FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/71
RÈGLEMENT (CE) No2320/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)le règlement précité établit la liste des pays et organisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire et détermine les critères généraux relatifs au trans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;
(2)à la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocationd'aide alimentaire, la Commission a alloué des poiscassés à certains bénéficiaires;
(3)ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion du 16 décembre 1997 portant modalités généralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-
ment les délais et conditions de fourniture pour déter-miner les frais qui en résultent;(4)afind'assurerlaréalisationdesfournitures,ilconvientdeprévoirlapossibilitépourlessoumissionnairesdemobi-lisersoitdespoiscassésvertssoitdespoiscassésjaunes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisation dans la Communauté de pois cassés en vue defournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-ment aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux
conditions figurant en annexe.
Les offres portent soit sur des pois cassés verts, soit sur des
pois cassés jaunes. Sous peine d'irrecevabilité, chaque offreindique de manière précise le type de pois auquel elle serapporte.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JOL 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/72
ANNEXE
LOT A
1.Action no:1529/95
2.Bénéficiaire(2):Pérou
3.Représentant du bénéficiaire: ProgramaNacionaldeAsistenciaAlimentaria(PRONAA),AvenidaArgentina3017,
El Callao, fax: (511-4) 4265410
4.Pays de destination: Pérou
5.Produit à mobiliser (7):pois cassés
6.Quantité totale (tonnes net): 1000
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(4):—
9.Conditionnement (5):JOC 267, 13.9.1996, p. 1 [points 4.0 A.1.c), 2.c) et B.4] [points 2.1 A.1.a), 2.a) et B.4]
10.Étiquetage ou marquage (6):JOC 114, 29.4.1991, p. 1 [point IV.A.3)]
— Langue à utiliser pour le marquage: espagnol— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
Le produit doit provenir de la Communauté
12.Stade de livraison prévu: rendu destination(
9)
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement — fob arrimé
14. a)Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: entrepôt PRONAA (voir point 3)
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: le 23.1.2000— deuxième délai: le 6.2.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: du 13 au 26.12.1999— deuxième délai: du 27.12.1999 au 9.1.2000
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 16.11.1999— deuxième délai: le 30.11.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 5 euros par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn. Mr. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; tlx: 25670AGREC B; fax: (32-2) 2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation: —
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 2951465],
Torben Vestergaard [tél.: (32-2) 2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— certificat phytosanitaire (le certificat phytosanitaire doit indiquer que le produit est exempt de trogoderma
granarium, bruchus sp., callosobruchus sp.)
(5) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2% des sacs vides, de la même qualité que ceux
contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
(6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point I VA3c)estremplacé par le
textesuivant:«lamention“Communautéeuropéenne”»,etletextedupointI VA3b)parle textesuivant:«poiscassés».
(7) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type de pois auquel elle se rapporte.
(8) Poisjaunesouverts( Pisum sativum)destinésàl'alimentationhumaine,provenantdelarécoltelaplusrécente.Lespois
nedoiventpasavoirétécolorésartificiellement.Lespoiscassésdoiventêtretraitésàlavapeurpendantminimumdeuxminutes ou avoir été fumigés(*) et répondre aux conditions suivantes:
— humidité: au maximum 15%,— matières étrangères: au maximum 0,1%,— brisures:aumaximum10%(parbrisures,onentendlespartiesdepoisquipassentautraversd'untamisàtrous
circulaires d'un diamètre de 5 millimètres),
— pourcentagedegrainesdecouleurdifférenteoudécolorées:aumaximum1,5%(poisjaunes),aumaximum15%
(pois verts),
— temps de cuisson: au maximum 45 minutes (après trempage de 12 heures).
(
9) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no2519/97, les navires affrétés ne
doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par lemémorandumdeParisd'ententesurlecontrôledesnaviresparl'Étatduport[directive95/21/CEduConseil(JOL157du 7.7.1995, p. 1)].
(*) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat de fumigation.