DÉCISION DU CONSEIL

du 15 décembre 1994

concernant l'application provisoire du traité sur la Charte de l'énergie par la Communauté européenne

(94/998/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2, son article 57 paragraphe 2 dernière phrase, son article 66, son article 73 C paragraphe 2, ses articles 87, 99, 100 A et 113, son article 130 S paragraphe 1 et son article 235, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Charte européenne de l'énergie a été signée le 17 décembre 1991 par les Communautés européennes et leurs États membres;

considérant que les signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à établir un traité sur la Charte de l'énergie afin de donner aux principes et objectifs énoncés dans ladite charte un cadre juridique international sûr et contraignant;

considérant que la mise en oeuvre de la Charte européenne de l'énergie constitue un enjeu fondamental pour l'avenir de l'Europe, en permettant aux États membres de la Communauté des États indépendants et aux pays de l'Europe centrale et orientale de développer leur potentiel énergétique tout en contribuant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement;

considérant qu'il est nécessaire de consolider l'initiative et le rôle central de la Communauté en permettant sa pleine participation à la mise en oeuvre du traité sur la Charte de l'énergie;

considérant que l'application provisoire du traité sur la Charte de l'énergie contribuera à atteindre les objectifs de la Communauté européenne;

considérant que la Communauté européenne est compétente pour certaines parties du traité sur la Charte de l'énergie;

considérant que le recours à l'article 73 C paragraphe 2 du traité comme base juridique de la présente décision est nécessaire du fait que le traité sur la Charte de l'énergie impose certaines obligations à la Communauté en ce qui concerne le mouvement des capitaux et les transferts de paiements entre la Communauté et les pays tiers parties contractantes au traité sur la Charte de l'énergie;

considérant que la Communauté européenne a une compétence externe dans la mesure où des actes législatifs internes pris sur la base de l'article 235 sont concernés;

considérant qu'il convient que la Communauté européenne applique le traité sur la Charte de l'énergie à titre provisoire, conformément à ses dispositions, sans préjudice de la procédure et de la base juridique qui seront nécessaires pour l'approbation ultérieure de ce traité par la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté européenne applique le traité sur la Charte de l'énergie à titre provisoire à partir de la date de signature de celui-ci, dans la mesure où elle est compétente pour les matières régies par ce traité.

Le texte du traité est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

A. MERKEL

(1) JO n° C 372 du 28. 12. 1994, p. 15.

(2) JO n° C 18 du 23. 1. 1995.