RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2247 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2022

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 24 septembre 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping sur les importations de produits en acier chromé par électrolyse (ci-après l’«ECCS») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et du Brésil (ci-après, conjointement, les «pays concernés») sur la base de l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert une enquête à la suite d’une plainte déposée le 13 août 2021 par l’Association européenne de l’acier (ci-après «EUROFER» ou le «plaignant»). La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(3) La plainte a été déposée au nom des producteurs de l’Union suivants: ArcelorMittal Atlantique et Lorraine (France), ArcelorMittal Etxebarri S.A. (Espagne) et ThyssenKrupp Rasselstein GmbH (Allemagne), représentant prétendument 100 % de l’industrie de l’Union. Au cours de l’enquête, la Commission a appris l’existence d’un autre producteur de l’Union d’ECCS, à savoir Acciaierie d’Italia. Puisque les plaignants représentaient néanmoins [85 à 95] % de la production et des ventes de l’industrie de l’Union, la Commission est partie du principe que la plainte avait été déposée par l’industrie de l’Union, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

1.2. Parties intéressées

(4) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. La Commission a également informé expressément le plaignant, les producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics de la RPC et du Brésil, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les opérateurs commerciaux, ainsi que les associations notoirement concernées, de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

1.3. Mesures provisoires

(5) Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 25 avril 2022, soit quatre semaines avant l’institution de droits provisoires (ci-après la «période de notification préalable»), une synthèse des droits proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables. Comme expliqué aux considérants 29 à 34 du règlement provisoire, la Commission a conclu que les conditions d’enregistrement prévues à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base n’étaient pas remplies. Par conséquent, les importations en provenance des pays concernés n’ont pas été soumises à enregistrement au cours de la période de notification préalable.

(6) La Commission a reçu des observations de la part des entreprises Baoshan Iron & Steel Co., Ltd (ci-après «Baosteel»), Handan Jintai Packing Materials Co., Ltd (ci-après «Jintai») et CANPACK. Les observations présentées par Baosteel ont entraîné la correction d’une erreur matérielle dans les calculs. Les observations formulées par Jintai concernaient l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base et n’étaient donc pas liées à l’exactitude des calculs. Par conséquent, elles ont été examinées après la notification des mesures provisoires et sont traitées dans la section 3.1 ci-après. Étant donné que les observations de CANPACK portaient sur l’intérêt de l’Union, elles sont traitées dans la section 7.

(7) Le 23 mai 2022, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement d’exécution (UE) 2022/802 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil (3) (ci-après le «règlement provisoire»).

1.4. Suite de la procédure

(8) À la suite de la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels des droits antidumping provisoires ont été institués (ci-après l’«information provisoire»), Eurofer (plaignant), Eviosys (utilisateur de l’Union), CANPACK, représentant CanPack Slovakia s.r.o., Can-Pack Food et Industrial Packaging Sp. z o.o. et Tapon France S.A.S. (utilisateurs de l’Union), Astir Vitogiannis Bros Single Member S.A. (ci-après «Astir Vitogiannis») (utilisateur de l’Union), Baosteel (producteur-exportateur chinois), Jintai (producteur-exportateur chinois), Companhia Siderurgica Nacional (ci-après «CSN») (producteur-exportateur brésilien), l’association du fer et de l’acier de Chine (ci-après la «CISA»), le gouvernement de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») et le gouvernement du Brésil (ci-après les «pouvoirs publics brésiliens») ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions provisoires dans le délai prévu à l’article 2, paragraphe 1, du règlement provisoire.

(9) Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec Baosteel, la CISA et Astir Vitogiannis.

(10) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Pour établir ses conclusions définitives, la Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées et a révisé ses conclusions provisoires lorsque c’était nécessaire.

(11) Le 31 août 2022, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur l’information finale.

(12) À la suite des observations formulées par les parties intéressées, la Commission a informé ces dernières, le 16 septembre 2022, de certaines clarifications et corrections mineures apportées à l’information finale, qui n’ont toutefois pas eu d’incidence sur les droits définitifs. Un délai a également été accordé aux parties pour leur permettre de présenter leurs observations. Seule la CISA a formulé des observations.

(13) Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec la CISA, Baosteel, Eviosys et Eurofer.

1.5. Observations sur l’ouverture de la procédure

(14) Comme expliqué aux considérants 6 et 7 du règlement provisoire, l’association du fer et de l’acier de Chine (ci-après la «CISA») a présenté des observations à la suite de l’ouverture de la procédure, affirmant que la plainte reposait sur trop de renseignements confidentiels et que la version non confidentielle était donc insuffisante pour permettre la bonne appréciation des éléments de preuve à l’appui de la plainte. La CISA a réitéré cette allégation à la suite de l’institution des mesures provisoires.

(15) La Commission a confirmé sa conclusion énoncée au considérant 8 du règlement provisoire selon laquelle la version non confidentielle de la plainte disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données confidentielles permettant aux parties intéressées d’exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure. Par conséquent, elle a rejeté cet argument.

1.6. Échantillonnage

(16) En l’absence d’observations concernant l’échantillonnage des producteurs de l’Union, des importateurs et des producteurs-exportateurs, les considérants 9 à 17 du règlement provisoire sont confirmés.

1.7. Examen individuel

(17) Comme expliqué au considérant 18 du règlement provisoire, un producteur-exportateur en Chine, GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd., a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base et a répondu au questionnaire dans le délai imparti. Cette demande a été réitérée après la communication de l’information finale. La Commission avait conclu à titre provisoire que l’examen de cette demande aurait été excessivement laborieux et n’aurait pas permis d’achever l’enquête dans le délai fixé dans le règlement de base. Elle a rappelé qu’elle avait limité son échantillon à deux entreprises représentant le plus grand volume d’importations en provenance de Chine sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les deux entreprises ont pleinement coopéré à cette enquête, qui a comporté l’examen et la vérification (par recoupements à distance) des informations communiquées par plusieurs entités liées tant en Chine que dans l’Union, ce qui a empêché la Commission d’examiner individuellement le cas de GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd. en plus des entreprises retenues dans l’échantillon. Cette conclusion est restée valable au stade définitif. La Commission a donc confirmé sa décision de ne pas procéder à un examen individuel de cette entreprise.

1.8. Réponses au questionnaire et visites de vérification

(18) Tel qu’exposé aux considérants 19 et 21 du règlement provisoire, la Commission a envoyé des questionnaires à trois producteurs de l’Union, au plaignant, à l’importateur indépendant et aux utilisateurs connus, ainsi qu’à trois producteurs-exportateurs des pays concernés. Elle a également envoyé aux pouvoirs publics chinois des questionnaires concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, ainsi que l’existence de distorsions du marché des matières premières en Chine pour ce qui est du produit faisant l’objet de l’enquête.

(19) Outre les recoupements à distance mentionnés au considérant 23 du règlement provisoire, la Commission a également effectué une visite de vérification auprès de l’utilisateur de l’Union suivant: — Eviosys, Paris (France).

1.9. Période d’enquête et période considérée

(20) Comme indiqué au considérant 24 du règlement provisoire, l’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice lié a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(21) La Commission a rappelé, comme énoncé au considérant 25 du règlement provisoire, que le produit concerné correspond aux produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, plaqués ou revêtus d’oxydes de chrome ou de chrome et d’oxydes de chrome originaires de la RPC et du Brésil, relevant actuellement des codes NC 7210 50 00 et 7212 50 20 (ci-après le «produit concerné»).

(22) L’ECCS est utilisé dans une large gamme d’applications, typiquement pour les emballages de vente et industriels. Il sert le plus souvent à la fabrication d’emballages alimentaires, par exemple pour les couvercles et fonds de boîtes à conserves, les bouchons à visser et les couvercles à ergots, les anneaux à tirer, etc. D’autres types d’utilisation comprennent les pièces externes des appareils électroménagers, les boîtiers de pellicule photographique, les matériaux de protection de fibre optique ou d’autres pièces électriques et électroniques.

2.2. Produit similaire

(23) En l’absence d’arguments ou d’observations en la matière, les conclusions énoncées aux considérants 27 et 28 du règlement provisoire sont confirmées.

3. LE DUMPING

3.1. Chine

(24) À la suite de l’information provisoire, la Commission a reçu des observations écrites de la part des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, de la CISA et des pouvoirs publics chinois concernant les conclusions provisoires en matière de dumping.

3.1.1. Valeur normale

(25) Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 42 à 109 du règlement provisoire.

3.1.2. Existence de distorsions significatives

(26) À la suite de l’information provisoire, la CISA et les pouvoirs publics chinois ont formulé des observations sur l’application des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans le cadre de la présente enquête. En outre, les observations de la CISA ont reçu l’aval de Baosteel.

Arguments concernant le rapport (4)

(27) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le rapport était erroné en fait et en droit et que les décisions fondées sur celui-ci étaient dépourvues de légitimité. Selon eux, sur le plan factuel, le rapport serait non représentatif, partial et déconnecté de la réalité. De plus, le fait que la Commission ait publié des rapports par pays pour quelques pays sélectionnés suscite des inquiétudes quant au traitement de la nation la plus favorisée. En outre, de l’avis des pouvoirs publics chinois, l’invocation par la Commission des éléments de preuve figurant dans le rapport est contraire à l’esprit d’un droit juste et équitable, dans la mesure où cela apporte des avantages déloyaux à l’industrie de l’Union et où cela revient, de fait, à juger l’affaire avant le procès.

(28) De même, la CISA a fait valoir que la Commission s’est excessivement appuyée sur le rapport, qui, de l’avis de la CISA, est partial, non objectif et obsolète et qui omet délibérément des éléments factuels pour faciliter le dépôt des plaintes reposant sur l’application des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La CISA a en outre contesté la réponse de la Commission à la section 3.1.3 du règlement provisoire, dans laquelle la Commission faisait valoir que les pouvoirs publics chinois et les autres parties avaient eu la possibilité de présenter des informations réfutant les sources figurant dans le rapport, en précisant que la charge de la preuve incombe en l’espèce à l’autorité chargée de l’enquête et non aux exportateurs des pays tiers. De plus, la CISA a souligné que le rapport ne concernait pas le secteur de l’ECCS, mais qu’il s’agissait simplement d’un document polyvalent que la Commission utilise indistinctement pour diverses enquêtes. Elle a également fait valoir que les plans quinquennaux auxquels la Commission fait référence dans son enquête pour prouver l’existence de distorsions significatives ne sont que des documents d’orientation exprimant une vision stratégique pour l’avenir, semblables aux documents publiés dans l’Union européenne, et qu’ils ne causent donc pas de distorsions. Enfin, la CISA a fait valoir que le 13e plan quinquennal mentionné dans le rapport ne couvrait que la période allant jusqu’en 2020, ce qui signifie qu’il n’était pas pertinent pour la seconde partie de la période d’enquête.

(29) La Commission a exprimé son désaccord. Ces arguments ont déjà été largement pris en considération dans le règlement provisoire et la Commission a donc confirmé les conclusions énoncées aux considérants 68 à 70 dudit règlement. À titre d’exemple, la Commission ne voit pas en quoi faire référence à la législation chinoise en vigueur peut être déconnecté de la réalité. De même, la CISA a affirmé que la Commission avait omis des circonstances factuelles, des éléments et des conclusions contredisant la finalité du rapport, sans indiquer quelles circonstances factuelles ou éléments spécifiques remettraient en cause l’existence d’une distorsion significative au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En ce qui concerne la charge de la preuve, le rapport ainsi que les autres éléments de preuve avancés montrent que la Commission a satisfait à cette obligation et que ni la CISA ni les autres parties intéressées n’ont été en mesure de réfuter ces éléments de preuve. La Commission a en outre souligné que les plans quinquennaux publiés par les pouvoirs publics chinois ne sont pas de simples documents d’orientations générales, mais sont de nature juridiquement contraignante. À cet égard, la Commission s’est référée à l’analyse détaillée des plans présentée au chapitre 4 du rapport, qui comporte une section spécialement consacrée au caractère contraignant de ces plans (la section 4.3.1).

(30) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle le 13e plan quinquennal n’était pas pertinent pour la seconde partie de la période d’enquête (du 1er janvier au 30 juin 2021), la Commission a répété, comme indiqué au considérant 69 du règlement provisoire, que la publication des 14e plans quinquennaux n’avait commencé qu’au cours de l’année 2021. À titre d’exemple, le 14e plan quinquennal général a été publié le 12 mars, le 14e plan quinquennal sur la ferraille d’acier le 15 septembre et le 14e plan quinquennal sur le développement des matières premières le 21 décembre 2021. La Commission a constaté qu’au cours de la période comprise entre la date d’application du 13e plan quinquennal et la publication du 14e plan quinquennal, les dispositions du 13e plan quinquennal étaient toujours applicables. En tout état de cause, indépendamment de la date exacte de publication des 14e plans quinquennaux particuliers, le fait que le 13e plan quinquennal était applicable au cours de la première moitié de la période d’enquête est déjà révélateur de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cette allégation a donc été rejetée.

(31) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont à nouveau présenté leurs allégations concernant le rapport, sans ajouter d’autres éléments à leur argumentation. La Commission a donc fait observer que ces allégations avaient déjà été traitées aux considérants 68 à 70 du règlement provisoire, ainsi qu’au considérant 29 ci-dessus.

(32) De même, la CISA a réitéré ses critiques à l’encontre du rapport à la suite de l’information finale, et son point de vue selon lequel le rapport ne respecte pas les critères d’impartialité et d’objectivité des éléments de preuve. En outre, la CISA a soulevé une nouvelle fois la question du 13e plan quinquennal, en soulignant que, d’une part, le plan ne devait pas être réputé contraignant, mais constituait plutôt un document de politique générale, comme il en existe également dans l’Union, et que, d’autre part, la moitié de la période d’enquête ne relevait pas de la période couverte par le 13e plan quinquennal. À cet égard, la CISA a invité la Commission à expliquer en quoi le contenu du 13e plan quinquennal peut constituer une preuve de distorsions significatives après la fin de son application.

(33) La Commission a exprimé son désaccord. Tout d’abord, comme cela a déjà été souligné au considérant 29 ci-dessus, la Chine établit un cycle de planification quinquennal périodique. Au cours de ce cycle, des documents de planification individuels sont déjà préparés pour le cycle suivant, tandis que, en parallèle, les documents de planification individuels du cycle suivant peuvent être formellement publiés avec un certain retard après la fin de la validité des documents de planification correspondants du cycle précédent. Le fait que la date officielle de fin du 13e plan quinquennal puisse tomber au milieu de la période d’enquête ou que le 14e plan quinquennal concerné ait été publié un certain temps après la fin de la période de planification précédente ne saurait modifier la nature du système de planification chinois, dans lequel les autorités et les opérateurs économiques se trouvent toujours intégrés à un cycle de planification. La Commission a également contesté l’argument de la CISA selon lequel le 13e plan quinquennal n’était qu’un simple document de politique générale portant sur les priorités en matière d’investissements publics. Tout d’abord, la CISA n’a avancé aucun argument remettant en cause l’analyse de la Commission présentée à la section 4.3.1 du rapport, comme indiqué au considérant 29 ci-dessus. De plus, la comparaison par la CISA de la «nouvelle stratégie industrielle» de la Commission avec le 13e plan quinquennal est hors de propos à plusieurs égards, tels que la typologie des documents (une communication de la Commission au Parlement européen et à d’autres institutions de l’Union par rapport à un document adopté par la plus haute instance législative chinoise), ainsi que leur nature et leur contenu (un document explicatif exposant les priorités d’action par rapport à des orientations prescriptives qui regorgent d’objectifs de production industrielle et d’obligations explicites de mise en œuvre pour tous les sujets concernés).

(34) En conséquence, les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et la CISA ont été rejetés et la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 68 à 70 du règlement provisoire.

Arguments concernant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC (Organisation mondiale du commerce)

(35) Premièrement, les pouvoirs publics chinois et la CISA ont fait valoir que le calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») et en particulier avec son article 2.2, qui énonce une liste exhaustive des situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée, les «distorsions significatives» ne figurant pas parmi ces situations.

(36) Deuxièmement, selon les pouvoirs publics chinois et la CISA, le fait d’utiliser les données d’un pays représentatif approprié serait contraire à l’article VI, paragraphe 1, point b), de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, qui prescrivent d’utiliser le coût de production dans le pays d’origine pour calculer la valeur normale. De l’avis de la CISA, la Commission a ignoré la conclusion de l’organe d’appel dans le différend «Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine» (ci-après l’«affaire DS473») selon laquelle l’utilisation autorisée de données provenant d’une source extérieure au pays exportateur «ne signifie pas, toutefois, que l’autorité chargée de l’enquête peut simplement remplacer les frais émanant de l’extérieur du pays d’origine par le coût de production dans le pays d’origine». La CISA a en outre rappelé que, selon l’organe d’appel dans l’affaire DS473, lorsqu’une autorité chargée de l’enquête s’appuie sur des informations extérieures au pays pour déterminer le «coût de production dans le pays d’origine» au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping, elle doit s’assurer que ces informations sont utilisées pour établir le «coût de production dans le pays d’origine», et il peut être nécessaire qu’elle adapte ces informations. Toutefois, selon la CISA, aucun document ne montre que la Commission s’est efforcée d’adapter les données du pays représentatif approprié pour établir le coût de production en Chine. De l’avis de la CISA, ce manquement apparaît incompatible avec l’obligation de l’Union au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping.

(37) Troisièmement, les pouvoirs publics chinois et la CISA ont affirmé que les pratiques d’enquête de la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient incompatibles avec les règles de l’OMC, dans la mesure où la Commission, en violation de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, avait ignoré les registres des producteurs chinois sans déterminer si ces registres étaient conformes aux principes comptables généralement acceptés en Chine et s’ils tenaient compte raisonnablement des frais liés à la production et aux ventes. La CISA a fait valoir à cet égard que la pratique de la Commission avait déjà été jugée incompatible avec les règles de l’OMC dans l’affaire DS473. Les pouvoirs publics chinois ont en outre rappelé que l’organe d’appel dans l’affaire DS473 et le groupe spécial dans le différend «Union européenne — Méthodes d’ajustement des coûts II (Russie)» (ci-après l’«affaire DS494») ont affirmé que, conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, tant que les registres tenus par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête correspondent — dans des limites acceptables — de manière précise et fiable à tous les coûts réels supportés par le producteur ou exportateur particulier pour le produit considéré, on pouvait considérer que ces registres «tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré» et que l’autorité chargée de l’enquête devrait les utiliser pour déterminer le coût de production supporté par le producteur faisant l’objet de l’enquête.

(38) En ce qui concerne la première allégation, la CISA a déjà fait valoir le même argument dans ses observations sur la première note de la Commission et cette dernière l’a traité en détail au considérant 66 du règlement provisoire. La Commission a donc confirmé les conclusions énoncées à ce même considérant.

(39) En ce qui concerne le deuxième argument, il s’agit, dans une large mesure, d’une réitération de l’allégation déjà examinée aux considérants 65 et 66 du règlement provisoire. En outre, la Commission a fait observer que, lorsqu’elle applique les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, elle est tenue d’utiliser des coûts non faussés dans un pays représentatif approprié, afin de s’assurer que les coûts appliqués ne sont pas altérés par des distorsions et reposent sur des données aisément disponibles. En l’absence d’informations précises de la CISA susceptibles de justifier d’autres ajustements, les coûts non faussés dans le pays représentatif calculés sur la base des données aisément disponibles ont été considérés comme respectant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a confirmé les conclusions énoncées au considérant 66 du règlement provisoire et a rejeté cet argument.

(40) En ce qui concerne le troisième argument, outre la réitération du point de vue que la CISA a déjà communiqué dans ses observations sur la première note et l’allégation selon laquelle la Commission répète prétendument les erreurs de droit constatées dans l’affaire DS473, cet argument semble être de même nature que celui déjà examiné aux considérants 66 et 67 du règlement provisoire. La Commission a dès lors rejeté cet argument et confirmé ses conclusions provisoires.

(41) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leurs allégations concernant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, et concernant les pratiques d’enquête de la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour ce qui est de l’utilisation des documents comptables des producteurs chinois, sans ajouter d’autres éléments à leur argumentation. La Commission a donc fait observer que ces allégations avaient déjà été traitées aux considérants 65 à 67 du règlement provisoire, ainsi qu’aux considérants 35 à 37 ci-dessus. La Commission a dès lors rejeté ces arguments et confirmé ses conclusions provisoires.

Autres arguments concernant des distorsions significatives

(42) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission devrait être cohérente et examiner de manière approfondie s’il existe des distorsions du marché dans le pays représentatif. Accepter d’emblée les données du pays représentatif sans procéder à un tel examen revient à appliquer «deux poids, deux mesures». Les pouvoirs publics chinois ont souligné qu’en vertu du droit de l’Union, la Commission est tenue d’utiliser des prix non faussés pour déterminer la valeur normale. Par conséquent, la Commission devrait, de l’avis des pouvoirs publics chinois, prendre l’initiative d’enquêter et de prouver l’existence ou non de distorsions dans les pays représentatifs, plutôt que d’attendre passivement que les parties concernées fournissent des éléments de preuve. Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir que la Commission devrait chercher à déterminer l’existence ou non de distorsions sur le marché intérieur de l’Union, notamment parce qu’il existerait de nombreuses situations dans l’Union qui devraient susciter des inquiétudes quant à de possibles «distorsions du marché».

(43) Les pouvoirs publics chinois ont également présenté ces allégations à la suite de la communication des conclusions définitives, en réitérant leur position selon laquelle la régulation nécessaire des activités économiques par les pouvoirs publics ne devrait pas être considérée comme une distorsion du marché, ni constituer une raison d’augmenter artificiellement la marge de dumping des produits importés sans évaluer l’incidence de comportements similaires sur les coûts de production sur le marché intérieur.

(44) La CISA a souligné que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, l’évaluation des distorsions significatives devrait être effectuée séparément pour chaque exportateur, ce qui n’a pas été le cas dans la présente enquête.

(45) En ce qui concerne les arguments présentés par les pouvoirs publics chinois, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle procède au calcul de la valeur normale sur la base de données choisies autres que les prix et coûts sur le marché intérieur dans le pays exportateur uniquement lorsqu’elle détermine que ces données reflètent de manière appropriée des prix et des coûts non faussés. Dans ce processus, la Commission est tenue d’utiliser uniquement des données non faussées. À cet égard, loin d’attendre passivement, la Commission procède à sa propre analyse et invite également les parties intéressées à présenter, dès les premiers stades de l’enquête, leurs observations concernant les sources d’information proposées pour le calcul de la valeur normale, au moyen des notes sur les sources non faussées qu’elle a l’intention d’utiliser et qui sont publiées à un stade précoce de la procédure. La décision finale de la Commission quant aux données non faussées à utiliser pour calculer la valeur normale tient pleinement compte de toutes les observations communiquées par les parties. En ce qui concerne la remarque des pouvoirs publics chinois selon laquelle la Commission devrait se pencher sur les éventuelles distorsions sur le marché intérieur de l’Union, la Commission n’a pas compris quelle était la pertinence de cette remarque dans le contexte de la détermination de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(46) L’argument de la CISA a déjà été examiné et rejeté aux considérants 71 et 72 du règlement provisoire. La Commission a fait observer qu’il lui semblait que la CISA avait choisi de lire uniquement la première phrase du considérant 72 du règlement provisoire. La Commission a donc renvoyé à la deuxième phrase de ce considérant et à l’analyse sous-jacente présentée à la section 3.1.3 du règlement provisoire. En l’absence d’autres arguments de la part des parties intéressées, la Commission a donc définitivement confirmé les conclusions énoncées aux considérants susmentionnés du règlement provisoire.

3.1.3. Pays représentatif

(47) Aucune observation n’a été reçue de la part des parties intéressées réfutant le caractère approprié du choix du Brésil comme pays représentatif et de CSN comme producteur dans le pays représentatif. La conclusion énoncée au considérant 87 du règlement provisoire a donc été confirmée.

3.1.4. Valeurs de référence utilisées pour établir la valeur normale

(48) À la suite de la publication du règlement provisoire, la CISA et Baosteel ont formulé des observations concernant certains des prix de référence et ont fait valoir que d’autres prix de référence plus représentatifs devraient être utilisés.

(49) Premièrement, la CISA et Baosteel ont contesté l’utilisation des prix de l’acier sur le marché intérieur brésilien aux fins du calcul des prix de référence de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid. Selon ces parties, les prix de l’acier sur le marché intérieur brésilien étaient nettement plus élevés que ceux pratiqués dans d’autres grands pays producteurs d’acier, tels que la Turquie et l’Inde. Elles ont fait valoir que les prix de l’acier sur le marché intérieur brésilien étaient faussés au cours de la période d’enquête et ne pouvaient donc pas être considérés comme des valeurs de référence représentatives.

(50) La Commission a souligné que le Brésil avait été sélectionné en qualité de pays représentatif approprié conformément aux critères objectifs établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission a considéré que les prix des rouleaux d’acier laminés à chaud (ci-après les «rouleaux laminés à chaud») et des rouleaux d’acier laminés à froid (ci-après les «rouleaux laminés à froid») sur le marché intérieur brésilien publiés par Metal Bulletin étaient appropriés à cet égard.

(51) En particulier, la Commission n’a trouvé aucun élément indiquant que ces prix sur le marché intérieur étaient faussés et qu’ils ne pouvaient pas être utilisés comme valeurs de référence. Selon la Commission, il n’existait pas de mesures en vigueur au Brésil susceptibles de fausser les prix des rouleaux d’acier sur le marché intérieur au point de devoir écarter ces prix.

(52) La CISA et Baosteel ont souligné le faible nombre de producteurs d’acier au Brésil et le faible niveau de concurrence qui en résulte. La CISA et Baosteel ont indiqué que, selon un rapport de la Commission américaine du commerce international (ITC) (5), la «majeure partie» de l’acier laminé à froid au Brésil était produite par trois entreprises. La CISA et Baosteel ont également attiré l’attention sur certaines évolutions récentes de l’industrie brésilienne de l’acier laminé à froid, qui sont résumées dans le même rapport. Ces évolutions concernaient des changements dans les activités des trois producteurs d’acier brésiliens, tels qu’un arrêt de la production, des fermetures, un ralentissement temporaire et des expansions au cours de la période 2015-2021. En outre, la production brute et la consommation brute ont diminué au Brésil entre 2018 et 2020. Cette situation aurait été aggravée par la dépréciation du real. La Commission a toutefois constaté que toutes ces allégations étaient de nature générale et ne démontraient pas que les prix sur le marché intérieur étaient faussés.

(53) À cet égard, la Commission a fait observer que le Brésil est un important producteur de produits sidérurgiques et qu’il figure parmi les 10 premiers pays producteurs d’acier dans le monde, avec une production de 36,2 millions de tonnes d’acier brut et de 34,8 millions de tonnes de produits sidérurgiques en 2021 (6). Le Brésil compte 31 aciéries dirigées par 12 groupes d’entreprises (7). Un marché composé de trois principaux concurrents, comme détaillé dans le rapport de l’ITC, et de plusieurs acteurs secondaires, ne peut pas être considéré en soi comme un marché non compétitif, sans élément de preuve concret attestant que ce marché ne fonctionne pas correctement. Par conséquent, l’allégation selon laquelle les prix brésiliens étaient faussés en raison d’une forte concentration et d’une concurrence limitée ne peut pas être acceptée. En tout état de cause, même si la structure du marché brésilien décrite était considérée comme concentrée, la Commission ne pourrait pas estimer que le niveau allégué de concentration du marché constitue en soi une «distorsion» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis. Rien ne prouve que les prix sur le marché intérieur résultaient d’un pouvoir d’orientation de l’État ou d’une interférence de celui-ci avec les forces normales du marché. Au contraire, les éléments de preuve pointent vers l’existence d’un marché compétitif et l’évolution récente de l’industrie brésilienne de l’acier laminé à froid décrite au considérant 52 ne contredit pas cette conclusion, ce qui rend le marché et les prix de l’acier brésilien représentatifs et les protège, du moins en partie, des effets des fluctuations monétaires.

(54) La CISA et Baosteel ont également mentionné que l’existence de droits à l’importation de 12 % sur les importations de rouleaux laminés à chaud et de rouleaux laminés à froid constituait une autre distorsion des prix. La Commission a estimé que la simple existence de droits à l’importation ne pouvait pas conduire à la conclusion que les prix sur le marché intérieur étaient faussés, et que la plupart des pays appliquaient de tels droits dans une certaine mesure. En outre, comme indiqué au considérant 55, les prix brésiliens ont suivi de près ceux des autres marchés émergents pendant la majeure partie de l’année, et il n’y a donc aucune preuve de distorsions structurelles ou systémiques.

(55) La CISA et Baosteel ont également fait état d’un prétendu déséquilibre sur le marché brésilien de l’acier plat en 2020, qui aurait entraîné une hausse des prix. Toutefois, cette hausse des prix a été observée au niveau mondial. Selon l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) (8), en janvier 2021, les prix de l’acier plat étaient supérieurs de 47 % à ceux de l’année précédente. En outre, selon les données de prix communiquées par la CISA et Baosteel, les prix brésiliens ont généralement suivi ceux des autres pays en développement, à l’exception des deux derniers mois de la période d’enquête, durant lesquels les prix ont augmenté de la même manière qu’en Europe. L’évolution des prix au Brésil n’a donc pas semblé dissociée des tendances mondiales, d’une manière qui rende ces prix non représentatifs ou faussés.

