Décision de la Commission

du 15 avril 2003

modifiant la décision 93/13/CEE de la Commission, en ce qui concerne le certificat attestant les contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2003) 1229]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/279/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 5, paragraphe 4, son article 7, paragraphe 6, son article 12, paragraphe 12, et son article 33,

considérant ce qui suit:

(1) Les exigences initiales en matière de contrôles vétérinaires ont été établies ou adoptées sur la base de la directive 90/675/CEE du Conseil(2), qui a été abrogée et remplacée par la directive 97/78/CE.

(2) Le modèle de certificat attestant les contrôles vétérinaires des produits introduits dans la Communauté en provenance des pays tiers, visé à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 97/78/CE, figure à l'annexe B de la décision 93/13/CEE de la Commission du 22 décembre 1992 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/32/CE(4). Il convient de le modifier, afin de tenir compte des changements de procédures pour tous les lots introduits sur l'un des territoires énumérés à l'annexe I de la directive 97/78/CE.

(3) Les modalités relatives à l'utilisation de ce certificat dans le cas d'un transit par route et celles qui concernent les contrôles supplémentaires à réaliser sur les produits non conformes aux règles communautaires qui circulent ou sont en transit sous contrôle douanier dans la Communauté font respectivement l'objet des décisions 2000/208/CE(5) et 2000/571/CE de la Commission(6).

(4) Dans l'attente de la révision ultérieure d'autres règles prévues par la décision 93/13/CEE, il convient de toute urgence de modifier et d'actualiser, en premier lieu, le certificat qui se trouve à l'annexe B de ladite décision.

(5) Pour assurer le bon fonctionnement du système des contrôles vétérinaires dans le marché intérieur, toutes les informations relatives à un produit introduit dans la Communauté doivent figurer d'une manière harmonisée dans un document unique simplifié, afin de réduire autant que faire se peut les problèmes d'ordre linguistique entre les États membres.

(6) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 93/13/CEE.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 93/13/CEE est remplacée par le texte figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er septembre 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 373 du 31.12.1990, p. 1.

(3) JO L 9 du 15.1.1993, p. 33.

(4) JO L 9 du 12.1.1996, p. 9.

(5) JO L 64 du 11.3.2000, p. 20.

(6) JO L 240 du 23.9.2000, p. 14.

ANNEXE

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NOTES EXPLICATIVES SUR LE CERTIFICAT DE L'ANNEXE B(1)

Partie 1. La présente section est destinée au déclarant ou à l'intéressé au chargement, tels que définis à l'article 2, paragraphe 2, point e), de la directive 97/78/CE du Conseil. Les notes sont mises en regard du numéro de la case qu'elles concernent.

Généralités:

Veuillez remplir le certificat en lettres capitales. Lorsqu'il est permis d'effacer une case ou lorsqu'elle est sans objet, veuillez effacer ou biffer clairement l'ensemble de la case numérotée. Pour confirmer une option, veuillez cocher la case

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Le certificat doit être rempli pour chaque lot présenté à un poste d'inspection frontalier, qu'il s'agisse d'un lot présenté comme étant conforme aux exigences de l'Union européenne et destiné à la mise en libre pratique, d'un lot destiné à être acheminé, ou d'un lot non conforme aux exigences de l'Union européenne et destiné à un transbordement, à un transit, à un placement dans des zones franches, des entrepôts francs ou des entrepôts douaniers ou destiné à des avitailleurs (fournisseurs d'équipements maritimes). L'acheminement fait référence aux lots acceptés dans les conditions figurant à l'article 8 de la directive 97/78/CE, mais qui restent sous contrôle vétérinaire jusqu'à une destination finale déterminée, habituellement en vue d'un traitement supplémentaire.

Lorsqu'ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale.

Case 1 Expéditeur/exportateur: veuillez indiquer le nom de l'organisation commerciale qui expédie le lot (dans le pays tiers).

Case 2 Poste d'inspection frontalier: si l'information n'est pas préimprimée sur le document, veuillez remplir cette case. Le numéro de référence DVCE est le numéro de référence unique donné par le poste d'inspection frontalier qui délivre le certificat (figure également dans la case 25). Le numéro d'unité ANIMO est propre au poste d'inspection frontalier et figure en regard de son nom sur la liste des postes d'inspection frontaliers agréés, qui est publiée au Journal officiel.

Case 3 Destinataire: veuillez indiquer l'adresse de la personne ou de l'organisation commerciale figurant sur le certificat du pays tiers.

Case 4 Intéressé au chargement (y compris son agent ou déclarant): il s'agit de la personne définie à l'article 2, paragraphe 2, point e), de la directive 97/78/CE, qui est chargée du lot lors de sa présentation au poste d'inspection frontalier et qui fait les déclarations nécessaires aux autorités compétentes au nom de l'importateur. Veuillez indiquer ses nom et adresse.

Case 5 Importateur: l'importateur peut être éloigné du poste d'inspection frontalier. Veuillez indiquer ses nom et adresse. Si l'importateur et l'agent sont la même personne, veuillez indiquer "voir case 2".

Case 6 Pays d'origine: il s'agit du pays dans lequel le produit fini a été produit, fabriqué ou emballé.

Case 7 Pays d'expédition: il s'agit du pays dans lequel la cargaison a été placée sur le moyen de transport final en vue de son expédition vers l'Union européenne.

Case 8 Veuillez noter l'adresse de destination dans l'Union européenne. Cette case concerne à la fois les produits conformes (case 19) et les produits non conformes (case 22).

Case 9 Veuillez indiquer la date prévue à laquelle les lots doivent arriver au poste d'inspection frontalier.

Case 10 Certificat/document vétérinaire: date de délivrance: il s'agit de la date à laquelle le certificat ou le document a été signé par le vétérinaire officiel ou par l'autorité compétente. Numéro: veuillez indiquer le numéro officiel unique du certificat. En ce qui concerne les produits provenant d'un établissement ou navire agréé ou enregistré, veuillez indiquer le nom et le numéro d'agrément ou d'enregistrement, le cas échéant. Pour les paillettes d'embryons, d'ovules et de sperme, veuillez donner le numéro d'identité de l'équipe de collecte agréée.

Case 11 Veuillez indiquer tous les détails relatifs aux moyens de transport à l'arrivée: par voie aérienne, le numéro du vol et le numéro de la lettre de transport aérien, par voie maritime, le nom du navire et le numéro du connaissement, par voie routière, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule routier et le numéro de la remorque, le cas échéant, et par voie ferroviaire, le numéro du train et du wagon.

Case 12 Nature de la marchandise: veuillez préciser l'espèce animale, le traitement subi par les produits, ainsi que le nombre et le type de colis qui composent la cargaison (50 caisses de 25 kg ou le nombre de conteneurs, par exemple). Cochez la température de transport appropriée.

Case 13 Code NC: indiquez au minimum les quatre premiers chiffres du code de la nomenclature combinée (code NC), établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil tel que modifié en dernier lieu. Ces codes figurent également dans la décision 2002/349/CE de la Commission (et sont équivalents aux intitulés du système harmonisé). Lorsqu'un certificat concerne un lot dont le contenu comporte plus d'un code produit, les codes supplémentaires peuvent être inscrits sur le DVCE comme il convient.

Case 14 Poids brut: poids global en kg. Il est défini comme étant la masse agrégée des produits dans leurs conteneurs immédiats et la totalité de leur emballage, mais à l'exclusion des conteneurs de transport et autres équipements de transport.

Case 15 Poids net: poids en kg du produit proprement dit, à l'exclusion de l'emballage. Il est défini comme étant la masse des produits proprement dits sans conteneurs immédiats ni emballages. Utilisez des unités lorsque le poids n'est pas adapté (100 paillettes de sperme de X ml ou 3 embryons/souches biologiques, par exemple).

Case 16 Veuillez indiquer tous les numéros d'identification du scellé et du conteneur, le cas échéant.

Case 17 Transbordement: veuillez utiliser cette case lorsque l'importation d'un lot ne doit pas avoir lieu à ce poste d'inspection frontalier et que le lot doit être transbordé sur un autre navire ou mis sur un avion soit en vue de son importation dans l'Union européenne à un deuxième poste d'inspection frontalier situé dans la Communauté ou dans l'EEE, soit en vue de son expédition vers un pays tiers de destination. Numéro d'unité ANIMO, voir case 2.

Case 18 Transit: il s'agit des lots non conformes aux exigences de l'Union européenne et à expédier vers un pays tiers par voie routière, ferroviaire ou navigable en passant par le territoire de l'Union européenne ou de l'État de l'EEE concerné.

PIF de sortie: nom du poste d'inspection frontalier où les produits doivent quitter l'Union européenne. Numéro d'unité ANIMO, voir case 2.

Case 19 Produits conformes: tous les produits qui seront présentés en vue d'une mise en libre pratique dans le marché intérieur, y compris ceux qui sont admissibles mais qui seront soumis à une "procédure d'acheminement" et ceux qui pourront être mis en libre pratique après avoir obtenu une autorisation vétérinaire en vue d'une mise en libre pratique, peuvent être stockés sous contrôle douanier et être dédouanés ultérieurement, soit au bureau de douane dont le poste d'inspection frontalier dépend géographiquement, soit en un autre lieu.

Produits non conformes: les produits qui ne satisfont pas aux exigences de l'Union européenne et qui sont destinés à des zones franches, des entrepôts francs, des entrepôts douaniers, des fournisseurs d'équipements maritimes ou des navires, ou qui sont en transit vers un pays tiers.

Case 20 La réimportation concerne les lots originaires de l'Union européenne qui se sont vu refuser l'accès ou l'entrée dans un pays tiers et qui sont réexpédiés vers l'établissement d'origine dans l'Union européenne.

Case 21 Marché intérieur: cette case concerne les lots présentés en vue de leur distribution dans le marché intérieur. Veuillez cocher la catégorie qui correspond au lot présenté. Cela s'applique également aux lots qui, après avoir reçu une autorisation vétérinaire pour la mise en libre pratique, peuvent être stockés sous contrôle douanier et être dédouanés ultérieurement, soit au bureau de douane dont le poste d'inspection frontalier dépend géographiquement, soit en un autre lieu.

Case 22 Veuillez remplir cette case pour tous les produits non conformes aux exigences de l'Union européenne lorsque le lot est expédié vers une zone franche, un entrepôt franc, un entrepôt douanier ou un avitailleur (fournisseur d'équipements maritimes) et y est stocké sous contrôle vétérinaire.

Note:

les cases 18 et 22 font référence aux seules procédures vétérinaires.

Case 23 Signature: elle engage le signataire à accepter également les lots en transit réexpédiés qui se sont vu refuser l'accès par un pays tiers.

Partie 2. La présente section doit être remplie exclusivement par le vétérinaire officiel ou par l'agent officiel désigné (conformément à la décision 93/352/CEE).

Pour les cases 38 à 41, veuillez utiliser une couleur autre que le noir.

Case 24 DVCE antérieur: si une DVCE a été délivré antérieurement, veuillez indiquer le numéro de série du présent certificat.

Case 25 Il s'agit du numéro de référence unique du poste d'inspection frontalier qui délivre le certificat, voir case 2.

Case 26 Contrôle documentaire: à remplir pour tous les lots.

Case 27 Veuillez cocher "contrôle des scellés" lorsque les conteneurs ne sont pas ouverts et que le scellé a été contrôlé conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 4, point a) i), de la directive 97/78/CE.

Case 28 Contrôles physiques:

Les contrôles réduits font référence au régime établi par la décision 94/360/CE de la Commission lorsque le lot n'a pas fait l'objet d'un contrôle physique, mais est jugé conforme sur la base des seuls contrôles documentaire et d'identité.

La mention "autres" fait référence à la procédure de réimportation, aux marchandises acheminées, au transbordement, au transit et aux procédures des articles 12 et 13. Ces destinations peuvent être déduites d'autres cases.

Case 29 Complétez avec la catégorie de la substance ou de l'organisme pathogène pour lesquels une procédure d'investigation est entreprise. La mention "sur une base aléatoire" indique un échantillonnage dans le cadre duquel le lot n'est pas retenu dans l'attente des résultats, auquel cas l'autorité compétente de destination doit en être informée par un message ANIMO (voir l'article 8 de la directive 97/78/CE). La mention "sur la base de soupçons" inclut les cas dans lesquels le lot a été soit retenu dans l'attente d'un résultat favorable, soit testé en raison d'une notification antérieure par le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), soit, encore, testé en raison d'une mesure de sauvegarde en vigueur.

Case 30 Veuillez remplir cette case, le cas échéant, pour marquer l'admissibilité du transbordement. Veuillez utiliser cette case lorsque l'importation d'un lot ne doit pas avoir lieu à ce poste d'inspection frontalier et que le lot doit être transbordé sur un autre navire ou mis sur un avion soit en vue de son importation dans l'Union européenne à un deuxième poste d'inspection frontalier situé dans la Communauté ou dans l'EEE, soit en vue de son expédition vers un pays tiers de destination. Voir l'article 9 de la directive 97/78/CE et la décision 2000/25/CE de la Commission. Numéro d'unité ANIMO, voir case 2.

Case 31 Transit: compléter lorsqu'il est admissible d'envoyer des lots non conformes aux exigences de l'Union européenne vers un pays tiers par voie routière, ferroviaire ou navigable en passant par le territoire de l'Union européenne ou de l'État de l'EEE concerné. L'expédition doit avoir lieu sous contrôle vétérinaire conformément aux exigences de l'article 11 de la directive 97/78/CE et à la décision 2000/208/CE de la Commission.

Case 32 Cette case est à remplir pour tous les lots dont la mise en libre pratique dans le marché intérieur a été approuvée. (Il convient également de l'utiliser pour les lots qui satisfont aux exigences de l'Union européenne, mais qui, pour des raisons financières, ne sont pas dédouanés immédiatement au poste d'inspection frontalier, mais sont stockés sous contrôle douanier dans un entrepôt douanier ou sont dédouanés plus tard et/ou dans un lieu de destination distinct.)

Cases 33 à 34 Ces cases sont à utiliser lorsque les lots ne peuvent être acceptés pour une mise en libre pratique conformément aux règles vétérinaires, mais sont considérés comme présentant un risque élevé et doivent être expédiés sous contrôle vétérinaire et douanier vers l'une des destinations de contrôle prévues par la directive 97/78/CE. L'admission aux zones franches, entrepôts francs et entrepôts douaniers ne peut être accordée que si les exigences figurant à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 97/78/CE sont remplies.

Case 33 Cette case est à utiliser lorsqu'un lot est accepté mais doit être acheminé vers une destination précise figurant à l'article 8 ou à l'article 15 de la directive 97/78/CE.

Case 34 Cette case est à utiliser pour tous les lots qui ne satisfont pas aux exigences de l'Union européenne et sont destinés et à être expédiés vers ou stockés dans des entrepôts agréés, conformément à l'article 12, paragraphe 4, ou à des opérateurs agréés conformément à l'article 13 de la directive 97/78/CE.

Case 35 En cas de refus de l'importation, veuillez indiquer clairement la procédure qui doit être suivie. Veuillez préciser la date d'achèvement de l'action proposée. L'adresse de tout établissement de transformation doit être mentionnée à la case 37. Après refus ou décision de transformation, la date de toute autre action ultérieure doit également être enregistrée dans le "registre des actions de suivi".

Case 36 Motifs du refus: à remplir le cas échéant afin d'ajouter l'information appropriée. Cochez la case correspondante. Le point 7 concerne les problèmes d'hygiène qui ne sont pas couverts par les points 8 et 9, notamment en cas d'irrégularités constatées lors du contrôle de la température, de produit en putréfaction ou souillé.

Case 37 Veuillez indiquer le numéro et l'adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les destinations lorsqu'un autre contrôle vétérinaire est requis, comme c'est le cas pour les cases 33 (acheminement), 34 (régime d'entrepôt), 35 (transformation ou destruction).

Case 38 Veuillez utiliser cette case lorsque le scellé original apposé sur un lot a été détruit lors de l'ouverture du conteneur. Une liste consolidée de tous les scellés utilisés à cette fin doit être conservée.

Case 39 Veuillez apposer le sceau officiel du poste d'inspection frontalier ou de l'autorité compétente.

Case 40 Signature du vétérinaire ou, dans le cas de ports manipulant uniquement du poisson, de l'agent officiel désigné, conformément à la décision 93/352/CEE de la Commission.

Case 41 Le poste d'inspection frontalier où les lots ont transité avant de sortir de l'Union européenne doit remplir cette case lorsque les lots sont expédiés en transit dans l'Union européenne et sont contrôlés à la sortie conformément à la décision 2000/208/CE.

Case 42 À utiliser par les services douaniers en vue d'ajouter des informations appropriées (numéro des certificats douaniers T1 ou T5, par exemple) lorsque des lots restent sous contrôle douanier pendant un certain temps. En principe, cette information est ajoutée après signature par le vétérinaire.

Case 43 À utiliser lorsque le certificat original du DVCE doit rester à un endroit et que des duplicata du certificat du DVCE doivent être délivrés.

(1) Les notes explicatives peuvent être imprimées et distribuées indépendamment du certificat.