DÉCISION DU CONSEIL

du 14 juillet 2014

prorogeant la validité de la décision 2011/492/UE et suspendant l'application de ses mesures appropriées

(2014/467/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), tel qu'il a été modifié en dernier lieu à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2), et notamment son article 96,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-UE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE continuent d'être violés, et la situation actuelle en Guinée-Bissau ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit. Il est dès lors approprié de proroger la validité de la décision 2011/492/UE pour une période d'un an.

Toutefois, compte tenu de la tenue d'élections pacifiques, libres et crédibles le 13 avril 2014 et le 18 mai 2014, lesquelles constituent un pas important vers plus de démocratie et de stabilité, et afin d'être en mesure de nouer le dialogue avec les autorités démocratiquement élues et de leur apporter un soutien direct dans les efforts qu'elles déploient pour renforcer les institutions démocratiques, réconcilier la société et promouvoir le développement socioéconomique de la Guinée-Bissau, il convient de suspendre l'application des mesures appropriées énoncées dans l'annexe de la décision 2011/492/UE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La validité de la décision 2011/492/UE et de ses mesures appropriées est prorogée jusqu'au 19 juillet 2015. Cependant, l'application des mesures appropriées est suspendue.

Les mesures appropriées font l'objet d'un suivi continu et s'appliqueront à nouveau si la situation en Guinée-Bissau devait se détériorer gravement. En tout état de cause, ces mesures font l'objet d'un réexamen six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

La lettre figurant à l'annexe de la présente décision est communiquée aux autorités de la Guinée-Bissau.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376, modifié par l'accord interne entre entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 48).

(4) Décision 2011/492/UE du Conseil du 18 juillet 2011 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (JO L 203 du 6.8.2011, p. 2).

(5) Décision 2013/385/UE du Conseil du 15 juillet 2013 prorogeant la durée d'application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE concernant la Guinée-Bissau et modifiant ladite décision (JO L 194 du 17.7.2013, p. 6).

ANNEXE

S.E. le Président de la République de Guinée-Bissau,

S.E. le Premier ministre de la République de Guinée-Bissau,

Messieurs,

À la suite des consultations qui ont eu lieu à Bruxelles, le 29 mars 2011, dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, l'Union européenne a décidé, le 18 juillet 2011, par la décision 2011/492/UE du Conseil, d'adopter des mesures appropriées, y compris un programme d'engagements mutuels en vue de la reprise progressive de la coopération avec l'Union européenne.

L'application de la décision 2011/492/UE a été prorogée d'un an, jusqu'au 19 juillet 2014, par la décision 2013/385/UE, et demeure valable jusqu'à cette date.

Au cours des douze derniers mois, pendant lesquels des autorités de transition étaient en place, aucun progrès n'a été accompli dans les domaines du respect des droits de l'homme, de la lutte contre l'impunité, de la réforme du secteur de la sécurité ou de la lutte contre les trafics illicites, notamment de drogue, points qui figuraient pourtant dans le programme d'engagements mutuels en vue de la reprise de la coopération avec l'Union européenne.

Toutefois, l'Union européenne juge encourageante la tenue d'élections législatives et présidentielle libres, pacifiques et crédible,s le 13 avril 2014 et le 18 mai 2014, qui ont constitué un pas important vers la démocratie et la stabilité dans le pays. Par conséquent, l'Union européenne a décidé de suspendre les mesures appliquées au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, comme cela est prévu dans la décision 2011/492/UE, afin d'être en mesure de nouer un dialogue avec les autorités démocratiquement élues et de leur apporter un soutien direct en appuyant vos efforts visant à consolider, à réconcilier et à développer le pays, en collaboration avec d'autres partenaires internationaux.

L'Union européenne attache la plus haute importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de Cotonou, étant donné que le respect des droits de l'homme, des institutions démocratiques et de l'État de droit constitue le fondement essentiel des relations entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau, et l'Union européenne continuera à suivre de près la situation dans le pays.

Les défis politiques et socioéconomiques auxquels est confronté le pays sont majeurs, mais nous sommes convaincus que vous aurez à cœur d'engager un dialogue avec tous les groupes politiques et de prendre les décisions nécessaires, tant au niveau économique et financier que dans les secteurs essentiels que sont la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre l'impunité.

L'Union européenne reste fermement résolue à maintenir son partenariat avec la population de la Guinée-Bissau. La présente décision de l'Union européenne de suspendre l'application des mesures appropriées et de renouer le dialogue et la coopération avec les autorités légitimes devrait insuffler un nouvel élan aux relations entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau, en vue de la normalisation des relations bilatérales. Toutefois, les engagements pris par la Guinée-Bissau dans le cadre de la consultation en vertu de l'article 96 restent applicables, et l'Union européenne attend de votre gouvernement qu'il mette tout en œuvre pour s'y conformer en priorité.

L'Union européenne invite toutes les parties à tirer parti de la dynamique actuelle pour faire avancer le pays sur la voie de la stabilité démocratique, de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et du développement socioéconomique.

Veuillez croire, Messieurs, à l'assurance de notre très haute considération.

Par le Conseil C. ASHTON Haut représentant