RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1690 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2018

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1579 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/163

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (le «règlement de base») (1), et notamment son article 15 et son article 24, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 14 octobre 2017, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations dans l'Union de certains pneumatiques neufs ou rechapés, du type utilisé sur les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). Cette enquête a été ouverte sur la base de l'article 10 du règlement de base. La Commission a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») (2).

(2) L'enquête a été ouverte par la Commission à la suite d'une plainte déposée le 30 août 2017 par la coalition contre les importations non équitables de pneumatiques (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de certains pneumatiques neufs ou rechapés, du type utilisé sur les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 (les «pneumatiques TBR»). La plainte contenait suffisamment d'éléments prouvant l'existence de l'octroi de subventions et d'un préjudice en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

(3) Préalablement à l'ouverture de l'enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics chinois (3) qu'elle avait été saisie d'une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Des consultations se sont tenues le 10 octobre 2017, mais aucune solution mutuellement convenue n'a pu être dégagée.

(4) Le 7 mai 2018, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations des mêmes produits originaires de la RPC (4) (ci-après le «règlement antidumping provisoire») dans une enquête ouverte le 11 août 2017 (5) (ci-après l'«enquête antidumping parallèle»). Le 22 octobre 2018, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations des mêmes produits originaires de la RPC (6) (ci-après le «règlement antidumping définitif») dans l'enquête antidumping parallèle. Les analyses du préjudice, de la causalité et de l'intérêt de l'Union réalisées dans le cadre de la présente enquête antisubventions et de l'enquête antidumping parallèle sont mutatis mutandis identiques étant donné que la définition de l'industrie de l'Union, les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon et la période d'enquête sont les mêmes dans les deux cas. Tous les éléments pertinents concernant ces aspects ont été pris en compte dans la présente enquête également.

1.1.1. Observations concernant l'ouverture

(5) Les pouvoirs publics chinois ont également allégué qu'il n'était pas nécessaire d'ouvrir une enquête, car la plainte ne satisfaisait pas aux exigences relatives aux éléments de preuve de l'article 11, paragraphes 2 et 3, de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement de base. Selon les pouvoirs publics chinois, il n'y avait pas suffisamment de preuves attestant l'existence de subventions passibles de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice.

(6) La Commission a rejeté cette affirmation. Les éléments de preuve présentés dans la plainte constituaient les renseignements qui pouvaient être raisonnablement à la disposition du plaignant à ce stade. Cela suffisait à démontrer, au stade de l'ouverture, que les subventions alléguées étaient passibles de mesures compensatoires au regard de leur existence, de leur montant et de leur nature. La plainte contenait également des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un préjudice pour l'industrie de l'Union, causée par les importations faisant l'objet de subventions.

(7) Contrairement à ce qu'ont affirmé les pouvoirs publics chinois, la plainte reposait non seulement sur la stratégie 2010 de l'industrie du pneumatique, mais mentionnait également (notamment aux points 81 à 92), un certain nombre d'autres documents stratégiques, plans et catalogues contenant des références à l'industrie du pneumatique. En outre, la Commission s'est fondée (le cas échéant) sur d'autres sources disponibles pour confirmer l'existence des subventions prétendument accordées. Par exemple, étant donné que les autorités américaines avaient récemment rendu des décisions publiques sur certaines des mesures, la Commission s'est également fondée sur ces éléments à ce stade. Par ailleurs, la Commission a jugé utile d'inclure une référence à un nouveau plan de promotion industrielle de la province du Hebei de 2016 qu'elle avait dans ses dossiers, mais qui n'était pas mentionné dans la plainte. Ces éléments de preuve supplémentaires, disponibles dans le dossier non confidentiel de l'affaire dans le cadre du mémorandum sur le caractère suffisant des éléments de preuves, ont confirmé et complété les allégations formulées dans la plainte en ce qui concerne l'existence et la nature des subventions prétendument accordées. Dans la mesure où les pouvoirs publics chinois ont signalé des insuffisances concernant l'exactitude et l'adéquation de la plainte, la Commission a examiné ces allégations au cours de l'enquête, et n'a trouvé aucune raison de remettre en question les allégations concernant l'existence et l'importance des subventions lors de l'ouverture de l'enquête.

(8) À la suite de l'information finale, Hämmerling a fait valoir que la Commission ne pouvait pas ouvrir une enquête en utilisant une référence générale à des codes NC donnés à titre purement indicatif. Selon Hämmerling, bien que les codes NC ne soient pas contraignants dans leur interprétation, une telle référence générale définissant le produit concerné ne saurait être acceptée, car elle porte atteinte à la sécurité juridique de l'ensemble des parties intéressées, concernant la question de savoir si elles entrent ou non dans le champ d'application de l'enquête, et constitue une violation directe de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée la «charte») et du droit à une bonne administration. En outre, une telle référence et une formulation peu claire («d'un type utilisé») transmettent le message que la portée de l'enquête était incertaine et qu'elle aurait pu être étendue ou réduite de manière discrétionnaire à un stade ultérieur, ce qui porte atteinte au droit d'être entendu des parties intéressées.

(9) S'agissant de cette allégation, la Commission a constaté que la partie n'avait pas étayé son affirmation théorique selon laquelle l'utilisation des codes NC compromettait la sécurité juridique. La Commission n'est pas tenue de respecter les codes NC mais la définition du produit figurant dans l'avis d'ouverture. La partie n'a pas prétendu que la Commission n'avait pas respecté la définition du produit énoncée dans l'avis d'ouverture. Cette allégation a donc été rejetée.

1.2. Enregistrement des importations

(10) Le 19 août 2017 et le 5 octobre 2017, le plaignant a introduit des demandes d'enregistrement des importations du produit concerné originaire de la RPC au titre de l'article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et de l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base.

(11) Le 4 octobre 2017, l'Association de l'industrie du caoutchouc en Chine (ci-après la «CRIA») et la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après la «CCCMC») ont formulé des observations sur la demande d'enregistrement. Selon elles, la demande ne respectait pas la norme applicable en matière d'éléments de preuve, puisque rien ne prouvait que le produit ait fait l'objet, par le passé, de pratiques de dumping/de subvention, que les importations aient connu une augmentation substantielle ou que les importations soient susceptibles de compromettre gravement les effets correctifs du droit. Le 19 octobre 2017, la Commission a organisé une audition à la demande de la CRIA, à l'occasion de laquelle cette dernière a répété ses observations antérieures.

(12) Le 2 février 2018, la Commission a publié le règlement d'exécution (UE) 2018/163 (ci-après le «règlement soumettant à enregistrement les importations») (7) qui a soumis à enregistrement les importations du produit concerné originaire de la RPC à partir du 3 février 2018. La Commission a examiné les observations formulées par les parties intéressées lors de l'évaluation de la validité de la demande d'enregistrement.

(13) Après l'entrée en vigueur de l'enregistrement, le groupe Hankook (8) a affirmé que ses droits de la défense avaient été violés, dans la mesure où aucune information sur l'intention de la Commission de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné ne lui avait été communiquée avant l'entrée en vigueur de ce règlement. C'est la raison pour laquelle le groupe Hankook a fait valoir qu'il y avait violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(14) La Commission a fait observer qu'au titre de l'article 30, paragraphe 2, du règlement de base, une information préalable est obligatoire avant l'institution de mesures définitives. Il n'en va pas de même pour un règlement soumettant à enregistrement les importations adopté en vertu de l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base. Cet article ne prévoit que l'information préalable des États membres en temps voulu. Par ailleurs, le droit d'être entendu établi par l'article 41, paragraphe 2, point a), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'applique qu'aux mesures individuelles défavorables. En l'espèce, la Commission a seulement invité les autorités douanières de l'Union à enregistrer les importations. Le règlement soumettant à enregistrement les importations ne constitue pas une mesure individuelle affectant défavorablement le groupe Hankook. Il n'a pas été adressé au groupe Hankook et n'a pas donné lieu à des répercussions négatives individuelles sur cette société. À cet égard, il convient également de rappeler que l'enregistrement des importations constitue une étape appropriée pour permettre l'institution ultérieure de droits sur les importations enregistrées et dûment informer les opérateurs de la responsabilité potentielle rattachée à ces importations pouvant être encourue en cas de mesures définitives. Dès lors, ni les droits de la défense du groupe Hankook, ni l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'ont été violés du fait que le groupe Hankook n'ait pas été informé à l'avance de la décision d'enregistrement.

1.3. Période d'enquête et période considérée

(15) L'enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2014 à la fin juin 2017 (ci-après la «période considérée»).

1.4. Parties intéressées

(16) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics chinois, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernés par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

(17) Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(18) Craignant des mesures de rétorsion de la part de clients ou concurrents concernés par cette enquête, deux producteurs de l'Union, représentés par le plaignant, ont saisi cette opportunité pour demander à la Commission que leurs noms soient tenus confidentiels, conformément à l'article 29, paragraphe 1, du règlement de base. Deux autres producteurs de l'Union ayant coopéré ont également demandé ce statut par la suite.

(19) La Commission a examiné individuellement le bien-fondé de chacune de ces demandes de traitement confidentiel. Elle a établi qu'il existait effectivement des éléments de preuve d'un risque important de représailles dans chaque cas et a accepté de ne pas divulguer les noms de ces sociétés.

(20) Deux producteurs-exportateurs, le groupe Giti (9) et le groupe China National Tire (10), ont affirmé que l'anonymat de deux producteurs de l'Union représentés par le plaignant risquait de compromettre sérieusement les droits de la défense des parties, compte tenu de l'impossibilité de vérifier que le plaignant représente réellement plus de 25 % de la production totale de l'Union. En outre, l'anonymat ne permet pas aux parties intéressées de savoir dans quelle catégorie (11) le plaignant est présent et, partant, de formuler des observations utiles sur le préjudice important que celui-ci pourrait subir en raison des exportations chinoises du produit concerné vers l'Union. En outre, le groupe Giti a fait valoir que, selon le plaignant, la production de l'Union dans la catégorie 3 ne représentait que 16 % de la production totale de l'Union. Enfin, le groupe Giti et le groupe China National Tire ont fait valoir que la confidentialité empêchait les parties intéressées de savoir si les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon étaient liés à des producteurs-exportateurs chinois.

(21) Au regard de ces observations, la Commission a réexaminé la version non confidentielle de la plainte, mais a conclu que la version consultable par les parties intéressées leur permettait d'apprécier les conditions de représentativité sous-tendant cette enquête. En tout état de cause, la Commission a constaté que le fait qu'un plaignant appartienne à un segment de marché particulier n'est pas déterminant pour la constatation de la représentativité, puisque celle-ci est évaluée sur la base de la production totale (indépendamment de toute segmentation) du produit concerné. Enfin, la Commission a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves ou d'explications fournies selon lesquelles le fait de ne pas connaître les liens potentiels existant entre les plaignants anonymes et les producteurs-exportateurs chinois violerait les droits de la défense des parties intéressées. La Commission a invité les parties intéressées à fournir ces preuves ou explications, mais aucun autre élément de preuve n'a été fourni. Les allégations formulées à l'encontre de l'octroi de l'anonymat ont donc été rejetées.

(22) L'article 29 du règlement de base dispose que la Commission s'abstient de révéler toute information jugée confidentielle pour un motif justifié sans l'autorisation spécifique de la personne qui a fourni l'information. La Commission a considéré que la version ouverte de la plainte permettait aux parties intéressées d'apprécier les conditions de représentativité. En outre, le fait que le plaignant appartienne à un segment de marché particulier n'est pas pertinent puisque la représentativité est évaluée sur la base de la production totale (indépendamment de toute segmentation). Enfin, la Commission n'a pas été convaincue par l'argument selon lequel le fait de ne pas avoir connaissance de liens potentiels entre des plaignants anonymes et des producteurs-exportateurs chinois entraverait les droits de la défense des parties intéressées. Les allégations formulées à l'encontre de l'octroi de l'anonymat ont donc été rejetées.

1.5. Échantillonnage

(23) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 27 du règlement de base.

1.5.1. Producteurs de l'Union

(24) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon préliminaire de producteurs de l'Union sur la base des volumes de production et de ventes représentatifs les plus élevés tout en garantissant une répartition géographique. Elle a invité les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur l'échantillon provisoire.

(25) Quatre parties intéressées ont présenté des observations sur l'échantillon provisoire (le groupe China National Tire, le groupe Giti, la CRIA et la CCCMC). Elles ont notamment considéré que la segmentation du marché en trois catégories n'était pas dûment prise en compte dans l'échantillon provisoire et que celui-ci devrait refléter le plus fidèlement possible le pourcentage de la production et des ventes de produits des catégories 1, 2 et 3 par rapport à la production et aux ventes totales de l'Union.

(26) À la suite de cette observation, le 25 septembre 2017, la Commission a demandé aux producteurs de l'Union de lui fournir des informations supplémentaires sur les catégories afin d'établir un échantillon révisé de producteurs de l'Union.

(27) Les producteurs de l'Union ayant coopéré qui ont répondu au questionnaire d'échantillonnage incluent des grandes entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME) (12) et représentent plus de 50 % de la production et des ventes totales estimées de l'Union.

(28) Pour établir l'échantillon définitif, la Commission a pris en considération la fragmentation du secteur des pneumatiques en différentes catégories, en veillant à ce que les trois catégories soient couvertes par les sociétés retenues dans l'échantillon. En outre, pour garantir que la situation des PME se reflète correctement dans l'analyse du préjudice, puisque celles-ci représentent quelque 15 % du volume total des ventes dans l'Union réalisées par les producteurs de l'Union, la Commission a considéré que les PME devraient également être représentées dans l'échantillon.

(29) Onze producteurs de l'Union ont été retenus dans l'échantillon sur la base des éléments suivants: — la représentativité globale en termes de volume de production et de ventes du produit concerné au cours de l'année 2016; — la représentativité des catégories en termes de volume de production du produit concerné au cours de l'année 2016; — la répartition géographique; et — la représentativité des producteurs de l'Union en termes de taille, à savoir entre les PME et les grandes entreprises.

(30) Parmi les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon figurent à la fois des grandes entreprises et des PME. Les producteurs de l'Union sélectionnés étaient établis dans six États membres et représentaient ensemble plus de 36 % de la production de l'Union et des ventes déclarées par les producteurs de l'Union ayant coopéré.

(31) Le 22 décembre 2017, un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, à savoir le producteur polonais Geyer & Hosaja, a informé la Commission qu'il avait décidé d'arrêter de coopérer à l'enquête. Les pourcentages mentionnés au considérant 30 ne sont pas affectés par le retrait de ce producteur car sa production représente moins de 0,1 % de la production totale de l'Union. La Commission a dès lors conclu que l'échantillon final restait représentatif de l'industrie de l'Union.

(32) Enfin, le groupe Giti a affirmé que la Commission aurait dû mettre immédiatement fin à la présente enquête en raison de la présélection erronée, sur le plan procédural, de l'échantillon de producteurs de l'Union. La Commission a rappelé que la sélection provisoire d'un échantillon de producteurs de l'Union était légalement possible et contribuait à une enquête efficace dans des délais serrés. Comme démontré aux considérants 26 à 30, l'échantillon provisoire a été modifié à la suite des observations des parties intéressées. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

1.5.2. Importateurs

(33) Afin de se prononcer sur la nécessité de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à lui communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. Cinq importateurs, important environ 430 000 unités en provenance de la RPC, se sont fait connaître. Deux sociétés, représentant [70-90 %] des importateurs ayant transmis un formulaire d'échantillonnage, ont été incluses dans l'échantillon.

1.5.3. Producteurs-exportateurs

(34) Afin de se prononcer sur la nécessité de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs en RPC à lui communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, elle a demandé aux autorités chinoises d'identifier et/ou de se mettre en contact avec d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête.

(35) Quarante-quatre producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l'échantillon. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base, la Commission a constitué l'échantillon suivant de quatre groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible: — Groupe China National Tire, Chine; — Groupe Giti, Chine; — Groupe Hankook, Chine; — Groupe Xingyuan, Chine.

(36) Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon représentaient plus de 50 % des importations totales du produit concerné dans l'Union.

(37) Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les pouvoirs publics chinois ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon.

(38) Des observations sur l'échantillon proposé ont été formulées par l'Association européenne du rechapage («BIPAVER»), qui a déclaré que l'échantillon finalement retenu risquait d'entraîner un grave déséquilibre de l'assortiment de produits entre les pneumatiques de la catégorie 2 et ceux de la catégorie 3. Selon elle, les prix moyens à l'importation pourraient ne pas refléter de manière fiable la part des volumes d'importation les plus préjudiciables à l'industrie de l'Union. Elle a dès lors invité instamment la Commission à réévaluer et modifier l'échantillon.

(39) La Commission a évalué la faisabilité technique d'un nouvel élargissement de l'échantillon. Elle a souligné que les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon comprenaient: 1) treize entités juridiques intervenant dans la production et les ventes intérieures du produit concerné, 2) deux exportateurs liés établis en dehors de l'Union, et 3) plus de dix importateurs liés établis dans l'Union. Les données communiquées par chacune de ces entités ont dû être traitées et vérifiées. Par conséquent, la Commission a considéré que l'enquête ne pouvait pas raisonnablement porter sur davantage de producteurs-exportateurs compte tenu du temps disponible.

(40) BIPAVER a également estimé que deux des entreprises de l'échantillon ne constituaient pas des bénéficiaires représentatifs des subventions passibles de mesures compensatoires car leur siège et certaines de leurs installations de production se trouvaient en dehors de la RPC.

(41) La Commission a fait observer que le fait qu'une entreprise individuelle puisse ne pas avoir directement bénéficié d'un type spécifique de subvention alléguée ne rend pas l'échantillon non représentatif, puisque l'objet de l'échantillon est de représenter l'industrie globale des pneumatiques en RPC en ce qui concerne l'admissibilité à tous les types de subventions alléguées. Les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sont représentatifs, en termes d'admissibilité aux subventions alléguées dans la plainte. La Commission a ainsi estimé que l'échantillon choisi constituait une base appropriée pour examiner l'existence et l'importance du subventionnement allégué.

(42) L'échantillon proposé est donc conforme à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base. La Commission a donc décidé de retenir l'échantillon proposé en tant qu'échantillon final.

(43) Outre les quatre producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, six producteurs-exportateurs ont déclaré que, au cas où ils ne seraient pas inclus dans l'échantillon, ils souhaitaient recevoir un questionnaire ou tout autre formulaire à remplir pour demander un examen individuel au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base. Conformément à leur demande, la Commission a envoyé des questionnaires à ces six producteurs-exportateurs. Cependant, aucun d'entre eux n'y a répondu.

1.6. Réponses aux questionnaires et visites de vérification

(44) La Commission a envoyé des questionnaires aux quatre producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon, aux producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon ainsi qu'aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(45) Des réponses aux questionnaires ont été reçues des quatre producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon et des dix producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Aucun des producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon n'a répondu aux questionnaires.

(46) Un questionnaire a également été envoyé aux pouvoirs publics chinois, comprenant des questionnaires spécifiques pour China Development Bank («CDB»), Export Import Bank of China («EXIM»), Agricultural Bank of China («ABC»), Bank of China («BOC»), et Chinese Export & Credit Insurance Corporation («Sinosure»). Ces établissements financiers avaient été spécifiquement cités dans la plainte en tant qu'organismes publics ou organismes chargés d'accorder des subventions et ayant reçu l'ordre de le faire. En outre, les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre ce questionnaire spécifiquement destiné aux organismes financiers à tous les autres établissements financiers qui accordaient des prêts ou des crédits à l'exportation aux entreprises retenues dans l'échantillon, ou aux acheteurs des entreprises retenues dans l'échantillon. Les pouvoirs publics chinois ont également été invités à rassembler toutes les réponses fournies par ces établissements financiers et à les envoyer directement à la Commission.

(47) Par ailleurs, le questionnaire destiné aux pouvoirs publics chinois incluait des questionnaires spécifiques pour les producteurs de caoutchouc naturel, de caoutchouc synthétique, de noir de carbone et de câblé en nylon qui, selon la plainte, fournissaient des intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate aux sociétés retenues dans l'échantillon, à savoir: Sinopec, Sinopec Baling Co., Chemchina, Shandong Haohua, Jiangxi Blackcat Carbon Black Co., Ltd, Hangzhou Zhongce Qingquan Industrial Co., Ltd et Suqian Junma Tyre Cord Company Limited. De même, les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre ce questionnaire spécifique à tous les autres producteurs et distributeurs des matières premières en question qui avaient fourni des intrants aux sociétés retenues dans l'échantillon. Les pouvoirs publics chinois ont également été invités à rassembler toutes les réponses fournies par ces producteurs et à les envoyer directement à la Commission.

(48) Les pouvoirs publics chinois ont transmis leurs réponses au questionnaire à la Commission, qui incluaient les réponses au questionnaire spécifique de la part de EXIM, BOC, ABC et Sinosure.

