Règlement (CE) no 1754/2003 du Conseil

du 22 septembre 2003

modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2341/2002(2), établit, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Il est nécessaire d'apporter des modifications à ce règlement à la suite des recommandations formulées récemment par la Commission internationale de la pêche en mer Baltique (IBSFC).

(2) En juin 2003, l'IBSFC a formulé les recommandations ci-après:

- le total admissible des captures (TAC) pour le sprat dans la zone III b, c et d (eaux de la CE) devrait passer de 310000 tonnes à 341000 tonnes,

- pour la pêche du cabillaud, le maillage minimal des filets remorqués sans fenêtre d'échappement devrait passer de 140 mm à 130 mm à partir du 1er octobre 2003,

- l'ouverture minimale des mailles de la "fenêtre supérieure du cul de chalut Bacoma" devrait passer de 120 mm à 110 mm.

(3) Les parties contractantes à l'IBSFC sont convenues de faire en sorte que les recommandations puissent être mises en oeuvre avant la fin de la période prévue pour les objections dans la convention établissant l'IBSFC.

(4) Il est nécessaire que ces mesures soient appliquées par la Communauté immédiatement après l'interdiction estivale, de manière à éviter aux pêcheurs des coûts supplémentaires.

(5) Toutefois, des informations scientifiques indiquent que les filets remorqués sans fenêtre d'échappement sont moins sélectifs que l'engin de type Bacoma. C'est pourquoi il convient d'interdire l'utilisation des engins traînants sans fenêtre d'échappement dans les eaux communautaires et par les navires communautaires.

(6) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2341/2002 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I A, I C et V du règlement (CE) n° 2341/2002 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2) JO L 356 du 31.12.2002, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1407/2003 (JO L 201 du 8.8.2003, p. 3).

ANNEXE

Le règlement (CE) n° 2341/2002 est modifié comme suit:

1) À l'annexe I A, les entrées concernant l'espèce sprat dans les zones:

III b, c, d (eaux de la CE),

III d (eaux estoniennes),

III d (eaux lettonnes), et

III d (eaux lituaniennes) sont remplacées par les entrées suivantes:

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2) À l'annexe I C, la note 2 concernant l'espèce de sébaste dans les zones V, XII et XIV est remplacée par le texte suivant:

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3) À l'annexe V:

a) le point 1.1.1 est remplacé par le texte suivant:

"1.1.1. Sans fenêtres d'échappement

Les filets remorqués sans fenêtre d'échappement sont interdits.";

b) à l'appendice 1:

i) la section intitulée "Spécifications de la fenêtre supérieure du cul de chalut 'Bacoma'" est remplacée par le texte ci-après:

"Spécifications de la fenêtre supérieure du cul de chalut 'Bacoma'

Spécification de 110 mm, mesurés à l'ouverture du diamètre intérieur, fenêtre à mailles carrées dans un cul de chalut dont le maillage a une dimension de 105 mm ou plus dans les chaluts, les sennes danoises ou des engins traînants similaires.

La fenêtre doit présenter une section rectangulaire du maillage du chalut. La fenêtre doit être unique et ne doit être obstruée en aucune façon par des dispositifs intérieurs ou extérieurs ajoutés.";

ii) la section intitulée "Maillage de la fenêtre" est remplacée par le texte ci-après:

"Maillage de la fenêtre

Les mailles doivent présenter une ouverture minimale de 110 mm. Elles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe 'toutes pattes'). L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul. Le filet est composé de nappes sans noeud à fil unique tressé ou de nappes possédant des propriétés sélectives similaires attestées. Le diamètre de chaque fil doit atteindre au moins 4,9 mm."