RÈGLEMENT (CEE) No 2811/92 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 1992

relatif à diverses livraisons de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 591 tonnes de sucre;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;

considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre blanc, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

ANNEXE

LOTS A, B, C et D

1. Actions (1): n° 756/92 à n° 759/92

2. Programme: 1992

3. Bénéficiaire (2): UNRWA Headquarters, Supply Division, Vienna International Center, PO Box 700, A-1400 Vienna, Austria [télex: 135310 UNRWA A; téléfax: (1) 230 75 29]

4. Représentant du bénéficiaire: >TABLE>

5. Lieu ou pays de destination (5): lot A: Israël; lot B: Syrie; lot C: Liban; lot D: Jordanie

6. Produit à mobiliser: sucre blanc

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) (9): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (point V.A.1)

8. Quantité totale: 1 461 tonnes

9. Nombre de lots: 4 (lot A: 799 tonnes; lot B: 148 tonnes; lot C: 255 tonnes; lot D: 259 tonnes)

10. Conditionnement et marquage (7) (8): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (points V.A.2 et V.A.3)

inscriptions en langue anglaise

inscriptions complémentaires: « UNRWA »

11. Mode de mobilisation du produit: sucre C produit dans la Communauté, au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis sixième alinéa point c) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4).

12. Stade de livraison: rendu port de débarquement - débarqué (lots A, B et C)

rendu destination (lot D)

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: lot A: Ashdod; lot B: Lattakia; lot C: Beyrouth

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: lot D: UNRWA Warehouse, Amman, Jordan

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 2 au 15. 11. 1992

18. Date limite pour la fourniture: le 13. 12. 1992

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 13. 10. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de deuxième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 27. 10. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 16 au 29. 11. 1992

c) date limite pour la fourniture: le 27. 12. 1992

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 10. 11. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 30. 11 au 13. 12. 1992

c) date limite pour la fourniture: le 10. 1. 1993

22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

[télex: 22037/25670 AGREC B; téléfax: (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): -

LOTS E et F

1. Actions (1): n° 1199/91 (lot E) et n° 1200/91 (lot F)

2. Programme: 1991

3. Bénéficiaire (2): Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (IFRC), département « Approvisionnements et logistique », case postale 372, CH-1211 Genève 19 [tél.: (41 22) 730 42 22; téléfax: 733 03 95; télex 412133 LRC CH]

4. Représentant du bénéficiaire:

- lot E: Croissant-Rouge tunisien, 19 rue d'Angleterre, 1000 Tunis, Tunisie

[tél.: (216 1) 240 630 / 245 572; téléfax: 340151; télex: (0409) 14524 HILAL TN]

- lot F: Cruz Roja Uruguaya, 2990 Avenida 8 de Octubre, 11600 Montevideo, Uruguay

[tél.: (598 2) 80 07 14 / 80 21 12; téléfax: 960192; télex: 22524 « Para Cruz Roja Uruguaya »]

5. Lieu ou pays de destination (5): Tunisie (lot E) et Uruguay (lot F)

6. Produit à mobiliser: sucre blanc

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (9) (11): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (point V. A. 1)

8. Quantité totale: 130 tonnes

9. Nombre de lots: 2 (lot E: 50 tonnes; lot F: 80 tonnes)

10. Conditionnement et marquage (7) (10): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (points V. A. 2 et V. A. 3).

Inscriptions en langues française (lot E) et espagnole (lot F)

Inscriptions complémentaires: lot E « IFRC / Tunis »; lot F « IFRC / Montevideo »

11. Mode de mobilisation du produit: sucre C produit dans la Communauté, au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis sixième alinéa point c) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4)

12. Stade de livraison: rendu port de débarquement - débarqué

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: lot E: La Goulette; lot F: Montevideo

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 2 au 15. 11. 1992

18. Date limite pour la fourniture: lot E: le 29. 11. 1992; lot F: le 13. 12. 1992

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 13. 10. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de deuxième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 27. 10. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 16 au 29. 11. 1992

c) date limite pour la fourniture: lot E: le 13. 12. 1992; lot F: le 27. 12. 1992

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 10. 11. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 30. 11 au 13. 12. 1992

c) date limite pour la fourniture: lot E: le 27. 12. 1992; lot F: le 10. 1. 1993

22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

[télex: 22037/25670 AGREC B; téléfax: (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): -

Notes

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires.

(3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.

(4) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1. 8. 1987, p. 56) n'est pas applicable. Les modalités du règlement (CEE) n° 2630/81 de la Commission (JO n° L 258 du 11. 9. 1981, p. 16) s'appliquent pour l'exportation de sucre fourni au titre du présent règlement.

(5) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir JO n° C 114 du 29. 4. 1991, page 33.

(6) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:

- certificat phytosanitaire,

- certificat d'origine.

Lot B: les certificats phytosanitaire et d'origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit mentionner que les frais et taxes consulaires ont été acquittés.

(7) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.

(8) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A, B, C: les conditions d'expédition convenues sont considérées être entièrement celles d'un navire de ligne (entrée/sortie de navire) franco Ashdod/Lattakia/Beyrouth, parc à conteneurs, et sont réputées couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs de quinze jours, samedi, dimanche et jours fériés exclus au port de débarquement, à compter du jour / de l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà des quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de L'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.

Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous les coûts relatifs au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire et au réacheminement de ceux-ci au parc à conteneurs.

Ashdod: l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes métriques nettes, et à raison de 50 conteneurs au maximum par navire et par semaine.

(9) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 18 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 2103/77.

(10) Lot E: les sacs sont empilés (20 au minimum) sur les palettes en bois (pin, sapin, ou peuplier) d'une grandeur maximale de 1 200 × 1 400 millimètres, répondant aux caractéristiques suivantes:

- 4 entrées - non réversible - avec ailes,

- plancher supérieur: minimum 7 planches (largeur: 100 millimètres; épaisseur: 22 millimètres),

- plancher inférieur: 3 planches (largeur: 100 millimètres; épaisseur: 22 millimètres),

- 3 traverses (largeur: 100 millimètres; épaisseur: 22 millimètres),

- 9 dés: 100 × 100 × 78 millimètres au minimum.

La charge palettisée est enveloppée dans un film rétractable d'au moins 150 microns d'épaisseur.

L'ensemble est encerclé, dans chaque sens, de deux sangles en nylon d'une largeur de 15 millimètres au minimum avec boucles plastiques.

(11) Les documents doivent être légalisés par la représentation diplomatique dans le pays d'origine de la marchandise.