****

DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 JANVIER 1979

RELATIVE A L ' AUTORISATION D ' UN ACCORD STRICTEMENT ANALOGUE A UN ACCORD DE SPECIALISATION ENTRE COCKERILL SA ET KLOCKNER-WERKE AG DANS LE DOMAINE DU FIL MACHINE ET DES TOLES EN ACIERS INOXYDABLES

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET ALLEMANDE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/87/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE , LE 8 JUIN 1978 , PAR LA SOCIETE ANONYME COCKERILL-OUGREE-PROVIDENCE ET ESPERANCE-LONGDOZ ,

I

1 . CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CECA , LA SOCIETE ANONYME COCKERILL-OUGREE-PROVIDENCE ET ESPERANCE-LONGDOZ ( COCKERILL ), A SERAING , BELGIQUE , AU CAPITAL SOCIAL DE 7 756 850 000 FRANCS BELGES , A SOLLICITE L ' AUTORISATION DE LA COMMISSION POUR UN ACCORD QU ' ELLE A CONCLU LE 28 MARS 1978 AVEC L ' ENTREPRISE KLOCKNER-WERKE AG ( KLOCKNER ), A DUISBOURG , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU CAPITAL SOCIAL DE 447 000 000 DE MARKS ALLEMANDS ;

2 . CONSIDERANT QUE L ' ACCORD EN CAUSE , CONCLU SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L ' AUTORISATION DE LA COMMISSION , A ESSENTIELLEMENT LE CONTENU SUIVANT :

A ) COCKERILL CEDERA A KLOCKNER 10 % DU CAPITAL SOCIAL D ' UNE SOCIETE ANONYME A FONDER PORTANT LE NOM PROVISOIRE DE " TRAIN A FIL DU VAL " ( TFV ), AVEC SIEGE A SERAING ET PROPRIETAIRE D ' UN TRAIN MORGAN A QUATRE BRINS DONT LA CAPACITE DE PRODUCTION EST DE L ' ORDRE DE 1 000 000 DE TONNES DE FIL MACHINE PAR AN REMPLACANT DES INSTALLATIONS VETUSTES EXISTANTES . LE CAPITAL SOCIAL DE TFV SERA DE 1 920 MILLIONS DE FRANCS BELGES . CETTE CESSION SE FERA EN ECHANGE DE L ' ATTRIBUTION PAR KLOCKNER A COCKERILL DE 118 565 ACTIONS AU PORTEUR DE KLOCKNER D ' UNE VALEUR NOMINALE UNITAIRE DE 100 MARKS ALLEMANDS . COCKERILL ACCORDERA A KLOCKNER UNE OPTION LUI PERMETTANT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , DE PORTER SA PARTICIPATION DANS TFV A 25 % PLUS UNE ACTION SUPPLEMENTAIRE .

L ' ACTIVITE DE TFV EST LIMITEE A LA TRANSFORMATION A FACON EN FIL MACHINE DES BILLETTES DE SES ACTIONNAIRES A DES PRIX COUVRANT TOUTES SES CHARGES . KLOCKNER AURA DROIT A UNE CAPACITE DE TRANSFORMATION A FACON PROPORTIONNELLE A LA PART DE CAPITAL SOUSCRIT .

LES FRAIS FIXES DE TFV SERONT PAYES PAR CHAQUE ACTIONNAIRE AU PRORATA DE SA PARTICIPATION INDEPENDAMMENT DES QUANTITES TRANSFORMEES SUR SA DEMANDE . LES FRAIS VARIABLES SERONT SUPPORTES EN FONCTION DES TONNAGES PRODUITS POUR LE COMPTE DE CHACUN DES ACTIONNAIRES . KLOCKNER AURA DROIT A DEUX ADMINISTRATEURS DANS LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE TFV ;

B ) COCKERILL CEDERA A KLOCKNER 20 % PLUS UNE ACTION DU CAPITAL SOCIAL DE SA FILIALE ALZ NV A GENK , PRODUCTRICE D ' ACIERS INOXYDABLES . CETTE CESSION SE FERA EN ECHANGE DE 168 597 ACTIONS DE KLOCKNER D ' UNE VALEUR NOMINALE UNITAIRE DE 100 MARKS ALLEMANDS .

COCKERILL ACCORDERA A KLOCKNER UNE OPTION LUI PERMETTANT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , DE PORTER SA PARTICIPATION DANS ALZ A 25 % PLUS UNE ACTION SUPPLEMENTAIRE .

KLOCKNER AURA DROIT A DEUX ADMINISTRATEURS AU SEIN DU GROUPE D ' ADMINISTRATION DE ALZ .

ALZ S ' ENGAGE A FAIRE LAMINER A CHAUD AUPRES DE KLOCKNER A BREME UNE QUANTITE D ' ACIERS INOXYDABLES DE SA PRODUCTION PROPORTIONNELLE A LA QUOTE-PART DE KLOCKNER DANS LE CAPITAL DE ALZ . CE LAMINAGE SERA EFFECTUE A UN PRIX A CONVENIR CAS PAR CAS , ETANT ENTENDU QUE LES PRIX RENDUS A ALZ SERONT LES MEMES POUR COCKERILL ET POUR KLOCKNER .

LE GROUPE COCKERILL S ' ENGAGE , AU CAS OU IL VIENDRAIT A MANQUER DE CAPACITE DE LAMINAGE A CHAUD , A OFFRIR A KLOCKNER AU PRORATA DE LA PARTICIPATION DE CELUI-CI DANS LE CAPITAL DE TFV , LA POSSIBILITE DE LAMINER A CHAUD LES TONNAGES QU ' IL NE POURRA PAS LAMINER LUI-MEME .

COCKERILL ET KLOCKNER CONVIENNENT DE CONCENTRER SUR ALZ TOUTE ACTIVITE DE PRODUCTION DE TOLES EN ACIERS INOXYDABLES A L ' EXCLUSION DU LAMINAGE A CHAUD EFFECTUE A BREME .

ILS S ' ENGAGENT EN OUTRE A COMMUNIQUER A ALZ TOUT PROJET D ' EXTENSION DIRECTE OU INDIRECTE DE PRODUCTION QU ' ILS ENVISAGERAIENT DANS CE SECTEUR . SI LE PROJET NE POUVAIT PAS ETRE REALISE DANS LE CADRE DE ALZ , LES PARTIES S ' OFFRIRAIENT MUTUELLEMENT LE DROIT DE PARTICIPER A SON EXECUTION DANS UNE PROPORTION EGALE ;

3 . CONSIDERANT QUE COCKERILL A INFORME LA COMMISSION D ' AVOIR CONCLU AVEC LE GROUPE ESTEL UN ACCORD EN MATIERE DE FIL MACHINE ANALOGUE A CELUI CONCLU AVEC KLOCKNER ;

II

4 . CONSIDERANT QUE L ' ACCORD EXAMINE ICI RESTREINT LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES PARTICIPANTES POUR LES RAISONS SUIVANTES :

- LA PARTICIPATION FINANCIERE DE KLOCKNER AU CAPITAL DE TFV ET DE ALZ , LIEE AU DROIT QUI LUI EST RECONNU A UNE PART PROPORTIONNELLE DE LA PRODUCTION DE CES ENTREPRISES ET A LA LIVRAISON PROPORTIONNELLE D ' AVANT-PRODUITS , ABOUTIT A UNE RENONCIATION DE FAIT DE KLOCKNER A INVESTIR DANS LES SECTEURS CONCERNES ET MENERA POUR LES PRODUITS FABRIQUES POUR LE COMPTE COMMUN A UNE UNIFORMISATION DES PRIX DE REVIENT DE KLOCKNER AVEC CEUX DE COCKERILL ET DES AUTRES ACTIONNAIRES DU TFV ,

- L ' ENGAGEMENT DE COCKERILL ET DE KLOCKNER A CONCENTRER AUPRES DE ALZ LA PRODUCTION DE TOLES EN ACIERS INOXYDABLES LIMITE LA LIBERTE DE KLOCKNER D ' ENTREPRENDRE UNE PRODUCTION PROPRE DE CE PRODUIT ,

- LA PRESENCE DE REPRESENTANTS DE KLOCKNER DANS LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE TFV ET DE ALZ A COTE DE CEUX DE COCKERILL ET D ' ACTIONNAIRES D ' AUTRES GROUPES COMPORTE LE RISQUE D ' UNE HARMONISATION DES POLITIQUES D ' INVESTISSEMENT ET DE COMMERCIALISATION DES ENTREPRISES PARTICIPANTES ;

5 . CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ACCORD EN CAUSE TOMBE SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE PRINCIPE ENONCEE PAR L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ;

6 . CONSIDERANT QUE NEANMOINS , D ' APRES L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 , LES ACCORDS DE SPECIALISATION ET LES ACCORDS QUI LEUR SONT STRICTEMENT ANALOGUES QUANT A LEUR NATURE ET A LEURS EFFETS , PEUVENT ETRE AUTORISES SI LA COMMISSION RECONNAIT QU ' ILS SATISFONT A L ' ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES ;

7 . CONSIDERANT QUE L ' ACCORD EN CAUSE PERMETTRA A KLOCKNER D ' UTILISER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE FIL MACHINE TRES MODERNE AVEC UN PROGRAMME COMPLET DE PRODUCTION ; QUE DE CE FAIT KLOCKNER EVITERA DE NOUVEAUX INVESTISSEMENTS POUR COMPLETER SES CAPACITES ACTUELLES DE PRODUCTION DE FIL MACHINE ; QUE PAR CONSEQUENT CET ACCORD PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT STRICTEMENT ANALOGUE QUANT A SA NATURE ET A SES EFFETS A UN ACCORD DE SPECIALISATION ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES TOLES EN ACIERS INOXYDABLES , L ' ACCORD ETABLIT LA SPECIALISATION DE ALZ DANS CE SECTEUR COMPTE TENU DU LAMINAGE A CHAUD A BREME ; QUE CET ACCORD PEUT DONC ETRE AUTORISE AU TITRE DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SI ET DANS LA MESURE OU IL CONTRIBUE A AMELIORER NOTABLEMENT LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION ET S ' IL EST ESSENTIEL POUR OBTENIR CES EFFETS SANS QU ' IL SOIT D ' UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE SON OBJET ; QU ' EN OUTRE , IL NE DOIT PAS ETRE SUSCEPTIBLE DE DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D ' UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE SE SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D ' AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;

III

8 . CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE FIL MACHINE , COCKERILL A INVESTI DES SOMMES IMPORTANTES POUR LA REALISATION DE TFV ; QUE , EN RAISON DE LA MAUVAISE CONJONCTURE , CES INVESTISSEMENTS ONT DU ETRE MOMENTANEMENT ARRETES ; QUE COCKERILL ESTIME QUE LA REALISATION DE TFV N ' EST POSSIBLE QU ' EN ASSOCIANT A CETTE INITIATIVE D ' AUTRES ENTREPRISES QUI PARTICIPENT AU FINANCEMENT ET ASSURENT EGALEMENT L ' ECOULEMENT D ' UNE PARTIE DE LA PRODUCTION ;

9 . CONSIDERANT QUE KLOCKNER DISPOSE ACTUELLEMENT D ' UNE ANCIENNE USINE QUI EN 1977 A PRODUIT ENVIRON 220 000 TONNES DE FIL MACHINE ; QUE CETTE USINE N ' ETANT PAS EQUIPEE POUR EFFECTUER LES FABRICATIONS DU HAUT DE LA GAMME N ' EST PAS EN MESURE DE SATISFAIRE LES BESOINS DES ENTREPRISES UTILISATRICES DE FIL MACHINE DU GROUPE KLOCKNER , NI D ' OFFRIR SUR LE MARCHE UNE GAMME COMPLETE DE CE PRODUIT ;

10 . CONSIDERANT QUE , EN UTILISANT LES INSTALLATIONS PLUS MODERNES DE TFV , KLOCKNER POURRA DISPOSER DE FIL MACHINE DE LA MEILLEURE QUALITE SANS AVOIR POUR AUTANT A EFFECTUER DES INVESTISSEMENTS ECONOMIQUEMENT RISQUES EN VUE D ' ELARGIR ET DE MODERNISER SES PROPRES INSTALLATIONS ; QUE L ' UTILISATION DES INSTALLATIONS MIEUX EQUIPEES ET PLUS RENTABLES DE TFV CONDUIRA A UNE AUGMENTATION DU TAUX D ' UTILISATION DE CES INSTALLATIONS ET PAR CONSEQUENT , A UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE ;

11 . CONSIDERANT QUE DANS CES CONDITIONS CET ACCORD PEUT CONTRIBUER A UNE AMELIORATION NOTABLE DE LA PRODUCTION DU FIL MACHINE ;

12 . CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES TOLES EN ACIERS INOXYDABLES , KLOCKNER DISPOSE A BREME D ' UN TRAIN A LARGES BANDES A CHAUD QUI N ' EST PAS ENTIEREMENT SATURE ET SUR LEQUEL IL EFFECTUE DES LAMINAGES A FACON POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS ENTREPRISES ; QUE LES CAPACITES DE LAMINAGE A CHAUD DE COCKERILL NE SONT PAS SUFFISANTES PAR RAPPORT A SA PRODUCTION D ' ACIER ; QUE LE LAMINAGE A CHAUD AUPRES DE KLOCKNER A BREME DE 20 % DES ACIERS INOXYDABLES PRODUITS PAR ALZ REPOND DONC D ' UNE PART A L ' EXIGENCE DE KLOCKNER DE S ' ASSURER DES POSSIBILITES SUPPLEMENTAIRES DE LAMINAGE POUR UNE MEILLEURE UTILISATION DE SES INSTALLATIONS ET D ' AUTRE PART A LA NECESSITE DE COCKERILL D ' ATTEINDRE UN EQUILIBRE ENTRE SA PRODUCTION D ' ACIER ET SES BESOINS DE LAMINAGE ;

13 . CONSIDERANT QUE LA CONCENTRATION AUPRES DE ALZ DE LA PRODUCTION DE TOLES EN ACIERS INOXYDABLES LAMINEES A FROID , AINSI QUE LE LAMINAGE A CHAUD EFFECTUE A BREME DEVRAIENT PERMETTRE UNE AUGMENTATION DU TAUX D ' UTILISATION DES INSTALLATIONS LES PLUS PERFORMANTES AVEC DES EFFETS FAVORABLES SUR LES COUTS ; QUE L ' ACCORD EN CAUSE POURRA DES LORS CONTRIBUER A UNE AMELIORATION NOTABLE DE LA PRODUCTION DES TOLES EN ACIERS INOXYDABLES LAMINEES A CHAUD ET A FROID ;

14 . CONSIDERANT QUE L ' ACCORD EN CAUSE EST ESSENTIEL SI LES DEUX ENTREPRISES VEULENT OBTENIR LES EFFETS D ' AMELIORATION SUSMENTIONNES ; QUE CES EFFETS D ' AMELIORATION NE PEUVENT PAS ETRE OBTENUS DANS LA MEME MESURE ISOLEMENT DANS LE SECTEUR D ' ACTIVITE DE CHAQUE ENTREPRISE COMPTE-TENU DE LA CRISE STRUCTURELLE ET DU MONTANT DES INVESTISSEMENTS EN CAUSE ; QUE L ' ACCORD EXAMINE ICI EST LIMITE AU DOMAINE DE LA PRODUCTION ET N ' A PAS UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE SON OBJET ;

15 . CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA COMMISSION DOIT POUVOIR VERIFIER SI LES EFFETS D ' AMELIORATION POSSIBLES AURONT EFFECTIVEMENT LIEU ; QUE LES INTERESSES DOIVENT DONC COMMUNIQUER TOUS LES DEUX ANS A LA COMMISSION LES ECONOMIES REALISEES ET LES JUSTIFIER ;

16 . CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CETTE CONDITION , L ' ACCORD EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET B );

IV

17 . CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES EN CAUSE ONT PRODUIT EN 1977 LES QUANTITES DE PRODUITS CONCERNES PAR L ' ACCORD REPRISES CI-DESSOUS :

****

( EN 1 000 T ) // //

// CEE // KLOCKNER // COCKERILL // ENSEMBLE //

//

FIL MACHINE // 10 246 // 221 // 2,2 % // 354 // 3,5 % // 5,7 % //

TOLES EN ACIERS INOXYDABLES // 950 // ( 51 ) // ( 5,4 % ) // 56 // 6,0 % // ( 11,4 % ) //

18 . CONSIDERANT QU ' AUSSI BIEN COCKERILL QUE KLOCKNER VENDENT UNE PARTIE IMPORTANTE DE LEUR PRODUCTION DES PRODUITS CONCERNES EN DEHORS DE LEURS MARCHES NATIONAUX DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE OU ILS RENCONTRENT LA CONCURRENCE DES PRODUCTEURS LOCAUX , CELLE DES PRODUCTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES , AINSI QUE CELLE DES PRODUCTEURS DES PAYS TIERS ;

19 . CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L ' INTERPENETRATION DES MARCHES NATIONAUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , IL CONVIENT DE CONSIDERER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE PRIS DANS SON ENSEMBLE COMME LE MARCHE EN CAUSE ;

20 . CONSIDERANT QUE , DANS LE SECTEUR DU FIL MACHINE , LA PRODUCTION DES INTERESSES REPRESENTE 5,7 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE SE SITUANT A LA CINQUIEME PLACE ; QUE QUATRE AUTRES ENTREPRISES OU GROUPES PRODUISENT RESPECTIVEMENT 14,1 % , 13,6 % , 12,6 % ET 12 % ; QUE LES DIX PREMIERS PRODUCTEURS REALISENT 73,4 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , LE RESTANT ETANT REPARTI ENTRE ENVIRON 45 AUTRES ENTREPRISES ;

21 . CONSIDERANT QU ' EN MATIERE DE FIL MACHINE , COCKERILL A CONCLU UN ACCORD ANALOGUE A CELUI EXAMINE ICI AVEC LE GROUPE ESTEL ; QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER POUR CE PRODUIT L ' EFFET CUMULE DES DEUX ACCORDS ; QUE LA PART GLOBALE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DETENUE PAR L ' ENSEMBLE , Y COMPRIS ESTEL , EST DE 6,3 % ; QUE CELA NE MODIFIE PAS LA POSITION DE L ' ENSEMBLE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DU FIL MACHINE ;

22 . CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES TOLES EN ACIERS INOXYDABLES , KLOCKNER N ' EFFECTUE QUE DU LAMINAGE A FACON A PARTIR D ' AVANT-PRODUITS FOURNIS PAR DES ENTREPRISES TIERCES , CELA AFIN DE MIEUX UTILISER SES CAPACITES DE LAMINAGE A CHAUD ; QUE , DES LORS , IL N ' APPARAIT PAS SUR LE MARCHE COMME OFFREUR DE CES PRODUITS ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL N ' Y A PAS LIEU D ' ADDITIONNER LES POURCENTAGES DE PRODUCTION DES DEUX ENTREPRISES EN CAUSE ; QUE LA PART DU MARCHE DETENUE PAR COCKERILL EST DE 6 % ET LUI DONNE LE SIXIEME RANG PARMI LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE TOLES EN ACIERS INOXYDABLES ;

23 . CONSIDERANT QUE LES POURCENTAGES CI-DESSUS DOIVENT ETRE APPRECIES EN TENANT COMPTE DU FAIT QU ' ILS SE REFERENT A LA PRODUCTION CUMULEE DES ENTREPRISES CONCERNEES ; QUE TOUTEFOIS , SI LA CONCURRENCE ENTRE CES ENTREPRISES EST CERTES LIMITEE PAR L ' ACCORD EN CAUSE AU STADE DE LA PRODUCTION ELLE SUBSISTERA AU STADE DE LA DISTRIBUTION ; QU ' A CET EGARD LA COMMISSION VEILLERA A CE QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES S ' ABSTIENNENT DE COORDONNER ENTRE ELLES LEUR ACTIVITE DE DISTRIBUTION ;

24 . CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ACCORD EXAMINE ICI N ' EST PAS DE NATURE A DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D ' UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU FIL MACHINE ET DES TOLES EN ACIERS INOXYDABLES DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D ' AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;

25 . CONSIDERANT QUE L ' ACCORD EN CAUSE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS C );

V

26 . CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER QUE L ' AUTONOMIE ET L ' INDEPENDANCE DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE NE SOIENT PAS COMPROMISES , IL CONVIENT DE SUBORDONNER L ' AUTORISATION A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN CAUSE S ' ABSTIENNENT DE COORDONNER ENTRE ELLES LEUR ACTIVITE DE DISTRIBUTION ;

27 . CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT VEILLER EN OUTRE A CE QUE TOUTES LES MESURES PRISES PAR LES ENTREPRISES SUR LA BASE DE L ' ACCORD EXAMINE ICI NE SORTENT PAS DU CADRE DE L ' AUTORISATION ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION ; QU ' A CET EFFET LES ENTREPRISES EN CAUSE DOIVENT NOTIFIER TOUTES LES MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX ACCORDS ; QUE CES MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS NE PEUVENT ETRE APPLIQUES QU ' APRES QUE LA COMMISSION SE SERA PRONONCEE SUR LEUR COMPTABILITE AVEC LES ARTICLES 65 ET 66 DU TRAITE ;

28 . CONSIDERANT QUE LA COMMISSION N ' ACCEPTE DES LIENS PERSONNELS , FINANCIERS OU CONTRACTUELS ENTRE GRANDES ENTREPRISES QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ET POUR AUTANT QUE LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE N ' EN SOIT PAS COMPROMIS ; QUE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE SIDERURGIQUE EST CARACTERISEE PAR UNE CRISE STRUTURELLE AVEC DES SURCAPACITES IMPORTANTES ET UNE FORTE CONCURRENCE ; QU ' UN DES MOYENS DE RETABLIR LA RENTABILITE DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES PEUT ETRE UNE COOPERATION PONCTUELLE DES ENTREPRISES DANS CERTAINS DOMAINES , COMME CELLE-CI ENTRE COCKERILL , ESTEL ET KLOCKNER ; QUE DE TELLES FORMES DE COOPERATION DOIVENT TOUTEFOIS ETRE REGULIEREMENT APPRECIEES A LA LUMIERE DE L ' EVOLUTION DU MARCHE ET DES RESTRUCTURATIONS DANS L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE ; QUE LA COMMISSION DOIT ETRE EN MESURE , APRES UN LAPS DE TEMPS RAISONNABLE , DE REVOIR SA DECISION A LA LUMIERE DE L ' EVOLUTION DES RESULTATS DE LA COLLABORATION ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES ET DE LA SITUATION DU MARCHE ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE LIMITER L ' AUTORISATION A LA PERIODE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1983 ;

29 . CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA CONDITION IMPOSEE , L ' ACCORD EXAMINE ICI EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ET PEUT DONC ETRE AUTORISE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD CONCLU LE 28 MARS 1978 ENTRE LA SOCIETE ANONYME COCKERILL-OUGREE-PROVIDENCE ET ESPERANCE-LONGDOZ , A SERAING , ET KLOCKNER-WERKE AG , A DUISBOURG , CONCERNANT LE FIL MACHINE ET LES TOLES EN ACIERS INOXYDABLES EST AUTORISE .

ARTICLE 2

L ' AUTORISATION EST ASSORTIE DE LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES DEVRONT S ' ABSTENIR DE COORDONNER ENTRE ELLES LEUR ACTIVITE DE DISTRIBUTION .

ARTICLE 3

LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT COMMUNIQUER ET JUSTIFIER A LA COMMISSION TOUS LES DEUX ANS LES AMELIORATIONS OBTENUES PENDANT CETTE PERIODE DANS LA PRODUCTION DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD .

ARTICLE 4

1 . LES ENTREPRISES INTERESSEES SONT TENUES DE COMMUNIQUER SANS DELAI A LA COMMISSION TOUTES LES MODIFICATIONS ET TOUS LES COMPLEMENTS APPORTES A L ' ACCORD DU 28 MARS 1978 .

2 . LES MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS DEVANT ETRE COMMUNIQUES NE POURRONT ETRE APPLIQUES QU ' APRES QUE LA COMMISSION AURA CONSTATE QU ' ILS RENTRENT DANS LE CADRE DE L ' AUTORISATION ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION OU QU ' ELLE LES AURA AUTORISES AU TITRE DES ARTICLES 65 OU 66 DU TRAITE .

ARTICLE 5

LA SOCIETE ANONYME COCKERILL-OUGREE-PROVIDENCE ET ESPERANCE LONGDOZ , A SERAING , ET KLOCKNER-WERKE AG , A DUISBOURG , SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

ELLE ENTRERA EN VIGUEUR LE JOUR DE SA NOTIFICATION PAR LA COMMISSION ET VIENDRA A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1983 .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 JANVIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION