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RÈGLEMENT (CEE) No 1577/91 DE LA COMMISSION du 11 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2911/90 fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2201/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6,

considérant que le bon fonctionnement du régime d'aide à l'hectare impose, entre autres, d'éviter le paiement d'aides communautaires cumulatives pour la même surface; qu'il convient de considérer comme seules compatibles avec le principe précité les aides octroyées pour améliorer les structures agricoles de production, à l'exclusion de toute indemnité visant à compenser la perte de revenu, pendant la période d'application de ces aides compensatoires; que, ainsi, doivent être exclues les aides ou indemnités prévues par le règlement (CEE) no 895/85 du Conseil, du 1er avril 1985, concernant une action commune pour l'amélioration des structures vitivinicoles en Grèce (3), modifié par le règlement (CEE) no 3768/85 (4), ainsi que par la décision de la Commission, du 5 juillet 1989, concernant l'octroi d'un concours du FEOGA, section « orientation », pour un programme opérationnel visant à combattre le phylloxéra qui a atteint les vignobles de la Crète (Grèce) (5); qu'il y a lieu, en conséquence, d'assouplir et de préciser la disposition en vigueur et de modifier l'article 3 du règlement (CEE) no 2911/90 de la Commission (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2911/90, le point d) est remplacé par le texte suivant:

« d) la déclaration du producteur que les superficies concernées ou les produits qui y sont récoltés ne font pas l'objet de demandes d'aide, au titre d'autres réglementations, notamment celles visant à compenser la perte de revenu pour les raisins secs en application:

- du règlement (CEE) no 895/85 du Conseil (*),

- de la décision de la Commission du 5 juillet 1989 (**).

(*) JO no L 97 du 4. 4. 1985, p. 2.

(**) JO no C 188 du 25. 7. 1989, p. 4. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 1. (3) JO no L 97 du 4. 4. 1985, p. 2. (4) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (5) JO no C 188 du 25. 7. 1989, p. 4. (6) JO no L 278 du 10. 10. 1990, p. 35.
RÈGLEMENT (CEE) No 1482/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 dérogant au règlement (CEE) no 3353/90 portant modalités d'application du régime d'aide aux petits producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1346/90 du Conseil, du 14 mai 1990, portant institution d'une aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3353/90 de la Commission (2) prévoit à son article 3 paragraphe 1 que les demandes d'aide doivent être déposées auprès des autorités compétentes de l'État membre concerné au plus tard le 31 mai de chaque année pour la campagne de commercialisation en cours; que la complexité et la nouveauté du régime d'aide institué par le règlement (CEE) no 1346/90 ne permet pas dans tous les cas le respect de la date susvisée; qu'il y a lieu en conséquence de prévoir le report de celle-ci en ce qui concerne la campagne 1990/1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3353/90, les demandes d'aide afférant à la campagne de commercialisation 1990/1991 peuvent être déposées au plus tard le 15 juin 1991.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 10. (2) JO no L 324 du 23. 11. 1990, p. 19.
RÈGLEMENT (CEE) No 1395/91 DE LA COMMISSION du 27 mai 1991 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 3664/90 établissant, pour 1991, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2),

vu le règlement (CEE) no 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3664/90 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 1394/91 (5), établit, pour 1991, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres;

considérant que les autorités du Danemark ont demandé le remplacement dans la liste annexée au règlement (CEE) no 3664/90 d'un bateau qui ne satisfait plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3554/90; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 2 du règlement (CEE) no 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de remplacer ce bateau dans la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3664/90 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président (1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 75. (3) JO no L 346 du 11. 12. 1990, p. 11. (4) JO no L 356 du 19. 12. 1990, p. 6. (5) Voir page 11 du présent Journal officiel.

ANNEXE

L'annexe du règlement (CEE) no 3664/90 est modifiée comme suit.

Bateau à remplacer:

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) DANEMARK HV 3 Lone OZYP Haderslev 170

Bateau qui remplace le bateau précédent:

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) DANEMARK HV 3 Vinnie Runge OVIT Esbjerg 165
23.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L127/25
REGLEMENT (CEE)N°1336/91DELACOMMISSION
du22mai1991
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°963/91
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°963/91
delaCommission ,du18avril1991,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3)ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0963/91,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquatrièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquatrièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0963/91le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à41,770écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mai1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
('JOn0L100du20.4.1991,p.9.
N°L126/11 22.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1318/91DELACOMMISSION
du21mai1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
de2,25%,untauxdeconversionbasesurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(%modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle17mai1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n03608/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01311/
'910;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03608/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22mai1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
OJOn0L350du14.12.1990,p.68.
(4)JOn0L123du18.5.1991,p.38.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

N0L126/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.5.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21mai1991,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 40,46(')
17011190 40,46(')
17011210 40,46(')
17011290 40,46(')
17019100 43,26
17019910 43,26
17019990 43,260
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
RÈGLEMENT (CEE) No 1290/91 DE LA COMMISSION du 16 mai 1991 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 879/91 de la Commission, du 9 avril 1991, déterminant les modalités d'application relatives à une action d'urgence pour la fourniture de beurre et de lait écrémé en poudre en Bulgarie et en Roumanie et modifiant le règlement (CEE) no 569/88 (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, conformément au règlement (CEE) no 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de Roumanie et de Bulgarie (2), une adjudication a été ouverte par le règlement (CEE) no 879/91 en vue de la fixation des coûts de la fourniture;

considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 879/91 et compte tenu des offres reçues, la Commission fixe un montant maximal pour les frais de fourniture ou décide de ne pas donner suite aux offres; que, compte tenu des offres soumises et communiquées par l'organisme d'intervention allemand, il convient de fixer un montant maximal pour la fourniture de lait écrémé en poudre en faveur de la Roumanie;

considérant que, en raison de la nécessité d'informer dans les meilleurs délais les soumissionnaires du résultat de leur participation aux diverses adjudications, il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Pour la nouvelle adjudication ouverte en application du règlement (CEE) no 879/91 et compte tenu des offres transmises à la Commission le 8 mai 1991 en ce qui concerne la fourniture de 2 000 tonnes de lait écrémé en poudre à la Roumanie, le prix maximal pour les frais de fourniture est fixé à 116, 35 écus par tonne. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 89 du 10. 4. 1991, p. 28. (2) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 17.
9.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L116/65
REGLEMENT (CEE)N°1229/91DELACOMMISSION
du8mai1991
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesdesîles
Canaries
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes(*),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03920/90(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01129/91dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesdesîlesCanaries;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdesîlesCanariesconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement(CEE)n°
2118/74delaCommission (4),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03811/85Q,relevésoucalculésconformément auxdispositionsde1article5duditrègle­
ment,permetdeconstaterquelesprixd'entréededeux
joursdemarchésuccessifssesituentàunniveauau
moinségalauxprixderéférence;que,dèslors,lescondi­
tionsprévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abro­
gationdelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesdesîlesCanaries,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01129/91estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mai1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L375du31.12.1990,p.17.
OJOn°L111du3.5.1991,p.44.
(4)JOn0L220du10.8.1974,p.20.
OJOn0L368du31.12.1985,p.1.
N0L112/72 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.5.91
REGLEMENT (CEE)N°1162/91DELACOMMISSION
du3mai1991
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixdecourgettesenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries)
1112/91(4),ainstitueunmontantcorrecteuràpercevoir
lorsdel'importationdanslaCommunauté àdixdecour­
gettesenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries);
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestabrogé;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàabrogerle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixdecourgettesenprovenanced'Es­
pagne(àl'exceptiondesîlesCanaries),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,di-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries)pour
lesquelsunprixderéférenceestfixéàl'égarddespays
tiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation etquelerèglement(CEE)n03815/89
delaCommission (2),enafixélesmodalitésd'applica­
tion;
considérantquelerèglement(CEE)n01020/91dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n°AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1020/91estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4mai1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L363du13.12.1989,p.3.
OJOn0L371du20.12.1989,p.28.oJOn°L105du25.4.1991,p.46. (4)JOn0L110du1.5.1991,p.75.
N°L111/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.5.91
REGLEMENT (CEE)N°1123/91DELACOMMISSION
du2mai1991
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lacinquante-deuxième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n0983/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0983/90
delaCommission ,du19avril1990,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(•*),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0963/91(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartielles
pourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0983/90,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchedusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlacinquante-deuxième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestionduçucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacinquante-deuxième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0
983/90modifié,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà40,240écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mai1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L54du28.2.1991,p.22.
(')JOn0L100du20.4.1990,p.9.
(4)JOn0L100du20.4.1991,p.9.
N0L108/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.4.91
REGLEMENT (CEE)N°1080/91DELACOMMISSION
du29avril1991
modifiantlerèglement(CEE)n°937/91etportantà20000tonnesl'adjudication
permanentepourlareventedefromenttendredétenuparl'organisme
d'interventionbelge
titémiseenventesurlemarchéintérieurà20000tonnes
defromenttendredétenuesparl'organismed'intervention
belge;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n3577/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n'1836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02619/90(4),
considérantquelerèglement(CEE)n°937/91dela
Commission (5)aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventede10000tonnesdefromenttendredéte­
nuesparl'organismed'interventionbelge;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n0937/91,lestermes
«de10000tonnes»sontremplacéspar«de20000
tonnes».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
(')JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L249du12.9.1990,p.8.
OJOn0L95du17.4.1991,p.5.