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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 .

( 2 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 JUILLET 1980

RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/821/CEE , EURATOM , CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION , POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 PARAGRAPHES 3 PREMIER ALINEA ET 13 PARAGRAPHE 2 ,

VU LES DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

CONSIDERANT QUE , POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION DES RESSOURCES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , CI-APRES DENOMMEES " RESSOURCES TVA " , RELATIVE A UN EXERCICE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE APPLIQUE LA METHODE DEFINIE AU TITRE III SECTION B DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , LES ETATS MEMBRES , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE , DETERMINENT LA BASE DES RESSOURCES TVA , A PARTIR DES DECLARATIONS A FOURNIR PAR LES ASSUJETTIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 22 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 3 ), CI-APRES DENOMMEE " SIXIEME DIRECTIVE " ET , A DEFAUT DE DECLARATIONS OU LORSQUE CELLES-CI NE CONTIENNENT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES , A PARTIR DE DONNEES ADEQUATES TELLES QUE D ' AUTRES DECLARATIONS FISCALES , DES COMPTABILITES , A L ' ECHELLE PROFESSIONNELLE ET DES SERIES STATISTIQUES COMPLETES ; QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU MEME ARTICLE 9 , ILS PEUVENT ETRE AUTORISES , DANS CERTAINES CONDITIONS , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , DE PLUSIEURS CATEGORIES D ' OPERATIONS ENUMEREES AUX ANNEXES E , F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 9 OU , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET , A CALCULER LA BASE CORRESPONDANTE DES RESSOURCES TVA EN UTILISANT DES DONNEES APPROXIMATIVES ;

CONSIDERANT QUE LA FRANCE A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DE TELLES DEMANDES D ' AUTORISATION CONCERNANT LES CAS OU ELLE ESTIME QU ' UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES ADMINISTRATIVES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LA FRANCE EXONERE LES PRESTATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE MACHINES AGRICOLES AU PROFIT D ' ENTREPRISES AGRICOLES INDIVIDUELLES OU ASSOCIEES , MAIS QUE LA MAJORITE DES ENTREPRISES DE CE SECTEUR ONT OPTE POUR LA TAXATION ET QUE , DE CE FAIT , LES PRESTATIONS DE L ' ESPECE EFFECTUEES PAR DES ENTREPRISES N ' AYANT PAS OPTE POUR LA TAXATION ONT UNE VALEUR MARGINALE ;

CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR DES ATELIERS D ' AVEUGLES SONT EXONEREES EN FRANCE MAIS QUE , LA LEGISLATION SOCIALE FRANCAISE CHERCHANT A FAVORISER L ' INSERTION DES AVEUGLES DANS LES ENTREPRISES , DE TELS ATELIERS SONT PEU NOMBREUX ;

CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , LES OPERATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION , L ' AMENAGEMENT ET L ' ENTRETIEN DES CIMETIERES , DES SEPULTURES ET DES MONUMENTS COMMEMORATIFS DES VICTIMES DE LA GUERRE SONT EXONEREES , MAIS QUE LES DEPENSES D ' ENTRETIEN ASSUREES SOIT PAR LES COMMUNES , SOIT AU NIVEAU NATIONAL PAR DES ORGANISMES SPECIALISES , SONT DE TOUTE FACON MINIMES ;

CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , L ' OPTION POUR LA TAXATION A ETE ACCORDEE AUX RADIOLOGUES POUR DES PRESTATIONS DE SOINS A LA PERSONNE EXONEREES AU TITRE DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE , MAIS QU ' IL N ' EXISTE QU ' UN NOMBRE REDUIT DE CES PRATICIENS AYANT FAIT USAGE DE CETTE OPTION ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION ADMET QUE , POUR CES DEMANDES DE LA FRANCE , UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT EN EFFET DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LA FRANCE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , DES CATEGORIES D ' OPERATIONS , ENUMEREES AUX ANNEXES F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE , QUI ENTRAINERAIENT UN TEL CALCUL ;

CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , LA PERCEPTION DE DROITS D ' ENTREE AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES EST EXONEREE , MAIS QU ' IL EST NEANMOINS POSSIBLE DE RECONSTITUER LA VALEUR AJOUTEE DE CE SECTEUR EN UTILISANT DES DONNEES FISCALES RELATIVES A UN IMPOT SUR LES SPECTACLES ;

CONSIDERANT QUE LA FOURNITURE D ' EAU PAR DES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC EST EXONEREE , MAIS QU ' IL EST CEPENDANT POSSIBLE DE RECONSTITUER LA BASE CORRESPONDANTE A PARTIR DES STATISTIQUES FRANCAISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET A PARTIR DE LA VALEUR DE LA PRODUCTION REPRISE DANS LES COMPTES NATIONAUX ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS DE MATIERES DE RECUPERATION ET DE DECHETS NEUFS D ' INDUSTRIE , EXONEREES EN FRANCE , IL EST POSSIBLE DE RECONSTITUER LA BASE CORRESPONDANTE ;

CONSIDERANT QUE LA FRANCE EXONERE LES OPERATIONS RELATIVES A L ' OR EN BARRE ET EN LINGOT ET AUX PIECES , LORSQUE CES LIVRAISONS FONT L ' OBJET D ' UNE NEGOCIATION SUR LE MARCHE LIBRE DE L ' OR PAR DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DES VALEURS ET DE L ' ARGENT OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE A TITRE D ' ACTIVITE PRINCIPALE OU LORSQUE CES LIVRAISONS FONT L ' OBJET D ' UNE OPERATION DE COURTAGE ; QU ' IL CONVIENT D ' ESTIMER , MEME DE FACON APPROXIMATIVE , UNE PARTIE DE LA BASE QUAND ELLE N ' EST PAS SANS INCIDENCE SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DES AGENCES DE VOYAGE VISEES A L ' ARTICLE 26 DE LA SIXIEME DIRECTIVE AINSI QUE POUR CELLES DES AGENCES DE VOYAGE QUI AGISSENT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU VOYAGEUR , POUR DES VOYAGES EFFECTUES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LA FRANCE NE DISPOSE NI DE DONNEES FISCALES , NI DE DONNEES STATISTIQUES ALORS QU ' ELLE EXONERE DE TELLES PRESTATIONS , MAIS PEUT RECONSTITUER LA BASE CORRESPONDANTE A PARTIR DE DONNEES RELATIVES A LA BALANCE DES PAIEMENTS ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE SES DEMANDES PORTANT SUR CES POINTS , IL CONVIENT D ' AUTORISER LA FRANCE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A UTILISER DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PREMIERES ANNEES DE MISE EN APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE , IL CONVIENT D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS ANNUELLES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF DES RESSOURCES PROPRES A APPROUVE LE RAPPORT DANS LEQUEL SONT CONSIGNES LES AVIS DE SES MEMBRES SUR LA PRESENTE DECISION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1979 , LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A NE PAS TENIR COMPTE DES CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES , VISEES AUX ANNEXES F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE :

1 . PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES AU MOYEN DE MACHINES AGRICOLES AU PROFIT D ' ENTREPRISES AGRICOLES INDIVIDUELLES OU ASSOCIEES ( ANNEXE F POINT 3 );

2 . OPERATIONS EFFECTUEES PAR DES AVEUGLES OU DES ATELIERS D ' AVEUGLES A CONDITION QUE LEUR EXONERATION N ' ENTRAINE PAS DE DISTORSIONS IMPORTANTES DE LA CONCURRENCE ( ANNEXE F POINT 7 );

3 . LIVRAISONS DE BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICES FAITES AUX ORGANISMES CHARGES DE LA CONSTRUCTION , DE L ' AMENAGEMENT ET DE L ' ENTRETIEN DES CIMETIERES , DES SEPULTURES ET DES MONUMENTS COMMEMORATIFS DES VICTIMES DE LA GUERRE ( ANNEXE F POINT 8 );

4 . POUR LES ASSUJETTIS QUI FONT USAGE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS C ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE , D ' UN DROIT D ' OPTION POUR LA TAXATION COUVERT PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE G DE LA MEME DIRECTIVE :

PRESTATIONS DE SOINS A LA PERSONNE EFFECTUEES DANS LE CADRE DE L ' EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE : PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES RADIOLOGUES ( ANNEXE G EX POINT 2 ).

ARTICLE 2

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1979 , LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A CALCULER , EN UTILISANT DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES , LA BASE RELATIVE AUX CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES , VISEES A L ' ANNEXE F DE LA SIXIEME DIRECTIVE :

1 . PERCEPTION DES DROITS D ' ENTREE AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES ( ANNEXE F POINT 1 );

2 . FOURNITURE D ' EAU PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC ( ANNEXE F POINT 12 );

3 . LIVRAISONS DE MATIERES DE RECUPERATION ET DE DECHETS NEUFS D ' INDUSTRIE ( ANNEXE F POINT 20 );

4 . OPERATIONS RELATIVES A L ' OR AUTRE QUE L ' OR A USAGE INDUSTRIEL ( ANNEXE F POINT 26 );

5 . PRESTATIONS DE SERVICES DES AGENCES DE VOYAGE VISEES A L ' ARTICLE 26 DE LA SIXIEME DIRECTIVE , AINSI QUE CELLES DES AGENCES DE VOYAGE QUI AGISSENT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU VOYAGEUR , POUR DES VOYAGES EFFECTUES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( ANNEXE F POINT 27 ).

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

CHRISTOPHER TUGENDHAT

MEMBRE DE LA COMMISSION