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( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .

( 3 ) JO NO L 21 DU 30 . 1 . 1979 , P . 14 .

( 4 ) VOIR COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 31 DECEMBRE 1977 CONCERNANT LES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 ), MODIFIEE PAR LES COMMUNICATIONS DU 1ER AVRIL 1978 ( JO NO L 87 DU 1 . 4 . 1978 , P . 4 ), DU 13 MAI 1978 ( JO NO L 126 DU 13 . 5 . 1978 , P . 6 ), DU 5 JUILLET 1978 ( JO NO L 183 DU 5 . 7 . 1978 , P . 3 ) ET DU 30 DECEMBRE 1978 ( JO NO L 372 DU 30 . 12 . 1978 , P . 2 ).

( 5 ) JO NO L 203 DU 27 . 7 . 1978 , P . 28 .

( 6 ) JO NO L 372 DU 30 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 7 ) JO NO C 78 DU 24 . 3 . 1979 , P . 2 .

( 8 ) JO NO L 37 DU 13 . 2 . 1979 , P . 21 .

( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1979 , P . 31 .

RECOMMANDATION NO 935/79/CECA DE LA COMMISSION

DU 8 MAI 1979

PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- " DUMPING " DEFINITIF SUR CERTAINS PROFILES , EN FER OU EN ACIER , SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD EN U , EN I OU EN H , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE MAIS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,

VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ), MODIFIEE PAR LES RECOMMANDATIONS NO 3004/77/CECA ( 2 ) ET NO 158/79/CECA ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PUBLIE DES PRIX DE BASE ( 4 ) , ETABLIS A PARTIR DES PRIX NORMAUX OU DES COUTS DE PRODUCTION NORMAUX LES PLUS BAS , DANS LE OU LES PAYS FOURNISSEURS OU REGNENT DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE , ET COMPRENANT LES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE AINSI QUE LES DROITS DE DOUANE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE , AYANT CONSTATE DES SOUS-COTATIONS DES PRIX DE BASE DE LA PART DES EXPORTATEURS ESPAGNOLS , SUD-AFRICAINS , JAPONAIS , HONGROIS ET TCHEQUES DES PRODUITS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE RECOMMANDATION ET LE PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTANT , AVAIT , PAR LA RECOMMANDATION NO 1758/78/CECA ( 5 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA ( 6 ), IMPOSE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LES PRODUITS EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE DES ARRANGEMENTS QUANT AU COMMERCE DE PRODUITS SIDERURGIQUES AVAIENT ETE CONCLUS , EN 1978 , ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS FOURNISSEURS LES PLUS IMPORTANTS , Y COMPRIS L ' ESPAGNE , SOLUTION QUE LA COMMISSION AVAIT JUGEE SATISFAISANTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , LA COMMISSION AVAIT SUSPENDU LE DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET CECI PAR LA RECOMMANDATION NO 1758/78/CECA ;

CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS AYANT EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1978 ET N ' AYANT PAS ETE RENOUVELES AVEC L ' ESPAGNE , ALORS QUE LA PLUPART DES AUTRES PAYS FOURNISSEURS LES AVAIENT RENOUVELES , LA COMMISSION AVAIT REPRIS L ' EXAMEN DES FAITS ( 7 );

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AVAIT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITAIENT UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION AVAIT , PAR LA RECOMMANDATION NO 267/79/CECA ( 8 ), IMPOSE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE POUR LES IMPORTATIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN DES FAITS TERMINE APRES L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ; QU ' ELLE A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES QUI LE DEMANDAIENT L ' OCCASION D ' EXPOSER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE , DANS LA MESURE OU LES PARTIES INTERESSEES N ' ONT PAS SAISI L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR LEUR POINT DE VUE OU DE PRESENTER LEUR ARGUMENTATION SUR LES POINTS ESSENTIELS DE L ' ENQUETE , LA COMMISSION A DU FONDER SES CONCLUSIONS SUR LES DONNEES DE FAIT DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , LA COMMISSION A FONDE LE CALCUL DU DUMPING SUR LES PRIX DE BASE CALCULES EN PARTANT DES COUTS DE PRODUCTION DANS UN PAYS CONSIDERE COMME L ' UN DES PRODUCTEURS LES PLUS EFFICIENTS DU PRODUIT EN CAUSE , COUTS ETABLIS A L ' AIDE DES DERNIERES DONNEES PUBLIEES DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QUE CES COUTS DE PRODUCTION ONT ETE CALCULES EN TENANT COMPTE , ENTRE AUTRES , DES ELEMENTS SUIVANTS : MATIERES PREMIERES ( Y COMPRIS LE MINERAI DE FER , L ' AGGLOMERE , LES BOULETTES , LA FERRAILLE , LES FERRO-ALLIAGES ET LES AUTRES MATERIAUX CONTENANT DU FER AINSI QUE LES FONDANTS ), COUTS EN ENERGIE ( COKE , FUEL OIL , ELECTRICITE ), COUTS DE LA MAIN-D ' OEUVRE , Y COMPRIS LES COUTS SOCIAUX , AUTRES COUTS D ' EXPLOITATION ( Y COMPRIS LES FRAIS D ' ENTRETIEN ET DE TRANSPORT ) ET COUTS DU CAPITAL , ELEMENTS AUXQUELS A ETE AJOUTE UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES AUTRES FRAIS D ' ADMINISTRATION , DE VENTE ET AUTRES AINSI QUE POUR LES BENEFICES ;

CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , LES PRIX INTERIEURS ESPAGNOLS , DONT DISPOSE LA COMMISSION , CONFIRMENT LE BIEN-FONDE DE CES PRIX DE BASE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS OBJETS DE LA PLAINTE ONT ETE COMPARES AVEC CES PRIX DE BASE ;

CONSIDERANT QUE CETTE COMPARAISON DE PRIX A ETE EFFECTUEE SUR UNE BASE " FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , APRES DEDOUANEMENT " ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS A MONTRE QUE LES PRODUITS EN CAUSE ETAIENT OFFERTS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX DE BASE ET QU ' UN DUMPING A EU LIEU , LA MARGE DE DUMPING ETANT CONSTITUEE PAR CETTE SOUS-COTATION ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA COMMISSION QUE , D ' UNE PART , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ONT AUGMENTE , PUISQU ' ELLES SONT PASSEES GLOBALEMENT DE 347 000 TONNES EN 1974 A 517 000 TONNES EN 1977 , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ETANT PASSEES POUR LEUR PART D ' ENVIRON 32 000 TONNES A 259 000 TONNES PENDANT LA MEME PERIODE ; QUE , DE CE FAIT , DANS LA COMMUNAUTE , LES IMPORTATIONS TOTALES ONT PU ACQUERIR UNE PART DE MARCHE DE 10,3 % ET LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE UNE PART DE MARCHE DE 5,1 % ; QUE , EN 1978 , L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS A ETE INFLUENCEE PAR L ' APPLICATION DES MESURES ANTI-DUMPING ET LA CONCLUSION D ' ARRANGEMENTS PORTANT SUR LE COMMERCE DE PRODUITS SIDERURGIQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA PLUPART DES PAYS FOURNISSEURS ; QUE , NEANMOINS , L ' ESPAGNE A PU GARDER UNE PART DE MARCHE IMPORTANTE , A SAVOIR 3,8 % AU PREMIER SEMESTRE 1978 ; QUE , D ' AUTRE PART , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CRISE CARACTERISEE PAR UNE REDUCTION D ' ENVIRON 15 % DES LIVRAISONS DES PRODUITS CONCERNES ENTRE 1974 ET 1978 DANS LA COMMUNAUTE ET PAR DES LICENCIEMENTS ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES QUI EST PASSE DE 780 000 A 675 000 PERSONNES ENTRE 1974 ET 1978 ET QUE , ENFIN , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE A ENREGISTRE UNE REDUCTION DE PROFITS OU L ' APPARITION DE PERTES GRAVES DANS LA PLUPART DES ENTREPRISES EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ONT ETE LARGEMENT INFERIEURS AUX PRIX DE VENTE DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS SIDERURGIQUES FABRIQUES PAR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ; QUE DE TELLES SOUS-COTATIONS ONT EMPECHE LES PRODUCTEURS EUROPEENS D ' OBTENIR LES PRIX D ' ORIENTATION ;

CONSIDERANT PAR CONSEQUENT QU ' IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CAUSE A LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , OU QU ' UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES , DU FAIT DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE AINSI QUE DE CELLES ORIGINAIRES DE HONGRIE , DU JAPON , DE LA REPUBLIQUE D ' AFRIQUE DU SUD ET DE TCHECOSLOVAQUIE QUI ONT CONCLU DES ARRANGEMENTS DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER AVEC LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE CERTAINS ARRANGEMENTS CONCERNANT LES IMPORTATIONS DIRECTES DES PRODUITS SIDERURGIQUES ONT ETE CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE ;

CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , JUGES SATISFAISANTS PAR LA COMMUNAUTE , ONT PERMIS DE METTRE FIN PAR LA RECOMMANDATION NO 787/79/CECA A L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE FRAPPANT LES IMPORTATIONS DIRECTES ( 1 );

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' ARRANGEMENT CONCLU AVEC L ' ESPAGNE N ' ETABLIT AUCUNE DISCIPLINE QUANT AUX IMPORTATIONS INDIRECTES QUI , COMME LE DEMONTRE L ' EXPERIENCE FAITE EN 1978 , SURTOUT DANS LE CAS DE L ' ESPAGNE , RISQUENT DE COMPROMETTRE L ' EQUILIBRE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PRIX , TANT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS EUROPEENS QUE LES PRODUCTEURS DES AUTRES PAYS FOURNISSEURS AYANT RENOUVELE LES ARRANGEMENTS SUR LE COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES GRAVES QUE TRAVERSE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET LA PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS INDIRECTES ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CE DROIT DEFINITIF DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE BASE PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET LES PRIX D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , EN TENANT COMPTE DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR INVOQUEE PAR LES IMPORTATEURS ET DEMONTREE A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES NATIONALES ,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET QUI PROVIENNENT D ' UN AUTRE PAYS TIERS :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

73.11 A I ( CODES NIMEXE : 73.11-11 , 12 , 14 ET 16 ) // PROFILES EN FER OU EN ACIER , SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD , EN U , EN I OU EN H //

2 . LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE , APRES DEDOUANEMENT ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CE PRODUIT AU MOMENT DE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE .

3 . LE MONTANT DE CE DROIT DOIT CEPENDANT ETRE REDUIT DANS LA MESURE OU L ' IMPORTATEUR DEMONTRE A LA SATISFACTION DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES QUE LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 2 EST DUE A UNE REDUCTION DE VALEUR RESULTANT DU FAIT QUE LA QUALITE DES PRODUITS EST INFERIEURE A LA QUALITE LA PLUS BASSE DECRITE DANS LA DERNIERE PUBLICATION DES PRIX DE BASE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION .

4 . LE DROIT ANTI-DUMPING PRECITE EST PERCU SELON LES MEMES MODALITES QUE LES DROITS DE DOUANE .

ARTICLE 2

LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE , EN APPLICATION DE LA RECOMMANDATION NO 267/79/CECA , CONCERNANT DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE MAIS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE PAYS TIERS SONT PERCUS DEFINITIVEMENT DANS LA MESURE OU ILS N ' EXCEDENT PAS LE TAUX DU DROIT FIXE DANS LA PRESENTE RECOMMANDATION .

ARTICLE 3

PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1 ET 2 , LES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS NE SONT PAS PERCUS ET LES MONTANTS DEPOSES EN GARANTIE A TITRE DE DROIT PROVISOIRE NE SONT PAS ENCAISSES DEFINITIVEMENT MAIS SERONT RESTITUES , A LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR INTERESSE , EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS DESTINEES AUX CHANTIERS NAVALS DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 4

LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION