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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression(1)

(2000/C 362/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Ce texte annule et remplace le texte publié dans le Journal officiel C 348 du 5 décembre 2000, page 2

Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste(2) figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3), modifiée par la directive 98/48/CE(4).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- D'autres normes harmonisées concernant les appareils à gaz ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel des Communautés européennes(5). Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/reflist/equippre.html

(1) JO L 265 du 27.9.1997, p. 110.

(2) http//www.cenorm.be/aboutcen/whatis/membership/members.htm

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(5) JO C 227 du 10.8.1999, p. 14.
Avis

du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 71e réunion, le 18 novembre 1999, sur un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.1578 - Sanitec/Sphinx

(2000/C 331/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif est d'accord avec la conclusion de la Commission suivant laquelle l'opération notifiée est de dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 3, constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement communautaire sur les concentrations et constitue un cas de coopération au regard de l'accord EEE.

2. Le comité consultatif approuve les définitions des marchés de produits en cause retenues par la Commission dans son projet de décision.

3. Le comité consultatif convient avec la Commission que la définition du marché géographique en cause devrait être plus étroite que l'EEE et que la région nordique, ou encore les pays nordiques considérés séparément constituent un marché géographique en cause distinct de celui représenté par l'Europe continentale.

4. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération de concentration, telle que notifiée:

a) ne créerait ni ne renforcerait de position dominante sur l'un quelconque des marchés de produits en cause en Europe continentale,

b) entraînerait le renforcement d'une position dominante, sur le marché des appareils sanitaires en céramique, ou encore sur les marchés des WC, des chasses d'eau et des lavabos dans la région nordique, ou encore en Suède, en Finlande, au Danemark en Norvège et en Islande,

c) entraînerait également la création d'une position dominante sur le marché des baignoires dans la région nordique, ou encore en Finlande, en Suède, au Danemark, et en Norvège,

d) entraînerait, sur le marché des pare-douche, le renforcement d'une position dominante en Norvège, ou encore la création d'une position dominante dans la région nordique.

5. Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel les engagements pris par Sanitec sont de nature à résoudre les problèmes de concurrence que pose l'opération de concentration dans les pays nordiques.

6. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que, sous réserve que les engagements pris par Sanitec soient pleinement respectés, l'opération de concentration notifiée doit être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.

7. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en considération toutes les autres observations formulées au cours de la discussion par les États membres.

8. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel des Communautés européennes.
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

sur les états financiers au 31 décembre 1999 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

1. Le présent rapport traite de la fiabilité des comptes établis par la Commission, conformément à l'article 45 C du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. La Cour a examiné la comptabilité et les états financiers au 31 décembre 1999 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Cet examen a été effectué conformément aux normes de révision généralement admises et a comporté les contrôles considérés comme nécessaires. La Cour a obtenu, par cet examen, une base raisonnable pour étayer l'opinion exprimée ci-après.

3. De l'avis de la Cour, les états financiers ci-joints, comprenant le bilan au 31 décembre 1999, le compte de profits et pertes et l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant à cette même date et les notes relatives à ces états financiers, établis conformément aux principes comptables généralement admis, présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1999 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice cloturé à cette même date.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 2000.

Jan O. Karlsson

Président de la Cour des comptes

Vítor Caldeira

Membre de la Cour des comptes
Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(2000/C 256/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "permis de Lavignolle"

Par demande en date du 5 mai 2000, complétée les 30 mai et 27 juin 2000, la société Marex Inc., dont le siège social est sis 11711 Memorial Drive, Suite 258, Houston, Texas 77024 (États-Unis d'Amérique), a sollicité pour une durée de quatre ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "permis de Lavignolle" d'une superficie de 215 kilomètres carrés environ, portant sur une partie du département de la Gironde.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:

>TABLE>

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans l'"avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France", publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat d'État à l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures, service de conservation des gisements d'hydrocarbures), 120, rue du Cherche-Midi, F-75353 Paris 07 SP, [téléphone (33-1) 43 19 53 53, télécopieur (33-1) 43 19 54 54].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
Déclaration du Portugal

concernant l'application des articles 26 et 37 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilités

(2000/C 183/01)

L'article 37 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité(1) qui prévoit la possibilité de convertir une procédure territoriale ouverte avant la procédure principale en une procédure de liquidation est à interpréter dans ce sens que cette conversion n'exclut ni l'appréciation de l'état de la procédure locale par le juge (comme dans le cas de l'article 36) ni la prise en compte de l'ordre public conformément à l'article 26.

(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 relative aux machines(1), modifiée par la directive 98/79/CE(2)

(2000/C 167/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste(3) figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(4), modifiée par la directive 98/48/CE(5).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste(6).

(1) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(3) JO L 32 du 10.2.1996, p. 32.

(4) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(5) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(6) JO C 183 du 13.6.1998, p. 2; JO C 317 du 15.10.1998, p. 5; JO C 346 du 14.11.1998, p. 5; JO C 165 du 11.6.1999, p. 4; JO C 318 du 5.11.1999, p. 5; JO C 110 du 15.4.2000, p. 38; JO C 142 du 20.5.2000, p. 41; JO L 129 du 30.5.2000, p. 30.
Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(2000/C 96/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Hauteville"

Par demande du 12 janvier 2000, la société Coparex International, dont le siège social est sis 135, rue Jean-Jacques Rousseau, F-92138 Issy-les-Moulineaux (France), a sollicité pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Hauteville" d'une superficie de 836 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l'Ain.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

>TABLE>

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans l'"avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France", publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat d'État à l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures, service de conservation des gisements d'hydrocarbures), 120, rue du Cherche-Midi, F-75353 Paris 07 SP (téléphone: 01 43 19 53 53, télécopieur: 01 43 19 54 54).

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
Modification de la composition du comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité concernant la nomination d'un nouveau membre titulaire

(2000/C 30/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à la décision 93/53/CEE de la Commission du 21 décembre 1992 relative à l'institution d'un comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité(1), et notamment à son article 3 et à son article 6, paragraphe 3, et en modifiant ainsi la composition dudit comité fixé par la décision(2), la Commission a décidé le 25 janvier 2000 de nommer le nouveau membre titulaire suivant:

Profesor José Antonio Gómez Segade

Universidad de Santiago de Compostela.

M. Yravedra Llopis, membre titulaire du comité étant démissionnaire.

(1) JO L 13 du 21.1.1993, p. 16.

(2) JO C 263 du 17.9.1999, p. 2.
Communication du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

(2000/C 67/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a) du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé d'imposer à partir du 1er juillet 2000 des obligations de service public pour les correspondances aériennes Erfurt-Berlin/Tempelhof, Erfurt-Hambourg et Erfurt-Cologne/Bonn.

2. Les obligations de service public concernent les aspects suivants.

2.1. Fréquence minimale de service et horaires de vol

Les jours ouvrables, il faut maintenir une correspondance aérienne régulière, c'est-à-dire une double correspondance quotidienne. On entend par "double correspondance quotidienne" un vol aller-retour le matin entre 6 h et 10 h et un vol aller-retour en fin de journée entre 15 h et 22 h. Le vendredi, le second vol peut être effectué à partir de 13 h. Cette exigence vaut pour toute l'année. Un service aérien restreint est possible entre Noël et le nouvel an.

2.2. Capacité en sièges

Les vols doivent être effectués avec des aéronefs qui disposent d'au moins dix-huit sièges pour les passagers.

2.3. Types d'appareils

Les vols au départ et en direction de l'aéroport d'Erfurt doivent être effectués conformément aux règles de vol aux instruments (IFR).

L'appareil doit disposer d'une cabine de passagers d'une hauteur libre permettant la station debout.

2.4. Tarifs

Le tarif de base maximal pour un aller simple sur les différentes liaisons ne doit pas dépasser 170 marks allemands (86,92 euros) plus un suplément de 0,50 mark allemand (0,26 euro) par kilomètre à vol d'oiseau entre les aéroports respectifs.

2.5. Continuité des vols

Le nombre de vols qui sont annulés pour des raisons directement attribuables au transporteur aérien ne doit pas dépasser 2 % du nombre des vols estimé annuellement.

3. L'attention des transporteurs aériens est attirée sur le fait que les différents vols seront adjugés par appel d'offres avec effet au 1er juillet 2000. Un appel d'offres sera publié sous peu à cette fin au Journal officiel des Communautés européennes conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92.

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à l'adresse suivante:

Thüringer Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Infrastruktur

Postfach 242

D - 99005 Erfurt

Tél. (49-0) 361/3 79 75 40

Télécopieur (49-0) 361/3 79 75 09
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 6 juillet 1998

sollicité par la Commission des Communautés européennes, en application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil et de l'article 109 L, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, relatif à une proposition de règlement (CE) de la Commission en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'indice des prix à la consommation harmonisé

(CON/98/33)

(2000/C 14/08)

1. Le 10 juin 1998, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la Commission des Communautés européennes sur une proposition de règlement (CE) de la Commission concernant le sujet ci-dessus mentionné (ci-après dénommée le "projet de règlement"). En outre, un document portant le numéro de référence SG(98) D/165386 et contenant le projet de règlement a été transmis à la BCE.

2. Le projet de règlement a pour objet d'établir les normes minimales de traitement des tarifs dans l'indice des prix à la consommation harmonisé. Les prix soumis à tarif peuvent avoir une incidence considérable sur l'évolution des indices des prix à la consommation dans la mesure où les variations des prix comm la pondération des dépenses afférentes aux articles concernés sont souvent significatives. En outre, compte tenu du vaste champ ouvert aux différences de procédures en matière de traitement des prix soumis à tarif dans les indices des prix à la consommation, celles-ci sont une cause potentielle de non-comparabilité.

