DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1996 approuvant les mesures à mettre en oeuvre en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine au Portugal (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/381/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 89/662/CEE et à l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 90/425/CEE, l'État membre d'origine met en oeuvre sur son territoire les mesures appropriées pour prévenir toute situation susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine;

considérant que, pour protéger la santé animale et publique dans la Communauté, la Commission a adopté la décision 94/474/CE, du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 95/287/CE (5), la décision 92/290/CEE, du 14 mai 1992, relative à certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royaume-Uni (6), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la décision 94/381/CE, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (7), modifiée par la décision 95/60/CE (8), la décision 94/382/CE, du 27 juin 1994, relative à l'agrément des systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme (9), modifiée par la décision 95/29/CE (10), et la décision 96/239/CE, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (11), modifiée par la décision 96/362/CE (12);

considérant qu'à la suite de la publication, en mars 1996, de nouvelles informations concernant certains cas de maladie de Creutzfeldt-Jacob pour lesquels l'existence d'un lien avec l'ESB ne pouvait pas être exclue, les instances communautaires ont reconnu qu'une action décisive devait être entreprise aux fins du contrôle puis de l'éradication de l'ESB;

considérant que le Portugal a recensé des cas d'ESB chez les bovins indigènes;

considérant que le Portugal a présenté à la Commission, en avril 1996, un plan prévoyant des mesures supplémentaires en vue du contrôle et de l'éradication de l'ESB sur son territoire (ci-après dénommé «le plan»);

considérant que les principaux éléments du plan sont:

a) l'abattage obligatoire des animaux identifiés comme importés du Royaume-Uni, ainsi que des animaux appartenant à des troupeaux où des cas d'ESB se sont manifestés et de tous les animaux faisant partie d'autres troupeaux identifiés comme appartenant à la même cohorte de naissance que les animaux touchés;

b) l'instauration d'un système amélioré de suivi sanitaire des élevages bovins et le renforcement de la surveillance des entreprises de fabrication d'aliments pour animaux, dans l'optique de la prévention d'une utilisation possible de farine de viande et d'os;

considérant que tout programme visant à contrôler l'ESB et à réduire le nombre de cas de maladie à l'avenir devrait être focalisé sur l'élimination des animaux les plus susceptibles d'avoir été exposés à de la farine de viande et d'os infectée, conformément au principe énoncé au point 6 des conclusions du Conseil qui s'est réuni du 1er au 3 avril 1996;

considérant que le Conseil a conclu que cette option devait être ouverte cas par cas aux États membres autres que le Royaume-Uni;

considérant, toutefois, que certains facteurs au Portugal compliquent dans la pratique l'identification des animaux les plus susceptibles d'avoir été exposés à de la farine de viande et d'os infectée dans les troupeaux, à cause de la taille réduite de ces derniers et du manque de données complètes pour l'identification des groupes à haut risque;

considérant que la Commission peut, par conséquent, accepter, dans un tel contexte et pour restaurer la confiance du consommateur, qu'une politique d'abattage de l'ensemble du troupeau soit adoptée pour le Portugal, en rapport avec l'ESB, et financée par une contribution communautaire selon les mêmes principes et la même procédure que ceux visés aux points 8 et 9 des conclusions du Conseil qui s'est réuni du 1er au 3 avril 1996;

considérant que, conformément au point 9 des conclusions du Conseil, qui s'est réuni du 1er au 3 avril 1996, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 716/96 (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 835/96 (14), ainsi que le règlement (CE) n° 717/96 (15), modifié par le règlement (CE) n° 841/96 (16), pour soutenir le marché;

considérant qu'une mesure similaire sera proposée dans l'optique de l'octroi d'une assistance financière au Portugal pour le présent plan;

considérant que le plan modifié le 12 juin 1996 contribuera à la réduction du nombre de cas et à l'augmentation du nombre de contrôles liés à la maladie, et devrait de ce fait être approuvé;

considérant que la Commission effectuera des inspections communautaires au Portugal pour vérifier l'application des mesures approuvées par la présente décision;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine présenté par le Portugal en avril 1996 et modifié le 12 juin 1996 est approuvé.

Article 2

Le Portugal met en oeuvre, au plus tard le 30 juin 1996, les dispositions législatives, administratives et réglementaires nécessaires à l'application du plan visé à l'article 1er.

Article 3

1. Le Portugal notifie à la Commission toute intention de modifier les mesures visées à l'article 1er.

2. La présente décision est réexaminée dès que possible après la notification prévue au paragraphe 1.

Article 4

La Commission effectue des inspections communautaires au Portugal pour vérifier l'application effective du plan.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 96.

(5) JO n° L 181 du 1. 8. 1995, p. 40.

(6) JO n° L 152 du 4. 6. 1992, p. 37.

(7) JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 23.

(8) JO n° L 55 du 11. 3. 1995, p. 43.

(9) JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 25.

(10) JO n° L 38 du 18. 2. 1995, p. 17.

(11) JO n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 47.

(12) JO n° L 139 du 12. 6. 1996, p. 17.

(13) JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 14.

(14) JO n° L 112 du 7. 5. 1996, p. 17.

(15) JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 16.

(16) JO n° L 114 du 8. 5. 1996, p. 18.