RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3560/90 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1990 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays 40 000 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4); qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission

ANNEXE

LOTS A, B, C, D, E et F 1. Actions nos 971/90 à 974/90, 950/90 et 951/90 (1).

2. Programme: 1990.

3. Bénéficiaire (6): Mozambique.

4. Représentant du bénéficiaire (2):

lots A et B: Mobeira, Beira (télex: 7370, tél.: 30 10 91/5);

lots C et D: Socimol, Av. da Matola gare, PO box 2056, Matola, Maputo, Mozambique (tél.: 75 21 64);

parties E1 et F1: CIM-Matola, PO box 605, Matola, Maputo, Mozambique (tél.: 72 31 40/72 33 76, télex: 6-333 CIM MO);

parties E2 et F2: CIM-Nacala, PO box 332 (tél.: 42 42 74).

5. Lieu ou pays de destination: Mozambique.

6. Produit à mobiliser: froment tendre.

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3):

Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 216 du 14 août 1988, page 3 (sous II. A. 1). Caractéristiques spécifiques: taux d'humidité 14 % maximum.

8. Quantité totale: 40 000 tonnes.

9. Nombre de lots: 6:

action n° 974/90: lot A: 6 500 tonnes;

action n° 973/90: lot B: 6 500 tonnes;

action n° 972/90: lot C: 4 000 tonnes;

action n° 971/90: lot D: 4 000 tonnes;

action n° 951/90: lot E: 9 500 tonnes (partie E1: 6 000 tonnes; partie E2: 3 500 tonnes);

action n° 950/90: lot F: 9 500 tonnes (partie F1: 6 000 tonnes; partie F2: 3 500 tonnes).

10. Conditionnement: en vrac + >TABLE>

- inscription sur les sacs par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale: >TABLE>

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.

12. Stade de livraison: rendu port de débarquement - débarqué.

13. Port d'embarquement: - 14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire:

lots A et B: Beira,

lots C, D et parties E1 et F1: Maputo,

parties E2 et F2: Nacala.

15. Port de débarquement: - 16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: - 17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: lots B, D et F: du 15 au 31. 1. 1991; lots A, C et E: du 1 au 15. 3. 1991.

18. Date limite pour la fourniture: lots B, D et F: le 28. 2. 1991; lots A, C et E: du 15 au 30. 4. 1991.

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication.

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 8. 1. 1991, à 12 heures.

21. En cas de seconde adjudication:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 15. 1. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: lots B, D et F: du 1 au 15. 2. 1991; lots A, C et E: du 1 au 15. 3. 1991;

c) date limite pour la fourniture: lots B, D et F: le 15. 3. 1991; lots A, C et E: du 15 au 30. 4. 1991.

22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne.

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus.

24. Adresse pour l'envoi des offres (4):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M. N. Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles (télex: AGREC 22037 B ou 25670 B).

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5): restitution applicable le 27. 11. 1990, fixée par le règlement (CEE) n° 3098/90 (JO n° L 296 du 27. 10. 1990, p. 13).

Notes (1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: FSC Da Camara, CP 1306, Maputo [télex: 6-146 CCE MO] tél.: 74 40 93.

(3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.

L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:

- certificat d'origine,

- certificat phytosanitaire.

(4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles:

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 235 01 30,

- 236 20 05.

(5) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1. 8. 1987, p. 56), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2226/89 (JO n° L 214 du 24. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.

(6) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution.