FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.1.2000 L23/45
RÈGLEMENT (CE) No206/2000 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2782/1999 de la Commission(3),
modifiéparlerèglement(CE)no41/2000(4),etlerègle-
ment(CE)no67/2000(5)delaCommission,ontfixéles
taux de restitution indicatifs et les quantités indicativesdes certificats d'exportation du système A2, autres queceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.
(2)Pourlescitronsetlespommes,ilyalieu,comptetenude la situation économique dans les différents groupesde destination concernés indiqués à l'annexe des règle-ments (CE) n
o2782/1999 et (CE) no67/2000 et en
fonction des indications reçues des opérateurs par leursdemandesdecertificatsdusystèmeA2,defixerdestauxde restitution définitifs différents des taux de restitutionindicatifs, de même que des pourcentages de délivrancedes quantités demandées; que ces taux définitifs nepeuventpasexcéderlestauxindicatifsmajorésde50%.(3)En application de l'article 3 paragraphe 5 du règlement(CE) n
o2190/96, les demandes de taux supérieurs aux
taux définitifs correspondants sont considérées commenulles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les certificats d'exportation du système A2, dont la
demandeaétédéposéeautitredel'article1erdurèglement(CE)
no2782/1999,etdel'article1erdurèglement(CE)no67/2000,
la date effective de demande, visée à l'article 3, paragraphe 1,deuxièmealinéadurèglement(CE)n
o2190/96,estfixéeau28
janvier 2000.
2. Lescertificatsvisésauparagraphe1sontdélivrésavecles
tauxderestitutiondéfinitifsetàconcurrencedespourcentagesde délivrance des quantités demandées indiqués à l'annexe duprésent règlement.
3. En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement
(CE)n
o2190/96,lesdemandesviséesauparagraphe1detaux
supérieurs aux taux définitifs correspondants indiqués à l'an-nexe sont considérées comme nulles.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JOL 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JOL 334 du 28.12.1999, p. 26.
(4) JOL 5 du 8.1.2000, p. 43.
(5) JOL 9 du 13.1.2000, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.1.2000 L23/46
ANNEXE
ProduitDestination
ougroupede
destinations(1)Tauxde
restitutiondéfinitifs
(enEUR/tnet)Pourcentages
dedélivrance
desquantités
demandées
Tomates A00 20 100%
Oranges A00 50 100%
Citrons A00 50 100%
Pommes F01 35 72%
F02 29 91%
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
A00: Toutes destinations.
F01: LaNorvège,l'Islande,leGroenland,lesîlesFéroé,laPologne,laHongrie,laRoumanie,laBulgarie,l'Albanie,l'Estonie,laLettonie,la
Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la république fédérale deYougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
F02: L'Arménie,l'Azerbaïdjan,leBélarus,laGéorgie,leKazakhstan,leKirghizstan,laMoldova,laRussie,leTadjikistan,leTurkménistan,
l'Ouzbékistan, l'Ukraine, destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n
o3665/87 de la Commission, modifié.