FR Journal officiel des Communautés européennes 9.1.2001 L 4/10
RÈGLEMENT (CE) No33/2001 DE LA COMMISSION
du 8 janvier2001
relatif à la fourniture de produits de la pêche au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et desactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement précité établit la liste des pays et organisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire, et détermine les critères généraux relatifs au trans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2) Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aidealimentaire, la Commission a alloué des produits de lapêche à certains bénéficiaires.
(3) Il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règlesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion du 16 décembre 1997 portant modalités généralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire
communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam-ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
miner les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
mobilisation, dans la Communauté de produits de la pêche envue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe,conformément aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97
et aux conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans sonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 9.1.2001 L 4/11
ANNEXE
LOT A
1.Action no:282/99
2.Bénéficiaire (2):EuronAid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland; tél. (31-70) 330 57 57; télécopieur
364 17 01; télex 30960 EURON NL
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Haïti
5.Produit à mobiliser (8):conserves de maquereaux à l'huile végétale ou à la sauce tomate
6.Quantité totale (tonnes net): 54
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(4):JO C 312 du 31.10.2000, p. 1 (point G 2)
Maquereaux présentés sous forme de darnes/steaks de type saumon
9.Conditionnement (6)(7):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 (points 14.0 A, B et C 2)
10.Étiquetage ou marquage (5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 (point VIII A 3)
— Langue à utiliser pour le marquage: français— Inscriptions complémentaires: «Date d'expiration: …» (date de fabrication + 3 ans)
Au cas où des mentions exigées ne peuvent être imprimées sur les boîtes, elles doivent l'être sur étiquette(s)
appliquée(s) sur les boîtes. La date de production et la date d'expiration doivent être imprimées sur les boîtes et nonsur les étiquettes
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
Le produit doit provenir de la Communauté
12.Stade de livraison prévu: à l'usine
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination:
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: 12.2-4.3.2001— deuxième délai: 26.2-18.3.2001
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: 23.1.2001— deuxième délai: 6.2.2001
20.Montant de la garantie de soumission: 15 euros par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; télex 25670 AGREC B; télécopieur(32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation: —
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: Torben Vestergaard [tél. (32-2) 299 30 50; télécopieur (32-2) 296 20 05].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire.
(5) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point VIII A 3 c) est remplacé par le
texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
Les dimensions des inscriptions et du drapeau sont adaptées à la taille des boîtes. Les cartons sont marqués sur les
deux faces latérales les plus larges.
(6) Par dérogation au JO C 267 du 13.9.1996, le poids net des boîtes doit être de 400-500 g. Poids égoutté: au minimum
70 % du poids net.
(7) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le
nombre de cartons relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'appel d'offres.
Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (ONESEAL, SYSKO,
Locktainer 180 ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer au représentant dubénéficiaire.
(
8) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le produit proposé et son conditionnement.