****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

( 3 ) JO NO L 140 DU 8 . 6 . 1977 , P . 28 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 JUIN 1978

COMPLETANT LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 MAI 1977 ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " LOCK-IN-AMPLIFIER " P.A.R . MODELE 186 A , AVEC INTERNAL OSCILLATOR P.A.R ., MODELE 186 A/99/97 OPTIONNEL

( 78/597/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISION DU 13 MAI 1977 ( 3 ), LA COMMISSION A ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN LES APPAREILS DENOMMES " LOCK-IN-AMPLIFIER " P.A.R ., MODELE 186 A , AVEC UN INTERNAL OSCILLATOR P.A.R ., MODELE 186 A/99/97 OPTIONNEL , DONT LA DATE DE LA COMMANDE SE SITUE AVANT LE 1ER AOUT 1976 , EN RAISON DU FAIT QUE , APRES CETTE DATE , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES ETAIENT DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , OUTRE LEUR UTILISATION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE DES PROPRIETES ELECTRIQUES DES SURFACES DE SILICIUM PUR OU TRAITE AU GAZ PAR L ' ETUDE DE LA TENSION PHOTO-ELECTRIQUE SPECTRALE DES SURFACES , VISEE DANS LA DECISION PRECITEE , LES APPAREILS EN QUESTION PEUVENT AVOIR D ' AUTRES UTILISATIONS ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 25 JANVIER 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " LOCK-IN-AMPLIFIER " P.A.R ., MODELE 186 A " DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI , EU EGARD A SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ( STABILITE A LONG TERME DANS L ' ETUDE DE CERTAINS METAUX MAGNETIQUES A DES TEMPERATURES ULTRA-BASSES ), DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT A LA DECISION DU 13 MAI 1977 PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 19 MAI 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE NOUVEAU CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL DECOULE DEJA DE LA DECISION DU 13 MAI 1977 SUSVISEE QUE L ' APPAREIL PRECITE EST UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIQUE PURE ET QUE , DES LORS , IL REVET LE CARACTERE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT UNE VALEUR SCIENTIQUE EQUIVALENTE A L ' APPAREIL PRECITE QUE LES APPAREILS COMMUNAUTAIRES POUVANT ETRE UTILISES AUX MEME FINS ET RENDRE DES SERVICES COMPARABLES ; QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , QUE DE TELS APPAREILS , SUSCEPTIBLES DE SERVIR A L ' USAGE VISE DANS LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT DANOIS , NE SONT PAS PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE LORSQU ' IL EST IMPORTE EN VUE D ' UNE TELLE UTILISATION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " LOCK-IN-AMPLIFIER , P.A.R ., MODELE 186 A " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , UTILISE DANS L ' ETUDE DE CERTAINS METAUX MAGNETIQUES A DES TEMPERATURES ULTRABASSES SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUIN 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION