RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2208 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2020

prenant en considération le Royaume-Uni en tant que pays tiers autorisé à importer des lots de foin et de paille dans l’Union

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 128, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Certains produits végétaux, dont le foin et la paille, présentent un risque de propagation de maladies infectieuses ou contagieuses aux animaux.

(2) L’article 128, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 énonce les éléments qui devraient faire partie des mesures nécessaires pour maîtriser ce risque.

(3) L’article 9 du règlement (CE) no 136/2004 de la Commission (2) prévoit des contrôles vétérinaires pour les produits végétaux énumérés à l’annexe IV dudit règlement, y compris la paille et le foin. L’annexe V dudit règlement énumère les pays en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du foin et de la paille et précise les conditions de ces importations.

(4) Les codes NC correspondant au foin et à la paille figurent à l’annexe I, chapitre 12, du règlement d’exécution (UE) 2019/2007 de la Commission (3).

(5) Bien que le règlement d’exécution (UE) 2019/2130 de la Commission (4) ait abrogé le règlement (CE) no 136/2004, il prévoit aussi que l’article 9 et les annexes IV et V du règlement (CE) no 136/2004 restent applicables jusqu’au 21 avril 2021.

(6) Le règlement d’exécution (UE) 2019/2130 s’applique au foin et à la paille entrant dans l’Union. Il prévoit des règles détaillées concernant les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques du foin et de la paille aux postes de contrôle frontaliers.

(7) Étant donné que la période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») prendra fin le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a demandé à pouvoir maintenir ses exportations de foin et de paille vers l’Union.

(8) En outre, le foin et la paille sont des marchandises susceptibles de présenter des risques pour la santé animale. Toutefois, le statut zoosanitaire actuel du Royaume-Uni ne pose aucun problème en ce qui concerne les exportations de foin et de paille vers l’Union. Il convient donc de soumettre le foin et la paille provenant du Royaume-Uni à des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l’Union.

(9) Le Royaume-Uni a fourni les garanties nécessaires qui auraient satisfait aux exigences du règlement (CE) no 136/2004 que les pays tiers doivent respecter pour figurer à l’annexe V dudit règlement et être inscrits sur la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du foin et de la paille. Compte tenu du risque potentiel pour la santé animale et des garanties fournies par le Royaume-Uni, il y a lieu de considérer celui-ci comme un pays tiers en provenance duquel les États membres sont autorisés à importer du foin et de la paille, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole.

(10) La directive 97/78/CE du Conseil (5), qui constituait la base juridique du règlement (CE) no 136/2004, a été abrogée par l’article 146, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 et n’a donc pas pu servir de base juridique pour l’inscription du Royaume-Uni à l’annexe V du règlement (CE) no 136/2004.

(11) Étant donné que la liste figurant à l’annexe V du règlement (CE) no 136/2004, qui énumère les pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent importer du foin et de la paille, reste applicable jusqu’au 21 avril 2021, la Commission n’a encore adopté aucun acte délégué conformément à l’article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 pour établir que le foin et la paille n’entrent dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur une liste dressée à cet effet par la Commission. Il s’ensuit que le Royaume-Uni ne peut être inscrit sur une telle liste conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625. Par conséquent, il convient de prendre en considération le Royaume-Uni en tant que pays tiers en provenance duquel les États membres sont autorisés à importer du foin et de la paille, sous réserve des règles détaillées relatives aux actions à mener à l’égard des biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/2130.

(12) En attendant que la liste figurant à l’annexe V du règlement (CE) no 136/2004 soit remplacée par une mesure adoptée conformément au règlement (UE) 2017/625, il convient d’autoriser les importations dans l’Union de foin et de paille originaires et en provenance du Royaume-Uni. Cela permettrait de poursuivre les échanges avec le Royaume-Uni, tout en tenant compte du statut zoosanitaire actuel de celui-ci.

(13) Étant donné que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2021.

(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les importations dans l’Union de foin [code NC ex 1214 90, tel que visé à l’annexe I, chapitre 12, du règlement d’exécution (UE) 2019/2007] et de paille [code NC ex 1213 00 00, tel que visé à l’annexe I, chapitre 12, du règlement d’exécution (UE) 2019/2007] originaires et en provenance de Grande-Bretagne et des dépendances de la Couronne sont autorisées.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (JO L 21 du 28.1.2004, p. 11).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/2007 de la Commission du 18 novembre 2019 portant modalités d’application du règlement d’exécution (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indiquant les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, ainsi que le foin et la paille, soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE (JO L 312 du 3.12.2019, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (JO L 321 du 12.12.2019, p. 128).

(5) Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9).