+++++

( 1 ) JO N} C 193 DU 28 . 7 . 1982 , P . 4 .

( 2 ) JO N} C 128 DU 16 . 5 . 1983 , P . 101 .

( 3 ) JO N} C 346 DU 31 . 12 . 1982 , P . 12 .

( 4 ) JO N} L 231 DU 13 . 9 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) JO N} L 231 DU 13 . 9 . 1979 , P . 23 .

( 6 ) JO N} L 13 DU 15 . 1 . 1977 , P . 1 .

( 7 ) JO N} L 255 DU 6 . 10 . 1977 , P . 25 .

( 8 ) JO N} L 255 DU 6 . 10 . 1977 , P . 22 .

DECISION DU CONSEIL DU 10 AVRIL 1984 MODIFIANT LA DECISION 79/783/CEE ARRETANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1979-1983 ) DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE ( 84/254/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA MISE EN OEUVRE DU MECANISME DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE , ASSURE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1996/79 ( 4 ) , QUE LE MONTANT MAXIMAL FIXE A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION 79/783/CEE ( 5 ) EST EPUISE POUR CE QUI CONCERNE LES ACTIONS DE PROMOTION DE L'INFORMATIQUE ;

CONSIDERANT QUE , AU MOMENT DE L'ADOPTION DE LA DECISION 79/783/CEE , LE CONSEIL S'ETAIT DECLARE PRET , AU VU DES RESULTATS ENREGISTRES PAR LE PROGRAMME DURANT LES DEUX PREMIERES ANNEES , A EXAMINER UN NOUVEAU PROGRAMME ;

CONSIDERANT QUE LA QUANTITE ET LA QUALITE DES PROJETS SOUTENUS JUSTIFIENT LA POURSUITE DE L'APPLICATION DU MECANISME DE SOUTIEN A DES ACTIONS DE PROMOTION DE L'INFORMATIQUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1996/79 ;

CONSIDERANT QUE LA POURSUITE DU PROGRAMME APPARAIT NECESSAIRE POUR LA REALISATION , DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , DE CERTAINS OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE TRAITE NE PREVOIT PAS DE POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES A CET EFFET ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE TITRE DE LA DECISION 79/783/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" DECISION DU CONSEIL , DU 11 SEPTEMBRE 1979 , ARRETANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE " .

ARTICLE 2

L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION 79/783/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

UN PROGRAMME PLURIANNUEL EST ARRETE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE ; IL A POUR OBJET :

- DES ACTIONS GENERALES : STANDARDISATION , MARCHES PUBLICS , COLLABORATION DES CENTRES DE RECHERCHE ET DES ORGANISATIONS DE SOUTIEN A L'UTILISATION DE L'INFORMATIQUE , ETUDE DU SECTEUR ET DE L'EMPLOI , CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES DONNEES ET PROTECTION JURIDIQUE DES PROGRAMMES D'ORDINATEURS ,

- DES ACTIONS DE PROMOTION : MESURES PORTANT SUR LE LOGICIEL , LES APPLICATIONS ET LES DOMAINES QUI SERONT APPROUVES PAR LE CONSEIL A LA LUMIERE DES ETUDES REALISEES DANS LE CADRE DES ACTIONS GENERALES ET EN APPLICATION DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 11 SEPTEMBRE 1979 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE DE PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE MICROELECTRONIQUE ( 1 ) .

LE PROGRAMME EST DEFINI A L'ANNEXE . LA DUREE DU PROGRAMME EST DE QUATRE ANS POUR LES ACTIONS GENERALES ET LES ACTIONS DE PROMOTION ; ELLE EST PROLONGEE DE DEUX ANS , A COMPTER DU 15 AVRIL 1984 , POUR LES ACTIONS DE PROMOTION . "

ARTICLE 3

L'ARTICLE 2 DE LA DECISION 79/783/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 2

LES MONTANTS ESTIMES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DU PROGRAMME SONT DE 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR LES ACTIONS GENERALES , ET DE 30 MILLIONS D'ECUS POUR LES ACTIONS DE PROMOTION . CES MONTANTS SONT INSCRITS AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . "

ARTICLE 4

L'ANNEXE DE LA DECISION 79/783/CEE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 10 AVRIL 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . CHEYSSON

" ANNEXE

PROGRAMME PLURIANNUEL CONCERNANT UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE

1 . ACTIONS GENERALES

1.1 . POLITIQUE DE STANDARDISATION

OBJECTIFS :

A ) DEFINIR LES SECTEURS PRIORITAIRES , APRES UNE CONSULTATION AUSSI LARGE QUE POSSIBLE DES UTILISATEURS ET DE L'INDUSTRIE ;

B ) PROMOUVOIR LES RECHERCHES OU TOUTE AUTRE ACTION VISANT A DEVELOPPER UNE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AUX NORMES INTERNATIONALES ET , EN CAS DE BESOIN , DES PRATIQUES AGREEES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

C ) S'ASSURER QUE LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT LES STANDARDS AGREES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER DANS LE SECTEUR PUBLIC , ET ENCOURAGER LEUR APPLICATION GENERALE PAR DES ACTIONS CONCERTEES ENTRE CENTRES NATIONAUX COMPETENTS EN LA MATIERE ;

D ) VEILLER A LA DISSEMINATION DES INFORMATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE STANDARDISATION ;

E ) FACILITER LA CONTRIBUTION DES ORGANISATIONS COMMUNAUTAIRES A LA STANDARDISATION INTERNATIONALE .

1.2 . MARCHES PUBLICS

OBJECTIFS :

A ) DETERMINER LES METHODES LES PLUS EFFICACES D'APPLICATION RAPIDE DANS LE SECTEUR DES MARCHES PUBLICS DE NORMES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ;

B ) EXAMINER QUELLES SONT LES MESURES NECESSAIRES DANS LE SECTEUR DES MARCHES PUBLICS EN VUE D'AIDER L'INDUSTRIE EUROPEENNE A SE PREPARER A L'APPLICATION INTEGRALE DES REGLES COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE ;

C ) COORDONNER LES EFFORTS NATIONAUX DANS LE DOMAINE DE L'EVALUATION GENERALE DES SYSTEMES ET , EN LIAISON AVEC LES CENTRES NATIONAUX DE RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE , POSER DES PRINCIPES EN VUE DE LA FIXATION DE CRITERES D'EVALUATION ;

D ) ETUDIER LA POSSIBILITE DE POSER UN CERTAIN NOMBRE DE PRINCIPES A APPLIQUER LORS DE L'EVALUATION DES SOUMISSIONS ;

E ) ETUDIER LA POSSIBILITE DE POSER DES PRINCIPES COMMUNS POUR L'ETABLISSEMENT DES CAHIERS DE CHARGES ;

F ) PROCEDER A DES ECHANGES D'EXPERIENCE TECHNIQUE ENTRE SERVICES NATIONAUX CHARGES DES ACHATS PUBLICS ET FACILITER CES ECHANGES PAR LA COORDINATION DES TRAVAUX DES CENTRES NATIONAUX DE RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE ;

G ) COMPARER LES PROGRES REALISES PAR L'INDUSTRIE EUROPEENNE AVEC LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE SECTEUR DES MARCHES DE L'INFORMATIQUE ; COLLECTER LES DONNEES STATISTIQUES NECESSAIRES ; FACILITER L'ETABLISSEMENT DE CONDITIONS EGALES QUANT A L'ACCES DES SOCIETES AUX MARCHES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 77/62/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ( 6 ) ;

H ) IDENTIFIER LES THEMES SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A DES DEVELOPPEMENTS DE PROJETS D'INTERET COMMUN POUR LES ACHETEURS PUBLICS .

1.3 . ASPECTS GENERAUX DE LA POLITIQUE INFORMATIQUE

1.3.1 . COLLABORATION EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

OBJECTIFS :

A ) ETABLISSEMENT D'UN MECANISME DE CONCERTATION DES CENTRES DE RECHERCHE ENTRE EUX ET AVEC LA COMMUNAUTE , EN VUE D'ASSURER UN CONTACT EFFICACE AVEC LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L'INFORMATIQUE ;

B ) EXECUTION OU EXTENSION DES ETUDES EN MATIERE DE SOUTIEN A L'UTILISATION DE L'INFORMATIQUE DECIDEES PAR LE CONSEIL ( 7 ) ;

C ) CONTRIBUTION AUX ETUDES DECIDEES PAR LE CONSEIL DANS LE DOMAINE DE LA PORTABILITE DU LOGICIEL ( 8 ) ET A LEURS DEVELOPPEMENTS EN CE QUI CONCERNE LES CRITERES DE SELECTION ET L'EVALUATION DE CERTAINS ELEMENTS ;

D ) PRESTATIONS D'EXPERTS CONTRIBUANT A L'EXAMEN DE DOSSIERS TECHNIQUES DANS LE CADRE DE L'OCTROI DE CONTRATS CONCERNANT LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE ;

E ) DISCUSSIONS ET DEFINITION EVENTUELLE D'ACTIONS DE RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L'INFORMATIQUE DANS LE BUT :

I ) DE PROMOUVOIR LA COLLABORATION ET L'ECHANGE DE RESULTATS ENTRE EQUIPES DE RECHERCHE , UTILISATEURS ET GROUPEMENTS D'UTILISATEURS ,

II ) DE METTRE LES RESSOURCES EN COMMUN ,

III ) DE DEVELOPPER DES SOLUTIONS AUX PROBLEMES QUI ONT UN CARACTERE TRANSNATIONAL ,

IV ) DE TRANSFERER DES RESULTATS A L'INDUSTRIE ,

V ) DE PROMOUVOIR LA STANDARDISATION ,

EN PARTICULIER PAR LE SOUTIEN :

I ) A LA MOBILITE DES CHERCHEURS ET AUX DIVERSES FORMES DE COLLABORATION RELATIVES A LA RECHERCHE SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES EN TEMPS REEL ,

II ) A LA CONCERTATION DES ACTIVITES DE RECHERCHE DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DES RESEAUX .

1.3.2 . ETUDE A MOYEN TERME DE L'INFORMATIQUE

OBJECTIFS :

A ) POURSUITE PERMANENTE DES TRAVAUX AYANT CONDUIT A L'ELABORATION DU RAPPORT SUR L'EVOLUTION DU DOMAINE DE L'INFORMATIQUE REQUIS PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1974 , CONCERNANT UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L'INFORMATIQUE ;

B ) ELARGISSEMENT DES TERMES DE REFERENCE DES TRAVAUX , EN VUE D'Y INCLURE DES ELEMENTS DE PROSPECTIVE A MOYEN ET LONG TERMES . DANS CE CONTEXTE , EXECUTION D'ETUDES CONCERNANT LE MARCHE ET LES PRIORITES POUR DES ACTIONS COMMUNES POSSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA PERI-INFORMATIQUE ;

C ) ETABLISSEMENT DES RELATIONS NECESSAIRES AVEC LES ORGANISATIONS TRAVAILLANT DANS DES DOMAINES SIMILAIRES , EN VUE DE CONFRONTER LES RESULTATS OBTENUS ET D'EVITER LES DUPLICATIONS ;

D ) ELABORATION D'UN RAPPORT ANNUEL DE SYNTHESE CONTENANT UNE INTERPRETATION DES DONNEES STATISTIQUES ET LES DIAGNOSTICS APPROPRIES ;

E ) ETUDES SYSTEMATIQUES EN MATIERE DE TECHNOLOGIE DES COMPOSANTS ELECTRONIQUES , EN VUE DE DEFINIR LES ELEMENTS ET LES MODALITES D'ACTIONS QUI DEVRONT FAIRE L'OBJET DE PROPOSITIONS DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 11 SEPTEMBRE 1979 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE DE PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE MICRO-ELECTRONIQUE .

1.3.3 . EFFETS DE L'INFORMATIQUE SUR L'EMPLOI ET SON IMPACT SUR LA SOCIETE

OBJECTIFS :

A ) INSTAURATION , AVEC LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET LES PARTENAIRES SOCIAUX DE METHODES APPROPRIEES , EN VUE D'ASSURER LA COLLECTE DES INFORMATIONS OU LES ECHANGES DE VUES NECESSAIRES EN LA MATIERE .

B ) PRISE EN CHARGE DES PROBLEMES DE L'EMPLOI DANS LE CADRE DE L'ETUDE A MOYEN ET LONG TERMES DE L'INFORMATIQUE , Y INCLUS LES ASPECTS REGIONAUX ;

C ) AUTRES ASPECTS DE L'IMPACT DE L'INFORMATIQUE SUR LA SOCIETE , ET EN PARTICULIER LES PROBLEMES DE FORMATION .

1.3.4 . CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES DONNEES

OBJECTIFS :

A ) POURSUITE DES ETUDES EN MATIERE DE CONFIDENTIALITE ET DE SECURITE DES DONNEES ;

B ) EXAMEN DES LEGISLATIONS EN VIGUEUR OU EN COURS D'ELABORATION DANS LES ETATS MEMBRES , AINSI QUE DISCUSSION DES POSSIBILITES D'HARMONISATION ET DES INSTRUMENTS QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE MIS EN OEUVRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

C ) DEVELOPPEMENT AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE D'UNE COLLABORATION AVEC LES ETATS NON MEMBRES , EN VUE D'ECHANGER LES CONNAISSANCES ET EXPERIENCES ACQUISES DANS CE DOMAINE .

1.3.5 . PROTECTION JURIDIQUE DES PROGRAMMES D'ORDINATEURS

OBJECTIFS :

A ) CONSULTATION PAR LA COMMISSION DES MILIEUX CONCERNES ;

B ) DEVELOPPEMENT DE RELATIONS APPROPRIEES ENTRE LA COMMISSION ET LES ORGANISMES NATIONAUX OU INTERNATIONAUX TRAITANT DU PROBLEME .

2 . ACTIONS DE PROMOTION

2.1 . OBJECTIFS ET CRITERES GENERAUX

2.1.1 . LE PROGRAMME EST DESTINE A PROMOUVOIR DES PROJETS AYANT UN INTERET COMMUNAUTAIRE ET REPONDANT AUX OBJECTIFS SUIVANTS :

A ) CONTRIBUTION AUX POLITIQUES DE STANDARDISATION ET DE PORTABILITE DU LOGICIEL ;

B ) MEILLEURE UTILISATION DE L'INFORMATIQUE ET CREATION DE MARCHES PLUS HOMOGENES ;

C ) RATIONALISATION DES DEPENSES PUBLIQUES ;

D ) DEVELOPPEMENT DANS LA COMMUNAUTE D'UNE INDUSTRIE INFORMATIQUE EUROPEENNE FORTE ET COMPETITIVE , NOTAMMENT AU MOYEN DE COLLABORATIONS INDUSTRIELLES LUI PERMETTANT UNE MEILLEURE PENETRATION DU MARCHE ;

E ) APPLICATIONS QUI AMELIORENT LA COMPETITIVITE DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE ET ELARGISSENT AINSI SA PART D'EXPORTATIONS VERS LES MARCHES DES ETATS NON MEMBRES .

2.1.2 . LES ACTIONS DE PROMOTION CONCERNENT LE SOUS-SECTEUR DU LOGICIEL ET DES APPLICATIONS , AVEC UNE PRIORITE POUR LE LANGAGE ADA ET LES NOUVEAUX DEVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES DANS L'APPLICATION DES TECHNIQUES DE BASE DE DONNEES DISTRIBUEES EN RELATION AVEC LES SYSTEMES D'INFORMATION TRANSNATIONAUX .

2.1.3 . LE MECANISME DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE ASSURE LE FINANCEMENT DES ACTIONS . ETANT ENTENDU QUE LES ENTREPRISES DOIVENT , EN PRINCIPE , VEILLER ELLES-MEMES A LEURS ACTIONS DE DEVELOPPEMENT , LE MECANISME EST CONCU NOTAMMENT EN VUE DE COMPLETER LE FINANCEMENT D'ACTIONS PRESENTANT UN DEGRE DE RISQUE TROP ELEVE POUR ETRE COMPLETEMENT ASSUME PAR LE SECTEUR PRIVE .

EN VUE D'UTILISER LES FONDS PUBLICS DE LA MANIERE LA PLUS EFFICACE DANS LA COMMUNAUTE ET DE RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE , LES PROGRAMMES ET MESURES NATIONAUX DANS CE SECTEUR DOIVENT ETRE COORDONNES DE MANIERE A CE QUE LES PROGRAMMES NATIONAUX ET LE PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DEVIENNENT DES ASPECTS COMPLEMENTAIRES CONTRIBUANT A UN EFFORT COMMUN , ET PAR LA A L'ETABLISSEMENT D'UNE SITUATION DE CONCURRENCE EQUILIBREE .

2.1.4 . TOUS LES PROJETS DOIVENT SATISFAIRE AUX CRITERES GENERAUX SUIVANTS :

A ) LES ETUDES ET DEVELOPPEMENTS DOIVENT POUVOIR ETRE ACHEVES EN L'ESPACE DE QUATRE ANS ;

B ) LE PROJET NE DOIT PAS DEPENDRE D'UNE HARMONISATION PREALABLE EN MATIERE JURIDIQUE OU AUTRE ;

C ) LA MISE EN OEUVRE DU PROJET AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE DOIT APPORTER DES BENEFICES ECONOMIQUES OU TECHNIQUES SUPERIEURS A CEUX REALISABLES AU NIVEAU NATIONAL . CE PROJET SERAIT IMPOSSIBLE OU DIFFICILEMENT REALISABLE EN L'ABSENCE D'UNE AIDE COMMUNAUTAIRE ;

D ) LES PROJETS DE COLLABORATION INDUSTRIELLE ENTRE ENTREPRISES D'ETATS MEMBRES DIFFERENTS SONT FAVORISES . L'EFFICIENCE DE LA METHODE DE COLLABORATION PROPOSEE EST ALORS UN FACTEUR DONT IL EST TENU COMPTE DANS L'EVALUATION , LE BUT ETANT D'ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DE STRUCTURES INDUSTRIELLES COMMERCIALEMENT VIABLES ET ADAPTEES AUX DIMENSIONS EUROPEENNES , ET DE RENFORCER LA CONCURRENCE ;

E ) LES PROJETS PROPOSES PAR DES UTILISATEURS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE COLLABORATION A L'ECHELLE DE PLUS D'UN ETAT MEMBRE ;

F ) TOUT LOGICIEL DEVELOPPE DANS CES PROJETS DOIT ETRE PORTABLE .

2.2 . LOGICIEL ET APPLICATIONS

2.2.1 . LOGICIEL GENERAL

LE SOUTIEN PEUT ETRE ACCORDE AUX ETUDES ET PROJETS DE DEVELOPPEMENT DE LOGICIEL GENERAL REPONDANT , OUTRE LES CRITERES GENERAUX INDIQUES AU POINT 2.1.4 . A UN OU PLUSIEURS DES OBJECTIFS SUIVANTS :

A ) MISE EN OEUVRE ET DIFFUSION DE STANDARDS ET DE NORMES ;

B ) AMELIORATION DE LA PORTABILITE ;

C ) AMELIORATION DES CONDITIONS DE CONVERSION ;

D ) MEILLEURE EFFICACITE DES SYSTEMES INFORMATIQUES ;

E ) DEVELOPPEMENT DE TECHNIQUES DE GESTION DE RESEAUX OU AYANT TRAIT A L'INFORMATIQUE DISTRIBUEE , DANS L'OPTIQUE D'UN USAGE PLUS GENERAL DE NORMES ET DE STANDARDS COMMUNAUTAIRES .

2.2.2 . APPLICATIONS

LE SOUTIEN PEUT ETRE ACCORDE AUX APPLICATIONS REPONDANT , OUTRE LES CRITERES GENERAUX INDIQUES AU POINT 2.1.4 , A UNE OU PLUSIEURS DES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

A ) APPLICATIONS PRESENTANT UN CARACTERE TRANSNATIONAL ( PAR EXEMPLE : SURVEILLANCE DE L'ENVIRONNEMENT , CONTROLE DU TRAFIC PAR AIR , MER ET TERRE , TRANSPORTS INTERNATIONAUX , DOUANES ) ;

B ) APPLICATIONS FACILITANT , GRACE A UN TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNEES , LA REALISATION DES OBJECTIFS DES POLITIQUES SPECIFIQUES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( PAR EXEMPLE : LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DES CAPITAUX , COMMUNICATIONS INTERNATIONALES , POLITIQUES AGRICOLE ET REGIONALE , POLITIQUE ENERGETIQUE , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , POLITIQUE SOCIALE ) ;

C ) APPLICATIONS PERMETTANT UNE ECONOMIE EVIDENTE DANS LES DEPENSES PUBLIQUES PAR LE BIAIS D'UNE ETUDE COMMUNE OU D'UN DEVELOPPEMENT COMMUN ( PAR EXEMPLE : LES APPLICATIONS RELATIVES A LA SANTE , A LA MEDECINE OU A L'EDUCATION , QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MISES EN OEUVRE DANS PLUS D'UN ETAT MEMBRE ) ;

D ) APPLICATIONS ACCROISANT LA PRODUCTIVITE ET LA COMPETITIVITE DANS LES SECTEURS ECONOMIQUES IMPORTANTS POUR LA COMMUNAUTE , PAR L'APPLICATION EFFICACE , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES OBJECTIFS DE STANDARDISATION DES TECHNIQUES DE TRAITEMENT DES DONNEES TELLES QUE LA CONCEPTION ASSISTEE PAR ORDINATEUR ( CAO ) , LES SYSTEMES DE CONTROLE DE PROCESSUS ET DE CONTROLE INDUSTRIEL ET L'AUTOMATION AU NIVEAU ADMINISTRATIF , EN CAS DE BESOIN COMMUN ;

E ) APPLICATIONS DONT LA MISE EN OEUVRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE EST DE NATURE A COMPORTER UN IMPACT IMPORTANT SUR LES STANDARDS A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE ET SUR LES DEVELOPPEMENTS STRATEGIQUES EN MATIERE D'INFORMATIQUE DISTRIBUEE , TELS QUE LES RESEAUX , LA COMMUNICATION DES DONNEES , ETC .

2.3 . PERI-INFORMATIQUE ET TECHNOLOGIE MICRO-ELECTRONIQUE

A LA LUMIERE DES DEVELOPPEMENTS DU PROGRAMME ET DES ETUDES REALISEES DANS LE CADRE DE CELLES VISEES AU POINT 1.3.2 , LA COMMISSION PEUT TRANSMETTRE AU CONSEIL DES PROPOSITIONS RELATIVES AU SOUTIEN DE CES DOMAINES AINSI QU'A D'AUTRES DOMAINES .

DES CRITERES AINSI QUE DES OBJECTIFS PLUS PRECIS SONT ETABLIS A LA LUMIERE DES ETUDES ENTREPRISES ET D'UNE CONCERTATION ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION ET DE COORDINATION DES PROGRAMMES EN INFORMATIQUE . CETTE CONCERTATION A POUR OBJECTIF L'INSERTION DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE DE TOUT PROGRAMME DE PROMOTION QUI POURRAIT APPARAITRE NECESSAIRE . "