DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1998 relative à des aides accordées par l'Allemagne à l'entreprise Herborn und Breitenbach GmbH, ex-Drahtziehmaschinenwerk Grüna GmbH [notifiée sous le numéro C(1998) 1687] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/225/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations conformément aux articles précités (1),

considérant ce qui suit:

I

Le 15 mars 1995, la Commission a décidé d'ouvrir (2) la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'égard des aides d'État versées à l'entreprise SKET Schwermaschinenbau Magdeburg GmbH, Magdebourg (SKET SMM). Cette procédure concernait également les filiales de SKET SMM, Entstaubungstechnik Magdeburg GmbH, Magdebourg (ETM) et Drahtziehmaschinenwerk Grüna GmbH, Chemnitz (DZM). Il s'agissait en l'occurrence d'aides perçues par SKET SMM avant sa privatisation et sa restructuration et dans le cadre de celles-ci. SKET SMM avait déjà reçu des aides auparavant, à l'égard desquelles la Commission n'avait soulevé aucune objection (NN 46/93 et NN 95/93). La procédure a reçu le numéro C 16/95.

Le 30 juillet 1996, la Commission a décidé d'étendre la procédure C 16/95 aux aides d'État versées depuis la décision d'ouverture et qui n'étaient pas visées par cette dernière (3). Les investisseurs (Oestmann & Borchert Industriebeteiligungen GbR) s'étaient retirés du projet à la fin de l'année 1995 et un nouveau plan de restructuration comportant des aides supplémentaires avait été notifié.

En octobre 1996, SKET SMM a été contrainte de demander l'ouverture d'une procédure de Gesamtvollstreckung (GV) (régime de faillite applicable aux entreprises situées dans les nouveaux Länder). Le plan, qui faisait l'objet de la décision d'étendre la procédure du 30 juillet 1996, n'avait en effet pas permis de rétablir la viabilité de SKET SMM. Le 26 juin 1997, la Commission a rendu une décision finale négative (97/765/CE) (4) à l'égard des aides versées à SKET SMM. La procédure de Gesamtvollstreckung ne concerne pas les deux filiales, ETM et DZM, qui ont été transférées à la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS). Par la décision 97/765/CE, la Commission a clos la procédure C 16/95 pour la seule partie de SKET SMM concernée par la procédure de faillite et a ensuite subdivisé la procédure C 16/95 comme suit: C 16a/95 pour SKET SMM, C l6b/95 pour ETM et C 16c/95 pour DZM. En 1995, DZM a fusionné avec une entreprise d'Allemagne de l'Ouest et porte aujourd'hui la raison sociale Herborn & Breitenbach GmbH, Chemnitz (H& B). La présente décision ne vise que H& B.

Par lettres du 13 janvier 1997 (enregistrée le 14 janvier 1997) et du 6 août 1997 (enregistrée le 7 août 1997), l'Allemagne a informé la Commission du transfert de H& B et lui a notifié les aides accordées à cette dernière pendant la période écoulée depuis la faillite de SKET SMM. La seconde lettre présentait le plan de restructuration adapté à la nouvelle situation de H& B. Par lettre du 30 octobre 1997 (enregistrée le même jour), l'Allemagne a notifié les conditions du contrat de privatisation de H& B, ainsi que les modifications apportées au plan de restructuration présenté en août 1997.

II

Le 24 mars 1995 et le 12 avril 1995, SKET SMM avait acheté, sous la direction des investisseurs Oestmann & Borchert Industriebeteiligung GbR (qui se sont retirés du projet de privatisation à la fin de l'année 1995), toutes les parts de H& B Beteiligungsgesellschaft GmbH et de H& B GmbH & Co. KG à Kolbus GmbH & Co. KG. Ce groupe a fusionné avec la filiale DZM et est demeuré jusqu'au 31 décembre 1996, sous le nom de H& B, une filiale de SKET SMM. Le transfert de H& B à la BvS s'est effectué par contrat le 16 janvier 1997. H& B a été transférée dans son état actuel, c'est-à-dire avec des dettes.

La West Merchant Bank, mandatée par la BvS pour trouver un investisseur, a reçu, le 1er mai 1997, quatre offres à la suite d'un appel d'offres public dans le cadre duquel elle est entrée en contact avec 112 entreprises du monde entier. Des pourparlers ont été entamés avec deux de ces quatre soumissionnaires et la meilleure offre a été sélectionnée en fonction du projet d'entreprise, des garanties données quant au maintien des emplois et des données financières. Au cours de cette sélection, la possibilité de dissoudre l'entreprise, qui aurait probablement entraîné moins de frais que sa vente assortie de mesures d'accompagnement financières, n'a toutefois pas été prise en considération. Selon les principes généraux appliqués par la Commission pour apprécier les privatisations d'entreprises, la privatisation de H& B contient donc des éléments d'aide (5).

L'investisseur retenu (M. Henrich) est une personne physique ayant l'expérience du secteur des machines à tréfiler. En 1994, cet investisseur a vendu son entreprise familiale, qui fabriquait ce type de machines, à une société holding de participation financière, le groupe EIS, après en avoir été le gérant pendant quatre ans. M. Henrich est encore lié au groupe EIS, qui était d'accord avec le rachat de H& B, par un contrat de prestation de services. L'investisseur a repris H& B le 24 septembre 1997, en reprenant d'abord la direction de l'entreprise à 50 % puis, au 1er janvier 1998, à 100 %. Il doit en outre occuper le poste de président du conseil d'administration de la Cable & Wire Division (division des câbles et fils) du groupe EIS, constituée de participations dans trois entreprises. Il apporte par conséquent sa connaissance du secteur d'activité, des contacts et des perspectives d'effets de synergie.

La structure du groupe H& B est la suivante:

a) Herborn & Breitenbach GmbH, Chemnitz (ex-DZM), constituée d'un capital social de 1 million de marks allemands. Cette société est en même temps commandité de H& B GmbH & Co. KG, Herborn. Elle emploie 107 personnes aux études, à la construction et à la production des machines.

b) Herborn & Breitenbach GmbH & Co KG, Herborn (Hesse), capital de commandite: 6 millions de marks allemands, capital de commandité: 0,1 million de marks allemands. L'entreprise compte 78 salariés travaillant aux études, à la conception et à la production.

c) Herborn & Breitenbach Beteiligungs GmbH, Unna (Rhénanie-du-Nord-Westphalie), est détenue à 100 % par Herborn & Breitenbach GmbH, Chemnitz. Elle est constituée d'un capital social de 0,1 million de marks allemands [il s'agit en fait d'une coquille vide («Mantelgesellschaft»), sans activité et sans personnel].

Les activités de H& B consistent à vendre, à concevoir, à fabriquer, à installer, à tester et à entretenir des tréfileuses sur les deux sites de Chemnitz et de Herborn. Ces machines sont destinées à des secteurs industriels très divers, comme la construction automobile, la construction métallique, la construction navale, l'industrie du bâtiment, la production d'énergie, les télécommunications et la fabrication d'ampoules.

Le plan de restructuration de l'investisseur vise, en résumé, à consolider les parts de marché et à réduire les coûts de production. H& B était déjà en cours de restructuration lorsque l'investisseur a racheté l'entreprise et il veut poursuivre les efforts consentis par cette dernière tout en lui apportant ses contacts. Il est prévu de:

a) maintenir les deux sites de production (Herborn et Chemnitz). Toutefois, pour réduire les coûts, la division des tâches doit être établie d'une façon plus claire et plus rationnelle: recherche et développement, fabrication et montage à Chemnitz; administration, vente et démonstration à la clientèle à Herborn;

b) restreindre la gamme de produits pour réduire la structure des coûts;

c) adapter les machines (développement et fabrication) aux besoins particuliers des clients;

d) se concentrer davantage sur le service après-vente à cause de l'important parc de machines de DZM et H& B en cours d'utilisation;

e) développer la production de pièces de rechange ainsi que les offres combinées de modernisation et d'inspection des machines;

f) renforcer la sous-traitance, déjà pratiquée dans l'entreprise;

g) réduire le nombre de postes de travail. L'investisseur a, toutefois, repris tous les postes de travail actuels (186) et garantit d'en conserver 150, dont 90 à Chemnitz et 60 à Herborn. Cette garantie est valable pour les trois années qui viennent. Il assure la poursuite de la production sur le site de Chemnitz pendant deux années supplémentaires, avec au moins 25 emplois. Les garanties quant aux emplois sont assorties de pénalités contractuelles.

H& B doit consolider ses parts de marché (en Allemagne, en Europe, dans les États de la CEI, en Asie du Sud-Est et aux États-Unis d'Amérique), d'abord grâce à l'apport des contacts de l'investisseur et à sa connaissance du secteur, mais aussi grâce au programme de réduction des coûts et de réorientation de la gamme de produits. L'investisseur prévoit des effets de synergie importants par des coopérations avec d'autres entreprises (présidence du conseil d'administration de la division «Câbles & fils» du groupe EIS).

Les années précédentes, des investissements ont été réalisés, notamment dans la rénovation des bâtiments existants et la modernisation des installations techniques (16,5 millions de marks allemands). Pour les années qui viennent, l'investisseur garantit des investissements d'environ 0,5 million de marks allemands par an pendant trois ans (pénalités contractuelles).

D'après les dernières prévisions relatives au chiffre d'affaires, le groupe devrait réaliser un résultat annuel avant impôts positif [. . .] (6) dès 1999.

III

Jusqu'en 1997, H& B est restée dans le giron du groupe SKET et a bénéficié à plusieurs reprises d'aides à la restructuration. En effet, les difficultés auxquelles SKET SMM devait faire face (et qui ont abouti à une procédure de faillite) ont retardé la restructuration de H& B.

Les aides versées à H& B l'ont été dans le cadre de plans de restructuration successifs. H& B faisait partie du groupe SKET et les plans prévoyaient la restructuration du groupe tout entier. Après le transfert de l'entreprise à la BvS et la scission d'avec le groupe qui s'en est suivie, les plans sont manifestement devenus beaucoup plus précis en ce qui concerne H& B. Ce n'est qu'à ce moment-là que la possibilité de vendre l'entreprise seule a été examinée. À présent, H& B est privatisée et un plan de restructuration adapté par l'investisseur (décrit au chapitre II), contenant de nouvelles données financières, a été examiné par la Commission.

Dans un souci de plus grande clarté, seront uniquement présentées les mesures financières effectivement prises dans le passé et prévues dans le cadre de la privatisation par le plan actuel (7). Il s'agit des mesures ci-après:

1. 1990-1991: octroi de subventions affectées à un but spécial (plan social), d'un montant de 1,4 million de marks allemands.

2. 1993: 26,5 millions de marks allemands de prêts sans intérêt et d'abandons de créances, dont:

a) octroi de prêts sans intérêt de la part de la BvS pour le paiement d'anciennes créances antérieures au 1er juillet 1990, d'un montant de 13,9 millions de marks allemands;

b) deuxième crédit de la BvS pour le remboursement d'anciennes créances antérieures au 1er juillet 1990, de 5,4 millions de marks allemands;

c) crédit sans intérêts de la BvS pour le paiement des intérêts des anciennes créances, de 1,7 million de marks allemands;

d) abandon de créances liées au règlement de dettes pour ajustement du capital, de 4,6 millions de marks allemands;

e) abandon des intérêts de 0,9 million de marks allemands afférents à ces engagements.

Ces crédits et cet abandon de créances (pour un total de 26,5 millions de marks allemands) ont été transformés en subventions (de 15,9 millions de marks allemands) le 31 décembre 1994 et en constitution de réserves de capital (5,6 millions de marks allemands + 5 millions de marks allemands) par le biais de SKET SMM.

3. 1996: 11 millions de marks allemands de prêts, dont:

a) octroi d'un prêt de 3,2 millions de marks allemands pour le paiement d'anciennes créances (antérieures au 1er juillet 1990) par le biais de SKET SMM. La BvS versera ce montant à l'administrateur de la faillite;

b) prêt de 5,4 millions de marks allemands accordé par la BvS (2,2 millions pour financer des commandes par l'intermédiaire de SKET SMM (BvS remboursera l'administrateur de la faillite), 2,1 millions de marks allemands pour assurer la trésorerie et l,l million de marks allemands pour le remboursement de dettes aux fournisseurs);

c) remplacement par la BvS d'une avance sur paiement faite par erreur par un client en faveur de SKET SMM, d'un montant de 2,4 millions de marks allemands, par un prêt d'associé sans intérêts.

À la fin de l'année 1996, les engagements de H& B se chiffrent donc à 38,9 millions de marks allemands (26,5 millions de marks allemands de prêts transformés en subventions non remboursables, 11 millions de marks allemands de prêts et 1,4 million de marks allemands de subventions affectées à un but spécial). S'y ajoutent des avals de 15 millions de marks allemands aux conditions suivantes: 0,25 % par semestre (au 1er janvier et au 1er juillet) calculé sur les fonds avancés par la BvS, plus 0,5 % sur les capitaux retenus par la banque et le financement conditionnel d'un montant de 1,377 million de marks allemands.

4. 1997: privatisation (conditions du contrat de privatisation)

La BvS libère H& B de toutes les dettes héritées du passé et lui octroie des subventions pour mener à bien la restructuration.

a) Les obligations du vendeur (la BvS):

i) abandon des créances liées aux prêts, d'un montant de 11 millions de marks allemands (transformation en subventions non remboursables);

ii) abandon des créances liées au prêt d'associé de 3 millions de marks allemands octroyé en 1997 (à la suite de la faillite de SKET SMM);

iii) octroi d'une subvention non remboursable de 4 millions de marks allemands destinée à la restructuration (en deux tranches: 2 millions de marks allemands au 1er janvier 1998 et au 30 juin 1998) pour assurer la trésorerie et financer les investissements;

iv) participation, à concurrence de 4 millions de marks allemands, aux coûts de la dépollution (antérieurs au 1er juillet 1990), qui dépassent les 2 millions de marks allemands;

v) prise du risque éventuel de droit à remboursement par l'administration fiscale, qui pourrait s'élever à 0,3 million de marks allemands.

b) Les obligations de l'investisseur:

i) prix d'achat de 0,25 million de marks allemands;

ii) reprise à son compte des avals utilisés, de 3,3 millions de marks allemands, et allocation d'avals d'un montant total de 9 millions de marks allemands;

iii) constitution d'une caution solidaire, irrévocable et à durée indéterminée de 3 millions de marks allemands en faveur de la BvS. Cette caution se réduira, à partir du 30 août 1998, de 0,5 million de marks allemands par an, mais uniquement si l'acheteur a rempli ses obligations contractuelles;

iv) prise en charge des coûts de la dépollution jusqu'à concurrence de 2 millions de marks allemands (au-delà, la BvS prendra en charge 80 % des coûts jusqu'à concurrence de 4 millions de marks allemands);

v) garanties contractuelles assorties de pénalités: réalisation d'investissements de 1,5 million de marks allemands d'ici au 30 juin 2000, maintien d'emplois sur le site de Chemnitz (90 personnes pendant trois ans) et maintien du site de production de Chemnitz tout en garantissant 25 emplois pendant deux années supplémentaires;

vi) l'investisseur, H& B GmbH et H& B GmbH & Co. KG se sont engagés à ne procéder ni à des distributions de bénéfices ni à des prélèvements (qu'ils soient réels ou fictifs) avant le 2 décembre 2002.

IV

Dans le cadre de la procédure C 16/95, la Commission a reçu des observations de tiers, dont une, émanant d'un concurrent allemand, concernait directement H& B. Ces observations portaient sur le rachat de H& B par SKET SMM, alors que le concurrent en question aurait été lui-même intéressé par un rachat, ainsi que sur la vente de produits par H& B à des conditions apparemment inférieures aux prix du marché.

Ces observations ont été communiquées à l'Allemagne par lettre du 19 novembre 1996. L'Allemagne y a répondu par lettre du 6 janvier 1997 (enregistrée le 7 janvier 1997 sous la référence A/30033) concernant H& B, en fournissant des explications détaillées. Ainsi, le concurrent allemand avait, dès 1995, exposé ses griefs à la Commission par l'intermédiaire d'un avocat en soulevant un problème de vente au rabais pratiquée, selon lui, par DZM. Dès cette époque, les autorités allemandes avaient pu démontrer que le concurrent en question avait des chances réelles sur le marché et que les prix pratiqués par DZM n'étaient pas inférieurs aux prix du marché.

En ce qui concerne le rachat de H& B par SKET SMM et les intentions d'achat du concurrent, qui auraient été ignorées en faveur de SKET SMM, l'Allemagne a expliqué que ce concurrent n'avait pas été écarté des négociations relatives à la privatisation, mais qu'il y avait renoncé de lui-même.

V

Les aides, dont DZM/H& B a bénéficié, ont été accordées à partir de 1991. Il s'agit d'abord d'aides octroyées pendant la durée des «régimes de la Treuhand» (NN 108/91, E 15/92 et N 768/94). Lesdits régimes sont restés en vigueur jusqu'au 1er janvier 1996. Dans le cadre de ces régimes, le financement des entreprises était couvert par la Treuhandanstalt (THA) à condition de respecter certains plafonds concernant le nombre de salariés et le montant des aides. DZM/H& B, en tant que filiale de SKET SMM, ne pouvait en bénéficier, étant donné que SKET SMM dépassait les plafonds autorisés en matière de nombre de salariés et de montant des aides. Les aides accordées à cette entreprise devaient donc être notifiées cas par cas et être examinées par la Commission.

Les mesures financières (énumérées au chapitre III) prises ou prévues s'élèvent au total à 50,2 millions de marks allemands. En outre, la BvS a alloué des avals pour le financement des activités qui ont été utilisés à hauteur de 3,3 millions de marks allemands.

Sur ces mesures financières, un montant de 28,2 millions de marks allemands ne doit pas être considéré, conformément aux décisions relatives aux «régimes de la Treuhand», comme constituant des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Il s'agit en l'espèce de 24,2 millions de marks allemands destinés au financement d'anciennes créances et d'un montant maximal de 4 millions de marks allemands de frais liés à l'élimination éventuelle de la pollution.

Les aides à examiner à ce stade s'élèvent donc à 22 millions de marks allemands. Ce montant recouvre:

a) 1,4 million de marks allemands de subventions affectées à un but spécial en 1990-1991 (financement du plan social);

b) 5,5 millions de marks allemands d'abandon de créances liées au remboursement de dettes pour ajustement du capital (intérêts inclus) en 1993;

c) 7,8 millions de marks allemands de prêts transformés en subventions non remboursables en 1996;

d) 3 millions de marks allemands de prêts pour financer les activités en 1997, transformés en subventions non remboursables lors de la privatisation;

e) 4 millions de marks allemands de subventions non remboursables destinées à la restructuration en 1997

et

f) 0,3 million de marks allemands de reprise d'éventuelles dettes fiscales.

Il faut y ajouter les avals alloués par la BvS ces dernières années (allocation de 15 millions de marks allemands, dont 3,3 millions de marks allemands seulement ont été effectivement utilisés).

Les aides notifiées en faveur de DZM/H& B sont destinées à la restructuration de l'entreprise et doivent remplir les critères énumérés au point 3.2 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (8) de 1994.

Les aides en question ont, à l'origine (octroi de prêts), été accordées en grande partie pendant la période où DZM/H& B faisait partie du groupe SKET, l'un des plus grands consortiums industriels des nouveaux Länder allemands. Les difficultés du groupe SKET, dont la privatisation s'était avérée impossible à cause de sa structure trop lourde, et la procédure de faillite qui a suivi, ont compromis le retour à la viabilité de DZM/H& B, qui dégageait encore un résultat positif en 1990 et en 1991. Les résultats sont devenus négatifs en 1992 [. . .] puis se sont améliorés lentement jusqu'à devenir positifs en 1995 [. . .] avant de redevenir négatifs en 1996 [. . .] La fusion de DZM avec le groupe H& B a probablement été un facteur d'amélioration des résultats en 1995. La chute du résultat en 1996 est liée à l'évolution suivie par SKET SMM, qui s'est terminée par l'ouverture de la procédure de faillite en octobre 1996. Celle-ci continue à influencer les résultats de H& B pour 1997 (voir le chapitre II).

H& B a perçu des aides pendant la durée du «régime de la Treuhand», en 1990/1991 (financement du plan social) et en 1993 (abandon de dettes pour ajustement du capital). Ces aides devaient permettre d'entamer la restructuration de l'entreprise. D'ailleurs, la BvS et, avant elle, la THA n'étaient pas chargées de la restructuration définitive des entreprises. Leur tâche consistait à préparer les entreprises à la privatisation; la restructuration définitive incombait ensuite à l'investisseur. La particularité de l'entreprise est sans doute le fait que sa société mère, SKET SMM, n'a pas pu être privatisée avec succès. Pendant ce temps, DZM/H& B était intégrée dans les plans de restructuration de l'ensemble du groupe SKET.

À la fin de l'année 1995, les investisseurs, Oestmann & Borchert, se sont retirés des projets de privatisation de SKET SMM. Après cet échec, la société de conseil Roland Berger a dû adapter le plan de restructuration du groupe à la nouvelle situation. Ce plan avait toujours pour but la restructuration du groupe dans son ensemble.

Après l'ouverture de la procédure de faillite à l'égard de SKET SMM en octobre 1996 et le transfert de H& B, cette dernière a bénéficié de nouvelles aides. Elles devaient notamment permettre de financer des commandes payées à SKET SMM en qualité de société mère et de rembourser des prêts consentis par SKET SMM à H& B. Au moment de l'ouverture de la procédure de faillite, ces montants ont été revendiqués par l'administrateur de la faillite pour les intégrer à la masse. Ces aides ont également apporté les liquidités nécessaires à l'entreprise et lui ont permis de désintéresser ses fournisseurs (voir le chapitre III, point 3).

À la suite du transfert de ETM et de H& B à la BvS, destiné à empêcher que les deux sociétés ne soient intégrées à la masse, le plan concernant H& B a été de nouveau retouché. H& B a dû faire face aux conséquences que la faillite de sa société mère avait sur ses activités commerciales.

Après la privatisation, l'Allemagne a de nouveau notifié le plan de restructuration modifié par l'investisseur, mais avec des montants d'aide moins importants qu'auparavant, étant donné que la participation d'un investisseur privé n'était initialement pas garantie.

La première condition énoncée par les lignes directrices déjà mentionnées est l'élaboration d'un plan qui permette à l'entreprise de retrouver à long terme la viabilité sans aides supplémentaires.

Les prévisions concernant le chiffre d'affaires et l'évolution des coûts semblent raisonnables et les résultats devraient être positifs en 1999. Le plan de restructuration prévoit des mesures internes de réorganisation de la production et de redéfinition des fonctions des sites. L'investisseur apporte une connaissance approfondie du secteur et des contacts (voir le chapitre II). L'entreprise peut couvrir tous ses coûts dans le cadre du plan. Ce dernier devrait permettre le retour de l'entreprise à la viabilité dans les conditions prévues (elle dégagera un résultat avant impôts positif dès 1999).

Les lignes directrices exigent également que les entreprises actives dans des secteurs, dans lesquels des surcapacités existent, réduisent leurs capacités proportionnellement aux aides reçues.

H& B est active dans le secteur des machines-outils, plus précisément dans celui de la fabrication de machines pour la production de fils et de câbles. Il n'y a pas de signes de surcapacités dans ce secteur précis. Après une baisse générale de la croissance dans le secteur des machines-outils dans la Communauté en 1996, une reprise est sensible (9). Le secteur a été profondément restructuré dans la Communauté et a commencé à se développer dans les pays de l'Est à la suite de la reprise économique dans plusieurs pays, ainsi qu'en Asie. Le redémarrage de l'économie aux États-Unis d'Amérique ouvre également un marché important. Les marchés des machines servant à la fabrication de fils et de câbles de H& B sont, outre l'Allemagne et la Communauté, les États-Unis d'Amérique et l'Asie du Sud-Est. De plus, H& B est traditionnellement présente dans les pays d'Europe de l'Est, où l'on peut constater des signes de reprise économique. En outre, H& B est une PME.

Un troisième critère des lignes directrices est la proportionnalité de l'aide aux coûts et aux avantages de la restructuration. Le montant des aides doit être limité au strict minimum nécessaire pour le financement de la restructuration.

Les aides, dont H& B a bénéficié depuis 1991, ont été limitées au financement des besoins nécessaires à la continuation de l'entreprise. Il s'agit de 22 millions de marks allemands au total et d'avals utilisés à hauteur de plus de 3,3 millions de marks allemands. En 1996, il s'agissait de couvrir des créances et des engagements ainsi que les besoins de liquidités. En 1997, il s'agissait des liquidités nécessaires à l'exploitation, ainsi que d'investissements. Le montant de 4 millions de marks allemands de subventions non remboursables est octroyé en deux tranches et n'est versé qu'après qu'un audit a apporté la preuve de son utilisation conforme. Les avals sont repris par l'investisseur et la BvS prend à sa charge les éventuelles demandes de remboursement qui pourraient émaner de l'administration fiscale, pour 0,3 million de marks allemands.

La contribution de l'investisseur aux coûts de la restructuration (5,25 millions de marks allemands auxquels s'ajoute l'allocation d'avals à concurrence de 9 millions de marks allemands) consiste, en l'espèce, notamment dans le paiement du prix d'achat de 0,25 million de marks allemands, la constitution d'une caution solidaire, irrévocable et d'une durée illimitée de 3 millions de marks allemands ainsi que dans la reprise des avals utilisés à hauteur de 3,3 millions de marks allemands et l'allocation d'avals supplémentaires (à concurrence de 9 millions de marks allemands en tout). L'investisseur, M. Henrich, apporte, outre son engagement personnel, une connaissance approfondie du domaine et des contacts dans le secteur en question. Il a de plus garanti la réalisation d'investissements, le maintien d'emplois et du site de Chemnitz.

Les lignes directrices susmentionnées exigent une mise en oeuvre complète du plan de restructuration. Dans le cas contraire, la Commission pourra prendre des mesures afin d'exiger le remboursement de l'aide. Les autorités allemandes étant les interlocuteurs de la Commission en ce qui concerne l'examen d'une aide d'État, la Commission a pris acte de l'assurance des autorités allemandes qu'elles veilleraient à la bonne exécution du plan. La Commission demande que lui soient présentés des rapports annuels pour pouvoir contrôler la mise en oeuvre du plan de restructuration.

VI

À la lumière de ce qui précède, la Commission constate que les aides à la restructuration octroyées à Drahtziehmaschinenwerk Grüna GmbH/Herborn & Breitenbach GmbH, Chemnitz, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun dans la mesure où elles respectent les conditions énumérées dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les aides d'État à la restructuration accordées par l'Allemagne à Drahtziehmaschinenwerk Grüna GmbH, dont la raison sociale est devenue Herborn & Breitenbach GmbH, Chemnitz, sont compatibles avec le marché commun, en application de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. Sont concernés par cette décision:

a) les subventions affectées à un but spécial, de 1,4 million de marks allemands, destinées à financer le plan social;

b) l'abandon, en 1993, des créances liées aux dettes pour ajustement du capital, de 4,6 millions de marks allemands, ainsi que les intérêts y afférents, de 0,9 million de marks allemands;

c) les prêts d'associé accordés en 1996, qui ont ensuite été transformés en subventions non remboursables, d'un montant de 7,8 millions de marks allemands;

d) le prêt transformé en subvention et les subventions non remboursables, d'un montant total de 7 millions de marks allemands;

e) la prise en charge d'éventuelles créances de l'administration fiscale, de 0,3 million de marks allemands;

f) l'allocation d'avals pour 15 millions de marks allemands, effectivement utilisés à hauteur de 3,3 millions de marks allemands jusqu'à leur reprise par l'investisseur.

Article 2

Conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (1994), l'Allemagne présente un rapport annuel détaillé sur la mise en oeuvre du plan de restructuration.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1998.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO C 215 du 19. 8. 1995, p. 8.

(2) JO C 215 du 19.8.1995, p. 8 et JO C 298 du 9.10.1996, p. 2.

(3) JO C 298 du 9. 10. 1996, p. 2.

(4) JO L 314 du 18. 11. 1997, p. 20.

(5) Voir le XXIIIe rapport sur la politique de concurrence, 1993, points 402 et 403.

(6) Certaines parties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont été mises entre crochets.

(7) Voir notes 1 et 2 de bas de page.

(8) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12.

(9) Voir Panorama de l'industrie communautaire, 1997, vol 2.