Règlement (CE) no 1821/2003 de la Commission

du 16 octobre 2003

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de riz de la récolte 1999 détenu par l'organisme d'intervention français

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 8, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 75/91 de la Commission(3) dispose notamment que la mise en vente du riz paddy détenu par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.

(2) La France dispose encore de stocks d'intervention de riz paddy de la récolte 1999, dont la qualité risque d'être détériorée en cas de stockage prolongé.

(3) L'écoulement de ce riz sur les marchés traditionnels à l'intérieur de la Communauté provoquerait inévitablement, dans la situation actuelle de la production, des concessions pour l'importation de riz octroyées dans le cadre des accords internationaux et des restrictions des exportations subventionnées, la mise en intervention d'une quantité équivalente, ce qui doit être évité.

(4) L'écoulement de ce riz peut s'effectuer, soit après transformation en brisures ou en produits dérivés des brisures, soit après transformation sous une forme appropriée à l'utilisation dans le secteur de l'alimentation animale, sous certaines conditions.

(5) Afin d'assurer le respect de ces transformations, il y a lieu de prévoir un suivi particulier et d'exiger de l'adjudicataire la constitution d'une garantie dont les conditions de libération doivent être définies.

(6) Les engagements que les soumissionnaires assument doivent être considérés comme des exigences principales au sens du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/1999(5).

(7) Le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96(7), établit les modalités communes de contrôle de l'utilisation des produits provenant de l'intervention. Il convient en outre de prévoir des procédures de traçabilité des produits pour l'alimentation des animaux.

(8) Afin d'avoir une gestion précise des quantités attribuées, il est opportun de prévoir un coefficient d'attribution pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, tout en permettant aux opérateurs de fixer une quantité minimale attribuée en deçà de laquelle leur offre est réputée non présentée.

(9) Dans la communication de l'organisme d'intervention français à la Commission, il est important de préserver l'anonymat des soumissionnaires.

(10) Tout en préservant l'anonymat, il y a lieu d'identifier les différents soumissionnaires par des numéros, afin de voir ceux qui ont déposé plusieurs offres et à quels niveaux.

(11) À des fins de contrôle, il y a lieu de prévoir la traçabilité des soumissions au moyen de leur identification par un numéro de référence, tout en préservant l'anonymat.

(12) En vue d'une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission au moyen du courrier électronique.

(13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention français procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, des quantités de riz préalablement communiquées à la Commission en application du règlement (CEE) n° 75/91, reprises à l'annexe I du présent règlement, de la récolte 1999, et détenues par lui, en vue de sa transformation en brisures au sens de l'annexe A, point 3, du règlement (CE) n° 3072/95 ou produits dérivés, d'une part, ou de sa transformation sous une forme appropriée à son utilisation dans les préparations des types utilisés dans les aliments pour animaux (code NC 2309 ), d'autre part.

Article 2

1. La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) n° 75/91.

Toutefois, par dérogation à l'article 5 dudit règlement:

a) les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre;

b) le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales ou du riz.

2. Les soumissionnaires assument les engagements suivants:

a) pour la transformation, sous forme de brisures ou produits dérivés:

i) procéder dans un délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication, et sous le contrôle des autorités compétentes, dans un lieu établi en accord avec celles-ci, aux traitements prévus à l'annexe II;

ii) s'engager à utiliser les produits adjugés exclusivement sous forme de brisures ou produits dérivés, soit en l'état, soit par incorporation des brisures ou des produits qui en dérivent dans un autre produit, soit par transformation de ces brisures et produits dérivés, dans un délai de six mois à compter de la date d'adjudication, sauf en cas de force majeure ou d'instruction particulière de l'organisme d'intervention, autorisant une modification des délais pour des circonstances exceptionnelles;

iii) en cas de revente, faire souscrire cet engagement à l'acheteur;

b) pour la transformation sous une forme appropriée à l'utilisation dans le secteur de l'alimentation animale:

i) dans le cas où le soumissionnaire est un fabricant d'aliments pour animaux:

- procéder dans un délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication, et sous le contrôle des autorités compétentes, dans un lieu établi en accord avec celles-ci, aux traitements prévus à l'annexe III ou à l'annexe IV, visant à assurer le contrôle de l'utilisation du riz et la traçabilité des produits,

- faire incorporer ce produit dans les aliments pour animaux dans un délai de trois mois à compter de la date de l'adjudication, sauf en cas de force majeure ou d'instruction particulière de l'organisme d'intervention, autorisant une modification des délais pour des circonstances exceptionnelles;

ii) dans le cas où le soumissionnaire est une rizerie:

- procéder au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication, et sous le contrôle des autorités compétentes, dans un lieu établi en accord avec celles-ci, aux traitements prévus à l'annexe IV, visant à assurer le contrôle de l'utilisation du riz et la traçabilité des produits,

- faire incorporer ce produit dans les aliments pour animaux dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'adjudication, sauf en cas de force majeure ou d'instruction particulière de l'organisme d'intervention, autorisant une modification des délais pour des circonstances exceptionnelles;

c) prendre à leur charge les coûts de la transformation des produits et de leurs traitements;

d) tenir une comptabilité "matières" permettant de vérifier que leurs engagements ont été respectés.

Article 3

1. Un avis d'adjudication est publié par l'organisme d'intervention français, au moins huit jours avant la date d'expiration du premier délai de présentation des offres.

L'avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à la Commission avant sa publication.

2. L'avis d'adjudication inclut:

a) les clauses et les conditions de vente complémentaires et compatibles avec les dispositions du présent règlement;

b) les lieux de stockage ainsi que le nom et l'adresse du stockeur;

c) les principales caractéristiques physiques et technologiques des différents lots constatés lors de l'achat par l'organisme d'intervention ou lors de contrôles effectués postérieurement;

d) le numéro de chaque lot;

e) l'identification des autorités compétentes chargées du contrôle de l'opération.

3. L'organisme d'intervention français prend toute autre disposition nécessaire pour permettre aux intéressés d'apprécier, avant la présentation des offres, la qualité du riz mis en vente.

Article 4

1. Les offres indiquent si elles se rapportent à sa transformation en brisures ou produits dérivés ou à sa transformation en une forme appropriée pour l'alimentation animale.

Elles ne sont valables que si elles sont accompagnées:

a) de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie de 15 euros par tonne;

b) de la preuve que le soumissionnaire est fabricant d'aliments pour animaux ou est une rizerie;

c) de l'engagement écrit du soumissionnaire de constituer une garantie d'un montant égal à la différence entre le prix d'intervention du riz paddy valable le jour de l'offre augmenté de 15 euros et le prix offert par tonne de riz, au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclaration d'attribution de l'adjudication.

2. Les offres une fois présentées ne peuvent être ni modifiées ni retirées.

3. Les offres indiquent éventuellement, pour le cas où la Commission fixerait un coefficient d'attribution des quantités offertes conformément à l'article 7, deuxième alinéa, une quantité minimale telle que, si la quantité attribuée lui est inférieure, l'offre est réputée non présentée.

Article 5

1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au 28 octobre 2003 à 12 heures (heure de Bruxelles).

2. Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mardi à 12 heures (heure de Bruxelles).

3. Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 16 décembre 2003 à 12 heures (heure de Bruxelles).

Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention français:

Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) Service Intervention 21, avenue Bosquet F - 75341 Paris Cedex 07 Tél. (33-1) 44 18 21 87 Fax (33-1) 47 05 61 32.

Article 6

1. L'organisme d'intervention français communique à la Commission les informations prévues à l'annexe V, par type de transformation, au plus tard le jeudi suivant l'expiration du délai pour le dépôt des offres à 9 heures (heure de Bruxelles).

2. Pour chaque type de transformation et pour chaque adjudication partielle, les soumissionnaires sont numérotés individuellement à partir du numéro 1 par l'organisme d'intervention français.

Pour préserver l'anonymat, cette numérotation se fait de manière aléatoire et distincte pour chaque type de transformation et pour chaque adjudication partielle.

Les numéros de référence de chaque soumission sont attribués par l'organisme d'intervention français de manière à garantir l'anonymat des soumissionnaires. Pour l'ensemble de l'adjudication permanente, chaque soumission est identifiée par un numéro de référence propre.

3. La communication visée au paragraphe 1 se fait par courrier électronique à l'adresse figurant à l'annexe V à l'aide du formulaire fourni à cet effet par la Commission à l'organisme d'intervention français.

Cette communication doit être faite même si aucune soumission n'a été présentée. La communication doit indiquer qu'aucune soumission n'a été reçue dans le délai imparti.

4. L'organisme d'intervention français communique également à la Commission les informations prévues à l'annexe V en ce qui concerne les offres non admises, en précisant les raisons de leur refus.

Article 7

Pour chaque type de transformation, la Commission fixe le prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues. Dans le cas où des offres portent sur le même lot et sur une quantité totale supérieure à la quantité disponible, la fixation peut se faire séparément pour chaque lot.

Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d'un coefficient d'attribution des quantités offertes.

La Commission décide selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95.

Article 8

L'organisme d'intervention informe immédiatement tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication.

Il adresse aux adjudicataires, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'information visée au premier alinéa, une déclaration d'attribution de l'adjudication soit par lettre recommandée, soit par télécommunication écrite.

Article 9

L'adjudicataire effectue le paiement avant l'enlèvement du riz et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de la déclaration visée à l'article 8, deuxième alinéa. Les risques et les frais de stockage pour le riz non enlevé dans le délai de paiement sont à la charge de l'adjudicataire.

Après l'expiration du délai de paiement, le riz adjugé et non enlevé est considéré comme sorti de stockage à tout effet.

Si l'adjudicataire n'effectue pas le paiement dans le délai prévu au premier alinéa, le contrat est résilié par l'organisme d'intervention, le cas échéant pour les quantités non payées.

Article 10

1. La garantie visée à l'article 4, paragraphe 1, point a), est libérée:

a) en totalité pour les quantités pour lesquelles:

i) l'offre n'a pas été retenue;

ii) l'offre est réputée non présentée conformément à l'article 4, paragraphe 3;

iii) le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti et la garantie prévue à l'article 4, paragraphe 1, point c), a été constituée;

b) au prorata de la quantité non attribuée en cas de fixation d'un coefficient d'attribution des quantités offertes conformément à l'article 7, deuxième alinéa.

2. La garantie visée à l'article 4, paragraphe 1, point c), n'est libérée, au prorata des quantités utilisées, que si l'organisme d'intervention a procédé à tous les contrôles nécessaires pour s'assurer de la transformation du produit dans le respect des dispositions prévues au présent règlement.

Toutefois, la garantie est libérée dans sa totalité:

a) si la preuve du traitement prévu à l'annexe II et la preuve de l'engagement prévu à l'article 2, paragraphe 2, points a), ii) et iii), sont apportées;

b) si la preuve du traitement prévu à l'annexe III est apportée et si au minimum 95 % de fines brisures ou fragments obtenus sont incorporés dans les aliments composés pour animaux;

c) si la preuve du traitement prévu à l'annexe IV est apportée et si au minimum 95 % du riz blanchi obtenu est incorporé dans les aliments composés pour animaux.

3. La preuve de l'incorporation du riz dans les aliments pour animaux visée au présent règlement est apportée conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3002/92.

Article 11

L'obligation visée à l'article 2, paragraphe 2, est considérée comme une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85.

Article 12

Outre les mentions prévues au règlement (CEE) n° 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T5 doit faire référence, le cas échéant, à l'engagement prévu à l'article 2, paragraphe 2, points a), ii) et iii), et comporter une ou plusieurs des mentions suivantes complétées par le numéro de l'annexe du présent règlement correspondant aux traitements requis:

- Destinados a la transformación prevista en el anexo ... del Reglamento (CE) n° 1821/2003

- Til forarbejdning som fastsat i bilag ... til forordning (EF) nr. 1821/2003

- Zur Verarbeitung gemäß Anhang ... der Verordnung (EG) Nr. 1821/2003 bestimmt

- Προορίζονται για μεταποίηση που προβλέπεται στο παράρτημα ... του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1821/2003

- For processing provided for in Annex ... to Regulation (EC) No 1821/2003

- Destinés à la transformation prévue à l'annexe ... du règlement (CE) n° 1821/2003

- Destinati alla trasformazione prevista all'allegato ... del regolamento (CE) n. 1821/2003

- Bestemd om te worden verwerkt overeenkomstig bijlage ... van Verordening (EG) nr. 1821/2003

- Para a transformação prevista no anexo ... do Regulamento (CE) n.o 1821/2003

- Tarkoitettu asetuksen (EY) N:o 1821/2003 liitteessä ... säädettyyn jalostukseen

- För bearbetning enligt bilaga ... till förordning (EG) nr 1821/2003.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 9 du 12.1.1991, p. 15.

(4) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.

(5) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.

(6) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.

(7) JO L 104 du 27.4.1996, p. 13.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

Traitements visés à l'article 2, paragraphe 2, point a) i)

Lors de sa prise en charge, le riz doit subir les traitements suivants:

1) le riz paddy doit être usiné de façon à obtenir le rendement global à l'usinage et le rendement en grains entiers déterminés préalablement par le laboratoire d'analyse sur un échantillon prélevé au moment de la prise en charge du riz adjugé, avec une tolérance de plus ou moins 1 % applicable au rendement global à l'usinage et au rendement en grains entiers;

2) tout le riz blanchi obtenu doit être brisé de façon à obtenir au moins 95 % de brisures au sens de l'annexe A du règlement (CE) n° 3072/95. Il peut aussi être directement transformé en produits dérivés des brisures.

ANNEXE III

Traitements visés à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), premier tiret

Lors de sa prise en charge, le riz doit subir les traitements suivants:

1) le riz paddy doit être décortiqué et brisé de façon à obtenir au minimum 77 %, exprimés en poids de riz paddy, de fines brisures ou de fragments de riz décortiqué tels que définis au point C de l'annexe du règlement (CE) n° 3073/95;

2) le produit obtenu après transformation (à l'exclusion de la balle) doit être tracé à l'aide du colorant "bleu patenté V E 131" ou "vert acide brillant BS (vert lissamine) E 142" de manière à pouvoir être identifié.

ANNEXE IV

Traitements visés à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), premier tiret, et point b) ii), premier tiret

1. Le riz paddy doit être usiné de façon à obtenir le rendement global à l'usinage et le rendement en grains entiers déterminés préalablement par le laboratoire d'analyse sur un échantillon prélevé au moment de la prise en charge du riz adjugé, avec une tolérance de plus ou moins 1 % applicable au rendement global à l'usinage et au rendement en grains entiers.

2. Le produit obtenu après transformation doit être tracé à l'aide du colorant "bleu patenté V E 131" ou "vert acide brillant BS (vert lissamine) E 142" de manière à pouvoir être identifié.

ANNEXE V

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