DÉCISION DU CONSEIL du 27 avril 1989 relative à la télévision à haute définition ( 89/337/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que la télévision à haute définition ( TVHD ) revêt une importance stratégique pour l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les industries européennes du cinéma et de la télévision;

considérant qu'il est urgent d'adopter une norme mondiale unique pour la production et l'échange de programmes et de films de TVHD;

considérant que l'industrie européenne a élaboré, dans le cadre d'Eurêka, une proposition adéquate pour une norme de production mondiale unique de ce type;

considérant qu'un équipement prototype construit selon cette norme a été présenté avec succès, en septembre 1988, à la convention internationale de la radiodiffusion à Brighton;

considérant que l'année 1992 peut être fixée comme date cible pour le lancement sur le marché de l'équipement commercial et le début des services opérationnels de TVHD;

considérant que le succès du lancement de la TVHD commerciale dépendra non seulement de la disponibilité d'équipements appropriés, mais également du fait que l'industrie européenne du cinéma et de la télévision acquière la capacité et l'expérience requises;

considérant qu'une campagne promotionnelle d'envergure doit être lancée immédiatement pour préparer dans cette perspective les utilisateurs professionnels et les téléspectateurs;

considérant qu'il convient également d'informer pleinement les décideurs concernés et les autres parties en cause de l'état d'avancement de la TVHD européenne;

considérant qu'il est impératif de préparer d'urgence une stratégie et un plan d'action pour le lancement des services de TVHD à l'échelle européenne;

considérant qu'il est particulièrement important que tous les États membres participent à ces activités;

considérant que ces initiatives devraient déboucher sur une coopération plus étroite au niveau communautaire entre l'industrie ( l'industrie de l'électronique professionnelle et grand public et l'industrie du cinéma et de la télévision ) et les prestataires de services ( diffuseurs terrestres, stations de télévision par satellite, exploitants du câble et distributeurs de films );

considérant que le traité CEE ne prévoit pas, pour l'action en question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

DÉCIDE :

Article premier

Les objectifs suivants sont adoptés pour constituer la base d'une stratégie globale pour l'introduction des services de télévision à haute définition ( TVHD ) en Europe :

Objectif 1

Mettre tout en oeuvre pour que l'industrie européenne développe en temps utile toute la technologie, ainsi que tous les composants et équipements nécessaires pour le lancement des services de TVHD .

Objectif 2

Promouvoir l'adoption de la proposition européenne reposant sur les paramètres 1 250 lignes, 50 images complètes par seconde selon l'analyse séquentielle ligne par ligne comme norme mondiale unique pour la production et l'échange de programmes TVHD .

Objectif 3

Encourager l'utilisation la plus large possible du système européen de TVHD partout dans le monde .

Objectif 4

Promouvoir l'introduction le plus tôt possible, et selon un calendrier adéquat commençant en 1992, des services de TVHD en Europe .

Objectif 5

Mettre tout en oeuvre pour que l'industrie européenne du cinéma et de la télévision acquière la capacité, l'expérience et les dimensions requises pour être concurrentielle sur le marché mondial de la TVHD, afin de permettre aux États membres d'apporter leur contribution culturelle propre .

Article 2

Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article 1er, un plan d'action pour l'introduction de la TVHD sera préparé dans le cadre d'une étroite coordination au niveau communautaire entre la Commission et les États membres, les cas échéant par

le biais de mécanismes nationaux, en consultation, notamment, avec :

- les diffuseurs terrestres,

- les diffuseurs et distributeurs de programmes de télévision par satellite,

- les exploitants du câble,

- les fabricants d'équipements électroniques professionnels et grand public,

- l'industrie de la télévision et du cinéma,

- les instituts audiovisuels et les instituts techniques d'enseignement supérieur,

- les organisations des consommateurs,

de toute la Communauté, et de toute l'Europe, dans le cadre d'une étroite coordination reposant sur la complémentarité avec les acteurs et coordinateurs du projet Eurêka en matière de TVHD .

Article 3

Sur la base des résultats des consultations visées à l'article 2, et sur proposition de la Commission, le Conseil examinera un plan d'action pour l'introduction des services . Ce plan d'action devra également prévoir des mécanismes permettant la participation de pays tiers européens .

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989 .

Par le Conseil

Le président

J . BARRIONUEVO PEÑA

( 1 ) JO No C 37 du 14 . 2 . 1989, p . 5 .

( 2 ) JO No C 120 du 16 . 4 . 1989 .

( 3 ) Avis rendu le 26 avril 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).