ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif au règlement (CEE) n 4186/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1988)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 400 du 31 décembre 1987.)

À l'annexe I, page 10, n d'ordre 01.0050, colonnes 2 et 3, septième ligne:

au lieu de:

1.2 // // // // autres: // ex 3915 90 91 // de résines époxydes: // // en nitrates de cellulose // ex 3915 90 99 // autres: // // en nitrates de cellulose

lire:

1.2 // // // // autres: // ex 3915 90 93 // de cellulose et de ses dérivés chimiques: // // en nitrates de cellulose

À l'annexe I, page 11, n d'ordre 01.0090, colonne 4:

1.2 // au lieu de: // « 126 637 », // lire: // « 126 637 m3 ».

À l'annexe I, page 17, n d'ordre 01.0240, colonne 3, quatrième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . à l'exclusion des produits de la sous-position 8544 30 10 », // lire: // « . . . à l'exclusion des produits des sous-positions 8544 30 10 et 8544 70 00 ».

À l'annexe IV, page 27, nos d'ordre 04.0050 et 04.0055, colonnes 2 et 3:

au lieu de:

1.2 // // // // Ferrochrome: // 7202 41 // contenant en poids plus de 4 % de carbone: // 7202 41 10 // contenant en poids plus de 4 % mais pas plus de 6 % de carbone // 7202 41 90 // contenant en poids plus de 6 % de carbone // 7202 49 // autre: // 7202 49 10 // contenant en poids 0,05 % ou moins de carbone // 7202 49 50 // contenant en poids plus de 0,05 % mais pas plus de 0,5 % de carbone // 7202 49 90 // contenant en poids plus de 0,5 % mais pas plus de 4 % de carbone // // // ex 7202 49 10 ex 7202 49 50 // Ferrochrome, contenant, en poids, 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surrafiné) // //

lire:

1.2 // // // // Ferrochrome: // 7202 41 // contenant en poids plus de 4 % de carbone: // 7202 41 10 // contenant en poids plus de 4 % mais pas plus de 6 % de carbone // 7202 41 90 // contenant en poids plus de 6 % de carbone // 7202 49 // autre: // 7202 49 10 // contenant en poids 0,05 % ou moins de carbone // 7202 49 50 // contenant en poids plus de 0,05 % mais pas plus de 0,5 % de carbone // 7202 49 90 // contenant en poids plus de 0,5 % mais pas plus de 4 % de carbone // // dont: // ex 7202 49 10 ex 7202 49 50 // Ferrochrome, contenant, en poids, 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surraffiné) // //
RECTIFICATIF A :

Règlement (CEE) n 1890/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant notamment le règlement (CEE) n 1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole

Page 10, troisième colonne:

En regard de « Viandes ovine et caprine »:

1.2 // au lieu de: // « 1. 1. 1988 », // lire: // « 3. 1. 1988 ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 232/87 de la Commission, du 26 janvier 1987, modifiant le règlement (CEE) n 1842/83 établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 25 du 28 janvier 1987.)

Page 4:

dans le titre, lire:

« RÈGLEMENT (CEE) n 232/87 DU CONSEIL »;

le début du règlement est à lire comme suit:

« LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ».
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3886/86 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1119/79 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des semences

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1355/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2358/71 prévoit que des certificats d'importation sont exigés pour certains produits du secteur des semences; que le règlement (CEE) no 2811/86 de la Commission (3) a modifié, entre autres, le règlement (CEE) no 1117/79 de la Commission, du 6 juin 1979, déterminant les produits du secteur des semences soumis au régime des certificats d'importation (4), pour assujettir au régime des certificats le sorgho hybride destiné à l'ensemencement; qu'il importe dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1119/79 de la Commission (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1119/79, le membre de phrase « pour le maïs hybride destiné à l'ensemencement » est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.

(2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 1.

(3) JO no L 260 du 12. 9. 1986, p. 8.

(4) JO no L 139 du 7. 6. 1979, p. 11.

(5) JO no L 139 du 7. 6. 1979, p. 13.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4062/86 DU CONSEIL

du 22 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 866/84 relatif à l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 866/84 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2317/86 (4), exclut les produits laitiers du régime du perfectionnement actif pour une période de cinq ans expirant à l'issue de la campagne laitière 1988/1989;

considérant que le bénéfice du régime du perfectionnement actif pour le lactosérum destiné à la fabrication de certains produits compensateurs a cependant été maintenu jusqu'au 31 décembre 1986 pour permettre la mise en place des adaptations nécessaires; que la période prévue se révèle être trop brève; qu'il y a lieu par conséquent de proroger la période jusqu'à la fin de la campagne laitière 1986/1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 866/84, les termes « jusqu'au 31 décembre 1986 » sont remplacés par les termes « jusqu'à la fin de la campagne laitière 1986/1987 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. SHAW

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 27.

(4) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3560/86 DE LA COMMISSION

du 21 novembre 1986

relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Roumanie au cours de l'année 1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 84/633/CEE du Conseil, du 11 décembre 1984, autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté économique européenne et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche ou réfrigérée ou la viande fraîche ou réfrigérée en animaux vivants dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que la Roumanie s'est engagée, dans le cadre d'un arrangement conclu avec la Communauté, à limiter ses exportations des produits du secteur des viandes ovine et caprine vers la Communauté à des quantités annuelles respectives de 475 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os et de 75 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées;

considérant que la Roumanie a demandé à la Communauté de convertir la quantité, prévue pour l'exportation en 1986, de 75 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées, en 75 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os; que les quantités extrêmement limitées pour lesquelles la Roumanie a fait cette demande ne sont pas susceptibles de perturber le marché de la Communauté; que la situation du marché permet de satisfaire cette demande;

considérant que le comité de gestion de la viande ovine et caprine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités d'animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que les reproducteurs de race pure de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, pouvant être importées de Roumanie en application de l'arrangement conclu avec ce pays, sont fixées, pour l'année 1986, à 550 tonnes exprimées en poids carcasse avec os.

Les quantités de viandes fraîches et réfrigérées des espèces ovine et caprine, de la sous-position 02.01 A IV a) du tarif douanier commun, pouvant être importées de Roumanie en application de l'arrangement conclu avec ce pays, sont fixées à 0 pour l'année 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 331 du 19. 12. 1984, p. 32.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3487/86 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2321/86 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1336/86 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2321/86 de la Commission (2) fixe les modalités d'application pour l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 2321/86 a prévu que les montants de l'indemnité sont convertis en monnaie nationale en utilisant le taux de conversion agricole en vigueur le 28 juillet 1986 pour les demandes acceptées au plus tard le 31 janvier 1987; que la prise en compte du changement du taux de conversion agricole intervenu pour certains États membres après la date du 28 juillet 1986 et jusqu'à la date du 30 novembre 1986, prévue pour la présentation des demandes, renforce l'efficacité du régime à l'abandon définitif; qu'il y a lieu de modifier la disposition de l'article 6 du règlement (CEE) no 2321/86 pour prévoir que le taux de conversion agricole applicable à ces demandes soit celui en vigueur à la date du 30 novembre 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CEE) no 2321/86, la date du 28 juillet 1986 est remplacée par celle du 30 novembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 21.

(2) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 13.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3370/86 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres cuirs et peaux de bovins de la sous-position 41.02 ex C du tarif douanier commun, originaires de l'Uruguay, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ;

considérant que, pour les autres cuirs et peaux de bovins de la sous-position 41.02 ex C du tarif douanier commum, le plafond individuel s'établit à 5 585 000 Écus; que, à la date du 24 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté orignaires de l'Uruguay ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Uruguay,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 novembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Uruguay:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 41.02 (Code Nimexe (41.02-21, 28, 31, 32, 35, 37, 98) // Cuirs et peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux d'équidés, préparés, autres que ceux des nos 41.06 et 41.08; ex C. autres cuirs et peaux, à l'exclusion des cuirs et peaux simplement tannés // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3312/86 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1986

fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 2237/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, établissant des modalités particulières d'application du système de prix minimal à l'importation des raisins secs (3) et notamment son article 4,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que la Commission fixe un coefficient monétaire correspondant à l'écart monétaire réel entre le taux de conversion agricole de la monnaie d'un État membre et le taux pivot ou, lorsqu'il est applicable, le taux de marché, lorsque l'écart est égal ou supérieur à 2,5 points;

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que le coefficient monétaire est fixé avant le début de la campagne de commercialisation et, par la suite, le premier lundi des mois de novembre, janvier, mars, mai et juillet;

considérant que le règlement (CEE) no 2382/86 de la Commission (4) fixe le prix minimal à l'importation de raisins secs, applicable au cours de la campagne de commercialisation 1986/1987, ainsi que les taxes compensatoires à imposer dans les cas où ce prix n'est pas respecté; que les prix à l'importation fixés à l'annexe II dudit règlement sont calculés en tant que pourcentages spécifiques du prix minimal à l'importation; qu'il en résulte que le coefficient monétaire doit être appliqué à la fois aux prix minimaux à l'importation et aux prix à l'importation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Après conversion des prix minimaux à l'importation et des prix à l'importation appliqués conformément aux dispositions des annexes I et II du règlement (CEE) no 2382/86 en une des monnaies nationales suivantes par application du taux de conversion agricole, le montant obtenu est multiplié par le coefficient suivant:

- pour le mark allemand: 0,972,

- pour le florin néerlandais: 0,972,

- pour la drachme grecque: 1,333,

- pour la livre sterling: 1,282,

- pour l'escudo portugais: 1,112,

- pour la peseta espagnole: 1,030,

- pour le franc français: 1,063,

- pour la livre irlandaise: 1,073.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 209 du 6. 8. 1985, p. 24.

(4) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3260/86 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres lampes et tubes à incandescence pour l'éclairage, de la sous-position 85.20 A II du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les autres lampes et tubes à incandescence pour l'éclairage, de la sous-position 85.20 A II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 314 000 Écus; que, à la date du 17 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Hong-kong ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 31 octobre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.20 (Codes Nimexe 85.20-11, 15, 18, 21, 23, 25, 29) // Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge (y compris ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges); lampes à arc: A. Lampes et tubes à incandescence pour l'éclairage: II. autres // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3088/86 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 1986

portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché dans le secteur du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 13 paragraphe 7 premier alinéa,

considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 1418/76 prévoit la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance du prélèvement si la situation du marché permet de constater l'existance de difficultés dues à l'application de ces dispositions ou si de telles difficultés risquent de se produire;

considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à la situation monétaire, risque de conduire à des opérations spéculatives; qu'il convient dès lors de suspendre la fixation à à l'avance des prélèvements dans le secteur du riz;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1418/76 est suspendue du 10 octobre au 3 novembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.