RÈGLEMENT (CEE, CECA) No 2725/92 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1992 concernant l'application du règlement (CEE) no 2656/92 du Conseil et de la décision 92/470/CECA fixant certaines modalités techniques d'application respectivement du règlement (CEE) no 1432/92 et de la décision 82/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et les républiques de Serbie et du Monténégro, d'autre part

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le règlement (CEE) no 2656/92 du Conseil, du 8 septembre 1992, fixant certaines modalités techniques d'application du règlement (CEE) no 1432/92 interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro (1), et notamment son article 3,

vu la décision 92/470/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 8 septembre 1992, fixant certaines modalités techniques d'application de la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro (2), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1432/92 (3) et la décision 92/285/CECA (4) ont institué un embargo commercial à l'encontre des républiques de Serbie et du Monténégro;

considérant que, afin de renforcer l'application de cet embargo, le règlement (CEE) no 2656/92 et la décision 92/470/CECA ont institué un système de double contrôle des exportations de la Communauté vers la république de Croatie, la république de Bosnie-Herzégovine et le territoire de l'ancienne répubique yougoslave de Macédoine;

considérant qu'il est nécessaire d'établir les documents à utiliser pour la délivrance des autorisations d'exportation et l'octroi des licences d'importation, qui seront à la base de ce système de double contrôle, ainsi que les conditions de leurs utilisation;

considérant qu'il est nécessaire de fixer des règles à appliquer en cas de vol, de perte ou de destruction de ses documents;

considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des procédures pour le traitement des documents concernés afin de certifier l'arrivée des marchandises faisant l'objet de ces documents;

considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du système, les États membres doivent notifier à la Commission certaines données relatives à l'utilisation des documents en cause;

considérant que le présent règlement s'applique également aux marchandises exportées à titre temporaire, après des opérations de perfectionnement actif ou à partir d'une zone franche de la Communauté;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir la communication aux autorités compétentes des États membres du nom des organismes habilités à délivrer les licences, ainsi que le contrôle de ces licences d'importation et de ces certificats d'arrivée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités institués par l'article 3 du règlement (CEE) no 2656/92 et l'article 3 de la décision 92/470/CECA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sans préjudice des exemptions prévues à l'article 4 du règlement (CEE) no 2656/92 et à l'article 4 de la décision 92/470/CECA, tous les biens et produits originaires ou en provenance de la Communauté et exportés vers les pays ou le territoire visés à l'article 1er dudit règlement et à l'article 1 de ladite décision sont accompagnés d'une autorisation d'exportation délivrée préalablement par les autorités compétentes des États membres, conformément au modèle figurant à l'annexe I du présent règlement.

2. L'original de l'autorisation visée au paragraphe 1 accompagne les marchandises pendant leur exportation vers le pays ou le territoire de destination indiqué sur l'autorisation.

Article 2

1. L'autorisation préalable d'exportation n'est délivrée que sur présentation d'une licence correspondante, conforme au modèle figurant à l'annexe II, délivrée par les autorités compétentes du pays ou du territoire visés à l'article 1er, à la demande d'un importateur de ce pays ou territoire, ou d'un exportateur établi dans la Communauté.

2. La période de validité de l'autorisation préalable d'exportation est limitée à trois mois à compter de la date de sa délivrance.

Dans des cas dûment justifiés, l'autorisation peut être prorogée ou renouvelée une fois pour une période supplémentaire n'excédant pas trois mois.

Les autorisations qui n'ont pas été utilisées à l'expiration de la période de validité sont renvoyées aux autorités qui les ont délivrées.

Article 3

L'autorisation préalable d'exportation visée à l'article 1er contient:

a) le nom de l'exportateur et de l'importateur;

b) la description des produits, y compris:

- leur désignation commerciale et leur destination finale,

- leur description conformément au code de la nomenclature combinée (NC),

- la quantité exprimée dans les unités appropriées,

- la valeur exprimée dans la monnaie du contrat de vente;

c) la date et le numéro de la licence d'importation;

d) la désignation et l'adresse postale complète de l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi que le cachet de validation;

e) la période de validité.

Le nom du pays ou du territoire de destination mentionné sur l'autorisation d'exportation doit être l'un de ceux qui figurent à l'article 1er du règlement (CEE) no 2656/92.

Article 4

La licence d'importation visée à l'article 2 contient dans la mesure du possible:

a) le nom de l'importateur et de l'exportateur;

b) la description des produits, y compris:

- leur désignation commerciale et leur destination finale,

- leur description conformément à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandise (SH),

- la quantité exprimée dans les unités appropriées,

- la valeur exprimée dans la monnaie du contrat de vente;

c) la désignation et l'adresse postale complète de l'autorité ayant délivré la licence ainsi que le cachet de validation.

Le nom du pays ou du territoire de destination mentionné sur la licence d'importation ainsi que sur les cachets qui y figurent doit être l'un de ceux qui figurent à l'article 1er du règlement (CEE) no 2656.

En cas de violation de cette obligation, les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas l'autorisation préalable d'exportation visée à l'article 2.

Article 5

L'arrivée des marchandises dans le pays ou le territoire de destination est certifiée par les autorités compétentes du pays ou du territoire concerné au moyen d'un visa apposé dans la case spéciale prévue à cet effet sur l'autorisation préalable d'exportation accompagnant les marchandises, appelé ci-après « certificat d'arrivée »

Le nom du pays ou du territoire d'arrivée doit être l'un de ceux qui figurent à l'article 1er du règlement (CEE) no 2656/92.

Après certification de l'arrivée des marchandises, l'original de l'autorisation préalable d'exportation est renvoyé par les autorités compétentes, dans un délai de quatre semaines à partir de cette certification, à l'autorité compétente de l'État membre qui a délivré cette autorisation.

Article 6

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'importation ou d'une autorisation préalable d'exportation, l'importateur ou l'exportateur peut demander aux autorités qui l'ont délivrée de lui établir un duplicata sur la base des documents qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré porte la mention « duplicata »

2. Le duplicata doit porter la date de la licence d'importation ou de l'autorisation préalable d'exportation originale.

Article 7

1. Les États membres notifient à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois, en mentionnant les codes appropriés de la nomenclature combinée, les quantités totales pour lesquelles des autorisations d'exportation ont été délivrées au cours du mois précédent, en précisant dans chaque cas le pays ou le territoire de destination.

2. Les États membres notifient en outre mensuellement à la Commission, dans les trente jours qui suivent la fin de chaque mois, les quantités totales, relevées mensuellement, qui font l'objet des autorisations d'exportation renvoyées, en indiquant le code de la nomenclature combinée et en utilisant les unités et, le cas échéant, les unités supplémentaires, figurant dans ce code.

3. En cas d'urgence et à la suite d'une demande dûment justifiée de la Commission, les États membres envoient à cette dernière les statistiques d'exportation précitées par téléx.

Article 8

Aux fins d'un contrôle a posteriori des copies des autorisations d'exportation, des licences d'importation correspondantes, des certificats d'arrivée ainsi que de tout document d'exportation s'y rapportant sont conservées pendant au moins trois ans par les autorités compétentes des États membres.

Article 9

Les dispositions du présent règlement s'appliquent également aux biens et aux produits exportés à titre temporaire vers les pays ou le territoire visés à l'article 1er, ou exportés après des opérations de perfectionnement actif dans la Communauté ou à partir d'une zone franche située dans cette dernière.

Article 10

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux envois non commerciaux, et s'appliquent sans préjudice:

- d'autres dispositions restrictives en vigueur dans la Communauté applicables aux exportations vers les pays ou le territoire visés à l'article 1er,

- des dispositions spéciales applicables aux envois par la poste de colis ou de lettres ainsi qu'aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs.

Article 11

1. L'autorisation préalable d'exportation et la licence d'importation consistent en un original et en un nombre de copies aussi élevé qu'il est nécessaire. Elles sont rédigées dans une des langues officielles de la Communauté européenne. Si elles sont remplies à la main, elles doivent l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie. Ces documents mesurent 210 ×297 mm. Le papier à utiliser doit être un papier de couleur blanche pour écriture, collé, sans pâte mécanique, et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

Seul l'exemplaire du dessus, à savoir l'original, est revêtu d'une impression de fond guillochée. La mention « original » doit clairement apparaître sur cet exemplaire et les autres copies doivent être numérotées et porter la mention « copie ». Seul l'original est reconnu valable par les autorités compétentes des États membres et des pays ou du territoire de destination concernés aux fins de l'exportation et de l'importation, conformément aux dispositions du présent règlement, sauf dans les cas où un duplicata a été délivré en vertu des dispositions de l'article 6.

2. Chaque document porte un numéro d'ordre normalisé, imprimé ou non, permettant de l'identifier.

3. Ce numéro d'ordre est composé comme suit:

- deux lettres identifiant le pays ou le territoire d'importation, à savoir:

Bosnie-Herzégovine: BA

Croatie: HR

ancienne république yougoslave de Macédoine: XX,

- deux lettres identifiant l'État membre d'exportation, à savoir:

BE = Belgique DK = Danemark DE = Allemagne EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie LU = Luxembourg NL = Pays-Bas PT = AQ50

- un nombre à cinq chiffres, suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, précédé d'une lettre par ordre alphabétique.

4. La Commission fournit aux autorités des États membres le nom et l'adresse, notifiées par les autorités compétentes des pays et du territoire visés à l'article 1er, des organismes habilités à délivrer des licences d'importation et à certifier l'arrivée des marchandises, ainsi qu'un spécimen des cachets utilisés par ces autorités et la signature des personnes habilitées à signer ces licences et ces certificats.

5. Le contrôle a posteriori des licences d'importation et des certificats d'arrivée est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités compétentes ont des doutes quant à l'authenticité de la licence d'importation ou du certificat d'arrivée ou quant à l'exactitude des informations relatives aux produits en question.

6. Dans ce cas, les autorités compétentes envoient l'original ou une copie du certificat d'arrivée ou de la licence d'importation aux autorités compétentes du pays ou du territoire concerné en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été présentée, son original ou une copie est joint au certificat ou à la licence ou à leur copie. Les autorités compétentes communiquent également toute information obtenue donnant à penser que les indications portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

7. Dans ces circonstances exceptionnelles, lorsque ces documents ne sont pas disponibles sous la forme prévue au présent article, ils peuvent être remplacés par toute autre forme de document contenant les mêmes informations.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 266 du 12. 9. 1992, p. 27. (2) JO no L 266 du 12. 9. 1992, p. 29. (3) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 4. (4) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 20.

ANNEXE I

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPORTATION

1. EXPORTATEUR (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2. NUMÉRO

Date

Période de validité 3. IMPORTATEUR (nom, adresse complète, pays/territoire) 4. PAYS D'EXPORTATION 5. PAYS OU TERRITOIRE DE DESTINATION 6. LIEU ET DATE D'EMBARQUEMENT - MOYENS DE TRANSPORT 7. NUMÉRO DE LA LICENCE D'IMPORTATION NOTE:

Cette autorisation ne dispense pas l'exportateur de remplir toute autre condition applicable lors de l'exportation des marchandises concernées. 8. SPÉCIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES 9. MARQUES ET NUMÉROS - NOMBRE ET NATURE DES COLIS - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES ET DE LEUR UTILISATION FINALE 10. CODE NC 11. QUANTITÉ (1) 12. VALEUR (2)

13. CERTIFICATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Il est certifié que l'exportation des produits décrits ci-dessus a été autorisée.

Lieu et date

Signature

14. AUTORITÉ COMPÉTENTE (nom, adresse complète, pays) (Cachet)

(1) Inscrire le poids net (kg) ainsi que la quantité dans l'unité prescrite pour la catégorie lorsqu'elle est différente du poids net.

(2) Dans la monnaie du contrat de vente.

15. CERTIFICAT (1) DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE

Il est certifié que l'importation des produits décrits dans l'autorisation d'exportation préalable a eu lieu le

Lieu et date: Signature (Cachet)

AUTORITÉ COMPÉTENTE (nom, adresse complète, pays ou territoire)

(1) À renvoyer à l'autorité compétente de la Communauté européenne indiquée dans la case 14.

ANNEXE II

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE LICENCE D'IMPORTATION PRÉALABLE

1. EXPORTATEUR (Nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2. Numéro

Date

Période de validité 3. IMPORTATEUR (nom, adresse complète, pays/territoire) 4. PAYS D'EXPORTATION 5. PAYS OU TERRITOIRE DE DESTINATION 6. SPÉCIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES 7. MARQUES ET NUMÉROS - NOMBRE ET NATURE DES COLIS - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES ET DE LEUR UTILISATION FINALE 8. CODE SH 9. QUANTITÉ (1) 10. VALEUR (2)

11. CERTIFICATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

Lesdites marchandises sont soumises au contrôle officiel en ce qui concerne leur importation. Le certificat d'importation cesse d'être valide sauf s'il est présenté aux autorités étrangères compétentes dans les trois mois suivant sa délivrance. Les certificats d'importation qui n'ont pas été utilisés devront être renvoyés à l'autorité compétente. Le détournement (réexportation) dans un autre pays n'est possible qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente en matière de licences d'exportation.

Je soussigné certifie que l'importation des marchandises décrites ci-dessous est autorisée dans le territoire de destination.

Lieu et date

Signature

12. AUTORITÉ COMPÉTENTE (nom, adresse complète, pays/territoire) (Cachet)

(1) Inscrire le poids net (kg) ainsi que la quantité dans l'unité prescrite pour la catégorie lorsqu'elle est différente du poids net.

(2) Dans la monnaie du contrat de vente.