ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 JUILLET 1979

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME D ' ENCOURAGEMENT A LA RATIONALISATION DU TRAITEMENT , DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES ET PLANTS AU SCHLESWIG-HOLSTEIN , ETABLI CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/653/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 24 AOUT 1978 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME D ' ENCOURAGEMENT A LA RATIONALISATION DU TRAITEMENT , DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES ET PLANTS AU SCHLESWIG-HOLSTEIN ET QU ' IL A FOURNI DES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES LE 22 JANVIER ET LE 4 AVRIL 1979 ;

CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME DOIT PERMETTRE L ' EXTENSION ET L ' AMELIORATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET DE CONDITIONNEMENT ( NETTOYAGE ET SECHAGE ) DE SEMENCES ET PLANTS , DANS LE BUT DE GARANTIR L ' ADAPTATION AUX EXIGENCES DU MARCHE DE LA COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS , TANT EN QUANTITE QU ' EN QUALITE ET EN OFFRE ; QU ' IL S ' AGIT , PAR CONSEQUENT , D ' UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE DANS UNE MESURE SUFFISANTE LES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ; QUE CELLES-CI MONTRENT QUE LES OBJECTIFS VISES A L ' ARTICLE 1ER DE LADITE DIRECTIVE , POUR LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DES SEMENCES ET PLANTS AU SCHLESWIG-HOLSTEIN , PEUVENT ETRE ATTEINTS ; QUE LE DELAI ENVISAGE POUR L ' EXECUTION DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA DUREE INDIQUEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME D ' ENCOURAGEMENT A LA RATIONALISATION DU TRAITEMENT , DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES ET PLANTS AU SCHLESWIGHOLSTEIN , ETABLI CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , PRESENTE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 24 AOUT 1978 ET COMPLETE LE 22 JANVIER ET LE 4 AVRIL 1979 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N°L41/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.2.79
DECISION DELACOMMISSION
du31janvier1979
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
appareilsrécepteursderadio,mêmecombinésavecunappareil
d'enregistrement etdereproduction duson,delasous-position 85.15AIIIdu
tarifdouaniercommun,originairesduJaponetmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(79/191/CEE)
1article115premieralinéadanslesconditionsdéfi­
niesparladécision71/202/CEEdelaCommissiondu
12mai1971('),etnotammentparsonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci-
dessous,originairesduJaponetmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,pourlesquelsladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationestposté­
rieureau23janvier1979:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
85.15AIIIAppareilsrécepteursderadio,même
combinésavecunappareild'enregistre­
mentetdereproductiondusonLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonaricle115premier
alinéa,
vulademandequelegouvernement françaisaintro­
duiteautitredel'article115premieralinéadutraité
auprèsdelaCommission desCommunautés euro­
péennesle25janvier1979envued'êtreautoriséà
excluredutraitementcommunautaire lesappareils
récepteursderadio,mêmecombinésavecunappareil
d'enregistrement etdereproductionduson,delasous-
position85.15AIIIdutarifdouaniercommun,origi­
nairesduJaponetmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres,
considérantqu'enFrancel'importationdesproduits
encauseoriginairesduJaponestsoumiseàuncontin­
gentannuelencoursderépartition ;
considérantquelesdisparitésexistantdansles
mesuresdepolitiquecommercialeappliquéespour
cesproduitsparlesÉtatsmembresprovoquentdes
détournements detrafic,quiempêchentl'exécution
desmesuresdepolitiquecommercialeenquestion
maintenuesenraisondelasituationéconomiquediffi­
ciledusecteurconcerné;
considérantqu'ilressortdelademandequ'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploietuneperteprogressivedesapart
dumarché;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàeffecuéesou
envisagées,risqued'aggravercesdifficultés ;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectiondeArticle2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
denouvellespossibilitésd'importations àl'égarddu
Japonpourcesproduitsetauplustardjusqu'au
30juin1979.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le31janvier1979.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(')JOn°L121du3.6.1971,p.26.
++++

( 1 ) JO NO L 93 DU 8.4.1976, P . 3 .

( 2 ) JO NO L 124 DU 12.5.1976, P . 8 .

( 3 ) JO NO L 200 DU 8.8.1977, P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1978

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES PRIMES VERSEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR L'ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/146/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 DU CONSEIL, DU 6 AVRIL 1976, DEFINISSANT DE NOUVELLES MESURES EN VUE DE L'ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1090/76 DE LA COMMISSION, DU 11 MAI 1976, FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRIME POUR L'ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L'ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 77/490/CEE DE LA COMMISSION, DU 24 JUIN 1977, CONCERNANT LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT POUR L'ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ( 3 ) ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 31 448 185,07 FRANCS FRANCAIS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ET SES MODALITES D'APPLICATION ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT, SOIT 15 724 092,54 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES A L'ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES EST FIXE A UN MONTANT DE 15 724 092,54 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
11.1.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L7/23
COMMISSION
DECISION DELACOMMISSION
du27novembre 1978
autorisantleroyaumedeBelgiqueetlegrand-duchédeLuxembourg àexclure
dutraitement communautaire lestomatesetlesraisinsdetabledes
sous-positions 07.01MIet08.04AIdutarifdouaniercommun,originaires
d'Espagne(ycomprislesîlesCanaries)etmisenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres
(Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi.)
(79/12/CEE)
considérantquelaréalisationdautresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàeffectuées,
risqued'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
oeuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéadanslesconditionsdéfi­
niesparladécision71/202/CEEdelaCommissiondu
12mai1971('),etnotammentparsonarticlepremier,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulademandequelesgouvernements despaysde
l'Unionéconomiquebelgo-luxembourgeoise (UEBL)
ontintroduiteautitredel'article115premieralinéa
dutraitéauprèsdelaCommissiondesCommunautés
européennes ,le17novembre1978,envued'êtreauto­
risésàexcluredutraitementcommunautaire les
tomatesetraisinsdetabledessous-positions 07.01M
Iet08.04AIdutarifdouaniercommun,originaires
d'Espagne(ycomprislesîlesCanaries)etmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantque,danslespaysdel'UEBL,l'importa­
tiondesproduitsencauseoriginairesd'Espagne(y
comprislesîlesCanaries)estsoumiseàrestriction
quantitativepourlapériodedu15maiau31
décembreencequiconcernelestomatesetdu1er
juilletau31décembreencequiconcernelesraisins
detable;
considérantquelesdisparitésexistantdansles
mesuresdepolitiquecommercialeappliquéespour
cesproduitsparlesÉtatsmembresprovoquentdes
détournements detrafic,quiempêchentl'exécution
desmesuresdepolitiquecommerciale enquestion
maintenuesenraisondelasituationéconomiquediffi­
ciledusecteurconcerné;
considérantquecesdifficultéséconomiquesrésultent,
pourunelargepart,desconditionsinégalesdeconcur­
rencequipermettentl'exportationàdesprixsensible­
mentinférieursàceuxdelaproductioncommunau­
taireconcernée ;Articlepremier
LeroyaumedeBelgiqueetlegrand-duchédeLuxem­
bourgsontautorisésàexcluredutraitementcommu­
nautairelesimportationsdesproduitssuivantsorigi­
nairesd'Espagne(ycomprislesîlesCanaries),misen
librepratiquedanslesautresÉtatsmembres,pour
lesquellesladatededépôtdesdemandesdetitres
d'importationestpostérieureau8novembre1978.
Numérodutarif
douanier
communDésignationdesproduits
07.01MITomates
08.04AI'Raisinsdetable
(')JOn»L121du3.6.1971,p.26.

