FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/37

DÉCISION (PESC) 2018/909 DU CONSEIL

du 25 juin 2018

établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,

vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 décembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2315.

(2) L'article 4, paragraphe 2, point f), de ladite décision prévoit que le Conseil doit établir un ensemble commun de règles de gouvernance pour des projets, que les États membres participants qui prennent part à un projet donné pourraient adapter en tant que de besoin à ce projet.

(3) Comme précisé au considérant 5 de la décision (PESC) 2018/340 du Conseil (2), dans un souci de cohérence, la mise en œuvre de l'ensemble des projets CSP sera basée sur un ensemble commun de règles de gouvernance pour des projets, y compris, entre autres, des règles sur le rôle des observateurs le cas échéant.

(4) Conformément au point 12 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP) (3), l'ensemble commun de règles de gouvernance pour des projets devrait être adopté par le Conseil en juin 2018 au plus tard. Il devrait fournir un cadre qui assurera une mise en œuvre cohérente et compatible des projets CSP, et devrait comprendre des modalités visant à informer à intervalles réguliers le Conseil de l'évolution de projets donnés, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315, et à permettre au Conseil d'exercer le contrôle nécessaire. À cet égard, il convient également de préciser davantage les rôles et responsabilités des États membres participants, y compris, entre autres, le rôle des États observateurs le cas échéant, ainsi que du secrétariat de la CSP qui est assuré conjointement par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), y compris l'État-major de l'UE (EMUE), et l'Agence européenne de défense (AED). Ce cadre devrait également fournir des orientations générales aux participants quant à la conception des modalités appropriées de gestion de chaque projet, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315. Dans ce contexte, le Conseil reviendra au plus tard en juin 2018 sur la question des fonctions de coordination des États membres participants dans le cadre des projets.

(5) L'article 7 de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le SEAE, y compris l'EMUE, et l'AED assurent conjointement les fonctions de secrétariat nécessaires pour la CSP, et précise davantage les rôles et responsabilités de ces entités pour ce qui est de soutenir le fonctionnement de la CSP, y compris les projets CSP.

(6) En application de l'article 4, paragraphe 2, point g), de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil devrait adopter une décision établissant, en temps utile, les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets donnés, conformément à l'article 9, et notamment son paragraphe 1, ainsi qu'au point 13 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018.

(7) Dès lors, il convient que le Conseil adopte une décision établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définition

Aux fins de la présente décision, on entend par «membres de projet» les États membres participants qui prennent part à un projet CSP.

Article 2

Information du Conseil et contrôle exercé par le Conseil

1. Chaque année, en novembre au plus tard, le Conseil réexamine et met à jour, le cas échéant, la décision (PESC) 2018/340. La liste mise à jour des membres de projet de chaque projet, qui comprend ceux ayant présenté la proposition, ainsi que ceux qui ont été admis à participer au projet conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, est publiée avec cette décision du Conseil mise à jour.

2. Une fois par an, le Conseil est dûment informé par les membres de projet de l'évolution des projets CSP respectifs. À cet effet, les membres de projet, par l'intermédiaire des coordinateurs de projet, rendent compte au secrétariat de la CSP des progrès réalisés dans le cadre des projets CSP respectifs, en se servant du modèle de description des projets CSP, visé au point 11 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018, via un espace de travail électronique commun. Ces rapports contiennent des informations consolidées concernant les progrès accomplis pour mettre en œuvre le projet, sa feuille de route, ses objectifs et ses étapes, et sa contribution à la réalisation des engagements plus contraignants concernés. Conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (4), les membres de projet peuvent se mettre d'accord sur la classification de certaines parties des informations à fournir.

Le secrétariat de la CSP émet un avis, qui donne aux coordinateurs de projet six semaines pour présenter leur rapport et recueille les informations consolidées relatives aux projets CSP en vue de leur transmission au Conseil. En principe, la transmission de ces informations au Conseil précède le rapport annuel sur la CSP présenté par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en tenant compte des points 14, 15 et 16 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018.

3. Si le Conseil en fait la demande, les membres de projet, par l'intermédiaire des coordinateurs de projet, fournissent des informations supplémentaires sur certains projets particuliers, en plus des informations habituelles visées au paragraphe 2.

4. Les États membres participants communiquent également des informations sur leur contribution individuelle aux projets CSP auxquels ils prennent part, par le biais de leurs plans nationaux de mise en œuvre, qu'ils révisent et mettent à jour chaque année, le cas échéant, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315.

5. Les coordinateurs de projet utilisent l'espace de travail électronique commun pour rendre compte d'autres progrès et changements pertinents concernant le projet, y compris l'admission de nouveaux membres de projet et d'observateurs ainsi que la date de leur admission. L'espace de travail électronique commun est utilisé de façon à garantir à tous les États membres participants la transparence des informations fournies.

Article 3

Secrétariat de la CSP

Conformément à l'article 7 de la décision (PESC) 2017/2315, et afin de s'acquitter de ses responsabilités, le secrétariat de la CSP:

a) sert de point de contact unique dans le cadre de l'Union pour toutes les questions liées à la CSP;

b) constitue également un point de contact unique pour les États membres participants pour le partage des informations pertinentes, l'utilisation de l'adresse électronique fonctionnelle unique et de l'espace de travail électronique commun. Le secrétariat de la CSP diffuse en outre ses documents via l'espace de travail électronique commun;

c) assure des fonctions de soutien et de coordination ayant trait à l'évaluation des propositions de projets CSP et contribue à la mise en œuvre, de manière structurée, de la communication par les États membres participants des informations requises pour l'évaluation des projets ainsi que pour la présentation de rapports au Conseil;

d) soutient, à leur demande, les États membres participants qui entendent proposer un projet, lorsqu'ils informent les autres États membres participants. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, les informations fournies à cet égard le sont en temps utile, en vue de recueillir un soutien et de permettre aux États membres participants intéressés de se joindre collectivement à la présentation de la proposition;

e) soutient, le cas échéant, les membres de projets lorsque ceux-ci fournissent des informations actualisées sur leurs projets au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil et dans le cadre de l'AED;

f) transmet aux services compétents du SEAE, y compris l'EMUE, et à l'AED les demandes des membres de projet visant à ce que soient soutenus les projets ainsi que leur mise en œuvre.

Article 4

Membres de projet

1. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315, les membres de projet conviennent, à l'unanimité, des modalités et du champ de leur coopération, ainsi que des règles de gestion de ce projet.

2. Ces modalités peuvent porter sur les contributions nécessaires pour participer au projet et les exigences y relatives, ainsi que sur le processus de décision dans le cadre du projet, les conditions à respecter pour quitter le projet ou les conditions auxquelles d'autres États membres participants peuvent rejoindre le projet, et les dispositions relatives au statut d'observateur. Ces modalités peuvent également couvrir les questions visés à l'article 7.

3. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, les membres de projet peuvent convenir entre eux à l'unanimité d'admettre d'autres États membres participants à rejoindre le projet. Ils informent le Conseil de l'admission de ces nouveaux membres.

4. Les membres de projet peuvent convenir entre eux à l'unanimité que certaines décisions, comme celles concernant les questions administratives, seront prises selon des règles de vote différentes.

5. Les membres de projet contribuent au projet avec leurs propres ressources et expertise. En fonction de la portée du projet, chaque membre de projet détermine la nature de sa contribution, qui peut comprendre des ressources humaines, des ressources financières, de l'expertise, du matériel ou des contributions en nature. Ces contributions soutiennent la réalisation de l'objectif du projet et ont un impact sur le projet.

6. Les membres de projets s'efforcent de concevoir chaque projet de façon telle que les résultats et les calendriers soient compatibles avec ceux des autres projets CSP, et d'assurer une cohérence entre le projet et les initiatives mises au point dans d'autres cadres institutionnels pertinents, tout en garantissant la transparence et l'inclusivité et en évitant les doubles emplois inutiles.

7. Conformément aux engagements plus contraignants qu'ils ont pris en tant qu'États membres participants, les membres de projet s'attachent à fournir des forces et capacités utilisables, qui sont, notamment, bien équipées, entraînées et interopérables, dotées des structures, fournitures et pièces de rechange requises et qui puissent être déployées dans le cadre d'opérations et soient à même d'exécuter et d'appuyer ces opérations.

8. Chaque membre de projet désigne un point de contact national pour chaque projet CSP auquel il prend part.

Article 5

Coordinateurs de projet

1. Les membres de projet de chaque projet CSP choisissent et désignent en leur sein un ou plusieurs coordinateurs du projet qui exercent des fonctions de coordination. En principe, les initiateurs d'un projet peuvent exercer le rôle de coordinateur.

2. En particulier, les coordinateurs de projet:

a) mettent à jour au moins une fois par an, sur la base du modèle de description de projet CSP, les informations relatives au projet sur un espace de travail électronique commun établi par le secrétariat de la CSP;

b) facilitent la coopération entre les membres de projet, ainsi qu'avec les coordinateurs d'autres projets dans le cadre d'autres projets CSP pertinents, s'il y a lieu, et servent de point de contact pour les questions relatives au projet;

c) peuvent aider à l'élaboration des modalités régissant le projet visées à l'article 4, ainsi que de la documentation nécessaire relative au projet, y compris des rapports. À cette fin, les coordinateurs de projet peuvent utiliser les outils d'aide à la gestion de projet proposés aux États membres participants dans le cadre de l'AED;

d) s'emploient, s'il y a lieu, à ce que les efforts pour que les capacités développées dans le cadre du projet visent à combler les lacunes capacitaires recensées dans le plan de développement des capacités et dans l'examen annuel coordonné en matière de défense, et contribuent à concrétiser les engagements plus contraignants, notamment en vue des missions les plus exigeantes, et à ce que le niveau d'ambition de l'Union soit atteint.

3. Les membres de projet peuvent convenir entre eux de modalités supplémentaires concernant les fonctions et responsabilités du coordinateur de projet, compte tenu des spécificités du projet. En particulier, lorsque les membres de projet décident de confier le rôle de coordinateur de projet à plusieurs d'entre eux, un point de contact unique est maintenu avec le secrétariat de la CSP.

Article 6

Observateurs

1. Les membres de projet peuvent convenir entre eux d'autoriser d'autres États membres participants à devenir observateurs du projet.

2. Les États membres participants ne peuvent, en principe, devenir observateurs que sous réserve de certaines conditions, notamment en ce qui concerne la durée, à déterminer par les membres de projet en fonction de la spécificité du projet. Ces conditions sont communiquées, sur demande, par les coordinateurs de projet.

3. Les membres de projet peuvent convenir entre eux de modalités spécifiques concernant le statut d'observateur, compte tenu des particularités du projet et de ses différents stades de développement.

4. Les observateurs ne sont pas tenus de contribuer à un projet avec leurs propres ressources et expertise. Ils peuvent souhaiter devenir membre de projet à un stade ultérieur sans que cela retarde l'avancement de la mise en œuvre du projet.

Article 7

Autres questions régies par les modalités du projet

1. Les modalités dont les membres de projet peuvent convenir entre eux, si nécessaire, par écrit dans le cadre de chaque projet CSP, aux fins de la mise en œuvre de l'article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315, peuvent porter, entre autres, sur certaines ou toutes les questions suivantes:

— préparation, présidence et coordination des réunions des membres de projet,

— répartition des rôles et responsabilités entre les membres de projet,

— invitation, à l'intention de la Commission, à participer, s'il y a lieu, aux travaux relatifs au projet,

— règles en matière de budget et de financement,

— présence d'observateurs lors des travaux relatifs au projet,

— règles à appliquer lorsqu'un membre de projet décide de quitter le projet, y compris les aspects juridiques et financiers, ou lorsqu'un État membre participant cherche à rejoindre le projet,

— détermination des cas dans lesquels le soutien du SEAE, y compris l'EMUE, et de l'AED peut être demandé par les membres de projet,

— spécifications, stratégie d'acquisition, choix d'une structure de soutien pour la gestion du projet et sélection d'entreprises industrielles. À cet égard, les membres de projet peuvent convenir entre eux d'appliquer les outils de gestion de projet utilisés par l'AED, tels que des accords de projet, des objectifs communs en matière de personnel, des exigences communes en matière de personnel, ou des analyses de rentabilité.

2. Les membres de projet peuvent convenir entre eux à l'unanimité de prendre des décisions sur les questions mentionnées ci-dessus conformément à l'article 4, paragraphe 4.

Article 8

Utilisation des forces et des capacités développées

Les forces et capacités développées dans le cadre d'un projet CSP peuvent être utilisées individuellement par les membres de projet ou collectivement, selon le cas, dans le contexte d'activités menées par l'Union européenne ainsi que par les Nations unies et l'OTAN ou dans d'autres cadres.

Article 9

Réexamen

La présente décision est réexaminée au plus tard le 31 décembre 2020.

La présente décision est adaptée si nécessaire afin de prendre en compte les conditions générales de participation des États tiers à des projets donnés, à décider par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, point g), et à l'article 9, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2017/2315.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2018. Par le Conseil La présidente F. MOGHERINI

(1) JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

(2) Décision (PESC) 2018/340 du Conseil du 6 mars 2018 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 65 du 8.3.2018, p. 24).

(3) JO C 88 du 8.3.2018, p. 1.

(4) Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).