FR Journal officiel de l'Union européenne L 251/1

RÈGLEMENT (UE) 2016/1624 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 septembre 2016

relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Lors de sa réunion des 25 et 26 juin 2015, le Conseil européen a demandé de plus vastes efforts pour régler la question des flux migratoires sans précédent vers le territoire de l'Union selon une approche globale, y compris par le renforcement de la gestion des frontières afin de mieux gérer les flux croissants de migration mixte. En outre, lors de leur réunion informelle sur la migration du 23 septembre 2015, les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné la nécessité de lutter contre la situation dramatique aux frontières extérieures et de renforcer les contrôles à ces frontières, notamment en dotant de ressources supplémentaires l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et Europol, grâce à des ressources humaines et un soutien technique fournis par les États membres.

(2) L'objectif de la politique de l'Union dans le domaine de la gestion des frontières extérieures est d'élaborer et de mettre en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières au niveau national et au niveau de l'Union, qui est un corollaire indispensable de la libre circulation des personnes dans l'Union et un élément fondamental de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. La gestion européenne intégrée des frontières est essentielle pour améliorer la gestion des migrations. Le but est de gérer le franchissement des frontières extérieures de manière efficace et de s'attaquer aux défis migratoires et aux éventuelles futures menaces à ces frontières, en contribuant ainsi à lutter contre toute forme grave de criminalité ayant une dimension transfrontalière et à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union. Dans le même temps, il est nécessaire d'agir dans le plein respect des droits fondamentaux et d'une manière qui préserve la libre circulation des personnes au sein de l'Union.

(3) La gestion européenne intégrée des frontières, fondée sur le modèle de contrôle d'accès à quatre niveaux, comprend des mesures dans les pays tiers, telles que celles prévues dans le cadre de la politique commune des visas, des mesures avec les pays tiers voisins, des mesures de contrôle aux frontières extérieures, une analyse des risques, des mesures au sein de l'espace Schengen et des mesures en matière de retour.

(4) La cohérence avec d'autres objectifs politiques, y compris le bon fonctionnement des transports transfrontaliers, devrait être assurée lors de la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières.

(5) Afin de garantir la mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières, il convient de constituer un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Celui-ci devrait être doté des ressources financières et humaines ainsi que des équipements nécessaires. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait comprendre l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommée «Agence») et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières. À ce titre, il s'appuiera sur l'utilisation commune d'informations, de moyens et de systèmes au niveau national et sur la réponse de l'Agence au niveau de l'Union.

(6) La gestion européenne intégrée des frontières devrait être mise en œuvre en tant que responsabilité partagée de l'Agence et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des opérations de surveillance des frontières maritimes et toute autre tâche de contrôle aux frontières. Si les États membres restent responsables au premier chef de la gestion de leurs frontières extérieures dans leur intérêt et dans celui de tous les États membres, l'Agence devrait soutenir l'application de mesures de l'Union relatives à la gestion des frontières extérieures en renforçant, en évaluant et en coordonnant les actions des États membres qui mettent en œuvre ces mesures.

(7) La gestion européenne intégrée des frontières ne modifie pas les compétences respectives de la Commission et des États membres dans le domaine des douanes, en particulier en ce qui concerne les contrôles, la gestion des risques et l'échange d'informations.

(8) L'élaboration de la politique et de la législation en matière de contrôle des frontières extérieures et de retour, y compris l'élaboration d'une stratégie pour la gestion européenne intégrée des frontières, continue de relever de la responsabilité des institutions de l'Union. Il convient de garantir une coordination étroite entre l'Agence et ces institutions.

(9) L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, communément appelée Frontex, a été créée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (3). Depuis son entrée en fonction le 1er mai 2005, elle aide avec succès les États membres à mettre en œuvre les aspects opérationnels de la gestion des frontières extérieures au moyen d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières, d'analyses des risques, d'échanges d'informations, en établissant des relations avec les pays tiers et en assurant le retour de personnes faisant l'objet d'une décision de retour.

(10) Il est nécessaire de contrôler efficacement le franchissement des frontières extérieures, de s'attaquer aux défis migratoires et aux éventuelles futures menaces aux frontières extérieures, d'assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union, de garantir le fonctionnement de l'espace Schengen et de respecter le principe fondamental de solidarité. Il est dès lors nécessaire de renforcer la gestion des frontières extérieures en s'appuyant sur les travaux de Frontex et en transformant celle-ci en une agence ayant une responsabilité partagée pour la gestion des frontières extérieures.

(11) Il convient dès lors d'élargir les missions de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. Afin de refléter ces changements, elle devrait être renommée l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, qui continuera à être communément appelée «Frontex». Elle devrait demeurer la même personne morale, avec une pleine continuité de toutes ses activités et procédures. L'Agence devrait avoir pour rôle essentiel d'établir une stratégie technique et opérationnelle pour la mise en œuvre de la gestion intégrée des frontières au niveau de l'Union; de superviser le fonctionnement effectif du contrôle aux frontières extérieures; d'apporter une assistance technique et opérationnelle accrue aux États membres au moyen d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières; d'assurer l'exécution pratique de mesures dans une situation exigeant une action urgente aux frontières extérieures; d'apporter une assistance technique et opérationnelle en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer; et d'organiser, de coordonner et de mener des opérations de retour et des interventions en matière de retour.

(12) L'Agence devrait s'acquitter de ses missions sans préjudice des responsabilités qui incombent aux États membres en ce qui concerne le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

(13) L'Agence devrait s'acquitter de ses missions sans préjudice de la compétence qui relève des États membres en matière de défense.

(14) Les missions et compétences élargies de l'Agence devraient être contrebalancées par des garanties renforcées en matière de droits fondamentaux et une responsabilité accrue.

(15) Les États membres devraient pouvoir poursuivre la coopération à un niveau opérationnel avec d'autres États membres et/ou des pays tiers aux frontières extérieures, y compris des opérations militaires à des fins de maintien de l'ordre, dans la mesure où cette coopération est compatible avec les actions de l'Agence.

(16) L'Agence compte sur la coopération des États membres pour exécuter efficacement ses missions. À cet égard, il est important pour l'Agence et les États membres d'agir de bonne foi et d'échanger des informations exactes au moment opportun. Aucun État membre ne devrait être tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.

(17) Les États membres devraient également introduire des données dans les bases de données européennes, dans leur propre intérêt et dans l'intérêt des autres États membres. Ils devraient aussi veiller à ce que ces données soient exactes, à jour, obtenues et introduites légalement.

(18) L'Agence devrait élaborer des analyses des risques générales et spécifiques, basées sur un modèle d'analyse commune et intégrée des risques, à appliquer par l'Agence elle-même et par les États membres. L'Agence devrait, sur la base également des informations fournies par les États membres, fournir des informations appropriées portant sur tous les aspects pertinents pour la gestion européenne intégrée des frontières, en particulier le contrôle aux frontières, le retour, les mouvements secondaires irréguliers de ressortissants de pays tiers au sein de l'Union, la prévention de la criminalité transfrontalière, y compris l'aide au franchissement non autorisé des frontières, la traite des êtres humains, le terrorisme et les menaces de nature hybride, ainsi que la situation dans les pays tiers voisins, afin de permettre l'adoption de mesures appropriées ou la lutte contre les menaces et risques identifiés, l'objectif étant d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures.

(19) Étant donné ses activités aux frontières extérieures, l'Agence devrait contribuer à prévenir et détecter les formes graves de criminalité présentant une dimension transfrontalière, telles que le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme, dans les cas où une action de sa part est appropriée et lorsque ses activités l'ont amenée à obtenir des informations pertinentes. Elle devrait coordonner ses activités avec Europol, en sa qualité d'agence chargée de soutenir et de renforcer les actions et la coopération des États membres pour prévenir et lutter contre les formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus. La criminalité transfrontalière comporte nécessairement une dimension transfrontalière. Cette dimension transfrontalière est caractérisée par une criminalité directement liée au franchissement non autorisé des frontières extérieures, y compris la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Cela étant, l'article premier, paragraphe 2, de la directive 2002/90/CE du Conseil (4) permet aux États membres de ne pas imposer de sanctions dans les cas où le comportement a pour but d'apporter une aide humanitaire aux migrants.

(20) Dans un esprit de responsabilité partagée, le rôle de l'Agence devrait consister à assurer un suivi régulier de la gestion des frontières extérieures. Ce suivi devrait être approprié et efficace, et devrait non seulement être mis en œuvre au moyen d'une analyse des risques, d'un échange d'informations et par l'intermédiaire du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), mais aussi par la présence d'experts issus de son propre personnel dans les États membres. L'Agence devrait dès lors être en mesure de déployer des officiers de liaison dans les États membres pour une période au cours de laquelle l'officier de liaison rend compte au directeur exécutif. Le rapport des officiers de liaison devrait faire partie de l'évaluation de la vulnérabilité.

(21) L'Agence devrait réaliser une évaluation de la vulnérabilité, fondée sur des critères objectifs, afin d'évaluer la capacité et l'état de préparation des États membres à relever les défis à leurs frontières extérieures. Cela devrait comprendre une évaluation des équipements, des infrastructures, du personnel, du budget et des ressources financières des États membres ainsi que de leurs plans d'urgence pour faire face à d'éventuelles crises aux frontières extérieures. Les États membres devraient prendre des mesures pour remédier à tout manquement établi dans cette évaluation. Le directeur exécutif devrait identifier les mesures devant être prises et les recommander à l'État membre concerné. Le directeur exécutif devrait également fixer un délai pour leur adoption. Si les mesures nécessaires ne sont pas prises dans le délai fixé, le conseil d'administration devrait se saisir de la question en vue d'une nouvelle décision.

(22) Si l'Agence ne reçoit pas les informations précises et rapides nécessaires pour procéder à une évaluation de la vulnérabilité, elle devrait pouvoir tenir compte de ce fait lors de l'évaluation de la vulnérabilité, à moins que les raisons de non-transmission des données ne soient dûment justifiées.

(23) L'Agence devrait organiser l'appui technique et opérationnel approprié aux États membres afin de renforcer leur capacité à s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures et à relever les défis aux frontières extérieures découlant de l'immigration illégale ou de la criminalité transfrontalière. Un tel appui devrait s'entendre sans préjudice de la compétence des autorités nationales concernées en matière d'ouverture des enquêtes pénales. À cet égard, l'Agence devrait, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, organiser et coordonner des opérations conjointes pour un ou plusieurs États membres et déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que les équipements techniques nécessaires. Elle peut aussi déployer des experts issus de son propre personnel.

(24) En cas de défi spécifique et disproportionné aux frontières extérieures, l'Agence devrait, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, organiser et coordonner des interventions rapides aux frontières et déployer à la fois des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes issues d'une réserve de réaction rapide et des équipements techniques. Des interventions rapides aux frontières devraient fournir un renfort limité dans le temps dans les situations nécessitant une réponse immédiate et dans lesquelles une telle intervention assurerait une réponse efficace. Pour assurer le déroulement efficace d'une telle intervention, les États membres devraient mettre des garde-frontières et d'autres agents compétents à la disposition de la réserve de réaction rapide et fournir les équipements techniques nécessaires. L'Agence et l'État membre concerné devraient convenir d'un plan opérationnel.

(25) Lorsqu'un État membre est confronté à des défis migratoires spécifiques et disproportionnés dans des zones particulières de ses frontières extérieures caractérisées par d'importants afflux migratoires mixtes, les États membres devraient pouvoir compter sur des renforts techniques et opérationnels. Ces renforts devraient être apportés dans les zones d'urgence migratoire par des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires. Ces équipes devraient être composées d'experts à déployer depuis les États membres par l'Agence et par l'EASO, et depuis l'Agence, Europol ou d'autres agences de l'Union compétentes. L'Agence devrait assister la Commission dans la coordination entre les différentes agences sur le terrain.

(26) Les États membres devraient veiller à ce que les autorités qui sont susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale, par exemple les services de police, les garde-frontières, les autorités chargées de l'immigration et les agents des centres de rétention, disposent des informations pertinentes. Ils devraient également veiller à ce que le personnel de ces autorités reçoive le niveau de formation nécessaire qui est adaptée à leurs tâches et à leurs responsabilités, ainsi que des instructions pour fournir aux demandeurs des informations permettant de savoir où et comment une demande de protection internationale peut être introduite.

(27) Dans les zones d'urgence migratoire, les différentes agences et les différents États membres devraient agir dans le cadre de leurs mandats et de leurs compétences respectifs. La Commission, en coopération avec les autres agences compétentes, devrait veiller à ce que les activités menées dans les zones d'urgence migratoire le soient dans le respect de l'acquis de l'Union applicable en la matière, y compris le régime d'asile européen commun et les droits fondamentaux.

(28) Lorsque le contrôle aux frontières extérieures est rendu inefficace dans une mesure risquant de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen, soit parce qu'un État membre ne prend pas les mesures nécessaires conformément à une évaluation de la vulnérabilité, soit parce qu'un État membre confronté à des défis spécifiques et disproportionnés aux frontières extérieures n'a pas demandé un appui suffisant à l'Agence ou ne met pas en œuvre cet appui, une réponse unifiée, rapide et efficace devrait être apportée au niveau de l'Union. Pour atténuer ces risques et pour assurer une meilleure coordination au niveau de l'Union, la Commission devrait proposer au Conseil une décision recensant les mesures à mettre en œuvre par l'Agence et exigeant de l'État membre concerné qu'il coopère avec l'Agence dans la mise en œuvre de ces mesures. Il convient de conférer au Conseil la compétence d'exécution lui permettant d'adopter une telle décision en raison du caractère potentiellement sensible sur le plan politique des mesures à prendre, qui sont susceptibles de toucher aux compétences exécutives des États membres et à celles dont ils jouissent en matière d'application de la loi. L'Agence devrait déterminer les actions à entreprendre pour l'exécution pratique des mesures indiquées dans la décision du Conseil. Elle devrait ensuite élaborer un plan opérationnel avec l'État membre concerné. Si un État membre ne se conforme pas dans un délai de 30 jours à cette décision du Conseil et ne coopère pas avec l'Agence pour la mise en œuvre des mesures contenues dans cette décision, la Commission devrait pouvoir déclencher la procédure spécifique prévue à l'article 29 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (5) pour faire face à des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures. Le règlement (UE) 2016/399 devrait être modifié en conséquence.

(29) L'Agence devrait disposer des équipements et du personnel nécessaires à déployer dans les opérations conjointes ou les interventions rapides aux frontières. À cette fin, lors du lancement d'interventions rapides aux frontières à la demande d'un État membre ou dans le cadre d'une situation exigeant une action urgente, l'Agence devrait être en mesure de déployer, dans les États membres, des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes issues d'une réserve de réaction rapide qui devrait constituer un corps permanent composé de garde-frontières et d'autres agents compétents. La réserve devrait être constituée d'au moins 1 500 garde-frontières et autres agents compétents. Le déploiement des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes provenant de la réserve de réaction rapide devrait être immédiatement complété par des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes supplémentaires s'il y a lieu.

(30) L'annexe I précise les contributions des États membres à la réserve de réaction rapide sur la base des engagements pris compte tenu de la situation en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. Si cette situation change de manière substantielle et structurelle, y compris si une décision de levée des contrôles aux frontières intérieures des États membres est prise, en application des dispositions des actes d'adhésion concernés, la Commission devrait proposer d'apporter les modifications appropriées à cette annexe.

(31) Eu égard à la rapidité avec laquelle le déploiement des équipements et du personnel devrait avoir lieu notamment dans des zones des frontières extérieures confrontées à d'importants afflux migratoires soudains, l'Agence devrait également pouvoir déployer ses propres équipements techniques, qu'elle devrait acquérir en propre ou en copropriété avec un État membre. Ces équipements techniques devraient être mis à la disposition de l'Agence à sa demande par les États membres dans lesquels les équipements sont enregistrés. L'Agence devrait également gérer un parc d'équipements techniques fournis par les États membres, sur la base des besoins déterminés par l'Agence et qui devrait être complété par les moyens de transport et les équipements fonctionnels achetés par les États membres dans le cadre des actions spécifiques du Fonds pour la sécurité intérieure.

(32) Le 15 octobre 2015, le Conseil européen a demandé l'élargissement du mandat de Frontex en matière de retour, en l'habilitant à organiser, de sa propre initiative, des opérations de retour conjointes, et a appelé au renforcement de son rôle en ce qui concerne l'obtention de documents de voyage pour les personnes faisant l'objet d'une décision de retour.

(33) L'Agence devrait accroître son assistance aux États membres en vue du retour des ressortissants de pays tiers, sous réserve de la politique de l'Union en matière de retour et conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (6). En particulier, elle devrait coordonner et organiser les opérations de retour d'un ou plusieurs États membres et organiser et mener des interventions en matière de retour afin de renforcer les systèmes de retour des États membres qui ont besoin d'une assistance technique et opérationnelle renforcée pour s'acquitter de leur obligation de rapatrier les ressortissants de pays tiers conformément à ladite directive.

(34) L'Agence devrait, dans le plein respect des droits fondamentaux, apporter l'assistance nécessaire aux États membres dans l'organisation d'opérations de retour et d'interventions en matière de retour de personnes qui font l'objet d'une décision de retour. Elle ne devrait pas examiner le bien-fondé des décisions de retour prises par les États membres. En outre, l'Agence devrait assister les États membres dans l'obtention de documents de voyage pour le retour, en coopération avec les autorités des pays tiers concernés.

(35) L'assistance à apporter aux États membres pour l'exécution des procédures de retour devrait consister, notamment, à fournir des informations concrètes sur les pays tiers de retour utiles pour la mise en œuvre du présent règlement, par exemple fournir des coordonnées ou d'autres informations logistiques nécessaires pour la bonne conduite des opérations de retour. Lorsqu'il s'agit de prendre des décisions en matière de retour, l'Agence ne devrait pas contribuer à fournir des informations aux États membres sur les pays tiers de retour.

(36) L'existence éventuelle d'un accord entre un État membre et un pays tiers n'exempte pas l'Agence ou les États membres des obligations que leur impose le droit de l'Union ou le droit international, notamment en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement.

(37) L'Agence devrait constituer des réserves de contrôleurs des retours forcés, d'escortes pour les retours forcés et de spécialistes des questions de retour mis à disposition par les États membres, qui devraient être déployés durant les opérations de retour et devraient faire partie d'équipes européennes d'intervention en matière de retour spécifiques déployées lors de ces interventions. Les réserves devraient comprendre du personnel ayant une expertise spécifique en matière de protection des enfants. L'Agence devrait leur fournir la formation nécessaire.

(38) Conformément aux instruments de droit international, tels que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, toute personne âgée de moins de 18 ans doit être considérée comme un enfant au titre du présent règlement. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans les activités de l'Agence.

(39) Il convient de prévoir des dispositions particulières applicables au personnel intervenant dans les activités relatives au retour, afin de détailler ses missions, ses pouvoirs et ses responsabilités. Il convient également de prévoir des instructions spéciales en ce qui concerne les prérogatives des pilotes responsables des aéronefs et l'extension de la compétence pénale du pays d'immatriculation de l'appareil au sens du droit international aérien, en particulier la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.

(40) L'Agence devrait élaborer des outils de formation spécifiques, y compris une formation spécifique en matière de protection des enfants. Elle devrait dispenser des formations au niveau de l'Union pour les formateurs nationaux de garde-frontières. Elle devrait également proposer des formations et des séminaires supplémentaires concernant les tâches liées à la gestion intégrée des frontières, y compris pour les agents des organismes nationaux compétents. Cela devrait comprendre des formations en droit de l'Union et en droit international ainsi qu'en matière de droits fondamentaux. Il convient d'autoriser l'Agence à organiser des activités de formation en coopération avec les États membres et les pays tiers sur le territoire de ces derniers.

(41) L'Agence devrait suivre les évolutions de la recherche en matière de gestion européenne intégrée des frontières et y contribuer. Elle devrait diffuser des informations sur ces évolutions auprès du Parlement européen, des États membres et de la Commission.

(42) La mise en œuvre effective d'une gestion intégrée des frontières extérieures requiert un échange régulier, rapide et fiable d'informations entre les États membres. Il convient que l'Agence élabore et exploite des systèmes d'information facilitant un tel échange conformément à la législation sur la protection des données de l'Union. Il importe que les États membres fournissent rapidement à l'Agence les informations complètes et exactes dont elle a besoin pour exécuter ses missions.

(43) Pour mener à bien sa mission, et dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses tâches, l'Agence peut coopérer avec les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi qu'avec les organisations internationales dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d'arrangements de travail conclus conformément au droit et aux politiques de l'Union. Ces arrangements de travail devraient recevoir l'approbation préalable de la Commission.

(44) Les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes sont chargées d'un large éventail de missions, qui peuvent comprendre la sécurité maritime, la sûreté maritime, la recherche et le sauvetage maritimes, le contrôle aux frontières maritimes, le contrôle des pêches maritimes, le contrôle douanier maritime, l'application générale de la loi maritime et la protection de l'environnement maritime. L'Agence, l'Agence européenne de contrôle des pêches instituée par le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (7) et l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (8) devraient dès lors renforcer leur coopération, tant entre elles qu'avec les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes pour améliorer la compréhension de la situation maritime et pour soutenir une action cohérente et rentable. Les synergies entre les différents acteurs dans le domaine de l'environnement maritime devraient être conformes aux stratégies européennes en matière de gestion intégrée des frontières et de sécurité maritime.

(45) La mise en œuvre du présent règlement n'affecte pas la répartition des compétences entre l'Union et les États membres au titre des traités, ni les obligations qui incombent aux États membres au titre des conventions internationales telles que la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et d'autres instruments internationaux applicables dans le domaine maritime.

(46) L'Agence devrait faciliter et encourager une coopération technique et opérationnelle entre les États membres et les pays tiers dans le cadre de la politique de l'Union en matière de relations extérieures. Dans ce cadre, elle devrait coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, déployer des officiers de liaison dans les pays tiers et coopérer avec les autorités des pays tiers en matière de retour, y compris en ce qui concerne l'acquisition de documents de voyage. Dans le cadre de leur coopération avec les pays tiers, l'Agence et les États membres devraient toujours respecter la législation de l'Union, y compris les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement. Ils devraient faire de même lorsque la coopération avec des pays tiers a lieu sur le territoire de ces pays. Afin d'accroître la transparence et la responsabilité, l'Agence devrait rendre compte de sa coopération avec les pays tiers dans son rapport annuel.

(47) Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, lequel comprend l'Agence et les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle des frontières, devrait mener à bien ses missions en respectant pleinement les droits fondamentaux, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit international applicable, y compris la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention relative au statut des réfugiés et les obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes. Conformément au droit de l'Union et auxdits instruments, l'Agence devrait aider les États membres à mener des opérations de recherche et de sauvetage afin de protéger et de sauver des vies là où et à chaque fois que cela s'avère nécessaire.

(48) Étant donné que ses missions se multiplient, l'Agence devrait développer et mettre en œuvre plus avant une stratégie de contrôle et de garantie de la protection des droits fondamentaux. À cette fin, elle devrait doter son officier aux droits fondamentaux de ressources et d'effectifs suffisants par rapport à son mandat et à son importance. L'officier aux droits fondamentaux devrait avoir accès à toutes les informations nécessaires pour l'accomplissement de ses missions. L'Agence devrait se servir de son rôle pour encourager activement l'application de l'acquis de l'Union relatif à la gestion des frontières extérieures, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et la protection internationale.

(49) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et traduits dans la Charte. En particulier, le présent règlement vise à garantir le respect total de la dignité humaine, le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'asile, le droit à un recours effectif, les droits de l'enfant, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et l'interdiction de la traite des êtres humains. Il vise également à promouvoir l'application des principes de non-discrimination et de non-refoulement.

(50) Le présent règlement devrait instaurer pour l'Agence, en coopération avec l'officier aux droits fondamentaux, pour assurer le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l'Agence. Il devrait s'agir d'un mécanisme administratif en vertu duquel l'officier aux droits fondamentaux devrait être chargé du traitement des plaintes reçues par l'Agence conformément au droit à une bonne administration. L'officier aux droits fondamentaux devrait examiner la recevabilité d'une plainte, enregistrer les plaintes recevables, transmettre toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmettre les plaintes concernant les membres des équipes à l'État membre d'origine et enregistrer le suivi par l'Agence ou par cet État membre. Le mécanisme devrait être efficace et garantir que les plaintes font l'objet d'un suivi correct. Le mécanisme de traitement des plaintes devrait s'entendre sans préjudice de l'accès aux voies de recours administratif et judiciaire et ne devrait pas constituer une condition pour l'exercice de ces voies de recours. Les enquêtes en matière pénale devraient être menées par les États membres. Pour accroître la transparence et la responsabilité, l'Agence devrait rendre compte du mécanisme de traitement des plaintes dans son rapport annuel. Elle devrait notamment indiquer le nombre de plaintes reçues, les types de violation des droits fondamentaux concernés, les opérations concernées et, si possible, le suivi donné par l'Agence et les États membres.

(51) L'Agence devrait être indépendante dans les domaines technique et opérationnel et jouir d'une autonomie juridique, administrative et financière. À cette fin, il est utile et nécessaire que l'Agence soit un organisme de l'Union doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution qui lui sont conférés par le présent règlement.

(52) La Commission et les États membres devraient être représentés au sein d'un conseil d'administration afin d'exercer un contrôle sur l'Agence. Dans la mesure du possible, le conseil d'administration devrait être constitué des chefs opérationnels des services nationaux responsables de la gestion des garde-frontières, ou de leurs représentants. Les parties représentées au conseil d'administration devraient s'efforcer de limiter la rotation de leurs représentants afin d'assurer la continuité du travail du conseil d'administration. Le conseil d'administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget de l'Agence, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l'Agence et nommer le directeur exécutif et son adjoint. L'Agence devrait être régie et exploitée en prenant en considération les principes de l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union, adoptée le 19 juillet 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

(53) Pour garantir l'autonomie de l'Agence, il convient de la doter d'un budget propre, alimenté principalement par une contribution de l'Union. La procédure budgétaire de l'Union devrait être applicable en ce qui concerne la contribution de l'Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l'Union. L'audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes.

(54) Le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) devrait s'appliquer sans restriction à l'Agence, qui devrait adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (10).

(55) Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (11) devrait s'appliquer à l'Agence. L'Agence devrait être aussi transparente que possible en ce qui concerne ses activités, sans compromettre la réalisation de l'objectif de ses opérations. Elle devrait rendre publiques les informations sur l'ensemble de ses activités. Elle devrait également veiller à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent rapidement des informations concernant ses travaux.

(56) L'Agence devrait également rendre compte de ses activités au Parlement européen et au Conseil, d'une manière aussi complète que possible.

(57) Tout traitement de données à caractère personnel effectué par l'Agence dans le cadre du présent règlement devrait avoir lieu conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (12).

(58) Tout traitement de données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre du présent règlement devrait avoir lieu conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (13). Lorsque le traitement des données est nécessaire essentiellement afin d'assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union, en particulier dans le contexte des actions relatives à la surveillance des flux migratoires et à l'analyse des risques, au traitement de données à caractère personnel recueillies au cours des opérations conjointes, des projets pilotes et des interventions rapides aux frontières et par les équipes d'appui à la gestion des flux migratoires, ou à la coopération avec les institutions, organes et organismes de l'Union et les organisations internationales, la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (14) s'applique. Tout traitement de données à caractère personnel devrait respecter les principes de nécessité et de proportionnalité.

(59) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement et la mise en œuvre d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'espace Schengen, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant de manière non coordonnée, mais peuvent, en raison de l'absence de contrôles aux frontières intérieures, des importants défis migratoires aux frontières extérieures, de la nécessité de contrôler efficacement le franchissement de ces frontières et de contribuer à un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(60) Les frontières extérieures visées au présent règlement sont celles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du règlement (UE) 2016/399, ce qui comprend les frontières extérieures des États membres de Schengen conformément au protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(61) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (15), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (16). L'arrangement entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les modalités de la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (17) prévoit des règles quant à la participation de ces pays aux travaux de l'Agence, y compris des dispositions concernant les contributions financières et le personnel.

(62) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (18), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (19).

(63) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (20), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (21).

(64) L'arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (22) prévoit des règles concernant la participation de ces pays aux travaux de l'Agence, y compris des dispositions relatives aux contributions financières et au personnel.

(65) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit interne.

(66) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (23); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application.

(67) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (24). L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.

(68) L'Agence devrait faciliter l'organisation d'activités spécifiques au cours desquelles les États membres peuvent bénéficier des connaissances et des installations que l'Irlande et le Royaume-Uni pourraient mettre à leur disposition, selon des modalités à fixer au cas par cas par le conseil d'administration. À cette fin, les représentants de l'Irlande et du Royaume-Uni pourraient être invités à prendre part aux réunions du conseil d'administration afin qu'ils puissent participer pleinement à la préparation de telles activités spécifiques.

(69) Une controverse oppose le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne la démarcation des frontières de Gibraltar.

(70) La suspension de l'applicabilité du présent règlement aux frontières de Gibraltar n'implique aucun changement dans les positions respectives des États concernés.

(71) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, et a rendu son avis le 18 mars 2016 (25).

(72) Le présent règlement vise à modifier et à étendre les dispositions du règlement (CE) no 2007/2004 et du règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil (26) et de la décision 2005/267/CE du Conseil (27). Étant donné que les modifications à apporter sont significatives par leur nombre comme par leur nature, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer et d'abroger ces actes,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Article premier

Objet

Le présent règlement institue un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures, dans le but de gérer efficacement le franchissement des frontières extérieures. Cela implique notamment de s'attaquer aux défis migratoires et aux éventuelles futures menaces à ces frontières, en contribuant ainsi à lutter contre les formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontalière, afin d'assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union, dans le plein respect des droits fondamentaux, tout en y préservant la libre circulation des personnes.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «frontières extérieures», les frontières extérieures au sens de l'article 2, point 2), du règlement (UE) 2016/399, auxquelles s'applique le titre II dudit règlement;

2) «contrôle aux frontières», le contrôle aux frontières au sens de l'article 2, point 10), du règlement (UE) 2016/399;

3) «garde-frontière», le garde-frontière au sens de l'article 2, point 14), du règlement (UE) 2016/399;

4) «équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes», les équipes de garde-frontières et d'autres agents compétents d'États membres participants, y compris les garde-frontières et les autres agents compétents qui sont détachés en tant qu'experts nationaux par les États membres auprès de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, pour être déployés au cours d'opérations conjointes, d'interventions rapides aux frontières ainsi que dans le cadre d'équipes d'appui à la gestion des flux migratoires;

5) «État membre hôte», l'État membre dans lequel a lieu ou à partir duquel est lancée une opération conjointe ou une intervention rapide aux frontières, une opération de retour ou une intervention en matière de retour, ou dans lequel est déployée une équipe d'appui à la gestion des flux migratoires;

6) «État membre d'origine», l'État membre dont un membre d'une équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est un garde-frontière ou un autre agent compétent;

7) «État membre participant», un État membre qui participe à une opération conjointe, à une intervention rapide aux frontières, à une opération de retour, à une intervention en matière de retour ou au déploiement d'une équipe d'appui à la gestion des flux migratoires, en fournissant des équipements techniques, des garde-frontières et d'autres agents compétents déployés dans le cadre des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi qu'un État membre qui participe à des opérations de retour ou à des interventions en matière de retour en fournissant des équipements techniques ou du personnel, mais qui n'est pas un État membre hôte;

8) «membre des équipes», un membre des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ou d'équipes d'agents impliqués dans les tâches liées aux retours participant à des opérations de retour ou à des interventions en matière de retour;

9) «équipe d'appui à la gestion des flux migratoires», une équipe d'experts qui apportent un renfort technique et opérationnel aux États membres dans les zones d'urgence migratoire et qui se compose d'experts déployés depuis les États membres par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et par le Bureau européen d'appui en matière d'asile, et depuis l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Europol ou d'autres agences de l'Union compétentes;

10) «zone d'urgence migratoire», une zone dans laquelle l'État membre hôte, la Commission, les agences de l'Union compétentes et les États membres participants coopèrent en vue de gérer un défi migratoire disproportionné, existant ou potentiel, caractérisé par une augmentation importante du nombre de migrants arrivant aux frontières extérieures;

11) «retour», le retour au sens de l'article 3, point 3), de la directive 2008/115/CE;

12) «décision de retour», une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant irrégulier le séjour d'un ressortissant de pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour qui respecte la directive 2008/115/CE;

13) «personne faisant l'objet d'une décision de retour», un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui fait l'objet d'une décision de retour prise par un État membre;

14) «opération de retour», une opération qui est coordonnée par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et implique l'apport d'un renfort technique et opérationnel par un ou plusieurs États membres, dans le cadre de laquelle des personnes faisant l'objet d'une décision de retour au départ d'un ou plusieurs États membres sont renvoyées, volontairement ou en y étant forcées;

15) «intervention en matière de retour», une activité de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes visant à fournir aux États membres un appui technique et opérationnel renforcé consistant dans le déploiement, dans les États membres, d'équipes d'intervention européennes pour les retours et dans l'organisation d'opérations de retour;

16) «criminalité transfrontalière» ou «activités criminelles transfrontalières», toute forme de criminalité grave ayant une dimension transfrontalière, commise aux frontières extérieures ou le long de celles-ci, ou qui est liée aux frontières extérieures.

Article 3

Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

1. L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommée «Agence») et les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières, constituent le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

2. L'Agence établit, par décision du conseil d'administration sur la base d'une proposition du directeur exécutif, une stratégie technique et opérationnelle pour la gestion européenne intégrée des frontières. L'Agence tient compte, lorsque cela se justifie, de la situation propre à chaque État membre, en particulier de sa situation géographique. Cette stratégie est conforme à l'article 4. Elle promeut et soutient la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières dans tous les États membres.

3. Les autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières, établissent leurs stratégies nationales pour la gestion intégrée des frontières. Ces stratégies nationales sont conformes à l'article 4 et à la stratégie visée au paragraphe 2 du présent article.

Article 4

Gestion européenne intégrée des frontières

La gestion européenne intégrée des frontières se compose des éléments suivants:

a) le contrôle aux frontières, y compris les mesures visant à faciliter le franchissement légal des frontières et, le cas échéant, les mesures liées à la prévention et à la détection de la criminalité transfrontalière, tels que le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme, ainsi que les mesures liées à l'orientation des personnes qui ont besoin d'une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens;

b) les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer lancées et menées conformément au règlement (UE) no 656/2014 du Parlement européen et du Conseil (28) et au droit international, ayant lieu dans des situations qui peuvent se produire pendant des opérations de surveillance des frontières en mer;

c) l'analyse des risques pour la sécurité intérieure et l'analyse des menaces susceptibles d'affecter le fonctionnement ou la sécurité des frontières extérieures;

d) la coopération entre États membres soutenue et coordonnée par l'Agence;

e) la coopération interservices entre les autorités nationales de chaque État membre chargées du contrôle aux frontières ou d'autres missions exécutées aux frontières et entre les institutions, organes et organismes de l'Union compétents; y compris l'échange régulier d'informations au moyen d'outils d'échange d'information existants, tels que le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) établi par le règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil (29);

f) la coopération avec les pays tiers dans les domaines couverts par le présent règlement, plus particulièrement avec les pays voisins et les pays tiers qui ont été identifiés au moyen d'une analyse des risques comme étant des pays d'origine et/ou de transit pour l'immigration illégale;

g) les mesures techniques et opérationnelles au sein de l'espace Schengen qui sont liées au contrôle aux frontières et conçues pour s'attaquer à l'immigration illégale et lutter contre la criminalité transfrontalière;

h) le retour de ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une décision de retour prise par un État membre;

i) l'utilisation d'une technologie de pointe incluant des systèmes d'information à grande échelle;

j) un mécanisme de contrôle de la qualité, en particulier le mécanisme d'évaluation de Schengen et d'éventuels mécanismes nationaux, pour assurer la mise en œuvre de la législation de l'Union dans le domaine de la gestion des frontières;

k) des mécanismes de solidarité, en particulier les instruments de financement de l'Union.

Article 5

Responsabilité partagée

1. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes met en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières en tant que responsabilité partagée de l'Agence et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des opérations de surveillance des frontières maritimes et d'autres tâches éventuelles de contrôle aux frontières. Les États membres restent responsables en premier ressort de la gestion de leurs tronçons des frontières extérieures.

2. Les États membres assurent la gestion de leurs frontières extérieures, dans leur propre intérêt et dans l'intérêt commun de tous les États membres, dans le plein respect du droit de l'Union et conformément à la stratégie technique et opérationnelle visée à l'article 3, paragraphe 2, en coopération étroite avec l'Agence.

3. L'Agence soutient l'application de mesures de l'Union relatives à la gestion des frontières extérieures en renforçant, évaluant et coordonnant les actions des États membres dans la mise en œuvre de ces mesures et dans le domaine du retour.

CHAPITRE II

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Section 1

Missions de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Article 6

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

1. L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommée «Agence») est le nouveau nom de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, créée par le règlement (CE) no 2007/2004. Ses activités sont fondées sur le présent règlement.

2. Afin d'assurer une gestion européenne intégrée des frontières cohérente, l'Agence facilite et rend plus efficace l'application de mesures de l'Union existantes et futures relatives à la gestion des frontières extérieures, notamment le code frontières Schengen établi par le règlement (UE) 2016/399.

3. L'Agence contribue à l'application constante et uniforme du droit de l'Union, y compris de l'acquis de l'Union en matière de droits fondamentaux, à toutes les frontières extérieures. Sa contribution comprend l'échange de bonnes pratiques.

Article 7

Responsabilité

L'Agence est responsable devant le Parlement européen et le Conseil conformément au présent règlement.

Article 8

Missions

1. Afin de contribuer à un niveau efficace, élevé et uniforme de contrôle aux frontières et de retour, l'Agence a pour missions:

a) de surveiller les flux migratoires et d'effectuer une analyse des risques en ce qui concerne tous les aspects de la gestion intégrée des frontières;

b) de procéder à une évaluation de la vulnérabilité, y compris l'évaluation de la capacité et de l'état de préparation des États membres pour faire face aux menaces et aux défis aux frontières extérieures;

c) d'assurer le suivi de la gestion des frontières extérieures par l'intermédiaire des officiers de liaison de l'Agence dans les États membres;

d) d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en coordonnant et en organisant des opérations conjointes, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d'urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer conformément au droit de l'Union et au droit international;

e) d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en lançant des interventions rapides aux frontières extérieures des États membres confrontés à des défis spécifiques et disproportionnés, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d'urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer conformément au droit de l'Union et au droit international;

f) d'apporter une assistance technique et opérationnelle aux États membres et aux pays tiers conformément au règlement (UE) no 656/2014 et au droit international, en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer qui peuvent se produire pendant des opérations de surveillance des frontières en mer;

g) de constituer et de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, y compris une réserve de réaction rapide, devant être déployées au cours d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières ainsi que dans le cadre d'équipes d'appui à la gestion des flux migratoires;

h) de constituer un parc d'équipements techniques à déployer dans le cadre d'opérations conjointes, d'interventions rapides aux frontières et dans le cadre d'équipes d'appui à la gestion des flux migratoires, ainsi que dans le cadre d'opérations de retour et d'interventions en matière de retour;

i) dans le cadre des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d'urgence migratoire: i) de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et des équipements techniques afin de fournir une assistance au filtrage, au debriefing, à l'identification et au relevé d'empreintes digitales; ii) de mettre en place une procédure pour orienter les personnes qui ont besoin d'une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens et leur fournir une première information, en coopération avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et les autorités nationales;

j) de contribuer à l'élaboration de normes techniques pour les équipements, en particulier pour le commandement, le contrôle et la communication au niveau tactique ainsi que pour la surveillance technique afin d'assurer l'interopérabilité au niveau national et au niveau de l'Union;

k) de déployer les équipements et les garde-frontières et autres agents compétents nécessaires de la réserve de réaction rapide pour l'exécution pratique des mesures devant être prises dans une situation nécessitant une action urgente aux frontières extérieures;

l) d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée pour mettre en œuvre l'obligation de renvoyer les personnes qui font l'objet d'une décision de retour, y compris par la coordination ou l'organisation d'opérations de retour;

m) de coopérer avec Europol et Eurojust et d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière et le terrorisme, dans les limites du mandat respectif des agences concernées;

n) de constituer des réserves de contrôleurs des retours forcés, d'escortes pour les retours forcés et de spécialistes des questions de retour;

o) de constituer et de déployer des équipes d'intervention européennes pour les retours au cours des interventions en matière de retour;

p) d'assister les États membres pour la formation des garde-frontières, des autres agents compétents et des experts nationaux en matière de retour, y compris dans l'établissement de normes communes de formation;

q) de participer à l'évolution et à la gestion des activités de recherche et d'innovation présentant de l'intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures, y compris l'utilisation d'une technologie de surveillance avancée, et d'élaborer des projets pilotes portant sur des questions régies par le présent règlement;

r) d'élaborer et de gérer, conformément au règlement (CE) no 45/2001 et à la décision-cadre 2008/977/JAI, des systèmes d'information permettant des échanges rapides et fiables d'informations relatives aux risques émergents dans le cadre de la gestion des frontières extérieures, à l'immigration illégale et au retour, en étroite coopération avec la Commission, les organes et organismes de l'Union ainsi que le réseau européen des migrations établi par la décision 2008/381/CE du Conseil (30);

s) de fournir l'assistance nécessaire à l'élaboration et à la gestion d'EUROSUR et, le cas échéant, à l'élaboration d'un environnement commun de partage d'informations, y compris en ce qui concerne l'interopérabilité des systèmes, notamment en élaborant, en tenant à jour et en coordonnant le cadre EUROSUR conformément au règlement (UE) no 1052/2013;

t) de coopérer avec l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime, dans les limites de leur mandat respectif, afin de soutenir les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes conformément à l'article 53, en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu'en coordonnant des opérations polyvalentes;

u) d'aider les États membres et les pays tiers dans le contexte de la coopération technique et opérationnelle entre eux dans les domaines couverts par le présent règlement.

2. Les États membres peuvent poursuivre la coopération à un niveau opérationnel avec d'autres États membres et/ou des pays tiers, lorsque cette coopération est compatible avec les missions de l'Agence. Les États membres s'abstiennent de toute activité susceptible de compromettre le fonctionnement de l'Agence ou la réalisation de ses objectifs. Les États membres rendent compte à l'Agence de cette coopération opérationnelle avec d'autres États membres et/ou des pays tiers aux frontières extérieures et dans le domaine du retour. Le directeur exécutif rend compte au conseil d'administration régulièrement et, au minimum, une fois par an de ces activités.

3. L'Agence, de sa propre initiative, entreprend des actions de communication sur les questions qui relèvent de son mandat. Elle met à la disposition du public des informations précises et détaillées sur ses activités.

Ces actions de communication ne peuvent pas nuire aux missions visées au paragraphe 1, notamment par la révélation d'informations opérationnelles qui, si elles étaient rendues publiques, compromettraient la réalisation de l'objectif poursuivi par les opérations. Ces actions de communication sont réalisées sans préjudice de l'article 50 et conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d'administration.

Section 2

Contrôle et prévention des crises

Article 9

Devoir de coopération loyale

L'Agence et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières et des retours, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières, sont soumises à un devoir de coopération loyale et à une obligation d'échange d'informations.

Article 10

Obligation d'échange d'informations

Afin d'exécuter les missions qui leur sont conférées par le présent règlement, et notamment de permettre à l'Agence de surveiller les flux migratoires vers et au sein de l'Union, d'effectuer des analyses des risques et de procéder à l'évaluation de la vulnérabilité, l'Agence et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières et des retours, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières partagent, conformément au présent règlement et aux autres dispositions du droit national et du droit de l'Union pertinentes concernant l'échange d'informations, en temps utile et de manière précise toutes les informations nécessaires.

Article 11

Contrôle des flux migratoires et analyse des risques

1. L'Agence surveille les flux migratoires vers et au sein de l'Union, les tendances et les autres défis éventuels aux frontières extérieures de l'Union. À cette fin, l'Agence élabore, par décision du conseil d'administration fondée sur une proposition du directeur exécutif, un modèle d'analyse commune et intégrée des risques, qui est appliqué par l'Agence et les États membres. Elle procède également à l'évaluation de la vulnérabilité conformément à l'article 13.

2. L'Agence prépare des analyses des risques générales, qui sont soumises au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, conformément à l'article 50, ainsi que des analyses des risques spécifiques pour les activités opérationnelles.

3. L'analyse des risques préparée par l'Agence couvre tous les aspects pertinents pour la gestion européenne intégrée des frontières, afin d'élaborer un mécanisme de pré-alerte.

4. Les États membres fournissent à l'Agence toutes les informations nécessaires concernant la situation, les tendances et les menaces éventuelles aux frontières extérieures et dans le domaine du retour. Les États membres fournissent régulièrement à l'Agence, ou à sa demande, toutes les informations pertinentes telles que les données statistiques et opérationnelles recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de l'acquis de Schengen ainsi que les informations découlant de la couche «analyse» du tableau de situation national établi conformément au règlement (UE) no 1052/2013.

5. Les résultats de l'analyse des risques sont présentés, en temps utile et de manière précise, au conseil d'administration.

6. Les États membres prennent en compte les résultats de l'analyse des risques lorsqu'ils planifient leurs opérations et activités aux frontières extérieures ainsi que leurs activités en matière de retour.

7. L'Agence tient compte des résultats d'un modèle d'analyse commune et intégrée des risques pour élaborer des programmes de base communs pour la formation des garde-frontières et des agents impliqués dans les tâches liées aux retours.

Article 12

Officiers de liaison dans les États membres

1. L'Agence assure le suivi régulier de la gestion des frontières extérieures par tous les États membres par l'intermédiaire des officiers de liaison de l'Agence.

L'Agence peut décider qu'un officier de liaison prenne en charge jusqu'à quatre États membres qui sont géographiquement proches les uns des autres.

2. Le directeur exécutif désigne des experts issus du personnel de l'Agence, pour être déployés en tant qu'officiers de liaison. Le directeur exécutif, sur la base d'une analyse des risques et en concertation avec les États membres concernés, présente une proposition sur la nature et les modalités du déploiement, l'État membre ou la région où un officier de liaison peut être déployé et les tâches éventuelles ne figurant pas au paragraphe 3. La proposition du directeur exécutif est soumise à l'approbation du conseil d'administration. Le directeur exécutif notifie la désignation à l'État membre concerné et détermine, conjointement avec l'État membre, le lieu du déploiement.

3. Les officiers de liaison agissent au nom de l'Agence et leur rôle consiste à favoriser la coopération et le dialogue entre l'Agence et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières et des retours, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières. En particulier, les officiers de liaison:

a) agissent en tant qu'interface entre l'Agence et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières et des retours, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières;

b) contribuent à la collecte des informations requises par l'Agence pour la surveillance de l'immigration illégale et les analyses des risques visées à l'article 11;

c) contribuent à la collecte des informations visées à l'article 13 et requises par l'Agence pour procéder à l'évaluation de la vulnérabilité;

d) assurent le suivi des mesures prises par l'État membre aux tronçons de frontières auxquelles un niveau d'impact élevé a été attribué conformément au règlement (UE) no 1052/2013;

e) contribuent à promouvoir l'application de l'acquis de l'Union relatif à la gestion des frontières extérieures, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux;

f) aident, si possible, les États membres à préparer leurs plans d'urgence en matière de gestion des frontières;

g) facilitent la communication entre l'État membre et l'Agence, partagent avec l'État membre les informations pertinentes détenues par l'Agence, y compris les informations sur des opérations en cours;

h) rendent compte régulièrement au directeur exécutif de la situation aux frontières extérieures, de la capacité de l'État membre concerné à faire face efficacement à la situation aux frontières extérieures; rendent compte également de l'exécution des opérations de retour effectuées vers les pays tiers concernés;

i) assurent le suivi des mesures prises par l'État membre en ce qui concerne une situation nécessitant une action urgente aux frontières extérieures, telle que visée à l'article 19.

Si les rapports des officiers de liaison visés au point h) soulèvent des préoccupations sur un ou plusieurs aspects pertinents pour l'État membre concerné, ce dernier en est informé sans retard par le directeur exécutif.

4. Aux fins du paragraphe 3, l'officier de liaison, conformément aux règles nationales et de l'Union en matière de sécurité et de protection des données:

a) reçoit des informations du centre national de coordination et du tableau de situation national établis conformément au règlement (UE) no 1052/2013;

b) maintient des contacts réguliers avec les autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières, tout en informant un point de contact désigné par l'État membre concerné.

5. Le rapport de l'officier de liaison fait partie de l'évaluation de la vulnérabilité visée à l'article 13. Le rapport est transmis à l'État membre concerné.

6. Dans l'exécution de leurs tâches, les officiers de liaison ne reçoivent d'instructions que de l'Agence.

Article 13

Évaluation de la vulnérabilité

1. L'Agence met au point, par décision du conseil d'administration fondée sur une proposition du directeur exécutif, une méthode commune d'évaluation de la vulnérabilité. Cette méthode fixe des critères objectifs à l'aune desquels l'Agence procède à l'évaluation de la vulnérabilité, la fréquence de ces évaluations et la manière de réaliser des évaluations consécutives de la vulnérabilité.

2. L'Agence contrôle et évalue la disponibilité des équipements techniques, des systèmes, des moyens, des ressources, des infrastructures et du personnel des États membres qualifié et formé de manière appropriée, nécessaires pour les contrôles aux frontières. Elle y procède à titre de mesure préventive, fondée sur l'analyse des risques élaborée conformément à l'article 11, paragraphe 3. L'Agence effectue de tels contrôles et évaluations au moins une fois par an, sauf si le directeur exécutif en décide autrement sur la base des évaluations des risques ou d'une évaluation antérieure de la vulnérabilité.

3. Les États membres, à la demande de l'Agence, fournissent des informations en ce qui concerne les équipements techniques, le personnel et, dans la mesure du possible, les ressources financières disponibles au niveau national pour effectuer le contrôle aux frontières. Les États membres fournissent également, à la demande de l'Agence, des informations sur leurs plans d'urgence en ce qui concerne le contrôle aux frontières.

4. L'objectif de l'évaluation de la vulnérabilité consiste, pour l'Agence, à évaluer la capacité et l'état de préparation des États membres pour faire face aux défis à venir, notamment aux menaces et défis actuels et futurs aux frontières extérieures; à déterminer, en particulier pour les États membres confrontés à des défis spécifiques et disproportionnés, les éventuelles conséquences immédiates aux frontières extérieures et les conséquences ultérieures sur le fonctionnement de l'espace Schengen; et à évaluer leur capacité à contribuer à la réserve de réaction rapide visée à l'article 20, paragraphe 5. Cette évaluation s'entend sans préjudice du mécanisme d'évaluation de Schengen.

Dans cette évaluation, l'Agence tient compte de la capacité des États membres à mener à bien toutes les tâches relatives à la gestion des frontières, dont leur capacité à gérer l'arrivée potentielle d'un grand nombre de personnes sur leur territoire.

5. Les résultats de l'évaluation de la vulnérabilité sont présentés aux États membres concernés. Ceux-ci peuvent commenter cette évaluation.

6. Si nécessaire, le directeur exécutif, après consultation de l'État membre concerné, formule une recommandation exposant les mesures nécessaires à prendre par l'État membre concerné et le délai dans lequel ces mesures doivent être mises en œuvre. Le directeur exécutif invite les États membres concernés à prendre les mesures nécessaires.

7. Le directeur exécutif fonde les mesures à recommander aux États membres concernés sur les résultats de l'évaluation de la vulnérabilité, en tenant compte de l'analyse des risques effectuée par l'Agence, des commentaires de l'État membre concerné et des résultats du mécanisme d'évaluation de Schengen.

Ces mesures devraient viser à supprimer les vulnérabilités recensées dans l'évaluation afin que les États membres renforcent leur état de préparation pour faire face aux défis à venir en renforçant ou en améliorant leurs moyens, leurs équipements techniques, leurs systèmes, leurs ressources et leurs plans d'urgence.

8. Lorsqu'un État membre ne met pas en œuvre les mesures nécessaires de la recommandation dans le délai visé au paragraphe 6 du présent article, le directeur exécutif en réfère au conseil d'administration et en informe la Commission. Le conseil d'administration adopte, sur proposition du directeur exécutif, une décision exposant les mesures nécessaires à prendre par l'État membre concerné et le délai dans lequel ces mesures doivent être mises en œuvre. La décision du conseil d'administration est contraignante pour l'État membre. Si l'État membre ne met pas en œuvre les mesures dans le délai prévu dans cette décision, le conseil d'administration en informe le Conseil et la Commission et d'autres mesures peuvent être prises conformément à l'article 19.

9. Les résultats de l'évaluation de la vulnérabilité sont transmis, conformément à l'article 50, régulièrement et au moins une fois par an au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Section 3

Gestion des frontières extérieures

Article 14

Actions de l'Agence aux frontières extérieures

1. Un État membre peut demander l'assistance de l'Agence pour l'exécution de ses obligations en matière de contrôle aux frontières extérieures. L'Agence met également en œuvre les mesures conformément à l'article 19.

2. L'Agence organise l'assistance technique et opérationnelle nécessaire pour l'État membre hôte et peut, en agissant conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union et du droit international, y compris au principe de non-refoulement, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

a) coordonner des opérations conjointes pour un ou plusieurs États membres et déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;

b) organiser des interventions rapides aux frontières et déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes issues de la réserve de réaction rapide et, le cas échéant, des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes supplémentaires;

c) coordonner des activités pour un ou plusieurs États membres et pays tiers aux frontières extérieures, y compris des opérations conjointes avec des pays tiers voisins;

d) déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans le cadre des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d'urgence migratoire;

e) apporter, dans le cadre des opérations visées aux points a), b) et c) du présent paragraphe et conformément au règlement (UE) no 656/2014 et au droit international, une assistance technique et opérationnelle aux États membres et aux pays tiers en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer qui peuvent se produire pendant des opérations de surveillance des frontières en mer;

f) déployer ses propres experts ainsi que des membres des équipes qui ont été détachés par l'État membre auprès de l'Agence afin d'assister les autorités nationales compétentes des États membres concernés pour la durée requise;

g) déployer des équipements techniques.

3. L'Agence finance ou cofinance les activités visées au paragraphe 2 sur son budget, conformément à la réglementation financière qui lui est applicable.

4. Dans le cas où la situation aux frontières extérieures entraîne une augmentation sensible des besoins financiers de l'Agence, celle-ci en informe sans retard le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Article 15

Lancement d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières extérieures

1. Un État membre peut demander à l'Agence de lancer des opérations conjointes afin de faire face aux défis à venir, notamment à l'immigration illégale, aux menaces présentes ou futures à ses frontières extérieures ou à la criminalité transfrontalière, ou de fournir une assistance technique et opérationnelle renforcée lors de l'exécution de ses obligations en matière de contrôle aux frontières extérieures.

2. À la demande d'un État membre confronté à une situation présentant des défis spécifiques et disproportionnés, en particulier l'arrivée en certains points des frontières extérieures d'un grand nombre de ressortissants de pays tiers tentant d'entrer sur le territoire dudit État membre sans y être autorisés, l'Agence peut procéder, pour une durée limitée, à une intervention rapide aux frontières sur le territoire de cet État membre hôte.

3. Le directeur exécutif évalue, approuve et coordonne les propositions d'opérations conjointes présentées par les États membres. Les opérations conjointes et les interventions rapides aux frontières sont précédées d'une analyse des risques approfondie, fiable et actualisée, ce qui permet à l'Agence de fixer un ordre de priorité pour les propositions d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières, en prenant en considération le niveau d'impact aux tronçons de frontières extérieures, conformément au règlement (UE) no 1052/2013, et la disponibilité des ressources.

4. Se fondant sur les résultats de l'évaluation de la vulnérabilité, et tenant compte de l'analyse des risques effectuée par l'Agence ainsi que de la couche «analyse» du tableau de situation européen établi conformément au règlement (UE) no 1052/2013, le directeur exécutif recommande à l'État membre concerné d'entreprendre et de réaliser des opérations conjointes ou des interventions rapides aux frontières. L'Agence met ses équipements techniques à la disposition des États membres hôtes ou participants.

5. Les objectifs d'une opération conjointe ou d'une intervention rapide aux frontières peuvent être réalisés en tant que partie d'une opération polyvalente. Une telle opération peut impliquer des fonctions de garde-côtes et la prévention de la criminalité transfrontalière, notamment la lutte contre le trafic de migrants ou la traite des êtres humains, et la gestion des flux migratoires, y compris l'identification, l'enregistrement, le débriefing et le retour.

Article 16

Plan opérationnel pour les opérations conjointes

1. Lors de la préparation d'une opération conjointe, le directeur exécutif, en coopération avec l'État membre hôte, établit une liste des équipements techniques et du personnel nécessaires, en tenant compte des ressources disponibles de l'État membre hôte. Sur la base de ces éléments, l'Agence définit un ensemble composé de renforts techniques et opérationnels ainsi que d'activités de renforcement des capacités à inclure dans le plan opérationnel.

2. Le directeur exécutif élabore un plan opérationnel pour les opérations conjointes aux frontières extérieures. Le directeur exécutif et l'État membre hôte, en concertation avec les États membres participants, conviennent du plan opérationnel détaillant les aspects organisationnels et procéduraux de l'opération conjointe.

3. Le plan opérationnel est contraignant pour l'Agence, l'État membre hôte et les États membres participants. Il porte sur tous les aspects jugés nécessaires pour l'exécution de l'opération conjointe, y compris sur les éléments suivants:

a) une description de la situation avec le mode opératoire et les objectifs du déploiement, y compris l'objectif opérationnel;

b) la durée prévisible de l'opération conjointe;

c) la zone géographique dans laquelle l'opération conjointe aura lieu;

d) une description des tâches, des responsabilités, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, et des instructions spéciales à l'intention des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, y compris celles portant sur les bases de données que celles-ci sont autorisées à consulter et sur les armes de service, les munitions et les équipements qu'elles sont autorisées à utiliser dans l'État membre hôte;

e) la composition des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi que le déploiement d'autres agents compétents;

f) des dispositions relatives au commandement et au contrôle, y compris le nom et le grade des garde-frontières de l'État membre hôte responsables de la coopération avec les membres des équipes et l'Agence, notamment le nom et le grade des garde-frontières qui exercent le commandement durant le déploiement, et la place des membres des équipes dans la chaîne de commandement;

g) les équipements techniques à déployer au cours de l'opération conjointe, y compris les exigences spécifiques telles que les conditions d'utilisation, le personnel requis, le transport et les autres aspects logistiques, et des dispositions financières;

h) des modalités précises concernant la notification immédiate des incidents, par l'Agence, au conseil d'administration et aux autorités nationales compétentes;

i) un système de rapports et d'évaluation prévoyant des critères d'appréciation pour le rapport d'évaluation, y compris en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, et la date limite de présentation du rapport d'évaluation final;

j) en ce qui concerne les opérations en mer, des informations spécifiques sur l'application de la juridiction et de la législation concernées dans la zone géographique dans laquelle l'opération conjointe a lieu, y compris des références au droit national, au droit international et au droit de l'Union en matière d'interception, de sauvetage en mer et de débarquement. À cet égard, le plan opérationnel est établi conformément au règlement (UE) no 656/2014;

k) les modalités de coopération avec des pays tiers, d'autres organes et organismes de l'Union ou des organisations internationales;

l) les procédures par lesquelles les personnes qui ont besoin d'une protection internationale, les victimes de la traite des êtres humains, les mineurs non accompagnés et les personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité sont dirigés vers les autorités nationales compétentes pour bénéficier d'une aide appropriée;

m) les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l'Agence des plaintes dirigées contre toute personne participant à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières, y compris des garde-frontières ou d'autres agents compétents de l'État membre hôte et des membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre de leur participation à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières;

n) les arrangements logistiques, y compris les informations sur les conditions de travail et les informations environnementales concernant les zones dans lesquelles est prévue l'opération conjointe.

4. Toute modification ou adaptation du plan opérationnel est soumise à l'accord du directeur exécutif et de l'État membre hôte, après consultation des États membres participants. Une copie du plan opérationnel modifié ou adapté est immédiatement envoyée par l'Agence aux États membres participants.

Article 17

Procédure de lancement d'une intervention rapide aux frontières

1. Une demande de lancement d'une intervention rapide aux frontières présentée par un État membre comprend une description de la situation, des objectifs éventuels et des besoins estimés. Le cas échéant, le directeur exécutif peut immédiatement dépêcher des experts de l'Agence pour évaluer la situation aux frontières extérieures de l'État membre concerné.

2. Le directeur exécutif informe immédiatement le conseil d'administration des demandes de lancement d'une intervention rapide aux frontières présentées par un État membre.

3. Lorsqu'il se prononce sur la demande d'un État membre, le directeur exécutif tient compte des résultats des analyses des risques effectuées par l'Agence et de la couche «analyse» du tableau de situation européen établi conformément au règlement (UE) no 1052/2013, ainsi que du résultat de l'évaluation de la vulnérabilité visée à l'article 13 et de toute autre information pertinente fournie par l'État membre concerné ou par un autre État membre.

4. Le directeur exécutif prend une décision concernant la demande de lancement d'une intervention rapide aux frontières dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Le directeur exécutif notifie sa décision par écrit à l'État membre concerné et au conseil d'administration simultanément. Il en précise les motifs principaux.

5. Si le directeur exécutif décide de lancer une intervention rapide aux frontières, il déploie des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes issues de la réserve de réaction rapide, conformément à l'article 20, paragraphe 5, et le parc d'équipements de réaction rapide, conformément à l'article 39, paragraphe 7, et, si nécessaire, il décide leur renfort immédiat par une ou plusieurs équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, conformément à l'article 20, paragraphe 8.

6. Le directeur exécutif et l'État membre hôte élaborent ensemble immédiatement, et en tout état de cause, au plus tard trois jours ouvrables à compter de la date d'adoption de la décision, un plan opérationnel conformément à l'article 16, paragraphe 3.

7. Dès l'approbation du plan opérationnel et sa transmission aux États membres, le directeur exécutif demande par écrit aux États membres de déployer immédiatement les garde-frontières ou d'autres agents compétents qui font partie de la réserve de réaction rapide. Le directeur exécutif indique les profils et le nombre de garde-frontières ou d'autres agents compétents requis de chaque État membre parmi ceux identifiés dans la réserve de réaction rapide.

8. Parallèlement au déploiement visé au paragraphe 7 et si nécessaire, pour assurer le renfort immédiat des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes déployées à partir de la réserve de réaction rapide, le directeur exécutif informe les États membres du nombre et des profils requis des garde-frontières ou d'autres agents compétents qui doivent être déployés en supplément. Cette information est fournie par écrit aux points de contact nationaux et mentionne la date prévue pour le déploiement. Une copie du plan opérationnel leur est également fournie.

9. Les États membres veillent à ce que le nombre et les profils des garde-frontières ou des autres agents compétents affectés à la réserve de réaction rapide soient immédiatement mis à la disposition de l'Agence afin de garantir un déploiement complet conformément à l'article 20, paragraphes 5 et 7. Les États membres mettent également à disposition des garde-frontières et d'autres agents compétents supplémentaires issus de la réserve nationale conformément à l'article 20, paragraphe 8.

10. Le déploiement de la réserve de réaction rapide intervient au plus tard cinq jours ouvrables après la date d'approbation du plan opérationnel par le directeur exécutif et l'État membre hôte. Le déploiement supplémentaire d'équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes intervient, si nécessaire, dans les sept jours ouvrables à compter du déploiement de la réserve de réaction rapide.

11. En cas de déploiement de la réserve de réaction rapide, le directeur exécutif examine immédiatement, en concertation avec le conseil d'administration, les priorités en ce qui concerne les opérations conjointes en cours et prévues de l'Agence à d'autres frontières extérieures afin de prévoir une éventuelle réaffectation des ressources vers les zones des frontières extérieures où un déploiement renforcé est le plus nécessaire.

Article 18

Équipes d'appui à la gestion des flux migratoires

1. Lorsqu'un État membre est confronté à des défis migratoires disproportionnés dans certaines zones d'urgence migratoire situées à ses frontières extérieures, caractérisés par des afflux migratoires mixtes importants, cet État membre peut demander le renfort technique et opérationnel d'équipes d'appui à la gestion des flux migratoires. Cet État membre présente une demande de renfort et une évaluation de ses besoins à l'Agence et à d'autres agences de l'Union compétentes, en particulier l'EASO et Europol.

2. Le directeur exécutif, en coordination avec d'autres agences de l'Union compétentes, évalue la demande de renfort d'un État membre et procède à l'évaluation de ses besoins afin de déterminer un ensemble complet de renforts, consistant en diverses activités coordonnées par les agences de l'Union compétentes, à approuver par l'État membre concerné.

3. La Commission établit, en coopération avec l'État membre hôte et les agences compétentes, les modalités de coopération dans la zone d'urgence migratoire et est responsable de la coordination des activités des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires.

4. Le renfort technique et opérationnel fourni par les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, les équipes d'intervention européennes pour les retours et les experts issus du personnel de l'Agence dans le cadre des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires, peut inclure:

a) dans le plein respect des droits fondamentaux, l'assistance au filtrage des ressortissants de pays tiers arrivant aux frontières extérieures, y compris à l'identification, à l'enregistrement et au débriefing de ces ressortissants de pays tiers et, si l'État membre le demande, au relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers, et la fourniture d'informations concernant l'objectif de ces procédures;

b) la fourniture d'une première information aux personnes souhaitant présenter une demande de protection internationale et leur orientation vers les autorités nationales compétentes de l'État membre concerné ou l'EASO;

c) l'assistance technique et opérationnelle dans le domaine du retour, y compris la préparation et l'organisation d'opérations de retour.

5. Si nécessaire, les équipes d'appui à la gestion des flux migratoires comprennent du personnel ayant une expertise en matière de protection des enfants, de traite des êtres humains, de protection contre les persécutions fondées sur le genre et/ou de droits fondamentaux.

Article 19

Situation aux frontières extérieures nécessitant une action urgente

1. Lorsque le contrôle aux frontières extérieures est rendu à ce point inefficace que le fonctionnement de l'espace Schengen risque d'être compromis parce que:

a) un État membre ne prend pas les mesures nécessaires conformément à une décision du conseil d'administration visée à l'article 13, paragraphe 8; ou

b) un État membre confronté à des défis spécifiques et disproportionnés aux frontières extérieures soit n'a pas demandé un appui suffisant à l'Agence au titre de l'article 15, 17 ou 18, soit ne fait pas le nécessaire pour mettre en œuvre les mesures prévues à ces articles,

le Conseil, se fondant sur une proposition de la Commission, peut adopter sans retard une décision au moyen d'un acte d'exécution, qui définit les mesures d'atténuation de ces risques devant être mises en œuvre par l'Agence et exige de l'État membre concerné qu'il coopère avec l'Agence dans la mise en œuvre de ces mesures. La Commission consulte l'Agence avant de soumettre sa proposition.

2. Si une situation nécessitant une action urgente survient, le Parlement européen en est informé sans retard et est également informé de toutes les mesures et décisions ultérieures prises en conséquence.

3. Afin d'atténuer le risque de compromettre le fonctionnement de l'espace Schengen, la décision du Conseil visée au paragraphe 1 prévoit qu'une ou plusieurs des mesures suivantes doivent être prises par l'Agence:

a) organiser et coordonner des interventions rapides aux frontières et déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes issues de la réserve de réaction rapide ainsi que des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes supplémentaires, le cas échéant;

b) déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans le cadre des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d'urgence migratoire;

c) coordonner des activités pour un ou plusieurs États membres et pays tiers aux frontières extérieures, y compris des opérations conjointes avec des pays tiers voisins;

d) déployer des équipements techniques;

e) organiser des interventions en matière de retour.

4. Le directeur exécutif, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date d'adoption de la décision du Conseil visée au paragraphe 1:

a) détermine les mesures devant être prises pour l'exécution pratique des mesures définies dans cette décision, y compris les équipements techniques et le nombre et les profils des garde-frontières et des autres agents compétents nécessaires à la réalisation des objectifs de ladite décision;

b) élabore un plan opérationnel et le soumet à l'État membre concerné.

5. Le directeur exécutif et l'État membre concerné conviennent du plan opérationnel dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de sa soumission.

6. L'Agence déploie sans retard, et en tout état de cause dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de l'établissement du plan opérationnel, le personnel nécessaire issu de la réserve de réaction rapide visée à l'article 20, paragraphe 5, pour l'exécution pratique des mesures mentionnées dans la décision du Conseil visée au paragraphe 1 du présent article. Des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes supplémentaires sont déployées selon les besoins lors d'une seconde étape, et en tout état de cause dans un délai de sept jours ouvrables à partir du déploiement de la réserve de réaction rapide.

7. L'Agence déploie, sans retard et en tout état de cause dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'établissement du plan opérationnel les équipements techniques nécessaires pour l'exécution pratique des mesures mentionnées dans la décision du Conseil visée au paragraphe 1.

Des équipements techniques supplémentaires sont déployés selon les besoins lors d'une seconde étape, conformément à l'article 39.

8. L'État membre concerné se conforme à la décision du Conseil visée au paragraphe 1. À cet effet, il coopère immédiatement avec l'Agence et prend les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de ladite décision et l'exécution pratique des mesures exposées dans ladite décision et dans le plan opérationnel convenu avec le directeur exécutif.

9. Les États membres mettent à disposition les garde-frontières et les autres agents compétents ou les agents mobilisés dans le cadre de tâches liées aux retours, déterminés par le directeur exécutif conformément au paragraphe 4 du présent article. Les États membres ne peuvent invoquer la situation visée à l'article 20, paragraphes 3 et 8.

10. Si l'État membre concerné ne se conforme pas à la décision du Conseil visée au paragraphe 1 dans un délai de trente jours et ne coopère pas avec l'Agence comme le prévoit le paragraphe 8 du présent article, la Commission peut déclencher la procédure prévue à l'article 29 du règlement (UE) 2016/399.

Article 20

Composition et déploiement des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

1. L'Agence déploie des garde-frontières et d'autres agents compétents en tant que membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour les opérations conjointes, les interventions rapides aux frontières et dans le cadre des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires. L'Agence peut également déployer des experts issus de son propre personnel.

2. Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d'administration décide, à la majorité absolue de ses membres ayant le droit de vote, des profils et