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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 1983

concernant la République française, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(83/142/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1979, 1980, 1981, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/821/CEE,Euratom, CECA (3), 81/1017/Euratom, CECA, CEE (4) et 82/759/CECA, CEE, Euratom (5);

considérant que, d'une part, la République française demande la prorogation des décisions arrêtées antérieurement et que, d'autre part, la période de trois ans pendant laquelle les États membres peuvent accorder un droit d'option pour la taxation au titre de l'article 28 paragraphe 3 sous c) en relation avec l'annexe G de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (6), ci-après dénommée « sixième directive », est venue à expiration le 31 décembre 1981 et que l'autorisation ne doit pas être renouvelée; qu'elle ne dispose pas de données adéquates mais seulement de données approximatives pour le calcul de la base des ressources de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux prestations de services de certaines professions libérales et aux services des experts ayant trait à l'évaluation des indemnités d'assurance qu'elle exonère au titre de l'article 28 paragraphe 3 sous b) de la sixième directive en tant qu'opérations énumérées à l'annexe F points 2 et 11 de la sixième directive; qu'il convient de l'autoriser à utiliser des estimations approximatives;

considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive, il convient d'accorder des autorisations annuelles;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour le calcul de la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relatives à l'exercice 1982, la République française est autorisée, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à ne pas tenir compte des catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe F de la sixième directive:

1. prestations de services effectuées au moyen de machines agricoles au profit d'entreprises agricoles individuelles ou associées (annexe F, point 3);

2. opérations effectuées par des aveugles ou des ateliers d'aveugles à condition que leur exonération n'entraîne pas de distorsions importantes de la concurrence (annexe F, point 7);

3. livraisons de biens et prestations de services faites aux organismes chargés de la construction, de l'aménagement et de l'entretien des cimetières, des sculptures et des monuments commémoratifs des victimes de la guerre (annexe F, point 8).

Article 2

Pour le calcul de la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relatives à l'exercice 1982, la République française est autorisée, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinée deuxième tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative aux catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe F de la sixième directive:

1. perception des droits d'entrée aux manifestations sportives (annexe F, point 1);

2. prestations de service de certaines professions libérales (annexe F, ex point 2);

3. service des experts ayant trait à l'évaluation des indemnités d'assurance (annexe F, point 11);

4. fourniture d'eau par un organisme de droit public (annexe F, point 12);

5. prestations de transport de personnes (annexe F, ex point 17);

6. livraisons de matières de récupération et de déchets neufs d'industrie (annexe F, point 20);

7. opérations relatives à l'or autre que l'or à usage industriel (annexe F, point 26);

8. prestations des services des agences de voyage visées à l'article 26 de la sixième directive, ainsi que celles des agences de voyage qui agissent au nom et pour le compte du voyageur, pour des voyages effectués à l'intérieur de la Communauté (annexe F, point 27).

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1983.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 239 du 12. 9. 1980, p. 20.

(4) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 33.

(5) JO no L 320 du 17. 11. 1982, p. 18.

(6) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.