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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 octobre 1989

portant acceptation d'engagements dans le cadre de la procédure antidumping concernant certaines imprimantes matricielles à impact assemblées dans la Communauté par NEC Technology Ltd et Star Micronics Manufacturing Ltd

(89/596/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 13 paragraphe 10,

après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En november 1988, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le comité des fabricants européens d'imprimantes (Europrint), au nom de fabricants d'imprimantes matricielles à impact (imprimantes SIDM) dont la production globale constitue la majeure partie de la production communautaire du produit en cause.

La plainte contenait des éléments de preuve suffisants montrant que, après l'ouverture de l'enquête sur les imprimantes SIDM originaires du Japon (2), qui a débouché sur l'adoption du règlement (CEE) no 3651/88 du Conseil (3) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ces produits, plusieurs entreprises ont procédé à l'assemblage d'imprimantes SIDM dans la Communauté dans les conditions énoncées à l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88.

Après consultation, la Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), l'ouverture d'une enquête, en application de l'article 13 paragraphe 10, concernant les imprimantes SIDM assemblées dans la Communauté par des entreprises liées ou associées aux fabricants japonais suivants dont les exportations sont soumises à un droit antidumping définitif:

- Brother Industries Ltd,

- Citizen Watch Co. Ltd,

- Fujitsu Ltd,

- Juki Corporation,

- Matsushita Electric Co.,

- NEC Corporation,

- OKI Electric Industry Co. Ltd,

- Seiko Epson Corporation,

- Seikosha Co. Ltd,

- Star Micronics Co. Ltd,

- Tokyo Electric Company.

B. Résultats de l'enquête

(2) L'enquête a révélé que Brother, Citizen, Fujitsu, Matsushita, OKI, Seikosha et TEC avaient atteint la proportion de 40 % de pièces non japonaises exigée durant la période considérée. En conséquence, les droits antidumping n'ont pas été étendus aux imprimantes SIDM assemblées dans la Communauté par ces firmes. Par ailleurs, Epson Fr. et Epson UK ont offert des engagements au cours de la procédure, que la Commission a acceptés par sa décision 89/543/CEE (1).

(3) En ce qui concerne NEC et Star et après avoir pris en considération les circonstances propres à chaque cas, le règlement (CEE) no 3042/89 du Conseil (2) a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 3651/88 à certaines imprimantes SIDM assemblées dans la Communauté par ces firmes.

C. Engagement

(4) NEC et Star viennent également de proposer des engagements. La Commission s'est assurée, dans les locaux des firmes en cause, qu'elles ont mis fin aux conditions justifiant l'extension par le règlement (CEE) no 3042/89 du droit antidumping aux imprimantes SIDM assemblées dans la Communauté. À la lumière des engagements proposés et des résultats de la vérification, la Commission estime, après consultation, que les changements survenus dans les sources d'approvisionnement en pièces et matériaux ainsi que les garanties données pour l'avenir à ce propos et sur d'autres aspects des opérations d'assemblage ou de fabrication effectuées dans la Communauté sont suffisants pour que ces engagements puissent être acceptés,

DÉCIDE:

Article unique

Les engagements offerts par NEC Technology (UK) Ltd et Star Micronics Manufacturing Ltd pour les imprimantes matricielles à impact et à aiguilles relevant du code NC ex 8471 92 90 introduites sur le marché de la Communauté après avoir été assemblées dans celle-ci par ces firmes sont acceptés.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1989.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 111 du 25. 4. 1987, p. 2.

(3) JO no L 317 du 24. 11. 1988, p. 33.

(4) JO no C 327 du 20. 12. 1988, p. 8.

(1) JO no L 291 du 10. 10. 1989, p. 57.

(2) JO no L 291 du 10. 10. 1989, p. 52.