ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5.4.79 JournalofficieldesCommunautés européennes °L85/51
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n»547/79delaCommission ,du22mars1979,modifiantla
partie5del'annexeIdurèglement (CEE)n°1036/78fixantlesmontantscompensatoires
monétairesainsiquecertainscoefficientsettauxnécessairesàleurapplication
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n«L72du23mars1979.)
Page21,àl'article1"paragraphe3,danslesdeuxtableaux,colonne«Notes»,sous-position04.02B
IIb)dutarifdouaniercommundeuxièmetiret:
aulieude:«(3)»,
lire: «(8)».
°L65/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.3.79
RECTIFICATIFS
Rectificatif àladirective70/221/CEEduConseil,du20mars1970,concernant le
rapprochement deslégislationsdesÉtatsmembresrelativesauxréservoirsdecarburant
liquideetauxdispositifsdeprotectionarrièredesvéhiculesàmoteuretdeleurs
remorques
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »°L76du6avril1970.)
modifiéparl'acted'adhésion
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »°L73du27mars1972.)
Dansletitre,aupremierconsidérant,auxarticles2et2bisetàl'annexepointII:
aulieude:«dispositifdeprotectionarrière»,
lire:«protectionarrièrecontrel'encastrement ».
Rectificatifaurèglement(CEE)°217/79delaCommission ,du25janvier1979,portantmodalités
d'applicationpourlacollaborationdirectedesinstanceschargéesdurespectdesdispositionsdansle
domaineviti-vinicole
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L31du7février1979.)
Page8,àl'annexeIsousC«Allemagne »point2«Laboratoires »sousd)«Bremen»:
aulieude:«Tel.:0421/4492,5447»,
lire: «Tel.:0421/4975461,4975447,4975478».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 41/23

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 février 2008

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2006

(2008/117/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment l'article 33, paragraphe 3, de cet accord,

vu le règlement financier 98/430/CE du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE (4), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2006, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l'exercice 2006 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2006.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2008. Par le Conseil Le président A. BAJUK

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5) JO C 259 du 31.10.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 128/49

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 mai 2007

approuvant les systèmes de suspension automatique des licences de pêche en cas d’infraction, mis en place par le Danemark, l’Allemagne et le Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2007) 2036]

(Les textes en langues danoise, allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.)

(2007/337/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment le point 8.1 h) de son annexe II A,

vu les demandes présentées par le Danemark, l’Allemagne et le Royaume-Uni,

considérant ce qui suit:

(1) En application du règlement (CE) no 41/2007, la mise en place par les États membres de systèmes de suspension automatique des licences de pêche en cas d’infraction est une condition qui permet d’augmenter le nombre maximal de jours durant lesquels un navire de pêche peut être présent dans la zone géographique délimitée à l’annexe II A de ce règlement, pendant la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2008.

(2) Le Danemark, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont présenté à la Commission des informations sur leurs systèmes de suspension automatique des licences de pêche en cas d’infraction, en ce qui concerne les navires détenant à bord les engins mentionnés au point 4.1 a) v) de l’annexe II A du règlement (CE) no 41/2007, c’est-à-dire les chaluts, les sennes danoises et engins similaires, à l’exception des chaluts à perche, d’un maillage supérieur ou égal à 120 mm.

(3) Au vu de ces informations, il convient d’approuver, pour les navires concernés, les systèmes de suspension automatique des licences de pêche présentés par ces États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les systèmes de suspension automatique des licences de pêche en cas d’infraction, mis en place par le Danemark, l’Allemagne et le Royaume-Uni, sont approuvés aux fins du point 8.1 h) de l’annexe II A du règlement (CE) no 41/2007 pour les navires détenant à bord des chaluts, des sennes danoises et des engins similaires, à l’exception des chaluts à perche, d’un maillage supérieur ou égal à 120 mm.

Article 2

Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2007. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

(1) JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 444/2007 de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 22).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1999 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 2851/98 établissant, pour 1999, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres [notifiée sous le numéro C(1999) 445] (1999/203/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1),

vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission du 10 décembre 1990 établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (2), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CE) n° 2851/98 de la Commission (4) établit pour 1999 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres prévue à l'article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 894/97;

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications des informations figurant à ladite liste; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant à cette liste,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 2851/98 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1.

(2) JO L 346 du 11. 12. 1990, p. 11.

(3) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 19.

(4) JO L 358 du 30. 12. 1998, p. 45.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL

du 22 mars 1999

portant nomination des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

(1999/C 97/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(1), et notamment son article 8,

vu la décision du Conseil du 5 octobre 1995 portant nomination des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(2),

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par le président du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, en ce qui concerne la proposition des groupes des membres représentant les organisations d'employeurs et de travailleurs au sein de ce comité,

considérant que le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a expiré le 4 octobre 1998;

considérant qu'il y a lieu de nommer, pour une période de trois ans, les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail;

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période du 22 mars 1999 au 21 mars 2002:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

>TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS

>TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1999.

Par le Conseil

Le président

G. VERHEUGEN

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1643/95 (JO L 156 du 7.7.1995, p. 1).

(2) JO C 296 du 10.11.1995, p. 1.
JOURNAL OFFICIEL N0 L 302 DU 12/11/1980 , P. 0036

RECTIFICATIFS

RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 2880/80 DE LA COMMISSION , DU 6 NOVEMBRE 1980 , PREVOYANT L'OCTROI D'UNE AIDE , FIXEE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE , AU STOCKAGE PRIVE DE VIANDE DE VEAU

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 298 DU 7 NOVEMBRE 1980)

A LA PAGE 22 , ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA :

AU LIEU DE : " A PARTIR DU 5 NOVEMBRE . . . " ,

LIRE : " A PARTIR DU 7 NOVEMBRE . . . " .
27.9.80 JournalofficieldesCommunautés européennes °L254/47
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n"902/80delaCommission ,du14avril1980,portant
cinquièmemodificationdurèglement(CEE)n°223/77portantdispositionsd'application
ainsiquemesuresdesimplification durégimedutransitcommunautaire
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n«L97du15avril1980.)
Partoutdansletexte,lesigle«T5»estremplacéparlesigle«Tn»5».
Page26àl'article1"point10(article53paragraphe4septièmeligne):
aulieude:«...desarticles30à50...»,
lire:«...desarticles36à50...».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2343/80delaCommission ,du8septembre1980,relatif
àlalivraisonderizblanchiàgrainslongsàlaGuinée-Bissau autitredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n»L236du9septembre1980.)
Page19aupremierconsidérant :
aulieude:«considérantque,le28mai1980,...autitredesonprogrammed'aidealimentaire
pour1979/1980;»
lire:«considérantquele8mai1979,...autitredesonprogrammed'aidealimentairepour
1978/1979;».
Page20à1annexepoint1«Programme »:
aulieude:«1979/1980»,
lire: *1978/1979».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2408/80delaCommission ,du16septembre1980,relatifala
vente,auxfinsdeleurexportation,àprixfixéforfaitairement àl'avance,decertainesviandesbovines
avecosdétenuesparl'organismed'interventionfrançaisetmodifiantlerèglement(CEE)n°1687/76
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n»L248du19septembre1980.)
Page12à1annexeI:
aulieude:«220,250»,
lire: «220,520».
N0L370/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.12.78
RÈGLEMENT (CEE)N<>3120/78DELACOMMISSION
du29décembre1978
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(!),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01562/78(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn°136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n03048/78(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03048/78auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aide,actuellement
envigueur,commeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéautableauannexéauprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(i)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L185du7.7.1978,p.1.
(3)JOn°L361du23.12.1978,p.18.

30.12.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L370/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29décembre1978,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
Montantsdelaideapplicablesàpartirdu1erjanvier1979pourlesgrainesdecolzaetdenavette
(positionex12.01dutarifdouaniercommun)etdetournesol(positionex12.01dutarifdouanier
commun)
enUC/100kg)
Tournesol
12,505Colzaetnavette
13,367 Montantsde1aide
Montantsdel'aideencasdefixationàl'avance:
—pourlemoisdejanvier1979
—pourlemoisdefévrier1979
—pourlemoisdemars1979
—pourlemoisd'avril1979
—pourlemoisdemai1979
—pourlemoisjuin197912,505
12,613
12,975
13,15813,367
13,677
13,987
14,900
14,900
14,900
22.12.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L359/25
REGLEMENT (CEE)N<>3023/78DELACOMMISSION
du21décembre1978
portantsuspensiontemporairedesachatsàl'interventiondeviandesbovines
danscertainsÉtatsmembres
considérantqueleprixdemarchédunecertaine
qualitésesitueentre100et102%duprixmaximal
d'achatauRoyaume-Uni ;qu'ilconvient,enconsé­
quence,desuspendretemporairement lesachatsà
l'interventionpourlaqualitéencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
425/77(2),etnotammentsonarticle6paragraphe4
sousb),
considérantquelerèglement(CEE)n°995/78du
Conseil,du12mai1978,fixant,pourlacampagnede
commercialisation 1978/1979,leprixd'orientationet
leprixd'interventiondesgrosbovins(3),prévoitdans
sonarticle3paragraphe 1quelesachats,parlesorga­
nismesd'intervention ,d'uneouplusieursqualitésde
viandesbovinesfraîchesouréfrigéréespeuventêtre
suspendusdansunÉtatmembreoudansunerégion
d'unÉtatmembreselonlaprocédureprévueàl'article
27durèglement(CEE)n°805/68lorsqueleprixde
marchédelaoudesqualitésencausesesitue,
pendantunepériodedetroissemainesconsécutives ,
entre100et102%duprixmaximald'achatfixépour
cetteoucesqualités;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3paragraphe 1sousa)du
règlement(CEE)n0995/78,lesachatsd'intervention
sontsuspendusàcompterdu25décembre1978dans
l'Étatmembresuivantetpourlaqualitésuivante:
auRoyaume-Uni :«HeifersM/H».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25décembre
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(*)JOn°L61du5.3.1977,p.1.
MJOn°L130du18.5.1978,p.1.
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 228 DU 20 . 8 . 1976 , P . 17 .

( 4 ) JO NO L 334 DU 1 . 12 . 1978 , P . 84 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2949/78 DE LA COMMISSION

DU 14 DECEMBRE 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 RELATIF A LA VENTE EN VUE DE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2823/78 ( 4 ), A PREVU QUE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE AVEC L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DOIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 10 NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE DANS LA COMMUNAUTE ET DES POSSIBILITES DE DEBOUCHES QUI EXISTENT ACTUELLEMENT DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL , IL EST INDIQUE DE PROROGER LA DATE INITIALEMENT PREVUE AFIN DE PERMETTRE AUX EXPORTATEURS COMMUNAUTAIRES DE CONCLURE DE NOUVEAUX CONTRATS ; QU ' IL CONVIENT DE DETERMINER LA DUREE DE CETTE PROROGATION EN FONCTION DE LA SITUATION DU MARCHE ET DE FACON A POUVOIR SUIVRE SON EVOLUTION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 , LE TEXTE DU PREMIER TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" - DOIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 28 FEVRIER 1979 " .

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
14.12.78 N0L350/6 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2926/78DELACOMMISSION
du13décembre 15>78
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01254/78(2),et
notammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02724/78(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02724/78auxprixd'offreetauxcoursdecejourdontlaCommission aeuconnais­
sanceconduitàmodifierlesprélèvements actuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75sontfixésautableauen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14décembre
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(t)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L156du14.6.1978,p.1.
(3)JOn°L329du24.11.1978,p.1.

14.12.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L350/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13décembre1978,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enUC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 79,07
10.01BFroment(blé)dur 116,44(i)(5)
10.02 Seigle 83,83(*)
10.03 Orge 86,68
10.04 Avoine 79,35
10.05B
10.07AMaïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sarrasin78,26(2)(3)
0
10.07B Millet 62,05(4)
10.07CSorgho 76,07(4)
10.07DAutrescéréales o(5)
11.01AFarinesdefroment(blé)oude
méteil 122,04
11.01BFarinesdeseigle 128,70
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur 192,25
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 131,08
')Pourlefroment(blé)dur,originaireduMarocettransportédirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50unitédecomptepartonne.
2)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n»706/76,
diminuéde6unitésdecomptepartonne.
3)PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvement àl'importationdansla
Communauté estdiminuéde1,50unitédecomptepartonne.
*)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
5)Pourlefroment(blé)duretl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50unitédecomptepartonne.
')Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunautéestdéfiniparlesrèglements(CEE)n°1180/77duConseil
et(CEE)n"2622/71delaCommission .
N°L342/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.12.78
REGLEMENT (CEE)N°2872/78DUCONSEIL
du5décembre1978
portantsuspensiontemporairedudroitautonomedutarifdouaniercommun
pourlesavionsfonctionnantàl'aided'unemachinepropulsived'unpoidsàvide
deplusde15000kilogrammes ,delasous-position ex88.02BIIc)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle28,
considérantqu'ilconvientdesuspendretotalementle
droitautonomepourlesavionsfonctionnantàl'aide
d'unemachinepropulsived'unpoidsàvidedeplus
de15000kilogrammespourlapériodedu1erjanvier
au30juin1979,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Du1erjanvierau30juin1979,ledroitautonomedu
tarifdouaniercommunpourlesavionsfonctionnant à
l'aided'unemachinepropulsived'unpoidsàvidede
plusde15000kilogrammes ,delasous-position ex
88.02BIIc),esttotalementsuspendu.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5décembre1978.
ParleConseil
Leprésident
M.LAHNSTEIN