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FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2018

portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l’Italie

(2018/C 31/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 20 septembre 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (ci-après dénommé le «comité») pour la période allant du 25 septembre 2016 au 24 septembre 2018.

(2) Le gouvernement italien a présenté des candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2018:

I. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Membres titulaires Membre suppléant Italie M. Salvatore MARRA M. Giuseppe CASUCCI Mme Ilaria FONTANIN





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Membres titulaires Membre suppléant Italie Mme Paola ASTORRI M. Fabio ANTONILLI Mme Serena FACELLO

Article 2

Le Conseil nommera ultérieurement les membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2018. Par le Conseil Le président V. GORANOV

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 20 septembre 2016 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 348 du 23.9.2016, p. 3).
(3)

Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel pour 2016, et après avoir mobilisé l'instrument de flexibilité à hauteur de la totalité des 1 530 millions d'EUR disponibles en 2016, il s'avère nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d'engagement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3.
(5)

L'Union et la Géorgie souhaitent consolider leur partenariat en s'accordant sur un ensemble de priorités pour la période 2017-2020 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de la Géorgie, tout en recherchant une association politique plus étroite et une intégration économique plus poussée.
Par lettre du 4 février 2014, reçue par la Commission le 11 février 2014, le Landesvereinigung für Milch und Milcherzeugnisse Hessen e.V. (LVMH) a présenté des observations concernant les mesures HE 2, HE 3 et HE 9, qu'il a lui-même exécutées. Premièrement, le LVMH a fait observer que, contrairement à la déclaration annexée à la décision d'ouvrir la procédure de la Commission, les mesures en cause n'ont pas bénéficié uniquement aux laiteries, mais plutôt à l'ensemble du secteur laitier. En ce qui concerne le contenu, le LVMH a veillé à ce que, au titre de la mesure HE 3, les activités générales de relations publiques portent principalement sur l'information et l'éducation des consommateurs et à ce que cette dernière soit assurée de façon neutre et indépendante des laiteries.

En ce qui concerne la mesure HE 2 «Fortbildung für Erzeuger durch das Innovationsteam» (formation continue des producteurs par l'équipe innovation), le LVMH a fait remarquer que l'accent était mis sur le transfert de connaissances. Les informations récentes et les résultats d'études ont été mis en commun, traités à l'intention des agriculteurs et communiqués, entre autres sous la forme de présentations, de conférences et de formations.

Les mesures HE 2 et HE 9 ont encouragé des activités spéciales de formation initiale et continue à l'intention des jeunes professionnels, des agriculteurs et des travailleurs agricoles, auxquelles l'ensemble des agriculteurs ou des travailleurs agricoles pouvaient participer sur un pied d'égalité.
(7)

La plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC a procédé à une évaluation et a rendu un avis positif en ce qui concerne l'identification des spécifications techniques suivantes pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics: «SPF-Sender Policy Framework for Authorizing Use of Domains in Email» (SPF), «STARTTLS-SMTP Service Extension for Secure SMTP over Transport Layer Security (STARTTLS-SMTP)» et «DANE- SMTP Security via Opportunistic DNS-Based Authentication of Named Entities Transport Layer Security ('DANE- SMTP)», développées par l'Internet Engineering Task Force (IETF); «Structured Threat Information Expression (STIX 1.2)» et «Trusted Automated Exchange of Indicator Information (TAXII 1.1)», développée par l'Organisation pour l'avancement des normes relatives aux informations structurées (OASIS). L'évaluation réalisée par la plateforme et l'avis émis par cette dernière ont ensuite été soumis pour consultation aux experts du secteur, qui se sont eux aussi prononcés en faveur de l'identification en question.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/1

DÉCISION (PESC) 2017/2322 DU CONSEIL

du 29 mai 2017

relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 6, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Lors de sa session des 27 et 28 novembre 2003, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant, à ouvrir des négociations en vue de conclure un accord sur la sécurité des informations entre l'Union européenne et le Canada.

(2) À la suite de cette autorisation, la présidence a négocié un accord avec le Canada sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection.

(3) Il convient d'approuver cet accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection (ci-après dénommé «l'accord») est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(5)

Afin de garantir la coordination entre les parties et de tenir compte de l'évolution de la législation pertinente, y compris l'adoption et l'entrée en vigueur des règles suisses pertinentes qui étendent le SEQE suisse au secteur de l'aviation et la nécessité de modifier l'annexe I, partie B, de l'accord en conséquence, les articles 11 à 13 de l'accord devraient être appliqués à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 256/9

DÉCISION (UE) 2017/1790 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Arménie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

(2) Conformément à l'article 78 de l'accord, le Conseil de coopération institué par l'accord peut formuler des recommandations appropriées afin d'atteindre les objectifs de l'accord.

(3) Les parties sont convenues d'établir les priorités du partenariat qui serviront de guide et d'objectif pour leurs travaux conjoints dans les différents secteurs.

(4) Les priorités du partenariat seront adoptées par le Conseil de coopération.

(5) La position de l'Union au sein du Conseil de coopération en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Arménie doit être adoptée par le Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Arménie, est fondée sur le projet de recommandation du Conseil de coopération joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017. Par le Conseil Le président M. MAASIKAS

(1) JO L 239 du 9.9.1999, p. 3.
(2)

La norme ISO 17994:2004(E) est obsolète et a été mise à jour sur le plan technique (par exemple mise à jour de la terminologie, spécifications plus claires et ajout d'une nouvelle annexe relative aux calculs techniques).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 170/1

DÉCISION (UE) 2017/1163 DU CONSEIL

du 20 juin 2017

relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2017/75 du Conseil (2), le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»), a été signé le 15 décembre 2016, sous réserve de sa conclusion.

(2) La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (3) est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 7 du protocole (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2017. Par le Conseil Le président H. DALLI

(1) Approbation du 16 mai 2017 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2017/75 du Conseil du 21 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 12 du 17.1.2017, p. 1).

(3) Le texte du protocole a été publié au JO L 12 du 17 janvier 2017 avec la décision relative à sa signature.

(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(7)

L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision. Dans la mesure où il a été satisfait aux conditions qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution et que le procédure à cet égard a été suivie, il y a lieu d'adopter, pour la Lettonie, une décision d'exécution concernant l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques afin de remplacer la décision 2014/911/UE annulée et de permettre à cet État membre de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI.
(1)

Il convient que le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) couvre, sans les dépasser, les dépenses engagées par la Banque centrale européenne (BCE) en lien avec l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle au cours de la période de redevance considérée. Ces dépenses comprennent principalement les coûts directement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que la surveillance prudentielle directe des entités importantes, le suivi de la surveillance prudentielle des entités moins importantes et l'accomplissement des tâches horizontales et des services spécialisés. Elles englobent également les coûts indirectement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que les prestations fournies par les services de soutien de la BCE, y compris celles liées aux bâtiments, à la gestion des ressources humaines, aux services administratifs, à l'établissement du budget et au contrôle, à la comptabilité, aux services juridiques, de communication et de traduction, à l'audit interne, ainsi qu'aux services statistiques et informatiques.
(1)

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 439/5

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2017

portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(2017/C 439/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (1), et notamment son article 3,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 février 2015, le Conseil a adopté la décision 2015/C 70/03 (2) portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (ci-après dénommé «conseil consultatif») pour une période de trois ans à compter du 1er février 2015.

(2) Il y a lieu par conséquent de nommer trois nouveaux membres qui devront prendre leurs fonctions à l’expiration de ces mandats.

(3) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 235/2008/CE, les membres du conseil consultatif sont choisis parmi des experts éminemment compétents en matière de statistiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres représentant le Conseil au sein du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique pour une période de trois ans à compter du 1er février 2018:

— M. Bart DE MOOR,

— M. Jaume GARCIA,

— M. Algirdas ŠEMETA.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017. Par le Conseil La présidente K. SIMSON

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.

