ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
22.12.2011 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne C 375/33
État des recettes et des dépenses de l’entreprise commu ne « Piles à combu st ible et hydrogène» 
pour 
l’exercice 2011 — Bu dget 
rectificatif no 2
(2011/C 375/09)     
 
  
 
FCHC 375/34 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 22.12.2011
RECETTES
Titre
ChapitreIntitulé Budget 2011Budget rectificatif 
no 2Nouveau mon tant
2 RECETTES
2  0 RECETTES 60  282 324 3 321 609 63 603 933
Total du 
titre 2 60 282 324 3 321 609 63 603 933
TOTAL GÉNÉRAL 60 282 324 3 321 609 63 603 933  
 
 
FCH22.12.2011 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne C 375/35
DÉPENSES
Titre
ChapitreIntituléCrédits 2011 Budget rectificatif no 2 Nouveau mon tant
Engagements PaiementsEngagements PaiementsEngagements Paiements
1 PERSONNEL
1  1 PERSONNEL EFFECTIVEMENT EMPLOYÉ 2  091 000 2 091 000 2 091 000 2 091 000
1  2 RECRUTEMENTS  DE PE RSONNEL  / DÉPENSES 
DIVERSES 101 
000 101 000 101 000 101 000
1  3 MISSIONS ET DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS 100  000 100 000 100 000 100 000
1  4 AUTRES DÉPENSES DE PERSONNEL  (STRUCTURE 
MÉDICO-SOCIALE) 78 
000 78 000 78 000 78 000
1  7 FRAIS DE DISTRACTION ET DE REPRÉSENTATION 20  000 20 000 20 000 20 000
Total du 
titre 1 2 390 000 2 390 000 2 390 000 2 390 000
2 AUTRES D ÉPENSES  ADMINISTRATIVES
2  0 LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 373  200 373 200 80 000 80 000 453 200453 200
2  1 DÉPENSES AMINISTRATIVES  DANS LE DOMAI NE 
INFORMATIIQUE 101 
500 101 500 101 500 101 500
2  2 BIENS MEUBLES ET COÛTS ASSOCI ÉS 22  000 22 000 22 000 22 000
2  3 DÉPENSES ADMINISTRATIVES COURANTE S 68  000 68 000 68 000 68 000
2  4 TÉLÉCOMMUNICATIONS ET AFFRANCHI SSEMENT 28  300 28 300 28 300 28 300
2  5 FRAIS DE RÉUNIONS 40  000 40 000 40 000 40 000
2  6 FRAIS DE FONCTI ONNEMENT  LIÉS AUX DÉPENSES 
OPÉRATIONNELLES 601 
000 601 000 – 277 000 – 277 000 324 000 324 000
2  7 ÉTUDES 5  000 5 000 5 000 5 000
2  8 CONTRATS E T RÉUNIONS D’EXPERTS 444  000 444 000 197 000 197 000 641 000 641 000
Total du 
titre 2 1 683 000 1 683 000 0 01 683 000 1 683 000
3 ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
3  0 MISE EN ŒUVRE DE L’AGE NDA DE RECHERCHE  DE 
L’EC 
PCH 113 145 257 56 209 324 3 321 609 113 145 257 59 530 933
Total du 
titre 3113 145 257 56 209 324 3 321 609 113 145 257 59 530 933
TOTAL GÉNÉRAL 117 218 257 60 282 324 03 321 609 117 218 257 63 603 933
—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), tel que modifié par les règlements du Conseil (CE, Euratom) no 1995/2006 (6) et (CE) no 1525/2007 (7), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,
—

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (3), et notamment son article 16,
Acquisition et location d'immeubles à Bruxelles

Prestations de services et autres dépenses de fonctionnement à Bruxelles

Acquisition et location d'immeubles à Luxembourg

Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise»

Achèvement du programme pour les entreprises: amélioration de l'environnement financier des petites et moyennes entreprises (PME)

Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — Dépenses pour la gestion administrative (2)

Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise» — Dépenses pour la gestion administrative

Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) — Dépenses pour la gestion administrative (3)

02 01 04 30

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Contribution du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise»

7 544 000

7 544 000

179 547
FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/191

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2008

(2010/539/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (3), et notamment son article 14,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0069/2010),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2008;

2. charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 49.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l’Union européenne C 264/5

État des recettes et des dépenses du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour l’exercice 2010 — Budget rectificatif no 1

(2010/C 264/02)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 2 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 2 0 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 56 450 000 –47 726 56 402 274 Total du titre 2 56 450 000 –47 726 56 402 274 3 SUBVENTION DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 3 0 SUBVENTION DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 1 450 000 –32 374 1 417 626 Total du titre 3 1 450 000 –32 374 1 417 626 TOTAL GÉNÉRAL 57 900 000 –80 100 57 819 900

DÉPENSES

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2010 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 PERSONNEL 1 1 PERSONNEL EN ACTIVITÉ 24 305 000 –80 100 24 224 900 Total du titre 1 27 430 000 –80 100 27 349 900 2 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT Total du titre 2 6 735 000 6 735 000 3 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Total du titre 3 23 735 000 23 735 000 TOTAL GÉNÉRAL 57 900 000 –80 100 57 819 900

Tableau des effectifs

Groupe de fonctions et grade Postes permanents Postes temporaires 2010 2009 2008 2010 2009 2008 AD 16 — — — — — — AD 15 — — — 1 1 1 AD 14 — — — 2 2 2 AD 13 — — — — — — AD 12 — — — 4 3 2 AD 11 — — — 6 5 3 AD 10 — — — 13 12 9 AD 9 — — — 10 9 9 AD 8 — — — 43 33 19 AD 7 — — — 3 5 11 AD 6 — — — 14 14 14 AD 5 — — — 40 32 16 Total AD — — — 136 116 86 AST 11 — — — — — — AST 10 — — — — — — AST 9 — — — 1 — — AST 8 — — — 2 1 1 AST 7 — — — 5 2 2 AST 6 — — — 9 8 4 AST 5 — — — 17 7 7 AST 4 — — — 22 22 12 AST 3 — — — 1 — 5 AST 2 — — — 4 2 3 AST 1 — — — 3 12 10 Total AST — — — 64 54 44 Total général — — — 200 170 130

Estimation du nombre d’agents contractuels (exprimé en équivalents temps plein) et d’experts nationaux détachés
FR Journal officiel de l’Union européenne L 333/39

État des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs pour l’exercice 2009 — Budget rectificatif no 1

(2009/928/CE)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2009 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 1 0 CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 6 720 000 – 478 516 6 241 484 Total du titre 1 6 720 000 – 478 516 6 241 484 2 PARTICIPATION DE PAYS TIERS 2 0 PARTICIPATION DES PAYS DE L’AELE À L’AGENCE EXÉCUTIVE 134 880 –11 484 123 396 Total du titre 2 134 880 –11 484 123 396 TOTAL GÉNÉRAL 6 854 880 – 490 000 6 364 880

DÉPENSES
B.

considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur administratif d’Eurojust sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2006 (6) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il a notamment — pris acte de la constatation faite par la Cour, dans son rapport 2006, selon laquelle le taux de report avait été de 33 % pour les dépenses de fonctionnement et de 30 % pour les dépenses opérationnelles, avec un nombre élevé de virements de crédits entre les lignes budgétaires et, dans bon nombre de cas, les pièces justificatives n’avaient pas été suffisamment détaillées, de sorte que le principe budgétaire de spécialité n’avait pas été rigoureusement respecté, — pris acte des constatations de la Cour selon lesquelles les règles de passation de marchés n’avaient pas été scrupuleusement appliquées et il n’existait pas de registre des immobilisations comprenant tous les éléments d’actif et leur valeur pour suivre l’évolution des avoirs d’Eurojust; a invité Eurojust à appliquer avec rigueur les règles de passation de marchés, notamment en ce qui concerne les contrats-cadres, — déclaré être préoccupé par certains commentaires figurant dans le rapport annuel d’Eurojust selon lesquels il existait encore de nombreuses possibilités de développer les relations avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), notamment au moyen d’un accord formel de coopération,
—

vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23,
81.

souligne que cet objectif exige une analyse approfondie des besoins et des stratégies du Parlement afin de faire concorder les besoins politiques et les instruments des TI, tout en gardant à l’esprit que dans un environnement global de plus en plus numérisé, l’orientation politique doit constituer la force motrice guidant vers l’objectif final et que les instruments des TI doivent pleinement soutenir ces objectifs; considère que cette approche est subordonnée à la mise en place de structures de gouvernance des TI; demande dès lors au bureau de prendre les décisions appropriées;
—

vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (4), et notamment son article 17,
4.

conclut que la procédure de contrôle et de décharge est devenue très lourde et disproportionnée par rapport à la taille relative des budgets des agences et organismes décentralisés; charge sa commission compétente d'effectuer un examen approfondi de la procédure de décharge relative aux agences et aux organismes décentralisés en vue de définir une approche simplifiée et rationnalisée, tout en tenant compte du nombre sans cesse croissant d'organismes qui devront faire l'objet de rapports de décharge séparés dans les années à venir;
36.

observe, à la lecture du rapport annuel de la Fondation pour 2006, que, en 2006, la Fondation a mis en place un système de gestion de projets pour améliorer l'efficacité organisationnelle par une plus grande transparence et une meilleure coordination dans l'utilisation des ressources et qu'un système de contrôle des performances a également été mis en œuvre en vue d'une plus grande efficacité; relève également que le système de passation des marchés a été développé de manière à assurer une plus grande flexibilité;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/225

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 22 avril 2008

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2006

(2009/228/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2006 (1),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence (2),

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (4), et notamment son article 17,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0119/2008),

1. constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2006;

3. charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 261 du 31.10.2007, p. 23.

(2) JO C 309 du 19.12.2007, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;
12.

presse la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction, en étroite coopération avec la MINUK et sa cellule de renseignement financier (CRF), d'instaurer des règles claires et transparentes en matière de marchés publics, de créer des institutions d'audit interne et suprême dans ce domaine et de tenir le Parlement informé des progrès accomplis en la matière, et ce dans le but de résoudre les graves problèmes rencontrés actuellement concernant les conditions douteuses dans lesquelles il est procédé aux adjudications de marchés publics et à l'octroi de concessions pour des projets sensibles (notamment dans le domaine de la téléphonie mobile), et afin d'éviter toute plainte liée à d'éventuelles manœuvres de corruption dans ce domaine;
—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
33.

estime que l'administration devrait accorder la priorité à la mise en œuvre des recommandations formulées par l'auditeur interne, à la suite de son examen du cadre de contrôle interne en 2003, dans les domaines suivants: — nécessité de garantir l'adéquation des effectifs et des niveaux de qualification du personnel chargé de l'initiation des engagements et des contrôles ex ante, — octroi d'une importance particulière aux besoins en formation du personnel assumant des responsabilités en matière de gestion financière et de contrôle dans tous les services, — programmation des activités et gestion des risques, — outils de suivi et de communication, — désignation d'un interlocuteur central unique, auquel les services ordonnateurs pourraient, au besoin, adresser des demandes d'avis et de conseils, notamment sur des questions touchant à la passation des marchés, — établissement, par tous les services, d'une documentation concernant les procédures de contrôle et de gestion internes et communication de ces documents au personnel, — mesures visant à garantir le respect des règles régissant la passation des marchés publics et l'octroi de subventions, — établissement d'un code de conduite pour le recours à des consultants externes et amélioration de la définition de la nature des tâches contractuelles, — établissement de listes de postes sensibles (par exemple, fonctionnaires travaillant en étroite relation avec les fournisseurs), conjointement avec l'élaboration de directives précises concernant la définition et l'identification de ces postes, — établissement au niveau central, par les services du Parlement, et actualisation régulière de contrats types comportant des garanties quant à la position juridique et financière du Parlement, en vue de leur utilisation dans le cadre des opérations conduites avec les fournisseurs;
104.

constate que la recherche sur des cultures de remplacement a été négligée et que les producteurs n'ont pas été encouragés à passer à d'autres activités économiques, que le fonds communautaire pour le tabac, qui est financé par un prélèvement sur l'aide au tabac et géré par la direction générale de l’agriculture et du développement rural (50 %) et la direction générale de la santé et de la protection des consommateur (50 %), a été sous-utilisé, la majeure partie des 68 millions EUR non utilisés revenant aux campagnes d'information de la direction générale de la santé et de la protection des consommateur, et qu'à partir de 2006 aucune action tendant à promouvoir une reconversion ne sera financée; demande une approche plus cohérente;
FR Journal officiel de l’Union européenne L 383/1

ARRÊT DÉFINITIF du budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2004

(2004/886/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, définitivement arrêté le 18 décembre 2003 (2), et tel qu'il a été adapté conformément à l'élargissement de l'Union européenne (3),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté par la Commission le 12 mai 2004,

vu le projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, établi par le Conseil le 16 juillet 2004,

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 14 septembre 2004,

la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 14 septembre 2004. Le président J.P. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 53 du 23.2.2004, p. 1.

(3) JO C 105 du 30.4.2004, p. 9.

(4) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

Budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 SOMMAIRE ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES A. Financement du budget général B. État général des recettes par ligne budgétaire
Décision du Parlement européen

du 8 avril 2003

concernant l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001

(2003/405/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001 [COM(2002) 211 - C5-0190/2002],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0539/2002)(1),

vu la déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, présentée par la Cour des comptes (C5-0539/2002),

vu les recommandations du Conseil du 7 mars 2003 relatives à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2001 [C5-0091/2003, C5-0092/2003, C5-0093/2003],

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(2),

vu l'article 276 du traité CE,

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(3),

vu l'article 93, l'article 93 bis, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0072/2003),

A. considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, la Cour des comptes conclut, sous réserve de certains problèmes, que les comptes de l'exercice 2001 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses pour l'exercice et la situation financière à la fin de celui-ci,

B. considérant que les conclusions de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes sont fondées sur le contrôle d'un échantillon d'opérations,

C. considérant que, sur la base de la documentation examinée, la Cour des comptes est d'avis que les recettes prises en compte, les dotations des FED, les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers,

1. donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui l'accompagne, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 295 du 28.11.2002, p. 289.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(3) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.