I ( Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ) RÈGLEMENT ( CEE ) N° 1871/87 DE LA COMMISSION du 16 juin 1987 portant modalités d'application du règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions d'encouragement à la pêche expérimentale

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), et notamment son article 15 paragraphe 2 et son article 16 paragraphe 2,

considérant qu'il y a lieu de définir la nature des coûts éligibles inhérents à la réalisation d'une campagne de pêche expérimentale, au sens des articles 13 et 14 du règlement ( CEE ) No 4028/86, ( ci-après dénommée «campagne »);

considérant que ne sont susceptibles de bénéficier d'un concours financier communautaire que le coûts directement liés à la réalisation d'une campagne ainsi que certains coûts découlant des obligations imposées au bénéficiaire par la réglementation communautaire;

considérant que les demandes de concours financiers communautaires doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision sur des demandes et qu'elles doivent être présentées sous une forme harmonisée?

considérant que cette action d'encouragement à la pêche expérimentale vise un redéploiement des activités de pêche communautaire, et qu'il est donc nécessaire que les États membres soient informés de certains résultats obtenus lors des campagnes réalisées;

considérant que les demandes de remboursement à présenter par les États membres à la Commission doivent comporter certaines données permettant de s'assurer que les que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement ( CEE ) No 4028/86;

considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir les pièces justificatives sur la base desquelles les aides ont été calculées à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

TITRE PREMIER

Détermination des coûts éligibles

Article premier

1 . Les coûts d'une campagne, définis à l'annexe I, sont éligibles pour l'octroi d'une prime d'encouragement au sens de l'article 15 du règlement ( CEE ) No 4028/86 .

2 . Les coûts éligibles sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) récupérable .

TITRE II

Demande de prime d'encouragement

Article 2

1 . Les projets de campagne, introduits auprès de la Commission par l'intermédiaire du ou des États membres intéressés, doivent contenir les données indiquées à l'annexe II et être présentés sous la forme prévue à ladite annexe .

2 . Les demandes visées au paragraphe 1 sont à présenter à la Commission en deux exemplaires . Les pièces justificatives ou documents autres que les formulaires prévus à l'annexe II peuvent être présentés en un seul exemplaire .

3 . Les demandes visées au paragraphe 1 sont enregistrées le jour de leur réception auprès de la Commission .

Article 3

1 . Au sens du présent règlement, on entend par :

- «début de campagne», le jour de départ du navire soit du port d'exploitation, soit du dernier port d'armement précédant immédiatement les opérations de pêche .

Pour les campagnes à réaliser par plusieurs navires, est retenu le jour de départ du premier navire de la flottille,

- «port d'exploitation», le port à partir duquel le navire exerce l'essentiel de son activité,

- «dernier port d'armement», le port dans lequel le navire achève d'embarquer les apparaux de pêche et son avitaillement et complète son équipage ou les cas échéant, embarque le ou les observateurs scientifiques agréés,

- «fin de campagne», le jour de retour du navire, ou du dernier navire d'une flottille, au dernier port de débarquement, étant entendu qu'aucune activité étrangère à la campagne en cause n'a eu lieu entre-temps,

- «durée d'une campagne», le nombre de jours en mer effectués par an entre le début et la fin de la campagne en cause .

2 . Pour pouvoir bénéficier d'une prime d'encouragement, les campagnes ne peuvent débuter qu'après la date de l'enregistrement de la demande de concours auprès de la Commission . Au cas où l'enregistrement de la demande de concours est effectué après le départ du naivre concerné du port d'exploitation, mais avant le départ du dernier port d'armement précédant les opérations de pêche, la demande de concours erst recevable mais les dépenses encourues entre ce dernier et le port d'exploitation ne sont pas éligibles pour un concours communautaire .

Article 4

Pour chaque projet introduit auprès de la Commission, le ou les États membres intéressés doivent s'assurer et certifier que la ou les autorisations légales de pêche ont été délivrées par les autorités compétentes pour la durée de la ou des campagnes en cause .

Article 5

Les projets visés à l'article 14 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 4028/86 doivent faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties .

TITRE III

Rapport de fin de campagne

Article 6

1 . Le rapport visé à l'article 17 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028 /86, ci-après dénommé «rapport de fin de campagne», devra parvenir à la Commission, au plus tard cinq mois après la fin de la campagne en cause .

2 . Le rapport de fin de campagne doit contenir les données indiquées à l'annexe III et être introduit sous la forme prévue à cette annexe .

TITRE IV

Modalités de paiement

Article 7

1 . Les demandes de paiement visées à l'article 15 du règlement ( CEE ) No 4028/86, introduites auprès de la Commission par le ou les États membres, concernés, doivent contenir les données indiquées à l'annexe IV et être présentées sous la forme prévue à ladite annexe .

2 . En outre, le ou les États membres concernés certifient l'exactitude des informations contenues dans les demandes de paiement visées au paragraphe 1 .

Article 8

Le paiement d'une prime d'encouragement est subordonné à la réception préalable par la Commission du rapport de fin de campagne .

TITRE V

Dispositions générales et finales

Article 9

Dans le cas d'un projet comportant plusieurs campagnes successives à effectuer dans la même zone de pêche en vue d'etablir les bases d'une exploitation stable et durable, le versement de la prime d'encouragement pour chaque campagne est subordonné à l'examen par la Commission du ou des rapports de fin de campagne relatifs aux campagnes précédentes transmis par le ou les demandeurs dès la fin de la campagne . Au cas où Commission estimerait que les résultats de ces campagnes ne permettent pas d'envisager une exploitation stable et durable dans la zone concernée, elle peut décider de retirer la décision d'octroi de la prime, pour la ou les campagnes suivantes .

Cette décision est notifiée aux demandeurs ainsi qu'à l'État membre ou aux États membres concernés . Les autres États membres en sont informés dans le cadre du comité permanent des structures de la pêche .

Article 10

Les États membres informent la Commission, conformément a l'article 46 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028/86, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui régissent leur participation financière aux actions d'encouragement aux campagnes de pêche expérimentale . Ils précisent en particulier, les citères qu'ils appliquent pour la sélection des projets et pour l'octroi de leur participation financière ainsi que les méthodes de contrôle auprès des demandeurs d'une prime d'encouragement .

Article 11

Les États membres tiennent à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans, après le versement du dernier paiement, l'ensemble des pièces justificatives, ou leur copie certifiée conforme, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement ( CEE ) No 4028/86 ont été calculées ainsi que les dossiers complets des demandeurs .

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dan tous ses élements et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1987 .

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

( 1 ) JO No L 376 du 31 . 12 . 1986, p . 7 .

ANNEXE I NATURE ET CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DES COÛTS POUR L'OCTROI D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT AUX CAMPAGNES DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE Dans les conditions indiquées, les dépenses suivantes sont éligibles pour l'octroi d'une prime d'encouragement :

1 ) dépenses liées au fonctionnement normal du ou des navires participant à la ou aux campagnes, et notamment :

- les dépenses d'avitaillement,

- les frais d'entretien et de maintenance;

2 ) dépenses d'équipage durant la ou les campagnes, et notamment :

- les salaires, y compris les rémunérations à la part,

- les charges sociales,

- les indemnités ou primes diverses légalement ou contractuellement octroyées;

3 ) dépenses d'exploitation strictement liées aux opérations en mer et/ou à terre rendues nécessaires pour l'accomplissement des objectifs de la ou des campagnes, et notamment :

- le matériel et les engins de pêche consomptibles,

- les emballages,

- les droits et taxes portuaires,

- les frais de déchargement, de frêt et/ou de stockage;

4 ) dépenses relatives aux travaux scientifiques intégralement consacrés à la préparation, au suivi et à l'analyse de la ou des campagnes;

5 ) dépenses liées à l'obtention d'autorisations légales de pêche nécessaires à la réalisation de la ou des campagnes, exception faite des licences obtenues dans le cadre d'un accord de pêche conclu entre l'État côtier et la Communauté;

6 ) les primes d'assurance couvrant exclusivement les risques encourus pour la réalisation de la ou des campagnes en cause;

7 ) les charges financières directement imputables aux crédits de campagne obtenus pour la réalisation de la ou des campagnes en objet, réellement à la charge du ou des demandeurs et à l'exclusion de toutes autres dépenses relatives aux frais généraux et autres frais financiers;

8 ) les amortissements, dans la limite de 3 % du coût total des charges de la ou des campagnes en objet et uniquement pour les navires de moins de douze ans;

9 ) les autres dépenses liées directement et indubitablement à la réalisation des objectifs préalablement fixés pour la ou les campagnes .

ANNEXE II CAMPAGNE DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE État membre :

Date d'enregistrement auprès de la Commission :

Projet No

( espace réservé à la Commission )

FICHE ADMINISTRATIVE ( à remplir par l'État membre en deux copies )

Pour le projet de campagne de pêche expérimentale présenté par (;)

siégant à :

L'administration ci-dénommée

certifie que :

1 ) L'État membre émet un avis favorable .

2 ) Ce projet concerne des opérations de pêche à des fins commerciales effectuées dans la zone ($)

par ......navire(s ) d'une longueur supérieure à 18 mètres, mesurée entre perpendiculaires et à réaliser en (³) ......campagne(s ) ( successives ) dans le but d'évaluer la rentabilité d'une exploitation régulière et durable des ressources halieutiques de cette zone, conformément aux dispositions prévues à l'article 14 du règlement ( CEE ) No 4028/86 .

3 ) Ce projet envisage par an et par navire au minimum 60 jours de pêche, entre le début et la fin de la campagne, à réaliser en une ou plusieurs marées .

4) Ce projet prévoit (& ):

- l'embarquement de (%)

...... observateur(s ) scientifique(s ) agréé(s )

- la participation lors de la préparation de la campagne et l'exploitation des résultats obtenus de (()

5 ) Les autorisations de pêche et avis autorisés requis ont été délivrés .

6 ) Ce projet est introduit auprès de la Commission en vue de l'octroi d'une prime d'encouragement

( monnaie nationale )

( hors TVA si récupérable )

- pour un montant total de ( soit 20 % du coût total éligible ):

- évalué à :

- pour une ou plusieurs campagnes dont le coût total s'élève à :

7 ) La participation financière nationale ()) sera accordée par les autorités :

- centrales :

- régionales/locales :

- pour un montant total de :

soit ...... % du coût total éligible

et précise que :

8 ) Cette participation financière nationale ()) sera adaptée si nécessaire, de telle sorte qu'elle reste lors du paiement, dans les limites prévues par l'article 15 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028/86, par rapport aux coûts éligibles de la ou des campagnes pris en considération pour l'octroi de la prime d'encouragement .

9 ) La ou les campagnes seront organisées (·):

- par un seul armateur

OUI

NON

- par plusieurs armateurs associés

OUI

NON

- par un ou plusieurs armateurs associés avec une ou plusieurs industries de transformation et de commercialisation

OUI

NON

dans le cadre d'un contrat écrit entreles parties

OUI

NON

10 ) L'organisme bancaire visé au point 0.3 de la demande de concours est l'organisme par l'intermédiaire duquel seront versées les primes d'encouragement .

11 ) Le régime TVA applicable au projet en objet est le suivant :

- TVA récupérable totalement

OUI

NON

- TVA récupérable partiellement

OUI

NON

- TVA non récupérable

OUI

NON

- exemption de TVA

OUI

NON

Observations (§):

12 ) L'autorité publique ou l'organisme de la transmission des pièces justificatives est le suivant :

Service à contacter :

Téléphone :

Personne responsable :

Télex :

Date :

Signature :

Cachet de l'administration

(;) Indiquez le nom du principal demandeur, celui-ci étant la personne physique ou morale supportant en dernier ressort la charge financière de la réalisation du projet .

($) Indiquez la division CIEM ou NAFO . Pour les autres zones, utilisez leur dénomination prévue par les autorités nationales et/ou internationales compétentes . Si plusieurs zones sont couvertes, indiquez la grande zone géographique référencée sur une copie de la carte marine à joindre à la demande de concours .

(=) Complétez en indiquant le nombre correspondant prévu .

(%) Précisez le nombre d'observateurs scientifiques agréés embarqués .

(& ) Rayez la ou les mentions inutiles .

(() Nom ou raison sociale de l'organisme scientifique de tutelle .

()) Par participation financière nationale, on entend toute aide financière fournie au projet avec fonds publics de l'État ou autres organismes publics .

(·) Cochez la case correspondante .

(§) Si le régime TVA applicable au projet présente des différences suivant les divers investissements, spécifiez .

PROJET DE CAMPAGNE DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE État membre :

Date d'enregistrement auprès de la Commission :

Projet No

( espace réservé à la Commission )

DEMANDE DE CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE ( Pour chaque projet, à remplir par le demandeur à la machine ou en caractères d'imprimerie en deux copies )

Projet visant la réalisation de

campagne(s ) (;)

de pêche expérimentale dans la zone

($)

par : . . . navire(s ),

et dont le départ de ........... est prévu le

. . / . . / . . (=)

- Le ou les soussigné(s ) portent à la connaissance de la Commission l'ensemble des informations suivantes et s'engagent à fournir sur demande de la Commission toutes les informations complémentaires que celle-ci estimerait nécessaires en vue de l'instruction du projet en objet pour l'octroi d'une prime d'encouragement .

- Le ou les soussigné(s ) déclarent avoir pris connaissance du règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil (%) et du règlement ( CEE ) No 1871/87 de la Commission (¹) et s'engagent à en respecter toutes les dispositions pertinentes et notamment celles relatives au rapport de fin de campagne .

Fait à .........., le ..........

Signature(s ) du ou

des observateurs scientifiques :

Signature(s ) du ou

des demandeur(s ):

(¹) Indiquez le nombre de campagnes prévues .

($) Indiquez les divisions CIEM ou NAFO . Pour les autres régions maritimes, utilisez leurs dénominations prévues par les autorités nationales et/ou internationales compétentes . Si plusieurs zones sont couvertes, indiquez la grande zone géographique référencée sur une carte marine à joindre en annexe .

(=) Attention, très important : la date de réception du projet auprès de la Commission et qui figure dans l'accusé de réception, qui sera envoyé au demandeur et à l'État membre, constitue une date de référence pour la recevabilité du projet . Conformément à l'article 3 du règlement ( CEE ) No 1871/87, les campagnes prévues ne pourront effectivement débuter qu'après la date de réception .

(%) JO No L 376 du 31 . 12 . 1986, p . 7 .

(¹) JO No L 180 du 3 . 7 . 1987, p . 1 .

0 . IDENTIFICATION DU OU DES DEMANDEURS

(;) 0.1 .

Demandeur ($)

- Nom ou raison sociale :

- Rue et numéro ou boîte postale (=):

- Code postal et localité :

- Téléphone :

Télex :

- Activité principale du demandeur :

- Forme juridique :

- Date de constitution ( seulement pour les sociétés ):

0.2 .

Organisation de producteurs, coopérative ou autre organisme représentant éventuellement le demandeur (%)

- Raison sociale :

- Rue et numéro ou boîte postale :

- Code postal et localité :

- Téléphone :

Télex :

- Personne à consulter :

- Forme juridique :

0.3 .

Banque du demandeur ou organisme par l'intermédiaire duquel sont effectués les versements

- Nom ou raison sociale :

- Agence ou filiale :

- Rue et numéro ou boîte postale :

- Code postal et localité :

- Numéro de compte du demandeur auprès de cet organisme (& ):

0.4 .

Le ou l'un des demandeurs du présent projet a-t-il déjà reçu un concours communautaire pour la réalisation d'une campagne expérimentale?

OUI

NON

Si oui, indiquez le nom du demandeur, le numéro et l'année du projet qui figure sur la décision d'octroi de concours

Projet No

( au titre du règlement :)

Projet No

( au titre du règlement :)

(;) Pour tout élément complémentaire ou pièce justificative, joint au présent dossier, il faudra, d'une part, sur le présent formulaire, cocher la case en tête de rubrique et, d'autre part, classer et numéroter les documents annexés selon le même ordre .

($) Le demandeur est la personne physique ou morale supportant en dernier ressort la charge financière de la réalisation du projet . S'il y a plusieurs demandeurs, inscrire leurs noms et prénoms en commençant par celui du demandeur majoritaire .

(=) Très important : indiquez une seule adresse, même si plusieurs demandeurs participent au projet .

(%) Si le demandeur estime nécessaire d'indiquer son représentant, ce dernier est considéré mandaté à recevoir et à transmettre la correspondance relative à la phase d'instruction du projet .

(& ) Très important : si plusieurs demandeurs participent au projet, indiquez un seul numéro de compte ouvert au nom de ces derniers .

1 . IDENTIFICATION DE LA OU DES ZONES DE PÊCHE

1.1 .

Définition géographique

Inscrire le code de la zone principale d'activité (¹) et joindre en annexe une copie de la carte marine couvrant ladite zone, éventuellement référencée par le demandeur :

Rappel :

La Commission n'octroie un concours financier communautaire qu'aux projets de campagnes qui concernent :

a ) des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

b ) des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un État tiers :

- avec lequel la Communauté à conclu un accord de pêche,

- avec lequel la Communauté négocie un accord de pêche;

c ) des eaux adjacentes aux territoires des États membres dans lesquelles aucune disposition de la réglementation communautaire de la pêche n'est applicable;

d ) des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un État membre .

1.2 .

Conditions d'accès à la zone ou aux zones de pêche

Le cas échéant, précisez la situation en matière d'accès à la zone ou aux zones de pêche .

Attention important

Dans le cas où la réalisation des opérations de pêche est conditionnée par l'octroi d'autorisations légales de pêche, le ou les présents demandeurs :

- certifient que les autorisations légales ont été délivrées

et

- annexent à la présente demande une copie des pièces justificatives .

1.3 .

Situation météorologique

Indication(s ) sur les conditions météorologiques généralement rencontrées dans la zone .

(;) Indiquez les divisions CIEM ou NAFO . Pour les autres régions maritimes, utilisez leurs dénominations prévues par les autorités nationales et/ou internationales compétentes .

1.4 .

État actuel des ressources

Veuillez préciser :

Source

(;)

Espèces exploitables

Estimation des stocks

( MSY en tonnes )

Période de pêche

possible et/ou autorisée

(;) Précisez les sources d'information .

Observations éventuelles à joindre en annexe .

1.5 .

État actuel d'exploitation

EXPLOITÉE

NON EXPLOITÉE

Si exploitée, préciser :

Pavillon du ou des navires opérant dans la zone

Type navire

(;)

Période

d'activité

Espèce(s )

Niveau d'exploitation

actuel ($)

(;) Utilisez le code classification statistiques internationales types des bateaux de pêche ( CSITBP ).

($) Précisez si les espèces sont : pas, peu, moyennement, très ou sur-exploitées .

1.6.

Conditions particulières d'exploitation

OUI

NON

Si oui, précise ces conditions ( maillage, période de pêche, etc .).

1.7 .

Logistique

a ) Équipements portuaires ( description et appréciation des facilités existantes ),

b ) autres infrastructures ( liaison aérienne, communications, etc .).

2 . IDENTIFICATION DES OPÉRATEURS

2.1 .

Armement ( à compléter pour chaque armateur participant au projet )

- Nom ou raison sociale :

- Adresse complète y compris téléphone et télex :

- Forme juridique :

- Activités antérieures :

2.2 .

Autre(s ) opérateur(s ) économique(s ) ( à compléter pour chaque opérateur participant ou projet )

- Nom ou raison sociale :

- Adresse complète y compris téléphone et télex :

- Forme juridique :

- Activités antérieures :

2.3 .

Observateur(s) scientifique(s )

NON EMBARQUÉ

EMBARQUÉ

- Nom de l'organisme de tutelle :

- Nom et titre du responsable de la mission:

- Adresse :

- Statut :

- Spécialisation :

2.4 .

Présentation des éléments liant les parties

- Présentez succinctement les éléments significatifs permettant d'apprécier les apports, les responsabilités, les risques de chacune des parties .

- Joindre la ou les éventuelles pièces justificatives ( contrat écrit entre les parties ).

3 . IDENTIFICATION DES OBJECTIFS DE LA OU DES CAMPAGNE(S ) DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE

3.1 .

Objectifs techniques et scientifiques

Prévisions de captures

Pour chaque campagne, complétez le tableau suivant, selon une hypothèse moyenne de captures de espèces visées .

CAMPAGNE N° ..........

Nom du navire

Nombre

de marées

prévues

Espèces

commerciales

ciblées

Captures

par jour

prévues

Nombre de

jours de

pêche prévus

Transbordements /

débarquements

prévus

Observations éventuelles à joindre en annexe .

3.2 .

Objectifs commerciaux

Prévisions de débarquement/transbordement et de commercialisation

Pour chaque campagne et pour l'ensemble de la flotte, complétez si possible de tableau suivant :

CAMPAGNE N° .......... DU . . / . . / . . AU . . / . . / . .

Espèces commerciales

capturées prévues

Débarquement/transbordement

Volume

( en tonnes )

Présentation

( a )

Commercialisation

Transformation

( b )

Marché(s )

consommateur(s )

( pays )

( a ) Précisez si les produits ont été débarqués frais ou transformés à bord ( congelés, surgelés, préparés, empaquetés, etc .) et la présentation du poisson ( éviséré, étêté, en filets ou entier ).

( b ) Précisez éventuellement le type de transformation prévu à terre .

Observations éventuelles ( joindre le cas échéant en annexe une étude de marché .

4 . IDENTIFICATION DES OPÉRATIONS DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE

- À remplir pour chaque navire -

4.1 .

Identification des navires

Nom du navire ( en majuscules ):

Indicatif radio :

Numéro d'immatriculation :

Port d'immatriculation :

Port d'exploitation habituel :

Type du navire ( code CSITBP ):

4.1.1 .

Caractéristiques techniques

- Longueur ( mesure entre perpendiculaires ): m

- Jauge brute

- Puissance : kW

- Capacité de cale : m=

- Logement prévu : personne(s )

- Date de première mise en service :

Équipements électroniques

Description

- Radar

- Positionnement

- Navigateur

- Météo

- Émetteur/récepteur

- Sondeur

- Sonar

- Autres

4.1.2 .

Propriété du navire

S'agit-il d'un navire affrêté :

OUI

NON

- Si oui, indiquez le nom de l'affrêteur :

- propriétaire(s ):

4.1.3 .

Activités antérieures du ou des navires ( à compléter pour chaque navire )

- Nom du navire :

- Zone traditionnelle d'activité

- Dernière zone d'activité

du . . / . . / . . au . . / . . / . .

- Type de pêche généralement pratiqué

- Engin(s) de pêche généralement utilisé(s )

- Principales espèces capturées et débarquements moyens durant l'année précédant l'introduction de la présente demande :

Espèces

Quantités

Capturées

Débarques

Présentation

des débarquements (;)

Première vente

( ports de débarquement )

(;) Précisez si les produits ont été transformés et sous quelle forme ( congelés, surgelés, emballés, preparés, etc .) ou débarques frais

- Observations éventuelles ( bilan d'activité ):

4.1.4 .

Aménagements prévus pour la ou les campagnes en objet

Éventuellement, justification détaillée des dépenses d'investissements engagées pour la préparation et la réalisation de la campagne .

4.2 .

Identification des marées

4.2.1 .

Plan de pêche

Selon le modèle suivant, indiquez, pour chaque campagne et pour chaque marée, les prévisions d'activité du ou des navires :

CAMPAGNE N° . . . À RÉALISER DU . . / . . / . . AU . . / . . / . .

Nom du navire

Numéro

de la

marée

Départ (;)

Port

Date

Retour (;)

Port

Date

Zone

de pêche

Nombre

de jours

de pêche

Relache(s )

Port

Durée

(;) Au sens de l'article 3 du règlement ( CEE ) No 1871/87 de la Commission ( JO No L 180 du 3 . 7 . 1987, p . 1 ).

5 . ESTIMATIONS FINANCIÈRES DE LA OU DES CAMPAGNES

5.1 .

Compte(s ) d'exploitation prévisionnel(s )

Complétez pour chaque navire et chaque campagne le tableau du ou des comptes d'exploitation prévisionnels suivant :

Nom du navire :

CAMPAGNE N° ...... DU . . / . . / . . AU . . / . . / . . POUR UN NOMBRE TOTAL DE JOURS EN MER DE :

( en monnaie nationale )

Montants

Toutes taxes comprises

Hors TVA, si récupérable

1 . Dépenses de fonctionnement

- Avitaillement

- Frais d'entretien/maintenance

2 . Dépenses d'équipage

- Salaires

- Charges sociales

- Indemnités/primes

3 . Dépenses d'exploitation

- Matériel de pêche

- Engins de pêche consomptibles

- Emballages

- Droits et taxes portuaires

- Frais de déchargement

- Frêt

- Stockage

4 . Dépenses scientifiques

- Salaires

- Autres

5.1 . Frais de licences (;)

6.1 . Assurance (;)

7.1 . Frais financiers (;)

8.1 . Amortissements (;)

9.1 . Autres (;)

Total charges éligibles

Total charges non éligibles, dont :

5.2 . Frais de licences (;)

7.2 . Frais financiers (;)

8.2 . Amortissements (;)

9.2 . Divers

TOTAL CHARGES

Produits

1 . Ventes

2 . Subventions

TOTAL RECETTES

RÉSULTAT

(;) Conformément à l'annexe I du règlement ( CEE ) No 1871/87 de la Commission ( JO No L 180 du 3 . 7 . 1987, p . 1 ).

