DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 1999 définissant des critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux ordinateurs personnels [notifiée sous le numéro C(1999) 425] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/205/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa,

considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 stipule que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;

considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;

considérant que la Communauté est en train de négocier un accord sur la coordination de l'étiquetage relatif à la consommation d'énergie, fondé sur le programme «Energy Star» des États-Unis;

considérant qu'il convient de réviser les critères dans une période de deux ans afin d'adapter les exigences énergétiques en fonction de l'innovation technologique, de l'évolution du marché et du programme «Energy Star» mentionné ci-dessus;

considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits «ordinateurs personnels» (désignée ci-après par «catégorie de produits») est définie comme suit:

«Ordinateurs de bureau disponibles dans le commerce et composés d'un moniteur, d'une unité centrale et d'un clavier.»

Article 2

Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits sont évaluées en fonction des critères écologiques spécifiques figurant à l'annexe du présent document.

Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables pour une durée de deux ans à compter du premier jour du mois suivant l'adoption des critères. Si des critères écologiques révisés n'ont pas été adoptés avant la fin de cette période, ils restent valables une année supplémentaire.

Article 4

Pour des raisons administratives, la Commission attribue à cette catégorie de produits le numéro «013».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.

ANNEXE

PRINCIPE

Pour obtenir un label écologique, l'ordinateur personnel doit satisfaire aux critères figurant dans la présente annexe et visant à promouvoir:

- la réduction des dommages ou risques écologiques dus à l'utilisation d'énergie (réchauffement planétaire, acidification, épuisement des ressources non renouvelables), en limitant la consommation d'énergie,

- la réduction des dommages écologiques dus à l'exploitation des ressources naturelles, en encourageant les fabricants à produire des ordinateurs capables d'être perfectionnés, recyclés et d'une durée de vie supérieure.

Ces critères encouragent également la mise en place de meilleures pratiques en matière d'environnement et sensibilisent les consommateurs aux problèmes d'environnement.

En outre, le marquage des composants plastiques favorise leur recyclage.

CRITÈRES-CLÉS

1. Économies d'énergie: moniteur

La consommation d'énergie du moniteur en veille doit être inférieure ou égale à 10 watts.

La consommation d'énergie du moniteur en veille prolongée doit être inférieure ou égale à 3 watts.

Le passage automatique par défaut de l'activité au mode veille et du mode veille au mode veille prolongée doit avoir lieu dans un délai maximum de 30 minutes d'inactivité. Le fabricant doit activer ce mécanisme mais l'utilisateur peut le désactiver.

2. Économies d'énergie: unité centrale

La consommation d'énergie de l'unité centrale en mode veille doit être inférieure ou égale à 27 watts. Ce principe s'applique à l'unité centrale lorsqu'elle ne fonctionne pas en réseau, c'est-à-dire lorsqu'elle est autonome.

Le passage automatique de l'activité au mode veille doit avoir lieu dans un délai maximum de 30 minutes d'inactivité. Le fabricant doit activer ce mécanisme mais l'utilisateur peut le désactiver.

Lorsque l'unité centrale est éteinte, sa consommation d'énergie ne doit pas excéder 5 watts.

3. Prolongement de la durée de vie

Le fabricant doit offrir une garantie de fonctionnement d'une durée minimale de 3 ans pour l'unité centrale et le clavier et de 1 an pour le moniteur. Cette garantie doit être valable à compter de la date de livraison au client. La main d'oeuvre et la disponibilité des pièces de rechange comptabiles doivent être garanties 5 ans à partir de la date de livraison.

L'ordinateur personnel doit également satisfaire aux critères suivants:

1) l'unité centrale doit avoir une conception modulaire facilitant l'accès aux composants;

2) l'unité centrale doit être accessible à l'aide d'outils ordinaires facilitant le remplacement des composants;

3) les possibilités de perfectionnement doivent être garanties au moins pour le processeur, la carte graphique, la mémoire vive, le disque dur et, si l'ordinateur en est équipé, le lecteur de CD-ROM.

4) Un ou plusieurs emplacements de carte doivent être disponibles.

CRITÈRES DE MEILLEURES PRATIQUES

4. Reprise et recyclage

Le fabricant doit garantir la reprise de l'ordinateur et des composants ayant été remplacés, sauf s'ils ont été contaminés par des utilisateurs (pour des applications nucléaires ou médicales par exemple).

L'ordinateur personnel doit également satisfaire aux critères suivants:

1) le désassemblage de l'unité centrale doit être effectué seulement par une personne formée à cet effet;

2) le fabricant doit contrôler le démontage de l'unité centrale et fournir un manuel de désasemblage devant notamment assurer que les joints sont:

- faciles à trouver et accessibles,

- standardisés autant que possible,

- accessibles à l'aide d'outils universels;

3) les matériaux dangereux ou incompatibles doivent être séparables;

4) 90 % des matériaux plastiques et métalliques du boîtier et du châssis doivent être recyclables;

5) dans la mesure où des étiquettes s'avèrent nécessaires, elles doivent être facilement séparables ou faire partie intégrante de l'ordinateur;

6) les éléments plastiques doivent être:

a) exempts de plomb ou de cadmium rajoutés par le fabricant;

b) réalisés à partir d'un seul polymère ou de polymères compatibles, excepté le couvercle qui doit être constitué d'au maximum deux types de polymères séparables;

c) exempts d'inclusions métalliques inséparables;

7) les éléments plastiques dont le poids excède 25 grammes doivent:

a) être exempts de retardateurs de flamme constitués de composés organiques, du brome ou du chlore;

b) avoir un marquage permanent précisant le type de matière, conformément à la norme ISO 11469. Les matières plastiques extrudées n'ont pas à remplir ce critère.

5. Manuel d'utilisation

L'ordinateur doit être vendu avec un manuel d'utilisation fournissant des conseils sur l'utilisation environnementale appropriée, et notamment:

1) des recommandations sur l'utilisation des fonctions d'économie d'énergie, en précisant que le fait de désactiver ces programmes risquerait d'entraîner une consommation d'énergie supérieure et donc d'augmenter les frais d'exploitation;

2) des informations sur la consommation d'énergie maximale et minimale de l'unité centrale et du moniteur en marche, en veille, en veille prolongée et à l'arrêt, indiquant également qu'il est possible de réduire à zéro la consommation d'énergie en débranchant l'ordinateur ou en mettant la prise murale hors circuit;

3) des informations sur la garantie et la disponibilité des pièces de rechange;

4) des informations sur la procédure à suivre pour accéder à l'unité centrale, remplacer des composants, en particulier le processeur, la carte graphique, la mémoire vive, le disque dur et, si l'ordinateur en est équipé, le lecteur de CD-ROM;

5) des informations sur les éléments et matériaux de l'ordinateur susceptibles d'être réutilisables et/ou recyclés;

6) des conseils sur le mode d'emploi de la garantie de reprise du fabricant.

6. Déclaration environnementale

Une déclaration environnementale doit accompagner le produit et doit être mise à la disposition de l'utilisateur. Ce document doit être conforme aux recommandations contenues dans le rapport technique n° 70 de l'ECMA (Association européenne de constructeurs d'ordinateurs) intitulé Product-related environmental attributes.

ESSAIS

7. Essais en laboratoires

Dans la mesure où un essai s'avère nécessaire, il doit être effectué aux frais du demandeur par un laboratoire remplissant les conditions générales des normes EN 45001.

INFORMATIONS CONSOMMATEURS

Le texte suivant doit figurer de manière lisible sur l'emballage du produit (si possible à proximité du label):

- Ce produit a reçu le label écologique de l'Union européenne car il est économe en énergie et est conçu pour faciliter sa modernisation, son recyclage et pour permettre une élimination respectueuse de l'environnement.

- De plus amples informations concernant la manière de réduire les impacts sur l'environnement sont fournies dans le manuel d'instruction.