DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (80/1342/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement belge a communiqué, le 15 septembre 1980, les dispositions réglementaires et administratives suivantes: - arrêté ministériel, du 25 avril 1980, octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps, naturels permanents,

- arrêté royal, du 24 juillet 1980, concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées,

- arrêté ministériel, du 11 juin 1980, octroyant une aide d'investissement aux groupements visant la promotion de la production fourragère et de l'exploitation de pâturages rationnelles;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Belgique, ainsi que les dispositions communiquées concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Belgique, continuent à remplir, compte tenu des dispositions mentionnées dans les considérants de la présente décision, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

2. L'arrêté ministériel du 25 avril 1980 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 90 du 3.4.1980, p. 43. (3)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (4)JO nº L 180 du 14.7.1980, p. 34.