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****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 JUIN 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DE LEGUMES EN BELGIQUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 81/480/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 14 OCTOBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DE LEGUMES ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION DE LEGUMES , Y COMPRIS L ' ADAPTATION DES TECHNOLOGIES Y RELATIVES EN VUE D ' UNE MODERNISATION ET D ' UNE REORIENTATION DES STRUCTURES DE TRANSFORMATION DE CE SECTEUR AINSI QUE D ' UNE AUGMENTATION DE SA RENTABILITE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS , NOTAMMENT EN VUE D ' UNE VERIFICATION SI LES NOUVELLES CAPACITES DU SECTEUR DES LEGUMES SURGELES PREVUES TROUVERONT EFFECTIVEMENT LES DEBOUCHES PREVUS DANS LE PROGRAMME ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DE LEGUMES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 14 OCTOBRE 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 1981 portant approbation des plans d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose présentés par la Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (81/325/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la directive 81/6/CEE du Conseil, du 1er janvier 1981, autorisant la République hellénique à communiquer et à mettre en oeuvre ses plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose des bovins (2),

considérant que, par lettre du 11 février 1981, la Grèce a communiqué à la Commission un plan d'éradication accélérée de la brucellose ainsi qu'un plan d'éradication accélérée de la tuberculose;

considérant que, après examen, ces plans se révèlent conformes aux directives 77/391/CEE et 81/6/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent ; que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les plans d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose présentés par la Grèce sont approuvés.

Article 2

La Grèce met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre les plans visés à l'article 1er pour le 1er avril 1981.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 145 du 13.6.1977, p. 44. (2) JO no L 14 du 16.1.1981, p. 22.
****

( 1 ) JO NO L 283 DU 28 . 10 . 1980 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 326 DU 2 . 12 . 1980 , P . 20 .

DECISION DU CONSEIL

DU 27 MARS 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

( 81/211/CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1980 , PORTANT DESIGNATION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES APPELEES A ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS POUR LE COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ),

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 25 NOVEMBRE 1980 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 24 NOVEMBRE 1982 ( 2 ),

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . OTTAVIANO DEL TURCO , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 10 FEVRIER 1981 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 12 MARS 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . PAOLO PERUGINO EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EN REMPLACEMENT DE M . DEL TURCO POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 24 NOVEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 MARS 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
++++

( 1 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) JO NO L 226 DU 29.8.1980, P . 48 .

DECISION DU CONSEIL

DU 27 MARS 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ETABLISSANT, POUR 1981, UN ARRANGEMENT DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE

( 81/205/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE SE SONT CONSULTEES, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE NOTAMMENT AUX ARTICLES 2 ET 7 DE L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 2 ), AU SUJET DES DROITS DE PECHE RECIPROQUES EN 1981 AINSI QU'AU SUJET DE LA GESTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES COMMUNES ;

CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS, LES DEUX DELEGATIONS ONT PARAPHE UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES;

CONSIDERANT QU'IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE CONCLURE LEDIT ACCORD,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ETABLISSANT, POUR 1981, UN ARRANGEMENT DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 MARS 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) JO NO L 257 DU 15 . 10 . 1968 , P . 8 .

DECISION DU CONSEIL

DU 17 FEVRIER 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 81/122/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 MARS 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE DR STOEVE , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 27 JANVIER 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 27 JANVIER 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

DR DIETER HOEMIG EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DE DR E . STOEVE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 MARS 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 FEVRIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D.F . VAN DER MEI
Décision de la Commission

du 5 mars 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Benthos — Edgerton deep sea standard camera, model 372" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(81/176/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 27 août 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Benthos — Edgerton deep sea standard camera, model 372", destiné à être utilisé pour l'étude des fonds océaniques et en particulier pour l'étude des structures sédimentaires et volcanologiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 29 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une caméra; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé "Benthos — Edgerton deep sea standard camera, model 372", faisant l'objet de la demande du gouvernement britannique du 27 août 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz Narjes

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

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( 1 ) JO NO L 39 DU 13 . 2 . 1975 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 17 FEVRIER 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 81/123/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/75 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , PORTANT CREATION D ' UN CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 15 JANVIER 1979 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 , DES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . WESTERHUIS , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 28 JANVIER 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 28 JANVIER 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MME GERTRUDE DE LANGE EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M . WESTERHUIS POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 FEVRIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI
****

( 1 ) JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 JANVIER 1981

PORTANT NOMINATION DE DEUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

( 81/59/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 82 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1979 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 OCTOBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

CONSIDERANT QUE DEUX SIEGES DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MM . SEABOURN ET REFFELL , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 16 DECEMBRE 1980 ;

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 16 DECEMBRE 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . I . G . GILBERT ET MLLE K.E.W . BLUNT SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EN REMPLACEMENT DE MM . SEABOURN ET REFFELL POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CEUX-CI , SOIT JUSQU ' AU 14 OCTOBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW
JOURNAL OFFICIEL N0 L 117 DU 29/04/1981 , P. 0015

RECTIFICATIFS

RECTIFICATIF A LA DECISION 81/213/CEE DU CONSEIL , DU 3 MARS 1981 , ARRETANT UN PROGRAMME SECTORIEL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT (PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CLIMATOLOGIE) - ACTIONS INDIRECTES ET CONCERTEES - (1981-1985)

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 101 DU 11 AVRIL 1981)

PAGE 2 , A L'ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DEUXIEME LIGNE :

AU LIEU DE : " . . . EST FIXE A 43 MILLIONS D'ECUS . . . " ,

LIRE : " . . . EST FIXE A 42 MILLIONS D'ECUS . . . " .
++++

( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES DES LAENDER DE RHENANIE-PALATINAT ET DE SARRE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1339/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE, LE 20 AOUT 1979, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES DES LAENDER DE RHENANIE-PALATINAT ET DE SARRE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 7 MAI 1980 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PORTE SUR LA CREATION DE CAPACITES SUFFISANTES DE TRANSFORMATION DE FRUITS ET DE LEGUMES EN JUS ET SUR LA RATIONALISATION DE CES CAPACITES EN VUE DE STABILISER LE MARCHE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA RHENANIE-PALATINAT ET DE LA SARRE ET DE GARANTIR UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LES SECTEURS DES FRUITS ET LEGUMES DE LA RHENANIE-PALATINAT ET DE LA SARRE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES JUS DE FRUITS ET LEGUMES DES LAENDER DE RHENANIE-PALATINAT ET DE SARRE, TRANSMIS LE 20 AOUT 1979 ET COMPLETE LE 7 MAI 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1980 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Ortec-AD 811 Camac Octal Analog-to-Digital Converter» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (80/1233/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 3 juin 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Ortec-AD 811 Camac Octal Analog-to-Digital Converter», destiné à être utilisé pour la codification des signaux produits par la détection des ions de carbone 14, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 décembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un convertisseur analogique-numérique ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Ortec-AD 811 Camac Octal Analog-to-Digital Converter», faisant l'objet de la demande du gouvernement britannique du 3 juin 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 347 DU 12 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 42 .

( 4 ) JO NO L 141 DU 21 . 6 . 1972 , P . 9 .

( 5 ) JO NO L 54 DU 3 . 3 . 1972 , P . 31 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , A L ' IRLANDE DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE PENDANT L ' ANNEE 1978

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1244/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 106/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , RELATIF A L ' OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L ' IRLANDE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES OCTROYEES AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1273/72 DE LA COMMISSION , DU 20 JUIN 1972 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 4 ), ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 457/72 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1972 , RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 5 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRASMIS QUE DES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 13 373 LIVRES IRLANDAISES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 6 686,50 LIVRES IRLANDAISES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR L ' IRLANDE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE EST FIXE A UN MONTANT DE 6 686,50 LIVRES IRLANDAISES .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FIN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT