DÉCISION (UE) 2019/421 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2018

concernant l'aide d'État SA.44888 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d'Engie

[notifiée sous le numéro C(2018) 3839]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Par lettre du 23 mars 2015, la Commission a envoyé une demande de renseignements au Grand-Duché du Luxembourg (ci-après «le Luxembourg») (2) afin d'obtenir des informations concernant ses pratiques en matière de décision fiscale anticipative (ci-après les «DFA») à l'égard du groupe Engie (anciennement le groupe GDF Suez) (3). Dans cette lettre, la Commission demandait au Luxembourg de lui fournir l'ensemble des DFA accordées aux entités de ce groupe depuis 2004 et jusqu'à la date de la lettre, adressées à ce groupe ou à toute entité de ce groupe, qui étaient en vigueur à cette époque ou qui avaient été en vigueur au cours des dix années précédentes, ainsi que les comptes annuels de ce groupe et des entités juridiques de ce groupe pour 2011, 2012 et 2013, et une copie de leurs déclarations fiscales.

(2) Le 25 juin 2015, le Luxembourg a répondu à cette demande en transmettant des informations sur les DFA émises par l'administration fiscale luxembourgeoise en faveur de plusieurs sociétés du groupe Engie résidant au Luxembourg, dont la société GDF Suez LNG Supply S.A. (ci-après «LNG Supply») (4) et la société GDF Suez Treasury Management S.à.r.l. (ci-après «GSTM») (5). En particulier, le Luxembourg a fourni deux demandes de DFA, et leurs approbations respectives, qui concernaient deux transactions intragroupe quasiment identiques consistant en un transfert d'actifs par des sociétés du groupe Engie à LNG Supply, d'une part, et à GSTM, d'autre part. Dans un cas comme dans l'autre, ce transfert a été financé par un emprunt sans intérêts obligatoirement convertible en actions dénommé «ZORA» (6) (ci-après respectivement le «ZORA LNG» et le «ZORA GSTM», collectivement les «ZORA»), et par un contrat de vente à terme prépayé (respectivement le «contrat à terme LNG» et le «contrat à terme GSTM», collectivement, les «contrats à terme»).

(3) Par lettre du 1er avril 2016, la Commission a indiqué que, sur la base des informations fournies par le Luxembourg, elle ne pouvait pas exclure la possibilité que les DFA émises en faveur de ces sociétés du groupe Engie contiennent un élément d'aide d'État incompatible avec le marché intérieur. Par conséquent, elle demandait au Luxembourg d'indiquer les raisons pour lesquelles ces mesures ne seraient pas sélectives, ou en quoi elles pourraient, dans le cas contraire, être justifiées au regard du droit de l'Union en matière d'aides d'État, et de fournir des informations et des clarifications complémentaires.

(4) Par lettre du 3 mai 2016, la Commission a rappelé au Luxembourg de fournir les informations indiquées au considérant 3.

(5) Le 23 mai 2016, le Luxembourg a répondu à la demande de renseignements de la Commission datée du 1er avril 2016.

(6) Le 19 septembre 2016, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité, au sujet du traitement fiscal accordé à Engie au moyen des DFA émises par le Luxembourg, au motif qu'il pourrait constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (ci-après la «décision d'ouverture») (7).

(7) Le 21 novembre 2016, le Luxembourg a soumis par lettre ses observations sur la décision d'ouverture ainsi que les informations demandées.

(8) Le 3 février 2017, la décision d'ouverture a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (8). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

(9) Le 27 février 2017, la Commission a reçu les observations d'Engie concernant la décision d'ouverture. Par lettre du 10 mars 2017, elle les a transmises aux autorités luxembourgeoises en leur donnant la possibilité d'y réagir.

(10) Par lettre du 22 mars 2017, après examen des observations transmises par les autorités luxembourgeoises et par Engie, la Commission a demandé au Luxembourg de lui fournir des informations additionnelles.

(11) Le 10 avril 2017, le Luxembourg a indiqué par courrier que les observations communiquées par Engie correspondaient à ses propres observations.

(12) Le 12 mai 2017, le Luxembourg a présenté les informations demandées le 22 mars 2017.

(13) Le 1er juin 2017, les services de la Commission ont tenu une réunion avec les autorités luxembourgeoises et Engie. La teneur de cette réunion a fait l'objet d'un procès-verbal convenu entre la Commission et le Luxembourg. À la suite de cette réunion, le Luxembourg a soumis des informations additionnelles le 16 juin 2017.

(14) Par lettre du 11 décembre 2017 faisant suite aux observations soumises par les autorités luxembourgeoises et Engie au cours de la réunion du 1er juin 2017, la Commission a souhaité clarifier certains éléments de l'enquête (ci-après la «lettre du 11 décembre 2017») et a demandé des informations additionnelles. La Commission a invité le Luxembourg à transmettre une copie de cette lettre à Engie.

(15) Le 31 janvier 2018, les autorités luxembourgeoises et Engie ont soumis leurs observations en réponse à la lettre du 11 décembre 2017. À cette même date, le Luxembourg a également transmis les informations demandées dans la lettre du 11 décembre 2017.

2. CONTEXTE

2.1. LE GROUPE ENGIE

(16) Le groupe Engie se compose d'Engie S.A., société établie en France, et de l'ensemble des sociétés directement ou indirectement contrôlées par Engie S.A. (désignées collectivement «Engie»). Engie est le résultat de la fusion, en 2008, des groupes français GDF et Suez (anciennement Lyonnaise des Eaux) (9). Le siège d'Engie se trouve en France. Engie S.A. est cotée en bourse à Paris, à Bruxelles et à Luxembourg (10).

(17) Engie est présente dans trois grands secteurs: production d'électricité, gaz naturel et gaz naturel liquéfié, et services d'efficacité énergétique. Engie exerce principalement des activités de production et de fourniture d'électricité (11) et de trading d'énergie, d'exploration-production, d'approvisionnement, de transport et de distribution de gaz naturel, de fourniture de services d'efficacité énergétique et d'installations énergétiques.

(18) Engie emploie 153 090 personnes dans le monde dans 70 pays (12). En 2016, son chiffre d'affaires s'est élevé à 66,6 milliards d'EUR (13). Sur l'ensemble du chiffre d'affaires du groupe, 52,2 milliards d'EUR étaient réalisés en Europe (14). En 2016, 67,3 % du résultat avant intérêts, impôts et amortissements (EBITDA) a été généré en Europe (15).

(19) Au Luxembourg, Engie est présente au travers de diverses entités juridiques, dont certaines sont concernées par les transactions visées dans les DFA en cause. Compagnie européenne de Financement C.E.F. S.A. (ci-après «CEF») (16) est une filiale d'Engie constituée au Luxembourg en 1933. L'objet de cette société consiste en l'acquisition de participations au Luxembourg et dans des entités étrangères et en la gestion, l'exploitation et le contrôle de ces participations (17). Elle est principalement chargée de fournir des garanties et d'accorder des prêts intragroupe pour les filiales du groupe. Les revenus de CEF proviennent des intérêts et frais prélevés pour la mise à disposition de ces prêts et de ces garanties (18).

(20) GSTM est une société de droit luxembourgeois détenue à 100 % par CEF. Elle exerce des activités de gestion de trésorerie et de financement pour Engie depuis le Luxembourg. D'après la demande de décision fiscale anticipative du 15 juin 2012, «en général, GSTM accorde des prêts en diverses devises (généralement EUR et USD) à des sociétés liées et exerce une activité de centralisation de trésorerie […]. L'activité de centralisation de trésorerie de GSTM représente entre [2-7] et [7-12] milliards d'EUR» (19).

(21) GDF Suez LNG Holding S.à.r.l. (ci-après «LNG Holding») (20) est une filiale d'Engie constituée au Luxembourg en 2009. L'objet de cette société consiste en l'acquisition de participations au Luxembourg et dans des entités étrangères et en la gestion de ces participations (21). LNG Holding est détenue à 100 % par CEF.

(22) LNG Supply est détenue à 100 % par LNG Holding. Elle exerce des activités d'achat, de vente et de trading de gaz naturel liquéfié («GNL»), de gaz et de produits dérivés du gaz, ainsi que de transport de GNL, et a passé un nombre important de contrats avec des entreprises énergétiques internationales (22). En 2018, Engie a annoncé son intention de vendre certaines parties de son activité GNL, dont LNG Supply, à Total S.A (23).

2.2. LES DFA EN CAUSE

2.2.1. INTRODUCTION

(23) La présente décision concerne deux séries de décisions fiscales anticipatives émises par l'administration fiscale luxembourgeoise en faveur de sociétés du groupe Engie (ci-après les «décisions fiscales anticipatives en cause» ou les «DFA en cause»). Les DFA en cause concernent deux transactions intragroupe analogues mises en œuvre par Engie entre différentes sociétés du groupe. Dans les deux cas, Engie transfère un ensemble d'actifs constituant une activité commerciale pleinement fonctionnelle à une filiale au Luxembourg, laquelle exerce ensuite cette activité commerciale.

(24) Le paiement du prix par la filiale est financé au moyen d'un emprunt sans intérêts obligatoirement convertible en actions d'une durée de 15 ans (le ZORA) accordé par une société intermédiaire du groupe résidant au Luxembourg. Le ZORA ne porte pas d'intérêts périodiques mais, à la conversion de celui-ci, la filiale remboursera le créancier au moyen d'actions pour un montant représentant le montant nominal du ZORA majoré d'une «prime» constituée de l'ensemble des bénéfices réalisés par la filiale pendant la durée de vie du ZORA, déduction faite d'une marge limitée (24) convenue avec les autorités fiscales luxembourgeoises (le montant de cette «prime» étant appelé, dans les DFA en cause et dans les déclarations fiscales des sociétés, «accrétions sur ZORA») (25).

(25) De son côté, l'entité intermédiaire finance simultanément ce prêt au moyen d'un contrat de vente à terme prépayé (ci-après, le «contrat à terme») conclu avec une société holding résidant, elle aussi, au Luxembourg, qui est l'actionnaire unique à la fois de la filiale et de l'entité intermédiaire. Selon les termes du contrat à terme, la société holding paie à la société intermédiaire un montant égal au montant nominal du ZORA en échange de l'acquisition des droits sur les actions que la filiale émettra à la conversion du ZORA. Ainsi, si la filiale réalise des bénéfices pendant la durée de vie du ZORA, la société holding recevra, à la conversion du ZORA, les actions intégrant la valeur des accrétions sur ZORA. Par conséquent, la société holding fournit à la filiale le financement nécessaire à l'acquisition des actifs au moyen du contrat à terme et du ZORA.

(26) Les DFA en cause confirment le traitement fiscal suivant des sociétés concernées: la filiale déduira chaque année des provisions pour les accrétions sur ZORA dues à la conversion de ce dernier. Par conséquent, la filiale ne sera pas imposée, sauf sur la marge limitée convenue avec les autorités fiscales. Lorsque la société holding réalisera les accrétions sur ZORA (26), ce bénéfice sera exonéré en vertu de l'application du régime des sociétés mère et filiales au Luxembourg, qui permet l'exonération, dans certaines conditions, des revenus générés par les participations détenues dans le capital social d'autres sociétés. L'entité intermédiaire n'est pas imposée non plus, étant donné que les bénéfices réalisés à la conversion du ZORA (les accrétions sur ZORA) sont compensés par une perte du même montant résultant du contrat à terme (27). Au final, il en résulte que les accrétions sur ZORA sont déduites au niveau de la filiale et que le montant correspondant n'est pas non plus soumis à l'imposition au niveau de la société holding, étant donné qu'il est considéré comme un revenu exonéré d'impôt. Par conséquent, les accrétions sur ZORA, qui représentent pratiquement l'ensemble des bénéfices réalisés par la filiale pendant la durée de vie du ZORA, échappent à l'impôt au Luxembourg (28).

(27) La structure décrite dans les considérants 23 à 26 est illustrée à la figure 1. Figure 1 Illustration des structures mises en place dans les DFA en cause Actions (dont accrétions sur ZORA) Actions (dont accrétions sur ZORA) Bénéfices ZORA Contrat à terme Actifs Société intermédiaire Filiale Société holding

2.2.2. PRÉSENTATION DES DFA EN CAUSE

(28) Ce traitement fiscal a été validé dans deux ensembles de DFA concernant deux structures différentes mises en place par Engie.

(29) Le premier ensemble de DFA concerne le transfert de l'activité d'achat, de vente et de trading de GNL et de produits dérivés du gaz (ci-après «activité GNL») (29) de la société luxembourgeoise Suez LNG Trading S.A. (ci-après «LNG Trading») à LNG Supply. Il comprend cinq DFA émises par l'administration fiscale luxembourgeoise en réponse à des demandes de DFA présentées par le conseiller fiscal d'Engie (ci-après le «conseiller fiscal») au nom de différentes sociétés d'Engie (collectivement désignées les «DFA LNG»). (1) La première décision fiscale anticipative a été émise le 9 septembre 2008 (ci-après la «DFA LNG de 2008»). Elle fait suite à une demande de décision fiscale anticipative introduite à la même date (ci-après la «demande de DFA LNG de 2008») concernant le traitement fiscal des contrats utilisés pour financer le transfert de l'activité GNL de LNG Trading à LNG Supply (le ZORA LNG et le contrat à terme LNG). La DFA LNG de 2008 est partiellement modifiée et/ou complétée par d'autres décisions anticipatives émises par l'administration fiscale luxembourgeoise. (2) Une demande de décision fiscale anticipative datée du 30 septembre 2008 concernant le transfert de la gestion effective de LNG Trading vers les Pays-Bas. Cette demande de décision fiscale anticipative a été approuvée par l'administration fiscale luxembourgeoise le même jour. (3) Une demande de décision fiscale anticipative datée du 3 mars 2009 (ci-après la «demande de DFA LNG de 2009»), modifiant partiellement la structure mise en place dans la demande de DFA LNG de 2008. Cette demande de décision fiscale anticipative a été approuvée par l'administration fiscale luxembourgeoise le même jour. (4) Une demande de décision fiscale anticipative datée du 9 mars 2012 (ci-après la «demande de DFA LNG de 2012»), qui clarifie certains termes comptables utilisés dans le calcul de la marge sur laquelle est imposée LNG Supply. Cette demande de décision fiscale anticipative a été approuvée par l'administration fiscale luxembourgeoise le même jour. (5) Enfin, une demande de décision fiscale anticipative datée du 20 septembre 2013 visant à clarifier le traitement fiscal d'une conversion partielle du ZORA LNG (ci-après la «demande de DFA LNG concernant la conversion»). Cette demande de décision fiscale anticipative a été acceptée par l'administration fiscale luxembourgeoise au moyen d'une lettre datée du 13 mars 2014 (ci-après la «DFA LNG concernant la conversion»).

(30) Le second ensemble de décisions fiscales anticipatives concerne le transfert des activités de gestion de trésorerie et de financement (ci-après l'«activité de financement et de gestion de trésorerie») (30) de CEF vers GSTM. Il comprend deux décisions fiscales anticipatives émises par l'administration fiscale luxembourgeoise en réponse à des demandes de décisions fiscales anticipatives présentées par le conseiller fiscal au nom de différentes sociétés d'Engie (collectivement désignées les «décisions fiscales anticipatives GSTM» ou les «DFA GSTM»). (1) La première décision fiscale anticipative a été émise par l'administration fiscale luxembourgeoise le 9 février 2010 (ci-après la «DFA GSTM de 2010»). Elle fait suite à une demande de décision fiscale anticipative introduite à la même date (ci-après la «demande de DFA GSTM de 2010») concernant le traitement fiscal des contrats utilisés pour financer le transfert de l'activité de financement et de gestion de trésorerie de CEF à GSTM (le ZORA GSTM et le contrat à terme GSTM). (2) La DFA GSTM de 2010 a été complétée par une demande de décision fiscale anticipative datée du 15 juin 2012 concernant, entre autres, une augmentation potentielle du montant du ZORA GSTM (ci-après «demande de DFA GSTM de 2012»). Cette demande de décision fiscale anticipative a été approuvée par l'administration fiscale luxembourgeoise le même jour (ci-après la «DFA GSTM de 2012»).

(31) Les sociétés holdings dans chacune des structures mises en place dans les DFA LNG et dans les DFA GSTM sont, respectivement, LNG Holding et CEF (collectivement désignées les «sociétés holdings»). Les entités intermédiaires qui accordent les ZORA sont, respectivement, GDF Suez LNG (Luxembourg) S.à.r.l. (ci-après «LNG Luxembourg») et Electrabel Invest Luxembourg SA (ci-après «EIL», collectivement, avec LNG Luxembourg, les «créanciers»). Enfin, les filiales qui acquièrent et exploitent l'activité GNL et l'activité de financement et de gestion de trésorerie sont, respectivement, LNG Supply et GSTM (collectivement désignées les «filiales»).

2.2.3. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES DFA LNG

2.2.3.1. Les transactions décrites dans les DFA LNG

(32) D'après la demande de DFA LNG de 2008, LNG Trading intégrera deux nouvelles sociétés luxembourgeoises imposables: LNG Luxembourg et LNG Supply. La demande de DFA LNG de 2008 précisait que l'activité GNL serait vendue à LNG Luxembourg, qui la revendrait à son tour à LNG Supply (31). Cependant, des changements ont par la suite été apportés à cette structure: d'après la demande de DFA LNG de 2009, CEF a d'abord acquis les actions LNG Trading, avant d'intégrer LNG Luxembourg, LNG Supply et LNG Holding. LNG Holding a alors repris le rôle de LNG Trading (32) dans la structure (33).

(33) La structure est mise en œuvre comme suit: (1) LNG Supply acquiert l'activité commerciale de LNG Trading (l'activité GNL) pour un prix estimé à 750 millions d'USD environ; (2) LNG Supply finance le prix d'achat au moyen d'un emprunt obligatoirement convertible sans intérêt d'une durée de 15 ans libellé en USD (le ZORA LNG) qui a été accordé par LNG Luxembourg. À la conversion de celui-ci (34), LNG Supply émet des actions (ci-après «actions LNG Supply») incorporant le montant nominal du ZORA majoré ou minoré des accrétions sur ZORA; (3) De son côté, LNG Luxembourg finance l'investissement dans le ZORA LNG au moyen du contrat à terme LNG conclu avec LNG Holding. En vertu de ce contrat, LNG Luxembourg s'engage à céder à LNG Holding les actions LNG Supply. Le prix des actions LNG Supply correspond au montant nominal du ZORA LNG (35).

2.2.3.2. Les contrats signés entre les parties

(34) Le Luxembourg a soumis la copie des contrats qui rendent compte de la mise en œuvre par Engie des transactions décrites dans les DFA LNG: (1) un contrat de transfert d'activité conclu entre LNG Trading et LNG Supply le 30 octobre 2009 (ci-après le «contrat de transfert LNG») (36) au titre duquel la première s'engage à transférer à la seconde l'activité GNL pour un prix de 657 millions d'USD (37) en échange de deux billets à ordre émis par LNG Supply (en tant qu'emprunteur) en faveur de LNG Trading (en tant que prêteur), dont les montants respectifs sont de 11 000 000 USD et de 646 000 000 USD (38); (2) un contrat d'emprunt obligatoirement convertible conclu entre LNG Luxembourg et LNG Supply le 30 octobre 2009 (ci-après le «contrat ZORA LNG») (39). En vertu de ce contrat, LNG Luxembourg accorde un prêt à LNG Supply (40), remboursable par l'émission d'actions LNG Supply (41). La durée maximale du prêt est de 15 ans. Il arrive donc à échéance le 30 octobre 2024 (42). À la fin de cette période, il sera converti en actions sauf s'il l'a déjà été anticipativement par l'une des parties avec l'accord écrit de l'autre (43). Le «prix d'émission» du prêt est de 646 millions d'USD (44). Le prix de conversion sera égal au «prix d'émission» majoré des accrétions sur ZORA cumulées à la date de la conversion (45). Comme expliqué au point 2.2.3.6, le ZORA LNG a été partiellement converti en 2014; (3) un contrat d'achat d'actions à terme prépayé conclu entre LNG Holding et LNG Luxembourg à la même date (46). En vertu de ce contrat, LNG Holding achète l'ensemble des droits de LNG Luxembourg sur les actions LNG Supply au prix de 646 millions d'USD (47), à savoir le même montant que celui du «prix d'émission» du ZORA LNG. Les actions LNG Supply seront cédées à LNG Holding à la date de leur émission (48).

2.2.3.3. Le traitement fiscal de LNG Supply

(35) D'après la demande de DFA LNG de 2008, telle qu'approuvée par l'administration fiscale luxembourgeoise, les bénéfices annuels générés par LNG Supply seront égaux à une marge convenue avec l'administration fiscale luxembourgeoise (ci-après la «marge LNG»). Par conséquent, LNG Supply sera imposée sur cette marge uniquement. La différence entre le bénéfice réellement réalisé chaque année par LNG Supply et la marge LNG (les accrétions sur ZORA) est considérée comme une charge déductible liée au ZORA LNG (49).

(36) La marge LNG est fixée dans la demande de DFA LNG de 2008 à un montant correspondant à «une marge globale nette de [1/(50-100)%] de la valeur des actifs bruts telle qu'indiquée dans le bilan de [LNG Supply], cette marge nette n'étant toutefois pas inférieure à [0,0-0,50] % du chiffre d'affaires brut annuel de la société» (50). D'après la demande de DFA LNG de 2008, «la marge [LNG] sera considérée de pleine concurrence», car LNG Supply ne «supportera pas le risque de change ni le risque pour dettes irrécouvrables sur son activité» (51). La demande de DFA LNG de 2008 explique également que «le revenu brut de [LNG Supply] […], déduction faite de toutes les dépenses d'exploitation supportées et des charges sur le ZORA, équivaut approximativement à la marge [LNG]» (52).

(37) En d'autres termes, avant la conversion du ZORA, le revenu annuel imposable de LNG Supply se limite à la marge LNG. La conversion n'a pas d'incidence sur le revenu annuel imposable de LNG Supply sachant que le montant des accrétions sur ZORA a été déduit par LNG Supply chaque année avant la conversion.

2.2.3.4. Le traitement fiscal de LNG Luxembourg

(38) La demande de DFA LNG de 2008, telle qu'approuvée par l'administration fiscale luxembourgeoise, permet à LNG Luxembourg, pendant la durée de vie du ZORA LNG, soit de conserver la valeur du ZORA dans ses comptes à sa valeur comptable (53), soit, à défaut, d'augmenter (ou de réduire) sa valeur, de son prix d'acquisition jusqu'au prix de remboursement anticipé (54). Par conséquent, pendant la durée de vie du ZORA LNG, LNG Luxembourg peut choisir de ne comptabiliser aucun revenu imposable ni aucune charge fiscalement déductible en rapport avec le ZORA. Comme il sera expliqué au considérant 52 ci-dessous, LNG Luxembourg a choisi de conserver la comptabilisation du ZORA à sa valeur comptable.

(39) À la conversion, LNG Luxembourg recevra les actions LNG Supply, dont la valeur intégrera le prix d'émission du ZORA plus les accrétions sur ZORA cumulées à la date de la conversion. D'après la demande de DFA de 2008, la conversion est régie par le régime dérogatoire prévu par l'article 22 bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après la «LIR»), à moins que LNG Supply choisisse de ne pas l'appliquer (55). Selon cette disposition, la conversion de l'emprunt en actions ne donnera pas lieu à une plus-value imposable (56). Par conséquent, les accrétions sur ZORA reçues à la conversion par LNG Luxembourg ne seront pas imposées à la conversion (57).

2.2.3.5. Le traitement fiscal de LNG Holding

(40) D'après la demande de DFA LNG de 2008, telle qu'approuvée par l'administration fiscale luxembourgeoise, LNG Holding comptabilisera le paiement reçu au titre du contrat à terme dans la rubrique «immobilisations financières» (58). La demande de DFA LNG de 2008 explique que ces actifs «seront et continueront d'être évalués au prix de revient» (59). Par conséquent, LNG Holding ne comptabilisera aucun revenu imposable ni aucune charge fiscalement déductible avant la conversion du ZORA et le transfert par LNG Luxembourg des actions LNG Supply nouvellement émises.

(41) La demande de DFA LNG de 2008 sollicite également la confirmation qu'«aux fins de l'article 166 LIR […] la participation achetée par [LNG Holding] au titre du contrat à terme [LNG] sera traitée comme telle dès le moment où le contrat à terme [LNG] sera conclu» (60) et que «tout revenu (dividendes et plus-values) généré par et provenant des sociétés luxembourgeoises sera exonéré sur la base de l'article 166 LIR» (61). Comme expliqué à la section 2.3.2, l'article 166 LIR est la disposition de la loi concernant l'impôt sur le revenu qui régit l'exonération des revenus de participations au Luxembourg. Selon ce régime d'exonération des revenus de participations, les revenus provenant de participations détenues dans d'autres entités, telles que les actions, sont exonérés dès lors que certaines conditions sont remplies.

(42) Par conséquent, les revenus imposables associés à la détention des actions LNG Supply émises dans le cadre de la conversion du ZORA LNG seront exonérés de l'impôt au niveau de LNG Holding, dès lors que les conditions de l'article 166 LIR seront remplies.

2.2.3.6. La DFA LNG concernant la conversion

(43) D'après la demande de DFA LNG concernant la conversion, telle qu'approuvée par l'administration fiscale luxembourgeoise, Engie procéderait à une première conversion partielle du ZORA LNG en actions à hauteur d'un montant estimé à cette date à [300-400] millions d'USD. Le jour de la conversion, une décision serait adoptée afin de réduire le capital nominal de LNG Supply d'un montant égal au montant de la conversion. D'après la demande de décision fiscale anticipative, «[p]our [LNG Luxembourg], la conversion partielle du ZORA n'a aucune incidence fiscale» (62). «En raison de la réduction du capital de [LNG Supply], [LNG Holding] comptabilisera un bénéfice équivalent à la différence entre le montant nominal des actions converties et le montant de la conversion. Ce bénéfice sera visible dans les livres comptables de [LNG Holding] et est couvert par l'exonération des revenus de participations» (63). Par conséquent, le bénéfice réalisé par LNG Holding au moment de l'annulation des actions en raison de la réduction de capital sera exonéré d'impôt. Ce bénéfice correspond aux accrétions sur ZORA intégrées dans les actions LNG Supply reçues par LNG Holding à la conversion.

2.2.3.7. Mise en œuvre des DFA LNG

(44) Les déclarations fiscales soumises par le Luxembourg reflètent le traitement fiscal accordé aux sociétés concernées par les transactions décrites dans les DFA LNG.

2.2.3.7.1. LNG Supply

(45) Les comptes sociaux de LNG Supply pour l'année 2010 indiquent qu'«un contrat d'emprunt obligatoirement convertible en actions entre LNG Luxembourg et LNG Supply» a été conclu en 2009 pour un montant de 646 millions d'USD et une durée de 15 ans à partir du 30 octobre 2009 (64).

(46) Le ZORA LNG est inscrit au passif du bilan et inclus dans la déclaration fiscale de LNG Supply à hauteur d'un montant égal au montant nominal du ZORA (646 millions d'USD) de 2009 à 2013 (65). En 2014, le montant a été réduit de 193,8 millions d'USD pour atteindre [300-600] millions d'USD à la suite de la conversion partielle effectuée durant l'année (66).

(47) Pour chaque année, un montant égal aux accrétions sur ZORA annuelles est inscrit au passif du bilan de LNG Supply (67) comme dette financière de LNG Supply (68) en contrepartie de la dépense correspondante inscrite au compte de résultat. Par conséquent, ce montant a ainsi été déduit des revenus imposables de LNG Supply. Les accrétions sur ZORA cumulées reprises dans les déclarations fiscales de LNG Supply sont présentées au Tableau 1. La réduction des accrétions sur ZORA cumulées de 193,8 millions d'USD en 2014 est due à l'incidence de la conversion partielle du ZORA LNG, qui est en outre partiellement compensée par les accrétions sur ZORA supplémentaires pour l'année (69). Tableau 1 Accrétions sur ZORA cumulées inscrites dans les déclarations fiscales de LNG Supply 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Accrétions sur ZORA cumulées (en millions d'USD) 10,9 46,8 165,6 [350-400] [650-700] [450-550] 0 0

(48) LNG Supply est imposée sur la marge LNG. Comme illustré dans la figure 2 pour l'année 2011 (70), la marge LNG est fixée à [1/(50-100)%] de la moyenne totale des actifs de la société avec un minimum de [0,0-0,50]% du chiffre d'affaires brut annuel, conformément à la DFA LNG de 2008. La valeur moyenne des actifs qui financent le ZORA s'élevait en 2011 à 752 703 699 USD. Par conséquent, la marge de [1/(50-100)%] s'est élevée à [100 000-150 000] USD. Le chiffre d'affaires enregistré était de 1 573 579 569 USD. Par conséquent, la marge de [0,0-0,50]% de ce montant s'est élevée à [3 500 000-4 000 000] USD. En conséquence, ce dernier montant a été considéré comme le revenu imposable de LNG Supply pour la période 2011 (71). LNG Supply a ainsi payé [500 000-1 500 000] EUR (72) au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'exercice fiscal 2011. Figure 2 Calcul du revenu imposable de LNG Supply, tel que détaillé à l'annexe 3 de la déclaration fiscale de 2011 Accrétion du Zora Le montant de l'accrétion sur le Zora tel que indiqué dans les comptes annuels n'est pas conforme à aux accords préalables signé par les autorités fiscales le 9 septembre 2008 et mars 2012. Par conséquent, un bilan fiscal a été dressé afin de tenir compte du montant correct. En effet, suivant cet accord préalable, la société n'est imposable sur la marge (voir ci-dessous). Calcul de la marge Marge nette [1/(50-100) %] sur la valeur des actifs bruts (càd le valeur moyenne des actifs finançant le Zora) avec un minimum de [0,0-0,5 %] du chiffre d'affaires brut dérivant des actifs qui ont été transférés à la Société (càd le revenu total de la Société) Marge minimum Produit total Taux Date début Date fin Marge minimum (USD) 1 573 579 569 [0,0-0,5 %] 1/1/11 31/12/11 [3 500 000 -4 000 000 ] Marge nette de [1/(50-100) %] sur la valeur moyenne des actifs finançant le Zora. Date Zora 1/1/11 692 817 329 (Voir déclaration fiscale 2010) 31/12/2011 812 590 069 Total 1 505 407 398 Moyenne 752 703 699

Zora Taux Date début Date fin Marge (USD) 752 703 699 [1/(50-100) %] 1/1/11 31/12/11 [100 000 -150 000 ]

(49) D'après les comptes sociaux de LNG Supply pour l'année 2014, la conversion partielle du ZORA LNG a été divisée «entre une partie du montant nominal et une partie d'accrétion» (73). Par conséquent, le montant nominal du ZORA et les accrétions sur ZORA cumulées ont tous deux été réduits en 2014 de 193,8 millions d'USD (74). En septembre 2014, LNG Supply a augmenté son capital de 699,9 millions d'USD (75) pour rembourser partiellement le ZORA LNG. Les actions LNG Supply ont été émises à la valeur nominale et ont ensuite été annulées par une réduction de capital à concurrence de leur montant nominal (76). Cette conversion n'a pas eu de conséquences fiscales pour LNG Supply.

(50) En 2015, alors que LNG Supply se trouvait en situation déficitaire, les accrétions sur ZORA sont devenues négatives à concurrence de [650-850] millions d'USD, ce qui a par conséquent réduit, en premier lieu, les accrétions sur ZORA cumulées restantes (de [450-550] USD) à 0 USD et, en second lieu, la valeur nominale de l'encours du ZORA LNG à [200-250] millions d'USD (77).

(51) En 2016, les accrétions sur ZORA étaient de nouveau négatives à concurrence de [100-200] millions d'USD, réduisant encore le montant de l'encours du ZORA LNG à [100-200] millions d'USD (78).

2.2.3.7.2. LNG Luxembourg

(52) D'après les déclarations fiscales de LNG Luxembourg, la valeur du ZORA LNG a été conservée à son montant nominal (de 646 millions d'USD) jusqu'à sa conversion partielle en 2014 (79), conformément à la DFA LNG de 2008 (80). Le contrat à terme LNG apparaît également dans la déclaration fiscale de LNG Luxembourg en tant qu'élément du passif pour le même montant (81).

(53) En 2014, en conséquence de la conversion partielle, la valeur du ZORA LNG (actif) et du contrat à terme LNG (passif) a diminué de 193,8 millions d'USD, pour atteindre 452,2 millions d'USD, sans incidence sur le compte de résultat (82). LNG Luxembourg n'a pas opté pour l'application de l'article 22 bis LIR.

(54) En 2015, comme expliqué au considérant 50, la valeur du ZORA LNG est tombée à [300-600] millions d'USD en raison d'accrétions sur ZORA négatives. LNG Luxembourg a par conséquent réduit la valeur du ZORA LNG de ce montant et, dans le même temps, a réduit la valeur du contrat à terme LNG au même montant (83).

(55) En 2016, il a été procédé à des corrections similaires sur le ZORA LNG et sur le contrat à terme LNG, réduisant leur valeur à [100-200] millions d'USD (84).

2.2.3.7.3. LNG Holding

(56) Le ZORA est comptabilisé dans les comptes sociaux de LNG Holding en tant qu'actif financier (85). À compter de 2012, une participation dans LNG Supply d'un montant égal au nominal du ZORA LNG apparaît également dans la déclaration fiscale de LNG Holding dans la catégorie des participations admissibles à l'exonération des revenus de participations au titre de l'article 166 LIR (86).

(57) D'après la déclaration fiscale et les comptes sociaux de LNG Holding pour 2014, l'annulation des actions LNG Supply reçues à la suite de la conversion partielle du ZORA LNG en 2014 a généré une plus-value de 506,2 millions d'USD (87), laquelle a entièrement échappé à l'impôt en application du régime d'exonération des revenus de participations (article 166 LIR).

(58) En 2015 et en 2016, LNG Holding a comptabilisé une correction pour perte de valeur sur le contrat à terme LNG qui reflétait la baisse de valeur du ZORA LNG résultant des accrétions sur ZORA négatives, comme expliqué aux considérants 50 et 51 (88). Cette charge pour perte de valeur a été portée au compte de résultat de LNG Holding.

2.2.4. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES DFA GSTM

2.2.4.1. Les transactions décrites dans les DFA GSTM

(59) D'après la demande de DFA GSTM de 2010, Engie entend mettre en œuvre une structure analogue à celle décrite dans les DFA LNG: GSTM acquiert l'activité de financement et de gestion de trésorerie et en finance l'acquisition au moyen du ZORA GSTM accordé par EIL. À la conversion (89), GSTM émet des actions (ci-après «actions GSTM») incorporant le montant nominal du ZORA majoré ou minoré des accrétions sur ZORA. De son côté, EIL finance l'investissement dans le ZORA GSTM au moyen du contrat à terme GSTM conclu avec CEF. En vertu de ce contrat, EIL s'engagera à céder les actions GSTM à CEF. Le prix de vente des actions GSTM correspond au montant nominal du ZORA GSTM (90)

(60) La demande de DFA GSTM de 2012 contient une analyse fiscale sur un ZORA identique qui est analogue à celle de la demande de DFA LNG de 2008, hormis le fait que cette décision fiscale anticipative envisage, entre autres choses, une potentielle future augmentation du montant du ZORA GSTM (91).

2.2.4.2. Les contrats signés entre les parties

(61) Le Luxembourg a soumis les copies des documents et contrats qui rendent compte de la mise en œuvre par Engie des transactions décrites dans les DFA GSTM: (1) un document intitulé «Proposition de cession d'une branche d'activités», déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg le 13 mai 2011 (ci-après la «proposition de cession à GSTM») (92). D'après ce document, CEF se propose de céder à GSTM l'activité de financement et de gestion de trésorerie pour un montant de 1 036 912 506,84 EUR. D'après la proposition de cession à GSTM, CEF transfère la branche d'activités en échange d'un billet à ordre de GSTM (93); (2) deux contrats d'emprunt obligatoirement convertibles conclus par EIL et GSTM, l'un daté du 17 juin 2011 et l'autre du 30 juin 2014 (ci-après les «contrats ZORA GSTM», ensemble ci-après avec le contrat ZORA LNG, les «contrats ZORA») (94), sensiblement de même contenu (95). En vertu des contrats ZORA GSTM, EIL accorde à GSTM un prêt (96) remboursable par émission d'actions GSTM (97). Ce prêt arrive à échéance le 17 juin 2026 (98). À la fin de cette période, il sera converti en actions, sauf s'il l'a déjà été anticipativement par l'une des parties avec l'accord écrit de l'autre (99). Le «prix d'émission» du prêt est de 1 036 912 507 EUR (100). Le prix de conversion sera égal au «prix d'émission» plus les accrétions sur ZORA cumulées à la date de la conversion (101); (3) un contrat d'achat d'actions à terme prépayé conclu entre CEF et EIL le 17 juin 2011 (le contrat à terme GSTM) (102). En vertu de ce contrat, CEF achète l'ensemble des droits d'EIL sur les actions GSTM à un prix égal au «prix d'émission» du ZORA GSTM (103). Les actions GSTM seront cédées à CEF à la date de leur émission (104).

2.2.4.3. Le traitement fiscal de GSTM

(62) D'après la demande de DFA GSTM de 2010, telle qu'approuvée par l'administration fiscale luxembourgeoise, le revenu annuel imposable de GSTM est égal à une marge convenue avec l'administration fiscale luxembourgeoise (ci-après la «marge GSTM»). Par conséquent, GSTM sera imposée sur cette marge uniquement. La différence entre le bénéfice réellement réalisé par GSTM et la marge GSTM (les accrétions sur ZORA) est considérée comme une charge déductible associée au ZORA GSTM (105).

(63) La marge GSTM est fixée dans la demande de DFA GSTM de 2010 à un montant correspondant à «une marge globale nette de [1/(50-100)]% de la valeur principale de l'ensemble de ses actifs, y compris les actifs financés par des emprunts normaux» (106). Dans la demande de DFA GSTM de 2010, la marge GSTM est considérée comme conforme au principe de pleine concurrence (107).

(64) Dans la demande de DFA GSTM de 2012, une modification de la marge GSTM est envisagée. Elle indique que son montant «sera déterminé dans une “APA letter” ultérieure, accompagnée d'un “TP [transfer pricing] report [rapport sur les prix de transfert]”» (108). D'après les comptes sociaux de GSTM pour 2011 (109), la modification de la marge GSTM à compter du 1er janvier 2012 était due à l'entrée en vigueur de la Circulaire administrative du 28 janvier 2011 concernant les transactions de financement intragroupe (ci-après la «circulaire 164/2») (110). Cette circulaire exigeait la transmission d'études de prix de transfert dans le cadre de toute demande visant à obtenir une décision fiscale anticipative approuvant les prix de transfert pour des transactions de financement intragroupe (telles que la marge GSTM) (111). Par conséquent, le conseiller fiscal a transmis, par lettres des 11 juillet 2012 et 11 novembre 2013, deux demandes de DFA accompagnées d'études de prix de transfert concernant l'établissement de la marge GSTM (112). D'après le Luxembourg, ces demandes de décision fiscales anticipatives n'ont pas été approuvées par son administration fiscale. En d'autres termes, l'administration fiscale luxembourgeoise n'a pas émis de décision fiscale anticipative confirmant le montant de la marge GSTM proposée par le conseiller fiscal d'Engie dans ses lettres des 11 juillet 2012 et 11 novembre 2013 (113).

(65) La demande de DFA GSTM de 2010 indique également que «dans l'éventualité peu probable où le traitement comptable ne serait pas totalement conforme aux obligations en vertu du contrat ZORA, le bénéfice ou la perte en résultant indiqué dans les comptes annuels n'affectera pas la situation fiscale visée ci-dessus» (114).

(66) En conclusion, avant la conversion du ZORA GSTM, le revenu imposable de GSTM se limite à la marge GSTM. La conversion du ZORA GSTM n'a aucune incidence sur le revenu imposable de GSTM.

2.2.4.4. Le traitement fiscal d'EIL

(67) Le traitement fiscal accordé à EIL est analogue à celui décrit pour LNG Luxembourg (115), et repose sur les mêmes arguments (116). Par conséquent, pendant la durée de vie du ZORA GSTM, EIL peut choisir de ne comptabiliser aucun revenu imposable ni aucune charge fiscalement déductible. À la conversion, si EIL choisit d'appliquer le régime dérogatoire prévu par l'article 22 bis LIR, elle ne comptabilisera aucun revenu (117) et, ainsi, ne sera redevable d'aucun impôt sur les sociétés (118). Comme il sera expliqué au considérant 76 ci-dessous, LNG a choisi de conserver la comptabilisation du ZORA GSTM à sa valeur comptable.

2.2.4.5. Le traitement fiscal de CEF

(68) Le traitement fiscal accordé à CEF est analogue à celui décrit pour LNG Holding (119). Par conséquent, CEF ne comptabilisera aucun revenu imposable ni aucune charge fiscalement déductible avant la conversion du ZORA (120).

(69) La demande de DFA GSTM de 2010 demande également la confirmation que «la participation acquise par CEF en vertu du contrat à terme sera considérée comme une participation directe au capital de GSTM dès le moment où ce contrat à terme est conclu aux fins de l'article 166 LIR» (121). Par conséquent, les revenus imposables associés à la détention d'actions GSTM seront exonérés de l'impôt au niveau de CEF dès lors que les conditions de l'article 166 LIR seront remplies.

2.2.4.6. Mise en œuvre des DFA GSTM

(70) Les déclarations fiscales soumises par le Luxembourg reflètent le traitement fiscal accordé par le Luxembourg aux sociétés concernées par les transactions décrites dans les DFA GSTM.

2.2.4.6.1. GSTM

(71) Les comptes sociaux de GSTM pour 2012 indiquent qu'EIL «a accordé un emprunt obligatoirement convertible d'un montant de 1 036 912 506,84 EUR à [GSTM] d'une durée de 15 ans à compter du 17 juin 2011» (122).

(72) Le ZORA GSTM est inscrit au passif du bilan inclus dans les déclarations fiscales de GSTM pour un montant égal au nominal du ZORA (1 036 912 506,84 EUR). Ce montant n'évolue pas dans le temps (123).

(73) Pour chaque année, un montant égal aux accrétions sur ZORA annuelles a été inscrit au passif du bilan de GSTM comme dette financière de GSTM (124) en contrepartie de la dépense correspondante inscrite au compte de résultat (125). Par conséquent, ce montant a ainsi été déduit du revenu imposable de GSTM. Les accrétions sur ZORA cumulées reprises dans les déclarations fiscales de GSTM pour la période 2011 à 2015 sont présentées dans le Tableau 2 ci-dessous. Tableau 2 Accrétions sur ZORA cumulées inscrites dans les déclarations fiscales de GSTM 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Accrétions sur ZORA cumulées (en millions d'EUR) 44,9 [100-150] [300-350] [450-500] [600-650] [600-900]

(74) Conformément à la DFA GSTM de 2010, GSTM est imposée sur la marge GSTM. La figure 3 ci-dessous présente le calcul de la marge GSTM pour l'exercice 2011 (126). Le «revenu net avant impôt et avant accrétion du ZORA» s'élevait à 45 522 581,00 EUR. Le revenu imposable de GSTM est calculé sur la base de [1/(50-100)]% du total moyen des actifs de la société pour la période 2011, qui s'élevait à 3,7 milliards d'EUR. Le revenu imposable retenu pour GSTM sur cette base s'élève à [500 000 - 600 000] EUR (auquel est ajouté un montant désigné comme «rémunération sur le capital», de [6 000-11 000]EUR). La différence entre ce montant et le «revenu net avant impôt et avant accrétion du ZORA» est le montant de 44,9 millions d'euros inscrit dans la déclaration fiscale au titre de l'accrétion sur ZORA déductible. Figure 3 Calcul du revenu imposable de GSTM pour l'année 2011, tel que détaillé à l'annexe 3 de la déclaration fiscale de GSTM pour 2011 Total actif De à Nombre de jours Moyenne (*1) 8 691 871 776 2.5.2011 31.12.2011 244 3 729 884 433 Total des dettes finançant les actifs 3 729 202 241 Revenu net avant impôt et avant accrétion du Zora [45 000 000 -50 000 000 ] Revenu net avant impôt et avant accrétion du Zora relatif au capital 8 326 Revenu net avant impôt et avant accrétion du Zora relatif à la dette finançant les actifs [45 000 000 -50 000 000 ] Total [45 000 000 -50 000 000 ] Marge de [1/(50-100) %] [550 000 -600 000 ] Rémunération sur le capital Rémunération sur la dette finançant les actifs (marge de [1/(50-100) %]) [550 000 -600 000 ] Marge nette total [550 000 -600 000 ] La marge à déjà été comptabilise dans les comptes annuels, aucun ajustement n'est à opérer Calcul du montant imposable EUR Résultat de l'exercice 420 802 Ajouter: impôts [150 000 -200 000 ] Montant imposable [550 000 -600 000 ] Impôt sur le revenu des collectivités [100 000 -150 000 ]

(75) Les déclarations fiscales de GSTM montrent que, comme indiqué précédemment (127), la marge GSTM a changé après 2011. Comme illustré dans la figure 4 pour les années 2012 et 2013, la marge GSTM n'est pas fixée à [1/(50-100)%] de la valeur des actifs, ainsi qu'il avait été initialement envisagé dans la demande de DFA GSTM de 2010, mais à [0-1 %] de la valeur des dettes finançant les actifs (128). En 2014, la marge GSTM a été fixée à [0-1 %] du montant total des emprunts et des créances. Les déclarations fiscales indiquent que la marge GSTM pour ces années a été calculée par référence aux demandes de DFA des 11 juillet 2012 et 11 novembre 2013 (129) qui, comme indiqué au considérant 64, n'ont jamais été acceptées par l'administration fiscale luxembourgeoise. Figure 4 Calcul du revenu imposable de GSTM par référence aux demandes de décisions anticipatives de 2010 et de 2012, jointes à l'annexe 3 de la déclaration fiscale de GSTM pour 2012 Annexes a la déclaration pour impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'Anne 2012 et la déclaration de la fortune au 1er janvier 2013 au nom de: GDF SUEZ Treasury Management S.à.r.l numéro fiscal 2011 2416 545 Annexe 3 STAW/NGOK Notes explicatives Généralités Reference est faite aux lettres du conseiller fiscal du 9 février 2010 et 15 juin 2012. Marge sur activité de financement Reference et faite aux accords préalables en matière de prix de transfert du conseiller fiscal du 11 juillet 2012 et du 11 novembre 2013 (les APAs) La marge sus activité de financement est calculée comme suit: Montant moyen des dettes finançant les actifs (*) du au jours % (**) marge [9 000 000 000 -10 000 000 000 ] 1/1/2012 31/12/2012 366 4,2 bps [3 000 000 -4 000 000 ] Total 366 Rémunération du capital à risque Capital moyen du au jours rémunération du capital a risque [2 000 000 -3 000 000 ] 1/1/2012 31/12/2012 366 [20 000 -30 000 ] Total 366 Calcul de l'accrétion sur Zora Revenu net avant impôt et avant accrétion du Zora [100 000 000 -150 000 000 ] Moins: rémunération en capital [20 000 -30 000 ] Moins: marge minimum [3 000 000 -4 000 000 ] Accrétion sur Zora [100 000 000 -150 000 000 ] Le montant de l'accrétion sur le Zora tel qu'indiqué dans les comptes n'est pas conforme aux APAs (pas suffisant). Par conséquent, un ajustement de EUR [40 000 -50 000 ] a été opéré dans le bilan fiscal et le compte de profits et perles fiscal et cet ajustement sera reflété dans les comptes commerciaux d l'année 2013. (*) Calcule sur une base mensuelle (**) Nous nous referons a l'étude de prix de transfert comme prévu dans les APAs

2.2.4.6.2. EIL

(76) La valeur du ZORA GSTM dans les comptes d'EIL a été maintenue à hauteur du montant nominal, soit 1 036 912 507 EUR (130), conformément à l'option accordée par les DFA GSTM (131).

2.2.4.6.3. CEF

(77) Enfin, une participation dans GSTM d'un montant égal au nominal du ZORA GSTM apparaît également dans les déclarations fiscales de CEF dans la catégorie des participations admissibles à l'exonération des revenus de participations au titre de l'article 166 LIR (132).

2.3. DESCRIPTION DU CADRE JURIDIQUE NATIONAL APPLICABLE

2.3.1. DESCRIPTION DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU SYSTÈME LUXEMBOURGEOIS D'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

(78) Les règles de droit commun applicables à l'imposition des sociétés au Luxembourg sont énoncées dans la LIR. Selon l'article 159 LIR, les sociétés ayant leur résidence fiscale au Luxembourg sont assujetties à l'impôt sur la totalité de leurs revenus (133). L'article 163 LIR prévoit que l'impôt luxembourgeois sur les sociétés s'applique au revenu imposable réalisé par un contribuable au cours d'une année donnée (134). Avant 2013, l'ensemble des sociétés assujetties à l'impôt au Luxembourg étaient imposées sur leur bénéfice imposable au taux standard de 28,80 % (135). Depuis 2013, le taux d'imposition standard est de 29,22 %.

(79) L'article 18, alinéa 1er, LIR, prévoit la méthode permettant de déterminer le bénéfice annuel imposable d'une entreprise contribuable: «Le bénéfice est constitué par la différence entre l'actif net investi à la fin et l'actif net investi au début de l'exercice, augmentée des prélèvements personnels effectués pendant l'exercice et diminuée des suppléments d'apport effectués pendant l'exercice.»

(80) L'article 23 LIR explique que l'évaluation des actifs nets doit répondre aux règles et principes comptables (136).

(81) L'article 40 LIR établit le principe de l'accrochement du bilan fiscal au bilan commercial. Selon ce principe, le bilan fiscal — qui fixe le revenu annuel imposable — doit correspondre au bilan commercial, sauf en cas d'application d'une règle fiscale particulière, prescrivant le recours à des valeurs différentes (137).

2.3.2. LE RÉGIME D'EXONÉRATION DES REVENUS DE PARTICIPATIONS ET L'IMPOSITION DES DISTRIBUTIONS DE BÉNÉFICES

(82) Selon l'article 97, alinéa 1er, LIR, les revenus provenant de capitaux mobiliers comprennent les dividendes, les parts de bénéfice et autres produits alloués, en raison des actions ou autres participations détenues dans des sociétés (138).

(83) S'agissant de l'imposition des dividendes et autres revenus provenant de participations, l'article 166 LIR introduit au Luxembourg le «régime d'exonération des revenus de participations». Ce régime prévoit une exonération de l'impôt sur les sociétés, de la retenue à la source et de l'impôt sur la fortune frappant l'actif net pour les revenus provenant des participations détenues par les entités qui répondent à certains critères. Dans son avis sur le projet de loi incorporant cette disposition dans la LIR, le Conseil d'État luxembourgeois a indiqué que ce régime était justifié afin d'éviter la triple imposition pour des raisons d'équité fiscale et d'ordre économique (139).

(84) L'article 166, alinéa 2, LIR énumère les entités qui peuvent bénéficier de l'exonération des revenus de participations, lesquelles incluent les sociétés de capitaux imposables au Luxembourg (telles que les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés énumérées à l'article 2 de la directive 90/435/CEE du Conseil (140).

(85) Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, les entités doivent détenir ou s'engager à détenir la participation pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois. D'autre part, la participation ne doit pas descendre au-dessous du seuil de 10 % du capital de l'entité dans laquelle est détenue la participation ou le prix d'acquisition au-dessous de 1,2 million d'EUR (141).

(86) À condition que ces deux conditions soient remplies, les revenus tirés de la participation (dividendes, plus-values ou autres revenus tirés de la participation) sont entièrement exonérés de l'impôt luxembourgeois sur les sociétés. En vertu de l'article 166, alinéa 9, LIR et du règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 (le «règlement du 21 décembre 2001») (142), l'exonération des revenus de participations s'applique également aux plus-values («revenus dégagés par la cession de la participation») (143).

(87) L'imposition des bénéfices distribués au niveau de l'entité distributrice est régie par l'article 164 LIR. L'article 164, alinéa 1er, LIR prévoit que pour déterminer le revenu imposable, il est indifférent que le revenu soit distribué ou non aux ayants droit (144). L'article 164, alinéa 2, LIR explique ce qu'il convient d'entendre par «distribution» aux fins de l'article 164, alinéa 1er, LIR, et inclut dans cette catégorie les distributions de quelque nature qu'elles soient, faites à des porteurs d'actions, de parts bénéficiaires ou de fondateurs, de parts de jouissance ou de tous autres titres, y compris les obligations à revenu variable (145).

2.3.3. SURSIS D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES RÉSULTANT D'UNE CONVERSION

(88) Le principe général concernant la conversion d'actifs est établi à l'article 22, aliéna 5, LIR, selon lequel un échange de biens est à considérer comme cession à titre onéreux du bien donné en échange, suivie de l'acquisition à titre onéreux du bien reçu en échange à un prix correspondant à sa valeur estimée de réalisation (146), donnant ainsi potentiellement lieu à une plus-value imposable.

(89) Par dérogation à cette règle générale, l'article 22 bis, alinéa 2, numéro 1, LIR, dispose que la conversion d'un emprunt en capital social du débiteur ne conduit pas à la réalisation de plus-values aux fins de l'impôt sur les sociétés. Cette même disposition prévoit que cette dérogation ne couvre pas l'intérêt capitalisé sur l'emprunt se rapportant à la période de l'exercice d'exploitation en cours précédant la conversion jusqu'à la date de l'échange (147).

2.3.4. DISPOSITION ANTI-ABUS

(90) L'article 6 de la loi d'adaptation fiscale luxembourgeoise, ou Steueranpassungsgesetz (ci-après la «StAnpG») interdit l'évasion fiscale ou la réduction de la charge de l'impôt par l'utilisation abusive de formes juridiques ou de montages qui sont légaux au regard du droit civil. Selon l'article 6 StAnpG, si la forme juridique ou le montage qui entoure une transaction n'est pas approprié à sa substance, l'impôt doit être évalué en accord avec la substance de la transaction comme si elle avait été conclue sous la forme juridique appropriée (148).

3. MOTIFS JUSTIFIANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

(91) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé à titre provisoire que le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause paraissait constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, et a émis des doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur.

(92) Plus particulièrement, dans la décision d'ouverture, la Commission a émis des doutes quant aux questions de savoir: (1) si les autorités fiscales luxembourgeoises avaient permis à raison la déduction des accrétions sur ZORA et si les ZORA étaient conformes au principe de pleine concurrence; (2) au cas où les autorités fiscales luxembourgeoises auraient eu raison de permettre la déduction des accrétions sur ZORA, premièrement si les autorités fiscales luxembourgeoises ont eu raison d'accepter l'application de l'article 22 bis LIR; et deuxièmement, si la méthode utilisée pour déterminer les revenus imposables de GSTM et de LNG Supply était conforme au principe de pleine concurrence; (3) si l'effet combiné de la déductibilité des dépenses (accrétions sur ZORA) au niveau de LNG Supply et de GSTM et de la non-imposition du revenu correspondant au niveau d'EIL et de LNG Luxembourg déroge à l'objectif général du système fiscal luxembourgeois, conférant ainsi un avantage sélectif aux sociétés holdings LNG Holding et CEF.

(93) Le premier doute de la Commission concernait la déduction des accrétions sur ZORA (149). La Commission a remis en cause la qualification des accrétions sur ZORA en tant qu'intérêts au sens de l'article 109 LIR, et partant leur déductibilité. Plus précisément, la Commission a estimé que les accrétions sur ZORA devraient être considérées comme des distributions de bénéfices conformément à l'article 164, alinéas 1er et 2, LIR, et, par conséquent, que leur déduction n'aurait pas dû être permise. La Commission a également estimé qu'en permettant la déduction des accrétions sur ZORA, le Luxembourg avait potentiellement fait une mauvaise application de l'article 164, alinéa 3, LIR. Selon cette disposition, une société est tenue d'inclure dans son revenu imposable, comme distribution cachée de bénéfices, tout montant payé à ses actionnaires qui ne serait pas conforme au principe de pleine concurrence. Plus précisément, la Commission se demandait si une société indépendante négociant dans des conditions de pleine concurrence aurait accordé un prêt à LNG Supply et à GSTM aux mêmes conditions que celles prévues par les ZORA.

(94) Au cas où les autorités fiscales luxembourgeoises auraient eu raison de permettre la déduction des accrétions sur ZORA, la Commission a émis un deuxième doute qui peut être exposé en deux parties: (1) premièrement, la Commission a remis en cause l'application de l'article 22 bis LIR, selon lequel aucun impôt sur le revenu des sociétés n'est dû sur la conversion du ZORA en actions (150). Si les accrétions sur ZORA étaient à considérer comme des intérêts débiteurs déductibles, ce que la Commission a contesté en émettant son premier doute, elles auraient dû être imposées comme des revenus au niveau d'EIL et de LNG Luxembourg, ou au niveau des sociétés holdings, et n'auraient pas dû bénéficier d'une exonération au titre de l'article 22 bis LIR; (2) deuxièmement, la Commission a émis des doutes quant à la méthode utilisée dans les DFA en cause pour déterminer les revenus imposables de LNG Supply et de GSTM — une marge imposable ne reposant sur aucune analyse économique — et quant à la conformité de cette méthode avec le principe de pleine concurrence (151).

(95) Enfin, le troisième doute concernait l'effet combiné de la déductibilité des accrétions sur ZORA au niveau des filiales et de la non-imposition des revenus correspondants au niveau d'EIL et de LNG Luxembourg en raison de l'application de l'article 22 bis LIR (152). En combinant ces deux effets, le Luxembourg a validé la non-imposition, de facto, d'une partie non négligeable des bénéfices générés par les activités de GSTM et de LNG Supply au Luxembourg. La Commission a cherché à établir si ce résultat dérogeait à l'objectif du système luxembourgeois d'imposition des sociétés, qui, selon l'article 163 LIR, est d'imposer les bénéfices de toutes les sociétés assujetties à l'impôt au Luxembourg (153).

(96) Dans le cadre de ce troisième doute, la Commission examinait aussi si le traitement fiscal validé par les DFA pourrait constituer une mauvaise application de l'article 166 LIR, dont l'objectif est d'éliminer la double imposition économique d'un même bénéfice. Plus particulièrement, la Commission relevait que l'application de l'article 166 LIR semblait avoir été invoquée par CEF et par LNG Holding pour exonérer des bénéfices qui n'avaient pas été imposés au niveau de GSTM et de LNG Supply (154).

(97) La Commission a indiqué que les DFA en cause conféraient de toute évidence un avantage sélectif non seulement aux sociétés holdings CEF et LNG Holding, mais aussi au groupe Engie dans son ensemble (155).

(98) La Commission a aussi estimé à titre préliminaire que les DFA en cause pourraient avoir pour effet de déroger aux dispositions luxembourgeoises concernant l'abus de droit dans le domaine fiscal (articles 5 et 6 StAnpG) (156).

(99) Lors d'une réunion du 1er juin 2017 et dans la lettre du 11 décembre 2017 faisant suite à la présentation d'informations additionnelles par le Luxembourg et par Engie, la Commission a explicité de façon plus détaillée certains éléments de son appréciation de l'affaire. La Commission a pris note de ce que l'article 109, alinéa 1er, LIR, ne s'applique pas aux sociétés de droit luxembourgeois ni aux sociétés résidentes fiscales au Luxembourg. La Commission a également noté que le régime prévu à l'article 22 bis LIR est optionnel et que les sociétés concernées en l'espèce n'ont toujours pas, à ce jour, opté pour son application. Enfin, la Commission a indiqué que, selon le Luxembourg, les DFA en cause «se fondent sur le régime général d'imposition sur les sociétés» (157), et tout particulièrement sur «le principe de l'accrochement du bilan fiscal au bilan commercial» (158). À cet égard, et comme indiqué dans la décision d'ouverture (159), le système de référence applicable pourrait être le système luxembourgeois d'imposition des sociétés, dont l'objectif est d'imposer le bénéfice des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg.

(100) De plus, dans sa lettre du 11 décembre 2017, la Commission a expliqué, au sujet de l'avantage conféré au groupe Engie (160), qu'étant donné que l'objectif du système luxembourgeois d'imposition des sociétés est d'inclure en principe dans le revenu imposable l'ensemble des bénéfices enregistrés dans les comptes de la société, les transactions de financement intragroupe ayant lieu entre plusieurs entités résidentes fiscales au Luxembourg ne devraient pas avoir d'impact sur la somme des revenus imposables de ces entités ou, en d'autres termes, sur leur revenu imposable combiné. Or, en l'espèce, la Commission a relevé que les DFA en cause avaient donné lieu à une réduction du revenu imposable combiné d'Engie au Luxembourg (raisonnement au niveau du groupe).

4. OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LE LUXEMBOURG

(101) Le Luxembourg rappelle en premier lieu que, conformément à l'article 114 du traité, les dispositions fiscales relèvent de la compétence des États membres. Ce n'est que dans les cas où une disposition fiscale enfreint l'article 107 du traité que la Commission peut l'examiner.

(102) En second lieu, le Luxembourg conteste l'existence d'un avantage sélectif, pour les motifs exposés ci-après.

4.1. LE SYSTÈME DE RÉFÉRENCE UTILISÉ PAR LA COMMISSION DANS LA DÉCISION D'OUVERTURE EST ERRONÉ

(103) En premier lieu, selon le Luxembourg, l'article 109 LIR s'applique uniquement aux personnes physiques et ne s'applique donc pas aux sociétés.

(104) En second lieu, le Luxembourg fait valoir que les ZORA sont, du point de vue fiscal luxembourgeois, des instruments de dette: par conséquent, ils ne peuvent être assimilés à des participations au capital (161). Cette classification est principalement justifiée par l'absence de droits de vote liés à la détention des ZORA, de droits de participation à la gestion, de dividendes ou de boni de liquidation, par l'obligation d'être remboursé à une date prédéterminée, par l'absence d'acte notarié constatant un apport de capital et par la forme juridique du contrat. Qui plus est, le Luxembourg soutient que les ZORA ne sont pas un titre donnant droit à une participation au bénéfice annuel ou au bénéfice de liquidation. Par conséquent, de l'avis du Luxembourg, l'article 164, alinéa 1er et 2, LIR ne s'applique pas.

(105) En troisième lieu, en ce qui concerne le caractère de pleine concurrence des ZORA, le Luxembourg estime que la Commission a ignoré les différentes catégories d'investisseurs. Les ZORA ne sont pas des contrats de prêt standard, mais des instruments atypiques qui couvrent l'emprunteur contre les risques opérationnels éventuels, et permettent à l'investisseur de bénéficier d'un meilleur retour sur investissement. Étant donné la volatilité du marché et la dépendance aux financements, le recours à un ZORA est logique pour le prêteur, et des instruments similaires peuvent être observés sur les marchés financiers, comme, par exemple, les titres de créances répliquant la performance d'un sous-jacent donné. Par conséquent, les conditions du ZORA sont de pleine concurrence et l'article 164, alinéa 3, LIR, selon le Luxembourg, ne s'applique pas.

(106) D'après le Luxembourg, le système de référence est constitué, d'une part, des articles 18, 40 et 23 LIR, qui consacrent la détermination du revenu imposable d'une société, le principe de l'accrochement du bilan commercial au bilan fiscal ainsi que le principe de prudence, et d'autre part, de l'article 22 bis LIR.

(107) Le Luxembourg fait valoir que la détermination des bénéfices imposables, tels que définis à l'article 18 LIR, suit deux grands principes. Premièrement, le principe de l'accrochement du bilan commercial au bilan fiscal (article 40 LIR), et deuxièmement, le principe de prudence, selon lequel un bénéfice ne peut être imposé tant qu'il n'a pas été réalisé.

(108) En ce qui concerne l'article 22 bis LIR, le Luxembourg déclare qu'il s'agit d'un régime optionnel applicable aux sociétés, conformément à l'article 162 LIR (162).

(109) Le Luxembourg conteste l'interprétation selon laquelle l'article 163 LIR consacrerait un objectif, ou un principe, du système luxembourgeois d'imposition des sociétés selon lequel l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés résidant au Luxembourg devraient être imposés. Le Luxembourg considère que cet objectif n'est ni consacré ni reflété dans une quelconque disposition de la loi. D'après le Luxembourg, la définition d'un système de référence doit se fonder sur un corpus de règles prévues par le législateur, et non au travers d'un hypothétique principe ou objectif dont l'interprétation risquerait d'aller au-delà des termes précis de la loi.

4.2. LES DFA EN CAUSE NE DÉROGENT PAS AU SYSTÈME DE RÉFÉRENCE

(110) Le Luxembourg fait valoir qu'en acceptant la déductibilité des charges associées aux ZORA, le traitement fiscal validé par les DFA en cause était pleinement conforme aux articles 14 à 60 LIR, et partant aux articles 18, 40 et 23 LIR. Le Luxembourg estime que la Commission a ignoré que les charges déductibles au niveau de GSTM et de LNG Supply ne sont ni des intérêts ni des dividendes. Le remboursement du ZORA peut se faire à un prix plus élevé que le montant nominal de l'instrument. Selon le principe de prudence, l'emprunteur doit prévoir une charge tenant compte de ce risque. Selon les articles 18, 40 et 23 LIR, cette charge est fiscalement déductible.

(111) Le Luxembourg estime que le traitement fiscal validé par les DFA en cause était pleinement conforme aux articles 97 et 22 bis LIR Le Luxembourg soutient que la Commission a considéré, à tort, que tout intérêt capitalisé devrait être imposable. Plus fondamentalement, le Luxembourg maintient que la Commission n'a pas tenu compte du fait que, comme expliqué au considérant 110, les charges déductibles ne sont ni des intérêts ni des dividendes. Le principe de prudence suppose qu'une charge, qui est fiscalement déductible pour une partie, ne donne pas nécessairement lieu à un bénéfice imposable pour l'autre partie. Les ZORA doivent être évalués par le créancier au prix d'acquisition, et non au prix du marché. Par conséquent, le Luxembourg considère que les ZORA ne génèrent pas de revenus imposables au niveau du créancier avant la date de la conversion.

(112) D'un point de vue fiscal, à la date de la conversion, un bénéfice, égal à la différence entre le prix d'acquisition et la valeur de marché des actions, est constaté. Cependant, le Luxembourg fait valoir qu'EIL et LNG Luxembourg peuvent choisir de recourir au mécanisme prévu à l'article 22 bis LIR Les actions reçues par le prêteur peuvent être considérées comme se substituant aux ZORA dans le chef du créancier. Dans ce cas, les actions peuvent être valorisées dans les comptes du créancier au montant nominal des ZORA.

(113) Cependant, le Luxembourg explique qu'à la suite du remboursement partiel du ZORA par LNG Supply, intervenu en 2014, LNG Luxembourg n'a pas opté pour le régime optionnel prévu à l'article 22 bis LIR, et a enregistré un bénéfice imposable dans ses comptes.

(114) Le Luxembourg considère que les DFA en cause ne dérogent pas au principe de pleine concurrence en acceptant une méthode de détermination des bénéfices de GSTM et de LNG Supply fondée sur les risques encourus, les fonctions exercées et les actifs utilisés par chaque entité.

(115) Le Luxembourg conteste avoir erronément appliqué l'article 166 LIR, car les DFA en cause ne font qu'avaliser une lecture stricte et correcte des différentes dispositions fiscales applicables à toute entreprise assujettie à l'impôt sur les sociétés.

(116) Le Luxembourg conteste que l'objectif de l'article 166 LIR est d'éviter la double imposition économique. Le Luxembourg estime que selon l'article 166 LIR, les revenus ne doivent pas avoir été imposés antérieurement pour bénéficier de l'exonération des revenus de participations. Les seules conditions pour bénéficier de l'exonération des revenus de participations sont la nature de l'instrument, le pourcentage détenu dans le capital de l'entité concernée ou le prix d'acquisition, et la durée de détention des participations. En l'espèce, l'article 166 LIR a été appliqué conformément à l'ensemble de ces conditions. Compte tenu de ce qui précède, le Luxembourg considère non seulement que le système luxembourgeois d'imposition des sociétés n'exige pas que tous les revenus soient imposés, mais également que selon l'article 166 LIR, les revenus admissibles à l'exonération des revenus de participations ne doivent pas nécessairement résulter de revenus préalablement imposés.

(117) Le Luxembourg affirme également que si la Commission considère que l'article 166 LIR ne déroge pas au système de référence, elle doit démontrer que les DFA en cause approuvent une application dérogatoire de l'article 166 LIR à CEF et à LNG Holding. Le Luxembourg conteste tout particulièrement l'application combinée des articles 164 et 166 LIR, sachant que les dispositions de l'article 164 LIR ne constituent pas une condition sine qua non à l'application de l'article 166 LIR. L'article 164 LIR s'applique uniquement aux revenus distribués par des sociétés indigènes (sociétés résidentes au Luxembourg), alors que les dispositions de l'article 166 LIR couvrent un champ d'application plus large, le régime d'exonération des revenus de participations s'appliquant aux revenus générés par des participations tant des sociétés résidentes au Luxembourg que des sociétés étrangères. Ceci étant, le Luxembourg reconnaît explicitement que hormis l'exception faite aux participations étrangères, toutes les participations dont les revenus peuvent bénéficier de l'article 166 sont aussi couvertes par les dispositions de l'article 164 de la LIR (163).

(118) En ce qui concerne le raisonnement appliqué au niveau du groupe (voir considérant 100), le Luxembourg réaffirme sa position selon laquelle le raisonnement de la Commission ne saurait se fonder sur un système de référence inadéquat et inexistant. Le Luxembourg souligne que le droit luxembourgeois ne précise pas que les transactions de financement intragroupe entre plusieurs entités résidentes fiscales au Luxembourg ne peuvent avoir d'impact à la hausse comme à la baisse sur la somme des revenus imposables de l'ensemble de ces entités au Luxembourg, ou, en d'autres termes, sur les revenus imposables combinés du groupe au Luxembourg. Qui plus est, le Luxembourg explique que pour établir la sélectivité d'une mesure, la Commission doit démontrer qu'elle déroge non pas à l'objectif du système de référence, mais au système de référence lui-même.

(119) Le Luxembourg fait valoir que pour établir le caractère sélectif d'une mesure, la Commission doit prouver que les entreprises d'un secteur donné sont favorisées par rapport à d'autres, et renvoie à l'annulation de la décision de la Commission dans l'affaire Comunidad Autonoma de Galicia (164).

(120) Le Luxembourg conteste également l'affirmation de la Commission selon laquelle toute charge fiscalement déductible enregistrée par l'émetteur d'un ZORA au titre des accrétions sur ZORA aurait été incluse dans les revenus imposables du créancier, n'ayant ainsi aucun impact sur les revenus imposables du groupe au Luxembourg. Le Luxembourg rappelle que l'article 22 bis LIR permet au créancier d'un prêt convertible de ne pas enregistrer une plus-value au moment de la conversion. Par conséquent, selon le Luxembourg, l'intervention d'EIL et de LNG Luxembourg n'a pas diminué les revenus imposables du groupe Engie qui aurait existé si le groupe avait eu directement recours à un ZORA.

(121) Le Luxembourg conteste également tout abus de droit. En particulier, le Luxembourg dénonce l'insinuation de la Commission selon laquelle il aurait avalisé une transaction simulée au sens de l'article 5 StAnpG, et rappelle que les différentes parties ont une réelle existence juridique et qu'elles ont exécuté correctement leurs obligations contractuelles. Le Luxembourg rejette également l'argument selon lequel la forme juridique de la transaction ne serait pas appropriée à sa substance au sens de l'article 6 StAnpG, les transactions ayant été réalisées pour financer le transfert d'actifs au sein du groupe.

4.3. ABSENCE DE RÉCUPÉRATION

(122) Enfin, au cas où la Commission adopterait une décision négative, le Luxembourg considère qu'elle ne devrait prendre effet que pour l'avenir, et que la Commission ne devrait pas ordonner la récupération des aides d'État alléguées, conformément aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

5. OBSERVATIONS FORMULÉES PAR ENGIE

(123) Engie considère les ZORA comme des instruments de dette. Le montant total à rembourser est fonction de la performance de l'emprunteur. Par conséquent, Engie fait valoir que le créancier ne devrait pas recevoir de revenus avant la conversion. Qui plus est, jusqu'à sa conversion, le ZORA est un instrument de dette dans les comptes, et partant est traité comme tel d'un point de vue comptable et fiscal.

(124) Engie fait valoir que la déductibilité des charges liées à un ZORA au niveau de l'emprunteur est conforme au droit fiscal applicable. Les charges liées au remboursement du ZORA qui sont constatées dans les comptes conformément aux règles comptables applicables sont fiscalement déductibles selon le principe fiscal fondamental de l'accrochement du bilan comptable au bilan fiscal. Selon le principe de prudence comptable, le créancier n'est pas en droit de comptabiliser un bénéfice dans ses comptes avant la conversion du ZORA en actions. Par conséquent, ce n'est qu'à la date de la conversion que le créancier comptabilise un bénéfice, qui est imposable. Cependant, selon Engie, l'article 22 bis LIR permet à une société de bénéficier d'un sursis d'imposition en cas de conversion d'un prêt convertible. Enfin, EIL et LNG Luxembourg ont couvert leurs risques en concluant les contrats à terme respectivement avec CEF et avec LNG Holding. Les revenus tirés par CEF et LNG Holding de leurs investissements sont imposables conformément au droit fiscal applicable, dont fait partie l'article 166 LIR.

(125) Engie a expliqué plus en détail quelles étaient les activités transférées à LNG Supply et à GSTM, qui consistent, respectivement, en un contrat d'approvisionnement en gaz naturel liquéfié à long terme (environ 20 ans) (ci-après le «contrat GNL») au Yémen, et ses actifs accessoires (capacité de terminal et capacité de transport), d'une part, et les activités de centralisation de trésorerie (cash pooling) du groupe d'autre part (165).

(126) Engie a également expliqué que seul le ZORA entre LNG Supply et LNG Luxembourg avait fait l'objet d'une conversion partielle en actions en 2014 en raison des bénéfices importants réalisés par LNG Supply. À la suite de la conversion partielle, LNG Luxembourg a comptabilisé des revenus imposables. LNG Luxembourg n'a pas opté pour le régime prévu par l'article 22 bis LIR. Au cours du même exercice fiscal, l'entité a enregistré une charge déductible de même montant dans ses comptes en raison du transfert des actions à LNG Holding dans le cadre du contrat à terme LNG.

(127) Engie a également confirmé que l'application de l'article 22 bis LIR n'aurait en fait pas eu d'incidence sur les revenus imposables des créanciers des ZORA (LNG Luxembourg et EIL), étant donné que le prix de vente et la date de vente sont fixés à l'avance dans les contrats à terme. À cet égard, des échanges ont eu lieu au cours de la réunion du 1er juin 2017 quant au scénario dans lequel LNG Luxembourg ou EIL réaliseraient un bénéfice imposable ou une perte, étant donné que les ZORA et les contrats à terme se couvrent mutuellement. Engie a expliqué que tout revenu imposable généré par la conversion des ZORA se traduit par une perte correspondante fiscalement déductible sur les contrats à terme.

(128) Enfin, en ce qui concerne le cadre juridique applicable au niveau des sociétés holdings (à savoir, CEF et LNG Holding), Engie a précisé qu'à la date de la cession des actions, et dans le cas où la valeur des actions est plus élevée que le prix d'acquisition fixé dans les contrats à terme, la société holding n'enregistre aucun bénéfice dans ses comptes. Un tel bénéfice ne peut être constaté que plus tard, si et quand les actions des émetteurs sont vendues ou annulées. D'après Engie, ce bénéfice potentiel peut être fiscalement exonéré en vertu du régime d'exonération des revenus de participations applicable à toutes les sociétés luxembourgeoises, comme le prévoit l'article 166 LIR.

(129) Engie soutient que la mise en œuvre du ZORA GSTM et du ZORA LNG respecte les DFA adoptées conformément à la législation fiscale et qu'elle n'aboutit pas à une double non-imposition. Engie a aussi expliqué lors de la réunion de juin 2017 que dès lors que l'on suit un raisonnement économique plutôt qu'un raisonnement juridique, il importe de tenir compte de la longue maturité du ZORA et de ne pas se concentrer sur les années où des bénéfices ont été réalisés et durant lesquelles des impôts limités ont été payés. Engie a expliqué que si l'on suit un raisonnement entité par entité plutôt qu'une démarche économique ou globale, le régime est symétrique.

(130) Engie a en outre expliqué que le ZORA GSTM n'avait pas encore fait l'objet d'une conversion. Aucun bénéfice n'a été constaté au niveau d'EIL à ce jour. Le ZORA LNG a été partiellement converti en actions en 2014, donnant lieu au constat d'un bénéfice à hauteur des accrétions sur ZORA cumulées dans les comptes de LNG Luxembourg. LNG Luxembourg n'a pas choisi de recourir au régime optionnel de sursis d'imposition prévu par l'article 22 bis LIR, et le bénéfice réalisé sur la conversion a été pris en compte dans le calcul de sa base imposable pour 2014.

(131) Engie a en outre expliqué plus en détail les rôles précis d'EIL et de LNG Luxembourg. Ces rôles sont décrits dans les rapports concernant les prix de transfert établis par Engie pour justifier les ZORA et joints aux observations qu'elle a soumises à la Commission au sujet de la décision d'ouverture (les «rapports PT»). EIL et LNG Luxembourg sont décrites dans les rapports PT comme l'«investisseur» supportant tous les risques liés aux activités et assurant les fonctions clés découlant de ces activités tandis que, dans le même temps, ces entités sont pleinement couvertes du point de vue des risques par les contrats à terme (166). Engie a expliqué que, sous l'angle des prix de transfert, pour déterminer la rémunération de l'émetteur du ZORA, il est possible d'amalgamer le créancier du ZORA avec l'acheteur des actions converties au titre des contrats à terme.

(132) Considérant que l'intervention d'EIL et de LNG Luxembourg est neutre d'un point de vue économique et commercial, la Commission a demandé, lors de la réunion du 1er juin 2017, que lui soit expliquée la nécessité d'avoir ces entités pour le financement du transfert d'actifs. Engie a confirmé qu'elle aurait pu structurer le financement du transfert d'activités différemment. Bien qu'il existe d'autres manières de structurer cette opération, la présente structure a été choisie car elle apportait plus de souplesse pour la gestion des sociétés et plus d'options pour les opérations futures, qui sont des critères importants pour l'organisation d'un groupe de sociétés.

5.1. ENGIE RÉFUTE L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE AVANTAGE

(133) Engie fait valoir que les sociétés concernées ne bénéficient d'aucun avantage puisqu'elles ne bénéficient d'aucune réduction injustifiée de l'impôt. Engie déclare que la déduction des accrétions sur ZORA ne constitue pas un avantage concurrentiel. Engie considère en outre qu'il ne peut naître d'avantage concurrentiel de la combinaison du régime appliqué aux émetteurs des ZORA avec celui appliqué aux créanciers, étant donné que cet avantage ne s'est pas matérialisé en raison de l'absence de conversion du ZORA GSTM et de la décision de ne pas opter pour le recours à l'article 22 bis LIR pour le ZORA LNG.

5.2. ENGIE RÉFUTE LA SÉLECTIVITÉ DES MESURES EN CAUSE

(134) En premier lieu, Engie considère que les DFA en cause ne constituent pas des mesures d'aide individuelles.

(135) Engie conteste le système de référence utilisé par la Commission dans la décision d'ouverture. Engie considère que l'article 109, alinéa 1er, et l'article 164 LIR, sont inapplicables, le premier car il concerne uniquement les personnes physiques, et le second car il ne concerne pas les prêts. Le système de référence correct est celui constitué par les articles 18 à 45 LIR, qui consacrent les principes fondamentaux du droit fiscal luxembourgeois quant à la détermination des revenus imposables d'une société, par exemple le principe de prudence (article 23 LIR), l'accrochement du bilan fiscal au bilan commercial (article 40 LIR) et la déductibilité des dépenses d'exploitation (article 45 LIR).

(136) Engie estime que les DFA en cause ne dérogent pas au système de référence applicable. L'augmentation de la valeur de remboursement de la dette constitue une charge financière pour les emprunteurs. Cette charge financière est inscrite dans les comptes annuels et est déductible en vertu du principe d'accrochement du bilan fiscal au bilan commercial et de la déductibilité des dépenses d'exploitation. Inversement, en cas d'accrétions sur ZORA négatives, la diminution de la dette entraîne la comptabilisation d'un revenu imposable. La conversion ultérieure du prêt en actions ne remet pas en cause la qualification initiale de l'instrument en tant que dette. S'agissant d'EIL et de LNG Luxembourg, l'article 22 bis LIR leur donne la possibilité d'opter, au moment de la conversion, pour un sursis d'imposition. LNG Luxembourg n'a pas opté pour ce régime à la suite de la conversion partielle du ZORA LNG en 2014, et a enregistré un bénéfice imposable dans ses comptes. Le ZORA GSTM et le reste du ZORA LNG n'ont fait l'objet d'aucune conversion à ce jour. Aucun revenu n'a été réalisé à ce jour et le régime optionnel de l'article 22 bis LIR n'a pas pu être invoqué. Par conséquent, Engie considère que tant dans leur contenu formel que dans leur mise en œuvre, les DFA en cause ne dérogent pas au système de référence.

(137) Se fondant sur les rapports PT, Engie fait valoir que la méthode utilisée pour estimer la marge imposable au niveau des émetteurs (c'est-à-dire la rémunération des émetteurs) correspond à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché et conforme au principe de pleine concurrence. Les fonctions, les risques et les actifs des différentes entités juridiques ont été rémunérés conformément aux prix du marché. Les deux rapports PT fournis évaluent les fonctions et les risques assumés par les émetteurs (LNG Supply ou GSTM) et l'«investisseur» (qui n'est pas précisément identifié), et concluent que la plupart des risques sont supportés par l'«investisseur», alors que l'émetteur est associé à la gestion quotidienne des activités transférées. Selon les rapports PT, la méthode du prix comparable sur le marché libre (167) est la méthode appropriée pour évaluer le caractère de pleine concurrence du ZORA et la rémunération des «exchange-traded funds» (ETF) constitue une rémunération comparable. Enfin, les rapports PT concluent que la rémunération des émetteurs est conforme à celle des ETF, et qu'elle doit donc être considérée comme conforme au principe de pleine concurrence.

(138) D'après Engie, la confirmation par les DFA en cause de l'application cumulative des dispositions concernées du droit luxembourgeois est conforme à l'objectif du système luxembourgeois d'imposition des sociétés, qui est l'imposition des bénéfices, après prise en compte de la rémunération des instruments de dette émis, de toutes les sociétés assujetties à l'impôt au Luxembourg. Tout porteur d'un instrument de dette (emprunteur) se verrait appliquer le même traitement fiscal, à savoir la déductibilité des charges financières. De la même façon, tout prêteur qui serait créancier d'un prêt similaire se verrait appliquer le même traitement fiscal, à savoir l'imposition d'un bénéfice comptable lors du remboursement, sauf à opter pour le régime du sursis d'imposition.

(139) Engie conteste également tout abus de droit. Les entités concernées par les transactions sont toutes des entités juridiques. Qui plus est, les transactions en cause ont une logique économique, qui est de financer le transfert d'activités. Par conséquent, Engie considère que le Luxembourg n'a pas exonéré les accrétions sur ZORA de l'impôt ni avalisé une quelconque évasion fiscale ni un quelconque abus au regard du droit national.

(140) En second lieu, Engie considère qu'étant donné que les DFA en cause ne font que confirmer le droit national applicable, elles devraient être appréciées en tant que régime. À cet égard, Engie considère que ces régimes, tels qu'interprétés par les DFA en cause, ne sont pas sélectifs. Ils sont de nature générale puisqu'ils s'appliquent, isolément ou cumulativement, sans distinction à tous les opérateurs économiques et sans conditions. Leur applicabilité n'est pas soumise à l'émission de DFA, sollicitées en l'espèce pour des raisons de sécurité juridique. Toutes les entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable au regard de l'objectif du système fiscal, à savoir l'imposition des bénéfices, peuvent bénéficier de ces régimes. Par conséquent, d'après Engie, ils ne créent pas, par leurs effets concrets, de discrimination ou de différenciation entre entreprises.

(141) En troisième lieu, Engie maintient que les mesures en cause résultent de principes directeurs du système fiscal luxembourgeois, notamment du principe de prudence.

(142) Engie conteste que le système luxembourgeois d'imposition des sociétés puisse avoir pour objectif d'imposer les bénéfices enregistrés dans les comptes. Le système de référence est le système luxembourgeois d'imposition des sociétés, dont fait partie l'article 166 LIR, dont l'application a été approuvée dans les DFA en cause.

(143) Engie indique aussi que les DFA en cause ne dérogent pas à l'article 166 LIR. Conformément au système luxembourgeois d'imposition des sociétés, les dividendes ou les plus-values enregistrés par un contribuable ne peuvent être imposés dès lors que les conditions de l'article 166 LIR sont remplies. Engie note que les conditions de l'article 166 LIR étaient remplies lorsque LNG Supply a réduit son capital par annulation des actions nouvellement émises. Par conséquent, Engie considère que les DFA en cause ne se sont pas écartées des règles fiscales applicables et n'ont pas eu pour effet de réduire l'impôt qui aurait été dû en leur absence.

(144) Engie considère également, conformément aux articles 99 et 101 de la Constitution luxembourgeoise, que les autorités fiscales luxembourgeoises ne peuvent déroger aux conditions strictes définies dans l'article 166 LIR.

(145) Engie fait observer que la décision d'ouverture fait référence à une potentielle mesure d'aide individuelle, et non à l'article 166 LIR, qui constituerait un régime. Si la Commission ne considère pas l'article 166 LIR comme dérogatoire en soi, mais remet en question son application dans les DFA en cause, la Commission reste en défaut de démontrer en quoi les DFA en cause dérogent à l'article 166 LIR.

(146) Engie fait valoir que l'élargissement du champ d'application du régime d'exonération des revenus de participations — initialement introduit au Luxembourg en 1940 — répondait à l'objectif de construction du marché intérieur. D'après Engie, il s'agit précisément de l'objectif de la directive 90/435/CEE. Engie considère que cette directive n'exige pas que les bénéfices destinés à être distribués soient imposés.

(147) En ce qui concerne le raisonnement au niveau du groupe, Engie indique que le critère de sélectivité doit être apprécié pour chaque entité juridique individuellement, et non au niveau du groupe. Engie comprend que, dans certaines décisions antérieures (168), la Commission a estimé qu'une analyse au niveau du groupe ne se justifiait pas.

(148) D'après Engie, le système luxembourgeois d'imposition des sociétés ne prévoit pas de principe de symétrie de traitement entre sociétés fiscalement résidentes parties à une même transaction ni de «linking rules» (règles d'association) comme le recommande l'OCDE (169). Engie réaffirme que chaque entité du groupe a été imposée conformément aux règles applicables, comme l'ont confirmé les DFA en cause.

(149) Engie explique que les transactions dont le traitement fiscal a été validé par les DFA en cause poursuivent un objectif économique, à savoir financer le transfert d'actifs. Par conséquent, selon Engie, les critères de l'article 6 StAnpG ne sont pas remplis en l'espèce.

(150) Engie indique que les bénéficiaires des DFA en cause n'ont pas été traitées différemment d'autres sociétés qui ne bénéficieraient pas de telles décisions fiscales anticipatives, étant donné que les DFA en cause ne font que confirmer l'application correcte des règles fiscales applicables au Luxembourg. Par conséquent, les DFA en cause ne constituent ni de jure ni de facto une discrimination à l'égard d'autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable à celle d'Engie à la lumière des objectifs du système fiscal luxembourgeois.

5.3. ABSENCE DE RÉCUPÉRATION

(151) Enfin, Engie fait valoir que dans le cas où la Commission qualifierait les DFA en cause d'aides incompatibles avec le marché intérieur, elle ne pourrait ordonner leur récupération sans enfreindre un certain nombre de principes généraux du droit, à savoir les principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de bonne administration et d'égalité de traitement.

(152) Plus particulièrement, selon Engie, la Commission ne pourrait parvenir à démontrer l'existence d'un avantage sélectif qu'en imposant de façon rétroactive sa propre interprétation du droit fiscal luxembourgeois pour conclure que celui-ci aurait été mal appliqué dans le cas d'espèce. L'insécurité juridique qui en résulterait devrait nécessairement trouver sa limite dans la non-rétroactivité des effets de la décision.

6. APPRÉCIATION DES MESURES D'AIDE

(153) Comme indiqué au considérant 92, dans la décision d'ouverture, la Commission a émis trois doutes principaux. Dans la présente décision, la Commission concentrera son appréciation sur le troisième doute, qui concerne l'effet combiné de la déductibilité des accrétions sur ZORA et de l'exonération des revenus correspondants, et expliquera pourquoi les doutes exprimés dans la décision d'ouverture ne sont pas dissipés.

6.1. EXISTENCE D'UNE AIDE

(154) En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(155) La qualification d'«aide» au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité requiert que toutes les conditions visées à cette disposition soient remplies (170). En conséquence, premièrement, il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État; deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d'affecter les échanges entre États membres; troisièmement, elle doit accorder un avantage sélectif à une entreprise, et, quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (171).

(156) En ce qui concerne la première condition nécessaire pour constater l'existence d'une aide, les DFA en cause ont été émises par l'administration fiscale luxembourgeoise, qui est un organe de l'État luxembourgeois. Par ces DFA, l'administration accepte un certain traitement fiscal. Sur le fondement de ces DFA, les sociétés LNG Supply, LNG Luxembourg, LNG Holding, GSTM, EIL et CEF appartenant au groupe Engie ont déterminé le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles devaient acquitter au Luxembourg chaque année. Ces DFA ont par la suite été utilisées par ces sociétés du groupe Engie aux fins de leurs déclarations annuelles pour l'impôt sur les sociétés, lesquelles ont été acceptées par l'administration fiscale luxembourgeoise comme établissant leur impôt sur les sociétés dû au Luxembourg. L'avantage fiscal accordé sur la base des DFA en cause est donc imputable au Luxembourg.

(157) En ce qui concerne le financement des mesures au moyen de ressources d'État, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice qu'une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert positif de ressources d'État, place les personnes auxquelles elle s'applique dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide d'État (172). En l'espèce, les DFA en cause confirment que les accrétions sur ZORA constituent des dépenses fiscalement déductibles au niveau de LNG Supply et de GSTM, alors que le revenu correspondant, une fois réalisé au niveau, respectivement, de LNG Holding et de CEF, serait exonéré d'impôt. En conséquence, les montants des accrétions sur ZORA, qui représentent une partie non négligeable des bénéfices générés par LNG Supply et GSTM échappent à l'imposition au Luxembourg. On peut donc affirmer que le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause a pour effet de réduire l'impôt sur les sociétés dû au Luxembourg par le groupe Engie et donne donc lieu à une perte de ressources d'État. Cela est dû au fait que toutes les dépenses des sociétés du groupe Engie qui sont déclarées comme fiscalement déductibles au Luxembourg, de même que tous les revenus des sociétés du groupe Engie qui sont déclarés comme exonérés de l'impôt au Luxembourg, se traduisent par une perte de recettes fiscales, recettes qui auraient, dans le cas contraire, été à la disposition du Luxembourg (173). Les mesures en cause sont donc financées au moyen de ressources d'État.

(158) En ce qui concerne la deuxième condition nécessaire pour constater l'existence d'une aide, les entreprises qui bénéficient des DFA en cause appartiennent au groupe Engie, un groupe multinational exerçant ses activités sur divers marchés de l'énergie dans plusieurs États membres, de sorte que toute aide en leur faveur est de nature à affecter les échanges au sein de l'Union. Selon la même logique, en accordant un traitement fiscal favorable à Engie, le Luxembourg a potentiellement détourné des investissements d'États membres qui ne peuvent pas offrir un traitement fiscal aussi favorable ou qui ne le feront pas. Dès lors que les DFA en cause renforcent la position concurrentielle de leur bénéficiaire par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges à l'intérieur de l'Union, elles doivent être considérées comme de nature à affecter ces échanges (174).

(159) De même, en ce qui concerne la quatrième condition nécessaire pour constater l'existence d'une aide, une mesure octroyée par l'État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu'elle est de nature à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à d'autres entreprises concurrentes (175).

(160) En particulier, Engie exerce ses activités dans les secteurs de l'électricité, du gaz naturel et du GNL, des services d'efficacité énergétique et sur d'autres marchés connexes dans plusieurs États membres de l'Union européenne. Sur tous ces marchés, Engie est confrontée à la concurrence d'autres entreprises. Ainsi que cela sera démontré, le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause soulage Engie d'une charge d'impôt qu'elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de la gestion courante de ses activités normales. Il doit donc être considéré que l'aide accordée sur la base de ces DFA fausse ou menace de fausser la concurrence en renforçant la situation financière d'Engie sur les marchés sur lesquels le groupe exerce ses activités. En soulageant Engie d'une charge fiscale qu'elle aurait autrement dû supporter et que les entreprises concurrentes doivent supporter, le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause libère des ressources qu'Engie pourrait utiliser, par exemple, pour investir dans ses activités commerciales, effectuer des investissements supplémentaires ou accroître la rémunération des actionnaires, ce qui fausse la concurrence sur les marchés où elle exerce ses activités. En conséquence, la quatrième condition nécessaire pour constater l'existence d'une aide est également remplie en l'espèce.

(161) En ce qui concerne la troisième condition nécessaire pour constater l'existence d'une aide, une décision fiscale anticipative a pour but de confirmer à l'avance l'application qui sera faite du régime fiscal commun à un cas particulier, compte tenu des faits et des circonstances qui lui sont propres. À l'instar de toute autre mesure fiscale, le traitement fiscal accordé sur la base d'une décision fiscale anticipative doit toutefois respecter les règles en matière d'aides d'État. Lorsqu'une décision fiscale anticipative avalise un traitement fiscal qui ne correspond pas à celui qui résulterait d'une application normale du régime fiscal de droit commun, sans justification, la mesure confère un avantage sélectif à son destinataire en ce que son traitement fiscal a pour effet d'améliorer la situation financière de cette entreprise dans l'État membre par rapport aux entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif du régime fiscal.

(162) Dans le droit fil des doutes exprimés dans la décision d'ouverture (176), la Commission estime que le traitement fiscal avalisé par les DFA en cause constitue un avantage sélectif. L'existence de cet avantage sélectif peut être établie par l'analyse, sous différents angles, des effets du traitement fiscal accordé à Engie. À la section 6.2, la Commission établira l'existence d'un avantage sélectif en analysant les effets des DFA en cause au niveau individuel des sociétés holdings LNG Holding et CEF. À la section 6.3, elle établira l'existence d'un avantage sélectif en analysant les effets des DFA en cause au niveau du groupe. Enfin, à la section 6.4, la Commission démontrera qu'en n'appliquant pas ses règles fiscales anti-abus, le Luxembourg a accordé un avantage sélectif à Engie.

6.2. EXISTENCE D'UN AVANTAGE SÉLECTIF ÉTABLIE PAR L'ANALYSE DES EFFETS DU TRAITEMENT FISCAL AU NIVEAU DE LNG HOLDING ET DE CEF

(163) Dès lors qu'une mesure adoptée par l'État améliore la situation financière nette d'une entreprise, un avantage existe au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (177). Lorsque l'existence d'un avantage est établie, il convient de renvoyer à l'effet de la mesure elle-même (178). En ce qui concerne les mesures fiscales, un avantage peut être conféré en réduisant de diverses manières la charge fiscale d'une entreprise et, en particulier, en réduisant le revenu imposable ou le montant de l'impôt dû (179).

(164) Les DFA en cause avalisent un traitement fiscal sur la base duquel GSTM, EIL, CE