RÈGLEMENT (CE) N° 65/98 DU CONSEIL du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks d'espèces hautement migratoires, les totaux admissibles des captures pour 1998, leur répartition en quotas entre les États membres et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries, conformément aux dispositions de l'article 4;

considérant que la Communauté a signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui contient certains principes et règles régissant la conservation et la gestion des ressources vivantes de la mer; que, dans le cadre de ses obligations internationales générales, la Communauté participe à des efforts déployés dans les eaux internationales pour la conservation des stocks de poisson;

considérant que la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a recommandé la fixation de plafonds de captures pour le thon rouge en Méditerranée et dans l'Atlantique, ainsi que pour l'espadon dans l'Atlantique; que ces recommandations sont contraignantes pour certains États membres qui sont membres de cette commission; que, compte tenu de la compétence exclusive dont dispose la Communauté en matière de conservation des ressources marines vivantes, il convient qu'elle applique ces recommandations;

considérant qu'il y a lieu d'attribuer les possibilités de pêche aux États membres conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, point ii);

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (2), il est nécessaire d'indiquer quels stocks font l'objet des diverses mesures fixées par ledit règlement;

considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces TAC, il convient de fixer les conditions spécifiques dans lesquelles les opérations de pêche doivent se dérouler;

considérant que, conformément à l'article 40 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3), les États membres sont exemptés des obligations stipulées aux articles 6, 8 et 19 dudit règlement (journal de bord et dispositions connexes) dans la mesure où elles concernent les opérations de pêche dans la Méditerranée; qu'il devient par conséquent impératif, aux fins du respect du présent règlement, de fixer des règles d'enregistrement et de notification des captures pour lesdites opérations de pêche;

considérant que les chiffres de captures de thon rouge de certains États membres pourraient être révisés par la CICTA sur la base de nouvelles estimations à fournir par ces États membres; que, dès lors, il convient d'autoriser la Commission à modifier les quotas de thon rouge alloués sur une base provisoire, sous certaines conditions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement fixe, pour certains stocks d'espèces hautement migratoires, les totaux admissibles des captures (TAC) par stock, la part de ces captures à la disposition de la Communauté, la répartition de cette part sous forme de quotas entre les États membres et les conditions spécifiques dans lesquelles ces stocks peuvent être exploités.

Les TAC, parts de la Communauté, quotas et conditions de pêche spécifiques sont fixés comme indiqué à l'annexe.

La Commission négociera au sein de la CICTA la révision des chiffres des captures de certains États membres de manière à permettre l'ajustement ultérieur des quotas de thon rouge de ces États membres. Une fois adoptés au sein de la CICTA, la Commission adaptera rapidement ces quotas dans le cadre du présent règlement.

La Commission s'efforcera d'obtenir plus de précisions de la part de la CICTA quant à la question de savoir si les plafonds de captures pour le thon rouge fixés par la CICTA s'appliquent conjointement ou séparément à l'Atlantique Est et à la Méditerranée. Après ces consultations, si nécessaire, la Commission modifiera rapidement le présent règlement pour tenir compte des décisions de la CICTA en la matière.

Article 2

La répartition des quotas entre les États membres, visée à l'article 1er, a lieu sans préjudice:

- des échanges effectués en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3760/92,

- des réattributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1 et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93,

- des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96,

- des quantités retenues conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96.

Article 3

Pour les opérations de pêche qui, en vertu de l'article 40 du règlement (CEE) n° 2847/93, ne sont pas concernées par les obligations énoncées aux articles 6, 8 et 19 dudit règlement, les États membres:

- mettent en place des systèmes d'enregistrement et d'échantillonnage permettant d'estimer chaque mois les quantités totales de poisson des stocks cités dans l'annexe qui ont été débarquées et transbordées par des navires battant leur pavillon ou immatriculés sur leur territoire, ainsi que les quantités totales débarquées dans leurs ports par des navires battant le pavillon d'un autre État membre ou immatriculés dans celui-ci;

- communiquent à la Commission avant le 15 de chaque mois, pour les stocks cités dans l'annexe, les quantités totales qui ont été débarquées ou transbordées durant le mois précédent par des navires battant leur pavillon ou immatriculés sur leur territoire, ainsi que les quantités totales débarquées dans leurs ports par des navires battant le pavillon d'un autre État membre ou immatriculés dans celui-ci.

Article 4

Les TAC pour le thon rouge et l'espadon sont considérés comme analytiques aux fins du règlement (CE) n° 847/96.

Les articles 3 et 4 dudit règlement ne s'appliquent pas au stock de thon rouge.

L'article 5, paragraphe 2, dudit règlement s'applique aux stocks de thon rouge et d'espadon.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'Acte d'adhésion de 1994.

(2) JO L 115 du 9. 5. 1996, p. 3.

(3) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1).

ANNEXE

TAC par stock et par zone pour 1998 et répartition entre les États membres de la part disponible pour la Communauté (en tonnes poids vif, sauf indication contraire)

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