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( 1 ) JO N L 348 DU 31 . 12 . 1979 , P . 44 .

( 2 ) JO N L 301 DU 31 . 12 . 1972 , P . 165 .

( 3 ) JO N L 382 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 4 ) JO N L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 360 DU 22 . 12 . 1980 , P . 18 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2054/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE VINS MOSCATEL DE SETUBAL , DE LA POSITION EX 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL ( 1981/1982 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ( 1 ) A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ( 2 ) PREVOIT , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE POUR CERTAINS VINS ORIGINAIRES DU PORTUGAL , UNE REDUCTION DES DROITS DE DOUANE :

_ DE 60 % DES DROITS APPLICABLES AUX VINS MOSCATEL DE SETUBAL DES SOUS-POSITIONS EX 22.05 C III A ) 1 ET EX 22.05 C IV A ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL GLOBAL DE 2 000 HECTOLITRES ,

ET

_ DE 50 % DES DROITS APPLICABLES AUX VINS MOSCATEL DE SETUBAL DES SOUS-POSITIONS EX 22.05 C III B ) 1 ET EX 22.05 C IV B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL GLOBAL DE 1 000 HECTOLITRES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A PRIS , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 119 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , LE REGLEMENT ( CEE ) N 3555/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN GRECE ORIGINAIRES D'ALGERIE , D'ISRAEL , DE MALTE , DU MAROC , DU PORTUGAL , DE SYRIE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE ( 3 ) ; QUE , DONC , LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE A LA COMMUNAUTE A NEUF ;

CONSIDERANT QUE LE PORTUGAL A DONNE L'ASSURANCE QUE LE PRIX DES VINS ORIGINAIRES DE SON TERRITOIRE NE SERA PAS INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE DIMINUE DES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT PERCUS ; QUE , EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE , LES VINS FAISANT L'OBJET DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES DOIVENT ETRE TRAITES DE LA MEME MANIERE QUE LES VINS BENEFICIANT DE CONCESSIONS TARIFAIRES PREFERENTIELLES SOUS RESERVE QUE LE PRIX DE REFERENCE FRANCO-FRONTIERE SOIT RESPECTE ; QUE CES VINS NE BENEFICIENT DES CONCESSIONS TARIFAIRES QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3456/80 ( 5 ) , SONT OBSERVEES : QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX IMPORTATIONS BENEFICIANT DE CES CONTINGENTS ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUXDITS CONTINGENTS ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CES CONTINGENTS A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU'A EPUISEMENT DES CONTINGENTS ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS CONTINGENTS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D'UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DU PORTUGAL AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE LES STATISTIQUES DISPONIBLES DE LA COMMUNAUTE NE DONNENT PAS DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DES VINS MOSCATEL DE SETUBAL SUR LES MARCHES ; QUE , TOUTEFOIS , LES DONNEES STATISTIQUES PORTUGAISES D'EXPORTATIONS DE CES PRODUITS VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REFLETANT APPROXIMATIVEMENT LA SITUATION DES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES ; QUE , SUR CETTE BASE , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION EN PROVENANCE DU PORTUGAL , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :

* 1978 * 1979 * 1980

VINS MOSCATEL DE SETUBAL :

_ EN RECIPIENTS CONTENANT 2 L

OU MOINS :

BENELUX * 13 * 26 * 43

DANEMARK * _ * 6 * 4

ALLEMAGNE ( RF ) * 37 * 20 * _

FRANCE * 13 * 8 * 8

IRLANDE * _ * _ * _

ITALIE * _ * _ * _

ROYAUME-UNI * 37 * 40 * 45

_ EN RECIPIENTS CONTENANT

PLUS DE 2 L :

BENELUX * _ * _ * _

DANEMARK * _ * _ * _

ALLEMAGNE ( RF ) * _ * _ * _

FRANCE * _ * _ * _

IRLANDE * _ * _ * _

ITALIE * _ * _ * _

ROYAUME-UNI * _ * _ * _

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DES PREVISIONS AVANCEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AUX VOLUMES CONTINGENTAIRES PEUVENT S'ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :

* VINS MOSCATEL DE SETUBAL

* EN RECIPIENTS CONTENANT

ETATS MEMBRES

* 2 L OU MOINS * PLUS DE 2 L

BENELUX * 32,3 * 20

DANEMARK * 3,1 * 5,3

ALLEMAGNE ( RF ) * 12,1 * 20

FRANCE * 9,1 * 20

IRLANDE * 1 * 5,3

ITALIE * 1 * 9,4

ROYAUME-UNI * 41,4 * 20

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES CHACUN DES VOLUMES CONTINGENTAIRES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES A UN NIVEAU QUI , EN L'OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 50 % DE CHACUN DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT L'UNE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE CORRESPONDANTE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE CHACUNE DES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIT ETRE VALABLE JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE L'UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE CORRESPONDANTE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DE L'UN OU L'AUTRE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1981 AU 30 JUIN 1982 , DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES SONT OUVERTS , DANS LA COMMUNAUTE A NEUF , POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL ET DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-APRES :

( EN HL )

NUMERO DU TARIF * DESIGNATION * VOLUME DU

DOUANIER COMMUN * DES MARCHANDISES * CONTINGENT

EX 22.05 C III A ) 1 * ) VINS MOSCATEL

EX 22.05 C IV A ) 1 * ) DE SETUBAL * 2 000

EX 22.05 C III B ) 1 * ) VINS MOSCATEL

EX 22.05 C IV B ) 1 * ) DE SETUBAL * 1 000

2 . DANS LA LIMITE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CES VINS SONT SUSPENDUS AUX TAUX INDIQUES CI-APRES :

( EN ECUS / HL )

NUMERO DU TARIF * TAUX DES DROITS

DOUANIER COMMUN

EX 22.05 C III A ) 1 * 6,5

EX 22.05 C IV A ) 1 * 7,0

EX 22.05 C III B ) 1 * 6,6

EX 22.05 C IV B ) 1 * 7,2

3 . POUR QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 DOIVENT ETRE RESPECTES .

ARTICLE 2

1 . LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER SONT DIVISES EN DEUX TRANCHES .

2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1982 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

( EN HL )

* VINS MOSCATEL DE SETUBAL DES

* SOUS-POSITIONS

ETATS MEMBRES

* EX 22.05 C III A ) 1 * EX 22.05 C III B ) 1

* ET * ET

* EX 22.05 C IV A ) 1 * EX 22.05 C IV B ) 1

BENELUX * 320 * 95

DANEMARK * 30 * 25

ALLEMAGNE ( RF ) * 120 * 95

FRANCE * 90 * 95

IRLANDE * 10 * 25

ITALIE * 10 * 45

ROYAUME-UNI * 410 * 95

TOTAL * 990 * 475

3 . LA DEUXIEME TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 1 010 ET 525 HECTOLITRES , CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE .

ARTICLE 3

1 . SI L'UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES D'UN ETAT MEMBRE , TELLES QU'ELLES SONT FIXEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE CORRESPONDANTE S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES QUOTES-PARTS INITIALES , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

CHACUNE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 EST VALABLE JUSQU'AU 30 JUIN 1982 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES RESERVENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1982 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 MARS 1982 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1982 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 MARS 1982 INCLUS ET IMPUTEES SUR LES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE CHACUNE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QU'ILS REVERSENT A CHACUNE DES RESERVES .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES RECEPTION DES NOTIFICATIONS , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DES RESERVES .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 AVRIL 1982 , DE L'ETAT DE CHACUNE DES RESERVES APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE L'UNE DES RESERVES SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DU PORTUGAL , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON