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DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 25 juillet 1975 limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (75/502/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 11 décembre 1973 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

considérant que la directive susmentionnée permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales de pâturin des prés (Poa pratensis L.);

considérant que l'article 3 paragraphe 3 de la directive autorise la Commission à interdire la commercialisation de semences qui ne soient pas officiellement certifiées en tant que «semences de base» ou «semences certifiées»;

considérant que, actuellement, les États membres produisent suffisamment de semences de base et de semences certifiées pour satisfaire, à l'intérieur de la Communauté, la demande de semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) avec des semences de ces deux catégories;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les États membres prescrivent que, à partir du 1er juillet 1976, les semences de Poa pratensis L. (pâturin des prés) ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur, avant le 1er juillet 1976 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1975.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79.
16.12.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L324/31
RECTIFICATIFS
Rectificatif aurèglement (CEE)n»1783/75duConseil,du10juillet1975,relatifauregime
d'importation pourcertainsproduitstextilesoriginaires deTai-wan
(JournalofficieldesCommunautés européennes n»L182du12juillet1975.)
Page4annexeI,lapremièreetlatroisièmecolonnedelaquatrième positionsontrédigéesdela
façonsuivante :
«56.07BTissusdefibrestextilesartificielles discontinues ».
Rectificatif aladirective 75/106/CEEduConseil ,du19décembre 1975,concernant le
rapprochement deslégislations desEtatsmembres relativesaupréconditionnement en
volumedecertainsliquidesenpréemballages
(JournalofficieldesCommunautés européennes n»L42du15février1975.)
Page10annexeIIpoint2.3.2.2,ledeuxième etletroisièmetiretdoiventêtreluscommesuit:
i=n(X:
i=ni=1)
—lecarrédelasommedesmesures:^\2
xiI,puis
i=1n
i«n(02i=ni=1
—lasommecorrigée :SC=(x,)2
=1n
++++

( 1 ) JO N L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 94 DU 4 . 4 . 1974 , P . 18 .

HUITIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION

DU 1ER JUILLET 1974

MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX

( 74/378/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA SEPTIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 26 FEVRIER 1974 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1BIS ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;

CONSIDERANT QUE LE LACTATE FERREUX REPOND A TOUS EGARDS AUX PRINCIPES REGISSANT L'ADMISSION DES ADDITIFS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'AUTORISER L'EMPLOI DE CET ADDITIF DANS TOUTE LA COMMUNAUTE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES A L'ANNEXE I POUR L'OLIGO-ELEMENT " FER " ;

CONSIDERANT QUE LES COCCIDIOSTATIQUES METICLORPINDOL / METHYLBENZOQUATE ET MONENSIN-SODIUM , AINSI QU'UN NOUVEL USAGE DU METICLORPINDOL ONT ETE EXPERIMENTES AVEC SUCCES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU'IL CONVIENT DE LES AUTORISER AU MOINS AU NIVEAU NATIONAL , EN ATTENDANT QU'ILS SOIENT ADMIS A L'ECHELON COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LE CARBADOX UTILISE EN TANT QUE FACTEUR DE CROISSANCE AINSI QUE L'EMULSIFIANT " ALCOYL / ETHER DE POLYGLYCEROL " PEUVENT , POUR LES RAISONS ENUMEREES CI-DESSUS , ETRE EGALEMENT INSCRITS A L'ANNEXE II ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , SONT MODIFIEES COMME IL EST STIPULE AUX ARTICLES SUIVANTS .

ARTICLE 2

A L'ANNEXE I PARTIE I " OLIGO-ELEMENTS " , LA POSITION E 1 EST COMPLETEE COMME SUIT : ( VOIR J.O . )

ARTICLE 3

L'ANNEXE II EST MODIFIEE COMME SUIT : ( VOIR J.O . )

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER JANVIER 1975 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JUILLET 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI
11.2.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L38/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DIRECTIVE DUCONSEIL
du17décembre1973
prorogeantladirective,du20juillet1972,concernantlesaidesàlaconstructionnavale
(74/59/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsesarticles92et113,considérantqu'ilneparaîtpaspossible,vulacom­
plexitédespropositionsdelaCommission,quele
Conseilpuissestatuersurcespropositionsavantle31
décembre1973,datedel'expirationdeladirectivedu
Conseildu20juillet1972;
considérantqu'ilconvient,dèslors,deprévoirune
prorogationdeladirectiveduConseildu20juillet
1972;qu'unepériodedesixmoisdevraitpermettre
auConseildestatuer,vulapropositiondelaCommission ,
AARRÊTELAPRÉSENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
LadirectiveduConseildu20juillet1972estproro­
géejusqu'au30juin1974.considérantqueladirectiveduConseil,du20juillet
1972,concernantlesaidesàlaconstructionnavale(1)
expirele31décembre1973;
considérantquel'article7decettedirectiveprévoit
quelaCommissionexaminel'évolutiondel'offreetde
lademandesurlemarchéinternational delacons­
tructionnavaleainsiquel'incidencedel'ensembledes
aidesetinterventionsquiaffectentsensiblement ,de
manièredirecteouindirecte,lesconditionsde
concurrenceetd'échangesdecemarchédanslaCom­
munautéetqu'ellesoumettedespropositionsfondées
surlesrésultatsdecetteétude;
considérantquedespropositionsdanscesensontété
soumisesauConseille5novembre1973;queces
propositionssontdenaturetrèscomplexe,compor­
tantdesorientationsd'unepolitiqueindustrielleen
matièredeconstructionnavaleainsiqu'unprojetde
troisièmedirectiveconcernantlesaidesdirecteset
indirectesdecesecteur;Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
directive.
FaitàBruxelles,le17décembre1973.
ParleConseil
Leprésident
I.N0RGAARD (!)JOn°L169du27.7.1972,p.28.
+++++

( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .

SEPTIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 26 FEVRIER 1974 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 74/182/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA SIXIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 26 FEVRIER 1974 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1BIS ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;

CONSIDERANT QU'IL EST APPARU QUE LE DIMETRIDAZOLE INSCRIT JUSQU'A PRESENT A L'ANNEXE II POUVAIT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , ETRE ADMIS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ; QU'IL CONVIENT NEANMOINS DE MAINTENIR ENCORE CERTAINS USAGES DE CET ADDITIF AU NIVEAU NATIONAL ;

CONSIDERANT QU'IL S'AVERE , DES LORS , NECESSAIRE DE MODIFIER LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX SONT MODIFIEES COMME IL EST STIPULE AUX ARTICLES SUIVANTS .

ARTICLE 2

A L'ANNEXE I PARTIE D " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " , LA POSITION SUIVANTE EST AJOUTEE :

NO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMUM * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * AUTRES DISPOSITIONS

* * * * * PPM DE L'ALIMENT COMPLET

E 754 * DIMETRIDAZOLE * 1,2-DIMETHYL-5-NITRO-IMIDAZOLE * DINDONS , PINTADES * - * 125 * 150 * ADMINISTRATION INTERDITE RESPECTIVEMENT DES L'AGE DE LA PONTE ET 3 JOURS AU MOINS AVANT L'ABATTAGE .

ARTICLE 3

A L'ANNEXE II PARTIE B " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " , L'ASTERISQUE CI-APRES SE REFERANT A L'ADDITIF NO 2 EST AJOUTE :

" ( * ) A L'EXCEPTION DES ALIMENTS DESTINES AUX DINDONS ET PINTADES . "

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER JUIN 1974 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES , POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI
DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juillet 1973 portant prolongation du délai fixé pour la mise en application des directives du 17 avril 1972 sur la réforme des structures agricoles (73/210/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que, conformément à l'article 25 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), à l'article 17 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (2) et à l'article 18 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (3), les États membres sont tenus de mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer aux directives précitées dans un délai d'un an à compter de la date de leur notification, et que ce délai expire le 20 avril 1973;

considérant que, en raison des difficultés éprouvées par les États membres pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires pour l'application de ces directives, il y a lieu de prolonger ce délai jusqu'au 31 décembre 1973,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 25 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles, l'article 17 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures et l'article 18 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture sont remplacés par l'article suivant:

«Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1973.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1973.

Par le Conseil

Le président

I. NØRGAARD (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15.
N°L105/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.4.73
RECTIFICATIFS
Dansletitredudeuxièmerectificatifparualapage30duJournalofficieldesCommunautés
européennes n"L75du23mars1973,veuillezlire«RectificatifàladirectiveduConseil»
aulieude«Rectificatif àladécisionduConseil».
DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 octobre 1970 prorogeant le délai prévu à l'article 19 de la directive du Conseil, du 6 octobre 1969, modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (70/486/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le Conseil a arrêté le 6 octobre 1969 une directive (2) modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches;

considérant que les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la nouvelle directive avant le 1er octobre 1970;

considérant que le délai ainsi fixé se révèle être trop court pour permettre à tous les États membres de satisfaire à cette obligation ; qu'il y a lieu en conséquence de le proroger,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La date du 1er octobre 1970 figurant à l'article 19 de la directive du Conseil, du 6 octobre 1969, modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, est remplacée par celle du 31 décembre 1970.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1970.

Par le Conseil

Le président

W. SCHEEL (1)JO nº C 129 du 26.10.1970, p. 21. (2)JO nº L 256 du 11.10.1969, p. 5.
N0L166/72 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.6.74
RECTIFICATIFS
RectificatifàlàdirectiveduConseil,du27juillet1970,concernantlerapprochement des
législationsdesËtatsmembresrelativesàl'avertisseuracoustiquedesvéhiculesàmoteur
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°L176du10août1970)
Page12,deuxièmelignedutitre:
aulieude:«27juillet1960»,
lire:«27juillet1970».
N°L4/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.1.69
RECTIFICATIFS
RectificatifàladirectiveduConseil,du20décembre1968,visantlalibertépourlesagri­
culteursressortissants d'unÉtatmembre,établisdansunautreÉtatmembre,d'accéderaux
diversesformesd'aide(68/415/CEE)
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L308du23décembre1968)
Page17: j
—titreetcinquièmelignedudernierconsidérant :
aulieude:lesagriculteursressortissantd'unÉtatmembre...
lire:lesagriculteursressortissantsd'unÉtatmembre...
—premierconsidérant,huitièmeligne:
aulieude:lesagriculteursressortissantdesautresÉtatsmembres...
lire:lesagriculteursressortissants desautresÉtatsmembres...
Rectificatif à la directive 68/312/CEE du Conseil, du 30 juillet 1968, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives:

1. à la conduite en douane des marchandises arrivant sur le territoire douanier de la Communauté,

2. au dépôt provisoire de ces marchandises,

telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 302 du 15 novembre 1985)

Page 153, paragraphe 23:

le point 10 de l'annexe de la directive est à lire comme suit:

1.2 // « 10. Portugal // // Depósitos reais // (Reforma Aduaneira, artigos 116º a 125º) // Depósitos de trânsito // (Reforma Aduaneira, artigos 134º a 139º) // Depósitos de baldeação // (Reforma Aduaneira, artigos 134º a 139º) // Depósitos das encomendas postais // (Reforma Aduaneira, artigos 140º e 142º) // Depósitos da Casa da Moeda // (Reforma Aduaneira, artigos 140º e 142º) ».
DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juillet 1966 modifiant l'article 22 de la directive du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (66/454/CEE)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la directive du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'état d'avancement des travaux nécessite la prorogation du délai prévu à l'article 22 de la directive du 26 janvier 1965,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le délai prévu à l'article 22 de la directive du Conseil du 26 janvier 1965 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1966.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1966.

Par le Conseil

Le président

S.A. POSTHUMUS (1)JO nº 22 du 9.2.1965, p. 369/65.
(3)

Le 12 décembre 2019, la société MycoTechnology, Inc. (ci-après le «demandeur») a introduit une demande auprès de la Commission, en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, pour autoriser la mise sur le marché de l’Union de protéines de pois et de riz fermentées par du mycélium de Lentinula edodes (champignon shii-take) en tant que nouvel aliment. La demande portait sur l’utilisation des protéines de pois et de riz fermentées dans des produits de boulangerie, pains, petits pains, croûtons, pizzas, céréales pour petit-déjeuner, barres de céréales, boissons à base de fruits et légumes, préparations en poudre de boissons prêtes à mélanger, confiseries à base de cacao et de chocolat, substituts de produits laitiers et substituts non laitiers de repas pour contrôle du poids, produits à base de lait fermenté, produits à base de pâte, préparations de viandes et produits à base de viande, soupes (prêtes à consommer) et concentrés ou poudres de soupe, salades, substituts de viande, boissons à base de lait et substituts de repas pour contrôle du poids, produits destinés à l’ensemble de la population.
2)

Le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant: "11. Le fonctionnement du mécanisme de plafonnement des prix, y compris l’annexe XXVIII ainsi que les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 4 du présent article, fait l’objet d’un réexamen au plus tard à la mi-mars 2023 et tous les deux mois par la suite. Ce réexamen tient compte de l’efficacité de la mesure quant aux résultats escomptés, à sa mise en œuvre, à l’adhésion internationale au mécanisme de plafonnement des prix et à l’alignement informel sur celui-ci, ainsi qu’à son impact potentiel sur l’Union et ses États membres. Il répond aux évolutions du marché, y compris aux éventuelles turbulences. Afin d’atteindre les objectifs du plafonnement des prix, y compris sa capacité à réduire les recettes pétrolières de la Russie, le plafond de prix est inférieur d’au moins 5 % au prix moyen du marché du pétrole et des produits pétroliers russes, calculé sur la base des données fournies par l’Agence internationale de l’énergie.".
Ahmad Noroozi est le directeur du service international de la radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB) et le PDG de Press TV, la principale chaîne pro-gouvernementale anglophone qui supervise les médias en langue étrangère de l’IRIB.

L’IRIB est le média d’État iranien et a diffusé des centaines de confessions forcées de détenus iraniens, binationaux et internationaux en Iran. L’IRIB et ses filiales constituent un outil essentiel pour la campagne d’oppression et de censure de masse que le gouvernement iranien mène contre son propre peuple. L’IRIB a produit et récemment diffusé des interviews de personnes contraintes de prétendre que leurs proches n’auraient pas été tués par les autorités iraniennes lors des manifestations nationales, mais qu’ils seraient morts de causes accidentelles sans rapport avec la répression.

Press TV est responsable de la production et de la diffusion des aveux forcés de détenus, y compris de journalistes, d’activistes politiques et de personnes appartenant aux minorités kurde et arabe, en violation du droit internationalement reconnu à un procès juste et équitable.

En sa qualité de directeur du service international de l’IRIB et de PDG de Press TV, Ahmad Noroozi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2280 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Salacgrīvas nēģi» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Salacgrīvas nēģi» déposée par la Lettonie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Salacgrīvas nēģi» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Salacgrīvas nēģi» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 281 du 22.7.2022, p. 9.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).