ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
30.7.88JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L205/105
REGLEMENT (CEE)N°2405/88DELACOMMISSION
du29juillet1988
modifiantlerèglement(CEE)n°1662/88portantsuspensiondelafixationà
l'avanceduprélèvementàl'importationpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02221/88(2),etnotammentson
article15paragraphe7premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n01799/87duConseil,du25juin
1987,relatifaurégimeparticulierd'importationdumaïs
etdusorghoenEspagnepourlapériode1987-1990(3),et
notammentsonarticle8,
considérantquelerèglement(CEE)n01662/88dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01954/88(*),asuspendulafixationàl'avancedu
prélèvementàl'importationpourlescéréales;quecette
suspensionaétémotivéeparlerisquedepréfixation
massiveduprélèvementàl'importationdecéréales;que,
encequiconcernelesimportationsdemaïsetdesorgho
danslecadredurégimeprévuparlerèglement(CEE)
n03105/87delaCommission ,du16octobre1987,
portantmodalitésd'applicationdurégimeparticulier
dimportationdemaïsetdesorghoenEspagnependant
lapériode1987-1990(*),modifiéparlerèglement(CEE)
n0198/88Q,cerisqueestéliminéparl'introductiond'un
délaientreledépôtdelademandedecertificatsetleur
délivrance;qu'ilconvientdèslorsderéintroduirelafixa­tionà1avanceduprélèvementàl'importationdemaïset
desorgho,importeenEspagnedanslecadredurégime
susmentionné ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erdurèglement(CEE)n01662/88estremplacé
parletextesuivant:
«Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importation
pourlesproduitsvisésàl'article1erpointsa),b)etc)
durèglement(CEE)n02727/75estsuspendue
jusqUau26août1988,saufencequiconcerneles
importationsdemaïsetdesorghoenEspagneeffec­
tuéesdanslecadredurèglement(CEE)n03105/87de
laCommission(').
C)JOn0L294du17.10.1987,p.15.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juillet1988.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L197du26.7.1988,p.16.
OJOn0L170du30.6.1987,p.1.
(4)JOn0L148du15.6.1988,p.17.
OJOn0L170du2.7.1988,p.55.
OJOn0L294du17.10.1987,p.15.
OJOn»L20du26.1.1988,p.8.
30.7.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L205/39
REGLEMENT (CEE)N°2373/88DELACOMMISSION
du29juillet1988
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
ladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3129/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2210/88(2),
vulerèglement(CEE)n°1650/86duConseil,du26mai
1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplicablesà
l'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03129/87dela
Commission (4),modifiéparlerèglement(CEE)n0834/
88(*),aouvertuneadjudicationpermanentepourladéter­
minationdesrestitutionsàl'exportationd'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n03129/87comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que1adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n°3129/87modifiésontfixéesàl'annexesur
basedesoffresdéposéespourle23juillet1988.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juillet1988.
ParlàCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JÔn°L197du26.7.1988,p.1.
(3)JOn°L145du30.5.1986,p.8.
OJOn0L296du21.10.1987,p.10.0JOn0L85du30.3.1988,p.22.

N°L205/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juillet1988,fixantlesrestitutionsmaximalesàl'ex­
portationd'huiled'olivepourladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3129/87
(enÊcus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 56,95
15091090900 107,92
15099000100 60,95
1509.9000900 114,00
15100090100 17,00
15100090900 59,50
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisaurègle­
ment(CEE)n03846/87modifié.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2301/88 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1988

limitant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, l'aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2247/88 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 991/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant limitation de l'octroi de l'aide à la production pour certains fruits au sirop (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 485/86 (4), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 991/84 a fixé à 102 305 tonnes la quantité de poires Williams conservées au sirop admissible à l'aide; qu'il y a lieu de prévoir des dispositions assurant la répartition de cette quantité globale entre les différentes entreprises de transformation;

considérant que, à cet effet, il convient de prendre comme base les données relatives aux quantités totales produites au cours des trois dernières années;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne 1988/1989, l'aide à la production pour les poires Williams au sirop est limitée, pour chaque entreprise de transformation, à 99,93 %.

2. Pour les entreprises ayant commencé à produire avant la campagne de commercialisation 1986/1987, le pourcentage visé au paragraphe 1 s'applique au tiers du poids net de la quantité totale produite au cours des campagnes 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988.

Pour les entreprises ayant commencé à produire:

a) au cours de la campagne de commercialisation 1986/1987, le pourcentage s'applique à la moitié du poids net de la quantité totale produite au cours des campagnes de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988;

b) au cours de la campagne de commercialisation 1987/1988, le pourcentage s'applique au poids net de la quantité totale produite au cours de cette campagne.

Au sens du présent paragraphe, on entend par quantité totale produite la quantité de poires Williams au sirop produite, communiquée aux autorités compétentes et approuvée par elles.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 198 du 26. 7. 1988.

(3) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 22.

(4) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 12.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 2241/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 concernant des mesures spéciales pour la transformation de certaines variétés d'oranges pendant la campagne 1988/1989 et modifiant les règlements ( CEE ) no 2601/69 et ( CEE ) no 3391/87

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1 ),

vu l'avis du Parlement européen(2 ),

vu l'avis du Comité économique et social(3 ),

considérant que le réglement ( CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales, en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges(4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3391/87(5 ), prévoit, pour la campagne 1987/1988 et dans la limite d'une certaine quantité, de faire bénéficier les oranges de la variété Shamouti des dispositions prévues pour certaines variétés d'oranges destinées à la transformation ;

considérant que le règlement ( CEE ) no 3391/87 du Conseil, du 9 novembre 1987, concernant des mesures spéciales pour la transformation de certaines variétés d'oranges et modifiant le règlement ( CEE ) no 2601/69, a, pour l'Espagne et pendant la campagne 1987/1988, rendu applicable aux oranges des variétés Cadenera, Castellana et Macetera, et dans la limite d'une certaine quantité, le régime prévu par le règlement ( CEE ) no 2601/69 ;

considérant que les caractéristiques de l'écoulement desdites variétés persistent ; qu'il convient donc d'étendre à la campagne 1988/1989 les dispositions pour la campagne 1987/1988,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier L'article 3 bis du règlement ( CEE ) no 2601/69 est remp - lacé par le texte suivant :

" Article 3 bis Pendant les campagnes 1987/88 et 1988/89, les dispositions des articles 1er à 4 s'appliquent aux oranges de la variété Shamouti à concurrence d'une quantité totale de 3 000 tonnes de produits frais par campagne, à répartir entre les États membres producteurs selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement ( CEE ) no 1035/72 . " Article 2 À l'article 2 du règlement ( CEE ) no 3391/87, le para - graphe 1 est remplacé par le texte suivant :

" 1 . Pendant les campagnes 1987/88 et 1988/89, le régime prévu par le règlement ( CEE ) no 2601/69 s'applique, pour l'Espagne, aux oranges des variétés Cadenera, Castellana et Macetera pour une quantité totale de 10 000 tonnes de produits frais, par campagne, pour l'ensemble de ces trois variétés . " Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le ConseilLe présidentY . POTTAKIS ( 1)JO no C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 59 .

( 2)JO no C 167 du 27 . 6 . 1988 .

( 3)JO no C 175 du 4 . 7 . 1988, p . 33 .

( 4)JO no L 324 du 27 . 12 . 1969, p . 21 .

( 5)JO no L 323 du 13 . 11 . 1987, p . 2 .
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2234/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que le règlement ( CEE ) No 1079/77 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1894/87 ( 5 ), a instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1987/1988 et grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme;

considérant que ce prélèvement était destiné à établir un meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus direct entre la production et les possibilités d'écoulement des produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts publics en jeux; que les données et prévisions actuellement disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent vraisemblablement pas être atteints à la fin de la période prévue; qu'il est dès lors nécessaire, d'une part, de prolonger l'application dudit prélèvement pour les campagnes laitières 1988/1989 et 1989/1990 et, d'autre part, de fixer pour la campagne laitière 1988/1989 le taux du prélèvement à 2 % du prix indicatif du lait,

A ARRÊTÉ LE RPÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le règlement ( CEE ) No 1079/77 est modifié comme suit :

1 ) À l'article 1er paragraphe 1, les termes "pendant les campagnes laitières 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983, 1983/1984, 1984/1985, 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988" sont remplacés par les termes "pendant les campagnes laitières 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983, 1983/1984, 1984/1985, 1985/1986, 1986/1987, 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990 ".

2 ) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté :

"9 . En ce qui concerne la campagne laitière 1988/1989, le prélèvement est fixé à 2 % du prix indicatif du lait." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1988/1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS ( 6 ) JO No C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 44 .

( 7 ) JO No C 187 du 18 . 7 . 1988 .

( 8 ) JO No C 175 du 4 . 7 . 1988, p . 33.

( 9 ) JO No L 131 du 26 . 5 . 1977, p . 6 .

( 10 ) JO No L 182 du 3 . 7 . 1987, p . 32 .

EWG:L197UMBF24.95 FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 371 mm; 60 Zeilen; 2837 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: B;

Kunde : ................................
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2274/88 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la cystéine, la cystine et leurs dérivés, du code 2930 90 10 de la nomenclature combinée, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3635/87, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 15;

considérant que, aux termes dudit article 15, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; qu'à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 5 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1986;

considérant que pour la cystéine, la cystine et leurs dérivés, du code 2930 90 10 de la nomenclature combinée, la base de référence s'établit à 943 000 Écus; que, à la date du 1er juillet 1988, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 29 juillet 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // 2930 90 10 // Cystéine, cystine et leurs dérivés // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2180/88 DU CONSEIL

du 18 juillet 1988

modifiant le règlement (CEE) no 1594/83 relatif à l'aide pour les graines oléagineuses

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1098/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les avantages de l'utilisation des graines de tournesol incorporées dans les aliments pour animaux sont de plus en plus évidents; qu'une utilisation accrue de ces produits paraît hautement souhaitable; qu'il convient d'étendre auxdites graines le système d'aide visé à l'article 27 du règlement no 136/66/CEE; qu'il y a donc lieu de modifier le régime prévu à l'article 1er du règlement (CEE) no 1594/83 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1099/88 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1594/83 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) pour les graines de colza, de navette et de tournesol transformées dans la Communauté en vue de leur incorporation dans les aliments pour animaux ».

2) À l'article 2 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Les États membres contrôlent, soit à l'huilerie, la transformation des graines de colza, de navette et de tournesol, soit à l'entreprise de fabrication des aliments pour animaux, l'incorporation des graines de colza, de navette et de tournesol, afin de garantir que ne bénéficient de l'aide que les graines pour lesquelles l'aide est prévue ».

3) À l'article 3 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le montant de l'aide est celui qui est valable le jour où l'État membre concerné identifie les graines, soit à l'huilerie où elles sont transformées, soit à l'entreprise de fabrication d'aliments où elles sont incorporées dans les aliments ».

4) À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le droit de l'aide est acquis:

a) en ce qui concerne les graines transformées en vue de la production d'huile, au moment de leur transformation;

b) en ce qui concerne les graines incorporées dans les aliments pour animaux, au moment de leur incorporation. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1988.

Par le Conseil

Le président

Y. POTTAKIS

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 10.

(3) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.

(4) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 11.
19.7.88 JournalofficieldesCommunautéseuropéennesN0L188/31
RÈGLEMENT (CEE)N»2138/88DELACOMMISSION
du18juillet1988
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucoursdesdix
premiersjoursdejuillet1988danslesecteurdescéréales
lesdixpremiersjoursdejuillet1988communication des
demandesdecertificats«MCE»pourl'importationde
fromenttendrepanifiableenEspagne;qu'ilconvient
d'arrêterlesdispositionsnécessairesquantàl'acceptation
desditesdemandes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENTLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0574/86delaCommission,du
28février1986,déterminantlesmodalitésd'application
dumécanismecomplémentaire applicableauxéchan­
ges('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02159/87(2),etnotammentsonarticle6paragraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n°598/86dela
Commission ,du28février1986,relatifàl'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchangespour
lesimportationsenEspagnedefromenttendrepanifiable
enprovenancedelaCommunautédanssacomposition
au31décembre1985(3),modifiéparlerèglement(CEE)
n03592/86(4),prévoitquelescertificats«MCE»délivrés
aucoursd'unmoisnepeuventdépasser50%delaquan­
tité«objectif»; '
considérantque,surbasedel'article6paragraphe3du
règlement(CEE)n0574/86,laCommissionareçupourArticlepremier
Lesdemandesdecertificats «MCE»pourlefroment
tendrepanifiablerelevantdelasous-position10019099
delanomenclaturecombinéedéposéesaucoursdesdix
premiersjoursdejuillet1988etcommuniquées àla
Commissionsontacceptéespourlestonnagesyfigurant
affectésd'uncoefficientde0,17242.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juillet1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L57du1.3.1986,p.1.
P)JOn"L202du23.7.1987,p.30.
(3)JOn0L58du1.3.1986,p.16.h)JOn0L334du27.11.1986,p.19.
16.7.88N0L186/14 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2113/88DELACOMMISSION
du15juillet1988
fixantle.montantdel'aidepourlesgrainesdesoja
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellementen
vigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23mai
1985,prévoyantdesmesuresspécialespourlesgrainesde
soja('),modifiéparlerèglement(CEE)n04002/87(2),et
notammentsonarticle2paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02946/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01890/
88O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02946/87auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85modifiéestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juillet1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.b)JOn"L377du31.12.1987,p.44.
(3)JOn0L278du1.10.1987,p.75.
(«)JOn»L168du1.7.1988,p.58.
ANNEXE
Aidesauxgrainesdesoja
(enÉcus/100kg)
l•Grainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :
—enEspagne 0,000 21,987 21,987
—auPortugal 10,161 0,000 21,987
—dansunautreÉtatmembre 10,161 21,987 21,987