Décision du Conseil

du 19 juin 2000

relative à la signature et à la conclusion d'un procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée sur le marché mondial de la construction navale

(2000/409/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le secteur de la construction navale traverse à l'échelle mondiale une crise profonde, qui trouve principalement son origine dans les surcapacités. Alors que l'industrie communautaire poursuivait au cours de la dernière décennie un programme de restructurations et de réductions de capacités, les chantiers navals coréens ont au contraire considérablement accru leurs capacités à partir de 1993.

(2) Une analyse des contrats coréens réalisée pour la Commission par un consultant indépendant a établi que les chantiers navals coréens fixaient des prix considérablement inférieurs aux prix de revient. Ces pratiques ont permis à l'industrie coréenne d'accroître considérablement ses parts de marché, au détriment notamment de l'industrie communautaire, dont la situation est actuellement critique. Confrontée à une situation mondiale de prix extrêmement bas, l'industrie communautaire a vu ses parts de marché chuter de 25 % en 1998 à 17 % en 1999.

(3) En examinant le premier et le deuxième rapports sur la situation de la construction navale dans le monde présenté par la Commission dans le cadre de l'article 12 du règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale(1), le Conseil du 9 novembre 1999 et du 18 mai 2000 a constaté la situation critique à laquelle était confronté ce secteur dans le monde entier et a exprimé sa préoccupation concernant de telles pratiques qui nuisent gravement aux intérêts des chantiers navals dans la Communauté. Dans leurs conclusions, les ministres de l'industrie ont invité la Commission à poursuivre ses efforts en vue de l'uniformisation des règles applicables à ce secteur en amenant la République de Corée à engager immédiatement des consultations constructives en vue de mettre un terme à la concurrence déloyale.

(4) Sur la base de cette invitation, la Commission s'est engagée, en conséquence, dans plusieurs phases intensives de consultation avec le gouvernement coréen et a négocié un projet de procès verbal agréé. Lorsque le procès-verbal agréé sera signé, il engagera le gouvernement coréen à s'abstenir de toute intervention directe ou indirecte visant à soutenir à perte les chantiers navals coréens, à appliquer les principes financiers et comptables reconnus au niveau international et à veiller à ce que les chantiers navals coréens fixent des prix qui reflètent les condition du marché. Le procès-verbal agréé contient, en outre, un mécanisme ad hoc de consultations visant à résoudre immédiatement tout problème soulevé par l'une des parties.

(5) Il y a lieu d'approuver le procès-verbal agréé,

DÉCIDE:

Article premier

Le procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée sur le marché mondial de la construction navale est approuvé.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le procès-verbal agréé à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Capoulas Santos

(1) JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.