FR Journal officiel de l'Union européenne L 16/61

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2005

établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d’origine animale importés des pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2004) 4992]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/34/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 4, paragraphe 5, et son article 17, paragraphe 7,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 63, paragraphe 1, point e),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 97/78/CE dispose que tout lot importé des pays tiers doit être soumis à des contrôles vétérinaires. Ces contrôles peuvent inclure des examens analytiques destinés à détecter des résidus de substances pharmacologiquement actives afin de vérifier si les lots sont conformes aux exigences de la législation communautaire.

(2) Les limites maximales de résidus (LMR) à appliquer dans le cadre du contrôle alimentaire conformément à la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (2) ont été fixées pour les substances pharmacologiquement actives par le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (3). Les LMR s’appliquent aux lots importés.

(3) Toutefois, le règlement (CE) no 2377/90 ne fixe pas de LMR pour toutes les substances; c’est le cas notamment de celles dont l’utilisation est interdite ou non autorisée dans la Communauté. En ce qui concerne ces dernières, la présence de tout résidu peut justifier le rejet ou la destruction du lot concerné au moment de l'importation.

(4) Il convient que la Communauté établisse une approche harmonisée en ce qui concerne le contrôle, dans les lots importés, de résidus de substances interdites ou non autorisées dans la Communauté.

(5) Les limites de performances minimales requises (LPMR) fixées par la décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats (4) ont été adoptées comme les normes de performances assurant un contrôle efficace lors de l'examen des échantillons officiels en vue de détecter la présence de certaines substances interdites ou non autorisées; les LPMR correspondent à la limite moyenne au-dessus de laquelle la détection d’une substance ou de ses résidus peut être considérée comme méthodologiquement justifiée.

(6) Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (5), dans le droit fil des Principes de travail pour l'analyse des risques (6) du Codex Alimentarius, exige que la législation alimentaire repose sur des facteurs légitimes en la matière, tels que la faisabilité des contrôles.

(7) C’est pourquoi, il convient de considérer que la détection isolée de résidus d'une substance en dessous des LPMR fixées par la décision 2002/657/CE n’est pas une source de préoccupation immédiate mais un problème à surveiller par les États membres, et qu’il y a lieu d’utiliser les LPMR, lorsqu’elles existent, comme cadre de référence afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée de la directive 97/78/CE.

(8) Dans les cas où les résultats d’examens analytiques révèlent la présence de résidus d’une substance pour laquelle des LPMR ont été établies conformément à la décision 2002/657/CE, et dans l'attente de la mise en œuvre du règlement (CE) no 882/2004 à compter du 1er janvier 2006, il convient de préciser les mesures à arrêter en prenant en considération la gravité de la menace que peut représenter le lot pour la santé humaine, ainsi que les dispositions contenues dans les directives 96/23/CE et 97/78/CE, ainsi que dans le règlement (CE) no 178/2002.

(9) Il importe en particulier que les États membres contrôlent les importations afin de détecter toute récurrence du problème, étant donné que cela pourrait révéler un mode d’usage impropre d’une substance particulière ou un mépris des garanties prévues par les pays tiers en ce qui concerne la production de denrées alimentaires destinées à être importées dans la Communauté. Il convient que les États membres informent la Commission de tout problème récurrent.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d'application de la décision

1. La présente décision établit le cadre de référence pour les résidus de substances pour lesquelles des LPMR ont été fixées conformément à la décision 2002/657/CE lorsque des examens analytiques effectués en conformité avec la directive 97/78/CE sur des lots importés de produits d’origine animale confirment la présence de tels résidus, ainsi que les mesures à arrêter dans un tel cas.

2. La présente décision s’applique indépendamment du fait que les examens analytiques soient pratiqués en routine dans le cadre de procédures de contrôle renforcé ou d’une mesure de sauvegarde visant des lots de produits d'origine animale importés des pays tiers.

Article 2

Cadre de référence

Aux fins du contrôle des résidus de certaines substances dont l’utilisation est interdite ou non autorisée dans la Communauté, les limites de performances minimales requises (LPMR) fixées à l’annexe II de la décision 2002/657/CE sont utilisées comme cadre de référence, quelle que soit la matrice examinée.

Article 3

Mesures en cas de présence confirmée d’une substance interdite ou non autorisée

1. Lorsque les résultats des examens analytiques se situent au niveau ou au-dessus des LPMR fixées dans la décision 2002/657/CE, le lot concerné est considéré comme non conforme à la législation communautaire.

2. Dans l’attente de l’application, à compter du 1er janvier 2006, des articles 19 à 22 du règlement (CE) no 882/2004, les autorités compétentes des États membres placent les lots non conformes en provenance de pays tiers sous contrôle officiel et, après avoir entendu les exploitants du secteur alimentaire responsables des lots, arrêtent les mesures suivantes:

a) elles ordonnent que ces lots soient détruits ou réexpédiés en dehors de la Communauté, conformément au paragraphe 3;

b) au cas où les lots ont déjà été mis sur le marché, elles en ordonnent le rappel avant d’arrêter une des mesures visées ci-dessus.

3. Les autorités compétentes autorisent la réexpédition des lots uniquement dans les cas suivants:

a) la destination a été convenue avec l'exploitant du secteur des aliments pour animaux ou du secteur alimentaire responsable des lots, et

b) l'exploitant du secteur alimentaire a d'abord informé l’autorité compétente du pays tiers d'origine ou du pays tiers de destination, si celui-ci est différent, des raisons et circonstances justifiant que les lots concernés n'aient pu être mis sur le marché dans la Communauté, et

c) lorsque le pays tiers de destination n'est pas le pays tiers d'origine, l'autorité compétente du pays tiers de destination a informé l'autorité compétente qu'elle était disposée à accepter les lots concernés.

4. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en matière de réexamen de décisions administratives, la réexpédition doit intervenir au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle l'autorité compétente a statué sur la destination du lot, sauf si une action judiciaire a été engagée. Si la réexpédition n'a pas lieu au terme du délai de soixante jours, le lot est détruit, sauf si l’autorité compétente estime que le retard est justifié.

5. Lorsque les résultats des examens analytiques effectués sur les produits sont en dessous des LPMR fixées dans la décision 2002/657/CE, l’introduction des produits dans la chaîne alimentaire n'est pas interdite. L’autorité compétente tient un registre des résultats en cas de récurrence. Lorsque les résultats d'examens analytiques effectués sur des produits ayant la même origine indiquent un schéma récurrent révélateur d’un problème potentiel lié à une ou plusieurs substances interdites ou non autorisées, y compris, notamment, l’enregistrement d’au moins quatre résultats confirmés en dessous du cadre de référence, pour la même substance, dans des importations d’une origine déterminée au cours d’une période de six mois, l’autorité compétente en informe la Commission et les autres États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. La Commission porte la question à l’attention de l’autorité compétente du ou des pays d'origine et soumet des propositions appropriées.

6. L'exploitant du secteur des aliments pour animaux ou du secteur alimentaire responsable du lot, ou son représentant, est responsable des coûts encourus par les autorités compétentes dans le cadre des activités visées aux paragraphes 1 à 4 du présent article.

Article 4

La présente décision s'applique à compter du 19 février 2005.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(2) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004.

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 2232/2004 de la Commission (JO L 379 du 24.12.2004, p. 71).

(4) JO L 221 du 17.8.2002, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/25/CE (JO L 6 du 10.1.2004, p. 38).

(5) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

(6) Disponibles à l’adresse ftp://ftp.fao.org/codex/alinorm03/Al03_33e.pdf