RÈGLEMENT (CEE) No 3873/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 fixant, pour la campagne 1992, le niveau prévisionnel global d'importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 546/86 de la Commission, du 27 février 1986, établissant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 237/87 (2), et notamment ses articles 2 et 3,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 546/86 prévoit, pour un certain nombre de produits de la pêche importés en Espagne et au Portugal, la définition, selon une méthode déterminée, d'un niveau prévisionnel global d'importation en distinguant pour chaque produit une part intracommunautaire établie conformément au paragraphe 3 dudit article 2;

considérant que les contingents d'importation relatifs aux produits soumis aux restrictions quantitatives ont été éliminés pour le Portugal; qu'il convient dès lors de ne plus soumettre ces produits au mécanisme complémentaire aux échanges;

considérant qu'il convient, pour l'application du règlement (CEE) no 546/86, de fixer, pour la campagne 1992 et pour chaque produit intéressé, le niveau prévisionnel global d'importation ainsi que la part intracommunautaire y relative, en répartissant celle-ci en quatre tranches trimestrielles, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 546/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le niveau prévisionnel global d'importation ainsi que la part intracommunautaire y relative, répartie en quatre tranches trimestrielles, sont fixés comme indiqué en annexe, pour chacun des produits de la pêche importés en Espagne, pour l'année 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 47. (2) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 13.

ANNEXE

Niveaux prévisionnels globaux d'importation, part intracommunautaire et répartition trimestrielle prévus aux articles 2 et 3

du règlement (CEE) no 546/86

1. Importations en provenance des autres États membres (tonnes)

Code NC Désignation des marchandises Niveau global d'importation Part intra- communautaire majorée de 15 % Répartition trimestrielle 1 2 3 4 0302 50 10

ex 0302 50 90

0302 69 35

ex 0304 10 98 Certaines morues (Gadus morhua, Gadus ogac) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, frais ou réfrigérés 12 955 4 550 1 405 1 725 600 820 ex 0302 69 65

ex 0304 10 98 Merlus de l'espèce Merluccius merluccius, frais ou réfrigérés 29 050 19 610 2 555 5 000 7 255 4 800 0302 69 85 Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou), frais ou réfrigérés 2 085 100 25 25 25 25 ex 0302 69 98

ex 0304 10 98 Chinchards (Trachurus trachurus), frais ou réfrigérés 650 630 157 158 157 158 ex 0304 10 31 Filets de certaines morues (Gadus morhua, Gadus ogac) et de poissons de l'espèce Boreogadus saida, frais ou réfrigérés 10 085 7 000 3 000 1 605 1 405 1 890 ex 0305 62 00

0305 69 10 Certaines morues (Gadus morhua, Gadus ogac) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, non séchés, salés ou en saumure 32 895 9 080 2 085 2 725 2 090 2 180 ex 0306 24 90 Araignées de mer, vivantes 5 045 3 500 460 625 1 105 1 310 ex 0307 91 00 Clovisses, vivantes, fraîches ou réfrigérées 91 615 76 610 13 785 16 085 11 500 35 240

2. Importations en provenance du Portugal (tonnes)

Code NC Désignation des marchandises Niveau global d'importation Part intra- communautaire majorée de 15 % Répartition trimestrielle 1 2 3 4 ex 1604 13 10

ex 1604 20 50

ex 1902 20 10 Conserves et pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) de sardines de l'espèce Sardina pilchardus 1 096 1 260 315 315 315 315