FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 1. 2000 L 3/30
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1999
concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires
du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie
[notifiée sous le numéro C(1999) 4947]
(2000/7/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE)no1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998
fixant le régime applicable aux produits agricoles et lesmarchandises résultant de leur transformation originaires desÉtats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)et abrogeantle règlement (CEE)n
o715/90 (1), et notamment son article 30,
vu le règlement (CE)no1918/98 de la Commission du 9
septembre 1998 établissant les modalités d'application dans lesecteur de la viande bovine du règlement (CE)n
o1706/98 du
Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et lesmarchandises résultant de leur transformation originaires desÉtats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)et abrogeantle règlement (CE)n
o589/96 (2), et notamment son article 4,
(1) considérant que l'article 1erdu règlement (CE)no1918/
98 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'im-portation pour les produits du secteur de la viandebovine; que, toutefois, les importations doivent seréaliser dans les limites des quantités prévues pourchacun de ces pays tiers exportateurs;
(2) considérant que les demandes de certificats introduitesdu 1
erau 10 décembre 1999, exprimées en viande
désossée, conformément au règlement (CE)no1918/98,
ne sont pas supérieures pour les produits originaires duBotswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, duZimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pources États; qu'il est, dès lors, possible de délivrer descertificats d'importation pour les quantités demandées;
(3) considérant qu'il convient de procéder à la fixation desquantités pour lesquelles des certificats peuvent êtredemandés à partir du 1
erjanvier 2000, dans le cadre de
la quantité totale de 52 100 tonnes;
(4) considérant qu'il semble utile de rappeler que cette déci-sion ne porte pas préjudice à l'application de la directive72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concer-nant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lorsde l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine,ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits àbase de viande en provenance de pays tiers (
3), modifiée
en dernier lieu par la directive 97/79/CE (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres suivants délivrent le 21 décembre 1999 les
certificats d'importation concernant des produits du secteur dela viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires decertains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour lesquantités et les pays d'origine indiqués ci-après:
Allemagne
— 9,9 tonnes originaires du Botswana,— 242 tonnes originaires de Namibie.
Royaume-Uni
— 95,1 tonnes originaires de Namibie.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformé-
ment à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o1918/98,
au cours des dix premiers jours du mois de janvier 2000 pourles quantités de viandes bovines désossées suivantes:
— Botswana: 18 916 tonnes,
— Kenya: 142 tonnes,— Madagascar: 7 579 tonnes,— Swaziland: 3 363 tonnes,— Zimbabwe: 9 100 tonnes,— Namibie: 13 000 tonnes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)JO L 215 du 1.8.1998, p. 12. (3)JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.
(2)JO L 250 du 10.9.1998, p. 16. (4)JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.