Règlement (CE) no 2194/2001 de la Commission

du 12 novembre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 327/2001 relatif à l'autorisation de la conclusion des contrats de stockage privé pour l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 12 bis,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 12 bis, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE prévoit que, pour régulariser le marché en cas de perturbation grave de celui-ci dans certaines régions de la Communauté, il peut être décidé d'autoriser des organismes offrant des garanties suffisantes et agréées à cet effet par les États membres, à conclure des contrats de stockage pour l'huile d'olive commercialisée par eux.

(2) Conformément au règlement (CE) n° 327/2001 de la Commission du 16 février 2001 autorisant la conclusion des contrats de stockage privé pour l'huile d'olive et ouvrant une adjudication à durée limitée pour les aides y relatives(3), les organismes agréés par les États membres ont conclu des contrats de stockage privé qui s'achèvent le 31 décembre 2001. Il convient à l'heure actuelle d'autoriser les contractants à résilier leurs contrats de stockage privé d'huile d'olive extra ou extra vierge pour tenir compte de la situation actuelle sur le maché. Il faut prévoir également la libération totale des garanties constituées conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 2768/98 de la Commission du 21 décembre 1998 relatif au régime d'aide pour le stockage privé d'huile d'olive(4), modifié par le règlement (CE) n° 1081/2001(5), et, le cas échéant, à l'article 12 dudit règlement ainsi que le paiement de l'aide ou du solde de l'aide dans un délai qui débute à partir de la date de résiliation du contrat.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 bis suivant est inséré après l'article 2 du règlement (CE) n° 327/2001: "Article 2 bis

1. Par dérogation à l'article 2, premier alinéa, du présent règlement, le contractant peut résilier le contrat de stockage privé d'huile d'olive vierge ou vierge extra, pour un maximum de:

- 50 % de la quantité concernée par les contrats d'un même opérateur avant le 20 novembre 2001,

- 80 % de la quantité concernée par les contrats d'un même opérateur avant le 20 décembre 2001.

2. En cas d'application du paragraphe 1, la fin des contrats pour les quantités concernées prend effet à la date de réception par l'organisme compétent de l'État membre concerné de la communication du contractant invoquant la résiliation du contrat.

3. Les garanties constituées pour les quantités concernées en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n° 2768/98 sont libérées à la date prévue au paragraphe précédent.

4. En cas d'application du paragraphe 1 et par dérogation à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2768/98, le paiement pour les quantités concernées de l'aide ou, le cas échéant, du solde de l'aide a lieu après le contrôle du respect des obligations contractuelles, dans les soixante jours qui suivent les dates prévues au paragraphe 2.

5. Les garanties constituées pour les quantités concernées en vertu de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2768/98 sont libérées après le paiement du solde de l'aide aux dates prévues au paragraphe précédent.

6. L'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2768/98 ne s'applique pas aux quantités pour lesquelles les contrats sont résiliés conformément au présent article."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.

(3) JO L 48 du 17.2.2001, p. 9.

(4) JO L 346 du 22.12.1998, p. 14.

(5) JO L 149 du 2.6.2001, p. 17.