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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 novembre 1982

portant acceptation des engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-« dumping » concernant les importations de décabromodiphényléther originaire des États-Unis d'Amérique et portant clôture de la procédure

(82/757/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1508/82 (2), et notamment son article 10,

considérant que, en octobre 1981, la Commission a été saisie d'une plainte introduite par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom d'une société allemande supposée être le principal producteur communautaire de décabromodiphényléther; que cette plainte contenait des éléments de preuve suffisants de l'existence de pratiques de dumping concernant le décabromodiphényléther originaire des États-Unis d'Amérique ainsi que d'un préjudice important résultant de ces pratiques;

considérant que ces éléments étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête;

considérant que la Commission a, en conséquence, annoncé par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3) l'ouverture d'une procédure concernant les importations de décabromodiphényléther originaire des États-Unis d'Amérique et a entamé une enquête au niveau communautaire;

considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs qu'elle savait intéressés;

considérant que l'enquête a permis d'établir qu'en fait la société allemande au nom de laquelle la plainte avait été introduite ne produisait pas du décabromodiphényléther mais du nonabromodiphényl, produit prétendu équivalent; que, cependant, un producteur français de décabromodiphényléther, en réaction à l'avis d'ouverture de la procédure, a introduit une plainte complémentaire dont le texte non confidentiel a été distribué à tous les exportateurs et importateurs connus comme étant concernés;

considérant que la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), que la procédure sera poursuivie sur la base de la plainte complémentaire introduite par le producteur français de décabromodiphényléther;

considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit, de l'exposer verbalement et de se rencontrer en vue d'une confrontation des thèses et des arguments de réfutation;

considérant que la plupart des parties intéressées ont fait usage de cette faculté;

considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire de l'existence de dumping, la Commission a tenté de recueillir et de vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires et a procédé à des vérifications dans les installations des producteurs américains, à savoir Dow Chemical Company, Midland, Michigan, Great Lakes Chemical Corporation, West Lafayette, Indiana et Saytech Inc., Sayreville, New Jersey; que, pour chaque société américaine, la Commission a comparé les prix à l'exportation dans la Communauté au prix du marché intérieur américain; que, en ce qui concerne Dow Chemical Company et Great Lakes Chemical Corporation et étant donné le lien interentreprises existant avec leurs importateurs dans la Communauté, ces prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix auxquels le produit importé a fait l'objet d'une première revente à un acheteur indépendant, en tenant compte, le cas échéant, des droits, taxes et frais de transport et de manutention ainsi que d'une marge raisonnable de frais généraux calculée en fonction des ventes et des coûts administratifs; que les comparaisons de prix ont été effectuées au stade départ usine pour les ventes conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 1981;

considérant que l'enquête sur le dumping a révélé l'existence des marges de dumping moyennes pondérées suivantes:

- Dow Chemical: 49,66 %,

- Great Lakes Chemical: 41,76 %,

- Saytech Inc.: 27,69 %;

considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire de l'existence d'un préjudice, la Commission s'est mise en rapport avec un certain nombre d'agents et d'importateurs et a procédé à des vérifications sur place auprès de Dow Chemical (Nederland) BV, Pays-Bas, et Great Lakes Chemical Europe Ltd, Royaume-Uni; que la Commission a également procédé à des

vérifications dans les installations du principal fabricant communautaire plaignant, à savoir Produits Chimiques Ugine Kuhlmann, Paris, France;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé à l'industrie communautaire, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que le volume total des importations dans la Communauté de décabromodiphényléther originaire des États-Unis d'Amérique est passé d'environ 1 099 tonnes en 1979 à 1 267 tonnes en 1980 et à 1 288 tonnes en 1981;

considérant que, en l'absence de chiffres spécifiques d'importation de décabromodiphényléther, il est difficile d'évaluer l'importance du marché communautaire de ce produit; que, toutefois selon les informations recueillies aux meilleures sources, la part du marché communautaire détenue par les exportations américaines était de 78,7 % en 1981;

considérant que les conditions du marché dans ce secteur ont contraint le producteur communautaire à aligner ses prix de vente sur ceux des exportateurs américains; que cet alignement a permis au producteur communautaire d'accroître ses ventes mais au prix de pertes financières non négligeables;

considérant qu'il résulte pour l'industrie de la Communauté un fléchissement des prix communautaires et l'impossibilité de procéder aux hausses qui, sinon, auraient été décidées, avec les pertes d'exploitation subséquentes;

considérant que la Commission a examiné le préjudice causé par d'autres éléments qui, individuellement ou combinés, peuvent également affecter l'industrie communautaire; qu'il ressort des informations disponibles que le volume des importations en provenance de pays autres que les États-Unis a été faible, voire nul et qu'il n'y a pas eu de contraction de la demande, susceptible de porter préjudice à l'industrie communautaire;

considérant que l'examen préliminaire des faits a établi l'existence d'un dumping concernant le décabromodiphényléther exporté par Dow Chemical Company, Great Lakes Chemical Corporation et Saytech Inc., et que ces importations faisant l'objet de dumping ont en soi des conséquences dont il faut considérer qu'elles causent un préjudice important à l'industrie communautaire;

considérant que les exportateurs en cause ont été informés des principales conclusions de l'enquête préliminaire et ont formulé leurs observations à cet égard; que des engagements ont été souscrits ultérieurement par Dow Chemical Company, Great Lakes Chemical Corporation et Saytech Inc., pour les importations originaires des États-Unis d'Amérique;

considérant que ces engagements consisteront à porter les prix de revente dans la Communauté à un niveau jugé nécessaire par la Commission pour supprimer le préjudice, compte tenu des prix, des coûts et de la rentabilité du producteur communautaire et des conditions de commercialisation régissant les coûts de revente des importateurs; que ce relèvement n'excède en aucun cas la marge de dumping constatée;

considérant que la Commission a décidé, en conséquence, qu'il n'est pas nécessaire, à l'heure actuelle de prendre des mesures de protection à l'égard des importations de décabromodiphényléther originaire des États-Unis d'Amérique;

considérant que, dans ces conditions, les engagements souscrits sont considérés comme acceptables et que la procédure peut, en conséquence, être close sans imposition de droit anti-dumping;

considérant que le comité consultatif n'a pas soulevé d'objection à l'encontre de cette solution,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements souscrits par Dow Chemical Company, Great Lakes Chemical Corporation et Saytech Inc. dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant le décabromodiphényléther, relevant de la sous-position ex 29.08 A III c) du tarif douanier commun (code Nimexe ex 29.08-18), originaire des États-Unis d'Amérique sont acceptés.

Article 2

La procédure anti-dumping concernant les importations de décabromodiphényléther originaire des États-Unis d'Amérique est close.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 337 du 24. 12. 1981, p. 7.

(4) JO no C 229 du 2. 9. 1982, p. 3.