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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 avril 1986

relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine aux Pays-Bas

(86/139/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment ses articles 9, 9 bis et 9 ter,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment ses articles 8, 8 bis et 8 ter,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment ses articles 7, 7 bis et 7 ter,

considérant que la peste porcine africaine a été constatée aux Pays-Bas;

considérant que les autorités des Pays-Bas ont interdit immédiatement l'expédition, vers les autres États membres, de porcs vivants, de viandes fraîches de porc, et de produits à base de viande de porc provenant d'une large zone géographiquement délimitée autour des foyers de la maladie;

considérant que, de plus, les autorités des Pays-Bas ont, dans la zone précitée, interdit tout abattage de porcs, tout mouvement de porcs, et toute expédition de viandes porcines et de produits à base de viandes porcines vers les autres parties du territoire des Pays-Bas; que les autorités des Pays-Bas ont éliminé tous les porcs des cheptels contaminés ou suspects d'être contaminés par la maladie;

considérant que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc;

considérant que les mesures énergiques adoptées par les autorités des Pays-Bas sont à considérer comme satisfaisantes;

considérant que les autorités des Pays-Bas se sont engagées à maintenir, le temps nécessaire, ces mesures qui feront l'objet d'un réexamen dans le cadre du comité vétérinaire permanent;

considérant que, dès lors, les conditions nécessaires à une régionalisation des mesures restrictives sont réunies;

considérant que certains États membres ont adopté des mesures de protection dans l'attente de la décision de la Commission; que ces mesures doivent être supprimées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les Pays-Bas n'expédient pas vers les autres États membres d'animaux vivants de l'espèce porcine provenant de la partie de leur territoire délimitée à l'annexe.

2. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil et accompagnant les porcs vivants expédiés à partir des Pays-Bas doit être complété par la mention suivante: « Animaux conformes à la décision de la Commission, du 4 avril 1986, relative à la peste porcine africaine aux Pays-Bas. »

Article 2

1. Les Pays-Bas n'expédient pas vers les autres États membres de viandes fraîches porcines provenant de la partie de leur territoire délimitée à l'annexe.

2. Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), et accompagnant les viandes fraîches de porc expédiées à partir des Pays-Bas, doit être complété par la mention suivante: « Viandes conformes à la décision de la Commission, du 4 avril 1986, relative à la peste porcine africaine aux Pays-Bas. »

Article 3

1. Les Pays-Bas n'expédient pas vers les autres États membres de produits à base de viandes porcines provenant de la partie de leur territoire délimitée à l'annexe ou préparés avec des viandes porcines obtenues après le 14 février 1986 dans cette partie de territoire.

2. Toutefois, l'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits à base de viande de porc ayant subi le traitement visé à l'article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 80/215/CEE.

3. Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (2), et accompagnant les produits à base de viande de porc expédiés à partir des Pays-Bas, doit être complété par la mention suivante: « Produits conformes à la décision de la Commission, du 4 avril 1986, relative à la peste porcine africaine aux Pays-Bas. »

Article 4

Les États membres suppriment, dans les trois jours suivant la notification de la présente décision, les mesures restrictives appliquées en la matière lors de l'introduction, sur leur territoire, de porcs vivants, de viandes fraîches de porc, et de produits à base de viande de porc, provenant des Pays-Bas.

Article 5

Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures qu'ils ont adoptées pour se conformer à la présente décision.

Article 6

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifée en fonction de cette évolution.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1986.

Par la Commission

Lorenzo NATALI

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(2) JO no L 27 du 31. 1. 1977, p. 85.

ANNEXE

La partie du territoire des Pays-Bas délimitée:

- au nord par le canal de la mer du Nord, les autoroutes A 9 et A 2,

- à l'est par l'autoroute A 27, et les rivières de Waal et Nieuwe Merwede,

- au sud par les rivières Hollands Diep et Haringvliet,

- à l'ouest par la mer du Nord.