ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(10)

Cette nouvelle prorogation ne saurait compromettre le bon fonctionnement de l'Union et de ses institutions. En outre, elle aura pour conséquence que le Royaume-Uni restera un État membre jusqu'à la nouvelle date de retrait, avec tous les droits et obligations qui en découlent conformément à l'article 50 du TUE, et que le Royaume-Uni a le droit de révoquer à tout moment la notification qu'il a faite. Si le Royaume-Uni est encore un État membre entre le 23 et le 26 mai 2019 et qu'il n'a pas ratifié l'accord de retrait d'ici au 22 mai 2019, il sera dans l'obligation de procéder aux élections au Parlement européen conformément au droit de l'Union. Dans le cas où ces élections n'ont pas lieu au Royaume-Uni, la prorogation devrait prendre fin le 31 mai 2019. Le Conseil européen prend acte de l'engagement du Royaume-Uni d'agir de manière constructive et responsable tout au long de la période de prorogation, conformément au devoir de coopération loyale, et attend du Royaume-Uni qu'il respecte cet engagement et cette obligation prévue par le traité d'une manière qui corresponde à sa situation d'État membre qui se retire. À cet effet, le Royaume-Uni facilite l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstient de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union, en particulier lorsqu'il participe aux processus décisionnels de l'Union.
d)

la suppression des «buts acceptables» ci-après, qui sont associés à l'inscription de l'acide perfluorooctane sulfonique (SPFO) et de ses dérivés à l'annexe B de la convention: photo-imagerie, photorésines et revêtements antireflet pour semi-conducteurs, agent d'attaque pour la gravure de semi-conducteurs composés et de filtres céramiques, fluides hydrauliques pour l'aviation, certains appareils médicaux (tels que les feuilles de copolymère d'éthylène et de tétrafluoroéthylène (ETFE) et production de l'ETFE radio-opaque, appareils de diagnostic médical in-vitro et filtres couleur pour capteurs à couplage de charge);
4.

Le projet d'ordre du jour de la réunion est décidé d'un commun accord par la présidence et la vice-présidence. Le projet d'ordre du jour et tous les documents y afférents sont communiqués aux membres et aux observateurs au moins six semaines avant la réunion en question. Les membres peuvent formuler des observations et proposer l'ajout de nouveaux points. Les documents présentant un intérêt pour les autres États, les organisations internationales ou les autres instances invités conformément au point 3 de la section II leur sont également distribués.
(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne.
1.

Le National Research Institute of Brewing, sous la tutelle du ministère des finances du Japon: a) désigne individuellement les producteurs agréés au Japon pour l'établissement des autocertifications visées à l'article 2.28 de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique; b) surveille et contrôle les producteurs agréés; et c) informe l'Union européenne: — deux fois par an, en janvier et en juillet, des noms et adresses des producteurs agréés, accompagnés de leurs numéros d'enregistrement officiels; et — sans retard, de tout changement dans les noms et adresses ou du retrait de tout producteur agréé.
«ANNEXE III

CHIFFRES CONCERNANT LA POPULATION DE L’UNION ET LA POPULATION DE CHAQUE ÉTAT MEMBRE EN VUE DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE AU SEIN DU CONSEIL

1.

Aux fins de l’application de l’article 16, paragraphe 4, du TUE et de l’article 238, paragraphes 2 et 3, du TFUE, la population de l’Union et la population de chaque État membre, ainsi que le pourcentage de la population de chaque État membre par rapport à la population de l’Union, pour la période allant du 1 er janvier 2020 à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni ou, au plus tard, au 31 décembre 2020, sont les suivants:
(3)

En deux années de fonctionnement, la plateforme est devenue un forum central largement reconnu, qui assure un dialogue ouvert autour du bien-être animal et le partage de bonnes pratiques, entreprend des initiatives non législatives et bénéficie de l’engagement des États membres et des parties prenantes concernées dans l’ensemble de l’Union.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 septembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1573 du Conseil (4), Mme Hester MAIJ, M. Bert GIJSBERTS, M. Ralph DE VRIES et M. Bote WILPSTRA ont été remplacés par M. Michiel SCHEFFER, M. Theo BOVENS, M. John JORRITSMA et M. Cees LOGGEN en tant que membres, et Mme Elvira SWEET, Mme Annemieke TRAAG, M. Theo BOVENS et M. Hans KONST ont été remplacés par M. Erik LIEVERS, Mme Mariëtte PENNARTS-POUW, M. Michiel RIJSBERMAN et M. Ard VAN DER TUUK en tant que suppléants. Le 18 juillet 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1205 du Conseil (5), M. Ard VAN DER TUUK a été remplacé par M. Tjisse STELPSTRA en tant que suppléant. Le 7 octobre 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1816 du Conseil (6), M. John JORRITSMA a été remplacé par M. Klaas KIELSTRA en tant que membre. Le 25 septembre 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/1765 du Conseil (7), M. Michiel SCHEFFER a été remplacé par Mme Annemieke TRAAG en tant que membre et M. Erik LIEVERS a été remplacé par M. Michiel SCHEFFER en tant que suppléant.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 6 novembre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1666 du Conseil (4), M. Francisco LOPES a été remplacé par M. Hélder António GUERRA DE SOUSA SILVA en tant que suppléant.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Sur la base d'un mandat différent, M. Samuel AZZOPARDI a de nouveau été nommé membre, le 30 mai 2016, par la décision (UE) 2016/878 du Conseil (4). Le 10 novembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/2029 du Conseil (5), M. Peter BONELLO a été remplacé par M. Anthony MIFSUD en tant que membre.
1.

