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( 1 ) JO NO L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 4 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 MARS 1981

CONCERNANT L ' OCTROI D ' UNE ASSISTANCE FINANCIERE DANS LE CADRE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( SCOTLAND )

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/198/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/80 DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1980 , INSTITUANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( 1 ),

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/80 , LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UN PROGRAMME SPECIAL POUR L ' ECOSSE ;

CONSIDERANT QUE LES MONTANTS DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE COMMUNAUTAIRE A ACCORDER AUX SOUS-PROGRAMMES RELEVANT DE CE PROGRAMME SPECIAL , ELIGIBLES AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT , MERITANT D ' ETRE PRIS EN CONSIDERATION ET PRECISES EN ANNEXE DEVRAIENT REPRESENTER LES POURCENTAGES SUIVANTS DES PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR L ' EXERCICE PRENANT COURS LE 1ER AVRIL 1980 :

ROUTES30 % CHEMINS DE FER30 % USINES PRECONSTRUITES20 % REMISE EN VALEUR DES TERRAINS20 %

TELECOMMUNICATIONS30 % CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LEDIT REGLEMENT SUBORDONNE L ' OCTROI D ' UNE ASSISTANCE FINANCIERE AUX SOUS-PROGRAMMES CITES SONT REMPLIES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

UNE ASSISTANCE FINANCIERE D ' UN MONTANT DE 159 540 000 ECUS EST ATTRIBUEE AUX SOUS-PROGRAMMES CONTENUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR L ' ECOSSE ET REPRIS EN ANNEXE . LE MONTANT A OCTROYER A CHAQUE SOUS-PROGRAMME FIGURE A LA MEME ANNEXE .

CE MONTANT EST IMPUTE SUR LES CREDITS INSCRITS A CETTE FIN AU BUDGET DE 1981 .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION

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( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N ' Y A PAS MOYEN D ' ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D ' UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS .

( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N ' Y A PAS MOYEN D ' ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D ' UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS .

ANNEXE

PROGRAMME SPECIAL POUR L ' ECOSSE

1 . SOUS-PROGRAMME : ROUTES

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:141 450 000 ECUS AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ):

FEDERMAXIMUM 30 % BEI - ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : SCOTTISH DEVELOPMENT DEPARTMENT

DECISION D ' OCTROI:30 % 42 440 000 ECUS 2 . SOUS-PROGRAMME : CHEMINS DE FER

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:106 690 000 ECUS AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 )

FEDER - BEI - ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : BRITISH RAIL

DECISION D ' OCTROI:30 % 32 010 000 ECUS 3 . SOUS-PROGRAMME : USINES PRECONSTRUITES

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:56 470 000 ECUS AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 )

FEDER - BEI - ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : SCOTTISH DEVELOPMENT AGENCY

HIGHLANDS AND ISLANDS

DEVELOPMENT BOARD

DECISION D ' OCTROI:20 % 11 290 000 ECUS 4 . SOUS-PROGRAMME : REMISE EN VALEUR DES TERRAINS

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:32 930 000 ECUS AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 )

FEDERMAXIMUM 20 % BEI - ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : SCOTTISH DEVELOPMENT AGENCY

DECISION D ' OCTROI:20 % 6 590 000 ECUS 5 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:224 040 000 ECUS AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 )

FEDER MAXIMUM 30 % DE 2,5 % DU SOUS-PROGRAMMEMAXIMUM 0,7 % BEI - ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE

DECISION D ' OCTROI:30 % 67 210 000 ECUS