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RÉSOLUTION DU CONSEIL du 14 mai 1992 visant le renforcement de la protection du droit d'auteur et des droits voisins (92/C 138/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que les développements technologiques ont favorisé l'exploitation des oeuvres au niveau international; que, de ce fait, il importe de consolider la protection du droit d'auteur et des droits voisins à l'échelle nationale, communautaire et internationale;

considérant que, en raison du niveau de protection qu'elles permettent de garantir aux oeuvres littéraires et artistiques et aux droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans l'acte de Paris du 24 juillet 1971 (acte de Paris de la convention de Berne) et la convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961 (convention de Rome) bénéficient d'une large acceptation internationale, qui est encore en train de s'étendre; qu'il est nécessaire que tous les États membres de la Communauté y soient parties;

considérant que, face au problème de la «piraterie», il est dans l'intérêt des titulaires de droits dans la Communauté protégés par lesdits instruments que le niveau minimal de protection garanti par ceux-ci leur soit assuré dans le plus grand nombre de pays tiers, sans préjudice des dispositions plus détaillées d'accords bilatéraux ou multilatéraux; qu'il est souhaitable que les pays tiers deviennent parties à ces instruments,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

1. Le Conseil prend note de ce que les États membres de la Communauté s'engagent, dans le respect de leur dispositions constitutionnelles, à devenir, avant le 1er janvier 1995, dans la mesure où ils ne le sont pas déjà, parties à l'acte de Paris de la convention de Berne et de la convention de Rome et à en assurer le respect effectif dans leur ordre juridique interne.

2. Le Conseil considère qu'il est dans l'intérêt des titulaires dans la Communauté de droits d'auteur et de droits voisins que les pays tiers ratifient l'acte de Paris de la convention de Berne et la convention de Rome ou y adhèrent. Dans ce contexte, il invite la Commission, à l'occasion de la négociation d'accords entre la Communauté et des pays tiers, à porter, dans le respect des mandats qui lui auront été conférés à cet effet une attention toute particulière à la ratification de ces instruments par les pays tiers concernés ou à l'adhésion de ceux-ci à ces instruments, ainsi qu'au respect effectif de ces instruments par ces pays.
N°C 176/2 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 90 
Communication faite conformément à l'article 26 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1017/68 
du Conseil (') concernant la notification n° IV/32.490 — Eurotunnel 
(90/C 176/02) 
1. La société de droit anglais The Channel Tunnel 
Group Limited (CTG), qui a son siège à Londres 
(Royaume-Uni) et la société de droit français France 
Manche SA (FM), qui a son siège social à Paris (France), 
ont notifié le 2 novembre 1987 une convention d'utilisa­
tion conclue le 29 juillet 1987 entre ces deux sociétés 
d'une part, et The British Railways (BR) et la Société 
nationale des chemins de fer français (SNCF) d'autre 
part. Elles ont demandé, pour cette convention, une 
déclaration de non-applicabilité de l'interdiction de 
l'article 2 du règlement (CEE) n° 1017/68, conformé­
ment à l'article 5 de ce même règlement. 
2. À la suite de la demande introduite le 2 novembre 
1987, la Commission a, conformément à l'article 12 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1017/68, publié un 
résumé des principales dispositions de la convention 
d'utilisation et des arguments avancés par les parties à 
cette convention. Cette communication peut être 
consultée par les tiers intéressés au Journal officiel des 
Communautés européennes (2). 
3. Puis la Commission a décidé de laisser passer le 
délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article 12 para­
graphe 3 du règlement (CEE) n° 1017/68 sans soulever 
de doutes sérieux, accordant ainsi une exemption de trois 
années à compter de la date de la publication. La convention d'utilisation est donc exemptée jusqu'au 15 
novembre 1991. 
4. Par lettre du 25 janvier 1989, les demandeurs, 
faisant état du caractère fondamental de la convention 
pour le financement et la viabilité du tunnel sous la 
Manche, de l'importance des investissements et des obli­
gations à long terme qui en découlent, ont exprimé le 
souhait que la Commission adopte une décision 
d'exemption pour une durée égale à la durée de la 
convention, soit cinquante-cinq-ans. 
5. La Commission envisage de délivrer au titre de 
l'article 85 paragraphe 3 une exemption limitée dans le 
temps au profit de la convention en question. Au préa­
lable, elle invite tous les tiers intéressés à transmettre 
leurs éventuelles observations, dans un délai de six 
semaines à compter de la date de la présente publication, 
sous la référence IV/32.490 — Eurotunnel, à l'adresse 
suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence 
Direction «ententes, abus de position dominante et autres 
distorsions de concurrence III» 
rue de la Loi 200 
B-1049 Bruxelles 
(') JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. 
(2) JO n° C 292 du 16. 11. 1988, p. 2.
30. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 161/7 
Avis d'expiration prochaine d'une mesure antidumping 
(90/C 161/08) 
1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure 
définie ci-après, la mesure antidumping mentionnée ci-après deviendra caduque au cours des 
prochains six mois, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) n° 
2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988 (*), relatifs à la défense contre les importations qui font 
l'objet de dumping de la part de pays non membres de la Communauté économique euro­
péenne. 
2. Procédure 
Toute partie intéressée peut présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit 
comporter suffisamment d'éléments montrant que l'expiration de la mesure conduirait de 
nouveau à un préjudice ou à une menace de préjudice. En outre, les parties intéressées peuvent 
faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues oralement par la 
Commission, pour autant qu'elles estiment être susceptibles d'être concernées par le résultat de 
la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement. 
3. Délai 
Toute demande de réexamen présentée par une partie intéressée et toute demande d'entrevue 
doivent être adressées par écrit à la Commission des Communautés européennes, direction 
générale des relations extérieures (division IC2), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles (2) au plus 
tard trente jours après la publication du présent avis ou, pour l'industrie communautaire notoi­
rement concernée, à la date de réception de la lettre annonçant l'expiration prochaine des 
mesures, si cette dernière date est postérieure à la précédente. Cette lettre est supposée être 
reçue sept jours après la date d'envoi. 
Au cas où la demande de réexamen n'est pas transmise sous une forme adéquate dans le délai 
susmentionné, la Commission peut ne pas en tenir compte et la mesure concernée devient auto­
matiquement caduque, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 du règle­
ment. 
4. Lorsque la Commission procède à un réexamen de la mesure, un avis est publié au Journal 
officiel des Communautés européennes avant l'expiration du délai de cinq ans correspondant. La 
mesure reste en vigueur dans l'attente du résultat du réexamen. 
5. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement. 
Produit 
Chaînes à rouleaux pour 
cycles Pays d'origine ou 
d'exportation 
Union soviétique Mesure 
Engagements Référence 
JO n° L 335 
du 13. 12. 1985 
(») JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p.l. 
O Télex COMEU B 21877; télécopie (32-2) 235 65 05.
15. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 65/11 
Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE 
(90/C 65/08) 
La Commission, par sa décision C(90) 453 du 12 mars 1990, a autorisé la République française 
à exclure du traitement communautaire les parkas, anoraks, blousons et similaires, de la caté­
gorie 21, originaires de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres États membres. 
La décision est applicable après la date de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 1990. 
Le texte de cette décision peut être obtenu auprès de la Commission à Bruxelles (téléfax: 
02/235 01 21; tél.: 02/235 23 64). 
Communication de la Commission conformément aux dispositions du règlement (CEE) 
n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires 
généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de 
développement 
(90/C 65/09) 
En vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989 
(JO n° L 383 du 30. 12. 1989), la Commission communique que les contingents repris ci-après 
sont épuisés, après que les reversements obligatoires ont été effectués: 
Numéro 
d'ordre 
40.0010 
40.0050 
40.0060 
40.0080 
40.0200 
40.0200 
40.0220 
40.0390 
40.0400 
40.0730 
40.1100 Catégorie 
1 
5 
6 
8 
20 
20 
22 
39 
40 
73 
110 Origine 
Argentine 
Pakistan 
Inde 
Indonésie 
Hongrie 
Brésil 
Brésil 
Brésil 
Chine 
Chine 
Hongrie Montant du contingent 
1 076,5 tonnes 
718 500 pièces 
833 500 pièces 
913 000 pièces 
33 tonnes 
110,5 tonnes 
618 tonnes 
48 tonnes 
4 tonnes 
34 000 pièces 
22 tonnes Date 
d'épuisement 
14. 2. 1990 
26. 2. 1990 
16. 2. 1990 
20. 2. 1990 
9. 2. 1990 
23. 2. 1990 
6. 2. 1990 
14. 2. 1990 
16. 1. 1990 
13. 2. 1990 
30. 1. 1990
3. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 52/13 
Communication de la Commission conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires 
généralisées pour Tannée 1990 à certains produits industriels originaires des pays en voie de 
développement 
(90/C 52/07) 
En vertu de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, la Commis­
sion communique que les montants fixes à droit nul repris ci-après sont épuisés. 
N° 
d'ordre 
10.0190 
10.0190 
10.0200 
10.0360 
10.0400 
10.0580 
10.0660 
10.0690 
10.0930 
10.0980 
10.1060 Désignation des marchandises 
Acide oxalique, ses sels et ses esters 
Acide oxalique, ses sels et ses esters 
Acide lactique 
Autres vitamines et leurs dérivés 
Urée d'une teneur en azote supérieure à 
45 % en poids du produit anhydre à 
l'état sec 
Vêtements et accessoires du vêtement en 
cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion 
des gants et des moufles, de protection 
pour tous métiers 
Chaussures étanches à semelles extérieu­
res et dessus en caoutchouc ou en ma­
tière plastique, dont le dessus n'a été ni 
réuni à la semelle extérieure par couture 
ou par des rivets, des clous, des vis, des 
tétons ou des dispositifs similaires ni 
formé de différentes parties assemblées 
par ces mêmes procédés 
Autres chaussures à semelles extérieures 
en autres matières 
Pinces (même coupantes), tenailles, bru­
celles et outils similaires 
Pompes à air ou à vide et compresseurs 
d'air ou d'autres gaz 
Appareils récepteurs pour la radiotélé­
phonie, la radiotélégraphie ou la radio­
diffusion, même combinés, sous une 
même enveloppe, à un appareil d'enre­
gistrement ou de reproduction du son ou 
à un appareil d'horlogerie Origine 
Brésil 
Chine 
Chine 
Chine 
Malaysia 
Chine 
Hong-kong 
Chine 
Chine 
Brésil 
Hong-kong Montant fixe à droit 
(en écus) 
189 000 
189 000 
284 000 
1 000 000 
380 000 
4 095 000 
260 000 
3 400 000 
2 000 000 
3 870 000 
(du 1.1. 1990 
au 30. 6. 1990) 
650 000 Date 
d'épuisement 
24. 1. 1990 
26. 1. 1990 
5. 2. 1990 
25. 1. 1990 
29. 1. 1990 
13. 2. 1990 
5. 1. 1990 
24. 1. 1990 
13. 2. 1990 
31. 1. 1990 
2. 2. 1990 
C) JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.
Avis de la Commission, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer

(90/C 50/06)

La Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement relatif au régime applicable à certains produits agricoles et transformés originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) [SEC(90) 213 final] suite à la signature de la convention de Lomé IV.

Ce règlement est destiné à remplacer le règlement (CEE) n° 486/85, du 26 février 1985, qui a couvert la période d'application de la troisième convention de Lomé et dont la validité expire le 28 février 1990.

Le Parlement a émis un avis favorable sur la proposition.

Un accord a été constaté au niveau du Conseil sur le contenu du régime proposé ainsi que sur son application à partir du 1er mars 1990.

Toutefois le Conseil n'a pu encore l'adopter formellement. Par ailleurs certaines dispositions dudit régime exigent l'élaboration de modalités d'application qui ne pourront être mises en place dès le 1er mars 1990.

Afin d'éviter une rupture au 1er mars 1990 du régime applicable aux produits en question et une incertitude qui serait préjudiciable aux échanges commerciaux et pour assurer le respect des engagements internationaux de la Communauté tels qu'ils résultent de l'accord sur la convention de Lomé IV, la Commission est de l'avis que les États membres devraient:

1) continuer à appliquer le régime prévu par le règlement (CEE) n° 486/85 sous réserve du paragraphe 2;

2)s'abstenir de la perception des prélèvements à l'importation pour les produits en provenance des pays ACP visés à l'annexe.

Les mesures précitées devraient être appliquées à titre conservatoire sans préjudice du régime définitif qui sera ultérieurement adopté par le Conseil et des dispositions qui seront prises pour son application.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 86/663/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux chariots de manutention automoteurs

(90/C 31/07)

En application du paragraphe 9.5.1 de l'annexe I de la directive 86/663/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative aux spécifications techniques concernant la conception et la construction des chariots de manutention automoteurs (1), la Commission publie par la présente communication la référence de la norme harmonisée visée dans ledit paragraphe. Les États membres présument conformes aux exigences décrites audit paragraphe de l'annexe I de la directive les chariots de manutention automoteurs dont les pédales sont construites et disposées conformément aux normes nationales qui transposent la norme harmonisée dont la référence est publiée ci-après:

>TABLE>

(1) JO n° L 384 du 31. 12. 1986.
Résolution du Comité consultatif CECA concernant le projet de modification du budget CECA pour 1988 (adoptée lors de la 272e session des 20 et 21 juin 1988 à l'unanimité, avec 1 abstention) (88/C 198/04)

LE COMITÉ CONSULTATIF, - ayant pris connaissance du projet de modification du budget CECA pour 1988 introduit par la Commission européenne,-ayant constaté que la Commission européenne envisage de financer les mesures sociales complémentaires par une augmentation du prélèvement sur les produits CECA et par la mise à disposition de la CECA d'une partie des recettes de droits de douane sur les produits CECA, et ce en 1989 et 1990, 1. confirme sa résolution adoptée à l'unanimité lors de la 267e session du 18 décembre 1987, résolution par laquelle il demandait le maintien intégral du volet social et affirmait de la façon la plus catégorique son opposition à toute hausse du prélèvement; 2.souligne une nouvelle fois que dans le cadre des finances communautaires le prélèvement CECA constitue une anomalie, d'autant plus que ce prélèvement n'est pas perçu sur les quantités importées de produits CECA; 3.rappelle que, au cours de sa session du 22 décembre 1987, le Conseil s'est prononcé en faveur du transfert des droits de douane sur les produits CECA; 4.considère comme totalement inappropriée une mesure qui imposerait des charges nouvelles aux industries du charbon et de l'acier, alors que la situation de ces secteurs reste structurellement difficile; 5.demande, en conséquence, que le transfert des droits de douane sur les produits CECA soit porté à un montant suffisant pour faire face aux besoins globaux des mesures sociales complémentaires, les dispositions transitoires à prendre pour 1988 devant être aménagées dans le même esprit.
CONCLUSIONS DU CONSEIL du 26 mai 1987 concernant les législations protectrices à l'égard des femmes dans les États membres de la Communauté (87/C 178/04)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1. prend connaissance avec intérêt de la communication de la Commission sur les législations protectrices à l'égard des femmes dans les États membres de la Communauté, qui:- se situe dans le cadre des programmes d'action sur la promotion de l'égalité des chances pour les femmes,et-vise l'application correcte de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (1), et notamment de son article 2 paragraphe 3, de son article 3 paragraphe 2 point c) et de son article 5 paragraphe 2 point c):2. estime que l'examen ou la révision des législations protectrices à l'égard des femmes s'inscrit également dans le contexte de la politique de l'emploi et de l'amélioration des conditions de travail; 3. reconnaît que les législations protectrices à l'égard des femmes doivent être révisées lorsqu'elles paraissent défavorables à la promotion de l'égalité des chances pour les femmes, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'emploi, du inefficaces pour la politique de protection elle-même; 4. invite les États membres et les partenaires sociaux à réexaminer les législations protectrices à l'égard des femmes, et en particulier celles qui ont été qualifiées par la Commission d'injustifiées, et cela dans une perspective de mixité de l'emploi et d'adaptabilité du travail; 5. prend acte des interprétations de la Commission et de la Cour de justice selon lesquelles une exception au principe de l'égalité de traitement doit s'apprécier de façon restrictive ainsi que de l'opinion que l'application de ce principe doit être placée dans le contexte de l'amélioration des conditions de travail visée à l'article 117 du traité; 6. reconnaît que l'amélioration des conditions de travail, des équipements de protection et de la formation des travailleurs ainsi que le progrès des connaissances scientifiques sont des éléments à prendre en compte dans l'évaluation des dispositions protectrices relatives à la santé et la sécurité des travailleurs; 7. invite la Commission à actualiser en temps utile sa communication, en liaison avec le calendrier du programme communautaire à moyen terme «Égalité des chances pour les femmes (1986-1990)». (1) JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 10.
COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTSCots moyens annuels des prestations en nature - 1983 (1)(86/C 159/04)

I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n 574/72 du Conseil L'estimation forfaitaire des dépenses afférentes aux prestations en nature servies en 1983 aux membres de la famille visés à l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil s'effectuera sur la base des coûts moyens indiqués ci-après: BELGIQUE salariés19 859,89 FB indépendants11 912,47 FB FRANCE salariés7 122,34 FF indépendants4 502,60 FF II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n 574/72 du Conseil L'estimation forfaitaire des dépenses afférentes aux prestations en nature servies en 1983 en vertu des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil s'effectuera sur la base des coûts moyens indiqués ci-après: BELGIQUE salariés66 421,88 FB indépendants37 858,69 FB FRANCE salariés8 338,97 FF indépendants10 075,41 FF (1) Coûts moyens Luxembourg et Pays-Bas: JO nC 273 du 24. 10. 1985. Coûts moyens Allemagne, Irlande et Royaume-Uni: JO nC 329 du 19. 12. 1985.
RÉSOLUTION DU CONSEILdu 24 novembre 1986concernant la signature par les États membres de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(86/C 331/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant qu'une convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 31 mai 1985; considérant que la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques est ouverte à la signature des États membres et de la Communauté dans l'exercice de leurs compétences respectives; considérant que le Conseil a décidé que la Communauté devrait signer ladite convention; considérant qu'il importe que cette convention soit également signée par les États membres le plus rapidement possible; considérant que certains États membres ont déjà signé ladite convention, DEMANDE aux États membres qui n'ont pas encore signé la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques de la signer le plus rapidement possible.
15.10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 258/3 
COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA 
SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS 
Coûts moyens annuels des prestations en nature — 1984 
(86/C 258/03) 
I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil 
La détermination des montants à rembourser pour les prestations en nature servies en 1984 
aux membres de la famille visés à l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71 
du Conseil s'effectuera sur la base des coûts moyens indiqués ci-après: 
ALLEMAGNE Ortskrankenkassen 
Betriebskrankenkassen 
Innungskrankenkassen 
Landwirtschaftliche Krankenkassen 
Seekrankenkasse 
Bundesknappschaft 
Ersatzkassen fiir Arbeiter 
Ersatzkassen fur Angestellte 
LUXEMBOURG 1 038,12 marks allemands 
873,29 marks allemands 
859,25 marks allemands 
971,19 marks allemands 
1 017,96 marks allemands 
1 291,65 marks allemands 
1 086,10 marks allemands 
1 165,38 marks allemands 
29 595 francs luxembourgeois 
IL Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil 
La détermination des montants à rembourser pour les prestations en nature servies en 1984 
en vertu des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil s'effectuera sur 
la base des coûts moyens indiqués ci-après: 
ALLEMAGNE 
LUXEMBOURG Ortskrankenkassen 
Bundesknappschaft 3 551,85 marks allemands 
3 853,74 marks allemands 
66 939 francs luxembourgeois. 
Récapitulatif des appels à la concurrence, publiés dans le Supplément au Journal officiel des 
Communautés européennes, financés par la Communauté économique européenne dans le cadre 
du Fonds européen de développement (FED) ou du budget communautaire 
(Semaine du 7 au 11 octobre 1986) 
(86/C 258/04) 
Numé-
l'appel 
d'offres 
2450 
2477 
2476 
2481 Numéro et date du 
Journal officiel 
Supplément «S» 
S 193 du 7. 10. 198* 
S 193 du 7. 10. 1986 
S 193 du 7. 10. 1986 
S 197 du 11. 10.1986 -
Swaziland 
Ethiopie 
Ouganda 
Barbados Objet 
SZ-Mbabane : Équipements et meubles 
ET-Addis Ababa : Camions 
UG-Kampala: Barres en acier 
BB-Bridgetown : Équipement Date limite 
remise 
soumission 
21. 11. 1986 
3. 11. 1986 
27. 11. 1986 
10. 12. 1986