Règlement (CE) no 1452/2000 de la Commission

du 3 juillet 2000

concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil(1) du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1556/1999 du Conseil(2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Taïwan a présenté une demande le 26 avril 2000.

(2) Les transferts demandés par Taïwan se situent dans les limites des facilités visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999, tel que modifié.

(3) Il convient d'accepter la demande.

(4) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de Taïwan sont autorisés pour l'année contingentaire 2000 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 12 du 16.1.1999, p. 1.

(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 1.

(3) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(4) JO L 134 du 28.5.1999, p. 1.

ANNEXE

- Catégorie 2: report de 410830 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 20000 kilogrammes de limites quantitatives de la catégorie 3

- Catégorie 2A: report de 35000 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 20000 kilogrammes des limites quantitatives de la catégorie 3

- Catégorie 3: report de 586460 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000

- Catégorie 3A: report de 59500 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000

- Catégorie 4: report de 788760 pièces sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 450720 pièces des limites quantitatives de la catégorie 8

- Catégorie 5: transfert de 855280 pièces des limites quantitatives de la catégorie 8

- Catégorie 6: report de 343426 pièces sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 229080 pièces des limites quantitatives de la catégorie 8

- Catégorie 10: report de 1872080 paires sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 1337200 paires des limites quantitatives de la catégorie 110

- Catégorie 12: report de 2731260 paires sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 1950900 paires des limites quantitatives de la catégorie 18

- Catégorie 26: report de 228760 pièces sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000

- Catégorie 28: report de 151060 pièces sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 107900 pièces des limites quantitatives de la catégorie 18

- Catégorie 28S: report de 76256 pièces sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 54468 pièces des limites quantitatives de la catégorie 18

- Catégorie 35: report de 129347 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 407550 kilogrammes des limites quantitatives de la catégorie 110

- Catégorie 67: report de 127820 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 91300 kilogrammes des limites quantitatives de la catégorie 110

- Catégorie 83: report de 78610 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 56150 kilogrammes des limites quantitatives de la catégorie 18

- Catégorie 97: report de 97650 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 69750 kilogrammes des limites quantitatives de la catégorie 110

- Catégorie 97A: report de 44450 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 31750 kilogrammes des limites quantitatives de la catégorie 110