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«ANNEXE

Organismes dont les chercheurs sont autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques

Banque centrale européenne

Banque centrale d’Espagne

Banque centrale d’Italie

Université de Cornell (État de New York, États-Unis)

Department of Political Science, Baruch College, université de New York City (État de New York, États-Unis)

Banque centrale d’Allemagne

Unité “Analyse de l’emploi”, direction générale pour l’emploi, les affaires sociales et l’égalité des chances de la Commission européenne

Université de Tel Aviv (Israël)

Banque mondiale

Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs à l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis

Université de Chicago (UofC), Illinois, États-Unis d’Amérique

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Division des études sur la famille et le travail de Statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada

Unité “Économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude” (ESAF), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Unité “Soutien à l’Espace européen de la recherche” (SERA), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Chaire de recherche du Canada de la School of Social Sciences de la Atkinson Faculty of Liberal and Professional Studies, York University, Ontario, Canada

Université de l’Illinois à Chicago (UIC), Chicago, États-Unis

Rady School of Management de l’université de Californie, San Diego, États-Unis

Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), qui relève de l’autorité du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Paris, France

Research Foundation de l’université de l’État de New York (RFSUNY), Albany, États-Unis

Centre finlandais des pensions, (Eläketurvakeskus — ETK), Finlande

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), qui relève de l’autorité conjointe du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Paris, France»
(1)

L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1).
(3)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu, dans son avis du 29 novembre 2007 relatif aux hydrocarbures aliphatiques et aromatiques, que le 2-méthylbuta-1,3-diène (FL no 01 049) avait un potentiel génotoxique in vivo et des effets carcinogènes sur les animaux d’expérience. Il est dès lors inadmissible de l’utiliser en tant que substance aromatisante, car il ne satisfait pas aux critères généraux d’utilisation des substances aromatisantes énoncés à l’annexe du règlement (CE) no 2232/96. Par conséquent, il convient de supprimer cette substance du répertoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 155/15

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 14 mai 2008

relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2008/438/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et avec paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1)

vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 18 février 2008, en vertu de la décision 2008/273/CE du Conseil (2).

(2) Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion.

(3) Il convient de conclure ce protocole,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (3).

Article 2

Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, les instruments d’approbation prévus à l’article 11 du protocole. Le président de la Commission dépose simultanément ces instruments au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2008. Par le Conseil Le président A. BAJUK Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) Avis rendu le 23 avril 2008.

(2) JO L 99 du 10.4.2008, p. 1.

(3) JO L 99 du 10.4.2008, p. 2.
(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.
(2)

Le Conseil a estimé qu'il n'y avait plus de raison de maintenir certaines personnes sur la liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001, et ladite liste devrait être adaptée en conséquence,
(3)

Une liste initiale des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine, au sens de la directive 92/43/CEE, a été arrêtée par la décision 2004/69/CE de la Commission (2). Conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
b)

dans le Landkreis Vulkaneifel: les municipalités de Obere Kyll et Hillesheim; dans la municipalité de Daun, les localités de Betteldorf, Dockweiler, Dreis-Brück, Hinterweiler et Kirchweiler; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, Bereborn, Bodenbach, Bongard, Borler, Boxberg, Brücktal, Drees, Gelenberg, Kelberg, Kirsbach, Mannebach, Neichen, Nitz, Reimerath et Welcherath; dans la municipalité de Gerolstein, les localités de Berlingen, Duppach, Hohenfels-Essingen, Kalenborn-Scheuern, Neroth, Pelm et Rockeskyll et la ville de Gerolstein;
(1)

L’article 4, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (2) interdisent que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés soient mis sur le marché communautaire, à moins qu’ils ne soient couverts par une autorisation délivrée conformément audit règlement. L’article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu’aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux génétiquement modifiés ne peuvent être autorisés, à moins qu’il n’ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n’a pas d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, n’induit pas le consommateur ou l’utilisateur en erreur et ne diffère pas des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu’il est destiné à remplacer à un point tel que sa consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux.
«ANNEXE

