FR Journal officiel de l'Union européenne L 67/50

RÈGLEMENT (CE) N o 194/2009 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2009

imposant un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations subventionnées par des pays non-membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 12,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Le 13 juin 2008, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après dénommé l’«avis d’ouverture»), la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antisubvention (ci-après dénommée l’«enquête antisubvention» ou l’«enquête») concernant les importations, dans la Communauté, de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés les «États-Unis» ou le «pays concerné»).

(2) Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (3), l’ouverture d’une procédure antisubvention concernant les importations, dans la Communauté, de biodiesel originaires des États-Unis et a entamé une enquête distincte (ci-après dénommée la «procédure antidumping»).

(3) L’enquête antisubvention a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 29 avril 2008 par le European Biodiesel Board (ci-après dénommé le «plaignant») pour le compte de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 % de la production communautaire totale de biodiesel. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête antidumping.

(4) Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics des États-Unis qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment étayée, selon laquelle des importations subventionnées de biodiesel provenant des États-Unis feraient subir un préjudice important à l’industrie communautaire. Les pouvoirs publics des États-Unis ont été invités à des consultations, afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d’aboutir à une solution convenue à l’amiable. Les pouvoirs publics des États-Unis ont accepté l’offre de consultations, lesquelles se sont tenues le 2 juin 2008. Ces consultations n’ont pas permis de trouver de solution amiable. Toutefois, il a été pris dûment note des observations formulées par les autorités des États-Unis, insistant sur le fait que, dans le cas de certains programmes des États américains visés dans la plainte, les données qui y figuraient ne faisaient pas toujours apparaître clairement que ces programmes conféraient un avantage passible de mesures compensatoires à des producteurs/exportateurs de biodiesel aux États-Unis. Après examen des données disponibles, il a été décidé d’exclure les régimes suivants des États de l’enquête, même s’ils figurent dans l’avis d’ouverture: le programme de subventions aux technologies à base d’énergies renouvelables de l’État de Floride, le programme de recherche et de développement en matière de nouvelles technologies de l’État du Texas, le programme «Energy freedom» de l’État de Washington (deuxième partie), le fonds de développement et de recherche sur les carburants de substitution de l’État de l’Alabama, le crédit d’impôt sur les équipements de vente de biodiesel de l’État du Dakota du Nord et les prêts pour les véhicules fonctionnant avec des carburants de substitution et pour les infrastructures alternatives de ravitaillement en carburant de l’État du Nebraska.

(5) La Commission a officiellement notifié l’ouverture de la procédure aux producteurs-exportateurs des États-Unis, aux importateurs, aux fournisseurs, aux utilisateurs et aux associations notoirement concernés, de même qu’aux autorités des États-Unis, aux producteurs communautaires à l’origine de la plainte et aux autres producteurs communautaires notoirement concernés. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

1.1. Échantillonnage des exportateurs aux États-Unis

(6) En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs aux États-Unis, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déterminer l’existence de subventions, conformément à l’article 27 du règlement de base.

(7) Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, les producteurs-exportateurs des États-Unis ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de l’enquête et à fournir des informations de base sur leurs exportations et ventes intérieures, leurs activités précises en relation avec la production, le mélange et la vente de biodiesel, ainsi que les noms et activités de toutes leurs sociétés liées participant à la production, au mélange et à la vente du produit concerné au cours de la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (ci-après dénommée la «période d’enquête»), telle qu’elle est également définie au considérant 17 ci-après.

(8) Plus de 50 entreprises se sont fait connaître dans le cadre de l’échantillonnage et ont fourni les données demandées dans le délai de 15 jours. Ces entreprises représentaient plus de 80 % du volume total des importations de biodiesel de la Communauté en provenance des États-Unis.

(9) Conformément à l’article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base, un échantillon a été constitué sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations du produit concerné vers la Communauté sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base, les entreprises qui ont demandé à figurer dans l’échantillon, le groupement professionnel des producteurs de biodiesel des États-Unis («National Biodiesel Board») ainsi que les pouvoirs publics américains ont été consultés sur l’échantillon proposé. Sur la base des observations transmises par les parties intéressées, sept entreprises ont été choisies initialement en vue de constituer l’échantillon. Toutefois, il a été provisoirement décidé que l’une des entreprises initialement sélectionnées dans l’échantillon devait en être exclue afin d’assurer le parallélisme avec l’échantillon choisi dans la procédure antidumping concernant les importations de biodiesel en provenance des États-Unis. Il convient de noter que l’entreprise en question était une simple société de négoce de biodiesel, alors que les autres entreprises de l’échantillon étaient des producteurs. Cette entreprise bénéficie toutefois d’un examen individuel, conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base et se verra attribuer son propre droit antisubvention. Les six entreprises qui constituent l’échantillon représentaient 50 % du volume total exporté par les États-Unis durant la période d’enquête, calculé sur la base des statistiques américaines des exportations, et 73 % des importations de biodiesel provenant des entreprises qui se sont fait connaître comme indiqué au considérant 8.

(10) Dix entreprises ayant coopéré à l’enquête, mais non incluses dans l’échantillon, ont sollicité le calcul de marges individuelles en vue de l’application de l’article 27, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 3, du règlement de base. Des questionnaires ont été envoyés aux entreprises concernées. Une seule a répondu en temps utile au questionnaire. Toutefois, la demande a été retirée par la suite.

1.2. Échantillonnage des producteurs communautaires

(11) Conformément à l’article 27 du règlement de base, l’échantillon de producteurs communautaires a été constitué après consultation du plaignant, sur la base du plus grand volume représentatif de production et de ventes dans la Communauté, comme indiqué au considérant 164 ci-après. Cette sélection a également permis une certaine répartition géographique des producteurs au sein de la Communauté. Onze producteurs communautaires ont ainsi été retenus. La Commission a adressé des questionnaires aux onze sociétés retenues. Un producteur qui avait été retenu dans un premier temps a toutefois dû être exclu pour ne pas avoir transmis de réponse satisfaisante au questionnaire. Dix réponses complètes ont été fournies par les autres sociétés dans les délais prescrits. Ces dix producteurs retenus ont été considérés comme représentatifs de l’ensemble des producteurs dans la Communauté.

1.3. Parties concernées par la procédure

(12) La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées ainsi qu’à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture. Des questionnaires ont donc été transmis aux autorités des États-Unis, aux sept entreprises initialement sélectionnées dans l’échantillon d’entreprises américaines, aux dix entreprises visées au considérant 10, aux onze producteurs communautaires de l’échantillon, à dix-huit utilisateurs ainsi qu’à quatre-vingt-dix fournisseurs de matières premières.

(13) Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part des autorités des États-Unis, des sept entreprises initialement sélectionnées dans l’échantillon d’entreprises américaines ainsi que d’une entreprise sollicitant un examen individuel, visée au considérant 10 ci-dessus, de dix producteurs communautaires de l’échantillon, d’un utilisateur et de six fournisseurs de matières premières.

(14) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté.

(15) Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des autorités suivantes des États-Unis: Pouvoirs publics fédéraux des États-Unis d’Amérique: — Department of the Treasury (DOT) — Department of Agriculture (USDA) — Office of the United States Trade Representative Pouvoirs publics des États: — Pouvoirs publics de l’État de l’Illinois, Springfield — Pouvoirs publics de l’État du Missouri, Jefferson City — Pouvoirs publics de l’État du Dakota du Nord, Bismarck — Texas Comptroller of Public Accounts, Austin — Texas Department of Agriculture, Austin — Pouvoirs publics de l’État de Washington, Olympia

(16) Elle a également procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs établis dans la Communauté — Biopetrol Industries AG, Schwarzheide, Allemagne — Groupe Diester — Diester Industries SAS, Paris, France — Mannheim Bio Fuel GmbH, Mannheim, Allemagne — Natural Energy West GmbH, Neuss, Allemagne — Novaol Austria GmbH, Bruck an der Leitha, Autriche — Novaol Srl, Milan, Italie — Groupe Ecomotion — Ecomotion GmbH, Sternberg, Allemagne — Daka Biodiesel a.m.b.a, Løsning, Danemark — GATE Global Alternative Energy Germany GmbH, Wittenberg et Halle, Allemagne — Neochim SA, Feluy, Belgique (b) Producteurs-exportateurs aux États-Unis — Archer Daniels Midland Company, Decatur, Illinois — Cargill Inc., Wayzata, Minnesota — Green Earth Fuels of Houston LLC, Houston, Texas — Imperium Renewables, Inc., Seattle, Washington — Peter Cremer North America LP, Cincinnati, Ohio — Vinmar Overseas Limited, Houston, Texas — World Energy Alternatives LLC, Boston, Massachusetts (c) Importateurs liés dans la Communauté — Cremer Energy GmbH, Hambourg, Allemagne — Cargill NV, Gand, Belgique — ADM Europoort BV, Rotterdam, Pays-Bas — ADM Hamburg AG, Hambourg, Allemagne — ADM International, Rolle, Suisse

1.4. Période d’enquête

(17) L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008 (ci-après dénommée la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles à l’évaluation du préjudice a couvert la période allant de janvier 2004 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée la «période considérée»).

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(18) Dans l’avis d’ouverture, le produit présumé faire l’objet de pratiques de subventions est défini comme se composant d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connu sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange, essentiellement mais non exclusivement utilisé comme carburant renouvelable originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommé le «produit concerné»), relevant normalement des codes NC 3824 90 91, ex 3824 90 97, ex 2710 19 41, ex 1516 20 98, ex 1518 00 91 et ex 1518 00 99.

(19) D’après le code des impôts américain (4) (US. CODE), titre 26, section 40A, point d), le «biodiesel» se définit comme un produit composé d’esters monoalkyles d’acides gras à chaîne longue d’origine végétale ou animale, qui remplit a) les critères requis par l’agence américaine de protection de l’environnement pour l’enregistrement des carburants et additifs pour carburants en application de la section 211 de la loi américaine relative à la protection de l’air (42 U.S.C 7545) et b) les critères de l’association américaine pour les essais et les matériaux (American Society of Testing and Materials – D6751).

(20) Selon des informations commerciales et des informations mises à la disposition du public (5), tous les types de biodiesel et de mélanges de biodiesel (un mélange de biodiesel et de diesel minéral, comme expliqué au considérant 22 ci-après) produits et vendus aux États-Unis sont considérés comme des carburants biodiesel et relèvent d’un train de mesures législatives concernant l’efficacité énergétique, l’énergie renouvelable et les carburants de substitution.

(21) L’enquête a montré que le biodiesel produit aux États-Unis se compose principalement d’«esters méthyliques d’acides gras» (FAME) dérivés d’une large variété d’huiles végétales qui servent de produit de départ à la production de biodiesel (6). Le terme «ester» se réfère à la transestérification d’huiles végétales, à savoir la synthèse d’huile et d’alcool. Le terme «méthylliques» renvoie au méthanol, l’alcool le plus couramment utilisé dans ce procédé de production, bien que l’on puisse également employer l’éthanol, qui donne des «esters éthyliques d’acides gras». La transestérification est un procédé chimique relativement simple qui requiert néanmoins les normes industrielles les plus élevées pour assurer un biodiesel de grande qualité.

(22) L’enquête a confirmé que le biodiesel produit aux États-Unis est généralement mélangé à du diesel minéral par les producteurs afin d’obtenir divers types de mélanges (ci-après dénommés les «mélanges de biodiesel»), qui sont ensuite vendus sur le marché à divers types de clients. Il est également apparu que le biodiesel était vendu dans sa forme pure à des sociétés indépendantes qui l’achetaient ou l’importaient pour le mélanger à du diesel minéral. Mélanger du biodiesel à du diesel minéral est une opération relativement simple que l’on peut accomplir, par exemple, dans des réservoirs sur le site de fabrication avant de charger le produit dans des camions-citernes, par barbotage dans un camion-citerne en introduisant les pourcentages souhaités de biodiesel et de diesel minéral, ou par injection en ligne des deux composants arrivant simultanément dans la citerne ou le camion.

(23) Pour identifier clairement les divers types de mélanges de biodiesel, il existe un système mondialement reconnu appelé facteur «B», qui indique le dosage exact de biodiesel dans tout mélange: ainsi, un mélange contenant «x» % de biodiesel portera la mention B«x», tandis que le biodiesel pur est appelé B100, ce qui signifie 100 % biodiesels. Aux États-Unis, il était courant que 99 % de biodiesel (7) soient mélangés à 1 % de diesel minéral (B99) et vendus sur le marché. Contrairement au diesel minéral, le biodiesel pur doit être utilisé relativement vite et ne peut être stocké plus de trois à quatre mois car il s’oxyde et devient impropre à la consommation. Le fait de mélanger du biodiesel à du diesel minéral permet de conserver le carburant plus longtemps. Le 1 % de diesel minéral dans le B99 est suffisamment toxique pour retarder l’apparition de moisissures.

(24) L’enquête a révélé que si le biodiesel et les mélanges à forte concentration de biodiesel (8) sont généralement vendus sur le marché américain pour être à nouveau mélangés, les mélanges à faible concentration de biodiesel (9) sont le plus souvent destinés à la consommation. Il y a donc, aux États-Unis, une distinction entre le marché des mélanges à forte concentration et le marché des mélanges à faible concentration.

(25) La plainte contenait des éléments attestant à première vue que le biodiesel et certains mélanges produits et vendus aux États-Unis et exportés vers la Communauté nuisaient à la situation économique des producteurs communautaires de biodiesel à l’origine de la plainte. Pour tenir compte des caractéristiques des producteurs américains considérés et du marché intérieur américain, le produit concerné a été défini de manière à couvrir également le biodiesel incorporé aux mélanges en question. Il convient de préciser la définition figurant dans l’avis d’ouverture et au considérant 18 ci-avant afin de savoir avec exactitude quels sont les produits qui étaient censés faire l’objet de l’enquête.

(26) L’enquête a montré que la plupart des mélanges de biodiesel destinés à la consommation directe aux États-Unis sont des B20, c’est-à-dire des mélanges contenant 20 % de biodiesel, comme expliqué au considérant 22 ci-avant, qui peuvent être utilisés dans le cadre de la loi sur la politique énergétique de 1992 (EPAct) (10), ainsi que des B6, des B5 et des B2. D’après les informations accessibles au public, tous les moteurs diesel peuvent fonctionner à partir de ces mélanges sans que pratiquement aucune modification ne leur soit apportée et en conservant la garantie des constructeurs automobiles. Lorsque le mélange est utilisé à faible concentration (entre 2 et 20 % de biodiesel), son rendement est identique à celui du diesel minéral. Lorsqu’un moteur est alimenté à un carburant biodiesel supérieur au B20, il risque de subir des pertes en termes de puissance, de couple et d’économie de carburant et la garantie du constructeur n’est généralement pas valable en cas de dommages.

(27) L’enquête a montré que le biodiesel pur et les mélanges à forte concentration ne sont généralement pas destinés à la consommation directe aux États-Unis. Le biodiesel pur est généralement destiné à être mélangé avant d’être vendu sur le marché. Au bout de la chaîne, ces mélanges sont utilisés dans le secteur des transports comme carburant pour alimenter les moteurs diesel de véhicules routiers tels que les voitures, les camions ou les bus, mais aussi des trains. Le biodiesel peut également servir de combustible de chauffage pour des chaudières domestiques, commerciales ou industrielles, ou pour des générateurs d’électricité. Des essais d’utilisation de mélanges de biodiesel sont actuellement en cours sur les avions.

(28) Il convient donc de définir le produit concerné par l’enquête comme se composant d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connu sous le nom de «biodiesel», pur ou sous forme de mélange supérieur au B20. En d’autres termes, le produit concerné recouvre le biodiesel pur (B100) et tous les mélanges supérieurs au B20, à savoir les mélanges qui contiennent plus de 20 % de biodiesel (ci-après dénommés le «produit concerné»). Ce seuil est jugé approprié pour permettre de faire une distinction claire entre les différents types de mélanges disponibles sur le marché américain.

(29) Il a été établi que tous les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges couverts par la présente enquête, malgré les éventuelles différences au niveau des matières premières utilisées pour leur production ou les variantes dans le procédé de fabrication, présentent des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et ont les mêmes utilisations. Les variations que le produit concerné peut éventuellement présenter ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu’en ont les diverses parties.

(30) Le produit concerné relève normalement des codes NC 3824 90 91, ex 3824 90 97, ex 2710 19 41, ex 1516 20 98, ex 1518 00 91 et ex 1518 00 99.

2.2. Produit similaire

(31) Il a été établi que les produits élaborés et vendus sur le marché intérieur américain, qui font l’objet de la présente enquête, présentent des caractéristiques chimiques, physiques et techniques de base ainsi que des utilisations semblables à celles des produits exportés de ce pays vers le marché communautaire. De même, les produits élaborés par l’industrie communautaire et vendus sur le marché communautaire et ceux que le pays concerné exporte vers la Communauté présentent des caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base semblables et ont des utilisations similaires.

(32) Il a été affirmé que certains utilisateurs, notamment en Allemagne, utilisent directement du biodiesel pur (B100), moins cher, à la place du diesel minéral ou des mélanges habituellement destinés à la consommation directe sur le marché communautaire. Après examen de cette allégation, il est apparu que la plupart des ventes effectuées par les producteurs communautaires sur le marché communautaire étaient principalement destinées à des sociétés qui mélangeaient le biodiesel à du diesel minéral. Le fait que certains propriétaires de parcs de véhicules ont recours au B100 est plutôt une exception au niveau communautaire. Sur le marché communautaire, le biodiesel est un produit complémentaire plutôt qu’un substitut du diesel minéral.

(33) Cela ne change rien au fait que les divers types de produit concerné élaborés aux États-Unis et exportés vers la Communauté sont interchangeables avec ceux fabriqués et vendus dans la Communauté par des producteurs de biodiesel communautaires. Il n’y a pas, dans les usages et la perception des opérateurs et des utilisateurs sur le marché, de différence de nature à modifier la définition du produit similaire.

(34) Une partie intéressée a affirmé que le produit concerné, notamment le biodiesel pur, présentait des caractéristiques physiques et chimiques différentes de celles du biodiesel similaire produit dans la Communauté. Si la base du biodiesel communautaire est l’huile de colza, les producteurs américains n’utiliseraient, quant eux, que l’huile de soja. Il a donc été avancé que ces deux types de produit n’étaient pas interchangeables et ne se faisaient aucune concurrence directe sur le marché communautaire. La partie intéressée a tout particulièrement insisté sur le fait que les propriétés d’écoulement à froid et l’indice d’iode seraient différents.

(35) La Commission a vérifié cette allégation et a établi ce qui suit: a) le produit concerné et le produit similaire communautaire partagent des caractéristiques de base très similaires et sont vendus par des circuits de vente similaires ou identiques, à savoir à des clients similaires sur le marché communautaire; b) le produit concerné et le produit similaire communautaire ont des utilisations finales identiques ou très similaires (voir le considérant 27 ci-avant); c) En ce qui concerne les propriétés d’écoulement à froid, il convient de préciser qu’elles renvoient à la température limite de filtrabilité (TLF), qui correspond à la température à laquelle un carburant bouche un filtre à carburant, du fait que les composants du carburant commencent à se cristalliser ou à se gélifier. L’enquête a fait apparaître que la TLF du produit communautaire similaire était inférieure à celle du biodiesel exporté des États-Unis. Ce n’est toutefois qu’une différence mineure à laquelle il peut être aisément remédié soit en mélangeant différents types de biodiesel, soit en utilisant des additifs dans du biodiesel pur, notamment en hiver. La différence de TLF n’a pratiquement aucune incidence sur la plupart des mélanges vendus sur le marché communautaire; d) en ce qui concerne l’indice d’iode, qui mesure la stabilité du carburant par rapport à l’oxydation, il a été établi que les valeurs de l’huile de colza et celles de l’huile de soja correspondent dans une certaine mesure: elles varient entre 94 et 120 pour l’huile de colza et entre 117 et 143 pour l’huile de soja. Bien que le principal produit de départ utilisé dans la Communauté soit le colza, il convient de noter que tant les producteurs communautaires que les producteurs américains utilisent une grande variété de produits de départ pour produire du biodiesel. Souvent, divers types de biodiesel sont mélangés pour obtenir un produit plus homogène.

(36) Étant donné qu’aux termes de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement de base, pour être «similaires», les produits ne doivent pas être identiques à tous égards, une différence mineure, quelle qu’elle soit, ne suffit pas pour infirmer la conclusion générale quant à la similitude entre le produit concerné et le produit similaire communautaire.

(37) Aucune différence n’a donc été constatée entre les divers types de produit concerné et les produits similaires communautaires vendus sur le marché communautaire qui porterait à conclure que les produits élaborés et vendus sur le marché communautaire ne sont pas des produits similaires partageant des caractéristiques physiques et chimiques de base identiques ou très similaires aux types de produit concerné élaborés aux États-Unis et exportés vers la Communauté. Il est donc provisoirement conclu que tous les types de biodiesel sont considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement de base.

3. SUBVENTIONS

3.1. Introduction

(38) Compte tenu des données figurant dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes fédéraux suivants, qui donneraient lieu à l’octroi de subventions, ont fait l’objet d’une enquête: Régimes fédéraux a) Crédit de droits d’accise/d’impôt sur le revenu b) Crédit d’impôt sur le revenu des petits producteurs d’agri-biodiesel c) Programme bioénergétique du «Department of Agriculture»

(39) Compte tenu des données figurant dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants des États, qui donneraient lieu à l’octroi de subventions, ont également fait l’objet d’une enquête: Régimes des États a) Illinois Exonération fiscale du biodiesel dans l’État de l’Illinois b) Missouri Fonds d’aide à certains producteurs de biodiesel de l’État du Missouri c) Dakota du Nord i) Prêts au titre du «Biofuels partnership in assisting community expansion» de l’État du Dakota du Nord ii) Crédit d’impôt sur les équipements de production de biodiesel dans l’État du Dakota du Nord iii) Crédit d’impôt sur les recettes liées au biodiesel dans l’État du Dakota du Nord iv) Crédit d’impôt pour les équipements fonctionnant au biodiesel dans l’État du Dakota du Nord d) Texas i) Exonération d’impôt pour le mélange d’éthanol et de biodiesel dans l’État du Texas ii) Programme d’encouragement de la production de carburant à l’éthanol et de biodiesel de l’État du Texas e) Washington i) Programme «Energy freedom» de l’État de Washington ii) Exonération fiscale sur la production de biodiesel dans l’État de Washington iii) Exonération fiscale sur la vente au détail de biodiesel dans l’État de Washington iv) Déduction fiscale sur les biocarburants dans l’État de Washington

(40) En ce qui concerne les autres régimes des États visés au point 3 de l’avis d’ouverture, comme cela est expliqué au considérant 4 ci-dessus, certains ont été exclus du champ de l’enquête à la suite de consultations menées avant l’ouverture avec les pouvoirs publics des États-Unis. En ce qui concerne les régimes restants des États, les entreprises de l’échantillon et la société visée au considérant 9, qui a bénéficié d’un examen individuel, ont déclaré que les régimes en question ne leur avaient conféré aucun avantage durant la période d’enquête et aucun élément attestant le contraire n’a été mis en évidence. Il a donc été provisoirement décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre l’enquête concernant ces régimes.

3.2. Crédit de droit d’accise/d’impôt sur le revenu

a) Fondements juridiques

(41) Le titre 26, paragraphe 40A, du «US Code» (ci-après «U.S.C.») constitue la base juridique d’un régime de crédits d’impôts destiné aux mélangeurs, aux détaillants et aux utilisateurs finals de biodiesel. Il prévoit les crédits suivants pour le biodiesel: i) le crédit sur le mélange de biodiesel; ii) le crédit sur le biodiesel; iii) le crédit aux petits producteurs d’agri-biodiesel.

(42) Le crédit d’impôt sur le revenu des petits producteurs d’agri-biodiesel ne s’applique qu’aux petits producteurs d’agri-biodiesel. Ce régime est traité dans les considérants 64 à 72 ci-dessous.

(43) La section 202 (a) du «Energy and Improvement and Extension Act» de 2008 prévoit que les crédits d’impôts mentionnés au considérant 41 ci-dessus seront disponibles jusqu’au 31 décembre 2009.

b) Admissibilité

(44) Pour pouvoir prétendre au crédit sur le mélange de biodiesel visé au point i) du considérant 41 ci-dessus, une entreprise doit produire un mélange de biodiesel et de diesel qui est vendu comme carburant ou destiné à être utilisé comme carburant. Toute personne qui souhaite profiter de la mesure incitative doit obtenir une certification, de la part du producteur ou de l’importateur du biodiesel, identifiant le produit et son taux de biodiesel et d’agri-biodiesel. Ce crédit correspond à un crédit de droit d’accise ou, si le montant dû par l’entreprise au titre du droit d’accise est inférieur au total du crédit en question, l’entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable sur ses recettes. Un crédit d’impôt remboursable sur les recettes peut prendre la forme d’un crédit d’impôt sur les recettes du contribuable ou d’un versement direct. Il est remboursable, car le crédit excédentaire peut être versé au contribuable sous la forme d’un paiement direct en numéraire si le montant du crédit est supérieur au montant dû par l’assujetti.

(45) Le crédit sur le biodiesel visé au point ii) du considérant 41 ci-dessus est un crédit d’impôt non remboursable sur les recettes, accordé aux détaillants et aux utilisateurs finals de biodiesel pur. Le crédit sur le biodiesel pur n’est accessible qu’à ceux qui versent un gallon de biodiesel pur dans leur réservoir ou qui l’utilisent comme carburant. Il convient également de noter que les producteurs de biodiesel qui produisent leur propre biodiesel peuvent bénéficier de ce crédit. Pour prétendre au crédit, le producteur de biodiesel doit donc agir en qualité de détaillant (en versant un gallon de biodiesel dans le réservoir de l’utilisateur final) ou d’utilisateur final (en versant le biodiesel dans le réservoir de ses propres véhicules).

c) Mise en œuvre pratique

(46) En ce qui concerne le crédit sur le biodiesel relatif au biodiesel non mélangé (pur), le détaillant (ou un producteur de biodiesel agissant en qualité de détaillant) ou l’utilisateur final de biodiesel non mélangé peut demander 1 dollar par gallon d’agri-biodiesel non mélangé ou 0,50 dollar par gallon pour tout autre biodiesel non mélangé (pur) à titre de crédit d’impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises. Par crédit d’impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises, il y a lieu d’entendre un crédit d’impôt sur les recettes des entreprises. Il est non remboursable, car l’excédent de crédit ne peut pas être versé aux entreprises sous la forme d’un paiement direct en numéraire si les crédits de l’entreprise sont supérieurs au montant dû par elle.

(47) L’enquête a révélé que ni les entreprises de l’échantillon, ni l’entreprise ayant bénéficié d’un examen individuel, telles qu’elles sont visées au considérant 9, n’ont eu recours au crédit sur le biodiesel en ce qui concerne le biodiesel non mélangé (pur). Par conséquent, l’évaluation de cette partie du régime (crédit sur le biodiesel) n’est pas poursuivie dans le cadre de la présente enquête.

(48) L’ensemble des entreprises ayant fait l’objet de l’enquête ont bénéficié de crédits d’impôt dans le cadre du crédit sur le mélange de biodiesel pour les mélanges de biodiesel commercialisés en vue d’être utilisés comme carburant.

(49) Le biodiesel qui est mélangé à du carburant diesel minéral peut bénéficier d’un crédit de droit d’accise ou d’un crédit d’impôt sur les recettes. Le crédit applicable durant la période d’enquête était de 1 dollar par gallon d’agri-biodiesel non mélangé (11) ou 0,50 dollar (12) par gallon pour tout autre biodiesel non mélangé, utilisé dans le mélange de carburant. Aussi le crédit d’impôt final sur le mélange de carburant dépend-il de la proportion de biodiesel que contient ce dernier. L’obligation minimale, qui correspond à la pratique habituelle, consiste à ajouter 0,1 % de diesel minéral à 99,9 % de biodiesel (ce mélange est dénommé «B99» aux États-Unis), ce qui permet d’obtenir le crédit d’impôt maximal. La proportion de biodiesel dans un produit mélangé ouvre droit au crédit d’impôt (par exemple, 100 gallons de B99 contiennent 99,9 gallons de biodiesel et peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 99,90 dollars). La transformation du biodiesel à partir d’un produit pur (B100) en un produit mélangé (B99) est un processus simple qui suppose l’ajout de 0,1 % de diesel minéral à du biodiesel pur et qui ne comporte aucune modification majeure du produit concerné. C’est l’activité de mélange qui ouvre le droit au crédit.

(50) Les producteurs de biodiesel peuvent prétendre à la mesure incitative lorsqu’ils réalisent eux-mêmes une activité de mélange. Le producteur doit mélanger le biodiesel pur à du carburant diesel minéral. En ce qui concerne le droit à la mesure incitative, il n’y a aucune différence entre le biodiesel mélangé destiné à une vente sur le marché intérieur et celui qui est vendu à l’exportation.

(51) Les entreprises qui ne sont pas productrices de biodiesel pur, mais qui en achètent et qui le transforment en un mélange de biodiesel, peuvent également prétendre au crédit d’impôt. Ces entreprises doivent obtenir un certificat de la part du producteur de biodiesel (et, le cas échéant, de tout revendeur intermédiaire), attestant que le producteur n’a pas fait valoir de droit à un crédit d’impôt. Ce certificat, qui peut être transféré, permet à son détenteur de bénéficier d’un dollar de crédit d’impôt par gallon de biodiesel pur.

(52) La mesure incitative peut prendre la forme d’un crédit de droit d’accise, d’un crédit d’impôt sur les recettes ou d’un versement direct numéraire. Le montant total reste le même (1 dollar par gallon), que l’on opte pour un crédit de droit d’accise, un crédit d’impôt sur le revenu/les recettes, un versement direct au contribuable ou une combinaison de ces éléments.

(53) Durant la période d’enquête, la plupart des entreprises ont perçu des versements directs basés sur la quantité de biodiesel mélangé, tandis que certaines ont bénéficié à la fois d’une réduction d’impôts (au sens où le crédit sur le mélange de biodiesel a été utilisé en partie pour compenser des droits d’accise ou l’impôt sur le revenu/les recettes) et d’un versement direct. Dans le cas des entreprises concernées, le montant des dettes fiscales était faible en comparaison du montant du crédit réclamé pour le mélange de biodiesel; c’est pourquoi les bonifications ont été constituées en grande partie de versements directs et pour une plus petite partie de réductions d’impôts.

(54) L’U.S.C. prévoit que le crédit sur le mélange de biodiesel n’est accordé que si l’entreprise qui effectue le mélange de biodiesel et de diesel minéral obtient un certificat (dénommé «certificat biodiesel») de la part du producteur de biodiesel, dans lequel le producteur atteste, entre autres, la quantité de biodiesel à laquelle se rapporte le certificat et précise s’il s’agit d’agri-biodiesel ou de biodiesel d’un autre type. Si une entreprise qui produit du biodiesel mélange ultérieurement ce biodiesel à du diesel minéral et fait valoir son droit au crédit d’impôt, cette entreprise doit fournir le certificat biodiesel, de même que la documentation requise, à l’appui de sa demande. Toute personne qui reçoit un certificat de biodiesel et qui vend ultérieurement le biodiesel sans produire de mélange de biodiesel est tenue de fournir à l’acheteur le certificat ainsi qu’une «déclaration de revendeur de biodiesel». En d’autres termes, l’entreprise qui réalise le mélange et qui fait valoir son droit au crédit d’impôt peut obtenir le certificat biodiesel, soit directement auprès du producteur du biodiesel ou soit indirectement auprès d’un revendeur de biodiesel. Ce certificat peut donc être transféré et permet à son détenteur de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un dollar pour chaque gallon de biodiesel utilisé par le déclarant lors de la production de tout mélange de biodiesel.

(55) L’enquête a fait apparaître un écart de prix manifeste entre le biodiesel pur (B100) et le biodiesel mélangé (B99). Bien que la seule différence entre les deux types de produits consiste dans l’ajout de 0,1 % de diesel minéral lors de la fabrication de B99, le gallon de B100 coûtait environ un dollar de plus que le gallon de B99. Le marché américain du biodiesel affichait une grande transparence. Les opérateurs économiques présents sur le marché du biodiesel aux États-Unis savent que les mélangeurs de biodiesel bénéficient d’un dollar de crédit d’impôt par gallon. Dans le cas de certaines entreprises de l’échantillon, les factures relatives aux ventes de B100 sur le marché intérieur faisaient apparaître le prix du produit ainsi que le crédit accordé au mélangeur, ce qui signifie que le crédit était en fait vendu à l’acheteur de B100. Par conséquent, il est jugé que l’ensemble du biodiesel est subventionné à travers ce crédit d’impôt.

d) Conclusion

(56) Le crédit sur le mélange de biodiesel doit être considéré comme une mesure fiscale incitative, qu’il soit ou non accordé sous la forme de versements en numéraire ou qu’il s’agisse de compenser des dettes fiscales.

(57) Le régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1), point a) i), et de l’article 2, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d’Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale). La mesure incitative confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.

(58) Le régime est limité aux entreprises du secteur du biodiesel, de sorte qu’il est considéré comme spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.

e) Calcul du montant de la subvention

(59) Le crédit sur le mélange de biodiesel a été accordé par rapport aux quantités de biodiesel utilisées dans un mélange, c’est-à-dire un dollar par gallon, étant donné que l’ensemble des entreprises concernées utilisaient de l’agri-biodiesel. Le montant des avantages accordés durant la période d’enquête a été calculé sur la base d’un dollar par gallon de biodiesel pur vendu durant la période d’enquête, qu’il s’agisse de biodiesel commercialisé sous forme pure (B100) ou dans un mélange. Afin de déterminer ces avantages, l’ajout de diesel minéral au mélange a été pris en compte dans le calcul du montant de la subvention.

(60) L’un des producteurs de biodiesel de l’échantillon a indirectement bénéficié du présent régime, car il a eu recours à un système d’affacturage pour encaisser le crédit sur le biodiesel auquel il avait droit. L’activité de mélange a été externalisée auprès d’une entreprise non liée qui a fait valoir son droit au crédit et a versé le montant en numéraire à l’entreprise concernée, après déduction d’une commission d’affacturage.

(61) Le montant de la subvention a été réparti sur le volume total des ventes du produit concerné durant la période d’enquête.

(62) Les produits négociés ont été exclus du calcul susmentionné.

(63) Le niveau des subventions passibles de mesures compensatoires qui ont été obtenues par les entreprises ayant fait l’objet de l’enquête dans le cadre du présent régime, exprimé ad valoremes, s’est situé entre 28,4 % et 41,1 %.

3.3. Crédit d’impôt sur les recettes des petits producteurs d’agri-biodiesel

a) Fondements juridiques

(64) Le titre 26, paragraphe 40A de l’U.S.C. prévoit un crédit d’impôt sur les recettes des petits producteurs d’agri-biodiesel.

b) Admissibilité

(65) Ce régime n’est accessible qu’aux petits producteurs d’agri-biodiesel pur. Les entreprises qui ne produisent pas de biodiesel, mais qui en achètent pour le mélanger, le combiner ou le commercialiser n’ont pas droit au crédit. Par petit producteur, il y a lieu d’entendre toute personne dont la capacité de production est inférieure ou égale à 60 millions de gallons d’agri-biodiesel par an. Le petit producteur d’agri-biodiesel peut prétendre à 0,10 dollar de crédit d’impôt sur les recettes générales des entreprises par gallon d’agri-biodiesel produit. La production ouvrant droit au crédit ne doit pas dépasser 15 millions de gallons par producteur et par exercice. Pour que le producteur puisse prétendre au crédit, l’agri-biodiesel doit être utilisé comme carburant, vendu en vue d’être utilisé comme carburant ou destiné à la production d’un mélange de carburant au biodiesel et au diesel, utilisé comme carburant ou vendu en vue d’être utilisé comme carburant.

c) Mise en œuvre pratique

(66) Les demandes de crédits non remboursables sur les recettes générales des entreprises sont présentées annuellement, lorsque le déclarant établit sa déclaration d’impôts sur ses recettes. Le crédit par gallon de biodiesel produit par le déclarant durant l’exercice concerné, dans les limites d’un plafond fixé à 15 millions de gallons, est imputé au montant dû par le déclarant au titre de l’impôt sur les recettes de son entreprise. Si le montant de la dette fiscale du déclarant est inférieur à celui du crédit sollicité, le montant excédentaire peut être reporté sur les exercices suivants.

(67) Durant la période d’enquête, l’une des entreprises de l’échantillon a eu recours à ce régime. L’entreprise a utilisé le crédit pour réduire le montant dû au titre de l’impôt sur ses recettes.

d) Conclusion

(68) Le régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d’Amérique sous la forme de recettes publiques non perçues. La bonification confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.

(69) Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel, de sorte qu’il est considéré comme spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.

e) Calcul du montant de la subvention

(70) Le montant de la subvention a été calculé à partir du montant de la réduction d’impôt sur les recettes pour l’exercice prenant fin durant la période d’enquête.

(71) Le montant de la subvention (numérateur) a été réparti sur le volume total des ventes du produit concerné durant la période d’enquête.

(72) L’entreprise concernée a obtenu des subventions à un taux de 0,4 % dans le cadre du présent régime durant la période d’enquête.

3.4. Programme bioénergétique du «US Department of Agriculture»

a) Fondements juridiques

(73) Le programme bioénergétique du «US Department of Agriculture» (ci-après «USDA») a été initialement autorisé et financé par la «Commodity Credit Corporation» (ci-après «CCC») de l’USDA, en vertu de l’autorité générale que lui confère l’article 5 du «CCC Charter Act», codifié dans l’U.S.C. [titre 15, chapitre 15, sous-chapitre II, section 714c(e)]. Cette loi définit les finalités exclusives pour lesquelles la CCC est légalement habilitée à utiliser ses pouvoirs généraux. Spécifiquement, le régime est basé sur l’autorité que la section 5(e) de la loi confère à la CCC, qui permet à celle-ci de: «faire augmenter la consommation intérieure de produits agricoles (autres que le tabac) en assurant ou en favorisant l’expansion des marchés intérieurs ou en assurant ou en favorisant développement de marchés, de dispositifs de commercialisation et d’usages nouveaux et supplémentaires pour ces produits».

(74) La CCC a publié une réglementation définitive qui fixe les dispositions applicables au régime, lesquelles ont été codifiées dans le cadre du «Code of Federal Regulations» (7C.F.R., paragraphe 1424).

(75) Dans la conception initiale, la CCC n’a eu recours à la section 5(e) pour financer le régime que jusqu’à l’exercice 2002 (13). En 2002, toutefois, le Congrès des États-Unis a spécifiquement autorisé et financé la poursuite du régime jusqu’à l’exercice 2006 inclus.

(76) Le régime a fonctionné du 1er décembre 2000 à juin 2006. Il a été géré par la «Farm Service Agency» (FSA) de l’USDA.

b) Admissibilité

(77) Durant la période de mise en œuvre du programme, l’ensemble des producteurs commerciaux de bioénergie étaient admissibles au bénéfice de celui-ci. Les producteurs étaient tenus de fournir des justificatifs de production ainsi que des éléments attestant l’achat et l’utilisation de produits agricoles liés à cette production. En particulier, les producteurs de biodiesel devaient fabriquer et commercialiser du biodiesel.

(78) La loi définissait le «biodiesel» comme un ester monoalkyle remplissant les critères d’une norme appropriée de l’«American Society for Testing and Materials». Pour être admissible, un producteur devait remplir certaines conditions relatives à la tenue d’une comptabilité, fournir les informations requises et autoriser la CCC à vérifier ces informations. Les dispositions pertinentes ont fixé le détail des procédures à suivre pour la participation au programme, les demandes de versement et les procédures de déclaration que les bénéficiaires devaient suivre pour pouvoir prétendre à des paiements.

(79) La loi de 2002 a établi que les biens éligibles qui pouvaient être utilisés pour produire de la bioénergie (biodiesel ou éthanol de qualité carburant) étaient les suivantes: — le blé, le maïs, les grains de sorgho, l’orge, l’avoine, le riz, les graines de soja, les graines de tournesol, les graines de colza, le canola, le carthame, le lin, la moutarde, le crambe, les graines de sésame et les graines de coton; — un produit cellulosique, tel que le peuplier hybride ou le panic raide; — les graisses, les huiles et les lubrifiants (recyclés ou non), fabriqués à partir de produits agricoles; — tout sous-produit animal, autre que les graisses, les huiles et les lubrifiants, destiné à être utilisé en vue de produire de la bioénergie.

(80) D’après les pouvoirs publics des États-Unis d’Amérique, la plupart des producteurs de biodiesel qui ont bénéficié de bonifications au titre du présent régime ont utilisé des graines de soja.

(81) L’ensemble des producteurs commerciaux de biodiesel étaient libres de participer, à condition d’en faire la demande et de respecter les procédures de déclaration décrites ci-dessus. Dans leurs interventions, les pouvoirs publics se sont limités à faire respecter les critères d’admissibilité.

c) Mise en œuvre pratique

(82) Pour chaque exercice, les producteurs de biodiesel ont eu la possibilité de participer au régime en remplissant les formulaires appropriés. Une fois inscrits, les producteurs de biodiesel soumettaient des demandes trimestrielles de versement des bonifications. Les producteurs de biodiesel devaient fournir une documentation attestant le volume net de leurs achats de produits éligibles et le volume net de leur production de biodiesel durant les périodes concernées.

(83) Dans le cadre du régime, des versements ont été effectués au bénéfice des producteurs de biodiesel sur la base de deux critères, à savoir leur production de base de biodiesel et la hausse de la production de biodiesel durant la période correspondante de l’exercice précédent. Pour l’exercice 2006, les entreprises n’ont perçu de bonifications qu’en cas de hausse de la production de biodiesel. Sur la base de la production de biodiesel de chaque bénéficiaire et de la hausse de la production de biodiesel à partir de produits agricoles éligibles, l’USDA a calculé le montant des versements prévus dans la réglementation.

(84) Comme le régime a été expiré en juin 2006, ni les entreprises de l’échantillon, ni l’entreprise qui a bénéficié d’un examen individuel, telles qu’elles sont visées au considérant 9, n’ont perçu de bonifications dans le cadre du régime durant la période d’enquête. Durant la période de mise en œuvre du régime, trois entreprises de l’échantillon ont perçu des versements de 2002 à 2006. Une autre a perçu des versements directs de la part de la FSA. Une autre entreprise a perçu des versements indirects en vertu du régime, étant donné qu’une entreprise qui bénéficiait du régime a transféré une partie des montants reçus à une entreprise de l’échantillon dans le cadre d’un accord de partage des bénéfices prévu dans une convention de travail à façon conclue entre les deux entreprises. Une troisième entreprise n’a perçu qu’un petit montant durant l’année fiscale 2006.

d) Conclusion

(85) Il s’est avéré que des primes ont été accordées à certains producteurs de biodiesel en vertu du régime au cours d’une période de plusieurs années sur la base de leur production de biodiesel et il est manifeste que les pouvoirs publics des États-Unis ont apporté une contribution financière sous la forme de subventions spécifiques au secteur du biodiesel. Les subventions sont toutefois considérées comme récurrentes et sont réputées avoir été comptabilisées pour chaque année séparément; par conséquent, aucun avantage n’a été conféré durant la période d’enquête.

(86) L’enquête a en outre fait ressortir que le régime a été réinstauré pour l’exercice 2009 (allant d’octobre 2008 à septembre 2009). Toutefois, étant donné que la période d’enquête allait d’avril 2007 à mars 2008, aucun motif ne justifie la prise de mesures compensatoires pour les avantages qui pourraient être octroyés au titre du régime réinstauré.

Quatre des régimes des États qui ont fait l’objet d’une enquête n’ont été utilisés ni par les entreprises de l’échantillon ni par l’entreprise ayant bénéficié d’un examen individuel. Aussi ces régimes n’ont-ils pas été analysés de manière approfondie. Ces régimes sont l’exonération fiscale des équipements biodiesel dans l’État du Dakota du Nord, le programme «Energy freedom» de l’État de Washington; l’exonération fiscale de la vente au détail de biocarburants dans l’État de Washington et l’abattement fiscal accordé aux biocarburants dans l’État de Washington.

3.5. Exonération fiscale du biodiesel dans l’État de l’Illinois

(87) Dans l’État de l’Illinois, la «sales tax» comprend deux taxes distinctes, mais complémentaires. Tout détaillant de biens corporels personnels (14) est soumis à une «Retailers’ Occupation Tax» (ROT) et l’acheteur de biens corporels personnels est soumis à une «Use Tax» correspondante.

(88) Juridiquement, la ROT se fonde sur «35 Illinois Compiled Statutes» (ILCS), chapitre 120, section 2, alors que la «Use Tax» est basée sur 35 ILCS, chapitre 105, sections 3 à 45. Conformément aux dispositions du premier texte susmentionné, «toute personne vendant au détail des biens corporels personnels est soumise à une taxe…». Les dispositions du second texte prévoient que les détaillants «collectent la taxe auprès des utilisateurs en ajoutant le montant de la taxe au prix de vente des biens corporels personnels, lorsque ceux-ci sont vendus pour être utilisés, …».

(89) Le taux de la ROT appliqué durant la période d’enquête s’est établi à 6,25 % du volume brut des recettes tirées des ventes de biens corporels personnels réalisées dans le cadre d’activités commerciales, taux auquel il faut ajouter toute taxe locale applicable dans les comtés de l’Illinois (ILCS 35, chapitre 120, sections 2 à 10).

(90) Le taux de la «Use Tax» appliqué durant la période d’enquête s’est établi à 6,25 % du prix de vente ou, le cas échéant, de la juste valeur du marché des biens corporels personnels, taux auquel il faut ajouter toute taxe locale applicable dans les comtés de l’Illinois (ILCS 35, chapitre 105, sections 3 à 10).

(91) En fait, toute entreprise qui collecte la «Use Tax» sur ses ventes verse cette taxe au «Illinois Department of Revenue», sous la forme de la ROT.

a) Fondements juridiques

(92) En ce qui concerne la ROT perçue sur le biodiesel et les mélanges de biodiesel, l’ILCS 35, chapitre 120, sections 2 à 10, dispose que le produit des ventes réalisées à partir du 1er juillet 2003 et avant le 31 décembre 2013: i) n’est soumis à la taxe qu’à hauteur de 80 % du produit des ventes, dans le cas des mélanges contenant plus de 1 % et moins de 10 % de biodiesel; ii) n’est pas soumis à la ROT, dans le cas du biodiesel à 100 % et des mélanges de biodiesel contenant plus de 10 %, mais moins de 99 % de biodiesel.

(93) En ce qui concerne l’imposition de la «Use Tax» sur le biodiesel et les mélanges de biodiesel, les exonérations totales/partielles sont identiques à celles qui sont indiquées pour la ROT ci-dessus (ILCS 35, chapitre 105, sections 3 à 10).

(94) Des exonérations de ROT et de «Use Tax» sont également prévues dans la législation susmentionnée en ce qui concerne le produit des ventes d’autres produits.

b) Admissibilité

(95) Tout détaillant ou acheteur de carburant au biodiesel peut prétendre aux exonérations visées aux considérants (92) et (93) ci-dessus.

c) Mise en œuvre pratique

(96) Selon les dispositions applicables en matière d’exonération visées aux considérants (92) et (93) ci-dessus, la «Use Tax» n’est pas collectée sur les ventes au détail de biodiesel/mélanges de biodiesel. Étant donné que les ventes au détail de biodiesel/mélanges de biodiesel sont exonérées de la «Use Tax», les entreprises qui vendent à des détaillants du biodiesel/des mélanges de biodiesel (y compris les sociétés qui en assurent la production/le mélange) ne sont pas soumises à la ROT sur leurs ventes de biodiesel/mélanges de biodiesel.

d) Conclusion

(97) Il est manifeste que l’exonération de «Use Tax» et de ROT est liée à la vente au détail de biodiesel/mélanges de biodiesel. À cet égard, ce sont donc les consommateurs du produit qui profitent des exonérations. Par conséquent, conformément à l’article 1er, paragraphe 1), du règlement de base, aucun droit compensateur ne peut être imposé afin de compenser cette subvention, étant donné qu’elle n’a pas été accordée, ni directement ni indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport du produit concerné.

(98) L’une des entreprises de l’échantillon ayant coopéré n’a pas collecté la «Use Tax» sur ses ventes de biodiesel/mélanges de biodiesel aux détaillants et n’a donc pas payé de ROT sur ces ventes. Toutefois, compte tenu des conclusions du considérant (97) ci-dessus, cette entreprise n’est pas réputée avoir profité d’un avantage passible de mesures compensatoires.

3.6. Fonds d’aide aux producteurs de biodiesel de l’État du Missouri

a) Fondements juridiques

(99) En 2002, le «Missouri Qualified Biodiesel Producer Incentive Fund» (ci-après dénommé le «fonds») a été établi en vertu de la «Missouri State Law» (RSMo) (chapitre 142, section 142.031). Le fonds vise à «…fournir des subventions économiques aux producteurs de biodiesel du Missouri qui remplissent les conditions requises…».

(100) Chaque année fiscale (période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante), le «Missouri Department of Agriculture» met à la disposition des «Missouri Qualified Biodiesel Producers» (MQBP) l’enveloppe budgétaire qui est attribuée au fonds par l’assemblée parlementaire du Missouri et dont la loi de financement est promulguée par le gouverneur du Missouri.

b) Admissibilité

(101) À la date de lancement de la période d’enquête (1er avril 2007), il fallait entendre par MQBP un site produisant du biodiesel: i) qui était enregistré auprès de la «United States Environmental Protection Agency» («USEPA») ii) qui était détenu à au moins 51 % par des producteurs agricoles résidents de l’État du Missouri et ayant une activité de production agricole à des fins commerciales ou iii) dont au moins 80 % des produits de départ utilisés par le site étaient originaires de l’État du Missouri. Par produit de départ, il faut entendre tout produit agricole du Missouri tel qu’il est défini dans la section 348.400 RSMo. Cette définition englobe, entre autres, les produits agricoles et végétaux, dans un état naturel ou transformé, qui ont été produits, transformés ou ayant gagné une valeur ajoutée dans l’État du Missouri.

(102) Ces critères d’admissibilité ont été modifiés, avec effet au 28 août 2007, en remplaçant le point iii) ci-dessus par le texte suivant, moyennant l’ajout d’une condition iv) supplémentaire: iii) dont au moins 80 % des produits de départ utilisés par le site étaient originaires de l’État du Missouri. Par produit de départ, il faut entendre les produits de l’agriculture, de l’horticulture et de la viticulture, les produits végétaux, les produits de l’aquaculture, le bétail, les produits forestiers et la volaille, dans leur état naturel ou transformés. iv) qui remplissait l’ensemble des conditions suivantes: — était enregistré auprès du «Department of Agriculture» du Missouri au 1er septembre 2007; — avait lancé la construction du site avant le 1er novembre 2007; — avait démarré la production de biodiesel avant le 1er mars 2009.

c) Mise en œuvre pratique

(103) Pour obtenir une subvention au titre du fonds, un MQBP doit notamment disposer d’une licence. La licence est attribuée à tout MQBP qui remplit les conditions susmentionnées et qui fournit des informations supplémentaires au «Missouri Department of Agriculture» («MDA»), y compris le numéro USEPA de l’entreprise, le numéro d’identification fédéral de l’employeur, etc. La licence prend effet à la date à laquelle l’ensemble des informations requises ont été reçues et approuvées par le MDA et arrive à expiration lorsque le MQBP a bénéficié de 60 mois de subvention ou qu’il ne remplit plus les conditions d’admissibilité.

(104) Une fois qu’une licence a été émise, un MQBP peut solliciter une subvention à la production en demandant un formulaire de subvention mensuelle au MDA, au titre du «Qualified Biodiesel Producer Incentive Fund». Pour obtenir une subvention à la production pour un mois particulier, un MQBP doit remplir le formulaire de demande de subvention prévu à cet effet.

(105) Le MQBP doit soumettre le formulaire de demande de subvention dûment rempli au MDA, au plus tard 15 jours après le dernier jour du mois pour lequel la subvention est sollicitée. Les demandes soumises après ce délai sont automatiquement rejetées.

(106) Le montant de chaque subvention mensuelle est calculé en déterminant d’abord le nombre de gallons de biodiesel remplissant les conditions requises qui est fabriqué à partir de produits agricoles du Missouri au cours du mois précédent de l’année fiscale, tel que le certifie le MDA. Ce nombre est ensuite multiplié par le crédit au gallon visé dans la section 142.031, RSMo (loi de l’État du Missouri), et au titre 2 du «Code of State Regulations» («CSR») 110-2.010. Tout MQBP peut prétendre à une subvention totale par année fiscale équivalente à 0,30 dollar par gallon pour les 15 premiers millions de gallons de biodiesel remplissant les conditions requises qui sont fabriqués à partir de produits agricoles du Missouri au cours de l’année fiscale, plus 0,10 dollar par gallon pour les 15 millions de gallons suivants de biodiesel remplissant les conditions requises, fabriqués à partir de produits agricoles du Missouri au cours de l’année fiscale. Le biodiesel remplissant les conditions requises qui est fabriqué par un MQBP au-delà d’un plafond de 30 millions de gallons par année fiscale n’est pas pris en compte dans le calcul du montant de la subvention.

(107) Si l’enveloppe disponible ne suffit pas à verser à l’ensemble des MQBP le montant maximal de la subvention mensuelle telle qu’elle est prévue par la loi, les fonds disponibles sont ventilés au prorata, de sorte que chaque MQBP bénéficie d’une part proportionnelle à sa production de biodiesel remplissant les conditions requises pour le mois concerné.

(108) Le MDA s’efforce de verser l’ensemble des subventions relatives à un mois particulier dans les 30 jours qui suivent la réception et l’approbation du formulaire de demande de subvention.

d) Conclusion

(109) Le présent régime est considéré comme une convention au sens de l’article 2, paragraphe 1)a), point i), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics de l’État du Missouri (15) sous la forme de subventions directes. Les subventions confèrent un avantage aux entreprises qui en bénéficient.

(110) Le régime est limité aux producteurs de biodiesel, de sorte qu’il est considéré comme un régime spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.

e) Calcul du montant de la subvention

(111) L’un des exportateurs de l’échantillon qui a coopéré a bénéficié du présent régime durant la période d’enquête. Le montant des subventions reçues durant la période d’enquête a été ventilé sur le volume total des ventes du produit concerné durant la période d’enquête. Le niveau des subventions passibles de mesures compensatoires qui ont été obtenues en vertu du présent régime, exprimé ad valorem, s’est établi à 3,8 % pour cette entreprise.

3.7. Programme de prêt «Biofuels partnership in assisting community expansion» (PACE) de l’État du Dakota du Nord

(112) Le régime «Biofuels PACE», qui est entré en vigueur en juillet 2007, a été précédé du programme de prêt «Biodiesel partnership in assisting community expansion loan scheme» (PACE biodiesel), qui avait été mis en place entre juillet 2005 et juin 2007.

a) Fondements juridiques

(113) Le régime «Biodiesel PACE» a été établi par l’assemblée parlementaire du Dakota du Nord, moyennant la création du «North Dakota Century Code» («N.D.C.C.») 6-09.17 «Biodiesel Partnership in Assisting Community Expansion», en 2005. Ce code a permis de créer un «partnership in assisting community expansion fund» (ci-après dénommé le «fonds») pour le biodiesel.

(114) En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».

b) Admissibilité

(115) Dans le cadre du régime «Biodiesel PACE», tout site de production de biodiesel pouvait prétendre à un financement de la part du fonds.

(116) Par «site de production de biodiesel», il fallait entendre «une société, une société à responsabilité limitée, un partenariat, un particulier ou une association qui produit du carburant au diesel contenant au moins 5 % de biodiesel remplissant les critères adoptés par la “American society for testing and materials”».

(117) Le financement a été réalisé en appliquant un taux d’intérêt réduit aux prêts accordés par un établissement financier (commercial) principal, en participation avec la «Bank of North Dakota». Cette banque est un établissement public du Dakota du Nord. Les bénéficiaires des prêts ont pu profiter d’un taux d’intérêt inférieur de 5 % au taux officiel. Tout site particulier de production de biodiesel pouvait prétendre à un montant maximal de 400 000 dollars de réduction d’intérêts par prêt.

(118) Le régime «Biofuels PACE» a été créé afin d’abaisser le niveau des taux d’intérêt pratiqués sur les prêts accordés aux sites de production de biodiesel et d’éthanol, aux activités sur les matières de départ, aux détaillants de biocarburants et aux sites de manutention de céréales. Les sites de production de biodiesel qui remplissent les conditions requises peuvent bénéficier de ce régime.

c) Mise en œuvre pratique

(119) Les montants accordés par le fonds sont utilisés pour abaisser le niveau des taux d’intérêt que doit rembourser l’emprunteur sur les prêts accordés par un bailleur de fonds local et la «Bank of North Dakota» (BND), un organisme public détenu par l’État du Dakota du Nord. La gestion du prêt passe par un établissement local de prêt – banque, caisse d’épargne, mutuelle ou service de crédit agricole – qui sollicite la participation de la BND. Les établissements locaux de prêt peuvent être des établissements publics ou privés. En liaison avec l’emprunteur, l’établissement de prêt et la BND définissent les conditions du prêt, y compris les taux d’intérêt. Le principal établissement de prêt fait ensuite appel au fonds pour abaisser le niveau des taux d’intérêt. En fait, la demande est soumise à la BND par le principal établissement de prêt (en règle générale, une banque privée).

(120) L’emprunteur verse des taux d’intérêt réduits au principal établissement de prêt. La BND verse ensuite au principal établissement de prêt un montant (provenant du fonds) qui correspond à la différence entre le remboursement exigible sur la base d’un taux d’intérêt «normal» et le montant réduit versé par l’entreprise.

(121) La mise en œuvre des régimes «Biodiesel PACE» et «Biofuels PACE» est conforme aux éléments indiqués dans les deux considérants précédents.

d) Conclusion

(122) En ce qui concerne les régimes «Biodiesel PACE» et «Biofuels PACE», les pouvoirs publics du Dakota du Nord apportent une contribution financière, puisqu’ils effectuent des versements auprès d’un mécanisme de financement (le «Biodiesel partnership in assisting community expansion fund» ou le «Biofuels partnership in assisting community expansion fund»). Le fonds en question est utilisé pour financer partiellement le remboursement des taux d’intérêt dus par une entreprise pour les prêts qu’elle contracte. Le droit de bénéficier des financements prévus par les deux régimes est limité, entre autres, aux fabricants de biodiesel. Dans ce contexte, les deux régimes sont spécifiques au sens de l’article 3, paragraphe 2), point a), du règlement de base. Le présent régime confère un avantage aux entreprises qui y font appel, sous la forme d’une réduction des taux d’intérêt remboursables.

e) Calcul du montant de la subvention

(123) Une entreprise a bénéficié d’avantages dans le cadre du «Biodiesel PACE» durant la période d’enquête. Toutefois, l’avantage conféré à l’entreprise a été jugé négligeable, puisqu’il s’établissait à moins de 0,1 %.

3.8. Crédit d’impôt sur les équipements de production de biodiesel dans l’État du Dakota du Nord

a) Fondements juridiques

(124) Juridiquement, l’impôt sur les sociétés dans le Dakota du Nord est fondé sur l’article X, paragraphe 3, de la constitution du Dakota du Nord et sur l’article 57-38-30 du N.D.C.C. Le crédit d’impôt prévu par ce régime, qui est ouvert aux entreprises assurant le post-montage d’équipements de biodiesel, repose sur l’article 57-38-30.6 du N.D.C.C.

b) Admissibilité

(125) Le contribuable bénéficiaire doit être une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans le Dakota du Nord.

c) Mise en œuvre pratique

(126) Le crédit d’impôt sur les recettes est appliqué aux créances fiscales, à raison de 10 % par an durant une durée de cinq ans pour les frais directs occasionnés à un contribuable après le 31 décembre 2002. Les frais englobent les coûts directs encourus par le contribuable pour adapter ou ajouter des équipements en vue de convertir un site existant ou d’adapter un nouveau site sur le territoire de l’État pour les besoins de la production ou du mélange de carburant au diesel ayant une teneur en carburant au biodiesel d’au moins 2 %.

d) Conclusion

(127) Ce régime est limité aux contribuables qui adaptent ou ajoutent des équipements en vue de convertir un site existant ou d’adapter un nouveau site sur le territoire de l’État pour les besoins de la production ou du mélange de carburant au diesel ayant une teneur en carburant au biodiesel d’au moins 2 %. Le régime est donc spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Ce régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1)a), point i), du règlement de base, étant donné que des recettes publiques normalement exigibles (impôt sur les recettes des sociétés) sont abandonnées ou ne sont pas collectées. Le niveau d’imposition réduit confère un avantage à l’entreprise.

e) Calcul du montant de la subvention

(128) Une entreprise a bénéficié du présent régime durant la période d’enquête. Toutefois, l’avantage conféré à l’entreprise a été jugé négligeable, puisqu’il s’établissait à moins de 0,1 %.

3.9. Crédit d’impôt sur les recettes pour le biodiesel dans l’État du Dakota du Nord

a) Fondements juridiques

(129) Juridiquement, le crédit d’impôt pour le mélange de carburant au biodiesel est fondé sur l’article 57-38-01.22 du N.D.C.C.

b) Admissibilité

(130) Le contribuable doit être soumis à l’impôt sur les recettes des entreprises au Dakota du Nord et doit détenir une licence en cours de validité, émise par le «State Tax Commissioner’s Office», attestant sa qualité de fournisseur de carburant réalisant des mélanges de carburant au biodiesel conformément à l’article 57-43.2-05(1) du N.D.C.C.

c) Mise en œuvre pratique

(131) Un contribuable peut prétendre à un crédit d’impôt de 0,05 dollar par gallon de carburant au biodiesel mélangé, pour autant que la teneur en biodiesel du carburant s’établisse à au moins 5 % du volume total (B5).

d) Conclusion

(132) Le présent régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1)a), point i), du règlement de base, étant donné que des recettes publiques normalement exigibles (impôt sur les recettes des sociétés) sont abandonnées ou ne sont pas collectées. Le niveau d’imposition réduit confère un avantage à l’entreprise.

e) Calcul du montant de la subvention

(133) Une entreprise a bénéficié de ce régime durant la période d’enquête. Toutefois, l’avantage conféré à l’entreprise a été jugé négligeable, puisqu’il s’établissait à moins de 0,1 %.

3.10. Exonération d’impôt pour le mélange d’éthanol et de biodiesel dans l’État du Texas

(134) En vertu du code du Texas, les carburants pour véhicules à moteur, y compris les carburants au diesel, sont soumis à un droit d’accise de l’État. Le droit versé à l’État sur le carburant au diesel doit être ajouté, aux termes de la loi, au prix de vente lors de toute vente ultérieure, de sorte que le droit est payé en définitive par la personne utilisant ou consommant le carburant. Le biodiesel est traité comme un produit distinct dans le droit de l’État du Texas. Ce produit n’est pas imposable, ce qui signifie que les producteurs de biodiesel ne sont pas tenus de collecter de droit auprès de l’acheteur au bénéfice et pour le compte des autorités fiscales de l’État. Il a été conclu que les producteurs de biodiesel ne tiraient aucun avantage de l’exonération d’impôt pour le mélange d’éthanol et de biodiesel au Texas et que cet avantage bénéficiait au consommateur final, dans la mesure où la non-imposition d’un produit particulier en vertu de la loi de l’État du Texas bénéficiait à toute personne dans cet État. Dans ce contexte, le régime n’est pas jugé passible de mesures compensatoires.

3.11. Programme d’aide à la production de carburant à l’éthanol et au biodiesel de l’État du Texas

a) Fondements juridiques

(135) Chapitre 16 du «Texan Agriculture Code»; dispositions relatives au programme d’encouragement de la production de carburant à l’éthanol et au biodiesel; lignes directrices relatives au programme d’encouragement de la production de carburant à l’éthanol et au biodiesel.

b) Admissibilité

(136) Le régime prévoyait des subventions pour les entreprises admissibles produisant de l’éthanol et du biodiesel. Tout producteur sollicitant une subvention était tenu de remplir une demande attestant que: 1) le site était capable de produire du carburant à l’éthanol ou au biodiesel; 2) le producteur avait investi des sommes importantes dans le site; 3) le site constituait une implantation permanente dans l’État du Texas.

c) Mise en œuvre pratique

(137) Le régime prévoyait que tout producteur versant un droit de 3,2 cents par gallon de biodiesel produit sur un site déclaré avait droit à 20 cents par gallon de biodiesel produit sur chaque site déclaré jusqu’au dixième anniversaire de la date de lancement de la production sur le site.

(138) Tout site déclaré était tenu de soumettre des relevés mensuels de production ainsi qu’un rapport trimestriel certifié par un expert-comptable assermenté. Lors de la soumission du rapport trimestriel, le site s’acquittait également d’un droit de 3,2 cents par gallon. Le montant du droit versé était multiplié par 5,25, de sorte qu’une bonification de 20 cents par gallon était ensuite versée au site. Le plafond de production fixé pour le versement de la bonification avait été fixé aux 18 premiers millions de gallons produits chaque année par site.

(139) Le régime a pris effet en septembre 2003, mais les premiers versements n’ont été effectués qu’en juin 2006, aucun budget n’ayant été prévu avant l’exercice allant de septembre 2005 à août 2006. Le régime n’est plus opérationnel depuis le 31 août 2007, étant donné que l’assemblée parlementaire du Texas a interrompu le financement du régime à partir du vote du budget pour la période bisannuelle 2008-2009 (septembre 2007 à août 2009). Sur le plan juridique, le régime existe toujours au Texas. En outre, il a été établi que l’une des entreprises concernées a bénéficié des avantages du régime durant la période d’enquête.

d) Conclusion

(140) Ce régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics de l’État du Texas sous la forme de subventions directes. Les subventions confèrent un avantage aux entreprises qui en bénéficient, conformément à l’article 2, paragraphe 2), du règlement de base. Le régime est limité, entre autres, aux producteurs de biodiesel, de sorte qu’il est considéré comme un régime spécifique aux termes de l’article 3, paragraphe 2), point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.

e) Calcul du montant de la subvention

(141) Une entreprise a eu recours à ce régime durant la période d’enquête. Le montant de la subvention a été calculé sur la base du montant des versements perçus durant la période d’enquête. Les droits à acquitter obligatoirement pour obtenir la subvention ont été déduits des versements perçus afin d’aboutir au montant de la subvention en tant que numérateur, en application de l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

(142) Le montant de la subvention a ensuite été réparti sur le volume total des ventes de biodiesel réalisées par l’entreprise concernée durant la période d’enquête en tant que dénominateur approprié.

(143) Durant la période d’enquête, l’entreprise concernée a perçu des subventions à un taux de 0,3 % dans le cadre de ce régime.

3.12. Exonération fiscale de la production de biodiesel dans l’État de Washington

(144) L’État de Washington prévoit des réductions d’impôt au titre de la «Business and Occupation tax» («B&O tax») ainsi qu’une exonération de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail.

(145) L’État de Washington n’applique pas de régime d’imposition des recettes des entreprises. En fait, les entreprises sont assujetties à une «Business and Occupation tax» («B&O tax»), qui frappe les activités manufacturières. Le taux normal d’imposition des activités manufacturières est fixé à 0,484 %, sauf disposition contraire de la législation de l’État de Washington.

(146) En ce qui concerne la taxe sur les biens, le taux applicable est déterminé par de nombreuses instances partiellement concurrentes et varie selon les autorités fiscales locales au sein de l’État de Washington. Toutefois, la moyenne de l’État se situe approximativement à 1,2 % de la juste valeur du marché.

(147) Le droit d’accise sur la location à bail est perçu à la place de la taxe sur les biens lorsque les biens exonérés, tels que les installations portuaires publiques, sont utilisés par un organisme non exonéré, notamment à des fins lucratives. Le taux est fixé à 12,84 % du montant du contrat de location.

a) Fondements juridiques

(148) En vertu du «Revised Code of Washington» (RCW), chapitre 82.04.260(1)(e), le taux de la «B&O tax» à laquelle sont soumis les fabricants de biocarburants purs, y compris le biodiesel, est ramené de 0,484 % à 0,138 %. Ce taux réduit est applicable jusqu’au 1er juillet 2009.

(149) En ce qui concerne les exonérations de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail, les chapitres 84.36.635 et 82.29A.135 du RCW prévoient que les biens immobiliers et personnels remplissant les conditions requises sont exonérés de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail.

b) Admissibilité

(150) Les trois réductions/exonérations fiscales susmentionnées s’appliquent aux fabricants de biocarburant. Les réductions/exonérations peuvent être obtenues dans l’ensemble de l’État, sans autre limitation que les exigences d’admissibilité.

(151) En ce qui concerne l’abaissement de la «B&O tax», visée ci-dessus, les fabricants de biodiesel peuvent y prétendre.

(152) En ce qui concerne les exonérations de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail, visées ci-dessus, les biens immobiliers et personnels remplissant les conditions requises peuvent en bénéficier. Ces biens doivent être utilisés en premier lieu pour les besoins de la fabrication de biocarburants purs. Les biens remplissant les conditions requises englobent les bâtiments, les machines et équipements, ainsi que tout autre bien personnel et les terres exploitées en liaison avec la fabrication de biocarburants, mais non les sols utilisés pour les cultures. Les bâtiments et les équipements doivent être neufs et ne doivent pas avoir existé avant juillet 2003.

c) Mise en œuvre pratique

(153) Pour bénéficier du taux réduit de la «B&O tax» qui est applicable aux fabricants de biodiesel, toute entreprise admissible doit simplement indiquer la valeur des ventes de ces produits dans la déclaration fiscale concernée.

(154) La demande d’exonération de taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail doit être effectuée pour le 1er novembre de chaque année. La demande d’exonération de la taxe sur les biens est réalisée par l’intermédiaire de l’assesseur du comté local. La demande d’exonération du droit d’accise sur la location à bail est réalisée par l’intermédiaire du «Department of Revenue».

d) Conclusion

(155) Ce régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1), point a), i), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics de l’État de Washington, car des recettes normalement exigibles sont abandonnées («B&O tax») ou ne sont pas collectées. Le taux d’imposition réduit confère un avantage aux entreprises qui font appel à ce régime. Le taux réduit de la «B&O tax» qui est applicable aux fabricants de biocarburants est spécifique, car il est limité aux fabricants de biocarburants, y compris le biodiesel, et à certaines autres activités particulières, de sorte qu’il est jugé passible de mesures compensatoires.

(156) Aucune des entreprises de l’échantillon n’a bénéficié d’avantages au titre de l’exonération de la taxe sur les biens. Dans ce contexte, aucune conclusion n’est formulée quant à cette exonération fiscale. Une entreprise a bénéficié d’avantages en vertu de l’exonération du droit d’accise sur la location à bail, mais le montant de l’avantage a été inférieur à 0,1 % et a donc été jugé négligeable. Dans ces conditions, aucune conclusion n’a été formulée quant à cette exonération fiscale.

e) Calcul du montant de la subvention

(157) Une entreprise a bénéficié d’avantages en vertu du taux réduit de la «B&O tax» durant la période d’enquête. Le montant de la subvention a été calculé en appliquant le taux réduit de la «B&O tax» au volume des ventes de biodiesel produit par l’entreprise durant la période d’enquête. La subvention, exprimée en pourcentage du volume total des ventes de biodiesel durant la période d’enquête, s’est établie à 0,7 %.

3.13. Taux des subventions passibles de mesures compensatoires

(158) Le taux des subventions passibles de mesures compensatoires conformément aux dispositions du règlement de base, exprimé ad valorem, se situe entre 29,0 % et 41,1 % pour les entreprises ayant fait l’objet d’une enquête. (%) RÉGIME ENTREPRISE Crédit sur le mélange de biodiesel Crédit d’impôt sur le revenu des petits producteurs d’agri-biodiesel Fonds d’aide à certains producteurs de biodiesel de l’État du Missouri Programme d’encouragement de la production de carburant à l’éthanol et au biodiesel de l’État du Texas Exonération fiscale sur la production de biodiesel dans l’État de Washington Total Archer Daniels Midland Company 31,3 3,8 35,1 Cargill Inc. 34,1 0,4 34,5 Green Earth Fuels of Houston LLC 38,7 0,3 39,0 Imperium Renewables Inc. 28,4 0,7 29,1 Peter Cremer North America LP 41,0 41,0 Vinmar Overseas Limited 41,1 41,1 World Energy Alternatives LLC 37,6 37,6

(159) Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement de base, la marge de subvention pour les entreprises ayant coopéré et ne figurant pas dans l’échantillon, calculée sur la base de la marge de subvention moyenne pondérée qui a été déterminée pour les entreprises ayant coopéré et figurant dans l’échantillon, s’établit à 36,0 %.

(160) Pour ce qui est de tous les autres exportateurs américains, la Commission a d’abord établi leur degré de coopération. Elle a procédé à une comparaison entre le total des quantités exportées déclarées par tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans leurs réponses au questionnaire et le total des importations en provenance des États-Unis tel qu’il ressort des statistiques américaines relatives aux exportations. Le niveau de coopération a été établi à 81 %. Sur cette base, le niveau de coopération a été jugé élevé. Il a donc été jugé utile de fixer le niveau de subvention pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de subvention le plus élevé observé pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré et figurant dans l’échantillon, afin d’assurer l’efficacité des mesures.

4. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

4.1. Production communautaire et qualité de producteur communautaire

(161) Toutes les informations disponibles, y compris les informations fournies dans la plainte et les données réunies auprès des producteurs communautaires avant et après l’ouverture de l’enquête ont été utilisées pour établir la production communautaire totale et le degré de soutien à l’enquête.

(162) Sur la base de ces données, il a été établi que la production communautaire globale avait atteint environ 5 400 000 tonnes durant la période d’enquête. Il est apparu que trois entreprises appartenant au même groupe étaient liées à des producteurs-exportateurs aux États-Unis et que le groupe lui-même importait également des quantités importantes du produit concerné en provenance de ses exportateurs liés aux États-Unis. Ces sociétés ont donc été exclues de la notion d’industrie communautaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 8, du règlement de base. Par conséquent, le volume de production sur la base duquel la qualité de producteur communautaire a été établie se situait dans une fourchette allant de 4 200 000 à 4 600 000 tonnes.

(163) Il a été établi que les sociétés qui ont soutenu la plainte et ont accepté de coopérer à l’enquête représentaient plus de 60 % de la production communautaire de biodiesel au cours de la période d’enquête définie au considérant 162. L’entreprise visée au considérant 165 ci-dessous, qui n’a pas coopéré à l’enquête, n’a pas été considérée comme soutenant la plainte. Il a été conclu que la plainte et l’enquête bénéficiaient de l’appui d’une proportion majeure de l’industrie communautaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 8, du règlement de base.

4.2. Échantillonnage

(164) En raison du nombre élevé de producteurs communautaires, il a été décidé de recourir à l’échantillonnage pour établir l’existence d’un préjudice important. Des formulaires d’échantillonnage ont été envoyés à tous les producteurs potentiels du produit similaire dans la Communauté. Au départ, 40 sociétés ont fourni des informations utiles en répondant aux formulaires d’échantillonnage et ont accepté de coopérer à la procédure. Les trois sociétés mentionnées au considérant 162 n’ont pas été retenues pour l’échantillonnage pour les raisons invoquées dans ledit considérant.

(165) Parmi les autres sociétés, un échantillon de 11 sociétés a été retenu sur la base du volume représentatif le plus important de production et de ventes au sein de la Communauté, comme indiqué au considérant 11 ci-avant. Un producteur qui avait été retenu dans un premier temps a dû être exclu pour ne pas avoir coopéré à l’enquête. Les dix autres sociétés retenues dans l’échantillon sont considérées comme étant représentatives de l’ensemble de la production communautaire.

(166) C’est à ces dix producteurs inclus dans l’échantillon qu’il est dès lors fait référence lorsqu’il est question d’«industrie communautaire» ou de «producteurs communautaires de l’échantillon».

5. PRÉJUDICE

(167) Comme cela est mentionné au considérant 17 ci-dessus, l’examen des tendances concernant l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant de janvier 2004 à la fin de la période d’enquête. Toutefois, l’enquête a montré que l’industrie communautaire était en fait en phase de démarrage en 2004. Il a donc été considéré plus approprié de procéder à une analyse sur la base des tendances pour la période allant de 2005 à la période d’enquête (ci-après dénommée la «période analysée»). Les informations recueillies concernant 2004 sont néanmoins également présentées dans l’évaluation qui suit.

5.1. Consommation communautaire

Tableau 1

Consommation communautaire 2004 2005 2006 2007 PE Tonnes 1 936 034 3 204 504 4 968 838 6 644 042 6 608 659 Indice 2005=100 60 100 155 207 206

(168) La consommation communautaire a été établie sur la base du volume de la production communautaire globale de tous les producteurs communautaires sur le marché communautaire, comme expliqué au considérant 162 ci-avant, en soustrayant leurs exportations et en ajoutant les importations en provenance du pays concerné par la présente enquête ainsi que les importations provenant d’autres pays tiers.

(169) En ce qui concerne les volumes d’importations originaires des États-Unis, les sources d’information suivantes étaient disponibles: — les données d’Eurostat pour les différents codes NC dont le produit relève; — les statistiques américaines relatives aux exportations; — d’autres données statistiques de nature confidentielle concernant les importations, fournies par les parties intéressées.

(170) Une analyse de ces informations a toutefois montré que les données d’Eurostat ne pouvaient être utilisées pour évaluer la consommation car, jusque fin 2007, il n’y avait pas de code NC distinct pour la classification douanière des divers types de produit concerné. Les importations du produit concerné étaient classées sous un certain nombre de codes qui désignaient également d’autres produits. Il a donc été considéré plus approprié d’utiliser les statistiques américaines relatives aux exportations pour obtenir des chiffres fiables sur les importations et la consommation et sur les tendances des importations. En utilisant cette source d’informations, il a été tenu compte du délai nécessaire pour que les expéditions arrivent des États-Unis dans la Communauté; les statistiques relatives aux exportations ont donc été ajustées d’un mois afin de tenir compte de ce décalage.

(171) En ce qui concerne les importations en provenance d’autres pays et les exportations des producteurs communautaires, étant donné l’usage limité que l’on peut faire des données d’Eurostat comme expliqué ci-avant, l’enquête a reposé sur les données qui figurent dans la plainte.

(172) Sur cette base, il a été établi que la consommation communautaire de biodiesel avait augmenté de 107 % entre 2005 et 2007 pour ensuite fléchir d’un point de pourcentage au cours de la période d’enquête. Dans l’ensemble, la consommation a plus que doublé sur toute la période analysée.

(173) L’augmentation de la demande a été principalement due aux incitations offertes par les États membres pour promouvoir l’utilisation des biocarburants à la suite de l’adoption de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (16), ainsi que de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (17).

5.2. Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Tableau 2

Importations en provenance des États-Unis 2004 2005 2006 2007 PE Tonnes 2 634 11 504 50 838 730 922 1 137 152 Indice 2005=100 23 100 442 6 354 9 885 Part de marché 0,1 % 0,4 % 1,0 % 11,0 % 17,2 % Indice 2005=100 25 100 250 2 750 4 300 Source: statistiques américaines relatives aux exportations.

(174) Le volume des importations en provenance des États-Unis a fortement augmenté, passant de quelque 11 500 tonnes en 2005 à 1 137 000 tonnes environ pendant la période d’enquête.

(175) Durant la période analysée, la part des importations subventionnées en provenance des États-Unis a continuellement augmenté sur le marché communautaire, passant de 0,4 % en 2005 à 17,2 % durant la période d’enquête. Par conséquent, il y a eu une hausse sensible du volume des importations subventionnées, à la fois en valeur absolue et en valeur relative, par rapport à la consommation communautaire au cours de cette période.

(176) Splash and dash («mélange et repars») est un terme utilisé par les opérateurs dans le secteur du biodiesel pour décrire le mécanisme qui consiste à expédier du biodiesel d’origine prétendument étrangère vers la Communauté en passant par les États-Unis, où il est mélangé à une dose infime (0,01 % du mélange final) de diesel conventionnel pour que le mélangeur puisse réclamer une subvention aux États-Unis.

(177) Des parties américaines ont déclaré que la hausse des exportations américaines vers le marché communautaire s’expliquait par le phénomène de «splash and dash», qui aurait représenté 40 % des quantités importées des États-Unis durant la période d’enquête. Ces parties ont en outre soutenu que les quantités concernées par le «splash and dash» devaient être écartées de l’analyse de préjudice et traitées comme des importations en provenance d’autres pays tiers, au motif que l’enquête avait été ouverte à l’encontre des importations de biodiesel originaires des États-Unis.

(178) Le plaignant a quant à lui fait valoir que les importations de splash and dash, pour autant qu’il y en ait, représenteraient tout au plus 10 % des volumes des exportations américaines, un chiffre insignifiant qui ne modifie pas la conclusion selon laquelle de grandes quantités d’importations subventionnées sont arrivées sur le marché communautaire en provenance des États-Unis, en particulier au cours de la période d’enquête.

(179) L’enquête a montré que les statistiques américaines relatives aux exportations ne permettent pas de faire la distinction entre le biodiesel exporté dans le cadre du processus splash and dash et les autres exportations des États-Unis enregistrées dans leur chapitre «Exportations». Dans ces mêmes statistiques, il n’y a pour ainsi dire aucune quantité déclarée au chapitre «Réexportations». Les autorités américaines ont également signalé que toutes les quantités figurant dans leur chapitre «Exportations» sont des produits considérés comme étant originaires des États-Unis.

(180) En outre, la plupart des sociétés américaines qui ont fait l’objet de l’enquête ont déclaré qu’il était impossible de faire la distinction, parmi les quantités exportées vers la Communauté ou vendues sur le marché intérieur, entre les quantités produites aux États-Unis ou originaires de ce pays et celles exportées dans le cadre du splash and dash.

(181) De même, dans le cas des sociétés américaines ayant fait l’objet de l’enquête, il a été établi que toutes les exportations de biodiesel avaient été déclarées comme étant d’origine américaine, à la fois au moment de l’exportation par les exportateurs américains et au moment de l’importation par les importateurs communautaires liés.

(182) Sur la base de ce qui précède et étant donné, en particulier, que les exportations splash and dash, pour peu qu’il y en ait eu, ont été déclarées comme étant d’origine américaine et considérées comme originaires des États-Unis par les autorités américaines, il a été considéré qu’il n’y avait aucune raison de les traiter comme des importations provenant des États-Unis.

5.3. Prix des importations subventionnées et sous-cotation des prix

5.3.1. Prix de vente unitaire

Tableau 3

2004 2005 2006 2007 PE Prix en EUR/tonne 463 575 600 596 616 Indice 2005=100 81 100 104 104 107 Source: statistiques américaines relatives aux exportations et réponses au questionnaire fournies par les exportateurs américains de l’échantillon.

(183) Les statistiques américaines des exportations ont également été utilisées pour déterminer l’évolution du prix des importations subventionnées originaires des États-Unis, en particulier pour l’année 2007 et la période d’enquête. Pour rendre compte du niveau des prix à la frontière communautaire, les prix moyens à l’exportation ont été corrigés des frais de transport et d’assurance. Il convient de noter que pour les périodes antérieures à la période analysée, à savoir 2005 et 2006, mais aussi 2004, les statistiques américaines relatives aux exportations n’étaient pas entièrement fiables pour ce qui est de la valeur des ventes, car il s’est avéré que les prix moyens à l’exportation établis étaient exagérément élevés par rapport aux prix déclarés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Dans ces circonstances, les prix moyens des exportations américaines pour ces années ont été calculés sur la base des réponses au questionnaire fournies par les producteurs-exportateurs américains de l’échantillon.

(184) Les prix moyens des importations en provenance des États-Unis ont fluctué au cours de la période considérée et ont affiché, dans l’ensemble, une hausse de 7 % entre 2005 et la période d’enquête.

5.3.2. Sous-cotation des prix

(185) Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les producteurs communautaires de l’échantillon à l’égard des clients indépendants sur le marché communautaire, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants des importations en provenance des États-Unis, établis sur une base CAF pour les producteurs-exportateurs américains de l’échantillon. Le cas échéant, il a été procédé à un ajustement au titre des droits de douane, des frais postérieurs à l’importation et des différences de produit de départ utilisé pour la production du biodiesel.

(186) L’enquête a permis d’identifier différents types de produit concerné, notamment sur la base du produit de départ utilisé dans le procédé de production. Si le produit de départ principal utilisé dans la Communauté est le colza, les producteurs américains utilisent, quant à eux, d’autres produits de départ tels que les graines de soja, le canola, le palmier, etc. Étant donné que le produit de départ est de loin la principale matière première servant à la production du produit concerné, il a été considéré qu’un ajustement devait être accordé pour tenir compte des différences. Cet ajustement a donc été calculé pour qu’il corresponde à la valeur sur le marché de la différence entre les divers types de produit concerné et le type de produit élaboré à partir du colza. Ainsi, les prix de vente moyens pondérés de l’industrie communautaire et le prix moyen pondéré des importations concernées ont été comparés sur la base d’un même produit de départ, à savoir le colza.

(187) Calculée selon la méthode ci-dessus, la différence entre les prix américains et les prix communautaires, exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de l’industrie communautaire au niveau départ usine, autrement dit la marge de sous-cotation des prix, a été établie comme variant entre 18,9 % et 33,0 %.

5.4. Situation économique de l’industrie communautaire

(188) Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations subventionnées sur l’industrie communautaire a comporté une évaluation de l’ensemble des indicateurs économiques établis pour cette industrie au cours de la période analysée.

5.4.1. Capacités de production, production et utilisation des capacités

Tableau 4

2004 2005 2006 2007 PE Capacités de production (en tonnes) 529 000 920 000 1 306 572 2 189 910 2 520 508 Indice 2005=100 58 100 142 238 274 Production (en tonnes) 475 710 813 657 1 214 054 1 832 649 2 016 573 Indice 2005=100 58 100 149 225 248 Taux d’utilisation des capacités 90 % 88 % 93 % 84 % 80 % Indice 2005=100 102 100 106 95 91 Source: réponses des producteurs communautaires de l’échantillon au questionnaire.

189 Les capacités de production des producteurs communautaires de l’échantillon ont connu une augmentation continue au cours de la période analysée, comparable à celle de la consommation. Elles ont augmenté de 42 % entre 2005 et 2006, puis de 68 % en 2007 et de 15 % entre 2007 et la période d’enquête. Sur l’ensemble de la période analysée, elles ont affiché une hausse générale de 174 %. L’augmentation des capacités de production est due aux nouveaux investissements réalisés en prévision d’un accroissement de la demande.

(190) De fait, la croissance des capacités de production de l’industrie communautaire doit être considérée à la lumière de l’objectif de la directive 2003/30/CE, qui fixe à 5,75 % la consommation de biocarburants et d’autres carburants renouvelables à atteindre au 31 décembre 2010 au plus tard, calculé sur la base de la teneur énergétique de la quantité totale d’essence et de diesel mise en vente sur le marché communautaire à des fins de transport. En outre, en mars 2007, le Conseil européen a décidé que, dans tous les États membres, la part de biocarburants dans la consommation totale d’essence et de diesel du secteur du transport devait atteindre au moins 10 % d’ici à 2020 (1