RÈGLEMENT (CE) No 1875/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix, les aides, les retenues applicables dans le secteur de l'huile d'olive, ainsi que la quantité maximale garantie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphes 1 et 2 et son article 234 paragraphes 2 et 3,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 4 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 1 et son article 11 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que le prix indicatif à la production d'huile d'olive doit être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règlement no 136/66/CEE;

considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon les critères prévus à l'article 8 du règlement no 136/66/CEE;

considérant que le prix représentatif de marché doit être fixé selon les critères prévus à l'article 7 du règlement no 136/66/CEE;

considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de vente du produit importé se situe, au lieu de passage à la frontière fixé en application de l'article 9 du règlement no 136/66/CEE, au niveau du prix représentatif de marché, compte tenu de l'incidence des mesures visées à l'article 11 paragraphe 6 dudit règlement;

considérant que, afin d'assurer au producteur un revenu équitable, une aide à la production doit être fixée en tenant compte de l'incidence que l'aide à la consommation a sur une partie seulement de la production;

considérant que la situation du marché de l'huile d'olive permet la poursuite du réajustement de l'aide à la consommation et de l'aide à la production, commencé au cours de la campagne de commercialisation 1991/1992; que, toutefois, la diminution importante de l'aide à la consommation ou du prix d'intervention pourrait provisoirement entraîner des perturbations du marché, notamment lors du passage d'une campagne à l'autre; que, pour remédier à ces difficultés, il convient de prévoir la possibilité d'adopter des mesures transitoires;

considérant que les articles 95 et 293 de l'acte d'adhésion prévoient l'octroi de l'aide communautaire à la production d'huile d'olive produite en Espagne et au Portugal; que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion visent le rapprochement progressif du montant de l'aide communautaire en Espagne et au Portugal du niveau de l'aide commune au début de chaque campagne; que, compte tenu de l'augmentation de l'aide à la production à la suite de la diminution de l'aide à la consommation, l'application des critères prévus pour ce rapprochement aurait pour conséquence d'agrandir la différence entre le niveau de l'aide en Espagne et au Portugal et celui applicable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, pour éviter cet effet inéquitable, il convient d'adapter les critères en question afin de maintenir le rythme du rapprochement prévu par l'acte d'adhésion;

considérant qu'il convient de déterminer, en application de l'article 5 paragraphe 4 et de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, les pourcentages de l'aide à la production à affecter, d'une part, au financement des actions d'amélioration de la qualité de la production oléicole et, d'autre part, au financement des frais occasionnés par les tâches exercées par les organisations de producteurs reconnues ou leurs unions dans la gestion et le contrôle de l'aide à la production d'huile d'olive;

considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement no 136/66/CEE, un certain pourcentage du montant de l'aide à la consommation doit être destiné, au cours de chaque campagne oléicole, d'une part, au financement d'actions des organismes professionnels reconnus visés au paragraphe 3 dudit article et, d'autre part, au financement d'actions visant à promouvoir la consommation d'huile dans la Communauté; qu'il convient de fixer lesdits pourcentages pour la campagne de commercialisation 1994/1995; que, compte tenu du financement déjà prévu pour les actions de promotion mentionnées à l'article 11 paragraphe 6 précité, le pourcentage y afférent est fixé à zéro pour la campagne 1994/1995;

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, il est fixé, pour une période déterminée, la quantité maximale pouvant bénéficier de l'aide à la production unitaire fixée pour chacune des campagnes en question; que, en application des critères visés audit paragraphe, il convient de maintenir, pour les campagnes 1994/1995, 1995/1996 et 1996/1997, la quantité maximale applicable à chacune de ces campagnes au niveau indiqué,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix indicatif à la production et le prix d'intervention de l'huile d'olive sont fixés aux niveaux suivants:

a) prix indicatif à la production: 317,82 écus pour 100 kilogrammes;

b) prix d'intervention: 162,40 écus pour 100 kilogrammes.

2. Les prix visés au paragraphe 1 se rapportent à l'huile d'olive vierge courante dont la teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, est de 3,3 grammes par 100 grammes.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive sont fixés aux niveaux suivants:

a) prix représentatif de marché: 190,06 écus pour 100 kilogrammes;

b) prix de seuil: 186,44 écus pour 100 kilogrammes.

Article 3

Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, l'aide à la production est fixée aux niveaux suivants:

a) aide à la production:

- pour l'Espagne: 106,84 écus pour 100 kilogrammes,

- pour le Portugal: 106,84 écus pour 100 kilogrammes,

- pour la Communauté à dix: 117,76 écus pour 100 kilogrammes;

b) aide à la production pour les oléiculteurs dont la production moyenne est inférieure à 500 kilogrammes d'huile d'olive par campagne:

- pour l'Espagne: 114,11 écus pour 100 kilogrammes,

- pour le Portugal: 114,11 écus pour 100 kilogrammes,

- pour la Communauté à Dix: 125,45 écus pour 100 kilogrammes.

Article 4

1. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, un montant de 1,4 % de l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile d'olive est affecté au financement d'actions spécifiques visant à l'amélioration de la qualité de la production oléicole dans chaque État membre producteur.

2. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant être retenu en vertu de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE pour les organisations de producteurs d'huile d'olive ou leurs unions, reconnues en application dudit règlement, est fixé à 0,8 %.

Article 5

1. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le pourcentage de l'aide à la consommation visé à l'article 11 paragraphe 5 du règlement no 136/66/CEE est fixé à 5,5 %.

2. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le pourcentage de l'aide à la consommation à affecter aux actions visées à l'article 111 paragraphe 6 du règlement no 136/66/CEE est fixé à zéro.

Article 6

Pour les campagnes de commercialisation 1994/1995, 1995/1996 et 1996/1997, la production maximale d'huile d'olive visée à l'article 5 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE est fixée à 1 350 000 tonnes pour chacune de ces campagnes.

Article 7

Si des mesures spécifiques sont nécessaires pour résoudre les problèmes provisoires découlant de la diminution de l'aide à la consommation ou du prix d'intervention pour l'huile d'olive, elles devraient être adoptées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1994, à l'exception de son article 7, qui est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 9).(2) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 19.(3) JO no C 128 du 9. 5. 1994.(4) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p. 49.