RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1589 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2020

modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et les constructeurs

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (1), et notamment son article 11, paragraphe 1, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2018/956 spécifie les données à surveiller et à communiquer par les États membres en ce qui concerne les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés pour la première fois dans l’Union.

(2) Afin de faciliter la mise en correspondance des données déclarées pour chaque véhicule par les États membres et les constructeurs de véhicules utilitaires lourds, les États membres devraient communiquer des paramètres supplémentaires relatifs aux spécifications techniques des véhicules.

(3) Pour que la vérification de la qualité des données déclarées par les constructeurs de véhicules utilitaires lourds soit possible, les États membres devraient communiquer également l’empreinte cryptographique du dossier d’enregistrements du constructeur contenue dans le certificat de conformité du véhicule.

(4) L’annexe I, partie B, du règlement (UE) 2018/956 précise en son point 2 les données à surveiller et à communiquer par les constructeurs de chaque véhicule utilitaire lourd neuf.

(5) Pour garantir la communication uniforme des informations sur les fabricants de composants, d’entités techniques distinctes ou de systèmes, il convient d’ajouter des références au règlement (UE) 2017/2400 de la Commission (2).

(6) Pour que la Commission soit en mesure de vérifier la qualité des données communiquées par les constructeurs concernant les émissions de CO2 et la consommation de carburant du moteur, les constructeurs devraient également indiquer le numéro de réception par type du moteur.

(7) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2018/956 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (UE) 2018/956 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 173 du 9.7.2018, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1).