3. La BCE soutient les mesures proposées par la Commission des Communautés européennes.

4. Le présent avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 juillet 1998.

Le président de la BCE

Willem F. DUISENBERG
Communication de la Commission concernant une adaptation technique de la méthode de fixation des taux de référence/actualisation

(1999/C 241/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 2 juillet 1997, la Commission a adopté, avec effet au 1er août 1997, une nouvelle méthode de fixation et de mise à jour des taux de référence/actualisation. Celle-ci a été communiquée aux États membres par lettre du 18 août 1997, et publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 273 du 9 septembre 1997.

Cette méthode fixe le taux de référence pour chaque État membre à partir de taux indicateurs, définis comme étant la moyenne mensuelle des taux swap interbancaires à cinq ans, majorée d'une prime d'ajustement.

Suite au passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le 1er janvier 1999, et en raison de l'utilisation de l'euro par les marchés financiers, la Commission a décidé de procéder aux adaptations techniques suivantes:

1) à compter du 1er août 1999, le taux de référence sera identique pour les onze États membres ayant adopté l'euro;

2) pour ces pays, le taux indicateur sera défini comme étant la moyenne des taux swap interbancaires à cinq ans, majorée d'une prime de 75 points de base.

Toutes les autres modalités prévues dans la communication du 9 septembre 1997 restent d'application.

La méthode de fixation des taux de référence, pour les États membres n'ayant pas adopté l'euro, reste inchangée.
AVIS DE LA COMMISSION

du 18 mars 1999

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Rheinsberg (KKR) située dans le Land de Brandebourg en République fédérale d'Allemagne conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(1999/C 97/08)

Le 25 septembre 1998, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement allemand, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Rheinsberg (KKR) dans le Land de Brandebourg.

Sur la base de ces données ainsi que des éclaircissements fournis par le gouvernement allemand et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) La distance de l'installation à la frontière la plus proche (avec la République de Pologne) est de 80 kilomètres, le territoire des États membres les plus proches se trouvant à environ 180 kilomètres (Danemark) et 250 kilomètres (Suède).

b) Dans les conditions normales de fonctionnement, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas d'exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

c) Les déchets radioactifs provenant des opérations de démantèlement seront stockés ou évacués dans des sites agréés en Allemagne (l'installation ZLN de stockage provisoire et le dépôt en formation géologique profonde de Morsleben); les déchets solides non radioactifs et les résidus ou les matières qui ne sont plus soumis à un contrôle réglementaire sous réserve de respecter les niveaux de libération pourront être évacués comme déchets classiques ou être réutilisés ou recyclés, en respectant dans tous les cas les critères fixés dans la directive "Normes de base" (directive 96/29/Euratom); les autres matières seront soit stockées en attendant la décroissance de leur radioactivité, soit utilisées ou recyclées dans des installations nucléaires en Allemagne.

d) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs qui pourraient résulter d'un accident du type et de l'ampleur pris en compte dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Rheinsberg ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur pris en compte dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
DÉCLARATIONS RELATIVES À LA DÉCISION 1999/468/CE DU CONSEIL

du 28 juin 1999

fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

(1999/C 203/01)

1. DÉCLARATION DE LA COMMISSION (article 4)

Dans le cadre de la procédure de gestion, la Commission rappelle sa pratique constante qui consiste à rechercher une décision satisfaisante et ralliant le maximum de suffrages au sein du comité.

La Commission tiendra compte de la position des membres du comité et agira de manière à éviter d'aller à l'encontre d'une position prédominante qui pourrait se manifester contre l'opportunité d'une mesure d'exécution.

2. DÉCLARATION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

Le Conseil et la Commission conviennent que les dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues en application de la décision 87/373/CEE devraient être adaptées dans les meilleurs délais, afin de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 de la décision 1999/468/CE, conformément aux procédures législatives appropriées.

Cette adaptation devrait se faire comme suit:

- l'actuelle procédure I serait remplacée par la nouvelle procédure consultative,

- les procédures II a) et II b) actuelles seraient remplacées par la nouvelle procédure de gestion,

- les procédures III a) et III b) actuelles seraient remplacées par la nouvelle procédure de réglementation.

Toute modification du type de comité prévu dans un acte de base doit se faire cas par cas, au cours de la révision normale de la législation, en s'inspirant, entre autres, des critères prévus à l'article 2.

Cette adaptation ou cette modification doit être réalisée dans le respect des obligations qui incombent aux institutions communautaires. Elle ne devrait pas remettre en cause les objectifs de l'acte de base, ni l'efficacité de l'action de la Communauté.

3. DÉCLARATION DE LA COMMISSION (article 5)

Dans le cadre du réexamen de propositions de mesures d'exécution, intervenant dans des secteurs particulièrements sensibles, la Commission, dans la recherche d'une solution équilibrée, agira de manière à éviter d'aller à l'encontre d'une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du Conseil contre l'opportunité d'une mesure d'exécution.