N0L7/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.1.79
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'au31
décembre1978.
Article3
LeroyaumedeBelgiqueetlegrand-duchédeLuxem­
bourgsontdestinatairesdelaprésentedécision.FaitaBruxelles,le27novembre1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
N0L13/64 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.1.79
DECISION DELACOMMISSION
du11décembre1978
relativeauversementparleFondseuropéend'orientationetdegarantieagricole
(FEOGA),section«orientation »,auroyaumedeBelgique,d'unacomptesurles
dépenseseffectuéespendantl'année1977pourlesaidesrelativesàl'information
socio-économique etàlaqualificationprofessionnelle despersonnestravaillant
dansl'agriculture
(Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi.)
(79/49/CEE)
considérantqueleversementdunacompteautitrede
lapériodeencausenepréjugepasdeladécision
finaleduconcoursduFondspourladitepériode;qu'il
yalieu,parconséquent ,queleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,section
«orientation»,effectuelepaiementd'unacompteégal
à75%dumontantde40708-03francsbelges,soit
3053102francsbelges.;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciers,etnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vuladirective72/161/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'informationsocio-économique et
laqualificationprofessionnelle despersonnestravail­
lantdansl'agriculture(*),modifiéeendernierlieupar
ladirective73/358/CEE(2),etnotammentsonarticle
14paragraphe3,
considérantquelesdispositionsprisesparleroyaume
deBelgiquepourl'applicationdeladirective72/161/
CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article11deladite
directive;
considérantqueladécision74/581/CEEdela
Commission ,du16octobre1974,relativesaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
hsÉtatsmembresdanslecadredesdirectives72/159/
CEE,72/160/CEEet72/161/CEEetauxacomptes
pouvantêtreconsentis(3),prévoitàl'article4para­
graphe1quelaCommission ,surbasedesdonnées
contenuesdanslesdemandesderemboursement ,
procèdeauversementd'unacompteégalà75%du
montantdelademande;
considérantquelademandederemboursement intro­
duiteparleroyaumedeBelgiquerelativeauxaides
octroyéespendantl'année1977pourl'information
socio-économique etlaqualificationprofessionnelle
despersonnestravaillantdansl'agricultureest
complèteetprésentéeenbonneetdueforme;quele
montanttotaldesdépensesdel'année1977s'élèveà
16283213francsbelgesetestréparticommesuit:
—selonletitreI:—
—selonletitreII:16283213francsbelges;
quelemontanttotalàrembourserdemandésemonte
à4070803francsbelges;AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation »,surles
dépenseseffectuéesparleroyaumedeBelgiquedans
lecourantdel'année1977pourlesaidesrelativesà
l'informationsocio-économique etàlaqualification
professionnelle despersonnestravaillantdansl'agricul­
tureestfixéàunmontantde3053102francsbelges.
Article2
LeroyaumedeBelgiqueestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le11décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L96du23.4.1972,p.15.
(2)JOn0L326du27.11.1973,p.17.
(5)JOn°L320du29.11.1974,p.1.
8.12.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L344/43
DÉCISIONDELACOMMISSION
du27novembre1978
relativeauversementparleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,auroyaumedesPays-Bas,d'unacomptesurles
dépenseseffectuéespendantl'année1977pourlesindemnitésrelativesà
l'encouragement àlacessationdel'activitéagricoleetàl'affectationdela
superficieagricoleutiliséeàdesfinsd'améliorationdesstructures
(Letexteenlanguenéerlandaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/1003/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective72/160/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'encouragement àlacessationde
l'activitéagricoleetàl'affectationdelasuperficieagri­
coleutiliséeàdesfinsd'améliorationdesstructures('),
modifiéeendernierlieuparladirective73/358/
CEE(2),etnotammentsonarticle12paragraphe3,
considérantquelesdispositionsprisesparleroyaume
desPays-Baspourl'applicationdeladirective72/160/
CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission ,conformément àl'article9deladite
directive;
considérantqueladécision74/581/CEEdela
Commission ,du16octobre1974,relativeaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresdanslecadredesdirectives72/159/
CEE,72/160/CEEet72/161/CEE,etauxacomptes
pouvantêtreconsentis(3),prévoitàl'article4para­
graphe1quelaCommission ,surbasedesdonnées
contenuesdanslesdemandesderemboursement ,
procèdeauversementd'unacompteégalà75%du
montantdelademande;
considérantquelademandederemboursement intro­
duiteparleroyaumedesPays-Bas,relativeauxindem­
nitésoctroyéespendantl'année1977pourl'encourage­
mentàlacessationdel'activitéagricoleetàl'affecta­
tiondelasuperficieagricoleutiliséeàdesfinsd'amé­
liorationdesstructures,estcomplèteetprésentéeen
bonneetdueforme;quelemontanttotaldes
dépensesdel'année1977s'élèveà73382florins;que
lemontanttotalàrembourserdemandésemonteà
13856,64florins:considérantqueleversementdunacompteautitrede
lapériodeencausenepréjugepasdeladécision
finaleduconcoursduFondspourladitepériode;qu'il
yalieu,parconséquent ,queleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,section
«orientation»,effectuelepaiementd'unacompteégal
à75%dumontantde13856,64florins,soit
10392,48florins;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciers,etnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéesparleroyaumedesPays-Basdanslecourant
del'année1977pourlesindemnitésrelativesà
l'encouragement àlacessationdel'activitéagricoleet
àl'affectationdelasuperficieagricoleutiliséeàdes
finsd'amélioration desstructuresestfixéàun
montantde10392,48florins.
Article2
LeroyaumedesPays-Basestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le27novembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°L96du23.4.1972,p.9.
(2)JOn»L326du27.11.1973,p.17.
(3)JOn°L320du29.11.1974p.1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1978 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Watanabe linearcorder mark III, model WTR 331» (78/963/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 28 avril 1978, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Watanabe linearcorder mark III, model WTR 331» doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni, le 20 octobre 1978, dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un enregistreur graphique qui permet notamment l'enregistrement des signaux biologiques dans le cadre des analyses empiriques et des travaux de recherche effectués dans les domaines de l'émotion et de l'activation;

