ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 4. 1999 L 108/14
RÝGLEMENT (CE) No863/1999 DE LA COMMISSION
du 26 avril 1999
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en avril 1999 peuvent tre acceptes dans le cadre des contingentstarifaires d’importation pour certains produits dans le secteur de la viande de
porc pour la priode du 1
eravril au 30 juin 1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1486/95 de la Commission, du 28
juin 1995, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires d’importation dans le secteur de laviande de porc (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1390/98 (2), et notamment son article 5
paragraphe 5,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le deuxime trimestre 1999 sont inf-rieures aux quantits disponibles et peuvent, par cons-quent, tre satisfaites entirement,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est donn suite, dans la mesure vise en annexe, aux
demandes de certificats d’importation introduites pour lapriode allant du 1
eravril au 30 juin 1999 en vertu du
rglement (CE) no1486/95.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 58.
(2) JO L 187 du 1.7.1998, p. 28.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 4. 1999 L 108/15
ANNEXE
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999
G2 100
G3 100
G4 100
G5 100
G6 100
G7 100
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 1999 L 107/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No844/1999 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 1999 L 107/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 23 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 77,7
999 77,7
0709 10 00 220 170,9
999 170,9
0709 90 70 052 73,9
999 73,9
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 38,6
204 40,0
212 62,1
600 44,1
624 45,4
999 46,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 108,6
388 83,7
400 78,3
404 102,4
508 74,6
512 72,2
528 77,0
720 82,3
804 106,4
999 87,3
0808 20 50 388 65,4
512 69,4
528 64,8
999 66,5
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1036/1999 DU CONSEIL

du 17 mai 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, en ce qui concerne les dates limites de dépôt des demandes d'aide dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

(1) considérant que l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(3) établit un régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz;

(2) considérant que l'article 1er, point a), du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(4), dispose que le régime qu'il institue s'applique au régime de soutien aux producteurs de riz établi par l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95;

(3) considérant qu'il convient de spécifier, pour une bonne et permanente application du système intégré au régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz, les dates limites de présentation des demandes ainsi que de certaines modifications de ces dernières dans les États membres producteurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant: "Dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz, prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95, la date fixée par l'État membre ne peut pas être postérieure au 31 mai qui précède la récolte en cause, et pour le Portugal et l'Espagne, cette date ne peut pas être postérieure au 30 juin précédant la récolte."

b) le paragraphe 4 est complété par l'alinéa suivant: "Dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz, prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95, certaines modifications peuvent être apportées à la demande d'aides 'surfaces' pour autant que les autorités compétentes les reçoivent au plus tard aux dates fixées au paragraphe 2, troisième alinéa, du présent article."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE

(1) JO C 160 du 27.5.1998, p. 17.

(2) JO C 379 du 7.12.1998.

(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98 (JO L 265 du 30.9.1998, p. 4).

(4) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 820/97 (JO L 117 du 7.5.1997, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) N° 949/1999 DE LA COMMISSION

du 5 mai 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 829/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 829/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 829/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 27 avril 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 105 du 22.4.1999, p. 12.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 999/1999 DE LA COMMISSION

du 11 mai 1999

modifiant le règlement (CE) n° 293/98 en ce qui concerne le fait générateur applicable aux frais de transport des fruits et légumes distribués gratuitement après leur retrait du marché

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 293/98 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 519/1999(3) a fixé les faits générateurs applicables dans les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes;

(2) considérant qu'une aide aux frais de transport des produits distribués gratuitement après leur retrait du marché est fixée par l'article 15 et l'annexe V du règlement (CE) n° 659/97 de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 729/1999(5); que l'expérience montre que, dans les États membres concernés qui n'ont pas adopté l'euro, les transports en cause sont le plus souvent effectués par les organisations de producteurs qui ont procédé au retrait des produits concernés; que ces transports et les retraits qui leur sont liés sont le plus souvent simultanés ou se suivent de quelques jours tout au plus; qu'il convient donc, pour des raisons de simplification administrative, en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2799/98 et par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(6), d'appliquer un taux de change unique pour ces deux opérations;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CE) n° 293/98, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Le taux de conversion applicable aux montants forfaitaires visés à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/97 et fixés à l'annexe V, point 1, du même règlement est le taux de conversion agricole déterminé conformément au paragraphe 1 du présent article."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 30 du 4.2.1998, p. 16.

