Arrêt définitif

du budget rectificatif n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2003

(2003/755/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, définitivement arrêté le 19 décembre 2002(2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, présenté par la Commission le 28 mai 2003,

vu le projet de budget rectificatif n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, établi par le Conseil le 15 juillet 2003,

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 23 septembre 2003,

la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 23 septembre 2003.

Le président

Pat Cox

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

BUDGET RECTIFICATIF N° 4 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2003

SOMMAIRE

>TABLE>

A. FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir, pendant l'exercice 2003, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

>TABLE>

RECETTES

>TABLE>

TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 2000/597/CE, Euratom

>TABLE>

Calcul du taux uniforme d'appel des ressources propres "TVA"

A. Le taux d'appel maximal est fixé à 0,75 % pour l'année 2003.

B. Détermination du taux gelé par la correction 2002 des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni [article 2 paragraphe 4 point b) de la décision 2000/597/CE, Euratom]:

1) Calcul de la part théorique des pays avec une charge financière limitée:

Selon l'article 5 paragraphe 1 de la décision 2000/597/CE, Euratom, la contribution financière de l'Allemagne (D), des Pays-Bas (NL), de l'Autriche (A) et de la Suède (S) est limitée à un quart de leur contribution normale.

Formule d'un pays à charge financière limitée, par exemple l'Allemagne:

Contribution "TVA" théorique de l'Allemagne = [assiette "TVA" écrêtée de l'Allemagne / (assiette "TVA" écrêtée de l'UE P assiette "TVA" écrêtée du RU)] × 1/4 × correction en faveur du Royaume-Uni

Exemple chiffré: Allemagne

Contribution "TVA" théorique de l'Allemagne = 9655386000 / (42788313000 P 8403395000) × 1/4 × 5488717817 = 385312022,32482

2) Calcul du taux gelé:

Taux gelé 1 = [correction RU P contributions TVA théoriques (D + NL + A + S)] / [assiette "TVA" écrêtée de l'UE P assiettes "TVA" écrêtées (RU + D + NL + A + S)]

Taux gelé 1 = [5488717817 - (385312022,32482 + 88539407,0347389 + 41633983,3302637 + 44453253,1596813 )] / [42788313000 P(8403395000 + 9655386000 + 2218675000 + 1043290000 + 1113937000)]

Taux gelé 1 = 0,242157254069692 %

C. Détermination du taux gelé par la correction 1999 des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni [article 2 paragraphe 4 point b) de la décision 94/728/CE, Euratom]:

1) Calcul de la part théorique du pays avec une charge financière limitée:

Selon l'article 5 paragraphe 1 de la décision 94/728/CE, Euratom, la contribution financière de l'Allemagne (D) est limitée à deux tiers de sa contribution normale.

Formule de calcul pour l'Allemagne:

Contribution "TVA" théorique de l'Allemagne = [assiette "TVA" écrêtée de l'Allemagne / (assiette "TVA" écrêtée de l'UE P assiette "TVA" écrêtée du RU)] × 2/3 × correction en faveur du Royaume-Uni

Exemple chiffré: Allemagne

Contribution "TVA" théorique de l'Allemagne = 9655386000 / (42788313000 P 8403395000) × 2/3 × P13009542 = P2435411,74444

2) Calcul du taux gelé:

Taux gelé 2 = [correction RU P contributions TVA théoriques (D)] / [assiette "TVA" écrêtée de l'UE P assiettes "TVA" écrêtées (RU + D)]

Taux gelé 2 = [P13009542 P (P2435411,74444] / 42788313000 P (8403395000 + 9655386000)]

Taux gelé 2 = P 0,000427591199686272 %

Taux gelé total = taux gelé 1 + taux gelé 2

Taux uniforme (%) = taux d'appel maximal P taux gelé total

Taux uniforme:

0,75 % P 0,241729662870006 % = 0,508270337129995 %

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 3)

>TABLE>

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 4)

>TABLE>

TABLEAU 4

Ressources fondées sur le RNB - Financement des réserves [article 2 paragraphe 1 point d) et article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom] (chapitre 1 4)

>TABLE>

TABLEAU 5.1

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2002 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 5)

>TABLE>

TABLEAU 5.2

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1999 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 94/728/CE, Euratom (chapitre 1 5)

>TABLE>

TABLEAU 6.1

Calcul du financement de la correction 2002 en faveur du Royaume-Uni arrêtée à - 5488717817 euros (chapitre 1 5)

>TABLE>

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6.2

Calcul du financement de la correction 1999 en faveur du Royaume-Uni arrêtée à 13009542 euros (chapitre 1 5)

>TABLE>

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulation du financement du budget général par type de ressource propre et par État membre

>TABLE>

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

>TABLE>

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

>TABLE>

CHAPITRE 1 1 - COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM]

CHAPITRE 1 2 - DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B) DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 3 - RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C) DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 5 - CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

CHAPITRE 1 1 - COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM]

1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre

>TABLE>

Ce poste est destiné aux recettes provenantes de reliquats de la cotisation au stockage du sucre car le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1), a supprimé la cotisation au stockage. En même temps cet article couvre les montants dus, conformément à l'article 5 du règlement CEE n° 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante, en cas de non respect de l'obligation de stockage du sucre reporté et les montants dus conformément au règlement CEE n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, en cas de non respect des règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net.

>TABLE>

CHAPITRE 1 2 - DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B) DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l'article 2 paragraphe 1 point b) de la décision 2000/597/CE, Euratom

>TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point b).

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement du fait de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net.

>TABLE>

CHAPITRE 1 3 - RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C) DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 2000/597/CE, Euratom

>TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point c).

Compte tenu de l'écrêtement des assiettes "TVA" ainsi que de la compensation en faveur du Royaume-Uni, les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée se présentent comme suit au taux uniforme de 0,5083 %:

>TABLE>

CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom

1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 2000/597/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", la réserve pour garantie de prêts et la réserve d'aide d'urgence

>TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d).

Le taux, réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,5950 %.

>TABLE>

1 4 0 2 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts

>TABLE>

Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d) et son article 6.

Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment ses articles 26 et 45.

>TABLE>

1 4 0 3 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve d'aide d'urgence

>TABLE>

Conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992, concernant la création d'une réserve d'aide d'urgence.

Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d) et son article 6.

Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment ses articles 26 et 45.

Lorsque la Commission considère qu'il est nécessaire de faire appel à cette réserve, elle convoque une réunion tripartite dans les meilleurs délais en vue d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours et le montant requis. La mobilisation de cette réserve s'effectue par voie de virement vers les lignes budgétaires concernées.

>TABLE>

CHAPITRE 1 5 - CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 2000/597/CE, Euratom

>TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

La répartition de la correction se présente comme suit.

>TABLE>

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

>TABLE>

CHAPITRE 3 0 - EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

CHAPITRE 3 5 - RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 0 - EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

>TABLE>

Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 4, paragraphe 3.

Cet article remplace l'article 8 4 1 à partir de 2002.

Il est destiné à recevoir, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 2040/2000 et de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94, les excédents éventuels du Fonds de garantie au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

CHAPITRE 3 5 - RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 9 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 1991

3 5 9 9 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1999

>TABLE>

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1999.

>TABLE>

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

>TABLE>

CHAPITRE 4 0 - RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

CHAPITRE 4 0 - RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension

>TABLE>

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, notamment son article 13.

Règlement n° 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2778/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2459/98 (JO L 307 du 17.11.1998, p. 3).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 840/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p. 10).

À partir du mois de juillet 2000, le conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement a décidé d'appliquer l'indexation spécifique de la Banque exclusivement aux salaires et de maintenir l'indexation, décidée par le Conseil de l'Union européenne, qui s'applique à l'ensemble des autres institutions aux tranches de revenus pour l'application de l'impôt communautaire.

>TABLE>

4 0 1 Contribution du personnel au financement du régime des pensions

>TABLE>

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83 paragraphe 2.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

>TABLE>

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

>TABLE>

CHAPITRE 5 8 - INDEMNISATIONS DIVERSES

CHAPITRE 5 8 - INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0 Indemnisations diverses

>TABLE>

Ces recettes, conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), sont considérées à partir de 2003 comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

>TABLE>