ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3975/88 DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 1988

PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3077/78 RELATIF A LA CONSTATION DE L'EQUIVALENCE AUX CERTIFICATS COMMUNAUTAIRES DES ATTESTATIONS ACCOMPAGNANT LES HOUBLONS IMPORTES DES PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3998/87 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3077/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1835/87 ( 4 ), A RECONNU L'EQUIVALENCE AUX CERTIFICATS COMMUNAUTAIRES DES ATTESTATIONS ACCOMPAGNANT LES HOUBLONS IMPORTES DE CERTAINS PAYS TIERS ET ARRETE LA LISTE DES SERVICES DE CES PAYS HABILITES A EMETTRE LES ATTESTATIONS D'EQUIVALENCE;

CONSIDERANT QUE, DEPUIS LORS, L'UNION SOVIETIQUE S'EST ENGAGEE A RESPECTER LES EXIGENCES PRESCRITES POUR LA COMMERCIALISATION DU HOUBLON ET DES PRODUITS DU HOUBLON ET A HABILITE UN NOUVEAU SERVICE A EMETTRE DES ATTESTATIONS D'EQUIVALENCE; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE RECONNAITRE CES ATTESTATIONS COMME EQUIVALENTES AUX CERTIFICATS COMMUNAUTAIRES ET D'ADMETTRE EN LIBRE PRATIQUE LES PRODUITS QU'ELLES COUVRENT; QU'IL EST NECESSAIRE DE COMPLETER EN CE SENS L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3077/78;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU HOUBLON,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES MENTIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3077/78 POUR LES PAYS D'ORIGINE " UNION SOVIETIQUE ":

1.2.3SERVICES HABILITES A EMETTRE LES ATTESTATIONS

DESIGNATION DES MARCHANDISES

CODE DE LA NOMENCLATURE COMBINEE

" 2 . HOPFENANBAUINSTITUT LENINSTRASSE 289 ZITOMIR 26 2007 UNION SOVIETIQUE

CONES DE HOUBLON, FRAIS OU SECS, MEME BROYES, MOULUS OU SOUS FORME DE PELLETS; LUPULINE

1210 //

SUCS ET EXTRAITS VEGETAUX DE HOUBLON

1302 13 00 " // // //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 175 DU 4 . 8 . 1971, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 377 DU 31 . 12 . 1987, P . 40 .

( 3 ) JO NO L 367 DU 28 . 12 . 1978, P . 28 .

( 4 ) JO NO L 174 DU 1 . 7 . 1987, P . 14 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3876/88 DU CONSEIL

du 12 décembre 1988

fixant, pour la campagne laitière 1989/1990, le taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (2), et notamment sont article 3 paragraphe 6 point b),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1411/71, l'Irlande et le Royaume-Uni appliquent sur leur territoire la formule du lait entier non normalisé au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) deuxième tiret dudit règlement;

considérant que, conformément aux paragraphes 6 et 7 de l'article précité, il est nécessaire de fixer, pour la campagne laitière 1989/1990, le taux indicatif pour la matière grasse que doit contenir le lait entier normalisé en provenance d'un autre État membre pour pouvoir être commercialisé sur le territoire des deux États membres susvisés; que ce taux indicatif correspond à la moyenne pondérée de la teneur en matière grasse du lait entier produit et commercialisé dans l'État membre importateur au cours de l'année précédente,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne laitière 1989/1990, le taux indicatif visé à l'article 3 paragraphe 6 point b) du règlement (CEE) no 1411/71 est fixé:

- pour l'Irlande, à 3,60 %,

- pour le Royaume-Uni, à 3,90 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1988.

Par le Conseil

Le président

Y. POTTAKIS

(1) JO no L 148 du 3. 7. 1971, p. 4.

(2) JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.
15.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L346/47
REGLEMENT (CEE)N°3901/88DELACOMMISSION
du14décembre1988
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02336/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03856/
88(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02336/88auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn°L177du1.7.1981,p.4.
f)JOn°L201du27.7.1988,p.65.
OJOn0L203du28.7.1988,p.22.
MJOn0L343du13.12.1988,p.15.

N0L346/48 15.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14décembre1988,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 34,98(')
17011190 34,98(■)
17011210 34,98(')
17011290 34,98(')
17019100 43,84
17019910 43,84
17019990 43,84(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68délàCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,•
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdç'substances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3853/88 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1988

relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Pologne au cours de l'année 1988

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 84/633/CEE du Conseil, du 11 décembre 1984, autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté économique européenne et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche ou réfrigérée ou la viande fraîche ou réfrigérée en animaux vivants dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que la Pologne s'est engagée, dans le cadre d'un arrangement conclu avec la Communauté, à limiter ses exportations des produits du secteur des viandes ovine et caprine vers la Communauté à des quantités annuelles respectives de 5 800 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os et de 200 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées;

considérant que la Pologne a demandé à la Communauté de convertir la quantité, prévue pour l'exportation en 1988, de 200 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées, en 200 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os; que les quantités limitées pour lesquelles la Pologne a fait cette demande ne sont pas susceptibles de perturber le marché de la Communauté; que la situation du marché permet de satisfaire cette demande;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités d'animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que les reproducteurs de race pure, des codes NC 0104 10 90 et 0104 20 90, pouvant être importées de Pologne en application de l'arrangement conclu avec ce pays, sont fixées, pour l'année 1988, à 6 000 tonnes exprimées en poids carcasse avec os.

Les quantités de viandes fraîches et réfrigérées des espèces ovine et caprine, du code NC 0204 pouvant être importées de Pologne en application de l'arrangement conclu avec ce pays, sont fixées à 0 pour l'année 1988.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 331 du 19. 12. 1984, p. 32.
N°L340/12 10.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3843/88DELACOMMISSION
du9décembre 1988
modifiant lestauxdeconversion agricolesspécifiques ,applicables dansle
secteurduriz
considérant quelerèglement (CEE)n03153/85,aétabli
lesmodalités decalculdesmontants compensatoires
monétaires ;quelescoursdechangeaucomptant ,cons­
tatésconformément aurèglement (CEE)n03153/85au
coursdelapériodedu30novembre au6décembre 1988
pourlalivresterlingconduisent ,envertudél'article9
paragraphe 2durèglement (CEE)n01677/85,àmodifier
lestauxdeconversion agricolesspécifiques applicables
pourleRoyaume-Uni ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n03294/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglement entreenvigueurle12décembre
1988.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune (■),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01636/87(2),etnotamment sonarticle2
paragraphe 4,
vulerèglement (CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontants compensatoires monétaires
danslesecteuragricole(3),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01889/87(4),etnotamment sonarticle
9paragraphe 2,
considérant que,parlerèglement (CEE)n03294/86dela
Commission Q,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03776/88(6),danslesecteurduriz,destauxde
conversion spécifiques ontétéinstaurés ;quecestauxde
conversion doiventêtremodifiés,envertudesdispositions
desarticles2et3durèglement (CEE)n03153/85dela
Commission Q,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03770/87(8);
Leprésentrèglement estobligatoire danstousseselementsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le9décembre 1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L153du13.6.1987,p.1.
(3)JOn°L164du24.6.1985,p.6.
OJOn°L182du3.7.1987,p.1.
OJOn0L304du30.10.1986,p.25.
Ie)JOn°L332du3.12.1988,p.11.
OJOn0L310du21.11.1985,p.4.
MJOn0L355du17.12.1987,p.16.

