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d)

Annexe IV: détails complémentaires sur le système de gestion de la qualité: i) une liste des documents, lignes de conduite, procédures et processus utilisés pour les activités de pharmacovigilance visées à l’article 4, paragraphes 3, 4, 5 et 6; ii) une liste de tous les audits programmés et accomplis, y compris les constatations critiques et majeures non encore traitées; iii) une liste des indicateurs de performance et de leur mode d’utilisation, tels que visés à l’article 7, le cas échéant; iv) les informations sur les plans de formation et les registres visés à l’article 6, paragraphe 2; v) la méthodologie à appliquer pour calculer le facteur visé à l’article 14, paragraphe 2; vi) une liste des mesures de gestion des risques et les résultats des mesures de réduction des risques;
(1)

Le 30 juillet 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1277, qui établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées destinées à faire face à la situation au Liban. Le contexte politique et les raisons politiques de l’établissement des mesures restrictives sont exposés dans les considérants de ladite décision. La décision du Conseil prévoit le gel des fonds et des ressources économiques et l’interdiction de mettre des fonds et ressources économiques à la disposition de personnes physiques responsables d’une grave crise financière, économique, sociale et politique au Liban et de personnes physiques ou morales, entités et organismes qui leur sont associées. Les personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives sont inscrits sur la liste qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2021/1277.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1899 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2021

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Fertőd vidéki sárgarépa» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Fertőd vidéki sárgarépa» déposée par la Hongrie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Fertőd vidéki sárgarépa» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Fertőd vidéki sárgarépa» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 283 du 15.7.2021, p. 12.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(4)

Dans son avis du 5 mai 2021 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a estimé qu’elle ne pouvait pas conclure à l’innocuité du dioxyde de titane pour les espèces cibles en l’absence de données spécifiques relatives à son utilisation en tant qu’additif pour l’alimentation animale et au vu de l’impossibilité d’exclure une génotoxicité des particules de dioxyde de titane qui pourrait susciter des inquiétudes quant à l’innocuité de l’additif pour les espèces cibles (notamment les animaux destinés à vivre longtemps ou à la reproduction), les consommateurs et les utilisateurs. En l’absence d’études portant sur le dioxyde de titane, elle n’a pas pu se prononcer sur l’évaluation de ses effets sur les yeux et la peau. Elle a de plus noté que le dioxyde de titane est potentiellement cancérigène pour les travailleurs s’il est inhalé et qu’il devrait être considéré comme un risque supplémentaire pour les utilisateurs qui le manipulent, puisque la génotoxicité des particules de dioxyde de titane ne peut pas être exclue. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
(3)

La facilité aidera notamment les États membres à mettre en œuvre des mesures conformes au socle européen des droits sociaux et aux initiatives de l’Union dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé et dans le domaine social et, en particulier, au plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (2), ainsi que conformément à la recommandation concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (3), à la communication intitulée «Soutenir l’emploi des jeunes» (4)et à la recommandation relative à «Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse» (5), à la recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (6), à la recommandation établissant la garantie européenne pour l’enfance (7), à la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 (8), à la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (9), à l’espace européen de l’éducation (10) et au plan d’action en matière d’éducation numérique (11), au plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 (12), au cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (13), à la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 (14), à la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ 2020-2025 (15), à la communication intitulée «construire une Union européenne de la santé» (16), à la stratégie pharmaceutique pour l’Europe (17), et au plan européen pour vaincre le cancer (18).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2270 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2021

