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FR Journal officiel de l'Union européenne L 208/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1447 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone Interdonato Messina (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Limone Interdonato Messina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1081/2009 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Limone Interdonato Messina» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2017. Par la Commission, au nom du président, Julian KING Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1081/2009 de la Commission du 11 novembre 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone Interdonato Messina (IGP)] (JO L 295 du 12.11.2009, p. 3).

(3) JO C 96 du 28.3.2017, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 237/63

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1554 DE LA COMMISSION

du 5 septembre 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Jambon noir de Bigorre (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Jambon noir de Bigorre» déposée par la France a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Jambon noir de Bigorre» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Jambon noir de Bigorre» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 148 du 12.5.2017, p. 6.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 272/14

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1927 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2017

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Méntrida (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Méntrida», protégée en vertu du règlement (CEE) no 2247/73 de la Commission (2), déposée par l'Espagne conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d'approbation de modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(4) Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Méntrida» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CEE) no 2247/73 de la Commission du 16 août 1973, relatif au contrôle des vins de qualité produits dans des régions déterminées (JO L 230 du 18.8.1973, p. 12) et la liste de vins de qualité produits dans des régions déterminées publiée par la Commission en vertu de son article 3, paragraphe 2 telle que modifiée au Journal officiel des Communautés européennes (JO C 146 du 13.6.1986, p. 11).

(3) JO C 194 du 17.6.2017, p. 41.
(2)

L'acide L-(+)-lactique a été évalué en vue de son utilisation dans les produits du type 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux), du type 3 (hygiène vétérinaire) et du type 4 (désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) définis dans l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
Appareil électronique (dénommé «Solid State Drive (SSD)»), dont les dimensions sont approximativement de 100 × 70 × 7 mm, le coefficient de forme de 2,5 pouces et la capacité de stockage de 128 Go. Il s'agit d'un dispositif de stockage électronique à semi-conducteurs, fondé sur une architecture entièrement transistorisée (solid state), doté d'une mémoire flash destinée à stocker des données non volatiles et d'une mémoire vive dynamique (Dynamic Random Access Memory — DRAM). Il dispose d'une interface SATA (Serial Advanced Technology Attachment) qui permet l'intégration dans une machine automatique de traitement de l'information, et est utilisé comme dispositif interne de stockage de données. Voir l'illustration (*1).

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FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2404 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2017

accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Maasvallei Limburg» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d'enregistrement de la dénomination «Maasvallei Limburg» présentée par la Belgique et les Pays-Bas et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(3) Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Maasvallei Limburg» et de l'inscrire dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Maasvallei Limburg» (AOP) est protégée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 278 du 22.8.2017, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/28

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2328 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2017

accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Skalický rubín» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 (1) du Conseil, et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination «Skalický rubín» transmise par la Slovaquie et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(3) Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Skalický rubín» et de l'inscrire dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Skalický rubín» (AOP) est protégée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 224 du 13.7.2017, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 127/1

Rectificatif au règlement (UE, Euratom) 2018/673 du Parlement européen et du Conseil du 3 mai 2018 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 114 I du 4 mai 2018 )

Sur la page de couverture et à la page 1 du Journal officiel de l’Union européenne L 114 I du 4 mai 2018, le titre «II Actes non législatifs» est remplacé par «I Actes législatifs».
«(119)

Dans le cas d'une filiale du groupe Aeolus (Pirelli Tyre Co., Ltd), la Commission n'a pas reçu dans le délai imparti les données nécessaires pour établir le prix à l'exportation. Le 23 mars 2018, la Commission a informé la société que des questionnaires transmis par ses importateurs liés étaient incomplets et l'a prié de revoir et de soumettre de nouveau les réponses aux questionnaires. La société a été informée que si elle ne fournissait pas des informations exactes et complètes dans le délai prescrit, la Commission pouvait revenir à l'utilisation des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base. Le 4 avril 2018, la société en question a fourni une version révisée de ses réponses. Toutefois, la Commission a estimé qu'elles étaient encore incomplètes et ne pouvaient donc pas être utilisées aux fins de l'analyse du dumping et du préjudice. En conséquence, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des informations vérifiées fournies par les autres sociétés vérifiées du groupe Aeolus, à savoir Aeolus Tyre et Chonche Auto Double Happiness Tyre. Le groupe Aeolus a été invité à mettre à jour les données concernant Pirelli pour la suite de la procédure.»
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 334 du 31 décembre 2018 )

Page 28, à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa:

au lieu de:

«l’exploitant»,

lire:

«l’exploitant d’aéronef».

Page 34, à l’article 66, paragraphe 1, deuxième alinéa:

au lieu de:

«l’exploitant d’aéronef»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 10/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/53 DU CONSEIL

du 12 janvier 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

(2) Le 28 décembre 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a désigné quatre navires conformément au paragraphe 6 de la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2018. Par le Conseil Le président E. KRALEVA

(1) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 6/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/31 DU CONSEIL

du 10 janvier 2018

mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 377/2012.

(2) Le 20 décembre 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies a supprimé une personne de la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives.

(3) Il convient de supprimer ladite personne de l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 377/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2018. Par le Conseil Le président E. KRALEVA

(1) JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.
(18)

En ce qui concerne les subventions, la Commission dispose d'éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit concerné en provenance de la RPC sont subventionnées. Les subventions alléguées prennent notamment les formes suivantes: un transfert direct de fonds et des transferts directs potentiels de fonds ou de passif; des recettes publiques abandonnées ou non perçues; la fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Plus précisément, il existe notamment des éléments prouvant, par exemple, l'existence de diverses aides, de prêts à taux préférentiels et de crédits dirigés consentis par des banques d'État et des banques privées, de crédits à l'exportation et de garanties ou d'assurances de crédits à l'exportation, d'une mise à disposition de terrains, d'un approvisionnement en énergie et en eau et d'une fourniture de matières premières par les pouvoirs publics en vue de la fabrication du produit concerné, ainsi que de réductions ou d'exemptions de l'impôt sur le revenu, de remises de droits à l'importation et d'exonérations ou d'abattements de taxe sur la valeur ajoutée.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 55/15

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/286 DU CONSEIL

du 26 février 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et en particulier son article 47, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

(2) L'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 dresse la liste des navires qui doivent être saisis, si le Comité des sanctions l'a précisé. Elle dresse également la liste des navires dont l'accès aux ports situés sur le territoire de l'Union est interdit, si le Comité des sanctions l'a précisé.

(3) Le 26 février 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/293 (2), laquelle modifie la structure de l'annexe IV de la décision (PESC) 2016/849 (3) qui dresse la liste des navires désignés par le Comité des sanctions.

(4) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 février 2018. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(2) Voir page 50 du présent Journal officiel.

(3) Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79).
(3)

Il convient de supprimer six personnes de la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/13

RÈGLEMENT (UE) 2018/400 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2018

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 40

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2) Le 8 décembre 2016, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 40 Immeubles de placement. Ces modifications précisent dans quels cas une entreprise est autorisée à reclasser un bien vers (ou depuis) la catégorie «immeubles de placement».

(3) Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission conclut que les modifications de la norme comptable internationale IAS 40 satisfont aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 40 Immeubles de placement est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).