RÉSOLUTION DU CONSEIL du 12 juillet 1982 concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les traités instituant les Communautés européennes,

vu le projet de résolution soumis par la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en vue de la promotion de l'égalité des chances pour les femmes, différentes actions ont été engagées au niveau de la Communauté, en particulier l'adoption par le Conseil, sur la base des articles 100 et 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, des directives 75/117/CEE (4), 76/207/CEE (5) et 79/7/CEE (6), relatives à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes;

considérant que l'ensemble de ces actions, y compris celles qui sont appuyées par le Fonds social européen, ont joué un rôle important pour l'amélioration de la situation des femmes;

considérant que, malgré les efforts déployés jusqu'à présent tant au niveau communautaire qu'au niveau national, des inégalités de fait persistent dans le domaine de l'emploi et risquent de s'aggraver dans les conditions économiques et sociales actuelles;

considérant que, en période de crise économique, il convient non seulement de poursuivre mais d'intensifier l'action entreprise aux niveaux communautaire et national, notamment afin de promouvoir la réalisation de l'égalité des chances dans les faits par la mise en oeuvre, entre autres, d'actions positives;

prend acte de la communication de la Commission concernant un nouveau programme d'action de la Communauté sur la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (1982-1985), qui porte sur l'«accomplissement de l'égalité de traitement par le renforcement des droits individuels» et la «réalisation de l'égalité des chances dans les faits, en particulier au moyen des programmes d'action positive», et félicite la Commission de l'initiative qu'elle a prise;

approuve les objectifs généraux de cette communication, c'est-à-dire le renforcement de l'action tendant à assurer le respect du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et la promotion de l'égalité des chances dans les faits par des actions positives et exprime la volonté de mettre en oeuvre les mesures appropriées pour la réalisation de ces objectifs;

prend acte également des observations qui ont été formulées par les différentes délégations au sein du Conseil au sujet de la communication de la Commission et qui mettent en évidence, entre autres, certaines particularités propres aux systèmes nationaux et invite la Commission à en tenir compte dans les initiatives qu'elle prendra dans le cadre de ses compétences;

rappelle les efforts accomplis et en cours dans les États membres en ce domaine;

constate que la communication de la Commission définit des objectifs particuliers et des lignes communes d'actions, dont la plupart se situent dans le prolongement de la mise en oeuvre des directives adoptées par le Conseil dans le domaine de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes;

considère que, compte dûment tenu des lignes d'action proposées, ces objectifs devront guider l'action de la Communauté et des États membres dans leurs efforts pour appliquer de manière plus étendue et réaliser dans les faits le principe de l'égalité des chances, sans discrimination à l'égard des femmes, quelle que soit la situation économique;

souligne l'importance, à cet effet, du renforcement ou de la création d'organismes nationaux pour la promotion du travail des femmes et de l'égalité des chances et rappelle les responsabilités qui incombent également aux organisations des partenaires sociaux en vue de la poursuite de ces objectifs;

confirme la nécessité de développer des actions de sensibilisation et d'information permettant de soutenir l'évolution des mentalités à l'égard du partage des responsabilités professionnelles, familiales et sociales et invite les États membres à fournir à la Commission toute la coopération requise pour la mise en oeuvre de l'action de sensibilisation;

réaffirme la nécessité de promouvoir la mixité dans l'emploi pour tous les secteurs et toutes les professions ainsi qu'une représentation plus équilibrée des femmes aux différents niveaux de responsabilité tant sur le plan national que sur le plan communautaire, et estime que le secteur public, y compris les institutions (1) JO no C 22 du 29.1.1982, p. 7. (2) JO no C 149 du 14.6.1982, p. 54. (3) JO no C 178 du 18.7.1982, p. 22. (4) JO no L 45 du 19.2.1975, p. 19. (5) JO no L 39 du 14.2.1976, p. 40. (6) JO no L 6 du 10.1.1979, p. 24. et organes communautaires, devraient donner l'exemple à cet égard;

souligne qu'il est souhaitable d'éviter des règles protectrices spéciales pour les femmes sur le marché du travail et de les éliminer dans les cas où le souci de protection qui les avait justifiées dans le passé n'est plus fondé;

considère qu'il convient de prendre en compte la dimension de l'égalité des chances lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques communautaires susceptibles de l'affecter;

invite la Commission à lui présenter avant le 1er janvier 1984 un rapport intérimaire sur les progrès accomplis et sur la réalisation du nouveau programme, établi notamment sur la base des informations recueillies auprès des États membres et assorti, le cas échéant, de propositions appropriées;

invite les États membres à transmettre à la Commission avant le 1er janvier 1985 un premier rapport des progrès accomplis au niveau national et prend note de l'engagement de la Commission de lui présenter avant la fin de 1985 un premier bilan de l'action entreprise.