l'article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La commission administrative est composée de cinq membres qui sont remplacés par deux suppléants dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4.»; b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Un suppléant remplace temporairement un membre de la commission administrative en cas d'incapacité temporaire. Dans le contexte d'une demande particulière de réexamen, un suppléant remplace temporairement un membre de la commission administrative dans les cas suivants: a) dans toute situation susceptible de donner lieu à conflit d'intérêts tel que défini à l'article 11.1 du code de conduite applicable aux responsables de haut niveau de la Banque centrale européenne (*1); b) le membre est indisponible pour des motifs fondés. (*1) JO C 89 du 8.3.2019, p. 2»;" c) les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés: «4. Un suppléant remplace de façon permanente un membre de la commission administrative en cas d'incapacité permanente, de décès, de démission ou de révocation. Dans ce cas, il cesse d'être un suppléant et est désigné comme membre de la commission de réexamen par le conseil des gouverneurs. Un suppléant est nommé à sa place, conformément à la procédure prévue à l'article 4. 5. Les suppléants participent pleinement à la procédure de réexamen, soit en remplaçant temporairement les membres de la commission de réexamen, soit en tant qu'observateurs.»;
(2)

Le 28 avril 2016, dans le cadre de son mandat de maintien de la stabilité des prix, et dans le but de renforcer la transmission de la politique monétaire en encourageant encore davantage l'activité de prêt bancaire au secteur privé non financier, le conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2016/810 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/10) (2). Cette décision prévoyait une seconde série d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées (targeted longer-term refinancing operations — TLTRO-II) conduites sur une période allant de juin 2016 à mars 2017.
le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. À la demande du député, le Parlement verse directement, à titre exceptionnel et pour son compte, le salaire net aux assistants avec lesquels le député a conclu un contrat de travail. Le tiers payant communique sans délai au service compétent le montant des charges sociales et fiscales, et établit les fiches de paie.»;
DÉCISION (UE) 2019/458 DU CONSEIL

du 19 mars 2019

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 14 février 2019 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg (BCE/2019/6) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque centrale du Luxembourg, Deloitte Audit SARL, est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l'exercice 2018. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2019.

(3) La Banque centrale du Luxembourg a sélectionné Ernst & Young S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2019 à 2023.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Ernst & Young S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg pour les exercices 2019 à 2023.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE (2) du Conseil en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7. Ernst & Young S.A. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg pour les exercices 2019 à 2023.».

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2019. Par le Conseil Le président G. CIAMBA

(1) JO C 67 du 20.2.2019, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(6)

Le Conseil a établi que deux personnes et une entité supplémentaires ont été impliquées dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à l'égard de ces personnes et de cette entité par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et que ces personnes et cette entité devraient être ajoutées à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.
Rectificatif à la décision (UE) 2019/2208 du Conseil du 9 décembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 332 du 23 décembre 2019 )

Page 139, ANNEXE IV AU PROTOCOLE No 1 du projet de décision no .../2019 du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, du … 2019 pour ce qui est de l’adoption du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

au lieu de:

«Version croate Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ... (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) povlaštenog podrijetla.»

lire:
(4)

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l'Union pour l'exercice 2017, au-delà du plafond de la rubrique 4, par un montant de 275 000 000 EUR, afin de financer le Fonds européen pour le développement durable (FEDD). Cette somme comprend les montants du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui ont été annulés les années précédentes et qui sont rendus disponibles pour l'instrument de flexibilité, conformément à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.
(6)

Par la décision (UE) 2018/508 du Parlement européen et du Conseil (4), une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement a été mobilisée au titre du Fonds aux fins du paiement d'avances au titre de l'exercice 2018. Ces crédits n'ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l'intervention dont il est question en l'occurrence par une réaffectation des crédits mobilisés aux fins du paiement d'avances dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2018.
(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 26 février 1996 et est entré en vigueur le 1er mars 2000 (2).
(2)

Le 13 septembre 2017, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2).
(5)

L'ES-TRIN 2019/1 fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Il comprend des dispositions concernant la construction, l'aménagement et l'équipement des bateaux de navigation intérieure; des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs; des dispositions concernant les équipements du système d'identification automatique; des dispositions concernant l'identification des bateaux; les modèles de certificats et de registre; des dispositions transitoires; et des instructions pour l'application du standard technique.
(4)

Deux États membres ont signalé 77 décès pour lesquels une exposition au cyclopropylfentanyl a été confirmée. Ces décès sont survenus dans un laps de temps assez court, à savoir entre juin et décembre 2017. Dans la majorité des cas, d'autres drogues ont été détectées en même temps que le cyclopropylfentanyl. Dans au moins 74 cas, le cyclopropylfentanyl a causé le décès ou est susceptible d'y avoir contribué. Aucune intoxication aiguë associée à une exposition confirmée au cyclopropylfentanyl n'a été rapportée. Le naloxone pourrait agir comme antidote en cas d'intoxication au cyclopropylfentanyl. Tant les intoxications non mortelles que les décès causés par le cyclopropylfentanyl sont susceptibles d'être insuffisamment détectés et signalés car le cyclopropylfentanyl n'est pas couramment recherché. Une exposition accidentelle au cyclopropylfentanyl peut comporter un risque pour la famille et les amis du consommateur, les services répressifs, les équipes de secours, le personnel médical et médico-légal, ainsi que les agents pénitentiaires et ceux des services postaux.
3.

Climat: Monzingen est l’une des communautés vitivinicoles au climat le plus frais de la rivière Nahe. Qui plus est, le «Monzinger Niederberg» possède une orientation optimale par rapport au soleil. Cette région se réchauffe donc très rapidement pendant la journée. Elle est fortement influencée par les courants ascendants thermiques, courants d’air chaud qui s’élèvent de la vallée pendant les journées ensoleillées et renforcent le réchauffement du sol. La forêt de Soonwald se situe à quelques kilomètres plus au nord. La nuit, elle est une source naturelle de refroidissement. Les meilleurs emplacements de la région n’étant pas exposés directement à ces flux d’air froid nocturnes, le refroidissement s’opère lentement. La région bénéficie de quelque 1 900 heures d’ensoleillement par an. La température diurne moyenne est de 10 °C. La différence de températures entre le jour et la nuit est nettement plus élevée que dans les parties orientales de la région de culture de la Nahe. Du fait du climat relativement froid pour la viticulture, les vins «Monzinger Niederberg» sont généralement un peu plus fins que ceux des régions vitivinicoles plus chaudes, en particulier celles situées en aval de la Nahe. Les précipitations moyennes annuelles atteignent 570 mm et se produisent à 60 % pendant la période de végétation. Les précipitations annuelles relativement faibles associées au sol rocheux, dont la capacité de stockage en eau est très limitée, garantissent que la taille des grains des raisins du «Monzinger Niederberg» reste généralement petite. Ils sont ainsi plus riches en arômes, ce qui se reflète dans les vins.
(3)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que l'Union doit mener ses relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect de ses obligations internationales et de ses objectifs généraux, ainsi que des objectifs et principes énoncés aux articles 2 et 3 dudit règlement, en vue d'assurer l'exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer et de l'environnement marin. L'accord est cohérent avec ces objectifs.
2.

À l'annexe 1 de l'accord, la liste des actes de l'Union est remplacée par la liste suivante: «règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1); règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1); règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocar et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1); règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1). Au cours d'une période de transition de trois ans au maximum à compter de la date d'adoption de la décision no x/xxxx du comité mixte, toute partie contractante hors Union européenne peut choisir d'appliquer, au lieu de l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011, ses dispositions nationales relatives aux questions couvertes par cet article. Pour qu'une partie contractante bénéficie de cette période transitoire, elle doit transmettre une notification au secrétariat du comité mixte sous forme du «modèle de déclaration par les parties contractantes à Interbus concernant l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011» figurant à l'annexe 6, dûment complété et signé, dans les deux mois suivant l'adoption de la décision no x/xxxx du comité mixte.».
(1)

L'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE) fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir que les représentants des citoyens de l'Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, et qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 mai 2018

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2018/C 167/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l’Union pour l’exercice 2018 a été définitivement adopté le 30 novembre 2017 (2).

— Le 22 février 2018, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l’exercice 2018,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2018 a été adoptée le 14 mai 2018.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018. Par le Conseil La présidente E. ZAHARIEVA

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
(1)

Le 22 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue de la conclusion d'un accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord le 23 septembre 2015.