Décision de la Commission

du 23 janvier 2001

modifiant la décision 95/328/CE établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique

[notifiée sous le numéro C(2001) 130]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/67/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 95/328/CE de la Commission du 25 juillet 1995 établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/739/CE(4), est applicable jusqu'au 31 décembre 2000.

(2) La décision 97/296/CE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/66/CE(6), établit la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine. La partie II de cette liste énumère les pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique, mais qui satisfont aux conditions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE du Conseil(7), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(8).

(3) En vertu de la décision 95/408/CE, cette liste est valable jusqu'au 31 décembre 2003. Par conséquent, la date de validité de la certification doit être modifiée afin de l'aligner sur celle des listes provisoires.

(4) En outre, comme la décision 97/296/CE prévoit que l'importation des produits de l'aquaculture n'est autorisée qu'en provenance des pays figurant également dans la décision 2000/159/CE de la Commission(9), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/31/CE(10), le modèle de certificat sanitaire prévu par la décision 95/328/CE doit être modifié afin d'y inclure, le cas échéant, l'identification des produits de l'aquaculture. Le modèle de certificat sanitaire doit également être modifié afin de l'aligner sur les modèles de certificats sanitaires habituellement prévus pour les produits de la pêche importés des pays tiers qui sont couverts par une décision spécifique.

(5) Toutefois, il est nécessaire de prévoir une période de transition en vue de la mise à jour du modèle de certificat sanitaire.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. À l'article 4 de la décision 95/328/CE, les termes "jusqu'au 31 décembre 2000" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 2003".

2. L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision 95/328/CE.

Article 2

L'article 1er, paragraphe 2, entre en vigueur le quarante-cinquième jour suivant la date de publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 191 du 12.8.1995, p. 32.

(4) JO L 354 du 30.12.1998, p. 64.

(5) JO L 122 du 14.5.1997, p. 21.

(6) Voir page 39 du présent Journal officiel.

(7) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(8) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

(9) JO L 51 du 24.2.2000, p. 30.

(10) JO L 8 du 12.1.2001, p. 40.

ANNEXE

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