FR Journal officiel de l'Union européenne L 234/13

ACTION COMMUNE 2005/643/PESC DU CONSEIL

du 9 septembre 2005

concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 25, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne (UE) est déterminée à promouvoir un règlement pacifique durable du conflit qui sévit à Aceh (Indonésie) et à accroître la stabilité dans toute l'Asie du Sud-Est, y compris les progrès des réformes économiques, judiciaires et politiques, ainsi que dans le secteur de la sécurité.

(2) Le 11 octobre 2004, le Conseil a confirmé son attachement à une Indonésie unie, démocratique, stable et prospère. Il a souligné à nouveau que l'UE respectait l'intégrité territoriale de la République d'Indonésie en reconnaissant l'importance de ce pays comme partenaire de premier plan. Le Conseil a encouragé le gouvernement indonésien à rechercher des solutions pacifiques aux conflits et aux sources potentielles de conflit et a salué la déclaration du Président Susilo Bambang Yudhoyono selon laquelle il envisageait d'instituer un régime d'autonomie spéciale à Aceh. Le Conseil a réaffirmé le souhait de l'UE d'établir un partenariat plus étroit avec l'Indonésie.

(3) Le 12 juillet 2005, le ministre indonésien des affaires étrangères, au nom du gouvernement indonésien, a invité l'UE à participer à une mission de surveillance à Aceh pour aider l'Indonésie à mettre en œuvre l'accord final concernant Aceh. Le gouvernement indonésien a envoyé une invitation similaire à certains pays membres de l'ASEAN (Brunei, Malaisie, Philippines, Singapour et Thaïlande). Le mouvement pour l'Aceh libre (GAM) a par ailleurs indiqué qu'il était favorable à une participation de l'UE.

(4) Le 18 juillet 2005, le Conseil a pris note du rapport de la mission d'évaluation conjointe en Indonésie/à Aceh du Secrétariat du Conseil/de la Commission de l'UE. Il s'est félicité de l'aboutissement des négociations d'Helsinki et est convenu que l'UE était disposée, en principe, à fournir des observateurs pour surveiller la mise en œuvre du mémorandum d'entente. Il a demandé aux instances compétentes de continuer à planifier une éventuelle mission de surveillance à la demande des parties et d'établir des contacts avec l'ASEAN et les pays qui en sont membres en vue de leur coopération éventuelle.

(5) Le 15 août 2005, le gouvernement indonésien et le GAM ont signé un mémorandum d'entente exposant en détail l'accord et les principes qui régissent la création des conditions dans lesquelles le peuple acehnais peut être gouverné par le biais d'un processus régulier et démocratique dans le cadre de l'État unitaire et de la constitution de la République d'Indonésie. Le mémorandum d'entente prévoit la création de la mission de surveillance à Aceh (MSA) par l'Union européenne et les pays contributeurs de l'ASEAN à la mission, laquelle aura pour mandat de surveiller la mise en oeuvre des engagements pris par le gouvernement indonésien et le GAM en vertu du mémorandum d'entente.

(6) Le mémorandum d'entente prévoit notamment que le gouvernement indonésien est responsable de la sécurité de l'ensemble du personnel de la mission de surveillance à Aceh en Indonésie et qu'un accord sur le statut de la mission sera conclu entre le gouvernement indonésien et l'Union européenne.

(7) La mission de surveillance à Aceh sera conduite sur fond de contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, tels qu'il sont énoncés à l'article 11 du traité.

(8) Conformément aux orientations données lors du Conseil européen qui s'est tenu à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait préciser le rôle du secrétaire général/haut représentant, ci-après dénommé «SG/HR», conformément aux articles 18 et 26 du traité.

(9) L'article 14, paragraphe 1, du traité requiert que soit indiqué un montant de référence financière pour toute la durée de mise en œuvre de l'action commune. L'indication des montants devant être financés par le budget communautaire illustre la volonté de l'autorité politique et est subordonnée à la disponibilité de crédits d'engagement pendant l'exercice budgétaire en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Mission

1. L'Union européenne crée une mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie), dénommée «mission de surveillance à Aceh (MSA)», qui comprend une phase opérationnelle débutant le 15 septembre 2005.

2. La MSA agit conformément à son mandat énoncé à l'article 2.

Article 2

Mandat

1. La MSA surveille la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement indonésien et le GAM en vertu du mémorandum d'entente.

2. En particulier, la MSA:

a) surveille la démobilisation du GAM, surveille son désarmement ainsi que la destruction de ses armes, munitions et explosifs, et y contribue;

b) surveille le transfert des forces militaires et des forces de police non organiques;

c) surveille la réinsertion des membres actifs du GAM;

d) surveille la situation des droits de l'homme et fournit une aide dans ce domaine dans le cadre des tâches définies aux points a), b) et c);

e) surveille le processus de changement législatif;

f) se prononce sur les cas d'amnistie controversés;

g) examine les violations présumées du mémorandum d'entente et les plaintes en la matière, et se prononce à ce sujet;

h) établit et maintient des liens et une bonne coopération avec les parties.

Article 3

Phase de planification

1. Au cours de la phase de planification, l'équipe de planification est composée du chef de la mission/chef de l'équipe de planification et du personnel nécessaire pour assurer les fonctions découlant des besoins de la MSA.

2. Une évaluation globale des risques est réalisée en priorité dans le cadre du processus de planification. Cette évaluation peut au besoin être actualisée.

3. L'équipe de planification établit le plan d'opération (OPLAN) et met au point les instruments techniques nécessaires pour exécuter le mandat de la MSA. L'OPLAN tient compte de l'évaluation globale des risques et comprend un plan de sécurité. Le Conseil approuve l'OPLAN.

Article 4

Structure de la mission

En principe, la MSA est structurée comme suit:

a) un quartier général (QG). Le QG est composé du bureau du chef de la mission et du personnel du QG, assurant toutes les fonctions nécessaires de commandement et de contrôle, ainsi que de soutien à la mission. Le QG est situé à Banda Aceh;

b) onze bureaux régionaux répartis de façon géographique, accomplissant des tâches de surveillance;

c) quatre équipes chargées du désarmement.

Ces éléments sont précisés plus largement dans l'OPLAN.

Article 5

Chef de la mission

1. M. Pieter Feith est nommé chef de la MSA.

2. Le chef de la mission assume le contrôle opérationnel de la MSA et assure la gestion quotidienne ainsi que la coordination des activités de la MSA, y compris la gestion de la sécurité du personnel, des ressources et des informations de la mission.

3. L'ensemble du personnel reste sous l'autorité de l'institution de l'UE ou de l'autorité nationale compétente, exerce ses fonctions et agit uniquement dans l'intérêt de la mission. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de la mission. Tant pendant la mission qu'après celle-ci, le personnel est tenu d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations y afférents.

4. Le chef de la mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'autorité de l'UE concernée.

5. Le chef de la mission se prononce sur les différends concernant la mise en œuvre du mémorandum d'entente selon les dispositions qui y sont prévues et conformément à l'OPLAN.

Article 6

Personnel

1. L'effectif de la MSA et les compétences de son personnel sont conformes au mandat énoncé à l'article 2 et à la structure définie à l'article 4.

2. Le personnel de la mission est détaché par les États membres et par les institutions de l'UE. Chaque État membre et les institutions de l'UE supportent les dépenses afférentes au personnel de la mission qu'ils détachent, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités (à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance), et les frais de voyage.

3. Du personnel international et local est recruté sur une base contractuelle en fonction des besoins.

4. Les États tiers peuvent également, selon les besoins, détacher du personnel auprès de la mission. Les États tiers supportent les dépenses afférentes au personnel qu'ils détachent, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités et les frais de voyage.

Article 7

Statut du personnel

1. Le statut de la MSA et de son personnel à Aceh, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2. Il appartient à l'État membre ou à l'institution de l'UE ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à l'État membre ou à l'institution de l'UE en question d'intenter toute action contre l'agent détaché.

3. Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel recruté sur le plan international et local sous contrat figurent dans les contrats conclus entre le chef de la MSA et l'agent concerné.

Article 8

Chaîne de commandement

1. La MSA possède une chaîne de commandement unifiée.

2. Le Comité politique et de sécurité (ci-après dénommé «COPS») assure le contrôle politique et la direction stratégique de la mission.

3. Le chef de la mission rend compte au SG/HR.

4. Le SG/HR donne des orientations au chef de la mission.

Article 9

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS, aux fins de la mission et pour la durée de celle-ci, à prendre les décisions appropriées conformément à l'article 25, troisième alinéa, du traité. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier l'OPLAN et la chaîne de commandement. Le pouvoir de décision relatif aux objectifs et à la fin de la mission demeure du ressort du Conseil.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit à intervalles réguliers des rapports du chef de la mission en ce qui concerne la conduite de celle-ci. Le COPS peut, au besoin, inviter le chef de la mission à ses réunions.

Article 10

Participation d'États tiers

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'UE et de son cadre institutionnel unique, les États en voie d'adhésion sont invités et les États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à la MSA, étant entendu qu'ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu'ils détacheront, y compris les salaires, l'assurance «haut risque», les indemnités et les frais de voyage à destination et au départ d'Aceh (Indonésie), et qu'ils contribueront d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de la MSA.

2. Les États tiers qui apportent des contributions à la MSA ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres de l'UE participant à la mission.

3. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4. Les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci. Si l'UE et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crise de l'UE, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre de la MSA.

Article 11

Sécurité

1. Le chef de la mission, en accord avec le bureau de sécurité du Conseil est chargé d'assurer le respect des normes minimales en matière de sécurité conformément au règlement de sécurité du Conseil tel qu'il a été adopté.

2. Le chef de la mission consulte le COPS sur les questions de sécurité concernant le déploiement de la mission selon les instructions données par le SG/HR.

3. Les membres de la MSA suivent une formation obligatoire à la sécurité avant leur entrée en fonction.

Article 12

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la MSA est de 9 000 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'UE, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants de pays tiers sont autorisés à soumissionner.

3. Le chef de la mission est responsable devant la Commission pour toutes les dépenses imputées au budget général de l'UE et signe à cet effet un contrat avec la Commission.

4. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente action commune.

Article 13

Action communautaire

1. Le Conseil et la Commission assurent, chacun selon ses compétences, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et l'action extérieure de la Communauté conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du traité. Ils coopèrent à cet effet.

2. Le Conseil note par ailleurs qu'il est nécessaire de fixer des modalités de coordination à Banda Aceh et également à Jakarta, s'il y a lieu, ainsi qu'à Bruxelles.

Article 14

Communication d'informations classifiées

1. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune, si nécessaire et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le SG/HR est par ailleurs autorisé à communiquer à l'État hôte des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et ces documents sont communiqués à l'État hôte selon les procédures appropriées au niveau de coopération de l'État hôte concerné avec l'UE.

3. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune, ainsi qu'à l'État hôte, des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (1).

Article 15

Réexamen

Le Conseil évalue au plus tard le 15 mars 2006 si la MSA doit être prorogée.

Article 16

Entrée en vigueur et durée

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire le 15 mars 2006.

Article 17

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2005. Par le Conseil Le président J. STRAW

(1) Décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 106 du 15.4.2004, p. 22). Décision modifiée par la décision 2004/701/CE, Euratom (JO L 319 du 20.10.2004, p. 15).