FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/44

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2013

établissant les modalités de notification des informations relatives à l’adoption et à la révision notable des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets

[notifiée sous le numéro C(2013) 8641]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/727/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), et notamment son article 33, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 28 de la directive 2008/98/CE, les États membres doivent veiller à ce que leurs autorités compétentes établissent un ou plusieurs plans de gestion des déchets qui couvrent l’ensemble du territoire géographique de l’État membre concerné.

(2) En outre, le 12 décembre 2013 au plus tard, les États membres sont tenus d’établir des programmes de prévention des déchets conformément à l’article 29 de la directive 2008/98/CE.

(3) Afin de faciliter l’envoi d’informations à la Commission sur l’adoption et les révisions notables de ces plans et programmes, il convient d’adopter les modalités de notification de ces informations.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres utilisent les formats précisés aux annexes I et II de la présente décision pour notifier à la Commission les informations relatives à l’adoption et aux révisions notables des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets visés aux articles 28 et 29 de la directive 2008/98/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2013. Par la Commission Janez POTOČNIK Membre de la Commission

(1) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

ANNEXE I MODALITÉS DE NOTIFICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À L’ADOPTION ET À LA RÉVISION NOTABLE DES PLANS DE GESTION DES DÉCHETS Nom du plan: … Instance administrative (nom, adresse, adresse électronique et autres informations utiles, le cas échéant) chargée de l’adoption/la révision du plan: … Lien électronique vers un site web accessible au public contenant le plan: … Instance administrative (nom, adresse, adresse électronique et autres informations utiles, le cas échéant) chargée de la coordination des informations fournies dans le présent formulaire: … Veuillez cocher la case appropriée:  Adoption d’un nouveau plan de gestion des déchets  Révision notable d’un plan de gestion des déchets (Important: veuillez indiquer le numéro de la ou des pages du plan notifié et/ou du document de référence pour chacune des questions) 1. Informations générales 1.1. Date d’adoption/de révision (mois/année): 1.2. Le plan couvre-t-il l’intégralité du territoire de l’État membre?  Oui  Non Dans la négative, veuillez indiquer les parties du territoire qui ne sont pas couvertes et préciser la raison pour laquelle elles ne le sont pas: … 1.3. Quels déchets entrent dans le champ d’application du plan de gestion?  Tous les flux de déchets  Les déchets municipaux solides  Les déchets dangereux  Les flux de déchets spécifiques. Veuillez préciser: Si tous les flux de déchets n’entrent pas dans le champ d’application du plan, veuillez mentionner les plans supplémentaires pertinents: … 1.4. Le plan est-il conforme aux exigences de la directive 2008/98/CE?  Oui  Non Dans la négative, veuillez en indiquer les raisons: … 1.5. Le plan est-il conçu conformément à la hiérarchie des déchets énoncée à l’article 4 de la directive 2008/98/CE?  Oui  Non Dans la négative, veuillez préciser pour quels flux de déchets le plan s’écarte de la hiérarchie des déchets et pour quelles raisons il s’en écarte: … 1.6. Le plan inclut-il des programmes de prévention des déchets?  Oui  Non Dans l’affirmative, veuillez fournir des liens vers les sites web correspondants: … 1.7. Comment les acteurs concernés, les autorités et le grand public ont-ils participé à l’élaboration des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets? … 2. Informations relatives aux systèmes de collecte et aux installations de traitement des déchets 2.1. Le plan évalue-t-il la nécessité de nouveaux systèmes de collecte et de nouvelles grandes installations d’élimination ou de valorisation, ainsi que les investissements y afférents?  Oui  Non 2.2. Le plan fournit-il des informations relatives à la localisation des grandes installations d’élimination ou de valorisation et aux critères présidant au choix de cette localisation?  Oui  Non Dans l’affirmative, veuillez préciser où ces critères sont mentionnés dans le plan: … 3. Informations relatives aux objectifs en matière de déchets 3.1. Les emballages et les déchets d’emballages sont-ils couverts par le plan [article 14 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (1)],  Oui  Non 3.2. Le plan définit-il des stratégies ou des mesures relatives à la mise en œuvre de la réduction du volume de déchets biodégradables mis en décharge [article 5 de la directive 1999/31/CE du Conseil (2)]?  Oui  Non 3.3. Le plan contribuera-t-il à atteindre les objectifs consistant à détourner les déchets biodégradables de la mise en décharge?  Oui  Non 3.4. Le plan évalue-t-il l’utilité et la pertinence d’instruments économiques et autres, tels que des taxes de mise en décharge, pour régler les problèmes liés aux déchets?  Oui  Non Dans l’affirmative, veuillez préciser quels instruments économiques et mesures connexes sont inscrits dans le plan: … (1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. (2) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.