informations à la Commission, conformØment à l’article 21 du
rŁglement de base. Il convient de noter que toute informationainsi prØsentØe ne sera prise en considØration que si elle a ØtØsimultanØment ØtayØe par des ØlØments de preuve concrets.
7.DØlais
a)DØlai gØnØral
Les parties intØressØes peuvent se faire connaître, prØsenter par
Øcrit leur point de vue ainsi que des informations qui, pour Œtrepris en considØration au cours de l’enquŒte, seront prØsentØs,sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter dela date de publication du prØsent avis au Journal officiel des
CommunautØs europØennes . Elles peuvent Øgalement demander à
Œtre entendues par la Commission dans le mŒme dØlai. Ce dØlais’applique à toutes les parties intØressØes, y compris celles qui
ne sont pas citØes dans la plainte; il est donc dans leur intØrŒt
de prendre immØdiatement contact avec la Commission.
b)DØlai spØcifique concernant l’Øchantillon
Toute information concernant la composition de l’Øchantillon
doit Œtre communiquØe dans les quinze jours suivant la publi-cation du prØsent avis, car la Commission entend consulter lesparties concernØes qui ont exprimØ le souhait d’y Œtre inclusessur la composition dØfinitive de l’Øchantillon dans un dØlai de
vingt et un jours à compter de la date de publication duprØsent avis.
c)Adresse de la Commission
Commission europØenne
Direction gØnØrale «Commerce»Directions C et EDM 24-8/37Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles
TØlØcopieur (32-2) 295 65 05TØlex: 21877 COMEU B.
8.DØfaut de coopØration
Lorsqu’une partie intØressØe refuse l’accŁs aux informations
nØcessaires ou ne les fournit pas dans le dØlai prØvu ou faitobstacle de façon significative à l’enquŒte, des conclusions prØli-minaires ou finales, positives ou nØgatives, peuvent Œtre Øtabliessur la base des donnØes disponibles, conformØment à l’article18 du rŁglement de base. S’il est constatØ qu’une partie intØ-ressØe a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce rensei-gnement n’est pas pris en considØration et il peut Œtre faitusage des donnØes disponibles.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire n
oIV/M.1649  Gefco/KN Elan)
(1999/C 319/04)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 30 septembre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
disponible seulement en allemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CDE» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1649. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
EUR-OP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C319/6 Jour nalofficiel des CommunautØs europØennes 6.11.1999