++++

( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) N 398/75 DU CONSEIL

DU 17 FEVRIER 1975

PORTANT APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 397/75 RELATIF AUX EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 397/75 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , RELATIF AUX EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , QUI A CONSULTE A CETTE FIN LE COMITE MONETAIRE ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 397/75 A PREVU QUE LA COMMUNAUTE PROCEDE SELON LES BESOINS A DES OPERATIONS DE COLLECTE DE FONDS A REPRETER A UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES EPROUVANT DES DIFFICULTES DE BALANCE DES PAIEMENTS PROVOQUEES PAR LE RENCHERISSEMENT DES PRODUITS PETROLIERS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER A TOUT MOMENT LE SERVICE DE LA DETTE DE LA COMMUNAUTE EN PRINCIPAL ET INTERETS , IL EST INDISPENSABLE DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES , SI L'ETAT MEMBRE DEBITEUR SE TROUVAIT EMPECHE DE FAIRE FACE A UNE OU PLUSIEURS ECHEANCES , LA COMMUNAUTE RECEVRAIT DES AUTRES ETATS MEMBRES LES DEVISES NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QU'UNE PROCEDURE DOIT ETRE PREVUE POUR EXAMINER TANT LES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'EMPECHER UN ETAT MEMBRE DEBITEUR DE FAIRE FACE AU SERVICE DE LA DETTE QUE CELLES QUI POURRAIENT JUSTIFIER LA NON-PARTICIPATION D'UN ETAT MEMBRE A LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE , AU LIEU ET PLACE DE L'ETAT MEMBRE DEBITEUR , DES DEVISES NECESSAIRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LORSQU'IL EST CONSTATE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 , QU'UN ETAT MEMBRE QUI A BENEFICIE D'UN PRET DE LA COMMUNAUTE N'EST PAS EN MESURE , TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT , DE FOURNIR LES DEVISES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A UNE ECHEANCE , LES AUTRES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE FOURNIR CES DERNIERES A LA COMMUNAUTE DANS LES PROPORTIONS FIXEES A L'ARTICLE 2 .

ARTICLE 2

LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DEVISES QU'ILS DOIVENT FOURNIR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER EST CALCULEE D'APRES LA CLE DE REPARTITION CI-APRES , APPLIQUEE SELON LES MODALITES FIGURANT AU DEUXIEME ALINEA :

EN %

ALLEMAGNE 22,02

ROYAUME-UNI 22,02

FRANCE 22,02

ITALIE 14,68

BELGIQUE / LUXEMBOURG 7,34

PAYS-BAS 7,34

DANEMARK 3,30

IRLANDE 1,28

LA CLE S'APPLIQUE EN FAISANT ABSTRACTION DU QUOTA DE L'ETAT MEMBRE DEBITEUR , DE MANIERE A ASSURER LE FINANCEMENT INTEGRAL DU PAIEMENT SELON LA MEME PROPORTIONNALITE ENTRE LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LORSQUE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 , UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES SONT TEMPORAIREMENT EXEMPTES , TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT , DE L'OBLIGATION DE FOURNIR A LA COMMUNAUTE DES DEVISES AU LIEU ET PLACE DE L'ETAT MEMBRE DEBITEUR , LA CLE PREVUE A L'ARTICLE 2 S'APPLIQUE EN FAISANT ABSTRACTION DES QUOTAS RELATIFS A CES ETATS MEMBRES DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE EXEMPTES .

ARTICLE 4

1 . TOUTEFOIS , UN ETAT MEMBRE NE PEUT ETRE TENU DE FOURNIR AU TOTAL A LA COMMUNAUTE UN MONTANT DE DEVISES DEPASSANT LE POURCENTAGE FIXE A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 397/75 APPLIQUE AU MONTANT GLOBAL DE L'EMPRUNT EN PRINCIPAL ET INTERETS .

2 . SI CETTE LIMITE EST ATTEINTE ET S'IL DEMEURE UN SOLDE A FINANCER , CELUI-CI N'EST REPARTI , SELON LA CLE DE REPARTITION PREVUE A L'ARTICLE 2 , QU'ENTRE LES ETATS MEMBRES _ AUTRES QUE CELUI QUI A BENEFICIE DU PRET _ QUI , AUTREMENT , AURAIENT ETE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT EXEMPTES A TITRE TEMPORAIRE DE PARTICIPER A L'OPERATION ; QUANT AUX ETATS MEMBRES EXEMPTES SEULEMENT A TITRE PARTIEL , LE POURCENTAGE ATTRIBUE A CES ETATS DANS LA CLE DE REPARTITION PREVUE A L'ARTICLE 2 EST REDUIT A CONCURRENCE DU POURCENTAGE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE SA PARTICIPATION A LA REPARTITION DONT RESULTE LE SOLDE A FINANCER .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES QUI ONT FOURNI DES DEVISES EN VERTU DES ARTICLES 2 A 4 ACQUIERENT DE CE FAIT UNE CREANCE SUR LA COMMUNAUTE DANS LES DEVISES FOURNIES .

TOUTE SOMME DUE PORTE INTERET AU TAUX FIXE DANS LE CADRE DU PRET INITIAL , SAUF DECISION PORTANT SUR LA MODIFICATION DE CE TAUX PRISE PAR LE CONSEIL A LA MAJORITE QUALIFIEE .

ARTICLE 6

1 . LORSQU'UN ETAT MEMBRE BENEFICIE D'UN PRET DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION PREND LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE VERIFIER , EN COLLABORATION AVEC LE COMITE MONETAIRE , QUE LA POLITIQUE ECONOMIQUE DE CET ETAT EST CONFORME AUX CONDITIONS DECIDEES PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 397/75 . SOUS RESERVE DES ARRANGEMENTS QUI POURRAIENT ETRE PREVUS AU SUJET DE PRETS PARTICULIERS , CETTE VERIFICATION A LIEU A INTERVALLES REGULIERS ET RAPPROCHES . A CET EFFET , L'ETAT MEMBRE METTRA A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES .

2 . CETTE SURVEILLANCE EST RENFORCEE A L'APPROCHE DE LA PREMIERE ECHEANCE DE REMBOURSEMENT OU DANS LE CAS D'UN RECOURS AU SYSTEME DE REMBOURSEMENT PREVU AUX ARTICLES 2 A 4 .

3 . S'IL APPARAIT QUE DES DIFFICULTES SONT SUSCEPTIBLES DE SURGIR POUR FAIRE FACE A UNE ECHEANCE , LA COMMISSION PROCEDE , EN COLLABORATION AVEC LE COMITE MONETAIRE ET LE COMITE DES GOUVERNEURS DES BANQUES CENTRALES , A UN EXAMEN SPECIAL DE LA SITUATION DANS UN DELAI SUFFISANT AVANT L'ECHEANCE . CET EXAMEN PORTERA NOTAMMENT SUR LES POSSIBILITES DE FINANCEMENT DONT L'ETAT MEMBRE DEBITEUR DISPOSE TANT A L'INTERIEUR QU'A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

4 . S'IL RESULTE DE CET EXAMEN QUE L'ETAT MEMBRE DEBITEUR N'EST EFFECTIVEMENT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A TOUT OU PARTIE DE L'ECHEANCE EN CAUSE , LA COMMISSION PROPOSE AU CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE , DE METTRE EN OEUVRE L'OPERATION DE REFINANCEMENT DECRITE AUX ARTICLES 2 A 4 .

SI CET EXAMEN FAIT APPARAITRE DES DOUTES SERIEUX QUANT A L'INCAPACITE INVOQUEE PAR L'ETAT MEMBRE DEBITEUR , LA COMMISSION FAIT UN RAPPORT AU CONSEIL , ASSORTI LE CAS ECHEANT D'UNE PROPOSITION DE MISE EN OEUVRE DE L'OPERATION DE REFINANCEMENT . EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PROPOSITION , L'ETAT MEMBRE DEBITEUR PEUT SAISIR LE CONSEIL . LE CONSEIL STATUE A L'UNANIMITE , APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE ET DU COMITE DES GOUVERNEURS DES BANQUES CENTRALES .

ARTICLE 7

LE OU LES ETATS MEMBRES QUI DESIRENT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT EXEMPTES A TITRE TEMPORAIRE DE LEUR PARTICIPATION A L'OPERATION EVENTUELLE DE REFINANCEMENT , EN RAISON DES DIFFICULTES DE BALANCE DES PAIEMENTS OU D'UNE SERIEUSE DETERIORATION DE LEURS RESERVES DE CHANGE , DOIVENT FAIRE VALOIR LEURS RAISONS LORS DE L'EXAMEN PREVU A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 . LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 EST APPLICABLE A CETTE DEMANDE .

ARTICLE 8

EN TOUT ETAT DE CAUSE , AUSSI BIEN DANS LE CAS D'UN ETAT MEMBRE DEBITEUR INCAPABLE DE PAYER , CAS PREVU A L'ARTICLE 1ER , QUE DANS CELUI D'AUTRES ETATS MEMBRES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DISPENSES A TITRE TEMPORAIRE DE PARTICIPER AU FINANCEMENT , CAS PREVU A L'ARTICLE 3 , IL EST NECESSAIRE QUE SOIENT EPUISES TOUS LES MOYENS DONT LES ETATS MEMBRES CONCERNES PEUVENT USER POUR OBTENIR UN FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE OU EXTERNE AVANT QUE L'ON AIT RECOURS A L'OPERATION DE REFINANCEMENT PREVUE AUX ARTICLES 2 A 4 .

ARTICLE 9

TOUT ETAT MEMBRE QUI A ETE EXEMPTE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT A TITRE TEMPORAIRE , SOIT D'UN PAIEMENT DU PAR LUI , SOIT DE SA PARTICIPATION A UNE OPERATION DE REFINANCEMENT , EST TENU DE PAYER OU LE FOURNIR SA PART A LA COMMUNAUTE DES QUE LA SITUATION DE SA BALANCE DES PAIEMENTS ET DE SES RESERVES DE CHANGE LE LUI PERMET .

ARTICLE 10

LE FONDS EUROPEEN DE COOPERATION MONETAIRE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER LA GESTION DES PRETS .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 FEVRIER 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . RYAN