RÈGLEMENT (CEE) No 1907/91 DU CONSEIL du 17 juin 1991 concernant l'application de la décision no 8/91 du Conseil des ministres ACP-CEE prorogeant la décision no 2/90 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, est venue à expiration le 28 février 1990;

considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, n'est pas encore entrée en vigueur;

considérant que l'application de la décision no 2/90 est limitée au 28 février 1991 et que sa prorogation par la décision no 1/91 vient à échéance le 30 juin 1991;

considérant que la décision no 8/91 a prorogé cette application jusqu'à l'entrée en vigueur de la quatrième convention ACP-CEE, mais au plus tard jusqu'au 30 septembre 1991;

considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de cette décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 8/91 du Conseil des ministres ACP-CEE, prorogeant la décision no 2/90 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990, est applicable dans la Communauté à partir du 1er juillet 1991 jusqu'à l'entrée en vigueur de la quatrième convention ACP-CEE, mais au plus tard jusqu'au 30 septembre 1991, sans préjudice des dispositions autonomes plus favorables à prendre par la Communauté en ce qui concerne le régime des importations des produits « ACP »

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 1991. Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

(1) Avis rendu le 14 juin 1991 (non encore paru au Journal officiel).

DÉCISION No 8/91 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE prorogeant la décision no 2/90 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CEE,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, et notamment son article 291 troisième alinéa,

vu la décision no 1/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 22 février 1990, portant délégation des compétences au comité des ambassadeurs ACP-CEE en ce qui concerne l'adoption des mesures transitoires à l'expiration de la troisième convention ACP-CEE,

considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, n'est pas encore entrée en vigueur;

considérant que l'application de la décision no 2/90 est limitée au 28 février 1991 et que sa prorogation par la décision no 1/91 vient à échéance le 30 juin 1991; que, dès lors, afin d'éviter que ne se produise une discontinuité dans les relations entre les États ACP et la Communauté, il convient de proroger ladite décision,

DÉCIDE:

Article premier

La décision no 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1990, relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la quatrième convention ACP-CEE, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 1991.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1991. Fait à Luxembourg. Par le Conseil des ministres ACP-CEE

Par le comité des ambassadeurs ACP-CEE

LE PRÉSIDENT