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( 1 ) JO NO L 259 DU 15 . 9 . 1973 , P . 36 .

DECISION NO 3544/73/CECA DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1973 PORTANT APPLICATION DE LA DECISION NO 73/287/CECA RELATIVE AUX CHARBONS A COKE ET COKES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT LES ARTICLES 47 , 60 ET 86 ,

VU LA DECISION NO 73/287/CECA , DU 25 JUILLET 1973 , RELATIVE AUX CHARBONS A COKE ET COKES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

APRES CONSULTATION DU CONSEIL ET DU COMITE CONSULTATIF ,

I

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION NO 73/287/CECA , LES ETATS MEMBRES ONT ETE AUTORISES A ACCORDER DES AIDES TENDANT A FACILITER LA PRODUCTION ET L'ECOULEMENT DES CHARBONS A COKE ET COKES DESTINES A L'APPROVISIONNEMENT DE LA SIDERURGIE DE LA COMMUNAUTE ; QUE , SELON L'ARTICLE 60 PARAGRAPHE 2 B ) DERNIER ALINEA DU TRAITE , LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ONT LA FACULTE D'ACCORDER SUR LES PRIX DE LEURS BAREMES DES RABAIS LEUR PERMETTANT D'ALIGNER LEURS OFFRES SUR LES CONDITIONS OFFERTES PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES A LA COMMUNAUTE ; QUE , D'APRES L'ARTICLE 3 DE LA DECISION NO 73/287/CECA , LES ENTREPRISES CHARBONNIERES , MEME LORSQU'IL N'EXISTE PAS UNE CONCURRENCE EFFECTIVE AU LIEU D'UTILISATION , PEUVENT ACCORDER DES RABAIS PAR RAPPORT A LEURS PRIX DE BAREME A CONDITION QU'ILS NE CONDUISENT PAS A DES PRIX RENDUS INFERIEURS A CEUX QUI POURRAIENT S'APPLIQUER POUR LES CHARBONS A COKE DES PAYS TIERS ET POUR LES COKES QUI SERAIENT FABRIQUES A PARTIR DE CHARBONS A COKE DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMISSION DE VERIFIER CONSTAMMENT SI LES ENTREPRISES RESPECTENT LES REGLES RESULTANT DES TEXTES PRECITES ET QU'IL LUI APPARTIENT D'USER EVENTUELLEMENT DE LA FACULTE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 5 DE LA DECISION NO 73/287/CECA DE FIXER DES PRIX CAF INDICATIFS POUR LES CHARBONS A COKE DE PAYS TIERS OU DES VALEURS STANDARD POUR LES COUTS DE COKEFACTION ;

CONSIDERANT QUE , A CES FINS , IL IMPORTE QUE LES ENTREPRISES SIGNALENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS ESSENTIELLES CONCERNANT LEURS ACHATS DE CHARBONS A COKE OU DE COKES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET DESTINES A L'APPROVISIONNEMENT DES HAUTS FOURNEAUX DE LA SIDERURGIE ; QUE CES ELEMENTS ESSENTIELS CONCERNENT DANS CHAQUE CAS LE PAYS DE PROVENANCE , LE PAYS DE L'ENTREPRISE DESTINATAIRE AINSI QUE LE PRIX ET LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE DES AIDES A LA PRODUCTION ET A L'ECOULEMENT PEUVENT ETRE VERSEES AU TITRE DE LA DECISION NO 73/287/CECA A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 ; QUE , D'APRES L'ARTICLE 2 DE CETTE DECISION , LES AIDES A LA PRODUCTION ET A L'ECOULEMENT NE PEUVENT ETRE VERSEES QUE POUR DES LIVRAISONS DE CHARBONS A COKE ET DE COKES EFFECTUEES DANS LE CADRE D'UN CONTRAT A LONG TERME ; QU'UN TEL CONTRAT DOIT COUVRIR UNE PERIODE D'AU MOINS TROIS ANNEES ET PORTER SUR UN TONNAGE FERME , OU COUVRIR UNE PERIODE D'AU MOINS SIX ANNEES ET PORTER SUR UNE PROPORTION D'AU MOINS 75 % DES BESOINS DE L'ACHETEUR ; QU'UNE EXCEPTION EST TOUTEFOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DE LA DECISION NO 73/287/CECA POUR LES SEULES LIVRAISONS EFFECTUEES AU COURS DE L'ANNEE 1973 ; QUE DES DELAIS SUFFISANTS SONT A PREVOIR AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1973 POUR FACILITER LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES NECESSAIRES DANS LE CADRE DES NOUVELLES DISPOSITIONS ; QUE LE VERSEMENT D'UNE AIDE A L'ECOULEMENT EST SUBORDONNE , POUR CHAQUE TRANSACTION , A LA CONDITION QU'ELLE SOIT INTEGRALEMENT UTILISEE PAR L'ENTREPRISE QUI LA RECOIT POUR DES RABAIS SUR SES PRIX AU BENEFICE DE L'ACHETEUR DE CHARBONS A COKE OU DE COKES DE HAUT FOURNEAU DESTINES A LA SIDERURGIE ; QUE LA TRANSMISSION DE L'AIDE A LA PRODUCTION PAR UNE ENTREPRISE CHARBONNIERE NE DOIT INTRODUIRE AUCUNE DISCRIMINATION ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ENTREPRISES CHARBONNIERES DOIVENT NOTIFIER A LA COMMISSION LES ELEMENTS ESSENTIELS CONCERNANT LES TRANSACTIONS RELATIVES A DES LIVRAISONS DE CHARBONS A COKE OU DE COKES FAITES A LA SIDERURGIE DE LA COMMUNAUTE A DATER DU 1ER JANVIER 1973 , QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA TRANSACTION ;

II

CONSIDERANT QUE LA DECISION NO 73/287/CECA IMPOSE DE RESERVER LE BENEFICE DES AIDES QU'ELLE PREVOIT AUX LIVRAISONS DE CHARBONS A COKE D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE SERVANT A LA FABRICATION DE COKE DE HAUT FOURNEAU EFFECTIVEMENT DESTINE A ETRE ENFOURNE DANS LES HAUTS FOURNEAUX DESDITES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF NE PEUT ETRE ATTEINT QU'EN ELIMINANT DE L'ASSIETTE DES AIDES LES QUANTITES QUI , PAR LEUR ORIGINE OU LEUR DESTINATION FINALE , NE REPONDENT PAS AUX CRITERES FIXES DANS LA DECISION NO 73/287/CECA AINSI QUE - COMPTE TENU DE LA NECESSITE DE SIMPLIFIER AUTANT QUE POSSIBLE LES TRAVAUX ADMINISTRATIFS - LES TONNAGES LIVRES EN APPLICATION DE CONTRATS A LONG TERME ACCROISSANT FINALEMENT LES STOCKS DES COKERIES OU DES HAUTS FOURNEAUX AU-DELA DE 120 JOURS DE CONSOMMATION ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , LES TONNAGES LIVRES PAR LES CHARBONNAGES DE LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE AFFECTES DE COEFFICIENTS APPROPRIES ;

CONSIDERANT QUE LA DETERMINATION CORRECTE DE L'ASSIETTE DES AIDES EXIGE , EN OUTRE , QUE LES CALCULS NECESSAIRES SOIENT EXECUTES SEPAREMENT POUR CHAQUE INSTALLATION OU UNITE DE PRODUCTION DE CHARBON , DE COKE OU DE FONTE ;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE L'EXISTENCE DE LIENS PARTICULIERS , SOIT ORGANIQUES , SOIT INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX ENTRE ENTREPRISES DE PRODUCTION DE CHARBON , DE COKE ET DE FONTE PEUT JUSTIFIER L'INTRODUCTION DE CERTAINES SIMPLIFICATIONS DANS LE CALCUL DE L'ASSIETTE DES AIDES ; QUE , TOUTEFOIS , CES SIMPLIFICATIONS NE DOIVENT PORTER ATTEINTE NI AUX EXIGENCES DE LA DECISION NO 73/287/CECA , NI A CELLES DE LA PRESENTE DECISION D'APPLICATION ; QUE , DANS CES LIMITES , IL CONVIENT DE PREVOIR POUR LA COMMISSION LA POSSIBILITE D'AUTORISER , SUR DEMANDE DES ETATS MEMBRES CONCERNES , DE TELLES SIMPLIFICATIONS ;

III

CONSIDERANT QUE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE COMPORTE DES CONTRIBUTIONS DE LA CECA , DES ETATS MEMBRES ET DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ; QUE POUR CELLES-CI , LA CONTRIBUTION EST ASSISE SUR LA CONSOMMATION DE COKE DE HAUT FOURNEAU ET DOIT ETRE VERSEE REGULIEREMENT PAR LESDITES ENTREPRISES ;

