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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 décembre 1983

approuvant des dérogations prévues par l'Italie à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada

(83/639/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d'Amérique ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté que s'ils ont fait l'objet de la suppression de la faculté germinative, compte tenu du risque de l'introduction du Potato spindle tuber viroid, et que, si l'apparition du Corynebacterium sepedonicum est connue dans le pays d'origine, des dispositions reconnues équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d'origine;

considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 1 point c) iii) de la directive susvisée permet aux États membres de prévoir des dérogations, en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, dans la mesure où une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre, ces dérogations étant soumises à approbation conformément au paragraphe 2 dudit article;

considérant qu'en Italie la culture de pommes de terre de la variété Kennebec a été une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en plants de pommes de terre de cette variété a été assurée par des importations du Canada;

considérant que, par la décision 81/974/CEE (3), la Commission approuvait des dérogations à cet égard, sous réserve d'un certain nombre de conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d'organismes nuisibles; que cette approbation a expiré le 31 décembre 1982;

considérant que l'Italie a indiqué son intention de prévoir également des dérogations pour la campagne de plants de pommes de terre en cours;

considérant qu'il est notoire que le Canada n'est pas exempt de Potato spindle tuber viroid ni du Corynebacterium sepedonicum;

considérant que le Canada a continué à développer son programme d'éradication de ces organismes nuisibles dans les provicnes du Nouveau-Brunswick et de l'île du Prince-Édouard; que ce programme n'a toujours pas démontré sa pleine efficacité;

considérant que des informations récentes fournies par le Canada permettent de supposer que ce programme peut bientôt se révéler pleinement efficace; que, en particulier, il n'a actuellement pas été établi qu'il existe des éléments s'opposant à reconnaître des dispositions y appliquées équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Corynebacterium sepedonicum;

considérant qu'il peut dès lors être établi qu'aucun danger nouveau n'est apparu, de sorte que l'appréciation du danger de propagation des organismes nuisibles en cause, telle qu'elle a été donnée dans la décision 81/974/CEE de la Commission, peut être confirmée, si un certain nombre de conditions techniques spéciales sont respectées;

considérant qu'il convient dès lors d'approuver les dérogations prévues par l'Italie pour la campagne de plants de pommes de terre en cours, à condition qu'elles soient assorties des conditions techniques spéciales susvisées et sans préjudice de la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (2),

considérant toutefois qu'une prorogation ultérieure ne pourra être prise en considération que s'il a été établi, sur la base d'un rapport technique détaillé à présenter par le Canada, que le programme d'éradication canadien s'est révélé pleinement efficace dans une au moins des provinces concernées;

considérant que le comité phytosanitaire permanent n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sont approuvées, aux conditions fixées au paragraphe 2 et sans préjudice de la directive 66/403/CEE, les dérogations prévues par l'Italie, selon l'article 14 paragraphe 1 point c) iii) de la directive 77/93/CEE et en relation avec l'annexe IV partie A point 24 troisième tiret de ladite directive, l'article 5 paragraphe 1 et l'article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret de cette même directive, en ce qui concerne l'exigence visée à l'annexe IV partie A point 25, pour les plants de pommes de terre de la variété Kennebec, originaires des provinces canadiennes du Nouveau-Brunswick et de l'île du Prince-Édouard.

2. Aux fins du paragraphe 1, les conditions suivantes s'appliquent:

a) les plants doivent être la première descendance directe de plants des catégories « Pré-Élite », « Élite I », « Élite II » ou « Élite III » produits dans des établissements qui sont qualifiés pour la production des plants des catégories « Pré-Élite » ou « Élite I » et qui sont soit officiels, soit officiellement désignés et contrôlés à ces fins;

b) les plants doivent avoir été produits soit dans des zones constituées en secteurs de production de plants de pommes de terre, soit dans des secteurs comparables situés dans des zones autres que celles désignées comme « zones dangereuses », en ce qui concerne la présence de Potato spindle tuber viroid ou du Corynebacterium sepedonicum;

c) les plants doivent avoir été certifiés officiellement en tant que plants de pommes de terre répondant au moins aux conditions fixées pour la catégorie « Fondation »;

d) un échantillon est prélevé officiellement sur chaque lot destiné à l'Italie et constitué des produits d'un seul producteur; ces échantillons représentent approximativement 1 % des tubercules du lot, à concurrence de mille tubercules; ils sont examinés par des laboratoires officiels en vue de la détection d'une présence éventuelle de Potato spindle tuber viroid ou du Corynebacterium sepedonicum; ces examens sont effectués selon les méthodes suivantes:

- en ce qui concerne la Potato spindle tuber viroid, selon la méthode Page, après passage du matériel par des végétaux de tomates,

- en ce qui concerne le Corynebacterium sepedonicum, selon la méthode IF-Angers;

e) le certificat phytosanitaire requis n'est établi qu'après confirmation que la présence de Potato spindle tuber viroid ou du Corynebacterium sepedonicum n'a pu être détectée lors des examens visés au point d). Il indique en outre que les conditions visées aux points a) à d) ont été respectées et mentionne le nom de l'établissement défini au point a) et du secteur visé au point b);

f) en Italie, un échantillon représentatif est prélevé officiellement, par sondages, sur chacun des lots importés en vertu de la présente décision, en vue d'examens officiels tels que spécifiés au point d); des sous-échantillons sont mis à la disposition d'autres États membres; les lots restent sous contrôle officiel et ne peuvent pas être commercialisés ou utilisés jusqu'à confirmation que la présence de Potato spindle tuber viroid ou du Corynebacterium sepedonicum n'a pu être détectée lors de ces examens; la totalité des lots importés ne doit pas excéder une quantité qui est adéquate pour les examens susvisés, compte tenu des moyens disponibles pour ceux-ci;

g) les pommes de terre issues de plants importés en vertu de la présente décision ne sont pas certifiées en tant que plants de pommes de terre et ne sont utilisées qu'en Italie en tant que pommes de terre de consommation;

h) les bâtiments, conteneurs, matériaux d'emballage, véhicules, appareils de manutention, de triage ou de préparation qui ont été en contact avec les plants importés en vertu de la présente décision sont au moins nettoyés et désinfectés avant qu'ils ne soient mis en contact avec d'autres pommes de terre.

Article 2

L'Italie présente à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er juin 1984, un rapport technique détaillé sur les examens officiels visés à l'article 1er paragraphe 2 point f).

Article 3

L'approbation donnée à l'article 1er expire le 31 janvier 1984. Elle est révoquée avant cette date s'il est constaté que les conditions fixées à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour prévenir l'introduction des organismes nuisibles en cause ou n'ont pas été respectées.

Article 4

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.

(3) JO no L 355 du 10. 12. 1981, p. 60.

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(2) JO no L 203 du 23. 7. 1981, p. 52.