DIRECTIVE 92/47/CEE DU CONSEIL du 16 juin 1992 relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché de lait et de produits à base de lait

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le lait et les produits laitiers figurent sur la liste de l'annexe II du traité; que leur production et leur commerce constituent une importante source de revenus pour la population agricole;

considérant que, pour garantir le développement rationnel de ce secteur, en accroître la productivité et établir progressivement les conditions d'un marché intérieur, des règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché ont été fixées au niveau communautaire par la directive 92/46/CEE (4);

considérant qu'il est possible que, en raison de certaines situations particulières, des établissements ne soient pas, à la date de mise en application de ladite directive, en mesure de respecter l'ensemble des règles spécifiques prévues; que, pour tenir compte de situations locales et éviter des fermetures brutales d'établissements, il convient de prévoir un régime d'octroi de dérogations temporaires et limitées dans le cas des établissements qui auront été en fonction avant le 1er janvier 1993;

considérant que l'octroi à certains établissements d'éventuelles dérogations aux règles communautaires sanitaires spécifiques ne doit pas porter préjudice à la soumission de l'ensemble des opérations de production et de mise sur le marché aux règles d'hygiène fixées par la directive précitée;

considérant qu'il importe que ces dérogations fassent l'objet d'un contrôle de la part de la Commission afin de prévenir tout risque d'usage abusif; que, à cette fin, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 1998:

- tous les établissements respectent les exigences de la directive 92/46/CEE,

- les laits de consommation et les produits à base de lait de ces établissements soient munis de la marque de salubrité prévue à l'annexe C chapitre IV partie A point 3 de la directive 92/46/CEE.

Article 2

1. Les États membres peuvent, jusqu'au 31 décembre 1997, autoriser les établissements qui, à la date de notification de la présente directive, n'ont pas été jugés conformes aux conditions d'agrément prévues par la directive 92/46/CEE à déroger à certaines des exigences prévues à l'annexe B chapitres Ier et V de ladite directive, si les laits de consommation et les produits à base de lait provenant de ces établissements ne sont pas munis de la marque de salubrité prévue à l'annexe C chapitre IV partie A point 3 de la même directive et ne sont pas destinés à faire l'objet d'échanges.

2. Ne peuvent obtenir une dérogation telle que visée au paragraphe 1 que les établissements qui ont soumis à l'autorité nationale compétente, avant le 1er avril 1993, une demande à cet effet.

Cette demande doit être assortie d'un plan et d'un programme de travaux précisant les délais dans lesquels l'établissement peut se conformer aux exigences mentionnées au paragraphe 1.

Dans le cas où un concours financier est sollicité auprès de la Communauté, ne peuvent être acceptées que les demandes satisfaisant aux exigences de la directive 92/46/CEE.

Les États membres soumettent à la Commission, avant le 1er juillet 1993, la liste des établissements pour lesquels il est envisagé d'accorder une dérogation. Cette liste doit préciser, établissement par établissement, le type et la durée des dérogations envisagées, la nature des produits fabriqués et les contrôles à effectuer sur les produits issus de cet établissement, ainsi que le personnel chargé de ces contrôles.

Les établissements qui n'ont pas soumis de demande de dérogation à la date indiquée au premier alinéa ou dont la demande a été refusée par l'État membre concerné ne doivent plus être autorisés à mettre sur le marché les laits de consommation ou les produits à base de lait tant qu'ils ne sont pas jugés conformes aux conditions d'agrément mentionnées au paragraphe 1. Cette mesure peut ne s'appliquer qu'à une partie de l'établissement et aux produits concernés.

Après réception de la liste soumise conformément au quatrième alinéa par un État membre, la Commission dispose d'un délai de deux mois pour l'examiner et la soumettre, le cas échéant après modification, au comité vétérinaire permanent, qui se prononce selon la procédure prévue à l'article 4.

3. La liste des établissements bénéficiant d'une dérogation est publiée par la Commission.

Article 3

1. Les États membres peuvent autoriser, jusqu'au 31 décembre 1997, les établissements qui ne sont pas en mesure de s'approvisionner en lait conforme aux conditions fixées à l'annexe A chapitre IV de la directive 92/46/CEE à mettre sur le marché national du lait de consommation ou des produits à base de lait si ces laits ou produits à base de lait ne sont pas munis de la marque de salubrité prévue à l'annexe C chapitre IV partie A point 3 de la directive 92/46/CEE et ne sont pas destinés à faire l'objet d'échanges.

2. Les établissements agréés conformément aux articles 10 ou 11 de la directive 92/46/CEE peuvent bénéficier de l'autorisation prévue au paragraphe 1 pour une partie de leur production, aux conditions suivantes:

- les exploitants ou gestionnaires de ces établissements doivent prendre toutes les mesures adéquates, sous la supervision de l'autorité compétente, pour que le lait cru ou les produits à base de lait qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe A chapitre IV de la directive 92/46/CEE soient traités ou transformés dans un emplacement nettement séparé ou à un moment nettement différent de ceux qui satisfont à ces exigences et sont destinés à faire l'objet d'échanges,

- les exploitants ou gestionnaires des établissements doivent démontrer aux autorités compétentes que les mesures prises pour vérifier en permanence la gestion de la marque de salubrité permettent d'éviter l'attribution par erreur de cette marque aux produits visés au paragraphe 1 et ils doivent tenir à la disposition des autorités de contrôle une comptabilité des matières premières et des produits finis permettant une vérification des deux circuits.

Article 4

Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, les règles qui s'appliquent sont celles énoncées à l'article 31 de la directive 92/46/CEE.

Article 5

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 2 paragraphe 2 avant le 1er janvier 1993 et aux autres dispositions de la présente directive avant le 1er janvier 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 84 du 2. 4. 1990, p. 100.(2) JO no C 183 du 15. 7. 1991, p. 60.(3) JO no C 332 du 31. 12. 1990, p. 62.(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.