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( 1 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL DU 14 FEVRIER 1977 ADAPTANT LA DECISION 76/568/CEE RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 77/155/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 56 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/568/CEE PREVOIT QUE DES ADAPTATIONS DEVRONT Y ETRE APPORTEES LORS DE L'ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 2 ) , CI-APRES DENOMMEE LA " CONVENTION " , D'UN PAYS OU TERRITOIRE D'OUTRE-MER DEVENU INDEPENDANT ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE DU SURINAM , LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES ET L'ETAT COMORIEN , ETATS FIGURANT A L'ANNEXE I DE LA DECISION 76/568/CEE , DEVENUS INDEPENDANTS , ONT DEMANDE LEUR ACCESSION A LA CONVENTION ; QUE LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE A , AU COURS DE SA PREMIERE SESSION , APPROUVE CES DEMANDES ; QUE CES ETATS ONT DEPOSE LEUR INSTRUMENT D'ACCESSION AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL ET ONT DONC ACCEDE RESPECTIVEMENT LE 16 JUILLET , LE 27 AOUT ET LE 13 SEPTEMBRE 1976 A LA CONVENTION ;

CONSIDERANT QU'IL FAUT DES LORS ADAPTER LA DECISION 76/568/CEE EN CE QUI CONCERNE LES DIFFERENTES LISTES FIGURANT A CELLE-CI ET LES MONTANTS PREVUS A SON ARTICLE 30 ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . A L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 5 ET A L'ARTICLE 26 DE LA DECISION 76/568/CEE , LES MENTIONS SUIVANTES SONT SUPPRIMEES :

- " LES COMORES " ET

- " LES SEYCHELLES " .

2 . DANS LA LISTE DE L'ANNEXE I DE LA DECISION 76/568/CEE , LES MENTIONS SUIVANTES SONT SUPPRIMEES :

- " LES COMORES " ,

- " LES SEYCHELLES " ET

- " LE SURINAM " .

3 . A L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE IV DE LA DECISION 76/568/CEE , LA MENTION " SURINAM : 4 000 TONNES " EST SUPPRIMEE .

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L'ARTICLE 30 DE LA DECISION 76/568/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 30

LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES AVEC EFFET AU 16 JUILLET 1976 :

1 . LE MONTANT GLOBAL DES AIDES DE LA COMMUNAUTE EST REDUIT A 128,40 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

2 . CE MONTANT COMPREND :

A ) 118,40 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AU TITRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) , CI-APRES DENOMME " FONDS " , REPARTIS DE LA FACON SUIVANTE :

I ) AUX FINS PRECISEES A L'ARTICLE 28 , 98,40 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , DONT :

- 45 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,

- 34,40 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

- 4 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,

- 15 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE RESERVE ;

II ) 20 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , PROVENANT EGALEMENT DU FONDS , SOUS FORME DE TRANSFERTS EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES POUR LA STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION ;

B ) AUX FINS PRECISEES A L'ARTICLE 28 , 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AU MAXIMUM SOUS FORME DE PRETS DE LA BANQUE , ACCORDES SUR LES RESSOURCES PROPRES DE CELLE-CI SUIVANT LES CONDITIONS PREVUES PAR SES STATUTS , ET ASSORTIS , EN REGLE GENERALE , D'UNE BONIFICATION D'INTERETS AU TAUX DE 3 % , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE V .

LA CHARGE GLOBALE DES BONIFICATIONS EST IMPUTEE SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS PREVUES AU POINT 2 SOUS A ) I ) .

3 . LES MONTANTS PREVUS SOUS FORME DE SUBVENTIONS , DE PRETS SPECIAUX ET DE RESERVE , INITIALEMENT REPARTIS EN TROIS TRANCHES EGALES ENTRE LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ET LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER NEERLANDAIS ET BRITANNIQUES SONT , A LA SUITE DE L'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM , DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES ET DE L'ETAT COMORIEN A LA CONVENTION , REDUITS CONFORMEMENT A LA DECISION 77/155/CEE .

4 . A ) SUR LA PART AFFECTEE AUX TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER :

- UN MONTANT DE 13 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DEMEURE BLOQUE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES SIGNE LE 11 JUILLET 1975 ,

- UN MONTANT DE 7,70 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EST AFFECTE AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ,

- UN MONTANT DE 1,50 MILLION D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES RESTE AFFECTE A L'AIDE FINANCIERE AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES PLUS DEFAVORISES QUELLES QUE SOIENT LES ZONES DONT ILS RELEVENT .

B ) LES SOMMES AFFECTEES AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER S'ELEVENT A 14,50 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , DONT :

- 12,50 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PRIS SUR LA PART AFFECTEE AUX TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ,

- 2 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EN APPLICATION DE LA DECISION 76/569/CEE . "

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 16 JUILLET 1976 .

TOUTEFOIS , L'ARTICLE 1ER NE PRODUIT SES EFFETS A L'EGARD DE CHACUN DES ETATS AYANT ACCEDE A L'INDEPENDANCE QU'A LA DATE DE SON ACCESSION A LA CONVENTION .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 FEVRIER 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SILKIN