le dumping que le préjudice établi, la Commission a conclu qu'il convenait de prendre des mesures.

H. Engagements

(17) L'exportateur en cause a été informé des principales conclusions de l'enquête préliminaire et a présenté ses observations à ce sujet. Par la suite, Voest-Alpine AG a offert un engagement concernant ses exportations vers la Communauté de pièces de coin ouvrées en acier coulé ou moulé pour conteneurs.

Cet engagement aura pour effet de porter les prix à l'exportation vers la Communauté au niveau que la Commission, compte tenu du prix de vente nécessaire pour assurer un bénéfice convenable au producteur communautaire, juge nécessaire pour éliminer le préjudice. À cette fin, la Commission a tenu compte du prix de vente nécessaire pour procurer un bénéfice suffisant pour le seul producteur communautaire actuel et pour permettre aux autres producteurs communautaires qui ont suspendu la production de la reprendre. Ces relèvements n'excèdent en aucun cas les marges de dumping établies au cours de l'enquête. En outre, il apparaît qu'il est possible de contrôler efficacement l'application de l'engagement.

Dans ces conditions, l'engagement offert est jugé acceptable et l'enquête peut donc être close sans institution de droit antidumping.

Cette solution n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif,

DÉCIDE:

Article premier

L'engagement souscrit par Voest-Alpine AG dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de pièces de coin ouvrées en acier coulé ou moulé pour conteneurs, relevant de la sous-position ex 73.40 B du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 73.40-84, originaires d'Autriche, est accepté.

Article 2

La procédure antidumping visée à l'article 1er est close.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no C 56 du 2. 3. 1985, p. 2.

(1) JO no L 193 du 21. 7. 1984, p. 1.