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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 juillet 1983

autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du traité

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(83/373/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;

considérant que, par sa décision 83/326/CEE du 28 juin 1983 (2), la Commission a autorisé certains États membres à instaurer une telle surveillance pour certaines importations jusqu'au 30 juin 1985;

considérant que, le 5 juillet 1983, les gouvernements du Benelux ont introduit des demandes ultérieures au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communauté européennes en vue d'être autorisés à instaurer une surveillance intracommunautaire pour les chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc de la sous-position 64.01 A du tarif douanier commun et pour les tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier (à l'exclusion des produits du no 73.19) de la position 73.18 du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté;

considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités du Benelux à l'appui de ces demandes à un examen approfondi sur la base des critères retenus par les décisions 80/47/CEE et 83/326/CEE;

considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si, au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE, il s'était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaire avaient été présentées;

considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées à l'annexe risquent d'aggraver ou de prolonger des difficultés économiques existantes et qu'il convient dès lors d'autoriser les pays du Benelux à soumettre leurs importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 30 juin 1985,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à procéder jusqu'au 30 juin 1985 à une surveillance intracommunautaire des importations visées à l'annexe conformément à la décision 80/47/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

(2) JO no L 175 du 30. 6. 1983, p. 1.

ANNEXE

Autres produits

1.2.3.4 // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // Pays d'origine // // // // // 64.01 A // 64.01-11, 20, 31, 39 // Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc // Japon // // // // // 73.18 // 73.18-01 à 99 // Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier, à l'exclusion des produits du no 73.19 // Roumanie // // // //