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(6)

Depuis le début de la pandémie, l’Union européenne et ses États membres ont pris des mesures sans précédent pour protéger les vies et les moyens de subsistance. En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Grèce a rapidement adopté des mesures budgétaires pour accroître les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux particuliers et aux secteurs les plus particulièrement touchés. L’Union a soutenu les efforts nationaux déployés pour faire face à la crise sanitaire et amortir les effets du choc économique. Elle a libéré son budget pour lutter contre le virus, activé la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, exploité toute la flexibilité des règles en matière d’aides d’État et proposé de créer un nouvel instrument pour aider les travailleurs à conserver leur emploi, l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (instrument SURE). En plus des mesures prises par la Banque centrale européenne et la Banque européenne d’investissement, l’Union fournit, dans le cadre de sa réaction à la pandémie, plus de 500 milliards d’EUR destinés à soutenir les travailleurs et les entreprises. Dans ce contexte, la Commission a proposé au Parlement européen et au Conseil, le 27 mai 2020, de mettre en place une facilité pour la reprise et la résilience qui vise à apporter un soutien important à la mise en œuvre des réformes et des investissements nécessaires pour renforcer les économies des États membres.
(1)

La substance active «acroléine» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.
(5)

L’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit que le mandat des membres est de quatre ans et peut être renouvelé une fois. L’un des candidats ne disposant pas d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs ou d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire a déjà été nommé membre du conseil d’administration en vertu des décisions du Conseil du 20 avril 2015 et du 16 juin 2016 (2). Il a tout d’abord été nommé pour un an et deux mois afin d’effectuer le reste du mandat d’un membre démissionnaire et a ensuite été nommé pour un mandat complet de quatre ans. Il convient, dès lors, de nommer ledit membre pour deux ans et dix mois afin que la durée totale de son mandat ne dépasse pas huit ans,
(2)

La période transitoire accordée au moment de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne visait en premier lieu à protéger, dans le contexte de l’intégration de la Croatie au marché unique et de son passage à la politique agricole commune, les conditions socioéconomiques dans lesquelles sont exercées les activités agricoles. Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturbations que la libéralisation de l’acquisition de terres agricoles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante entre les prix des terres et le pouvoir d’achat des agriculteurs en Croatie et ceux en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni (ci-après dénommée l’«EU-15») (1). La période transitoire avait également pour but: i) la facilitation du processus de restitution et de privatisation des terres agricoles; ii) l’amélioration des registres fonciers et du cadastre et la réglementation des droits de propriété; et iii) le déminage des terres agricoles. Dans son rapport du 8 mai 2017 sur le réexamen des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricoles prévues dans le traité de 2011 relatif à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (ci-après le «réexamen à mi-parcours»), la Commission a déjà souligné combien il importe que les objectifs précités soient atteints d’ici la fin de la période transitoire prévue (2).
(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier 2020, 3 février 2020 et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.
(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(7)

Le 10 décembre 2019, le gouvernement a adopté la stratégie budgétaire pour la période 2020-2022 (ci-après dénommée «stratégie budgétaire»), qui comporte un objectif de déficit public de 3,8 % du PIB pour 2019. Ce chiffre est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le TFUE et ne s’en approche pas. Le dépassement, en 2019, de la valeur de référence fixée par le TFUE n’est pas exceptionnel non plus car il ne résulte ni d’une circonstance inhabituelle ni d’une grave récession économique au sens du TFUE et du PSC. Dans ses prévisions de l’hiver 2020, la Commission table sur une croissance du PIB réel de 3,9 % pour 2019 et de 3,8 % pour 2020, et anticipe un écart de production quasi nul. Les éléments ponctuels ont représenté 0,1 % du PIB en 2019 et étaient dus à un remboursement du droit de timbre environnemental sur les voitures. Le dépassement attendu de la valeur de référence du TFUE n’est pas temporaire aux fins du TFUE ou du PSC. Les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires, anticipent un déficit public de 4 % du PIB pour 2019, de 4,9 % pour 2020 et de 6,9 % pour 2021. Cette détérioration prévue du déficit est imputable essentiellement à des augmentations importantes des pensions de retraite. Dans la stratégie budgétaire, le gouvernement prévoit également que le déficit public continuera de dépasser la valeur de référence du TFUE en 2020 et en 2021, le déficit prévu s’élevant à 3,6 % du PIB en 2020 et à 3,4 % en 2021. Par conséquent, le critère du déficit prévu par le TFUE n’est, à première vue, pas respecté.
(3)

Les entités visées par la présente décision opèrent au niveau de l’Union et ont signalé qu’elles souhaitaient participer au mécanisme d’alerte externe. Ces entités se sont enregistrées dans le registre de transparence et ont dès lors souscrit au code de conduite figurant à l’annexe III de l’accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne (2).
(4)

Le COVID-19 a été qualifié de pandémie par l’Organisation mondiale de la santé et est à l’origine d’une situation d’urgence collective de santé publique qui est sans précédent dans l’histoire moderne. Il a provoqué un choc économique extrême qui nécessite une réaction ambitieuse, coordonnée et urgente sur tous les fronts pour soutenir les entreprises et les travailleurs à risque. En conséquence de la pandémie, l’activité économique de l’ensemble de la zone euro est en déclin et subira inévitablement une forte contraction, notamment car davantage de pays sont confrontés à la nécessité d’intensifier les mesures de confinement. Ces mesures exercent de fortes pressions sur les flux de trésorerie des entreprises et des travailleurs et mettent en péril la survie des entreprises et des emplois. Il est également clair que cette situation entrave la transmission des impulsions de la politique monétaire et fait peser de graves risques baissiers sur les perspectives d’inflation pertinentes. Dans ce contexte, le PEPP constitue une mesure proportionnée pour contrer les risques graves pesant sur la stabilité des prix, le mécanisme de transmission de la politique monétaire et les perspectives économiques de la zone euro et qui sont dus à l’apparition et à la propagation croissante du COVID-19. Le conseil des gouverneurs mettra fin aux achats nets d’actifs au titre du PEPP dès lors qu’il estimera que la crise du COVID-19 est terminée, mais en aucun cas avant la fin 2020.
DÉCISION (UE) 2020/244 DU CONSEIL

du 20 janvier 2020

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37 et son article 31, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2016/123 du Conseil (2), l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), a été signé le 21 décembre 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) L’accord constitue une étape importante sur la voie d’un engagement politique et économique accru de l’Union en Asie centrale. En renforçant le dialogue politique et en améliorant la coopération dans un large éventail de domaines, il servira de base à une relation bilatérale plus efficace avec la République du Kazakhstan.

(3) Il convient d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union (3).

Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 281, paragraphe 1, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord (4).

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2020. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) Approbation du 12 décembre 2017 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2016/123 du Conseil du 26 octobre 2015 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (JO L 29 du 4.2.2016, p. 1).

(3) L’accord a été publié au JO L 29 du 4.2.2016, p. 3, avec la décision relative à sa signature.

(4) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(4)

Depuis la date d’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/1996, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP du sous-type H5N8 dans des exploitations détenant des volailles ou d’autres oiseaux captifs situées dans le North Yorkshire et le Norfolk, et a pris les mesures nécessaires requises conformément à la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers.
(1)

La décision BCE/2014/40 de la Banque centrale européenne (1) a instauré le troisième programme d’achat d’obligations sécurisées (third covered bond purchase programme – CBPP3) et a fait l’objet d’une refonte dans la décision (UE) 2020/187 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/8) (2). Avec le programme d’achat de titres adossés à des actifs, le programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires et le programme d’achat de titres du secteur des entreprises, le CBPP3 fait partie du programme étendu d’achat d’actifs (asset purchase programme – APP) de la Banque centrale européenne (BCE). L’APP vise à améliorer la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l’économie de la zone euro, à assouplir les conditions d’emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser le retour des taux d’inflation à des niveaux inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme, conformément à l’objectif principal de la BCE, à savoir le maintien de la stabilité des prix.
(11)

L’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Lettonie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024.
Article premier

À l’annexe I de la décision 2012/757/UE, l’alinéa suivant est ajouté au point 4.7.2.2.1:

«Sans préjudice du point 4.7.2.2.3 relatif aux examens médicaux et/ou évaluations psychologiques supplémentaires, lorsqu’un examen médical périodique aurait dû être effectué entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020, le délai dans lequel il doit être effectué est prolongé de six mois. La prolongation ne s’applique pas si le médecin a augmenté la fréquence des examens, sauf décision contraire de l’État membre. L’entreprise ferroviaire et le gestionnaire de l’infrastructure doivent mettre en place des procédures permettant de maîtriser le risque de présence sur le lieu de travail de personnel inapte.»
DÉCISION (UE) 2020/710 DU CONSEIL

du 25 mai 2020

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 19 mars 2020 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka (BCE/2020/14) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2019. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2020.

(3) La Latvijas Banka a sélectionné SIA Ernst & Young Baltic en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2020 à 2024.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner SIA Ernst & Young Baltic en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka pour les exercices 2020 à 2024.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 18 est remplacé par le texte suivant: «18. SIA Ernst & Young Baltic est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka pour les exercices 2020 à 2024.»

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2020. Par le Conseil Le président G. GRLIĆ RADMAN

(1) JO C 98 du 25.3.2020, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(8)

En conséquence, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 afin d’actualiser la définition des zones à l’échelon de l’Union et d’y inclure les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par la Hongrie conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables. Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.
2)

les entrées suivantes sont ajoutées: No Référence de la norme «15. EN ISO 4126-1:2013 Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 1: Soupapes de sûreté (ISO 4126-1:2013) EN ISO 4126-1:2013/A2:2019 16. EN 10217-1:2019 Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 1: Tubes en acier non allié, soudés électriquement et soudés à l’arc immergé, avec caractéristiques spécifiées à température ambiante 17. EN 10217-2:2019 Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 2: Tubes soudés électriquement en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée 18. EN 10217-3:2019 Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 3: Tubes en acier allié à grains fins, soudés électriquement et soudés à l’arc immergé, avec caractéristiques spécifiées à température ambiante, température élevée et basse température 19. EN 10217-4:2019 Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 4: Tubes soudés électriquement en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température 20. EN 10217-5:2019 Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 5: Tubes soudés à l’arc immergé en aciers non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée 21. EN 10217-6:2019 Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 6: Tubes soudés à l’arc immergé en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température 22. EN 13480-1:2017 Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 1: Généralités EN 13480-1:2017/A1:2019 23. EN 13480-6:2017 Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 6: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries enterrées EN 13480-6:2017/A1:2019»
(3)

Le régulateur national du marché de l’électricité de l’Espagne, la «Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia», et le régulateur national du marché de l’électricité de la France, la «Commission de Régulation de l’Énergie», ont signé un accord le 22 septembre 2017 en vue de financer une interconnexion électrique entre l’Espagne et la France passant par le golfe de Gascogne. La construction de l’interconnexion a été confiée aux gestionnaires de réseaux de transport d’électricité en Espagne et en France, «Red Eléctrica de España» et «Réseau de transport d’électricité». Cet accord prévoit que les coûts du projet sont supportés à parts égales: à hauteur de 50 % par l’Espagne et de 50 % par la France.
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2167 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2019

portant approbation du plan de réseau stratégique applicable aux fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien du ciel unique européen pour la période 2020-2029

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (le «règlement sur l’espace aérien») (1), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (2) et le règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission (3) prévoient que le gestionnaire de réseau désigné conformément à ces règlements est tenu d’établir et de tenir à jour le plan de réseau stratégique.

(2) Le règlement (UE) no 677/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2019/123 prévoient que la Commission adopte le plan de réseau stratégique après son approbation par le comité de gestion du réseau.

(3) Le 27 juin 2019, le comité de gestion du réseau a approuvé le plan de réseau stratégique pour la période 2020-2029. Celle-ci est alignée sur les périodes de référence concernées et couvre la durée du mandat du gestionnaire de réseau.

(4) Il convient d’approuver le plan de réseau stratégique.

(5) La présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence avant le début de la période couverte par le plan de réseau stratégique.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du ciel unique institué par l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le plan de réseau stratégique 2020-2029, tel que validé par le comité de gestion du réseau le 27 juin 2019 lors de sa 25e réunion (5), est approuvé.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

(2) Règlement (UE) no 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) no 691/2010 (JO L 185 du 15.7.2011, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et abrogeant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 28 du 31.1.2019, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

(5) Plan de réseau stratégique pour les fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien du ciel unique européen pour la période 2020-2029, publié sous la référence NMB/19/25/7 sur le site web du gestionnaire de réseau: https://www.eurocontrol.int/network-manager#key-documents
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VU le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), tel que modifié en particulier par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (2), et notamment l’article 30 du statut;