DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1996 modifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (97/33/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de betteraves (1), et notamment son article 16 paragraphe 1,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (2), et notamment son article 16 paragraphe 1,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de céréales (3), et notamment son article 16 paragraphe 1,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres (4), et notamment son article 15 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans la décision 95/514/CE (5), il a été constaté que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondaient aux conditions fixées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE; que, dans la décision 95/514/CE, il a aussi été constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers étaient équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté;

considérant que la décision 95/514/CE expire le 31 décembre 1996; qu'une nouvelle décision est donc nécessaire;

considérant que, dans la décision 95/514/CE, la référence aux systèmes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce international est devenue l'une des conditions fondamentales de reconnaissance de l'équivalence communautaire;

considérant que, en 1995, un régime différent de certification des semences a été inclus dans ces systèmes à titre expérimental;

considérant que les résultats de cette expérience n'ont pas encore été évalués;

considérant, dans ces conditions, qu'il apparaît souhaitable de garantir la reconduction de l'équivalence, mais de la limiter à une période de douze mois supplémentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 de la décision 95/514/CE, la date du «31 décembre 1996» est remplacée par celle du «31 décembre 1997».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21).

(3) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/6/CE de la Commission (JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 30).

(4) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21).

(5) JO n° L 296 du 9. 12. 1995, p. 34. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 96/217/CE de la Commission (JO n° L 72 du 21. 3. 1996, p. 37).