Règlement (CE) no 1965/2002 de la Commission

du 4 novembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1334/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil en ce qui concerne le financement communautaire des programmes d'activités des organisations d'opérateurs oléicoles pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 4 bis, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième tiret,

vu le règlement (CE) n° 1873/2002 du Conseil du 14 octobre 2002 fixant les limites du financement communautaire des programmes d'activités des organisations agréées d'opérateurs oléicoles prévu par le règlement (CE) n° 1638/98 et dérogeant au règlement n° 136/66/CEE(3), et notamment son article 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1334/2002 de la Commission(4) établit, pour les campagnes 2002/2003 et 2003/2004, les règles concernant l'agrément et les programmes d'activités des organisations d'opérateurs oléicoles en vue du financement communautaire prévu par l'article 4 bis du règlement (CE) n° 1638/98.

(2) L'article 2 du règlement (CE) n° 1873/2002 fixe les limites du financement communautaire pour l'ensemble des activités visés à l'article 4 bis du règlement (CE) n° 1638/98. Il convient que la Commission fixe les limites pour chaque domaine d'activités de manière à favoriser une distribution équilibrée des ressources parmi les quatre domaines d'activités prévus audit article.

(3) Il convient de fixer les dates limites visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 1873/2002 en tenant compte des contraintes de gestion du régime.

(4) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1334/2002 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1334/2002 est modifié comme suit:

1) L'article suivant est inséré:

"Article 5 bis

Répartition du financement communautaire

1. Les financements communautaires maximaux au titre des campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 qui, en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1873/2002, peuvent être alloués aux activités éligibles des organisations d'opérateurs oléicoles, sont cumulables au niveau de chaque État membre en ce qui concerne l'ensemble des programmes visés à l'article 5 du présent règlement.

2. Au niveau de chaque État membre, un minimum du financement communautaire maximal, établi en conformité avec l'article 2 du règlement (CE) n° 1873/2002, est consacré à chaque domaine d'activité. Ce minimum est de:

- 15 % pour les activités du domaine du suivi et de la gestion administrative du secteur et du marché de l'huile d'olive et des olives de table,

- 15 % pour les activités du domaine de l'amélioration des impacts environnementaux de la culture de l'olivier,

- 15 % pour les activités du domaine de l'amélioration de la qualité de la production oléicole de la production d'huile d'olive et d'olives de table,

- 10 % pour les activités du domaine de la traçabilité, de la certification et de la défense de la qualité de l'huile d'olive et des olives de table.

3. Dans le cas où le financement communautaire requis par l'ensemble des programmes approuvés dans un État membre pour un domaine d'activité est inférieur à la limite minimale correspondante visée au paragraphe 2, la différence entre cette limite et le financement concerné reste, sous réserve du respect de la condition visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1873/2002, attribuée au titre de l'aide à la production d'huile d'olive visée à l'article 5 du règlement n° 136/66/CEE."

2) À l'article 11:

a) le paragraphe 1 bis est inséré:

"1 bis. Au plus tard le 28 février 2003, les États membres informent la Commission de leurs décisions, pour chacune des campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004, relatives à la dérogation à l'article 20 quinquies, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE, prévue par l'article 3 du règlement (CE) n° 1873/2002."

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Avant le 30 juin 2003, les États membres informent la Commission de leurs décisions, pour chacune des campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004, relatives à la dérogation à l'article 5, paragraphe 9, du règlement n° 136/66/CEE, prévue par l'article 3 du règlement (CE) n° 1873/2002.

Avant le 30 juin 2003, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux organisations d'opérateurs oléicoles agréées et aux programmes d'activités approuvées ainsi qu'à leurs caractéristiques, ventilées par types d'organisations de producteurs visés à l'article 2 du présent règlement, et par zones régionales, ainsi que les montants des fonds réservés conformément à l'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98 pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004, ventilés par domaine d'activité."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.

(3) JO L 284 du 22.10.2002, p. 1.

(4) JO L 195 du 24.7.2002, p. 16.