SLOVAQUIE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION (98/C 202/09)

1. INTRODUCTION

Dans l'avis qu'elle a soumis au Conseil en juillet 1997 conformément aux dispositions de l'article O du traité, la Commission a recommandé l'ouverture de négociations sur l'adhésion avec la Slovaquie dès que ce pays se sera suffisamment rapproché des conditions d'adhésion fixées par le Conseil européen de Copenhague. Cette recommandation repose sur l'analyse contenue dans l'avis, dans laquelle la Commission estime que la Slovaquie ne remplit pas de manière satisfaisante les conditions politiques posées par le Conseil européen de Copenhague, mais qu'elle pourrait satisfaire à moyen terme aux critères économiques et qu'elle s'est engagée résolument dans la reprise de l'acquis en particulier en ce qui concerne le marché unique, même si des progrès importants restent à faire pour assurer son application effective.

L'accord européen restera la clé de voûte des relations de l'Union européenne avec la Slovaquie. Toutefois, la stratégie de préadhésion sera renforcée afin que l'assistance puisse être ciblée sur les besoins spécifiques de chaque pays candidat et qu'une aide puisse leur être fournie pour surmonter les problèmes spécifiques identifiés dans l'avis. Comme la Commission le souligne dans Agenda 2000: «La stratégie de préadhésion renforcée poursuit deux grands objectifs: en premier lieu, réunir les différentes formes d'aide de l'Union en les intégrant dans un cadre unique - les partenariats pour l'adhésion - et, dans ce cadre, travailler en concertation avec les pays candidats, sur la base d'un programme clairement défini pour la préparation de l'adhésion, en obtenant d'eux des engagements en ce qui concerne certains domaines d'action prioritaires avec un calendrier de mise en oeuvre; en second lieu, familiariser les pays candidats avec les politiques et les procédures de l'Union, en leur donnant la possibilité de participer à des programmes communautaires.»

Le Conseil européen réuni à Luxembourg en décembre 1997 a décidé que les partenariats pour l'adhésion constitueraient l'axe essentiel de la stratégie renforcée de préadhésion, en mobilisant toutes les formes d'assistance aux pays candidats dans un cadre unique. Ce partenariat pour l'adhésion a été décidé par la Commission, après consultation de la Slovaquie et sur la base des principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions adoptés par le Conseil.

2. OBJECTIFS

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Slovaquie à mettre ces priorités en oeuvre et les conditions applicables à cette aide. Le partenariat pour l'adhésion définit un cadre pour une série d'instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, le programme national d'adoption de l'acquis que la Slovaquie doit approuver, l'évaluation conjointe des priorités en matière de politique économique, le pacte contre le crime organisé et les cartes routières du marché intérieur. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

3. PRINCIPES

Les domaines prioritaires constatés pour chaque pays candidat dépendent de leur capacité à remplir leur obligation de satisfaire aux critères de Copenhague, en vertu desquels l'adhésion requiert de la part du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection,

- l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union,

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d'en assurer l'application effective.

4. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES

Les avis de la Commission et les débats du Conseil ont mis en évidence l'étendue des efforts qui restent à accomplir dans certains domaines par les pays candidats pour préparer leur adhésion et ont conclu qu'aucun de ces pays ne satisfaisait pleinement à tous les critères de Copenhague à l'heure actuelle. Cette situation nécessitera la définition d'étapes intermédiaires sous la forme de priorités, chacune accompagnée d'objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés et dont la réalisation conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains pays et l'ouverture de nouvelles négociations avec d'autres. Les priorités et les objectifs intermédiaires ont été répartis en deux groupes: à court et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Slovaquie les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de 1998. Compte tenu du bref laps de temps disponible et des capacités administratives nécessaires, le nombre des priorités retenues à court terme a été limité. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait prendre plus d'un an bien que celles-ci puissent et devraient également être abordées dès 1998.

La Slovaquie sera invitée à élaborer, d'ici à la fin du mois de mars, un programme national d'adoption de l'acquis qui devrait fixer un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires et préciser, le cas échéant et dans la mesure du possible, les ressources humaines et financières nécessaires à cette fin.

Le partenariat pour l'adhésion précisera que la Slovaquie devra résoudre tous les problèmes recensés dans l'avis. Une liste récapitulant les points mentionnés dans l'avis est jointe en annexe. La transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis communautaire de manière crédible et efficace.

L'analyse de l'avis de la Commission et l'examen de celui-ci par le Conseil ont permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Slovaquie.

4.1. Court terme (1998)

- Critères politiques: élections présidentielles, nationales et locales libres et loyales en 1998; participation effective de l'opposition aux commissions de contrôle et aux instances de surveillance parlementaires; adoption de dispositions législatives sur l'usage des langues minoritaires et des mesures d'application y afférentes.

