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DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1997 établissant le système d'identification des matériaux d'emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/129/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (1), et notamment son article 8 paragraphe 2,

considérant que l'introduction de ce système sera volontaire dans un premier stade, mais sujette à révision pour déterminer si elle ne devra pas être obligatoire dans un stade ultérieur;

considérant que le système d'identification devrait être réexaminé périodiquement et, le cas échéant, révisé selon la procédure prévue à l'article 21 de la directive 94/62/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 94/62/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision, qui s'applique à tous les emballages couverts par la directive 94/62/CE, a pour objet d'établir les modes de numérotage et les abréviations servant de base au système d'identification, indiquant la nature du ou des matériaux d'emballage utilisés et précisant les matériaux qui sont soumis au système d'identification.

Article 2

Aux fins de la présente décision:

- les définitions figurant à l'article 3 de la directive 94/62/CE s'appliquent dans les cas pertinents,

- on entend par «emballage composite» l'emballage fabriqué avec différents matériaux qui ne peuvent être séparés manuellement, aucun d'entre eux ne dépassant un certain pourcentage de poids à établir selon la procédure prévue à l'article 21 de la directive 94/62/CE. De potentielles exemptions pour certains matériaux peuvent être établies selon la même procédure.

Article 3

Le numérotage et les abréviations du système d'identification sont précisés dans les annexes.

Leur utilisation sera volontaire pour les matériaux plastiques mentionnés à l'annexe I, pour les matériaux en papier et carton mentionnés à l'annexe II, les métaux mentionnés à l'annexe III, les matériaux en bois mentionnés à l'annexe IV, les textiles mentionnés à l'annexe V, les matériaux en verre mentionnés à l'annexe VI et les composites mentionnés à l'annexe VII.

Une décision quant à l'introduction d'un système d'identification obligatoire pour tout matériel ou matériaux peut être prise selon la procédure prévue à l'article 21 de la directive 94/62/CE.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1997.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 10.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

>TABLE>

ANNEXE IV

>TABLE>

ANNEXE V

>TABLE>

ANNEXE VI

>TABLE>

ANNEXE VII

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 modifiant les décisions 93/196/CEE et 93/197/CEE en ce qui concerne l'importation d'équidés de l'Islande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/36/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15 point a) et son article 16,

considérant que les autorités vétérinaires islandaises ont présenté à la Commission des garanties relatives à l'absence d'anémie infectieuse équine sur leur territoire;

considérant qu'il convient dès lors de supprimer le test sérologique relatif à cette maladie (dit «Test de Coggins») lors de l'importation d'équidés en provenance de l'Islande; qu'il convient toutefois que les autorités vétérinaires islandaises certifient que l'Islande est officiellement indemne de cette maladie;

considérant qu'il convient donc de modifier la décision 93/196/CEE de la Commission, du 5 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés de boucherie (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/279/CE (3), et la décision 93/197/CEE de la Commission, du 5 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente (4), modifiée en dernier lieu par la décision 96/279/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La décision 93/196/CEE est modifiée comme suit:

a) À l'annexe I, III, j), le premier tiret est remplacé par:

«- i) un test de Coggins pour l'anémie infectieuse équine (3)

ou

ii) dans le cas d'un équidé ayant séjourné depuis sa naissance en Islande, il est certifié que l'Islande est officiellement indemne d'anémie infectieuse équine (3).»

b) À l'annexe II, III, j) le premier tiret est remplacé par:

«- i) un test de Coggins pour l'anémie infectieuse équine (4)

ou

ii) dans le cas d'un équidé ayant séjourné depuis sa naissance en Islande, il est certifié que l'Islande est officiellement indemne d'anémie infectieuse équine (4).»

2. À l'annexe II, Certificat sanitaire A, III, j) de la décision 93/197/CEE, le premier tiret est remplacé par:

«- i) un test de Coggins pour l'anémie infectieuse équine (2)

ou

ii) dans le cas d'un équidé ayant séjourné depuis sa naissance en Islande, il est certifié que l'Islande est officiellement indemne d'anémie infectieuse équine (2).»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.

(2) JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 7.

(3) JO n° L 107 du 30. 4. 1996, p. 1.

(4) JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 16.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/871/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant que des listes provisoires d'établissements de production de viandes de lapin et de gibier d'élevage ont été établies par la décision 97/467/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/869/CE (4);

considérant que la République populaire de Chine a communiqué une liste d'établissements produisant des viandes de lapin et du gibier d'élevage et que les autorités responsables certifient que ces établissements sont conformes aux dispositions communautaires;

considérant qu'une mission vétérinaire communautaire a montré que la structure et l'organisation de l'autorité compétente responsable de l'agrément des établissements sont suffisantes et que les pouvoirs dont dispose cette autorité compétente garantissent qu'elle peut veiller à la mise en oeuvre des dispositions communautaires; que les contrôles effectués par ladite mission comprennent des visites d'inspection dans des établissements figurant sur la liste, qui ont fait apparaître que les normes d'hygiène appliquées dans ces établissements sont suffisantes;

considérant qu'une liste provisoire d'établissements de production de viandes de lapin peut donc être établie pour la République populaire de Chine;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe de la décision 97/467/CE.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 57.

(4) Voir page 43 du présent Journal officiel.

ANNEXE

País: República Popular de China / Land: Folkerepublikken Kina / Land: Volksrepublik China / ×þñá: ËáúêÞ Äçìïêñáôßá ôçò Êßíáò / Country: People's Republic of China / Pays: République populaire de Chine / Paese: Repubblica popolare cinese / Land: China (Volksrepubliek) / País: República Popular da China / Maa: Kiinan kansantasavalta / Land: Folkrepubliken Kina

>TABLE>
N0L40/22 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 11.2.97
DECISION DELACOMMISSION
du22janvier1997
relativeàlasuspensiondesachatsdebeurredanscertainsÉtatsmembres
(Lestextesenlanguesdanoise,allemande ,grecque,anglaise,française,néerlandaise ,
finnoiseetsuédoisesontlesseulsfaisantfoi.)
(97/113/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01587/96(2),et
notammentsonarticle7bisparagraphe 1premieralinéa
etparagraphe3,
considérantque,auxtermesdurèglement (CEE)
n0777/87duConseil(3),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,il
aétéétablidansquellescirconstances lesachatsdebeurre
etdelaitécréméenpoudrepouvaientêtresuspenduspuis
rétabliset,encasdesuspension ,lesmesuresalternatives
quipouvaientêtreprises;
considérantquelerèglement(CEE)n01547/87dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01802/95(-5),afixélescritèressurlabasedesquels
lesachatsparadjudicationdebeurresontétabliset
suspendusdansunÉtatmembreou,encequiconcerne
leRoyaume-Uni etlarépubliquefédéraled'Allemagne,
dansunerégion;
considérantqueladécision96/574/CEdelaCommis­
sion(6)prévoitlasuspensiondesditsachatsdanscertains
Étatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprix
demarchéquelaconditionprévueàl'article1erpara­
graphe3durèglement(CEE)n01547/87estactuellement
remplieenBelgique,auDanemark,enAllemagne ,en
Grèce,enFrance,auLuxembourg ,auxPays-Bas,en
Autriche,enFinlande,enSuèdeetenIrlandeduNord;
cju'ilestnécessaired'adapterenconséquencelalistedes
Etatsmembresoùladitesuspensions'applique;considérantquelesmesuresprevuesalaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesachatsdebeurreparadjudicationprévusàl'article1er
paragraphe 3durèglement (CEE)n0777/87sont
suspendusenBelgique,auDanemark ,enAllemagne,en
Grèce,enFrance,auLuxembourg ,auxPays-Bas,en
Autriche,enFinlande,enSuèdeetenIrlandeduNord.
Article2
Ladécision96/574/CEestabrogée.
Article3
LeroyaumedeBelgique,leroyaumedeDanemark ,la
républiquefédéraled'Allemagne,laRépubliquehellé­
nique,laRépubliquefrançaise,legrand-duchédeLuxem­
bourg,leroyaumedesPays-Bas,larépubliqued'Autriche,
larépubliquedeFinlande,leroyaumedeSuèdeetle
Royaume-Uni deGrande-Bretagne etd'IrlandeduNord
sontdestinatairesdelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le22janvier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(J)JOn0L206du16.8.1996,p.21.
(3)JOn0L78du20.3.1987,p.10.
(4)JOn0L144du4.6.1987,p.12.
OJOn0L174du26.7.1995,p.27.
(6)JOn0L252du4.10.1996,p.22.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 concernant la prorogation d'une dérogation accordée à l'Allemagne en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/847/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c),

considérant que par sa décision 95/460/CE (3), la Commission a approuvé la demande de dérogation introduite par la république fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE, en ce qui concerne un type de lampe à gaz à décharge destiné à équiper quatre types de projecteurs pour véhicules à moteur, répondant aux exigences des règlements n° 8, n° 98 et n° 99 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en vue de l'octroi de la réception CE;

considérant que la demande de prorogation de la dérogation, introduite par l'Allemagne le 14 juillet 1997, est motivée du fait que les mesures nécessaires pour adapter les directives particulières ayant fait l'objet de cette dérogation n'ont pas encore pu entrer en application et que dès lors, il y a lieu de proroger ladite dérogation jusqu'à l'entrée en application des directives précitées et, en tout cas, pour une durée maximale de vingt-quatre mois;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dérogation accordée à l'Allemagne par décision 95/460/CE est prorogée jusqu'à l'entrée en application des adaptations des directives particulières concernées, et, en tout cas, pour une période ne dépassant pas les vingt-quatre mois.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

(2) JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1.

(3) JO L 265 du 8. 11. 1995, p. 39.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (97/832/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75 en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant que l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports fournit un moyen approprié de supprimer durablement diverses entraves majeures au trafic de transit communautaire à travers le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

considérant que l'accord contribue au bon fonctionnement du marché intérieur en garantissant le libre transit à travers l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour le transport intérieur entre la Grèce et les autres États membres et qu'il permet ainsi de réduire le plus possible les coûts du commerce international supportés par le grand public, ainsi que les entraves administratives et techniques qui l'affectent;

considérant, en outre, qu'il est nécessaire de garantir le développement coordonné des flux de transport entre et à travers les territoires des parties contractantes à l'accord, en particulier en fixant les priorités du développement d'une infrastructure appropriée dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine avec l'aide financière de la Communauté et en favorisant le transport ferroviaire et le transport combiné afin de protéger l'environnement;

considérant que l'accord comprend, par conséquent, des dispositions visant à simplifier les formalités douanières;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 26 de l'accord.

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des membres du Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte des transports institué par l'article 22 de l'accord.

La position que la Communauté doit prendre au sein du comité mixte des transports est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à la majorité simple lorsque la décision que le comité mixte des transports envisage de prendre a trait au règlement intérieur dudit comité.

Les décisions prises par le comité mixte des transports sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle entre en vigueur le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO C 79 du 12. 3. 1997, p. 159.

(2) JO C 339 du 10. 11. 1997.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 313/25

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 novembre 1997

portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud

(97/763/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté européenne et l'Afrique du Sud mènent des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique dans des domaines présentant un intérêt commun;

considérant que, sur la base de l'expérience acquise, les deux parties ont exprimé le souhait d'élargir et de renforcer le cadre des activités de collaboration dans le domaine de la science et de la technologie;

considérant que cet accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie est un des éléments de la coopération globale entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la république d'Afrique du Sud, d'autre part;

considérant que, par sa décision du 22 janvier 1996, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud;

considérant que, par sa décision du 5 décembre 1996, le Conseil a décidé que l'accord de coopération scientifique et technologique serait signé au nom de la Communauté européenne;

considérant que l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud a été signé le 5 décembre 1996;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Conformément à l'article 11 de l'accord, le président du Conseil notifie que la Communauté européenne a, pour sa part, accompli les formalités nécessaires à l'entrée en vigueur dudit accord.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997. Par le Conseil Le président E. HENNICOT-SCHOEPGES

(1) JO C 134 du 29. 4. 1997, p. 7.

