RÈGLEMENT (CE) N° 1265/97 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1913/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine, les quantités des bilans d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère à la fois en viande bovine et en reproducteurs de race pure;

considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CEE) n° 1913/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1329/96 (4);

considérant que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins des régions considérées, et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997;

considérant que les aides pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté ont été fixées par le règlement (CEE) n° 1913/92 de la Commission;

considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause et, notamment, aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement de Madère et des Açores, en produits du secteur de la viande bovine aux montants repris en annexe;

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir en conséquence une application immédiate des dispositions du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1913/92 est modifié comme suit.

1) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

2) L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

3) L'annexe III est remplacée par l'annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 35.

(4) JO n° L 171 du 10. 7. 1996, p. 11.

ANNEXE I

«ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère en produits du secteur de la viande bovine pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE II

Montants de l'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté

>TABLE>

ANNEXE III

«ANNEXE III

>TABLE>

>TABLE>

(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.»