ANNEXE 12

relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

Article premier

Objectifs

Les parties conviennent de promouvoir entre elles le développement harmonieux des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ciaprès dénommées “IGs”), et de faciliter, par le biais de leur protection, les flux commerciaux bilatéraux de produits agricoles et de denrées alimentaires bénéficiant d'une IG au sens de leurs réglementations respectives.

Article 2

Dispositions législatives des parties

1. Les législations des parties relatives à la protection d'IGs sur leur territoire respectif permettent une procédure uniforme de protection qui répond aux objectifs communs des parties.

2. Ces législations instaurent notamment:

— une procédure administrative permettant la vérification que les IGs correspondent bien à des produits agricoles ou des denrées alimentaires originaires d'une région ou d'un lieu déterminé, dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique,

— une obligation que les IGs protégées correspondent à des produits spécifiques, qui répondent à un certain nombre de conditions énumérées dans un cahier des charges, et que ces conditions ne peuvent être modifiées que dans le cadre de ladite procédure administrative,

— une mise en œuvre de la protection par les parties au moyen de contrôles officiels,

— le droit pour tout producteur établi dans l'aire géographique concernée et qui se soumet au système de contrôle de bénéficier de l'IG en question, pour autant que les produits concernés soient conformes au cahier des charges en vigueur,

— une procédure préalable à la protection, permettant à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime de faire valoir ses droits en notifiant son opposition, notamment si elle est titulaire d'une marque réputée, notoire ou renommée et qui existe depuis longtemps.

Article 3

Procédures préalables à la protection au titre de l'accord

Chaque partie soumet à un examen et à une consultation publique les IGs de l'autre partie.

Article 4

Objet de la protection

1. Chaque partie protège les IGs de l'autre partie figurant à l'appendice 1.

2. Cet appendice est susceptible d'être complété conformément à la procédure visée à l'article 16.

3. La protection dans le cadre de cette annexe ne préjuge pas le traitement d'une demande d'enregistrement individuel selon les procédures respectives des parties.

Article 5

Champ d'application

Par dérogation à l'article 1 de l'accord, la présente annexe s'applique aux IGs de l'appendice 1, désignant des produits couverts par les législations des deux parties comme figurant à l'appendice 2.

Article 6

Éligibilité à la protection

1. Les IGs des parties doivent, pour être éligibles à la protection prévue par cette annexe, être préalablement protégées sur leur territoire respectif et être originaires des parties.

2. Les parties ne sont pas obligées de protéger une IG de l'autre partie qui n'est plus protégée sur le territoire de cette dernière.

Article 7

Étendue de la protection

1. Les IGs figurant à l'appendice 1 peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant les produits conformément au cahier des charges correspondant en vigueur.

2. L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une IG protégée est interdite:

a) pour un produit comparable non conforme au cahier des charges;

b) pour un produit non comparable pour autant que cette utilisation exploite la réputation de cette IG.

3. La protection visée s'applique en cas d'usurpation, imitation ou évocation, même si:

— la mention de l'origine véritable du produit est indiquée,

— la dénomination en question est utilisée en traduction, translittération ou transcription,

— la dénomination utilisée est accompagnée de termes, tels que “genre”, “type”, “façon”, “imitation”, “méthode” ou d'autres expressions analogues.

4. Les IGs sont également protégées entre autres contre:

— toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit,

— toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit,

— tout recours à la forme du produit, lorsque cette dernière est distinctive,

— toute autre pratique susceptible d'induire le public en erreur quant à la véritable origine du produit.

5. Les IGs figurant à l'appendice 1 ne peuvent pas devenir génériques.

Article 8

Dispositions particulières pour certaines dénominations

1. La protection de l'IG “Bündnerfleisch (Viande des Grisons)” de la Suisse figurant à l'appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe à l'utilisation sur le territoire de l'Union de cette dénomination pour désigner et présenter certains produits comparables non originaires de la Suisse.

2. La protection des IGs suivantes de l'Union figurant à l'appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe à l'utilisation sur le territoire de la Suisse des dénominations correspondantes pour désigner et présenter certains produits comparables non originaires de l'Union:

a) Salame di Varzi;

b) Schwarzwälder Schinken.

3. La protection des IGs suivantes de la Suisse figurant à l'appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe à l'utilisation sur le territoire de l'Union des dénominations correspondantes pour désigner et présenter certains produits comparables non originaires de la Suisse:

a) Sbrinz;

b) Gruyère.

4. La protection des IGs suivantes de l'Union figurant à l'appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe à l'utilisation sur le territoire de la Suisse des dénominations correspondantes pour désigner et présenter certains produits comparables non originaires de l'Union:

a) Munster;

b) Taleggio;

c) Fontina;

d) Φέτα (Feta);

e) Chevrotin;

f) Reblochon;

g) Grana Padano (y compris le terme “Grana” employé tout seul).

5. Les IGs homonymes suivantes de la Suisse et de l'Union, figurant à l'appendice 1, sont protégées et peuvent coexister:

— “Vacherin Mont-d'Or” (Suisse) et “Vacherin du Haut-Doubs” ou “Mont d'Or” (Union).

Le cas échéant, des mesures spécifiques d'étiquetage sont prévues afin de distinguer les produits et exclure tout risque de tromperie.

6. La protection des IGs “Grana Padano” et “Parmigiano Reggiano” n'exclut pas, pour des produits destinés au marché suisse, et pour lesquels toutes les mesures sont prises afin qu'ils ne soient pas réexportés, que le râpage et le conditionnement (y compris la découpe en portions et l'emballage) de ces produits s'effectuent sur le territoire de la Suisse pendant une période transitoire de six années à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe et sans droit à l'utilisation des symboles et mentions de l'Union pour ces IGs.

7. L'IG “Gruyère”, d'une part, et les IGs “Γραβιέρα Κρήτης (Graviera Kritis)”, “Γραβιέρα Αγράφων (Graviera Agrafon)”, “Κεφαλογραβιέρα (Kefalograviera)” et “Γραβιέρα Νάξου (Graviera Naxou)”, d'autre part, désignent des fromages clairement distincts, notamment de par leur origine géographique spécifique, leur mode de fabrication et leurs propriétés organoleptiques. Dans ce contexte, les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter et, le cas échéant, faire cesser toute utilisation abusive ou susceptible de prêter à confusion entre l'IG “Gruyère” et le terme “Γραβιέρα /Graviera”, dans le respect des dispositions des articles 13 et 15.

À cet égard, les parties conviennent notamment que le terme “Γραβιέρα/Graviera” ne peut, en aucun cas, être traduit par “Gruyère”, et inversement.

Article 9

Relation avec les marques

1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, pour les IGs visées à l'appendice 1, l'enregistrement d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 7 est refusé ou invalidé, soit d'office, soit à la requête d'une partie intéressée, conformément à la législation de chaque partie. Cette obligation générale vise notamment le fait que la demande d'enregistrement d'une marque correspondant à la situation prévue à l'article 7, paragraphe 2, point a), soit refusée conformément à la législation de chaque partie. Les marques qui ne sont pas enregistrées conformément à ce qui précède sont invalidées.

2. Une marque, dont l'usage correspond à l'une des situations visées à l'article 7 et qui de bonne foi a été déposée, enregistrée — ou établie par l'usage, si cette possibilité est prévue dans la législation — sur le territoire de la partie concernée, avant la date d'entrée en vigueur de la présente annexe, sans préjudice de l'article 16, paragraphe 3, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d'une IG via cette annexe, pourvu qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens des législations des parties, ne pèse sur ladite marque.

Article 10

Relation avec les accords internationaux

La présente annexe s'applique sans préjudice des droits et obligations des parties en vertu de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de tout autre accord multilatéral relatif au droit de la propriété intellectuelle auquel la Suisse et l'Union sont parties contractantes.

Article 11

Qualité pour agir

Le droit d'agir en vue d'assurer la protection des IGs à l'appendice 1 s'étend aux personnes physiques et morales légitimement concernées, notamment les fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs établis ou dont le siège est établi sur le territoire de l'autre partie.

Article 12

Mentions et symboles

Compte tenu de la convergence des législations des parties indiquée à l'article 2, chaque partie autorise sur son territoire la commercialisation des produits susceptibles d'être couverts par cette annexe et revêtus des mentions et d'éventuels symboles officiels, relatifs aux IGs, utilisés par l'autre partie.

Article 13

Mise en œuvre de l'annexe et mesures d'exécution

Les parties mettent en œuvre la protection prévue à l'article 7 par toute action administrative appropriée ou action en justice, le cas échéant à la demande de l'autre partie.

Article 14

Mesures à la frontière

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre à leurs autorités douanières respectives de retenir à la frontière les produits sur lesquels il y a soupçon qu'une IG protégée par la présente annexe a été illicitement apposée et qui sont destinés à l'importation sur le territoire douanier d'une partie, à l'exportation à partir du territoire douanier d'une partie, à la réexportation, au placement en zone franche ou en entrepôt franc, ou à être placé sous l'un des régimes suivants: transit international, entrepôt douanier, perfectionnement actif ou passif, ou admission temporaire sur le territoire douanier d'une partie.

Article 15

Coopération bilatérale

1. Les parties se prêtent mutuellement assistance.

2. Les parties s'échangent, régulièrement ou à la demande d'une partie, toute information utile au bon fonctionnement de cette annexe, notamment en ce qui concerne l'évolution des dispositions législatives et réglementaires des parties ou de leurs IGs (modifications des mentions, symboles et logos; modifications substantielles du cahier des charges, radiation, etc).

3. Les parties s'informent lorsque l'une d'elles, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une IG pour un produit agricole ou une denrée alimentaire de ce pays tiers et que cette dénomination a pour homonyme une IG protégée de l'autre partie, afin de donner à celle-ci la possibilité d'émettre un avis sur la protection de l'IG en question.

4. Les parties se consultent lorsqu'une partie estime que l'autre partie a manqué à une obligation découlant de la présente annexe.

5. Le Comité examine toute question relative à la mise en œuvre de la présente annexe, ainsi qu'à son évolution. Le Comité peut notamment décider des modifications à apporter à l'article 8 et, le cas échéant, des conditions pratiques d'utilisation permettant de différencier des IGs homonymes.

6. Le groupe de travail “AOP/IGP” institué selon l'article 6, paragraphe 7, de l'accord assiste le Comité à la demande de ce dernier.

Article 16

Clause de révision

1. En ce qui concerne les IGs nouvellement enregistrées de part et d'autre, les parties procèdent à l'examen et à la consultation prévue à l'article 3, en vue de leur protection. L'insertion de nouvelles IGs à l'appendice 1 se fait selon les procédures du Comité.

2. Les parties s'engagent à examiner le cas des IGs qui ne figurent pas à l'appendice 1 au plus tard deux ans suivant l'entrée en vigueur de cette annexe.

3. La date visée à l'article 9, paragraphe 2, est celle de la transmission de la demande à l'autre partie.

4. Les parties se consultent pour toute autre révision à apporter à l'annexe.

5. Les modalités d'application non prévues par la présente annexe sont, le cas échéant, décidées par le Comité.

Article 17

Dispositions transitoires

1. Sans préjudice de l'article 8, les produits visés par les IGs figurant à l'appendice 1 qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, désignés et présentés licitement, d'une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne des parties mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks, au maximum pendant une période de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente annexe.

2. Les dispositions transitoires susmentionnées s'appliquent par analogie aux IGs ajoutées ultérieurement à l'appendice 1 selon l'article 16.

3. Sauf disposition contraire du Comité, la commercialisation des produits élaborés, désignés et présentés conformément à la présente annexe, mais dont la production, la désignation, la présentation perdent leur conformité à la suite d'une modification de ladite annexe, peut se poursuivre jusqu'à l'épuisement des stocks.