++++

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 20 AVRIL 1982 DONNANT DECHARGE AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR L ' EXECUTION DE SON BUDGET POUR L ' EXERCICE 1980 ( 82/321/CEE )

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,

- VU LE COMPTE DE GESTION POUR L ' EXERCICE 1980 DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

- VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF AUX COMPTES DE L ' EXERCICE 1980 ( DOC . 1-933/81 ) ,

- VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ( DOC . 1-32/82 ) ,

1 . CONSTATE QUE LES DONNEES RELATIVES A LA COMPTABILITE DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L ' EXERCICE 1980 SONT LES SUIVANTES :

EXERCICE 1980

UCE

A . RECETTES ( TOTAL ) * 2 790 808,11

1 . SUBVENTIONS DE LA COMMISSION * 2 767 589,88

2 . INTERETS BANCAIRES * 10 231,80

3 . DIVERS * 12 986,43

B . DEPENSES

1 . CREDITS BUDGETAIRES DEFINITIFS * 3 515 000,00

2 . ENGAGEMENTS * 2 790 808,11

3 . CREDITS NON UTILISES ( 1-2 ) * 724 191,89

4 . PAIEMENTS * 2 395 142,25

5 . CREDITS REPORTES * 734 072,23

6 . PAIEMENTS SUR CREDITS REPORTES * 623 861,24

7 . CREDITS REPORTES ET ANNULES ( 5-6 ) * 110 210,99

8 . CREDITS REPORTES * 395 665,86

9 . CREDITS ANNULES ( 1-4-8 ) * 724 191,89

2 . DONNE DECHARGE AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR LES COMPTES DE L ' EXERCICE 1980 SUR LA BASE DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES ;

3 . ATTIRE L ' ATTENTION SUR SA RESOLUTION CONTENANT LES OBSERVATIONS ACCOMPAGNANT CETTE DECISION DE DECHARGE , ET INVITE LA COMMISSION A LUI FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS ;

4 . CHARGE SON PRESIDENT DE TRANSMETTRE LA PRESENTE DECISION ET LES OBSERVATIONS L ' ACCOMPAGNANT AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , AU CONSEIL ET A LA COMMISSION AINSI QU ' A LA COUR DES COMPTES , ET DE VEILLER A LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( SERIE L ) .

STRASBOURG , LE 20 AVRIL 1982 .

LE SECRETAIRE GENERAL

H.-J . OPITZ

LE PRESIDENT

P . DANKERT

RESOLUTION CONTENANT LES OBSERVATIONS RELATIVES A LA DECISION DONNANT DECHARGE AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR SES COMPTES DE GESTION POUR L ' EXERCICE 1980

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

1 . DEMANDE A LA COMMISSION , AU CONSEIL ET AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE SE CONFORMER AUX OBSERVATIONS SUIVANTES , ET INVITE LA COMMISSION A LUI PRESENTER PAR ECRIT , POUR LE 1ER NOVEMBRE PROCHAIN , UN RAPPORT SUR LES SUITES DONNEES A CES OBSERVATIONS ;

DECHARGE

2 . PREND ACTE DU FAIT QUE LA COMMISSION A ENFIN PRESENTE DES PROPOSITIONS EN VUE DE MODIFIER LES DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES AU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , AFIN DE LES RENDRE CONFORMES AU PRINCIPE VISE A L ' ARTICLE 206 TER DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , MODIFIE PAR LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975 , ET DEMANDE INSTAMMENT AU CONSEIL DE VEILLER A CE QUE LES MESURES COMPLETANT CES MODIFICATIONS SOIENT MISES EN OEUVRE RAPIDEMENT ;

REGIME DE SECURITE SOCIALE

3 . SE FELICITE DE LA MODIFICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AU PERSONNEL DU CENTRE ET ESPERE QU ' ELLE OUVRIRA LA VOIE A D ' AUTRES MESURES OFFRANT DES POSSIBILITES DE MOBILITE DU PERSONNEL ENTRE LE CENTRE ET LES INSTITUTIONS ;

DEVELOPPEMENT DE LIENS AVEC LES UTILISATEURS POTENTIELS DES RESULTATS DES TRAVAUX DU CENTRE

4 . APPROUVE LES INITIATIVES PRISES RECEMMENT PAR LE CENTRE EN VUE DE FAIRE MIEUX CONNAITRE SES TRAVAUX ET INVITE A NOUVEAU LE CONSEIL ET LA COMMISSION A UTILISER AUSSI LARGEMENT QUE POSSIBLE LES SERVICES SPECIALISES DU CENTRE , AFIN QUE LA COMMUNAUTE PUISSE EXPLOITER AU MAXIMUM SES COMPETENCES , SES RELATIONS ET LES RESULTATS DE SES TRAVAUX ;

ECONOMIES D ' ENERGIE

5 . CONSTATE QUE LE CENTRE CONTINUE DE REALISER DES ECONOMIES D ' ENERGIE APPRECIABLES ET DEMANDE AUX DIVERSES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE SUIVRE CE BON EXEMPLE .