ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
13.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L188/17
DECISION DELACOMMISSION
du1erjuillet1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourlesfraisdelivraisondelait
écréméenpoudreautitredel'aidealimentairedanslecadredelaprocédure
d'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n°1531/83
(83/343/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n01531/83
sontfixéscommesuit:
—lotA:
—lotC:
—lotF:
—lotG:
—lotI:
—lotK:
—lotL:
—lotM:486111Écus(B),
73655Écus(Irl),
147309Écus(Irl),
3098Écus(D),
736542Écus(Irl)(6),
747983Écus(B),
748094Écus(B),
748762Écus(B),
748874Écus(B),
750433Écus(B),
148782Écus(Irl),
1104812Écus(Irl),
766003Écus(Irl).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle7paragraphe
5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n°1531/83delaCommission ,du9juin1983,relatifà
lalivraisondediverslotsdelaitécréméenpoudreau
titredel'aidealimentaire(3),lesorganismesd'interven­
tiondesÉtatsmembresontmisenadjudicationles
fraisdelivraisonde5361tonnesdelaitécréméen
poudre,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ;
considérantque,envertudel'article14paragraphe2
durèglement(CEE)n0303/77delaCommission ,du
14février1977,portantmodalitésgénéralesd'applica­
tionrelativesàlafournituredelaitécréméenpoudre
etdebutteroilautitredel'aidealimentaire(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n03474/80(s),lesoffresintroduitesconcernantlelotI
ontpuconcernerunequantitépartiellede500tonnes
ouunmultiplede500tonnesdelatotalitédulot
concerné;
considérantquel'article16durèglementprécité
prévoitque,comptetenudesoffresreçues,ilestfixé
pourchaquelotmisenadjudicationunmontant
maximaloudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudica­
tion;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;EncequiconcerneleslotsNetO,iln'estpasdonné
suiteàl'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le1erjuillet183.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.0JOn0L163du22.6.1983,p.56.
(3)JOn0L156du14.6.1983,p.6.
(4)JOn0L43du15.2.1977,p.1.hJOn0L363du31.12.1980,p.50. (6)Pourunequantitépartiellede500tonnes.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 juin 1983

portant abrogation de la décision 81/628/CEE relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en Sicile en juin 1981

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(83/299/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1410/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises importées pour la libre pratique à l'occasion de catastrophes affectant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (1), et notamment son article 2,

considérant que, par la décision 81/628/CEE (2), la Commission a autorisé le gouvernement de la République italienne à importer en franchise des droits à l'importation les marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en Sicile en juin 1981;

considérant que, des communications faites à la Commission par le gouvernement de la République italienne en application de l'article 3 de la décision 81/628/CEE, il apparaît que depuis octobre 1981 ce gouvernement n'a plus été confronté à des demandes d'importation en franchise pour des marchandises destinées aux victimes de ce tremblement de terre; que, dans ces conditions et après avoir entendu tous les États membres, il semble opportun de procéder à l'abrogation de la décision précitée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 81/628/CEE est abrogée.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1983.

Par la Commission

Antonio GIOLITTI

Membre de la Commission

(1) JO no L 150 du 7. 6. 1974, p. 4.

(2) JO no L 229 du 13. 8. 1981, p. 20.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mai 1983

portant approbation d'un programme danois concernant la transformation du colza, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(83/284/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 26 novembre 1982 le gouvernement danois a communiqué le programme concernant la transformation du colza;

considérant que ledit programme vise la reconstitution et la modernisation des installations et de l'équipement de transformation du colza en vue d'une adaptation des capacités et des techniques de transformation à la demande accrue; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) du règlement;

considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'appropation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme concernant la transformation du colza, communiqué par le gouvernement danois le 26 novembre 1982 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
+++++

( 1 ) JO N} 33 DU 31 . 12 . 1958 , P . 681/58 .

( 2 ) JO N} 33 DU 31 . 12 . 1958 , P . 686/58 .

( 3 ) JO N} C 344 DU 31 . 12 . 1982 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL DU 28 MARS 1983 DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) POUR L'EXERCICE 1981 ( 83/184/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA CONVENTION D'APPLICATION RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE , ANNEXEE AU TRAITE ,

VU LE REGLEMENT N} 5 PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AUX APPELS ET AUX TRANSFERTS DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES , AU REGIME BUDGETAIRE ET A LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ,

VU LE REGLEMENT PROVISOIRE N} 6 RELATIF A LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( 2 ) ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 30 MAI 1972 , RELATIVE AU TRANSFERT ET A L'UTILISATION DES RELIQUATS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER INSTITUE PAR LA CONVENTION D'APPLICATION ANNEXEE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1981 ,

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1981 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

RAPPELANT QUE , D'APRES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'EXECUTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) , SEUL LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PREMIER FONDS S'EST TRADUITE PAR LE TRANSFERT , EN APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 30 MAI 1972 SUSVISEE , D'UN MONTANT DE 11 806 540,11 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) ;

CONSIDERANT QUE L'EXECUTION DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU PREMIER FONDS DE DEVELOPPEMENT PENDANT L'EXERCICE 1981 PAR LA COMMISSION A ETE TELLE QU'IL CONVIENT DE LUI DONNER DECHARGE DE L'EXECUTION DE CES OPERATIONS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE CONSEIL ARRETE COMME SUIT LE COMPTE DE GESTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) AU 31 DECEMBRE 1981 :

- EN RECETTES , A LA SOMME DE 569 443 459,89 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,

- EN DEPENSES ( PAIEMENTS ) A LA SOMME DE 569 443 459,89 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

ARTICLE 2

LE CONSEIL DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) POUR L'EXERCICE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 avril 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « NRG - Dye Laser, model NRG - DL-0.03 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/167/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 18 septembre 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « NRG - Dye Laser, model NRG - DL-0.03 », commandé le 16 novembre 1977 et destiné à être utilisé pour l'étude de processus photochimiques dans des molécules organiques et des substances naturelles et également comme source à haute pression avec une longueur d'onde de 360 millimètres, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 1er février 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la puissance du pic, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « NRG - Dye Laser, model NRG - DL-0.03 », faisant l'objet de la demande de l'Italie, du 18 septembre 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mars 1983

prolongeant la suspension temporaire du statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

(83/117/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées aux annexe I et II de la décision 82/838/CEE;

considérant que, par la décision 83/74/CEE du 9 février 1983 (5), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d'officiellement indemne de peste porcine ou d'indemne de peste porcine des parties concernées du territoire allemand;

considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, il est nécessaire de prolonger pour certaines régions cette période de suspension au-delà des quinze jours initialement prévus afin de clarifier la situation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine, au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu temporairement pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La Commission suit l'évolution de la situation en vue de prendre les décisions appropriées en fonction de cette évolution.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

(5) JO no L 47 du 19. 2. 1983, p. 29.

ANNEXE

Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

Les circonscriptions administratives de Muenster et de Cologne.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er mars 1983

approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose bovine présenté par la République hellénique

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(83/102/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, introduisant des mesures communautaires en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), modifiée par la directive 82/400/CEE (2), et notamment son article 9 para- graphe 2,

vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradications accélérées de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (3), et notamment son chapitre II,

vu la décision 81/325/CEE de la Commission, du 24 avril 1981, approuvant le plan d'éradication de la brucellose et de la tuberculose soumis par la République hellénique (4),

vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, introduisant une mesure communautaire supplémentaire pour l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose chez les bovins,

considérant que, par lettre du 2 novembre 1982, la République hellénique a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la brucellose;

considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE;

considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 31 décembre 1982;

considérant qu'en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan étendu d'éradication de la brucellose présenté par la République hellénique est approuvé.

Article 2

La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 1er janvier 1983.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.

(2) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.

(3) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.

(4) JO no L 129 du 15. 5. 1981, p. 67.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 février 1983

concernant une demande d'institution d'urgence de droits anti-« dumping » provisoires sur les importations de nickel originaire de l'Union soviétique

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(83/64/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2) du Conseil, et notamment son article 11,

après avoir entendu le comité consultatif créé par ledit règlement,

considérant que, par télex du 7 février 1983, le gouvernement français, conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3017/79, a demandé une action immédiate de la Commission consistant dans l'imposition de droits anti-dumping provisoires sur les importations de nickel brut non allié sous forme de cathodes produites par électrolyse, non découpées ou de section carrée, originaires d'Union soviétique;

considérant que la procédure anti-dumping concernant ce produit avait été ouverte le 5 février 1983 (3);

considérant que la décision d'ouverture a été fondée sur les seules allégations de dumping et de préjudice contenues dans la plainte fournie par les producteurs communautaires;

considérant que si les allégations dont faisait état la plainte ont paru suffisantes à la Commission pour l'ouverture de son enquête, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3017/79, elles ne sauraient, en l'absence de tout examen, même préliminaire, des faits, justifier l'imposition de droits provisoires, conformément à l'article 11 dudit règlement;

considérant qu'il n'est dès lors pas possible, au stade actuel de la procédure, et sans que cela exclue l'instauration éventuelle d'un tel droit à une date ultérieure, de donner satisfaction à la demande du gouvernement français,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La demande du gouvernement français est rejetée.

Le gouvernement français est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 333 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 31 du 5. 2. 1983, p. 3.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1982

approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose des bovins présenté par l'Irlande

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(82/906/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2), et notamment son chapitre II,

vu la décision 78/682/CEE de la Commission, du 19 juillet 1978, portant approbation des plans d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose présentés par l'Irlande (3),

vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et introduisant une mesure communautaire complémentaire de la Communauté pour l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (4),

considérant que, par lettre du 23 juin 1982, l'Irlande a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la brucellose;

considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE;

considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 18 septembre 1981;

considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 18 septembre 1981; qu'en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan étendu d'éradication de la brucellose tel qu'il est appliqué par l'Irlande depuis le 18 septembre 1981 est approuvé.

Article 2

La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 18 septembre 1981.

Article 3

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.

(2) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.

(3) JO no L 227 du 18. 8. 1978, p. 28.

(4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.