Décision de la Commission

du 10 juillet 2003

relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie)

[notifiée sous le numéro C(2003) 2293]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/514/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 9,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil(4), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 95/108/CE de la Commission du 28 mars 1995 relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie)(5), a été modifiée de façon substantielle(6). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

(2) La peste porcine africaine doit être considérée comme une maladie endémique dans la province de Nuoro, région de Sardaigne (Italie).

(3) La situation créée par cette maladie est susceptible de mettre en péril les troupeaux dans d'autres régions d'Italie ou d'autres États membres eu égard aux échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs et de certains produits à base de viandes de porcs.

(4) La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(7), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003, prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté dans l'éradication et la surveillance des maladies animales.

(5) Dans le cadre des programmes d'éradication de la peste porcine africaine présentés annuellement par l'Italie pour approbation, l'objectif est d'éliminer cette maladie des autres zones infectées de Sardaigne.

(6) Les autorités italiennes ont pris des mesures législatives interdisant les mouvements, en provenance de la région de Sardaigne, de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs et de certains produits à base de viandes de porcs. L'adoption de ces mesures garantit l'efficacité de la mise en oeuvre de la présente décision.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Italie interdit tout mouvement d'animaux de la famille des suidés en provenance du territoire de la région de Sardaigne.

Article 2

1. L'Italie interdit tout mouvement de viandes fraîches de porcs provenant d'animaux de la famille des suidés à partir du territoire de la région de Sardaigne.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les viandes fraîches de porcs peuvent être expédiées dans des zones situées à l'extérieur du territoire de la région de Sardaigne à condition que ces viandes:

a) proviennent de porcs qui ont été introduits sur le territoire de la région de Sardaigne en tant que porcs d'abattage conformément aux dispositions de la directive 64/432/CEE du Conseil(8) ou de la directive 72/462/CEE du Conseil(9). Les porcs d'abattage en question ont été transportés directement du port d'entrée vers un abattoir désigné. Ils ont été abattus dans un délai de douze heures après leur arrivée à l'abattoir,

ou

b) proviennent de porcs qui:

i) ont été détenus dans une exploitation agréée par l'autorité vétérinaire compétente; l'exploitation doit être située dans les provinces de Sassari, Oristano ou Cagliari;

ii) ont été détenus depuis au moins quatre mois dans l'exploitation d'origine;

iii) ont été détenus dans une exploitation située à dix kilomètres au moins d'un foyer de peste porcine africaine apparu au cours des trois derniers mois;

iv) ont été détenus dans une exploitation dans laquelle aucun porc n'a été introduit au cours des trente jours précédents;

v) ont été introduits dans la population porcine d'une exploitation couverte par le programme de contrôle sérologique, prévu par le programme d'éradication de la peste porcine africaine, adopté par la Commission dans le cadre des dispositions de la décision 90/424/CEE et dans laquelle aucun anticorps du virus de la peste porcine africaine n'a été décelé au cours des six derniers mois;

vi) ont été inclus dans un programme de contrôle sérologique préalable au mouvement dans les dix jours précédant leur transport à l'abattoir et sur lesquels aucun anticorps du virus de la peste porcine africaine n'a été décelé; le programme de contrôle de mouvement préalable concernant le lot en question doit être conçu de manière à donner une fiabilité d'environ 95 % dans la détection des animaux séropositifs avec un taux de prévalence de 5 %;

vii) ont subi un examen clinique dans l'exploitation d'origine dans les vingt-quatre heures précédant leur transport. Tous les porcs de l'exploitation d'origine doivent être examinés et les installations correspondantes inspectées. Les animaux doivent être identifiés à l'aide de marques auriculaires dans l'exploitation d'origine de manière à pouvoir déterminer leur provenance;

viii) ont été transportés directement de l'exploitation d'origine à l'abattoir désigné. Les moyens de transport doivent être nettoyés et désinfectés avant le chargement et officiellement scellés. Les porcs doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire attestant qu'ils remplissent les exigences figurant aux points i) à vii) et signé par l'autorité compétente;

ix) ont été abattus dans un délai de douze heures après leur arrivée à l'abattoir.

3. Les viandes visées au paragraphe 2 doivent être séparées des viandes ne remplissant pas les conditions dudit paragraphe.

Article 3

Les viandes expédiées en provenance du territoire de la région de Sardaigne doivent être accompagnées d'un certificat délivré par un vétérinaire officiel. Ce certificat doit être libellé comme suit:

"Viandes conformes aux dispositions de la décision 2003/514/CE de la Commission relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie)".

Article 4

1. L'Italie interdit tout mouvement de produits à base de viandes de porcs en provenance du territoire de la région de Sardaigne.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits à base de viandes de porcs peuvent être expédiés dans des zones situées en dehors du territoire de la région de Sardaigne à condition que les produits en question:

a) aient été soumis à un traitement conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 80/215/CEE du Conseil(10),

ou

b) aient été fabriqués dans un établissement désigné et exclusivement à partir de viandes:

i) remplissant les dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 3,

ou

ii) ayant été introduites sur le territoire de la Sardaigne en tant que viandes fraîches de porcs conformément aux dispositions de la directive 64/433/CEE du Conseil(11).

Article 5

Les produits à base de viandes visés à l'article 4, paragraphe 2, point b), expédiés en provenance du territoire de la région de Sardaigne doivent être accompagnés d'un certificat délivré par un vétérinaire officiel. Ce certificat doit être libellé comme suit:

"Produits à base de viandes conformes aux dispositions de la décision 2003/514/CE de la Commission relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie)".

Article 6

L'Italie présente à tous les États membres et à la Commission:

a) une liste comportant le(s) nom(s) et adresse (s) de l'(des) abattoir(s) désigné(s) visé(s) à l'article 2 et le(s) nom(s) et adresse (s) de l'(des) établissement(s) désigné(s) visé(s) à l'article 4, paragraphe 2, point b), et agréé(s) par l'autorité vétérinaire centrale;

b) un rapport, tous les six mois, contenant des informations sur le nombre de porcs concernés par les mesures prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b), ainsi que les résultats du contrôle sérologique effectué.

Article 7

1. L'Italie instaure un comité national de coordination et de surveillance. L'administration vétérinaire centrale désigne le président du comité qui est chargé de la mise en oeuvre de la présente décision et de la vérification des mesures d'éradication de la peste porcine africaine. Ce comité:

a) rassemble des données relatives aux activités de surveillance effectuées par les autorités de la région de Sardaigne;

b) dispose de matériel de traitement des données;

c) dispose de moyens de communication rapide avec la région de Sardaigne.

2. En cas de nécessité, l'administration vétérinaire centrale peut introduire d'autres mesures de protection que celles visées par la présente décision.

Article 8

La décision 95/108/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(4) JO L 315 du 19.11.2002, p. 14.

(5) JO L 79 du 7.4.1995, p. 29.

(6) Voir annexe I.

(7) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(8) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(9) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(10) JO L 47 du 21.2.1980, p. 4.

(11) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.

ANNEXE I

Décision abrogée avec sa modification

>TABLE>

ANNEXE II

Tableau de correspondance

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