FR Journal officiel de l'Union européenne L 214/9

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1386 DE LA COMMISSION

du 12 août 2015

portant modalités d'application du règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de déclaration de gestion, de stratégie d'audit et de rapport annuel de contrôle

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (1), et notamment son article 32, paragraphe 10, et son article 34, paragraphe 6,

après consultation du comité du Fonds européen d'aide aux plus démunis,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2015/341 de la Commission (2) fixe les dispositions nécessaires pour la soumission de certaines informations à la Commission. Afin d'assurer la mise en œuvre des programmes financés par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (ci-après le «FEAD»), il est nécessaire d'établir des dispositions supplémentaires en ce qui concerne l'application du règlement (UE) no 223/2014. Il convient que ces dispositions fassent l'objet d'un unique acte d'exécution, afin de faciliter l'accès auxdites dispositions et d'en donner une meilleure vision d'ensemble.

(2) Afin d'harmoniser les normes d'élaboration et de présentation de la déclaration de gestion, qui relève de la responsabilité de l'autorité de gestion conformément à l'article 32, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) no 223/2014, il importe de définir des conditions uniformes concernant le contenu de cette déclaration sous la forme d'un modèle type.

(3) Afin d'harmoniser les normes d'élaboration et de présentation de la stratégie d'audit, de l'avis d'audit et du rapport annuel de contrôle, qui relèvent de la responsabilité d'une autorité d'audit conformément à l'article 34, paragraphe 4, et à l'article 34, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 223/2014, il convient de fournir un modèle qui définisse des conditions uniformes concernant la structure de ces documents et précise la nature et la qualité des informations à utiliser pour leur élaboration.

(4) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modèle de déclaration de gestion

La déclaration de gestion visée à l'article 32, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) no 223/2014 est présentée pour chaque programme opérationnel conformément au modèle défini à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport annuel de contrôle

1. La stratégie d'audit visée à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 223/2014 est établie conformément au modèle défini à l'annexe II du présent règlement.

2. L'avis d'audit visé à l'article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 223/2014 est établi conformément au modèle défini à l'annexe III du présent règlement.

3. Le rapport annuel de contrôle visé à l'article 34, paragraphe 5, point b), premier alinéa, du règlement (UE) no 223/2014 est établi conformément au modèle défini à l'annexe IV du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 août 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 72 du 12.3.2014, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2015/341 de la Commission du 20 février 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles pour la soumission de certaines informations à la Commission (JO L 60 du 4.3.2015, p. 1).

ANNEXE I Modèle de déclaration de gestion Je/Nous, soussigné(e)(s) [nom(s), prénom(s), titre(s) ou fonction(s)], responsable(s) de l'autorité de gestion du programme opérationnel (nom du programme opérationnel, CCI) sur la base de la réalisation du (nom du programme opérationnel) au cours de l'exercice comptable clos le 30 juin (année), sur la base de mon/notre propre jugement et de toutes les informations à ma/notre disposition, à la date de présentation des comptes à la Commission, notamment les résultats des vérifications administratives et sur place menées conformément à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (UE) no 223/2014 et des audits et contrôles relatifs aux dépenses figurant dans les demandes de paiement présentées à la Commission concernant l'exercice comptable clos le 30 juin … (année), et compte tenu de mes/nos obligations au titre du règlement (UE) no 223/2014, et notamment de son article 32, déclare par la présente que: — les informations figurant dans les comptes sont correctement présentées, complètes et exactes conformément à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 223/2014, — les dépenses comptabilisées ont servi aux fins prévues, définies dans le règlement (UE) no 223/2014, dans le respect du principe de bonne gestion financière, — le système de gestion et de contrôle mis en place pour le programme opérationnel offre les garanties nécessaires concernant la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, conformément au droit applicable. Je/Nous confirme/confirmons que les irrégularités décelées dans les rapports finaux d'audit ou de contrôle concernant l'exercice comptable et déclarées dans le résumé annuel joint à la présente déclaration, conformément à l'article 32, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) no 223/2014, ont été traitées comme il se doit dans les comptes. Au besoin, les déficiences du système de gestion et de contrôle déclarées dans ces rapports ont fait ou font actuellement l'objet d'un suivi adéquat en ce qui concerne les mesures correctives requises suivantes: … (indiquez, le cas échéant, les mesures correctives encore en vigueur à la date de signature de la déclaration). Je/Nous confirme/confirmons en outre que les dépenses dont la légalité et la régularité font l'objet d'une évaluation ont été exclues des comptes dans l'attente de la conclusion de l'évaluation, en vue de figurer éventuellement dans une demande de paiement intermédiaire lors d'un exercice comptable ultérieur, tel que prévu à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014. Par ailleurs, je/nous confirme/confirmons la fiabilité des données relatives aux indicateurs [, (uniquement pour les PO I) y compris, s'il y a lieu, des valeurs établies sur la base d'estimations données en connaissance de cause, conformément au règlement délégué (UE) no 1255/2014 de la Commission (1)]/[(uniquement pour les PO II) et des données relatives aux progrès du programme opérationnel, requises au titre de l'article 32, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 223/2014]. Je/Nous confirme/confirmons qu'en application de l'article 32, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 223/2014, des mesures antifraude efficaces et proportionnées ont été mises en place et tiennent compte des risques constatés, et qu'il n'existe, à ma/notre connaissance, aucun fait relatif à la réalisation du programme opérationnel susceptible de nuire à la réputation du Fonds européen d'aide aux plus démunis. Date Signature(s) (1) Règlement délégué (UE) no 1255/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis et fixant le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs (JO L 337 du 25.11.2014, p. 46).

