FR Journal officiel de l'Union européenne L 241/15

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1587 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2017

modifiant le règlement (UE) no 642/2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 180,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (2) établit des règles concernant le calcul et la fixation du droit à l'importation sur certains produits, y compris les produits relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité autre que de semence], 1002 10 00 et 1002 90 00.

(2) En vertu de la décision (UE) 2017/38 du Conseil (3), le Conseil a approuvé l'application provisoire de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (l'«accord»).

(3) L'article 2.4 de l'accord prévoit la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires de l'une ou de l'autre partie conformément aux listes de démantèlement tarifaire figurant à l'annexe 2-A de l'accord. Le point 3 d) de cette annexe prévoit l'élimination des droits de douane sur certaines marchandises, notamment des marchandises relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité autre que de semence], 1002 10 00 et 1002 90 00, en huit étapes de durée égale, commençant à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 642/2010 en conséquence. Il convient que les modifications proposées s'appliquent à partir du 21 septembre 2017, date de l'application provisoire de l'accord, et, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 642/2010 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté: «5. En ce qui concerne les produits originaires du Canada et relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité autre que de semence], 1002 10 00 et 1002 90 00, le droit à l'importation est égal à un pourcentage du droit fixé conformément aux dispositions du paragraphe 2 et, le cas échéant, du paragraphe 4. Le pourcentage à appliquer figure à l'annexe I bis. Les droits à l'importation sont arrondis au moins au 0,001 EUR inférieur le plus proche.»

2) Une nouvelle annexe I bis, dont le texte figure à l'annexe du présent règlement, est insérée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 21 septembre 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5).

(3) Décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080).