RÉSOLUTION DU CONSEIL du 29 juin 1978 concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les traités instituant les Communautés européennes,

vu le projet de résolution soumis par la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant un programme d'action sociale (3) prévoit l'établissement d'un programme d'action concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail;

considérant que, aux termes de l'article 2 du traité qui l'institue, la Communauté économique européenne a notamment pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie;

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, lors de la conférence tenue à Paris en octobre 1972, ont affirmé que l'expansion économique, qui n'est pas une fin en soi, doit par priorité permettre d'atténuer la disparité des conditions de vie et qu'elle doit se traduire par une amélioration de la qualité aussi bien que du niveau de vie;

considérant par ailleurs que, à l'article 117 du même traité, les États membres sont convenus de la nécessité de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre permettant leur égalisation dans le progrès;

considérant que la protection contre les accidents et les maladies professionnels et l'hygiène du travail font partie des domaines et objectifs visés à l'article 118 du même traité ; qu'il importe dans ce contexte de renforcer la collaboration entre les États membres et la Commission et entre les États membres eux-mêmes;

considérant qu'une protection sanitaire appropriée de la population et qu'une prévention efficace des accidents du travail et des maladies professionnelles sont de nature à répondre à ces objectifs généraux;

considérant que, en dépit d'efforts soutenus, le nombre toujours élevé des accidents du travail et des maladies professionnelles demeure un problème grave;

considérant que les efforts consentis dans le domaine de la prévention des accidents et de la protection de la santé sur le lieu de travail ont des effets bénéfiques et une contrepartie sur le plan économique et sur celui des relations sociales;

considérant qu'un effort important est nécessaire au niveau communautaire en vue de rechercher et mettre en oeuvre les moyens adéquats pour maintenir ou (1) Avis rendu le 12.6.1978 (non encore paru au JO). (2) Avis rendu le 21.6.1978 (non encore paru au JO). (3) JO no C 13 du 12.2.1974, p. 1. créer un milieu de travail à la mesure de l'homme et de ses légitimes aspirations;

considérant qu'il importe, dans le choix des actions à mener au niveau communautaire et des mesures à prendre pour leur mise en oeuvre, de tenir compte aussi bien de l'efficacité des mesures que du coût de leur application;

considérant que l'amélioration des conditions et du milieu de travail doit être envisagée d'une manière globale et doit concerner l'ensemble des secteurs de l'économie;

considérant que les actions devront être mises en oeuvre conformément aux dispositions des traités, y compris celles de l'article 235 du traité instituant la Communauté économique européenne;

considérant qu'il importe également de promouvoir une participation croissante des partenaires sociaux aux décisions et actions dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu de travail, à tous les niveaux et particulièrement au niveau de l'entreprise;

considérant qu'il est nécessaire d'y associer étroitement le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, institué par la décision 74/325/CEE (1);

considérant le rôle que peuvent être appelés à jouer, pour la mise en oeuvre de certains aspects du programme, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle;

considérant que la mise en oeuvre des actions doit tenir compte des travaux entrepris dans d'autres domaines, en particulier dans le cadre de la résolution du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la politique industrielle (2) et de la déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants de gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (3), afin d'assurer la meilleure coordination possible des actions et propositions;

considérant que, pour mener à bien les actions, il importe d'assurer l'harmonisation des notions et des terminologies ainsi que des méthodes d'identification, de mesure et d'évaluation des risques pour la sécurité et la santé ; que cette tâche revêt une importance particulière dans le contexte de ces actions,

prend note du programme d'action de la Commission reproduit en annexe à la présente résolution et en approuve l'objectif général qui est d'élever le niveau de protection des travailleurs contre les risques professionnels de toute nature par l'amélioration des moyens et des conditions de travail, des connaissances et du comportement humain;

exprime la volonté politique de prendre, en fonction de l'urgence et des possibilités existant tant sur le plan national que communautaire, les mesures nécessaires pour que, d'ici à la fin de 1982, les actions suivantes soient en particulier entreprises:

Étiologie des accidents du travail et des maladies liées au travail

Recherche

1. Établir une méthodologie commune statistique, en collaboration avec l'Office statistique des Communautés européennes, en vue d'évaluer de manière suffisamment précise la fréquence, la gravité et les causes des accidents du travail, ainsi que les taux de mortalité, de morbidité et d'absentéisme en ce qui concerne les maladies liées au travail.

2. Favoriser l'échange des connaissances, poser les conditions d'une collaboration étroite entre les instituts de recherche et identifier les thèmes de recherche à développer en commun.

Protection contre les substances dangereuses

3. Uniformiser la terminologie et les doctrines en ce qui concerne les limites d'exposition pour les substances toxiques.

Harmoniser les limites d'exposition pour un certain nombre de substances compte tenu des limites d'exposition déjà existantes.

4. Développer une action de prévention et de protection en ce qui concerne les substances dont le caractère cancérigène est reconnu, en fixant des limites d'exposition, les modalités d'échantillonnage et les méthodes de mesure ainsi que des conditions satisfaisantes d'hygiène sur le lieu de travail et, en cas de nécessité, des interdictions.

5. Établir à l'égard de certaines substances toxiques particulières telles que l'amiante, l'arsenic, le cadmium, le plomb et les solvants chlorés, les limites d'exposition, les valeurs limites des indicateurs biologiques humains, les modalités d'échantillonnage et les méthodes de mesure ainsi que des (1) JO no L 185 du 9.7.1974, p. 15. (2) JO no C 117 du 31.12.1973, p. 1. (3) JO no C 112 du 20.12.1973, p. 1. conditions satisfaisantes d'hygiène sur le lieu de travail.

6. Établir une méthodologie commune pour l'évaluation des risques pour la santé liés aux agents physiques, chimiques et biologiques présents sur les lieux de travail, notamment en recherchant les critères de nocivité et en déterminant les valeurs de référence conduisant aux limites d'exposition.

7. Établir des notices d'information sur les risques et des guides pratiques de manipulation en ce qui concerne un certain nombre de substances dangereuses, telles que les pesticides, herbicides, substances cancérigènes, amiante, arsenic, plomb, mercure, cadmium et solvants chlorés.

Prévention des dangers et des effets nocifs des machines

8. Fixer les niveaux limites pour les bruits et les vibrations sur les lieux de travail et déterminer les modalités pratiques de protection des travailleurs et de réduction des niveaux sonores sur les lieux de travail.

Établir les niveaux sonores tolérables des engins de chantier et d'autres machines.

9. Étudier en commun l'application des principes de la prévention des accidents et de l'ergonomie dans la conception, la réalisation et l'utilisation des moyens de travail, et promouvoir cette application dans certains secteurs pilotes, y compris les exploitations agricoles.

10. Analyser les dispositions et mesures qui régissent la surveillance de l'efficacité des dispositifs de sécurité et de protection et organiser un échange d'expériences dans ce domaine.

Surveillance et inspection Amélioration du comportement humain

11. Développer une méthodologie commune pour la surveillance des concentrations des pollutions et des intensités des facteurs d'ambiance sur les lieux de travail ; effectuer des programmes d'intercomparaison et établir des méthodes de référence pour la détermination des polluants les plus importants.

Promouvoir des méthodes nouvelles de surveillance et de mesure pour la détermination de l'exposition individuelle, notamment par la mise en application d'indicateurs biologiques sensibles. Une attention particulière sera donnée à la surveillance de l'exposition dans le cas des femmes, en particulier des femmes enceintes, et des adolescents.

Étudier en commun les principes et modalités d'application de la médecine du travail en vue de promouvoir une meilleure protection de la santé des travailleurs.

12. Établir les principes et critères applicables à la surveillance exceptionnelle en ce qui concerne les équipes d'intervention ou de sauvetage en cas d'accident ou de sinistre, les équipes d'entretien et de réparation ainsi que les travailleurs isolés.

13. Échanger les expériences en ce qui concerne les principes et méthodes d'organisation par les pouvoirs publics de l'inspection en matière de sécurité, hygiène et médecine du travail.

14. Élaborer des schémas communautaires d'initiation et d'information en matière de sécurité et d'hygiène du travail pour des catégories particulières de travailleurs telles que les travailleurs migrants, les travailleurs nouvellement embauchés et les travailleurs ayant changé d'emploi;

prend acte de ce que la Commission prendra les initiatives nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente résolution;

invite la Commission à lui présenter annuellement un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en oeuvre de la présente résolution.

ANNEXE PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Introduction

Un fraction importante de la population des neuf États membres se trouve exposée, à des degrés divers, à des risques professionnels nombreux et variés, susceptibles d'affecter la santé et la sécurité. Les domaines habituellement reconnus dans la pathologie du travail sont les accidents et les maladies résultant du travail à l'égard desquels, depuis de nombreuses années, existent dans la Communauté des actions de prévention et de dépistage et dont les effets dommageables sont partiellement ou totalement compensés par différents systèmes de réparation.

Malgré les efforts entrepris dans les États membres de la Communauté, le nombre d'accidents et de maladies résultant du travail reste élevé. Au-delà de leur aspect financier, les conséquences humaines et sociales des accidents et des maladies du travail sont incalculables, car il n'est pas aisé de porter en compte le dommage moral ou de prendre en considération les éléments prospectifs liés à l'accident et à la maladie. On peut donc penser que la charge totale des accidents et des maladies résultant du travail est largement supérieure aux estimations quantitatives dont on peut disposer.

Des procédés plus poussés et générateurs de dangers nouveaux sont introduits dans la technologie moderne. Des substances chimiques sont produites ou utilisées alors qu'elles sont insuffisamment éprouvées du point de vue de la nocivité humaine.

Tous les agents chimiques, physiques, mécaniques, biologiques et les facteurs psychosociaux liés au travail doivent pouvoir être reconnus en temps utile, prévus et maîtrisés de manière adéquate afin que n'apparaissent des dommages éventuels pour la santé ou une atteinte significative à la sécurité.

La prévention, la limitation et l'élimination, quand c'est possible, des risques liés au travail apparaissent comme des éléments majeurs d'une politique de protection de la santé et de la sécurité du travailleur.

Certes, les États membres possèdent déjà une longue tradition dans l'organisation de la sécurité et de la prévention, mais ils doivent, en outre, accepter de conduire en commun un programme coordonné, dynamique et efficace pour améliorer les conditions dans lesquelles l'homme exerce son métier et pour assurer au maximum son bien-être et la qualité de sa vie professionnelle. Il faut, pour mettre en oeuvre un tel programme, non seulement harmoniser les réflexions et les principes d'actions, mais aussi concevoir et orienter le progrès technique et l'organisation du travail en fonction des impératifs de santé et sécurité.

Devant le caractère permanent et la gravité du problème, la Commission doit stimuler, promouvoir et développer une politique globale de prévention et de lutte à l'égard de tous les risques professionnels, notamment par l'acquisition de nouvelles connaissances, l'incitation à la concertation et à la coordination et par le développement d'actions appropriées à différents niveaux de responsabilités ou de compétences. Ce programme doit, au-delà de l'échange d'expériences et l'amélioration de l'information réciproque, aboutir à créer, entre les autorités responsables des États membres et les partenaires sociaux, une unité de vue et d'action contre les risques de toute nature que l'environnement du travail fait peser sur la santé et la sécurité de l'homme et sur la collectivité.

Le présent programme tient compte des orientations proposées par la Commission et d'un certain nombre d'études et de consultations qui sont intervenues au cours de ces deux dernières années. Il tient compte également de l'expérience acquise par la Commission dans les industries du charbon et de l'acier et dans les activités nucléaires où, aux termes des traités de la CECA et de l'Euratom, sont mis en oeuvre, depuis de nombreuses années, des programmes de recherche et sont conduites des actions d'harmonisation et de normalisation en ce qui concerne la prévention et la protection à l'égard des risques particuliers rencontrés dans ces trois secteurs.

Ce programme n'affecte pas d'autres programmes, par exemple celui pour l'élimination des entraves techniques aux échanges et celui pour la protection de l'environnement. En proposant des actions spécifiques dans le cadre de ce programme, il sera tenu compte des travaux entrepris au sein d'autres programmes de recherche notamment dans le domaine de l'environnement, afin d'assurer une coordination maximale des actions et des propositions.

Certaines actions pourront être réalisées en collaboration ou en liaison avec d'autres organisations, notamment la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle.

I. Objectifs généraux d'un programme d'action en matière de santé et de sécurité

Le but essentiel du programme est l'élévation du niveau de protection à l'égard des risques professionnels de toutes natures en rendant plus efficaces la prévention, le contrôle et la maîtrise de ces risques.

Une des conditions essentielles de sa réalisation est d'obtenir une participation pleine et entière des partenaires sociaux à la prévention et à la protection.

Chacune des actions proposées dans le programme doit être comprise dans la perspective d'une meilleure organisation et d'un développement plus poussé de la participation des partenaires sociaux à la prévention et à la protection du travailleur. En outre, afin de tenir compte de l'expérience acquise par les organisations internationales et d'éviter les doubles emplois dans l'étude ou l'action, la concertation entre les États membres doit être améliorée en vue d'entreprendre une action commune au sein des organismes internationaux qui s'occupent de la santé et de le sécurité du travail.

Ce programme doit permettre d'atteindre les objectifs généraux suivants: a) amélioration des moyens de travail dans le sens d'une plus grande sécurité et en respectant les impératifs de santé dans l'organisation du travail. Cette amélioration concerne non seulement les moyens existants mais également le progrès technique. Ce dernier, qui intervient dans la création de nouveaux moyens de travail ou le perfectionnement de moyens existants, n'est pas toujours conçu et orienté en fonction des impératifs de la santé et de la sécurité ; ceux-ci doivent intervenir dès la conception des machines, des locaux et des installations et s'intégrer aux différents stades de leur fabrication et de leur mise en service. Les préoccupations sanitaires doivent également être respectées au cours des différentes étapes qui conduisent à la production et à l'utilisation des substances chimiques.

Il y a un rapport étroit entre, d'une part, la prévention des accidents et des maladies résultant du travail et, d'autre part, l'organisation du travail et la formation et l'information en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail. Il est urgent de revoir et de définir, en renouvelant les méthodes classiques, une stratégie plus efficace de la prévention dans le milieu du travail.

Quand il n'est pas possible de l'éliminer, l'exposition aux risques professionnels doit être limitée à des niveaux admissibles, applicables à l'ensemble des travailleurs de la Communauté, en partant d'une base commune de réflexion et de références.

En vue de contrôler plus efficacement l'application de mesures de prévention, la surveillance de la santé et des conditions de travail doit être renforcée en fonction notamment des orientations d'une médecine, d'une hygiène et d'une sécurité du travail adaptées aux exigences de notre temps;

b) amélioration des connaissances en vue d'identifier et d'évaluer les risques et de perfectionner les méthodes de prévention et de contrôle.

En raison de la complexité et de la diversité des facteurs qui interviennent, l'étude des causes (étiologie) est un sujet prioritaire de recherche et d'analyse. Des statistiques valables et comparables doivent être élaborées. Les recherches existantes doivent être coordonnées. La promotion de recherches nouvelles est un corollaire indispensable à toute action communautaire en matière de médecine, d'hygiène et de sécurité du travail;

c) amélioration du comportement humain en vue de promouvoir et de développer l'esprit de sécurité et de santé.

Au-delà de la prévention et de la protection d'ordre technique, il faut créer une véritable pédagogie de la sécurité et une éducation de la santé qui n'existent pas encore et qui s'appliqueront selon des principes et des modalités appropriés aux différents niveaux scolaires et à tous les niveaux de responsabilité et d'action dans l'entreprise.

II. Description des actions à entreprendre au niveau communautaire

La réalisation de ces objectifs généraux demande des actions nombreuses qui intéressent des disciplines scientifiques variées, qui supposent la participation effective des individus à la gestion de leur santé et de leur sécurité et qui doivent mener les partenaires sociaux et les milieux professionnels à s'engager de manière plus active dans l'élaboration et l'exécution d'une politique de prévention des risques sur le lieu de travail.

En fonction de ces objectifs généraux, les six actions concrètes suivantes sont envisagées, assorties de certains délais d'exécution: 1. Intégration de la sécurité aux différents stades de la conception, de la production et de l'exploitation.

2. Établissement des limites d'exposition des travailleurs aux pollutions et nuisances rencontrées ou susceptibles d'être rencontrées sur le lieu de travail.

3. Développement de la surveillance de la sécurité et de la santé du travailleur.

4. Étude des causes (étiologie) de l'accident et de la maladie et évaluation des risques liés au travail.

5. Coordination et promotion de la recherche en sécurité et santé du travail.

6. Développement de l'esprit de sécurité et de santé par l'éducation et la formation.

ACTION 1 Intégration de la sécurité aux différents stades de la conception, de la production et de l'exploitation

Motif et but

En vue de favoriser cette intégration, la Commission considérera des actions ayant pour but principal l'harmonisation, du point de vue de la sécurité, des principes et des conceptions des lieux de travail, des machines, des appareils et des installations ainsi que l'élaboration ou la coordination des règles d'usage les concernant et des prescriptions d'emploi des substances dangereuses.

De nos jours, le principe de la sécurité intégrée est généralement reconnu comme indispensable à toute action préventive et on s'y réfère de plus en plus aux niveaux national et international. Dans toutes les décisions concernant les entreprises (conception et réalisation de l'entreprise, achat et utilisation des installations, organisation de la production, méthodes de travail, etc.), il doit être tenu compte davantage du point de vue de la sécurité. De même, lors de la conception et de la fabrication de machines et d'outils, il convient d'étudier à l'avance et de garantir dans toute la mesure du possible la sécurité de l'utilisation et de protéger la santé du travailleur. Lors de la production et de la mise en circulation des substances dangereuses, les mêmes préoccupations doivent être prises en considération.

Les principes de l'ergonomie ne sont pas encore suffisamment appliqués dans la recherche d'une plus grande sécurité. En particulier, l'ergonomie de conception, quoique déjà répandue dans les pays de la Communauté, n'est pas adoptée de manière satisfaisante, comparée aux efforts entrepris dans ce sens dans les pays scandinaves et aux États-Unis.

Les résultats des recherches mises en oeuvre depuis quelques années dans les industries du charbon et de l'acier peuvent servir d'illustration et d'exemple pour des initiatives à prévoir au niveau communautaire dans d'autres secteurs industriels.

La Commission envisage dans ce domaine de proposer un certain nombre de mesures susceptibles d'encourager l'application de ces principes et qui pourront constituer progressivement la base de dispositions législatives, réglementaires et administratives ou de règles techniques actualisées, élaborées au niveau communautaire, afin d'améliorer la situation qui existe actuellement dans de nombreuses activités industrielles ou agricoles. Ces mesures concerneront principalement: a) la réalisation et l'aménagement des entreprises

Parmi les nombreux facteurs qui doivent être pris en considération, la Commission retient : la ventilation et l'éclairage, la température, la protection contre les chutes dans le vide et contre la chute d'objets pondéreux, la protection contre l'incendie, le bruit et les vibrations, les gaz, les vapeurs et les poussières, les dispositifs des voies de circulation et des voies de secours, l'emplacement des portes et des fenêtres;

b) l'organisation du travail à l'intérieur des entreprises ou entre plusieurs entreprises

Les points suivants retiendront spécialement l'attention : équipement et aménagement des postes de travail, postes de travail en plein air, signalisation de sécurité, exécution de travaux dangereux, interdiction d'accès et de séjour, transports à l'intérieur de l'entreprise, contrôles, travaux d'entretien, essai d'installations, coordination des travaux dans l'entreprise, coordination des travaux de différents services d'une même entreprise ou de différentes entreprises, etc.;

c) fabrication et utilisation des machines, appareils et outils

C'est le principal domaine d'application de la prévention technique qui est d'une importance capitale tant du point de vue social que du point de vue économique. Dans ce secteur, les mesures d'harmonisation requièrent des travaux préparatoires prolongés.

En ce qui concerne la fabrication des machines et des appareils, le concept de leur sécurité est déjà pris en considération dans le programme général du 28 mai 1969, en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges (1). Il existe, d'autre part, des dangers inhérents à l'utilisation des machines et des appareils et il convient de mettre en oeuvre un processus d'échange d'expériences et d'informations pour reconnaître et identifier de tels dangers. D'ailleurs, dès 1969, le Conseil avait attiré l'attention sur la possibilité de compléter, les cas échéant, les directives communautaires d'harmonisation applicables à la fabrication de machines et d'appareils par des règles d'utilisation. Des conseils et des règles appropriés susceptibles de définir des dispositifs réglementaires sur un plan communautaire doivent être établis;

d) manipulation des substances et préparations dangereuses

Dans ce domaine, une action communautaire d'harmonisation doit être menée en ce qui concerne la manipulation des substances et préparations dangereuses, en vue d'améliorer l'organisation pratique de la sécurité, c'est-à-dire le maniement au poste de travail, le stockage et le marquage des récipients et des canalisations. Les mesures de protection techniques et sanitaires, les interdictions et restrictions de travail, la durée du travail, les mesures de protection médicales doivent (1) JO no C 76 du 17.6.1969. également être harmonisées au niveau communautaire. La mise en circulation des substances dangereuses (classification, identification et emballage) est prise en considération dans les programmes «Élimination des entraves techniques aux échanges» et «Environnement».

Contenu

Certains des objectifs énumérés ci-dessus, ne peuvent être atteints qu'à moyen et à long terme. Le choix des problèmes à étudier doit se faire en fonction, d'une part, des souhaits exprimés ou des orientations données par les milieux concernés, qui devraient avant tout tenir compte des préoccupations pratiques et, d'autre part, des besoins urgents pouvant découler de situations dangereuses imprévues, telles qu'accidents ou catastrophes, ou révélées par des connaissances nouvelles sur l'effet de substances chimiques et la nécessité de contrôler leur utilisation en vue de protéger la santé.

La Commission envisage d'étudier par priorité: a) en ce qui concerne la réalisation et l'aménagement des entreprises 1. l'organisation et l'aménagement des exploitations agricoles. Il y a lieu de considérer que les exigences auxquelles doit répondre l'exploitation agricole moderne sont similaires à celles imposées aux entreprises industrielles. Ces exigences n'ont généralement pas encore été prises en compte dans les réglementations nationales, et il serait opportun de le faire au niveau communautaire;

2. la lutte contre le bruit et les vibrations. Elle appelle des actions particulières à court et à moyen terme. La tâche principale consiste à déterminer un niveau sonore optimal des machines sur base de données sanitaires et d'une évaluation des résultats qui seraient obtenus par la recherche et l'examen d'expériences pratiques (par exemple l'utilisation de machines produisant un faible bruit et qui sont déjà mises au point). Les niveaux d'émission sonore seront établis après consultation d'experts nationaux par voie de directives, en tenant compte spécialement des modalités pratiques de protection des travailleurs;

b) en ce qui concerne l'organisation du travail à l'intérieur des entreprises 1. le transport à l'intérieur des entreprises. Le transport intérieur, en particulier l'organisation sûre des voies de circulation, doit être examiné et faire l'objet d'instructions pratiques appropriées. Il s'agit d'un secteur où la fréquence des accidents est particulièrement élevée;

2. la signalisation de sécurité sur le lieu de travail. La directive 77/576/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, relative à la signalisation de sécurité sur le lieu de travail impose l'adéquation permanente de cette signalisation au progrès technique et aux recommandations d'harmonisation au niveau international.

Un comité d'adaptation est prévu qui se réunit à intervalles réguliers. Cette action qui a commencé en 1977 se poursuivra en 1978 et 1979 par des propositions de directives;

3. la coordination des travaux des entreprises principales et secondaires. La collaboration interne et externe des entreprises principales et secondaires (sous-traitance) requiert un examen technique particulier du point de vue de la sécurité. En pratique, et notamment pour la coordination de la collaboration entre plusieurs entreprises indépendantes, il reste beaucoup de problèmes à résoudre. Un examen communautaire de ces questions est nécessaire et doit aboutir à réaliser cette coordination par des instruments juridiques appropriés;

c) en ce qui concerne la fabrication et l'utilisation des machines, appareils et outils

En dehors des travaux accomplis dans le cadre de l'élimination des entraves techniques aux échanges et qui concerne la conception et la participation des machines, appareils et outils, il paraît nécessaire d'examiner à court et à moyen terme la nécessité de disposer de règles communes d'utilisation dans les domaines suivants : machines agricoles, appareils de levage, machines utilisées dans la construction, échafaudages métalliques et machines à bois. Selon le cas et les résultats des concertations à organiser, de telles règles prendront la forme de guides ou de directives;

d) en ce qui concerne la manipulation de substances dangereuses

La manipulation des substances dangereuses ou toxiques doit être étudiée de façon urgente et déboucher sur des règles communes à proposer aux États membres. Il s'agit d'une approche essentiellement pratique et qui, dans une première étape, sera appliquée aux problèmes de protection liés à l'utilisation des pesticides et des herbicides en agriculture.

Des problèmes de même nature se posent pour d'autres produits, tels que l'arsenic, le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome, le nickel, les poussières végétales, les pollutions biologiques, etc.

Au fur et à mesure du développement des connaissances sur leurs effets toxicologiques, tel qu'il est envisagé au point 5 de l'action 2, des guides pratiques seront établis pour tous les produits vis-à-vis desquels se posent des problèmes de manipulation et de risques pour la santé.

ACTION 2 Établissement des limites d'exposition des travailleurs aux pollutions et nuisances rencontrées ou susceptibles d'être rencontrées sur le lieu de travail

Motif et but

Les limites d'exposition des travailleurs aux pollutions et nuisances constituent des données essentielles pour l'organisation de la prévention et le contrôle d'un grand nombre de risques professionnels. Il est donc important pour la Commission de réaliser sur le plan communautaire une harmonisation des doctrines, des méthodologies et des références sur lesquelles les limites admissibles d'exposition sont fixées par les États membres.

Il existe déjà au niveau communautaire les normes de radioprotection adoptées par directive dès 1959 et récemment révisées par la directive de juin 1976 ; elles représentent un exemple de politique sanitaire commune à l'égard d'un risque industriel intéressant travailleurs et populations et dont les bases de départ sont uniformes pour l'ensemble de la Communauté. Cet exemple devrait être étendu aux autres polluants rencontrés sur le lieu de travail.

De plus, les études effectuées par la Commission depuis quatre ans notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du programme «Environnement» et l'expérience acquise en ce qui concerne certains polluants de l'environnement permettent de présenter dès à présent des propositions concrètes d'action à l'égard de certains polluants spécifiques intéressant spécialement le milieu de travail.

Mais en plus de ces actions qui sont à court terme, la Commission envisage de procéder au niveau de la Communauté, et en tenant compte des résultats disponibles sur le plan international, notamment par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation internationale du travail (OIT), à l'analyse objective des effets nocifs ou indésirables résultant de l'exposition aux polluants dans des circonstances données et d'en déduire des critères de nocivité sur lesquels peuvent être basées des limites acceptables pour l'exposition des travailleurs ; une telle entreprise concerne de très nombreuses substances et se développera au fur et à mesure de l'achèvement des études de toxicité industrielle actuellement en cours.

La protection de la santé humaine contre les produits chimiques nécessite une évaluation toxicologique complexe dont on reconnaît à l'heure actuelle le caractère incomplet. À l'égard des substances cancérigènes, une action prioritaire doit être menée par la Commission puisqu'il est généralement admis qu'un grand nombre de cancers chez l'homme sont dus à des facteurs externes parmi lesquels figurent les produits chimiques rencontrés sur le lieu de travail.

Contenu

Les actions suivantes sont envisagées par la Commission: 1. Rayonnements non ionisants et autres agents physiques

À l'égard des rayonnements non ionisants, la Commission soumettra au Conseil dès 1978 des propositions de directives concernant des micro-ondes, les rayonnements laser, les rayonnements ultraviolets et les ultrasons, en s'inspirant de la procédure suivie pour les normes de radioprotection.

2. Harmonisation des limites d'exposition

La Commission envisage de procéder le plus tôt possible à l'examen comparatif des réglementations et recommandations existantes dans les États membres qui concernent les niveaux admissibles d'exposition des travailleurs aux substances toxiques ou aux nuisances physiques.

Les valeurs adoptées dans les différents pays sont différentes, la terminologie utilisée n'est pas la même et les concepts servant de base à l'établissement des limites ne reposent pas sur les mêmes principes. Une harmonisation est donc indispensable et la Commission soumettra une directive générale coordonnant et harmonisant les niveaux d'exposition éventuellement mise à jour selon les dernières données scientifiques et les informations internationales dont la Commission dispose, ce qui peut être réalisé d'ici 1979. Cette action à court terme a pour avantage de créer rapidement au niveau de la Communauté une harmonisation sans attendre l'achèvement des études et des recherches qui sont actuellement en cours, soit au sein de la Commission, soit dans les États membres dans le domaine de la toxicologie professionnelle.

3. Directive à l'égard de substances toxiques particulières

L'harmonisation générale dont il est question au point 2 doit être complétée par la préparation de directives spécifiques, telles que celles qui ont été proposés par la Commission pour le chlorure de vinyle monomère et qui le seront à brève échéance pour l'amiante, le plomb, le mercure, les solvants, le monoxyde de carbone, les bruits et les vibrations. Les études en cours au sein de la Commission et l'état des connaissances permettent, dès à présent, de déterminer pour les polluants énumérés ci-dessus des niveaux d'exposition acceptables du point de vue de la protection sanitaire.

4. Substances cancérigènes

L'action particulière de la Commission à l'égard de ces substances qui sont présentes dans le milieu du travail consistera à: - rassembler les données sur la distribution des substances cancérigènes et leur concentration dans le milieu du travail,

- réunir et analyser les données médicales,

- mettre au point des tests de dépistage qui pourraient être aisément appliqués,

- fixer les niveaux les plus bas possibles ou en cas de nécessité des interdictions pour un certain nombre de produits cancérigènes rencontrés dans le milieu du travail.

5. Évaluation toxicologique

L'évaluation toxicologique est au centre de l'appréciation des risques pour la santé résultant de la présence dans l'ambiance de travail de nombreux agents chimiques et biologiques. Elle ne peut être effectuée que si l'on dispose d'une connaissance suffisante des effets des agents considérés sur l'homme. La méthodologie adoptée par la Commission dans l'évaluation des risques des polluants de l'environnement en général est basée sur la recherche de critères de nocivité dont on peut déduire des niveaux acceptables d'exposition humaine. Les données déjà recueillies par la Commission sur les effets sanitaires des polluants atmosphériques urbains et de certains polluants de l'eau, constituent une base de départ pour l'action envisagée en milieu de travail. Une priorité sera donnée aux substances suivantes : arsenic, cadmium, chrome, oxydes de fer, nickel, poussières végétales, ozone, oxydes d'azote et pollutions biologiques.

La Commission doit, en tenant compte de ce qui est déjà étudié et envisagé sur le plan international, étendre et développer d'une façon prioritaire les connaissances en ce qui concerne une évaluation objective du risque lié aux produits toxiques rencontrés dans le milieu de travail. Cette action doit déboucher, d'une part, sur des directives concernant les limites d'exposition des travailleurs, mais aussi sur l'établissement de guides pratiques sur la manipulation sans risque de ces substances dans le milieu de travail. La Commission compte mener cette action en effectuant un ensemble d'études, de consultations scientifiques et techniques. Elle doit être assistée dans l'exécution de cette action par un comité scientifique de toxicologie dont la création est prévue pour la fin de 1977.

ACTION 3 Développement de la surveillance de la sécurité et de la santé du travailleur

Motif et but

Si les limites d'exposition du travailleur et si les dispositifs de sécurité et de protection représentent des éléments d'organisation indispensables en ce qui concerne la prévention, il faut également que soient mises en oeuvre différentes formes de surveillance permanente et bien orientée en vue de contrôler les mesures adoptées et les niveaux d'exposition prescrits dans le milieu de travail.

Cette surveillance doit être harmonisée et coordonnée au niveau communautaire.

La surveillance de la santé et de la sécurité des travailleurs repose sur plusieurs types de surveillance complémentaires: a) la surveillance de l'efficacité des dispositifs de sécurité et de protection individuelle ou collective, au niveau des machines, équipements et installations;

b) la surveillance de l'hygiène et des conditions de travail par laquelle sont évalués les types d'exposition aux différents agents physiques, chimiques et biologiques que l'on rencontre dans l'ambiance de travail;

c) la surveillance de l'état de santé et du comportement du travailleur qui ressortit au domaine de la médecine du travail;

d) la surveillance exceptionnelle résultant de l'exécution de travaux entraînant des risques inhabituels;

e) la toxico-vigilance industrielle;

f) l'inspection.

La Commission considère qu'il faut réaliser une harmonisation au niveau communautaire des principes et des méthodes de surveillance. De plus, il convient de faire participer les travailleurs au contrôle et à la surveillance au niveau de l'entreprise, soit directement, soit à travers des organes ou institutions existants.

Les solutions envisagées doivent réaliser la participation plus complète des représentants des travailleurs et des employeurs à différents niveaux d'action et de responsabilité de l'organisation pratique de cette surveillance.

Contenu

1. Surveillance de l'efficacité des dispositifs de sécurité et de protection

Cette surveillance est actuellement conçue et réalisée de manière différente selon les pays, les réglementations et les activités en cause. Après une analyse des dispositions qui régissent actuellement cette surveillance, des propositions appropriées seront soumises pour adoption au Conseil en vue d'harmoniser et de renforcer l'organisation de cette forme de contrôle à laquelle doivent participer de manière plus complète les représentants des travailleurs et des employeurs.

2. Surveillance de l'hygiène et des conditions de travail

La surveillance des concentrations des polluants dans le milieu de travail et des intensités des facteurs d'ambiance est un élément indispensable dans l'organisation de la prévention et du contrôle.

Des programmes de mesure existent dans les États membres, mais ils sont basés sur des méthodes et parfois des principes différents. Au niveau communautaire, ces mesures doivent être harmonisées en ce qui concerne les échantillonnages, les techniques et la périodicité.

La Commission, après avoir fait une analyse de ces différentes méthodes, effectuera des programmes d'intercomparaison et préparera des méthodes de référence pour la détermination des polluants les plus importants rencontrés dans les milieux de travail.

Un effort particulier sera accompli en vue de promouvoir le développement des méthodes nouvelles de surveillance et de mesure pour l'exposition individuelle. Un effort analogue sera accompli par la Commission en vue de mettre en application des indicateurs biologiques humains déjà existants et de rechercher de nouveaux indicateurs qui permettent de dépister précocement une altération de la santé. La liste européenne des maladies professionnelles servira de document de référence pour l'établissement de priorités de cette action qui se développera dès 1978. Il sera nécessaire de tenir compte non seulement des facteurs de sensibilité individuelle qui peuvent à l'égard de certains polluants être très importants, du poste de travail permettant d'identifier des groupes à haut risque d'exposition professionnelle, mais aussi de certains groupes particuliers de travailleurs tels que les adolescents et les femmes.

3. Surveillance de la santé du travailleur

La médecine du travail doit être considérée, dans le cadre de l'article 118 du traité instituant la CEE, comme faisant l'objet de l'étroite collaboration que la Commission a comme mission de promouvoir entre les États membres dans le domaine social et, notamment, dans les matières relatives aux conditions du travail, à la protection contre les accidents et les maladies liés au travail. L'expression «médecine du travail» comme l'indique la recommandation de 1962 sur la médecine du travail dans l'entreprise désigne un service organisé sur les lieux de travail ou à proximité de ceux-ci et destiné à: a) assurer la protection des travailleurs contre toute atteinte à la santé pouvant résulter de leur travail ou des conditions dans lesquelles celui-ci s'effectue;

b) à contribuer à l'adaptation physique et mentale du travailleur, notamment, par l'adaptation du travail au travailleur et par l'affectation des travailleurs à des travaux auxquels ils sont aptes;

c) à contribuer à l'établissement et au maintien du plus haut degré possible de bien-être physique et mental des travailleurs.

En outre, la recommandation 112 de l'OIT a fixé le principe du caractère essentiellement préventif des services de médecine du travail et délimité un champ d'activité concernant aussi bien le dépistage des risques professionnels que la réadaptation des travailleurs et l'étude physiologique et psychologique des postes de travail, l'hygiène des installations, l'embauche et la tutelle médicale, les soins d'urgence, les travaux de recherches dans le domaine de la médecine du travail.

Une harmonisation plus poussée touchant les systèmes d'organisation d'un service de médecine du travail dans l'entreprise doit être envisagée afin que l'action du médecin du travail soit intégrée d'une manière plus complète dans le système de surveillance de la sécurité et de la santé du travailleur tel qu'il est préconisé par le présent programme.

Cette révision interviendra dès 1978, par des consultations appropriées dans les milieux concernés. Elle devrait aboutir à une directive sur l'organisation de la médecine du travail dans les États membres de la Communauté, qui serait proposée en 1979.

4. Surveillance exceptionnelle

Dans de nombreuses entreprises, des postes de travail présentent des risques plus élevés que la moyenne ; certains travaux occasionnels peuvent entraîner aussi une exposition au risque qui soit supérieure à celle que l'on rencontre dans les conditions normales de travail ou supérieure au niveau d'exposition fixé. À titre d'exemples, il convient de signaler les équipes d'intervention et de sauvetage en cas d'accident, les équipes d'entretien ou de réparation, les laboratoires de virologie, les instituts de production de sérums ou vaccins, etc.

Un échange d'information et d'expérience, sur les cas où ces événements se rencontrent, doit être organisé au niveau communautaire et aboutir à définir les principes et les critères de ce type particulier de surveillance.

5. Toxico-vigilance industrielle

La Commission envisage de mettre au point un système de toxico-vigilance industrielle afin de répondre notamment à une orientation indiquée par l'OIT, et qui a pour but de créer un système d'information centralisé pour toute constatation faite dans une activité industrielle concernant l'effet dommageable d'une substance toxique. Ce système devrait reposer sur l'existence de centres très spécialisés capables d'analyser les informations en provenance des services de médecine du travail et de les communiquer en cas de besoin des personnes ou des institutions intéressées.

La Commission fera à ce sujet, après avoir procédé aux consultations nécessaires, une proposition appropriée au Conseil.

6. Inspection

L'inspection en matière de sécurité, de médecine et d'hygiène du travail doit être organisée de telle manière qu'elle puisse assumer pleinement les responsabilités et les tâches de contrôle en mettant l'accent sur l'action préventive. En collaboration étroite avec les autorités compétentes des États membres, les dispositions nécessaires doivent être prises pour que l'inspection soit renforcée et développée dans ce sens au niveau national. La Commission envisage de revoir le rôle de l'inspection responsable de l'exécution dans chaque État membre des dispositions réglementaires relatives à la santé, l'hygiène et la sécurité du travail. Cette révision portera sur les diplômes, certificats et autres preuves de qualification, les pouvoirs et l'étendue des responsabilités à exercer dans ce domaine.

ACTION 4 Étude des causes (étiologie) de l'accident et de la maladie et évaluation des risques liés au travail

Motif et but

Le risque d'accident ou de maladie ne peut être estimé objectivement que si l'on possède des méthodes sûres permettant d'en déterminer l'ampleur, la gravité et l'évolution dans le temps et, d'une façon générale, d'aquérir une meilleure connaissance des différents facteurs intervenant dans la genèse des accidents professionnels et des maladies liées au travail.

Les statistiques sont des outils indispensables pour l'analyse des faits, leur interprétation et l'évaluation des résultats obtenus par l'application d'une politique de prévention.

L'amélioration des statistiques et de leur comparabilité, l'harmonisation des méthodologies et l'interprétation plus précise des données qu'elles révéleront apportent un appui important au développement d'une meilleure organisation du travail dans le sens de la prévention. En raison des approches différentes, il faut distinguer les actions qui concernent les accidents du travail et celles qui concernent les maladies résultant du travail.

Ces actions doivent permettre d'acquérir une connaissance meilleure des différents facteurs intervenant dans la genèse des accidents professionnels et des maladies liées au travail et d'en tirer des conséquences pratiques pour la mise en oeuvre d'une prévention et d'une protection plus efficaces à l'égard des risques liés au travail. Ainsi, la protection de l'homme au travail, conçue dans le sens de la prévention, pourra être organisée sur des bases objectives et réalistes.

En outre, une attention particulière sera donnée à l'établissement du coût économique et social des accidents et des maladies liées au travail, afin de déterminer notamment les priorités de l'action de prévention.

Il sera tenu compte, dans la mise en oeuvre de ces actions, des efforts d'harmonisation déjà entrepris dans d'autres organismes internationaux et des travaux réalisés, ou en cours, notamment par l'OIT.

Contenu

Ces actions concernent de façon distincte les accidents du travail et les maladies résultant du travail.

En ce qui concerne les accidents du travail, les deux secteurs où des statistiques communautaires existent déjà sont l'industrie sidérurgique et les mines. Tirant parti de l'expérience acquise dans ces secteurs, la Commission envisage d'établir des statistiques communautaires concernant d'autres secteurs, de lancer des études sectorielles approfondies et d'harmoniser les définitions et les modes de déclaration des accidents, en vue d'établir une étiologie plus précise de l'accident.

Des études préparatoires sont en cours et l'action donnera les premiers résultats en 1979.

En ce qui concerne les maladies résultant du travail, les statistiques recueillies sur le plan national ne concernent habituellement que les maladies professionnelles et sont établies sur des bases différentes ne permettant aucune comparaison. Il n'y a pas, dans ce domaine, de statistiques communautaires et il y aurait lieu, dans un premier temps, de mettre au point une méthodologie commune pour rendre exploitables les statistiques nationales existantes. La Commission envisage donc de rassembler les informations statistiques nationales, de les analyser, d'établir des propositions de méthodologies pour une approche commune permettant l'évaluation des taux de mortalité, de morbidité et d'absentéisme et leur évolution dans le temps.

Une étroite collaboration doit être instituée sur ces nouveaux problèmes avec les offices statistiques nationaux et les organismes nationaux de sécurité sociale.

Il s'agit d'une action à moyen terme dont les premiers résultats ne seront pas disponibles avant deux ou trois ans.

ACTION 5 Coordination et promotion de la recherche en sécurité et santé du travail

Motif et but

Les actions envisagées dans le programme doivent trouver leur support scientifique dans un programme de recherche coordonné et/ou réalisé en commun et portant aussi bien sur la mesure et les effets des pollutions et nuisances sur la santé, que sur le développement de technologies plus sûres et moins polluantes à l'intérieur de l'entreprise et respectant en même temps l'environnement général.

La collaboration entre les instituts et les laboratoires des États membres doit être organisée et renforcée afin d'éviter les doubles emplois, d'augmenter l'efficacité des moyens financiers disponibles et d'associer si nécessaire des laboratoires très spécialisés autour de problèmes qui ne peuvent être résolus dans un seul État membre.

En outre, des recherches devront être menées dans des domaines peu ou pas explorés, tels que l'agriculture et le secteur tertiaire.

Contenu

Deux inventaires permanents de recherches en cours ou envisagées (sécurité et médecine du travail) au niveau national sont déjà en préparation sur le plan communautaire. Ils permettront, dès 1978, de créer une information réciproque des organismes responsables en vue de favoriser l'échange des connaissances et de poser les conditions d'une collaboration étroite entre les instituts de recherches. Ces inventaires permanents feront également apparaître les domaines dans lesquels existent des lacunes. Trois études pilotes sont en cours sur les produits inflammables, les risques professionnels dans l'industrie du bâtiment et certains produits cancérigènes. Ces études permettront, dans le courant de 1978, de définir également des sujets de recherche à mener en commun.

La banque de données en voie d'élaboration au sein des services de la Commission sur la base de ces inventaires devra être complétée progressivement et inclure des recherches nouvelles ; il est tenu compte du raccordement ultérieur de cette banque de données au système informatique en voie de constitution au niveau de la Commission en matière de recherche médicale.

Les travaux de recherches visant à combler les lacunes des connaissances sur des agents toxiques et de leurs effets sur la santé ou à améliorer les méthodes de mesure de ces agents, sont d'une grande importance pour la réussite de plusieurs parties du programme et notamment de celle relative à l'établissement des critères de nocivité. Ils contribueront à déterminer, aussi exactement que possible, l'impact potentiel et réel sur la santé des pollutions et nuisances rencontrées ou susceptibles d'être rencontrées sur le lieu de travail.

Les résultats de la mise en oeuvre des différentes actions du programme et des études en cours seront analysés par la Commission dès 1979 et pourront constituer une base pour l'établissement d'un programme de recherche et de développement communautaire détaillé et précis qui pourra faire l'objet d'une proposition ultérieure de la Commission pour adoption au Conseil.

ACTION 6 Développement de l'esprit de sécurité et de santé par l'éducation et la formation

Motif et but

Cette action vise à développer l'esprit de sécurité et de santé par l'éducation et la formation. Elle est primordiale pour la réussite de la promotion de la sécurité et de l'hygiène sur les lieux de travail. Elle se fonde sur l'instruction et la formation et concerne aussi bien l'enseignement, aux différents degrés, que l'entreprise. Elle intéresse également d'une façon générale les milieux professionnels et sociaux préoccupés des problèmes de prévention et de protection du travail.

Il s'agit d'une action à moyen et à long terme en raison des différents milieux auxquels elle s'adresse et de l'absence, jusqu'à présent, d'une véritable méthodologie et de principes communs. Différentes études et concertations seront nécessaires avant d'arriver à des résultats et des propositions concrètes sur le plan communautaire.

Cette action concerne les milieux de l'enseignement, l'entreprise et la population.

En ce qui concerne l'enseignement, les premiers fondements de la sécurité et de l'éducation sanitaire doivent être enseignés à l'école. Pour différents niveaux d'enseignement, les connaissances et attitudes essentielles en matière de sécurité et d'hygiène du travail doivent être intégrées dans les programmes d'enseignement et cela en liaison avec les exigences de la prévention par rapport aux réalités de la vie. Il s'agit d'établir, au niveau communautaire une véritable pédagogie de la sécurité qui tienne compte des différences entre les traditions et les caractéristiques nationales mais qui soit basée sur les mêmes principes et sur la même approche.

Dans l'entreprise, la lutte contre le risque doit être organisée en coordonnée d'une manière systématique à tous les niveaux de responsabilité et de gestion d'une entreprise. Il faut consolider, développer et diffuser les principes de sécurité. La sensibilisation des industriels et des chefs d'entreprise doit accompagner l'action menée en ce qui concerne les travailleurs.

En ce qui concerne l'éducation de la population, l'action menée dans l'enseignement doit être complétée par une action au niveau de certains groupes de population. L'utilisation de moyens audiovisuels est l'un des moyens les plus actuels et les plus efficaces pour les informer de l'importance et de la signification de la prévention en matière d'accident et de maladie.

Contenu

1. Enseignement

La Commission envisage de mener, conjointement avec les milieux responsables de l'éducation nationale, des études préparatoires en vue d'arriver à définir une programmation harmonisée au niveau communautaire.

Dans l'enseignement général, donc commençant dès le plus jeune âge et en continuant tout au long de la vie scolaire, l'instruction doit porter sur deux plans: - une initiation théorique et pratique pour mettre en garde l'enfant et l'adolescent contre les risques d'accident,

- une formation inculquant un sens moral et civique de la sécurité et de la santé.

Dans l'enseignement technique, il faut ajouter à tous les niveaux de la connaissance technique et de la formation professionnelle une connaissance conjointe en matière de sécurité et de santé. Un effort particulier de formation est à développer à l'égard des personnes spécialement concernées par la sécurité et la santé qui ont une fonction ou, des responsabilités spécifiques, dans ce domaine.

La Commission envisage de proposer des modèles communautaires de formation pour les professions et les fonctions particulières telles que médecin du travail, spécialiste en sécurité du travail, ingénieur, architecte, membre de comités de sécurité d'entreprise, responsable d'organisations syndicales.

2. Entreprise

Dans l'entreprise, la formation à la sécurité doit être prise en charge au sein de l'entreprise elle-même, car l'enseignement général et technique ne peut se substituer à des actions appropriées dans le milieu de travail. Ce type de formation doit compléter l'instruction reçue à l'école et, de plus, assurer cette formation à ceux qui ne l'auraient pas reçue précédemment.

Cette formation à assurer au sein de l'industrie aura un caractère plus sectoriel et plus détaillé. Dans bien des cas, elle sera organisée par des organismes spécialisés dont l'action doit être coordonnée sur un plan communautaire. On ne doit pas négliger l'importance que revêt l'enseignement par l'exemple, le compagnonnage et par les instructions «sur le tas». La Commission envisage dès 1978: - d'élaborer des modèles communautaires pour la formation et le recyclage à la sécurité de certaines catégories de personnel : direction, cadres et maîtrise, moniteurs pour les cours de sécurité et d'éducation à la santé, délégués à la sécurité,

- d'élaborer des modèles communautaires d'initiation à la sécurité pour les travailleurs nouvellement embauchés, les travailleurs migrants et les travailleurs ayant changé d'emploi,

- d'élaborer des manuels et des codes de bonne pratique concernant des activités sectorielles ou les opérations dangereuses,

- d'organiser des campagnes de sécurité ayant une action limitée dans le temps et un objectif précis impliquant les travailleurs de telle manière qu'ils se sentent des éléments «conscients et actifs» de la campagne,

- d'étendre les stages collectifs déjà existants à d'autres catégories de personnes concernées par la prévention et la sécurité.

Cette action sera favorisée par la mise à la disposition de la hiérarchie industrielle et des travailleurs, de connaissances ou de notions acquises soit par des échanges d'expériences au sein de groupes spécialisés dans les branches intéressées, soit par des recherches convenues et financées en commun. Ces connaissances peuvent être inclues dans des instructions, règlements ou codes de bonne pratique, diffusés et commentés dans les milieux concernés et qui doivent, en permanence, être tenus à jour. La Commission, favorisera ce type de coopération et de promotion de la sécurité par des informations qu'elle aura recueillies en mettant en oeuvre certains autres points particuliers du programme d'actions, tels que l'information sur les accidents, les progrès techniques dans la conception, la fabrication et l'utilisation des machines et installations et par les résultats de la toxico-vigilance industrielle.

3. Groupes de la population

Outre l'action menée dans l'enseignement, une information générale de certains groupes de population, tels que associations féminines, associations de parents, milieux professionnels, doit être organisée en ce qui concerne l'importance de la prévention, en matière d'accident et de maladies. Il existe déjà, dans ce domaine, un certain nombre d'initiatives sur le plan national. Les moyens audiovisuels sont déjà utilisés pour réaliser cette information. La Commission envisage de les coordonner et de les développer en commun, de produire des films et de créer un fichier permanent sur des moyens audiovisuels interchangeables.