FR Journal officiel des Communautés européennes 5.5.2000 L 108/11
RÈGLEMENT (CE) No935/2000 DE LA COMMISSION
du 4 mai 2000
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié par le règlement (CE) no2072/98 (4), et notamment
son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règle-
ment (CEE) no1766/92 et à l'article 13, paragraphe 1,
du règlement (CE) no3072/95, la différence entre les
cours ou les prix sur le marché mondial des produitsvisés à l'article 1
erde chacun de ces deux règlements et
les prix dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l'exportation.
(2) Le règlement (CE) no1222/94 de la Commission du 30
mai 1994 établissant, pour certains produits agricolesexportés sous forme de marchandises ne relevant pas del'annexe Idu traité, les modalités communes d'applica-tion relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation etles critères de fixation de leur montant (
5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no701/2000 (6), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels i l y a lieu de
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor-tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas,à l'annexe B du règlement (CEE) n
o1766/92 ou à l'an-
nexe B du règlement (CE) no3072/95.
(3) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premieralinéa, du règlement (CE) n
o1222/94, le taux de la
restitution par 100 kilogrammes de chacun des produitsde base considérés doit être fixé pour chaque mois.
(4) Les engagements pris en matière de restitutions pouvantêtre octroyées à l'exportation de produits agricoles incor-porés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexeIdu traité peuvent être mis en péril par la fixation àl'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dèslors, de prendre des mesures de sauvegarde dans cessituations sans empêcher pour autant la conclusion de
contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-tion spécifique pour la fixation à l'avance des restitutionsest une mesure permettant de rencontrer ces différentsobjectifs.
(5) Suite à l'arrangement entre la Communauté européenneet les États-Unis d'Amérique concernant les exportationsde pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Uniset approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (
7), il
est nécessaire de différencier la restitution pour lesmarchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et1902 19 selon leur destination.
(6) Conformément à l'article 4, paragraphe 5, point b), durèglement (CE) n
o1222/94, lorsque la preuve visée à
l'article 4, paragraphe 5, point a), dudit règlement n'estpas apportée, i l y a lieu de fixer un taux de restitution à
l'exportation réduit, compte tenu du montant de la resti-tution à la production applicable, en vertu du règlement(CEE) n
o1722/93 de la Commission (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no87/1999 (9), au
produit de base mis en œuvre, valable au cours de lapériode présumée de fabrication des marchandises.
(7) Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisionsde dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.
(8) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu-
rant à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à
l'article 1er, du règlement (CEE) no1766/92 ou à l'article 1er,
paragraphe 1, du règlement (CE) no3072/95 modifié, exportés
sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexeB du règlement (CEE) n
o1766/92 ou à l'annexe B du règlement
(CE) no3072/95, sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2000. (1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4. (7) JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.
(5) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (8) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JO L 83 du 4.4.2000, p. 6. (9)J OL9d u 15.1.1999, p. 8.
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
FR Journal officiel des Communautés européennes 5.5.2000 L 108/13
(en EUR/100 kg)
Taux de la restitution par 100 kg
du produit de base
Code NC Désignation des marchandises (1) En cas
de fixation
à l'avance
des restitutionsAutresANNEXE
du règlement de la Commission, du 4 mai 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
1001 10 00 Froment (blé) dur:
– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19
vers les États-Unis d'Amérique ——
– dans les autres cas ——
1001 90 99 Froment (blé) tendre et méteil:
– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19
vers les États-Unis d'Amérique 1,494 1,494
– dans les autres cas:
– – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no1222/94 (2) 0,921 0,921
– – dans les autres cas 2,299 2,299
1002 00 00 Seigle 3,313 3,313
1003 00 90 Orge 1,652 1,652
1004 00 00 Avoine 2,426 2,426
1005 90 00 Maïs, mis en œuvre sous forme de:
– amidon:
– – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no1222/94 (2) 1,126 1,126
– – dans les autres cas 2,848 2,848
– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50,1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (
3):
– – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no1222/94 (2) 0,989 0,989
– – dans les autres cas 2,711 2,711
– autres (y compris en l'état) 2,848 2,848
Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de latransformation du maïs:
– en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no1222/94 (2) 1,126 1,126
– dans les autres cas 2,848 2,848
ex 1006 30 Riz blanchi:
– à grains ronds 14,421 14,421
– à grains moyens 14,421 14,421
– à grains longs 14,421 14,421
1006 40 00 Riz en brisures 3,152 3,152
1007 00 90 Sorgho 1,652 1,652
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, i l y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du
règlement (CE) no1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31.5.1994, p. 5), modifié.
(2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe Idu règlement (CE) no1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1.7.1993, p. 112), modifié.
(3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la r estitution
à l'exportation.