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RÈGLEMENT (CE) No 844/94 DU CONSEIL du 12 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1101/89 relatif à l'aissainissement structurel dans la navigation intérieure

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,

considérant que le règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil (3) a instauré un certain nombre de mesures propres à supprimer des surcapacités structurelles dans le secteur de la navigation intérieure; que l'une de ces mesures, conçue pour freiner temporairement les investissements dans des capacités supplémentaires, a été initialement prévue pour une période de cinq ans;

considérant que lesdites mesures ont contribué à la réduction des surcapacités structurelles dans le secteur des transports par voie navigable; que, néanmoins, la récession économique récente a entraîné une chute de la demande de services de navigation intérieure créant à nouveau des surcapacités dans chaque secteur du marché de la navigation intérieure; qu'il convient, dès lors, de maintenir les mesures actuelles d'assainissement structurel pendant une période déterminée; qu'il convient, en outre, de préciser, aux fins du présent règlement, la notion de « bateau appartenant à la flotte active »;

considérant que, comme les prévisions indiquent que les surcapacités risquent de se maintenir pendant un certain temps encore, il convient de réexaminer la situation avant la fin de l'année 1996 à la lumière de la situation du marché du moment,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1101/89 est modifié comme suit.

1) À l'article 5 paragraphe 1 troisième alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

« Font partie de la flotte active les bateaux en bon état de fonctionnement pour lesquels la cotisation annuelle visée à l'article 4 paragraphe 1 a été payée au moins à trois reprises et: ».

2) À l'article 8 paragraphe 1 point a) première phrase, la période de « cinq ans » est remplacée par celle de « dix ans ».

3) À l'article 10, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

« 5. Avant le 31 décembre 1996, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, qui évalue l'effet global des mesures prévues par le présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 avril 1994.

Par le Conseil

Le président

F. CONSTANTINOU

(1) JO no C 341 du 18. 12. 1993, p. 17.

(2) Avis rendu le 26 janvier 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 116 du 28. 4. 1989, p. 25.
13.4.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L94/11
REGLEMENT (CE)N°816/94DELACOMMISSION
du12avril1994
portantsuspensiontemporairedelafixationàl'avancedesrestitutionsà
l'exportationdanslesecteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)n03611/93(2),
vulerèglement(CEE)n0885/68duConseil,du28juin
1968,établissant,danslesecteurdelaviandebovine,les
règlesgénéralesconcernantl'octroidesrestitutionsàl'ex­
portationetlescritèresdefixationdeleurmontant(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0427/
77(4),etnotammentsonarticle5paragraphe4deuxième
alinéa,
considérantquelasituationsurcertainsmarchésrend
nécessairel'adaptationdesrestitutions ;que,afind'éviterdesdemandesdefixationà1avancedesrestitutions àdes
finsspéculatives,ilimportedesuspendred'urgence
temporairement cettefixationàl'avancedesrestitutions,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportation
desproduitsvisésàl'article1erdurèglement -(CE)
n0187/94delaCommission (5)estsuspenduependantla
périodedu13au15avril1994.
2.Toutefois,lasuspensionnes'appliquepasaux
demandesdecertificatscomportantfixationàl'avancede
larestitutiondéposéeavantle13avril1994.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13avril1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12avril1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
0JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L328du29.12.1993,p.7.
(3)JOn0L156du4.7.1968,p.2.0JOn0L61du5.3.1977,p.16. 0JOn°L24du29.1.1994,p.64.
RÈGLEMENT (CE) No 761/94 DE LA COMMISSION du 6 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1956/88 du Conseil fixant les modalités d'application du programme d'inspection et de surveillance communes internationales adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) no 1956/88 du Conseil (2), modifié par le règlement (CEE) no 436/92 (3), met en oeuvre le programme d'inspection et de surveillance communes internationales adopté par la Commission des pêches de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) le 10 février 1988;

considérant que la Commission des pêches de la NAFO a adopté, le 10 septembre 1993, une proposition visant à modifier ce programme;

considérant que, conformément à l'article XI de la convention NAFO, la proposition deviendra exécutoire pour les parties contractantes à partir du 16 décembre 1993, en l'absence d'objections de leur part;

considérant que le programme modifié est acceptable pour la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point 5 ii) de l'annexe du règlement (CEE) no 1956/88 est modifié comme suit.