(2) Décision du Conseil du 17 février 2015 portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO C 70 du 27.2.2015, p. 2).
(7)

Le 19 juin 2015, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, et sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé une recommandation au Royaume-Uni l'invitant à corriger ce déficit excessif pour l'exercice 2016-2017 au plus tard. Plus précisément, il a été recommandé au Royaume-Uni de parvenir à un déficit nominal de 4,1 % du PIB en 2015-2016 et de 2,7 % du PIB en 2016-2017, ce qui devait correspondre à une amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2015-2016 et de 1,1 % du PIB en 2016-2017, sur la base des prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission.
NL

Pays-Bas
(1)

La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers.
(4)

Afin d'instaurer des mesures zoosanitaires appropriées et d'empêcher la maladie de se propager, une liste de l'Union répertoriant les zones à haut risque a été établie à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (2). L'annexe de la décision 2014/709/UE a été modifiée récemment par la décision d'exécution (UE) 2017/1850 de la Commission (3) afin de tenir compte, notamment, des cas récents de peste porcine africaine chez les porcs sauvages en République tchèque, et les parties I et II de cette annexe incluent à présent les zones infectées en République tchèque.
1)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 1. L'acquisition auprès de la RPDC, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, de charbon, de fer et de minerai de fer est interdite, que ces matières proviennent ou non du territoire de la RPDC. 2. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le paragraphe 1. 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme, sur la base d'informations crédibles, qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin (Rason), à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) ou 2356 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision. 4. L'acquisition auprès de la RPDC, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, de plomb et de minerais de plomb est interdite, que ces matières proviennent ou non du territoire de la RPDC. 5. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le paragraphe 4.»
(1)

La décision BCE/2014/40 (1) a instauré le troisième programme d'achat d'obligations sécurisées [third covered bond purchase programme (CBPP3)]. Avec le programme d'achat de titres adossés à des actifs, le programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires et le programme d'achat de titres du secteur des entreprises, le CBPP3 fait partie du programme étendu d'achat d'actifs [asset purchase programme (APP)]. L'APP vise à améliorer davantage la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, à assouplir les conditions d'emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser le retour à des taux d'inflation inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme, conformément à l'objectif principal de la Banque centrale européenne (BCE), à savoir le maintien de la stabilité des prix.
«I.

Dès lors que la Communauté notifie à l’Agence, conformément à la section I, point C), du protocole 1 au présent accord, que les quantités de matières nucléaires présentes sur les territoires français relevant du protocole 1 aux fins d’activités nucléaires pacifiques dépassent les limites visées à la section I, point A) 1), du protocole 1 au présent accord ou que la décision de construire ou d’autoriser la construction d’une installation, telle que définie dans les définitions, dans les territoires français relevant du protocole 1, visée à la section I, point A) 2), du protocole 1 au présent accord, selon ce qui survient en premier, un protocole relatif aux procédures de coopération aux fins de l’application des garanties prévues dans l’accord est conclu entre la France, la Communauté et l’Agence. Ces procédures étofferont certaines dispositions de l’accord, notamment en spécifiant les conditions et les moyens de la coopération visée plus haut, qui sera mise en œuvre de manière à éviter la redondance inutile des activités liées aux garanties. Les procédures sont dans toute la mesure du possible fondées sur celles en vigueur aux termes des protocoles à d’autres accords de garanties, et des arrangements subsidiaires qui s’y rattachent, entre des États membres de la Communauté, la Communauté et l’Agence, y compris les ententes spéciales associées à ces accords convenues entre la Communauté et l’Agence.»
(1)

Un groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale a été institué par la décision 2004/613/CE, avec effet au 25 août 2004. La Commission le consulte sur son programme de travail dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de l’étiquetage et de la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la nutrition humaine en relation avec la législation alimentaire, de la santé animale et du bien-être des animaux, de la santé des plantes, ainsi que sur toutes les mesures qu’elle est amenée à prendre ou à proposer dans ces domaines.
(1)

Le 18 septembre 2015 et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.
(1)

En vertu de l'article 12, paragraphe 2, de l'action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), et notamment la décision de nommer un chef de mission.