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DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1997 portant remplacement de membres du Comité du Fonds social européen (97/C 241/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (1), et notamment son article 28 troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, a, par décision du 23 octobre 1995 (2), nommé les membres titulaires et les membres suppléants du Comité du Fonds social européen pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant que des sièges de membre titulaire sont devenu vacants;

considérant que des sièges de membre suppléant sont devenu vacants;

considérant qu'il s'agit de la catégorie des représentants du gouvernement;

considérant qu'il s'agit de la catégorie des représentants des employeurs;

considérant qu'il s'agit de la catégorie des représentants des travailleurs;

considérant qu'il convient de nommer des membres du Comité du Fonds social européen pour les sièges devenu vacants,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres du Comité du Fonds social européen pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998:

>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Par le Conseil

Le Président

M. FISCHBACH

(1) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11).

(2) JO n° C 296 du 10. 11. 1995, p. 7.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 août 1997 modifiant les décisions 97/515/CE, 97/513/CE, 97/516/CE et 97/517/CE, relatives à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits d'origine animale originaires de l'Inde, du Bangladesh et de Madagascar (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/553/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant qu'en arrêtant les décisions 97/515/CE (3), 97/513/CE (4), 97/516/CE (5) et 97/517/CE (6), la Commission a pris des mesures visant à garantir que les produits d'origine animale pouvant présenter des risques ne puissent pas entrer dans la Communauté; que ces mesures visent à suspendre toutes les importations de certains produits de la pêche originaires de l'Inde, du Bangladesh et de Madagascar, ainsi que toutes les importations d'autres produits d'origine animale originaires de Madagascar;

considérant que ces mesures prévoient la possibilité, pour les produits expédiés à destination de la Communauté avant l'entrée en vigueur des décisions susmentionnées et présentés, pour importation dans la Communauté, avant le 15 août 1997, de pénétrer dans la Communauté à la condition qu'ils soient systématiquement soumis à un examen microbiologique à leur arrivée;

considérant qu'il est nécessaire de proroger ce délai, tout en assurant une bonne protection du consommateur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 des décisions 97/515/CE, 97/513/CE, 97/516/CE et 97/517/CE, les termes «avant le 15 août 1997» sont remplacés par les termes «avant le 15 septembre 1997».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent dans les échanges commerciaux pour les adapter à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 août 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 214 du 6. 8. 1997, p. 52.

(4) JO n° L 214 du 6. 8. 1997, p. 46.

(5) JO n° L 214 du 6. 8. 1997, p. 53.

(6) JO n° L 214 du 6. 8. 1997, p. 54.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne (97/481/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en combinaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 95/541/CE (1) et la décision 95/542/Euratom, CECA de la Commission (2), il a été conclu entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement qui est entré en vigueur le 1er février 1996; que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994, remplacera, à la date de son entrée en vigueur, l'accord intérimaire;

considérant que la Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article unique

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO

(1) JO n° L 311 du 23. 12. 1995, p. 1.

(2) JO n° L 311 du 23. 12. 1995, p. 21.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 relative à la mise en oeuvre des analyses et essais comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants de certaines espèces de plantes fruitières selon la procédure prévue à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 92/34/CEE du Conseil (97/422/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/110/CE (2), et notamment son article 20 paragraphe 2,

considérant qu'en application de cette directive, des analyses et essais comparatifs sont effectués dans les États membres sur des échantillons, de manière à vérifier la conformité des matériels de multiplication et des plantes fruitières des genres et espèces qui y sont énumérés avec les prescriptions et conditions énoncées de ladite directive;

considérant qu'il importe, à cette fin, notamment dans la première phase de mise en oeuvre de la directive, d'assurer un échantillonnage représentatif approprié des différentes origines de production de l'ensemble de la Communauté, du moins pour certaines cultures sélectionnées;

considérant qu'il y a donc lieu d'effectuer en 1997/1998 des analyses et essais comparatifs communautaires sur les matériels de multiplication et les plants de groseilliers (Ribes spp.);

considérant qu'il est exigé de tous les États membres qu'ils participent aux analyses et essais comparatifs communautaires, dans la mesure où les groseilliers sont couramment multipliés ou commercialisés sur leur territoire, afin de pouvoir en tirer les conclusions qu'il convient;

considérant que ces analyses et essais comparatifs seront utilisés pour harmoniser, en premier lieu, les méthodes techniques de contrôle des matériels de multiplication et des plants de ces espèces;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Des analyses et essais comparatifs communautaires sont effectués en 1997/1998 sur les matériels de multiplication et les plants de groseilliers (Ribes spp.).

2. Tous les États membres participent aux analyses et essais comparatifs communautaires, dans la mesure où les groseilliers sont couramment multipliés ou commercialisés sur leur territoire.

Article 2

Les modalités applicables à la mise en oeuvre des analyses et essais comparatifs communautaires et à l'évaluation des résultats sont fixées par le comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 157 du 10. 6. 1992, p. 10.

(2) JO n° L 39 du 8. 2. 1997, p. 22.
DÉCISION DU CONSEIL du 17 juin 1997 autorisant le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1998 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud (97/391/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;

considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 1997 (1);

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1998 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 1998 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

A. JORRITSMA-LEBBINK

(1) JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 11.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1997 arrêtant le bilan prévisionnel de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations de bananes pour la Communauté pour l'année 1997 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/402/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 404/93 prévoit qu'il est dressé chaque année un bilan prévisionnel sur la base d'un certain nombre de paramètres du marché; que l'objectif principal de ce bilan est d'établir les perspectives de la production communautaire et de la consommation et les prévisions des importations de bananes traditionnelles ACP et, par voie de conséquence, le niveau des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et le volume approprié du contingent tarifaire;

considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le bilan prévisionnel de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations de bananes pour la Communauté est établi à l'annexe de la présente décision pour l'année 1997.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

ANNEXE

BILAN PRÉVISIONNEL «BANANES» POUR 1997

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1997 modifiant la décision 97/116/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/282/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant qu'un certain nombre de foyers de peste porcine classique se sont déclarés dans différentes zones de l'Allemagne;

considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;

considérant que l'Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que, à la suite de la situation sanitaire, la Commission a adopté la décision 97/116/CE, du 11 février 1997, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (4), modifiée par la décision 97/196/CE (5);

considérant que, en raison de l'évolution de la maladie, il est possible d'abroger certaines mesures adoptées en ce qui concerne les restrictions aux mouvements de porcs;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 97/116/CE sont remplacées respectivement par les annexes I et II de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO n° L 42 du 13. 2. 1997, p. 28.

(5) JO n° L 82 du 22. 3. 1997, p. 61.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1997 modifiant la décision 95/94/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/170/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant que la décision 93/160/CEE de la Commission (2), modifiée par la décision 94/453/CE (3), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine;

considérant que la décision 95/94/CE de la Commission (4) établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers;

considérant que les services vétérinaires compétents des États-Unis d'Amérique ont transmis une liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine vers la Communauté; que la Communauté a reçu des garanties quant à la conformité desdits centres avec les exigences figurant à l'article 8 de la directive 90/429/CEE; qu'il s'impose donc de modifier la liste des centres agréés;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 95/94/CE, il est ajouté une partie 2 mentionnant les centres de collecte de sperme suivants en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique:

«Partie 2

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

PIG IMPROVEMENT COMPANY - OKLAHOMA BOAR STUD

Rt. 1, 121 N Main St.

Hennessey, OK

Approval code = 94 OK 001

PIG IMPROVEMENT COMPANY - WISCONSIN AID STUD

Route

2

Spring Green, WI

Approval code = 96 WI 001

UNITED SWINE GENETICS

RR

2

Roanoke, IL

Approval code = 95 IL 001».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 62.

(2) JO n° L 67 du 19. 3. 1993, p. 27.

(3) JO n° L 187 du 22. 7. 1994, p. 11.

(4) JO n° L 73 du 1. 4. 1995, p. 87.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 1997 modifiant la décision 96/613/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (97/100/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu les orientations générales du Conseil européen de Lisbonne des 26 et 27 juin 1992,

vu la décision 96/613/PESC du Conseil, du 22 octobre 1996, modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (1),

vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, qui a été ouverte à la signature à Paris le 13 janvier 1993 et dont tous les États membres sont signataires,

considérant qu'il convient de mettre à jour les annexes I et IV de la décision 96/613/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

1. La liste des biens à double usage figurant à l'annexe I de la décision 96/613/PESC, visée à l'article 1er de ladite décision et à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (2), est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

2. L'annexe IV de la décision 96/613/PESC, visée à l'article 4 de ladite décision et à l'article 19 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 3381/94 est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.

Elle est applicable à partir du 29 avril 1997.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO

(1) JO n° L 278 du 30. 10. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 837/95 (JO n° L 90 du 21. 4. 1995, p. 1).

ANNEXE I

L'annexe I de la décision 96/613/PESC est modifiée comme suit:

1. 1C350 Après les termes «comme suit:», insérer à la ligne le texte suivant:

«NB: VOIR ÉGALEMENT 1C450.»

2. Après le point 1C354, ajouter le nouveau point suivant:

«>TABLE>

»

ANNEXE II

L'annexe IV de la décision 96/613/PESC est modifiée comme suit.

À la fin de l'annexe IV, il convient d'insérer le texte ci-après:

«CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES

>TABLE>

».
Rectificatif à la décision 97/291/CE du Conseil, du 26 avril 1997, relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la république de Corée («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 121 du 13 mai 1997.)

Page 13, dans le titre:

au lieu de: «. . . du 26 avril 1997 . . .»,

lire: «. . . du 26 novembre 1996 . . .».

Page 13, dans la date de la décision:

au lieu de: «Fait à Bruxelles, le 26 avril 1997.»

lire: «Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1996.»
Rectificatif à la décision 97/401/CE de la Commission, du 17 juin 1997, modifiant la décision 94/324/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 166 du 25 juin 1997.)

Page 15, à l'annexe, dans la colonne «Numéro d'agrément»:

au lieu de: «102.21.B»,

lire: «106.21.B».