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DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1998 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 44/98 établissant, pour 1998, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres [notifiée sous le numéro C(1998) 3617] (98/712/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1),

vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission du 10 décembre 1990 établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (2), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CE) n° 44/98 de la Commission (4) établit pour 1998 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres prévue à l'article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 894/97;

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications des informations figurant sur ladite liste; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant sur cette liste,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 44/98 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1.

(2) JO L 346 du 11. 12. 1990, p. 11.

(3) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 19.

(4) JO L 5 du 9. 1. 1998, p. 24.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1998 relative à une aide financière complémentaire de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Allemagne [notifiée sous le numéro C(1998) 3358] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (98/650/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne en 1997; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses supportées par l'État membre pour les pertes subies;

considérant que la Commission a adopté la décision 98/60/CE (3) relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Allemagne; que cette décision a permis le paiement d'une première tranche à titre d'avance de 5 millions d'écus;

considérant que le 26 mai 1998, l'Allemagne a présenté une demande de remboursement pour la totalité des dépenses apparues sur son territoire en 1997; que les disponibilités budgétaires du présent exercice ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses éligibles et que seule une tranche complémentaire de 2 millions d'écus peut être octroyée à ce stade;

considérant que des tranches supplémentaires pourront être accordées ultérieurement en fonction de la vérification par la Commission des données communiquées dans la demande de remboursement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne peut obtenir une tranche complémentaire de 2 millions d'écus au titre du concours financier de la Communauté pour les dépenses éligibles supportées dans le cadre des mesures d'éradication des foyers de peste porcine classique apparus au cours de l'année 1997.

Article 2

Le montant de la tranche visée à l'article 1er est versé à l'Allemagne dès adoption de la présente décision.

Article 3

1. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, peut effectuer des contrôles sur place pour s'assurer de application des mesures et des dépenses supportées.

La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.

2. Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (4) sont applicables mutatis mutandis.

Article 4

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO L 16 du 21. 1. 1998, p. 37.

(4) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1998 concernant l'importation de certains animaux vivants et produits animaux en provenance du Zimbabwe et des îles Falkland et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1998) 3239] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/622/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 3,

considérant que la décision du Conseil 79/542/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/594/CE de la Commission (4), établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, d'ovins et de caprins, de viandes fraîches et de produits à base de viande;

considérant qu'à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que le Zimbabwe et les îles Falkland disposent de services vétérinaires suffisamment bien structurés et organisés;

considérant que le Zimbabwe et les îles Falkland doivent être ajoutés sur la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viande d'animaux sauvages;

considérant que les îles Falkland doivent être ajoutées sur la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux vivants et de viande d'animaux des espèces bovine et ovine;

considérant que la décision 79/542/CEE doit être modifiée en conséquence;

considérant que les conditions spécifiques de police sanitaire et de certification vétérinaire pour l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, d'ovins et de caprins, de viandes fraîches et de produits à base de viande seront arrêtées dans d'autres décisions en fonction de la situation sanitaire du pays tiers concerné;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie 1 de l'annexe de la décision 79/542/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.

(3) JO L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(4) JO L 286 du 23. 10. 1998, p. 53.

ANNEXE

«Les importations doivent respecter les conditions sanitaires et de police sanitaire adéquates.

>TABLE>

»
DÉCISION DU CONSEIL du 1er octobre 1998 portant nomination des membres espagnols dans la catégorie des travailleurs du comité consultatif pour la formation professionnelle (98/C 317/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128,

vu la décision du Conseil du 2 avril 1963 portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (1), et notamment son quatrième principe,

considérant que le Conseil, par sa décision du 16 mars 1998 (2), a nommé pour la période du 16 mars 1998 au 15 mars 2000, les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation professionnelle, à l'exception des représentants des organisations des travailleurs espagnols;

considérant la communication présentée par le gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléant du comité consultatif pour la formation professionnelle pour la période du 1er octobre 1998 au 15 mars 2000:

>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 1er octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

C. EINEM

(1) JO 63 du 20.4.1963, p. 1338/63.

(2) JO C 99 du 1.4.1998, p. 4.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1998 sur l'actualisation des montants prévus au règlement portant modalités d'exécution du règlement financier [notifiée sous le numéro C(1998) 2581] (98/539/CE, CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 (1), modifié par la décision 97/594/CECA, CE, Euratom (2), et notamment son article 145,

considérant que l'indice européen des prix à la consommation (IPCE) s'élevait à 98,6 pour décembre 1995 et 100,7 pour décembre 1996;

considérant qu'il y a lieu de corriger l'article 1er de la décision 97/594/CECA, CE, Euratom de manière à indiquer que le montant forfaitaire de 98 700 écus applicable au seuil de compétence de la Commission consultative des achats et des marchés (CCAM-CCR) pour les marchés de fournitures et de matériel, sans caractère scientifique et technique [article 110, deuxième tiret, point b), du règlement précité] s'applique aussi au seuil d'entente directe pour les matériels scientifique et technique ainsi que pour les travaux dans le domaine de la recherche et du développement technique (RDT) (article 110, premier tiret, du règlement précité),

DÉCIDE:

Article premier

Les montants forfaitaires prévus au règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 sont actualisés de la manière suivante avec effet au 1er janvier 1998:

>TABLE>

Article 2

À l'article 1er de la décision 97/594/CECA, CE, Euratom, la référence à «article 110, deuxième tiret, point b)» doit se lire «article 110, premier tiret et deuxième tiret, point b)».

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle sera notifiée aux autres institutions et organes par les soins du comptable de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1998.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 315 du 16. 12. 1993, p. 1. Conformément à son article 149, le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) JO L 239 du 30. 8. 1997, p. 54.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens (98/C 306/04)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 85/434/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation des pharmaciens (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 juillet 1996 (2), le Conseil a procédé à la nomination de M. Federico PLAZA PINOL, membre titulaire pour la période se terminant le 22 juillet 1999;

considérant que le gouvernement espagnol a désigné Madame Nieves MARTÍN SOBRINO en vue de remplacer M. Federico PLAZA PINOL,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Nieves MARTÍN SOBRINO est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens en remplacement de M. Federico PLAZA PINOL pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 juillet 1999.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1998.

Par le Conseil

Le président

J. FARNLEITNER

(1) JO L 253 du 24.9.1985, p. 43.

(2) JO C 239 du 17.8.1996, p. 5.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande (98/509/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 228, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande a été négocié et paraphé le 19 juillet 1996 et doit être approuvé;

considérant que certains aspects de mise en oeuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier certains éléments de ses annexes sectorielles;

considérant qu'il convient de définir les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement de l'accord et qu'il importe d'habiliter la Commission à procéder à certaines adaptations techniques de l'accord et à prendre certaines décisions concernant sa mise en oeuvre,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande, y compris ses annexes et les déclarations communes qui y sont jointes, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord, des annexes et des déclarations communes est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé tant à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté qu'à transmettre, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 14 de l'accord (1).

Article 3

1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 12 de l'accord. Elle procède, après consultation du comité spécial, aux nominations, aux notifications, à l'échange d'informations et aux demandes de vérifications prévues à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 12, paragraphe 4, points c), d) et e), de l'accord.

2. La position de la Communauté au sujet des décisions que doit prendre le comité mixte est arrêtée, en ce qui concerne les modifications à apporter aux sections I à IV des annexes sectorielles [article 12, paragraphe 4, points a) et b), et article 12, paragraphe 6, de l'accord] et les vérifications de la conformité, selon l'article 8 et l'article 12, paragraphe 6, point d), de l'accord, par la Commission après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1 du présent article.

3. Pour toutes les autres questions, la position de la Communauté au sein du comité mixte est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

G. STRANG

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1997 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers [notifiée sous le numéro C(1998) 1663] (98/438/CE, CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2591/97 (2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant que par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 501/98 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1997, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1997, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1997, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1998.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 1.

(3) JO L 63 du 4. 3. 1998, p. 1.

(4) JO L 343 du 13. 12. 1997, p. 27.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>

EMPLACEMENT TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 6 juillet 1998 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (98/C 219/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 77/454/CEE du Conseil du 27 juin 1977 portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165, paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période du 25 juillet 1994 au 24 juillet 1997; que, par sa décision du 24 juillet 1995 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants italiens, autrichiens, finlandais et suédois dudit comité pour la même période;

considérant que les gouvernements de quatorze États membres ont présenté chacun une liste de candidats en vue de la nomination, du remplacement ou du renouvellement du mandat de ces membres titulaires et suppléants,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers, pour la période du 6 juillet 1998 au 5 juillet 2001:

A. >TABLE>

B. >TABLE>

C. >TABLE>

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

R. EDLINGER

(1) JO L 176 du 15.7.1977, p. 11.

(2) JO C 221 du 9.8.1994, p. 3.

(3) JO C 206 du 11.8.1995, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne sur la modernisation du secteur pétrolier polonais dans le cadre de l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (98/367/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne concernant la modernisation du secteur pétrolier polonais dans le cadre de l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord qui liera alors la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juin 1998 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans la province de Varèse, présenté par l'Italie [notifiée sous le numéro C(1998) 1491] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/399/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 bis, paragraphe 3,

considérant que des cas de peste porcine classique sont apparus chez des porcs sauvages dans certaines régions de la province de Varèse, en Italie;

considérant que les autorités italiennes ont présenté un plan d'éradication de la maladie;

considérant que ce plan a été examiné et qu'il a été jugé compatible avec les dispositions de la directive 80/217/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans la province de Varèse, présenté par l'Italie, est approuvé.

Article 2

L'Italie met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.