DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1999

reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle de L 91105D (carvone) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

[notifiée sous le numéro C(1999) 2799]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/610/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/1/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 3,

(1) considérant que la directive 91/414/CEE, ci-après dénommée "la directive", a prévu l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée;

(2) considérant qu'un demandeur a introduit, auprès des autorités de certains États membres, un dossier en vue d'obtenir l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive;

(3) considérant qu'un dossier concernant la substance active L91105D (carvone) a été introduit auprès des autorités néerlandaises par Luxan BV le 26 mars 1997;

(4) considérant que lesdites autorités ont communiqué à la Commission les résultats d'un premier examen de la conformité du dossier avec les exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, à l'annexe III de la directive; que, en conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, le dossier a été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres;

(5) considérant que le comité phytosanitaire permanent a été saisi du dossier concernant la substance L91105D (carvone) le 10 juin 1999;

(6) considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la directive prévoit que la conformité formelle de chaque dossier avec les exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, à l'annexe III de la directive, doit être confirmée au niveau de la Communauté;

(7) considérant que cette confirmation est nécessaire afin que l'examen détaillé du dossier puisse se poursuivre et que les États membres aient la possibilité d'accorder une autorisation provisoire concernant des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée dans le respect des conditions énoncées à l'article 8, paragraphe 1, de la directive, et notamment de la condition relative à l'évaluation détaillée de la substance active et des produits phytopharmaceutiques au regard des exigences de la directive;

(8) considérant qu'une telle décision n'empêche pas que des données ou des informations complémentaires puissent être demandées à la société en question si, au cours de l'examen détaillé, il apparaît que de telles informations ou données sont nécessaires à la prise de décision;

(9) considérant qu'il est entendu entre les États membres et la Commission que les Pays-Bas poursuivront l'examen détaillé du dossier concernant la substance L91105D (carvone);

(10) considérant que les Pays-Bas présenteront à la Commission dès que possible, et au plus tard dans un délai d'un an, un rapport sur les conclusions des examens qui auront été effectués, accompagné d'éventuelles recommandations en ce qui concerne l'inscription ou non et les conditions qui y sont liées; que, dès réception de ce rapport, l'examen détaillé sera poursuivi avec le concours de tous les États membres dans le cadre du comité phytosanitaire permanent;

(11) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le dossier suivant satisfait en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, à l'annexe III de la directive, compte tenu des utilisations proposées:

1) le dossier transmis par Luxan BV à la Commission et aux États membres en vue de l'inscription de la substance L 91105D (carvone) en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, et soumis au comité phytosanitaire permanent le 10 juin 1999.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2) JO L 21 du 28.1.1999, p. 21.