RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1369 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2020

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 établit une nomenclature des marchandises (ci-après la «nomenclature combinée» ou «NC») qui remplit les exigences à la fois du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l’Union et d’autres politiques de l’Union relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises.

(2) Ce règlement établit également un tarif intégré de l’Union européenne (ci-après dénommé le «TARIC»), qui remplit les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur et des politiques commerciale, agricole et autres de l’Union concernant l’importation ou l’exportation de marchandises.

(3) Afin que l’Union puisse assurer un suivi statistique portant uniquement sur l’importation de marchandises spécifiques, la création de sous-positions statistiques dans le TARIC est l’outil le plus approprié; ces codes statistiques TARIC figurent à l’annexe I, troisième partie (Annexes tarifaires), annexe 10 «Codes statistiques TARIC», du règlement (CEE) no 2658/87.

(4) La pandémie de COVID-19 se poursuit dans l’Union et, par conséquent, la demande de certains produits médicaux dans les États membres, en particulier des masques de protection, est élevée et les importations de ces produits engendrent des difficultés supplémentaires pour les autorités douanières.

(5) L’utilisation et la demande de masques de protection dans l’Union s’accroissent considérablement dans le contexte actuel étant donné que les États membres luttent contre la propagation de la COVID-19 et que ces produits resteront probablement très importants à cet effet à l’avenir.

(6) Afin de faciliter et d’harmoniser les contrôles douaniers dans les États membres au niveau de l’Union, il convient de créer des sous-positions TARIC supplémentaires correspondant à un niveau de détail plus élevé pour les différents masques de protection, en fonction de leur capacité de filtration. Ces sous-positions supplémentaires permettraient de distinguer plus rapidement les produits concernés des autres produits relevant de la même sous-position, limitant ainsi les répercussions des retards éventuels dans la chaîne d’approvisionnement pendant la pandémie.

(7) De plus, ces sous-positions supplémentaires devraient être créées afin d’assurer un meilleur suivi des flux commerciaux de ces masques de protection.

(8) Ces sous-positions TARIC supplémentaires faciliteraient également la mise en œuvre, par les États membres, de la décision (UE) 2020/491 de la Commission (2). Les masques de protection faisant partie des produits les plus importés, leur identification spécifique dans le TARIC permettrait d’accélérer le processus de déclaration en distinguant ces produits des autres produits actuellement classés dans la même sous-position.

(9) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe 10 figurant à l’annexe I, troisième partie, du règlement (CEE) no 2658/87.

(10) Afin que les autorités douanières, qui mettent en œuvre la décision (UE) 2020/491, puissent bénéficier de cette mesure dans les meilleurs délais et dans le but de faciliter la chaîne d’approvisionnement rapide de ces produits, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur general Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020 (JO L 103I du 3.4.2020, p. 1).