ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) No 3453/93 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1707/90 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1796/81 en ce qui concerne les importations de conserves de champignons cultivés originaires des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation des champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes NC ex 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 (1), modifié par le règlement (CEE) no 1122/92 (2), et notamment son article 6,

considérant que l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1707/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3516/92 (4), prévoit les modalités de répartition de la quantité globale visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 1796/81, entre les importateurs traditionnels et les nouveaux importateurs; qu'il convient, pour assurer une juste attribution des quantités allouées, que cette répartition se fasse non pas globalement mais pour chacun des deux groupes de pays, la Pologne d'une part, les autres pays d'autre part; qu'il y a lieu de prévoir que les quantités encore disponibles au 15 octobre d'une année puissent être attribuées indifféremment aux deux groupes d'opérateurs, afin de faciliter une utilisation optimale des dites quantités; qu'il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 1707/90, à partir du début de la campagne 1994;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1707/90 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Chacune des deux quantités, celle attribuée à la Pologne en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1796/81, d'une part, et celle attribuée aux autres pays en vertu de l'article 3 paragraphe 3 dudit règlement, d'autre part, est répartie à concurrence de:

a) 80 % aux opérateurs qui ont obtenu des certificats d'importation pendant les trois années calendaires précédentes;

b) 20 % aux autres opérateurs.

Toutefois, le volume encore disponible au 15 octobre est attribué indifféremment aux deux groupes d'opérateurs. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1.

(2) JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 98.

(3) JO no L 158 du 23. 6. 1990, p. 34.

(4) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 18.
RÈGLEMENT (CE) No 3429/93 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1993 rectifiant le règlement (CEE) no 3886/92 établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements (CEE) no 1244/82 et (CEE) no 714/89

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 4b paragraphe 8, son article 4c paragraphe 4, son article 4d paragraphes 6 et 8, son article 4e paragraphes 1 et 5, son article 4f paragraphe 4, son article 4g paragraphe 5, son article 4h paragraphe 2, son article 4i paragraphe 4 et son article 4k paragraphe 2,

considérant que la version allemande du règlement (CEE) no 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements (CEE) no 1244/82 et (CEE) no 714/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1909/93 (4), diffère, dans une série de points, substantiellement des versions dans les autres langues officielles de la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, d'apporter les rectifications nécessaires au texte réglementaire allemand;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

« Ne concerne que la version en langue allemande ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1.

(3) JO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 20.

(4) JO no L 173 du 16. 7. 1993, p. 11.
N°L302/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.12.93
REGLEMENT (CE)N°3361/93DELACOMMISSION
du8décembre1993
modifiantlerèglement(CEE)n°1279/93relatifàuneadjudicationdela
restitutionàl'exportationd'orge
considérantquelesmesuresprevuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),
vulerèglement(CEE)n°1533/93delaCommission ,du
22juin1993,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n°1766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréalesf),AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.L'article1erparagraphe2durèglement(CEE)n0
1279/93estremplacéparletextesuivant:
«2.L'adjudicationportesurl'orgeàexportervers
touslespaystiers,àl'exclusiondesÉtats-Unisd'Amé­
riqueetduCanada.»
2.Letitredel'annexeIdurèglement(CEE)n°
1279/93estremplacéparletextesuivant:
«Adjudicationhebdomadaire delarestitutionàl'ex­
portationd'orgeverstouslespaystiersàl'exclusion
desÉtats-Unisd'AmériqueetduCanada».
Article2
Pardérogationàl'article14durèglement(CEE)n°
1533/93,l'unedespreuvesprévuesàl'article18para­
graphe2durèglement(CEE)n°3665/87doitêtre
apportéepourlesexportationsd'orgeeffectuéesàl'aidede
certificatsd'exportationdélivrésàpartirdel'entréeen
vigueurduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .considérantque,parlerèglement(CEE)n°1279/93dela
Commission (4),uneadjudicationdelarestitutionaété
ouvertepourl'exportationd'orgeverstouslespaystiers;
que,danslasituationactuelle,ilserévèleopportund'ex­
clurelesÉtats-Unisd'AmériqueetleCanadadesdestina­
tionsouvertesparcetteadjudication ;que,dèslors,ence
quiconcernelesexportationsd'orgeverslesÉtats-Unis
d'AmériqueetleCanada,aucunerestitutionnesera
payable;qu'ilconvient,parconséquent,d'assurerqueles
exportateursapportentl'unedespreuvesprévuesàl'article
18paragraphe2durèglement(CEE)n03665/87dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2805/93(6);
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.(jJOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn°L151du23.6.1993,p.15.(jJOn°L131du28.5.1993,p.19.(jJOn0L351du14.12.1987,p.1.(jJOn0L256du14.10.1993,p.7.
RÈGLEMENT (CE) No 3376/93 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1993 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1994 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 9,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour le tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3), prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;

considérant que le règlement (CEE) no 109/92 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1992 à 110 écus par fiche d'exploitation;

considérant que l'accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation nécessitent une révision de ce montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 115 écus pour l'exercice comptable 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.

(3) JO no L 190 du 14. 7. 1983, p. 25.

(4) JO no L 12 du 18. 1. 1992, p. 13.
N0L297/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.12.93
REGLEMENT (CE)N°3313/93DELACOMMISSION
du1erdécembre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n°
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission^)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarche,constateaucoursdelapériodederéférencedu
30novembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2décembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erdécembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L159du1.7.1993,p.11.

2.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L297/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erdécembre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2'terme 3eterme
12 1 2 3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3eterme 4eterme
12 1 2 3 4
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 3251/93 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 8712 00, originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;

considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6,615 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers, en 1988;

considérant que, pour les produits du code NC 8712 00, originaires de Malaysia, la base de référence s'établit à 9 454 000 écus; que, à la date du 5 août 1993, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Malaysia, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia.

"" ID="1">8712 00> ID="2">Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
N°L296/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.93
REGLEMENT (CE)N°3282/93DELACOMMISSION
du30novembre 1993
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(!),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n03215/93delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n03215/93auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(4)
sontutiliséspourconvertirlemontantexpriméenmonnaiesdespaystiersetsontalabasedeladétermina­
tiondestauxdeconversionagricoledesmonnaiesdes
Étatsmembres;quelesmodalitésd'applicationetde
détermination decesconversionsontétéétabliesdansle
règlement(CEE)n01068/93delaCommission (*),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CE)n03215/93,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn0L291du25.11.1993,p.4.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1. OJOn0L108du1.5.1993,p.106.

1.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L296/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1993,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(3)
—écus/100kg—
17011190100 34,00(')
17011190910 32,09(')
17011190950 (2)
17011290100 34,00(')
17011290910 32,09(')
17011290950 (2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,3696
—écus/100kg—
17019910100 36,96
17019910910 36,96
17019910950 36,96
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019990100 0,3696
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission (JO
n0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n0L309du21.11.1985,p.14).
(')Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdescondi­
tionsprévuesparlerèglement(CEE)n°990/93.
RÈGLEMENT (CE) No 3248/93 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1993 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif et de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), et notamment son article 589 paragraphe 4 point a) et son article 709,

considérant que l'article 589 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2454/93 prévoit la fixation par la Commission des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêts compensatoires pour le premier semestre de 1994 doivent être établis conformément aux règles fixées par ce même règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 589 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2454/93, applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994, sont établis comme suit:

Belgique 7,95 %

Danemark 12,18 %

République fédérale d'Allemagne 7,94 %

Grèce 23,88 %

Espagne 13,47 %

France 9,92 %

Irlande 12,01 %

Italie 11,32 %

Luxembourg 7,95 %

Pays-Bas 7,52 %

Portugal 14,90 %

Royaume-Uni 6,15 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO no L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
N°L292/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.11.93
REGLEMENT (CE)N°3232/93DELACOMMISSION
du25novembre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarché,constatéaucoursdelapériodedereferencedu
24novembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26novembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn°L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
OJOn°L159du1.7.1993,p.11.

26.11.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L292/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25novembre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3eterme
11 12 1 2
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 20,85 20,85 19,38
10019099 0 20,85 20,85 19,38
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 Û
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 29,18 29,18 27,13
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3eterme 4eterme
11 12 1 2 3
11071011 037,11 37,11 34,50 34,50
11071019 027,73 27,73 25,78 25,78
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0