DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1992 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3185/91 du Conseil, arrêtant des mesures en matière d'importation de fruits et légumes de certaines régions affectées par le choléra (92/300/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3185/91 du Conseil, du 22 octobre 1991, arrêtant des mesures en matière d'importation de fruits et légumes de certaines régions affectées par le choléra (1), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 3185/91 précise les conditions d'importation de fruits et légumes originaires ou en provenance de certaines régions d'Amérique du Sud où se développe une épidémie de choléra; que ce règlement prévoit, entre autres, l'établissement de trois documents différents pour l'exportation de fruits et légumes des régions affectées vers la Communauté européenne;

considérant qu'il convient de prévoir un modèle de certificat officiel délivré par les autorités sanitaires reconnues du pays tiers concerné et les conditions dans lesquelles les données doivent être reprises dans la documentation accompagnant les produits en cause;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité ad hoc institué conformément au règlement (CEE) no 3185/91,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'attestation d'origine ou de provenance prévue à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3185/91 doit accompagner tout envoi de fruits et légumes vers la Communauté, qu'il provienne d'une circonscription administrative affectée ou non par le choléra.

Ce document peut consister en une simple attestation délivrée par une autorité officielle de la circonscription administrative d'origine ou de provenance.

Article 2

Le certificat officiel visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3185/91 doit être établi selon le modèle figurant à l'annexe du présent règlement.

Ce certificat doit obligatoirement accompagner les envois de fruits et légumes originaires ou provenant des circonscriptions administratives affectées par le choléra qui sont mentionnées à l'annexe I du règlement (CEE) no 3185/91.

Article 3

Le document d'accompagnement visé à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3185/91 mentionne:

- la date d'embarquement

et,

- selon le cas, l'un des traitements visés à l'annexe IV partie A point 1 ou partie B points 1, 2 ou 3 du règlement (CEE) no 3185/91.

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1992.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 303 du 1. 11. 1991, p. 1.

ANNEXE

Modèle de certificat

République

Ministère

No du certificat:

CERTIFICAT SANITAIRE D'EXPORTATION

DE FRUITS ET LÉGUMES

établi conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3185/91

Le

(nom de l'autorité sanitaire reconnue aux termes de l'annexe II pour l'établissement du certificat)

CERTIFIE QUE :

l'envoi composé par

(description de l'envoi, à savoir nature des fruits ou légumes exportés, nature et nombre d'emballages, poids brut ou net, le cas échéant nature du traitement appliqué)

embarqué à

(lieu d'embarquement)

par

(identité du transporteur)

à destination

(lieu et pays de destination)

provient de l'établissement

(nom et adresse de l'établissement)

qui répond aux conditions sanitaires requises pour assurer une bonne hygiène des manipulations et dispose notamment d'un système de traitement par le chlore, ou de tout autre procédé équivalent, des eaux utilisées (*);

l'établissement susmentionné est placé sous un régime d'inspection renforcée par les agents de l'autorité sanitaire reconnue et que toutes les conditions d'hygiène de la transformation, du conditionnement et de l'emballage sont respectées.

Fait à , le

Cachet et signature

de l'autorité compétente

Observation

Les informations contenues dans le présent document n'étant pas limitatives, il est possible d'ajouter d'autres renseignements supplémentaires que les autorités compétentes estiment nécessaires pour les différentes missions de contrôle.