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RÈGLEMENT (CEE) No 2998/86 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux mouvements de montres terminés, de la position 91.07 du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; qu'aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les mouvements de montres terminés de la position 91.07 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 4 500 000 Écus; que, à la date du 25 septembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Hong-kong ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 4 octobre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 91.07 (Code Nimexe: 91.07-tous les numéros) // Mouvements de montres terminés // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2911/86 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 1986

abrogeant le règlement (CEE) no 2189/86 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2189/86 de la Commission (3) a arrêté la pêche du lieu noir dans les divisions CIEM VII, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1. (zone CE) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni à partir du 7 juillet 1986;

considérant que les derniers chiffres de capture pour ce stock démontrent que le quota n'a, en fait, pas été épuisé; que la pêche du lieu noir dans les eaux des zones CIEM VII, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 2189/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2189/86 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 190 du 12. 7. 1986, p. 53.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2836/86 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2374/86 (4), prévoit des quotas de baudroie pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de baudroie dans les eaux de la division CIEM VII par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de baudroie dans les eaux de la division CIEM VII effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1986.

La pêche de la baudroie dans les eaux de la division CIEM VII effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 4.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2709/86 DE LA COMMISSION

du 28 août 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2183/81 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié par le protocole no 14 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1976/85 (2), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CEE) no 2183/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2428/85 (4), détermine à son article 1er paragraphe 2 le montant évalué des frais d'égrenage du coton, à son article 2 paragraphe 2 sous e) les frais de débarquement et d'acheminement du coton égrené au Pirée et à son article 4 paragraphe 1 les frais de trituration; que, ces frais ayant diminué depuis lors, il convient de modifier leur montant en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2183/81 est modifié comme suit:

1. à l'article 1er paragraphe 2 le chiffre de « 14,25 » est remplacé par le chiffre de « 13,25 »;

2. à l'article 2 paragraphe 2 sous e) le chiffre de « 1,08 » est remplacé par le chiffre de « 1 »;

3. à l'article 4 paragraphe 1 le chiffre de « 8,00 » est remplacé par le chiffre de « 7,45 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 211 de 31. 7. 1981, p. 2.

(2) JO no L 186 du 19. 7. 1985, p. 1.

(3) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 35.

(4) JO no L 230 du 29. 8. 1985, p. 12.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2547/86 DE LA COMMISSION

du 12 août 1986

modifiant le règlement (CEE) no 578/86 instaurant une taxe sur le maïs exporté d'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 578/86 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2404/86 (2), prévoit l'application d'une taxe sur le maïs exporté d'Espagne jusqu'au 30 septembre 1986;

considérant que cette taxe vise les maïs importés en Espagne avant le 1er mars 1986 et exportés après cette date vers la Communauté, les pays tiers et le Portugal et ne doit pas pénaliser les maïs récoltés en Espagne;

considérant que la nouvelle récolte de maïs débute dans le sud de l'Espagne à partir du 15 août; qu'il convient de prévoir que la taxe en cause ne s'applique pas aux éventuelles exportations de maïs d'origine espagnole qui seraient effectuées à partir du 15 août 1986; que, afin d'éviter des détournements de trafic et compte tenu de la localisation des stocks de maïs importés, il convient de prévoir que seules seront exonérées de la taxe les exportations de maïs effectuées au départ des ports du Golfe de Cadix ou par voie terrestre, et pour autant qu'il soit prouvé qu'il s'agit de maïs d'origine espagnole;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 578/86, il est ajouté l'alinéa suivant:

« Toutefois la taxe n'est pas perçue pour les exportations réalisées au départ des zones portuaires de Cadix et de Séville ou par voie terrestre vers le Portugal, pour autant qu'il soit prouvé à la satisfaction des autorités compétentes que le maïs objet de l'exportation en cause est d'origine espagnole ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 20.

(2) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 24.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2491/86 DE LA COMMISSION

du 1er août 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'hydroxyde de sodium (soude caustique), de la sous-position 28.17 A du tarif douanier commun, originaire d'Arabie saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1986, à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdit produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour l'hydroxyde de sodium (soude caustique), de la sous-position 28.17 A du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 333 100 Écus; que, à la date du 31 juillet 1986, les importations du produit en cause dans la Communauté, originaire d'Arabie saoudite, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droit de douane pour le produit en cause à l'égard de l'Arabie saoudite,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 8 août 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire d'Arabie saoudite:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 28.17 A (Codes Nimexe 38.17-11, 15) // Hydroxyde de sodium (soude caustique) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1986.

Par la Commission

Lorenzo NATALI

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2398/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 368/77 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 368/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3812/85 (4), prévoit à son annexe certaines formules pour la dénaturation ou la dénaturation par incorporation directe dans les aliments pour animaux du lait écrémé en poudre; que la directive 85/520/CEE de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modification de la directive 85/429/CEE, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (5), a diminué la teneur maximale du cuivre en milligrammes par kilogramme d'aliment complet; qu'il y a lieu, par conséquent, d'adapter la teneur du cuivre dans les formules de l'annexe du règlement (CEE) no 368/77;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 368/77 est modifiée comme suit.

1) Au point 1 « Dénaturation », les termes « 100 grammes de cuivre » figurant aux formules I H, II, I J, I K et I L sont remplacés par les termes « 80 grammes de cuivre ».

2) Au point 2 « Dénaturation par incorporation directe dans les aliments pour animaux », les termes « 45 ppm de cuivre » figurant aux formules II N, II O, II R et II T sont remplacés par les termes « 25 ppm de cuivre ».

Article 2

Le prèsent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 3.

(5) JO no L 323 du 4. 12. 1985, p. 12.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2364/86 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1986

portant cinquième modification du règlement (CEE) no 2858/85 relatif à la vente de viande de porc détenue par l'organisme d'intervention belge au titre des règlements (CEE) no 772/85, (CEE) no 978/85 et (CEE) no 1477/85

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/85 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/86 (2), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CEE) no 2858/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1495/86 (4), prévoit, à son article 2 ter, la vente des viandes de porc détenues par l'organisme d'intervention belge au titre des règlements (CEE) no 772/85 (5), (CEE) no 978/85 (6) et (CEE) no 1477/85 de la Commission (7), à prix fixé forfaitairement à l'avance;

considérant qu'un assouplissement des conditions concernant les délais pour la prise en charge et pour la transformation des viandes achetées selon lesdites dispositions pourrait accélérer leur écoulement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2858/85 est modifé comme suit.

1) À l'article 12 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, dans le cas où l'article 2 ter s'applique, le traitement de la viande est effectué dans un délai de cinq mois à partir de sa prise en charge par l'acheteur. »

2) À l'article 17, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, dans le cas où l'article 2 ter s'applique, l'acheteur prend le produit en charge au plus tard le 28 novembre 1986. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 39.

(3) JO no L 274 du 15. 10. 1985, p. 22.

(4) JO no L 131 du 17. 5. 1986, p. 26.

(5) JO no L 86 du 27. 3. 1985, p. 20.

(6) JO no L 105 du 17. 4. 1985, p. 6.

(7) JO no L 145 du 4. 6. 1985, p. 17.
N°L193/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.7.86
REGLEMENT (CEE)N°2216/86DELACOMMISSION
du15juillet1986
portantrétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesaux
autrescellulosesrégénérées,delasous-position 39.03BIb)dutarifdouanier
commun,originairesduBrésil,bénéficiairedespréférencestarifairesprévuespar
lerèglement(CEE)n°3599/85duConseil
considérantquilestindiquéderétablirlesdroitsde
douanepourlesproduitsencauseàl'égardduBrésil,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àpartirdu19juillet1986,laperceptiondesdroitsde
douane,suspendueenvertudurèglement(CEE)n0
3599/85duConseil,estrétablieàl'importationdansla
Communauté desproduitssuivants,originairesduBrésil:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03599/85duConseil,du17
décembre1985,portantapplicationdepréférencestari­
fairesgénéraliséespourl'année1986àcertainsproduits
industrielsoriginairesdepaysenvoiededéveloppe­
ment('),etnotammentsonarticle13,
considérantque,envertudesarticles1eret10duditrègle­
ment,lasuspensiondesdroitsdedouaneestaccordéeà
chacundespaysetterritoiresfigurantàl'annexeIII,
autresqueceuxindiquésàlacolonne4del'annexeI
danslecadredeplafondstarifairespréférentielsfixésàla
colonne9deladiteannexeI;que,auxtermesdel'article
11duditrèglement,dèsquelesplafondsindividuelsen
questionsontatteintsauniveaudelaCommunauté ,la
perceptiondesdroitsdedouanepeutêtreétablieàtout
momentàl'importationdesproduitsencauseoriginaires
dechacundespaysetterritoiresenquestion;
considérantque,pourlesautrescellulosesrégénérées,de
lasous-position39.03BIb)dutarifdouaniercommun,le
plafondindividuels'établità1095000Écus;que,àla
datedu15juillet1986,lesimportationsdesditsproduits
danslaCommunautéoriginairesduBrésilontatteintpar
imputationleplafondenquestion;Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
39.03BIb)Autrescellulosesrégénérées
(CodesNimexeI
39.03-08,12,14,15)I
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juillet1986.
ParlaCommission
COCKFIELD
Vice-président
(')JOn0L352du30.12.1985,p.1.