Décision de la Commission

du 18 février 2002

permettant aux États membres de prolonger les autorisations provisoires pour les nouvelles substances actives carfentrazone-éthyl, cinidon-éthyl, cyhalofop-butyl, éthoxylsulfuron, famoxadone, flazasulfuron, flufénacet, flumioxazine, flurtamone, fosthiasate, isoxaflutole, metalaxyl-M, prosulfuron, Pseudomonas chlororaphis, quinoxyfen, virus de la polyédrose nucléaire de la Spodoptera exigua et sulfosulfuron

[notifiée sous le numéro C(2002) 517]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/133/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/87/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, la France a reçu, le 14 février 1996, une demande de FMC Europe NV, visant à faire inscrire le carfentrazone-éthyl en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Par décision 97/362/CE de la Commission(3), il a été confirmé que le dossier était "conforme", c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive.

(2) Le Royaume-Uni a reçu une demande semblable, le 28 avril 1997, de BASF AG concernant le cinidon-éthyl. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 98/398/CE de la Commission(4).

(3) L'Italie a reçu une demande semblable, le 30 avril 1997, de DowAgroSciences concernant le cyhalofop-butyl. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 98/242/CE de la Commission(5).

(4) L'Italie a reçu une demande semblable, le 3 juillet 1996, d'AgrEvo (désormais Aventis Crop Sciences) concernant l'éthoxylsulfuron. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/591/CE de la Commission(6).

(5) La France a reçu une demande semblable, le 2 octobre 1996, de Du Pont de Nemours concernant le famoxadone. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/591/CE.

(6) L'Espagne a reçu une demande semblable, le 16 décembre 1996, d'ISK Biosciences concernant le flazasulfuron. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/865/CE de la Commission(7).

(7) La France a reçu une demande semblable, le 1er février 1996, de Bayer SA concernant le flufénacet. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/362/CE.

(8) La France a reçu une demande semblable, le 12 juillet 1996, de Sumitomo Chemicals Agro Europe SA concernant le flumioxazine. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/631/CE de la Commission(8).

(9) La France a reçu une demande semblable, le 15 février 1994, de Rhone-Poulenc Agro France (désormais Aventis Crop Sciences) concernant le flurtamone. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 96/341/CE de la Commission(9).

(10) Le Royaume-Uni a reçu une demande semblable, le 5 mars 1996, d'ISK Biosciences concernant le fosthiasate. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/362/CE.

(11) Les Pays-Bas ont reçu une demande semblable, le 6 mars 1996, de Rhone-Poulenc Agro France (désormais Aventis Crop Sciences) concernant l'isoxaflutole. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 96/524/CE de la Commission(10).

(12) La Belgique a reçu une demande semblable, le 9 février 1996, de Novartis Crop Protection (désormais Syngenta) concernant le metalaxyl-M. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/591/CE.

(13) La France a reçu une demande semblable, le 14 mai 1995, de Novartis Crop Protection (désormais Syngenta) concernant le prosulfuron. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/137/CE de la Commission(11).

(14) La Suède a reçu une demande semblable, le 15 décembre 1994, de Svenska Lantmännen (désormais BioAgri) concernant le Pseudomonas chlororaphis. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/248/CE de la Commission(12).

(15) Le Royaume-Uni a reçu une demande semblable, le 1er août 1995, de Dow Elanco Europe (désormais Dow Agro Sciences) concernant le quinoxyfen. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 96/457/CE de la Commission(13).

(16) Les Pays-Bas ont reçu une demande semblable, le 24 avril 1997, de Biosys concernant le virus de la polyédrose nucléaire de la Spodoptera exigua. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/865/CE de la Commission(14).

(17) L'Irlande a reçu une demande semblable, le 24 avril 1997, de Monsanto concernant le sulfosulfuron. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/865/CE.

(18) Cette confirmation de la conformité des données et des informations était nécessaire pour permettre un examen détaillé du dossier et pour permettre aux États membres d'accorder des autorisations provisoires d'une durée maximale de 3 ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l'évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive.

(19) Les effets de ces dix-sept substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs respectifs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapports d'évaluation concernant les substances, respectivement les 14 mai 1998 (carfentrazone-éthyl), 1er novembre 1998 (cinidon-éthyl), 30 novembre 1998 (cyhalofop-butyl), 20 mai 1997 (éthoxylsulfuron), 5 août 1998 (famoxadone), 3 août 1999 (flazasulfuron), 6 janvier 1998 (flufénacet), 20 janvier 1998 (flumioxazine), 21 mai 1997 (flurtamone), 18 mars 1998 (fosthiasate), 26 février 1997 (isoxaflutole), 27 juillet 1999 (metalaxyl-M), 18 janvier 1999 (prosulfuron), 7 avril 1998 (Pseudomonas chlororaphis), 11 octobre 1996 (quinoxyfen), 19 novembre 1999 (virus de la polyédrose nucléaire de la Spodoptera exigua) et 2 avril 1998 (sulfosulfuron).

(20) Il ne sera pas possible d'achever l'évaluation des dossiers dans les délais prévus par les décisions de conformité susmentionnées, car l'examen des dossiers qui a suivi la présentation des projets de rapports d'évaluation par les États membres rapporteurs respectifs est toujours en cours.

(21) Comme l'évaluation n'a pas déterminé jusqu'à présent de motif de préoccupation immédiat, les États membres doivent être en mesure de prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pour une durée de 24 mois, conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive 91/414/CEE, afin de permettre la poursuite de l'examen des dossiers. Il est prévu qu'un délai de 24 mois suffira pour l'achèvement de l'évaluation et du processus de prise de décision concernant une éventuelle inscription à l'annexe I de chacune des substances actives concernées.

(22) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives suivantes: carfentrazone-éthyl, cinidon-éthyl, cyhalofop-butyl, éthoxylsulfuron, famoxadone, flazasulfuron, flufénacet, flumioxazine, flurtamone, fosthiasate, isoxaflutole, metalaxyl-M, prosulfuron, Pseudomonas chlororaphis, quinoxyfen, virus de la polyédrose nucléaire de la Spodoptera exigua et sulfosulfuron, pour une période n'excédant pas 24 mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2) JO L 276 du 10.10.2001, p. 17.

(3) JO L 152 du 11.6.1997, p. 31.

(4) JO L 176 du 20.6.1998, p. 34.

(5) JO L 96 du 28.3.1998, p. 45.

(6) JO L 239 du 30.8.1997, p. 48.

(7) JO L 351 du 23.12.1997, p. 67.

(8) JO L 262 du 24.9.1997, p. 7.

(9) JO L 130 du 31.5.1996, p. 20.

(10) JO L 220 du 30.8.1996, p. 27.

(11) JO L 52 du 22.2.1997, p. 20.

(12) JO L 98 du 15.4.1997, p. 15.

(13) JO L 189 du 30.7.1996, p. 112.

(14) JO L 351 du 23.12.1997, p. 67.