ANNEXE II Modèle de stratégie d'audit 1. INTRODUCTION La présente section comprend les informations suivantes: — l'identification du ou des programmes opérationnels (nom et CCI (1)) et période couverte par la stratégie d'audit, — l'identification de l'autorité d'audit chargée d'établir, de suivre et de mettre à jour la stratégie d'audit et de tout autre organisme ayant contribué au présent document, — la mention du statut de l'autorité d'audit (organisme public national, régional ou local) et organisme dont elle fait partie, — la mention de la lettre de mission, de la charte d'audit ou des dispositions de la législation nationale (le cas échéant) définissant les fonctions et responsabilités de l'autorité d'audit ainsi que des autres organismes qui effectuent des audits sous sa responsabilité, — la confirmation par l'autorité d'audit que les organismes qui effectuent des audits en application de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014 possèdent l'indépendance fonctionnelle requise [et, le cas échéant, l'indépendance organisationnelle requise par l'article 31, paragraphe 5, du règlement (UE) no 223/2014]. 2. ÉVALUATION DES RISQUES La présente section comprend les informations suivantes: — l'explication de la méthode d'évaluation des risques suivie, — la mention des procédures internes de mise à jour de l'évaluation des risques. 3. MÉTHODOLOGIE La présente section comprend les informations ci-dessous. 3.1. Vue d'ensemble — Mention des manuels ou procédures d'audit contenant une description des principales étapes du travail d'audit, y compris la classification et le traitement des erreurs détectées. — Mention des normes d'audit reconnues au niveau international prises en considération par l'autorité d'audit dans son travail, conformément à l'article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) no 223/2014. — Mention des procédures existantes pour l'établissement du rapport de contrôle et de l'avis d'audit à présenter à la Commission conformément à l'article 34, paragraphe 5, du règlement (UE) no 223/2014. 3.2. Audits portant sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (audits des systèmes) Indication des entités qui doivent faire l'objet d'un audit et des exigences clés y afférentes dans le cadre des audits des systèmes. Le cas échéant, mention de l'organisme auquel l'autorité d'audit confie la réalisation de ces audits. Le cas échéant, indication des systèmes d'audit ciblant des domaines thématiques particuliers, tels que: — la qualité des vérifications administratives et sur place prévues à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (UE) no 223/2014, notamment en ce qui concerne le respect des règles en matière de marchés publics, des principes relatifs à l'égalité des chances et à la réduction et prévention du gaspillage alimentaire, ainsi que de la législation de l'Union sur la sécurité des produits de consommation, — le fonctionnement et la sécurité des systèmes informatisés mis en place conformément à l'article 28, point d), à l'article 32, paragraphe 2, point d), et à l'article 33, point d), du règlement (UE) no 223/2014, ainsi que leur connexion avec le système informatisé (SFC 2014) visé à l'article 30, paragraphe 4, du règlement (UE) no 223/2014, — la fiabilité des données relatives aux indicateurs (et, pour les OP II, aux progrès du programme opérationnel dans la réalisation de ses objectifs) fournies par l'autorité de gestion conformément à l'article 32, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 223/2014, — la déclaration des retraits et des recouvrements, — l'application de mesures antifraude efficaces et proportionnées conformément à l'article 32, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 223/2014, étayées par une évaluation des risques de fraude. 3.3. Audits des opérations Description de la méthode d'échantillonnage, ou mention du document interne spécifiant la méthode d'échantillonnage à utiliser conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 223/2014 et à l'article 6 du règlement délégué (UE) no 532/2014 de la Commission (2), et description des autres procédures spécifiques existantes pour les audits des opérations, notamment pour en ce qui concerne le classement et le traitement des erreurs constatées, dont les cas de fraude présumée. 3.4. Audits des comptes Description de la stratégie appliquée pour l'audit des comptes. 3.5. Vérification de la déclaration de gestion Mention des procédures internes fixant les travaux à accomplir pour la vérification des affirmations contenues dans la déclaration de gestion, en vue de l'établissement de l'avis d'audit. 4. TRAVAIL D'AUDIT PRÉVU La présente section comprend les informations suivantes: — la description et la justification des priorités et des objectifs spécifiques de l'audit pour l'exercice comptable en cours et les deux exercices comptables suivants, et explication du lien entre les résultats de l'évaluation des risques et le travail d'audit prévu, — le calendrier indicatif des missions d'audit pour l'exercice comptable en cours et les deux exercices comptables suivants en ce qui concerne les audits des systèmes (dont les audits ciblant des domaines thématiques particuliers), comme suit: Autorités/organismes ou domaines thématiques particuliers à auditer CCI Nom du PO Organisme chargé de l'audit Résultat de l'évaluation des risques 20xx Objectif et champ d'application de l'audit 20xx Objectif et champ d'application de l'audit 20xx Objectif et champ d'application de l'audit 5. RESSOURCES La présente section comprend les informations suivantes: — l'organigramme de l'autorité d'audit et informations sur ses liens éventuels avec un autre organisme réalisant des audits, tel que visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014, — l'indication des ressources dont l'allocation est prévue pour l'exercice comptable en cours et pour les deux exercices comptables suivants. (1) Dans le cas où une stratégie d'audit unique est élaborée pour deux programmes opérationnels, indiquez les programmes opérationnels couverts par un système commun de gestion et de contrôle conformément à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 223/2014. (2) Règlement délégué (UE) no 532/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 148 du 20.5.2014, p. 54).

ANNEXE III Modèle d'avis d'audit À la Commission européenne, direction générale … 1. INTRODUCTION Je soussigné, représentant … (nom de l'autorité d'audit désignée par l'État membre), indépendant(e) au sens de l'article 31, paragraphe 4 [, et paragraphe 5, le cas échéant], du règlement (UE) no 223/2014, ai procédé à l'audit des comptes pour l'exercice comptable débutant le 1er juillet … (année) et se terminant le 30 juin … (année) (1) et datés du … (date de la présentation des comptes à la Commission) (ci-après les «comptes»), de la légalité et de la régularité des dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission pour l'exercice comptable considéré (et figurant dans les comptes), du fonctionnement du système de gestion et de contrôle, et ai vérifié la déclaration de gestion aux fins de l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne le programme opérationnel … (nom du programme opérationnel, numéro CCI) (ci-après le «programme»), afin de publier un avis d'audit conformément à l'article 34, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 223/2014. 2. RESPONSABILITÉS DES AUTORITÉS DE GESTION ET DE CERTIFICATION … (nom de l'autorité de gestion), désigné(e) en qualité d'autorité de gestion du programme, et … (nom de l'autorité de certification), désigné(e) en qualité d'autorité de certification du programme, sont chargé(e)s d'assurer le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour ce qui est des fonctions énoncées aux articles 32 et 33 du règlement (UE) no 223/2014. Plus particulièrement, il incombe à … (nom de l'autorité de certification), désigné(e) en qualité d'autorité de certification du programme, d'établir les comptes [conformément à l'article 49 du règlement (UE) no 223/2014] et de certifier le caractère complet, l'exactitude et la véracité de ceux-ci, tel que requis à l'article 33, points b) et c), du règlement (UE) no 223/2014. De plus, conformément à l'article 33, point c), du règlement (UE) no 223/2014, il incombe à l'autorité de certification d'attester que les dépenses comptabilisées sont conformes à la législation applicable et ont été engagées pour des opérations retenues en vue d'un financement conformément aux critères applicables au programme et aux dispositions applicables de la législation (3). 3. RESPONSABILITÉS DE L'AUTORITÉ D'AUDIT En application des dispositions de l'article 34, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 223/2014, je suis chargé(e) de formuler un avis indépendant sur la question de savoir si les comptes donnent une image fidèle, si les dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission, et qui sont déclarées dans les comptes, sont légales (4) et régulières, et si le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne correctement. Il m'incombe également d'inclure dans l'avis une déclaration indiquant si le travail d'audit met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion (5). Les audits relatifs au programme ont été réalisés conformément à la stratégie d'audit et ont tenu compte des normes d'audit reconnues au niveau international. Selon ces normes, l'autorité d'audit est tenue de se conformer aux exigences éthiques et doit planifier et accomplir son travail de façon à obtenir une assurance raisonnable en vue de l'établissement de l'avis d'audit. La réalisation d'un audit suppose la mise en œuvre de procédures visant à recueillir suffisamment d'éléments probants appropriés pour étayer l'avis exposé ci-après. Les procédures mises en œuvre dépendent du jugement professionnel de l'auditeur, notamment l'évaluation du risque de non-respect majeur des règles, que celui-ci soit imputable à une fraude ou une erreur. Les procédures d'audit mises en œuvre sont celles que j'estime appropriées, compte tenu des circonstances. Je considère que les éléments probants recueillis dans le cadre de l'audit sont suffisants et appropriés pour servir de base à mon avis (en cas de limitation du champ d'application:), à l'exception de ceux qui sont mentionnés à la section 4 «Limitation du champ d'application». Les principales conclusions des audits relatifs au programme figurent dans le rapport annuel de contrôle ci-joint, conformément à l'article 34, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 223/2014. 4. LIMITATION DU CHAMP D'APPLICATION Soit Le champ d'application de l'audit n'a pas été limité. Soit Le champ d'application de l'audit a été limité par les facteurs suivants: a) … b) … c) … (indiquez les éventuelles limitations du champ d'application de l'audit, par exemple l'absence de pièces justificatives, les procédures judiciaires en cours et fournissez, à la rubrique «Avis avec réserve» ci-dessous, une estimation des montants des dépenses et de la contribution de l'Union concernés ainsi que de l'incidence de la limitation du champ d'application sur l'avis d'audit. Au besoin, veuillez fournir d'autres explications à cet égard dans le rapport annuel de contrôle). 5. AVIS Soit (avis sans réserve) Selon moi, et sur la base du travail d'audit réalisé: — les comptes donnent une image fidèle, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 532/2014, — les dépenses figurant dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières, — le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne correctement. Le travail d'audit réalisé ne met pas en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion. Soit (avis avec réserve) Selon moi, et sur la base du travail d'audit réalisé: — les comptes donnent une image fidèle, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 532/2014, — les dépenses figurant dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières, — le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne correctement, à l'exception des aspects suivants: — en ce qui concerne les éléments importants relatifs aux comptes: … et/ou (biffer la mention inutile) — en ce qui concerne les éléments importants relatifs à la légalité et la régularité des dépenses figurant dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission: … — et/ou (biffer la mention inutile) en ce qui concerne les éléments importants relatifs au fonctionnement du système de gestion et de contrôle (6): …. J'estime par conséquent que l'incidence de la ou des réserves est limitée/significative (biffer la mention inutile). Cette incidence correspond à … (montant en EUR et en %) des dépenses déclarées totales. La contribution de l'Union concernée s'élève donc à … (montant en EUR). Le travail d'audit réalisé ne met pas/met (biffer la mention inutile) en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion. (dans les cas où le travail d'audit réalisé met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion, l'autorité d'audit indique dans la présente rubrique les aspects qui ont conduit à cette conclusion). Soit (avis négatif) Selon moi, et sur la base du travail d'audit réalisé: — les comptes donnent/ne donnent pas (biffer la mention inutile) une image fidèle, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 532/2014, — les dépenses figurant dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont/ne sont pas [biffer la mention inutile] légales et régulières, — le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne/ne fonctionne pas (biffer la mention inutile) correctement. Cet avis négatif se fonde sur les aspects suivants: — en ce qui concerne les éléments importants relatifs aux comptes: …. et/ou (biffer la mention inutile) — en ce qui concerne les éléments importants relatifs à la légalité et la régularité des dépenses figurant dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission: … et/ou (biffer la mention inutile) — en ce qui concerne les éléments importants relatifs au fonctionnement du système de gestion et de contrôle (7): … Le travail d'audit réalisé met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion pour les aspects suivants: … [l'organisme d'audit peut lui aussi inclure une observation, sans incidence sur l'avis, comme le prévoient les normes d'audit reconnues au niveau international. Une impossibilité d'exprimer un avis peut être prévue dans des cas exceptionnels (8)]. Date Signature (1) On entend par «exercice comptable» la période allant du 1er juillet au 30 juin, à l'exception du premier exercice comptable, au regard duquel il désigne la période comprise entre la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles et le 30 juin 2015. Le dernier exercice comptable commence le 1er juillet 2023 et prend fin le 30 juin 2024. (2) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). (3) Telles que définies à l'article 5, paragraphe 12, du règlement (UE) no 223/2014. (4) Conformément à l'article 5, paragraphe 12, du règlement (UE) no 223/2014. (5) Conformément à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. (6) Si le système de gestion et de contrôle est concerné, indiquez dans l'avis l'organisme ou les organismes et le ou les aspects de leurs systèmes non conformes aux exigences et/ou qui ne fonctionnent pas efficacement, sauf si ces informations sont déjà clairement mentionnées dans le rapport annuel de contrôle et que le paragraphe concerné de l'avis renvoie aux rubriques spécifiques de ce rapport, contenant ce type d'informations. (7) Même remarque que dans la note de bas de page précédente. (8) Ces cas exceptionnels devraient être liés à des facteurs extérieurs imprévus qui ne relèvent pas de la compétence de l'autorité d'audit.