RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA CONCERNANT LES IMPORTATIONS D'ACIER DANS L'UNION EUROPÉENNE ET LA MENACE POUR LE MARCHÉ SIDÉRURGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE D'ACTIONS EN JUSTICE DEVANT LES ORGANISMES COMPÉTENTS AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (98/C 371/06)

(adoptée à l'unanimité lors de la 342e session le 23 octobre 1998)

LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

- se référant à ses résolutions antérieures consacrées totalement ou partiellement aux problèmes des importations dans l'Union européenne, en particulier à la plus récente datée du 14 mars 1996 (1),

- se référant au programme prévisionnel acier pour le second semestre et pour l'année 1998 (2) présenté par la Commission dans lequel il est clairement fait référence à l'évolution des importations,

CONSTATANT QUE:

- la présente situation sur le marché sidérurgique mondial est très préoccupante. La crise qui a commencé dans le Sud-Est asiatique a des effets mondiaux. Elle a affecté tous les pays qui produisent et commercialisent de l'acier. L'effondrement des économies d'Extrême-Orient a entraîné avec lui l'effondrement de la demande d'acier dans cette région et conduit à de soudains changements dans les conditions du commerce,

- l'Union européenne a jusqu'ici absorbé une part très importante des réorientations de soldes commerciaux provenant de cette crise et en a assumé la charge écrasante. Aucun autre marché y compris le marché des États-Unis d'Amérique n'a enregistré un tel accroissement des importations tant en termes absolus qu'en termes de pourcentage.

- les importations de produits sidérurgiques dans l'Union européenne, après une hausse importante en 1997 de 17 %, se sont rapidement accélérées au cours des six premiers mois de 1998, pour présenter une progression totale de plus de 70 %. Pour certains produits plats, les accroissements en pourcentage sont même plus élevés,

- en termes de tonnage, l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne ont subi la première vague d'importations, mais que d'autres pays enregistrent actuellement des hausses importantes: France + 265 %, Belgique et Luxembourg + 264 %, Pays-Bas + 146 %, Autriche + 74 %,

- le développement des importations est une conséquence directe de la crise dans les économies asiatiques et de l'effondrement de la demande d'acier dans celles-ci. Les importations directes en provenance de cette région augmentent rapidement, passant de 38 kt/mois en 1997 à 299 kt/mois jusqu'ici en 1998, soit une hausse de 685 %. Les importations d'Asie représentent maintenant 21 % de toutes les importations des produits finis CECA, venant de seulement 4 % à la même période de l'année dernière,

- la distorsion provoquée par la crise en Extrême-Orient dans les flux du commerce de l'acier est même plus importante en termes de tonnage. On observe actuellement des afflux massifs de matériaux sur le marché européen qui auraient été normalement exportés sur les marchés de l'Extrême-Orient. À cet égard, les tonnages en provenance des pays de l'Europe centrale et orientale - les plus importants exportateurs de produits CECA vers l'Union européenne - ont augmenté de 32 %, ceux de Serbie/Montenegro de 88 % et ceux de Turquie de 105 %,

- tout laisse augurer d'une continuation et même d'une accélération de cette tendance. Les informations disponibles jusqu'en août sur les licences d'importation montrent un accroissement des demandes de licence pour les produits finis de 60 %; le ralentissement économique s'étend à d'autres régions, notamment à la Russie et à l'Amérique du Sud,

- les mêmes raisons qui entraînent les importations en Europe font chuter les possibilités d'exportation. Les exportations de producteurs européens ont régressé de 17 % au cours des six premiers mois de cette année. Les exportations vers l'Asie, qui représentaient dans le passé environ 30 % des exportations des producteurs européens, ont chuté de 56 %. Les exportations vers les États-Unis d'Amérique ont chuté de 12 %,

- par conséquent, pour la première fois de l'histoire de la CECA, l'Union européenne est devenue un importateur net d'acier. Si l'accroissement des importations et le recul des exportations se maintiennent au même rythme pour toute l'année 1998, l'industrie sidérurgique européenne présentera un solde négatif de près de 4 millions de tonnes, ce qui représente par rapport au solde positif de l'année dernière une perte de tonnage pour l'industrie d'environ 13 à 14 millions de tonnes,

- le préjudice pour le marché de l'acier européen est aggravé par les pratiques commerciales de certains pays tiers qui vendent à des niveaux de prix nettement au-dessous du prix du marché dans l'Union européenne,

- de telles pratiques commerciales sont souvent le résultat de subventions ou de pratiques de dumping de la part des producteurs concernés,

- une prolifération des actions de dumping à l'échelle mondiale pour les produits sidérurgiques accroît le détournement de tonnages vers les marchés ouverts tels que l'Union européenne,

- à cet égard, l'intention de l'industrie sidérurgique des États-Unis d'obtenir la réparation en justice et/ou des mesures de sauvegarde à grande échelle représente une réelle menace pour le marché de l'Union européenne. La fermeture du marché des États-Unis pourrait créer une situation insoutenable pour le marché européen soit dans le cas où les pays de l'Union européenne seraient concernés par les actions en justice des États-Unis d'Amérique au plan commercial ou par le détournement de tonnages vers le marché de l'Union européenne par des pays impliqués dans de telles actions,

- l'impact en termes d'emploi de la perte en chiffre d'affaires enregistrée maintenant par l'industrie sidérurgique en Europe sera grave.

DEMANDE DÈS LORS À LA COMMISSION EUROPÉENNE:

- de surveiller étroitement le développement des importations en quantités et en prix et de leur incidence sur la situation des producteurs de l'Union européenne,

- d'envisager immédiatement une réponse globale à la situation et de lui communiquer un plan exhaustif pour répondre à la crise des importations avant qu'elle s'étende à d'autres secteurs,

- d'intervenir auprès des pays tiers en usant au cas par cas de l'approche la plus appropriée suivant leur appartenance ou non à l'Organisation mondiale du commerce et la nature de leurs relations avec l'Union européenne, d'attirer leur attention sur les problèmes de l'industrie sidérurgique de l'Union européenne et d'explorer des solutions possibles,

- d'assurer une application totale et effective des instruments de politique commerciale pour défendre l'industrie sidérurgique de l'Union européenne et ses travailleurs contre des pratiques commerciales déloyales, y compris la possibilité, prévue dans la législation, de porter plainte pour menace de préjudice,

- étant donné que les États membres continuent de publier avec retard les données statistiques sur les échanges, de maintenir en place le système de surveillance a priori et de double contrôle,

- étant donné qu'il est clair que les producteurs européens n'ont pas contribué à l'actuelle situation préoccupante sur le marché des États-Unis d'Amérique sur lequel leur présence est établie depuis longtemps puisque les exportations de l'Union européenne vers les États-Unis d'Amérique ont diminué plutôt qu'augmenté cette année, de recommander à l'administration des États-Unis au niveau politique le plus élevé que les actions entreprises pour traiter les problèmes commerciaux des État-Unis soient appropriées, mesurées et vraiment ciblées à la source de ces problèmes,

- reconnaissant que la crise actuelle sur le marché sidérurgique est un problème mondial, demande la fin de l'actuelle détérioration destructrice des prix; une réponse mesurée et responsable de la part des pays importateurs; l'étude avec l'administration des États-Unis d'une action judicieuse pour éviter une fermeture complète des marchés en réponse à la crise immédiate causée par la distorsion des flux commerciaux dans les produits sidérurgiques, qui ne ferait qu'exacerber les problèmes actuellement constatés sur les marchés sidérurgiques,

- d'affirmer que le maintien d'une industrie sidérurgique indigène compétitive est essentielle pour les perspectives à long terme de l'Union européenne en tant que base de production; que si le marché des États-Unis se ferme, le résultat inévitable serait que l'industrie sidérurgique de l'Union européenne et ses travailleurs seraient les seuls à payer les effets sur les marchés sidérurgiques de l'instabilité économique et financière mondiale; et dans ces conditions, d'entreprendre des mesures complémentaires pour sauvegarder l'avenir de l'industrie sidérurgique de l'Union européenne.

(1) JO C 138 du 9.5.1996.

(2) JO C 233 du 25.7.1998.