10.12.88 journalofficieldesCommunautés eUropeennes N°L340/13
ANNEXE
Tauxdeconversion agricolespécifique pourleriz
[Règlement .(CEE)n0329.4/86]
1Écu=48,2869 FB
2,34113 DM
8,93007 Dkr
192,844 DR
152,208 Pta
7,85183 FF
0,873900 £Irl
=1725,91 .Lit
2,63785 FI
0,723075 £
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3815/88 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 470/88 fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/88 (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CEE) no 1930/88 du Conseil a modifié l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86 afin d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel en huile de tournesol sur la base de la campagne de commercialisation; que le règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle de prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3729/88 (4), a été adapté en conséquence; qu'il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CEE) no 470/88 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 1133/88 (6), relativement au tournesol pour tenir compte du changement de la période prise en considération pour l'établissement du bilan d'approvisionnement prévisionnel en huile de tournesol;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 470/88 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er et à l'article 2, le point a) est supprimé.

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Pour la période allant du 1er janvier au 31 juillet 1988, en ce qui concerne le tournesol,

a) la quantité à mettre à la consommation en Espagne est de 187 000 tonnes d'huile destinées à l'alimentation humaine;

b) la quantité à importer en Espagne est de zéro tonne d'huile destinée à l'alimentation humaine;

c) la quantité de graines de tournesol récoltée en Espagne, mise en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à l'exportation et pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86, est fixée à 150 000 tonnes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 170 du 2. 7. 1988, p. 3.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(4) JO no L 326 du 30. 11. 1988, p. 21.

(5) JO no L 47 du 20. 2. 1988, p. 16.

(6) JO no L 107 du 28. 4. 1988, p. 36.
2.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L330/17
REGLEMENT (CEE)N°3766/88DELACOMMISSION
du1erdécembre1988
supprimantlataxecompensatoire àl'importationd'artichautsoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
prévuesà1article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n°1035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(6),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes(!),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02238/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°3690/88dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationd'artichautsoriginairesd'Espagne(exceptéles
îlesCanaries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésaurèglement
(CEE)n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3811/850,relevésoucalculésconformé­
mentauxdispositionsdel'article5duditrèglement,
permetdeconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségal
auxprixderéférence;que,dèslors,lesconditionsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03690/88estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2décembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erdécembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L198du26.7.1988,p.1.
OJOn0L321du26.11.1988,p.33.
(4)JOn0L220du10.8.1974,p.20.
MJOn0L368du31.12.1985,p.1. («)JOn0L302du15.11.1985,p.9.
N0L328/54 JournalofficieldesCommunautés européennes1.12.88
REGLEMENT (CEE)N°3753/88DELACOMMISSION
du30novembre 1988
fixantlemontantmaximalde.larestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrenteetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°1035/88
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01035/88
delaCommission ,du18avril1988,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01035/88,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrenteetunièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrenteetunièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01035/88,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà39,900Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn0L201du27.7.1988,p.65.
h)JOn0L102du21.4.1988,p.14.
N0L318/30JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.11.88
RÈGLEMENT (CEE)N°3671/88DELACOMMISSION
du24novembre1988
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsoriginairesde
Chypre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°2238/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03603/88dela
Commission(3),ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsoriginairesdeChypre;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeChypreconstatéssurlesmarchés
représentatifsvisésaurèglement(CEE)n°2118/74(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
i03811/85O,relevésoucalculésconformément auxdispositionsde1article5duditrèglement,permetde
constaterquelesprixd'entréededeuxjoursdemarché
successifssesituentaunniveauaumoinségalauxprixde
référence;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'arti­
cle26paragraphe 1deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesproduitsoriginaires
deChypre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03603/88estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25novembre
1988.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24novembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L198du26.7.1988,p.1.
OJOn0L313du1.11.1988,p.26.
OJOn0L220du10.8.1974,p.20.
OJOn0L368du31.12.1985,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3638/88 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1988

concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (1988) (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3472/88 (4), prévoit des quotas de merlu pour 1988;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1988; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 novembre 1988; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1988.

La pêche du merlu dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 novembre 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 1.

(4) JO no L 305 du 10. 11. 1988, p. 12.