FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.4.2000 L96/40
RÈGLEMENT (CE) No805/2000 DE LA COMMISSION
du 17 avril 2000
rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'œillets multiflores (spray) originaires
d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no4088/87duConseildu21décembre
1987 déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de la Cisjordanie et de la bande de Gaza(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1300/97(2),et
notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CEE)no4088/87déterminelesconditions
d'application d'un droit de douane préférentiel pour lesroses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œilletsuniflores(standard)etlesœilletsmultiflores(spray)dansla limite de contingents tarifaires ouverts annuellementpour l'importation dans la Communauté de fleursfraîches coupées.
(2)Lerèglement(CE)no1981/94duConseil(3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no563/2000 de la
Commission(4),porteouvertureetmodedegestiondes
contingents tarifaires communautaires pour certainsproduits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Is-raël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie etdelabandedeGaza,deTunisieetdeTurquie,ainsiqueles modalités de prorogation ou d'adaptation desditscontingents.
(3)Le règlement (CE) no804/2000 de la Commission(5)a
fixé les prix communautaires à la production et à l'im-portation pour les œillets et les roses pour l'applicationdu régime.(4)Le règlement (CEE) no700/88 de la Commission(6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2062/
97(7),adéterminélesmodalitésd'applicationdurégime
en cause.
(5)Pourlesœilletsmultiflores(spray)originairesd'Israël,ledroitdedouanepréférentielfixéparlerèglement(CE)n
o
1981/94 a été suspendu par le règlement (CE) no498/
2000 de la Commission(8).
(6)Sur la base des constatations effectuées conformémentaux dispositions des règlements (CEE) n
o4088/87 et
(CEE) no700/88, il y a lieu de conclure que les condi-
tions prévues à l'article 2 paragraphe 4 du règlement(CEE) n
o4088/87 sont remplies pour un rétablissement
du droit de douane préférentiel pour les œillets multi-flores(spray)originairesd'Israël.I lyalieuderétablirle
droit de douane préférentiel.
(7)Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion desplantesvivantesetdelafloriculture,laCommissiondoitprendre ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (code
NC ex 06031020) originaires d'Israël, le droit de douanepréférentiel fixé par le règlement (CE) n
o1981/94 est rétabli.
2. Le règlement (CE) no498/2000 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 2000.(1) JOL 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JOL 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JOL 199 du 2.8.1994, p. 1. (6) JOL 72 du 18.3.1988, p. 16.
(4) JOL 68 du 16.3.2000, p. 46. (7) JOL 289 du 22.10.1997, p. 1.
(5) Voir page 38 du présent Journal officiel. (8) JOL 60 du 7.3.2000, p. 20.
FR JournalofficieldesCommunautés européennes 18.4.2000 L96/41
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le17avril2000.
Par laCommission
FranzFISCHLER
Membre delaCommission