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RÈGLEMENT (CE) N° 592/96 DE LA COMMISSION du 2 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 17 paragraphe 14,

considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 398/96 (4), établit les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers; que, afin d'assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation et de réduire le risque de demandes spéculatives et de perturbations du régime pour les fromages, il s'avère nécessaire de réduire la durée de validité des certificats d'exportation fixée à l'article 4 dudit règlement;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CE) n° 1466/95, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) la fin du deuxième mois suivant celui de la délivrance du certificat pour les produits relevant du code NC 0406;».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.

(4) JO n° L 54 du 5. 3. 1996, p. 26.
RÈGLEMENT (CE) N° 532/96 DE LA COMMISSION du 27 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2123/89 établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,

considérant que la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté a été établie par le règlement (CEE) n° 2123/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 426/96 (4);

considérant que, en Belgique, un changement des marchés représentatifs a eu lieu; qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté visée à l'annexe du règlement (CEE) n° 2123/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point 1 de l'annexe du règlement (CEE) n° 2123/89 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le centre de cotation suivant: Bruxelles».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 203 du 15. 7. 1989, p. 23.

(4) JO n° L 60 du 9. 3. 1996, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N° 412/96 DE LA COMMISSION du 6 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1588/94 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (2), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CE) n° 1588/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 194/96 (4), prévoit des droits de douane différents pour deux quantités de fromages provenant de Bulgarie et relevant du même code de la nomenclature combinée; que les demandes de certificats pour ces fromages doivent être différenciées à partir du 1er avril 1996 selon le droit de douane applicable; qu'il convient de modifier en conséquence l'article 3 du règlement (CE) n° 1588/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CE) n° 1588/94 est modifié comme suit:

1) au point b), l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Toutefois, la demande de certificat pour les produits de la Bulgarie doit mentionner si elle porte sur la quantité visée à l'annexe I partie B.1 ou B.2.»

2) le point e) est complété par le texte suivant:

«ou

Exemption de droit de douane en application du:

- Reglamento (CE) n° 1588/94

- Forordning (EF) nr. 1588/94

- Verordnung (EG) Nr. 1588/94

- Êáíïíéóìüò (ÅÊ) áñéè. 1588/94

- Regulation (EC) No 1588/94

- Règlement (CE) n° 1588/94

- Regolamento (CE) n. 1588/94

- Verordening (EG) nr. 1588/94

- Regulamento (CE) nº 1588/94

- Asetus (EY) N:o 1588/94

- Förordning (EG) nr 1588/94.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 5.

(2) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.

(3) JO n° L 167 du 1. 7. 1994, p. 8.

(4) JO n° L 26 du 2. 2. 1996, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 294/96 DE LA COMMISSION du 15 février 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1489/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 26 paragraphe 11,

considérant que le règlement (CE) n° 1489/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3019/95 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être demandés;

considérant que, en raison des tendances actuelles du marché, il y a lieu de modifier les quantités prévues pour les périodes en cours et à venir;

considérant que le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/95 (6), prévoit les éléments compte tenu desquels les quantités susceptibles de recevoir des certificats à l'exportation sont établies; que, pour des raisons de transparence, il est nécessaire de porter à la connaissance des opérateurs la situation actualisée de ces quantités;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1489/95 sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 75.

(4) JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 65.

(5) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68.

(6) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 30.

ANNEXE I

«ANNEXE I

Taux et quantités prévues pour l'attribution des certificats comportant fixation à l'avance de la restitution

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE II

Taux et quantités prévues pour l'attribution des certificats sans fixation à l'avance de la restitution

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 78/96 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2742/90 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2204/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2204/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages (1), et notamment son article 1er deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2742/90 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (3), fixe la somme due pour les quantités de caséines et caséinates utilisées sans autorisation, compte tenu des prix des caséines et caséinates constatés sur les marchés lors du premier semestre de 1992; que l'évolution à la hausse de ces prix pendant l'année 1995 nécessite de réduire ladite somme;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) n° 2742/90, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant.

« 1. La somme due en application de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2204/90 est égale à 183 écus par 100 kilogrammes de caséines et/ou caséinates, compte tenu des prix des caséines et caséinates constatés sur les marchés lors du deuxième semestre de 1995. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 7.

(2) JO n° L 264 du 27. 9. 1990, p. 20.

(3) JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.
Rectificatif au règlement (CE) n° 522/96 de la Commission, du 26 mars 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 et modifiant le règlement (CE) n° 529/95, prorogeant le délai de mise en application de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 77 du 27 mars 1996.)

Page 11, à l'annexe, pour la Hongrie, point 1:

au lieu de: «1. Catégories de produits: a) produits agricoles non transformés et b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale au sens de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91»,

lire: «1. Catégories de produits: produits agricoles non transformés au sens de l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2092/91».
RÈGLEMENT (CE) No 306/95 DE LA COMMISSION du 15 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 3515/92 portant modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention (1), et notamment son article 4,

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, il y a lieu d'apporter des modifications d'ordre linguistique au règlement (CEE) no 3515/92 de la Commission (2);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3515/92 est modifié comme suit.

1) Les mentions suivantes sont ajoutés à l'article 2 deuxième alinéa:

« - Interventionsprodukter som innehas av . . . . . . (interventionsorganets namn och adress) foer lagring i . . . . . . (beroert land och adress till det tilltaenkta lagringsstaellet). Tillaempning av artikel 2 foersta strecksatsen i foerordning (EEG) nr 1055/77

- Interventiotuotteita, jotka ovat . . . . . . (interventioelimen nimi ja osoite) hallussa ja jotka on tarkoitus varastoida . . . . . . (kyseessae olevan maan ja ehdotetun varastointipaikan osoite). Asetuksen (ETY) N :o 1055/77 2 artiklan ensimmaeisen luetelmakohdan mukainen soveltaminen ».

2) Les mentions suivantes sont ajoutées à l'article 5 premier alinéa:

« - Interventionsprodukter - oeverfoeringsfoerfarande,

- Interventiotuotteita - siirtotoimi ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 128 du 24. 5. 1977, p. 1.

(2) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 15.
RÈGLEMENT (CE) N° 2700/95 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 1802/95 ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

considérant que, dans l'annexe du règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission (3), il y a eu un oubli qu'il convient de corriger;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 1802/95, après le règlement (CEE) n° 1158/91 et avant le règlement (CEE) n° 3378/91, la ligne suivante est insérée:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux montants convertis en monnaie nationale à partir de la campagne 1995/1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
7.12.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L292/17
REGLEMENT (CE)N°2824/95DELACOMMISSION
du6décembre1995
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladéterminationduprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01740/95(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduiteetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7décembre
1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6décembre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L167du18.7.1995,p.10.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.b)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N°L292/18|FR JournalofficieldesCommunautés européennes 7.12.95
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6décembre1995,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg) (enécuspar100kg)
CodeNCCodedespays
tiers(')Valeurforfaitaire
àl'importationCodeNCCodedespays
tiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020045 052 63,5 08053040 052 73,9
060 80,2 388 67,5
064 59,6 400 85,9
066 41,7 512 54,8
068 62,3 520 66,5
204 56,7 524 100,8
208 44,0528 94,7
212 117,9600 81,6
624 152,8624 78,0
999 75,4999 78,2
07070040 052 77,608081092,08081094,
053 166,9 08081098 052 80,2
060 61,0\ 064 78,6
066 53,8 388 39,2
068 60,4 400 60,1
204 49,1404 61,4
624 122,3508 68,4
999 84,4512 51,2
07099079 052 100,1524 57,4
204 77,5528 48,0
624 153,9800 78,0
999 110,5804 21,0
08051061,08051065,999 ÇRSi08051069 052 44,7JΟ,J
204 48,208082067 052 143,7
388 39,4064 70,4
624 40,1388 79,6
999 43,1400 85,6
08052031 204 73,4512 89,7
999 73,4528 84,1
08052033,08052035,624 79,0
08052037,08052039 052 59,9 728 115,4
464 165,7 800 55,8
624 132,1 804 112,9
999 119,2 999 91,6
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n°3079/94delaCommission(JOn0L325du17.12.1994,p.17).Lecode«999»représente«autres
origines».
N0L234/20FR JournalofficieldesCommunautés européennes 3.10.95
REGLEMENT (CE)N02320/95DELACOMMISSION
du2octobre1995
modifiantlerèglement(CE)n°1872/95relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréalesdétenuespar
l'organismed'interventiondanois
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01863/95(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­
ment(CE)n01872/95delaCommission^;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CE)n01872/95est
modifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele31octobre1995.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2octobre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L179du29.7.1995,p.1.
3JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(<)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
4JOn0L179du29.7.1995,p.50.
2.6.95 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L122/19
RÈGLEMENT (CE)N°1256/95DELACOMMISSION
du1"juin1995
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du21
décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
parlerèglement(CE)n0553/95(2),etnotammentson
article4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juin1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1"juin1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOn°L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L56du14.3.1995,p.1.
OJOn»L387du31.12.1992,p.1.HJOn0L22du31.1.1995,p.1.

N°L122/20FR JournalofficieldesCommunautés européennes 2.6.95
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erjuin1995,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020035 052 69,0
060 80,2
066 41,3
068 32,4
204 50,9
212 117,9
624 75,0
999 66,7
07070025 052 47,2
053 166,9
060 39,2
066 68,6
068 60,4
204 49,1
624 207,3
999 91,2
07099077 052 129,7
204 77,5
624 196,3
999 134,5
08092041,08092049 052 225,6
400 424,3
999 324,9
(')Nomenclaturedespaysfixeeparlerèglement(CE)n03079/94delaCommission (JOn0L325du17.12.1994,
p.17).Lecode«999»représente «autresorigines».