ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/66
RÈGLEMENT (CE) No1694/2000 DE LA COMMISSION
du 28 juillet2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
2000 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des
règlements (CE) no1474/95 et(CE) no1251/96 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1474/95delaCommission(1)portant
ouvertureetmodedegestiondanslesecteurdesœufsetpourles ovalbumines des contingents tarifaires, modifié en dernierlieuparlerèglement(CE)n
o1356/2000(2),etnotammentson
article 5, paragraphe 5,
vulerèglement(CE)no1251/96delaCommissiondu28juin
1996 portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifairesdanslesecteurdelaviandedevolaille(
3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1357/2000(4), et notam-
ment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour le
troisième trimestre 2000 sont, pour certains produits, infé-rieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autresproduits,supérieuresauxquantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesd'unpourcentagefixepourgarantiruneréparti-
tion équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
erjuilletau30septembre2000envertudes
règlements (CE) no1474/95 et (CE) no1251/96.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
octobre au 31 décembre 2000, des demandes de certificats
d'importation peuvent être introduites pour la quantité totalevisée à l'annexe II, conformément aux dispositions des règle-ments (CE) n
o1474/95 et (CE) no1251/96.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JOL 145 du 29.6.1995, p. 19.
(2) JOL 155 du 28.6.2000, p. 36.
(3) JOL 161 du 29.6.1996, p. 136.
(4) JOL 155 du 28.6.2000, p. 38.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/67
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre2000
E1 100,00
E2 82,57
E3 100,00
P1 100,00
P2 100,00
P3 2,89
P4 3,68
ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre2000
E1 65715,00
E2 1750,00
E3 6723,07
P1 2814,50
P2 1363,00
P3 175,00
P4 250,00
Règlement (CE) no 1647/2000 de la Commission

du 26 juillet 2000

relatif à l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2000(4), prévoit des quotas de merlan bleu pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan bleu dans les eaux de la zone CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrées en Irlande ont atteint le quota attribué pour 2000. L'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 30 mars 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlan bleu dans les eaux de la zone CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrées en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 2000.

La pêche du merlan bleu dans les eaux de la zone CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 mars 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

(4) JO L 163 du 4.7.2000, p. 5.
Règlement (CE) no 1633/2000 de la Commission

du 25 juillet 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 2825/93 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1510/2000 de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6 du règlement (CEE) n° 1222/94 de la Commission du 30 mai 1994 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 701/2000(4), subordonne l'octroi d'une restitution à l'exportation des produits visés par le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) n° 3098/94(6), à la présentation d'un certificat qui, selon l'article 6 B du règlement (CE) n° 1222/94, est valable pendant au maximum une période budgétaire. La période budgétaire est fixée à l'article 1er, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) n° 1222/94 et s'étend du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante. L'article 5 du règlement (CEE) n° 2825/93 indique que le coefficient applicable aux quantités de céréales mises sous contrôle et distillées est valable du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Il est opportun, afin de faciliter la gestion des activités des distillateurs en cause, d'harmoniser ces deux périodes et d'aligner donc la date de validité des coefficients avec celle du certificat. Il y a lieu de modifier l'article 5 du règlement (CEE) n° 2825/93 dans ce sens.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le deuxième alinéa de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2825/93 est remplacé par le texte suivant:"Il est applicable à partir du 1er octobre jusqu'au 30 septembre de l'année suivante. Pour la période 2000/2001, par dérogation à la phrase précédente, il est applicable du 1er juillet 2000 au 30 septembre 2001."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 174 du 13.7.2000, p. 11.

(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.

(4) JO L 83 du 4.4.2000, p. 6.

(5) JO L 258 du 16.10.1993, p. 6.

