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RÈGLEMENT (CEE) No 2367/90 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1990

relatif aux notifications, aux délais et aux auditions conformément au règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), et notamment son article 23,

vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 24,

vu le règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 29,

vu le règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (4), et notamment son article 26,

vu le règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (5), et notamment son article 19,

après consultation du comité consultatif en matière de concentrations, ainsi que des comités consultatifs en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports, des transports maritimes et des transports aériens,

(1) considérant que l'article 23 du règlement (CEE) no 4064/89 autorise la Commission à arrêter des dispositions d'application concernant la forme, la teneur et les autres modalités de notifications présentées en application de l'article 4, les délais fixés en application de l'article 10, ainsi que les auditions tenues en application de l'article 18;

(2) considérant que le règlement (CEE) no 4064/89 part du principe de la notification obligatoire d'opérations de concentration préalablement à leur réalisation; que, d'une part, le respect de cette obligation de notifier a des conséquences importantes qui sont favorables aux intéressés; que, d'autre part, le non-respect de cette obligation de notifier constitue un acte passible d'amende et peut également entraîner pour les intéressés des conséquences dommageables sur le plan du droit civil; qu'il y a donc lieu, pour des raisons de sécurité juridique, de définir avec précision l'objet et la teneur des indications à fournir pour la notification;

(3) considérant qu'il appartient aux intéressés de révéler à la Commission de manière correcte et complète les faits et circonstances qui sont importants pour la décision à prendre sur la concentration notifiée;

(4) considérant qu'il convient de prévoir l'utilisation d'un formulaire afin de simplifier et d'accélérer l'examen des notifications;

(5) considérant que la notification constituant le point de départ des délais légaux en matière de procédure et de décision, il y a lieu, en outre, de fixer les conditions et la date de sa prise d'effet;

(6) considérant qu'il importe, dans l'intérêt de la sécurité juridique d'établir les règles applicables au calcul des délais fixés par le règlement (CEE) no 4064/89, notamment en ce qui concerne le début et la fin des délais ainsi que les circonstances qui causent leur suspension; que ces dispositions doivent être fondées sur les principes énoncés dans le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (6), sous réserve de certaines adaptations rendues nécessaires par les délais légaux exceptionnellement courts visés ci-avant;

(7) considérant que les dispositions relatives à la procédure devant la Commission doivent être de nature à garantir pleinement le droit des intéressés à être entendus et les droits de la défense;

(8) considérant que la Commission donnera aux intéressés qui en font la demande l'occasion d'avoir des entretiens informels et strictement confidentiels, dès avant la notification, au sujet de la concentration envisagée; qu'en outre, elle restera en contact étroit avec les intéressés après la notification dans la mesure nécessaire pour examiner avec eux et, si possible, résoudre à l'amiable les problèmes de fait ou de droit qu'elle aurait pu découvrir lors de son premier examen de l'affaire;

(9) considérant que, conformément au principe du respect du droit des intéressés à être entendus, il est nécessaire d'assurer aux intéressés l'occasion de présenter leurs observations au sujet de toutes les objections que la Commission se propose de retenir à leur encontre dans ses décisions;

(10) considérant qu'il importe d'accorder également aux tiers qui ont un intérêt suffisant l'occasion de faire connaître leur point de vue, s'ils en font la demande par écrit;

(11) considérant qu'il est souhaitable que toutes les personnes admises à être entendues présentent des observations par écrit, tant dans leur propre intérêt que dans celui d'une bonne administration, sans préjudice, le cas échéant, de leur droit de demander une audition destinée à compléter leurs observations écrites; que, dans les cas d'urgence, la Commission doit toutefois avoir la possibilité d'entendre immédiatement les intéressés ou des tiers d'abord oralement, sans préjudice du droit des personnes entendues à confirmer leurs observations orales par écrit;

(12) considérant qu'il est nécessaire de définir les droits des personnes qui doivent être entendues, la mesure dans laquelle l'accès au dossier de la Commission doit leur être accordé, et les conditions dans lesquelles elles peuvent se faire représenter ou assister;

(13) considérant qu'il est également nécessaire de définir les règles de fixation et de calcul des délais de réponse imposés par la Commission;

(14) considérant que le comité consultatif en matière de concentrations émet un avis sur la base d'un avant-projet de décision; qu'il doit donc être consulté sur une affaire une fois l'instruction de cette dernière terminée; que, cependant, cette consultation ne fait pas obstacle à ce qu'au besoin la Commission complète ultérieurement son instruction,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

SECTION I

NOTIFICATIONS

Article premier

Personnes habilitées à présenter des notifications

1. L'obligation de notification incombe aux personnes ou entreprises déterminées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89.

2. Lorsque la notification est signée par des représentants de personnes ou d'entreprises, ces représentants doivent prouver par un écrit leur pouvoir de représentation.

3. En cas de notification conjointe, celle-ci devrait être faite par un représentant commun investi du pouvoir de transmettre et de recevoir des documents au nom de toutes les parties notifiantes.

Article 2

Dépôt des notifications

1. Les notifications doivent être présentées de la manière prescrite par le formulaire CO selon le modèle figurant à l'annexe I. En cas de notification conjointe, il y a lieu de n'utiliser qu'un seul formulaire.

2. Les notifications sont à communiquer à la Commission à l'adresse indiquée dans le formulaire CO en vingt exemplaires; leurs annexes sont à communiquer en quinze exemplaires.

3. Les documents joints à la notification sont des originaux ou des copies des originaux. S'il s'agit de copies, les parties notifiantes doivent certifier qu'elles sont conformes et complètes.

4. Les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles de la Communauté. Cette langue est la langue de procédure à l'égard de toutes les parties notifiantes. Les documents joints sont déposés dans leur langue originale. Si la langue originale n'est pas l'une des langues officielles, une traduction dans la langue de procédure est jointe au document.

Article 3

Indications à communiquer

1. Les notifications doivent contenir les indications demandées par le formulaire CO. Ces indications doivent être exactes et complètes.

2. Des modifications essentielles des éléments indiqués dans la notification dont les parties notifiantes ont connaissance ou devraient avoir connaissance doivent être communiquées à la Commission volontairement et sans délai.

3. Des indications inexactes ou dénaturées équivalent à des indications incomplètes.

Article 4

Prise d'effet des notifications

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les notifications prennent effet au moment où elles sont reçues par la Commission.

2. Si la Commission constate que les indications figurant dans la notification sont incomplètes, sur un point important, elle en informe sans délai par écrit les parties notifiantes ou le représentant commun et fixe un délai approprié pour qu'il puisse les compléter, sans préjudice du paragraphe 3. Dans ce cas, la notification prend effet dès la réception des indications complètes par la Commission. 3. La Commission peut dispenser de l'obligation de communiquer toute indication particulière requise par le formulaire CO qui ne lui apparaît pas nécessaire pour l'examen du cas.

4. La Commission délivre sans délai aux parties notifiantes ou au représentant commun un accusé de réception de la notification ainsi que de toute réponse à une lettre adressée par la Commission en vertu du paragraphe 2.

Article 5

Substitution de notification

1. Lorsque la Commission constate que l'opération notifiée ne constitue pas une opération de concentration au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 4064/89, elle informe par écrit les parties notifiantes ou le représentant commun. Dans ce cas, si les parties notifiantes le demandent par écrit, la Commission traite la notification, selon les circonstances et sans préjudice du paragraphe 2, comme demande au sens de l'article 2 ou comme notification au sens de l'article 4 du règlement no 17, comme demande au sens de l'article 12 ou comme notification au sens de l'article 14 du règlement (CEE) no 1017/68, comme demande au sens de l'article 12 du règlement (CEE) no 4056/86 ou comme demande au sens de l'article 3 paragraphe 2 ou de l'article 5 du règlement (CEE) no 3975/87.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1 deuxième phrase, la Commission peut exiger que les indications figurant dans la notification soient complétées, dans un délai approprié fixé par elle, dans la mesure nécessaire pour apprécier l'opération sur la base des règlements susmentionnés. La demande ou la notification est considérée comme régulière au sens de ces règlements dès la date de la notification originale, lorsque les indications complémentaires parviennent à la Commission dans le délai fixé.

SECTION II

DÉLAIS D'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ET D'ADOPTION DES DÉCISIONS

Article 6

Début du délai

1. Les délais visés à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4064/89 commencent à courir le jour suivant celui de la prise d'effet de la notification au sens de l'article 4 paragraphes 1 et 2 du présent règlement.

2. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89 commence à courir le jour suivant celui de l'engagement de la procédure.

3. Si le premier jour d'un délai n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 19, le délai commence à courir le jour ouvrable suivant.

Article 7

Fin du délai

1. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 4064/89 prend fin à l'expiration du jour du mois suivant le mois de départ du délai portant le même chiffre que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour du mois.

2. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 4064/89 prend fin à l'expiration du jour de la sixième semaine suivant celle du départ du délai portant le même chiffre que le jour de départ.

3. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89 prend fin à l'expiration du jour du quatrième mois suivant le mois de départ du délai portant le même chiffre que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour du mois.

4. Si le dernier jour du délai n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 19 point a), le délai prend fin à l'expiration du jour ouvrable suivant.

5. Les paragraphes 2 à 4 s'appliquent dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article 8.

Article 8

Addition des jours fériés

Si des jours fériés légaux ou d'autres jours fériés de la Commission au sens de l'article 19 tombent dans les délais visés à l'article 10 paragraphe 1 et à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89, les délais en question sont prorogés d'un nombre correspondant de jours.

Article 9

Suspension du délai

1. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89 est suspendu lorsque la Commission, en application de l'article 11 paragraphe 5 ou de l'article 13 paragraphe 3 dudit règlement, est contrainte d'adopter une décision en raison du fait:

a) qu'un renseignement, que la Commission a demandé en vertu de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89 à une des entreprises concernées par la concentration, n'est pas fourni ou n'est pas fourni complètement dans le délai imparti par la Commission;

b) que l'une des entreprises concernées par la concentration a refusé de se soumettre à une vérification jugée nécessaire par la Commission en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4064/89 ou refuse d'y collaborer conformément à ces dispositions;

c) que les parties notifiantes ont omis de communiquer à la Commission des modifications essentielles des éléments indiqués dans la notification. 2. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89 est suspendu:

a) dans les cas visés au paragraphe 1 point a) pendant la période s'écoulant entre l'expiration du délai fixé dans la demande de renseignements et la réception des renseignements complets et exacts demandés par voie de décision;

b) dans les cas visés au paragraphe 1 point b) pendant la période s'écoulant entre la tentative manquée de vérification et la fin de la vérification ordonnée par voie de décision;

c) dans les cas visés au paragraphe 1 point c) pendant la période s'écoulant entre la survenance des modifications des éléments mentionnés et la réception des renseignements complets et exacts demandés par voie de décision ou la fin de la vérification ordonnée par voie de décision.

3. La suspension du délai commence le jour suivant celui de la survenance de la cause de la suspension. La suspension se termine à l'expiration du jour de la disparition de la cause de la suspension. Si ce jour ou le jour suivant n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 19, la suspension se termine à l'expiration du jour ouvrable suivant.

Article 10

Respect du délai

Les délais visés à l'article 10 paragraphe 1 et paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89 sont respectés, lorsque la Commission a pris sa décision avant l'expiration du délai. La notification du texte intégral de la décision aux entreprises concernées doit avoir lieu sans délai.

SECTION III

AUDITION DES INTÉRESSÉS ET DES TIERS

Article 11

Décisions concernant la suspension d'opérations de concentration

1. Si la Commission envisage de prendre une décision en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89 ou une décision en vertu de l'article 7 paragraphe 4 dudit règlement qui fait grief aux intéressés, elle leur communique par écrit, conformément à l'article 18 paragraphe 1 dudit règlement, les objections qu'elle retient à leur encontre et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue.

2. Si, en application de l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89, la Commission a pris une des décisions visées au paragraphe 1 à titre provisoire, sans mettre préalablement les intéressés en mesure de lui faire connaître leur point de vue, elle leur communique sans délai et en tout cas avant la fin de la suspension en cours, le texte complet de la décision provisoire et leur fixe un délai pour présenter leurs observations.

Après que les intéressés ont fait connaître leur point de vue, la Commission arrête une décision définitive, par laquelle elle révoque, modifie ou confirme sa décision provisoire. Si les intéressés n'ont pas fait connaître leur point de vue dans le délai qui leur a été imparti, la décision provisoire de la Commission devient définitive à l'expiration de ce délai.

3. Les intéressés expriment leur point de vue par écrit ou oralement. Ils peuvent confirmer leurs observations orales par écrit.

Article 12

Décisions au fond

1. Lorsque la Commission envisage de prendre une décision en vertu de l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa, ou paragraphes 3, 4 ou 5, ou en vertu des articles 14 ou 15 du règlement (CEE) no 4064/89, elle procède, avant de consulter le comité consultatif en matière de concentrations, à une audition des intéressés conformément à l'article 18 dudit règlement.

2. La Commission communique par écrit aux intéressés les objections retenues à leur encontre. La communication est adressée au notifiant ou au représentant commun. En communiquant ses objections, la Commission fixe le délai dans lequel les entreprises intéressées ont la faculté de lui faire connaître leur point de vue.

3. Après avoir communiqué ses objections aux intéressés, la Commission leur donne, sur leur demande, l'occasion de consulter le dossier afin de préparer leurs observations. Des pièces sont exclues de la consultation du dossier dans la mesure où elles contiennent soit des secrets d'affaires d'autres intéressés ou de tiers, soit d'autres indications confidentielles, y compris des informations commerciales sensibles dont la divulgation aurait un effet défavorable significatif pour celui qui les a transmises, ou dans la mesure où il s'agit de documents internes à l'administration.

4. Les intéressés expriment par écrit, dans le délai imparti, leur point de vue sur les objections retenues à leur encontre par la Commission. Dans leurs observations écrites, ils peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur défense et joindre tous les documents utiles pour établir les faits invoqués. Ils peuvent également proposer que la Commission entende des personnes susceptibles de confirmer les faits invoqués.

Article 13

Auditions

1. La Commission donne aux intéressés, qui l'ont demandé dans leurs observations écrites, l'occasion d'exposer verbalement leur point de vue, s'ils justifient d'un intérêt suffisant à cet effet ou si la Commission se propose de leur infliger une amende ou une astreinte. Elle peut également leur donner l'occasion dans d'autres cas de présenter verbalement leur point de vue.

2. La Commission convoque les personnes à entendre pour la date qu'elle fixe.

3. Elle transmet sans délai une copie de la convocation aux autorités compétentes des États membres, qui peuvent désigner un fonctionnaire pour participer à l'audition. Article 14

Tenue des auditions

1. Les auditions sont conduites par les personnes que la Commission mandate à cet effet.

2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes ou sont représentées par leurs représentants légaux ou statutaires. Les entreprises ou associations d'entreprises peuvent être représentées par un mandataire dûment habilité, choisi dans leur personnel permanent.

3. Les personnes que la Commission entend peuvent être assistées par des avocats ou des professeurs admis à plaider devant la Cour de Justice des Communautés européennes en vertu de l'article 17 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE ou par d'autres personnes qualifiées.

4. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

5. Les déclarations de chaque personne entendue sont enregistrées.

Article 15

Audition des tiers

1. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant, et notamment des membres des organes d'administration ou de direction des entreprises concernées ou des représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises demandent à être entendus, conformément à l'article 18 paragraphe 4 deuxième phrase du règlement (CEE) no 4064/89, la Commission les informe par écrit de la nature et de l'objet de l'affaire et leur fixe un délai pour leur faire connaître son point de vue.

2. Les tiers désignés au paragraphe 1 expriment leur point de vue, dans le délai fixé, par écrit ou oralement. Ils peuvent confirmer leurs observations orales par écrit.

3. La Commission peut également donner dans d'autres cas à des tiers l'occasion d'exprimer leur point de vue.

SECTION IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16

Communication de pièces

1. Les communications et convocations émanant de la Commission sont adressées à leur destinataire par l'une des voies suivantes:

a) remise par porteur contre reçu;

b) lettre recommandée avec accusé de réception;

c) télécopie avec demande d'accusé de réception;

d) télex.

2. Sans préjudice de l'article 18 paragraphe 1, le paragraphe 1 précédent s'applique également aux communications de pièces faites par les intéressés ou les tiers à la Commission.

3. En cas d'envoi par télex ou télécopie, la pièce est présumée être parvenue à son destinataire le jour de son expédition.

Article 17

Fixation des délais

1. Pour fixer les délais prévus à l'article 4 paragraphe 2, à l'article 5 paragraphe 2, à l'article 11 paragraphes 1 et 2, à l'article 12 paragraphe 2 et à l'article 15 paragraphe 1, la Commission prend en considération le temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi que l'urgence de l'affaire. Elle prend également en considération les jours fériés légaux dans le pays où la communication de la Commission doit être reçue.

2. Les délais ne tiennent pas compte du jour auquel la communication de la Commission est parvenue à son destinataire.

Article 18

Réception de pièces par la Commission

1. Sans préjudice de l'article 4 paragraphe 1, les notifications doivent parvenir ou être expédiées par lettre recommandée à la Commission à l'adresse indiquée dans le formulaire CO avant l'expiration du délai légal prévu à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4064/89. Les indications additionnelles demandées en vue de compléter les notifications visées à l'article 4 paragraphe 2 ou à l'article 5 paragraphe 2 doivent parvenir ou être expédiées par lettre recommandée à la Commission à l'adresse mentionnée avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas d'espèce. Les observations écrites sur les communications de la Commission visées à l'article 11 paragraphes 1 et 2, à l'article 12 paragraphe 2 et à l'article 15 paragraphe 1 doivent parvenir à la Commission à l'adresse mentionnée avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas d'espèce.

2. Lorsque le dernier jour d'un délai est un jour où des pièces doivent être reçues et que ce jour n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 19, le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant ainsi défini.

3. Lorsque le dernier jour d'un délai est un jour où des pièces doivent être envoyées et que ce jour est dans le pays d'expédition un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant ainsi défini. Article 19

Définition des jours ouvrables

Les jours ouvrables au sens de l'article 6 paragraphe 3, de l'article 7 paragraphe 4, de l'article 9 paragraphe 3 ainsi que de l'article 18 paragraphe 2 sont tous les jours autres que les samedis, dimanches, jours fériés légaux déterminés à l'annexe II et autres jours fériés de la Commission tels qu'ils sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1990.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 1.

(2) JO no 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.

(3) JO no L 175 du 23. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 378 du 31. 12. 1986, p. 4.

(5) JO no L 374 du 31. 12. 1987, p. 1.

(6) JO no L 124 du 8. 6. 1971, p. 1.

ANNEXE I

FORMULAIRE CO RELATIF À LA NOTIFICATION D'UNE CONCENTRATION CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (CEE) No 4064/89 DU CONSEIL

A. Introduction

Le présent formulaire précise l'information que doivent fournir l'entreprise ou les entreprises lorsqu'elles notifient à la Commission une concentration de dimension communautaire. La notion de « concentration » est définie à l'article 3 et celle de « dimension communautaire » à l'article 1er du règlement (CEE) no 4064/89.

Il y a lieu de se référer en particulier au règlement (CEE) no 4064/89 et au règlement (CEE) no 2367/90 de la Commission. Veuillez notamment prendre note de ce qui suit:

a) Toutes les informations demandées dans le présent formulaire doivent être fournies. Toutefois, si, de bonne foi, vous n'êtes pas en mesure d'apporter une réponse à une question ou si vous ne pouvez apporter qu'une réponse limitée, sur la base de l'information disponible, veuillez l'indiquer et préciser les raisons. Au cas où vous estimez qu'une information particulière demandée dans le présent formulaire n'est pas nécessaire pour l'examen de votre notification par la Commission, vous pouvez demander à être dispensé de l'obligation de fournir cette information en application de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2367/90

b) Si vous n'avez pas répondu de manière complète à toutes les sections et n'avez pas indiqué de motif valable pour ne pas avoir répondu à toutes les questions (comme par exemple le fait que des informations relatives à une société faisant l'objet d'une offre inamicale ne sont pas disponibles), la notification sera considérée comme incomplète et ne prendra effet qu'à la date à laquelle toutes les informations auront été reçues. Le formulaire sera considéré comme incomplet si les informations fournies sont inexactes ou dénaturées.

c) La fourniture, de propos délibéré ou par négligence, d'informations inexactes ou dénaturées peut être sanctionnée par une amende.

B. Qui doit notifier?

Dans le cas d'une fusion au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 4064/89, ou dans le cas de l'acquisition du contrôle en commun d'une entreprise au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 4064/89, toutes les parties à la concentration ou acquérant le contrôle en commun, selon le cas, doivent présenter la notification en commun.

Dans le cas d'une acquisition, par une entreprise, d'une participation de contrôle dans une autre entreprise, c'est l'acquéreur qui doit remplir la notification.

Dans le cas d'une offre publique d'achat (OPA) d'une entreprise, c'est l'entreprise qui fait l'offre qui doit remplir la notification.

Chaque partie qui remplit la notification est responsable de l'exactitude des informations qu'elle contient.

Pour les besoins du présent formulaire, les « parties à la concentration », ci-après dénommées « les parties », englobent l'entreprise dans laquelle est acquise une participation de contrôle ou qui fait l'objet d'une offre publique d'achat.

C. Documents à joindre à la notification

Une fois remplie, la notification doit être accompagnée des documents suivants:

a) des copies des versions définitives, ou les plus récentes, de tout document faisant état de l'intention de réaliser la concentration, que ce soit par le biais d'un accord entre les parties concernées, par l'acquisition d'une participation de contrôle ou par une offre publique d'achat;

b) dans le cas d'une offre publique d'achat, une copie du document de l'offre. Si celui-ci n'est pas disponible au moment de la notification, il doit être remis dès que possible et au plus tard lorsqu'il est adressé aux actionnaires;

c) des copies des rapports et comptes annuels les plus récents de toutes les parties à la concentration;

d) des copies des rapports ou analyses élaborés aux fins de la concentration et d'où ont été tirées les données utilisées pour fournir l'information requise conformément aux sections 5 et 6; e) une liste et une brève description du contenu de l'ensemble des analyses, rapports, études et enquêtes élaborés par ou pour l'une quelconque des parties à la notification afin d'évaluer ou d'analyser le projet de concentration en ce qui concerne les conditions de concurrence, les concurrents (réels et potentiels) et la situation du marché. Chaque élément de la liste doit préciser le nom et la fonction de l'auteur.

D. Procédure à suivre pour la notification

La notification doit être effectuée dans l'une des langues officielles de la Communauté européenne. Cette langue sera par la suite la langue de procédure applicable à toutes les parties à la notification.

L'information demandée dans le présent formulaire doit être présentée en se référant aux numéros des sections et des paragraphes du formulaire.

Les documents qui l'accompagnent doivent être remis dans la langue originale. Si celle-ci n'est pas l'une des langues officielles de la Communauté, ils devront être traduits dans la langue de procédure [article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2367/90].

Ces documents peuvent être des originaux ou des copies. Dans ce dernier cas, la partie qui notifie doit attester qu'ils sont véridiques et complets.

Les données financières exigées dans la section 2.4 ci-après doivent être exprimées en écus au taux de conversion en vigueur pendant les années ou autre période en question.

Vingt copies de chaque notification et quinze copies de tous les documents annexes doivent être remises. La notification doit être adressée à:

Commission des Communautés européennes,

direction générale de la concurrence (D.G. IV),

task force concentrations (Cort 150),

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

ou être déposée durant les heures normales de travail de la Commission à l'adresse suivante:

Commission des Communautés européennes,

direction générale de la concurrence (D.G. IV),

task force concentrations,

Avenue de Cortenberg 150,

B-1040 Bruxelles.

E. Secret

Conformément à l'article 214 du traité CEE et à l'article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89, la Commission et les États membres, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents, sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application de ce règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Ce principe doit également s'appliquer pour garantir la confidentialité entre les parties qui effectuent la notification.

Si vous estimez que vos intérêts seraient lésés si certaines des informations que vous êtes invités à fournir devaient être publiées ou divulguées d'une autre manière aux autres parties, veuillez fournir cette information séparément, chaque page devant clairement être marquée « secret d'affaires ». Veuillez en outre indiquer les raisons pour lesquelles ces informations ne doivent pas être divulguées ou publiées.

Dans le cas des fusions ou acquisitions en commun, ou lorsque la notification est remplie par plus d'une des parties, les secrets d'affaires peuvent être remis sous enveloppe séparée et mentionnés dans le formulaire de notification. Dans ce cas, la notification sera considérée comme valable à la réception de la totalité des annexes.

F. Note complémentaire

Toutes les références contenues dans le présent formulaire renvoient aux articles et paragraphes du règlement (CEE) no 4064/89. SECTION PREMIÈRE

1.2 // 1.1. // Informations sur la ou les parties qui effectuent la notification // // Veuillez donner les renseignements suivants: // 1.1.1. // nom et adresse de l'entreprise, // 1.1.2. // nature de l'activité de l'entreprise, // 1.1.3. // nom, adresse, téléphone, téléfax et/ou télex et fonction de la personne à contacter. // 1.2. // Informations sur les autres parties à la concentration (1) (2) // // Pour chaque partie à la concentration (exception faite de celle qui effectue la notification), veuillez donner les renseignements suivants: // 1.2.1. // nom et adresse de l'entreprise, // 1.2.2. // nature de l'activité de l'entreprise, // 1.2.3. // nom, adresse, téléphone, téléfax et/ou télex et fonction de la personne à contacter. // 1.3. // Adresse à Bruxelles // // Veuillez indiquer une adresse à Bruxelles, si disponible, à laquelle toutes les communications peuvent être adressées et les documents remis, conformément à l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2367/90. // 1.4. // Désignation de représentants // // L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2367/90 de la Commission stipule que, lorsque les notifications sont signées par des représentants d'entreprises, ceux-ci doivent apporter la preuve écrite qu'ils sont dûment mandatés. Cette autorisation écrite doit accompagner la notification et les renseignements suivants concernant les représentants de la ou des parties qui effectuent la notification et des autres parties à la concentration doivent être fournis ci-après: // 1.4.1. // s'agit-il d'une notification en commun? // 1.4.2. // Dans l'affirmative, un représentant commun a-t-il été désigné? Dans l'affirmative, veuillez fournir les renseignements demandés aux points 1.4.3 à 1.4.6. Dans la négative, veuillez donner des informations sur les représentants qui ont été mandatés par chacune des parties à la concentration en précisant qui ils représentent, // 1.4.3. // nom du représentant, // 1.4.4. // adresse du représentant, // 1.4.5. // nom de la personne à contacter (et adresse si elle diffère de celle qui est indiquée au point 1.4.4), // 1.4.6. // téléphone, téléfax et/ou télex.

SECTION 2

Renseignements concernant la concentration

1.2 // 2.1. // Veuillez décrire brièvement la nature de la concentration qui fait l'objet de la notification en précisant: - si la concentration envisagée est une véritable fusion sur le plan juridique, une acquisition, une entreprise commune constituant une concentration ou si elle résulte d'un contrat ou d'un autre moyen de contrôle direct ou indirect au sens de l'article 3 paragraphe 3, - si la concentration porte sur l'ensemble ou sur des parties des entreprises en cause, - si une offre publique d'achat faite par une partie pour les titres d'une autre partie a l'aval des organes de surveillance ou de gestion de cette dernière ou d'autres organes représentant légalement cette partie. // 2.2. // Veuillez indiquer les secteurs économiques concernés par la concentration. // 2.3. // Veuillez donner une brève explication des aspects économiques et financiers de la concentration en fournissant, le cas échéant, des informations sur les points suivants: - toute aide financière ou autre reçue de quelque source que ce soit (autorités publiques incluses) par l'une des parties, ainsi que la nature et le montant de cette aide, - la date envisagée ou prévisible de tout événement important destiné à réaliser la concentration, - la structure de propriété et de fournies dans toute la mesure du possible.

// 2.4. // Pour chacune des parties concernées, la partie qui effectue la notification doit fournir les données suivantes pour les trois derniers exercices: // 2.4.1. // le chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial (1), // 2.4.2. // le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté (1) (2), // 2.4.3. // le chiffre d'affaires réalisé dans chaque État membre (1) (2), // 2.4.4. // le cas échéant, l'État membre dans lequel plus des deux tiers du chiffre d'affaires au niveau communautaire ont été réalisés (1) (2) // 2.4.5. // les bénéfices avant impôt au niveau mondial (3), // 2.4.6. // les effectifs au niveau mondial (4).

SECTION 3

Propriété et contrôle (5)

Veuillez, pour chacune des parties, fournir une liste de toutes les entreprises qui font partie du même groupe. Cette liste doit comprendre:

1.2 // 3.1. // toutes les entreprises contrôlées par les parties, directement ou indirectement, au sens de l'article 3 paragraphe 3, // 3.2. // toutes les entreprises ou personnes qui contrôlent les parties, directement ou indirectement, au sens de l'article 3 paragraphe 3, // 3.3. // pour chaque entreprise ou personne indiquée au point 3.2, une liste complète de toutes les entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article 3 paragraphe 3.

Pour chaque entreprise figurant sur la liste, veuillez spécifier la nature et le moyen du contrôle,

1.2 // 3.4. // veuillez donner des précisions sur les acquisitions faites au cours des trois dernières années par les groupes indiqués ci-dessus d'entreprises opérant sur les marchés affectés suivant la définition de la section 5.

Les informations demandées dans la présente section peuvent être illustrées par des schémas ou diagrammes permettant de mieux comprendre la structure de propriété ou de contrôle des entreprises, telle qu'elle se présente avant la concentration.

SECTION 4

Liens personnels et financiers

Pour chaque entreprise ou partie indiquée en réponse à la section 3, veuillez fournir:

1.2 // 4.1. // une liste de toutes les autres entreprises qui opèrent sur les marchés affectés (la notion de marché affecté est définie à la section 5), dans lesquelles les entreprises du groupe détiennent individuellement ou collectivement 10 % ou plus des droits de vote ou du capital souscrit, en indiquant dans chaque cas le pourcentage détenu, // 4.2. // une liste de toutes les autres entreprises qui opèrent sur les marchés affectés, dans lesquelles les personnes indiquées en réponse à la section 3 détiennent 10 % ou plus des droits de vote ou du capital souscrit, en précisant dans chaque cas le pourcentage détenu, // 4.3. // pour chaque entreprise, une liste des membres de leurs organes de direction qui sont également membres d'organes de direction ou de surveillance de toute autre entreprise qui opère sur les marchés affectés. Pour chaque entreprise, lorsqu'il y a lieu, une liste des membres de leurs organes de surveillance qui sont également membres d'organes de direction de toute entreprise qui opère également sur les marchés affectés. Dans chaque cas il y a lieu de préciser le nom de l'autre entreprise et la position en question.

Les informations fournies dans cette section peuvent être illustrées par tous schémas ou diagrammes utiles à une meilleure compréhension. contrôle proposée après la réalisation de la concentration.

(1) La notion de concentration est définie à l'article 3. (2) Il s'agit de la société cible dans le cas d'une offre inamicale, auquel cas les informations requises doivent être

(1) Pour la définition du chiffre d'affaires, voir l'article 5 et noter les dispositions particulières applicables aux établissements de crédit et autres établissements financiers, aux entreprises d'assurance et aux entreprises communes.

Pour les entreprises d'assurance, les établissements de crédit et autres établissements financiers, les résidents de la Communauté et les résidents d'un État membre sont définis comme étant les personnes physiques ou morales ayant leur résidence dans un État membre, conformément à la législation de chaque État. La résidence de sociétés clientes est celle du pays dans lequel ces sociétés ont leur siège social.

Pour le calcul des chiffres d'affaires, la partie qui effectue la notification doit se reporter aux exemples suivants: note explicative I pour les établissements de crédit et autres établissements financiers; note explicative II pour les entreprises d'assurance; note explicative III pour les entreprises communes.

(2) Voir la note explicative IV pour le calcul du chiffre d'affaires dans un État membre par rapport au chiffre d'affaires réalisé au niveau communautaire.

(3) Les « bénéfices avant impôt » désignent les bénéfices réalisés dans le cadre des activités ordinaires avant paiement de l'impôt sur les bénéfices.

(4) Les effectifs comprennent toutes les personnes employées par l'entreprise qui ont un contrat de travail et perçoivent une rémunération.

(5) Voir article 3 paragraphe 3 et 5.

SECTION 5

Information concernant les marchés affectés

La partie qui présente la notification doit fournir les informations requises en se rapportant aux définitions suivantes:

MARCHÉS DE PRODUITS

Un marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leur caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés.

Un marché de produits en cause peut, dans certains cas, se composer d'un certain nombre de groupes de produits. On entend par groupe de produits un produit ou un petit groupe de produits qui présentent en gros des caractéristiques physiques ou techniques identiques et sont totalement interchangeables. La différence entre les produits du groupe est faible et ne tient généralement qu'à une question de marque et/ou d'image. Le marché de produits correspond en général à la classification utilisée par l'entreprise dans ses opérations commerciales.

MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE EN CAUSE

Le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans la vente de biens et de services, dans lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones voisines parce que, en particulier, les conditons de concurrence y diffèrent de manière appréciable.

Les facteurs pertinents pour la délimitation du marché géographique en cause sont la nature et les caractéristiques des produits ou des services concernés, l'existence de barrières à l'entrée ou de préférences des consommateurs, des différences appréciables de parts de marché entre zones voisines ou des écarts de prix substantiels.

MARCHÉS AFFECTÉS

Par « marchés affectés » on entend des marchés de produits en cause ou des groupes de produits individuels, dans le marché commun, dans un État membre ou, le cas échéant, dans tout marché géographique en cause où

a) deux ou plusieurs parties à la concentration (y compris les entreprises appartenant au même groupe suivant la définition de la section 3) exercent des activités sur le même marché de produits ou dans le même groupe de produits et lorsque la concentration entraîne une part de marché combinée de 10 % ou plus. Ce sont des relations horizontales

ou

b) l'une quelconque des parties concernées (y compris les entreprises appartenant au même groupe suivant la définition de la section 3) exerce des activités sur un marché de produits situé en amont ou en aval par rapport à un marché de produits ou un groupe de produits dans lequel une autre partie exerce son activité lorsque l'une des parts de marché est égale ou supérieure à 10 %, qu'il y ait ou non une relation de fournisseur/client entre les parties en cause. Ce sont des relations verticales.

I. Explication concernant les marchés de produits en cause affectés

5.1. Veuillez décrire chaque marché de produits en cause affecté et expliquer pourquoi les produits et/ou services de ces marchés sont inclus dans la définition (et pourquoi d'autres en sont exclus) en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés.

5.2. Veuillez donner la liste des différentes catégories de produits définis à l'intérieur de votre entreprise à des fins de commercialisation qui relèvent de chacun des marchés de produits en cause décrits au point 5.1.

II. Données relatives aux marchés affectés

En ce qui concerne chaque marché de produits en cause affecté et, s'ils diffèrent, chaque groupe de produits, veuillez fournir, pour chacun des trois derniers exercices, et ce:

a) pour l'ensemble de la Communauté

et

b) individuellement pour chaque État membre où les parties (y compris les entreprises appartenant au même groupe selon la définition de la section 3) opèrent c) et, le cas échéant,

pour chaque marché géographique de référence dans la Communauté,

les données suivantes:

5.3. une estimation de la valeur du marché et, le cas échéant, du volume (par exemple, en unités expédiées ou livrées) du marché (1). Veuillez inclure les statistiques dont vous disposez et qui sont établies par d'autres sources pour illustrer vos réponses. Veuillez fournir une prévision de l'évolution de la demande sur les marchés affectés,

5.4. le chiffre d'affaires de chacun des groupes auxquels appartiennent les parties (selon la définition de la section 3),

5.5. une estimation de la part de marché de chacun des groupes auxquels les parties appartiennent,

5.6. une estimation de la part de marché (en valeur et, le cas échéant, en volume) de tous les concurrents qui détiennent au moins 10 % du marché géographique considéré. Veuillez donner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de ces entreprises,

5.7. une comparaison des prix facturés par les groupes auxquels appartiennent les parties dans chacun des États membres et une comparaison similaire des niveaux de prix entre la Communauté et ses partenaires commerciaux les plus importants [par exemple les États-Unis d'Amérique, le Japon et les pays de l'association européenne de libre-échange (AELE)],

5.8. une estimation de la valeur (et, le cas échéant, du volume) et de la provenance des importations dans le marché géographique en cause,

5.9. la part de ces importations qui provient d'entreprises des groupes auxquels appartiennent les parties,

5.10. une estimation des obstacles que les entraves tarifaires et non tarifaires aux échanges représentent pour ces importations.

III. Données de marché relatives aux aspects congloméraux

En l'absence de relation horizontale ou verticale, veuillez fournir l'information suivante si l'une des entreprises concernées (y compris les entreprises appartenant au même groupe suivant la définition de la section 3) détient une part de marché de 25 % ou plus d'un marché de produits ou d'une catégorie de produits:

5.11. une description de chaque marché de produits en cause, en expliquant pourquoi les produits et/ou services de ces marchés sont inclus dans la définition (et pourquoi d'autres en sont exclus) en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés,

5.12. une liste des différentes catégories de produits définies à l'intérieur de votre entreprise à des fins de commercialisation et qui relèvent des marchés de produits en cause décrits,

5.13. une estimation de la valeur du marché et des parts de marché de chacun des groupes auxquels les parties appartiennent pour chaque marché de produits en cause affecté et, le cas échéant, pour chaque catégorie différente de produit pour le dernier exercice:

a) pour la Communauté dans son ensemble,

b) pour chaque État membre où les entreprises exercent une activité,

c) le cas échéant, pour chaque marché géographique en cause.

Dans chaque réponse, la partie qui effectue la notification explique sur quoi elle fonde les estimations qu'elle utilise ou les hypothèses qu'elle formule.

SECTION 6

Conditions générales sur les marchés affectés

Les informations suivantes doivent être fournies au sujet des marchés de produits en cause affectés et, s'ils diffèrent, au sujet des groupes de produits affectés:

DONNÉES CONCERNANT L'ENTRÉE SUR LE MARCHÉ

6.1. Au cours des cinq dernières années (ou une période plus longue si ceci paraît plus approprié), y a-t-il une entrée importante sur ces marchés dans la Communauté? Dans l'affirmative, veuillez donner des renseignements sur ces entreprises en évaluant la part de marché qu'elles détiennent actuellement.

6.2. De l'avis de la partie qui effectue la notification, y a-t-il des entreprises, y compris celles qui exercent leurs activités uniquement sur les marchés non communautaires, et qui pourraient entrer sur les marchés de la Communauté? Dans l'affirmative, veuillez donner des renseignements sur ces entreprises.

6.3. De l'avis de la partie qui présente la notification, quel est le degré de probabilité d'une entrée importante sur le marché au cours des cinq prochaines années?

FACTEURS QUI INFLUENCENT L'ENTRÉE SUR LE MARCHÉ

6.4. Veuillez décrire les divers facteurs qui influencent l'entrée sur les marchés affectés existant en l'espèce, en examinant cette entrée tant sur le plan géographique que sur le plan des produits. Pour ce faire, veuillez tenir compte, lorsqu'il y a lieu, des points suivants:

- le coût total de l'entrée sur le marché (capitaux, promotion, publicité, systèmes de distribution nécessaires, service après-vente, etc.) d'une entreprise d'une taille équivalant à celle d'un concurrent viable et important, avec indication de la part de marché qu'aurait ce concurrent,

- dans quelle mesure l'entrée sur les marchés est-elle influencée par la nécessité d'obtenir une autorisation des pouvoirs publics ou par l'existence de normes, quelles qu'elles soient? Y a-t-il des contrôles légaux ou réglementaires à l'entrée sur ces marchés?

- Dans quelle mesure l'entrée sur ces marchés est-elle influencée par la disponibilité de matières premières?

- Dans quelle mesure l'entrée sur le marché est-elle influencée par la durée des contrats conclus entre une entreprise et ses fournisseurs et/ou ses clients?

- Veuillez préciser l'importance des licences de brevet, de savoir-faire et d'autres droits sur ces marchés.

INTÉGRATION VERTICALE

6.5. Veuillez décrire la nature et le degré d'intégration verticale de chacune des parties.

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

6.6. Veuillez préciser en détail l'importance de la recherche et du développement dans la capacité d'une société opérant sur le marché en cause de soutenir la concurrence à long terme. Veuillez expliquer la nature des travaux de recherche et de développement sur les marchés en cause réalisés par les entreprises parties à la concentration. Pour ce faire, veuillez tenir compte, lorsqu'il y a lieu, des points suivants:

- l'intensité de la recherche et du développement (1) pour ces marchés et pour les parties concernées,

- l'évolution de la technologie sur ces marchés pendant une période d'une durée appropriée. La description doit porter sur les produits et/ou services, les procédés de fabrication, les systèmes de distribution, etc., ou sur tout autre point utile,

- les principales innovations apparues sur ces marchés pendant la période considérée et préciser les entreprises qui sont à l'origine de ces innovations,

- le cycle d'innovation sur ces marchés. Selon la partie qui présente la notification, où se situent les parties concernées dans ce cycle d'innovation?

- Veuillez préciser si les parties concernées sont donneurs ou preneurs de licences de brevets, de savoir-faire et d'autres droits sur les marchés affectés.

RÉSEAUX DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE APRÈS-VENTE

6.7. Veuillez décrire les canaux de distribution et les réseaux de service après-vente qui existent sur les marchés affectés. Pour ce faire, veuillez tenir compte des points repris ci-après et, le cas échéant, y répondre et/ou vous y référer directement:

- les systèmes de distribution existants et leur importance sur ces marchés. Dans quelle mesure la distribution est-elle assurée par des tiers et/ou par des entreprises appartenant au même groupe que les parties concernées, suivant la définition de la section 3?

- les réseaux de service après-vente existants (par exemple, les services d'entretien et la réparation) et leur importance sur ces marchés. Dans quelle mesure ces services sont-ils assurés par des tiers et/ou par des entreprises appartenant au même groupe que les parties suivant la définition de la section 3?

ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL

6.8. Veuillez fournir des précisions (nom, adresse et personnes à contacter) sur les cinq principaux fournisseurs des parties qui présentent la notification, ainsi que sur la part de chacun d'entre eux dans les achats de ces parties.

6.9. Veuillez fournir des précisions (nom, adresse et personnes à contacter) sur les cinq principaux clients des parties qui présentent la notification, ainsi que sur la part de chacun d'entre eux dans les achats de ces parties.

6.10. Veuillez exposer la structure de l'offre et de la demande sur les marchés affectés. Ces explications doivent permettre à la Commission de mieux apprécier l'environnement concurrentiel dans lequel les parties exercent leurs activités. Pour ce faire, veuillez tenir compte des points suivants et, le cas échéant, y répondre et/ou vous y référer directement:

- les différentes phases que traversent les marchés, par exemple: décollage, expansion, maturité et déclin. De l'avis de la partie qui présent la notification, dans quelle phase se trouvent les produits affectés?

- la structure de l'offre en donnant des précisions sur les différentes catégories identificables qui constituent l'offre et en décrivant le « fournisseur type » de chaque catégorie,

- la structure de la demande en précisant les différents groupes identifiables qui constituent la demande et en décrivant le « client type » de chaque groupe,

- selon la partie qui présent la notification, les pouvoirs, organismes ou entreprises publics, ou des instances similaires, tiennent-ils une place importante dans l'offre ou la demande? Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions sur cette participation,

- la capacité totale au niveau communautaire pour les trois dernières années. Pendant cette période, quelle proportion de cette capacité les parties ont-elles représenté et quel a été le taux d'utilisation de leur capacité?

ACCORDS DE COOPÉRATION

6.11. Dans quelle mesure des accords de coopération (horizontaux et/ou verticaux) existent-ils sur les marchés affectés?

6.12. Veuillez donner des précisions sur les accords de coopération les plus importants conclus par les parties sur les marchés affectés, comme accords de licence, accords de recherche et de développement, de spécialistion, de distribution, de fourniture à long terme et d'échange d'informations.

ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES

6.13. Veuillez donner la liste des noms et adresses des principales associations professionnelles sur les marchés affectés.

LE CONTEXTE MONDIAL

6.14. Veuillez décrire le contexte mondial dans lequel s'inscrit le projet de concentration en indiquant la position des parties sur ce marché.

SECTION 7

Questions générales

7.1. Veuillez indiquer de quelle façon le projet de concentration est susceptible d'affecter les intérêts des consommateurs intermédiaires et finals, ainsi que l'évolution du progrès technique.

7.2. Au cas où la Commission estimerait que l'opération notifiée ne constitue pas une concentration au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 4064/89, souhaitez-vous qu'elle soit considérée comme une demande au sens de l'article 2 ou une notification au sens de l'article 4 du règlement no 17, comme une demande au sens de l'article 12 ou une notification au sens de l'article 14 du règlement (CEE) no 1017/68, comme une demande au sens de l' article 12 du règlement (CEE) no 4056/86 ou une demande au sens de l'article 3 paragraphe 2 ou de l'article 5 du règlement (CEE) no 3975/87?

SECTION 8

Déclaration

La notification doit être conclue par la déclaration suivante, qui doit être signée par ou au nom de toutes les parties à la notification.

Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont sincères et véritables, que toutes les estimations sont indiquées comme telles et constituent l'estimation la meilleure des faits en cause et que tous les avis exprimés sont sincères.

Ils connaissent les dispostions de l'article 14 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 4064/89.

Lieu et date

Signature

(1) La valeur et le volume d'un marché doivent donner la production, augmentée des importations et diminuée des exportations, pour le marché géographique considéré.

(1) L'intensité de recherche et de développement se définit par les dépenses de recherche et de développement par rapport au chiffre d'affaires.

NOTE EXPLICATIVE I (*)

CALCUL DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

[article 5 paragraphe 3 point a)]

Pour le calcul du chiffre d'affaires des établissements de crédit et autres établissements financiers, prenons l'exemple suivant (projet de fusion entre la banque A et la banque B)

I. Bilans consolidés

(en millions d'écus)

1.2,3.4,5 // // // // Actifs // Banque A // Banque B // // // 1.2.3.4.5 // Créances sur les établissements de crédit // 20 000 // // 1 000 // // - créances sur les établissements de crédit situés dans la Communauté: // // (10 000) // // (500) // - créances sur les établissements de crédit situés dans un seul et même État membre X: // // (5 000) // // (500) // Créances sur la clientèle // 60 000 // // 4 000 // // - créances sur des résidents de la Communauté: // // (30 000) // // (2 000) // - créances sur des résidents d'un seul et même État membre X: // // (15 000) // // (500) // Autres actifs: // 20 000 // // 1 000 // // // // // // // Total des bilans: // 100 000 // // 6 000 // // // // // //

II. Calcul du chiffre d'affaires

En lieu et place du chiffre d'affaires, ce sont les chiffres suivants qui sont utilisés:

1.2.3 // // Banque A // Banque B // 1. Chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial // // // Est remplacé par le dixième du total des bilans: // 10 000 // 600

dont le montant cumulé est supérieur à 5 milliards d'écus.

2. Chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté

Est remplacé, pour chaque banque, par le dixième du total des bilans multiplié par le rapport entre les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle de la Communauté et le montant total de ces créances.

1.2.3 // // Banque A // Banque B // Ce calcul est effectué comme suit: // // // le dixième du total des bilans: // 10 000 // 600

multiplié, pour chaque banque, par le rapport entre:

1.2.3 // les créances sur les établissements de crédit // 10 000 // 500 // sur la clientèle de la Communauté // 30 000 // 2 000 // // 40 000 // 2 500 // et // // // le montant total des créances sur les établissements de crédit // 20 000 // 1 000 // et sur la clientèle // 60 000 // 4 000 // // 80 000 // 5 000

soit:

pour la banque A: 10 000 multiplié par (40 000: 80 000) = 5 000

pour la banque B: 600 multiplié par ( 2 500: 5 000) = 300

ce qui dépasse 250 millions d'écus pour chaque banque.

3. Chiffre d'affaires total dans un seul et même État membre X

1.2.3 // // Banque A // Banque B // Est remplacé par le dixième du total des bilans: // 10 000 // 600

qui est multiplié, pour chaque banque, par le rapport entre les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle d'un seul et même État membre X et le montant total de ces créances.

1.2.3 // // Banque A // Banque B // Ce calcul est effectué comme suit: // // // créances sur les établissements de crédit // 5 000 // 500 // et sur la clientèle // 15 000 // 500 // d'un seul et même État membre X // 20 000 // 1 000 // et // // // montant total des créances sur les établissements et sur la clientèle // 80 000 // 5 000

soit:

pour la banque A: 10 000 multiplié par (20 000: 80 000) = 2 500

pour la banque B: 600 multiplié par ( 1 000: 5 000) = 120

Résultat:

La banque A et la banque B réalisent, respectivement, 50 % et 40 % de leur chiffre d'affaires au niveau communautaire dans un seul et même État membre X.

III. CONCLUSION

Étant donné que

a) le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial par la banque A et la banque B réunies est supérieur à 5 milliards d'écus;

b) le chiffre d'affaires réalisé par chaque banque dans la Communauté est supérieur à 250 millions d'écus

et que

c) chaque banque réalise moins des deux tiers de son chiffre d'affaires dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre,

le projet de fusion serait visé par le règlement.

NOTE EXPLICATIVE II

CALCUL DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES

[article 5 paragraphe 3 point b)]

Pour le calcul du chiffre d'affaires des entreprises d'assurances, prenons l'exemple suivant (projet de concentration entre les compagnies A et B):

I. Compte de résultats consolidé

(en millions d'écus)

1.2,3.4,5 // // // // Produits // Entreprise A // Entreprise B // // // 1.2.3.4.5 // Valeur des primes brutes émises // 5 000 // // 300 // // - primes brutes versées par des résidents de la Communauté: // // (4 500) // // (300) // - primes brutes versées par des résidents d'un seul et même État membre X: // // (3 600) // // (270) // Autres produits: // 500 // // 50 // // // // // // // Total des produits: // 5 500 // // 350 // // // // // //

II. Calcul du chiffre d'affaires

1. Chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial

Est remplacé par la valeur des primes brutes émises au niveau mondial, qui s'élève à 5 300 milliards d'écus.

2. Chiffre d'affaires réalisés dans la Communauté

Est remplacé, pour chaque entreprise d'assurances, par la valeur des primes brutes versées par des résidents de la Communauté. Pour chaque entreprise, ce montant est supérieur à 250 millions d'écus. 3. Chiffre d'affaires réalisé dans un seul et même État membre X

Est remplacé, pour chaque entreprise d'assurances, par la valeur des primes brutes versées par des résidents d'un seul et même État membre X.

Pour les entreprises A et B, les primes brutes payées par des résidents d'un seul et même État membre X représentent respectivement 80 % et 90 % des primes brutes versées par des résidents de la Communauté.

III. Conclusion

Étant donné que

a) le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial par les entreprises A et B, qui a été remplacé par la valeur des primes brutes émises au niveau mondial, est supérieur à 5 milliards d'écus;

b) pour chaque entreprise d'assurances, la valeur des primes brutes versées par des résidents de la Communauté est supérieure à 250 millions d'écus

mais que

c) pour chaque entreprise d'assurances, les primes payées par des résidents d'un seul État membre X représentent plus des deux tiers des primes brutes versées par des résidents de la Communauté,

le projet de concentration ne serait pas visé par le règlement.

NOTE EXPLICATIVE III

CALCUL DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ENTREPRISES COMMUNES

A. CRÉATION D'UNE ENTREPRISE COMMUNE [article 3 paragraphe 2]

Si deux ou plusieurs entreprises créent une entreprise commune qui constitue une concentration, le chiffre d'affaires des entreprises concernées sera pris en considération.

B. EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE COMMUNE [article 5 paragraphe 5]

Pour le calcul du chiffre d'affaires dans le cas de l'existence d'une entreprise C contrôlée en commun par deux entreprises A et B concernées par une opération de concentration, prenons l'exemple suivant:

I. Compte de résultats

(en millions d'écus)

1.2,3.4,5 // // // // Chiffre d'affaires // Entreprise A // Entreprise B // // // 1.2.3.4.5 // Recettes provenant des ventes au niveau mondial // 10 000 // // 2 000 // // - Communauté: // // (8 000) // // (1 500) // - État membre Y: // // (4 000) // // (900) // // // // //

(en millions d'écus)

1.2,3 // // // Chiffre d'affaires // Entreprise commune C // // 1.2.3 // Recettes provenant des ventes au niveau mondial // 100 // // - entreprise A: // // (20) // - entreprise B: // // (10) // // // // Chiffre d'affaires réalisé avec des entreprises tierces // 70 // // - à l'intérieur de la Communauté: // // (60) // - à l'intérieur de l'État membre Y: // // (50) // // //

II. Examen de l'entreprise commune

a) L'entreprise C est contrôlée en commun (au sens de l'article 3 paragraphes 3 et 4) par les entreprises A et B concernées par l'opération de concentration, qu'une entreprise tierce détienne ou non une participation dans cette entreprise C.

b) L'entreprise C n'est pas consolidée par A et B dans leurs comptes de pertes et profits.

c) Le chiffre d'affaires de C résultant d'opérations avec A ou B n'est pas pris en considération.

d) Le chiffre d'affaires de C résultant d'opérations avec toute entreprise tierce est imputé à parts égales aux entreprises A et B, quelle que soit la part que chacune d'elle détienne dans C.

e) Toute entreprise commune existant entre l'une des entreprises concernées et une entreprise tierce n'est pas prise en considération (à moins qu'elle ne soit déjà consolidée). III. Calcul du chiffre d'affaires

a) Le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial par l'entreprise A est calculé comme suit: 10 milliards d'écus + 50 % du chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial par C avec des entreprises tierces (soit 35 millions d'écus) = 10,035 milliards d'écus.

Le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial par l'entreprise B est calculé comme suit: 2 milliards d'écus + 50 % du chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial par C avec des entreprises tierces (soit 35 millions d'écus) = 2,035 milliards d'écus.

b) Le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial par les entreprises concernées est de 12,070 milliards d'écus.

c) L'entreprise A réalise un chiffre d'affaires de 4,025 milliards d'écus dans l'État membre Y (y compris 50 % du chiffre d'affaires de C dans l'État membre) et un chiffre d'affaires de 8,030 milliards d'écus dans la Communauté (y compris 50 % du chiffre d'affaires réalisé par C au niveau communautaire).

L'entreprise B réalise un chiffre d'affaires de 925 millions d'écus dans l'État membre Y (y compris 50 % du chiffre d'affaires de C dans cet État membre) et un chiffre d'affaires de 1,530 milliard d'écus dans la Communauté (y compris 50 % du chiffre d'affaires réalisé par C au niveau communautaire).

IV. Conclusion

Étant donné que

a) le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial par les entreprises A et B est supérieur à 5 milliards d'écus;

b) chaque entreprise concernée par la concentration réalise un chiffre d'affaires dans la Communauté supérieur à 250 millions d'écus;

c) chaque entreprise concernée (entreprise A 50,1 % et entreprise B 60,5 %) réalise moins des deux tiers de son chiffre d'affaires au niveau communautaire dans un seul et même État membre Y,

le projet de concentration serait visé par le règlement.

NOTE EXPLICATIVE IV

APPLICATION DE LA RÈGLE DES DEUX TIERS

(article 1er)

Pour l'application de la règle des deux tiers aux entreprises, prenons les exemples suivants (projet de concentration entre les entreprises A et B):

I. Comptes consolidés de résultats

EXEMPLE 1

(en millions d'écus)

1.2,3.4,5 // // // // Chiffre d'affaires // Entreprise A // Entreprise B // // // 1.2.3.4.5 // Recettes provenant des ventes au niveau mondial // 10 000 // // 500 // // - à l'intérieur de la Communauté: // // (8 000) // // (400) // - à l'intérieur de l'État membre X: // // (6 000) // // (200) // // // // //

EXEMPLE 2 a)

(en millions d'écus)

1.2,3.4,5 // // // // Chiffre d'affaires // Entreprise A // Entreprise B // // // 1.2.3.4.5 // Recettes provenant des ventes au niveau mondial // 4 800 // // 500 // // - à l'intérieur de la Communauté: // // (2 400) // // (400) // - à l'intérieur de l'État membre X: // // (2 100) // // (300) // // // // //

EXEMPLE 2 b)

Mêmes chiffres que dans l'exemple 2 a) MAIS l'entreprise B réalise un chiffre d'affaires de 300 millions d'écus dans l'État membre Y. II. Application de la règle des deux tiers

EXEMPLE 1

1. Chiffre d'affaires réalisé au niveau communautaire

s'élève, pour l'entreprise A, à 8 milliards d'écus et, pour l'entreprise B, à 400 millions d'écus.

2. Chiffre d'affaires réalisé dans un seul et même État membre X

représente, pour l'entreprise A (6 milliards d'écus), 75 % de son chiffre d'affaires au niveau communautaire et, pour l'entreprise B (200 millions d'écus), 50 % de son chiffre d'affaires au niveau communautaire.

3. Conclusion

Dans le cas considéré, bien que l'entreprise A réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires au niveau communautaire dans l'État membre X, le projet de concentration relèverait du règlement parce que l'entreprise B réalise moins des deux tiers de son chiffre d'affaires au niveau communautaire dans l'État membre X.

EXEMPLE 2 a)

1. Chiffre d'affaires réalisé au niveau communautaire

S'élève, pour l'entreprise A, à 2,4 milliards d'écus et, pour l'entreprise B, à 400 millions d'écus.

2. Chiffres d'affaires réalisé dans un seul État membre X

S'élève, pour l'entreprise A, à 2,1 milliards d'écus (soit 87,5 % de son chiffre d'affaires au niveau communautaire) et, pour l'entreprise B, à 300 millions d'écus (soit 75 % de son chiffre d'affaires au niveau communautaire).

3. Conclusion

Dans le cas considéré, chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires au niveau communautaire dans un seul et même État membre X. Le projet de concentration ne relèverait donc pas du règlement.

EXEMPLE 2 b)

Conclusion

Dans le cas considéré, la règle des deux tiers ne serait pas applicable parce que les entreprises A et B réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires au niveau communautaire dans des États membres différents (X et Y). En conséquence, le projet de concentration serait visé par le règlement.

(*) Dans les notes explicatives, les termes « établissement » ou « entreprise » sont utilisés avec la définition exacte qui est donnée pour chacun des cas individuels.

ANNEXE II

Jours fériés en 1990

1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.12.13.14 // // // B // DK // D // GR // E // F // IRL // I // L // NL // P // UK // // // // // // // // // // // // // // // Nouvel an: // 1. 1. // × // × // × // × // × // × // × // × // × // × // × // × // // // // // // // // // // // // // // // Nouvel an: // 2. 1. // // // // // // // // // // // // × (1) // // // // // // // // // // // // // // // Lundi de carnaval: // 26. 2. // // // // × // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Saint-Patrick: // 19. 3. // // // // // // // × // // // // // × (2) // // // // // // // // // // // // // // // Jeudi saint: // 12. 4. // // × // // // × // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Vendredi saint: // 13. 4. // // × // × // × // × // // × // // // × // × // × // // // // // // // // // // // // // // // Lundi de Pâques: // 16. 4. // × // × // × // × // // × // × // × // × // × // // × // // // // // // // // // // // // // // // Anniversaire de la Libération: // 25. 4. // // // // // // // // × // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Jour de la Liberté: // 25. 4. // // // // // // // // // // // × // // // // // // // // // // // // // // // // Anniversaire de la Reine: // 30. 4. // // // // // // // // // // × // // // // // // // // // // // // // // // // // Fête du Travail: // 1. 5. // × // // × // × // × // × // // × // × // // × // // // // // // // // // // // // // // // // Congé de mai: // 7. 5. // // // // // // // // // // // // × // // // // // // // // // // // // // // // Armistice 1945: // 8. 5. // // // // // // × // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Jour de prière: // 11. 5. // // × // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Ascension: // 24. 5. // × // × // × // // // × // // // × // × // // // // // // // // // // // // // // // // // Congé du printemps: // 28. 5. // // // // // // // // // // // // × // // // // // // // // // // // // // // // Lundi de Pentecôte: // 4. 6. // × // × // × // × // // × // × // // × // × // // // // // // // // // // // // // // // // // Fête de la Constitution: // 5. 6. // // × // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Fête-Dieu: // 14. 6. // // // × (3) // // // // // // // // × // // // // // // // // // // // // // // // // Orangeman's Day: // 12. 7. // // // // // // // // // // // // × (2) // // // // // // // // // // // // // // // Saint-Jacques: // 25. 7. // // // // // × // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Premier lundi d'août: // 6. 8. // // // // // // // × // // // // // × (1) // // // // // // // // // // // // // // // Friedensfest: // 8. 8. // // // × (4) // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Assomption: // 15. 8. // × // // × (5) // × // × // × // // × // × // // × // // // // // // // // // // // // // // // // Congé de l'été: // 27. 8. // // // // // // // // // // // // × // // // // // // // // // // // // // // // Fête de la République: // 5. 10. // // // // // // // // // // // × // // // // // // // // // // // // // // // // Fête nationale: // 12. 10. // // // // // × // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Congé de la banque: // 29. 10. // // // // // // // × // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Toussaint: // 1. 11. // × // // × (6) // // × // × // // × // × // // × // // // // // // // // // // // // // // // // Jour des Morts: // 2. 11. // × // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Fête de la Dynastie: // 15. 11. // × // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Jour de jeûne et de prière: // 21. 11. // // // × // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Jour de la Constitution: // 6. 12. // // // // // × // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Noël: // 25. 12. // × // × // × // × // × // × // × // × // × // × // × // × // // // // // // // // // // // // // // // Deuxième jour de Noël: // 26. 12. // × // × // × // × // // // × // × // × // × // // × // // // // // // // // // // // // // //

(1) Écosse.

(2) Irlande du Nord.

(3) Bade-Wurtemberg, Bavière, Hesse, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre.

(4) Ville d'Augsbourg (Bavière).

(5) Sarre et Bavière, Bavière, jour férié dans les communes à polupation en majorité catholique.

(6) Bade-Wurtemberg, Bavière, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre. Commission

1.2 // Nouvel an // 1er janvier // Lendemain de Nouvel an // 2 janvier // Jeudi saint // 12 avril // Vendredi saint // 13 avril // Lundi de Pâques // 16 avril // Fête du Travail // 1er mai // Anniversaire de la déclaration de Robert Schuman // 9 mai // Ascension // 24 mai // Lendemain de l'Ascension // 25 mai // Lundi de Pentecôte // 4 juin // Assomption // 15 août // Toussaint // 1er novembre // Jour des Morts // 2 novembre // Noël // 24 décembre 25 décembre 26 décembre 27 décembre 28 décembre 29 décembre 30 décembre 31 décembre

NOTE EXPLICATIVE II

CALCUL DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES

( article 5 paragraphe 3 point b ))

Pour le calcul du chiffre d'affaires des entreprises d'assurances, prenons l'exemple suivant ( projet de concentration entre les compagnies A et B ):

I . Compte de résultats consolidé

( en millions d'écus )

1.2,3.4,5Produits

Entreprise A

Entreprise B

1.2.3.4.5Valeur des primes brutes émises

5 000 //

300 //

_ primes brutes versées par des résidents de la Communauté : //

( 4 500 ) //

( 300 )

_ primes brutes versées par des résidents d'un seul et même Etat membre X : //

( 3 600 ) //

( 270 )

Autres produits :

500 //

50 // // // // // //

Total des produits :

5 500 //

350 // // // // // //

II . Calcul du chiffre d'affaires

1 . Chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial

Est remplacé par la valeur des primes brutes émises au niveau mondial, qui s'élève à 5 300 milliards d'écus .

2 . Chiffre d'affaires réalisés dans la Communauté

Est remplacé, pour chaque entreprise d'assurances, par la valeur des primes brutes versées par des résidents de la Communauté . Pour chaque entreprise, ce montant est supérieur à 250 millions d'écus .

3 . Chiffre d'affaires réalisé dans un seul et même Etat membre X

Est remplacé, pour chaque entreprise d'assurances, par la valeur des primes brutes versées par des résidents d'un seul et même Etat membre X .

Pour les entreprises A et B, les primes brutes payées par des résidents d'un seul et même Etat membre X représentent respectivement 80 % et 90 % des primes brutes versées par des résidents de la Communauté .

III . Conclusion

Etant donné que

a ) le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial par les entreprises A et B, qui a été remplacé par la valeur des primes brutes émises au niveau mondial, est supérieur à 5 milliards d'écus;

b ) pour chaque entreprise d'assurances, la valeur des primes brutes versées par des résidents de la Communauté est supérieure à 250 millions d'écus

mais que

c ) pour chaque entreprise d'assurances, les primes payées par des résidents d'un seul Etat membre X représentent plus des deux tiers des primes brutes versées par des résidents de la Communauté,

le projet de concentration ne serait pas visé par le règlement .

NOTE EXPLICATIVE III

CALCUL DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ENTREPRISES COMMUNES

A . CREATION D'UNE ENTREPRISE COMMUNE ( article 3 paragraphe 2 )

Si deux ou plusieurs entreprises créent une entreprise commune qui constitue une concentration, le chiffre d'affaires des entreprises concernées sera pris en considération .

B . EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE COMMUNE ( article 5 paragraphe 5 )

Pour le calcul du chiffre d'affaires dans le cas de l'existence d'une entreprise C contrôlée en commun par deux entreprises A et B concernées par une opération de concentration, prenons l'exemple suivant :

I . Compte de résultats

( en millions d'écus )

1.2,3.4,5Chiffre d'affaires

Entreprise A

Entreprise B

1.2.3.4.5Recettes provenant des ventes au niveau mondial

10 000 //

2 000 //

_ Communauté : //

( 8 000 ) //

( 1 500 )

_ Etat membre Y : //

( 4 000 ) //

( 900 ) // // // // //

( en millions d'écus )

1.2,3Chiffre d'affaires

Entreprise commune C

1.2.3Recettes provenant des ventes au niveau mondial

100 //

_ entreprise A : //

( 20 )

_ entreprise B : //

( 10 ) // // //

Chiffre d'affaires réalisé avec des entreprises tierces

70 //

_ à l'intérieur de la Communauté : //

( 60 )

_ à l'intérieur de l'Etat membre Y : //

( 50 ) // // //

II . Examen de l'entreprise commune

a ) L'entreprise C est contrôlée en commun ( au sens de l'article 3 paragraphes 3 et 4 ) par les entreprises A et B concernées par l'opération de concentration, qu'une entreprise tierce détienne ou non une participation dans cette entreprise C .

b ) L'entreprise C n'est pas consolidée par A et B dans leurs comptes de pertes et profits .

c ) Le chiffre d'affaires de C résultant d'opérations avec A ou B n'est pas pris en considération .

d ) Le chiffre d'affaires de C résultant d'opérations avec toute entreprise tierce est imputé à parts égales aux entreprises A et B, quelle que soit la part que chacune d'elle détienne dans C .

e ) Toute entreprise commune existant entre l'une des entreprises concernées et une entreprise tierce n'est pas prise en considération ( à moins qu'elle ne soit déjà consolidée ).

III . Calcul du chiffre d'affaires

a ) Le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial par l'entreprise A est calculé comme suit : 10 milliards d'écus + 50 % du chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial par C avec des entreprises tierces ( soit 35 millions d'écus ) = 10,035 milliards d'écus .

Le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial par l'entreprise B est calculé comme suit : 2 milliards d'écus + 50 % du chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial par C avec des entreprises tierces ( soit 35 millions d'écus ) = 2,035 milliards d'écus .

b ) Le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial par les entreprises concernées est de 12,070 milliards d'écus .

c ) L'entreprise A réalise un chiffre d'affaires de 4,025 milliards d'écus dans l'Etat membre Y ( y compris 50 % du chiffre d'affaires de C dans l'Etat membre ) et un chiffre d'affaires de 8,030 milliards d'écus dans la Communauté ( y compris 50 % du chiffre d'affaires réalisé par C au niveau communautaire ).

L'entreprise B réalise un chiffre d'affaires de 925 millions d'écus dans l'Etat membre Y ( y compris 50 % du chiffre d'affaires de C dans cet Etat membre ) et un chiffre d'affaires de 1,530 milliard d'écus dans la Communauté ( y compris 50 % du chiffre d'affaires réalisé par C au niveau communautaire ).

IV . Conclusion

Etant donné que

a ) le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial par les entreprises A et B est supérieur à 5 milliards d'écus;

b ) chaque entreprise concernée par la concentration réalise un chiffre d'affaires dans la Communauté supérieur à 250 millions d'écus;

c ) chaque entreprise concernée ( entreprise A 50,1 % et entreprise B 60,5 %) réalise moins des deux tiers de son chiffre d'affaires au niveau communautaire dans un seul et même Etat membre Y,

le projet de concentration serait visé par le règlement .

NOTE EXPLICATIVE IV

APPLICATION DE LA REGLE DES DEUX TIERS

( article 1er )

Pour l'application de la règle des deux tiers aux entreprises, prenons les exemples suivants ( projet de concentration entre les entreprises A et B ):

I . Comptes consolidés de résultats

EXEMPLE 1

( en millions d'écus )

1.2,3.4,5Chiffre d'affaires

Entreprise A

Entreprise B

1.2.3.4.5Recettes provenant des ventes au niveau mondial

10 000 //

500 //

_ à l'intérieur de la Communauté : //

( 8 000 ) //

( 400 )

_ à l'intérieur de l'Etat membre X : //

( 6 000 ) //

( 200 ) // // // // //

EXEMPLE 2 a )

( en millions d'écus )

1.2,3.4,5Chiffre d'affaires

Entreprise A

Entreprise B

1.2.3.4.5Recettes provenant des ventes au niveau mondial

4 800 //

500 //

_ à l'intérieur de la Communauté : //

( 2 400 ) //

( 400 )

_ à l'intérieur de l'Etat membre X : //

( 2 100 ) //

( 300 ) // // // // //

EXEMPLE 2 b )

Mêmes chiffres que dans l'exemple 2 a ) MAIS l'entreprise B réalise un chiffre d'affaires de 300 millions d'écus dans l'Etat membre Y .

II . Application de la règle des deux tiers

EXEMPLE 1

1 . Chiffre d'affaires réalisé au niveau communautaire

s'élève, pour l'entreprise A, à 8 milliards d'écus et, pour l'entreprise B, à 400 millions d'écus .

2 . Chiffre d'affaires réalisé dans un seul et même Etat membre X

représente, pour l'entreprise A ( 6 milliards d'écus ), 75 % de son chiffre d'affaires au niveau communautaire et, pour l'entreprise B ( 200 millions d'écus ), 50 % de son chiffre d'affaires au niveau communautaire .

3 . Conclusion

Dans le cas considéré, bien que l'entreprise A réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires au niveau communautaire dans l'Etat membre X, le projet de concentration relèverait du règlement parce que l'entreprise B réalise moins des deux tiers de son chiffre d'affaires au niveau communautaire dans l'Etat membre X .

EXEMPLE 2 a )

1 . Chiffre d'affaires réalisé au niveau communautaire

S'élève, pour l'entreprise A, à 2,4 milliards d'écus et, pour l'entreprise B, à 400 millions d'écus .

2 . Chiffres d'affaires réalisé dans un seul Etat membre X

S'élève, pour l'entreprise A, à 2,1 milliards d'écus ( soit 87,5 % de son chiffre d'affaires au niveau communautaire ) et, pour l'entreprise B, à 300 millions d'écus ( soit 75 % de son chiffre d'affaires au niveau communautaire ).

3 . Conclusion

Dans le cas considéré, chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires au niveau communautaire dans un seul et même Etat membre X . Le projet de concentration ne relèverait donc pas du règlement .

EXEMPLE 2 b )

Conclusion

Dans le cas considéré, la règle des deux tiers ne serait pas applicable parce que les entreprises A et B réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires au niveau communautaire dans des Etats membres différents ( X et Y ). En conséquence, le projet de concentration serait visé par le règlement .

(*) Dans les notes explicatives, les termes " établissement " ou " entreprise " sont utilisés avec la définition exacte qui est donnée pour chacun des cas individuels .

ANNEXE II

Jours fériés en 1990

1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.12.13.14B

DK

D

GR

E

F

IRL

I

L

NL

P

UK // // // // // // // // // // // // // //

Nouvel an :

1 . 1 .

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x // // // // // // // // // // // // // //

Nouvel an :

2 . 1 . // // // // // // // // // // //

x ( 1 ) // // // // // // // // // // // // // //

Lundi de carnaval :

26 . 2 . // // //

x // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

Saint-Patrick :

19 . 3 . // // // // // //

x // // // //

x ( 2 ) // // // // // // // // // // // // // //

Jeudi saint :

12 . 4 . //

x // //

x // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

Vendredi saint :

13 . 4 . //

x

x

x

x //

x // //

x

x

x // // // // // // // // // // // // // //

Lundi de Pâques :

16 . 4 .

x

x

x

x //

x

x

x

x

x //

x // // // // // // // // // // // // // //

Anniversaire de la Libération :

25 . 4 . // // // // // // //

x // // // // // // // // // // // // // // // // // //

Jour de la Liberté :

25 . 4 . // // // // // // // // // //

x // // // // // // // // // // // // // // //

Anniversaire de la Reine :

30 . 4 . // // // // // // // // //

x // // // // // // // // // // // // // // // //

Fête du Travail :

1 . 5 .

x //

x

x

x

x //

x

x //

x // // // // // // // // // // // // // // //

Congé de mai :

7 . 5 . // // // // // // // // // // //

x // // // // // // // // // // // // // //

Armistice 1945 :

8 . 5 . // // // // //

x // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

Jour de prière :

11 . 5 . //

x // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

Ascension :

24 . 5 .

x

x

x // //

x // //

x

x // // // // // // // // // // // // // // // //

Congé du printemps :

28 . 5 . // // // // // // // // // // //

x // // // // // // // // // // // // // //

Lundi de Pentecôte :

4 . 6 .

x

x

x

x //

x

x //

x

x // // // // // // // // // // // // // // // //

Fête de la Constitution :

5 . 6 . //

x // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

Fête-Dieu :

14 . 6 . // //

x ( 3 ) // // // // // // //

x // // // // // // // // // // // // // // //

Orangeman's Day :

12 . 7 . // // // // // // // // // // //

x ( 2 ) // // // // // // // // // // // // // //

Saint-Jacques :

25 . 7 . // // // //

x // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

Premier lundi d'août :

6 . 8 . // // // // // //

x // // // //

x ( 1 ) // // // // // // // // // // // // // //

Friedensfest :

8 . 8 . // //

x ( 4 ) // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

Assomption :

15 . 8 .

x //

x ( 5 )

x

x

x //

x

x //

x // // // // // // // // // // // // // // //

Congé de l'été :

27 . 8 . // // // // // // // // // // //

x // // // // // // // // // // // // // //

Fête de la République :

5 . 10 . // // // // // // // // // //

x // // // // // // // // // // // // // // //

Fête nationale :

12 . 10 . // // // //

x // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

Congé de la banque :

29 . 10 . // // // // // //

x // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

Toussaint :

1 . 11 .

x //

x ( 6 ) //

x

x //

x

x //

x // // // // // // // // // // // // // // //

Jour des Morts :

2 . 11 .

x // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

Fête de la Dynastie :

15 . 11 .

x // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

Jour de jeûne et de prière :

21 . 11 . // //

x // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

Jour de la Constitution :

6 . 12 . // // // //

x // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

Noël :

25 . 12 .

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x // // // // // // // // // // // // // //

Deuxième jour de Noël :

26 . 12 .

x

x

x

x // //

x

x

x

x //

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( 1 ) Ecosse .

( 2 ) Irlande du Nord .

( 3 ) Bade-Wurtemberg, Bavière, Hesse, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre .

( 4 ) Ville d'Augsbourg ( Bavière ).

( 5 ) Sarre et Bavière, Bavière, jour férié dans les communes à polupation en majorité catholique .

( 6 ) Bade-Wurtemberg, Bavière, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre .

Commission

1.2Nouvel an

1er janvier

Lendemain de Nouvel an

2 janvier

Jeudi saint

12 avril

Vendredi saint

13 avril

Lundi de Pâques

16 avril

Fête du Travail

1er mai

Anniversaire de la déclaration de Robert Schuman

9 mai

Ascension

24 mai

Lendemain de l'Ascension

25 mai

Lundi de Pentecôte

4 juin

Assomption

15 août

Toussaint

1er novembre

Jour des Morts

2 novembre

Noël

24 décembre 25 décembre 26 décembre 27 décembre 28 décembre 29 décembre 30 décembre 31 décembre