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DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1975 portant reconduction du mécanisme de concours financier à moyen terme (75/785/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 103 et 108,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la décision 71/143/CEE du Conseil, du 22 mars 1971, portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme (1), modifiée par l'acte d'adhésion(2), prévoit que ce mécanisme, valable pour une période initiale de quatre ans, à partir du 1er janvier 1972, est ensuite automatiquement reconduit de cinq en cinq ans, si un accord est réalisé sur le passage à la deuxième étape du plan d'union économique et monétaire et à moins d'opposition d'un ou de plusieurs États membres;

considérant que le mécanisme du concours financier à moyen terme permet d'éviter le recours aux clauses de sauvegarde prévues par le traité;

considérant que les motifs qui avaient amené à mettre en place ce mécanisme sont encore valables et se sont même renforcés du fait que les problèmes du déséquilibre des balances des paiements sont devenus plus aigus;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de porter de quatre à huit ans la durée initiale du concours financier à moyen terme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 71/143/CEE, les termes «quatre ans à partir du 1er janvier 1972» et «31 décembre 1975» sont remplacés par les termes «huit ans à partir du 1er janvier 1972» et «31 décembre 1979».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975.

Par le Conseil

Le président

M. TOROS (1)JO nº L 73 du 27.3.1971, p. 15. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 94.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 147/23

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 mai 1975

portant création d'un comité pharmaceutique

(75/320/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'application des mesures adoptées par le Conseil concernant le rapprochement des législations relatives aux spécialités pharmaceutiques à usage humain peut soulever des problèmes qu'il semble indiqué d'examiner en commun;

considérant qu'il est opportun d'instituer à cet effet un comité présidé par un représentant de la Commission et composé de représentants des États membres appartenant aux administrations de ces États,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué auprès de la Commission un comité dénommé « comité pharmaceutique ».

Article 2

Sous réserve des attributions du comité des spécialités pharmaceutiques visées à l'article 8 de la deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (1), le comité a pour mission d'examiner:

— toute question relative à l'application des directives concernant les spécialités pharmaceutiques, qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre,

— toute autre question relevant du domaine des spécialités pharmaceutiques, évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

La Commission consulte le comité à l'occasion de la préparation de propositions de directives relevant du domaine des spécialités pharmaceutiques, et plus particulièrement lorsqu'elle examine les modifications qu'elle pourra être amenée à proposer pour la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (2).

Article 3

1. Le comité est composé d'experts de haut niveau en matière de santé publique, appartenant aux administrations des États membres, et ceci à raison d'un représentant par État membre.

2. Il est prévu un suppléant pour chaque représentant. Ce suppléant est habilité à participer aux réunions du comité.

3. Le comité est présidé par un représentant de la Commission.

Article 4

Le comité établit son règlement intérieur.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1975. Par le Conseil Le président R. RYAN

(1) Voir page 13 du présent Journal officiel.

(2) JO no 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65.
N0L314/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.12.75
DÉCISIONDELACOMMISSION
du21novembre 1975
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,auRoyaume-Uni
desaidesoctroyéesauxorganisations deproducteursdefruitsetlégumes
pendantl'année1974
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(75/738/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02745/72du
Conseil(2),etnotammentsonarticle36,
vulerèglement(CEE)n0449/69duConseil,du11
mars1969,relatifauremboursement desaides
octroyéesparlesÉtatsmembresauxorganisationsde
producteursdefruitsetlégumes(3),etnotammentson
article7paragraphe2,
considérantqueleRoyaume-Uni aprésentéune
demandederemboursement relativeauxaides
octroyéesauxorganisationsdeproducteursdefruitset
légumespendantl'année1974;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02264/69dela
Commission ,du13novembre1969,relatifaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresauxorganisationsdeproducteursde
fruitsetlégumes(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisqu'uneaideéligiblede7678£
(18427,18UC)aétéoctroyéeauxconditionsfixéesauxarticles2à6durèglement(CEE)n0449/69;quil
apparaîtparconséquentindiquéqueleFonds,section
orientation,prenneencharge50%decemontant,
soit3839£(9213,59UC);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxaides
octroyéesparleRoyaume-Uni auxorganisationsde
producteursdefruitsetlégumespendantl'année
1974,estfixéàunmontantde3839£(9213,59UC).
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le21novembre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn»L291du28.12.1972,p.147.
(3)JOn°t61du12.3.1969,p.2.
(4)JOn°L287du15.11.1969,p.3.
11.11.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L291/21
DECISION DELACOMMISSION
du31octobre1975
modifiantlesdécisionsdelaCommission du8décembre 1972etdu
22décembre1972autorisantcertainsÉtatsmembresàvendredubeurreàprix
réduitsousformedebeurreconcentré
(Lestextesenlangueallemande ,françaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi.)
(75/668/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(J),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
740/75(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
vulerèglement(CEE)n°985/68duConseil,du15
juillet1968,établissantlesrèglesgénéralesrégissant
lesmesuresd'intervention surlemarchédubeurreet
delacrèmedelait(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2714/72(4),etnotammentson
article7bis,
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0349/
73delaCommission ,du31janvier1973,relatifà
l'écoulementàprixréduitdebeurred'intervention
destinéàlaconsommation directesousformede
beurreconcentré(5),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02586/75(6),etayantremplacéle
règlement(CEE)n02561/72(7),ladécisiondela
Commission ,du22décembre1972,autorisantlarépu­
bliquefédéraled'Allemagneàvendredubeurreàprix
réduitsousformedebeurreconcentré(8),modifiéeen
dernierlieuparladécisiondu4août1975(9),fixela
quantitédebeurreàmettreenœuvreparcetÉtat
membreà12500tonnes,entenantcomptedespossi­
bilitésd'écoulementdéterminéessurlabasedeprécé­
dentesactions;quecettequantités'avéreraprochaine­
mentinsuffisantepourcouvrirlesbesoinsexistants;
qu'ilconvientenconséquencedelaporterà14500
tonnes;
considérantque,suiteàl'évolutiondelasituationdes
stocksdanslaCommunauté ,ilconvientderemplacer
