FR Journal officiel de l'Union européenne L 142/12

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 mai 2007

concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 2107]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et slovène sont les seuls faisant foi.)

(2007/382/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III du règlement (CE) no 2037/2000.

(2) L'article 4, paragraphe 2, point i) d), du règlement (CE) no 2037/2000 interdit à tout producteur ou importateur de mettre sur le marché ou d'utiliser pour son propre compte du bromure de méthyle après le 31 décembre 2004. L'article 4, paragraphe 4, point i) b), permet de déroger à cette interdiction si le bromure de méthyle est utilisé pour répondre aux demandes autorisées correspondant à des utilisations essentielles émanant des utilisateurs désignés conformément aux indications de l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement. La quantité de bromure de méthyle autorisée pour utilisations critiques pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 est publiée dans une décision distincte de la Commission.

(3) L'article 4, paragraphe 2, point iii), du règlement (CE) no 2037/2000 autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point i) d), lorsque le bromure de méthyle est importé ou produit pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition. La quantité de bromure de méthyle pouvant être importée ou produite à ces fins en 2007 ne doit pas dépasser la moyenne du niveau calculé de bromure de méthyle qu'un producteur ou un importateur a mis sur le marché ou utilisé pour son propre compte pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition en 1996, en 1997 et en 1998.

(4) L'article 4, paragraphe 4, point i), du règlement (CE) no 2037/2000 autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, lorsque le bromure de méthyle est importé en vue de sa destruction ou en vue de son utilisation comme intermédiaire de synthèse.

(5) L'article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) no 2037/2000 fixe le niveau calculé total d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.

(6) La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone (2), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2007.

(7) Pour les hydrochlorofluorocarbures, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2007/195/CE de la Commission du 27 mars 2007 établissant un mécanisme d'attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3).

(8) Afin de permettre aux opérateurs et aux entreprises de profiter en temps utile des quotas d’importation qui leur sont alloués et d'assurer ainsi la continuité de leurs opérations, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 6 323 800 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO).

2. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 9 849 000 kilogrammes PACO.

3. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 1 341 330 kilogrammes PACO.

4. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 400 060 kilogrammes PACO.

5. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté, pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition, en vue de leur destruction ou de leur utilisation en tant qu'intermédiaires de synthèse s'élève à 1 545 646 kilogrammes PACO.

6. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbures) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 73 kilogrammes PACO.

7. La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbures) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 2 811 286,639 kilogrammes PACO.

8. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 156 012 kilogrammes PACO.

Article 2

1. L'attribution de quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I de la présente décision.

2. L'attribution de quotas d'importation pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe II de la présente décision.

3. L'attribution de quotas d'importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe III de la présente décision.

4. L'attribution de quotas d'importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe IV de la présente décision.

5. L'attribution de quotas d'importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V de la présente décision.

6. L'attribution de quotas d'importation pour les hydrobromofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VI de la présente décision.

7. L'attribution de quotas d'importation pour les hydrochlorofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VII de la présente décision.

8. L'attribution de quotas d'importation pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VIII de la présente décision.

9. Les quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures, les hydrochlorofluorocarbures et le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 sont ceux indiqués à l'annexe IX de la présente décision.

Article 3

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2007.

Article 4

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

Agropest S.A. ul. Górnicza 12/14 91-765 Łódź Polska

Albemarle Chemicals Étang de la Gaffette Boulevard Maritime, BP 28 F-13521 Port-de-Bouc

Albemarle Europe Parc Scientifique Einstein Rue du Bosquet 9 B-1348 Louvain-la-Neuve

Alcobre SA Luis I, Nave 6-B Polígono industrial Vallecas E-28031 Madrid

Άλφα Γεωργικά Εφόδια Α.Ε.Β.Ε. Εθνικής Αντιστάσεως 73, GR-152 31 Χαλάνδρι, Αθήνα Alfa Agricultural Supplies S.A. 73, Ethnikis Antistaseos str, GR-152 31 Halandri, Athens

Arkema SA Cours Michelet — La Défense 10 F-92091 Paris-La Défense

AGC Chemicals Europe World Trade Center Zuidplein 80 H-Tower, Level 9 1077 XV Amsterdam Nederland

AT — Karlovo 56 A, General Kartzov str. Karlovo 4302 Bulgaria

Avantec SA 26, avenue du Petit-Parc F-94683 Vincennes

Blye Engineering Co Ltd Naxxar Road San Gwann SGN 07 Malta

BaySystems Iberia Ctra. Vilaseca-La Pineda s/n E-43006 Tarragona

Bromotirrena S.r.l Via Torino, 4 I-04022 Fondi (LT)

Bang & Bonsomer 20/22 – 3 Jekaba str. Riga, LV-1050 Latvia

Chemtura Ltd Tenax Road, Trafford Park Manchester M17 1WT United Kingdom

Calorie Fluor SA 503, rue Hélène-Boucher ZI Buc — BP 33 F-78534 Buc Cedex

Caraïbes froid SARL BP 6033 Ste Thérèse, route du Lamentin F-97219 Fort-de-France

Commissariat à l’énergie atomique BP 12 F-91680 Bruyères le Châtel

Desautel SAS Parc d’entreprises — BP 9 F-01121 Montluel Cedex

DuPont de Nemours (Nederland) bv Baanhoekweg 22 3313 LA Dordrecht Nederland

Dyneon GmbH D-84504 Burgkirchen

Dow Deutschland Buetzflether Sand D-21683 Stade

Etis d.o.o. Tržaška 333 SI-1000 Ljubljana

Empor d.o.o. Leskoškova 9a SI-1000 Ljubljana

Eurobrom bv PO Box 465 1000 AL Amsterdam Nederland

Freolitus Centrinė g. 1D LT-54464 Ramučiai, Kauno raj. Lietuva

Fenner-Dunlop bv Oliemolenstraat 2 Drachten Nederland

Fujifilm Electronic Materials Europe Keetberglaan 1A Haven 1061 B-2070 Zwijndrecht

G.A.L Cycle-Air Ltd Σινώπης 3, Στρόβολος Τ.Θ. 28385, Λευκωσία Κύπρος G.A.L Cycle-Air Ltd 3, Sinopis Str., Strovolos P.O. Box 28385, Nicosia Cyprus

Galco SA Avenue Carton de Wiart 79 B-1090 Bruxelles

Galex SA BP 128 F-13321 Marseille Cedex 16

Harp International Ltd. Gellihirion Industrial Estate Rhondda Cynon Taff Pontypridd CF37 5SX United Kingdom

Honeywell Fluorine Products Europe bv Laarderhoogtweg 18 1101 EA Amsterdam Nederland

Hovione Farmaciencia SA Sete Casas P-2674-506 Loures Portugal

Ineos Fluor Ltd PO Box 13, The Heath Runcorn, Cheshire WA7 4QF United Kingdom

Laboratorios Miret SA (Lamirsa) Géminis 4 Polígono industrial Can Parellada E-08228 Les Fonts de Terrassa (Barcelona)

Linde Gaz Polska Sp. z o.o. al. Jana Pawła II 41a 31-864 Kraków Polska

Matero Ltd Τ.Θ. 51744 3508 Λεμεσός Κύπρος Matero Ltd P.O. Box 51744 3508 Limassol Cyprus

Mebrom nv Assenedestraat 4 B-9940 Rieme Ertvelde

Βιομηχανία Φωσφορικών Λιπασμάτων Α.Ε. Εργοστάσιο Θεσσαλονίκης Τ.Θ. 101 83 GR-541 10 Θεσσαλονίκη Phosphoric Fertilizers Industry S.A. Thessaloniki Plant P.O. Box 10183 GR-541 10 Thessaloniki

Poż-Pliszka Sp. z o.o. ul. Szczecińska 45 a 80-392 Gdańsk Polska

P.U.P.H. SOLFUM Sp. z o.o. ul. Ziemiańska 21 PL-95-070 Rąbień AB

Refrigerant Products Ltd. Banyard Road Portbury West Bristol BS20 7XH United Kingdom

Rhodia UK Ltd PO Box 46 St Andrews Road, Avonmouth Bristol BS11 9YF United Kingdom

Sigma Aldrich Chimie SARL 80, rue de Luzais L’Isle d’Abeau Chesnes F-38297 St Quentin Fallavier

Sigma Aldrich Logistik GmbH Riedstraße 2 D-89555 Steinheim

SJB Chemical Products bv Slagveld 15 3230 AG Brielle Nederland

Solvay Fluor GmbH Hans-Böckler-Allee 20 D-30173 Hannover

Solvay Organics GmbH Hans-Böckler-Allee 20 D-30173 Hannover

Solvay Solexis S.p.A. Viale Lombardia, 20 I-20021 Bollate (MI)

Syngenta Crop Protection Surrey Research Park 30 Priestly Road, Guidford Surrey GU2 7YH United Kingdom

Synthesia Española SA Conde Borrell, 62 E-08015 Barcelona

Tazzetti Fluids S.r.l. Corso Europa, 600/a I-10088 Volpiano (TO)

Vrec-Co Import-Export Kft. H-6763 Szatymaz Kossuth u. 12. Magyarország

Wigmors ul. Irysowa 5 51-117 Wrocław Polska

Wilhelmsen Maritime Service AS Wilhelmbarentstraat 50 3165 AB Rotterdam/Albrandswaard Nederland

Veolia Environmental Services Ltd. Bridges Road, Ellesmere Port, South Wirrel Cheshire CH65 4EQ, United Kingdom

Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. H-6000 Kecskemét Tatár sor 18. Magyarország

Solquimia Iberia SL México, 9 Polígono industrial Centrovía E-50196 La Muela (Zaragoza)

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2007. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(2) JO C 171 du 22.7.2006, p. 27.

(3) JO L 88 du 29.3.2007, p. 51.

ANNEXE I GROUPES I ET II Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à être détruits, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007. Entreprise Galex SA (FR) Honeywell Fluorine Products Europe (NL) Solvay Fluor GmbH (DE) Solvay Solexis SpA (IT) Syngenta Crop Protection (UK) Tazzetti Fluids S.r.l. (IT) Veolia Environmental Services Ltd (UK) Wilhelmsen Maritime Service AS (NL)

ANNEXE II GROUPE III Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les halons destinés à des utilisations critiques ou destinés à être détruits, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007. Entreprise Commissariat à l'Energie Atomique (FR) Desautel SAS (FR) Galex SA (FR) Poz Pliszka (PL) Veolia Environmental Services Ltd (UK) Wilhelmsen Maritime Service AS (NL)

ANNEXE III GROUPE IV Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le tétrachlorure de carbone destiné à servir d'intermédiaire de synthèse ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007. Entreprise Dow Deutschland (DE) Fenner-Dunlop BV (NL) Phosphoric Fertilizers Industry (EL)

ANNEXE IV GROUPE V Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le trichloro-1,1,1-éthane destiné à servir d'intermédiaire de synthèse ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007. Entreprise Arkema SA (FR) Fujifilm Electronic Materials Europe (BE)

ANNEXE V GROUPE VI Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromure de méthyle destiné à des applications à des fins de quarantaine et avant expédition, destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Entreprise AT-KARLOVO (BG) Agropest SA (PL) Albemarle Chemicals (FR) Albemarle Europe (BE) Alfa Agricultural Supplies SA (EL) Bang & Bonsomer (LV) Bromotirrena S.r.l. (IT) Chemtura Ltd (UK) Eurobrom BV (NL) Mebrom NV (BE) PUPH SOLFUM Sp. z o.o (PL) Sigma Aldrich Logistik (DE) Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. (HU) Veolia Environmental Services Ltd (UK)

ANNEXE VI GROUPE VII Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les hydrobromofluorocarbures destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007. Entreprise Hovione Farmaciencia SA (PT)

ANNEXE VII GROUPE VIII Quotas d'importation alloués aux producteurs et aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 et aux dispositions de la décision 2007/195/CE pour les hydrochlorofluorocarbures utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, destinés à être régénérés ou détruits ou à servir à d'autres applications autorisées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2037/2000, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007. Producteurs Arkema SA (FR) DuPont de Nemours (Nederland) bv (NL) Honeywell Fluorine Products Europe bv (NL) Ineos Fluor Ltd (UK) Phosphoric Fertilizers Industry sa (EL) Rhodia UK Ltd (UK) Solvay Fluor GmbH (DE) Solvay Organics GmbH (DE) Solvay Solexis SpA (IT) Importateurs Alcobre sa (ES) AGC Chemicals Europe (NL) Avantec sa (FR) Bay Systems Iberia (ES) Blye Engineering Co Ltd (MT) Calorie Fluor sa (FR) Caraïbes Froid SARL (FR) Dyneon GmbH (DE) Empor d.o.o. (SI) Etis d.o.o. (SI) Freolitus (LT) Galco sa (BE) G.AL. Cycle Air Ltd (CY) Harp International Ltd (UK) Linde Gaz Polska Sp. Z o.o (PL) Matero Ltd (CY) Mebrom NV (BE) Refrigerant Products Ltd (UK) SJB Chemical Products bv (NL) Sigma Aldrich Chimie SARL (FR) Solquimia Iberia, S.L. (ES) Synthesia Española s.a. (ES) Tazzetti Fluids S.r.l. (IT) Vrec-Co Export-Import Kft. (HU) Wigmors (PL) Wilhelmesen Maritime Service AS (NL)

ANNEXE VIII GROUPE IX Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromochlorométhane destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007. Entreprise Albemarle Europe (BE) Eurobrom BV (NL) Laboratorios Miret S.A. (LAMIRSA) (ES) Sigma Aldrich Logistik GmbH (DE)