FR Journal officiel de l'Union européenne L 75/15

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/481 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2017

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, partie introductive, point 1), premier alinéa, et point 4), ainsi que son article 9, paragraphe 4, point c),

vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (2), et notamment son article 23, paragraphe 1, son article 24, paragraphe 2, et son article 25, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit (y compris le stockage durant le transit) par celle-ci de volailles et produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que ces produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.

(2) Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de déterminer si un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment peut être considéré comme indemne d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

(3) Les États-Unis sont mentionnés à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci des produits ne sont pas soumis à des restrictions motivées par la présence d'IAHP.

(4) Un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ci-après l'«accord») (4), approuvé par la décision 1998/258/CE du Conseil (5), prévoit une reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou aux États-Unis.

(5) Le 4 mars 2017, les États-Unis ont confirmé la présence d'un foyer d'IAHP de sous-type H7N9 dans une exploitation de volailles du comté de Lincoln, dans l'État du Tennessee. On ne peut donc plus considérer l'intégralité du territoire de ce pays tiers comme indemne de la maladie.

(6) Les autorités vétérinaires des États-Unis ont établi autour de l'exploitation touchée une zone de contrôle de 10 km, qui comprend des parties des comtés de Lincoln, Franklin et Moore, dans l'État du Tennessee, et des comtés de Madison et Jackson, dans l'État de l'Alabama. Les autorités vétérinaires des États-Unis ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits destinés à être exportés vers l'Union à partir de ces comtés et ont pratiqué un abattage sanitaire pour lutter contre l'IAHP et limiter sa propagation.

(7) Les États-Unis ont communiqué des informations relatives à la situation épidémiologique sur leur territoire et aux mesures prises pour enrayer la propagation de l'IAHP, dont la Commission vient de terminer l'évaluation. Sur la base de cette évaluation ainsi que des engagements fixés dans l'accord et des garanties fournies par les États-Unis, afin de protéger l'Union contre les risques zoosanitaires liés à l'introduction dans l'Union de produits en provenance des États-Unis, il y a lieu de soumettre à des restrictions l'introduction dans l'Union de produits en provenance des comtés des États du Tennessee et de l'Alabama qui sont touchés par l'IAHP. Il convient par conséquent de modifier les mentions relatives aux États-Unis sur la liste de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 pour tenir compte de la régionalisation de ce pays tiers résultant du récent foyer d'IAHP détecté.

(8) Il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2) JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.

(3) Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

(4) JO L 118 du 21.4.1998, p. 3.

(5) JO L 118 du 21.4.1998, p. 1.