(49) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice et de l'intérêt de l'Union. Une visite de vérification a eu lieu dans les locaux du ministère chinois du commerce, à laquelle des fonctionnaires des autres ministères concernés ont également participé. Par ailleurs, des représentants des banques suivantes étaient également présents lors de cette visite de vérification: — Export Import Bank of China, Pékin, Chine — Agricultural Bank of China, Pékin, Chine — Bank Of China, Pékin, Chine — Sinosure, Pékin, Chine.

(50) Par ailleurs, des visites de vérification ont été effectuées en application de l'article 26 du règlement de base dans les locaux des sociétés énumérées ci-dessous: Producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon — Good Year Firma Oponiarska, Pologne, — Wetest, République tchèque, — B.R.P. Pneumatici, Italie, — Banden plant, Pays-Bas, — Marangoni Spa Ltd Italie, — Roline N.V., Pays-Bas, — quatre producteurs de l'Union ayant demandé un traitement confidentiel. Importateurs indépendants de l'Union retenus dans l'échantillon — Heuver Bandengroothandel B.V, Pays-Bas; — Hämmerling The Tyre Company GmbH, Allemagne. Producteurs de la RPC inclus dans l'échantillon: Groupe China National Tire: — Aeolus Tyre Co. Ltd., Jiaozuo, RPC; — Beijing Rubber Research and Design Institute, Pékin, RPC; — Chemchina Corporation, Pékin, RPC; — Chemchina Finance, Pékin, RPC; — China National Tire & Rubber Co. Ltd., Pékin, RPC; — Aeolus Tyre (Taiyuan) Co. Ltd. (13), Taiyuan, PRC; — Chonche Auto Repair Group Co. Ltd., Pékin, RPC; — Henan Tyre Group Co. Ltd., Jiaozuo, RPC; — Yanzhou Ruiyuan Rubber Plastic Co. Ltd.:, Jining, RPC; — Yinhe Power Plant Co. Ltd., Jining, RPC; — QingdaoYellow Sea (Rubber) Group Co. Ltd., Qingdao, RPC; — Qingdao Yellow Sea Rubber Co. Ltd., Qingdao, RPC; — Pirelli Tyre Co. Ltd., Jining, RPC (14). Groupe Giti: — Giti Tire (China) Investment Co., Shanghai, RPC; — Giti Tire (Anhui) Co. Ltd., Hefei, RPC; — GITI Radial Tire (Anhui) Ltd., Hefei, RPC; — Anhui Prime Cord Fabrics Company Ltd., Hefei, RPC; — Giti Tire (Hualin) Co. Ltd., Hualin, RPC; — Giti Tire (Fujian) Co. Ltd., Fujian, RPC; — GITI Tire (Yinchuan) Co. Ltd., Yinchuan, RPC; — GITI Greatwall Tire (Yinchuan) Co. Ltd., Yinchuan, RPC; — GITI Tyre (Chongqing) Company Ltd., Chongqing, RPC; — GITI Steel Cord (Hubei) Company Ltd., Hubei, RPC; — 3S Engineering Shanghai Company Ltd., Shanghai, RPC; — Seyen Machinery (Shanghai) Company Ltd., Shanghai, RPC. Groupe Hankook: — Shanghai Hankook Tire Sales Co. Ltd., Shanghai, RPC; — Chongqing Hankook Tire Co. Ltd., Chongqing, RPC; — Jiangsu Hankook Tire Co. Ltd., Jiangsu, RPC; Groupe Xingyuan: — Xingyuan Tyre Co. Ltd., Dongying, RPC; — Guangrao Xinhongyuan Tyre Co. Ltd., Dongying, RPC; — Xingyuan International Tyre Co. Ltd., Dongying, RPC; — Guangda Tyre Co Ltd., Dongying, RPC.

1.7. Non-institution de mesures provisoires et suite de la procédure

(51) Étant donné qu'elle avait institué des mesures provisoires dans l'affaire antidumping parallèle en mai 2018, la Commission a décidé de ne pas instituer de mesures provisoires dans l'affaire en l'espèce. Le 13 juillet 2018, toutes les parties intéressées ont reçu un document d'information décrivant les conclusions préliminaires de la Commission concernant les régimes de subventions allégués ainsi que les conclusions provisoires de la Commission concernant le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, énoncées dans le règlement antidumping provisoire.

(52) Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites sur le document d'information. Les parties qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues.

(53) À la suite de la communication du document d'information, Pirelli Tyre Co. Ltd. a déclaré qu'elle ne devrait pas être considérée comme une société liée à China National Tire & Rubber Co. Ltd. («CNRC»). En ce sens, Pirelli Tyre Co. Ltd. s'est opposée à l'application de l'article 127 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 relatif au code des douanes de l'Union (le «code des douanes de l'Union») aux fins du calcul du montant moyen pondéré des subventions versées aux sociétés liées. À la place, Pirelli Tyre Co. Ltd. s'est référée à la définition de l'article 16 de l'accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires (l'«accord SMC»), qui exige le contrôle d'une société sur une autre, afin d'établir la relation entre les sociétés. Pirelli Tyre Co. Ltd. a ensuite fait valoir qu'elle ne pouvait pas être qualifiée de société liée en vertu de cette norme, puisqu'elle n'était prétendument pas contrôlée par CNRC. En outre, Pirelli Tyre Co Ltd. a fait remarquer que le règlement de base ne faisait aucune référence au code des douanes de l'Union.

(54) La Commission a rappelé que l'article 16 de l'accord SMC est repris à l'article 9, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, les deux articles ne font référence qu'à la définition de l'industrie de l'Union et à la relation entre les producteurs de l'Union et les producteurs-exportateurs. Dans ce contexte, un producteur de l'Union peut être issu de la définition de l'industrie de l'Union s'il est contrôlé par un producteur-exportateur. En revanche, l'accord SMC et le règlement de base ne précisent pas la méthode permettant d'évaluer la relation entre les producteurs-exportateurs aux fins de l'établissement du montant de la subvention. Pour garantir l'application efficace des mesures, notamment pour éviter de faire passer les exportations par le biais d'une société liée bénéficiant du droit le plus faible, la Commission a pour pratique d'établir la relation entre producteurs-exportateurs selon les critères énoncés à l'article 127 du règlement d'exécution (UE) no 2015/2447 du 24 novembre 2015 relatif au code des douanes de l'Union. Cela a été clairement communiqué à toutes les parties dans l'avis d'ouverture au début de la procédure. En outre, l'article 2, paragraphe 1, du règlement antidumping de base (15) fait explicitement référence à l'article 127 du règlement d'exécution relatif au code des douanes de l'Union et la Commission devrait appliquer le même traitement aux parties, tant dans les affaires antidumping que dans les affaires antisubventions (16).

(55) L'article 127, alinéa d), du code des douanes dispose que deux personnes sont réputées liées si: une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l'une et de l'autre. CNRC est le principal actionnaire de Pirelli Tyre Co. Ltd. Pendant la période d'enquête, elle détenait 65 % des actions. À ce jour, elle détient encore 46 % des actions. Par conséquent, dans le cadre de la présente enquête, Pirelli Tyre Co. Ltd. et CNRC sont considérées comme liées. L'argument a dès lors été rejeté.

(56) Pirelli Tyre Co. Ltd. a également indiqué qu'elle ne devrait être considérée que comme une partie ayant coopéré, et non comme un producteur-exportateur, puisque la société a cessé la production du produit concerné en novembre 2017.

(57) La Commission a établi que Pirelli Tyre Co. Ltd. était un producteur-exportateur pendant toute la période d'enquête. Le fait que, par la suite, la société ait cessé la production ne modifie pas le résultat de l'enquête. Cet argument a dès lors été rejeté.

(58) À la suite de l'information finale, Pirelli a réitéré son affirmation selon laquelle elle opérerait indépendamment du groupe China National Tire. Cependant, aucune de ces affirmations n'a été étayée par des éléments de preuve complémentaires. En particulier, Pirelli n'a pas contesté la structure de propriété décrite par la Commission dans l'annexe 2 de la notification de ses conclusions finales. Pour ce motif, la Commission a rejeté cet argument.

(59) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l'établissement de ses conclusions définitives.

(60) Étant donné que la période de préjudice et la période d'enquête sont identiques à celles de l'enquête antidumping parallèle, la Commission a informé le 1er juin 2018 les parties intéressées que les informations et les observations présentées concernant le préjudice dans le cadre de l'enquête antidumping seraient également prises en compte pour la présente enquête. Aucune des parties ne s'est opposée à cette approche.

(61) Dans l'enquête antidumping parallèle, les parties ont reçu, le 24 juillet 2018, un document d'information final concernant les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union du produit concerné. En outre, les parties intéressées ont reçu un document d'information supplémentaire le 10 septembre 2018. Comme indiqué précédemment au considérant 60, les observations formulées dans le cadre de ces documents d'information concernant le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, ont été pleinement examinées dans la présente enquête et, le cas échéant, ont été prises en compte et reflétées dans les conclusions de celle-ci.

1.8. Notification des conclusions définitives

(62) Le 28 septembre 2018, la Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antisubventions définitif sur les importations dans l'Union du produit concerné.

(63) Un délai a également été accordé à ces parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions finales (à savoir, le 8 octobre 2018). Plusieurs parties intéressées ont demandé une prolongation du délai. La Commission a accordé jusqu'au 10 octobre 2018, 10 heures, pour que ces parties puissent présenter leurs observations.

(64) La CCCMC, la CRIA, trois des quatre producteurs-exportateurs chinois de l'échantillon et deux importateurs indépendants, ont présenté des observations écrites sur les conclusions finales.

(65) À la suite de l'information finale, le groupe China National Tire a affirmé que la Commission avait violé ses droits de la défense en rejetant sa demande de prolongation du délai imparti pour la présentation d'observations sur l'information finale. Selon lui, la Commission ne devrait pas considérer le délai de dix jours comme un délai imparti. En outre, lors de la fixation du délai, la Commission devrait tenir compte des particularités du cas d'espèce et accorder un délai suffisant pour la présentation des observations, tant écrites qu'orales. Concernant ces allégations, la Commission a fait observer qu'elle avait pleinement respecté le délai minimal de 10 jours fixé à l'article 30, paragraphe 5, du règlement de base pour la présentation des observations sur l'information finale. En outre, elle également accordé une prolongation à toutes les parties intéressées intervenant dans la procédure qui en ont fait la demande, en tenant compte de l'urgence de la question conformément à ce même article.

(66) Hämmerling a demandé à être entendue par le conseiller-auditeur pour aborder les problèmes juridiques liés à l'enquête en cours et certaines questions horizontales concernant la protection des données confidentielles et non confidentielles incluses dans la base de données TRON TDI ainsi que la pratique actuelle consistant à accorder l'accès aux dossiers non confidentiels aux parties intéressées en dehors du territoire de l'Union via cette base de données.

(67) La Commission a fait observer que les institutions de l'Union européenne n'étaient pas juridiquement liées par le règlement général sur la protection des données (17), mais par le règlement no 45/2001 (18). De plus, Hämmerling a confirmé que la question de la protection des données à caractère personnel n'était pas directement liée à un possible obstacle spécifique à ses droits de la défense en vertu du droit de la défense commerciale. La Commission a donc conclu que le statut de Hämmerling en tant que partie intéressée intervenant dans la procédure et que ses droits de la défense n'étaient pas directement affectés.

(68) À la suite de l'information finale, Hämmerling a réitéré son affirmation selon laquelle «le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit indépendant, dont le seuil de violation n'exige pas un exemple concret, mais la simple possibilité d'être utilisé de manière inappropriée, par exemple en le mettant à la disposition d'utilisateurs de bases de données n'ayant fait l'objet d'aucune vérification dans des pays tiers, sans évaluation adéquate du respect par ces derniers de la législation sur la protection des données».

(69) S'agissant de cette allégation, la Commission s'est référée à l'article 9, paragraphe 6, du règlement no 45/2001, qui lui permet de transférer des données à caractère personnel si le transfert est nécessaire ou rendu juridiquement obligatoire pour la défense d'un droit en justice, ainsi qu'au fait que toutes les personnes concernées doivent signer les conditions d'utilisation de TRON (qui précisent notamment que la divulgation non autorisée d'informations de TRON est strictement interdite) lors de la première consultation de TRON lorsque la partie intéressée a été autorisée à accéder à un dossier. Elle a donc estimé que l'utilisation de TRON était conforme aux règles applicables en matière de protection des données.

(70) À la suite de l'information finale, le groupe Giti a demandé une audition auprès du conseiller-auditeur, en affirmant que la Commission avait violé ses droits de la défense, car elle avait inclus le mécanisme de ristourne des droits très tard dans la procédure et qu'elle avait établi des conclusions erronées. Le conseiller-auditeur a estimé que l'avis d'ouverture permettait de couvrir le régime en question. En outre, le groupe Giti aurait dû savoir que ce régime était couvert par la procédure et avait eu suffisamment de temps pour présenter toutes ses observations à la Commission. Le conseiller-auditeur a conclu que les droits de la défense du groupe Giti avaient été respectés.

(71) Plusieurs autres parties intéressées ont réitéré les mêmes préoccupations que celles exprimées après communication du document d'information et ont demandé à la Commission de fournir des explications supplémentaires.

(72) La Commission a estimé que le dossier public, le document d'information et l'information finale contenaient suffisamment d'informations permettant à l'ensemble des parties intéressées d'exercer pleinement leurs droits de la défense. De plus, une note versée au dossier (19) fournissant des éclaircissements sur le document d'information a été incluse dans le dossier public avant l'information finale. Elle donc rejeté la demande d'explications supplémentaires.

(73) Enfin, les parties ont affirmé que leurs droits de la défense avaient été sérieusement affectés car le délai imparti pour présenter leurs observations sur l'information finale était trop court, malgré la prolongation, et n'avait pas tenu compte des particularités de cette enquête.

(74) S'agissant du délai imparti, la Commission a répété qu'elle avait respecté le délai légal prévu à l'article 30, paragraphe 5, du règlement de base, comme cela est expliqué précédemment au considérant 65. Elle a ajouté que les parties avaient reçu une information exhaustive par le biais du document d'information en juillet 2018, qui exposait déjà les principales considérations et conclusions pour toutes les subventions, à l'exception de la ristourne excessive pour le caoutchouc naturel et l'électricité fournis moyennant une rémunération moins qu'adéquate. À ce stade, les parties se sont vu accorder un délai de 25 jours pour présenter leurs observations. La plupart des questions étant donc connues de toutes les parties, les observations reçues lors de l'information finale étaient également bien fournies, allant de 8 à 63 pages.

(75) Concernant 'aspect relatif au préjudice de la présente enquête, la Commission a fait observer que les parties avaient également reçu une information finale et un document d'information final supplémentaire dans le cadre de l'enquête antidumping parallèle. La présente enquête a pris en compte les observations reçues à la suite des deux informations. Par conséquent, la Commission a estimé que le dossier public et les informations contenaient déjà suffisamment d'informations permettant à l'ensemble des parties intéressées d'exercer pleinement leurs droits de la défense dans le délai imparti dans le document d'information définitif. Par ces motifs, la Commission a estimé que les droits de la défense de toutes les parties intéressées avaient été pleinement respectés au cours de la présente procédure.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(76) Le produit concerné correspond à certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012120010). Ces codes NC et TARIC ne sont mentionnés qu'à titre indicatif.

(77) Le produit concerné couvre à la fois les pneumatiques neufs et rechapés pour autobus ou camions, lesquels présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles.

(78) Les deux types du produit concerné sont fabriqués à partir des mêmes intrants (même si la technologie utilisée peut être différente) et présentent une structure similaire. La variation des matières premières et de la structure confère des caractéristiques de performance différentes.

2.1.1. Procédé de fabrication

2.1.1.1. Pneumatiques neufs

(79) Le procédé de fabrication des pneumatiques neufs pour autobus et camions implique: 1) le mélangeage et le mixage du caoutchouc; 2) la préparation des composants du pneumatique; 3) la confection (écologique) du pneumatique; 4) la cuisson (vulcanisation); et 5) le contrôle final. Tous les pneumatiques pour autobus et camions sont fabriqués à partir des mêmes matières premières de base, à savoir le caoutchouc naturel, le caoutchouc synthétique, l'acier, le noir de carbone, d'autres substances chimiques et huiles ainsi que des matières textiles, et sont constitués des mêmes composants, à savoir une bande de roulement, des flancs, une enveloppe intérieure, des nappes métalliques, des ceintures en acier et des câblés d'enveloppe, même si l'on constate une certaine variation entre les différents fabricants du produit.

(80) Il a également été établi que le procédé de fabrication des pneus neufs pour camions et autobus faisait intervenir diverses technologies, ce qui, néanmoins, n'a pas eu d'incidence sur les conclusions générales en ce qui concerne l'interchangeabilité.

2.1.1.2. Pneumatiques rechapés

(81) Le rechapage est essentiellement un processus de recyclage consistant à restaurer des pneumatiques usagés en remplaçant la bande de roulement sur une ancienne carcasse. La carcasse constitue le principal élément du processus de rechapage et, dès lors, l'activité du rechapeur consiste en grande partie à sélectionner et à acheter des carcasses pouvant servir à un rechapage. La carcasse représente par conséquent le principal intrant du processus de production et constitue, selon sa qualité, soit un véritable produit «semi-fini», soit un déchet.

(82) De nouveau, ce processus peut faire intervenir diverses technologies, sans incidence sur les conclusions de la Commission relatives à l'interchangeabilité.

2.1.2. Utilisations et types de pneumatiques

(83) Les pneumatiques pour autobus et camions sont produits dans une grande variété de types et de tailles que l'on retrouve sur divers véhicules commerciaux, allant des camions de livraison locale et des autobus utilisés dans un cadre urbain ou régional aux camions et autobus longue distance, en fonction de leur taille et des spécifications de leur indice de charge. Ils ne sont pas adaptés à une utilisation sur des véhicules de tourisme ni sur d'autres véhicules utilitaires légers, ni sur des véhicules entièrement hors-route, comme les tracteurs agricoles.

(84) Les pneumatiques pour autobus ou camions sont vendus en deux types et pour quatre applications (positions de montage). Le pneumatique à chambre à air est l'option plus traditionnelle: il dispose d'une chambre à air, qui a sa propre valve, placée à l'intérieur du pneumatique. Dans un pneumatique sans chambre à air, le pneumatique et la jante de la roue forment un ensemble étanche à l'air, la valve étant montée directement sur la jante. Une majorité écrasante de pneumatiques pour camions ou autobus vendus dans l'Union sont des pneumatiques sans chambre à air. Les quatre applications (positions de montage) des pneumatiques pour camions ou autobus sont les suivantes: montage sur «essieu directeur», sur «essieu moteur», sur «essieu porteur» et «toutes positions». Les pneumatiques pour essieu directeur sont conçus pour être utilisés sur l'essieu avant afin de faciliter la conduite, mais peuvent être montés à toutes les positions sur le camion ou l'autobus en fonction de l'utilisation du véhicule. Les pneumatiques pour essieu moteur sont conçus pour le train d'entraînement et offrent une meilleure adhérence. Les pneumatiques pour essieu porteur sont conçus pour être montés sur les remorques, alors que les pneumatiques «toutes positions» sont destinés à être utilisés à toutes les positions sur un véhicule, en fonction de son utilisation.

(85) Les pneumatiques, neufs ou rechapés, sont soumis aux mêmes exigences de sécurité sur le marché de l'Union que celles définies dans la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (20).

2.2. Segmentation en trois catégories du marché de l'Union des pneumatiques

(86) Les informations collectées et reçues par la Commission montrent que le marché de l'Union des pneumatiques pour autobus et camions est segmenté en trois catégories ou segments. Bien qu'il n'existe pas de délimitation nette entre les différentes catégories, on constate un consensus général parmi les parties intéressées et avec les conclusions de la Commission sur la catégorisation qui suit.

(87) Les pneumatiques de la catégorie 1 correspondent aux pneumatiques neufs haut de gamme portant la marque phare des principaux fabricants. La notoriété de la marque représente un facteur clé pour les pneumatiques de cette catégorie et justifie des prix sensiblement plus élevés pour les performances élevées attendues, ainsi que des investissements marketing particulièrement importants. Les pneumatiques des fabricants d'équipements d'origine pour camions ou autobus appartiennent principalement à cette catégorie. La qualité des pneumatiques de la catégorie 1 assure un niveau élevé de rechapabilité de ces pneumatiques conçus pour avoir «plusieurs vies», ce qui augmente encore le kilométrage déjà considérablement supérieur du produit d'origine (jusqu'à trois rechapages pour une utilisation normale). Les pneumatiques de la catégorie 1 sont également associés à un niveau de sécurité plus élevé et s'accompagnent souvent d'un bon niveau de service après-vente.

(88) La catégorie 2 couvre la plupart des pneumatiques autres que haut de gamme, à la fois neufs et rechapés, dont les prix correspondent à environ 65 à 80 % du prix des pneumatiques de la catégorie 1. Les pneumatiques des fabricants d'équipements d'origine pour remorques peuvent être inclus dans cette catégorie. La notoriété de la marque demeure un facteur important dans cette catégorie et les marques sont généralement bien connues des acheteurs, qui sont également en mesure d'identifier les fabricants. Ces pneumatiques sont généralement rechapables au moins une fois et, bien que plus limités que les pneumatiques de la catégorie 1, ils offrent de bonnes performances en termes de kilométrage.

(89) Les pneumatiques de la catégorie 3 sont des pneumatiques neufs et rechapés ayant des performances inférieures en termes de kilométrage et une rechapabilité très limitée, voire nulle. Leurs prix — et leurs performances en termes de kilométrage — sont généralement inférieurs à 65 % de ceux des pneumatiques de la catégorie 1. Pour cette catégorie, la notoriété de la marque est quasiment inexistante et le prix devient le facteur déterminant dans la décision d'achat du client. Aucun service après-vente n'est généralement fourni.

(90) Les pneumatiques rechapés peuvent être classés dans la catégorie 2 ou 3. Même si certains pneumatiques chinois sont rechapables, il existe très peu de rechapage effectué en RPC. Le rechapage est toutefois relativement répandu dans l'Union ainsi que sur d'autres marchés comme, par exemple, le Brésil. L'activité de rechapage dans l'Union est effectuée par: — des rechapeurs intégrés qui opèrent sous le nom, la marque ou le mandat d'un producteur de pneumatiques neufs. Ces rechapeurs sont considérés comme le prolongement des marques qui vendent les pneumatiques neufs. Cette activité correspond aux pneumatiques de la catégorie 2, — des rechapeurs indépendants qui couvrent généralement des marchés géographiques et des volumes bien moindres. Ils vendent des pneumatiques sous leur propre nom ou leur propre marque et s'appuient sur leur propre expertise. La plupart d'entre eux sont des PME (au moins 380 sociétés dans l'Union). Cette activité correspond aux pneumatiques de la catégorie 3.

(91) La Commission a établi la «cartographie» des pneumatiques neufs et rechapés, par marque, sur la base des informations fournies par le plaignant; cette cartographie a été mise à la disposition de toutes les parties intéressées le 27 octobre 2017.

2.3. Demandes concernant la segmentation du marché de l'Union des pneumatiques

(92) Comme indiqué au considérant 86, les parties intéressées ont généralement accepté le principe de la segmentation du marché en trois catégories.

(93) La cartographie du marché des marques de pneus, telle qu'exposée par catégorie dans la note au dossier du 27 octobre 2017, a été globalement approuvée par les parties intéressées, à l'exception des demandes suivantes de reclassement de certaines marques dans des catégories différentes, présentées par les parties intéressées. Plus précisément, le groupe China National Tire considérait que sa marque Aeolus appartenait à la catégorie 3 (et non à la catégorie 2); deux importateurs de la marque Double Coin ont demandé que celle-ci soit classée dans la catégorie 2 (au lieu de la catégorie 3); le groupe Hankook considérait que sa marque Aurora appartenait à la catégorie 2 (et non à la catégorie 3); le groupe Giti considérait dans sa réponse au questionnaire que ses marques Primewell et GT Radial appartenaient à la catégorie 2 (plutôt qu'à la catégorie 3) et un importateur indépendant a fait valoir que la marque Sailun devait être classée dans la catégorie 2 (au lieu de la catégorie 3).

(94) La Commission a examiné ces demandes sur la base des éléments de preuve présentés par les parties intéressées ainsi que des informations recueillies d'office au cours de l'enquête. Conformément aux caractéristiques visées au considérant 81, elle a analysé dans quelle mesure les pneumatiques des marques spécifiques sont 1) rechapables; 2) utilisés comme équipement d'origine pour les autobus et camions et; 3) commercialisés dans une certaine catégorie en fonction de la propre appréciation de chaque société.

(95) En ce qui concerne le groupe Hankook, la Commission a accepté de classer la marque Aurora dans la catégorie 2, comme demandé. Cependant, elle a considéré également que la marque Hankook devait être classée dans la catégorie 1. Pour la marque Hankook, il existe en effet une garantie juridique que ses pneumatiques peuvent être rechapés au moins une fois. Par ailleurs, ce groupe opère comme fournisseur d'équipements d'origine pour camions ou autobus pour des entreprises européennes telles que Scania, MAN et Mercedes-Benz. Le site web du groupe Hankook présente sa marque Hankook comme «premium» et un document interne émanant d'un importateur lié, remis lors de la vérification, indique que cette marque est passée dans la catégorie 1.

(96) En ce qui concerne le groupe Giti, la Commission a accepté de classer les marques Primewell et GT Radial dans la catégorie 2, comme demandé. La Commission a également établi que les pneumatiques Giti sont rechapables. Toutefois, les activités de première monte du groupe Giti ne concernent pas les camions et autobus, mais uniquement les véhicules de tourisme. En outre, le groupe Giti considère que ses marques appartiennent à la catégorie 2. Par conséquent, les marques du groupe ont été classées dans la catégorie 2.

(97) Pour le groupe China National Tire, la Commission a accepté à titre préliminaire de classer sa marque Aeolus dans la catégorie 3, comme demandé par la société, sur la base des arguments selon lesquels ses pneumatiques ne sont généralement pas rechapables et ne sont pas vendus sur le marché de la première monte.

(98) Les importateurs ayant formulé les demandes concernant les marques Double Coin et Sailun ne figuraient pas parmi les sociétés retenues dans l'échantillon, de sorte que la Commission n'a pas pu vérifier leurs arguments à ce stade. Étant donné qu'ils n'étaient pas inclus dans l'échantillon, leur classement dans les catégories 2 ou 3 n'affecte en rien l'issue de l'enquête. Par conséquent, tout en ne remettant pas en cause les éléments de preuve présentés par les importateurs au sujet de l'expérience de leurs clients avec les pneumatiques de ces marques, la Commission n'a pas pris position sur leurs demandes à ce stade.

(99) Plusieurs parties intéressées ont fait savoir que la cartographie des catégories par marque n'était applicable qu'à l'Union et que, dans d'autres marchés, elle pouvait être très différente. En particulier, la cartographie des catégories dans l'Union ne peut être transposée au marché chinois. La Commission a souligné que la cartographie par marque avait été utilisée dans le cadre de la présente enquête aux fins d'analyser la situation sur le marché de l'Union et n'avait aucune portée juridique pour d'autres marchés.

2.3.1. Demandes d'exclusion de produits

(100) La CRIA et la CCCMC ainsi que le groupe China National Tire ont fait valoir qu'il fallait exclure de la définition du produit concerné soit les pneumatiques neufs, soit les pneumatiques rechapés, car: — les pneumatiques neufs et les pneumatiques rechapés ne présentent pas les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles, — les pneumatiques rechapés ont une durée de vie plus courte que les pneumatiques neufs, — les pneumatiques neufs et les pneumatiques rechapés n'ont pas les mêmes utilisations, circuits de vente et applications et ne sont pas perçus de la même manière par les consommateurs. En particulier, les pneumatiques rechapés ne sont pas utilisés sur le marché de la première monte et ne sont généralement pas placés sur l'«essieu directeur», ni sur les camions transportant des marchandises dangereuses, — les pneumatiques neufs et les pneumatiques rechapés ne relèvent pas des mêmes codes NC.

(101) À la suite de l'information finale, Pirelli a réitéré une affirmation similaire.

(102) Ces parties ont également fait remarquer que, dans plusieurs affaires de concurrence, la Commission et la Cour de justice de l'Union européenne avaient conclu que les pneumatiques neufs et rechapés constituaient deux marchés pertinents différents au niveau du prix, de la structure de l'offre, de la structure de la demande, des canaux d'approvisionnement et de la substituabilité (21). La CRIA et la CCCMC ont en outre souligné que d'autres autorités chargées d'enquêtes antidumping avaient traité séparément les pneumatiques neufs et rechapés. (22) À la suite de l'information finale, Hämmerling a réitéré une affirmation similaire.

(103) La CRIA et la CCCMC ont fait valoir que la Commission avait commis une erreur, dans son évaluation, en ce qui concerne les facteurs pertinents, en ne traitant pas séparément les pneumatiques neufs et rechapés.

(104) Le groupe Giti a affirmé que les pneumatiques rechapables ou «à plusieurs vies» devraient être exclus de la définition du produit concerné puisque les pneumatiques rechapables sont plus sophistiqués que les pneumatiques non rechapables, avec des caractéristiques techniques qui les en distinguent.

(105) La Commission a conclu que le processus de rechapage préservait les principales caractéristiques, les composants et la structure du pneumatique résultant du processus de fabrication initial. En particulier, les principales spécifications techniques du pneumatique, à savoir sa taille, son indice de charge et son indice de vitesse, ne sont pas modifiées au stade du rechapage. Les pneumatiques neufs (rechapables ou non rechapables) et rechapés sont fabriqués à partir des mêmes matières premières, avec les mêmes composants, et présentent une structure similaire.

(106) La principale différence entre les caractéristiques techniques d'un pneumatique nouvellement fabriqué et celles d'un pneumatique rechapé à partir de sa carcasse est qu'un pneumatique rechapé peut effectivement avoir une durée de vie plus courte et être perçu comme une option moins sûre. Cependant, on observe exactement les mêmes différences de perception sur le plan technique, ainsi que sur le plan de la qualité et de la sécurité, entre deux pneumatiques neufs appartenant à deux catégories différentes. En particulier, les pneumatiques de catégorie inférieure présentent également un kilométrage plus faible et ne constitueront pas l'option privilégiée pour les véhicules qui doivent répondre à des normes de sécurité très élevées, à savoir ceux qui transportent des marchandises dangereuses.

(107) La Commission a donc rejeté l'argument selon lequel les pneumatiques neufs (rechapables ou non rechapables) et rechapés ne présentent pas les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles.

(108) La Commission a également établi que tant des pneumatiques neufs que rechapés étaient utilisés par des propriétaires de camions ou d'autobus, principalement actifs dans le secteur du transport de personnes ou de marchandises sur des distances courtes ou longues. Les pneumatiques neufs et rechapés ont donc la même utilisation finale principale. La Commission a par ailleurs établi que les pneumatiques neufs et rechapés avaient les mêmes quatre grands types d'applications (montage sur «essieu directeur», sur «essieu moteur», sur «essieu porteur» et «toutes positions») et étaient soumis aux mêmes exigences en matière de sécurité sur le marché de l'Union, établies par la législation applicable.

