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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 286 DU 30 . 11 . 1978 , P . 11 .

( 3 ) JO NO C 116 DU 9 . 5 . 1979 , P . 2 .

( 1 ) CODES NIMEXE : 44.11-10 , 20 , 30 ET 90 ; POSITION 44.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 4 JUIN 1980

PORTANT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE PROCEDURES ANTI- " DUMPING " CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PANNEAUX DE FIBRES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DE FINLANDE , DE NORVEGE , DE POLOGNE , DE ROUMANIE , DE SUEDE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' UNION SOVIETIQUE ET PORTANT CLOTURE DE CES PROCEDURES

( 80/564/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF , INSTITUE PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE NOVEMBRE 1978 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES INDUSTRIES DU BOIS AU NOM DE LA QUASI-TOTALITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE PANNEAUX DE FIBRES ET COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE POLOGNE , DE ROUMANIE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' UNION SOVIETIQUE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), A DES LORS ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE PANNEAUX DE FIBRES ORIGINAIRES DE POLOGNE , DE ROUMANIE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' UNION SOVIETIQUE , ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES INTERESSEES ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE CES REUNIONS , LES REPRESENTANTS DES EXPORTATEURS D ' EUROPE DE L ' EST ONT AFFIRME QU ' ILS FAISAIENT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION ETANT DONNE QUE LES PLAINTES INTRODUITES NE CONCERNAIENT PAS LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS A ECONOMIE DE MARCHE QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING ;

CONSIDERANT QUE LES PLAIGNANTS ONT ULTERIEUREMENT INTRODUIT UNE PLAINTE COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DE FINLANDE , DE NORVEGE ET DE SUEDE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE , COMME CETTE PLAINTE COMPORTE DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' EXTENSION DE LA PROCEDURE , LA COMMISSION A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 3 ) UN AVIS ANNONCANT L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PANNEAUX DE FIBRES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DE FINLANDE , DE NORVEGE ET DE SUEDE ; QU ' ELLE EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , AINSI QUE LES REPRESENTANTS DES PAYS EXPORTATEURS ET QU ' ELLE A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POSITION PAR ECRIT ET DE LA DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES INTERESSEES ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A RECHERCHE ET VERIFIE TOUTE INFORMATION QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRE ET A PROCEDE A DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DE DEUX PRODUCTEURS SUEDOIS , AKTIEBOLAGET STATENS SKOGSINDUSTRIER ET KARLHOLMS AKTIEBOLAG , D ' UN PRODUCTEUR NORVEGIEN , NORSK WALLBOARD AS ET DU SEUL PRODUCTEUR ESPAGNOL , TABLEROS DE FIBRAS SA , AINSI QU ' AUPRES DES PRINCIPAUX AGENTS DES EXPORTATEURS DES PAYS DE L ' EST , PHARAOH ' S PLYWOOD CO LTD , PRICE MORGAN LTD ET POLISH TIMBER PRODUCTS LTD , AUPRES DES IMPORTATEURS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , F.K . MUELLER GMBH ET CO KG ET STEINBRUEGGE ET BERNINGHAUSEN GMBH ET CO KG , ET AUPRES DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , C ' EST-A-DIRE , EN FRANCE , ISOREL SA , ET , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , HERMANN D KRAGES KG , H . HENSELMANN GMBH ET CO KG ET H.P.W . HERZBERGER PLATTENWERKE GMBH ET CO KG ;

CONSIDERANT QU ' IL A EGALEMENT ETE TENU COMPTE DES ELEMENTS DE PREUVE PRESENTES PAR D ' AUTRES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS ;

CONSIDERANT QUE , POUR L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DU DUMPING DE LA PART DES PRODUCTEURS ESPAGNOLS , FINLANDAIS , NORVEGIENS ET SUEDOIS , LA COMMISSION A COMPARE LEURS PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AVEC CEUX PREVALANT SUR LES MARCHES INTERIEURS DE CES PAYS ;

CONSIDERANT QUE CES COMPARAISONS ONT PORTE SUR DES PRIX SORTIE USINE REPRESENTATIFS OU SUR DES MOYENNES PONDEREES POUR DES VENTES EFFECTUEES EN 1979 EN TENANT COMPTE , POUR AUTANT QUE CELA AIT ETE DEMANDE , DES DIFFERENCES DANS LES QUANTITES ET DANS LES CONDITIONS DE VENTE AYANT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES , C ' EST-A-DIRE CELLES PORTANT SUR LES COUTS DE TRANSPORT ET D ' EMBALLAGE , ET EN TENANT COMPTE EGALEMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QU ' IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE , SUR LE MARCHE SUEDOIS , DES QUANTITES CONSIDERABLES DE PANNEAUX DE FIBRES ONT ETE VENDUES A PERTE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ; QUE , DES LORS , LA COMMISSION A AJUSTE A CONCURRENCE DE LA MOYENNE PONDEREE DES PERTES LES PRIX INFERIEURS AUX COUTS DE PRODUCTION ET EN TENANT COMPTE D ' UN BENEFICE RAISONNABLE DE 5 % ;

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE POLOGNE , DE ROUMANIE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' UNION SOVIETIQUE , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE CES PAYS NE SONT PAS DES PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION DEVAIT FONDER SES CALCULS SUR LA VALEUR NORMALE D ' UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ; QUE LA PLAINTE S ' ETAIT REFEREE A CET EGARD A L ' AUTRICHE , L ' ESPAGNE , LA FINLANDE , LA NORVEGE , LA SUEDE ET LA SUISSE ;

CONSIDERANT QUE LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE DES PANNEAUX DURS A ETE BASE SUR LES PRIX DU MARCHE ESPAGNOL ETANT DONNE QUE , PARMI LES PAYS A ECONOMIE DE MARCHE SOUMIS A L ' ENQUETE , L ' ESPAGNE EST LE PRODUCTEUR QUI REALISE LES MEILLEURES PERFORMANCES ; QUE , POUR LES PANNEAUX D ' ISOLATION , LES CALCULS ONT ETE BASES SUR LES VENTES EFFECTUEES SUR LE MARCHE NORVEGIEN ETANT DONNE QU ' IL S ' AGIT DU SEUL PAYS A ECONOMIE DE MARCHE SOUMIS A L ' ENQUETE DANS LEQUEL DES VENTES IMPORTANTES D ' UN PRODUIT SIMILAIRE A CELUI QUI EST EXPORTE SONT EFFECTUEES ; QU ' AUCUNE AUTRE COMPARAISON N ' A ETE SUGGEREE PAR LES EXPORTATEURS ;

CONSIDERANT QUE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING A DES LORS ETE EFFECTUEE EN COMPARANT LES PRIX ESPAGNOLS ET NORVEGIENS AU STADE " SORTIE USINE " POUR DES VENTES EFFECTUEES EN 1979 AVEC LES PRIX A L ' IMPORTATION VERS LA COMMUNAUTE DES PAYS CONCERNES PENDANT LA MEME PERIODE ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE DUMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX EN DEDUISANT DES PRIX DE LISTE ESPAGNOLS ET NORVEGIENS LES REMISES ACCORDEES POUR LES VENTES DE QUANTITES IMPORTANTES ET POUR LES PAIEMENTS COMPTANT , LES RISTOURNES DE FIN D ' ANNEE , LES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' EMBALLAGE ; QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION N ' ETAIENT DISPONIBLES QUE SUR UNE BASE FOB OU CAF , MAIS QU ' AUCUN AJUSTEMENT DE PRIX N ' A ETE EFFECTUE AFIN DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT INCLUS DANS CES PRIX ; QUE LES FACTEURS SUSMENTIONNES ONT EU POUR EFFET DE REDUIRE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX SORTIE USINE ESPAGNOLS ET NORVEGIENS ET LES PRIX A L ' EXPORTATION DES PAYS D ' EUROPE DE L ' EST ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE TOUS LES PAYS CONCERNES , DONT LA MARGE EST EGALE AU MONTANT DONT LA VALEUR NORMALE ETABLIE CI-AVANT DEPASSE LE PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ; QUE L ' IMPORTANCE DE CETTE MARGE VARIE SUIVANT LES TYPES DE PANNEAUX , LES PAYS EXPORTATEURS , LES ETATS MEMBRES D ' IMPORTATION ET LES DATES DES TRANSACTIONS ; QUE , POUR LE TYPE DE PANNEAUX LE PLUS IMPORTANT , C ' EST-A-DIRE LES PANNEAUX DURS STANDARD DE 3,2 MILLIMETRES , LES MARGES CONSTATEES AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE 1979 ETAIENT D ' AU MOINS 15 % EN CE QUI CONCERNE LES PAYS DE L ' EUROPE DE L ' EST ET VARIAIENT ENTRE 3 % ET 19 % EN CE QUI CONCERNE LES PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PANNEAUX DURS ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE SONT PASSEES D ' ENVIRON 252 000 TONNES EN 1975 A 185 000 TONNES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1979 , ALORS QUE LES IMPORTATIONS DE PANNEAUX D ' ISOLATION SONT PASSEES D ' ENVIRON 52 000 TONNES EN 1975 A 33 000 TONNES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1979 , CE QUI REPRESENTE UNE PART DE MARCHE DE PLUS DE 25 % DANS LA COMMUNAUTE POUR LES PANNEAUX DURS ET UNE PART DE MARCHE D ' ENVIRON 40 % POUR LES PANNEAUX D ' ISOLATION ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX AUXQUELS CES PRODUITS IMPORTES ONT ETE VENDUS ETAIENT RELATIVEMENT BAS ET QUE , DE CE FAIT , LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ONT ETE OBLIGES DE DIMINUER LEURS PRIX DE MANIERE A LES ALIGNER SUR LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS IMPORTES ;

CONSIDERANT QUE L ' INCIDENCE DE CETTE SITUATION SUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE S ' EST TRADUITE ESSENTIELLEMENT PAR UN AFFAISSEMENT DES PRIX COMMUNAUTAIRES OU PAR L ' IMPOSSIBILITE DE PRATIQUER DES HAUSSES DE PRIX QUI , SINON AURAIENT EU LIEU , CE QUI NE PERMET PAS , DANS LA PLUPART DES CAS , DE COUVRIR LES COUTS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , TROIS PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ONT DU FERMER DEFINITIVEMENT LEUR ENTREPRISE , QUE SEPT AUTRES ONT ARRETE LA FABRICATION DE PANNEAUX DURS ET/OU D ' ISOLATION , CE QUI A EU UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR L ' EMPLOI , ET QUE LA PLUPART DES AUTRES PRODUCTEURS SUBISSENT DES PERTES IMPORTANTES DANS LE SECTEUR DES PANNEAUX DURS STANDARD ET DES PANNEAUX D ' ISOLATION STANDARD , SURTOUT SUR LES MARCHES SUR LESQUELS LA CONCURRENCE DES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN DUMPING EST LA PLUS FORTE ;

CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , TELS QUE LE VOLUME ET LE PRIX D ' AUTRES IMPORTATIONS AINSI QUE LA STAGNATION DE LA DEMANDE ONT ETE EXAMINES ET N ' ONT PAS ETE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE ET QU ' IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE EN RESULTANT ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR EXAMINE LES PRIX , LES COUTS , LA RENTABILITE ET LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUCTEURS ET IMPORTATEURS COMMUNAUTAIRES , A DETERMINE LES PRIX A L ' IMPORTATION QUI PERMETTENT D ' ELIMINER LE PREJUDICE CAUSE EN TENANT COMPTE DES DIFFERENCES DE QUALITE ET DE FINITION DES PANNEAUX IMPORTES ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' ENQUETE , LES EXPORTATEURS SUIVANTS : A . AHLSTROM OSAKEYHTIO , ENSO-GUTZEIT OSAKEYTHIO , OY HACKMAN AB , OY WILH . SCHAUMAN AB ( FINLANDE ); BERGER LANGMOEN AS , NORSK WALLBOARD AS , TRESCHOW-FRITZOEE ( NORVEGE ); TABLEROS DE FIBRAS SA ( ESPAGNE ); AB STATENS SKOGSINDUSTRIER , EDSBYN-JOHANNEDAL AB , HOLMENS BRUK AB , KARLHOLMS AKTIEBOLAG , MASONITE AB , AKTIEBOLAGET SCHARINS SONER , SWANBOARD AB ( SUEDE ); LIGNA FOREIGN TRADE CORPORATION ( TCHECOSLOVAQUIE ); PAGED FOREIGN TRADE ENTERPRISE ( POLOGNE ) ET EXPORTLEMN STATE ENTERPRISE FOR FOREIGN TRADE ( ROUMANIE ), AINSI QUE LES AGENTS SUIVANTS REPRESENTANT LES EXPORTATEURS SOVIETIQUES : AGENCE KONOW ET SMITH SA , AGENCE FRANCAISE BERNER ET NIELSEN SA , CHURCHILL AND SIM ( PLYWOOD AND BOARDS ) LTD , PRICE MORGAN ( PLYWOOD AND BOARDS ) LTD , PHARAOH ' S PLYWOOD COMPANY LTD , GRATENAU ET HESSELBACHER , IMPORTLES , RUFIN PIERARD FOREST PRODUCTS AGENCIES SPRL ET ETT AGENZIA LEGNAMI SPA , ONT OFFERT DES ENGAGEMENTS ;

CONSIDERANT QUE CES ENGAGEMENTS CONSISTENT EN DES RELEVEMENTS DES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE PERMETTANT D ' ELIMINER LE PREJUDICE SUBI ; QUE , PAR CONSEQUENT , CES RELEVEMENTS SONT , DANS DE NOMBREUX CAS , INFERIEURS AUX MARGES DE DUMPING PROVISOIREMENT ETABLIES ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DE CES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION VEILLERA A LA STRICTE APPLICATION DE CES ENGAGEMENTS , NOTAMMENT EN PROCEDANT PERIODIQUEMENT AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCEPTATION DE CES ENGAGEMENTS PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN REEXAMEN SI LA COMMISSION CONSTATE QU ' ILS NE PERMETTENT PAS D ' ELIMINER LE PREJUDICE SUBI ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS SONT ACCEPTABLES ET QUE LA PROCEDURE PEUT DES LORS ETRE CLOSE SANS IMPOSITION DE DROITS ANTI-DUMPING ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EXPORTATEURS SUIVANTS : A . AHLSTROM OSAKEYHTIO , ENSO-GUTZEIT OSAKEYHTIO , OY HACKMAN AB , OY WILH . SCHAUMAN AB ( FINLANDE ); BERGER LANGMOEN AS , NORSK WALLBOARD AS , TRESCHOW-FRITZOEE ( NORVEGE ); TABLEROS DE FIBRAS SA ( ESPAGNE ); AB STATENS SKOGSINDUSTRIER , EDSBYN-JOHANNEDAL AB , HOLMENS BRUK AB , KARLHOLMS AKTIEBOLAG , MASONITE AB , AKTIEBOLAGET SCHARINS SONER , SWANBOARD AB ( SUEDE ); LIGNA FOREIGN TRADE CORPORATION ( TCHECOSLOVAQUIE ); PAGED FOREIGN TRADE ENTERPRISE ( POLOGNE ) ET EXPORTLEMN STATE ENTERPRISE FOR FOREIGN TRADE ( ROUMANIE ), AINSI QUE LES AGENTS SUIVANTS REPRESENTANT LES EXPORTATEURS SOVIETIQUES : AGENCE KONOW ET SMITH SA , AGENCE FRANCAISE BERNER ET NIELSEN SA , CHURCHILL AND SIM , ( PLYWOOD AND BOARDS ) LTD , PRICE MORGAN ( PLYWOOD AND BOARDS ) LTD , PHARAOH ' S PLYWOOD COMPANY LTD , GRATENAU ET HESSELBACHER , IMPORTLES , RUFIN PIERARD FOREST PRODUCTS AGENCIES SPRL ET ETT AGENZIA LEGNAMI SPA , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PANNEAUX DE FIBRES ( 1 ) ORIGINAIRES DE CES PAYS .

ARTICLE 2

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING EST CLOSE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PANNEAUX DE FIBRES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DE FINLANDE , DE NORVEGE , DE POLOGNE , DE ROUMANIE , DE SUEDE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' UNION SOVIETIQUE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT