FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/4

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1239/2011 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2011

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 187, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Depuis plusieurs mois, les prix du sucre sur le marché mondial se situent à un niveau proche de son prix sur le marché intérieur de l’Union, voire supérieur à ce niveau. Les prévisions relatives aux prix du marché mondial qui se fondent sur les marchés à terme de New York et de Londres concernant le sucre pour les échéances de mars, mai et juillet 2012 indiquent que les prix du marché mondial devraient se maintenir à un niveau élevé. Les importations en provenance de pays tiers bénéficiant de certains accords préférentiels ne devraient donc augmenter que modérément au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012.

(2) Les prévisions relatives au bilan de l’Union européenne en matière de sucre pour la campagne de commercialisation 2011/2012 mettent en évidence une différence négative entre disponibilité et utilisation. Le faible niveau des stocks de clôture qui en résulte menace de perturber l’approvisionnement du marché du sucre dans l’Union.

(3) De ce fait et afin d’augmenter l’approvisionnement, il convient de faciliter les importations en réduisant les droits à l’importation pour certaines quantités de sucre d’une manière analogue à celle prévue par le règlement d’exécution (UE) no 634/2011 de la Commission du 29 juin 2011 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2010/2011 (2). Il y a lieu de déterminer cette quantité ainsi que la réduction des droits compte tenu de la situation actuelle et de l’évolution prévisible des marchés du sucre dans l’Union et au niveau mondial. En conséquence, la quantité concernée et la réduction des droits devraient être fixées sur la base d’un système d’adjudication.

(4) Il y a lieu de préciser les exigences minimales d’admissibilité applicables à la soumission d’offres.

(5) Il est nécessaire qu’une garantie soit constituée pour chaque soumission. Celle-ci devrait servir de garantie à la demande de certificat d’importation si l’offre est retenue. Dans le cas contraire, elle devrait être libérée.

(6) Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les offres recevables. Afin de simplifier et d’harmoniser ces notifications, des modèles devraient être fournis.

(7) Pour chaque adjudication partielle, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant à la Commission de décider de fixer ou non un taux minimal de droits de douane et, le cas échéant, un coefficient d’attribution afin de réduire les quantités acceptées.

(8) Les États membres devraient informer les soumissionnaires des suites réservées à leur offre dans le cadre de l’adjudication partielle dans un bref délai.

(9) Il convient de préciser que, pendant les trois premiers mois de la campagne de commercialisation, les certificats d’importation de sucre brut destiné à être raffiné ne peuvent être délivrés qu’aux raffineries à temps plein.

(10) Il y a lieu que les autorités compétentes notifient à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés. À cette fin, la Commission devrait fournir des modèles.

(11) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une procédure d’adjudication, portant le numéro de référence 09.4313, est ouverte pour la campagne de commercialisation 2011/2012 pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane.

Ce droit de douane remplace le droit du tarif douanier commun et les droits additionnels visés à l’article 141 du règlement (CE) no 1234/2007 et à l’article 36 du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (3).

Les dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (4) s’appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 2

1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 7 décembre 2011 à 12 heures, heure de Bruxelles.

2. Les délais de présentation des offres pour la deuxième adjudication partielle ainsi que pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l’expiration du délai précédent. Ils expirent à 12 heures, heure de Bruxelles, le 14 décembre 2011, le 21 décembre 2011, le 11 janvier 2012, le 25 janvier 2012, le 1er février 2012, le 15 février 2012, le 6 juin 2012, le 27 juin 2012 et le 11 juillet 2012.

3. La Commission peut suspendre la présentation des offres relatives à une ou plusieurs adjudications partielles.

Article 3

1. Les offres sont présentées par des opérateurs établis dans l’Union. Elles sont déposées auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’opérateur est enregistré aux fins de la TVA.

2. Les offres sont présentées au moyen du formulaire de demande de certificat d’importation figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 376/2008.

3. Le formulaire peut être transmis par voie électronique, au moyen de la méthode proposée aux opérateurs par l’État membre concerné. Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les offres communiquées par voie électronique soient assorties d’une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

4. Une offre n’est admissible que si les conditions ci-après sont réunies.

a) L’offre indique: i) dans la case 4, le nom et l’adresse du soumissionnaire, ainsi que son numéro d’enregistrement TVA; ii) dans les cases 17 et 18, la quantité de sucre soumissionnée, comprise entre un minimum de 20 tonnes et un maximum de 45 000 tonnes, arrondie sans décimales; iii) dans la case 20, le montant proposé pour le droit de douane, exprimé en euros par tonne de sucre et arrondi au maximum à deux décimales; iv) dans la case 16, le code NC à huit chiffres du sucre.

b) La preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant l’expiration du délai de dépôt des offres, la garantie d’adjudication visée à l’article 4, paragraphe 1.

c) L’offre est rédigée dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel elle est présentée.

d) Elle comporte une référence au présent règlement, ainsi que la date limite de dépôt des offres.

e) Elle ne mentionne aucune condition supplémentaire introduite par le soumissionnaire qui soit différente de celles prévues au présent règlement.

5. Une offre qui n’est pas présentée conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 n’est pas recevable.

6. Les candidats ne peuvent présenter qu’une seule offre par code NC à huit chiffres dans le cadre de la même adjudication partielle.

7. Une fois présentée, une offre ne peut être ni retirée ni modifiée.

Article 4

1. Conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (6), chaque soumissionnaire constitue une garantie de 150 EUR par tonne de sucre à importer au titre du présent règlement.

2. Dans le cas où une offre est retenue, cette garantie constitue la garantie du certificat d’importation.

3. Lorsque les soumissionnaires sont écartés, la garantie visée au paragraphe 1 est libérée.

Article 5

1. Les autorités compétentes des États membres se prononcent sur la validité des offres sur la base des conditions prévues à l’article 3.

2. Les personnes autorisées à recevoir et à examiner les offres ne divulguent aucun élément de celles-ci à des personnes non habilitées.

3. Lorsque les autorités compétentes des États membres décident qu’une offre n’est pas valable, elles en informent le soumissionnaire concerné.

4. Dans les deux heures suivant l’expiration du délai de dépôt des offres fixé à l’article 2, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes concernées notifient à la Commission, par télécopie, les offres recevables qui ont été soumises. La notification ne contient pas les données visées à l’article 3, paragraphe 4, point a) i).

5. La forme et le contenu des notifications sont définis sur la base des modèles mis à la disposition des États membres par la Commission. En cas d’absence d’offres, l’autorité compétente en informe la Commission, par télécopie, dans le même délai.

Article 6

Compte tenu de la situation actuelle et de l’évolution prévisible des marchés du sucre dans l’Union et au niveau mondial, la Commission décide, pour chaque adjudication partielle et pour chaque code NC à huit chiffres, de fixer ou non un taux minimal de droits de douane en adoptant un règlement d’exécution conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.

Ce règlement d’exécution permet également à la Commission de fixer, s’il y a lieu, un coefficient d’attribution applicable aux offres déposées au taux minimal de droits de douane. Dans ce cas, la garantie visée à l’article 4 est libérée au prorata des quantités attribuées.

Article 7

1. Si aucun taux minimal de droits de douane n’a été fixé, toutes les offres sont rejetées.

2. L’autorité compétente concernée notifie aux candidats les suites réservées à leur offre dans le cadre de l’adjudication partielle dans les trois jours ouvrables suivant le jour de publication du règlement d’exécution visé à l’article 6.

Article 8

1. Au plus tard le dernier jour ouvrable de la semaine suivant celle au cours de laquelle le règlement d’exécution visé à l’article 6 a été publié, l’autorité compétente délivre un certificat d’importation à tout soumissionnaire dont l’offre indique un droit de douane relatif au code NC à huit chiffres égal ou supérieur au taux minimal de droits de douane fixé pour ce code par la Commission. Les quantités attribuées tiennent compte du coefficient d’attribution fixé par la Commission conformément à l’article 6.

Les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de certificats pour les offres qui n’ont pas été notifiées conformément à l’article 5, paragraphe 4.

2. Les certificats d’importation contiennent les mentions suivantes:

a) dans la case 16, le code NC à huit chiffres du sucre;

b) dans les cases 17 et 18, la quantité de sucre adjugée;

c) dans la case 20, au moins une des mentions figurant à l’annexe I, partie A;

d) dans la case 24, le droit de douane applicable (une des mentions figurant à l’annexe I, partie B).

3. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, les droits découlant du certificat d’importation ne sont pas transférables.

4. L’article 153, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007 s’applique.

Article 9

Les certificats d’importation délivrés en vertu d’une adjudication partielle sont valables à partir du jour de leur délivrance jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel le règlement d’exécution relatif à l’adjudication partielle visé à l’article 6 est publié.

Article 10

Au plus tard le dernier jour ouvrable de la deuxième semaine suivant celle au cours de laquelle le règlement d’exécution visé à l’article 6 est publié, les autorités compétentes notifient à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au titre du présent règlement. La notification s’effectue par voie électronique, selon les modèles et procédures mis à la disposition des États membres par la Commission.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il expire le 30 septembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 170 du 30.6.2011, p. 21.

(3) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(4) JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

(5) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

(6) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.