FR Journal officiel de l'Union européenne L 103/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/698 DE LA COMMISSION

du 3 février 2017

modifiant le règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) dresse, à son annexe II, la liste exhaustive des combinaisons existantes substance active/type de produit soutenues au 4 août 2014 dans le cadre du programme d'examen des substances actives biocides existantes.

(2) Conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, toute personne pouvait notifier une combinaison substance/type de produit inscrite à l'annexe II, partie 2, dudit règlement dans un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci. Ce délai étant échu, l'annexe II, partie 2, et l'article 14, paragraphe 3, dudit règlement sont désormais caduques et la non-approbation de ces combinaisons substance/type de produit a fait l'objet de la décision d'exécution (UE) 2016/1950 de la Commission (3).

(3) Il convient d'inscrire à l'annexe II, partie 1, du règlement délégué (UE) no 1062/2014 et de rayer de la partie 2 de la même annexe les combinaisons substance/type de produit notifiées conformément à l'article 14, paragraphe 3, et jugées conformes à l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement.

(4) Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, une invitation priant toute personne ayant un intérêt à le faire de notifier la ou les combinaisons substance active/type de produit concernées a été publiée. Une notification en application de l'article 16, paragraphe 5, dudit règlement a été effectuée dans le délai prescrit pour le pentahydroxychlorure de dialuminium utilisé dans les produits du type 2 et a été jugée conforme à l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement. Il convient donc d'inscrire cette combinaison substance/type de produit à l'annexe II, partie 1, de ce règlement.

(5) Il convient de désigner l'autorité compétente d'évaluation, conformément à l'article 81 du règlement (UE) no 528/2012, pour les combinaisons substance active/type de produit mentionnées aux considérants 3 et 4.

(6) Les combinaisons substance active/type de produit ayant fait l'objet d'une décision d'approbation ou de non-approbation depuis le 4 août 2014 ne font plus partie du programme d'examen et devraient par conséquent ne plus figurer à l'annexe II, partie 1, du règlement délégué (UE) no 1062/2014.

(7) Les combinaisons substance/type de produit inscrites à l'annexe II, partie 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014 qui ont été notifiées conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement relatif au programme d'examen devraient être rayées de ladite partie. Cette partie devient dès lors caduque et devrait être supprimée.

(8) Par conséquent, la partie 1 de l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 devrait devenir l'annexe II car elle est la seule partie restante dans cette annexe, et les références à l'article 14, paragraphe 3, et à l'annexe II, partie 1, devraient être supprimées.

(9) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 1062/2014.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 est modifié comme suit:

1) À l'article 14, le paragraphe 3 est supprimé.

2) L'article 17 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les notifications effectuées en application de l'article 14, paragraphe 2, ou de l'article 16, paragraphe 5, sont adressées à l'Agence au moyen du registre.»; b) au paragraphe 7, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) lorsque la notification a été présentée conformément à l'article 14, paragraphe 2, l'Agence met à jour les informations contenues dans le registre en ce qui concerne l'identité du participant et, le cas échéant, de la substance;».

3) À l'article 20, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant: «b) lorsque personne n'a présenté de notification dans les délais prévus à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement, ou lorsqu'une telle notification a été présentée et rejetée conformément à l'article 17, paragraphe 4 ou paragraphe 5; c) lorsqu'une notification a été présentée dans les délais prévus à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement et a été jugée conforme en vertu de l'article 17, paragraphe 5, mais que l'identité de la substance figurant dans la notification ne couvre qu'une partie de l'identité existante figurant à l'annexe II du présent règlement.»

4) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

(3) Décision d'exécution (UE) 2016/1950 de la Commission du 4 novembre 2016 concernant la non-approbation de certaines substances actives biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 300 du 8.11.2016, p. 14).