6.

Les entités visées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033.qui bénéficient de l’application dudit article publient les informations relatives à la composition de leurs fonds propres conformément au modèle EU I CC1.03 et aux instructions suivantes. Ligne Références juridiques et instructions 1 FONDS PROPRES Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033. Les fonds propres d’une entreprise d’investissement correspondent à la somme de ses fonds propres de catégorie 1 et de ses fonds propres de catégorie 2. 2 FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 1 Les fonds propres de catégorie 1 correspondent à la somme des fonds propres de base de catégorie 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1. 3 FONDS PROPRES DE BASE DE CATÉGORIE 1 (CET1) Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033. Article 50 du règlement (UE) no 575/2013. 4 Instruments de capital versés Article 9, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2033. Article 26, paragraphe 1, point a), et articles 27 à 31 du règlement (UE) no 575/2013. Les instruments de capital de sociétés mutuelles ou coopératives ou d’établissements analogues (articles 27 et 29 du règlement (UE) no 575/2013) sont à inclure. Ne pas inclure la prime d’émission liée à ces instruments. Les instruments de capital souscrits par les autorités publiques dans des situations d’urgence sont inclus si toutes les conditions de l’article 31 du règlement (UE) no 575/2013 sont remplies. 5 Prime d’émission Article 9, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2033. Article 26, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013. Le terme «prime d’émission» a la même signification que dans la norme comptable applicable. Le montant à publier à ce poste est la part liée aux «Instruments de capital versés». 6 Résultats non distribués Article 9, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2033. Article 26, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 575/2013. Les résultats non distribués incluent les bénéfices non distribués de l’exercice précédent et les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice éligibles. 7 Résultats non distribués des exercices précédents Article 4, paragraphe 1, point 123), et article 26, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 575/2013. L’article 4, paragraphe 1, point 123), du règlement (UE) no 575/2013 définit les résultats non distribués comme «les profits et les pertes reportés par affectation du résultat final au sens du référentiel comptable applicable». 8 Profits ou pertes éligibles Article 4, paragraphe 1, point 121), article 26, paragraphe 2, et article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013. L’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 permet d’inclure dans les résultats non distribués les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice, sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité compétente et pour autant que certaines conditions soient remplies. Par ailleurs, les pertes seront déduites des fonds propres de base de catégorie 1, comme indiqué à l’article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013. 9 Autres éléments du résultat global accumulés Article 9, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2033. Article 26, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 575/2013. 10 Autres réserves Article 9, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2033. Article 4, paragraphe 1, point 117), et article 26, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 575/2013. Le montant à publier doit être net de toute charge d’impôt prévisible au moment du calcul. 11 Ajustements des CET1 découlant de filtres prudentiels Article 9, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2033. Articles 32 à 35 du règlement (UE) no 575/2013. 12 Autres fonds Article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033. 13 (-) TOTAL DES DÉDUCTIONS SUR LES FONDS PROPRES DE BASE DE CATÉGORIE 1 La valeur à indiquer est la somme totale des lignes 14 à 23. 14 (-) Propres instruments CET1 Article 9, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2033. Article 36, paragraphe 1, point f), et article 42 du règlement (UE) no 575/2013. Propres instruments de fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l’établissement ou le groupe à la date de déclaration. Poste soumis aux exceptions de l’article 42 du règlement (UE) no 575/2013. La détention d’actions intégrées aux «Instruments de capital non éligibles» n’est pas déclarée sur cette ligne. Le montant à publier intègre la prime d’émission liée aux actions propres. 15 (-) Résultats négatifs de l’exercice en cours Article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013. 16 (-) Goodwill Article 9, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2033. Article 4, paragraphe 1, point 113), article 36, paragraphe 1, point b), et article 37 du règlement (UE) no 575/2013. 17 (-) Autres immobilisations incorporelles Article 9, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2033. Article 4, paragraphe 1, point 115), article 36, paragraphe 1, point b), et article 37, point a), du règlement (UE) no 575/2013. Les autres immobilisations incorporelles représentent les immobilisations incorporelles au sens du référentiel comptable applicable, moins le goodwill, au sens lui aussi du référentiel comptable applicable. 18 (-) Actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs et ne résultant pas de différences temporelles après déduction des passifs d’impôt associés Article 9, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2019/2033. Article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 575/2013. 19 (-) Participation qualifiée détenue hors du secteur financier et dépassant 15 % des fonds propres Article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/2033. 20 (-) Total des participations qualifiées dans des entreprises autres que des entités du secteur financier dépassant 60 % des fonds propres Article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/2033. 21 (-) Instruments CET1 d’entités du secteur financier dans lesquelles l’établissement ne détient pas d’investissement important Article 9, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2019/2033. Article 36, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 575/2013. 22 (-) Actifs de fonds de pension à prestations définies Article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2019/2033. Article 36, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 575/2013. 23 (-) Autres déductions La somme de toutes autres déductions énumérées à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013. 24 CET1: Autres éléments de fonds propres, déductions et ajustements Cette ligne comprend la somme des éléments suivants: — Ajustements transitoires découlant d’instruments de fonds propres CET1 qui bénéficient d’une clause d’antériorité [article 483, paragraphes 1, 2 et 3, et articles 484 à 487 du règlement (UE) no 575/2013]. — Autres ajustements transitoires des fonds propres CET1 [articles 469 à 478 et 481 du règlement (UE) no 575/2013]: ajustements des déductions sur les fonds propres CET1 découlant de dispositions transitoires. — Autres éléments de fonds propres CET1 ou déductions d’un élément de fonds propres CET1 qui ne correspondent à aucune des lignes 4 à 23. Cette ligne ne peut servir à inclure dans le calcul des ratios de solvabilité des éléments de fonds propres ou des déductions qui ne sont pas prévus par le règlement (UE) 2019/2033 ou le règlement (UE) no 575/2013. 25 FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATÉGORIE 1 Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033. Article 61 du règlement (UE) no 575/2013. La valeur à indiquer est la somme totale des lignes 26 à 28 et 32. 26 Instruments de capital versés Article 9, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2033. Article 51, point a), et articles 52, 53 et 54 du règlement (UE) no 575/2013. Le montant à publier n’intègre pas la prime d’émission liée à ces instruments. 27 Prime d’émission Article 9, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2033. Article 51, point b), du règlement (UE) no 575/2013. Le terme «prime d’émission» a la même signification que dans la norme comptable applicable. Le montant à publier à ce poste est la part liée aux «Instruments de capital versés». 28 (-) TOTAL DES DÉDUCTIONS SUR LES FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATÉGORIE 1 Article 56 du règlement (UE) no 575/2013. La valeur à indiquer est la somme totale des lignes 29 à 31. 29 (-) Propres instruments AT1 Article 9, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2033. Article 52, paragraphe 1, point b), article 56, point a), et article 57 du règlement (UE) no 575/2013. Propres instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 détenus par l’entreprise d’investissement à la date de déclaration. Poste soumis aux exceptions de l’article 57 du règlement (UE) no 575/2013. Le montant à publier intègre la prime d’émission liée aux actions propres. 30 (-) Instruments AT1 d’entités du secteur financier dans lesquelles l’établissement ne détient pas d’investissement important Article 9, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2019/2033. Article 56, point c), du règlement (UE) no 575/2013. 31 (-) Autres déductions Indiquer ici la somme de toutes les autres déductions prévues par l’article 56 du règlement (UE) no 575/2013, à l’exception des déductions prévues par l’article 56, point d), du règlement (UE) no 575/2013, qui ne sont indiquées sur aucune des lignes 0340 à 0380 ci-dessus. 32 Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): Autres éléments de fonds propres, déductions et ajustements Cette ligne comprend la somme des éléments suivants: — Ajustements transitoires découlant d’instruments de fonds propres AT1 qui bénéficient d’une clause d’antériorité [article 483, paragraphes 4 et 5, articles 484 à 487 et articles 489 à 491 du règlement (UE) no 575/2013]. — Autres ajustements transitoires des fonds propres AT1 [articles 472, 473 bis, 474, 475, 478 et 481 du règlement (UE) no 575/2013]: ajustements des déductions découlant de dispositions transitoires. — Montant à déduire des éléments AT1 qui excède le montant des fonds propres AT1 et est déduit des fonds propres CET1 conformément à l’article 36, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) no 575/2013: le montant des éléments de fonds propres AT1 ne peut être négatif, mais il peut arriver que le montant à déduire de ces éléments dépasse le montant des éléments AT1 disponibles. Dans ce cas, cet élément correspond au montant nécessaire pour porter à zéro le montant déclaré à la ligne 0300 et est égal à l’inverse du montant à déduire des éléments AT1 qui excède le montant de fonds propres AT1 et a été déclaré, entre autres déductions, à la ligne 23. — Autres éléments de fonds propres AT1 ou déductions d’un élément de fonds propres AT1 qui ne correspondent à aucune des lignes 26 à 31. Cette ligne ne peut servir à inclure dans le calcul des ratios de solvabilité des éléments de fonds propres ou des déductions qui ne sont pas prévus par le règlement (UE) 2019/2033 ou le règlement (UE) no 575/2013. 33 FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033. Article 71 du règlement (UE) no 575/2013. La valeur à indiquer est la somme totale des lignes 34 à 36 et 39. 34 Instruments de capital directement émis entièrement libérés Article 9, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2033. Article 62, point a), et articles 63 et 65 du règlement (UE) no 575/2013. Le montant à publier n’intègre pas la prime d’émission liée à ces instruments. 35 Prime d’émission Article 9, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2033. Article 62, point b), et article 65 du règlement (UE) no 575/2013. Le terme «prime d’émission» a la même signification que dans la norme comptable applicable. Le montant à publier à ce poste est la part liée aux «Instruments de capital versés». 36 (-) TOTAL DES DÉDUCTIONS SUR LES FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 Article 66 du règlement (UE) no 575/2013. 37 (-) Propres instruments T2 Article 9, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2019/2033. Article 63, point b) i), article 66, point a), et article 67 du règlement (UE) no 575/2013. Propres instruments de fonds propres de catégorie 2 détenus par l’établissement ou le groupe déclarant à la date de déclaration. Poste soumis aux exceptions de l’article 67 du règlement (UE) no 575/2013. La détention d’actions intégrées aux «Instruments de capital non éligibles» n’est pas publiée sur cette ligne. Le montant à publier intègre la prime d’émission liée aux actions propres. 38 (-) Instruments T2 d’entités du secteur financier dans lesquelles l’établissement ne détient pas d’investissement important Article 9, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2019/2033. Article 66, point c), du règlement (UE) no 575/2013. 39 Fonds propres de catégorie 2 (T2): Autres éléments de fonds propres, déductions et ajustements Cette ligne comprend la somme des éléments suivants: — Ajustements transitoires découlant d’instruments de fonds propres T2 qui bénéficient d’une clause d’antériorité [article 483, paragraphes 6 et 7, articles 484, 486, 488, 490 et 491 du règlement (UE) no 575/2013] — Autres ajustements transitoires des fonds propres T2 [articles 472, 473 bis, 476, 477, 478 et 481 du règlement (UE) no 575/2013]: ajustements des déductions sur les fonds propres T2 découlant de dispositions transitoires. — Montant à déduire des éléments T2 qui excède le montant des fonds propres T2 et est déduit des fonds propres AT1 conformément à l’article 56, point e), du règlement (UE) no 575/2013: le montant des éléments de fonds propres T2 ne peut être négatif, mais il peut arriver que le montant à déduire de ces éléments dépasse le montant des éléments T2 disponibles. Dans ce cas, cet élément représente le montant nécessaire pour porter à zéro le montant déclaré à la ligne 33. — Autres éléments de fonds propres T2 ou déductions d’un élément de fonds propres T2 qui ne correspondent à aucune des lignes 34 à 38. Cette ligne ne peut servir à inclure dans le calcul des ratios de solvabilité des éléments de fonds propres ou des déductions qui ne sont pas prévus par le règlement (UE) 2019/2033 ou le règlement (UE) no 575/2013.