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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 249 DU 26 . 9 . 1980 , P . 2 .

( 1 ) SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN : 73.20 B , CODE NIMEXE : 73.20-30 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 1ER JUIN 1981

PORTANT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR UN EXPORTATEUR DE RACCORDS DE TUYAUTERIE EN FONTE MALLEABLE ORIGINAIRES DU BRESIL ET CLOTURANT LA PROCEDURE CONCERNANT CES IMPORTATIONS

( 81/378/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 ET 10 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , LE 16 JUILLET 1980 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR L ' EUROPEAN MALLEABLE TUBE FITTINGS DEVELOPMENT ASSOCIATION , AGISSANT AU NOM DE LA QUASI-TOTALITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE RACCORDS POUR TUYAUTERIE EN FONTE MALLEABLE ; QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DU BRESIL AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT CAUSE PAR CES PRATIQUES ;

CONSIDERANT QUE , PUISQU ' IL Y AVAIT DES PREUVES SUFFISANTES POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE , LA COMMISSION A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ) UN AVIS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE RACCORDS POUR TUYAUTERIE EN FONTE MALLEABLE ORIGINAIRES DU BRESIL ET A ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS QU ' ELLE SAVAIT INTERESSES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU BRESIL ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT INTERESSEES LA POSSIBILITE DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE LES PRINCIPAUX IMPORTATEURS ET L ' EXPORTATEUR BRESILIEN INTERESSES ONT FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE LA PROCEDURE , LA COMMISSION A CHERCHE A OBTENIR ET A VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS JUGEES NECESSAIRES ET A EFFECTUE DES CONTROLES DANS LES LOCAUX DU SEUL EXPORTATEUR BRESILIEN FUNDICAO TUPY SA , JOINVILLE ( SANTA CATARINA ); QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A UN CONTROLE DANS LES LOCAUX DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE PRINCIPALEMENT CONCERNES ET DE CERTAINS IMPORTATEURS ;

CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING PRATIQUE PAR L ' EXPORTATEUR BRESILIEN , LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX A L ' EXPORTATION DES RACCORDS EN FONTE VERS LA COMMUNAUTE , AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1979 AU 31 OCTOBRE 1980 , AVEC LES PRIX MOYENS PONDERES DU MARCHE INTERIEUR BRESILIEN ; QUE CES COMPARAISONS ONT ETE EFFECTUEES AU STADE " SORTIE USINE " ;

CONSIDERANT QUE , LES MARGES DE DUMPING VARIANT CONSIDERABLEMENT SELON LES TYPES DE RACCORDS CONSIDERES , DES MARGES MOYENNES PONDEREES ONT DU ETRE ETABLIES ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS MONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS CONCERNES ORIGINAIRES DU BRESIL , LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE DANS LES DERNIERS MOIS D ' EXPORTATION AU COURS DE LA PERIODE D ' INVESTIGATION DE LA COMMISSION AYANT ETE LA SUIVANTE : 5,8 % POUR LES EXPORTATIONS VERS L ' ITALIE , 14,4 % POUR LES EXPORTATIONS VERS LA FRANCE , 8,5 % POUR LES EXPORTATIONS VERS LA BELGIQUE ET 9,6 % POUR LES EXPORTATIONS VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , LES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION MONTRENT QUE LA PART DE MARCHE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU BRESIL DANS LA COMMUNAUTE EST PASSEE DE 2 % EN 1976 A 5 % EN 1979 , CETTE PART ETANT PASSEE AU COURS DE LA MEME PERIODE DE 2 % A 9 % EN ITALIE , PAYS PRINCIPALEMENT AFFECTE PAR CES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE DU BRESIL SONT INFERIEURS D ' ENVIRON 20 % A CEUX DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES PRINCIPALEMENT AFFECTES , A SAVOIR LES PRODUCTEURS ITALIENS ;

CONSIDERANT QUE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A ENREGISTRE UNE BAISSE DE SA PRODUCTION QUI EST PASSEE D ' ENVIRON 62 000 TONNES EN 1977 A ENVIRON 58 300 TONNES EN 1979 , UNE SOUS-UTILISATION DE SES CAPACITES , UNE DIMINUTION DE LA PART QU ' ELLE DETENAIT SUR LE MARCHE EUROPEEN QUI EST PASSEE AU COURS DE CETTE PERIODE DE 71 % A 62 % AINSI QU ' UNE REDUCTION DES BENEFICES OU L ' APPARITION DE PERTES ;

CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , TELS QUE LE VOLUME ET LE PRIX D ' AUTRES IMPORTATIONS , NOTAMMENT ORIGINAIRES DU JAPON ET DE T ' AI-WAN , OU LA DEMANDE GLOBALE DE RACCORDS EN FONTE MALLEABLE , ONT ETE EXAMINES ET QU ' AUCUN DES EFFETS DEFAVORABLES CAUSES PAR CES FACTEURS N ' A ETE ATTRIBUE AUX IMPORTATIONS EN DUMPING DONT LES EFFETS DOIVENT EN EUX-MEMES ETRE CONSIDERES COMME AYANT CAUSE UN PREJUDICE IMPORTANT ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS MONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU BRESIL ET QUE DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS ETABLISSENT QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPORTATEUR BRESILIEN INTERESSE A ETE INFORME DES RESULTATS DE L ' ENQUETE ET A PRESENTE SES OBSERVATIONS A CET EGARD ; QUE CET EXPORTATEUR A PROPOSE DE PRENDRE DES ENGAGEMENTS EN CE QUI CONCERNE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ; QUE CES ENGAGEMENTS AURONT POUR EFFET DE RELEVER LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AUX NIVEAUX NECESSAIRES A L ' ELIMINATION DE LA MARGE DE DUMPING SANS TOUTEFOIS LA DEPASSER ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EN CONSEQUENCE DECIDE QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DU BRESIL ET QU ' IL Y A LIEU D ' ACCEPTER LES ENGAGEMENTS PROPOSES ET DE CLOTURER LA PROCEDURE SANS IMPOSER DES DROITS ANTI-DUMPING ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES RACCORDS EN FONTE MALLEABLE ( 1 ), ORIGINAIRES DU BRESIL .

ARTICLE 2

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE RACCORDS EN FONTE MALLEABLE ORIGINAIRES DU BRESIL EST CLOSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT