RÈGLEMENT ( CEE ) No 201/91 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1991 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1930/90 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 20 814 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant en annexe . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées . Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 . ( 2 ) JO no L 174 du 7 . 7 . 1990, p . 6 . ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 . ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE LOT A

1 . Action ( 1 ): no 1037/90 .

2 . Programme : 1990 .

3 . Bénéficiaire(7 ): Ligue des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, service logistique, case postale 372, CH-1211 Genève 19 ( tél .: 734 55 80; télex : 22555 LRCS CH; téléfax : 733 03 95 ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ) : Ethiopian Red Cross Society, Disaster Prevention Programme of the German Red Cross, Ras Desta Damtew Avenue, PO Box 195, Addis Ababa ( tél .: 44 93 64 / 15 90 74; télex 21338 ERCS ET; téléfax 51 26 43 ).

5 . Lieu ou pays de destination : Éthiopie .

6 . Produit à mobiliser : blé tendre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 11 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14. 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 1 ).

8 . Quantité totale : 5 814 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage ( 9 ) ( 12 ):

voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B . 1 . a )].

Inscription sur les sacs ( inscription par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ): « ACTION No 1037/90 / WHEAT / - une croix rouge de 10 × 10 cm - / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE LEAGUE OF THE RED CROSS SOCIETIES ( LICROSS ) / FOR FREE DISTRIBUTION / ASSAB ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Assab ( 13 ).

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 20 . 3 . 1991 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 20 . 4 . 1991 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 . 2 . 1991 à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 26 . 2 . 1991, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 . 3 au 1er 4 . 1991;

c ) date limite pour la fourniture : le 1er 5 . 1991 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 4 ):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N . Arend

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 8 ): restitution applicable le 25 . 1 . 1991, fixée par le règlement ( CEE ) no 3741/90 ( JO no L 360 du 21 . 12 . 1990, p . 15 ).

LOT B

1 . Action ( 1 ): no 1093/90 .

2 . Programme : 1990 .

3 . Bénéficiaire : Mauritanie .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Commissariat à la sécurité alimentaire, boîte postale 377, Nouakchott ( tél .: 514 58 ), à l'attention de M . le Commissaire à la sécurité alimentaire .

5 . Lieu ou pays de destination : Mauritanie .

6 . Produit à mobiliser: froment tendre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 7 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 1 ).

8 . Quantité totale : 15 000 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage ( 9 ) ( 10): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . B . 1 . a ).

Inscriptions sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ): « ACTION No 1093/90 / FROMENT TENDRE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Nouakchott .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 20 . 3 . 1991 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 1er 5 . 1991 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 . 2 . 1990, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a) date de l'expiration du délai de soumission : le 26 . 2 . 1991, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 . 3 au 1er 4 . 1991;

c ) date limite pour la fourniture : le 15 . 5 . 1991 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 4 ):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de M . N . Arend,

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

Rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 8 ): restitution applicable le 25 . 1 . 1991, fixée par le règlement ( CEE ) no 3741/90 de la Commission ( JO no L 360 du 21 . 12 . 1990, p . 15 ).

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :

- lot A : voir la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4,

- lot B : M . Zuidberg, BP 213, Nouakchott, tél .: 527 24 .

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné, ne sont pas dépassées .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 .

( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de l'annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 235 01 30,

- 236 20 05 .

( 5 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire .

( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .

( 7 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .

( 8 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2226/89 (JO no L 214 du 24 . 7 . 1989, p . 10 ), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de l'annexe .

( 9 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule .

( 10 ) L'ensachage peut se faire soit avant l'embarquement, soit au port de débarquement .

( 11 ) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat de fumigation .

( 12 ) À inclure dans la charte-partie : « Cette livraison constitue une aide alimentaire de la Communauté économique européenne . Aucun coût de coordination et supervision n'étant compris dans le fret, en conséquence la taxe de 1,5 dollar des États-Unis habituellement acquittée ne doit pas être perçue pour ce navire . »

( 13 ) Le déchargement est programmé pour Assab . Toutefois, une option entre les ports de Djibouti et d'Assab reste ouverte et sera levée au plus tard au moment de l'entrée du navire dans les eaux éthiopiennes .