- Réforme économique: définition de priorités de la politique économique à court terme et évaluation conjointe dans le cadre de l'accord européen; mise en oeuvre de politiques visant à lutter contre les déséquilibres internes et externes et à soutenir la stabilité macro-économique; poursuite des réformes structurelles et de la privatisation et de la restructuration des secteurs de l'entreprise, de la finance, de la banque et des industries lourdes à haute intensité énergétique.

- Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: notamment adoption d'une loi sur le service public et élaboration d'une stratégie de réforme de l'administration, l'accent étant mis sur le renforcement de l'administration chargée de l'adhésion à l'Union européenne, renforcement de l'administration dans les domaines de l'environnement et des questions vétérinaires et phytosanitaires, notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures, début de la mise en place des structures nécessaires aux politiques régionale et structurelle.

- Marché intérieur: notamment poursuite de l'alignement de la législation dans les domaines des normes et de la certification, des aides d'État (progrès dans le sens de l'adoption d'une loi), de la propriété intellectuelle (alignement de la législation), des marchés publics (transparence), des procédures de faillite et de l'agriculture (domaines vétérinaire et phytosanitaire), mise en place de structures de normalisation et d'évaluation de la conformité.

- Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre, élaboration de programmes de rapprochement détaillés et de stratégies de mise en oeuvre ayant trait à divers actes législatifs. Planification et lancement de ces programmes et stratégies.

4.2. Moyen terme

- Critères politiques: nouvelles mesures visant à assurer le respect de la constitution et des droits de l'opposition, à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et à encourager et renforcer le fonctionnement des institutions démocratiques et des organisations non gouvernementales, l'indépendance des médias (notamment la radio et la télévision) et mise en place de politiques et d'institutions qui protègent les droits des minorités.

- Politique économique: réexamen régulier de l'évaluation conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l'accord européen, l'accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne définis à Copenhague et d'assimiler l'acquis dans le domaine de la politique économique et monétaire (coordination des politiques économiques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu'il ne soit pas prévu que la Slovaquie adopte l'euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en conformité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l'Union et à une convergence nominale compatible avec l'objectif ultime qu'est l'adoption de l'euro.

- Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: Cour des comptes, contrôle financier et fonctions d'audit interne, douane, organes de surveillance du système bancaire et du marché financier, structures institutionnelles et mécanismes budgétaires de développement régional; amélioration du fonctionnement du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application, renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), renforcement de l'autorité chargée de la sûreté nucléaire, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et le renforcement des administrations compétentes en matière de contrôle des denrées alimentaires.

- Marché intérieur: notamment poursuite de l'alignement de la législation dans les domaines de la concurrence (contrôle et transparence en matière d'aides d'État et de concentrations), de la fiscalité indirecte, de la propriété intellectuelle (application), des services financiers, de la protection des données et de l'audiovisuel, consolidation des structures de normalisation et d'évaluation de la conformité, mise en place d'un système de surveillance du marché et alignement de la réglementation technique sur les produits industriels, promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.

- Justice et affaires intérieures: poursuite de la mise en place et du renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (notamment en vue d'assurer la responsabilité de la police et l'indépendance du pouvoir judiciaire); poursuite de l'élaboration d'un système efficace de gestion des frontières; lutte contre le crime organisé (notamment contre le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des êtres humains) et la corruption, alignement de la politique en matière de visas sur celle de l'Union européenne ainsi qu'achèvement de l'alignement sur les dispositions des conventions internationales, amélioration de la capacité à traiter la question des demandeurs d'asile et des migrants en vue, notamment, de l'application de l'acquis Schengen.

- Agriculture: notamment alignement sur l'acquis communautaire (notamment en ce qui concerne les questions vétérinaires et phytosanitaires, et en particulier les contrôles aux frontières extérieures), prise en compte des aspects environnementaux de l'agriculture et de la biodiversité. Développement des capacités nécessaires à la mise en place et à l'application de la politique agricole commune (PAC), notamment en ce qui concerne les mécanismes de gestion et les structures administratives de base nécessaires à la surveillance des marchés agricoles et mise en oeuvre des mesures structurelles et de développement rural, adoption et mise en oeuvre des exigences vétérinaires et phytosanitaires, mise à niveau de certains établissements de transformation alimentaire et de certaines installations d'essai et de diagnostic, restructuration du secteur agro-alimentaire.

- Énergie: mise en oeuvre d'une stratégie énergétique globale à long terme, basée sur l'efficacité et la diversification, qui prévoit l'alignement sur la législation énergétique de l'Union européenne et son application, l'achèvement de la centrale nucléaire de Mochovce dans le respect des principes de sécurité reconnus au niveau international et la mise en oeuvre d'un programme réaliste pour la clôture de la centrale de Bohunice.

