ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L293/74 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.10.88
RÈGLEMENT (CEE)N»3319/88DELACOMMISSION
du26octobre1988
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-sixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1035/88
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°1035/88
delaCommission ,du18avril1988,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01035/88,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-sixième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-sixième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01035/88,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà40,999Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27octobre1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L201du27.7.1988,p.65.
OJOn0L102du21.4.1988,p.14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3165/88 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 1988

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des quotas de maquereaux pour 1988;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1988,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1988.

La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3148/88 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 4186/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1988) (2), et notamment son article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits indiqués à l'article 1er, ci-après, sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite d'un plafond annuel de 3 915 tonnes, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 17 octobre au 31 décembre 1988, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après, originaires de Yougoslavie:

// // // // Numéro

d'ordre

// Code NC // Désignation des marchandises

// // // // 01.0200 // 7606 // Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm // // // Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 400 du 31. 12. 1987, p. 6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3115/88 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de coton bouclés de la catégorie de produits no 9 (numéro d'ordre 40.0090), originaires de l'Inde et bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 du Conseil (2) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans la colonne 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les tissus de coton bouclés de la catégorie de produits no 9 (numéro d'ordre 40.0090), le plafond s'établit à 464 tonnes; que, à la date du 30 septembre 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde et bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 octobre 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3782/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0090 // 9 (tonnes) // 5802 11 00 5802 19 00 6302 60 00 // Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé ou genre éponge, de coton // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 58.

(2) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.
8.10.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L277/7
REGLEMENT (CEE)N°3096/88DELACOMMISSION
du7octobre1988
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2,Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02229/
88(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02700/88delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3010/88(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,/Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10octobre1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L197du26.7.1988,p.30.0JOn0L241du1.9.1988,p.30.
(4)JOn°L271du1.10.1988,p.26.

N0L277/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.10.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7octobre1988,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures„
(enÉcus/t)
CodeNCCourant
101"terme
112'terme
123eterme
1
10061091
10061099(')
10062010
10062090(')0
0
0
00
0
0
00
0
0
0—
10063011
10063019(')
10063091
10063099(')
100640000
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
0 0
(')Lemontantestapplicableaurizàgrainsmoyensetaurizàgrainslongs,telsquedéfinisà1annexeAparagraphe
2durèglement(CEE)n01418/76,telquemodifiéparlerèglement(CEE)n®3877/87(JOn°L365du24.12.
1987,p.1).
6.10.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L274/23
RÈGLEMENT (CEE)N°3070/88DELACOMMISSION
du5octobre1988
modifiantlesrèglements(CEE)n°2944/88,(CEE)n°2952/88et(CEE)n°3049/88
relatifsàdiverseslivraisonsdecéréalesetderizautitredel'aidealimentaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03972/86duConseil,du22
décembre1986,concernantlapolitiqueetlagestionde
l'aidealimentaire('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01870/88(2),etnotammentsonarticle6
paragraphe 1pointc),Articlepremier
1.Danslesannexes:
—II,III,IV,VetVIdurèglement(CEE)n02944/88,
—IetIIIdurèglement(CEE)n02952/88,
—I,VetVIdurèglement(CEE)n03049/88,
letextedupoint7estcomplétéparletextesuivant:
«caractéristiques spécifiques :teneurenprotéines
11%maximum ».
2.Danslesannexes:
—IVdurèglement(CEE)n02952/88,
—IIetIVdurèglement(CEE)n03049/88,
lepoint6estremplacéparlepoint6suivant:
<6.Produitàmobiliser:rizblanchiàgrains
moyensourizblanchiàgrainslongs(nonparboi­
led)(*).considérantquedesadjudicationspourlalivraisonde
diverslotsdecéréalesetderizontétéouvertesparles
règlementsdelaCommission (CEE)n02944/88(3),(CEE)
n02952/88(4)et(CEE)n03049/88O;
considérantquilconvientdeprécisercertainscritèresde
qualitépourleslotsdefromenttendreàlivrerpourtenir
comptedelaqualitégénéraledufromenttendredela
dernièrerécolte.;QLemontantdelarestitutionviseaupoint25de
l'avisd'adjudicationestapplicableaurizàgrains
moyensetaurizàgrains'longs,telsquedéfinisà
l'annexeAparagraphe2durèglement(CEE)n0
1418/76telquemodifiéparlerèglement(CEE)n0
3877/87(JOn0L365du24.12.1987,p.1).»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .considérantqu'ilyalieudepréciserlesqualitésderizà
fournirpourtenircomptedesmodificationsintroduites
parlerèglement(CEE)n03877/87(*),modifiantlerègle­
ment(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin1976,
portantorganisationcommunedumarchédurizQ,
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L370du30.12.1986,p.1.$JOn0L168du1.7.1988,p.7.
OJOn0L266du27.9.1988,p.1.
(4)JOn0L266du27.9.1988,p.29.
OJOn0L272du4.10.1988,p.1.
(4)JOn"L-365du24.12.1987,p.1.
OJOn»L166du25.6.1976,p.1.
4.10.88 JournalofficieldesCommunautéseuropéennesN0L272/25
RÈGLEMENT (CEE)N°3057/88DELACOMMISSION
du3octobre1988
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(^modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02336/88delaCommission(3),
modifiéçndernierlieuparlerèglement(CEE)n03045/
880;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02336/88auxArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4octobre1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn°L203du28!7.1988,p.22.b)JOn0L271du1.10.1988,p.107.

N°L272/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.10.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3octobre1988,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 36,49(')
17011190 36,49(')
17011210 36,49(»)
17011290 36,49(')
17019100 45,70
17019910 45,70
17019990 45,70(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68.
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2993/88 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 1988

modifiant que le règlement (CEE) no 2183/81 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4006/87 (1),

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2261/88 (3), et notamment son article 11,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2183/81 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2118/88 (5), prévoit notamment que la demande d'aide est déposée au plus tard lors du dépôt de la demande de mise sous contrôle; que cette disposition pourrait dans certains cas conduire à des opérations spéculatives au cours de la campagne actuelle; que ce danger peut être évité par une limitation du délai entre le dépôt de la demande d'aide et celui de la mise sous contrôle visée à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2183/81; qu'il y a donc lieu de modifier ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2183/81, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

« Toutefois, pour la campagne 1988/1989, la demande de mise sous contrôle est déposée au plus tard trente jours après la date de dépôt de la demande d'aide. Sauf cas de force majeure, si ce délai est dépassé, la demande d'aide est considérée être déposée le jour de la demande de mise sous contrôle, à moins que l'aide valable ce dernier jour soit supérieure à celle valable le jour du dépôt de la demande d'aide. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 49.

(2) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(3) JO no L 199 du 26. 7. 1988, p. 8.

(4) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 35.

(5) JO no L 186 du 16. 7. 1988, p. 21.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2938/88 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 380/88 établissant la liste des mesures répondant à la notion d'intervenion destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2050/88 (2), et notamment son article 1er,

considérant que la liste des mesures répondant à la notion d'interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 1883/78 doit être complétée par deux mesures arrêtées à la suite des conclusions du conseil européen des 11 et 12 février 1988;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 380/88 de la Commission (3) est modifiée comme suit.

1) Dans la partie II - Secteur du sucre, est inséré le point suivant:

« 5 bis - L'aide communautaire pour l'adaptation de l'industrie de transformation de la betterave en sucre blanc dans la région des Açores, en application de l'article 9 paragraphe 4 bis du règlement (CEE) no 1785/81 ».

2) La partie suivante est ajoutée:

« XVII. DISPOSITIONS NON SPÉCIFIQUES AUX SECTEURS PRÉCITÉS

La part incombant au FEOGA, section « garantie » (50 %) dans le financement des dépenses effectuées par les États membres dans le cadre des actions prévues à l'article 1er bis du règlement (CEE) no 797/85 (retrait des terres arables) et conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphes 1 et 2 dudit règlement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 6.

(3) JO no L 38 du 11. 3. 1988, p. 10.
17.9.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L257/13
REGLEMENT (CEE)N»2864/88DELACOMMISSION
du16septembre1988
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
laquatorzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3129/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02210/88(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26mai
1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplicablesà
l'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03129/87dela
Commission (4),modifiéparlerèglement(CEE)n°834/
88(*),aouvertuneadjudicationpermanentepourladéter­
mination ,desrestitutionsàl'exportationd'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n03129/87comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;quel'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelecomitédegestiondesmatièresgrasses
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlaquatorzièmeadjudicationpartielleeffectuéedans
lecadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n°3129/87modifiésontfixéesàl'annexesur
basedesoffresdéposéespourle9septembre1988.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17septembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16septembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L197du26.7.1988,p.1.
OJOn°L145du30.5.1986,p.8.
(4)JOn0L296du21.10.1987,p.10.
OJOn0L85du30.3.1988,p.22.

N°L257/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.9.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16septembre1988,fixantlesrestitutionsmaximalesà
l'exportationd'huiled'olivepourlaquatorzièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3129/87
(enÉcus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 56,80
15091090900 107,00
15099000100 60,75
15099000900 113,00
15100090100 16,50
15100090900 58,00
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisaurègle­
ment(CEE)n03846/87modifié.