RÈGLEMENT (CEE) N° 1346/90 DU CONSEIL

du 14 mai 1990

portant institution d'une aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la réduction du soutien octroyé aux marchés de la plupart des produits agricoles, et notamment l'introduction des stabilisateurs, a des effets considérables sur les revenus des petits producteurs des cultures arables; que, conformément à ce que la Commission a annoncé dans sa communication relative au développement rural, il est approprié d'introduire des mesures permettant d'atténuer lesdits effets, dont la portée est plus vaste que le simple octroi de l'aide aux petits producteurs de céréales introduite pour réduire l'impact des prélèvements de coresponsabilité;

considérant que, en vue de la poursuite des objectifs précités, il est approprié de prévoir l'octroi d'une aide par hectare, destinée à compenser la perte de revenu, aux producteurs des produits visés à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune du marché dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (5), des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1104/88 (7), ainsi que de certains produits visés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant organisation commune du marché des matières grasses (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1225/89 (9);

considérant que, aux fins de l'application du régime d'aide susvisé, ainsi que de ses objectifs, il y a lieu de définir les bénéficiaires sur base de la réalité structurelle de la Communauté et en tenant compte des dispositions spécifiques déjà prévues par le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 752/90 (11);

considérant que le régime prévu par le règlement (CEE) n° 2727/75 en faveur des petits producteurs de céréales constitue une alternative aux choix des États membres au régime prévu par le présent règlement; que le cumul des bénéfices de ces deux régimes devrait être exclu;

considérant qu'il appartiendra au Conseil de décider, avant le 31 mars 1992 et sur la base d'un rapport de la Commission sur le fonctionnement du présent régime d'aide, le régime à appliquer à partir de la campagne 1992/1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué une aide directe en faveur de petits producteurs des produits visés à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) n° 2727/75, à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1431/82 ainsi que des produits relevant des codes NC 1201 00 90, 1205 00 90 et 1206 00 90 visés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE.

2. Le montant de l'aide est fixé, par hectare de superficie ensemencée et récoltée, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité. L'aide peut être différenciée selon les zones de production.

3. Le montant de l'aide à verser à chaque bénéficiaire est calculé en fonction de la superficie cultivée. Toutefois, l'aide est limitée à 10 hectares par exploitant.

Article 2

1. Est considéré comme petit producteur tout exploitant:

- dont la surface agricole utilisée ne dépasse pas 30 hectares, y compris les superficies faisant l'objet d'un retrait des terres dans le cadre du règlement (CEE) n° 797/85,

- dont la production des produits visés à l'article 1er constitue la source principale du revenu agricole,

- qui est agriculteur à titre principal ou qui remplit les conditions visées à l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 797/85.

2. Les exploitants ayant moins de 1 hectare de superficie agricole utilisée sont exclus de l'aide.

Toutefois, les États membres dont les exploitations ont une superficie moyenne inférieure à la moyenne communautaire peuvent fixer la limite visée ci-dessus à 0,5 hectare.

Article 3

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 ou selon les procédures correspondantes prévues par les règlements n° 136/66/CEE et (CEE) n° 1431/82. Dans ce cadre, la Commission prévoit en particulier la possibilité pour les États membres d'exclure du calcul des critères de superficie les terres en friche dans les régions où la jachère fait normalement partie du système d'assolement et où les producteurs ne bénéficient pas du retrait des terres dans le cadre du règlement (CEE)

n° 797/85.

Article 4

1. Le régime d'aide prévu au présent règlement est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1990/1991. Il n'est pas applicable dans les États membres qui décident d'appliquer le régime prévu à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) n° 2727/75.

Les États membres informent la Commission, au plus tard le 31 mai 1990, du régime qu'ils ont l'intention d'appliquer.

2. Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité et sur la base d'un rapport de la Commission sur le fonctionnement du régime d'aide prévu au présent règlement, décide, avant le 31 mars 1992, du régime à appliquer à partir de la campagne de commercialisation 1992/1993.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 10.

(2) JO n° C 96 du 17.4. 1990.

(3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.

(4) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(5) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(6) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(7) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16.

(8) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(9) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 15.

(10) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(11) JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 1.