DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1993 abrogeant la décision 93/358/CEE du Conseil autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les bois de conifères (Coniferales) autres que Thuja L., Pinus L. et les mélanges comprenant Pinus L., originaires du Canada

(93/392/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 3,

vu la décision 93/358/CEE du Conseil, du 26 mai 1993, autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les bois de conifères (Coniferales) autres que Thuja L., Pinus L. et les mélanges comprenant Pinus L., originaires du Canada (3), et notamment son article 3 deuxième phrase,

considérant que la décision 93/358/CEE a autorisé les États membres à prévoir, sous certaines conditions, des dérogations à certaines règles générales de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les bois de conifères autres que Thuja, Pinus et les mélanges comprenant Pinus, originaires du Canada;

considérant que les conditions à respecter impliquent que le bois soit entièrement débarrassé de son écorce, qu'il ne comporte aucun trou de vers et qu'il soit accompagné d'un « certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » normalisé, attestant la conformité avec les normes requises;

considérant que le Royaume-Uni a informé la Commission, le 17 juin 1993, de deux cas de détection récente de vers du genre Monochamus (non européen) spp. sur deux livraisons de bois d'épicéa, d'une part, et d'un mélange d'épicéa, de pin et de sapin, d'autre part, toutes deux originaires du Québec (Canada); que, tout en étant accompagnées de certificats du type susmentionné, les deux livraisons contenaient des paquets et des planches comportant des trous de vers, l'une d'entre elles contenant du bois incomplètement débarrassé de son écorce;

considérant qu'il peut donc être établi que les conditions de l'autorisation n'ont pas été respectées;

considérant que, conformément aux dispositions de la décision accordant l'autorisation, cette dernière doit être révoquée avant la date d'expiration normale;

considérant toutefois qu'il semble approprié de permettre l'entrée dans la Communauté d'envois expédiés au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, à condition qu'un examen minutieux au sens de l'article 12 de la directive 77/93/CEE soit effectué et que cet examen établisse la conformité avec les conditions de l'autorisation;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'autorisation accordée à l'article 1er de la décision 93/358/CEE est révoquée.

2. Les États membres peuvent néanmoins faire usage de l'autorisation en ce qui concerne les envois non expédiés après la date de notification de la présente décision et parvenus avant le 15 août 1993 au lieu de destination dans la Communauté désigné par les États membres, à condition que chaque envoi fasse l'objet d'un examen minutieux au sens de l'article 12 de la directive 77/93/CEE, avec le concours des experts visés à l'article 19 bis de ladite directive et selon la procédure qui y est définie, et que cet examen établisse la pleine conformité avec les conditions de l'autorisation.

3. Les lieux de destination visés au paragraphe 2 sont notifiés à la Commission et à tous les autres États membres.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 33.

(3) JO no L 148 du 19. 6. 1993, p. 37.