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(2)

Le produit soumis à l’enquête comprend certains produits plats laminés en fer, en acier non allié ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires de Turquie. Les produits suivants ne sont pas visés par l’enquête: — les produits à base d’acier inoxydable et d’acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés; — les produits à base d’acier à outils et d’acier à coupe rapide; — les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur excédant 10 mm et d’une largeur d’au moins 600 mm; ainsi que — les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur d’au moins 4,75 mm mais n’excédant pas 10 mm, et d’une largeur d’au moins 2 050 mm.
(5)

Par lettre du 21 août 2019, la Lituanie a fourni des informations complémentaires sur les produits concernés. La Commission a transmis ces informations aux autres États membres. Dans sa lettre, la Lituanie a expliqué que les produits concernés sont les produits d’hygiène buccale portant les marques «Classic» et «Crystal» et les alcools utilisés en cosmétique portant les marques «Yellow», «Citrus», «Green», «Citrina», «Red», «Avietė», «Blue» et «Juodieji serbentai», avec, respectivement, un titre alcoométrique volumique d’environ 20 % ou 60 %. Les produits concernés ne sont pas utilisés aux fins d’hygiène ou aux fins cosmétiques indiquées sur l’étiquette. Selon la lettre de la Lituanie, les opérateurs économiques commercialisent ces produits auprès de groupes vulnérables de la population lituanienne en vue de leur consommation en tant que boissons alcoolisées enivrantes sans éliminer le dénaturant toxique, ce qui est préjudiciable à la santé humaine. Les produits concernés sont destinés à la consommation humaine et la Lituanie estime dès lors qu’ils ne devraient pas bénéficier d’une exonération du droit d’accise. La Lituanie a conclu dans sa lettre que ces produits sont à l’origine d'un abus au sens de l’article 27 de la directive 92/83/CEE.
(5)

Un groupe de travail technique composé de représentants des pays producteurs et exportateurs membres de l’OIC a entamé d’importants travaux en vue de présenter des propositions concrètes pour la modification de l’AICC. Les membres de l’OIC ont été invités à soumettre leurs observations éventuelles afin d’amorcer cette analyse technique, comme l’Union l’a fait. Le Conseil international du cacao doit ouvrir les négociations visant à réviser partiellement l’AICC bien avant le délai de validité de l’AICC, à savoir le 30 septembre 2022, sous la direction de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced). Les domaines de l’AICC à réviser doivent tous faire l’objet de négociations officielles. Ces négociations doivent être conclues au plus tard le 30 septembre 2022.
(6)

L’autorité compétente chinoise a présenté une demande d’agrément du laboratoire «Technical Centre for animal, plant and food inspection and quarantine of Shanghai customs». L’ANSES a établi et présenté à la Commission un rapport d’évaluation favorable daté du 5 janvier 2021 pour ce laboratoire.
(5)

L’article 22 bis de l’AETR prévoit que les modifications de l’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (2) concernant le tachygraphe numérique sont automatiquement reprises par toutes les parties contractantes à l’AETR sans consultation officielle ni vote. La non-participation des parties contractantes à l’AETR au processus d"élaboration et d’adoption de spécifications techniques concernant le tachygraphe numérique a été une cause de mécontentement chez certaines parties contractantes. Dans sa communication du 19 juillet 2011 intitulée «Tachygraphe numérique: feuille de route des futures activités», la Commission reconnaît que ce mécanisme compromet la mise en œuvre correcte et harmonisée du tachygraphe numérique par les parties contractantes hors Union.
(1)

La substance active «métofluthrine» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est donc réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.
(3)

La résolution 2586 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé "Conseil de sécurité") a prorogé et adapté le mandat de la mission des Nations unies en appui à l'accord sur Hodeïda (MINUAAH) afin de soutenir la mise en œuvre de l'accord relatif à la ville de Hodeïda et aux ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa, figurant dans l'accord de Stockholm conclu le 13 décembre 2018 par les parties au conflit au Yémen, et approuvé par les résolutions 2451 (2018) et 2452 (2019) du Conseil de sécurité.
Constitution d’un arsenal de contre-mesures CBRN, comprenant, sans s’y limiter, des équipements de protection individuelle, des dispositifs, du matériel de laboratoire et des éléments logistiques, et complétant et soutenant d’autres capacités de rescEU, telles que les capacités de décontamination et de détection CBRN, de surveillance et de suivi aux fins de la préparation et de la réaction à un événement CBRN, y compris en réponse à des menaces transfrontières graves pour la santé (1) .

