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DECISION N 3483/82/CECA DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1982

RELATIVE A L'OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE DE DECLARER LEURS LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 47 ,

CONSIDERANT QUE LE MARCHE DE L'ACIER CONTINUE D'ETRE GRAVEMENT AFFECTE PAR LA DETERIORATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ; QUE LE NIVEAU DE LA DEMANDE VARIE SELON LES ETATS MEMBRES ET CONTRIBUE A CREER DES DIFFERENCES DE PRIX SENSIBLES SUR LES DIFFERENTS MARCHES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION CREE DES CHANGEMENTS NUISIBLES DANS LES COURANTS DE LIVRAISONS ; QUE CES CHANGEMENTS ONT NETTEMENT CONTRIBUE AU DESEQUILIBRE DU MARCHE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ;

CONSIDERANT QUE LES DONNEES STATISTIQUES DISPONIBLES NE PERMETTENT PAS A LA COMMISSION DE CONNAITRE DE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE ET COMPLETE LES MOUVEMENTS DE PRODUITS SIDERURGIQUES A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A CONSTATE EN OUTRE DES DIFFERENCES RELATIVEMENT IMPORTANTES ENTRE LES STATISTIQUES DE LIVRAISONS DES ENTREPRISES ET LES STATISTIQUES DOUANIERES ;

CONSIDERANT QU'IL EST INDISPENSABLE DE MAINTENIR L'UNITE DU MARCHE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE ET DE RENFORCER LE RESPECT DE LA DISCIPLINE EN MATIERE DE QUANTITE ET DE PRIX ;

CONSIDERANT QUE CES STATISTIQUES CONSTITUENT UN INSTRUMENT COMPLEMENTAIRE PERMETTANT DE DETECTER D'EVENTUELLES INFRACTIONS AUX REGLES DE PRIX ; QU'ELLES SERVIRONT EGALEMENT A AMELIORER LES ESTIMATIONS DU MARCHE ET LA FIXATION DES TAUX D'ABATTEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE MARCHE DE L'ACIER FORME UN TOUT DANS LEQUEL LES NEGOCIATIONS PARTICIPENT A L'ECOULEMENT D'UNE PARTIE IMPORTANTE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ; QU'IL EST DONC NECESSAIRE DE CONNAITRE EGALEMENT LES LIVRAISONS FAITES PAR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES AUX NEGOCIANTS EN ACIER ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE POUR LA COMMISSION DE DISPOSER EGALEMENT DE STATISTIQUES DE LIVRAISONS RELATIVES AU FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) , AUX TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS , AU MATERIEL DE VOIES ET AUX PALPLANCHES ;

CONSIDERANT QUE POUR ASSURER LA COHERENCE STRICTE ENTRE LES DECLARATIONS DES ENTREPRISES ET LES STATISTIQUES DOUANIERES IL EST EGALEMENT NECESSAIRE POUR LA COMMISSION DE POUVOIR DISPOSER DES INFORMATIONS CONCERNANT LES LIVRAISONS ENTRE USINES SITUEES DANS AU MOINS DEUX ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ENTREPRISES SONT TENUES DE DECLARER MENSUELLEMENT A PARTIR DU MOIS DE JANVIER 1983 A LA COMMISSION LA REPARTITION DES LIVRAISONS QU'ELLES EFFECTUENT AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

2 . EST A CONSIDERER COMME UNE SEULE ENTREPRISE , AU SENS DE LA PRESENTE DECISION , UN GROUPE D'ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L'ARTICLE 66 DU TRAITE .

3 . TOUTEFOIS , DANS LE CAS D'ENTREPRISES DISPOSANT D'USINES SITUEES DANS AU MOINS DEUX ETATS MEMBRES , LA DECLARATION DOIT ETRE ETABLIE PAR PAYS DE LOCALISATION DE CES USINES .

ARTICLE 2

LES DECLARATIONS MENSUELLES VISEES A L'ARTICLE 1ER DOIVENT ETRE FAITES CONFORMEMENT AUX FORMULAIRES REPRODUITS AUX ANNEXES I ET II ; ELLES DOIVENT PARVENIR A LA COMMISSION AU PLUS TARD DIX JOURS OUVRABLES APRES LA FIN DU MOIS .

ARTICLE 3

1 . AU SENS DE LA PRESENTE DECISION SONT CONSIDERES COMME " NEGOCIANTS EN PRODUITS SIDERURGIQUES " LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION QUI EFFECTUENT DES VENTES EX-MAGASIN DES PRODUITS EN ACIER DEFINIS AUX ANNEXES I ET II .

SONT EGALEMENT CONSIDERES COMME " NEGOCIANTS EN PRODUITS SIDERURGIQUES " LES ENTREPRISES QUI COMMERCIALISENT LES PRODUITS EN ACIER APRES LES AVOIR TRANSFORMES .

2 . IL Y A TRANSFORMATION AU SENS DE LA PRESENTE DECISION LORSQU'UN DES PRODUITS VISES PAR LADITE DECISION EST TRANSFORME :

_ SOIT EN UN AUTRE PRODUIT EN ACIER VISE AUX ANNEXES I ET II PAR UNE OPERATION AUTRE QUE LE LAMINAGE ,

_ SOIT EN UN PRODUIT OBTENU PAR REFENDAGE DE TOLES LAMINEES A FROID EN ROULEAUX DE LARGEUR EGALE OU SUPERIEURE A 500 MILLIMETRES .

ARTICLE 4

LES ENTREPRISES DONT LES INSTALLATIONS SONT SITUEES DANS AU MOINS DEUX ETATS MEMBRES DOIVENT ETABLIR POUR CHAQUE USINE UN REGISTRE DES LIVRAISONS MENSUELLES DES PRODUITS VISES PAR LA PRESENTE DECISION A DESTINATION DE LEURS PROPRES USINES SITUEES SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE .

ARTICLE 5

LES ENTREPRISES DOIVENT DECLARER A LA COMMISSION , MOIS PAR MOIS , POUR LA PERIODE DE JUILLET 1981 A JUIN 1982 INCLUS , AU PLUS TARD LE 25 FEVRIER 1983 , LA REPARTITION DES LIVRAISONS QU'ELLES ONT EFFECTUEES AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 6

1 . LA COMMISSION PEUT PROCEDER A LA VERIFICATION DE LA CONFORMITE ET DE L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS ET INFORMATIONS VISEES AUX ARTICLES 1ER , 4 ET 5 .

LA COMMISSION PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR DES ORGANISMES INDEPENDANTS OU DES EXPERTS . LE SECRET PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DOIT ETRE GARANTI .

2 . LE MANDAT DES CONTROLEURS DOIT SE REFERER A LA PRESENTE DECISION ET INDIQUE LES DECLARATIONS FOURNIES PAR L'ENTREPRISE QU'ILS SONT CHARGES DE VERIFIER . LES ENTREPRISES SONT TENUES DE PERMETTRE CES VERIFICATIONS SANS QU'UNE DECISION INDIVIDUELLE SOIT NECESSAIRE .

ARTICLE 7

LES ENTREPRISES QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES ARTICLES 1ER , 4 , 5 ET 6 OU QUI FOURNIRAIENT DES INFORMATIONS FAUSSES OU INCOMPLETES SONT PASSIBLES DES AMENDES ET ASTREINTES PREVUES A L'ARTICLE 47 DU TRAITE CECA .

ARTICLE 8

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1982 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT

ANNEXES : VOIR J.O . L N 370 DU 29 . 12 . 82