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FR Journal officiel de l'Union européenne L 242/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1282/2004 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1228/2003, les problèmes de congestion du réseau doivent être traités au moyen de solutions non discriminatoires, basées sur le marché et qui donnent des signaux économiques efficaces aux opérateurs du marché et aux gestionnaires de réseaux de transport concernés.
RÈGLEMENT (CE) No1177/2004 DE LA COMMISSION
du 24 juin 2004
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no582/2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), et notamment son article 31,
paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no582/2004 de la Commission du 26
mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pourles restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (
2)
prévoit une procédure d'adjudication permanente.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no580/
2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissantune procédure d'adjudication concernant les restitutions àl'exportation de certains produits laitiers (
3) et après
examen des offres présentées en réponse à l'appel d'of-
fres, il convient de fixer un montant maximal de restitu-tion à l'exportation pour la période de soumission s'ache-
vant le 23 juin 2004.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle-
ment (CE) no582/2004 pour la période de soumission s'ache-
vant le 23 juin 2004, le montant maximal de la restitution pourles produits et les destinations visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
dudit règlement est de 36,50 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 2004.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la CommissionFR 25.6.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 224/49
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no186/2004 de la Commission (JO L 29 du
3.2.2004, p. 6).
(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 67.
(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 214/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1113/2004 DE LA COMMISSION

du 15 juin 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juin 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
(101)

L'examen des facteurs ci-dessus montre que la situation de l'industrie communautaire s'est détériorée entre 1999 et la période d'enquête. Sur la période considérée, le volume des ventes de l'industrie communautaire a diminué de 10 % et sa part de marché a chuté de 14,6 points de pourcentage. L'emploi a également reculé à partir de 2001. En ce qui concerne les producteurs communautaires retenus dans l'échantillon, leurs investissements ont considérablement diminué et leur rentabilité, le rendement des investissements et leurs flux de liquidités ont chuté de manière spectaculaire. La situation de l'industrie communautaire s'est principalement détériorée en raison de la contraction du volume des ventes (reflétée par la réduction de l'utilisation des capacités). Entre 1999 et la période d'enquête, le niveau des prix n'a connu qu'une baisse légère en termes réels.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/26

RÈGLEMENT (CE) N o 1098/2004 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2004

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 9 juin 2004.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 9 juin 2004, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 36,50 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juin 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 67.

(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.
(78)

Dans la décision 2002/271/CE du 18 juillet 2001 (5), la Commission a constaté que les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte et d'autres producteurs avaient participé à un cartel entre mai 1992 et mars 1998. La période d’enquête correspondant à la présente procédure antidumping s’étend du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 tandis que la période d'examen des tendances utiles pour évaluer le préjudice est comprise entre le 1er janvier 1999 et la fin de la période d’enquête. La période d’enquête et la période considérée sont donc largement postérieures à la participation au cartel. L'enquête a également montré que bien qu’il existe différents types d'accords et de contrats, les plus gros volumes de transactions sont en général couverts par un contrat annuel garantissant un prix donné pour un certain nombre de livraisons tout au long de l'année. Les négociations des contrats annuels ont généralement lieu en octobre-novembre de l'année précédant l'entrée en vigueur du contrat. L'enquête a permis de constater qu’au cours de la période 1998-1999, environ 40 % des transactions ont été couvertes par des contrats annuels, 35 % par des contrats de six mois et 25 % par des contrats de trois mois ou uniques. Les contrats à long terme (par exemple, de trois ans) n’ont gagné du terrain qu’assez récemment mais ont été marginaux, voire totalement inexistants, pendant les années 1997-1998, ce qui était logique sur un marché caractérisé par des prix élevés. Il ressort donc de l’enquête que pratiquement toutes les transactions effectivement facturées et acquittées en 1999 et les prix correspondants examinés aux considérants 58 et 59 ci-dessus résultaient d’accords entre les vendeurs et les acheteurs postérieurs à la période durant laquelle des pratiques de fixation des prix et de répartition des marchés avaient été constatées.
(4)

L'avoine peut faire l'objet de la restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92. La situation géographique de la Finlande et de la Suède place ces pays dans une position moins favorable à l'exportation que d'autres États membres. La fixation d'une restitution sur la base dudit article 13 profite d'abord aux exportations à partir de ces autres États. Il est dès lors à prévoir que la production d'avoine en Finlande et en Suède sera de plus en plus remplacée par celle de l'orge. Il faut donc s'attendre, au cours des campagnes à venir, à la mise à l'intervention en Finlande et en Suède, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 1766/92, d'importantes quantités d'orge dont la seule possibilité d'écoulement est l'exportation vers les pays tiers. Ces exportations à partir des stocks d'intervention sont plus coûteuses pour le budget communautaire que les exportations directes.
Règlement (CE) no 875/2004 de la Commission

du 29 avril 2004

modifiant le règlement (CE) n° 1362/2000 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture d'un contingent tarifaire préférentiel pour les longes de thon originaires du Mexique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu l'article 4 du règlement (CE) n° 1362/2000 du Conseil,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil conjoint Union européenne-Mexique a décidé, par sa décision n° 2/2004 du 28 avril 2004 introduisant un contingent tarifaire pour certains produits originaires du Mexique et énumérés à l'annexe I de la décision 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique, d'ouvrir un contingent tarifaire préférentiel pour les longes de thon originaires du Mexique.

(2) Le règlement (CE) n° 1362/2000 du 29 juin 2000 mettant en oeuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique(1) doit donc être modifié en conséquence.

(3) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1362/2000 est modifié comme suit:

1) La phrase suivante est ajoutée à l'article 2, paragraphe 5:"Le droit de douane applicable aux produits du code NC 1604 14 16 importés sous le contingent tarifaire visé au n° d'ordre 09.1854 de l'annexe du présent règlement s'élève à 6 %."

2) L'article 2, paragraphe 6 est remplacé comme suit:

"6. À l'exception des contingents tarifaires visés aux numéros d'ordre 09.1854 et 09.1899, les contingents tarifaires fixés dans l'annexe du présent règlement sont ouverts chaque année pour une période de douze mois allant du 1er juillet au 30 juin. Ils sont ouverts pour la première fois le 1er juillet 2000."

3) La ligne suivante est insérée à l'annexe:

">TABLE>"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Conseil conjoint UE-Mexique n° 2/2004 du 28 avril 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 30.6.2000, p. 1.
(2)

Il y a donc lieu de déroger, pour l'année 2004, aux dispositions du règlement (CE) no 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole (1), du règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes (2) et du règlement (CE) no 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) no 2419/2001 (3), relatives au taux de change dans les différents secteurs de la viande bovine, des viandes ovine et caprine, des cultures énergétiques ainsi qu'en ce qui concerne les mesures structurelles ou environnementales. Il y a lieu de prévoir que le fait générateur du taux de change à utiliser dans les nouveaux États membres pour ces régimes de soutien est établi à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 2003. Par conséquent, le taux de change doit être fixé par la Commission sur la base de la moyenne pro rata temporis des taux applicables pendant le mois précédant ladite date d'entrée en vigueur.
Règlement (CE) no 678/2004 de la Commission

du 13 avril 2004

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),

vu le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) n° 611/2004(3).

(2) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) n° 611/2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) n° 611/2004 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

(2) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

(3) JO L 97 du 1.4.2004, p. 50. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 620/2004 (JO L 98 du 2.4.2004, p. 19).

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92

>TABLE>

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(période du 31.3.2004 au 12.4.2004)

1. Moyennes sur la période de référence à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1249/96:

>TABLE>

2. Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 33,34 EUR/t; Grands Lacs-Rotterdam: 47,45 EUR/t.

3.

>TABLE>
Règlement (CE) no 527/2004 de la Commission

du 22 mars 2004

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2004 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1898/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans le cadre des accords européens avec la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie(1), et notamment son article 4, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 avril 2004 sont inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.

(2) Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante.

(3) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est donné suite, dans la mesure visé à l'annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 avril 2004 en vertu du règlement (CE) n° 1898/97.

2. Pour la période allant du 1er mai au 30 juin 2004, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1898/97.

3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 334/2004 (JO L 60 du 27.2.2004, p. 12).

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
Règlement (CE) no 507/2004 de la Commission

du 18 mars 2004

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de mars 2004 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1),

vu le règlement (CE) n° 977/2003 de la Commission du 6 juin 2003 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004)(2), et notamment son article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 977/2003 prévoit une nouvelle attribution des quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été introduites pour le 6 février 2004.

(2) L'article 1er du règlement (CE) n° 279/2004 de la Commission(3), a fixé les quantités de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement pouvant être importés à des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2004.

(3) Les quantités pour lesquelles des droits d'importation ont été demandés dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 6, et de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 977/2003,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 977/2003 est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,5328 % de la quantité demandée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2) JO L 141 du 7.6.2003, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1361/2003 (JO L 194 du 1.8.2003, p. 38).

(3) JO L 47 du 18.2.2004, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 467/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 30).