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RÈGLEMENT (CE) N° 2250/1999 DU CONSEIL

du 22 octobre 1999

concernant le contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) les concessions de la Communauté qui sont visées dans les accords conclus dans le cadre du cycle de l'Uruguay des négociations commerciales multilatérales et qui figurent sur la liste CXL/Communautés européennes prévoient un contingent tarifaire de 76667 tonnes de beurre d'origine néo-zélandaise, ayant au moins six semaines, présentant une teneur en matières grasses en poids non inférieure à 80 %, mais inférieure à 82 %, et fabriqué directement à partir de lait ou de crème;

(2) l'éligibilité au titre du contingent tarifaire de beurre fabriqué en Nouvelle-Zélande selon les méthodes dites "Ammix" et "frigotartinable" a été mise en cause;

(3) dans l'intérêt de la sécurité juridique, il est opportun de spécifier qu'un tel beurre fabriqué à partir de lait ou de crème sans recours à des matériels stockés n'est pas exclu du contingent tarifaire du simple fait qu'il a été fabriqué selon une méthode susceptible d'impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de ladite matière grasse,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins de l'application du contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise, l'expression "fabriqué directement à partir de lait ou de crème" n'exclut pas le beurre fabriqué à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1999.

Par le Conseil

Le président

S. MÖNKÄRE
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.10.1999 L271/14
RÈGLEMENT (CE) No2227/1999 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 1999
déterminantlaquantitédisponiblepourlepremiertrimestrede2000pourcertainsproduitsàbase
deviandedeporcdanslecadredurégimeprévuparlesaccordssurlalibéralisationdeséchanges
entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2305/95 de la Commission, du 29
septembre1995,établissantlesmodalitésd'applicationdanslesecteurdelaviandedeporcdurégimeprévudanslesaccordssur la libéralisation des échanges entre la Communauté d'unepart, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part(
1)
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no691/97(2),et
notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant que, afin d'assurer la répartition des quantités
disponibles,ilconvientd'additionnerauxquantitésdisponiblespour la période du 1erjanvier au 31 mars 2000 les quantités
reportées de la période du 1eroctobre au 31 décembre 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Laquantitédisponiblepourlapériodeallantdu1erjanvierau
31 mars 2000 en vertu du règlement (CE) no2305/95 est
indiquée en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 233 du 30.9.1995, p. 45.
(2) JO L 102 du 19.4.1997, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.10.1999 L271/15
ANNEXE
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1erjanvierau31mars2000
18 900
19 900
20 180
21 900
22 450
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.1999 L266/9
RÈGLEMENT (CE) No2170/1999 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o2124/1999 de la Commis-
sion(2);
(2)considérant que l'application des modalités rappeléesdanslerèglement(CE)n
o2124/1999auxdonnéesdont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
2124/1999,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 261 du 7.10.1999, p. 9.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.1999 L266/10
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du13octobre1999,modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancet
du sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 44,77 (1)
170111909910 42,62 (1)
170111909950 (2)
170112909100 44,77 (1)
170112909910 42,62 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4867
—EUR/100 kg—
170199109100 48,67
170199109910 49,04
170199109950 49,04
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4867
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.10.1999 L261/6
RÈGLEMENT (CE) No2122/1999 DE LA COMMISSION
du 6 octobre 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dixième adjudica-
tion partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour ladixième adjudication partielle les dispositions visées àl'article 1
er.
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourladixièmeadjudicationpartielledesucreblanc,effectuée
envertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontantmaximal
delarestitutionàl'exportationestfixéà52,303 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.10.1999 L259/18
RÈGLEMENT (CE) No2119/1999 DE LA COMMISSION
du 5 octobre 1999
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre
1996, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no857/1999 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) no1040/1999 de la Commission, du 20
mai 1999, relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportations d'aulx originaires de Chine(
3) et notamment son
article 1erparagraphe 3,
(1)considérant que, en application du règlement (CEE) no
1859/93delaCommission(4),modifiéparlerèglement
(CE) no1662/94(5), la mise en libre pratique dans la
Communautéd'aulximportésdespaystiersestsoumiseà la présentation d'un certificat d'importation;
(2)considérant que l'article 1erparagraphe 1 du règlement
(CE)no1040/1999a,pourlesaulxoriginairesdeChine
etpourlesdemandesdéposéesàpartirdu1erjuin1999
jusqu'au31mai2000,limitéladélivrancedecertificatsd'importation à une quantité mensuelle maximale;
(3)considérantque,comptetenudescritèresfixésàl'article1
erparagraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im-
portation déjà délivrés, les quantités demandées le 1er
octobre1999dépassentlaquantitémensuellemaximalementionnée à l'annexe dudit règlement pour le mois
d'octobre 1999; qu'il convient, en conséquence, dedéterminer dans quelle mesure des certificats d'importa-tion peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y alieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certifi-cats pour les demandes déposées après le 1
eroctobre
1999 et avant le 3 novembre 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés le 1eroctobre 1999 au
titre de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les
aulx relevant du code NC 07032000 originaires de Chine,sont délivrés à concurrence de 0,81294% de la quantitédemandée, en tenant compte des informations reçues par laCommission le 4 octobre 1999.
Pourlesproduitssusnommés,lesdemandesdecertificatsd'im-
portation déposées après le 1
eroctobre 1999 et avant le 3
novembre 1999 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JOL 108 du 27.4.1999, p. 7.
(3) JOL 127 du 21.5.1999, p. 10.
(4) JOL 170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JOL 176 du 9.7.1994, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2098/1999 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 52, paragraphe 3, et son article 55, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) il est nécessaire d'entamer une évaluation de la situation du marché vitivinicole au début de la campagne 1999/2000, ainsi qu'une évaluation détaillée du régime des restitutions à l'exportation et du système de demande et de délivrance des certificats d'exportation dans ce secteur, afin de pouvoir réévaluer ce régime de restitutions et revoir le régime de gestion des certificats d'exportation; il est donc opportun de prévoir une période de réflexion suffisamment longue avant de permettre l'introduction de demandes de certificats d'exportation pour éviter que ladite campagne ne commence avant que les adaptations au régime en cause aient pu être faites; il y donc lieu de reporter la date d'introduction de nouvelles demandes du 8 au 15 octobre 1999; il convient dès lors de modifier en ce sens le règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1610/1999(4);

(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1685/95, dans la dernière phrase, la date du "8 octobre 1999" est remplacée par la date du "15 octobre 1999".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.

(3) JO L 161 du 12.7.1995, p. 2.

(4) JO L 190 du 23.7.1999, p. 18.
RÈGLEMENT (CE) N° 1978/1999 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 1999

concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de plie pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII f, g par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1999; que l'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er septembre 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII f, g effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 1999.

La pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM VII f, g effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.

Par la Commission

Padraig FLYNN

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/60
RÝGLEMENT (CE) No786/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’orge dans le cadre de l’adju-
dication vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 9 au
15 avril 1999 dans le cadre de l’adjudication de la restitu-tion ou de la taxe  l’exportation d’orge vise au rgle-ment (CE) n
o1078/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28.5.1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 4. 1999 L 106/11
RÝGLEMENT (CE) No841/1999 DE LA COMMISSION
du 22 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no567/
1999 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 16 au 22 avril 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2007/98, la restitution maximale  l’exportation d’avoineest fixe  60,00 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22.9.1998, p. 13.
(6)J OL7 0d u1 7 . 3 . 1 9 9 9 ,p .1 0 .
RÈGLEMENT (CE) N° 1956/1999 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1999

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié par le règlement (CE) n° 2846/98 du Conseil(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 51/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen(3), modifié par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de hareng pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1999; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 août 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1999.

La pêche du hareng dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 août 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 67.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.