FR Journal officiel de l'Union européenne L 23/31

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 72/2014 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2014

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 770/2013 en ce qui concerne les déductions sur le quota portugais de 2013 pour le sébaste dans la zone OPANO 3LN

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de la publication du règlement d’exécution (UE) no 770/2013 de la Commission (2), l’industrie de la pêche portugaise a découvert une erreur dans les chiffres relatifs aux captures de sébastes dans la zone OPANO (Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest) 3LN, publiés en 2012.

(2) Les autorités portugaises des pêches ont constaté que les déclarations de captures sur lesquelles reposent les chiffres de captures de 2012 n’ont pas été correctement transmises à la Commission, ce qui a été confirmé par un audit indépendant.

(3) Sur la base des données corrigées transmises par le Portugal le 14 novembre 2013, il apparaît que le dépassement du quota portugais de sébaste dans la zone OPANO 3LN (RED/N3LN) est inférieur à celui pris en compte aux fins du règlement d’exécution (UE) no 770/2013.

(4) Il y a donc lieu de rectifier la déduction sur le quota portugais de 2013 pour le sébaste dans la zone OPANO 3LN en ce qui concerne les chiffres relatifs au dépassement du quota concerné.

(5) Considérant que le présent règlement d’exécution modifie les déductions déjà effectuées sur le quota de sébaste dans la zone OPANO 3LN pour 2013, il importe que ses dispositions s’appliquent rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) no 770/2013.

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 770/2013 en conséquence.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 770/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, il s’applique à compter du 15 août 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 770/2013 de la Commission du 8 août 2013 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2013, en raison de la surpêche au cours des années précédentes (JO L 215 du 10.8.2013, p. 1).