Décision du Conseil

du 19 décembre 2006

concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation (2007-2011)

(2006/977/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [1],

vu l'avis du Comité économique et social européen [2],

après consultation du comité scientifique et technique et du conseil d'administration du Centre commun de recherche,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 7 du traité, la décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation (2007-2011) [3] (ci-après dénommé "programme-cadre") doit être mise en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires.

(2) Le Centre commun de recherche, ci-après dénommé "CCR", devrait conduire des actions de recherche et de formation dites directes conformément à un programme spécifique du CCR de mise en œuvre du programme-cadre Euratom.

(3) Aux fins de l'exécution de sa mission, le CCR devrait fournir un soutien scientifique et technique orienté vers l'utilisateur dans le processus d'élaboration des politiques de l'UE, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en réagissant aux nouvelles demandes. Afin de remplir sa mission, le CCR devrait effectuer de la recherche de la plus haute qualité comparable sur le plan européen, notamment en maintenant son propre niveau d'excellence scientifique.

(4) Dans la mise en œuvre du présent programme spécifique, il convient de favoriser la mobilité et la formation des chercheurs ainsi que l'innovation dans la Communauté. En particulier, le CCR devrait procéder à des actions de formation appropriées dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

(5) Le présent programme spécifique devrait être mis en œuvre d'une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des besoins des utilisateurs du CCR et des politiques communautaires, ainsi qu'en respectant l'objectif visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté. Les activités de recherche menées dans le cadre du programme devraient, le cas échéant, être adaptées en fonction de ces besoins et des progrès scientifiques et technologiques et viser l'excellence scientifique.

(6) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre CE (ci-après dénommées "règles de participation et de diffusion") se rapportant aux actions directes devraient également s'appliquer aux activités de R&D menées dans le cadre du présent programme spécifique.

(7) Dans la mise en œuvre du présent programme, il peut être opportun d'entreprendre, notamment sur la base de l'article 2, point h), et des articles 101 et 102 du traité, des activités de coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales, qui s'ajouteront à la coopération relevant de l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un accord d'association.

(8) Dans le contexte de l'élargissement et des activités d'intégration, le CCR vise à promouvoir l'intégration des organismes et des chercheurs des nouveaux États membres dans ses activités, en particulier concernant la mise en œuvre des composantes scientifiques et techniques de l'acquis communautaire, ainsi qu'à renforcer la coopération avec les organismes et chercheurs des pays en voie d'adhésion et des pays candidats. Une ouverture progressive est également envisagée à l'égard des pays voisins, en particulier sur les thèmes prioritaires de la politique européenne de voisinage.

(9) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme spécifique devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(10) Il convient que le CCR continue de s'assurer des ressources supplémentaires au moyen d'activités concurrentielles qui comprennent la participation à des actions indirectes du programme-cadre, des travaux pour le compte de tiers ainsi, dans une moindre mesure, que l'exploitation de droits de propriété intellectuelle.

(11) Il convient de garantir la bonne gestion financière du programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la façon la plus efficace et la plus conviviale possible en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme à tous les participants, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4] et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission [5] établissant les modalités d'exécution de ce règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures.

(12) Il convient de prendre des mesures appropriées — proportionnelles aux intérêts financiers des Communautés européennes — afin de contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé et, d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [6], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [7] et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [8].

(13) La Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines couverts par le présent programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique relatif aux actions directes relevant des activités de recherche et de formation à mener par le Centre commun de recherche, ci-après dénommé "programme spécifique", est adopté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

Article 2

Le programme spécifique établit les activités du Centre commun de recherche dans le domaine nucléaire contribuant à soutenir l'ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines thématiques suivants:

a) gestion des déchets nucléaires, incidences sur l'environnement;

b) sûreté nucléaire;

c) sécurité nucléaire.

Les objectifs et les grandes lignes de ces activités sont exposés en annexe.