(3) JO L 61 du 10.3.1999, p. 27.

(4) JO L 100 du 17.4.1997, p. 22.

(5) JO L 93 du 8.4.1999, p. 11.

(6) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.
RÈGLEMENT (CE) N° 769/1999 DE LA COMMISSION

du 14 avril 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1999.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21.1.1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 65 du 12.3.1999, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 865/1999 DE LA COMMISSION

du 26 avril 1999

fixant la répartition entre les États membres des quotas des tomates destinées à la transformation pour la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2199/97(2), et notamment son article 6, paragraphe 5,

(1) considérant que le règlement (CE) no 2201/96 dispose à son article 6, paragraphe 3, que, pour la campagne 1999/2000, la répartition des quotas pour chaque groupe de produits entre les États membres est effectuée en fonction de la moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respecté au cours des campagnes 1997/1998 et 1998/1999; que ledit paragraphe 3 dispose que, à partir de la campagne 1999/2000, aucune répartition ne peut conduire à une variation, par État membre et par groupe de produits, de plus de 10 % par rapport aux quantités attribuées pour la précédente campagne;

(2) considérant que le règlement (CE) no 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 702/1999(4), dispose, à son article 17, paragraphe 2, que les États membres concernés notifient à la Commission, chaque campagne, les quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respecté; que, en conséquence, sur la base de ces notifications, les répartitions des quotas pour chaque groupe de produits entre les États membres peuvent être effectuées;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000, la répartition des quotas visée à l'article 6, paragraphe 3, du règlement CE no 2201/96 est celle indiquée à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.

(3) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.

(4) JO L 89 du 1.4.1999, p. 26.

ANNEXE

Répartition de tomates fraîches par État membre et par groupe de produits pour la campagne 1999/2000

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 1999 L 83/47
RÝGLEMENT (CE) No680/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1999
disposant de ne pas donner suite aux offres dposes  la suite de la 220eadjudica-
tion partielle effectue dans le cadre des mesures gnrales d’intervention confor-
mment au rglement (CEE) no1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchs dans lesecteur de la viande bovine (
1), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no1633/98 (2), et notamment son article
6 paragraphe 7,
considrant que, conformment au rglement (CEE) no
2456/93 de la Commission, du 1erseptembre 1993,
portant modalits d’application du rglement (CEE) no
805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures gn-rales et des mesures spciales d’intervention dans lesecteur de la viande bovine (
3), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no2812/98 (4), une adjudication a t
ouverte par l’article 1erparagraphe 1 du rglement (CEE)
no1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif 
l’achat de viande bovine par voie d’adjudication (5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no136/
1999 (6);
considrant que, selon l’article 13 paragraphe 1 du rgle-
ment (CEE) no2456/93, un prix maximal d’achat pour la
qualit R3 est fix, le cas chant, pour chaque adjudica-tion partielle, compte tenu des offres reues; que, selonl’article 13 paragraphe 2, il peut tre dcid de ne pas
donner suite  l’adjudication;
considrant que, aprs examen des offres prsentes pour
la 220
eadjudication partielle et en tenant compte, confor-
mment  l’article 6 paragraphe 1 du rglement (CEE) no
805/68, des exigences d’un soutien raisonnable du marchainsi que de l’volution saisonnire des abattages et desprix, il convient de ne pas donner suite  l’adjudication;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la viandebovine,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite  la 220eadjudication partielle
ouverte par le rglement (CEE) no1627/89.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.
(3) JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.
(4) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47.
(5) JO L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6)J OL1 7d u2 2 .1 .1 9 9 9 ,p .2 6 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 1999 L 82/33
RÝGLEMENT (CE) No652/1999 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1999
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2850/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas au Portugal a t ouvertepar le rglement (CE) n
o2850/98 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 19 au 25 mars 1999
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2850/98, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  55,68 EUR/t pour une quantit maxi-male globale de 39 000 t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 44.
(4)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.