RÈGLEMENT (CE) N° 798/95 DE LA COMMISSION du 7 avril 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 1912/92, (CEE) n° 1913/92, (CEE) n° 2254/92, (CEE) n° 2255/92, (CEE) n° 2312/92 et (CEE) n° 1148/93 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits du secteur de la viande bovine, des îles Canaries, des Açores, de Madère et des départements français d'outre-mer en ce qui concerne le montant des aides

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93, et notamment son article 10,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (4), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (5), et notamment son article 4 paragraphe 5 et son article 9,

considérant que les aides pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté ont été fixées par les règlements (CEE) n° 1912/92 (6) et (CEE) n° 1913/92 (7) de la Commission, modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/95 (8), par les règlements (CEE) n° 2254/92 (9), (CEE) n° 2255/92 (10) et (CEE) n° 2312/92 (11), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3023/94 (12), et par le règlement (CEE) n° 1148/93 (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/94 (14);

considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause et, notamment, aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries, d'une part, et de Madère, d'autre part, en produits du secteur de la viande bovine aux montants repris en annexe;

considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (15), tel que modifié par le règlement (CE) n° 150/95 (16), le taux de conversion agricole applicable le 1er février 1995 est égal à celui déterminé pour cette date conformément aux règles en vigueur au 31 janvier 1995, divisé par 1,207509; que, afin que cela ne conduise pas à une diminution, par rapport à la situation avant le 1er février, de la valeur en monnaie nationale du soutien communautaire, les montants d'aide entrant en vigueur après le 1er février 1995 doivent être fixés à un niveau qui tient compte de la diminution du taux de conversion résultant du facteur susmentionné; que, toutefois, lors du calcul des montants d'aide fixé par le règlement (CE) n° 233/95, les modifications du régime agrimonétaire n'ont pas encore été prises en considération; qu'il convient dès lors de remplacer ces montants, avec effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 233/95, par les montants figurant aux annexes I et II du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les annexes II et II bis du règlement (CEE) n° 1912/92 sont remplacées par l'annexe I du présent règlement.

2. L'annexe II du règlement (CEE) n° 1913/92 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

3. L'annexe II des règlements (CEE) n° 2254/92, (CEE) n° 2255/92 et (CEE) n° 2312/92 est remplacée par l'annexe III du présent règlement.

4. Le montant de l'aide figurant à l'annexe III du règlement (CEE) n° 1912/92 est remplacé par le montant indiqué à l'annexe IV du présent règlement.

5. L'annexe III du règlement (CEE) n° 1913/92 est remplacée par l'annexe V du présent règlement.

6. L'annexe III du règlement (CEE) n° 2312/92 est remplacée par l'annexe VI du présent règlement.

7. L'annexe du règlement (CEE) n° 1148/93 est remplacée par l'annexe VII du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) n° 233/95 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, l'article 1er points 1 et 2 et l'article 2 sont applicables à partir du 7 février 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE I

« ANNEXE II Montants de l'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté >TABLE>

ANNEXE II bis Montants d'aide octroyés aux produits transformés visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté >TABLE>

ANNEXE II

« ANNEXE II Montants d'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté >TABLE>

ANNEXE III

« ANNEXE II Montants de l'aide pouvant être octroyée aux bovins mâles d'engraissement et provenant du marché de la Communauté >TABLE>

ANNEXE IV

« ANNEXE III Montant de l'aide pouvant être octroyée dans les îles Canaries aux reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté >TABLE>

ANNEXE V

« ANNEXE III PARTIE 1 Fourniture aux Açores des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 >TABLE>

PARTIE 2 Fourniture à Madère des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 >TABLE>

ANNEXE VI

« ANNEXE III PARTIE 1 Fourniture à la Réunion de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 >TABLE>

PARTIE 2 Fourniture à la Guyane de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 >TABLE>

PARTIE 3 Fourniture à la Martinique de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 >TABLE>

PARTIE 4 Fourniture à la Guadeloupe de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 >TABLE>

ANNEXE VII

« ANNEXE PARTIE 1 Fourniture à la Guyane de chevaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 >TABLE>

PARTIE 2 Fourniture à la Martinique de chevaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 >TABLE>