ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(30)

Pour étayer davantage l'existence du contenu R&D du projet, ValDeal a invoqué les exemples de quelques projets bénéficiant de l'aide de l'Union européenne (voir plus bas), faisant valoir que ces projets de R&D, tous semblables au sien, avaient été financés au titre, respectivement, du cinquième ou du sixième programme-cadre (22), et que, par conséquent, le projet de ValDeal devait aussi être considéré comme un projet de R&D. ValDeal a cité les projets suivants comme exemples: — «Creative trainer» — L'objectif de ce programme est d'élaborer une formation en créativité et gestion de l'innovation, avec le soutien du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie de la Commission. Le but de ce programme est de promouvoir l'acquisition d'expériences d'apprentissage et de développer le secteur de l'enseignement et de la formation sur l'ensemble du territoire européen (23). Sur la base de cette information, le projet «Creative trainer» ne semble pas être un projet de R&D. — «WOMENTOR» — L'objectif de ce projet était de promouvoir la participation de femmes entrepreneurs aux projets de recherche européens, et a été financé également grâce au programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Il ne semble donc pas non plus être un projet de R&D. — «ImMediaTe» — Ce projet est destiné à mettre en place un forum sectoriel pour les PME actives dans les médias numériques et dans les secteurs créatifs, permettant de fournir des services de conseil et de formation sur les modes de développement de l'activité économique numérique et de financement de l'économie numérique. Ce projet a été financé au titre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité de l'Union européenne (24), qui vise à promouvoir de manière générale la compétitivité des entreprises européennes, et plus précisément l'adoption et l'utilisation plus poussée des technologies de l'information et de la communication, favorise le recours accru aux énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, soutient les activités innovantes, assure un meilleur accès au financement, et fournit des services de soutien aux entreprises. Sur la base des informations fournies, il semble que le projet ImMediaTe soit aussi plutôt un projet de formation. — «NIMCUBE» — Ce projet a pour objectif de développer des solutions de TI avancées pour mesurer, gérer et optimiser la réutilisation des connaissances et de l'innovation par les entreprises. Ce projet a été effectivement financé au titre du cinquième programme-cadre. Cependant, à la différence du projet de ValDeal, le projet NIMCUBE visait à développer de nouvelles solutions techniques, par ex. des logiciels.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 345/117

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2322 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

relative au format de l'avis d'achèvement du recyclage du navire requis au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1257/2013 définit des exigences pour les compagnies de recyclage de navires, les installations de recyclage de navires et les opérateurs de ces installations en ce qui concerne le recyclage des navires battant pavillon d'un État membre de l'Union.

(2) En vertu de l'article 13, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1257/2013, l'opérateur d'une installation de recyclage de navires doit envoyer, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du recyclage complet ou partiel conformément au plan de recyclage du navire, un avis d'achèvement à l'administration qui a délivré le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage. Le format de l'avis d'achèvement doit être compatible avec l'appendice 7 de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (ci-après dénommée la «convention de Hong Kong»).

(3) Conformément à l'article 3, point 6), du règlement (UE) no 1257/2013, on entend par «recyclage de navires» l'activité qui consiste à démanteler un navire en totalité ou en partie. Un avis d'achèvement du recyclage est donc nécessaire en cas de démantèlement partiel. Le format de l'avis d'achèvement se rapporte à une seule installation de recyclage de navires. Au cas où le démantèlement d'un navire a lieu dans plusieurs installations, un avis d'achèvement distinct doit être délivré pour chaque installation intervenant dans le processus.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires, institué en application de l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les avis d'achèvement du recyclage du navire requis en vertu de l'article 13, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1257/2013 sont conformes au format présenté à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.
(7)

S’agissant de la région biogéographique de la mer Noire, certains États membres n’ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne certains types d’habitats et certaines espèces. En outre, les connaissances relatives à la présence et à la répartition de certains types d’habitats naturels visés à l’annexe I et de certaines espèces visées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires. Le réseau Natura 2000 ne peut donc être considéré comme complet pour ces types d’habitats et ces espèces.
(2)

Par décision de la Commission du 21 décembre 2000, la Commission a déclaré que les règles de répartition du trafic pour le système aéroportuaire de Milan prévues par le décret du ministre des infrastructures et des transports du 3 mars 2000 (2) (ci-après le «décret Bersani») étaient compatibles avec le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (3). Celui-ci a depuis été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1008/2008. La décision de la Commission était soumise à la condition que lesdites règles soient modifiées comme indiqué par les autorités italiennes dans une lettre du 4 décembre 2000. Cette modification a été effectuée par le décret du ministre des infrastructures et des transports du 5 janvier 2001 (4) (ci-après le «décret Bersani 2»).
(2)

Conformément à l'article 2 ter, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/778, lorsque le Comité politique et de sécurité décide que les conditions pertinentes sont remplies, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA commence, sur la zone d'opération convenue, à contribuer à la mise en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, de l'embargo des Nations unies sur les armes en inspectant les navires à destination ou en provenance de Libye lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que de tels navires transportent des armes ou du matériel connexe à destination ou en provenance de Libye, directement ou indirectement, en violation de l'embargo sur les armes à destination de la Libye, et en prenant les mesures nécessaires en vue de la saisie et de la destruction de ces articles, y compris en déroutant ces navires et leurs équipages vers un port adapté afin de faciliter cette destruction, avec le consentement de l'État du port, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris sa résolution 2292 (2016).
—

les montants libellés en euros mentionnés dans le tableau de l’article 4 de l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les montants suivants: — 8 % à la fraction comprise entre 122,42 et 2 156,39 EUR — 10 % à la fraction comprise entre 2 156,40 et 2 970,10 EUR — 12,5 % à la fraction comprise entre 2 970,11 et 3 403,88 EUR — 15 % à la fraction comprise entre 3 403,89 et 3 865,63 EUR — 17,5 % à la fraction comprise entre 3 865,64 et 4 299,45 EUR — 20 % à la fraction comprise entre 4 299,46 et 4 719,95 EUR — 22,5 % à la fraction comprise entre 4 719,96 et 5 153,75 EUR — 25 % à la fraction comprise entre 5 153,76 et 5 574,25 EUR — 27,5 % à la fraction comprise entre 5 574,26 et 6 008,04 EUR — 30 % à la fraction comprise entre 6 008,05 et 6 428,55 EUR — 32,5 % à la fraction comprise entre 6 428,56 et 6 862,35 EUR — 35 % à la fraction comprise entre 6 862,36 et 7 283,52 EUR — 40 % à la fraction comprise entre 7 283,53 et 7 717,35 EUR — 45 % à la fraction supérieure à 7 717,36 EUR.
(2)

L'α-PVP est un puissant psychostimulant apparenté structurellement à la cathinone, à la pyrovalérone et à la méthylènedioxypyrovalérone (MDPV), qui font l'objet de mesures de contrôle en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. L'α-PVP a été détecté dans les 28 États membres, ainsi qu'en Turquie et en Norvège, et, d'après les données résultant des saisies et des échantillons prélevés, il est présent essentiellement sous forme de poudre et de comprimés. D'après les informations disponibles, plusieurs kilogrammes d'α-PVP sont importés sur le marché européen des drogues à partir de la Chine avant d'être distribués dans l'ensemble de l'Union. Deux sites de production illicites ont fait l'objet de saisies dans un État membre, ce qui indique que la capacité de fabriquer de l'α-PVP existe également au sein de l'Union.
DÉCISION (UE) 2016/944 DU CONSEIL

du 6 juin 2016

relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172 en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

Conformément à la décision 2006/700/CE du Conseil (2) , l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (3) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 9 septembre 2006, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

L'accord a pour objectif d'encourager, de faciliter et d'améliorer la coopération entre les parties dans le domaine de la navigation mondiale par satellite à usage civil.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union européenne (4).

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union européenne, à la notification prévue à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par l'accord (5), et procède à la notification suivante:

«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l'accord s'entendent comme faites à l'“Union européenne”».
La Financial Services Commission de Corée du Sud et le Financial Supervisory Service de Corée du Sud, qui fait partie de la Financial Services Commission, sont compétents en matière de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. La Financial Services Commission est politiquement entièrement responsable pour les questions d'audit, tandis que le Financial Supervisory Service est responsable de la conduite des inspections et enquêtes pour la Financial Services Commission. La présente décision devrait couvrir le Financial Supervisory Service, qui fait partie de la Financial Services Commission, et les compétences de la Financial Services Commission en matière de supervision du contrôle. La Financial Services Commission et le Financial Supervisory Service mettent en œuvre des garanties adéquates qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu'ils emploient ou qu'ils ont employées, d'informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations sud-coréennes, ils ont le droit de communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE. Sur cette base, la Financial Services Commission de Corée du Sud et le Financial Supervisory Service de Corée du Sud répondent aux critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.
(7)

Par conséquent et afin de couvrir cette pénurie, il convient d'autoriser l'Espagne, pendant une période limitée, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce Pinus radiata satisfaisant à des exigences moins strictes en matière d'identification et d'étiquetage que celles prévues aux articles 13 et 14 de la directive 1999/105/CE, ainsi que la commercialisation de plants issus de ces semences. Cette autorisation devrait être limitée à une quantité maximale de 400 kilos de semences par an, et s'appliquer jusqu'au 31 mars 2021.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 91/26

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/543 DU CONSEIL

du 15 février 2016

portant approbation du programme d'ajustement de la Grèce (2015/1182) (1)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d'approbation du programme d'ajustement macroéconomique d'un État membre bénéficiant d'une assistance financière, notamment du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF). Ces règles doivent être compatibles avec les dispositions du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (3) établissant le MESF.

(2) La Grèce bénéficie d'une assistance financière du MESF en vertu de la décision d'exécution (UE) 2016/542 du Conseil (4) sur l'octroi d'une assistance financière à court terme de l'Union à la Grèce.

(3) Pour des raisons de cohérence, l'approbation du programme d'ajustement macroéconomique de la Grèce au titre du règlement (UE) no 472/2013 devrait faire référence aux dispositions correspondantes de la décision d'exécution (UE) 2016/542,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures énoncées à l'article 3, paragraphe 3, de la décision d'exécution (UE) 2016/542, que la Grèce doit prendre dans le cadre de son programme d'ajustement, sont approuvées.

Article 2

Cette décision prend effet à la date de sa notification.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2016. Par le Conseil Le président M.H.P. VAN DAM

(1) Le présent acte a été adopté, dans un premier temps, en anglais uniquement et publié au JO L 192 du 18.7.2015, p. 19.

(2) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

(4) Voir page 22 du présent Journal officiel.
(3)

Étant donné que le projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2016 doit être adopté sans délai afin de pouvoir répondre aux besoins de financement immédiats et urgents qui résultent de l’afflux massif de réfugiés et de migrants dans l’Union, il est justifié de raccourcir, en application de l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux prévu à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,
DÉCISION (UE) 2016/430 DU CONSEIL

du 10 février 2015

relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

Conformément à la décision du Conseil du 27 novembre 2006, l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 12 décembre 2006.

L'accord permet de renforcer la coopération avec le Maroc dans le domaine de la navigation par satellite. Il met, par ailleurs, en application un certain nombre d'éléments des programmes européens de navigation par satellite.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (2), et fait la notification suivante:

«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à partir de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l'accord s'entendent comme faites à l'“Union européenne”.»
(91)

La vente des installations et des équipements peut, en théorie, générer des recettes. L'Italie considère cependant que cela est peu probable compte tenu de l'âge qu'ils auront à la fin de 2018. En outre, même si les installations et les équipements devaient encore avoir une quelconque valeur résiduelle, même limitée, ils ne pourraient être vendus, en raison d'un accord conclu entre Carbosulcis et la municipalité de Gonnessa le 15 février 1990. En vertu de l'article 16 de cet accord, Carbosulcis s'engage, une fois que l'activité minière aura cessé, à conserver tous les biens mobiliers et immobiliers (bureaux, services, installations et équipements utilisés pour la production de charbon) sous leur forme initiale, de sorte que la mine et ses installations puissent être conservées en tant que monument historique local.
(1)

L'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (2), établit une procédure de résolution par laquelle le Conseil peut être appelé à se prononcer sur l'adoption de dispositifs de résolution.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 327/77

DÉCISION (UE) 2016/2111 DU CONSEIL

du 28 novembre 2016

portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Belgique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision du 20 septembre 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période allant du 25 septembre 2016 au 24 septembre 2018.

(2) Le gouvernement belge a présenté une candidature pour un siège à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 25 septembre 2016 au 24 septembre 2018:

I. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Membres titulaires Membres suppléants Belgique M. Joeri HENS

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2016. Par le Conseil Le président P. ŽIGA

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 20 septembre 2016 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 348 du 23.9.2016, p. 3).
(8)

En conséquence, et dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la présente décision définisse, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance de la Suède dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 16 décembre 2015, par la décision (UE) 2015/2361 du Conseil (4), M. Ignazio MARINO a été remplacé par M. Antonio DECARO en tant que membre et M. Antonio DECARO a été remplacé par M. Andrea BALLARÈ en tant que suppléant. Le 21 avril 2016, par la décision (UE) 2016/643 du Conseil (5), M. Mauro D'ATTIS a de nouveau été nommé au Comité des régions pour tenir compte de son nouveau mandat. Le 12 septembre 2016, par la décision (UE) 2016/1670 du Conseil (6), M. Andrea BALLARÈ a de nouveau été nommé au Comité des régions pour tenir compte de son nouveau mandat.