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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1986

fixant l'attribution aux États membres du supplément d'autorisations résultant des augmentations du contingent communautaire concernant les transports de marchandises par route pour l'année 1987

(86/491/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3164/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3677/85 du Conseil (2), et notamment son article 3 paragraphes 5 et 6,

vu la consultation des États membres,

considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3164/76, il incombe à la Commission de fixer, avant le 1er octobre de chaque année, pendant une période de quatre ans, à partir de l'année 1985, l'attribution aux États membres du supplément d'autorisations communautaires résultant des augmentations du contingent communautaire;

considérant que, lors de sa session du 30 juin 1986, le Conseil a adopté des conclusions visant à porter à 40 % l'augmentation annuelle du contingent communautaire à partir du 1er janvier 1987;

considérant cependant que, dans sa version actuelle, l'article 3 paragraphe 1 du règlement ne permet qu'une augmentation de 15 % du contingent communautaire pour 1987; que toute augmentation au-delà de ce pourcentage devra être réalisée dans le cadre de la modification dudit règlement;

considérant que le supplément d'autorisations résultant de l'augmentation annuelle doit être réparti entre les États membres selon les critères définis à l'article 3 paragraphe 3 du règlement et selon le mode de calcul indiqué à son annexe IV;

considérant que le nombre d'autorisations communautaires à attribuer en 1987 à l'Espagne et au Portugal a été calculé sur la base du nombre d'autorisations communautaires qui aurait été attribué en 1986 à l'Espagne et au Portugal s'il avait été possible de tenir compte de l'utilisation effective des autorisations communautaires par les transporteurs espagnols et portugais;

considérant que, lors de l'établissement du contingent communautaire pour l'année 1986, certains États membres ont exprimé des préoccupations dont il résulte que, malgré l'augmentation annuelle de 15 % du contingent communautaire, le nombre d'autorisations communautaires leur attribuées est, suite à l'évolution, insuffisant par rapport au développement de la demande de transport; que, lors de sa session du 20 décembre 1985, le Conseil a demandé à la Commission de tenir compte de ces préoccupations;

considérant qu'une étude de la situation a confirmé ladite insuffisance du nombre d'autorisations communautaires; que, ainsi, les conditions de l'article 3 paragraphe 6 du règlement sont réunies; qu'il convient donc de décider une augmentation complémentaire adéquate du contingent communautaire;

considérant qu'il est indiqué de procéder à cette augmentation complémentaire sous forme d'une correction ad hoc à apporter selon une règle uniforme à la répartition actuelle du contingent communautaire;

considérant que cette correction consiste à attribuer des autorisations communautaires complémentaires aux États membres dont la part dans le contingent communautaire est inférieure à la part dans les tonnes-kilomètres prestées à l'intérieur de la Communauté en trafic international par les transporteurs pour compte d'autrui;

considérant que l'article 3 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement prévoit que la décision de la Commission devient exécutoire après un délai de deux mois à partir de sa notification, à moins que le Conseil ne soit, dans l'intervalle, saisi de la question par un État membre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le supplément d'autorisations communautaires pour l'année 1987, résultant de l'augmentation annuelle et complémentaire du contingent communautaire, est de 1 949 autorisations.

Article 2

L'attribution du supplément d'autorisation visé à l'article 1er est fixé comme suit:

Belgique: 101,

Danemark: 114,

Allemagne: 329,

Grèce: 60,

Espagne: 156,

France: 281,

Irlande: 54,

Italie: 295,

Luxembourg: 60,

Pays-Bas: 336,

Portugal: 76,

Royaume-Uni: 87.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1986.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 357 du 29. 12. 1976, p. 1.

(2) JO no L 354 du 30. 12. 1985, p. 46.