RECOMMANDATION (UE) 2021/554 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2021

concernant la forme, le contenu, les délais et le niveau de détail des notifications effectuées dans le cadre des procédures prévues à l’article 32 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (1) (ci-après le «code»), et notamment son article 34,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du code, les autorités de régulation nationales (ARN) doivent contribuer au développement du marché intérieur en collaborant entre elles, avec la Commission et avec l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) en vertu du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (2), de manière transparente, afin de garantir l’application cohérente du code dans tous les États membres.

(2) Pour garantir que les décisions prises au niveau national ne portent pas atteinte au marché intérieur des communications électroniques ou aux objectifs du cadre réglementaire, les ARN sont tenues de notifier à la Commission, à l’ORECE et aux ARN des autres États membres les projets de mesures visés à l’article 32, paragraphe 3, du code. Cette notification constitue donc une exigence procédurale essentielle. Par conséquent, le non-respect de cette exigence, y compris dans le cas de projets de décisions précisant ou modifiant des obligations réglementaires précédemment notifiées, peut entraîner l’annulation de la mesure conformément au droit national (3).

(3) Les articles 32 et 33 du code prévoient certaines procédures et certains délais contraignants pour l’examen des notifications.

(4) Afin de garantir l’efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation et de contribuer à la sécurité juridique, la recommandation 2003/561/CE de la Commission (4) a introduit des recommandations concernant les principaux aspects procéduraux des notifications effectuées en vertu des dispositions pertinentes. Dans un souci de simplification et d’amélioration de la procédure de notification, la recommandation 2003/561/CE a par la suite été remplacée par la recommandation 2008/850/CE de la Commission (5). La présente recommandation actualise les orientations applicables afin de tenir compte des pratiques récentes ainsi que des dispositions du code.

(5) Les contacts préalables permettant de débattre de questions de forme et de fond concernant les projets de mesures avant la notification officielle se sont révélés très utiles tant pour la Commission que pour les ARN, qui en ont souvent fait la demande. Au cours de ces échanges, les ARN ont la possibilité de présenter leurs projets de mesures et d’avoir une discussion ouverte avec les services de la Commission sur les mesures nationales proposées. Par conséquent, les ARN devraient être encouragées à demander le plus tôt possible des contacts préalables à la notification, avant ou/et après leurs consultations nationales, en particulier pour les projets de mesures concernant les analyses de marché.

(6) Des contacts entre les services de la Commission et les ARN notifiantes sont prévus à différentes étapes du processus de notification, notamment lorsque les services de la Commission demandent des informations complémentaires à l’ARN ou immédiatement après que la Commission a formulé ou non des observations par lettre ou adopté une décision ouvrant une phase d’enquête approfondie.

(7) Le code permet aux ARN de retirer à tout moment un projet de mesure notifié. Lorsqu’un projet de mesure notifié est retiré dans le délai initial d’un mois, la mesure notifiée est toujours retirée du registre dans l’interface électronique sécurisée (6). Toutefois, lorsque le projet de mesure notifié n’est retiré qu’après l’adoption, par la Commission, d’une décision enjoignant à l’ARN de retirer ce projet de mesure en vertu de l’article 32, paragraphe 6, point a), du code, la mesure initialement notifiée reste dans l’interface électronique sécurisée pour des raisons de transparence. Dans les deux cas, un avis de retrait est publié dans la partie publique de l’interface électronique sécurisée.

(8) Afin de fournir aux ARN des orientations supplémentaires sur le contenu des projets de mesures, la présente recommandation recense certaines informations qui devraient être fournies, a minima, sur le contenu des projets de mesures afin que ces derniers puissent être correctement évalués. Cela devrait également permettre de réduire la quantité d’informations demandées ultérieurement par la Commission au cours de l’évaluation de la notification.

(9) Il faut tenir compte de la nécessité, d’une part, de permettre une évaluation efficace et, d’autre part, de simplifier les procédures administratives autant que possible. À cet égard, le mécanisme de notification ne devrait pas faire peser de charge administrative inutile sur les parties concernées. Afin de faciliter l’examen par la Commission, l’ORECE et d’autres ARN, d’un projet de mesure notifié et pour accélérer le processus, les ARN devraient utiliser un ensemble de formulaires de notification.

