ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
30.1.91 N0L24/14 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°213/91DELACOMMISSION
du29janvier1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil^,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle28janvier
1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03577/90(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°3608/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°149/
91O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°3608/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30janvier1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29janvier1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn°L350du14.12.1990,p.68.
OJOn0L17du23.1.1991,p.15.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.

30.1.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L24/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29janvier1991,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 41,34(')
17011190 41,34(')
17011210 41,34(')
17011290 41,34(')
17019100 45,66
17019910 45,66
17019990 45,66(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 302/91 DE LA COMMISSION du 7 février 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

vu le règlement ( CEE ) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement ( CEE ) no 606/86 de la Commission, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3881/90 ( 4 ), a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers pour l'année 1990;

considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 3 au 8 décembre 1990 pour la première catégorie de fromages portent sur des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au quatrième trimestre de 1990;

considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement ( CEE ) no 3589/90 ( 5 ); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, une augmentation du plafond indicatif n'a pu être envisagée;

considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu de confirmer la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue au point 2 de l'article 1er du règlement ( CEE ) no 3589/90 jusqu'à la fin du quatrième trimestre de 1990;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

La délivrance de certificats « MCE » pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers visés au règlement ( CEE ) no 3589/90 est définitivement suspendue . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 7 février 1991 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 55 du 1 . 3 . 1986, p . 106 . ( 2 )

JO no L 293 du 27 . 10 . 1988, p . 7 . ( 3 )

JO no L 58 du 1 . 3 . 1986, p . 28 . ( 4 )

JO no L 367 du 29 . 12 . 1990, p . 124 . ( 5 )

JO no L 350 du 14 . 12 . 1990, p . 8 .
N0L35/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.2.91
REGLEMENT (CEE)N»290/91DELACOMMISSION
du6février1991
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03577/90(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n0217/91delaCommission (3),modifié
parlerèglement(CEE)n0256/91(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°217/91auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n0217/91modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7février1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn°L26du31.1.1991,p.5.
MJOn°L27du1.2.1991,p.73.

7.2.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L35/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6lévrier1991,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécusj
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100
17011190910
1701119095035,63(')
3.5,78(')
(2)
17011290100
17011290910
17011290950
1701910000035,63(>)
35,78(')
0
0,3873
17019910100
17019910910
1701991095038,73
38,90
38,90
17019990100 0,3873
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
RÈGLEMENT ( CEE ) No 320/91 DE LA COMMISSION du 8 février 1991 rectifiant le règlement ( CEE ) no 54/91 modifiant le règlement ( CEE ) no 1481/86 relatif à la détermination des prix des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que le règlement ( CEE ) no 54/91 de la Commission ( 3 ) a modifié en dernier lieu le règlement ( CEE ) no 1481/86 ( 4 ) en ce qui concerne certains coefficients;

considérant qu'une vérification a fait apparaître que la publication de l'annexe de ce règlement a été omise et donc ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe dès lors de rectifier le règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

L'annexe I du règlement ( CEE ) no 1481/86 est remplacée par l'annexe du présent règlement . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 7 janvier 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 8 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 289 du 7 . 10 . 1989, p . 1 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 3 ) JO no L 7 du 10 . 1 . 1991, p . 23 . ( 4 ) JO no L 130 du 16 . 5 . 1986, p . 12 .

ANNEXE « ANNEXE I

COEFFICIENTS À UTILISER POUR LE CALCUL DES PRIX CONSTATÉS SUR LES MARCHÉS REPRÉSENTATIFS DE LA COMMUNAUTÉ

Belgique 0,39 %

Danemark 0,15 %

Allemagne 4,59 %

Espagne 20,55 %

France 16,91 %

Grèce 8,23 %

Irlande 5,37 %

Italie 4,81 %

Luxembourg -

Pays-Bas 2,05 %

Portugal 2,48 %

Grande-Bretagne 32,30 %

Irlande du Nord 2,17 %

100,00 % »
RÈGLEMENT ( CEE ) No 315/91 DE LA COMMISSION du 7 février 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 53/91 ( 2 ), et notamment son article 9,

considérant que le règlement ( CEE ) no 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs;

considérant que la sous-position 2306 90 91 comprend seulement les résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs, à l'exclusion des produits contenant des composants provenant de parties du grain de maïs qui n'ont pas été soumises au processus d'extraction de l'huile, et qui ont été ajoutées en dehors de celui-ci;

considérant qu'il y a lieu de préciser la portée de la sous-position 2306 90 91 par l'introduction d'une note complémentaire au chapitre 23;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

1 . La note complémentaire no 1 suivante est ajoutée au chapitre 23 de la nomenclature combinée annexée au règlement ( CEE ) no 2658/87 :

« 1 . Sont classés dans la sous-position 2306 90 91 seulement les résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs, à l'exclusion des produits contenant des composants provenant de parties du grain de maïs qui n'ont pas été soumises au processus d'extraction de l'huile et qui ont été ajoutées en dehors de celui-ci . »

2 . Les notes complémentaires actuelles 1 et 2 deviennent respectivement notes 2 et 3 . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 7 février 1991 . Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 256 du 7 . 9 . 1987, p . 1 . ( 2 ) JO no L 7 du 10 . 1 . 1991, p . 14 .
14.2.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L41/25
REGLEMENT (CEE)N°350/91DELACOMMISSION
du13février1991
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquaranteetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement (CEE)n°983/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0305/91(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°983/90
delaCommission ,du19avril1990,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n02786/90(4),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0983/90,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchedusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquaranteetunièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquaranteetunièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0983/90
modifié,lemontantmaximaldelarestitutionàl'exporta­
tionestfixéà42,276écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14février1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L37du9.2.1991,p.1.
(3)JOn0L100du20.4.1990,p.9.
OJOn0L265du28.9.1990,p.15.
N0L39/3 13.2.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°331/91DELACOMMISSION
du12février1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°3845/90delaCommission (5)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
11février1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13février1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L367du29.12.1990,p.10.

N0L39/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.2.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12février1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
21erterme
32eterme
43eterme
5
07099060 0 0 0 2,89
07129019 0 0 0 2,89
10011010 0 0 0 1,37
10011090 0 0 0 1,37
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 2,89
10059000 0 0 0 2,89
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
21"terme
32eterme
43"terme
54eterme
6
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
20.2.91 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L47/5
REGLEMENT (CEE)N°394/91DELACOMMISSION
du19février1991
fixantladatelimitededépôtdesdemandesd'aidesaustockageprivédansle
secteurdelaviandedeporc
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2759/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandedeporc('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1249/89(2),etnotamment
sonarticle4paragraphe6,
considérantquelesaidesaustockageprivéaccordéesen
applicationdurèglement(CEE)n03792/90dela
Commission ,du21décembre1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdelaviandedeporc(3),modifiéparlerèglement
(CEE)n0128/91(4)onteudeseffetsfavorablessurle
marchéduporcetqu'onpeuts'attendreàunestabilisa­
tiontemporairedesprixdelaviandeporcine;qu'ilyalieu,dèslors,desuspendrelesaidesaustockageprive
danslesecteurdelaviandedeporc;
considérantquelecomitédegestiondelaviandedeporc
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatelimitededépôtdedemandesd'aidesaustockage
privédanslesecteurdelaviandedeporcestfixéeau22
février1991.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20février1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.1.
OJOn0L129du11.5.1989,p.12.0JOn0L365du28.12.1990,p.5.
OJOn0L14du19.1.1991,p.29.
N0L50/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.91
REGLEMENT (CEE)N°428/91DELACOMMISSION
du22février1991
modifiantlesrestitutionsapplicablesàl'exportationdescéréales,desfarineset
desgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29oc­
tobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article16paragraphe2cinquièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
descéréalesetdesfarines,gruauxetsemoulesdefroment
oudeseigleontétéfixéesparlerèglement(CEE)n0
418/91delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0418/91auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportation,actuellementenvigueur,confor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportation,enl'état,desproduitsvisés
àl'articleIe'sousa),b)etc)durèglement(CEE)
n°2727/75,fixéesàl'annexedurèglement(CEE)
n°418/91sontmodifiéesconformément àl'annexedu
présentrèglement,pourlesproduitsyfigurant.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23février1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn"L353du17.12.1990,p.23.
OJOn»L49du22.2.1991,p.19.

23.2.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L50/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22février1991,modifiantlesrestitutionsapplicablesa
l'exportationdescéréales,desfarinesetdesgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enécus/t)
Codeproduit Destination(') Montantdesrestitutions
07099060000 — —
07129019000 — —
10011010000 — —
10011090000 04 140,00
06 50,00
02 0
10019091000 — —
10019099000 04 100,00
05 100,00
02 20,00
10020000000 03 100,00
05 100,00
02 20,00
10030010000 07 87,00
\02 0
10030090000 04 87,00
l 06 30,00
02 20,00
10040010000 — —
10040090000 — —
10051090000 — —
10059000000 03 65,00
l02 0
10070090000 — —
10082000000 — —
11010000100 01 0
11010000130 01 0
11010000150 01 0
11010000170 01 0
11010000180 01 0
11010000190 — —
11010000900 — —
11021000600 01 0
11021000900 — —
11031110100 01 0
11031110200 01 0
11031110500 01 0
11031110900 01 0
11031190100 01 0
11031190900 — —

N°L50/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.91
(')Lesdestinationssontidentifiéescommesuit:
01touslespaystiers,
02autrespaystiers,
03laSuisse,l'AutricheetleLiechtenstein ,
04laSuisse,l'Autriche,leLiechtenstein ,CeutaetMelilla,
05lazoneIIb),
06l'Unionsoviétique,
07laPologneetlaHongrie.
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n°1124/77delaCommission(JOn0L
134du28.5.1977,p.53),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03049/89(JOn0L
292du11.10.1989,p.10).