DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 établissant des conditions sanitaires et un certificat de salubrité pour l'importation en provenance des pays tiers de produits à base de viande obtenus à partir de viandes de volaille, de gibier d'élevage, de gibier sauvage ou de viandes de lapin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/41/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 96/405/CE de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que des conditions spécifiques doivent être établies pour l'importation dans la Communauté de produits à base de viande obtenus à partir de viandes de volaille, de gibier d'élevage, de gibier sauvage ou de viandes de lapin; que ces produits doivent être conformes aux conditions définies à l'annexe II chapitre 1er de la directive 92/118/CEE;

considérant qu'il est nécessaire d'établir un modèle de certificat de salubrité, devant être signé par un vétérinaire officiel et attestant que les produits sont conformes aux exigences visées à la présente décision;

considérant, en outre, que, lorsque la reconnaissance de conditions offrant des garanties équivalentes est possible, un pays tiers peut soumettre à la Commission une proposition de reconnaissance en ce sens qu'elle la prenne dûment en considération;

considérant que les conditions et le certificat établis par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit les conditions de santé publique applicables à l'importation de produits à base de viande obtenus à partir de viandes de volaille, de gibier d'élevage, de gibier sauvage ou de viandes de lapin.

Article 2

L'importation de produits à base de viande obtenus à partir de viandes de volaille, de gibier d'élevage, de gibier sauvage ou de viandes de lapin est subordonnée à la condition que ceux-ci soient conformes aux exigences définies à l'annexe II chapitre 1er de la directive 92/118/CEE.

Article 3

1. Chaque lot de produits à base de viande obtenus à partir de viandes de volaille, de gibier d'élevage, de gibier sauvage ou de viandes de lapin est accompagné d'un certificat de salubrité original, numéroté, rempli, signé et daté, composé d'une seule feuille et conforme au modèle défini à l'annexe.

2. Le certificat est rédigé dans au moins une des langues officielles de l'État membre d'introduction dans la Communauté.

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(2) JO n° L 165 du 4. 7. 1996, p. 40.

ANNEXE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

CERTIFICAT DE SALUBRITÉ

>FIN DE GRAPHIQUE>