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DÉCISION No 3579/84/CECA DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

portant troisième modification de la décision no 3717/83/CECA instaurant pour les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier un certificat de production et un document d'accompagnement des livraisons de certains produits

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa de la décision no 3717/83/CECA de la Commission (1) modifié en dernier lieu par la décision no 1285/84/CECA (2), prévoit que, lorsque des produits visés à l'annexe I de la décision no 3717/83/CECA, originaires de la Communauté, sont importés d'un pays tiers, l'importateur est tenu de déclarer au bureau de douanes compétent, lors de l'accomplissement des formalités douanières de mise à la consommation, le nom et l'adresse du producteur des produits concernés en présentant le ou les documents qui justifient cette déclaration;

dans son libellé actuel, cet article ne précise pas la nature des documents qui doivent servir de preuve lorsqu'un produit couvert par ladite décision et originaire de la Communauté est importé dans la Communauté en provenance d'un pays tiers;

cette disposition fait l'objet d'interprétations divergentes dans les États membres, ce qui conduit à une application non uniforme de la décision;

en outre, sur la base du texte actuel, les mouvements de produits sidérurgiques visés par l'article 6 de la décision no 3717/83/CECA ne peuvent pas être saisis d'une façon correcte sur le plan statistique. Cela conduit à des lacunes dans la saisie des échanges intracommunautaires;

il est donc nécessaire de modifier l'article 6 de la décision no 3717/83/CECA de façon à rendre irréfutable la preuve de l'origine des produits en question; à ce titre, le recours au certificat de production s'impose;

par ailleurs, il est nécessaire qu'une copie du certificat de production, complétée par l'indication de la quantité importée, soit transmise à l'autorité chargée d'élaborer la statistique concernant les produits visés par ladite décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 paragraphe 1 de la décision no 3717/83/CECA, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 1. Lorsque des produits visés à l'annexe I, originaires de la Communauté, sont importés d'un pays tiers, l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa s'applique mutatis mutandis. Dans ce cas, l'importateur est tenu de déclarer au bureau de douane compétent, lors de l'accomplissement des formalités douanières de mise à la consommation, le nom et l'adresse du producteur des produits concernés, en présentant l'original et une copie du certificat de production. Les cases 1 à 3 ainsi que 6 à 10 du certificat doivent être correctement remplies.

Le bureau de douane compétent, après avoir accompli les formalités prévues à l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième tiret, restitue le certificat à l'importateur qui l'envoie, après utilisation complète, à l'entreprise sidérurgique. Le bureau de douane transmet la copie de ce certificat, complétée par l'imputation de la quantité importée, à l'autorité chargée d'élaborer la statistique concernant les produits visés par la présente décision. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1985.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 9.

(2) JO no L 124 du 11. 5. 1984, p. 19.