1. Zones dans lesquelles le plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages doit être mis en œuvre

Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires de Žiar nad Hronom (comprenant les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (comprenant les districts de Zvolen, Krupina et Detva), Lučenec (comprenant les districts de Lučenec et Poltár), Veľký Krtíš (comprenant le district de Veľký Krtíš), Komárno (comprenant le territoire situé à l’est de l’autoroute 64, au nord de la frontière avec la Hongrie et à l’ouest du district Nové Zámky), Nové Zámky (comprenant le territoire situé à l’est du district de Komárno et à l’est de l’autoroute 64, au sud de l’autoroute 75 et au nord de la frontière avec la Hongrie) et Levice [comprenant le territoire situé à l’est du district de Nové Zámky et à l’est de l’autoroute 66 (E77), au sud de l’autoroute 75 et au nord de la frontière avec la Hongrie et à l’ouest du district de Veľký Krtíš].

2. Zones dans lesquelles le plan de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages doit être mis en œuvre

Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires de Žiar nad Hronom (comprenant les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), de Zvolen (comprenant les districts de Zvolen, Detva et Krupina), de Lučenec (comprenant les districts de Lučenec et Poltár) et de Veľký Krtíš (comprenant le district de Veľký Krtíš).»
Rectificatif à la décision 2008/577/CE de la Commission du 4 juillet 2008 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et d'Ukraine

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 185 du 12 juillet 2008 )

Page 46, à la première ligne du tableau figurant à l’article 1er de la décision 2008/577/CE de la Commission:

au lieu de:

«OJSC NAK Azot, Novomoskovsk, Russie, ou OJSC Nevinnomyssky Azot, Nevinnomyssk, Russie, pour les biens produits et soit vendus directement au premier consommateur indépendant dans la Communauté, soit vendus par Eurochem Trading GmbH, Zug, Suisse, ou via Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company “Eurochem”, Moscou, Russie, et Eurochem Trading GmbH, Zug, Suisse, au premier consommateur indépendant dans la Communauté»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 180/22

Rectificatif à la décision CHAD/3/2008 (2008/412/PESC) du Comité politique et de sécurité du 28 mai 2008 modifiant la décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine et la décision CHAD/2/2008 du Comité politique et de sécurité établissant le comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 144 du 4 juin 2008 )

Dans le sommaire ainsi que, page 82, dans le titre de la décision du comité politique et de sécurité, de même que dans la formule finale, page 83:

au lieu de:

«28 mai 2008»

lire:

«14 mai 2008».
(1)

La Bulgarie et la Roumanie vont accéder à la Communauté au 1er janvier 2007. Certains produits d'origine animale introduits en Bulgarie et en Roumanie en provenance de pays tiers avant cette date ne sont pas conformes aux règles communautaires d'application fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1).
(76)

Les conditions des contrats des agences de voyages ne sont généralement pas transparentes, car elles sont négociées individuellement entre ces agences et les SMD. Les SMD n'ont aucun moyen de connaître les modalités complexes proposées par leurs concurrents. Bien qu'il puisse exister une transparence de prix du fait d’un échange possible d'informations entre les agences de voyages et les SMD dans le cadre des négociations contractuelles, le fait que la plupart des contrats soient négociés individuellement limiterait sensiblement le degré de transparence qui pourrait en résulter. Par conséquent, les possibilités de surveiller efficacement un comportement coordonné seraient très limitées, car cela supposerait un contrôle du niveau du contenu, des fonctionnalités, des services, de l'assistance financière, des primes et d'autres conditions que chaque SMD offre aux différentes agences de voyages.
(39)

Conformément aux considérants ci-dessus, les amendes suivantes ont été imposées: a) Aalberts Industries NV: conjointement et solidairement avec: i) Aquatis France SAS: 55,15 millions EUR, et ii) Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG: 55,15 millions EUR; 100,80 millions EUR, b) 1. IMI plc conjointement et solidairement avec IMI Kynoch Ltd: conjointement et solidairement avec: i) Yorkshire Fittings Limited: 9,64 millions EUR, et ii) VSH Italia S.r.l: 0,42 million EUR, et iii) Aquatis France SAS: 48,30 millions EUR, et iv) Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG: 48,30 millions EUR; 48,30 millions EUR, 2. Aquatis France SAS et Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG sont conjointement et solidairement tenues au paiement du montant supplémentaire de: 2,04 millions EUR; c) Advanced Fluid Connections plc: conjointement et solidairement avec: i) IBP Limited: 11,26 millions EUR, et ii) International Building Products France SA: 5,63 millions EUR; 18,08 millions EUR, d) Delta plc conjointement et solidairement avec Delta Engineering Holdings Limited: conjointement et solidairement avec: i) Druryway Samba Limited: 28,31 millions EUR, et ii) International Building Products GmbH: 2,81 millions EUR, et iii) International Building Products France SA: 5,63 millions EUR, et iv) Aldway Nine Limited: 28,31 millions EUR, et v) Supergrif SL: 0,59 million EUR; 28,31 millions EUR, e) Flowflex Holdings Ltd conjointement et solidairement avec Flowflex Components Ltd: 1,34 million EUR; f) FRA.BO S.p.A: 1,58 million EUR; g) Legris Industries SA: conjointement et solidairement avec Comap SA: 18,56 millions EUR; 46,80 millions EUR, h) Tomkins plc conjointement et solidairement avec Pegler Ltd: 5,25 millions EUR; i) Kaimer GmbH & Co. Holdings KG: conjointement et solidairement avec i) SANHA Kaimer GmbH & Co. KG: 7,97 millions EUR, et ii) Sanha Italia srl: 7,15 millions EUR; 7,97 millions EUR, j) Viega GmbH & Co. KG: 54,29 millions EUR.
a)

une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et des progrès accomplis, et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate; et
La Commission constate que l’Italie a appliqué illégalement, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, les mesures consistant à couvrir de manière incessante les pertes de NMS, à octroyer l’aide en vertu de la loi no 488/92 et du décret ministériel du 28 décembre 2000 et, potentiellement, à effectuer le versement partiel de l’aide supplémentaire faisant l’objet de la notification. En outre, la Commission constate que l’aide mentionnée dans la notification initiale et l’aide versée par décret ministériel du 28 décembre 2000 en vertu de l’article 9 de la loi no 752/82 de la République italienne ne sont pas compatibles avec le marché commun, et ne peuvent bénéficier d’aucune des dérogations prévues par le traité CE. Par conséquent, il ne faut pas mettre à exécution les parties des mesures susmentionnées qui n’ont pas encore été accordées (15) et il convient de récupérer l’aide déjà versée, pour un montant total de 98,36 millions EUR, qui comprennent 90,7 millions EUR en couverture des pertes (voir point 10) plus 7,66 millions EUR versés en vertu du décret ministériel du 9 mai 2002 (voir point 11),
(2)

La convention apporte une contribution essentielle au secteur maritime à l’échelle internationale en promouvant des conditions de vie et de travail décentes pour les gens de mer et des conditions de concurrence plus équitables pour les exploitants et les propriétaires de navires. Il convient donc d’appliquer ses dispositions au plus tôt.
—

les noms des membres nommés à titre personnel sont publiés sur le site internet de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances et au Journal officiel de l’Union européenne, série C. La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1) relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel.
(2)

L’Office international des épizooties (OIE) a pris l’initiative d’organiser une conférence à grande échelle («la conférence de l’OIE») sur le thème «Sur la voie de l’éradication de la rage en Eurasie», qui se tiendra à Paris en mai 2007. Le but de la conférence de l’OIE étant de développer plus avant les recommandations formulées lors de la conférence de l’OIE tenue à Kiev en 2005, l’OIE bénéficie de facto d’un monopole au sens de l’article 168, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2); en conséquence, il n’est pas nécessaire de lancer un appel de propositions.
(9)

