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RÈGLEMENT (CEE) No 1872/84 DU CONSEIL

du 28 juin 1984

portant sur des actions communautaires pour l'environnement

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté a pour mission, entre autres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et une stabilité accrue;

considérant que le Conseil a, par sa déclaration du 22 novembre 1973 (4), arrêté un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement, poursuivi et reconduit le 17 mai 1977 (5); que, dans leur résolution du 7 février 1983, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont approuvé les orientations générales d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (1982-1986) (6);

considérant que, pour assurer une pleine concrétisation des objectifs formulés dans ce programme d'action, il convient que la Communauté contribue financièrement à la réalisation de certaines actions spécifiques;

considérant que le développement des technologies dites « propres » constitue un moyen privilégié d'assurer de la manière la plus économiquement rationnelle une réduction préventive des pollutions et une utilisation plus économe des ressources naturelles;

considérant que le développement de ces technologies est susceptible d'avoir des incidences positives sur l'innovation et l'emploi;

considérant qu'il y a lieu d'exploiter certains résultats des programmes communautaires de recherche et développement dans les secteurs de l'environnement (7) et des matières premières (8);

considérant que l'expérience a demontré la nécessité d'encourager la mise au point de nouvelles techniques et méthodes de mesure et de surveillance de la qualité de l'environnement naturel;

considérant qu'il est important que la Communauté puisse contribuer au maintien ou au rétablissement de biotopes gravement menacés abritant des espèces en danger, en application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (9);

considérant qu'il convient que la Communauté, dans les limites de ses possibilités budgétaires, accorde son soutien financier à des projets relevant du domaine des technologies propres et des méthodes de mesure et de surveillance de la qualité de l'environnement naturel et à des actions de conservation de zones de protection de la nature d'importance communautaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 79/409/CEE;

considérant qu'il convient d'instaurer un comité consultatif qui assistera la Commission dans le choix des projets auxquels un soutien financier pourra être accordé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La Communauté peut accorder, conformément aux conditions prévues ci-après, un soutien financier pour:

a) les projets de démonstration visant au développement de technologies nouvelles propres, c'est-à-dire peu ou pas polluantes et susceptibles d'être plus économes en ressources naturelles, dans les domaines spécifiques figurant à l'annexe I;

b) les projets de démonstration visant à la mise au point de nouvelles techniques et méthodes de mesure et de surveillance de la qualité de l'environnement naturel;

c) les projets à caractère d'incitation visant à contribuer au maintien ou au rétablissement de biotopes gravement menacés abritant des espèces en danger et revêtant une importance particulière pour la Communauté, en application de la directive 79/409/CEE.

Sont exclus les projets qui relèvent d'autres programmes communautaires.

2. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des projets prévus s'élève à 13 millions d'Écus dont 6,5 millions d'Écus pour les projets relevant du paragraphe 1 point a) et b) et 6,5 millions d'Écus pour les projets relevant du point c).

Les crédits sont inscrits au budget général des Communautés européennes.

3. Le soutien financier communautaire peut représenter 30 % au maximum du coût des projets visés au paragraphe 1 point a), 30 % au maximum du coût des projets visés au point b) et 50 % au maximum du coût des projets visés au point c).

Article 2

1. Pour être éligible à un soutien financier, tout projet doit présenter un intérêt communautaire et un intérêt pour la protection de l'environnement et/ou pour la gestion des ressources naturelles.

2. Les projets visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) doivent:

- mettre en oeuvre des technologies ou procédés ayant un caractère novateur, pour lesquels la phase de recherche peut être considérée comme terminée, mais qui n'ont pas encore été mis à l'essai ou n'existent pas encore dans la Communauté,

- être, par leur caractère démonstratif, de nature à encourager la création d'autres installations du même type susceptibles de réduire d'une manière sensible les atteintes à l'environnement,

- concerner en priorité les installations ou procédés qui, par l'importance quantitative de leurs émissions ou par le danger particulier que celles-ci présentent, portent gravement atteinte à l'environnement, étant entendu que, parallèlement, il conviendra de s'efforcer de réduire la consommation des ressources naturelles.

3. Les projets visés à l'article 1er paragraphe 1 point b) doivent porter en premier lieu sur les polluants les plus importants dans l'air, dans l'eau et dans le sol, et contribuer à l'harmonisation des méthodes de mesure et à la comparabilité des résultats de mesure à l'intérieur de la Communauté.

4. Pour ce qui concerne les projets visés à l'ar- ticle 1er paragraphe 1 point c), le soutien financier est accordé en fonction de l'importance de la zone au plan communautaire et de l'urgence du soutien financier en question.

Article 3

1. Les demandes de soutien financier pour les projets visés à l'article 1er paragraphe 1 points a) et b), établies suite à un appel d'offres préparé par la Commission et publié au Journal officiel des Communautés européennes, sont adressées à la Commission, avec copie aux autorités compétentes de l'État membre concerné, et comportent les informations mentionnées à l'annexe II.

2. Les demandes de soutien financier pour les projets visés à l'article 1er paragraphe 1 point c) sont adressées à la Commission par les États membres et comportent les informations mentionnées à l'annexe III.

Article 4

1. Il est institué un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Le comité établit son règlement intérieur.

2. La Commission consulte le comité consultatif, notamment sur:

i) les conditions générales pour la soumission des demandes de soutien financier mentionnées à l'article 3;

ii) la préparation de l'appel d'offres mentionné à l'article 3 paragraphe 1;

iii) les critères supplémentaires à retenir pour la sélection des projets pour lesquels une demande de soutien financier est soumise;

iv) les niveaux généraux de soutien financier à accorder aux projets;

v) le choix des projets pour lesquels un soutien financier est à accorder, conformément à l'article 5;

vi) le régime de propriété et de diffusion des résultats. Article 5

1. La Commission décide d'accorder ou de refuser un soutien financier aux projets après consultation du comité consultatif visé à l'article 4 et sur la base des avis exprimés par celui-ci.

2. La décision de la Commission est communiquée immédiatement à l'Assemblée, au Conseil et aux États membres. Elle est applicable à l'expiration d'un délai de vingt jours ouvrables si, dans ce délai, aucun État membre n'a saisi le Conseil de la question.

3. En cas de saisine du Conseil, celui-ci statue sur la décision de la Commission à la majorité qualifiée, conformément à l'article 148 du traité, dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de cette saisine.

Article 6

Peuvent bénéficier d'un soutien financier, conformément au présent règlement, les personnes physiques ou les personnes morales constituées conformément au droit des États membres, qui assument la responsabilité du projet.

Si la création d'une personne morale ayant la capacité juridique pour l'exécution d'un projet crée des charges supplémentaires pour les entreprises participantes, ce projet peut être réalisé par une simple coopération de personnes physiques ou morales. Dans ce cas, la responsabilité pour le respect des obligations découlant du soutien communautaire est à préciser dans le contrat à conclure avec la Commission.

Article 7

La Commission négocie et conclut les contrats nécessaires.

Le bénéficiaire d'un soutien financier de la Communauté transmet à la Commission, annuellement ou à sa demande, un rapport sur la réalisation des engagements contractuels vis-à-vis de la Commission, et en particulier sur l'état d'avancement des travaux relatifs au projet et sur les frais engagés pour son exécution.

Article 8

Les avantages accordés par la Communauté ne doivent pas altérer les conditions de concurrence d'une manière incompatible avec les principes contenus dans les dispositions du traité en la matière.

Article 9

En cas d'exploitation commerciale des résultats d'un projet, la Communauté peut demander le remboursement de sa contribution financière selon les modalités à fixer dans le contrat.

