‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 50/18 20. 2. 98
RÝGLEMENT (CE) No396/98 DE LA COMMISSION
du 19 fvrier 1998
fixant les restitutions  l’exportation dans le secteur des produits transforms 
base de fruits et lgumes, autres que celles octroyes au titre des sucres
d’addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2201/96 du Conseil, du 28
octobre 1996, portant organisation commune des marchsdans le secteur des produits transforms  base de fruits etlgumes (
1), modifi par le rglement (CE) no2199/97 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no1429/95 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1007/97 (4), a tabli les modalits d’application des
restitutions  l’exportation dans le secteur des produitstransforms  base de fruits et lgumes;
considrant que, en vertu de l’article 16 paragraphe 1 du
rglement (CE) n
o2201/96, dans la mesure ncessaire
pour permettre une exportation, en quantits conomi-quement importantes, des produits viss  l’article 1
er
paragraphe 1 point a) dudit rglement, sur la base des prixde ces produits dans le commerce international, la diff-rence entre ces prix et les prix dans la Communaut peuttre couverte par une restitution  l’exportation; que l’ar-ticle 18 paragraphe 4 du rglement (CE) n
o2201/96
prvoit que, dans le cas o la restitution pour les sucresincorpors aux produits numrs  l’article 1
erparagraphe
1 n’est pas suffisante pour permettre l’exportation desproduits, la restitution fixe conformment  l’article 17est applicable  ces produits;
considrant que, en vertu de l’article 17 paragraphe 2 du
rglement (CE) n
o2201/96, les restitutions doivent tre
fixes en prenant en considration la situation ou les per-spectives d’volution, d’une part, des prix des produitstransforms  base de fruits et lgumes sur le march dela Communaut et des disponibilits et, d’autre part, desprix pratiqus dans le commerce international; qu’il doitgalement tre tenu compte des frais viss au point b)dudit paragraphe, ainsi que de l’aspect conomique desexportations envisages;
considrant que, en vertu de l’article 16 paragraphe 1 du
rglement (CE) n
o2201/96, les restitutions doivent tre
vises en tenant compte des limites dcoulant des accordsconclus en conformit avec l’article 228 du trait;considrant que, conformment  l’article 17 paragraphe 3
du rglement (CE) n
o2201/96, les prix sur le march de
la Communaut sont tablis compte tenu des prix qui servlent les plus favorables en vue de l’exportation; queles prix dans le commerce international doivent tretablis compte tenu des cours et prix viss au deuximealina dudit paragraphe;
considrant que la situation dans le commerce interna-
tional ou les exigences spcifiques de certains marchspeuvent rendre ncessaire la diffrenciation de la restitu-tion, pour un produit dtermin, suivant la destination dece produit;
considrant que les cerises conserves provisoirement, les
tomates peles, les cerises confites, les noisettes prpareset certains jus d’orange peuvent actuellement faire l’objetd’exportations conomiquement importantes;
considrant que les taux reprsentatifs de march dfinis 
l’article 1
erdu rglement (CEE) no3813/92 du Conseil (5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no150/
95 (6), sont utiliss pour convertir le montant exprim en
monnaies des pays tiers et sont  la base de la dtermina-tion des taux de conversion agricole des monnaies destats membres; que les modalits d’application et dedtermination de ces conversions ont t tablies dans lerglement (CEE) n
o1068/93 de la Commission (7),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1482/
96 (8);
considrant que l’application des modalits rappeles
ci-dessus  la situation actuelle du march ou  ses per-spectives d’volution, et notamment aux cours et prix desproduits transforms  base de fruits et lgumes dans laCommunaut et dans le commerce international, conduit fixer les restitutions conformment  l’annexe duprsent rglement;
considrant que, conformment aux dispositions de l’ar-
ticle 16 paragraphe 2 du rglement (CE) n
o2201/96, il y a
lieu de permettre l’utilisation la plus efficace desressources disponibles tout en vitant de discriminer entreles oprateurs intresss; que, dans cette perspective, ilconvient de veiller  ce que les courants d’changesinduits antrieurement par le rgime des restitutions nesoient pas perturbs;
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.
(2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 28.
(4) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 16.(5) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(6) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(7) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(8) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
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considrant que le rglement (CEE) no3846/87 de la
Commission (1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no382/98 (2), a tabli la nomenclature des produits
agricoles pour les restitutions  l’exportation;
considrant que le rglement (CEE) no3719/88 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1404/97 (4), a tabli les modalits communes d’ap-
plication du rgime des certificats d’importation, d’expor-tation et de prfixation pour les produits agricoles;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des fruits etlgumes,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Les taux de restitution  l’exportation dans le secteur
des produits transforms  base de fruits et lgumes sontfixs  l’annexe du prsent rglement.
2. Les certificats dlivrs au titre de l’aide alimentaire,
viss  l’article 14 bisdu rglement (CEE) n
o3719/88 ne
sont pas imputs sur les quantits ligibles vises au para-graphe 1.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(2) JO L 48 du 19. 2. 1998, p. 28.
(3) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5.
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ANNEXE
Produit
Les dfinitions compltes des produits ligibles
figurent au secteur «Produits transforms
 base de fruits et lgumes» du rglement
(CEE) no3846/87 de la Commission,
modifiCode
produitCode de
destination (1)Priode d’attribution des certificats:
de mars  juin 1998
Priode de dpt des demandes:
du 24 fvrier au 23 juin 1998
Taux de restitution
(en cus par tonne net)Quantits prvues
(en tonnes)
Cerises conserves provisoirement 0812 10 00 9100 A 55 3 694
Tomates peles 2002 10 10 9100 B 50 44 375
Cerises confites 2006 00 31 9000
2006 00 99 9100A 170 372
Noisettes prpares 2008 19 19 9100
2008 19 99 9100C 66 445
Jus d’orange d’une teneur en sucres de 10 H
Brix ou plus, mais moins de
22HBrix2009 11 99 9110
2009 19 99 9110C 6 389
d’une teneur en sucres de 55 H
Brix ou plus2009 11 99 9150
2009 19 99 9150C 32 390
(1) Les codes des destinations sont dfinis comme suit:
A: toutes les destinations autres que les pays d’Amrique du Nord;B: toutes les destinations autres que les tats-Unis d’Amrique;C: toutes les destinations.