La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17.3.2014«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» et le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1802-6/14 du 24.3.2014«sur l'entreprise publique de ferry Kerch Ferry» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Kerch Ferry» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17.3.2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Sevastopol commercial seaport» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du plus grand port maritime commercial de Crimée.

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17.3.2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» et la résolution no 1865-6/14 du 26.3.2014 sur l'entreprise publique «Crimean Sea Ports» (О Государственном предприятии «Крымские морские порты») déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Kerch Commercial Sea Port» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du deuxième plus grand port maritime commercial de Crimée

28 Kirova Str., 98312, Kerch, Autonomous Republic of Crimea,

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 24.3.2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye Universal-Avia» («О Государственном предприятии “Универсал-Авиа”») déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Universal-Avia» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 21 mars, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1767-6/14 sur les «Questions relatives à la création de l'association des sanatoriums et des complexes hôteliers» déclarant l'appropriation des avoirs du complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise «Azovsky likerovodochny zavod» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

40 Zeleznodorozhnaya str., 96178 town of Azov, Jankoysky district

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Association nationale des producteurs de “Massandra” au nom de la “République de Crimée”». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

6, str. Mira, Massandra 98600 city of Yalta

Entreprise publique «National Association of producers “Massandra”»

8.

«Entreprise publique “Magarach” of the national institute of wine» Государственное предприятие Агрофирма «Магарач» Национального института винограда и вина «Магарач» Gosudarstvenoye predpriyatiye «Agrofirma Magarach» nacionalnogo instituta vinograda i vina «Magarach»

9 Chapayeva str., 98433 Vilino, Bakhchisarayski district, (98433, Автономная Республика Крым, Бахчисарайский район, с. Вилино, ул. Чапаева, д. 9) Code: 31332064

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux «Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la “Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée”» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye»«Agrofirma Magarach» nacionalnogo instituta vinograda i vina «Magarach» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.