89/375/CEE: Décision de la Commission du 30 mai 1989 relative aux demandes de remboursement et de versement d'avances pour les dépenses effectuées par l'Espagne dans le cadre du règlement (CEE) n° 1118/88 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)



Journal officiel n° L 175 du 22/06/1989 p. 0001 - 0019



DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1989 relative aux demandes de remboursement et de versement d'avances pour les dépenses effectuées par l'Espagne dans le cadre du règlement ( CEE ) No 1118/88 du Conseil ( Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi .) ( 89/375/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, vu le règlement ( CEE ) No 1118/88 du Conseil, du 25 avril 1988, instituant une action commune spécifique visant à la promotion du développement agricole dans certaines régions d'Espagne ( 1 ), et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances à présenter par l'Espagne au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section «orientation», doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement ( CEE ) No 1118/88 et les programmes espagnols correspondants, approuvés conformément à l'article 4 paragraphe 3 dudit règlement; considérant que, pour permettre un contrôle efficace, l'Espagne doit tenir à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives sur la base desquelles les dépenses ont été effectuées; considérant qu'il est nécessaire, pour mettre en oeuvre la possibilité de verser des avances prévue à l'article 9 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 1118/88, de préciser les modalités et les procédures à cet égard; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1 . Les demandes de remboursement visees à l'article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 1118/88 doivent être présentées conformément aux tableaux figurant aux annexes 1 à 1.8 de la présente décision . 2 . L'Espagne communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires et tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action . Article 2 L'Espagne tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans à partir de la date du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives, ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les dépenses prévues par le règlement ( CEE) No 1118/88 ont été décidées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires des aides et les documents et tableaux sur la base desquels les demandes de remboursement et d'avances ont été établies . Article 3 Les demandes d'avances visées à l'article 9 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 1118/88 doivent être présentées conformément aux tableaux figurant aux annexes 2 à 2.7 . Article 4 1 . Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», peuvent être équivalentes, au maximum, à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année concernée . 2 . Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante . 3 . Des avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que la documentation visée ci-après n'ait été transmise à la Commission : - soit un rapport établi conformément au tableau figurant à l'annexe 3, concernant le déroulement des opérations pendant l'année précédente pour laquelle des avances ont été versées, - soit la demande de remboursement définitive établie conformément à l'article 1er paragraphe 1 . Article 5 Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 30 mai 1989 . Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( 1 ) JO No L 107 du 28 . 4 . 1988, p . 3 . ANNEXE I DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 1118/88 INSTITUANT UNE ACTION COMMUNE SPÉCIFIQUE VISANT À LA PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE DANS CERTAINES RÉGIONS D'ESPAGNE TABLEAU RÉCAPITULATIF ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) Nature de la mesure Dépenses éligibles effectuées par l'Espagne Remboursement demandé au FEOGA Avance déjà payée par le FEOGA Solde à rembourser Amélioration de l'infrastructure rurale Article 2 point 1 du règlement ( totaux des annexes 1.1.1 à 1.1 .3 ) Opérations collectives d'irrigation Article 2 point 2 du règlement ( totaux des annexes 