RÈGLEMENT (CE) N° 480/97 DE LA COMMISSION du 14 mars 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 288/97 de la Commission (2), et notamment ses articles 9 et 12,

considérant que les négociations du cycle de l'Uruguay ont, dans une certaine mesure, accordé l'exonération de droits de douane pour certaines substances pharmaceutiques; que la première révision de ces accords concernant ces produits a eu lieu au sein de l'Organisation mondiale du commerce;

considérant, en conséquence, que le règlement (CEE) n° 467/97 du Conseil (3) prévoit l'admission en exonération des droits pour certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis; que, en outre, il prévoit la suppression de l'exonération des droits réservée aux produits pharmaceutiques pour certaines DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas pharmaceutique;

considérant qu'il paraît approprié d'incorporer ces modifications dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la section «nomenclature tarifaire et statistique» du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I deuxième partie du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe I troisième partie section II du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme suit:

1) les produits repris à l'annexe II du présent règlement sont ajoutés à l'annexe 3;

2) les produits repris à l'annexe III du présent règlement sont supprimés de l'annexe 3;

3) les produits repris à l'annexe IV du présent règlement sont ajoutés à l'annexe 4;

4) les produits repris à l'annexe V du présent règlement sont ajoutés à l'annexe 6.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 48 du 19. 2. 1997, p. 7.

(3) JO n° L 71 du 13. 3. 1997, p. 1.

ANNEXE I

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ANNEXE II

Liste des dénominations communes internationales (DCI) à ajouter à la liste des produits bénéficiant de l'admission en exonération des droits, repris à l'annexe 3 du règlement (CEE) n° 2658/87

>TABLE>

ANNEXE III

Liste des dénominations communes internationales (DCI), ne bénéficiant plus de l'admission en exonération des droits, à supprimer de l'annexe 3 du règlement (CEE) n° 2658/87

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EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE IV

Liste des préfixes et suffixes qui, en combinaison avec les DCI, désignent les sels, esters ou hydrates de ces DCI, à ajouter à l'annexe 4 du règlement (CEE) n° 2658/87

ACETURATE

N-ACETYLGLYCINATE

ACISTRATE

ACOXIL

AMSONATE

BENZATHINE

BEZOMIL

BUCICLATE

BUNAPSILATE

BUTEPRATE

tert-BUTYL

tertioBUTYL

t-BUTYLAMINE

tertioBUTYLAMINE

CARBESILATE

p-CHLOROBENZENESULFONATE

CICLOTATE

CIPIONATE

CLOSITATE

CLOSYLATE

CROBEFATE

CROMACATE

CROMESILATE

CYCLOPENTANEPROPIONATE

CYCLOTATE

CYPIONATE

DAPROPATE

DEANIL

DECIL

DIBUDINATE

DIBUNATE

DIETHANOLAMINE

DIGOLIL

N,N-DIMETHYL-bêta-ALANINE

DIOLAMINE

DOCOSIL

DOFOSFATE

EDAMINE

EDISYLATE

EPOLAMINE

ERBUMINE

ESTER BUTYLIQUE

ETABONATE

ETHANOLAMINE

ETHYLENEDIAMINE

FARNESIL

FENDIZOATE

FOSTEDATE

HIBENZATE

HYBENZATE

HYCLATE

HYDROGENOPHOSPHATE DE TETRADECYLE

o-(4-HYDROXYBENZOYL)BENZOATE

ISOCAPROATE

LAURIL

LAURILSULFATE

LAURILSULFATE, SEL DE SODIUM

LAURYL

LAURYLSULFATE

LAURYLSULFATE, SEL DE SODIUM

MEGALLATE

METEMBONATE

4-METHYLBICYCLO[2.2.2]OCT-2-ENE-1-CARBOXYLATE

METILSULFATE

MOFETIL

OCTIL

OLAMINE

OXOGLURATE

PENDETIDE

PIVOXETIL

PROXETIL

1-PYRROLIDINEETHANOL

STEAGLATE

TENOATE

TEPROSILATE

TOFESILATE

TRICLOFENATE

TRIETHANOLAMINE

TRIFLUTATE

TROLAMINE

TROMETAMOL

TROMETHAMINE

TROXUNDATE

XINAFOATE

ANNEXE V

Liste des produits pharmaceutiques intermédiaires, à savoir composés utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis à ajouter à la liste des produits bénéficiant de l'admission en exonération des droits, repris à l'annexe 6 du règlement (CEE) n° 2658/87

>TABLE>