IV

CONSIDERANT QUE LE CALCUL DE L'ASSIETTE DES AIDES DOIT ETRE EFFECTUE PAR LES ETATS MEMBRES DE FACON AUSSI UNIFORME QUE POSSIBLE ET A PARTIR DE DONNEES COMPARABLES ; QU'IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , QUE LES ETATS MEMBRES RECUEILLENT LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL DE L'AIDE SUIVANT DES QUESTIONNAIRES ELABORES EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ET DONT LE LIBELLE DOIT FOURNIR LES GARANTIES NECESSAIRES A LA COMPARABILITE DES RENSEIGNEMENTS DEMANDES ;

CONSIDERANT QUE CHAQUE ETAT MEMBRE EST EN MESURE D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENTREPRISES SOUMISES A SA JURIDICTION ; QUE , DANS LA MESURE OU DES COEFFICIENTS SONT NECESSAIRES AU CALCUL DE L'ASSIETTE DE L'AIDE DESTINEE A UNE ENTREPRISE SISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , IL INCOMBE A LA COMMISSION DE COMMUNIQUER A CE DERNIER LES COEFFICIENTS OU RENSEIGNEMENTS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE PERMETTRE LE REDRESSEMENT D'ERREURS EVENTUELLES , LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES ETATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES DOIVENT ETRE PROVISOIRES JUSQU'A LA CONCLUSION DES CONTROLES COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE , LA COMMISSION DOIT DISPOSER DE RELEVES HARMONISES FOURNISSANT LE DETAIL DE LA VENTILATION DES AIDES NOTAMMENT PAR PAYS DE DESTINATION DES COMBUSTIBLES ;

V

CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMISSION DE CONTROLER LA CONFORMITE DES AIDES ET DU COMPORTEMENT DES ENTREPRISES AVEC LES PRINCIPES ET CRITERES ENONCES TANT A LA DECISION NO 73/287/CECA QU'A LA PRESENTE DECISION ; QU'A CET EFFET , NOTAMMENT LES DOCUMENTS RECUS OU ELABORES PAR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES EN VUE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , DOIVENT A TOUT MOMENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LES RESULTATS DES CONTROLES RELATIFS AUX COKERIES OU HAUTS FOURNEAUX CONSOMMANT DES PRODUITS QUI ONT DONNE LIEU A UNE AIDE DANS UN AUTRE PAYS DOIVENT POUVOIR ETRE COMMUNIQUES A L'ETAT QUI A VERSE L'AIDE A L'ECOULEMENT CORRESPONDANTE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE QUE LA COMMISSION SOIT EN MESURE DE S'ACQUITTER DANS LES MEILLEURS DELAIS DES TACHES QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DECISION NO 73/287/CECA ; QU'IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE QUE LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT AUSSI TOT QUE POSSIBLE ET AU PLUS TARD SIX SEMAINES APRES LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES RELEVANT DE LEUR JURIDICTION AINSI QUE LE DETAIL DES AIDES PAYEES PAR LEURS SOINS ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION DOIT ETRE APPLICABLE A TOUTES LES AIDES COUVERTES PAR LA DECISION NO 73/287/CECA ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

SECTION I

NOTIFICATION DES TRANSACTIONS

ARTICLE PREMIER

1 . LES ENTREPRISES CHARBONNIERES DE LA COMMUNAUTE NOTIFIENT A LA COMMISSION LES TRANSACTIONS OU AVENANTS A DES TRANSACTIONS EXISTANTES CONCERNANT LA LIVRAISON DE CHARBONS A COKE OU DE COKES A L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA COMMUNAUTE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 .

2 . LES INFORMATIONS VISEES CI-DESSUS SONT FOURNIES A LA COMMISSION AU PLUS TARD 30 JOURS APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE L'AVENANT SUIVANT LES INDICATIONS DES ANNEXES 1 ET 2 JOINTES A LA PRESENTE DECISION ET SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL .

ARTICLE 2

1 . POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE SUIVRE L'EVOLUTION DU MARCHE MONDIAL DU CHARBON A COKE ET D'EXERCER LE POUVOIR DE FIXER EVENTUELLEMENT DES PRIX CAF INDICATIFS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 5 DE LA DECISION NO 73/287/CECA , LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE NOTIFIENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS ESSENTIELLES CONCERNANT LEURS ACHATS DE CHARBONS A COKE OU DE COKES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET DESTINES A L'APPROVISIONNEMENT DES HAUTS FOURNEAUX DE LA SIDERURGIE .

