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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 octobre 1987

complétant la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés

(87/530/Euratom, CECA, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3019/87 (2), et notamment les articles 65 et 66 bis dudit statut ainsi que l'article 20 premier et troisième alinéas et les articles 63 bis et 64 dudit régime,

vu la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, portant modification de la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés (3),

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3821/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (4), a, en raison des difficultés particulières de la situation économique et sociale, instauré, par l'introduction de l'article 66 bis du statut, un prélèvement exceptionnel affectant les rémunérations nettes versées par les Communautés;

considérant que la situation économique et sociale a été prise en considération par ce prélèvement exceptionnel dans la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE;

considérant que ladite décision prévoit qu'une proposition doit être faite, notamment quant à la manière de prendre en considération la situation économique et sociale à partir de la sixième année;

considérant que la situation économique et sociale est prise en considération conformément aux modifications apportées à l'article 66 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3212/87 (5);

considérant qu'il y a lieu dès lors de compléter la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés,

DÉCIDE:

Article premier

Au point II.2 de la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés, l'alinéa suivant est ajouté:

« Pendant la deuxième période de cinq années, la situation économique et sociale est prise en considération conformément aux modifications apportées aux dispositions visées au premier alinéa. »

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet le 1er juillet 1986.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1987.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 286 du 9. 10. 1987, p. 3.

(3) JO no L 386 du 31. 12. 1981, p. 6.

(4) JO no L 386 du 31. 12. 1981, p. 1.

(5) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 novembre 1987

autorisant le Belgique à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(87/544/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, selon l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 468/87, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes de prime portent sur un nombre minimal d'animaux; que, selon l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 859/87 de la Commission, du 25 mars 1987, portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (2), ladite autorisation ne peut être accordée que si certaines conditions sont réunies;

considérant que la Belgique a demandé une telle autorisation, en fixant un nombre minimal de trois animaux et en respectant les conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 859/87;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La fixation, par la Belgique, d'un nombre minimal de trois animaux par demande de prime spéciale déposée entre le 6 avril 1987 et le 31 décembre 1988 est autorisée.

Article 2

La Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 4.

(2) JO no L 82 du 26. 3. 1987, p. 25.
DÉCISION DU CONSEIL du 28 septembre 1987 concernant la conclusion de l'accord international de 1983 sur le café (87/485/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que les objectifs poursuivis par l'accord international de 1983 sur le café s'insèrent pour partie dans le cadre de la politique commerciale commune et pour partie dans celui de la coopération technique ou de la coopération au développement ; que son application suppose donc à la fois une action de la Communauté et une action commune des États membres ;

considérant que l'accord a été signé par la Communauté et ses États membres le 29 juin 1983 ;

considérant que, par la décision 83/539/CEE(1), la Communauté, en tant que membre importateur, a notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies son intention d'appliquer l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à sa conclusion ;

considérant que tous les États membres ont ratifié l'accord,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord international de 1983 sur le café est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la décision 83/539/CEE.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1987.

Par le ConseilLe présidentB. HAARDER

(1)JO no L 308 du 9. 11. 1983, p. 1.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 octobre 1987

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

(87/531/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la Commission a mené des négociations avec des pays tiers fournisseurs de viandes ovine et caprine ou d'animaux vivants des espèces ovine et caprine, en vue de parvenir à des accords d'autolimitation de leurs exportations vers la Communauté;

considérant que la Commission est parvenue à un accord avec la République démocratique allemande;

considérant que l'accord permet que les échanges s'effectuent en harmonie avec le fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur considéré,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TOERNAES
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1987

portant approbation du plan d'éradication accélérée de la leucose des bovins présenté par la France

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(87/479/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 87/58/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 3,

considérant que l'article 2 de la décision 87/58/CEE prévoit notamment que les États membres, pour autant que de besoin, élaborent des plans d'éradication de la leucose bovine enzootique conformément à l'article 4 de la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose, de la leucose des bovins (2) et conformément aux critères établis par la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose chez les bovins (3);

considérant que, par lettres en date du 25 mars et du 5 mai 1987, la France a notifié à la Commission son plan d'éradication accélérée de la leucose des bovins;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme aux directives 77/391/CEE et 78/52/CEE, ainsi qu'à la décision 87/58/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan relatif à l'éradication accélérée de la leucose des bovins présenté par la France est approuvé.

Article 2

La France met en oeuvre, au plus tard le 1er janvier 1988, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en oeuvre du plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 51.

(2) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.

(3) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.
5.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L255/177
DECISIONDUCONSEIL
du23juillet1987
concernantlamiseenapplicationprovisoireduprocès-verbalagréémodifiantl'accordentrela
Communauté économiqueeuropéenneetleroyaumedeThaïlandesurlecommercedes
produitstextiles
(87/461/CEE)
DECIDE :
Articlepremier
Dansl'attentedel'accomplissement desprocéduresnécessai­
resàsaconclusion,leprocès-verbalagréémodifiantl'accord
surlecommercedesproduitstextilesentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetleroyaumedeThaïlandeest
appliquéprovisoirement danslaCommunauté ,aveceffetau
1erjanvier1987,sousréserved'uneapplicationprovisoire
parleroyaumedeThaïlandeàtitrederéciprocité.
Letexteduprocès-verbal agrééestjointàlaprésente
décision.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vule.traitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantque,dansl'attentedel'accomplissement des
procéduresnécessairesàsaconclusion,l'accordentrela
Communauté économiqueeuropéenneetleroyaumede
Thaïlandesurlecommercedesproduitstextiles,paraphéle
28juin1986,estappliquéprovisoirement depuisle1er
janvier1987,conformément ,encequiconcernelaCommu­
nauté,àladécisionduConseildu11décembre1986(*);
considérantquecetaccordprévoitlapossibilitéderéexami­
ner,àlalumièredudéveloppement récentdeséchanges,les
ajustementsquantitatifsapportésauxquotasdecertaines
catégories,afindepermettredesmodificationsdeclassement
envuedel'introductiondusystèmeharmonisé;
considérantque,àl'issuedesconsultationsquionteulieu
entrelaCommunauté etleroyaumedeThaïlande,un
procès-verbalagrééquimodifielequotadesproduitsdela
catégorie4fixédansl'accordaétéparaphéle10avril
1987;
considérantque,enattendantl'accomplissement desprocé­
duresnécessairesàlaconclusiondel'accordetduprocès-ver­
balagréé,ilconvientd'appliquerprovisoirement lepro­
cès-verbalagréé,aveceffetau1erjanvier1987,sousréserve
d'uneapplicationprovisoireparleroyaumedeThaïlandeà
titrederéciprocité,Article2
LaCommissionestinvitéeàrecueillirl'accorddugouverne­
mentduroyaumedeThaïlandesurl'applicationprovisoire
duprocès-verbalagrééviséàl'article1eretàlecommuniquer
auConseil.
FaitàBruxelles,le23juillet1987.
ParleConseil
Leprésident
K.E.TYGESEN
(')Voirpage126duprésentJournalofficiel.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1987

fixant le montant des ressources propres de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1985 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(87/394/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, selon les dispositions de cette directive, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n'en soient pas affectées;

considérant que, pour l'exercice 1985, il convient d'augmenter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3735/85 (3), de 2 598 millions de marks allemands;

considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,4897 % pour l'exercice 1985 et peut encore subir des modifications;

considérant que le taux des ressources propres TVA fixé pour l'exercice 1985 est de 1 %;

considérant que le comité consultatif des ressources a été consulté sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1985, en vertu de l'article 5 de la directive 85/361/CEE, s'élève à 208 millions de marks allemands.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1987.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p.18.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 356 du 31. 12. 1985, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juin 1987

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des pommes de terre présenté par le gouvernement belge conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(87/339/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 21 mars 1986, le gouvernement belge a notifié un addendum au programme approuvé par la décision 80/1196/CEE de la Commission (3), concernant la commercialisation et la transformation des pommes de terre et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 25 février 1987;

considérant que cet addendum au programme a pour objet l'amélioration et l'adaptation de la commercialisation, de la transformation et du stockage de pommes de terre, de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la commercialisation et de la transformation des pommes de terre en Belgique; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur des pommes de terre, communiqué par le gouvernement belge le 21 mars 1986 et complété le 25 février 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1980, p. 13.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juin 1987

reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(87/361/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/230/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la décision 82/352/CEE de la Commission, du 10 mai 1982, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la République française (3),

considérant que l'évolution de la situation au regard de cette maladie a conduit les autorités françaises, conformément à leur plan, à mettre en oeuvre des mesures garantissant la protection et le maintien du statut de certaines régions;

considérant qu'aucun cas de peste porcine n'a été constaté et que la vaccination contre la peste porcine a été arrêtée depuis plus de quinze mois dans les régions à reconnaître comme officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que le statut des régions à reconnaître comme officiellement indemnes de peste porcine sera maintenu par l'application des mesures prévues à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties du territoire de la République française constituées par les régions énumérées à l'annexe sont reconnues officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 99 du 11. 4. 1987, p. 16.

(3) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 27.

ANNEXE

Régions de France reconnues officiellement indemnes de peste porcine

- Haute-Normandie (Eure, Seine-Maritime),

- Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne),

- Bretagne (Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan),

- Pays de Loire (Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée),

- Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne),

- Aquitaine (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques),

- Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne),

- Languedoc (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales).
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juin 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne (région de Cantabria), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(87/319/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement espagnol a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le décret no 75/1986, du 8 août 1986, de la région de Cantabria relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires complémentaires dans les zones d'agriculture de montagne;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité du décret mentionné au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'indemnité compensatoire complémentaire prévue par le décret de la région de Cantabria sont réunies;

considérant que le décret mentionné répond aux conditions et objectifs du titre III du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le décret no 75/1986, du 8 août 1986, de la région de Cantabria relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires complémentaires dans les zones d'agriculture de montagne réunit les conditions pour une participation financière de la Communauté en vertu du titre III du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

L'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.