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( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 248 DU 2 . 10 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3043/79 DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1979

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LE ROYAUME-UNI ET LE DANEMARK DE PARKAS , ANORAKS , BLOUSONS ET SIMILAIRES ORIGINAIRES DE THAILANDE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2143/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS LE ROYAUME-UNI ET LE DANEMARK DE PARKAS , ANORAKS , BLOUSONS ET SIMILAIRES ( CATEGORIE 21 ) ORIGINAIRES DE THAILANDE ONT DEPASSE LES NIVEAUX RESPECTIFS FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE A LA THAILANDE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1979 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LE ROYAUME-UNI POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 ET POUR LE DANEMARK POUR LES ANNEES 1979 A 1982 ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DE L ' ARTICLE 11 , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE LA THAILANDE VERS LE ROYAUME-UNI ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1979 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET VERS LE DANEMARK ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DES LIMITES QUANTITATIVES POUR L ' ANNEE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' IMPORTATION DANS LE ROYAUME-UNI ET LE DANEMARK DES PRODUITS DE LA CATEGORIE INDIQUEE EN ANNEXE , ORIGINAIRES DE THAILANDE , EST SOUMISE AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES DE LA THAILANDE VERS LE ROYAUME-UNI ET LE DANEMARK ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE SONT MIS EN LIBRE PRATIQUE , SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .

2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DE LA THAILANDE VERS LE ROYAUME-UNI ET LE DANEMARK APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .

3 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIES DE LA THAILANDE VERS LE ROYAUME-UNI ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1979 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET VERS LE DANEMARK ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LADITE DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES POUR L ' ANNEE 1979 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

// //

// NUMERO DU // CODES // // // // LIMITE QUANTITATIVE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //

//

CATE- GORIE // TARIF DOUANIER COMMUN // NIMEXE ( 1979 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // UNITE // 1979 // 1980 // 1981 // 1982 //

//

21 // 61.01

B IV

61.02

B II D ) // // VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS : VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS : // UK DK // 1 000 PIECES // 50 ( 1 )

110 // 500 117 // ( 2 ) 124 // ( 2 ) 131 //

// // // B . AUTRES : //

// // 61.01-29 ; 31 ; 32 61.02-25 ; 26 ; 28 // PARKAS , ANORAKS , BLOUSONS ET SIMILAIRES , TISSES , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

//

( 1 ) CETTE LIMITE QUANTITATIVE NE S ' APPLIQUE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1979 .

( 2 ) LES LIMITES QUANTITATIVES POUR 1981 ET 1982 SERONT FIXEES ULTERIEUREMENT .