****

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

DU 1ER JUILLET 1981

AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DE L ' ARTICLE 108 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/494/CEE )

1 . CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 108 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ET A LA SUITE DE LA DECISION PRISE LE 27 MAI 1981 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' INTRODUIRE UN DEPOT OBLIGATOIRE SUR LES ACHATS DES DEVISES , LA COMMISSION A PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L ' ITALIE .

2 . LA COMMISSION A CONSTATE QUE LA BALANCE DES PAIEMENTS COURANTS DE L ' ITALIE , APRES AVOIR ACCUSE UN DEFICIT IMPORTANT - DE L ' ORDRE DE 2,5 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT EN TERMES DE TRANSACTIONS - EN 1980 , A CONTINUE DE SE DETERIORER DANS LES PREMIERS MOIS DE 1981 . LA COMMISSION A EGALEMENT CONSTATE QUE DANS LES PREMIERS MOIS DE 1981 LES AUTORITES MONETAIRES ITALIENNES ONT DU COUVRIR LE DEFICIT EN FAISANT APPEL , POUR UNE LARGE PART , AUX RESERVES OFFICIELLES .

LA COMMISSION ESTIME QUE LA HAUSSE DU DOLLAR EXPLIQUE , POUR UNE PART , LES DIFFICULTES CONTATEES . ELLE CONSIDERE NEANMOINS QUE LES DIFFICULTES PROCEDENT EN PREMIER LIEU D ' UNE MAITRISE INSUFFISANTE DES FACTEURS INTERNES DANS LES PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE EN COURS . APRES LA REPRISE DES DERNIERS MOIS DE 1980 , LA DEMANDE INTERIEURE S ' EST EN EFFET MAINTENUE SUR UN PALIER RELATIVEMENT ELEVE AU LIEU DE MARQUER LE RECUL NECESSAIRE A L ' AFFERMISSEMENT DE LA TENDANCE AU REDRESSEMENT DE LA BALANCE REELLE DES ECHANGES EXTERIEURS .

IL EST APPARU QUE CES DIFFICULTES ONT ETE SENSIBLEMENT AGGRAVEES PAR L ' EVOLUTION FORTEMENT DEFICITAIRE DU TRESOR DEPUIS LES DERNIERS MOIS DE 1980 ET PAR LA FORTE INJECTION DE LIQUIDITE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU , DU FAIT NOTAMMENT DU DEPLACEMENT VERS LE SYSTEME BANCAIRE D ' AVOIRS DETENUS AUPRES DE LA TRESORERIE PAR DIVERS OPERATEURS PUBLICS . DANS CES CONDITIONS , LES MESURES RESTRICTIVES DU CREDIT MISES EN PLACE LE 31 JANVIER , PUIS LE 22 MARS , N ' ONT PU EMPECHER LA LIQUIDITE DE L ' ECONOMIE DE SE GONFLER DE MANIERE EXCESSIVE ET DE RAVIVER LES ANTICIPATIONS INFLATIONNISTES . L ' AMELIORATION DE LA LIQUIDITE , DEJA ABONDANTE , A AINSI FOURNI AUX ENTREPRISES LES MOYENS DE CONCRETISER LEURS ANTICIPATIONS INEVITABLEMENT AU DETRIMENT DE L ' EQUILIBRE EXTERIEUR .

3 . LA COMMISSION OBSERVE QUE CES DIFFICULTES AURAIENT ETE MOINS AIGUES SI LES MESURES D ' ACCOMPAGNEMENT DE NATURE BUDGETAIRE , QUI ETAIENT ENVISAGEES LORS DE L ' AJUSTEMENT DES COURS PIVOTS DE LA LIRE DU 22 MARS , AVAIENT ETE MISES EN APPLICATION RAPIDEMENT , ET SI LES TAUX D ' INTERET SUR LES TITRES PUBLICS AVAIENT ETE PORTES , EN LIAISON AVEC LE RELEVEMENT DU TAUX DE L ' ESCOMPTE , A UN NIVEAU SUFFISANT POUR MAINTENIR L ' INTERET DES OPERATEURS POUR CES PLACEMENTS ET ATTENUER AINSI L ' IMPACT DU GONFLEMENT DU DEFICIT PUBLIC SUR LA LIQUIDITE .

LA COMMISSION A PRIS NOTE DE CE QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A JUGE D ' EXTREME URGENCE , DANS LA SITUATION AINSI CREEE , D ' OPERER UNE PONCTION SUR LA LIQUIDITE DES ENTREPRISES QUI EVITE , OU AU MOINS REDUIT , LE RISQUE DE PERTES SUPPLEMENTAIRES DE RESERVES OFFICIELLES . ELLE A PRIS NOTE , D ' AUTRE PART , DE CE QUE LE DISPOSITIF ADOPTE LE 27 MAI 1981 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONSIDERE PAR LUI COMME LE SEUL POSSIBLE - TECHNIQUEMENT ET JURIDIQUEMENT - POUR ATTEINDRE RAPIDEMENT L ' OBJECTIF RECHERCHE .

EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE SUIVIE , LA COMMISSION REGRETTE QU ' IL N ' Y AIT PAS EU DE CONSULTATION PREALABLE .

4 . QUANT AU FOND , LA COMMISSION CONSIDERE COMME ESSENTIEL DE REPLACER LES DIFFICULTES DE BALANCE DES PAIEMENTS DE L ' ITALIE ET LES ACTIONS ENTREPRISES POUR Y FAIRE FACE DANS LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE ET MONDIAL ACTUEL . L ' ECONOMIE DE LA COMMUNAUTE SE TROUVE DANS SA PERIODE LA PLUS DIFFICILE DEPUIS 1958 : JAMAIS LE DEFICIT DE SES PAIEMENTS COURANTS N ' AVAIT ETE AUSSI ELEVE , NI UN POURCENTAGE AUSSI ELEVE DE SA MAIN-D ' OEUVRE SANS EMPLOI . LA GRANDE MAJORITE DES ETATS MEMBRES PRESENTENT DES SITUATIONS DE BALANCE DE PAIEMENTS COMPARABLES A CELLES DE L ' ITALIE , ET DANS CERTAINS CAS PLUS SERIEUSES ENCORE . CETTE SITUATION SE PRODUIT DANS UN CONTEXTE MONDIAL DANS LEQUEL LA CONCURRENCE SUR LES MARCHES DES PRODUITS MANUFACTURES NE CESSE DE S ' INTENSIFIER , OU LES INCERTITUDES ECONOMIQUES ET POLITIQUES PESENT SUR LES RELATIONS INTERNATIONALES D ' UN POIDS SANS PRECEDENT ET OU LE SYSTEME DES ECHANGES ET DES PAIEMENTS MONDIAUX MANQUE D ' UNE ORGANISATION MONETAIRE SOLIDE ET ACCEPTEE .

DANS CES CONDITIONS , ET A DEFAUT D ' ACTIONS APTES A SURMONTER LA CRISE PAR UN EFFORT ACCRU DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE , SE MULTIPLIENT LES DANGERS QUE LES PAYS CHERCHENT UNE REPONSE A LEURS DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS DES ACTIONS UNILATERALES ET CONTRAIRES AUX PRINCIPES SUR LESQUELS , DEPUIS LA FIN DE LA GUERRE , ONT ETE FONDEES L ' EXPANSION DU COMMERCE INTERNATIONAL ET LA CROISSANCE ECONOMIQUE MONDIALE . LA COMMISSION EXPRIME SA GRAVE PREOCCUPATION FACE AU RISQUE DES REACTIONS PROTECTIONNISTES EN CHAINE QUE DES MESURES PORTANT ENTRAVE AUX ECHANGES POURRAIENT PROVOQUER DE LA PART D ' AUTRES PAYS .

L ' ITALIE EST , PARMI LES PAYS MEMBRES , L ' UN DE CEUX QUI ONT LE MIEUX SU REPONDRE AU DEFI DE L ' OUVERTURE DE LEURS FRONTIERES . L ' INDUSTRIE ITALIENNE A SU FAIRE DE SA PARTICIPATION AU MARCHE COMMUN LE POINT DE DEPART D ' UN PROCESSUS DE CROISSANCE ET DE MODERNISATION REMARQUABLE . LA COMMISSION EST CONVAINCUE QUE L ' ECONOMIE ITALIENNE A LE DYNAMISME ET PEUT RETROUVER LA SOUPLESSE NECESSAIRES POUR SURMONTER AVEC SUCCES LES DIFFICULTES DU MOMENT ET RETROUVER LE CHEMIN D ' UNE CROISSANCE EQUILIBREE EN BENEFICIANT PLEINEMENT DE SA PARTICIPATION A LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE SOUS TOUS SES ASPECTS .

5 . LA COMMISSION EST D ' AVIS QU ' AU-DELA DES CAUSES IMMEDIATES ET DES CIRCONSTANCES CONJONCTURELLES QUI ONT AMENE A PRENDRE , POUR LA TROISIEME FOIS EN SEPT ANS , DES MESURES SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER LES ECHANGES , LES DIFFICULTES DE L ' ECONOMIE ITALIENNE SONT DETERMINEES PAR DES FACTEURS PROFONDS AUXQUELS IL EST DEVENU URGENT DE S ' ATTAQUER AVEC FERMETE . CES FACTEURS SE RESUMENT DANS LE MANQUE DE MAITRISE DES PROCESSUS DE DEPENSES DU SECTEUR PUBLIC ET DU SECTEUR DES ENTREPRISES .

DANS LE SECTEUR PUBLIC , LA DIMENSION DU DEFICIT ET L ' ORIENTATION DES DEPENSES SONT LA PREMIERE SOURCE DES DESEQUILIBRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS ET UN OBSTACLE A L ' ADAPTATION DES STRUCTURES DE L ' ECONOMIE . LES DEFICITS PUBLICS EXERCENT UNE PRESSION EXCESSIVE SUR LA CREATION MONETAIRE . LA PART TROP GRANDE DES DEPENSES COURANTES DANS LES DEPENSES PUBLIQUES STIMULE LA CONSOMMATION ET EMPECHE L ' ACCROISSEMENT DES INVESTISSEMENTS PUBLICS QUI SERAIT NECESSAIRE POUR AMELIORER LA PRODUCTIVITE DE L ' ECONOMIE . MALGRE LES REFORMES INTRODUITES DANS LES DERNIERES ANNEES , LES PROCEDURES BUDGETAIRES SE MONTRENT INCAPABLES D ' ASSURER UNE EVOLUTION BUDGETAIRE COMPATIBLE AVEC LES EQUILIBRES ECONOMIQUES ET MONETAIRES . CERTAINES GESTIONS DE LA TRESORERIE SONT INSUFFISAMMENT CONTROLEES , COMME EN TEMOIGNE L ' EVOLUTION RECENTE DU BESOIN DE FINANCEMENT DU TRESOR . EN OUTRE , TROP SOUVENT , LA COUVERTURE DES DEPENSES NOUVELLES A CARACTERE PLURIANNUEL N ' EST PAS ASSUREE AU DEBUT DE LA PREMIERE ANNEE .

DANS LE SECTEUR DES ENTREPRISES , L ' EFFET CUMULE DES MECANISMES D ' INDEXATION ET DES RESULTATS DES NEGOCIATIONS SALARIALES EST DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DEJA INCOMPATIBLE AVEC LE RETOUR A UN TAUX D ' INFLATION ALIGNE SUR LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE . LES RIGIDITES DANS LES CONDITIONS D ' EMPLOI , DE LA MAIN-D ' OEUVRE ENTRAVENT LES GAINS DE PRODUCTIVITE QUI SONT LA CONDITION NECESSAIRE D ' UNE PROGRESSION NON INFLATIONNISTE , ET PAR CONSEQUENT DURABLE , DES SALAIRES REELS ET DE L ' EMPLOI . LES DISTORSIONS DANS LA STRUCTURE DES SALAIRES CREEES PAR LES MECANISMES D ' INDEXATION ACTUELS SONT A LEUR TOUR UNE SOURCE D ' INFLATION ET DE MAUVAISE ALLOCATION DE RESSOURCES .

LA COMMISSION EST D ' AVIS QU ' AUCUNE MESURE DE CARACTERE PROTECTIONNISTE NE PEUT CONDUIRE A LA CORRECTION DE CES FACTEURS FONDAMENTAUX . DE TELLES MESURES DONNERAIENT AU CONTRAIRE L ' ILLUSION DE POUVOIR RETARDER LES AJUSTEMENTS PROFONDS QUI SONT INDISPENSABLES ET URGENTS POUR RECUPERER A LA FOIS L ' EQUILIBRE INTERNE ET LA COMPETITIVITE EXTERNE .

6 . LA COMMISSION EST CONSCIENTE DU FAIT QUE CERTAINES MESURES DE CORRECTION RELEVENT PLUTOT DE LA COMPETENCE DES ENTREPRISES ET DES AGENTS ECONOMIQUES QUE DE L ' ACTION GOUVERNEMENTALE ET PARLEMENTAIRE . CELA REND ENCORE PLUS NECESSAIRE QUE LES POUVOIRS PUBLICS UTILISENT PLEINEMENT LES INSTRUMENTS LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS DONT ILS DISPOSENT ET QU ' ILS EXERCENT TOUTE LEUR INFLUENCE POUR QUE LES DECISIONS DES AUTRES AGENTS ECONOMIQUES S ' ORIENTENT VERS L ' OBJECTIF DE LA STABILITE .

LE PROCESSUS D ' ASSAINISSEMENT NE PEUT PAS S ' ACHEVER RAPIDEMENT . UNE ACTION CONTINUE ET PROLONGEE EST NECESSAIRE POUR OBTENIR DES RESULTATS DURABLES . CELA NE REND QUE PLUS INDISPENSABLES DES ACTIONS IMMEDIATES .

7 . LA COMMISSION RECOMMANDE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE PRENDRE D ' URGENCE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES FINANCES PUBLIQUES CESSENT DE FAIRE PESER UNE MENACE PERMANENTE DE PERTURBATION SUR LA GESTION A COURT TERME DE L ' ECONOMIE . A CETTE FIN , ELLE RECOMMANDE :

- DE TOUT METTRE EN OEUVRE POUR CONTENIR L ' EMPRUNT NET INTERIEUR DU SECTEUR PUBLIC ELARGI EN 1981 DANS LA LIMITE DE L ' OBJECTIF FIXE , SOIT 37 500 MILLIARDS DE LIRES ,

- A TITRE DE PREMIERE ETAPE DANS LA VOIE DE L ' INSTAURATION SOUHAITABLE DE L ' UNITE DE TRESORERIE DU SECTEUR PUBLIC , D ' APPLIQUER STRICTEMENT LES DISPOSITIONS QUI LIMITENT LA FACULTE DES COLLECTIVITES REGIONALES ET LOCALES DE DETENIR DES AVOIRS LIQUIDES AUPRES DU SYSTEME BANCAIRE ,

- DE METTRE FIN A LA PRATIQUE DE LA BANQUE D ' ITALIE D ' ACQUERIR A L ' EMISSION LES BONS ET CERTIFICATS DU TRESOR NON SOUSCRITS PAR LES BANQUES OU LE PUBLIC , CE QUI IMPLIQUE , D ' UNE PART , QUE LE NIVEAU DES TAUX D ' INTERET SUR CES TITRES SOIT DESORMAIS DETERMINE PAR LE MARCHE , ET , D ' AUTRE PART , QUE LE TRESOR S ' EFFORCE POUR EVITER UNE TROP GRANDE INSTABILITE DE CES TAUX , DE REGULARISER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE SES APPELS AU MARCHE , ET PAR CONSEQUENT , L ' EVOLUTION DE SON DEFICIT EN COURS D ' ANNEE .

AU-DELA DE CES MESURES D ' URGENCE , LA COMMISSION RECOMMANDE QUE SOIENT PRISES DANS LES DELAIS LES PLUS RAPIDES LES DISPOSITIONS QUE REQUIERT L ' ASSAINISSEMENT A TERME DES FINANCES PUBLIQUES . PARMI CES DISPOSITIONS MERITENT UNE ATTENTION PARTICULIERE CELLES NECESSAIRES POUR GARANTIR UN RESPECT EFFECTIF DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES INTERDISANT L ' APPROBATION DE DEPENSES NOUVELLES SANS COUVERTURE , L ' EVENTUEL ACCROISSEMENT DE LA CAPACITE D ' IMPOSITION DES COLLECTIVITES LOCALES , LA REDUCTION DE LA DYNAMIQUE DE CERTAINES CHARGES ENTRAINEES PAR DES MECANISMES AUTOMATIQUES , L ' AMELIORATION DE LA GESTION ET DE LA CONNAISSANCE DES FLUX BUDGETAIRES , L ' INSTITUTION D ' UN SERVICE DE TRESORERIE UNIQUE POUR LES OPERATEURS PUBLICS .

LA COMMISSION RECOMMANDE D ' AUTRE PART AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' ETRE PARTICULIEREMENT ATTENTIF AU RISQUE QUE LES IMPULSIONS INFLATIONISTES RESULTANT DU DEFICIT PUBLIC NE DECLENCHENT UNE NOUVELLE AMPLIFICATION DE LA SPIRALE DES PRIX ET DES COUTS , PAR LE FAIT DES MECANISMES DE L ' ECHELLE MOBILE DES REMUNERATIONS ET DU RENOUVELLEMENT PROCHAIN DE NOMBRE DE CONVENTIONS COLLECTIVES IMPORTANTES . LA COMMISSION PREND ACTE DE CE QUE L ' ENCADREMENT ACTUEL EST EN PRINCIPE ASSEZ STRICT . MAIS ELLE CONSIDERE COMME URGENT L ' ABOUTISSEMENT DES EFFORTS ENTREPRIS PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE DE DEFINIR ET DE METTRE EN OEUVRE , EN ACCORD AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX , UNE POLITIQUE DE REDUCTION VOLONTAIRE DU RYTHME DE HAUSSE NOMINALE DES REVENUS . LA COMMISSION CONSIDERE EN EFFET QU ' UNE TELLE POLITIQUE EST INDISPENSABLE A L ' AFFERMISSEMENT DE LA COMPETITIVITE DE L ' ECONOMIE , ET , EN CONSEQUENCE , A LA STABILITE DU TAUX DE CHANGE ET A LA DISPARITION DE LA PROPENSION LATENTE DES OPERATEURS A ANTICIPER SUR SA BAISSE .

8 . LA COMMISSION SUIT ATTENTIVEMENT L ' EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE EN ITALIE , ET SURVEILLE AVEC SOIN L ' APPLICATION DES MESURES PRISES LE 27 MAI 1981 . ELLE CONSIDERE QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DATE DU 1ER OCTOBRE , A LAQUELLE CES MESURES CONSERVATOIRES DOIVENT PRENDRE FIN , FIXE UNE DUREE MAXIMALE D ' APPLICATION QU ' IL FAUT S ' EFFORCER DE RACCOURCIR . ELLE SE RESERVE D ' INTERVENIR A TOUT MOMENT , SELON LES DISPOSITIONS QUE PREVOIT LE TRAITE , POUR QUE SOIENT APPORTEES AU CHAMP D ' APPLICATION ET A LA DUREE DES MESURES LES MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE JUGEES NECESSAIRES .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

VICE-PRESIDENT