30.4.2004   FR                                            Journal officiel de l'Union européenne                                        L 156/142  
 
     DÉCISION DE LA COMMISSION 
du 29 avril 2004 
établissant des mesures transi toires en ce qui concerne les établissements traitant des 
sous-produits animaux en Lettonie 
[notifiée sous le numéro C(2004) 1739] 
 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 
 
(2004/464/CE) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la Ré publique tchèque, de l’ Estonie, de Chypre, de  la Lettonie, de la 
Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pol ogne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et 
notamment son article 2, paragraphe 3, 
vu l’acte d’adhésion de la Républiq ue tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la 
Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pol ogne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et 
notamment son article 42, 
considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1774/2002
55 établit des règles sanita ires applicables aux sous-
produits animaux non destinés à la consom mation humaine. Il prévoit des exigences 
structurelles à appliquer aux établissements  traitant des matières des catégories 1, 2 
et 3. 
(2) Pour faciliter le passage du régime exista nt en Lettonie à celui qui découlera de 
l’application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, des mesures transitoires prévues à l’annexe VIII de l’ acte d’adhésion accordent une prolongation de 
délai pour six établisse ments afin qu’ils corrigent leurs insuffisances structurelles, 
mais en limitant l’activité de ces établissements au traitement de matières de catégorie 3 répondant à la défini tion du règlement (CE) n° 1774/2002. 
(3) La décision 2004/…/CE de la Commission 
56 modifiant l’appendice B de l’annexe 
VIII de l’acte d’adhésion de 2003 afin d’in clure certains établissements traitant les 
sous-produits animaux en Lettonie dans la liste des établissements sous régime de 
transition a inclus six étab lissements supplémentaires da ns la liste dudit appendice. 
                                                 
55 JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. 
56 C(2004)1737. 
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     (4) Pour ces établissements ainsi que pour un ét ablissement figurant déjà sur la liste, il 
semble approprié de déroger à la limitation d’ activité afin d’éviter en particulier les 
conséquences sanitaires négativ es qui pourraient résulter de la suspension des activités 
de ces établissements. 
(5) Étant donné l’état d’avancement du processu s de modernisation et le caractère 
exceptionnel de la mesure transitoire, il c onvient de fixer au 31 décembre 2004 la date 
d’expiration de la période de tran sition, sans possibilité de prolongation . 
(6) Les mesures prévues par la présente déci sion sont conformes à l’avis du comité 
permanent de la chaîne alimenta ire et de la santé animale, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Par dérogation à l’annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 2 b), de l’acte 
d’adhésion, les établissements énumérés à l’anne xe de la présente d écision peuvent continuer 
à transformer des matières de catégorie 1 ou 2 répondant à la définition du règlement (CE) 
n° 1774/2002, selon les précisions f ournies à l’annexe, et ce jusqu’au 31 décembre 2004 au 
plus tard.  
Article 2 
La présente décision s’applique so us réserve et à partir de la da te de l’entrée en vigueur du 
traité d’adhésion de la République  tchèque, de l’Estonie, de C hypre, de la Lettonie, de la 
Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. 
Article 3 
Les États membres sont destinat aires de la présente decision. 
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004. 
 Par la Commission 
 David BYRNE 
 Membre de la Commission 
____ 
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     ANNEXE  
Catégorie de matières 
dont le traitement est 
autorisé Date de conformité  
N° Numéro 
d’agrément 
vétérinaire Nom et adresse de 
l’établissement 
Catégorie
1 Catégorie 
2  
1. 018409 Balticovo, 
Holding company 
Iecavas pagasts, Bauskas 
rajons,  LV - 3913  x 31.12.2004 
2. 018675 GP Adazi, 
Holding company 
Adazu pagasts, 
Rigas rajons, LV - 2164 x x 31.12.2004 
3. D18728 R- Soft Razotajs LTD 
“Abava”, Pures pagasts, 
Tukuma rajons, 
LV - 3124   31.12.2004 
4. 018674 Putnu fabrika «Kekava»‘ 
Holding company 
Kekavas pagasts, 
Rigas rajons LV - 2123  x 31.12.2004 
5. 018191 Saldus galas kombinats 
LTD 
Saldus pagasts, 
Saldus rajons, LV - 3862 x x 31.12.2004 
6. 019196 Lielzeltini LTD 
Ceraukstes pagasts, 
Bauskas rajons, 
LV - 3908  x 31.12.2004 
7. 007525 Trials Valmiera SH 
sub.branch LTD 
Rupniecibas street 1, 
Valmiera, 
LV - 4201 x x 31.12.2004