*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2040/86 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1986

portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 7,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit l'instauration d'un régime de prélèvement de coresponsabilité applicable aux céréales produites dans la Communauté; qu'il convient d'adopter des modalités d'application pour mettre en oeuvre ce régime;

considérant que sont assujetties au prélèvement de coresponsabilité les céréales qui subissent une première transformation, ou qui sont prises en charge par l'organisme d'intervention ou qui sont exportées sous forme de grains; qu'il y a lieu de donner une définition de la première transformation;

considérant qu'il convient dans le cas d'une première transformation d'identifier les redevables de ce prélèvement ainsi que la périodicité du virement par ces derniers; que dans les autres cas où le prélèvement est dû, il y a lieu de fixer la date limite de sa perception;

considérant qu'il est nécessaire, en cas de revente de stocks d'intervention d'assurer que le prélèvement n'est pas perçu une seconde fois;

considérant que seules les céréales produites dans la Communauté sont assujetties au prélèvement de coresponsabilité; qu'il convient donc de prévoir une exonération pour les céréales importées qui sont réexportées ou transformées, sous réserve de certaines preuves;

considérant que l'un des objectifs du régime prélèvement de coresponsabilité est de sensibiliser les producteurs aux réalités du marché; que, à cette fin, la charge du prélèvement doit être répercutée sur ces derniers; qu'il convient dès lors d'instaurer un système de facturation qui tient compte de cet impératif; que ce principe de répercussion est applicable nonobstant toute clause contractuelle qui va à son encontre;

considérant que les tranformateurs doivent tenir à la disposition des autorités nationales une comptabilité afin de permettre à celles-ci d'exercer un contrôle efficace;

considérant que, pour assurer une bonne application de ce régime de prélèvement, des mesures nationales complémentaires s'avèrent nécessaires; que la Commission doit être en mesure d'apprécier ces mesures dans les meilleurs délais;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 2727/75 est dû sur les céréales lorsqu'elles:

- entrent dans un processus de première transformation,

- sont prises en charge par l'organisme d'intervention

ou

- sont exportées sous forme de grains vers le Portugal pendant la première étape ou vers le pays tiers; par exportation l'on entend l'accomplissement des formalités douanières d'exportation.

Pour la détermination des quantités assujetties au prélèvement dans le cadre d'une première transformation, sont prises en compte les quantités de céréales entrées dans l'entreprise, en vue de cette transformation.

2. On entend par « première transformation » au sens du présent règlement tout traitement du grain, tel que le produit obtenu ne peut plus être classé sous le chapitre 10 du tarif douanier commun. La transformation de céréales livrées ou mises à la disposition d'une entreprise par un producteur en vue d'une utilisation ultérieure dans son exploitation est considérée comme une première transformation.

Sont exonérées du prélèvement de coresponsabilité les premières transformations opérées par un producteur dans son exploitation pour autant que le produit obtenu soit utilisé aux fins de l'alimentation animale dans cette même exploitation.

Article 2

1. Le prélèvement est payé par les opérateurs qui procèdent à une transformation au sens de l'article 1er paragraphe 2. Ce prélèvement est payé à l'organisme compétent, désigné à cet effet par chaque État membre, pour les opérations de transformation intervenues au cours d'une période d'un mois. Ce paiement doit être effectué au plus tard à la fin du mois suivant ladite période. Lors de chaque paiement, une déclaration écrite conforme au modèle figurant à l'annexe, est envoyée à l'autorité compétente.

2. En cas d'intervention, la perception du prélèvement de coresponsabilité est opérée lors du paiement du prix d'achat par l'organisme d'intervention.

3. Dans le cas d'une exportation sous forme de grains, le prélèvement de coresponsabilité est perçu par les autorités compétentes au plus tard à la fin du mois suivant celui où sont accomplies les formalités d'exportation.

4. Les États membres communiquent à la Commission avant le 15 de chaque mois les sommes perçues le mois précédent, en indiquant les quantités correspondantes de céréales soumises au prélèvement de coresponsabilité.

Article 3

Pour un même quantité de céréales, le prélèvement de coresponsabilité ne peut être perçu qu'une seule fois.

Dans le cas d'une revente de stocks d'intervention, l'organisme d'intervention délivre une attestation de droit à exonération du prélèvement de coresponsabilité pour des quantités déterminées. Des extraits de cette attestation peuvent être délivrés.

Article 4

Sont exonérées du prélèvement de coresponsabilité les céréales importées en provenance des pays tiers ou du Portugal et transformées ou réexportées vers les pays tiers ou le Portugal. Cette exonération est opérée sur présentation de la preuve de l'identité entre le produit transformé ou réexporté et le produit importé antérieurement.

Article 5

1. Les opérateurs qui effectuent les opérations visées à l'article 1er paragraphe 1 répercutent le prélèvement de coresponsabilité sur leur fournisseur. Une répercussion est également opérée lors de chaque transaction antérieure jusqu'à la fourniture effectuée par le producteur.

Pour chacune des transactions visées au premier alinéa, les pièces justificatives y afférentes indiquent de façon séparée le montant du prélèvement déduit.

2. La répercussion visée au paragraphe 1 s'applique également aux contrats conclus ou exécutés antérieurement à la campagne de commercialisation pendant laquelle le prélèvement de coresponsabilité est perçu.

Article 6

Les opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 tiennent à la disposition de l'autorité nationale compétente une comptabilité indiquant notamment:

a) les noms et adresses des producteurs ou opérateurs qui leur ont livré des céréales en grains;

b) les quantités ayant fait l'objet des livraisons précitées;

c) le montant du prélèvement de coresponsabilité déduit;

d) les quantités de céréales tranformées, soumises au prélèvement ainsi qu'exonérées de celui-ci.

Article 7

1. Les États membres prennent les mesures complémentaires nécessaires pour assurer la perception du prélèvement de coresponsabilité conformément au présent règlement, notamment les mesures de contrôle. À cet effet, ils peuvent établir une liste indiquant les noms des opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 1.

2. Les États membres communiquent à la Commission avant le 1er octobre 1986 les mesures visées au para- graphe 1.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

ANNEXE

Nom:

Adresse:

certifie avoir transformé les quantités de céréales suivantes au mois de:

1.2.3.4 // // // // // Quantité transformée // Quantité achetée correspondante // Régime // Prélèvement perçu // // // // // // // Soumis au prélèvement de coresponsabilité // // // // Exonéré du prélèvement de coresponsabilité (attestation ci-jointe): // 0 // // // - céréales importées // // // // - céréalesi achetées auprès d'un organisme d'intervention conformément à l'article 3 // // // // - céréales exonérées conformément au règlement (CEE) no 2040/86 // // // // - autres exonérations // // // // //