RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1812 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2021

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 17 février 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping sur les importations dans l’Union de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») sur la base de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 4 janvier 2021 par Graphite Cova GmbH, Showa Denko Carbon Holding GmbH et Tokai Erftcarbon GmbH (ci-après les «plaignants»). La plainte a été déposée par l’industrie de l’Union de certains systèmes d’électrodes en graphite au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice matériel en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête.

1.2. Enregistrement

(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 5 démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, points c) ou d), ne sont pas remplies, la Commission devrait enregistrer les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping, au cours de la période de notification préalable.

(4) L’une de ces conditions prévoit, à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, qu’en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations. Les importations d’électrodes en graphite originaires de la RPC ont diminué de 59,1 % au cours des quatre mois suivant l’ouverture (du 1er mars au 30 juin 2021) par rapport à la période d’enquête (du 1er janvier au 31 décembre 2020). Ce chiffre a été comparé à la moyenne mensuelle des importations en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête. Les sources des données sont la base Comext (Eurostat) et la base de données Surveillance. Un ajustement visant à déterminer quels produits ne relèvent pas de la définition du produit a été effectué (voir considérant 187).

(5) Par conséquent, la Commission n’a pas soumis les importations du produit concerné à l’enregistrement prévu à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, étant donné que la condition de l’article 10, paragraphe 4, point d), dudit règlement, à savoir une nouvelle augmentation substantielle des importations, n’était pas remplie.

1.3. Parties intéressées

(6) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé les plaignants, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités de la République populaire de Chine, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernés par l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

1.4. Observations sur l’ouverture de la procédure

(7) Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(8) La Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), Eurofer, Misano, Sangraf, Trasteel et les plaignants ont demandé à être entendus par les services de la Commission. Ils ont présenté une demande dans les délais impartis et ont eu la possibilité d’être entendus.

(9) Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations sur l’ouverture de la procédure. Les observations portaient en particulier sur la définition du produit, le numéro de contrôle du produit, le préjudice subi par l’industrie de l’Union, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. En ce qui concerne ce dernier point, l’intérêt de l’Union n’est pas un critère pertinent pour déterminer si une plainte justifie l’ouverture d’une procédure antidumping au titre de l’article 5 du règlement de base. Par conséquent, ces observations n’ont pas été prises en considération en ce qui concerne les allégations relatives à l’ouverture de la procédure. En outre, les observations reçues après la date limite fixée dans l’avis d’ouverture n’ont pas non plus été prises en considération à ce stade et seront traitées au stade définitif. Les allégations concernant la définition du produit et les demandes d’exclusion de produits sont examinées à la section 2.3 du présent règlement.

(10) En ce qui concerne les allégations concernant le préjudice et le lien de causalité, les plaignants, sur la base des données TARIC, ont montré l’augmentation des importations en provenance de Chine et la baisse de leur prix. Ils ont démontré que les prix de ces importations étaient largement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Ils ont également fait valoir que la baisse du prix des importations en provenance de Chine avait contraint l’industrie de l’UE à baisser son prix en dessous du coût de production. Cela a entraîné une baisse des ventes et de la rentabilité, plaçant ainsi l’industrie dans une situation de préjudice. Sur la base des chiffres de l’industrie, ils ont également illustré le fait qu’à partir de la mi-2019, les producteurs de l’Union ont considérablement réduit leur production, leur utilisation des capacités, leurs ventes ainsi que leurs prix et leur marge bénéficiaire.

(11) Plusieurs parties intéressées ont indiqué que les producteurs chinois n’étaient pas très présents sur le marché des électrodes de qualité UHP. Selon les allégations, la Chine était placée principalement sur le marché des qualités HP/SHP, pour lequel l’industrie de l’Union ne produisait pas en quantités suffisantes. Cela aurait rompu le lien de causalité. Toutefois, les plaignants ont fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les importations de produits chinois contenaient également de plus en plus de qualités UHP, ce qui a été confirmé par l’enquête. Partant, cet argument a été rejeté.

1.5. Échantillonnage

(12) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.5.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(13) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du volume de production et des ventes du produit soumis à l’enquête dans l’Union, en tenant également compte de la situation géographique des producteurs de l’Union. Cet échantillon comptait trois producteurs de l’Union situés dans trois États membres différents. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 55 % du volume total estimé de la production et plus de 65 % des ventes du produit similaire dans l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue.

1.5.2. Échantillonnage des importateurs

(14) Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, les importateurs indépendants ont été invités à fournir à la Commission les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture.

(15) Dix importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être repris dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de trois importateurs indépendants sélectionnés en fonction du plus grand volume de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union. L’échantillon a représenté 64 % du volume total des ventes déclarées du produit soumis à l’enquête par les importateurs ayant coopéré et 34,7 % du volume total estimé des importations du produit soumis à l’enquête en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la sélection de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue.

1.5.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en RPC

(16) Afin de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs établis en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(17) Trente-six producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué un échantillon de trois exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. En outre, les sociétés sélectionnées ont vendu des quantités importantes du produit soumis à l’enquête sur le marché intérieur de la République populaire de Chine. Cet échantillon couvrait 33 % du volume total estimé des exportations de la RPC vers l’Union européenne au cours de la période d’enquête (voir considérant 24). Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Aucun commentaire n’a été reçu.

1.6. Examen individuel

(18) Douze producteurs-exportateurs du pays concerné ont demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, dont les trois producteurs susmentionnés qui sont repris dans l’échantillon. Toutefois, aucun producteur-exportateur autre que ceux retenus dans l’échantillon n’a soumis de questionnaire dûment rempli dans le délai imparti. Dès lors, aucune demande d’examen individuel n’a pu être examinée.

1.7. Réponses aux questionnaires et visites de vérification

(19) La Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(20) En outre, les plaignants ont fourni dans la plainte suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue l’existence de distorsions du marché des matières premières en RPC pour ce qui est du produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a pris en considération ces distorsions du marché des matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne la RPC. Pour ce motif, la Commission a demandé des informations supplémentaires à ce sujet aux pouvoirs publics chinois.

(21) La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ainsi qu’aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Les questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (3) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(22) La Commission a reçu des réponses au questionnaire de trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de trois importateurs indépendants, de huit utilisateurs et de trois producteurs-exportateurs. Sangraf Italy a remis initialement un questionnaire destiné aux utilisateurs. En fin de compte, Sangraf Italy a été considérée comme un producteur et donc comme faisant partie de l’industrie de l’Union (voir considérants 183 et 184).

(23) Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer, au stade provisoire, de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à distance à des vérifications croisées de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions provisoires, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (4). La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes: Producteurs de l’Union — GrafTech France S.N.C., France — Showa Denko Carbon Spain S.A., Espagne — Tokai Erftcarbon GmbH, Allemagne Producteurs-exportateurs en RPC — Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd — Fangda Carbon New Material Co., Ltd — Nantong Yangzi Carbon Co., Ltd

1.8. Période d’enquête et période considérée

(24) L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(25) À l’ouverture, le produit concerné a été défini comme étant des électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 7,0 μ.Ω.m ou moins, ainsi que les barrettes utilisées pour ces électrodes, importées ensemble ou séparément, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 8545 11 00 et ex 8545 90 90 (codes TARIC 8545110010, 8545110015, 8545909010 et 8545909015).

(26) À la suite de la demande d’exclusion des barrettes de la définition du produit (voir section 2.3 ci-dessous), la Commission a révisé la définition du produit concerné et défini celui-ci comme étant des électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 7,0 μ.Ω.m ou moins, équipées ou non de barrettes, originaires de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 8545 11 00 (codes TARIC 8545110010 et 8545110015).

(27) Les électrodes en graphite sont des produits consommables utilisés principalement dans la production d’acier par four à arc électrique. Comme telles, les électrodes en graphite sont un composant essentiel de l’industrie mondiale du recyclage. Elles sont, en effet, l’unique produit capable de conduire l’énergie et de résister à la chaleur qui sont nécessaires pour faire fondre la ferraille. Les électrodes en graphite contribuent donc à l’atténuation du changement climatique en réduisant tant l’utilisation des matières premières que la quantité de déchets non traités.

2.2. Produit similaire

(28) L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base: — le produit concerné, — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la République populaire de Chine, et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(29) La Commission a décidé qu’à ce stade, ces produits constituent donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3. Observations concernant la définition du produit et la demande d’exclusion de produits

(30) Quatre observations concernant la définition du produit ont été reçues respectivement par un producteur de l’Union (Sangraf Italy), un utilisateur (NLMK Verona), un importateur indépendant (CTPS Srl) et la Chambre de commerce chinoise (ci-après la «CCCME»).

(31) Sangraf Italy a demandé que les barrettes (ou broches de connexion) soient exclues de la définition du produit, car celles-ci ne sont plus produites dans l’Union. Sangraf a fait valoir qu’elle ne pouvait pas acheter ces barrettes auprès de ses concurrents.

(32) Il est rappelé que les barrettes sont une partie intégrante et nécessaire du système d’électrodes en graphite. Cependant, la Commission a noté que les barrettes n’avaient pas les mêmes caractéristiques que les électrodes en graphite. La Commission a également noté qu’il n’y avait plus de production de barrettes dans l’Union et qu’il n’existait pas de marché concurrentiel distinct pour les barrettes. Les barrettes sont vendues à l’utilisateur final (les producteurs d’acier) soit jointes à l’électrode en graphite, soit occasionnellement en tant que pièce de rechange pour l’utilisateur final. Toutefois, les barrettes sont spécifiques à un corps donné d’électrodes en graphite et ne sont pas vendues par des fournisseurs de systèmes d’électrodes en graphite à d’autres fournisseurs de systèmes d’électrodes en graphite.

(33) Par conséquent, la Commission a conclu que le produit devait être défini comme étant des électrodes en graphite, équipées ou non de barrettes, comme décrit au considérant 26 ci-dessus.

(34) NLMK Verona, un producteur d’acier, a demandé d’exclure de la définition du produit les électrodes d’un diamètre de 350 mm. NLMK affirme que l’industrie de l’UE ne fournit pas un approvisionnement stable en électrodes de ce diamètre, étant donné que l’industrie de l’UE se concentre sur des électrodes d’un diamètre plus important, qui sont plus rentables. COMAP SAS, un importateur d’électrodes en graphite, a avancé des arguments similaires pour les petites électrodes (diamètre compris entre 130 et 250 mm). Dans le même ordre d’idée, la CCCME a demandé l’exclusion des électrodes d’un diamètre inférieur à 450 mm.

(35) La Commission a considéré que ces électrodes en graphite présentaient, quelle que soit leur taille, les mêmes caractéristiques physiques, techniques et/ou chimiques essentielles; Ces arguments ont donc été rejetés.

(36) CTPS Srl, un importateur indépendant, a demandé l’exclusion des électrodes HP (5) de la définition du produit. Elle a fait valoir que la production d’électrodes HP dans l’Union était insuffisante et a en outre souligné que les électrodes HP et UHP présentaient des différences en ce qui concerne les matières premières utilisées, leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations. Misano S.p.A. a développé des arguments similaires dans ses observations. CCCME a fait des allégations similaires en demandant l’exclusion des électrodes en graphite qui ne sont pas de qualité UHP.

(37) Les plaignants, quant à eux, ont fait valoir qu’il n’existait pas de distinction claire entre les qualités des électrodes en graphite. Il n’existe pas de norme industrielle officielle qui permettrait d’établir une distinction claire entre les électrodes en graphite HP et UHP. En outre, ils ont fait valoir que, pour certaines tailles, différentes qualités d’électrodes peuvent être utilisées de manière interchangeable.

(38) La Commission a considéré que ces électrodes présentaient les mêmes caractéristiques physiques, techniques et/ou chimiques essentielles et qu’il existait un certain degré de chevauchement dans l’utilisation de différentes qualités, dont la description repose en tout état de cause en grande partie sur les déclarations du fabricant lui-même, étant donné qu’il n’existe pas de norme industrielle communément admise pour le classement des qualités. L’exclusion de l’un ou l’autre de ces types nuirait donc à l’efficacité de toute mesure antidumping et faciliterait un éventuel contournement. Les demandes d’exclusion des qualités HP et non-HP ont donc été rejetées.

3. DUMPING

3.1. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(39) Les éléments de preuve disponibles lors de l’ouverture de l’enquête ont mis en évidence l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a donc jugé approprié d’ouvrir l’enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(40) Par conséquent, afin de collecter les données nécessaires en vue de l’application possible de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs du pays concerné à fournir des informations sur les intrants utilisés pour fabriquer des électrodes en graphite. Trente-deux producteurs-exportateurs ont communiqué les informations nécessaires.

(41) De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(42) Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également informé les parties intéressées que, sur la base des informations disponibles à ce stade, le Mexique pourrait constituer un pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission a également indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(43) Le 22 mars 2021, la Commission a établi une première note portant sur les sources envisagées pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «première note» (6)), par laquelle elle a informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle comptait utiliser pour déterminer la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production d’électrodes en graphite. Trois pays représentatifs possibles ont été analysés: le Mexique, la Malaisie et la Fédération de Russie. Sur la base des critères guidant le choix de prix ou de points de référence non faussés, la Commission a conclu qu’il serait approprié de retenir le Mexique comme pays tiers représentatif. La Commission a reçu des observations sur la première note de la part de Fangda Carbon New Material Co., LTD, de Liaoning Dantan Technology Group Co., LTD, des producteurs-exportateurs représentés par la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (CCCME), ainsi que de l’Association européenne du carbone et du graphite).

(44) Le 17 juin 2021, après avoir analysé les observations reçues, la Commission a établi la deuxième note portant sur les sources envisagées pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «deuxième note» (7)) (la première note et la deuxième note sont dénommées collectivement ci-après les «notes»). Dans la deuxième note, la Commission a mis à jour la liste des facteurs de production et a informé les parties intéressées de son intention de choisir le Mexique comme pays tiers représentatif au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux («frais VAG») ainsi que la marge bénéficiaire à partir des états financiers accessibles au public d’un producteur actif dans le secteur des réfractaires non argileux au Mexique. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations à ce propos. La Commission a reçu des observations sur la deuxième note de la part de Fangda Carbon New Material Co., LTD, de Liaoning Dantan Technology Group Co., LTD, des producteurs-exportateurs représentés par la CCCME, ainsi que de l’Association européenne du carbone et du graphite.

(45) Après avoir analysé les observations et les informations reçues au sujet de la deuxième note, la Commission a provisoirement conclu qu’il serait approprié de choisir le Mexique comme pays tiers représentatif, dont les prix et les coûts non faussés serviraient de base pour déterminer la valeur normale. Les raisons sous-jacentes de ce choix sont décrites plus en détail à la section 3.4 ci-dessous.

3.2. Application de l’article 18 du règlement de base

(46) Au moment de l’ouverture de l’enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois deux questionnaires concernant l’existence de distorsions. Les pouvoirs publics chinois n’ont cependant fourni aucune réponse. La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par une note verbale en date du 15 juin 2020, qu’elle avait l’intention de faire usage de la disposition de l’article 18 du règlement de base eu égard à l’existence possible de distorsions significatives sur le marché intérieur chinois des électrodes en graphite au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et à l’existence possible de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à transmettre leurs observations sur l’application de l’article 18. Aucune observation n’a été reçue.

3.3. Valeur normale

(47) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l] a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(48) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l] orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» («les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»).

(49) Dans leurs observations sur les notes, Fangda Carbon New Material Co., LTD, Liaoning Dantan Technology Group Co., LTD, et les producteurs-exportateurs représentés par la CCCME ont fait valoir les arguments suivants: 1) l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec les articles 2.2 et 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC et avec la jurisprudence de l’OMC; 2) il n’existe aucune preuve concernant les prétendues «distorsions significatives» relatives à l’industrie chinoise des électrodes en graphite. Au contraire, l’industrie chinoise des électrodes en graphite fonctionne dans des conditions axées sur le marché.

(50) Plus précisément, en ce qui concerne la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec l’accord de l’OMC, les parties ont souligné que la notion de distorsion significative n’existait pas dans l’accord antidumping. Elles ont fait valoir que la méthodologie énoncée à l’article 2 de l’accord antidumping ne permettait pas d’utiliser des informations autres que celles du pays exportateur pour établir la valeur normale et que rien dans l’accord antidumping ne permettait d’ignorer les coûts et les prix du producteur-exportateur ou ceux existant dans le pays exportateur et de les remplacer par des prix ou des valeurs de référence prétendument non faussés dans un pays représentatif dit approprié. Les parties ont également fait référence aux différends de l’OMC DS473 Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine et DS494 Union européenne — Méthodes d’ajustement des frais et certaines mesures antidumping visant les importations en provenance de Russie, indiquant qu’en vertu de ces décisions, il n’était pas permis aux autorités chargées de l’enquête d’évaluer les coûts indiqués dans les registres tenus par l’exportateur/le producteur suivant une valeur de référence sans rapport avec les coûts de production dans le pays d’origine lorsque le prix sur le marché intérieur du pays exportateur ne pouvait être utilisé pour calculer les coûts en vue d’obtenir la valeur normale du produit concerné.

(51) S’agissant de l’absence alléguée d’éléments de preuve concernant les «distorsions significatives», les parties ont tout d’abord estimé que le rapport concernant la RPC (ci-après le «rapport») (8) ne répondait pas aux normes relatives aux éléments de preuve impartiaux et objectifs et aux éléments de preuve ayant une valeur probante suffisante puisqu’il avait été élaboré par la Commission, avait été établi pour faciliter le dépôt de plaintes et omettait donc délibérément des circonstances factuelles, des éléments et des conclusions qui contrediraient ou affaibliraient cet objectif. En outre, selon les parties, le rapport serait dépassé et ne saurait donc refléter les distorsions alléguées au cours de la période d’enquête ou en ce qui concerne le produit faisant l’objet de l’enquête. De plus, le rapport ne traiterait pas spécifiquement du secteur des électrodes en graphite, ce qui remettrait en question sa pertinence pour la présente enquête. Deuxièmement, les parties ont fait valoir que le secteur chinois des électrodes en graphite serait caractérisé par une forte orientation vers le marché et une présence limitée d’entreprises publiques, qu’il fonctionnerait sur la base des principes du marché et du commerce et que le gouvernement chinois n’aurait adopté aucune réglementation ou politique spécifique pour «encourager» la production ou les exportations d’électrodes en graphite.

(52) En conséquence, les parties ont fait valoir que la Commission ne devrait pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, mais devrait plutôt accepter les prix et coûts sur le marché intérieur communiqués par la RPC. Si la Commission devait néanmoins appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, les parties ont estimé que l’évaluation devrait être effectuée séparément pour chaque producteur-exportateur et pour chaque facteur de production.

(53) L’appréciation de la Commission concernant l’existence de distorsions significatives figure à la section 3.3.1. Cette évaluation porte sur les observations spécifiques des parties concernant l’absence alléguée de preuves quant à l’existence de distorsions significatives dans le secteur des électrodes en graphite en Chine. En ce qui concerne l’allégation générale que le rapport serait motivé par un but précis et ne serait donc pas impartial et objectif, la Commission a fait avant tout remarquer que le rapport était un document exhaustif fondé sur de nombreux éléments de preuve objectifs, notamment la législation, les règlements et autres documents stratégiques officiels chinois publiés par les autorités chinoises, des rapports de tiers émanant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de spécialistes, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. Dès lors que les parties n’ont avancé aucune réfutation sur le fond et les éléments de preuve contenus dans le rapport, si ce n’est en invoquant des vices abstraits du rapport en ce qui concerne sa valeur probante, la Commission doit rejeter cet argument. Dans le même ordre d’idées, il convient de réfuter l’argument selon lequel le rapport serait trop dépassé et trop générique pour refléter les distorsions alléguées au cours de la période d’enquête ou concernant le produit faisant l’objet de l’enquête. La législation et les politiques relatives à des domaines plus larges de l’économie chinoise ou au pays dans son ensemble ne peuvent être considérées comme non pertinentes par le simple fait qu’elles ne mentionnent pas spécifiquement le produit soumis à l’enquête. De même, tant que la législation et les politiques gouvernementales applicables restent en vigueur, elles sont pertinentes pour la présente enquête, indépendamment de la date à laquelle elles ont été adoptées ou mentionnées dans le rapport. Enfin, la Commission a rappelé que l’analyse de la section 3.3.1. reposait sur un certain nombre de sources, parmi lesquelles le rapport ne représente qu’un élément de preuve.

(54) En ce qui concerne les arguments des parties relatifs à la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, la Commission considère que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, sont pleinement conformes aux obligations incombant à l’Union européenne dans le cadre de l’OMC et à la jurisprudence citée par la CCCME. D’emblée, la Commission note que les décisions de l’OMC dans les affaires DS473 et DS494 ne concernaient pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, mais bien une disposition spécifique de l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement. En tout état de cause, le droit de l’OMC, tel qu’il est interprété par le groupe spécial de l’OMC et l’organe d’appel dans l’affaire DS473, autorise l’utilisation de données provenant d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et justifié. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour la construction de la valeur normale. Dans ces circonstances, l’article 2, paragraphe 6 bis, envisage la construction des coûts de production et de vente en se basant sur des prix ou des valeurs de référence non faussés, notamment ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement similaire à celui du pays exportateur. En outre, en ce qui concerne l’affaire DS494, la Commission rappelle que l’UE et la Fédération de Russie ont fait appel des conclusions du groupe spécial, qui ne sont pas définitives et qui n’ont donc, selon la jurisprudence constante de l’OMC, aucun statut juridique dans le système de l’OMC puisqu’elles n’ont pas été approuvées sur décision des membres de l’OMC. En tout état de cause, le rapport du groupe spécial dans ce différend a spécifiquement considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne relevaient pas du champ d’application du différend.

(55) Concernant l’affirmation des parties selon laquelle l’existence de distorsions doit être évaluée individuellement pour chaque producteur-exportateur et chaque facteur de production, la Commission rappelle qu’à partir du moment où il est déterminé qu’en raison de l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur dans ce pays exportateur, la Commission peut, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), construire une situation normale en utilisant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur. L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), n’autorise l’utilisation des coûts sur le marché intérieur que s’il est établi positivement établi que ces coûts ne sont pas faussés. Sur la base des éléments de preuve disponibles concernant les facteurs de production de chaque producteur-exportateur, il n’a toutefois pas été possible d’établir qu’aucun coût de production et de vente du produit soumis à l’enquête était non faussé. L’argument a donc été rejeté.

(56) Pour les raisons susmentionnées et comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base se justifiait.

3.3.1. Existence de distorsions significatives

3.3.1.1. Introduction

(57) L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base stipule qu’«[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, — une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, — l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, — une distorsion des coûts salariaux, — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard».

(58) La liste visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base étant non cumulative, il n’est pas nécessaire de prendre en considération tous les facteurs pour établir l’existence de distorsions significatives. En outre, les mêmes circonstances factuelles peuvent être invoquées pour démontrer l’existence d’un ou plusieurs des éléments de la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

(59) L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose que «[l] orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

(60) En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le «rapport»), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure.

(61) La plainte contenait des informations complémentaires aux constatations figurant dans le rapport. Elle cite des sources supplémentaires, notamment le rapport américain de 2019 sur le respect des règles de l’OMC par la Chine (9), qui met en évidence des distorsions à différents niveaux de l’économie chinoise. La plainte a en outre souligné que le secteur des électrodes en graphite a fait l’objet d’enquêtes de la part des autorités d’autres pays qui ont constaté des irrégularités dans ce secteur (10). La plainte a, par ailleurs, précisé qu’un grand nombre de grands fabricants d’électrodes en graphite sont des entreprises publiques, notamment: Sinosteel Engineering & Technology (anciennement Sinosteel Jilin Carbon), Shanxi Jinneng Group, Henan General Machinery, Jilin Songjiang Carbon et Kaifeng Carbon. La plainte a également relevé l’existence d’initiatives visant à créer de grands producteurs d’électrodes en graphite en Chine. À titre d’exemple, Shanghai Baosteel Chemical, une filiale du groupe Baosteel, s’est associée au principal fabricant privé d’électrodes en graphite Fangda Carbon pour créer Baofang Carbon Material Technology, une co-entreprise ambitionnant de produire des électrodes en graphite UHP dans la zone de développement économique et technologique de Lanzhou, dans la province du Gansu, à raison de 100 000 tonnes par an (11). Bien qu’étant une entreprise privée, Fangda Carbon indique dans son rapport annuel qu’elle aligne ses activités étroitement sur les objectifs des pouvoirs publics chinois (ses «opérations commerciales normales sont étroitement liées à la politique nationale»), insistant en outre sur le fait que «la société se concentrera étroitement sur l’objectif de construire la première et la plus grande entreprise de carbone au monde, et […] mettra pleinement en œuvre l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois», tout en assurant qu’elle «adhérera à l’orientation de la nouvelle ère du socialisme de Xi Jinping aux caractéristiques chinoises» (12).

(62) La plainte explique également que même les entreprises privées sont souvent sous l’influence directe du gouvernement. Ainsi, la branche municipale de la SASAC détient une participation minoritaire dans Fushun Carbon, le plus grand producteur d’électrodes en graphite du Liaoning, ce qui signifie qu’elle a une influence directe sur l’entreprise. De même, la société publique d’investissement CITIC détient une participation minoritaire dans Heifei Carbo, un important producteur d’électrodes en graphite.

(63) La plainte indique également que les producteurs de la principale matière première, le coke de brai, sont également, dans une large mesure, des entreprises publiques. Selon la plainte, le principal producteur de coke de brai de pétrole et de brai de houille en Chine est CNPC Jinzhou Petrochemical Company, une filiale de PetroChina, dont le principal et unique actionnaire est China National Petroleum Corporation, une grande entreprise publique gérée par la SASAC. Shanghai Baosteel Chemical, une filiale de l’entreprise publique China Baowu Steel Group, est aussi un important producteur de coke de brai.

(64) La plainte a également souligné que les grands producteurs d’électrodes en graphite, qu’il s’agisse d’entreprises publiques ou de sociétés privées, sont membres de la China Carbon Industry Association, qui est directement supervisée par la SASAC et le ministère des affaires civiles. Cette organisation a pour objectif de suivre le commandement du parti et de mettre en œuvre les principaux objectifs et les tâches clés déterminés par le 19e congrès national du parti communiste.

(65) La plainte a en outre cité un nombre d’exemples de liens personnels entre la direction des producteurs d’électrodes en graphite et le parti communiste chinois (PCC), notamment la présence de membres du PCC parmi les cadres supérieurs des producteurs d’électrodes en graphite, entre autres chez Fushun Carbon, Fangda Carbon, CIMM Group et dans les sociétés produisant les principales matières premières comme Ansteel Chemical et le groupe Shaanxi Coal and Chemical Industry Group.

(66) La plainte a également mentionné une importante extension de capacité en Mongolie Intérieure (13).

(67) La plainte cite également les documents d’orientation qui guident le développement de l’industrie des électrodes en graphite, notamment: les catalogues des orientations pour l’adaptation des structures industrielles 2013 et 2019, une mesure d’exécution de la décision no 40, qui prévoit le soutien à la production d’électrodes en graphite UHP d’un diamètre de 600 mm et plus; le catalogue des produits et services clés des industries émergentes stratégiques et la classification 2018 des industries émergentes stratégiques qui intègre les électrodes en graphite dans les dispositions relatives aux «nouveaux matériaux»; le 13e plan quinquennal de la province du Shanxi pour l’industrie chimique; le 13e plan quinquennal de la province du Shanxi pour l’industrie des nouveaux matériaux et le 13e plan quinquennal de la province du Shanxi pour le développement de l’industrie et du secteur de l’information; le plan quinquennal 2019-2025 du Henan-Occidental; le plan de mise en œuvre de la Mongolie intérieure pour le développement de haute qualité des industries émergentes dans la région autonome; le plan de mise en œuvre du projet de construction d’une base nationale de nouveaux matériaux dans la province du Liaoning ou le projet de construction visant à renforcer l’industrie de la province de Heilongjiang; et l’initiative «Made in China 2025». Un certain nombre de documents ciblent le coke de brai, dont les orientations pour la restructuration de l’industrie et les orientations pour l’adaptation de la structure industrielle de 2019 et au niveau provincial. Le 13e plan quinquennal de Shanxi pour le développement de l’industrie des nouveaux matériaux vise directement le coke de brai, défini comme une industrie encouragée. En outre, le 13e plan quinquennal de la province de Shanxi sur le développement industriel et de l’information met l’accent sur le coke de brai pour ce qui est de son objectif d’accélérer la transformation des industries traditionnelles et le développement des industries émergentes.

(68) Comme indiqué au considérant 46, les pouvoirs publics chinois n’ont pas commenté ni fourni d’éléments de preuve étayant ou réfutant les éléments de preuve existants figurant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par les plaignants, sur l’existence de distorsions significatives et/ou sur le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en l’espèce.

(69) Des observations à cet égard ont été reçues des producteurs-exportateurs de l’échantillon. Comme indiqué au considérant 51, les producteurs-exportateurs ont fait valoir que le secteur chinois des électrodes en graphite était fortement orienté vers le marché, avec une présence limitée d’entreprises publiques, qu’il fonctionnait sur la base des principes du marché et du commerce et que les pouvoirs publics chinois n’avaient adopté aucune réglementation ou politique spécifique pour «encourager» la production ou les exportations d’électrodes en graphite.

(70) La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, notamment ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources facilement accessibles. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit concerné. La Commission a complété ces éléments de preuve par les résultats de ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour la confirmation de l’existence de distorsions significatives en RPC.

3.3.1.2. Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

(71) Le système économique chinois repose sur la notion d’«économie socialiste de marché». Cette notion est consacrée dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (14). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle dominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (15).

(72) Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du parti communiste chinois (PCC). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l] e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une deuxième phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l] e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (16). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(73) L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (17). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

(74) Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.3.1.5 ci-après). (18)

(75) Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.3.1.8 ci-après) (19). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (20).

(76) Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs stratégiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (21). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (22).

(77) En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. De telles interventions étatiques importantes sont contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (23).

3.3.1.3. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(78) En RPC, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

(79) Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et des cellules du parti dans les entreprises (voir également section 3.3.1.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques (24). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris au financement (25). Les éléments qui soulignent l’existence d’un contrôle étatique sur les entreprises du secteur des électrodes en graphite sont développés à la section 3.3.1.4 ci-dessous.

(80) En particulier, dans le secteur des électrodes de graphite, les pouvoirs publics chinois conservent un degré élevé de propriété, comme indiqué dans la plainte et décrit au considérant 61. L’enquête a confirmé qu’un grand nombre d’entreprises, dont celles énumérées dans la plainte, sont effectivement des entreprises publiques et que même s’il n’existe aucune information officielle concernant la répartition exacte entre les entreprises privées et les entreprises publiques, la présence d’entreprises publiques dans le secteur des électrodes en graphite est importante et inclut, entre autres, les entités suivantes: Shanxi Jinneng Group Co., Ltd, Henan General Machinery, Kaifeng Carbon. La Commission note, par ailleurs, la présence dans le secteur de co-entreprises entre des entreprises privées et des entreprises publiques, comme dans le cas de Baofang Carbon Material Technology (contrôlée à 51 % par le groupe public Baowu et à 49 % par Fangda Carbon New Materials Co., Ltd (26)) ou de Fushun Carbon (dont 65,5 % sont détenus par Fangda Carbon New Materials Co., Ltd, et 34,5 %, par Fushun Longsheng State-owned Capital Operation Group Co., Ltd).

(81) La Commission note en outre que plusieurs entreprises publiques, telles que CNPC Jinzhou Petrochemical (27) et Shanghai Baosteel (28) chemical, participent à la production de coke de brai, une matière première essentielle pour la production d’électrodes en graphite. Une autre entreprise publique, Ordos Weiyi High-tech Materials (29), une filiale de Baotou, participe également à un projet d’expansion de la capacité de production de coke de brai en Mongolie Intérieure.

(82) Compte tenu du niveau élevé d’intervention du gouvernement dans l’industrie des électrodes en graphite et de la présence importante d’entreprises publiques dans le secteur, ainsi qu’en amont, même les producteurs privés se voient dans l’impossibilité d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur des électrodes en graphite font également l’objet d’une supervision et d’une orientation stratégiques, comme exposé à la section 3.3.1.5 ci-dessous.

3.3.1.4. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(83) Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres aux entreprises publiques qu’ils détiennent et à d’autres outils, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques qui est conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (30), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la constitution du PCC (31)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (32). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, y exerçant une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (33). Ces règles s’appliquent en général à l’économie chinoise, y compris aux producteurs d’électrodes en graphite et aux fournisseurs de leurs intrants.

(84) En outre, le 15 septembre 2020, un document intitulé General Office of CCP Central Committee’Guidelines on enhancing the United Front work in the private sector for the new era (orientations du bureau général du comité central du PCC sur le renforcement des travaux du front uni dans le secteur privé pour une nouvelle ère) (34) (ci-après les «orientations») a été publié, élargissant encore davantage le rôle des comités du parti dans les entreprises privées. Ces orientations stipulent ce qui suit, à la section II.4: «[n] ous devons renforcer la capacité globale du Parti à diriger le travail du front uni dans le secteur privé et à intensifier efficacement les efforts dans ce domaine» et à la section III.6: «[n] ous devons renforcer davantage la construction du Parti dans les entreprises privées et permettre aux cellules du Parti de jouer efficacement leur rôle de forteresse, tout en permettant aux membres du Parti d’agir en tant qu’avant-gardistes et pionniers». Les orientations mettent donc l’accent sur le rôle du PCC dans les entreprises et autres entités du secteur privé et cherchent à l’accroître (35).

(85) Dans le secteur des électrodes en graphite en particulier, comme nous l’avons déjà souligné, de nombreux producteurs sont contrôlés par l’État et déclarent leur engagement à adhérer aux politiques industrielles du gouvernement, ainsi qu’au rôle dirigeant du PCC. Tel est le cas, par exemple, de l’entreprise commerciale publique Henan General Machinery et du producteur Kaifeng Carbon, qui ont souligné l’importance des orientations du PCC depuis un certain nombre d’années. Henan General Machinery déclare avoir été «guidés par le concept scientifique de développement, [nous] enraciner [ons] profondément l’esprit du 18e congrès national du parti communiste chinois» (36), tandis que Kaifeng Carbon évoque dès 2016 le premier congrès réussi du parti de l’entreprise (37). L’influence de l’État et du parti ne se limite toutefois pas aux entreprises publiques, mais se manifeste également dans les entreprises privées, ce qui confirme l’influence croissante du PCC dans le secteur privé, telle qu’elle est décrite au considérant ci-dessus. La Commission relève à cet égard que le président du conseil d’administration de Fangda Carbon New Materials Co. LTD est également membre du PCC (38). L’entreprise déclare, par ailleurs, ce qui suit au sujet des activités de consolidation du parti: «Fangda Carbon, qui est l’une des principales entreprises de carbone au monde, met activement en œuvre la culture d’entreprise dont «l’essence est la consolidation du parti». Au fil des ans, l’entreprise s’est concentrée sur la stratégie de développement de l’entreprise visant la «construction d’un parti fort pour une croissance forte», a intégré la consolidation du parti sans relâche dans la production et les opérations commerciales de l’entreprise et a accumulé une solide énergie positive pour assurer le développement sain et rapide de l’entreprise. […] Au fil des ans, Fangda Carbon a continuellement renforcé l’organisation du parti […]. Le comité du parti de l’entreprise a reçu le prix du «pionnier national de l’organisation avancée du parti à la base» […]» (39). De même, la société Jilin Carbon Co. LTD, qui fait partie du groupe Zhongze, déclare: «Les organisations du parti à tous les niveaux du groupe Zhongze mènent activement une série d’activités de consolidation du parti afin de célébrer le 99e […] démontrant la détermination, la croyance et la responsabilité des entreprises privées à toujours adhérer à la direction du parti pour aider à construire une économie socialiste. […] Toutes les entreprises du groupe Zhongze ont toujours continué à faire du bon travail dans la construction du parti, avec des activités telles que le développement des enseignements tirés par le parti et l’organisation des enseignements tirés de l’histoire du parti, et l’établissement de modèles avancés, héritant du gène rouge et maintenant l’aspiration originale» (40).

(86) La Commission constate en outre que les statuts de la China Carbon Industry Association, c’est-à-dire l’association industrielle du secteur des électrodes en graphite, dont Fangda Carbon New Materials Co, Ltd, est membre et vice-présidente et le Liaoning Dantan Technology Group, membre et directeur permanent (41), indiquent sans équivoque que l’association a pour objet «de mettre en œuvre la ligne, les orientations et les politiques du parti» et que l’association «adhère à la direction générale du parti communiste chinois et, conformément aux dispositions de la loi fondamentale du parti communiste chinois, établit l’organisation du parti communiste chinois, développe les activités du parti et fournit les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti» (42).

(87) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.3.1.8 ci-après) ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (43). La présence de l’État dans les entreprises, y compris les entreprises publiques, du secteur des électrodes graphites et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants), permet ainsi aux pouvoirs publics chinois d’avoir une influence sur les prix et les coûts.

3.3.1.5. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

(88) L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (44).

(89) L’industrie des électrodes en graphite est considérée comme une industrie clé par les pouvoirs publics chinois. Ce constat est confirmé dans les nombreux projets, directives et autres documents concernant directement ou indirectement ce secteur qui sont publiés aux niveaux national, régional ou municipal.

(90) Comme indiqué dans la plainte et au considérant 67 ci-dessus, un grand nombre de documents d’orientation stratégique concernent l’industrie des électrodes en graphite et le coke de brai, la principale matière première entrant dans la fabrication des électrodes en graphite. Les recherches de la Commission ont confirmé les informations fournies dans la plainte à cet égard. À titre d’exemple, la fabrication des électrodes en graphite est reprise en tant qu’industrie à encourager au point VIII.2 du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles de 2019 publié par la NDRC. Cette disposition fait référence aux «électrodes à ultra-haute puissance d’un diamètre de 600 mm et plus, aux briques de carbone microporeuses et ultramicroporeuses pour les hauts fourneaux, au graphite spécial (haute résistance, haute densité, haute pureté, haut module), à la cathode de graphite (bonne qualité), au développement et à la production de fours à graphitisation interne» (45). La même section du catalogue des orientations cite également le coke de brai: «Utilisation des ressources des déchets liquides de désulfuration, traitement avancé et réutilisation des eaux usées de cokéfaction, du goudron de houille et des matériaux à base de carbone, coke de brai de houille, utilisation à haute valeur ajoutée du gaz de cokerie, du gaz brut et de l’ammoniac en circulation, etc.». De même, au niveau provincial, l’accélération de la transformation et de la mise à niveau de l’industrie du charbon représente l’une des priorités désignées dans le 13e plan quinquennal de la province de Shanxi pour le développement de l’industrie et de l’information. Selon ce plan, qui fait référence à la fois aux électrodes en graphite et au coke de brai, la province devrait: «continuer activement à développer le suivi des produits chimiques de traitement fin de l’huile de lavage, de l’huile de phénol, de l’huile de naphtalène, de l’huile d’anthracène et d’autres fractions, en se concentrant sur la promotion du coke de brai de houille et des électrodes en graphite à ultra-haute puissance, du noir de carbone spécial, du graphite nucléaire et des matériaux de carbone à haute valeur ajoutée à base de brai de houille, tels que la fibre de carbone; promouvoir la formation de capacités de production à grande échelle» (46). Au niveau municipal, un exemple est le parc industriel de Xishe dans la zone de développement économique de Jishan à Datong (Shanxi), où le projet d’électrodes en graphite à ultra-haute puissance récemment construit, avec une production annuelle de 60 000 tonnes d’électrodes de diamètre de 600 mm et plus et un investissement total de 1,2 milliard de RMB, est considéré comme un projet clé provincial (47). Les recherches de la Commission ont également confirmé que le plan du Henan-Occidental pour la transformation et la mise à niveau de l’industrie et pour la construction de zones de démonstration (48), le plan de mise en œuvre de la Mongolie Intérieure pour le développement de haute qualité des industries émergentes dans la région autonome (49), le plan de mise en œuvre du projet de construction d’une base nationale de nouvelles matières premières dans la province du Liaoning (50), ainsi que le plan de construction pour renforcer l’industrie de la province de Heilongjiang (51) figurent parmi les documents de politique industrielle ciblant le secteur des électrodes en graphite.

(91) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures visant à inciter les opérateurs actifs dans le secteur des électrodes en graphite à se conformer aux objectifs de politique publique consistant à soutenir les industries à encourager, notamment la production de coke de brai, la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit concerné. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

3.3.1.6. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

(92) D’après les informations versées au dossier, le régime chinois des faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (52).

(93) En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine (53). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation du sol de manière transparente et aux prix du marché, par exemple via des procédures d’appel d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (54). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (55).

(94) Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs d’électrodes en graphite sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas», découlant d’une application discriminatoire ou d’une mise en œuvre inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des sociétés insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC. Sur la base des éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur des électrodes en graphite.

(95) Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur des électrodes en graphite, y compris en ce qui concerne le produit concerné.

3.3.1.7. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

(96) Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (56). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (57). Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux habitants locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (58). Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en République populaire de Chine.

(97) Aucun élément de preuve pertinent n’a été présenté pour démontrer que le secteur des électrodes en graphite n’est pas soumis au régime chinois du droit du travail tel qu’il a été décrit. Le secteur des électrodes en graphite est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en Chine).

3.3.1.8. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

(98) L’accès des entreprises aux capitaux en RPC souffre de diverses distorsions.

(99) Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (59) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (60) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (61). Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (62).

(100) S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles, telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

(101) Par exemple, les pouvoirs publics chinois ont très récemment précisé que même les décisions des banques commerciales privées doivent être supervisées par le PCC et rester conformes aux politiques nationales. L’un des trois objectifs primordiaux de l’État en matière de gouvernance bancaire est désormais de renforcer la direction du parti dans le secteur de la banque et de l’assurance, notamment en ce qui concerne les questions opérationnelles et de gestion des entreprises (63). En outre, les critères d’évaluation des performances des banques commerciales doivent désormais, notamment, tenir compte de la manière dont les entités «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont elles «servent les industries stratégiques et émergentes» (64).

(102) Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la force de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (65).

(103) Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (66). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

(104) Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Ce phénomène est illustré par la croissance de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne constituent pas des réponses commerciales normales.

(105) Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. De fait, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente encore au moins un tiers de l’ensemble des prêts à la fin de 2018 (67). Les médias officiels de la RPC ont récemment rapporté que le PCC avait appelé à «orienter le taux d’intérêt du marché des prêts vers le bas» (68). Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux.

(106) La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non productifs ont augmenté rapidement ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

(107) En substance, malgré les mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux.

(108) Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur des électrodes en graphite serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux.

3.3.1.9. Nature systémique des distorsions décrites

(109) La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.3.1.2 à 3.3.1.5 s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée dans les sections 3.3.1.6 à 3.3.1.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport.

(110) La Commission rappelle que pour produire des électrodes de graphite, une série d’intrants sont nécessaires, tels que, entre autres, le coke de pétrole, le coke de brai à base de pétrole ou à base de houille ou encore l’électricité (voir section 2.1). Selon les éléments de preuve versés au dossier, la Chine est l’un des principaux producteurs de coke de brai, la principale matière première utilisée dans le processus de production des électrodes en graphite et les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont acheté la plupart de leurs intrants en Chine (c’est-à-dire plus de 70 % en valeur d’achat). Lorsque les producteurs d’électrodes de graphite achètent/sous-traitent ces intrants, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(111) Dès lors, non seulement les prix de vente sur le marché intérieur des électrodes en graphite ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Les arguments et éléments de preuve avancés par les producteurs-exportateurs à ce sujet sont examinés à la section suivante.

3.3.1.10. Conclusion

(112) L’analyse exposée aux sections 3.3.1.2 à 3.3.1.9 ci-dessus, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention des pouvoirs publics dans l’économie chinoise en général ainsi que dans le secteur des électrodes en graphite a montré que les prix ou coûts du produit concerné, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de toute coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a rejeté les arguments des producteurs-exportateurs concernant l’absence de distorsions significatives (voir considérant 69) et a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour établir la valeur normale en l’espèce.

(113) En conséquence, la Commission a procédé à la construction de la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme indiqué dans la section suivante.

3.3.2. Pays représentatif

3.3.2.1. Remarques générales

(114) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base: — un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (69), — le produit soumis à l’enquête est fabriqué dans ce pays, — la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif, — dans l’hypothèse où il existerait plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence est accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(115) Comme expliqué aux considérants 43 et 44, la Commission a publié et versé au dossier deux notes sur les sources utilisées pour la détermination de la valeur normale. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la deuxième note, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser la Turquie comme un pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée. L’évaluation de la Commission peut être résumée comme suit.

3.3.2.2. Un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine et une production du produit faisant l’objet de l’enquête

(116) Dans la première note, la Commission a recensé les pays ayant un niveau de développement économique similaire à celui de la Chine. Au cours de la période d’enquête, la Banque mondiale a classé ces pays dans la catégorie des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut. Une production importante du produit soumis à l’enquête n’a toutefois été constatée que dans trois de ces pays, à savoir la Malaisie, le Mexique et la Russie.

(117) À la suite de la deuxième note, la CCCME et Fangda Carbon New Material Co., Ltd, ont affirmé que la Malaisie, le Mexique et la Russie ne pouvaient être retenus comme pays représentatifs appropriés et ont recommandé d’autres pays possibles, notamment l’Ukraine et l’Inde. Les deux parties ont souligné que dans une procédure récente, la Commission avait retenu l’Inde en tant que pays représentatif (70).

(118) S’agissant de l’enquête mentionnée ci-dessus par les parties, si la Commission a retenu l’Inde comme pays représentatif, c’est parce que l’enquête a révélé que le produit soumis à l’enquête n’était fabriqué qu’en Inde et aux États-Unis d’Amérique. En outre, étant donné qu’il s’agissait d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et qu’il y avait lieu de déterminer si le dumping était susceptible de continuer ou de réapparaître indépendamment du niveau réel du dumping, la Commission a considéré que l’Inde pouvait exceptionnellement servir de base pour établir les coûts de production et de vente dans les circonstances particulières de cette affaire.

(119) En outre, les notes contiennent une annexe spécifique destinée à guider les parties lorsqu’elles souhaitent présenter des informations sur d’autres pays et/ou entreprises représentatifs éventuels aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Aucune des deux parties n’a pas fourni d’informations présentant la force probante et le niveau de détail requis par ladite annexe.

(120) La Commission a noté que l’Inde et l’Ukraine présentaient un niveau de développement économique inférieur à celui de la RPC, tel que défini par la classification de la Banque mondiale, alors que la Malaisie, le Mexique et la Russie ont un niveau de développement comparable à celui de la RPC. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, qui exige que la valeur normale soit établie sur la base des coûts de production et de ventes correspondants dans un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement économique similaire à celui du pays exportateur, ces pays ont été considérés comme des pays représentatifs potentiels appropriés et il n’y avait aucune raison de prendre en considération des pays dont le niveau de développement économique est plus faible, tels que l’Inde et l’Ukraine. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.

3.3.2.3. Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

(121) Dans la première note, la Commission a indiqué que pour les pays identifiés comme des pays où le produit concerné est fabriqué, à savoir la Malaisie, le Mexique et la Russie, il convenait de vérifier de plus près la disponibilité des données publiques, notamment en ce qui concerne les données financières publiques des producteurs du produit concerné.

(122) S’agissant de la Fédération de Russie, les états financiers des producteurs identifiés ne concernaient que l’exercice 2019. Une société russe était, par ailleurs, déficitaire. Dans la première note, la Commission a, en outre, révélé un certain nombre de distorsions sur le marché russe qui ont eu une incidence sur le coût de production du produit faisant l’objet de l’enquête et qui ont compromis le choix de la Russie en tant que pays représentatif approprié.

(123) Concernant la Malaisie, les états financiers accessibles au public remontaient à 2017, ce qui les rendait obsolètes par rapport à la période d’enquête. De plus, deux restrictions à l’exportation existaient en Malaisie, même si elle n’avait pas une incidence importante sur le coût de production du produit soumis à l’enquête puisqu’elles ne représentaient environ que 1 % du coût de la production d’électrodes en graphite des producteurs-exportateurs repris dans l’échantillon. Entre-temps, la Commission a obtenu l’accès aux états financiers publics de Showa Denko Malaysia pour 2020 (71), mais la société était déficitaire pour cet exercice. En conséquence, compte tenu de l’absence, dans ce pays, de producteurs rentables pour lesquels des données étaient aisément disponibles pour la période d’enquête, la Commission n’a pas pu retenir la Malaisie en tant que pays représentatif approprié.

(124) En ce qui concerne le Mexique, la Commission a identifié un producteur, à savoir GrafTech Mexico S.A. de C.V (ci-après «GrafTech Mexico»). Bien que les états financiers de la société ne fussent pas aisément disponibles, la Commission a pu consulter le rapport annuel 2020 du groupe GrafTech (ci-après «GrafTech International»), qui contenait les états financiers consolidés du groupe. À la lumière de ce qui précède, dans l’ensemble, il s’est avéré qu’il s’agissait des meilleures données aisément disponibles. Enfin, dans la première note, la Commission a relevé que le Mexique avait en place des exigences à l’importation d’électrodes en graphite (codes tarifaires 8545 11 et 8545 90), en ce qui concerne leur étiquetage. Toutefois, ces exigences d’étiquetage ne sont pas spécifiques au produit, mais s’appliquent à tous les produits importés au Mexique. La réglementation mexicaine (72)prévoit des règles générales visant à garantir que les étiquettes n’induisent pas les consommateurs ou les utilisateurs finals en erreur lorsqu’il s’agit d’importations en provenance de pays tiers. Elles ne constituent donc pas en soi une restriction à l’importation. Ces exigences n’ont donc pas une incidence importante sur le coût de production du produit étudié.

(125) À la suite de la première note, Fangda Carbon New Material Co. Ltd, Liaoning Dantan Technology Group Co. Ltd et la CCCME ont fait valoir, dans leurs observations, que GrafTech Mexico n’était pas une option appropriée. Tout d’abord, attendu que les seuls états financiers disponibles étaient des comptes consolidés comprenant non seulement le Mexique, mais aussi les autres filiales existant dans le monde, ces comptes consolidés intégreraient des sociétés de pays qui ne pourraient pas être considérés comme ayant le même niveau de développement que la Chine et qui ne refléteraient pas les frais généraux fixes de fabrication, les frais VAG et le bénéfice du Mexique, si ce dernier devait devenir le pays représentatif aux fins de la présente enquête. Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd, a par ailleurs fait valoir que si le Mexique était choisi comme pays représentatif, le bénéfice de GrafTech International Ltd devrait être ajusté de manière à refléter le niveau raisonnable de bénéfice dégagé par les activités liées aux électrodes en graphite, étant donné que le niveau de bénéfice consolidé de GrafTech International est excessivement élevé compte tenu de l’intégration verticale complète des activités de GrafTech, la société produisant son propre coke de brai au lieu de dépendre de fournisseurs tiers. Enfin, la CCCME a remis en cause l’objectivité générale des données fournies par GrafTech Mexico, puisque GrafTech International Ltd est une partie prenante de la plainte.

(126) Enfin, Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd a formulé une observation plus générale, évoquant une forte diminution de la rentabilité en 2020 par rapport à 2019 compte tenu du phénomène cyclique de l’industrie des électrodes en graphite et des effets récents de la pandémie mondiale. Par conséquent, à moins que les données financières individuelles de GrafTech Mexico pour l’exercice 2020 ne deviennent disponibles, le Mexique ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 6 bis, pour être retenu comme pays représentatif approprié.

(127) Comme indiqué dans la première note, la Commission a trouvé en ligne les états financiers consolidés de GrafTech International Ltd. Dans la première note, ils concernaient l’exercice 2019 (73), et dans la deuxième note, l’exercice 2020 (74).

(128) Concernant l’allégation que les comptes consolidés de GrafTech International Ltd intégreraient des sociétés qui ne refléteraient pas les frais généraux fixes de f