ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L256/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.9.84
DÉCISIONDELACOMMISSION
du14septembre1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°2366/84relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(84/461/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)n0
2366/84sontfixéscommesuit:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1557/84(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n°
2366/84delaCommission ,du9août1984,relatifàla
fournituredediverslotsdebutteroilautitredel'aide
alimentaire(3),lafourniturede2050tonnesdebutter
oil,destinéesàcertainspaystiersetorganismesbénéfi­
ciaires,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1354/83delaCommission,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(*),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;—lotC:
—lotD
—lotE:
—lotF:
—lotI:56674Écus(D),
28338Écus(D),
93631Écus(F),
250185Écus(NL),
128987Écus(B).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le14septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
OJOn°L150du6.6.1984,p.6.
OJOn°L223du20..8.1984,p.1.
OJOn°L142du1.6.1983,p.1.
OJOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1984

concernant l'approbation du programme spécial de la région de Marche relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/398/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 19 mars 1984 le programme spécial de la région de Marche relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, et a fourni des données complémentaires le 28 mai 1984;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 5 du règlement qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la région de Marche relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 19 mars 1984, et complété le 28 mai 1984 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.
N0L192/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.7.84
DECISION DELACOMMISSION
du29juin1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°1618/84relatifàlafournituredediverslotsde
beurreautitredel'aidealimentaire
(84/367/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier ,
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n01618/84sontfixéscommesuit:
—lotA:627909Écus(IRL),
—lotC:627909Écus(IRL).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01557/84(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n°1618/84delaCommission ,du5juin1984,relatifà
lafournituredediverslotsdebeurreautitredel'aide
alimentaire(3),lafourniturede400tonnesdebeurre
destinéesàcertainspaystiersetorganismesbénéfi­
ciairesaétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n°1886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;FaitaBruxelles,le29juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
2)JOn0L150du6.6.1984,p.6.
■')JOn"L157du13.6.1984,p.1.
4)JOn"L142du1.6.1983,p.1.
5JOn"L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mai 1984

concernant l'approbation du programme spécial de la région de Toscane relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/299/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 1er décembre 1983, le programme spécial de la région de Toscane relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, et a fourni des données complémentaires le 24 février 1984;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 5 du règlement qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la région de Toscane relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 1er décembre 1983 et complété le 24 février 1984 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 1984

relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(84/272/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que, le 20 janvier 1984, le gouvernement luxembourgeois a communiqué le règlement grand-ducal du 14 novembre 1983 fixant, pour 1983, le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu;

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées au Luxembourg, continuent, compte tenu du règlement grand-ducal du 14 novembre 1983, à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que le règlement grand-ducal du 14 novembre 1983 répond aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE au grand-duché de Luxembourg continuent à remplir, compte tenu du règlement grand-ducal du 14 novembre 1983, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 24.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 avril 1984

suspendant temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne

(84/237/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe de la décision 82/838/CEE;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de suspendre temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne, reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

ANNEXE

Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

Les circonscriptions administratives Rheinhessen, Pfalz, Koblenz et Detmold.
N0L85/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.3.84
DECISION DELACOMMISSION
du20mars1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°360/84relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(84/175/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0360/84delaCommission ,du10février1984,relatif
àlafournituredediverslotsdelaitécréméenpoudre
autitredel'aidealimentaire (3),lafourniturede3500
tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesàcertains
paystiersetorganismesbénéficiaires ,aétémiseen
adjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire (4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)
n0360/84sontfixéscommesuit:
LotQ:595306Écus(B).
EncequiconcerneleslotsA,DetN,iln'estpas
donnésuiteàl'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le20mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.56.
OJOn"L45du15.2.1984,p.17.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
HJOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mars 1984

portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des fleurs et des plantes ornementales dans la région des Pouilles, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/148/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 13 septembre 1983 le gouvernement italien a communiqué le programme relatif à la transformation et à la commercialisation des fleurs et des plantes ornementales dans la région des Pouilles;

considérant que ledit programme vise le développement des activités de production et de commerce des fleurs et des produits entre autres par la création de centres régionaux de commercialisation, la création ou la modernisation des aires de marchés et la création ou modernisation des magasins de traitement, de stockage et d'emballage; que cette partie du programme représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation du programme n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets, notamment en vue de vérifier quels investissements peuvent être pris en considération pour un concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) au titre de l'article 6 dudit règlement;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que l'approbation du programme ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme relatif à la transformation et à la commercialisation des fleurs et des plantes ornementales dans la région des Pouilles, communiqué par le gouvernement italien le 13 septembre 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 30 avril 1984.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 février 1984

abrogeant la décision 84/39/CEE instituant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire

(84/124/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/532/CEE (2), et notamment son article 11,

considérant que la décision 84/39/CEE de la Commission (3) a établi certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire en raison de l'existence de cette maladie dans une région du territoire irlandais;

considérant que l'absence de nouveaux foyers d'influenza aviaire en Irlande conduit à estimer que tout danger est écarté pour le cheptel aviaire de la Communauté;

considérant qu'il convient en conséquence de rétablir les échanges de viandes fraîches de volaille provenant des régions à partir desquelles ils avaient été interdits;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 84/39/CEE est abrogée. Toutefois, l'autorisation d'introduction des viandes fraîches de volaille sur le territoire des États membres ne concerne pas les viandes de volaille obtenues dans la zone d'interdiction visée par la décision précitée entre le 15 octobre 1983 et la date de notification de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.

(2) JO no L 234 du 9. 8. 1982, p. 12.

(3) JO no L 23 du 28. 1. 1984, p. 40.
21.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L50/15
DECISION DELACOMMISSION
du3février1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n019/84relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(84/91/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)n019/84
sontfixéscommesuit:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n019/84delaCommission ,du22décembre1983,
relatifàlafournituredediverslotsdebutteroilau
titredel'aidealimentaire(3),lafourniturede4233
tonnesdebutteroil,destinéesàcertainspaystierset
organismesbénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodaliésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(*),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après:—LotA:3534043Écus(B),
—LotB:2204978Écus(NL),
—LotC:158909Écus(NL),
158909Écus(NL),
159475Écus(NL),
159475Écus(NL),
—LotL:282290Écus(F).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le3février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L163du22.6.1983,p.56.
OJOn°L6du7.1.1984,p.1.
OJOn°L142du1.6.1983,p.1.
OJOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 janvier 1984

abrogeant la décision 80/1206/CEE relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en novembre 1980 dans le sud de l'Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/55/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1410/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises importées pour la libre pratique à l'occasion de catastrophes affectant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (1), et notamment son ar- ticle 2,

considérant que, par la décision 80/1206/CEE (2), la Commission a autorisé le gouvernement de la République italienne à importer en franchise des droits à l'importation les marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en novembre 1980 dans le sud de l'Italie, ainsi que les marchandises importées par les unités de secours pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leurs interventions;

considérant que le règlement (CEE) no 1410/74 du Conseil a pour but de permettre l'importation en franchise de marchandises destinées à faire face aux nécessités immédiates auxquelles sont confrontées les personnes frappées par une catastrophe ainsi que les équipes d'intervention;

considérant qu'il ressort de la consultation du gouvernement italien à laquelle la Commission a procédé en application des dispositions de l'article 3 de la décision 80/1206/CEE, et compte tenu des délais nécessaires en ce qui concerne le relogement des personnes affectées par la catastrophe, que la décision précitée peut être abrogée à partir du 1er avril 1984;

considérant que la consultation des autres États membres prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 1410/74 a eu lieu,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 80/1206/CEE est abrogée à compter du 1er avril 1984.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 150 du 7. 6. 1974, p. 4.

(2) JO no L 369 du 31. 12. 1980, p. 28.