Octroi de prêts de reconversion à taux d'intérêt réduits en application de l'article 56 du traité CECA en faveur des investissements créant de nouvelles possibilités d'emploi dans les zones touchées par un déclin des activités des industries du charbon et de l'acier

I. Introduction

La Commission est en mesure d'octroyer des prêts aux entreprises en application de l'article 56 du traité CECA sous réserve de la disponibilité des ressources empruntées. Afin de renforcer l'efficacité de cet instrument financier, la Commission peut, sous réserve de la disponibilité des ressources budgétaires, réduire le coût des intérêts dûs au titre de ces prêts en utilisant des fonds prévus annuellement à cet effet dans le budget CECA.

Pour permettre aux administrations nationales et aux éventuels bénéficiaires de ne rien ignorer des politiques suivies dans ce domaine, la présente communication décrit les politiques opérationnelles sur lesquelles ces prêts bonifiés sont accordés.

Il est rappelé que, au titre de l'article 56 paragraphes 1 sous b) et 2 sous a), les prêts de reconversion peuvent être octroyés à la demande des gouvernements intéressés pour des nouvelles activités économiquement saines qui créent des possibilités d'emploi alternatives: - si l'introduction, dans le cadre des objectifs généraux (1), de nouveaux procédés techniques ou d'équipements a pour conséquence une réduction d'une importance exceptionnelle des besoins en main-d'oeuvre des industries du charbon ou de l'acier entraînant dans une ou plusieurs régions des difficultés particulières dans le réemploi de la main-d'oeuvre CECA, rendue disponibles, ou

- si des changements profonds des conditions d'écoulement dans les industries du charbon ou de l'acier, qui ne sont pas directement liées à l'établissement du marché commun, placent certaines entreprises CECA dans la nécessité de cesser, de réduire ou de changer leur activité.

La Commission considère que, afin de remplir les dispositions de l'article 56, il faut promouvoir la création de possibilités d'emploi alternatives dans les zones touchées par le déclin d'emploi dans les industries de charbon et d'acier dans lesquelles, en l'absence de nouveaux investissements, des travailleurs resteraient ou deviendraient chômeurs.

II. Principes opérationnels

Les prêts de reconversion peuvent être faits aux entreprises directement, ou indirectement, par des intermédiaires financiers, sous forme de prêts globaux, ainsi qu'à des organismes publics.

Les demandes de prêts au titre de l'article 56 sont adressées à la Commission par le ministère compétent de l'administration nationale intéressée en faveur de l'entreprise ou organisme en question (2).

L'octroi des prêts au titre de l'article 56 est décidé par la Commission, sous réserve de l'avis conforme du Conseil lorsqu'il s'agit d'une activité non CECA. A. PRÊTS DIRECTS

La plupart des prêts de reconversion ont été effectués sous la forme de prêts directs aux entreprises. Ces prêts sont régis par les principes opérationnels suivants: (i) Éligibilité:

La zone dans laquelle le projet sera réalisé doit souffrir de chômage résultant d'un déclin de l'emploi dans les industries CECA, ou susceptible d'être aggravé par de nouvelles fermetures envisagées dans ces industries, à moins qu'il ne s'agisse du réemploi d'une main-d'oeuvre en provenance d'une telle zone.

Les changements constatés dans les industries de la CECA doivent être intervenus en relation avec l'évolution technologique ou les conditions du marché visées dans le traité.

Les prêts de reconversion sont normalement accordés pour les projets qui créent des activités nouvelles, économiquement saines dans les produits non CECA.

Dans les industries CECA et notamment dans la sidérurgie, des investissements peuvent être éligibles aux prêts de reconversion lorsque l'investissement modifie de façon importante l'activité de l'usine concernée par la création de produits différents. De tels investissements (1) Les objectifs généraux pour les industries charbonnières et sidérurgiques pris en application de l'article 46 paragraphe 3 du traité CECA. (2) Les demandes sont adressées formellement au secrétariat général de la Commission, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles. doivent créer de nouvelles activités pour les travailleurs qui étaient antérieurement affectés à des activités qui ne sont plus rentables ou dont il faut s'attendre à ce qu'elles ne le soient plus, suite aux changements décrits au chapitre I ci-dessus.

(ii) L'emprunteur:

L'entreprise empruntant à la CECA doit avoir été constituée en bonne et dûe forme ; ses relations avec les sociétés mères ou filiales et autres actionnaires doivent être connues. Ses dimensions et ses activités doivent également être connues.

(iii) Le projet:

L'investissement envisagé pour lequel un financement est demandé doit normalement permettre l'expansion d'une usine déjà existante, la création d'une usine nouvelle, ou dans le cas d'une entreprise CECA, le remplacement d'activités dans une usine existante. La demande doit normalement se rapporter à un projet qui n'a pas encore été commencé et qui peut être mené à bien dans un délai de trois ans.

(iv) Aspects économiques:

La Commission évalue les aspects économiques des projets industriels en fonction de la contribution de l'investissement au développement de la région, de sa viabilité financière, des perspectives du marché pour la production et de la situation dans le secteur en question. Dans le cas des entreprises ayant plusieurs établissements, la relation entre le projet et les autres activités de l'entreprise est examinée.

Pour la plupart des projets industriels, la principale contribution de l'investissement en faveur de la zone réside dans le nombre d'emplois créés et dans le revenu supplémentaire ainsi produit. Toutefois, les effets de l'investissement sur la demande locale ainsi que la demande de fourniture provenant de la région sont des facteurs à prendre en considération.

