RÈGLEMENT ( CEE ) No 364/89 DE LA COMMISSION du 13 février 1989 relatif à la livraison d'huile de palme raffinée au Pérou au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatif au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, par sa décision du 27 septembre 1988, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du Pérou, la Commission a alloué à ce pays 600 tonnes d'huile de palme raffinée;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture d'huile de palme raffinée au bénéfice du Pérou conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 13 février 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p. 1 .

ANNEXE 1 . Action no 1191/88 ( 1 ).

2 . Programme : 1988 .

3 . Bénéficiaire : Pérou .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Oficina nacional de apoyo alimentario ( ONAA ), Natalio Sánchez,

no 220, Piso 14, Jesus María, Lima, Pérou ( tél .: 24 24 64 ).

5 . Lieu ou pays de destination : Pérou .

6 . Produit à mobiliser : huile de palme raffinée .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A . 3 ).

8 . Quantité totale : 600 tonnes net .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage : voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . B ):

- boîtes métalliques de 5 litres ou kilogrammes,

- les boîtes doivent être emballées dans des cartons,

- les boîtes doivent porter le texte suivant :

« ACCIÓN No 1191 /88 / ACEITE DE PALMA / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA AL PERÚ / DISTRIBUCIÓN GRATUITA ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

12 . Stade de livraison: rendu port d'embarquement, débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Callao ( Lima ).

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 21 . 3 . au 18 . 4 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 2 . 5 . 1989 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 7 . 3 . 1989, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 8 . 3 . 1989, à 24 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 . 3 . 1989 à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 22 . 3 . 1989, à 24 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 4 . 4 . au 2 . 5 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : le 16 . 5 . 1989 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :

M . Boselli, Delegación CEE, Calle Orinoco, Las Mercedes, Ap . 67076, Las Américas, 1061 A Caracas, Venezuela, ( tél .: 91 51 33; télex 27298 COMEU VC ).

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .

L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :

- certificat phytosanitaire,

- certificat d'origine .

( 4 ) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres .

( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 235 01 30,

- 236 20 05 .