FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/17

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2325 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2017

relatif à l'autorisation de préparations de lécithines liquides, de lécithines hydrolysées et de lécithines déshuilées en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1007

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

(2) Les lécithines ont été autorisées sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu'additif dans l'alimentation de toutes les espèces animales. Elles ont ensuite été inscrites au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

(3) Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite pour la réévaluation de préparations de lécithines en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales. Le demandeur souhaitait que ces additifs soient classés dans la catégorie des additifs technologiques et dans le groupe fonctionnel des émulsifiants. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(4) Dans son avis du 13 juillet 2016 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, les préparations de lécithines, de lécithines hydrolysées et de lécithines déshuilées n'avaient pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a conclu aussi à l'efficacité desdites préparations utilisées en tant qu'émulsifiants dans les aliments pour animaux. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d'analyse des additifs destinés à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5) Il ressort de l'évaluation des lécithines liquides, hydrolysées et déshuilées que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont satisfaites. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de ces préparations selon les modalités prévues à l'annexe I du présent règlement.

(6) L'harmonisation des caractéristiques des lécithines, des lécithines liquides, des lécithines hydrolysées et des lécithines déshuilées et de leurs conditions d'utilisation étant jugée opportune pour éviter la distorsion du marché, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) 2017/1007 de la Commission (4).

(7) Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

Les additifs spécifiés à l'annexe I, qui appartiennent à la catégorie des additifs technologiques et au groupe fonctionnel des émulsifiants, sont autorisés en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) 2017/1007

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/1007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Mesures transitoires

1. Les additifs spécifiés à l'annexe I et les prémélanges contenant ces additifs qui sont produits et étiquetés avant le 4 juillet 2018 conformément aux règles applicables avant le 4 janvier 2018 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.

2. Les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux contenant les additifs spécifiés à l'annexe I qui sont produits et étiquetés avant le 4 janvier 2019 conformément aux règles applicables avant le 4 janvier 2018 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à l'alimentation d'animaux producteurs de denrées alimentaires.

3. Les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux contenant les additifs spécifiés à l'annexe I qui sont produits et étiquetés avant le 4 janvier 2020 conformément aux règles applicables avant le 4 janvier 2018 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à l'alimentation d'animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2) Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

(3) EFSA Journal 2016; 14(8):4561.

(4) Règlement d'exécution (UE) 2017/1007 de la Commission du 15 juin 2017 concernant l'autorisation d'une préparation de lécithines en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 153 du 16.6.2017, p. 13).

ANNEXE I Numéro d'identification de l'additif Nom du titulaire de l'autorisation Additif Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse Espèce animale ou catégorie d'animaux Âge maximal Teneur minimale Teneur maximale Autres dispositions Fin de la période d'autorisation mg de lécithines/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % Catégorie des additifs technologiques. Groupe fonctionnel: émulsifiants 1c322i — Lécithines liquides Composition de l'additif Préparation de lécithines: phospholipides ≥ 48 %, humidité ≤ 1 %. Forme liquide Caractérisation de la substance active Lécithines liquides (no CAS: 8002-43-5) extraites de colza, de tournesol ou de soja Méthode d'analyse (1) Pour la caractérisation de l'additif pour l'alimentation animale: règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (2) et tests correspondants dans la monographie «Lécithine» du JEFCA de la FAO (3) (4) Toutes les espèces animales — — — 4 janvier 2028 1c322ii Lécithines hydrolysées Composition de l'additif Préparation de lécithines hydrolysées: phospholipides ≥ 44 %, humidité ≤ 1 %. Forme liquide Caractérisation de la substance active Lécithines hydrolysées liquides (no CAS: 8002-43-5) extraites de tournesol ou de soja Méthode d'analyse (1) Pour la caractérisation de l'additif pour l'alimentation animale: règlement (UE) no 231/2012 (2) et tests correspondants dans la monographie «Lécithine» du JEFCA de la FAO (3) (4) Toutes les espèces animales 4 janvier 2028 1c322iii — Lécithines déshuilées Composition de l'additif Préparation de lécithines déshuilées: phospholipides ≥ 75 %, humidité ≤ 2 %. Forme solide Caractérisation de la substance active Lécithines solides déshuilées (no CAS: 8002-43-5), extraites de tournesol ou de soja et déshuilées par extraction au solvant. Méthode d'analyse (1) Pour la caractérisation de l'additif pour l'alimentation animale: règlement (UE) no 231/2012 (2) et tests correspondants dans la monographie «Lécithine» du JEFCA de la FAO (3) (4) Toutes les espèces animales — — — 4 janvier 2028 (1) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports (2) Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1). (3) Combined Compendium of Food Additive Specifications, JECFA FAO, Monographie «Lécithine» no 4 (2007) (http://www.fao.org/ag/agn/jecfa-additives/specs/monograph4/additive-250-m4.pdf). (4) Combined Compendium of Food Additive Specifications — Analytical methods, test procedures and laboratory solutions used by and referenced in the food additive specifications, JECFA FAO, vol. 4 (http://www.fao.org/docrep/009/a0691e/a0691e00.htm).