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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3248/90 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2915 70 10 originaires de la Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3896/89, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;

considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; qu'à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1987;

considérant que, pour les produits du code NC 2915 70 10, originaires de la Malaysia, la base de référence s'établit à 21 000 écus; que, à la date du 30 janvier 1990, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Malaysia ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 13 novembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia:

1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // 2915 70 10 // - - Acide palmitique, ses sels et ses esters // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.
N0L308/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.11.90
RÈGLEMENT (CEE)N°3216/90DELACOMMISSION
du7novembre1990
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats«MCE»déposéesaucoursdelasemainedu29octobreau2novembre
1990danslesecteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n04026/89dela
Commission ,du22décembre1989,déterminantpour
l'année1990lesmodalitésd'applicationdumécanisme
complémentaire auxéchangesdanslesecteurdelaviande
bovine('),anotammentfixélesplafondsindicatifsappli­
cablesdanslesecteurdelaviandebovineainsiqueles
quantitésmaximalespourlesquellesdescertificats
«MCE»peuventêtredélivréstrimestriellement ;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendrelesmesures
conservatoires quisontnécessaireslorsquelasituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatifpour
l'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelasemainedu29octobreau2novembre1990arevelequeleplafondindicatifestatteint
pourlesviandesfraîchesetréfrigérées;qu'ilyalieu,en
conséquence ,autitredemesureconservatoire ,de
suspendreàtitreprovisoiretoutedélivrancedecertificats,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesviandesbovinesfraîchesouréfrigérées:
1)ladélivrancedescertificats«MCE»pourlesdemandes
déposéesaucoursdelasemainedu29octobreau2
novembre1990estsuspendue;
2)desdemandesdecertificats«MCE»peuventêtrerein­
troduitesàpartirdu12novembre1990.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12novembre
1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L382du30.12.1989,p.62.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3130/90 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 2116/90 fixant pour les cinq premiers mois de la campagne de commercialisation 1990/1991 la quantité maximale d'huile de tournesol à mettre à la consommation en Espagne et à exporter à partir de cet État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 387/90 (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CEE) no 2116/90 de la Commission (3) a notamment fixé la quantité de graines de tournesol pouvant bénéficier de l'aide compensatoire;

considérant que, compte tenu du solde positif figurant dans le bilan prévisionnel de l'huile de tournesol pour la campagne de commercialisation 1990/1991, il convient d'augmenter la quantité de graines de tournesol pouvant bénéficier de l'aide compensatoire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er troisième tiret du règlement (CEE) no 2116/90, les chiffres 250 000 sont remplacés par 362 500.

Article 2

Au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (4), est ajouté l'alinéa suivant:

« L'organisme compétent procède au versement à l'avance du montant de l'aide compensatoire, dès lors que l'identification des graines a été réalisée et à condition qu'une garantie d'un montant égal à 115 % du montant de l'aide faisant l'objet de l'avance soit constituée par le bénéficiaire préalablement à ce versement. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 42 du 16. 2. 1990, p. 8.

(3) JO no L 193 du 25. 7. 1990, p. 16.

(4) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.
27.10.90 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N»L296/9
RÈGLEMENT (CEE)N°3096/90DELACOMMISSION
du26octobre1990
fixantlesprélèvementsàl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautres
quelesviandescongeléesontétéfixésparlerèglement
(CEE)n02460/90delaCommission^),modifiéparle
règlement(CEE)n02743/90(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02460/90auxdonnéesetcotationsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationdebovinsvivantsainsi
quedeviandesbovinesautresquelesviandescongelées
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5novembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L148du28.6.1968,p.24.
OJOn"L61du4.3.1989,p.43.
(3)JOn»L231du25.8.1990,p.15.
b)JOn"L264du27.9.1990,p.22.

N0L296/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.10.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26octobre1990,fixantlesprélèvementsà
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congelées
(eniau/100kg)
CodeNC Yougoslavie (*)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
—Poidsvif—
01029010
01029031
01029033
01029035
0102903754,470
54,470
54,47023,707
O23,707
23,707
23,707
23,707(')124,192
O124,192
(')124,192
0)124,192
(')124,192
—Poidsnet—
02011010
02011090
02012021
02012029
02012031
02012039
02012051
02012059
02012090
02013000
02061095
02102010
02102090
02109041
02109090
16025010
16029061103,493
103,493
82,795
124,192
124,19245,044
45,044
45,044
45,044
36,035
36,035
54,053
54,053
67,567
77,286
77,286
67,567
77,286
77,286
77,286
77,286
77,286(')235,964
(')235,964
(')235,964
0235,964
O188,771
0)188,771
0283,157
0283,157
O353,946
0404,864
0404,864
353,946
404,864
404,864
404,864
404,864
404,864
OConformément aurèglement(CEE)na715/90,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdirectement
danslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
OLeprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n"1368/88delaCommission (JOn*L126du20.5.1988,p.26).
27.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N'L296/7
RÈGLEMENT (CEE)N03095/90DELACOMMISSION
du26octobre1990
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(')>
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02513/90delaCommission(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03026/90(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29octobre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L177du24.6.1989,p.1.
(3)JOn"L237du1.9.1990,p.14.
OJOn«L288du20.10.1990,p.7.

N0L296/8 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.10.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du26octobre1990,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
101"terme
112*terme
123'terme
1
10061021 0 0 0 _
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3028/90 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 1990

autorisant l'Italie à ne pas appliquer dans certaines zones le régime d'aides à l'extensification de la production

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2176/90 (2), et notamment son article 32 bis paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 1273/88 de la Commission (3) fixe les critères pour la délimitation des régions ou zones pouvant être exemptées des régimes de retrait des terres arables, d'extensification et de reconversion de la production;

considérant que le règlement (CEE) no 2157/89 de la Commission (4) a autorisé l'Italie à ne pas appliquer dans certaines zones le régime de retrait des terres arables;

considérant que l'Italie a déposé une demande d'exclusion du champ d'application du régime d'aides à l'extensification de la production pour la province autonome de Trento; que la superficie agricole utilisée de cette zone représente 0,92 % de la superficie agricole utilisée de l'Italie;

considérant que la zone visée par la demande précitée, compte tenu du haut risque de dépeuplement, répond aux critères fixés par le règlement (CEE) no 1273/88;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'Italie est autorisée, en application de l'article 32 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, à ne pas appliquer le régime d'aides à l'extensification de la production prévu au titre 02 dudit règlement dans la province autonome de Trento.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 198 du 28. 7. 1990, p. 6.

(3) JO no L 121 du 11. 5. 1988, p. 41.

(4) JO no L 207 du 19. 7. 1989, p. 14.
16.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L283/15
REGLEMENT (CEE)N02974/90DELACOMMISSION
du15octobre1990
modifiantlerèglement(CEE)n°1424/90relatifàl'ouvertured'uneadjudication
delarestitutionàl'exportationd'orge
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01340/90(2),
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du29
octobre1975,établissantdanslesecteurdescéréalesles
règlesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationet
auxcritèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n01424/90dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationdelarestitution
àl'exportationd'orge;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportund'augmenterlaquantitémiseenadjudication ;Articlepremier
L'article1erparagraphe 1durèglement(CEE)n01424/90
estmodifiécommesuit:
«1.Unemesureparticulièred'intervention,sous
formed'unerestitutionàl'exportation,estappliquée
pour900000tonnesd'orgeproduitesenEspagne.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L134du28.5.1990,p.1.
f3)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn°L137du30.5.1990,p.8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2767/90 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1098/68 établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 de la Commission (2), et notamment son article 17 para- graphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (4), détermine en son annexe certaines zones de destination; qu'il convient de modifier la zone C 1 en raison de l'unification allemande;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 1098/68, sous zone C 1, les termes « République démocratique allemande (1) » et la note (1) y afférente sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 octobre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.

(4) JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.
8.9.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L245/7
REGLEMENT (CEE)N°2S98/90DELACOMMISSION
du7septembre1990
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02513/90delaCommission (3);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10septembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7septembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L166du25.6.1976,p.K.(4JOn°L177du24.6.1989,p.1.
(<)JOn0L237du1.9.1990,p.14.

N°L245/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.9.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7septembre1990,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
91"terme
102eterme
113eterme
12
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —...
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 o —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0' o- —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 o 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —•
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
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10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
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10064000 0 0 0 o
1.9.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L237/5
REGLEMENT (CEE)-N»2508/90DELACOMMISSION
du30août1990
relatifàdesmesurestransitoiresconcernantl'applicationdecertainsmontants
compensatoires monétairesdanslesecteurdesvins
cettefixation,auxproduitsconcernéspendantune
périodedetempslimitée;quelesdatesetlesproduitsen
causedoiventêtredéterminésenprenantenconsidéra­
tionlesconditionsspécifiquesdelacommercialisation de
cesproduits;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesvins,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03156/85delaCommission ,du
11novembre1985,relatifàdesmesurestransitoires
concernantl'applicationdecertainsmontantscompensa­
toiresmonétairesdansleséchangesdecertainsÉtats
membres('),modifiéparlerèglement(CEE)n03521/
88(2),etnotammentsonarticle11,
considérantquelerèglement(CEE)n03156/85aétabli
uncadrepourdesmesuresdestinéesàéviterlestrafics
artificielslorsdelamodificationdesmontantscompensa­
toiresmonétaires ;
considérantquelerèglement(CEE)n01179/90du
Conseil(3)afixédenouveauxtauxdeconversionagricoles
pourlesecteurdesvins;
considérantquecesnouveauxtauxonteupoureffetde
modifiersensiblementl'ampleurdesmontantscompensa­
toiresmonétairesapplicables,notammentenGrèce;
considérantque,comptetenudecettesituation,des
mouvementsspéculatifsrisquentdeseproduireetde
provoquerdesdétournements detrafic;
considérantque,afind'éviterdetelsdétournements ,il
convientdeprévoirque,pourlesproduitssusceptibles
d'êtrel'objetdecesspéculations,lesmontantscompensa­
toiresmonétairesapplicablesavantlafixationdeces
nouveauxtauxrestentapplicables,au-delàdeladatedeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°3156/85estapplicableàpartirdu
1"septembre1990danslesconditionssuivantes:
a)ladatedemodificationestle1erseptembre1990;
b)ladateinitialeestle1erjuillet1990;
c)lesproduitsetpériodesvisésàl'annexeIdurèglement
(CEE)n°3156/85sontceuxindiquésàl'annexeIdu
présentrèglement;
d)l'applicationdel'annexeIIdurèglement (CEE)
n°3156/85estétendueàsonpointA;lesmouve­
mentsainsiquelesproduitsyviséssontceuxindiqués
àl'annexeIIduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L310du21.11.1985,p.27.
QJOn"L307du12.11.1988,:p.28.
')JOn0L119du11.5.1990,p.1.

N0L237/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.9.90
ANNEXE/
ProduitsconcernésÀappliquer
jusqu'au
Secteurdesvins 1"novembre1990
ANNEXEII
A
1
Exportations de
Grèce2
Produitsconcernés
Lesproduitsvisésàl'annexeI3
Destinations
VerslesautresÉtatsmembresetles
paystiers