Décision de la Commission portant autorisation d'une mesure de sauvegarde conservatoire en faveur de la pénicilline dans le royaume de Belgique, au grand-duché de Luxembourg et dans le royaume des Pays-Bas [1]

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu les dispositions du traité et notamment son article 226 ;

vu la décision du 12 mai 1960 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil, concernant l'accélération du rythme de réalisation des objets du traité ;

vu la lettre du gouvernement belge du 23 janvier 1962, la lettre du gouvernement néerlandais du 23 janvier 1962 et la lettre du gouvernement luxembourgeois du 22 janvier 1962, ainsi que la lettre du gouvernement belge du 15 mars 1962 et la lettre du gouvernement néerlandais du 23 mars 1962, par lesquelles les gouvernements intéressés demandent, en application de l'article 226 du traité, l'autorisation de prendre des mesures de sauvegarde en faveur de la production de pénicilline dans leur pays ;

vu la décision de la Commission en date du 31 janvier 1962, portant autorisation d'une mesure de sauvegarde conservatoire en faveur de la pénicilline dans le royaume de Belgique, au grand-duché de Luxembourg et dans le royaume des Pays-Bas ;

considérant que dans la période comprise entre le 1er janvier 1962 et le 1er mars 1962 les importations dans les pays du Benelux des pénicillines et des médicaments pour la médecine humaine et vétérinaire contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, en provenance des autres États membres, se sont élevés à 891 milliards d'U. O., ce qui représente 58 % de la quote-part des autres États membres dans le contingent que les pays du Benelux ont ouvert en 1961 pour tous les pays ;

considérant que la libération des importations des produits en cause à l'égard des autres États membres, serait de nature à provoquer des importations tellement importantes qu'elles ne sauraient manquer de créer des difficultés graves et susceptibles de persister dans le secteur de la pénicilline ;

considérant, d'autre part, que la recherche d'une solution définitive aux problèmes relatifs aux échanges de pénicilline entre les États membres ne pouvait être terminée avant le 31 mars 1962 ; que la Commission ne saurait se dispenser d'intervenir en attendant les résultats de cette solution ;

considérant, en conséquence, qu'il s'impose de reconduire pour le deuxième trimestre 1962 l'autorisation accordée par la susdite décision de la Commission en date du 31 janvier 1962, de prendre une mesure de sauvegarde conservatoire, de sorte que les États membres intéressés soient autorisés à limiter l'ensemble de leurs importations des produits en cause en provenance des autres États membres pendant le premier semestre 1962 à 1500 milliards d'U. O.;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

1. Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à limiter, pendant le deuxième trimestre 1962, à 750 milliards d'U. O. les importations en provenance des autres États membres des produits suivants :

- Pénicilline (position douanier du tarif commun 29.44.A)

- Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire, non conditionnés pour la vente au détail, contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits (position du tarif douanier commun ex 30.03 A II a)

- Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire, conditionnés pour la vente au détail, contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits (position du tarif douanier commun ex 30.03 B II a).

2. Du volume indiqué au paragraphe premier peut être déduit le montant des importations en provenance des États membres effectuées pendant le premier trimestre de l'année 1962, dans la mesure où ces importations excèdent le volume de 750 milliards d'U. O.

Article 2

La présente décision est destinée au royaume de Belgique, au grand-duché de Luxembourg et au royaume des Pays-Bas.

Fait à Bruxelles le 10 avril 1962.

Par la Commission

Le vice-président

S. L. Mansholt

[1] Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.

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