RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/254 DE LA COMMISSION

du 18 février 2021

modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 ainsi que les règlements (CE) no 218/2007 et (CE) no 1518/2007 en ce qui concerne les importations de produits originaires du Royaume-Uni et excluant ces produits des contingents tarifaires dont les périodes contingentaires sont en cours

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 66, paragraphe 4,

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (3), et notamment son article 9, premier alinéa, points a) à d), et son article 16, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (4) établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation, abroge un certain nombre d’actes qui ont ouvert ces contingents et prévoit des règles spécifiques.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission (5) établit les modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane (principe du «premier arrivé, premier servi»).

(3) Le règlement (CE) no 218/2007 de la Commission (6) porte ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires pour le vin.

(4) Le règlement (CE) no 1518/2007 de la Commission (7) porte ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour du vermouth.

(5) L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, (ci-après l’«accord») (8) dispose que des produits originaires du Royaume-Uni ne sont pas admissibles à l’importation dans l’Union au titre des contingents tarifaires de l’OMC existants, tels qu’ils sont définis à l’article GOODS.18 de l’accord. Ledit article fait référence aux contingents tarifaires répartis entre les parties suivant les négociations au titre de l’article XXVIII du GATT engagées par l’Union européenne dans le document G/SECRET/42/Add.2 (9) de l’OMC et par le Royaume-Uni dans le document G/SECRET/44 (10) de l’OMC, et fixés par la législation interne de chaque Partie. Cet article dispose que le caractère originaire des produits doit être déterminé sur la base des règles d’origine non préférentielle applicables dans la Partie importatrice.

(6) Les contingents tarifaires de l’OMC existants tels qu’ils sont définis à l’article GOODS.18 de l’accord font référence aux concessions OMC de l’Union inscrites sur le projet de liste de concessions et d’engagements de l’Union des Vingt-huit au titre du GATT de 1994 présenté à l’OMC dans le document G/MA/TAR/RS/506 (11), modifié par les documents G/MA/TAR/RS/506/Add.1 et G/MA/TAR/RS/506/Add.2 (12).

(7) Il convient dès lors de modifier les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 ainsi que les règlements (CE) no 218/2007 et (CE) no 1518/2007 pour se conformer à l’article GOODS.18 de l’accord afin d’exclure les produits originaires du Royaume-Uni des contingents tarifaires de l’OMC existants.

(8) Étant donné que les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 ne s’appliquent qu’aux contingents tarifaires dont les périodes contingentaires commencent le 1er janvier 2021, il y a lieu d’exclure également le Royaume-Uni aux fins des mêmes contingents tarifaires dont les périodes contingentaires ont débuté avant le 1er janvier 2021 (période contingentaire en cours au 1er janvier 2021) et pour lesquels des importations ont lieu depuis le 1er janvier 2021. Les certificats déjà délivrés ne sont pas nécessaires pour l’importation de produits originaires du Royaume-Uni en raison de la possibilité d’importer en franchise de droits et sans contingent au titre de l’accord. Dans le cas où ces certificats ont été délivrés avant le 1er janvier 2021, il y a lieu de libérer les garanties correspondantes constituées, à la demande des opérateurs concernés. À compter du 1er janvier 2021, il convient de ne plus délivrer de certificats pour ces contingents tarifaires en ce qui concerne les produits originaires du Royaume-Uni.

(9) Afin d’assurer la conformité avec l’article GOODS.18 de l’accord, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à compter du 1er janvier 2021.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/761 Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 est modifié comme suit: 1) L’annexe II est modifiée comme suit: a) la case «Origine» des tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4131, 09.4133, 09.4120, 09.4121 et 09.4122 est remplacée par le texte suivant: «Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni» b) la case «Origine» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4125 est remplacée par la case suivante: «Origine Tous les pays tiers à l’exception des États-Unis d’Amérique, du Canada et du Royaume-Uni» 2) L’annexe III est modifiée comme suit: a) la case «Origine» des tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4138, 09.4148, 09.4166 et 09.4168 est remplacée par la case suivante: «Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni» b) la case «Origine» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4119 est remplacée par le texte suivant: «Origine Tous les pays tiers à l’exception de l’Inde, du Pakistan, de la Thaïlande, des États-Unis d’Amérique et du Royaume-Uni» c) la case «Origine» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4130 est remplacée par le texte suivant: «Origine Tous les pays tiers à l’exception de l’Australie, de la Thaïlande, des États-Unis d’Amérique et du Royaume-Uni» d) la case «Origine» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4154 est remplacée par le texte suivant: «Origine Tous les pays tiers à l’exception de l’Australie, du Guyana, de la Thaïlande, des États-Unis d’Amérique et du Royaume-Uni» 3) À l’annexe IV, la case «Origine» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4320 est remplacée par la case suivante: «Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni» 4) À l’annexe VI, la case «Origine» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4287 est remplacée par la case suivante: «Origine Tous les pays tiers à l’exception de la Chine, de l’Argentine et du Royaume-Uni» 5) À l’annexe VII, la case «Origine» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4286 est remplacée par la case suivante: «Origine Tous les pays tiers à l’exception de la Chine et du Royaume-Uni» 6) À l’annexe VIII, la case «Origine» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4003 est remplacée par la case suivante: «Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni» 7) À l’annexe IX, la case «Origine» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4595 est remplacée par la case suivante: «Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni» 8) À l’annexe X, la case «Origine» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4038 est remplacée par le texte suivant: «Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni» 9) À l’annexe XI, la case «Origine» des tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4401 et 09.4402 est remplacée par le texte suivant: «Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni» 10) L’annexe XII est modifiée comme suit: a) la case «Origine» des tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4067, 09.4068, 09.4069, 09.4070 et 09.4422 est remplacée par la case suivante: «Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni» b) les tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4213, 09.4216, 09.4260 et 09.4412 sont modifiés comme suit: i) la case «Origine» est remplacée par le texte suivant: «Origine Tous les pays tiers à l’exception du Brésil, de la Thaïlande et du Royaume-Uni» ii) la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» est remplacée par le texte suivant: «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant du Brésil, de la Thaïlande et du Royaume-Uni”» c) le tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4218 est modifié comme suit: i) la case «Origine» est remplacée par la case suivante: «Origine Tous les pays tiers à l’exception du Brésil et du Royaume-Uni» ii) la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» est remplacée par la case suivante: «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant du Brésil et du Royaume-Uni”» d) les tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4263, 09.4264 et 09.4265 sont modifiés comme suit: i) la case «Origine» est remplacée par la case suivante: «Origine Tous les pays tiers à l’exception de la Thaïlande et du Royaume-Uni» ii) la case «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat» est remplacée par la case suivante: «Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat Les certificats comportent, dans la case 24, la mention “Ne pas utiliser pour les produits provenant de la Thaïlande et du Royaume-Uni”»

Article 2 Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 est modifiée comme suit: 1) la case «Origine» des tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0138, 09.0132, 09.0135, 09.2903, 09.2905, 09.0071, 09.0072, 09.0073, 09.0074, 09.0075, 09.0076, 09.0089, 09.0070, 09.0043, 09.0083, 09.0139,, 09.0056, 09.0057, 09.0041, 09.0039, 09.0058, 09.0094, 09.0059, 09.0060, 09.0061, 09.0062, 09.0063, 09.0040, 09.0025, 09.0027, 09.0033, 09.0092, 09.0093, 09.0035, 09.0144, 09.0161 (sous-contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0144), 09.0162 (sous-contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0144), 09.0145, 09.0163 (sous-contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0145), 09.0164 (sous-contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0145), 09.0113, 09.0114, 09.0115, 09.0147, 09.0148, 09.0149, 09.0150, 09.0151, 09.0152, 09.0153, 09.0159 (sous-contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0153), 09.0160 (sous-contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0153), 09.0118, 09.0119, 09.0120, 09.0121, 09.0122, 09.0123, 09.2178, 09.2179, 09.2016, 09.2181, 09.2019, 09.0154 et 09.0055 est remplacée par la case suivante: «Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni» 2) la case «Origine» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0128 est remplacée par le texte suivant: «Origine Pays tiers membres de l’OMC à l’exception de la Chine, de la Thaïlande, de l’Indonésie et du Royaume-Uni» 3) la case «Origine» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0131 est remplacée par la case suivante: «Origine Tous les pays tiers à l’exception de la Chine et du Royaume-Uni» 4) la case «Origine» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0142 est remplacée par la case suivante: «Origine Tous les pays tiers à l’exception de l’Argentine et du Royaume-Uni» 5) la case «Origine» des tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2171, 09.2175 et 09.2015 est remplacée par la case suivante: «Origine Tous les membres de l’OMC à l’exception de l’Argentine, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l’Uruguay, du Chili, du Groenland, de l’Islande et du Royaume-Uni» 6) la case «Origine» des tableaux relatifs aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0156 et 09.0158 est remplacée par la case suivante: «Origine Tous les pays tiers à l’exception du Brésil et du Royaume-Uni» 7) la case «Origine» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0157 est remplacée par la case suivante: «Origine Tous les pays tiers à l’exception du Brésil, de la Thaïlande et du Royaume-Uni»

Article 3 Modification du règlement (CE) no 218/2007 L’article 1er du règlement (CE) no 218/2007 est modifié comme suit: 1) au point a), les termes «(erga omnes)» sont remplacés par les termes «(tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni)»; 2) au point b), les termes «(erga omnes)» sont remplacés par les termes «(tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni)».

Article 4 Modification du règlement (CE) no 1518/2007 À l’article 1er du règlement (CE) no 1518/2007, les termes «(erga omnes)» sont remplacés par les termes «(tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni)».

Article 5 Contingents tarifaires dont les périodes contingentaires sont en cours 1. À partir du 1er janvier 2021, il n’est pas délivré de certificats pour les produits originaires du Royaume-Uni au titre des contingents tarifaires visés à l’article 1er dont la période contingentaire est en cours au 1er janvier 2021. À compter de la même date, les produits originaires du Royaume-Uni ne sont pas admis sous les contingents tarifaires visés à l’article 2. 2. En ce qui concerne les importations dans l’Union en provenance du Royaume-Uni sur la base de certificats relevant des contingents tarifaires visés à l’article 1er délivrés avant le 1er janvier 2021, qui incluent le Royaume-Uni en tant que pays d’origine et dont la période contingentaire est en cours au 1er janvier 2021, et que les États membres ne mettent pas en libre pratique conformément à l’accord, les garanties respectives constituées sont libérées à la demande des opérateurs concernés.

Article 6 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(3) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(4) Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission du 11 novembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d’importation conformément au principe du «premier arrivé, premier servi» (JO L 422 du 14.12.2020, p. 4).

(6) Règlement (CE) no 218/2007 de la Commission du 28 février 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour les vins (JO L 62 du 1.3.2007, p. 22).

(7) Règlement (CE) no 1518/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour du vermouth (JO L 335 du 20.12.2007, p. 14).

(8) JO L 444 du 31.12.2020, p. 14.

(9) https://docs.wto.org

(10) https://docs.wto.org

(11) https://docs.wto.org

(12) https://docs.wto.org