ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 1208/91 DE LA COMMISSION du 6 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 98 (numéro d'ordre 40.0980), originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes (8) de l'annexe I et (7) de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne (5) desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 98 (numéro d'ordre 40.0980), originaires de la Chine, le plafond s'établit à 3 tonnes; que, à la date du 21 février 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 mai 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0980 98 (tonnes) 5609 00 00 5905 00 10 Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.
RÈGLEMENT (CEE) No 1223/91 DE LA COMMISSION du 8 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3412/90 du Conseil, du 19 novembre 1990, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite des plafonds y indiqués au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint les plafonds en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 12 mai au 31 décembre 1991, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 1. (2) JO no L 335 du 30. 11. 1990, p. 1.

ANNEXE

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Plafond en tonnes 01.0030 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg 57 087
7.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L114/3
REGLEMENT (CEE)N°1167/91DELACOMMISSION
du6mai1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°3845/90delaCommission (5)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
3mai1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7mai1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L353du17.12.1990,p.23.
(J)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L367du29.12.1990,p.10.

N0L114/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.5.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6mai1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
51"terme
62eterme
73eterme
8
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0,55 0,55 0,55
10011090 0 0,55 0,55 0,55
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 o
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
51"terme
62eterme
73eterme
84eterme
9
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N°L112/78 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.5.91
REGLEMENT (CEE)N°1165/91DELACOMMISSION
du3mai1991
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lapremièreadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n0963/91
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°464/91(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantquelerèglement(CEE)n01124/91dela
Commission (•')afixélemontantmaximaldelarestitu­
tionàl'exportationpourlapremièreadjudicationpartielle
desucreblanceffectuéeenvertudurèglement(CEE)n°
963/91delaCommission (4);qu'unevérificationafaitapparaîtrequelemontantnecorrespondpasà1avisémis
parlecomité;qu'ilyalieuderectifierlerèglementen
cause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n°1124/91,lemontant
de«-44,771»estremplacéparlemontantde*41,771».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4mai1991.
Ilestapplicableàpartirdu3mai1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L54du28.2.1991,p.22.
(<)JOn"L111du3.5.1991,p.33.
(4)JOn0L100du20.4.1991,p.9.
RÈGLEMENT (CEE) No 1082/91 DE LA COMMISSION du 29 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3812/90 en ce qui concerne la durée de validité de certains certificats « MCE » Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 281,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 3812/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés au Portugal en provenance de la Communauté à dix et de l'Espagne (3), modifié par le règlement (CEE) no 333/91 (4), prévoit en son article 4 paragraphe 2 que le certificat « MCE » est valable vingt et un jours à partir de la date de sa délivrance effective;

considérant que, en raison de l'insularité et de l'éloignement des régions des Açores et de Madère, il convient de prolonger à trente jours la durée de validité des certificats « MCE » Portugal pour les produits mis à la consommation dans lesdites régions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3812/90, est ajouté l'alinéa suivant:

« Toutefois, le certificat "MCE" est valable trente jours si les produits sont mis à la consommation aux Açores ou à Madère. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 15. (4) JO no L 39 du 13. 2. 1991, p. 14.
RÈGLEMENT (CEE) No 1030/91 DU CONSEIL du 22 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1191/89 dérogeant au règlement (CEE) no 797/85 en ce qui concerne certaines aides à l'investissement dans le secteur de la production porcine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que l'article 3 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (3), prévoit que l'octroi d'une aide à l'investissement dans le secteur de la production porcine est subordonné à la condition qu'au moins l'équivalent de 35 % de la quantité d'aliments consommés par les porcs puisse être produit par l'exploitation;

considérant que les problèmes qui ont conduit à prévoir à l'article 1er du règlement (CEE) no 1191/89 (4) une dérogation temporaire à la condition visée à l'article 3 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) no 797/85 subsistent; qu'il est donc nécessaire de proroger cette possibilité de dérogation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 1191/89, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1991. Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN (1) Avis rendu le 19 avril 1991 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (4) JO no L 123 du 4. 5. 1989, p. 1.
26.4.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L106/31
REGLEMENT (CEE)N01040/91DELACOMMISSION
du25avril1991
relatifauxmontantscompensatoires monétairesapplicablesenfonctionde
l'évolutiondel'escudo
ment(CEE)n°1677/85,aintroduireetsupprimer
fréquemment lesmontantscompensatoires monétaires
applicablesauPortugal;
considérantque,comptetenudecetteévolutionirrégu­
lièredel'escudopendantlesdernièressemaines,il
convient,pouréviteruneapplicationerratiquedurégime,
d'attendrelaconfirmation delatendancedecette
monnaieavantdedéciderl'instauration desmontants
compensatoires monétaires ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisdetouslescomitésdegestion
concernés,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontantscompensatoires monétaires
danslesecteuragricole('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(2),etnotammentsonarticle
5paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n03578/88delaCommission ,du
17novembre1988,établissantlesmodalitésd'application
durégimededémantèlement automatiquedesmontants
compensatoires monétairesnégatifs(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0287/91(4),etnotamment
sonarticle7,
considérantquelesmontantscompensatoires monétaires
instaurésparlerèglement(CEE)n01677/85ontétéfixés
parlerèglement(CEE)n"1207/90delaCommission^,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°950/
91(^;
considérantquelerèglement(CEE)n°3153/85dela
CommissionQ,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3672/89(8),aétablilesmodalitésdecalculdes
montantscompensatoires monétaires ;quelescoursde
changeaucomptantconstatésrécemmentaucoursdes
périodesderéférenceviséesàl'article2durèglement
(CEE)n03153/85pourl'escudoportugaispourraient
conduire,envertudel'article5paragraphe3durègle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantcompensatoire monétaireappliquépourle
Portugalresteégalà0jusqu'àlapremièrefoisoùlavaleur
absoluedel'écartmonétaireréeldel'escudodépasse2,0
pointspendantdeuxpériodesderéférenceconsécutives
s'achevantaprèsladated'entréeenvigueurduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29avril1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25avril1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L164du24.6.1985,p.6.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L312du18.11.1988,p.16.
(4)JOn0L35du7.2.1991,p.10.
OJOn°L122du14.5.1990,p.1.
Ie)JOn°L101du22.4.1991,p.1.
OJOn0L310du21.11.1985,p.4.
OJOn°L358du8.12.1989,p.28.
18.4.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L97/3
REGLEMENT (CEE)N°943/91DELACOMMISSION
du17avril1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03845/90delaCommission (5)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
16avril1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18avril1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17avril1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
-)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
■')JOn0L164du24.6.1985,p.1.
4)JOn"L201du31.7.1990,p.9.jJOn°L367du29.12.1990,p.10.

N0L97/4 JournalofficieldesCommunautés européennes18.4.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17avril1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
41"terme
52'terme
63'terme
7
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 .0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
41"terme
52-terme
631'terme
741terme
8
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 "0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N°L89/20 JournalofficieldesCommunautés européennes10.4.91
REGLEMENT (CEE)N°875/91DELACOMMISSION
du9avril1991
fixantlemontantdontdoitêtrediminuéleprélèvementapplicableauriz
importédelarépubliquearabed'Égypte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01806/89(2),etnotammentsonarticle11,
vulerèglement (CEE)n°1250/77duConseil,du
17mai1977,relatifauximportationsderizdelarépu­
bliquearabed'Égypte(3),etnotammentsonarticle1er,
considérantquelerèglement(CEE)n01250/77prévoit
queleprélèvementcalculéconformément àl'article11
durèglement(CEE)n01418/76estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;quece
montantdoitêtreégalà25%delamoyennedesprélève­
mentsappliquésaucoursd'unepériodederéférence;
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02942/73
delaCommission ,du30octobre1973,portantmodalités
d'applicationdurèglement(CEE)n02412/73(4),modifiéparlerèglement(CEE)n0560/91(*),laperiodederéfé­
rencédoitêtreletrimestreprécédantlemoisdelafixa­
tiondumontant;
considérantqu'ilaététenucomptedesprélèvements
applicablesaucoursdesmoisdejanvier,févrieretmars
1991,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséàl'article1erdurèglement(CEE)
n01250/77etdontdoitêtrediminuéleprélèvement
applicableàl'importationderizoriginaireetenprove­
nancedelarépubliquearabed'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9avril1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L177du24.6.1989,p.1.
(3)JOn°L146du14.6.1977,p.9.
4JOn°L302du31.10.1973,p.1. OJOn0L62du8.3.1991,p.26.

10.4.91 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L89/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9avril1991,fixantlemontantdontdoitetrediminue
leprélèvementapplicableaurizimportédelarépubliquearabed'Égypte
(enecus/t)
CodeNC Montantàdéduire
10061021 80,72
10061023 78,24
10061025 78,24
10061027 78,24
10061092 80,72
10061094 78,24
10061096 78,24
10061098 78,24
10062011 100,90
10062013 97,80
10062015 97,80
10062017 97,80
10062092 100,90
10062094 97,80
10062096 97,80
10062098 97,80
10063021 128,84
10063023 146,69
10063025 146,69
10063027 146,69
10063042 128,84
10063044 146,69
10063046 146,69
10063048 146,69
10063061 137,21
10063063 157,25
10063065 157,25
10063067 157,25
10063092 137,21
10063094 157,25
10063096 157,25
10063098 157,25
10064000 43,91