ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Coûts liés à la destruction des carcasses: a) équarrissage: location de services ou de matériel pour le transport des carcasses vers les locaux de stockage et le clos d’équarrissage, stockage des carcasses, traitement des carcasses dans le clos d’équarrissage et destruction des farines; b) enfouissement: salaires et rémunérations du personnel spécialement employé, location de services ou de matériel pour le transport et l’enfouissement des carcasses et produits utilisés pour la désinfection du lieu d’enfouissement; c) incinération: salaires et rémunérations du personnel spécialement employé, combustibles ou autres matériaux utilisés, location de services ou de matériel pour le transport des carcasses et produits utilisés pour la désinfection de l’installation d’incinération.
(4)

Cette enquête sera réalisée sous la forme d'une étude spécifique Eurobaromètre relevant du contrat-cadre (2) conclu entre la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, et le consortium TNS Opinion and Survey, formé par Taylor Nelson Sofres plc et EOS Gallup Europe, représenté par le centre de coordination European Omnibus Survey «EOS Gallup Europe».
(5)

Dans certains cas, il peut au surplus être utile pour les consommateurs d’être informés, au moyen d’une mention d’étiquetage, d’un traitement effectué après la récolte, et d’être ainsi en mesure d’effectuer un choix entre produits traités et produits non traités, ou de prendre des précautions telles que lavage ou épluchage des produits. Ce type de mesure existe au demeurant pour les agrumes en vertu du règlement (CE) no 1799/2001 de la Commission (4), notamment en raison de la méthode de calcul des limites maximales de résidus qui, pour ces produits, tient compte du fait qu’ils sont normalement consommés pelés.
2)

Coûts liés à la destruction des carcasses: a) équarrissage: location de services ou de matériel pour le transport des carcasses vers les locaux de stockage et le clos d’équarrissage, stockage des carcasses, traitement des carcasses dans le clos d’équarrissage et destruction des farines; b) enfouissement: salaires et rémunérations du personnel spécialement employé, location de services ou de matériel pour le transport et l’enfouissement des carcasses et produits utilisés pour la désinfection du lieu d’enfouissement; c) incinération: salaires et rémunérations du personnel spécialement employé, combustibles ou autres matériaux utilisés, location de services ou de matériel pour le transport des carcasses et produits utilisés pour la désinfection de l’installation d’incinération.
(3)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes (3) contient des dispositions applicables à la surveillance et à l’éradication des EST chez les bovins, les ovins et les caprins.
Décision de la Commission

du 29 mars 1999

relative à la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan dans le domaine de la sécurité nucléaire

(2004/282/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,

vu l'approbation par le Conseil,

considérant que l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan dans le domaine de la sécurité nucléaire doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article unique

L'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan dans le domaine de la sécurité nucléaire est approuvé au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1999.

Par la Commission

Hans Van Den Broek

Membre de la Commission
(2)

La Commission et les États membres s’efforcent de garantir que l’intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté.
(2)

Le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (2) définit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et les règles relatives aux contrôles de tels mouvements. Un des objectifs de ce règlement est d'assurer l'uniformisation des règles applicables aux échanges et aux mouvements non commerciaux d'animaux et d'éviter la fraude.
(2)

Il convient d’attendre au moins six mois après la destruction des ratites et la désinfection des exploitations infectées avant d’autoriser la reprise des importations de viande de ratites et de leurs œufs à partir de l’Afrique du Sud. Au vu de la situation, il y a lieu de prolonger les mesures de protection déjà adoptées.
(6)

En vertu de l'article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1227/2000, les États membres peuvent présenter une demande ultérieure dans le cadre de l'exercice financier en cours. En vertu de l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement, cette demande est acceptée pour les États membres qui ont dépensé l'allocation initiale au prorata de leurs demandes en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement, et corrigés le cas échéant en application de l'article 17, paragraphes 1 et 3, du montant total alloué aux États membres. Cette disposition s'applique pour l’exercice 2004 à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Autriche et au Portugal,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 249/18

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2004

établissant une dérogation au régime transitoire institué par l'article 6 du règlement (CE) no 998/2003 pour le transit d'animaux de compagnie entre l'île de Bornholm et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède

[notifiée sous le numéro C(2004) 2435]

(Les textes en langues danoise et suédoise sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/557/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6 du règlement (CE) no 998/2003 établit pour une période transitoire de cinq ans les conditions vétérinaires applicables, entre autres, aux mouvements non commerciaux de chiens et de chats de compagnie vers le territoire de la Suède.

(2) Ces conditions correspondent largement aux conditions nationales applicables à l'introduction d'animaux en Suède avant la mise en œuvre du règlement (CE) no 998/2003.

