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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 .

( 2 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 9 JUIN 1981

RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/478/EURATOM , CECA , CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION , POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ET 13 PARAGRAPHE 2 ,

VU LES DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

CONSIDERANT QUE , POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION DES RESSOURCES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , CI-APRES DENOMMEES " RESSOURCES TVA " , RELATIVE A UN EXERCICE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE APPLIQUE LA METHODE DEFINIE AU TITRE III , SECTION B , DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION SONT CONVENUS QU ' UN ETAT MEMBRE QUI , POUR DETERMINER LA REPARTITION PAR TAUX PREVUE A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , AURAIT DES DIFFICULTES PARTICULIERES POUR DISPOSER DE DONNEES TIREES DES COMPTES NATIONAUX RELATIVES A LA PENULTIEME ANNEE , POURRAIT ETRE AUTORISE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU MEME REGLEMENT , A UTILISER LES DONNEES CONCERNANT UNE AUTRE ANNEE , QUI NE DOIT TOUTEFOIS PAS ETRE ANTERIEURE A LA CINQUIEME ANNEE PRECEDANT L ' EXERCICE BUDGETAIRE EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DECLARE AVOIR DE TELLES DIFFICULTES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , LES ETATS MEMBRES , AUX TERMES DU PARA- GRAPHE 1 DE CET ARTICLE , DETERMINENT LA BASE DES RESSOURCES TVA , A PARTIR DES DECLARATIONS FOURNIES PAR LES ASSUJETTIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 22 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 3 ), CI-APRES DENOMMEE " SIXIEME DIRECTIVE " ET , A DEFAUT DE DECLARATIONS OU LORSQUE LES DECLARATIONS NE CONTIENNENT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES , A PARTIR DE DONNEES ADEQUATES TELLES QUE D ' AUTRES DECLARATIONS FISCALES , DE COMPTABILITES ETABLIES PAR SECTEUR ET DE SERIES STATISTIQUES COMPLETES ; QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU MEME ARTICLE 9 , ILS PEUVENT ETRE AUTORISES , DANS CERTAINES CONDITIONS , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , D ' UNE OU DE PLUSIEURS CATEGORIES D ' OPERATIONS ENUMEREES AUX ANNEXES E , F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE , A LAQUELLE OU AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 9 OU , SUIVANT LE PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET A CALCULER LA BASE CORRESPONDANTE DES RESSOURCES TVA PAR APPROXIMATION ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DES DEMANDES D ' AUTORISATION POUR LES CAS DANS LESQUELS ELLE ESTIME QU ' UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES ADMINISTRATIVES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE TAXE LES PRESTATIONS DE SERVICE DES AGENCES DE VOYAGES QUI AGISSENT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU VOYAGEUR MEME LORSQU ' ELLES SONT RELATIVES A DES VOYAGES EFFECTUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ; QUE DE TELS CAS SONT TOUTEFOIS INSIGNIFIANTS ET QUE LEUR TAXATION AUGMENTE LES RECETTES ;

CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR DES AVEUGLES ET DES ATELIERS D ' AVEUGLES SONT EXONEREES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; QUE LES ENTREPRISES CONCERNEES ONT LE DROIT DE CONSIDERER CES OPERATIONS COMME IMPOSABLES , SI ELLES SONT AVEC UN ASSUJETTI POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE ; QUE TOUTEFOIS LE NOMBRE DE CES ENTREPRISES EST FAIBLE ET QUE DE PLUS LE MONTANT DES OPERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION EST PEU IMPORTANT ;

CONSIDERANT QUE LA GESTION DE CREDITS ET DE GARANTIES DE CREDIT PAR DES PERSONNES OU DES ORGANISMES AUTRES QUE CEUX AYANT ACCORDE LES CREDITS EST ACTUELLEMENT EXONEREE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; QUE LES AUTORITES ALLEMANDES CONCEDENT TOUTEFOIS AUX ENTREPRISES INTERESSEES UN DROIT D ' OPTION POUR LA TAXATION , SI DE TELLES OPERATIONS SONT EFFECTUEES AVEC UN AUTRE ASSUJETTI POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE ; QUE L ' IMPORTANCE DE CETTE ACTIVITE EXONEREE EST INSIGNIFIANTE ; CONSIDERANT QUE LA COMMISSION ADMET , POUR CE QUI EST DE CES DEMANDES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QU ' UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT EN EFFET DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , DES CATEGORIES D ' OPERATIONS ENUMEREES AUX ANNEXES E ET F DE LA SIXIEME DIRECTIVE , QUI NECESSITERAIENT UN TEL CALCUL ;

CONSIDERANT QUE , COMME EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CERTAINES PETITES ENTREPRISES BENEFICIENT D ' UNE ATTENUATION DEGRESSIVE DE LA TAXE , LE MONTANT DES TAXES NON PERCUES DE CE FAIT DOIT ETRE COMPENSE ; QU ' IL EXISTE DES STATISTIQUES SUR LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES QUI PERMETTENT UN CALCUL APPROXIMATIF DE LA COMPENSATION A PREVOIR ;

CONSIDERANT QU ' EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA FOURNITURE DE PROTHESES DENTAIRES ET LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI S ' Y RATTACHENT , EFFECTUEES PAR DES MECANICIENS DENTISTES , AINSI QUE LES FOURNITURES DE PROTHESES PAR DES DENTISTES - DANS LA MESURE OU LA PROTHESE DENTAIRE EST FABRIQUEE PAR LE DENTISTE LUI-MEME - SONT TAXEES ; QU ' IL EST TOUTEFOIS POSSIBLE DE RECONSTITUER LA BASE CORRESPONDANT A CES OPERATIONS A PARTIR DE DONNEES FOURNIES PAR LES CAISSES D ' ASSURANCE-MALADIE ;

CONSIDERANT QU ' EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LES PRESTATIONS DE SERVICES ET LIVRAISONS DE BIENS ACCESSOIRES AUXDITES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES PUBLICS POSTAUX DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS , SONT EXONEREES , A L ' EXCEPTION DE LA CESSION ET DE L ' ENTRETIEN D ' INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ANNEXES PAR L ' ADMINISTRATION FEDERALE DES POSTES ; QUE LES AUTORITES ALLEMANDES PEUVENT TOUTEFOIS RECONSTITUER LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA CORRESPONDANT A CES PRESTATIONS GRACE A DES DONNEES TIREES DE LA COMPTABILITE DE CES SERVICES PUBLICS ;

CONSIDERANT QU ' EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA GARDE ET LA GESTION DE TITRES SONT EXONEREES , QUE LES ENTREPRISES ONT TOUTEFOIS LE DROIT DE TRAITER LES OPERATIONS CORRESPONDANTES COMME DES OPERATIONS TAXABLES SI ELLES SONT EFFECTUEES AVEC UN AUTRE ASSUJETTI POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE ; QUE LES AUTORITES ALLEMANDES PEUVENT TOUTEFOIS RECONSTITUER , PAR APPROXIMATION , LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA CORRESPONDANT AUX OPERATIONS EXONEREES A PARTIR DES DONNEES STATISTIQUES FOURNIES PAR LES ORGANISMES BANCAIRES ;

CONSIDERANT QU ' EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA LIVRAISON DE TERRAINS A BATIR AVEC DE NOUVEAUX BATIMENTS ET DE TERRAINS A BATIR EST EXONEREE ; QUE LES ENTREPRISES ONT TOUTEFOIS LE DROIT DE CONSIDERER CES OPERATIONS COMME TAXABLES SI ELLES SONT FAITES AVEC UN AUTRE ASSUJETTI POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE ; QUE LES AUTORITES ALLEMANDES PEUVENT TOUTEFOIS RECONSTITUER , PAR APPROXIMATION , LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA CORRESPONDANT AUX OPERATIONS EXONEREES A PARTIR DE DONNEES FOURNIES PAR L ' OFFICE FEDERAL DES STATISTIQUES ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU BATIMENT ;

CONSIDERANT QU ' EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE TRANSPORT DE PERSONNES PAR BATEAU ( NAVIGATION INTERIEURE ) EST EXONERE ; QUE LES AUTORITES ALLEMANDES PEUVENT TOUTEFOIS RECONSTITUER , PAR APPROXIMATION , LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA CORRESPONDANT A CETTE ACTIVITE , A PARTIR DU CHIFFRE D ' AFFAIRES DES ENTREPRISES CONCERNEES ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DEMANDES QU ' ELLE A INTRODUITES POUR CES CAS , IL CONVIENT D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A UTILISER DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DE SES RESSOURCES TVA ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PREMIERES ANNEES DE MISE EN APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE , IL CONVIENT D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS ANNUELLES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF DES RESSOURCES PROPRES A APPROUVE LE RAPPORT DANS LEQUEL SONT CONSIGNES LES AVIS DE SES MEMBRES SUR LA PRESENTE DECISION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR LA REPARTITION PAR TAUX PREVUE A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST AUTORISEE , POUR L ' EXERCICE 1980 , A UTILISER DES DONNEES TIREES DES COMPTES NATIONAUX RELATIFS A L ' ANNEE 1977 OU , SI ELLE NE DISPOSE PAS EN TEMPS UTILE DES DONNEES RELATIVES A CETTE DERNIERE ANNEE , A UTILISER CELLES RELATIVES A L ' ANNEE 1976 .

ARTICLE 2

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1980 , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST AUTORISEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A NE PAS TENIR COMPTE DES CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES , VISEES AUX ANNEXES E ET F DE LA SIXIEME DIRECTIVE :

1 . PRESTATIONS DE SERVICES DES AGENCES DE VOYAGES QUI AGISSENT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU VOYAGEUR , POUR DES VOYAGES EFFECTUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ( ANNEXE E , EX POINT 15 );

2 . OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES AVEUGLES ET LES ATELIERS D ' AVEUGLES ( ANNEXE F , POINT 7 );

3 . GESTIONS DE CREDITS ET DE GARANTIES DE CREDITS PAR DES PERSONNES OU DES ORGANISMES AUTRES QUE CEUX AYANT ACCORDE LES CREDITS ( ANNEXE F , POINT 13 ).

ARTICLE 3

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1980 , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST AUTORISEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A CALCULER , EN UTILISANT DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES , LA BASE RELATIVE AUX OPERATIONS POUR LESQUELLES LA TAXE N ' A PAS ETE PERCUE EN RAISON DES ATTENUATIONS DEGRESSIVES DE LA TAXE ACCORDEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE ET A CERTAINES CATEGORIES D ' OPERATIONS VISEES AUX ANNEXES E ET F DE LA SIXIEME DIRECTIVE :

1 . OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES PETITES ENTREPRISES BENEFICIANT D ' UNE ATTENUATION DEGRESSIVE DE LA TAXE ;

2 . FOURNITURES DE PROTHESES DENTAIRES ET PRESTATIONS DE SERVICES S ' Y RAPPORTANT EFFECTUEES PAR DES MECANICIENS DENTISTES ET FOURNITURES DE PROTHESES DENTAIRES EFFECTUEES PAR DES DENTISTES DANS LA MESURE OU CES PROTHESES SONT PRODUITES PAR LES DENTISTES EUX-MEMES ( ANNEXE E , EX POINT 2 );

3 . PRESTATIONS DE SERVICES ET LIVRAISONS DE BIENS ACCESSOIRES AUXDITES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES PUBLICS POSTAUX DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS , A L ' EXCLUSION DE LA CESSION ET DE L ' ENTRETIEN PAR L ' ADMINISTRATION FEDERALE DES POSTES D ' INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ANNEXES ( ANNEXE F , EX POINT 5 );

4 . GARDE ET GESTION DE TITRES ( ANNEXE F , EX POINT 15 );

5 . LIVRAISONS DE BATIMENTS ET TERRAINS VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA SIXIEME DIRECTIVE ( TERRAINS AVEC NOUVEAUX BATIMENTS ET TERRAINS A BATIR ) ( ANNEXE F , POINT 16 );

6 . TRANSPORTS DE PERSONNES PAR BATEAU ( NAVIGATION INTERIEURE ) ( ANNEXE F , EX POINT 17 ).

ARTICLE 4

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

CHRISTOPHER TUGENDHAT

VICE-PRESIDENT