RÈGLEMENT (CE) No 3672/93 DU CONSEIL du 22 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (deuxième série 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la production dans la Communauté de certains produits industriels restera au cours de l'année 1994 insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour une période s'étendant jusqu'au 31 décembre 1994, et à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le développement de la production communautaire;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er janvier 1994 et jusqu'à la date mentionnée dans le tableau ci-après, les droits applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard.

>(1)"> ID="1">09.2741> ID="2">ex 8104 11 00> ID="3">Magnésium sous forme brute, d'une pureté non inférieure à 99,95 %, présenté sous forme de lingots, destiné à la fabrication d'éléments utilisés dans l'industrie nucléaire (2)()> ID="4">1 000 pièces> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2744> ID="2">ex 8104 11 00> ID="3">Magnésium sous forme brute, d'une pureté non inférieure à 99,95 %, présenté sous forme de lingots, destiné à la fabrication d'éponges de zirconium (2)()> ID="4">1 100 pièces> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2797> ID="2">ex 8540 41 00> ID="3">Magnétrons à ondes, d'une puissance de sortie n'excédant pas 1 000 watts, destinés à la fabrication de fours à microondes (2)()> ID="4">500 000 pièces> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2863> ID="2">ex 8473 30 90> ID="3">Têtes magnétiques à couche mince sous forme de micropatins 70 %, permettant un enregistrement d'une densité de 78 pistes ou plus par millimètre, réalisées en technologie Winchester, destinées à être incorporées dans des unités de mémoire à disques rigides avec un diamètre externe des disques n'excédant pas 8,89 cm (3,5 pouces) (2)()> ID="4">70 000 pièces> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2865> ID="2">ex 8540 91 00> ID="3">Cadres en acier allié chrome-molybdène, destinés à la fabrication de tubes cathodiques de 736,6 mm (± 1,0 mm) (29 pouces) (2)()> ID="4">200 000 pièces> ID="5">0> ID="6">30. 6. 1994"> ID="1" ASSV="04">09.2867> ID="2" ASSV="04">ex 3207 40 90> ID="3">Verre sous forme de grenaille contenant en poids:"> ID="3">- 73 % ou plus mais pas plus de 77 % de dioxyde de silicium,"> ID="3">- 12 % ou plus mais pas plus de 18 % de trioxyde de bore,"> ID="3">- 4 % ou plus mais pas plus de 8 % de polyéthylèneglycol> ID="4">80 tonnes> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1" ASSV="04">09.2869> ID="2" ASSV="04">ex 3207 40 90> ID="3">Verre frité contenant en poids:"> ID="3">- 73 % ou plus mais pas plus de 76 % de monoxyde de plomb,"> ID="3">- 10 % ou plus mais pas plus de 16 % d'oxyde de zinc,"> ID="3">- 7 % ou plus mais pas plus de 11 % de trioxyde de dibore> ID="4">150 tonnes> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1" ASSV="05">09.2871> ID="2" ASSV="05">ex 7011 20 00> ID="3">Écrans de verre:"> ID="3">- d'une diagonale de 544,5 mm (± 1,6 mm) et mesurant 452,4 × 356 mm (± 1,6 mm)"> ID="3">ou"> ID="3">- d'une diagonale de 723 mm (± 3 mm) et mesurant 602 × 477 mm (± 2 mm)"> ID="3">destinés à la fabrication de tubes cathodiques en couleurs (2)()> ID="4">1 229 000 pièces> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1" ASSV="05">09.2873> ID="2" ASSV="05">ex 8542 11 23> ID="3">Mémoire statique à lecture-écriture à accès aléatoire (S/RAM), réalisée en technologie C-MOS, d'une capacité de mémorisation de 32 kbit × 8 bit et ayant un temps d'accès excédant 55 ns, sous forme de circuit intégré monolithique, enserrée dans un boîtier dont les dimensions extérieures n'excèdent pas 17 × 39 mm, comportant au maximum 32 connexions, et portant:"> ID="3">- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant une des combinaisons alphanumériques suivantes:"> ID="3">M5M 5256 KM 62256 PD 43256"> ID="3">ou"> ID="3">- d'autres sigles d'identification se rapportant à des circuits qui satisfont à la présente description> ID="4">40 000 000 pièces> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2877> ID="2">ex 2903 69 00> ID="3">1,2-Bis (penlabromophényl)éthane> ID="4">300 tonnes> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2879> ID="2">ex 2905 49 90> ID="3">1,3: 2,4-bis-0-(méthylbenzylidène)-sorbitol> ID="4">8 tonnes> ID="5">0> ID="6">30. 6. 1994""

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Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire le permet.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993. Par le Conseil Le président J.-M. DEHOUSSE

(1) Voir codes Taric en annexe.

(2)() Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

ANNEXE

Codes Taric

"" ID="1">09.2741> ID="2">ex 8104 11 00> ID="3">* 30"> ID="1">09.2744> ID="2">ex 8104 11 00> ID="3">* 40"> ID="1">09.2797> ID="2">ex 8540 41 00> ID="3">* 91"> ID="1">09.2863> ID="2">ex 8473 30 90> ID="3">* 80"> ID="1">09.2865> ID="2">ex 8540 91 00> ID="3">* 95"> ID="1">09.2867> ID="2">ex 3207 40 90> ID="3">* 30"> ID="1">09.2869> ID="2">ex 3207 40 90> ID="3">* 40"> ID="1">09.2867> ID="2">ex 7011 20 00> ID="3">* 70"> ID="1">09.2873> ID="2">ex 8542 11 23> ID="3">* 26"> ID="1">09.2877> ID="2">ex 2903 69 00> ID="3">* 20"> ID="1">09.2879> ID="2">ex 2905 49 90> ID="3">* 10">