Règlement (CE) no 524/2002 de la Commission

du 22 mars 2002

modifiant les règlements (CE) n° 1938/2001, (CE) n° 1939/2001 et (CE) n° 1940/2001 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché intérieur de la Communauté de riz détenu par les organismes d'intervention espagnol, grec et italien pour utilisation dans les aliments pour animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 8, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L'expérience a démontré que les engagements actuels à assumer par les soumissionnaires, tels que prévus par les règlements de la Commission (CE) n° 1938/2001(3), (CE) n° 1939/2001(4) et (CE) n° 1940/2001(5), modifiés par le règlement (CE) n° 15/2002(6), s'avèrent dans la pratique onéreuses.

(2) L'efficacité de la mesure peut être améliorée en prévoyant une alternative à l'obligation actuelle de la transformation préalable du riz paddy en produit décortiqué et brisé, par la transformation en riz blanchi. Les nouvelles conditions, garantissant l'utilisation du riz en dehors du circuit de la consommation humaine, permettent que les rizeries puissent participer à l'adjudication.

(3) Afin de répondre le plus tôt possible aux difficultés rencontrées par les soumissionnaires, il convient de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication. Étant donné le retard dans l'écoulement du riz mis en vente, il est nécessaire de fixer à une date ultérieure la dernière adjudication partielle.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CE) n° 1938/2001, (CE) n° 1939/2001 et (CE) n° 1940/2001 sont modifiés comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Les soumissionnaires assument les engagements suivants:

a) - si le soumissionnaire est fabricant d'aliments pour animaux:

à utiliser dans les aliments pour animaux, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de l'adjudication, le riz pour lequel il est déclaré adjudicataire, sauf en cas de force majeure et à procéder immédiatement et sous contrôle des autorités compétentes, dans un lieu établi en accord avec celles-ci aux traitements indiqués à l'annexe II, visant à assurer le contrôle de l'utilisation du riz et la traçabilité des produits,

- si le soumissionnaire est une rizerie:

à effectuer les traitements prévus à l'annexe III, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication, du riz pour lequel il est déclaré adjudicataire, et à faire incorporer ce produit dans les aliments pour animaux dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'adjudication, sauf en cas de force majeure;

b) prendre à leur charge les coûts de la transformation visée aux annexes II et III;

c) tenir une comptabilité 'matières' permettant de vérifier que leurs engagements ont été respectés."

2) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées:

a) de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie de 15 euros par tonne;

b) de la preuve que le soumissionnaire est fabricant d'aliments pour animaux ou est une rizerie;

c) de l'engagement écrit du soumissionnaire de constituer une garantie d'un montant égal à la différence entre le prix d'intervention du riz paddy valable le jour de l'offre augmenté de 15 euros et le prix offert par tonne de riz, au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclaration d'attribution de l'adjudication."

3) À l'article 5, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: "2. Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 12 heures (heure de Bruxelles), à l'exception des mercredis 27 mars 2002 et 8 mai 2002.

3. Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 29 mai 2002 à 12 heures (heure de Bruxelles)."

4) À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. La garantie visée à l'article 4, paragraphe 1, point c), n'est libérée au prorata des quantités utilisées, que si l'organisme d'intervention a procédé à tous les contrôles nécessaires pour s'assurer de la transformation du produit dans le respect des dispositions prévues par le présent règlement.

Toutefois, la garantie est libérée dans sa totalité:

- si la preuve du traitement prévue à l'annexe II est apportée et si au minimum 95 % des fines brisures et/ou fragments obtenus sont incorporés,

- si la preuve du traitement prévu à l'annexe III est apportée et si au minimum 95 % du riz blanchi obtenu est incorporé dans les aliments composés."

5) À l'annexe II le texte du titre est remplacé par le texte suivant: "Traitements prévus à l'article 2, paragraphe 2, point a), premier tiret".

6) L'annexe III suivante est insérée:

"ANNEXE III

Traitements prévus à l'article 2, paragraphe 2, point a), deuxième tiret

Lors de la prise en charge, le riz doit subir les traitements suivants:

1) le riz paddy doit être usiné, de façon à obtenir au minimum 70 % de riz blanchi, exprimé en poids de riz paddy.

Le riz blanchi obtenu:

- contient un pourcentage en grains entiers égal à celui constaté sur l'échantillon représentatif pris au moment de la prise en charge du riz adjugé,

- présente les mêmes caractéristiques et représente la même variété que le riz adjugé;

2) le produit obtenu après transformation doit être tracé à l'aide du colorant "bleu patenté V E131" ou "vert acide brillant BS (vert lissamine) E142", de manière à pouvoir être identifié."

7) Les annexes III et IV deviennent respectivement les annexes IV et V.

Article 2

L'annexe I du règlement (CE) n° 1940/2001 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à partir de l'adjudication partielle dont le délai de présentation des offres expire le 3 avril 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 263 du 3.10.2001, p. 11.

(4) JO L 263 du 3.10.2001, p. 15.

(5) JO L 263 du 3.10.2001, p. 19.

(6) JO L 4 du 8.1.2002, p. 3.

ANNEXE

"ANNEXE I

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