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( 1 ) JO N L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 9 .

( 2 ) JO N L 326 DU 27 . 11 . 1973 , P . 17 .

( 3 ) JO N L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .

( 4 ) JO N L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 DECEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DES PAYS-BAS DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1979 POUR LES INDEMNITES RELATIVES A L'ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE AGRICOLE ET A L'AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D'AMELIORATION DES STRUCTURES

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 80/1296/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/160/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT L'ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE AGRICOLE ET A L'AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D'AMELIORATION DES STRUCTURES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/358/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS POUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/160/CEE ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE DE LA COMMISSION DU 28 MARS 1980 ( 4 ) , PREVOIT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU REMBOURSEMENT JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS , RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1979 POUR LES INDEMNITES RELATIVES A L'ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE AGRICOLE ET A L'AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D'AMELIORATION DES STRUCTURES EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DECLAREES ELIGIBLES DE L'ANNEE 1979 S'ELEVE A 88 344,51 FLORINS NEERLANDAIS ; QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S'ELEVE A 22 086,12 FLORINS NEERLANDAIS ;

CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DE CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT QUANT A L'EXACTITUDE DES DONNEES QU'ELLE CONTIENT ET QUANT A LA CONFORMITE DES DEPENSES EFFECTUEES AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR FAIT APPARAITRE QUE LES DEPENSES DECLAREES ELIGIBLES COMPRENNENT DES INDEMNITES QUI DEPASSENT LE MONTANT MAXIMAL PREVU A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE 72/160/CEE , ET QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , POUR LE CALCUL DU REMBOURSEMENT , DE PROCEDER A UNE REDUCTION DE 10 % DES DEPENSES DECLAREES , SOIT 8 834,45 FLORINS NEERLANDAIS ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES AINSI REGULARISEES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE REMBOURSEMENT S'ELEVE A 79 510,06 FLORINS NEERLANDAIS ;

CONSIDERANT QUE L'ETAT MEMBRE A ETE CONSULTE SUR CET ASPECT ET QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , POUR LES DEPENSES AINSI REGULARISEES REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT , SOIT AU TOTAL 19 877,51 FLORINS NEERLANDAIS ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION PREVOIT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 QUE SI L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FAIT APPARAITRE QUE CE MONTANT N'EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , LA REGULARISATION SERA EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU MEME ARTICLE DE LADITE DECISION ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS PENDANT L'ANNEE 1979 POUR LES INDEMNITES RELATIVES A L'ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE AGRICOLE ET A L'AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D'AMELIORATION DES STRUCTURES EST FIXE A UN MONTANT DE 19 877,51 FLORINS NEERLANDAIS .

ARTICLE 2

LE MONTANT DU CONCOURS VISE A L'ARTICLE 1ER EST VERSE SOUS CONDITION QUE L'EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A EFFECTUER NE DONNE LIEU A AUCUNE MODIFICATION DU MONTANT DE REMBOURSEMENT .

ARTICLE 3

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT