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( 1 ) JO NO L 94 DU 28.4.1970, P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30.12.1972, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 28.5.1973, P . 18 .

( 4 ) JO NO L 30 DU 4.2.1975, P . 1 .

( 5 ) JO NO L 283 DU 19.10.1974, P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1978

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PROVISOIRE PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DES PRIMES VERSEES PENDANT L'ANNEE 1976 POUR LA RECONVERSION VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/148/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 DU CONSEIL, DU 15 MAI 1973, INSTITUANT UN REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION, VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 266/75 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1976 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/74 DE LA COMMISSION, DU 15 OCTOBRE 1974, RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FEOGA, SECTION " ORIENTATION ", DES PRIMES A LA RECONVERSION, VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 5 ) ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 8 292 591,20 MARKS ALLEMANDS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 ET PAR SES MODALITES D'APPLICATION ;

CONSIDERANT QUE, PUISQU'IL A ETE IMPOSSIBLE DE DECIDER JUSQU'A PRESENT DU TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER A L'OCCASION DE L'OCTROI DES PRIMES, LE MONTANT A REMBOURSER EXACT NE PEUT ETRE FIXE POUR LE MOMENT ;

CONSIDERANT QUE, POUR NE PAS RETARDER LE VERSEMENT D'UN REMBOURSEMENT MINIMAL POUR 90 % DES DEPENSES DECLAREES SOIT 7 463 322,08 MARKS ALLEMANDS, IL SEMBLE JUSTIFIE DE FIXER LE CONCOURS DU FEOGA PROVISOIREMENT A 50 % DE CE MONTANT, SOIT 3 731 666,04 MARKS ALLEMANDS ; QUE LE CONCOURS SERA FIXE DEFINITIVEMENT DES QUE LE PROBLEME EN QUESTION SERA REGLE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1976 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION, VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE EST FIXE PROVISOIREMENT A UN MONTANT DE 3 731 666,04 MARKS ALLEMANDS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT