56/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 13. 3. 56 
DÉCISION N° 7-56 
du 15 février 1956 
relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par 
les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du 
Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt» (société à 
responsabilité limitée). 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu les articles 4, 47 et 65 du Traité; 
Vu le § 12 de la Convention relative aux 
Dispositions Transitoires; 
Vu la décision N° 37-52 du 11 juillet 1953, 
relative à la date d'effet des interdictions pré­
vues en matière d'ententes par l'article 65 du 
Traité (Journal Officiel de la Communauté du 
21 juillet 1953, page 153); 
Vu les demandes des 18 et 31 août 1953, 
ainsi que les demandes des 22 décembre 1955 et 
6 février 1956, qui reprennent les premières en 
les précisant, rectifiant et complétant sur cer­
tains points; 
Considérant que les sociétés minières du 
bassin de la Ruhr ci-après: 
Gew. der Steinkohlenzeche Petrus Segen, 
Niederstuter 
Concordia Bergbau AG, Oberhausen 
Bergwerksgesellsohaft Dahïbusch, Gelsen-
kirchen 
Hamborner Bergbau AG, Duisburg-Hamborn 
Friedrich Thyssen Bergbau AG, Duisburg-
Hamborn 
Bergwerksgesellschaft Hibernia AG, Herne 
Niederrheinische Bergwerks AG, Neukirchen 
Langenbrahm Steinkohlenbergbaù AG, Essen Bergbau AG Constantin der GroBe, Bochum 
Diergardt-Mevissen Bergbau AG, Rhein-
hausen 
Emscher-Lippe Bergbau AG, Datteln 
Bergbau AG Ewald-Kônig Ludwig, Herten 
Dortmunder Bergbau AG, Dortmund 
Hansa Bergbau AG, Dortmund 
Erin Bergbau AG, Castrop-Rauxel 
Gew. des Steinkohlenbergwerks Haus Aden, 
Herten 
Gew. des Steinkohlenbergwerks Victoria 
Mathias, Essen 
Steinkohlenbergwerk Westfalen AG, Ahlen 
sont convenues dans les accords du 13 décembre 
1955, complétés par les accords du 6 février 
1956, de vendre en commun à l'intérieur du 
marché commun, pendant la période du 1er 
avril 1956 au 31 mars 1959, les combustibles 
provenant de leurs installations; ' 
Considérant que les sociétés minières, con­
jointement avec la grande majorité des autres 
sociétés minières du bassin de la Ruhr, ont 
coopéré jusqu'à présent au sein d'une même 
organisation de vente du charbon de la Ruhr 
constituée avant l'établissement du marché 
commun du charbon, mais qu'elles ont décidé 
dans les accords susmentionnés de cesser leurs 
ventes par l'intermédiaire de cette organisation 
le 31 mars 1956, 
Considérant que l'extraction globale de houille et la production globale de 
coke de houille du bassin de la Ruhr — abstraction faite de la production de 
certaines petites mines — sont les suivantes: 
Exercice charbonnier 
1953/54 
1954/55 
1955/56 Houille 
en millions 
de tonnes 
116,6 
119,7 
121,5 en % du marché 
commun 
49,1 
49,4 
49,0 Coke de 
en millions 
de tonnes 
31,8 
30,6 
35,2 houille 
en % du marché 
commun 
53,0 
49,7 
50,1 
13. 3. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITE 57/56 
Considérant que les entreprises du bassin de la Ruhr consomment elles-
mêmes une partie de ce tonnage global (consommation propretés mines, livrai­
sons au personnel, charbon enfourné dans les cokeries minières et dans les 
fabriques d'agglomérés), qu'elles en exportent une partie à destination des 
pays tiers et qu'elles en écoulent individuellement une autre partie à des 
consommateurs du marché commun (consommation propre des usines, ventes 
locales en Rhénanie du Nord/Westphalie), de sorte que le tonnage restant, 
écoulé en commun à l'intérieur du marché commun, s'élève à: 
Exercice charbonnier 
1953/54 
1954/55 
1955/56 houille 
en millions de tonnes 
47,129 
50,029 
44,966 coke de houille 
en millions de tonnes 
14,312 
15,262 
14,593 
Considérant que les sociétés minières qui, sur la base des accords du 
13 décembre 1955, se sont groupées pour procéder à des ventes en commun au 
sein du Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt», vendront environ 
un tiers de ce tonnage, à savoir — sur la base des chiffres de l'exercice char­
bonnier 1955/56'— les tonnages approximatifs suivants: 
1 Houille 
en millions de tonnes 
en pourcentages de la pro­
duction du bassin de la Ruhr 
en pourcentages de la pro­
duction du marché commun 14,417 
11,9 % 
5,8% Coke de houille 
5,801 
16,5 % 
8,3 % 
Considérant qu'une telle vente en commun permet une meilleure distri­
bution des combustibles, étant donné qu'eu égard à la multiplicité des catégories 
et des sortes ainsi qu'aux fluctuations de la demande, la vente autonome des 
combustibles par les différentes sociétés minières 
— aurait un caractère antiéconomique tant pour les entreprises elles-
mêmes que pour les négociants et consommateurs, 
— entraînerait en outre, en cas de contraction de la demande, de fortes 
différences dans l'activité des différentes sociétés minières du bassin de 
la Ruhr et, par conséquent, des tensions d'ordre social parmi les tra­
vailleurs employés dans le bassin, 
— susciterait enfin, en cas d'excédent de la demande de charbon de la 
Ruhr — situation qui ne justifierait pas à elle-seule la constatation d'une 
pénurie sérieuse à l'intérieur de la Communauté — des inégalités dans 
l'approvisionnement des consommateurs ou des négociants; 
Considérant que la possibilité prévue au § 2, 
alinéa 2, et au § 6, alinéa 2, du contrat de socié­té, de vendre également des combustibles, 
58/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
— ne provenant pas des installations des 
associés ou 
— provenant d'installations (champs d'ex­
ploitation, parties de champs d'exploi­
tation, sièges, cokeries et fabriques 
d'agglomérés) que les associés auraient, 
après la conclusion du contrat, acquises 
en toute propriété, en usufruit, en amo­
diation ou à tout autre titre, en vue de 
leur exploitation, 
pourrait néanmoins aboutir à ce que le comptoir 
de vente étende son influence sur le marché dans 
une mesure incompatible avec les dispositions de 
l'article 65 § 2 du Traité; 
Considérant que cette vente supplémentaire 
de combustibles, pour autant qu'elle demeure 
limitée à un tonnage annuel de 500.000 t, n'en­
traîne pas encore une telle extension de l'influ­
ence sur le marché, mais que par contre, en ce 
qui concerne une extension des ventes supplé­
mentaires au-delà de ce tonnage, la Haute Auto­
rité doit se réserver le droit de procéder à un 
examen concret de la situation, conformément 
aux dispositions de l'article 65 § 2 du Traité; 
Considérant, en conséquence, que la possibi­
lité prévue au § 2, alinéa 2, et au § 6 alinéa 2 
du contrat de société ne peut être autorisée que 
pour un tonnage de 500.000 t par an et qu'une 
autorisation doit être sollicitée séparément, dans 
chaque cas, pour les tonnages supplémentaires; 
Considérant que les autres sociétés minières 
du bassin de la Ruhr — abstraction faite de 
quelques sociétés minières dont la production 
est insignifiante — se sont également groupées 
ensemble au sein de deux autres comptoirs de 
vente ayant une production sensiblement égale, 
à savoir le Comptoir de vente du charbon de 
la Ruhr «Prâsident» et le Comptoir de vente 
du charbon de la Ruhr «Geitling»; 
Considérant que toutes les sociétés minières 
rattachées à ces trois comptoirs de vente du 
charbon de la Ruhr ont créé en même temps 
certaines organisations communes; 
Considérant qu'une autorisation aux termes 
de l'art. 65 § 2 du Traité n'est pas nécessaire 
pour une partie de ces organisations qui n'assu­
ment aucune tâche susceptible de restreindre 
la concurrence sur la marché commun, à savoir: DU CHARBON ET DE L'ACIER 13. 3. 56 
— la Ruhrkohlen-Exportgesellschaft, société 
à responsabilité limitée, qui est chargée 
de l'écoulement des combustibles sur les 
territoires situés en dehors du marché 
commun, 
— la Ruhrkohlen-Beratungsgesellschaft, so­
ciété à responsabilité limitée, qui est 
chargée en particulier des travaux d'en­
quête et de développement dans le do­
maine de l'utilisation technique et écono­
mique du charbon, de la collaboration 
dans les questions de qualité, de la propa­
gande commune en faveur du charbon de 
la Ruhr, de l'étude et de l'observation des 
Ruhr, de l'étude et de l'observation des 
marchés, ainsi que du traitement des 
questions de politique des transports, 
— la Ruhrkohle-Treuhandgesellschaft, so­
ciété à responsabilité limitée, qui est 
chargée, à titre fiduciaire, de tenir la 
comptabilité, de procéder aux mouvements 
de fonds et d'arrêter les soldes ainsi que 
de gérer les éléments d'actifs et s'occu­
per de la mécanographie; 
Considérant que pour une autre partie de ces 
mesures communes, à savoir pour la création du 
Bureau Commun et de la Commission des Nor­
mes, pour les résolutions de la Commission des 
Normes ainsi que pour certains mécanismes 
financiers, la Haute Autorité, conformément à 
l'art. 65, § 2 et à l'article 53, alinéa 1 a du Traité, 
a par décision N° 8-56 du 15 février 1956 
(Journal Officiel de la Communauté, p. 70/56) 
accordé une autorisation dans la mesure où ces 
organisations communes sont nécessaires pour 
réaliser l'objet de chacun des trois Comptoirs 
de vente du charbon de la Ruhr, à savoir: une 
amélioration notable de la distribution des com­
bustibles en tenant compte particulièrement 
des conditions propres à l'industrie charbon­
nière; 
Considérant, toutefois, qu'au delà des limites 
assignées dans la présente décision, les conven­
tions, décisions ou pratiques restreignant la' 
concurrence, appliquées entre elles par l'ensem­
ble de ces sociétés minières du bassin de la Ruhr 
ou par l'ensemble des trois comptoirs de vente 
sont illicites, conformément à l'article 65, § 1 du 
Traité, et ne peuvent être autorisées, conformé­
ment à l'article 65, § 2 du Traité, étant donné 
que les entreprises intéressées auraient ainsi la 
possibilité de déterminer les prix et de contrô­
ler la production ou les débouchés d'une partie 
substantielle du charbon de la Communauté; 
13. 3. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 59/56 
Considérant qu'il convient, en conséquence, 
de garantir dans la présente autorisation, par 
des limitations et conditions appropriées, que 
soit sauvegardée l'indépendance des trois comp­
toirs de vente du charbon de la Ruhr et qu'en 
particulier la possibilité subsiste de développer 
au sein de chaque comptoir de vente une politi­
que particulière de production et de débouchés; 
Considérant qu'il serait incompatible avec 
les considérations ci-dessus 
— que les directeurs responsables de la 
direction d'un comptoir de vente soient 
en même temps directeur d'un autre 
comptoir de vente, président du Bureau 
Commun, directeur de la Ruhrkohlen-
Exportgesellschaft ou directeur de la 
Ruhrkohle-Treuhandgesellschaft, 
— que les agents ou les représentants d'un 
comptoir de vente soient en même temps 
agents ou représentants d'un autre 
comptoir de vente, 
— ou que le comptoir de vente mette à la 
disposition d'un autre comptoir de vente 
ou d'une société minière affiliée à un 
autre comptoir de vente les fonds reçus 
à titre soit, de prêts, soit de garantie, 
— qu'une modification du contrat de société, 
de décisions de l'Assemblée des sociétaires, 
du Conseil ou autres organismes du 
comptoir de vente, dépende du concours 
d'entreprises ne faisant pas partie du 
comptoir de vente considéré; 
Considérant que les sociétés minières affi­
liées au comptoir de vente du charbon de la 
Ruhr «Mausegatt», pour autant qu'elles sont 
habilitées en vertu de la décision de la Haute 
Autorité N° 8-56 du 15 février 1956 à coopérer 
dans le cadre du Bureau Commun et de la Com­
mission des Normes, sont également tenues de 
faire usage des pouvoirs qui leur sont conférés 
dans les statuts du Comptoir de vente, du Bu­
reau Commun, de la Commission des Normes 
ainsi que dans les résolutions de cette dernière, 
en vue de réaliser l'objet de cette coopération 
— équilibre des catégories et des sortes, équi­
libre de l'emploi, élimination des inégalités en 
cas de situation tendue en matière de livrai­
sons —; Considérant que la vente en commun donne 
aux sociétés minières participantes une in­
fluence considérable sur le marché qui permet, 
à son tour, d'appliquer dans une réglementation 
des ventes, vis-à-vis des consommateurs ou des 
négociants, des pratiques contrevenant aux 
prescriptions de l'article 4 b et d du Traité, 
notamment en ce qui concerne l'interdiction des 
discriminations et de la répartition du marché; 
Considérant que, sans préjudice des dispo­
sitions particulières de la présente décision 
relatives aux accords du 6 février 1956 sur 
la réglementation commerciale, les sociétés 
minières intéressées doivent en conséquence 
être mises dans l'obligation, par des conditions 
appropriées, de se conformer aux interdictions 
formulées à l'article 4 b et d du Traité; 
Considérant que ces dispositions seraient 
notamment enfreintes si les sociétés minières 
intéressées ou le comptoir de vente empêchaient 
dirictement ou indirectement (p. ex. en créant 
des difficultés pour l'acceptation du tonnage 
de péniche) leurs acheteurs (négociants en gros 
ou consommateurs), contrairement aux condi­
tions de livraison, d'enlever départ mine, départ 
port minier ou franco bateau Duisbourg-
Ruhrort, les combustibles achetés et d'en assurer 
le transport par leurs soins ou par l'entremise 
d'une entreprise par eux mandatée; 
Considérant que les entreprises minières 
intéressées ou le comptoir de vente contrevien­
draient, en outre à ces dispositions en accor­
dant — dans la mesure où des remises sont 
prévues dans leurs conditions de livraison pour 
les ventes aux négociants en gros de première 
main — ces rabais uniquement lorsque les 
négociants en gros de première main revendent 
directement les combustibles à certains con­
sommateurs ou négociants de détail et en 
refusant les mêmes rabais lorsque le négociant 
en gros revend les combustibles à des négociants 
en gros de deuxième main en vue de la revente 
à des consommateurs ou détaillants; 
Considérant que les sociétés minières in­
téressées ont passé, par contrats du 6 février 
1956, des accords fixant les conditions dans les­
quelles le Comptoir de vente du charbon de la 
Ruhr «Mausegatt», au sein duquel ces entre­
prises se sont groupées en vue de la vente en 
commun de leurs combustibles, 
— approvisionne directement certains con­
sommateurs ou négociants, 
60/56 COMMUNAUTË EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE VACIER 13. 3. 56 
— refuse l'approvisionnement direct à cer­
tains consommateurs ou négociants; 
Considérant qu'en vertu de ces accords les 
critères suivants seront notamment retenus 
pour départager les consommateurs ou négo­
ciants approvisionnés directement des utilisa­
teurs ou négociants exclus de l'approvision­
nement direct: 
— en ce qui concerne les consommateurs: 
une consommation minimum de 30 000 
t/an de combustibles; 
— en ce qui concerne les négociants: 
une vente minimum à l'intérieur d'une 
région de vente déterminée (*) de 
12 500 t/an de combustibles provenant 
du Comptoir de vente; 
en outre, une vente minimum à l'intérieur 
de la même région de vente de 25.000 t/an 
de combustibles de tous les comptoirs de 
vente du charbon de la Ruhr; 
de plus, une vente minimum à l'inté­
rieur de la même région de vente de 
40 000 t/an de combustibles provenant 
des bassins producteurs de la Com­
munauté, 
et enfin, une vente minimum à l'intérieur 
du marché commun de 75 000 t/an de 
combustibles en provenance des bassins 
producteurs de la Communauté; 
Considérant que de tels accords comportent, 
au sens des articles 4, d et 65 § 1 du Traité, une 
répartition des acheteurs et du marché ; 
Considérant que de tels accords peuvent 
toutefois être autorisés, conformément à l'art. 65 
§ 2 du Traité, dans la mesure où le régime ainsi 
adopté, par ses effets, 
— contribue à une amélioration notable 
dans la vente des combustibles, 
— n'a pas de caractère plus restrictif que 
ne l'exige son objet et ne donne pas au 
producteur ou au négociant la possibilité 
de contrôler ou de limiter les débouchés 
d'une partie substantielle des combus­
tibles, — n'est pas en contradiction avec l'inter­
diction des discriminations (art. 4, b du 
Traité) ; 
Considérant que les accords "passés par les 
sociétés minières, à l'effet de ne pas appro­
visionner les consommateurs dont la con­
sommation annuelle est inférieure à 30 000 t 
de combustibles mais^de les renvoyer au négoce 
pour leurs achats, répondent à ces conditions, 
étant donné que cette délimitation 
— se fait selon des critères objectifs et non 
discriminatoires, 
— et aboutit à une amélioration notable 
dans les ventes du fait que les produc­
teurs se bornent ainsi à vendre directe­
ment à certains gros acheteurs ; 
Considérant que l'organisation de vente des 
charbonnages de la Ruhr existant jusqu'à pré­
sent avait, dans quelques cas exceptionnels, 
fait intervenir certains négociants en gros, pour 
approvisionner également des consommateurs 
dont la consommation annuelle se situait au 
delà du tonnage-limite fixé jusqu'ici pour 
l'approvisionnement direct des consommateurs ; 
Considérant que le maintien comme convenu, 
entre les sociétés minières, de cette dérogation 
pour une nouvelle période de deux ans n'est 
pas discriminatoire, puisque selon ce règlement 
provisoire, l'approvisionnement de ces con­
sommateurs par l'entremise du négoce est 
accessible sans aucune discrimination à tous 
les négociants de charbon en gros à l'intérieur 
de la Communauté ; 
Considérant que la Haute Autorité se 
réserve par ailleurs la faculté de prendre une 
décision ultérieure en ce qui concerne les con­
ditions dans lesquelles les sociétés minières 
seront autorisées à refuser d'approvisionner par 
l'intermédiaire du négoce les consommateurs 
habilités à acheter leurs combustibles directe­
ment chez les producteurs, mais ayant toutefois 
le désir de recourir au négoce ; 
Considérant qu'en outre, les critères prévus 
dans la réglementation commerciale pour 
l'approvisionnement direct des négociants cor-
(*) La délimination des régions de vente est indiquée dans l'annexe à la présente décision. 
13. 3. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 61/56 
respondent — à quelques exceptions près — 
aux conditions ci-dessus rappelées posées par 
l'article 65 § 2 du Traité, étant donné 
— que ces critères contribuent à une délimi­
tation, conforme aux caractéristiques du 
négoce de charbon, des domaines d'ac­
tivité des différents groupes de négociants 
en gros (négociants de première main, 
négociants de seconde main) et par là, 
à une amélioration notable dans la vente 
des combustibles, 
— que la délimitation retenue pour les 
régions de vente, eu égard à leur étendue, 
au nombre des négociants en gros y exer­
çant vraisemblablement leurs activités, 
aux autres particularités des diverses 
régions de vente (p. ex. rapport des ventes 
de combustibles provenant d'un comptoir 
de vente aux ventes de combustibles en 
provenance d'autres bassins producteurs) 
ainsi qu'à la clause de révision (modi­
fication des conditions d'admission au cas 
où plus de 10 °/o des négociants admis 
jusqu'à présent feraient défaut) n'a aucun 
effet discriminatoire et n'a pas non plus 
pour résultat de conférer à un petit 
nombre de négociants dans les régions 
de vente une position restreignant la 
concurrence dans une mesure incompa­
tible avec les dispositions de l'article 65, 
§ 2 du Traité ; 
Considérant, toutefois, que l'autre condition 
préalable requise pour être admis aux achats 
directs, 
à savoir que le négociant doit avoir placé 
annuellement, à l'intérieur de la région de 
vente, au moins 25 000 t de combustibles des 
Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr ; 
a pour conséquence que le négociant — pour 
s'assurer l'avantage de l'achat direct — achètera 
de préférence, jusqu'à concurrence de ce mon­
tant de 25 000 t/an, des combustibles des deux 
autres Comptoirs de vente du charbon de la 
Ruhr et, de ce fait, différera l'achat de com­
bustibles auprès des producteurs d'autres 
bassins ; 
Considérant que ce critère 
— d'une part, aboutit à une discrimination, 
notamment vis-à-vis des producteurs des 
autres bassins de la Communauté, d'une part, est d'un caractère plus restric­
tif que ne l'exige l'objet de cette délimi­
tation des régions, à savoir l'établissement 
d'une norme pour un certain volume 
d'activité du négoce ; 
Considérant que cette partie des accords 
relative à la réglementation commerciale est 
donc incompatible avec l'interdiction prononcée 
à l'article 4 b du Traité, ainsi qu'avec^ les con­
ditions posées à l'article 65 § 2 du Traité, et, 
par suite, ne peut être autorisée ; 
Considérant que l'organisation de vente des 
charbons de la Ruhr existant jusqu'ici avait 
appliqué, pour l'admission des négociants à 
l'approvisionnement direct, un système ne 
prévoyant pas les mêmes conditions pour tous 
les négociants à l'intérieur du marché commun ; 
Considérant qu'en conséquence il convient, 
afin d'éviter toute discrimination inadmissible 
entre négociants à l'intérieur du marché com­
mun, d'appliquer la réglementation arrêtée par 
les sociétés charbonnières de telle manière que 
tous les négociants à l'intérieur du marché 
commun aient des possibilités égales d'être 
admis comme négociants en gros de première 
main en raison de leurs achats au cours de 
l'année charbonnière précédente; 
Considérant que la nouvelle réglementation 
commerciale comporte une réglementation 
spéciale de transition suivant laquelle, indépen­
damment des critères qui viennent d'être fixés 
pour l'avenir, seront aussi provisoirement admis 
comme négociants en gros de première main, 
des négociants 
— qui ont déjà été approvisionnés comme 
négociants en gros de première main au 
cours de l'année charbonnière 1955/56 ou 
— qui peuvent démontrer qu'ils remplis­
saient au cours de l'année charbonnière 
1955/56 les conditions en vigueur à 
l'époque pour être approvisionnés comme 
négociants en gros de première main, 
et ce jusqu'à ce qu'ait été assuré par le comptoir 
de vente un approvisionnement suffisant en 
combustibles pour toute une année charbon­
nière; 
62/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 13.3.56 
Considérant qu'il n'y a pas d'objection à 
élever contre une telle réglementation dans la 
mesure où elle facilite la transition de la régle­
mentation actuelle à la nouvelle réglementation; 
Considérant toutefois que cette réglemen­
tation de transition doit être limitée à l'année 
charbonnière 1956/57, étant donné qu'autrement 
elle serait susceptible d'introduire une distinc­
tion objectivement injustifiée 
— entre les négociants admis conformément 
à cette réglementation de transition 
(notamment les négociants résidant dans 
la République fédérale pour lesquels en 
particulier la limite supérieure de tonnage, 
soit un volume de vente annuel de 75 000 
tonnes à l'intérieur de la Communauté, 
ne serait pas applicable) 
— et les négociants admis sur la seule base 
de la nouvelle réglementation, (c'est-à-
dire essentiellement les négociants rési­
dant hors de la République fédérale, 
devant justifier d'un tonnage annuel de 
75.000 t); 
Considérant que les sociétés charbonnières 
participantes sont convenues en outre de 
n'appliquer cette réglementation commerciale 
qu'à l'égard de négociants résidant dans des 
territoires du marché commun, sur lesquels il 
existe des réglementations analogues et non 
discriminatoires relatives à l'activité de tous les 
négociants du marché commun; 
Considérant que cette restriction dans sa 
forme catégorique constitue elle-même une dis­
crimination, puisqu'elle conduit à un traitement 
différent des négociants dans les territoires 
susvisés du marché commun par rapport à ceux 
résidant dans les autres territoires; 
Considérant qu'un tel traitement inégal ne 
se justifie pas étant donné 
— qu'il appartient à la Haute Autorité de 
sévir contre les discriminations existant 
à l'intérieur du marché commun, 
— que par contre un producteur n'a pas le 
droit de riposter à une discrimination 
établie par une autre partie contre cer­
tains négociants, en établissant également 
une discrimination contre lesdits né­
gociants; 
Considérant que cette partie des accords 
relatifs à la nouvelle réglementation commer­ciale n'est pas compatible avec l'interdiction 
prévue à Farticle 4, lettre b du Traité ni avec 
les conditions posées à l'article 65 § 2 du Traité 
et par conséquent ne peut être approuvée; 
Considérant que la réglementation commer­
ciale dont sont convenues les sociétés charbon­
nières participantes en vue de la vente en com­
mun par l'entremise du Comptoir de vente du 
charbon de la Ruhr «Mausegatt» concorde avec 
la réglementation commerciale prévue pour les 
deux autres Comptoirs de vente du charbon 
de la Ruhr; 
Considérant par ailleurs que les Sociétés 
charbonnières participantes sont convenues qu'il 
faudra une majorité de 60 °/o des voix de tous 
les sociétaires pour modifier après le 1er avril 
1957 la réglementation commerciale, et qu'est 
ainsi posée une condition nécessaire pour que-
indépendamment des développements survenus 
dans les autres Comptoirs de vente; et d'une 
collaboration des sociétés charbonnières, qui ne 
font pas partie du Comptoir de vente du char­
bon de là Ruhr «Mausegatt» — la réglementa­
tion commerciale du Comptoir de vente du char­
bon de la Ruhr «Mausegatt» puisse être modifiée 
dans la mesure où les sociétés charbonnnières 
participantes estimeront souhaitable, à la suite 
de l'expérience acquise au cours d'une année, 
de procéder à une modification; . 
Considérant, en conséquence, que les accords 
intervenus entre les sociétés charbonnières par­
ticipantes le 13 décembre 1955 et le 6 février 
1956, au sujet de la vente en commun par l'en­
tremise du comptoir de vente du charbon dé 
la Ruhr «Mausegatt» et de l'introduction d'une 
réglementation commerciale, sont nécessaires 
pour amener une amélioration notable dans la 
distribution des combustibles; 
Considérant que ces accords, compte tenu des 
restrictions et conditions formulées dans la 
présente décision, ne vont pas au-delà de ce 
qu'exige leur objet et qu'ils ne permettent pas 
aux sociétés charbonnières, eu égard au degré 
d'influence de ce Comptoir de vente sur le 
marché, de déterminer les prix, de contrôler ou 
de limiter la production ou les débouchés d'une 
partie substantielle des combustibles du marché 
commun; 
Considérant que la Haute Autorité vérifiera 
constamment si les parties observent les clauses 
de l'autorisation accordée, et en particulier si 
elles observent les restrictions et conditions 
13. 3. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 63/56 
qu'elles comportent, et si l'ensemble des mesures 
prises par les parties n'ont pas sur la concur­
rence un effet plus restrictif que ne l'exige 
leur objet ou ne sont pas contraires à d'autres 
dispositions du Traité; 
Considérant que tous les accords, compte 
tenu des restrictions et conditions nécessaires, 
sont donc compatibles avec les dispositions de 
l'article 4 b et d et de l'article 65, § 2 du Traité; 
DÉCIDE : 
PREMIÈRE PARTIE 
Vente en commun 
Article premier 
Sont autorisés, sauf rejet, restrictions ou 
conditions résultant des articles suivants, les 
accords passés par les sociétés minières ci-après: 
Gew. der Steinkohlenzeche Petrus Segen, 
Niederstuter 
Concordia Bergbau AG, Oberhausen 
Bergwerksgesellschaft Dahlbusch, Gelsen-
kirchen 
Hamborner Bergbau AG, Duisburg-Hamborn 
Friedrich Thyssen Bergbau AG, Duisburg-
Hamborn 
Bergwerksgesellschaft Hibernia AG, Herne 
Niederrheinische Bergwerks AG, Neukirchen 
Langenbrahm Steinkohlenbergbau AG, Essen 
Bergbau AG Constantin d. Gr., Bochum 
Diergard-Mevissen Bergbau AG, Rheinhau-
sen 
Emscher-Lippe Bergbau AG, Datteln 
Bergbau AG Ewald-Kônig Ludwig, Herten 
Dortmunder Bergbau AG, Dortmund 
Hansa Bergbau AG, Dortmund 
Erin Bergbau AG, Castrop-Rauxel 
Gew. des Steinkohlenbergwerks Haus Aden, 
Herten 
Gew. des Steinkohlenbergwerks Victoria 
Mathias, Essen 
Steinkohlenbergwerk Westfalen AG, Ahlen 
au sujet de la vente en commun, à l'intérieur 
du marché commun, des combustibles provenant 
des installations des intéressés, tels qu'ils sont consignés aux points 1 et 2 c 
du contrat de société du Comptoir de Vente de 
charbon de la Ruhr (société à responsibilité li­
mitée) «Mausegatt» et à l'annexe 7 des conven­
tions du 13 décembre 1955 (Rôle N° 1268/1955 
de Me Ewald Leveloh, Notaire à Essen) et com­
plétés par les accords additionnels du 6 février 
1956 (Rôle N° 155/1956 de Me Ewald Leveloh, No­
taire à Essen). 
Article 2 
La vente en commun des combustibles ne 
provenant pas des installations des associés (§ 2, 
alinéa 2, du contrat de société) ou provenant 
d'installations que les associés auraient, après la 
conclusion du contrat du 13 décembre 1955, 
acquises en toute propriété, en usufruit, en 
amodiation ou à tout autre titre en vue de leur 
exploitation (§ 6, alinéa 3, du contrat de société) 
n'est autorisée que pour un tonnage de 500 000 t 
par an. La vente en commun de tonnages supplé­
mentaires requiert une autorisation spéciale de 
la Haute Autorité. 
Article 3 
L'autorisation est assortie des conditions 
suivantes: 
1. Les membres de la Direction du comptoir de 
vente ne doivent pas exercer en même temps de 
fonctions 
— de membre de la Direction du Comptoir 
de vente du charbon de la Ruhr (société 
à responsabilité limitée) «Prâsident», 
— de membre de la Direction du Comptoir 
de vente du charbon de la Ruhr (société 
à responsabilité limitée) «Geitling», 
— de président du Bureau Commun institué 
par les trois comptoirs de vente du char­
bon de la Ruhr, 
— de membre de la Direction de la Ruhr-
kohlen-Ëxportgesellschaft (société à res­
ponsabilité limitée), 
— de membre de la Direction de la «Ruhr-
kohle-Treuhandgesellschaft» (société à 
responsabilité limitée). 
64/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 13. 3. 56 
2. Les agents ou représentants du comptoir de 
vente de doivent pas être en même temps agents 
ou représentants du Comptoir de vente de 
charbon de la Ruhr «Prasident» ou du Comptoir 
de vente du charbon de la Ruhr «Geitling». 
3. Le comptoir de vente ne doit pas accorder 
sur ses ressources — directement ou par 
l'entremise de la «Ruhrkohle-Treuhandgesell-
schaft» — des prêts ou garanties à un autre 
comptoir de vente de charbon de la Ruhr ou 
à une société minière rattachée à un autre 
comptoir de vente. 
4. Le comptoir de vente doit arrêter et appli­
quer ses conditions générales réglementant 
l'écoulement de ses produits, notamment les 
conditions posées à l'approvisionnement direct 
des consommateurs ou à l'approvisionnement 
direct des négociants, ainsi que les arrangements 
éventuels limitant l'activité d'un négociant à 
une région géographique déterminée, de telle 
sorte que ces conditions ou arrangements ne 
contreviennent pas aux interdictions de l'ar­
ticle 4 b) et d) du Traité. 
La disposition qui précède n'affecte en rien les 
restrictions et conditions résultant de la 
deuxième partie de la présente décision en ce 
qui concerne les arrangements passés par les 
entreprises intéressées au sujet de la réglemen­
tation commerciale. 
5. Dans la mesure où les conditions de livrai­
son des sociétés minières intéressées ou du 
comptoir de vente prévoient une fourniture 
départ mine ou départ port minier, ni les 
sociétés minières intéressées ni le comptoir de 
vente ne peuvent empêcher l'acheteur d'enlever 
les combustibles départ mine ou départ port 
minier et d'en assurer le transport par ses soins 
ou par ceux d'une entreprise par lui mandatée. 
6. Dans la mesure où les conditions de vente 
des sociétés minières intéressées ou du comptoir 
de vente prévoient la fourniture franco bateau 
Duisburg-Ruhrort, ni les sociétés minières 
intéressées ni le comptoir de vente ne peuvent 
empêcher l'acheteur d'enlever les combustibles 
franco bateau Duisburg-Ruhrort et d'en assurer 
le transport par ses soins ou par ceux d'une 
entreprise par lui mandatée. 7. Lorsqu'un acheteur entend assurer lui-
même le transport des combustibles achetés ou 
le confier à une entreprise par lui mandatée, 
ni les sociétés minières intéressées ni le comptoir 
de vente ne peuvent faire de discriminations à 
l'égard de l'acheteur par rapport aux autres 
clients pour l'exécution du transport, notam­
ment pour l'acceptation du tonnage de péniche. 
8. Dans la mesure où les sociétés minières 
intéressées ou le comptoir de vente accordent, 
pour la revente aux consommateurs ou aux 
détaillants, certains rabais aux négociants en 
gros approvisionnés directement (négociants en 
gros de première main), les mêmes rabais 
doivent être accordés aux négociants en gros 
de première main, lorsque ceux-ci doivent 
fournir les combustibles à un négociant en 
gros de deuxième main pour la revente à ces 
consommateurs ou détaillants. 
9. Les sociétés minières intéressées et les 
directeurs du comptoir de vente sont tenus, 
dans le cadre des pouvoirs qu'ils tiennent 
— du contrat de société du 13 décembre 1955 
instituant le Comptoir de vente de charbon 
de la Ruhr (société à responsabilité limi­
tée «Mausegatt»), 
— du contrat du 13 décembre 1955 insti­
tuant une Commission des Normes, 
— des résolutions prises dans le cadre de la 
Commission des Normes, 
— du contrat du 13 décembre 1955 insti­
tuant le Bureau Commun, 
de prendre toutes mesures pour éviter une 
répartition inéquitable entre les salariés des 
réductions de l'emploi qui pourraient résulter 
d'une réduction de la demande et pour éviter 
des inégalités dans les livraisons lorsque la 
situation est tendue à cet égard. 
10. Le comptoir de vente est tenu de com­
muniquer sans délai à la Haute Autorité: 
a) toutes les résolutions de l'Assemblée des 
associés et du Conseil, 
\ 
13. 3. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 65/56 
b) tous les arrangements aux termes des­
quels la «Ruhrkohle - Treuhandgesell-
schaft» (société à responsabilité limitée) 
est chargée, à titre fiduciaire, de tenir la 
comptabilité, de procéder aux mouve­
ments de fonds et d'arrêter les soldes 
ainsi que de gérer les éléments d'actif et 
de s'occuper de la mécanographie, 
c) tous changements ou compléments appor­
tés aux résolutions ou arrangements vi­
sés sous a) et b) ci-dessus. 
DEUXIÈME PARTIE 
Réglementation commerciale 
Article 4 
Sont autorisés, sauf rejet, restrictions ou 
conditions résultant des articles suivants, les 
accords instituant une réglementation commer­
ciale à dater du 1er avril 1956, passés par les 
sociétés minières énumérées à l'article premier, 
tels qu'ils sont consignés dans les conventions 
du 6 février 1956 (Rôle N° 155/1956 de Me Ewald 
Leveloh, Notaire à Essen). 
Article 5 
(1) Est autorisé l'accord passé entre les so­
ciétés minières intéressées à l'effet de laisser 
au négoce en gros le soin de réaliser toutes les 
transactions avec les consommateurs industriels 
n'ayant pas consommé plus de 30.0001 de houille, 
coke de houille ou agglomérés de houille au 
cours de l'année charbonnière précédente (Nos I, 
1 et 3 de la réglementation commerciale). 
(2) Est en outre autorisé l'accord passé par les 
sociétés minières intéressées à l'effet de laisser 
également au commerce de charbon en gros le 
soin d'effectuer jusqu'au 31 mars 1958 des trans­
actions avec les consommateurs industriels qui, 
tout en ayant eu' durant l'année charbonnière 
1955/56 une consommation annuelle supérieure 
à 30.000 t des combustibles spécifiés à l'alinéa 
1 d-dessus, ont jusqu'ici été exceptionellement approvisionnés par le commerce de charbon en 
gros (N° I, 2 de la réglementation commerciale). 
(3) La Haute Autorité se réserve de décider 
ultérieurement si le commerce peut refuser 
d'approvisionner les consommateurs industriels 
dont la consommation annuelle excède 30 000 t 
des combustibles spécifiés à l'alinéa 1 ci-dessus, 
lorsque ces consommateurs veulent acheter par 
l'entremise du commerce. 
Est autorisé l'accord passé entre les sociétés 
minières intéressées à l'effet de laisser aux 
négociants de charbon en gros le soin d'appro­
visionner le commerce de détail (N° I, 4 de la 
réglementation commerciale). 
Article 7 
L'accord des sociétés minières intéressées sur 
la détermination de la qualité de négociant en 
gros (N° II, 1 de la réglementation commerciale 
et annexe) est autorisé dans la mesure où l'ap­
provisionnement direct d'un négociant de char­
bon en gros (appelé approvisionnement de pre­
mière main) est subordonné aux conditions 
suivantes: 
1. Le négociant doit avoir écoulé sur le marché 
commun au cours de l'année charbonnière pré­
cédente au moins 75 000 t de houille, coke de 
houille, agglomérés de houille, briquettes de li­
gnite, semi-coke de lignite ou charbon bitumineux 
en provenance des bassins producteurs de la 
Communauté ainsi que de coke de gaz; 
2. Le négociant doit, dans la zone de vente (*) 
où il doit être admis à opérer, avoir écoulé au 
cours de l'année charbonnière précédente ^ci 
moins 40.000 t des combustibles spécifiés au 
point 1 ci-dessus en provenance des bassins 
producteurs de la Communauté ou de coke de 
gaz; 
3. Le négociant doit, dans la zone de vente 
intéressée, avoir écoulé au cours de l'année 
charbonnière précédente au moins 12.500 t de 
combustibles du comptoir de vente; Article 6 
(*) La délimination des zones de vente résulte de l'annexe à cette décision, voit aussi l'article 9 No 5. 
66/56 COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 13. 3. 56 
4. Le négociant doit remplir les conditions 
habituellement requises d'un négociant en gros 
(p. ex. solvabilité, établissement situé dans la 
zone de vente, possibilités de stockage, connais­
sance du marché et des produits, clientèle 
étendue, large éventail des catégories et sortes 
écoulées), la condition visant le stockage ne 
s'appliquant que dans la mesure où un stockage 
s'avère rationnel compte tenu des dispositions 
réglementant les transports (tarifs ferroviaires 
notamment) et des particularités du secteur 
desservi par le négociant. 2. Cette réglementation s'appliquera comme 
suit à la première admission pour l'année 
charbonnière 1956/57. 
a) Dans la mesure où l'admission d'un 
négociant de charbon en gros est sub­
ordonnée à la condition que le négociant 
ait, au cours de l'année charbonnière 
précédente, écoulé au moins 12.500 t de 
combustibles d'un comptoir de vente (voir 
article 7, point 3, de la présente décision), 
le grossiste satisfait à cette condition lors­
qu'il a prouvé; 
Article 8 
L'accord des sociétés minières intéressées 
sur la détermination de là qualité de négociant 
en gros (N° II, 1 de la réglementation commer­
ciale et annexe) n'est pas autorisé dans la 
mesure où l'approvisionnement direct comme 
négociant en gros (appelé approvisionnement de 
première main) est subordonné à la condition 
supplémentaire selon laquelle le négociant doit, 
dans la zone de vente, où il est admis à opérer, 
avoir écoulé au cours de l'année charbonnière 
précédente au moins 25.000 t de combustibles 
des comptoirs de vente de charbon de la Ruhr. 
Article 9 
Dans la mesure où la présente décision auto­
rise les accords des sociétés minières intéressées 
sur la détermination de la qualité de négociant 
en gros, cette autorisation est assortie des 
restrictions et conditions suivantes: 
1. L'application des règles relatives à la déter­
mination de la qualité de négociant en gros de 
première main doit s'effectuer de telle sorte que 
le comptoir de vente donne, au débuj de chaque 
année charbonnière, de façon non discriminatoire, 
à tous les négociants opérant sur le marché 
commun la possibilité de prouver, sur la base 
des achats directs ou indirects de combustibles 
du comptoir de vente et de combustibles des 
bassins producteurs de la Communauté effectués 
au cours de l'année charbonnière précédente, 
qu'ils satisfont aux conditions posées pour 
l'admission à l'approvisionnement direct. — qu'au cours de. l'année charbonnière 
1955/56, il a acheté directement ces 
tonnages auprès d'un ou de plusieurs 
des anciens comptoirs de vente de 
charbon de la Ruhr ou 
— qu'au cours de l'année charbonnière 
1955/56, il a acheté ces tonnages in­
directement, à savoir auprès d'un 
grossiste ou d'une organisation qui, de 
son côté, 
les avait achetés directement ou indi­
rectement auprès d'un ou de plusieurs 
des anciens comptoirs de vente de 
charbon de la Ruhr. 
b) Si, conformément à ces principes, les 
tonnages de charbon de la Ruhr achetés 
par un négociant en gros au cours de 
l'année charbonnière 1955/56 atteignent au 
moins 12.500 t, le négociant peut solliciter 
son admission auprès du comptoir de 
vente de son choix. 
c) Si les tonnages de charbon de la Ruhr 
achetés par un négociant en gros au cours 
de l'année charbonnière 1955/56 sont 
supérieurs à 12.500 t, tout tonnage supplé­
mentaire donne chaque fois droit à l'ad­
mission auprès d'un autre comptoir de 
vente de charbon de la Ruhr, pour 
autant que ce tonnage supplémentaire 
représente dans chaque cas 12.500 t au 
moins. 
3. En outre, sont également admis, -confor­
mément à l'accord passé par les sociétés 
minières intéressées (N° II, 2 de la réglemen­
tation commerciale), comme négociants en gros 
de première main durant une période transitoire 
allant jusqu'à la fin de l'année charbonnière 
1956/57, les négociants en gros 
13. 3. 56 JOURNAL OFFICIEL — 
— qui ont déjà été approvisionnés comme 
négociants en gros de première main au 
cours de l'année charbonnière 1955/56 ou 
— qui prouvent qu'ils remplissaient pendant 
l'année charbonnière 1955/56 les condi­
tions requises durant cette période pour 
l'approvisionnement comme négociants 
en gros de première main. 
L'accord, passé par les sociétés minières 
(N° II, 2 de la réglementation commerciale) à 
l'effet de conserver cette réglementation transi­
toire jusqu'à ce qu'ait été assuré par le comptoir 
de vente un approvisionnement suffisant en 
combustibles pour toute une année charbonnière, 
n'est pas autorisé. 
4. S'il apparaît, à l'expiration de la période 
transitoire prévue au point 3 ci-dessus, que, par 
application des règles approuvées aux termes 
de l'art. 7 de la présente décision, plus de 10 °/o 
des négociants en gros opérant à l'intérieur 
d'une région de vente au cours de l'année char­
bonnière 1955/56 ne remplissent plus les con­
ditions posées pour l'admission comme négociants 
en gros de première main, le comptoir de vente 
devra, en conformité des accords du 6 février 
1956 relatifs à la réglementation commerciale 
(N° II, 2, 4ème alinéa), modifier ses conditions 
de telle sorte que 90 °/o au moins des négociants 
en gros ayant opéré au cours de l'année char­
bonnière 1955/56 puissent être admis dans ladite 
zone de vente. 
