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( 1 ) JO NO C 118 DU 16 . 5 . 1977 , P . 30 .

( 2 ) JO NO C 114 DU 11 . 5 . 1977 , P . 34 .

( 1 ) JO NO L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 3 .

( 2 ) JO NO L 38 DU 9 . 2 . 1977 , P . 1 .

I

( ACTES DONT LA PUBLICATION EST UNE CONDITION DE LEUR APPLICABILITE )

REGLEMENT ( CEE ) NO 2102/77 DU CONSEIL

DU 20 SEPTEMBRE 1977

RELATIF A LA MISE EN PLACE D ' UN FORMULAIRE COMMUNAUTAIRE DE DECLARATION D ' EXPORTATION

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , AFIN DE FACILITER AUX USAGERS L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSISTANT DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , IL CONVIENT DE METTRE EN PLACE DANS LA COMMUNAUTE UN FORMULAIRE COMMUNAUTAIRE DE DECLARATION D ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE CE FORMULAIRE COMMUNAUTAIRE DOIT , DANS UN SOUCI DE STANDARDISATION DES DOCUMENTS UTILISES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL , ETRE ALIGNE SUR LA FORMULE-CADRE ELABOREE SOUS LES AUSPICES DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L ' EUROPE DES NATIONS UNIES ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DU FORMULAIRE COMMUNAUTAIRE DE DECLARATION D ' EXPORTATION DOIT CONDUIRE A UNE HARMONISATION DES INFORMATIONS A FOURNIR SUR CES DECLARATIONS ;

CONSIDERANT QUE , DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION ET D ' EFFICACITE , IL CONVIENT DE PREVOIR DES CASES POUR TOUTES LES INDICATIONS POUVANT S ' AVERER NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR DANS CE FORMULAIRE DES CASES RESERVEES A UNE UTILISATION NATIONALE ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION PARALLELE DE LA STANDARDISATION DES FORMULAIRES DES DECLARATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE RENDRA AISEMENT POSSIBLE L ' OBTENTION SIMULTANEE DE LA DECLARATION D ' EXPORTATION ET DE LA DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE QUEL QUE SOIT LE SYSTEME DE REPRODUCTION UTILISE ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE QUE LE REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR A UNE DATE AUSSI RAPPROCHEE QUE POSSIBLE ; QUE TOUTEFOIS DES STOCKS CONSIDERABLES DE FORMULAIRES DE DECLARATIONS D ' EXPORTATION ALIGNES SUR LES FORMULAIRES DE DECLARATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTUELLEMENT EN UTILISATION SONT DISPONIBLES AUPRES DES ADMINISTRATIONS DOUANIERES OU DES ENTREPRISES EXPORTATRICES ; QU ' IL CONVIENT DE PERMETTRE , POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , L ' UTILISATION SIMULTANEE DES DECLARATIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES ; QUE , PAR AILLEURS , DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , UNE TELLE UTILISATION SIMULTANEE S ' AVERE INOPERANTE , VU L ' ABSENCE D ' ALIGNEMENT DES DECLARATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET DES DECLARATIONS D ' EXPORTATION NATIONALES ACTUELLEMENT UTILISEES ; QU ' IL CONVIENT D ' ADMETTRE QUE DANS CES ETATS L ' UTILISATION DE LA DECLARATION COMMUNAUTAIRE NE SOIT INTRODUITE QU ' APRES REALISATION DES OPERATIONS D ' ADAPTATION NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE N ' A PAS PREVU LES POUVOIRS D ' ACTION REQUIS POUR LA MISE EN PLACE DU FORMULAIRE COMMUNAUTAIRE DE DECLARATION D ' EXPORTATION ; QUE , DE CE FAIT , IL APPARAIT NECESSAIRE DE FONDER LE PRESENT REGLEMENT SUR L ' ARTICLE 235 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE , SANS PREJUDICE DES REGLES PREVUES OU A PREVOIR EN MATIERE DE PROCEDURES D ' EXPORTATION ET DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ARRETEES DANS LE CADRE DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES , AUX MARCHANDISES QUI , DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES OU EN VUE DE LEUR EXPORTATION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , FONT L ' OBJET D ' UNE DECLARATION D ' EXPORTATION ECRITE .

2 . POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR EXPORTATION AUSSI BIEN L ' EXPEDITION D ' UNE MARCHANDISE D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE QUE L ' EXPORTATION DEFINITIVE OU TEMPORAIRE OU LA REEXPORTATION D ' UNE MARCHANDISE HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

1 . LA DECLARATION D ' EXPORTATION ECRITE VISEE A L ' ARTICLE 1ER EST ETABLIE SUR UN FORMULAIRE EX CORRESPONDANT AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE I , COMPLETE , LE CAS ECHEANT , D ' UN OU DE PLUSIEURS FORMULAIRES EXC CORRESPONDANT AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE II .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT EN OUTRE PERMETTRE AUX USAGERS D ' UTILISER AUX LIEU ET PLACE DES FORMULAIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DES FORMULAIRES EX ET EXC CORRESPONDANT AUX MODELES FIGURANT RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES III ET IV .

ARTICLE 3

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE FIXE LE NOMBRE DES EXEMPLAIRES QUE LES FORMULAIRES EX ET EXC DOIVENT COMPORTER , LA COULEUR ET LE POIDS DU PAPIER A UTILISER AINSI QUE LA DESIGNATION ET LE NUMERO DE CHAQUE EXEMPLAIRE .

CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT EN OUTRE ADAPTER LES MODELES FIGURANT AUX ANNEXES I A IV CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIGURANT A L ' ANNEXE V SOUS B .

2 . LES DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX FORMULAIRES EX ET EXC FIGURANT A L ' ANNEXE V SOUS A DOIVENT ETRE RESPECTEES .

ARTICLE 4

CHAQUE ETAT MEMBRE DETERMINE LES INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS LES CASES RESERVEES A CET EFFET EN VUE DE L ' APPLICATION DES MESURES NATIONALES RELATIVES AUX ECHANGES .

ARTICLE 5

1 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE PORTENT PAS PREJUDICE :

A ) A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1736/75 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1975 , RELATIF AUX STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( 1 );

B ) A L ' UTILISATION DE FORMULAIRES DE DECLARATION D ' EXPORTATION PARTICULIERS APPLICABLES EN VERTU D ' ACCORDS INTERNATIONAUX ;

C ) A L ' UTILISATION DE FORMULAIRES DE DECLARATION D ' EXPORTATION PARTICULIERS PREVUS DANS LE CADRE DE PROCEDURES D ' EXPORTATION SIMPLIFIEES , NOTAMMENT CEUX REPRENANT LES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION D ' EXPORTATION SOUS UNE FORME GLOBALE , PERIODIQUE OU RECAPITULATIVE ;

D ) A L ' UTILISATION DE SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE DE L ' INFORMATION .

2 . LA BELGIQUE , LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS ONT LA FACULTE DE NE PAS APPLIQUER LE PRESENT REGLEMENT DANS LES ECHANGES INTERIEURS AU BENELUX .

ARTICLE 6

LES MODELES FIGURANT AUX ANNEXES I A IV ET LES CONDITIONS FIXEES A L ' ANNEXE V PEUVENT ETRE ADAPTES , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 2 ), A DES EXIGENCES PROPRES A DES MARCHANDISES DETERMINEES OU A DES EXIGENCES TECHNIQUES , NOTAMMENT CELLES DECOULANT DES SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE DE L ' INFORMATION .

ARTICLE 7

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES MESURES QU ' IL PREND EN VUE DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 8

1 . LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .

2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 , LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ONT LA FACULTE DE DIFFERER LA MISE EN PLACE DES FORMULAIRES EX ET EXC CORRESPONDANT AUX ANNEXES I , II , III ET IV JUSQU ' AU 1ER JANVIER 1979 AU PLUS TARD .

LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE CEUX VISES CI-DESSUS PEUVENT PERMETTRE QUE LES FORMULAIRES NATIONAUX D ' EXPORTATION OU DE REEXPORTATION EN VIGUEUR AVANT LA DATE DU 1ER JANVIER 1978 SOIENT UTILISES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 SEPTEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . SIMONET

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ANNEXE V

DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX FORMULAIRES EX ET EXC ET ADAPTATIONS QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT APPORTER AUXDITS FORMULAIRES

A . DISPOSITIONS TECHNIQUES

1 . PAPIER

LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER COLLE POUR ECRITURES .

2 . FORMAT

LE FORMAT EST DE 210 FOIS 297 MILLIMETRES , UNE TOLERANCE DE 8 MILLIMETRES EN PLUS ETANT ADMISE TANT POUR LA LARGEUR QUE POUR LA LONGUEUR .

3 . DISPOSITION

LA DISPOSITION EST BASEE SUR UN INTERLIGNE DE 4,24 MILLIMETRES ( 1/6 DE POUCE ) ET UN ESPACEMENT DE 2,54 MILLIMETRES ( 1/10 DE POUCE ).

B . ADAPTATIONS PAR LES ETATS MEMBRES

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE A LA FACULTE DE COMPLETER LES SIGLES EX ET EXC PAR UN SIGLE NATIONAL .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE A LA FACULTE SOIT DE NE PAS REPRENDRE LES CASES ASSORTIES D ' UN ASTERISQUE SOIT DE PREVOIR QUE CES CASES PEUVENT NE PAS ETRE REMPLIES . TOUTEFOIS , L ' EMPLACEMENT DES CASES NON REPRISES NE PEUT ETRE UTILISE A D ' AUTRES FINS .

3 . LA CASE " EXPORTATEUR " PEUT ETRE DIVISEE EN DEUX , DE FACON A RESERVER LA PARTIE SUPERIEURE POUR L ' INDICATION DE L ' EXPORTATEUR ET LA PARTIE INFERIEURE POUR L ' INDICATION , LE CAS ECHEANT , DU DECLARANT .

4 . CHAQUE ETAT MEMBRE A LA FACULTE DE DEPLACER DANS UN SENS OU DANS L ' AUTRE LES LIGNES POINTILLEES DELIMITANT CERTAINES CASES DE FACON A ADAPTER CES CASES A SES BESOINS . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES CASES " REGIME DOUANIER PRECEDENT " ET " IDENTITE DU MOYEN DE TRANSPORT " , LA LIGNE POINTILLEE HORIZONTALE NE PEUT ETRE DEPLACEE VERS LE HAUT .

5 . CHAQUE ETAT MEMBRE DETERMINE LE LIBELLE DE LA CASE " DECLARATION DE L ' EXPORTATEUR " .

6 . TOUTE CASE ADAPTEE PAR LES ETATS MEMBRES DOIT RESPECTER L ' INTERLIGNE ET L ' ESPACEMENT VISES SOUS A 3 .