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RÈGLEMENT (CEE) No 3821/86 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de merlan pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1986; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 12 décembre 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlan dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1986.

La pêche du merlan dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3678/86 DU CONSEIL

du 28 novembre 1986

portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 2377/86 pour certaines feuilles de polyéthylène téréphtalate relevant de la sous-position ex 39.01 C III a) du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

considérant que, par son règlement (CEE) no 2377/86 (1), le Conseil a ouvert et réparti entre les États membres, pour certaines feuilles de polyéthylène téréphtalate relevant de la sous-position ex 39.01 C III a) du tarif douanier commun, pour la période allant du 2 août au 31 décembre 1986, un contingent tarifaire communautaire, à droit nul, dont le volume a été fixé au niveau de 430 tonnes;

considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour l'année contingentaire, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent dans l'immédiat à 160 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume contingentaire de cette quantité pour tenir compte des besoins constatés; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire la totalité du volume supplémentaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 2377/86 pour certaines feuilles de polyéthylène téréphtalate relevant de la sous-position ex 39.01 C III a) du tarif douanier commun est porté de 430 à 590 tonnes.

Article 2

Le volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 160 tonnes, constitue la réserve.

La réserve prévue à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2377/86 est ainsi portée de 430 à 590 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1986.

Par le Conseil

Le président

A. RUMBOLD

(1) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 9.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3647/86 DE LA COMMISSION

de 28 novembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de soles pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1986; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 29 novembre 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1986.

La pêche de la sole dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 29 novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3558/86 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres tissus de coton, écrus ou blanchis, de la catégorie ex 2 (code 40.0023), originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les autres tissus de coton, écrus ou blanchis, le plafond s'établit à 29,9 tonnes; que, à la date du 12 novembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 novembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0023 // ex 2 // ex 55.09 // // Autres tissus de coton: // // // // // Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus à mailles nouées: // // // // 55.09-03, 04, 05, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 29, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41, 49, 68, 69, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82 // - écrus ou blanchis // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3499/86 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'éthanolamine, à la diéthanolamine, à la triéthanolamine et leurs sels, des sous-positions 29.23 A I et ex II du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préferences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'éthanolamine, la diéthanolamine, la triéthanolamine et leurs sels, des sous-positions 29.23 A I et ex II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 328 500 Écus; que, à la date du 11 novembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 21 novembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.23 A I et ex II (Codes Nimexe 29.23-11, 14, 16) // Éthanolamine, diéthanolamine, triéthanolamine et leurs sels // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3393/86 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2877/85 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe du règlement (CEE) no 2730/81, la liste des organismes émeteurs est modifiée, en ce qui concerne la Jordanie et la Tunisie, comme suit:

1.2 // Pays importateur // Organisme émetteur // « Jordanie // Civil Service Consumer Corporation Ein Ghazal - Amman PO box 9706 Amman // // Jordan Armed Forces Hq. Abdali - Amman PO box 79 Amman // // Jordan Dairy Company Rusa' yfi - Zarqa PO box 45 Rusa' yfi PO box 6474 Amman // // Ministry of Supply Amman - Shmeisani PO box 830 Amman // // Military Consumer Corporation Amman-Jebel Al Weibdeh PO box 9030 Amman // Tunisie // Centrale laitière Tunisie lait SA 4040 Sidi Bou Ali // // Officie des terres domaniales Direction de la production animale 43, rue d'Iran Tunis // // Société tunisienne de l'industrie laitière 24, avenue de France Tunis ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.

(4) JO no L 277 du 17. 10. 1985, p. 12.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3329/86 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1183/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime du contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,

considérant que le régime de contrôle des quantités mises à la consommation en Espagne ne vise que les huiles ou les graines destinées à la production d'huile; qu'il est donc justifié de ne pas appliquer de limite aux importations de graines et fruits oléagineux non seulement en l'état mais aussi sous forme de farine, destinés à une utilisation autre que la trituration en vue de l'extraction d'huile;

considérant que l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 2324/86 (3), prévoit la constitution d'une garantie lors de la demande d'importation des produits pour lesquels aucune limite aux importations n'est appliquée;

considérant que, étant donné les caractéristiques propres de ces produits, le montant de ladite garantie peut être réduit sans pour autant menacer le régime de contrôle instauré par le règlement (CEE) no 1183/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1183/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Toutefois aucune limite ne s'applique aux importations de produits relevant de la sous-position 12.01 B et de la position 12.02 du tarif douanier commun destinés à des fins autres que l'extraction de l'huile.

L'Espagne prend les mesures nécessaires pour garantir que les produits en cause reçoivent effectivement l'utilisation prévue. »

2) À l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa, le nombre « 200 » est remplacé par le nombre « 50 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigeur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(3) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 20.
N0L302/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.10.86
REGLEMENT (CEE)N°3263/86DELACOMMISSION
du27octobre1986
abrogeantlerèglement(CEE)n°3136/86relatifàlalivraisondefromenttendreà
larépubliquedémocratique deMadagascarautitredel'aidealimentaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3331/82duConseil,du3
décembre1982,concernantlapolitiqueetlagestionde
l'aidealimentaireetmodifiantlerèglement(CEE)n0
2750/75('),etnotammentsonarticle3paragraphe 1
premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales(2),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(3),etnotammentson
article28,
considérantquelerèglement(CEE)n°3136/86dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpourlafourni­
tureenaidealimentairede10000tonnesdefroment
tendreàMadagascar;que,enraisondenouvellescondi­tionsdelivraisondemandéesparlepaysbénéficiaire,
l'exécutiondecetteaidedoitêtrereportéeàunedateulté­
rieure;qu'ilconvientdèslorsd"abrogerlerèglement
(CEE)n°3136/86;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°3136/86estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27octobre1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L352du14.12.1982,p.1.
(2)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(3)JOn°L139du24.5.1986,p.29.
4JOn°L292du16.10.1986,p.17.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2995/86 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3138/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 70.14 // Verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune: // 1 925 // // A. Articles pour l'équipement des appareils d'éclairage électrique: // // // II. autres (diffuseurs, plafonniers, vasques, coupes, coupelles, abat-jour, globes, tulipes, etc.) // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 4 octobre au 31 décembre 1986, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 70.14 // Verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune: // Yougoslavie // // A. Articles pour l'équipement des appareils d'éclairage électrique: // // // II. autres (diffuseurs, plafonniers, vasques, coupes, coupelles, abat-jour, globes, tulipes, etc.) // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 304 du 16. 11. 1985, p. 26.