DÉCISION D’EXÉCUTION (UE, EURATOM) 2022/2545 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2022

établissant le cadre pour la répartition des coûts liés aux opérations d’emprunt et de gestion de la dette dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 220 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du Parlement européen et du Conseil (2) introduit la stratégie de financement diversifiée, en tant que méthode de financement unique pour la mise en œuvre des opérations d’emprunt et de gestion de la dette menées par la Commission, dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier»). Après l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2022/2434, la stratégie de financement diversifiée s’appliquera aux programmes d’assistance financière pour lesquels les actes de base entrent en vigueur le 9 novembre 2022 ou à une date ultérieure.

(2) La Commission devrait prendre les dispositions nécessaires aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée. L’application de la stratégie de financement diversifiée nécessite l’adoption d’un ensemble de règles visant à déterminer la répartition des coûts respectifs entre les programmes d’assistance financière concernés, de sorte que tous les frais exposés par l’Union en relation avec une assistance financière soient supportés par le bénéficiaire.

(3) La méthode de répartition des coûts liés à la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée de NextGenerationEU a été établie par la décision d’exécution (UE) 2021/1095 de la Commission (3). Il convient d’étendre ce dispositif aux opérations d’emprunt et de gestion de la dette menées dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée prévue par l’article 220 bis du règlement financier.

(4) Les obligations de remboursement devraient rester à la charge des bénéficiaires de l’assistance financière, conformément à l’article 220, paragraphe 5, point e), du règlement financier et aux principes budgétaires de bonne gestion financière et d’équilibre. Il convient que tous les coûts soient imputés aux bénéficiaires sur la base d’une méthode unique de répartition des coûts qui garantisse une répartition transparente et proportionnelle des coûts.

(5) La méthode de répartition des coûts devrait garantir l’absence de subvention croisée des coûts d’une catégorie de bénéficiaires par une autre. Les coûts des prêts devraient être entièrement imputés aux bénéficiaires des prêts, et les coûts des aides non remboursables au budget de l’UE, sur la base des coûts réels encourus pour la levée des fonds et le décaissement de la part respective de ces fonds aux différents bénéficiaires. La méthode devrait couvrir tous les coûts encourus par l’Union en raison d’opérations d’emprunt et de gestion de la dette, y compris l’ensemble des coûts administratifs, et permettre le calcul de différentes catégories de coûts pour chaque décaissement.

(6) Afin de garantir un traitement équitable et égal entre les bénéficiaires, la Commission devrait mettre en œuvre une méthode commune et harmonisée concernant les coûts, applicable à tous les types de décaissements (ceux remboursés par le budget de l’Union et ceux remboursés par les bénéficiaires) et qui impute les coûts aux bénéficiaires sur la base de la part de fonds reçus.

(7) Cette méthode de calcul et de répartition des coûts devrait faire la distinction entre trois catégories de coûts: le coût du financement, les coûts de gestion des liquidités et les coûts administratifs. Le coût du financement découle du taux d’intérêt et des autres charges que la Commission doit payer sur les différents instruments émis pour financer les décaissements en question. Les coûts de gestion des liquidités correspondent aux coûts encourus en raison des montants émis et détenus temporairement sur des comptes de liquidités en tant que réserves pour honorer les paiements à venir. Ces frais opérationnels continus sont une caractéristique intrinsèque de la stratégie de financement diversifiée et devraient être répartis équitablement entre tous les bénéficiaires. La troisième catégorie de coûts est composée des coûts administratifs liés au renforcement des capacités techniques et opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre d’une stratégie de financement diversifiée et qui résultent clairement de la mise en œuvre de cette stratégie.

(8) La répartition équitable et proportionnée des coûts est assurée au moyen de la compartimentation en périodes (ci-après les «compartiments temporels») des décaissements et des instruments de financement correspondants. Les décaissements préexistants et les opérations d’emprunt correspondantes effectués dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée, qui sont déjà assignés à des compartiments temporels, ne sont pas affectés par l’ajout de décaissements au titre de programmes d’assistance financière relevant du champ d’application de l’article 220 bis du règlement financier. Les coûts des décaissements de prêts financés dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée seront calculés et répartis identiquement dès le départ. Cette approche a ceci de particulièrement avantageux que le coût du financement étant identique pour tous les décaissements affectés à un même compartiment temporel, les emprunts sont adaptés aux besoins de décaissement.

(9) Il convient de veiller à l’absence d’incidence sur la répartition des coûts pour les programmes auxquels s’applique la méthode de répartition des coûts. La méthode de répartition des coûts s’appliquera, dès son adoption, aux emprunts effectués au titre de NextGenerationEU et aux prêts accordés au titre du règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil (4), qui ont une durée et une structure similaires. Il est donc possible de les inclure dans les mêmes compartiments temporels. Dans le cas où serait mis en place un nouveau programme d’assistance financière présentant une durée et une structure différentes, susceptibles d’avoir une incidence sur les coûts, il conviendrait de revoir cette méthode selon que de besoin.

(10) Le coût du financement résultant des opérations d’emprunt devrait être calculé à partir des coûts découlant de toutes les opérations d’emprunt au cours de la période de six mois qui entoure la date du décaissement. Cette compartimentation des coûts du financement est nécessaire pour garantir que le coût du financement imputé au décaissement est étroitement lié aux taux prévalant sur le marché au moment où il est effectué. Ainsi, le coût précis du financement n’est fixé qu’après constitution de la réserve de financement, à la clôture du compartiment temporel de six mois, mais des prix indicatifs seront communiqués aux bénéficiaires de prêts avant l’établissement du coût final. Les bénéficiaires de prêts ou, pour les recettes affectées externes visées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 (5), le budget de l’UE devraient supporter la même charge. Cela permet d’éviter la dimension arbitraire ou aléatoire qui caractérise la méthode d’adossement traditionnellement employée, en vertu de laquelle les coûts applicables à un bénéficiaire donné résultaient des conditions qui pouvaient être obtenues le jour même de l’emprunt.

(11) Chaque compartiment temporel devrait être actif pendant une période de six mois commençant le 1er janvier ou le 1er juillet. Toutefois, le premier compartiment temporel devrait couvrir la période allant du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021, comme indiqué à l’article 4 de la présente décision.

(12) Bien que le coût du financement puisse varier entre les compartiments temporels de six mois en raison de différences dans les conditions de financement échappant au contrôle de la Commission, cette dernière gérera les opérations d’emprunt et de gestion de la dette de manière que chaque compartiment soit composé de profils d’échéance aussi similaires que possible.

(13) La stratégie de financement de la Commission permet une meilleure gestion du risque de taux d’intérêt et des autres risques financiers. Bien que les taux d’intérêt appliqués aux bénéficiaires de prêts doivent rester stables, un nouveau calcul périodique et marginal des taux sera nécessaire lorsque les instruments arrivant à échéance dans la réserve de financement devront être remplacés. Si cela est justifié, la Commission renforcera sa capacité à utiliser des produits dérivés tels que les contrats d’échange pour gérer d’éventuels risques résiduels de taux d’intérêt et offrir aux bénéficiaires la possibilité de contracter des prêts à taux fixe. Les coûts de cette facilité à taux fixe devraient être entièrement et exclusivement supportés par le bénéficiaire qui fait usage de cette possibilité.

(14) Les montants des décaissements au sein d’un compartiment temporel devraient être égaux au montant des instruments de financement à long terme affectés à ce compartiment temporel. Dans la plupart des cas, le décaissement des fonds aura lieu dans le même compartiment temporel que celui des instruments de financement à long terme émis pour lever ces fonds, et lui sera affecté. Toutefois, des retards imprévus dans le décaissement peuvent entraîner des situations dans lesquelles les fonds du financement à long terme auront certes été levés, mais ne pourront pas être décaissés comme prévu initialement. Dans ce cas, le décaissement pourra être reporté d’un compartiment temporel au compartiment temporel suivant. Toutefois, si les fonds correspondant à ces besoins de financement particuliers ont déjà été levés et imputés au compartiment temporel précédent, ils ne pourront pas être utilisés pour d’autres besoins dans ce compartiment temporel. Dans ces circonstances, il devrait être possible d’affecter les décaissements au compartiment temporel auquel les instruments de financement ont été affectés. Il devrait également être possible d’affecter les instruments de financement à long terme du compartiment temporel suivant au compartiment temporel précédent si le montant des instruments de financement à long terme de ce compartiment temporel n’est pas suffisant pour couvrir le montant des décaissements.

(15) Au cours du compartiment temporel précédent, la Commission aura également besoin de moyens pour anticiper les besoins de décaissement qui pourraient s’imposer au début du compartiment temporel suivant. Afin de faire face à de telles situations et de s’assurer que la Commission dispose, à des conditions avantageuses, des ressources pour effectuer des décaissements peu de temps avant la transition d’un compartiment temporel à un autre, la Commission devrait avoir la possibilité d’affecter des instruments de financement à long terme au compartiment temporel suivant.

(16) La capacité de gérer les liquidités des opérations de financement en accédant à des emprunts à court terme et en détenant des liquidités à des fins prudentielles est une caractéristique essentielle et déterminante de la stratégie de financement diversifiée. Cette gestion des liquidités permettra à la Commission de répondre à tous les besoins de paiement et d’adapter l’émission aux conditions du marché. Cette capacité entraîne des coûts de levée de fonds par l’émission de titres à court terme et la détention temporaire de fonds sur un compte de liquidités afin de garantir la capacité d’effectuer tous les paiements sur demande. Les opérations de gestion de la dette dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée permettent une meilleure gestion du risque de taux d’intérêt et d’autres risques financiers. Elles peuvent inclure l’utilisation de produits dérivés tels que les contrats d’échange pour gérer les risques de taux d’intérêt ou d’autres risques financiers en lien avec les prêts pour les bénéficiaires, ou la réalisation d’opérations garanties ou non garanties sur le marché secondaire. Les coûts encourus en raison d’un rachat et/ou de la détention de ses propres obligations aux fins de la gestion des liquidités devraient être considérés comme des coûts de gestion des liquidités. La présente décision devrait établir une base pour le calcul de ces coûts de liquidité et leur imputation, sur une base juste et équitable, dans le courant de l’année en question, à tous les bénéficiaires concernés des fonds.

(17) Des besoins de décaissement supérieurs au montant des instruments de financement à long terme affecté au compartiment temporel concerné, ou des intérêts plus élevés, peuvent entraîner un déficit de liquidités au sein d’un compartiment temporel. Des besoins de décaissement inférieurs au montant des instruments de financement à long terme affecté au compartiment temporel concerné ou des remboursements reçus en rapport avec l’encours des décaissements affecté au compartiment peuvent donner lieu à un excédent de liquidités. La compensation de ces excédents ou déficits de liquidités est une exigence inévitable de la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée. Ces coûts ne devraient pas être imputés aux différents compartiments temporels, mais devraient être isolés et gérés en tant que frais distincts de gestion des liquidités. La présente décision devrait établir un mécanisme permettant de distinguer les coûts découlant des déficits ou des excédents de liquidités afin qu’ils puissent être absorbés par le programme de financement général sous la forme de coûts de gestion des liquidités. La Commission devrait utiliser le compartiment de gestion des liquidités pour ramener tout solde positif ou négatif dans les compartiments temporels au montant total des décaissements.

(18) La mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée nécessite l’acquisition de nouvelles capacités indispensables pour obtenir l’accès le plus avantageux possible aux marchés des capitaux et assurer le maintien de cette infrastructure de manière continue et efficace. Cela inclut les coûts nécessaires à la tenue de comptes de liquidités, à l’acquisition de capacités pour la conduite d’adjudications d’obligations et de titres de créance à court terme de l’UE et à la mise en place de nouvelles capacités internes de traitement des données. Les coûts qui résultent directement de la mise en œuvre des opérations d’emprunt et de décaissement devraient être traités comme des frais généraux distinguant les coûts liés à la mise en place et au maintien des infrastructures d’emprunt et de paiement. Ces coûts devraient être pris en compte par le coût du service pour les frais généraux administratifs.

(19) Le coût du service pour les frais généraux administratifs combine tous les coûts administratifs directement liés à la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée. Ces coûts doivent prendre la forme de coûts de mise en place, liés à des coûts ponctuels de renforcement des capacités opérationnelles, ou de coûts récurrents, qui sont des coûts inévitables directement imputables aux opérations d’emprunt et de gestion de la dette dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée et qui sont exposés au fil du temps. Alors que les coûts récurrents constituent les coûts annuels réguliers imputés aux décaissements effectués au cours d’une année donnée, les coûts de mise en place devraient être imputés en tant que charges uniques.