Joindre, en annexe, les commentaires éventuels relatifs aux différents postes .

5.2 .

Récapitulatif des dépenses liées à la ou aux campagnes

À partir des informations fournies aux point 5.1, veuillez compléter le tableau prévisionnel suivant à raison d'une ligne par navire et par campagne :

Nom du navire

Numéro de la

campagne

Nombre de jours

en mer

Charges éligibles

( en monnaie nationale )

hors TVA si récupérable

Total

Par jours de mer

( 1 )

( 2 )

( 3 )

( 4 )

( 5 ) = ( 4):(3 )

( 1)(2 ) Cochez la case correspondante.(3)(4) Cochez la case correspondante.(5 ) DU . . / . . / . . AU . . / . . / . .( 6 ) Dans le cas où le projet porterait sur plusieurs campagnes de pêche expérimentale, veuillez classer celles-ci par ordre croissant . Cet ordre devra être maintenu tout au long du projet . Par contre, dans le cas où le projet ne comporterait qu'une seule campagne de pêche expérimentale, veuillez inscrire le chiffre «0».(7 ) (. . .): t(8 ) Précisez méthode de calcul retenue ( convention de Londres/convention d'Oslo/autres méthodes).(9):(10):(11):(12):(13 ) Indiquez les divisions CIEM ou NAFO . Pour les autres régions maritimes, utilisez leurs dénominations prévues par les autorités nationales ou internationales compétentes .

( 14 ) Inscrivez le code correspondant à l'activité principale du navire, conformément à la classification statistique internationale normalisée des types de bateaux de pêche ( CSITBP).

( 15 ) Inscrivez le code correspondant, conformément à la classification statistique internationale normalisée des engins de pêche ( CSITEP ).

ANNEXE III CAMPAGNE DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE RAPPORT FIN DE CAMPAGNE

État membre :

Date de réception auprès de la Commission :

Projet No

( Espace réservé à la Commission )

RAPPORT DE FIN DE CAMPAGNE DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE - à adresser à la Commission des Communautés européennes, direction générale de la pêche, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles -

( Pour chaque rapport, à remplir par le demandeur à la machine ou en caractère d'imprimerie en deux copies )

Projet No (;)

Campagne No . . . ($) réalisée par . . . navires dans la ou les zone(s ) (=):

au départ de (%):

le

et retour à (%):

le (& )

dans le cadre du projet de campagne de pêche expérimentale présenté à la Commission

le (():

(;) Indiquez le numéro de projet mentionné sur l'accusé de réception adressé par la Commission lors de la réception du projet de campagne en objet .

($) Mentionnez ici le numéro de campagne initialement retenu dans le projet de campagne de pêche expérimentale adressé à la Commission . Dans le cas ou le projet ne comporterait qu'une seule campagne de pêche expérimentale, veuillez iscrire le chiffre «0 ».

(=) Indiquez les divisions CIEM ou NAFO . Pour les autres régions maritimes utilisez leurs dénominations prévues par les autorités nationales et/ou internationales compétentes . Si plusieures zones sont couvertes, indiquez la grande zone géographique référencée sur une carte marine à joindre en annexe .

(%) Au sens le l'article 3 du réglement ( CEE ) No 1871/87 de la Commission ( JO No L 180 du 3 . 7 . 1987, p . 1.

(& ) Attention : le présent rapport doit parvenir dans les trois suivant la date de fin de campagne .

(() Indiquez la date d'enregistrement auprès de la Commission du projet de campagne en objet .

- Le présent rapport vise à informer la Commission sur l'ensemble des opérations liées à la réalisation de la campagne en objet et à justifier les éventuelles modifications par rapport au projet initial .

- Le ou les soussignés déclarent avoir pris connaissance du règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil (¹), et notamment de son article 17, et du règlement ( CEE ) No 1871/87 .

- Ils certifient sur l'honneur l'exactitude des informations contenues dans le présent document et ses annexes .

Fait à .........., le ...........

Signature(s ) du ou des

observateurs scientifiques

Signature(s ) du ou

des demandeurs

(;) JO No L 376 du 31 . 12 . 1986, p . 7 .

0 . IDENTIFICATION DU OU DES DEMANDEURS

(À ne compléter qu'en cas de modification des éléments contenus dans le projet initial )

(;)

0.1 .

Demandeur ($)

- Nom ou raison sociale :

- Rue et numéro ou boîte postale (=):

- Code postal et localité :

- Téléphone :

Télex :

- Activité principale du demandeur :

- Forme juridique :

- Date de constitution ( seulement pour les sociétés ):

0.2 .

Organisation de producteurs, coopérative ou autre organisme représentant éventuellement le demandeur (%)

- Raison sociale :

- Rue et numéro ou boîte postale :

- Code postal et localité :

- Téléphone :

Télex:

- Personne à consulter :

- Forme juridique :

0.3 .

Banque du demandeur ou organisme par l'intermédiaire duquel sont effectués les versements

- Nom ou raison sociale :

- Agence ou filiale :

- Rue et numéro ou boîte postale :

- Code postal et localité :

- Numéro de compte du demandeur auprès de cet organisme (¹):

(;) Pour tout élément complémentaire, joint au présent dossier, il faudra, d'une part, sur le présent formulaire, cocher la case en tête de rubrique et, d'autre part, classer et numéroter les documents annexés selon le même ordre .

($) Le demandeur est la personne physique ou morale supportant en dernier ressort la charge financière de la réalisation du projet . S'il y a plusieurs demandeurs, inscrire leurs noms et prénoms en commençant par celui du demandeur majoritaire .

(=) Très important : indiquez une seule adresse, même si plusieurs demandeurs participent au projet .

(%) Si le demandeur estime nécessaire d'indiquer son représentant, ce dernier est considéré mandaté à recevoir et à transmettre la correspondance.

(& ) Très important : si plusieurs demandeurs participent au projet, indiquez un seul numéro de compte ouvert au nom de ces derniers .

1 . INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA OU LES ZONES DE PÊCHE

1.1 .

Situation géographique

Décrire et précisez les zones exploitées et indiquez les conditions d'exploitation .

1.2 .

Conditions d'accès

Résumez les conditions d'accès aux ressources halieutiques et notamment celles imposées par les autorités compétentes .

2 . INFORMATIONS RELATIVES À LA RÉALISATION DE LA CAMPAGNE

Joindre le relevé quotidien des opérations de pêche selon le modèle figurant à la page 27 ainsi que copie de la ou des déclarations de débarquement/transbordement des Communautés européennes ( CEE ) No 2807/83 de la Commission (¹)].

Les opérations de pêche durant la campagne en objet peuvent se résumer comme suit :

2.1 .

Exploitation

a) Complétez le tableau 2.1A ci-joint .

b ) Mentionnez toutes les observations scientifiques et techniques relatives à la campagne en objet et notamment celles concernant :

- les espèces capturées, conservées et éventuellement échantillon nées et rejetées ( appréciations qualitatives et quantitatives ),

- les engins et techniques utilisés,

- le ou les navires et activité,

- la logistique ( description des conditions d'avitaillement, des infrastructures à terres ( déchargement, stockage, communication ).

2.2 .

Transformation/commercialisation

- Complétez le tableau 2.2A ci-joint,

- observations éventuelles .

(;) JO No L 276 du 10 . 10 . 1983, p . 1 .

2.1A .

Tableau récapitulatif des opérations de pêche et captures réalisées

Nom commun des

espèces capturées

( a )

Nom

scientifique

Zone de pêche

( b )

Temps de pêche

( en heures )

Engin(s ) de

pêche utilisé(s )

( c )

Captures

( exprimées en tonnes )

conservées

à bord

rejetées

Total

( 8)=(6)+(7 )

Rendements

horaires

( 9)=(8)/(4 )

( 1 )

( 2 )

( 3 )

( 4 )

( 5 )

( 6)

( 7 )

( 8 )

( 9 )

Espèces à caractère

commercial

Espèces secondaires

TOTAL DES CAPTURES

( a ) Soulignez la ou les espèce(s ) cible(s ) recherchée(s ).

( b ) Grande zone géographique référencée sur la carte marine jointe en annexe .

( c ) Inscrire les lettres du code de classification statistiques internationales des engins de pêche ( CSITEP ) correspondant .

2.2A

Tableau récapitulatif de la nature des débarquements/transbordements

Débarquements/transbordements

Vente

Nom des espèces

Présentation des

produits

( a )

Poids

réel

( en kg )

Coefficient

de conversion

Poids vif

( en kg )

( 5)=(4)×(3 )

Prix au kg

(;)

( monnaie

nationale )

Valeur totale des

débarquements

( monnaie nationale )

( 7)=(6)×(3 )

Destination des débarquements (;)

Type de

transformation

finale

( b)

Marche(s )/

consommateur(s )

( pays )

( 1 )

( 2 )

( 3 )

( 4 )

( 5 )

( 6 )

( 7 )

( 8 )

( 9 )

(;) À ne remplir que si les informations requises sont disponibles .

( a ) Conformément aux indications contenues dans la déclaration de débarquement/transbordement des Communautés européennes : ÉVIS pour éviscération, ÉTÊTÉ pour étêtage, FILET pour filetage, ENT pour poisson entier .

( b) Indiquez si les produits seront consommés en : frais ou transformés et précisez dans ce cas sous quelle forme : ( congelé/surgelé/appertisé / préparé/fumé/salé/séché/huile/farine/autres ).

RELÉVÉ QUOTIDIEN DES OPÉRATIONS DE PÊCHE POUR LES CAMPAGNES DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE

Nom du

bateau

Indicatif radio

Date

. . / . . / . .

Zone d'activité

Début des

opérations

de pêche

( TU )

Fin des

opérations

de pêche

( TU )

Durée des

opérations

de pêche

( en heures )

Positions au début des

opérations de pêche

Lati -

tude

Longi -

tude

Statistiques

Type

d'engin de

pêche

( a )

Nombre de

filets

ou de

lignes

utilisés

Maillage

utilisé

Captures par espèces ( kg/poids vif )

conservées

rejetées

conservées

rejetées

conservées

rejetées

conservées

rejetées

conservées

rejetées

Sous-total de la journée

conservées

rejetées

Total pour la marée

conservées

rejetées

Volume ( kg/poids vif ) transformé aujourd'hui en vue de la consommation humaine

Volume ( kg/poids vif ) transformé aujourd'huien vue de la réduction

TOTAL

Observations ( b )

( a ) Inscrire les lettres de code correspondantes, conformément à la classification statistique internationale .

( b ) Éventuellement indiquez si des mesures scientifiques et techniques ont été réalisées au cours de la journée .

( 1 )

ANNEXE IV État membre :

Date d'enregistrement auprès de la Commission :

Projet No

( espace réservé à la Commission )

DEMANDE DE PAIEMENT RELATIVE À UNE CAMPAGNE DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE Projet No (;)

Pour le projet de campagne de pêche expérimentale présenté par ($):

siégeant à :

L'administration ci-dénommée

certifie que :

1 ) La campagne en objet s'est déroulée conformément aux indications contenues dans le tableau récapitulatif I ci-joint .

2 ) Sur la base des coûts éligibles directement liés à la campagne en objet et repris dans le tableau récapitulatif II ci-joint, la participation financière nationale accordée par les autorités :

- centrales :

- régionales/locales :

pour un montant total de :

- soit . . . % du total des charges éligibles réelles s'élevant à :

- et a été versé le . . / . . / . . au compte No :

la participation communautaire demandée est de :

soit 20 % du total des charges éligibles réelles .

3 . Les contrôles nécessaires, conformément aux procédures, qu'elle avait précédemment communiqués à la Commission ont été effectués et confirme que :

1 ) Le ou les demandeurs ont transmis, dûment complété, le rapport de fin de campagne et notamment que toute variation sensible a fait l'objet d'une justification séparée .

La participation financière nationale, visée ci-avant, sera, si nécessaire, adaptée de telle sorte qu'elle reste lors du paiement dans les limites prévues à l'article 15 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil (³) par rapport aux coûts éligibles de la campagne pris en considération pour l'octroi de la prime d'encouragement .

2 ) L'autorité publique ou l'organisme chargé de la transmission des pièces justificatives est le suivant :

Service à contracter :

Téléphone :

Personne responsable :

Télex :

Date :

Signature :

Chachet de l'administration

(;) Inscrire le numéro de projet figurant sur l'accusé de réception adressé par la Commission lors de l'enregistrement de la demande de concours .

($) Indiquez le nom du principal demandeur .

(=) JO No L 376 du 31 . 12 . 1986, p . 7 .

TABLEAU RÉCAPITULATIF I

Nom du navire

Immatriculation

Départ de

(;)

Retour à

(;)

Zone principale de pêche

Nombre de jours en mer

prévu

réalisé

Dépenses éligibles

prévues

réalisées

Dépenses totales

prévues

réalisées

(;) Au sens de l'article 3 du règlement ( CEE ) No 1871/87 de la Commission ( JO No L 180 du 3 . 7 . 1987, p . 1 ).

TABLEAU RÉCAPITULATIF II

Attention : les montants devront être exprimés en monnaie nationale et hors TVA, si récupérable

Nom du navire :

CAMPAGNE N °. . . . DU . . / . . / . . AU . . / . . / . .

Dépenses

Prévues

Réalisees

1 . Dépenses de fonctionnement :

- Avitaillement

- Frais d'entretien/maintenance

2 . Dépenses d'équipage :

- Salaires

- Charges sociales

- Indemnités/primes

3 . Dépenses d'exploitation :

- Matérial de pêche

- Engins de pêche consomptibles

- Emballages

- Droits et taxes portuaires

- Frais de déchargement

- Frêt

- Stockage

4 . Dépenses scientifiques :

- Salaires

- Autres

5.1 . Frais de licences (;)

6.1 . Assurance (;)

7.1 . Frais financiers (;)

8.1 . Amortissements (;)

9.1 . Autres (;)

Total charges éligibles :

Total charges non éligibles, dont :

5.2 . Frais de licences (;)

7.2 . Frais financiers (;)

8.2 . Amortissements (;)

9.2 . Divers

TOTAL CHARGES

Produits :

1 . Ventes

2 . Subventions

TOTAL RECETTES

RÉSULTAT

(;) Conformément à l'annexe I du règlement ( CEE ) No 1871/87 de la Commission ( JO No L 180 du 3 . 7 . 1987, p . 1 ).

Joindre, en annexe, les commentaires éventuels relatifs aux différents postes .