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( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .

( 4 ) JO N L 83 DU 30 . 3 . 1976 , P . 8 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 NOVEMBRE 1980

RELATIVE A LA FOURNITURE D'URGENCE DE FARINE DE FROMENT TENDRE ET DE SEMOULE DE MAIS AU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES A TITRE D'AIDE

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 80/1140/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1870/80 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 696/76 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1976 , PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE , LE 8 MAI 1979 , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A EXPRIME SON INTENTION D'OCTROYER DANS LE CADRE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE 2 000 TONNES DE CEREALES AU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES AU TITRE DE SON PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE POUR 1979 ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA NECESSITE D'APPORTER UNE AIDE RAPIDE , IL SE REVELE NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE PROCEDURE DE GRE A GRE POUR CETTE FOURNITURE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENT DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES .

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 696/76 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1976 , L'AZIENDA DI STATO PER GLI INTERVENTI SUI MERCATI AGRICOLI ( AIMA ) , VIA PALESTRO 81 , ROMA ( ORGANISME D'INTERVENTION ) , PROCEDE , PAR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE GRE A GRE , A L'ACHAT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE DE :

_ 752 TONNES DE FARINE DE FROMENT TENDRE ,

_ 555 TONNES DE SEMOULE DE MAIS ,

DESTINEES AU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES .

2 . POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT DE GRE A GRE , L'AIMA DOIT RECHERCHER LES CONDITIONS LES MOINS ONEREUSES .

3 . LE CONTRAT PORTE SUR L'ACHAT ET SUR LA FOURNITURE DU PRODUIT RENDU DECHARGE KOUSSERI VIA DOUALA .

4 . LE PRODUIT DOIT ETRE MIS EN SACS DE JUTE NEUFS DOUBLES DE SACS EN COTON D'UNE CONTENANCE DE 50 KILOGRAMMES NET .

LES SACS SERONT MARQUES COMME SUIT PAR IMPRESSION SUR L'EMBALLAGE .

FARINE DE FROMENT TENDRE :

" WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / FOR FREE DISTRIBUTION / UNHCR ASSISTANCE FOR CHADIAN REFUGEES IN CAMEROON / KOUSSERI VIA DOUALA " .

SEMOULE DE MAIS :

" MAIZE MEAL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / FOR FREE DISTRIBUTION / UNHCR ASSISTANCE FOR CHADIAN REFUGEES IN CAMEROON / KOUSSERI VIA DOUALA " .

EN VUE D'UNE EVENTUELLE REMISE EN SAC , L'ADJUDICATAIRE FOURNIT 2 % DE SACS VIDES , NEUFS ET DE LA MEME QUALITE QUE CEUX CONTENANT LA MARCHANDISE , MAIS AVEC L'IMPRESSION SUIVIE D'UN R MAJUSCULE .

ARTICLE 2

1 . LE PRODUIT VISE A L'ARTICLE 1ER DOIT REPONDRE AUX CARACTERISTIQUES CI-DESSOUS .

FARINE DE FROMENT TENDRE :

_ HUMIDITE : 14 % MAXIMUM ,

_ TENEUR EN PROTEINES : 10,5 % MINIMUM ( N FOIS 6,25 SUR MATIERE SECHE ) ,

_ TENEUR EN CENDRES : 0,62 % MAXIMUM RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE .

SI LE PRODUIT NE CORRESPOND PAS AUX CARACTERISTIQUES PRECITEES , IL EST REFUSE .

SEMOULE DE MAIS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 11.02 A V A ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN :

_ HUMIDITE : 13 % AU MAXIMUM ,

_ ACIDITE : 0,6 % AU MAXIMUM .

SI LE PRODUIT NE CORRESPOND PAS AUX CARACTERISTIQUES PRECITEES , IL EST REFUSE .

2 . A CETTE FIN , L'ORGANISME D'INTERVENTION DU PAYS D'EMBARQUEMENT FAIT PROCEDER AU PORT , AU MOMENT DU CHARGEMENT , A UN CONTROLE DE LA NATURE , DE LA QUALITE ET DU CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE . CE CONTROLE DONNE LIEU A UNE ATTESTATION . LES FRAIS Y AFFERENTS SONT A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE .

3 . LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS DESTINES A L'ANALYSE AINSI QUE LE CONTROLE SONT EFFECTUES SELON LES REGLES PROFESSIONNELLES EN VIGUEUR DANS LE PAYS D'EMBARQUEMENT .

ARTICLE 3

1 . UNE CAUTION DE 12 ECUS PAR TONNE DE PRODUIT EST CONSTITUEE PAR L'INTERESSE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT . ELLE EST LIBEREE APRES LA REALISATION DANS LE DELAI PREVU DES OPERATIONS EN CAUSE ET , EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES NON REALISEES , EN CAS DE FORCE MAJEURE .

2 . LA CAUTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE CONSTITUEE EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L'ETAT MEMBRE .

ARTICLE 4

L'EMBARQUEMENT DOIT ETRE EFFECTUE ENTRE LE 1ER ET LE 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 5

L'ORGANISME D'INTERVENTION DEMANDE A L'INTERESSE LA FOURNITURE DES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS :

A ) APRES CHAQUE EXPEDITION , UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DES QUANTITES EMBARQUEES , DE LA QUALITE DES PRODUITS ET DE LEUR EMBALLAGE ;

B ) LA DATE DE DEPART DES NAVIRES , LA DATE PREVUE POUR L'ARRIVEE DES PRODUITS A DESTINATION ;

C ) TOUT INCIDENT EVENTUEL POUVANT INTERVENIR LORS DU TRANSPORT DES PRODUITS .

L'ORGANISME D'INTERVENTION TRANSMET , DES LEUR RECEPTION , LES RENSEIGNEMENTS PRECITES A LA COMMISSION AINSI QU'UN DOUBLE DU CONTRAT DE GRE A GRE .

ARTICLE 6

POUR CETTE ACTION , L'ORGANISME D'INTERVENTION EST AUTORISE A PAYER A L'ADJUDICATAIRE UN ACOMPTE DE 80 % SUR LA VALEUR DES QUANTITES QUI FIGURENT AU CONNAISSEMENT , SUR PRESENTATION D'UNE COPIE DE CE MEME DOCUMENT ET MOYENNANT LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE L'ACOMPTE .

ARTICLE 7

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT