Article 5.

(1) Les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui ne sont pas en mesure d'exercer des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société conformément à la limitation des droits prévue par l'article 1er, paragraphe 2, et par l'article 4, et qui ont acquis des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3, ne peuvent exercer ces droits exclusifs que s'ils peuvent garantir, par des accords avec d'autres organismes de radiodiffusion télévisuelle, qu'une partie importante du public n'est pas empêchée de suivre l'événement en question en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. (2) Les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui ne sont pas en mesure d'exercer des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société conformément à la limitation des droits prévue par l'article 1er, paragraphe 2, et par l'article 4, et qui ont acquis des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3, doivent, en temps utile et, dans la mesure où la date de l'acquisition des droits le permet, au plus tard six mois avant l'événement, proposer ces droits à des organismes ou des groupes d'organismes de radiodiffusion télévisuelle qui sont en mesure d'exercer des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société conformément à la limitation des droits prévue par l'article 1er, paragraphe 2, et par l'article 4, afin qu'il puisse être établi s'il existe des organismes ou des groupes de radiodiffusion télévisuelle qui souhaitent conclure un accord, selon des conditions de marché raisonnables, pour retransmettre l'événement considéré, au sens des paragraphes 3 et 4 et de l'article 8. S'il existe, en application de l'article 6, paragraphe 1, point 1), une possibilité de retransmettre l'événement en différé, l'offre d'accord de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle ou du fournisseur qui n'est pas en mesure d'exercer des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société conformément à la limitation des droits prévue à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 4, doit couvrir les droits de retransmission en direct et en différé. (3) Les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui, en vertu du paragraphe 1, ont reçu une offre d'accord pour retransmettre un événement d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3 doivent manifester par écrit leur intérêt pour la conclusion d'un tel accord quatorze jours au plus tard après réception d'une offre écrite qui, outre une proposition de prix et les autres conditions contractuelles, contient des informations concrètes au sujet de l'événement, et notamment de sa date et du lieu où il se déroulera. (4) Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables dès lors qu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle ou un fournisseur peut démontrer qu'aucun des organismes ou groupes d'organismes de radiodiffusion télévisuelle en mesure d'exercer des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société conformément à la limitation des droits prévue par l'article 1er, paragraphe 2, et par l'article 4, ne souhaite conclure d'accord, selon des conditions de marché raisonnables, pour retransmettre l'événement considéré.