JOURNAL OFFICIEL N0 L 67ÿ DU 12/03/1981 , P. 0043

RECTIFICATIFS

RECTIFICATIF AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1981

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 378 DU 31 DECEMBRE 1980)

PAGE 565 , AJOUTER AU COMMENTAIRE DES CHAPITRES 9.0 ET 9.1 LE TEXTE SUIVANT :

" UNE ANNEXE IV A LA PRESENTE SECTION DU BUDGET RETRACE LES PREVISIONS DES DEPENSES POUR 1981 ET LES PREVISIONS FINANCIERES TRIENNALES RELATIVES AU CINQUIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT . "

APRES L'ANNEXE III DE LA SECTION III , INSERER L'ANNEXE IV SUIVANTE :

" ANNEXE IV

INFORMATIONS FINANCIERES SUR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT

I . LES MOYENS FINANCIERS ET LA PREVISION DES DEPENSES POUR L'EXERCICE 1981 ET DANS L'OPTIQUE TRIENNALE

AVANT DE TENTER DE PRESENTER DES PREVISIONS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT , IL EST NECESSAIRE DE RAPPELER LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES AU TITRE DE LA NOUVELLE CONVENTION DE LOME ET DE LA FUTURE DECISION CONCERNANT L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE- MER .

1 . LES MOYENS FINANCIERS DE LA NOUVELLE CONVENTION ET DE LA DECISION CONCERNANT L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

A) LE VOLUME GLOBAL

PAR RAPPORT A LA CONVENTION DE LOME I , LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DES DIFFERENTS INSTRUMENTS DE LA NOUVELLE CONVENTION PROGRESSENT DE 62 % PUISQUE C'EST UN CHIFFRE DE 5 607 MILLIONS D'UCE QUI A ETE ACCORDE AUX ETATS ACP . A CE MONTANT S'AJOUTENT LES CREDITS ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , SOIT 109 MILLIONS D'UCE .

L'ENVELOPPE GLOBALE SE REPARTIT AINSI :

(EN MILLIONS D'UCE) // //

// ETATS ACP // PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER //

//

SUBVENTIONS // 2 928 // 51 //

PRETS SPECIAUX // 504 // 27 //

CAPITAUX A RISQUES // 280 // 7 //

STABEX // 550 // 9 //

MINERAIS // 280 // P.M . //

//

TOTAL DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT // 4 542 // 94 //

//

BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT : PRETS NORMAUX // 685 // 15 //

//

TOTAL DE LA CONVENTION // 5 227 // 109 //

//

HORS CONVENTION //

BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT //

- PRETS DANS LE SECTEUR MINIER // 200 // - //

- DELEGATIONS (BUDGET DES COMMUNAUTES) // 180 // - (1) //

//

TOTAL GENERAL // 5 607 // 109 //

(1) UN MONTANT DE 10 MILLIONS D'UCE EST PROPOSE PAR LA COMMISSION .

B) LES MODES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT

L'EVENTAIL TRES LARGE DES TECHNIQUES FINANCIERES MISES A LA DISPOSITION DES ETATS ACP A PERMIS , DANS LE PASSE , DE REPONDRE DE FACON CONCRETE AUX EXIGENCES DU DEVELOPPEMENT DE CES ETATS . LA CONFIRMATION DE CES MEMES TECHNIQUES N'ETAIT CEPENDANT PAS EXCLUSIVE DES AMELIORATIONS OU ASSOUPLISSEMENTS QU'IL ETAIT OPPORTUN DE LEUR APPORTER .

C'EST AINSI QUE LE POURCENTAGE DES SUBVENTIONS PAR RAPPORT AUX PRETS SPECIAUX ET AUX CAPITAUX A RISQUES DEMEURE NETTEMENT PREPONDERANT (80 % - 20 %).

LES TERMES DES PRETS SPECIAUX SONT UNIFORMISES A QUARANTE ANS POUR LA DUREE , DIX ANS POUR LE DIFFERE ET 1 % POUR L'INTERET . L'INTERET DE CES PRETS EST REDUIT A 0,75 % LORSQU'IL S'AGIT D'ETATS FAISANT PARTIE DE LA LISTE DES ETATS LES MOINS DEVELOPPES .

EN RAISON DE L'INTERET MANIFESTE PAR LES ETATS ACP POUR LES CONCOURS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES , CES FORMES D'INTERVENTIONS ONT ETE ACCRUES EN VOLUME ET ETENDUES QUANT A LEUR CHAMP D'APPLICATION .

EN OUTRE , LES BONIFICATIONS D'INTERETS DONT SONT ASSORTIS LES PRETS NORMAUX DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT DEVIENNENT FORFAITAIRES ET AUTOMATIQUES ET PERMETTENT D'ABAISSER DE 3 % LE TAUX D'INTERET A SUPPORTER PAR L'EMPRUNTEUR . CES BONIFICATIONS , IMPUTEES SUR LES SUBVENTIONS , NE SONT CEPENDANT PAS CONSENTIES POUR LES PROJETS FINANCES DANS LE SECTEUR PETROLIER .

ENFIN , DES DISPOSITIONS NOUVELLES MARQUENT L'INTERET QUE REPRESENTENT LES OPERATIONS DE COFINANCEMENT ET VISENT A EN FACILITER LA REALISATION .

C) LES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES

L'ACCORD INTERNE ARRETE PAR LE CONSEIL LE 20 NOVEMBRE 1979 ET QUI EST EN COURS DE RATIFICATION PAR LES ETATS MEMBRES FIXE LES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES EN VUE D'ASSURER LA COUVERTURE DES MONTANTS INDIQUES CI- DESSUS .

CES CONTRIBUTIONS SONT LES SUIVANTES :

// //

ETATS MEMBRES // MILLIONS D'UCE // % //

//

BELGIQUE // 273,524 // 5,9 //

DANEMARK // 115,900 // 2,5 //

ALLEMAGNE (RF) // 1 311,988 // 28,3 //

FRANCE // 1 186,816 // 25,6 //

IRLANDE // 27,816 // 0,6 //

ITALIE // 533,140 // 11,5 //

LUXEMBOURG // 9,272 // 0,2 //

PAYS-BAS // 343,064 // 7,4 //

ROYAUME-UNI // 834,480 // 18,0 //

//

TOTAL // 4 636,000 // 100 //

DANS LE CAS DE L'ADHESION D'UN NOUVEL ETAT MEMBRE A LA COMMUNAUTE , LA CLEF DE REPARTITION DOIT ETRE ADAPTEE .

2 . LES PREVISIONS DE DEPENSES

L'ANNEE 1980 CONSTITUAIT POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DEUXIEME CONVENTION DE LOME UNE ANNEE DE TRANSITION ENTRE L'EXPIRATION DE LA PREMIERE (LE 29 FEVRIER 1980) ET L'ENTREE EN VIGUEUR , APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES DE RATIFICATION , DE LA SECONDE . ETANT DONNE QU'AUCUNE DECISION ENGAGEANT FINANCIEREMENT LA COMMUNAUTE NE POURRA ETRE PRISE AVANT LA FIN DES PROCEDURES DE RATIFICATION , QUI NE DEVRAIT PAS INTERVENIR AVANT LE DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE , LES PREVISIONS D'ENGAGEMENT DE DEPENSES ET LES PREVISIONS DE PAIEMENT SERONT PEU ELEVEES .

POUR L'ANNEE 1981 , ET MALGRE LES DIFFICULTES D'ETABLIR A CE STADE DES PREVISIONS QUI NE SOIENT PAS EMPREINTES D'UNE TROP GRANDE APPROXIMATION , IL EST POSSIBLE DE TIRER , A PARTIR DES CONCLUSIONS DES PREMIERES MISSIONS DE PROGRAMMATION , UN CERTAIN NOMBRE D'ENSEIGNEMENTS SUR LES PREVISIONS D'ENGAGEMENT DE DEPENSES ET LES PREVISIONS DE PAIEMENT .

A LA FIN DU MOIS DE JUILLET 1980 , 51 MISSIONS DE PROGRAMMATIONS (SUR LES 59 PREVUES) AURONT EU LIEU ET AURONT PERMIS DE PROGRAMMER PLUS DES DEUX TIERS DE LA MASSE FINANCIERE TOTALE RESERVEE AUX PROGRAMMES NATIONAUX .

UN PREMIER BILAN , BASE SUR L'EXAMEN DES PROGRAMMES INDICATIFS D'AIDE COMMUNAUTAIRE ETABLIS JUSQU'A CE JOUR , PERMET D'ENTREVOIR LES DOMAINES PRIORITAIRES SUR LESQUELS PORTERA L'EFFORT FINANCIER DE LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA PROCHAINE CONVENTION . C'EST AINSI QUE L'ACCENT SERA MIS PRINCIPALEMENT SUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (40 % DU TOTAL PROGRAMME) ET L'INFRASTRUCTURE ECONOMIQUE (18 %) SANS NEGLIGER POUR AUTANT LE SECTEUR SOCIAL (12 %), LE SECTEUR HYDRAULIQUE (9 %) AINSI QUE LE SECTEUR ENERGETIQUE ET MINIER (6 %). LES AUTRES RESSOURCES PROGRAMMEES CONCERNENT LA COOPERATION TECHNIQUE ET LES INSTRUMENTS SPECIFIQUES DE COOPERATION (MICROREALISATIONS , PROMOTION COMMERCIALE , ETC).

CES ACTIONS DEVRONT ETRE REALISEES SELON DES ECHEANCIERS PREVISIONNELS ARRETES AVEC CHACUN DES ETATS ACP LORS DE LA PROGRAMMATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 110 DE LA CONVENTION . D'APRES CES ECHEANCIERS , LE RYTHME GLOBAL DES ENGAGEMENTS ANNEE PAR ANNEE - DONT LE DEGRE DE FIABILITE EST , A CE STADE , ENCORE LIMITE - POURRAIT SE SITUER COMME SUIT :

- PREMIERE ANNEE : 13 % ,

- DEUXIEME ANNEE : 23 % ,

- TROISIEME ANNEE : 28 % ,

- QUATRIEME ANNEE : 22 % ,

- CINQUIEME ANNEE : 14 % .

LES MISSIONS DE PROGRAMMATION ONT EGALEMENT PERMIS A LA COMMISSION D'AVOIR UN ECHANGE DE VUES AVEC LES ETATS ACP SUR LEURS ORIENTATIONS EN MATIERE DE COOPERATION REGIONALE , DE TELLE SORTE QUE LA COMMISSION SERA EN MESURE D'AMORCER AVANT LA FIN DE L'ANNEE LA MISE EN OEUVRE DE CET IMPORTANT VOLET DE COOPERATION .

SUR LA BASE DE L'ENSEMBLE DE CES INFORMATIONS ET EN PRENANT EN CONSIDERATION LE RYTHME POSSIBLE D'UTILISATION DES AUTRES VOLETS DE LA COOPERATION (TELS QUE LE STABEX ET LES AIDES D'URGENCE), LA PREVISION QUE L'ON PEUT S'EFFORCER D'AVANCER A CE STADE POUR L'ENSEMBLE DES CREDITS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT SE PRESENTE DE LA FACON SUIVANTE POUR 1981 :

- PREVISIONS D'ENGAGEMENT DE DEPENSES:950 MILLIONS D'UCE , - PREVISIONS DE PAIEMENTS:300 MILLIONS D'UCE . CETTE PREVISION SERA AFFINEE DANS LE SECOND SEMESTRE DE L'EXERCICE , LORSQUE LES DONNEES RELATIVES A LA PROGRAMMATION SERONT PLUS COMPLETES .

S'AGISSANT DES EXERCICES SUIVANTS , L'ECHEANCIER PREVISIONNEL POURRAIT SE PRESENTER DE LA FACON SUIVANTE :

(EN MILLIONS D'UCE) // //

ENGAGEMENTS // PAIEMENTS //

//

// // 1981 // 1982 // 1983 //

//

1980 // 300 // 100 // 50 // 50 //

1981 // 950 // 200 // 200 // 250 //

1982 // 1 000 // - // 200 // 200 //

1983 // 1 000 // - // - // 200 //

//

TOTAL // // 300 // 450 // 700 //

II . LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA NOUVELLE CONVENTION EN MATIERE DE COOPERATION FINANCIERE

LA NOUVELLE CONVENTION DE LOME NE CONTIENT PAS SEULEMENT UN MONTANT DE CREDITS SENSIBLEMENT ACCRU POUR L'AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE , ELLE COMPORTE EGALEMENT UN ACCENT PARTICULIER SUR CERTAINES ORIENTATIONS NOUVELLES OU AU TITRE DESQUELLES UNE SERIE D'INNOVATIONS ONT ETE APPORTEES .

1 . LES RESPONSABILITES DES BENEFICIAIRES DANS LA GESTION DE L'AIDE

LA NOUVELLE CONVENTION MAINTIENT , EN LE RENFORCANT ET EN LE RENDANT PLUS TRANSPARENT , L'ESPRIT DE DIALOGUE ET DE PARTICIPATION QUI CARACTERISE LA PRATIQUE ACTUELLE . CE RENFORCEMENT ET CETTE TRANSPARENCE S'EXPRIMENT AU NIVEAU :

- D'UN NOUVEL ARTICLE DEFINISSANT AVEC PRECISION LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES ETATS ACP ET DE LA COMMUNAUTE DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION ,

- D'UNE MEILLEURE ARTICULATION DES POUVOIRS RESPECTIFS DES ORGANES D'EXECUTION ET DE L'ACCENT MIS SUR LE SOUCI D'ACCELERER LES PROCEDURES AU NIVEAU DE LA DECISION DE FINANCEMENT AUSSI BIEN QU'A CELUI DE L'EXECUTION ,

- DE LA CREATION D'UN COMITE CEE-ACP CHARGE D'ETUDIER , SUR UN PLAN GENERAL ET A PARTIR D'EXEMPLES CONCRETS , LES MESURES PROPRES A AMELIORER LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , NOTAMMENT PAR UNE ACCELERATION ET UN ALLEGEMENT DES PROCEDURES .

ON NOTERA , PAR AILLEURS , S'AGISSANT DE L'EXECUTION DES PROJETS , LES POSSIBILITES DE PARTICIPATION ACCRUES OUVERTES AUX ENTREPRISES DES ETATS ACP QUI BENEFICIENT D'UNE PREFERENCE DE PRIX DE 10 % POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DONT L'ESTIMATION EST INFERIEURE A 3,5 MILLIONS D'UCE ET D'UNE PREFERENCE DE 15 % POUR LA LIVRAISON DE FOURNITURES , SANS LIMITATION DE MONTANT .

2 . LE CHAMP D'APPLICATION DE L'AIDE

SI LES PRIORITES SECTORIELLES CONFIRMEES PAR L'EXPERIENCE SONT MAINTENUES , UN ACCENT PARTICULIER EST MIS DANS LA FUTURE CONVENTION SUR CERTAINES ORIENTATIONS NOUVELLES OU AU TITRE DESQUELLES UNE SERIE D'INNOVATIONS ONT ETE APPORTEES .

A) LE RENFORCEMENT DE LA COOPERATION AVEC LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES

UN ARTICLE GENERAL DE LA CONVENTION COUVRE LE CAS DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , D'UNE PART , ET DES ETATS ACP ENCLAVES ET INSULAIRES , D'AUTRE PART , EN ARRETANT LA LISTE DES PAYS APPARTENANT A CHACUNE DE CES TROIS CATEGORIES . CE SONT 35 PAYS DESORMAIS QUI FONT PARTIE DE LA LISTE DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES .

PAR AILLEURS , DIFFERENTS ARTICLES AU SEIN DES DIVERS CHAPITRES DE LA CONVENTION DEFINISSENT LES MESURES SPECIFIQUES ET CONCRETES EN FAVEUR DE CES DIVERSES CATEGORIES DE PAYS , ET DONT LES PLUS SIGNIFICATIVES RESIDENT DANS LE TRAITEMENT PARTICULIER ACCORDE AUX ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES DANS LA DETERMINATION DU VOLUME DES RESSOURCES FINANCIERES DONT ILS PEUVENT BENEFICIER AINSI QUE DANS L'OCTROI A CES ETATS DE CONDITIONS DE FINANCEMENT PARTICULIEREMENT FAVORABLES .

B) UN SOUTIEN ACCRU AUX EFFORTS DE COOPERATION REGIONALE POUR LAQUELLE LES OBJECTIFS ONT ETE PRECISES , LE CHAMP D'APPLICATION ETENDU ET LE FINANCEMENT AUGMENTE (600 MILLIONS D'UCE).

C) DES AIDES D'URGENCE SERONT , COMME PAR LE PASSE , ACCORDEES AUX ETATS ACP AYANT A FAIRE FACE A DES DIFFICULTES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL RESULTANT DE CALAMITES NATURELLES OU DE CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES COMPARABLES . CES AIDES SERONT COUVERTES PAR UNE DOTATION SPECIALE DE 200 MILLIONS D'UCE CONSTITUEE PAR PRELEVEMENT SUR LES SUBVENTIONS .

D) LES MICROREALISATIONS SE SONT REVELEES UTILES ET INTERESSANTES DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION PRECEDENTE . LA NOUVELLE CONVENTION EN REPREND DONC LE PRINCIPE ET EN ETEND LE CHAMP D'APPLICATION , SANS LIMITER DESORMAIS L'ENVELOPPE GLOBALE POUR CE TYPE D'ACTIONS . LE PLAFOND POUR CHAQUE ACTION INDIVIDUELLE EST , LUI , PORTE DE 75 000 A 150 000 UCE .

E) LE RENFORCEMENT DU MECANISME DE STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION QUI , DOTE DE MOYENS FINANCIERS ACCRUS (550 MILLIONS D'UCE CONTRE 380 DANS LA PRECEDENTE CONVENTION), S'APPLIQUE A UN PLUS GRAND NOMBRE DE PRODUITS ET VOIT SES CONDITIONS D'INTERVENTION AMELIOREES , NOTAMMENT PAR LA DIMINUTION DES SEUILS DE DEPENDANCE ET DE DECLENCHEMENT .

F) LA CREATION D'UN MECANISME DE SAUVEGARDE DE L'EXPLOITATION MINIERE , DOTE D'UNE ENVELOPPE DE 280 MILLIONS D'UCE QUI , PAR L'OCTROI DE FACILITES DE FINANCEMENT SPECIALES (ASSIMILABLES AUX PRETS SPECIAUX) PERMETTRA D'AIDER LES ETATS ACP DEPENDANT DANS UNE LARGE MESURE DE PRODUITS MINIERS A FAIRE FACE A UNE BAISSE DE LEURS CAPACITES D'EXPORTATION DE CES PRODUITS VERS LA COMMUNAUTE . CE MECANISME COUVRIRA LE CUIVRE , LE COBALT , LES PHOSPHATES , LE MANGANESE , LA BAUXITE ET L'ALUMINE , L'ETAIN , LE MINERAI DE FER .

III . LA MISE EN PLACE DES PROCEDURES DE COOPERATION

SI LES CREDITS POUR L'AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE NE PEUVENT ETRE UTILISES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION , C'EST-A-DIRE APRES LA FIN DES PROCEDURES DE RATIFICATION , CELA N'EMPECHE CEPENDANT PAS LA COMMISSION DE METTRE A PROFIT CETTE PERIODE TRANSITOIRE POUR PROCEDER A LA MISE EN PLACE DES PROCEDURES ET DES ORGANES DE LA COOPERATION DE TELLE SORTE QUE , AUSSITOT LES PROCEDURES DE RATIFICATION TERMINEES , L'EXECUTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT PUISSE SE REALISER SUR LE TERRAIN .

C'EST AINSI QUE LA COMMISSION PROCEDE ACTUELLEMENT A LA PROGRAMMATION DE L'AIDE , A L'INSTRUCTION DE CERTAINS PROJETS ET A L'ELABORATION DES TEXTES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU FONDS .

1 . LA PROGRAMMATION DE L'AIDE

LA CONVENTION DE LOME DISPOSE QUE , DES LE DEBUT DE LA PERIODE COUVERTE PAR LA CONVENTION , L'AIDE DE LA COMMUNAUTE , QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DES PLANS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT DE CHAQUE ETAT ACP , EST PROGRAMMEE AVEC CHACUN DE CES ETATS DE MANIERE A PERMETTRE :

- A CHAQUE ETAT ACP DE DISPOSER , AVANT L'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME INDICATIF , D'UNE INDICATION AUSSI CLAIRE QUE POSSIBLE DU MONTANT DES CONCOURS FINANCIERS DONT IL BENEFICIERA SUR LES RESSOURCES GEREES PAR LA COMMISSION , AINSI QUE DES MODALITES ET CONDITIONS DONT CES CONCOURS PEUVENT ETRE ASSORTIS ,

- AUX PARTIES CONTRACTANTES , DE VEILLER A L'UTILISATION OPTIMALE DES DIFFERENTS INSTRUMENTS ET MOYENS DE LA COOPERATION ,

- A LA COMMUNAUTE , DE CONNAITRE LES OBJECTIFS ET PRIORITES DE DEVELOPPEMENT FIXES PAR CHAQUE ETAT .

LE PROGRAMME INDICATIF , ETABLI DE COMMUN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET CHAQUE ETAT ACP , EST DETERMINE SUR LA BASE DES PROPOSITIONS FAITES PAR CHAQUE ETAT ET DANS LESQUELLES IL A FIXE SES OBJECTIFS ET SES PRIORITES . IL PEUT MENTIONNER DES PROJETS SPECIFIQUES PERMETTANT D'ATTEINDRE CES OBJECTIFS , MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU CES PROJETS ONT ETE CLAIREMENT IDENTIFIES .

LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION , SOUS L'EMPIRE DE LA NOUVELLE CONVENTION , SE CARACTERISE DONC PAR UN CHANGEMENT TRES NET PAR RAPPORT A LA PRATIQUE SUIVIE JUSQU'A PRESENT .

CETTE PRATIQUE A EN EFFET LE PLUS SOUVENT CONDUIT A L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE PROJETS ENTRE LESQUELS ETAIT REPARTIE LA TOTALITE DES RESSOURCES DU PROGRAMME INDICATIF . CETTE METHODE A CONDUIT A DES MALENTENDUS ENTRE LA COMMUNAUTE , INVITEE A SE PRONONCER SUR DES PROJETS DONT LA CONSISTANCE ET LA VALEUR NE LUI ETAIENT PAS CONNUES , ET L'ETAT ACP , ENCLIN A CROIRE QUE L'INSCRIPTION D'UN PROJET SUR LA LISTE SIGNIFIAIT ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE POURVOIR A SON FINANCEMENT .

DESORMAIS , SEULS LES PROJETS CLAIREMENT IDENTIFIES POURRONT , A TITRE INDICATIF , ETRE MENTIONNES DANS LE PROGRAMME , LE PRINCIPE DEMEURANT CELUI D'UNE PROGRAMMATION PAR OBJECTIFS .

MAIS CETTE PROGRAMMATION DOIT ETRE SOUPLE ET DOIT POUVOIR ETRE REEXAMINEE DURANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA CONVENTION POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA SITUATION ECONOMIQUE DU PAYS INTERESSE OU DE TOUT CHANGEMENT DANS SES PRIORITES ET OBJECTIFS INITIAUX .

CETTE PROGRAMMATION " NOUVELLE FORMULE " , QUI DOIT DONC ETRE VUE COMME UN PROCESSUS PERMANENT DE DIALOGUE , A ETE ENTREPRISE AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE L'EXERCICE 1979 ET SE POURSUIVRA PENDANT TOUTE L'ANNEE 1980 .

2 . L'INSTRUCTION DES PROJETS

IL IMPORTE TOUT D'ABORD DE RAPPELER QUE , DANS LE CADRE DU PARTAGE DES COMPETENCES ENTRE LA COMMISSION ET LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT DANS LA MISE EN OEUVRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , IL APPARTIENT :

- A LA COMMISSION D'INSTRUIRE LES PROJETS FINANCES SOUS LA FORME DE SUBVENTIONS , DE PRETS SPECIAUX , OU SOUS LA FORME DES FACILITES DE FINANCEMENT SPECIALES POUR LES PROJETS MINIERS , AINSI QUE LES DEMANDES DE TRANSFERT STABEX ,

- A LA BANQUE D'INSTRUIRE , OUTRE LES PROJETS FINANCES SUR SES RESSOURCES PROPRES , LES BONIFICATIONS D'INTERETS ET LES CAPITAUX A RISQUES .

L'EXERCICE DE PROGRAMMATION PAR OBJECTIFS ENTREPRIS DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE NE VA PAS EMPECHER LES SERVICES DE LA COMMISSION ET DE LA BANQUE , CHAQUE FOIS QUE CELA SERA POSSIBLE , D'ENTREPRENDRE L'INSTRUCTION DES PROJETS .

TEL SERA LE CAS POUR LES PROJETS , CLAIREMENT IDENTIFIES , MENTIONNES DANS LES PROGRAMMES INDICATIFS ; TEL SERA LE CAS EGALEMENT POUR LES PROJETS REPONDANT AUX OBJECTIFS FIXES DANS LES PROGRAMMES INDICATIFS , QUI NECESSITERONT LE LANCEMENT , DANS LE COURANT DE L'EXERCICE 1980 , D'UN CERTAIN NOMBRE D'ETUDES PREPARATOIRES .

3 . L'ELABORATION DES TEXTES D'EXECUTION

PARALLELEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE CES MESURES , LA COMMISSION ET LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT DEVRONT , AU COURS DE L'EXERCICE 1980 , ELABORER ET SOUMETTRE A L'APPROBATION DU CONSEIL LES TEXTES QUI , SITUES EN AVAL DE LA CONVENTION DE LOME ET DE L'ACCORD INTERNE FINANCIER , COMMANDERONT L'EXECUTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT : REGLEMENTS INTERIEURS DU COMITE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ET DU COMITE DE LA BANQUE , REGLEMENT FINANCIER DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT .

A) LE COMITE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ET LE COMITE DE LA BANQUE

AVANT D'ETRE SOUMIS AUX ORGANES DE DECISION DE LA COMMUNAUTE , LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT , QUI TRADUISENT LES CONCLUSIONS DE L'INSTRUCTION , SONT SOUMISES , SELON LA NATURE DU FINANCEMENT , A L'AVIS SOIT DU COMITE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , SOIT DU COMITE DE LA BANQUE , TOUS DEUX COMPOSES DE REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .

LE COMITE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT DONNE SON AVIS SUR LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT RELATIVES AUX PROJETS FINANCES PAR SUBVENTIONS OU PRETS SPECIAUX .

LE COMITE DE LA BANQUE DONNE SON AVIS SUR LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT RELATIVES AUX PROJETS FINANCES PAR PRETS BONIFIES ET CAPITAUX A RISQUES .

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERNE FINANCIER , CHACUN DE CES DEUX COMITES DOIT FAIRE L'OBJET D'UN REGLEMENT INTERIEUR . C'EST AU COURS DE L'EXERCICE 1980 QUE CES DEUX REGLEMENTS INTERIEURS SERONT ARRETES .

B) LE REGLEMENT FINANCIER DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERNE FINANCIER , LA COMMISSION DEVRA ENFIN ELABORER ET SOUMETTRE A L'APPROBATION DU CONSEIL UN PROJET DE REGLEMENT FINANCIER DU CINQUIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT . CE REGLEMENT FINANCIER PRECISERA ESSENTIELLEMENT :

- LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE ET DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES AU FONDS ,

- LES REGLES DE GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (SEPARATION DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR , DE CONTROLEUR ET DE COMPTABLE , PROCESSUS DE DECISION DANS LES OPERATIONS DE DEPENSES),

- LES MESURES SPECIFIQUES D'EXECUTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ,

- LE ROLE ET LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES DANS LE CONTROLE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT . "