RÉSOLUTION DU CONSEIL du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs (92/C 186/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que l'amélioration de la qualité de la vie suppose, entre autres, la nécessité de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et d'assurer leur information et leur éducation en la matière;

considérant que les mesures prises dans le cadre des dispositions de l'article 100 A du traité doivent prévoir un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment lorsqu'il s'agit de leur santé et de leur sécurité;

considérant, en outre, que le Conseil européen, réuni à Maastricht, a estimé que la protection des consommateurs devait être incluse parmi les politiques de la Communauté;

considérant que le Parlement européen a adopté, le 11 mars 1992, une résolution sur la nécessité d'accroître la protection des consommateurs et de la santé publique dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur;

considérant que la résolution du Conseil du 9 novembre 1989 expose les priorités futures pour la relance de la politique de protection des consommateurs, priorités qui restent d'application;

considérant que le plan d'action triennal (1990-1992) de la Commission a été progressivement mis en oeuvre mais n'a pas encore été intégralement mené à bien;

considérant qu'il convient également d'inviter la Commission à élaborer un nouveau plan pour répondre aux questions qui se poseront au cours des prochaines années en matière de politique de protection des consommateurs, en tenant compte des actions prioritaires prévues par les plans précédents qui n'ont pas encore été réalisées, des changements technologiques et socio-économiques, ainsi que de la nécessité de développer la Communauté européenne;

considérant que les biens et services fournis aux consommateurs ne doivent pas menacer ou compromettre leur santé ou leur sécurité;

considérant qu'une meilleure information devrait permettre de garantir la liberté, pour les consommateurs, de choisir par une variété de biens et de services;

considérant qu'il conviendrait de développer cette capacité de choix des consommateurs en favorisant les programmes d'éducation aux niveaux appropriés;

considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour permettre aux consommateurs d'avoir confiance dans les mécanismes du marché unique, notamment en ce qui concerne la transparence, l'information et les garanties;

considérant qu'il est important de favoriser l'accès des consommateurs à la justice, dans le sens de la résolution du 25 juin 1987 sur l'accès des consommateurs à la justice (1) et de la résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique de protection des consommateurs (2);

considérant qu'il importe d'assurer l'application de la législation communautaire et de surveiller en permanence ses effets sur les consommateurs;

considérant que la mise en oeuvre du marché unique exigera de porter une attention accrue à la qualité des services et des biens, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires;

considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte les intérêts des consommateurs dans les autres politiques comunautaires ainsi que d'avoir une connaissance approfondie de l'impact du marché intérieur pour les consommateurs;

considérant que la capacité des consommateurs à défendre leurs intérêts devrait être renforcée, en particulier en vue du règlement des litiges transfrontaliers en matière de consommation, y compris par le développement de centres d'information transfrontaliers;

considérant qu'il conviendrait d'augmenter l'aptitude des consommateurs à bénéficier des différentes possibilités du marché unique en favorisant le développement d'associations de consommateurs,

INVITE la Commission à proposer, dans les meilleurs délais, des mesures permettant aux consommateurs d'avoir confiance dans le marché unique, notamment par une meilleure transparence, une meilleure information et une meilleure protection de la santé et de la sécurité et de sauvegarder leurs intérêts économiques; invite la Commission à approfondir la question de la publicité déloyale en vue de lui soumettre une proposition en la matière;

INVITE la Commission, compte tenu de ces priorités et de celles énumérées à l'annexe, à lui présenter, au plus tard le 31 décembre 1992, un rapport d'évaluation du plan d'action en cours, ainsi que, sur cette base, une proposition d'un nouveau plan d'action couvrant la période 1993-1997 et visant à développer la politique de protection des consommateurs et à permettre la réalisation de ces objectifs;

CONVIENT d'encourager la Commission à lui présenter des propositions visant à améliorer l'information des consommateurs;

INVITE également les États membres à favoriser des campagnes d'information et d'éducation des consommateurs;

PREND NOTE de l'intention de la Commission d'examiner la faisabilité d'une année européenne du consommateur.

(1) JO no C 176 du 4. 7. 1987, p. 2.

(2) JO no C 294 du 22. 11. 1989, p. 1.

ANNEXE

PRIORITÉS POUR LA POLITIQUE DE PROTECTION ET DE PROMOTION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS 1. Intégration de la politique de protection et de promotion des intérêts des consommateurs dans les autres politiques communes

- Achèvement de l'étude globale sur les conséquences de la réalisation du marché intérieur pour le consommateur.

- Élaboration d'une fiche d'impact adéquate concernant les propositions particulièrement sensibles pour le consommateur.

- Renforcement de la prise en compte des intérêts des consommateurs dans l'élaboration des normes et des procédures de certification.

- Sauvegarde des intérêts des consommateurs, notamment dans les domaines des denrées alimentaires, des services financiers et des systèmes de paiement.

2. Information et éducation des consommateurs

- Information et éducation des consommateurs portant sur le marché unique et visant à garantir leurs intérêts et à sauvegarder leurs droits.

- Amélioration de l'information concernant les services aux consommateurs, notamment par le développement de centres d'information transfrontaliers.

- Amélioration de la transparence des prix des services, notamment en ce qui concerne les professions libérales et les services financiers.

- Information des consommateurs concernant les programmes de recyclage, l'usage rationnel des ressources naturelles et l'utilisation de l'étiquetage écologique.

3. Accès à la justice

Sans préjudice des dispositions nationales en la matière, inciter les États membres à faciliter l'accès à la justice:

- simplification du règlement des litiges en matière de consommation,

- assistance juridique aux consommateurs pour des affaires introduites devant les juridictions européennes,

- permettre aux organisations de consommateurs ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière d'avoir accès à la justice sur le territoire des États membres selon la loi du for de la juridiction saisie.

4. Sécurité et santé

- Mise en place, en tant que de besoin, de systèmes harmonisés nécessaires pour garantir l'application effective de la législation en matière de sécurité et de santé.

- Favoriser le relèvement du niveau de connaissance et de pratique scientifique des inspecteurs chargés du contrôle des produits de consommation dans les États membres.

- Poursuite de l'harmonisation de l'emballage, de l'étiquetage et de la classification des produits.

5. Représentation des consommateurs

- Renforcer la représentation des consommateurs à tous les niveaux, afin d'améliorer le dialogue entre les différents agents économiques.

- Favoriser le développement d'associations de consommateurs.

6. Intérêts économiques

- Amélioration de l'application de la législation communautaire relative aux consommateurs.

- Apprécier l'utilité et l'opportunité d'un rapprochement du régime de garanties ainsi que de l'amélioration du service après-vente des biens et des services dans le marché intérieur.

- Amélioration de la qualité et de la transparence des systèmes de paiement.

- Examen de la question du surendettement du consommateur.

- Prise en compte des intérêts du consommateur dans la promotion de conditions favorables à la liberté de concurrence dans le marché intérieur.

- Développement des essais comparatifs.