ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2236/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 portant suspension du règlement ( CEE ) No 866/84 relatif à l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) No 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en der - nier lieu par le règlement ( CEE ) No 1109/88 ( 2 ), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

considérant que la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire a limité dans le secteur du lait et des produits laitiers l'offre de matière première destinée à l'industrie de transformation; que, pour permettre à cette industrie de s'adapter à la nouvelle situation, il y a lieu de prévoir la possibilité d'avoir recours au régime de perfectionnement actif jusqu'à la fin de la campagne 1988/1989; qu'il y a lieu, par conséquent, de suspendre les dispositions du règlement ( CEE ) No 866/84 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 886/88 ( 5 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le règlement ( CEE ) No 866/84 est suspendu jusqu'à la fin de la campagne 1988/1989 .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 15 juillet 1988 .

La dérogation prévue à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) No 866/84 reste en vigueur jusqu'à cette date .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait a Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS ( 6 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .

( 7 ) JO No L 110 du 29 . 4 . 1988, p . 27 .

( 8 ) JO No C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 46 .

( 9 ) JO No L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 27 .

( 10 ) JO No L 88 du 1 . 4 . 1988, p . 5 .

EWG:L197UMBF26.96 FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 408 mm; 49 Zeilen; 2278 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: C;

Kunde : ................................
RÈGLEMENT ( CEE ) No 2246/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 989/84 instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2242/88(2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission(3),

considérant que le règlement ( CEE ) no 989/84(4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2244/88(5 ), a instauré un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes notamment pour les produits transformés à base de tomates ;

considérant qu'il convient de tenir compte de l'évolution du marché des produits transformés à base de tomates, intervenue depuis 1984, et d'adapter en conséquence la répartition des quantités globales en fonction de la part respective de chacune des catégories de produit fini,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier À l'article 1er du règlement ( CEE ) no 989/84, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

" 1 . Un seuil de garantie est fixé, pour chaque campagne, à une quantité de produits transformés à base de tomates correspondant à une volume de tomates fraîches de 4 700 000 tonnes .

Ce volume est réparti de la manière suivante :

-2 905 694 tonnes pour la fabrication de concentrés de tomates,

-1 268 628 tonnes pour la fabrication de tomates pelées entières,

-525 678 tonnes pour la fabrication d'autres produits transformés à base de tomates . " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le ConseilLe présidentY . POTTAKIS ( 1)JO no L 49 du 27 . 2 . 1986, p . 1 .

( 2)Voir page 12 du présent Journal officiel .

( 3)JO no C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 66 .

( 4)JO no L 103 du 16 . 4 . 1984, p . 19 .

( 5)Voir page 17 du présent Journal officiel .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2206/88 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1988

modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et (CEE) no 570/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2097/88 (4), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que la même procédure est suivie pour la vente de beurre dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 570/88 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 949/88 (6); qu'il y a lieu, compte tenu du niveau des stocks de beurre, de modifier les dates qui figurent à l'article 1er du règlement (CEE) no 1609/88 de la Commission (7), lequel fixe les dates limites d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et (CEE) no 570/88;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 1609/88 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Le beurre visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3143/85 doit être entré en stock avant le 1er janvier 1987 ou entre le 1er juin 1987 et le 31 juillet 1987 en ce qui concerne le beurre d'une teneur en matière grasse égale ou supérieur à 82 % et avant le 1er mars 1987 en ce qui concerne le beurre d'une teneur en matière grasse inférieur à 82 %.

Le beurre visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 570/88 doit être entré en stock avant le 1er janvier 1987 ou entre le 1er juin 1987 et le 31 juillet 1987 en ce qui concerne le beurre d'une teneur en matière grasse égale ou supérieure à 82 % et avant le 1er mars 1987 en ce qui concerne le beurre d'une teneur en matière grasse inférieure à 82 %. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(4) JO no L 184 du 15. 7. 1988, p. 19.

(5) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.

(6) JO no L 92 du 9. 4. 1988, p. 43.

(7) JO no L 143 du 10. 6. 1988, p. 23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2177/88 DU CONSEIL

du 18 juillet 1988

concernant la fixation des droits de douane à l'importation de rascasses du nord ou sébastes (Sebastes spp.) frais, réfrigérés ou congelés, relevant des codes NC 0302 69 31, 0302 69 33, 0303 79 35, 0303 79 37, ex 0304 10 99 et 0304 90 31 et originaires d'Islande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un problème d'interprétation a surgi concernant l'importation de sébastes dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande;

considérant que, par décision du Conseil, les droits de douane applicables à l'importation de rascasses du nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais, réfrigérés ou congelés, originaires d'Islande, ont été fixés provisoirement à 2 % ad valorem pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1988 afin de permettre l'examen du régime préférentiel des échanges dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande;

considérant qu'il est souhaitable que ladite période soit prolongée jusqu'au 31 décembre 1988, cet examen n'étant pas encore terminé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988, le taux des droits de douane applicables pour les rascasses du nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais, réfrigérés ou congelés, relevant des codes NC 0302 69 31, 0302 69 33, 0303 79 35, 0303 79 37, ex 0304 10 99 et 0304 90 31 et originaires d'Islande, est fixé à 2 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1988.

Par le Conseil

Le président

Y. POTTAKIS
16.7.88 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L186/19
RÈGLEMENT (CEE)N°2116/88DELACOMMISSION
du15juillet1988
supprimantl'annexeBdurèglement(CEE)n°1633/88relatifalalivraisonde
floconsd'avoineauComitéinternationaldelaCroix-Rouge (CICR),autitrede
l'aidealimentaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°3972/86duConseil,du22décembre1986,concernantla
politiqueetlagestiondel'aidealimentaire('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1870/88(2),etnotammentsonarticle6paragraphe 1pointc),
considérantque,parlerèglement(CEE)n01633/88(3),annexeB;laCommissionaouvert
uneadjudicationpourlafourniturede150tonnesdefloconsd'avoineaubénéficedu
CICRautitredel'aidealimentaire ;qu'ilconvientderéexaminerlesconditionsdela
fournitureet,parvoiedeconséquence,desupprimerl'annexeencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeBdurèglement(CEE)n01633/88estsupprimée.
Article2
LeprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn°L370du30.12.1986,p.1.
OJOn°L168du1.7.1988,p.7.
3)JOn0L147du14.6.1988,p.10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2078/88 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la cortisone, des codes NC 2937 21 00 et 2937 29 10, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3635/87, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 15;

considérant que, aux termes dudit article 15, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; qu'à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 5 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1986;

considérant que, pour la cortisone des codes NC 2937 21 00 et 2937 29 10, la base de référence s'établit à 270 000 Écus; que, à la date du 22 juin 1988, les importations du produit en cause dans la Communauté, originaire de Chine, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 17 juillet 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Chine:

1.2 // // // Code NC // des marchandises // // // 2937 21 00 // Cortisone, hydrocortisone, prednisone (déhydrocortisone) et prednisolone (déhydrohydrocortisone) // 2937 29 10 // Acétate de cortisone ou d'hydrocortisone // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.
9.7.-88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L179/31
REGLEMENT (CEE)N»2041/88DELACOMMISSION
du8juillet1988
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu6au12juin
1988
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uni est
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu6au12juin1988,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
6au12juin1988,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu6juin1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L119du8.5.1986,p.40.
(2)JOn°L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn0L146du31.5.1986,p.56.

N0L179/32 JournalofficieldesCommunautés européennes9.7.88
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu6au12juin1988
(enÊcus/100kgpoidsnet)
CodeNC Montants
02011010 26,26474
02011090 26,26474
02012011 26,26474
02012019 26,26474
02012031 21,01179
02012039 21,01179
02012051 31,51769
02012059 31,51769
02012090 21,01179
020130 35,98269
02021000 26,26474
02022010 26,26474
02022030 21,01179
02022050 31,51769
02022090 21,01179
02023010 35,98269
02023050 35,98269
02023090 35,98269
02061095 35,98269
02062991 35,98269
02102010 21,01179
02102090 29,94180
02109041 29,94180
16025010(') 29,94180
16025010(2) 21,01179
(■)Contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines.
(2)Autres.
N0L177/28 JournalofficieldesCommunautés européennes8.7.88
REGLEMENT (CEE)N°2016/88DELACOMMISSION
du7juillet1988
portantsuspensiondelafixationàl'avancedel'aidepourlesfourragessèches
relativesàlafixationàl'avancede1aidepourlesproduits
encauseet,enapplicationdel'article9durèglement
(CEE)n01528/78delaCommission0,modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02334/87(6),àne
pasdélivrerlescertificatsdontlademandeesten
instance;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestionpourles
fourragesséchés,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01117/78duConseil,du22mai
1978,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfourragesséchés('^modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03996/87(2),
vulerèglement(CEE)n01417/78duConseil,du14juin
1978,relatifaurégimed'aidepourlesfourragesséchés(3),
modifiéendernierlieupar,lerèglement(CEE)n°1173/
87(4),etnotammentsonarticle12paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquel'article12durèglementprécitéprévoit
lapossibilitédesuspendrel'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancelorsquelevolumedes
demandesdefixationàl'avancedel'aiden'apparaîtpas
enrapportavecl'écoulementnormaldesfourrages
récoltésdanslaCommunauté danslecasoùlecertificat
demandén'apasencoreétédélivré;
considérantquelasituationdécriteci-avantconduità
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdispositionsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedel'aidepourlesfourragesséchés
estsuspenduedu8au15juillet1988.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juillet1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Viceprésident
(>)JOn0L142du30.5.1978,p.1.
(2)JOn°L377du31.12.1987,p.35.
OJOn0L171du28.6.1978,p.1.hJOn0L113du30.4.1987,p.13.(5)JOn0L179du1.7.1978,p.10.
(6)JOn»L210du1.8.1987,p.63.
2.7.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L170/53
REGLEMENT (CEE)N°1953/88DELACOMMISSION
du1erjuillet1988
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01107/88(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01904/88delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01904/88auxdonneesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juillet1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erjuillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du-1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L110du29.4.1988,p.20.
3JOn0L168du1.7.1988,p.96.

2.7.88N0L170/54 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erjuillet1988,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 30,30(')
17011190 30,300
17011210 30,30(')
17011290 30,30(')
17019100 41,92
17019910 41,92•
17019990 41,92
(')LeprésentmontantestapplicableausuSrebrutd'unrendementde92%.Silérendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
30.6.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L163/29
RÈGLEMENT (CEE)N°1850/88DELACOMMISSION
du29juin1988
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laneuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1035/88
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03993/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01035/88
delaCommission ,du18avril1988,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01035/88unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaneuvièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaneuvièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01035/88,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à38,156Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juin1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
•Vice-président
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L377du31.12.1987,p,23.
(3)JOn°L102du21.4.1988,p.14.