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RÈGLEMENT (CEE) No 676/89 DE LA COMMISSION

du 16 mars 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3418/82 relatif aux modalités de mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2210/88 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant que le règlement no 724/67/CEE du Conseil, du 17 octobre 1967, fixant les conditions d'intervention pour les graines oléagineuses au cours des deux derniers mois de la campagne ainsi que les principes de l'écoulement des graines achetées par des organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2382/79 (4), a prévu que la mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d'intervention s'effectue par adjudication; que le règlement (CEE) no 3418/82 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2305/86 (6), a prévu que cette adjudication s'effectue par le moyen de la vente permanente ou de la vente intermittente;

considérant que, pour la vente intermittente, il convient de s'assurer que les conditions de prix à la vente ne conduisent pas à une détérioration du marché; que ce but peut être atteint si le prix de vente correspond au moins au prix de marché local sans être inférieur au prix d'achat à l'intervention; que, moyennant ces conditions, il est possible de confier aux organismes d'intervention la publication de l'avis d'adjudication et la décision d'attribution, après ouverture de l'adjudication par la Commission;

considérant qu'il convient de préciser les ajustements qui affectent le prix d'intervention dans le cadre de la vente permanente et le prix d'achat à l'intervention dans le cadre de la vente intermittente, en application du règlement no 136/66/CEE;

considérant que, en fin de campagne de commercialisation, on doit prendre en considération un prix augmenté de toutes les majorations mensuelles, afin d'éviter des perturbations du marché;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3418/82;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3418/82 est modifié comme suit:

1. À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les organismes d'intervention vendent les graines oléagineuses en leur possession, dans les conditions déterminées à cet article et à l'article 3, à tout acheteur qui offre au moins le prix d'intervention valable le jour de l'offre, ce prix étant majoré d'un montant de 1 écu par 100 kilogrammes.

Le prix d'intervention est ajusté, le cas échéant:

- du montant visé à l'article 27 bis paragraphe 4 du règlement no 136/66/CEE,

- du bonus visé à l'article 24 bis paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE,

- des majorations mensuelles visées à l'article 25 du règlement no 136/66/CEE.

Toutefois, pour une campagne de commercialisation donnée, le prix d'intervention à prendre en considération après la période prévue à l'article 26 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE est celui valable au cours du dernier mois de cette période. »

2. À l'article 2 paragraphe 2, le terme « télex » est remplacé par les termes « télex ou téléfax ».

3. À l'article 3 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, les offres ne sont recevables qu'à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la publication de l'avis d'adjudication au Journal officiel des Communautés européennes, et jusqu'au jour de la publication de l'avis d'adjudication du mois suivant. »

4. Les articles 5 à 9 sont remplacés par le texte suivant:

« Article 5

Dans la décision visée à l'article 4, sont déterminés notamment:

a) les quantités à mettre en adjudication;

b) le premier et le dernier délai de présentation des offres;

c) les lieux d'entreposage des quantités à mettre en vente.

Entre la date de publication de cette décision et la date prévue pour la première présentation des offres, un délai d'au moins dix jours doit être respecté.

Article 6

1. Les organismes d'intervention établissent un avis d'adjudication conforme aux dispositions du paragraphe 2 et en assurent la publicité, notamment par affichage à leur siège. Ils y déterminent les dates limites de présentation des offres pour chaque adjudication partielle.

2. Les organismes d'intervention publient, au moins huit jours avant la date fixée pour la première présentation des offres, l'avis d'adjudication selon le modèle figurant à l'annexe II et comprenant, le cas échéant, les clauses et conditions de vente complémentaires et compatibles avec les dispositions du présent règlement.

Cet avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à la Commission avant l'expiration du premier délai du dépôt des offres.

3. Les lots non attribués au cours d'une adjudication partielle sont repris dans l'adjudication partielle suivante.

Article 7

1. Les offres doivent parvenir au plus tard à la date et à l'heure fixées dans l'avis d'adjudication.

Les offres reçues après le délai prévu ou qui ne satisfont pas aux conditions de vente ne peuvent être prises en considération.

2. L'offre doit indiquer le montant proposé en monnaie nationale de l'État membre où sont entreposées les graines, par 100 kilogrammes de produit de la qualité type, rendu moyen de transport sans arrimage à la sortie de l'entrepôt de l'organisme d'intervention.

Article 8

1. L'offre retenue doit correspondre au moins au prix constaté, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative, sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais de transport. Elle ne peut en aucun cas être inférieure au prix d'achat à l'intervention visé à l'article 26 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, valable le dernier jour du délai de présentation des offres, ajusté, le cas échéant:

- du montant visé à l'article 27 bis paragraphe 4 du règlement no 136/66/CEE,

- du bonus visé à l'article 24 bis paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE,

- des majorations mensuelles visées à l'article 25 du règlement no 136/66/CEE.

Toutefois, pour une campagne de commercialisation donnée, le prix d'achat à l'intervention à prendre en considération après la période prévue à l'article 26 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE est celui valable au cours du dernier mois de cette période.

2. Lorsqu'il y a, pour un lot donné, égalité entre les offres les plus élevées, l'attribution de l'adjudication a lieu par tirage au sort.

Article 9

L'État membre concerné informe la Commission, dans les quinze jours qui suivent la clôture de l'adjudication, du déroulement de celle-ci, en indiquant notamment les prix de vente des différents lots et les quantités vendues. »

5. L'article 10 bis suivant est inséré:

« Article 10 bis

L'avis d'adjudication peut prévoir, dans le cas où certains lots dépassent 1 000 tonnes, que ceux-ci sont fractionnés. »

6. À l'article 11 paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

« Les offres visées aux articles 3 et 7 doivent parvenir auprès de l'organisme compétent, soit en déposant à son siège l'offre écrite contre accusé de réception, soit en adressant son offre par lettre recommandée, télex, téléfax ou télégramme. »

7. À l'article 11 paragraphe 6 et à l'article 13 paragraphe 3, les termes « règlement (CEE) no 1204/72 » sont remplacés par les termes « règlement (CEE) no 2681/83 (JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.). »

8. À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. L'organisme d'intervention informe immédiatement tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication. Il adresse aux adjudicataires une déclaration d'attribution de l'adjudication, par lettre recommandée, télex, téléfax ou télégramme. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no 252 du 19. 10. 1967, p. 10.

(4) JO no L 274 du 31. 10. 1979, p. 7.

(5) JO no L 360 du 21. 12. 1982, p. 19.

(6) JO no L 201 du 24. 7. 1986, p. 21.