RÈGLEMENT (CEE) No 3827/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges, applicable aux livraisons en Espagne des produits autres que les fruits et légumes (1), et notamment son article 9,

vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 premier alinéa,

considérant que, en vertu des dispositions de l'acte d'adhésion, il y a lieu de prévoir, pour l'année 1993, la fixation de plafonds indicatifs pour les importations en Espagne en provenance de la Communauté à dix et du Portugal; que, compte tenu des possibilités d'exportation en provenance de la Communauté à dix et du Portugal et de façon à poursuivre l'ouverture graduelle du marché espagnol, il y a lieu d'augmenter lesdits plafonds de 30 %; qu'il convient, à cet effet, de remplacer l'annexe du règlement (CEE) no 606/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 705/92 (5), par l'annexe du présent règlement;

considérant que, suite à l'adoption du règlement (CEE) no 3831/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, retirant certains produits laitiers de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (6), il y a lieu d'adapter, en conséquence, certaines dispositions du règlement (CEE) no 606/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 606/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1, l'année 1992 est remplacée par l'année 1993.

2) À l'article 2, le paragraphe 2 et le paragraphe 3 sont supprimés.

3) L'article 2 bis est supprimé.

4) L'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa est supprimé.

5) Le texte de l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

Le montant de la garantie visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 569/86 en ce qui concerne les produits figurant à l'annexe est fixé à:

- 4 écus par 100 kilogrammes pour les produits non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en emballage d'un contenu net n'excédant pas deux litres et relevant des codes NC 0401, 0403 et 0404. »

6) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) Voir page 12 du présent Journal officiel. (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (3) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (4) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. (5) JO no L 75 du 21. 3. 1992, p. 29. (6) Voir page 47 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Plafonds indicatifs

(en tonnes)

Code NC Désignation des marchandises Quantités Communauté à dix et Portugal ex 0401 Lait et crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l ex 0403 Babeurre, lait et crème de lait caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao, en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l 147 706 ex 0404 Lactosérum, non concentré ni additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l