RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1467 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2021

modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne l’obligation de présenter un certificat d’exportation pour le riz

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 177,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 66, paragraphe 3, points c) et e),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (3) complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le régime des certificats pour les produits agricoles, notamment la liste des produits soumis à la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.

(2) L’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2016/1237, lu en conjonction avec son annexe, partie II, point A, prévoit une obligation de présenter un certificat pour les exportations de «riz décortiqué (riz brun)» relevant du code NC 1006 20 et de «riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé» relevant du code NC 1006 30.

(3) D’autres moyens permettent actuellement d’assurer un contrôle efficace des exportations. Dans un souci de simplification et afin d’alléger la charge administrative pesant sur les États membres et les opérateurs, il convient de supprimer l’obligation de présenter un certificat d’exportation pour le riz décortiqué (riz brun) et le riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé.

(4) Par souci de clarté, il y a lieu d’établir des règles concernant les certificats d’exportation qui ont été délivrés pour le riz décortiqué (riz brun) et le riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, pour lesquels l’obligation de présenter un certificat d’exportation est supprimée par le présent règlement, et qui sont encore valables à la date d’application du présent règlement.

(5) Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1237 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement délégué (UE) 2016/1237 Dans la partie II de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1237, le point A est supprimé.

Article 2 Dispositions transitoires À la demande du titulaire, la garantie constituée pour un certificat d’exportation pour le riz décortiqué (riz brun) et le riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, est libérée lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) le certificat est toujours valable à la date d’entrée en vigueur du présent règlement; b) le certificat n’a été utilisé que partiellement ou n’a pas été utilisé à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(3) Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d’acquisition des cautions constituées pour ces certificats, et modifiant les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 951/2006, (CE) no 341/2007 et (CE) no 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 2390/98, (CE) no 1345/2005, (CE) no 376/2008 et (CE) no 507/2008 de la Commission (JO L 206 du 30.7.2016, p. 1).