RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/674 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2022

portant rectification du règlement d’exécution (UE) 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, de Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement d’exécution (UE) 2022/95 de la Commission (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, de Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(2) En vertu de l’article 1er du règlement (CE) no 763/2000 du Conseil (3), trois producteurs taïwanais, Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd et Rigid Industries Co. Ltd. ont été exemptés de l’extension du droit, car il a été constaté que ces sociétés n’ont pas contourné les mesures.

(3) Toutefois, l’exemption de l’extension du droit aux importations des accessoires fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A098) et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100) a été abrogée par le règlement (CE) no 803/2009 du Conseil (4).

(4) L’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/95 indique à tort que les importations d’accessoires fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taiwan) (code additionnel TARIC A098) et par Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100) continuent d’être exemptées de l’application des droits antidumping.

(5) Par conséquent, la Commission a décidé de rectifier l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/95 afin de corriger l’erreur mentionnée au considérant 4. Cette rectification devrait prendre effet à partir de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/95, à savoir le 26 janvier 2022.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/95 est remplacé par le texte suivant: «1. Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er sur les importations originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmes accessoires (actuellement classés sous les codes TARIC 7307931191, 7307931991 et 7307998092) expédiés de Taïwan (code additionnel TARIC A999), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, à l’exception des produits fabriqués par Rigid Industries Co. Ltd, Kaohsiung (Taiwan) (code additionnel TARIC A099).».

Article 2 Les autorités douanières des États membres corrigent les déclarations en douane acceptées à partir du 26 janvier 2022 sur lesquelles l’article 1er du présent règlement a une incidence et perçoivent rétroactivement les droits antidumping sur les importations d’accessoires fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A098) et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100).

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 26 janvier 2022. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/95 de la Commission du 24 janvier 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, du Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 16 du 25.1.2022, p. 36).

(3) Règlement (CE) no 763/2000 du Conseil du 10 avril 2000 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et clôturant l’enquête concernant trois exportateurs taïwanais (JO L 94 du 14.4.2000, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 803/2009 du Conseil du 27 août 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et abrogeant l’exemption accordée à Chup Hsin Enterprise Co. Ltd et à Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd (JO L 233 du 4.9.2009, p. 1).