1.2.1 et 1.2.2 ) Opérations de remembrement Article 2 point 3 du règlement ( totaux des annexes 1.3.1 et 1.3.2 ) Lutte contre l'érosion Article 2 point 4 du règlement ( totaux de l'annexe 1.4 ) Amélioration des surfaces agricoles Article 2 point 5 du règlement ( totaux de l'annexe 1.5 ) Amélioration forestière Article 2 point 6 du règlement ( totaux des annexes 1.6.1 à 1.6.3 ) Amélioration des bâtiments d'habitation des exploitations Article 2 point 7 du règlement ( totaux de l'annexe 1.7 ) TOTAUX Recouvrement ( totaux de l'annexe 1.8 ) TOTAUX NETS Remarque : Dans les annexes 1.1 à 1 .8, les données concernant les communautés autonomes énumérées en annexe au règlement ( CEE ) No 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988 ( JO No L 185 du 15 . 7 . 1988, p . 9 ), sont à regrouper . Déclaration à présenter avec la demande de remboursement des dépenses effectuées dans le cadre du règlement ( CEE ) No 1118/88 Il est confirmé que : pour toutes les mesures - les travaux pour lesquels un remboursement est demandé ont été exécutés conformément aux programmes approuvés par la Commission suivant l'article 4 du règlement ( CEE ) No 1118/88, - les dépenses concernant des travaux qui bénéficient d'aides communautaires dans le cadre d'autres actions communes ont été exclues de la présente demande de remboursement, - les dépenses déclarées éligibles concernent des travaux entamés après l'entrée en vigueur du programme au 1er mai 1988, - l'Espagne dispose de moyens pour un contrôle efficace des éléments servant à calculer les aides versées éligibles au titre du FEOGA, - les bénéficiaires ont été informés de façon appropriée du pourcentage de la participation communautaire; pour l'amélioration de l'infrastructure rurale - les dépenses déclarées éligibles pour l'électrification et l'adduction en eau potable concernent des exploitations agricoles et villages ou parties de villages dont les habitants dépendent principalement de l'agriculture ou de la sylviculture; pour les opérations collectives d'irrigation - les réseaux collectifs d'irrigation nouvellement mis en place, opérations de drainage connexes comprises, constituent un outil indispensable pour la réorientation de la production vers les produits non excédentaires au sens de l'article 1er bis paragraphe 1 point a ) du règlement ( CEE ) No 797/85 (¹) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 591/89 (²); les dépenses déclarées éligibles concernent des projets d'irrigation et de drainage collectifs dans le cadre des programmes approuvés par la Commission, - le montant des dépenses déclarées éligibles ne dépasse pas 5 000 écus par hectare irrigué et les travaux d'irrigation portent sur une superficie totale ne dépassant pas 70 000 hectares; pour les opérations de remembrement - le montant des dépenses déclarées éligibles ne dépasse pas 600 écus par hectare pour les opérations de remembrement, travaux connexes compris, et ces opérations portent sur une superficie totale ne dépassant pas 245 000 hectares; l'amélioration du parcellaire aboutit, en règle générale, à une relation de remorcellement d'au moins 3 à 1; pour l'amélioration des surfaces agricoles - les travaux d'amélioration des surfaces agricoles gérées individuellement, effectués dans le cadre d'un schéma directeur, portent sur une superficie totale ne dépassant pas 125 000 hectares et la participation du bénéficiaire dans les coûts est d'au moins 20 %; pour l'amélioration forestière - le montant des dépenses déclarées éligibles ne dépasse pas 2 300 écus par hectare pour les boisements et 2 000 écus par hectare de forêt pour l'amélioration des forêts dégradées; pour l'amélioration des bâtiments d'habitation des exploitations - l'aide aux investissements concernant l'amélioration des bâtiments d'habitation ne dépasse pas 20 000 écus par exploitation ni les limites fixées à l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) No 797/85 . . . ( Date, cachet et signature de l'autorité compétente ) (¹) JO No L 93 du 30 . 3 . 1985, p. 1 . (²) JO No L 65 du 9 . 3 . 1989, p . 1 . ANNEXE 1.1 AMÉLIORATION DE L'INFRASTRUCTURE RURALE 1.1.1 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 point 1 premier tiret du règlement ( CEE ) No 1118/88 ÉLECTRIFICATION Électrification des exploitations agricoles et de villages ou parties de villages ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4) ( 5 ) ( 6 ) Communautés autonomes Villages desservis Nombre % moyen de la population qui dépend de l'agriculture Nombre d'exploitations desservies Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses éligibles effectuées par l'Espagne Remboursement demandé au FEOGA TOTAL 1.1.2 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 point 1 premier tiret du règlement ( CEE ) No 1118/88 ADDUCTION D'EAU POTABLE Adduction en eau potable des exploitations agricoles et de villages ou parties de villages ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) Communautés autonomes Villages desservis Nombre % moyen de la population qui dépend de l'agriculture Nombre d'exploitations desservies Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses éligibles effectuées par l'Espagne Remboursement demandé au FEOGA TOTAL 1.1.3 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 point 1 deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 1118/88 CHEMINS D'EXPLOITATION ET DE COMMUNICATION Construction et amélioration de chemins d'exploitation et de communication utilisés pour l'agriculture et la sylviculture ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) Communautés autonomes Chemins d'exploitation ( km ) Chemins de communication ( km ) Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses éligibles effectuées par l'Espagne Remboursement demandé au FEOGA TOTAL ANNEXE 1.2 OPÉRATIONS COLLECTIVES D'IRRIGATION 1.2.1 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 point 2 premier tiret du règlement ( CEE ) No 1118/88 Rénovation et amélioration de réseaux collectifs d'irrigation et travaux de drainage connexes ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) Communautés autonomes Nombre de projets Nombre d'exploitations concernées Superficie irriguée ( ha ) Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses éligibles effectuées par l'Espagne Remboursement demandé au FEOGA TOTAL 1.2.2 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 point 2 deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 1118/88 Établissement de nouveaux réseaux collectifs d'irrigation et travaux de drainage connexes ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) Communautées autonomes Nombre de projets Nombre d'exploitations concernées Superficie irriguée ( ha ) Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses éligibles effectuées par l'Espagne Remboursement demandé au FEOGA TOTAL ANNEXE 1.3 OPÉRATIONS DE REMEMBREMENT 1.3.1 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 point 3 premier tiret du règlement ( CEE ) No 1118/88 REMEMBREMENT DES SURFACES AGRICOLES Amélioration durable du parcellaire ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) Communautés autonomes Nombre de projets de remembrement Nombre d'exploitations concernées Nombre de parcelles avant après Nombre d'hectares concernés Coûts totaux des travaux Dépenses éligibles effectuées par l'Espagne Remboursement demandé au FEOGA TOTAL 1.3.2 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 point 3 deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 1118/88 REMEMBREMENT DES SURFACES AGRICOLES Travaux connexes ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) Communautés autonomes Nombre de projets de remembrement Nombre d'hectares concernés Nature des travaux et nombre d'unités d'oeuvre réalisées (¹) Coûts totaux des travaux Dépenses éligibles effectuées par l'Espagne Remboursement demandé au FEOGA TOTAL (¹) À spécifier . ANNEXE 1.4 LUTTE CONTRE L'ÉROSION Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 point 4 du règlement ( CEE ) No 1118/88 ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) Type de mesures Unités d'oeuvre réalisées (¹) ( ha/km/m³/nombre ) Superficie agricole protégée ( ha ) Coûts totaux des travaux Dépenses éligibles effectuées par l'Espagne Remboursement demandé au FEOGA a ) Construction de petits barrages b ) Construction de digues c ) Construction de murs de soutènement d ) Construction de jetées e ) Construction de brise-vent f ) Aménagement de ruisseaux g ) Aménagement de ravines h ) Construction ou réaménagement de banquettes i ) Mise en place de plantes aptes à améliorer la capacité de retenue du sol TOTAL ANNEXE 1.5 AMÉLIORATION DES SURFACES AGRICOLES Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 point 5 du règlement ( CEE ) No 1118/88 Travaux de drainage et autres mesures d'amélioration du sol de surfaces agricoles gérées individuellement ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ) ( 10 ) Communautés autonomes Nombre d'exploitations concernées Nombre total d'hectares améliorés Nature, superficie et coût total des travaux d'amélioration Drainage Épierrage Nivellement Ensemencement et fumure de fonds des pâturages ha coût total ha coût total ha coût total ha coût total Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses éligibles effectuées par l'Espagne Remboursement demandé au FEOGA TOTAL ANNEXE 1.6 AMÉLIORATION FORESTIÈRE 1.6 .1 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 point 6 premier tiret du règlement ( CEE ) No 1118/88 Opérations de boisement (¹) ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) Communautés autonomes Nombre de bénéficiaires Superficies boisées ( ha ) Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses éligibles effectuées par l'Espagne Remboursement demandé au FEOGA TOTAL (¹) Y compris les premiers travaux d'entretien des plants les trois premières années . 1.6.2 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 point 6 deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 1118/88 Amélioration des forêts dégradées ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) Communautés autonomes Nombre de bénéficiaires Nombre total d'hectares de forêt améliorés Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses éligibles effectuées par l'Espagne Remboursement demandé au FEOGA TOTAL 1.6.3 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 point 6 troisième tiret du règlement ( CEE ) No 1118/88 Mesures complémentaires d'amélioration forestière (¹) ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6) ( 7 ) Communautés autonomes Nombre de bénéficiaires Nombre total d'hectares de forêt concernés Nature des travaux effectués Lutte contre les incendies ( ha ) Autres mesures (²) ( ha) Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses éligibles effectuées par l'Espagne Remboursement demandé au FEOGA TOTAL (¹) À l'exception des mesures bénéficiant des aides accordées dans le cadre du règlement ( CEE ) No 3529/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies ( JO No L 326 du 21 . 11 . 1986, p . 5 ). (²) À spécifier . ANNEXE 1.7 AMÉLIORATION DES BÂTIMENTS D'HABITATION Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 point 7 du règlement ( CEE ) No 1118/88 ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) Communautés autonomes Nombre de bénéficiaires Nombre total dont jeunes agriculteurs s'installant pour la première fois Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses éligibles effectuées par l'Espagne Remboursement demandé au FEOGA TOTAL ANNEXE 1.8 RECOUVREMENTS Recouvrements opérés durant l'année 19 . . pour les aides payées selon le règlement ( CEE ) No 1118/88 ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) Communautés autonomes Numéro de code du bénéficiaire Aides éligibles recouvrées Montants à déduire de la contribution du FEOGA Mesure concernée ( type de l'aide ) et raisons de la récupération Le cas échéant, numéro de code de la communication selon le règlement ( CEE ) No 283/72 (¹) (¹) La présentation de ce tableau n'exclut pas l'envoi des documents prévus par les articles 3 et 5 du règlement ( CEE ) No 283/72 du Conseil, du 7 février 1972, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (JO No L 36 du 10 . 2 . 1972, p . 1 ). Par conséquent, si la récupération concerne un cas d'irrégularité communiqué par le règlement mentionné ci-avant, le numéro sous lequel le cas a été communiqué doit être mentionné . . . ( Date, cachet et signature de l'autorité compétente ) ANNEXE 2 DEMANDE DE PAIEMENT D'AVANCES AU TITRE DE L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 1118/88 INSTITUANT UNE ACTION COMMUNE SPÉCIFIQUE VISANT À LA PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE DANS CERTAINES RÉGIONS D'ESPAGNE TABLEAU RÉCAPITULATIF ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) Nature de la mesure Coûts totaux prévus pour l'année faisant l'objet de la demande Dépenses eligibles prévues à verser par l'Espagne Remboursement prévu à demander au FEOGA Avances demandées Amélioration de l'infrastructure rurale Article 2 point 1 du règlement ( totaux de l'annexe 2.1 ) Opérations collectives d'irrigation Article 2 point 2 du règlement ( totaux de l'annexe 2.2 ) Opérations de remembrement Article 2 point 3 du règlement ( totaux de l'annexe 2.3 ) Lutte contre l'érosion Article 2 point 4 du règlement ( totaux de l'annexe 2.4 ) Amélioration des surfaces agricoles Article 2 point 5 du règlement ( totaux de l'annexe 2.5 ) Amélioration forestière Article 2 point 6 du règlement ( totaux de l'annexe 2.6 ) Amélioration des bâtiments d'habitation des exploitations Article 2 point 7 du règlement ( totaux de l'annexe 2.7 ) TOTAUX EWG:L666UMBF09.96 FF : 6UFR; SETUP : 01; Bediener : MARL; MC : F; Pr .: C; Kunde : 44531 L 666 EWG:L666UMBF10.95 20 . 6 . 1989 Déclaration à présenter avec la demande de paiement d'avances dans le cadre du règlement ( CEE ) No 1118/88 Il est confirmé que : - l'avance est demandée pour les mesures s'inscrivant dans les programmes approuvés par la Commission suivant l'article 4 du règlement ( CEE ) No 1118/88, - les dépenses qui bénéficient d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes sont exclues de la présente demande, - les crédits nécessaires destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées, - les avances seront mises à la disposition des organismes et des agriculteurs qui supportent la charge financière des travaux pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées, - les coûts prévus figurant dans la présente demande correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées, - les bénéficiaires seront informés, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté ( une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande ), - lorsqu'il y a recours à des marchés publics, les règles communautaires d'ouverture des marchés publics de travaux et de fournitures citées dans la directive 71/305/CEE du Conseil (¹), modifiée en dernier lieu par la directive 78/669/CEE (²), et dans la directive 77/62/CEE du Conseil (³), modifiée en dernier lieu par la directive 88/229/CEE (%). .. ( Date, cachet et signature de l'autorité compétente ) (¹) JO No L 185 du 16 . 8 . 1971, p . 5 . (²) JO No L 225 du 16 . 8 . 1978, p . 41 . (³) JO No L 13 du 15 . 1 . 1977, p . 1 . (%) JO No L 127 du 20 . 5 . 1988, p . 1 . ANNEXE 2.1 AMÉLIORATION DE L'INFRASTRUCTURE RURALE Demande de paiement d'avances au titre de l'année 19 . . dans le cadre du règlement ( CEE ) No 1118/88 ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) Type de mesures Nature et nombre d'unités d'oeuvre à réaliser durant l'année ( nombre d'exploitations, km, ha, etc .) Coûts totaux prévus Dépenses éligibles prévues à effectuer par l'Espagne Remboursement prévu à demander au FEOGA Électrification .................... exploitations desservies Adduction d'eau potable .................... exploitations desservies Construction et amélioration de chemins d'exploitation .................... kilomètres construits .................... kilomètres améliorés Construction et amélioration de chemins de communication .................... kilomètres construits .................... kilomètres améliorés TOTAUX Avance demandée ANNEXE 2.2 OPÉRATIONS COLLECTIVES D'IRRIGATION Demande de paiement d'avances au titre de l'année 19 . . dans le cadre du règlement ( CEE ) No 1118/88 ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) Type de mesures Nature et nombre d'unités d'oeuvre à réaliser durant l'année ( nombre d'exploitations, km, ha, etc .) Coûts totaux prévus Dépenses éligibles prévues à effectuer par l'Espagne Remboursement prévu à demander au FEOGA Rénovation et amélioration de réseaux collectifs d'irrigation .................... hectares irrigués Établissement de réseaux collectifs d'irrigation .................... hectares irrigués TOTAUX Avance demandée ANNEXE 2.3 OPÉRATIONS DE REMEMBREMENT Demande de paiement d'avances au titre de l'année 19. . dans le cadre du règlement ( CEE ) No 1118/88 ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) Type de mesures Nature et nombre d'unités d'oeuvre à réaliser durant l'année ( nombre d'exploitations, km, ha, etc .) Coûts totaux prévus Dépenses éligibles prévues à effectuer par l'Espagne Remboursement prévu à demander au FEOGA Amélioration durable du parcellaire .................... hectares concernés Travaux connexes (¹) .................... hectares concernés TOTAUX Avance demandée (¹) À spécifier . ANNEXE 2.4 LUTTE CONTRE L'ÉROSION Demande de paiement d'avances au titre de l'année 19 . . dans le cadre du règlement ( CEE ) No 1118/88 ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) Type de mesures Nature et nombre d'unités d'oeuvre à réaliser durant l'année ( nombre d'exploitations, km, ha, etc .) Coûts totaux prévus Dépenses éligibles prévues à effectuer par l'Espagne Remboursement prévu à demander au FEOGA a ) Construction de petits barrages b ) Construction de digues c ) Construction de murs de soutènement d ) Construction de jetées e ) Construction de brise-vent f ) Aménagement de ruisseaux g ) Aménagement de ravins h ) Construction ou réaménagement de banquettes i ) Mise en place de plantes aptes à améliorer la capacité de retenue du sol TOTAUX Avance demandée ANNEXE 2.5 AMÉLIORATION DES SURFACES AGRICOLES Demande de paiement d'avances au titre de l'année 19 . . dans le cadre du règlement ( CEE ) No 1118/88 ( 1 ) ( 2 ) ( 3) ( 4 ) ( 5 ) Type de mesures Nature et nombre d'unités d'oeuvre à réaliser durant l'année ( nombre d'exploitations, km, ha, etc .) Coûts totaux prévus Dépenses éligibles prévues à effectuer par l'Espagne Remboursement prévu à demander au FEOGA Drainage ......................... hectares Épierrage ......................... hectares Nivellement ......................... hectares Ensemencement et fumure de fonds des pâturages ......................... hectares TOTAUX Avance demandée ANNEXE 2.6 AMÉLIORATION FORESTIÈRE Demande de paiement d'avances au titre de l'année 19 . . dans le cadre du règlement ( CEE ) No 1118/88 ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) Type de mesures Nature et nombre d'unités d'oeuvre à réaliser durant l'année ( nombre d'exploitations, km, ha, etc .) Coûts totaux prévus Dépenses éligibles prévues à effectuer par l'Espagne Remboursement prévu à demander au FEOGA Boisement ......................... hectares boisés Travaux d'amélioration des forêts dégradées (¹) Mesures complémentaires d'amélioration forestière (¹) TOTAUX Avance demandée (¹) À spécifier . ANNEXE 2.7 AMÉLIORATION DES BÂTIMENTS D'HABITATION DES EXPLOITATIONS Demande de paiement d'avances au titre de l'année 19 . . dans le cadre du règlement ( CEE ) No 1118/88 ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) Nombre d'exploitations bénéficiaires prévues Montant total des investissements prévus Aides éligibles prévues à verser par l'Espagne Remboursement prévu à demander au FEOGA Avance demandée ANNEXE 3 RAPPORT SUR L'UTILISATION DES AVANCES VERSÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 1118/88 INSTITUANT UNE ACTION COMMUNE SPÉCIFIQUE VISANT À LA PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE DANS CERTAINES RÉGIONS D'ESPAGNE ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) Nature de la mesure Coûts totaux prévus Coûts totaux des travaux réalisées % Dépenses éligibles prévues Dépenses éligibles réellement effectuées % Avances versées par le FEOGA à l'Espagne Avances utilisées % Amélioration de l'infrastructure rurale Article 2 point 1 du règlement Opérations collectives d'irrigation Article 2 point 2 du règlement Opérations de remembrement Article 2 point 3 du règlement Lutte contre l'érosion Article 2 point 4 du règlement Amélioration des surfaces agricoles Article 2 point 5 du règlement Amélioration forestière Article 2 point 6 du règlement Amélioration des bâtiments d'habitation des exploitations Article 2 point 7 du règlement TOTAUX . . ( Date, cachet et signature de l'autorité compétente )