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DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 modifiant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à la Suède (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/725/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/25/CE (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 10 paragraphe 2,

considérant que la Suède estime que son territoire est indemne de la maladie d'Aujeszky et qu'elle a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;

considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujezsky a été instauré dans ces régions;

considérant que la décision 93/244/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/590/CE (4), arrête des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de la Communauté où un programme d'éradication a été approuvé, et énumère les régions concernées à l'annexe I;

considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie en Suède; qu'il convient donc de rayer ces régions de la liste des régions énumérées à l'annexe I de la décision 93/244/CEE;

considérant que les autorités de Suède appliquent aux mouvements de porcs sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires des États membres ou régions d'États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d'Aujeszky;

considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 96/590/CE, établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou régions indemnes de la maladie énumérées à l'annexe I;

considérant que les parties de la Suède indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. À l'annexe I de la décision 93/244/CEE, les mots «Suède: toutes les régions» sont supprimés.

2. Le texte suivant est ajouté à l'annexe I de la décision 93/24/CEE:

«Suède: toutes les régions».

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 1er décembre 1996.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 16.

(3) JO n° L 111 du 5. 5. 1993, p. 21.

(4) JO n° L 258 du 11. 10. 1996, p. 32.

(5) JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 18.
7.11.96 1FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L285/23
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du25octobre1996
concernantlesdemandesdecertificatsd'importationderizetdebrisuresderiz
déposéesaucoursdescinqpremiersjoursouvrablesdumoisd'octobre1996dans
lecadredurégimeprévuparlerèglement(CE)n°1522/96duConseil
(96/638/CE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsdimportationderizdansle
cadredurégimeprévuparlerèglement(CE)n01522/96,
déposéesaucoursdescinqpremiersjoursouvrablesdu
moisd'octobre1996etayantfaitl'objetd'unecommuni­
cationàlaCommission ,peuventdonnerlieuàladéli­
vrancedescertificatsd'importationcorrespondants après
applicationauxquantitésdemandéesd'unpourcentage
uniquederéductionde99,244871%.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01522/96duConseil,du24juillet
1996,portantouvertureetmodedegestiondecertains
contingentstarifairesd'importationderizetdebrisures
deriz('),etnotammentsonarticle5paragraphe2,
considérantque,conformément àl'article5paragraphe2
durèglement(CE)n01522/96,laCommission ,dansun
délaidedixjoursàcompterdudernierjourdudélaide
présentationdesdemandesdecertificats,décidedans
quellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandes
présentéesetfixelesquantitésdisponiblesautitredela
tranchesuivante;qu'ellenotifiesadécisionauxÉtats
membresdanslesmeilleursdélais;
considérantquel'examendesquantitéspourlesquelles
desdemandesontétédéposées,parrapportauxquantités
disponibles,aucoursdescinqpremiersjoursouvrablesdu
moisd'octobre1996arévéléquedescertificatspeuvent
êtredélivrésmoyennantl'applicationd'unpourcentage
uniquederéduction,Article2
LesÉtatsmembressontdestinairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitaBruxelles,le25octobre1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(■)JOn0L190du31.7.1996,p.1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 11 mars 1996

portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des vétérinaires

(96/C 99/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 78/1028/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des vétérinaires (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 mars 1994 (2), le Conseil a nommé monsieur le Docteur Heinrich BOTTERMANN membre titulaire et madame A. M. P. NAP membre suppléant pour la période se terminant le 24 mars 1997;

considérant que le gouvernement allemand a désigné monsieur le Docteur Gerhard KOTHMANN en vue de remplacer monsieur le Docteur Heinrich BOTTERMANN;

considérant que le gouvernement néerlandais a désigné monsieur H. C. A. LEENMANS en vue de remplacer madame A. M. P. NAP,

DÉCIDE:

Article premier

Monsieur le Docteur Gerhard KOTHMANN est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des vétérinaires en remplacement de monsieur le Docteur Heinrich BOTTERMANN, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 mars 1997.

Article 2

Monsieur H. C. A. LEENMANS est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des vétérinaires en remplacement de madame A. M. P. NAP, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 mars 1997.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

G. CARAVALE

(1) JO n° L 362 du 23. 12. 1978, p. 10.

(2) JO n° C 100 du 9. 4. 1994, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 1996 portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des médecins (96/C 136/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a nommé madame le docteur Michèle BRUAIRE, membre suppléant du comité pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement français a désigné monsieur le docteur Pierre BOTREAU-ROUSSEL en vue de remplacer madame le docteur Michèle BRUAIRE,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur le docteur Pierre BOTREAU-ROUSSEL est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement de madame le docteur Michèle BRUAIRE pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCHETTI

(1) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 17.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 28 octobre 1996 portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (96/C 334/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54 deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du 1er janvier 1995 (2),

vu la décision du Conseil, du 5 décembre 1995, portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (3),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de mademoiselle Susan HAIRD, portée à la connaissance du Conseil le 23 juillet 1996;

considérant qu'il convient donc de pouvoir à la vacance de ce siège;

considérant la candidature présentée par le gouvernement britannique le 23 juillet 1996,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Elaine DRAGE est nommée membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 1997.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1996.

Par le Conseil Le président I. YATES

(1) JO n° 27 du 6. 12. 1958, p. 534/58.

(2) JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 1.

(3) JO n° C 342 du 20. 12. 1995, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 1996 modifiant la décision 95/340/CE de la Commission établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait et abrogeant la décision 94/70/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/584/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/71/CE (2), et notamment son article 23 paragraphes 2 et 3,

considérant que la décision 95/340/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/325/CE (4), établit la liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait;

considérant qu'après la réception d'informations complémentaires des autorités du Canada, il convient de réexaminer la position de ce pays tiers dans la liste susmentionnée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 95/340/CE, la ligne concernant le Canada est modifiée comme suit:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 33.

(3) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 38.

(4) JO n° L 123 du 23. 5. 1996, p. 24.
DÉCISION DU CONSEIL du 1er octobre 1996 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc (96/620/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (1), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B dudit accord,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc fixant le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du Maroc;

considérant que le règlement (CE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2) supprime l'application d'un facteur de correction 1,207509 qui affectait les taux de conversion agricole jusqu'au 31 janvier 1995; qu'il est donc nécessaire, compte tenu du fait générateur du taux de conversion agricole à utiliser, de prévoir un montant pour la période qui se termine le 31 janvier 1995 et un montant à partir du 1er février 1995,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée et originaire du Maroc, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 1er octobre 1996.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING

(1) JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.

(2) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1).
DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1996 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (96/568/Euratom, CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 193 à 195 inclus,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167 inclus,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Jacques Tixier portée à la connaissance du Conseil en date du 24 mai 1996;

vu les candidatures présentées par le gouvernement français en date du 9 juillet 1996,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Daniel Retureau est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de monsieur Jacques Tixier pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1996.

Par le Conseil

Le président

E. FITZGERALD

(1) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1996 modifiant la décision 90/178/Euratom, CEE autorisant le Luxembourg à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (96/507/Euratom, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,

considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), ci-après dénommée «sixième directive», les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations, et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

considérant que, avec effet au 1er janvier 1990, la possibilité donnée aux États membres de continuer à taxer ou à exonérer certaines opérations visées aux annexes E et F de la sixième directive a été supprimée en application de l'article 1er point 1 premier alinéa et point 2 a) de la directive 89/465/CEE du Conseil (3), et qu'il y a lieu par conséquent de supprimer les autorisations accordées à ce titre par la Commission pour la détermination de la base des ressources propres TVA;

considérant que la Commission, en ce qui concerne le Luxembourg, sur la base du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, a arrêté la décision 90/178/Euratom, CEE (4), autorisant le Luxembourg, à partir de l'exercice 1989, à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée;

considérant que le Luxembourg taxe, à compter du 1er janvier 1995, les opérations visées à l'annexe F point 12 de la sixième directive TVA; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 2 de l'article 2 de la décision 90/178/Euratom, CEE est abrogé pour les opérations effectuées à compter du 1er janvier 1995.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1996.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.

(2) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(3) JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 21.

(4) JO n° L 99 du 19. 4. 1990, p. 26.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 juillet 1996 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1997 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud (96/481/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;

considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et les obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 1996 (1);

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1997 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 7 mars 1997 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 36.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 17 avril 1996 donnant décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1994 (96/378/CECA)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les montants repris en annexe figurant aux états financiers de la CECA au 31 décembre 1994 (1), le rapport de la Cour des comptes du 29 juin 1995, par lequel elle atteste que ces états financiers présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1994, ainsi que le résultat des opérations de la CECA pour l'exercice clôturé à la même date,

1. donne décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour les chiffres relatifs à l'exécution du budget opérationnel pour l'exercice 1994 figurant en annexe;

2. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'au Comité consultatif CECA et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Bilan de la CECA au 31 décembre 1994 (Montants exprimés en écus)

>TABLE>

>TABLE>

Comptes de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1994 (Montants exprimés en écus)

>TABLE>

>TABLE>

Exécution du budget opérationnel CECA (Montants exprimés en écus)

>TABLE>

>TABLE>

Le secrétaire général

Enrico VINCI

Le président

Klaus HÄNSCH

(1) JO n° C 244 du 21. 9. 1995, p. 10 et 36.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er août 1994 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/326/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 577/96 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1994, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er août 1994, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er août 1994, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>