ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(7)

Les données compilées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) démontrent que le ralentissement persistant du trafic aérien résulte de l’impact de la crise de la COVID-19. Les données disponibles montrent une corrélation entre l’évolution du nombre de cas et la réponse qu’y apportent les États membres et les pays tiers sous la forme de mesures ayant une incidence sur le transport aérien et entraînant une diminution du trafic aérien. De telles mesures, qui peuvent être mises en œuvre ou levées à très brève échéance, contribuent à créer un climat d’incertitude et ont une incidence négative sur la confiance des consommateurs et leurs habitudes de réservation. Cela montre que la réduction persistante du trafic aérien résulte de l’impact de la crise de la COVID-19.
(4)

Entre septembre 2019 et juillet 2021, huit cycles de négociations ont eu lieu avec la Mauritanie. Ces négociations ont été finalisées et l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie (ci-après dénommé «accord de partenariat») et son protocole de mise en œuvre (ci-après dénommé «protocole») ont été paraphés le 28 juillet 2021.
4d14

Novus Europe NV

Préparation d’acide benzoïque, de formiate de calcium et d’acide fumarique

Composition de l’additif Préparation d’acide benzoïque, de formiate de calcium et d’acide fumarique ayant les teneurs minimales suivantes: acide benzoïque — 42,5-50 % formiate de calcium — 2,5-3,5 % acide fumarique — 0,8-1,2 % forme de granulés

Dindes d’engraissement Dindons élevés pour la reproduction

—

500 500

1 000

1. Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. 2. L’additif ne doit pas être utilisé en parallèle avec d’autres sources d’acide benzoïque ou de benzoates, de formiate de calcium ou d’acide formique, et d’acide fumarique. 3. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques supposés résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
4b1827i

Danisco Animal Nutrition représenté par Genencor International BV

Bacillus velezensis PTA-6507, Bacillus. velezensis NRRL B-50013 et Bacillus. velezensis NRRL B-50104

Composition de l’additif Préparation de Bacillus velezensis PTA-6507, Bacillus velezensis NRRL B-50013 et Bacillus velezensis NRRL B-50104 ayant une teneur minimale de 2,5 × 109 UFC/g d’additif (total) et une concentration bactérienne minimale de 8,3 × 108 de chaque souche par gramme d’additif Forme solide

Dindes d’engraissement

—

7,5 × 107

—

1. Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. 2. Peut être utilisé dans les aliments pour animaux contenant les coccidiostatiques autorisés suivants: lasalocide A sodium, monensine-sodium et diclazuril. 3. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques supposés résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1468 DE LA COMMISSION

du 6 septembre 2021

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Marrone di Castel del Rio» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Marrone di Castel del Rio», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Marrone di Castel del Rio» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).

(3) JO C 193 du 20.5.2021, p. 10.
3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale adoptent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées pour parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire par les utilisateurs de l’additif et des prémélanges. Lorsque l’exposition aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1261 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2021

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Olio di Roma» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Olio di Roma» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Olio di Roma» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Olio di Roma» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 112 du 30.3.2021, p. 12.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT (UE) 2021/1245 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2021

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Coteaux du Pont du Gard» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Coteaux du Pont du Gard», transmise par la France conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d’approbation de modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

(4) Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Coteaux du Pont du Gard» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 112 du 30.3.2021, p. 2.
Article modulaire présentant des propriétés d’absorption et d’isolation acoustique (système dit «espace dans l’espace»). Lorsqu’il est assemblé, il mesure environ 3 m de largeur, entre 2 et 6 m de long et 2,3 m de hauteur, et ses parois ont une épaisseur d’environ 40 mm. Il se compose d’une structure cubique en aluminium, à laquelle est fixée une série de coins métalliques et de panneaux placés sur les côtés et le sommet de la structure. Chaque panneau se compose d’une couche acoustique de tissu ignifugé en polyester imprimé sur une face et d’une planche d’aggloméré de bois stratifié sur l’autre face. L’intérieur du panneau est matelassé avec de la laine de roche (densité de 100 kg/m3). Le plafond est constitué de panneaux de polyester et de solives de soutien en aluminium. L’article est également équipé d’une porte, de fenêtres, d’un système d’éclairage à LED et d’un système de ventilation. L’article est conçu comme une construction spéciale destinée à être montée à l’intérieur d’un bâtiment achevé existant car elle n’offre aucune protection contre les intempéries. Il est destiné à être utilisé dans des bureaux paysagers, pour créer un espace fermé de confidentialité ou une zone de repos. Voir l’illustration (*1).

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/791 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2021

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées

«Aischgründer Karpfen» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Allemagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Aischgründer Karpfen», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1096/2012 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Aischgründer Karpfen» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mai 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 1096/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aischgründer Karpfen (IGP)] (JO L 326 du 24.11.2012, p. 1).

(3) JO C 27 du 25.1.2021, p. 21.
(3)

La Commission a examiné l’opposition présentée par l’Autriche et a considéré qu’elle était recevable. Selon l’opposition, la dénomination «Potize»/«Putize» est toujours utilisée en Autriche pour des produits similaires fabriqués en Autriche et que l’utilisation de cette dénomination est légale et reconnue depuis des générations. En outre, elle fait valoir que la production de la «Potize»/«Putize» revêt une importance économique majeure en Autriche, en particulier pour les producteurs implantés dans le sud de l’Autriche. Par conséquent, l’Autriche estime qu’il convient de rejeter la demande de réserver la dénomination aux seuls produits fabriqués en Slovénie (conformément à la tradition slovène). En tout état de cause, l’Autriche estime qu’il convient de veiller à ce que la production et l’utilisation de la dénomination «Potize» ou «Putize» traditionnellement utilisée en Autriche pendant de nombreuses années pour un produit élaboré selon la tradition autrichienne restent possibles. En résumé, l’opposition fait valoir que la dénomination proposée à l’enregistrement est légale et renommée et revêt une importance économique pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires, conformément à l’article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012.
2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.
2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits à un minimum par ces procédures et ces mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
(16)

La requérante et l’industrie de l’Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder à Liling Taichang Ceramics Co., Ltd le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale.
(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que l’effort de pêche maximal autorisé pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et applicable aux navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 18 mètres est réputé atteint pour 2021.
(1)

La version en langue suédoise de l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 contient des erreurs dans la catégorie 1, section 1A005.b., la catégorie 3, section 3B001.a.3, la catégorie 5, partie 2, section 5A002.a, note 2, point e), et note 2 j, «Notes techniques», point 1, la catégorie 5, partie 2, section 5A003.a et la catégorie 9, section 9A010.c, qui ont une incidence sur les définitions des produits en question.
(3)

Il convient de maintenir les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités inscrites sur les listes figurant aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509, et de mettre à jour l’exposé des motifs concernant dix personnes et une entité ainsi que les informations d’identification de quatre personnes.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/851 DE LA COMMISSION

du 26 mai 2021

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/526 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2020

rectifiant la version en langue tchèque du règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 111, paragraphe 1, point c), son article 234, son article 241, points a) et c), son article 245, paragraphe 4, son article 248, paragraphe 7, et son article 260, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue tchèque du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (2) comporte des erreurs, à l’article 182, paragraphe 1, à l’article 190, paragraphes 1 et 2, à l’article 331, paragraphe 1, point a), à l’article 332, paragraphe 1, phrase introductive et point a), à l’article 333, paragraphe 1, phrase introductive et point a), à l’article 335, paragraphe 1, points a), b) et d), à l’article 343, paragraphe 5, point a) iv), à l’article 346, paragraphe 1, point a), à l’article 350, paragraphe 1, point a), à l’article 351, paragraphe 1 et paragraphe 2, point c), à l’article 352, paragraphe 2, à l’article 355, paragraphe 4, point b), à l’article 377, paragraphe 1, et à l’article 380, point b) i), qui modifient le sens du texte.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue tchèque du règlement délégué (UE) 2015/35. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).