DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 1992 concernant certaines mesures de protection relatives à la maladie vésiculeuse du porc aux Pays-Bas (92/478/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE du Conseil (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (4), et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que plusieurs foyers de maladies vésiculeuses du porc se sont déclarés aux Pays-Bas;

considérant que ces foyers sont susceptibles de mettre en danger les cheptels d'autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes de porc fraîches et de certains produits à base de viande;

considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour prévenir la propagation de la maladie à d'autres États membres;

considérant que les autorités néerlandaises se sont engagées à prendre les mesures nationales requises pour appliquer efficacement la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par « désinfection » l'opération destinée, après nettoyage en profondeur, à détruire le virus de la maladie vésiculeuse du porc.

Article 2

1. Les Pays-Bas n'expédient pas vers les autres États membres:

- les porcs vivants provenant de leur territoire,

- les viandes fraîches de porc ni les produits à base de viande de porc obtenus à partir de porcs abattus après le 9 septembre 1992, en provenance des exploitations de la partie de leur territoire décrites à l'annexe.

2. Les restrictions visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables aux produits à base de viande ayant subi un des traitements spécifiés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5).

3. Les Pays-Bas sont autorisés à expédier vers les autres États membres dans des moyens de transport scellés, à partir du 23 septembre 1992, des viandes de porc fraîches et des produits à base de viande de porc obtenus à partir de porcs:

a) abattus après le 23 septembre 1992;

b) provenant de parties du territoire extérieures à celle décrite à l'annexe;

c) provenant d'une exploitation où tous les porcs sont soumis tous les quinze jours à un examen sanitaire approfondi effectué par un vétérinaire désigné par les autorités vétérinaires compétentes et où aucun porc n'a présenté de signes de maladie;

d) provenant d'une unité bien séparée pour laquelle a été obtenue de la personne responsable des porcs une garantie écrite attestant qu'aucun porc vivant n'a été introduit dans l'unité pendant les quinze jours précédant le mouvement vers l'abattoir;

e) qui ont été transportés directement sous contrôle vétérinaire du troupeau d'origine jusqu'à l'abattoir désigné; le moyen de transport utilisé doit être nettoyé et désinfecté avant et après chaque voyage et porter à cet effet une marque bien visible;

f) qui ont subi en cas de doute un test sérologique négatif.

Article 3

1. Le certificat de salubrité prévu à la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police vétérinaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (6), certificat accompagnant les viandes de porc expédiées des Pays-Bas, doit être complété par la mention suivante:

« Viandes conformes à la décision 92/478/CEE de la Commission, du 24 septembre 1992, concernant certaines mesures de protection relatives à la maladie vésiculeuse du porc aux Pays-Bas. »

2. Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (7), accompagnant les produits à base de viande expédiés des Pays-Bas, doit être complété par la mention suivante:

« Produits conformes à la décision 92/478/CEE de la Commission, du 24 septembre 1992, concernant certaines mesures de protection relatives à la maladie vésiculeuse du porc aux Pays-Bas. »

Article 4

Les Pays-Bas:

- veillent à ce que l'ensemble des installations et moyens de transport utilisés pour les porcs soient convenablement et régulièrement nettoyés et désinfectés,

- organisent une enquête épidémiologique pour déterminer l'extension de la maladie vésiculeuse du porc en privilégiant les zones les plus récemment touchées et les exploitations suspectes d'être infectées,

- établissent le long de leurs frontières avec les pays voisins une zone d'interdiction d'une largeur de 10 kilomètres pour assurer le respect des dispositions de la présente décision en ce qui concerne les mouvements de porcs, de viande de porc et de produits à base de viande de porc.

Article 5

La présente décision est applicable jusqu'au 15 octobre 1992. Le comité vétérinaire permanent fait le point avant le 9 octobre 1992 pour établir la situation de la maladie et toutes mesures de protection nécessaires à cette date.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. (3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. (4) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. (6) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (7) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

ANNEXE

Exploitations et partie du territoire des Pays-Bas assujetties à l'interdiction prévue par la présente décision

a) Toutes les exploitations suspectes d'être infectées par la maladie vésiculeuse du porc.

b) La partie du territoire des Pays-Bas comprise dans le périmètre ci-après:

nationale N 302 à partir de Harderwijk en direction du sud-est jusqu'à l'autoroute A1, l'autoroute A1 vers l'est jusqu'à l'autoroute A50, l'autoroute A50 vers le sud, puis l'autoroute A12 vers l'ouest jusqu'au point où elle rejoint l'autoroute A50, l'autoroute A50 vers le sud jusqu'à l'intersection avec le Neder Rijn, le Neder Rijn vers l'ouest jusqu'au confluent avec le Lek, le Lek, vers l'ouest jusqu'à l'intersection avec l'autoroute A27, l'autoroute A27 vers le nord jusqu'à l'autoroute A28, l'autoroute A28 vers le nord-est jusqu'à la nationale N 302.