Capacités
(7)

Il ressort des informations fournies par la Hongrie que l’application du mécanisme d’autoliquidation à ces types d’opérations a utilement permis de simplifier la perception de la taxe et d’empêcher la fraude fiscale. La mise en œuvre de la mesure particulière a limité les pertes pour les recettes publiques et généré des recettes budgétaires supplémentaires. En outre, les effets économiques de la pandémie de COVID-19 pourraient entraîner une forte augmentation du nombre de liquidations dans un avenir proche, ce qui rend d’autant plus nécessaire une prorogation de la mesure particulière.
ANNEXE

L’annexe de la décision 2007/453/CE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE LISTE DES PAYS OU RÉGIONS A. Pays ou régions à risque d’ESB négligeable États membres — Belgique — Bulgarie — Tchéquie — Danemark — Allemagne — Estonie — Irlande — Espagne — Croatie — Italie — Chypre — Lettonie — Lituanie — Luxembourg — Hongrie — Malte — Pays-Bas — Autriche — Pologne — Portugal — Roumanie — Slovénie — Slovaquie — Finlande — Suède Régions d’États membres (*1) — Irlande du Nord Pays membres de l’Association européenne de libre-échange — Islande — Liechtenstein — Norvège — Suisse Pays tiers — Argentine — Australie — Brésil — Canada — Chili — Colombie — Costa Rica — Inde — Israël — Japon — Jersey — Namibie — Nouvelle-Zélande — Panama — Paraguay — Pérou — Serbie (*2) — Singapour — États-Unis — Uruguay B. Pays ou régions à risque d’ESB contrôlé États membres — Grèce — France Pays tiers — Mexique — Nicaragua — Corée du Sud — Taïwan — Royaume-Uni, à l’exception de l’Irlande du Nord C. Pays ou régions à risque d’ESB indéterminé — Les pays ou régions ne figurant ni dans la partie A ni dans la partie B de la présente annexe.

(*1) Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

(*2) Telle que visée à l’article 135 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 16).»
(6)

Le 16 avril 2021, dans sa résolution 2571 (2021), le Conseil de sécurité des Nations unies a demandé à toutes les parties d’appliquer intégralement l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 et a instamment invité les États membres des Nations unies à respecter et à appuyer la pleine application de l’accord, notamment en retirant sans plus tarder toutes les forces étrangères et les mercenaires du territoire libyen. En outre, il a demandé au gouvernement libyen d’améliorer l’application de l’embargo sur les armes, y compris à tous les points d’entrée, dès qu’il en assure le contrôle, et demandé à tous les États membres des Nations unies de coopérer à cette entreprise.
(3)

Étant donné que les circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19 demeurent, un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement prises par les États membres étant toujours en place, il est nécessaire de proroger la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430, prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702, (UE) 2020/970, (UE) 2020/1253 et (UE) 2020/1659, pour une nouvelle période limitée s’achevant le 19 mars 2021,
Article 2

Chaque État membre est autorisé à envoyer un représentant pour accompagner le représentant de la Commission, dans le cadre de la délégation de l'Union, lors des réunions du conseil de partenariat et des autres organes conjoints institués en vertu de l'accord de commerce et de coopération.

1. La Commission représente l'Union au sein du conseil de partenariat, du comité de partenariat commercial, des comités spécialisés dans le domaine du commerce et des comités spécialisés institués en vertu des articles INST.1 [Conseil de partenariat] et INST.2 [Comités] de l'accord de commerce et de coopération, ainsi qu'au sein de tout autre comité spécialisé dans le domaine du commerce ou comité spécialisé institué conformément à l'article INST.1 [Conseil de partenariat], paragraphe 4, point g), ou à l'article INST.2 [Comités], paragraphe 2, point g), de l'accord de commerce et de coopération.