(10) En vue d’accroître la transparence sur un projet de mesure notifié et de faciliter l’échange d’information sur ces mesures entre les ARN, l’ORECE et la Commission, tant les formulaires de notification standard que les formulaires de notification abrégés qui sont rendus publics devraient contenir une description claire et synthétique des principaux éléments du projet de mesure notifié. Il est indiqué, dans les modèles de ces formulaires, que les informations requises dans les sections du modèle devraient être fournies le cas échéant, ce qui signifie que toutes les informations peuvent ne pas être pertinentes dans chaque cas.

(11) Il convient d’utiliser un formulaire de notification abrégé pour certaines catégories de projets de mesures à caractère récurrent et/ou technique afin de réduire la charge administrative pesant sur toutes les parties concernées. Les ARN modifient souvent les détails techniques des mesures correctrices imposées précédemment afin de tenir compte des variations des indicateurs ou facteurs économiques pertinents (tels que l’évolution du coût des équipements; les coûts de main-d’œuvre, le taux d’inflation ou les loyers des biens immobiliers), ou pour actualiser les prévisions ou les hypothèses. Seules les modifications ou mises à jour de détails qui ne changent pas la nature ou la portée générale des mesures correctrices préexistantes devraient être notifiées à l’aide du formulaire de notification abrégé. L’évaluation de ce type de projets de mesures étant susceptible d’être moins complexe, elle peut, comme cela s’est déjà produit par le passé, être menée à bien par la Commission dans un délai inférieur à un mois. De même, la pratique antérieure montre que l’évaluation de ce type de projets de mesures a rarement conduit la Commission à adresser des observations à l’ARN en application de l’article 32, paragraphe 3, du code. C’est pourquoi la recommandation précise les situations dans lesquelles un formulaire de notification abrégé peut être utilisé.

(12) En revanche, les changements substantiels concernant la nature ou la portée des mesures correctrices qui ont un impact sensible sur le marché, telles que la modification des méthodes employées pour calculer les coûts ou les prix, (7) la fixation des périodes transitoires ou la modification des niveaux tarifaires (à l’exception des mises à jour tarifaires qui reflètent simplement les variations des indicateurs économiques pertinents ou des facteurs décrits ci-dessus) devraient être notifiés au moyen du formulaire de notification standard.

(13) Les formulaires de notification devraient également comporter, le cas échéant, des indications sur le contenu des notifications liées aux nouvelles dispositions introduites par le code. Il s’agit en particulier des notifications relevant du champ d’application des articles 61 et 76 du code (obligations d’accès symétriques et offres de co-investissement) et du champ d’application des articles 78 à 81 du code (séparation sur une base volontaire, engagements, entreprises uniquement de gros et migration à partir de l’infrastructure historique).

(14) Le mécanisme permettant à la Commission d’exiger des ARN qu’elles retirent les mesures prévues concernant la définition du marché et la désignation des entreprises comme puissantes sur le marché, lorsque de telles mesures feraient obstacle au marché intérieur ou seraient incompatibles avec le droit de l’Union, a contribué de manière significative à la cohérence des approches réglementaires entre les États membres. Le mécanisme s’est révélé efficace pour clarifier les circonstances dans lesquelles la réglementation ex ante devrait être appliquée.

(15) L’expérience acquise dans le cadre de la procédure relative au marché intérieur au titre des articles 7 et 7 bis de la directive no 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (8) a montré que le manque de cohérence dans l’application des mesures correctrices par les ARN lorsque les conditions de marché sont similaires peut porter atteinte au marché intérieur des communications électroniques.

(16) Le code autorise désormais la Commission, lorsque l’ORECE partage ses réserves, à exiger d’une ARN qu’elle retire les projets de mesures concernant i) l’extension des obligations au-delà du premier point de concentration ou de distribution afin de remédier aux obstacles économiques ou physiques importants et non transitoires à la duplication (article 61, paragraphe 3, du code), ou ii) le traitement réglementaire des nouveaux réseaux à très haute capacité (VHCN) (article 76 du code).

(17) Pour atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 3 du code, en particulier l’élimination des derniers obstacles au marché intérieur et la promotion de la prévisibilité de la réglementation, il est essentiel de respecter pleinement le mécanisme de notification prévu à l’article 32 du code.

(18) Afin d’accroître la transparence et l’efficacité du mécanisme de consultation prévu à l’article 32, la Commission, les autres ARN et l’ORECE devraient être en mesure de vérifier aisément si l’ARN notifiante a tenu compte des observations formulées sur un projet de mesure notifié, et de quelle manière. À cette fin, lorsqu’une ARN communique la mesure adoptée à la Commission, à l’ORECE ou à d’autres ARN, après avoir reçu des observations de celles-ci, elle devrait préciser de quelle manière elle a tenu le plus grand compte de ces observations.

(19) Les demandes des ARN relatives à la prolongation du délai de notification d’une nouvelle analyse de marché présentées en vertu de l’article 67, paragraphe 5, du code devraient contenir des informations suffisantes et motivées permettant à la Commission d’évaluer s’il y a lieu d’accorder la prorogation demandée.

(20) En application de l’article 34 du code, l’ORECE a rendu son avis sur la présente recommandation (9) le 12 février 2021,

RECOMMANDE:

Canaux de communication

1. Les ARN sont encouragées à faire usage de la possibilité d’examiner de manière informelle avec les services de la Commission toutes les conclusions préliminaires ou les questions liées aux futurs projets de mesures lors d’une réunion préalable à la notification (pouvant prendre la forme d’un appel téléphonique ou d’une vidéoconférence, si cela est plus pratique). Ces contacts préalables à la notification devraient être encouragés avant et/ou après la consultation nationale prévue à l’article 23, paragraphe 1, du code. Ils revêtent une importance particulière pour les projets de mesures qui consistent en des analyses de marché, mais aussi pour les mesures correctrices. Dans de tels cas, en particulier lorsque le projet de mesure fait l’objet de modifications importantes à la suite de la consultation publique, l’établissement de contacts préalables à la notification supplémentaires est encouragé avant la notification formelle de ces mesures en application de l’article 32, paragraphe 3, du code.

2. Les ARN devraient soumettre des notifications par l’intermédiaire de l’interface électronique sécurisée indiquée par la Commission.

3. Lorsque, pour des raisons techniques ou autres, les documents liés à la notification ne peuvent pas être téléchargés dans l’interface électronique sécurisée, l’ARN peut les envoyer à la Commission par courrier électronique. Les autres ARN et l’ORECE peuvent néanmoins accéder à ces documents dans l’interface électronique sécurisée où la Commission les sauvegarde dans les plus brefs délais. L’ARN devrait charger tout document envoyé à titre exceptionnel par courrier électronique dans l’interface électronique sécurisée dès que cela est techniquement possible.

4. Après le chargement d’une notification dans l’interface électronique sécurisée (enregistrement), la Commission peut adresser à l’ARN une demande d’information ou de clarification, conformément à l’article 20, paragraphe 2, du code. Il est recommandé aux ARN de fournir les informations requises dans un délai de trois jours ouvrables ( 10 ) , pour autant qu’elles soient aisément disponibles. Les ARN devraient informer les services de la Commission de tout problème qu’elles pourraient rencontrer pour respecter ce délai.

5. Lorsqu’une autre ARN ou l’ORECE émet des observations sur une notification, elle peut les formuler dans toute langue officielle de son choix, ce qui peut faciliter leur consultation par toutes les autres ARN. Elle devrait communiquer ces observations à la Commission, à l’ORECE et aux autres ARN par voie électronique, de préférence en les chargeant dans la partie publique de l’interface électronique sécurisée de la Commission.

6. Les ARN devraient identifier et occulter toute information confidentielle et demander la correction de toute erreur contenue dans la lettre de la Commission formulant ou non des observations dans un délai de trois jours ouvrables, avant la publication de cette lettre dans la section publique de l’interface électronique sécurisée de la Commission.

7. Une ARN peut décider à tout moment de retirer le projet de mesure notifié. Dans ce cas, il convient que l’ARN charge un avis de retrait dans l’interface électronique sécurisée.

8. Lorsqu’une ARN adopte un projet de mesure, préalablement notifié en vertu de l’article 32, paragraphe 3, du code, après avoir reçu des observations de la Commission, de l’ORECE ou d’une autre ARN, elle devrait communiquer la mesure adoptée à la Commission, à l’ORECE et aux autres ARN et indiquer de quelle manière elle a tenu le plus grand compte des observations formulées. Afin d’accroître la transparence et de faciliter les procédures de communication des mesures adoptées, les ARN devraient communiquer à la Commission les mesures qu’elles ont adoptées en complétant et en soumettant le formulaire figurant à l’annexe IV, qui devrait accompagner la mesure adoptée.

Niveau de détail des notifications

9. Les notifications sont présentées dans l’une des langues officielles de l’Union. Le formulaire de notification standard (annexes I et II) ou le formulaire de notification abrégé (annexe III), qui forment ensemble les «formulaires de notification», ainsi que la communication des mesures adoptées (annexe IV) peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue officielle, ce qui est susceptible de faciliter les échanges entre les ARN et l’ORECE.

10. Les projets de mesures notifiés par une ARN devraient être dûment étayés et accompagnés de toute autre documentation nécessaire à l’évaluation de la mesure. Toutes les informations fournies par les ARN devraient être complètes et résumées dans le formulaire de notification.

11. Afin de rendre le mécanisme de notification plus efficace, d’accroître la sécurité juridique pour les ARN et les acteurs économiques et de garantir l’application des mesures réglementaires en temps utile, il est souhaitable que la notification d’une ARN portant sur une analyse de marché comporte également les solutions proposées par l’ARN pour remédier aux défaillances du marché constatées, si possible. Lorsque le projet de mesure concerne un marché déclaré concurrentiel et qu’il existe déjà des solutions relativement à ce marché, la notification devrait également comporter une proposition de lever ces obligations.

12. Les formulaires de notification ne sont pas censés remplacer le projet de mesure notifié, mais leur utilisation correcte devrait permettre à la Commission, à l’ORECE et aux ARN des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient bien toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches au titre des articles 32 et 33 du code, dans les délais qui y sont fixés.

13. Les informations demandées devraient être fournies par l’ARN dans les sections correspondantes du formulaire de notification, avec des renvois à la partie du projet de mesure notifié où ces informations se trouvent.

14. Les ARN sont encouragées à aborder au besoin à l’avance avec la Commission, en particulier lors des contacts informels préalables à la notification, la question de savoir si une mesure nationale donnée relèverait du champ d’application de l’article 32, paragraphe 3, du code, ainsi que toutes interrogations sur la forme ou le fond des notifications prévues. En conséquence, les ARN sont encouragées à consulter la Commission sur tout aspect ou question concernant les formulaires de notification et, en particulier, sur le type d’informations qu’elles sont invitées à fournir.

Notification au moyen du formulaire de notification standard

15. Les projets de mesures devraient être mis à la disposition de la Commission, de l’ORECE et des autres ARN, accompagnés d’un formulaire de notification standard dûment rempli, tel qu’il figure aux annexes I et II, sauf dans les cas visés au point 18 de la présente recommandation.

16. Les projets de mesures notifiés devraient comprendre, le cas échéant, chacun des éléments suivants:

a) informations requises pour toutes les notifications faites au moyen d’un formulaire de notification standard

1) les dates et les résultats de la consultation publique préalable effectuée par l’ARN;

2) le cas échéant, l’avis rendu par l’autorité nationale de concurrence;

b) informations complémentaires requises pour les notifications de projets de mesure relatifs à l’analyse de marché et à l’imposition de mesures correctrices (articles 64, 67 et 68 du code)

1) le marché de produits ou de services en cause (11), en particulier une description des produits et services devant être inclus dans le marché en cause ou en être exclus sur la base de la substituabilité du côté de la demande et de l’offre; lorsque, aux fins de l’analyse de marché, un projet de mesure définit un marché pertinent qui diffère de ceux de la recommandation (UE) 2020/2245 (12) de la Commission, les ARN devraient démontrer que les critères énoncés à l’article 67, paragraphe 1, du code sont remplis;

2) le marché géographique pertinent, ainsi qu’une analyse motivée des conditions de la concurrence en fonction de la substituabilité du côté de la demande et du côté de l’offre; les informations et données utilisées dans l’analyse géographique, en ce qui concerne le choix de l’unité géographique de base, ainsi que les indicateurs structurels et comportementaux utilisés (c’est-à-dire le nombre de réseaux concurrents, les parts de marché et leur évolution, l’analyse des comportements tarifaires ou des différents prix au niveau régional, et les schémas comportementaux) (13);

3) les principales entreprises exerçant des activités sur le marché pertinent;

4) les résultats de l’analyse du marché pertinent, en particulier les constatations relatives à la présence ou à l’absence de concurrence effective sur le marché de gros pertinent et l’analyse du marché de détail correspondant, y compris les raisons de cette présence ou absence. Ainsi, les projets de mesure notifiés devraient présenter les parts de marché (de préférence exprimés en valeur et en volume) des différentes entreprises ainsi que l’évolution de ces parts de marché, et faire référence, le cas échéant, à d’autres critères pertinents: barrières à l’entrée, économies d’échelle et de gamme, intégration verticale, contrôle d’infrastructure difficile à dupliquer, avancées ou supériorité technologiques, absence ou faiblesse du contre-pouvoir des acheteurs, accès aisé ou privilégié aux marchés des capitaux et ressources financières, taille globale de l’entreprise, diversification des produits et services, existence d’un réseau de distribution et de vente très développé, absence de concurrence potentielle et entraves à l’expansion;

5) le cas échéant, les entreprises devant être désignées comme disposant, individuellement ou conjointement, d’une puissance significative sur le marché, ainsi que les motifs, les éléments de preuve et toute autre information factuelle étayant une telle désignation;

6) en cas de notification de projets de mesure relevant de l’article 68 du code, les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l’absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu’un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les projets de mesure proposés pour lever ces obligations.

7) pour les projets de mesures relevant du champ d’application de l’article 76, paragraphe 2, du code, la notification devrait contenir en particulier: une description détaillée des engagements offerts par l’opérateur puissant sur le marché et de la manière dont il respecte les conditions énoncées à l’article 76, paragraphe 1, du code; une description du traitement, sur le plan de la régulation, des nouveaux éléments de réseau à très haute capacité faisant l’objet de l’engagement, des entités qui co-investissent, de leur degré de co-investissement et de leur rôle concurrentiel probable sur le marché; et, le cas échéant, une description des mesures correctrices imposées en vertu de l’article 76, paragraphe 2, troisième alinéa, du code et la justification de leur imposition, de leur maintien ou de leur adaptation;

8) pour les projets de mesures relevant de l’article 79 du code, la notification devrait comprendre la décision d’engagement (lorsqu’elle est distincte du projet de mesure), une description détaillée des conditions acceptées par l’ARN et la nature et les résultats de l’étude de marché réalisée;

9) pour les projets de mesures relevant de l’article 80 du code, la notification devrait contenir les informations pertinentes montrant de manière détaillée que les conditions permettant de lever certaines des obligations relatives à la puissance sur le marché en vertu de l’article 80, paragraphe 1, du code sont remplies;

10) les notifications effectuées conformément à l’article 68, paragraphe 3, deuxième alinéa, du code devraient contenir également des arguments appropriés à l’appui de la demande soumise à la Commission en ce qui concerne la raison pour laquelle des obligations différentes de celles énumérées aux articles 69 à 74 et aux articles 76 et 80 du code devraient être imposées aux opérateurs puissants sur le marché;

11) les notifications relevant de l’article 68, paragraphe 5, du code devraient également contenir une justification appropriée de la nécessité des projets de mesure envisagés pour le respect des engagements internationaux.

c) informations complémentaires requises pour les notifications d’autres types de projets de mesures (article 61 du code)

1) dans le cas de la notification de projets de mesures relevant de l’article 61, paragraphes 1 à 4, du code, le projet de mesure devrait inclure les entreprises concernées, la justification du projet de mesure au regard de la base juridique utilisée, la description des obligations à imposer et une référence à tout projet de mesure connexe précédemment notifié, notamment les résultats de l’analyse du marché pertinent qui peut être affecté décrite au point 4) ci-dessus;

2) en particulier, les projets de mesures relevant de l’article 61, paragraphe 3, du code devraient comprendre une description de la manière dont l’ARN a déterminé le premier point de concentration et de distribution (FCDP) et/ou le point, au-delà du premier point de concentration ou de distribution, capable d’héberger un nombre suffisant de connexions d’utilisateurs finaux pour permettre à une entreprise efficace de surmonter les obstacles importants à la duplicabilité qui ont été identifiés ainsi que des informations et une argumentation étayant la conclusion selon laquelle les éléments de réseau concernés ne sont pas duplicables et que les obligations sont par conséquent justifiées; en particulier, en ce qui concerne les obligations proposées au titre de l’article 61, paragraphe 3, deuxième alinéa, les ARN devraient inclure une description des obstacles économiques ou physiques à la réplication qu’elles considèrent comme importants et non transitoires, ainsi que des problèmes de concurrence et des défaillances du marché au niveau du détail auxquels les obligations proposées visent à remédier, ainsi que les justifications de toute exception qui serait applicable, par exemple en déterminant quels déploiements de réseau peuvent être considérés comme nouveaux et quels projets peuvent être considérés comme étant de faible envergure.

Notification au moyen du formulaire de notification abrégé

17. Sont communiqués, en complétant comme il se doit le formulaire de notification abrégé figurant à l’annexe III, les projets de mesure suivants: a) les projets de mesures de nature purement technique qui mettent à jour les détails de mesures correctrices imposées précédemment et n’ont pas d’incidence sensible sur le marché; il peut s’agit de mesures apportant des modifications à des offres de référence qui contiennent des ajustements mineurs des obligations déjà définies, et de notifications en deuxième instance (14) en l’absence de modification ou si la modification est purement technique; b) les mises à jour des décisions concernant le test de reproductibilité économique, qui ne modifient pas la méthodologie sous-jacente (telles que les tests de nouveaux prix/nouvelles offres); c) les notifications ultérieures d’obligations imposées à d'autres opérateurs selon une approche/méthode qui a déjà été utilisée (telle que la mise à jour des obligations sur les marchés de terminaison d’appel), si ces modifications se limitent à des mesures correctrices et ne concernent pas la définition du marché et la désignation de la puissance sur le marché ; d) les projets de mesures relevant du champ d’application de l’article 76, paragraphe 2, du code, uniquement dans la mesure où ils se limitent à des projets de décisions qui font suite à la notification et à l’évaluation d’un système de co-investissement intervenues précédemment, et pour autant qu’il n’y ait pas eu d’évolution notable de la situation depuis l’évaluation du système de co-investissement (15).

18. Pour les projets de mesures énumérés au point 17, il devrait suffire que l’ARN remplisse et soumette un formulaire de notification abrégé et télécharge le projet de mesure sur l’interface électronique sécurisée de la Commission afin de le rendre accessible au public. Si la Commission estime, au cours de l’évaluation de la mesure notifiée, que des documents supplémentaires sont nécessaires, elle peut les demander à tout stade de la procédure.

19. Toutefois, si la Commission, après avoir procédé, dans un délai de cinq jours ouvrables, à la vérification des conditions à respecter pour qu’un formulaire de notification abrégé entre dans les catégories énumérées au point 17, estime que ces conditions ne sont pas remplies, l’ARN notifiante devrait soumettre le projet de mesure au moyen du formulaire de notification standard dans les meilleurs délais. Dans de tels cas, le délai d’examen d’un mois ne serait pas interrompu.

20. Lorsqu’elles envisagent d’effectuer des notifications en vertu de l’article 68, paragraphe 3, deuxième à quatrième alinéas, du code, les ARN devraient prévoir que le délai nécessaire pour l’adoption de la décision d’autorisation par la Commission sera d’au moins cinq mois, compte tenu de la nécessité de consulter l’ORECE sur les mesures qui doivent être adoptées en tant qu’actes d’exécution en vertu de l’article 118, paragraphe 3.

Enregistrement des notifications

21. Les notifications effectuées au moyen des formulaires de notification énumérés aux points 16 et 17 sont enregistrées dans l’ordre dans lequel elles sont notifiées. Les ARN devraient noter que la période d’examen d’un mois commence dès la réception de la notification du projet de mesure.

22. L’accusé de réception et l’attribution d’un numéro de notification devraient être enregistrés et une notification par voie électronique devrait être adressée à toutes les ARN, à l’ORECE et aux autres utilisateurs enregistrés de l’interface électronique sécurisée de la Commission. Cet avis d’enregistrement devrait comprendre les éléments suivants: a) la date d’enregistrement de la notification; b) l’objet de la notification; c) le formulaire de notification; d) toute pièce justificative reçue.

Traitement des informations confidentielles

23. Lorsque l’ARN considère que les informations liées à une notification sont confidentielles conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales en matière de confidentialité commerciale, l’autorité d’origine des informations devrait indiquer clairement qu’elles sont confidentielles, avant de les télécharger sur l’interface électronique sécurisée de la Commission ou, le cas échéant, de les envoyer par voie électronique.

24. Afin de garantir la transparence des notifications, toute notification présentée comme «confidentielle» devrait également être soumise dans une version non confidentielle expurgée ou adaptée qui sera rendue publique.

25. Lorsqu’elles remplissent les formulaires de notification visés au point 9, les ARN ne devraient pas inclure d’informations confidentielles.

26. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2021. Par la Commission Thierry BRETON Membre de la Commission

(1) JO L 321 du 17.12.2018, p. 36.

(2) Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

(3) Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017, Polkomtel sp. z o.o/Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, C-277/16, ECLI:EU:C:2017:989, point 45; Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 avril 2016, Polkomtel, C-397/14, point 56 et réponse de la Cour à la question 2, ECLI:EU:C:2016:256; Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 septembre 2015, KPN BV contre Autoriteit Consument en Markt (ACM), C-85/14, point 47, ECLI:EU:C:2015:610. Voir également les arrêts du Consiglio di Stato italien no 3722/2019, qui ont annulé la décision n. 259/14/CONS de l’AgCom pour des motifs purement procéduraux (sans aborder le fond du litige) pour non-respect de la procédure de consultation du marché intérieur. Les tribunaux polonais ont également annulé les décisions réglementaires nationales, portant atteinte aux échanges entre les États membres qui imposaient des obligations réglementaires sans avoir procédé à la consultation préalable obligatoire dans l’UE (VI ACa 1148/11, VI ACa 137/14).

(4) Recommandation 2003/561/CE de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 190 du 30.07.2003, p. 13).

(5) Recommandation 2008/850/CE de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 301 du 12.11.2008, p. 23).

(6) CIRCABC, https://circabc.europa.eu/ui/welcome

(7) Par exemple, des informations concernant le calcul du coût moyen pondéré du capital conformément à la communication relative au calcul du coût du capital pour l’infrastructure historique (communication sur le CMPC) (2019/C 375/01).

(8) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).

(9) BoR (21) 20.

(10) Les délais sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

(11) Voir en particulier les points 24 à 51 des lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques (2018/C 159/01).

(12) Recommandation (UE) 2020/2245 de la Commission du 18 décembre 2020 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (JO L 439 du 29.12.2020, p. 23).

(13) Voir la recommandation (UE) 2020/2245 et la note explicative [SWD (2020) 337 final] accompagnant la recommandation.

(14) Tel peut être le cas lorsqu’une juridiction nationale annule une décision d’une ARN pour des raisons de procédure et que l’ARN doit notifier à nouveau la même mesure à la Commission.

(15) Voir le considérant 201 du code: dans le cas particulier des systèmes de co-investissement relevant de l’article 76 du code. Le considérant 201 indique ce qui suit: «Par souci d’efficacité, une autorité de régulation nationale devrait pouvoir soumettre à la Commission une notification unique concernant un projet de mesure relatif à un système de co-investissement qui satisfait aux conditions pertinentes. Lorsque la Commission n’exerce pas son pouvoir d’exiger le retrait du projet de mesure, il serait disproportionné que les notifications simplifiées ultérieures des différents projets de décisions de l’autorité de régulation nationale reposant sur le même système, apportant en outre la preuve de la conclusion effective d’un accord avec au moins un co-investisseur, soient soumises à une décision exigeant le retrait lorsque la situation n’a pas évolué.»