****

( 1 ) JO NO 44 DU 13 . 3 . 1964 , P . 710/64 .

( 2 ) JO NO C 52 DU 27 . 5 . 1971 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 11 OCTOBRE 1979

RELATIVE A L ' AUTORISATION DE MESURES TARIFAIRES SPECIALES POUR LE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER ET PAR ROUTE EN FAVEUR DE CERTAINES MARCHANDISES EN FRANCE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/874/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 80 ,

VU LA DECISION 64/160/CEE DE LA COMMISSION , DU 26 FEVRIER 1964 , RELATIVE A L ' AUTORISATION DE MAINTIEN DE L ' ANNEXE B TER AUX " CONDITIONS GENERALES D ' APPLICATION DES TARIFS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES " ( CGATM ) DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ( SNCF ) ( 1 ),

VU LES AVIS EXPRIMES PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES AU COURS DES CONSULTATIONS AUXQUELLES LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A PROCEDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 80 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

I

CONSIDERANT QUE , DANS SA DECISION 64/160/CEE , LA COMMISSION A AUTORISE , SANS LIMITATION DE DUREE , L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE B TER AUX CGATM DE LA SNCF TELLES QU ' ELLES ETAIENT EN VIGUEUR LE 5 DECEMBRE 1963 , MAIS EN SE RESERVANT DE MODIFIER OU DE REVOQUER CETTE DECISION SI ELLE ETAIT AMENEE A CONSTATER QU ' ELLE AURAIT CESSE D ' ETRE JUSTIFIEE ;

CONSIDERANT QUE , ENTRE-TEMPS , L ' ANNEXE B TER DE LA SNCF A ETE REMANIEE A PLUSIEURS REPRISES , DE TELLE SORTE QUE D ' AUTRES REGIONS ONT ETE INSEREES DANS SON CHAMP D ' APPLICATION ET QUE CERTAINES REDUCTIONS ONT ETE SENSIBLEMENT AUGMENTEES ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT , LE 25 JUILLET 1970 , DES DISPOSITIONS ANALOGUES A CELLES DE L ' ANNEXE B TER DANS LE CHAPITRE 2 DES TARIFS SPECIAUX , TITRE V FASCICULE 5 DU RECUEIL GENERAL DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES , POUR CERTAINS PRODUITS EXPEDIES OU RECUS DANS LES DEPARTEMENTS BRETONS ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DE SON REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 8 JUILLET 1971 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' AUTORISER LE MAINTIEN DE CES MESURES POUR UNE DUREE INDETERMINEE ;

CONSIDERANT QUE LES TARIFS DE SOUTIEN EN CAUSE CONSTITUENT DES AIDES QUI , AYANT UNE INCIDENCE SUR LES COUTS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION , DEVRAIENT ETRE ELIMINES CONFORMEMENT A LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 25 MAI 1971 ( 2 ) CONCERNANT LA NOUVELLE ORIENTATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE ; QUE LA COMMISSION A PROCEDE AU REEXAMEN DE CES TARIFS ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE REUNIONS DE CONSULTATION , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE :

- QUE LES MOTIFS DE L ' APPLICATION DES MESURES TARIFAIRES EN QUESTION , QUI AVAIENT ETE RECONNUS PAR LA COMMISSION LORS DE LEUR AUTORISATION EN 1964 , RESTAIENT TOUJOURS VALABLES , NOTAMMENT QUANT AUX INSUFFISANCES DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DESSERVANT LES REGIONS CONCERNEES , MAIS QUE , CEPENDANT , DES PROGRAMMES D ' INFRASTRUCTURE , DONT L ' ACHEVEMENT ETAIT PREVU DANS UN DELAI DE CINQ A SEPT ANS , ETAIENT EN COURS DE REALISATION ,

- QUE CES MESURES DE SOUTIEN N ' AVAIENT DONC QU ' UN CARACTERE TRANSITOIRE ET QU ' UNE DEGRESSIVITE DE L ' AIDE TARIFAIRE DEVAIT ETRE ADMISE ,

- QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE PRECISER LES EFFETS DE L ' AIDE TARIFAIRE SUR LE PLAN DE L ' AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET QUE L ' INCIDENCE DES TARIFS DE SOUTIEN NE POUVAIT PAS ETRE DISSOCIEE DES AUTRES FORMES D ' AIDE ,

- QUE LESDITS TARIFS AVAIENT ESSENTIELLEMENT UN CARACTERE PSYCHOLOGIQUE ET QU ' ILS ETAIENT , DANS UNE CERTAINE MESURE , CONSIDERES PAR LES PRODUCTEURS FRANCAIS COMME UNE CONTREPARTIE DES DESAVANTAGES QU ' ILS PENSENT SUBIR SUR CERTAINS MARCHES DU FAIT DES TARIFS DE SOUTIEN ITALIENS ,

- QUE LES MESURES TARIFAIRES DE SOUTIEN SERAIENT ENCORE INDISPENSABLES AU DEVELOPPEMENT DES REGIONS INTERESSEES EN TANT QUE MESURES D ' ACCOMPAGNEMENT DESTINEES A COMPLETER LES AIDES ACCORDEES A CES REGIONS AU TITRE DES PROGRAMMES DE RENOVATION RURALE ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT DECIDE DE REMPLACER LES VERSEMENTS EFFECTUES AU TITRE DE L ' ANNEXE B TER PAR DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EN EQUIPEMENT ; QUE CE REMPLACEMENT SERA GRADUEL ET POURRAIT DEJA ENTRER EN VIGUEUR LORS DU REGLEMENT BUDGETAIRE DE L ' ANNEE 1979 ; QUE CE CHANGEMENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU SYSTEME A ETE NEGOCIE AVEC LES REPRESENTANTS REGIONAUX DE LA BRETAGNE ET QUE L ' OBJECTIF EST D ' ARRIVER A LA SUPPRESSION DE L ' ANNEXE B TER ; QUE CETTE SUPPRESSION PEUT RAISONNABLEMENT ETRE ENVISAGEE SUR UNE PERIODE DE CINQ ANNEES ; QUE CETTE OPERATION EN COURS NE CONCERNE , POUR LE MOMENT , QUE LA BRETAGNE ;

II

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A DECLARE NE PAS ETRE EN MESURE D ' AFFIRMER QUE L ' APPLICATION DES MESURES TARIFAIRES DE SOUTIEN A AMELIORE LES STRUCTURES DANS LES SECTEURS BENEFICIAIRES ; QUE CES MESURES ONT ESSENTIELLEMENT UN CARACTERE PSYCHOLOGIQUE ET QUE , DANS CES CONDITIONS , ELLES N ' APPARAISSENT PAS COMME CONSTITUANT LE MOYEN LE PLUS APPROPRIE DE REALISER LES OBJECTIFS A ATTEINDRE ; QUE CELA EST CONFIRME PAR LE FAIT QUE LES AUTORITES COMPETENTES ONT DECIDE DE REMPLACER PROGRESSIVEMENT CES MESURES TARIFAIRES DANS DES DELAIS RELATIVEMENT BREFS ;

CONSIDERANT QUE L ' INSTAURATION DES MESURES TARIFAIRES SPECIALES DANS LES TARIFS DES TRANSPORTS ROUTIERS INTERESSANT LA BRETAGNE A RETABLI L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS ET QUE L ' EXAMEN N ' A PAS REVELE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE B TER EN FAVEUR DES REGIONS AUTRES QUE LA BRETAGNE AIENT DES EFFETS DEFAVORABLES SUR LA CONCURRENCE ENTRE MODES DE TRANSPORT ;

CONSIDERANT QU ' IL EST INDENIABLE QUE LES MESURES DE SOUTIEN EN CAUSE ONT UNE INCIDENCE SUR LES COUTS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION , MEME SI CETTE INCIDENCE EST DIFFICILEMENT APPRECIABLE ET QUE , DE CE FAIT , LE MAINTIEN DE CES MESURES N ' EST PAS CONFORME A LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 25 MAI 1971 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE L ' ANNEXE B TER DE LA SNCF ET DES MESURES TARIFAIRES EN FAVEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS INTERESSANT LA BRETAGNE CONSTITUE UNE AIDE QUI POURRAIT AFFECTER LA CONCURRENCE ET LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QUE CERTAINS ETATS MEMBRES S ' EN PLAIGNENT ET DEMANDENT LA SUPPRESSION DE CES MESURES TARIFAIRES ;

CONSIDERANT QUE LESDITES MESURES ONT ETE APPLIQUEES PENDANT UNE LONGUE PERIODE ; QU ' IL APPARAIT DONC PREFERABLE , POUR EVITER UNE RUPTURE BRUTALE AVEC LA SITUATION ACTUELLE , DE NE MODIFIER QUE PROGRESSIVEMENT LA SITUATION TARIFAIRE PRESENTE ET DE PREVOIR UNE DIMINUTION GRADUELLE DES REDUCTIONS TARIFAIRES JUSQU ' A LEUR SUPPRESSION DANS UN DELAI RAISONNABLE ; QUE CELA SE JUSTIFIE D ' AUTANT PLUS AU VU DE LA SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE DEFAVORABLE DES REGIONS EN QUESTION PAR RAPPORT A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE , TANT EN CE QUI CONCERNE LE REVENU PAR HABITANT QUE LE TAUX DE CHOMAGE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES MOTIFS EXPOSES CI-DESSUS , LES REDUCTIONS ACCORDEES PAR LES TARIFS FRANCAIS EN QUESTION PEUVENT ETRE MAINTENUES PENDANT UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1981 , POUR ETRE ENSUITE DIMINUEES D ' AU MOINS UN TIERS LE 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES 1982 ET 1983 ET ETRE SUPPRIMEES TOTALEMENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SE RESERVER LA POSSIBLILITE DE REVOIR SA DECISION POUR LE CAS OU LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS CELLE-CI EST BASEE SERAIENT MODIFIES OU NE SERAIENT PLUS REUNIS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 64/160/CEE EST ABROGEE .

ARTICLE 2

L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE B TER AUX " CONDITIONS GENERALES D ' APPLICATION DES TARIFS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR WAGON OU PAR RAME " ( CGATMV ) DE LA SNCF ET DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 2 DES TARIFS SPECIAUX , TITRE V FASCICULE 5 DU RECUEIL GENERAL DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES , EST AUTORISEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 .

ARTICLE 3

L ' AUTORISATION VISEE A L ' ARTICLE 2 EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE POURCENTAGE DES REDUCTIONS TARIFAIRES ACCORDEES PAR RAPPORT AUX TARIFS NORMALEMENT APPLICABLES SOIT DIMINUE D ' AU MOINS UN TIERS LE 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES 1982 ET 1983 ET SOIT COMPLETEMENT SUPPRIME LE 1ER JANVIER 1984 .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION SERA MODIFIEE OU REVOQUEE SI LA COMMISSION CONSTATE QU ' ELLE A CESSE D ' ETRE JUSTIFIEE .

ARTICLE 5

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION