FR Journal officiel de l'Union européenne L 69/60

DÉCISION (UE) 2018/393 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2018

approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2013/785/UE du Conseil du 16 décembre 2013 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (2), ci-après dénommé «l'accord», approuvé par le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil (3), institue une commission mixte chargée de contrôler l'application dudit accord, et notamment d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement ainsi que de réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche.

(2) L'article 5 du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (4), ci-après dénommé «le protocole», approuvé par la décision 2013/785/UE, autorise la commission mixte à revoir les possibilités de pêche d'un commun accord dans la mesure où cette révision vise la durabilité des ressources halieutiques marocaines.

(3) Lors de la réunion de la commission mixte qui s'est tenue à Bruxelles du 25 au 27 octobre 2017, la partie marocaine a annoncé son intention d'opérer une réduction du quota alloué en 2018 pour les chalutiers pélagiques industriels (voir la fiche technique de pêche no 6), afin d'assurer la durabilité de l'exploitation des stocks concernés. Compte tenu de l'impact attendu d'une telle mesure sur la flotte concernée, la partie européenne a proposé de modifier par la même occasion certaines modalités de mise en œuvre du protocole relatives à la pêche pélagique industrielle, dans le but d'optimiser l'utilisation des possibilités de pêche dans cette catégorie.

(4) La Commission a transmis au Conseil, immédiatement après la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la position envisagée de l'Union sur les modifications envisagées.

(5) La position envisagée de l'Union a été approuvée par le Conseil conformément au point 3 de l'annexe à la décision 2013/785/UE.

(6) Les résultats de la réunion de la commission mixte tenue à Bruxelles du 25 au 27 octobre 2017, concernant la modification du quota, du plafond mensuel de capture et de la composition des captures par groupe d'espèce de la catégorie 6, ont été confirmés par échange de lettres entre le Ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts du Maroc et la Commission européenne.

(7) Il convient d'approuver ces modifications au nom de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications de la fiche technique de pêche no 6 du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, adoptées par la commission mixte instituée par l'article 10 dudit accord par le biais de l'échange de lettres figurant à l'annexe de la présente décision, sont approuvées au nom de l'Union.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 349 du 21.12.2013, p. 1.

(2) JO L 141 du 29.5.2006, p. 4.

(3) Règlement (CE) no 764/2006 du Conseil du 22 mai 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (JO L 141 du 29.5.2006, p. 1).

(4) JO L 328 du 7.12.2013, p. 2.