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( 1 ) JO N 147 DU 11 . 7 . 1967 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 145 DU 3 . 7 . 1970 , P . 28 .

( 3 ) JO N L 171 DU 4 . 8 . 1970 , P . 10 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 JUILLET 1970

PORTANT HABILITATION EN MATIERE D'ETABLISSEMENT DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES

( 70/402/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1967 ( 1 ) , MODIFIE PAR DECISION DU 2 JUILLET 1970 ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES IMPLIQUE L'ADOPTION PAR LA COMMISSION DE MESURES DE GESTION NOMBREUSES ET URGENTES REQUERANT LA PRISE EN CONSIDERATION DE NOMBRE DE DONNEES ET DES CALCULS COMPLEXES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1570/70 DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1970 , ETABLIT UN TEL SYSTEME POUR LES AGRUMES ( 3 ) ; QU'IL PREVOIT LA FIXATION DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES EN PRINCIPE TOUS LES 14 JOURS POUR CHACUNE DES 43 VARIETES D'AGRUMES ENUMEREES A L'ANNEXE DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 , 3 ET 5 DU REGLEMENT PRECITE , LA COMMISSION NE DISPOSE QUE D'UN DELAI TRES BREF POUR ETABLIR ET FAIRE ENTRER EN VIGUEUR LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES ;

CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES CONSISTE A ETABLIR LES MOYENNES PONDEREES DES PRIX MOYENS FRANCO FRONTIERE NON DEDOUANES , COMMUNIQUES A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE FIXATION NE COMPORTE QUE DES CALCULS A CARACTERE TECHNIQUE ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE A CE SYSTEME DE FONCTIONNER , IL CONVIENT D'HABILITER A PRENDRE CES MESURES LE PRESIDENT DU GROUPE DES PROBLEMES DE L'ECONOMIE INDUSTRIELLE OU _ EN CAS D'EMPECHEMENT ET DANS L'ORDRE _ UN AUTRE MEMBRE DE CE GROUPE , UN AUTRE MEMBRE DE LA COMMISSION OU UN HAUT FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES , AGISSANT AU NOM ET SOUS LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE L'HABILITATION EST EXERCEE SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION ET QUE LES ACTES EN CAUSE SERONT ADOPTES EN EXECUTION DES REGLES APPLICABLES ET DES ORIENTATIONS GENERALES DONNEES PAR LA COMMISSION LORS DE LA PRESENTE DECISION AINSI QUE DES ORIENTATIONS COMPLEMENTAIRES QUI SERONT DONNEES A L'AVENIR ;

CONSIDERANT QU'UN RAPPORT PERIODIQUE SUR L'UTILISATION DE L'HABILITATION SERA PRESENTE A LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE L'HABILITATION N'EMPECHE PAS LA COMMISSION DE DELIBERER EN COLLEGE CHAQUE FOIS QU'ELLE LE JUGE NECESSAIRE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . LA COMMISSION HABILITE LE PRESIDENT DU GROUPE DES PROBLEMES DE L'ECONOMIE INDUSTRIELLE A FIXER , AU NOM DE LA COMMISSION ET SOUS LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI, LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES PREVUES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1570/70 , DU 28 JUILLET 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES .

2 . L'HABILITATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST EXERCEE EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DU GROUPE DES PROBLEMES DE L'ECONOMIE INDUSTRIELLE :

A ) PAR LE VICE-PRESIDENT OU L'UN DES MEMBRES DE CE GROUPE ET , EN CAS D'EMPECHEMENT DE CEUX-CI ,

B ) PAR UN DES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION ET , EN CAS D'EMPECHEMENT DE CEUX-CI ,

C ) PAR LE DIRECTEUR GENERAL , LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT OU LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION D DE LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES .

ARTICLE 2

LA COMMISSION EXAMINE LES RAPPORTS QUE LE PRESIDENT DU GROUPE DES PROBLEMES DE L'ECONOMIE INDUSTRIELLE LUI SOUMET PERIODIQUEMENT SUR L'UTILISATION DE L'HABILITATION PREVUE A L'ARTICLE 1ER AINSI QUE SUR LES DIFFICULTES CONSTATEES . LA COMMISSION DONNE , LE CAS ECHEANT , AUX PERSONNES HABILITEES DES ORIENTATIONS COMPLEMENTAIRES .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 18 SEPTEMBRE 1970 . ELLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1970 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI