RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2221/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que le mécanisme d'intervention a été remanié à partir de la campagne 1987/1988, notamment en ce qui concerne les conditions d'ouverture des achats par les organismes d'intervention pendant la période où ceux-ci sont possibles; que l'expérience a montré que le nouveau mécanisme entraîne une gestion administrative très lourde, sans apporter de réels avantages; qu'il convient dès lors de revenir au système antérieur;

considérant que, compte tenu de la modification du régime de coresponsabilité, décidée par le règlement ( CEE ) No 1097/88 ( 4 ), il y a lieu d'abroger l'article 4 bis du règlement ( CEE ) No 2727/75 ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1900/87 ( 6 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le règlement (CEE ) No 2727/75 est modifié comme suit :

1 ) L'article 4 bis est abrogé .

2 ) L'article 7 est remplacé par le texte suivant :

"Article 7 1 . Les organismes d'intervention désignés par les États membres achètent les céréales visées à l'article 3, récoltées dans la Communauté, qui leur sont offertes, pour autant que les offres répondent à des conditions, notamment qualitatives et quantitatives, à déterminer conformément au paragraphe 6.

( 7 ) JO No C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 1 .

( 8 ) JO No C 187 du 18 . 7 . 1988 .

( 9 ) JO No C 175 du 4 . 7 . 1988, p . 33 .

( 10 ) JO No L 110 du 29 . 4 . 1988, p . 7 .

( 11 ) JO No L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .

( 12 ) JO No L 182 du 3 . 7 . 1987, p . 40 .

2 . Les achats visés au paragraphe 1 ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes suivantes :

- du 1er août au 31 mai en ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal;

du 1er octobre au 31 mai en ce qui concerne les autres États membres .

3 . Les achats visés au paragraphe 1 s'effectuent sur la base d'un prix égal à 94 % du prix d'intervention des céréales concernées, affecté de toute bonification ou réfaction fixées en application de l'article 3 ou du paragraphe 6 du présent article, dans les conditions arrêtées en application des paragraphes 5 et 6 du présent article .

4 . Dans les conditions arrêtées en application des paragraphes 5 et 6, les organismes d'intervention mettent en vente le produit acheté conformément au para - graphe 1, pour l'exportation vers les pays tiers ou pour l'approvisionnement du marché intérieur .

5 . Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales régissant l'intervention .

6 . Sont fixées, selon la procédure prévue à l'article 26, les modalités d'application du présent article et notamment :

- la qualité et la quantité minimales exigibles à l'intervention pour chaque céréale ainsi que, pour le froment dur, les qualités technologiques auxquelles cette céréale doit satisfaire,

- les barèmes de bonifications et de réfactions applicables à l'intervention, y compris une réfaction spéciale applicable au froment tendre fourrager,

- les critères qualitatifs spécifiques auxquels doivent répondre le froment tendre panifiable et le seigle panifiable pour pouvoir bénéficier de la bonification spéciale prévue à l'article 3 paragraphe 1,

- les procédures et conditions de prise en charge par les organismes d'intervention,

- les procédures et conditions de mise en vente par les organismes d'intervention." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir de la campagne 1988/1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS