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RÈGLEMENT (CE) N° 1248/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les quantités de certains produits du bilan d'approvisionnement spécifique relevant des codes NC 2007 99 et 2008 qui bénéficient d'une exonération de droits à l'importation des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions en provenance du reste de la Communauté;

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4);

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir, en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits transformés à base de fruits qui bénéficient de l'exonération de droits à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe.

2. Sans préjudice d'une révision en cours d'exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l'un ou l'autre des produits énumérés à l'annexe partie II peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale est respectée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1202/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit un régime d'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries d'une quantité de 20 000 tonnes de tabacs bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits du tabac;

considérant que le règlement (CEE) n° 2179/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1289/96 (4), prévoit les modalités d'application pour cette mesure; qu'il convient de fixer la ventilation des produits bénéficiant de ce régime;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2179/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 79.

(4) JO n° L 165 du 4. 7. 1996, p. 28.

ANNEXE

«ANNEXE

Produits bénéficiant de l'exonération de droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998

>TABLE>
N0L169/60IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 27.6.97
REGLEMENT (CE)N»1178/97DELACOMMISSION
du26juin1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommunef),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n°3223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juin1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le26juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
11)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(■')JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

27.6.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L169/61
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juin1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020035 066 45,6
999 45,6
ex07070025 052 67,0
999 67,0
07099077 052 63,7
999 63,7
08053030 388 77,2
528 64,3
999 70,8
08081061,08081063,08081069 388 87,4
400 86,8
508 80,9
512 63,8
524 75,2
528 72,6
804 96,0
999 80,4
08091030 052 121,4
999 121,4
08092049 052 201,2
064 156,1
400 233,6
616 93,7
999 171,2
08093031,08093039 052 100,2
\999 100,2
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
19.6.97 IFR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L162/9
REGLEMENT (CE)N°1107/97DELACOMMISSION
du18juin1997
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'exportationdéposéesaumoisdejuin1997pourles
produitsdusecteurdelaviandebovinebénéficiantd'untraitementspécialà
l'importationauCanada
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n01445/95delaCommission ,du26
juin1995,portantmodalitésd'applicationdurégimedes
certificatsd'importationetd'exportationdanslesecteur
delaviandebovineetabrogeantlerèglement(CEE)
n02377/80('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n0266/97(2),etnotammentsonarticle12bispara­
graphe8,
considérantquelerèglement(CE)n01445/95détermine
ensonarticle12bislesmodalitésrelativesauxdemandes
decertificatsd'exportationpourlesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erdurèglement(CE)n02051/96delaCommis­
sion(3),arrêtantcertainesmodalitésd'applicationrelatives
àuneassistanceàl'exportationdeviandebovinesuscep­
tibledebénéficierd'untraitementspécialàl'importation
auCanada,modifiéparlerèglement(CE)n02333/96(4);
considérantquelerèglement(CE)n02051/96afixéles
quantitésdeviandespouvantêtreexportéesdanslecadre
duditrégimeautitredel'année1997;quedescertificatsdexportationpourlesviandesbovinesn'ontpasété
demandés,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Aucunedemandedecertificatsd'exportationn'aété
déposéepourlesviandesbovinesviséesaurèglement(CE)
n02051/96pourlemoisdejuin1997.
Article2
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposéespour
lesviandesviséesàl'article1er,conformément àl'article
12bisdurèglement(CE)n01445/95,aucoursdescinq
premiersjoursdumoisdejuillet1997pourlaquantité
suivante:5000tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L143du27.6.1995,p.35.
OJOn0L45du15.2.1997,p.1.
OJOn0L274du26.10.1996,p.18.
4JOn0L317du6.12.1996,p.13.
RÈGLEMENT (CE) N° 1048/97 DU CONSEIL du 9 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 189/92 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) n° 189/92 (3) prévoit que les bateaux de pêche de la Communauté doivent communiquer simultanément à la Commission et à leurs autorités nationales compétentes certaines informations concernant leurs activités dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO);

considérant que, le 13 septembre 1996, la Commission des pêches de l'OPANO a adopté une recommandation de modification du hail system;

considérant que, en vertu de l'article XI de la convention OPANO, la recommandation est contraignante pour la Communauté depuis le 13 novembre 1996;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 189/92 afin de contraindre les bateaux de pêche de la Communauté à appliquer la recommandation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au point 1.1 de l'annexe du règlement (CEE) n° 189/92 le tiret suivant est ajouté:

«- espèce(s) cible(s)».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 9 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

(1) JO n° C 25 du 25. 1. 1997, p. 11.

(2) JO n° C 167 du 2. 6. 1997.

(3) JO n° L 21 du 30. 1. 1992, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3068/95 (JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 3).
N0L150/38FR JournalofficieldesCommunautés européennes 7.6.97
REGLEMENT (CE)N°1033/97DELACOMMISSION
du6juin1997
portantsuspensiontemporairedeladélivrancedescertificatsàl'exportationde
certainsproduitslaitiersetdéterminantlamesuredanslaquellepeuventêtre
attribuéeslesdemandesdecertificatsd'exportationeninstance
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n°1587/96(2),
vulerèglement(CE)n01466/95delaCommission ,du27
juin1995,portantmodalitésparticulièresd'application
desrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitet
desproduitslaitiers(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0417/97(4),etnotammentsonarticle8
paragraphe3,
considérantqueladélivrancedescertificatsdemandés
pourcertainsproduitsconduiraitaudépassementdes
quantitésmaximalespouvantêtreexportéesavecrestitu­
tionspourlapériodededouzemoisencause;qu'ilya
lieudesuspendretemporairement ladélivrancedescerti­
ficatsàl'exportationpourlesproduitsconcernésetdene
délivrerlescertificatsquepourcertainsdecesproduits
dontlademandeesteninstanceetpourlesquelsdescoef­
ficientsd'attributionsontfixés,AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladélivrancedescertificatsd'exportationpourles
produitslaitiersrelevantducodeNC0406estsuspendue
pourlapériodedu7juinau12juin1997.
2.Ilestdonnésuiteauxdemandesdecertificatsdépo­
séesdu2juinau4juin1997quisetrouventeninstance
etdontladélivranceauraitdûinterveniràpartirdu9juin
1997pourlesproduitsrelevantdescodesNC040630,
04069013,04069015,04069017,04069025,
04069027,04069078et04069087pourlesquelsun
coefficientd'attributionde0,53estfixé.
3.Ilestdonnésuiteauxdemandesdecertificatspour
lesproduitsrelevantducodeNC0406déposéesdu2juin
au4juin1997,autresquecellesviséesauparagraphe2,
quisetrouventeninstanceetdontladélivranceauraitdû
interveniràpartirdu9juin1997.
4.Iln'estpasdonnésuiteauxdemandesdecertificats
pourlesproduitslaitiersrelevantducodeNC0406dépo­
séesle6juin1997quisetrouventeninstanceetdontla
délivranceauraitdûinterveniràpartirdu13juin1997.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.21.
(■')JOn0L144du28.6.1995,p.22.
4)JOn0L64du5.3.1997,p.1.
N0L156/50r~FRl JournalofficieldesCommunautés européennes 13.6.97
REGLEMENT (CE)N°1077/97DELACOMMISSION
du12juin1997
abrogeantlerèglement(CE)n°978/97fixantdestaxesàl'exportationdansle
secteurdescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),etnotam­
mentsonarticle16,
considérantquelerèglement(CE)n0978/97dela
Commission (3),afixéunetaxeàl'exportationpourleblé
tendre,lesfarinesdefromenttendreetd'épeautre,la
farinedeméteil,lesgruauxetsemoulesdefromenttendre
etd'épeautre,ainsiquepourleblédur,lafarinedeblé
dur,etlesgruauxetsemoulesdeblédur,
considérantquelesconditionsdemarché,quiavaient
conduitàlamiseenplacedestaxesàl'exportationpourcesproduitsnesontplusremplies;quilimportede
supprimerlestaxesyafférentes;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CE)n0978/97estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L126du24.5.1996,p.37.
(3)JOn0L141du31.5.1997,p.30.
RÈGLEMENT (CE) N° 1039/97 DE LA COMMISSION du 9 juin 1997 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1997/1998

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 922/97 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements compensatoires pour les céréales, les cultures protéagineuses et les graines de lin au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause;

considérant que l'article 9 du règlement (CE) n° 658/96 de la Commission, du 9 avril 1996, relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 843/97 (4), fixe le 15 mai comme date limite pour les semis des cultures oléagineuses;

considérant que, en raison des conditions climatologiques particulièrement rigoureuses de cette année, il ne sera pas possible de respecter, dans tous les cas, les dates limites de semis fixées pour l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, le Portugal, la France, la Finlande, l'Italie, le Royaume-Uni et la Suède; que, par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de céréales et/ou de cultures oléagineuses et/ou de cultures protéagineuses et/ou de graines de lin effectués au titre de la campagne 1997/1998, le cas échéant pour certaines régions spécifiques; que, pour ce faire, il convient, comme le permet l'article 12 septième tiret du règlement (CEE) n° 1765/92, de déroger aux règlements (CEE) n° 1765/92 et (CE) n° 658/96;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dates limites pour les semis effectués en Allemagne, en Autriche, en Espagne, au Portugal, en France, en Finlande, en Italie, au Royaume-Uni et en Suède, au titre de la campagne 1997/1998, sont fixées en annexe pour les cultures et régions y indiquées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 mai 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 133 du 24. 5. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 91 du 12. 4. 1996, p. 46.

(4) JO n° L 121 du 13. 5. 1997, p. 5.

ANNEXE

Date limite des semis effectués au titre de la campagne 1997/1998

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 943/97 DE LA COMMISSION du 27 mai 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 28.

ANNEXE

>TABLE>
23.5.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L131/23
REGLEMENT (CE)N°918/97DELACOMMISSION
du22mai1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainsrondsdans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE)n°1629/96
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13para­
graphe3,
considérantque,parlerèglement(CE)n01629/96dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposées,laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;quepourcettefixationildoitêtretenucompte
notammentdescritèresprévusàl'article13durèglement
(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattribuéeàtout
soumissionnaire dontl'offresesitueauniveaudelaresti­
tutionmaximaleàl'exportationouàunniveauinférieur;considérantque1applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduità
fixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainsrondsàdestinationdecertainspaystiersestfixée
surbasedesoffresdéposéesdu19maiau22mai1997à
315écuspartonnedanslecadredel'adjudicationvisée
aurèglement(CE)n01629/96.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mai1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L329du30.12.1995,p.18.
(2)JOn0L204du14.8.1996,p.6.
OJOn"L61du7.3.1975,p.25.
4JOn0L35du15.2.1995,p.8.