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( 1 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 167 DU 24 . 6 . 1978 , P . 60 .

( 3 ) JO NO L 341 DU 6 . 12 . 1978 , P . 1 .

DECISION NO 3071/78/CECA DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1978

CONCERNANT LA TROISIEME MODIFICATION DE LA DECISION NO 3002/77/CECA RELATIVE A L ' OBLIGATION DES NEGOCIANTS EN PRODUITS SIDERURGIQUES DE RESPECTER LES REGLES EN MATIERE DE PRIX

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 47 , 64 , 86 ET 95 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION NO 3002/77/CECA DE LA COMMISSION DU 28 DECEMBRE 1977 ( 1 ), MODIFIEE PAR LES DECISIONS NO 1395/73/CECA ( 2 ) ET NO 2869/78/CECA ( 3 ), LES NEGOCIANTS EN PRODUITS SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE SONT OBLIGES , POUR LES VENTES DE FERS A BETON DE LAMINES MARCHANDS ET DE LARGES BANDES A CHAUD , DE NE PAS PRATIQUER DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX DES BAREMES DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DE TOUTES LES MINORATIONS ET MAJORATIONS QU ' ILS COMPORTENT ET DES CONDITIONS DE VENTE ; QUE LA DECISION NO 2869/78/CECA N ' EST VALABLE QUE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 ET QU ' IL CONVIENT D ' EN PROLONGER LES EFFETS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 EN RAISON DE LA PERSISTANCE DE DIFFICULTES DANS LE MARCHE DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QUE LE MARCHE DES TOLES A CHAUD ET DES FEUILLARDS A CHAUD CONNAIT EGALEMENT DE SERIEUSES DIFFICULTES ET QU ' IL DEPEND ETROITEMENT DU MARCHE DES LARGES BANDES A CHAUD , DESQUELLES CES PRODUITS SONT DERIVES ;

CONSIDERANT QUE LES MARCHES DES PRODUCTEURS ET DES NEGOCIANTS FORMANT UN ENSEMBLE , LES NEGOCIANTS DOIVENT ETRE OBLIGES , POUR LEURS VENTES DE MAGASIN ET POUR LEURS VENTES DIRECTES , DE RESPECTER EGALEMENT POUR CES PRODUITS LES PRIX DES BAREMES DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DE TOUTES LES MINORATIONS ET MAJORATIONS QU ' ILS COMPORTENT ET DES CONDITIONS DE VENTE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST APPARU QUE L ' OBJECTIF VISE PAR CETTE MESURE PERMET D ' EXCLURE DE CETTE OBLIGATION L ' APPLICATION DES MAJORATIONS POUR FAIBLES QUANTITES QUI SONT PUBLIEES PAR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE POUR LES LIVRAISONS DE FERS A BETON DE MOINS DE 5 TONNES ET POUR LES LIVRAISONS DE LAMINES MARCHANDS DE MOINS DE 3 TONNES , CES MAJORATIONS VISANT A EVITER QUE LES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES EFFECTUENT DES LIVRAISONS EN PETITES QUANTITES QUI LEUR SONT ONEREUSES , ALORS QUE LE ROLE DU NEGOCE , ET PRINCIPALEMENT DES STOCKISTES , EST D ' ASSURER UNE DISTRIBUTION AU DETAIL COMMODE AUX CONSOMMATEURS ; QUE , DE CE FAIT , LA REPARTITION DES TACHES ENTRE PRODUCTEURS SIDERURGIQUES ET ENTREPRISES DU NEGOCE N ' EST PAS PERTURBEE ; QU ' IL EST NEANMOINS NECESSAIRE QUE POUR LES LIVRAISONS DE FERS A BETON DE MOINS DE 5 TONNES ET DE LAMINES MARCHANDS DE MOINS DE 3 TONNES LES NEGOCIANTS APPLIQUENT AU MOINS LES MAJORATIONS PREVUES DANS LES BAREMES DES PRODUCTEURS POUR LES QUANTITES RESPECTIVEMENT DE 5 TONNES ET DE 3 TONNES ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PRECITEE PERMET DE MEME L ' OCTROI DE RABAIS POUR LES VENTES DIRECTES DE PRODUITS IMPORTES PROVENANT DES PAYS POUR LESQUELS IL EXISTE UNE INTERDICTION D ' ALIGNEMENT ; QUE , TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS PROVENANT D ' AUTRICHE , DE FINLANDE , DE NORVEGE , DU PORTUGAL , DE SUEDE ET DE SUISSE , CES RABAIS NE PEUVENT ETRE QUE DE 3 % AU MAXIMUM ET , DANS LE CAS DE L ' AFRIQUE DU SUD , DE L ' AUSTRALIE , DE LA COREE DU SUD , DE L ' ESPAGNE , DE LA HONGRIE , DU JAPON , DE LA POLOGNE , DE LA ROUMANIE ET DE LA TCHECOSLOVAQUIE , DE 6 % AU MAXIMUM ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' AMELIORER L ' INFORMATION DE LA COMMISSION SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PRIX ET DE CERTIFICATS DE CONFORMITE , VISEES A L ' ARTICLE 1ER , NOTAMMENT PAR L ' ENVOI D ' UNE COPIE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DE LA PART DES ADMINISTRATIONS NATIONALES QUI ONT PROCEDE A UN CONTROLE ; QU ' IL SERAIT EN REVANCHE DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF VISE D ' EXIGER L ' EMISSION DE CERTIFICATS DE CONFORMITE POUR D ' AUTRES PRODUITS QUE CEUX POUR LESQUELS LES PRODUCTEURS SONT SOUMIS AU RESPECT DE PRIX MINIMAUX ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE A REVELE LA NECESSITE D ' ADAPTER LE MODELE DES CERTIFICATS DE CONFORMITE ;

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 3002/77/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . L ' ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

LES MARCHANDS DE FER DE LA COMMUNAUTE QUI EFFECTUENT DES VENTES DIRECTES OU EX MAGASIN , EN LEUR PROPRE NOM ET POUR LEUR PROPRE COMPTE ,

- DE FERS A BETON , DE LAMINES MARCHANDS ET DE LARGES BANDES A CHAUD ,

- DE TOLES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE 1,50 A 10 MM INCLUS ET D ' UNE LARGEUR MAXIMALE DE 2 000 MM INCLUS , AINSI QUE DE FEUILLARDS A CHAUD ,

SONT OBLIGES DE PRATIQUER POUR CES PRODUITS DES PRIX NON INFERIEURS AUX PRIX DES BAREMES DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DE TOUTES LES MINORATIONS ET MAJORATIONS QU ' ILS COMPORTENT AINSI QUE DES CONDITIONS DE VENTE .

TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS POUR FAIBLES QUANTITES , LES MARCHANDS DE FER DE LA COMMUNAUTE NE SONT PAS OBLIGES D ' APPLIQUER LES MAJORATIONS POUR FAIBLES QUANTITES , PAR DIMENSION ET QUALITE , QUI SONT PUBLIEES DANS LES BAREMES DES PRODUCTEURS , POUR DES QUANTITES DE MOINS DE 3 TONNES POUR LES LAMINES MARCHANDS ET DE MOINS DE 5 TONNES POUR LES FERS A BETON . ILS SONT CEPENDANT TENUS DANS CE CAS D ' APPLIQUER AU MOINS LES MAJORATIONS PREVUES DANS LES BAREMES DES PRODUCTEURS POUR LES QUANTITES RESPECTIVEMENT DE 3 TONNES ET DE 5 TONNES .

EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS , IL EST PERMIS , DANS LE CAS DE VENTE DIRECTE , D ' ACCORDER UN RABAIS DANS LA MESURE OU IL S ' AGIT DE PAYS TIERS ET DE PRODUITS POUR LESQUELS IL EXISTE UNE INTERDICTION D ' ALIGNEMENT . DANS LE CAS DES IMPORTATIONS PROVENANT D ' AUTRICHE , DE FINLANDE , DE NORVEGE , DU PORTUGAL , DE SUEDE ET DE SUISSE , POUR CE DERNIER PAYS UNIQUEMENT POUR LES FERS A BETON , CE RABAIS PEUT S ' ELEVER AU MAXIMUM A 3 % . DANS LE CAS DE L ' AFRIQUE DU SUD , DE L ' AUSTRALIE , DE LA COREE DU SUD , DE L ' ESPAGNE , DE LA HONGRIE , DU JAPON , DE LA POLOGNE , DE LA ROUMANIE ET DE LA TCHECOSLOVAQUIE , CE RABAIS PEUT S ' ELEVER AU MAXIMUM A 6 % . "

2 . L ' ARTICLE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 3

LES MARCHANDS DE FER SONT TENUS D ' ETABLIR EN TRIPLE EXEMPLAIRE , POUR LEURS LIVRAISONS DE FERS A BETON , DE LAMINES MARCHANDS ET DE LARGES BANDES A CHAUD , UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DES PRIX FACTURES AUX PRIX RESULTANT DE L ' ARTICLE 1ER ; UN EXEMPLAIRE DOIT ETRE CONSERVE PAR LE MARCHAND DE FER , LES DEUX AUTRES DOIVENT ACCOMPAGNER LA LIVRAISON .

LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DOIT ETRE ETABLI SUIVANT LE MODELE EN ANNEXE . "

3 . L ' ARTICLE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 4

LA COMMISSION CONTROLE LE RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DE CETTE DECISION EN EXERCANT LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L ' ARTICLE 47 DU TRAITE . EN CAS DE VIOLATION , LES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 47 ET 64 SONT APPLICABLES . UN EXEMPLAIRE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE EST RETIRE PAR L ' ADMINISTRATION NATIONALE QUI PROCEDE A LA VERIFICATION DES LIVRAISONS . POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , L ' EXEMPLAIRE DU CERTIFICAT EST RETIRE PAR LES AUTORITES DOUANIERES LORS DE LA MISE A LA CONSOMMATION .

L ' ADMINISTRATION NATIONALE ENVOIE CET EXEMPLAIRE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS OUVRABLES SUIVANT LA SEMAINE OU ELLE SE L ' EST FAIT REMETTRE . SI LA LIVRAISON N ' EST PAS ACCOMPAGNEE D ' UN CERTIFICAT DE CONFORMITE , ELLE EN INFORME LA COMMISSION DANS LES TROIS JOURS OUVRABLES SUIVANT CETTE CONSTATATION . "

4 . L ' ANNEXE EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 ET EST VALABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 . LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA DECISION NO 1395/78/CECA SONT ABROGES PAR LA MISE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION