DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 décembre 1991 portant application de la directive 89/299/CEE concernant les fonds propres des établissements de crédit (91/633/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 89/299/CEE donne une définition des fonds propres des établissements de crédit et prescrit la manière dont leur montant total doit être calculé;

considérant que, l'affectation des fonds pour risques bancaires généraux au sens de l'article 38 de la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (2) n'étant pas définitivement fixée, il est prévu à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 89/299/CEE que, dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur des mesures d'application, la Commission propose, selon la procédure prévue à l'article 8, le mode de traitement définitif de cet élément dans les fonds propres de base ou dans les fonds propres complémentaires;

considérant que le comité consultatif bancaire a exprimé son avis; que, compte tenu des résultats des discussions menées à une échelle internationale plus vaste et conformément au traitement des fonds pour risques bancaires généraux au niveau international, ceux-ci sont inclus dans la catégorie des fonds propres de base;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence la directive 89/299/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 6 de la directive 89/299/CEE est modifié comme suit.

1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 point 3 et points 5 à 8 sont soumis aux limites suivantes:

a) le total des éléments 3 et 5 à 8 ne peut dépasser un maximum équivalant à 100 % des éléments 1 plus 2 et 4 moins 9, 10 et 11;

b) le total des éléments 7 et 8 ne peut dépasser un maximum de 50 % des éléments 1 plus 2 et 4 moins 9, 10 et 11;

c) le total des éléments 12 et 13 est déduit du total des éléments. »

2) Le paragraphe 2 est supprimé.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

B. de VRIES

(1) JO no L 124 du 5. 5. 1989, p. 16. (2) JO no L 372 du 31. 12. 1986, p. 1.