DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1994 relative aux mesures de protection concernant la trichinose (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/60/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 19,

considérant que des cas de trichinose humaine sont apparus sur le territoire de la Communauté et que des contrôles vétérinaires ont mis en évidence la présence de trichines dans des viandes de solipèdes originaires des États-Unis d'Amérique et du Canada, la Commission a arrêté la décision 93/700/CE (3), pour interdire temporairement les importations de certaines viandes fraîches de solipèdes originaires des États-Unis d'Amérique et du Canada et soumettre à des contrôles portant sur la présence de trichines les viandes fraîches de solipèdes originaires des États-Unis d'Amérique et du Canada;

considérant qu'ultérieurement l'enquête des services vétérinaires a permis d'établir l'origine des cas de trichinose humaine dans la viande de solipèdes provenant d'un établissement canadien; que des restrictions doivent être maintenues uniquement pour cet établissement;

considérant que, dans l'attente de l'avis du comité scientifique vétérinaire, il est approprié de prévoir une augmentation des dimensions de l'échantillon à utiliser lors du testage des viandes de solipèdes originaires des États-Unis d'Amérique et du Canada concernant la trichine;

considérant que cette décision devra être revue à la suite de cet avis et de l'envoi d'une mission d'inspection communautaire aux États-Unis d'Amérique et au Canada;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent l'importation des viandes fraîches réfrigérées de solipèdes originaires des États-Unis d'Amérique et du Canada, à condition que ces viandes aient été soumises avec un résultat négatif, avant l'exportation, à un examen pour la trichine conformément à la méthode de digestion décrite à l'annexe I de la directive 77/96/CEE du Conseil (4) sur un échantillon de cinq grammes, et que les autorités vétérinaires compétentes des États-Unis d'Amérique et du Canada aient certifié que le test a été effectué conformément à cette méthode, avec un résultat négatif, sur chaque carcasse faisant partie du lot.

2. Les États membres soumettent, lors de leur arrivée sur le territoire de la Communauté, les importations de viandes fraîches réfrigérées de solipèdes originaires des États-Unis d'Amérique et du Canada à une recherche de trichine par sondage conformément aux dispositions de la directive 77/96/CEE.

3. Les États membres interdisent, jusqu'au 28 février 1994, toutes les importations de viandes de solipèdes en provenance de l'établissement 389, Cofranca Import Export inc., Yamachiche, Québec, Canada.

Article 2

La présente décision est valable à compter du 1er février 1994.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 21. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 324 du 24. 12. 1993, p. 57.

(4) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 67.