RÈGLEMENT (CEE) No 3553/92 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) no 1696/92 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2132/92 (3), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles;

considérant que le règlement (CEE) no 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement (4), modifié par le règlement (CEE) no 3286/92 (5), a fixé dans l'annexe II le niveau des aides pour les produits laitiers; qu'il est opportun, à partir du 1er juillet 1992, de compléter la liste des fromages prévus dans ledit bilan avec le code NC 0406 en ajoutant le code NC 0406 90 89 avec les aides y relatives, pour permettre l'approvisionnement du marché local où ces types de fromages sont traditionnellement consommés;

considérant que les règlements (CEE) no 3290/92 (6) et (CEE) no 3408/92 de la Commission (7) fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ont modifié les restitutions pour certains produits laitiers; que, pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu d'adapter le montant des aides pour certains produits visés à l'annexe II du règlement (CEE) no 2219/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) no 2219/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

En ce qui concerne les aides prévues au code NC 0406 90 89, elles sont applicables à partir du 1er juillet 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (2) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. (3) JO no L 213 du 29. 7. 1992, p. 25. (4) JO no L 218 du 1. 8. 1992, p. 75. (5) JO no L 327 du 13. 11. 1992, p. 15. (6) JO no L 327 du 13. 11. 1992, p. 34. (7) JO no L 346 du 27. 11. 1992, p. 33.

ANNEXE

« ANNEXE II

(en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)

Code NC Désignation des marchandises Code des produits Notes Montant des aides (1) (2) (3) (4) (5) 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (1): 0401 10 d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 %: 0401 10 10 en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l 0401 10 10 000 (1) 6,36 0401 10 90 autres 0401 10 90 000 (1) 6,36 0401 20 d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant pas 6 %: n'excédant pas 3 %: 0401 20 11 en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l: d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % 0401 20 11 100 (1) 6,36 d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 % 0401 20 11 500 (1) 9,61 0401 20 19 autres: d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % 0401 20 19 100 (1) 6,36 d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 % 0401 20 19 500 (1) 9,61 excédant 3 %: 0401 20 91 en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l: d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 % 0401 20 91 100 (1) 12,65 d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 % 0401 20 91 500 (1) 14,67 0401 20 99 autres: d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 % 0401 20 99 100 (1) 12,65 d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 % 0401 20 99 500 (1) 14,67 0401 30 d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %: n'excédant pas 21 %: 0401 30 11 en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l: d'une teneur en poids de matières grasses: n'excédant pas 10 % 0401 30 11 100 (1) 18,72 excédant 10 % mais n'excédant pas 17 % 0401 30 11 400 (1) 28,65 excédant 17 % 0401 30 11 700 (1) 42,84 0401 30 19 autres: d'une teneur en poids de matières grasses: n'excédant pas 10 % 0401 30 19 100 (1) 18,72 excédant 10 % mais n'excédant pas 17 % 0401 30 19 400 (1) 28,65 excédant 17 % 0401 30 19 700 (1) 42,84 excédant 21 % mais n'excédant pas 45 % 0401 30 31 en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l: d'une teneur en poids de matières grasses: n'excédant pas 35 % 0401 30 31 100 (1) 50,94 excédant 35 % mais n'excédant pas 39 % 0401 30 31 400 (1) 79,31 excédant 39 % 0401 30 31 700 (1) 87,41 0401 30 39 autres: d'une teneur en poids de matières grasses: n'excédant pas 35 % 0401 30 39 100 (1) 50,94 excédant 35 % mais n'excédant pas 39 % 0401 30 39 400 (1) 79,31 excédant 39 % 0401 30 39 700 (1) 87,41 excédant 45 % 0401 30 91 en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l: d'une teneur en poids de matières grasses: n'excédant pas 68 % 0401 30 91 100 (1) 99,57 excédant 68 % mais n'excédant pas 80 % 0401 30 91 400 (1) 146,17 excédant 80 % 0401 30 91 700 (1) 170,49 0401 30 99 autres: d'une teneur en poids de matières grasses: n'excédant pas 68 % 0401 30 99 100 (1) 99,57 excédant 68 % mais n'excédant pas 80 % 0401 30 99 400 (1) 146,17 excédant 80 % 0401 30 99 700 (1) 170,49 ex 0402 Lait écrémé en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % 0402 10 11 000

0402 10 19 000 (2) 65 ex 0402 Lait entier en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 % 0402 21 11 900 (2) 115,00 0405 Beurre d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 % 171,00 0406 Fromages: 0406 90 23 Édam 135,35 0406 90 25 Tilsit 135,35 0406 90 77 Danbo, fontal, fontina, fynbo, gouda, havarti, maribo, samsoe 110,79 0406 90 79 Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio 114,71 0406 90 81 Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, Colby, Monterey 130,00 0406 90 89 autres: d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche, inférieure à 39 %: d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche: inférieure à 5 % et d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 32 % en poids 0406 90 89 100 (3) 89,49 égale ou supérieure à 5 % mais inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 32 % en poids 0406 90 89 200 (3) 98,13 égale ou supérieure à 19 % mais inférieure à 39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse inférieure ou égale à 62 % 0406 90 89 300 (3) 110,79 d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 39 %: Fromages fabriqués à partir de lactosérum 0406 90 89 910 - autres fromages d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse: 0406 90 89 (suite)

excédant 47 % mais n'excédant pas 52 %: Idiazabal, manchego, roncal fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis 0406 90 89 951 (3) 151,00 autres 0406 90 89 959 (3) 130,00 excédant 52 % mais n'excédant pas 62 %: Maasdam 0406 90 89 971 (3) 135,35 Manouri d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 30 % 0406 90 89 972 (3) 47,97 autres 0406 90 89 979 (3) 135,35 excédant 62 % 0406 90 89 990 -

(1) Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés, aucune aide n'est octroyée.

Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.

(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.

Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés, la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de l'aide.

Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés:

- la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini

et notamment

- la teneur en lactose du lactosérum ajouté.

(3) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide. »