Décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil

du 21 avril 2004

établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [1],

considérant ce qui suit:

(1) Le traité donne pour mission à la Communauté de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun.

(2) La déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de rapprocher les citoyens du projet européen et des institutions européennes.

(3) Le Conseil et les ministres de la culture réunis au sein du Conseil ont souligné, dans la résolution du 14 novembre 1991 sur les réseaux culturels européens [2], le rôle important des réseaux d'organisations culturelles dans la coopération culturelle en Europe et sont convenus d'encourager une participation active des organisations culturelles de leurs pays à une coopération non gouvernementale à l'échelle européenne.

(4) La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 [3] a précisé la manière dont la valeur ajoutée européenne d'actions culturelles peut être identifiée et évaluée.

(5) La ligne budgétaire A-3 0 4 2 du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents est destinée à soutenir des organisations d'intérêt culturel européen.

(6) Pour donner suite aux résolutions du Parlement européen sur les langues et cultures régionales, l'Union européenne a engagé une action de promotion et de sauvegarde de la diversité linguistique dans l'Union afin de préserver les langues en tant qu'éléments du patrimoine culturel vivant de l'Europe.

(7) À la demande du Parlement européen, la Commission soutient, depuis 1982, le Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR), un organisme à but non lucratif, organisé en réseau de comités nationaux actifs dans les États membres et, depuis 1987, le réseau d'information et de documentation Mercator. Ces organismes poursuivent un but d'intérêt général européen: le BELMR représente toutes les communautés de l'Union européenne ayant une langue régionale ou minoritaire et assure une diffusion d'informations européennes dans ces communautés. Le réseau d'information et de documentation Mercator rassemble et diffuse au niveau européen des informations sur trois aspects essentiels pour la promotion des langues régionales ou minoritaires: l'éducation, la législation et les médias.

(8) La ligne budgétaire A-3 0 1 5 du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents est destinée à soutenir ces deux organismes.

(9) Le Parlement européen a adopté le 11 février 1993 une résolution sur la protection européenne et internationale comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis [4].

(10) La ligne budgétaire A-3 0 3 5 du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents est destinée à soutenir la protection comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis.

(11) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], ci-après dénommé "règlement financier", exige qu'un acte de base soit établi pour couvrir ces actions de soutien existantes. La Commission s'est engagée à prendre en considération les remarques budgétaires dans le contexte de la mise en œuvre.

(12) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, lors de l'adoption du règlement financier, à atteindre l'objectif consistant à faire en sorte que cet acte de base entre en vigueur à compter de l'exercice 2004.

(13) Il est nécessaire d'assurer, dans le cadre du règlement financier, un degré approprié de stabilité et de continuité dans le financement aux institutions auxquelles la Communauté européenne a accordé un soutien financier au cours des années précédentes.

(14) Des mesures transitoires sont jugées nécessaires pour l'année 2004 et l'année 2005 aux fins de l'octroi de subventions au titre du volet 2 du présent programme communautaire. Il apparaît nécessaire de recourir à l'exception prévue à l'article 168, paragraphe 1, point d), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission [6], aux termes duquel des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions au bénéfice d'organismes identifiés par un acte de base pour recevoir une subvention.

(15) Tout financement non communautaire qui proviendrait de ressources d'État devrait respecter les articles 87 et 88 du traité.

(16) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [7], pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(17) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8].

(18) Il est nécessaire d'évaluer le contenu des actions et, notamment, la valeur ajoutée européenne des activités que prévoient de mener les bénéficiaires d'une subvention; la meilleure manière d'effectuer cette évaluation est de recourir à un comité de gestion.

(19) Le soutien accordé au titre de la présente décision devrait respecter strictement les principes de subsidiarité et de proportionnalité,

DÉCIDENT:

Article premier

Objectif et activités du programme

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture, ci-après dénommé "programme".

2. L'objectif général du programme consiste à soutenir les activités de ces organismes.

Les activités suivantes sont couvertes par le programme:

a) soit le programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine;

b) soit une action ponctuelle dans ce domaine.

Ces activités doivent contribuer ou pouvoir contribuer au développement et à la mise en œuvre de la politique et des actions de coopération communautaire dans le domaine de la culture.

3. Le programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2006.

Article 2

Accès au programme

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, un organisme doit satisfaire aux exigences énoncées à l'annexe I et présenter les caractéristiques suivantes:

a) il doit s'agir d'une personne morale indépendante, sans but lucratif, active principalement dans le domaine de la culture et dont l'objectif est orienté vers l'intérêt public;

b) il doit s'agir d'un organisme juridiquement constitué depuis plus de deux ans et dont les comptes relatifs aux deux dernières années écoulées ont été certifiés par un expert-comptable agréé;

c) ses activités doivent être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine de la culture et tenir compte des priorités définies à l'annexe I.

Article 3

Sélection des bénéficiaires

1. Les subventions de fonctionnement pour l'exécution du programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine sont octroyées dans le respect des critères globaux figurant à l'annexe I.

2. Les subventions pour des actions prévues par le programme sont octroyées dans le respect des critères globaux figurant à l'annexe I. La sélection des actions résulte d'un appel à propositions.

Article 4

Octroi de la subvention

Les subventions au titre des différentes actions du programme sont octroyées conformément aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l'annexe I.

Article 5

Dispositions financières

1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, est établie à 19 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 6

Mesures de mise en œuvre

1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision dans les matières énumérées ci-après sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2:

a) le plan de travail annuel, y compris les objectifs et les priorités, ainsi que les critères et procédures de sélection;

b) le soutien financier à fournir par la Communauté (montants, durée et bénéficiaires) dans les domaines couverts par les actions relevant des volets 2 et 3 de l'annexe I, ainsi que les orientations générales pour la mise en œuvre du programme;

c) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes actions du programme;

d) les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.

2. Pour toute autre matière, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 3.

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par la décision no 508/2000/CE [9].

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Suivi et évaluation

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil:

a) au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport sur la mise en œuvre du programme, sur la réalisation des objectifs du programme et sur un futur programme qui remplacerait éventuellement l'actuel.

Par ailleurs, chaque année, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du programme;

b) au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport sur la réalisation des objectifs du programme. Ce rapport se fonde notamment sur les résultats de l'évaluation externe et examine les résultats obtenus, quant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe I, par les bénéficiaires du programme, notamment du point de vue de l'efficacité, de l'efficience et du contenu des actions, considérées globalement et individuellement.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 21 avril 2004.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

D. Roche

[1] Avis du Parlement européen du 6 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 22 décembre 2003 (JO C 72 E du 23.3.2004, p. 10) et position du Parlement européen du 10 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 30 mars 2004.

[2] JO C 314 du 5.12.1991, p. 1.

[3] JO C 13 du 18.1.2003, p. 5.

[4] JO C 72 du 15.3.1993, p. 118.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[6] Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

[7] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[9] JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.

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ANNEXE I

1. ACTIVITÉS SOUTENUES

L'objectif général défini à l'article 1er est de renforcer l'action communautaire dans le domaine de la culture et de la rendre plus efficace en soutenant des organismes actifs dans ce domaine.

Ce soutien prend la forme d'un des deux types de subventions suivants:

- soit une subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine (volets 1 et 2),

- soit une subvention destinée à cofinancer une action ponctuelle dans ce domaine (volet 3).

Les activités de ces organismes qui sont le plus à même de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire dans le domaine de la culture sont les suivantes:

- représentation des parties intéressées au niveau communautaire,

- diffusion d'informations sur l'action communautaire,

- mise en réseau d'organismes actifs dans le domaine de la culture,

- représentation et information des communautés de l'Union européenne ayant une langue régionale ou minoritaire,

- recherche et diffusion d'informations dans les domaines de la législation, de l'éducation et des médias,

- exercice du rôle d'"ambassadeur" culturel, sensibilisation à l'héritage culturel commun de l'Europe,

- protection et commémoration des principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi que la conservation du souvenir des victimes sur ces sites.

2. MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS SOUTENUES

Des subventions peuvent être octroyées pour soutenir les activités mises en œuvre par les organismes qui peuvent prétendre à un financement communautaire au titre du programme lorsqu'elles ressortissent à l'un des volets suivants:

Volet 1: activités permanentes des organismes suivants, qui poursuivent un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture:

- Bureau européen pour les langues moins répandues,

- centres du réseau Mercator.

Volet 2: activités permanentes d'autres organismes poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine.

Des subventions de fonctionnement annuelles peuvent être octroyées pour soutenir l'exécution des programmes de travail permanents d'organisations ou de réseaux qui œuvrent en faveur de la culture européenne et de la coopération dans le secteur culturel et apportent une contribution à la vie culturelle et à la gestion de la culture.

Volet 3: actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi qu'à conserver le souvenir des victimes sur ces sites.

3. SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES

Volet 1: Les subventions au titre de ce volet du programme peuvent être octroyées au Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) et aux centres du réseau Mercator.

La Commission peut octroyer ces subventions moyennant réception d'un plan de travail et d'un budget appropriés.

Volet 2:

1. Pour attribuer les subventions au titre de ce volet du programme, la Commission publie des appels à propositions.

2. Toutefois, en 2004 et en 2005, par dérogation au point 1, des subventions peuvent être octroyées aux organisations visées à l'annexe II.

3. Dans tous les cas, toutes les prescriptions du règlement financier, de ses modalités d'exécution et de l'acte de base sont applicables.

Volet 3: Les actions soutenues au titre de ce volet sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions.

4. CRITÈRES POUR L'ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT

Les demandes de subvention de fonctionnement sont évaluées au regard de:

- l'échange d'expériences en faveur d'une plus grande diversité culturelle,

- la mobilité de l'art et des artistes,

- la qualité des activités prévues,

- la valeur ajoutée européenne des activités prévues,

- le caractère durable des activités prévues,

- la visibilité des activités prévues,

- la représentativité des organismes.

L'attribution d'une subvention se fait sur la base d'un programme de travail approuvé par la Commission.

Tout bénéficiaire de subventions accordées dans le cadre des actions du programme indique à un endroit bien visible, par exemple sur la page d'accueil d'un site Internet ou dans un rapport annuel, qu'il a reçu un financement au titre du budget de l'Union européenne.

5. FINANCEMENT ET DÉPENSES ADMISSIBLES

Au titre du volet 1, les dépenses admissibles du Bureau européen pour les langues moins répandues et des centres du réseau Mercator concernent les frais de fonctionnement et les dépenses nécessaires pour mener à bien leurs actions.

La subvention octroyée au Bureau européen pour les langues moins répandues et aux centres du réseau Mercator ne peut financer l'intégralité des dépenses admissibles de ces organismes durant l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée: les budgets de ces organismes doivent être cofinancés à concurrence de 20 % au minimum par des sources non communautaires.

En application de l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de dégressivité ne s'applique pas aux subventions de fonctionnement octroyées au Bureau européen pour les langues moins répandues et aux centres du réseau Mercator, vu qu'il s'agit d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen.

Au titre du volet 2 sont pris en compte pour la détermination de la subvention de fonctionnement les frais nécessaires pour mener à bien les activités normales de l'organisme sélectionné. Il s'agit notamment des frais de personnel, des frais généraux (loyers, charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux, etc.), des frais de réunions internes et des frais de publication, d'information et de diffusion ainsi que des frais directement liés aux activités de l'organisme.

Une subvention de fonctionnement octroyée au titre du volet 2 de la présente annexe ne peut financer l'intégralité des dépenses admissibles de l'organisme durant l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée. Les budgets des organismes concernés par ce volet doivent être cofinancés à concurrence de 20 % au minimum par des sources non communautaires. Ce cofinancement peut être apporté, pour partie, en nature pour autant que la valeur attribuée à l'apport n'excède pas soit le coût réellement supporté et justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré.

Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, la subvention de fonctionnement ainsi octroyée a, en cas de renouvellement, un caractère dégressif. Cette dégressivité est appliquée à partir de la troisième année et est fixée à 2,5 % par an. Pour respecter cette règle, qui s'applique sans préjudice de la règle de cofinancement mentionnée ci-dessus, le pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre d'un exercice donné est inférieur d'au moins 2,5 points au pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre de l'exercice précédent.

Une subvention octroyée au titre du volet 3 de la présente annexe ne peut couvrir plus de 75 % des frais admissibles pour l'action concernée.

Pour les subventions octroyées en 2004, la période d'éligibilité des dépenses pourra débuter au 1er janvier 2004, à condition que les dépenses ne soient pas antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention ou à la date à laquelle commence l'exercice budgétaire du bénéficiaire.

En 2004, dans le cas des bénéficiaires dont l'exercice budgétaire commence avant le 1er mars, il pourra être dérogé à l'obligation de signer la convention de subvention dans les quatre premiers mois après le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire, telle que prévue à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier. Dans ce cas, la convention de subvention devrait être signée au plus tard le 30 juin 2004.

6. GESTION DU PROGRAMME

Sur la base d'une analyse coûts/avantages, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, conformément à l'article 55 du règlement financier; elle peut également avoir recours à des experts et engager toute autre dépense concernant une assistance technique et administrative, n'impliquant pas l'exercice de la puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. En outre, elle peut financer des études et organiser des réunions d'experts, susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, et entreprendre des actions d'information, de publication et de diffusion directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.

7. CONTRÔLES ET AUDITS

Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment les états financiers vérifiés, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

La Commission a le droit de faire réaliser un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention, soit directement par ses agents, soit par l'intermédiaire de toute autre organisation externe qualifiée de son choix. Ces audits peuvent être réalisés pendant toute la durée de la convention ainsi que dans les cinq ans qui suivent le versement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire la Commission à prendre des décisions de recouvrement.

Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par elle ont un droit d'accès suffisant, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous forme électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des comptes ainsi que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil [1]. Le cas échéant, des enquêtes régies par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil [2] sont menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

[1] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[2] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

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ANNEXE II

Organisations visées à l'annexe I, section 3, volet 2, point 2

- Orchestre des jeunes de l'Union européenne

- Orchestre baroque de l'Union européenne (EUBO)

- Philharmonie des nations

- Académie européenne du chant choral

- Fédération européenne des chœurs de l'Union

- Chœurs de l'Union européenne

- Europa Cantat (Fédération européenne des jeunes chorales)

- Centre européen de l'opéra (Manchester)

- Orchestre de jazz des jeunes de l'Union européenne ("Swinging Europe")

- Fondation internationale Yehudi Menuhin

- Orchestre de chambre européen

- Association européenne des conservatoires, académies de musique et Musikhochschulen (AEC)

- Fondation Académie européenne de Yuste

- Conseil européen des artistes (ECA)

- Forum européen pour les arts et le patrimoine (EFAH)

- Rencontres informelles européennes sur le théâtre (IETM)

- Convention théâtrale européenne

- Union des théâtres de l'Europe

- Prix Europe pour le théâtre

- Prix Europa (prix attribué au meilleur programme de télévision et de radio)

- Europa Nostra

- Congrès des écrivains européens (EWC)

- Réseau européen des centres culturels et artistiques pour l'enfance et la jeunesse (EU-NET ART)

- Fédération européenne des villages d'artistes (Euro Art)

- European Network of Cultural Administration Training Centres (ENCATC)

- Ligue européenne des instituts des arts (ELIA)

- Network of European Museums Organisations (NEMO)

- Momentum Europa

- Pan-European Public Children's Network

- Les Rencontres: Association des villes et régions européennes pour la culture

- Europalia

- Euroballet

- International Festivals and Events Association Europe

- Fondation Pegasus

- Hors-les-Murs

- Huis Doorn (Netherlands)

- Festival européen de la musique

- Tuning Educational Structures in Europe

- St Boniface Memorial Foundation 2004

- Communauté européenne des guildes historiques de tir.

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