Article 3

Conformément à l'article 3 du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 517 millions EUR.

Article 4

Toutes les activités de recherche relevant du programme spécifique sont menées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

Article 5

1. Le programme spécifique est mis en œuvre au moyen des actions directes prévues à l'annexe II du programme-cadre.

2. Les règles relatives à la participation et à la diffusion en ce qui concerne les actions directes s'appliquent au présent programme spécifique.

Article 6

1. La Commission établit un programme de travail pluriannuel pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise de manière détaillée les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés en annexe, ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

2. Le programme de travail pluriannuel tient compte des activités de recherche pertinentes menées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour, le cas échéant.

Article 7

La Commission fait procéder à l'évaluation indépendante, prévue à l'article 6 du programme-cadre, des activités menées dans les domaines relevant du programme spécifique.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. Korkeaoja

[1] Avis rendu le 30 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

[2] JO C 185 du 8.8.2006, p. 10.

[3] JO L 400 du 30 décembre 2006, p. 60. Décision rectifiée p. 21 du présent Journal officiel.

[4] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).

[6] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[7] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[8] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

--------------------------------------------------

ANNEXE

PROGRAMME EURATOM POUR LE CCR

1. Objectifs

Il s'agit de fournir à l'élaboration de la politique communautaire en matière d'énergie nucléaire un soutien scientifique et technique axé sur l'utilisateur, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en répondant avec souplesse aux nouvelles exigences.

2. Approche

La mission du CCR est de fournir à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques communautaires un soutien scientifique et technique axé sur l'utilisateur, visant à maintenir l'excellence de la recherche européenne. Cette mission implique également que le CCR mène des activités de recherche de haut niveau en contact étroit avec les entreprises et d'autres organismes et mette en place des réseaux avec les instituts publics et privés dans les États membres. Dans toutes les activités du CCR, les deux dimensions sont présentes, mais leur importance varie depuis le soutien direct aux services de la Commission jusqu'aux travaux de recherche fondamentale menés dans une perspective européenne ou internationale.

Les activités nucléaires du CCR visent à s'acquitter des obligations en matière de R&D inscrites dans le traité Euratom et à donner appui à la Commission et aux États membres dans le domaine du contrôle de sécurité et de la non-prolifération, de la gestion des déchets, de la sûreté des installations nucléaires et du cycle du combustible, de la radioactivité dans l'environnement et de la radioprotection.

L'objectif du présent programme spécifique est d'améliorer et de réunir les connaissances nécessaires pour fournir sur les plans scientifique et technique les données et le soutien qui sont essentiels pour la sûreté et la sécurité, la fiabilité, le caractère durable et la maîtrise de l'énergie nucléaire, y compris l'évaluation des systèmes innovants et futurs. La participation aux actions indirectes du programme-cadre devrait permettre d'optimiser la complémentarité avec le programme de travail institutionnel, tel que mentionné au point 3 ci-après.

Une des principales préoccupations d'aujourd'hui dans le domaine nucléaire est la perte de connaissances, d'expérience et, plus particulièrement, de la technologie et de l'ingénierie liées à la manipulation des matières radioactives et des champs de rayonnement. Le CCR maintiendra sa position de référence européenne pour la diffusion d'informations, de formation et d'éducation auprès des jeunes chercheurs et maintiendra également l'accès à ses infrastructures pour les autres chercheurs, ce qui soutient le savoir-faire nucléaire en Europe.

Un autre objectif sera de développer encore la collaboration par la mise en place de réseaux aux niveaux européen et mondial. À cet égard, la possibilité qui est donnée au CCR de participer à des réseaux d'excellence et à des projets intégrés revêtira une importance particulière.

En outre, le CCR favorisera un débat et la prise de décisions fondés sur des données objectives concernant la combinaison de sources d'énergie appropriée pour satisfaire les besoins énergétiques européens (y compris les sources d'énergie renouvelables et l'énergie nucléaire).

3. Activités

3.1. Gestion des déchets nucléaires, incidences sur l'environnement

3.1.1. Caractérisation, stockage et élimination du combustible usé

La gestion du combustible usé et des déchets nucléaires de haute activité passe par le conditionnement en vue du transport, l'entreposage et le stockage en couche géologique. Le principal objectif est d'empêcher le rejet de radionucléides dans la biosphère sur une très longue échelle de temps. La conception, l'évaluation et le fonctionnement des systèmes de confinement artificiels et naturels sur les échelles de temps pertinentes sont des éléments essentiels pour la réalisation des ces objectifs et dépendent notamment du comportement du combustible.

Le CCR vise à obtenir des données concernant le comportement à long terme du combustible usé et à développer des méthodes pour l'évaluation fiable des systèmes artificiels, en mettant l'accent sur l'intégrité des emballages de déchets ainsi que sur l'étalonnage des critères de décision orientés sur les risques.

Les expériences en laboratoire sur le comportement du combustible dans des conditions représentatives permettront d'obtenir des données d'entrée pertinentes pour les modèles de prévision à long terme et de procéder à leur validation. Le CCR participera également aux divers travaux européens visant à concevoir des solutions sûres pour l'élimination des déchets et soutiendra activement les transferts de connaissances entre les pays.

3.1.2. Séparation, transmutation et conditionnement

Les principaux défis du présent programme demeurent l'optimisation de la séparation du combustible afin d'isoler certains radionucléides à vie longue, ainsi que la fabrication et la caractérisation de combustibles ou de cibles sûrs et fiables pour la transmutation des actinides.

L'étude de ces options stratégiques pour la gestion des déchets continue de retenir l'attention, car elles réduiraient considérablement le danger à long terme de l'évacuation des déchets. En ce qui concerne la transmutation, la possibilité d'utiliser à cet effet les réacteurs rapides et thermiques est envisagée, ainsi que celle d'installations spécialement conçues pour brûler les actinides. La plupart des concepts proposés pour les réacteurs futurs intègrent une séparation sélective des radionucléides.

Une forte réduction des radionucléides à vie longue ainsi que des réductions substantielles du volume des déchets passent par le développement de matrices inertes pour le conditionnement des déchets de haute activité, une amélioration clé à long terme dans le domaine de la gestion des déchets nucléaires.

Le CCR exploitera deux nouvelles installations pour la séparation avancée ainsi que pour la production de combustibles et de cibles (laboratoire des actinides mineurs) dans ce domaine. Il procédera également à des essais d'irradiation sur les cibles et les combustibles, en vue d'obtenir des données nucléaires fondamentales concernant la transmutation. Enfin, la durabilité chimique des matrices pour le conditionnement des actinides sera déterminée à partir d'études de corrosion et de lixiviation.

3.1.3. Recherche fondamentale sur les actinides

Les activités de recherche fondamentale visent à obtenir des connaissances de base afin de mieux comprendre les processus physiques dans le domaine du combustible nucléaire (depuis la production d'énergie jusqu'à la gestion des déchets) et sont étroitement liées aux activités de formation et d'éducation. Les actions de recherche fondamentale seront principalement axées sur les propriétés thermiques et physiques des matériaux, les propriétés de surface des systèmes contenant des actinides ainsi que les propriétés chimiques et physiques fondamentales.

Les installations du CCR telles que le laboratoire des utilisateurs d'actinides continueront d'accueillir des chercheurs, en particulier en provenance des universités européennes.

3.1.4. Données nucléaires

Les conceptions proposées pour les incinérateurs d'actinides mineurs et les solutions avancées pour la production nucléaire d'énergie créent de nouvelles demandes de données nucléaires d'une plus grande précision.

Le CCR réalisera des mesures afin de recueillir des données nucléaires aux fins de la gestion des déchets nucléaires. Les derniers développements technologiques ont apporté des améliorations importantes des possibilités de mesure. Le CCR déploie également un effort important dans le développement de la théorie nucléaire fondamentale, en vue de modéliser les réactions impossibles à déclencher en laboratoire.

La métrologie des radionucléides complète ces travaux par des mesures permettant de recueillir des données améliorées sur la décroissance des matières fissiles et des produits de fission. Des données expérimentales précises sont également nécessaires pour valider les théories et les modèles qui forment la base des règlements en matière de radioprotection.

3.1.5. Applications médicales issues de la recherche nucléaire

Plusieurs applications médicales sont issues des installations et de l'expertise du CCR. Elles sont liées à la recherche sur la production de nouveaux isotopes, au développement de matériaux de référence cliniques et au soutien aux nouvelles cancérothérapies. Le CCR vise à mettre ces nouvelles applications à la portée des hôpitaux et de l'industrie pharmaceutique.

3.1.6. Mesure de la radioactivité dans l'environnement

Le CCR utilise son expertise en matière d'analyse de traces pour la vérification des émissions et des rejets radioactifs provenant des installations nucléaires. Les travaux comprennent également des études sur la spéciation, les schémas de migration dans la biosphère ainsi que sur la radiotoxicologie des actinides. Compte tenu des nouvelles limites applicables aux radionucléides dans les ingrédients alimentaires, le CCR développera des techniques analytiques et produira les matériaux de référence correspondants. Des intercomparaisons seront organisées avec les laboratoires de contrôle dans les États membres, afin d'évaluer la comparabilité des données de contrôle notifiées et de promouvoir l'harmonisation des systèmes de mesure de la radioactivité.

3.1.7. Gestion des connaissances, formation et éducation

Il importe, pour les nouvelles générations de chercheurs et d'ingénieurs nucléaires, de maintenir et d'approfondir les connaissances en matière de recherche nucléaire par les expériences, les résultats, leurs interprétations et les aptitudes acquises lors de travaux antérieurs. Cela est particulièrement vrai dans des domaines où trois décennies d'expérience dans l'analyse des performances et de la sûreté des réacteurs sont concentrées dans des outils analytiques complexes tels que des modèles et des codes informatiques. En vue d'empêcher que les connaissances puissent se perdre et que de nouveaux scientifiques et ingénieurs viennent à manquer dans le domaine de la technologie nucléaire, le CCR visera à maintenir les connaissances nécessaires et veillera à ce qu'elles soient aisément accessibles, correctement agencées et étayées par une solide documentation. En outre, il favorisera la filière de l'énergie nucléaire pour les nouveaux scientifiques et ingénieurs, notamment en attirant de jeunes scientifiques et ingénieurs spécialistes de ce domaine. Il soutiendra également les activités d'enseignement supérieur en Europe. En outre, le CCR contribuera au développement d'une meilleure communication sur les questions nucléaires, en particulier en ce qui concerne l'acceptabilité par le public et, plus généralement, les stratégies de sensibilisation globale aux questions énergétiques.

3.2. Sûreté nucléaire

3.2.1. Sûreté des réacteurs nucléaires

Afin de maintenir et d'améliorer le niveau de sûreté des centrales nucléaires, qu'elles soient de type occidental ou russe, il convient de concevoir et de valider des méthodes d'évaluation de sûreté plus fines, ainsi que les outils d'analyse correspondants. Des études expérimentales ciblées seront réalisées afin de permettre la validation et la vérification des outils d'évaluation de la sûreté et de mieux comprendre les phénomènes et processus physiques en jeu. Le CCR participe pleinement aux efforts internationaux en vue d'une sûreté renforcée des réacteurs nucléaires.

3.2.2. Sûreté du combustible nucléaire dans les réacteurs électrogènes en service dans l'UE

La sûreté du combustible implique principalement la prévention et l'atténuation des conséquences liées aux accidents hypothétiques. Les deux principaux aspects de ce domaine de recherche sont: l'intégrité mécanique des assemblages combustibles pendant la vie utile du réacteur et la réaction du combustible dans des conditions transitoires ainsi qu'en cas d'accident de réacteur grave, y compris la fusion du cœur.

Dans ce contexte, le CCR participe à la stratégie actuelle de développement de combustibles, qui vise à améliorer la sûreté et à réduire les stocks de plutonium civils et militaires. Le CCR fera usage du RHF pour tester le comportement et les propriétés des combustibles. Des mesures des propriétés affectant les performances seront également réalisées.

3.2.3. Exploitation sûre des systèmes énergétiques nucléaires avancés

De nouvelles stratégies en matière de réacteurs sont étudiées dans le monde entier sous forme d'un domaine de recherche ouvert, par exemple le scénario Génération IV, inspiré d'une évaluation complète tenant compte des préoccupations du public, telles que l'amélioration de la sûreté, la réduction des déchets et l'amélioration de la résistance à la prolifération.

Il est essentiel que le CCR joue pleinement son rôle, directement et par la coordination des contributions européennes, dans cette initiative mondiale à laquelle contribuent les principaux organismes de recherche. Les travaux portent exclusivement sur des domaines susceptibles d'améliorer les aspects de sûreté et de contrôle de sécurité du cycle des combustibles innovants, et plus particulièrement la caractérisation, l'essai et l'analyse de nouveaux combustibles. Ils comporteront également la définition d'objectifs en matière de sûreté et de qualité, d'exigences de sûreté et de méthodologie avancée pour les systèmes. Ces informations seront systématiquement diffusées auprès des autorités dans les États membres et des services de la Commission concernés, en particulier dans le cadre de réunions de coordination régulières.

3.3. Sécurité nucléaire

3.3.1. Garanties nucléaires

La dimension de la non-prolifération prend une importance croissante, et il est essentiel pour la sécurité des citoyens de l'UE que les capacités nécessaires continuent à être disponibles. Les activités du CCR dans ce domaine consistent en un soutien technique aux services de la Commission, dans le cadre du traité Euratom, ainsi qu'à l'AIEA, au titre du traité sur la non-prolifération. L'objectif sera de renforcer l'automatisation et de mettre en œuvre de meilleurs outils pour l'analyse des informations, afin de réduire la charge de travail des inspecteurs ainsi que les contraintes pour les entreprises nucléaires.

Bien que le CCR possède plus de trente ans d'expérience du soutien dans le cadre des traités Euratom et de non-prolifération, la mise en œuvre de la politique des garanties, toujours en évolution, nécessite régulièrement des innovations et des améliorations techniques. Tout en évoluant pour réaliser ces objectifs, l'activité du CCR continuera d'inclure la vérification et la détection ainsi que les technologies de confinement et de surveillance, les méthodes de mesure des matières nucléaires, la production de matières nucléaires de référence ainsi que la formation, en particulier celle des inspecteurs de l'AIEA et de la Commission.

3.3.2. Protocole additionnel

Le protocole additionnel vise à garantir l'absence d'opérations nucléaires non déclarées. Sa mise en œuvre nécessite plusieurs techniques différentes de celles utilisées aux fins de la vérification de la comptabilité des matières nucléaires. Il s'agit en effet d'obtenir une description de l'ensemble des activités nucléaires d'un pays, avec des déclarations de site plus détaillées et des tâches d'inspection plus variées. Ces tâches peuvent inclure des activités de surveillance hors site ou en dehors des limites de l'installation, ainsi que des analyses de particules dans l'environnement, en vue de déceler des activités nucléaires non déclarées.

Les objectifs du CCR sont de progresser vers le suivi en temps réel des transferts de matières nucléaires et l'analyse intégrée des informations. Le CCR s'attachera particulièrement au développement et à la validation d'outils d'analyse des informations et travaillera également à une méthodologie fondée sur l'analyse systémique.

