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RÈGLEMENT (CE) No 287/95 DE LA COMMISSION du 13 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CE) no 2315/76 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3337/94 (3), stipule en son article 1er que le produit mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er novembre 1990;

considérant que, compte tenu de l'évolution des stocks, et des demandes du beurre provenant du marché, il convient d'étendre les ventes au beurre entré en stock avant le 1er avril 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2315/76, la date du « 1er novembre 1990 » est remplacée par celle du « 1er avril 1993 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 261 du 25. 9. 1976, p. 12.

(3) JO no L 350 du 31. 12. 1994, p. 66.
RÈGLEMENT (CE) No 155/95 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1995 portant modification du règlement (CE) no 2561/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition et de la persistance de la peste porcine africaine dans certaines régions de production de l'Espagne, caractérisées par l'élevage de porcs ibériques, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no 2561/94 de la Commission (3);

considérant que la décision 89/21/CEE du Conseil (4), fixant les restrictions vétérinaires et commerciales, est remplacée, à partir du 28 décembre 1994, par la décision 94/887/CE de la Commission (5); qu'il y a lieu de prévoir cette modification dans le règlement (CE) no 2561/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) no 2561/94, la référence à la décision 89/21/CEE est remplacée par la référence à la décision 94/887/CE.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 272 du 22. 10. 1994, p. 10.

(4) JO no L 9 du 12. 1. 1989, p. 24.

(5) JO no L 352 du 31. 12. 1994, p. 112.
RÈGLEMENT (CE) N° 227/95 DE LA COMMISSION du 3 février 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2862/94 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (1), modifié par le règlement (CE) n° 3098/94 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'adhésion de l'Autriche, prévue au 1er janvier 1995, signifie que ce marché n'est plus éligible au régime des restitutions à l'exportation pour les boissons spiritueuses; que, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2825/93, il y a lieu d'adapter, à partir de cette date, le coefficient applicable au Scotch whisky pour la période 1994/1995 selon les modalités fixées par cet article;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 2862/94 de la Commission (3), le chiffre « 0,525 » est remplacé par le chiffre « 0,524 » et le chiffre « 0,544 » est remplacé par le chiffre « 0,543 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du premier jour de la période fiscale de distillation qui débute à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 258 du 16. 10. 1993, p. 6.

(2) JO n° L 328 du 20. 12. 1994, p. 12.

(3) JO n° L 303 du 26. 11. 1994, p. 20.
Rectificatif au règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 334 du 30 décembre 1995.)

- Page 5, à l'annexe I, dans le tableau, en regard du code NC «2926 90 90 (4)», dans la troisième colonne «Taux des droits conventionnels (%)»:

au lieu de: «0»,

lire: «6».

- Page 8, à l'annexe I, dans le tableau, en regard du code NC «3911 90 10 (14)», dans la troisième colonne «Taux des droits conventionnels (%)»:

au lieu de: «0»,

lire: «3,5».

- Page 9, à l'annexe I, dans le tableau, dans la colonne «Code NC», deuxième ligne:

au lieu de: «3911 90 20»,

lire: «3911 90 90».
Rectificatif au règlement (CE) n° 2966/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, fixant, pour la campagne de pêche 1996, les prix de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 310 du 22 décembre 1995.)

Page 11, à l'annexe II, dans le tableau:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

Page 16, à l'annexe IV, dans le tableau:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>
31995R2805R(01)

Rectificatif au règlement (CE) no 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti_+vinicole et abrogeant le règlement (CEE) no 2137/93 (« Journal officiel des Communautés européennes » no L 291 du 6 décembre 1995.)



Journal officiel n° L 002 du 04/01/1996 p. 0030 - 0030
Rectificatif au règlement (CE) n° 2268/95 de la Commission, du 27 septembre 1995, concernant la deuxième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 231 du 28 septembre 1995.)

Page 19, à l'annexe, dans le tableau:

au lieu de:«>TABLE>

»,

lire:«>TABLE>

».
2.

Agents antiparasitaires 2.1. Médicaments agissant sur les endoparasites 2.1.1. Benzimidazoles et pro-benzimidazoles Substance(s) pharmacologiquement active(s) Résidu marqueur Espèces animales LMR Denrées cibles Autres dispositions 2.1.1.1. Fébantel Résidus combinés d'oxfendazole, de sulfone d'oxfendazole et de fenbendazole Toutes les espèces productrices d'aliments 1 000 μg/kg Foie Les LMR provisoires expirent le 1er juillet 1995 Les LMR s'appliquent à tous les résidus de fébantel, de fenbendazole et d'oxfendazole 10 μg/kg Muscles, reins, graisse 10 μg/kg Lait 2.1.1.2. Fenbendazole Résidus combinés d'oxfendazole, de sulfone d'oxfendazole et de fenbendazole Toutes les espèces productrices d'aliments 1 000 μg/kg Foie Les LMR provisoires expirent le 1er juillet 1995 Les LMR s'appliquent à tous les résidus de fébantel, de fenbendazole et d'oxfendazole 10 μg/kg Muscles, reins, graisse 10 μg/kg Lait 2.1.1.3. Oxfendazole Résidus combinés d'oxfendazole, de sulfone d'oxfendazole et de fenbendazole Toutes les espèces productrices d'aliments 1 000 μg/kg Foie Les LMR provisoires expirent le 1er juillet 1995 Les LMR s'appliquent à tous les résidus de fébantel, de fenbendazole et d'oxfendazole 10 μg/kg Muscles, reins, graisse 10 μg/kg Lait 2.1.1.4. Albendazole Somme d'albendazole et de ses métabolites mesurés comme 2-ami-no-benzimidazolesulfone Bovins 100 μg/kg Muscles, graisse, lait Les LMR provisoires expirent le 1er janvier 1996 Ovins 500 μg/kg Reins 1 000 μg/kg Foie 2.1.1.5. Thiabendazole Somme de thiabendazole et de 5-hydroxythiaben-dazole Bovins 100 μg/kg Muscles, foie, reins, graisse, lait Les LMR provisoires expirent le 1er janvier 1996 Ovins Caprins 2.1.1.6. Triclabendazole Somme des résidus extractibles qui peuvent être oxydés en céto-triclabendazole Bovins 150 μg/kg Muscles, foie, reins Les LMR provisoires expirent le 1er juillet 1995 Ovins 50 μg/kg Graisse 2.1.1.7. Flubendazole Flubendazole Volailles 500 μg/kg Foie Les LMR provisoires expirent le 1er janvier 1996 Gibiers d'élevage à plumes 200 μg/kg Muscles 400 μg/kg Œufs Porcins 10 μg/kg Muscles, foie, reins, graisse 2.1.1.8. Oxibendazole Oxibendazole Bovins 100 μg/kg Muscles, foie, reins, graisse Les LMR provisoires expirent le 1er janvier 1996 Ovins 50 μg/kg Lait Porcins 100 μg/kg Muscles, foie, reins, graisse Équidés 2.1.2. Tétra-hydro-imidazoles (imidazolthiazoles) Substance(s) pharmacologiquement active(s) Résidu marqueur Espèces animales LMR Denrées cibles Autres dispositions 2.1.2.1. Lévamisol Lévamisol Toutes les espèces productrices d'aliments 10 μg/kg Muscles, foie, reins, graisse, lait Les LMR provisoires expirent le 1er janvier 1995 2.2. Médicaments agissant contre les ectoparasites Substance(s) pharmacologiquement active(s) Résidu marqueur Espèces animales LMR Denrées cibles Autres dispositions 2.2.1. Amitraz Somme d'amitraz et de ses métabolites mesurés comme 2,4-diméthylani-line Porcins 50 μg/kg Muscles Les LMR provisoires expirent le 1er juillet 1996 200 μg/kg Reins, foie
RÈGLEMENT (CE) No 2029/94 DE LA COMMISSION du 8 août 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1880/94 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3528/93 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/93 (6), prévoit l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif;

considérant que le règlement (CE) no 1881/94 du Conseil (7), modifiant en dernier lieu le règlement (CEE) no 2072/92 (8) fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995, prévoit une réduction supplémentaire du prix d'intervention du beurre à partir du 1er août 1994;

considérant qu'il convient en conséquence d'adapter l'aide à l'achat de beurre prévue au règlement (CEE) no 2191/81;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 2191/81, le montant de « 138 écus » est remplacé par celui de « 130 écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 1994.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 21.

(3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.

(5) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 20.

(6) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.

(7) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 23.

(8) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.
RÈGLEMENT (CE) No 3333/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1866/94 (2), et notamment son article 13,

considérant que le règlement (CE) no 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), prévoit des modifications pour la farine relevant du code NC 1101;

considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3329/94 (5), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'il convient d'adapter celle-ci à la modification susvisée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 au secteur 1, les données relatives aux codes NC 1101 sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 1.

(3) JO no L 345 du 31. 12. 1994, p. 1.

(4) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(5) Voir page 50 du présent Journal officiel.

