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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2484 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2022

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Rivierenland» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Rivierenland» transmise par les Pays-Bas et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(3) Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Rivierenland» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Rivierenland» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 315 du 19.8.2022, p. 7.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2533 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Miele della Lunigiana» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Miele della Lunigiana», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1845/2004 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Miele della Lunigiana» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1845/2004 de la Commission du 22 octobre 2004 complétant l’annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l’enregistrement de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» [Tergeste, Lucca, Miele della Lunigiana et Άγιος Ματθαίος Κέρκυρας (Agios Mathaios Kerkyras)] (JO L 322 du 23.10.2004, p. 14).

(3) JO C 327 du 30.8.2022, p. 20.
(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Estepa», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 900/2010 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 2017/597 de la Commission (3).
(1)

Le 17 janvier 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a publié le règlement d’exécution (UE) 2019/67 de la Commission (2) instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie relevant des codes NC 1006 30 27, 1006 30 48, 1006 30 67 et 1006 30 98, par lequel la Commission a rétabli les droits du tarif douanier commun sur les importations de ce riz pour une période de trois ans et a mis en place une réduction progressive du taux des droits applicables (ci-après le «règlement litigieux») dans la mesure où il concernait les importations de riz en provenance du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie.
Remarques:

Whenever different approximations for the standard-deviations of each period cannot be obtained/are not applicable, the same value of standard deviation may be applied to all periods. In such a case is just equal to the single standard-deviation of errors .

Le paramètre σ désigne l’écart type obtenu à partir de données auxiliaires (données historiques, par exemple) et le paramètre s désigne l’écart type obtenu à partir de l’échantillon contrôlé. Dans les formules, si le paramètre s n’est pas disponible, il peut être remplacé par σ.

Voir également les remarques susmentionnées pour l’échantillonnage aléatoire simple à deux périodes en ce qui concerne l’utilisation de l’approche classique pour le recalcul de la taille de l’échantillon et l’approche globale visées à l’article 5, paragraphe 6.
N°L128/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.6.71
RECTIFICATIFS
RectificatifàladirectiveduConseiln°71/161/CEE,du30mars1971,concernantles
normesdequalitéextérieuredesmatérielsforestiersdereproduction commercialisés à
l'intérieurdelaCommunauté
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L87du17avril1971)
Al'annexe1,page18:
dansletableau,troisièmeligne
aulieude:Larix-larixleptolepis(Siebs.&Zucc.)Gord.
lire:LarixdeciduaMill.
—

poids cylindriques de 1, 2, 5, 10, 20, 50, 100, 200 et 500 g et 1, 2, 5 et 10 kg.
++++

( 1 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 27 JUIN 1972

MODIFIANT L'ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU 4 MARS 1969 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF

( 72/242/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 155 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT QUI S'EFFECTUENT SUR LEUR TERRITOIRE ;

CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LE PERFECTIONNEMENT DE CERTAINS PRODUITS , NOTAMMENT DANS LE SECTEUR AGRICOLE , IL EST APPARU QUE DES BESOINS SPECIFIQUES PEUVENT REQUERIR LA COMMUNICATION DE DONNEES SUPPLEMENTAIRES ET LA TRANSMISSION DE L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT CES PRODUITS SUIVANT UNE PERIODICITE APPROPRIEE A CES BESOINS ; QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSMISSION DE CES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT CES PRODUITS SUIVANT UNE DURE PREVUE A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE VISEE CI-DESSUS ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EST MODIFIE DE LA FACON SUIVANTE :

1 . LE PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DEVIENT PARAGRAPHE 2 .

2 . IL EST CREE UN PARAGRAPHE 3 , LIBELLE COMME SUIT :

" 3 . LORSQUE , DANS LE CADRE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF DE CERTAINS PRODUITS , DES BESOINS SPECIFIQUES LE REQUIERENT , DES DISPOSITIONS RELATIVES

_ A LA COMMUNICATION DE DONNEES SUPPLEMENTAIRES COMPLETANT LES RENSEIGNEMENTS VISES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS ,

_ A LA PERIODICITE SUIVANT LAQUELLE LESDITS RENSEIGNEMENTS ET DONNEES SUPPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE COMMUNIQUES ,

PEUVENT ETRE ARRETEES , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHES 2 ET 3 . "

3 . LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DEVIENT PARAGRAPHE 4 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1972 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 27 JUIN 1972 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN
DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 février 1972 portant prorogation du délai prévu à l'article 7 paragraphe 1 sous C de la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (72/97/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 19 juillet 1971 (2), dispose, dans son article 7 paragraphe 1, tel qu'il a été modifié par la directive du Conseil du 13 juillet 1970 (3), que les pays destinataires peuvent accorder des autorisations générales ou limitées pour l'introduction sur leur territoire de certains animaux;

considérant qu'en ce qui concerne les bovins destinés à la production de viande et âgés de moins de 30 mois, il résulte du point C de la disposition précitée que ces autorisations ne peuvent être accordées que pendant un délai limité expirant le 31 décembre 1971;

considérant qu'il y a lieu de proroger ce délai jusqu'au 31 décembre 1975,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le texte de l'article 7 paragraphe 1 sous C deuxième alinéa de la directive du Conseil du 26 juin 1964, tel qu'il a été modifié par la directive du 13 juillet 1970, est remplacé par le texte suivant:

«La présente disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 1975 inclus, sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur avec effet à partir du 1er janvier 1972, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1972.

Par le Conseil

Le président

J.P. BUCHLER (1)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2)JO nº L 179 du 9.8.1971, p. 1. (3)JO nº L 157 du 18.7.1970, p. 40.
++++

( 1 ) JO N C 138 DU 31 . 12 . 1972 , P . 17 .

( 2 ) JO N C 142 DU 31 . 12 . 1972 , P . 17 .

( 3 ) JO N 88 DU 24 . 5 . 1965 , P . 1469/65 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 25 JUIN 1973

MODIFIANT LA DIRECTIVE DU 13 MAI 1965 CONCERNANT L'UNIFORMISATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AUX AUTORISATIONS POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES

( 73/169/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE DU 13 MAI 1965 ( 3 ) , TELLE QU'ELLE A ETE ADAPTEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE I TITRE IV SOUS B POINT 6 DE L'ACTE D'ADHESION , PREVOIT QUE LES AUTORISATIONS POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT LIBELLEES DANS LES SIX LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE L'UTILISATION DE MODELES EN SIX LANGUES N'EST PAS INDISPENSABLE DANS LA PRATIQUE SUR CERTAINES RELATIONS DE TRAFIC ET PEUT , PAR AILLEURS , ENTRAINER DES DIFFICULTES D'ORDRE TECHNIQUE , NOTAMMENT POUR L'EXPLOITATION MECANOGRAPHIQUE ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'OUVRIR LA FACULTE AUX ETATS MEMBRES CONCERNES DE DEROGER , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , A CETTE PRESCRIPTION ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE DU 13 MAI 1965 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :

" TOUTEFOIS , SI DES IMPERATIFS D'ORDRE PRATIQUE OU TECHNIQUE LE JUSTIFIENT , L'ETAT MEMBRE QUI DELIVRE L'AUTORISATION PEUT , EN ACCORD AVEC LES AUTRES ETATS CONCERNES PAR LE TRANSPORT EN QUESTION , ET APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , REDUIRE LE NOMBRE DE LANGUES DANS LESQUELLES LES AUTORISATIONS DOIVENT ETRE LIBELLEES . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . VAN ELSLANDE
1.2.

Série de poids Ensemble de poids généralement présenté en coffret et composé de façon à permettre toute pesée de charges comprises entre la masse du poids de la plus petite valeur nominale et la somme des masses de tous les poids de l'ensemble avec une progression dont la masse du poids de la plus petite valeur nominale constitue l'échelon de la série. On a coutume de composer les séquences de la série de poids comme suit: (1; 1; 2; 5) × 10n kg (1; 1; 1; 2; 5) × 10n kg (1; 2; 2; 5) × 10n kg (1; 1; 2; 2; 5) × 10n kg Dans ces expressions, n représente soit zéro, soit un nombre entier positif ou négatif.
DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 4 décembre 1973 modifiant l'annexe 3 de la directive du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction (74/13/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction (1), et notamment son article 9,

considérant que la directive précitée prévoit que le contenu des annexes doit être constamment adapté aux nécessités des techniques de production et de commercialisation;

considérant que le reboisement des régions d'altitude élevée nécessite l'utilisation de plants ayant été élevés dans des conditions écologiques de ces régions ; que ces plants doivent avoir une forme trapue;

considérant qu'il n'existe pour cette forme aucune norme encore en ce qui concerne le Pinus nigra (autre que austriaca) ; que, de ce fait, de telles normes doivent être introduites dans la directive;

considérant, par ailleurs, qu'il est nécessaire d'admettre un âge plus élevé en ce qui concerne les plants trapus de Picea abies, ayant une hauteur de 20 à 30 cm;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe 3 de la directive du Conseil ; du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction est modifiée comme suit: 1. Au point 3.2.1.2, le nombre 4 figurant dans la colonne «Age maximum», deuxième ligne, pour l'espèce Picea abies «plants trapus», est remplacé par le nombre 5.