(3) Il existait entre la Suède et le Danemark un accord bilatéral prévoyant des conditions moins restrictives que les conditions normalement applicables à l'introduction d'animaux en Suède dans le cas du transit d'animaux de compagnie entre l'île de Bornholm (Danemark), dans la mer Baltique, et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède.

(4) Il y a lieu de maintenir cette dérogation limitée au régime transitoire institué par l'article 6 du règlement (CE) no 998/2003.

(5) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 998/2003 et jusqu'à la fin de la période transitoire fixée dans ledit article, le transit d'animaux de compagnie des espèces figurant à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 998/2003 entre l'île de Bornholm et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède est autorisé conformément aux conditions convenues entre les deux États membres.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 3 juillet 2004.

Article 3

Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 592/2004 de la Commission (JO L 94 du 31.3.2004, p. 7).
6.2.

des recommandations pour une utilisation optimale de l'appareil sur le plan de la consommation d'énergie comprenant: 6.2.1. des conseils pour placer ou installer l’appareil, indiquant entre autres les dimensions minimales d'espace libre à respecter pour assurer une circulation d'air suffisante, et précisant également que, dans la mesure des possibilités, l'installation de l'appareil dans un endroit non chauffé ou moins chauffé permet de réaliser des économies d'énergie non négligeables; 6.2.2. des conseils indiquant d'éviter d'installer l'appareil à proximité d'une source de chaleur (four, radiateur, etc.) ou de l'exposer à la lumière solaire directe et, le cas échéant, d'envisager d'isoler l'appareil des sources de chauffage murales ou par le sol; 6.2.3. des conseils indiquant que le réglage du thermostat dépend de la température ambiante et qu'il convient en conséquence de vérifier le réglage de la température au moyen d’un thermomètre adéquat (des explications sur la manière de procéder doivent être fournies); 6.2.4. des conseils indiquant de laisser refroidir les denrées alimentaires chaudes avant de les mettre dans l’appareil, car la vapeur qui s'en dégage contribue au givrage de l'évaporateur, tout en précisant que la période de refroidissement doit être aussi courte que possible pour des raisons d'hygiène; 6.2.5. des conseils indiquant d'éviter l'accumulation d'épaisses couches de glace au niveau de l'évaporateur et rappelant qu'un dégivrage fréquent facilite l'élimination de la couche de glace; 6.2.6. des conseils indiquant de remplacer le joint de la porte lorsqu'il est défectueux; 6.2.7. des conseils indiquant d'attendre un certain temps avant de remettre l'appareil en marche lorsque ce dernier a été déplacé; 6.2.8. des conseils indiquant d'éviter l'accumulation de poussière ou de déchets culinaires sur le condenseur à l'arrière de l'appareil, et en dessous de l'appareil; 6.2.9. une mention invitant à respecter les consignes énumérées ci-dessus sous peine de voir augmenter la consommation énergétique de l'appareil, et, partant, les coûts d’utilisation;
(3)

Conformément à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3), la Commission adaptera les dotations initiales par État membre fixées par la décision 1999/659/CE dans les deux mois qui suivent l’adoption du budget de l’exercice concerné.
Décision du Conseil

du 21 avril 2004

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2004/397/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant suite à la démission de M. Joan CARRETERO i GRAU, portée à la connaissance du Conseil en date du 29 mars 2004,

DÉCIDE:

Article unique

M. Pere ESTEVE i ABAD, Consejero de Comercio Turismo y Consumo, Generalitat de Cataluña, est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Joan CARRETERO i GRAU pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

J. Walsh

(1) JO L 24 du 26.4.2002, p. 38.
(5)

Il est essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation exhaustif et circonstancié sur le programme «Culture 2000» au plus tard le 31 décembre 2005 pour permettre au Parlement européen et au Conseil d'examiner la proposition de nouveau programme-cadre annoncé pour 2004 et censé entrer en vigueur en 2007, en vue d'une action de la Communauté en matière de culture,
Décision du Conseil

du 19 février 2004

portant nomination d'un membre suppléant autrichien du Comité des régions

(2004/222/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Ernst WOLLER, portée à la connaissance du Conseil en date du 20 janvier 2004,

DÉCIDE:

Article unique

M. Markus LINHART, Bürgermeister (Bregenz), est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Ernst WOLLER pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDowell

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision de la Commission

du 16 février 2004

modifiant la décision 2003/71/CE en ce qui concerne sa période de validité

[notifiée sous le numéro C(2004) 394]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/160/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(3), et notamment son article 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'apparition de foyers de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) dans les îles Féroé a entraîné l'adoption de la décision 2003/71/CE de la Commission du 29 janvier 2003 relative à certaines mesures de protection concernant l'anémie infectieuse du saumon dans les îles Féroé(4).

(2) Malgré les mesures mises en oeuvre par les autorités des îles Féroé, d'autres foyers d'AIS ont été notifiés par ce pays en 2003 et on ne peut donc s'attendre à une éradication rapide de la maladie.

(3) Eu égard à l'évolution de la maladie dans les îles Féroé, les mesures de protection contenues dans la décision 2003/71/CE doivent rester applicables jusqu'en février 2005.

(4) La décision 2003/71/CE doit donc être modifiée pour prolonger sa période de validité.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 de la décision 2003/71/CE, la date du "1er février 2004" est remplacée par celle du "31 janvier 2005".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(3) JO L 18 du 21.1.2003, p. 11.

(4) JO L 26 du 31.1.2003, p. 80. Décision modifiée par la décision 2003/392/CE (JO L 135 du 3.6.2003, p. 27).
Décision du Conseil

du 20 janvier 2004

portant nomination d'un membre belge et de deux membres suppléants belges du Comité des régions

(2004/94/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement belge,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire et deux sièges de membre suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l'échéance des mandats de M. Patrick DEWAEL, de M. Bert ANCIAUX et de M. Guy SWENNEN, portée à la connaissance du Conseil en date du 8 décembre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

a) Est nommé membre titulaire du Comité des régions:

M. Bart SOMERS

Minister-President van de Vlaamse Regering

en remplacement de M. Patrick DEWAEL.

b) Sont nommés membres suppléants du Comité des régions:

1) M. Jos BEX

Vlaams Volksvertegenwoordiger

en remplacement de M. Bert ANCIAUX;

2) Mme Josée VERCAMMEN

Vlaams Volksvertegenwoordiger

en remplacement de M. Guy SWENNEN,

pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2004.

Par le Conseil

Le président

C. McCreevy

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision de la Commission

du 30 décembre 2003

modifiant la décision 2003/566/CE relative à la contribution financière pour la réalisation d'actions prévues par les États membres au cours de l'année 2003 pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche

[notifiée sous le numéro C(2003) 5221]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2004/64/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision n° 2001/431/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2003/566/CE de la Commission du 28 juillet 2003 relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 2003 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche(2), prévoit une participation financière de la Communauté à certaines dépenses des États membres.

(2) Il s'est avéré que les montants relatifs à la dépense de l'Italie et à la participation communautaire maximale pour la mise en place des dispositifs et des réseaux informatiques indiqués à l'annexe I de la décision 2003/566/CE n'étaient pas correctes; il y a lieu, dès lors, de corriger ces montants.

(3) Il convient, dans un souci de clarté, de remplacer l'annexe I de la décision 2003/566/CE.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2003/566/CE est remplacée par l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République irlandaise, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République finlandaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 154 du 9.6.2001, p. 22.

(2) JO L 192 du 31.7.2003, p. 44.

ANNEXE

"ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA I

>TABLE>"
(3)

Les autorités britanniques ont informé la Commission qu'il ressortait d'un premier examen que le dossier satisfaisait aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CE. Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
2)

le point 3 est remplacé par le libellé suivant: «3. Les végétaux destinés à la plantation de Viburnum spp., Camellia spp. et Rhododendron spp., autres que Rhododendron simsii Planch, autres que les semences, originaires de la Communauté, ne peuvent être transportés à partir de leur lieu de production que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire et: a) originaires de zones dans lesquelles la présence de l'organisme nuisible n'est pas connue, ou b) qu'aucun signe indiquant la présence de l'organisme nuisible n'a été observé sur les végétaux sur le lieu de production depuis la dernière période complète de végétation lors des inspections officielles, y compris des examens de laboratoire de tout symptôme suspect, effectués une fois au moins au moment approprié durant la période de croissance active des végétaux, ou c) lorsque la présence de l'organisme nuisible a été constatée sur les végétaux sur le lieu de production, que si les procédures appropriées d'éradication dudit organisme, à savoir la destruction au moins des végétaux infectés et de tous les végétaux sensibles situés à moins de 2 m des végétaux infectés, ont été appliquées, et: i) que si, dans le cas de tous les végétaux sensibles situés dans un rayon inférieur à 10 m des végétaux infectés et de tous les autres végétaux du lot contaminé: — ceux-ci sont restés sur le lieu de production, et — que des inspections complémentaires officielles ont été effectuées au moins à deux reprises durant les trois mois après l'adoption des mesures d'éradication lorsque les végétaux sont en pleine croissance, et — pendant cette période de trois mois, aucun traitement pouvant supprimer les symptômes de l'organisme nuisible n'a été effectué, et — les végétaux ont été reconnus exempts de l'organisme nuisible lors de ces inspections officielles; ii) que, dans le cas de tous les autres végétaux sensibles présents sur le lieu de production, ceux-ci ont été soumis à une réinspection approfondie suivant la constatation et reconnus alors exempts de l'organisme nuisible.»