DÉCISION nº 3002/77/CECA DE LA COMMISSION du 28 décembre 1977 relative à l'obligation des négociants en produits sidérurgiques de respecter des règles en matière de prix

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 47, 61, 64, 80, 86 et 95,

considérant que la sidérurgie de la Communauté, et notamment les marches des fers à béton, des laminés marchands et des larges bandes à chaud se trouvent dans de sérieuses difficultés ; que la Commission a pris des mesures destinées à rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande de certains produits sidérurgiques ; qu'elle a obligé les entreprises sidérurgiques de production à respecter des prix minimaux pour les fers à béton, les laminés marchands et les larges bandes à chaud;

considérant que le traité ne prévoit pas le pouvoir de la Commission de fixer des prix minimaux pour les entreprises du négoce ; que l'expérience a montré que les marchés de ces produits forment un ensemble, de sorte que le respect des règles en matière de prix est mis en échec si les entreprises du négoce gardent leur entière liberté d'action surtout par le fait qu'une partie importante des ventes de ces produits dans le marché commun passe par ces entreprises;

considérant qu'il est donc nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, les objectifs de la Communauté, tels qu'ils sont définis aux articles 2, 3 sous a), b), c), d) et 4 sous b), d'obliger les entreprises du négoce, en ce qui concerne leurs ventes ex magasin des produits en cause, de respecter les prix de barème des producteurs de la Communauté, en tenant compte des minorations et majorations ainsi que des conditions de vente;

considérant que, pour faciliter la surveillance de ces règles, il est nécessaire que les marchands de fers soient obligés de certifier pour chaque vente la conformité des prix convenus avec les prix résultant de cette décision ; que la Commission, pour contrôler le respect de ces obligations par les entreprises de négoce, doit disposer des pouvoirs de renseignement et de contrôle conférés par l'article 47 du traité ; que les sanctions prévues par les articles 47 et 64 du traité doivent être rendues applicables ; que la validité de cette décision doit être liée aux décisions qui obligent les entreprises de production de respecter des prix minimaux;

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les marchands de fer de la Communauté qui vendent ex magasin en leur propre nom et pour leur compte des fers à béton, des laminés marchands et des larges bandes à chaud sont obligés de pratiquer des prix pour ces produits qui ne sont pas inférieurs aux prix des barèmes des producteurs de la Communauté, compte tenu de toutes les minorations et majorations qu'ils comportent et des conditions de vente.

Article 2

L'obligation résultant de l'article 1er s'applique à toutes les ventes des produits visés ex magasin à l'intérieur de la Communauté et quelle que soit l'origine de ces produits.

Article 3

Les marchands de fer sont obligés de certifier pour chaque vente la conformité des prix convenus avec les prix résultant de l'article 1er. Ce certificat de conformité laissera apparaître la provenance, la destination, le tonnage et le numéro de la commande, et est à établir selon le modèle en annexe.

Article 4

La Commission contrôle le respect des obligations résultant de cette décision en appliquant les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 47 du traité.

En cas de violation, les sanctions prévues aux articles 47 et 64 sont applicables.

Article 5

Cette décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend fin en même temps que les prix minimaux fixés pour ces produits sidérurgiques cessent d'être applicables.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1977.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission

ANNEXE FORMULAIRE POUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ (MODÈLE)

1. Identification du produit 1.1. Désignation exacte du produit par référence à la nomenclature statistique.

1.2. Numéro de la commande.

2. Provenance 2.1. Provenance initiale (nom de l'entreprise productrice).

(Joindre copie des certificats de conformité délivrés à l'occasion des transactions commerciales ayant antérieurement affecté la marchandise.)

2.2. Provenance immédiate.

3. Destination 3.1. Utilisateur : nom, adresse.

3.2. Négociant : nom, adresse.

4. Tonnage 4.1. Tonnage total.

4.2. Ventilation des tonnages par échantillon.

4.3. Spécification dimensionnelle par échantillon et spécification par qualité.

5. Conformité du prix facturé avec les prix minimaux 5.1. Prix effectif à la tonne franco frontière/rendu destination par échantillon.

5.2. Prix effectif à la tonne au point de parité par échantillon, dont prix de base - dont extra.

5.3. Le cas échéant, rabais accordés et motifs.

6. Observations particulières