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RÈGLEMENT (CEE) No 3785/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 19/82, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80, portant organisation commune des marchés dans les secteur des viandes ovine et caprine (2), modifié par le règlement (CEE) no 3939/87 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 19/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers (4), modifié par le règlement (CEE) no 2569/90 (5), concerne particulièrement les certificats délivrés dans le cadre des accords d'autolimitation et contient, dans son annexe III, la liste des organismes des pays tiers habilités à émettre des certificats d'exportation;

considérant que, suite à l'unification de l'Allemagne, il n'y a plus lieu de notifier, dans l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82, l'organisme de la République démocratique allemande habilité à émettre les certificats d'exportation ; qu'il convient en conséquence de supprimer le point XIII de l'annexe III dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point XIII de l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7.10.1989, p. 1. (2) JO no L 275 du 18.10.1980, p. 2. (3) JO no L 373 du 31.12.1987, p. 1. (4) JO no L 3 du 7.1.1982, p. 18. (5) JO no L 243 du 6.9.1990, p. 15.
RÈGLEMENT (CEE) No 3639/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 relatif à l'application du prix commun du beurre au Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'écart existant entre le prix commun du beurre et le prix fixé pour ce même produit par le règlement (CEE) no 3638/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, fixant, pour la campagne 1990/1991, les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre applicables au Portugal dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), permet de prévoir, en application de l'article 285 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion, l'application du prix commun au Portugal à partir de la campagne de commercialisation 1991/1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

À partir du début de la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d'intervention du beurre applicable au Portugal est le prix commun.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentV. SACCOMANDI

(1)Voir page 1 du présent Journal officiel.
22.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L360/41
REGLEMENT (CEE)N03751/90DELACOMMISSION
du20décembre1990
portantrétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesaux
produitsducodeNC7013,originairesdelaChine,bénéficiairedespréférences
tarifairesprévuesparlerèglement(CEE)n°3896/89duConseil
considérantque,pourlesproduitsducodeNC7013,
originairesdelaChine,leplafondindividuels'établità
3150000écus;que,àladatedu27juin1990,lesimpor­
tationsdesditsproduitsdanslaCommunautéoriginaires
delaChineontatteintparimputationleplafonden
question;qu'ilestindiquéderétablirlesdroitsdedouane
pourlesproduitsencause,àl'égarddelaChine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03896/89duConseil,du18
décembre1989,portantapplicationdepréférencestari­
fairesgénéraliséespourl'année1990àcertainsproduits
industrielsoriginairesdepaysenvoiededéveloppe­
ment('),etnotammentsonarticle9,
considérantque,envertudesarticles1eret6durèglement
(CEE)n°3896/89,lasuspensiondesdroitsdedouaneest
accordéeàchacundespaysetterritoiresfigurantàl'an­
nexeIII,autresqueceuxindiquésàlacolonne4del'an­
nexeI,danslecadredeplafondstarifairespréférentiels
fixésàlacolonne6deladiteannexeI;que,auxtermes
del'article7duditrèglement,dèsquelesplafondsindivi­
duelsenquestionsontatteintsauniveaudelaCommu­
nauté,laperceptiondesdroitsdedouanepeutêtreréta­
blieàtoutmomentàl'importationdesproduitsencause
originairesdechacundespaysetterritoiresenquestion;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àpartirdu25décembre1990,laperceptiondesdroits
dedouane,suspendueenvertudurèglement(CEE)
n03896/89,estrétablieàl'importationdanslaCommu­
nautédesproduitssuivants,originairesdelaChine:
Numéro
d'ordreCodeNC Désignationdesmarchandises
10.0770 7013Objetsenverrepourleservicedelatable,pourlacuisine,la
toilette,lebureau,l'ornementation desappartementsouusages
similaires,autresqueceuxdesn087010ou7018
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluidesapublicationau
JournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1990.
ParlaCommission
ChristianeSCRIVENER
MembredelaCommission
(')JOn°L383du30.12.1989,p!1.
N°L360/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.90
RÈGLEMENT (CEE)N°3762/90DELACOMMISSION
du20décembre1990
prévoyantunedispositiontransitoirerelativeauxmodalitésd'applicationdes
mesuresspécialespourlespois,fèves,féverolesetlupinsdoux
considérantquelesmesuresprévuesparleprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
fourragesséchés,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01431/82duConseil,du18mai
1982,prévoyantdesmesuresspécialespourlespois,fèves,
féverolesetlupinsdoux('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01104/88(2),
considérantquelerèglement(CEE)n03540/85dela
Commission ,du5décembre1985,portantmodalités
d'applicationdesmesuresspécialespourlespois,fèves,
féverolesetlupinsdoux(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2249/90(4),prévoitàsonarticle13
paragraphe2uneduréedevaliditéducertificatd'aide
fixéeàl'avancedesixmoisàcompterdumoissuivant
celuipendantlequellademandeaétédéposée;que,pour
desmotifsd'incertitudeprévalantactuellement ,il
convientdelimiterau30juin1991laduréedevalidité
desditscertificatsdemandésàpartirdumoisde
janvier1991;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacampagne1990/1991,lavaliditéducertificat
d'aidefixéeàl'avance,demandéenjanvieroufévrier
1991,estlimitéeau30juin1991nonobstantlesdisposi­
tionsduparagraphe2del'article13durèglement(CEE)
n03540/85.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L162du12.6.1982,p.28.
(2)JOn0L110du29.4.1988,p.16.
OJOn0L342du19.12.1985,p.1.
OJOn0L203du1.8.1990,p.56.
N°L357/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.90
REGLEMENT (CEE)N"3694/90DELACOMMISSION
du19décembre1990
modifiantlerèglement(CEE)n°2565/90arrêtantpourl'année1991lesmesures
visantàl'améliorationdelaqualitédelaproductiond'huiled'olive
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03499/90(2),etnotammentsonarticle5paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n02565/90dela
Commission (3)aarrêtépourl'année1991lesmesures
visantàl'améliorationdelaqualitédelaproduction
d'huiled'olive;quecesmesuresprévoientnotamment
desactionsconcernantlapréventionetlaluttecontrela
mouchedel'olivier(Dacusoleae)et,lecaséchéant,d'au­
tresorganismesnuisibles;que,enraisondeladuréedes
actionsprécitées,lesdépensesyafférentesdépassentles
ressourcesprovenantdelacampagne1988/1989;
considérantque,enapplicationdel'article3durèglement
(CEE)n01227/89duConseil,du3mai1989,fixantle
prixindicatifàlaproduction,l'aideàlaproductionetle
prixd'interventiondel'huiled'olivepourlacampagnede
commercialisation 1989/1990(4),2%del'aideàla
productionattribuéeauxproducteursd'huiled'olivedans
lesÉtatsmembresproducteursontétéaffectésaufinance­
mentd'actionsàmenerdanscespaysvisantl'améliora­
tiondelaqualitédel'huiled'olive;qu'ilconvientdèslors
quecesressourcessoientaffectéesauxprogrammesà
conduirependantl'année1991;Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n02565/90estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
Lesdépensesafférentesauxactionsdéfiniesparle
présentrèglementsontnotammentfinancéesparles
ressourcesprovenantdelaretenuesurl'aideàla
productionappliquéeenvertudel'article3para­
graphe1durèglement(CEE)n°2211/88etdel'arti­
cle3durèglement(CEE)n01227/89.Larépartition
desressourcespourlefinancementdecesactionsa
lieuentenantcomptedumontantretenudanschaque
Étatmembreconcerné.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L338du5.12.1990,p.1.
(3)JOn0L243du6.9.1990,p.5.
(4)JOn0L128du11.5.1989,p.18.
N0L350/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.12.90
REGLEMENT (CEE)N°3594/90DELACOMMISSION
du12décembre1990
concernantl'arrêtdelapêcheduchinchardparlesnaviresbattantpavillonde
l'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02241/87duConseil,du23
juillet1987,établissantcertainesmesuresdecontrôleà
l'égarddesactivitésdepêche('),modifiéparlerèglement
(CEE)n03483/88(2),etnotammentsonarticle11para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n04047/89du
Conseil,du19décembre1989,fixant,pourcertainsstocks
etgroupesdestocksdepoissons,lestotauxadmissibles
descapturespour1990etcertainesconditionsdans
lesquellesilspeuventêtrepéchés(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01887/90(4),prévoitdes
quotasdechinchardpour1990;
considérantque,afind'assurerlerespectdesdispositions
relativesauxlimitationsquantitativesdescapturesd'un
stocksoumisàquota,ilestnécessairequelaCommission
fixeladateàlaquellelescaptureseffectuéesparles
naviresbattantpavillond'unÉtatmembresontréputées
avoirépuisélequotaattribué;
considérantque,selonlesinformationscommuniquées à
laCommission ,lescapturesdechincharddansleseaux
deladivisionCIEMVIIIcpardesnaviresbattant
pavillondel'EspagneouenregistrésenEspagneontatteintlequotaattribuepour1990;que1Espagnea
interditlapêchedecestockàpartirdu8décembre
1990;qu'ilconvientdèslorsderetenircettedate,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescapturesdechincharddansleseauxdeladivision
CIEMVIIIc,effectuéesparlesnaviresbattantpavillonde
l'EspagneouenregistrésenEspagne,sontréputéesavoir
épuisélequotaattribuéàl'Espagnepour1990.
LapêcheduchincharddansleseauxdeladivisionCIEM
VIIIc,effectuéepardesnaviresbattantpavillondel'Es­
pagneouenregistrésenEspagne,estinterdite,ainsiquela
conservationàbord,letransbordement etledébarque­
mentdecestockcapturéparcesnaviresaprèsladate
d'applicationduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Ilestapplicableàpartirdu8décembre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1990.
Parla'Commission
ManuelMARÏN
Vice-président
(')JOn°L207du29.7.1987,p.1.
(2)JOn°L306du11.11.1988,p.2.
OJOn°L389du30.12.1989,p.1.
(4)JOn°L172du5.7.1990,p.1.
*****

REGLEMENT ( CEE ) No 3419/90 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 1990

modifiant la liste annexée au règlement ( CEE ) no 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 4056/89 ( 2 ),

vu le règlement ( CEE ) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2986/90 ( 4 ), et notamment son article 3,

considérant que les autorités de l'Allemagne ont demandé le remplacement dans la liste annexée au règlement ( CEE ) no 55/87 d'un bateau qui ne satisfait plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de remplacer ce bateau dans la liste,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

L'annexe du règlement ( CEE ) no 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1990 .

Par la Commission

Manuel MARIN

Vice-président

( 1 ) JO no L 288 du 11 . 10 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 389 du 30 . 12 . 1989, p . 75 .

( 3 ) JO no L 8 du 10 . 1 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 285 du 17 . 10 . 1990, p . 5 .

ANNEXE

L'annexe du règlement ( CEE ) no 55/87 est modifiée comme suit :

Bateau à remplacer :

1.2.3.4.5Numéro d'immatriculation ( lettres + chiffres )

Nom du bateau

Indicatif d'appel radio

Port d'attache

Puissance motrice ( kW ) // // // // //

ALLEMAGNE // // // //

ZX 2 // // // // // // // // //

Bateau qui remplace le bateau précédent :

1.2.3.4.5Numéro d'immatriculation ( lettres + chiffres )

Nom du bateau

Indicatif d'appel radio

Port d'attache

Puissance motrice ( kW ) // // // // //

ALLEMAGNE // // // //

SU 9

Stella Mare

DLWN

Husum

184 // // // // //
21.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L321/17
REGLEMENT (CEE)N°3338/90DELACOMMISSION
du20novembre1990
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrentièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°983/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°983/90
delaCommission ,du19avril1990,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0983/90,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrentièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrentièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0983/90,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à41,219écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21novembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
3)JOn"L100du20.4.1990,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3307/90 DU CONSEIL

du 15 novembre 1990

prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de tubes halogènes au tungstène originaires du Japon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2064/90 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes halogènes au tungstène originaires du Japon;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé; que la Commission a informé les exportateurs concernés au Japon de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping provisoire pour une période n'excédant pas deux mois; qu'aucun exportateur partie à la procédure n'a formulé d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 2064/90 sur les importations de tubes halogènes au tungstène originaires du Japon est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois et ce à partir du 22 novembre 1990.

Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2423/88 et de toute autre décision prise par le Conseil, il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1990.

Par le Conseil

Le président

E. RUBBI

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 188 du 20. 7. 1990, p. 10.
N0L315/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.90
RÈGLEMENT (CEE)N°3281/90DELACOMMISSION
du14novembre1990
portantouvertured'adjudicationspourlafixationdel'aideaustockageprivéde
carcassesetdedemi-carcasses d'agneaux
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n02659/80dela
Commission ,du17octobre1980,portantmodalitésd'ap­
plicationdel'octroid'aidesaustockageprivédeproduits
relevantdusecteurdesviandesovineetcaprine(2),
modifiéparlerèglement(CEE)n03496/88(3),prévoit
notammentdesmodalitésconcernantlesadjudications ;
considérantquelerèglement(CEE)n°287/90dela
Commission ,du1erfévrier1990,portantmodalitésd'ap­
plicationdel'aideaustockageprivédevianded'agneau
pendantlapériodedu1"janvierau30avril1990(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02567/
90(*),prévoitenparticulierlalistedesproduitséligibles
etlesquantitésminimalespourlesquellesuneoffrepeut
êtreprésentée;
considérantquel'applicationdel'article7paragraphe3
durèglement(CEE)n°3013/89débouchesurl'ouverture
d'uneprocédured'adjudicationenvuedel'octroidel'aide
austockageprivé;
considérantquel'articleprécitéprévoitl'applicationde
cesmesuressurbasedelasituationdechaquezonede
cotation;qu'ilestapproprié,parconséquent,d'ouvrirlesadjudicationsséparémentpourchacunedeszonesoùles
conditionssontréalisées;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesovinset
descaprins,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
DesadjudicationsséparéessontouvertesenGrande-Bre­
tagne,auDanemark,enIrlande,enIrlandeduNord,en
AllemagneetauxPays-Bas,envuedel'octroidel'aideau
stockageprivédecarcassesetdedemi-carcasses
d'agneaux.
Sousréservedesdispositionsdurèglement(CEE)
n°287/90,lesoffrespeuventêtrefaitesauxorganismes
d'interventiondesÉtatsmembresconcernés.
Article2
Lesoffresdoiventêtreprésentéesauplustardle30
novembre1990,à14heures,àl'organismed'intervention
compétent.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.
OJOn0L276du20.10.1980,p.12.
(3)JOn0L306du11.11.1988,p.28.
MJOn0L31du2.2.1990,p.11.
(*)JOn°L243du6.9.1990,p.10.
N0L311/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.11.90
REGLEMENT (CEE)N°3253/90DELACOMMISSION
du9novembre 1990
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2533/90aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°2533/90delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03225/
90O;AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
45,770écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10novembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn°L237du1.9.1990,p.75.
OJOn0L308du8.11.1990,p.38.