RÈGLEMENT ( CEE ) No 1100/88 DU CONSEIL du 25 avril 1988 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, les quantités maximales garanties pour les graines de colza, de navette et de tournesol

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 er son article 234 paragraphe 2,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1098/88 ( 2 ), et notamment son article 27 bis paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),

considérant que, conformément à l'article 27 bis du règlement no 136/66 CEE, il y a lieu de fixer des quantités maximales garanties pour les graines de colza et de navette ainsi que pour les graines de tournesol;

considérant qu'il convient de fixer les quantités maximales garanties pour les campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991 en tenant compte des orientations à moyen terme et des niveaux de production au cours des dernières années que de l'évolution prévisible de la demande;

considérant que, en application des articles 96 et 294 de l'acte d'adhésion, adaptés par le règlement ( CEE ) no 1455/86 ( 5 ), des quantités maximales garanties doivent être fixées spécifiquement pour l'Espagne et pour le Portugal,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Pour chacune des campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, les quantités maximales garanties visées à l'article 27 bis du règlement no 136/66/CEE sont fixées à :

a ) pour les graines de colza et de navette :

- 4 500 000 tonnes en ce qui concerne la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,

- 12 900 tonnes en ce qui concerne l'Espagne,

- 1 300 tonnes en ce qui concerne le Portugal;

b ) pour les graines de tournesol :

- 2 000 000 tonnes, en ce qui concerne la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,

- 1 411 800 tonnes en ce qui concerne l'Espagne,

- 63 600 tonnes en ce qui concerne le Portugal pour la campagne de commercialisation 1988/1989,

- 75 700 tonnes en ce qui concerne le Portugal pour la campagne de commercialisation 1989/1990,

- 90 000 tonnes en ce qui concerne le Portugal pour la campagne de commercialisation 1990/1991 .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable :

- à partir du 1er juillet 1988 en ce qui concerne les graines de colza et de navette,

- à partir du 1er août 1988 en ce qui concerne les graines de tournesol .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxembourg, le 25 avril 1988 .

Par le Conseil Le président H.-D . GENSCHER ( 1 ) JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 . ( 2 ) Voir page 10 du présent Journal officiel . ( 3 ) JO no C 84 du 31 . 3 . 1988, p . 16 . ( 4 ) Avis rendu le 14 avril 1988 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 5 ) JO no L 133 du 21 . 5 . 1986, p . 10 .