DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1996 fixant les modalités applicables aux tests comparatifs communautaires des pommes de terre de semence visés par la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des semences de pommes de terre (96/232/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la décision 96/16/CE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,

considérant que l'article 14 paragraphe 4 de la directive 66/403/CEE prévoit la mise en oeuvre de tests comparatifs communautaires sur les semences de pommes de terre;

considérant qu'il est exigé de tous les États membres qu'ils participent aux tests comparatifs communautaires dans la mesure où les semences de pommes de terre sont couramment reproduites ou commercialisées sur leur territoire, afin de pouvoir en tirer les conclusions qu'il convient;

considérant que la Commission est responsable de l'organisation des tests comparatifs communautaires;

considérant que les dispositions applicables aux tests doivent également avoir pour objet notamment certains organismes nuisibles qui relèvent du champ d'application de la directive 66/403/CEE ainsi que de la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (3), modifiée en dernier lieu par la directive 95/41/CE (4) et par la directive 93/85/CEE du Conseil, du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (5);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les tests comparatifs communautaires sont effectués au cours de l'année 1996 sur des semences de pommes de terre récoltées en 1995.

2. Tous les États membres participent aux essais comparatifs communautaires.

Article 2

1. Les dispositions générales applicables à la mise en oeuvre des tests comparatifs communautaires figurent à l'annexe de la présente décision.

2. D'autres modalités plus détaillées relatives à la mise en oeuvre des essais sont soumises au comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(2) JO n° L 6 du 9. 1. 1996, p. 19.

(3) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(4) JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 17.

(5) JO n° L 259 du 18. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE

Dispositions générales applicables à la mise en oeuvre des essais comparatifs communautaires sur les semences de pommes de terre en 1996

1. Organisme responsable

Landbrugs- og fiskeriministeriet

Plantedirektoratet

Danemark

2. Nombre d'échantillons

Le nombre total est de 325:

a) 295 échantillons dans les États membres producteurs sont prélevés de la manière suivante:

>TABLE>

b) 20 échantillons supplémentaires sont prélevés dans les États membres destinataires lorsque le matériel est envoyé par un producteur vers un autre État membre;

c) 10 échantillons en provenance de Suisse sont prélevés dans le cadre des systèmes d'équivalence communautaire visés à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 66/403/CEE.

3. Échantillons

En ce qui concerne les échantillons prélevés conformément au point 2 a), une procédure d'échantillonnage officielle est prévue. L'échantillonnage du lot est effectué selon une technique appropriée. Pour le prélèvement des échantillons, des personnes sont désignées par les services de la Commission; elles agissent sous la responsabilité des services de la Commission. L'échantillonnage est effectué dans l'entreprise de production, sur le lieu de chargement, dans les locaux de triage ou dans tout lieu où les pommes de terre de semence sont stockées.

En ce qui concerne tous les échantillons prélevés en application du point 2, chacun d'eux doit comprendre 225 tubercules.

4. Examen visant à déterminer que les semences de pommes de terre, dans la descendance directe de l'échantillon, satisfont aux conditions minimales

Des essais effectués après les contrôles sur des parcelles expérimentales sont mis en oeuvre et, le cas échéant, confirmés par des essais de laboratoire. L'échantillon est composé de 100 plants.

5. Examen visant à déterminer que les pommes de terre de semence sont indemnes de pourriture brune (Pseudomonas solanacearum) et de flétrissement bactérien (Corynebacterium sepedonicum)

Des essais de laboratoire sont mis en oeuvre selon des méthodes appropriées. L'échantillon comporte 200 tubercules dont les tissus sont prélevés pour les besoins des parcelles.

6. Examen visant à déterminer que les semences de pommes de terre sont exemptes du virus du tubercule fusiforme (PSTV)

Des essais de laboratoire sont mis en oeuvre selon les méthodes appropriées. L'organisme responsable visé au point 1 veille à ce que la taille de l'échantillon soit celle qui est indiquée dans ces méthodes, dans la mesure où ce critère est spécifié.

7. Confidentialité

En ce qui concerne les examens visés aux points 5 et 6, chaque échantillon devant faire l'objet d'essais de laboratoire aura été préalablement codé par l'organisme responsable visé au point 1 sous la responsabilité des services de la Commission. Dans le cas d'échantillons dont il est confirmé qu'ils ont été contaminés par un des organismes nuisibles en cause, la Commission veille à ce que les mesures requises en application de la directive 77/93/CEE ou de la directive 93/85/CEE ou de leurs modalités d'application, le cas échéant, soient prises, et ce sans préjudice des conditions générales applicables à l'examen des rapports annuels concernant les résultats confirmés et les conclusions des essais comparatifs communautaires.