(v) Aspects financiers:

Outre l'analyse financière et économique visée ci-dessus, la Commission procède à une évaluation de la situation financière de l'emprunteur et de celle des sociétés mères. La valeur des garanties est également évaluée.

(vi) Environnement:

Les conséquences importantes de l'investissement sur l'environnement peuvent faire l'objet d'une évaluation à la fois du point de vue des impacts des émissions et des déchets sur le milieu naturel et sur le site d'implantation et, du point de vue des avantages qui peuvent découler pour l'environnement, de la fabrication et de l'utilisation d'un nouveau produit. Le problème de la santé des travailleurs est également examiné.

(vii) Le prêt:

Le prêt de reconversion CECA, consenti aux conditions fixées à l'article 56, est fait directement à l'entreprise qui réalise le projet. Le montant maximal du prêt représente 40 % des investissements fixés pour le projet. Le taux d'intérêt est fixé par la Commission en fonction du coût des ressources empruntées.

La Commission peut accorder une réduction du coût d'intérêt, basée sur une bonification de 3 points pour cinq ans, sur le montant initial du prêt exprimé en UCE (1). Cette bonification, calculée en UCE, est payée directement à l'entreprise en monnaie nationale au taux de la veille de l'échéance des intérêts.

Le prêt maximal éligible à la bonification est de 20 000 UCE par poste d'emploi créé.

Lorsque la Commission détermine la bonification, elle tient compte des aides nationales dont bénéficie le projet, ainsi que des plafonds d'intensité visés dans la communication à la Commission relative aux régimes généraux d'aide à finalité régionale (2). Les bénéficiaires des prêts de reconversion CECA donnent priorité dans leur recrutement aux travailleurs ex CECA.

B. PRÊTS GLOBAUX

Le principe des prêts globaux pour le financement à la reconversion est de consentir des prêts aux (1) Unité de compte européenne. (2) COM(75) 77 final du 26.2.1975. entreprises moyennes en passant par un organe financier intermédiaire au niveau national ou régional.

Sauf accord préalable de la Commission, les bénéficiaires des prêts globaux seront des entreprises dont l'emploi total ne dépasse pas 500 personnes, dont les immobilisations nettes sont inférieures à 30 millions d'UCE et dans le capital desquelles des entreprises de plus grandes dimensions autres que des instituts chargés de contribuer au développement régional par la promotion d'initiatives industrielles ne détiennent pas des participations excédant un tiers.

Les objectifs fondamentaux de la politique concernant les prêts globaux sont les mêmes que dans le cas des prêts directs, la différence résidant dans l'importance des prêts et dans le degré de décentralisation administrative qui se fait à deux niveaux: - au sein des institutions communautaires, dès lors que le Conseil a donné son avis conforme pour le prêt global, l'approbation des prêts subsidiaires est donnée par la Commission sans plus en référer au Conseil ; la Commission a habilité ses départements responsables à approuver les prêts subsidiaires,

- entre la Commission et l'intermédiaire national ou régional ; sous réserve de l'accord final de la Commission, l'organisme intermédiaire est responsable de la négociation des prêts indirects avec les emprunteurs et de l'appréciation des investissements (sur la même base que celle sur laquelle la Commission apprécie les prêts directs) et communique ses recommandations à la Commission. Dans le cas où l'approbation de l'administration nationale ou régionale compétente en matières d'aides est requise, l'organisme intermédiaire se charge de l'obtenir.

Le prêt subsidiaire maximal est de 20 000 UCE par poste d'emploi créé, à moins que ce montant ne dépasse 40 % des investissements fixés.

C. PRÊTS NON INDUSTRIELS

Outre les prêts de reconversion en faveur de l'industrie, la CECA peut accorder des prêts de reconversion au titre de l'article 56 pour des projets non industriels. (i) Investissements dans les services:

Les activités de service dans les zones charbonnières ou sidérurgiques en déclin trouvent leur justification dans le fait qu'elles peuvent contribuer à la diversification des activités des régions qui dépendaient jusqu'ici dans une trop forte mesure de certaines industries. Les prêts de reconversion peuvent être accordés pour des activités de service s'ils sont conformes aux autres conditions ci-dessus.

(ii) Zones industrielles et usines préconstruites:

L'établissement de lotissements industriels comportant des unités industrielles préconstruites et fournissant ainsi une implantation permettant la réintégration des travailleurs qui deviendraient disponibles et impliquant le réaménagement ou la remise en valeur de sites antérieurement occupés par des industries CECA peut faire l'objet d'une aide au titre de l'article 56 du traité, à condition que de tels investissements soient étroitement liés à la création d'activités nouvelles.

III. Rapports et contrôles

La Commission reçoit des rapports périodiques de la part des emprunteurs sur la réalisation des investissements et sur la création d'emplois. Le projet font l'objet de visites d'inspection de la part de la Commission sur une base sélective, afin de s'assurer que la réalisation est conforme aux plans établis.

IV. Information

Les demandes de prêts de reconversion et les affectations des prêts globaux sont couvertes par le secret bancaire jusqu'à signature d'un contrat. Après consultation avec l'emprunteur, la Commission fera connaître ses décisions ainsi que leurs effets économiques et sociaux.

La Commission tient à la disposition des intéressés les listes détaillées d'informations nécessaires pour l'évaluation des demandes de prêts directs, de prêts globaux et des prêts destinés aux projets de zones industrielles.