DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1981 relative aux demandes de remboursement et au versement d'avances concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (81/1067/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 270/79 du Conseil, du 6 février 1979, concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (1), et notamment son article 12 paragraphe 5,

considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances, à présenter par l'Italie au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 270/79 et du programme italien, approuvé conformément à l'article 4 paragraphe 3 dudit règlement;

considérant que, pour permettre un contrôle efficace, l'Italie doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;

considérant que, pour mettre en oeuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, il est nécessaire de préciser les modalités et les procédures de cette mise en oeuvre;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les demandes de remboursement visées à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 270/79 doivent être conformes aux annexes I et II.

2. L'Italie communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application, des instructions administratives, ainsi que des formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.

Article 2

L'Italie tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 270/79 ont été décidées.

Article 3

Les demandes d'avances établies au titre des dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation» visées à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 270/70 doivent être conformes aux annexes III et IV.

Article 4

1. Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation» peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence.

2. Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante.

Article 5

L'Italie présente, avant la fin de chaque année pour laquelle les avances lui ont été versées, un rapport sur le déroulement des opérations pendant les dix premiers mois de l'année, conformément à l'annexe V. (1) JO no L 38 du 14.2.1979, p. 6.

Des avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le rapport visé ci-avant n'ait été transmis à la Commission.

Article 6

Les demandes de paiement visées à l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 270/79 doivent être conformes aux annexes VI à VIII.

Article 7

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1980.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

ANNEXE I DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE 19.. POUR LA FORMATION DES VULGARISATEURS AGRICOLES DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 270/79 CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA VULGARISATION AGRICOLE EN ITALIE (Article 11 paragraphe 1)

TABLEAU RÉCAPITULATIF

>PIC FILE= "T0021337">

ANNEXE II A DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE 19.. POUR LA SPÉCIALISATION DES ENSEIGNANTS [Article 11 paragraphe 1 sous a) (150 000)]

>PIC FILE= "T0021338">

ANNEXE II B DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE 19.. POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME INTERRÉGIONAL [Article 11 paragraphe 1 sous a) (50 000)]

>PIC FILE= "T0021339">

ANNEXE II C

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ANNEXE II D DEMANDE DE EMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE 19.. POUR LES INDEMNITÉS DE FRÉQUENTATION DES COURS DE FORMATION DE VULGARISATEURS AGRICOLES [Article 11 paragraphe 1 sous b) deuxième tiret]

>PIC FILE= "T0021341">

ANNEXE II E REMBOURSEMENT PAR L'ITALIE DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE À L'INDEMNITÉ DE FRÉQUENTATION OCTROYÉE POUR LES VULGARISATEURS QUI N'ONT PAS EFFECTUÉ TROIS ANNÉES D'ACTIVITÉ (Article 11 paragraphe 2)

>PIC FILE= "T0021342"> Il est confirmé que: - les dépenses pour lesquelles la participation communautaire est demandée ont été effectuées pour la mise en oeuvre du plan-cadre de vulgarisation agricole approuvé par la décision 81/234/CEE de la Commission du 23 mars 1981,

- le personnel enseignant a reçu une formation spécialisée lui permettant de donner des cours dans les disciplines visées à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 270/79,

- les centres sont dotés du personnel enseignant visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement sus-cité,

- les candidats admis aux cours de formation de vulgarisateurs agricoles remplissent les conditions de qualification et d'expérience professionnelle prévues par l'article 6 du règlement sus-cité,

- la formation dispensée répond aux conditions prévues par l'article 7 paragraphe 1 et 2 du règlement sus-cité,

- la participation demandée pour les dépenses effectuées au titre de l'indemnité de fréquentation des cours ne dépasse pas 2 000 unités de compte par étudiant,

- les bénéficiaires ont été informés de façon appropriée de la participation communautaire.

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE III DEMANDE DE PAIEMENT D'AVANCE AU TITRE DE L'ANNÉE 19.. DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 270/79 CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA VULGARISATION AGRICOLE EN ITALIE (Article 11 paragraphe 1)

TABLEAU RÉCAPITULATIF

>PIC FILE= "T0021343">

ANNEXE IV A DEMANDE DE PAIEMENT D'AVANCE AU TITRE DE L'ANNÉE 19.. POUR LA SPÉCIALISATION DES ENSEIGNANTS [Article 11 paragraphe 1 sous a) (150 000)]

>PIC FILE= "T0021344"> Il est confirmé que: - les crédits nécessaires pour la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les coûts prévus mentionnés à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les avances seront mises à la disposition de l'action visée pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les intéressés seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (Une note d'information sur la procédure prévue à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE IV B DEMANDE DE PAIEMENT D'AVANCE AU TITRE DE L'ANNÉE 19.. POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME INTERRÉGIONAL [Article 11 paragraphe 1 sous a) (50 000)]

>PIC FILE= "T0021345"> Il est confirmé que: - les crédits nécessaires pour la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les coûts prévus mentionnés à la colonne 1 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les avances seront mises à la disposition de l'organisme interrégional pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les intéressés seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (Une note d'information sur la procédure prévue à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE IV C

>PIC FILE= "T0021346">

ANNEXE IV D DEMANDE DE PAIEMENT D'AVANCE AU TITRE DE L'ANNÉE 19.. POUR LES INDEMNITÉS DE FRÉQUENTATION DES COURS DE FORMATION DE VULGARISATEURS AGRICOLES [Article 11 paragraphe 1 sous b) deuxième tiret]

>PIC FILE= "T0021347"> Il est confirmé que: - les crédits nécessaires pour la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les coûts prévus mentionnés à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les avances seront mises à la disposition des intéressés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les intéressés seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (Une note d'information sur la procédure prévue à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE V

>PIC FILE= "T0021348">

ANNEXE VI LISTE DES CENTRES DE FORMATION DE VULGARISATEURS AGRICOLES DÉSIGNÉS ET AGRÉÉS PAR L'ÉTAT MEMBRE

>PIC FILE= "T0021349">

ANNEXE VII DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE 19.. POUR L'EMPLOI DES VULGARISATEURS AGRICOLES DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 270/79 CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA VULGARISATION AGRICOLE EN ITALIE (Article 11 paragraphe 3)

TABLEAU RÉCAPITULATIF

>PIC FILE= "T0021350">

ANNEXE VIII A DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE 19.. POUR L'EMPLOI DES VULGARISATEURS AGRICOLES DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 270/79 CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA VULGARISATION AGRICOLE EN ITALIE

VULGARISATEURS AFFECTÉS DANS LE MEZZOGIORNO

>PIC FILE= "T0021351">

ANNEXE VIII B DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE 19.. POUR L'EMPLOI DES VULGARISATEURS AGRICOLES DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 270/79 CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA VULGARISATION AGRICOLE EN ITALIE

VULGARISATEURS AFFECTÉS DANS LES RÉGIONS AUTRES QUE CELLES DU MEZZOGIORNO

>PIC FILE= "T0021352"> Il est confirmé que: - les activités exercées par les vulgarisateurs agricoles sont entièrement consacrées à la vulgarisation à l'exclusion de toute activité administrative ou autre qui ne serait pas liée à la vulgarisation,

- au moins 60 % des vulgarisateurs agricoles formés sont employés dans le Mezzogiorno,

- les vulgarisateurs agricoles sont rémunérés directement ou indirectement par des autorités publiques et sont employés par des services de vulgarisation dans le cadre de plans annuels à la réalisation de programmes ou mesures de développement harmonieux de l'agriculture dans les zones prioritaires,

- le montant maximal de la rémunération pour lequel le remboursement est demandé ne dépasse pas 10 000 unités de compte par vulgarisateur agricole,

- l'intervention du FEOGA est demandée pour une période maximale de six années d'activité du vulgarisateur agricole,

- la demande de remboursement concerne les primes pour les vulgarisateurs employés au 1er janvier,

- les bénéficiaires ont été informés de façon appropriée de la participation communautaire.

Cachet et signature de l'autorité compétente