2 . LES INFORMATIONS VISEES CI-DESSUS SONT FOURNIES A LA COMMISSION CHAQUE TRIMESTRE SUIVANT LES INDICATIONS DE L'ANNEXE 3 JOINTE A LA PRESENTE DECISION ET SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL .

SECTION II

DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES AIDES

ARTICLE 3

1 . EST CONSIDERE COMME UN CONTRAT A LONG TERME AU SENS DE LA DECISION 73/287/CECA TOUT ENGAGEMENT RECIPROQUE PORTANT SUR LA FOURNITURE ET L'ENLEVEMENT DE CHARBON A COKE ET/OU DE COKE ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

A ) SOIT COUVRIR UNE PERIODE D'AU MOINS TROIS ANNEES ET PORTER SUR UN TONNAGE FERME ;

B ) SOIT COUVRIR UNE PERIODE D'AU MOINS SIX ANNEES ET PORTER SUR UNE PROPORTION D'AU MOINS 75 % DES BESOINS DE L'ACHETEUR .

2 . A ) L'ENGAGEMENT PORTANT SUR UN TONNAGE FERME PEUT PREVOIR QUE LA REALISATION POURRA VARIER EN PLUS OU EN MOINS PAR RAPPORT A CE TONNAGE , SANS QUE LES ECARTS PUISSENT DEPASSER LES POURCENTAGES SUIVANTS :

- POUR LES CONTRATS D'UNE DUREE COMPRISE ENTRE 3 ET 4 ANS : SOIT 4 % DU TONNAGE CUMULE , SOIT 8 % DE CHAQUE TONNAGE ANNUEL ;

- POUR LES CONTRATS D'UNE DUREE DE 4 ANS ET PLUS : SOIT 6 % DU TONNAGE CUMULE , SOIT 10 % DE CHAQUE TONNAGE ANNUEL ;

B ) L'ENGAGEMENT DE TONNAGE FERME PEUT EGALEMENT PREVOIR AU BENEFICE DE L'ACHETEUR UN DROIT D'OPTION PORTANT SUR UN TONNAGE EGAL AU PLUS A 10 % DU TONNAGE FERME CONVENU POUR CHAQUE ANNEE . CETTE OPTION DOIT ETRE LEVEE AU PLUS TARD SIX MOIS AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE DE LIVRAISON .

3 . SI LES DISPONIBILITES D'UN VENDEUR SE REVELENT INSUFFISANTES POUR ASSURER DANS LE CADRE DES CONTRATS CONCLUS LES LIVRAISONS DEMANDEES , IL DOIT TRAITER LES DIFFERENTS CONTRATS SUR UN PIED D'EGALITE , EN ASSURANT A CHACUN DES CONTRATS A TONNAGE FERME POUR LA PERIODE EN CAUSE LE MEME POURCENTAGE DE LIVRAISON PAR RAPPORT AU TONNAGE CONTRACTUEL QUE CELUI POUVANT ETRE REALISE POUR LES CONTRATS A COUVERTURE DE BESOINS PAR RAPPORT AUX LIVRAISONS CORRESPONDANTES DES DEUX ANNEES PRECEDENTES .

4 . A ) SANS PREJUDICE DES CONDITIONS DE DUREE DEFINIES AU PREMIER ALINEA ET AU DEUXIEME ALINEA SOUS A ) CI-DESSUS , L'ADAPTATION EVENTUELLE DES CONTRATS EN COURS AUX CRITERES CI-DESSUS POURRA ETRE REALISEE JUSQU'AUX DATES SUIVANTES : AVENANTS OU PROROGATIONS PORTANT SUR LES ANNEES 1974 ET 1975 : 31 MARS 1974 ; AVENANTS OU PROROGATIONS PORTANT SUR L'ANNEE 1976 : 30 JUIN 1974 .

B ) DE MEME , LA CONCLUSION DE NOUVEAUX CONTRATS PORTANT SUR LA PERIODE 1974-1976 , ( POUR LES CONTRATS DE TROIS ANS ) ET LA PERIODE ULTERIEURE ( POUR LES CONTRATS DE QUATRE ANS ET PLUS ) POURRA ETRE REALISEE JUSQU'AU 30 JUIN 1974 .

ARTICLE 4

1 . LA QUANTITE DE CHARBONS A COKE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UNE AIDE A LA PRODUCTION EST CALCULEE POUR CHAQUE TRANSACTION EN MULTIPLIANT LE TONNAGE DE CHARBONS A COKE EXPEDIE PAR UNE ENTREPRISE CHARBONNIERE A UNE COKERIE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT A LONG TERME TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 3 PAR UN COEFFICIENT PROPRE A CETTE COKERIE ET EGAL AU RAPPORT DE L'ENSEMBLE DES EXPEDITIONS DE COKE DE LA COKERIE A DESTINATION DES HAUTS FOURNEAUX DE LA SIDERURGIE COMMUNAUTAIRE COUVERTS PAR DES CONTRATS A LONG TERME PENDANT LE TRIMESTRE CONSIDERE A LA PRODUCTION TOTALE DE COKE DE LA COKERIE AU COURS DU MEME TRIMESTRE , DIMINUEE DES QUANTITES DE POUSSIER DE COKE RECYCLEES POUR REALISER CE TONNAGE .

2 . LA QUANTITE DE CHARBONS A COKE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UNE AIDE A L'ECOULEMENT EST CALCULEE DE LA MANIERE INDIQUEE AU PREMIER ALINEA CI-DESSUS A PARTIR DES LIVRAISONS VISEES A L'ARTICLE 1ER SOUS B ) DE LA DECISION NO 73/287/CECA ET NOTIFIEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION .

3 . LORSQUE LES STOCKS DE CHARBONS D'UNE COKERIE OU LES STOCKS DE COKE D'UN HAUT FOURNEAU CONSIDERES A L'EXPIRATION DU CONTRAT A LONG TERME OU DE LA DECISION NO 73/287/CECA DEPASSENT 120 JOURS DE CONSOMMATION , L'EXCEDENT CORRESPONDANT EST A DEFALQUER DU CHIFFRE DES EXPEDITIONS VISE AU PREMIER ALINEA CI-DESSUS .

ARTICLE 5

PAR MINE , COKERIE OU HAUT FOURNEAU AU SENS DE LA PRESENTE DECISION , IL FAUT ENTENDRE TOUTE UNITE DE PRODUCTION DE CHARBON , DE COKE OU DE FONTE RELEVANT D'UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE ET PARTICIPANT A UNE MEME TRANSACTION .

ARTICLE 6

LA COMMISSION PEUT , A LA DEMANDE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , AUTORISER L'INTRODUCTION , DANS LE CALCUL DE L'ASSIETTE DES AIDES , DES SIMPLIFICATIONS JUSTIFIEES PAR LES STRUCTURES DES INDUSTRIES DU CHARBON ET DE L'ACIER .

SECTION III

FIXATION ET PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE

ARTICLE 7

1 . LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES CALCULENT CHAQUE TRIMESTRE LE MONTANT DE LEUR CONTRIBUTION SUR LA BASE DE LEUR CONSOMMATION DE COKE DE HAUT FOURNEAU ET DU TAUX PAR TONNE QUI LEUR EST COMMUNIQUE PAR LA COMMISSION . ELLES VERSENT CE MONTANT A LA COMMISSION SUIVANT LES INDICATIONS DE L'ANNEXE 7 JOINTE A LA PRESENTE DECISION DANS LES 15 JOURS DE L'APPEL DE FONDS PREVU A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 DE LA DECISION NO 73/287/CECA .

2 . LES VERSEMENTS EFFECTUES SONT PROVISOIRES JUSQU'A LA CONCLUSION DES CONTROLES VISES PAR LA SECTION V CI-DESSOUS .

SECTION IV

ORGANISATION DES TRAVAUX ADMINISTRATIFS

ARTICLE 8

1 . LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'AIDE ET DES CONTRIBUTIONS DEFINIES DANS LES SECTIONS II ET III CI-DESSUS SONT RECUEILLIES PAR LES ETATS MEMBRES AUPRES DES ENTREPRISES DE LEUR JURIDICTION PRODUCTRICES DE CHARBONS ET DE COKES OU CONSOMMATRICES DE COKES DE HAUT FOURNEAU .

2 . LES QUESTIONNAIRES A EMPLOYER A CET EFFET SONT ELABORES EN ACCORD AVEC LA COMMISSION QUI S'ASSURE DE LA COMPARABILITE DES INFORMATIONS DEMANDEES .

3 . SUR LA BASE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES ENTREPRISES , LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT , POUR LES COKERIES SOUMISES A LEUR JURIDICTION , LES COEFFICIENTS DEFINIS PAR L'ARTICLE 4 CI-DESSUS ET LES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION .

4 . DANS LE CAS OU LA COKERIE ET/OU LE HAUT FOURNEAU UTILISATEURS SONT SITUES DANS UN AUTRE PAYS QUE CELUI OU EST SITUEE L'ENTREPRISE CHARBONNIERE , LA COMMISSION COMMUNIQUE AU GOUVERNEMENT DONT RELEVE L'ENTREPRISE CHARBONNIERE LES COEFFICIENTS ET/OU LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL DE L'ASSIETTE ET DE L'AIDE .

5 . LE CALCUL DE L'ASSIETTE ET DE L'AIDE DESTINE A PERMETTRE LES PAIEMENTS PROVISIONNELS VISES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 DE LA DECISION NO 73/287/CECA SE FAIT SUR LA BASE DES DERNIERS COEFFICIENTS COMMUNIQUES AUX PAYS FOURNISSEURS POUR LES COURANTS EN CAUSE .

ARTICLE 9

1 . LES ETATS MEMBRES CALCULENT CHAQUE TRIMESTRE LES MONTANTS DUS AUX ENTREPRISES CHARBONNIERES SOUMISES A LEUR JURIDICTION . ILS ETABLISSENT UN ETAT RECAPITULATIF ANNUEL TENANT COMPTE DES RECTIFICATIONS NECESSAIRES , COMPTE TENU NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA PRESENTE DECISION ET DE L'ARTICLE 8 DE LA DECISION NO 73/287/CECA .

2 . LES VERSEMENTS SONT PROVISOIRES JUSQU'A LA CONCLUSION DES CONTROLES VISES A LA SECTION V CI-DESSOUS .

ARTICLE 10

1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION DES RELEVES TRIMESTRIELS ET ANNUELS DES AIDES A LA PRODUCTION ET A L'ECOULEMENT , VENTILEES PAR ENTREPRISES ET BASSINS LIVRANCIERS AINSI QUE PAR PAYS DE DESTINATION .

2 . CES RELEVES SONT ETABLIS CONFORMEMENT A L'ANNEXE 4 JOINTE A LA PRESENTE DECISION ET ACCOMPAGNES D'ETATS RECAPITULATIFS DES INFORMATIONS UTILISEES POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'AIDE , CONFORMES AUX ANNEXES NOS 5 ET 6 JOINTES A LA PRESENTE DECISION .

3 . CES PIECES SONT ENVOYEES A LA COMMISSION DANS LES MEILLEURS DELAIS ET AU PLUS TARD 6 SEMAINES APRES LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE .

SECTION V

CONTROLE

ARTICLE 11

1 . LA COMMISSION PROCEDE AU CONTROLE DES DECLARATIONS DES ENTREPRISES ET DES DECOMPTES DE CONTRIBUTION , DE L'APPLICATION DES REGLES DE PRIX , DU CALCUL DE L'ASSIETTE ET DU CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE .

2 . LE RESULTAT DES CONTROLES RELATIFS AUX COKERIES OU HAUTS FOURNEAUX SITUES DANS UN ETAT MEMBRE ET AYANT CONSOMME DU CHARBON BENEFICIANT D'UNE AIDE VERSEE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT ETRE COMMUNIQUE A CE DERNIER .

ARTICLE 12

1 . LES DOCUMENTS RECUS OU ELABORES PAR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES EN VUE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION SONT CENTRALISES PAR UN OU DES SERVICES NATIONAUX ET TENUS A TOUT MOMENT A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION .

SECTION VI

DISPOSITION FINALE

ARTICLE 13

1 . LA PRESENTE DECISION S'APPLIQUE AUX LIVRAISONS DE CHARBONS A COKE ET DE COKES DE HAUT FOURNEAU EFFECTUEES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 .

2 . LES TRANSACTIONS VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 2 CONCLUES AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE DECISION SONT NOTIFIEES POUR LE 15 JANVIER 1974 AU PLUS TARD .

3 . POUR L'ANNEE 1973 , LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES AIDES ( SECTION II ) S'APPLIQUENT NONOBSTANT L'ABSENCE D'UN CONTRAT A LONG TERME .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

ANNEXES : VOIR JO NO L 361 DU 29 . 12 . 1973 .