FR Journal officiel de l'Union européenne L 85/13

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 mars 2014

autorisant la mise sur le marché d’huile de graine de coriandre en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2014) 1689]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2014/155/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le 21 juillet 2011, la société Nestec Ltd a introduit une demande auprès des autorités compétentes irlandaises afin d’obtenir l’autorisation de mettre sur le marché de l’huile de graine de coriandre en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(2) Le 19 octobre 2011, l’organisme irlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Dans ce rapport, l’Autorité irlandaise de sécurité alimentaire a déclaré ne pas avoir constaté de problème de sécurité lié à la consommation de compléments alimentaires contenant de l’huile de graine de coriandre aux doses proposées de 600 mg/jour et elle considère par conséquent que ce nouvel ingrédient répond aux critères définis pour les nouveaux aliments à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(3) Le 8 novembre 2011, la Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale aux autres États membres.

(4) Des objections motivées ont été formulées dans le délai de 60 jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97.

(5) Le 14 février 2013, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé de procéder à une évaluation complémentaire de l’huile de graine de coriandre en tant qu’ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) no 258/97.

(6) Le 10 octobre 2013, l’EFSA a rendu un avis scientifique sur l’huile de graine de coriandre (2) dans lequel elle concluait à son innocuité eu égard aux utilisations et aux doses proposées.

(7) Cet avis contient suffisamment d’éléments permettant d’établir que l’huile de graine de coriandre, dans les utilisations et aux doses proposées, satisfait aux critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(8) La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établit des règles applicables aux compléments alimentaires. Il convient d’autoriser l’utilisation de l’huile de graine de coriandre sans préjudice des dispositions de ladite directive.

(9) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’huile de graine de coriandre, telle qu’elle est spécifiée en annexe, peut être mise sur le marché dans l’Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans les compléments alimentaires, à une dose maximale de 600 mg par jour, sans préjudice des dispositions spécifiques de la directive 2002/46/CE.

Article 2

L’huile de graine de coriandre autorisée par la présente décision est dénommée «huile de graine de coriandre» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

Nestec Ltd, avenue Nestlé 55, 1800 Vevey, Suisse, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2014. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(2) EFSA Journal (2013); 11(10):3422.

(3) Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).