ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(7)

Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient de modifier ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements nos 0, 16, 21, 29, 43, 44, 48, 53, 55, 58, 67, 74, 80, 83, 85, 86, 98, 107, 112, 113, 115, 116, 123, 129, 135, 148, 149 et 150 de l’ONU. En outre, il y a lieu de modifier certaines dispositions du RTM no 2 et de corriger certaines dispositions du règlement no 17 de l’ONU. Enfin, les amendements à la résolution d’ensemble no 1 (R.M.1) et aux résolutions d’ensemble R.E.3 et R.E.5 doivent être adoptés.
(5)

Pour certains produits agricoles, l’Union a mis en place des régimes de protection uniformes et exhaustifs pour les indications géographiques des vins (1970), des spiritueux (1989), des vins aromatisés (1991) et d’autres produits agricoles et denrées alimentaires (1992). Sur la base de la compétence exclusive de l’Union au titre de l’article 3 du TFUE, les États membres ne devraient pas disposer de régimes de protection nationaux pour protéger les appellations d’origine et les indications géographiques agricoles de pays tiers membres de l’Union particulière. Toutefois, étant donné qu’elle n’est pas une partie contractante à l’acte de Genève, l’Union ne peut soumettre d’appellations d’origine ou d’indications géographiques des produits agricoles, enregistrées au niveau de l’Union en vue d’une protection au sein de l’Union particulière, ni protéger les appellations d’origine et les indications géographiques de pays tiers membres par l’intermédiaire des régimes de protection établis par l’Union conformément à l’acte de Genève.
a)

agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit et aux principes qu'elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à l'approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs;
DÉCISION DU CONSEIL

du 3 septembre 2019

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2019

(2019/C 302/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l’Union pour l’exercice 2019 a été définitivement adopté le 12 décembre 2018 (2).

— Le 15 avril 2019, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l’exercice 2019,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2019 a été adoptée le 3 septembre 2019. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2019. Par le Conseil Le président T. TUPPURAINEN

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 67 du 7.3.2019, p. 1.
(1)

L'accord international de 1992 sur le sucre (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu par la décision 92/580/CEE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er janvier 1993. L'accord a été conclu pour une période de trois ans s'achevant le 31 décembre 1995 et, depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. L'accord a été prorogé en dernier lieu par la décision du Conseil international du sucre en décembre 2017 et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019.
(7)

Le secteur bancaire demeure suffisamment capitalisé mais la situation en termes de fonds propres s'est légèrement détériorée en 2018, sur fond de faible rentabilité et de piètre qualité des actifs, alors que les crédits d'impôt différés représentent encore une part non négligeable des fonds propres de base de catégorie 1. Le secteur bancaire reste confronté à des difficultés, alors que les améliorations sont lentes et que des vulnérabilités importantes subsistent. Celles-ci sont liées aux stocks importants d'expositions non performantes et aux faibles niveaux de rentabilité, tandis qu'il reste de forts liens avec l'État. Même si le stock d'expositions non performantes diminue progressivement depuis qu'il a atteint un pic de 107,2 milliards d'EUR en mars 2016, il était encore très élevé fin 2018, à 81,8 milliards d'EUR, soit 45,4 % du total des expositions inscrites aux bilans des banques. La Grèce a adopté des réformes clés ces dernières années et une série d'initiatives est en cours d'élaboration afin de renforcer le cadre de résolution des prêts non performants. Cependant, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour accélérer la réduction des prêts non performants, ramener le taux d'expositions non performantes à un niveau soutenable et permettre aux établissements financiers de remplir leurs fonctions d'intermédiation et de gestion des risques.
(4)

Il y a lieu de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services et relatives aux outils de gouvernance du marché intérieur.
(10)

Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données ADN, le Royaume-Uni devrait être autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI. Toutefois, compte tenu de l'importance pratique et opérationnelle que revêt l'inclusion des profils des suspects dans les échanges automatisés de données ADN pour la sécurité publique, notamment pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, le Royaume-Uni devrait revoir sa politique en matière d'échange de profils des suspects. Si l'expérience opérationnelle acquise en matière d'échange de données ADN dans le cadre des décisions Prüm, à l'issue des douze premiers mois, n'a pas conduit le Royaume-Uni à informer le Conseil qu'il a revu sa politique, le Conseil devrait procéder à une nouvelle évaluation de la situation en vue de poursuivre l'échange automatisé de données ADN avec le Royaume-Uni dans le cadre des décisions Prüm ou d'y mettre un terme.
(3)

En vertu de l'article 1er de l'accord de 1958 révisé et de l'article 6 de l'accord parallèle, le comité d'administration de l'accord de 1958 révisé et le comité exécutif de l'accord parallèle (ci-après dénommés les «comités compétents de la CEE-ONU») peuvent adopter, le cas échéant, les propositions de modifications des règlements de l'ONU nos 14, 17, 24, 30, 44, 51, 64, 75, 78, 79, 83, 85, 90, 115, 117, 129, 138, 139, 140 et 145, les propositions de modifications des règlements techniques mondiaux (RTM) nos 15 et 19, la proposition d'amendement à la résolution mutuelle no 2 (R.M.2), la proposition de nouveau règlement de l'ONU et les propositions d'amendements aux autorisations d'élaborer des RTM (ci-après dénommée la «mégadécision»).
(1)

En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommé le «plan d’action de l’Union européenne»). Les conclusions du Conseil relatives au plan d’action de l’Union européenne ont été adoptées en octobre 2003 (2) et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 7 juillet 2005 (3).
(2)

La modification no 1 étend les domaines de coopération entre les parties à l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (ci-après dénommé «accord») dans lesquels l'acceptation réciproque des agréments et des démonstrations de conformité peut s'appliquer, de manière à permettre une utilisation optimale des ressources et la réalisation d'économies sur les coûts en conséquence, tout en maintenant un degré élevé de sécurité dans le transport aérien.
ANNEXE

DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Les parties à l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine prennent acte des relations étroites qui existent entre l'Union européenne et la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l'association de ces pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités de la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concluent sans tarder des accords bilatéraux sur les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, dans des conditions analogues à celles de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.
(1)

L'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé à Tokyo le 17 juillet 2018 et il est appliqué à titre provisoire depuis le 1er février 2019.
(1)

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»), a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 30 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion.
DÉCISION (UE) 2019/301 DU CONSEIL

du 12 février 2019

concernant la conclusion, au nom de l'Union et des États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2018/385 du Conseil (2), le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «le protocole») a été signé le 6 février 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) Pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte.

(3) Il convient d'approuver le protocole au nom de l'Union et des États membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (3), est approuvé au nom de l'Union européenne et des États membres.

Article 2 Le président du Conseilprocède, au nom de l'Union et des États membres, à la notification prévue à l'article 4, paragraphe 1, du protocole (4).

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2019. Par le Conseil Le président E.O. TEODOROVICI

(1) Approbation du 15 janvier 2019 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2018/385 du Conseil du 16 octobre 2017 concernant la signature, au nom de l'Union et des États membres, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 69 du 13.3.2018, p. 1).

(3) Le texte du protocole a été publié au JO L 69 du 13.3.2018 avec la décision relative à sa signature.

(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord d'association»), a été signé à Bruxelles les 21 mars et 27 juin 2014. Il a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2016 et est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
(5)

Avec la demande, l’Italie a soumis un rapport à la Commission, conformément à l’article 6, deuxième alinéa, de la décision 2007/441/CE, comprenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA. Sur la base des informations actuellement disponibles, l’Italie maintient qu’un taux de 40 % reste justifié. L’Italie maintient également que la suspension de l’obligation de déclarer la TVA sur l’utilisation à des fins privée d’un véhicule à moteur soumis à cette limite de 40 % reste nécessaire pour que la mesure soit complète et cohérente. Selon l’Italie, cela permettrait d’éviter la double imposition. L’Italie maintient également que ces mesures dérogatoires sont justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d’empêcher la fraude fiscale résultant de la tenue incorrecte de la comptabilité et de fausses déclarations fiscales.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 9 octobre 2015, par la décision (UE) 2015/1915 du Conseil (4), Mme María de DIEGO DURÁNTEZ a été renommée suppléante.
(3)

Selon le Portugal, les niveaux de fraude et d'évasion fiscale dans le secteur forestier de ce pays sont extrêmement élevés. Cela est dû au fait que ce secteur est dominé par un grand nombre de petits producteurs et de récoltants qui vendent les matières premières à des entreprises de transformation sans déclarer ni payer la TVA sur ces ventes. La nature de ce marché et des entreprises concernées a conduit à une fraude à la TVA contre laquelle les autorités fiscales portugaises éprouvent des difficultés à lutter malgré le renforcement des contrôles et les mesures déjà adoptées. Afin de lutter contre cette fraude fiscale, le Portugal a l'intention d'introduire le mécanisme d'autoliquidation pour les livraisons de liège, de bois, de pommes de pin et de pignons de pin non décortiqués. Cela transférerait l'obligation d'acquitter la TVA vers un petit nombre d'entreprises de transformation facilement identifiables. Le Portugal estime que cela permettrait d'éliminer ce type de fraude à la TVA et d'éviter les pertes de recettes de TVA qui en résultent.
«j)

soutenir le Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises et le groupe de formation civile de l'UE en administrant et gérant les frais de déplacement et de logement liés aux activités des coordinateurs civils de la formation.».
(2)

Par ses décisions du 15 avril 2019 (3), du 14 mai 2019 (4) et du 27 mai 2019 (5), le Conseil a nommé de nouveaux membres titulaires et membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour certains États membres.
(2)

Par lettre du 1er août 2018, Bayer CropScience AG, établie en Allemagne, a demandé à la Commission de transférer à BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, établie aux États-Unis, ses droits et obligations afférents à l'ensemble de ses autorisations et de ses demandes d'autorisation en cours concernant des produits génétiquement modifiés. Par lettre du 19 octobre 2018, BASF Agricultural Solutions Seed LLC a confirmé son accord avec ledit transfert et a autorisé BASF SE, Allemagne, à la représenter dans l'Union.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 20 juillet 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1203 du Conseil (4), Mme Lotta HÅKANSSON HARJU a été remplacée par Mme Anna LJUNGDÉLL en tant que membre. Le 22 mai 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/884 du Conseil (5), Mme Anna LJUNGDÉLL a été remplacée par Mme Camilla JANSON en tant que membre.
(7)

Les objectifs de performance à l'échelle de l'Union et les valeurs de référence sont définis sur la base des données relatives à la couverture géographique des États membres, de la Norvège et de la Suisse et utilisent les prévisions de trafic en route exprimées en mouvements IFR (règles de vol aux instruments) et en unités de service et fondées sur les prévisions de base établies par le service Statfor d'Eurocontrol en date du 18 février 2019. Cette prévision de trafic en route correspond à 10 534 000 mouvements IFR et 139 141 000 unités de service pour 2019, 10 824 000 mouvements IFR et 143 878 000 unités de service pour 2020, 10 996 000 mouvements IFR et 146 980 000 unités de service pour 2021, 11 191 000 mouvements IFR et 150 398 000 unités de service pour 2022, 11 355 000 mouvements IFR et 153 368 000 unités de service pour 2023 et 11 523 000 mouvements IFR et 156 359 000 unités de service pour 2024.
l'article 1er est modifié comme suit: a) le point a bis) suivant est ajouté: «a bis) “dépôt”, un solde créditeur en euros ou dans une autre devise résultant de fonds détenus sur un compte auprès d'une BCN ou résultant de situations temporaires découlant d'autres services fournis par une BCN, donnant lieu à un passif enregistré au bilan de cette BCN, et que la BCN est tenue de rembourser en vertu des conditions contractuelles ou réglementaires applicables, y compris les dépôts à vue et les dépôts à terme;» b) le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) “taux du marché non sécurisé au jour le jour”, i) s'agissant des dépôts à vue libellés en euros, le taux moyen au jour le jour de l'euro (EONIA) ou, après l'abandon d'EONIA, le taux à court terme en euros (euro short-term rate, €STR); ii) s'agissant des dépôts à vue libellés en devises autres que l'euro, un taux comparable;» c) le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) “taux du marché sécurisé”, i) s'agissant des dépôts à terme libellés en euros, l'indice à terme STOXX EUR GC Pooling à échéance comparable, ou son équivalent si cet indice n'est plus utilisé ou n'est plus considéré comme une référence; ii) s'agissant des dépôts à terme libellés en devises autres que l'euro, un taux comparable.»
(4)

Par conséquent, compte tenu de ces garanties spécifiques fournies par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges après la date du retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et certaines dépendances de la Couronne devraient être inscrits sur la liste, établie à l'annexe I de la décision 2006/168/CE, des pays tiers en provenance desquels l'introduction dans l'Union de lots d'embryons de bovin est autorisée.
(10)

Afin d'éviter la pratique d'activités de pêche non durables, il est dans l'intérêt de l'Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks d'intérêt commun en totale conformité avec les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et de la convention des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (UNFSA) (4), ou avec tout autre accord international ou toute autre règle du droit international.
a)

en tant que membres: — M. Ivan GULAM, Mayor of the Municipality of Pirovac, — M. Goran PAUK, Prefect of Šibenik-Knin County, — Mme Jelena PAVIČIĆ VUKIČEVIĆ, Vice-Mayor of City of Zagreb (changement de mandat), et
(1)

Les sociétés Dow AgroSciences Ltd et Dow AgroSciences Europe Ltd, établies au Royaume-Uni, représentent respectivement les sociétés Dow AgroSciences LLC et Mycogen Seeds dans l'Union pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées et les aliments pour animaux couverts par la décision 2007/703/CE de la Commission (2) et par les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2017/2452 (3) et (UE) 2018/1109 (4). Pour les autorisations au titre de ces décisions, la société Pioneer Overseas Corporation, établie en Belgique, représente Pioneer Hi-Bred International Inc. dans l'Union.
(4)

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l'Union pour l'exercice 2018, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 837 241 199 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité. Cette somme comprend les montants du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui ont été annulés les années précédentes et qui sont mis à la disposition de l'instrument de flexibilité, conformément à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.