RÈGLEMENT ( CEE ) No 250/88 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1988 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3785/87 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 734 tonnes de butter oil;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1988 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 ( rectificatif : JO no L 42 du 12 . 2 . 1987, p . 54 ).

( 2 ) JO no L 356 du 18. 12 . 1987, p . 8 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I

LOT A

1 . Action no 1097/87 à 1099/87(1 ) - Décision de la Commission du 22 juillet 1987 .

2 . Programme : 1986 .

3 . Bénéficiaire : World Food Programme, via delle Terme di Caracalla, I-00100 Rome ( télex 626675 WFP I ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir le Journal officiel des Communautés européennes no C 103 du 16 avril 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : A1 : Népal; A2 et A3 : Pakistan .

6 . Produit à mobiliser : butter oil .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise : [A1 : ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) - A2 et A3 : ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 9 )]: à fabriquer à partir du beurre d'intervention ( JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 7, I.3.1 et 2 ).

8 . Quantité totale : 474 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 ( A1 : 131 tonnes; A2 : 293 tonnes; A3 : 50 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage : 5 kg et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 7 et p . 8, I.3.3 et 4 .

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

A1 :

131 tonnes : " ACTION No 1097/87 / NEPAL 0070902 / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / CALCUTTA IN TRANSIT TO NEPAL ";

A2 :

293 tonnes : " ACTION No 1098/87 / PAKISTAN 0245100 / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / KARACHI ";

A3 :

50 tonnes : " ACTION No 1099/87 / PAKISTAN 0214901 / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / ISLAMABAD ".

11 . Mode de mobilisation du produit : achat du beurre auprès du Bundesdanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung ( BALM ), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main ( tél .: 15640, télex 0411727 ).

Les adresses des lieux de stockage sont mentionnées à l'annexe II .

Prix de vente déterminé conformément à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 2315/76 de la Commission ( JO no L 261 du 25 . 9 . 1976, p . 12 ).

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 au 31 mars 1988 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 22 février 1988, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 7 mars 1988, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 au 30 avril 1988;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 Écus par tonnes .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de M . N . Arend, bâtiment " Berlaymont ", bureau 6/73, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 1er janvier 1988, fixée par le règlement ( CEE ) no 3885/87 ( JO no L 365 du 24 . 12 . 1987, p . 17 ).

LOT B

1 . Action no 724/87 ( 1 ) - Décision de la Commission du 19 mars 1987 .

2 . Programme : 1987 .

3 . Bénéficiaire : Euronaid .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir le Journal officiel des Communautés européennes no C 103 du 16 avril 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : Pakistan .

6 . Produit à mobiliser : butter oil .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ): à fabriquer à partir du beurre d'intervention ( JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 7, I.3.1 et 2 ).

8 . Quantité totale : 60 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage : 5 kg ( 10 ) et JO no C 216 du 14.8 . 1987, p . 7 et p . 8, I.3 .3 et 4 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

" ACTION No 724/87 / PAKISTAN / WVB / 75329 / KARACHI / FOR FREE DISTRIBUTION ".

11 . Mode de mobilisation du produit : achat du beurre auprès du Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung ( BALM ), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main ( tél .: 15640, télex : 0411727 ).

Les adresses des lieux de stockage sont mentionnées à l'annexe II .

Prix de vente déterminé conformément à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 2315/76 de la Commission (JO no L 261 du 25 . 9 . 1976, p . 12 ).

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 30 avril 1988 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 22 février 1988, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 7 mars 1988, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 30 avril 1988;

c ) date limite pour la fourniture : -.

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 Écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .

24. Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de M . N . Arend, bâtiment " Berlaymont ", bureau 6/73, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 1er janvier 1988, fixée par le règlement ( CEE ) no 3885/87 ( JO no L 365 du 24 . 12 . 1987, p . 17 ).

LOT C

1 . Action no 4/88 ( 1 ) - Décision de la Commission du 15 avril 1987 .

2 . Programme : 1987 .

3 . Bénéficiaire : Comité supérieur de secours, rue Badaro, immeuble ODS, Beyrouth.

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): ambassade du Liban, 2, rue Guillaume Stocq, B-1050 Bruxelles ( tél .: 02/649 94 60; télex : 22547 AMBAN B ).

5 . Lieu ou pays de destination : République libanaise .

6 . Produit à mobiliser : butter oil .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ): à fabriquer à partir du beurre d'intervention ( JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3, I.3.1 et 2 ).

8 . Quantité totale : 200 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage : 2,5 kg et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3, I.3.3.1 et 2 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

" ACTION No 4/88 / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE AU LIBAN " et sigle " E ".

( JO no C 216 du 14 . 8 . 18, p . 3, I.1.3.4 .) 11 . Mode de mobilisation du produit : achat auprès du Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung ( BALM ), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main ( tél .: 15640, télex : 0411727 ).

Les adresses des lieux de stockage sont mentionnées à l'annexe II .

Prix de vente déterminé conformément à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 2315/76 de la Commission ( JO no L 261 du 25 . 9 . 1976, p . 12 ).

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - Beyrouth débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Beyrouth .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarqument en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 au 31 mars 1988 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 15 avril 1988 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4): le 22 février 1988, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 7 mars 1988, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 15 avril 1988;

c ) date limite pour la fourniture : le 30 avril 1988 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 Écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de M . N . Arend, bâtiment " Berlaymont ", bureau 6/73, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 1er janvier 1988, fixée par le règlement ( CEE ) no 3885/87 ( JO no L 365 du 24 . 12 . 1987, p . 17 ).

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassés dans l'État membre concerné .

( 3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à l'un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et " adhésion ", le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .

( 6 ) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit provenant d'animaux en bonne santé a été transformé dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel qualifié, et que la zone de production du lait cru a été exempte de fièvre aphteuse .

( 7 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire .

( 8 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .

( 9 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison un certificat en langue anglaise attestant que le butter oil ne contient pas de saindoux [certificate stating butter oil does not contain any pork fat ( lard )].

( 10 ) - Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :

MM. De Keyzer & Schuetz BV,

Postbus 1438,

Blaak 16,

NL-3000 BK Rotterdam .

- À livrer en conteneurs de 20 pieds : conditions : FCL/LCL .

Shippers-count-load and stowage ( cls ).

- L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de cartons relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication .

- L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire .

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Número de la partida Tonelaje Nombre y dirección del almacenista Lugar de almacenamiento Partiets nummer Maengde Lagerindehaverens navn og adresse Lagerplads Nummer der Partie Menge Name und Adresse des Lagerhalters Ort der Lagerhaltung Arithmos partidon Tonoi Onoma kai diefthynsi enapothikeftoy Topos apothikefseos Number of lot Tonnage Address of store Town at which stored Numéro du lot Tonnage Nom et adresse du stockeur Lieu de stockage Numero della partita Tonnellaggio Nome e indirizzo del detentore Luogo di accantonamento Nummer van de partij Hoeveelheid Naam en adres van de depothouder Adres van de opslagplaats Número do lote Tonelagem Nome e endereço do armazenista Local de armazenagem A 1097/87 1098/87 1099/87 578 300 kg A1 131 000 kg butteroil = 159 800 kg boter Beemsterboer G . Lokkenstraat NL-8316 ZA Marknesse A2 293 000 kg butteroil = 357 500 kg boter Beemsterboer 135 700 kg Flevoweg 84 NL-3840 NA Harderwijk Roerstreek 47 300 kg Ringweg 5 NL-6074 Melick Salvesen 174 500 kg Landweerstraat 144 NL-5349 Oss A3 50 000 kg butteroil = 61 000 kg boter Daalimpex Pijpkade 36 B NL-1948 NR Beverwijk B 724/87 73 200 kg 60 000 kg butteroil = 73 200 kg boter Daalimpex Pijpkade 36 B NL-1948 NR Beverwijk C 4/88 244 000 kg 200 000 kg butteroil = 244 000 kg smoer Danish Cold Stores Havnen Nord DK-6000 Kolding