Communication relative à la demande présentée par la Fédération de Russie sollicitant l'octroi du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs

(1999/C 218/02)

La Fédération de Russie a adressé à la Commission une demande fondée sur l'article 3 du règlement (CE) n° 1154/98 du Conseil(1) dans laquelle elle sollicite l'octroi du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs.

Ce régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs accorde, pour certains produits industriels et agricoles, des préférences additionnelles à des pays qui mettent effectivement en oeuvre les normes définies par les conventions de l'OIT relatives aux droits d'organisation syndicale et de négociation collective, de même que par la convention concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi.

Les conditions d'application des régimes spéciaux d'encouragement prévues par l'article 7 des règlements (CE) n° 3281/94(2) et (CE) n° 1256/96(3) sont définies dans le titre I du règlement (CE) n° 1154/98.

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1154/98, la demande sollicitant l'octroi d régime spécial doit spécifier:

- les dispositions juridiques internes, dont le texte complet, accompagné d'une traduction authentique dans une des langues de la Communauté, doit être joint en annexe, incorporant le contenu des normes des conventions n° 87 et n° 98 de l'OIT concernant les principes du droit d'organisation et de négociation collective et de la convention n° 138 de l'OIT concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi,

- les mesures prises pour assurer l'application et le contrôle effectifs de ces dispositions, les éventuelles limitations sectorielles de leur application, les infractions constatées ainsi que la répartition de ces infractions selon les secteurs de production,

- l'engagement du gouvernement du pays concerné d'assumer pleinement le contrôle de l'application du régime spécial et les méthodes de coopération administrative s'y rapportant.

Les autorités de la Fédération de Russie ont présenté, le 9 juin 1999, une copie de leurs dispositions juridiques internes incorporant le contenu des conventions précitées:

Principes du droit d'organisation

- constitution de la Fédération de Russie,

- loi fédérale N 10-FZ relative aux syndicats, à leurs droits et aux garanties qui leur sont octroyées pour leurs activités,

- code du travail de la Fédération de Russie,

- loi fédérale N 7-FZ du 12 janvier 1996 sur les organisations sans but lucratif,

- loi fédérale N 82-FZ du 19 mai 1995 sur les associations publiques.

Principes du droit de négociation collective

- constitution de la Fédération de Russie,

- loi fédérale N 10-FZ relative aux syndicats, à leurs droits et aux garanties qui leur sont octroyées pour leurs activités,

- code du travail de la Fédération de Russie,

- loi de la Fédération de Russie N 2490-1 du 11 mars 1992 sur les contrats et accords collectifs,

- loi fédérale N 175-NZ du 23 novembre 1995 sur la procédure de règlement des conflits sociaux,

- loi fédérale N 82-FZ du 19 mai 1995 sur les associations publiques.

Âge minimal d'admission à l'emploi

- code du travail de la Fédération de Russie.

La Fédération de Russie a informé la Commission des mesures prises pour assurer l'application et le contrôle de ces dispositions par une lettre datée du 9 juin 1999 (n° 109). Aucune limitation sectorielle de leur application ni infraction n'ont été communiquées.

Dans la même lettre, le gouvernement de la Fédération de Russie s'est engagé à assumer pleinement le contrôle de l'application du régime spécial et des méthodes de coopération administrative s'y rapportant.

Toute information relative à la demande peut être communiquée par toute personne physique ou morale intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente communication, à l'adresse suivante: Commission européenne

Direction générale IB "Relations extérieures"

Unité IB.D.3

Bureau CHAR 6/157

Rue de la Loi 200

B - 1040 Bruxelles

Télécopieur: (32-2) 299 10 47 .

(1) JO L 160 du 4.6.1998, p. 1.

(2) JO L 348 du 31.12.1994, p. 1.

(3) JO L 160 du 29.6.1996, p. 1.