RÈGLEMENT ( CEE ) No 117/91 DU CONSEIL du 16 janvier 1991 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes halogènes au tungstène originaires du Japon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif conformément audit règlement,

considérant ce qui suit :

A . MESURES PROVISOIRES

( 1 ) Par le règlement ( CEE ) no 2064/90 ( 2 ), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes halogènes au tungstène, ci-après dénommés « THT », de plus de 100 volts et de 100 watts ou plus, à deux culots R7s, du type utilisé pour l'éclairage, relevant du code NC ex 8539 21 91, originaires du Japon . Ce droit a été prorogé pour une période n'excédant pas deux mois par le règlement ( CEE ) no 3307/90 ( 3 ).

B . SUITE DE LA PROCÉDURE

( 2 ) À la suite de l'imposition du droit provisoire, trois producteurs/exportateurs concernés, cités dans le règlement ( CEE ) no 2064/90, ainsi que le plaignant, ont chacun demandé et obtenu une audition auprès de la Commission au sujet des conclusions exposées dans ledit règlement . Ils ont également présenté leur point de vue par écrit .

( 3 ) Les parties ont également été informées, à leur demande, des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission se proposait de recommander l'institution du droit définitif et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire . Il leur a également été accordé un délai pour la présentation d'observations à la suite de la communication de cette information . Leurs remarques ont été étudiées et il en a été tenu compte dans les conclusions de la Commission lorsqu'il y avait lieu .

C . LE PRODUIT

( 4 ) Un producteur/exportateur a fait valoir que la définition des produits visés par la procédure telle que donnée au considérant 10 du règlement ( CEE ) no 2064/90 est insuffisante dans la mesure où elle ne précise pas qu'il existe certains types de tubes halogènes au tungstène, qui ne servent pas à l'éclairage et qui ne sont, par conséquent, pas visés par la procédure . Les produits visés par la procédure sont des tubes halogènes au tungstène, de plus de 100 volts et de 100 watts ou plus, à deux culots R7s, du type utilisé pour l'éclairage intérieur ou extérieur . Ceci implique que ne sont pas concernés par la procédure les tubes halogènes linéaires au tungstène qui ne pourraient pas être utilisés pour l'éclairage intérieur ou extérieur, mais seulement en tant qu'éléments d'appareils à usage spécifique, tels que, par exemple, photocopieurs ou lampes utilisées pour la photographie . Il y a lieu, toutefois, de préciser que lorsque des THT peuvent être utilisés autant pour l'éclairage que pour un autre usage plus spécifique, ils sont visés par la procédure .

D . DUMPING

a ) Valeur normale

I . Prix du marché intérieur

( 5 ) Le producteur/exportateur visé au considérant 15 du règlement ( CEE ) no 2064/90 a réitéré son argument selon lequel, pour l'évaluation des quantités vendues sur le marché japonais de deux de ses modèles, il y aurait lieu d'exclure du calcul un certain nombre de « transactions négatives », notamment en ce qui concerne des annulations d'ordres de vente et des reports de ventes d'un exercice à l'autre, lesquelles correspondraient en fait à des transactions « fictives ». Ainsi, ces quantités représenteraient-elles un peu moins de 5 % des quantités exportées et il serait exclu d'utiliser les prix des modèles en cause pour calculer la valeur normale .

( 6 ) Le Conseil confirme cependant les conclusions de la Commission sur ce point, pour lequel aucun élément de preuve nouveau n'a été communiqué. Il doit en effet être considéré que ces transactions étaient représentatives des conditions normales de l'offre et de la demande durant la période considérée et que le fait qu'elles aient fait l'objet d'annulations ou de reports ultérieurs ne leur ôtait nullement ce caractère représentatif . Il s'ensuit que le volume des ventes intérieures de chacun des deux modèles en cause représente plus de 5 % du volume des exportations de ces modèles vers la Communauté et qu'elles constituent ainsi une base appropriée pour le calcul de la valeur normale des THT au Japon.

( 7 ) Deux autres producteurs/exportateurs ont réitéré leur contestation de l'utilisation des prix des modèles en cause pour établir une valeur normale qui leur soit opposable . Ils ont à nouveau soutenu que le marché intérieur japonais des THT serait très limité, que la demande y serait faible et sporadique, et qu'il n'y existerait pas de concurrence .

( 8 ) Le Conseil ne peut admettre le bien-fondé des arguments avancés sur ce point . Il importe de relever, tout d'abord, que la Commission avait déjà constaté qu'il existe au Japon d'autres producteurs de THT dont la plupart n'ont pas coopéré à l'enquête ou ont déclaré ne pas exporter vers la Communauté [voir considérants 6, 7, 8 et 17 du règlement ( CEE ) no 2064/90 ]. Il en résulte qu'il existe bien un marché intérieur japonais sur lequel plusieurs concurrents sont actifs .

La taille dudit marché n'a pu être vérifiée faute de coopération des autres producteurs japonais, y compris certains qui n'ont pas nié avoir exporté vers la Communauté durant la période de référence . Même si ce marché était relativement restreint, ce fait ne suffit pas en lui-même pour considérer que les prix effectivement pratiqués au Japon ne constituent pas une base de comparaison appropriée et justifient une dérogation à la pratique normale consistant à établir la valeur normale sur la base des ventes sur le marché intérieur de modèles qui, en quantité, excèdent 5 % des ventes à l'exportation vers la Communauté . Une telle conclusion ne peut pas non plus être tirée du fait que les sociétés faisant l'objet de la présente procédure concentrent leur activité sur les marchés à l'exportation . Il convient aussi de souligner que, ainsi que la Commission l'avait déjà indiqué [voir considérant 17 du règlement ( CEE ) no 2064/90], les niveaux de prix sur le marché intérieur ainsi établis sont entièrement confirmés par les catalogues de sept producteurs japonais . En effet, il s'avère qu'en appliquant à la moyenne de ces prix, modèle par modèle, un rabais du montant de celui indiqué par la plainte et confirmé par l'enquête, on obtient des prix de même niveau que ceux qui ont été constatés pour les modèles vendus par un producteur/exportateur sur le marché japonais . Certes, une enquête aurait pu permettre de recueillir des informations encore plus précises . Cependant, le défaut de coopération de plusieurs autres exportateurs japonais de THT vers la Communauté a rendu cette solution impossible . Dans cette situation, les prix de catalogues ajustés en fonction d'un rabais moyen peuvent être utilisés comme les meilleures données disponibles au sens de l'article 7 paragraphe 7 point b ) du règlement ( CEE ) no 2423/88 . En outre, les informations fournies à la Commission par un producteur japonais non exportateur, mais ayant vendu sur le marché intérieur des quantités significatives de THT, renforcent encore la réalité des constatations faites quant au niveau de prix de ce produit sur le marché japonais dans son ensemble . C'est donc à la fois sur ces bases et sur celle de la règle des 5 % qu'il doit être conclu à la représentativité des prix des deux modèles vendus par un producteur/exportateur sur le marché japonais .

( 9 ) Les mêmes producteurs /exportateurs ont par ailleurs soutenu qu'il y aurait eu lieu de choisir, parmi les méthodes d'établissement de la valeur normale envisagées par le règlement antidumping ( CEE ) no 2423/88, l'une de celles qui permettraient d'utiliser les données propres de chaque exportateur et ainsi de déterminer une marge de dumping individualisée . Selon eux, si les ventes domestiques des deux modèles vendus au Japon par un autre exportateur ne représentaient pas en quantité 5 % de leurs propres exportations des mêmes modèles, la règle ne leur serait pas applicable, rien n'indiquant qu'un marché considéré comme viable pour un autre exportateur le serait aussi pour eux . Ils ont ainsi fait valoir, reprenant un argument déjà soulevé avant l'instauration des droits provisoires, qu'auraient dû être utilisés les prix de leurs ventes sur le marché japonais d'un produit considéré par eux comme similaire aux THT, les lampes dites « JD », vendues par eux sur le marché japonais en quantités plus représentatives que les THT [voir considérant 22 du règlement ( CEE ) no 2064/90 ]. Enfin, l'un de ces producteurs/exportateurs a soutenu qu'il aurait aussi été possible d'utiliser ses prix à l'exportation vers des pays tiers pour déterminer sa valeur normale .

( 10 ) Le Conseil relève que l'individualisation de la valeur normale pour chaque producteur/exportateur a été effectuée par la Commission dans toute la mesure permise par les dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 2423/88 . L'article 2 paragraphe 3 point a ) vise les cas dans lesquels un produit similaire tel que défini en vertu de l'article 2 paragraphe 12 dudit règlement est vendu sur le marché intérieur . Le produit similaire a été défini au considérant 11 du règlement ( CEE ) no 2064/90 . Il est incontestable qu'il est également offert et vendu sur le marché japonais . Il y avait donc lieu d'appliquer l'article 2 paragraphe 3 point a ) lorsqu'il existait des ventes intérieures suffisantes de ce produit .

( 11 ) En ce qui concerne les lampes JD, la Commission avait conclu qu'elles ne constituaient pas un produit similaire aux THT . En effet, ces produits n'ont pas la forme linéaire des THT, ont uniquement un contact électrique au lieu de deux et qui n'est pas du type R7s, et leur wattage est le plus souvent inférieur à 100 watts . Le Conseil confirme ces conclusions . Par conséquent, la valeur normale pour les deux modèles de THT en question doit être établie en se fondant sur les prix effectivement pratiqués pour ces modèles sur le marché japonais .

II . Prix à l'exportation vers des pays tiers

( 12 ) La Commission avait considéré la demande d'utilisation de tels prix dans le cadre d'une construction de la valeur normale [voir considérant 23 du règlement ( CEE ) no 2064/90 ]. Un producteur/exportateur a fait valoir que, comme en ce qui concerne le recours à un autre produit similaire, sa demande n'avait en fait pas été présentée dans ce cadre, mais dans celui de l'article 2 paragraphe terceíros point b ) sous i ) du règlement ( CEE ) no 2423/88 .

( 13 ) Le Conseil ne peut accepter cet argument . Dès lors qu'il est possible de se référer aux prix pratiqués sur le marché japonais même, il est préférable de le faire en construisant la valeur normale plutôt qu'en utilisant des prix se rapportant à des marchés tiers .

III . Valeur construite

aa ) Ventes de la propre marque

( 14 ) S'agissant des autres modèles, exportés vers la Communauté, il n'existe pas de ventes sur le marché domestique . La valeur normale doit dès lors être établie en conformité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b ) sous ii ) du règlement ( CEE ) no 2423/88 . Ce texte donne priorité à l'utilisation des éléments relatifs aux produits similaires vendus sur le marché intérieur, soit par le producteur/exportateur concerné, soit, si de telles données ne sont pas disponibles, par référence aux frais exposés et aux bénéfices réalisés par d'autres producteurs ou exportateurs dans le pays d'origine sur les ventes bénéficiaires du produit similaire . C'est seulement au cas où les deux premières méthodes ne peuvent être utilisées qu'il y a lieu de se référer à des ventes dans le même secteur d'activité, par l'exportateur concerné ou les autres producteurs ou exportateurs .

( 15 ) En appliquant ces dispositions, la Commission s'est fondée sur le fait qu'il existait des ventes du produit similaire sur le marché intérieur par un producteur/exportateur et que ces ventes pouvaient être considérées comme suffisamment représentatives ( voir considérant 8 ). Dès lors, elle a établi la valeur normale, pour les deux producteurs/exportateurs concernés, en utilisant la seconde méthode prévue par l'article 2 paragraphe 3 point b ) sous ii ) du règlement ( CEE ) no 2423/88 consistant à prendre en compte leurs coûts de production propres, majorés des frais exposés et des bénéfices réalisés sur les ventes intérieures du produit similaire par un autre par producteur/exportateur .

Le Conseil relève que cette méthode a pour résultat d'individualiser, dans toute la mesure permise, les valeurs normales des producteurs/exportateurs concernés sur la base de leurs coûts individuels de production .

bb ) Ventes aux OEM

( 16 ) Dans ce cadre, la Commission a pris en considération, lorsqu'elle a calculé la valeur construite des modèles concernés, la spécificité des ventes des producteurs/exportateurs, qui vendent essentiellement des modèles d'OEM [voir considérant 20 du règlement ( CEE ) no 2064/90 ]. La distinction ainsi établie selon la nature des ventes permet une individualisation appropriée des valeurs normales par producteur/exportateur . Toutefois, la Commission a, sur la base des observations présentées par certains producteurs/exportateurs, considéré que l'estimation raisonnable de la marge de bénéfices applicable dans ces cas doit être définitivement établie sur la base du tiers de la marge réalisée lorsque le producteur vend sous sa propre especificidade Le Conseil marque son accord sur cette façon de calculer la valeur normale construite .

b ) Prix à l'exportation

( 17 ) Aucune observation n'a été présentée en ce qui concerne le prix à l'exportation établi par le règlement ( CEE ) no 2064/90 .

c ) Conclusions

( 18 ) Compte tenu des considérations qui précèdent, le Conseil confirme les conclusions sur le dumping exposées aux considérants 14 à 25 du règlement ( CEE ) no 2064/90 .

E . COMPARAISON

( 19 ) Aucune observation n'a été formulée en ce qui concerne les considérants 26 à 29 du règlement ( CEE ) no 2064/90 traitant de cet aspect . Le Conseil confirme ces conclusions .

F . MARGES DE DUMPING

( 20 ) Le Conseil confirme les considérations de la Commission exposées aux considérants 30, 31 et 32 du règlement ( CEE ) no 2064/90 . Toutefois, les montants des marges de dumping calculées à titre provisoire sont affectés par la réestimation des différences de marges de profit selon qu'il s'agit de ventes de la propre marque ou à des OEM ( voir considérant 14 du présent règlement ). Il en résulte que les marges de dumping s'élèvent, sur une base moyenne par unité à 2,3 écus pour Iwasaki, 1,5 écu pour Sigma et 1,2 écu pour Phoenix et restent supérieures au droit nécessaire pour éliminer le préjudice ( voir considérant 32 du présent règlement ).

G . PRÉJUDICE

( 21 ) En ce qui concerne le préjudice, certains producteurs/exportateurs ont critiqué les conclusions de la Commission relatives aux calculs de sous-cotation, en faisant valoir l'absence d'un ajustement pour meilleur « goodwill » et en fonction des différences dans les caractéristiques physiques entre les produits japonais et les produits fabriqués par l'industrie communautaire . Selon eux, à un même niveau de prix, les consommateurs préféreront acheter des produits de marques communautaires, qui seraient bien connus et présentés, réputés de bonne qualité et bénéficieraient par rapport aux produits d'origine japonaise d'une excellente image quant à la fiabilité et aux services .

( 22 ) À cet égard, la Commission a reçu des informations à la fois des exportateurs et de l'industrie communautaire qui aboutissent à des conclusions opposées . Aucun élément d'appréciation objectif n'a été soumis permettant d'établir qu'il existait des différences physiques, techniques, de qualité ou de service, qui auraient justifié l'ajustement demandé dans le cadre du calcul des sous-cotations de prix . De même, indépendamment de la question du principe même de l'application d'un ajustement pour meilleur « goodwill », aucun élément probant n'a étayé la demande à cet égard .

( 23 ) Les mêmes producteurs/exportateurs ont, en outre, fait valoir qu'avait été sous-évalué le montant de l'ajustement accepté à titre provisoire par la Commission dans le cadre des calculs de sous-cotation de prix, pour tenir compte de différences de niveaux de commercialisation constatées entre les ventes réalisées par l'industrie communautaire, principalement à des revendeurs, et celles effectuées par les exportateurs japonais, essentiellement à des fabricants ou distributeurs d'appareils d'éclairage [voir considérant 38 du règlement ( CEE ) no 2064/90 ].

La Commission a réexaminé les informations dont elle disposait et a considéré que cette demande était partiellement fondée, notamment en tenant compte des différences de coûts pour services et frais de vente selon la catégorie de clientèle à laquelle les THT sont vendus .

Le Conseil confirme cette réévaluation, sur la base de laquelle la sous-cotation des prix pratiquée par les exportateurs japonais se situe entre 14,3 % et 20,4 %, selon les cas, la moyenne pondérée de sous-cotation des prix s'établissant à 18,9 %. Ces pourcentages restent significatifs et ne sont pas de nature à modifier les conclusions établies par la Commission au considérant 44 du règlement ( CEE ) no 2064/90 quant à la détermination de l'existence d'un préjudice important subi par l'industrie communautaire . Il doit au demeurant être constaté que même en l'absence de sous-cotations de prix, qui ne sont qu'un élément d'appréciation parmi d'autres, les mêmes conclusions auraient dû être prises . C'est d'ailleurs sur la base des sous-cotations par rapport à un prix minimum qui aurait été réalisé pour les produits communautaires, en l'absence de dumping, et non par rapport à la sous-cotation de prix réels dépréciés sous l'effet d'une dépression de prix due aux importations massives, qu'a été évalué le préjudice .

( 24 ) Aucun autre élément nouveau n'est apparu se rapportant à l'existence d'un préjudice important . En conséquence, sauf en ce qui concerne les évaluations de sous-cotations de prix, le Conseil confirme les conclusions de la Commission sur le préjudice telles qu'exposées dans le règlement ( CEE ) no 2064/90 .

H . CAUSALITÉ

( 25 ) Certains producteurs/exportateurs ont critiqué la position négative prise par la Commission sur leur argument selon lequel il y aurait lieu de tenir compte de leur productivité supérieure [voir considérants 49 et 50 du règlement ( CEE ) no 2064/90 ]. Selon eux, leur avantage comparatif en termes de coûts de production légitimerait des ventes sur le marché communautaire à prix moins élevés que ceux de l'industrie communautaire et serait donc un facteur autre que les importations à prix de dumping ayant contribué au préjudice . Ils contestent l'affirmation de la Commission selon laquelle cette question ne serait pertinente que dans la mesure où de tels avantages sont reflétés sans discrimination tant dans les prix intérieurs que dans les prix à l'exportation et soutiennent que la discrimination de prix n'aurait de pertinence que dans le cadre de l'examen du dumping mais ne serait pas, en tant que telle, une cause de préjudice subi par l'industrie communautaire . Ils reprochent, par ailleurs, à la Commission d'avoir estimé qu'il existait un lien de cause à effet entre la meilleure productivité alléguée et les pratiques de dumping constatées .

( 26 ) Le Conseil ne peut accepter ces arguments et confirme la position prise par la Commission . En effet, ainsi qu'il a été relevé dans le règlement ( CEE ) no 2064/90 ( considérants 46 et 47 ), il existe une concomitance frappante entre la progression des quantités et parts de marché des importations de THT originaires du Japon et les pertes de parts de marché et financières subies par l'industrie communautaire sur un marché en forte expansion . Par ailleurs, les prix à l'exportation ont exercé une pression constante à la baisse sur les prix des THT dans la Communauté, obligeant ainsi les producteurs communautaires à vendre à perte et les empêchant d'intensifier leurs efforts de commercialisation et de procéder à des investissements nécessaires pour améliorer leur productivité . En conséquence, la situation de l'industrie communautaire s'explique essentiellement par des faits en relation directe avec les importations originaires du Japon qui se sont avérées avoir été effectuées à des prix de dumping durant la période de référence, et non par des éléments qui relèveraient d'une question d'efficacité des entreprises concernées .

( 27 ) S'agissant d'un éventuel avantage comparatif en matière de coût de production des exportateurs japonais, au contraire de ce qui est allégué, l'aspect des coûts et la façon dont ceux-ci ont été reflétés respectivement sur les marchés intérieurs des pays d'exportation et d'importation, doit être étudié lors de l'examen de l'existence de dumping . Par contre, pour l'examen des causes du préjudice tel que prévu par l'article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 2423/88, il s'agit de vérifier si, par le fait des importations ayant fait l'objet d'un dumping, un préjudice important a été subi par l'industrie communautaire . Si ces importations avaient eu lieu sans faire l'objet d'un dumping, leur prix aurait nécessairement dû être plus élevé . C'est donc uniquement l'impact de leur niveau de prix réel sur la production communautaire, indépendamment de toute considération relative aux coûts, qu'il y avait lieu d'examiner . C'est sur la base de cet examen que la Commission a établi une causalité entre les importations de THT à prix de dumping et le préjudice important et le Conseil confirme cette conclusion .

( 28 ) S'agissant de l'incidence d'autres facteurs, il n'existait, ainsi que l'avait relevé la Commission, que très peu d'autres importations au cours de la période d'enquête . La demande était en très forte expansion et il n'existait pas de différences de développement technologique appréciables entre la production japonaise et la production communautaire . Pour ce qui concerne l'efficience de l'industrie communautaire des THT, aucun élément autre que les conséquences préjudiciables des pratiques de dumping des producteurs/exportateurs en cause n'est apparu à cet égard . Les pertes de marché et la dégradation de la situation financière des producteurs communautaires ne peuvent donc être imputées à ceux-ci .

( 29 ) Par conséquent, le Conseil approuve les conclusions de la Commission [voir considérant 51 du règlement ( CEE ) no 2064/90] selon lesquelles, pris séparément, les effets des importations en dumping de THT originaires du Japon sont à considérer comme la cause d'un préjudice important subi par les producteurs communautaires .

I . INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

( 30 ) Deux producteurs/exportateurs sont revenus sur la question du risque du remplacement des importations japonaises par des importations à bas prix en provenance d'autres pays tiers [voir considérant 61 du règlement ( CEE ) no 2064/90] en cas d'imposition de droits antidumping élevés . Ils ont soumis plusieurs offres de prix de THT d'origine chinoise ou coréenne .

( 31 ) Ainsi que l'avait relevé la Commission, des offres de prix ne prouvent pas qu'il y a eu augmentation effective des importations originaires de pays tiers autres que le Japon depuis la fin de la période d'enquête, durant laquelle leur importance était minime . Aucune information, notamment statistique, qu'a étudiée la Commission ne permet de conclure que l'allégation faite soit fondée .

Compte tenu de l'évolution toujours incertaine des importations originaires de pays tiers autres que le Japon, le Conseil confirme les considérations de la Commission exposées au considérant 1 du règlement ( CEE ) no 2064/90 et estime qu'il est dans l'intérêt général de la Communauté d'instituer des mesures antidumping susceptibles d'éliminer les effets préjudiciables des importations originaires du Japon .

J . DROIT

( 32 ) La Commission a, dans le règlement ( CEE ) no 2064/90, calculé un prix minimal correspondant à celui qui devrait être réalisé pour les produits communautaires s'il n'y avait pas de dumping . Ce calcul tenait compte, ainsi que l'indique le considérant 66 dudit règlement, des sous-cotations de prix constatées . Le Conseil confirme cette méthode d'évaluation des droits . Il y a toutefois lieu de tenir compte des réévaluations admises dans le présent règlement ( considérant 23 ) en ce qui concerne les ajustements acceptés à titre provisoire par la Commission dans le cadre des calculs de sous-cotations de prix . D'autre part, la Commission a proposé de fixer le seuil du préjudice par rapport aux coûts de production du fabricant communautaire de THT produisant des quantités et appliquant une technologie pouvant être considérées comme les plus représentatives pour la production communautaire . Le Conseil entérine cette proposition . Sur cette base, les droits antidumping définitifs pour chaque exportateur en vue d'éliminer le préjudice subi sont les suivants :

- Iwasaki : 35,6 %,

- Phoenix : 45,5 %,

- Sigma : 46,5 %.

Ces droits basés sur le niveau de préjudice étant inférieurs dans tous les cas aux marges de dumping constatées pour l'ensemble des exportateurs, ils seront appliqués conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 2423/88 .

( 33 ) Le Conseil confirme, par ailleurs, pour les raisons indiquées par la Commission au considérant 69 du règlement ( CEE ) no 2064/90, qu'il y a lieu d'imposer le droit le plus élevé, soit 46,5 %, aux sociétés qui n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission .

K . PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES

( 34 ) Compte tenu des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, le Conseil estime nécessaire que les sommes perçues au titre du droit antidumping provisoire soient définitivement perçues à concurrence du montant du droit définitivement institué .

L . ENGAGEMENTS

( 35 ) Après l'imposition des droits provisoires, Iwasaki Electric Co . Ltd, Phoenix Electric Co . Ltd et Sigma Corporation ont offert un engagement concernant leurs futures exportations de THT vers la Communauté .

Après consultations, ces engagements n'ont pas été considérés comme acceptables par la Commission . Les motifs sur la base desquels cette décision a été prise ont été communiqués par la Commission aux producteurs/exportateurs concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

1 . Il est institué un droit antidumping définitif égal à 46,5 % du prix net franco frontière communautaire avant taxe sur les tubes halogènes au tungstène relevant du code NC ex 8539 21 91 ( code Taric : 8539 21 91 91 ) originaires du Japon ( code additionnel Taric : 8462 ).

2 . Les taux des droits applicables aux produits manufacturés par les sociétés ci-après sont les suivants :

- Iwasaki Electric Co . Ltd : 35,6 % ( code additionnel Taric : 8460 ),

- Phoenix Electric Co . Ltd : 45,5 % ( code additionnel Taric : 8461 ).

3 . Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 sont applicables uniquement aux tubes halogènes au tungstène de plus de 100 volts et de 100 watts ou plus, à deux culots R7s, du type utilisé pour l'éclairage intérieur ou extérieur . Ce droit n'est pas applicable aux tubes halogènes au tungstène utilisés à titre exclusif en tant qu'éléments d'appareils non destinés à l'éclairage .

4 . Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent . Article 2

Les montants garantis par le droit antidumping provisoire en vertu du règlement ( CEE ) no 2064/90 sont perçus définitivement à raison des taux du droit définitivement institué . Les montants garantis qui ne sont pas couverts par les taux du droit définitif sont libérés . Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1991 .

Par le Conseil

Le président

J . F . POOS ( 1 ) JO no L 209 du 2 . 8 . 1988, p . 1 . ( 2 )

JO no L 188 du 20 . 7 . 1990, p . 10 . ( 3 )

JO no L 318 du 17 . 11 . 1990, p . 1 .