Recommandation du Conseil

du 19 juin 2000

concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté

(2000/517/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

vu le débat du Conseil européen de Santa Maria da Feira le 19 juin 2000,

considérant qu'une résolution sur la recommandation de la Commission a été adoptée par le Parlement européen,

RECOMMANDE:

I. ORIENTATIONS GÉNÉRALES DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES

1. INTRODUCTION

La mondialisation et la perspective d'une nouvelle économie ayant la connaissance pour moteur offrent à l'Union européenne et à ses citoyens de grandes possibilités. Pour en tirer parti, il faut accélérer la transformation en cours de l'économie européenne. À cet effet, le présent rapport sur les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) met à profit en l'élargissant la stratégie actuelle et donne un contenu opérationnel aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne. En particulier, il met l'accent sur les implications à moyen et long termes des politiques structurelles et sur les réformes tendant à promouvoir le potentiel de croissance économique, l'emploi et la cohésion sociale ainsi que sur la transition vers une économie ayant la connaissance pour moteur. Les processus de Luxembourg et de Cardiff traiteront plus en détail leurs domaines respectifs.

Les grandes orientations des politiques économiques

Le traité prévoit que les États membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union européenne et dans le contexte des grandes orientations des politiques économiques (article 98). Il dispose également que les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil (article 99). À cet effet, depuis le début de la deuxième phase de l'union économique et monétaire, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, a adopté chaque année ces grandes orientations. Celles-ci, qui sont au coeur du processus de coordination des politiques économiques, fournissent le cadre nécessaire à la définition des objectifs et des orientations des politiques générales des États membres et de l'Union européenne. Les GOPE prennent une signification encore plus grande dans la perspective du rapport du Conseil sur "la coordination de la politique économique" approuvé par le Conseil européen de Helsinki et le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne sur l'emploi, les réformes économiques et la cohésion sociale, au cours duquel il a été décidé que le Conseil européen tiendrait une réunion annuelle au printemps consacrée aux questions économiques et sociales.

Pour que, lors de sa réunion annuelle de printemps, le Conseil européen soit en mesure de donner en temps voulu des orientations politiques suivies d'effets et pour que le Conseil (Ecofin) puisse mettre à profit les contributions d'autres formations du Conseil, l'organisation et la préparation des GOPE vont être modifiées.

À partir de cette année, les GOPE seront transmises aux autres formations concernées du Conseil afin qu'elles assument la responsabilité de la mise en oeuvre de ces orientations dans leurs domaines respectifs. En même temps, ces formations du Conseil seront invitées à mener leurs travaux en songeant à la formulation des GOPE pour l'année suivante et à remettre leurs contributions au plus tard à la fin janvier de l'année suivante.

Au vu de ces travaux et compte tenu, entre autres, des programmes de stabilité et de convergence, du rapport conjoint sur l'emploi et des rapports de suivi de Cardiff ainsi que de sa propre évaluation de la mise en oeuvre des GOPE, la Commission préparera le débat d'orientation qui aura lieu lors de la session du Conseil (Ecofin) précédant la réunion de printemps du Conseil européen.

Le Conseil (Ecofin) établira, sur cette base, un document exposant les questions clés sur lesquelles le Conseil européen sera invité à se concentrer lors de l'examen des points de l'ordre du jour de sa réunion de printemps qui ont un rapport direct avec les grandes orientations.

Le Conseil (Ecofin), statuant sur recommandation de la Commission, au regard des priorités fixées par le Conseil européen lors de sa réunion de printemps et des observations éventuellement formulées par d'autres formations du Conseil au sujet de la recommandation de la Commission, élaborera un projet de grandes orientations des politiques économiques, sur lequel le Conseil européen se fondera lors de sa réunion de juin pour formuler des conclusions. Le Conseil (Ecofin) adoptera ensuite les grandes orientations des politiques économiques, comme le prévoit le traité.

Globalement, les États membres se trouvent face aux mêmes défis et connaissent les mêmes besoins. Dès lors, les recommandations générales qui font l'objet du point 3 s'appliquent à eux tous. En même temps, il existe des différences entre eux du point de vue tant des résultats et des perspectives économiques que des structures et des institutions. Cela signifie que, dans la stratégie d'ensemble, les priorités sur le plan de l'action à mener pourront varier quelque peu selon les États membres. Celles-ci sont exposées dans la partie II du présent document, qui définit les orientations économiques par pays. Il convient de noter que, pour ce qui est des questions liées au marché du travail, les recommandations par pays complètent les lignes directrices pour l'emploi 2000 et étayent la mise en oeuvre des plans nationaux pour l'emploi actualisés. Ces derniers viennent d'être présentés par les États membres et feront l'objet d'une évaluation plus poussée dans le rapport conjoint sur l'emploi dans le cadre du prochain paquet "emploi".

La participation à la zone euro impose un renforcement de la coordination des politiques économiques. À cet effet, les ministres des États membres participant à la zone euro continueront à se réunir de manière informelle au sein du groupe "euro-11", sans préjudice du rôle que joue le Conseil (Ecofin) au coeur du processus de coordination des politiques économiques et de prise de décision. Les États membres du groupe "euro-11" examinent en détail les questions qui les intéressent tous, conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg. Ainsi, ils examinent, entre autres, des questions telles que l'évolution du taux de change de l'euro, les positions des balances des paiements courants, l'évolution des marchés de capitaux ainsi que les situations des États membres participants dans le cycle économique et leur orientation budgétaire.

Le groupe "euro-11" poursuivra, au besoin en la renforçant, la surveillance permanente des évolutions et des politiques budgétaires des États membres participant à la zone euro. Cette surveillance permanente encouragera les débats visant à faire en sorte que les politiques budgétaires restent compatibles avec les grandes orientations des politiques économiques ou avec les critères mentionnés dans le traité. En ce qui concerne les questions extérieures qui relèvent de sa compétence, le groupe "euro-11" continuera à exprimer dans les enceintes internationales des positions communes pour l'ensemble de la zone euro. Il attache aussi une importance particulière au dialogue productif avec la Banque centrale européenne, qui est régulièrement représentée lors de ses réunions. Fort de l'expérience acquise au cours des deux années écoulées, le groupe s'applique à mettre au point et à affiner les moyens de parler d'une seule voix, lorsque cela est approprié, après un travail préparatoire du comité économique et financier, et d'arrêter des positions d'un commun accord, de manière à s'exprimer de façon cohérente sur les sujets d'intérêt commun.

2. PRIORITÉS ET PRINCIPALES ACTIONS À MENER

2.1. L'économie de l'Union européenne à l'aube du nouveau millénaire

Le contexte dans lequel s'inscrivent les GOPE 2000 est la situation économique et les perspectives exposées dans les prévisions économiques du printemps 2000 élaborées par les services de la Commission. De plus, le Conseil s'est inspiré des résultats et des conclusions du rapport sur la mise en oeuvre des grandes orientations pour 1999. Le rapport a conclu que cette mise en oeuvre était globalement ecourageante. Considérées dans leur ensemble, les politiques macroéconomiques étaient appropriées. Cependant, les progrès accomplis dans le domaine de la réforme des marchés du travail sont inégaux: alors que beaucoup d'États membres ont mis en oeuvre des politiques d'activation et de prévention, quelques-uns seulement se sont attaqués aux problèmes posés par les régimes de prestations sociales et les régimes fiscaux qui ont des effets dissuasifs sur l'emploi. En outre, les législations instaurant une protection excessivement rigide de l'emploi devraient être réévaluées d'une façon plus active afin que soient identifiés les moyens d'encourager la création d'emplois. En ce qui concerne les réformes économiques, c'est dans l'application de la législation sur le marché intérieur et la libéralisation des télécommunications et des marchés de l'électricité que les progrès ont été les plus visibles. À cet égard, les indicateurs de performance structurelle convenus lors du sommet de Lisbonne, qui seront mis au point d'ici à la fin de cette année, contribueront à accélérer le rythme des réformes économiques en vue d'accroître la compétitivité de l'économie européenne. Une certaine amélioration, quoique insuffisante, a été enregistrée dans le sens d'une plus grande discipline dans le domaine des aides d'État et le développement du capital-investissement. Les avancées ont été modestes dans certains autres secteurs, notamment l'application des règles relatives aux marchés publics ainsi que la promotion de la recherche et du développement et de l'innovation.

L'héritage des années 90 - Au cours de la décennie écoulée, l'Union européenne a considérablement encouragé l'intégration économique et a créé un cadre solide pour la conduite des politiques économiques. Le fonctionnement du marché intérieur s'est encore amélioré et certains secteurs qui étaient auparavant surréglementées sont en cours de libéralisation et exposés aux forces de la concurrence. Une politique monétaire axée sur la stabilité, s'appuyant sur des politiques budgétaires en cours d'amélioration et une évolution salariale appropriée, a été mise en place. L'introduction de l'euro a été une réussite. Un cadre global de coordination des politiques économiques a été instauré, auquel a été ajouté l'année dernière le pacte européen pour l'emploi, qui comporte un dialogue au niveau macroéconomique.

Malgré ces réalisations, les résultats économiques de l'Union européenne pendant les années 90 ont été décevants par comparaison tant avec le passé qu'avec les États-Unis d'Amérique.

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La croissance économique a été relativement faible, il n'y a pas eu de gain net en matière d'emploi et le taux de chômage actuel se maintient à un niveau plus élevé qu'au début de la décennie. Le niveau de vie au sein de l'Union européenne est en moyenne inférieur de 35 % à celui des États-Unis, alors que la production par heure travaillée se situe pratiquement au niveau atteint dans ce pays, après quatre décennies de rattrapage. L'écart considérable en ce qui concerne le revenu par habitant est en partie imputable à des taux de participation et d'emploi faibles et en stagnation. En outre, l'investissement réel dans l'Union européenne a à peine augmenté pendant les années 90, ce qui a entraîné une nouvelle baisse du ratio investissement produit intérieur brut (PIB) tandis que l'investissement réel aux États-Unis a presque doublé.

Le fait que l'amélioration des conditions de fond ne se traduit pas par des résultats économiques plus vigoureux est révélateur de la gravité des déséquilibres macroéconomiques et des rigidités structurelles qui prévalaient au début de la décennie précédente. Cela s'explique aussi en partie par la mise en oeuvre tardive des réformes économiques dans beaucoup d'États membres et le laps de temps qui doit s'écouler avant qu'un dosage approprié des politiques économiques ne puisse produire des effets. À cet égard, il convient de noter que quelques États membres ont enregistré des résultats économiques impressionnants au cours de la décennie écoulée. Bien qu'ils aient également souffert de la récession au début des années 90, ils ont par la suite bénéficié d'une forte reprise qui a entraîné un recul sensible du chômage, lequel est tombé dans certains pays à un niveau sans précédent depuis le début des années 70. Des facteurs propres aux différents pays ont certes joué un rôle, mais l'élément commun à ces pays a été que l'ajustement macroéconomique rapide s'est accompagné d'un vaste programme de réformes structurelles et que cette stratégie de politiques se renforçant mutuellement a été appliquée avec détermination.

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Des perspectives de croissance favorables - Depuis le début de l'été 1999, lors de l'adoption des dernières grandes orientations, une reprise économique de plus en plus robuste et généralisée s'est installée au sein de l'Union européenne. Elle s'explique en partie par l'existence d'un climat favorable. Mais elle est surtout le résultat d'une bonne gestion macroéconomique, qui peut s'appuyer de plus en plus sur les mesures structurelles prises par les États membres. Ce processus doit être poursuivi avec vigueur. Dans ces conditions et si, comme prévu, l'évolution des salaires reste appropriée, on peut réalistement s'attendre pour les années à venir à un taux de croissance non inflationniste de l'ordre de 3 % pour l'ensemble de l'Union européenne. Cependant, il faudra surveiller attentivement tout ce qui pourrait compromettre la stabilité des prix.

La croissance est devenue plus créatrice d'emplois en raison, essentiellement, de la réorientation de la demande au profit des secteurs des services à forte intensité en travail et aux efforts accomplis en vue d'accroître l'offre effective de main-d'oeuvre. Grâce aux conditions macroéconomiques favorables et aux mesures structurelles qui ont été prises sur les marchés du travail, la progression de l'emploi devrait demeurer vigoureuse et permettre une nouvelle réduction de chômage.

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2.2. Les grands défis

Forts de ces bases saines, les décideurs politiques européens se trouvent face à de nouveaux défis et à de nouvelles possibilités pour les années à venir et à plus long terme. Les principaux défis sont le retour au plein emploi, la transition vers une économie ayant la connaissance pour moteur, les conséquences du vieillissement rapide de la population et l'amélioration de la cohésion sociale. Tous les États membres doivent faire face à ces problèmes, mais il y a des différences marquées en ce qui concerne tant l'ampleur de ceux-ci que le degré de préparation des États membres.

Rétablir le plein emploi - Le chômage demeure trop élevé. Bien qu'il ait diminué progressivement, il se situe encore à environ 9 % de la population active de l'Union européenne, avec des écarts encore importants dans la plupart des États membres entre hommes et femmes. À cela s'ajoute que les taux d'emploi et les taux de participation sont faibles, en particulier celui des femmes et des travailleurs les plus âgés dans un grand nombre de pays. Le niveau actuel du non-emploi représente des coûts économiques et sociaux considérables. La résolution de ces problèmes suppose, notamment, la création d'emplois dans le secteur des services, une augmentation du taux d'emploi des femmes et une plus forte participation des travailleurs âgés. Comme cela a été souligné au Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, l'objectif global est de faire passer le taux d'emploi d'une moyenne de 61 % aujourd'hui à un niveau le plus proche possible de 70 % d'ici à 2010 et de porter le nombre de femmes ayant un emploi de 51 % aujourd'hui à plus de 60 % d'ici à 2010, pour l'ensemble de l'Union européenne. En outre, le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne a encouragé les États membres à envisager de fixer des objectifs nationaux pour l'augmentation du taux d'emploi. La réalisation de ces objectifs à moyenne échéance ou à long terme permettrait non seulement d'amener l'économie de l'Union européenne sur un sentier de croissance durablement plus élevée, mais aussi d'alléger considérablement les charges qui pèsent sur les finances publiques et les systèmes de sécurité sociale des États membres et de lutter efficacement contre l'exclusion sociale.

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Promouvoir le passage à une économie ayant la connaissance pour moteur - De plus en plus, l'innovation et l'accumulation du savoir deviennent les principaux moteurs de la compétitivité, de la productivité, de la croissance économique, de l'emploi et de l'amélioration des niveaux de vie. Or, l'Union européenne doit rattraper les États-Unis à la fois pour ce qui est du potentiel d'innovation et de la production et de la diffusion des technologies de l'information et de la communication (TIC). Il existe, en outre, une grave pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, notamment dans les sciences et les techniques, et un manque à la fois de main-d'oeuvre possédant des connaissances de base en informatique et d'experts pour la société de l'information. Pour relever ces défis, il faudra donc accroître les investissements publics et privés dans les ressources humaines, moderniser le stock de capital, poursuivre la libéralisation et les réformes structurelles qui permettront d'adapter les structures économiques, rendre les marchés plus compétitifs, répartir avec plus de flexibilité les ressources entre les secteurs, les entreprises et les professions ainsi que faire mieux concorder compétences et emplois.

Se préparer au vieillissement de la population - D'après les tendances démographiques actuelles, l'Union européenne devrait voir s'accroître fortement, après 2010, la proportion d'inactifs dans les tranches d'âge supérieures, alors que sa population active diminuera. Indépendamment des effets potentiellement importants sur le niveau de l'épargne totale, toutes choses égales par ailleurs, l'augmentation du taux de dépendance aura des conséquences considérables sur le plan de la contribution du travail à la croissance économique et de la viabilité des finances publiques. La hausse du taux de dépendance entraînera un affaiblissement de la croissance économique, à moins qu'elle ne soit compensée par une augmentation du taux d'emploi et une progression soutenue de la productivité des facteurs. Quant à l'impact budgétaire du vieillissement de la population, des politiques inchangées devraient aboutir à une importante augmentation des dépenses des systèmes de retraite et de santé publics. Pour s'attaquer à ce problème, les États membres devront élaborer des stratégies d'ensemble, et en particulier prendre des mesures axées sur la viabilité des finances publiques et la réforme des systèmes de retraite et de santé, et mener une action visant à accroître le taux d'activité, notamment chez les travailleurs plus âgés. Conscient de ce défi, le Conseil européen de Lisbonne a appelé à une plus grande coopération entre les États membres, notamment en ce qui concerne l'évolution de la protection sociale, en accordant une attention particulière à la viabilité à long terme des systèmes de retraite.

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Améliorer la cohésion sociale - Bien que les citoyens de l'Union européenne jouissent, dans l'ensemble, de niveaux de vie et de protection sociale élevés, l'exclusion sociale sévit toujours. Le chômage en reste la principale cause au sein de l'Union européenne. L'exclusion est due, en particulier, à la forte proportion de chômage de longue durée et au caractère très concentré du chômage - dans certaines régions ou communautés, dans certains groupes sociaux ou certaines catégories de travailleurs. Même si l'inclusion sociale va au-delà des problèmes du marché de l'emploi, la meilleure protection contre l'exclusion sociale reste le travail. C'est en améliorant les conditions générales pour favoriser un niveau élevé d'emploi et un faible chômage que les politiques économiques peuvent contribuer le mieux à l'inclusion sociale.

Mener les réformes dans le contexte international - Dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, l'Union européenne ne peut se contenter de considérer des réformes économiques de façon isolée: elles ne doivent donc pas être considérées seulement à l'échelle de l'Union européenne, mais aussi par rapport aux économies les plus performantes du monde. Si les États membres veulent jouir des avantages que procure l'existence d'un cadre plus favorable à la gestion de l'économie, il faut qu'ils aient une politique extérieure appropriée. L'Union européenne doit donc continuer à suivre une politique commerciale commune qui favorise l'existence de marchés ouverts et compétitifs de manière à maximiser la croissance, la prospérité et la stabilité. Il y a un lien très étroit entre l'ouverture au commerce et aux investissements internationaux, d'une part, et la croissance, d'autre part. En tant que marché unique le plus grand du monde, l'Union européenne a tout à gagner à voir se poursuivre la libéralisation et elle est disposée à y contribuer elle-même dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

2.3. Promouvoir une stratégie de renforcement du potentiel de croissance de l'économie de l'Union européenne

Les défis que constituent le rétablissement du plein emploi, la mise en place d'une économie ayant la connaissance pour moteur, la préparation au vieillissement de la population et la sauvegarde de la cohésion sociale sont imbriqués, y compris sur le plan international, et il conviendra de les relever en appliquant une stratégie économique globale cohérente, axée sur le moyen et le long terme. Si l'on peut s'attendre à ce que le redressement conjoncturel en cours permette de réaliser des progrès importants dans la solution des ces problèmes, une augmentation substantielle de la production potentielle de l'économie de l'Union européenne serait un élément important du maintien du rythme de croissance non inflationniste à moyen terme. Cela exige, en plus de la stabilité macroéconomique et de finances publiques saines et viables, l'établissement de marchés efficaces, intégrés et compétitifs. L'existence de marchés efficaces facilite grandement l'investissement dans le capital humain et physique nécessaire à la croissance, et ces marchés sont la source fondamentale de l'innovation et du dynamisme.

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Cette stratégie devrait être appliquée avec détermination par tous les acteurs politiques afin de parvenir à un dosage équilibré et complet des politiques qui renforcent les conditions propices à l'investissement, la croissance et la création d'emplois, la capacité d'innovation, l'accumulation des connaissances et l'inclusion sociale. Les principaux éléments de cette stratégie sont les suivants:

i) garantir la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité;

ii) accélérer le processus de rééquilibrage budgétaire en cours;

iii) améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques;

iv) promouvoir des évolutions salariales appropriées;

v) promouvoir une économie ayant la connaissance pour moteur;

vi) assurer le fonctionnement efficace des marchés de produits (biens et services);

vii) stimuler les marchés des capitaux en les intégrant et en les rationalisant davantage;

viii) revitaliser les marchés du travail et

ix) promouvoir un développement durable.

3. RECOMMANDATIONS

3.1. Garantir la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité

La façon dont est conçue globalement la politique macroéconomique joue un rôle essentiel dans la promotion de la croissance et de l'emploi ainsi que dans la préservation de la stabilité des prix. À court terme, elle devrait assurer la poursuite de la reprise en cours et permettre au potentiel de croissance actuel de se concrétiser pleinement. À moyen terme, elle devrait contribuer à la mise en place des conditions générales qui permettent de parvenir à des niveaux d'épargne et d'investissement suffisants pour placer l'économie sur un chemin de croissance et d'emploi, à un rythme durable, plus élevé et non inflationniste.

Dans la zone euro, les conditions et les perspectives économiques se sont considérablement améliorées, tandis que la reprise s'étendait et se consolidait. Désormais, le principal défi consiste à faire en sorte que la reprise en cours se transforme en une longue période de croissance économique vigoureuse et d'augmentation de l'emploi. Une politique économique appropriée et exempte de tensions consiste:

i) à axer résolument la politique monétaire sur le maintien de la stabilité des prix conformément au traité;

ii) à ce que les États membres s'efforcent sans relâche d'accélérer le rééquilibrage budgétaire, de manière à obtenir, le plus rapidement possible, et à maintenir, sur le moyen terme, des positions budgétaires proches de l'équilibre ou en excédent et à réduire l'endettement public;

iii) à obtenir des partenaires sociaux qu'ils continuent à faire preuve d'un comportement responsable permettant des évolutions salariales compatibles avec la stabilité des prix et la création d'emplois.

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Les États membres en dehors de la zone euro devraient aussi continuer à mener des politiques monétaires et budgétaires saines, de manière à respecter leurs engagements en matière de taux de change, pour les deux États membres participant au MCE II (Danemark et Grèce), ou à atteindre l'objectif d'inflation et créer ainsi les conditions propices à la stabilité du taux de change, pour les deux autres États membres (Suède et Royaume-Uni).

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3.2. Accélérer le processus de rééquilibrage budgétaire en cours

Des positions budgétaires saines, conformes au pacte de stabilité et de croissance, offriront la marge nécessaire pour permettre aux stabilisateurs automatiques de jouer pleinement, sans risque de dépassement du seuil de déficit budgétaire de 3 % du PIB. Elles auront aussi un effet favorable sur les taux d'intérêt et aideront à attirer les investissements privés, à réduire encore davantage le ratio de la dette publique par rapport au PIB et, en confortant la crédibilité du cadre budgétaire de l'Union économique et monétaire (UEM), à renforcer la confiance des investisseurs. Étant donné que la croissance de la production devrait dépasser son taux potentiel, il conviendrait d'éviter une orientation procyclique de la politique budgétaire. Dans la mesure où les perspectives concernant les finances publiques n'indiquent pas d'amélioration dans les situations budgétaires sous-jacentes de l'Union européenne dans son ensemble, de l'avis général, il est nécessaire d'accélérer le processus de rééquilibrage budgétaire. Par ailleurs, étant donné que les situations économiques et budgétaires diffèrent selon les États membres, l'ampleur, le moment et le rythme des nouveaux ajustements devront être adaptés aux circonstances nationales. D'une manière générale, cependant, les États membres devront:

i) se prévaloir de l'amélioration des situations budgétaires en raison de la croissance économique supérieure aux attentes pour parvenir en 2000 à des positions budgétaires meilleures que les objectifs fixés dans les programmes de stabilité et de convergence actualisés; cela est conforme à la recommandation, formulée l'année dernière, de prendre de l'avance, dès 2000, sur l'objectif d'assainissement budgétaire et devrait être réalisable dans la plupart des États membres étant donné que les résultats budgétaires ont été meilleurs que prévu en 1999;

ii) la croissance restant vigoureuse, parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre ou en excédent plus rapidement que ne l'envisageaient les programmes de stabilité et de convergence et, en règle générale, au cours de l'année 2001, afin de dégager une marge de sécurité suffisante pour faire face à l'impact de situations conjoncturelles défavorables;

iii) s'efforcer, le cas échéant, de poursuivre l'assainissement budgétaire au-delà des exigences minimales du pacte de stabilité et de croissance, afin d'obtenir une marge de manoeuvre supplémentaire pour une stabilisation conjoncturelle, de faire face à des évolutions budgétaires inattendues, d'amener leur ratio d'endettement sur une trajectoire décroissante et de se préparer aux défis budgétaires liés au vieillissement de la population.

Capacité (+)/besoin (-) de financement des administrations publiques dans les programmes de stabilité/convergence actualisés

>TABLE>

3.3. Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques

la conjoncture économique favorable qui prévaut actuellement offre l'occasion de mettre en place des réformes de grande ampleur portant sur la restructuration des dépenses et l'allégement de la pression fiscale; tout en renforçant l'assainissement budgétaire. Les modalités et la qualité de cet assainissement contribueront à soutenir l'emploi et à garantir le bon fonctionnement de L'UEM. Les dépenses publiques doivent être restructurées pour stimuler l'investissement matériel et immatériel et renforcer ainsi le potentiel de croissance de l'économie; des réformes fiscales visant à alléger le poids de l'impôt et à supprimer les distorsions fiscales joueront un rôle essentiel pour renforcer le potentiel de croissance et de création d'emplois. Par ailleurs, les systèmes fiscaux devront répondre aux défis posés par l'intégration économique et le changement technique, y compris la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable. Les systèmes sociaux doivent soutenir les transformations économiques et être adaptés de sorte que le travail soit récompensé, que les mesures à effet dissuasif sur l'emploi soient éliminées et que des services de qualité soient fournis de façon efficace. En même temps, la modernisation des systèmes sociaux doit permettre d'éviter que les changements structurels ne viennent aggraver les problèmes sociaux existants, tels que le chômage, l'exclusion et la pauvreté. Il importe d'assurer la viabilité des finances publiques à moyen et à long terme tout en tenant compte de l'évolution démographique et des autres changements structurels à long terme. Les États membres devraient:

i) améliorer la viabilité de leurs finances publiques, principalement en limitant leurs dépenses plutôt qu'en augmentant les impôts;

ii) mettre en place ou renforcer les mecanismes et les institutions qui contribuent à la maîtrise des dépenses; à cet égard, on pourrait envisager de fixer des plafonds de dépenses;

iii) réorienter les dépenses publiques pour augmenter l'importance relative de l'investissement dans le capital matériel et humain, la recherche et le développement, l'innovation et les technologies de l'information, afin d'accroître chaque année substantiellement l'investissement par habitant dans les ressources humaines;

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iv) revoir les système de prestations sociales de façon à rendre le travail plus avantageux;

v) réduire la pression fiscale, notamment sur les bas salaires, afin de favoriser l'emploi tout en poursuivant l'assainissement budgétaire;

vi) réexaminer sans délai les systèmes de retraite et de santé, eu égard aux défis budgétaires qui sont liés au vieillissement de la population;

vii) améliorer l'efficacité et la transparence des systèmes fiscaux, notamment par un élargissement de l'assiette, une réduction des taux d'imposition et des procédures de recouvrement appropriées;

viii) engager des réformes du système de TVA afin de simplifier davantage et de moderniser les règles existantes, appliquer de manière plus uniforme les dispositions existantes et renforcer la coopération administrative; faire aboutir les discussions en cours sur la taxation du commerce électronique, ce qui permettra de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, et

ix) renforcer leur coordination fiscale de façon à éviter la concurrence fiscale dommageable; parvenir à un accord sur le paquet fiscal conformément aux conclusions du Conseil européen de Helsinki de décembre 1999.

À l'instar des États membres, la Communauté devrait respecter le principe de discipline budgétaire. Cela doit valoir pour toutes les rubriques des perspectives financières, comme il en a été décidé lors du Conseil européen de Berlin en 1999, dans le respect de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire; dans les limites des perspectives financières et dans le respect de l'accord interinstitutionnel, il conviendrait de tirer parti d'une meilleure allocation des ressources communautaires afin de renforcer l'impact économique du budget de l'Union européenne.

3.4. Promouvoir des évolutions salariales appropriées

L'évolution des salaires dans les États membres devrait pouvoir refléter la diversité des situations, tant au niveau de l'économie qu'au niveau de l'emploi. Les gouvernements peuvent mettre en place les conditions générales qui faciliteront les négociations entre partenaires sociaux. Pour que l'évolution des salaires puisse contribuer à un dosage des politiques qui soit favorable à l'emploi, les partenaires sociaux devraient continuer à faire preuve du même sens des responsabilités et négocier dans les États membres des accords salariaux qui soient conformes aux principes généraux définis dans les grandes orientations des politiques économiques. Il est nécessaire:

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i) d'insister pour que les augmentations des salaires nominaux soient compatibles avec la stabilité des prix. Cela signifie que, dans la zone euro, les hausses de salaires globales ne doivent pas empêcher que les hausses de prix demeurent conformes à l'objectif de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de stabilité des prix;

ii) de souligner l'importance de l'évolution des salaires réels pour favoriser une forte croissance de l'emploi et d'encourager une hausse des salaires réels en rapport avec l'augmentation de la productivité du travail, tout en tenant compte de la nécessité de renforcer, au besoin, et de préserver par la suite la rentabilité des investissements permettant d'accroître les capacités et de créer des emplois. Cela signifie que, dans les pays où l'augmentation générale de la productivité du travail ralentit, les marges d'augmentation des salaires réels se trouveront réduites. Plus précisément, une réduction du temps de travail ne devrait pas entraîner une augmentation des coûts salariaux unitaires réels. Pour que l'amélioration de la rentabilité se traduise par un renforcement de l'investissement dans l'Union européenne, il est essentiel de mettre en place des conditions favorables à l'investissement, sur le plan de l'évolution de la demande, de la situation du marché du travail, de la fiscalité et du cadre réglementaire;

iii) de veiller à ce que les négociations salariales collectives prennent en compte les différences de productivité (qu'elles soient attribuables aux compétences, à la qualification ou à la localisation géographique) et

iv) de poursuivre la politique visant à réduire les différences de salaires entre hommes et femmes, dues à une discrimination de fait.

3.5. Promouvoir une économie ayant la connaissance pour moteur

l'Union européenne doit améliorer sa capacité d'innovation, élément essentiel de sa stratégie pour améliorer la croissance et l'emploi. Mais l'innovation et la diffusion des technologies n'auront qu'un impact limité si elles ne s'inscrivent pas dans un processus de réformes plus ambitieux dans le domaine des marchés de produits et de capitaux et du marché du travail. Une concurrence accrue sur les marchés de produits et de capitaux ainsi que des marchés financiers qui fonctionnent bien sont des conditions essentielles pour promouvoir l'innovation et une meilleure diffusion des technologies. Les États membres devraient:

i) instaurer les conditions générales permettant de mieux associer le secteur privé au financement des dépenses de recherche de développement, de partenariats dans ce domaine et d'entreprises naissantes ("start-ups") opérant dans le secteur des hautes technologies, en utilisant par exemple la politique fiscale et en améliorant le fonctionnement des marchés du capital-investissement;

ii) stimuler la concurrence sur les marchés de produits et de capitaux, notamment en supprimant les barrières à l'entrée et à la sortie, afin de mieux inciter les entreprises à innover et de promouvoir la diffusion des technologies et de l'information;

iii) assurer un soutien public efficace et adéquat au financement de la recherche fondamentale, à la création de centres d'excellence et à la mise en place de mesures d'incitation pour renforcer les liens entre établissements de recherche et entreprises et assurer la diffusion de l'information; les règles communautaires en matière d'aides publiques doivent être appliquées de manière rigoureuse;

iv) veiller à ce qu'un accès rapide et peu coûteux à l'Internet soit disponible;

v) prendre des mesures contre la fragmentation et le cloisonnement des efforts de recherche et développement et pour intensifier la coopération au niveau de l'Union européenne, de façon à établir un espace européen de la recherche et de l'innovation; améliorer la mise en réseau des centres de recherche d'ici à 2001 et progresser dans l'élimination des obstacles à la mobilité des chercheurs d'ici à 2002; veiller à la mise en place, sur la base d'une proposition de la Commission, d'un système de brevet communautaire d'ici à la fin 2001 et

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vi) soutenir les efforts, tant privés que publics, qui sont déployés en matière d'éducation et de formation professionnelle afin d'améliorer la capacité d'adaptation de la main-d'oeuvre et d'éviter que le manque de qualification ne se traduise par le chômage et l'exclusion sociale; favoriser la formation tout au long de la vie en informatique; encourager les entreprises, les travailleurs et les établissements d'éducation à s'investir dans le processus d'apprentissage et de formation tout au long de la vie; réduire de moitié, d'ici à 2010, le nombre des personnes de 18 à 24 ans qui ont arrête leurs études au niveau du premier cycle du secondaire et ne reçoivent aucune autre forme d'instruction ou de formation; accroître le nombre de chercheurs et d'ingénieurs; faire en sorte que toutes les écoles aient accès à l'Internet et aux ressources multimédias d'ici à la fin 2001 et que les professeurs disposent des compétences nécessaires dans ce domaine d'ici à la fin 2002; utiliser sur une plus grande échelle les technologies de l'information dans les écoles.