5. Les modifications apportées aux zones de 
vente telles qu'elles résultent de l'annexe à cette 
décision devront être autorisées par la Haute 
Autorité pour autant qu'il ne s'agit pas de rec­
tifications mineures. 
Article 10 
N'est pas autorisé l'accord passé entre les 
sociétés minières intéressées (II, 3 de la réglemen­
tation commerciale) à l'effet de n'appliquer les 
règles d'admission des négociants qu'aux négo­
ciants des régions du marché commun où l'ac­
tivité de tous les négociants du marché commun 
fait l'objet de réglementations analogues et non 
discriminatoires. — HAUTE AUTORITÉ 67/56 
Article 11 
(1) Sont autorisés les accords des sociétés 
minières intéressées fixant les conditions requi­
ses pour une modification de la réglementation 
commerciale (N° IV de la réglementation com­
merciale), à savoir: 
— jusqu'au 31 mars 1957, majorité de 75 °/o 
des suffrages de tous les associés, 
— passé cette date, majorité de 60°/o des suf­
frages de tous les associés. 
(2) Toute aggravation de ces conditions n'est 
admise que sur autorisation préalable de la 
Haute Autorité au titre de l'art. 65 § 2 du Traité. 
TROISIÈME PARTIE 
Dispositions Générales 
Article 12 
Toutes les autorisations accordées par la pré­
sente décision sont assorties de la restriction 
suivante. 
Toute modification 
— du contrat de société du 13 décembre 1955 
du Comptoir de vente de charbon de là 
Ruhr «Mausegatt» (société à responsibilité 
limitée) et des accords additionnels du 
6 février 1956, 
— d'une résolution ou de toute autre déci­
sion de l'assemblée des associés, du Con­
seil ou des autres organismes dudit comp­
toir de vente, 
— de la résolution du 6 février 1956 relative 
à la réglementation commerciale, 
s'opère conformément aux dispositions du con­
trat de société du Comptoir de vente du charbon 
de la Ruhr «Mausegatt» (société à responsabilité 
68/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 13. 3. 56 
limitée) et à la résolution relative à la régle­
mentation commerciale, par le seul concours des 
sociétés minières rattachées à ce comptoir. 
Article 13 
(1) Dans la mesure qu'elle jugera nécessaire 
la Haute Autorité contrôlera régulièrement au 
titre des articles 47 et 65, § 3, du Traité, d'une 
part si les entreprises minières intéressées et le 
comptoir de vente de charbon de la Ruhr 
«Mausegatt» se tiennent dans les limites des 
autorisations accordées par la présente décision, 
et notamment respectent les restrictions, condi­
tions et obligations qui y sont inscrites, et 
d'autre part si l'ensemble des mesures adoptées 
par les intéressées dans le cadre de cette orga­
nisation est essentiel pour atteindre l'objectif 
fixé par l'article 65, § 2 a, du Traité, sans con­
trevenir aux dispositions du Traité ni avoir de 
caractère plus restrictif que ne l'exige leur objet. (2) La Haute Autorité se réserve de fixer les 
modalités d'exercice de son contrôle. 
Article 14 
La présente décision, qui expirera, le 31 mars 
1959, entrera en vigueur à la date de sa noti­
fication aux sociétés minières intéressées. 
La présente décision a été délibérée et 
adoptée par la Haute Autorité au cours de sa 
séance du 15 février 1956. 
Par la Haute Autorité 
Le Vice-Président 
ETZEL 
13. 3. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 69/56 
ANNEXE A LA DÉCISION 7/56 
Délimitation des zones de vente 
(voir article 7 de la Décision) 
Zone de vente N° 1 (Hambourg et Pays-Bas) 
— Land du Schleswig-Holstein 
— Ville Hanséatique-Hambourg 
— Ville Hanséatique-Brême 
— Land de Basse-Saxe: les districts (*) d'Aurich, Osnabruck et Stade, le district d'Olden­
bourg (2), du district de Lûnebourg, les cercles (3) de Harbourg et Lûnebourg et 
du district de Hanovre, les comtés de Diepholz et Hoya (4) 
— Les Pays-Bas 
Zone de vente N° 2 (Duisbourg — Dortmund et Hanovre) 
— Land de Basse-Saxe: les districts de Lûnebourg et Hanovre (sauf les parties rattachées 
à la zone de vente N° 1), le district de Brunswick (2) et le district de Hildes-
heim (5) partie nord du district de Darmstâdt (Alsfeld, 
— Land de Hesse: le district de Cassel, la t de Wiesbaden avec les cercles de Biedenkopf, 
Giessen, Lauterbach) et le distric et Wetzlar 
Dillkreis, Limburg, Oberlahnkreis les districts de Detmold, Munster, Arnsberg et 
— Land de Rhénanie du Nord-Westphalie: 
Dùsseldorf 
Zone de vente N° 3 (Cologne, Aix-la-Chapelle, Belgique et Luxembourg) 
— Land de Rhénanie du Nord-Westphalie: les districts de Cologne et d'Aix-la-Chapelle 
— Land de Rhénanie-Palatinat: de district de Coblence (sauf Birkenfeld et Kreuznach), 
le district de Montabaur et le district de Trêves, sauf les cercles de Bernkastel, 
Saarburg et Trêves 
— Le Luxembourg et la Belgique 
Zone de vente N° 4 (Allemagne du Sud et Est de la France) 
— Land de Bavière et Land de Bâde-Wurtemberg 
— Land de Hesse: le district de Darmstâdt (sauf la partie rattachée à la zone N° 2), le 
district de Wiesbaden (sauf les cercles rattachées à la zone N° 2) 
— Land de Rhénanie-Palatinat: les districts de Rhin-Hesse et Palatinat, du district de 
Coblence, les cercles de Birkenfeld et Kreuznach et du district de Trêves, les 
cercles de Bernkastel, Saarburg et Trêves 
— Territoire de la Sarre et Est de la France (Territoire de Belfort, départements de la 
Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Haute-Marne, de la Meurthe et. Moselle, 
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône et des Vosges) 
Zone de vente N° 5 
— Nord de la France, y compris la région desservie par la Seine 
Zone de vente N° 6 
— Reste du territoire de la France 
Zone de vente N° 7 
— Italie 
C1) Regierungsbezirke 
(«) Appelé ici Verwaltungsbezirk 
(3) Kreise (4) Grafschaften 
(5) Regierungsbezirk