FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.2000 L158/44
RÈGLEMENT (CE) No1398/2000 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2000
fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des
certificats d'exportation
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, etparagraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no3072/
95, la différence entre les cours ou les prix, sur lemarché mondial, des produits visés à l'article 1
erde ce
règlement et les prix de ces produits dans la Commu-nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta-tion.
(2)Envertudel'article13,paragraphe4,durèglement(CE)n
o3072/95, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectivesd'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et enbrisures et de leurs prix sur le marché de la Commu-nauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures surle marché mondial. Conformément au même article, ilimporteégalementd'assureraumarchédurizunesitua-tion équilibrée et un développement naturel sur le plandesprixetdeséchangeset,enoutre,detenircomptedel'aspect économique des exportations envisagées et del'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de laCommunauté, ainsi que des limites découlant desaccords conclus en conformité avec l'article 300 dutraité.
(3)Le règlement (CEE) no1361/76 de la Commission(3)a
fixé la quantité maximale de brisures que peut contenirlerizpourlequelestfixéelarestitutionàl'exportationetdéterminé le pourcentage de diminution à appliquer àcette restitution lorsque la proportion de brisures conte-nues dans le riz exporté est supérieure à cette quantitémaximale.
(4)Le règlement (CE) no3072/95 a, dans son article 13,
paragraphe 5, défini les critères spécifiques dont il doitêtre tenu compte pour le calcul de la restitution à l'ex-
portation du riz et des brisures.
(5)La situation du marché mondial ou les exigences spéci-fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour certains produits,suivant leur destination.
(6)Pour tenir compte de la demande existant en riz longconditionnésurcertainsmarchés,i lyalieudeprévoirla
fixation d'une restitution spécifique pour le produit encause.
(7)Larestitutiondoitêtrefixéeaumoinsunefoisparmois.Elle peut être modifiée dans l'intervalle.
(8)L'application de ces modalités à la situation actuelle dumarchéduriz,etnotammentauxcoursduprixdurizetdes brisures dans la Communauté et sur le marchémondial, conduit à fixer la restitution aux montantsrepris à l'annexe du présent règlement.
(9)Danslecadredelagestiondeslimitesenvolumedécou-lant des engagements OMC de la Communauté, il y alieu de suspendre la délivrance de certificats à l'exporta-tion avec restitution.
(10)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article1erdurèglement(CE)no3072/95,àl'exclusiondeceux
visés au paragraphe 1, point c), dudit article, sont fixées auxmontants repris en annexe.
Article 2
La délivrance des certificats à l'exportation avec préfixation de
la restitution est suspendue.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2000.(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 154 du 15.6.1976, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.2000 L158/45
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 29 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
05 —
01 —01 —
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia,
02 les zones I, II, III, VI à l'exclusion de la Turquie,03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,04les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n
o3665/87 de la Commission, modifié,
05 Ceuta et Melilla.
NB:Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) no2145/92 de la Commission, modifié.100630679100100620159000
100640009000Codeproduit
04 —
01 —
100630989100Destination(1)
04 —01 —01 —
100630969900——100620179000
04 —100630279000
05 ———
01 —Destination(1)
01 —
10063096910004 —
04 —100630949900100620929000
03 —03 —01 —
02 —
03 —04 —01 —
02 —05 —ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 juin 2000, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et
suspendant la délivrance des certificats d'exportation
01 — 04 —
01 —01 —100620949000
10063065910001 — 100630929100——
04 —10063067990001 —
100630449000
——100630469000
——100630429000
01 —
100630989900100630489000
05 —01 —(en EUR/t)
Montant
desrestitutions
100630659900
01 ———Codeproduit
02 —100630619100
100630639900Montant
desrestitutions
100620969000
02 —
05 —
10063063910004 —
04 —10063094910001 — 100630929900
05 —100620119000
03 —02 —01 —100620139000
10063023900001 —
100630619900(en EUR/t)
05 —03 —04 —01 —
04 —100630259000
01 —100620989000
02 —01 ———
01 —100630219000
05 —03 —