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( 1 ) JO N} L 304 DU 29 . 11 . 1977 , P . 2 .

( 2 ) JO N} L 111 DU 28 . 4 . 1976 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3217/84 DU CONSEIL DU 6 NOVEMBRE 1984 PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE MALTE ( 1985 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE ( 1 ) SONT VENUES A ECHEANCE ;

CONSIDERANT QUE , DANS L'ATTENTE DE L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN NOUVEAU PROTOCOLE , IL IMPORTE DE PROROGER , POUR L'ANNEE 1985 , LE REGIME QUE LA COMMUNAUTE APPLIQUE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC MALTE DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION AVEC CE PAYS ;

CONSIDERANT QUE , EN L'ABSENCE D'UN PROTOCOLE PREVU A L'ARTICLE 118 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , LA COMMUNAUTE DOIT PRENDRE LES MESURES VISEES A L'ARTICLE 119 DUDIT ACTE ; QUE LA MESURE TARIFAIRE EN QUESTION S'APPLIQUERA DONC A LA COMMUNAUTE A NEUF ;

CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE ADDITIONNEL PRECITE PREVOIT LA SUPPRESSION TOTALE DES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS AUXQUELS L'ACCORD S'APPLIQUE ; QUE , TOUTEFOIS , POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS LE BENEFICE DE L'EXEMPTION DE DROITS EST LIMITE A DES PLAFONDS AU-DELA DESQUELS LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L'EGARD DES PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS ; QU'IL Y A LIEU , DES LORS , D'ETABLIR LES PLAFONDS QUI SONT A APPLIQUER EN 1985 ; QUE L'APPLICATION DU REGIME DE PLAFONDS NECESSITE QUE LA COMMUNAUTE SOIT INFORMEE REGULIEREMENT DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DE MALTE ; QU'IL EST , DES LORS , INDIQUE DE SOUMETTRE L'IMPORTATION DE CES PRODUITS A UN SYSTEME DE SURVEILLANCE ;

CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT PAR LE RECOURS A UN MODE DE GESTION FONDE SUR L'IMPUTATION , A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE , DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LES PLAFONDS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ; QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE DE RETABLIR LES DROITS DES TARIFS DOUANIERS DES QUE LESDITS PLAFONDS SONT ATTEINTS A L'ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ET PARTICULIEREMENT RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'IMPUTATION AU REGARD DES PLAFONDS ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D'AUTANT PLUS ETROITE QU'IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LES DROITS DES TARIFS DOUANIERS LORSQUE L'UN DESDITS PLAFONDS EST ATTEINT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . DU 1ER AU 31 DECEMBRE 1985 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE A NEUF DES PRODUITS ORIGINAIRES DE MALTE , ENUMERES A L'ANNEXE , SONT SOUMISES A DES PLAFONDS ANNUELS ET A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .

LES DESIGNATIONS DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA , LEURS POSITIONS TARIFAIRES ET STATISTIQUES ET LES NIVEAUX DES PLAFONDS SONT INDIQUES A L'ANNEXE .

2 . LES IMPUTATIONS SUR LES PLAFONDS SONT EFFECTUEES AU FUR ET A MESURE QUE LES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES DANS LE PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , ANNEXE AU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE ( 2 ) .

UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR LE PLAFOND QUE SI LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EST PRESENTE AVANT LA DATE DE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE .

L'ETAT D'EPUISEMENT DES PLAFONDS EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ALINEAS PRECEDENTS .

LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS EFFECTUEES SELON LES MODALITES ENONCEES CI-AVANT SELON LA PERIODICITE ET DANS LES DELAIS INDIQUES AU PARAGRAPHE 4 .

3 . DES QUE LES PLAFONDS SONT ATTEINTS , LA COMMISSION PEUT RETABLIR , PAR VOIE DE REGLEMENT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PAYS TIERS .

4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPUTATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , ILS COMMUNIQUENT LES RELEVES DES IMPUTATIONS SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE , CES RELEVES ETANT A TRANSMETTRE DANS UN DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .

ARTICLE 2

AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION PREND TOUTES MESURES UTILES , EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . O'KEEFFE

ANNEXE

LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS EN 1985

NUMERO D'ORDRE * NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * CODE NIMEXE * MONTANT DU PLAFOND EN TONNES

1 * 2 * 3 * 4 * 5

I M 1 * 55.05 * FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL * 55.05-TOUS LES NUMEROS * PLAFOND SURSIS

I M 2 * 55.09 * AUTRES TISSUS DE COTON * 55.09-TOUS LES NUMEROS * PLAFOND SURSIS

I M 3 * 56.04 * FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ET DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ) , CARDES , PEIGNES OU AUTREMENT PREPARES POUR LA FILATURE * 56.04-TOUS LES NUMEROS * PLAFOND SURSIS

I M 4 * 60.05 * VETEMENTS DE DESSUS , ACCESSOIRES DU VETEMENT ET AUTRES ARTICLES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE * 60.05-TOUS LES NUMEROS * PLAFOND SURSIS

I M 5 * 61.01 * VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS * 61.01-TOUS LES NUMEROS * 1 203