FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 1999 L 146/11
RÈGLEMENT (CE) No1200/1999 DE LA COMMISSION
du 10 juin 1999
fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 17 paragraphe 3,
considérant que, en vertu de l’article 17 du règlement
(CEE) no804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l’article 1er
dudit règlement et les prix de ces produits dans laCommunauté peut être couverte par une restitution àl’exportation dans les limites découlant des accordsconclus en conformité avec l’article 228 du traité;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n
o804/
68, les restitutions pour les produits visés à l’article 1er
dudit règlement, exportés en l’état, doivent être fixées enprenant en considération:
la situation et les perspectives d’évolution, sur le
marché de la Communauté, en ce qui concerne leprix et les disponibilités du lait et des produits laitiersainsi que, dans le commerce international, en ce quiconcerne les prix du lait et des produits laitiers,
les frais de commercialisation et les frais de transport
les plus favorables à partir du marché de la Commu-nauté jusqu’aux ports ou autres lieux d’exportation dela Communauté, ainsi que les frais d’approchejusqu’aux pays de destination,
les objectifs de l’organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sontd’assurer à ces marchés une situation équilibrée et undéveloppement naturel sur le plan des prix et deséchanges,
les limites découlant des accords conclus en confor-
mité avec l’article 228 du traité,
l’intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté,
l’aspect économique des exportations envisagées;
considérant que, aux termes de l’article 17 paragraphe 5
du règlement (CEE) n
o804/68, les prix dans la Commu-
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui serévèlent les plus favorables en vue de l’exportation, lesprix dans le commerce international étant établis comptetenu notamment:a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables, à l’importation, en prove-
nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven-tions accordées par ces pays;
d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté;
considérant que, au titre de l’article 17 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n
o804/68, la situation du marché
mondial ou les exigences spécifiques de certains marchéspeuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu-tion pour les produits visés à l’article 1
erdudit règlement
suivant leur destination;
considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no804/68 prévoit que la liste des produits pour
lesquels il est accordé une restitution à l’exportation et lemontant de cette restitution sont fixés au moins une foistoutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de larestitution peut être maintenu au même niveau pendantplus de quatre semaines;
considérant que, aux termes de l’article 16 du règlement
(CE) n
o174/1999 de la Commission, du 26 janvier 1999,
établissant les modalités particulières d’application durèglement (CEE) n
o804/68 du Conseil en ce qui concerne
les certificats d’exportation et des restitutions à l’exporta-tion dans le secteur du lait et des produits laitiers (
3), la
restitution accordée pour les produits laitiers sucrés estégale à la somme de deux éléments; que l’un est destiné àtenir compte de la quantité de produits laitiers et estcalculé en multipliant le montant de base par la teneur enproduits laitiers du produit concerné; que l’autre estdestiné à tenir compte de la quantité de saccharoseajoutée et est calculé en multipliant par la teneur ensaccharose du produit entier le montant de base de larestitution valable le jour de l’exportation pour lesproduits visés à l’article 1
erparagraphe 1 point d) du
règlement (CEE) no1785/81 du Conseil (4), du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre, modifié en dernier lieu par le règlement(CE) n
o1148/98 de la Commission (5); que, toutefois, ce
dernier élément n’est retenu que si le saccharose ajouté aété produit à partir de betteraves ou de cannes à sucrerécoltées dans la Communauté;
(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13. (4) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21. (5) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 1999 L 146/12
considérant que le taux de la restitution pour les fromages
est calculé pour des produits destinés à la consommationdirecte; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pasdes produits répondant à cette destination; que, pouréviter toute confusion d’interprétation, i l y a lieu de
préciser que les fromages d’une valeur franco frontièreinférieure à 230,00 EUR/100 kg ne bénéficient pas derestitution;
considérant que le règlement (CEE) n
o896/84 de la
Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no222/88 (2), a prévu des dispositions complémen-
taires en ce qui concerne l’octroi des restitutions lors deschangements de campagne; que ces dispositions prévoientla possibilité de différencier les restitutions en fonction dela date de fabrication des produits;
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu-
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoirque, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sontajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra-tion;
considérant que l’application de ces modalités à la situ-
ation actuelle des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers, et notamment aux prix de ces produitsdans la Communauté et sur le marché mondial, conduit àfixer la restitution pour les produits et les montants repris
à l’annexe du présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les restitutions à l’exportation visées à l’article 17 du
règlement (CEE) no804/68 pour les produits exportés en
l’état sont fixées aux montants repris en annexe.
2. Il n’est pas fixé de restitution pour les exportations
vers la destination no400 pour les produits relevant des
codes NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
3. Il n’est pas fixé de restitution pour les exportations
vers les destinations nos021, 023, 024, 028, 043, 044, 045,
046, 052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevantdu code NC 0406.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 91 du 1.4.1984, p. 71.
(2) JO L 28 du 1.2.1988, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 1999 L 146/13
Code produit Destination (*)Montant
des restitutionsCode produit Destination (*)Montant
des restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 juin 1999, fixant les restitutions à l’exportation dans
le secteur du lait et des produits laitiers
(en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
0401 10 10 9000 970 2,327
*** 
0401 10 90 9000 970 2,327
*** 
0401 20 11 9100 970 2,327
*** 
0401 20 11 9500 970 3,597
*** 
0401 20 19 9100 970 2,327
*** 
0401 20 19 9500 970 3,597
*** 
0401 20 91 9100 970 4,551
*** 
0401 20 91 9500 + 
0401 20 99 9100 970 4,551
*** 
0401 20 99 9500 + 
0401 30 11 9100 + 
0401 30 11 9400 970 10,50
*** 
0401 30 11 9700 970 15,77
*** 
0401 30 19 9100 + 
0401 30 19 9400 + 
0401 30 19 9700 970 15,77
*** 
0401 30 31 9100 + 38,32
0401 30 31 9400 + 59,85
0401 30 31 9700 + 66,00
0401 30 39 9100 + 38,32
0401 30 39 9400 + 59,85
0401 30 39 9700 + 66,00
0401 30 91 9100 + 75,22
0401 30 91 9400 + 110,55
0401 30 91 9700 + 129,01
0401 30 99 9100 + 75,22
0401 30 99 9400 + 110,55
0401 30 99 9700 + 129,01
0402 10 11 9000 + 90,00
0402 10 19 9000 + 90,00
0402 10 91 9000 + 0,9000
0402 10 99 9000 + 0,9000
0402 21 11 9200 + 90,00
0402 21 11 9300 + 105,89
0402 21 11 9500 + 111,56
0402 21 11 9900 + 120,00
0402 21 17 9000 + 90,00
0402 21 19 9300 + 105,89
0402 21 19 9500 + 111,56
0402 21 19 9900 + 120,00
0402 21 91 9100 + 120,86
0402 21 91 9200 + 121,69
0402 21 91 9300 + 123,20
0402 21 91 9400 + 131,67
0402 21 91 9500 + 134,61
0402 21 91 9600 + 145,88
0402 21 91 9700 + 152,490402 21 91 9900 + 159,96
0402 21 99 9100 + 120,86
0402 21 99 9200 + 121,69
0402 21 99 9300 + 123,20
0402 21 99 9400 + 131,67
0402 21 99 9500 + 134,61
0402 21 99 9600 + 145,88
0402 21 99 9700 + 152,49
0402 21 99 9900 + 159,96
0402 29 15 9200 + 0,9000
0402 29 15 9300 + 1,0589
0402 29 15 9500 + 1,1156
0402 29 15 9900 + 1,2002
0402 29 19 9200 + 0,9000
0402 29 19 9300 + 1,0589
0402 29 19 9500 + 1,1156
0402 29 19 9900 + 1,2002
0402 29 91 9100 + 1,2086
0402 29 91 9500 + 1,3167
0402 29 99 9100 + 1,2086
0402 29 99 9500 + 1,3167
0402 91 11 9110 + 
0402 91 11 9120 + 
0402 91 11 9310 + 11,31
0402 91 11 9350 + 13,85
0402 91 11 9370 + 16,84
0402 91 19 9110 + 
0402 91 19 9120 + 
0402 91 19 9310 + 11,31
0402 91 19 9350 + 13,85
0402 91 19 9370 + 16,84
0402 91 31 9100 + 
0402 91 31 9300 + 19,91
0402 91 39 9100 + 
0402 91 39 9300 + 19,91
0402 91 51 9000 + 
0402 91 59 9000 + 
0402 91 91 9000 + 63,94
0402 91 99 9000 + 63,94
0402 99 11 9110 + 
0402 99 11 9130 + 
0402 99 11 9150 + 
0402 99 11 9310 + 0,2689
0402 99 11 9330 + 0,3228
0402 99 11 9350 + 0,4291
0402 99 19 9110 + 
0402 99 19 9130 + 
0402 99 19 9150 + 
0402 99 19 9310 + 0,2689
0402 99 19 9330 + 0,3228
0402 99 19 9350 + 0,4291
0402 99 31 9110 + 
0402 99 31 9150 + 0,4467
0402 99 31 9300 + 0,3832
0402 99 31 9500 + 0,6600
0402 99 39 9110 + 
0402 99 39 9150 + 0,4467
0402 99 39 9300 + 0,3832
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 1999 L 146/14
Code produit Destination (*)Montant
des restitutionsCode produit Destination (*)Montant
des restitutions
0402 99 39 9500 + 0,6600
0402 99 91 9000 + 0,7522
0402 99 99 9000 + 0,7522
0403 10 11 9400 + 
0403 10 11 9800 + 
0403 10 13 9800 + 
0403 10 19 9800 + 
0403 10 31 9400 + 
0403 10 31 9800 + 
0403 10 33 9800 + 
0403 10 39 9800 + 
0403 90 11 9000 + 88,48
0403 90 13 9200 + 88,48
0403 90 13 9300 + 104,95
0403 90 13 9500 + 110,56
0403 90 13 9900 + 118,93
0403 90 19 9000 + 119,81
0403 90 31 9000 + 0,8848
0403 90 33 9200 + 0,8848
0403 90 33 9300 + 1,0495
0403 90 33 9500 + 1,1056
0403 90 33 9900 + 1,1893
0403 90 39 9000 + 1,1981
0403 90 51 9100 970 2,327
*** 
0403 90 51 9300 + 
0403 90 53 9000 + 
0403 90 59 9110 + 
0403 90 59 9140 + 
0403 90 59 9170 970 15,77
*** 
0403 90 59 9310 + 38,32
0403 90 59 9340 + 59,85
0403 90 59 9370 + 64,80
0403 90 59 9510 + 64,80
0403 90 59 9540 + 64,80
0403 90 59 9570 + 64,80
0403 90 61 9100 + 
0403 90 61 9300 + 
0403 90 63 9000 + 
0403 90 69 9000 + 
0404 90 21 9100 + 90,00
0404 90 21 9910 + 
0404 90 21 9950 + 11,31
0404 90 23 9120 + 90,00
0404 90 23 9130 + 105,89
0404 90 23 9140 + 111,56
0404 90 23 9150 + 120,00
0404 90 23 9911 + 
0404 90 23 9913 + 
0404 90 23 9915 + 
0404 90 23 9917 + 
0404 90 23 9919 + 
0404 90 23 9931 + 11,31
0404 90 23 9933 + 13,85
0404 90 23 9935 + 16,84
0404 90 23 9937 + 19,91
0404 90 23 9939 + 20,81
0404 90 29 9110 + 120,86
0404 90 29 9115 + 121,69
0404 90 29 9120 + 123,20
0404 90 29 9130 + 131,67
0404 90 29 9135 + 134,61
0404 90 29 9150 + 145,880404 90 29 9160 + 152,49
0404 90 29 9180 + 159,96
0404 90 81 9100 + 0,9000
0404 90 81 9910 + 
0404 90 81 9950 + 0,2689
0404 90 83 9110 + 0,9000
0404 90 83 9130 + 1,0589
0404 90 83 9150 + 1,1156
0404 90 83 9170 + 1,2002
0404 90 83 9911 + 
0404 90 83 9913 + 
0404 90 83 9915 + 
0404 90 83 9917 + 
0404 90 83 9919 + 
0404 90 83 9931 + 0,2689
0404 90 83 9933 + 0,3228
0404 90 83 9935 + 0,4291
0404 90 83 9937 + 0,4467
0404 90 89 9130 + 1,2086
0404 90 89 9150 + 1,3167
0404 90 89 9930 + 0,4601
0404 90 89 9950 + 0,6600
0404 90 89 9990 + 0,7522
0405 10 11 9500 + 165,85
0405 10 11 9700 + 170,00
0405 10 19 9500 + 165,85
0405 10 19 9700 + 170,00
0405 10 30 9100 + 165,85
0405 10 30 9300 + 170,00
0405 10 30 9500 + 165,85
0405 10 30 9700 + 170,00
0405 10 50 9100 + 165,85
0405 10 50 9300 + 170,00
0405 10 50 9500 + 165,85
0405 10 50 9700 + 170,00
0405 10 90 9000 + 176,22
0405 20 90 9500 + 155,49
0405 20 90 9700 + 161,71
0405 90 10 9000 + 216,00
0405 90 90 9000 + 170,00
0406 10 20 9100 + 
0406 10 20 9230 037 
039 
099 37,68
400 22,83
* * * 37,68
0406 10 20 9290 037 
039 
099 35,05
400 15,29
* * * 35,05
0406 10 20 9300 037 
039 
099 15,39
400 7,834
* * * 15,39
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 1999 L 146/15
Code produit Destination (*)Montant
des restitutionsCode produit Destination (*)Montant
des restitutions
0406 10 20 9610 037 
039 
099 51,11
400 30,98
* * * 51,11
0406 10 20 9620 037 
039 
099 51,83
400 31,42
* * * 51,83
0406 10 20 9630 037 
039 
099 57,86
400 35,06
* * * 57,86
0406 10 20 9640 037 
039 
099 85,03
400 48,35
* * * 85,03
0406 10 20 9650 037 
039 
099 70,86
400 25,44
* * * 70,86
0406 10 20 9660 + 
0406 10 20 9830 037 
039 
099 26,28
400 13,38
* * * 26,28
0406 10 20 9850 037 
039 
099 31,87
400 16,22
* * * 31,87
0406 10 20 9870 + 
0406 10 20 9900 + 
0406 20 90 9100 + 
0406 20 90 9913 037 
039 
099 58,77
400 31,59
* * * 58,77
0406 20 90 9915 037 
039 
099 77,56
400 42,12
* * * 77,56
0406 20 90 9917 037 
039 
099 82,41
400 44,75
* * * 82,41
0406 20 90 9919 037 
039 
099 92,10
400 50,02
* * * 92,100406 20 90 9990 + 
0406 30 31 9710 037 
039 
099 9,536
400 8,346
* * * 17,88
0406 30 31 9730 037 
039 
099 13,99
400 12,25
* * * 26,24
0406 30 31 9910 037 
039 
099 9,536
400 8,346
* * * 17,88
0406 30 31 9930 037 
039 
099 13,99
400 12,25
* * * 26,24
0406 30 31 9950 037 
039 
099 20,36
400 17,81
* * * 38,17
0406 30 39 9500 037 
039 
099 13,99
400 12,25
* * * 26,24
0406 30 39 9700 037 
039 
099 20,36
400 17,81
* * * 38,17
0406 30 39 9930 037 
039 
099 20,36
400 17,81
* * * 38,17
0406 30 39 9950 037 
039 
099 23,02
400 21,14
* * * 43,16
0406 30 90 9000 037 
039 
099 24,15
400 21,14
* * * 45,28
0406 40 50 9000 037 
039 
099 90,00
400 32,98
* * * 90,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 1999 L 146/16
Code produit Destination (*)Montant
des restitutionsCode produit Destination (*)Montant
des restitutions
0406 40 90 9000 037 
039 
099 92,42
400 32,98
* * * 92,42
0406 90 13 9000 037 
039 
099 101,62
400 60,16
* * * 116,37
0406 90 15 9100 037 
039 
099 105,01
400 62,17
* * * 120,25
0406 90 17 9100 037 
039 
099 105,01
400 62,17
* * * 120,25
0406 90 21 9900 037 
039 
099 102,90
400 44,53
* * * 117,54
0406 90 23 9900 037 
039 
099 90,36
400 18,57
* * * 103,92
0406 90 25 9900 037 
039 
099 89,77
400 21,16
* * * 102,80
0406 90 27 9900 037 
039 
099 81,30
400 18,57
* * * 93,10
0406 90 31 9119 037 
039 
099 74,72
400 25,56
* * * 85,71
0406 90 33 9119 037 
039 
099 74,72
400 25,56
* * * 85,71
0406 90 33 9919 037 
039 
099 68,29
400 20,33
* * * 78,600406 90 33 9951 037 
039 
099 68,98
400 20,01
* * * 78,66
0406 90 35 9190 037 33,29
039 33,29
099 105,71
400 61,40
* * * 121,56
0406 90 35 9990 037 
039 
099 105,71
400 40,19
* * * 121,56
0406 90 37 9000 037 
039 
099 101,62
400 60,16
* * * 116,37
0406 90 61 9000 037 47,01
039 47,01
099 112,00
400 57,27
* * * 129,64
0406 90 63 9100 037 42,83
039 42,83
099 111,41
400 63,89
* * * 128,55
0406 90 63 9900 037 34,22
039 34,22
099 107,11
400 48,93
* * * 124,18
0406 90 69 9100 + 
0406 90 69 9910 037 
039 
099 107,11
400 48,93
* * * 124,18
0406 90 73 9900 037 
039 
099 93,28
400 52,63
* * * 106,91
0406 90 75 9900 037 
039 
099 93,90
400 22,27
* * * 108,07
0406 90 76 9300 037 
039 
099 84,68
400 20,12
* * * 96,98
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 1999 L 146/17
Code produit Destination (*)Montant
des restitutionsCode produit Destination (*)Montant
des restitutions
0406 90 76 9400 037 
039 
099 94,85
400 23,22
* * * 108,62
0406 90 76 9500 037 
039 
099 90,24
400 23,22
* * * 102,45
0406 90 78 9100 037 
039 
099 87,50
400 18,14
* * * 102,26
0406 90 78 9300 037 
039 
099 92,78
400 20,12
* * * 105,98
0406 90 78 9500 037 
039 
099 91,91
400 23,22
* * * 104,35
0406 90 79 9900 037 
039 
099 75,02
400 19,23
* * * 86,27
0406 90 81 9900 037 
039 
099 94,85
400 47,61
* * * 108,62
0406 90 85 9910 037 33,32
039 33,32
099 102,43
400 59,27
* * * 117,90
0406 90 85 9991 037 
039 
099 102,43
400 40,19
* * * 117,90
0406 90 85 9995 037 
039 
099 93,90
400 21,16
* * * 108,070406 90 85 9999 + 
0406 90 86 9100 + 
0406 90 86 9200 037 
039 
099 86,17
400 27,65
* * * 102,23
0406 90 86 9300 037 
039 
099 87,41
400 30,30
* * * 103,32
0406 90 86 9400 037 
039 
099 92,87
400 34,28
* * * 108,62
0406 90 86 9900 037 
039 
099 102,43
400 40,24
* * * 117,90
0406 90 87 9100 + 
0406 90 87 9200 037 
039 
099 71,81
400 24,78
* * * 85,19
0406 90 87 9300 037 
039 
099 80,27
400 28,02
* * * 94,89
0406 90 87 9400 037 
039 
099 82,36
400 30,66
* * * 96,33
0406 90 87 9951 037 
039 
099 93,15
400 42,19
* * * 106,68
0406 90 87 9971 037 
039 
099 93,15
400 34,41
* * * 106,68
0406 90 87 9972 099 39,68
400 13,67
* * * 45,63
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 1999 L 146/18
Code produit Destination (*)Montant
des restitutionsCode produit Destination (*)Montant
des restitutions
0406 90 87 9973 037 
039 
099 91,46
400 24,08
* * * 104,74
0406 90 87 9974 037 
039 
099 99,26
400 24,08
* * * 113,19
0406 90 87 9975 037 
039 
099 101,25
400 31,87
* * * 114,45
0406 90 87 9979 037 
039 
099 90,36
400 24,08
* * * 103,92
0406 90 88 9100 + 
0406 90 88 9300 037 
039 
099 70,90
400 30,30
* * * 83,50
2309 10 15 9010 + 
2309 10 15 9100 + 
2309 10 15 9200 + 
2309 10 15 9300 + 
2309 10 15 9400 + 
2309 10 15 9500 + 
2309 10 15 9700 + 
2309 10 19 9010 + 2309 10 19 9100 + 
2309 10 19 9200 + 
2309 10 19 9300 + 
2309 10 19 9400 + 
2309 10 19 9500 + 
2309 10 19 9600 + 
2309 10 19 9700 + 
2309 10 19 9800 + 
2309 10 70 9010 + 
2309 10 70 9100 + 13,85
2309 10 70 9200 + 18,47
2309 10 70 9300 + 23,09
2309 10 70 9500 + 27,70
2309 10 70 9600 + 32,32
2309 10 70 9700 + 36,94
2309 10 70 9800 + 40,63
2309 90 35 9010 + 
2309 90 35 9100 + 
2309 90 35 9200 + 
2309 90 35 9300 + 
2309 90 35 9400 + 
2309 90 35 9500 + 
2309 90 35 9700 + 
2309 90 39 9010 + 
2309 90 39 9100 + 
2309 90 39 9200 + 
2309 90 39 9300 + 
2309 90 39 9400 + 
2309 90 39 9500 + 
2309 90 39 9600 + 
2309 90 39 9700 + 
2309 90 39 9800 + 
2309 90 70 9010 + 
2309 90 70 9100 + 13,85
2309 90 70 9200 + 18,47
2309 90 70 9300 + 23,09
2309 90 70 9500 + 27,70
2309 90 70 9600 + 32,32
2309 90 70 9700 + 36,94
2309 90 70 9800 + 40,63
(*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l’annexe du règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Toutefois: «099» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus);
«970» comprend les exportations visées au règlement (CEE) no3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14.12.1987, p. 1), article 34 paragraphe
1 sous a) et c) et article 42 paragraphe 1 sous a) et b).
Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.Dans le cas où un «+» est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l’exportation vers toute destination autre que celles visées à l’art icle 1
er
paragraphes 2 et 3.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366
du 24.12.1987, p. 1), modifié.