3.6. Assurer le fonctionnement efficace des marchés de produits (biens et services)

Des marchés de produits fonctionnant bien sont essentiels pour permettre aux pays de l'Union européenne de profiter pleinement des possibilités offertes par l'introduction de l'euro, la mondialisation et les nouvelles technologies, et pour s'attaquer aux défis de l'emploi. Dans ce domaine, des progrès importants ont déjà été réalisés, notamment à la suite des réformes structurelles mises en oeuvre dans les États membres et grâce à l'impulsion donnée par le processus de Cardiff. Dans les services, cependant, les progrès ont été très lents. D'ici à la fin 2000, une stratégie visant à éliminer les barrières aux échanges de services est nécessaire. Les États membres devraient:

i) appliquer pleinement et de manière effective la législation relative au marché intérieur, notamment dans le domaine des marchés publics et des normes techniques; prendre des mesures pour que les informations relatives aux marchés publics et les services publics de base soient accessibles en ligne d'ici à 2003; réduire au strict nécessaire la réglementation technique nationale; améliorer l'application du principe de reconnaissance mutuelle;

ii) veiller à l'indépendance des autorités compétentes en matière de concurrence; habiliter ces autorités à faire appliquer les articles 81 (ententes) et 82 (abus de position dominante) du traité sur l'Union européenne au moyen d'instruments transparents et efficaces;

iii) réduire les aides d'État, en particulier les aides ad hoc, et les réorienter vers des objectifs à finalité horizontale; améliorer la surveillance des aides d'État et l'évaluation de leur efficacité;

iv) achever la libéralisation des marchés des télécommunications d'ici à la fin 2001 et, en particulier, oeuvrer dans le sens d'une concurrence accrue dans le domaine de l'accès aux réseaux locaux avant la fin 2000;

v) accélérer la libéralisation des secteurs de l'énergie (électricité et gaz), des services postaux et des transports, en vue d'instaurer un véritable marché intérieur dans ces domaines; mettre intégralement en oeuvre les directives communautaires qui ouvrent les marchés des services collectifs; veiller à ce que, par une réglementation adéquate et en tenant compte des obligations de service public, les avantages de la baisse des prix et de la qualité élevée des services soient aussi répercutés sans délai au profit des consommateurs et des utilisateurs industriels; il est nécessaire de procéder à des évaluations systématiques des réformes mises en oeuvre dans les industries de réseaux;

vi) renforcer la concurrence dans le secteur des services, notamment les services financiers, la distribution et les services aux entreprises; sur la base d'une proposition de la Commission, définir une stratégie visant à supprimer les obstacles dans le domaine des services avant la fin 2000 et prendre des mesures pour permettre au commerce électronique de réaliser tout son potentiel;

vii) alléger les réglementations auxquelles sont soumises les entreprises, afin d'instaurer un environnement plus favorable aux entreprises innovantes, en particulier en ce qui concerne la création et la gestion des petites et moyennes entreprises (PME), et mettre au point une stratégie d'action mieux coordonnée pour simplifier l'environnement réglementaire d'ici à 2001;

viii) définir, à l'égard du cadre réglementaire dans le secteur des services, une approche systématique visant à recenser les domaines dans lesquels certains éléments du marché pourraient être utilisés dans la fourniture de services publics; concevoir des mesures pour améliorer l'efficacité de l'administration publique, en encourageant le recours aux nouvelles techniques de gestion et de communication (commerce électronique, Internet, marchés publics en ligne) et en encourageant la création de partenariats publics/privés transparents, et

ix) surveiller la mise en oeuvre effective des nombreuses réformes réglementaires afin d'obtenir des résultats concrets sur le plan de l'efficacité économique et des avantages pour les consommateurs.

3.7. Stimuler les marchés des capitaux en les intégrant et en les rationalisant davantage

Des marchés financiers intégrés et efficaces améliorent l'allocation du capital et en réduisent le coût. Ils facilitent le processus de réforme structurelle et apportent un appui essentiel à tous ceux qui veulent entreprendre. Cela pourrait favoriser une augmentation du taux de rentabilité et d'investissement. Un système financier sain contribue aussi à la stabilité macroéconomique. Depuis le lancement de l'euro, l'intégration des marchés financiers a progressé de manière encourageante, ne serait-ce que par la mise en oeuvre actuelle des plans d'action pour les services financiers et le capital-investissement. Cette tâche est une priorité politique majeure, qui requiert que des mesures soient prises aussi rapidement que possible; le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne a demandé la mise en oeuvre complète des plans d'action d'ici à 2005 et 2003 respectivement. Il convient, en outre, que ces plans et leur mise en oeuvre prennent en compte l'évolution réelle du marché, pour que le processus d'intégration soit, autant que possible, guidé par les lois du marché. Il importe:

i) de faciliter le plus possible l'accès au capital-investissement à l'échelle de l'Union européenne, notamment pour les PME, au moyen d'un "passeport unique pour les émetteurs";

ii) de faciliter la participation de tous les investisseurs à un marché intégré, en éliminant les obstacles à l'investissement dans les fonds de pension et par le biais de ceux-ci, en assurant une protection suffisante de l'investisseur, en précisant mieux la distinction entre investisseurs avertis et petits investisseurs, en réexaminant les règles de déontologie et en améliorant le cadre dans lequel les investisseurs institutionnels exercent leurs activités d'investissement;

iii) de promouvoir davantage encore l'intégration des marchés des obligations d'État par une consultation et une transparence accrues concernant les techniques et instruments d'émission ainsi que par une amélioration du fonctionnement des marchés transfrontaliers des opérations de pension;

iv) d'améliorer le fonctionnement des systèmes de compensation et de règlement afin de permettre et de promouvoir des activités transfrontalières saines;

v) d'accroître l'efficacité des services transfrontaliers de paiements de détail en améliorant les procédures de traitement des paiements transfrontaliers ainsi que la communication avec les clients;

vi) de renforcer la comparabilité des états financiers des entreprises qui ont besoin d'accéder à un marché financier intégré et de permettre à l'Union européenne de réagir rapidement aux évolutions en cours dans le domaine de la normalisation comptable internationale;

vii) d'accélérer la mise en oeuvre des mesures fiscales visant à promouvoir la création de nouvelles entreprises et les investissements en capital-risque, les modifications de la législation sur la faillite afin de donner aux chefs d'entreprise une deuxième chance et des actions visant à encourager des systèmes d'actionnariat salarié;

viii) de veiller à une coopération plus poussée entre les autorités de réglementation et de surveillance des marchés financiers dans l'Union européenne;

ix) et de faire en sorte que les dispositions communautaires sur les offres publiques d'achat et sur la restructuration et la liquidation des établissements de crédit et des sociétés d'assurance soient suivies d'effets.

L'Union européenne devrait contribuer à la stabilité financière internationale en engageant avec ses principaux partenaires commerciaux un véritable dialogue et en aidant à consolider l'architecture du système financier international. Elle devrait continuer à oeuvrer pour qu'un cadre réglementaire multilatéral dans le domaine des investissements puisse être défini lors de la prochaine série de négociations commerciales de l'OMC, afin d'améliorer la prévisibilité et la stabilité du climat d'investissement international.

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3.8. Revitaliser les marchés du travail

À Lisbonne, le Conseil européen a défini une stratégie européenne pour le plein emploi visant à accélérer le processus de réforme structurelle et à préparer la transition vers une économie fondée sur la connaissance, à moderniser le modèle social européen en investissant dans les ressources humaines et en luttant contre l'exclusion sociale et à doser judicieusement les politiques macroéconomique. Les performances des marchés du travail s'améliorent, mais présentent de fortes disparités entre les États membres, ce qui tient notamment au fait qu'ils ne sont pas tous parvenus au même niveau de mise en oeuvre des réformes structurelles et des mesures actives destinées à améliorer la capacité d'insertion professionnelle et d'adaptation. Les pays qui ont le plus progressé, tout en menant des politiques macroéconomiques saines, récoltent les fruits de leurs efforts sous la forme d'une situation plus dynamique dans le domaine de l'emploi et d'une réduction du chômage structurel. Néanmoins, des problèmes considérables subsistent: le chômage atteint encore des niveaux inacceptables et se trouve concentré dans certains groupes et certaines régions; la proportion de chômeurs de longue durée est élevée. Le faible taux d'emploi, notamment chez les femmes et chez les plus âgées des personnes en âge de travailler, entrave le potentiel de croissance de l'Union européenne. De plus, l'évolution démographique de l'Union européenne va se traduire par une stagnation des effectifs de la population en âge de travailler. Pour s'attaquer à ces problèmes et jouir pleinement des effets bénéfiques de la société fondée sur la connaissance, la stratégie reposant sur quatre piliers qui est développée dans les lignes directrices pour l'emploi devrait être mise en oeuvre de manière rapide et transparente. Le fait de mettre l'accent sur l'investissement dans les personnes constitue un renforcement majeur du modèle social européen. Les États membres devraient:

i) privilégier désormais les mesures actives et mettre en oeuvre une stratégie globale de prévention du chômage de longue durée et du chômage des jeunes, conformément aux lignes directrices pour l'emploi; en particulier, améliorer la capacité des demandeurs d'emploi à s'insérer dans le monde du travail par un allégement de la fiscalité et des cotisations de sécurité sociale, notamment sur les bas salaires; faciliter l'accès à la formation professionnelle, à l'éducation et à l'apprentissage tout au long de la vie, et s'efforcer de réintégrer les chômeurs au moyen de programmes actifs bien ciblés; associer les partenaires sociaux et les pouvoirs publics aux efforts visant à améliorer l'éducation, la formation professionnelle et les possibilités de formation tout au long de la vie;

ii) réexaminer et, le cas échéant, réformer les systèmes de prélèvements obligatoires et de prestations sociales pour que les individus soient incités de manière efficace à exercer une activité professionnelle et s'en trouvent récompensés; évaluer les programmes passifs de soutien aux revenus et le respect des critères d'accès aux prestations sociales et entreprendre les réformes nécessaires dans ce domaine; éviter de faire basculer les chômeurs des programmes d'allocations de chômage dans d'autres systèmes d'indemnisation passifs et onéreux, en dehors du marché du travail, et mettre en place une politique active de l'emploi afin d'éviter que le chômage de longue durée ne soit soutenu par des systèmes purement passifs;

iii) accroître la mobilité sur le marche du travail, notamment au moyen d'une reconnaissance mutuelle des qualifications et en améliorant la transférabilité des droits à pension afin d'assurer la mobilité du travail entre les secteurs et les régions de l'Union européenne;

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iv) moderniser l'organisation du travail, en coopération avec les partenaires sociaux, par des mesures telles que des aménagements souples du temps de travail, le travail à temps partiel et le réexamen des législations instituant une protection de l'emploi rigide et la paiement d'indemnités de licenciement exagérément élevées; accompagner une éventuelle réduction légale ou conventionnelle de la durée globale du travail, d'efforts pour éviter des hausses des coûts salariaux unitaires et prendre en compte les besoins futurs de main-d'oeuvre et

v) renforcer les efforts portant sur les politiques visant à donner des chances égales aux hommes et aux femmes, notamment en améliorant les incitations fiscales et les prestations sociales et en mettant en valeur les politiques visant à permettre de concilier travail et vie de famille;

vi) accentuer les efforts déployés pour adopter des mesures visant à favoriser l'insertion dans le marché du travail d'ici à la fin 2000.

3.9. Promouvoir un développement durable

La promotion de technologies, de produits et de comportements respectueux de l'environnement pourrait contribuer à un développement plus durable. Une politique de l'environnement s'efforçant d'exploiter les gains d'efficacité offerts par des instruments fondés sur des mécanismes de marché aurait également l'avantage d'améliorer le fonctionnement des structures économiques et de contribuer ainsi à renforcer la croissance et l'emploi. Les États membres devraient:

i) mettre en place ou renforcer des politiques faisant appel à des mécanismes de marché tels que la fiscalité, les redevances d'usage, les systèmes d'assurance/responsabilité et les permis négociables, qui permettent de chiffrer ce que coûtent des ressources rares; aider à respecter les engagement pris par l'Union européenne dans le cadre du protocole de Kyoto et contribuer à briser le lien entre pressions sur l'environnement et croissance économique;

ii) réexaminer les subventions sectorielles et les exonérations fiscales ainsi que les autres mesures qui ont une incidence négative sur l'environnement, en tenant pleinement compte des autres facteurs économiques et sociaux pertinents;

iii) et oeuvrer en vue de parvenir à un accord sur un cadre approprié pour la taxation de l'énergie au niveau européen.

II. ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES PAR PAYS

1. BELGIQUE

Après un ralentissement en 1999, la reprise de l'activité devrait être sensible en 2000, grâce au dynamisme de la demande intérieure (de la consommation et de l'investissement privés en particulier) et à une contribution des exportations nettes qui restera positive. Le rythme des créations d'emplois devrait rester soutenu en 2000 et s'accélérer en 2001, en liaison avec les mesures d'allégement de la fiscalité sur le travail.

Politique budgétaire

La Belgique a réalisé de nouveaux progrès en matière d'assainissement budgétaire en 1999, le déficit des administrations publiques étant ramené à 0,9 % du PIB et la dette publique à 114,4 % du PIB. D'après le programme de stabilité actualité pour 2000-2003, la Belgique va poursuivre son effort de consolidation fondé sur des excédents primaires élevés et visant l'équilibre budgétaire en 2002 et un ratio de la dette proche de 100 % du PIB en 2003. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à:

i) atteindre en 2000 des résultats budgétaires meilleurs que l'objectif d'un déficit de 1 % du PIB qui avait été fixé dans le budget et le programme de stabilité actualisé, eu égard aux résultats budgétaires meilleurs que prévu en 1999 et aux perspectives de croissance du PIB en 2000, plus optimistes que celles projetées dans le budget;

ii) maintenir le taux de croissance réel annuel des dépenses primaires sous le chiffre de 1,5 % découlant implicitement des engagements pris en vertu du programme de stabilité actualisé, de façon à pouvoir alléger la charge fiscale (pesant notamment sur le travail) sans remettre en cause la réalisation de l'objectif de réduction de déficit public;

iii) maintenir l'excédent primaire à un niveau quelque peu supérieur à 6 % du PIB, de manière à assurer la poursuite de la diminution de déficit des administrations publiques, tout en autorisant une réduction plus rapide du ratio de la dette publique;

iv) et affecter les recettes tirées des privatisations ou de la vente d'autres actifs appartenant à l'État à la réduction de la dette publique.

Marchés de produits

La Belgique est extrêmement bien intégrée à l'économie européenne. L'ouverture de l'économie belge favorise la concurrence, en particulier sur les marchés de biens. Des problèmes subsistent toutefois dans certains secteurs des services. Si les progrès dans la transposition de la législation du marché intérieur sont indéniables, la mise en oeuvre concrète de cette législation doit néanmoins être accélérée. Le gouvernement s'est publiquement engagé à réduire le fardeau administratif pesant sur les entreprises de 25 % d'ici à la fin de la législature. En dépit des efforts récents, le ratio dépenses de recherche et développement/PIB est inférieur à la moyenne communautaire. L'action engagée en vue d'améliorer le taux de diffusion des TIC, qui est inférieur à la moyenne, doit être poursuivie. Sur la base de ce qui précède, la Belgique est invitée à privilégier les objectifs suivants:

i) s'attaquer au problème de l'insuffisance de la concurrence dans les services, qui se traduit par des prix élevés et une productivité médiocre dans des secteurs comme l'énergie, les télécommunications, le transport ferroviaire et les services aux entreprises;

ii) accélérer la libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz et renforcer les pouvoirs des autorités de régulation chargées de l'énergie et des télécommunications;

iii) mettre en oeuvre sans délai et suivre étroitement l'application des diverses mesures projetées pour réduire le fardeau administratif des entreprises;

iv) et donner une transparence plus grande aux relations entre secteurs public et privé, en particulier dans le cadre des partenariats public-privé, afin d'éviter les distorsions de concurrence.

Marché des capitaux

Plusieurs réformes ont déjà été engagées pour améliorer l'efficience des marchés dans un environnement de plus en plus concurrentiel. On observe que le capital-risque est largement dominé par le secteur public et se caractérise par une forte concentration des investissements dans les phases de démarrage et les secteurs de haute technologie. Bien que cette concentration des efforts sur les projets en phase de démarrage soit en général positive, l'insuffisance de capital-risque d'origine privée, au niveau des financements de relais en particulier, peut à la longue freiner la croissance du marché du capital-risque. Sur la base de ce qui précède, la Belgique doit se fixer les priorités suivantes:

i) accroître les efforts pour encourager le capital-risque d'origine privée (et non publique) moyennant une amélioration de l'environnement fiscal; envisager, par exemple, un réaménagement du régime de l'impôt des sociétés, en réduisant les taux d'imposition et en élargissant l'assiette de l'impôt.

Marché du travail

Au niveau de la création d'emplois, le marché belge du travail s'est comporté de manière relativement satisfaisante. L'offre de travail s'est accrue régulièrement, à partir d'un taux d'emploi global plutôt faible à l'origine, en particulier pour les femmes et les actifs les plus âgés. Cette augmentation de l'emploi ne s'est donc pas traduite par une baisse équivalente du chômage: le taux de chômage continue à être l'un des plus élevés des États membres de petites dimensions, avec des différences régionales très prononcées. Le partage des compétences entre gouvernement fédéral, régions et communautés linguistiques exige une coordination importante. Sur la base de ce qui précède, la Belgique est invitée à privilégier les objectifs suivants:

i) eu égard aux disparités géographiques dans les taux de chômage, renforcer les mesures existantes visant à promouvoir la mobilité du travail dans et entre les régions et encourager les partenaires sociaux à faire en sorte que les négociations salariales, dans le cadre de la norme salariale définie au niveau fédéral, prennent mieux en compte les conditions locales du marché du travail et/ou la situation financière des entreprises. Les partenaires sociaux et les autorités publiques devraient également, dans leurs champs de compétence respectifs, accorder une plus grande attention à l'amélioration des qualifications professionnelles et du niveau d'éducation de la population active;

ii) et renforcer les politiques actives du marché du travail en créant des incitations à participer aux mesures actives et à accepter de nouvelles offres d'emploi; ces mesures actives doivent être associées à un réexamen des effets potentiellement dissuasifs de la fiscalité et des systèmes sociaux (y compris du point de vue de la nature des prestations et de leurs conditions d'accès) sur l'emploi, en particulier des travailleurs peu qualifiés et plus âgés ainsi que des femmes.

2. DANEMARK

En 2000, la reprise devrait être au rendez-vous pour l'économie danoise, car la demande intérieure, la consommation privée en particulier, devrait se montrer plus dynamique et les perspectives sur les marchés d'exportation seront meilleures. Quant au chômage, qui, à 4,5 % de la population active, a atteint à la fin de 1999 son plus bas niveau depuis les années 70, il pourrait augmenter très légèrement en cours d'année.

Politique budgétaire

Les finances publiques du Danemark se sont nettement améliorées en 1999, l'excédent dégagé par les administrations publiques atteignant 3 % du PIB, soit un demi-point de plus que ce qui était attendu au moment du vote de la loi de finances. Pour 2000, l'excédent devrait atteindre 2,2 % du PIB et, selon le programme de convergence danois actualisé, poursuivre son augmentation jusqu'à environ 3 % du PIB d'ici à 2005. En dépit de la situation fondamentalement saine des finances publiques danoises, les dépenses ont régulièrement dépassé les objectifs au niveau des administrations locales. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser:

i) à appliquer strictement l'objectif que s'est fixé le gouvernement dans le budget pour 2000, qui est de limiter la croissance réelle de la consommation publique à 1,2 %; pour ce faire, il convient d'exercer une vigilance accrue au niveau des collectivités locales et envisager des mécanismes institutionnels plus contraignants tout en respectant l'autonomie des administrations locales s'il apparaît que l'objectif risque de ne pas être atteint;

ii) à poursuivre les efforts visant à réduire les taux de taxation et les dépenses, comme le prévoit le programme de convergence actualité. Compte tenu de la situation saine des finances publiques, cela permettrait d'encourager les initiatives économiques et d'améliorer les perspectives à moyen terme pour la croissance et l'emploi.

Marchés de produits

Le Danemark est un des pays qui est allé le plus loin dans sa réforme du marché des produits, en particulier dans le secteur des industries de réseau. Toutefois, il est encore possible d'améliorer le niveau des prix et de la productivité de l'économie danoise si le problème lié à l'insuffisance de la concurrence dans certains secteurs comme les aliments et boissons, les matériaux de construction et la distribution de détail est résolu. Comparées aux autres pays scandinaves, les performances de la recherche et du développement commerciaux danois apparaissent en retrait. Compte tenu de ce qui précède, le Danemark est invité à privilégier les objectifs suivants:

i) il devra poursuivre les efforts visant à renforcer la politique de concurrence et la contrôle de son application réelle, notamment en dotant le conseil de la concurrence des pouvoirs nécessaires pour veiller au respect des articles 81 et 82 du traité CE;

ii) il devra poursuivre les efforts visant à améliorer l'efficacité du secteur public, qui est relativement important, par exemple par un usage plus systématique des procédures de marchés publics;

iii) et les efforts consentis pour intensifier les transferts de technologie entre instituts de recherche et entreprises et pour susciter des vocations d'entrepreneurs dans les secteurs à haute technologie devront être accrus.

Marché des capitaux

D'importantes réformes on été engagées pour accroître l'efficience du marché et développer le capital-risque. Les marchés d'actions restent toutefois relativement peu développés, surtout si on les compare aux marchés d'obligations. Un marché spécialisé dans les sociétés à forte croissance a été créé en 1998, mais le nombre de sociétés cotées est relativement faible. Malgré les réformes entreprises, le marché du capital-risque reste peu important. Considérant ce qui précède, le Danemark est invité à privilégier les objectifs suivants:

i) accroître les sources de financement pour les investissements de capital-risque en poursuivant la réduction des restrictions quantitatives pesant sur les placements dans les fonds de retraite, tout en tenant compte de la nécessité de diversifier les risques;

ii) et accorder une attention particulière aux exemples de bonnes pratiques présentés dans la communication d'octobre 1999 sur le capital-risque, en particulier dans les domaines de la fiscalité des investissements de capital-risque, de la législation sur la faillite et de la promotion des systèmes innovants de participation des salariés au capital, y compris sous la forme de stock options.

Marché du travail

Ces dernières années, la situation du marché du travail s'est notablement améliorée au Danemark, en partie sous l'effet des réformes structurelles ambitieuses qui ont été mises en oeuvre à partir du milieu des années 90. Compte tenu du taux d'emploi élevé et de la faiblesse du taux de chômage, il pourrait s'avérer extrêmement difficile, sur le long terme, d'assurer une évolution adéquate de l'offre de travail. La démographie devrait encore accroître les difficultés ces prochaines années, d'autant que l'introduction d'une sixième semaine de congés payés a été annoncée. Malgré les récentes modifications des règles fiscales, le poids de la fiscalité sur le travail reste élevé et les systèmes de prestations s'avèrent dispendieux et généreux dans leurs critères d'accès. Compte tenu de ce qui précède, le Danemark devrait privilégier les objectifs suivants:

i) mettre en oeuvre les réformes de manière à réduire la charge fiscale globale sur le travail, en particulier le taux marginal d'imposition des revenus les plus faibles, et accroître les incitations à accepter ou à conserver les emplois. Compte tenu de la nécessité d'accroître l'offre de travail, il conviendra de procéder prudemment à la réforme des régimes de préretraite et de congés professionnels.

3. ALLEMAGNE

L'activité économique s'est nettement accélérée au cours du second semestre 1999, la contribution du commerce extérieur devenant positive pour la première fois depuis la mi-1998. Pour l'année en cours, la croissance du PIB devrait être nettement plus vigoureuse qu'en 1999, car le dynamisme de l'environnement extérieur devrait se maintenir et la demande intérieure être soutenue par la baisse attendue du chômage.

Politique budgétaire

La consolidation des finances publiques allemandes s'est poursuivie en 1999 en dépit d'une croissance bien inférieure aux prévisions. Le déficit public a été ramené à 1,1 % du PIB comparé à la cible du programme de stabilité initiale de 2 %. Selon le programme de stabilité actualisé du 1er février 2000, le déficit devrait diminuer à 1 % du PIB en 2000. Cette baisse modeste du déficit, malgré un programme ambitieux d'économie au niveau fédéral, est due, entre autres éléments, à une légère détérioration des finances publiques au niveau régional et à une reconstitution des réserves de la sécurité sociale. En 2001, les réformes prévues de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés devraient conduire à une détérioration du déficit public, qui devrait atteindre environ 1,5 % du PIB. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser:

i) si la croissance s'avère supérieure aux prévisions, à utiliser les gains fiscaux pour ramener le déficit à un niveau inférieur à l'objectif prévu en 2000;

ii) à mettre en oeuvre en 2001 les réformes de l'impôt sur le revenu et de l'impôt des sociétés avec la plus grande prudence, afin de limiter la nouvelle augmentation du déficit public et de réduire au minimum les risques de détérioration durable du déficit structurel;

iii) à élaborer des réformes structurelles du système de sécurité sociale (retraites et santé notamment), car elles sont indispensables pour préserver la viabilité à moyen terme des finances publiques;

iv) et à s'assurer que le ratio de la dette est fermement orienté à la baisse en respectant complètement les cibles de déficit envisagées et en poursuivant les possibilités de privatisation à tous les niveaux d'administration. En outre, les recettes non récurrentes devraient être affectées entièrement à la réduction de la dette.

Marchés de produits

L'Allemagne est bien intégrée aux marchés européens de produits. Toutefois, les prix allemands demeurent relativement élevés, surtout parce que le revenu par habitant y est supérieur. Plusieurs réformes récentes ont néanmoins permis d'améliorer le fonctionnement du marché allemand des produits, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et au niveau de la libéralisation des industries de réseau. Néanmoins, des améliorations restent encore possibles. Compte tenu de ce qui précède, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i) veiller à assurer une meilleure ouverture des marchés publics; promouvoir l'accès électronique aux adjudications publiques;

ii) libéraliser la réglementation en matière de publicité pour l'aligner sur les normes européennes (en éliminant des restrictions applicables aux ristournes et aux cadeaux), compte tenu des exigences de la nouvelle directive sur le commerce électronique;

iii) améliorer les structures concurrentielles et renforcer l'efficacité en exploitant les possibilités de privatisation;

iv) poursuivre la réduction des aides d'État, y compris les aides ad hoc et les aides sectorielles;

v) réexaminer, au vu de l'expérience acquise, le nouvel accord sur le paiement des coûts de l'électricité, en vigueur jusqu'à fin 2001, de manière à pouvoir tirer pleinement avantage de la libéralisation du secteur de l'électricité;

vi) et consentir des efforts supplémentaires pour réduire les restrictions et les charges administratives pesant sur les PME, notamment dans les services aux entreprises et l'artisanat.

Marché des capitaux

Ces cinq dernières années, et en particulier en 1999, le marché financier allemand s'est caractérisé par un fort dynamisme. Le succès est particulièrement éclatant au niveau du "Neuer Markt", le marché boursier des sociétés de haute technologie à forte croissance. Grâce à un important soutien public, et tirant parti des récentes évolutions du marché, le marché allemand du capital-risque connaît une vive croissance et se distingue, en outre, par l'importance des investissements portant sur les phases de démarrage. Sur la base de ce qui précède, l'Allemagne devrait privilégier l'objectif suivant:

i) s'efforcer de s'inspirer des exemples de bonnes pratiques présentés dans la communication d'octobre 1999 sur le capital-investissement, pour ce qui est des domaines de la fiscalité, des législations sur la faillite et de la promotion des systèmes de stock options.

Marché du travail

On a observé une légère amélioration sur le marché du travail allemand en 1999, mais elle est principalement cantonnée à la partie occidentale du pays. L'"Alliance pour l'emploi" a posé le cadre de la récente modération salariale, notamment en augmentant les possibilités de travail à temps partiel pour les travailleurs les plus âgés, qui doit être mis en oeuvre par les partenaires sociaux. Une réforme fiscale ambitieuse, qui déplace la charge fiscale du travail vers les écotaxes, a déjà commencé à être mise en oeuvre et de nouvelles étapes sont envisagées. Un coup de frein à la hausse du niveau des retraites devrait être donné, ce qui devrait faciliter la stabilisation du niveau des cotisations. Considérant ce qui précède, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i) réévaluer d'urgence sa politique à l'égard de la partie orientale du pays, où les problèmes du marché du travail sont particulièrement sérieux. Cette évaluation devrait porter notamment sur l'efficacité des transferts ainsi que sur la façon dont les partenaires sociaux pourraient encourager la création d'emplois en rendant plus flexible le marché du travail et en adaptant de façon appropriée la structure des salaires;

ii) poursuivre et surveiller les efforts visant à alléger progressivement la pression fiscale sur le travail, moyennant la réduction des impôts et du niveau des cotisations sociales. Il conviendra de réduire encore les coûts du travail sur l'ensemble de l'échelle salariale et surtout au bas de celle-ci, tout en veillant à ne pas compromettre l'assainissement budgétaire. Il faudrait poursuivre la stratégie consistant à passer de la taxation du travail à des écotaxes, qui a déjà permis d'abaisser d'environ 5 % les taux de contribution au régime de pension, en accord avec les autres mesures de réforme envisagées;

iii) et réformer les dispositions qui, dans les systèmes fiscaux et les régimes de prestations, tendent à décourager la participation au marché du travail pour toutes les catégories d'actifs, en particulier pour les salariés les plus âgés. Il conviendra d'examiner quels sont les choix politiques les plus appropriés si l'on veut éviter un retrait trop précoce des salariés du marché du travail et encourager l'emploi des salariés les plus âgés.

4. GRÈCE

La reprise de l'activité, sensible dès 1994, s'est poursuivie à un rythme soutenu en 1999, la croissance du PIB en volume en Grèce dépassant la moyenne communautaire pour la quatrième année consécutive, en dépit d'une légère décélération liée aux évolutions extérieures. La consolidation de la phase de croissance devrait avoir un effet positif sur le marché du travail dans les années qui viennent.

Politique budgétaire

La Grèce a continué d'améliorer la situation de ses finances publiques en 1999, le déficit ayant été ramené à 1,6 % du PIB, c'est-à-dire sous la cible fixée par le programme de convergence, et la dette publique à 104,4 % du PIB. Cette réduction plus rapide du déficit résulte du niveau plus élevé que prévu des recettes, qui a plus que compensé un léger dépassement du niveau des dépenses. Le programme de convergence actualisé prévoit une nouvelle baisse du déficit public en 2000 et 2001. L'assainissement des finances publiques est étayé par un excédent primaire élevé, en partie induit par le régime de sécurité sociale dans le sillage des réformes effectuées dans les années 90. Une nouvelle réforme du secteur est prévue, principalement en raison du vieillissement de la population. Compte tenu de ce qui précède, la politique budgétaire devrait viser à:

i) considérer l'objectif de 1,2 % du PIB fixé dans le budget pour le déficit des administrations publiques comme le maximum admissible; tout résultat meilleur que prévu au niveau des recettes devrait se traduire intégralement par une baisse supplémentaire du déficit public; resserrer la politique budgétaire en 2001 en cas d'émergence de pressions inflationnistes;

ii) assurer la maîtrise des dépenses en appliquant des règles claires et contraignantes, afin de réduire le ratio du déficit primaire actuel;

iii) poursuivre la réforme du système de sécurité sociale en vue d'assurer sa viabilité à long terme; en outre, les organismes de sécurité sociale devront améliorer la gestion de leur actifs et continuer de rationaliser et mieux contrôler leur dépenses;

iv) et mettre en oeuvre les privatisations programmées pour 2000 et les années suivantes, en vue d'accélérer la réduction du ratio de la dette publique.

Marchés de produits

En partie à cause de sa localisation géographique, l'intégration de l'économie grecque aux marchés européens de produits est moins bonne que pour les autres États membres. Les prix restent relativement élevés dans plusieurs catégories. Les taux d'accroissement de la productivité du travail, bien qu'en augmentation, sont inférieurs à ceux qui sont observés dans d'autres États membres. Malgré les progrès importants enregistrés dans la privatisation des sociétés publiques et les quelques mesures prises pour promouvoir l'esprit d'entreprise et l'innovation, le processus de réforme des marchés de produits s'avère plutôt lent. Considérant ce qui précède, la Grèce devrait privilégier les objectifs suivants:

i) améliorer le degré de transposition et la mise en oeuvre de la législation du marché intérieur;

ii) accélérer le processus de libéralisation des secteurs des télécommunications, de l'électricité et du gaz;

iii) prendre des mesures concrètes pour promouvoir la création d'entreprises innovantes;

iv) et renforcer les actions visant à encourager les activités de recherche et développement, à généraliser la diffusion des TIC et à inciter le secteur privé à mieux s'impliquer dans le financement de la recherche et du développement.

Marché des capitaux

Sous l'effet de la libéralisation en cours, le marché grec des capitaux est de plus en plus ouvert à la concurrence. La Bourse a bénéficié des réformes mises en oeuvre (au niveau du gouvernement d'entreprise et des conditions d'admission à la cote) et de la dématérialisation des valeurs mobilières. En outre, les actions des petites et moyennes entreprises dynamiques devraient sous peu être inscrites à la cote sur le marché nouvellement constitué pour ces entreprises à l'image du nouveau marché européen. Toutefois, l'investissement dans le secteur du capital-risque reste le plus faible de l'Union européenne. Dans ces conditions, les jeunes entreprises à forte croissance peinent à trouver des sources de financement. Ce n'est que récemment que des mesures d'incitation ont été fournies sous la forme d'allégements fiscaux et de programmes de soutien financier; on ne peut donc pas encore en évaluer les résultats. Sur la base de ce qui précède, la Grèce devrait privilégier l'objectif suivant:

i) accélérer la mise en oeuvre des actions préconisées dans le plan d'action de 1998 sur le capital-risque, en accordant une attention particulière aux exemples de bonnes pratiques présentés dans la communication d'octobre 1999.

Marché du travail

Le marché grec du travail dans les années 90 s'est caractérisé, d'une part, par une augmentation du taux d'activité et de l'emploi, mais, d'autre part, par une augmentation du taux de chômage. Bien que le taux d'emploi équivalent temps plein soit désormais proche de la moyenne communautaire, de graves problèmes structurels demeurent: le taux d'emploi est faible, l'emploi à temps partiel et l'emploi féminin sont peu développés et le chômage de longue durée est élevé. Des mesures ont été prises pour engager une réforme structurelle du marché du travail et pour développer le traitement préventif du chômage des jeunes et du chômage de longue durée. La fiscalité pesant sur le travail a été allégée. Les efforts déployés en vue d'accroître l'emploi à temps partiel, qui, en Grèce, est inférieur à la moyenne communautaire, ont commencé à porter leurs fruits en 1999. Compte tenu de ce qui précède, la Grèce est invitée à privilégier les objectifs suivants:

i) il y a lieu de prendre des mesures décisives, cohérentes et aux effets concrètement mesurables en vue d'éviter que les sans-emploi, jeunes ou adultes, ne rejoignent les rangs des chômeurs de longue durée. Il conviendra, en particulier, de consentir des efforts supplémentaires pour achever la réforme des services de l'emploi, d'appliquer des politiques préventives conformes aux première et deuxième lignes directrices pour l'emploi et de poursuivre la réforme des systèmes de formation professionnelle et d'éducation pour les aligner sur les besoins de l'appareil productif;

ii) il convient de veiller à l'application intégrale et effective des réformes du marché du travail approuvées en 1998, en particulier celles qui concernent l'extension du travail à temps partiel et la flexibilité;

iii) et les modes de négociation de l'évolution des salaires entre partenaires sociaux devront être revus, dans une optique visant à aligner cette évolution sur les différentiels de productivité aux niveaux géographique, sectoriel ou de l'entreprise. Il conviendra, en particulier, de veiller à ce que la possibilité de déroger aux accords sectoriels (tout en respectant le niveau minimal fixé par la convention collective générale) dans le cadre des pactes territoriaux pour l'emploi puisse être effectivement utilisée.

5. ESPAGNE

En 1999, la croissance a conservé sa vigueur antérieure et s'est accompagnée d'une forte création d'emplois. Les perspectives pour 2000 restent favorables, sur la base de prévisions tablant sur une évolution modérée de la demande intérieure et une reprise des exportations espagnoles. L'évolution des prix depuis le second semestre 1999 a toutefois été moins bonne que prévu, mais devrait ralentir au cours de 2000 si la modération salariale est préservée.

Politique budgétaire

En 1999, l'assainissement des finances publiques a clairement progressé. Ainsi, le déficit budgétaire est tombé à 1,1 % du PIB, soit un demi-point en dessous de l'objectif prévu dans le programme de stabilité initial. D'après le programme de stabilité actualisé, le déficit public devrait encore diminuer en 2000 et 2001 et l'on devrait arriver à une situation excédentaire en 2002 et 2003, essentiellement grâce à la maîtrise des dépenses primaires. Cela permettrait aussi d'alléger les charges fiscales. Pour faire face au problème du vieillissement de la population, un fonds de réserve pour les pensions a été établi. Dans ces conditions, la politique budgétaire devrait viser à:

i) atteindre, et si possible dépasser, les objectifs budgétaires fixés dans le programme de stabilité actualisé, eu égard aux résultats de 1999 meilleurs que prévu; se préparer dès 2000 à un resserrement de la politique budgétaire pour le cas où un risque de surchauffe se manifesterait;

ii) mettre en oeuvre le projet de réforme de la loi budgétaire nationale en l'an 2000; cela permettra de mieux maîtriser les dépenses courantes primaires, une condition indispensable à la réussite de la stratégie d'assainissement budgétaire. Conformément à la nouvelle loi, les dépenses non budgétisées seraient pour l'essentiel limitées aux imprévus;

iii) augmenter progressivement les ressources du fonds de réserve pour les pensions institué par la loi de finances pour 2000 pour tenir compte du problème à long terme du vieillissement de la population. Il conviendra de prendre des mesures supplémentaires dans le cadre du nouveau cycle de négociations entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur la réforme du système des retraites, qui doit s'ouvrir en 2000 dans le cadre du pacte de Tolède de 1995;

iv) et poursuivre et respecter pleinement le pacte de stabilité interne conclu entre les régions autonomes et l'État eu égard aux compétences croissantes des gouvernements territoriaux sur de nombreux chapitres des dépenses.

Marchés de produits

L'Espagne est relativement bien intégrée aux marchés européens de produits. Diverses mesures on été prises pour rendre les marchés de produits plus compétitifs: meilleure transposition de la législation du marché intérieur, progrès dans la libéralisation des télécommunications, renforcement des règles de concurrence et création de guichets uniques pour les PME. Le nouveau plan pour la science et la technologie vise une augmentation importante des dépenses de recherche et développement par rapport au PIB. Considérant ce qui précède, l'Espagne est invitée à privilégier les objectifs suivants:

i) poursuivre la mise en oeuvre de la réforme, engagée en 1999, de la législation sur la concurrence; dans le cadre de cette réforme, s'attacher particulièrement à renforcer la capacité de l'autorité indépendante en matière de concurrence à enquêter sur les cas qui se présentent et la doter de davantage de ressources;

ii) continuer de réduire les aide sectorielles (chemins de fer, charbon, chantiers navals);

iii) prendre des mesures pour renforcer la concurrence dans des secteurs comme l'électricité, le gaz et la distribution au détail, supprimer les restrictions applicables à l'approvisionnement par voie terrestre et rapprocher le prix de l'eau de son coût réel;

iv) et poursuivre les mesures visant à réduire les charges administratives, en particulier celles pesant sur les PME (qui représentent une part importante de l'emploi du secteur privé), et étendre la couverture géographique des guichets uniques pour les entreprises.

Marché des capitaux

Le marché des capitaux connaît un développement rapide grâce aux réformes qui ont été introduites (pour faciliter l'accès des entreprises à ce marché et favoriser l'investissement dans des valeurs non cotées) et sous l'effet du processus de privatisation et du développement des portefeuilles d'actions détenus par les ménages. Le marché du capital-risque demeure toutefois d'une taille modeste. Considérant ce qui précède, L'Espagne est invitée à privilégier l'objectif suivant:

i) des efforts supplémentaires sont requis pour développer les marchés du capital-risque et notamment pour accroître la part des investissements dans les projets en phase de démarrage. Il conviendra de s'inspirer des exemples de bonnes pratiques présentés dans la communication d'octobre 1999 sur le capital-investissement, dans des domaines comme la législation sur la faillite, la promotion de systèmes innovants d'actionnariat des salariés et le développement des marchés boursiers spécialisés dans les petites et moyennes entreprises.

Marché du travail

Ces dernières années, les résultats du marché espagnol du travail se sont nettement améliorés, puisqu'on observe une baisse considérable du chômage et une forte croissance de l'emploi. Des efforts ont été consentis pour remplacer les mesures passives par une politique active du marché du travail, comprenant notamment un renforcement de l'approche préventive dans le traitement du chômage des jeunes et du chômage de longue durée. La pression fiscale sur le travail a été réduite, en particulier sur les bas salaires. Le taux de chômage en Espagne reste toutefois le plus élevé de l'Union et des problèmes structurels considérables demeurent, notamment la dualité du marché du travail (emplois temporaires/emplois à durée indéterminée), la faiblesse du taux de participation et d'emploi des femmes et l'ampleur des disparités régionales. Enfin, il existe un certain risque de pression des salaires. Considérant e qui précède, l'Espagne est invitée à privilégier les objectifs suivants:

i) réexaminer, avec les partenaires sociaux, le système de formation des salaires et les mécanismes de protection sociale au niveau régional/local et prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement du marché du logement, pour encourager la mobilité du travail et s'attaquer aux disparités régionales en matière de chômage;

ii) poursuivre les efforts d'amélioration de l'efficacité des politiques actives du marché du travail et assurer une meilleure coordination avec les politiques passives, afin de limiter les passages vers le chômage de longue durée, en association avec un réexamen du système fiscal et des régimes de prestations en vue d'accroître les incitations à l'embauche et à l'emploi ainsi qu'à la participation à des programmes relevant de politiques actives du marché du travail; examiner la qualité et l'efficacité de la formation technique à l'école;

iii) et revoir, en liaison avec les partenaires sociaux, une législation de protection de l'emploi qui, pour les salariés permanents, reste trop protectrice et abaisser les obstacles au licenciement, afin de diminuer la proportion de contrats temporaires, et améliorer la flexibilité du marché du travail.

6. FRANCE

L'activité économique s'est intensifiée dès le milieu de l'année 1999 et la reprise semble désormais en bonne voie: la croissance devrait rester vigoureuse en 2000 et permettre de nombreuses créations d'emplois, d'autant plus que la capacité de la croissance à créer des emplois s'est accrue ces dernières années. Malgré une croissance supérieure à son potentiel, les tensions inflationnistes devraient rester modérées, grâce à une concurrence accrue et à des hausses de salaires modérées.