(6) JO L 328 du 20.12.1994, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/60
RÈGLEMENT (CE) No1691/2000 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
2000 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre durégime prévu par le règlement (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de
certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits
agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1431/94delaCommissiondu22juin
1994 établissant les modalités d'application dans le secteur dela viande de volaille du régime d'importation prévu par lerèglement (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et
mode de gestion de certains contingents tarifaires communau-taires pour la viande de volaille et certains autres produitsagricoles(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2719/1999(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour la
période du 1
erjuillet au 30 septembre 2000 sont supérieuresaux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un
pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
erjuilletau30septembre2000envertudu
règlement (CE) no1431/94.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JOL 156 du 23.6.1994, p. 9.
(2) JOL 327 du 21.12.1999, p. 48.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/61
ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre2000
1 1,79
2 1,75
3 1,87
4 7,58
5 2,34
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.8.2000 L198/22
RÈGLEMENT (CE) No1730/2000 DE LA COMMISSION
du 3 août 2000
modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationenl'étatpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o1699/2000dela
Commission(3).
(2)L'application des règles, critères et modalités rappelésdanslerèglement(CE)n
o1699/2000auxdonnéesdont
laCommissiondisposeactuellement,conduitàmodifierles restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état, des
produitsvisésàl'article1er,paragraphe1,pointsd),f)etg),du
règlement(CE)no2038/1999,etfixéeàl'annexedurèglement
(CE)no1699/2000,estmodifiéeconformémentauxmontants
repris à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 août 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 195 du 1.8.2000, p. 13.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.8.2000 L198/23
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 août 2000, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les
sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Codeproduit Montantdelarestitution
— EUR/100 kgdematièresèche —
170240109100 36,24(2)
170260109000 36,24(2)
170260809100 68,86(4)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
170260959000 0,3624(1)
— EUR/100 kgdematièresèche —
170290309000 36,24(2)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
170290609000 0,3624(1)
170290719000 0,3624(1)
170290999900 0,3624(1)(3)
— EUR/100 kgdematièresèche —
210690309000 36,24(2)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
210690599000 0,3624(1)
(1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85%
[règlement(CE)no2135/95].Lateneurensaccharoseestdéterminéeconformément
à l'article 3 du règlement (CE) no2135/95.
(2) Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article5durèglement(CE)no2135/95.
(3) Lemontantdebasen'estpasapplicableauproduitdéfiniaupoint2del'annexedu
règlement (CEE) no3513/92 (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).
(4) Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article6durèglement(CE)no2135/95.
NB:Lescodesproduit,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisau
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24.12.1987, p. 1), modifié.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.8.2000 L195/8
RÈGLEMENT (CE) No1697/2000 DE LA COMMISSION
du 31 juillet2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.8.2000 L195/9
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 juillet 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 628 136,5
999 136,5
07099070 052 63,0
528 65,2
999 64,1
08053010 388 46,5
524 82,0
528 60,7
999 63,1
08061010 052 93,8
220 123,4
400 143,6
508 138,8
512 53,1
600 71,8
624 158,0
999 111,8
08081020,08081050,08081090 388 85,1
400 71,6
508 77,5
512 81,9
528 84,6
720 72,4
804 94,7
999 81,1
08082050 052 101,1
388 71,5
512 55,7
528 78,0
720 118,7
804 81,8
999 84,5
08092095 052 317,0
400 210,3
404 358,5
616 255,0
999 285,2
08094005 052 24,3
064 51,6
624 189,9
999 88,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 1702/2000 de la Commission

du 31 juillet 2000

relatif à l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2000(4), prévoit des quotas de cabillaud pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone CIEM I, II (eaux norvégiennes) effectuées par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 2000. L'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 4 juillet 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone CIEM I, II (eaux norvégiennes) effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 2000.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone CIEM I, II (eaux norvégiennes) effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2000.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

(4) JO L 163 du 4.7.2000, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.8.2000 L198/37
RÈGLEMENT (CE) No1738/2000 DE LA COMMISSION
du 3 août 2000
modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, point a), et son article 18, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1)Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er
août 2000, aux produits visés en annexe, exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I dutraité, ont été fixés par le règlement (CE) n
o1707/2000
de la Commission(3).(2)L'applicationdesrèglesetcritèresrappelésdanslerègle-ment (CE) n
o1428/2000 aux données dont la Commis-
siondisposeactuellementconduitàmodifierlestauxdesrestitutions actuellement en vigueur comme il estindiqué à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no1428/
2000 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présentrèglement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 août 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 195 du 1.8.2000, p. 32.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.8.2000 L198/38
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 août 2000, modifiant les taux de restitution applicables à certains produits
du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
TauxdesrestitutionsenEUR/100 kg
Produit Encasde
fixationàl'avance
desrestitutionsAutres
Sucre blanc:
— en cas d'application de l'article 2, premier alinéa ——
— dans tous les autres cas 36,24 36,24
FR Journal officiel des Communautés européennes 11.8.2000 L 204/28
RÈGLEMENT (CE) No1769/2000 DE LA COMMISSION
du 10 août 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no298/2000 (2), et notam-
ment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1321/2000 de la Commission (3)a
fixé les quantités indicatives des certificats d'exportationdu système B, autres que ceux demandés dans le cadrede l'aide alimentaire.
(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commis-sion à la date d'aujourd'hui, pour les raisins de table, lesquantités indicatives prévues pour la période d'exporta-tion en cours risquent d'être prochainement dépassées.Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionne-ment du régime des restitutions à l'exportation dans le
secteur des fruits et légumes.
(3) Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandes de certificats du système B pour les raisins detable exportés après le 10 août 2000, et ce jusqu'à la finde la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les raisins de table les demandes de certificats d'exporta-
tion du système B, déposées au titre de l'article 1erdu règlement
(CE) no1321/2000, pour lesquelles la déclaration d'exportation
des produits a été acceptée après le 10 août 2000 et avant le16 septembre 2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 149 du 23.6.2000, p. 11.