(56) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle les prix brésiliens étaient nettement plus élevés que ceux pratiqués dans d’autres grands pays producteurs d’acier, tels que la Turquie et l’Inde, la Commission a fait observer que de simples écarts de prix entre différents pays représentatifs possibles ne constituaient pas en tant que tels une justification suffisante pour ignorer les prix dans le pays représentatif. Il est inévitable qu’il y ait des différences de prix et des variations locales entre les divers facteurs de production dans les différents pays représentatifs possibles. Ces différences de prix objectives ne constituent pas en soi une indication de distorsions dans le pays représentatif choisi. Si tel était le cas, les valeurs les plus basses dans tous les pays représentatifs possibles seraient alors systématiquement utilisées, ce qui serait contraire à la formulation et aux fondements des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission juge plutôt approprié d’utiliser, dans la mesure du possible (c’est-à-dire en l’absence de distorsions ou de situations anormales), les prix sur le marché intérieur du même pays représentatif choisi dans un souci de cohérence, étant donné que les conditions du marché sont similaires pour tous les intrants dans ce pays. En outre, comme indiqué au considérant 55, les prix brésiliens ont généralement suivi ceux des autres pays en développement. La hausse enregistrée au cours des deux derniers mois de la période d’enquête n’était pas dissociée de la tendance mondiale à la hausse des prix au cours de cette période, et la Commission a relevé que, en tout état de cause, cette hausse des prix n’avait pas eu d’incidence notable sur le calcul de la marge de dumping. Cette allégation a donc été rejetée.

(57) Baosteel a également contesté la valeur de référence du Global Trade Atlas (GTA) utilisée pour les blocs de fer pressés à chaud. Baosteel a fait valoir que le code NC 7326 90 («autres ouvrages en fer ou en acier») englobe une large gamme de produits, dont la plupart sont plus chers que les blocs de fer pressés à chaud.

(58) La Commission a constaté que les prix figurant au GTA pour les «autres ouvrages en fer ou en acier» relevant du code SH 7326 90 étaient totalement différents des prix généralement observés pour les blocs et débris de fer effectivement utilisés dans la fabrication de l’acier au stade de la fusion dans le convertisseur (c’est-à-dire un facteur supérieur à 30) et que la valeur liée à ce code n’était donc pas représentative du facteur de production particulier. Elle a donc admis que la valeur de référence provisoirement utilisée était inappropriée. La Commission a constaté que le produit qui ressemblait le plus aux blocs de fer pressés à chaud utilisés dans la fabrication de l’acier et qui disposait d’un prix de référence était le fer briqueté à chaud. Selon Metal Bulletin, le prix du fer briqueté à chaud, fret compris (9), s’élevait en moyenne à 2 464 CNY/tonne au cours de la période d’enquête. La Commission a donc décidé d’utiliser définitivement ce prix comme prix de référence.

(59) Troisièmement, Baosteel a contesté l’utilisation de la valeur de référence du GTA pour les «produits extrudés en aluminium».

(60) Après analyse du produit effectivement utilisé par Baosteel, il a été constaté que la matière première utilisée dans le processus de fusion et de raffinage était constituée par des débris d’aluminium plutôt que par des «produits extrudés en aluminium». La Commission a donc décidé de remplacer la valeur de référence par le prix figurant dans le GTA pour les déchets et débris d’aluminium qui relèvent du code SH associé à cette matière première (7602 00). Le prix de référence non faussé des débris d’aluminium a été fixé à 15 132 CNY/tonne.

(61) Enfin, Baosteel a contesté l’utilisation de la valeur de référence du GTA pour la poudre de minerai de fer. Selon Baosteel, cette matière première était en grande partie importée de pays à économie de marché (principalement d’Australie et du Brésil) et en dollars des États-Unis (USD). Par conséquent, Baosteel a demandé à la Commission d’utiliser le prix à l’importation réel déclaré par Baosteel au lieu du prix de référence.

(62) À cet égard, la Commission a fait observer que Baosteel n’importait pas cette matière première de manière directe, mais par l’intermédiaire d’une société liée établie à Hong Kong, et que l’entreprise n’avait pas apporté d’éléments de preuve suffisants et appropriés lui permettant de conclure positivement que le prix d’achat final de Baosteel n’était pas altéré par la relation entre les sociétés liées et/ou par les distorsions significatives existant en Chine, comme le prescrit l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base. Cette allégation a donc été rejetée.

(63) La Commission a donc utilisé, aux fins de la détermination finale de la valeur normale pour Baosteel, les valeurs de référence énoncées aux considérants 93 à 102 du règlement provisoire, à l’exception de deux matières premières, comme expliqué aux considérants 58 et 60 ci-dessus.

(64) Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine. La méthode de calcul de la valeur normale est exposée aux considérants 103 à 109 du règlement provisoire, et en l’absence d’observations concernant cette méthode, celle-ci est confirmée.

3.1.5. Prix à l’exportation

(65) Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 110 et 111 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires.

3.1.6. Comparaison

(66) Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 112 et 113 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires.

3.1.7. Marges de dumping

(67) En l’absence d’allégation concernant la méthode utilisée pour calculer la marge de dumping, le considérant 114 du règlement provisoire est confirmé. Comme expliqué aux considérants 116 et 117 du règlement provisoire, pour les entreprises ayant coopéré qui n’ont pas été retenues dans l’échantillon, la Commission a calculé la moyenne pondérée des marges de dumping des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Étant donné que le degré de coopération dans cette affaire a été faible, la Commission a décidé qu’il était opportun d’établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour les types de produits vendus en quantités représentatives par le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon qui présente la marge de dumping la plus élevée.

(68) Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF (coût, assurance et fret) frontière de l’Union, avant dédouanement, sont fixées comme suit: Société Marge de dumping définitive Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. 30,7 % Handan Jintai Packing Material Co., Ltd. 53,9 % Sociétés ayant coopéré 34,6 % Toutes les autres sociétés 77,9 %

3.2. Brésil

(69) À la suite de l’information provisoire, la Commission a reçu des observations écrites de la part du producteur-exportateur ayant coopéré, CSN, concernant les conclusions provisoires en matière de dumping.

3.2.1. Valeur normale

(70) Les détails de la méthode de calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 119 à 127 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires.

3.2.2. Prix à l’exportation

(71) Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés au considérant 128 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires.

3.2.3. Comparaison

(72) Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 129 et 130 du règlement provisoire.

(73) À la suite de l’information provisoire, le producteur-exportateur CSN a fait valoir que, dans ses réponses au questionnaire, il avait souligné la nécessité de prendre en considération certains problèmes de qualité, qu’il avait signalé ces problèmes dans les données relatives aux ventes sur le marché intérieur et à l’exportation et qu’il avait fourni des éléments de preuve supplémentaires en ce sens lors des recoupements à distance. CSN a donc demandé à la Commission de tenir compte, dans ses calculs du dumping, des différences de qualité, étant donné que ces différences avaient une incidence sur la comparabilité des prix.

(74) La Commission a considéré que, bien que CSN ait effectivement transmis des informations sur les différences de qualité du produit faisant l’objet de l’enquête, l’entreprise n’avait pas présenté de demande d’ajustement à cet égard dans ses réponses au questionnaire, ni lors des recoupements à distance. Toutefois, à la lumière de l’argument formulé après l’information provisoire, la Commission a réexaminé les informations présentées en ce qui concerne les différences de qualité. Hormis la demande de prise en compte des différences de qualité, CSN n’a fourni aucune information ou donnée supplémentaire après l’information provisoire.

(75) Une différence de qualité du produit concerné, en l’occurrence l’ECCS de première et de deuxième qualité, est due aux caractéristiques physiques du produit. L’ECCS de deuxième qualité présente certains défauts susceptibles d’empêcher son utilisation aux fins pour lesquelles il a été produit. Comme expliqué par CSN au cours de la procédure de demande de complément d’information et des recoupements à distance, cet ECCS de deuxième qualité est vendu en vrac par CSN à des clients de pays tiers, dans le cadre d’une procédure semblable à un petit appel d’offres, à la suite de laquelle le produit est vendu au plus offrant.

(76) L’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base énonce ce qui suit: «Un ajustement est opéré au titre des différences dans les caractéristiques physiques du produit concerné. Le montant de l’ajustement correspond à une estimation raisonnable de la valeur de la différence sur le marché.».

(77) La Commission a considéré que CSN n’avait fourni aucune estimation raisonnable de la valeur de la différence sur le marché. En réponse à l’une des questions posées par la Commission au cours de la procédure de demande de complément d’information, CSN avait indiqué que le prix de l’ECCS de deuxième qualité était généralement inférieur d’un certain pourcentage à celui de l’ECCS de première qualité. Toutefois, lors de l’examen des données présentées par l’entreprise au niveau du type de produit tant pour les ventes à l’exportation que pour les ventes sur le marché intérieur, il était clair qu’aucune déclaration générale de ce genre ne pouvait être faite en ce qui concerne la différence de prix.

(78) Tout d’abord, l’ECCS de deuxième qualité n’était pas toujours moins cher que celui de première qualité. Les différences de prix entre l’ECCS de première qualité et l’ECCS de deuxième qualité au cours de la période d’enquête variaient d’un pourcentage négatif à deux chiffres à un pourcentage positif à deux chiffres. Ces écarts ont été constatés sur l’ensemble de la période d’enquête, mais ils étaient encore plus importants si on les examinait sur une base mensuelle.

(79) Ensuite, la différence de prix entre les deux qualités pouvait différer d’un mois à l’autre. À titre d’exemple, pour un type de produit particulier, la Commission a remarqué que le produit de première qualité était effectivement légèrement plus cher que celui de deuxième qualité pendant un mois donné, mais qu’il avait été nettement moins cher que celui de deuxième qualité quelques mois plus tôt.

(80) Il ressort clairement de cette analyse que les différences de prix entre l’ECCS de première et de deuxième qualité se sont produites sur une base mensuelle, et qu’elles pouvaient être soit positives, soit négatives, selon le mois. En ce qui concerne les ventes de l’Union, ces différences étaient très probablement dues à la procédure de type appel d’offres appliquée aux ventes d’ECCS de deuxième qualité qui est mentionnée au considérant 75, dans le cadre de laquelle la fixation des prix de la deuxième qualité ne dépendait pas des prix de la première qualité, mais plutôt de l’offre et de la demande au moment d’un appel d’offres donné concernant la deuxième qualité. Cette hypothèse a été confirmée par les déclarations faites par CSN lors des recoupements à distance.

(81) Étant donné que i) les différences de prix entre l’ECCS de première et de deuxième qualité étaient incohérentes et irrégulières, ii) qu’elles ne correspondaient pas à la différence de prix globale mentionnée par CSN dans sa réponse à la demande de complément d’information et iii) que CSN n’a apporté aucun nouvel élément de preuve à l’appui de son allégation, la Commission a considéré qu’aucune valeur de la différence sur le marché n’avait été établie ou ne pouvait être estimée, comme prescrit à l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base. La Commission a donc rejeté la demande de CSN concernant un ajustement au titre de différences de qualité.

3.2.4. Marges de dumping

(82) En l’absence d’allégations recevables concernant le calcul de la marge de dumping, le considérant 133 du règlement provisoire est confirmé.

(83) Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF (coût, assurance et fret) frontière de l’Union, avant dédouanement, sont fixées comme suit: Société Marge de dumping définitive Companhia Siderúrgica Nacional 66,8 % Toutes les autres sociétés 66,8 %

4. PRÉJUDICE

4.1. Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(84) Au considérant 135 du règlement provisoire, la Commission a expliqué que puisque les données relatives à l’évaluation du préjudice provenaient principalement des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, dont deux appartiennent au même groupe, tous les chiffres sont donnés sous forme d’indices ou de fourchettes afin de protéger la confidentialité des données communiquées.

(85) À la suite de l’information provisoire, la CISA a fait valoir que la présentation des indicateurs économiques sous la forme de fourchettes, concernant notamment la consommation de l’Union et incluant les données d’Eurostat relatives aux exportateurs étrangers en référence aux tableaux 1 et 4 du règlement provisoire, l’empêchait de formuler des observations utiles sur ces indicateurs et a demandé à la Commission de fournir des données précises. La CISA a également fait valoir que, compte tenu du fait qu’il existe quatre producteurs de l’Union, qui représentent trois groupes de producteurs indépendants de l’Union, il n’y a pas de risque que les parties intéressées soient en mesure de récupérer des informations propres aux producteurs de l’Union.

(86) À cet égard, comme expliqué aux considérants 31 et 135 du règlement provisoire, les données relatives à l’évaluation du préjudice provenaient principalement des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, dont deux appartiennent au même groupe. Par conséquent, tous les chiffres devaient être présentés sous forme d’indices ou de fourchettes afin de préserver le traitement confidentiel des données communiquées. En outre, bien qu’il y ait quatre producteurs de l’Union représentant trois groupes de producteurs de l’Union, deux de ces groupes sont liés parce qu’ArcelorMittal détient une participation dans Acciaierie d’Italia (10). Par conséquent, la Commission a estimé qu’il était nécessaire de préserver le traitement confidentiel des données fournies et donc d’utiliser des fourchettes.

(87) La Commission a estimé que les données relatives à la consommation de l’Union et celles relatives aux importations et à la part de marché figurant dans les tableaux 1 et 4 du règlement provisoire devaient également être présentées sous la forme de fourchettes, car les chiffres absolus permettraient de calculer les ventes totales et la part de marché des producteurs de l’Union et, par conséquent, de divulguer des renseignements confidentiels propres à chaque producteur de l’Union. La demande a donc été rejetée.

(88) En conséquence, les considérants 134 à 139 et 144 à 146 du règlement provisoire sont confirmés.

4.2. Consommation de l’Union

(89) En l’absence d’observations concernant la consommation de l’Union, les considérants 137 à 139 du règlement provisoire sont confirmés.

4.3. Importations en provenance des pays concernés

4.3.1. Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

(90) En l’absence de tout commentaire concernant l’évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés, les considérants 140 à 143 du règlement provisoire sont confirmés.

4.3.2. Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix

(91) Les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que, en vertu de l’accord antidumping, les paramètres fondamentaux permettant de déterminer une sous-cotation des prix sont les prix des importations faisant l’objet d’un dumping et ceux du produit similaire dans l’ensemble du pays membre importateur, et qu’il n’existe aucun élément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 3 de l’accord antidumping ni dans aucune autre disposition de l’accord permettant d’exclure les importations en provenance de sociétés non retenues dans l’échantillon des producteurs-exportateurs, étant donné qu’elles sont considérées comme faisant l’objet d’un dumping. De même, selon les pouvoirs publics brésiliens, en ce qui concerne l’analyse de la sous-cotation, rien dans l’accord antidumping n’autorise l’exclusion des transactions entre parties liées ou de tout autre type de ventes qui ne sont pas réputées avoir été effectuées au cours d’opérations commerciales normales aux fins du calcul du prix d’un produit similaire dans le pays membre importateur. À cet égard, les pouvoirs publics brésiliens ont renvoyé aux décisions des groupes spéciaux dans les différends CE — Éléments de fixation (Chine) et Maroc — Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie.

(92) En outre, les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que le libellé du considérant 151 (11) du règlement provisoire laissait entendre que l’analyse de la sous-cotation avait été effectuée pays par pays pour la Chine et le Brésil, alors que, conformément au considérant 33 du même règlement, «la Commission a décidé de cumuler les importations en provenance des pays concernés aux fins de l’analyse décrite dans les considérants qui précèdent». Selon les pouvoirs publics brésiliens, une fois que les importations ont été cumulées aux fins de l’évaluation du préjudice, il convient de suivre la même procédure pour tous les examens prescrits par l’article 3 de l’accord antidumping, y compris l’examen des effets sur les prix. À cet égard, ils renvoient à la décision du groupe spécial dans le différend CE — Accessoires de tuyauterie.

(93) Les pouvoirs publics brésiliens ont demandé à la Commission de préciser si leur appréciation des éléments de l’enquête était correcte et, dans l’affirmative, de procéder aux ajustements suivants dans les calculs: — prendre en considération le prix de toutes les ventes du produit similaire par les producteurs de l’Union, y compris les transactions entre parties liées, — prendre en considération toutes les importations du produit faisant l’objet de l’enquête en provenance de Chine et du Brésil, indépendamment de l’échantillon de producteurs-exportateurs établi au titre de l’article 6.10 de l’accord antidumping, et — cumuler les importations en provenance de tous les pays faisant l’objet de l’enquête (la Chine et le Brésil) lors de l’évaluation de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur.

(94) La Commission a souligné que, comme indiqué aux considérants 186 et 194 du règlement provisoire, les prix de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête avaient été fortement bloqués par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Brésil et de la Chine, ce qui avait entraîné une hausse des pertes financières au cours de la période considérée. Pourtant, les arguments des pouvoirs publics brésiliens reposent essentiellement sur l’autre critère de comparaison des prix, à savoir la sous-cotation des prix (voir considérants 91 et 92). La Commission a donc maintenu que les prix sur le marché de l’Union avaient connu un blocage entre 2018 et la fin de la période d’enquête. Même si les arguments des pouvoirs publics brésiliens étaient censés faire référence au blocage des prix, le dossier ne contient aucune information indiquant que les prix des producteurs de l’Union non retenus dans l’échantillon seraient sensiblement différents des prix des producteurs retenus dans l’échantillon, et donc que les conclusions relatives au blocage des prix seraient différentes. En fait, la comparaison entre les prix à l’importation et les prix de l’Union présentés dans les tableaux 5 et 6 du règlement provisoire montre déjà que les prix à l’importation étaient inférieurs aux prix de l’Union (voir considérant 149 du règlement provisoire). Dans le cadre de son analyse des effets sur les prix, la Commission a donc tenu compte des prix de toutes les importations pour toutes les ventes de l’industrie de l’Union. En tout état de cause, la Commission a fait observer que la sélection d’un échantillon est prévue dans le règlement de base et dans les dispositions correspondantes de l’accord antidumping de l’OMC lorsqu’il y a un grand nombre de parties et que, par conséquent, l’enquête pouvait être limitée à un nombre raisonnable de parties représentatives pour parvenir à une détermination représentative. La jurisprudence citée par les pouvoirs publics brésiliens n’étayait pas l’affirmation selon laquelle une détermination représentative concernant les entreprises retenues dans l’échantillon ne pouvait pas servir à tirer des conclusions concernant le reste des ventes et des importations. Les arguments avancés par les pouvoirs publics brésiliens ont par conséquent été rejetés.

(95) En ce qui concerne les allégations relatives à la sous-cotation des prix et à la sélection des ventes de l’industrie de l’Union utilisée pour calculer la sous-cotation, la Commission a confirmé que les importations d’ECCS des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient été comparées uniquement aux ventes du même type de produit par l’industrie de l’Union. À cet égard, la Commission a calculé la sous-cotation pour toutes les importations en provenance des pays concernés et a procédé en parallèle à l’analyse des effets sur les prix. Il en résulte une sous-cotation comprise entre 1,9 % et 21,8 %, soit une moyenne pondérée de 11,2 % pour les deux pays.

(96) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics brésiliens ont réitéré leur allégation selon laquelle la Commission aurait dû tenir compte des transactions de vente entre parties liées. Les pouvoirs publics brésiliens ont également fait valoir que les ventes des producteurs de l’Union et des producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon auraient également dû être prises en considération dans les calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs. Les pouvoirs publics brésiliens ont fait référence à un rapport du groupe spécial dans lequel celui-ci rejetait la méthode utilisée par l’autorité chargée de l’enquête pour établir les prix de l’industrie nationale aux fins de la sous-cotation des prix, parce qu’il avait été constaté que les prix n’étaient pas rentables (12). La Commission n’a pas compris en quoi ce rapport était pertinent par rapport à l’affirmation des pouvoirs publics brésiliens selon laquelle les transactions de vente entre parties liées auraient également dû être prises en considération dans ses calculs de la sous-cotation. En tout état de cause, ce rapport du groupe spécial n’a pas été adopté. En outre, comme expliqué au considérant 94 ci-dessus, la Commission était en droit de recourir à l’échantillonnage et à des déterminations représentatives concernant les entreprises retenues dans l’échantillon pour parvenir à des conclusions sur le reste des ventes et des importations. De ce fait, elle a rejeté cet argument. En tout état de cause, aux fins de l’analyse des effets des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix de l’industrie de l’Union, la Commission a considéré que le blocage des prix établi aux considérants 186, 188, 193, 194 et 208 du règlement provisoire constituait déjà un indicateur suffisant. Les conclusions relatives au blocage des prix au niveau macroéconomique ont également été confirmées par les conclusions relatives à une sous-cotation notable des prix indicatifs au cours de la période d’enquête pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon. Comme indiqué au considérant 185, les marges de sous-cotation des prix indicatifs oscillaient entre 23,9 % et 53,2 %, soit une moyenne pondérée de 37,7 % pour les deux pays. De plus, comme indiqué au tableau 9 du règlement provisoire, le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête était de [780-910] EUR/tonne, tandis que le coût de production unitaire était de [840-980] EUR/tonne. Par conséquent, en raison du blocage des prix, l’industrie de l’Union a vendu à des prix qui ne couvraient même pas son coût de production, sans parler de l’absence d’une marge de bénéfice normale. Par conséquent, les conclusions relatives au blocage des prix par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés ont été définitivement confirmées.

(97) La Commission a fait observer que ces conclusions sans équivoque relatives à un blocage notable des prix sont déjà, à elles seules, suffisantes sur le plan juridique pour confirmer que les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Dans ces circonstances, il n’existe aucune obligation juridique de procéder à une analyse distincte et de parvenir à des conclusions concernant la sous-cotation des prix, car il s’agit d’une autre méthode d’analyse des effets sur les prix prévue à l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base. Par conséquent, malgré les conclusions relatives à la sous-cotation des prix établies dans le règlement provisoire, compte tenu des conclusions susmentionnées relatives au blocage des prix, l’analyse et les conclusions en matière de sous-cotation des prix sont inutiles au regard des résultats de l’enquête. En outre, dans ses arrêts récents, le Tribunal a confirmé que l’analyse par la Commission du blocage significatif des prix constituait un moyen d’évaluer les effets sur les prix au titre de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base (13). À la lumière de ce qui précède, les observations des parties concernant la sous-cotation des prix sont également sans objet. Néanmoins, par souci d’exhaustivité, la Commission a décidé de répondre aux allégations des parties intéressées.

(98) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics brésiliens ont contesté la déclaration de la Commission selon laquelle les conclusions relatives à la sous-cotation des prix n’étaient pas nécessaires à l’issue de l’enquête, étant donné que, selon ces mêmes pouvoirs publics, la marge de préjudice était fondée sur la sous-cotation des prix. Toutefois, comme expliqué aux sections 6.1 et 6.2 ci-dessous, et contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics brésiliens, la marge de préjudice n’était pas fondée sur la sous-cotation constatée, mais plutôt sur la marge de sous-cotation des prix indicatifs calculée pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, à l’exception de Jintai, pour laquelle la marge de préjudice équivalait à la marge de dumping constatée.

(99) En ce qui concerne l’allégation des pouvoirs publics brésiliens selon laquelle la Commission devrait prendre en considération le prix de toutes les ventes du produit similaire sur le marché de l’Union, y compris des transactions entre parties liées, la Commission a fait observer que, dans le cadre de ses enquêtes, elle recueille toutes les informations, y compris les prix de vente entre parties liées. Dans ce contexte, la Commission demande également aux producteurs de l’Union d’expliquer les politiques de prix de transfert appliquées aux transactions de vente avec des parties liées. Si la relation influe sur ces ventes et que leurs prix ne sont pas conformes au principe de pleine concurrence, elles ne sont pas prises en compte dans l’analyse de la sous-cotation des prix, car les calculs qui en résultent seraient faussés par cette relation. En revanche, si les ventes entre parties liées sont réalisées dans des conditions de concurrence normale et correspondent à une transaction de marché, elles peuvent être pleinement prises en compte dans le calcul de la sous-cotation des prix (à condition qu’il n’y ait pas d’ajustements concernant le stade commercial). Cette démarche est totalement conforme aux dispositions du règlement de base et à la jurisprudence de l’OMC citée par les pouvoirs publics brésiliens. Cette allégation a donc été rejetée.

(100) Baosteel a soulevé une question de procédure et de droits de la défense concernant le document d’information de la Commission dans lequel les prix de vente unitaires et les prix unitaires cibles de l’industrie de l’Union utilisés aux fins de ces calculs sont présentés sous forme de larges fourchettes, identiques quelle que soit la différence de prix observée entre les différents numéros de contrôle de produit (NCP), ce qui a empêché l’entreprise de présenter des observations pertinentes. Étant donné que le montant de la sous-cotation des prix indicatifs est calculé sous la forme de la différence entre la valeur CIF de l’exportateur et le prix cible de l’industrie de l’Union, sans que ce dernier soit clairement communiqué, les exportateurs ne seraient pas en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de la marge de sous-cotation des prix indicatifs effectués par la Commission. Jintai a exprimé des craintes similaires.

(101) À cet égard, la Commission a souligné qu’en raison des questions de confidentialité déjà exposées au considérant 86, il était nécessaire de présenter les données sous forme de fourchettes. À la suite de l’allégation de Baosteel, la Commission a révisé les fourchettes en tenant compte des écarts de prix entre les différents NCP.

(102) En outre, Baosteel a demandé à la Commission de préciser si elle avait comparé les prix au même stade commercial. Baosteel a notamment fait valoir qu’étant donné que la Commission, du côté des exportateurs, avait déduit les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge de bénéfice des opérateurs commerciaux liés, elle devait faire de même du côté des producteurs de l’Union, s’ils vendaient le produit concerné par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux liés sur le marché de l’Union.

(103) Jintai a également affirmé que la Commission n’avait pas procédé à une comparaison des prix au même stade commercial dans son calcul de la marge de sous-cotation. Selon Jintai, du fait qu’elle a assimilé, aux fins de la comparaison des prix effectuée dans le cadre du calcul du préjudice, les prix pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour leurs ventes directes à des acheteurs indépendants aux prix pratiqués par les entités de vente liées à ces producteurs pour de tels acheteurs, la Commission a tenu compte, pour ce produit, d’un prix gonflé et donc défavorable à Jintai. En d’autres termes, du fait qu’elle a tenu compte, pour ce qui est des prix des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de certains éléments qui concernent un stade commercial différent de celui qu’elle a utilisé aux fins de la comparaison (départ usine), la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable dans le calcul de la marge de sous-cotation des prix de Jintai. Jintai a fait valoir que si la comparaison était effectuée de manière correcte et valable au même stade commercial, la marge de sous-cotation des prix de Jintai serait probablement bien inférieure à 0 %. Jintai a donc demandé à la Commission de procéder à une comparaison valable et équitable au même stade commercial pour établir sa marge correcte de «surcotation» des prix et l’entreprise a renvoyé, à cet égard, aux arrêts du Tribunal dans les affaires Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission (14) et Giant Electric Vehicle Kunshan/Commission (15).

(104) La Commission a tout d’abord fait observer que l’analyse de la sous-cotation des prix était complétée par les conclusions distinctes qu’elle a tirées concernant le blocage des prix, comme expliqué aux considérants 185, 186 et 194 du règlement provisoire. Ce constat de blocage notable des prix est déjà suffisant sur le plan juridique pour démontrer une incidence négative sur les prix pratiqués par l’industrie de l’Union, comme expliqué au considérant 97. Néanmoins, comme indiqué dans ce même considérant, la Commission a répondu aux arguments concernant la sous-cotation des prix par souci d’exhaustivité.

(105) En ce qui concerne l’allégation de Baosteel relative à un ajustement au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge de bénéfice des opérateurs commerciaux liés aux producteurs de l’Union, la Commission a confirmé qu’elle n’avait pas procédé à un tel ajustement dans ses calculs de la sous-cotation des prix. Comme indiqué aux considérants 150 et 151 du règlement provisoire, la Commission a procédé à un certain nombre d’autres ajustements afin de garantir une comparaison équitable au même stade commercial. Ces ajustements ont permis de ramener les prix de l’industrie de l’Union au niveau départ usine et les prix à l’importation des producteurs-exportateurs au niveau CIF frontière de l’Union (16). Toutefois, la Commission a procédé à une simulation et a calculé la sous-cotation des prix tout d’abord en appliquant, par analogie aux ventes de Baosteel, les dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, puis sans les appliquer, et a établi que la marge de sous-cotation était importante pour Baosteel dans les deux cas, à savoir 7,5 % au minimum. Par conséquent, contrairement à ce qu’affirme Baosteel, une sous-cotation notable des prix est constatée même lorsque les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge de bénéfice des opérateurs commerciaux liés à Baosteel ne sont pas déduits au titre de l’article 2, paragraphe 9.

(106) En ce qui concerne Jintai, la Commission a souligné qu’étant donné que ce producteur-exportateur n’exportait pas le produit faisant l’objet de l’enquête par l’intermédiaire d’entités de vente liées, aucun ajustement de son prix à l’exportation n’a été effectué par analogie selon les dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. En l’espèce, la Commission n’a pas non plus jugé approprié d’ajuster les ventes des producteurs de l’Union. La Commission a fait observer que, dans un souci de symétrie dans la comparaison des prix, les prix respectifs doivent inclure autant que possible les mêmes éléments et correspondre, dans la mesure du possible, au même stade commercial. En ce qui concerne le premier point, le prix à l’exportation de Jintai correspondait à une vente directe de l’entité juridique chinoise aux acheteurs indépendants dans l’Union. Dans l’Union, un producteur retenu dans l’échantillon vendait directement à des clients finals et son prix tenait compte des mêmes éléments que le prix de Jintai. Les deux autres producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon faisaient partie du groupe Arcelor Mittal. Ces deux producteurs ne réalisaient pas de ventes directes à partir des entités de production, mais vendaient leurs produits par l’intermédiaire d’entités liées. La Commission a constaté que les entités de production ne disposaient pas de leur propre structure de vente, mais dépendaient des entités de vente liées pour vendre leurs produits. En d’autres termes, les coûts liés à la production et à la vente du produit concerné ont été répartis entre les entités de production qui ne supportaient que les coûts de fabrication et les entités de vente liées situées dans différents États membres qui supportaient les coûts de vente et de commercialisation. L’entité de production n’a engagé aucun frais de vente et le service des ventes d’Arcelor Mittal était intégralement assuré par les différentes entités juridiques de vente. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge de bénéfice associés aux ventes du groupe Arcelor Mittal ont été supportés par les entités de vente liées pour ce qui est des ventes à des acheteurs de l’Union. Pour garantir une comparaison équitable, la Commission a pris en considération le prix facturé par l’entité de vente aux acheteurs de l’Union, car ce prix tenait compte des mêmes coûts de production et de commercialisation que ceux répercutés sur le prix à l’exportation de Jintai, qui produit et vend par l’intermédiaire d’une entité unique, tout comme l’autre producteur de l’Union retenu dans l’échantillon. Le fait de ne pas tenir compte du prix de l’entité de vente liée au groupe Arcelor Mittal reviendrait à sous-estimer le prix réel, car les coûts des ventes aux acheteurs indépendants dans l’Union supportés nécessairement par cette entité ne seraient pas pris en considération. Les entités de vente liées à l’industrie de l’Union, d’une part, et Jintai, d’autre part, ont exercé des fonctions de vente similaires parce qu’elles 1) doivent toutes deux trouver des clients dans l’Union, 2) conclure des contrats de vente et 3) assurer la livraison et le paiement des factures, etc. Par conséquent, en cohérence avec les arrêts Hansol (17), CRIA et CCCMC (18) et Giant Electric Vehicles (19), cette comparaison des prix représentait les réalités économiques respectives et le rôle correspondant joué par les entités respectives, tant du côté de l’exportation que du côté de l’Union, à un moment où les deux entités étaient en concurrence sur le marché de l’Union.

(107) Néanmoins, même en supposant que faire droit à la demande de Jintai (à savoir que la Commission ajuste les ventes de l’industrie de l’Union aux fins du calcul de la sous-cotation des prix en appliquant par analogie les dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base) perrmettrait de démontrer l’absence de sous-cotation des prix de la part de ce producteur-exportateur, cela ne modifierait pas la détermination de la Commission concernant la sous-cotation des prix pratiquée par la Chine et les deux pays concernés dans leur ensemble. En effet, les exportations de Jintai vers l’Union ne représentent que 6,3 % des exportations totales vers l’Union et seulement 11,6 % des exportations incluses dans l’échantillon. Par conséquent, même si aucune sous-cotation des prix ne découlait des exportations de Jintai, les conclusions relatives à la sous-cotation des prix seraient confirmées pour la Chine et les deux pays concernés, sur la base des autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. De même, toute conclusion concernant le niveau de sous-cotation des prix de Jintai n’influerait pas sur les conclusions de la Commission relatives au blocage des prix, comme cela a déjà été rappelé aux considérants 97 et 104. En effet, les prix de Jintai affichaient un niveau élevé de sous-cotation des prix indicatifs (voir considérant 185).

4.4. Situation économique de l’industrie de l’Union

4.4.1. Remarques d’ordre général

(108) À la suite de l’information provisoire, la CISA a demandé si les données concernant les indicateurs macroéconomiques incluaient les données relatives à Acciaierie d’Italia. La Commission a répondu par l’affirmative.

(109) Les considérants 153 à 157 du règlement provisoire sont donc confirmés.

4.4.2. Indicateurs macroéconomiques

(110) À la suite de l’information provisoire, la CISA a demandé à la Commission de confirmer si elle avait veillé à ce que tous les producteurs, y compris Acciaierie d’Italia, soient effectivement inclus dans les ensembles de données concernant les indicateurs macroéconomiques, et a souligné qu’Acciaierie d’Italia représentait à elle seule [5-15] % de la production et des ventes totales du produit concerné dans l’Union, ce qui n’est pas négligeable.

(111) À cet égard, la Commission a confirmé que les données relatives à Acciaierie d’Italia avaient été prises en considération dans les indicateurs macroéconomiques.

4.4.2.1. Production, capacités de production et utilisation des capacités

(112) En l’absence de toute observation concernant la production, les capacités de production et l’utilisation des capacités, les considérants 158 à 160 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.2.2. Volume des ventes et part de marché

(113) En l’absence d’observations concernant le volume des ventes et la part de marché, les considérants 161 et 162 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.2.3. Emploi et productivité

(114) En l’absence d’observations concernant l’emploi et la productivité, les considérants 163 et 164 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.2.4. Croissance

(115) En l’absence d’observations concernant la croissance, les considérants 165 à 167 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.2.5. Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

(116) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que, dans son évaluation de l’importance de la marge de dumping, la Commission s’était contentée de réaffirmer les conclusions déjà formulées dans le cadre d’autres examens. À titre d’exemple, la conclusion selon laquelle les marges de dumping sont supérieures au niveau de minimis est déjà formulée au considérant 141 du règlement provisoire relatif à l’évaluation du cumul des importations, et peut être tirée de l’application des mesures provisoires elle-même. En outre, l’analyse du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping a été effectuée conformément aux articles 3.1, 3.2 et 3.5 de l’accord antidumping et est exposée aux considérants 144 à 152 du règlement provisoire. Par conséquent, aucune analyse spécifique de l’importance de la marge de dumping n’a été réalisée. Les pouvoirs publics brésiliens ont donc demandé à la Commission de procéder à une nouvelle analyse de ce facteur par rapport à d’autres indicateurs figurant à l’article 3 de l’accord antidumping.

(117) À cet égard, la Commission a fait observer que l’appréciation de l’importance de la marge de dumping nécessite d’examiner si, compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence sur l’industrie de l’Union ne peut pas être considérée comme négligeable.

(118) La Commission a rappelé que toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. Le volume des importations en provenance des pays concernés a été considérable au cours de la période considérée et de la période d’enquête, tandis que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont entraîné une sous-cotation des prix et un blocage des prix de l’industrie de l’Union. Par conséquent, compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence des marges de dumping réelles ne peut pas être considérée comme négligeable et est même substantielle, comme l’a conclu la Commission au considérant 168 du règlement provisoire.

(119) Les considérants 168 et 169 du règlement provisoire sont donc confirmés.

4.4.3. Indicateurs microéconomiques

4.4.3.1. Prix et facteurs qui influent sur les prix

(120) En l’absence d’observations concernant les prix et les facteurs qui influent sur les prix, les considérants 170 à 172 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.3.2. Coûts de la main-d’œuvre

(121) En l’absence d’observations concernant les coûts de la main-d’œuvre, les considérants 173 et 174 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.3.3. Stocks

(122) En l’absence d’observations concernant les stocks, les considérants 175 et 176 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.3.4. Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux

(123) En l’absence d’observations concernant la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser les capitaux, les considérants 177 à 182 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.4. Conclusion concernant le préjudice

(124) À la suite de l’information provisoire, la CISA et Eviosys ont fait valoir que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important et que les effets économiques négatifs subis par l’industrie de l’Union étaient en fait dus à d’autres facteurs tels que l’incidence de la pandémie de COVID-19. À la suite de l’information finale, la CISA a réitéré ses allégations.

(125) Premièrement, la CISA et Eviosys ont souligné que la part de marché détenue par l’industrie de l’Union avait en fait augmenté au cours de la période considérée, dans le contexte d’une baisse de la consommation de l’Union.

(126) Deuxièmement, en ce qui concerne les indicateurs macroéconomiques, la CISA a fait observer qu’aucun d’entre eux ne permettait d’aboutir à la conclusion que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important. Elle a souligné que les niveaux des capacités de production et des ventes sur le marché intérieur étaient constants, dans un contexte de baisse de la consommation, ce qui expliquait la nette augmentation des parts de marché. En outre, l’industrie de l’Union a manifestement été en mesure d’augmenter le nombre de salariés, ce qui est de nouveau contraire à un préjudice important.

(127) Troisièmement, en ce qui concerne les indicateurs microéconomiques, la CISA a fait observer que le prix de vente de l’Union n’avait pas diminué entre la période considérée et la période d’enquête, et qu’il n’avait que légèrement fluctué au cours de cette période intermédiaire. Eviosys a également souligné que les prix de vente de l’industrie de l’Union étaient restés globalement stables et a exprimé son désaccord avec la conclusion de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union «n’a pas été en mesure d’accroître ses prix de vente pour couvrir la hausse du coût de production», prétendument du fait de «la pression sur les prix résultant des importations». À cet égard, Eviosys a fait valoir que la baisse de la demande au cours de la période considérée, combinée aux effets de la pandémie de COVID-19, a empêché l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix de vente.

(128) Quatrièmement, la CISA a attiré l’attention sur la fluctuation des chiffres de rentabilité en dépit du fait que la part de marché de l’industrie de l’Union avait augmenté. À cet égard, la CISA a remis en question la décision de l’industrie de l’Union de poursuivre la réalisation d’investissements importants, malgré le fait que la consommation de l’Union n’augmentait manifestement pas, et a demandé à la Commission de préciser les obligations juridiques en vertu desquelles l’industrie de l’Union doit réaliser des investissements et de vérifier leur pertinence au regard du produit concerné. La CISA a également fait observer que l’augmentation des coûts de production n’avait absolument aucun lien avec les exportations en provenance de Chine et que la Commission devrait donc considérer qu’il s’agit d’un facteur de rupture de causalité.

(129) En outre, la CISA a affirmé que, contrairement aux niveaux de rentabilité indiqués dans le règlement provisoire, les perspectives du marché concerné sont généralement considérées comme très positives. La CISA a fait référence à certains articles de presse (20) et a mis en lumière que les trois producteurs retenus dans l’échantillon (dont deux appartiennent au même groupe) sont tous explicitement mentionnés dans ces articles, qui indiquent qu’Arcelor Mittal a augmenté ses ventes de 44 % l’année dernière et que ThyssenKrupp a augmenté ses recettes trimestrielles de 39 % en décembre 2021 par rapport au même mois de l’année précédente.

(130) À la suite de l’information finale, la CISA a réitéré son allégation selon laquelle la Commission devrait évaluer le niveau de rentabilité prétendument élevé atteint par Arcelor Mittal et ThyssenKrupp après la période d’enquête. En outre, la CISA et CANPACK ont fait valoir que les prix des importations en provenance de Chine et du Brésil avaient considérablement augmenté après la période d’enquête et que la Commission devait en tenir compte.

(131) La Commission a contesté ces allégations. Comme indiqué au considérant 183 du règlement provisoire, les indicateurs macroéconomiques comme microéconomiques se sont détériorés au cours de la période considérée. Bien que le volume des ventes de l’industrie de l’Union soit resté globalement stable, et que ladite industrie ait gagné quelques parts de marché au cours de la période considérée, sa situation financière s’est principalement aggravée à cause de la hausse du coût de production, qui n’a pas pu être couvert par une hausse correspondante des prix de vente. Le blocage important des prix exercé par les importations faisant l’objet d’un dumping a entraîné des pertes à partir de 2019, qui se sont creusées au cours de la période d’enquête. Bien que le nombre de salariés ait augmenté au cours de la période considérée, cette augmentation s’est principalement produite en 2019 et en 2020. Au cours de la période d’enquête, l’industrie de l’Union a licencié des salariés.

(132) Comme énoncé au considérant 187 du règlement provisoire, la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements se sont considérablement dégradés au cours de la période considérée. Cela a eu des retombées négatives sur la capacité de l’industrie de l’Union d’autofinancer ses activités, de réaliser les investissements nécessaires et de lever des capitaux, entravant donc sa croissance et menaçant même sa survie.

(133) En ce qui concerne les investissements réalisés pour se conformer à des obligations juridiques, la Commission a mis en lumière que ces investissements étaient liés à des obligations environnementales et sociales et en aucun cas à une hausse de la capacité de production.

(134) Les perspectives du marché, l’évolution des prix des importations et la rentabilité alléguée des producteurs de l’Union après la fin de la période d’enquête dont font mention la CISA et CANPACK sont dénuées de pertinence au regard de l’évaluation du préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.

(135) À la suite de l’information finale, la CISA a établi un lien entre l’augmentation du nombre de salariés et l’explication de la Commission selon laquelle les investissements réalisés étaient liés à des normes sociales et environnementales, faisant valoir que de tels investissements ne nécessitaient pas d’augmenter le nombre de salariés. La CISA a en outre demandé à la Commission de préciser la destination et les montants exacts des investissements réalisés par l’industrie qui étaient nécessaires pour que cette dernière respecte ses obligations environnementales et sociales.

(136) La Commission n’a pas établi de lien entre l’augmentation du nombre de salariés et les investissements réalisés. En effet, comme indiqué au considérant 131 ci-dessus, le nombre de salariés a augmenté principalement en 2019 et 2020, alors qu’il a diminué de 8,9 % entre 2020 et la période d’enquête. En parallèle, les investissements ont continué d’augmenter au cours de la période d’enquête. La Commission a également souligné qu’elle n’était pas en mesure de divulguer la destination et le montant exacts des investissements réalisés par les entreprises retenues dans l’échantillon, étant donné qu’il s’agit de renseignements confidentiels. Toutefois, comme déjà indiqué au considérant 133 ci-dessus, ces investissements n’étaient pas liés à une quelconque augmentation des capacités de production, mais plutôt à l’adaptation et/ou au remplacement des capacités existantes.

(137) Par conséquent, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. De ce fait, la Commission a rejeté les allégations des parties intéressées concernant l’absence d’un préjudice important et a confirmé les considérants 183 à 188 du règlement provisoire.

(138) Les allégations relatives aux autres facteurs à l’origine du préjudice sont examinées à la section 5 ci-après.

5. LIEN DE CAUSALITÉ

5.1. Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

5.1.1. Volume et part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés

(139) À la suite de l’information provisoire, la CISA a fait valoir que les niveaux de parts de marché des pays concernés, qui n’ont jamais dépassé 18 % et ont ensuite diminué au cours de la période d’enquête, ne sauraient être considérés comme excessivement élevés.

(140) La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Comme expliqué au considérant 192 du règlement provisoire, la part de marché des importations en provenance des pays concernés est passée de 13,1 % en 2018 à 15,4 % au cours de la période d’enquête. La Commission a estimé que cette part de marché était importante et, à la lumière des niveaux des prix établis, susceptible d’avoir une incidence sur l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. En conséquence, la Commission a rejeté cette allégation et confirmé les considérants 190 à 192 du règlement provisoire.

5.1.2. Prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et effets sur les prix

(141) À la suite de l’information provisoire, Eviosys a affirmé qu’il n’existait aucun élément de preuve d’une quelconque pression exercée sur les prix par les importations en provenance des pays concernés, et que les prix des producteurs de l’Union ne semblaient pas avoir suivi les prix chinois ou brésiliens, ce qui laisse entendre qu’ils n’ont pas été altérés par ces derniers.

(142) Comme expliqué au considérant 193 du règlement provisoire, le prix à l’importation moyen des importations en provenance des pays concernés était nettement inférieur aux prix de vente moyens de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et ces importations ont entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union de 11,2 % en moyenne pondérée. Les volumes significatifs d’importations à bas prix ont exercé une pression à la baisse sur les prix de l’industrie de l’Union, qui n’a pas pu couvrir ses coûts de production et a donc subi des pertes.

(143) En outre, indépendamment de la question de savoir si les prix de l’industrie de l’Union ont suivi ou non les prix chinois et brésiliens, il est clair que les importations à bas prix en provenance des pays concernés ont bloqué les prix de l’industrie de l’Union et ont donc eu un effet négatif sur ces prix. L’existence d’un blocage des prix est suffisante dans le contexte de l’analyse des effets sur les prix au titre de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base pour conclure que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont eu une incidence négative notable sur les prix de l’Union. L’allégation a donc été rejetée et le considérant 193 du règlement provisoire est confirmé.

5.1.3. Lien de causalité entre les importations en provenance des pays concernés faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union

(144) À la suite de l’information provisoire, Eviosys a réitéré son allégation selon laquelle aucun préjudice n’aurait pu être causé par les importations en provenance des pays concernés et a répété que la relation de concurrence entre les produits vendus par l’industrie de l’Union et les importations en provenance des pays concernés était minime en raison de facteurs tels qu’un niveau de qualité inférieur et l’inadéquation à certains usages, des délais de livraison plus longs et des coûts de transport plus élevés, ainsi qu’un service clients limité, ce qui expliquait également les différences de prix et le fait qu’ils sont généralement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union.

(145) Toutefois, Eviosys n’a pas communiqué de nouveaux éléments de preuve à l’appui de ses allégations. Les considérants 194 à 197 du règlement provisoire sont donc confirmés.

5.2. Effets d’autres facteurs

5.2.1. Importations en provenance de pays tiers

(146) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics brésiliens ont fait observer que le prix non préjudiciable calculé dans le cadre de la détermination préliminaire était de [850-990] EUR/tonne. Étant donné que cette valeur est supérieure au prix à l’importation des importations en provenance de pays non soumis à l’enquête (822 EUR/tonne) et que le volume de ces importations est plus élevé que le volume des importations en provenance du Brésil et de la Chine, la Commission devrait tenir compte des conséquences qui en découlent pour évaluer si les importations en provenance de pays non soumis à l’enquête peuvent constituer un autre facteur de préjudice. Leurs effets préjudiciables doivent donc être distingués de ceux découlant des importations faisant prétendument l’objet d’un dumping.

(147) Comme indiqué au considérant 199 du règlement provisoire, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers et leur part de marché ont diminué de 23 % et 21 % respectivement au cours de la période considérée; leur prix moyen à l’importation est resté proche du prix de vente moyen de l’industrie de l’Union et était nettement supérieur au prix à l’importation moyen des importations en provenance des pays concernés. À la lumière de ce qui précède, il était clair que tout préjudice important subi par l’industrie de l’Union était causé par les importations en provenance des pays concernés, qui maintenaient des niveaux de prix bas. Bien qu’il ne puisse être exclu que les autres sources d’importations, une fois institués les droits sur les importations du produit concerné, causeraient un préjudice à l’industrie de l’Union, elles ne constituaient manifestement pas un facteur susceptible d’atténuer le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important observé au cours de la période d’enquête.

(148) En outre, en ce qui concerne le prix moyen non préjudiciable, celui-ci a été calculé sur la base d’un éventail de produits spécifique fondé sur les exportations réelles des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, et comparé au prix au débarquement des importations en provenance de ces producteurs-exportateurs. En tant que tel, il n’était pas directement comparable aux prix CIF moyens à l’importation.

(149) Cette allégation a donc été rejetée et les considérants 198 à 201 du règlement provisoire sont confirmés.

5.2.2. La pandémie de COVID-19

(150) À la suite de l’information provisoire, la CISA, Eviosys et CANPACK ont affirmé que la pandémie de COVID-19 et ses conséquences économiques brisaient le lien de causalité entre les importations et la situation de l’industrie de l’Union. La CISA a fait valoir que la pandémie de COVID-19 était essentiellement une crise du point de vue de la demande et non une crise liée à une augmentation des importations portant préjudice à une industrie, le principal résultat étant la suspension de la production et, par conséquent, une récession sur le marché de l’Union.

(151) Les pouvoirs publics brésiliens ont renvoyé aux considérants 203 à 205 du règlement provisoire et ont fait valoir que la Commission semblait réduire autant que possible les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’industrie de l’Union au motif que «la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union était déjà amorcée avant la pandémie, et n’a pas cessé après la reprise de sa production pendant la période d’enquête». Les pouvoirs publics brésiliens sont d’avis que cet argument ne constitue pas une raison suffisante pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, étant donné que celle-ci peut avoir eu des effets négatifs sur l’industrie de l’Union en même temps que les importations faisant l’objet d’un dumping.

(152) À cet égard, la Commission a renvoyé au considérant 203 du règlement provisoire, dans lequel elle reconnaît que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence négative sur l’industrie de l’Union, en particulie