considérant qu'il s'agit d'un appareil à multiples usages et dont la fonction principale est la représentation et l'impression des résultats de recherche ou des analyses scientifiques ; qu'il ne possède pas par lui-même les caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure et que son utilisation à des fins de recherche ne suffit pas, dans le cas d'espèce, à lui conférer à elle seule le caractère d'un appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Watanabe linearcorder mark III, model WTR 331» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1978.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
23.11.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L328/25
DÉCISIONDELACOMMISSION
du3novembre1978
relativeauversementparleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,àlaRépubliquefrançaised'unacomptesurles
dépenseseffectuéespendantl'année1977pourlesindemnitésrelativesà
l'encouragement delacessationdel'activitéagricoleetàl'affectationdela
superficieagricoleutiliséeàdesfinsd'améliorationdesstructures
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/952/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vuladirective72/160/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'encouragement àlacessationde
l'activitéagricoleetàl'affectationdelasuperficieagri­
coleutiliséeàdesfinsd'améliorationdesstructuresf1),
modifiéeendernierHeuparladirective73/358/
CEE(2),etnotammentsonarticle12paragraphe3,
considérantquelesdispositionsprisesparlaRépu­
bliquefrançaisepourl'applicationdeladirective72/
160/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article9deladite
directive;
considérantqueladécision74/581/CEEdela
Commission ,du16octobre1974,relativeaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresdanslecadredesdirectives72/159/
CEE,72/160/CEEet72/161/CEEetauxacomptes
pouvantêtreconsentis(3),prévoitàl'article4para­
graphe1quelaCommission ,surbasedesdonnées
contenuesdanslesdemandesderemboursement ,
procèdeauversementd'unacompteégalà75%du
montantdelademande;
considérantquelademandederemboursement intro­
duiteparlaRépubliquefrançaise,relativeauxindem­
nitésoctroyéespendantl'année1977pourl'encourage­
mentàlacessationdel'activitéagricoleetl'affectation
delasuperficieagricoleàdesfinsd'améliorationdes
structuresestcomplèteetprésentéeenbonneetdue
forme;quelemontanttotaldesdépensesdel'année
1977s'élèveà389400francsfrançais;quelemontant
totalàrembourserdemandésemonteà68240francs
français;considérantqueleversementdunacompteautitrede
lapériodeencausenepréjugepasdeladécision
finaleduconcoursduFondspourladitepériode;qu'il
yalieu,parconséquent,queleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,section
«orientation»,effectuelepaiementd'unacompteégal
à75%dumontantde68240francsfrançais,soit
51180francsfrançais;
considérantquelecomitéduFondseuropéend'orien­
tationetdegarantieagricoleaétéconsultésurles
aspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyensfinan­
ciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliquefrançaisedanslecourant
del'année1977,pourlesindemnitésrelativesà
l'encouragement àlacessationdel'activitéagricoleet
àl'affectationdelasuperficieagricoleutiliséeàdes
finsd'amélioration desstructures,estfixéàun
montantde51180francsfrançais.
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le3novembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn»L96du23.4.1972,p.9.
(2)JOn°L326du27.11.1973,p.17.
3)JOn»L320du29.11.1974,p.1.