Article 10

La liste des actions ayant bénéficié du soutien financier communautaire est publiée annuellement au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 11

La Commission soumet un rapport annuel sur l'application du présent règlement à l'Assemblée et au Conseil.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pendant trois ans.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

H. BOUCHARDEAU

(1) JO no C 30 du 4. 2. 1983, p. 8.

(2) JO no C 128 du 16. 5. 1983, p. 88.

(3) JO no C 176 du 4. 7. 1983, p. 1.

(4) JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.

(5) JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 1.

(6) JO no C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.

(7) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 1.

(8) JO no L 174 du 21. 6. 1982, p. 23.

(9) JO no L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.

ANNEXE I

TECHNOLOGIES PROPRES - DOMAINES D'APPLICATION

1. Traitement des surfaces

- Réduction de la charge des eaux usées en solvants (notamment chlorés) utilisés pour le décapage,

- procédés de laquage produisant peu de résidus et récupération des solvants dans le laquage industriel,

- procédés de galvanisation et de cadmiage produisant peu de résidus, pour éviter les boues d'hydroxydes de métal mixtes (déchets spéciaux),

- remplacement du cadmium dans le traitement de surface.

2. Industrie du cuir

- Réduction de la charge des eaux usées en sels de chrome et en résidus organiques (graisses, notamment), grâce à la modification des procédés employés par les tanneries,

- valorisation des déchets solides.

3. Industrie textile

- Réduction de la charge des eaux usées en produits chimiques difficilement dégradables, employés dans le secteur de l'ennoblissement (encollage, blanchiment, teinture, préparation en vue de l'impression, apprêt); utilisation d'adjuvants non polluants.

4. Industries de la cellulose et du papier

- Réduction des eaux usées grâce au développement de la production en circuit fermé dans ces industries,

- procédés moins polluants de blanchiment de la pâte à papier,

- procédés de désintégration de la cellulose peu polluants,

- développement des procédés de désencrage.

5. Industries extractives

- Récupération et valorisation des déchets.

6. Industrie chimique

- Modification ou remplacement des procédés, de manière à réduire la pollution due aux résidus de production contenant des hydrocarbures chlorés engendrés par les procédés organochlorés,

- mise au point de procédés de sulforation pauvres en résidus dans le secteur de la chimie organique, dont les déchets et les eaux usées sont extrêmement dangereux,

- récupération et valorisation des solvants.

7. Industrie agro-alimentaire

- Réduction de la pollution des eaux usées, grâce au perfectionnement des procédés de production en circuit fermé, par exemple, dans les sucreries, les huileries ou les fabriques de margarine,

- ateliers d'équarrissage,

- réduction de la charge des eaux usées en ammonium et ammoniac,

- valorisation et récupération des sous-produits et déchets des industries agro-alimentaires.

ANNEXE II

LISTE DES INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1

- Une description détaillée du projet, et notamment l'organisation de sa gestion et les résultats attendus,

- les délais de réalisation du projet,

- la nature et l'ampleur des problèmes techniques et économiques inhérents au projet,

- le coût du projet, sa viabilité et les modalités de financement prévues,

- la mesure dans laquelle l'expérience en la matière peut encourager une large introduction de la technique, du procédé ou du produit dans la Communauté, les perspectives d'application générale de cette technique, de ce procédé ou de ce produit et les avantages pouvant en résulter pour l'environnement et l'économie dans leur ensemble,

- tout autre élément permettant de justifier le soutien financier communautaire demandé,

- le mode de diffusion envisagé des résultats de ce projet.

ANNEXE III

LISTE DES INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2

- Une description détaillée du projet, et notamment l'organisation de sa gestion et les résultats attendus,

- les délais de réalisation du projet,

- la nature et l'ampleur des problèmes auxquels le projet doit apporter une solution,

- le coût du projet, sa viabilité et les modalités de financement prévues,

- la mesure dans laquelle un soutien financier communautaire est nécessaire et urgent pour la réalisation du projet,

- tout autre élément permettant de justifier la demande,

- le mode de diffusion envisagé des résultats du projet.