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BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL

du 14 janvier 1985

concernant la viande bovine destinée à l'industrie de transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1985

(85/42/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 14 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

ADOPTE LE PRÉSENT BILAN ESTIMATIF:

INTRODUCTION

Le présent bilan couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 1985. Il a été établi à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en fonction des prévisions que l'on peut formuler actuellement. Il résulte de l'estimation, d'une part, des besoins de l'industrie et, d'autre part, des disponibilités de la Communauté en viandes de qualité et de présentation aptes à l'utilisation industrielle, ci-après dénommées « viandes de transformation ».

Les besoins de l'industrie en viandes de transformation ont été évalués sur la base des quantités de viandes fraîches ou congelées mises en oeuvre annuellement.

Les disponibilités de la Communauté en viandes de transformation ont été estimées, compte tenu des quantités de viandes fraîches normalement utilisées à cette fin.

CHAPITRE PREMIER

Disponibilités en viandes de transformation

D'après les données fournies à la Commission en septembre 1984 par les États membres, les disponibilités de la Communauté pour l'année 1985 en viandes fraîches indigènes de transformation peuvent être estimées à 1 170 000 tonnes de viande, exprimées en viandes avec os.

On peut estimer que, à la fin de l'année 1984, il existera dans la Communauté un stock public de viandes provenant des achats d'intervention. La quantité de ces stocks aptes à la transformation peut être estimée à 207 000 tonnes exprimées en viandes avec os.

On peut estimer que, à la fin de 1984, il existera un stock de viande dans les entrepôts frigorifiques provenant de l'octroi d'une aide au stockage privé pour les carcasses, demi-carcasses, quartiers arrière et avant de gros bovins. La quantité de ces stocks, aptes à la transformation, peut être estimée à 20 000 tonnes exprimées en viandes avec os.

Avec effet au 1er janvier 1985, la Communauté à l'intention d'ouvrir un contingent tarifaire de 50 000 tonnes de viande congelée ce qui correspond à 65 000 tonnes de viandes avec os.

L'expérience montre que 7 000 tonnes de viande congelée avec os seront importées sous le régime de ce contingent en 1985 aux fins de transformation.

Pour 1985, la quantité de viande originaire du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland, qui peut être importée dans la Communauté et qui satisfait aux exigences de l'industrie de transformation, peut être estimée à 8 000 tonnes de viandes avec os.

Pour 1985, les disponibilités totales destinées à la transformation seront donc les suivantes:

1.2 // // (en tonnes) // - viandes fraîches: // 1 170 000 // - viandes congelées provenant des achats d'intervention: // 207 000 // - viandes congelées stockées sous le régime d'aide au stockage privé: // 20 000 // - viandes congelées dans le cadre du contingent du GATT: // 7 000 // - viandes congelées importées sous le régime de la convention ACP: // 8 000 // // 1 412 000

CHAPITRE II

Besoins des industries en viandes de transformation

D'après les données fournies à la Commission en septembre 1984 par les États membres, les besoins de la Communauté en viandes de transformation pour l'année 1985 peuvent être estimés à 1 207 000 tonnes

de viandes exprimées en viandes avec os. Ce chiffre comprend les besoins pour la fabrication des conserves visés à l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68. Cette dernière quantité est estimée à 181 000 tonnes.

CONCLUSION

Sur la base des considérations présentées ci-avant, le bilan estimatif de viandes destinées à l'industrie de transformation et pouvant être importées en 1985 sous le régime prévu à l'article 14 du règlement (CEE) no 805/68 est établi à 50 000 tonnes.

Il est décidé, conformément à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68, de diviser ce tonnage de façon que:

a) 25 000 tonnes de viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas d'autres composants caractéristiques que de la viande de l'espèce bovine et de la gelée soient éligibles pour une suspension totale du prélèvement,

et

b) 25 000 tonnes de viandes destinées à l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits autres que les conserves visées au point a) soient éligibles pour une suspension totale ou partielle du prélèvement.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1985.

Par le Conseil

Le président

F. PANDOLFI

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.