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DÉCISION (UE) 2022/507 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2022

confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4,

vu la notification par l’Irlande de son intention d’accepter le règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (1) et d’être liée par ses dispositions,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre du 7 février 2022, l’Irlande a notifié formellement, conformément à l’article 4 du protocole no 21, son souhait d’accepter le règlement (UE) 2021/1147 et d’être liée par ses dispositions.

(2) Aucune condition n’est liée à la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147.

(3) Conformément à la procédure prévue à l’article 331, paragraphe 1, du traité, la Commission devrait dès lors confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147 est confirmée. 2. Le règlement (UE) 2021/1147 s’applique à l’Irlande, conformément à la présente décision, à partir du 7 février 2022.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 251 du 15.7.2021, p. 1.
(3)

À la suite de l’invasion, qui vise à porter atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales, le Conseil européen, dans ses conclusions du 24 février 2022, a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire russe non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine, en soulignant la violation flagrante du droit international et des principes de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a appelé la Russie à respecter pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, ce qui inclut le droit de l’Ukraine de choisir son propre destin. Le Conseil européen a en outre confirmé que le gouvernement russe portait l’entière responsabilité de son acte d’agression, qui engendre des souffrances et des pertes de vies humaines, et qu’il devrait répondre de ses actes. Par solidarité avec l’Ukraine, le Conseil européen a adopté de nouvelles sanctions, a appelé à faire avancer les travaux de préparation à tous les niveaux et a invité la Commission à proposer des mesures d’urgence.
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Les parties à l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie prennent acte des relations étroites qui existent entre l’Union européenne et la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concluent sans tarder des accords bilatéraux sur les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie, dans des conditions analogues à celles de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie.
(1)

L’article 168 de la directive 2006/112/CE établit le droit d’un assujetti de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié aux fins de ses opérations taxées. L’article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive dispose que, lorsqu’un bien affecté à l’entreprise est utilisé pour les besoins privés de lassujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, cette opération est assimilée à une prestation de service effectuée à titre onéreux et est donc soumise à la TVA.
(8)

Il convient de tenir dûment compte de la difficulté d’évaluer le brouillage imputable aux téléphones mobiles à bord des aéronefs équipés de MCA que subissent les réseaux UMTS 3G au sol ainsi que de l’absence d’éléments probants relatifs à la nécessité du déploiement de NCU pour l’UMTS 3G dans le rapport 81 de la CEPT. Cependant, à la suite du rapport 81, la CEPT a décidé, compte tenu d’autres contributions et évolutions, que l’utilisation d’une NCU à bord d’aéronefs équipés de MCA dans les bandes de 900 MHz et dans les bandes de fréquence de Terre appariées de 2 GHz ne devrait plus être obligatoire à partir du 1er janvier 2026, eu égard au rythme actuel de modernisation des réseaux 4G vers la 5G et à la disparition progressive des réseaux 3G (5).
«12.

Sergei Ivanovich MENYAILO (Сергей Иванович МЕНЯЙЛО)

Sexe: masculin Date de naissance: 22 août 1960 Lieu de naissance: Alagir Nationalité: russe Titre: chef de l’Ossétie du Nord-Alanie

Sergei Menyailo est le chef de l’Ossétie du Nord-Alanie. Il a été représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie dans le district fédéral sibérien entre 2016 et avril 2021. En cette qualité, il a eu pour responsabilité de veiller à l’application des pouvoirs constitutionnels du président, et notamment à la mise en œuvre des politiques intérieure et extérieure de l’État. Sergei Menyailo a été membre du conseil de sécurité de la Fédération de Russie jusqu’en août 2021. Alexeï Navalny a été la cible d’actes systématiques de harcèlement et de répression par des acteurs étatiques et judiciaires de la Fédération de Russie en raison de son rôle de premier plan au sein de l’opposition politique.
ANNEXE

La mention suivante est ajoutée à la rubrique «Personnes» de l’annexe de la décision 2014/932/PESC (Liste des personnes et entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 2 bis, paragraphe 1, et à l’article 2 ter, paragraphes 1 et 2):

«12. Ahmad Al-Hamzi

Graphie d’origine: أحمد الحمزي

Désignation: général de division, commandant de l’armée de l’air houthiste et des forces houthistes de défense aérienne Date de naissance: 1985 Lieu de naissance: Sanaa, Yémen Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Ahmad 'Ali al-Hamzi b) Ahmad 'Ali Ahsan al-Hamzi c) Ahmed Ali al-Hamzi d) Muti al-Hamzi Nationalité: Yémen Numéro de passeport: n.d. Numéro national d’identification: n.d. Adresse: Yémen Date d’inscription:4 octobre 2022Renseignements divers: Commandant de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne du mouvement houthiste, dont il dirige également le programme de drones, Ahmad al-Hamzi joue un rôle prépondérant dans les campagnes militaires houthistes qui menacent directement la paix, la sécurité et la stabilité du Yémen. Signalement: couleur des yeux: marrons; couleur des cheveux: bruns. La notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’ONU, site web: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Conformément aux dispositions de l’alinéa h) de la section 5 des directives régissant ses travaux, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140 (2014) publie un résumé des motifs ayant présidé à l’inscription sur la liste des personnes et des groupes, entreprises ou autres entités y figurant.

Date à laquelle le résumé des motifs a été mis en ligne sur le site du Comité: 4 octobre 2022.

Ahmad Al-Hamzi a été inscrit sur la liste le 4 octobre 2022 en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014), comme répondant aux critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014) et décrits plus en détail au paragraphe 19 de la résolution 2216 (2015).

Ahmad Al-Hamzi a apporté un appui et s’est livré à des actes portant atteinte à la paix, à la sécurité et à la stabilité au Yémen, y compris des violations de l’embargo sur les armes ciblé.

Renseignements complémentaires:

Dans le cadre de ses fonctions de commandant de l’armée de l’air houthiste, des forces houthistes de défense aérienne et du programme de drones aériens du mouvement houthiste, Al-Hamzi a acquis des armes pour les utiliser dans le cadre de la guerre civile au Yémen, en violation de l’embargo sur les armes ciblé énoncé au paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015). Sous son commandement, les forces militaires houthistes ont effectué des frappes ciblées de drones. Al-Hamzi est responsable de l’organisation d’attaques menées par les forces houthistes contre des civils yéménites, des pays frontaliers et des navires marchands navigant en haute mer.

Éléments relatifs aux activités militaires:
2)

À l’annexe IV (Liste des personnes et entités visées à l’article 9, paragraphe 2), la partie A (Personnes) est modifiée comme suit: a) la mention 22 (concernant AL-WERFALLI, Mahmoud Mustafa Busayf) est supprimée; b) la mention 17 (concernant AL QADHAFI, Quren Salih) est remplacée par le texte suivant: «17. AL QADHAFI, Quren Salih Quren Alias: Akrin Akrin Saleh, Al Qadhafi Qurayn Salih Qurayn, Al Qadhafi Qu’ren Salih Qu’ren, Salah Egreen Sexe: masculin Ancien ambassadeur libyen au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime de Mouammar Qadhafi, décédé depuis lors. Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. Membre du Front populaire pour la libération de la Libye (FPLL), milice et parti politique loyale à Mouammar Qadhafi. Impliqué dans des atteintes à la réussite de la transition politique en Libye en s’opposant aux Nations unies et en compromettant le processus politique mené sous leur égide, y compris le Forum de dialogue politique libyen (FDPL), et continuant donc de mettre en danger la paix, la stabilité et la sécurité de la Libye. 12.4.2011» c) la mention 24 (concernant PRIGOZHIN, Yevgeniy Viktorovich) est remplacée par le texte suivant: «24. Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN (Евгений Викторович Пригожин) Date de naissance: 1er juin 1961 Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Yevgeniy Viktorovich Prigozhin est un homme d’affaires russe entretenant des relations étroites, y compris financières, avec le groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie. M. Prigozhin joue ainsi un rôle dans les activités du groupe Wagner en Libye et leur apporte un soutien, ce qui met en danger la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays. En particulier, le groupe Wagner est impliqué dans des violations multiples et répétées de l’embargo sur les armes en Libye établi dans le cadre de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333, y compris la livraison d’armes et le déploiement de mercenaires en Libye en soutien à l’Armée nationale libyenne. Le groupe Wagner a pris part à de nombreuses opérations militaires contre le gouvernement d’entente nationale soutenu par les Nations unies et il a contribué à saper la stabilité de la Libye et à compromettre l’émergence d’un processus pacifique. 15.10.2020»
(2)

Compte tenu de la menace persistante que représentent l'EIIL (Daech) et Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités associés, il convient d'ajouter trois personnes et un groupe à la liste des personnes, groupes, entreprises et entités qui figure à l'annexe de la décision (PESC) 2016/1693.
1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Objectifs Les objectifs stratégiques de l’EUAM Iraq sont les suivants: 1) fournir conseils et expertise stratégiques aux autorités iraquiennes sur les aspects civils des réformes du secteur de la sécurité, y compris la stratégie nationale de sécurité, les stratégies nationales associées et d’autres priorités en matière de sécurité nationale; 2) analyser, évaluer et recenser les possibilités d’un rôle accru de l’Union aux niveaux national, régional et provincial pour répondre aux besoins de la réforme du secteur de la sécurité civile; 3) avec la délégation de l’Union, alimenter et faciliter le travail de soutien de la planification et la mise en œuvre effectué par l’Union et les États membres dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile, en veillant à la cohérence de l’action de l’Union.».
Fournir un laboratoire mobile modulaire, flexible et adaptable capable de détecter, d’analyser ou de vérifier des agents pathogènes ou des substances CBRN.