3.3.3. Collecte d'informations sur la non-prolifération nucléaire auprès de sources en accès libre

Afin d'assister les services de la Commission et de collaborer avec l'AIEA et les autorités des États membres, le CCR continuera de recueillir et d'analyser systématiquement les informations provenant de diverses sources (internet, littérature spécialisée, bases de données) et relatives aux questions de non-prolifération nucléaire (éventuellement étendues aux autres armes de destruction massive et aux vecteurs). Ces informations seront utilisées pour établir des rapports par pays consignant en détail l'évolution des activités nucléaires ainsi que de l'importation et/ou de l'exportation d'équipements et de technologie nucléaires à usage dual ou direct dans certains pays. Les informations obtenues auprès de ces sources en accès libre seront corroborées par des images satellitaires. Afin d'appuyer ces travaux, le CCR poursuivra le développement de technologies de recherche multilingue sur l'internet, de gestion des connaissances et d'exploration de données.

3.3.4. Lutte contre le trafic de matières nucléaires, y compris les analyses de criminalistique nucléaire

La détection et l'identification des matières nucléaires transportées ou stockées illégalement constituent une ligne de défense majeure contre le trafic. La criminalistique nucléaire permet de recueillir des preuves de l'origine des matières nucléaires saisies. L'établissement de plans d'intervention appropriés en cas de détection demeure une question importante. Dans le domaine de la criminalistique nucléaire et du trafic, le CCR renforcera sa collaboration avec les autorités nationales et les organisations internationales (ITWG, AIEA, etc.).

Aspects éthiques

Au cours de la mise en œuvre du présent programme spécifique ainsi que dans le cadre des activités de recherche qui en découlent, il convient de respecter les principes éthiques fondamentaux. Ils incluent notamment les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, parmi lesquels la protection de la dignité et de la vie humaines, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux versions les plus récentes des conventions internationales et des codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, la convention des Nations unies sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Il sera également tenu compte des avis du groupe européen de conseillers sur les implications éthiques des biotechnologies (1991-1997) ainsi que des avis du groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologies (à partir de 1998).

Conformément au principe de subsidiarité et dans le respect de la diversité des approches existant en Europe, les participants aux projets de recherche doivent appliquer la législation, les règlements et les règles éthiques des pays où se déroulent les travaux. Dans tous les cas, les dispositions nationales s'appliquent, et aucune recherche interdite dans un État membre ou un autre pays ne bénéficiera d'une aide financière de la Communauté à exécuter dans cet État membre ou ce pays.

Le cas échéant, les responsables de projets de recherche doivent solliciter l'approbation du comité d'éthique national ou local compétent, avant le lancement des activités de RDT. Un examen éthique sera en outre systématiquement pratiqué par la Commission dans le cas de propositions concernant des questions sensibles de ce point de vue, ou des propositions dans lesquelles les questions éthiques n'ont pas été suffisamment prises en compte. Dans certains cas, un examen éthique peut intervenir au cours de la réalisation du projet.

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité exige que la Communauté tienne compte de toutes les exigences relatives au bien-être des animaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques communautaires, y compris la recherche. La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques [1] exige que toutes les expériences soient conçues afin d'éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu'un nombre minimal d'animaux soit utilisé; que soient utilisés les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables. La modification du patrimoine génétique d'animaux et le clonage d'animaux ne peuvent être envisagés que si les buts poursuivis sont justifiés d'un point de vue éthique et que les conditions de ces activités garantissent le bien-être des animaux et le respect des principes de la diversité biologique.

Au cours de la mise en œuvre du présent programme, les avancées scientifiques ainsi que les dispositions nationales et internationales feront l'objet d'un suivi régulier par la Commission, afin de tenir compte de l'évolution.

[1] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1, rectifiée par la directive 2003/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 230 du 16.9.2003, p. 32).

--------------------------------------------------