Décision de la Commission

du 22 mai 2002

portant acceptation et retrait d'engagements dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations des palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne

[notifiée sous le numéro C(2002) 1911]

(2002/380/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2), et notamment son article 8,

vu le règlement (CE) n° 2334/97 du Conseil du 24 novembre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de Pologne(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/2001(4), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 2,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Par le règlement (CE) n° 1023/97(5) (ci-après dénommé "règlement provisoire"), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur certaines importations de palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, originaires de la République de Pologne et a accepté des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs. Ces engagements concernaient un seul type de palette, à savoir la palette EUR.

(2) Comme l'échantillonnage a été utilisé au cours de l'enquête, les demandes de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 n'ont pas pu être acceptées. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs et les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon lors de l'enquête initiale, le règlement provisoire a été modifié. L'article 2 du règlement (CE) n° 1632/97 de la Commission(6) dispose que les engagements proposés par de nouveaux producteurs-exportateurs polonais concernant les exportations de palettes EUR peuvent être acceptés pour autant que les critères fixés dans le règlement soient satisfaits, ce que confirme l'article 4 du règlement (CE) n° 2334/97, qui institue un droit antidumping définitif sur certaines importations des palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne.

B. DEMANDE D'ENGAGEMENT

(3) À la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 2334/97, P.P.H. "Astra" Sp.zo.o., Nawojowa, un producteur-exportateur polonais, a demandé que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2334/97 lui soit appliqué et il a offert un engagement concernant les palettes EUR. Cet engagement de prix est jugé acceptable, dans la mesure où il élimine le dumping préjudiciable constaté et satisfait aux critères de l'article 4, paragraphe 2.

C. RETRAIT D'ENGAGEMENT

(4) Les six producteurs-exportateurs polonais suivants, dont la Commission a accepté l'engagement, ont violé ce dernier en ne respectant pas l'obligation en matière de prix minimal qu'il contenait:

- P.W. "Intur-kfs" Sp.zo.o., Inowroclaw (code additionnel TARIC 8662 ),

- Z.P.H.U. "Miroslaw Przybylek", Klonowa (code additionnel TARIC 8574 ),

- Import-Export "Elko" Sp.zo.o., Kalisz (code additionnel TARIC 8532 ),

- "Drewpal" sp.j., Blizanow (code additionnel TARIC 8534 ),

- "D& M& D" Sp.zo.o., Blizanow (code additionnel TARIC 8566 ),

- "CMC" Sp.zo.o., Andrychow, Inwald (code additionnel TARIC 8528 ).

(5) Afin d'empêcher la société CMC Sp.zo.o.-Andrychow de continuer à bénéficier d'une exemption des droits antidumping en écoulant simplement ses exportations par l'intermédiaire de sa société liée, P.P.H.U. "Zbigniew Marek", Andrychow (code additionnel TARIC A113), il est jugé opportun de dénoncer aussi l'engagement offert par ce producteur-exportateur et d'instituer des droits antidumping définitifs.

(6) La Commission a donc informé ces sociétés qu'elle avait l'intention de retirer leur nom de la liste des sociétés dont elle a accepté l'engagement et d'instituer des droits antidumping à leur encontre. Une société n'a pas émis d'objection à cette façon de procéder. Les autres ont présenté des observations sur les violations constatées par la Commission, et celles qui l'ont demandé ont été entendues. Toutefois, aucun des producteurs-exportateurs n'a présenté d'argument susceptible de mettre en doute la constatation d'une violation de l'engagement.

D. SOCIÉTÉS SOUMISES À L'ENGAGEMENT

(7) Par souci de clarté, toutes les sociétés soumises à l'engagement sont énumérées dans l'annexe de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'engagement portant sur les palettes EUR offert par P.P.H. "Astra" Sp.zo.o., Nawojowa dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de palettes simples, en bois, originaires de Pologne et relevant du code NC ex 4415 20 20 est accepté.

Article 2

Les engagements offerts par:

- P.W. "Intur-kfs" Sp.zo.o., Inowroclaw (code additionnel TARIC 8662 ),

- Z.P.H.U. "Miroslaw Przybylek", Klonowa (code additionnel TARIC 8574 ),

- Import-Export "Elko" Sp.zo.o., Kalisz (code additionnel TARIC 8532 ),

- "Drewpal" sp.j., Blizanow (code additionnel TARIC 8534 ),

- "D& M& D" Sp.zo.o., Blizanow (code additionnel TARIC 8566 ),

- "CMC" Sp.zo.o., Andrychow, Inwald (code additionnel TARIC 8528 ),

- P.P.H.U. "Zbigniew Marek", Andrychow (code additionnel TARIC A113),

pour les exportations de palettes EUR dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne et relevant du code NC ex 4415 20 20 sont retirés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2002.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(3) JO L 324 du 27.11.1997, p. 1.

(4) JO L 227 du 23.8.2001, p. 22.

(5) JO L 150 du 7.6.1997, p. 4.

(6) JO L 225 du 15.8.1997, p. 11.

ANNEXE

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