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( 1 ) JO NO L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 210 .

( 2 ) JO NO L 176 DU 1 . 12 . 1976 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

MODIFIANT LES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) EN CE QUI CONCERNE LES ETATS ACP , D ' UNE PART , ET LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER , D ' AUTRE PART ( SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES , REPUBLIQUE DE VANUATU )

( 81/558/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERNE DE 1979 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), CI-APRES DENOMME " ACCORD INTERNE " , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE SAINT-VINCENT , ASSOCIE A LA COMMUNAUTE EN VERTU DE LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ), EST DEVENU INDEPENDANT LE 27 OCTOBRE 1979 SOUS LE NOM DE SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3225/80 DU CONSEIL , DU 25 NOVEMBRE 1980 , CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 ( 3 ), SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES EST CONSIDERE COMME UN ETAT SIGNATAIRE DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION " ; QUE SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES A RATIFIE LA CONVENTION , LAQUELLE EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES NOUVELLES-HEBRIDES , ASSOCIEES A LA COMMUNAUTE EN VERTU DE LA DECISION 75/568/CEE , SONT DEVENUES INDEPENDANTES LE 30 JUILLET 1980 SOUS LE NOM DE REPUBLIQUE DE VANUATU ; QUE LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE , PAR SA DECISION NO 1/81 , A APPROUVE LA DEMANDE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU A LA CONVENTION ; QUE CET ETAT A DEPOSE UN ACTE D ' ADHESION AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 18 MARS 1981 ; QUE LA REPUBLIQUE DE VANUATU A DONC ADHERE A LA CONVENTION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 185 DE CELLE-CI , LE 18 MARS 1981 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A DES LORS LIEU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD INTERNE , DE DIMINUER LES MONTANTS PREVUS POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER , A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DUDIT ACCORD ET D ' AUGMENTER CORRELATIVEMENT LES MONTANTS PREVUS POUR LES ETATS ACP A LA LETTRE A ) DUDIT PARAGRAPHE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER DE L ' ACCORD INTERNE , LE PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . LE MONTANT INDIQUE AU PARAGRAPHE 2 EST REPARTI COMME SUIT :

A ) 4 552 MILLIONS D ' ECUS DESTINES AUX ETATS ACP , DONT :

- 2 938 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,

- 504 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

- 280 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,

- 550 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE TRANSFERTS , EN VERTU DU TITRE II CHAPITRE 1ER DE LA CONVENTION ,

- 280 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE FACILITES DE FINANCEMENT SPECIALES , EN VERTU DU TITRE III CHAPITRE 1ER DE LA CONVENTION ;

B ) 75 MILLIONS D ' ECUS DESTINES AUX PAYS ET TERRITOIRES , DONT :

- 41 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,

- 27 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

- 7 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,

- P.M . SOUS FORME DE FACILITES DE FINANCEMENT SPECIALES , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA DECISION RELATIVE AUX PRODUITS MINIERS ;

C ) 9 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE TRANSFERTS POUR LES PAYS ET TERRITOIRES , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA DECISION RELATIVE AU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON