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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 1988

portant approbation d'un deuxième programme relatif au secteur du lait et des produits laitiers en Rhénanie-du-Nord-Westphalie conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(88/441/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 du Conseil (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 5 août 1987, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un deuxième programme faisant suite au programme relatif au secteur du lait et des produits laitiers en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, approuvé par la décision 80/1337/CEE de la Commission (3) et complété par des données supplémentaires le 10 février et le 16 mars 1988;

considérant que ce deuxième programme a pour objet la rationalisation et la modernisation dans le secteur du lait et des produits laitiers, afin de renforcer la compétitivité de ce secteur et d'augmenter la valeur de ses produits; qu'il s'agit dès lors d'un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que, compte tenu de la situation sur le marché du lait, l'approbation du programme ne peut porter sur les projets d'investissement:

- prévoyant une augmentation des capacités de l'utilisation du lait, si ces projets n'apportent pas en même temps la preuve qu'il sera procédé à l'arrêt de l'exploitation de capacités équivalentes,

- concernant la production de beurre, de sérum en poudre, de lait en poudre, de butter oil, de lactose, de caséine, de caséinates et la collecte de lait, pour le cas où elle se réfère aux produits susmentionnés,

- concernant la production d'autres produits entraînant des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », qui, eu égard à la situation du marché, ne sont pas justifiables;

considérant que l'approbation de ce deuxième programme ne peut pas porter sur les projets d'investissement dans le secteur de la collecte du lait;

considérant que l'approbation de ce deuxième programme ne peut concerner les projets d'investissement visant à la fabrication de produits tels que certains fromages pour lesquels il existe déjà des capacités de production excédentaires au sein de la Communauté européenne;

considérant que l'approbation de ce deuxième programme peut concerner les produits qui ne figurent pas à l'an- nexe II du traité CEE ou les dépenses de développement et de recherche de produits;

considérant que ce deuxième programme contient des données suffisantes conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, aux termes duquel les objectifs visés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers en Rhénanie-du-Nord-Westphalie; que le délai prévu pour la réalisation de ce deuxième programme ne dépasse pas la période fixée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le deuxième programme relatif au secteur du lait et des produits laitiers en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 5 août 1987 et complété le 10 février et le 16 mars 1988, est approuvé, en vertu du règlement (CEE) no 355/77.

2. L'approbation ne porte pas sur les investissements:

- prévoyant une augmentation des capacités de transformation du lait si ces projets n'apportent pas la preuve qu'il sera procédé à l'arrêt de l'exploitation de capacités équivalentes,

- concernant le beurre, le sérum en poudre, le lait en poudre, le butter oil, le lactose, la caséine et les caséinates,

- concernant la fabrication d'autres produits entraînant des dépenses du FEOGA, section « garantie », qui, eu égard à la situation du marché, ne sont pas justifiables,

- l'approbation de ce deuxième programme ne peut porter sur les projets d'investissement visant à la fabrication de produits tels que certains fromages pour lesquels il existe déjà des capacités de production excédentaires au sein de la Communauté européenne,

- dans le secteur de la collecte du lait.

L'approbation de ce programme ne peut concerner ni les produits qui ne figurent pas à l'annexe II du traité CEE ni les dépenses de développement et de recherche de produits.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

(3) JO no L 384 du 31. 12. 1980, p. 3.