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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1989

portant modification de la décision 89/218/CECA concernant l'octroi par le gouvernement italien d'aides aux entreprises sidérurgiques du secteur public

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(90/89/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment les deux premiers alinéas de son article 95,

vu la décision 89/218/CECA de la Commission, du 23 décembre 1988, concernant l'octroi par le gouvernement italien d'aides aux entreprises sidérurgiques du secteur public (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

Considérant ce qui suit:

Le marché de l'acier a connu pendant le premier semestre de 1989 une croissance soutenue, qui a provisoirement restreint la possibilité d'acheter des brames dans la Communauté à un niveau de prix économique. Il apparaît dès lors raisonnable de prolonger le délai prévu à l'article 2 paragraphe 3 de la décision 89/218/CECA pour la fermeture de la phase liquide de Bagnoli, de façon que la sidérurgie publique italienne puisse procéder à cette fermeture de manière ordonnée, sans nuire de manière excessive à la poursuite de l'exploitation, conformément au plan de restructuration, du laminoir à larges bandes de Bagnoli, un produit pour lequel le déficit commercial intracommunautaire de l'Italie s'est accru au cours de la même période.

Des raisons techniques sérieuses ainsi que des retards dans les investissements prévus en vue du transfert d'une partie substantielle de la production du laminoir à barres de Sesto San Giovanni et du laminoir à froid de Turin, retards dont ILVA ne peut pas être tenue pour responsable, requièrent une certaine prolongation, d'une durée assez courte, du délai de fermeture (31 mars 1989) prévu à l'acrticle 2 paragraphe 3 de la décision 89/218/CECA pour le laminoir de Sesto San Giovanni.

Pour des raisons commerciales impérieuses, il a fallu prévoir une certaine prorogation du délai fixé au 31 mars 1989 pour la vente de l'aciérie de Lovere, comme cela est indiqué à l'article 3 paragraphe 2 de la décision précitée.

La libération, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la décision susmentionnée, de fractions d'aide s'ajoutant à celles visées à l'article 6 paragraphe 3, doit être mise en conformité avec le nouveau calendrier fixé pour les conditions de fermeture et de cession,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 89/218/CECA est modifiée comme suit:

1) La date du « 31 mars 1989 », prévue à l'article 2 paragraphe 3, lu en liaison avec l'article 2 paragraphe 1, pour la fermeture du laminoir à barres et à fil machine de Sesto San Giovanni, est remplacée par celle du « 30 septembre 1989 ».

2) La date du « 31 mars 1989 », prévue à l'article 2 paragraphe 3, lu en liaison avec l'article 2 paragraphe 1, pour la fermeture du laminoir à froid de Turin, est remplacée par celle du « 31 décembre 1990 ».

3) La date du « 30 juin 1989 », prévue à l'article 2 paragraphe 3, lu en liaison avec l'article 2 paragraphe 1, pour la fermeture de la phase liquide de Bagnoli, est remplacée par celle du « 31 décembre 1990 ».

4) Les dates des « 31 mars 1989 » et « 30 juin 1989 », prévues à l'article 3 paragraphe 2, lu en liaison avec l'article 3 paragraphe 1, respectivement pour la vente ou, si tel n'est pas le cas, pour la fermeture de l'aciérie de Lovere, sont remplacées par celle du « 31 décembre 1989 », date identique pour la vente et, à défaut, la fermeture de cette usine.

5) Le texte de l'article 6 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. D'autres tranches d'aide sont libérées par la Commission en fonction de la réalisation des conditions de fermeture et de cession, compte étant tenu de la nécessité de respecter le délai prévu au para- graphe 5. »

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1989.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 76.