(109) L'argument selon lequel les pneumatiques neufs et rechapés présentent des applications différentes a donc été rejeté.

(110) La Commission a reconnu que les pneumatiques rechapés étaient différents des pneumatiques neufs de la catégorie 1 dans la mesure où ils ne sont pas vendus sur le marché de la première monte. La Commission a également établi qu'il en allait de même pour les pneus de la catégorie 3 et, dans une large mesure, pour les marques de la catégorie 2, qui ne sont pas non plus vendus sur le marché de la première monte.

(111) La Commission a donc rejeté l'argument selon lequel les pneumatiques neufs et rechapés ont des circuits de vente différents.

(112) En ce qui concerne les décisions de la Commission dans des affaires de concurrence et l'arrêt de la CJUE (23) dans lesquels les pneumatiques rechapés ont été considérés comme constituant un marché de produits distinct, cet argument n'est pas pertinent pour la définition du produit dans le cadre d'enquêtes de défense commerciale. Dans une affaire de concentration, le marché est défini principalement par la substitution du côté de la demande et du côté de l'offre (24). Dans une enquête antidumping, le marché est défini par les caractéristiques physiques, techniques et chimiques du produit concerné. Pour ce motif, la Commission a rejeté cet argument.

(113) En ce qui concerne l'allégation relative à la définition du produit dans des affaires antidumping dans les pays tiers, la Commission a fait observer que la définition du produit relevait de la large marge d'appréciation de l'autorité chargée de l'enquête dans les questions de défense commerciale (25). Par conséquent, la façon dont les autorités chargées de l'enquête dans les pays tiers ont utilisé leur pouvoir d'appréciation à cet égard ne saurait limiter la marge d'appréciation de la Commission aux fins de la présente enquête.

(114) Il a également été affirmé que le produit concerné ne devrait pas relever de plusieurs codes NC. À cet égard, la Commission a rappelé, premièrement, qu'il était très fréquent qu'un même produit concerné soit couvert par plusieurs codes NC. Cela découle naturellement de la conception de la nomenclature combinée. De plus, l'avis d'ouverture indiquait clairement que les codes NC étaient fournis à titre purement informatif. Deuxièmement, aucune preuve factuelle n'a été fournie, et la Commission n'a pas trouvé non plus d'information indiquant que le produit concerné avait été défini d'une manière telle que les pneumatiques neufs et rechapés importés ne pouvaient pas être considérés comme des solutions de remplacement aux pneumatiques neufs et rechapés produits dans l'Union et comme étant en concurrence directe avec ceux-ci. Il en va de même pour la perception des producteurs et des consommateurs, les canaux de distribution ou d'autres facteurs comme l'existence d'une ou de plusieurs catégories de produits, par opposition à la différenciation faite entre les pneumatiques neufs et rechapés aux fins de la présente enquête.

(115) Enfin, les parties intéressées ont affirmé que, du fait de la segmentation du marché dans l'Union, les pneumatiques rechapés sont perçus comme étant de moindre qualité que les pneumatiques neufs de la catégorie 1, même s'ils sont fabriqués à partir de la carcasse d'un pneumatique de la catégorie 1.

(116) La Commission a accepté cet argument, qui est conforme à la cartographie des catégories établie aux fins de la présente enquête, et n'a pris en considération que les pneumatiques rechapés dans les catégories 2 et 3.

2.4. Produit similaire

(117) L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages: — le produit concerné, — le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

(118) La Commission a décidé qu'à ce stade ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.

3. SUBVENTIONS

3.1. Introduction: Présentation des plans, projets et autres documents du gouvernement

(119) Avant d'analyser les subventions prétendument accordées sous forme de subventions ou les programmes de subvention, la Commission a évalué les plans, projets et autres documents du gouvernement, qui étaient pertinents pour plusieurs de ces subventions ou programmes de subvention. Elle a constaté que toutes les subventions ou programmes de subvention soumis à l'évaluation s'inscrivaient dans la mise en œuvre de la planification centrale des pouvoirs publics chinois visant à encourager l'industrie des pneumatiques pour les raisons suivantes.

(120) Le 13e plan quinquennal pour le développement national au niveau économique et social de la RPC (ci-après le «13e plan quinquennal»), qui couvre la période 2016-2020, souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l'amélioration et de la promotion des industries clés. Il souligne le rôle de l'innovation technologique dans le développement économique de la RPC, ainsi que l'importance constante des principes de développement «vert». D'après son chapitre 5, l'un des principaux axes de développement consiste à promouvoir l'amélioration des structures industrielles traditionnelles, comme c'était déjà le cas dans le 12e plan quinquennal. Cette idée est davantage développée au chapitre 22, qui explique la stratégie de modernisation de l'industrie traditionnelle en Chine en favorisant sa conversion technologique. À cet égard, le 13e plan indique que les entreprises seront soutenues afin de leur permettre de «s'améliorer globalement dans des domaines tels que la technologie de production, l'équipement industriel, la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique». Dans ce contexte, l'encadré 7 fait spécifiquement référence aux projets relatifs aux produits pétrochimiques en aval (qui incluent les pneumatiques). La protection de l'environnement est développée plus en détail au chapitre 44. Aux termes de ce chapitre, une «rénovation» de la production propre sera mise en œuvre dans les industries clés, et à cet égard, l'encadré no 16 se réfère spécifiquement à l'industrie pétrochimique.

(121) À un niveau plus détaillé, les pouvoirs publics chinois ont également publié le 13e plan quinquennal pour le développement de l'industrie chimique et pétrochimique (le «13e plan quinquennal pour la pétrochimie»), qui comprend l'industrie des pneumatiques et qui est basé sur le 13e plan quinquennal. Ce plan indique dans l'introduction que l'industrie pétrochimique et chimique constitue l'un des principaux piliers de l'économie nationale chinoise. Il développe davantage les principes de l'innovation technologique, de l'ajustement des structures et du développement écologique mentionnés dans le 13e plan quinquennal, les relie à des priorités plus spécifiques dans l'industrie pétrochimique (chapitre III – Principales tâches) et fait le lien avec diverses mesures de soutien fiscal et financier (voir le chapitre IV – Mesures de sauvegarde: section 4 - Renforcer le soutien politique).

(122) En outre, les pouvoirs publics chinois ont publié un plan spécifique pour l'industrie des pneumatiques afin de mettre en œuvre le 13e plan quinquennal pour la pétrochimie, à savoir la «Stratégie de l'industrie du pneumatique» (26). Cette stratégie souligne que la principale priorité des pouvoirs publics chinois est l'ajustement structurel, la réforme technologique et la réduction des émissions de l'industrie des pneumatiques. L'article 6 précise que le développement de pneumatiques radiaux haute performance et de pneumatiques TBR sans chambre à air est encouragé. En outre, le préambule de la Stratégie de l'industrie du pneumatique dispose que «cette stratégie de l'industrie servira de base à tous les départements concernés lorsqu'ils aborderont les différents aspects de la gestion des investissements, de l'offre de terrains, de l'évaluation environnementale, de l'évaluation des économies d'énergie, de l'approbation de la sécurité, du financement des crédits et de la fourniture d'électricité pour un projet concernant l'industrie du pneumatique, comme la construction d'installations de production et le développement de technologies.»

(123) Enfin, ce document établit également les conditions d'entrée sur le marché, car seules les entreprises qui dépassent une certaine capacité de production et qui satisfont aux exigences environnementales peuvent entrer sur le marché (27).

(124) À la suite de la divulgation du document d'information, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur position de base sur les plans quinquennaux de la Chine, affirmant qu'ils n'étaient pas contraignants et devaient simplement être considérés comme des documents «d'orientation». La Commission ne partage pas ce point de vue. En effet, le chapitre 17 du 13e plan quinquennal dispose que: «La stratégie et le plan de développement national joueront un rôle prépondérant et contraignant .» (28) En outre, le chapitre IV du 13e plan quinquennal pour la pétrochimie organise l'exécution du plan et note que les entreprises sont censées: «réaliser des tâches clés du plan, pratiquer l'autorégulation et faire remonter les problèmes d'exécution du plan dans le temps» (29). Enfin, la Stratégie de l'industrie du pneumatique indique dans son préambule qu'elle «est par conséquent mise en œuvre par toutes les entités concernées». Ainsi, ces plans n'émettent pas seulement des déclarations générales d'encouragement, mais utilisent un langage qui révèle leur caractère contraignant.

(125) Les documents suivants décrivent également l'industrie du pneumatique comme une industrie stratégique, prioritaire et/ou encouragée: — la décision no 40 du Conseil des affaires d'État promulguant et mettant en œuvre les «dispositions temporaires concernant le soutien à l'adaptation des structures industrielles» (ci-après la «décision no 40»). Cette décision précise que le «catalogue d'orientation pour l'adaptation des structures industrielles», qui est une mesure d'exécution de la décision no 40, constitue une base majeure pour guider les directives d'investissement. Elle aide également les gouvernements à administrer les projets d'investissement, à formuler et à appliquer des politiques en matière de finances publiques, de fiscalité, de crédit, de régimes fonciers, d'importations et d'exportations (30). L'industrie du pneumatique, et plus particulièrement la production de certains pneumatiques tels que les «pneumatiques radiaux haute performance (y compris les pneumatiques sans chambre à air pour camions […])» est citée en tant que catégorie encouragée au chapitre VIII de ce catalogue d'orientation (31). Quant à sa nature juridique, la Commission a fait observer que la décision no 40 était une ordonnance du Conseil des affaires d'État, l'instance administrative suprême en RPC. La décision est, de ce fait, juridiquement contraignante pour les autres organismes publics et les opérateurs économiques (32). — D'après ses chapitres III.1&5 et VIII, le programme national pour le développement des sciences et des technologies à moyen et long terme (2006-2020) soutient le développement de domaines clés et de thèmes prioritaires et encourage le soutien financier et fiscal en faveur de ces domaines et priorités clés. Les chapitres III.1 & 5 de ce document mentionnent clairement l'industrie (pétro)chimique comme étant en rapport avec les thèmes prioritaires no 1 «Efficacité énergétique industrielle» et no 31 «Matières premières de base». Le chapitre VIII encourage le soutien financier et fiscal à ces thèmes prioritaires. — Le catalogue des nouveaux produits d'exportation chinois de haute technologie (33) publié par les pouvoirs publics chinois répertorie les «pneumatiques radiaux neufs du type utilisé sur les autobus ou camions (en caoutchouc, d'une largeur de section transversale ≥ 24 pouces)» comme des produits dont l'exportation est encouragée. — Au niveau local, la province du Shandong est la province qui possède la plus grande industrie de fabrication de pneumatiques en Chine et a elle aussi promulgué des plans visant à promouvoir l'industrie du pneumatique. Par exemple, en octobre 2014, le gouvernement provincial du Shandong a promulgué le Plan de mise en œuvre de la transformation et de la modernisation de l'industrie du pneumatique de la province du Shandong (34), qui fixe notamment des objectifs de production de pneumatiques radiaux pour camions et autobus de 91 millions d'unités en 2017 et de 120 millions unités d'ici à 2020 et qui prévoit un soutien pour les entreprises de base spécialisées dans les pneumatiques pour camions et autobus.

(126) En conclusion, l'industrie du pneumatique est donc considérée comme une industrie clé/stratégique, dont le développement est activement promu par l'État dans le cadre d'un objectif stratégique.

3.2. Défaut partiel de coopération et utilisation des données disponibles

3.2.1. Application des dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base concernant l'octroi de prêts préférentiels, la fourniture d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate et l'assurance-crédit à l'exportation

(127) Pour des raisons de commodité administrative, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre des questionnaires spécifiques aux quatre banques d'État mentionnées dans la plainte, à Sinosure, ainsi qu'à tous les autres établissements financiers qui accordaient des prêts ou des crédits à l'exportation aux sociétés retenues dans l'échantillon, ou aux acheteurs des sociétés retenues dans l'échantillon. De même, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre des questionnaires spécifiques aux producteurs de caoutchouc naturel, de caoutchouc synthétique, de noir de carbone et de câblé en nylon qui, selon la plainte, fournissaient des intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate aux sociétés retenues dans l'échantillon ainsi qu'à tous les autres producteurs et distributeurs des matières premières en question qui avaient fourni des intrants aux sociétés retenues dans l'échantillon.

(128) Au début, les pouvoirs publics chinois n'ont pas répondu à la demande de la Commission. Dans la demande d'informations complémentaires, la Commission a donc réitéré sa demande en vue de maximiser les possibilités de participation des établissements financiers et des fournisseurs d'intrants à l'enquête, en fournissant les informations nécessaires à la Commission pour établir l'existence et l'importance des subventions prétendument accordées. À la suite de cette lettre, les pouvoirs publics chinois ont effectivement pris contact avec lesdits établissements financiers et fournisseurs. Toutefois, seules trois banques d'État spécifiquement mentionnées par le plaignant et Sinosure ont répondu au questionnaire.

3.2.1.1. Octroi de prêts préférentiels

(129) D'après les pouvoirs publics chinois, ils n'étaient pas habilités à demander de telles informations aux banques d'État qui n'avaient pas répondu au questionnaire, car elles fonctionnent de manière autonome.

(130) La Commission ne partage pas ce point de vue. Tout d'abord, à la connaissance de la Commission, les informations demandées aux entités appartenant à l'État (qu'il s'agisse d'entreprises ou d'établissements publics/financiers) sont à la disposition des pouvoirs publics chinois pour toutes les entités dans lesquelles ils sont actionnaire principal ou majoritaire. En effet, d'après la loi de la République populaire de Chine sur les actifs publics des entreprises (35), les organes de supervision et d'administration des actifs publics établis par la Commission de supervision et d'administration des actifs publics du Conseil des affaires d'État et les gouvernements populaires locaux assument les devoirs et responsabilités d'apporteur de capitaux d'une entreprise à capitaux publics pour le compte du gouvernement. Ces organes sont donc en droit de percevoir le rendement des actifs, de participer à la prise de grandes décisions et de sélectionner le personnel de direction des entreprises à capitaux publics. En outre, conformément à l'article 17 de la loi susmentionnée sur les actifs publics, les entreprises à capitaux publics sont tenues d'accepter l'administration et la supervision des gouvernements et des départements et organismes gouvernementaux compétents, d'accepter la surveillance des autorités publiques et de rendre des comptes aux apporteurs de capitaux.

(131) Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois disposent également de l'autorité nécessaire pour interagir avec les établissements financiers même lorsqu'ils ne sont pas détenus par l'État, étant donné qu'ils relèvent tous de la compétence de l'autorité de réglementation bancaire chinoise. Par exemple, en vertu des articles 33 et 36 de la loi sur le contrôle bancaire (36), la CBRC est habilitée à exiger que tous les établissements financiers établis en RPC soumettent des informations telles que des états financiers, des rapports statistiques et des informations concernant les opérations et la gestion commerciales. La CBRC peut également demander aux établissements financiers de divulguer des informations au public.

(132) En outre, bien qu'elles aient fourni des explications générales sur le fonctionnement de leurs systèmes d'approbation des prêts et de gestion des risques, aucune des banques d'État ayant coopéré n'a fourni d'informations spécifiques concernant les prêts accordés aux entreprises de l'échantillon, en prétextant qu'elles étaient soumises à des exigences légales et à des clauses contractuelles imposant la confidentialité des informations relatives aux sociétés retenues dans l'échantillon.

(133) La Commission a donc demandé aux groupes de producteurs-exportateurs de l'échantillon d'autoriser l'accès aux informations spécifiques aux entreprises que détenaient les banques, publiques et privées, qui leur avaient accordé des prêts. Bien que les entreprises incluses dans l'échantillon aient accepté de donner accès aux données bancaires les concernant, les banques ont refusé de fournir les informations détaillées demandées.

(134) Au final, la Commission n'a reçu des informations sur la structure et la propriété des entreprises que de la part des trois banques d'État mentionnées au considérant 48, mais pas de la part des autres établissements financiers qui avaient accordé des prêts aux entreprises de l'échantillon. De plus, aucun de ces établissements financiers n'a fourni d'informations concernant l'évaluation des risques des prêts accordés aux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon.

(135) En l'absence d'informations sur la plupart des banques d'État qui accordaient des prêts aux sociétés incluses dans l'échantillon et d'informations spécifiques des entreprises sur les prêts accordés par les banques ayant coopéré, la Commission a estimé qu'elle n'avait pas reçu d'informations cruciales concernant cet aspect de l'enquête.

(136) Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu'elle pourrait avoir à recourir aux faits disponibles, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l'examen de l'existence et de l'ampleur des subventions présumées octroyées par le biais de prêts préférentiels.

(137) Dans la réponse à la lettre de la Commission ainsi que dans les observations relatives au document d'information et à l'information finale, les pouvoirs publics chinois se sont opposés à l'application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base concernant l'octroi de prêts préférentiels. Ils ont répété qu'ils n'avaient aucune autorité sur les banques. Les pouvoirs publics chinois ont également considéré qu'ils avaient coopéré au mieux de leurs capacités, que la Commission leur avait imposé une charge supplémentaire déraisonnable et que les informations manquantes n'étaient pas «nécessaires» au sens de l'article 28 du règlement de base, puisqu'elles étaient déjà disponibles dans les réponses aux questionnaires.

(138) La Commission a maintenu sa position selon laquelle les pouvoirs publics chinois étaient habilités à demander des informations aux banques pour les raisons exposées aux considérants 130 à 131 ci-dessus. Elle a admis que les pouvoirs publics chinois avaient transmis les questionnaires correspondants aux banques et quelle avait reçu des réponses de la part de trois banques d'État. Elle a utilisé les informations ainsi fournies et les a complétées par les données disponibles uniquement pour les parties manquantes.

(139) Ces informations manquantes concernent principalement deux aspects: premièrement, les informations sur la structure de participation et de gouvernance des banques n'ayant pas coopéré. Ces informations étaient nécessaires à la Commission pour déterminer si ces banques sont ou non des organismes publics. Deuxièmement, les informations spécifiques aux entreprises que détenaient les banques ayant coopéré, telles que, par exemple, le processus d'approbation interne des prêts de la banque et l'évaluation de la solvabilité des banques pour les prêts consentis aux sociétés de l'échantillon, étaient nécessaires au sens de l'article 28 du règlement de base pour déterminer si les prêts étaient accordés à des taux préférentiels aux sociétés incluses dans l'échantillon. Par ailleurs, ces documents internes ne peuvent être fournis que par les banques, et ne pouvaient donc pas être fournis dans les réponses au questionnaire des sociétés retenues dans l'échantillon.

(140) Enfin, la Commission n'estimait pas avoir imposé uns charge déraisonnable aux pouvoirs publics chinois. Dès le début, la Commission a limité son enquête aux établissements financiers qui avaient consenti des prêts aux sociétés de l'échantillon. En outre, la Commission n'a pas chargé les pouvoirs publics chinois d'identifier ces établissements financiers, puisque la liste des noms et des adresses des banques, ainsi que la demande de transmission des questionnaires, leur ont été fournies au tout début de l'enquête, en décembre 2017. Cela a laissé suffisamment de temps aux pouvoirs publics chinois pour répondre à la demande de la Commission. Or, les questionnaires de la Commission n'ont été effectivement envoyés par les pouvoirs publics chinois aux banques que le 28 mars 2018, en laissant aux banques un délai de trois jours ouvrables pour répondre. Ce retard ne saurait être attribué à la Commission. Elle estimait donc avoir tout mis en œuvre pour faciliter les tâches demandées aux pouvoirs publics chinois.

(141) La Commission a ainsi déclaré qu'elle avait dû se fonder en partie sur les données disponibles pour déterminer l'existence et l'importance des subventions prétendument accordées par le biais de prêts préférentiels.

3.2.1.2. Assurance-crédit à l'exportation

(142) Sinosure a partiellement répondu au questionnaire spécifique concernant l'assurance-crédit à l'exportation accordée aux sociétés incluses dans l'échantillon. Cependant, Sinosure n'a pas fourni les pièces justificatives demandées concernant sa gouvernance d'entreprise, telles que son rapport annuel ou ses statuts, en prétextant qu'il s'agissait d'informations confidentielles.

(143) Sinosure n'a pas non plus fourni d'informations spécifiques sur l'assurance-crédit à l'exportation accordée à l'industrie des pneumatiques, le niveau de ses primes ni les chiffres détaillés relatifs à la rentabilité de ses activités d'assurance-crédit à l'exportation.

(144) En l'absence de telles informations, la Commission a estimé qu'elle n'avait pas reçu d'informations cruciales concernant cet aspect de l'enquête.

(145) À la connaissance de la Commission, les informations demandées aux entités appartenant à l'État (qu'il s'agisse d'entreprises ou d'établissements publics/financiers) sont à la disposition des pouvoirs publics chinois pour toutes les entités dans lesquelles ils sont actionnaire principal ou majoritaire. C'est également le cas pour Sinosure, qui est une entité entièrement détenue par l'État. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu'elle pourrait avoir à recourir aux faits disponibles, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l'examen de l'existence et de l'importance des subventions présumées octroyées par l'intermédiaire d'une assurance-crédit à l'exportation.

(146) Dans la réponse à la lettre de la Commission ainsi que dans les observations relatives au document d'information et à l'information finale, les pouvoirs publics chinois se sont opposés à l'application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base concernant l'assurance-crédit à l'exportation, en soulignant que Sinosure avait répondu au questionnaire et qu'elle avait répondu aux questions de la Commission lors de la vérification sur place.

(147) Effectivement, Sinosure a renvoyé sa réponse au questionnaire et des représentants de Sinosure étaient présents lors de la vérification dans les locaux des pouvoirs publics chinois. Toutefois, comme indiqué précédemment aux considérants 142 et 143, les informations fournies étaient incomplètes et ne permettaient pas à la Commission de tirer des conclusions sur les aspects cruciaux de l'enquête en matière d'assurance-crédit à l'exportation, à savoir, de déterminer si Sinosure est un organisme public ou si les primes facturées aux sociétés de l'échantillon étaient conformes au marché.

(148) La Commission a dès lors conclu qu'elle avait dû fonder une partie de ses conclusions sur les données disponibles concernant l'assurance-crédit à l'exportation.

3.2.1.3. Fourniture d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate

(149) Aucun des producteurs de caoutchouc naturel, de caoutchouc synthétique, de noir de carbone et de câblé en nylon ayant fourni des intrants aux sociétés incluses dans l'échantillon n'a répondu aux questionnaires spécifiques envoyés par les pouvoirs publics chinois.

(150) D'après les pouvoirs publics chinois, ils n'étaient pas habilités à demander de telles informations aux fournisseurs détenus par l'État qui n'avaient pas répondu au questionnaire, car ils fonctionnent de manière autonome. La Commission ne partage pas ce point de vue. À la connaissance de la Commission, les informations demandées aux entités appartenant à l'État (qu'il s'agisse d'entreprises ou d'établissements publics/financiers) sont à la disposition des pouvoirs publics chinois pour toutes les entités dans lesquelles ils sont actionnaire principal ou majoritaire.

(151) De plus, les pouvoirs publics chinois ont refusé de fournir la liste des noms et de la structure de participation des producteurs chinois des intrants faisant l'objet de l'enquête, en prétextant qu'il s'agissait d'informations confidentielles.

(152) Étant donné que la Commission ne disposait d'aucune information concernant la gouvernance d'entreprise des producteurs publics fournissant des intrants aux sociétés incluses dans l'échantillon ni d'aucune information spécifique des entreprises sur la fixation des prix des intrants fournis par les fournisseurs d'intrants aux entreprises de l'échantillon, la Commission a estimé qu'elle n'avait pas reçu d'informations cruciales concernant cet aspect de l'enquête.

(153) Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu'elle pourrait avoir à recourir aux faits disponibles, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l'examen de l'existence et de l'importance des subventions présumées octroyées par le biais de la fourniture d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate.

(154) Dans la réponse à la lettre de la Commission ainsi que dans les observations relatives au document d'information, les pouvoirs publics chinois se sont opposés à l'application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base concernant la fourniture d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate, pour les mêmes raisons que celles décrites au considérant 137 ci-dessus. Concernant la non-habilitation des pouvoirs publics chinois à demander des informations aux producteurs, ainsi que l'existence d'une charge déraisonnable, la Commission a maintenu l'argumentation développée aux considérants 138 et 140 ci-dessus, qui s'applique également aux fournisseurs d'intrants aux entreprises retenues dans l'échantillon.

(155) Ces informations manquantes concernent principalement deux aspects: premièrement, les informations sur la structure de participation et de gouvernance des producteurs n'ayant pas coopéré. Sans ces informations, la Commission n'a pas pu déterminer si ces producteurs étaient des organismes publics ou non. Deuxièmement, les informations spécifiques aux sociétés provenant des producteurs n'ayant pas coopéré, telles que, par exemple, les informations sur la fixation des prix des intrants fournis aux sociétés de l'échantillon. Ces informations sont nécessaires au sens de l'article 28 du règlement de base pour déterminer si les intrants avaient été fournis moyennant une rémunération moins qu'adéquate aux sociétés de l'échantillon. Par ailleurs, ces informations ne pouvaient être fournies que par les producteurs, et ne pouvaient donc pas être fournies dans les réponses au questionnaire des sociétés retenues dans l'échantillon.

(156) La Commission a donc confirmé qu'elle avait également dû se fonder sur les données disponibles pour établir ses conclusions concernant la fourniture de caoutchouc naturel, de caoutchouc synthétique, de noir de carbone et de câblé en nylon moyennant une rémunération moins qu'adéquate, conformément à l'article 28, paragraphe 1.

3.2.2. Application des dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base à un producteur-exportateur concernant l'assurance-crédit à l'exportation

(157) Le groupe Xingyuan a indiqué dans sa réponse au questionnaire qu'il n'avait souscrit aucun contrat d'assurance-crédit à l'exportation pendant la période d'enquête. Or, après la visite de vérification, la Commission a constaté que l'entreprise avait reçu des subventions sous la forme de remboursements de primes d'assurance-crédit à l'exportation versées pour l'année 2016, qui couvraient par conséquent la période d'enquête. Les documents fournis ne précisent pas si ces remboursements représentent la totalité ou une partie seulement de la prime payée par la société pour son assurance à l'exportation.

(158) Dans ces circonstances, la Commission a estimé qu'elle avait reçu des renseignements faux ou trompeurs.

(159) La Commission a dès lors fait savoir à la société qu'elle envisagerait de fonder une partie de ses conclusions sur les données disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base (c'est-à-dire, en ce qui concerne les informations se rapportant à l'assurance-crédit à l'exportation).

(160) Dans sa réponse à la lettre de la Commission, la société a contesté l'application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne l'assurance-crédit à l'exportation. Elle a affirmé que comme elle n'exportait pas directement, elle ne présentait aucun risque de crédit. Par conséquent, la société n'avait pas besoin d'assurance-crédit à l'exportation et ne pouvait pas prétendre au remboursement de primes qu'elle n'avait pas payées.

(161) La Commission a admis que la société n'exportait qu'indirectement vers l'Union européenne. Toutefois, l'affirmation de la société selon laquelle elle n'avait pas besoin d'assurance-crédit à l'exportation et qu'elle ne pouvait pas prétendre au remboursement d'une prime d'assurance qu'elle n'avait pas payée était en contradiction avec les éléments de preuve du dossier qui montraient que la société avait effectivement perçu un remboursement. La société n'a pas expliqué pourquoi les pouvoirs publics auraient procédé au remboursement d'une prime qu'elle prétendait ne pas avoir payée. La Commission a également constaté que la définition des droits et obligations entre la société et ses négociants vendant dans l'Union européenne n'était pas claire. En fait, la société a exécuté certaines formalités d'exportation pour le compte des négociants vendant dans l'Union européenne au cours de la période d'enquête et a bénéficié d'une exemption des droits à l'importation pour le caoutchouc naturel utilisé dans les pneumatiques exportés, même si elle ne les avait pas directement exportés.

(162) En l'absence de nouvelles informations contraires de la part de la société, la Commission a conclu que l'entreprise avait fourni des informations incorrectes et incomplètes sur l'assurance-crédit à l'exportation obtenue au cours de la période d'enquête. La Commission s'est donc fondée sur les données disponibles pour établir ses conclusions concernant l'assurance-crédit à l'exportation pour cette société, à savoir, le montant le plus élevé des subventions concernant l'assurance-crédit à l'exportation constaté dans les autres sociétés incluses dans l'échantillon.

3.2.3. Application des dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base à un producteur-exportateur concernant l'octroi d'un financement préférentiel

(163) Le groupe Huaqin Rubber Industry et Yanzhou Yinhe Power Plant Co. Ltd. n'ont pas fourni d'informations complètes sur leurs contrats de prêt.

(164) La Commission a dès lors fait savoir aux sociétés en question qu'elle envisagerait de fonder une partie de ses conclusions sur les données disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base (c'est-à-dire, en ce qui concerne les informations se rapportant à ces contrats). Dans leur réponse à la lettre de la Commission informant les sociétés en question de la possible application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, ces dernières se sont, d'une manière générale, opposées à cette application.

(165) Toutefois, à défaut d'élément de preuve supplémentaire concernant les contrats de prêt mentionnés au considérant 163 ci-dessus, la Commission a continué de se fonder en partie sur les données disponibles pour établir ses conclusions concernant ces contrats de prêt.

3.3. Subventions et programmes de subvention faisant l'objet de l'enquête en cours

(166) Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l'avis d'ouverture et des réponses au questionnaire de la Commission, les programmes ci-après, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par les pouvoirs publics chinois, ont fait l'objet d'une enquête: i) prêts préférentiels stratégiques, lignes de crédit, crédits d'acheteurs et de vendeurs à l'exportation, autres financements et garanties; ii) assurance-crédit à l'exportation préférentielle; iii) programmes d'aides — Programme «Famous Brands»; — Subventions d'aide à l'exportation, telles que, par exemple, les récompenses pour les entreprises exportatrices avancées ou les résultats à l'exportation, les récompenses pour le perfectionnement passif, les subventions pour les investissements extérieurs; — Subventions pour la protection de l'environnement, telles que, par exemple, le Fonds spécial pour la réforme des technologies éco-énergétiques, le fonds pour les technologies de production propres, les incitations à la protection de l'environnement et à la conservation des ressources; — Aides en faveur de la modernisation ou de la transformation technologique, telles que les subventions du Fonds pour les projets nationaux liés à des technologies clés, la promotion des activités de R&D dans le cadre des plans de soutien aux sciences et aux technologies, la promotion de l'ajustement des industries stratégiques, la revitalisation et la rénovation technologique; — Subventions ponctuelles accordées par les autorités municipales/provinciales; iv) abandon de recettes par le biais de mécanismes de réduction et d'exonération des impôts directs — Avantages en matière d'IRE pour les entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies, — Compensation fiscale (impôt sur le revenu des entreprises) des dépenses de recherche-développement, — Politiques fiscales préférentielles des régions de l'Ouest, — Exonération ou réduction de la taxe sur l'utilisation des terres, — Réduction des taxes locales, v) abandon de recettes par le biais de régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l'importation — Exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l'importation sur les équipements importés utilisés et la technologie — Renonciations aux droits à l'importation pour le perfectionnement passif; vi) fourniture par les pouvoirs publics de biens et de se