RÉSOLUTION DU CONSEIL du 15 janvier 1985 concernant l'amélioration des programmes d'économies d'énergie des États membres (85/C 20/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la communication de la Commission du 2 février 1984, intitulée «Comparaison des programmes d'économies d'énergie des États membres de la Communauté économique européenne»,

vu les résolutions du Conseil, du 9 juin 1980 (1), visant notamment à intensifier dans la Communauté les efforts pour économiser l'énergie, réduire la consommation et les importations de pétrole et recommandant aux États membres certaines lignes directrices d'un programme de base d'économies d'énergie,

vu la recommandation de la Commission, du 29 juillet 1980, concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les entreprises industrielles (2),

vu la recommandation du Conseil, du 28 juillet 1982, concernant l'encouragement aux investissements dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (3),

considérant que, bien que des progrès encourageants aient été réalisés dans les États membres au cours des dernières années, il reste encore, dans la Communauté, un important potentiel d'amélioration de l'efficacité énergétique;

considérant qu'il y a lieu de tenir compte des données de l'expérience dans la définition de nouvelles lignes directrices d'un programme de base recommandé à tous les États membres, eu égard aux priorités et conditions particulières de chacun d'entre eux, 1. invite les États membres à poursuivre et, le cas échéant, à accroître leurs efforts pour promouvoir l'utilisation plus rationnelle de l'énergie grâce à la mise au point de politiques intégrées d'économies d'énergie;

2. rappelle que ces politiques devraient s'inspirer des principes de politique des prix de l'énergie et des mesures énoncées dans la résolution, du 9 juin 1980, concernant de nouvelles lignes d'action de la Communauté en matière d'économies d'énergie;

3. note que ces politiques devraient également s'inspirer des lignes directrices figurant à l'annexe; (1) JO no C 149 du 18.6.1980, p. 1 et 3. (2) JO no L 239 du 12.9.1980, p. 26. (3) JO no L 247 du 23.8.1982, p. 9.

4. note, d'autre part, l'opportunité de s'assurer, dans la mesure du possible, de la cohérence de toute mesure ayant des effets au niveau des prix avec les objectifs de la politique en matière d'économies d'énergie;

5. prend acte de l'intention de la Commission de poursuivre son action en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment: - en promouvant la mise au point de méthodes normalisées de mesure et, si nécessaire, de normes indicatives de référence pour les appareils et matériaux,

- en établissant des programmes sectoriels comportant, compte tenu des résultats déjà acquis et des améliorations possibles, des propositions concrètes (par exemple, dans les secteurs du bâtiment et des transports),

- en diffusant largement, dans toute la Communauté, les résultats obtenus dans le cadre des programmes nationaux et communautaires de recherche, de développement et de démonstration;

6. note que les États membres tiendront la Commission au courant de l'évolution de leurs politiques d'économies d'énergie, pour lui permettre d'analyser la contribution qu'elles apportent aux objectifs énergétiques de la Communauté et de rendre compte au Conseil.

ANNEXE Lignes directrices complémentaires d'un programme de base d'économies d'énergie recommandé à tous les États membres

A. PRIX DE L'ÉNERGIE

1. Il est particulièrement important, du point de vue de l'utilisation rationnelle de l'énergie, de tenir compte du marché et des coûts dans la formation des prix de l'énergie.

2. Dès lors, la mise en oeuvre pratique des conclusions et des recommandations en matière de politique des prix adoptées par le Conseil depuis 1980 demeure toujours aussi importante.

3. Toute formation efficace des prix de l'énergie dans le contexte de l'utilisation rationnelle de l'énergie doit viser avant tout à éviter que les prix ne soient maintenus artificiellement au-dessous du niveau réel constaté sur le marché. Il est urgent d'intensifier les efforts afin que ce principe soit appliqué dans les États membres.

B. MESURES VISANT À ENCOURAGER L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE

Sans préjudice des mesures énoncées dans la résolution du Conseil, du 9 juin 1980, concernant de nouvelles lignes d'action de la Communauté en matière d'économies d'énergie et à la lumière de l'expérience acquise, le recours, dans un but d'efficacité optimale, à tout ou partie des mesures suivantes est recommandé aux États membres, en fonction de leurs priorités et conditions particulières. 1. Information et consultation a) Vecteurs principaux - Programmes d'information permettant de poursuivre l'action de sensibilisation du public à l'utilisation efficace de l'énergie au moyen de campagnes publicitaires axées sur des sujets particuliers,

- mesures d'accompagnement sous forme de conseils concrets et de propositions pratiques,

- mesures de consultation technique, telles que des mesures de diagnostic (notamment, dans les cas appropriés, mise en oeuvre du concept de «bus de l'énergie»).

b) Moyens de réalisation - Développement des possibilités offertes aux consommateurs d'être utilement conseillés, au niveau régional ou local, en matière d'efficacité énergétique,

- encouragement aux associations pour l'utilisation efficace de l'énergie, en vue de promouvoir l'échange d'expériences entre gestionnaires de l'énergie (notamment dans l'industrie) et conseillers en matière d'économies d'énergie,

- prise en compte, au niveau des mesures d'information et de consultation, de la persistance de degrés différents de sensibilisation aux problèmes de l'efficacité énergétique et recherche des moyens susceptibles d'y porter remède,

- inclusion des aspects concernant l'efficacité de l'énergie dans les programmes d'étude des écoles et des universités, de même que dans les programmes de formation professionnelle et dans ceux des autos-écoles,

- moyens propres à s'assurer des compétences professionnelles adéquates des consultants et des personnes s'occupant des ventes et de l'installation d'équipements utilisant de l'énergie (par exemple, affiliation à des associations appliquant des normes de compétence professionnelle appropriées),

- information, outre celle ponant sur le chauffage, sur une meilleure utilisation de l'électricité dans toutes ses applications,

- incitation des cadres à tout mettre en oeuvre pour assurer une utilisation efficace de l'énergie.

2. Incitations financières a) Axes d'intervention - Recours à des incitations financières, pour autant que les obstacles aux investissements à des fins d'utilisation plus efficace de l'énergie soient d'ordre financier,

- mise en place de telles incitations pour un objectif particulier, pendant une période de temps limitée, de manière à permettre ainsi de subordonner leur extension ou leur adaptation à une évaluation de leur efficacité,

- prise en compte, au niveau de la conception des incitations financières, des contraintes que pose, en matière d'efficacité énergétique, notamment aux petites et moyennes entreprises, la disponibilité restreinte de capitaux,

- intérêt particulier porté au secteur des logements locatifs.

b) Optimisation des interventions - Évaluation de l'efficacité énergétique avant et, si possible, après l'octroi de l'incitation financière à l'investissement,

- à cette fin, recours à tous moyens adéquats d'information et de consultation permettant de s'assurer d'un rapport favorable coût/efficacité de la mesure d'incitation financière, en prenant également en compte certains facteurs non financiers susceptibles de jouer un rôle important dans les décisions d'investissement.

3. Réglementations et normes a) Principes directeurs - Recours à des normes, pour autant que les forces en présence sur le marché et la transparence de celui-ci se révèlent insuffisantes pour garantir une utilisation efficace de l'énergie,

- prise en compte, au niveau de l'élaboration de ces mesures, de leurs conséquences économiques et de l'expérience acquise dans d'autres états,

- détermination claire de la norme à prescrire ou, le cas échéant, de la meilleure norme à atteindre qu'il est proposé d'introduire après une période de temps appropriée,

- mise en oeuvre d'un contrôle adéquat ou, à défaut, recours à des recommandations plutôt qu'à des règlements contraignants,

- révision périodique des réglementations et normes, eu égard à l'évolution possible des conditions prévalant lors de leur élaboration.

b) Applications sectorielles i) Secteur du bâtiment - Application de codes de construction appropriés, en fonction des circonstances et contraintes énergétiques générales et spécifiques,

- mise au point, pour autant qu'elles se justifient d'un point de vue technique et économique, de normes efficaces de performance et de fonctionnement pour les systèmes de chauffage et les chaudières,

- développement des moyens permettant à l'utilisateur de mieux contrôler sa propre consommation d'énergie (compteurs individuels dans les bâtiments résidentiels et tertiaires ; choix de compteurs plus fiables et plus économiques),

- mise au point de normes efficaces pour les équipements de ventilation et de climatisation, compte tenu notamment de la récupération de chaleur,

- indication, sur les appareils électroménagers, de leur puissance énergétique, pour autant que cela se justifie d'un point de vue technique et économique (en fonction, notamment, du potentiel d'économie d'énergie représenté).

ii) Secteur des transports - Prise en compte de l'importance particulière d'efforts accrus, eu égard au fait que ce secteur est l'un des principaux utilisateurs, de plus en plus important, de produits pétroliers ; à cette fin, contrôle de l'adéquation des réglementations et normes concernant la consommation spécifique de carburant,

- intérêt, pour une utilisation rationnelle de l'énergie, d'une optimalisation accrue des moyens de transports, et notamment des transports en commun, de leur utilisation et de la gestion des courants de circulation (par exemple, et dans les cas appropriés : limitations de vitesses, conception et entretien des réseaux routiers, synchronisation des feux de circulation, couloirs de circulation. réservés aux transports en commun, limitation des postes de péage et des contrôles aux frontières).

iii) Secteur de l'industrie

Recommandations soulignant l'intérêt de concevoir les nouveaux investissements également dans l'optique d'une utilisation efficace de l'énergie sur une base économique.