RÈGLEMENT (CEE) No 1552/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par le règlement (CEE) no 569/76 (4), le Conseil a instauré des mesures spéciales pour le lin non textile;

considérant que les caractéristiques de cette production sont analogues à certaines productions couvertes par le régime de soutien instauré par le règlement (CEE) no 1765/92 (5); que, pour garantir un meilleur équilibre du marché, il convient d'ajouter la culture des graines de lin aux cultures arables qui relèvent du régime de soutien instauré par le règlement (CEE) no 1765/92 et de supprimer ces produits du régime prévu par le règlement (CEE) no 569/76;

considérant que le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables établi par le règlement (CEE) no 1765/92 est soumis aux règles prévues dans le cadre du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (6); que dès lors ce système s'appliquera également au lin non textile à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995;

considérant que, pour faciliter le passage du régime en vigueur au régime instauré par le présent règlement, il convient de prévoir des dispositions particulières pour la campagne de commercialisation 1993/1994, tout en prévoyant des mesures appropriées pour maîtriser les dépenses dans ce secteur compte tenu des superficies cultivées au cours de la dernière campagne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1765/92 est modifié comme suit.

1) L'article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

1. Un paiement compensatoire à l'hectare est octroyé pour le lin non textile.

2. Pour la campagne 1993/1994, ce paiement est fixé à 85 écus multiplié par le rendement régional des céréales, établi en excluant le rendement du maïs dans les régions où un rendement séparé est appliqué pour le maïs.

Si la superficie cultivée dans la Communauté en vue d'une récolte en 1993 dépasse 266 000 hectares, le paiement compensatoire sera réduit en proportion du dépassement. L'octroi dudit paiement n'est pas soumis à une obligation de gel de terres.

3. Pour les campagnes suivantes, le paiement compensatoire est fixé selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.

4. Le paiement compensatoire n'est octroyé que si les graines de lin sont produites à partir de semences de variété de lin considérées comme autres que celles destinées principalement à la production de fibres visées à l'article 1er du règlement (CEE) no 1308/70 (*).

(*) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.»

2) À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les paiements compensatoires pour les céréales, les cultures protéagineuses et les graines de lin ainsi que la compensation au titre de l'obligation de gel sont versés entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant la récolte.»

3) À l'article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. À partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, le Conseil peut décider, conformément à la procédure de l'article 43 paragraphe 2 du traité, que les dispositions relatives aux paiements compensatoires applicables aux oléagineux s'appliquent aussi aux protéagineux ou au lin non textile.»

4) L'article 17 bis suivant est inséré:

«Article 17 bis

1. Des mesures transitoires pour la campagne de commercialisation 1993/1994 sont arrêtées pour les graines de lin non textile conformément à la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE.

2. Les dispositions du présent règlement concernant les aides aux producteurs des graines de lin non textile remplacent celles du règlement (CEE) no 569/76 pour le produit semé au titre de la campagne 1993/1994 et des suivantes.»

5) La culture arable suivante est ajoutée à l'annexe I:

Code NC Désignation des marchandises «IV. Lin non textile 1204 00 Graines de lin (Linum usitatissimum L.)»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1993/1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 23.(2) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(3) JO no C 129 du 10. 5. 1993, p. 25.(4) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 5).(5) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 364/93 de la Commission (JO no L 42 du 19. 2. 1993, p. 3).(6) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.