- Transport: poursuite des efforts d'alignement sur l'acquis en particulier en matière de transport routier (accès au marché, règles de sécurité et fiscalité) et ferroviaire et pour assurer les investissements nécessaires à l'infrastructure de transport, notamment à l'extension des réseaux transeuropéens.

- Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant le marché de l'emploi et réexamen conjoint des politiques de l'emploi en vue de préparer la participation à la coordination au sein de l'Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs; application du principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes; poursuite du développement d'un dialogue social actif et autonome; développement de la protection sociale; efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau communautaire.

- Environnement: notamment mise en place de capacités et de structures de contrôle et de mise en oeuvre, poursuite de la planification et de la mise en oeuvre de programmes de rapprochement ayant trait à divers actes législatifs. Accent particulier sur la qualité de l'air et de l'eau et sur le secteur des déchets ainsi que sur une politique globale de lutte contre la pollution industrielle et de gestion des risques. Les exigences de protection de l'environnement et la nécessité d'un développement durable doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre de politiques sectorielles nationales.

- Politique régionale et cohésion: création d'un cadre juridique, administratif et budgétaire pour l'élaboration d'une politique régionale intégrée en vue de participer aux programmes structurels de l'Union européenne après l'adhésion.

5. PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

5.1. Programmation des ressources financières

La dotation totale de PHARE pour la période 1995-1997 s'est élevée à 95 millions d'écus. Sous réserve de l'approbation du budget PHARE pour la période restante, la Commission confirmera les dotations pour 1998 et 1999. De plus, la Slovaquie remplit les conditions pour bénéficier de la facilité «de rattrapage» prévue pour 1998 afin de financer les projets relatifs à la privatisation/restructuration, la promotion de l'investissement direct étranger et la lutte contre la corruption. Les propositions de financement seront soumises au comité de gestion PHARE conformément au règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil. Les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission coopérera avec la Slovaquie, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement des projets relatifs aux priorités de la préadhésion. À partir de l'an 2000, l'assistance financière comprendra une aide à l'agriculture et un instrument structurel qui accordera la priorité à des mesures similaires à celles instaurées dans le cadre du Fonds de cohésion. La Slovaquie aura accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l'acquis.

Le programme PHARE est le principal instrument financier autour duquel s'articule la stratégie renforcée de préadhésion. L'objectif premier de PHARE est d'aider les pays d'Europe centrale et orientale à se préparer à l'adhésion en ciblant l'assistance fournie sur l'adoption de l'acquis communautaire et, en particulier, sur les priorités définies dans le présent partenariat pour l'adhésion et dans le programme national pour l'adoption de l'acquis. Chaque année, la Commission signera avec la Slovaquie un protocole financier dans lequel la Slovaquie s'engagera à respecter un certain nombre de priorités identifiées dans le présent partenariat pour l'adhésion et dans lequel la Commission s'engagera à contribuer financièrement à leur réalisation. La programmation de l'assistance financière de la Communauté tiendra compte des priorités du calendrier du programme national pour l'adoption de l'acquis.

En outre, l'octroi de l'assistance financière sera étroitement lié au respect par les autorités slovaques des engagements souscrits dans le programme national pour l'adoption de l'acquis. Certaines activités de préadhésion peuvent être renforcées dès à présent (soutien au renforcement institutionnel notamment) mais d'autres, telles que le financement des grands projets d'investissement visant à satisfaire les critères de l'acquis dans des domaines tels que l'environnement et la sûreté nucléaire, devront être programmées sur une période de cinq à six ans.

À partir de 1998, l'aide PHARE portera sur les actions suivantes:

- Renforcement des institutions (environ 30 %). Il s'agit de renforcer les institutions démocratiques, l'État de droit, l'administration publique et tous les organismes responsables des services publics afin de mettre sur pied toutes les structures institutionnelles et administratives nécessaires et de former les personnes qui seront chargées d'appliquer l'acquis communautaire. Une aide en faveur du renforcement des institutions sera fournie, notamment par le biais d'actions de formation, d'une assistance technique et du jumelage d'institutions et d'administrations slovaques avec des organismes correspondants dans les États membres. Dans un premier temps, ce jumelage sera surtout axé sur le secteur financier, l'agriculture, l'environnement, la justice et les affaires intérieures.

- Aide aux investissements (environ 70 %). L'objectif de cette aide est de permettre les investissements nécessaires à l'adaptation des infrastructures slovaques à l'acquis communautaire. Cette aide portera principalement sur: i) les actions structurelles, visant notamment à financer la restructuration de l'agriculture, le développement régional et les investissements dans les ressources humaines et intellectuelles, qui pourraient inclure la participation, par le biais de contributions PHARE, au programme-cadre de recherche et de développement technologique; ii) le respect des normes communautaires, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de la sécurité et de l'hygiène industrielles, des transports et des télécommunications; iii) le cofinancement des grands travaux d'infrastructure (1) et iv) le développement des petites et moyennes entreprises (2).

5.2. Rôle des institutions financières internationales

Le partenariat d'adhésion permettra de recibler la coopération entre la Slovaquie et les institutions financières internationales et lui donnera un nouvel élan. Les subventions versées dans le cadre du partenariat d'adhésion serviront de capital d'amorçage et serviront de catalyseur pour la mise à disposition par les institutions financières internationales de sommes plus importantes en faveur de l'aide au développement. La Commission poursuivra ce processus en collaboration avec les pays candidats à l'adhésion, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, l'objectif étant de faciliter le cofinancement de projets liés à des thèmes prioritaires de préadhésion.

Conformément à un nouveau mandat de prêt portant sur la période 1997-1999, la BEI peut débloquer 3,520 milliards d'écus en Europe centrale et orientale. La nouvelle facilité de préadhésion approuvée par les directeurs de la BEI au début de l'année 1998 a porté ce montant à 7 milliards d'écus. Les prêts de la BEI seront répartis entre tous les secteurs pouvant en bénéficier afin de faciliter le processus d'adhésion.

6. CONDITIONNALITÉ

La Slovaquie ne pourra bénéficier de l'assistance de la Communauté que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et continue à progresser dans la voie des critères définis à Copenhague et dans la mise en oeuvre du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98 du Conseil.

7. MISE EN OEUVRE DE L'AIDE LORS DE LA PHASE DE PRÉADHÉSION

La fourniture d'une aide financière à la Slovaquie dépendra du degré de maturité des projets que le gouvernement slovaque propose d'inclure dans un protocole de financement. Lorsqu'un projet doit faire l'objet d'un appel d'offres, la Commission ne le financera que s'il est possible de lancer l'appel d'offres au moment de la signature du protocole de financement. Par ailleurs, tout engagement antérieur ou existant dans le même secteur devra avoir été pleinement conclu ou être en passe de l'être. Afin d'assurer une mise en oeuvre efficace des projets à financer, ceux-ci ne doivent pas, en principe, être d'un montant inférieur à 2 ou 3 millions d'écus, notamment lorsqu'il s'agit de projets d'infrastructure. Si la Slovaquie ne peut pas absorber toute l'enveloppe indicative qui lui a été attribuée, celle-ci sera diminuée. La différence entre l'enveloppe indicative et l'enveloppe finale sera transférée aux petites et moyennes entreprises horizontales et/ou à la facilité en faveur des grands travaux d'infrastructure. Ce montant ne fera l'objet d'aucune compensation ultérieure.

Le gouvernement slovaque est invité à mettre en place une structure de mise en oeuvre qui assure la cohérence et la complémentarité de toutes les formes d'aide financière fournies par l'Union européenne ainsi que par les États membres. Un coordinateur national sera chargé d'assurer un lien étroit entre le processus général d'adhésion et la planification de l'aide financière communautaire.

En 1998, le gouvernement slovaque créera (de préférence au sein du ministère des finances) un fonds national pour la promotion des investissements et le renforcement des institutions. Celui-ci sera placé sous l'autorité d'un ordonnateur national. Le fonds constituera l'entité centrale qui canalisera l'aide PHARE et les autres formes d'aide communautaire. Il sera chargé de gérer ces crédits et de les mettre en oeuvre de manière décentralisée afin d'accroître la transparence et de réduire la dispersion des fonds. La responsabilité générale de la gestion des fonds lui sera également confiée et il devra par conséquent veiller au respect des dispositions du protocole financier et rendre compte à la Commission de l'utilisation des fonds. Le fonds garantira et supervisera également le flux de ressources de cofinancement provenant des États membres ou d'autres sources conformément aux dispositions du protocole de financement. Les fonctions et les responsabilités du fonds national seront détaillées dans chaque protocole d'accord.

En coopération avec le gouvernement slovaque, la Commission poursuivra une politique de décentralisation en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'aide financière lorsque certaines conditions préalables sont satisfaites et dans la mesure où le règlement financier des Communautés européennes, et notamment son article 105, paragraphe 3, le permet. L'objectif est d'établir progressivement et dans la mesure du possible une relation à responsabilité partagée entre la Commission et la Slovaquie, à l'instar de la relation existant avec les États membres pour la mise en oeuvre des Fonds structurels.

Dans ce contexte, la Commission peut, à la demande du gouvernement slovaque, examiner la possibilité d'appliquer des procédures nationales de passation des marchés pour les appels d'offres et la conclusion de marchés relatifs aux projets PHARE, notamment dans le domaine des investissements. La décision de la Commission à ce sujet sera prise, entre autres, après avoir vérifié si la législation slovaque en matière de passation des marchés publics respecte les dispositions fondamentales des règles communautaires dans ce domaine et le règlement financier précité, notamment en ce qui concerne l'égalité des chances pour la participation à des appels d'offres, et les dispositions de l'article 118, et si elle est compatible avec ceux-ci. Toute décision relative à l'application de règles nationales en matière de marchés publics sera prise par la Commission cas par cas et sera confirmée dans chaque protocole de financement.

Le suivi du programme de mise en oeuvre sera assuré conjointement avec la Commission par le biais de procédures définies dans chaque protocole de financement. Afin d'assurer un suivi efficace de la mise en oeuvre de l'aide, chaque programme PHARE fixera des objectifs chiffrés qui seront spécifiés dans le protocole de financement. Afin d'évaluer leur efficacité et de comparer les résultats avec les objectifs fixés, toutes les opérations financées par un programme PHARE seront soumises à une évaluation ex post.

8. SUIVI

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'accord européen. Il commencera en 1998 avant que la Commission présente son premier rapport périodique au Conseil examinant les progrès réalisés par la Slovaquie, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

Le sous-comité compétent examinera les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examinera l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités. Le comité d'association tiendra le Conseil d'association informé de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

Le comité de gestion PHARE veillera à ce que les décisions financières soient compatibles avec les partenariats pour l'adhésion.

Le partenariat pour l'adhésion sera modifié si nécessaire conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98. La Commission proposera de réexaminer le présent partenariat pour l'adhésion avant la fin de 1999 et à intervalles réguliers par la suite. Ces réexamens tiendront compte de la nécessité de préciser de nouveaux objectifs intermédiaires à la lumière des progrès réalisés par la Slovaquie dans la réalisation des objectifs définis dans le présent partenariat pour l'adhésion.

(1) En ce qui concerne les projets d'investissement en général, la Slovaquie devra satisfaire au principe de complémentarité en contribuant au minimum à hauteur de 25 % aux projets qui sont cofinancés.

(2) Une facilité horizontale en faveur des petites et moyennes entreprises sera mise à disposition lorsque les petites entreprises ne disposent pas de capital d'investissement.

ANNEXE

La Slovaquie devra s'attacher à résoudre les questions évoquées dans l'avis. La présente annexe a pour but de passer en revue toutes ces questions pour lesquelles des recommandations d'action sont formulées. Elles se succèdent dans l'ordre où elles sont évoquées dans l'avis, cet ordre n'étant pas révélateur d'une importance ou d'une urgence. Les secteurs d'action prioritaires pour chaque candidat figurent en tant que priorités et objectifs intermédiaires dans le partenariat pour l'adhésion lui-même.

1. Critères politiques

Bien que la Slovaquie ait été fondée en tant que démocratie parlementaire, le fonctionnement de ses institutions se caractérise par le fait que le gouvernement ne respecte pas suffisamment les attributions dévolues par la constitution aux autres pouvoirs et méconnaît trop souvent les droits de l'opposition. Il convient d'améliorer le traitement des minorités et la situation des Tsiganes mérite l'attention des autorités. Des mesures supplémentaires sont donc nécessaires pour assurer un meilleur respect de la constitution et des droits de l'opposition, pour améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques, des organisations non gouvernementales, des médias indépendants (notamment la télévision et la radio) ainsi que des politiques et des institutions vouées à la protection des droits des minorités. Des efforts substantiels devront être consentis pour mieux assurer l'indépendance du système judiciaire et son fonctionnement dans des conditions satisfaisantes. Il faut également améliorer la lutte contre la corruption.

2. Critères économiques

Pour assurer la stabilité économique, il est nécessaire de mieux coordonner les politiques macro-économiques qui doivent être suffisamment restrictives. Il convient d'aborder en temps voulu et en toute transparence les problèmes structurels de l'économie slovaque (le problème des créances douteuses, la lenteur du processus de restructuration des entreprises et du secteur financier et le manque d'investissements directs étrangers). Il est nécessaire d'adopter des politiques économiques plus transparentes et axées sur le marché. Il convient de prendre de nouvelles mesures pour faciliter la restructuration des entreprises et encourager les investissements directs étrangers. Le secteur financier doit être renforcé et il faudra réaliser des progrès dans la réglementation des procédures de faillite et des marchés des capitaux. La loi slovaque sur les prix ainsi que la loi pour la redynamisation des entreprises constituent un grave recul par rapport au respect des mécanismes du marché et devraient être réexaminées.

3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

3.1. Marché intérieur sans frontières

Les quatre libertés

Cadre général - Un gros effort doit être consenti pour renforcer les structures de mise en application et d'exécution dans les domaines des marchés publics (notamment en ce qui concerne le secteur des services d'utilité publique et les procédures de réexamen), des droits de propriété industrielle et intellectuelle et de la protection des données.

Libre circulation des marchandises - Il faudrait accélérer l'alignement sur le système communautaire. Il convient de mettre l'accent sur l'amélioration de la réglementation-cadre ainsi que sur la mise en place d'infrastructures indépendantes de normalisation et d'évaluation de la conformité et d'adopter les directives «nouvelle approche». Le rapprochement d'autres directives sectorielles (notamment sur les denrées alimentaires, les véhicules à moteur et les produits pharmaceutiques) est également nécessaire. Ensuite, lorsque la législation sectorielle sera totalement harmonisée, il faudra mettre en place un mécanisme de surveillance du marché qui deviendra pleinement opérationnel à plus long terme.

Libre circulation des services - Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour aligner la législation en matière d'assurance, de comptabilité et d'audit. Bien que des progrès considérables aient été réalisés dans l'alignement du droit des sociétés et des législations relatives au secteur bancaire, aux valeurs mobilières et à la libre circulation des capitaux, il reste du chemin à parcourir avant d'atteindre l'alignement total sur les règles communautaires dans ces domaines.

Libre circulation des personnes - Des modifications devront être apportées à la législation actuelle concernant les étrangers et l'emploi des étrangers pour qu'elle soit parfaitement conforme aux principes de l'Union européenne en matière de libre circulation des travailleurs. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour assurer la mise en place de la législation et des structures de mise en oeuvre nécessaires à la coordination des régimes de sécurité sociale.

Concurrence

Il convient de mener à terme la rapprochement des législations dans le domaine antitrust. Dans le domaine des aides d'État, l'inventaire devrait englober toutes les aides accordées par toutes les autorités compétentes, notamment celles qui ont été octroyées dans le cadre de la loi sur la redynamisation des entreprises. Cet inventaire doit être continuellement mis à jour conformément à la pratique communautaire. Il convient de mettre en place un cadre juridique national pour réglementer le contrôle et les conditions d'octroi des aides d'État. Il faudrait réexaminer toutes les aides accordées et modifier ou supprimer celles qui ne sont pas compatibles avec l'accord européen. L'autorité de contrôle des aides d'État doit avoir les pouvoirs nécessaires, disposer d'un personnel qualifié suffisant et des procédures et instruments indispensables pour contrôler efficacement et systématiquement toutes les nouvelles aides. Certains droit exclusifs ou monopoles publics incompatibles avec l'acquis communautaire doivent être progressivement adaptés et/ou supprimés.

3.2. Innovation

Éducation, formation professionnelle et jeunesse

D'autres réformes sont nécessaires pour améliorer la qualité du système éducatif slovaque à tous les niveaux. Dans la perspective de l'adaptation de la main-d'oeuvre au processus de restructuration économique en cours et compte tenu de la nécessité d'assurer la compatibilité des normes applicables dans ce domaine avec celles des États membres, il importe de poursuivre la réforme du système de formation professionnelle.

Recherche et développement technologique

Le cadre juridique et financier pour la recherche et le développement doit être consolidé afin de stabiliser le secteur et de lui offrir des perspectives claires de développement à l'avenir.

Télécommunications

Il est nécessaire de prendre des décisions importantes en vue de définir et de mettre en oeuvre une politique satisfaisante dans le secteur des télécommunications. Une nouvelle législation ambitieuse est nécessaire pour se conformer aux directives communautaires, notamment pour instaurer une véritable autorité de réglementation. De plus, l'acquis exige des gouvernements qu'ils mettent des services téléphoniques modernes à la disposition de tout un chacun à des prix abordables. Il faudra, pour satisfaire à cette exigence, consentir des investissements considérables.

Audiovisuel

La législation audiovisuelle slovaque devra être modifiée, notamment en ce qui concerne la promotion de productions européennes et indépendantes.

3.3. Affaires économiques et fiscales

Union économique et monétaire

La législation de la Banque centrale doit être rendue pleinement compatible avec les règles communautaires et le secteur bancaire restructuré conformément aux principes et aux pratiques d'une économie de marché.

Fiscalité

Des efforts particuliers doivent être consentis en ce qui concerne la structure des taux de TVA et du système de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers. Il est nécessaire d'aborder le problème des écarts significatifs entre le régime slovaque des droits d'accises et les exigences communautaires. Dans le domaine des droits d'accises, la mise en place d'un système d'entrepôt pour les marchandises circulant en suspension de droits mérite une attention particulière. La structure et le niveau des taux d'accises devront être alignés sur le modèle communautaire.

Statistiques

Les problèmes de transparence, de confidentialité et de diffusion des statistiques requièrent des efforts particuliers. La comptabilité nationale et régionale ainsi que le répertoire des entreprises doivent être améliorés. Étant donné la réforme de la division territoriale du pays, des améliorations s'imposent également dans le système statistique régional.

3.4. Politiques sectorielles

Industrie

Afin d'assurer la compétitivité des entreprises, il convient de s'efforcer de poursuivre des politiques visant à créer des marchés ouverts et concurrentiels et à intégrer les instruments de la politique industrielle communautaire concernant soit le fonctionnement du marché (spécification des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence), soit l'aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc.). Des efforts supplémentaires s'imposent pour restructurer certaines entreprises, notamment celles à haute intensité énergétique.

Agriculture

L'alignement sur l'acquis communautaire reste à l'ordre du jour. Des efforts particuliers restent à fournir en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'application des dispositions vétérinaires et phytosanitaires ainsi que la mise à niveau des installations sur les normes communautaires (ce point étant particulièrement important pour ce qui est des accords d'inspection et de contrôle aux fins de la protection des frontières externes de l'Union européenne), le renforcement des structures administratives afin de garantir leur capacité à mettre en oeuvre et à appliquer les instruments de la politique agricole commune et la poursuite de la restructuration profonde du secteur agro-alimentaire destinée à en améliorer la compétitivité.

Énergie

La Slovaquie doit multiplier les efforts consentis en vue de se conformer à la législation communautaire sur l'énergie. Elle doit notamment se pencher sur des questions telles que l'adaptation des monopoles, et les problèmes d'importation et d'exportation y afférents, l'accès aux réseaux, la tarification de l'énergie, le plan de préparation en cas d'urgence, notamment la constitution des réserves de pétrole obligatoires, les interventions de l'État dans le secteur des combustibles solides, l'efficacité énergétique et les normes de qualité relatives aux combustibles. La sûreté nucléaire exige en permanence une attention particulière. Il conviendrait de traiter de manière adéquate la question des normes de sûreté et de mettre rapidement en oeuvre des programmes réalistes. Des solutions à plus long terme devraient être étudiées en ce qui concerne les déchets. Enfin, il convient de soutenir l'indépendance de l'autorité chargée de la sûreté.

Transports

La Slovaquie doit encore faire des efforts pour adopter la législation relative au transport routier des marchandises (accès au marché, règles de sécurité et fiscalité, plus particulièrement) et au secteur ferroviaire et en assurer la mise en oeuvre efficace. Elle doit adopter des mesures pour faciliter les investissements dans les réseaux transeuropéens et mettre en place, au niveau national, des stratégies spécifiques de développement et de financement des infrastructures de transport. Il importe de renforcer de façon conséquente et à tous les niveaux les structures administratives slovaques, notamment les organismes de contrôle.

Petites et moyennes entreprises

Il est nécessaire d'adopter des mesures visant à simplifier la législation et l'environnement administratif afin de les rendre plus favorables aux petites et moyennes entreprises, à renforcer les infrastructures de soutien, à améliorer l'environnement fiscal et à développer à la fois l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit et leur capacité à s'implanter sur de nouveaux marchés.

3.5. Cohésion économique et sociale

Emploi et affaires sociales

Les réformes sociales doivent être approfondies, le dialogue social renforcé et le système de soins de santé amélioré. La Slovaquie doit accomplir des progrès importants dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et de la législation du travail pour s'aligner sur les normes communautaires en la matière. Elle doit poursuivre ses efforts pour la mise en oeuvre efficace de l'acquis.

Politique régionale et cohésion

Il faudrait mettre en place une politique globale différenciée pour résoudre les disparités régionales. La capacité administrative de la République slovaque à gérer les programmes de développement régional intégré doit être améliorée. Des efforts considérables doivent être consentis pour assurer l'établissement de procédures budgétaires et administratives appropriées afin de faciliter l'application des règles communautaires et la gestion efficace des fonds des politiques structurelles de la Communauté après l'adhésion.

3.6. Qualité de vie et environnement

Environnement

Des mesures doivent être prises pour assurer la transposition totale de l'acquis dans le domaine de l'environnement et réaliser des progrès substantiels dans son application effective. La Slovaquie doit mettre la dernière main à sa stratégie d'adhésion en matière d'environnement. Elle doit veiller tout particulièrement à transposer les directives-cadres concernant l'air, les déchets et l'eau ainsi que la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution et à définir des stratégies de financement pour la législation dans les secteurs de l'eau, de l'air et des déchets, qui exigent des investissements importants. Elle doit consentir des efforts considérables pour assurer la mise en oeuvre de la législation en matière d'environnement et mettre en place des structures d'application efficaces. La situation exige des investissements importants et un effort administratif considérable. Il faudrait également encourager la prise de conscience de la population.

Protection des consommateurs

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour aligner totalement la législation sur les directives communautaires concernant la sécurité générale des produits, l'indication des prix, la publicité mensongère, le crédit à la consommation, les clauses abusives, les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux et la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé. Il conviendra de mettre en place un mouvement des consommateurs fort et indépendant, encouragé par les pouvoirs publics.

3.7. Justice et affaires intérieures (JAI)

Il existe encore quelques lacunes importantes à combler dans la législation de la Slovaquie. Il faut assurer l'indépendance du système judiciaire. Des réformes sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l'instauration du visa pour les ressortissants des nouveaux États indépendants, la gestion du trafic transfrontalier et le contrôle des flux migratoires ou encore l'extradition. Il convient de renforcer la lutte contre le crime organisé, notamment contre la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants, d'armes, de produits radioactifs, de voitures volées, de devises ou de contrefaçons. Il faut aborder les problèmes du racket et du blanchiment d'argent. Des efforts particuliers sont nécessaires pour assurer la responsabilisation de la police et lutter efficacement contre la corruption des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

3.8. Politiques extérieures

Commerce et relations économiques internationales

La Slovaquie doit se préparer à appliquer, dès l'adhésion, les accords préférentiels et les accords de coopération conclus par la Communauté ainsi que ses instruments autonomes de défense commerciale et à respecter les engagements communautaires dans le cadre de la politique commerciale multilatérale et bilatérale. Elle devra également abroger sa législation nationale dans ce secteur.

Développement

La Slovaquie doit se préparer à appliquer, dès l'adhésion, le régime commercial de la convention de Lomé aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement.

Douanes

Il convient de rapprocher les législations douanières et d'adapter l'organisation et le personnel des douanes aux tâches qui incombent à une administration douanière moderne. Il faut s'efforcer d'introduire des systèmes informatisés permettant la pleine participation à l'union douanière et au marché intérieur. Une attention particulière doit être accordée à la préparation de l'administration des douanes au fonctionnement des régimes douaniers économiques, au régime des suspensions tarifaires ainsi qu'à la gestion des contingents et des plafonds tarifaires. Il faudra tenir compte, lors de la planification stratégique, du renforcement des postes frontières le long des frontières avec des pays non membres de l'Union européenne au moment de l'adhésion.

3.9. Questions financières

La mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment pour l'agriculture et les Fonds structurels, exige la mise en place de mécanismes efficaces de gestion et de contrôle des dépenses publiques et des dispositions de lutte contre la fraude. Le renforcement nécessaire des fonctions du contrôle financier et d'audit exige des efforts importants. L'harmonisation de la législation est également nécessaire pour permettre l'introduction du système de «ressources propres» assorti de dispositions comptables appropriées.

4. Capacité de l'administration d'appliquer l'acquis

La mise en oeuvre et l'application effectives de l'acquis exigent des efforts de réforme considérables visant à renforcer les structures administratives slovaques dans pratiquement la totalité des secteurs présentant un intérêt pour l'Union européenne. La Slovaquie doit consentir des efforts particuliers pour renforcer les autorités chargées de l'application des exigences du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la normalisation et la certification, la propriété intellectuelle et les marchés publics. Elle doit également renforcer les organes de réglementation et de surveillance dans des domaines tels que les aides d'État, les valeurs mobilières, les assurances, les banques, les marchés des capitaux, le blanchiment d'argent, le contrôle vétérinaire et phytosanitaire, le contrôle des denrées alimentaires, l'environnement, la sécurité des transports, les télécommunications, la protection des consommateurs et le marché de l'emploi. Dans certains secteurs tels que la protection des données et les marchés des capitaux, il est nécessaire de mettre en place des autorités indépendantes. Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la gestion effective de l'acquis exige une plus grande responsabilisation de la police, l'indépendance du pouvoir judiciaire et le renforcement du cadre institutionnel.

À tous les niveaux de la fonction publique, il est urgent d'améliorer les capacités professionnelles, de relever les règles éthiques et de promouvoir un esprit de corps. Les connaissances linguistiques devront être considérablement développées pour faciliter les contacts avec les institutions européennes et permettre un accès plus rapide et plus direct aux documents concernant l'intégration européenne.

Le système judiciaire doit être renforcé par l'accroissement des ressources et l'amélioration des connaissances spécifiques. Les juges doivent bénéficier d'une vaste mise à niveau de leurs connaissances, notamment pour le droit communautaire.