ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 375/94 DE LA COMMISSION du 18 février 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés, et déterminant notamment le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 2999/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2027/93 de la Commission (4), a arrêté les modalités d'application du régime d'approvisionnement de Madère en fruits et légumes transformés, et notamment le bilan prévisionnel fixant, pour la période allant de juillet 1993 à juin 1994, les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement; que les quantités fixées pour un certain nombre de produits sont en voie d'être totalement utilisées; qu'il apparaît dès lors nécessaire, sur la base de la constitution des besoins du marché d'augmenter les quantités de certains produits pour la campagne en cours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 2999/92 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 7.

(4) JO n° L 184 du 27. 7. 1993, p. 21.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) No 403/94 DE LA COMMISSION du 24 février 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2094/93 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne 1993/1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2094/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3225/93 (4), prévoit que les volumes souscrits par contrats et déclarations agréés doivent être livrés en distillerie au plus tard le 15 mars 1994; que, compte tenu des volumes réduits prévus pour la distillation de soutien, il convient de prolonger le délai de livraison du vin en distillerie en vue de permettre un meilleur échelonnement des rythmes de travail des distilleries;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2094/93, la date du « 15 mars 1994 » est remplacée par celle du « 15 avril 1994 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.

(3) JO no L 190 du 30. 7. 1993, p. 23.

(4) JO no L 292 du 26. 11. 1993, p. 16.
N°L57/46 JournalofficieldesCommunautés européennes1.3.94
REGLEMENT (CE)N°454/94DELACOMMISSION
du28février1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
riz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02667/93delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n°412/94(4);
.considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.0JOn0L154du25.6.1993,p.5.
(3)JOn0L245du1.10.1993,p.7.
(4)JOn0L55du26.2.1994,p.3.

1.3.94 JournalofficieldesCommunautéseuropéennesN°L57/47
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28février1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/t)
CodeNCCourant
31erterme
42eterme
53eterme
6
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 o —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 422/94 DE LA COMMISSION du 25 février 1994 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en février 1994 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 238/94 de la Commission, du 2 février 1994, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant que les demandes de licences d'importation introduites pour le premier trimestre 1994 sont inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement;

considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante;

considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être utilisées que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est entièrement donné suite aux demandes de licences d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1994 en vertu du règlement (CE) no 238/94.

2. Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er avril au 30 juin 1994, des demandes de licences d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 238/94.

3. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 16.

ANNEXE

"(en tonnes)"" ID="1">14> ID="2">80,0"> ID="1">15> ID="2">330,0"> ID="1">16> ID="2">545,0"> ID="1">17> ID="2">4 901,5">
N°L57/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.94
REGLEMENT (CE)N0438/94DELACOMMISSION
du28février1994
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°2419/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0326/
940;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02419/93aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,viséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81,estfixéà
48,645écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn"L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn»L154du25.6.1993,p.23.
(4)JOn°L222du1.9.1993,p.35.
OJOn°L41du12.2.1994,p.48.
1.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L57/85
REGLEMENT (CE)N0463/94DELACOMMISSION
du28février1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission^,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0405/
94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
25février1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JO11°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn°L159du1.7.1993,p.40.
(*)JOn°L54du25.2.1994,p.14.

N0L57/86 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28février1994,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 33,30(')
17011190 33,30(')
17011210 33,30(0
17011290 33,300
17019100 38,89
17019910 38,89
17019990 38,89(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission(JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn°L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformémentàl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
5.3.94 N0L62S JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°487/94DELACOMMISSION
du4mars1994
déterminantlamesuredanslaquellepeuventêtreacceptéeslesdemandesde
certificatsd'importationintroduitesenfévrier1994pourlesviandesbovines
fraîches,réfrigéréesoucongeléesdanslecadredesrégimesd'importationprévus
parlesaccordsintérimairesconclusparlaCommunauté aveclaBulgarieetla
Roumanie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n°346/94delaCommission,du
16février1994,établissant,pourlapériodeallantdu
1erjanvierau30juin1994,lesmodalitésd'applicationdes
régimesd'importationdeviandesbovinesfraîches,réfrigé­
réesoucongelées,prévusdanslesaccordsintérimaires
pourlecommerceentrelaCommunauté ,d'unepart,etla
BulgarieetlaRoumanie,d'autrepart('),etnotamment
sonarticle3paragraphe4,
considérantquel'article1erparagraphe 1durèglement
(CE)n°346/94afixélesquantitésdeviandesbovines
fraîches,réfrigéréesoucongelées,originairesdeBulgarie
etdeRoumanie,pouvantêtreimportéesàdesconditions
spécialesautitredelapériodeallantdu1«janvierau30juin1994;quelesquantitéspourlesquellesdescertifi­
catsd'importationontétédemandéssonttellesqueles
demandespeuventêtresatisfaitesintégralement ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'importationdéposéesau
titredelapériodeallantdu1erjanvierau30juin1994
danslecadredurégimed'importationviséparlerègle­
ment(CE)n°346/94sontsatisfaitesintégralement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5mars1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
C)JOn0L44du17.2.1994,p.15.
N°L66/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.3.94
REGLEMENT (CE)N°525/94DELACOMMISSION
du9mars1994
modifiantlerèglement(CEE)n°2147/93relatifàunemesureparticulière
d'interventionpourl'orgeenEspagne
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02193/93delaCommission (2),
vulerèglement(CEE)n°1533/93delaCommission,du
22juin1993,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n°1766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéparlerèglement(CE)
n0120/94(4),
considérantque,parlerèglement(CEE)n02147/93dela
Commission (*),modifiéparlerèglement(CE)n°3360/
93(6),uneadjudicationdelarestitutionaétéouvertepour
l'exportationd'orgeproduiteenEspagneverstousles
paystiers;que,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportund'augmenterlaquantitémiseenadjudication ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erparagraphe 1durèglement(CEE)n02147/93
estmodifiécommesuit:
«1.Unemesureparticulièred'intervention,sous
formed'unerestitutionàl'exportation,estappliquée
pour550000tonnesd'orgeproduitesenEspagne.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L151du23.6.1993,p.15.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
OJOn0L191du31.7.1993,p.109.
(6)JOn0L302du9.12.1993,p.11.
RÈGLEMENT (CE) No 526/94 DE LA COMMISSION du 9 mars 1994 dérogeant au règlement (CEE) no 1858/93 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recette de commercialisation dans le secteur de la banane

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2) et notamment ses articles 14 et 30,

considérant que le règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission (3), a instauré, entre autres, les modalités relatives à l'octroi des avances et, en particulier à l'article 4 paragraphe 3, l'obligation de constituer une garantie lors du dépôt de la demande d'avance; que le montant de cette garantie est fonction du niveau des avances fixées pour une année donnée, lesquelles dépendent du montant définitif de l'aide compensatoire octroyée pour la commercialisation des bananes au cours de l'année précédente;

considérant que le montant définitif de l'aide compensatoire pour le second semestre de 1993 n'a pu encore être arrêté; qu'il convient, dès lors, d'introduire en ce qui concerne la première demande d'avance pour 1994 que les opérateurs devront déposer pour le 10 mars au plus tard, une dérogation prévoyant que le dépôt de la garantie se fera ultérieurement et, en tout cas avant le versement de cette première avance;

considérant que le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication pour produire pleinement ses effets;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1858/93, la garantie relative à la première demande d'avance pour les bananes communautaires commercialisées pendant les mois de janvier et février 1994 est constituée avant le paiement de cette avance.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.

(3) JO no L 170 du 13. 7. 1993, p. 5.
16.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L72/5
REGLEMENT (CE)N°570/94DELACOMMISSION
du15mars1994
modifiantierèglement (CE)n°494/94autorisantl'organismed'intervention
françaisàmettreenadjudication 500000tonnesdeblétendreenvue
d'exportationsousformedefarinedefroment
partonnedebletendre,dontunmontantde30ecus
partonneestconstituélorsdeladélivranceducerti­
ficatd'exportationdefarinepourlaquantitécorres­
pondantedeblétendreetlesoldede30écuspar
tonneestconstituéavantl'enlèvementdescéréales.
Pardérogationàl'article15paragraphe2durègle­
ment(CEE)n03002/92delaCommission (*),le
montantde60écuspartonnedeblétendrecorres­
pondantàlafarinetransforméedoitêtrelibérédans
undélaidequinzejoursouvrablessuivantladateà
laquellel'adjudicataireapportelapreuvequelafarine
defromentaquittéleterritoiredouanierdela
Communauté .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CE)n0494/94dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationdeblétendreen
vued'exportationsousformedefarinedefroment;que,
suiteàl'évolutiondumarchémondial,ilestopportun
d'augmenterlagarantiecouvrantl'obligationd'exporter
horsdelaCommunauté ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article11durèglement(CE)n°494/94,leparagraphe
2estremplacéparletextesuivant:
«2.L'obligationd'exporterhorsdelaCommunauté
estcouverteparunegarantietotales'élevantà60écusOJOn0L301du17.10.1992,p.17.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableauxoffresprésentéespourl'adjudication
du16mars1994etpourlessuivantes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(l)JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L62du5.3.1994,p.27.
19.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L77/3
REGLEMENT (CE)N0605/94DELACOMMISSION
du18mars1994
modifiantlerèglement(CE)n°3389/93etportantà175000tonnesl'adjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurd'orgedétenupar
l'organismed'interventiondanois
considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n02193/93delaCommission (2),etnotammentson
article5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission(3),modifiéparlerèglement(CE)n°120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n03389/93dela
Commission (*)aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventesurlemarchéintérieurde100000tonnes
d'orgedétenuesparl'organismed'interventiondanois;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­
titémiseenventesurlemarchéintérieurà175000
tonnesd'orgedétenuesparl'organismed'intervention
danois;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparle
règlement(CE)n03389/93;Articlepremier
Lerèglement(CE)n03389/93estmodifiécommesuit.
1)Àl'article1er,lestermes«100000tonnes»sont
remplacéspar«175000tonnes».
2)Àl'article2,leparagraphe2estremplacéparletexte
suivant:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudi­
cationpartielleexpirele31mai1994.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn°L21du26.1.1994,p.1.
MJOn°L306du11.12.1993,p.24.