Action commune du Conseil

du 10 décembre 2002

modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(2002/963/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'action commune 2001/760/PESC du Conseil du 29 octobre 2001 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1) vient à expiration le 31 décembre 2002.

(2) Sur la base d'un réexamen de ladite action commune, il convient de modifier et de proroger le mandat du représentant spécial.

(3) Il convient de définir clairement les responsabilités et d'assurer la coordination et la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(4) Le 30 mars 2000, le Conseil a adopté des directives relatives à la procédure de nomination des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) et au régime administratif les concernant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Alexis BROUHNS en tant que représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est prorogé.

Article 2

L'objectif du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est de contribuer à la consolidation du processus politique pacifique et à la mise en oeuvre intégrale de l'accord-cadre, de manière à faciliter l'accomplissement de nouveaux progrès sur la voie de l'intégration européenne dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

Le représentant spécial de l'Union européenne appuie l'action du haut représentant dans la région.

Article 3

En vue d'atteindre cet objectif, le représentant spécial de l'Union a pour mandat:

a) de maintenir des contacts étroits avec le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et avec les parties intervenant dans le processus politique;

b) d'offrir les conseils de l'Union européenne et ses bons offices dans le processus politique;

c) d'assurer la coordination des efforts de la communauté internationale pour contribuer à la mise en oeuvre et à la pérennité des dispositions de l'accord-cadre du 13 août 2001, selon les termes de l'accord et de ses annexes;

d) de suivre attentivement les questions de sécurité et les questions interethniques et d'en rendre compte, et de se concerter, à cet effet, avec toutes les instances compétentes.

Article 4

1. Le représentant spécial est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du haut représentant. Le représentant spécial répond devant le haut représentant des dépenses administratives et devant la Commission de toutes dépenses opérationnelles engagées au titre de ses activités.

2. Le représentant spécial maintient un lien privilégié avec le comité politique et de sécurité (COPS), qui est son point de contact principal avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au représentant spécial dans le cadre de son mandat.

Article 5

1. Le représentant spécial conclut un contrat avec le Conseil.

2. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 6

1. Le représentant spécial est responsable de la constitution de son équipe et en informe le Conseil et la Commission par l'intermédiaire du haut représentant.

2. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents chargés de travailler avec le représentant spécial. La rémunération du personnel détaché auprès du représentant spécial par un État membre ou une institution de l'Union européenne est prise en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union européenne en question.

3. Tous les postes de catégorie A à pourvoir font l'objet d'une publication dans les États membres et les institutions de l'Union européenne et sont occupés par les candidats les plus qualifiés.

4. Les privilèges, les immunités et les autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du représentant spécial et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

En règle générale, le représentant spécial rend compte en personne au haut représentant et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au haut représentant, au Conseil et à la Commission. Le représentant spécial peut, sur recommandation du haut représentant et du COPS, rendre compte au Conseil "affaires générales et relations extérieures".

Article 8

Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, les activités du représentant spécial sont coordonnées avec celles du haut représentant, de la présidence et de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en oeuvre pour assister le représentant spécial dans l'exécution de son mandat, ainsi qu'avec la mission de surveillance de l'Union européenne. Le représentant spécial travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain, y compris les représentants locaux de l'OTAN, de l'OSCE et des Nations unies.

Article 9

La mise en oeuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Deux mois avant l'expiration de son mandat, le représentant spécial présente au haut représentant, au Conseil et à la Commission un rapport écrit complet sur l'exécution de son mandat, qui sert de base à l'évaluation de l'action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le contexte des priorités globales de déploiement, le haut représentant formule des recommandations au COPS concernant la décision du Conseil de renouveler, modifier ou mettre fin au mandat.

Article 10

La présente action commune entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Elle s'applique jusqu'au 30 juin 2003.

Article 11

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 287 du 31.10.2001, p. 13. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2002/832/PESC.