1) L'alinéa suivant est ajouté:

« Lorsqu'un navire d'inspection signale qu'une équipe d'inspection s'apprête à monter à bord d'un navire de pêche sur le point de remonter ses filets ou ayant entrepris cette opération, le capitaine du navire de pêche veille à ce que les filets ne soient pas remontés à bord avant une période de trente minutes suivant la réception du signal. »

2) À la dernière ligne, les termes « Dans les deux cas » sont remplacés par les termes « Dans tous les cas ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 175 du 6. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no L 54 du 28. 2. 1992, p. 1.
N0L87/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.3.94
REGLEMENT (CE)N°729/94DELACOMMISSION
du30mars1994
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tiersetsontàlabasedeladétermination destauxde
conversionagricoledesmonnaiesdesÉtatsmembres;
quelesmodalitésd'applicationetdedéterminationdeces
conversionsontétéétabliesdanslerèglement(CEE)
n°1068/93delaCommission(6),modifiéparlerègle­
ment(CE)n0547/94Ç),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n0645/94delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n°645/94auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(4),
modifiéparlerèglement(CE)n°3528/93(*),sontutilisés
pourconvertirlemontantexpriméenmonnaiesdespaysAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CE)n°645/94,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L80du24.3.1994,p.12.
(4)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(*)JOn°L320du22.12.1993,p.32.(6)JOn0L108du1.5.1993,p.106.oJOn°L69du12.3.1994,p.1.

31.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L87/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mars1994,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(')
—écus/100kg—
17011190100 30,36(»)
17011190910 29,18(')
17011190950 (2)
17011290100 30,36(')
17011290910 29,18(')
17011290950 (2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,3300
—écus/100kg—
17019910100 33,00
17019910910 33,00
17019910950 33,00
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019990100 0,3300
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68modifié.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission (JO
n°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n°L309du21.11.1985,p.14).
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdescondi­
tionsprévuesparlerèglement(CEE)n"990/93.
29.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L84/21
REGLEMENT (CE)N0692/94DELACOMMISSION
du28mars1994
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde25000tonnesd'orgedétenuesparl'organismed'intervention
irlandais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n02193/93delaCommission (2),etnotammentson
article5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedecéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde25000tonnesd'orge
détenuesparl'organismed'interventionirlandais;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionirlandaisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n02131/93,àuneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde25000tonnesd'orgedétenuespar
lui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau7avril1994.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele26mai1994.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'intervention irlandais:
DepartmentofAgriculturalandFood,CerealsDivision,
AgricultureHouse,KildareStreet,IRL-Dublin2(télex:
AGRIEl93607;télécopieur :6616263).
Article3
L'organismed'interventionirlandaiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn°L191du31.7.1993,p.76.
OJOn0L21du26.1.1994,p.1.
N°L83/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.3.94
REGLEMENT (CE)N°673/94DELACOMMISSION
du25mars1994
modifiantlerèglement(CEE)n°1832/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesîlesCanariesenproduitscéréaliersd'originecommunautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01601/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°1974/93(2),et
notammentsonarticle3paragraphe4,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
îlesCanariesenproduitscéréaliersontétéfixésparle
règlement(CEE)n01832/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0416/
94(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desîlesCanariesauxmontantsreprisenannexe;considérantquelesmesuresprevuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01832/92modifié,est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L173du27.6.1992,p.13.
(2)JOn0L180du23.7.1993,p.26.
(3)JOn0L185du4.7.1992,p.26.
(4)JOn0L55du26.2.1994,p.13.

26.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L83/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25mars1994,modifiantlerèglement(CEE)n01832/92
fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesîlesCanariesenproduitscéréaliersd'ori­
ginecommunautaire
(enécuspartonnej
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Blétendre (10019099) 59,00
Orge (10030090) 82,00
Maïs (10059000) 55,00
Blédur (10011000) 0,00
Avoine (10040000) 82,00
RÈGLEMENT (CE) No 627/94 DE LA COMMISSION du 21 mars 1994 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de whisky espagnol pour la période 1993/1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (1), et notamment son article 5,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse; que, sur la base des informations fournies par l'Espagne et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, cette période moyenne de vieillissement en 1992 était de quatre ans pour le whisky espagnol; qu'il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) no 2825/93, applicables aux céréales utilisées en Espagne à la fabrication du whisky espagnol, sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 258 du 16. 10. 1993, p. 6.

ANNEXE

Coefficients applicables en Espagne "" ID="1">Du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994> ID="2">0,0043">
N°L77/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.3.94
REGLEMENT (CE)N°618/94DELACOMMISSION
du18mars1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarche,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
17mars1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mars1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.0JOn0L159du1.7.1993,p.11.

19.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L77/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18mars1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2eterme 3eterme
3 4 5 6
07099060 0 4,93 4,93 4,93
07129019 0 4,93 4,93 4,93
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 4,93 4,93 4,93
10059000 0 4,93 4,93 4,93
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3eterme 4eterme
3 4 5 6 7
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
16.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L72/15
REGLEMENT (CE)N°576/94DELACOMMISSION
du15mars1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales(*),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission I5)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarché,constatéaucoursdelapériodedereferencedu
14mars1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mars1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.oJOn°L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn"L320du22.12.1993,p.32.
(4JOn0L159du1.7.1993,p.11.

N0L72/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.3.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15mars1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2eterme 3'terme
3 4 5 6
07099060 0 4,93 4,93 4,93
07129019 0 4,93 4,93 4,93
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 4,93 4,93 4,93
10059000 0 4,93 4,93 4,93
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2eterme 3eterme 4eterme
3 4 5 6 7
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0