RÈGLEMENT (CE) N° 1599/96 DU CONSEILdu 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 24 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (4), fixe les quantités de base pour l'attribution des quotas A et B aux entreprises productrices pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001;

considérant que les quantités de base pour le sucre pour la région continentale du Portugal sont celles fixées dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal pour permettre le démarrage de la production sucrière dans cette région; que ces quantités de base se sont révélées insuffisantes pour donner son impulsion au démarrage prévu de la production sucrière, au détriment des producteurs de la région considérée; que les quantités de base pour le sucre pour le territoire continental du Portugal devraient être portées aux niveaux nécessaires pour permettre le démarrage de la production sucrière;

considérant que la durée de la campagne de production varie sensiblement d'une région à l'autre de la Communauté; que l'expérience montre que cette variation est particulièrement sensible au Royaume-Uni; que, dès lors, la date limite prévue jusqu'ici pour les décisions de report de production n'est plus adaptée à cette situation pour ladite région et qu'il convient ainsi de prévoir un délai plus long;

considérant que le régime de stock minimal peut ne pas suffire à assurer l'approvisionnement d'une ou de plusieurs régions lorsque les calamités naturelles frappent lesdites régions; qu'il est dès lors souhaitable de permettre aux entreprises établies dans ces régions d'utiliser à cette fin leurs stocks bloqués de report en les autorisant à écouler le sucre en cause avant la fin de la période de stockage obligatoire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 est modifié comme suit.

1) Au tableau I, dans la colonne intitulée «a) Quantité de base A pour le sucre», la mention «54 545,5» en regard de la rubrique «Portugal (continental)» est remplacée par «63 636,4».

2) Au tableau II, dans la colonne intitulée «a) Quantité de base B pour le sucre», la mention «5 454,5» en regard de la rubrique «Portugal (continental)», est remplacée par «6 363,6».

Article 2

L'article 27 du règlement (CEE) n° 1785/81 est modifié comme suit.

1) Le texte du paragraphe 2 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, la date du 1er février visée au premier alinéa premier tiret est remplacée:

a) pour les entreprises établies en Espagne, par celle du 15 avril lorsqu'il s'agit de la production de sucre de betteraves et par celle du 20 juin, lorsqu'il s'agit de la production de sucre de canne;

b) pour les entreprises établies au Royaume-Uni, par celle du 15 février.»

2) Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. En cas de calamité naturelle comme sécheresse et inondations frappant une région de la Communauté et lorsque l'application de l'article 12 ne permet pas d'assurer l'approvisionnement normal de ladite région, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 41, que la période de stockage obligatoire visée au paragraphe 2 deuxième tiret, soit réduite pour une quantité de sucre permettant d'assurer l'approvisionnement normal de ladite région.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

H. COVENEY

(1) JO n° C 28 du 1. 2. 1996, p. 6.

(2) JO n° C 117 du 22. 4. 1996, p. 22.

(3) JO n° C 174 du 17. 6. 1996, p. 29.

(4) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1).