RÈGLEMENT (UE) No 109/2011 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2011

portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure de réception prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2) .

Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 91/226/CEE du Conseil du 27 mars 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (3) .

Le règlement (CE) no 661/2009 énonce les dispositions fondamentales relatives aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes antiprojections ainsi qu’à la réception par type des systèmes antiprojections en tant qu’entités techniques distinctes. Il convient maintenant de définir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception par type.

Le champ d’application du présent règlement correspond à celui du règlement (CE) no 661/2009 et se limite donc aux véhicules des catégories N et O. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux véhicules des catégories N et O, telles que définies à l’annexe II de la directive 2007/46/CE, qui sont équipés d’un système antiprojections, ainsi qu’aux systèmes antiprojections conçus pour être montés sur des véhicules des catégories N et O.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

par «système antiprojections», on entend un système visant à réduire la pulvérisation de l’eau projetée vers le haut par les pneumatiques d’un véhicule en mouvement et qui est constitué de garde-boue, bavettes et jupes extérieures munis d’un dispositif antiprojections;

par «garde-boue», on entend un élément rigide ou semi-rigide destiné à piéger l’eau projetée par les pneumatiques en mouvement et à la canaliser vers le sol. Le garde-boue peut, entièrement ou partiellement, faire partie intégrante de la carrosserie ou d’autres éléments du véhicule tels que la partie inférieure de la surface de chargement;

par «bavette», on entend un élément flexible fixé verticalement derrière la roue, à la partie inférieure du châssis ou de la surface de chargement ou au garde-boue. La bavette sert également à réduire le risque que présentent les petits objets, en particulier les gravillons, soulevés du sol par le pneumatique en mouvement et projetés vers le haut ou latéralement en direction des autres usagers de la route;

par «dispositif antiprojections», on entend une partie du système antiprojections pouvant consister en un séparateur air/eau et un absorbeur d’énergie;

par «jupe extérieure», on entend un élément situé dans un plan approximativement vertical et parallèle au plan longitudinal du véhicule. La jupe extérieure peut faire partie d’un garde-boue ou de la carrosserie du véhicule;

par «roues autodirectrices», on entend les roues non actionnées par le dispositif de direction du véhicule, qui peuvent tourner d’un angle non supérieur à 20° à cause de la friction exercée par le sol;

par «essieu relevable», on entend un essieu tel que défini au point 2.15 de l’annexe I de la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ;

Article 3

Réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne les systèmes antiprojections

1. Le constructeur ou son mandataire soumet à l’autorité compétente en matière de réception une demande de réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne ses systèmes antiprojections.

2. La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté dans la partie 1 de l’annexe I.

3. Si les prescriptions pertinentes définies dans les annexes III et IV du présent règlement sont respectées, l’autorité chargée de la réception accorde la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation décrit à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.

Une autorité de réception ne peut pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.

4. Aux fins du paragraphe 3, l’autorité compétente en matière de réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe I.

Article 4

Réception CE par type de systèmes antiprojections en tant qu’entités techniques distinctes

1. Le fabricant ou son mandataire soumet à l’autorité compétente en matière de réception une demande de réception CE d’un type de système antiprojections en tant qu’entité technique distincte.

La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté dans la partie 1 de l’annexe II.

2. Si les prescriptions pertinentes définies dans les annexes III et IV du présent règlement sont respectées, l’autorité compétente en matière de réception accorde la réception CE par type en tant qu’entité technique distincte et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation décrit à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.

Une autorité de réception ne peut pas attribuer le même numéro à un autre type d’entité technique distincte.

3. Aux fins du paragraphe 2, l’autorité compétente en matière de réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe II.

Article 5

Marque de réception CE par type pour les entités techniques distinctes

Toute entité technique distincte conforme à un type d’entité technique ayant fait l’objet d’une réception CE en application du présent règlement porte une marque de réception CE d’entité technique distincte telle que présentée dans la partie 3 de l’annexe II.

Article 6

Validité et extension des réceptions accordées conformément à la directive 91/226/CEE

Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules et d’entités techniques distinctes réceptionnés au titre de la directive 91/226/CEE avant le 1er novembre 2012 et continuent d’accorder l’extension des réceptions de ces véhicules et de ces entités techniques distinctes au titre de la directive 91/226/CEE.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.

(2) JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

(3) JO L 103 du 23.4.1991, p. 5.

(4) JO L 233 du 25.8.1997, p. 1.

(5) JO L 129 du 14.5.1992, p. 95.

(1) Pour les véhicules des catégories N1 et N2 dont la masse maximale en charge techniquement admissible ne dépasse pas 7,5 tonnes et qui bénéficient de la dérogation prévue au point 0.1 de l’annexe IV du présent règlement, il est possible d’utiliser la fiche de renseignements figurant à l’annexe II de la directive 78/549/CEE.

en vertu du règlement (UE) no …/…, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no …/… (2)

9.20.2. Dessins détaillés du système antiprojections et de son emplacement sur le véhicule, avec indication des dimensions visées aux figures de l’annexe VI du règlement (UE) no 109/2011, en tenant compte des combinaisons pneumatiques/roues extrêmes: …

2.6.1. Répartition de cette masse entre les essieux, et, dans le cas des semi-remorques ou des remorques à essieu central, charge au point d’attelage (maximum et minimum pour chaque variante): …

2.6. Masse en ordre de marche (maximum et minimum pour chaque variante) Masse du véhicule carrossé et, dans le cas d’un véhicule tracteur d’une catégorie autre que M1, équipé d’un dispositif d’attelage, s’il est monté par le constructeur, en ordre de marche, ou masse du châssis ou du châssis-cabine, sans carrosserie et/ou dispositif d’attelage si le constructeur ne pose pas la carrosserie et/ou le dispositif d’attelage (avec liquides, outillage, roue de secours, le cas échéant, conducteur et, pour les autobus et autocars, convoyeur si un siège est prévu pour lui dans le véhicule) (h) (maximum et minimum pour chaque variante): …

Les informations suivantes doivent être fournies en triple exemplaire et accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins doivent être fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.

en vertu du règlement (UE) no …/…, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no …/… (1)

0.7. Dans le cas de composants et d’entités techniques distinctes, emplacement et méthode utilisée pour apposer la marque de réception CE: …

Les informations suivantes doivent être fournies en triple exemplaire et accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins doivent être fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.

ANNEXE III

PARTIE 1

Prescriptions relatives aux dispositifs antiprojections

0. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES

0.1. Les dispositifs antiprojections doivent être construits de façon à fonctionner correctement lors d’un usage normal sur des routes mouillées. En outre, ils ne doivent pas comporter de vices de construction ou de défauts de fabrication portant préjudice à leur bon fonctionnement.

1. ESSAIS À EFFECTUER

1.1. Les dispositifs antiprojections, suivant leur principe physique de fonctionnement, sont soumis aux essais pertinents décrits dans les parties 2 et 3 et doivent produire les résultats requis, tels que définis au point 5 desdites parties.

2. DEMANDE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE D’UN COMPOSANT

2.1. La demande de réception CE d’un type de dispositif antiprojections est présentée par le fabricant, conformément à l’article 7 de la directive 2007/46/CE.

2.2. Un modèle de fiche de renseignements figure dans la partie 1 de l’annexe II.

2.3. Les éléments suivants sont fournis au service technique chargé de réaliser les essais de réception:

Quatre échantillons: trois échantillons pour les essais et un quatrième à conserver par le laboratoire pour toute vérification ultérieure. Le laboratoire peut exiger d’autres échantillons.

2.4. Inscriptions

2.4.1. Tout échantillon doit porter, de façon indélébile et nettement lisible, la marque de fabrique ou la dénomination commerciale et l’indication du type, et comporter un emplacement de grandeur suffisante pour la marque de réception CE par type d’un composant.

2.4.2. Le symbole «A» pour les dispositifs de type absorbeur d’énergie ou «S» pour les dispositifs de type séparateur air/eau est ajouté à la marque de réception, conformément au point 1.3 de l’appendice de l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.

PARTIE 2

Essais sur les dispositifs antiprojections du type absorbeur d’énergie

1. PRINCIPE

Cet essai a pour objet de quantifier l’aptitude d’un dispositif à retenir l’eau projetée sur lui au moyen d’une série de jets. L’appareil d’essai est destiné à reproduire les conditions dans lesquelles le dispositif doit fonctionner, lorsqu’il est installé sur un véhicule, en ce qui concerne le volume et la vitesse de l’eau soulevée du sol par la bande de roulement du pneumatique.

2. APPAREILLAGE

L’appareil d’essai est décrit à la figure 8 de l’annexe VI.

3. CONDITIONS D’ESSAI

3.1. Les essais doivent être réalisés dans un local fermé et dans un environnement sans courant d’air.

3.2. La température ambiante et la température de l’échantillon doivent être de 21 (± 3) °C.

3.3. Il convient d’utiliser de l’eau déionisée.

3.4. Les échantillons doivent être humectés avant chaque essai.

4. PROCÉDURE

4.1. Fixer un échantillon de 500 (+ 0/– 5) mm de large sur 750 mm de haut du matériel à tester sur la plaque verticale de l’appareil d’essai, en veillant à ce que l’échantillon se trouve bien à l’intérieur des limites du collecteur et qu’aucun obstacle ne puisse dévier l’eau avant ou après son impact.

4.2. Régler le débit de l’eau à 0,675 (+/– 0,01) l/s et projeter au minimum 90 l et au maximum 120 l sur l’échantillon à partir d’une distance horizontale de 500 (+/– 2) mm (figure 8 de l’annexe VI).

4.3. Laisser l’eau ruisseler de l’échantillon dans le collecteur. Calculer le pourcentage d’eau recueillie par rapport à la quantité projetée.

4.4. Répéter l’essai cinq fois sur l’échantillon en suivant les étapes décrites aux points 4.2 et 4.3. Calculer le pourcentage moyen des séries de cinq essais.

5. RÉSULTATS

5.1. Le pourcentage moyen calculé au point 4.4 ne doit pas être inférieur à 70 %.

5.2. Si, dans une série de cinq essais, le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie varient de plus de 5 % par rapport au pourcentage moyen, la série de cinq essais doit être recommencée.

Si, dans une deuxième série de cinq essais, le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie varient à nouveau de plus de 5 % par rapport au pourcentage moyen, et si la valeur inférieure ne correspond pas à la prescription du point 5.1, la réception est refusée.

5.3. Vérifier si la position verticale du dispositif influence les résultats obtenus. Dans l’affirmative, il faut répéter la procédure visée aux points 4.1 à 4.4 dans la position qui donne le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie; les prescriptions du point 5.2 restent applicables.

Le pourcentage moyen est ensuite calculé à partir de la moyenne des résultats individuels. Ce pourcentage moyen ne doit pas être inférieur à 70 %.

PARTIE 3

Essais sur les dispositifs antiprojections du type séparateur air/eau

1. PRINCIPE

Cet essai vise à déterminer l’efficacité d’un matériau poreux destiné à retenir l’eau dont il a été aspergé au moyen d’un pulvérisateur à pression air/eau.

L’appareillage utilisé pour l’essai doit simuler les conditions auxquelles serait soumis le matériau, en ce qui concerne le volume et la vitesse des projections d’eau produites par les pneumatiques, s’il était fixé sur un véhicule.

2. APPAREILLAGE

L’appareil d’essai est décrit à la figure 9 de l’annexe VI.

3. CONDITIONS D’ESSAI

3.1. Les essais doivent être réalisés dans un local fermé et dans un environnement sans courant d’air.

3.2. La température ambiante et la température de l’échantillon doivent être de 21 (± 3) °C.

3.3. Il convient d’utiliser de l’eau déionisée.

3.4. Les échantillons doivent être humectés avant chaque essai.

4. PROCÉDURE

4.1. Fixer verticalement un échantillon de 305 × 100 mm dans l’appareil d’essai, vérifier qu’il n’existe pas d’espace vide entre l’échantillon et la plaque supérieure courbée et que le plateau est bien en place. Remplir le réservoir du pulvérisateur de 1 ± 0,005 litre d’eau et placer celui-ci comme indiqué sur le diagramme.

4.2. Le pulvérisateur doit être réglé comme suit:

pression (au niveau du pulvérisateur): 5 bars + 10 %/– 0 %

débit: 1 litre/minute ± 5 secondes

pulvérisation: circulaire, 50 ± 5 mm de diamètre à 200 ± 5 mm de l’échantillon, buse: 5 ± 0,1 mm de diamètre.

4.3. Pulvériser jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de nébulisation d’eau et noter le temps écoulé. Laisser l’eau s’écouler de l’échantillon dans le plateau durant 60 secondes et mesurer le volume d’eau recueilli. Mesurer la quantité d’eau restant éventuellement dans le réservoir du pulvérisateur. Calculer le pourcentage du volume d’eau recueilli par rapport au volume d’eau pulvérisé.

4.4. Répéter cinq fois l’essai et calculer le pourcentage moyen de la quantité recueillie. Vérifier avant chaque essai que le plateau, le réservoir du pulvérisateur et le récipient de mesure sont secs.

5. RÉSULTATS

5.1. Le pourcentage moyen calculé au point 4.4 ne doit pas être inférieur à 85 %.

5.2. Si, dans une série de cinq essais, le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie présentent un écart de plus de 5 % par rapport au pourcentage moyen, la série de cinq essais doit être recommencée. Si, dans une deuxième série de cinq essais, le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie présentent à nouveau un écart de plus de 5 % par rapport au pourcentage moyen et si la valeur inférieure ne correspond pas à la prescription du point 5.1, la réception est refusée.

5.3. Lorsque la position verticale du dispositif influence les résultats obtenus, la procédure décrite aux points 4.1 à 4.4 doit être répétée dans les positions qui donnent le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie; les prescriptions du point 5.2 restent applicables.

La prescription du point 5.1 reste applicable pour l’indication des résultats de chaque essai.