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REGLEMENT ( CEE ) NO 2924/78 DU CONSEIL

DU 12 DECEMBRE 1978

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE RELATIF A LA CORRECTION D ' UNE ERREUR MATERIELLE CONCERNANT L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS DANS LES ECHANGES AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE CONCLURE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE RELATIF A LA CORRECTION D ' UNE ERREUR MATERIELLE CONCERNANT L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS DANS LES ECHANGES AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE RELATIF A LA CORRECTION D ' UNE ERREUR MATERIELLE CONCERNANT L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS DANS LES ECHANGES AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . LAHNSTEIN

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ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE RELATIF A LA CORRECTION D ' UNE ERREUR MATERIELLE CONCERNANT L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS DANS LES ECHANGES AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE

LETTRE NO 1

MONSIEUR L ' AMBASSADEUR ,

JE TIENS A ATTIRER VOTRE ATTENTION SUR UNE ERREUR MATERIELLE QUI S ' EST GLISSEE DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS DANS LES ECHANGES AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ET QUI A TRAIT A LA CONCESSION PREVUE POUR LES AUBERGINES . LA REFERENCE A L ' ANNEE 1978 POUR CETTE CONCESSION DEVRAIT ETRE SUPPRIMEE .

EN CONSEQUENCE , LE TEXTE DEVRAIT SE LIRE COMME SUIT : // // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // TAUX DE REDUCTION ( % ) //

//

07.01 // EX T . AUTRES : //

// - AUBERGINES , DU 1ER OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE // 60 ( E ) //

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE LA PRESENTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR L ' AMBASSADEUR , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

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LETTRE NO 2

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :

" JE TIENS A ATTIRER VOTRE ATTENTION SUR UNE ERREUR MATERIELLE QUI S ' EST GLISSEE DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS DANS LES ECHANGES AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ET QUI A TRAIT A LA CONCESSION PREVUE POUR LES AUBERGINES . LA REFERENCE A L ' ANNEE 1978 POUR CETTE CONCESSION DEVRAIT ETRE SUPPRIMEE .

EN CONSEQUENCE , LE TEXTE DEVRAIT SE LIRE COMME SUIT :

// // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // TAUX DE REDUCTION ( % ) //

//

07.01 // EX T . AUTRES : //

// - AUBERGINES , DU 1ER OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE // 60 ( E ) //

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE LA PRESENTE LETTRE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE VOTRE LETTRE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE