FR Journal officiel de l'Union européenne L 363/67

RÈGLEMENT (UE) No 1342/2014 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2014

modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, point a), son article 7, paragraphe 5, et son article 14, paragraphes 2 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 850/2004 transpose dans le droit de l'Union les engagements contenus dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention»), approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil (2) au nom de la Communauté européenne, et dans le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (ci-après le «protocole»), approuvé par la décision 2004/259/CE (3) au nom de la Communauté européenne.

(2) Lors de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention qui s'est tenue du 4 au 8 mai 2009, il a été convenu d'ajouter le chlordécone, l'hexabromobiphényle, les hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane, le pentachlorobenzène, le tétrabromodiphényléther, le pentabromodiphényléther, l'hexabromodiphényléther et l'heptabromodiphényléther, ainsi que l'acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (ci-après «SPFO») aux annexes de la convention.

(3) Étant donné les incertitudes quant à l'exhaustivité et à la représentativité des informations scientifiques relatives aux quantités et aux concentrations de bromodiphényléthers POP et de SPFO dans les articles et les déchets, ces substances avaient été provisoirement inscrites aux annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004, mais aucune limite de concentration n'avait été indiquée.

(4) Des données scientifiques complémentaires relatives aux quantités et aux concentrations de bromodiphényléthers POP et de SPFO dans les articles et les déchets ont entre-temps été évaluées. Il est dès lors nécessaire de fixer sans délai des limites de concentration pour ces polluants organiques persistants afin de garantir l'application uniforme du règlement (CE) no 850/2004 et d'éviter les rejets continus desdites substances dans l'environnement.

(5) Lors de sa 27e session, qui s'est tenue du 14 au 18 décembre 2009, l'organe exécutif du protocole a décidé d'ajouter au protocole l'hexachlorobutadiène, les naphthalènes polychlorés et les paraffines chlorées à chaîne courte.

(6) Lors de sa cinquième réunion qui s'est tenue du 25 au 29 avril 2011, la conférence des parties à la convention a accepté d'ajouter l'endosulfan sur la liste des polluants organiques persistants devant être éliminés dans le monde entier, tout en prévoyant quelques exemptions.

(7) Compte tenu des décisions prises par l'organe exécutif du protocole et par la conférence des parties à la convention, il est nécessaire de mettre à jour les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 pour inclure ces substances.

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 850/2004 en conséquence.

(9) Afin de laisser aux entreprises et aux autorités compétentes le temps nécessaire pour s'adapter aux nouvelles exigences, il convient que le présent règlement entre en application le 18 juin 2015.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 850/2004 est modifié comme suit:

1) l'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;

2) l'annexe V est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il entre en application le 18 juin 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2014. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

(2) Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).

(3) Décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (JO L 81 du 19.2.2004, p. 35).

(4) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

ANNEXE I «ANNEXE IV Liste des substances soumises aux dispositions en matière de gestion des déchets prévues à l'article 7 Substance No CAS No CE Limite de concentration visée à l'article 7, paragraphe 4, point a) Endosulfan 115-29-7 959-98-8 33213-65-9 204-079-4 50 mg/kg Hexachlorobutadiène 87-68-3 201-765-5 100 mg/kg Naphtalènes polychlorés (1) 10 mg/kg Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC) 85535-84-8 287-476-5 10 000 mg/kg Tétrabromodiphényléther C12H6Br4O Somme des concentrations en tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther: 1 000 mg/kg Pentabromodiphényléther C12H5Br5O Hexabromodiphényléther C12H4Br6O Heptabromodiphényléther C12H3Br7O Acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés C8F17SO2X (X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés, y compris les polymères) 50 mg/kg Dibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes polychlorés (PCDD/PCDF) 15 μg/kg (2) DDT (1,1,1-trichloro-2-2-bis(4-chlorophényl)éthane) 50-29-3 200-024-3 50 mg/kg Chlordane 57-74-9 200-349-0 50 mg/kg Hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane 58-89-9 319-84-6 319-85-7 608-73-1 210-168-9 200-401-2 206-270-8 206-271-3 50 mg/kg Dieldrine 60-57-1 200-484-5 50 mg/kg Endrine 72-20-8 200-775-7 50 mg/kg Heptachlore 76-44-8 200-962-3 50 mg/kg Hexachlorobenzène 118-74-1 200-273-9 50 mg/kg Chlordécone 143-50-0 205-601-3 50 mg/kg Aldrine 309-00-2 206-215-8 50 mg/kg Pentachlorobenzène 608-93-5 210-172-5 50 mg/kg Polychlorobiphényles (PCB) 1336-36-3 et autres 215-648-1 50 mg/kg (3) Mirex 2385-85-5 219-196-6 50 mg/kg Toxaphène 8001-35-2 232-283-3 50 mg/kg Hexabromobiphényle 36355-01-8 252-994-2 50 mg/kg (1) Les naphthalènes polychlorés désignent des composés chimiques dont la structure de base est le cycle naphtalénique, dans lequel un ou plusieurs atomes d'hydrogène ont été remplacés par des atomes de chlore. (2) La limite est calculée en PCDD et en PCDF, selon les facteurs d'équivalence toxique (FET) suivants: PCDD FET 2,3,7,8-TeCDD 1 1,2,3,7,8-PeCDD 1 1,2,3,4,7,8-HxCDD 0,1 1,2,3,6,7,8-HxCDD 0,1 1,2,3,7,8,9-HxCDD 0,1 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD 0,01 OCDD 0,0003 PCDF FET 2,3,7,8-TeCDF 0,1 1,2,3,7,8-PeCDF 0,03 2,3,4,7,8-PeCDF 0,3 1,2,3,4,7,8-HxCDF 0,1 PCDD FET 1,2,3,6,7,8-HxCDF 0,1 1,2,3,7,8,9-HxCDF 0,1 2,3,4,6,7,8-HxCDF 0,1 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF 0,01 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF 0,01 OCDF 0,0003 (3) Le cas échéant, la méthode de calcul prescrite dans les normes européennes EN 12766-1 et EN 12766-2 s'applique.»