Règlement (CE) no 2599/2001 de la Commission

du 28 décembre 2001

relatif à la vente des résidus d'huile d'olive communautaire détenus par les organismes d'intervention espagnol, grec et italien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre du régime d'achat à l'intervention et avant la date du 1er novembre 1998, de l'huile d'olive a été achetée par les organismes d'intervention espagnol, grec et italien. La base réglementaire de ce régime a été abrogée à partir du 1er novembre 1998 par le règlement (CE) n° 1638/98. Des résidus de fonds de cuves restent en stock auprès de ces organismes d'intervention. Ces résidus contiennent un pourcentage plus ou moins important d'huile d'olive. En vue d'assurer un passage harmonieux entre le régime d'achats à l'intervention et la situation actuelle dans laquelle ce régime n'existe plus, il convient d'autoriser la mise en vente des huiles d'olive achetées par les organismes d'intervention sous le régime abrogé et encore en stock chez eux.

(2) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2754/78 du Conseil du 23 novembre 1978 relatif à l'intervention dans le secteur de l'huile d'olive(3), modifié par le règlement (CEE) n° 2203/90(4), prévoit que la mise en vente de l'huile d'olive communautaire détenue par les organismes d'intervention s'effectue par adjudication, sauf si des conditions particulières rendent nécessaire le recours à d'autres procédures.

(3) Pour des raisons commerciales qui tiennent notamment au fait qu'il n'existe pas, pour le produit en question, un marché et des cotations bien précisées, il n'est pas possible d'en envisager la mise en vente selon la procédure d'adjudication. Il convient dès lors que les organismes d'intervention espagnol, grec et italien vendent ce produit aux meilleures conditions offertes, en assurant le respect des dispositions prévues à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2754/78. Une deuxième vente pourrait être prévue dans le cas où le produit resterait totalement ou partiellement invendu après la première vente.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'organisme d'intervention espagnol "Fondo Español de Garantía Agraria" (ci-après dénommé FEGA), l'organisme d'intervention grec "Οργανισμός Πληρωμών και Ελέγχου Κοινοτικών Ενισχύσεων Προσανατολισμού και Εγγυήσεων" (ci-après dénommé Opekepe), et l'organisme d'intervention italien "Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura" (ci-après dénommé AGEA) vendent, en assurant le respect des dispositions prévues à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2754/78, sur le marché de la Communauté, aux meilleures conditions, respectivement 22,6 tonnes, 1375 tonnes et 27,1 tonnes de résidus de fonds de cuve d'huile d'olive communautaire en leur possession et résultant des interventions sur le marché communautaire de l'huile d'olive.

2. Les avis de mise en vente sont affichés par les organismes d'intervention nationaux à leurs sièges respectifs:

- FEGA - Calle Beneficencia 8, E-28004 Madrid,

- Opekepe - Acharnon 241, GR-11253 Athènes,

- AGEA - via Palestro 81, I-00185 Rome,

au moins dix jours avant la date prévue pour la vente.

3. La vente du produit visé au paragraphe 1 doit être réalisée le 31 janvier 2002. Dans le cas où celle-ci ne permet pas l'écoulement total des quantités visées audit paragraphe, une deuxième vente pourrait être effectuée le 28 février 2002.

4. La livraison du produit vendu doit intervenir avant le 15 mars 2002. En ce qui concerne la deuxième vente, la livraison doit intervenir avant le 15 avril 2002.

5. Les organismes visés au paragraphe 1 informent la Commission dans les meilleurs délais des résultats des ventes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.

(3) JO L 331 du 28.11.1978, p. 13.

(4) JO L 201 du 31.7.1990, p. 5.