N° C 127/4 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
AIDES D'ÉTAT 
C 26/89 
(Espagne) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 127/05) 
Communication faite, conformément à l'article 93 para­
graphe 2 du traité CEE, aux intéressés autres que les 
États membres concernant les aides à la construction 
navale accordées en Espagne au titre des décrets royaux 
n° 1239/87 et n° 1433/87 et du programme de restructu­
ration du secteur pour la période 1987-1990. 
Aux termes de l'article 9 de la sixième directive du 
Conseil concernant les aides à la construction navale, les 
aides au fonctionnement en faveur de la construction et 
de la transformation navales en Espagne peuvent être 
considérées comme compatibles avec le marché commun 
à condition que: 
— l'industrie de la construction navale de cet Etat 
membre ait entrepris un programme systématique et 
spécifique de restructuration, y compris de réduction 
des capacités, jugé susceptible de lui permettre, dans 
les quatre ans, de fonctionner d'une manière compé­
titive, 
— les aides soient progressivement réduites. 
Après avoir examiné le programme de restructuration 
présenté par le gouvernement espagnol, la Commission 
doute que ce programme permette à la construction 
Communication faite, conformément à l'article 93 para­
graphe 2 du traité CEE, aux intéressés autres que les 
Etats membres et concernant l'octroi par le gouverne­
ment allemand d'aides d'État liées à la réorganisation et 
à la restructuration d'un certain nombre de chantiers 
navals dans le land de Brème et de Basse-Saxe. 
1. Après avoir engagé la procédure prévue à l'article 
93 paragraphe 2 du traité CEE à l'égard des aides 
mentionnées ci-dessus, la Commission met par la 
présente tous les intéressés autres que les États membres 
en demeure de lui présenter leurs observations dans un 
délai d'un mois à partir de la date de la présente publica­
tion, à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. navale espagnole de fonctionner d'une manière compéti­
tive et de rivaliser avec le secteur correspondant des 
autres États membres à partir de 1991. Ces doutes 
concernent, en particulier, la structure du secteur et la 
productivité des chantiers en 1991, ainsi que le montant 
des aides envisagées. 
La Commission attire l'attention sur les termes de sa 
communication publiée au Journal officiel des Commu­
nautés européennes n° C 318 du 24 novembre 1983, page 
3, et informe les bénéficiaires existants ou potentiels des 
aides visées au premier paragraphe du caractère précaire 
de ces aides, en ce sens que tout bénéficiaire d'une aide 
octroyée illégalement, c'est-à-dire sans que la Commis­
sion ait abouti à une décision définitive sur sa compatibi­
lité, peut être amené à la restituer. 
La Commission met les intéressés autres que les États 
membres en demeure de lui présenter leurs observations 
au sujet des projets d'aide susmentionnés dans un délai 
d'un moi à compter de la date de la présente publication, 
à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
2. La présente communication a pour objet la restruc­
turation de l'industrie de la construction navale de 
Brème, notamment par la création du Bremer Werften-
verbund qui regroupe un certain nombre de chantiers 
navals. Après avoir escaminé au regard de l'article 5 de la 
sixième directive du Conseil du 26 janvier 1987 les 
éléments d'aide contenus dans l'acquisition par certaines 
sociétés d'une participation financière dans d'autres 
sociétés afin d'atteindre cet objectif, et au regard des 
articles 6 et 7 de la directive les éléments d'aide contenus 
dans la fourniture de garanties concernant les coûts 
d'investissement et de fermeture, la Commission estime 
que les mesures en question sont incompatibles avec le 
marché commun. 
3. Les demandes d'information relatives à la présente 
communication peuvent être adressées à la direction 
générale «Concurrence», direction E, division 5, télé­
phone (02) 235 1111, poste 62368. AIDES D'ÉTAT 
NN 121/87-63/88 — C 18/89 
(Allemagne) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 127/06)