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Lički škripavac» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Lički škripavac» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Lički škripavac» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Lički škripavac» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.3. Fromages de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 325 du 13.8.2021, p. 22.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
La faiblesse des taux d'investissement en infrastructures constatée dans l'Union pendant la crise financière et, à nouveau, pendant la crise liée à la COVID-19 a miné la capacité de l'Union à stimuler la croissance durable, les efforts qu'elle a déployés pour parvenir à la neutralité climatique, sa compétitivité et la convergence ainsi que la création d'emplois. Cet état de fait risque également de consolider les déséquilibres ainsi que les disparités et les inégalités au sein des États membres et entre ceux-ci et de peser sur le développement à long terme au niveau de l'Union et au niveau national ou régional. L'Union ne pourra atteindre ses objectifs de durabilité, dont ses engagements relatifs aux ODD, et ses objectifs en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, sans investissements massifs dans ses infrastructures, en ce qui concerne notamment l'interconnexion et l'efficacité énergétique ainsi que la création d'un espace européen unique des transports. En conséquence, l'aide fournie par le Fonds InvestEU devrait cibler les investissements dans les infrastructures de transport et d'énergie, y compris dans le domaine de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et d'autres sources d'énergie à faibles émissions, sûres et durables, dans les infrastructures environnementales, les infrastructures contribuant à l'action pour le climat, les infrastructures maritimes et les infrastructures numériques, y compris la connectivité à haut débit rapide et ultra rapide dans toute l'Union, afin d'accélérer la transformation numérique de l'économie de l'Union. Le programme InvestEU devrait accorder la priorité aux domaines qui souffrent de sous-investissements, et dans lesquels il est nécessaire d'investir davantage. Afin de maximiser l'impact et la valeur ajoutée du soutien financier de l'Union, il convient de promouvoir un processus d'investissement rationalisé qui garantisse la visibilité de la réserve de projets et maximise les synergies entre les programmes de l'Union concernés dans des domaines tels que les transports, l'énergie et la numérisation.

Étant donné les menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité, les projets d'investissement bénéficiant d'un soutien de l'Union devraient prévoir notamment des mesures favorisant la résilience des infrastructures, y compris la maintenance et la sécurité des infrastructures, et ils devraient tenir compte des principes de protection des citoyens dans l'espace public. Cela devrait venir compléter les efforts déployés par d'autres fonds de l'Union, tels que le Fonds européen de développement régional, qui financent les aspects sécuritaires des investissements effectués dans les lieux publics, les transports, l'énergie et d'autres infrastructures critiques.
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/698 de la Commission du 3 mai 2022 renouvelant l’approbation de la substance active «bifénazate» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 130 du 4 mai 2022 )

Page 7, à l’annexe I, dans le tableau, troisième colonne «Pureté», deuxième ligne; et page 8, à l’annexe II, point 2) modifiant la partie B de l’annexe du règlement (UE) no 540/2011, dans le tableau, quatrième colonne «Pureté», deuxième ligne:

au lieu de:

«Le bifénazate pose un problème d’ordre toxicologique et sa teneur ne doit pas excéder 0,7 g/kg dans le produit technique.»,

lire:
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/2059 de la Commission du 14 juin 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les détails techniques des exigences de contrôles a posteriori et des exigences d’attribution des profits et pertes imposées par les articles 325 novoquinquagies et 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 276 du 26 octobre 2022 )

Page 48, au considérant 13:

(ne concerne pas la version française).

Page 56, à l’article 10, paragraphe 1:

(ne concerne pas la version française).

Page 56, à l’article 10, paragraphe 2:

(ne concerne pas la version française).

Pages 58 et 59, à l’article 16:

(ne concerne pas la version française).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/117 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2022

modifiant pour la trois cent vingt-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 24 janvier 2022, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer un nom de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Directeur general Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(4)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, et au vu de ce qui précède, il convient d’ajouter cinq membres supplémentaires de la famille Makhlouf à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
(1)

L’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les personnes, physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques et par l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition.
3)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1) À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «1)“2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les entreprises énumérées ci-après: Société Droit antidumping définitif Code additionnel TARIC Groupe FTT: — FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd. — Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication Ltd. — Hubei Fiberhome Boxin Electronic Co., Ltd. 33,7 % C696 Groupe ZTT: — Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd. — Zhongtian Power Optical Cable Co., Ltd. 14,6 % C697 Autres sociétés ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping, énumérées à l’annexe I 23,4 % Autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping, mais pas à l’enquête antisubventions, énumérées à l’annexe II 20,9 % Toutes les autres sociétés 33,7 % C999”»
4)

L’article suivant est inséré: «Article 1 septvicies quater 1. Il est interdit à toute entreprise de transport routier établie en Biélorussie de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’Union, y compris en transit. 2. L’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux entreprises de transport routier effectuant le transport de courrier en tant que service universel. 3. L’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas jusqu’au 16 avril 2022 au transport de marchandises ayant débuté avant le 9 avril 2022, pour autant que le véhicule de l’entreprise de transport routier: a) se soit déjà trouvé sur le territoire de l’Union le 9 avril 2022; ou b) doive transiter par l’Union pour retourner en Biélorussie. 4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le transport de marchandises par une entreprise de transport routier établie en Biélorussie si les autorités compétentes ont établi qu’un tel transport est nécessaire: a) à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer; b) à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, l’importation, l’achat et le transport des engrais étant autorisés au titre du présent règlement; c) à des fins humanitaires; ou d) au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres en Biélorussie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Biélorussie bénéficiant d’immunités conformément au droit international. 5. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 4 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/665 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2022

modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Les annexes III et IV du règlement (CE) n° 1210/2003 énumèrent les personnes physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein et faisant l’objet d’un gel des avoirs.

(2) Le 18 avril 2022, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer deux personnes physiques et une entité de la liste des personnes et entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des avoirs.

(3) Il convient dès lors de modifier les annexes III et IV du règlement (CE) n° 1210/2003 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe III du règlement (CE) n° 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2 L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022 Par la Commission au nom de la présidente, Directeur général Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

(1) JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
(3)

Étant donné que les discussions avec la Norvège sur un accord politique concernant les pêcheries dans les sous-zones CIEM 1 et 2 ont été menées à bien, il convient que le Conseil fixe le quota de l’Union pour la pêche du cabillaud dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division CIEM 2b pour 2022 en conséquence, afin de remplacer le quota provisoire de l’Union qui expire à la fin du mois d’avril 2022.
«1.

Michael MAKUEI LUETH

Date de naissance: 1947 Lieu de naissance: Bor, Soudan (actuellement Soudan du Sud) Sexe: masculin

Michael Makuei Lueth exerce les fonctions de ministre de l’information et de la radiodiffusion depuis 2013 et continue d’occuper ce poste au sein du gouvernement de transition d’union nationale. Il a également été, de 2014 à 2015 et de 2016 à 2018, le porte-parole de la délégation gouvernementale pour les pourparlers de paix menés sous l’égide de l’Autorité intergouvernementale pour le développement. Makuei a entravé le processus politique au Soudan du Sud, notamment en faisant obstacle, par des déclarations publiques incendiaires, à la mise en œuvre de l’accord sur la résolution du conflit au Soudan du Sud (ARCSS) d’août 2015 [remplacé en septembre 2018 par “l’ARCSS revitalisé” (R-ARCSS)], en faisant obstacle aux travaux de la Commission mixte de suivi et d’évaluation de l’ARCSS — rebaptisée Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée dans le cadre du R-ARCSS — et en faisant obstacle à la mise en place des institutions de justice transitionnelle prévues par l’ARCSS, dont la création est également prévue dans le R-ARCSS. Il a également fait obstacle aux opérations de la force de protection régionale des Nations unies. Makuei est également responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de restrictions de la liberté d’expression.
(1)

Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions en matière de prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies, dont des dispositions portant sur la hiérarchisation et la classification des maladies répertoriées qui suscitent des préoccupations à l’échelle de l’Union. Ces dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies répertoriées s’appliquent aux espèces et groupes d’espèces susceptibles de transmettre les maladies répertoriées, soit parce qu’ils y sont sensibles, soit parce qu’ils jouent un rôle de vecteur. Ces espèces et groupes d’espèces sont énumérés dans le tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2), conformément aux critères énoncés à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429. Ils sont également classés selon les maladies de catégorie A, B, C, D ou E par le règlement d’exécution (UE) 2018/1882.
(4)

Eu égard à la gravité de la situation, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. Par conséquent, la décision (PESC) 2022/882 a étendu la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage, et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. La décision (PESC) 2022/882 étend également la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière.