FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.9.1999 L238/6
RÈGLEMENT (CE) No1921/1999 DE LA COMMISSION
du 8 septembre 1999
fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du1erjuin1981,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/
98 de la Commission(2), et notamment son article19 para-
graphe 4 premier alinéa point a),
(1)considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement(CEE) n
o1785/81, la différence entre les cours ou les
prixsurlemarchémondialdesproduitsvisésàl'article1
erparagraphe1pointa)duditrèglementetlesprixde
cesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparune restitution à l'exportation;
(2)considérant que, aux termes du règlement (CEE) no
1785/81, les restitutions pour les sucres blanc et brutnon dénaturés et exportés en l'état doivent être fixéescompte tenu de la situation sur le marché communau-taire et sur le marché mondial du sucre, et notammentdes éléments de prix et de coûts visés à l'article 17 bis
duditrèglement;que,conformémentaumêmearticle,ily a lieu de tenir compte également de l'aspect écono-mique des exportations envisagées;
(3)considérant que, pour le sucre brut, la restitution doitêtre fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie àl'article1
erdurèglement(CEE)no431/68duConseil,du
9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucrebrutetlelieudepassageenfrontièredelaCommunautépour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre(
3),
modifié par le règlement (CE) no3290/94(4); que cette
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article17bisparagraphe4durèglement(CEE)n
o1785/81;que
lesucrecandiaétédéfiniaurèglement(CE)no2135/95
delaCommission,du7septembre1995,concernantlesmodalitésd'applicationdel'octroidesrestitutionsàl'ex-portationdanslesecteurdusucre(
5);quelemontantde
larestitutionainsicalculéencequiconcernelessucresaromatisésouadditionnésdecolorantsdoits'appliqueràleurteneurensaccharoseetêtredèslorsfixépar1%decette teneur;
(4)considérant que la situation du marché mondial ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution pour lesucre suivant sa destination;
(5)considérantque,dansdescasparticuliers,lemontantdela restitution peut être fixé par des actes de naturedifférente;
(6)considérant que la restitution doit être fixée toutes lesdeux semaines; qu'elle peut être modifiée dans l'inter-valle;
(7)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, etnotammentauxcoursouprixdusucredanslaCommu-nautéetsurlemarchémondial,conduitàfixerlarestitu-tionauxmontantsindiquésàl'annexeduprésentrègle-ment;
(8)considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe1pointa)durèglement(CEE)no1785/81,enl'état
et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 1999. (1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 89 du 10.4.1968, p. 3.
(4) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. (5) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautés européennes 9.9.1999 L238/7
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 8 septembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100kg—
170111909100 43,51 (1)
170111909910 41,90 (1)
170111909950 (2)
170112909100 43,51 (1)
170112909910 41,90 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100kg—
170191009000 0,4730
—EUR/100kg—
170199109100 47,30
170199109910 45,98
170199109950 45,98
—EUR/1%desaccharose×100kg—
170199909100 0,4730
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitution
applicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article17 bisparagraphe4
du règlement (CEE) no1785/81.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).