FR Journal officiel de l'Union européenne L 25/49

RÈGLEMENT (UE) No 35/2013 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2013

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, d’indoxacarbe, de pyraclostrobine et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’indoxacarbe, de pyraclostrobine et de trifloxystrobine ont été fixées dans l’annexe II et dans la partie B de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005. Les LMR de diméthomorphe ont été fixées dans la partie A de l’annexe III du règlement précité.

(2) Dans le contexte d’une procédure engagée en vue d’obtenir l’autorisation d’utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active diméthomorphe sur les choux feuilles, la scarole, le cresson et le cresson de terre, une demande de modification des LMR existantes a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(3) Une demande similaire a été introduite pour l’indoxacarbe en vue d’une utilisation sur les fraises, les framboises, le chou chinois, la mâche, la scarole, les endives, les haricots non écossés, les cardons, le fenouil, la rhubarbe et les fèves de soja. Concernant la pyraclostrobine, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les choux feuilles, le maïs doux, le maïs, le millet et le sorgho. En ce qui concerne la trifloxystrobine, une demande similaire a été introduite pour son utilisation sur les oignons de printemps et les artichauts.

(4) Conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande a été introduite concernant l’utilisation du diméthomorphe sur les choux à inflorescences, les choux pommés, la laitue, le céleri, l’ail, les oignons et les échalotes. Le demandeur affirme que l’utilisation autorisée du diméthomorphe sur ces cultures aux États-Unis et au Canada conduit à des résidus dépassant les LMR prévues dans le règlement (CE) no 396/2005 et que des LMR supérieures sont nécessaires afin d’éviter des obstacles commerciaux à l’importation de ces cultures.

(5) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

(6) Après avoir examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l’«Autorité», a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics.

(7) L’Autorité a conclu dans ses avis motivés que, en ce qui concerne l’utilisation du diméthomorphe sur les choux à inflorescences, les données transmises étaient suffisantes pour établir une nouvelle LMR pour le brocoli uniquement. Concernant l’utilisation de l’indoxacarbe sur la scarole et les fèves de soja, les données transmises ne font pas apparaître la nécessité de modifier les LMR existantes. Pour les endives, les données transmises ne sont pas suffisantes pour établir une nouvelle LMR. Pour ce qui est de l’utilisation de la pyraclostrobine sur le maïs doux, les données transmises ne sont pas suffisantes pour établir une nouvelle LMR.

(8) En ce qui concerne l’utilisation du diméthomorphe sur le cresson et le cresson de terre, aucune modification des LMR n’est nécessaire, puisque les LMR définies dans la partie A de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 sont identiques à celles requises. Pour ce qui est de l’utilisation de la pyraclostrobine sur le maïs, le millet et le sorgho, aucune modification des LMR n’est nécessaire, puisque les LMR définies dans l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 sont identiques à celles qui sont demandées.

(9) Pour toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu que toutes les exigences en matière de données étaient satisfaites et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Ni l’exposition pendant toute la durée de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires qui peuvent contenir ces substances, ni l’exposition à court terme liée à une consommation excessive des cultures et produits concernés n’indiquent un risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DARf).

(10) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte, les modifications appropriées des LMR satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(11) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Rapports scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) disponibles en ligne: http://www.efsa.europa.eu/fr/:

«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for dimethomorph in several vegetable crops». EFSA Journal 2012; 10(7):2845 [35 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2845.

«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for indoxacarb in various crops». EFSA Journal 2012;10(7):2833 [33 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2833.«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for pyraclostrobin in leafy brassica and various cereals». EFSA Journal 2012;10(3):2606 [36 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2606.

«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for trifloxystrobin in spring onions and globe artichokes». EFSA Journal 2012; 10(9):2873 [25 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2873.