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DÉCLARATION DU CONSEIL (programme législatif) (94/C 60/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

se référant à la déclaration interinstitutionnelle du 25 octobre 1993 sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité, et notamment à son paragraphe 2;

ayant pris acte de la proposition de la Commission concernant le programme législatif pour l'année 1994 et de la résolution du 19 janvier 1994 du Parlement européen concernant ledit projet de programme;

affirme la necessité de donner la priorité appropriée à la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne pour laquelle des échéances sont prévues en 1994 par ce traité, ainsi qu'à la concrétisation des conclusions des derniers Conseils européens comportant des échéances analogues et pour lesquelles des dispositions de nature «législative» doivent être adoptées par les institutions de l'Union européenne conformément aux traités.

Parmi les questions prioritaires précitées, un accent particulier sera mis sur les points suivants:

- conclusion des négociations d'élargissement à l'Autriche, à la Finlande, à la Norvège et à la Suède avec avis conforme du Parlement européen encore sous la présente législature,

- adoption du quatrième programme-cadre de recherche (période 1994-1998) et des programmes spécifiques,

- réalisation dans les meilleurs délais des objectifs du «Livre blanc» de la Commission conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993,

- renforcement de la cohésion économique et sociale par l'adoption et la mise en oeuvre des mesures appropriées et surtout la constitution définitive du Fonds de cohésion, ainsi que la promotion des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels,

- réalisation des réseaux transeuropéens et adoption des schémas directeurs dans les domaines de l'infrastructure ferroviaire classique, de l'infrastructure aéroportuaire et portuaire, de l'énergie et du gaz,

- achèvement du programme législatif relatif à la mise en place du marché intérieur et promotion des mesures permettant de le consolider et d'assurer son développement dynamique,

- application de l'article 8 B paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales),

- mise en oeuvre complète des conclusions du Conseil européen d'Édimbourg en ce qui concerne notamment:

- le financement de la Communauté, par l'adoption des textes relatifs au système des ressources propres, à la discipline budgétaire et au Fonds de garantie,

- ainsi que l'application du principe de subsidiarité,

- adoption des mandats et conclusion des négociations en cours concernant les accords dans le domaine des relations extérieures.
Adjudication permanente au titre du règlement (CEE) n 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (90/C 57/11) ("Journal officiel des Communautés européennes" n L 55 du 1er mars 1988, page 31.) Numéro de l'adjudication : 40 Décision de la Commission du 5 mars 1990

<EMPLACEMENT TABLE>

Communication des décisions prises dans le cadre de diverses procédures d'adjudication dans le secteur agricole (produits laitiers) (90/C 57/12)

(Voir communication dans le "Journal officiel des Communautés européennes" n L 360 du 21 décembre 1982, page 43.)
Communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92 paragraphe 3 point a) aux aides régionales

(90/C 163/05)

Changement dans l'application de la méthode

Dans une communication précédente (1), la Commission a décrit la méthode qu'elle utilisait pour l'application de l'article 92 paragraphe 3 point a) aux aides régionales nationales. L'unité géographique de base utilisée dans l'analyse est la région de niveau III de la NUTS. Toutefois, pour déterminer si une région proposée au titre de l'article 92 paragraphe 3 point a) peut bénéficier d'une aide, il est fait référence à la situation de la majorité des régions de niveau III dans une région plus vaste, de niveau II. Les raisons qui expliquent cette approche sont exposées au point I.3 de la communication.

La Commission a décidé de conserver la région de niveau III comme unité géographique appropriée pour l'appréciation de l'aide. Toutefois, pour déterminer si une région proposée au titre de l'article 92 paragraphe 3 point a) peut bénéficier d'une aide, il sera désormais fait référence à la situation de la région de niveau II tout entière dans laquelle se trouve la région de niveau III. En outre, pour l'appréciation des régions à l'aide de l'indicateur de PIB/SPA par habitant, une moyenne sera établie pour l'index correspondant sur une période minimale de trois ans comprenant les trois dernières années, si cela est possible.

(1) JO n° C 212 du 12. 8. 1988, p. 2.
Liste des établissements de Tchécoslovaquie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (90/C 65/05)

Décision C(90) 441 de la Commission du 7 mars 1990 (Article 4 paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE du Conseil) > EMPLACEMENT TABLE>
Modification à la liste des établissements d'Uruguay agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (a) (90/C 43/04) Décision C(90) 264 de la Commission du 14 février 1990 (Article 4 paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE du Conseil)

>TABLE>

(a) JO n° C 162 du 29. 6. 1989, p. 4. JO n° C 308 du 7. 12. 1989, p. 8. JO n° C 2 du 5. 1. 1990, p. 16.
N° C 35/6 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 90 
Prix moyens et prix représentatifs des types de vin de table sur les différentes places de 
commercialisation (*) 
(90/C 35/03) 
[Établis le 13 février 1990 en application de l'article 30 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 822/87] 
Places de 
commercialisation 
R I 
Heraklion 
Patras 
Requena 
Reus 
Villafranca del Bierzo 
Bastia 
Béziers 
Montpellier 
Narbonne 
Nîmes 
Perpignan 
Asti 
Firenze 
Lecce 
Pescara 
Reggio Emilia 
Treviso 
Verona (vins locaux) 
Prix représentatif 
R II 
Heraklion 
Patras 
Calatayud 
Falset 
Jumilla 
Navalcarnero 
Requena 
Toro 
Villena 
Bastia 
Brignoles 
Bari 
Barletta 
Cagliari 
Lecce 
Taranto 
Prix représentatif 
R III 
Rheinpfalz-Rheinhessen 
(Hugelland) écus 
par % vol/hl 
pas de cotation 
pas de cotation 
3,487 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
2,863 
3,275 
3,274 
3,287 
3,313 
3,206 
3,699 
pas de cotation 
3,230 
3,288 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
3,276 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
3,538 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
2,751 
pas de cotation 
3,230 
pas de cotation 
4,404 
pas de cotation 
pas de cotation 
3,258 
écus/hl 
91,584 Places de 
commercialisation 
A I 
Athènes 
Heraklion 
Patras 
Alcâzar de San Juan 
Almendralejo 
Médina del Campo 
Ribadavia 
Villafranca del Penedés 
Villar del Arzobispo 
Villarrobledo 
Bordeaux 
Nantes 
Bari 
Cagliari 
Chieti 
Ravenna (Lugo, Faenza) 
Trapani (Alcamo) 
Treviso 
Prix représentatif 
AH 
Rheinpfalz (Oberhaardt) 
Rheinhessen (Hugelland) 
La région viticole de la 
Moselle luxembourgeoise 
Prix représentatif 
A III 
Mosel-Rheingau 
La région viticole de la 
Moselle luxembourgeoise 
Prix représentatif écus 
par % vol/hl 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
pas de cotation (*) 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
pas de cotation (') 
3,870 
pas de cotation 
2,642 
3,523 
pas de cotation 
3,523 
pas de cotation 
pas de cotation 
3,294 
écus/hl 
42,806 
46,588 
pas de cotation (') 
44,838 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
(*) Depuis le 1er septembre 1989, les coûtions espagnoles publiées sont affectées d'un coefficient de 1,24 correspondant au rapport entre les prix d'orienta­
tion communautaires et espagnols, conformément au règlement (CEE) n° 481/86 du 25 février 1986. 
(') Cotation non prise en considération conformément à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2682/77.
20. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 40/5 
Communication de la Commission conformément à l'article 15 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences 
tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de 
développement 
(90/C 40/04) 
En vertu de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 
18 décembre 1989 (JO n° L 383, du 30. 12. 1989), la Commission communique que les 
plafonds tarifaires communautaires repris ci-après sont atteints: 
Numéro d'ordre 
40.0160 
40.0260 
40.0290 
40.0360 
40.0500 
40.0610 
40.0680 
40.0740 
40.0740 
40.0750 
40.0780 
40.0910 
42.1420 Catégorie 
16 
26 
29 
36 
50 
61 
68 
74 
74 
75 
78 
91 
142 Origine 
Thaïlande 
Pakistan 
Pakistan 
Chine 
Chine 
Chine 
Thaïland 
Thaïland 
Inde 
Chine 
Inde 
Chine 
Chine Montant du plafond 
94 000 pièces 
376 000 pièces 
118 000 pièces 
11 tonnes 
12 tonnes 
9 tonnes 
87 tonnes 
64 000 pièces 
64 000 pièces 
2 000 pièces 
151 tonnes 
13 tonnes 
54 tonnes
12. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/9 
Communication de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) 
n° 3420/83 du Conseil du 14 novembre 1983 
(89/C 207/07) 
Au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 no­
vembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce 
d'État non libérés au niveau de la Communauté ('), la Commission a décidé avec effet à partir 
du 7 août 1989 la modification suivante au régime d'importation appliqué en république fédé­
rale d'Allemagne à l'égard de la Roumanie. 
— Le régime Testausscbreibung appliqué par la république fédérale d'Allemagne aux produits 
originaires de Roumanie relevant des codes NC 7013 29 51, 7013 29 59, 70133991 et 
7013 99 10 est suspendu jusqu'au 31 décembre 1989. 
(') JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. 
Communication de la Commission conformément à l'article 17 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences 
tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1989 aux produits textiles originaires des pays en 
voie de développement 
(89/C 207/08) 
En vertu de l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil ('), la 
Commission communique que les plafonds tarifaires communautaires repris ci-après sont 
atteints. 
Numéro d'ordre 
40.0070 
40.0090 
40.0680 Catégorie 
7 
9 
68 Origine 
Malaysia 
Indonésie 
Indonésie Montant du plafond 
926 000 pièces 
125 tonnes 
87 tonnes 
(') JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.
5. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 170/1 
I 
(Communications) 
CONSEIL 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 21 juin 1989 
portant nomination des membres du comité consultatif de l'agence d'approvisionnement 
d'Euratom 
(89/C 170/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (1), modifiés par la déci­
sion 73/45/Euratom (2) et par les actes d'adhésion de 1979 et de 1985, 
vu la décision du Conseil, du 9 novembre 1987, portant nomination d'un membre du comité 
consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (3), 
considérant que le mandat des membres du comité est venu à échéance le 28 mars 1989; 
considérant qu'il y a lieu de procéder à la nomination des membres du comité pour la période 
allant du 29 mars 1989 au 28 mars 1991; 
considérant les candidatures présentées par les gouvernements des États membres; 
considérant l'avis de la Commission, 
DÉCIDE: 
Article unique 
Sont nommées membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom les 
personnes suivantes: 
BELGIQUE (3 postes) ESPAGNE (5 postes) 
M. Pierre GOLDSCHMIDT M. Luis DEL VAL HERNÂNDEZ 
M. Jean MORELLE M. José Antonio RUIZ LÔPEZ-RUA 
M. Théo VAN RENTERGEM M. Fernando PASTOR RIDRUEJO 
M. Javier PINEDO CABEZUDO 
DANEMARK (2 postes) M. Gonzalo RAMOS PUIG 
M. Anton BECK 
M. Terkel NIELSEN GRÈCE (3 postes) 
M. K. PAPASTERGIOU 
ALLEMAGNE (6 postes) M. S. SYNETOS 
Reg.-Dir. Dr. Rolf-Peter RANDL M. G. HATZIYIANNIS 
M. Maximilian METZGER 
M. Franz BESCHORNER FRANCE (6 postes) 
M. Karl FRANK M. Jean-Claude BERAULT 
Dr. Horst KEESE M. Louis-Francis DURRET 
Dipl.-Ing. Wolfgang SCHOBER M. Etienne CHENEVIER 
M. Jean-Luc ROUSSEAU 
M. Jean BEAUFRERE 
M. Guy COSTE 
(*) JO n° 17 du 6. 12. 1958, p. 534/58. 
O JO n? L 83 du 30. 3. 1973, p. 20. 
(») JO n° C 309 du 19. 11. 1987, p. 1. 
N° C 170/2 Journal officiel des Communautés européennes 5. 7. 89 
IRLANDE (1 poste) 
M. Martin BRENNAN 
ITALIE (6 postes) 
M. Paolo VENDITTI 
M. Giovanni CUTTICA 
M. Stefano REYNAUD 
M. Marcello PALANDRI 
M. Nunzio SECOLO 
M. Paolo VALENTINI 
PAYS-BAS (3 postes) 
M. C. J. JOSEPH 
M. J. J. de JONG 
M. H. M. van MARLE PORTUGAL (3 postes) 
M. José FOGAÇA MONIZ BETTENCOURT 
M. Henrique Joâo CARREIRA PICH 
M. Hélio José Xavier VIEIRA 
ROYAUME-UNI (6 postes) 
M. Peter H. AGRELL 
M. David ASTON 
M. Roger D. MARSH 
M. Michael TOWNSEND 
M. Peter DANIELS 
M. Edward HANNINGTON 
Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989. 
Par le Conseil 
Le président 
C. ARANZADI
Version actualisée du texte du règlement ( CEE ) no 2364/75 de la Commission, du 15 septembre 1975, concernant le calcul des aides, prenant la forme de prêt à taux réduit ou de bonification d'intérêt non exprimée en nombre de points ( 87/C 21/02 )

Le texte du règlement ( CEE ) n$o$ 2364/75 de la Commission, du 15 septembre 1975, concernant le calcul des aides, prenant la forme de prêt à taux réduit ou de bonification d'intérêt non exprimée en nombre de points ( JO n$o$ L 243 du 17 . 9 . 1975, p . 9 ), ainsi que les modifications qui y ont été apportées par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique ( JO n$o$ L 291 du 19 . 11 . 1979, p . 111 ) et par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise ( JO n$o$ L 302 du 15 . 11 . 1985, p . 230 ), sont coordonnés dans la présente édition . Cette coordination ne revêtant aucune valeur juridique, les visas et considérants ont été omis . Article premier Lors de l'octroi de prêts à taux réduit, ainsi que lorsque l'ampleur des bonifications d'intérêt n'est pas déterminée à l'avance en nombre de points de bonification, l'ampleur de la réduction du taux d'intérêt ou de la bonification est mesurée par rapport à un taux de référence . Article 2

Dans les États membres mentionnés ci-dessous, les taux de référence sont les suivants : BelgiqueTaux des prêts de dix ans et plus accordés par la Société nationale de crédit à l'industrie . DanemarkTaux des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement, majoré de 1,5 point . République fédérale d'AllemagneTaux des prêts à dix ans ( programme M I et M II ) accordés par la Kreditanstalt fuer Wiederaufbau . GrèceTaux de référence fixé par le Nomismatiki Epitropi . EspagneTaux du coût des ressources de I'Instituto de Crédito Oficial ( ICO ) FranceTaux des prêts d'équipement accordés par le Crédit national . ItalieTaux de référence fixé par l'État pour le versement des bonifications d'intérêt aux organismes de crédit . Royaume-UniTaux d'intérêt dénommé broad commercial rate . Article 3 Dans chaque cas, on utilise le taux de référence en vigueur le jour de la décision d'octroi de la bonification d'intérêt ou du prêt à taux réduit . Ce taux est indiqué dans la demande de concours du fonds . Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour après celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
N°C 217/4 Journal officiel des Communautés européennes 28.8.86 
Communication de la Commission conformément à l'article 16 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences 
tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires des pays en 
voie de développement 
(86/C 217/04) 
En vertu de l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 
décembre 1985, la Commission communique que les plafonds tarifaires communautaires repris 
ci-après sont atteints. 
Numéro 
d'ordre 
(JO n° L 352 
du 
30. 12. 1985) 
10.0010 
10.0030 
10.0260 
10.0600 
10.1190 
10.1290 
10.1300 Numéro du 
tarif douanier 
commun 
et code 
Nimexe 
27.10 
(27.10-15, 17, 21, 
25, 29) 
27.10 
(27.10-59, 69, 
75, 79) 
29.23 D III 
(29.23-75) 
43.03 (b) 
(43.03-40, 60, 80) 
91.07 
(91.07-tous 
les numéros) 
97.02 
(97.02-tous 
les numéros) 
97.03 
(97.03-tous 
les numéros) Description 
Huiles de pétrole ou de miné­
raux bitumineux (autres que 
les huiles brutes); préparations 
non dénommées ni comprises 
ailleurs contenant en poids une 
proportion d'huiles de pétrole 
ou de minéraux bitumineux 
supérieure ou égale à 70 % et 
dont ces huiles constituent l'élé­
ment de base: 
A. Huiles légères: 
III. destinées à d'autres 
usages 
C. Huiles lourdes: 
I. Gas oil: 
c) destiné à d'autres 
usages 
II. Fuel oils: 
c) destinés à d'autres 
usages 
III. Huiles lubrifiantes et 
autres : 
c) destinées à être 
mélangées conformé­
ment aux conditions 
de la note complé­
mentaire 7 du 
présent chapitre 
d) destinées à d'autres 
usages 
Acide glutamique et ses sels 
Pelleteries ouvrées ou confec­
tionnées (fourrures): 
B. autres 
Mouvements de montres 
terminés 
Poupées de tous genres 
Autres jouets; modèles réduits 
pour le divertissement Origine 
Arabie 
Saoudite 
Iraq 
Indonésie 
Chine 
Hong-kong 
Philippines 
Chine Montant 
du plafond 
225 800 
tonnes 
547 500 
tonnes 
575 000 Écus 
2 400 000 Écus 
4 500 000 Écus 
6 680 000 Écus 
17 520 000 Écus
Communication de la Commission concernant les établissements de crédit pour lesquels la République portugaise a décidé de différer l'application de la première directive du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exerciceDirective 77/780/CEE article 2 paragraphes 5 et 6 (1)(86/C 272/04)

La République portugaise a décidé de différer l'application de la directive précitée, jusqu'à la date du 31 décembre 1992, en ce qui concerne les établissements suivants: - Caixas de Crédito Agrícola Mútuo - Caixa Geral de Depósitos - Crédito Predial Português. (1) JO nL 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
2. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 195/3 
Communication des décisions prises dans le cadre de diverses procédures d'adjudication dans le 
secteur agricole (céréales) 
(Voir communication dans le «Journal officiel des Communautés européennes» n° L 360 du 
21 décembre 1982, page 43.) 
(86/C 195/03) 
Adjudication permanente 
Règlement (CEE) n° 1508/86 de la Commission, du 20 mai 
1986, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution 
à l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I, II 
a), III, IV, V, VI, VII et la République démocratique alleman­
de 
(JO n° L 132 du 21. 5. 1986, p. 6) 
Règlement (CEE) n° 1509/86 de la Commission, du 20 mai 
1986, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution 
à l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II a), III, IV, 
V, VI, VII a), VII c) et la République démocratique 
allemande 
(JO n° L 132 du 21. 5. 1986, p. 9) Adjudication 
Décision de la 
Commission 
du 
31.7. 1986 
31. 7. 1986 îebdomadaire 
Restitution maximale 
refus d'offres 
99,98 Ecus/tonne 
Communication de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) 
n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983 
(86/Ç 195/04) 
Au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 
novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce 
d'État non libérés au niveau de la Communauté ('), la Commission a décidé, avec effet à partir 
du 29 juillet 1986, la modification suivante au régime d'importation appliqué en Italie à l'égard 
de la Roumanie et de la République démocratique allemande. 
— Ouverture, à titre exceptionnel, pour 1986, de contingents pour l'importation de: 
— Fibres textiles artificielles discontinues en masse, de viscose (Code Nimexe 56.01-21, 
catégorie ex 126) 
Roumanie: 180 tonnes 
République démocratique allemande: 400 tonnes 
O JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.
Rapport spécial n 3/85 de la Cour des comptes relatif à certains aspects de la coopération technique financée par l'aide communautaire au développement(85/C 261/05)

Le texte du rapport susmentionné a été adopté par la Cour des comptes en sa réunion du 12 juillet 1985. Des exemplaires du rapport (accompagné des réponses de la Commission aux observations de la Cour) peuvent être obtenus sur demande auprès de la Cour à l'adresse suivante: COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 29, rue Aldringen L-1118 Luxembourg
++++

RAPPORT

DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 1983 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

1 . LE PRESENT RAPPORT TRAITE DE LA REGULARITE DES OPERATIONS COMPTABLES ET DE LA GESTION FINANCIERE DE LA COMMISSION ( HAUTE AUTORISE ) , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 78 POINT F PARAGRAPHE 5 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DU TRAITE DU 22 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

2 . LA COUR A EXAMINE LA COMPTABILITE ET LES ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 1983 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER . CET EXAMEN A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX NORMES DE REVISION GENERALEMENT ADMISES ET A COMPORTE LES CONTROLES CONSIDERES COMME NECESSAIRES .

3 . DE L'AVIS DE LA COUR , LES ETATS FINANCIERS CI-JOINTS ( BILAN AUX 31 DECEMBRE 1983 ET 31 DECEMBRE 1982 , COMPTE DE CHARGES ET PRODUITS POUR LES ANNEES 1983 ET 1982 ETAT DES AFFECTATIONS DE L'EXCEDENT DES PRODUITS SUR LES CHARGES POUR LES ANNEES SE TERMINANT AUX 31 DECEMBRE 1983 ET 31 DECEMBRE 1982 ) , ETABLIS CONFORMEMENT AUX PRINCIPES COMPTABLES GENERALEMENT ADMIS ( ET NOTAMMENT LES DIRECTIV , PUBLIEES DU CONSEIL ) , PRESENTENT UNE IMAGE FIDELE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AU 31 DECEMBRE 1983 AINSI QUE DU RESULTAT DE SES OPERATIONS POUR L'EXERCICE CLOTURE A CETTE MEME DATE .

LUXEMBOURG , LE 29 JUIN 1984 .

P . LELONG

PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES

L . HAASE

MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES