RÈGLEMENT ( CEE ) No 455/91 DU CONSEIL du 25 février 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 3275/90 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par son règlement ( CEE ) no 3275/90 ( 1 ), le Conseil a ouvert, pour l'année 1991, un certain nombre de contingents tarifaires communautaires pour des produits agricoles et industriels, dont un contingent tarifaire de 600 000 mètres cubes à droit nul pour des bois contre-plaqués de conifères; que, par sa décision 91/30/CEE ( 2 ), le Conseil a approuvé l'échange de lettres qui a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 1991 l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ); que cette décision implique, d'une part, d'augmenter de 50 000 mètres cubes le volume du contingent tarifaire précité, et d'autre part, d'ouvrir un contingent tarifaire de 12 000 tonnes au taux de 10 % pour les oignons secs relevant du code NC 0712 20 00; qu'il convient donc de modifier en conséquence le règlement précité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Le règlement ( CEE ) no 3275/90 est modifié comme suit :

1 ) Le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :

« Numéro

d'ordre Code NC

( a ) Désignation des marchandises Période

contingentaire Volume

contingentaire Taux du

droit

( en %) 09.0005 0302 40 90

0303 50 90

0304 10 93

ex 0304 10 98

0304 90 25 Harengs, moyennant respect des prix de référence du 16 juin 1991 au 14 février 1992 34 000

tonnes 0 09.0007 ex 0305 51 10

ex 0305 51 90

0305 59 11

0305 59 19

ex 0305 62 00

0305 69 10 Morues des espèces Gadus morhua et Gadus ogac et poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou en saumure, entiers, décapités ou tronçonnés 1er janvier au 31 décembre 1991 25 000

tonnes 0 09.0009 ex 0302 69 65

ex 0303 78 10

ex 0304 90 47 Merlus argentés ( Merluccius bilinearis ), frais, réfrigérés ou congelés 1er janvier au 31 décembre 1991 2 000

tonnes 8 Numéro

d'ordre Code NC

( a ) Désignation des marchandises Période

contingentaire Volume

contingentaire Taux du

droit

( en %) 09.0011 ex 0304 20 29 Filets congelés de cabillauds ( Gadus morhua ) 1er janvier au 31 décembre 1991 10 000

tonnes 8 09.0013 ex 4412 19 00

ex 4412 99 90 Bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction d'autres matières : 1er janvier au 31 décembre 1991 650 000 m3 0 - d'une épaisseur supérieure à 8,5 millimètres, dont les faces sont brutes de déroulage - poncés et d'une épaisseur supérieure à 18,5 millimètres 09.0015 4801 00 10 Papier journal ( 1 ):

- en provenance du Canada 1er janvier au 31 décembre 1991 600 000 0 09.0017 - en provenance d'autres pays tiers 50 000 0 09.0019 7202 21 10

7202 21 90

7202 29 00 Ferrosilicium 1er janvier au 31 décembre 1991 12 600 0 09.0021 7202 30 00 Ferrosilicomanganèse 1er janvier au 31 décembre 1991 18 550 0 09.0023 ex 7202 49 10

ex 7202 49 50 Ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %, jusqu'à 90 % inclus, de chrome ( ferrochrome surrafiné ) 1er janvier au 31 décembre 1991 2 950 0 09.0035 0712 20 00 Oignons secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés 1er janvier au 31 décembre 1991 12 000 10 09.0039 0805 30 10 Citrons ( Citrus limon, Citrus limonum ) du 15 janvier au 14 juin 1991 10 000 6 09.0041 0802 11 90

0802 12 90 Amandes, avec ou sans coques, autres que les amandes amères 1er janvier au 31 décembre 1991 45 000 2 ( a ) Voir les codes Taric en annexe .

( 1 ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires applicables en la matière . »

2 ) Dans le tableau figurant à l'annexe, le numéro d'ordre « 09.0006 » est remplacé par le numéro d'ordre « 09.0005 ». Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 25 février 1991 . Par le Conseil

Le président

J.-C . JUNCKER ( 1 ) JO no L 315 du 15 . 11 . 1990, p . 3 . ( 2 ) JO no L 17 du 23 . 1 . 1991, p . 17 .