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DÉCISION DU CONSEIL du 16 juin 1994 portant nomination du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (95/C 314/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (1), et notamment son article 120 paragraphes 1 et 2,

vu les candidatures présentées par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 27 mai 1994,

DÉCIDE:

Article unique

M. Jean-Claude COMBALDIEU, né à Toulouse (France) le 21 septembre 1935, est nommé président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une durée de cinq ans.

Son mandat prendra effet à la date à laquelle il commencera à exercer ses fonctions, date à convenir entre le président et le conseil administration dudit Office.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 1994.

Par le Conseil

Le président

A. BALTAS

(1) JO n° L 11 du 14. 1. 1994, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1995 fixant le statut de la Suède comme pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/98/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et notamment son article 12 paragraphe 2,

considérant que la vaccination de la volaille contre la maladie de Newcastle est interdite depuis plus d'un an en Suède;

considérant que les bandes de volaille d'élevage en Suède ont fait l'objet d'un examen de dépistage de la maladie de Newcastle au moins une fois l'an; que les élevages ne contiennent pas de volailles ayant été vaccinées contre la maladie de Newcastle;

considérant que, compte tenu de la situation au regard de la maladie de Newcastle, il convient de fixer le statut de la Suède;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède remplit les critères fixés à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
N0L202/12|FR1 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.8.95
DÉCISIONDELACOMMISSION
du28juillet1995
relativeàlafixationdel'aideaustockageprivédecarcassesetdemi-carcasses
d'agneauxenIrlandeetenIrlandeduNorddanslecadredesadjudications
viséesparlerèglement(CE)n°1675/95
(95/350/CE)
considérantqueleniveaudesoffresreçuesconduità
donnersuiteauxadjudications ;
considérantquelecomitédegestiondesovinsetdes
caprinsn'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparson
président,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01265/
95(2),etnotammentsonarticle7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n03446/90delaCommission,du
27novembre1990,portantmodalitésd'applicationde
l'octroid'aidesaustockageprivédanslesecteurdes
viandesovineetcaprinef),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n03533/93(4),etnotammentsonarticle
12paragraphe 1pointf),
considérantquelerèglement(CEE)n03447/90dela
Commission ,du28novembre1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0879/95(*),complèteles
dispositionsdurèglement(CEE)n03446/90etprévoit,en
particulier,lesmodalitésd'applicationdesadjudications ;
considérantquelerèglement(CE)n01675/95dela
Commissionf)porteouvertured'adjudicationspourla
fixationdel'aideaustockageprivédecarcassesetdemi­
carcassesd'agneauxenIrlandeetenIrlandeduNord;
considérantque,selonl'article12paragraphe 1pointf)
durèglement(CEE)n03446/90,ilestnécessaire,surla
basedesoffresreçues,defixerunmontantmaximal
d'aideaustockageprivéoudenepasdonnersuiteàl'ad­
judication;Articlepremier
Pourlesadjudicationsouvertesparlerèglement(CE)n0
1675/95,lemontantdel'aideviséàl'article12para­
graphe1pointf)durèglement(CEE)n°3446/90estfixé
à1270écuspartonne.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le28juillet1995.
ParlaCommission
HansVANDENBROEK
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.
(2)JOn0L123du3.6.1995,p.1.
OJOn0L333du30.11.1990,p.39.
(4)JOn0L321du23.12.1993,p.9.
j5)JOn0L333du30.U.1990,p.46.
(«jJOn0L91du22.4.1995,p.2.
OJOn0L159du11.7.1995,p.2.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 janvier 1995 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des médecins (95/C 57/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a nommé M. le professeur A. STUYVENBERG, membre titulaire et M. le professeur G. P. VOOYS, membre suppléant, pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement des Pays-Bas a désigné M. le professeur G. P. VOOYS en vue de remplacer M. le professeur A. STUYVENBERG, et Mme M. H. J. COPPENS-WIJN en vue de remplacer M. le professeur G. P. VOOYS,

