ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L234/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.8.90
RÈGLEMENT (CEE)N°2479/90DELACOMMISSION
du28août1990
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginaires
d'Argentine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1193/90(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02401/90,dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produits,constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésau
règlement(CEE)n02118/74delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/85
(*),etrelevésoucalculésconformément auxdispositionsde1article5duditrèglement,permetdeconstaterque
l'applicationdel'article26paragraphe 1premieralinéa
durèglement(CEE)n01035/72conduiraitàfixerle
montantdelataxeàzéro;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Argentine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02401/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(AJOn0L119du11.5.1990,p.43.
OJOn0L222du17.8.1990,p.43.
(<)JOn°L220du10.8.1974,p.20.
OJOn0L368du31.12.1985,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2396/90 DE LA COMMISSION

du 16 août 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 3606/89 du Conseil, du 20 novembre 1989, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1990) (2), et notamment son article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite du plafond y indiqué, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 20 août au 31 décembre 1990, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 1990.

Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 352 du 4. 12. 1989, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Plafond (en tonnes) // // // // // 01.0200 // 7606 // Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm // 4 315 // // // //
11,8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L216/27
RÈGLEMENT (CEE)N°2364/90DELACOMMISSION
du10août1990
rectifiantlerèglement(CEE)n°2336/90fixantlemontantmaximaldela
restitutionàl'exportationdesucreblancpourlaquinzièmeadjudication
partielleeffectuéedanslecadredel'adjudicationpermanenteviséeaurèglement
(CEE)n°983/90
présentéesà1avisducomitédegestion;qu'ilimporte,
dèslors,derectifierlerèglementencause,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantquelerèglement(CEE)n02336/90(3)afixéle
montentmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucre
blancpourlaquinzièmeadjudicationpartielleeffectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteviséeaurègle­
ment(CEE)n0983/90;
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequel'ar­
ticle1erdecerèglementnecorrespondpasauxmesuresAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n02336/90,lepara­
graphe2suivantestajouté:
«2.Iln'estpasfixéderestitutionverslaRépu­
bliquedémocratiqueallemande.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11août1990.
Ilestapplicableàpartirdu9août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L114du27.4.1989,p.1.
3JOn0L211du9.8.1990,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2333/90 DE LA COMMISSION

du 7 août 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1546/88 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 1546/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2138/90 (4), prévoit que les cessions temporaires visées à l'article 5 quater paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 804/68 s'effectuent et sont enregistrées dans un délai fixé par l'État membre concerné et au plus tard le 31 juillet; que, compte tenu des difficultés administratives rencontrées dans certains États membres au cours de la période 1990/1991 pour enregistrer toutes les cessions avant cette date, il convient de la reporter pour cette période au 30 septembre 1990;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 8 du règlement (CEE) no 1546/88 est complété par la partie de phrase suivante:

« et, pour la septième période de douze mois, au plus tard le 30 septembre 1990. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 139 du 4. 6. 1988, p. 12.

(4) JO no L 195 du 26. 7. 1990, p. 23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2283/90 DE LA COMMISSION

du 1er août 1990

concernant l'arrêt de la pêche d'« autres espèces » par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4049/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l'année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas d'« autres espèces » pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'« autres espèces » dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62°N) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1990,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'« autres espèces » dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62°N) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1990.

La pêche d'« autres espèces » dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au Nord de 62°N) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1990.

Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 44.
1.8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L203/77
REGLEMENT (CEE)N°2257/90DELACOMMISSION
du31juillet1990
portantsuspensiondelafixationàl'avancedelarestitutionenl'étatpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
demandesdefixationà1avanceàdesfinsspéculatives
pourlessiropsexportésverslaRépubliquedémocratique
allemande,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe5deuxièmealinéa,
considérantquel'article19paragraphe5deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n01785/81disposeque,encasd'ex­
trêmeurgence,laCommissionpeut,aprèsexamendela
situationsurlabasedetouslesélémentsd'information
dontelledispose,déciderdesuspendrepourlesproduits
encauselafixationàl'avancependantaumaximumtrois
joursouvrables;
considérantqu'ilimportedesuspendrelafixationà
l'avancedesrestitutionspourlessiropsafind'éviterdesArticlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationpour
lesproduitsvisésàl'article1"paragraphe 1pointsd),f)et
g)durèglement(CEE)n01785/81estsuspenduele1er
août1990.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelàCommission
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
(4JOn»L114du27.4.1989,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2221/90 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1000/90 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1181/90 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1000/90 de la Commission (3) prévoit que la Commission établit, avant le 1er août 1990, la liste des propositions retenues pour un financement; qu'il est nécessaire, étant donné que certaines propositions nécessitent un examen plus approfondi, de reporter ce délai et les autres délais directement liés à celui-ci;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement (CEE) no 1000/90 est modifié comme suit:

- le paragraphe 2 est complété par la phrase suivante: « Toutefois, en ce qui concerne les propositions visées à l'article 1er paragraphe 2 deuxième à quatrième tirets, la date du 1er août 1990 est remplacée par celle du 1er octobre 1990. »

- le paragraphe 3 premier alinéa est complété par la phrase suivante: « Toutefois, en ce qui concerne les actions visées à l'article 1er paragraphe 2 deuxième à quatrième tirets, la date du 1er octobre 1990 est remplacée par celle du 1er novembre 1990. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 25.

(3) JO no L 101 du 21. 4. 1990, p. 22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2222/90 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1990

modifiant le règlement (CEE) no 183/90 fixant les quantités de fromages d'origine et en provenance de Suisse qui peuvent être importées en Espagne pour l'année 1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu la décision 86/559/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche (1), et notamment son échange de lettres no 3 point a),

considérant que le règlement (CEE) no 183/90 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 744/90 (3), a fixé à 260 tonnes les quantités de fromages en provenance de Suisse qui peuvent être importées en Espagne pour l'année 1990; que les dernières données disponibles en ce qui concerne l'importation de certains types de fromages en provenance de Suisse indiquent une quantité potentielle globale de 648 tonnes; qu'il y a lieu par conséquent de modifier le texte dudit règlement à partir du 1er janvier 1990, date à laquelle était applicable le règlement (CEE) no 183/90;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 183/90, le chiffre de « 260 tonnes » est remplacé par le chiffre de « 648 tonnes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 98.

(2) JO no L 21 du 26. 1. 1990, p. 38.

(3) JO no L 82 du 29. 3. 1990, p. 21.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2179/90 DU CONSEIL

du 24 juillet 1990

portant troisième modification du règlement (CEE) no 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1325/90 (2), et notamment son article 70 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) no 2390/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1772/90 (4), prévoient des facilités d'importation pour des produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi qu'en ce qui concerne le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite lesdites facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 juillet 1990; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger d'un an la période précitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2390/89, la date du 31 juillet 1990 est remplacée par celle du 31 juillet 1991.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1990.

Par le Conseil

Le président

C. MANNINO

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 19.

(3) JO no L 232 du 9. 12. 1989, p. 7.

(4) JO no L 163 du 29. 6. 1990, p. 3.
N0L195/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.7,90
RÈGLEMENT (CEE)N°2131/5>0DELACOMMISSION
du25juillet1990
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurconformément àl'article1erduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01854/90
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02050/90(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/90auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81estfixé,pourla
mélasse,mêmedécolorée,descodesNC17031000et
17039000,à0,04écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juillet1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177dui:7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn"L168du30.6.1990,p.45.
OJOn0L187du19.7.1990,p.35.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2084/90 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1990

fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (1), et notamment son article 4,

considérant que, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 762/89, le montant de l'aide est fixé compte tenu de la nécessité d'assurer le maintien des superficies traditionnellement consacrées aux cultures de légumineuses à grains, ainsi que des aides octroyées pour lesdites cultures dans le cadre d'autres réglementations communautaires; qu'il convient de fixer l'aide communautaire à l'hectare au niveau repris dans le présent règlement;

considérant que la vérification des superficies consacrées à la production des légumineuses à grains n'a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l'article 4 du règlement (CEE) no 2353/89 de la Commission, du 28 juillet 1989, fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains (2);

considérant que le règlement (CEE) no 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le coefficient de réduction des prix agricoles de la campagne de commercialisation 1990/1991 en conséquence du réalignement monétaire du 5 janvier 1990, et modifiant les prix et montants fixés en écus pour cette campagne (3), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le coefficient de 1,001712 dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que les prix et montants fixés en écus par la Commission pour la campagne de commercialisation 1990/1991 doivent tenir compte de la réduction qui en résulte;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1990/1991, l'aide pour la production de légumineuses à grains instituée par le règlement (CEE) no 762/89 est fixée à 74,873 écus par hectare de superficie ensemencée et récoltée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 76.

(2) JO no L 222 du 1. 8. 1989, p. 56.

(3) JO no L 83 du 30. 3. 1990, p. 102.
N0L186/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.7.90
REGLEMENT (CEE)N°2035/90DELACOMMISSION
du17juillet1990
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecerisesdeBulgarie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01193/90(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01993/90dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecerisesoriginairesd'Iran;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Iranconstatéssurlesmarchésrepré­
sentatifsvisésaurèglement(CEE)n02118/74dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3811/85H,relevésoucalculésconformémentauxdispositionsde1article5duditrèglement,permetde
constaterquelesprixd'entréededeuxjoursdemarché
successifssesituentàunniveauaumoinségalauxprixde
référence;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'arti­
cle26paragraphe 1deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesproduitsoriginaires
d'Iran,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1993/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juillet1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du11.5.1990,p.43.
OJOn°L179du12.7.1990,p.36.
(4)JOn0L220du10.8.1974,p.20.hJOn0L368du31.12.1985,p.1.