ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.1.2001 L 19/16
RÈGLEMENT (CE) No116/2001 DE LA COMMISSION
du 19 janvier2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2284/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2284/2000 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
longs du code NC 1006 30 67 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 12 au 18 janvier2001 à 307,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée aurèglement (CE) n
o2284/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.1.2001 L24/3
RÈGLEMENT (CE) No146/2001 DE LA COMMISSION
du 25 janvier 2001
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importa-
tion introduites en janvier 2001 pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par le
règlement (CE) no2475/2000 du Conseil pour la République de Slovénie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2673/2000 de la Commission du 6
décembre 2000 établissant les modalités d'application pour lecontingenttarifairedeviandesbovinesprévuparlerèglement(CE) n
o2475/2000 du Conseil pour la République de
Slovénie(1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no2673/
2000 a fixé la quantité de viandes bovines fraîches ouréfrigérées, originaires de Slovénie, pouvant êtreimportéeàdesconditionsspécialesautitredelapériodedu 1
erjanvier au 30 juin 2001. La quantité de viandes
bovines pour laquelle des certificats d'importation ontété demandés est telle que les demandes peuvent êtresatisfaites intégralement.
(2)L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no2673/
2000stipulequesi,aucoursdel'annéed'importationenquestion,laquantitéfaisantl'objetdedemandesdecerti-ficats d'importation présentées au titre de la premièrepériodespécifiéeauconsidérantprécédentestinférieureàlaquantitédisponible,laquantitérestanteestajoutéeà
la quantité disponible au titre de la période suivante.Compte tenu de la quantité restante au titre de lapremièrepériode,ilconvient,parconséquent,dedéter-miner,pourladeuxièmepériode,allantdu1
erjuilletau
31décembre2001,laquantitédisponiblepourlepaysconcerné,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de certificats d'importation déposées au
titredelapériodeallantdu1erjanvierau30juin2001dansle
cadre du contingent visé par le règlement (CE) no2673/2000
sont satisfaites intégralement.
2. La quantité disponible au titre de la période visée à l'ar-
ticle 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no2673/2000 allant
du 1erjuillet au 31 décembre 2001 s'élève à 9285 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25.1.2001 L 23/25
RÈGLEMENT (CE) No142/2001 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2001
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
janvier 2001 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par
l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no571/97 de la Commission du 26 mars
1997 établissant les modalités d'application dans le secteur dela viande de porc du régime prévu dans l'accord intérimaireentre la Communauté, d'une part, et la Slovénie, d'autre part (
1),
modifié par le règlement (CE) no2868/2000 (2), et notamment
son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Les demandes de certificats d'importation introduites
pour le premier trimestre de 2001 sont inférieures auxquantités disponibles et peuvent, par conséquent, êtresatisfaites entièrement.
(2) Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à laquantité disponible pour la période suivante.
(3) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur lefait que les certificats ne peuvent être utilisés que pourles produits qui sont en règle avec toutes les dispositionsvétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-nauté,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
erjanvier au 31 mars 2001 en vertu du
règlement (CE) no571/97.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
avril au 30 juin 2001, des demandes de certificats d'importa-
tion peuvent être introduites pour la quantité totale visée àl'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)n
o571/97.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 85 du 27.3.1997, p. 56.
(2) JO L 333 du 29.12.2000, p. 17.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25.1.2001 L 23/26
ANNEXE I
GroupePourcentage d'acceptation des demandes
de certificats d'importation introduites
pour la période
du 1erjanvier au 31 mars 2001
23 100,00
24 100,00
25 100,00
26 100,00
ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1eravril au 30 juin 2001
23 196,0
24 64,5
25 65,5
26 450,0
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.1.2001 L26/13
RÈGLEMENT (CE) No166/2001 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 2001
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 21eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000delaCommission(2),etnotam-
ment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 13 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o1255/1999encequi
concerne les mesures d'intervention sur le marché dubeurreetdelacrèmedelait(
3),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no2099/2000(4), dispose que,
comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudication,il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prixd'intervention applicable ou décidé de ne pas donnersuite à l'adjudication.(2)En raison des offres reçues, il convient de fixer le prixmaximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla21eadjudicationeffectuéeautitredurèglement(CE)no
2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 23 janvier 2001, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L 249 du 4.10.2000, p. 20.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.1.2001 L29/37
RÈGLEMENT (CE) No197/2001 DE LA COMMISSION
du 30 janvier 2001
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no2/2001delaCommission(3)afixé
les quantités indicatives des certificats d'exportation dusystème B, autres que ceux demandés dans le cadre del'aide alimentaire.
(2)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sion à la date d'aujourd'hui, pour les citrons, les quan-titésindicativesprévuespourlapérioded'exportationencours risquent d'être prochainement dépassées. Cedépassementseraitpréjudiciableaubonfonctionnementdurégimedesrestitutionsàl'exportationdanslesecteur
des fruits et légumes.
(3)Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandes de certificats du système B pour les citronsexportésaprèsle30janvier2001,etcejusqu'àlafindela période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les citrons, les demandes de certificats d'exportation du
systèmeB,déposéesautitredel'article1erdurèglement(CE)no
2/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation desproduitsaétéacceptéeaprèsle30janvier2001etavantle17mars 2001, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3)J OL1d u4.1.2001, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.1.2001 L27/26
RÈGLEMENT (CE) No186/2001 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 2001
modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des œufs(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1516/96 de la Commission(2), et notamment son
article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationdanslesecteur
des œufs ont été fixées par le règlement (CE) no2501/
2000 de la Commission(3).
(2)ConformémentauxdirectivesadoptéesparleConseille30 mars 1999, la Commission et la République deLituanie ont conclu le 5 juin 2000 les négociationsportantsurunnouveauprotocoleadditionnelàl'accordeuropéen,quiprévoitdenouvellesconcessionsagricoles.
Une de ces concessions résulte en une suppression desrestitutions pour les produits relevant des codes NC04070030 et 04089180 exportés vers la Lituanie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe1,durèglement(CEE)no2771/75,fixéesàl'annexe
durèglement(CE)no2501/2000sontmodifiéesconformément
à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.
(3) JO L 288 du 15.11.2000, p. 20.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.1.2001 L27/27
ANNEXE
du règlement de la Commission du 29 janvier 2001 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des
œufs
Codeproduit Destination Unitédemesure Montantdesrestitutions
040700119000 A02 EUR/100 pcs 2,60
040700199000 A02 EUR/100 pcs 1,20
040700309000 E01 EUR/100 kg 9,00
E03 EUR/100 kg 11,00
E05 EUR/100 kg 4,50
040811809100 E04 EUR/100 kg 55,00
040819819100 E04 EUR/100 kg 25,00
040819899100 E04 EUR/100 kg 25,00
040891809100 E06 EUR/100 kg 37,00
040899809100 E04 EUR/100 kg 9,00
NB:Lescodesdesproduitsainsiquelescodesdesdestinationssérie«A»sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87dela
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Lescodesdesdestinationsnumériquessontdéfinisaurèglement(CE)no2032/2000delaCommission(JOL243du
28.9.2000, p. 14).
Les autres destinations sont définies comme suit:
E01 Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong-Kong SAR, Russie
E03 Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines, ÉgypteE04 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de l'EstonieE05 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de la Lituanie et des groupes E01, E03E06 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de l'Estonie et de la Lituanie.
Règlement (CE) no 212/2001 de la Commission

du 31 janvier 2001

modifiant le correctif applicable à la restitution pour le malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le correctif applicable à la restitution pour le malt a été fixé par le règlement (CE) n° 55/2001 de la Commission(3).

(2) En fonction des prix caf et des prix caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour le malt, actuellement en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1766/92, est modifié conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 34.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 31 janvier 2001 modifiant le correctif applicable à la restitution pour le malt

NB:

Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14).

>TABLE>

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 3.2.2001 L 34/30
RÈGLEMENT (CE) No233/2001 DE LA COMMISSION
du 2 février 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2283/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2283/2000 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixéesur base des offres déposées du 26 janvier au 1
erfévrier 2001 à
237,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2283/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 215/2001 du Conseil

du 29 janvier 2001

modifiant le règlement (CE) n° 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du nord-est

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2791/1999(3) a prévu, dans son article 30, une application de certains articles sur une base ad hoc jusqu'au 31 décembre 2000, la Commission devant, le 30 septembre 2000 au plus tard, présenter des propositions en vue de l'établissement d'un régime définitif.

(2) Dans l'attente d'une proposition en vue de l'établissement d'un régime définitif, la prolongation de l'application ad hoc de l'article 6, paragraphe 3, et des articles 8, 10 et 11, devrait être prévue jusqu'au 31 décembre 2002.

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2791/1999 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2791/1999 est modifié comme suit:

1) Les notes de bas de page figurant à l'article 6, paragraphe 3, et aux articles 8, 10 et 11 sont supprimées.

2) À l'article 30, la date du "31 décembre 2000" est remplacée, à chaque fois, par celle du "31 décembre 2002" et la date du "30 septembre 2000" est remplacée par celle du "30 septembre 2002".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) Proposition du 31 octobre 2000 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 17 janvier 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 337 du 30.12.1999, p. 1.
Règlement (CE) no 239/2001 du Conseil

du 22 décembre 2000

concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1995.

(2) Les parties ont décidé par la décision no 1/2001 du Conseil d'association(2) de proroger pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 le système de double contrôle institué par la décision no 3/97 du Conseil d'association(3).

(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instaurée par le règlement (CE) no 87/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle)(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 87/98 continue à s'appliquer pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de la décision no 1/2001 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part.

Article 2

Le règlement (CE) n° 87/98 est, par conséquent, modifié comme suit:

Dans le titre, le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 4, les références à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2000" sont remplacées par les références à celle allant du "1er janvier au 31 décembre 2001".

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable au 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

C. Pierret

(1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.

(2) Voir page 37 du présent Journal officiel.

(3) JO L 13 du 19.1.1998, p. 99. Décision modifiée par la décision no 7/98 du Conseil d'association (JO L 29 du 3.2.1999, p. 26).

(4) JO L 13 du 19.1.1998, p. 43. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 567/2000 (JO L 69 du 17.3.2000, p. 1).