ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2694/87 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gélatines et leur dérivés de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, originaires de la Colombie et du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les gélatines et leurs dérivés de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 660 000 Écus; que, le 21 août 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Colombie et du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Colombie et du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 11 septembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Colombie et du Brésil:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0430 // 35.03 ex B (35.03-91) // Gélatines et leurs dérivés // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2685/87 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 1987

concernant l'arrêt de la pêche du lieu jaune par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1880/87 (3), prévoit des quotas de lieu jaune pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu jaune dans les eaux de la division CIEM VII par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu jaune dans les eaux de la division CIEM VII effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1987.

La pêche du lieu dans les eaux de la division CIEM VII effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 179 du 3. 7. 1987, p. 4.
N°L260/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.9.87
REGLEMENT (CEE)N°2713/87DELACOMMISSION
du9septembre1987
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°229/87(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02664/87delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02664/87auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°2664/87sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10septembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L252du3.9.1987,p.10.

10.9.87 TournaiofficieldesCommunautés européennes N0L260/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9septembre1987,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis
(b)autres
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérants
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnets
deproduit
(d)autressucresbruts45,30
44,68
41,670
40,65(')
00,4530
0,4530
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede92%,lemontantdelarestitu­
tionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JOn0L309du21.
11.1985,p.14).
10.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L260/21
REGLEMENT (CEE)N°2715/87DELACOMMISSION
du9septembre1987
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n02569/
87(3),modifiéparlerèglement(CEE)n°2379/87(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02569/87aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementconduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifiéest,
pourlamélasse,fixéconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10septembre
1987.
toussesélémentsetdirectementapplicable Lepresentrèglementestobligatoiredans
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9septembre1987,fixantleprélèvementàl'importa­
tionpourlamélasse
(Écus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.03 Mélasse,mêmedécolorée 1,02
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn°L243du27.8.1987,p.48.V)JOn0L216du6.8.1987,p.24.
N0L262/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.9.87
REGLEMENT (CEE)N°2740/87DELACOMMISSION
du11septembre1987
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsEtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixd'achatdansle
secteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°467/87(2),etnotammentsonarticle
6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n°1787/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02601/87(4),aouvertpourcertainsÉtatsmembres
ourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatà
l'intervention ,etafixélesprixd'achatdanslesecteurde
laviandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2durèglement (CEE)n02226/78delaCommission (*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0827/87
(6),conduisent,surlabasedesdonnéesetcotationsdontla
Commissionaconnaissance ,àmodifierlesprixd'achat
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIIdurèglement(CEE)n01787/87modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21septembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN .
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn0L168du27.6.1987,p.22.
(4)JOn0L245du29.8.1987,p.31.OJOn°L261du26.9.1978,p.5.
(6)JOn°L80du24.3.1987,p.6.

12.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L262/21
«ANNEXE
ANNEXEH
Prixd'achatàl'interventionenÉcuspar100kgpoidscarcasse
Qualité
(catégorieetclasse)Prixéquivalent
carcassePrixquartieravant
découpe
droite(')découpe
pistola(2)
AU2 306,559 245,247 229,919
AU3 302,348 241,878 226,761
AR2 299,340 239,472 224,505
AR3 295,052 236,042 221,289
A02 280,721 224,577 210,541
A03 276,455 221,164 207,341
CU2 293,427 234,742 220,070
CU3 289,396 231,517 217,047
CU4 281,335 225,068 211,001
CR3 296,959 237,567 222,719
CR4 288,327 230,662 216,245
C03 278,694 222,955 209,021
(')Coefficientdeconversion0,80.
(2)Coefficientde.conversion0,75.»
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2722/87 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1987

portant modalités d'application des mesures particulières relatives à certains produits transformés à base d'huile en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 2112/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, arrêtant des mesures relatives à certains produits transformés à base d'huile en Espagne (1), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2112/87 prévoit que le montant de la cotisation prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1662/87 (3), et perçue en Espagne lors de l'achat des huiles destinées à la production de la sauce mayonnaise et des autres sauces peut être remboursé aux entreprises utilisatrices qui en font la demande;

considérant que, afin de déterminer les quantités d'huiles pouvant bénéficier du remboursement, il convient de fixer, sur
17.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L266/13
RÈGLEMENT (CEE)N°2766/87DELACOMMISSION
du16septembre1987
relatifàlafixationduprixminimaldeventedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°2765/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1900/87(2),
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3)disposeque
lamiseenventedecéréalesdétenuesparl'organisme
d'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(*),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantquelerèglement(CEE)n02765/87dela
Commission (6)autorisecertainsorganismesd'interven­
tionàmettreenadjudication450000tonnesdefroment
tendreenvued'exportationsousformedefarine;quecerèglementprévoitlafixationdunprixdeventeminimal
pardérogationàl'article5paragraphe3durèglement
(CEE)n01836/82;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourl'adjudicationpermanente,effectuéedanslecadredu
règlement(CEE)n°2765/87,leprixminimaldeventeest
fixépourlemoisdeseptembre1987à166,67Écuspar
tonneetpourlemoisd'octobre1987à168,67Écuspar
tonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Ilestapplicableàpartirdu15septembre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn°L139du24.5.1986,p.36.
(4)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L223du11.8.1987,p.5.
(6)Voirpage11duprésentJournalofficiel.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2818/87 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres celluloses régénérées de la sous-position 39.03 B I b) du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les autres celluloses régénérées de la sous-position 39.03 B I b) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 100 000 Écus; que, à la date du 16 septembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 septembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0460 // 39.03 B I b) (39.03-08, 12, 14, 15) // Autres celluloses régénérées // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
19.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L268/59
REGLEMENT (CEE)N°2806/87DELACOMMISSION
du18septembre1987
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03928/86duConseil,du17
décembre1986,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,dessous-posi­
tions02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarifdouanier
commun('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n°3985/86dela
Commission ,du23décembre1985,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n03927/86et(CEE)n°3928/86dans
lesecteurdelaviandebovine(2),disposeensonarticle7
quelesdemandesetladélivrancedescertificatsd'impor­
tationdesviandesviséesensonarticle1erparagraphe 1
pointd)ontlieuconformément auxdispositionsdesarti­
cles12et15durèglement(CEE)n°2377/80dela
Commission ,du4septembre1980,portantmodalités
particulièresd'applicationdurégimedescertificatsd'im­
portationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0520/87(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03985/86,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1987;
considérantqu'ilyalieudenetenircomptepardemande
individuellequedelaquantiténedépassantpaslaquan­
titéde4617tonnesrenduedisponibleparlerèglement
(CEE)n°2539/87delaCommission (*);considérantque1article15paragraphe6pointd)du
règlement(CEE)n02377/80prévoitquelesquantités
demandéespeuventêtreréduites;quelesdemandes
déposéesportentsurdesquantitésglobalesquidépassent
lesquantitésdisponibles ;que,danscesconditionsetdans
lesoucid'assurerunerépartitionéquitabledesquantités
disponibles,ilconvientderéduiredemanièreproportion­
nellelesquantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importation ,déposéeau
titredumoisdeseptembre1987pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,visées
àl'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)n°
3985/86,estsatisfaitejusqu'àconcurrencede0,2425%de
laquantitédemandée.
Danslecasoùunedemandedépasselaquantitéde4617
tonnesrenduedisponibleparlerèglement(CEE)n0
2539/87,iln'enesttenucomptequedanslalimitede
cettequantité.
Article2
Desdemandesdecertificatsdéposéesàpartirdu1er
octobre1987pourlesviandesviséesàl'article1er,confor­
mémentauxarticles12et15durèglement(CEE)n0
2377/80,nesontplussatisfaites.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle21septembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L365du24.12.1986,p.2.
(2)JOn0L370du30.12.1986,p.37.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn0L52du21.2.1987,p.13.
MJOn0L241du25.8.1987,p.6.
N°L271/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.9.87
REGLEMENT (CEE)N°2839/87DELACOMMISSION
du23septembre1987
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
2676/87delaCommission (4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n02676/87estmodifiéconformé­
mentàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24septembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L182du3.7.1987.
(3)JOn°L281du1.11.1975,p.78.b)JOn°L253du4.9.1987,p.17.

24.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L271/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23septembre1987,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
91erterme
102eterme
113eterme
124eterme
15'terme
26'terme
3
10.01BI
10.01BII
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07CII
11.01A
11.01B
11.02AIa)
11.02AIb)Froment(blé)tendreetméteil
pourdesexportationsvers:
—l'Unionsoviétique
—lesautrespaystiers
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
pourdesexportationsvers:
—l'Unionsoviétique
—lesautrespaystiers
Avoine
Maïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement
Sorgho,autrequesorghohybride
destinéàl'ensemencement
Farinesdefroment(blé)tendre
Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur
Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0+20,00
0
0
0
+20,00
0
0
0
0
0
0
0+20,00
0
0
0
+20,00
0
0
0
0
0
0
0+20,00
0
0
0
+20,00
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
00
0
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n°1124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1548/87(JOn"L144du4.6.1987).