RÈGLEMENT (CE) N° 562/97 DE LA COMMISSION du 26 mars 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2446/96 concernant les importations de certains produits textiles originaires de la Fédération de Russie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1937/96 de la Commission (2), et notamment son article 12 paragraphe 2, en liaison avec l'article 25 paragraphe 5,

considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 19 décembre 1995, est venu à expiration le 31 décembre 1996 et que, dans l'attente de la reprise et de la conclusion des négociations visant à parapher un nouvel accord avec la Fédération de Russie, le règlement (CE) n° 2446/96 (3) de la Commission a été arrêté en vue de sauvegarder les intérêts économiques de la Communauté dans la poursuite des échanges commerciaux de produits textiles avec ce pays;

considérant que les mesures introduites par ledit règlement sont applicables jusqu'au 31 mars 1997;

considérant que les négociations pour un nouvel accord avec la Fédération de Russie ne pourront pas être achevées avant cette date et qu'il est nécessaire, dans l'attente de leur conclusion et pour les motifs indiqués dans la motivation du règlement (CE) n° 2446/96, de proroger la période d'application dudit règlement de trois mois;

considérant que la Commission continuera entre-temps à mettre tout en oeuvre pour parvenir à un nouvel accord bilatéral entre la Communauté et la Fédération de Russie avant l'expiration du présent règlement;

considérant qu'il y a lieu d'adapter les niveaux des limites quantitatives en appliquant les mêmes critères que ceux qui ont été suivis lors de l'adoption du règlement (CE) n° 2446/96 et de modifier en conséquence l'annexe dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par le règlement (CE) n° 517/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2446/96 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la réimportation dans la Communauté, après un perfectionnement passif économique dans la Fédération de Russie, de produits textiles énumérés à l'annexe du présent règlement, originaires de la Communauté, est soumise aux limites quantitatives établies dans cette même annexe pour la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997.»

2) À l'article 2 et à l'article 4, la date du 31 mars 1997 est remplacée par celle du 30 juin 1997.

3) L'annexe est remplacée par l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 255 du 9. 10. 1996, p. 4.

(3) JO n° L 333 du 21. 12. 1996, p. 7.

ANNEXE

«ANNEXE

Limites quantitatives communautaires visées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2446/96 applicables du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997

>TABLE>

PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE

Limites quantitatives communautaires visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2446/96 applicables du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997

>TABLE>