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DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er octobre 1994 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/328/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 577/96 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1994, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission des Communautés européennes a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er octobre 1994, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er octobre 1994, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 1.

(4) JO n° L 20 du 26. 1. 1996, p. 67 à 76.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 1996 portant approbation du programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky au Luxembourg (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/283/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/25/CE (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré au Luxembourg en février 1993; que ce programme a été approuvé par la décision 93/200/CEE (3) de la Commission pour une période de trois ans expirant le 14 mars 1996;

considérant que le programme d'éradication est toujours en cours; que ce programme pourra permettre l'éradication de la maladie d'Aujeszky au Luxembourg dans le futur;

considérant qu'il est par conséquent approprié d'approuver ce programme pour une nouvelle période de trois ans;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky au Luxembourg est approuvé pour une nouvelle période de trois ans.

Article 2

Le Luxembourg met en vigueur le 15 avril 1996 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 avril 1996.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 16.

(3) JO n° L 87 du 7. 4. 1993, p. 14.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1996 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (96/247/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 2,

considérant que des foyers de maladie de Newcastle se sont déclarés aux Pays-Bas en 1994; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités néerlandaises ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités néerlandaises;

considérant que les conditions d'une participation financière de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les Pays-Bas peuvent obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus au cours de 1994. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par les Pays-Bas au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant;

- 50 % des frais engagés par les Pays-Bas au titre du nettoyage, de la désinfection des exploitations et du matériel;

- 50 % des frais engagés par les Pays-Bas au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est accordée après production des pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par les Pays-Bas au plus tard six mois après la notification de la présente décision.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1995 relative à la modification des quantités globales pour l'aide alimentaire au titre du programme 1995 (96/156/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 5,

considérant que la liste des produits à fournir au titre de l'aide alimentaire pour l'année 1995 a été établie par la décision 95/371/CE de la Commission (3); que, au moment de prendre cette décision, la Commission n'avait pas pris connaissance de certaines données essentielles concernant la demande d'allocation des produits de référence pour l'année 1995;

considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier les quantités des produits qui servaient de base pour l'établissement des quantités globales proposées par la décision 95/371/CE afin de mieux s'adapter aux besoins des pays en voie de développement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l'aide alimentaire,

DÉCIDE:

Article unique

1. La quantité globale de légumineuses à fournir au titre du programme d'aide alimentaire 1995 est établie à 80 000 tonnes.

2. Le montant d'autres produits à fournir au titre du programme d'aide alimentaire pour l'année 1995 est fixé à 43 170 000 écus.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1995.

Par la Commission

João DE DEUS PINHEIRO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 et rectificatif au JO n° L 42 du 12. 2. 1987.

(2) JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.

(3) JO n° L 220 du 16. 9. 1995, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 portant acceptation de la demande de la République italienne concernant le délai du versement de l'aide anticipée aux transformateurs de tomates (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (96/17/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1558/91 de la Commission, du 7 juin 1991, portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2559/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 1558/91 prévoit, dans son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa, que, sur demande dûment justifiée d'un État membre, la Commission peut porter de trente à quarante-cinq jours le délai pour le versement par l'organisme compétent de l'aide anticipée; que l'Italie, sur base des différents éléments communiqués à la Commission quant aux nécessités du contrôle sur son territoire, a demandé de bénéficier de cette disposition; que, après examen desdits éléments, il apparaît nécessaire d'accepter la demande de l'Italie;

considérant que cette autorisation peut être considérée comme valable pour les campagnes 1995/1996 et 1996/1997, dès lors que les conditions relatives au contrôle restent inchangées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République italienne peut bénéficier de la disposition figurant à l'article 13 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1558/91.

Cette autorisation peut être considérée comme valable pour les campagnes 1995/1996 et 1996/1997 dès lors que les conditions relatives notamment au contrôle restent inchangées.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 144 du 8. 6. 1991, p. 31.

(2) JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 52.
DÉCISION DU CONSEIL

du 1er janvier 1995

portant fixation de l'ordre de l'exercice de la présidence du Conseil

(95/2/CE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 27 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 146 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que l'article 12 de l'acte joint au traité relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne a modifié les dispositions susmentionnées en prévoyant que le Conseil fixe l'ordre selon lequel la présidence du Conseil est exercée à tour de rôle par les États membres,

DÉCIDE:

Article premier

1. La présidence du Conseil est exercée:

- pendant le premier semestre de 1995 par la France,

- pendant le deuxième semestre de 1995 par l'Espagne,

- pour les semestres qui suivent à tour de rôle selon l'ordre suivant: Italie, Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Autriche, Allemagne, Finlande, Portugal, France, Suède, Belgique, Espagne, Danemark, Grèce.

2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres concernés, peut décider qu'un État membre exerce la présidence pendant une autre période que celle qui résulte de l'ordre établi ci-dessus.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1995 relative à la liste des établissements de la Namibie agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/427/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des produits à base de viande vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive du Conseil susvisée;

considérant que la Namibie a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, les coordonnées d'un établissement autorisé à exporter vers la Communauté européenne;

considérant que cet établissement ayant fait l'objet d'une inspection communautaire sur place offre des garanties d'hygiène suffisantes et qu'il peut, dès lors, être admis sur une première liste des établissements en provenance desquels l'importation de produits à base de viande peut être autorisée;

considérant que les conditions d'importation des produits à base de viande en provenance de l'établissement figurant sur la liste annexée à la présente décision demeurent soumises aux dispositions arrêtées par ailleurs ainsi qu'au respect des dispositions générales du traité et en particulier aux autres réglementations communautaires vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Est agréé pour l'importation dans la Communauté de produits à base de viande, l'établissement de la Namibie figurant à l'annexe.

2. Les importations en provenance de cet établissement demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière de police sanitaire.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
3.6.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L123/25
DECISION DELACOMMISSION
du19mai1995
concernantlesdemandesdecertificatsd'importationderizBasmatidéposéesau
coursdescinqpremiersjoursouvrablesdumoisdemai1995danslecadredu
régimeprévuparlerèglement(CEE)n°3877/86duConseil
(95/191/CE)
revelequedescertificatspeuventêtredélivrésmoyennant
l'applicationd'unpourcentageuniquederéduction,
AARRÊTELAPRESENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'importationderizBasmati
relevantducodeNC1006danslecadredurégimeprévu
parlerèglement(CEE)n03877/86,déposéesaucoursdes
cinqpremiersjoursouvrablesdumoisdemai1995et
ayantfaitl'objetdelacommunication àlaCommission
prévueparl'article7durèglement(CEE)n081/92,
peuventdonnerlieuàladélivrancedescertificatsd'im­
portationcorrespondants aprèsapplicationauxquantités
demandéesd'unpourcentageuniquederéductionde
87,954%.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n03877/86duConseil,du16dé­
cembre1986,relatifauximportationsderizaromatiqueà
grainslongsdelavariétéBasmati('),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n03130/91(2),
vulerèglement(CEE)n081/92delaCommission ,du
15janvier1992,portantmodalitésd'applicationdurègle­
ment(CEE)n03877/86duConseilrelatifauximporta­
tionsderizaromatiqueàgrainslongsdelavariété
Basmati(3),etnotammentsonarticle5paragraphe 1,
considérantque,selonl'article5paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n081/92,laCommissioncommunique aux
Étatsmembresdansundélaidetreizejoursàcompterdu
dernierjourdechaquedélaideprésentation des
demandesdecertificats :
—quelescertificatspeuventêtredélivréspourlatotalité
desquantitésdemandées
oubien
—qu'ilyalieud'appliqueràcesquantitésunpourcen­
tageuniquederéduction
oubien
—quelesconditionsd'applicationduprélèvementréduit
nesontpasremplies;
considérantquel'examendesquantitéspourlesquelles
desdemandesontétédéposéesparrapportauxquantités
disponiblesainsiquelescotationsdurizBasmatiaucours
descinqpremiersjoursouvrablesdumoisdemai1995aFaitaBruxelles,le19mai1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L361du20.12.1986,p.1.
(2)JOn°L297du29.10.1991,p.1.
(3)JOn0L10du16.1.1992,p.9.
DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 1995 portant nomination de deux membres titulaires et de deux membres suppléants du comité consultatif pour la formation des médecins (95/C 343/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a nommé:

- Monsieur Erling Egelund SCHMIDT, membre titulaire

- Monsieur Sten Juhl CHRISTOPHERSEN, membre suppléant

- Monsieur le Professeur Geoffrey BOURKE, membre titulaire

- Monsieur le Docteur J. F. McKENNA, membre suppléant

du comité pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement danois a désigné Monsieur Steen POULSEN en vue de remplacer Monsieur Erling Egelund SCHMIDT et Monsieur Peter MORTENSEN en vue de remplacer Monsieur Sten Juhl CHRISTOPHERSEN;

considérant que le gouvernement irlandais a désigné Monsieur le Docteur Patrick FINNEGAN en vue de remplacer Monsieur le Professeur Geoffrey BOURKE;

considérant que le gouvernement britannique a désigné Monsieur le Docteur Jeremy METTERS en vue de remplacer Monsieur le Docteur J. F. McKENNA,

DÉCIDE:

Article premier

Monsieur Steen POULSEN est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement de Monsieur Erling Egelund SCHMIDT, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Article 2

Monsieur Peter MORTENSEN est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement de Monsieur Sten Juhl CHRISTOPHERSEN, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Article 3

Monsieur le Docteur Patrick FINNEGAN est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement de Monsieur le Professeur Geoffrey BOURKE, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Article 4

Monsieur le Docteur Jeremy METTERS est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement de Monsieur le Docteur J. F. McKENNA, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 17.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1995 modifiant pour la seconde fois la décision 95/33/CE approuvant certains volets du programme finlandais d'application des articles 138 à 140 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (95/529/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 26 octobre 1994, son programme d'application des aides prévues par les articles 138, 139 et 140 de l'acte à certains produits et activités au cours de la période de 1995 à 1999 inclus;

considérant que certains volets dudit programme, tels que modifiés par une lettre datée du 16 décembre 1994, ont été approuvés par la décision 95/33/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par la décision 95/330/CE (2);

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 13 septembre 1995, une demande d'autorisation de modification dudit programme en vue d'y inclure certains fruits et champignons non couverts par la décision 95/33/CE; que l'article 3 paragraphe 3 de cette décision prévoit d'éventuelles décisions ultérieures pour les produits qu'elle ne mentionne pas; que la demande d'aide en faveur de certains fruits et champignons est conforme aux dispositions de l'acte d'adhésion, et notamment celles de son article 138; que la forme de l'aide est en rapport avec les quantités produites mais que, n'étant appliquée que pendant un an, on peut considérer qu'elle est conforme aux principes de la politique agricole commune réformée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les rubriques suivantes sont ajoutées à la section « Aide liée à la quantité produite - Toutes régions » de l'annexe I de la décision 95/33/CE:

>TABLE>

Article 2

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 56.

(2) JO n° L 191 du 12. 8. 1995, p. 37.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (95/542/Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Luxembourg le 14 juin 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du carbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er juin 1995,

considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

et considérant que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision;

ayant consulté le comité consultatif et avec l'accord du Conseil, donné le 4 décembre 1995,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européennes de l'énergie atomique.

Article 2

Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 36 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Par la Commission

Le président

Jacques SANTER