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****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 JANVIER 1980

APPROUVANT UN PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE GRAMINEES FOURRAGERES AUX PAYS-BAS AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/173/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 12 JUILLET 1979 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES SEMENCES D ' HERBE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PORTE SUR LA CREATION DE CENTRES REGIONAUX DE RECEPTION ET DE SECHAGE POUR LES SEMENCES DE GRAMINEES FOURRAGERES EN VUE D ' UNE AMELIORATION QUALITATIVE DES SEMENCES , D ' UNE RATIONALISATION DU SECHAGE ET AINSI D ' UNE AUGMENTATION DES REVENUS DES PRODUCTEURS DE SEMENCES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LES SECTEURS DE LA PRODUCTION DE SEMENCES DE GRAMINEES FOURRAGERES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE GRAMINEES FOURRAGERES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS LE 12 JUILLET 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JANVIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 93 DU 8 . 4 . 1976 , P . 3 .

( 2 ) JO NO L 124 DU 12 . 5 . 1976 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1977 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 DECEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DES PAYS-BAS DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/98/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , DEFINISSANT DE NOUVELLES MESURES EN VUE DE L ' ASSINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1090/76 DE LA COMMISSION , DU 11 MAI 1976 , FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA PRIME POUR L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 77/490/CEE DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1977 , CONCERNANT LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT POUR L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ( 3 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 2 245,80 FLORINS NEERLANDAIS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 1 122,90 FLORINS NEERLANDAIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES A L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES , EST FIXE A UN MONTANT DE 1 122,90 FLORINS NEERLANDAIS .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1979 relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par un organisme à but humanitaire, le dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (79/946/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 987/79 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) nº 1380/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1150/79 (4), a établi les modalités d'application des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) nº 974/71;

considérant que les exportations vers les pays tiers faites dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1380/75 doivent être dispensées de la perception des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure communautaire;

considérant que l'examen des statuts de l'ordre de service théosophique conduit à la conclusion que ladite association est un organisme à but humanitaire;

considérant que l'ordre de service théosophique envisage d'effectuer dorénavant des opérations d'aide alimentaire à but humanitaire, et notamment des envois de poudre de lait ; que, par ailleurs, de tels envois ont déjà eu lieu au cours du premier trimestre 1979 ; que ladite organisation a été soumise à l'application des montants compensatoires monétaires perçus à l'exportation de la France sans pour autant bénéficier de restitutions ; qu'il est dès lors approprié d'agréer les opérations d'aide alimentaire effectuées par l'ordre de service théosophique avec effet rétroactif au 1er janvier 1979;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les opérations d'aide alimentaire réalisées par l'ordre de service théosophique, organisme à but humanitaire, sont agréées au sens de l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1380/75 à compter du 1er janvier 1979.

Article 2

La France informe la Commission: - au 1er février de chaque année, des quantités exportées au titre de l'aide alimentaire par l'ordre théosophique,

- immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des activités de l'ordre théosophique.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 106 du 12.5.1971, p. 1. (2)JO nº L 123 du 19.5.1979, p. 9. (3)JO nº L 139 du 30.5.1975, p. 37. (4)JO nº L 144 du 13.6.1979, p. 8.
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 OCTOBRE 1979

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS VEGETAUX EN ECOSSE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/952/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 10 AVRIL ET LE 4 OCTOBRE 1978 , LE ROYAUME-UNI A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS VEGETAUX EN ECOSSE ET QU ' IL A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 26 JUIN 1979 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PORTE SUR LA MODERNISATION , LA RATIONALISATION ET L ' AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION , DE STOCKAGE ET DE COMMERCIALISATION

