DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2191 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2022

concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 16 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’article 3 de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2) Par la décision d’exécution C(2015) 5376 (3), la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) en vue de l’élaboration et de la révision de normes harmonisées pour les équipements radioélectriques à l’appui de la directive 2014/53/UE (ci-après la «demande»).

(3) Sur la base de cette demande, l’ETSI a élaboré les normes harmonisées EN 303 347-2 V2.1.1, EN 301 489-12 V3.2.1, EN 301 489-20 V2.2.1, EN 301 489-52 V1.2.1, EN 303 347-1 V2.1.1, EN 303 347-3 V2.1.1, EN 303 363-1 V1.1.1, EN 303 213-5-2 V1.1.1 et EN 300 674-2-1 V3.1.1.

(4) Sur la base de cette demande, l’ETSI a révisé les normes harmonisées EN 300 422-1 V2.1.2, EN 300 422-2 V2.1.1, EN 300 422-3 V2.1.1 et EN 301 908-10 V4.2.2, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, par la communication 2018/C 326/04 de la Commission (4). Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées EN 300 422-1 V2.2.1 et EN 301 908-10 V4.3.1. L’ETSI a également révisé les normes harmonisées EN 301 025 V2.2.1, EN 303 345-2 V1.1.1, EN 303 345-5 V1.1.1 et EN 301 908-13 V13.1.1, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série L, par la décision d’exécution (UE) 2020/167 de la Commission (5). Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées EN 301 025 V2.3.1, EN 303 345-2 V1.2.1, EN 303 345-5 V1.2.1 et EN 301 908-13 V13.2.1.

(5) La Commission, conjointement avec l’ETSI, a examiné si ces normes harmonisées étaient conformes à la demande.

(6) Les normes harmonisées EN 300 422-1 V2.2.1, EN 301 025 V2.3.1, EN 301 908-10 V4.3.1, EN 303 347-1 V2.1.1, EN 303 347-2 V2.1.1, EN 303 347-3 V2.1.1, EN 303 363-1 V1.1.1, EN 300 674-2-1 V3.1.1 et EN 303 213-5-2 V1.1.1 satisfont aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/53/UE. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(7) Les normes harmonisées EN 301 489-12 V3.2.1, EN 301 489-20 V2.2.1 et EN 301 489-52 V1.2.1 incluent des tolérances pour la mise en place. Cet élément dépasse l’objectif d’une norme harmonisée à l’appui de la législation de l’Union, car il réglemente des aspects concrets de l’équipement d’essai au lieu de se concentrer sur les résultats. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes harmonisées au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(8) La norme harmonisée EN 301 908-13 V13.2.1 inclut, dans sa clause 4.2.2, des tolérances pour la mesure de la puissance maximale. Dans certaines circonstances, une tolérance limitée pour cette mesure peut être acceptée, comme le précise la décision 2010/267/UE de la Commission (6). Cette décision limite la tolérance à + 2 dB, ce qui est inférieur aux valeurs fixées dans la clause 4.2.2 de cette norme harmonisée. Des valeurs de tolérances plus élevées peuvent conduire à la production d’interférences nuisibles. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(9) Les normes harmonisées EN 303 345-2 V1.2.1 et EN 303 345-5 V1.2.1 permettent au fabricant de déterminer que certains essais ne sont pas nécessaires, en ce qui concerne les rayonnements non désirés dans le domaine des rayonnements non essentiels. En raison de ce pouvoir d’appréciation, il n’est pas possible de garantir que les valeurs fixées dans les normes harmonisées EN 303 345-2 V1.2.1, EN 303 345-3 V1.1.1, EN 303 345-4 V1.1.1 et EN 303 345-5 V1.2.1 sont atteintes. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes harmonisées au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(10) Les normes harmonisées EN 303 345-3 V1.1.1 et EN 303 345-4 V1.1.1, publiées en vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/167, comprennent les mêmes éléments que ceux indiqués dans le considérant précédent. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes harmonisées au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(11) Il est donc nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 300 422-1 V2.1.2, EN 300 422-2 V2.1.1, EN 300 422-3 V2.1.1, EN 301 908-10 V4.2.2, EN 301 025 V2.2.1, EN 303345-2 V1.1.1, EN 303 345-5 V1.1.1 et EN 301 908-13 V13.1.1 du Journal officiel de l’Union européenne.

(12) Les normes harmonisées EN 303 413 V1.2.1, EN 303 372-1 V1.2.1 et EN 303 372-2 V1.2.1, dont les références sont déjà publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série L, par la décision d’exécution (UE) 2020/167, sont les nouvelles versions, respectivement, des normes harmonisées EN 303 413 V1.1.1, EN 303 372-1 V1.1.1 et EN 303 372-2 V1.1.1, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, par la communication 2018/C 326/04. Il est donc nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 303 413 V1.1.1, EN 303 372-1 V1.1.1 et EN 303 372-2 V1.1.1 du Journal officiel de l’Union européenne.

(13) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs équipements radioélectriques couverts par l’une des normes harmonisées EN 300 422-1 V2.1.2, EN 300 422-2 V2.1.1, EN 300 422-3 V2.1.1, EN 301 908-10 V4.2.2, EN 301 025 V2.2.1, EN 303 345-2 V1.1.1, EN 303 345-5 V1.1.1, EN 301 908-13 V13.1.1, EN 303 413 V1.1.1, EN 303 372-1 V1.1.1 et EN 303 372-2 V1.1.1, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes harmonisées.

(14) Les normes harmonisées EN 301 908-14 V13.1.1, EN 301 908-15 V11.1.2 et EN 301 908-18 V13.1.1 ont été retirées de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2020/167, qui énumère les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/53/UE. Bien que les références de ces normes aient été retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série L, la période transitoire pour ces références a été inscrite à l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2020/167. Cette annexe énumère toutefois les références des normes harmonisées qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Afin d’assurer la clarté et la sécurité juridique, il est nécessaire d’insérer, de manière explicite, au Journal officiel de l’Union européenne, série L, la date de retrait des références à ces normes harmonisées.

(15) Par souci de clarté et de logique, il convient de publier dans un acte unique une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE et satisfaisant aux exigences qu’elles visent à couvrir, y compris les éventuelles limitations prévues pour chacune de ces normes harmonisées. Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de cette directive sont actuellement publiées par la décision d’exécution (UE) 2020/167 et la communication 2018/C 326/04.

(16) La décision d’exécution (UE) 2020/167 a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Par souci de clarté et de logique, et puisque ladite décision d’exécution doit de nouveau être modifiée, il convient de remplacer cette décision d’exécution.

(17) De nombreuses références des normes harmonisées publiées par la communication 2018/C326/04 ont été retirées par la décision d’exécution (UE) 2019/1202 de la Commission (7). Par souci de clarté et de logique, il convient d’abroger la communication 2018/C 326/04. Afin de donner aux constructeurs suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux versions révisées des normes concernées, la communication 2018/C 326/04 devrait continuer à s’appliquer jusqu’aux dates de retrait des références des normes harmonisées concernées et publiées par ladite communication.

(18) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. Par conséquent, l’entrée en vigueur de la présente décision revêt un caractère d’urgence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les références des normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE et énumérées à l’annexe I de la présente décision sont publiées Journal officiel de l’Union européenne, sous réserve de toute limitation fixée dans ladite annexe pour l’une de ces normes harmonisées. Les références des normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE et énumérées à l’annexe II de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Ces références sont réputées avoir été publiées au Journal officiel de l’Union européenne pour les périodes indiquées dans ladite annexe.

Article 2 La décision d’exécution (UE) 2020/167 est abrogée.

Article 3 La communication 2018/C 326/04 est abrogée. Elle continue toutefois de s’appliquer en ce qui concerne les références des normes harmonisées énumérées à l’annexe III de la présente décision jusqu’aux dates de retrait de ces références indiquées dans ladite annexe. Chacune de ces références est retirée à la date indiquée dans ladite annexe pour cette référence.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).

(3) Décision d’exécution C(2015) 5376 final de la Commission du 4 août 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications en ce qui concerne les équipements radioélectriques à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil.

(4) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité et de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 326 du 14.9.2018, p. 114).

(5) Décision d’exécution (UE) 2020/167 de la Commission du 5 février 2020 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 34 du 6.2.2020, p. 46).

(6) Décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne (JO L 117 du 11.5.2010, p. 95).

(7) Décision d’exécution (UE) 2019/1202 de la Commission du 12 juillet 2019 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 189 du 15.7.2019, p. 71).