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( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 198 DU 20 . 7 . 1981 , P . 2 .

( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 49 .

( 4 ) JO N L 181 DU 21 . 7 . 1977 , P . 26 .

( 5 ) VOIR PAGE 32 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) N 2161/81 DE LA COMMISSION

DU 29 JUILLET 1981

PORTANT APPLICATION D'UNE MESURE SPECIALE D'INTERVENTION POUR LE FROMENT TENDRE DE QUALITE PANIFIABLE MINIMALE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1949/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA ,

CONSIDERANT QU'IL EXISTE DES PREOCCUPATIONS CONCERNANT LA TENUE DU MARCHE EN DEBUT DE CAMPAGNE ; QU'IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , DE PREVOIR L'APPLICATION DE MESURES SPECIALES D'INTERVENTION SOUS FORME D'ACHAT DES QUANTITES DE FROMENT TENDRE DE QUALITE PANIFIABLE MINIMALE QUI SERAIENT OFFERTES AUX ORGANISMES D'INTERVENTION AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 ; QU'IL CONVIENT QUE CET ACHAT S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2738/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES REGLES GENERALES DE L'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS CONTENUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 1629/77 DE LA COMMISSION , DU 20 JUILLET 1977 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES MESURES SPECIALES D'INTERVENTION DESTINEES A SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2158/81 ( 5 ) , SERONT , POUR LES RAISONS PRECITEES , REMPLIES AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES CEREALES N'A PAS EMIS D'AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ORGANISMES D'INTERVENTION DE TOUS LES ETATS MEMBRES ACHETENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ET A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1629/77 LES QUANTITES DE FROMENT TENDRE DE LA QUALITE PANIFIABLE MINIMALE DEFINIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2158/81 QUI LEUR SERONT OFFERTES AU COURS DES MOIS D'AOUT , DE SEPTEMBRE ET D'OCTOBRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 .

LA LIVRAISON DE QUANTITES OFFERTES DOIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 1981 . CET ACHAT EST EFFECTUE DANS TOUS LES CENTRES D'INTERVENTION VALABLES POUR LE FROMENT TENDRE , DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2738/75 .

DANS LE CAS OU LA LIVRAISON A LIEU EN NOVEMBRE 1981 , LE PRIX A PAYER EST CELUI DU MOIS D'OCTOBRE 1981 .

ARTICLE 2

LES ORGANISMES D'INTERVENTION ARRETENT , EN TANT QUE DE BESOIN , DES PROCEDURES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRES , COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES EXISTANT DANS L'ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN