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DÉCISION No 2448/88/CECA DE LA COMMISSION

du 19 juillet 1988

instaurant un régime de surveillance pour certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant ce qui suit:

Comme les conditions de crise manifeste dans le secteur de la sidérurgie n'existent plus, le régime de quotas de production s'est terminé au 30 juin 1988.

La Commission estime nécessaire de pouvoir suivre de près l'évolution du marché pour les produits plats (catégories I et II), les profilés lourds (catégorie III), le fil machine (catégorie IV) et les aciers marchands (catégorie VI), à la suite de la libéralisation. En conséquence, il y a lieu de maintenir un système d'information précis.

Quant aux catégories de produits IC et ID ( tôles revêtues) ainsi qu'à la catégorie V (ronds à béton), qui n'étaient plus couvertes par le régime de quotas depuis le 1er janvier 1987 respectivement le 1er janvier 1986, elles peuvent être exclues du régime de surveillance: d'une part les tôles revêtues bénéficient d'un marché croissant et ne peuvent être assimilées à des produits sensibles, tandis que, d'autre part, les ronds à béton sont pour plus de 80 % fabriqués par de petites entreprises à faibles coûts qui ne connaissent normalement pas de difficultés.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est instauré un régime de surveillance pour la production et les livraisons de certains produits des catégories I, II, III, IV, VI et certaines catégories dérivées de la catégorie I. Ces catégories, qui comprennent toutes les qualités d'acier et tous les choix, sont les suivantes:

1.2 // - catégorie I: // coils et feuillards laminés à chaud sur des trains spécialisés, // - catégorie II: // tôles quarto et larges-plats, // - catégorie III: // profilés lourds, // - catégorie IV: // fil machine, // - catégorie VI: // aciers marchands.

Les catégories dérivées de la catégorie I comprennent les produits suivants.

Catégorie I a:

- larges bandes à chaud pour l'utilisation directe et pour l'exportation,

- larges bandes à chaud pour relaminage ou autres transformations dans d'autres entreprises de la Communauté,

- tôles moyennes et fortes, d'une épaisseur de 3 millimètres et plus, obtenues par découpage de larges bandes à chaud,

- feuillards et bandes à tubes laminés à chaud de largeur inférieure à 600 millimètres.

Catégorie I b:

- tôles laminées à froid en feuilles ou en rouleaux d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres,

- tôles laminées à froid en feuilles ou en rouleaux d'une épaisseur de 3 millimètres et plus,

- tôles laminées à chaud en feuilles d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres.

La liste détaillée des produits figure à l'annexe I.

Article 2

1. Les entreprises sont tenues de déclarer mensuellement à partir du mois de juillet 1988 à la Commission leurs productions et livraisons des produits visés à l'article 1er. Ces déclarations doivent parvenir à la Commission au plus tard dix jours ouvrables après la fin du mois. Elles doivent être faites conformément aux formulaires reproduits à l'annexe II.

2. Lors de l'exécution des contrôles prévus à l'article 3 les entreprises sont tenues de communiquer aux agents et mandataires de la Commission une copie de leur déclaration mensuelle ainsi que la répartition des tonnages par usine.

3. Les entreprises doivent établir pour chaque usine un registre numéroté par usine reprenant la production et les livraisons mensuelles conformément aux formulaires visés à l'annexe II. Ce registre doit se trouver sur place dans chaque usine et être mis à la disposition des agents et mandataires de la Commission.

4. Est à considérer comme une seule entreprise, au sens de la présente décision, un groupe d'entreprises concentrées au sens de l'article 66 du traité, même si ces entreprises sont situées dans des États membres différents.

Article 3

1. La gestion du régime de surveillance est assurée par la Commission. Elle peut vérifier sur place la conformité et l'exactitude des déclarations et informations visées à l'article 2. La Commission peut se faire assister par des organismes indépendants ou des experts. Le secret professionnel des entreprises doit être garanti.

2. Le mandat des contrôleurs doit se réferer à la présente décision et indiquer les déclarations fournies par l'entreprise qu'ils sont chargés de vérifier. Les entreprises sont tenues de permettre ces vérifications sans qu'une décision individuelle soit nécessaire.

3. Les entreprises qui se soustrairaient aux obligations résultant des articles 2 et 3 paragraphe 2, ou qui fourniraient des informations fausses, sont passibles des amendes et astreintes prévues à l'article 47 du traité.

Article 4

La Commission vérifie avant le 31 décembre 1988 l'application de la présente décision notamment en ce qui concerne la couverture des produits.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable pendant la période allant du 1er juillet 1988 au 30 juin 1990.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président