*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 avril 1986

approuvant modification du programme relatif à l'amélioration de la commercialisation du bétail et de la transformation de produits animaux en Écosse, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(86/167/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 30 avril 1985, le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué une modification du programme relatif à l'amélioration de la commercialisation de bétail et de la transformation de produits animaux en Écosse, approuvée par la décision 79/954/CEE de la Commission (3), et qu'il a fourni des données complémentaires le 4 septembre 1985;

considérant que la présente modification a trait à de nouvelles mesures de modernisation, de rationalisation et d'agrandissement d'installations de commercialisation et de transformation:

- de bovins, d'ovins et de porcs,

- de volailles et d'oeufs ainsi que de lapins et de gibier à plume,

- de sous-produits,

- de lait et de produits laitiers,

- de venaison,

ainsi qu'à la modernisation et à l'agrandissement d'installations de congélation, d'entrepôts frigorifiques, d'équipements à consommation d'énergie réduite et d'installations de commercialisation et vise à adapter les techniques de transformation et de commercialisation aux besoins du marché; qu'il s'agit par conséquent d'un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que, dans la mesure où les projets ont trait à des marchés de vente de bétail aux enchères et à des travaux de rationalisation entrepris dans les abattoirs, ils ne doivent ouvrir droit à une aide communautaire que si les installations à prévoir aboutissent à la création d'unités plus efficaces, de tailles optimale;

considérant que, dans la mesure où la modification a trait au lait et aux produits laitiers, l'approbation n'inclut pas la partie qui concerne l'utilisation de lait de vache;

considérant que les projets relatifs au secteur de l'alimentation des animaux familiers ne peuvent bénéficier d'aucune aide, sauf si des informations complémentaires sont fournies indiquant que les dispositions du règlement (CEE) no 1932/84 du Conseil (4) sont remplies;

considérant que, dans la mesure où le programme a trait à la construction et à la modernisation d'entrepôts frigorifiques, l'approbation ne peut porter que sur l'élément dépendant des installations de transformation et de commercialisation non destinées au stockage de produits mis à l'intervention;

considérant que la modification comprend une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur mentionné; que le délai estimé pour la réalisation de la modifiaction ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification relative à l'amélioration des conditions de commercialisation du bétail et de transformation des produits animaux en Écosse, qui ont été communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni le 30 avril 1985 conformément au règlement (CEE) no 355/77 et à propos de laquelle des données complémentaires ont été fournies le 4 septembre 1985, est approuvée compte tenu des réserves figurant dans les considérants ci-avant.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.

(3) JO no L 289 du 16. 11. 1979, p. 40.

(4) JO no L 180 du 7. 7. 1984, p. 1.