ladatelimited'entréeenstockpublicdubeurrepouvantêtremisàdispositionenvertudeladécision
précitéedu22décembre1972ainsiquedeladécision
delaCommission ,du8décembre1972,autorisantle
royaumedeBelgique,legrand-duchédeLuxembourg
etleroyaumedesPays-Basàvendredubeurreàprix
réduitsousformedebeurreconcentré(10),également
modifiéeendernierlieuparladécisiondu4août
1975;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.Àl'article1erdeladécisiondu22décembre
1972,laquantitéde12500tonnesestremplacéepar
cellede14500tonnes.
2.Àl'article2desdécisionsdu8décembre1972et
du22décembre1972,ladatedu1eravril1975est
chaquefoisremplacéeparcelledu1erjuin1975.
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagne,leroyaumede
Belgique,legrand-duché deLuxembourg etle
royaumedesPays-Bassontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le31octobre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
i1)JOn°L74du22.3.1975,p.1.
(3)JOn°L169du18.7.1968,p.1.
(")JOn°L291du28.12.1972,p.15.
(5)JOn°L40du13.2.1973,p.1.
(o)JOn°L263du11.10.1975,p.18.
(7)JOn»L274du7.12.1972,p.12.
(8)JOnoL303du31.12.1972,p.41.
(9)JOn»L228du29.8.1975,p.33. C°)JOn°L303du31.12.1972,p.4.
20.11.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L300/11
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du17octobre1975
autorisantleroyaumedeBelgique,legrand-duché deLuxembourg etle
royaumedesPays-Basàexcluredutraitementcommunautaire leverreétiréou
souffléditverreàvitresenfeuilles,deformecarréeourectangulaire ,d'une
épaisseurde4mmoumoins,delapositionex70.05dutarifdouaniercommun,
originaired'URSSetmisenlibrepratiqueenrépubliquefédéraled'Allemagne
(Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi.)
(75/701/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,considérantque,selonlesinformationsdontdispose
laCommission ,ilexisteactuellement desdifficultés
économiquesdansl'industrieduverreauBénélux;
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,considérantquecesdifficultéséconomiques semani­
festentnotammentparl'utilisationréduitedelacapa­
citédeproductiondel'industrieencause,entraînant
lechômagedansplusieursusines,etparunerégres­
sionconstantedunombredetravailleursoccupésdans
cesecteur:
vulerecoursà1article115premieralinéadutraite,
quelesgouvernements despaysduBénéluxontintro­
duitauprèsdelaCommissiondesCommunautés euro­
péennes,partélexdelareprésentationpermanentedu
royaumedesPays-BasauprèsdesCommunautés euro­
péennesle10octobre1975,envued'êtreautorisésà
excluredutraitementcommunautaire leverreétiréou
souffléditverreàvitres,enfeuillesdeformecarréeou
rectangulaire ,d'uneépaisseurde4mmoumoins,de
lapositionex70.05dutarifdouaniercommun,origi­
naired'URSSetmisenlibrepratiqueenrépublique
fédéraled'Allemagne,considérantquelesimportationsindirectesencause
sontsusceptiblesd'aggraverlesdifficultéséconomi­
quesactuelles;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
oeuvreàbrefdélailesméthodesparlesquelleslarépu­
bliquefédéraled'Allemagneapporteraitlacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieudauto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionautitre
del'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971('),notammentensonarticle1er,considérantque,pourcequiconcernelesproduitsen
cause,lespaysduBénéluxn'ouvrentaucuncontin­
gentàl'égarddel'URSS,alorsqu'enrépubliquefédé­
raled'Allemagnelesimportationsdecesproduitsen
provenancedumêmepaystierssontlibérées; (')JOn°L121du3.6.1971,p.26.

N0L300/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.11.75
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeroyaumedeBelgique,legrand-duchédeLuxem­
bourgetleroyaumedesPays-Bassontautorisésà
excluredutraitementcommunautaire lesimportations
deverreétiréousouffléditverreàvitres,enfeuilles
deformecarréeourectangulaired'uneépaisseurde4
mmoumoins,delapositionex70.05dutarifdoua­
niercommun,originaired'URSSetmisenlibre
pratiqueenrépubliquefédéraled'Allemagne,pour
lesquelleslesdemandesdetitred'importationontété
déposéesle30septembre1975.Article2
LeroyaumedeBelgique,legrand-duchédeLuxem­
bourgetleroyaumedesPays-Bassontdestinatairesde
laprésentedécision.
FaitàBruxelles,le17octobre1975.
ParlaCommission
Levice-président
ChristopherSOAMES
8.9.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L236/17
DÉCISIONDELACOMMISSION
du29juillet1975
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire lesappareils
récepteursderadio,mêmecombinésavecunappareild'enregistrement etderepro­
ductiondusondelasous-position85.15AIIIdutarifdouaniercommun,originairesde
Hong-kongetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(75/525/CEE)
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,afind'assurerquel'exécutiondes
mesuresdepolitiquecommercialesusviséesnesoit
pasempêchée,ilyalieud'autoriser,pourune
périodelimitée,l'applicationdemesuresdeprotec­
tion,autitredel'article115premieralinéa,dansles
conditionsquisontdéfiniesparladécisiondela
Commission du12mai1971,notammentenson
article1erf1),
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le
24juillet1975,envued'êtreautoriséàexcluredu
traitementcommunautaire lesappareilsrécepteursde
radio,mêmecombinésavecunappareild'enregistre­
mentoudereproductionduson,delasous-position
85.15AIIIdutarifdouaniercommun,originairesde
Hong-kongetmisenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres,
considérantqu'ilrésultedecerecoursqu'enFrance
l'importationdesproduitsconcernésoriginairesde
Hong-kongestactuellementsoumiseàuncontin­
gentannuelde45000postesquisetrouveépuisé;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduits
àl'égarddeHong-kongparlaFrance,d'unepart,
etlesautresÉtatsmembres,d'autrepart,provoquent
desdétournements detrafic;
considérant quecesdétournements detrafic
empêchentl'exécutiondesmesuresdepolitique
commercialesusviséesquelaFranceappliqueactuel­
lementàl'égarddeHong-kong ;Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredu
traitementcommunautaire lesimportations despro­
duitssuivants :
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesproduits
85.15AIIIAppareilsrécepteursderadio,même
combinésavecunappareild'enregistre­
mentoudereproductionduson
originairesdeHong-kongetmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,pourlesquellesladate
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles (x)JOn°L121du3.6.1971,p.26.

N0L236/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.9.75
dedépôtdesdemandesdetitresd'importationest
postérieureau23juillet1975.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouver­
turedanslaRépubliquefrançaisedenouvellespossi­
bilitésd'importationàl'égarddeHong-kongpour
lesproduitsconcernésetauplustardjusqu'au31
décembre1975.Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le29juillet1975.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
23.9.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L247/35
DECISION DELACOMMISSION
du18septembre1975
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesproduitsdu
secteurdelaviandebovineoriginairesduBotswana,duKenya,deMadagascaret
duSwaziland
(75/568/CEE)
AARRETELAPRESENTE DECISION :
Articlepremier
Descertificatsd'importationprévusaurèglement
(CEE)n01681/75sontdélivréspourtouteslesquan­
titéspourlesquellesdesdemandesdecertificatontété
déposéesdu1erau10septembre1975.
Article2
Desdemandesdecertificatpeuventêtredéposées,
conformément àl'article2paragraphe3durèglement
(CEE)n°1681/75,aucoursdesdixpremiersjoursdu
moisd'octobre1975pourlesquantitésdeviande
bovinedésosséesuivantes :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1855/74(2),et
notammentsonarticle21paragraphe2,
considérantquelerèglement(CEE)n°1681/75dela
Commission ,du27juin1975,concernantladéli­
vrancedescertificatsd'importationdeproduitsdu
secteurdelaviandebovineoriginairesduBotswana,
duKenya,deMadagascaretduSwazilandpendantla
périoded'applicationdemesuresdesauvegarde(3),
prévoitlapossibilitédedélivrerdescertificatsd'impor­
tationpourlesproduitsdusecteurdelaviande
bovine;que,toutefois,cesimportationsdoiventse
réaliserdansleslimitesdesquantitésprévuespour
chacundecespaystiersexportateurs ;
considérantquelesdemandesdecertificatsintroduites
du1erau10septembre1975,expriméesenviande
désosséeconformément àl'articlelL'rdeuxièmealinéa
durèglement (CEE)n01681/75,sontinférieuresaux
quantitésprévuesàl'article1erduditrèglement ;qu'il
estdeslorspossiblededélivrerdescertificatsd'impor­
tationpourlesquantitésdemandéesetdeprocéderà
lafixationdesquantitésrestantespourlesquellesdes
certificatspourrontêtredemandésàpartirdu1er
octobre I975,Botswana :
Kenya:
Madagascar :
Swaziland :5898,0tonnes,
111,0tonnes,
2631,7tonnes,
1956,1tonnes.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le18septembre1975.
ParLtCommission
P.J.LARDINOIS
MembredeUtCommission
0
(')IOn»L148du28.6.1968,p.24.
(-)'lOn»I.195du18.7.|974,p.14.
(')"|0n"L168duI.7.1975,p.73.
JournalofficieldesCommunautés européennes N0L236/19 8.9.75
DÉCISIONDELACOMMISSION
du4août1975
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesdedélivrancede
certificatsd'importationdéposéesaumoisdejuillet1975pourlesjeunesbovinsde
racesalpinesdestinésàl'engraissement
(75/526/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,considérantque,comptetenudesfortesdifférences
existantentrelesquantitésdemandéespourchaque
paysd'origine,ilconvientdefixerunpourcentage
deréductionpourlesquantitésoriginaireseten
provenancedelaYougoslavie ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°1855/74(2),etnotammentsonarticle21para­
graphe2,AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.Lesquantitésdejeunesbovinsderacesalpines
pourlesquellesdesdemandesdedélivrancede
certificatd'importationontétédéposéesconformé­
mentaurèglement (CEE)n°1208/75,aumoisde
juillet1975,sontréduitesde80%pourlesanimaux
originairesetenprovenancedelaYougoslavie .
considérantque,enapplicationdel'article2para­
graphe2durèglement (CEE)n°1208/75dela
Commission ,du30avril1975,concernantladéli­
vrancedecertificatsd'importationpourcertainsjeunes
bovinsderacesalpinesdestinésàl'engraissement
pendantlapérioded'applicationdemesuresde
sauvegarde (3),modifiéparlerèglement (CEE)
n01407/75(4),ildoitêtredécidé,danslecadre
d'unvolumeglobalmensuelde5000têtes,dans
quellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandes
decertificatsd'importation ;2.Lesquantitésainsireduitessont,pourchacundes
certificatsoctroyés,arrondieslecaséchéantàl'unité
supérieure.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le4août1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommissionconsidérantque,silesdemandesdecertificatsdépas­
sentlevolumeprévu,laCommissionfixedespour­
centagesderéductiondesquantitésdemandées ;que
lesdemandesintroduitespendantlapériodedu16au
25juillet1975dépassentlevolumeprévu;
i1)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L195du18.7.1974,p.14.
(»)JOn0L120du13.5.1975,p.5.
(«)JOn0L140du31.5.1975,p.51.
9.8.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L212/33
DÉCISIONDELACOMMISSION
du18juillet1975
déterminantletauxduprélèvementminimalpourladélivrancedecertificatsd'importa­
tiondeviandebovineaumoisdejuillet1975danslecadredurégimedesauvegarde
ditExim
(75/486/CEE)
tauxduprélèvement ,expriméparrapportàla
viandebovineencarcasses,à8,050unitésde
comptepar100kilogrammes ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Letauxduprélèvementminimaldonnantdroitàla
délivrancedecertificatsd'importation ,conformément
aurèglement (CEE)n°1090/75,estde8,050unités
decomptepar100kilogrammes deviandebovine
encarcasses .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°1855/74(2),etnotammentsonarticle21para­
graphe2,
considérantque,enapplicationdel'article4para­
graphe3durèglement (CEE)n°1090/75dela
Commission ,du23avril1975,concernantla
délivrancedecertificatsd'importationpourcertains
produitsdusecteurdelaviandebovine(Exim)au
titredesmesuresdesauvegarde (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n°1585/74(4),letaux
duprélèvementminimaldonnantdroitàladéli­
vrancedecertificatsd'importationdoitêtredéter­
miné;que,comptetenudesmontantsdesresti­
tutionsactuellementapplicables,desmontantsdes
prélèvements fixésconformément auxarticles10à
13durèglement (CEE)n°805/68,ainsiquedes
quantitésdeproduitspourlesquelsdescertificats
d'importationontétédemandéspendantlapériode
du1erau10juillet1975,ilconvientdefixerleArticle2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le18juillet1975.
FarlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
i1)JOnoL148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L195du18.7.1974,p.14.
(3)JOn<>L108du26.4.1975,p.1.
(4)JOnoL162du25.6.1975,p.7.