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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 mars 1982

portant approbation d'un programme concernant le secteur « fleurs » en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(82/250/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 2 février 1981, le gouvernement grec a communiqué le programme concernant le secteur « fleurs »;

considérant que ledit programme vise la création et la modernisation des marchés aux fleurs centraux, des stations de transit, ainsi que des centres de réfrigération et de conditionnement des produits de la floriculture, dans le but d'augmenter et de stabiliser les revenus des producteurs; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné en Grèce; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant le secteur « fleurs », communiqué le 2 février 1981 par le gouvernement de la République hellénique conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 février 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Differential Scanning Calorimeter, model DSC-2 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/185/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 28 août 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin Elmer-Differential Scanning Calorimeter, model DSC-2 », destiné à être utilisé pour la recherche sur les transactions thermiques et sur le polymorphisme de substances présentant un intérêt pharmaceutique pour l'étude des polymères, pour la détermination du degré de pureté, la caractérisation et l'analyse des réactions et transformations à l'état solide, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un calorimètre; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer-Differential Scanning Calorimeter, model DSC-2 », faisant l'objet de la demande de l'Italie du 28 août 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 janvier 1982

relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(82/106/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 13,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (4), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué les 11 et 16 novembre 1981 les réglementations suivantes:

- le régime d'aide à l'élevage bovin dans les zones fortement défavorisées en 1981,

- le régime d'aide à l'élevage de vaches de race à viande dans les zones défavorisées en 1981,

- le régime d'aide à l'élevage ovin dans les zones défavorisées en 1981,

- le régime d'indemnités compensatoires en 1981;

considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions d'application de la directive 75/268/CEE en vigueur en Irlande continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que les régimes d'aide à l'élevage dans les zones défavorisées précitées de 1981 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions d'application du titre II de la directive 75/268/CEE, communiquées par le gouvernement irlandais les 11 et 16 novembre 1981, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34.

(3) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(4) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « TRACOR-Gas Chromatograph, model 560, with Detector, model Hall 700 A and hydrogen generator, model 15 EHG 2 B4 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/59/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 10 juin 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « TRACOR-Gas Chromatograph, model 560, with Detector, model Hall 700 A and hydrogen generator, model 15 EHG 2 B4 », destiné à être utilisé pour l'analyse géochimique d'échantillons solides dans le cadre de travaux de prospection, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 18 novembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe en phase gazeuse; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « TRACOR-Gas Chromatograph, model 560, with Detector, model Hall 700 A and hydrogen generator, model 15 EHG 2B4 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 10 juin 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1981 relative à l'augmentation du nombre des avocats généraux à la Cour de justice (81/209/Euratom, CECA, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 bis,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 166,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 138,

vu la demande de la Cour de justice, contenue dans son mémorandum du 21 juillet 1978, de voir le nombre des avocats généraux augmenté,

considérant que la charge de travail de la Cour de justice justifie que le nombre des avocats généraux soit porté à cinq;

considérant qu'il y a donc lieu d'adapter l'article 32 bis premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 166 premier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 138 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, afin d'augmenter le nombre des avocats généraux;

considérant qu'il convient d'adapter l'article 32 ter troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 167 troisième alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 139 troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, afin que le renouvellement partiel porte alternativement sur deux et trois avocats généraux;

considérant que, afin d'assurer le fonctionnement du système de renouvellement prévu, il y a lieu d'avancer au 6 octobre 1985 la date à laquelle prendra fin le mandat de l'avocat général qui sera nommé pour occuper pour la première fois le poste créé par la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 32 bis premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 166 premier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 138 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont remplacés par les dispositions suivantes:

«La Cour de justice est assistée de cinq avocats généraux.»

Article 2

L'article 32 ter troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 167 troisième alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 139 troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont remplacés par les dispositions suivantes:

«Un renouvellement partiel des avocats généraux a lieu tous les trois ans. Il porte alternativement sur deux et trois avocats généraux.»

