DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1550 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2020

établissant le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 118, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La responsabilité de faire respecter la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire incombe aux États membres, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en organisant des contrôles officiels, que les exigences applicables de l’Union sont effectivement respectées et appliquées. Parallèlement à ce contrôle et à cette vérification, les experts de la Commission sont tenus, en application de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625, d’effectuer des contrôles, y compris des audits, dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union. Ces contrôles de la Commission devraient être effectués dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, ainsi que du fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes qui les gèrent, compte tenu des synergies avec la politique agricole commune, qui prévoit également des modalités de contrôle.

(2) La Commission a élaboré un programme pluriannuel de contrôles pour la période 2021-2025, correspondant à son mandat et traduisant ses priorités. Ces contrôles devront être effectués par les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation dans les domaines évoqués ci-dessus. Parmi les critères utilisés au cours du processus de hiérarchisation des priorités figurent notamment les risques relevés pour les consommateurs, les animaux ou les végétaux, l’historique de résultats des États membres dans le domaine concerné, le volume de production, ainsi que les informations provenant de sources pertinentes (par exemple, l’Autorité européenne de sécurité des aliments) et du système de gestion de l’information pour les contrôles officiels (IMSOC) et de ses composantes.

(3) Ce programme pluriannuel de contrôles contribue aux domaines prioritaires pour la Commission que sont le «pacte vert pour l’Europe» (2) et la «stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, plus sain et respectueux de l’environnement» (3). Il contribue également au suivi de la politique agricole commune conformément aux règles de conditionnalité énoncées dans le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). Les contrôles prévus dans le programme pluriannuel de contrôles permettent à la Commission de remplir ses obligations légales de surveillance de l’application du droit de l’Union car ils permettent de vérifier que les contrôles officiels effectués dans les États membres dans les domaines concernés sont conformes à la législation de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 figure en annexe.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2) COM(2019) 640 final.

(3) COM(2020) 381 final.

(4) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no°2799/98, (CE) no°814/2000, (CE) no°1290/2005 et (CE) no°485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).