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( 1 ) JO N C 140 DU 13 . 11 . 1974 , PP . 66 .

( 2 ) JO N C 16 DU 23 . 1 . 1975 , P . 22 .

( 3 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .

( 4 ) JO N L 102 DU 22 . 4 . 1975 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1735/75 DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1975

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 213 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1028/75 ( 4 ) , DISPOSE QUE LE PRIX PAYE OU A PAYER POURRA ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE POUR AUTANT QUE LE CONTRAT DE VENTE SOIT EXECUTE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DE CE DERNIER ARTICLE , LE PRIX PAYE OU A PAYER POURRA ETRE ADMIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 LORSQUE LA DATE DU CONTRAT EST ANTERIEURE DE SIX MOIS AU PLUS AU MOMENT VISE A L'ARTICLE 5 SOUS A ) OU B ) ET QUE , SELON LES PARAGRAPHES 2 A 4 DU MEME ARTICLE , CETTE TOLERANCE PEUT ETRE PORTEE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , A DOUZE MOIS ET PLUS , SANS TOUTEFOIS POUVOIR EXCEDER VINGT-QUATRE MOIS , PAR VOIE DE REGLEMENTS D'APPLICATION ARRETES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE A MONTRE LA NECESSITE DE RENOUVELER FREQUEMMENT LA LISTE DES MARCHANDISES BENEFICIANT DE CES TOLERANCES PARTICULIERES EN VUE SOIT D'Y INCLURE DE NOUVEAUX PRODUITS , SOIT DE MODIFIER LA DUREE DES TOLERANCES INDIQUEES , SOIT ENCORE D'ADAPTER LE LIBELLE DE CERTAINS ELEMENTS D'UNE TELLE LISTE EN FONCTION DES MODIFICATIONS APPORTEES REGULIEREMENT AU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

CONSIDERANT QUE L'INSTAURATION D'UNE TOLERANCE GENERALE DE DOUZE MOIS CONSTITUERAIT UNE SIMPLIFICATION CONSIDERABLE A CET EGARD ;

CONSIDERANT QU'UNE TELLE MESURE , SOUS RESERVE QU'ELLE SOIT ASSORTIE D'UN AMENDEMENT DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 DE MANIERE A PRECISER QUE L'APPLICATION DE LA TOLERANCE PEUT ETRE SUSPENDUE EN PERIODE D'INSTABILITE DES PRIX , SOIT EN GENERAL , SOIT EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MARCHANDISES , SERAIT DE NATURE A MAINTENIR UN EQUILIBRE ENTRE , D'UNE PART , LES OBJECTIFS DU TEXTE ACTUEL DUDIT ARTICLE , LEQUEL PERMET , DANS LA PLUPART DES CAS , DE PRENDRE COMME BASE DE L'EVALUATION LES PRIX PAYES OU A PAYER ET , D'AUTRE PART , LA NECESSITE DE NE PAS S'ELOIGNER , LORS DE L'EVALUATION , DU PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT AU MOMENT VISE A L'ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 , LE PRIX PAYE OU A PAYER POURRA ETRE ADMIS LORSQUE LA DATE DU CONTRAT EST ANTERIEURE DE DOUZE MOIS AU PLUS , AU MOMENT VISE A L'ARTICLE 5 SOUS A ) OU B ) .

2 . LORSQUE LES MARCHANDISES SONT VENDUES HABITUELLEMENT AVEC DES DELAIS DE LIVRAISON SUPERIEURS A DOUZE MOIS , LA DUREE DE LA TOLERANCE PEUT ETRE AUGMENTEE EN CONSEQUENCE , SANS TOUTEFOIS POUVOIR EXCEDER VINGT-QUATRE MOIS .

3 . LES MARCHANDISES BENEFICIANT DE LA TOLERANCE VISEE AU PARAGRAPHE 2 SONT DESIGNEES ET LA DUREE DE LA TOLERANCE A ADMETTRE EST FIXEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 .

4 . LORSQUE DES MARCHANDISES SONT FABRIQUEES SUR COMMANDE SPECIALE , LE PRIX PAYE OU A PAYER POURRA ETRE ADMIS , POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 , DES LORS QUE LA LIVRAISON A ETE EFFECTUEE DANS LES DELAIS CONVENUS .

5 . LORSQUE , EN CAS DE FORCE MAJEURE OU PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DUMENT JUSTIFIEES , LE DELAI DE LIVRAISON DEPASSE LA DUREE DE LA TOLERANCE ADMISE EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 A 4 , CELLE-CI PEUT ETRE AUGMENTEE EN CONSEQUENCE .

6 . L'APPLICATION DES TOLERANCES VISEES AUX PARAGRAPHES 1 A 4 PEUT ETRE SUSPENDUE EN PERIODE D'INSTABILITE DES PRIX , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . FITZGERALD