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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 277 DU 21 . 11 . 1978 , P . 4 .

( 1 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 407/80 DU CONSEIL

DU 18 FEVRIER 1980

PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- " DUMPING " DEFINITIF SUR UN CARBONATE DE SODIUM DETERMINE ORIGINAIRE D ' UNION SOVIETIQUE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L ' ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS D ' OCTOBRE 1978 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE CONSEIL EUROPEEN DES FEDERATIONS DE L ' INDUSTRIE CHIMIQUE ( CEFIC ) AU NOM DE LA QUASI-TOTALITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE CARBONATE DE SODIUM , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE POLOGNE , DE ROUMANIE , D ' UNION SOVIETIQUE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' ALBANIE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QU ' IL EXISTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA COMMISSION A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN AVIS D ' OUVERTURE DE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CARBONATE DE SODIUM ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE POLOGNE , DE ROUMANIE ET D ' UNION SOVIETIQUE ( 2 ); QUE LES EXPORTATIONS DE L ' ALBANIE ET DE LA TCHECOSLOVAQUIE ONT ETE CONSIDEREES COMME ETANT DE MOINDRE IMPORTANCE ET N ' ONT DES LORS PAS FAIT L ' OBJET DE LA PROCEDURE D ' ENQUETE ; QUE LA COMMISSION A AVISE LES EXPORTATEURS ET LES IMPORTATEURS CONNUS D ' ELLE COMME ETANT CONCERNES AINSI QUE LES PLAIGNANTS ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A RECHERCHE ET VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS QUI LUI SEMBLAIENT NECESSAIRES ET ELLE A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES AGENTS DES EXPORTATEURS ET DES IMPORTATEURS LORSQUE CELA A ETE JUGE NECESSAIRE , ET NOTAMMENT AUPRES DE ARNOLD SUHR BELGIQUE SA , BELGIQUE , KRAHN-CHEMIE GMBH , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , SOPROCHIM SA , FRANCE , M . GOLODETZ ( OVERSEAS ) LTD , TR INTERNATIONAL ( CHEMICALS ) LIMITED , ROYAUME-UNI , SICEA SAS , SNIA VISCOSA SPA , TRADECO SPA , ITALIE , C . VAN EPENHUYSEN ' S CHEMISCHE FABRIEKEN BV , MENDUGA AG , PAYS-BAS , ET AUPRES DE TOUS LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES CONCERNES ; QUE LA COMMISSION A EU DES CONTACTS AVEC PLUSIEURS AUTRES AGENTS ET IMPORTATEURS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS SUSMENTIONNEES , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA BULGARIE , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , LA POLOGNE , LA ROUMANIE ET L ' UNION SOVIETIQUE NE SONT PAS DES PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION A FONDE LE CALCUL DES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES SUR LES PRIX AUXQUELS UN PRODUIT SIMILAIRE EST VENDU EN VUE DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LE MARCHE INTERIEUR D ' UN PAYS TIERS A ECONOMIE DE MARCHE ;

CONSIDERANT QU ' UNE COMPARAISON AVEC LES PRIX AUXQUELS UN PRODUIT SIMILAIRE EST VENDU EN VUE DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L ' AUTRICHE PARAIT JUDICIEUSE ET RAISONNABLE ETANT DONNE QUE , COMME DANS LES PAYS EXPORTATEURS , LES MATIERES PREMIERES Y SONT IMMEDIATEMENT DISPONIBLES ; QUE LES PROCEDES DE FABRICATION Y SONT ANALOGUES PUISQUE BASES SUR LA FABRICATION DU CARBONATE DE SODIUM PAR LES MOYENS DE SYNTHESE PLUTOT QUE PAR DES MOYENS NATURELS ; QUE LA PRODUCTION S ' Y EFFECTUE SUR UNE ECHELLE CONSIDERABLE ; QUE LE CONTROLE DES PRIX PRATIQUES EN AUTRICHE GARANTIT UN NIVEAU DE PRIX RAISONNABLE PAR RAPPORT AUX COUTS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE CES CALCULS ONT ETE EFFECTUES EN COMPARANT LES PRIX MOYENS PONDERES AUTRICHIENS AU STADE " SORTIE USINE " POUR DES VENTES EFFECTUEES EN 1978 AVEC LES PRIX MOYENS PONDERES A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE DES PAYS CONCERNES POUR LA MEME ANNEE ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE DUMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX EN DEDUISANT DES PRIX " SORTIE USINE " AUTRICHIENS LES REMISES MAXIMALES ACCORDEES POUR LES VENTES DE QUANTITES IMPORTANTES , LA REMISE SPECIALE ACCORDEE POUR LE TRANSPORT EN VRAC VERS LES CLIENTS IMPORTANTS , LES FRAIS DE VENTE ET DE SERVICE SUPPORTES PAR LE PRODUCTEUR AUTRICHIEN ET LE RABAIS MAXIMAL ACCORDE POUR LE PAIEMENT COMPTANT ; QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION N ' ETAIENT DISPONIBLES QUE SUR LA BASE FOB OU CAF , MAIS QU ' AUCUN AJUSTEMENT DE PRIX N ' A ETE EFFECTUE AFIN DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT INCLUS DANS CES PRIX ; QUE TOUS LES FACTEURS SUSMENTIONNES ONT EU POUR EFFET DE REDUIRE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX " SORTIE USINE " AUTRICHIENS ET LES PRIX A L ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORTAIT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTAIT POUR TOUTES LES IMPORTATIONS ASSUJETTIES A L ' ENQUETE , DONT LA MARGE EST , DANS TOUS LES CAS , SUPERIEURE A 33 % POUR LE CARBONATE DE SODIUM LEGER ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSAIT LA COMMISSION PENDANT L ' EXAMEN PRELIMINAIRE QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE DE CARBONATE DE SODIUM ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE SONT PASSEES D ' ENVIRON 83 500 TONNES EN 1974 A 273 000 TONNES EN 1978 ET QU ' ELLES ONT ATTEINT APPROXIMATIVEMENT 151 206 TONNES DURANT LES SIX PREMIERS MOIS DE 1979 ;

CONSIDERANT QU ' UNE TRES PETITE PARTIE SEULEMENT DE CES IMPORTATIONS SE COMPOSAIT DE CARBONATE DE SODIUM DENSE ET QUE LES LIVRAISONS DE CARBONATE DE SODIUM DENSE DANS LA COMMUNAUTE SONT SOUMISES A DES LIENS CONTRACTUELS ETROITS ENTRE LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET LEURS PRINCIPAUX CLIENTS POUR LE CARBONATE DE SODIUM DENSE ; QUE CERTAINS DE CES LIENS FONT ACTUELLEMENT L ' OBJET D ' UNE ENQUETE DE LA COMMISSION , CAR IL EST POSSIBLE QU ' ILS ENTRAVENT LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DU CARBONATE DE SODIUM DENSE ; QUE LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE CARBONATE DE SODIUM DENSE RECEMMENT CONSTRUITES ET PLANIFIEES DANS CERTAINS PAYS EXPORTATEURS , NOTAMMENT EN POLOGNE ET EN BULGARIE , NE CONSTITUAIENT PAS UN RISQUE DE PREJUDICE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ETANT DONNE QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE D ' ETABLIR LA PROBABILITE QU ' UN TEL ACCROISSEMENT DE LA CAPACITE DE PRODUCTION ENTRAINERAIT UNE AUGMENTATION IMPORTANTE DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DANS UN AVENIR PREVISIBLE ; QUE , DES LORS , UN EXAMEN PRELIMINAIRE A DEMONTRE QU ' AUCUN PREJUDICE N ' AVAIT ETE CAUSE PAR LES IMPORTATIONS DE CARBONATE DE SODIUM DENSE ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DE CARBONATE DE SODIUM LEGER ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE AVAIENT ATTEINT UNE PART DE MARCHE DE 19,7 % DANS LA COMMUNAUTE ET , RESPECTIVEMENT , DE 11,0 % , 23,6 % , 25,8 % , 28,7 % ET 34,8 % EN FRANCE , EN BELGIQUE , EN ITALIE , AUX PAYS-BAS ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; QUE , PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DE CES IMPORTATIONS , LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' UNION SOVIETIQUE REPRESENTAIENT 2,7 % DU MARCHE COMMUNAUTAIRE GLOBAL ET 13,6 % DU MARCHE EN ITALIE , QUI EST LE PRINCIPAL PAYS IMPORTATEUR ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DE CES IMPORTATIONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ETAIENT EXTREMEMENT BAS ET ETAIENT CONSIDERABLEMENT INFERIEURS AUX PRIX D ' UN PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE , SURTOUT AU COURS DES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE L ' ANNEE 1978 ; QUE CES PRIX N ' ONT ETE QUE FAIBLEMENT MAJORES PAR LA SUITE ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPACT QUI EN A RESULTE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE S ' ETAIT TRADUIT PAR UNE DIMINUTION DES VENTES AUX PETITS CLIENTS DE CARBONATE DE SODIUM LEGER EN SACHET DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , UNE DIMINUTION DU NOMBRE D ' ACHETEURS DU PRODUIT EN VRAC DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ET UN EFFET DEPRESSIF SUR LES PRIX DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE CARBONATE DE SODIUM LEGER EN SACHET ET EN VRAC ; QUE , DE CE FAIT , LES PARTS DETENUES SUR LE MARCHE , ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR LE MARCHE DU CARBONATE DE SODIUM LEGER EN SACHET , FURENT REDUITES ET QUE LES BENEFICES ETAIENT TOMBES A DES NIVEAUX TELS QU ' IL N ' ETAIT PLUS POSSIBLE D ' ENVISAGER DE NOUVEAUX INVESTISSEMENTS RENTABLES ;

CONSIDERANT QUE LES AUTRES FACTEURS REPUTES AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE CARBONATE DE SODIUM LEGER , TELS QUE LE VOLUME ET LE PRIX D ' AUTRES IMPORTATIONS , LA STAGNATION DE LA DEMANDE ET LE REMPLACEMENT , DANS CERTAINS CAS , PAR D ' AUTRES PRODUITS , ONT ETE EXAMINES ET ONT ETE JUGES DE MOINDRE IMPORTANCE ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS A DES PRIX DE DUMPING FURENT , DES LORS , CONSIDEREES COMME ETANT MANIFESTEMENT LA CAUSE PRINCIPALE DES DIFFICULTES DECRITES CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QUE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AYANT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS SUFFISANTS DE PREUVE D ' UN PREJUDICE AINSI QUE LA NECESSITE D ' UNE ACTION IMMEDIATE EN VUE DE LA PROTECTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION A , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2599/79 ( 1 ), INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LE CARBONATE DE SODIUM LEGER ORIGINAIRE D ' UNION SOVIETIQUE ; QUE LES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES PRIS PAR LES ORGANISMES D ' EXPORTATION EN BULGARIE , EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , EN POLOGNE ET EN ROUMANIE ONT ETE ACCEPTES ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN COMPLEMENTAIRE DES FAITS ENTREPRIS APRES L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , AUCUNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE N ' A ETE RECUE DES PARTIES CONCERNEES ET QU ' AUCUN AUTRE ARGUMENT N ' A ETE AVANCE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN COMPLEMENTAIRE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS QUI POURRAIENT JUSTIFIER UNE MODIFICATION DES CONCLUSIONS TIREES DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES CALCULS ET LES DECISIONS RELATIVES AU DUMPING ET AU PREJUDICE RESTENT INCHANGES ;

CONSIDERANT QUE LA PROTECTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITE LA PERCEPTION DEFINITIVE DES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE A L ' EGARD DU CARBONATE DE SODIUM LEGER ET L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ; QUE LE MONTANT DE CE DROIT DEVRAIT CORRESPONDRE AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE QUI EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' IMPORTATION ET 105,10 DOLLARS DES ETATS-UNIS ;

CONSIDERANT QUE , CEPENDANT , LA PERCEPTION DE CE DROIT BASE SUR LE PRIX FRANCO FRONTIERE D ' UN ETAT MEMBRE IMPORTATEUR A CREE DES DIFFICULTES TECHNIQUES TELLES QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE DE LE BASER A L ' AVENIR SUR LE PRIX FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE ; QUE CECI N ' AURA PAS DE CONSEQUENCES SIGNIFICATIVES QUANT AU MONTANT DU DROIT A PERCEVOIR ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' EVITER QUE LE DROIT ANTI-DUMPING SOIT ELUDE , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR UNE PROCEDURE ALTERNATIVE POUR LE CALCUL DU DROIT AU CAS OU LE PRODUIT N ' EST PAS MIS EN LIBRE PRATIQUE PAR LE PREMIER ACHETEUR DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES ORGANISMES D ' EXPORTATION EN BULGARIE , EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , EN POLOGNE ET EN ROUMANIE ONT CONVAINCU LA COMMISSION QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE A L ' HEURE ACTUELLE DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES PRODUITS ORIGINAIRES DE CES PAYS ;

CONSIDERANT QUE L ' ORGANISME D ' EXPORTATION SOVIETIQUE N ' A PAS OFFERT DE PRENDRE UN ENGAGEMENT DE CE GENRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL CONVIENT D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU DROIT LES PAYS EXPORTATEURS QUI SE SONT ENGAGES VOLONTAIREMENT A RELEVER LEURS PRIX ET QU ' IL CONVIENT D ' ASSURER L ' APPLICATION DE CE DROIT A L ' EGARD DES EXPORTATIONS DE L ' UNION SOVIETIQUE AFIN D ' ELIMINER LE PREJUDICE CAUSE PAR CES EXPORTATIONS AINSI QUE DE GARANTIR QUE LA STABILISATION DU MARCHE RECHERCHEE PAR L ' ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS PRIS NE SOIT PAS MENACEE PAR LA POURSUITE DES IMPORTATIONS A DES PRIX DE DUMPING ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE QUI DEFAVORISERAIT LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET LES EXPORTATEURS QUI ONT PRIS L ' ENGAGEMENT DE RELEVER LEURS PRIX ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LE CARBONATE DE SODIUM LEGER RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 28.42 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE EX 28.42-31 , ORIGINAIRE D ' UNION SOVIETIQUE .

2 . SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 4 , LE MONTANT DE CE DROIT CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PAR TONNE NETTE , FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , NON DEDOUANE , APPLICABLE AU PREMIER ACHETEUR DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , ET LE PRIX DE 105,10 DOLLARS DES ETATS-UNIS .

3 . LE PRIX MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2 EST NET SI LES CONDITIONS DE VENTE PREVOIENT QUE LE PAIEMENT INTERVIENT A TRENTE JOURS FIN DE MOIS DE LIVRAISON . IL EST AUGMENTE OU DIMINUE DE 1 % POUR CHAQUE DELAI DE PAIEMENT D ' UN MOIS EN PLUS OU EN MOINS .

4 . A ) LORSQUE LE PRODUIT DEFINI AU PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS MIS EN LIBRE PRATIQUE SUR LA BASE DU PRIX APPLIQUE AU PREMIER ACHETEUR DANS LA COMMUNAUTE , UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF EGAL A 33 % DE 79,02 DOLLARS DES ETATS-UNIS EST PERCU .

B ) LORSQUE , CEPENDANT , LA PARTIE DECLARANTE FOURNIT LA PREUVE SATISFAISANTE AUX AUTORITES DOUANIERES DU PRIX PAYE PAR LE PREMIER ACHETEUR , LES PARAGRAPHES 2 ET 3 S ' APPLIQUENT .

5 . AUX FINS DE CE REGLEMENT , ON ENTEND PAR CARBONATE DE SODIUM LEGER LE CARBONATE DE SODIUM NON TASSE D ' UN POIDS SPECIFIQUE INFERIEUR A 0,7 KILOGRAMME PAR DECIMETRE CUBE ET SE PRESENTANT SOUS LA FORME DE POUDRE OU DE GRAINS D ' UN DIAMETRE INFERIEUR A 0,4 MILLIMETRE .

6 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

ARTICLE 2

LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2599/79 SONT PERCUS DEFINITIVEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 FEVRIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA