FR Journal officiel de l'Union européenne L 107/68

DIRECTIVE (UE) 2015/653 DE LA COMMISSION

du 24 avril 2015

modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) Il conviendrait d'actualiser les codes et sous-codes prévus à l'annexe I de la directive 2006/126/CE à la lumière du progrès technique et scientifique, en particulier dans le domaine de l'adaptation des véhicules et de l'assistance technique aux conducteurs handicapés.

(2) Pour tenir compte de l'évolution technologique, ces codes et sous-codes devraient cibler la fonction visée. Pour des raisons de simplification administrative, certains codes devraient, en outre, être supprimés, fusionnés ou allégés.

(3) Afin de réduire les contraintes imposées aux conducteurs handicapés, ceux-ci devraient pouvoir, le cas échéant, conduire un véhicule sans adaptation technique. Puisque la technologie automobile moderne permet aux conducteurs disposant d'une force limitée, par exemple pour diriger le véhicule ou pour freiner, de conduire certains véhicules classiques, et afin d'accorder une plus grande souplesse aux conducteurs sans pour autant compromettre la conduite sûre du véhicule, il conviendrait d'introduire des codes permettant la conduite de véhicules compatibles avec la force maximale que le conducteur est en mesure de produire.

(4) Certains codes qui ne concernent actuellement que l'état de santé pourraient également être pertinents à d'autres fins de sécurité routière, en limitant des situations à haut risque, par exemple dans le cas des nouveaux conducteurs ou des conducteurs âgés. Il y aurait ainsi lieu de créer une section pour ces codes relatifs à l'usage restreint.

(5) En vue de renforcer la sécurité routière, plusieurs États membres se sont dotés, ou prévoient de se doter, de programmes restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage. Afin de faciliter le déploiement et l'acceptation des dispositifs d'éthylotest antidémarrage, et compte tenu de la recommandation formulée dans l'étude sur la prévention de l'alcool au volant par l'utilisation d'éthylotests antidémarrage (2), il conviendrait d'introduire un code harmonisé à cet effet.

(6) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (3), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

(7) Il conviendrait de modifier la directive 2006/126/CE en conséquence.

(8) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le permis de conduire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 2006/126/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er janvier 2017 au plus tard. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

(2) Study on the prevention of drink-driving by the use of alcohol interlock devices: http://ec.europa.eu/transport/road_safety/pdf/behavior/study_alcohol_interlock.pdf

(3) JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.