ANNEXE

1. INTRODUCTION

La présente recommandation n’exprime que le point de vue de la Commission: à ce titre, elle n’a pas d’incidence sur les effets juridiques des directives et règlements et elle est sans préjudice de l’interprétation contraignante des articles 7, 7 bis et 7 ter et de l’annexe V de la directive 2012/27/UE modifiée, relative à l’efficacité énergétique (ci-après la «DEE»), par la Cour de justice. La présente recommandation s’appuie sur les informations que la Commission a reçues des États membres depuis la transposition de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et sur les enseignements qu’elle a tirés des notifications transmises par les États membres et de l’évaluation des plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique et des rapports annuels correspondants (1).

Synthèse: Principales modifications de la directive 2012/27/UE

1. Structure des obligations en matière d’économies d’énergie et dispositions correspondantes — Articles 7 (règles générales applicables aux obligations en matière d’économies d’énergie), 7 bis (règles applicables aux mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique) et 7 ter (règles applicables aux mesures alternatives de politique publique); — annexe V (méthodes et principes communs de calcul); et — obligations en matière de planification et de rapport au titre du règlement sur la gouvernance.

2. Portée de l’obligation d’économies d’énergie (2021–2030) — Une nouvelle période d’obligation en matière d’économies d’énergie 2021–2030 et une prorogation de l’obligation au-delà de 2030 sans date de fin, mais sous réserve d’un réexamen en 2027 et tous les 10 ans par la suite; — une obligation d’atteindre un objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale à l’horizon 2021-2030 au moins équivalent à de nouvelles économies annuelles correspondant à 0,8 % de la consommation d’énergie finale annuelle (à l’exception de Chypre et de Malte, qui doivent réaliser de nouvelles économies annuelles correspondant à 0,24 % de la consommation d’énergie finale annuelle), soit un niveau d’économies supérieur à celui de la période actuelle; — plusieurs options permettant aux États membres de calculer les économies de manière différente, pour autant qu’ils atteignent l’objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale; et — l’obligation faite aux États membres de prendre en considération la nécessité de réduire la précarité énergétique lorsqu’ils élaborent des mesures de politique publique, conformément aux critères qu’ils définissent.

3. Calcul des effets des mesures de politique publique — Les États membres ne peuvent comptabiliser les économies d’énergie résultant de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne, sauf si elles sont liées à la rénovation de bâtiments. Par dérogation, et sous réserve de certaines conditions, ils peuvent comptabiliser les économies réalisées du fait de la mise en œuvre d’exigences minimales nationales fixées pour les nouveaux bâtiments au titre des économies exigées pour la première période d’obligation (2014–2020) uniquement.

4. Précisions — Tant les mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique que les mesures alternatives de politique publique constituent des moyens valables de transposer la DEE; — les économies d’énergie qui résultent de chaque type de mesure de politique sont calculées conformément aux méthodes et principes communs visés à l’annexe V de la DEE; — clarification de l’obligation de mettre en place des systèmes de mesure et de vérification et de l’importance de choisir une proportion représentative des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique; — les États membres peuvent créer un Fonds national pour l’efficacité énergétique conformément à l’article 20, paragraphe 6, de la DEE, soit en tant que mesure alternative de politique publique, soit dans le cadre d’un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique imposant aux parties obligées de réaliser tout ou partie de leurs économies sous forme de contributions à ce fonds; — clarification de l’obligation d’additionnalité (les économies d’énergie s’ajoutent à celles qui auraient de toute façon été générées sans l’activité de la partie obligée ou volontaire), y compris de certains facteurs, comportements opportunistes, effets sur le marché et incidence sur les politiques existantes; — le calcul des économies d’énergie doit tenir compte de la durée de vie des mesures et du taux de diminution des économies au fil du temps; et — les économies d’énergie résultant de l’installation, sur ou dans les bâtiments, de technologies à petite échelle fondées sur les énergies renouvelables, peuvent entrer en ligne de compte, sous réserve du respect des dispositions de l’annexe V.

2. CALCUL DES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE REQUISES AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBLIGATION 2021-2030

«Article 7 Obligations en matière d’économies d’énergie 1. Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale au moins équivalent à: a) […] b) de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, correspondant à 0,8 % de la consommation d’énergie finale annuelle calculée sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019. Par dérogation à cette exigence, Chypre et Malte réalisent de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, correspondant à 0,24 % de la consommation d’énergie finale annuelle calculée sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019.»

En vertu du point b) ci-dessus, les États membres doivent:

— atteindre un objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale (soit un volume total d’économies d’énergie) au cours de la période 2021-2030, et

— réaliser de nouvelles économies (dont le volume n’est pas précisé) chaque année de cette période.

Alors que le taux de nouvelles économies d’énergie annuelles durant la première période d’obligation (2014-2020) est le même pour tous les États membres (soit 1,5 %), cela n’est pas le cas durant la deuxième période (2021-2030) puisque Chypre et Malte doivent atteindre un objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale équivalant à de nouvelles économies correspondant à 0,24 % de la consommation d’énergie finale (1).

Chaque État membre doit atteindre le volume calculé d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale (soit le volume total d’économies d’énergie attendu pour la période 2021-2030) au plus tard le 31 décembre 2030. Contrairement à la première période d’obligation, ce montant ne peut être abaissé en fonction du degré de flexibilité mis en œuvre par l’État membre concerné (2).

Les États membres ne sont pas tenus de réaliser de nouvelles économies correspondant à 0,8 % (0,24 % pour Malte et Chypre) de la consommation d’énergie finale annuelle (3) chaque année de la deuxième période d’obligation. Le degré de flexibilité dont disposent actuellement les États membres, qui leur permet de répartir le volume des nouvelles économies tout au long de la période, reste valable pour la deuxième période et pour les suivantes (4).

2.1. Calcul des économies d’énergie au stade de l’utilisation finale cumulées attendues au cours de la deuxième période d’obligation

Pour calculer le volume d’économies d’énergie cumulées requises au stade de l’utilisation finale au cours de la deuxième période d’obligation, chaque État membre doit d’abord calculer la moyenne de la consommation d’énergie finale pour les trois années précédant l’année 2019 (soit au cours de la période 2016-2018) (5).

Cette moyenne doit ensuite être multipliée par 0,8 % (0,24 % dans le cas de Chypre et de Malte) pour déterminer le volume équivalent de «nouvelles» économies annuelles.

Exemple:

Un État membre a une consommation d’énergie de 102 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) en 2016, de 98 Mtep en 2017 et de 100 Mtep en 2018, ce qui, pour ces trois années, revient à une moyenne de 100 Mtep.

Pour le calcul du volume cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale (2021–2030), le volume minimal de nouvelles économies chaque année est donc de 0,8 Mtep (100 Mtep × 0,8 %).

Les États membres peuvent ensuite calculer le volume cumulé d’économies au stade de l’utilisation finale requis pour l’intégralité de la période d’obligation.

Exemple:

Un État membre calcule que sa consommation d’énergie finale moyenne pour la période 2016-2018 s’élève à 100 Mtep. Par conséquent, le total des économies au stade de l’utilisation finale pour 2021 sera le suivant: (100 × 0,8 % × 1) = 0,8 Mtep.

Sachant qu’il est tenu de réaliser des économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale au moins équivalentes à de nouvelles économies réalisées chaque année de la période comprise entre 2021 et 2030, cet État membre doit calculer le volume de nouvelles économies pour chacune des années suivantes, jusqu’en 2030.

Le volume total calculé pour 2022 sera: (100 × 0,8 % × 2) = 1,6 Mtep d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale [y compris 0,8 Mtep de nouvelles économies en 2022 (ombré en gris dans le tableau ci-dessous)].

Pour chacune des années suivantes jusqu’en 2030, le volume sera calculé de la même façon. Le volume total d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale requis sur cette période de 10 ans est de 44,0 Mtep (100 × 0,8 % × 55).

Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Économies d’énergie au stade de l’utilisation finale (Mtep) 0,8 Total d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale (à l’horizon 2030) 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 Total (Mtep) 0,8 1,6 2,4 3,2 4,0 4,8 5,6 6,4 7,2 8,0 44,0 (6)

2.2. Jeu de données statistiques

2.2.1. Utilisation du jeu de données d’Eurostat

Pour déterminer les jeux de données statistiques à utiliser pour la période d’obligation 2021-2030, les États membres doivent utiliser le jeu de données d’Eurostat, qui est considéré être la source par défaut pour calculer les volumes d’économies requis [voir l’annexe III, point 1 c), du règlement sur la gouvernance].

En 2019, Eurostat a révisé le bilan énergétique à la lumière des «Recommandations internationales pour les statistiques énergétiques» publiées par la Commission de statistique des Nations unies (7). Pour les contributions d’efficacité énergétique et les obligations en matière d’économies d’énergie des États membres, l’agence européenne de statistique a créé une catégorie particulière, appelée «consommation d’énergie finale (Europe 2020-2030)» (8) (code FEC2020-2030). Cette catégorie comprend les éléments requis au titre de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de la DEE, et les États membres doivent l’utiliser aux fins de leur obligation d’économies d’énergie (9).

Cette nouvelle catégorie comprend les définitions arithmétiques suivantes, qui sont basées sur les dernières modifications du règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (10):

Consommation d’énergie finale (Europe 2020-2030) [total tous produits confondus] =

consommation d’énergie finale [total tous produits confondus]

– consommation d’énergie finale [chaleur ambiante (pompes à chaleur)]

+ aviation internationale [total tous produits confondus]

+ entrées en transformation hauts-fourneaux [total tous produits confondus]

– sorties de transformation hauts-fourneaux [total tous produits confondus]

+ hauts-fourneaux dans le secteur de l’énergie [combustibles fossiles solides]

+ hauts-fourneaux dans le secteur de l’énergie [gaz manufacturés]

+ hauts-fourneaux dans le secteur de l’énergie [tourbe et produits de la tourbe]

+ hauts-fourneaux dans le secteur de l’énergie [schiste bitumineux et sables bitumineux]

+ hauts-fourneaux dans le secteur de l’énergie [pétroles et produits pétroliers]

+ hauts-fourneaux dans le secteur de l’énergie [gaz naturel]

2.2.2. Recours à d’autres sources statistiques et aux estimations d’experts

Les États membres peuvent avoir recours à d’autres sources statistiques, mais ils sont toutefois tenus d’expliquer et de justifier ce recours et les éventuels écarts dans les quantités obtenues dans leur notification à la Commission [voir l’annexe III, point 1 c), du règlement sur la gouvernance].

Si les données pour certaines années ne sont pas disponibles au moment où les États membres doivent transmettre leur notification, ils peuvent avoir recours à des estimations d’experts (recours qu’ils justifieront également dans leur notification). Si, une fois les données officielles disponibles, des écarts sensibles sont observés entre ces estimations et les chiffres réels, le volume d’économies requis sera corrigé sur la base de ces derniers chiffres.

