FR Journal officiel de l'Union européenne L 327/1

RÈGLEMENT (CE) NO 3061/95 DU CONSEIL

du 22 décembre 1995

modifiant le règlement (CE) no 992/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) no 992/95 (1), des contingents tarifaires communautaires ont été ouverts pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège; que les contingents tarifaires en question ont été accordés sur la base d'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège conclu le 14 mai 1973 (2); que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d'échanges de lettres a été conclu entre la Communauté et la Norvège, approuvé par la décision 86/557/CEE (3);

considérant que l'accord susvisé a été modifié ou complété par l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que par l'accord, sous forme d'échange de lettres avec la Norvège, concernant certains arrangements dans le domaine agricole, approuvé par la décision 93/737/CE (4)

considérant que, suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'adapter les contingents susmentionnés en tenant compte, notamment, des régimes d'échanges qui existaient en matière de produits de la pêche entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et la Norvège, d'autre part;

considérant que, à cette fin, un protocole additionnel à l'accord susmentionné, approuvé par la décision 95/312/CE (5), a été conclu entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège; que, en vertu dudit protocole, la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits nuls, pour un certain nombre de produits de la pêche originaires de ce pays;

considérant qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires en question, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année; que, du fait que les concessions en cause ne peuvent être mises en application qu'à partir du 1er juillet 1995, il convient de prévoir, exceptionnellement pour l'année 1995, l'ouverture de ces contingents, du 1er juillet au 31 décembre 1995, pour la totalité du volume annuel contingentaire;

considérant qu'un accord sous forme d'échanges de lettres a été conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, relatif à certains produits de l'agriculture, approuvé par la décision 95/582/CE (6); que, en vertu de cet accord, la Communauté s'est engagée à ouvrir en faveur de la Norvège, à compter du 1er janvier 1995, des contingents tarifaires annuels à droits nuls pour certains produits agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 992/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (7) annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, tel qu'il a été modifié en vertu de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord, est applicable.

2) Les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'annexe I est applicable à partir du 1er janvier 1995 ou pendant les périodes indiquées à l'annexe I.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA

(1) JO no L 101 du 4. 5. 1995, p. 1.

(2) JO no L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.

(3) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 76.

(4) JO no L 346 du 31. 12. 1993, p. 17.

(5) JO no L 187 du 8. 8. 1995, p. 15.

(6) Voir page 17 du présent Journal officiel.

(7) JO no L 171 du 27. 6. 1973, p. 1. Protocole modifié par la décision no 1/94 du comité mixte CE-Norvège (JO no L 204 du 6. 8. 1994, p. 20) et par le protocole additionnel (JO no L 187 du 8. 8. 1995, p. 15).

ANNEXE I Produits originaires de Norvège Numéro d'ordre Code NC (2) Désignation des marchandises Volume contingentaire (tonnes) Droit contingentaire (%) 09.0701 ex 1504 20 10 ex 1504 30 19 ex 1516 10 90 Huiles et graisses animales d'origine marine, autres que de baleine et de cachalot, présentées en emballages d'un contenu net de plus de 1 kg 1 000 8,5 09.0703 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant de fumage; farine de poisson propre à l'alimentation humaine: – Poissons séchés, même salés, mais non fumés: 13 250 0 0305 51 – – Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macroce phalus): ex 0305 51 90 – – – séchées et salées: – – – – à l'exclusion des morues de l'espèce Gadus macrocephalus 0305 59 – – autres: – – – Poissons de l'espèce Boreogadus saida: 0305 59 19 – – – – séchés et salés du 1er avril au 31 décembre 09.0711 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poissons: ex 1604 13 90 – – – autres: 400 5,8 (1) – – – – Sardinelles sprats ou esprots, à l'exclusion des filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés: – – – – autre: 1604 19 92 – – – – – Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) ex 1604 19 93 – – – – – Lieus noirs (Pollachius virens), à l'exclusion des lieus noirs fumés 1604 19 94 – – – – – Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) 1604 19 95 – – – – – Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius) 1604 19 98 – – – – – autre ex 1604 20 90 – – – d'autres poissons que de harengs et de lieus noirs fumés: – – – – autres que maquereaux – – – – Maquereaux (Scomber australasicus) 09.0715 0302 11 00 Truites, fraîches ou réfrigérées 500 (3) 0 0303 21 00 Truites, congelées 09.0716 0302 12 00 Saumons, frais ou réfrigérés 6 100 (3) 0 09.0717 0303 10 00 Saumons du Pacifique, congelés 580 (3) 0 ex 0303 22 00 Saumons de l'Atlantique, congelés 09.0718 0304 10 13 Filet de saumons, frais ou réfrigérés 610 (3) 0 0304 20 13 Filets de saumons, congelés 09.0719 0302 19 00 autres salmonidés, frais ou réfrigérés 670 (3) 0 0303 29 00 autres salmonidés congelés 09.0720 0302 69 45 Lingues, fraîches ou réfrigérées 370 (3) 0 09.0721 0302 22 00 Plies ou carrelets, frais ou réfrigérés 250 (3) 0 0302 23 00 Soles, fraîches ou réfrigérées 0302 29 10 Cardines, fraîches ou réfrigérées 0302 29 90 autres 0303 39 10 Flets communs, congelés 0303 39 20 Cardines congelées 0303 39 30 Poissons du genre Rhombosolea, congelés 0303 39 80 autres 0302 69 65 Merlus, frais ou réfrigérés 0302 69 81 Baudroies, fraîches ou réfrigérées 0302 69 86 Merlans bleus australs, frais ou réfrigérés 0302 69 87 Espadons frais ou réfrigérés 0302 69 91 Chinchards frais ou réfrigérés 0302 69 92 Abadèches roses frais ou réfrigérés 0302 69 93 Poissons de l'espèce Kathetostoma giganteum 0302 69 96 autres 09.0722 0304 90 35 0304 90 38 0304 90 39 Chair de morues et de poissons de l'espèce Boreogadus saida 500 (3) 0 0304 90 41 Chair de lieus noirs, congelés 0304 90 45 Chair d'églefins, congelés 0304 90 47 0304 90 49 Chair de merlus, congelés 0304 90 59 Chair de merlans poutassous, congelés 0304 90 61 Chair de lieus de l'Alaska, congelés 0304 90 65 Chair d'espadons, congelés ex 0304 90 97 Chair d'autres poissons à l'exclusion des maquereaux 09.0723 0302 40 90 Harengs, frais ou réfrigérés, du 16 juin au 14 février 800 (3) 0 0303 50 90 Harengs, congelés, du 16 juin au 14 février 09.0724 0302 64 90 Maquereaux frais ou réfrigérés, du 16 juin au 14 février 260 (3) 0 09.0725 0303 74 19 Maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japo nicus, congelés, du 16 juin au 14 février 100 (3) 0 09.0726 0302 69 31 0302 69 33 Rascasses du Nord ou sébastes, frais ou réfrigérés 130 (3) 0 0303 79 35 0303 79 37 Rascasses du Nord ou sébastes, congelés 09.0727 0304 10 19 Filets d'autres poissons d'eau douce, frais ou réfrigérés 110 (3) 0 0304 20 19 Filets d'autres poissons d'eau douce, congelés 09.0728 0304 10 33 Filets de lieus noirs, frais ou réfrigérés 180 (3) 0 0304 10 35 Filets de rascasses du Nord ou sébastes frais ou réfrigérés 0304 10 38 autres 09.0729 0304 10 92 0304 10 93 0304 10 98 Chair de poissons de mer, frais ou réfrigérés 130 (3) 0 09.0730 0304 20 21 0304 20 29 Filets de morues ou de poissons de l'espèce Boreogadus saida, congelés 9 000 (3) 0 0304 20 31 Filets de lieus noirs, congelés 0304 20 33 Filets d'églefins, congelés 0304 20 35 0304 20 37 Filets de rascasses du Nord ou sébastes congelés 0304 20 57 0304 20 59 Filets de merlus, congelés 0304 20 71 Filets de plies ou carrelets, congelés 0304 20 83 Filets de baudroies, congelés 0304 20 85 Filets de lieus de l'Alaska, congelés 0304 20 87 Filets d'espadons, congelés 0304 20 91 Filets de grenadiers bleus, congelés 0304 20 96 autres 09.0731 ex 0305 20 00 Foies, œufs et laitances de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés 1 900 (3) 0 09.0732 0305 41 00 Saumons fumés 450 (3) 0 09.0733 0305 42 00 Harengs fumés 140 (3) 0 0305 49 10 Flétans noirs fumés 0305 49 20 Flétans atlantiques fumés 0305 49 30 Maquereaux fumés 0305 49 40 Truites fumées 0305 49 50 Anguilles fumées 0305 49 90 autres poissons fumés 09.0734 0305 69 90 autres poissons salés mais non sechés ou fumés et poissons en saumure 250 (3) 0 09.0735 0305 61 00 Harengs salés mais non séchés ni fumés et harengs en saumure 1 440 (3) 0 09.0736 0306 13 10 Crevettes de la famille Pandalidae, congelées 950 (3) 0 0306 19 30 Langoustines (Nephrogs norvegicus), congelées 09.0737 ex 0306 23 10 Crevettes de la famille Pandalidae, non congelées cuites à bord 800 (3) 0 09.0738 ex 0306 23 10 (4) Crevettes de la famille Pandalidae, non congelées, destinées à la transformation (4) 900 (3) 0 0306 29 30 Langoustines, non congelées 09.0739 1604 11 00 Préparations et conserves de saumon, entiers ou en morceaux 170 (3) 0 09.0740 1604 12 91 1604 12 99 Préparations et conserves de harengs, entiers ou en morceaux 3 000 (3) 0 09.0741 1604 13 90 Préparations et conserves de sardinelles et sprats ou esprots, entiers ou en morceaux 180 (3) 0 09.0742 1604 15 11 1604 15 19 Préparations et conserves de maquereaux, entiers ou en morceaux 130 (3) 0 09.0743 1604 19 92 Préparations et conserves de morues, entiers ou en morceaux 5 500 (3) 0 1604 19 93 Préparations de lieus noirs 1604 19 94 Préparations de merlus 1604 19 95 Préparations de lieus de l'Alaska et lieus jaunes 1604 19 98 autres 1604 20 90 Préparations et conserves d'autres poissons 09.0744 1604 20 10 Autres préparations et conserves de saumons 300 (3) 0 09.0745 ex 1605 20 10 ex 1605 20 99 ex 1605 20 91 Crevettes décortiquées et congelées 5 500 (3) 0 09.0746 ex 1605 20 10 ex 1605 20 91 ex 1605 20 99 Crevettes autres que congelées et décortiquées 1 000 (3) 0 09.0747 2301 20 00 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 28 000 (3) 0 09.0748 1605 10 00 Crabes préparés ou conservés 50 (3) 0 09.0751 ex 0704 10 10 Choux-fleurs, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er août au 31 octobre 2 000 0 09.0753 ex 0704 90 90 Brocolis, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er juillet au 31 octobre 1 000 0 09.0755 ex 0704 90 90 Choux de Chine, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er juillet au 28 février 3 000 0 09.0757 0809 20 51 0809 20 59 0809 20 61 0809 20 69 ex 0809 20 71 ex 0809 20 79 Cerises fraîches, du 16 juillet au 31 août 600 0 (5) 09.0759 ex 0809 40 30 ex 0809 40 40 ex 0809 40 90 Prunes et prunelles fraîches, du 1er septembre au 15 octobre 600 0 (5) 09.0761 ex 0810 10 10 Fraises fraîches, du 15 au 31 juillet 750 0 09.0762 ex 0810 10 90 Fraises fraîches, du 1er août au 15 septembre 750 0 09.0775 1504 10 10 Huiles de foies de poissons et leurs fractions, d'une teneur en vitamine A égale ou inférieure à 2 500 unités internationales par gramme 103 0 09.0776 1504 20 10 Fractions solides de graisses et huiles de poissons, autres que les huiles de foies 384 0 09.0777 ex 1516 10 90 Graisses et huiles animales et leurs fractions, de poissons et de mammifères marins, en vrac 5 141 0 (1) Ce droit est réduit progressivement selon le calendrier suivant: 4,4% le 1er janvier 1996, 3% le 1er janvier 1997. (2) Voir codes Taric à l'annexe II (3) Volumes applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995 et ensuite du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. (4) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. (5) Le droit spécifique additionnel est applicable.