Politique budgétaire

La France a amélioré sa position budgétaire de façon évidente en 1999, puisque le déficit public a été ramené à 1,8 % du PIB, soit un demi-point en dessous de la cible initialement prévue dans le programme de stabilité. Selon le programme de stabilité actualisé, de nouvelles réductions du déficit en part de PIB devraient être réalisées en 2000 et par la suite. Cela résulterait d'une stricte maîtrise des dépenses, ce qui permettrait par ailleurs une diminution des prélèvements obligatoires. À moyen terme, les finances publiques françaises, particulièrement le système de retraite et l'assurance maladie, seront confrontées à une charge croissante du fait du vieillissement de la population. Un fonds de réserve pour les retraites a été créé en 1999 à titre de première réponse à ce problème. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à:

i) ramener le déficit public en 2000 à un niveau nettement inférieur à celui fixé par le programme de stabilité actualisé, compte tenu des résultats meilleurs que prévu obtenus en 1999 en matière de déficit et des fortes perspectives de croissance;

ii) prendre promptement des mesures pour corriger tout écart significatif par rapport aux objectifs chiffrés fixés pour les dépenses de chacun des secteurs, tels qu'établis par le programme de stabilité actualisé; dans la mesure du possible, mettre ces mesures en oeuvre dans le courant de la même année ou, au plus tard, l'année suivante;

iii) saisir l'occasion de réduire le déficit plus rapidement en cas d'élargissement de la marge de manoeuvre budgétaire, de manière à satisfaire aux objectifs du pacte de stabilité et de croissance dès 2000 ou en 2001, avec une marge plus confortable;

iv) et axer la réforme du régime des retraites qui doit être entreprise en 2000 sur l'obtention de finances publiques soutenables à long terme, dans un souci d'équité, y compris entre les générations.

Marchés de produits

La France est relativement bien intégrée aux marchés de produits européens. Récemment, le rythme des réformes structurelles s'est accéléré, entraînant une amélioration de l'environnement concurrentiel et une réduction des formalités administratives pour les entreprises. L'amélioration actuelle de la situation macroéconomique offre à la France l'occasion d'entreprendre des réformes supplémentaires. Compte tenu de ce qui précède, la France devrait accorder la priorité aux mesures suivantes:

i) améliorer son taux de transposition des directives relatives au marché intérieur, qui n'est guère satisfaisant et s'est encore détérioré récemment; résoudre les problèmes rencontrés dans l'application des règles du marché intérieur; enfin, poursuivre les efforts entrepris pour introduire plus de transparence dans les procédures de passation des marchés publics;

ii) éviter d'accorder d'importantes aides circonstancielles, comme celles qui ont été octroyées il y a peu de temps encore;

iii) élargir la Libéralisation, déjà entamée, des industries de réseau, particulièrement dans le secteur de l'énergie;

iv) et poursuivre les efforts engagés pour simplifier les formalités administratives pour les entreprises et encourager l'innovation.

Marché des capitaux

La France dispose d'un marché des capitaux parvenu à maturité et efficace. Le marché boursier a connu un véritable essor dans les années 90, suite à la modernisation des technologies, à la création d'un marché pour les sociétés à croissance rapide, à des privatisations et à l'instauration de mesures fiscales favorisant l'investissement en capitaux propres. Diverses mesures ont aussi été prises pour stimuler le développement du capital-risque. Malgré sa croissance récente, le marché du capital-risque doit encore se développer. Compte tenu de ce qui précède, la France devrait accorder la priorité aux mesures suivantes:

i) faciliter davantage l'accès des investisseurs institutionnels aux marchés d'actions et aux placements en capital-risque;

ii) et accorder une attention particulière aux initiatives proposées dans la communication relative au capital-investissement d'octobre 1999, qui constituent des exemples de bonne pratique pour améliorer le cadre fiscal, renforcer l'application de la législation en matière de faillite et promouvoir le développement des systèmes d'actionnariat des salariés.

Marché du travail

La situation du marché du travail s'est sensiblement améliorée en France ces dernières années, même si le taux de chômage (10,6 % de la population active à la fin de 1999) reste l'un des plus élevés de l'Union européenne. Le taux de chômage des jeunes accuse un recul encore plus net, grâce à l'entrée en vigueur progressive de nouvelles mesures substantielles. La croissance des salaires nominaux reste modeste, malgré l'augmentation récente de la demande de main-d'oeuvre. Il faudra surveiller de près l'évolution des salaires, qui continueront à prendre en compte les effets de l'instauration progressive de la semaine de trente-cinq heures. Le taux effectif d'imposition du travail est relativement élevé, le taux de remplacement net est relativement généreux et l'environnement réglementaire pourrait être allégé. Compte tenu de ce qui précède, la France devrait accorder la priorité aux mesures suivantes:

i) poursuivre la mise en oeuvre et évaluer l'efficacité des mesures destinées à réduire la pression fiscale sur le travail, en particulier des mesures concernant les emplois non qualifiés et les bas salaires et, dans ce contexte, réexaminer les systèmes d'allocations afin d'éviter le cercle vicieux de la pauvreté;

ii) réexaminer la législation de protection de l'emploi afin d'en évaluer l'impact sur l'emploi;

iii) et suivre de près la négociation sur la mise en place de la semaine de trente-cinq heures, afin d'éviter qu'elle n'ait des effets préjudiciables sur les coûts salariaux, l'offre de main-d'oeuvre et l'organisation du travail à moyen terme.

7. IRLANDE

Le PIB a de nouveau enregistré une croissance exceptionnelle en 1999, et l'on peut s'attendre pour 2000 à une croissance moins rapide, mais vigoureuse, car la demande finale restera dynamique. L'accélération actuelle de l'inflation est partiellement imputable à des facteurs ponctuels et l'inflation sous-jacente paraît maîtrisée, mais des signes de surchauffe sont néanmoins observables, notamment sur le marché du travail. À court terme, des contraintes du côté de l'offre pourraient donc constituer une menace, tant pour l'inflation que pour la croissance.

Politique budgétaire

En 1999, les finances publiques ont enregistré, une nouvelle fois, un fort excédent de 2 % du PIB. Dans le programme de stabilité, les excédents devraient perdurer dans les années à venir. Il existe désormais des signes importants de pressions inflationnistes grandissantes dans l'économie et il émerge des contraintes du côté de l'offre, à la fois matérielles, notamment les infrastructures, et sur le marché du travail. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à:

i) être prête, dès 2000, à utiliser la politique budgétaire pour assurer la stabilité économique, compte tenu du degré de surchauffe de l'économie; orienter le budget pour 2001 dans ce sens;

ii) ramener le rythme de croissance de la consommation publique réelle de 4,3 % en 1999, selon les estimations, à 2,7 % en 2002, ainsi que le propose le programme de stabilité actualisé;

iii) et veiller à accorder une priorité absolue aux objectifs du plan de développement national, compte tenu de la nécessité de fournir à une économie en forte croissance les infrastructures dont elle a besoin, tout en respectant les objectifs de stabilité de la politique budgétaire.

Marchés de produits

L'économie irlandaise, caractérisée par des prix relativement bas, en dépit de la récente augmentation rapide des prix du logement et de quelques services, et par une productivité élevée, est parfaitement intégrée dans l'économie de l'Union européenne. Un certain nombre de réformes ont été réalisées ces dernières années sur les marchés de produits. Des progrès ont été réalisés concernant le développement de la concurrence dans le secteur de la télécommunication, les marchés de l'électricité et du gaz vont être progressivement ouverts à la concurrence et le gouvernement a commencé à recourir à des partenariats public-privé pour améliorer l'efficience des services publics. Les dépenses publiques dans le domaine de la recherche sont assez faibles, mais il est prévu d'augmenter sensiblement les ressources budgétaires affectées à la recherche et au développement. Compte tenu de ce qui précède, l'Irlande devrait accorder la priorité aux mesures suivantes:

i) habiliter l'autorité de concurrence à appliquer les articles 81 et 82 du traité CE; permettre un véritable renforcement de la politique de concurrence dans le cadre de la réforme du droit de la concurrence qui doit être mise au point cette année, et ne pas se limiter aux questions de procédure;

ii) et prendre des mesures pour libéraliser davantage le secteur des transports, en introduisant notamment la concurrence dans le transport urbain par autobus et dans les chemins de fer, par exemple grâce au franchisage.

Marché des capitaux

Le marché des capitaux se développe à un bon rythme, et la capitalisation boursière, mesurée en pourcentage du PIB, a doublé ces cinq dernières années. Mais les sociétés cotées sont encore peu nombreuses. Plusieurs mesures on été prises en faveur du capital-risque, et l'évolution a été positive puisque les investisseurs privés tendent à se substituer à l'État en tant que source de financement. Les investissements, qui étaient traditionnellement focalisés sur la dernière phase de développement des entreprises (la phase d'expansion), s'orientent de plus en plus vers les premiers stades. Toutefois, le niveau global des investissements reste faible. Compte tenu de ce qui précède, l'Irlande devrait accorder la priorité à la mesure suivante:

i) poursuivre ses efforts, notamment pour développer l'investissement en capital-risque dans les entreprises naissantes ou en phase de démarrage.

Marché du travail

Actuellement, le marché du travail irlandais se caractérise essentiellement par une forte croissance de l'emploi et par des taux de chômage approchant leurs plus bas niveaux historiques. Le taux d'emploi est comparable à celui de la zone euro, le taux de participation féminine dans la population active est en augmentation et la tendance récente fait apparaître un net recul du chômage de longue durée. Tandis que les conditions démographiques devraient continuer d'augmenter la taille de la population active, au vu de la situation générale, il est à craindre qu'un resserrement du marché du travail ne vienne ralentir la croissance économique. Compte tenu de ce qui précède, l'Irlande devrait accorder la priorité aux mesures suivantes:

i) surveiller l'évolution des salaires, afin de veiller à ce qu'elle soit tout au plus compatible avec l'accord national sur les salaires et les partenariats conclu récemment, le "Programme for Prosperity and Fairness", ce qui constitue la condition minimale nécessaire à la poursuite de la croissance de l'emploi;

ii) et se doter d'une stratégie d'ensemble pour accroître la participation des femmes sur le marché du travail, y compris en supprimant les régimes d'imposition et de prestation ayant des effets démobilisants, et prendre des mesures qui permettent de mieux concilier travail et vie de famille, en particulier mettre en place des systèmes de congés flexibles et déployer des efforts soutenus pour multiplier les structures de garde d'enfants et d'autres personnes à charge.

8. ITALIE

En Italie, la croissance économique s'est nettement accélérée au second semestre de l'an dernier, et les perspectives restent bonnes pour 2000-2001. La croissance est alimentée par la demande intérieure, tandis que les résultats nets à l'exportation s'améliorent. En dépit d'une amélioration de la flexibilité du marché du travail, le chômage reste élevé.

Politique budg