FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/3

RÈGLEMENT (CE) N o 542/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2009

portant ouverture d’une adjudication relative à l’aide au stockage privé d’huile d’olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points a), d) et j), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 33 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la Commission peut décider d’autoriser les organismes présentant des garanties suffisantes et bénéficiant de l’agrément des États membres à conclure des contrats pour le stockage de l’huile d’olive qu’ils commercialisent, en cas de perturbation grave du marché de certaines régions de la Communauté.

(2) En Espagne et en Grèce, pays produisant ensemble plus des deux tiers de l’huile d’olive produite dans l’Union européenne, le prix moyen de l’huile d’olive constaté sur le marché durant la période indiquée à l’article 4 du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles (2) est inférieur au niveau indiqué à l’article 33 du règlement (CE) no 1234/2007, ce qui provoque une perturbation grave des marchés de ces pays. De plus, une perturbation grave du marché est observée en Italie, en France et au Portugal, la perspective d’une diminution des prix conduisant les opérateurs économiques à postposer tous les achats qui ne sont pas immédiatement requis.

(3) L’article 31 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit la possibilité d’octroyer une aide au stockage privé pour l’huile d’olive, la Commission devant fixer le montant de celle-ci à l’avance ou par voie d’adjudication.

(4) Le règlement (CE) no 826/2008 a établi des règles communes relatives à la mise en œuvre du régime d’aide au stockage privé. En application de l’article 6 de ce règlement, il y a lieu d’ouvrir une procédure d’adjudication conformément aux modalités et aux conditions prévues à l’article 9 dudit règlement.

(5) Il convient que la quantité globale jusqu’à laquelle l’aide au stockage privé peut être octroyée soit établie à un niveau permettant, conformément à une analyse du marché, de contribuer à la stabilisation du marché.

(6) Afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle résultant de la conclusion des contrats, il convient de fixer les quantités minimales de produit à prévoir dans chaque offre.

(7) Il y a lieu d’établir une garantie afin de s’assurer que les opérateurs remplissent leurs obligations contractuelles et que la mesure produit l’effet escompté sur le marché.

(8) Il convient que la Commission, à la lumière de l’évolution du marché pour la campagne de commercialisation en cours et des prévisions pour la campagne de commercialisation suivante, ait la possibilité de décider d’écourter la durée des contrats en cours et d’adapter le niveau de l’aide en conséquence. Cette possibilité doit être incluse dans le contrat, comme prévu à l’article 21 du règlement (CE) no 826/2008.

(9) Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008, il convient de fixer le délai dont disposent les États membres pour notifier toutes les offres valables à la Commission.

(10) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1. Une adjudication est ouverte afin de déterminer le niveau de l’aide au stockage privé visée à l’article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007 pour les catégories d’huile d’olive énumérées à l’annexe du présent règlement et définies à l’annexe XVI, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007.

2. La quantité globale jusqu’à laquelle l’aide au stockage privé peut être octroyée est de 110 000 tonnes.

Article 2

Règles applicables

Le règlement (CE) no 826/2008 s’applique, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

Article 3

Soumission des offres

1. La sous-période de soumission des offres pour la première adjudication partielle s’ouvre le 1er juillet 2009 et prend fin le 6 juillet 2009, à 11 heures (heure de Bruxelles).

La sous-période de soumission des offres pour la deuxième adjudication partielle commence le premier jour ouvrable suivant la fin de la sous-période précédente et prend fin le 16 juillet 2009, à 11 heures (heure de Bruxelles).

2. Les offres sont à faire pour une une période de stockage de 180 jours.

3. Chaque offre couvre une quantité minimale de 50 tonnes.

4. Lorsqu’un opérateur participe à une procédure d’adjudication pour plusieurs catégories d’huile ou pour des cuves situées à différentes adresses, il soumet une offre séparée pour chaque cas.

5. Les offres ne peuvent être déposées qu’en Espagne, en Italie, en Grèce, en France et au Portugal.

Article 4

Garanties

Une garantie de 50 EUR par tonne d’huile d’olive faisant l’objet de l’offre est constituée par le soumissionnaire.

Article 5

Réduction de la durée des contrats

Sur la base de l’évolution du marché de l’huile d’olive et des perspectives pour le futur, la Commission peut décider, selon la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, d’écourter la durée des contrats en cours et d’adapter le montant de l’aide en conséquence. Le contrat conclu avec le soumissionnaire retenu inclut une référence à cette option.

Article 6

Notification des offres à la Commission

Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 826/2008, toutes les offres valables sont notifiées séparément par les États membres à la Commission, au plus tard 24 heures après la fin de chaque sous-période d’adjudication visée à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 223 du 21.8.2008, p. 3.