RÈGLEMENT (CE) N° 1929/96 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1713/95 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes et prévoyant le remboursement des droits à l'importation perçus sur les importations réalisées entre le 1er juillet et le 30 septembre 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CE) n° 1926/96 prévoit, à titre autonome et transitoire, des mesures d'adaptation des concessions agricoles visées par les accords sur la libéralisation des échanges conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la république d'Estonie, la république de Lettonie et la république de Lituanie, d'autre part, pour la période du 1er juillet 1996 jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des protocoles additionnels intérimaires aux accords sur la libéralisation des échanges qui vont être conclus en conséquence des négociations actuellement en cours avec les pays concernés;

considérant que le règlement (CE) n° 1713/95 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/96 (3), arrête les modalités d'application du régime prévu dans lesdits accords en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers; que ce règlement devrait être modifié pour tenir compte des mesures relatives aux produits laitiers prévues par le règlement (CE) n° 1926/96;

considérant que, à cause de l'adoption tardive du règlement (CE) n° 1926/96, la délivrance des certificats pour le troisième trimestre de l'année 1996 a eu lieu sur la base des anciennes quantités annuelles; que les quantités disponibles pour ce trimestre ont inclus des quantités reportées du trimestre précédent; que les nouvelles quantités annuelles sont fixées pour une période de douze mois à partir du 1er juillet; qu'il est opportun d'indiquer expressément les quantités disponibles pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1996; que ces quantités tiennent compte de la différence entre 25 % des anciennes quantités annuelles et 25 % des nouvelles quantités annuelles, ainsi que des quantités qui sont reportées du troisième trimestre; que, néanmoins, les quantités reportées sont limitées aux quantités pour lesquelles des certificats ne sont pas délivrés et qui ne dépassent pas 25 % de l'ancienne quantité annuelle pour les produits concernés;

considérant que la réduction du droit de douane de 80 % au lieu de 60 % est applicable à partir du 1er juillet 1996; qu'il est nécessaire, par conséquent, de prévoir le remboursement des opérateurs pour les importations effectuées sur la base des certificats délivrés pendant le troisième trimestre de l'année; que, néanmoins le remboursement doit être limité aux quantités égales à 25 % des anciennes quantités annuelles; que, par conséquent il y a lieu de fixer le coefficient d'attribution à appliquer pour les produits pour lesquels des certificats ont été délivrés pour des quantités dépassant 25 % des anciennes quantités annuelles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1713/95 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

À partir du 1er juillet 1996, le volume des quantités visées à l'annexe I est échelonné durant l'année comme suit:

- 25 % pendant la période du 1er juillet au 30 septembre,

- 25 % pendant la période du 1er octobre au 31 décembre,

- 25 % pendant la période du 1er janvier au 31 mars,

- 25 % pendant la période du 1er avril au 30 juin.

Toutefois pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1996, les quantités disponibles sont celles visées à l'annexe I bis.»

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

3) L'annexe II du présent règlement est ajoutée comme annexe I bis.

Article 2

Pour les importations effectuées sur la base des certificats délivrés pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1996, la différence entre 60 % et 80 % du droit de douane est remboursée à la demande des opérateurs sur présentation du certificat d'importation et de la déclaration de mise en libre pratique pour l'importation concernée. Toutefois le remboursement est limité aux quantités des produits importés affectées par le coefficient d'attribution figurant à l'annexe III.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(2) JO n° L 163 du 14. 7. 1995, p. 5.

(3) JO n° L 249 du 1. 10. 1996, p. 33.

ANNEXE I

«ANNEXE I

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(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2) Lorsqu'il existe un droit minimal de la nation la plus favorisée, le droit minimal applicable est égal au droit minimal multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.»

ANNEXE II

«ANNEXE I bis

Quantité totale disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1996

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ANNEXE III

Coefficient d'attribution à appliquer aux quantités des produits importés pour lesquels une demande de remboursement des droits de douane est présentée conformément à l'article 2

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