FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.10.2000 L256/4
RÈGLEMENT (CE) No2231/2000 DE LA COMMISSION
du 9 octobre 2000
relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1292/96duConseildu27juin1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taireetdéterminelescritèresgénérauxrelatifsautrans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2)À la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocationd'aide alimentaire, la Commission a alloué des poiscassés à certains bénéficiaires.
(3)Ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
siondu16décembre1997portantmodalitésgénéralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-
ment les délais et les conditions de fourniture pourdéterminer les frais qui en résultent.(4)Afin d'assurer la réalisation des fournitures, il convientde prévoir la possibilité pour les soumissionnaires demobiliser soit des pois cassés verts soit des pois cassésjaunes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisation dans la Communauté de pois cassés en vue defournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-ment aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux
conditions figurant en annexe.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
lesconditionsgénéralesetparticulièresapplicablesetlesavoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.10.2000 L256/5
ANNEXE
LOT A
1.Action no:246/99
2.Bénéficiaire(2):Euronaid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland; tél. (31-70) 3305757; télécopieur
3641701; télex 30960 EURON NL
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Haïti
5.Produit à mobiliser (7):pois cassés (pois verts)
6.Quantité totale (tonnes net): 612
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(4):—
9.Conditionnement (5)(8):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 2.1 A1a), 2a) et B4 ou points4.0 A1c), 2c)
et B4]
10.Étiquetage ou marquage (6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 (point IVA3)
— Langues à utiliser pour le marquage: français— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
Le produit doit provenir de la Communauté
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a)Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: 13.11-3.12.2000— deuxième délai: 27.11-17.12.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: 24.10.2000— deuxième délai: 7.11.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 5 euros par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; télex 25670 AGREC B; fax(32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation: —
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: Torben Vestergaard [tél. (32-2) 2993050; fax (32-2) 2962005].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat phytosanitaire.
(5) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2% de sacs vides, de la même qualité que ceux
contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
(6) Pardérogationau Journal officiel des Communautés européennes C114du29avril1991,letextedupointI VA3c)est
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”», et le texte du point IVA 3 b) par le textesuivant: «pois cassés».
(
7) Poisverts (Pisum sativum) destinésàl'alimentationhumaine,provenantdelarécoltelaplusrécente.Lespoisnedoivent
pasavoirétécolorésartificiellement.Lespoiscassésdoiventêtretraitésàlavapeurpendantminimumdeuxminutesou avoir été fumigés(*) et répondre aux conditions suivantes:
— humidité: au maximum 15%,— matières étrangères: au maximum 0,1%,— brisures:aumaximum10%(parbrisures,onentendlespartiesdepoisquipassentautraversd'untamisàtrous
circulaires d'un diamètre de 5 millimètres),
— pourcentage de graines de couleur différente ou décolorées: au maximum 15%,— temps de cuisson: 45 minutes au maximum (après trempage de 12 heures) ou 60 minutes au maximum (sans
trempage).
(
8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
Lefournisseurassumelecoûtd'empilementdesconteneursauterminaldesconteneursdansleportd'embarquement.
Lebénéficiairesupportetouslescoûtsdechargementultérieurs,ycomprislecoûtdel'enlèvementdesconteneursduterminal des conteneurs.
Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le
nombre de sacs relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication.
Lefournisseurdoitfermerchaqueconteneuràl'aided'undispositifdeverrouillagenuméroté( Oneseal,Sysko,Locktainer
180 sealoudesscellésdehautesécuritésimilaires),dontlenuméroestàcommuniqueraureprésentantdubénéficiaire.
(*) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat de fumigation.