DÉCIDE:

Article premier

M. le professeur G. P. VOOYS est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement de M. le professeur A. STUYVENBERG, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Article 2

Mme M. H. J. COPPENS-WIJN est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement de M. le professeur G. P. VOOYS, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 17.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 4 décembre 1995 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (95/562/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 seconde phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que, lors de sa réunion tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, le Conseil européen a demandé que l'on ouvre de nouveaux programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale, en prenant comme point de départ les programmes déjà ouverts aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE);

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, un protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la République tchèque,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé le 24 août 1995, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel (2). Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SOLANA

Par la Commission

Le président

J. SANTER

(1) JO n° C 323 du 4. 12. 1995.

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole additionnel sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DU CONSEIL

du 4 décembre 1995

adaptant et prorogeant l'application de la décision 93/603/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine

(95/516/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu la décision 93/603/PESC du Conseil, du 8 novembre 1993, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (1),

vu la décision 93/729/PESC (2) du Conseil, du 20 décembre 1993, complétant cette action commune,

vu la décision 94/308/PESC (3) du Conseil, du 16 mai 1994, adaptant et prorogeant l'application de la décision 93/603/PESC,

vu la décision 94/510/PESC (4) du Conseil, du 27 juillet 1994, complétant la décision 93/603/PESC,

vu la décision 94/789/PESC (5) du Conseil, du 12 décembre 1994, prorogeant l'application de la décision 93/603/PESC,

DÉCIDE:

1. L'application de la décision 93/603/PESC, telle que complétée et adaptée par les décisions 93/729/PESC, 94/308/PESC et 94/510/PESC, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1996.

2. Les contributions des États membres sont réparties conformément aux décisions de la présidence du 15 décembre 1994 et du 27 mars 1995, prises en application de la décision 94/510/PESC.

3. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

4. La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SOLANA

(1) JO n° L 286 du 20. 11. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 339 du 31. 12. 1993, p. 3.

(3) JO n° L 134 du 30. 5. 1994, p. 1.

(4) JO n° L 205 du 8. 8. 1994, p. 3.

(5) JO n° L 326 du 17. 12. 1994, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1995 concernant une aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la maladie vésiculeuse du porc, Pirbright, Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/491/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28 paragraphe 2,

considérant que selon l'annexe II point 6 de la directive 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (3), l'AFRC Institute for Animal Health, Pirbright, Royaume-Uni, a été désigné comme laboratoire de référence pour la maladie vésiculeuse du porc;

considérant que toutes les fonctions et tâches que doit exercer le laboratoire sont définies à l'annexe III de cette directive; que l'aide de la Communauté doit être subordonnée à l'accomplissement desdites tâches;

considérant que le laboratoire communautaire de référence doit bénéficier de l'aide financière de la Communauté pour être en mesure d'exercer ses fonctions et de s'acquitter de ses tâches;

considérant que pour des raisons budgétaires l'aide de la Communauté doit être accordée pour une période d'un an;

considérant que, aux fins des contrôles, il y a lieu d'appliquer les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (5);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde au Royaume-Uni une aide financière au titre des fonctions et des tâches à exercer dans le laboratoire communautaire de référence pour la maladie vésiculeuse du porc à l'Institute for Animal Health, Pirbright.

Article 2

L'Institute for Animal Health, Pirbright, Royaume-Uni, exerce les fonctions et les tâches visées à l'article 1er. Les dispositions applicables sont celles de l'annexe III de la directive 92/119/CEE.

Article 3

L'aide financière de la Communauté est plafonnée à 48 000 écus pour la période du 1er août 1995 au 31 juillet 1996.

Article 4

L'aide financière de la Communauté est payée comme suit:

- 70 % sous forme d'une avance versée à la demande du Royaume-Uni;

- le solde sur présentation des pièces justificatives techniques et financières, documents qui doivent être présentés avant le 1er octobre 1996.

Article 5

Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 6

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1995 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er octobre 1993 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (95/448/CE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 793/95 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1993, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois la Commission des Communautés européennes a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er octobre 1993, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er octobre 1993, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date de mise en application de la présente décision, c'est-à-dire septembre 1993.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1995.

Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/473/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits de l'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), et notamment son article 6,

considérant que les États membres peuvent obtenir pour les exploitations piscicoles situées dans une zone non agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV) le statut d'exploitation agréée indemne desdites maladies;

considérant que la France, par lettre du 1er août 1995, a soumis à la Commission les justifications relatives à l'octroi, en ce qui concerne la NHI et la SHV, du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée pour certaines exploitations, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;

considérant que la Commission et les États membres ont procédé à l'examen des justifications transmises par la France pour ces exploitations;

considérant que, à la suite de ces examens, des informations supplémentaires ont été demandées, notamment en ce qui concerne la situation géographique et hydrographique de certaines exploitations;

considérant qu'il résulte de l'examen de ces données que certaines exploitations répondent à l'ensemble des exigences prévues à l'article 6 de la directive 91/67/CEE;

considérant que, dès lors, ces exploitations peuvent bénéficier du statut d'exploitations agréées situées dans une zone non agréée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les exploitations piscicoles mentionnées en annexe sont reconnues comme exploitations agréées situées dans une zone non agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

EXPLOITATIONS PISCICOLES EN FRANCE AGRÉÉES EN CE QUI CONCERNE LA NHI ET LA SHV

1. Pisciculture de Sarrance Pyrénées-Atlantiques F-40260 Castets 2. Pisciculture des Sources Aveyron F-12540 Cornus
DÉCISION DU CONSEIL du 23 octobre 1995 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (95/436/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Juan José García Escribano portée à la connaissance du Conseil en date du 12 juillet 1995;

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

M. Antonio Gómez Fayrén est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Juan José García Escribano pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1995.

Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant la décision 95/33/CE approuvant certains volets du programme finlandais d'application des articles 138 à 140 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (95/330/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 26 octobre 1994, son programme d'application des aides prévues par les articles 138, 139 et 140 de l'acte à certains produits et certaines activités au cours de la période allant de 1995 à 1999 inclus;

considérant que certains volets dudit programme, tels que modifiés par une lettre datée du 16 décembre 1994, ont été approuvés par la décision 95/33/CE de la Commission (1);

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 5 juillet 1995, une demande d'autorisation de modification dudit programme en ce qui concerne le taux de l'aide à deux produits;

considérant qu'une modification concerne les chèvres; que le lait représente la principale source de bénéfices des éleveurs de chèvres; que, en raison, notamment, des importations de feta, les prix à la production du lait de chèvre enregistrés en Finlande jusqu'à ce jour, en 1995, ont été sensiblement inférieurs à ceux qui avaient été prévus lorsque la demande d'aide relative aux chèvres visée dans la décision 95/33/CE avait été présentée; que le rendement de lait par chèvre était sous-évalué dans les données sur lesquelles ladite décision se fondait; que le relèvement envisagé du niveau de l'aide est conforme aux dispositions de l'acte, et notamment de celles de son article 138;

considérant que l'autre modification concerne la viande ovine; que, en raison, notamment, d'importations en provenance de pays tiers, les prix à la production de la viande ovine enregistrés en Finlande jusqu'à ce jour, en 1995, ont été sensiblement inférieurs à ceux qui avaient été prévu lorsque la demande d'aide visée dans la décision 95/33/CE avait été présentée; que le relèvement envisagé du niveau de l'aide est conforme aux dispositions de l'acte, et notamment de celles de son article 138,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux de l'aide relative aux chèvres visés à l'annexe I de la décision 95/33/CE sont remplacés par les taux suivants.

>TABLE>

Article 2

Les taux de l'aide relative à la viande d'agneau et de mouton visés à l'annexe II de la décision 95/33/CE sont remplacés par les taux suivants.

>TABLE>

Article 3

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 56.