(2) JO C 304 du 6. 10. 1997.
DÉCISION DU CONSEIL du 6 octobre 1997 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du Comité des régions (97/657/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu les décisions du Conseil 94/65/CE, du 26 janvier 1994 (1) et 95/15/CE, du 23 janvier 1995 (2), portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant suite à la démission de M. Leonidas Kouris, portée à la connaissance du Conseil en date du 1er septembre 1997 et qu'un siège de suppléant est devenu vacant suite à la démission de M. Evangelos Kouloumbis, portée à la connaissance du Conseil en date du 24 septembre 1997;

vu la proposition du gouvernement grec,

DÉCIDE:

Article unique

M. Evangelos Kouloumbis est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Leonidas Kouris et M. Panaghiotis Rigas est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Evangelos Kouloumbis, et ce pour la durée de leur mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Luxembourg, le 6 octobre 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.

(2) JO L 25 du 2. 2. 1995, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 1997 relative à la nomination de nouveaux membres et au renouvellement de mandats de membres du comité d'experts, en matière de transit d'électricité sur les grands réseaux institué par la décision 92/167/CEE (97/646/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 92/167/CEE de la Commission, du 4 mars 1992, relative à la création d'un comité d'experts en matière de transit d'électricité sur les grands réseaux (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/559/CE (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que plusieurs membres du comité ont démissionné et que le mandat d'autres membres est parvenu à expiration; qu'il y a lieu de procéder en conséquence à de nouvelles nominations au sein du comité après consultation des milieux intéressés en ce qui concerne les représentants des réseaux à haute tension et le représentant d'Eurelectric;

considérant que le mandat des membres est renouvelable une fois,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés, comme nouveaux membres du comité d'experts en matière de transit d'électricité sur les grands réseaux:

- en qualité de représentant des réseaux à haute tension,

pour l'Irlande:

Madame Ann Scully, Commercial Manager, Grid Department ESB, en remplacement de M. MacDyer, démissionnaire,

pour l'Italie:

Monsieur Luigi Vergelli, directeur commercial à la division «Transmissions» d'ENEL, en remplacement de M. Gatta, démissionnaire,

pour le Portugal:

Monsieur João Nascimento Baptista, président de REN (Rede Eléctrica Nacional), en remplacement de monsieur Moreira, démissionnaire,

pour la Grèce:

Monsieur Raphael Maiopoulos, Assistant General Manager (Transmission), PPC, en remplacement de M. Papastefanou, démissionnaire,

pour la Finlande:

Monsieur Juha Kekkonen, Vice Executive President Corporate Planning, Business Development, Communication Finnish Power Grid Limited (Fingrid), en remplacement de M. Lindroos, démissionnaire,

- en qualité de représentant d'Eurelectric:

Monsieur Allen Lima, directeur exécutif de REN, futur président de l'UCPTE, en remplacement de monsieur Paz-Goday, démissionnaire.

Article 2

Sont renouvelés pour une durée de quatre ans, les mandats:

- en qualité d'experts indépendants de messieurs Carter, Declercq et Schmitt,

- en qualité de représentants des réseaux à haute tension, de:

Monsieur Jacob, pour la France

Monsieur Lowen, pour la Grande-Bretagne

Monsieur Maas, pour les Pays-Bas

Monsieur Novales, pour l'Espagne

Monsieur Ring-Nielsen, pour le Danemark

Monsieur Waha, pour la Belgique.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1997.

Par la Commission

Christos PAPOUTSIS

Membre de la Commission

(1) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 43.

(2) JO L 230 du 21. 8. 1997, p. 18.