DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1999

portant libération du stock minimal et libération partielle du stock de report détenus par les entreprises sucrières établies en Espagne, pour l'approvisionnement de sa région sud pendant la période du 1er juillet au 30 novembre 1999

[notifiée sous le numéro C(1999) 2049]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(1999/444/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 de la Commission(2), et notamment son article 12, paragraphe 3, son article 27, paragraphe 2 bis et son article 39,

(1) considérant que, en vue d'assurer l'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il est prévu l'obligation permanente de détenir, dans le territoire européen de la Communauté, un stock minimal par chaque entreprise productrice de sucre ou raffinerie de sucre;

(2) considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 725/97(4), a fixé la limite du stock minimal à détenir, selon le cas, à 5 % de la production réalisée dans le cadre du quota A ou à 5 % de la quantité de sucre raffiné au cours des douze mois précédant le mois en cours:

(3) considérant que, en vertu de l'article 12, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81, ce pourcentage peut être réduit; que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1789/81 dispose que, lorsque l'approvisionnement de la Communauté n'est plus assuré dans les conditions normales, il peut être prévu que l'intéressé soit libéré en tout ou en partie de l'obligation de stocker le sucre en question; que, par le règlement (CE) n° 1436/96 de la Commission(5), ce pourcentage a été ramené à 3 %;

(4) considérant que le sud de l'Espagne a été frappé par une sévère sécheresse, calamité qui a pour effet la perte d'environ 14000 hectares ensemencés en betteraves; que, ainsi, il existe un déficit conjoncturel dans cette région pour son approvisionnement pendant la période de soudure de juillet à octobre 1999, de l'ordre de 95000 tonnes de sucre;

(5) considérant que, pour assurer cet approvisionnement à des conditions normales, et vu l'urgence, il y a lieu de libérer le stock minimal détenu par les entreprises sucrières établies en Espagne, soit 29000 tonnes; que cette mesure n'étant pas suffisante pour couvrir le déficit conjoncturel précité et, vu les causes de ce déficit, il y a lieu de mettre en application les dispositions de l'article 27, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) n° 1785/81 et de libérer la quantité du stock nécessaire du stock de report détenu par les entreprises sucrières établies en Espagne;

(6) considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1436/96, pour la période du 1er juillet au 30 novembre 1999, les pourcentages prévus à l'article 1er du règlement (CE) n° 1436/96 sont réduits à 0 % pour les entreprises établies en Espagne.

2. À partir du 1er décembre 1999, les pourcentages prévus à l'article 1er, points a) et b), du règlement (CEE) n° 1789/81 sont réduits à 3 % pour les entreprises sucrières établies en Espagne.

Article 2

1. La période de stockage obligatoire visée à l'article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement (CEE) n° 1785/81 prend fin le 1er juillet 1999 pour les entreprises sucrières établies en Espagne dans la limite d'une quantité totale de 66000 tonnes de sucres exprimées en sucres blanc.

2. L'Espagne procède à la répartition de la quantité visée au paragraphe 1 entre les entreprises sucrières détenant du sucre reporté, au prorata des quantités reportées qu'elles détiennent.

3. L'Espagne communique sans délai à la Commission les quantités d sucre reporté libérées par entreprise.

Article 3

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.

(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.

(3) JO L 177 du 1.7.1981, p. 39.

(4) JO L 108 du 25.4.1997, p. 13.

(5) JO L 184 du 24.7.1996, p. 27.