- DE CEREALES ET D ' ALIMENTS DES ANIMAUX ,

- DE PRODUITS HORTICOLES ,

- DE POMMES DE TERRE ,

ET VISE A ADAPTER LE SECTEUR DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DESDITS PRODUITS AUX NORMES DU MARCHE , EN MATIERE DE QUANTITE , DE QUALITE ET DE FORME DE PRESENTATION , ET AUX POSSIBILITES DE CE DERNIER ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME , EN CE QUI CONCERNE LES SECTEURS DES CEREALES ET DES ALIMENTS DES ANIMAUX EN ECOSSE , N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS QUI NE PORTERAIENT PAS PRINCIPALEMENT SUR LA TRANSFORMATION DE PRODUITS DE BASE OBTENUS EN ECOSSE ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE ENCORE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LES SECTEURS VISES CI-DESSUS ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS VEGETAUX EN ECOSSE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI LE 10 AVRIL ET LE 4 OCTOBRE 1978 ET COMPLETE LE 26 JUIN 1979 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 128 DU 24 . 5 . 1977 . P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 24 SEPTEMBRE 1979 AUTORISANT L ' IRLANDE A STOCKER HORS DE SON TERRITOIRE , PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1979 , DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DETENUS PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 79/835/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF AU STOCKAGE ET AUX MOUVEMENTS DES PRODUITS ACHETES PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 PREVOIT , DANS SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION NE PEUVENT STOCKER LES PRODUITS QU ' ILS ONT ACHETES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , EN DEHORS DU TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT , QU ' APRES Y AVOIR ETE AUTORISES ; QUE L ' IRLANDE A INTRODUIT UNE DEMANDE DE TRANSPORTER ET DE METTRE EN STOCK DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES AU COURS DES MOIS D ' OCTOBRE , NOVEMBRE ET DECEMBRE 1979 , UNE QUANTITE TOTALE DE 12 500 TONNES DE VIANDES BOVINES DETENUES PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES CAPACITES DE STOCKAGE EN IRLANDE ET DES POSSIBILITES DE STOCKAGE OFFERTES EN BELGIQUE , AUX PAYS-BAS ET AU ROYAUME-UNI , IL CONVIENT D ' ACCEPTER CETTE DEMANDE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE STOCKAGE EST EFFECTUE SOIT INFORME DE LA LOCALISATION ET DE L ' ETAT DES STOCKS DES PRODUITS DETENUS PAR UN AUTRE ORGANISME D ' INTERVENTION SUR CE TERRITOIRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' IRLANDE EST AUTORISEE A TRANSPORTER ET A METTRE EN STOCK , DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1979 :

- ENVIRON 9 000 TONNES DE VIANDES BOVINES CONGELEES , AVEC OS , EN BELGIQUE , AUX PAYS-BAS ET AU ROYAUME-UNI ,

- ENVIRON 3 500 TONNES DE VIANDES BOVINES DESOSSEES CONGELEES AU ROYAUME-UNI .

2 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS INFORME L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE STOCKAGE EST EFFECTUE DE LA LOCALISATION ET DE L ' ETAT DE SES STOCKS SUR CE TERRITOIRE AINSI QUE DES MOUVEMENTS EVENTUELS .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 SEPTEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 . 1 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 12 .

( 3 ) JO NO L 61 DU 12 . 3 . 1969 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 287 DU 15 . 11 . 1969 , P . 3 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 31 AOUT 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DE BELGIQUE DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1976

( LES TEXTES EN LANGUE FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/788/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , POUR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1766/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 DU CONSEIL , DU 11 MARS 1969 , RELATIF AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1976 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2264/69 DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QU ' UNE AIDE DE 16 766 000 FRANCS BELGES A ETE OCTROYEE AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 ; QU ' IL APPARAIT PAR CONSEQUENT QUE LE FEOGA , SECTION " ORIENTATION " , PRENNE EN CHARGE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 8 383 000 FRANCS BELGES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX AIDES OCTROYEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1976 EST FIXE A UN MONTANT DE 8 383 000 FRANCS BELGES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 AOUT 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 52 DU 23.2.1978, P . 20 .

DECISION DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE )

( 79/696/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DECISION 78/167/CEE DU CONSEIL, DU 13 FEVRIER 1978, ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A NEGOCIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 78/167/CEE, UN ACCORD AVEC LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EN VUE D'ELARGIR LA COORDINATION FAISANT L'OBJET DE LA DECISION PRECITEE, AUX RECHERCHES EFFECTUEES DANS CET ETAT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES, LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M.O'KENNEDY
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «JMR - 1 Doppler Satellite Survey Receiver» (79/576/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 4 décembre 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «JMR - 1 Doppler Satellite Survey Receiver», destiné à mesurer le contenu total d'électrons de l'ionosphère, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 27 avril 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question consiste en un système de réception et d'enregistrement portatif, qui ne présente pas par lui-même de caractéristiques techniques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu'il constitue en effet une application particulière d'un instrument ayant des caractéristiques techniques normales ; qu'il est d'ailleurs utilisé couramment, en particulier pour localiser les gisements d'huiles minérales sous la mer ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «JMR - 1 Doppler Satellite Survey Receiver» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1979 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de Calabre) en conformité au titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (79/539/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 15 mars 1979, la loi nº 21, du 20 août 1977, de la région de Calabre «Dispositions provisoires relatives à la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972 et 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975» et le règlement du 7 février 1979 fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;

considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées de la région de Calabre remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions de la loi nº 21 du 20 août 1977 de la région de Calabre et du règlement du 7 février 1979 fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions de la loi nº 21 du 20 août 1977 de la région de Calabre et du règlement du 7 février 1979, fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La république italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1.