ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.7.2000 L176/19
RÈGLEMENT (CE) No1545/2000 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2000
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 13eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
1),modifiéparlerèglement(CE)no
1040/2000(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 13 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o1255/1999encequi
concerne les mesures d'intervention sur le marché dubeurre et de la crème de lait(
3), dispose que, compte
tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il estfixéunprixmaximald'achatenfonctionduprixd'inter-vention applicable ou décidé de ne pas donner suite àl'adjudication.(2)En raison des offres reçues, il convient de fixer le prixmaximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla13eadjudicationeffectuéeautitredurèglement(CE)no
2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 11 juillet 2000, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JOL 333 du 24.12.1999, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.7.2000 L174/21
RÈGLEMENT (CE) No1514/2000 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 2000
concernant le règlement (CE) no1970/96 portant ouverture et modalités de gestion d'un contingent
tarifaire communautaire pour le millet du code NC 10082000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vu le règlement (CE) no1970/96 de la Commission du 14
octobre 1996 portant ouverture et modalités de gestion d'uncontingenttarifairecommunautairepourlemilletducodeNC10082000(
3), et notamment son article 2, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:En vertu du règlement (CE) n
o1970/96, la Commission est
tenuedefixeruncoefficientuniquederéductiondesquantitésde certificats d'importation demandées lorsque ces quantitésdépassent la quantité du contingent annuel. Les demandes decertificats d'importation déposées le 10 juillet 2000 pour lemillet du code NC 10082000 portent sur 67750 t et laquantité à engager avec un taux de droit de 7 EUR/t est de
1300 t.Ilyalieudefixerdespourcentagescorrespondantsderéductionpourlesdemandesdecertificatsd'importationdépo-sées le 10 juillet 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesdemandesdecertificatspourlecontingent«millet»prévuau
règlement(CE)no1970/96avecuntauxdedroitde7 EUR/t
pourlemilletrelevantducodeNC10082000,déposéesle10juillet2000etcommuniquéesàlaCommission,sontacceptéespour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de0,0191882.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 261 du 15.10.1996, p. 34.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.7.2000 L176/17
RÈGLEMENT (CE) No1544/2000 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.7.2000 L176/18
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 14 juillet 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 63,8
999 63,8
08053010 388 73,3
508 29,9
524 45,8
528 60,1
999 52,3
08081020,08081050,08081090 388 89,6
400 93,1
508 80,9
512 86,4
528 88,0
720 79,3
804 93,8
999 87,3
08082050 388 94,4
512 77,6
528 79,3
720 134,3
800 70,7
804 99,1
999 92,6
08091000 052 194,1
064 114,7
999 154,4
08092095 052 271,5
061 285,0
400 253,6
616 230,1
999 260,1
08094005 064 70,3
624 175,2
999 122,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.2000 L181/3
RÈGLEMENT (CE) No1570/2000 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-huitième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour laquarante-huitième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlaquarante-huitièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à43,060 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
Règlement (CE) no 1595/2000 de la Commission

du 20 juillet 2000

modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1332/2000 dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié par le règlement (CE) n° 2704/1999(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1332/2000 de la Commission(3) déroge au règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(4) portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements à la surface pour certaines cultures arables.

(2) La sécheresse affecte actuellement davantage de régions en Allemagne que prévu dans le règlement (CE) n° 1332/2000.

(3) Il est donc justifié d'ajouter ces régions à l'annexe du règlement (CE) n° 1332/2000.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1332/2000 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 12.

(3) JO L 151 du 24.6.2000, p. 9.

(4) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.

ANNEXE

"ANNEXE

ÖSTERREICH

Niederösterreich (gesamtes Landesgebiet)

Burgenland (gesamtes Landesgebiet)

Steiermark (gesamtes Landesgebiet)

Oberösterreich (gesamtes Landesgebiet)

Salzburg (Bezirk Salzburg Land)

DEUTSCHLAND

Brandenburg (gesamtes Landesgebiet)

Mecklenburg-Vorpommern (gesamtes Landesgebiet)

Sachsen-Anhalt (gesamtes Landesgebiet)

Thüringen (gesamtes Landesgebiet)

Sachsen (gesamtes Landesgebiet)

Niedersachsen:

- Landkreise:

- Celle,

- Gifthorn,

- Lüchow-Dannenberg,

- Uelzen

Baden-Württemberg:

- Landkreise und Gemeinden des Regierungsbezirks Stuttgart:

- Main Tauber Kreis (insgesamt),

- Landkreis Heilbronn: Gemeinden:

Flein, Ilsfeld, Beilstein, Abstatt, Untergruppenbach, Langenbrettach, Neuenstadt, Hardthausen, Neudenau, Möckmühl,

- Rems-Murr-Kreis: Gemeinden:

Alfdorf, Welzheim, Rudersberg, Schorndorf, Murrhardt, Sulzbach, Großerlach,

- Landkreis Böblingen: Gemeinden:

Leonberg-Gebersheim, Rutesheim, Weil der Stadt"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.2000 L181/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1569/2000 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.2000 L181/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 19 juillet 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 62,1
999 62,1
08053010 388 61,6
524 79,9
528 62,1
999 67,9
08081020,08081050,08081090 388 81,9
400 68,6
508 96,4
512 93,6
528 87,5
720 79,3
800 203,0
804 83,1
999 99,2
08082050 388 87,0
512 87,4
528 69,7
720 128,2
804 107,7
999 96,0
08091000 052 189,7
064 104,9
066 86,9
999 127,2
08092095 052 303,7
061 285,0
400 214,2
999 267,6
08094005 064 60,8
624 169,4
999 115,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.7.2000 L189/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1643/2000 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.7.2000 L189/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 26 juillet 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 628 136,5
999 136,5
07099070 052 63,0
528 65,2
999 64,1
08053010 388 54,0
524 92,4
528 60,5
999 69,0
08061010 052 104,7
220 170,1
400 206,4
508 155,6
512 61,8
600 82,2
624 149,9
999 133,0
08081020,08081050,08081090 388 93,0
400 61,7
508 67,2
512 107,2
528 84,6
720 93,3
800 203,0
804 86,4
999 99,5
08082050 388 81,9
512 71,9
528 78,0
720 118,7
804 81,8
999 86,5
08091000 052 176,2
064 134,9
066 109,3
999 140,1
08092095 052 355,2
400 215,8
404 574,4
616 255,0
999 350,1
08094005 064 52,5
624 171,3
999 111,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 1579/2000 de la Commission

du 19 juillet 2000

dérogeant au règlement (CE) n° 1644/96 fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 811/2000(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1644/96 de la Commission(3) fixe les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains. L'article 1er, point a), précise que les superficies en cause doivent être entièrement ensemencées, récoltées et entretenues dans des conditions de croissance normale.

(2) La situation climatologique extraordinaire qui s'est vérifiée dans certaines régions de l'Espagne caractérisée par une sécheresse importante pendant la période allant de l'automne 1999 au printemps 2000 n'a pas permis aux cultures en cours de se développer normalement et de produire une quantité de graines significative, conduisant à des rendements prévisionnels très inférieurs à la normale, rendant ainsi l'opération de récolte non rentable sur le plan économique. En conséquence, l'absence de cette opération fait que les producteurs concernés perdent le bénéfice de l'aide à l'hectare par manque de respect de la condition de récolte.

(3) La situation décrite ci-dessus justifie qu'il soit dérogé au règlement (CE) n° 1644/96 en ce qui concerne l'obligation de récolte.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 2000/2001 et par dérogation à l'article 1er, point a), du règlement (CE) n° 1644/96, en Espagne, dans les régions des communautés autonomes:

- d'Aragon,

- de Castille-La Manche,

- de Murcie,

- de Valence,

- des îles Baléares

les superficies emblavées en légumineuses en grains qui n'ont pas été récoltées restent éligibles à l'aide prévue par le règlement (CE) n° 1577/96 pour autant que:

- les superficies en cause soient restées libres de toute autre culture jusqu'à la période normale de récolte des légumineuses à grains,

- toutes les autres conditions visées au règlement (CE) n° 1644/96 aient été respectées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juin 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 206 du 16.8.1996, p. 4.

(2) JO L 100 du 20.4.2000, p. 1.

(3) JO L 207 du 17.8.1996, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/57
RÈGLEMENT (CE) No1690/2000 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
2000 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre durégime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, laRépublique de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent
être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1899/97 de la Commission du 29
septembre1997établissantlesmodalitésd'applicationdanslessecteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévupar le règlement (CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les
règlements (CEE) no2699/93 et (CE) no1559/94(1), modifié
parlerèglement(CE)no2719/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour le
troisième trimestre 2000 sont, pour certains produits, infé-rieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autresproduits,supérieuresauxquantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesd'unpourcentagefixepourgarantiruneréparti-tion équitable,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
erjuilletau30septembre2000envertudu
règlement (CE) no1899/97.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
octobre au 31 décembre 2000 des demandes de certificats
d'importation peuvent être introduites pour la quantité totalevisée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-ment (CE) n
o1899/97.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JOL 267 du 30.9.1997, p. 67.
(2) JOL 342 du 17.12.1998, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/58
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre2000
1 3,51
2 3,50
4 100,00
7 2,65
8 2,93
9 1,89
10 100,00
11 100,00
44 3,97
45 100,00
12 100,00
14 —
15 100,00
16 2,19
17 —
18 —
19 100,00
21 100,00
23 100,00
24 3,86
25 100,00
26 100,00
27 —
28 100,00
30 —
32 100,00
33 100,00
34 —
35 —
36 —
37 7,63
38 100,00
39 —
40 100,00
43 —
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/59
ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre2000
1 4156,25
2 406,25
4 9993,64
7 2625,00
8 656,25
9 1500,00
10 1139,95
11 281,25
44 343,75
45 857,25
12 1180,01
14 2187,50
15 1990,63
16 437,50
17 937,50
18 187,50
19 393,75
21 1465,00
23 1180,63
24 125,00
25 3104,88
26 169,13
27 1375,00
28 157,47
30 1125,00
32 415,63
33 291,88
34 1562,50
35 125,00
36 625,00
37 156,25
38 296,88
39 1000,00
40 337,50
43 625,00