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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 186 DU 19 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 259 DU 2 . 10 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2608/80 DE LA COMMISSION

DU 10 OCTOBRE 1980

RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2528/80 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1917/80 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2528/80 DU CONSEIL , DU 30 SEPTEMBRE 1980 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D ' OLIVES ET D ' HUILE VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2528/80 DOIVENT ETRE CONSTITUEES D ' UN NOMBRE MINIMAL DE MEMBRES OU PRODUIRE UN VOLUME MINIMAL D ' HUILE ; QUE CES LIMITES DOIVENT ETRE FIXEES A DES NIVEAUX COMPATIBLES AVEC LES POSSIBILITES DE CONTROLE EXISTANT A L ' HEURE ACTUELLE DANS CHAQUE ETAT MEMBRE PRODUCTEUR ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE FACILITER LA RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , IL CONVIENT QUE LES OLEICULTEURS QUI CHANGENT D ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS POUR LA CAMPAGNE CONSIDEREE EN FASSENT LA DECLARATION ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2528/80 , IL Y A LIEU DE FIXER LE POURCENTAGE MAXIMAL DE L ' AIDE POUVANT ETRE RETENU PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS POUR COUVRIR LES FRAIS RESULTANT DES OPERATIONS DE CONTROLE ; QU ' IL CONVIENT DE S ' ASSURER QUE LES SOMMES RETENUES NE SONT UTILISEES QU ' AU FINANCEMENT DES TACHES PREVUES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . TOUTE ORGANISATION DE PRODUCTEURS D ' OLIVES ET D ' HUILE VISEE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2528/80 DOIT :

- LORSQU ' ELLE EST CONSTITUEE EN ITALIE , COMPRENDRE AU MOINS 25 000 PRODUCTEURS OU COMPRENDRE UN NOMBRE DE MEMBRES AYANT OBTENU ENSEMBLE , AU COURS DES TROIS DERNIERES CAMPAGNES , UNE PRODUCTION MOYENNE D ' HUILE AU MOINS EGALE A 13 000 TONNES PAR CAMPAGNE ,

- LORSQU ' ELLE EST CONSTITUEE EN FRANCE , COMPRENDRE AU MOINS 1 000 PRODUCTEURS OU COMPRENDRE UN NOMBRE DE MEMBRES AYANT OBTENU ENSEMBLE AU COURS DES TROIS DERNIERES CAMPAGNES UNE PRODUCTION MOYENNE D ' HUILE AU MOINS EGALE A 100 TONNES PAR CAMPAGNE .

2 . CHAQUE OLEICULTEUR AYANT APPARTENU PENDANT LA CAMPAGNE PRECEDENTE A UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS RECONNUE ET QUI DEMANDE A ADHERER POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 A UNE AUTRE ORGANISATION DE PRODUCTEURS DOIT EN FAIRE LA DECLARATION ECRITE ET INDIQUER LA DATE DE RETRAIT DE LA PREMIERE ORGANISATION .

LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DOIVENT TRANSMETTRE A L ' ETAT MEMBRE INTERESSE LES DECLARATIONS SUSMENTIONNEES .

ARTICLE 2

LE POURCENTAGE DU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUVANT ETRE RETENU EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2528/80 PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS NE PEUT DEPASSER 2 % .

LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS S ' ASSURENT QUE LES SOMMES RETENUES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS EN APPLICATION DE L ' ALINEA PRECEDENT NE SONT UTILISEES PAR CEUX-CI QU ' AU FINANCEMENT DES ACTIVITES QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2528/80 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT