DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1137 DE LA COMMISSION

du 10 août 2018

relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises en provenance de certains pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2018) 5245]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième et quatrième phrases,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d'exécution 2013/92/UE de la Commission (2) porte sur la surveillance, les contrôles phytosanitaires et les mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine. Les articles 1er à 4 de ladite décision expirent le 31 juillet 2018.

(2) Les contrôles phytosanitaires effectués par les États membres sur la base de la décision précitée et de l'article 13 bis de la directive 2000/29/CE ont montré que le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de certaines marchandises en provenance de Biélorussie et de Chine (ci-après les «marchandises spécifiées») n'était pas conforme aux exigences de l'Union concernant le marquage du matériel d'emballage en bois prévues à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE, et que ledit matériel était, dans certains cas, également infesté par des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, de cette directive.

(3) Afin de permettre une meilleure préparation des autorités chargées de mener les contrôles phytosanitaires respectifs, les autorités aéroportuaires, les autorités portuaires, les autres autorités responsables du contrôle de la circulation des marchandises ou tout opérateur professionnel intervenant dans l'importation des marchandises spécifiées accompagnées de matériel d'emballage en bois devraient prévenir le bureau de douane du point d'entrée et l'organisme officiel responsable du point d'entrée de l'arrivée imminente du matériel d'emballage en bois concerné, dès qu'ils en ont connaissance.

(4) Le matériel d'emballage en bois des envois des marchandises spécifiées devrait être soumis aux contrôles phytosanitaires à une fréquence régulière. Il convient que les États membres déterminent le pourcentage de matériel d'emballage en bois des marchandises spécifiées soumis aux contrôles phytosanitaires. Ce pourcentage ne devrait pas être inférieur à 1 % du matériel d'emballage en bois importé des marchandises spécifiées de façon à ce qu'un échantillon représentatif soit contrôlé.

(5) Le matériel d'emballage en bois concerné ainsi que les marchandises spécifiées devraient être soumis aux règles de l'Union concernant la surveillance douanière jusqu'à ce que les contrôles phytosanitaires prévus soient accomplis, de manière que leur libre circulation sur le territoire de l'Union n'introduise aucun risque phytosanitaire.

(6) Les contrôles phytosanitaires devraient avoir lieu au point d'entrée dans l'Union ou au lieu de destination agréé à cet effet par l'organisme officiel responsable de manière que ces contrôles soient effectués dans les installations les plus appropriées.

(7) Lorsque les contrôles phytosanitaires sont effectués au lieu de destination et qu'ils révèlent un non-respect des exigences de l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE ou qu'une infestation du matériel d'emballage en bois par des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, de cette directive a été constatée, l'État membre concerné devrait manipuler le matériel d'emballage en bois concerné de façon appropriée et le détruire immédiatement afin de garantir la protection phytosanitaire du territoire de l'Union.

(8) Il convient que les États membres communiquent à la Commission le nombre de contrôles phytosanitaires effectués conformément à la présente décision et les résultats de ces contrôles au moyen d'un modèle de rapport électronique spécifique.

(9) L'expérience acquise dans le cadre des contrôles phytosanitaires effectués jusqu'à présent montre que, pour fournir de plus amples informations sur les interceptions enregistrées de matériel d'emballage en bois aux organisations nationales de protection des végétaux des pays tiers concernés, il est nécessaire que les États membres communiquent toute information nécessaire permettant d'identifier les sources de marquage non fiable ou incorrect.

(10) Il convient que la présente décision s'applique à partir du 1er octobre 2018 afin de laisser suffisamment de temps aux organismes officiels responsables et aux opérateurs professionnels pour qu'ils puissent s'adapter aux nouvelles dispositions.

(11) Afin qu'aucun vide juridique ne survienne d'ici cette date, il convient que les articles 1er à 4 de la décision d'exécution 2013/92/UE qui expirent le 31 juillet 2018 s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2018.

(12) À des fins de clarté juridique, la décision d'exécution 2013/92/UE devrait être abrogée à partir du 1er octobre 2018, date de mise en application de la présente décision.

(13) La présente décision devrait s'appliquer jusqu'au 30 juin 2020 afin de permettre l'adoption des mesures nécessaires, si besoin est, avant cette date.

(14) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «matériel d'emballage en bois»: le bois ou les produits en bois utilisés pour soutenir, protéger ou transporter une marchandise, sous la forme de caisses, de caissettes, de cageots, de cylindres et autres emballages similaires, de palettes simples, de palettes-caisses et autres plateaux de chargement, de rehausses de palettes et de bois de calage, qu'ils soient effectivement utilisés ou non dans le transport d'objets de tout type, à l'exclusion du bois transformé fabriqué par des procédés utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou une combinaison de ces procédés et du matériel d'emballage intégralement composé de bois d'une épaisseur maximale de 6 millimètres; b) «marchandises spécifiées»: les marchandises en provenance de Biélorussie ou de Chine importées dans l'Union, soutenues, protégées ou transportées par du matériel d'emballage en bois, portant les codes de la nomenclature combinée (NC) ou les codes TARIC énumérés à l'annexe I de la présente décision et répondant aux descriptions établies à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3); c) «envoi»: une quantité de marchandises couvertes par un document unique requis pour les formalités douanières ou pour d'autres formalités; d) «opérateur professionnel»: toute personne de droit public ou privé intervenant à titre professionnel dans l'introduction sur le territoire de l'Union de matériel d'emballage en bois et étant juridiquement responsable de cette introduction.

Article 2 Surveillance Le matériel d'emballage en bois de chaque envoi des marchandises spécifiées est, dès son entrée sur le territoire douanier de l'Union, soumis à la surveillance douanière conformément à l'article 134 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et placé sous le contrôle des organismes officiels responsables prévu à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE. Le matériel d'emballage en bois et les marchandises spécifiées ne peuvent être placés sous un des régimes douaniers visés à l'article 5, points 16) a) et 16) b), du règlement (UE) no 952/2013, à l'exception des régimes particuliers visés à l'article 210, points a) et b), dudit règlement, que si les contrôles phytosanitaires spécifiés à l'article 4 de la présente décision ont été accomplis.

Article 3 Notification préalable de l'importation de matériel d'emballage en bois Les autorités aéroportuaires, les autorités portuaires, les autres autorités responsables du contrôle de la circulation des marchandises ou tout opérateur professionnel intervenant dans l'importation des marchandises spécifiées accompagnées de matériel d'emballage en bois préviennent le bureau de douane au point d'entrée ou l'organisme officiel responsable du point d'entrée de l'arrivée imminente du matériel d'emballage en bois concerné, dès qu'ils en ont connaissance.

Article 4 Contrôles phytosanitaires Le matériel d'emballage en bois des envois des marchandises spécifiées est soumis, à une fréquence régulière, aux contrôles phytosanitaires prévus à l'article 13 bis, paragraphe 1, point b) iii), de la directive 2000/29/CE, afin de confirmer que ledit matériel répond aux exigences énoncées à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE. Sur la base du risque phytosanitaire mis en évidence, les États membres déterminent le pourcentage de matériel d'emballage en bois des marchandises spécifiées soumis aux contrôles phytosanitaires. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 1 % des envois des marchandises spécifiées. Jusqu'à l'accomplissement des contrôles, le matériel d'emballage en bois concerné et les marchandises spécifiées respectives restent sous surveillance douanière conformément à l'article 134 du règlement (UE) no 952/2013 et également sous le contrôle de l'organisme officiel responsable. Les contrôles phytosanitaires ont lieu au point d'entrée dans l'Union ou au lieu de destination agréé à cet effet par l'organisme officiel responsable.

Article 5 Mesures en cas de non-conformité Lorsque les contrôles phytosanitaires visés à l'article 4 indiquent que les exigences de l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE ne sont pas respectées ou qu'il a été constaté que le matériel d'emballage en bois est infesté par des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, de cette directive, l'État membre concerné applique immédiatement au matériel d'emballage en bois non conforme une des mesures prévues à l'article 13 quater, paragraphe 7, de ladite directive. Lorsqu'il est conclu à une telle non-conformité ou qu'une infestation de ce type est détectée au lieu de destination visé à l'article 4 de la présente décision, l'État membre concerné veille à ce que le matériel d'emballage en bois concerné soit immédiatement détruit. Avant qu'il ne soit procédé à sa destruction, le matériel d'emballage en bois subit un traitement garantissant l'absence de tout risque phytosanitaire pendant et après cette destruction.

Article 6 Rapports Sans préjudice de la directive 94/3/CE de la Commission (5), les États membres communiquent à la Commission le nombre de contrôles phytosanitaires effectués conformément à la présente décision et les résultats de ces contrôles en utilisant le modèle de rapport électronique qui figure à l'annexe II de la présente décision au plus tard aux dates suivantes: a) le 31 octobre 2019 pour la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019; b) le 31 mars 2020 pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 29 février 2020.

Article 7 Modification de la décision d'exécution 2013/92/UE À l'article 7 de la décision d'exécution 2013/92/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les articles 1er à 4 sont applicables jusqu'au 30 septembre 2018.»

Article 8 Abrogation de la décision d'exécution 2013/92/UE La décision d'exécution 2013/92/UE est abrogée à partir du 1er octobre 2018.

Article 9 Mise en application Les articles 1er à 6 sont applicables à partir du 1er octobre 2018. La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 2020.

Article 10 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2018. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) Décision d'exécution 2013/92/UE de la Commission du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine (JO L 47 du 20.2.2013, p. 74).

(3) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(5) Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent (JO L 32 du 5.2.1994, p. 37).