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RÈGLEMENT (CEE) No 1305/89 DU CONSEIL

du 11 mai 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 51 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les règlements (CEE) no 1408/71 (4) et (CEE) no 574/72 (5), mis à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 (6) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3811/86 (7), ont fait l'objet d'adaptations techniques figurant à l'annexe I chapitre VIII points 1 et 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu de procéder à d'autres adaptations desdits règlements, notamment pour tenir compte des orientations définies à l'annexe II de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1408/71 est modifié comme suit:

1) L'article 95 est remplacé par le texte suivant:

« Article 95

Dispositions transitoires pour les travailleurs non salariés

1. Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1er juillet 1982 ou antérieure à la date de sa mise en application sur le territoire de l'État membre intéressé.

2. Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre avant le 1er juillet 1982 ou avant la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de cet État membre est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément au présent règlement.

3. Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement au 1er juillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé.

4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.

5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er juillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu du présent règlement. Cette disposition s'applique également aux autres prestations visées à l'article 78.

6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits ouverts en vertu du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.

7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1er juillet 1982 ou suivant la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre. »

2) À l'annexe III parties A et B rubrique 22, « Allemagne - Espagne », le mot « néant » est remplacé par le texte suivant:

« L'article 4 paragraphe 1 et l'article 45 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 4 décembre 1973 ».

3) À l'annexe VII, le point 7 est remplacé par le texte suivant:

« 7. En ce qui concerne le régime d'assurance pension pour travailleurs non salariés: exercice d'une activité non salariée en Grèce et d'une activité salariée dans un autre État membre. »

Article 2

Le règlement (CEE) no 574/72 est modifié comme suit:

1) L'article 118 est remplacé par le texte suivant:

« Article 118

Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour travailleurs salariés

1. Lorsque la date de réalisation du risque se situe avant le 1er octobre 1972 ou avant la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que les prestations doivent être accordées au titre du risque en question, pour une période antérieure à cette dernière date, une double liquidation:

a) pour la période antérieure au 1er octobre 1972 ou antérieure à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement no 3 ou aux conventions en vigueur entre les États membres en question;

b) pour la période commençant le 1er octobre 1972 ou à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement.

Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a).

2. La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès d'une institution d'un État membre, à partir du 1er octobre 1972 ou à partir de la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, entraîne la révision d'office, conformément au règlement, des prestations qui ont été liquidées pour la même éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'un ou de plusieurs des autres États membres, sans que cette révision puisse entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé. »

2) L'article 119 est remplacé par le texte suivant:

« Article 119

Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour les travailleurs non salariés

1. Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se situe avant le 1er juillet 1982 ou avant la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l'éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation:

a) pour la période antérieure au 1er juillet 1982 ou antérieure à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement ou aux conventions entre les États membres en question en vigueur avant cette date;

b) pour la période commençant le 1er juillet 1982 ou à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement.

Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a).

2. La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès de l'institution d'un État membre, à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, entraîne la révision d'office, conformément au règlement, des prestations déjà liquidées pour la même éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'un ou de plusieurs autres États membres, sans que cette révision puisse entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ARANZADI

(1) JO no C 71 du 26. 3. 1986, p. 8.

(2) JO no C 148 du 16. 6. 1986, p. 124.

(3) JO no C 263 du 20. 10. 1986, p. 37.

(4) JO no L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.

(5) JO no L 74 du 27. 3. 1972, p. 1.

(6) JO no L 230 du 22. 8. 1983, p. 6.

(7) JO no L 355 du 16. 12. 1986, p. 5.te d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu de procéder à d'autres adaptations desdits règlements, notamment pour tenir compte des orientations définies à l'annexe II de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement ( CEE ) no 1408/71 est modifié comme suit :

1 ) L'article 95 est remplacé par le texte suivant :

« Article 95

Dispositions transitoires pour les travailleurs non salariés

1 . Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1er juillet 1982 ou antérieure à la date de sa mise en application sur le territoire de l'État membre intéressé .

2 . Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre avant le 1er juillet 1982 ou avant la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de cet État membre est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément au présent règlement .

3 . Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement au 1er juillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé .

4 . Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital .

5 . Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er juillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu du présent règlement . Cette disposition s'applique également aux autres prestations visées à l'article 78 .

6 . Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits ouverts en vertu du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.

7 . Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1er juillet 1982 ou suivant la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre . »

2 ) À l'annexe III parties A et B rubrique 22, « Allemagne - Espagne », le mot « néant » est remplacé par le texte suivant :

« L'article 4 paragraphe 1 et l'article 45 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 4 décembre 1973 ».

3 ) À l'annexe VII, le point 7 est remplacé par le texte suivant :

« 7 . En ce qui concerne le régime d'assurance pension pour travailleurs non salariés : exercice d'une activité non salariée en Grèce et d'une activité salariée dans un autre État membre . »

Article 2

Le règlement ( CEE ) no 574/72 est modifié comme suit :

1 ) L'article 118 est remplacé par le texte suivant :

« Article 118

Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour travailleurs salariés

1 . Lorsque la date de réalisation du risque se situe avant le 1er octobre 1972 ou avant la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que les prestations doivent être accordées au titre du risque en question, pour une période antérieure à cette dernière date, une double liquidation :

a ) pour la période antérieure au 1er octobre 1972 ou antérieure à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement no 3 ou aux conventions en vigueur entre les États membres en question;

b ) pour la période commençant le 1er octobre 1972 ou à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement .

Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a ) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au

point b ), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a ).

2 . La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès d'une institution d'un État membre, à partir du 1er octobre 1972 ou à partir de la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, entraîne la révision d'office, conformément au règlement, des prestations qui ont été liquidées pour la même éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'un ou de plusieurs des autres États membres, sans que cette révision puisse entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé . »

2 ) L'article 119 est remplacé par le texte suivant :

« Article 119

Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour les travailleurs non salariés

1 . Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se situe avant le 1er juillet 1982 ou avant la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l'éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation :

a ) pour la période antérieure au 1er juillet 1982 ou antérieure à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement ou aux conventions entre les États membres en question en vigueur avant cette date;

b ) pour la période commençant le 1er juillet 1982 ou à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement .

Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a ) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au

point b ), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a ).

2 . La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès de l'institution d'un État membre, à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, entraîne la révision d'office, conformément au règlement, des prestations déjà liquidées pour la même éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'un ou de plusieurs autres États membres, sans que cette révision puisse entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé . »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

C . ARANZADI

( 1 ) JO no C 71 du 26 . 3 . 1986, p . 8 .

( 2 ) JO no C 148 du 16 . 6 . 1986, p . 124 .

( 3 ) JO no C 263 du 20 . 10 . 1986, p . 37 .

( 4 ) JO no L 149 du 5 . 7 . 1971, p . 2 .

( 5 ) JO no L 74 du 27 . 3 . 1972, p . 1 .

( 6 ) JO no L 230 du 22 . 8 . 1983, p . 6 .

( 7 ) JO no L 355 du 16 . 12 . 1986, p . 5 .

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1305/89 DU CONSEIL du 11 mai 1989 modifiant le règlement ( CEE ) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement ( CEE ) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 1408/71

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 51 et 235,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis de l'Assemblée (2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que les règlements ( CEE ) no 1408/71 ( 4 ) et ( CEE ) no 574/72 (5 ), mis à jour par le règlement ( CEE ) no 2001/83 ( 6 ) et modifiés en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3811/86 ( 7 ), ont fait l'objet d'adaptations techniques figurant à l'annexe I chapitre VIII points 1 et 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu de procéder à d'autres adaptations desdits règlements, notamment pour tenir compte des orientations définies à l'annexe II de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement ( CEE ) no 1408/71 est modifié comme suit :

1 ) L'article 95 est remplacé par le texte suivant :

« Article 95

Dispositions transitoires pour les travailleurs non salariés

1 . Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1er juillet 1982 ou antérieure à la date de sa mise en application sur le territoire de l'État membre intéressé .

2 . Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre avant le 1er juillet 1982 ou avant la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de cet État membre est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément au présent règlement .

3 . Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement au 1er juillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé .

4 . Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital .

5 . Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er juillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu du présent règlement . Cette disposition s'applique également aux autres prestations visées à l'article 78 .

6 . Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits ouverts en vertu du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés .

7 . Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1er juillet 1982 ou suivant la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre . »

2 ) À l'annexe III parties A et B rubrique 22, « Allemagne - Espagne », le mot « néant » est remplacé par le texte suivant :

« L'article 4 paragraphe 1 et l'article 45 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 4 décembre 1973 ».

3 ) À l'annexe VII, le point 7 est remplacé par le texte suivant :

« 7 . En ce qui concerne le régime d'assurance pension pour travailleurs non salariés : exercice d'une activité non salariée en Grèce et d'une activité salariée dans un autre État membre . »

Article 2

Le règlement ( CEE ) no 574/72 est modifié comme suit :

1 ) L'article 118 est remplacé par le texte suivant :

« Article 118

Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour travailleurs salariés

1 . Lorsque la date de réalisation du risque se situe avant le 1er octobre 1972 ou avant la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que les prestations doivent être accordées au titre du risque en question, pour une période antérieure à cette dernière date, une double liquidation :

a ) pour la période antérieure au 1er octobre 1972 ou antérieure à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement no 3 ou aux conventions en vigueur entre les États membres en question;

b ) pour la période commençant le 1er octobre 1972 ou à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement .

Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a ) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au

point b), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a ).

2 . La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès d'une institution d'un État membre, à partir du 1er octobre 1972 ou à partir de la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, entraîne la révision d'office, conformément au règlement, des prestations qui ont été liquidées pour la même éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'un ou de plusieurs des autres États membres, sans que cette révision puisse entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé . »

2 ) L'article 119 est remplacé par le texte suivant :

« Article 119

Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour les travailleurs non salariés

1 . Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se situe avant le 1er juillet 1982 ou avant la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l'éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation :

a ) pour la période antérieure au 1er juillet 1982 ou antérieure à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement ou aux conventions entre les États membres en question en vigueur avant cette date;

b ) pour la période commençant le 1er juillet 1982 ou à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement .

Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a ) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au

point b ), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a ).

2 . La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès de l'institution d'un État membre, à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, entraîne la révision d'office, conformément au règlement, des prestations déjà liquidées pour la même éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'un ou de plusieurs autres États membres, sans que cette révision puisse entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé . »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

C . ARANZADI

( 1 ) JO no C 71 du 26 . 3 . 1986, p . 8.

( 2 ) JO no C 148 du 16 . 6 . 1986, p . 124 .

( 3 ) JO no C 263 du 20 . 10 . 1986, p . 37 .

( 4 ) JO no L 149 du 5 . 7 . 1971, p . 2 .

( 5 ) JO no L 74 du 27 . 3 . 1972, p . 1 .

( 6 ) JO no L 230 du 22 . 8 . 1983, p . 6 .

( 7 ) JO no L 355 du 16 . 12 . 1986, p . 5 .

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1305/89 DU CONSEIL du 11 mai 1989 modifiant le règlement ( CEE ) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement ( CEE ) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 1408/71

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 51 et 235,

vu la proposition de la Commission ( 1),

vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que les règlements ( CEE ) no 1408/71 ( 4 ) et ( CEE ) no 574/72 ( 5 ), mis à jour par le règlement ( CEE ) no 2001/83 ( 6 ) et modifiés en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3811/86 ( 7 ), ont fait l'objet d'adaptations techniques figurant à l'annexe I chapitre VIII points 1 et 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu de procéder à d'autres adaptations desdits règlements, notamment pour tenir compte des orientations définies à l'annexe II de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement ( CEE ) no 1408/71 est modifié comme suit :

1 ) L'article 95 est remplacé par le texte suivant :

« Article 95

Dispositions transitoires pour les travailleurs non salariés

1 . Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1er juillet 1982 ou antérieure à la date de sa mise en application sur le territoire de l'État membre intéressé .

2 . Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre avant le 1er juillet 1982 ou avant la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de cet État membre est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément au présent règlement .

3 . Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement au 1er juillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé .

4 . Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital .

5 . Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er juillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu du présent règlement . Cette disposition s'applique également aux autres prestations visées à l'article 78 .

6 . Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits ouverts en vertu du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés .

7 . Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1er juillet 1982 ou suivant la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre . »

2 ) À l'annexe III parties A et B rubrique 22, « Allemagne - Espagne », le mot « néant » est remplacé par le texte suivant :

« L'article 4 paragraphe 1 et l'article 45 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 4 décembre 1973 ».

3 ) À l'annexe VII, le point 7 est remplacé par le texte suivant :

« 7 . En ce qui concerne le régime d'assurance pension pour travailleurs non salariés : exercice d'une activité non salariée en Grèce et d'une activité salariée dans un autre État membre . »

Article 2

Le règlement ( CEE ) no 574/72 est modifié comme suit :

1 ) L'article 118 est remplacé par le texte suivant :

« Article 118

Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour travailleurs salariés

1 . Lorsque la date de réalisation du risque se situe avant le 1er octobre 1972 ou avant la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que les prestations doivent être accordées au titre du risque en question, pour une période antérieure à cette dernière date, une double liquidation :

a ) pour la période antérieure au 1er octobre 1972 ou antérieure à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement no 3 ou aux conventions en vigueur entre les États membres en question;

b ) pour la période commençant le 1er octobre 1972 ou à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement .

Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a ) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au

point b ), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a ).

2 . La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès d'une institution d'un État membre, à partir du 1er octobre 1972 ou à partir de la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, entraîne la révision d'office, conformément au règlement, des prestations qui ont été liquidées pour la même éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'un ou de plusieurs des autres États membres, sans que cette révision puisse entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé . »

2 ) L'article 119 est remplacé par le texte suivant :

« Article 119

Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour les travailleurs non salariés

1 . Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se situe avant le 1er juillet 1982 ou avant la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l'éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation :

a ) pour la période antérieure au 1er juillet 1982 ou antérieure à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement ou aux conventions entre les États membres en question en vigueur avant cette date;

b ) pour la période commençant le 1er juillet 1982 ou à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement .

Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a ) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au

point b ), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a ).

2 . La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès de l'institution d'un État membre, à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, entraîne la révision d'office, conformément au règlement, des prestations déjà liquidées pour la même éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'un ou de plusieurs autres États membres, sans que cette révision puisse entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé . »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

C . ARANZADI

( 1 ) JO no C 71 du 26 . 3 . 1986, p . 8 .

( 2 ) JO no C 148 du 16 . 6 . 1986, p . 124 .

( 3 ) JO no C 263 du 20 . 10 . 1986, p . 37 .

( 4 ) JO no L 149 du 5 . 7 . 1971, p . 2 .

( 5 ) JO no L 74 du 27 . 3 . 1972, p . 1 .

( 6 ) JO no L 230 du 22 . 8 . 1983, p . 6 .

( 7 ) JO no L 355 du 16 . 12 . 1986, p . 5 .

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1305/89 DU CONSEIL du 11 mai 1989 modifiant le règlement ( CEE ) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement ( CEE ) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 1408/71

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 51 et 235,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis de l'Assemblée ( 2),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que les règlements ( CEE ) no 1408/71 ( 4 ) et ( CEE ) no 574/72 ( 5), mis à jour par le règlement ( CEE ) no 2001/83 ( 6 ) et modifiés en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3811/86 ( 7 ), ont fait l'objet d'adaptations techniques figurant à l'annexe I chapitre VIII points 1 et 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu de procéder à d'autres adaptations desdits règlements, notamment pour tenir compte des orientations définies à l'annexe II de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement ( CEE ) no 1408/71 est modifié comme suit :

1 ) L'article 95 est remplacé par le texte suivant :

« Article 95

Dispositions transitoires pour les travailleurs non salariés

1 . Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1er juillet 1982 ou antérieure à la date de sa mise en application sur le territoire de l'État membre intéressé .

2 . Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre avant le 1er juillet 1982 ou avant la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de cet État membre est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément au présent règlement .

3. Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement au 1er juillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé .

4 . Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital .

5 . Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er juillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu du présent règlement . Cette disposition s'applique également aux autres prestations visées à l'article 78 .

6 . Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits ouverts en vertu du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés .

7 . Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1er juillet 1982 ou suivant la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre . »

2 ) À l'annexe III parties A et B rubrique 22, « Allemagne - Espagne », le mot « néant » est remplacé par le texte suivant :

« L'article 4 paragraphe 1 et l'article 45 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 4 décembre 1973 ».

3 ) À l'annexe VII, le point 7 est remplacé par le texte suivant :

« 7 . En ce qui concerne le régime d'assurance pension pour travailleurs non salariés : exercice d'une activité non salariée en Grèce et d'une activité salariée dans un autre État membre . »

Article 2

Le règlement ( CEE ) no 574/72 est modifié comme suit :

1 ) L'article 118 est remplacé par le texte suivant :

« Article 118

Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour travailleurs salariés

1 . Lorsque la date de réalisation du risque se situe avant le 1er octobre 1972 ou avant la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que les prestations doivent être accordées au titre du risque en question, pour une période antérieure à cette dernière date, une double liquidation :

a ) pour la période antérieure au 1er octobre 1972 ou antérieure à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement no 3 ou aux conventions en vigueur entre les États membres en question;

b ) pour la période commençant le 1er octobre 1972 ou à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement .

Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a ) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au

point b ), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a ).

2 . La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès d'une institution d'un État membre, à partir du 1er octobre 1972 ou à partir de la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, entraîne la révision d'office, conformément au règlement, des prestations qui ont été liquidées pour la même éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'un ou de plusieurs des autres États membres, sans que cette révision puisse entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé . »

2 ) L'article 119 est remplacé par le texte suivant :

« Article 119

Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour les travailleurs non salariés

1 . Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se situe avant le 1er juillet 1982 ou avant la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l'éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation :

a ) pour la période antérieure au 1er juillet 1982 ou antérieure à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement ou aux conventions entre les États membres en question en vigueur avant cette date;

b ) pour la période commençant le 1er juillet 1982 ou à la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, conformément au règlement .

Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a ) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au

point b ), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a ).

2 . La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès de l'institution d'un État membre, à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, entraîne la révision d'office, conformément au règlement, des prestations déjà liquidées pour la même éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'un ou de plusieurs autres États membres, sans que cette révision puisse entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé . »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

C . ARANZADI

( 1 ) JO no C 71 du 26 . 3 . 1986, p . 8 .

( 2 ) JO no C 148 du 16 . 6 . 1986, p . 124 .

( 3 ) JO no C 263 du 20 . 10 . 1986, p . 37 .

( 4 ) JO no L 149 du 5 . 7 . 1971, p . 2 .

( 5 ) JO no L 74 du 27 . 3 . 1972, p . 1 .

( 6 ) JO no L 230 du 22 . 8. 1983, p . 6 .

( 7 ) JO no L 355 du 16 . 12 . 1986, p . 5 .