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RÈGLEMENT (CEE) No 2727/90 DU CONSEIL

du 25 septembre 1990

portant libération ou suspension de restrictions quantitatives à l'égard de certains pays d'Europe centrale et orientale et modifiant en conséquence les règlements (CEE) no 3420/83 et (CEE) no 288/82

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3691/89 (2), s'applique aux importations des produits originaires, entre autres, de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de République démocratique allemande (RDA) et de Roumanie;

considérant que le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3365/89 (4), s'applique aux importations des produits originaires de divers pays tiers et, entre autres, de Yougoslavie; que la plus grande partie des restrictions quantitatives applicables aux produits originaires de ce pays ont été supprimées en vertu de l'article 15 de l'accord de coopération entre la Communauté et ce pays, signé à Belgrade le 2 avril 1980 (5);

considérant que le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des pays à commerce d'État (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1434/90 (7), prévoit que les importations des produits visés à son annexe ne sont soumises à aucune restriction quantitative;

considérant que, à l'occasion de la réunion ministérielle du groupe des 24, du 4 juillet 1990, la Communauté a constaté que les conditions sont réunies dans certains autres pays d'Europe centrale et orientale pour étendre l'action d'aide à la restructuration de leurs économies;

considérant que, afin de contribuer à la modernisation du tissu économique de ces pays, notamment par un accroissement de leurs exportations, il y a lieu de procéder à l'élimination des « restrictions quantitatives spécifiques », à savoir celles qui s'appliquent, dans chacune des régions de la Communauté, aux importations originaires de chacun des pays visés par le règlement (CEE) no 3420/83 et portant sur des produits autres que ceux soumis à des restrictions quantitatives en vertu du règlement (CEE) no 288/82, ainsi qu'à la suspension des autres restrictions quantitatives, dites non spécifiques, auxquelles est soumise la mise en libre pratique dans la Communauté de certains produits originaires de ces pays; que des mesures de ce genre ont déjà été adoptées par la Communauté à l'égard de la Pologne et de la Hongrie dans le cadre du règlement (CEE) no 3381/89 (1) et du règlement (CEE) no 3691/89;

considérant que, en ce qui concerne la suspension des restrictions quantitatives non spécifiques, dont l'objectif est de permettre aux pays d'Europe centrale et orientale de s'intégrer plus rapidement dans le circuit économique international, il serait opportun que sa durée puisse correspondre à la période nécessaire à la restructuration économique; que, dans l'immédiat, une durée allant jusqu'au 31 décembre 1991 paraît appropriée; que, en ce qui concerne les produits originaires de Pologne et de Hongrie, la suspension a été opérée par le règlement (CEE) no 3691/89 jusqu'au 31 décembre 1990; qu'il paraît donc approprié de proroger cette suspension jusqu'au 31 décembre 1991 de manière à en aligner l'échéance sur celle concernant les produits originaires des autres pays;

considérant que, en ce qui concerne la République démocratique allemande, une suspension générale de toute restriction quantitative a été opérée, pour un durée indéterminée, à compter du 1er juillet 1990, par le règlement (CEE) no 1794/90 du Conseil (2) et par le règlement (CEE) no 1795/90 de la Commission (3);

considérant que, en ce qui concerne les produits textiles, il est important d'aligner le régime commercial vis-à-vis de ces pays d'Europe centrale et orientale sur celui prévu pour tous les autres pays avec lesquels la Communauté a négocié des accords bilatéraux textiles; qu'en conséquence, il y a lieu d'exclure le trafic de perfectionnement passif (TPP) de ces produits des mesures de libération prévues au présent règlement;

considérant que ces mesures de libération doivent rester compatibles avec la situation économique de certains secteurs particulièrement sensibles de la production communautaire et que, le cas échéant, certaines de ces restrictions devraient pouvoir être réintroduites, dans le

respect des procédures et des modalités pertinentes, afin de remédier aux situations défavorables qui pourraient survenir dans la Communauté; que, en outre, en ce qui concerne la suspension des restrictions quantitatives non spécifiques, il convient de prévoir qu'elle ne soit pas appliquée par le royaume d'Espagne et la République portugaise, compte tenu des dispositions de l'acte d'adhésion (articles 177 et 364),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 3420/83, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. la mise en libre pratique des produits figurant à l'annexe III originaires des pays à commerce d'État est soumise à des restrictions quantitatives dans les États membres indiqués dans cette annexe en regard de ces produits.

Toutefois, en ce qui concerne la Hongrie, la Pologne, la Bulgarie, la Tchécoslovaquie, la République démocratique allemande et la Roumanie, les seules restrictions quantitatives que les États membres peuvent maintenir sont celles qui concernent les produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE) no 288/82. L'application de ces restrictions quantitatives à la mise en libre pratique des produits originaires de ces pays, autres que la République démocratique allemande, est cependant suspendue dans les États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, jusqu'au 31 décembre 1991. Cette suspension ne s'applique pas aux produits textiles réimportés dans la Communauté après avoir subi un perfectionnement, une transformation ou une ouvraison en Bulgarie, en Tchécoslovaquie, en Roumanie ou, à partir du 1er janvier 1991, en Pologne ou en Hongrie. Au cas où l'importation de l'un ou l'autre de ces produits provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une de ses régions, la restriction quantitative correspondante peut être réintroduite suivant les modalités prévues au titre IV. »

Article 2

Le règlement (CEE) no 288/82 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er paragraphe 2 troisième tiret, la phrase suivante est ajoutée:

« Toutefois, l'application des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique des produits originaires de Yougoslavie, prévues à ladite annexe I, est suspendue, jusqu'au 31 décembre 1991, à l'exception, en ce qui concerne les importations des codes NC énumérés à l'annexe I bis et ceci sans préjudice de l'application éventuelle des mesures prévues aux titres V et VI. »

2) L'annexe I bis figurant en annexe au présent règlement est ajoutée.

Article 3

Les règlements (CEE) no 3381/89 et (CEE) no 3691/89 sont abrogés à partir du 1er octobre 1990.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1990. Toutefois, pour les produits originaires de Roumanie, il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté et la Roumanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, et en tout cas pas avant le 1er octobre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1990.

Par le Conseil

Le président

V. SACCOMANDI

(1) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.

(2) JO no L 362 du 12. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(4) JO no L 325 du 10. 11. 1989, p. 1.

(5) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 1.

(6) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1.

(7) JO no L 138 du 31. 5. 1990, p. 1.

(8) JO no L 326 du 11. 11. 1989, p. 6.

(9) JO no L 166 du 29. 6. 1990, p. 1.

(10) JO no L 166 du 29. 6. 1990, p. 3.

ANNEXE

« ANNEXE I bis

1.2.3 // ESPAGNE // // // Codes NC // // // ex 0102 90 10 (1) ex 0102 90 37 (1) 0201 0302 50 10 ex 0302 50 90 (1) 0302 69 35 ex 0302 69 65 (1) ex 0302 69 85 (1) ex 0302 69 95 (1) ex 0304 10 31 (1) ex 0304 10 98 (1) ex 0305 62 00 (1) ex 0305 69 10 (1) ex 0306 24 90 (1) ex 0307 91 00 (1) ex 0401 ex 0403 10 11 (1) ex 0403 10 13 (1) ex 0403 10 19 (1) ex 0403 90 51 (1) ex 0403 90 59 (1) 0404 10 91 0404 90 11 0404 90 39 0405 0406 0507 10 00 0803 ex 1001 90 99 (1) 1202 10 90 1202 20 00 1203 00 00 1204 00 90 1205 00 90 1206 00 90 1207 10 90 // 1207 20 90 1207 30 90 1207 40 90 1207 50 90 1207 60 90 1207 91 90 1207 92 90 1207 99 91 1207 99 99 1208 1504 1507 1508 1511 1512 1513 1514 1515 11 00 1515 50 99 1515 90 10 1515 90 99 1516 10 10 1516 10 90 1516 20 91 1516 20 99 1517 10 90 1517 90 91 1517 90 99 1518 00 31 1518 00 39 2009 60 11 2009 60 90 ex 2204 10 11 (1) ex 2204 10 19 (1) ex 2204 10 90 (1) ex 2204 21 10 (1) // 2204 21 25 2204 21 29 2204 21 35 2204 21 39 ex 2204 21 49 (1) ex 2204 21 59 (1) ex 2204 21 90 (1) ex 2204 29 10 (1) 2204 29 25 2204 29 29 2204 29 35 2204 29 39 ex 2204 29 49 (1) ex 2204 29 59 (1) ex 2204 29 90 (1) 2204 30 10 2204 30 91 2204 30 99 2208 20 10 2208 20 90 ex 2208 40 10 (1) 2208 40 90 2208 50 91 2208 50 99 2208 90 31 2208 90 53 2208 90 71 2208 90 73 2208 90 91 2208 90 99 PORTUGAL 0803 00 90 0804 30 00

(1) Pour la désignation des marchandises couvertes par les restrictions quantitatives partielles, voir la note à la fin de l'annexe I. ».