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RÈGLEMENT (CEE) No 1239/88 DE LA COMMISSION

du 5 mai 1988

portant mesures de surveillance de mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur de la viande porcine en provenance des autres États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,

considérant que la période fixée à l'article 90 de l'acte d'adhésion a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1988 par le règlement (CEE) no 4007/87 du Conseil (1);

considérant que la libéralisation des échanges suite à l'adhésion a permis aux opérateurs des autres États membres qui, à la différence de ceux des pays tiers, peuvent écouler, sans aucune restriction, les produits en cause sur le marché espagnol de commercialiser des quantités substantielles de certaines viandes de porc en Espagne; que, cette situation a créé des difficultés économiques pour les producteurs de porcs en Espagne en aggravant les problèmes constatés sur le marché suite à la forte augmentation de la production nationale constatée ces dernières années; que ces difficultés sont suffisamment sérieuses pour justifier l'introduction de mesures transitoires en vue d'alléger la situation de ces producteurs;

considérant que, à cet effet, un mécanisme de surveillance des mises à la consommation en Espagne de produits en provenance des autres États membres peut se révéler approprié aussi longtemps que les prix sur le marché de ce pays restent déprimés; qu'il convient donc de prévoir que les mesures transitoires revêtent cette forme; qu'un tel mécanisme peut être géré de façon appropriée sur base de certificats délivrés par les autorités espagnoles dans le cadre d'une procédure permettant à la Commission d'évaluer les risques de perturbation du marché espagnol liés au volume des mises à la consommation envisagées et de prendre le cas échéant des mesures particulières appropriées;

considérant que le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un système de surveillance des mises à la consommation en Espagne des produits visés à l'annexe en provenance des autres États membres peut être instauré par les autorités espagnoles.

À cet effet, lesdites autorités sont autorisées à soumettre la mise à la consommation en Espagne des produits en cause à la présentation d'un certificat délivré, dans les conditions prévues au présent règlement, à tout intéressé quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.

Dans ce cas, les dispositions des articles suivants sont d'application.

Article 2

1. Les demandes de certificat sont présentées à l'organisme désigné à cet effet par les autorités espagnoles.

Le lundi de chaque semaine, l'Espagne communique à la Commission la quantité ayant fait l'objet des demandes de certificats au cours de la semaine précédente.

Les certificats sont délivrés le quatrième jour ouvrable suivant le lundi précité pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises pendant ce délai selon la procédure prévue à l'article 24 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil (2)

Ces mesures peuvent être prises si la quantité pour laquelle les certificats sont demandés risque de contribuer de façon significative à la perturbation du marché espagnol.

2. La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d'une garantie, de 5 Écus par 100 kilogrammes, qui garantit l'engagement de mettre à la consommation la quantité spécifiée du produit en cause en Espagne pendant la durée de validité du certificat.

3. Le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (3) est applicable à la garantie prévue au paragraphe 2; l'engagement y visé constitue l'exigence principale au sens de l'article 20 dudit règlement.

Article 3

1. La durée de validité des certificats prévus ainsi que les modalités supplémentaires nécessaires à l'application du présent règlement sont adoptées par les autorités espagnoles.

2. Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les importations réalisées au cours de chaque semaine au plus tard quinze jours après la fin de ladite semaine.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 378 du 31. 12. 1987, p. 1.

(2) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(3) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.

ANNEXE

1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // ex 0103 92 // Animaux vivants de l'espèce porcine domestique, d'un poids égal ou supérieur à 50 kg // ex 0203 // Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées // //