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RÈGLEMENT (CEE) No 3271/89 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1989

relatif aux prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d'intervention à reporter à l'exercice suivant

RÈGLEMENT (CEE) No 3271/89 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1989

relatif aux prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d'intervention à reporter à l'exercice suivant

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (2), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission, du 7 septembre 1988, relatif aux données à transmettre par les États membres en vue de la prise en compte des dépenses financées au titre de la section « garantie » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (3), modifié par le règlement (CEE) no 2735/89 (4), prévoit la déclaration des dépenses relatives aux opérations de stockage public sous la forme de comptes actuellement arrêtés au 30 septembre; que, de ce fait, la valeur des stocks à la fin de l'exercice doit être calculée sur cette base;

considérant que les prix de report doivent être établis par les organismes payeurs pour les produits d'intervention stockés sous leur responsabilité et pour lesquels les dépenses sont à déclarer dans le compte annuel visé à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1883/78; qu'il convient de prévoir une communication de ces informations à la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les organismes payeurs constatent, pour les produits agricoles en stock d'intervention sous leur responsabilité à la fin de l'exercice, la valeur comptable moyenne (prix de report) visée à l'article 7 du règlement (CEE) no 1883/78 et la transmettent à la Commission, au plus tard le 10 novembre, au moyen des documents déterminés en application de l'article 10 du règlement (CEE) no 2776/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (2), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission, du 7 septembre 1988, relatif aux données à transmettre par les États membres en vue de la prise en compte des dépenses financées au titre de la section « garantie » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (3), modifié par le règlement (CEE) no 2735/89 (4), prévoit la déclaration des dépenses relatives aux opérations de stockage public sous la forme de comptes actuellement arrêtés au 30 septembre; que, de ce fait, la valeur des stocks à la fin de l'exercice doit être calculée sur cette base;

considérant que les prix de report doivent être établis par les organismes payeurs pour les produits d'intervention stockés sous leur responsabilité et pour lesquels les dépenses sont à déclarer dans le compte annuel visé à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1883/78; qu'il convient de prévoir une communication de ces informations à la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les organismes payeurs constatent, pour les produits agricoles en stock d'intervention sous leur responsabilité à la fin de l'exercice, la valeur comptable moyenne (prix de report) visée à l'article 7 du règlement (CEE) no 1883/78 et la transmettent à la Commission, au plus tard le 10 novembre, au moyen des documents déterminés en application de l'article 10 du règlement (CEE) no 2776/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 249 du 8. 9. 1988, p. 9.

(4) JO no L 263 du 9. 9. 1989, p. 17. (1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 249 du 8. 9. 1988, p. 9.

(4) JO no L 263 du 9. 9. 1989, p. 17.