FR Journal officiel de l'Union européenne L 13/12

RÈGLEMENT (UE) 2016/53 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2016

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diéthofencarbe, de mésotrione, de metosulam et de pirimiphos-méthyl présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Pour le diéthofencarbe et le metosulam, les limites maximales de résidus (LMR) ont été fixées à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. Pour la mésotrione et le pirimiphos-méthyl, les limites maximales de résidus ont été fixées à l'annexe II et à l'annexe III, partie B, du même règlement.

(2) Pour le diéthofencarbe, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (2). Elle a conclu, concernant les LMR relatives aux poires, aux raisins de cuve, aux tomates et aux aubergines, que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. Concernant les LMR relatives aux concombres, aux courgettes, aux muscles, à la graisse, au foie et aux reins de bovins, aux muscles, à la graisse, au foie et aux reins d'ovins, aux muscles, à la graisse, au foie et aux reins de caprins, ainsi qu'au lait de bovins, d'ovins et de caprins, elle a conclu qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Les LMR relatives à ces produits devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique. Comme aucune donnée n'était disponible pour fixer les LMR dans les aliments d'origine animale, la LMR relative aux pommes, qui sont utilisées pour nourrir les animaux, devrait aussi être fixée au niveau de la limite de détermination spécifique.

(3) Pour la mésotrione, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 du même article (3). Elle a proposé de modifier la définition des résidus et recommandé d'abaisser les LMR pour le maïs doux, les graines de lin, de pavot et de colza et le maïs. Elle a conclu, concernant les LMR relatives à la canne à sucre, que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, la LMR relative à ce produit devrait être fixée à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. L'Autorité a conclu, concernant la LMR relative aux algues, qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. La LMR relative à ce produit devrait être fixée au niveau de la limite de détermination spécifique.

(4) Pour le metosulam, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (4). Elle y recommandait d'abaisser les LMR relatives à l'orge, au maïs, à l'avoine, au seigle et au froment (blé). Elle a conclu, concernant les LMR relatives aux fruits à pépins, aux fruits à noyau, aux raisins de table et de cuve, aux fraises, aux fruits de ronces, aux autres petits fruits et baies, aux pommes de terre et au maïs doux, que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

(5) Pour le pirimiphos-méthyl, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 du même article (5). Elle a établi l'existence d'un risque à long terme pour les consommateurs s'agissant de toutes les LMR. Par conséquent, il y a lieu d'abaisser les LMR pour le sarrasin, le maïs, le riz et le seigle. Elle a conclu, concernant les LMR relatives à l'orge, au millet, à l'avoine, au sorgho, au froment (blé), aux muscles, à la graisse, au foie et aux reins de porcins, aux muscles, à la graisse, au foie et aux reins de bovins, aux muscles, à la graisse, au foie et aux reins d'ovins, aux muscles, à la graisse, au foie et aux reins de caprins, aux muscles, à la graisse et au foie de volailles, au lait de bovins, d'ovins et de caprins, ainsi qu'aux œufs d'oiseaux, que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. L'Autorité a conclu, concernant les LMR relatives aux amandes, aux noisettes, aux pistaches, aux noix communes, aux légumineuses (séchées) et aux noix de palme, qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Les LMR relatives à ces produits devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique. L'Autorité a conclu, concernant les LMR relatives aux graines de lin, aux arachides, aux graines de pavot, aux graines de sésame, aux graines de tournesol, aux graines de colza, aux fèves de soja, aux graines de moutarde, aux graines de coton, aux graines de courge, au carthame, à la bourrache, à la cameline, au chènevis et au ricin, qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Comme il existe un risque de contamination croisée, les LMR relatives à ces produits ainsi que celles relatives au sarrasin, au maïs, au riz et au seigle devraient être fixées au niveau déterminé par l'Autorité.

(6) En ce qui concerne les produits pour lesquels l'utilisation du produit phytopharmaceutique concerné n'est pas autorisée et pour lesquels il n'existe pas de tolérances à l'importation ni de limite maximale de résidus établie par le Codex (CXL), les LMR devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique ou la LMR par défaut devrait s'appliquer, comme prévu à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(7) La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d'adapter certaines limites de détermination. Pour plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient de fixer des limites de détermination spécifiques pour certaines denrées ou produits.

(8) Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(9) Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

(10) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(11) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux aliments produits avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un degré élevé de protection des consommateurs.

(12) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

La version du règlement (CE) no 396/2005 antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s'appliquer aux aliments produits avant le 9 août 2016.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 9 août 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Autorité européenne de sécurité des aliments, Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for diethofencarb according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. The EFSA Journal 2015; 13(2):4030.

(3) Autorité européenne de sécurité des aliments, Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for mesotrione according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. The EFSA Journal 2015; 13(1):3976.

(4) Autorité européenne de sécurité des aliments, Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for metosulam according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. The EFSA Journal 2015; 13(1):3983.

(5) Autorité européenne de sécurité des aliments, Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for pirimiphos-methyl according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. The EFSA Journal 2015; 13(1):3974.