(20) Les coûts liés à la mise en place et au renforcement des capacités de ces opérations sont engagés depuis 2021 et ont déjà été imputés aux bénéficiaires des programmes de soutien financier de NextGenerationEU, par l’intermédiaire de coûts de mise en place spécifiques. Par conséquent, les bénéficiaires d’autres programmes d’assistance financière relevant du champ d’application de l’article 220 bis du règlement financier ne devraient pas supporter les coûts liés à ce précédent renforcement de capacités, mais uniquement les dépenses futures liées au maintien de cette infrastructure. La part des coûts administratifs des programmes d’assistance financière relevant du champ d’application de l’article 220 bis du règlement financier, autres que NextGenerationEU, devrait donc être limitée aux coûts récurrents et être traitée comme tout bénéficiaire de la stratégie de financement diversifiée.

(21) Les coûts administratifs inclus dans le coût du service pour les frais généraux administratifs devraient être limités à une liste exhaustive de coûts éligibles directement liés à la stratégie de financement diversifiée. Les frais de contrat liés au recrutement de consultants externes sont ajoutés à la liste des dépenses administratives éligibles à la suite d’accords conclus dans le cadre du budget annuel pour 2023. L’extension de la liste des dépenses administratives éligibles a été communiquée aux autorités des États membres avant l’adoption de la présente décision. Le coût total du service pour les frais généraux administratifs représente une toute petite part des coûts totaux des opérations menées dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée.

(22) Le processus de facturation ex post est conçu de manière que les coûts soient recouverts au cours de l’année suivante, et aussi longtemps que les opérations d’emprunt, de gestion de la dette et de paiement menées dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée engendrent des coûts.

(23) Exceptionnellement pour les prêts d’assistance financière accordés à l’Ukraine au titre du règlement (UE) 2022/2463, l’Union pourrait devoir supporter la charge d’intérêts et les frais administratifs liés aux emprunts et prêts, conformément à l’article 17 dudit règlement. Les ressources nécessaires seraient fournies par des contributions des États membres, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2463. Les factures de ces coûts devraient donc être harmonisées avec les factures des coûts concernant les décaissements en tant que recettes affectées externes au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 et être regroupées par trimestre.

(24) La Commission devrait publier un avis de confirmation pour chaque décaissement, y compris les décaissements d’un soutien non remboursable au sens de l’article 2, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (UE) 2020/2094, d’un soutien remboursable aux États membres au sens de l’article 2, paragraphe 2, point b), de ce même règlement, et de prêts accordés à un État membre ou pays tiers au titre des programmes d’assistance financière relevant du champ d’application de l’article 220 bis du règlement financier.

(25) Les prêts financés dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée doivent être mis en œuvre selon des modalités financières standard (profil d’échéance et de remboursement) pour chaque décaissement. En ce qui concerne le soutien non remboursable, l’avis de confirmation devrait constituer le principal élément permettant de déterminer ces modalités financières pour le budget de l’UE. L’avis de confirmation vise à déterminer la créance sur la base de ses modalités financières. Ces modalités devraient inclure la date de décaissement, le montant du soutien financier, la date de paiement du coût de financement et la date d’échéance. L’avis de confirmation constitue la base essentielle de la planification budgétaire, des circuits financiers et de la comptabilisation des soutiens non remboursables de l’UE.

(26) Les références appropriées dans les accords de prêt préciseront que les coûts des décaissements sont déterminés par l’application de la méthode exposée dans la présente décision.

(27) La présente décision devrait s’appliquer à toutes les opérations d’emprunt et à tous les décaissements au titre du programme NextGenerationEU, y compris ceux qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE 1

OBJET, DÉFINITIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES

Article premier Objet, champ d’application et principe directeur 1. La présente décision établit une méthode unique et harmonisée de répartition des coûts encourus en raison d’opérations d’emprunt et de gestion de la dette menées dans le cadre de programmes d’assistance financière relevant du champ d’application de l’article 220 bis du règlement financier et d’un soutien non remboursable au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (6) (ci-après les «programmes CAM»). 2. La mise en œuvre de la méthode de répartition des coûts est guidée par les principes d’équité et d’égalité de traitement, garantissant une répartition des coûts fondée sur la part relative du soutien reçu.

Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «bénéficiaire», un État membre ou un pays tiers partie à un accord de prêt dans le cadre d’un programme CAM, ou le budget de l’Union pour le soutien non remboursable au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053; 2) «décaissement», le transfert du produit d’une opération d’emprunt et de gestion de la dette afin de financer un soutien remboursable ou non remboursable en faveur d’un bénéficiaire; 3) «instruments de financement», les obligations, les certificats, les billets de trésorerie, les titres de créance de l’UE ou toute autre opération financière appropriée à court ou à long terme dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée; 4) «période d’intérêt», la période de douze (12) mois, ou toute autre période précisée dans l’avis de confirmation, à compter de la date du décaissement ou de la date précédente de paiement des intérêts; 5) «gestion des liquidités», la gestion des flux de trésorerie liés aux instruments de financement et aux décaissements; 6) «accord de prêt», un accord conclu entre la Commission et un bénéficiaire au titre d’un programme CAM; 7) «opérations d’emprunt», les opérations visées à l’article 2, point 1), de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2022/2544 de la Commission (7); 8) «opérations de gestion de la dette», les opérations visées à l’article 2, point 2), de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2022/2544 9) «financements à court terme», les financements visés à l’article 2, point 11), de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2022/2544; 10) «financements à long terme», les financements visés à l’article 2, point 10), de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2022/2544

Article 3 Types de coûts Sont établies les catégories de coûts suivantes: a) le coût du financement; b) le coût de la gestion des liquidités; c) le coût du service pour les frais généraux administratifs.

CHAPITRE 2

COÛT DU FINANCEMENT ET COÛTS DE LA GESTION DES LIQUIDITÉS

SECTION 1

Compartiments

Article 4 Compartiments temporels 1. Un compartiment temporel est actif pendant une période de six mois commençant le 1er janvier ou le 1er juillet. Cependant, le premier compartiment temporel couvre la période allant du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021. 2. Le compartiment temporel est constitué des décaissements effectués pendant sa période active et des instruments de financement correspondants qui lui sont affectés. Tout décaissement est imputé au compartiment temporel actif à la date de ce décaissement. Par dérogation au premier alinéa, si le montant du produit des instruments de financement à long terme affectés au compartiment temporel précédent dépasse le montant des décaissements affectés à ce compartiment conformément au premier alinéa, les décaissements continuent d’être affectés à ce compartiment jusqu’à ce que le montant des décaissements atteigne le montant du produit de ces instruments de financement à long terme. Le décaissement reste attribué au compartiment temporel en ce qui concerne tout montant restant à rembourser. 3. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 2, le produit des instruments de financement à long terme est affecté à un compartiment temporel. 4. Les instruments de financement à long terme autres que ceux visés au paragraphe 5 sont affectés au compartiment temporel actif au moment de la conclusion de l’opération d’emprunt qui en est à l’origine. Par dérogation au premier alinéa: a) les instruments de financement levés en vue de financer un décaissement dans le compartiment temporel suivant peuvent être affectés à ce compartiment; b) si le montant des décaissements à la fin du compartiment temporel actif dépasse le montant du produit des instruments de financement à long terme, les instruments de financement à long terme générés par les opérations d’emprunt après la fin de la période active du compartiment temporel sont affectés à ce compartiment jusqu’à ce que le montant du produit des instruments de financement à long terme atteigne le montant des décaissements de ce compartiment. 5. Les instruments de financement à long terme remplaçant les instruments de financement à long terme arrivant à échéance sont affectés au même compartiment temporel. L’article 6 s’applique en cas de décalage entre la date d’échéance de l’instrument à long terme arrivant à échéance et la date d’emprunt de l’instrument à long terme qui le remplace.

Article 5 Compartiment de gestion des liquidités 1. Le compartiment de gestion des liquidités est actif jusqu’au remboursement intégral des opérations d’emprunt autorisées dans les programmes CAM. 2. Les instruments de financement à court terme, les opérations de gestion de la dette et les coûts qui en découlent sont affectés au compartiment de gestion des liquidités.

Article 6 Nivellement des soldes de liquidité 1. Le niveau des liquidités détenues dans un compartiment temporel est calculé sur une base journalière comme étant la différence entre les entrées et les sorties, comme indiqué à l’étape 3 du point 1 de l’annexe. 2. Tout montant positif visé au paragraphe 1 («excédent de liquidités») est, sur une base journalière, affecté, à partir du compartiment temporel, au compartiment de gestion des liquidités, comme indiqué à l’étape 4 du point 1 de l’annexe, au coût du financement du compartiment temporel correspondant ce jour-là. 3. Tout montant correspondant au montant négatif visé au paragraphe 1 («déficit de liquidités») est, sur une base journalière, affecté, à partir du compartiment de gestion des liquidités, au compartiment temporel, comme indiqué à l’étape 6 du point 1 de l’annexe, au coût du financement du compartiment de gestion des liquidités ce jour-là.

SECTION 2

Calcul des coûts du financement et des coûts de la gestion des liquidités

Article 7 Calcul du coût du financement d’un compartiment temporel 1. Les coûts du financement sont calculés sur une base journalière. 2. Le coût du financement d’un instrument de financement comprend les intérêts journaliers liés à chaque instrument de financement et un agio/disagio potentiel sur le prix d’émission global. 3. Le coût journalier du financement du compartiment temporel comprend le coût journalier du financement des instruments de financement affectés au compartiment temporel après application de l’article 6, paragraphes 2 et 3.

Article 8 Calcul du coût de la gestion des liquidités 1. Le coût de la gestion des liquidités correspond à la somme du coût de détention dans le compartiment de gestion des liquidités, comme indiqué au point 2 de l’annexe. 2. Le coût de détention est égal à la différence entre les intérêts échus au titre des instruments de financement concernés du compartiment de gestion des liquidités, les coûts et les rendements résultant du nivellement des excédents ou déficits de liquidités visés à l’article 6, paragraphes 2 et 3, et le retour sur investissement généré par les détentions de liquidités. 3. Les coûts de la gestion des liquidités sont calculés sur une base journalière.

Article 9 Répartition des coûts de la gestion des liquidités 1. Les coûts de la gestion des liquidités sont calculés comme étant la somme des coûts journaliers de la gestion des liquidités sur un trimestre. Ces coûts sont affectés à chaque décaissement au prorata de la part relative du décaissement dans l’encours total des décaissements à la fin du trimestre. 2. Le coût de la gestion des liquidités est calculé sur la base de la méthode et des étapes décrites au point 2 de l’annexe.

Article 10 Affectation du coût du financement à un décaissement 1. Les décaissements du même compartiment temporel supportent le même coût journalier moyen du financement jusqu’à leur remboursement. 2. Pour chaque encours de décaissement, le coût journalier du financement est obtenu en multipliant le coût total du financement du compartiment après application de l’article 6, paragraphes 2 et 3, par le montant du décaissement divisé par l’encours total des décaissements du compartiment temporel auquel ce décaissement est affecté.

CHAPITRE 3

COÛT DU SERVICE POUR LES FRAIS GÉNÉRAUX ADMINISTRATIFS

Article 11 Coût du service pour les frais généraux administratifs Le coût du service pour les frais généraux administratifs comprend les coûts administratifs récurrents pour les bénéficiaires et les coûts de mise en place pour les prêts FRR. Il est calculé conformément au point 3 de l’annexe.

Article 12 Coûts administratifs récurrents 1. Les coûts administratifs récurrents comprennent tous les coûts encourus par la Commission dans l’exécution des opérations d’emprunt et de gestion de la dette, à savoir: les frais juridiques tels que ceux exposés pour les avis juridiques, les frais récurrents de gestion des comptes, les frais d’audit externe, les frais de maintenance de la plateforme d’adjudication, les frais des agences de notation, les frais de cotation, de taxes, d’enregistrement, de publication et de règlement, les frais liés aux technologies de l’information, les dépenses liées aux études de marché et les frais de recrutement d’agents contractuels liés à la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée. 2. Dans la mesure où ces coûts sont communs aux opérations d’emprunt mises en œuvre pour d’autres programmes d’assistance financière, les coûts inclus dans le calcul sont calculés au prorata de la part affectée aux opérations d’emprunt et de gestion de la dette au cours de l’année civile concernée. 3. Les coûts administratifs récurrents sont calculés, pour chaque décaissement reçu au titre de chaque accord de prêt, au prorata du montant total des décaissements à la fin de l’année civile.