Aptitude à soutenir les enquêtes de santé publique, à communiquer les résultats et à effectuer des vérifications tout en préservant la chaîne de conservation et en protégeant les informations classifiées.

Aptitude à manipuler des agents pathogènes ou des substances CBRN de différents groupes à risque et à stocker, transmettre et gérer les données et les résultats d’analyse connexes en toute sécurité.

Aptitude à effectuer des essais et des analyses conformément aux normes, lignes directrices et bonnes pratiques internationales en vigueur.

Composantes principales
DÉCISION (UE) 2022/435 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 8 mars 2022

modifiant la décision 2010/275/UE relative à la gestion des prêts bilatéraux coordonnés en faveur de la République hellénique (BCE/2022/9)

LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 132,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 17 et 21,

considérant ce qui suit:

(1) La rémunération des dépôts détenus auprès de la Banque centrale européenne (BCE), telle que prévue par la décision 2010/275/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2010/4) (1), devrait être alignée sur la rémunération des dépôts des administrations publiques au titre de l’orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/7) (2), afin de garantir la cohérence de la rémunération de dépôts comparables au sein de l’Eurosystème.

(2) Il convient donc de modifier la décision 2010/275/UE (BCE/2010/4) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Modification L’article 5 de la décision 2010/275/UE (BCE/2010/4) est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Rémunération Le compte tenu auprès de la BCE au nom des prêteurs est rémunéré comme suit: a) si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est de zéro ou supérieur à zéro (positif), à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (EURSTER), le taux le plus bas étant retenu; b) si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est inférieur à zéro (négatif), au taux de la facilité de dépôt ou au taux à court terme en euros (EURSTER), le taux le plus bas étant retenu.».

Article 2 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 4 avril 2022.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 mars 2022. La présidente de la BCE Christine LAGARDE

(1) Décision 2010/275/UE de la Banque centrale européenne du 10 mai 2010 relative à la gestion des prêts bilatéraux coordonnés en faveur de la République hellénique et modifiant la décision BCE/2007/7 (BCE/2010/4) (JO L 119 du 13.5.2010, p. 24).

(2) Orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (JO L 113 du 29.4.2019, p. 11).
(3)

Étant donné que les circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19 demeurent, un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement prises par les États membres étant toujours en place, il est nécessaire de proroger la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430, prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702, (UE) 2020/970, (UE) 2020/1253, (UE) 2020/1659, (UE) 2021/26, (UE) 2021/454, (UE) 2021/825, (UE) 2021/1142, (UE) 2021/1725 et (UE) 2021/2098, pour une nouvelle période limitée s’achevant le 30 juin 2022,
(6)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
«n)

au ministère de la défense de Lettonie et au centre national pour la logistique et les acquisitions de défense (State Defence Logistics and Procurement Centre) de Lettonie;».
—

VU le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), tel que modifié en particulier par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (2), et notamment l’article 30 du statut,
(6)

L’utilisation non professionnelle des voitures particulières est souvent très difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque c’est possible, le mécanisme est souvent fastidieux. En vertu de l’autorisation demandée, le montant déductible de la TVA relative aux dépenses afférentes aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles devrait, sauf exception, être fixé à un taux forfaitaire. Sur la base des informations actuellement disponibles, les autorités estoniennes estiment qu’un taux de 50 % est justifié. Parallèlement, afin d’éviter une double imposition, il convient de lever l’obligation de déclarer la TVA concernant l’utilisation non professionnelle des voitures particulières si celles-ci ont déjà fait l’objet d’une limitation. Cette mesure particulière supprime la nécessité de tenir une comptabilité concernant l’utilisation privée des voitures de société et, dans le même temps, permet d’éviter la fraude fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République d’Arménie aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République d’Arménie aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
DÉCISION (UE) 2021/1852 DU CONSEIL

du 18 octobre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Algérie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 22 avril 2002 est entré en vigueur le 1er septembre 2005.

(2) Les priorités du partenariat UE-Algérie ont été adoptées par la décision no 1/2017 du Conseil d’association (2).

(3) Dans un échange de lettres, les deux parties sont convenues qu’il y avait lieu de proroger la validité des priorités du partenariat UE-Algérie.

(4) En vertu de l’article 94 de l’accord, le Conseil d’association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord.

(5) Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités du partenariat jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat.

(6) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision du Conseil d’association aura des effets juridiques.

(7) Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de décision du Conseil d’association,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Algérie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association (3).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2021. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

(2) Décision no 1/2017 du Conseil d’association UE-Algérie du 13 mars 2017 approuvant les priorités de partenariat UE-Algérie (JO L 82 du 29.3.2017, p. 9).

(3) Voir le document ST 12258/21 à l’adresse suivante: http://register.concilium.europa.eu.