RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 27 mai 1991

concernant le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises, y compris celles de l'artisanat

(91/C 146/03)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant les objectifs d'intégration et d'achèvement du marché intérieur;

considérant la nécessité de promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises dans la Communauté;

considérant la décision 89/490/CEE du Conseil, du 28 juillet 1989, relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (1) et les actions déjà menées sur la base des dotations autorisées;

considérant que les petites et moyennes entreprises sont largement en mesure de bénéficier des effets positifs de l'ouverture des frontières intérieures de la Communauté, mais qu'il est nécessaire de prendre en compte leurs contraintes et leurs spécificités dans la législation communautaire comme dans les programmes mis en oeuvre pour contribuer à la cohésion économique et sociale dans la Communauté,

1) réaffirme la volonté commune de faire des progrès substantiels et efficaces dans le domaine de la politique en faveur des petites et moyennes entreprises;

2)note le rôle que la qualification professionnelle ne cesse de jouer et souligne qu'il importe de continuer à développer la formation professionnelle initiale et continue et la formation à la gestion, grâce aux programmes communautaires existants, l'accent étant mis particulièrement sur la préparation au marché intérieur, y compris à travers la formation en alternance qui comporte des périodes de formation professionnelle dans l'entreprise;

3)souligne la nécessité de poursuivre et d'intensifier l'allégement des charges administratives et la simplification des formalités pour les entreprises, et ce en tenant compte des différentes initiatives, notamment dans les domaines de la politique des consommateurs, du droit fiscal, du droit de la concurrence, du droit social et de la politique de l'environnement;

4)souhaite que la fiche d'impact qui accompagne les projets de textes communautaires susceptibles d'affecter l'organisation, l'emploi et la rentabilité des entreprises et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises soit dûment élaborée;

5)relève l'importance de l'amélioration de l'information et de la consultation des petites et moyennes entreprises, y compris celles de l'artisanat, notamment par un recours renforcé aux organisations professionnelles des secteurs concernés au stade de la conception des programmes, des directives, des décisions et des résolutions ayant trait directement à leurs secteurs respectifs.

Invite, dans ce contexte, la Commission à tenir compte des aspects spécifiques à certains métiers;

6)souhaite que la coopération entre entreprises soit développée par l'optimisation des instruments existants en vue de faciliter l'accès aux nouveaux marchés et aux nouvelles technologies;

7)souligne la nécessité de tenir compte des recommandations finales de la conférence communautaire sur l'artisanat et les petites entreprises qui s'est tenue à Avignon les 12 et 13 octobre 1990;

8)insiste sur l'importance de garder la cohérence entre les différentes politiques communautaires qui touchent directement et indirectement aux intérêts des petites et moyennes entreprises, y compris celles de l'artisanat, et d'éviter toute procédure ou formalité susceptibles de freiner leur développement.

Le Conseil invite la Commission et, le cas échéant, les États membres, à prendre en considération la présente résolution.

(1) JO n° L 239 du 16. 8. 1989, p. 33.