Article 3

Le mandat de l'avocat général occupant pour la première fois le poste créé par la présente décision expire le 6 octobre 1985.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1981.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS
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DECISION DU CONSEIL

DU 7 DECEMBRE 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

( 81/1001/EURATOM , CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 A 195 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 A 167 ,

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 SEPTEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 18 SEPTEMBRE 1982 ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . KNUD CHRISTENSEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 29 OCTOBRE 1981 ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 16 NOVEMBRE 1981 ,

APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . BENT NIELSEN EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DE M . CHRISTENSEN POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 18 SEPTEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CARRINGTON
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DECISION DU CONSEIL DU 24 NOVEMBRE 1981 RELATIVE A L'APPLICATION DES DEROGATIONS A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES DANS LE CADRE DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE ( 81/968/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 30 DU PROTOCOLE N} 1 A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE PREVOIT QUE LES DECISIONS DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DUDIT PROTOCOLE DOIVENT ETRE PRISES PAR LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE INSTITUE PAR LA CONVENTION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA SAISINE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA POSITION DE LA COMMUNAUTE EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE , PAR SA DECLARATION FIGURANT A L'ANNEXE XXXVI DE LADITE CONVENTION , A METTRE EN OEUVRE LES MESURES D'APPLICATION DES DECISIONS DE DEROGATION PAR DES PROCEDURES ACCELEREES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LES DECISIONS DE DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES , PRISES PAR LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE OU , LE CAS ECHEANT , PAR LES AUTRES INSTITUTIONS DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE SONT MISES EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE PAR VOIE DE REGLEMENTS DE LA COMMISSION .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . RIDLEY
+++++

( 1 ) JO N} L 101 DU 11 . 4 . 1981 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU TRAITEMENT ET DE L'UTILISATION DES BOUES D'EPURATION ( ACTION COST 68 " TER " ) ( 81/1063/CEE )$$

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 81/213/CEE DU CONSEIL , DU 3 MARS 1981 , ARRETANT UN PROGRAMME SECTORIEL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT ( PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CLIMATOLOGIE ) - ACTIONS INDIRECTES ET CONCERTEES - ( 1981 A 1985 ) ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 81/213/CEE , LA COMMISSION A NEGOCIE UN ACCORD AVEC CERTAINS ETATS NON MEMBRES PARTICIPANT A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ) EN VUE DE LES ASSOCIER INTEGRALEMENT OU PARTIELLEMENT AUDIT PROGRAMME ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU TRAITEMENT ET DE L'UTILISATION DES BOUES D'EPURATION ( ACTION COST 68 TER ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . HOWELL
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1981 concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance du Costa Rica (81/887/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire du Costa Rica est excellente, stable et parfaitement contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organises, notamment en ce qui concerne les maladies transmissibles par les viandes;

considérant que, de plus, les autorités vétérinaires responsables du Costa Rica ont confirmé que le Costa Rica est indemne de peste bovine et de fièvre aphteuse depuis au moins douze mois ; qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée dans ce pays pendant ce même temps;

considérant que les autorités vétérinaires responsables du Costa Rica ont donné leur accord pour notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie parmi celles mentionnées plus haut, ou la décision de recourir à la vaccination contre l'une d'elles;

considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation propre au pays tiers considéré;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce bovine, ainsi que de solipèdes domestiques en provenance du Costa Rica sous réserve que ces viandes répondent aux conditions fixées dans le certificat sanitaire repris à l'annexe et devant accompagner l'envoi.

2. Les États membres n'autorisent pas l'importation de viandes fraîches en provenance du Costa Rica autres que celles mentionnées au paragraphe 1.

Article 2

La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes autorisées par le pays destinataire à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1982.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31.12.1972, p. 28. (2) JO no L 26 du 31.1.1977, p. 81.

ANNEXE

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «MKS transducer, model 220 B» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/846/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 1er avril 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «MKS transducer, model 220 B», destiné à l'analyse de la fluorescence induite par laser dans des radicaux et molécules organiques en phase gazeuse et en particulier pour régler la composition et la pression totale des échantillons soumis à la photolyse, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de mesure de pression ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «MKS transducer, model 220 B» faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 1er avril 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.