FR Journal officiel de l'Union européenne L 138/10

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 mai 2007

concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994)

(2007/360/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 mai 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en vue de modifier les droits consolidés applicables à trois produits à base de viandes de volaille, prévus dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994. La Commission a notifié à l'Organisation mondiale du commerce son intention de modifier les concessions prévues pour les viandes de volaille salées relevant du code 0210 99 39 et d'inclure dans les négociations les viandes de poulet cuites relevant du code 1602 32 19 et les préparations à base de viande de dinde relevant du code 1602 31 de la nomenclature combinée (NC).

(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3) La Commission a conclu des accords, sous forme de procès-verbaux agréés, le 6 décembre 2006 avec la République fédérative du Brésil, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur des produits portant les codes NC 0210 99 39 et 1602 31, et en tant que fournisseur important des produits portant le code NC 1602 32 19, et le 23 novembre 2006 avec le Royaume de Thaïlande, qui a un intérêt en tant que fournisseur important des produits portant le code NC 0210 99 39 et en tant que principal fournisseur des produits portant le code NC 1602 32 19.

(4) Il convient donc d'approuver les accords.

(5) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1),

DÉCIDE:

Article premier

Sont approuvés au nom de la Communauté les accords sous forme de procès-verbaux agréés conclus entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille.

Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité de gestion de la viande de volaille et des œufs.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté (2).

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2007. Par le Conseil Le président J. PLEWA

(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil Négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne la volaille, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 À l'issue des négociations entre la Communauté européenne (ci-après dénommée «CE») et la République fédérative du Brésil (ci-après dénommée «Brésil») au titre de l'article XXVIII du GATT 1994, relatives à la modification des concessions prévues pour la volaille dans la liste CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994), les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Brésil sont convenues de l'accord présenté ci-après. Les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Brésil soumettront cet accord pour approbation à leurs autorités respectives. 1. Taux de droits consolidés: les taux de droits consolidés pour les produits relevant des codes 0210 90 20 (actuellement 0210 99 39), 1602 31 et 1602 32 19 s'élèveront respectivement à 1 300 EUR/tonne, 1 024 EUR/tonne et 1 024 EUR/tonne. 2. Contingents tarifaires: la CE ouvrira les contingents tarifaires annuels suivants: a) pour les produits relevant du code 0210 90 20 («viandes salées»), un contingent de 264 245 tonnes dont 170 807 tonnes pour le Brésil. Le taux contingentaire sera fixé à 15,4 % ad valorem; b) pour les produits relevant du code 1602 31 («dinde»), un contingent de 103 896 tonnes dont 92 300 tonnes pour le Brésil. Le taux contingentaire sera fixé à 8,5 % ad valorem; c) pour les produits relevant du code 1602 32 19 («viandes cuites»), un contingent de 250 953 tonnes dont 79 477 tonnes pour le Brésil. Le taux contingentaire sera fixé à 8 % ad valorem. 3. Les importations dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe 2 seront effectuées sur la base des certificats d'origine délivrés de manière non discriminatoire par les autorités compétentes du Brésil. 4. Les concessions prévues dans le présent accord sont soumises aux modalités arrêtées dans le programme de Doha pour le développement (PDD) de l'OMC. 5. Les volumes contingentaires répartis entre les pays ayant un intérêt en tant que fournisseurs principaux ou importants seront régis par les principes généraux de l'article XIII du GATT. Les concessions résultant éventuellement de l'application de ces principes ne seront pas moins favorables que celles négociées dans le cadre du présent accord. 6. Les deux parties s'engagent à mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans les meilleurs délais, conformément à leurs procédures internes. 7. À la demande de l'une ou l'autre des parties, la mise en œuvre du présent accord donnera lieu à des consultations. Fait à Bruxelles, le vingt-neuf mai deux mille sept. Pour la Communauté européenne Pour la République fédérative du Brésil