FR Journal officiel de l'Union européenne L 306/21

DÉCISION (UE) 2017/2171 DU CONSEIL

du 20 novembre 2017

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-EU»),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (3) (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission a présenté, pour le 15 octobre 2017, une proposition qui précise: a) le plafond du montant annuel des contributions des États membres au Fonds européen de développement (FED) pour l'exercice 2019; b) le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018; c) le montant de la première tranche des contributions pour l'exercice 2018; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021.

(2) Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué le 4 septembre 2017 à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3) L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.

(4) La décision (UE) 2016/2026 du Conseil (4) fixe le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 à 4 550 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la BEI.

(5) La décision (UE) 2017/1206 du Conseil (5) a fixé à 200 000 000 EUR la réduction de la contribution provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2019 est fixé à 4 900 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 600 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.

Article 2

Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 est fixé à 4 800 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 550 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 250 000 000 EUR.

Article 3

Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour 2018 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.

Le paiement de ces contributions peut être combiné avec les adaptations résultant de l'application de la réduction des contributions d'un montant de 200 000 000 EUR provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED, selon le plan d'adaptation communiqué par chaque État membre.

Article 4

Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté sont fixées, pour l'exercice 2020, à 4 600 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI et, pour l'exercice 2021, à 4 700 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2017. Par le Conseil Le président M. MAASIKAS

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(3) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(4) Décision (UE) 2016/2026 du Conseil du 15 novembre 2016 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2018, le montant annuel pour l'exercice 2017, la première tranche pour l'exercice 2017 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2019 et 2020 (JO L 313 du 19.11.2016, p. 25).

(5) Décision (UE) 2017/1206 du Conseil du 4 juillet 2017 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2017 (JO L 173 du 6.7.2017, p. 15).