vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, chaque année, la foire d'importation « partenaires du progrès » est organisée à Berlin en vue de favoriser l'amélioration de l'accès aux marchés mondiaux de produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées;

considérant que, en raison des caractéristiques spécifiques de la foire de Berlin et de la situation unique de Berlin, il convient de prendre certaines dispositions dans le domaine des préférences généralisées;

considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté a ouvert, depuis 1971, et en dernier lieu par les règlements (CEE) no 3831/90 (1) et (CEE) no 3832/90 (2), des préférences tarifaires généralisées notamment pour des produits finis et semi-finis industriels et des produits textiles originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées;

considérant que, dans le passé, certains produits soumis aux régimes des contingents, plafonds ou autres mesures tarifaires et ayant fait l'objet de contrats de vente conclus au cours de la foire de Berlin n'ont pas pu bénéficier des préférences, les contingents tarifaires ou les montants fixes à droit nul ayant été épuisés ou la perception des droits de douane ayant été rétablie pour les produits soumis à des plafonds avant la date d'ouverture de la foire; qu'il importe dès lors d'accorder des possibilités supplémentaires aux pays bénéficiaires des préférences généralisées afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires généralisées pour les produits ayant fait l'objet de contrats d'achat à l'occasion de la foire; qu'il convient, toutefois, de limiter cette possibilité à 6 % du volume des mesures tarifaires prévues pour chaque produit ou groupe de produits par lesdits règlements annuels et d'ouvrir ces possibilités supplémentaires;

considérant qu'il convient, sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, d'appliquer aux préférences supplémentaires en question les dispositions des règlements annuels portant application des préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne notamment les pays bénéficiaires et la notion de produits originaires;

considérant qu'il convient, toutefois, d'exclure du bénéfice du présent règlement certains produits originaires de pays bénéficiaires déterminés;

considérant que les déclarations de mise en libre pratique présentées en vue de l'importation des produits en question doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu à l'occasion de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes;

considérant que les autorités allemandes doivent veiller à ce que les certifications des contrats conclus à la foire ne dépassent pas les volumes supplémentaires octroyés;

considérant que le mode de gestion choisi requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;

considérant que les préférences généralisées ont été suspendues pour les produits originaires de la république de Corée par les règlements (CEE) no 3831/90 et (CEE) no 3832/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

1. À partir du 5 juin 1991 et jusqu'au 31 dé1992, 1991, des préférences tarifaires communautaires supplémentaires sont, sous réserve de l'article 4, ouvertes à l'importation de produits:

- figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3831/90

ou

- figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) no 3832/90,

lorsqu'ils sont originaires d'un des pays et territoires bénéficiaires des préférences prévues aux annexes desdits règlements et pour autant qu'ils aient été exposés par les pays exportateurs à la foire de Berlin « Partenaires du progrès » et qu'ils aient fait l'objet de contrats de vente, à l'exception de produits originaires de la république de Corée, pour lesquels les préférences sont suspendues.

2. Les préférences supplémentaires visées au paragraphe 1 sont fixées à 6 % des contingents, plafonds ou montants à droit nul fixés pour chaque produit ou groupe de produits dans les règlements (CEE) no 3831/90 et (CEE) no 3832/90.

3. Dans le cadre des préférences supplémentaires visées au paragraphe 1, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus. Le bénéfice de ces préférences tarifaires est subordonné à la présentation du certificat d'origine formule A et du contrat.

4. Dans les limites des préférences supplémentaires visées au paragraphe 1, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion et dans les règlements y relatifs. Article 2

1. Les déclarations de mise en libre pratique des produits en cause doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu au cours de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes.

2. Les autorités allemandes veillent à ce que le volume global des contrats certifiés ne dépasse pas les limites fixées à l'article 1er paragraphe 2. Article 3

Les dispositions des règlements (CEE) no 3831/90 et (CEE) no 3832/90 portant application de préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne les pays bénéficiaires et la notion de produits originaires s'appliquent. Article 4

Sont exclus du bénéfice du présent règlement:

- les produits textiles relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3832/90 et originaires des pays soumis aux contingents tarifaires communautaires répartis indiqués dans ladite annexe,

- les produits figurant à l'annexe du présent règlement et originaires des pays indiqués. Article 5

Les autorités allemandes transmettent à la Commission, au plus tard sept jours après la clôture de la foire de Berlin, une liste des contrats certifiés avec indication de la nature et de la valeur des marchandises ou de leur quantité, selon le cas, ainsi que des noms et adresses des exportateurs et des importateurs. La Commission envoie copie de cette liste aux autorités des autres États membres. Article 6

Les États membres transmettent à la Commission, dans les deux semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, le relevé des imputations effectuées pendant le trimestre de référence en conformité avec les dispositions du présent règlement. Article 7

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement. Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1991. Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

ANNEXE

Liste des produits/pays exclus du bénéfice du présent règlement

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Pays concerné 10.0110 2902 50 00 Styrène Arabie saoudite 10.0240 2921 19 30 Isopropylamine et ses sels Roumanie 10.0400 3102 10 10 Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec Libye 10.0440 3806 10 10 Colophanes de gemme Chine 10.0480 3923 21 00 Sac, sachets, pochettes et cornets:

en polymères de l'éthylène Hong-kong

Singapour 10.0520 4104 10 95

4104 10 99

4104 31 11

4104 31 19

4104 31 30

4104 31 90

4104 39 10

4104 39 90 Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés, autres que ceux des nos 4108 ou 4109:

Cuirs et peaux entiers de bovins, d'une surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés (2,6 m2):

autres:

autrement préparés

autres cuirs et peaux, parcheminés ou préparés après tannage Brésil 10.0570 4202 11 10

4202 11 90

4202 12 91

4202 12 99

4202 19 91

4202 19 99

4202 21 00

4202 22 90

4202 29 00

4202 31 00

4202 32 90

4202 39 00

4202 91 10

4202 91 50

4202 91 90

4202 92 91

4202 92 95

4202 92 99

4202 99 10

4202 99 90 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires:

à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni

à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:

en autres matières, y compris la fibre vulcanisée

autres en autres matières

Articles de poche ou de sac à main:

à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni

à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:

en matières textiles

autres

Autres:

à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni

à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles

autres:

pour instruments de musique:

autres Brésil

Chine

Hong-kong 10.0630 4412

4420 90 11

4420 90 19 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires

Bois marquetés et bois incrustés Brésil

Singapour

Malaisie

Indonésie 10.0660 6401 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matières plastiques, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés Hong-kong 6402 Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique 10.0670 6403 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel Brésil

Hong-kong 10.0680 6404 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles Hong-kong 6405 90 10 Autres chaussures, à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué 10.0690 6405 10 90

6405 20 91

6405 20 99

6405 90 90 Autres chaussures à semelles extérieures en autres matières Chine 10.0700 6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires) Hong-kong 10.0950 8211 10 00

8211 91 90

8211 92 90

8211 93 90 Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, à l'exclusion des couteaux à manches en métaux Hong-kong 10.0980 8414 10 30

8414 10 50

8414 10 90

8414 20 91

8414 20 99

8414 30 30

8414 30 91

8414 30 99

8414 40 10

8414 40 90

8414 80 21

8414 80 29

8414 80 31

8414 80 39

8414 80 41

8414 80 49

8414 80 60

8414 80 71

8414 80 79

8414 80 90 Pompes à air ou à vide et compresseurs d'air ou d'autres gaz

Pompes (à main ou à pédale) à gonfler les pneumatiques et articles similaires: pompes et compresseurs non dénommés Brésil

Singapour 10.0990 8452 10 11

8452 10 19

8452 10 90

8452 21 00

8452 29 00 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440 Brésil 10.1055 8528 10 40

8528 10 50

8528 10 71

8528 10 73

8528 10 75

8528 10 78 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images:

en couleurs:

Téléprojecteurs

Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique

Appareils récepteurs de télévision en couleur, avec tube-image incorporé Hong-kong

Singapour 10.1060 8527 11 10

8527 11 90

8527 21 10

8527 21 90

8527 29 00

8527 31 10

8527 31 91

8527 31 99

8527 32 90

8527 39 10

8527 39 91

8527 39 99

8527 90 91

8527 90 99 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie Hong-kong

Singapour 8528 10 61

8528 10 69

8528 10 80

8528 10 91

8528 10 98

8528 20 20

8528 20 71

8528 20 73

8528 20 79

8528 20 91

8528 20 99 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, à l'exclusion des appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique comportant un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner) et produits des nos 8528 10 50, 8528 10 71, 8528 10 73, 8528 10 75, 8528 10 78 et 8528 10 40 8529 10 20

8529 10 31

8529 10 39

8529 10 40

8529 10 50

8529 10 70

8529 10 90

8529 90 99 10.1110 8540 91 00

8540 99 00 Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode:

Parties Hong-kong

Singapour 8541 10 10

8541 10 91

8541 10 99

8541 21 10

8541 21 90

8541 29 10

8541 29 90

8541 30 10

8541 30 90

8541 40 10

8541 50 10

8541 50 90

8541 90 00 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur, diodes émettrices de lumière 8542 Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques

RÈGLEMENT (CEE) No 1004/91 DU CONSEIL du 22 avril 1991 portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès »

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, chaque année, la foire d'importation « partenaires du progrès » est organisée à Berlin en vue de favoriser l'amélioration de l'accès aux marchés mondiaux de produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées;

considérant que, en raison des caractéristiques spécifiques de la foire de Berlin et de la situation unique de Berlin, il convient de prendre certaines dispositions dans le domaine des préférences généralisées;

considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté a ouvert, depuis 1971, et en dernier lieu par les règlements (CEE) no 3831/90 (1) et (CEE) no 3832/90 (2), des préférences tarifaires généralisées notamment pour des produits finis et semi-finis industriels et des produits textiles originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées;

considérant que, dans le passé, certains produits soumis aux régimes des contingents, plafonds ou autres mesures tarifaires et ayant fait l'objet de contrats de vente conclus au cours de la foire de Berlin n'ont pas pu bénéficier des préférences, les contingents tarifaires ou les montants fixes à droit nul ayant été épuisés ou la perception des droits de douane ayant été rétablie pour les produits soumis à des plafonds avant la date d'ouverture de la foire; qu'il importe dès lors d'accorder des possibilités supplémentaires aux pays bénéficiaires des préférences généralisées afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires généralisées pour les produits ayant fait l'objet de contrats d'achat à l'occasion de la foire; qu'il convient, toutefois, de limiter cette possibilité à 6 % du volume des mesures tarifaires prévues pour chaque produit ou groupe de produits par lesdits règlements annuels et d'ouvrir ces possibilités supplémentaires;

considérant qu'il convient, sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, d'appliquer aux préférences supplémentaires en question les dispositions des règlements annuels portant application des préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne notamment les pays bénéficiaires et la notion de produits originaires;

considérant qu'il convient, toutefois, d'exclure du bénéfice du présent règlement certains produits originaires de pays bénéficiaires déterminés;

considérant que les déclarations de mise en libre pratique présentées en vue de l'importation des produits en question doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu à l'occasion de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes;

considérant que les autorités allemandes doivent veiller à ce que les certifications des contrats conclus à la foire ne dépassent pas les volumes supplémentaires octroyés;

considérant que le mode de gestion choisi requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;

considérant que les préférences généralisées ont été suspendues pour les produits originaires de la république de Corée par les règlements (CEE) no 3831/90 et (CEE) no 3832/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

1. À partir du 5 juin 1991 et jusqu'au 31 dé1992, 1991, des préférences tarifaires communautaires supplémentaires sont, sous réserve de l'article 4, ouvertes à l'importation de produits:

- figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3831/90

ou

- figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) no 3832/90,

lorsqu'ils sont originaires d'un des pays et territoires bénéficiaires des préférences prévues aux annexes desdits règlements et pour autant qu'ils aient été exposés par les pays exportateurs à la foire de Berlin « Partenaires du progrès » et qu'ils aient fait l'objet de contrats de vente, à l'exception de produits originaires de la république de Corée, pour lesquels les préférences sont suspendues.

2. Les préférences supplémentaires visées au paragraphe 1 sont fixées à 6 % des contingents, plafonds ou montants à droit nul fixés pour chaque produit ou groupe de produits dans les règlements (CEE) no 3831/90 et (CEE) no 3832/90.

3. Dans le cadre des préférences supplémentaires visées au paragraphe 1, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus. Le bénéfice de ces préférences tarifaires est subordonné à la présentation du certificat d'origine formule A et du contrat.

4. Dans les limites des préférences supplémentaires visées au paragraphe 1, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion et dans les règlements y relatifs. Article 2

1. Les déclarations de mise en libre pratique des produits en cause doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu au cours de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes.

2. Les autorités allemandes veillent à ce que le volume global des contrats certifiés ne dépasse pas les limites fixées à l'article 1er paragraphe 2. Article 3

Les dispositions des règlements (CEE) no 3831/90 et (CEE) no 3832/90 portant application de préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne les pays bénéficiaires et la notion de produits originaires s'appliquent. Article 4

Sont exclus du bénéfice du présent règlement:

- les produits textiles relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3832/90 et originaires des pays soumis aux contingents tarifaires communautaires répartis indiqués dans ladite annexe,

- les produits figurant à l'annexe du présent règlement et originaires des pays indiqués. Article 5

Les autorités allemandes transmettent à la Commission, au plus tard sept jours après la clôture de la foire de Berlin, une liste des contrats certifiés avec indication de la nature et de la valeur des marchandises ou de leur quantité, selon le cas, ainsi que des noms et adresses des exportateurs et des importateurs. La Commission envoie copie de cette liste aux autorités des autres États membres. Article 6

Les États membres transmettent à la Commission, dans les deux semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, le relevé des imputations effectuées pendant le trimestre de référence en conformité avec les dispositions du présent règlement. Article 7

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement. Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1991. Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

ANNEXE

Liste des produits/pays exclus du bénéfice du présent règlement

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Pays concerné 10.0110 2902 50 00 Styrène Arabie saoudite 10.0240 2921 19 30 Isopropylamine et ses sels Roumanie 10.0400 3102 10 10 Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec Libye 10.0440 3806 10 10 Colophanes de gemme Chine 10.0480 3923 21 00 Sac, sachets, pochettes et cornets:

en polymères de l'éthylène Hong-kong

Singapour 10.0520 4104 10 95

4104 10 99

4104 31 11

4104 31 19

4104 31 30

4104 31 90

4104 39 10

4104 39 90 Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés, autres que ceux des nos 4108 ou 4109:

Cuirs et peaux entiers de bovins, d'une surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés (2,6 m2):

autres:

autrement préparés

autres cuirs et peaux, parcheminés ou préparés après tannage Brésil 10.0570 4202 11 10

4202 11 90

4202 12 91

4202 12 99

4202 19 91

4202 19 99

4202 21 00

4202 22 90

4202 29 00

4202 31 00

4202 32 90

4202 39 00

4202 91 10

4202 91 50

4202 91 90

4202 92 91

4202 92 95

4202 92 99

4202 99 10

4202 99 90 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires:

à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni

à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:

en autres matières, y compris la fibre vulcanisée

autres en autres matières

Articles de poche ou de sac à main:

à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni

à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:

en matières textiles

autres

Autres:

à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni

à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles

autres:

pour instruments de musique:

autres Brésil

Chine

Hong-kong 10.0630 4412

4420 90 11

4420 90 19 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires

Bois marquetés et bois incrustés Brésil

Singapour

Malaisie

Indonésie 10.0660 6401 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matières plastiques, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés Hong-kong 6402 Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique 10.0670 6403 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel Brésil

Hong-kong 10.0680 6404 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles Hong-kong 6405 90 10 Autres chaussures, à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué 10.0690 6405 10 90

6405 20 91

6405 20 99

6405 90 90 Autres chaussures à semelles extérieures en autres matières Chine 10.0700 6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires) Hong-kong 10.0950 8211 10 00

8211 91 90

8211 92 90

8211 93 90 Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, à l'exclusion des couteaux à manches en métaux Hong-kong 10.0980 8414 10 30

8414 10 50

8414 10 90

8414 20 91

8414 20 99

8414 30 30

8414 30 91

8414 30 99

8414 40 10

8414 40 90

8414 80 21

8414 80 29

8414 80 31

8414 80 39

8414 80 41

8414 80 49

8414 80 60

8414 80 71

8414 80 79

8414 80 90 Pompes à air ou à vide et compresseurs d'air ou d'autres gaz

Pompes (à main ou à pédale) à gonfler les pneumatiques et articles similaires: pompes et compresseurs non dénommés Brésil

Singapour 10.0990 8452 10 11

8452 10 19

8452 10 90

8452 21 00

8452 29 00 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440 Brésil 10.1055 8528 10 40

8528 10 50

8528 10 71

8528 10 73

8528 10 75

8528 10 78 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images:

en couleurs:

Téléprojecteurs

Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique

Appareils récepteurs de télévision en couleur, avec tube-image incorporé Hong-kong

Singapour 10.1060 8527 11 10

8527 11 90

8527 21 10

8527 21 90

8527 29 00

8527 31 10

8527 31 91

8527 31 99

8527 32 90

8527 39 10

8527 39 91

8527 39 99

8527 90 91

8527 90 99 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie Hong-kong

Singapour 8528 10 61

8528 10 69

8528 10 80

8528 10 91

8528 10 98

8528 20 20

8528 20 71

8528 20 73

8528 20 79

8528 20 91

8528 20 99 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, à l'exclusion des appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique comportant un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner) et produits des nos 8528 10 50, 8528 10 71, 8528 10 73, 8528 10 75, 8528 10 78 et 8528 10 40 8529 10 20

8529 10 31

8529 10 39

8529 10 40

8529 10 50

8529 10 70

8529 10 90

8529 90 99 10.1110 8540 91 00

8540 99 00 Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode:

Parties Hong-kong

Singapour 8541 10 10

8541 10 91

8541 10 99

8541 21 10

8541 21 90

8541 29 10

8541 29 90

8541 30 10

8541 30 90

8541 40 10

8541 50 10

8541 50 90

8541 90 00 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur, diodes émettrices de lumière 8542 Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques