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RÈGLEMENT (CEE) No 198/90 DU CONSEIL

du 22 janvier 1990

modifiant le règlement (CEE) no 475/86 déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 94 de l'acte d'adhésion prévoit un régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses;

considérant que le volume des importations espagnoles de graisses et huiles animales non soumises au régime de contrôle a augmenté de manière telle qu'il met en danger l'équilibre global du secteur et la poursuite des objectifs prévus pour la période de « standstill »; qu'il convient de restaurer la concurrence entre les différentes graisses et huiles végétales et animales;

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86 (1), modifié par le règlement (CEE) no 1930/88 (2), prévoit l'établissement d'un bilan d'approvisionnement prévisionnel du marché espagnol; que l'article 14 dudit règlement prévoit le bénéfice d'une aide compensatoire pour les graines de colza et de navette et les graines de tournesol mises en oeuvre en vue de la production d'huile à exporter, dans la limite d'une quantité ne dépassant pas le solde positif apparu le cas échéant lors de l'établissement de ce bilan d'approvisionnement prévisionnel; qu'il convient de permettre à l'industrie de la margarine et à l'industrie de la mayonnaise de disposer d'huile de tournesol au prix du marché mondial, toujours dans la limite d'une quantité ne dépassant pas le solde positif apparu le cas échéant lors de l'établissement du bilan d'approvisionnement prévisionnel;

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'élargir la liste des industries alimentaires pouvant disposer d'huile de tournesol au prix du marché mondial, pour autant que cette extension ne perturbe pas l'utilisation d'autres huiles végétales, notamment d'huile d'olive;

considérant qu'il convient d'adapter le texte du règlement (CEE) no 475/86 à la nomenclature combinée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 475/86 est modifié comme suit:

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Le régime de contrôle concerne les produits suivants:

1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // a) 1202 10 90 // Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques, autres que destinées à l'ensemencement // 1202 20 00 // Arachides non grillées ni autrement cuites, décortiquées même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1203 00 00 // Coprah // 1204 00 90 // Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1205 00 90 // Graines de navette ou de colza, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1206 00 90 // Graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1207 10 90 // Noix et amandes de palmistes, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1207 20 90 // Graines de coton, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1988, p. 3.

// // // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 1207 30 90 // Graines de ricin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1207 40 90 // Graines de sésame, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1207 50 90 // Graines de moutarde, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1207 60 90 // Graines de carthame, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1207 91 90 // Graines d'oeillette ou de pavot, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1207 92 90 // Graines de karité, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1207 99 91 // Graines de chanvre, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1207 99 99 // Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés à l'ensemencement // b) 1208 // Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde // 1504 // Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées // 1507 // Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées // 1508 // Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées // 1511 // Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées // 1512 // Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées // 1513 // Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées // 1514 // Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées // ex 1515 // Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba de la sous-position 1515 60) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées // ex 1516 // Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées (à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites ''opalvax'', de la sous-position 1516 20 10) // ex 1517 // Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions de la position 1516, à l'exclusion des sous-positions 1517 10 10, 1517 90 10 et 1517 90 93 // 1518 00 31 1518 00 39 // Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine » // //

2) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

« Article 14

1. Dans le cas où, pour l'huile de tournesol, de colza et de navette, le bilan établi conformément à l'article 4 fait apparaître un solde positif, et dans la limite d'une quantité ne dépassant pas ce solde, les graines de tournesol, de colza et de navette récoltées en Espagne bénéficient d'une aide compensatoire si elles sont mises en oeuvre en vue de la production d'huile destinée aux fins suivantes:

- l'exportation,

- la fabrication de produits relevant des codes NC 1516, 1517 et 2103 90 90.

Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 16, d'octroyer l'aide compensatoire pour l'huile de tournesol utilisée par d'autres industries alimentaires, dès lors que cette extension ne perturbe pas l'utilisation d'autres huiles végétales, notamment d'huile d'olive.

2. L'aide compensatoire prévue au paragraphe 1 est égale à la différence entre les prix des graines espagnoles et le prix mondial, diminuée de l'incidence des droits de douane perçus à l'importation en Espagne de la quantité de tourteaux correspondant à la mise en oeuvre des graines en question. Le montant de cette aide est fixé périodiquement par la Commission. Les exportations réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article 9. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47. (2) JO no L 170 du 2. 7.