RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/301 DE LA COMMISSION

du 24 février 2022

portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») aux importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 23,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures existantes

(1) En juin 2020, la Commission a institué, par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 (2), un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la RPC et d’Égypte, respectivement (ci-après l’«enquête antisubventions initiale»). Ces mesures antisubventions ont pris la forme d’un droit ad valorem compris entre 17 % et 30,7 % pour les importations originaires de la RPC et d’un droit ad valorem de 10,9 % pour les importations originaires d’Égypte.

1.2. Demande

(2) La Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 23, paragraphe 4, et de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base l’invitant à ouvrir une enquête sur l’éventuel contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations de TFV originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et à soumettre ces importations à enregistrement.

(3) La demande a été déposée le 19 mai 2021 par TECH-FAB Europe e.V, une association de producteurs de TFV de l’Union (ci-après le «requérant»).

(4) La demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification dans les flux commerciaux (exportations de Chine, d’Égypte et du Maroc vers l’Union) qui est intervenue après l’institution des mesures sur les TFV. Cette modification dans les flux commerciaux semblait avoir découlé de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit.

(5) Par ailleurs, la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que les pratiques, opérations ou ouvraisons compromettaient les effets correcteurs des mesures compensatoires existantes sur le plan de la quantité et des prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblaient être entrés sur le marché de l’Union. En outre, il existait des éléments de preuve suffisants indiquant que les importations de TFV étaient effectuées à des prix préjudiciables.

(6) Enfin, la demande contenait des éléments de preuve suffisants indiquant que le produit soumis à l’enquête et/ou des parties de celui-ci continuent de bénéficier de subventions. En effet, le produit soumis à l’enquête et ses parties étaient fabriqués et exportés vers le Maroc par des sociétés en Chine et en Égypte dont il a été constaté qu’elles bénéficiaient de subventions passibles de mesures compensatoires pour la production et la vente du produit soumis à l’enquête dans le cadre des mesures existantes.

1.3. Produit concerné et produit soumis à l’enquête

(7) Les produits concernés sont les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/776 des codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019390080, 7019400080, 7019590080 et 7019900080) et originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (ci-après les «produits concernés»). Il s’agit des produits auxquels les mesures en vigueur s’appliquent.

(8) Les produits soumis à l’enquête sont les mêmes que ceux définis au considérant précédent, relevant actuellement des codes NC ex 7019 61 00, ex 7019 62 00, ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00, ex 7019 69 10, ex 7019 69 90, ex 7019 72 00, ex 7019 73 00, ex 7019 80 10, ex 7019 80 90, et ex 7019 90 00, mais expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7019 61 00 81, 7019 62 00 81, 7019 63 00 81, 7019 64 00 81, 7019 65 00 81, 7019 66 00 81, 7019 69 10 81, 7019 69 90 81, 7019 72 00 81, 7019 73 00 81, 7019 80 10 81, 7019 80 90 81, et 7019900081) (ci-après les «produits soumis à l’enquête») (3).

(9) L’enquête a montré que les TFV exportés de Chine et d’Égypte vers l’Union et ceux expédiés du Maroc, qu’ils soient ou non originaires de ce pays, présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

1.4. Ouverture

(10) Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 23 du règlement de base, la Commission a ouvert l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires par le règlement d’exécution (UE) 2021/863 de la Commission du 28 mai 2021 (4) (ci-après le «règlement d’ouverture»). Conformément à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, dans le règlement d’ouverture, également invité les autorités douanières à enregistrer les importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays.

1.5. Observations sur l’ouverture de l’enquête

(11) LM Wind Power, un fabricant de pales d’éolienne établi dans l’Union, a fait valoir que l’ouverture de l’enquête sur le contournement des mesures compensatoires n’était pas justifiée en raison d’un manque d’éléments de preuve suffisants concernant les facteurs énoncés à l’article 23, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement de base.

(12) Il a avancé que, conformément à l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, il devait y avoir des éléments de preuve suffisants de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons définies comme: — les légères modifications apportées aux produits concernés afin qu’ils relèvent de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent rien à leurs caractéristiques essentielles; — l’expédition des produits soumis aux mesures via des pays tiers; — la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte exportés vers l’Union par l’intermédiaire de producteurs bénéficiant d’un taux de droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants.

(13) En particulier, LM Wind Power a fait observer que la demande mentionnée au considérant 2 contenait notamment des allégations concernant des opérations d’assemblage et des transbordements, sur la base desquelles la Commission a ouvert l’enquête. Son principal argument était que les allégations relatives à des opérations d’assemblage ayant lieu au Maroc n’étaient pas de nature à justifier l’ouverture d’une enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires. Selon cet utilisateur, l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base, contrairement à l’article 13, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement antidumping de base (5), ne fait pas figurer les opérations d’assemblage dans les pratiques, opérations ou ouvraisons qui constituent un contournement. Par conséquent, LM Wind Power a demandé que la Commission clôture cette enquête immédiatement.

(14) Les autorités égyptiennes ont soutenu qu’elles avaient été injustement impliquées dans la présente enquête, car aucune pratique de contournement impliquant l’Égypte n’a eu lieu. À cet égard, les autorités égyptiennes ont affirmé que toutes les procédures nécessaires à la prévention des pratiques de contournement étaient appliquées en Égypte depuis l’enquête antidumping initiale. Elles ont également fait valoir, à l’instar de LM Wind Power, que rien ne prouvait l’existence d’un contournement sous la forme: — d’opérations d’assemblage au Maroc liées aux exportations de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte; ou — d’un transbordement entre le Maroc et l’Union concernant des TFV en provenance d’Égypte.

(15) Les autorités marocaines ont demandé à la Commission de conclure que PGTEX Morocco SARL ne contournait pas les mesures instituées par l’Union et de clore l’enquête en cours. Elles ont précisé que la création de PGTEX Morocco SARL au Maroc était le fruit d’un partenariat authentique et durable entre le groupe PGTEX (6) et le Maroc. Elles ont également indiqué que le processus de production de PGTEX Morocco SARL nécessitait d’importants investissements et des opérations de grande ampleur et qu’il contribuait à l’économie marocaine. Par conséquent, même si une modification dans les flux commerciaux a pu être établie, celle-ci ne semblerait pas avoir été causée par une pratique de contournement. Enfin, les autorités marocaines ont soutenu que leurs statistiques officielles démentaient l’allégation formulée par le requérant selon laquelle PGTEX Morocco SARL a contourné les mesures en vigueur par des opérations de transbordement.

(16) En ce qui concerne les allégations relatives à l’ouverture de l’enquête mentionnée ci-dessus, la Commission a rappelé que l’enquête a été ouverte sur la base des éléments de preuve fournis dans la demande. Si l’enquête n’a pas pu confirmer l’existence d’opérations de transbordement sans opérations d’assemblage, elle a révélé des éléments de preuve indiquant l’existence d’opérations d’assemblage ou d’achèvement. À cet égard, la Commission a rappelé que la formulation «entre autres» est expressément utilisée à l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base, englobant ainsi les pratiques de contournement, telles que les opérations d’assemblage, qui ne sont pas mentionnées explicitement dans l’article. La demande contenait des éléments de preuve suffisants (7) indiquant l’existence d’opérations d’assemblage et montrant que ces opérations étaient réalisées à l’aide de stratifils en fibres de verre en provenance de la RPC et d’Égypte (8).

(17) La demande contenait également des éléments de preuve suffisants concernant l’absence de justification économique autre que les droits, tels que le rapport annuel 2019 de PGTEX China. D’après ce rapport, l’objectif principal de la création de PGTEX Morocco SARL était «de prendre activement des mesures à la suite de l’enquête antidumping menée par l’Union contre la Chine, d’optimiser et d’adapter davantage sa stratégie d’internationalisation, de consolider et d’augmenter la part de marché des produits en Europe et aux États-Unis, de répondre à la demande de la clientèle et de protéger l’approvisionnement des clients». Il est notamment indiqué dans ce rapport que PGTEX China «a décidé de se doter d’une filiale détenue à 100 % au Maroc pour s’affranchir des enquêtes antidumping de l’Union, approcher les clients, répondre à la demande du marché et s’adapter au développement durable» (9). L’enquête antidumping distincte évoquée explicitement a été menée parallèlement à l’enquête antisubventions, qui a entraîné l’institution des droits compensateurs. Cette déclaration révèle ainsi une intention de contourner les droits découlant de l’enquête de la Commission.

(18) Par conséquent, la Commission a rejeté les allégations avancées par LM Wind Power ainsi que par les autorités marocaines et égyptiennes selon lesquelles la demande ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture de l’enquête.

1.6. Période d’enquête et période de référence

(19) La période d’enquête s’étalait du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête»). Avant 2019, il n’existait pas de volumes d’exportation importants de TFV du Maroc vers l’Union. Des données ont été recueillies pour la période d’enquête afin d’étudier notamment la modification alléguée dans les flux commerciaux à la suite de l’institution des mesures sur les produits concernés, ainsi que l’existence de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Des données plus détaillées ont été recueillies concernant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période de référence»), afin d’examiner si les importations neutralisaient les effets correcteurs des mesures en vigueur, en termes de prix et/ou de quantités, et s’il existait des pratiques de subventionnement.

1.7. Enquête

(20) La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la Chine, de l’Égypte et du Maroc, les producteurs-exportateurs de ces pays, l’industrie de l’Union et le président du Conseil d’association UE-Maroc.

(21) En outre, la Commission a demandé à la mission du Maroc auprès de l’Union européenne de lui fournir les noms et les adresses de producteurs-exportateurs et/ou d’associations représentatives — autres que PGTEX Morocco SARL, le seul producteur des produits soumis à l’enquête d’après la demande — qui pourraient être désireux de participer à l’enquête. Les autorités marocaines ont transmis une réponse, indiquant trois autres entreprises. Deux de ces entreprises ne se sont pas manifestées et la troisième a déclaré qu’elle n’exportait pas de TFV vers l’Union.

(22) Des formulaires de demande d’exemption pour les producteurs-exportateurs du Maroc, des questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs de Chine et d’Égypte et des questionnaires destinés aux importateurs de l’Union ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce.

(23) Seule PGTEX Morocco SARL a présenté un formulaire de demande d’exemption et a également demandé la tenue d’une audition, qui a eu lieu le 21 juin 2021. En outre, comme mentionné au considérant 45, le groupe PGTEX a demandé à être entendu et a été invité à une audition avec la Commission le 10 janvier 2022 et à une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 12 janvier 2022.

(24) Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de communication de toutes les informations pertinentes ou la communication d’informations incomplètes, fausses ou trompeuses pouvait conduire à l’application de l’article 28 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles.

(25) Le 20 décembre 2021 (le jour de l’information des parties), la Commission a reçu une communication (datée du 16 décembre 2021) des autorités marocaines, qui est arrivée trop tard pour être prise en considération au stade de l’information des parties. À la suite de l’information des parties, les autorités marocaines ont envoyé une seconde communication, résumant celle du 16 décembre 2021. En substance, les autorités marocaines ont exprimé à nouveau leur demande que l’enquête soit close et ont avancé les arguments suivants.

(26) Premièrement, les autorités marocaines ont affirmé que les TFV sont fabriqués par PGTEX Morocco SARL au moyen d’activités qui ne peuvent pas être qualifiées d’opérations d’achèvement ou d’assemblage. Deuxièmement, elles ont soutenu que ces produits étaient «originaires» du Maroc au sens de l’article 29 (10) de l’accord d’association UE-Maroc (11), terme défini plus en détail conformément aux règles reprises dans la liste se trouvant à l’annexe II du protocole no 4 de l’accord d’association UE-Maroc. Par ailleurs, conformément à l’article 9 de l’accord d’association UE-Maroc, «[l]es produits originaires du Maroc sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d’effet équivalent» et l’accord d’association UE-Maroc ne prévoit que quelques exceptions. Cette origine préférentielle a également été confirmée par l’administration douanière marocaine, qui a délivré des certificats d’origine préférentielle (EUR.1) pour les exportations de TFV de PGTEX vers l’Union conformément à l’article 17 du protocole no 4 de l’accord d’association UE-Maroc.

(27) La Commission a rejeté l’argument selon lequel la transformation en TFV, au Maroc, des stratifils en fibres de verre importés ne pouvait pas être qualifiée d’opération d’assemblage ou d’achèvement. Comme expliqué au considérant 16, les normes juridiques énoncées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base peuvent être utilisées par analogie dans l’appréciation de l’affaire antisubventions dans le cadre de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base. Dans ce contexte, l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base n’englobe pas seulement les opérations d’assemblage de (plusieurs) parties visant à obtenir un produit fini, mais aussi les opérations d’achèvement ou de conversion de produits intermédiaires pour qu’ils deviennent les produits concernés. Cela résulte en particulier de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base, qui dispose que «[…] la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication est supérieure à […]». En outre, le fait que les autorités douanières marocaines ont délivré des certificats EUR.1 à PGTEX Morocco SARL, confirmant leur origine préférentielle au titre de l’accord d’association, est dénué de pertinence, étant donné que le fondement juridique de la présente enquête anticontournement est le règlement de base, et en particulier son article 23 (12).

(28) De surcroît, à la suite de l’information des parties, les autorités marocaines, appuyées par PGTEX Morocco SARL, ont affirmé que l’enquête anticontournement n’était pas autorisée en vertu de l’article 24 de l’accord d’association UE-Maroc, étant donné que cet article autorise l’institution de mesures antidumping sur des produits marocains uniquement si les conditions de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT») sont remplies.

(29) La Commission a rejeté cet argument, étant donné que l’article 24 de l’accord d’association UE-Maroc n’exclut pas les enquêtes anticontournement, et compte tenu du fait que cet article mentionne également la législation interne pertinente. Quand le Maroc et l’Union ont ratifié l’accord d’association en 2000, le règlement de base applicable contenait déjà des dispositions anticontournement.

(30) Enfin, les autorités marocaines, ainsi que PGTEX Morocco SARL, ont soutenu que l’enquête anticontournement de la Commission n’était pas autorisée par les règles de l’OMC, et notamment au titre de l’article VI du GATT et de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI.

(31) La Commission a rejeté cette allégation et a fait référence au considérant 18 de l’exposé des motifs du règlement de base (13), qui décrit l’approche de la Commission à cet égard. Sur cette base, comme beaucoup d’autres membres de l’OMC, l’Union a inclus dans sa législation des dispositions pour lutter contre les pratiques de contournement.

2. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

2.1. Considérations générales

(32) Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été appréciée en examinant successivement: — s’il y a eu une modification dans les flux commerciaux entre les pays tiers (Chine, Égypte et Maroc) et l’Union; — si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit; — si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correcteurs du droit étaient neutralisés, en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires; et — si le produit similaire importé et/ou les parties de ce produit continuaient à bénéficier de la subvention.

(33) Les opérations d’assemblage ne figurent pas explicitement parmi les pratiques, opérations ou ouvraisons qui constituent un contournement mentionnées à l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base. Néanmoins, la formulation «entre autres» est expressément utilisée à l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base, ce qui signifie que l’article fournit une liste non exhaustive de pratiques de contournement possibles. De ce fait, le second alinéa couvre également d’autres pratiques de contournement, qui ne sont pas explicitement mentionnées dans l’article en question, telles que les opérations d’assemblage. Par conséquent, étant donné que les éléments de preuve fournis par le requérant dans la demande indiquaient l’existence d’opérations d’assemblage au Maroc, la Commission a également examiné si, par analogie, les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base étaient remplis, et notamment: — si l’opération d’assemblage avait commencé ou s’était sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antisubventions et si les pièces concernées provenaient du pays soumis aux mesures, et — si les pièces constituaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication était supérieure à 25 % du coût de fabrication.

(34) À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a affirmé qu’il n’existait pas de fondement pour appliquer «par analogie» le critère fixé à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base afin d’évaluer si un contournement a eu lieu au sens de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base. Il a avancé que, si le législateur avait eu l’intention d’englober les opérations d’assemblage dans les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l’article 23, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de base, il les aurait expressément mentionnées, comme c’est le cas à l’article 13, paragraphe 1, du règlement antidumping de base. En outre, concernant l’objectif des règles dans lesquelles s’inscrit l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, il vise à «compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans l’Union cause un préjudice» (14). Il est indiqué clairement à l’article 2, point a), du règlement de base qu’un produit est considéré comme faisant l’objet d’une subvention uniquement si une subvention a été accordée «soit par les pouvoirs publics du pays d’origine du produit importé, soit par les pouvoirs publics d’un pays intermédiaire en provenance duquel le produit est exporté vers l’Union […]». À cet égard, le groupe PGTEX a estimé que le Maroc était à la fois le pays d’origine et le pays d’exportation.

(35) La Commission a rejeté cet argument. Comme déjà évoqué au considérant 16, la Commission a reconnu que l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base ne citait pas expressément les opérations d’assemblage parmi les pratiques, opérations ou ouvraisons qui constituent un contournement, mais qu’il comportait explicitement la formulation «entre autres». En l’absence de restriction explicite, l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base devrait couvrir d’autres pratiques de contournement, qui ne sont pas explicitement mentionnées dans l’article en question, telles que les opérations d’assemblage. En effet, si tel n’était pas le cas, les droits compensateurs pourraient être facilement contournés.

2.2. Niveau de coopération

(36) Seule PGTEX Morocco SARL a introduit une demande d’exemption au titre de l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base. PGTEX Morocco SARL appartient au groupe chinois PGTEX et est établie dans une zone franche à Tanger, au Maroc.

(37) Les deux sociétés chinoises liées à cette entreprise marocaine, Chongqing Polycomp International Corporation (ci-après «CPIC») et PGTEX China Co., Ltd (ci-après «PGTEX China»), ont également répondu au questionnaire. PGTEX Morocco SARL est une filiale détenue à 100 % par PGTEX China, qui est soumise à un droit compensateur de 17 % institué par le règlement (UE) 2020/776. — CPIC est un producteur de stratifils en fibres de verre, qui sont les principaux matériaux intrants de la fabrication des produits soumis à l’enquête. Durant la période de référence, CPIC a vendu ces matériaux intrants à sa société liée PGTEX China, dont il possédait 60 % des parts; — PGTEX China a acheté les stratifils en fibres de verre auprès de CPIC durant la période de référence. Par la suite, elle les a soit utilisés pour produire elle-même des TFV, soit revendus, y compris à PGTEX Morocco SARL. PGTEX China n’a pas produit le matériau intrant principal (les stratifils en fibres de verre) durant la période de référence.

(38) Il est apparu que les réponses au questionnaire, y compris la réponse à la lettre de demande de complément d’information, apportées par PGTEX Morocco SARL et ses deux sociétés liées chinoises (ci-après le «groupe PGTEX») étaient insuffisantes pour les raisons suivantes: — PGTEX Morocco SARL n’a pas fourni les informations nécessaires requises dans le formulaire de demande d’exemption. Plus particulièrement, elle n’a pas fourni les documents justificatifs nécessaires pour deux opérations de vente. Par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier l’allégation selon laquelle PGTEX Morocco SARL a démarré sa production seulement en avril 2020. Par ailleurs, bien que la Commission ait demandé une explication détaillée concernant les numéros de factures de vente manquants, elle n’a reçu qu’une explication générale relative à l’absence des numéros de facture en question. La Commission a également relevé une différence dans le chiffre d’affaires total pour la période de référence, tel qu’il a été communiqué dans la liste des ventes, par rapport à celui indiqué dans la comptabilité légale de l’entreprise pour l’année 2020. Elle n’a donc pas été en mesure de confirmer les volumes de ventes à l’exportation vers l’Union communiqués. À cet égard, la Commission a également constaté que le nombre de ventes à l’exportation communiqué était supérieur à celui des importations totales dans l’Union en provenance du Maroc d’après les statistiques d’importation d’Eurostat et que PGTEX Morocco SARL était le seul producteur connu au Maroc à avoir exporté les produits soumis à l’enquête vers l’Union. Des informations contradictoires ont également été fournies au sujet du début effectif de la production chez PGTEX Morocco SARL. Les informations concernant le début effectif de la production en 2020 étaient nécessaires pour déterminer la proportion des coûts principaux supportés (tels que le coût d’amortissement et le coût de location) qui pouvait être attribuée à la production des produits concernés. En outre, aucune explication satisfaisante n’a été fournie dans la lettre de complément d’information sur les raisons de l’augmentation sensible du volume de production en juillet 2020, qui était environ trois fois plus élevé que le volume de production du mois précédent (juin 2020), malgré un niveau de consommation d’électricité plus ou moins égal sur ces deux mois; — PGTEX China n’a pas fourni d’informations provenant du Golden Tax System, comme cela avait été demandé, concernant ses achats auprès de CPIC et ses ventes à PGTEX Morocco SARL.

(39) Par conséquent, conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé le groupe PGTEX, le 5 octobre 2021, que la liste non exhaustive des éléments décrits au considérant précédent pouvait mener à l’application de l’article 28 du règlement de base et à l’utilisation des données disponibles. Elle a également invité le groupe PGTEX à formuler des observations sur l’application possible de l’article 28 du règlement de base.

(40) Le 12 octobre 2021, le groupe PGTEX a affirmé que l’application des données disponibles n’était pas juridiquement fondée en l’espèce pour les raisons suivantes: — le groupe n’a pas omis de fournir les informations «nécessaires» décrites à l’article 28 du règlement de base; — les informations soumises par le groupe PGTEX ne peuvent pas être ignorées; — en tout état de cause, toute application des «données disponibles» doit être limitée.

(41) La Commission a analysé les informations et les documents que le groupe PGTEX a transmis dans sa lettre du 12 octobre 2021. Elle a conclu qu’aucune réponse satisfaisante ni aucun document justificatif convaincant n’avaient été fournis pour la plupart des éléments qui ont été mis en avant dans sa lettre du 5 octobre 2021.

(42) De ce fait, la Commission a considéré que les informations fournies par le groupe PGTEX étaient partiellement incomplètes et contradictoires et a estimé qu’elle ne pouvait donc pas s’y fier pleinement. Néanmoins, les données transmises par le groupe PGTEX n’ont pas été complètement ignorées et la Commission a utilisé les données concernant les ventes et les coûts communiquées par le groupe PGTEX comme point de départ pour son analyse.

(43) Conformément à la première phrase de l’article 28, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 5, du règlement de base, les informations fournies par le groupe PGTEX ont été complétées par des données extraites de bases de données, telles que le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») (15) et Eurostat, détaillées à la section 2.3 ci-dessous. Eurostat a été utilisé pour extraire les données relatives à l’importation, tandis que le GTA a été employé pour déterminer les volumes d’exportation des stratifils en fibres de verre de la RPC et de l’Égypte vers le Maroc.

(44) Enfin, compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 26 du règlement de base dans les locaux des entités juridiques ayant coopéré. La Commission a tenu compte des informations transmises par le groupe PGTEX, telles que les réponses aux questionnaires et aux lettres de demande de complément d’information, conformément à l’avis du 16 mars 2020 relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (16). Aucun recoupement à distance des informations n’a été jugé nécessaire compte tenu des problèmes exposés aux considérants précédents.

(45) À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a réaffirmé son allégation selon laquelle l’application des données disponibles était manifestement mal fondée et injustifiée compte tenu des informations fournies par le groupe PGTEX. En outre, le groupe PGTEX a demandé à être entendu et s’est vu accorder une audition avec la Commission le 10 janvier 2022, puis une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 12 janvier 2022 concernant l’utilisation des données disponibles au titre de l’article 28 du règlement de base.

(46) Au cours de l’audition du 12 janvier 2022, la Commission a apporté des explications supplémentaires concernant sa conclusion selon laquelle la réponse à la lettre relative à l’article 28 n’avait pas dissipé ses inquiétudes. Comme expliqué au considérant 42, la Commission a maintenu sa position selon laquelle elle ne pouvait pas se fier entièrement aux informations fournies par le groupe PGTEX. En outre, le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a déclaré lors de l’audition du 12 janvier 2022 que la Commission avait respecté les droits de la défense du groupe PGTEX.

2.3. Modification dans les flux commerciaux

2.3.1. Importations de TFV

(47) Le tableau 1 ci-dessous montre l’évolution des importations de TFV en provenance de Chine, d’Égypte et du Maroc entre 2019 et 2020. Étant donné que les codes TARIC n’ont été créés que le 21 février 2019, la Commission a extrapolé les données pour la période allant du 1er janvier 2019 au 20 février 2019 afin d’utiliser exactement la même période (12 mois) pour les années 2019 et 2020. Tableau 1 Importations de TFV pour les années 2019 et 2020 (tonnes) 2019 Période de référence RPC 13 720 19 315 Indice (base = 2019) 100 141 Égypte 146 4 302 Indice (base = 2019) 100 2 946 Maroc 277 2 809 Indice (base = 2019) 100 1 014 Source: Eurostat, codes TARIC 7019 39 00 80, 7019 40 00 80, 7019 59 00 80 et 7019 90 00 80.

(48) Le tableau 1 indique que les importations de TFV en provenance du Maroc sont passées de 277 tonnes en 2019 à 2 809 tonnes en 2020. Cette augmentation importante en 2020 par rapport à 2019 coïncide dans le temps avec le lancement de la production de PGTEX Morocco SARL. Bien que l’entreprise ait été officiellement créée le 2 octobre 2019, elle a fait valoir dans le formulaire de demande d’exemption qu’elle n’avait commencé sa production et ses ventes à l’exportation qu’en avril 2020. À cet égard, les données relatives à l’importation ont indiqué que les volumes d’importation mensuels moyens pour la période comprise entre avril et décembre 2020 avaient été environ quinze fois supérieurs à ceux correspondant à la période comprise entre janvier 2019 et mars 2020.

(49) La Commission a également observé que les ventes à l’exportation communiquées de PGTEX Morocco SARL étaient supérieures aux importations totales dans l’Union en provenance du Maroc. Étant donné que PGTEX Morocco SARL était la seule entreprise marocaine à avoir coopéré avec la Commission sur la présente enquête et compte tenu des volumes d’exportation insignifiants de TFV du Maroc vers l’Union avant la création de cette entreprise, la Commission a estimé qu’il était raisonnable de conclure que PGTEX Morocco SARL était le seul producteur au Maroc à avoir exporté des TFV vers l’Union durant la période de référence.

(50) Comme indiqué dans le tableau 1, les importations de TFV en provenance de Chine sont passées de 13 720 tonnes en 2019 à 19 315 tonnes en 2020, tandis que les importations de TFV en provenance d’Égypte sont passées de 146 tonnes en 2019 à 4 302 tonnes en 2020. Comme mentionné au considérant 48, les volumes d’importation mensuels moyens de PGTEX Morocco SARL ont augmenté considérablement à partir d’avril 2020, par rapport aux périodes précédentes.

2.3.2. Volumes d’exportation de stratifils en fibres de verre de la Chine et de l’Égypte vers le Maroc

(51) Le tableau 2 ci-dessous montre l’évolution des importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine et d’Égypte sur la base des statistiques d’importations marocaines extraites de la base de données du GTA entre 2019 et 2020. Tableau 2 Importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte et de Chine pour les années 2019 et 2020 (en tonnes) 2019 Période de référence RPC Stratifils en fibres de verre 7019 12 2 378 7 839 Égypte Stratifils en fibres de verre 7019 12 1 118 3 120 Source: GTA.

(52) Les stratifils en fibres de verre sont le matériau intrant principal pour la production de TFV. On les transforme pour fabriquer les TFV. Les éléments de preuve mis à la disposition de la Commission ont indiqué que les TFV exportés vers l’Union depuis le Maroc avaient été principalement produits à partir de stratifils en fibres de verre.

(53) Le tableau 2 montre que les importations de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine vers le Maroc ont nettement augmenté, passant de 2 378 tonnes en 2019 à 7 839 tonnes en 2020. Les importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte ont également augmenté, passant de 1 297 tonnes en 2019 à 3 687 tonnes en 2020. Les importations en provenance de Chine et d’Égypte représentent environ 90 % des importations marocaines totales de stratifils en fibres de verre pour les années 2019 et 2020.

(54) PGTEX Morocco SARL a soutenu que les stratifils en fibres de verre qui ont été utilisés pour produire les TFV avaient tous été achetés en Chine (aucun en Égypte), plus particulièrement auprès de sa société mère PGTEX China. Elle a également fait valoir qu’elle avait importé ces stratifils sous le code SH 7019 12. Les importations relevant de ce code ont présenté la plus importante augmentation des importations au Maroc en provenance de Chine.

(55) L’augmentation notable des volumes d’importation de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine, ainsi que d’Égypte, vers le Maroc, a indiqué une hausse de la demande pour ces matériaux intrants au Maroc, qui pouvait, au moins en partie, s’expliquer par l’augmentation de la production et des exportations de TFV au Maroc et en provenance de ce pays durant la période de référence, comme l’ont également confirmé les informations fournies par PGTEX Morocco SARL.

(56) Étant donné que PGTEX Morocco SARL, le seul exportateur manifeste de TFV vers l’Union (voir le considérant 49), a acheté tous ses stratifils en fibres de verre en Chine, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que les stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte ont été utilisés soit par PGTEX Morocco SARL, soit par tout autre producteur de TFV au Maroc en vue d’une exportation vers l’Union. À cet égard, les importations de stratifils en fibres de verre provenant de Chine ont commencé à augmenter à partir du dernier trimestre de 2019, ce qui correspond au trimestre durant lequel PGTEX Morocco SARL a été établie. Les volumes d’importation mensuels moyens de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine durant le dernier trimestre de 2019 étaient considérablement supérieurs aux volumes d’importation mensuels moyens des périodes précédentes. En outre, les volumes d’importation mensuels moyens de stratifils en fibres de verre en 2020 (l’année durant laquelle PGTEX Morocco SARL a démarré sa production) ont été également bien plus élevés que ceux correspondant au dernier trimestre de 2019. Malgré l’augmentation des importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte durant l’année 2020, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que ces stratifils ont été utilisés pour être transformés en TFV au Maroc en vue d’une exportation ultérieure vers l’Union. De ce fait, les éléments de preuve mis à la disposition de la Commission n’ont pas soutenu l’allégation selon laquelle la modification dans les flux commerciaux impliquant l’Égypte découlait d’une pratique dont la finalité était d’éviter les mesures antidumping concernant les TFV en provenance d’Égypte.

(57) À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX ainsi que LM Wind Power ont fait valoir qu’il n’existait pas de modification dans les flux commerciaux. Le groupe PGTEX a avancé que le démarrage des importations de TFV en provenance du Maroc ne s’était pas fait au détriment des importations de TFV en provenance de Chine. Au contraire, l’augmentation des importations de TFV en provenance du Maroc a été moins importante que l’augmentation parallèle des importations de TFV en provenance de Chine.

(58) Comme expliqué aux considérants 47 à 56 ci-dessus, la Commission a observé une augmentation des exportations de TFV du Maroc vers l’Union ainsi qu’une augmentation sensible des importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine en 2020, par rapport à 2019. Cela constitue en soi une modification dans les flux commerciaux.

(59) En outre, alors que les exportations totales de TFV en provenance de Chine vers l’Union ont effectivement augmenté, les tableaux récapitulatifs fournis par PGTEX China dans le cadre de la présente enquête anticontournement ont indiqué que les volumes d’exportation de PGTEX China — la société mère de PGTEX Morocco SARL et son unique fournisseur de stratifils en fibres de verre — vers l’Union étaient plus de deux fois inférieurs en 2020 par rapport à 2018 et même plus de trois fois inférieurs en 2020 par rapport à 2019.

(60) La Commission a donc pu constater une modification dans les flux commerciaux et a rejeté ces allégations.

2.3.3. Conclusion sur la modification dans les flux commerciaux

(61) L’augmentation des exportations de TFV en provenance du Maroc vers l’Union constitue une modification dans les flux commerciaux entre le Maroc et l’Union au sens de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, de même que l’augmentation sensible des exportations chinoises de stratifils en fibres de verre à destination du Maroc en 2020 par rapport à 2019, comme indiqué au tableau 2. En revanche, aucun élément de preuve concernant le contournement allégué des mesures compensatoires relatives aux TFV impliquant l’Égypte n’a été constaté.

2.4. Nature des pratiques de contournement pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit compensateur

(62) Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la modification dans les flux commerciaux doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit.

(63) La Commission a rappelé que les pratiques, opérations ou ouvraisons englobaient l’expédition du produit soumis aux mesures en vigueur via des pays tiers et les opérations d’assemblage ou d’achèvement dans un pays tiers, comme expliqué au considérant 16.

(64) D’après la déclaration des autorités marocaines mentionnée au considérant 15, le premier contact avec le groupe PGTEX concernant la création d’une usine au Maroc remontait au 20 mars 2019, un mois après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale (17) et deux mois avant l’ouverture de l’enquête antisubventions initiale (18). PGTEX Morocco SARL a été créée le 2 octobre 2019, environ cinq mois après l’ouverture de l’enquête antisubventions. Cette coïncidence temporelle porte à croire que l’institution potentielle des droits a été la cause de la création de PGTEX Morocco SARL.

(65) Sur la base de la liste des ventes communiquée par PGTEX Morocco SARL, durant l’année 2020, toutes les ventes à l’exportation de PGTEX Morocco SARL ont été destinées au marché de l’Union, tandis que seule une petite portion de sa production de 2020 a été vendue sur le marché intérieur. Par ailleurs, ses ventes à l’exportation durant 2020 ont toutes été destinées à des clients au sein de l’Union, qui étaient auparavant approvisionnés par PGTEX China. Là encore, cela laisse penser que l’éventuelle institution des droits a été la raison de la création de PGTEX Morocco SARL. Cette hypothèse a été explicitement confirmée dans le rapport annuel 2019 de PGTEX China (voir le considérant 17).

(66) À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a affirmé qu’il existait une motivation suffisante et une justification économique à la création de PGTEX Morocco SARL. Il a soutenu que la création de l’usine marocaine était le fruit d’un long processus, comprenant des études de faisabilité, des demandes auprès des pouvoirs publics chinois et marocains pour obtenir les permis nécessaires, ainsi que l’obtention de ces permis.

(67) La Commission a fait observer que la documentation, transmise par le groupe PGTEX le 15 octobre 2021, indiquait que le groupe cherchait à déterminer, bien avant l’ouverture de l’enquête, dans quel pays créer une entreprise. Divers pays potentiels ont été envisagés, y compris le Maroc. Cependant, il n’en reste pas moins que PGTEX Morocco SARL a été finalement créée le 2 octobre 2019, environ sept mois après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale. Cette coïncidence temporelle a porté à croire que l’enquête antidumping avait été une cause de la création de PGTEX Morocco SARL. Cette conclusion a également été confirmée par une déclaration des autorités marocaines, précisant que leurs contacts avec PGTEX concernant la création d’une usine remontaient au 20 mars 2019, soit juste après l’ouverture de l’enquête initiale (19). Cette déclaration a prouvé que les contacts formels établis avec les autorités marocaines pour créer une entreprise au Maroc remontaient à mars 2019, juste après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale.

(68) À la suite de l’information des parties, LM Wind Power a soutenu que le groupe PGTEX avait créé son usine marocaine en vue de servir les marchés marocain et moyen-oriental et qu’il avait donc une justification économique autre que celle d’éviter les droits pour sa création.

(69) La Commission a rejeté cet argument. Elle a fait référence aux éléments de preuve indiquant l’absence de justification économique autre que les droits (voir dans ce contexte le rapport annuel 2019 de PGTEX China, cité au considérant 17). En outre, l’argument de LM Wind Power selon lequel PGTEX Morocco SARL a été créée pour servir les marchés marocain et moyen-oriental n’a pas été étayé par les éléments de preuve. À cet égard, comme expliqué au considérant 65, toutes les ventes à l’exportation de PGTEX Morocco SARL ont été destinées à l’Union et seule une petite portion de sa production a été vendue sur le marché intérieur au Maroc.

(70) Au vu de ce qui précède, l’enquête n’a pas révélé de motivation suffisante ou de justification économique à l’établissement d’un site de production de TFV au Maroc en dehors de la volonté d’éviter le paiement des droits en vigueur.

2.5. Début ou intensification substantielle des opérations

(71) L’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base (20) dispose que l’opération d’assemblage doit avoir commencé ou s’être sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping, et que les pièces concernées doivent provenir du pays soumis aux mesures antidumping. Comme expliqué au considérant 33, les normes juridiques énoncées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base peuvent être utilisées par analogie dans l’appréciation de l’affaire antisubventions dans le cadre de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base.

(72) L’enquête antisubventions initiale a été ouverte en mai 2019 et les droits compensateurs définitifs ont été institués en juin 2020 (voir le considérant 1). PGTEX Morocco SARL a été officiellement établie le 2 octobre 2019 et a commencé sa production à partir d’avril 2020, d’après son formulaire de demande d’exemption. Ces dates coïncident avec la modification dans les flux commerciaux décrite à la section 2.3.

(73) PGTEX Morocco SARL a communiqué une liste des ventes, indiquant que toutes ses ventes à l’exportation des TFV produits sur son site étaient destinées à l’Union durant la période de référence. En outre, la totalité de son matériau intrant principal (essentiellement des stratifils en fibres de verre) a été achetée auprès de sa société mère en Chine. Elle n’a pas acheté de stratifils en fibres de verre en Égypte.

(74) Par conséquent, la Commission a conclu que l’opération d’assemblage avait débuté à partir de l’ouverture de l’enquête antisubventions initiale conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement antidumping de base, alors que les pièces concernées proviennent principalement de Chine, l’un des deux pays soumis aux mesures antisubventions initiales.

2.6. Valeur des pièces et valeur ajoutée

(75) En ce qui concerne les opérations d’assemblage, l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base dispose qu’une autre condition requise pour établir un contournement est que les pièces (d’origine chinoise, en l’espèce) constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées, au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, soit inférieure à 25 % du coût de fabrication. Les normes juridiques énoncées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base peuvent être utilisées par analogie dans l’appréciation de l’affaire antisubventions dans le cadre de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base.

(76) Les matières premières principales permettant de produire les TFV sont les stratifils en fibres de verre. PGTEX Morocco SARL a acheté 100 % des stratifils en fibres de verre qu’elle a utilisés auprès de sa société mère en Chine. Ces stratifils en fibres de verre ont été transformés en TFV par le procédé de couture-tricotage, qui est une opération d’achèvement réalisée au Maroc. Conformément aux informations communiquées par PGTEX Morocco SARL, les stratifils en fibres de verre constituent près de 100 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé/achevé au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base.

(77) Par conséquent, la Commission a conclu que le processus réalisé au Maroc était une opération d’achèvement (opération d’assemblage) et que le critère de 60 % énoncé à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base — appliqué par analogie compte tenu du libellé de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, comme expliqué au considérant 33 — était rempli.

(78) À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX et LM Wind Power ont réaffirmé leur argument selon lequel la fabrication de TFV à partir de matières premières principales importées, à savoir les stratifils en fibres de verre, ne constitue pas une «opération d’assemblage» au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base. Dans ce contexte, ils ont affirmé que, premièrement, les stratifils en fibres de verre n’étaient pas des «pièces» de TFV, mais plutôt des «marchandises soumises à un processus dans le cadre de la production d’une autre marchandise», et, deuxièmement, que les stratifils en fibres de verre n’étaient pas «assemblés» pour fabriquer des TFV, mais étaient transformés en TFV par le tissage et la couture de divers types de stratifils en fibres de verre ainsi que d’autres matériaux, à l’aide de machines complexes.

(79) La Commission a rejeté ces arguments. Le procédé décrit au considérant 76 ci-dessus peut être défini comme une opération d’achèvement qui relève du concept des opérations d’assemblage au titre de l’article 13 du règlement de base, comme expliqué au considérant 33 susmentionné.

(80) PGTEX Morocco SARL a affirmé que le coût de sa valeur ajoutée dépasserait le seuil des 25 %. Les deux principaux éléments de coût utilisés pour calculer la valeur ajoutée étaient le coût d’amortissement et le coût de location, qui étaient inclus dans les données financières de la période de référence communiquées par PGTEX Morocco SARL dans son formulaire de demande d’exemption.

(81) Concernant le coût d’amortissement, PGTEX Morocco SARL a fait valoir que moins de dix machines à TFV (21) étaient installées dans ses locaux et que chacune de ces machines avait été en fonctionnement 300 jours sur 360 durant l’année 2020. L’entreprise a calculé le montant de l’amortissement pour la période de référence en se fondant sur les trois éléments suivants: — la valeur d’acquisition; — un coefficient d’amortissement de 9,5 % pour tenir compte de la durée de vie utile estimée (22); — les 300 jours de fonctionnement mentionnés ci-dessus sur un total de 360 jours.

(82) La Commission a contesté cette manière de calculer le coût d’amortissement en vue du calcul de la valeur ajoutée au sens de l’article 13 du règlement antidumping de base. En particulier, l’utilisation des 300 jours comme élément de calcul peut être acceptable selon les normes comptables internationales, mais a conduit à une surévaluation du montant d’amortissement lors du calcul de la valeur ajoutée par PGTEX Morocco SARL pour diverses raisons. Premièrement, comme l’a affirmé PGTEX Morocco SARL dans son formulaire de demande d’exemption, l’utilisation de la capacité (la production réelle en kg divisée par la capacité de production réelle en kg) des machines à TFV était faible (23) durant l’année 2020. Compte tenu de la faible utilisation de la capacité de production, il a été constaté que le coût d’amortissement communiqué avait été surévalué. Deuxièmement, quatre des machines à TFV n’ont été expédiées de Shanghai à Tanger qu’en novembre 2019 et ne peuvent pas avoir fonctionné pendant 300 jours en 2020, compte tenu du temps d’expédition entre Shanghai et Tanger, ainsi que de la période nécessaire au déchargement, à l’installation et à l’essai de chacune de ces quatre machines à TFV. Troisièmement, PGTEX Morocco SARL a fait valoir, dans son formulaire de demande d’exemption, que la production n’avait débuté qu’en avril 2020. Si tel avait été le cas, la durée de fonctionnement totale de chacune des machines à TFV installées n’aurait pu être que de 270 jours maximum (d’avril 2020 à décembre 2020), sans parler des éventuelles périodes où elles étaient hors service en raison d’arrêts liés à des opérations de maintenance, des congés et des jours fériés. Par conséquent, la Commission a conclu que le coût d’amortissement à prendre en considération dans le calcul du coût de la valeur ajoutée devrait être nettement plus bas que le coût d’amortissement calculé par PGTEX Morocco SARL.

(83) À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que la Commission a commis des erreurs manifestes d’évaluation et qu’elle a agi en violation de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base lorsqu’elle a effectué les calculs relatifs à la valeur ajoutée. Dans ce contexte, d’après le groupe PGTEX, l’amortissement total devrait être pris en considération, étant donné que ces coûts ont été réellement supportés en 2020 pour la production de TFV.

(84) La Commission a rejeté cette contestation pour les raisons suivantes: — bien que l’amortissement soit en principe (24) un coût fixe, puisqu’il réapparaît sous le même montant par période tout au long de la durée de vie utile d’un actif, la Commission n’a pas pu accepter la totalité du coût d’amortissement communiqué lors du calcul de la valeur ajoutée, en raison de la faible utilisation de la capacité de production, qui est ressortie des données transmises par le groupe PGTEX; — par ailleurs, la Commission n’a pas été en mesure d’utiliser la totalité du coût d’amortissement en raison des informations incomplètes et contradictoires qu’elle a reçues. À cet égard, PGTEX Morocco SARL a par exemple mentionné, d’une part, que toutes les machines avaient été acquises au début de l’année 2020, et a indiqué dans sa réponse au questionnaire, d’autre part, qu’elle n’avait commencé sa production qu’en avril 2020. PGTEX Morocco SARL a également déclaré que toutes les machines avaient été en service durant 300 jours. PGTEX Morocco SARL a utilisé cette donnée de 300 jours (plus exactement, 299 jours arrondis à 300 jours) pour calculer son amortissement et a donné l’impression que toutes les machines à TFV qu’elle avait installées avaient été en service et avaient fonctionné à pleine capacité pendant toute l’année 2020. Néanmoins, il est apparu que cela n’était pas le cas, étant donné que plusieurs machines n’étaient pas encore arrivées à l’usine marocaine le 1er janvier 2020 (voir le considérant 82 ci-dessus). En raison des communications contradictoires susmentionnées, la Commission a considéré qu’il était approprié d’utiliser le taux d’utilisation de la capacité pour l’ensemble de l’année 2020, donnée communiquée par PGTEX Morocco SARL qui n’a pas été contestée. Aux yeux de la Commission, ce taux d’utilisation de la capacité était un outil de mesure objectif et clair pour déterminer un coût d’amortissement approprié lors du calcul de la valeur ajoutée de PGTEX Morocco SARL.

(85) À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a suggéré, puisque la Commission persistait à ajuster le coût d’amortissement sur la base de l’utilisation de la capacité (telle que communiquée par le groupe PGTEX à l’annexe 7.2 de sa lettre du 12 octobre 2021), d’utiliser l’une des trois méthodes qu’elle a proposées dans ses observations formulées après l’information des parties, à savoir: — ajuster la capacité pour tenir compte des mois durant lesquels les machines à TFV concernées n’ont pas été en service; — utiliser uniquement les données de coûts de décembre 2020, à savoir le mois de la période d’enquête durant lequel la plupart des machines à TFV étaient en service, à l’exception de la machine numéro 7; — utiliser les données de coûts de juillet à décembre 2020, étant donné que l’homologation des clients importants était presque terminée après juin 2020 et que la production pouvait donc augmenter.

(86) La Commission a rejeté l’utilisation des trois méthodes de remplacement proposées par le groupe PGTEX, compte tenu d’un certain nombre d’incohérences qu’elle a constatées à l’annexe 7.2 de la lettre du 12 octobre 2021, concernant ces solutions de remplacement: — le mois de mars 2020 n’a pas été indiqué comme un mois de production par PGTEX Morocco SARL à l’annexe 7.2 de la lettre du 12 octobre 2021. PGTEX Morocco SARL a déclaré pour la première fois (25) le 12 octobre 2021 qu’il y avait eu une production en mars 2020, mais que cette production de mars 2020 avait seulement été comptabilisée dans ses données de production pour le mois d’avril 2020. Cela signifie que la Commission ne pouvait pas exclure d’autres erreurs ou décalages dans la comptabilisation de la production mensuelle. Par conséquent, la méthode proposée par le groupe PGTEX, consistant à répartir mensuellement les machines à TFV qui étaient en service et celles qui ne l’étaient pas, n’a pas pu servir de base; — il n’était pas acceptable d’utiliser uniquement les données de coûts de décembre 2020, étant donné que le taux d’utilisation de la capacité pour le mois de décembre 2020 n’était pas représentatif du taux d’utilisation de la capacité pour l’ensemble de l’année 2020; — il n’était pas non plus acceptable d’utiliser les données de coûts pour la période comprise entre juillet et décembre 2020, pour la même raison que celle mentionnée pour la deuxième méthode de remplacement proposée. Le taux d’utilisation de la capacité pour la période comprise entre juillet et décembre 2020 n’était pas représentatif pour l’ensemble de l’année 2020. Par conséquent, la Commission a conclu que le taux d’utilisation de la capacité pour l’ensemble de l’année 2020 était l’indicateur le plus approprié pour réduire de manière raisonnable le taux d’amortissement total comptabilisé lors du calcul de la valeur ajoutée.

(87) À la suite de l’information des parties, le requérant a soutenu que le coût d’amortissement des machines à TFV devait être totalement exclu des calculs de la valeur ajoutée, étant donné que ces machines n’ont pas été achetées auprès d’un fournisseur indépendant, mais auprès d’une société mère.

(88) La Commission a rejeté cet argument. Les coûts d’amortissement sont généralement acceptés selon les principes comptables locaux et internationaux. En particulier, le principe comptable de «rattachement» énonce que les coûts doivent être enregistrés à la même période que celle à laquelle ils génèrent des recettes. Cela signifie que, grâce à l’utilisation de ces machines à TFV, les TFV terminés peuvent être vendus et générer un revenu. Les amortissements sont dans ce cas des parts des actifs fixes (les machines à TFV) qui ont été considérées comme ayant été consommées dans la période courante et, par conséquent, comme ayant généré une charge, indépendamment de l’entreprise auprès de laquelle les machines ont été achetées. Le but de cette charge est de réduire graduellement la valeur comptable des actifs fixes étant donné que leur valeur est consommée au fil du temps.

(89) À la suite de l’information des parties, le requérant a également fait valoir que, dans la mesure où la Commission ne voulait pas simplement retirer des calculs de la valeur ajoutée l’amortissement intégral des machines à TFV que PGTEX a transférées depuis sa société liée en Chine, la détermination du montant de l’amortissement devait refléter la véritable durée de vie utile de ces machines et des équipements qui s’y rapportent. Le requérant a évoqué le fait qu’il n’est pas inhabituel pour ces machines de fonctionner pendant plus de 20 ans.

(90) La Commission a rejeté cette demande, puisque le requérant a lui-même indiqué une durée de vie utile d’environ 10 ans pour les machines à TFV dans sa requête. Aucun élément de preuve n’a été fourni concernant ses déclarations selon lesquelles il n’est pas rare que les machines à TFV fonctionnent pendant plus de 20 ans.

(91) Concernant le coût de location, PGTEX Morocco SARL n’a pas fourni ses contrats de location dans sa réponse au formulaire de demande d’exemption, malgré les coûts de location importants qu’elle a supportés en 2020 (26). Dans son formulaire de demande d’exemption, elle a informé la Commission qu’elle avait installé toutes ses machines à TFV sur un seul site (usine – phase 1). Initialement, elle avait déclaré qu’elle louait uniquement cette usine, puisqu’elle avait indiqué qu’elle possédait «un seul site de production», malgré la demande de fournir les adresses de tous ses sites de production dans le formulaire de demande d’exemption. Par la suite, PGTEX Morocco SARL a néanmoins fourni deux contrats de location en réponse à la lettre de demande de complément d’information de la Commission, indiquant que PGTEX Morocco SARL louait deux locaux séparés appartenant à deux propriétaires différents durant la période de référence. Étant donné que PGTEX Morocco SARL avait auparavant affirmé dans son formulaire de demande d’exemption que les machines à TFV, qui étaient en service en 2020, avaient été uniquement installées dans l’une de ces deux usines louées, les montants de location supportés en 2020 pour la deuxième usine (usine – phase 2) auraient dû être exclus du coût de location et du coût de la valeur ajoutée. En outre, en raison de la faible utilisation de la capacité, la Commission n’a pas non plus pu accepter, dans son calcul du coût de la valeur ajoutée, le coût de location total pour l’usine – phase 1, car celle-ci n’était pas totalement utilisée en raison du fait que les machines à TFV ne produisaient rien au premier trimestre de 2020 et qu’elles ne fonctionnaient pas à pleine capacité durant les autres trimestres de 2020. Le coût de location total communiqué n’a pas été accepté par la Commission pour les raisons mentionnées ci-dessus.

(92) À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que la Commission a commis des erreurs manifestes d’évaluation et qu’elle a agi en violation de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base puisqu’elle n’avait pas tenu compte du coût de location total.

(93) La Commission a rejeté cet argument, sur la base des déclarations ci-après faites par le groupe PGTEX au cours de l’enquête. Premièrement, dans sa réponse à la lettre de demande de complément d’information (27), le groupe PGTEX a uniquement fait référence à l’usine – phase 1 pour sa production, le stockage des matières premières et des produits finis et l’unité administrative. Deuxièmement, dans sa réponse à la lettre de demande de complément d’information (28), le groupe PGTEX a indiqué que ses machines à TFV, qui fonctionnaient en 2020, se trouvaient toutes dans l’usine – phase 1. La Commission en a déduit qu’aucune de ces machines, qui étaient en service en 2020, ne se trouvait dans l’usine – phase 2. Cela a été également confirmé par d’autres déclarations du groupe PGTEX dans sa réponse à la lettre de demande de complément d’information (29).

(94) Après ajustement du coût d’amortissement et du coût de location communiqués, compte tenu des points expliqués ci-dessus, il s’est avéré que la valeur ajoutée moyenne établie durant la période de référence était inférieure au seuil de 25 % fixé par l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base. D’autres éléments de coût se sont révélés également surévalués, mais ils n’ont pas été revus, car de tels ajustements auraient seulement abouti à un pourcentage encore plus faible de valeur ajoutée. Par conséquent, la Commission a conclu que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement était inférieure à 25 % du coût de fabrication, condition requise à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base pour que ces opérations constituent un contournement.

(95) Il a donc été conclu que le second critère défini à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base — appliqué par analogie compte tenu du libellé de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base — était également rempli.

2.7. Neutralisation de l’effet correcteur du droit

(96) Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations des produits soumis à l’enquête avaient, en termes à la fois de quantités et de prix, neutralisé les effets correcteurs des mesures actuellement en vigueur.

(97) En ce qui concerne les quantités, l’augmentation des importations de TFV en provenance du Maroc était importante, comme expliqué au considérant 48 ci-dessus. Les importations de 2020 en provenance du Maroc étaient déjà dix fois supérieures, passant de seulement 277 tonnes en 2019 à 2 809 tonnes en 2020. Parallèlement, la consommation de l’Union pour l’année 2020 a été estimée par le requérant dans une fourchette comprise entre 135 000 et 140 000 tonnes. La part de marché des importations en provenance du Maroc a représenté ainsi plus de 2 %.

(98) En ce qui concerne les prix, la Commission a comparé le prix moyen non préjudiciable, tel qu’établi dans l’enquête antisubventions initiale, avec les prix à l’exportation CAF moyens pondérés déterminés sur la base des informations fournies par PGTEX Morocco SARL, dûment ajustés de manière à inclure les frais de dédouanement a posteriori. Cette comparaison de prix a montré que les importations en provenance de PGTEX Morocco SARL avaient sous-coté les prix de l’Union de plus de 10 %.

(99) La Commission a conclu que les mesures en vigueur étaient neutralisées, en termes de quantités et de prix, par les importations en provenance du Maroc faisant l’objet de la présente enquête.

(100) À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que le calcul du prix non préjudiciable effectué par la Commission reflétait uniquement la situation de 2018. Il n’a cependant fourni aucun élément prouvant que le prix non préjudiciable utilisé par la Commission n’était pas exact ou qu’il avait baissé depuis 2018. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

2.8. Preuve de l’existence des subventions

(101) Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a également examiné si le produit similaire importé et/ou les parties de ce produit continuaient à bénéficier de la subvention.

(102) Comme indiqué dans le règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission, il a été constaté que les producteurs-exportateurs chinois bénéficiaient de plusieurs régimes de subventions accordés par les pouvoirs publics chinois et par les autorités régionales et locales de Chine. À cet égard, il a été constaté que PGTEX China et CPIC bénéficiaient également de plusieurs régimes de subvention, tels que des prêts à intérêts préférentiels, des programmes d’aides et des avantages fiscaux.

(103) La présente enquête n’a pas permis de recueillir de nouvelle information qui aurait pu remettre en cause la conclusion de l’enquête antisubventions initiale selon laquelle ces régimes de subventions n’étaient plus valides.

(104) PGTEX China est la société mère de PGTEX Morocco SARL, en vertu de quoi cette dernière a acheté 100 % des stratifils en fibres de verre qu’elle a utilisés à sa société mère PGTEX China, qui, à son tour, les a achetés auprès de CPIC, le fabricant de ces stratifils en fibres de verre.

(105) Une transmission des subventions entre parties liées peut être présumée légalement (30), en particulier quand la société liée en aval assemble le produit final et l’exporte vers l’Union. En l’espèce, étant donné que PGTEX China et PGTEX Morocco SARL fabriquent et exportent des TFV et qu’elles utilisent des stratifils en fibres de verre fabriqués par CPIC, le calcul du montant des subventions passibles de mesures compensatoires qui leur sont accordées devrait tenir compte du fait qu’en raison de leurs liens, ces sociétés sont en mesure de répercuter ces avantages comme bon leur semble sur les produits concernés exportés vers l’Union.

(106) La Commission en a conclu que le produit similaire importé ou des parties de ce produit continuaient à bénéficier de la subvention.

(107) À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a fait valoir qu’il n’y avait pas d’éléments de preuve indiquant que les importations de TFV en provenance du Maroc continuaient à bénéficier des subventions accordées aux producteurs chinois de TFV pour les raisons suivantes. Premièrement, l’enquête antisubventions initiale (voir le considérant 1) ne portait pas sur le subventionnement des stratifils et fils en fibres de verre, mais seulement sur le subventionnement des TFV, qui sont des produits différents. Deuxièmement, les opérations d’assemblage ne sont pas visées par le règlement de base, étant donné qu’elles ne peuvent pas donner lieu à une subvention, accordée par le pays d’origine ou par le pays d’exportation, au profit du produit faisant prétendument l’objet d’un contournement. Troisièmement, les achats de PGTEX Morocco SARL auprès de PGTEX China et les achats de PGTEX China auprès de CPIC ont été réalisés aux conditions du marché. À cet égard, le groupe PGTEX a fait valoir que PGTEX China payait souvent un prix supérieur en comparaison d’autres clients de CPIC. Par conséquent, CPIC n’a transmis aucun bénéfice découlant des subventions à PGTEX China et ultérieurement à PGTEX Morocco SARL.

(108) La Commission a rejeté ces allégations pour les raisons suivantes. Premièrement, même si l’enquête antisubventions initiale portait en premier lieu sur le subventionnement des TFV, le groupe PGTEX a pleinement coopéré au cours de cette enquête. À cet égard, l’enquête antisubventions initiale a démontré que CPIC et PGTEX China, qui sont liées à PGTEX Morocco SARL, recevaient des subventions de la part des pouvoirs publics chinois. Deuxièmement, comme cela a déjà été mentionné au considérant 33, l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base englobe également d’autres pratiques de contournement, qui ne sont pas explicitement mentionnées dans cet article, telles que les opérations d’assemblage. Troisièmement, comme expliqué au considérant 105, une transmission des subventions entre parties liées peut être présumée légalement, en particulier quand la société liée en aval assemble le produit final et l’exporte vers l’Union. En outre, une transmission à des sociétés liées peut se présenter sous de nombreuses formes (telles que le prélèvement de certains frais de gestion) et n’est pas nécessairement limitée au niveau des prix du matériau intrant facturés aux clients. Quoi qu’il en soit, une comparaison des prix des stratifils et des fils en fibres de verre, effectuée sur la base de la réponse au questionnaire de PGTEX China, a indiqué que celle-ci facturait des prix plus bas à PGTEX Morocco SARL par rapport à d’autres clients durant la période d’enquête.

3. MESURES

(109) Sur la base des constatations exposées ci-dessus, la Commission a conclu que les mesures compensatoires définitives instituées sur les importations de TFV originaires de la RPC étaient contournées par des importations des produits soumis à l’enquête expédiées du Maroc par PGTEX Morocco SARL. Étant donné que les ventes à l’exportation communiquées de PGTEX Morocco SARL étaient supérieures aux importations totales du Maroc vers l’Union et qu’aucune autre entreprise du Maroc ne s’est manifestée pour demander une exemption, la Commission a considéré que PGTEX était à l’origine de toutes les exportations de TFV en provenance du Maroc vers l’Union. Elle en a conclu que les constatations relatives aux pratiques de contournement formulées à l’égard de PGTEX Morocco SARL devraient être étendues à l’ensemble du pays.

(110) Aucun élément de preuve concernant le contournement des mesures relatives aux TFV impliquant l’Égypte n’a été constaté. Comme mentionné précédemment, PGTEX Morocco SARL a acheté tous ses stratifils en fibres de verre en Chine et n’a réalisé aucun de ces achats en Égypte. L’enquête concernant le contournement allégué des mesures pour les TFV originaires d’Égypte est donc close.

(111) Par conséquent, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu d’étendre les mesures antisubventions en vigueur concernant les importations de TFV originaires de Chine aux importations des produits soumis à l’enquête.

(112) Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement de base, la mesure à étendre devrait être celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit compensateur définitif de 30,7 % applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement.

(113) Conformément à l’article 23, paragraphe 3, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, aux termes desquels toute mesure étendue doit s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits doivent être perçus sur les importations enregistrées des produits soumis à l’enquête.

4. DEMANDE D’EXEMPTION

(114) PGTEX Morocco SARL est la seule entreprise marocaine à avoir demandé une exemption des éventuelles mesures étendues, conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base.

(115) Comme décrit précédemment, il a été constaté que PGTEX Morocco SARL était impliquée dans des pratiques de contournement. En conséquence, cette société ne peut pas bénéficier d’une exemption en vertu de l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base.

5. INFORMATION DES PARTIES

(116) Le 20 décembre 2021, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et les a invitées à faire part de leurs commentaires.

(117) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Le droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») est étendu aux importations de tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant actuellement des codes NC ex 7019 61 00, ex 7019 62 00, ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00, ex 7019 69 10, ex 7019 69 90, ex 7019 72 00, ex 7019 73 00, ex 7019 80 10, ex 7019 80 90 et ex 7019 90 00, expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (codes TARIC 7019 61 00 81, 7019 62 00 81, 7019 63 00 81, 7019 64 00 81, 7019 65 00 81, 7019 66 00 81, 7019 69 10 81, 7019 69 90 81, 7019 72 00 81, 7019 73 00 81, 7019 80 10 81, 7019 80 90 81 et 7019900081). 2. Le droit étendu est le droit compensateur de 30,7 % applicable à «toutes les autres sociétés». 3. Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 est perçu sur les importations expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/863 ainsi qu’à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 2 L’enquête ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2021/863 de la Commission du 28 mai 2021 concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement est close.

Article 3 Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/863, qui est abrogé.

Article 4 La demande d’exemption présentée par PGTEX Morocco SARL est rejetée.

Article 5 1. Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction G – Bureau: CHAR 04/39 1049 Bruxelles BELGIQUE 2. Conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/776.

Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission du 12 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO L 189 du 15.6.2020, p. 1).

(3) Les codes NC et TARIC indiqués ci-dessus s’appliqueront à partir du 1er janvier 2022 et sont basés sur le règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 385 du 29.10.2021, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2021/863 de la Commission du 28 mai 2021 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte par des importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 190 du 31.5.2021, p. 76).

(5) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

(6) Voir les considérants 36 et 37 ci-après, qui contiennent une description du groupe PGTEX.

(7) Voir la version publique de la demande, points 40 à 42, page 10.

(8) Voir la version publique de la demande, point 29, page 8, et point 41, page 9.

(9) Voir la version publique de la demande, points 26 et 27, pages 7 et 8.

(10) Conformément à l’article 29 de l’accord d’association UE-Maroc, «la notion de “produits originaires” aux fins de l’application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole no 4». À cet égard, les TFV relevaient du numéro 7019 de la nomenclature du système harmonisé et bénéficiaient par conséquent d’une origine préférentielle conformément aux règles reprises dans la liste se trouvant à l’annexe II du protocole no 4 de l’accord d’association UE-Maroc.

(11) Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

(12) Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 septembre 2019, Commission/Kolachi Raj Industrial, C-709/17 P, EU:C:2019:717.

(13) Cette approche est codifiée au considérant 18 du règlement de base comme suit: «[b]ien que l’accord sur les subventions ne comporte pas de dispositions relatives au contournement des mesures compensatoires, cette possibilité existe, d’une manière similaire mais non identique au risque de contournement des mesures antidumping. Il apparaît, en conséquence, souhaitable de prévoir des dispositions à ce sujet dans le présent règlement.»

(14) Article 1er du règlement de base (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).

(15) https://www.gtis.com/gta/

(16) JO C 86 du 16.3.2020, p. 6.

(17) JO C 68 du 21.2.2019, p. 29.

(18) JO C 167 du 16.5.2019, p. 11.

(19) Commentaires du ministère de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique du royaume du Maroc relatifs à l’ouverture des enquêtes anticontournement concernant les importations de certains tissus en fibres de verre, 14 juillet 2021, page 2: «[…] le ministère souligne que le contact entre PGTEX et les autorités marocaines pour l’implantation d’une usine de PGTEX au Maroc remonte au 20 mars 2019, soit juste après l’initiation de l’enquête antidumping initiale de l’UE […]».

(20) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(21) Une machine à TFV peut être décrite comme la machine, utilisée durant le procédé d’assemblage, dans laquelle des stratifils en fibres de verre essentiellement (le matériau intrant principal) sont transformés en TFV.

(22) La durée de vie utile d’une machine à TFV est estimée à 10 ans et corrigée d’une valeur résiduelle de 5 % à la fin de sa vie utile.

(23) Tableau C.4.1 «Production et capacité de production» du formulaire de demande d’exemption.

(24) Il existe cependant une exception à ce principe. Si une entreprise a recours à une méthode d’amortissement fondée sur l’utilisation, l’amortissement sera supporté selon un schéma qui est plus cohérent avec un coût variable. Le groupe PGTEX n’a communiqué aucune information au sujet de cette méthode.

(25) En réponse à la question C.4.1 du questionnaire rempli par PGTEX Morocco SARL, l’entreprise a indiqué que la production avait débuté en avril 2020. Cette affirmation a été confirmée à nouveau dans la réponse à la question 1 de la page 1 de sa réponse à la lettre de demande de complément d’information.

(26) La Commission a exigé dans le formulaire de demande d’exemption que tout producteur ayant coopéré fournisse tous les principaux contrats, provenant tant des parties liées que des parties indépendantes.

(27) Réponse à la lettre de demande de complément d’information concernant PGTEX Morocco SARL: réponse à la question 7, page 20.

(28) Réponse à la lettre de demande de complément d’information concernant PGTEX Morocco SARL: réponse à la question 6 c, page 20.

(29) Réponse à la lettre de demande de complément d’information concernant PGTEX Morocco SARL: réponse à la question 9 m, point ii)), page 23.

(30) Rapport de l’organe d’appel de l’OMC, Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, WT/DS257/AB/R, 19 janvier 2004, point 143).