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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1987

relative au programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées (1987-1991) présenté par le Royaume-Uni dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/5/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son ar- ticle 4,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a transmis à la Commission, le 30 avril 1987, un programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué, le 23 septembre 1987, les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant que le programme vise un très important développement de l'aquaculture du Royaume-Uni, aussi bien en mer qu'en eau douce, ainsi que l'aménagement de zones marines protégées; que la production de salmonidés est et devrait rester l'élément essentiel de ce secteur; que des investissements de l'ordre de 250 à 300 millions d'Écus sont estimés nécessaires pour la réalisation de ce programme;

considérant que, compte tenu de l'évolution prévisible des ressources halieutiques, du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les conditions fixées à l'article 2 du règlement (CEE) no 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions financières communautaires et nationales dans le secteur considéré;

considérant que ce programme est ambitieux et se fonde très largement sur l'espoir d'un très important développement de l'aquaculture au Royaume-Uni; qu'il sera nécessaire de veiller à ce que celui-ci se réalise dans de bonnes conditions de viabilité technique et de rentabilité économique des élevages;

considérant que le secteur de l'aquaculture se développe dans un environnement commercial caractérisé par un développement de la concurrence internationale;

considérant que l'évolution du marché des salmonidés pourrait conduire à devoir modifier les objectifs fixés pour la production de saumon et de truites;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées (1987-1991) transmis par le gouvernement du Royaume-Uni le 30 avril 1987, et complété en dernier lieu le 23 septembre 1987, est approuvé dans les conditions de la présente décision.

Article 2

1. Une très grande prudence devra être observée dans l'appréciation des projets d'investissement afin de s'assurer de la viabilité technique et de la rentabilité économique, à terme, de ceux-ci.

2. Les objectifs du programme qui concernent la production de saumon et de truites devront être révisés au cas où des modifications importantes interviendraient sur le marché des salmonidés.

Article 3

La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.

Article 4

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.