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RÈGLEMENT (CEE) No 3695/86 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2527/86 (4), indique que la partie ID du certificat ne peut être demandée que pour un ou plusieurs lots déterminés lors de l'entrée dans l'entreprise; qu'il convient, pour faciliter le contrôle administratif, de prévoir la possibilité de défnir de nouveaux lots, après leur entrée dans l'entreprise en fonction de la quantité restant à imputer sur la partie AP d'un certificat;

considérant que les articles 25 et 36 du règlement (CEE) no 2681/83 précisent les conditions de paiement du montant de l'aide pour les graines de colza et navette « double zéro » et les conditions de paiement de l'avance sur ce montant; qu'il convient, pour éviter des ambiguïtés d'interprétation, d'indiquer clairement les montants à payer ou à avancer au cas où l'aide est demandée pour des graines de colza ou navette « double zéro » et où cette dénomination n'est pas vérifiée;

considérant que, en cas de fixation à l'avance de l'aide, l'article 35 du règlement (CEE) no 2681/83 prévoit que le montant à accorder est égal au montant applicable le jour du dépôt de la partie AP du certificat pour le mois du dépôt de la demande d'identification; que, en cas d'échange des graines entre États membres, les taux de change à utiliser doivent être déterminés selon la même règle; qu'il est donc nécessaire d'adapter l'article 33 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2681/83 pour le rendre conforme à la possibilité de distinguer le jour de l'identification du jour de la mise sous contrôle, introduite par le règlement (CEE) no 935/86 du Conseil, du 25 mars 1986, modifiant le règlement (CEE) no 1594/83 relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont des conséquences des dispositions du règlement (CEE) no 935/86 applicable à partir du 1er juillet 1986; qu'il convient, pour éviter des difficultés d'application de la réglementation, que lesdites mesures soient également applicables à partir du 1er juillet 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit.

1) À l'article 6 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, aux fins de l'imputation de la dernière quantité sur la partie AP du certificat, un lot peut être scindé en 2 ou plusieurs parties. Dans ce cas, chacun des nouveaux lots formés est affecté des mêmes résultats d'analyse que ceux du lot initial dont il est issu, et porte le numéro de ce lot initial suivi d'un numéro d'ordre complémentaire. »

2) À l'article 25 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Dans le cas où la partie ID du certificat concerne une demande d'aide pour des graines de colza ou navette "double zéro", l'aide pour ces graines "double zéro" est payée dans les conditions visées au premier alinéa et après vérification par l'organisme chargé du contrôle que la quantité de graines de colza ou navette en question est effectivement "double zéro", conformément à la définition donnée à l'article 2 paragraphe 4. Si cette vérification conduit au rejet de la dénomination "double zéro", l'aide pour ces graines est celle pour les graines de colza et navette non dénommées "double zéro", et est payée dans les conditions visées au premier alinéa. »

3) À l'article 33 paragraphe 4 deuxième alinéa deuxième tiret, les termes « mise sous contrôle » sont remplacés par les termes « l'identification ».

4) À l'article 36 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Dans le cas où la demande concerne des graines de colza ou navette "double zéro", le montant de l'aide pour ces graines "double zéro" est avancé dans les conditions visées au premier alinéa et seulement si l'organisme compétent a vérifié que la quantité de colza ou navette en question est effectivement du colza ou de la navette "double zéro", conformément à la définition donnée à l'article 2 paragraphe 4. Si les résultats de cette vérification ne sont pas disponibles, le montant de l'aide qui est avancé pour ces graines est celui de l'aide pour les graines de colza et navette non dénommées "double zéro", dans les conditions visées au premier alinéa. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés europénnes.

Les points 2 et 4 de l'article 1er sont applicables à partir du 1er juillet 1986.

Le point 3 de l'article 1er est applicable à partir du 1er juillet 1986. Dans le cas où les taux de change visés à l'article 33 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2681/83 et utilisés entre le 1er juillet 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement ont été ceux valables le jour de la mise sous contrôle des graines, ledit point est applicable, à la demande de l'intéressé, à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.

(4) JO no L 222 du 8. 8. 1986, p. 9.

(5) JO no L 87 du 2. 4. 1986, p. 5.