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( 1 ) JO N 88 DU 24 . 5 . 1965 , P . 1473/65 .

( 2 ) JO N C 41 DU 1 . 4 . 1969 , P . 6 .

( 3 ) JO N C 48 DU 16 . 4 . 1969 , P . 9 .

DECISION DU CONSEIL

DU 27 JANVIER 1970

MODIFIANT LA DECISION DU CONSEIL , DU 13 MAI 1965 , PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 22 JUIN 1964 , RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE ENQUETE SUR LES COUTS DES INFRASTRUCTURES SERVANT AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE

( 70/108/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 13 MAI 1965 , PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 22 JUIN 1964 , RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE ENQUETE SUR LES COUTS DES INFRASTRUCTURES SERVANT AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 13 MAI 1965 PREVOIT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 L'EXECUTION , PAR LES ETATS MEMBRES , D'ETUDES SUR DES CAS PARTICULIERS EN VUE DE METTRE EN LUMIERE LES PROBLEMES POSES PAR L'APPLICATION DE CERTAINES SOLUTIONS EN MATIERE D'IMPUTATION DES COUTS DES INFRASTRUCTURES ; QU'IL EST CEPENDANT PREVU EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 QUE CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE MODIFIEES POUR TENIR COMPTE DES RESULTATS DE L'ETUDE PILOTE VISEE A L'ARTICLE 3 ; QU'IL RESSORT DE CETTE ETUDE QU'IL EST POSSIBLE DE RENONCER SANS INCONVENIENT A L'EXECUTION DE LA PLUPART DES ETUDES DE CAS PARTICULIERS INITIALEMENT PREVUES ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE L'ETUDE PILOTE N'A PAS PERMIS DE DEGAGER LES PROBLEMES CONCERNANT LES INFRASTRUCTURES ROUTIERES DANS LES AGGLOMERATIONS URBAINES ; QU'IL EST , DES LORS , NECESSAIRE DE MAINTENIR L'EXECUTION DES ETUDES PREVUES A CET EGARD , TOUT EN REFORMULANT LES OBJECTIFS ET EN REDEFINISSANT LES CRITERES DE SELECTION DES CAS A ETUDIER ; QUE CES ETUDES DOIVENT SERVIR TANT A FAIRE RESSORTIR LES ASPECTS THEORIQUES DES PROBLEMES QUI SE POSENT DANS LE CADRE D'UNE TARIFICATION DE L'USAGE DES INFRASTRUCTURES EN ZONE URBAINE , QU'A DEVELOPPER LES MOYENS REQUIS POUR LA MISE EN OEUVRE EVENTUELLE D'UNE TELLE TARIFICATION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 13 MAI 1965 , PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 22 JUIN 1964 , RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE ENQUETE SUR LES COUTS DES INFRASTRUCTURES SERVANT AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" 1 . LES ETATS MEMBRES , A L'EXCEPTION DU LUXEMBOURG , EFFECTUERONT CHACUN UNE ETUDE EN VUE DE METTRE EN LUMIERE LES PROBLEMES D'ORDRE THEORIQUE ET PRATIQUE QUI SE POSENT DANS LE CADRE DE LA TARIFICATION DE L'USAGE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES DANS LES AGGLOMERATIONS URBAINES .

LE BUT DE CES ETUDES EST DE PERMETTRE LA DEFINITION DU REGIME FINANCIER APPLICABLE EN MATIERE D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES , DE PRECISER LES CONDITIONS D'IMPUTATION DES COUTS DE CES INFRASTRUCTURES ET DE DEVELOPPER LES MOYENS LES PLUS APPROPRIES POUR LA MISE EN OEUVRE EVENTUELLE DE CE REGIME .

2 . AFIN DE COUVRIR UNE GAMME AUSSI ETENDUE QUE POSSIBLE DE CAS , LES ETATS MEMBRES PRENDRONT EN CONSIDERATION LES CRITERES ENUMERES CI-APRES POUR CHOISIR LES CAS DEVANT FAIRE L'OBJET DES ETUDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ET POUR REPARTIR CELLES-CI ENTRE EUX D'UN COMMUN ACCORD :

_ IMPORTANCE DE LA POPULATION DE L'AGGLOMERATION ,

_ ETENDUE DE L'AGGLOMERATION ,

_ FONCTIONS SOCIALES ET ECONOMIQUES DE L'AGGLOMERATION ,

_ EXISTENCE DE TRANSPORTS URBAINS ET SUBURBAINS PAR RAIL .

3 . LES ETATS MEMBRES BENEFICIERONT D'UN CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE POUR LES DEPENSES QUI INCOMBENT A CHACUN D'EUX AU TITRE DE LA REPARTITION DES TACHES EFFECTUEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 . LES CREDITS NECESSAIRES A CETTE FIN SERONT INSCRITS EN TEMPS UTILE AU BUDGET DES COMMUNAUTES , AU POSTE CONCERNANT LES ETUDES ET ENQUETES D'ENSEMBLE PRESENTANT UN CARACTERE COMMUNAUTAIRE .

4 . AFIN D'EVITER LES DOUBLES EMPLOIS , LES ETATS MEMBRES SE CONCERTERONT POUR REPARTIR ENTRE EUX L'ETUDE DES ASPECTS GENERAUX D'ORDRE THEORIQUE ET PRATIQUE DU PROBLEME DE LA TARIFICATION DE L'USAGE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES DANS LES AGGLOMERATIONS URBAINES .

5 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUERONT LES ETUDES AVANT LE 1ER FEVRIER 1973 A LA COMMISSION . CELLE-CI PRESENTERA AU CONSEIL UN RAPPORT SUR LES RESULTATS DES ETUDES , QUI CONTIENDRA UN EXPOSE DES ENSEIGNEMENTS A EN TIRER QUANT A L'INTRODUCTION EVENTUELLE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , D'UNE TARIFICATION DE L'USAGE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES DANS LES AGGLOMERATIONS URBAINES ET QUANT AUX PRINCIPES ET MOYENS D'UNE TELLE TARIFICATION . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JANVIER 1970 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . BERTRAND