2. Afin que le Conseil soit en mesure d'exercer pleinement ses fonctions de définition des politiques, de coordination et de prise de décision conformément aux traités, en particulier en établissant les positions à prendre au nom de l'Union au sein du conseil de partenariat, du comité de partenariat commercial, des comités spécialisés dans le domaine du commerce et des comités spécialisés, la Commission veille à ce que le Conseil reçoive l'ensemble des informations et documents relatifs à toute réunion de ces organes conjoints ou à tout acte devant être adopté par procédure écrite, suffisamment en amont de la tenue de ladite réunion ou dudit recours à la procédure écrite, et, en tout état de cause, au plus tard huit jours ouvrables avant la tenue de ladite réunion ou dudit recours à la procédure écrite.

Le Conseil est également informé en temps utile des délibérations et des résultats des réunions du conseil de partenariat, du comité de partenariat commercial, des comités spécialisés dans le domaine du commerce et des comités spécialisés ainsi que du recours à la procédure écrite, et il reçoit les projets de procès-verbaux et tous les documents relatifs à ces réunions ou au recours à cette procédure.
(4)

Conformément aux objectifs énoncés dans la communication sur le pacte vert pour l'Europe, il est indispensable de transformer l'économie de l'Union et de repenser les politiques, en particulier dans le domaine des transports et de la mobilité. Les transports représentent un quart des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, une part qui ne cesse d'augmenter. Pour parvenir à la neutralité climatique, une réduction des émissions du secteur des transports de 90 % est nécessaire d'ici 2050. Pour parvenir à un système de transport intermodal durable, il est nécessaire de placer les usagers au centre des préoccupations et de leur proposer des solutions plus abordables, plus accessibles, plus saines, plus propres et plus efficaces sur le plan énergétique pour les inciter à modifier leurs habitudes en matière de mobilité, tout en encourageant ceux qui utilisent déjà des modes de transport durables, tels que la marche, le vélo et les transports publics, à continuer de le faire.
(2)

Les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables. La responsabilité de respecter, de protéger et de garantir les droits de l’homme, y compris le respect du droit international relatif aux droits de l’homme, incombe en premier lieu aux États. Les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits dans le monde demeurent très préoccupantes eu égard notamment à la forte implication des acteurs non étatiques dans ces atteintes à l’échelle mondiale ainsi qu’à la gravité d’un grand nombre de ces actes. Ces actes violent les principes et menacent les objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21, paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne (traité UE).
DÉCISION (UE) 2020/1757 DU CONSEIL

du 19 novembre 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre, en ce qui concerne l’adhésion du Royaume-Uni à l’accord international de 1992 sur le sucre

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

L’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 92/580/CEE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1993. L’accord a été initialement conclu pour une période de trois ans.

L’adhésion du Royaume-Uni à l’accord ne devrait prendre effet qu’après la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2) . L’accord ne devrait pas être appliqué à titre provisoire à l’égard du Royaume-Uni avant la fin de cette période,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union lors de la 57e session du Conseil international du sucre, qui se tiendra le 27 novembre 2020, est d’approuver l’adhésion du Royaume-Uni à l’accord international de 1992 sur le sucre, à condition que l’adhésion ne prenne pas effet et l’accord ne soit pas appliqué à titre provisoire à l’égard du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
(3)

Le 1er février 2020, l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (5) (ci-après l’«accord de retrait») est entré en vigueur. Conformément à l’article 127 de l’accord de retrait, la directive 2003/87/CE s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle la période de transition établie à l’article 126 de l’accord de retrait prendra fin. En outre, à compter de la fin de la période de transition, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait s’applique. En vertu de l’article 9 et de l’annexe 4 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, la directive 2003/87/CE continue de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire pour ce qui est de la production d’électricité en Irlande du Nord. Les émissions résultant de la production d’électricité en Irlande du Nord restent donc soumises à la directive SEQE après la fin de la période de transition.
DÉCISION NO .../2020 DU GROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF CONJOINT INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

du …

portant adoption de son règlement intérieur

LE GROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF CONJOINT,

vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment l’article 15, paragraphe 6, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait (ci-après dénommé le «protocole»),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 15, paragraphe 6, du protocole, le groupe de travail consultatif conjoint (ci-après dénommé le «groupe de travail») doit adopter son propre règlement intérieur par consentement mutuel.

(2) Étant donné l’objet et la composition du groupe de travail et son lien avec le comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole, le règlement intérieur du groupe de travail devrait être similaire au règlement intérieur prévu à l’annexe VIII de l’accord de retrait pour les comités spécialisés institués par l’article 165 dudit accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les travaux du groupe de travail consultatif conjoint institué par l’article 15, paragraphe 1, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait sont régis par le règlement intérieur figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
DÉCISION (UE) 2020/1490 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption des procédures de règlement des différends et du code de conduite des arbitres

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord») (1) a été signé au nom de l’Union en vertu de la décision 2009/156/CE du Conseil (2). Il est appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016.

(2) Conformément à l’article 59, paragraphe 1, de l’accord, le Comité APE adopte le règlement de procédure régissant les procédures de règlement des différends.

(3) Le Comité APE, lors de sa prochaine réunion annuelle, devrait adopter une décision établissant les procédures de règlement des différends et le code de conduite des arbitres qui y est annexé.

(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE en ce qui concerne l’adoption de la décision établissant les procédures de règlement des différends et le code de conduite des arbitres dans la mesure où celle-ci sera contraignante pour l’Union.

(5) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité APE soit fondée sur le projet de décision de ce dernier,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du Comité APE portant adoption des procédures de règlement des différends et du code de conduite des arbitres (3).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 59 du 3.3.2009, p. 3.

(2) Décision 2009/156/CE du Conseil du 21 novembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 59 du 3.3.2009, p. 1).

(3) Voir le document ST 10612/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.
(1)

L’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union en vertu de la décision 2009/156/CE du Conseil (2) et est appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016.
(7)

Les amendements adoptés portent sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes et ont pour objectif de garantir la sécurité et l’efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de substances et objets nouveaux dont le transport présente un danger. Le développement du transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables, tant au sein de l’Union qu’entre celle-ci et ses pays voisins, constitue un élément central de la politique commune des transports et assure le bon fonctionnement de l’ensemble des secteurs industriels produisant ou utilisant des marchandises classées comme dangereuses dans le cadre de l’ADR et de l’ADN.
(8)

Enfin, sur la base des «décisions du gouvernement no 262 du 19 mars 2020, no 311 du 26 mars, no 354 du 31 mars, no 514 du 4 mai et no 552 du 18 mai», de l’article 14 de la «loi no 218/2000 Rec. relative aux règles budgétaires», telle que modifiée (pour les travailleurs indépendants dans la production agricole et forestière primaire), de l’article 3, point h), de la «loi no 47/2002 Rec. concernant le soutien aux PME», telle que modifiée (pour tous les autres travailleurs indépendants), mentionnés dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, les autorités ont instauré l’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants. Cette mesure compense la perte de revenu subie par les travailleurs indépendants ayant dû prendre soin d’enfants ou de personnes dépendantes en raison de la fermeture de structures d’accueil et de garde d’enfants. Le montant journalier du soutien est de 424 CZK pour le mois de mars 2020 et de 500 CZK pour les mois d’avril à juin 2020. Ce soutien peut être accordé pour une partie ou pour la totalité de la période allant du 12 mars au 30 juin 2020.
(5)

Afin de prévenir et de contenir la diffusion de la COVID-19, des exigences en matière de fermeture de certaines entreprises et de certains sites et des restrictions en termes de mouvements et de rassemblements ont été instaurées en Angleterre et au Pays de Galles le 26 mars [The Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020; The Health Protection (Coronavirus Restrictions) (Wales) Regulations 2020], en Écosse le 28 mars [The Health Protection (Coronavirus) (Restrictions) (Scotland) Regulations 2020] et en Irlande du Nord le 28 mars [The Health Protection (Coronavirus, Restrictions) Regulations (Northern Ireland) 2020].
(5)

Les articles 3 et 4 de la décision 2012/708/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l’accord. Il convient de mettre un terme à l’application de certaines de ces dispositions, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12 (3). Vu les traités, il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions, ni sur les obligations d’information des États membres. Par conséquent, l’article 3, paragraphes 2 à 5, et les articles 4 et 5 de la décision 2012/708/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,
1)

La Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union: a) soit conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche; b) soit compatible avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et tienne compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers; c) tienne compte des informations statistiques et biologiques et des autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission.