ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Pour réaliser l’objectif défini au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, et l’entretien, la réparation et la remise en état d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale ainsi que d’équipements identiques financés par la FEP, par le personnel militaire sur des sites militaires, ou sous des formes mixtes de coopération civilo-militaire ou dans des usines, ainsi que l’a demandé l’Ukraine.».
2.2.

Aux fins de la présente annexe, on entend également par: a) «système de progiciel e-CODEX pris en charge»: la combinaison entre des versions du connecteur et de la passerelle qui ont été testées et recommandées par l’eu-LISA pour le bon fonctionnement d’un point d’accès; b) «jours ouvrables»: les jours ouvrables normaux pour les institutions, agences et organes de l’Union européenne, à l’exclusion des jours fériés, déterminés pour chaque année civile conformément à l’article 61 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (2); c) «heures de bureau»: les heures de travail des jours ouvrables comprises entre 9 heures et 17 heures (heure de l’Europe orientale/heure d’été de l’Europe orientale); d) «gestion des services informatiques»: les activités réalisées par l’eu-LISA pour concevoir, construire, fournir, exploiter et contrôler des services informatiques; e) «plan de continuité des activités»: le processus de création de systèmes de prévention des menaces potentielles pour e-CODEX et de rétablissement à la suite de telles menaces. Outre la prévention, un plan de continuité des activités vise à permettre le maintien des opérations avant et pendant la résolution du sinistre; f) «processus de gestion de la demande»: un processus visant à garantir que les demandes de modification sont enregistrées, évaluées et, si elles sont approuvées, converties en exigences pour être traitées ultérieurement dans le cadre d’un processus contrôlé de gestion de produit, de programme ou de projet au sein de l’eu-LISA; g) «processus de gestion des modifications opérationnelles»: un processus visant à faciliter la réalisation des modifications techniques opérationnelles, de manière contrôlée et avec des risques limités et acceptables, à maximiser la valeur ajoutée et à réduire ou éviter les perturbations et les remaniements; h) «version»: un ensemble de modifications nouvelles et/ou mises à jour, qui ont été préalablement testées et approuvées; i) «processus de gestion des versions»: un processus visant à structurer la mise en œuvre des nouvelles versions, à couvrir la définition et l’approbation des plans de diffusion et de déploiement et à garantir que chaque ensemble de versions se compose d’un ensemble de ressources et de composants de service connexes qui sont compatibles les uns avec les autres.
(8)

Sur la base des données actuelles, l’abaissement du statut de protection de toutes les populations de loups n’est pas justifié d’un point de vue scientifique ni du point de vue de la conservation. L’état de conservation de l’espèce reste variable sur l’ensemble du continent, avec une évaluation favorable de l’état de conservation dans seulement 18 des 39 parties nationales des régions biogéographiques de l’Union. Cela est confirmé par les dernières informations scientifiques disponibles sur l’état de conservation de l’espèce, résultant des rapports établis au titre de l’article 17 de la directive 92/43/CEE du Conseil (3) et de la résolution no 8 (2012) de la convention de Berne. Les menaces qui continuent de peser sur l’espèce, y compris les menaces émergentes telles que les clôtures frontalières et l’hybridation du loup et du chien, appellent également au maintien du statut de protection stricte.
(5)

Il est prévu que le comité de direction régional adopte une décision modifiant son règlement intérieur, afin de fixer un délai plus court pour la diffusion du projet d’ordre du jour et de tout document connexe avant une réunion du comité de direction régional, une décision portant adoption du règlement intérieur du comité de conciliation et des règles de règlement des litiges applicables au secrétariat permanent aux fins de la résolution des litiges entre le secrétariat permanent et les membres de son personnel, et une décision sur les modifications du statut du personnel de la Communauté des transports requises par l’adoption de ces règles.
(1)

Le 25 octobre 2008, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), des demandes d’approbation de la chloramine B en tant que substance destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 2, 3, 4 et 5 décrits à l’annexe V de ladite directive (désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides, produits biocides destinés à l’hygiène vétérinaire, désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, désinfectants pour eau de boisson), correspondant aux types de produits 2, 3, 4 et 5 décrits à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux, hygiène vétérinaire, surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, eau potable), ont été remises à l’autorité compétente de la République tchèque.
(1)

La décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1) institue la facilité européenne pour la paix (FEP) en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509, la FEP doit être utilisée pour le financement de mesures d’assistance telles que des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense.
DÉCISION (UE) 2022/1994 DU CONSEIL

du 17 octobre 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2018/104 du Conseil (2), il a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er juin 2018 et est entré en vigueur le 1er mars 2021.

(2) En vertu de l’article 240, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le «sous-comité») doit arrêter son propre règlement intérieur.

(3) Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité, en ce qui concerne son règlement intérieur, étant donné que ce règlement sera contraignant pour l’Union.

(4) Afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du sous-comité.

(5) La position de l’Union au sein du sous-comité devrait dès lors être fondée sur le projet de décision dudit sous-comité joint à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre au nom de l’Union au sein du sous-comité concernant les indications géographiques au sujet de l’adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision dudit sous-comité joint à la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2022. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 23 du 26.1.2018, p. 4.

(2) Décision (UE) 2018/104 du Conseil du 20 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (JO L 23 du 26.1.2018, p. 1).
DÉCLARATION CONCERNANT L’ISLANDE, LE ROYAUME DE NORVÈGE, LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN

Les parties à l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord prennent acte des relations étroites qui existent entre l’Union européenne et l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de l’Islande, du Royaume de Norvège, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein, d’une part, et la République de Macédoine du Nord, d’autre part, concluent sans tarder des accords bilatéraux concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Macédoine du Nord, dans des termes analogues à ceux de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord.
DÉCISION (UE) 2022/1664 DU CONSEIL

du 20 septembre 2022

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 et son article 212, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision (UE) 2017/1546 du Conseil (2), l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 7 août 2017 et certaines de ses dispositions s’appliquent à titre provisoire conformément à son article 61, dans l’attente de son entrée en vigueur.

(2) L’accord vise à renforcer la coopération dans un large éventail de domaines, parmi lesquels les droits de l’homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la coopération en matières économique et commerciale, la santé, l’environnement, le changement climatique, l’énergie, l’éducation, la culture, l’emploi, la gestion des catastrophes, la pêche et les affaires maritimes, les transports, la coopération juridique et la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la criminalité organisée et la corruption.

(3) Il convient d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union (3).

Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord (4).

Article 3 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité copréside le comité mixte prévu à l’article 56 de l’accord. L’Union ou, le cas échéant, l’Union et les États membres sont représentés au sein du comité mixte, en fonction du sujet traité.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2022. Par le Conseil Le président M. BEK

(1) Approbation du 18 avril 2018 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2017/1546 du Conseil du 29 septembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (JO L 237 du 15.9.2017, p. 5).

(3) L’accord a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 237 du 15.9.2017, p. 7) avec la décision relative à sa signature et à son application provisoire.

(4) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(4)

Il y a lieu de définir la position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne ces amendements à l’ADR et à l’ADN, car ces actes seront contraignants en vertu du droit international et sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (1). Cette directive fixe les exigences en matière de transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voie navigable intérieure, lesquelles doivent s’appliquer à l’intérieur des États membres ou entre plusieurs États membres, en se référant à l’ADR et à l’ADN. En outre, ladite directive prévoit que le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers doit être autorisé pour autant qu’il réponde aux prescriptions de l’ADR, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) ou de l’ADN. En outre, en vertu de l’article 8 de la directive 2008/68/CE, la Commission est habilitée à adapter l’annexe I, section I.1, et l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE au progrès scientifique et technique, notamment pour tenir compte des modifications apportées à l’ADR, au RID ou à l’ADN.
(7)

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur le processus de développement et de certification des 20 nouveaux véhicules visés dans la demande. L’installation de l’ETCS ligne de base 3 dans les 20 locomotives visées dans la demande entraînerait un délai supplémentaire de 12 mois pour leur disponibilité et leur livraison. Le manque de disponibilité des trains et la nécessité ultérieure d’adapter la flotte de l’ETCS ligne de base 2 à l’ETCS ligne de base 3 auraient un impact économique considérable.
(2)

L’accord de partenariat et le protocole ont pour objectifs de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans les eaux mauritaniennes et de permettre à l’Union et à la République islamique de Mauritanie (ci-après dénommée «Mauritanie») de collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche mauritanienne et dans l’océan Atlantique, conformément à l’objectif de conservation des ressources biologiques de la mer reconnu par le droit de l’Union. Cette coopération contribue également à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(8)

Conformément à l’article 1er du protocole no 13 sur les critères de convergence annexé au TFUE, le critère de stabilité des prix, visé à l’article 140, paragraphe 1, premier tiret, du TFUE, signifie qu’un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d’inflation moyen, observé au cours d’une période d’un an avant l’examen, qui ne dépasse pas de plus d’un point et demi de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En ce qui concerne le critère de la stabilité des prix, l’inflation est mesurée au moyen de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) défini dans le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil (19). Pour évaluer le critère de stabilité des prix, l’inflation d’un État membre est mesurée sur la base du pourcentage de variation de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Une valeur de référence correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d’inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été utilisée dans les rapports de la Commission et de la BCE. La valeur de référence en matière d’inflation pour la période d’un an s’achevant en avril 2022 a été établie à 4,9 %, les trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix étant la France, la Finlande et la Grèce, avec des taux d’inflation de respectivement 3,2 %, 3,3 % et 3,6 %. Il convient d’exclure de la liste des États membres présentant les meilleurs résultats les pays dont le taux d’inflation ne peut être considéré comme une référence pertinente pour les autres États membres. Par le passé, de tels pays présentant des valeurs atypiques ont été identifiés en 2004, 2010, 2013, 2014 et 2016. Actuellement, il y a lieu d’exclure Malte et le Portugal de la liste des États membres présentant les meilleurs résultats – en avril 2022, les taux d’inflation moyens sur douze mois de Malte et du Portugal étaient, respectivement, de 2,1 % et 2,6 %, contre 4,4 % pour la zone euro. Pour calculer la valeur de référence, Malte et le Portugal sont remplacés par la Finlande et la Grèce, c’est-à-dire les États membres dont le taux d’inflation moyen est immédiatement supérieur.
(1)

