ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L155/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.6.82
REGLEMENT (CEE)N°1394/82DELACOMMISSION
du4juin1982
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesdu
Maroc
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
duMaroc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01203/82(2),et
notammentsônarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01280/82dela
Commissiondu26mai1982(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
duMaroc;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdu
Maroc,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n01280/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle5juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.36.
(3)JOn0L148du27.5.1982,p.32.
+++++

( 1 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1802/82 DU CONSEIL DU 8 JUIN 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HAITI CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HAITI CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , EN VUE DE TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HAITI CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DU PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ( 1 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 8 JUIN 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . EYSKENS
9.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L158/33
REGLEMENT (CEE)N°1450/82DELACOMMISSION
du8juin1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportation,actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n°1270/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01357/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01270/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"paragraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n01270/82modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9juin1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(J)JOn"L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L148du27.5.1982,p.14.
(4)JOn0L152du2.6.1982,p.9.

N0L158/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.6.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8juin1982,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 28,05
(b)autres 30,00
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,2805
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 25,81(')
(b)autressucresbruts 27,00(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
++++

( 1 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 104 DU 26 . 4 . 1982 , P . 25 .

( 3 ) JO NO C 114 DU 6 . 5 . 1982 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1424/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 PREVOIT LA FIXATION ANNUELLE D ' UN PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 12.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN :

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DE CE PRIX , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S ' EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , COMPTE TENU DES NECESSITES D ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT , A CET EGARD , DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX POUVANT ETRE OBTENU PAR DES PRODUCTEURS DANS LE CAS DE CULTURES DE SUBSTITUTION , NOTAMMENT CELLES D ' AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU ' IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 CORRESPOND A CETTE EXIGENCE ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE .

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX D ' OBJECTIF POUR LES GRAINES DE RICIN EST FIXE A 66,39 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :

- EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,

ET

- AVEC 2 % D ' IMPURETES , ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 14 % D ' HUMIDITE ET 45 % D ' HUILE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER
RÈGLEMENT (CEE) No 1460/82 DU CONSEIL du 18 mai 1982 modifiant le règlement (CEE) no 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il y a lieu de fixer les restitutions à la production des produits amylacés ainsi que le prix minimal à verser par le féculier au producteur en tenant compte notamment de la situation des prix de la matière première utilisée pour la fabrication de l'amidon et de la fécule, au début de la campagne de commercialisation 1982/1983;

considérant qu'il est opportun d'aménager le montant de la prime pour le secteur de la fécule de pomme de terre en raison d'une modification future du coefficient applicable au volume de pommes de terre nécessaires pour la fabrication d'une tonne de fécule,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 2742/75 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 1, le montant de «17,23 Écus» estremplacé par celui de «18,61 Écus».

2. Au paragraphe 2, le montant de «24,67 Écus» estremplacé par celui de «26,64 Écus».

3. Au paragraphe 3, le montant de «21,22 Écus» estremplacé par celui de «22,92 Écus».

Article 2

L'article 2 du règlement (CEE) no 2742/75 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les États membres accordent une restitution à la production de 29,96 Écus par tonne de fécule de pomme de terre.»

Article 3

À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2742/75, le montant de «256,75 Écus» est remplacé par celui de «259,15 Écus».

Article 4

L'article 3 bis du règlement (CEE) no 2742/75 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3 bis

Pour la durée de la campagne de commercialisation 1982/1983 dans le secteur des céréales, les États membres versent au producteur de fécule une prime de 18,70 Écus par tonne de fécule de pomme de terre.»

Article 5

L'article 4 du règlement (CEE) no 2742/75 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 1, le montant de «21,19 Écus» estremplacé par celui de «22,89 Écus».

2. Au paragraphe 2, le montant de «17,23 Écus» estremplacé par celui de «18,61 Écus».

3. Au paragraphe 3, le montant de «21,22 Écus» estremplacé par celui de «22,92 Écus».

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1982 pour les produits relevant du règlement (CEE) no 2727/75 et à partir du 1er septembre 1982 pour les produits relevant du règlement (CEE) no 1418/76. (1) JO no L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER
16.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L169/17
REGLEMENT (CEE)N01524/82DELACOMMISSION
du15juin1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01512/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16juin1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L181du2.7.1981,p.24.
(4JOn0L168du15.6.1982,p.22.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15juin1982,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 34,88
B.Sucresbruts 32,78(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N°L172/38 18.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1567/82DELACOMMISSION
du17juin1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
actuellement ,conduitàmodifierlesrestitutionsà1ex­
portation,actuellementenvigueur,commeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01314/82(3),modifiéparlerèglement(CEE)
n01449/82(4);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n01314/82auxdonnéesdontlaCommissiondisposeLarestitutionàaccorderlorsde1exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousd),
sousf)etsousg)durèglement(CEE)n01785/81et
fixéeàl'annexedurèglement(CEE)n01314/82
modifiéestmodifiéeconformément auxmontants
reprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle18juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L150du29.5.1982,p.25.
(4)JOn0L158du9.6.1982,p.31.

18.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L172/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17juin1982,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencause(')Montant
delarestitution
pour100kg
dematièresèche(2)
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine :
I.Isoglucose
exII.nondénommés,àl'exclusiondusorbose 0,290229,02
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2902—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2902—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,290229,02
(')Lemontantdebasenestpasapplicableauxsiropsd'unepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n0394/70].Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n01469/77.
19.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L173/15
REGLEMENT (CEE)N01575/82DELACOMMISSION
du18juin1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01524/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle19juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L181du2.7.1981,p.24.h)JOn0L169du16.6.1982,p.17.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18juin1982,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts34,09
32,50(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
23.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L179/5
REGLEMENT (CEE)N°1593/82DELACOMMISSION
du22juin1982
fixant,pourlacampagnesucrière1982/1983,lesprélèvements àl'importation
pourlesbetteravesetlescannesàsucre
considérantqueleprixdeseuildusucreblancaété
fixéparlerèglement(CEE)n01411/82duConseil,du
18mai1982,fixant,pourlacampagnedecommercia­
lisation1982/1983,lesprixd'interventiondérivésdu
sucreblanc,leprixd'interventiondusucrebrut,les
prixminimauxdelabetteraveAetdelabetteraveB,
lesprixdeseuilainsiquelemontantdurembourse­
mentpourlapéréquationdesfraisdestockage15),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésà1article16paragraphe 1du
règlement(CEE)n01785/81etapplicablesàl'importa­
tiondesproduitsvisésàl'article1"paragraphe 1sous
b)duditrèglement,sont,pourlacampagnesucrière
1982/1983,fixéscommesuit:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantque,auxtermesdel'article16durègle­
ment(CEE)n01785/81,unprélèvementàl'importa­
tiondoitêtrefixéparlaCommissionpourlesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1sousb)decerègle­
ment;queceprélèvementdoitêtrecalculéforfaitaire­
mentsurlabasedelateneurensaccharosepour
chacundecesproduitsetduprélèvementsurlesucre
blanc;
considérantque,envertudel'article6durèglement
(CEE)n0837/68delaCommission ,du28juin1968,
relatifauxmodalitésd'applicationduprélèvement
danslesecteurdusucre(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01428/78(4),leprélèvement
applicableàcesproduits,quiestfixépourchaque
campagnesucrière,s'obtientenmultipliantparun
coefficientladifférenceexistant,pour100kilo­
grammesdesucreblanc,entreleprixdeseuilen
vigueuraucoursdelacampagnesucrièreencauseet
lamoyennearithmétiquedesprixcafdéterminésau
coursd'unepériodederéférence;quecescoefficients
ainsiquecettepériodederéférenceontétéfixésàl'ar­
ticle6durèglement(CEE)n0837/68;Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesÉcus
partonne
commun
12.04 Betteravesàsucre(mêmeen
cossettes),fraîches,çéchées
ouenpoudre;cannesà
sucre:
A.Betteravesàsucre:
I.fraîches 59,22
II.séchéesouenpoudre 203,56
B.Cannesàsucre 40,71
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"juillet
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L151du30.6.1968,p.42.
(«)JOn0L171du28.6.1978,p.34. OJOn°L162du12.6.1982,p.3.
23.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L179/19
RÈGLEMENT (CEE)N»1603/82DELACOMMISSION
du22juin1982
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsoriginairesd'Israël
3011/81(*),relevesoucalculésconformément aux
dispositionsdel'article5duditrèglement,permetde
constaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségal
auxprixderéférence;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abro­
gationdelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Israël,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01203/82(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01523/82dela
Commissiondu15juin1982(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecitronsoriginaires
d'Israël;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Israëlconstatéssurlesmarchés
représentatifsvisésaurèglement(CEE)n02118/74(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01523/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle23juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L140du20.5.1982,p.36.
(3)JOn0L169du16.6.1982,p.15.(jJOn°L220du10.8.1974,p.20. OJOn°L301du22.10.1981,p.18.