FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/5

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 février 2016

adoptant des décisions d’importation de l’Union pour certains produits chimiques conformément au règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les décisions 2005/416/CE et 2009/966/CE de la Commission

(2016/C 61/06)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa,

après consultation du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (2),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (UE) no 649/2012, il appartient à la Commission de décider, au nom de l’Union, d’autoriser ou non l’importation dans l’Union de chaque produit chimique soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC).

(2) Le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont été désignés pour exercer les fonctions de secrétariat afin de mettre en œuvre la procédure PIC établie par la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (la «convention de Rotterdam»), approuvée par la décision 2006/730/CE du Conseil (3).

(3) La Commission, agissant en tant qu’autorité désignée commune, est invitée à transmettre les décisions d’importation concernant les produits chimiques soumis à la procédure PIC au secrétariat de la convention de Rotterdam (le «secrétariat»), au nom de l’Union et de ses États membres.

(4) Le produit chimique méthamidophos a été ajouté, en tant que pesticide, à l’annexe III de la convention de Rotterdam en vertu de la décision RC 7/4 adoptée lors de la septième réunion de la Conférence des Parties à la convention de Rotterdam. Chaque partie est ainsi tenue de remettre au secrétariat sa réponse concernant l’importation aux fins de l’inscription du méthamidophos en tant que pesticide. L’inscription existante concernant les préparations pesticides extrêmement dangereuses (préparations liquides solubles contenant plus de 600 grammes de principe actif par litre) contenant du méthamidophos sera supprimée de l’annexe III, y compris les réponses concernant l’importation présentées pour cette inscription. Le secrétariat a transmis des informations à ce sujet à la Commission, sous la forme d’un document d’orientation des décisions. La mise sur le marché et l’utilisation de méthamidophos en tant que composant de mélanges utilisés comme produits phytopharmaceutiques sont interdites en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (4).

(5) Il est nécessaire de modifier les décisions d’importation précédentes en ce qui concerne les substances chimiques DDT et oxyde d’éthylène afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union le 1er juillet 2013 ainsi que de l’évolution de la réglementation dans l’Union depuis l’adoption de ces décisions.

(6) La mise à disposition sur le marché et l’utilisation d’oxyde d’éthylène au titre du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) sont limitées à un domaine spécifique conformément au règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (6). Par conséquent, les importations ne sont autorisées que pour cette utilisation spécifique. Les États membres peuvent décider s’ils acceptent ou non cette utilisation autorisée au titre du règlement (UE) no 528/2012 sur leur territoire.

(7) La production, la mise sur le marché et l’utilisation de DDT, seul, dans des préparations ou en tant que constituant d’articles, sont interdites dans l’Union européenne en vertu du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (7).

(8) Il y a lieu d’adopter la décision d’importation concernant le méthamidophos et de modifier en conséquence les décisions 2005/416/CE (8) et 2009/966/CE (9) de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

La décision relative à l’importation de méthamidophos telle qu’énoncée dans le formulaire de réponse concernant l’importation qui figure à l’annexe I est adoptée.

Article 2

La décision relative à l’importation d’oxyde d’éthylène figurant à l’annexe II de la décision 2009/966/CE est remplacée par la décision relative à l’importation d’oxyde d’éthylène telle qu’énoncée dans le formulaire de réponse concernant l’importation qui figure à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

La décision relative à l’importation de DDT figurant à l’annexe I de la décision 2005/416/CE est remplacée par la décision relative à l’importation de DDT telle qu’énoncée dans le formulaire de réponse concernant l’importation qui figure à l’annexe III de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2016. Pour la Commission Karmenu VELLA Membre de la Commission

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.

(2) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(3) Décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 299 du 28.10.2006, p. 23).

(4) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

(6) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

(7) Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7).

(8) Décision 2005/416/CE de la Commission du 19 mai 2005 adoptant des décisions d’importation communautaire concernant certains produits chimiques, conformément au règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les décisions 2000/657/CE, 2001/852/CE et 2003/508/CE (JO L 147 du 10.6.2005, p. 1).

(9) Décision 2009/966/CE de la Commission du 30 novembre 2009 adoptant des décisions d'importation communautaire concernant certains produits chimiques, conformément au règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les décisions de la Commission 2000/657/CE, 2001/852/CE, 2003/508/CE, 2004/382/CE et 2005/416/CE (JO L 341 du 22.12.2009, p. 14).

ANNEXE I Décision d’importation concernant le méthamidophos

ANNEXE II Décision révisée concernant l’importation d’oxyde d’éthylène