Il est recommandé aux États membres de corriger les estimations sur la base des données officielles dans les meilleurs délais dans le cadre du mécanisme de gouvernance, lors de la soumission ou de la notification obligatoire suivante au titre du règlement sur la gouvernance (par exemple, dans la mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat au plus tard le 30 juin 2023, conformément à l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement).

2.2.3. Énergie utilisée dans les transports

Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 2, point b), de la DEE (11), les États membres ne peuvent plus exclure la consommation d’énergie finale dans les transports de leur calcul de référence pour la deuxième période d’obligation et les périodes d’obligation suivantes.

2.2.4. Énergie produite pour usage final propre

Alors que les économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale au cours de la première période d’obligation sont basées sur les «ventes d’énergie aux clients finals», la DEE modifie volontairement cette base pour la deuxième période et les périodes suivantes, la remplaçant par la «consommation d’énergie finale».

Par conséquent, les États membres doivent inclure l’énergie produite pour usage final propre (par exemple, l’électricité produite au moyen de systèmes photovoltaïques, la chaleur produite par des capteurs solaires thermiques ou la co-incinération des déchets dans l’industrie) dans le calcul de référence pour ces périodes.

La catégorie «consommation d’énergie finale» d’Eurostat [code B 101700 (12)], telle qu’elle était applicable au moment de la négociation et de l’adoption de la DEE, comprenait certaines énergies renouvelables pertinentes pour une utilisation à petite échelle sur ou dans les bâtiments [énergie solaire, y compris systèmes photovoltaïques et thermiques, énergie éolienne, biomasse solide, biogaz et biocombustibles liquides (13)]. La chaleur ambiante, utilisée, par exemple, dans les pompes à chaleur, ne figurait pas dans la catégorie «consommation d’énergie finale». Pour garantir que l’obligation d’économies d’énergie visée à l’article 7, paragraphe 1, de la DEE, convenue entre les co-législateurs, ne soit pas affectée par la révision des bilans énergétiques, aux fins de l’efficacité énergétique, Eurostat a établi et publie une catégorie particulière appelée «consommation d’énergie finale (Europe 2020-2030)» (code FEC2020-2030), et continue d’en exclure la chaleur ambiante jusqu’en 2030 (14).

Toutefois, si l’annexe III, point 1 c), du règlement sur la gouvernance exige l’utilisation par défaut du jeu de données d’Eurostat, les États membres doivent tenir compte de l’ensemble des données disponibles à l’échelle nationale. Si ces données s’écartent des données d’Eurostat, les États membres doivent indiquer leurs sources nationales si celles-ci sont plus précises. Ils doivent les inclure dans leur calcul de référence et expliquer dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat à quelles sources de données ils ont eu recours, y compris les éventuels volumes de consommation d’énergie finale additionnels, officiels ou estimables, qui ne sont pas couverts par le jeu de données d’Eurostat.

2.3. Répartition des économies d’énergie sur la période 2021-2030

En vertu du dernier alinéa de l’article 7, paragraphe 1, de la DEE, les États membres doivent déterminer «l’étalement de la quantité ainsi calculée des nouvelles économies tout au long de chacune des périodes [d’obligation], pour autant que les économies d’énergie au stade de l’utilisation finale cumulées totales requises soient réalisées avant la fin de chaque période d’obligation».

Exemples:

Un État membre peut choisir d’augmenter ses économies d’énergie de façon linéaire dans le temps, tandis qu’un autre peut décider de commencer plus tard, et d’imposer des économies plus importantes vers le milieu ou la fin de la deuxième période d’obligation.

Un autre État membre peut décider de répartir le volume requis d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale (par exemple, 44,0 Mtep) comme indiqué ci-dessous, pour autant que le volume cumulé d’économies requises soit atteint entre 2021 et 2030 (et en supposant que toutes les mesures aient des effets durables qui assurent des économies chaque année au moins jusqu’en 2030):

Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Économies d’énergie au stade de l’utilisation finale (Mtep) 0,8 Total d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale (à l’horizon 2030) 1,1 1,1 0,5 0,6 0,6 0,7 0,7 0,7 0,7 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 Total (Mtep) 0,4 1,3 2,5 3,5 4,3 4,9 5,6 6,1 7,3 8,1 44

Si un État membre établit ou exploite un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique, il n’est pas tenu de rendre compte de la manière dont il entend répartir l’effort tout au long de la période d’obligation. Toutefois, il est recommandé aux États membres de déterminer et de rendre compte de la manière dont ils entendent procéder. En vertu du point 3.1 b) de l’annexe III du règlement sur la gouvernance, les États membres doivent notifier le volume cumulé et annuel d’économies attendu et la durée de leurs mécanismes.

Les États membres qui établissent ou maintiennent des mesures alternatives de politique publique au titre de l’article 7 ter de la DEE, et/ou un fonds national pour l’efficacité énergétique au titre de l’article 20, paragraphe 6, de la DEE, ont toute latitude pour répartir sur l’ensemble de la deuxième période d’obligation les économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale requises. Il leur est loisible, sans qu’ils y soient tenus, d’introduire des périodes intermédiaires qui ne doivent pas nécessairement être toutes de la même longueur. Toutefois, le point 3.2 c) de l’annexe III du règlement sur la gouvernance impose aux États membres de notifier le «volume total cumulé et annuel d’économies attendu pour chaque mesure et/ou volume d’économies d’énergie à atteindre au cours de toute période intermédiaire».

3. AUTRES MOYENS DE CALCULER LES EXIGENCES EN MATIÈRE D’ÉCONOMIES

3.1. Ratio et périmètre

Les options énoncées à l’article 7, paragraphe 2, de la DEE n’affectent en rien l’obligation d’économies d’énergie visée à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de la DEE. L’article 7, paragraphes 2 et 4, de la DEE permet aux États membres d’utiliser différentes méthodes de calcul (par exemple, pour tenir compte de facteurs nationaux), mais cela ne doit pas entraîner une réduction du volume d’économies d’énergie requis: autrement dit, les États membres doivent s’assurer que le calcul par l’une ou plusieurs des méthodes proposées à l’article 7, paragraphe 2, de la DEE aboutit au minimum d’économies d’énergie cumulées requis à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de la DEE.

Ainsi, s’agissant de la période d’obligation 2021-2030, qu’ils utilisent ou non les options énoncées à l’article 7, paragraphes 2 et 4, de la DEE, les États membres doivent s’assurer que l’objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale requis, équivalent à de nouvelles économies annuelles d’au moins 0,8 % (15), est atteint au plus tard le 31 décembre 2030. Par conséquent, pour garantir que le recours aux possibilités envisagées au titre de l’article 7, paragraphes 2 et 4, de la DEE, ne conduit pas à une réduction du volume minimal net calculé des nouvelles économies d’énergie à réaliser en matière de consommation d’énergie finale au cours de la période d’obligation, le niveau d’économies d’énergie annuelles réalisées en propre par les États membres doit être supérieur à celui requis pour atteindre l’objectif cumulé d’économies d’énergie visé à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de la DEE (16). Les États membres ne sont pas obligés de faire usage des options énoncées à l’article 7, paragraphe 2, de la DEE.

3.2. Options prévues par l’article 7, paragraphe 2, de la DEE

L’article 7, paragraphe 2, de la DEE, permet aux États membres de calculer le volume imposé d’économies d’énergie:

— en appliquant un taux annuel d’économies aux ventes d’énergie aux clients finals, ou à la consommation d’énergie finale, calculé sur la base de la moyenne de la période 2016-2018; et/ou

— en excluant du calcul, en tout ou partie, l’énergie utilisée dans les transports; et/ou

— en recourant à l’une des options énoncées au paragraphe 4 de l’article 7 de la DEE.

3.3. Taux annuel d’économies propre et calcul de référence

Lorsqu’un État membre recourt à une ou plusieurs options, il est tenu, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la DEE, d’établir:

— son propre taux annuel d’économies, qui est appliqué dans le calcul de ses économies cumulées d’énergie au stade de l’utilisation finale pour garantir que le volume d’économies requis n’est pas inférieur à celui requis au titre de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de la DEE; et

— sa propre méthode de calcul qui peut exclure, en tout ou en partie, l’énergie utilisée dans les transports (17).

Cette double obligation s’ajoute (18) aux calculs du taux annuel de nouvelles économies et du volume cumulé d’économies au stade de l’utilisation finale en application de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de la DEE.

L’article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la DEE, prévoit que, indépendamment du fait que les États membres décident d’exclure, en tout ou en partie, l’énergie utilisée dans les transports de leur méthode de calcul ou de recourir à l’une des options visées à l’article 7, paragraphe 4, de la DEE, ils garantissent que le volume net, ainsi calculé, des nouvelles économies d’énergie à réaliser dans la consommation d’énergie finale tout au long de la période d’obligation 2021-2030 n’est pas inférieur au volume obtenu en appliquant le taux annuel d’économies visé à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b), soit 0,8 % (0,24 % pour Chypre et Malte).

3.4. Options prévues par l’article 7, paragraphe 4, de la DEE

Pour la période d’obligation 2021-2030, les États membres peuvent faire usage de l’une ou plusieurs des options suivantes (article 7, paragraphe 4, de la DEE):

b) exclusion totale ou partielle des activités industrielles relevant du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne (SEQE-UE);

c) comptabiliser certaines économies d’énergie réalisées dans les secteurs de la transformation et du transport;

d) comptabiliser les économies résultant d’actions mises en œuvre après la fin 2008, qui continuent de produire des effets au-delà de 2020;

e) comptabiliser les économies résultant d’actions spécifiques menées du début 2018 à la fin 2020 et qui continuent de générer des économies au-delà de 2020;

f) exclusion de 30 % de l’énergie produite à usage personnel sur ou dans les bâtiments et résultant de mesures de politique publique qui promeuvent de nouvelles installations de technologies fondées sur les énergies renouvelables; et

g) comptabiliser certaines économies d’énergie qui dépassent le volume d’économies d’énergie imposé pour la période d’obligation 2014-2020.

En vertu de l’article 7, paragraphe 5, point b), de la DEE, ces options peuvent être utilisées uniquement pour «le volume d’économies d’énergie calculé conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3» et l’application de toutes les options prises dans leur ensemble ne peut pas «avoir pour effet de réduire [ce volume] de plus de 35 %».

Il est primordial de noter que ces options ne peuvent pas être utilisées pour réduire le volume total d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale imposé au titre de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de la DEE. Autrement dit, indépendamment du fait que les États membres décident d’exclure, en tout ou en partie, l’énergie utilisée dans les transports de leur méthode de calcul ou de recourir à l’une de ces options, ils doivent faire en sorte que le volume net, ainsi calculé, des nouvelles économies d’énergie à réaliser dans la consommation d’énergie finale pendant la période d’obligation 2021-2030 n’est pas inférieur au volume obtenu en appliquant le taux annuel d’économies visé à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de la DEE (19). À cette fin, l’article 7, paragraphe 5, de la DEE, impose aux États membres de calculer l’effet, pour la période d’obligation, de la décision de recourir à une ou plusieurs options (20).