ANNEXE

"" ID="1">« 1101 00 > ID="2">Farines de froment (blé) ou de méteil"> ID="2"> de froment (blé):"> ID="1">1101 00 11> ID="2"> de froment (blé) dur> ID="3">1101 00 11 000"> ID="1">1101 00 15> ID="2"> de froment (blé) tendre et d'épeautre:"> ID="2"> d'une teneur en cendres de 0 à 600 mg/100 g> ID="3">1101 00 15 100"> ID="2"> d'une teneur en cendres de 601 à 900 mg/100 g> ID="3">1101 00 15 130"> ID="2"> d'une teneur en cendres de 901 à 1 100 mg/100 g> ID="3">1101 00 15 150"> ID="2"> d'une teneur en cendres de 1 101 à 1 650 mg/100 g> ID="3">1101 00 15 170"> ID="2"> d'une teneur en cendres de 1 651 à 1 900 mg/100 g> ID="3">1101 00 15 180"> ID="2"> d'une teneur en cendres de plus de 1 900 mg/100 g> ID="3">1101 00 15 190"> ID="1">1101 00 90> ID="2"> de méteil> ID="3">1101 00 90 000 »">
RÈGLEMENT (CE) No 3267/94 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) no 3900/92 établissant les modalités d'application particulières du régime communautaire d'importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces produits admises à l'importation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 21 paragraphe 5,

considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no 3759/92 limite les importations annuelles dans la Communauté des produits conservés mentionnés à l'annexe IV section C pour une période de quatre ans à partir du 1er janvier 1993; que cette quantité est affectée d'un taux annuel de progression; que ladite quantité doit à nouveau être augmentée en 1995 et en 1996 pour prendre en considération l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté européenne en 1995;

considérant que le règlement (CEE) no 3900/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3602/93 (4), fixe la quantité des produits concernés admise à l'importation dans la Communauté en 1993 et en 1994;

considérant que la quantité admise à l'importation pour l'année 1995 doit désormais être fixée; que le règlement (CEE) no 3900/92 doit donc être à nouveau modifié;

considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3900/92, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4. Pour l'année 1995, le document d'importation visé à l'article 6 est délivré pour les quantités suivantes:

"(en tonnes)"" ASSV="03" ID="1">Conserves de sardines de l'espèce Sardina pilchardus Walbaum> ID="2">1604 13 11> ID="3">4 425"> ID="2">1604 13 19"> ID="2">1604 20 50"> ASSV="04" ID="1">Conserves de thon du genre Thunnus, de listao (Euthynnus pelamis) et d'autres espèces du genre Euthynnus> ID="2">1604 14 14> ID="3">151 035 »"> ID="2">1604 14 18"> ID="2">1604 19 39"> ID="2">ex 1604 20 70">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 1.

(3) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 26.

(4) JO no L 330 du 30. 12. 1993, p. 25.
29.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L339/73
REGLEMENT (CE)N°3276/94DELACOMMISSION
du28décembre1994
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle7
paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01869/
94(4),etnotammentsonarticle9paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n01722/93delaCommission ,du
30juin1993,déterminantlesmodalitésd'application
relativesaurégimedesrestitutionsàlaproductiondans
lessecteursdescéréalesetduriz(*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n°3125/94(*),etnotamment
sonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n01722/93adéfini
lesconditionsd'octroidelarestitutionàlaproduction;
quelabasedecalculaétédéterminéeàl'article3dece
règlement;quelarestitutionainsicalculéedoitêtrefixée
unefoisparmoisetpeutêtremodifiéesilesprixdumaïs,
dubléetdel'orgechangentd'unemanièresignificative ;
considérantqu'ilyalieud'affecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­cientsindiquésà1annexeIIdurèglement(CEE)n0
1722/93afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Larestitutionàlaproduction,expriméepartonne
d'amidondemaïs,deblé,deféculedepommedeterre,
derizoudebrisuresderiz,viséeàl'article3paragraphe2
durèglement(CEE)n°1722/93estfixéeà35écuspar
tonne.
2.Larestitutionàlaproduction,expriméepartonne
d'amidond'orgeetd'avoineviséeàl'article3paragraphe
3durèglement(CEE)n01722/93estfixéeà53écuspar
tonne.
Article2
L'article1erparagraphe 1entreenvigueurle1erjanvier
1995.
L'article1erparagraphe2entreenvigueuràladatede
l'entréeenvigueuretsousréservedutraitéd'adhésionde
l'Autriche,delaNorvège,delaFinlandeetdelaSuède.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(4)JOn°L197du30.7.1994,p.7.
OJOn0L159du1.7.1993,p.112.
(6)JOn°L330du21.12.1994,p.39.
RÈGLEMENT (CE) No 3212/94 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3680/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (2), modifié par le règlement (CE) no 1043/94 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1994; que le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 6 décembre 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1994.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 42.

(3) JO no L 114 du 5. 5. 1994, p. 1.