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RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3218/90 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2048/90 portant modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90 de la Commission (2) prévoit que les États membres doivent verser l'aide aux petits producteurs de coton au plus tard le 31 octobre suivant la fin de la campagne; que, au vu des difficultés rencontrées par l'administration hellénique, il n'est pas possible de verser les aides pour la campagne 1989/1990 dans les délais prévus; qu'il convient de reporter pour cette campagne la date limite prévue à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, pour la campagne 1989/1990, la Grèce est autorisée à verser ce montant le 30 novembre 1990 au plus tard. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission
N0L296/50 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.10.90
RÈGLEMENT (CEE)N°3111/90DELACOMMISSION
du26octobre1990
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesde
Pologne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01193/90(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02905/90dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2990/90(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondetomatesoriginairesdePologne;
considérantque,pourcestomatesoriginairesdePologne,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n°1035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdePologne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02905/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27octobre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du11.5.1990,p.43.
(3)JOn0L277du9.10.1990,p.32.
b)JOn°L285du17.10.1990,p.19.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/3

RÈGLEMENT (CEE) NO 3070/90 DU CONSEIL

du 22 octobre 1990

modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (1) a été signé le 3 mai 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant que l'article 6 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (2) annexé à l'accord précité, ci-après dénommé « protocole », modifié par la décision no 3/84 du conseil de coopération (3), prévoit que, lors du changement automatique de la date de base des montants exprimés en écus, la Communauté peut introduire des montants révisés lorsque cela est nécessaire;

considérant que les montants exprimés en écus dans certaines monnaies nationales, valables au 1er octobre 1988, étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que, du fait du changement automatique précité de la date de base, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit:

1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de 2 590 écus est remplacé par celui de 2 820 écus;

2) à l'article 17 paragraphe 2, le montant de 180 écus est remplacé par celui de 200 écus et le montant de 515 écus par celui de 565 écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1990. Par le Conseil Le président G. DE MICHELIS

(1) JO no L 268 du 27. 9. 1978, p. 2.

(2) JO no L 268 du 27. 9. 1978, p. 24.

(3) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 8.
N0L288/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.10.90
REGLEMENT (CEE)N»3032/90DELACOMMISSION
du19octobre1990
modifiantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communautéàdixdeconcombresenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondes
îlesCanaries)
voirlorsde1importationdanslaCommunauté àdixde
concombresenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondes
îlesCanaries);
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestmodifié;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàmodifierle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixdeconcombresenprovenance
d'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989('),déterminantlesrèglesgénéralesd'ap­
plicationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal
encequiconcernelemécanismedecompensation à
l'importationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne,etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1"janvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries)pour
lesquelsunprixderéférenceestfixéàl'égarddespays
tiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensationetquelerèglement(CEE)n63815/89
delaCommission^),enafixélesmodalitésd'applica­
tion;
considérantquelerèglement(CEE)n02965/90dela
Commission (3),ainstituéunmontantcorrecteuràperceAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde6,40écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°2965/90estremplacéparlemontantde
17,69écu.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20octobre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L363du13.12.1989,p.3.
(2)JOn0L371du20.12.1989,p.28.
P)JOn0L282du13.10.1990,p.60.
18.10.90 N0L286/18 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2997/90DELACOMMISSION
du17octobre1990
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
dontlaCommissiondisposeactuellementconduita
modifierlestauxdesrestitutionsactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle
19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1eroctobre1990,auxproduitsvisésàl'annexe,
exportéssousformedemarchandisesnerelevantpasde
l'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CEE)
n02820/90delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n02820/90auxdonnéesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n°2820/90sontmodifiéscommeindiquéàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18octobre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17octobre1990.
ParlaCommission
MartinBANGEMANN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(J)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
(3JOn"L268du29.9.1990,p.54.

18.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L286/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17octobre1990,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
38,55
35,27Tauxdesrestitutionsenécus/100kg:
Sucreblanc:
Sucrebrut: 1
Siropsdebetteraveoudecanne,contenantenpoidsà
l'étatsec85%ouplusdesaccharose(ycomprisle
sucreinterverticalculéensaccharose):so38,55x ou
100
Letauxfixeci-dessuspour100kg
desucreblancoubrutmisen
œuvrepourladissolutionSicessiropssontobtenuspardissolutiondesucre
blancoubrutàl'étatsolide,ladissolutionétantsuivie
ounond'uneinversion :
Mélasses:
Isoglucose(2): 38,553)
(>)«S»représentant,par100kilogrammesdesirop:
—lateneurensaccharose(ycomprislesucreinterverticalculéensaccharose),lorsquelapuretédusiropen
causeestégaleousupérieureà98%,
—lateneurensucreextractible,lorsquelapuretédusiropencauseestégaleousupérieureà85%maisinfé­
rieureà98%.
(2)Produiteobtenusparisomérisationduglucose,ayantuneteneurenpoidsàl'étatsecd'aumoins41%defructose
etdontlateneurtotaleenpoidsàl'étatsecdepolysaccharides etd'oligosaccharides ,ycomprislateneurendi­
outrisaccharides ,nedépassepas8,5%.
(3)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2971/90 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie de produits no 21 (numéro d'ordre 40.0210) originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie de produits no 21 (numéro d'ordre 40.0210) originaires de l'Inde, le plafond s'établit à 535 000 pièces; que, à la date du 15 juin 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 19 octobre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3897/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie (unités) // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0210 // 21 (1 000 pièces) // ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 // Parkas, anoraks, blousons et similaires autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // // // ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90

// // // // // (1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00
13.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L282/9
REGLEMENT (CEE)N°2950/90DELACOMMISSION
du12octobre1990
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesaucoursdelasemainedu1erau5octobre1990dans
lesecteurdelaviandebovine
arévéléquelaquantitémaximaleaétédépasséepourles
animauxvivants;qu'ilyalieu,enconséquence ,autitre
demesureconservatoire ,dedélivrerlescertificatsjusqu'à
concurrenced'unpourcentagedesquantitésdemandées
pourcesproduitsetdesuspendreàtitreprovisoiretoute
nouvelledélivrancedecertificats,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n04026/89dela
Commission ,du22décembre1989,déterminantpour
l'année1990lesmodalitésd'applicationdumécanisme
complémentaire auxéchangesdanslesecteurdelaviande
bovine('),anotammentfixélesplafondsindicatifsappli­
cablesdanslesecteurdelaviandebovineainsiqueles
quantitésmaximalespourlesquellesdescertificats
«MCE»peuventêtredélivréstrimestriellement ;que
lesditsplafondsontétérelevésparlerèglement(CEE)
n02858/90delaCommission ,du3octobre1990,modi­
fiantlesplafondsindicatifsprévusparlerèglement(CEE)
n04026/89danslecadredumécanismecomplémentaire
auxéchanges(MCE)danslesecteurdelaviandebovi­
ne(2);
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendrelesmesures
conservatoires quisontnécessaireslorsquelasituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatifpour
l'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelasemainedu1"au5octobre1990Articlepremier
Pourlesanimauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteurs deracepureetlesanimauxpourcorridas:
1)lesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucours
delasemainedu1erau5octobre1990etcommuni­
quéesàlaCommissionsontacceptéesjusqu'àconcur­
rencede32,023%;
2)ladélivrancedescertificats«MCE»pourlesdemandes
déposéesàpartirdu8octobre1990estprovisoirement
suspendue.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15octobre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L382du30.12.1989,p.62.V)JOn0L274du4.10.1990,p.8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2669/90 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux slips et caleçons de la catégorie de produits no 13 (numéro d'ordre 40.0130), originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les slips et caleçons de la catégorie de produits no 13 (numéro d'ordre 40.0130) originaires de Thaïlande, le plafond s'établit à 1 922 000 pièces; que, à la date du 30 août 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 21 septembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3897/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie (unités) // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0130 // 13 (1 000 pièces) // 6107 11 00 6107 12 00 6107 19 00 6108 21 00 6108 22 00 6108 29 00 // Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.
N0L244/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.9.90
RÈGLEMENT (CEE)N"2591/90DELACOMMISSION
du6septembre1990
concernantladélivrancedescertificatsd'importationpourlesconservesde
champignons cultivésoriginairesdelaChine
laChine;qu'ilyalieudesuspendre,enconséquence ,la
délivrancedecertificatspouvantbénéficierdel'exonéra­
tiondumontantsupplémentaire prévuàl'article2du
règlement(CEE)n01796/81,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01796/81duConseil,du30juin
1981,relatifauxmesuresapplicablesàl'importationde
conservesdechampignonscultivés('),
vulerèglement(CEE)n01707/90delaCommission ,du
22juin1990,portantmodalitésd'applicationdurègle­
ment(CEE)n01796/81encequiconcernelesimporta­
tionsdeconservesdechampignonsoriginairesdespays
tiers(2)>etnotammentsonarticle5paragraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n°2428/90dela
Commission ,du21août1990(3),arévisé,jusqu'au31
décembre1990,larépartitiondelaquantitéglobalefixée
àl'article3durèglement(CEE)n01796/81;
considérantquel'article5paragraphe4durèglement
(CEE)n01707/90prévoitque,silesquantitéspour
lesquellesdescertificatsontétédemandésdépassent,
aprèsutilisationdelaréserve,lesquantitésdisponibles
pourunpaysfournisseur,laCommissionfixeunpour­
centageuniquederéductiondesquantitésdemandées;
considérantque,pourlesconservesdechampignons
cultivésoriginairesdelaChine,lesquantitésdemandées
les3et4septembre1990dépassentlesquantitésdisponi­
bles;qu'ilconvient,enconséquence,dedéterminerdans
quellemesurelescertificatspeuventêtredélivrés;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdescertifi­
catsontétédélivrésatteignentlevolumeannueloctroyéàArticlepremier
Lescertificatsd'importationdemandésles3et4
septembre1990ettransmisàlaCommission le5
septembre1990pourlesconservesdechampignons
cultivésrelevantducodeNC20031010originairesdela
Chinesontdélivrés,avecindicationdelamentiondel'ar­
ticle7durèglement(CEE)n°1707/90,àconcurrence
de6,57%delaquantitédemandée.
Pourlesproduitsvisésaupremieralinéa,ladélivrancedes
certificatspouvantbénéficierdel'exonérationdumontant
supplémentaire prévuàl'article2durèglement(CEE)
n°1796/81estsuspenduepourlesdemandesdéposéesà
partirdu5septembre1990.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7septembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6septembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L183du4.7.1981,p.1.
11)JOn0L158du23.6.1990,p.34.
C)JOn"L228du22.8.1990,p.16.
N0L237/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.9.90
RÈGLEMENT (CEE)N°2529/90DELACOMMISSION
du31août1990
fixant,pourlemoisdeseptembre1990,lemontantdelacotisationapplicableen
Espagneauxproduitssoumisaurégimedecontrôledesprix
considérantquelesystèmeespagnoldecompensationde
prixdeshuilesvégétalespratiquéavantl'adhésionétait
contrôléparunorganismed'État;que,parconséquent,le
systèmeprévoyantladitecotisationrendrasuperfluetoute
autreinterventiondel'État,permettantainsid'éviter
certainesentraveséventuellesauxéchanges,notamment
d'huiledesoja;
considérantqu'ilconvientdefixerlemontantdecette
cotisationauniveauci-après,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01183/86delaCommission ,
du21avril1986,arrêtantlesmodalitésdurégimede
contrôledesprixetdesquantitésmisesàlaconsomma­
tionenEspagnedecertainsproduitsdusecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01581/90(2),etnotammentsonarticle14,
considérantquel'article14durèglement(CEE)
n°1183/86prévoitque,pourlapériodeallantdu1er
mars1986au31décembre1990,unecotisationest
perçuelorsdel'importationenEspagnedesproduits
soumisaurégimedecontrôledesprixetlorsdelamiseà
laconsommation del'huiledesojaproduiteàpartirdes
grainesimportées;quecettecotisationestfixéesurla
basedeladifférenceentre,d'unepart,unprixdel'huile
desojabrutesortieusinede106pesetasparkilo,et,
d'autrepart,leprixdecettehuilesurlemarchémondial,
majorédesdroitsperçusenEspagnesurlesimportations
enprovenancedespaystiers;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lacotisationviséeàl'article14durèglement(CEE)
n01183/86estfixéepourlemoisdeseptembre1990à
342,34écuspartonned'huile.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"septembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L107du24.4.1986,p.17.
(2)JOn0L150du14.6.1990,p.9.