Article 13 Coûts de mise en place des prêts FRR 1. Les coûts de mise en place des prêts FRR comprennent tous les frais engagés par la Commission pour le renforcement de la capacité à réaliser des opérations d’emprunt, de gestion de la dette et de gestion des paiements au titre de NextGenerationEU. Ils comprennent les coûts liés à l’établissement de comptes NextGenerationEU, à la mise en place d’une plateforme d’adjudication et d’un outil de gestion des investisseurs, d’autres coûts liés aux technologies de l’information, ainsi que les frais de conseil et d’étude de marché. 2. Les États membres qui signent des accords de prêt FRR supportent 48 % du total des coûts de mise en place. 3. En 2021, 2022 et 2023, les États membres s’acquittent des coûts de mise en place visés au paragraphe 1 au prorata du montant de prêt relevant de l’accord de prêt FRR signé, par rapport au montant total des prêts de l’ensemble des accords de prêt FRR signés, comme indiqué au point 3, paragraphe 2 a) et b), de l’annexe. 4. Au plus tard le 30 juin 2024, tous les coûts de mise en place non affectés aux États membres ayant signé des accords de prêt FRR sont affectés au prorata du montant des prêts signés au titre de chaque accord de prêt FRR, par rapport au montant total des prêts de l’ensemble des accords de prêt FRR signés jusqu’au 31 décembre 2023, comme indiqué au point 3, paragraphe 2 c), de l’annexe. 5. Aucun coût supplémentaire de mise en place pour les opérations d’emprunt n’est exigible après la fin de l’année 2023 ni affecté aux programmes CAM, à moins que ce coût ne relève du champ d’application de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.

CHAPITRE 4

FACTURATION

Article 14 Avis de confirmation 1. Pour chaque décaissement, la Commission établit un avis de confirmation qui contient les modalités d’établissement de la créance. 2. L’avis de confirmation détermine les modalités de paiement des coûts de financement et de remboursement du principal à charge du budget de l’Union en vertu de l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053, pour ce qui concerne le soutien non remboursable, et à charge des bénéficiaires pour les accords de prêt. 3. L’avis de confirmation contient les éléments suivants: a) le montant du décaissement, b) l’échéance, c) le calendrier de remboursement, d) l’affectation du décaissement à un compartiment temporel, e) la période d’intérêt indiquant la date de paiement. 4. L’avis de confirmation pour les prêts contient également des éléments supplémentaires indiqués dans les accords de prêt.

Article 15 Facturation des coûts du financement 1. Le coût du financement est calculé, pour chaque décaissement, à la fin de la période d’intérêt fixée dans l’avis de confirmation. 2. La facturation a lieu à la fin de la période d’intérêt fixée dans l’avis de confirmation. En ce qui concerne les décaissements en tant que recettes affectées externes au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 et les décaissements au titre de l’instrument d’AMF+, dans le cas où l’Ukraine demande la prise en charge des coûts connexes, les factures peuvent être regroupées par trimestre.

Article 16 Facturation du coût de la gestion des liquidités Le coût de la gestion des liquidités est facturé au début de chaque année civile, pour les frais engagés au cours de l’année civile précédente.

Article 17 Facturation du coût du service pour les frais généraux administratifs Les bénéficiaires de prêts reçoivent au début de chaque année civile la facture relative au coût du service pour les frais généraux administratifs engagés au cours de l’année civile précédente, à raison du total des coûts affectés en vertu de l’article 11. Les paiements effectués par les bénéficiaires au titre des coûts de service constituent des recettes affectées internes au sens de l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier.

Article 18 Abrogation La décision d’exécution (UE) 2021/1095 est abrogée. Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

Article 19 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) Règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du Parlement européen et du Conseil du 6 décembre 2022 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode d’emprunt générale (JO L 319 du 13.12.2022, p. 1).

(3) Décision d’exécution (UE) 2021/1095 de la Commission du 2 juillet 2021 établissant la méthode de répartition des coûts liés aux opérations d’emprunt et de gestion de la dette menées dans le cadre de NextGenerationEU en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 et en ce qui concerne les opérations de prêt liées aux prêts octroyés au titre de l’article 15 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (JO L 236 du 5.7.2021, p. 75).

(4) Règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) (JO L 322 du 16.12.2022, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).

(6) Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).

(7) Décision d’exécution (UE) 2022/2544 de la Commission du 19 décembre 2022 établissant les modalités d’administration et de mise en œuvre des opérations d’emprunt et de gestion de la dette de l’UE au titre de la stratégie de financement diversifiée et des opérations de prêt connexes (voir page 109 du présent Journal officiel).