RÈGLEMENT (CE) N° 447/96 DU CONSEIL du 11 mars 1996 prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 36,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément au protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, il a été établi un régime spécial pour l'importation de 46 000 tonnes d'huile d'olive originaire de Tunisie;

considérant que des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive d'origine de Tunisie, dans la limite d'un contingent de 46 000 tonnes, ont été prévues par le règlement (CE) n° 287/94 (2) pour la période allant jusqu'au 31 octobre 1995;

considérant que l'article 3 du protocole n° 1 de l'accord d'association euro-méditerranéen signé avec la Tunisie le 17 juillet 1995 prévoit un régime similaire pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999; que, toutefois, cet accord n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par les États membres et son approbation par la Communauté;

considérant qu'il apparaît dès lors approprié d'appliquer de façon autonome et intérimaire le régime prévu par ledit accord à partir du 1er novembre 1995 et jusqu'à l'entrée en vigueur de celui-ci,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Lors de l'importation d'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, relevant du code NC 1509 10, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, il est perçu un droit de douane de 7,81 écus pour 100 kilogrammes.

2. Le droit de douane visé au paragraphe 1 s'applique, dans la limite d'une quantité de 46 000 tonnes d'huile d'olive par campagne, aux importations en provenance de Tunisie pur lesquelles les demandes de certificats sont présentées selon les modalités définies à l'article 2.

3. Le régime spécial prévu par le présent règlement pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'association euro-méditerranéen signé avec la Tunisie le 17 juillet 1995.

Article 2

1. En vue de l'application du droit de douane visé à l'article 1er, les importateurs doivent présenter aux autorités compétentes des États membres une demande de certificat d'importation. Cette demande doit être accompagnée d'une copie du contrat d'achat conclu avec l'exportateur tunisien.

2. Les demandes de certificats d'importation doivent être présentées les lundi et mardi de chaque semaine. Les États membres communiquent à la Commission, tous les mercredis, les données contenues dans les demandes de certificats reçues.

3. La Commission comptabilise chaque semaine des quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'importation ont été présentées. Elle autorise les États membres à délivrer des certificats jusqu'à épuisement du contingent; en cas de risque d'épuisement du contingent, elle les autorise à en délivrer au prorata de la quantité disponible.

Article 3

Les modalités d'application du présent règlement, y compris le rythme à déterminer des importations d'huile d'olive originaire de Tunisie, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

L. DINI

(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994 et par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).

(2) JO n° L 39 du 10. 2. 1994, p. 1.