2. Au point 3.2.1.2, les normes suivantes sont insérées pour l'espèce Pinus nigra (autre que austriaca) en ce qui concerne les plants trapus: >PIC FILE= "T0005452">

Article 2

Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1974 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 87 du 17.4.1971, p. 14.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 décembre 1974 prorogeant, pour le royaume de Danemark, le délai pour la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (74/645/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que le gouvernement du Danemark a fait état de difficultés en ce qui concerne la mise en vigueur dans ce pays de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1) ; que ces difficultés sont de nature provisoire;

considérant qu'il est indiqué, dès lors, d'autoriser le gouvernement du Danemark à surseoir à la mise en oeuvre de ladite directive ; que, toutefois, la Communauté doit, néanmoins, pendant la période couverte par cette autorisation, être en mesure de disposer d'informations suffisantes concernant l'évolution des structures agricoles dans ce pays,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

En ce qui concerne le royaume de Danemark et avec effet au 1er janvier 1974, la date limite pour se conformer à la directive 72/160/CEE est reportée au 31 décembre 1976.

Article 2

1. Avant le 1er mai de chaque année, le royaume de Danemark fournit à la Commission toutes les informations nécessaires sur l'évolution de la situation structurelle en agriculture ; ces informations sont présentées par région.

2. Les données ainsi fournies par le royaume de Danemark sont utilisées dans le cadre du rapport annuel soumis par la Commission et examiné par le Conseil conformément à l'article 15 de la directive 72/160/CEE.

Article 3

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1974.

Par le Conseil

Le président

Ch. BONNET (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1975 modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (75/786/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, en application de la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (3), modifiée par la directive 74/318/CEE (4), le Conseil doit arrêter au plus tard le 30 juin 1975 une directive fixant les critères particuliers applicables après la première étape, qui, d'après l'article 7 paragraphe 1, couvre, sous réserve de l'article 1er paragraphe 4, une période de 36 mois à compter du 1er juillet 1973;

considérant que la Commission a soumis au Conseil une proposition concernant des dispositions nécessaires pour déterminer de quelle manière il convient de définir et de grouper les tabacs manufacturés, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la directive susmentionnée;

considérant que les critères particuliers applicables au cours de l'étape suivante ou des étapes suivantes requièrent un examen complémentaire des conditions du marché des tabacs manufacturés dans la Communauté élargie;

considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle prolongation de douze mois de la première étape est nécessaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 7 paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, les termes «période de trente-six mois» sont remplacés par les termes «période de quarante-huit mois».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975.

Par le Conseil

Le président

M. TOROS (1)JO nº C 239 du 20.10.1975, p. 21. (2)Avis rendu le 29.10.1975 (non encore paru au JO). (3)JO nº L 303 du 31.12.1972, p. 1. (4)JO nº L 180 du 3.7.1974, p. 30.
N°L28/32 2.2.79 JournalofficieldesCommunautés européennes
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladirective76/907/CEEdelaCommission ,du14juillet1976,portant
adaptationauprogrèstechniquedeladirectiveduConseil,du27juin1967,concernantle
rapprochement desdispositionslégislatives ,réglementaires etadministratives relativesà
laclassification ,l'emballageetl'étiquetagedesubstancesdangereuses
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L360du30décembre1976.)
Page423,annexeIV«Kombination afS-sætninger »:
aulieude:«S20/21Dermåspises,ikkedrikkesellerrygesunderbrugen.»,
lire:«S20/21Dermåikkespises,drikkesellerrygesunderbrugen.».
Rectificatifaurèglement (CEE)n°2916/78duConseil,du12décembre1978,portant
ouverture,répartitionetmodedegestionducontingenttarifairecommunautaire pourle
ferro-silicium delasous-position 73.02Cdutarifdouaniercommun(1979)
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L354du18décembre1978.)*
Page1,ledeuxièmetableaudoitselirecommesuit:
«Bénélux 50,38,
Danemark 0,76,
Allemagne (RF) 29,98,
France 0,50,
Irlande 0,25,
Italie 4,28,
Royaume-Uni 13,85;».