Les options visées aux points b) et f) de l’article 7, paragraphe 4, de la DEE, peuvent être utilisées uniquement aux fins de leur propre méthode de calcul, conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la DEE. Les volumes peuvent être déduits de ce calcul (sous réserve des conditions prévues).

Les options visées aux points c), d), e) et g) concernent les économies d’énergie et peuvent être comptabilisées uniquement dans le volume calculé des économies requises au titre de l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la DEE: ainsi, elles ne peuvent être utilisées pour abaisser le niveau de l’obligation d’économies d’énergie prévue à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de la DEE, mais peuvent toutefois être utilisées pour contribuer à le respecter.

3.4.1. Les options en détail

3.4.1.1. Exclusion totale ou partielle des activités industrielles relevant du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne (SEQE-UE) [article 7, paragraphe 4, point b)]

Dès lors qu’un État membre a uniquement recours à l’option d’exclure la totalité ou une partie des ventes d’énergie utilisée aux fins des activités industrielles relevant du SEQE-UE [article 7, paragraphe 4, point b), de la DEE], il doit déterminer les quantités d’énergie fournies ou vendues au détail et qui sont utilisés aux fins de ces activités industrielles. Ce calcul se fonde sur l’énergie utilisée aux fins des activités industrielles énumérées à l’annexe I de la directive SEQE-UE (21).

L’énergie utilisée aux fins des «activités de l’énergie» énumérées dans cette annexe [installations de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l’exception des installations d’incinération de déchets dangereux ou municipaux), raffinage de pétrole et production de coke] et l’énergie utilisée dans l’aviation sont ensuite déduites de ces quantités (22).

3.4.1.2. Économies d’énergie réalisées dans les secteurs de la transformation et du transport de l’énergie [article 7, paragraphe 4, point c)]

L’article 7, paragraphe 4, point c), de la DEE, permet aux États membres de comptabiliser les économies d’énergie réalisées dans les secteurs de la transformation, du transport et de la distribution de l’énergie, y compris les infrastructures de réseaux de chaleur et de froid efficaces, résultant de la mise en œuvre des exigences énoncées à l’article 14, paragraphe 4, à l’article 14, paragraphe 5, point b), et à l’article 15, paragraphes 1 à 6 et 9, de la DEE, dans le volume d’économies d’énergie calculé conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la DEE (23).

3.4.1.3. Économies d’énergie découlant d’actions spécifiques récemment mises en œuvre à partir du 31 décembre 2008 [article 7, paragraphe 4, point d)]

Dès lors qu’un État membre comptabilise des économies d’énergie découlant d’actions spécifiques récemment mises en œuvre à partir du 31 décembre 2008 dans le volume d’économies d’énergie requis, calculé conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la DEE, ces actions doivent continuer de produire des effets en 2020 en ce qui concerne la période d’obligation 2021-2030, à savoir donner lieu à de nouvelles économies d’énergie après le 31 décembre 2020. L’article 2, paragraphe 19, de la DEE, définit l’«action spécifique» comme une action conduisant à une amélioration de l’efficacité énergétique pouvant être vérifiée et mesurée ou estimée et menée en application d’une mesure politique. Qui plus est, les économies d’énergie doivent être mesurées et vérifiées.

3.4.1.4. Actions spécifiques menées entre le début 2018 et la fin 2020 [article 7, paragraphe 4, point e)]

Selon l’article 7, paragraphe 4, point e), de la DEE, un État membre peut comptabiliser, dans le volume d’économies calculé conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la DEE, les économies d’énergie résultant de mesures de politique publique à condition qu’il puisse être démontré que ces mesures produisent des actions spécifiques, menées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, et qui continuent de générer des économies après cette période.

Tandis que l’article 7, paragraphe 4, point d), de la DEE, renvoie à la mise en œuvre d’actions spécifiques entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2013, l’article 7, paragraphe 4, point e), de la DEE s’applique uniquement aux actions spécifiques mises en œuvre entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Cette différence est significative dès lors que les États membres envisagent une durée de vie pouvant atteindre 21 ans pour une action mise en œuvre en 2008, et une durée de vie pouvant atteindre 12 ans pour une action mise en œuvre en 2018. En pratique, cela signifie que le premier cas est pertinent, par exemple, pour les actions ayant une durée de vie longue, telles que l’isolation de l’enveloppe d’un bâtiment.

3.4.1.5. Énergie produite à usage personnel sur ou dans les bâtiments et résultant de mesures de politique publique qui promeuvent de nouvelles installations de technologies fondées sur les énergies renouvelables [article 7, paragraphe 4, point f)]

Cette option permet aux États membres d’exclure du calcul du volume d’économies d’énergie requis au titre de l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la DEE un volume vérifiable d’énergie produite à usage personnel au moyen de nouvelles installations de technologies fondées sur les énergies renouvelables sur ou dans les bâtiments.

Le recours à cette option est restreint à trois égards:

— 30 % au plus de l’énergie produite à usage personnel au moyen de nouvelles installations de technologies fondées sur les énergies renouvelables sur ou dans les bâtiments peuvent être exclus du calcul de référence;

— il ne doit pas entraîner une réduction de plus de 35 % du volume calculé conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la DEE; et

— la quantité de cette énergie ne peut être exclue du calcul de l’obligation d’économies au titre de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de la DEE.

L’annexe V, point 2 e), de la DEE, précise la manière dont les économies d’énergie découlant de mesures qui promeuvent l’installation, sur ou dans les bâtiments, de technologies à petite échelle fondées sur les énergies renouvelables, peuvent être comptabilisées dans le volume d’économies imposé au titre de l’article 7, paragraphe 1, de la DEE (24). Cette comptabilisation n’est soumise à aucune restriction de volume.

Étant donné que l’article 7, paragraphe 4, point f), de la DEE, fait référence au «volume vérifiable d’énergie produite à usage personnel sur ou dans les bâtiments (25)» (et non au volume réellement utilisé), il appartient aux États membres de déterminer et de vérifier les volumes d’énergie renouvelable (en ktep, en MW ou équivalent) qui sera produite à usage personnel sur les bâtiments à la suite de la mise en œuvre de politiques qui promeuvent les nouvelles installations dans la période d’obligation 2021-2030. Étant donné que cette disposition fait référence à un «volume vérifiable», ce calcul peut prendre en compte le volume moyen estimé d’énergie renouvelable à produire à usage personnel au cours de la période 2021-2030 uniquement à partir des unités installées sur ou dans les bâtiments après le 31 décembre 2020.

L’article 21, point b) 3), du règlement sur la gouvernance, impose aux États membres d’inclure des informations sur la mise en œuvre du mécanisme national d’obligations en matière d’efficacité énergétique et des mesures alternatives de politique publique dans leurs rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Par conséquent, à compter du 15 mars 2021 (et tous les deux ans par la suite), ils devront fournir des informations sur la quantité réelle d’énergie produite à usage personnel sur ou dans les bâtiments au moyen de technologies fondées sur les énergies renouvelables nouvellement installées.

Exemple à titre indicatif et non exhaustif

Le tableau ci-dessous montre, pour une liste non exhaustive de technologies, le volume d’énergie pouvant être exclu du calcul de l’exigence en matière d’économies d’énergie. Par exemple, l’installation d’une technologie hybride héliothermique/chaudière au gaz pourrait permettre la production de 1 000 kWh d’énergie renouvelable, dont 30 % (300 kWh) pourraient être exclus du calcul (à condition que la quantité exclue ne dépasse pas 35 % des économies requises):

Type de technologie Demande d’énergie finale (en kWh) Part d’énergie renouvelable produite sur les bâtiments (en %) Production responsable de la réduction de l’objectif d’économies (en kWh) 30 % pouvant être exclus de l’exigence d’économies (en kWh) 1) Chaudière à gaz à condensation 10 526 0 0 2) Chaudière au bois à condensation 10 870 100 10 870 3 261 3) Pompe à chaleur (alimentée à l’électricité du réseau) 2 857 0 0 4) Technologie hybride héliothermique/chaudière au gaz 10 474 ~10 1 000 300 installation héliothermique 1 000 100 1 000 300 chaudière à gaz à condensation 9 474 0 0 5) Installation photovoltaïque 3 500 100 3 500 1 050

3.4.1.6. Économies d’énergie qui dépassent le volume d’économies d’énergie imposé pendant la première période d’obligation [article 7, paragraphe 4, point g)]

Les États membres peuvent comptabiliser, dans le calcul au titre de l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la DEE, les économies d’énergie qui dépassent le volume d’économies d’énergie imposé pour la première période d’obligation (2014-2020), à condition:

— qu’elles aient résulté d’actions spécifiques menées au titre d’un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique ou de mesures alternatives de politique publique; et

— que l’État membre ait notifié les mesures de politique publique en question dans son plan national d’action en matière d’efficacité énergétique et les ait communiquées dans son rapport d’avancement au titre de l’article 24, paragraphe 2 (26).

4. CHOIX DES MESURES DE POLITIQUE PUBLIQUE DESTINÉES À CONTRIBUER À ATTEINDRE L’OBJECTIF CUMULÉ D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE AU STADE DE L’UTILISATION FINALE REQUIS

Au titre de l’article 7, paragraphe 10, de la DEE, les États membres doivent atteindre l’objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale requis:

— en établissant un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique;

— en adoptant des mesures alternatives de politique publique; ou

— en combinant les éléments ci-dessus.

L’article 7 de la DEE précise que tant les mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique que les mesures alternatives de politique publique sont des options valables à cet égard. Les États membres disposent d’une grande flexibilité et d’une large marge d’appréciation pour choisir, parmi différents types de régimes, celui qui convient le mieux à leur situation particulière et à leurs particularités (27).

Les articles 7 bis, paragraphe 1, et 7 ter, paragraphe 1, de la DEE, imposent que l’ensemble des mesures de politique publique soient conçues aux fins de satisfaire à l’obligation d’économies d’énergie au titre de l’article 7, paragraphe 1, de la DEE, et qu’elles aient vocation à contribuer aux «économies d’énergie au stade de l’utilisation finale» qui s’effectuent «auprès des clients finals». Cependant, une mesure de politique publique peut également viser d’autres objectifs et cibles (par exemple, dans le cadre des politiques énergétiques, répondre à la nécessité de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement, ou de promouvoir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles).

L’article 2, paragraphe 18, de la DEE, définit une «mesure de politique publique» comme un instrument réglementaire, financier, fiscal ou volontaire ou un moyen d’information formellement établi et mis en œuvre dans un État membre pour créer un environnement propice ou instaurer des exigences ou des incitations conduisant les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques ou à prendre d’autres mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique. Les mesures de politique publique destinées uniquement à soutenir les objectifs de politique publique autres que l’efficacité énergétique, les mesures destinées uniquement à fournir et à acheter des services énergétiques ou à favoriser des économies au stade de l’utilisation finale qui ne s’effectuent pas auprès des clients finals, risquent de ne pas entrer en ligne de compte au titre de l’article 7 de la DEE. En tout état de cause, les États membres devront évaluer soigneusement les mesures et démontrer que les économies d’énergie peuvent leur être imputées directement.

Qu’un État membre décide d’utiliser un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique ou bien d’adopter des mesures alternatives de politique publique, il doit s’assurer que les mesures de politique publique entrent en ligne de compte pour atteindre l’objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale requis au plus tard le 31 décembre 2030 (ou au cours d’une période d’économies ultérieure, en fonction du moment où les mesures sont formulées).

La liste de définitions suivante, non exhaustive, est importante pour la mise en place de mesures de politique publique (elle n’a pas changé dans la DEE).

Article 2 de la DEE

«4) “efficacité énergétique” le rapport entre les performances, le service, le bien ou l’énergie que l’on obtient et l’énergie consacrée à cet effet;

5) “économies d’énergie”, la quantité d’énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d’énergie faisant l’objet d’une normalisation;

6) “amélioration de l’efficacité énergétique”, un accroissement de l’efficacité énergétique à la suite de modifications d’ordre technologique, comportemental et/ou économique;»

«14) “partie obligée”, un distributeur d’énergie ou une entreprise de vente d’énergie au détail qui est lié par les mécanismes nationaux d’obligations en matière d’efficacité énergétique visés à l’article 7;

15) “partie délégataire”, une entité juridique exerçant des pouvoirs délégués par un gouvernement ou un autre organisme public en vue de mettre au point, de gérer ou d’exploiter un mécanisme de financement pour le compte dudit gouvernement ou organisme public;

16) “partie volontaire”, une entreprise ou un organisme public qui s’est engagé à atteindre certains objectifs dans le cadre d’un accord volontaire ou au titre d’un instrument national de réglementation;

17) “autorité publique chargée de la mise en œuvre”, un organisme de droit public qui est chargé d’assurer l’application et le suivi de la fiscalité sur l’énergie ou le carbone, des mécanismes et instruments de financement, des incitations fiscales, des normes, des systèmes d’étiquetage énergétique, des mesures d’éducation ou de formation;

18) “mesure de politique publique”, un instrument réglementaire, financier, fiscal ou volontaire ou un moyen d’information formellement établi et mis en œuvre dans un État membre pour créer un environnement propice ou instaurer des exigences ou des incitations conduisant les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques ou à prendre d’autres mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique;

19) “action spécifique”, une action conduisant à une amélioration de l’efficacité énergétique pouvant être vérifiée et mesurée ou estimée et menée en application d’une mesure politique;

20) “distributeur d’énergie”, une personne physique ou morale, y compris un gestionnaire de réseau de distribution, responsable du transport de l’énergie en vue de sa livraison aux clients finals ou aux stations de distribution qui vendent de l’énergie aux clients finals;

21) “gestionnaire de réseau de distribution”, un gestionnaire de réseau de distribution au sens des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE respectivement;

22) “entreprise de vente d’énergie au détail”, une personne physique ou morale qui vend de l’énergie aux clients finals;

23) “client final”, une personne physique ou morale qui achète de l’énergie pour son propre usage à titre d’utilisation finale;

24) “fournisseur de service énergétique”, une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques ou d’autres mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique dans des installations ou locaux de clients finals;»

Aux fins de l’article 7, paragraphe 10, de la DEE, les États membres peuvent comptabiliser les économies d’énergie découlant de mesures de politique publique nouvellement adoptées dans la période d’obligation 2021-2030. Ils peuvent également comptabiliser les économies d’énergie découlant de mesures de politique publique adoptées dans la période d’obligation 2014-2020 (voire avant), à condition que ces mesures satisfassent aux exigences des articles 7, 7 bis ou 7 ter de la DEE.

Les États membres peuvent comptabiliser les économies découlant de mesures adoptées au plus tard le 31 décembre 2020 ou plus tard, mais ce uniquement si ces mesures donnent lieu à de nouvelles actions spécifiques menées après le 31 décembre 2020 et avant le 31 décembre 2030.

Exemples de mesures, d’actions et d’économies

Un programme de soutien financier pour la rénovation énergétique des bâtiments a été mis en place en 2010. Pour autant que ce programme soit maintenu et assure de nouvelles rénovations durant la période concernée, les économies d’énergie qui découlent de ces nouvelles rénovations peuvent être comptabilisées dans les économies requises au cours de la deuxième période d’obligation.

Une taxe sur le carburant a été créée avant 2021 pour induire des économies d’ordre comportemental et améliorer l’efficacité des transports. Pour autant que cette mesure soit maintenue et que ses effets sur les comportements soient mesurables et vérifiables compte tenu des données les plus récentes concernant l’élasticité des prix, les économies d’énergie qui en découlent peuvent être comptabilisées dans les économies requises au cours de la deuxième période d’obligation.

4.1. Mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique

Le principal argument en faveur d’une décision de mettre en œuvre un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique dans le but d’atteindre l’objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale requis au titre de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de la DEE, est probablement celui selon lequel les fournisseurs, les entreprises de vente au détail et les distributeurs d’énergie sont les acteurs le mieux placés pour repérer les économies d’énergie avec leurs clients, et qu’ils seront en mesure de réaliser des économies d’énergie dans leur modèle commercial en matière de services énergétiques. Dans ce cas, les États membres doivent désigner une ou plusieurs parties obligées au niveau national (28), tenues de réaliser des économies d’énergie auprès des clients finals (29). La désignation d’une partie obligée doit se faire sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, comme le prévoit l’article 7 bis, paragraphe 2, de la DEE.

Lorsqu’ils désignent des parties obligées au titre d’un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique, les États membres sont invités à prendre en considération l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-561/16, dans lequel la Cour a estimé que les États membres pouvaient «n’impose[r] d’obligations en matière d’efficacité énergétique qu’à certaines entreprises déterminées du secteur de l’énergie, pour autant que la désignation de ces entreprises, en tant que parties obligées, repose effectivement sur des critères objectifs et non discriminatoires exposés explicitement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier» (30).

En outre, les États membres doivent déterminer le volume d’économies d’énergie à réaliser par chacune des (sous-catégories de) parties obligées. Ces volumes doivent ensuite être attribués à chaque partie obligée, afin de vérifier qu’elle a satisfait à ses obligations.

L’article 7 bis, paragraphe 4, permet aux États membres d’exprimer le volume d’économies d’énergie imposé à chaque partie obligée en termes de consommation d’énergie finale ou d’énergie primaire (31), en utilisant les facteurs de conversion indiqués à l’annexe IV.

Les États membres peuvent également décider de permettre ou d’imposer aux parties obligées de satisfaire à tout ou partie de leur obligation en droit national sous forme de contribution au Fonds national pour l’efficacité énergétique (32). Ils peuvent autoriser les parties obligées à comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies réalisées par des fournisseurs de services énergétiques (33) ou par des tiers. L’article 7 bis, paragraphe 6, point a), de la DEE leur impose de veiller à ce que la certification des économies d’énergie suive une procédure d’agrément qui soit claire, transparente et ouverte à tous les acteurs du marché, et qui vise à minimiser les coûts de certification (34).

L’article 7 bis, paragraphe 3, de la DEE précise que les États membres doivent veiller à ce que les entreprises de vente d’énergie au détail ne créent pas d’obstacles empêchant les consommateurs de changer de fournisseur.

L’article 7 bis, paragraphe 5, de la DEE impose aux États membres de mettre en place des systèmes de mesure, de contrôle et de vérification au titre desquels il est procédé par écrit à des vérifications sur au moins une proportion statistiquement significative et représentative des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique instaurées par les parties obligées (35).

En vertu de l’article 7 bis, paragraphe 6, point b), de la DEE, les États membres peuvent offrir la possibilité de reporter ou d’anticiper, c’est-à-dire autoriser les parties obligées à comptabiliser les économies d’énergie obtenues au cours d’une année donnée comme si elles avaient été obtenues au cours de l’une des quatre années précédentes ou au cours de l’une des trois années suivantes. Il convient de noter que cette flexibilité:

— s’applique uniquement aux économies d’énergie découlant de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique mis en œuvre depuis le 1er janvier 2014, et non aux mesures alternatives de politique publique; et

— est limitée dans le temps: les États membres peuvent autoriser les parties obligées à reporter et anticiper uniquement au cours d’une même période d’obligation.

Autrement dit, les économies obtenues entre 2014 et 2020 ne peuvent être reportées ou anticipées après le 31 décembre 2020, et celles obtenues entre 2021 et 2030 ne peuvent être reportées ou anticipées avant le 31 décembre 2020 ou après le 31 décembre 2030. Les économies obtenues après 2010 et avant le 1er janvier 2014 ne peuvent être reportées ou anticipées aux fins de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de la DEE.

Étant donné que l’article 7, paragraphe 8, de la DEE prévoit explicitement une dérogation, son application est restrictive et limitée aux fins de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point a), de la DEE.

Exemples

Les économies d’énergie obtenues en 2014 (résultant de la mise en œuvre d’un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique) peuvent être comptabilisées comme si elles avaient été obtenues en 2017.

Les économies d’énergie obtenues en 2014 (résultant de la mise en œuvre d’un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique) ne peuvent pas être comptabilisées pour 2021.

Les économies d’énergie obtenues en 2018 (résultant de la mise en œuvre d’un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique) peuvent être comptabilisées pour 2014.

Le second alinéa de l’article 7 bis, paragraphe 6, de la DEE, prévoit que les États membres «évaluent les coûts directs et indirects des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique et, si nécessaire, prennent des mesures visant à réduire au minimum leur impact sur la compétitivité internationale des industries grandes consommatrices d’énergie».

En général, deux types de coûts se dégagent:

— les coûts d’investissement, et

— les coûts administratifs (y compris le suivi et les rapports).

Dans son analyse d’impact (36), la Commission a montré, sur la base des éléments disponibles, que les mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique sont particulièrement rentables. Lorsqu’elles mettent en œuvre ces mécanismes, les parties obligées sont tenues de s’assurer que les économies au stade de l’utilisation finale sont réalisées aux coûts (d’investissement et administratifs) les plus bas, tout particulièrement si ces coûts sont répercutés sur l’utilisateur final. Cette exigence vaut également lorsque des parties obligées choisissent de comptabiliser les économies d’énergie certifiées réalisées par des fournisseurs d’énergie et d’autres tiers.

L’article 7 bis, paragraphe 7, de la DEE, impose aux États membres de «publie[r], une fois par an, les économies d’énergie réalisées par chaque partie obligée, ou chaque sous-catégorie de parties obligées, et le total des économies d’énergie obtenues dans le cadre du mécanisme». Ils peuvent publier ces informations en combinaison avec d’autres données qu’ils sont tenus de mettre à la disposition du public. La publication de ces données par d’autres parties, par exemple, par la Commission, ne les dégage pas de cette obligation.

4.2. Mesures alternatives de politique publique

La DEE précise que les États membres devraient faire preuve d’une grande flexibilité dans la conception et la mise en œuvre de mesures alternatives de politique publique. Bien que la DEE ne recense plus les types de mesures, l’article 2, point 18, de la DEE prévoit, dans sa définition du terme «mesure de politique publique», une liste non exhaustive de types possibles, à savoir des «instruments réglementaires, financiers, fiscaux ou volontaires, ou des moyens d’information formellement établis et mis en œuvre dans un État membre pour créer un environnement propice ou instaurer des exigences ou des incitations conduisant les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques ou à prendre d’autres mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique».

Les États membres peuvent envisager de promouvoir le rôle des communautés d’énergie renouvelable locales afin qu’elles participent à la mise en œuvre des mesures alternatives de politique publique (37).

L’annexe V, point 3, de la DEE énonce les exigences en matière de conception et d’administration des mesures alternatives de politique publique:

«a) lesdites mesures et les actions spécifiques produisent au stade de l’utilisation finale des économies d’énergie vérifiables;

b) les responsabilités incombant à chaque partie volontaire, à chaque partie délégataire ou à chaque autorité publique chargée de la mise en œuvre, selon le cas, sont clairement définies;

c) les économies d’énergie réalisées ou devant l’être sont déterminées selon des modalités transparentes;

d) le volume d’économies d’énergie requis ou à réaliser par la mesure de politique publique est exprimé en termes de consommation d’énergie finale ou primaire, en utilisant les facteurs de conversion énoncés à l’annexe IV;

e) un rapport annuel portant sur les économies d’énergie réalisées est soumis par les parties délégataires, les parties volontaires et les autorités publiques chargées de la mise en œuvre et rendu public, tout comme les données concernant l’évolution annuelle des économies d’énergie;

f) les résultats font l’objet d’un suivi et des mesures appropriées sont prises lorsque les progrès réalisés ne sont pas satisfaisants;

g) les économies d’énergie résultant d’une action spécifique ne sont pas déclarées par plus d’une partie;

h) il est démontré que les activités des parties volontaires, des parties délégataires ou des autorités chargées de la mise en œuvre ont joué un rôle essentiel dans la réalisation des économies d’énergie déclarées.»

L’article 7 ter, paragraphe 2, de la DEE impose aux États membres de mettre en place des systèmes de mesure, de contrôle et de vérification au titre desquels il est procédé par écrit à des vérifications sur au moins une proportion statistiquement significative et représentative des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique instaurées par les parties obligées.

Il convient de noter:

— que la mesure, le contrôle et la vérification sont effectués indépendamment des parties obligées (38); et

— qu’une «proportion statistiquement significative et représentative» doit s’entendre comme un sous-ensemble qui reflète de manière précise la population statistique des mesures d’économies d’énergie et, ainsi, permet de dégager des conclusions raisonnablement fiables quant à la confiance dans la totalité des mesures.

4.2.1. Mécanismes et instruments de financement, et incitations fiscales

Il s’agit de mesures de politique publique prises par un État membre, en vertu desquelles une incitation monétaire et fiscale donne lieu à l’application d’une technologie ou de techniques à bon rendement énergétique, et qui ont pour effet de réduire la consommation d’énergie au stade de l’utilisation finale (39).

Il convient de noter que:

— les effets doivent être mesurés, contrôlés et vérifiés, indépendamment des parties volontaires ou délégataires (40); et

— dans le cas des mécanismes ou instruments de financement, le financement doit provenir: — de sources publiques (européennes ou nationales), ou — d’une combinaison de sources publiques (européennes ou nationales) et de sources privées (par exemple, banques, fonds de placement, fonds de pension) visant explicitement la réalisation d’actions spécifiques qui donnent lieu à des économies d’énergie au stade de l’utilisation finale.

4.2.2. Fonds national pour l’efficacité énergétique

Les États membres peuvent créer un Fonds national pour l’efficacité énergétique conformément à l’article 20, paragraphe 6, de la DEE, soit en tant que mesure alternative de politique publique, soit en tant que partie d’un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique, de sorte que les parties obligées puissent réaliser tout ou partie de leurs économies sous forme de contributions à ce fonds.

Si un État membre établit un mécanisme de contribution annuelle à un Fonds national pour l’efficacité énergétique, en tant que mode principal d’exécution des obligations en matière d’efficacité énergétique, sa réglementation nationale doit garantir que:

— les économies d’énergie réalisées sont équivalentes à celles prévues dans le cadre de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique, et

— les mesures financées satisfont aux exigences de l’article 7 ter et de l’article 20, paragraphe 6, ainsi que de l’annexe V, point 3, de la DEE (41).

Le Fonds national pour l’efficacité énergétique peut être tout fonds établi par un État membre dans le but d’encourager les initiatives nationales en matière d’efficacité énergétique. Il peut être créé pour financer des mécanismes de soutien économiques et financiers, d’assistance technique, de formation et d’information ou d’autres mesures visant à accroître l’efficacité énergétique, de manière à contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par le droit de l’Union (42). De manière générale, il est aussi envisageable de mettre en place une combinaison de fonds publics (par exemple, pour corriger les défaillances du marché, pour prendre en charge les catégories de coûts ou les mesures que ne traitent habituellement pas les mécanismes de marché) et de capitaux privés pour apporter des solutions plus efficaces.

Pour être pris en compte aux fins de l’article 7 de la DEE, le financement doit provenir:

— de sources publiques (européennes ou nationales), ou

— d’une combinaison de sources publiques (européennes ou nationales) et de sources privées (par exemple, banques, fonds de placement, fonds de pension, parties obligées) visant explicitement la réalisation d’actions spécifiques qui donnent lieu à des économies d’énergie au stade de l’utilisation finale.

4.2.3. Dispositions réglementaires et accords volontaires

Il s’agit de mesures de politique publique prises par un État membre, qui donnent lieu à l’application de technologies ou de techniques à bon rendement énergétique et qui ont pour effet de réduire la consommation d’énergie au stade de l’utilisation finale. Elles peuvent prendre la forme:

— de mesures juridiquement contraignantes qui imposent des technologies ou techniques spécifiques, ou

— d’accords volontaires aux termes desquels les entreprises ou les autorités locales s’engagent à mener certaines actions (43).

Les «parties volontaires» sont notamment «les entreprises ou les organismes publics qui se sont engagés à atteindre certains objectifs dans le cadre d’un accord volontaire ou au titre d’un instrument national de réglementation».

4.2.4. Normes

Il s’agit de mesures de politique publique prises par un État membre, qui sont destinées à améliorer l’efficacité énergétique (par exemple) des produits, des services, des bâtiments et des véhicules (44). Les parties qui interviennent dans le cadre de ces mécanismes sont des «autorités publiques chargées de la mise en œuvre».

4.2.5. Systèmes d’étiquetage énergétique

Il s’agit de mécanismes d’étiquetage établis par un État membre, à l’exception de ceux qui sont obligatoires en vertu du droit de l’Union européenne [ainsi, les économies découlant de l’application de règlements relatifs à l’étiquetage énergétique ou du règlement européen établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique (45) ne peuvent être comptabilisées] (46).

D’autres mesures de politique publique mises en œuvre dans le même temps peuvent également avoir une incidence sur les économies d’énergie, de sorte que l’ensemble des changements observés depuis l’introduction de la mesure évaluée ne saurait être imputé à cette seule mesure. Il y a lieu d’examiner attentivement l’incidence d’un mécanisme d’étiquetage pour établir un lien avec l’action spécifique donnant lieu à des économies susceptibles de lui être imputées.

4.2.6. Mesures en matière d’enseignement et de formation, incluant des programmes de conseil en matière d’énergie

Il s’agit de mesures de politique publique prises par un État membre, qui conduisent à l’application de technologies ou de techniques à bon rendement énergétique et qui ont pour effet de réduire la consommation d’énergie au stade de l’utilisation finale au moyen (par exemple) de programmes de formation pour les auditeurs énergétiques, de programmes d’enseignement pour les gestionnaires de l’énergie ou de programmes de conseil en énergie pour les ménages.

Il convient de noter:

— que ces mesures doivent être suivies par une «autorité publique chargée de la mise en œuvre»; et

— qu’il faut examiner attentivement leur incidence afin d’établir: — un lien entre l’activité de formation ou d’enseignement et l’action spécifique susceptible de lui être imputée, et — la période durant laquelle ces programmes peuvent se poursuivre pour avoir un effet (47).

4.2.7. Autres mesures alternatives

La liste des mesures alternatives de politique publique n’est pas exhaustive et d’autres mesures de politique publique peuvent être appliquées. Toutefois, les États membres doivent expliquer dans leur notification à la Commission de quelle manière un niveau équivalent d’économies, de suivi et de vérification est atteint (48).

La réduction de la consommation énergétique et l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments sont des mesures importantes de réduction de la dépendance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans la perspective des objectifs ambitieux que l’Union européenne a définis en matière de climat et d’énergie pour 2030 et de l’engagement global qu’elle a pris dans le cadre de l’accord de Paris. Par conséquent, les mesures de politique publique qui promeuvent l’installation, sur ou dans les bâtiments, de technologies à petite échelle fondées sur les énergies renouvelables peuvent également entrer en ligne de compte pour l’exécution de l’obligation d’économies d’énergie (49).

Les mesures doivent être conçues pour produire des économies d’énergie au stade de l’utilisation finale en fonction de la technologie qu’elles remplacent. Par exemple, il est possible de tenir compte des économies résultant du passage à des systèmes de chauffage ou de refroidissement ou des technologies de production d’eau chaude plus économes en énergie dans les bâtiments, en faisant appel ou non aux énergies renouvelables. Ces économies entrent en ligne de compte même si la mesure alternative de politique publique n’est pas conçue au premier chef pour améliorer l’efficacité énergétique, à condition que l’État membre puisse montrer qu’elles sont additionnelles, mesurables et vérifiables selon les méthodes et principes énoncés à l’annexe V de la DEE.

4.2.8. Taxes sur l’énergie ou le CO2

Les mesures fiscales prises par les États membres pour réduire la consommation d’énergie au stade de l’utilisation finale peuvent entrer en ligne de compte. Les États membres peuvent également combiner des mesures fiscales avec d’autres mesures telles que les subventions (50).

La fiscalité à des fins d’efficacité énergétique vise principalement à corriger les défaillances du marché causées par la consommation d’énergie en imposant une taxe ou un prélèvement sur certains types de sources d’énergie ou d’utilisations de l’énergie. La taxe sur le CO2 ou la taxe carbone peut également susciter des actions spécifiques destinées à favoriser le passage à des sources d’énergie émettant moins de CO2. Toutefois, il convient de noter qu’exercer un contrôle sur les sources n’entraîne pas nécessairement des améliorations de l’efficacité énergétique.

L’objectif des mesures fiscales est de faire payer aux consommateurs et aux producteurs le coût social du bien (y compris sous la forme d’émissions de carbone et d’effet de serre).

En pratique, ces mesures (51) prennent généralement la forme:

— de mesures directes, qui comprennent des redevances directement liées à l’«externalité», à savoir l’activité qui impose un effet à un tiers non lié. Ce type de mesure suppose implicitement que la défaillance du marché peut être observée et quantifiée. Les taxes sur les émissions de carbone en sont un exemple; et

— de mesures indirectes, qui sont des taxes liées au consommable à l’origine de l’externalité (par exemple, les carburants qui produisent des émissions de carbone) ou aux consommables qui y sont liés (par exemple, les voitures qui utilisent ces carburants).

Les États membres peuvent prendre de nouvelles mesures fiscales aux fins de l’obligation d’économies d’énergie pour la nouvelle période (2021-2030) et/ou continuer d’appliquer les mesures existantes prises au titre de la première période (2014-2020).

Dans la détermination du volume d’économies pouvant être déclaré comme additionnel (52), l’annexe V, point 2 a), prévoit que «les États membres prennent en considération la manière dont l’utilisation de l’énergie et la demande en énergie évolueraient sans la mesure de politique publique en question en tenant compte au moins des facteurs suivants: évolution de la consommation d’énergie, changements de comportement du consommateur, progrès technologique et modifications dues à d’autres mesures mises en œuvre au niveau de l’Union et au niveau national».

En outre, les États membres devraient tenir compte des exigences de l’annexe V, point 4, pour calculer l’incidence de mesures fiscales:

«a) seules peuvent être prises en compte les économies d’énergie résultant de mesures de taxation qui dépassent les niveaux minimaux de taxation applicables aux combustibles et carburants prévus par les directives 2003/96/CE du Conseil ou 2006/112/CE du Conseil;

b) les données concernant l’élasticité des prix pour le calcul de l’incidence des mesures de taxation (énergie) représentent la réactivité de la demande énergétique aux variations de prix et sont issues de sources officielles récentes et représentatives;

c) les économies d’énergie résultant de mesures d’accompagnement de nature fiscale, notamment d’incitations fiscales ou de versements à un fonds, sont comptabilisées séparément.»

Les États membres devraient mettre en œuvre des mesures qui visent à dépasser les niveaux minimaux prévus par le droit de l’Union européenne, et notamment:

— les niveaux minimaux de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (53); et

— les dispositions relatives au système commun de TVA (54) concernant les produits et les biens consommateurs d’énergie.

Pour le calcul de l’incidence de leurs mesures de taxation (de l’énergie), les États membres devraient tenir compte des données concernant l’élasticité des prix (qui représentent la réactivité de la demande énergétique aux variations de prix), qui sont issues de sources officielles récentes et représentatives (55). En vertu de l’annexe III, point 3.3 f), du règlement sur la gouvernance, les États membres doivent fournir des informations sur leur méthode de calcul, y compris la manière dont les élasticités des prix sont utilisées et la manière dont elles ont été déterminées, conformément à l’annexe V, point 4, de la DEE.

Aux fins de l’annexe V, point 4 c), de la DEE, il est important de déterminer la manière dont les mesures fiscales interagissent avec d’autres mesures de politique publique. Pour le calcul des incidences de mesures fiscales utilisées en combinaison avec d’autres mesures, les États membres sont vivement invités à utiliser:

— soit l’élasticité à court terme uniquement, soit

— l’élasticité à court terme et l’élasticité à long terme, mais à ne pas attribuer d’économies d’énergie aux autres mesures (ce qui revient à traiter la mesure fiscale comme la principale mesure de politique publique dans un ensemble de mesures).

Pour les mesures fiscales mises en œuvre avant la période d’obligation 2021-2030, les États membres devraient prêter une attention particulière au deuxième alinéa de l’article 7, paragraphe 1, de la DEE: «[l]es États membres peuvent comptabiliser les économies d’énergie résultant de mesures de politique publique, qu’elles aient été introduites au plus tard le 31 décembre 2020 ou après cette date, à condition que ces mesures produisent de nouvelles actions spécifiques menées après le 31 décembre 2020».

Si un État membre met en œuvre une combinaison de mesures fiscales et de subventions, il doit comptabiliser séparément les économies d’énergie découlant des mesures fiscales et celles découlant des mesures de politique publique qui les accompagnent (y compris les incitations fiscales).

L’utilisation d’estimations de l’élasticité à court terme tout au long de la période cible réduira le risque de double comptabilisation des économies.

4.3. Mesures de politique publique destinées à réduire la précarité énergétique

Au titre de l’article 7, paragraphe 11, de la DEE, lorsqu’ils élaborent des mesures de politique publique en vue de satisfaire à leurs obligations de réaliser des économies d’énergie, les États membres doivent prendre en considération la nécessité de réduire la précarité énergétique en exigeant, dans la mesure nécessaire, qu’une partie des mesures d’efficacité énergétique relevant des mécanismes nationaux d’obligations en matière d’efficacité énergétique, des mesures alternatives de politique publique, ou des programmes ou mesures financés au titre d’un Fonds national pour l’efficacité énergétique, soit mise en œuvre en priorité en faveur des ménages vulnérables, y compris ceux qui se trouvent en situation de précarité énergétique, et, le cas échéant, dans les logements sociaux (56).

Aux fins des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, les États membres doivent évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, conformément à l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement sur la gouvernance (57).

En tenant compte de leurs pratiques existantes, les États membres devraient définir des critères pour la manière dont ils entendent répondre à la précarité énergétique dans leurs mesures de politique publique. Les mesures à long terme destinées à rénover et à améliorer la performance énergétique du parc immobilier, qui doivent être adoptées en vertu de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (ci-après la «DPEB») (58), profiteront également à ceux qui sont touchés par la précarité énergétique. Au titre de l’article 2 bis de la DPEB, les États membres doivent produire des stratégies de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050.

Ces stratégies doivent:

— faciliter la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle; et

— exposer les grandes lignes de l’action nationale utile destinée à contribuer à réduire la précarité énergétique (59).

Depuis son entrée en vigueur et sa transposition/mise en œuvre en droit interne, cette exigence de prendre en compte la nécessité de réduire la précarité énergétique s’applique aux mesures prises dans le cadre de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique et de mesures alternatives de politique publique. Les États membres sont libres de décider du type de mesures de politique publique qu’ils entendent utiliser, les deux étant considérées comme équivalentes. Toutefois, les mesures choisies doivent être destinées à réduire la précarité énergétique.

L’Observatoire européen de la précarité énergétique est une initiative de la Commission destinée à aider les États membres à améliorer la mesure, le suivi et le partage des connaissances et des bonnes pratiques en matière de précarité énergétique. Il a vocation à aider les États membres à concevoir les mesures de politique publique. La rubrique «Policies & Measures» (politiques et mesures) du site internet de l’observatoire (60) propose des exemples de types particuliers de politiques et de mesures.

4.4. Choix des secteurs

Les États membres ont toute latitude pour cibler un ou plusieurs secteurs particuliers afin de satisfaire à l’obligation d’économies d’énergie, en introduisant des mesures de politique publique conformément aux articles 7 bis ou 7 ter de la DEE (61).. Au titre des points 3.1, 3.2 et 3.3 de l’annexe III du règlement sur la gouvernance, ils doivent fournir des informations sur le ou les secteurs (et, dans le cas des mesures de taxation, le segment de contribuables) ciblés par chaque mesure. L’annexe V, point 2 d), de la DEE autorise les mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique des produits, des équipements, des systèmes de transport, des véhicules et carburants, des bâtiments et éléments de bâtiments (62), des processus ou des marchés.

Le cas échéant, il convient que ces mesures soient compatibles avec les cadres d’action nationaux établis en application de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil (63). Par exemple, les États membres pourraient cibler le secteur du bâtiment ou le secteur industriel.

Selon les évaluations des économies d’énergie réalisées et attendues notifiées par les États membres dans leurs rapports annuels et dans leurs plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique au titre de l’article 24 de la DEE, il est escompté que:

— la plus grande partie des économies sera, de manière générale, réalisée par les mesures ciblant les bâtiments (soutenues, par exemple, par des mécanismes de financement des rénovations);

— les deuxième et troisième plus grandes contributions proviendront de l’industrie et des transports; et

— le mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique (politique intersectorielle) produira la plus grande proportion d’économies par mesure de politique publique; il cible également les bâtiments, par le biais de mesures qui promeuvent le remplacement de systèmes de chauffage, etc. (64). D’autres secteurs présentant un potentiel d’économies d’énergie non exploité (par exemple, les transports et l’eau) pourraient contribuer à satisfaire à l’obligation d’économies d’énergie en 2021-2030.

4.4.1. Secteur des transports

Sur la base des rapports des États membres, la Commission a conclu, dans son analyse d’impact de 2016, que 6 % des économies d’énergie au titre de l’article 7 pourraient être associées aux mesures ciblant le secteur des transports (65).

Depuis les premiers plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique en 2014 et, tout récemment, dans leurs plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique de 2017, les États membres ont mis à jour leurs listes de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique et de mesures alternatives de politique publique, et ont notifié plus de mesures concernant les transports. En conséquence, la proportion (potentielle) d’économies d’énergie réalisées dans le secteur des transports en 2014-2020 pourrait être encore plus importante que ne le prévoit l’analyse d’impact.

Étant donné que la consommation d’énergie finale dans le secteur des transports est incluse dans la méthode de calcul, cela peut en faire un secteur évident à cibler pour satisfaire à l’obligation d’économies pour la période 2021-2030.

Exemples

Les mesures de politique publique pourraient promouvoir des véhicules plus économes en énergie [dépassant les niveaux minimaux définis dans les règlements (CE) no 443/2009 (66), (UE) no 510/2011 (67) ou (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (68), ou dans la directive révisée sur les véhicules propres (69)], un transfert modal vers le vélo, la marche et les transports en commun, ou des plans de mobilité et d’urbanisme qui réduisent la demande de transport.

Les mesures qui accélèrent l’adoption de véhicules neufs, plus économes en énergie, ou les politiques qui encouragent la transition vers des carburants plus performants qui réduisent la consommation d’énergie par kilomètre peuvent également entrer en ligne de compte, sous réserve des critères de matérialité et d’additionnalité (voir l’annexe V, point 2, de la DEE).

4.4.2. Secteur de l’eau

L’énergie et l’eau sont étroitement liées dans la vie économique et à de nombreux niveaux («couple eau-énergie»). L’eau est nécessaire au secteur énergétique, par exemple, pour le refroidissement, le stockage, les biocombustibles ou l’hydroélectricité. L’énergie est nécessaire à l’eau, par exemple, pour le pompage, le traitement et le dessalement (70).

Le secteur de la production d’énergie est le plus gros consommateur d’eau, représentant 44 % de la consommation (71). Les secteurs de l’eau potable et du traitement des eaux usées représentent 3,5 % de la consommation d’électricité dans l’Union européenne, et cette proportion devrait augmenter (72). Dans le même temps, les fuites représentent 24 % du total de l’eau consommée dans l’Union européenne, ce qui représente un gaspillage et une perte considérable sur le plan des ressources en eau et de l’énergie utilisée pour traiter ces ressources.

Avec l’entrée en vigueur du règlement sur la gouvernance et de la DEE, le principe de «primauté de l’efficacité énergétique» s’applique. Le secteur de l’eau peut faire partie des bénéficiaires de ce principe.

Une gestion de l’eau efficace et moins énergivore peut donner lieu à d’importantes économies d’énergie. Selon l’Agence internationale de l’énergie (AIE), 10 % des prélèvements d’eau dans le monde sont liés à la production d’énergie, et ce chiffre devrait augmenter sensiblement avec la promotion de plusieurs procédés sobres en carbone mais gourmands en eau, y compris la production d’électricité, la production de biocombustibles et le captage et le stockage du carbone (73). Par conséquent, les États membres pourraient étudier le potentiel d’économies d’énergie que présenterait l’utilisation de technologies et de procédés intelligents.

En s’efforçant de tirer pleinement parti du potentiel d’économies d’énergie offert par les technologies et procédés intelligents — que la DEE encourage les États membres à utiliser (74) — les États membres pourraient trouver des solutions pour rompre le lien entre consommation d’énergie et consommation d’eau.

Les États membres pourraient, par exemple, évaluer le potentiel de la construction de systèmes doubles permettant de séparer le traitement des eaux pluviales et le traitement des eaux usées. Cela pourrait réduire le besoin en équipements supplémentaires de traitement des eaux, susceptibles d’entraîner une augmentation de la consommation d’énergie.

Les États membres ont notifié un nombre limité de mesures concernant l’eau pour satisfaire à l’obligation d’économies d’énergie prévue à l’article 7. La plus courante est la production d’eau chaude au moyen de capteurs solaires (en lieu et place des énergies non renouvelables) ou de chauffe-eau au gaz plus économes en énergie, mais ces mesures concernent la production de chaleur plutôt que la production d’eau.

Des mesures de politique publique concernant la production d’eau potable à bon rendement énergétique pourraient être envisagées sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement (distribution, utilisation et traitement des eaux usées). À ce jour, les principaux objectifs nationaux ont consisté à lutter contre la pénurie d’eau et à améliorer la qualité de l’eau. Outre l’installation de pompes plus économes en énergie, l’action notifiée engendre indirectement des économies d’énergie du fait d’une demande réduite en eau ou de la réutilisation de l’eau.

Le potentiel d’économies d’énergie dans le secteur de l’eau réside:

— dans la réduction de la quantité d’énergie utilisée pour produire et traiter différents types d’eau, et

— dans la réduction de la demande d’eau et des fuites dans les réseaux, ce qui se traduirait par une diminution des besoins énergétiques pour le pompage et le traitement.

Les économies d’énergie dans le secteur de l’eau peuvent soulager les budgets municipaux. Tout particulièrement lorsqu’une municipalité est propriétaire du service des eaux, la consommation d’électricité des équipements de traitement des eaux (usées) est susceptible de représenter une partie significative de sa facture d’électricité. Si l’on considère, par exemple, que la connaissance, l’expérience et les capacités peuvent varier fortement d’une municipalité à l’autre, des programmes régionaux ou nationaux peuvent s’avérer utiles pour faciliter le partage d’expériences, l’assistance technologique et les aides financières de nature à accroître le potentiel d’économies d’énergie.

Exemples à titre indicatif et non exhaustif

Les États membres pourraient prendre des mesures pour économiser l’énergie dans la production, l’utilisation et l’élimination de l’eau sous toutes ses formes à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement:

— production d’eau potable (pompage, assainissement des eaux souterraines ou eaux de surface, dessalement de l’eau de mer);

— réduction des pertes d’eau dans le réseau de distribution;

— réduction de la consommation d’eau par les utilisateurs finals (y compris pour les procédés industriels, l’irrigation, les ménages);

— réduction de la consommation d’eau grâce à la recirculation de l’eau sanitaire;

— assainissement des eaux usées à des fins de réutilisation ou de rejet (pompage, procédés de traitement des eaux usées, récupération de chaleur); et

— réduction de la consommation d’énergie pour le traitement des eaux pluviales (réduction de la charge du traitement sur les systèmes de collecte des eaux pluviales).

5. IMPACT DE LA RÉVISION SUR LA PREMIÈRE PÉRIODE D’OBLIGATION

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour satisfaire à l’obligation modifiée en matière d’économies d’énergie au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la DEE, soit au plus tard le 25 juin 2020.

Les États membres doivent respecter:

— les méthodes et principes communs pour le calcul de l’impact des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique ou des autres mesures de politique publique (annexe V de la DEE);

— l’exigence de prendre en considération la nécessité de réduire la précarité énergétique lorsqu’ils élaborent des mesures de politique publique (mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique et mesures alternatives de politique publique), bien que différentes mesures puissent être prises pour cibler les ménages touchés par la précarité énergétique (article 7, paragraphe 11, de la DEE);

— la disposition prévoyant que les économies résultant de la mise en œuvre du droit de l’Union ne peuvent être déclarées, hormis les mesures de rénovation et le remplacement précoce par des appareils et des véhicules plus économes en énergie [annexe V, point 2 b), de la DEE];

— l’exigence selon laquelle le calcul des économies d’énergie doit tenir compte de la durée de vie des mesures et du taux auquel les économies diminuent au fil du temps [annexe V, point 2 g), de la DEE, à compter de la date d’entrée en vigueur]; et

— l’exigence selon laquelle, lorsqu’elles s’acquittent de leur obligation d’économies, les entreprises de vente d’énergie au détail (dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique) ne créent pas d’obstacles empêchant les consommateurs de changer de fournisseur (article 7 bis, paragraphe 3, de la DEE).

Les États membres peuvent transposer et mettre en œuvre la DEE modifiée avant la date limite. Dans ce cas, ils peuvent, pour le temps restant avant la fin de la première période d’obligation:

— recourir à la dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 8, de la DEE;

— recourir à la dérogation prévue à l’annexe V, point 2 b), de la DEE; et

— décider que les parties obligées peuvent satisfaire à l’obligation d’économies, en tout ou en partie, sous forme de contribution au Fonds national pour l’efficacité énergétique (article 20, paragraphe 6, de la DEE).

Les États membres qui se réfèrent à l’article 7, paragraphe 4, points a) à d), de la DEE pour le calcul du volume d’économies d’énergie requis pour la première période d’obligation doivent appliquer et calculer l’effet des options choisies séparément pour la première période, conformément à l’article 7, paragraphe 5, point a), de la DEE.

6. COMPTABILISATION DES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE AU REGARD DE L’OBLIGATION D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE

L’article 7, paragraphe 1, de la DEE prévoit que les deux périodes d’obligation [2014-2020, visée au point a) de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, de la DEE, et 2021-2030, visée au point b)] sont deux périodes séparées.

En principe, comme il avait déjà été prévu pour la première période, seules les économies d’énergie obtenues au cours d’une même période sont prises en compte dans la réalisation de l’obligation pour cette période, sauf indication contraire de la DEE.

Les États membres ne peuvent comptabiliser des économies d’énergie rétrospectivement. Autrement dit, au titre de l’article 7, paragraphe 7, de la DEE, les économies réalisées après le 31 décembre 2020 ne peuvent être comptabilisées dans le volume d’économies requis durant pour la période 2014-2020.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la DEE, les États membres peuvent comptabiliser dans le volume requis pour 2021-2030 les économies résultant de mesures de politique publique introduites avant ou après le 31 décembre 2020, à condition que ces mesures produisent de nouvelles actions spécifiques menées après le 31 décembre 2020 (75).

En principe, les États membres peuvent comptabiliser les économies d’énergie obtenues au cours d’une année donnée uniquement pour cette année. Toutefois, l’article 7 bis, paragraphe 6, point b), de la DEE, permet à ceux qui ont établi un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique d’autoriser les parties obligées à comptabiliser les économies d’énergie obtenues au cours d’une année donnée comme si elles avaient été obtenues au cours de l’une des quatre années précédentes ou au cours de l’une des trois années suivantes, à condition que cela ne dépasse pas la durée de la période d’obligation concernée visée à l’article 7, paragraphe 1, de la DEE.

Exemple indicatif

Les économies réalisées en 2014 peuvent être comptabilisées pour 2017 (trois ans plus tard), mais les économies réalisées en 2024 ne peuvent être comptabilisées pour 2020, qui est pourtant l’une des quatre années précédentes, car 2020 appartient à une période d’obligation séparée.

L’article 7, paragraphe 8, de la DEE, prévoit une dérogation particulière à ce principe. Si un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique en vigueur à un moment donné entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2014 a permis à une partie obligée de reporter ou d’anticiper [article 7 bis, paragraphe 6, point b), de la DEE], l’État membre en question peut comptabiliser les économies d’énergie obtenues au cours de n’importe quelle année après 2010 et avant le 1er janvier 2014 comme si elles avaient été obtenues après le 31 décembre 2013 et avant 1er janvier 2021, à condition que l’ensemble des exigences de l’article 7, paragraphe 8, de la DEE, soient respectées:

«a) le mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique a été en vigueur à un moment donné entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2014 et figurait dans le premier plan national d’action en matière d’efficacité énergétique de l’État membre soumis au titre de l’article 24, paragraphe 2;

b) les économies ont été réalisées dans le cadre du mécanisme d’obligations;

c) les économies sont calculées selon les dispositions de l’annexe V; et

d) les années pour lesquelles les économies sont comptabilisées comme ayant été réalisées ont été consignées dans le plan national d’action en matière d’efficacité énergétique.»

7. MÉTHODES ET PRINCIPES COMMUNS POUR LE CALCUL DE L’IMPACT DES MÉCANISMES D’OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE OU DES AUTRES MESURES DE POLITIQUE PUBLIQUE ARRÊTÉES AU TITRE DES ARTICLES 7, 7 BIS ET 7 TER ET DE L’ARTICLE 20, PARAGRAPHE 6

L’article 7, paragraphe 9, de la DEE, requiert des États membres qu’ils veillent à ce que les économies qui résultent des mesures de politique publique visées aux articles 7 bis et 7 ter et à l’article 20, paragraphe 6, soient calculées conformément à l’annexe V de la DEE.

7.1. Méthodes de mesure

7.1.1. Méthodes de mesure pour les mesures de politique publique autres que les mesures de taxation

L’annexe V, point 1, de la DEE, énonce les méthodes de calcul des économies d’énergie autres que celles produites par des mesures de taxation aux fins des articles 7, 7 bis et 7 ter, et de l’article 20, paragraphe 6, de la DEE.

Les parties obligées, volontaires ou délégataires et les autorités publiques chargées de la mise en œuvre peuvent utiliser les méthodes suivantes pour calculer les économies d’énergie:

«a) économies attendues, en référence aux résultats obtenus grâce à des améliorations énergétiques précédentes, contrôlées de manière indépendante, dans des installations similaires. L’approche générique est appelée “ex ante”;

b) économies relevées, lorsque les économies réalisées grâce à la mise en place d’une mesure ou d’un paquet de mesures sont déterminées via l’enregistrement de la réduction réelle de l’utilisation d’énergie, compte dûment tenu de facteurs tels que l’additionnalité, l’occupation, les niveaux de production et les conditions climatiques qui peuvent affecter la consommation. L’approche générique est appelée “ex post”;

c) économies estimées, lorsque des estimations techniques des économies sont utilisées. Cette méthode peut être utilisée uniquement quand l’établissement de données mesurées incontestables pour une installation donnée est difficile ou représente un coût disproportionné, comme en cas de remplacement d’un compresseur ou d’un moteur électrique fournissant un taux de kWh différent de celui pour lequel une information indépendante sur les économies a été mesurée, ou lorsque lesdites estimations sont réalisées sur la base de méthodes et de critères de référence établis au niveau national par des experts qualifiés ou agréés, indépendants des parties obligées, volontaires ou délégataires;

d) économies estimées par enquête, lorsqu’il s’agit de déterminer la réaction des consommateurs face aux conseils, aux campagnes d’information, aux systèmes d’étiquetage ou de certification ou aux compteurs intelligents. Cette approche ne peut être utilisée que pour les économies obtenues grâce aux changements de comportement du consommateur. Elle ne peut être utilisée pour des économies résultant de la mise en œuvre de mesures physiques.»

7.1.2. Méthodes de mesure pour les mesures de taxation

Pour déterminer les économies d’énergie découlant des mesures de politique publique liées à la taxation introduites conformément à l’article 7 ter de la DEE (76), les principes énoncés à l’annexe V, point 4, de la DEE, s’appliquent:

«a) seules peuvent être prises en compte les économies d’énergie résultant de mesures de taxation qui dépassent les niveaux minimaux de taxation applicables aux combustibles et carburants prévus par les directives 2003/96/CE du Conseil ou 2006/112/CE du Conseil;

b) les données concernant l’élasticité des prix pour le calcul de l’incidence des mesures de taxation (énergie) représentent la réactivité de la demande énergétique aux variations de prix et sont issues de sources officielles récentes et représentatives;

c) les économies d’énergie résultant de mesures d’accompagnement de nature fiscale, notamment d’incitations fiscales ou de versements à un fonds, sont comptabilisées séparément.»

7.2. Durée de vie des mesures et taux de diminution au cours de cette durée

L’annexe V, point 2 i), de la DEE prévoit que «le calcul des économies d’énergie doit tenir compte de la durée de vie des mesures et du taux auquel les économies diminuent au fil du temps. Ce calcul tient compte des économies que chaque action permet de réaliser entre la date de sa mise en œuvre et le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2030, selon le cas. Les États membres peuvent aussi opter pour une autre méthode dont ils estiment qu’elle permettra de réaliser au minimum le même volume total d’économies. Lorsqu’ils utilisent une autre méthode, les États membres s’assurent que le volume total des économies d’énergie ainsi calculé n’excède pas le volume des économies d’énergie auquel ils seraient parvenus en calculant les économies que chaque action permettra de réaliser entre la date de sa mise en œuvre et le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2030, selon le cas».

Le concept de «durée de vie» d’une action d’économies d’énergie donnée fait référence au fait que les économies peuvent ne pas être obtenues uniquement au cours de l’année de la mise en œuvre, mais également au cours des années qui suivent. Par conséquent, la «durée de vie» est la période durant laquelle l’action continuera de générer des économies mesurables.

En calculant les économies d’énergie tout au long de la durée de vie d’une action, les États membres peuvent:

— attribuer à chaque action les économies «réelles» qu’elle engendrera entre l’année de sa mise en œuvre et la fin de la deuxième période d’obligation (à savoir le 31 décembre 2030), ce qui est la méthode dite «simple» (77). L’attribution d’économies au-delà de 2030 n’est pas autorisée. Les États membres ne peuvent comptabiliser les économies découlant de mesures de politique publique introduites avant 2030 aux fins de l’obligation d’économies d’énergie post-2030 que si ces mesures donnent lieu à une nouvelle action spécifique au cours de la période d’obligation suivante;

— appliquer une «valeur d’indice» qui reflète la durée de vie attendue (78);

— «plafonner» la durée de vie attribuée à chaque action (79): par exemple, l’État membre pourrait «plafonner» la durée de vie à 5 ans. Les États membres qui utilisent cette méthode doivent s’assurer que le résultat n’est pas supérieur à celui obtenu en appliquant la méthode «simple»; ou

— utiliser des durées de vie complètes, mais «actualiser» les économies des années futures (80): avec cette méthode, l’État membre pourrait actualiser les économies réalisées au cours des années suivantes à un taux de 10 % par an, si ce taux est raisonnable. Là encore, il doit s’assurer que le résultat n’est pas supérieur à celui obtenu en appliquant la méthode «simple».

Lorsqu’ils comptabilisent, dans le volume cumulé requis d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale, les économies résultant d’une mesure de politique publique, les États membres doivent tenir compte:

i) du moment où la mesure est mise en œuvre;

ii) du volume d’économies d’énergie annuelles; et

iii) de la question de savoir si la mesure générera encore des économies d’énergie en 2030 (81).

S’agissant des mesures de politique publique visant les bâtiments, la norme européenne EN 15459-1:2017 (82) fournit déjà des lignes directrices pour l’évaluation des durées de vie.

Il conviendra d’apporter un soin particulier à la déclaration de la durée de vie des mesures à finalité comportementale qui ne sont pas associées à l’installation de mesures physiques (83). Les mesures à finalité comportementale sont fortement réversibles étant donné que la durée effective d’un comportement énergétiquement vertueux peut dépendre de facteurs très divers. Si, par exemple, le comportement vertueux recherché est la conduite écologique, les effets d’une formation à la conduite écologique peuvent durer quelques jours seulement, mais ils peuvent également durer plusieurs années, en fonction des conducteurs et du type de formation.

Exemples de la manière dont la durée de vie des mesures pourrait être comptabilisée

1. La méthode «simple»

Une action spécifique (par exemple, un remplacement de fenêtres) engendre une économie d’énergie de 1 tep par an et continue d’engendrer cette économie année après année. Si l’action est menée en 2021, elle engendrera une économie de 1 tep en 2021 et de 1 tep chaque année suivante jusqu’en 2030, soit au total 10 tep jusqu’en 2030. Si l’action est menée en 2022, elle engendrera une économie de 1 tep chaque année de 2022 à 2030, soit au total 9 tep. Si elle est menée en 2030, elle contribuera à satisfaire l’exigence uniquement cette année-là, soit au total 1 tep.

Un État membre doit réaliser une économie de 65 Mtep sur l’ensemble de la période et entend réaliser cet objectif au moyen d’une campagne d’information par an débouchant, par exemple, sur un million d’actions (une étude a démontré que l’efficacité de chaque action est de 1 tep), et d’un million de remplacements de fenêtres par an (la valeur attendue de chaque remplacement est estimée être de 1 tep). Chacune des campagnes d’information engendrerait une économie de 1 Mtep dans l’année au cours de laquelle elle est menée, et les 10 campagnes, 10 Mtep au total au cours de la période de 10 ans se terminant le 31 décembre 2030. Les économies équivaudront à 10 Mtep pour le million de fenêtres remplacées la première année, à 9 Mtep pour le million de fenêtres remplacées la deuxième année, à 8 Mtep la troisième, à 7 Mtep la quatrième, à 6 Mtep la cinquième, à 5 Mtep la sixième, à 4 Mtep la septième, à 3 Mtep la huitième, à 2 Mtep la neuvième et à 1 Mtep la dixième, soit 55 Mtep au total le 31 décembre 2030. Les économies découlant des campagnes d’information et des remplacements de fenêtres s’élèvent donc à 10 Mtep + 55 Mtep = 65 Mtep.

À l’inverse, une action d’une durée moins longue (par exemple, une campagne d’information) peut engendrer une économie de 1 tep dans l’année de sa mise en œuvre et aucune par la suite. Quelle que soit l’année de la mise en œuvre entre 2021 et 2030, sa contribution sera de 1 tep.

Si un État membre introduit principalement des actions spécifiques à courte durée de vie au début de la période d’obligation de 10 ans, il lui faudra prendre des mesures supplémentaires pour réaliser les économies requises au titre de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de la DEE.

La méthode «simple» remplit clairement la condition selon laquelle la méthode de calcul doit permettre d’aboutir à la quantité requise d’économies effectivement réalisées. Toutefois, les États membres peuvent envisager des méthodes alternatives qu’ils jugent plus appropriées.

2. Méthode de la «valeur d’indice»

Une autre méthode consiste à donner à chaque action une «valeur d’indice» qui en reflète la durée de vie attendue. Une campagne d’information pourrait se voit donner une valeur d’indice de 0,25, alors qu’un remplacement de fenêtre pourrait se voir donner une valeur d’indice de 6. Si chacune de ces actions engendre une économie de 1 tep par an, les économies attribuées à une campagne d’information s’élèveront à (1 × 0,25 tep) = 0,25 tep. Les économies attribuées à un remplacement de fenêtres, quelle que soit l’année de la mise en œuvre, s’élèveront à (1 × 6 tep) = 6 tep.

Les campagnes d’information seraient alors comptabilisées comme produisant des économies de 0,25 Mtep dans l’année au cours de laquelle elles sont menées, soit 2,5 Mtep au total pour 10 campagnes durant la période de 10 ans se terminant fin 2030. Si 7 millions de remplacements de fenêtres sont effectués au cours de la période, les économies engendrées seront de 7 Mtep, à multiplier par 6, soit 42 Mtep. Les économies découlant des campagnes d’information et des remplacements de fenêtres seraient alors comptabilisées comme suit: 2,5 Mtep + 42 Mtep = 44,5 Mtep.

Un État membre qui utilise cette méthode doit s’assurer que le résultat n’est pas supérieur à celui obtenu en appliquant la méthode «simple».

3. Méthode du «plafonnement»

Une autre méthode consiste à «plafonner» la durée de vie attribuée à des actions spécifiques. Par exemple, un «plafonnement» de 5 ans pourrait être choisi. Les économies attribuées à une campagne d’information seraient de 1,25 Mtep, par exemple, 0,25 Mtep en 2022, 0,25 Mtep en 2023, 0,25 Mtep en 2024, 0,25 Mtep en 2025 et 0,25 Mtep en 2026. Les économies attribuées à un r