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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1394 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Varaždinski klipič» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Varaždinski klipič» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Varaždinski klipič» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Varaždinski klipič» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 197 du 12.6.2020, p. 26.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1327 DE LA COMMISSION

du 18 septembre 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées

«Akasztói szikiponty» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Akasztói szikiponty» déposée par la Hongrie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Akasztói szikiponty» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Akasztói szikiponty» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 172 du 20.5.2020, p. 26.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
Article se présentant sous la forme d’une médaille en métaux communs non plaqués de métaux précieux, de forme (circulaire, rectangulaire, irrégulière, etc.) et de dimensions (diamètre généralement compris entre 35 et 70 mm) diverses. L’article peut être orné de divers motifs (impressions) et est de couleur or, argent ou bronze. Il peut être surmonté d’un œillet afin de pouvoir être suspendu sur un ruban et porté autour du cou. L’article se présente comme une médaille destinée à décorer, avec ou sans ruban, les vainqueurs d’une compétition. Voir les images (*1).

7117 19 00
(18)

Au cours de l’enquête, la Commission a examiné si les volumes d’importation en provenance de la RPC devaient être calculés selon la méthode expliquée ci-dessus (c’est-à-dire celle de la plainte), ou si une autre méthode pouvait être plus appropriée. À cette fin, il a été demandé aux parties intéressées de faire part de leurs observations et de transmettre des informations, et la DG TAXUD ainsi que les autorités douanières nationales ont été invitées à enquêter et à fournir des informations. La Commission examine également les données TARIC confidentielles afin d’établir leur pertinence pour l’analyse. Cette partie de l’enquête antidumping est en cours. À cet égard, la Commission a noté que les importations relevant des codes NC additionnels mentionnés dans l’avis d’ouverture (voir également le considérant 4) étaient négligeables (3). Par conséquent, à ce stade, la Commission a jugé approprié, dans le cadre de l’analyse de cette demande, d’examiner la condition relative à l’augmentation des importations pour les codes NC suggérés dans la plainte et selon deux scénarios. Le premier retient la méthode décrite dans la plainte en utilisant six codes NC et le second en utilisant les codes NC mentionnés ci-dessus, mais en excluant le code NC ex 7610 90 90. Les deux méthodes utilisent des données de codes NC à 8 chiffres pour l’analyse en cours.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1063 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2020

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Achterhoek — Winterswijk» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Achterhoek — Winterswijk» transmise par les Pays-Bas et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(3) Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Achterhoek — Winterswijk» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Achterhoek — Winterswijk» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 94 du 23.3.2020, p. 4.
b)

les informations suivantes relatives à l’établissement de produits germinaux: i) son adresse; ii) le nom du vétérinaire de centre ou du vétérinaire d’équipe désigné par l’opérateur conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2020/686; iii) la nature des activités qui seront réalisées dans l’établissement de produits germinaux, parmi les catégories suivantes: — la collecte, le traitement et le stockage de sperme, — la collecte, le traitement et le stockage d’embryons, — la collecte, le traitement et le stockage d’ovocytes, ainsi que la production, le traitement et le stockage d’embryons, — le traitement et le stockage de sperme, d’ovocytes ou d’embryons frais, réfrigérés ou congelés, — le stockage de sperme, d’ovocytes ou d’embryons frais, réfrigérés ou congelés; iv) une description de la manière dont le traitement des produits germinaux sera effectué, et dans le cas où tout ou partie du traitement est effectué dans d’autres établissements de traitement de produits germinaux, le nom et les coordonnées de ces derniers établissements; v) les conditions de biosécurité applicables à l’exploitation de l’établissement de produits germinaux, y compris au moins les informations suivantes: — une description structurelle et un plan de l’établissement de produits germinaux, — les modes opératoires normalisés de collecte, de production, de traitement, de stockage et de transport des produits germinaux, selon le cas, applicables au type d’établissement de produits germinaux concerné, — les procédures et instructions du vétérinaire de centre ou du vétérinaire d’équipe pour la mise en œuvre des conditions de police sanitaire et de biosécurité applicables dans l’établissement de produits germinaux, — un plan de lutte contre les rongeurs et les insectes, — des informations relatives au format des registres tenus conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2020/686, — les procédures de nettoyage et de désinfection des installations et des équipements, — un plan d’intervention en cas d’apparition de signes cliniques de maladies répertoriées ou d’obtention d’un résultat positif à un essai visant à détecter la présence d’agents pathogènes animaux à l’origine de maladies répertoriées, — un engagement selon lequel l’autorité compétente sera informée avant la mise en œuvre de tout changement significatif relatif aux conditions de biosécurité applicables à l’exploitation de l’établissement de produits germinaux;
2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, une protection de la peau et une protection des yeux, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
(30)

En ce qui concerne les importations en provenance de la RPC, les allégations contenues dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping estiment une marge moyenne de dumping de 54,3 % et une marge moyenne de sous-cotation de 29,1 % pour le produit concerné. Le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir pourrait être fixé au plus bas de ces niveaux, soit 29,1 % de la valeur CAF à l’importation du produit concerné. Toutefois, si la Commission estime que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base sont remplies, à savoir que la marge de dumping pourrait être considérée comme reflétant le préjudice subi par l’industrie de l’Union, le montant de l’éventuel droit futur pourrait être fixé au niveau de la marge de dumping de 54,3 %, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. En ce qui concerne les importations en provenance d’Indonésie, les allégations contenues dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping estiment une marge moyenne de dumping de 32,2 % et une marge moyenne de sous-cotation de 39,8 % pour le produit concerné. Le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir pourrait être fixé au plus bas de ces niveaux, soit 32,2 % de la valeur CAF à l’importation du produit concerné. Si la Commission estime que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base sont remplies, à savoir que la marge de dumping pourrait être considérée comme reflétant le préjudice subi par l’industrie de l’Union, le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté pourrait être fixé au niveau de la marge de dumping. En ce qui concerne les importations en provenance de Taïwan, les allégations contenues dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping estiment une marge moyenne de dumping de 15,1 % et une marge moyenne de sous-cotation de 20,7 % pour le produit concerné. Le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir pourrait être fixé au plus bas de ces niveaux, soit 15,1 % de la valeur CAF à l’importation du produit concerné.
(7)

Bien qu’il soit difficile de prévoir avec précision la trajectoire de reprise du trafic aérien, on peut raisonnablement s’attendre à ce que la situation perdure dans un avenir proche et se maintienne jusqu’en décembre 2021. Selon les prévisions d’Eurocontrol les plus récentes concernant le trafic aérien, qui datent de septembre 2020, le niveau du trafic aérien devrait, en février 2021, être inférieur de 50 % à celui de février 2020 (en supposant une approche non coordonnée des États membres pour la mise en place de procédures opérationnelles et la levée des restrictions nationales). Les données de l’Organisation mondiale de la santé indiquent que le nombre de cas de COVID-19 enregistrés par semaine en Europe s’est élevé à 1,77 million le 22 novembre 2020 (44 % de l’ensemble des nouveaux cas au niveau mondial), dépassant de très loin le nombre de cas enregistrés au printemps 2020. Les données du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) montrent quant à elles que le taux de notification des cas à 14 jours pour l’Espace économique européen et le Royaume-Uni est en augmentation constante depuis l’été 2020. Selon le rapport hebdomadaire de surveillance de l’ECDC du 22 novembre 2020, ce taux avait atteint 549 pour 100 000 habitants (avec une dispersion entre les pays comprise entre 58 et 1 186).
(3)

En application de l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, tel que modifié par le règlement (UE) no 232/2012 de la Commission (3), l’utilisation des substances «Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110)» et «Ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124)» en tant qu’additifs alimentaires est actuellement autorisée dans la catégorie de denrées alimentaires 09.2 «Poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés», en une quantité maximale de 200 mg/kg pour les deux substances, uniquement pour les substituts de saumon à base de poissons des espèces Theragra chalcogramma et Pollachius virens. Le 15 juillet 2014 et le 23 septembre 2009, l’Autorité a émis des avis établissant la consommation («dose») journalière admissible (DJA) de la substance «Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110)» (4) à 4 mg/kg pc/jour et la DJA de la substance «Ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124)» (5) à 0,7 mg/kg pc/jour. Dans ses avis du 15 juillet 2014 et du 21 avril 2015 (6), l’Autorité a conclu qu’aucune des estimations de l’exposition pour ces additifs n’excédait leur DJA respective, quel que soit le groupe de personnes concerné.
(1)

Afin de garantir, aux fins de l’octroi du statut d’opérateur économique agréé, une mise en œuvre uniforme du critère prévu à l’article 39, point a), du règlement (UE) no 952/2013 (le «code») relatif à l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris l’absence d’infractions pénales graves liées à l’activité économique du demandeur, certaines dispositions de l’article 24 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (2) doivent être clarifiées. Premièrement, il y a lieu de préciser qu’en ce qui concerne les infractions, le critère est rempli lorsque aucune autorité administrative ou judiciaire n’a pris de décision concluant que l’une des personnes mentionnées à l’article 24, paragraphe 1, point b), a commis de telles infractions au cours des trois années précédentes. Les faits à l’origine des infractions doivent avoir eu lieu au cours des trois années précédentes, même si, dans certains cas, l’autorité administrative ou judiciaire peut parvenir à une conclusion sur ces faits après que ces trois années se sont écoulées. Deuxièmement, il est nécessaire de préciser que les infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales sont celles qui sont liées à l’activité économique des personnes mentionnées au point b) dudit article. Troisièmement, il y a lieu de clarifier quelles personnes autres que le demandeur doivent, selon la structure organisationnelle de celui-ci, être évaluées à l’aune de ce critère.
«Said Ben Abdelhakim Ben Omar Al-Cherif [alias a) Cherif Said, b) Binhamoda Hokri, c) Hcrif Ataf, d) Bin Homoda Chokri, e) Atef Cherif, f) Sherif Ataf, g) Ataf Cherif Said, h) Cherif Said, i) Cherif Said, j) Djallal, k) Youcef, l) Abou Salman, m) Said Tmimi]. Adresse: Corso Lodi 59, Milan, Italie. Date de naissance: 25.1.1970, b) 25.1.1971, c) 12.12.1973. Lieu de naissance: a) Menzel Temime, Tunisie; b) Tunisie; c) Sosa, Tunisie; d) Solisse, Tunisie; e) Tunis, Tunisie; f) Algérie; g) Aras, Algérie. Nationalité: tunisienne. Passeport no M307968 (passeport tunisien délivré le 8.9.2001 et arrivé à expiration le 7.9.2006). Renseignement complémentaire: nom de sa mère: Radhiyah Makki. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 12.11.2003.»

est remplacée par le texte suivant:

«Said Ben Abdelhakim Ben Omar Al-Cherif (graphie d’origine ) [pseudonyme fiable: a) Cherif Said (Né le 25.1.1970 en Tunisie); b) Binhamoda Hokri (Né le 25.1.1970 à Sosa, Tunisie); c) Hcrif Ataf (Né le 25.1.1971 à Solisse, Tunisie); d) Bin Homoda Chokri (Né le 25.1.1970 à Tunis, Tunisie); e) Atef Cherif (Né le 12.12.1973 en Algérie); f) Sherif Ataf (Né le 12.12.1973 à Aras, Algérie); g) Ataf Cherif Said (Né le 12.12.1973 à Tunis, Tunisie); h) Cherif Said (Né le 25.1.1970 à Tunis, Tunisie); i) Cherif Said (Né le 12.12.1973 en Algérie); pseudonyme peu fiable: a) Djallal; b) Youcef; c) Abou Salman; d) Said Tmimi]. Né le 25.1.1970 à Manzil Tmim, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no M307968 (passeport tunisien délivré le 8.9.2001 et arrivé à expiration le 7.9.2006). Adresse: Corso Lodi 59, Milan, Italie. Renseignements complémentaires: a) nom de sa mère: Radhiyah Makki. b) expulsé d’Italie vers la Tunisie le 27.11.2013. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 12.11.2003.»
REGLEMENT DELEGUE (UE) 2020/987 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2020

rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) no 1254/2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

(1) Les versions allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission (2) contiennent des erreurs à l’article 1er, paragraphe 2, point e), en ce qui concerne les unités de ventilation résidentielles qui sont exclues de son champ d’application. Ces erreurs affectent la substance de la disposition en question.

(2) La version maltaise du règlement délégué (UE) no 1254/2014 contient également une erreur à l’article 1er, paragraphe 2, point f), en ce qui concerne les unités de ventilation résidentielles qui sont exclues de son champ d’application. Cette erreur affecte la substance de la disposition en question.

(3) La version suédoise du règlement délégué (UE) no 1254/2014 contient une erreur supplémentaire au point 9) de l’annexe I et au point o) de l’annexe IV en ce qui concerne l’un des termes définis aux fins des annexes II à IX. Cette erreur affecte la substance de la disposition en question.

(4) Il convient dès lors de rectifier en conséquence les versions allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) no 1254/2014. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 198 du 28.7.2017, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles (JO L 337 du 25.11.2014, p. 27).
(13)

La Commission a reçu et examiné une demande de «CERES Certification of Environmental Standards GmbH» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre le champ de sa reconnaissance à Cuba, au Soudan et au Kosovo (5) pour les catégories de produits A, B et D et à l’Algérie, au Bangladesh, au Burundi, au Congo (Brazzaville), au Tchad, à la Gambie, à la Guinée et au Niger pour les catégories de produits A et D, ainsi que d’étendre le champ de sa reconnaissance à la Biélorussie pour la catégorie de produits B, au Ghana pour la catégorie de produits D, au Kazakhstan pour les catégories de produits B et F et à la Moldavie pour la catégorie de produits F.
(2)

En vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/2131, le code additionnel TARIC B632, attribué à la société Liling Jiaxing Ceramic Industrial Co., Ltd. (ci-après «Jiaxing»), a été remplacé par le code additionnel TARIC B999. La Commission a révoqué le code additionnel TARIC individuel parce que la société était liée à une autre société, ayant le code additionnel TARIC B610, dont il a été constaté qu’elle avait contourné les mesures (5). En conséquence, les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine fabriqués par Jiaxing ont été soumises au taux de droit de 36,1 % applicable à «toutes les autres sociétés» à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2019/2131. À la suite de la publication du règlement précité, Jiaxing a déclaré qu’elle n’avait pas été dûment informée de l’intention de la Commission de modifier son taux de droit individuel et de la soumettre au taux de droit applicable à toutes les autres sociétés. Jiaxing a fait valoir qu’elle n’avait donc pas été en mesure d’exercer pleinement et efficacement ses droits de la défense. En outre, elle a produit des éléments de preuve montrant qu’elle n’était plus liée à la société ayant le code additionnel TARIC B610.