Décision de la Commission

du 31 juillet 2001

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certaines pierres de taille ou de construction travaillées, en granit, originaires de l'Inde et de la République populaire de Chine

[notifiée sous le numéro C(2001) 2399]

(2001/609/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Le 29 septembre 2000, la Commission a été saisie d'une plainte concernant les pratiques de dumping préjudiciable dont feraient l'objet les importations de certaines pierres de taille ou de construction travaillées, en granit, originaires de l'Inde et de la République populaire de Chine.

(2) La plainte a été déposée par la Fédération européenne et internationale des industries de la pierre naturelle (Euroroc) au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de certaines pierres de taille ou de construction travaillées, en granit, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé le "règlement de base").

(3) La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping.

(4) Après consultation, la Commission a donc ouvert, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(3), une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines pierres de taille ou de construction travaillées, en granit, relevant actuellement des codes NC ex 6802 23 00, ex 6802 93 10 et ex 6802 93 90, originaires de l'Inde et de la République populaire de Chine.

(5) La Commission en a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs et les fournisseurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(6) Par lettre à la Commission du 6 juin 2001, Euroroc a officiellement retiré sa plainte.

(7) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.

(8) La Commission a considéré qu'il y avait lieu de clôturer la présente procédure, puisque l'enquête n'a mis en lumière aucun élément indiquant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont obtenu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation n'a été reçue indiquant que la clôture de la procédure n'est pas dans l'intérêt de la Communauté.

(9) Le comité consultatif a été consulté et n'a formulé aucune objection à la clôture de la procédure.

(10) Par conséquent, la Commission conclut que la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines pierres de taille ou de construction travaillées, en granit, originaires de l'Inde et de la République populaire de Chine devrait être clôturée sans institution de mesures antidumping,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de certaines pierres de taille ou de construction travaillées, en granit, relevant actuellement des codes NC ex 6802 23 00, ex 6802 93 10 et ex 6802 93 90 et originaires de l'Inde et de la République populaire de Chine est close.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(3) JO C 322 du 11.11.2000, p. 3.