15. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 119/9 
AIDES d'ÉTAT 
C 14/89 
DÉCISION DE LA COMMISSION 
du 31 janvier 1990 
relative à certaines mesures d'aide prévues par le décret régional 191/87, du 2 juillet 1987, 
réglementant le programme d'aide à la modernisation et à la rénovation du secteur de la pêche 
Espagne (Galice) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 119/04) 
«Par lettre n° SG (89) D/6814, du 30 mai 1989, le 
gouvernement espagnol a été informé de la décision de la 
Commission d'ouvrir la procédure de l'article 93 para­
graphe 2 du traité CEE à l'égard de certaines mesures 
d'aide prévues par le décret régional 191/87, du 2 juillet 
1987, réglementant le programme d'aides à la moderni­
sation et à la rénovation du secteur de la pêche. 
Par lettre du 4 juillet 1989 le gouvernement a fourni une 
réponse à cette lettre de la Commission en transmettant 
un projet de décret modifiant certaines conditions 
auxquelles doivent répondre les projets qui font l'objet 
d'une demande d'aide à la modernisation et à la restruc­
turation du secteur de la pêche, et en sollicitant une 
réaction de la Commission au sujet de ce projet. 
La Commission constate que ce projet supprime les aides 
à l'équipement et aux fins sociales pour les entreprises 
sans but lucratif, les aides à la normalisation des réci­
pients, de l'étiquetage et de la commercialisation des 
produits (labels de qualité avec notion «producto Gallego 
de Calidad» etc.), et les aides au remplacement de l'outil­
lage périmé et que ce projet vise l'adoption de certaines 
conditions applicables aux aides à la transformation ou 
à la modernisation de bateaux de pêche, à l'achat de 
bateaux d'occasion, à la recherche, à la promotion et à la 
publicité et à la qualité des produits de la pêche telles 
qu'elles sont prévues par le décret régional 191/87. 
Dans le cadre de cette procédure et après avoir mis les 
autres intéressés en demeure de présenter leurs observa­
tions, tout en prennant en compte le projet de décret 
transmis par la lettre du 4 juillet 1989, la Commission a 
réexaminé les mesures concernées, au regard des règles de concurrence et notamment dans le cadre des lignes 
directrices pour l'examen des aides nationales dans le 
secteur de la pêche. 
À la suite de cet examen la Commission a l'honneur 
d'informer votre gouvernement qu'elle n'a pas d'observa­
tions à formuler au regard des règles de concurrence à 
l'égard des mesures d'aide prévues par le décret régional 
191/87 telles qu'elles seront modifiées après le projet de 
décret transmis par la lettre du 4 juillet 1989 compte tenu 
de ce qui suit: 
— La Commission invite les autorités espagnoles à la 
tenir informée de l'application de ces aides à l'exclu­
sion de celles à la recherche et à la qualité des 
produits, par l'envoi de rapports annuels contenant 
une liste de tous les projets individuels avec leur 
description. Elle se réserve la possibilité de revenir sur 
l'appréciation présente si elle constate par la suite des 
éléments d'incompatibilité avec le droit communau­
taire. 
— La Commission décidera la clôture de la procédure 
de l'article 93 paragraphe 2 du traité à l'égard des 
mesures d'aide concernées dès l'adoption et la mise 
en oeuvre effective du projet de décret précité. Toute­
fois, si la confirmation de cette mise en oeuvre ne 
sera pas parvenue à la Commission dans un mois à 
compter de la notification de cette lettre, elle se 
réserve le droit de modifier sa position.» 
(') JO n° C 313 du 8. 12. 1988, p. 21.