DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1996 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques à double culot (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/337/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;

considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt dans le cadre d'un forum de consultation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits «ampoules électriques à double culot» est définie comme suit: «toutes les ampoules électriques destinées à l'éclairage ordinaire et possédant un culot à chaque extrémité. Il s'agit principalement des tubes fluorescents. Ces tubes doivent pouvoir être utilisés sur le secteur».

Article 2

Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées en fonction des critères spécifiques écologiques et d'aptitude à l'emploi indiqués dans l'annexe.

Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette catégorie sont valables pendant trois ans à compter de la date de prise d'effet de la présente décision.

Article 4

À des fins administratives, le numéro de code attribué à cette catégorie de produits est «009».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1996.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.

ANNEXE

A. CRITÈRES ÉCOLOGIQUES

Pour obtenir le label écologique, une ampoule doit satisfaire à tous les critères détaillés ci-après.

Critère n° 1: Efficacité énergétique

Ce critère est fonction de la puissance. Le flux lumineux produit par le tube, mesuré selon l'essai de la Commission internationale d'éclairage (CIE) 24, méthode 1973, doit être supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau 1.

Tableau 1

>TABLE>

Critère n° 2: Mercure

Les tubes ne doivent pas contenir plus de 10 mg de mercure.

La teneur en mercure doit être évaluée par la méthode décrite à l'annexe de la présente décision.

Critère n° 3: Emballage (1)

Les stratifiés et les matières plastiques composites ne doivent pas être utilisés. Tous les emballages en carton doivent contenir au minimum 65 % (en poids) de matières recyclées.

B. CRITÈRES D'APTITUDE À L'EMPLOI

Critère n° 4: Informations sur le produit

i) Le produit doit être accompagné des informations suivantes:

«La performance écologique du tube est améliorée par l'utilisation d'un ballast électronique. L'amélioration est encore plus nette avec un ballast électronique à haute fréquence.»

ii) Les informations (pictogramme ou autres) figurant sur l'emballage doivent attirer l'attention du consommateur sur les conditions d'élimination appropriées et sur les exigences réglementaires applicables.

Critère n° 5: Durée de vie

L'espérance de vie (2), mesurée selon l'essai IEC 81 (1992), doit être ≥ 10 000 heures. Si l'essai de durée de vie n'a pas été réalisé, la durée de fonctionnement indiquée par le fabricant sur l'emballage est acceptable dans l'attente des résultats de l'essai. Les résultats de l'essai de durée de vie IEC 81 doivent être communiqués le plus rapidement possible à l'autorité compétente, et au plus tard dix-huit mois après la date de la demande d'attribution du label.

Appendice

MÉTHODE DE DÉTERMINATION DE LA TENEUR EN MERCURE

Commencer par dégager le tube en arc de son enveloppe en plastique et des éléments électroniques associés. Couper les fils aussi près que possible du scellement en verre. Amener le tube sous une hotte de laboratoire et le réduire en fragments. Placer ensuite les fragments dans une bouteille en plastique robuste de taille convenable, fermée par un bouchon à vis, dans laquelle on aura introduit une bille en porcelaine de 1 pouce de diamètre et 25 ml d'acide nitrique concentré de haute pureté (70 %). Fermer la bouteille et agiter pendant quelques minutes pour réduire le tube en fines particules; dévisser périodiquement le bouchon pour éviter toute surpression. Laisser réagir le contenu de la bouteille pendant 30 minutes en agitant périodiquement.

Filtrer ensuite le contenu de la bouteille sur un papier filtre résistant aux acides et le transférer dans un ballon gradué de 100 ml. Ajouter ensuite du dichromate de potassium dans le ballon jusqu'à obtenir une concentration finale de chrome de 1 000 ppm. Compléter au volume avec de l'eau pure.

Des solutions étalons sont réalisées pour obtenir une plage de concentrations atteignant 200 ppm de mercure. Les solutions sont analysées par spectroscopie à flammes d'absorption atomique à une longueur d'onde de 253,7 nm avec correction de fond. À partir des résultats obtenus et du volume, connu, de la solution, il est possible de calculer la teneur initiale en mercure de l'ampoule.

De légères adaptations de la méthode d'essai peuvent être autorisées par l'autorité compétente, lorsqu'elles s'avèrent nécessaires pour des raisons techniques; ces adaptations sont effectuées de façon cohérente.

(1) Critère provisoire, dans l'attente de l'adoption d'une approche globale visant à inclure les aspects relatifs à l'étiquetage dans les critères d'attribution du label écologique.

(2) Durée nominale moyenne.