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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1999

modifiant la décision 1999/710/CE établissant des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande

[notifiée sous le numéro C(1999) 4685]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/79/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Une liste provisoire d'établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande a été établie par la décision 1999/710/CE de la Commission(3).

(2) La République tchèque et la Nouvelle-Zélande ont envoyé une liste d'établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande et pour lesquels les autorités compétentes certifient que ces établissements sont conformes aux règles communautaires.

(3) Les listes provisoires d'établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande peuvent donc être établies pour la République tchèque et la Nouvelle-Zélande conformément à la procédure prévue par la décision 95/408/CEE pour certains pays.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 1999/710/CE.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 15 décembre 1999.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36.

(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 82.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"País: REPÚBLICA CHECA/Land: TJEKKISKE REPUBLIK/Land: TSCHECHISCHE REPUBLIK/Χώρα: ΤΣΕΧΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΑ/Country: CZECH REPUBLIC/Pays: REPUBLIQUE TCHÈQUE/Paese: REPUBBLICA CECA/Land: TSJECHISCHE REPUBLIEK/País: REPÚBLICA CHECA/Maa: TSEKKI/Land: TJECKISKA REPUBLIKEN

>TABLE>

País: NUEVA ZELANDA/Land: NEW ZEALAND/Land: NEUSEELAND/Χώρα: ΝΕΑ ΖΗΛΑΝΔΙΑ/Country: NEW ZEALAND/Pays: NOUVELLE-ZÉLANDE/Paese: NUOVA ZELANDA/Land: NIEUW-ZEELAND/País: NOVA ZELÂNDIA/Maa: UUSI-SEELANTI/Land: NYA ZEELAND

>TABLE>"
Décision du Conseil

du 14 décembre 2000

portant remplacement d'un membre démissionnaire du comité scientifique et technique

(2000/C 371/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEÉNNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 134,

vu la décision du Conseil du 13 octobre 1998 portant renouvellement des membres du comité scientifique et technique(1),

vu l'avis de la Commission,

considérant que le siège d'un membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Hans-Henning HENNIES, portée à la connaissance du Conseil par lettre du gouvernement allemand le 29 février 2000,

DÉCIDE:

Article premier

Monsieur Manfred POPP est nommé membre du comité scientifique et technique en remplacement de monsieur Hans-Henning HENNIES, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 31 mars 2003.

Article 2

Cette nomination prendra effet à la date à laquelle le Conseil aura reçu son acceptation.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

D. Gillot

(1) JO C 324 du 22.10.1998, p. 1.
Décision de la Commission

du 6 décembre 2000

clôturant le réexamen du règlement (CE) n° 2450/98 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde

[notifiée sous le numéro C(2000) 3680]

(2000/768/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment son article 19,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Le règlement (CE) n° 2450/98 du Conseil(2) a institué des droits compensateurs définitifs sur les produits susmentionnés le 14 novembre 1998. À la suite de l'institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire, au titre de l'article 19 du règlement (CE) n° 2026/97, déposée par Chandan Steel Ltd, un producteur-exportateur indien qui a participé à l'enquête initiale et est actuellement soumis à un taux de droit compensateur de 19 %. Cette société a fourni suffisamment d'éléments attestant que le maintien des mesures n'était plus nécessaire pour contrebalancer la subvention préjudiciable.

(2) En conséquence, la Commission, après consultation du comité consultatif, a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(3), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 2450/98 à l'égard de Chandan Steel Ltd.

2. RETRAIT DE LA DEMANDE DE RÉEXAMEN

(3) La société en question a retiré sa demande de réexamen le 10 mai 2000. La Commission a donc décidé de clore le réexamen sans modifier les mesures applicables à Chandan Steel Ltd,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Le réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 2450/98 concernant les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde est clos.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(2) JO L 304 du 14.11.1998, p. 1.

(3) JO L 22 du 26.1.2000, p. 7.
Décision de la Commission

du 17 novembre 2000

relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets

[notifiée sous le numéro C(2000) 3318]

(2000/738/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 15 de la directive 1999/31/CE dispose que les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de la directive.

(2) Le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil(2).

(3) Le premier rapport couvre la période du 16 juillet 2001 à 2003.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 6 de la directive 91/692/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le questionnaire figurant à l'annexe de la présente décision est adopté.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2000.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

(2) JO L 377 du 23.12.1991, p. 48.

ANNEXE

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Décision de la Commission

du 16 novembre 2000

sur l'actualisation des montants prévus au règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 portant modalités d'exécution du règlement financier

[notifiée sous le numéro C(2000) 3314]

(2000/716/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977(1), et notamment son article 145,

considérant ce qui suit:

(1) L'indice des prix à la consommation (EU-15) s'élevait à 98,6 pour décembre 1995, à 100,7 pour décembre 1996, à 102,4 pour décembre 1997 et à 103,4 pour décembre 1998.

(2) En application de l'article 145 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93, il y a lieu de procéder, avec effet au 1er janvier 2000, à l'adaptation des montants forfaitaires prévus audit règlement,

DÉCIDE:

Article premier

>TABLE>

>TABLE>

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est communiquée aux autres institutions et organes par les soins du comptable de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2000.

Par la Commission

Michaele Schreyer

Membre de la Commission

(1) JO L 315 du 16.12.1993, p. 1.
Décision de la Commission

du 7 novembre 2000

concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou Bluetongue dans la Communauté autonome des Baléares, Espagne

[notifiée sous le numéro C(2000) 3256]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/715/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 octobre 2000, l'Espagne a confirmé à la Commission l'apparition de cas de fièvre catarrhale du mouton ou Bluetongue dans les élevages de moutons sur les îles de Majorque et de Minorque, dans l'archipel des Baléares.

(2) Afin que la maladie ne se propage pas, la Commission a adopté la décision 2000/624/CE du 13 octobre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou Bluetongue dans la Communauté autonome des Baléares, Espagne(3).

(3) L'article 10, paragraphe 3, de la directive 90/425/CEE prévoit qu'une mesure prise en raison de l'urgence par la Commission doit être soumise au comité vétérinaire permanent pour être confirmée, modifiée ou infirmée.

(4) L'évolution de l'épidémie ne justifie pas une modification des mesures fixées par la décision 2000/624/CE.

(5) Il convient donc de reconduire les mesures fixées par la décision 2000/624/CE.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Espagne interdit l'expédition, à partir du territoire de la Communauté autonome des Baléares, d'animaux vivants des espèces sensibles à la Bluetongue, de leurs spermes, ovules et embryons.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

La décision 2000/624/CE est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 57.
Décision du Conseil

du 26 septembre 2000

portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions

(2000/593/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. José María Barreda Fontes, portée à la connaissance du Conseil le 28 août 2000;

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

Mme María Luisa Araujo Chamorro est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. José María Barreda Fontes, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2000.

Par le Conseil

Le président

C. Tasca

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision de la Commission

du 11 septembre 2000

portant refus d'accorder aux îles Turks et Caicos une dérogation à la définition de la notion de produits originaires en ce qui concerne le riz relevant du code NC 1006 30

[notifiée sous le numéro C(2000) 2652]

(2000/573/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1), modifiée à mi-parcours par la décision 97/803/CE(2), et notamment l'article 30 de son annexe II,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 30 de l'annexe II de la décision précitée portant sur la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées, à certaines conditions, si le développement d'une industrie existante ou l'implantation d'une industrie nouvelle dans un pays ou un territoire le justifie.

(2) Le Royaume-uni a présenté une demande, pour les îles Turks et Caicos, visant à obtenir une dérogation à la règle d'origine figurant à l'annexe II pour 8950 tonnes annuelles de riz non ACP transformé et exporté des îles Turks et Caicos, pour une période de cinq ans.

(3) L'article 6 de l'annexe II prévoit le cumul de l'origine ACP/PTOM. Les îles Turks et Caicos ont la possibilité d'acheter du riz originaire des pays ACP de la région. L'application des règles d'origine existantes, par conséquent, ne porte pas atteinte à la capacité de leur industrie d'exporter du riz vers la Communauté. La dérogation demandée n'est donc pas dûment justifiée conformément à l'article 30, paragraphe 1, de l'annexe II, ni, plus précisément, au regard de l'article 30, paragraphe 3 et des dispositions relatives au cumul de l'origine visées à l'article 30, paragraphe 4,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande présentée le 21 juin 2000 par le gouvernement du Royaume-Uni, au nom des îles Turks et Caicos, visant à obtenir une dérogation à la définition de la notion de produits originaires en ce qui concerne sa production de riz relevant du code NC 1006 30 est rejetée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2000.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.

(2) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50.
Décision de la Commission

du 1er septembre 2000

modifiant la décision 2000/486/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce

[notifiée sous le numéro C(2000) 2639]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/538/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunutaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) En raison de foyers de fièvre aphteuse en Grèce, la décision 2000/486/CE de la Commission du 31 juillet 2000 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce(4) a été arrêtée afin de renforcer les mesures de lutte prises par la Grèce.

(2) Une nouvelle propagation de la maladie a été notifiée.

(3) À la lumière de l'évolution de la maladie, il est nécessaire d'étendre les mesures de protection prévues par la décision 2000/486/CE à d'autres parties de la Grèce.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2000/486/CE sont remplacées par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres adaptent les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à assurer leur conformité à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 195 du 1.8.2000, p. 59.

ANNEXE

Province(s) de:

EVROS

RODOPI

XANTHI
Décision du Conseil

du 3 août 2000

modifiant la décision 1999/319/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

(2000/495/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 1999/318/PESC(1), adoptée par le Conseil le 10 mai 1999, concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), et notamment son article 1er, paragraphe 1, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

compte tenu de la position commune 2000/56/PESC du Conseil(2),

considérant ce qui suit:

(1) Par la mise en oeuvre de la décision 1999/319/PESC(3), le Conseil a adopté une liste de personnes signalées aux fins de leur non-admission dans les États membres.

(2) Ladite liste doit être mise à jour,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de la décision 1999/319/PESC est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission visée à l'article 1er de la position commune 1999/318/PESC sont les suivantes:

>TABLE>"

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1. Position commune modifiée par la position commune 2000/176/PESC (JO L 56 du 1.3.2000, p. 1).

(2) JO L 21 du 26.1.2000, p. 4.

(3) JO L 123 du 13.5.1999, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/370/PESC (JO L 134 du 7.6.2000, p. 1).
Décision du Conseil

du 17 juillet 2000

modifiant la décision 1999/311/CE portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006)

(2000/460/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 1999/311/CE(4), le Conseil a adopté la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006).

(2) Ce programme s'adresse aux pays d'Europe centrale et orientale non associés éligibles à l'aide économique en vertu du règlement (CEE) n° 3906/89 (programme Phare)(5) ou du programme destiné à le remplacer ainsi qu'aux nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique à la Mongolie visés par le règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale(6) (qui remplace l'ancien programme TACIS).

(3) La note de bas de page introduite à l'article 2 de la décision 1999/311/CE précise que le programme s'adresse "actuellement" à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine et à l'ancienne République Yougoslave de Macédoine.

(4) Il importe de pouvoir étendre à l'avenir le programme Tempus III à d'autres pays de la région, et notamment à la Croatie,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 1999/311/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Tempus III concerne les pays d'Europe centrale et orientale non associés éligibles à l'aide économique en vertu du règlement (CEE) n° 3906/89 (programme PHARE) ou du programme destiné à le remplacer ainsi que les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique et la Mongolie visés par le règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 (qui remplace l'ancien programme TACIS). Ces pays sont ci-après dénommés 'pays éligibles'."

2) À la page 1, la note de bas de page est supprimée.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Fabius

(1) Avis rendu le 14 juin 2000 (non encore publié au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 29 mai 2000 (non encore publié au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 14 juin 2000 (non encore publié au Journal officiel).

(4) JO L 120 du 8.5.1999, p. 30.

(5) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1266/1999 (JO L 161 du 20.6.1999, p. 68).

(6) JO L 12 du 18.1.2000, p. 1.
Décision du Conseil

du 13 juin 2000

concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne

(2000/421/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté est membre de l'accord international sur les céréales de 1995, qui est constitué de deux instruments juridiques distincts, à savoir la convention sur le commerce des céréales et la convention relative à l'aide alimentaire. Ces accords ont été prorogés jusqu'au 30 juin 1999.

(2) La convention sur le commerce des céréales de 1995 sera prorogée jusqu'au 30 juin 2001.

(3) Une nouvelle convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a été négociée.

(4) Cette convention a été signée au nom de la Communauté et son application à titre provisoire a été prévue par la décision 1999/576/CE du Conseil du 29 juin 1999.

(5) Il y a lieu d'approuver la convention relative à l'aide alimentaire de 1999,

DÉCIDE:

Article unique

1. La convention relative à l'aide alimentaire de 1999 est approuvée au nom de la Communauté européenne.

Le texte de la convention est annexé à la décision 1999/576/CE.

2. Le président du Conseil déposera, au nom de la Communauté européenne, l'instrument d'approbation prévu à l'article XXII, point b), de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999, auprès du secrétaire général des Nations unies.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Gama

(1) Avis rendu le 4 mai 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 222 du 24.8.1999, p. 38.