11. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 169/11 
AIDES D'ÉTAT 
C 12/90 
(Belgique) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 169/08) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides que 
l'exécutif de la région Bruxelles-capitale projette 
d'accorder à Volkswagen Bruxelles SA. 
Par lettre, la Commission a informé le gouvernement 
belge de sa décision d'ouvrir la procédure. 
Après avoir reçu plusieurs demandes de renseignements 
de la Commission, les autorités belges ont informé 
celle-ci, par lettre de leur représentation permanente du 
6 décembre 1989, du projet de l'exécutif de la région 
Bruxelles-capitale tendant à accorder des aides à l'appui 
de six projets d'investissement que Volkswagen Bruxelles 
SA a l'intention de réaliser. Les dossiers d'aide concer­
nant ces projets ont été introduits en 1988 et ont fait 
l'objet d'une décision favorable le 27 juin 1989. L'aide 
serait accordée sous la forme d'une prime en capital 
représentant 8 % du montant de l'investissement pour 
chaque projet et d'une exonération du précompte immo­
bilier pendant une période de cinq ans. Les projets 
concernent différentes parties de la chaîne de production 
de l'entreprise (tôlerie, prémontage et montage, peinture, 
finition, etc.). Pour chaque projet, le montant de l'inves­
tissement est inférieur au seuil de notification prévu par 
le régime d'aide autorisé en question, à savoir la loi 
d'expansion économique du 17 juillet 1959, et inférieur 
au seuil de 12 millions d'écus prévu par l'encadrement 
communautaire des aides d'État dans le secteur de 
l'automobile. 
Par ailleurs, la Commission a été informée de sept autres 
projets d'investissement similaires introduits en 1987 et 
autorisés le 20 octobre 1988, c'est-à-dire avant l'entrée 
en vigueur de l'encadrement communautaire. 
Par lettre du 22 décembre 1989, la Commission a 
informé les autorités belges que les six projets autorisés 
depuis le 1er janvier 1989 devaient être considérés dans 
leur globalité, étant donné qu'ils concernent une ligne de 
production unique d'une usine de montage et que, pris 
ensemble, ils dépassaient le seuil de notification de 12 
millions d'écus prévu dans l'encadrement. Bien que la 
lettre du 6 décembre 1989 ne prenne pas la forme d'une 
notification faite au titre de l'encadrement automobile, la 
Commission a cependant considéré, à titre exceptionnel, 
qu'elle constituait une notification conformément à 
l'encadrement et a invité les autorités belges à la 
compléter. Par lettre du 8 mars 1990, les autorités belges ont 
complété la notification en fournissant des informations 
complémentaires. 
Les investissements, qui seront réalisés entre le 1er juin 
1988 et le 31 décembre 1990, concernent l'aménagement 
de plusieurs bâtiments, l'acquisition et/ou l'installation 
de matériel dans le domaine de l'énergie, l'acquisition 
d'un nouveau matériel et d'un nouvel outillage pour les 
différents départements de l'assemblage, ainsi que 
l'acquisition de matériel de contrôle de la production. 
Les investissements sont essentiellement liés à la fabrica­
tion de la nouvelle Passât, alors qu'auparavant l'usine ne 
produisait que la Golf. 
Au total, les investissements s'élèvent à 1,409 milliard de 
francs belges, soit 33 millions d'écus, et l'aide sous forme 
de primes en capital à 112,7 millions de francs belges, 
soit 2,7 millions d'écus. Le montant de l'exonération du 
précompte immobilier pendant une période de cinq ans 
n'est pas indiqué. Il n'a pas été possible de chiffrer 
l'incidence des investissements sur les capacités et la 
production. Les investissements considérés n'auront pas 
pour effet de créer des emplois. 
L'entreprise concernée est une filiale de Volkswagen AG 
située à Bruxelles (Forest); elle avait un effectif de 5 400 
personnes en 1988 et a produit 210 000 véhicules en 
1987, dont 95 % ont été exportés, principalement vers 
l'Allemagne, les Pays-Bas, la France et l'Italie. 
Si on se fonde sur la décision de la Commission du 17 
juin 1975, les aides publiques qui doivent être accordées 
au titre du régime général mis en place par la loi du 17 
juillet 1959 sont des aides au sens de l'article 92 para­
graphe 1 du traité CEE. En effet, les aides en question, 
qui déchargent l'entreprise d'une partie des investisse­
ments qu'elle devrait normalement réaliser et du 
précompte immobilier qu'elle devrait normalement 
acquitter, menacent de fausser la concurrence et affec­
tent les échanges intracommunautaires d'automobiles. 
Selon les lignes directrices pour l'appréciation des aides, 
qui accompagnent l'encadrement automobile, les aides 
considérées peuvent être classées comme aides aux inves­
tissements à des fins d'innovation, de modernisation ou 
de rationalisation. La Commission a prévu, dans les 
lignes directrices, qu'elle adopterait en pareil cas une 
attitude ferme à l'égard des aides à la modernisation et à 
l'innovation. Ce sont là des activités qui doivent être 
assumées par les entreprises mêmes et normalement 
financées à l'aide de leurs fonds propres ou de prêts 
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bancaires dans le cadre de leur activité normale sur un 
marché concurrentiel. Les aides à la rationalisation 
fondamentale devront être examinées attentivement afin 
que l'on puisse déterminer si elles entraînent une modifi­
cation profonde et nécessaire de la structure et de 
l'organisation des activités de l'entreprise et si les moyens 
de financement demandés dépassent ce que l'entreprise 
devrait normalement financer à l'aide de ses fonds 
propres. 
Le projet d'investissement considéré semble ne pas 
pouvoir bénéficier de la dérogation susmentionnée, parce 
que Volkswagen est une entreprise financièrement saine 
et rentable, qui est en mesure de supporter la totalité des 
dépenses d'investissement et parce que le projet en ques­
tion concerne la production d'un deuxième modèle par la 
même usine, ce qui est très courant dans le secteur. De 
ce fait, la Commission ne voit pas la nécessité d'accorder 
une aide à Volkswagen pour lui permettre de réaliser cet 
investissement. 
En conséquence, la Commission a décidé d'ouvrir la 
procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 premier 
alinéa du traité CEE à l'égard des projets d'aide en 
faveur de Volkswagen Bruxelles SA. 
Dans le cadre de cette procédure, la Commission met le 
gouvernement belge en demeure de lui présenter ses 
observations dans un délai d'un mois à compter de la 
date de la présente lettre et de fournir toutes les informa­
tions nécessaires à l'appréciation du projet. La Commission met également en demeure les autres 
États membres et les tiers intéressés, par voie de publica­
tion de la présente lettre au Journal officiel des Commu­
nautés européennes, de lui présenter leurs observations. 
La Commission rappelle au gouvernement belge qu'aux 
termes de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, les 
mesures projetées ne peuvent pas être mises à exécution 
avant que la procédure prévue au paragraphe 2 dudit 
article ait abouti à une décision finale de la Commission. 
La Commission attire l'attention du gouvernement belge 
sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les États membres le 
3 novembre 1983 au sujet des obligations qui leur incom­
bent en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE 
et sur la communication publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes n° C 318/3 du 24 novembre 
1983, dans lesquelles elle rappelle que toute aide 
accordée illégalement, c'est-à-dire avant que la procé­
dure prévue à l'article 93 paragraphe 2 ait abouti à une 
décision finale, est susceptible de faire l'objet d'une 
demande de remboursement. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures considérées dans un délai de 
deux mois à compter de la date de la présente publica­
tion, à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi, 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées aux autorités belges.