Directive 2003/21/CE de la Commission

du 24 mars 2003

modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/89/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,

vu les demandes formulées par l'Irlande, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/29/CE(4), certaines zones du Portugal sont reconnues zones protégées contre Gonipterus scutellatus Gyll.

(2) Il ressort des informations qui ont été communiquées par le Portugal sur la base d'études actualisées qu'il convient de modifier la zone protégée contre Gonipterus scutellatus Gyll. et de la limiter aux Açores.

(3) Il ressort des informations qui ont été communiquées par l'Irlande sur la base d'études que Liriomyza bryoniae (Kaltenbach) n'est pas présent sur le territoire de ce pays.

(4) Il ressort des informations qui ont été communiquées par le Royaume-Uni sur la base d'études que Liriomyza bryoniae (Kaltenbach) n'est pas présent en Irlande du Nord.

(5) Conformément à la directive 2001/32/CE, l'Irlande, certaines régions d'Italie et certaines régions d'Autriche sont provisoirement reconnues comme "zones protégées" contre Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. pour une période qui expire le 31 mars 2003.

(6) Il ressort des informations fournies par l'Autriche, l'Irlande et l'Italie qu'il convient, en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al., de proroger exceptionnellement le statut provisoire des zones protégées pour ces pays pendant une période supplémentaire, afin de permettre aux organismes officiels compétents de ces pays de compléter les informations relatives à la répartition d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. et de poursuivre leurs efforts d'éradication de cet organisme nuisible dans les zones concernées.

(7) D'après les informations fournies par l'Italie, certaines parties de la Vénétie ne devraient plus bénéficier du statut de zones protégées contre Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al., la présence de cet organisme nuisible y étant maintenant établie.

(8) Conformément à la directive 2001/32/CE, la Suède a été provisoirement reconnue "zone protégée" contre le virus de la rhizomanie pour une période qui expire le 31 mars 2003.

(9) Il ressort des informations qui ont été communiquées par la Suède que certaines zones de la province de Skåne ne peuvent plus être reconnues comme zones protégées, en ce qui concerne le virus de la rhizomanie, étant donné que la présence de cet organisme nuisible est établie dans ces zones. Il convient de proroger à titre exceptionnel le statut provisoire de zone protégée pour le reste de la Suède pendant une période supplémentaire, afin de permettre aux organismes officiels compétents de ce pays de compléter les informations relatives à la répartition du virus de la rhizomanie et de poursuivre leurs efforts d'éradication de cet organisme nuisible dans les autres zones concernées.

(10) Il y a donc lieu de modifier la directive 2001/32/CE en conséquence.

(11) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2001/32/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est modifié comme suit:

a) le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

"Au point b) 2, la reconnaissance des zones protégées pour l'Irlande, l'Italie (Pouilles, Émilie-Romagne: provinces de Forlì-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Lombardie; Trentin-Haut-Adige: province autonome de Bolzano; Vénétie: excepté, pour la province de Rovigo, les communes de Rovigo, Polesella, Villamarzana, Fratta Polesine, San Bellino, Badia Polesine, Trecenta, Ceneselli, Pontecchio Polesine, Arquà Polesine, Costa di Rovigo, Occhiobello, Lendinara, Canda, Ficarolo, Guarda Veneta, Frassinelle Polesine, Villanova del Ghebbo, Fiesso Umbertiano, Castelguglielmo, Bagnolo di Po, Giacciano con Baruchella, Bosaro, Canaro, Lusia, Pincara, Stienta, Gaiba et Salara, pour la province de Padoue, les communes de Castelbaldo, Barbona, Piacenza d'Adige, Vescovana, S. Urbano, Boara Pisani et Masi, et, pour la province de Vérone, les communes de Palù, Roverchiara, Legnago, Castagnaro, Ronco all'Adige, Villa Bartolomea, Oppeano, Terrazzo, Isola Rizza, Angiari), et pour l'Autriche (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol [entité administrative de Lienz], Styrie, Vienne) expire le 31 mars 2004.";

b) au paragraphe 3, la date du "31 mars 2003" est remplacée par la date du "31 mars 2004".

2) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 mars 2003 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2003.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) JO L 355 du 30.12.2002, p. 45.

(3) JO L 127 du 9.5.2001, p. 38.

(4) JO L 77 du 20.3.2002, p. 26.

ANNEXE

L'annexe de la directive 2001/32/CE est modifiée comme suit:

1. au point a):

i) au point 7, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:

"Portugal (Açores)"

ii) le point 14 suivant est inséré après le point 13:

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2. au point b) 2, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:

"Espagne, France (Corse), Irlande, Italie (Abruzzes; Pouilles; Basilicate; Calabre; Campanie; Émilie-Romagne: provinces de Forlì-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Frioul-Vénétie Julienne; Latium; Ligurie; Lombardie; Marches; Molise; Piémont; Sardaigne; Sicile; Toscane; Trentin-Haut-Adige: provinces autonomes de Bolzano et de Trente; Ombrie; Val d'Aoste; Vénétie: excepté, pour la province de Rovigo, les communes de Rovigo, Polesella, Villamarzana, Fratta Polesine, San Bellino, Badia Polesine, Trecenta, Ceneselli, Pontecchio Polesine, Arquà Polesine, Costa di Rovigo, Occhiobello, Lendinara, Canda, Ficarolo, Guarda Veneta, Frassinelle Polesine, Villanova del Ghebbo, Fiesso Umbertiano, Castelguglielmo, Bagnolo di Po, Giacciano con Baruchella, Bosaro, Canaro, Lusia, Pincara, Stienta, Gaiba et Salara, pour la province de Padoue, les communes de Castelbaldo, Barbona, Piacenza d'Adige, Vescovana, S. Urbano, Boara Pisani et Masi, et, pour la province de Vérone, les communes de Palù, Roverchiara, Legnago, Castagnaro, Ronco all'Adige, Villa Bartolomea, Oppeano, Terrazzo, Isola Rizza, Angiari), Autriche (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol [entité administrative de Lienz], Styrie, Vienne), Portugal, Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)";

3. au point d) 1, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:

"Danemark, France (Bretagne), Irlande, Portugal (Açores), Finlande, Suède (à l'exception des zones de la circonscription de Bromölla, Hässleholm, Kristianstad et Östra Göinge dans la province de Skåne), Royaume-Uni (Irlande du Nord)".