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DÉCISION (UE) 2019/2071 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 5 décembre 2019

portant nomination du contrôleur européen de la protection des données

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1), et en particulier son article 53, paragraphe 1,

vu la liste des candidats établie par la Commission européenne le 30 octobre 2019, conformément à l’article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, à la suite d’un appel public à candidatures, en vue de la nomination du contrôleur européen de la protection des données,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2014/886/UE du Parlement européen et du Conseil (2), M. Giovanni BUTTARELLI a été nommé contrôleur européen de la protection des données et M. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI, contrôleur adjoint, pour la période du 4 décembre 2014 au 5 décembre 2019.

(2) M. Giovanni BUTTARELLI est décédé le 20 août 2019. Conformément à l’article 100, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1725, le contrôleur européen de la protection des données a dès lors été remplacé par le contrôleur adjoint jusqu’au terme du mandat de ce dernier, lequel prend fin le 5 décembre 2019.

(3) Il y a lieu de procéder, d’un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil, à la nomination du contrôleur européen de la protection des données pour une durée de cinq ans à partir du 6 décembre 2019,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier M. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI est nommé contrôleur européen de la protection des données pour la période allant du 6 décembre 2019 au 5 décembre 2024.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2019.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2019. Par le Parlement européen Le president D. M. SASSOLI Par le Conseil Le president M. LINTILÄ

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) Décision 2014/886/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2014 portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint (JO L 351 du 9.12.2014, p. 9).
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2000 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2019

établissant le format pour la communication des données relatives aux déchets alimentaires et pour la présentation du rapport de contrôle de la qualité conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2019) 8577]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), et notamment son article 37, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2008/98/CE impose aux États membres de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de leurs mesures de prévention des déchets alimentaires en mesurant les niveaux de déchets alimentaires sur la base d’une méthodologie commune et de communiquer ces données à la Commission. Ces données doivent être accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité.

(2) Le format que les États membres sont tenus d’utiliser pour communiquer les données sur les niveaux de déchets alimentaires doit prendre en considération des méthodologies définies dans la décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission (2), qui établit une méthodologie commune permettant de mesurer les niveaux de déchets alimentaires produits dans les États membres.

(3) La décision déléguée (UE) 2019/1597 met à la disposition des États membres une série de méthodologies permettant de mesurer les déchets alimentaires. Il est nécessaire de recueillir des informations concernant les méthodes appliquées dans chaque État membre, afin de garantir une communication des données harmonisée.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les États membres communiquent les données et présentent le rapport de contrôle de la qualité concernant la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 5, de la directive 2008/98/CE dans le format établi à l’annexe de la présente décision.

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

(2) Décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires (JO L 248 du 27.9.2019, p. 77).
(1)

La substance active «IPBC» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.
(1)

Selon la définition figurant dans la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (1), un «organisme génétiquement modifié (OGM)» est «un organisme, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle». Des listes de techniques complètent cette définition et précisent le champ d’application de cette directive. La définition, ainsi que ces listes de techniques, ont été établies à la lumière des techniques de sélection disponibles et utilisées à l’époque de l’adoption de la directive 2001/18/CE.
PROJET DE

DÉCISIONNo …/2019DU COMITÉ APE

institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part,

du …

concernant l’adoption de la liste d’arbitres

LE COMITÉ APE,

vu l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), signé à Bruxelles le 22 janvier 2009, et appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014, et notamment son article 85, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l’accord et de la présente décision, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun.

(2) L’accord prévoit que le Comité APE doit établir une liste de quinze individus prêts et aptes à faire office d’arbitres pour le règlement des différends pouvant survenir entre les parties,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La liste des quinze individus prêts et aptes à faire office d’arbitres est établie conformément à l’article 85, paragraphe 1, de l’accord et figure à l’annexe de la présente décision. 2. La liste d’arbitres décrite au paragraphe 1 est établie sans préjudice des règles spécifiques prévues par l’accord ou susceptibles d’être arrêtées par le Comité APE.

Article 2 La liste d’arbitres visée à l’article 1er peut être modifiée par une décision du Comité APE prise conformément à l’article 92, paragraphe 4, de l’accord.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.
(3)

L’article 13 de la COTIF prévoit que le fonctionnement de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) doit être assuré, entre autres, par la Commission d’experts techniques (CTE). Conformément à l’article 20, paragraphe 1, point e), de la COTIF et à l’article 13, paragraphes 1, 4 et 5 de l’appendice G (ATMF) de la COTIF, la CTE est compétente pour prendre des décisions concernant l’adoption ou la modification de spécifications pour les registres nationaux des véhicules (RNV). Conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), de la COTIF et à l’article 6 de l’appendice F (APTU) de la COTIF, la CTE est compétente pour décider de l’adoption de prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématiques au service du fret (PTU ATF) ou d’une disposition modifiant une prescription technique uniforme en vertu de l’appendice F (APTU) et de l’appendice G (ATMF) de la COTIF.
(2)

L’article II, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC prévoit que les accords et instruments juridiques connexes inclus dans les Annexes 1, 2 et 3 de l’accord de l’OMC, (ci-après dénommés «accords commerciaux plurilatéraux») font partie de l’accord instituant l’OMC et sont contraignants pour tous les membres.
—

pour les actions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement et de promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes environnementaux, tant régionaux que planétaires, et en particulier la lutte contre le changement climatique, sur la base de l'article 192, paragraphes 1 et 2, du TFUE, en liaison avec l'article 191, paragraphe 1, premier et quatrième tirets, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
DÉCISION (UE) 2019/1179 DU CONSEIL

du 8 juillet 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 04 77 03 — Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2), et notamment son article 58, paragraphe 2, point b), son article 110, paragraphe 1, et son article 181,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur l'Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «l'accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 audit accord.

(3) Le protocole 31 à l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

(4) Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à l'action préparatoire concernant la recherche en matière de défense.

(5) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 à l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2019.

(6) Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE relative à la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019. Par le Conseil Le président A.-K. PEKONEN

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
(6)

Sur le plan opérationnel, une prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 tient compte du fait que l'IPEEC continuera à exécuter son programme de travail et à dispenser des services de base à ses membres. Il s'agit, par exemple, des travaux menés dans le cadre du G20 en matière d'efficacité énergétique, qui comprendront, cette année, des manifestations prévues après l'expiration du mandat actuel de l'IPEEC le 24 mai 2019. Il est également envisagé de mettre des fonds à disposition pour couvrir les activités durant la période de prorogation, le secrétariat de l'IPEEC recevant actuellement des contributions pour les activités et la totalité de l'année civile 2019; les effectifs restants et d'éventuelles ressources pourraient être transférés vers la nouvelle plateforme d'efficacité énergétique.
(1)

L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), a été signé à Cotonou le 23 juin 2000. L'accord de partenariat ACP-UE est entré en vigueur le 1er avril 2003 et doit s'appliquer jusqu'au 29 février 2020.
(1)

Il convient que le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) couvre, sans les dépasser, les dépenses engagées par la Banque centrale européenne (BCE) en lien avec l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle au cours de la période de redevance considérée. Ces dépenses comprennent les coûts directement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que la surveillance prudentielle directe des entités importantes, le suivi de la surveillance prudentielle des entités moins importantes et l'accomplissement des tâches horizontales et des services spécialisés. Elles englobent également les coûts indirectement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que les prestations fournies par les services de soutien de la BCE, y compris celles liées aux bâtiments, à la gestion des ressources humaines, aux services administratifs, à l'établissement du budget et au contrôle, à la comptabilité, aux services juridiques, de communication et de traduction, à l'audit interne, ainsi qu'aux services statistiques et informatiques.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/568 DU CONSEIL

du 8 avril 2019

portant nomination d'un membre du Conseil de résolution unique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 56, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 décembre 2018, la Commission, après avoir entendu le Conseil de résolution unique (ci-après dénommé le «Conseil») en séance plénière, a adopté une liste restreinte de candidats aux fonctions de membre du Conseil et l'a transmise au Parlement européen.

(2) Le Conseil a été informé de la liste restreinte le jour même.

(3) Conformément à l'article 56, paragraphe 5, du règlement (UE) no 806/2014, la durée du mandat des membres titulaires du Conseil est de cinq ans.

(4) Le 30 janvier 2019, la Commission a adopté une proposition portant nomination de Sebastiano LAVIOLA en tant que membre du Conseil et l'a soumise pour approbation au Parlement européen.

(5) Le Parlement européen a approuvé la proposition le 14 mars 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier M. Sebastiano LAVIOLA est nommé membre titulaire du Conseil de résolution unique pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2019.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 8 avril 2019. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.
ANNEXE

DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Les parties de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro prennent acte des relations étroites qui existent entre l'Union européenne et la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l'association de ces pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concluent sans tarder des accords bilatéraux sur les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro, dans des conditions analogues à celles de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro.
Article premier

1. Lorsqu'un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées (ci-après dénommé «accord sur la sécurité des informations») conclu entre l'Union et un État tiers ou une organisation internationale est en vigueur et conformément à la décision 2013/488/UE, le secrétaire général du Conseil est autorisé, dans le respect du principe du consentement de l'autorité d'origine, à communiquer à l'État tiers ou à l'organisation internationale concerné des informations classifiées de l'Union européenne relevant du champ d'application de l'accord sur la sécurité des informations, jusqu'au niveau déterminé par le comité de sécurité du Conseil conformément à l'annexe VI, paragraphe 11, de la décision 2013/488/UE. La décision de communiquer des informations classifiées de l'Union européenne à un État tiers ou à une organisation internationale au titre d'un accord sur la sécurité des informations est prise au cas par cas par le secrétaire général.
(1)

L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé par l'Union et ses États membres le 10 juin 2016. Il est appliqué à titre provisoire entre l'Union, d'une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l'Eswatini et l'Afrique du Sud, d'autre part, depuis le 10 octobre 2016, et entre l'Union et le Mozambique depuis le 4 février 2018.
(6)

D’après les informations communiquées par le Luxembourg, il apparaît que la motivation de la mesure dérogatoire reste largement inchangée. La mesure dérogatoire allège la charge administrative et les coûts de conformité tant pour les petites entreprises que pour les administrations fiscales et contribue donc à simplifier la procédure de perception de la TVA. Le Luxembourg estime qu’une augmentation du seuil de franchise à 35 000 EUR pourrait concerner 1 106 assujettis, ce qui correspond à 1,5 % des assujettis immatriculés à la TVA au Luxembourg en 2017. Une telle augmentation du seuil permettrait donc d’alléger davantage la charge administrative et les coûts de conformité et contribuerait à simplifier encore la procédure de perception de la taxe.
6)

à l'annexe I, section 3, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Soit iri qui correspond à l'ajustement du taux d'intérêt bonifié mesuré en tant que fraction du corridor moyen entre le taux d'intérêt maximal possible ( ) et le taux d'intérêt minimal possible ( ); soit rk qui correspond au taux d'intérêt à appliquer aux TLTRO-III k, exprimé en taux de pourcentage annuel; iri et rk sont définis comme suit: a) si un participant n'excède pas sa valeur de référence de l'encours des prêts éligibles au 31 mars 2021, le taux d'intérêt applicable à l'ensemble des montants empruntés par le participant dans le cadre des TLTRO-III est fixé au taux moyen appliqué à l'opération de refinancement principale (MRO) pour la durée de vie de chaque TLTRO-III, à savoir: si EX ≤ 0, alors iri = 0 % et b) si un participant excède sa valeur de référence de l'encours des prêts éligibles d'au moins 2,5 % au 31 mars 2021, le taux d'intérêt applicable à l'ensemble des montants empruntés par le participant dans le cadre des TLTRO-III est égal au taux d'intérêt moyen de la facilité de dépôt pour la durée de vie de chaque TLTRO-III, à savoir: si EX ≥ 2,5, alors iri = 100 % et c) si un participant excède sa valeur de référence de l'encours des prêts éligibles, mais de moins de 2,5 % au 31 mars 2021, le taux d'intérêt applicable à l'ensemble des montants empruntés par le participant dans le cadre des TLTRO-III progressera de façon linéaire en fonction du pourcentage de dépassement par le participant de sa valeur de référence de l'encours des prêts éligibles, à savoir: si 0 < EX < 2,5, alors et ».
(10)

Afin de renforcer la perception de l'indépendance des agences de notation vis-à-vis des entités notées, le règlement (UE) no 462/2013 étend, à l'article 6, paragraphe 4, et aux articles 6 bis et 6 ter du règlement (CE) no 1060/2009, les règles relatives aux conflits d'intérêts à ceux causés par les actionnaires ou les membres occupant une position importante dans l'agence de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Canada ne sont pas aussi détaillés ni aussi contraignants que le régime de l'Union. Ils imposent une exigence générale de concevoir des mécanismes internes raisonnables dont l'adéquation et l'efficacité doivent être contrôlées et évaluées en vue de remédier à toute déficience, mais ne prévoient pas de façon aussi détaillée une obligation expresse de traiter les conflits d'intérêts concernant les actionnaires importants. En outre, il n'y a pas d'interdiction d'émettre une notation de crédit sur une entité lorsqu'un membre du conseil d'administration de l'agence de notation, ou un actionnaire détenant plus de 10 % des actions ou des droits de vote de l'agence de notation, détient également plus de 10 % des parts de l'entité notée. Il n'est pas non plus interdit à une personne physique ou à une entité qui détient plus de 5 % des actions ou des droits de vote d'une agence de notation de fournir des services de consultant ou de conseil à une entité notée par cette agence de notation.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 6 novembre 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/1999 du Conseil (4), M. Jean-François ISTASSE a été remplacé par M. Marc HENDRICKX en tant que membre, et M. Marc HENDRICKX a été remplacé par M. Jan VAN ESBROECK en tant que membre suppléant.
(7)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,