Les autorités françaises indiquent que le but des exigences techniques de la norme harmonisée concernant les jouets hémisphériques est de traiter les risques de suffocation présentés par des jouets de certaines formes, qui peuvent couvrir le nez et la bouche d’un enfant en créant une obstruction hermétique de la respiration. Parmi ces produits figurent des jouets destinés à recevoir des boissons. Ce sont ces jouets que les enfants tendront le plus probablement à placer sur leur bouche en jouant et en faisant semblant de boire. Par conséquent, les autorités françaises soutiennent que les jouets destinés à recevoir des boissons devraient être couverts par les exigences concernant les jouets hémisphériques de la norme harmonisée EN 71-1:2005.
(49)

Compte tenu des résultats de ces études, l'arrêté prévoit une interdiction générale des importations, des ventes et de l'utilisation des produits neufs contenant des gaz fluorés à compter du 1er janvier 2006, assortie de nombreuses dérogations en vertu desquelles certains produits et équipements sont automatiquement exemptés ou peuvent l'être dans certaines conditions, ou en vertu desquelles la date d'entrée en vigueur de l'interdiction est avancée ou différée. L'annexe I de l'arrêté prévoit des dérogations spécifiques pour un certain nombre d'applications très spécifiques (par exemple, aérosols médicaux, équipements de laboratoire) et, pour certaines applications plus courantes, des dérogations qui sont fonction de la quantité de gaz fluorés utilisés dans les divers systèmes; l'interdiction ne s'applique pas, par exemple, aux installations frigorifiques, aux pompes à chaleur ou aux appareils de climatisation ayant une charge de fluide frigorigène comprise entre 0,15 et 10 kg, ni aux systèmes frigorifiques à récupération de chaleur ayant une charge inférieure ou égale à 50 kg. Les produits destinés aux navires et à un usage militaire, ainsi que l'utilisation de SF6 dans les installations à haute tension bénéficient également d'une dérogation.
(6)

Étant donné qu’une telle procédure de passation de marché comporte certains risques échappant au contrôle du Conseil et des États membres, le Conseil du 15 février 2007 demande également à la Commission de faire des propositions dès que possible en vue de prévoir la possibilité de faire migrer le SIS, SIRENE et VISION sur le réseau s-TESTA d’ici le 13 novembre 2008, sous sa responsabilité,
(2)

Les règlements (CE) no 1896/2000 et (CE) no 2032/2003 de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre des première et deuxième phases du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive. L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission fixe au 1er septembre 2006 la date à compter de laquelle les États membres annulent les autorisations relatives aux produits biocides contenant des substances actives pour lesquelles aucune notification n'a été acceptée, ni aucun État membre n'a manifesté d'intérêt.
(1)

En vertu de l’article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (1) et de l’article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (2), Chypre et Malte remplissent les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et les dérogations dont ces États membres font l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion (3) sont abrogées à compter du 1er janvier 2008.
The recipient mailbox address will be in the format: operxx@xx.visionmail.eu

For Schengen States with a second mailbox (for sending), the sending mailbox address will be in the format:

operxx-out@xx.visionmail.eu (Note: this is an optional address).»
(6)

L’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (5) prévoit l’établissement d’une liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d’origine non animale qui, sur la base des risques connus ou nouveaux, doivent être soumis à des contrôles officiels renforcés. Les dispositions de l’article 15, paragraphe 5, dudit règlement ne s’appliqueront qu’à partir de 2008. Dans l’intérêt de la protection de la santé publique, il convient d’imposer sans délai une augmentation de la fréquence des contrôles relatifs aux aflatoxines sur les arachides en provenance du Brésil. Pour le moment, aucun certificat sanitaire délivré par les autorités brésiliennes compétentes n’est nécessaire pour l’importation d’arachides ou de produits dérivés en provenance du Brésil.