Le 24 février 2022, la Russie a lancé une agression militaire non provoquée et injustifée contre l’Ukraine. À la suite de l’invasion russe en Ukraine, environ 6,2 millions de personnes sont arrivées dans l’Union jusqu’au 24 mai 2022. L’afflux de personnes fuyant la guerre en Ukraine pose des difficultés aux États membres concernés lorsqu’il s’agit d’assurer une aide humanitaire suffisante et de répondre aux besoins essentiels de ces personnes. La Slovaquie, la Pologne et la Tchéquie ont demandé respectivement le 27 février 2022, le 28 février 2022 et le 11 mars 2022 une aide conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne les abris temporaires d’urgence, les articles d’hébergement, les médicaments et les fournitures médicales ainsi que les équipements destinés à la gestion des denrées alimentaires et à leur fourniture aux personnes fuyant la guerre en Ukraine.
(3)

Autoriser la Finlande à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux pompes à chaleur et aux chaudières électriques qui produisent de la chaleur pour le réseau de chauffage urbain, aux pompes à chaleur d’une puissance thermique nominale d’au moins 0,5 MW qui ne sont pas raccordées audit réseau et aux pompes de recirculation d’eau installées dans les centrales de chauffage géothermique n’excède pas ce qui est nécessaire pour accroître l’électrification du secteur du chauffage au stade de l’utilisation finale. Ces installations de chauffage favorisent la transition écologique et réduisent le recours à la chaleur produite à partir de combustibles. Ces installations ne sont pas encore compétitives sur le marché et l’application d’un taux réduit de taxation tel que le demande la Finlande limiterait la charge administrative. Par conséquent, il est peu probable que cette mesure entraîne des distorsions significatives de la concurrence pendant la durée de son application et elle n’aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
(5)

La liste présentée par la Commission a été examinée en vue de la nomination de quatre membres du conseil d’administration représentant la société civile, sur la base des documents fournis par la Commission et compte tenu du point de vue émis par le Parlement européen. La nomination de ces membres au moyen de la présente décision garantit en outre que le conseil d’administration pourra compter sur le niveau de compétences spécialisées le plus élevé, un large éventail d’expertise dans le domaine concerné et une répartition géographique la plus large possible au sein de l’Union, ainsi que sur des compétences spécialisées en matière de gestion et une expérience dans le domaine des médicaments à usage humain ou vétérinaire,
Les décisions concernant les amendements à apporter à la convention sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres du comité. Toutefois, s’il existe deux options ou plus pour l’amendement, alors le comité engage tout d’abord à une procédure de vote par étapes, comme indiqué ci-dessous dans le cadre des procédures de vote à la majorité simple, afin de réduire les options à une seule. Une fois que l’on parvient à une seule option d’amendement, on procède à un vote final pour décider d’accepter ou de rejeter l’amendement conformément à la règle de la majorité des deux tiers.

Quatrième alinéa
(5)

L’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (3) et l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4) ont été modifiés par le règlement délégué (UE) 2021/234 de la Commission (5) et par le règlement d’exécution (UE) 2021/235 de la Commission (6), respectivement. Ces annexes définissent les exigences communes en matière de données, les formats et les codes correspondants pour la déclaration de transit, afin d’harmoniser davantage les éléments de données communs aux fins du stockage des informations et de leur échange entre les autorités douanières, ainsi qu’entre les autorités douanières et les opérateurs économiques. Les amendements s’imposaient pour garantir l’interopérabilité entre les systèmes informatiques douaniers utilisés pour les différents types de déclarations et de notifications. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’appendice III bis de la convention, qui reflète l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission et l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.
(10)

Les projets d’objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par la Pologne en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Pologne Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataires de services de navigation aérienne concernés Objectif en matière de gestion de la sécurité 2021 2022 2023 2024 PANSA, Warmia i Mazury sp. z o.o., Port Lotniczy Bydgoszcz S.A. Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité C C C D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
(1)

La directive (UE) 2020/2184 prévoit l’établissement d’une liste de vigilance couvrant les substances ou composés qui constituent un sujet de préoccupation sanitaire pour les citoyens ou les milieux scientifiques («liste de vigilance»). La liste de vigilance doit mentionner une valeur indicative pour chacune des substances et chacun des composés et, lorsqu’il y a lieu, une méthode d’analyse possible qui n’entraîne pas de coûts excessifs.