Conclusions du Conseil

du 23 juillet 2001

sur le rapport d'évaluation de la Commission concernant l'application de la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine

(2001/C 213/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. SE FÉLICITE du rapport d'évaluation de la Commission du 27 février 2001 concernant l'application de la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine;

2. NOTE les conclusions du rapport, dont il ressort que les résultats de l'application de la recommandation sont globalement encourageants, mais également que les utilisateurs, y compris les consommateurs, auraient dû être mieux associés et que deux années sont peut-être un délai relativement bref pour une application intégrale de la recommandation;

3. NOTE que les activités sont encore relativement modestes dans le domaine de la télévision numérique et que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour parvenir, en ce qui concerne la protection des mineurs et de la dignité humaine, à une approche cohérente adaptée à chaque mode de diffusion de l'audiovisuel, par exemple la télévision sul'Internet et la radiodiffusion interactive;

4. SE FÉLICITE des travaux accomplis dans le cadre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux [décision n° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(1)];

5. RAPPELLE la communication de la Commission du 14 décembre 1999 sur les principes et les lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique et en particulier les passages relatifs à la protection des mineurs, citée parmi les domaines spécifiques auxquels une attention particulière devra être accordée pendant les cinq prochaines années dans le cadre de la politique audiovisuelle de la Communauté;

6. RAPPELLE la directive "Télévision sans frontières" [directive 89/552/CEE du Consei(2)], dont l'article 22 fixe un niveau minimal de protection des mineurs pour les émissions télévisées, ainsi que les résultats de l'étude sur le contrôle parental des émissions télévisées effectuée par la Commission conformément aux dispositions de l'article 22 ter, paragraphe 2, de la directive;

7. EST CONSCIENT de la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2000 sur la communication de la Commission concernant l'étude sur le contrôle parental des émissions télévisées, qui souligne la nécessité d'instaurer des systèmes efficaces permettant de protéger les mineurs contre l'offre croissante de contenus préjudiciables;

8. RAPPELLE les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques, qui soulignent notamment la nécessité de réunir les industries et les autres parties concernées afin de réfléchir aux moyens de donner plus de clarté à la manière dont se font l'évaluation et l'indexation du contenu audiovisuel en Europe, tant à l'intérieur des différents secteurs concernés qu'entre ceux-ci et de favoriser l'échange d'informations et de meilleures pratiques dans le domaine de la protection des mineurs;

9. RAPPELLE que les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 notent l'importance d'activités en vue de protéger les mineurs contre les contenus audiovisuels préjudiciables par une meilleure éducation aux médias et des mesures de sensibilisation;

10. PREND NOTE du rapport de la présidence du Conseil et des conclusions du séminaire d'experts sur l'enfance et la jeunesse dans le nouveau paysage médiatique, organisé à Stockholm, les 12 et 13 février 2001, par la présidence suédoise de l'Union européenne en coopération avec la Commission, qui avait principalement pour objet d'attirer l'attention sur la manière dont les mineurs peuvent être protégés contre les contenus préjudiciables dans les différents médias du fait de la rapidité de l'évolution technologique;

11. INVITE les États membres, sur la base du rapport d'évaluation:

a) à poursuivre leurs travaux visant à promouvoir l'application de la recommandation et, dans ce contexte, à accorder une attention particulière à la nécessité d'encourager la participation des utilisateurs, y compris des consommateurs;

b) à diffuser les résultats de l'application de la recommandation aux parties concernées, y compris notamment les utilisateurs, les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics, en vue de promouvoir l'échange d'expériences, la mise au point de nouveaux savoir-faire et de bonnes pratiques en matière de protection des mineurs;

12. INVITE la Commission, sur la base du rapport d'évaluation:

a) à poursuivre, compte tenu des résultats encourageants obtenus jusqu'ici, ses travaux visant à promouvoir l'application de la recommandation en facilitant l'échange, au niveau communautaire, d'expériences et de bonnes pratiques en matière de protection des mineurs par rapport à tous les médias audiovisuels;

b) à faire rapport au Conseil sur les effets de la recommandation et sur le résultat des initiatives nouvelles et prometteuses prises dans les États membres, en temps opportun et de préférence avant le 31 décembre 2002, étant donné que deux années sont peut-être un délai relativement bref pour une application intégrale de la recommandation;

c) à poursuivre le dialogue avec les différentes parties concernées et en particulier avec l'industrie, au sujet des possibilités de mettre en oeuvre des systèmes techniques de contrôle parental dans un environnement numérique.

(1) JO L 33 du 6.2.1999, p. 1.

(2) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CEE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).