ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 306 DU 31 . 10 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3686/81 DU CONSEIL

DU 15 DECEMBRE 1981

REPORTANT LA DATE DE REVISION DES REGIMES COMMUNS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ET AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LES REGLEMENTATIONS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , AINSI QUE LES REGLEMENTATIONS ARRETEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , ET NOTAMMENT LEURS DISPOSITIONS PERMETTANT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR LESDITES REGLEMENTATIONS ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A DEFINI , EN DERNIER LIEU PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 925/79 ( 1 ), LE REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT QUI PREVOIT NOTAMMENT LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE LIBERATION DES IMPORTATIONS , DE SURVEILLANCE ET DE SAUVEGARDE ET , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2532/78 ( 2 ), LE REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ;

CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 9 PARAGRAPHES 5 ET LES ARTICLES 11 PARAGRAPHES 1 DESDITS REGLEMENTS PREVOIENT QUE LE CONSEIL DECIDE , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1981 , DES ADAPTATIONS A Y APPORTER ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE AU CONSEIL DE DELIBERER SUR LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION A CET EFFET ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PROROGER LE DELAI DE REVISION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 31 DECEMBRE 1981 , FIGURANT AUX ARTICLES 9 PARAGRAPHES 5 ET AUX ARTICLES 11 PARAGRAPHES 1 DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 925/79 ET ( CEE ) NO 2532/78 , EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . HOWELL
+++++

( 1 ) JO N} L 294 DU 29 . 12 . 1972 , P . 87 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3811/81 DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1981 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION N} 1/81 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - PORTANT AMENDEMENT A L'APPENDICE II DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE$$

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 1 ) CONFERE A LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ACCORD LE POUVOIR D'ARRETER , PAR VOIE DE DECISIONS , CERTAINS AMENDEMENTS A L'ACCORD AINSI QU'A SES APPENDICES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION MIXTE A DECIDE D'AMENDER L'APPENDICE II A L'ACCORD AFIN DE PERMETTRE A LA CAUTION , DANS LE CADRE DU SYSTEME DE GARANTIE FORFAITAIRE , DE LIMITER , AU MOMENT DE L'EMISSION DES TITRES DE GARANTIE FORFAITAIRE , LA HAUTEUR DU RISQUE QU'ELLE ASSUME EN RAISON DES TITRES QU'ELLE DELIVRE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT AMENDEMENT FAIT L'OBJET DE LA DECISION N} 1/81 DE LA COMMISSION MIXTE ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION DE LADITE DECISION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION N} 1/81 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - PORTANT AMENDEMENT A L'APPENDICE II DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE LA DECISION EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . HOWELL
RECTIFICATIFS

Rectificatif au règlement (CECA, CEE, Euratom) n 510/82 du Conseil, du 22 février 1982, modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n 1860/76 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 64 du 8 mars 1982.)

Page 18, à l'article 1er point 7, nouvel article 41 bis dernier alinéa; page 22, à l'annexe 2, article 3 point a); page 23 à l'article 10 paragraphe 2 dernier alinéa deuxième et dernière lignes et page 24 à l'article 11 paragraphe 1 point c), les pointillés sont à remplacer par la date du 9 mars 1982.
N0L34/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.2.82
Rectificatifaurèglement(CEE)n°185/82delaCommission ,du25janvier1982,relatifàla
livraisondefloconsd'avoineaucomitéinternationaldelaCroix-Rougeautitredel'aide
alimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L20du28janvier1982.)
Page19,annexe,point10,derniertiret:
aulieude:«ROLLEDOATS/GIFTOF»,
lire: «PHL-12/ROLLEDOATS/GIFTOF».
RECTIFICATIFS

RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 793/82 DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1982, FIXANT L'AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION AINSI QUE LE PRIX D'OBJECTIF POUR CERTAINS FOURRAGES SECHES POUR LA PERIODE DU 1ER AU 25 AVRIL 1982

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 91 DU 5 AVRIL 1982)

PAGE 5, ARTICLE 2 PREMIER TIRET :

1.2AU LIEU DE :

" 140,93 ECUS ",

LIRE :

" 142,72 ECUS ".
RECTIFICATIFS

Rectificatif au règlement (CEE) n 1537/82 du Conseil, du 8 juin 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des flancs de poissons des espèces « Sardinops sagax » ou « ocellata », destinés à la transformation, de la sous-position ex 03.01 B I q) du tarif douanier commun

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 171 du 17 juin 1982.)

Page 4, dans le titre, et page 5, à l'article 1er paragraphe 1:

1.2 // au lieu de: // « . . . . . ex 03.01 B I q) . . . . . », // lire: // « . . . . . ex 03.01 B I v) . . . . . ».
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 1912/82 DE LA COMMISSION, DU 15 JUILLET 1982, PORTANT SIXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) n 1569/77 FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES CEREALES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 208 DU 16 JUILLET 1982)

PAGE 51, A L'ANNEXE, POINT 2 DU TABLEAU :

DANS LES COLONNES " FROMENT TENDRE " ET " ORGE ", EN REGARD DU DEUXIEME TIRET SOUS B) " - AUTRES CEREALES ", AJOUTER RESPECTIVEMENT " 5 % ";

DANS LA PREMIERE COLONNE SOUS D):

1.2AU LIEU DE :

" - IMPURETES PROPREMENT DITES : - BALLES - ERGOT - GRAINS CARIES - INSECTES MORTS ET FRAGMENTS D'INSECTES ",

LIRE :

" - IMPURETES PROPREMENT DITES - BALLES - ERGOT - GRAINS CARIES - INSECTES MORTS ET FRAGMENTS D'INSECTES ".
N0L260/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.9.82
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°288/82duConseil,du5février1982,relatifaurégime
communapplicableauximportations
('JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L35du9février1982.)
Àl'annexeI:
page12:
—àlasous-position08.05exG,ajouterlesigne«+»alaplacedusigne«—»danslacolonne
•GR»;.
—àlaposition08.09,lecodeNimexe«08.09-11»neconcernequelacolonne«GR»,tandisquele
codeNimexe«08.09-19»concernelescolonnes «F»et«GR»;
page13:
—lasous-position21.07GIa)1,lecodeNimexe«21.07-27»,ainsiquelesigne«+»dansla
colonne«F»sontàsupprimer;
—àlasous-position22.09CexV,lecodeNimexe«22.09-81—99»doitselire«22.09-81—85,
91—95»;
page14:
—alasous-position40.11BII,codeNimexe«40.11-21—29»,lesigne«4-0*danslacolonne
«IRL»estàsupprimer;
—aprèslecodeNimexe«40.11-21—29»,insérerunnouveaucodeNimexe«40.11-21,23»,ainsi
quelesigne«+0*danslacolonne«IRL»;
—àlasous-position 40.11BII,codeNimexe«40.11-63,80»,lesigne«—»danslacolonne«IRL»
estàsupprimer;
—aprèslecodeNimexe«40.11-63,80»,insérerunnouveaucodeNimexe«40.11-80»,ainsiquele
signe«—»danslacolonne«IRL»;
page23:
—lecodeNimexe«85.15-41—50»doitselire«85.15-40,50».
Àl'annexeII:
page34:
—lasous-position21.07GIa)2etlecodeNimexe«21.07-28—30»doiventselirerespectivement
«21.07GIa)1,2»et«21.07-27—30 »;
page38:
—àlaposition59.04,codeNimexe«59.04-11—18,31»,inséreraussilesigne«*»danslacolonne
«IRL»;
—àlasous-position 60.03A,BI,BIIb),C,D,codesNimexes«60.03-11—20,27—90»et
«60.03-27»,lessignes«+»danslacolonne«IRL»sontàsupprimer;
page39:
—àlaposition61.09,codeNimexe«61.09-20—80»,inséreraussilesigne«*»danslacolonne
«IRL»;
—àlaposition61.10,codeNimexe«61.10-00»,inséreraussilesigne«*»danslacolonne«IRL»;
—àlasous-positionex62.04AII,BII,codeNimexe«62.04-23,73»,inséreraussilesigne«*»dans
lacolonne«IRL»;
—àlasous-positionex62.05,codeNimexe«62.05-93»inséreraussilesigne«*»danslacolonne
«IRL»;
page40:
—àlaposition64.01,codeNimexe«64.01-11—99»,inséreraussilesigne«*»danslacolonne
«IRL»;
—àlaposition64.02,codeNimexe«64.02-21—99»,inséreraussilesigne«*»danslacolonne
«IRL»;
—àlaposition64.03,codeNimexe«64.03-00»,inséreraussilesigne«"»danslacolonne«IRL»;
—àlaposition64.04,codeNimexe«64.04-10,90»,inséreraussilesigne«*»danslacolonne
«IRL».
RECTIFICATIF A :

Règlement (CEE) n 3361/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels

À l'annexe, page 7, sous-position ex 85.19 B du tarif douanier commun, deuxième colonne, deuxième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . inférieur à 4,5 mm, . . . », // lire: // « . . . n'excédant pas 4,5 mm, . . . ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 3614/82 du Conseil, du 30 décembre 1982, portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Norvège (1983)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 380 du 31 décembre 1982.)

Page 54, à l'annexe I, dans la colonne 4, « Code Nimexe », en regard de la sous-position 48.07 ex D:

1.2 // au lieu de: // « 48.07-55, 56, 64, 67, 71, 73, 75, 77, 85, 91, 97, 99 », // lire: // « 48.07-55, 56, 64, 67, 71, 73, 75, 77, 85, 91, 97, 98 ».
N0L2/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.1.82
REGLEMENT (CEE)N°9/82DELACOMMISSION
du5janvier1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesùcrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°4/82(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle6janvier
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5janvier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
3JOn0L1du5.1.1982,p.7.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,duSjanvier1982,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 28,06
B.Sucresbruts 21,61(')
(>)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L9/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.1.82
REGLEMENT (CEE)N°70/82DELACOMMISSION
du13janvier1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Commission aconnaissance conduitamodifierles
restitutionsàl'exportation ,actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n028/82(2);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n028/82auxdonnéesdontlaLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'an­
nexedurèglement(CEE)n028/82,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle14janvier
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13janvier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L4du8.1.1982,p.5.

14.1.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L9/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13janvier1982,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
dela
restitution
17.01Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 21,67
(b)autres 21,00
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsobtenusà
partirde:
(a)Sucreblanc 21,67
(b)Sucrebrut 19,94(')
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 19,94(')
(b)autressucresbruts 17,10(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0766/68.
21.1.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L15/21
REGLEMENT (CEE)N°117/82DELACOMMISSION
du20janvier1982
abrogeantlerèglement (CEE)n°87/82instituantunmontantcorrecteurà
l'importationdanslaCommunauté àneufdecertainesvariétésd'orangesdouces
originairesdeGrece
ailleurs,ilressortducalculeffectuesurlabasedes
nouvellesdonnéescommuniquées àlaCommission
quelesconditionsd'applicationdumontantcorrecteur
n'étaientpasremplies;
considérantqu'ilyalieuenconséquencedenepas
appliquerlemontantcorrecteuretd'abrogerlerègle­
ment(CEE)n087/82àpartirdeladatedesonentrée
envigueur,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,
vulerèglement(CEE)n010/81duConseil,du
1"janvier1981,déterminant ,pourlesecteurdesfruits
etlégumes,lesrèglesgénéralesd'applicationdel'acte
d'adhésionde1979('),etnotammentsonarticle9
paragraphe2,
considérantquelerèglement(CEE)n°87/82dela
Commission ,du15janvier1982(2),ainstituéàpartir
du19janvier1982unmontantcorrecteuràl'importa­
tiondanslaCommunauté àneufdecertainesvariétés
d'orangesdoucesoriginairesdeGrèce;
considérantquelesdonnéesnécessairesaucalculdu
montantcorrecteur,tellesquecommuniquées àla
Commission ,conduisaient àlafixationd'untel
montant;que,suiteàunecommunication ultérieure,
cesdonnéessesontavéréesinexactes;que,parAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n087/82estabrogéàpartirdela
datedesonentréeenvigueur.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle21janvier
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20janvier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L1du1.1.1981,p.17.
HJOn"L11du16.1.1982,p.21.
21.1.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L15/7
REGLEMENT (CEE)N°108/82DELACOMMISSION
du20janvier1982
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02527/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n061/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle21janvier
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20janvier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
0JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L248du1.9.1981,p.8.
4JOn"L9du14.1.1982,p.7.

N0L15/8 21.1.82 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20janvier1982,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu Courant 1"terme2'terme3eterme
tarifdouanier Désignationdesmarchandises
commun 1 2 3 4
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
III.enbrisures 0 000
N°L17/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.1.82
RÈGLEMENT (CEE)N0152/82DELACOMMISSION
du22janvier1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
laCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportation,actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRETÉLEPRESENTREGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n0111/82(2),modifiéparle
règlement(CEE)n0132/82(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0111/82auxdonnéesdontLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"paragraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'an­
nexedurèglement(CEE)n0111/82modifié,sont
modifiéesconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle23janvier
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitåBruxelles,le22janvier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L15du21.1.1982,p.11.
3JOn°L16du22.1.1982,p.30.

23.1.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L17/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22janvier1982,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus/lOOkg)
Numérodu Montant
tarifdouanier Désignationdesmarchandises dela
commun restitution
17.01Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 21,67
(b)autres 19,80
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsobtenusà
partirde:
(a)Sucreblanc 21,67
(b)Sucrebrut 19,94(')
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 19,94(')
(b)autressucresbruts 17,00(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0766/68.
+++++

( 1 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 298/82 DU CONSEIL DU 26 JANVIER 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE ET LA COOPERATION COMMERCIALE CONCERNANT CES PRODUITS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE ET LA COOPERATION COMMERCIALE CONCERNANT CES PRODUITS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE ET LA COOPERATION COMMERCIALE CONCERNANT CES PRODUITS EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL NOTIFIE A L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES REQUISES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ( 1 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JANVIER 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L . TINDEMANS