FR Journal officiel de l'Union européenne L 35/1

RÈGLEMENT (UE) N o 87/2014 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2014

modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, de butraline, de chlorotoluron, de daminozide, d’isoproturon, de picoxystrobine, de pyriméthanil et de trinexapac présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE (1) du Conseil, et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’acétamipride, de daminozide, d’isoproturon, de picoxystrobine et de pyriméthanil ont été fixées dans l’annexe II et dans la partie B de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005. Pour la butraline, le chlorotoluron et le trinexapac, ces limites sont inscrites dans la partie A de l’annexe III dudit règlement.

(2) En ce qui concerne l’acétamipride, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (2). Le règlement (UE) no 500/2013 du 30 mai 2013 (3) a introduit des modifications relatives aux LMR existantes pour cette substance. Compte tenu de ces modifications et des recommandations formulées dans l’avis raisonné de l’Autorité, il y a lieu d’abaisser les LMR pour les agrumes, la mâche, la laitue, la roquette et les feuilles et pousses de Brassica spp. Il convient également de maintenir les LMR existantes pour certains produits et d’augmenter les LMR pour les artichauts. L’Autorité a conclu qu’en ce qui concerne les LMR pour les abricots, les pêches, les porcins (viande, graisse, foie et reins), les bovins (viande, graisse, foie et reins), les ovins (viande, graisse, foie et reins), les caprins (viande, graisse, foie et reins), les volailles (viande, graisse et foie), ainsi que pour le lait et les œufs, certaines informations n’étaient pas disponibles et un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. En l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire, à leur présent niveau ou au niveau fixé par l’Autorité, les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(3) En ce qui concerne la butraline, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (4). La décision 2008/819/CE de la Commission (5) prévoit la non-inscription de la butraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et autorise les États membres à accorder un délai de grâce expirant au plus tard le 20 avril 2010. Toutes les autorisations applicables à des produits phytopharmaceutiques contenant de la butraline ont été révoquées. Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), les LMR fixées pour ces substances actives aux annexes II et III doivent donc être supprimées. Cette mesure ne doit pas s’appliquer aux CXL fondées sur des utilisations dans des pays tiers, à condition que lesdites CXL soient acceptables du point de vue de la sécurité des consommateurs. Elle ne doit pas non plus s’appliquer dans les cas où des LMR sont spécifiquement définies comme des tolérances à l’importation.

(4) En ce qui concerne le chlorotoluron, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance. Elle a recommandé le maintien des LMR pour certains produits. Elle a conclu qu’en ce qui concerne les LMR pour les pommes, les poires, les céréales, les bovins (viande, graisse, foie et reins), les ovins (viande, graisse, foie et reins) et les caprins (viande, graisse, foie et reins), certaines informations n’étaient pas disponibles et un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. Aucun risque pour les consommateurs n’ayant été constaté, il convient d’inscrire, au niveau fixé par l’Autorité, les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(5) En ce qui concerne le daminozide, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance. Elle a proposé de modifier la définition des résidus. Toutes les autorisations applicables à des produits phytopharmaceutiques contenant du daminozide sont limitées à des cultures non comestibles. Il convient dès lors d’établir les LMR au même niveau que la limite de détermination.

(6) En ce qui concerne l’isoproturon, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (6). Elle a recommandé le maintien des LMR pour certains produits. Elle a conclu qu’en ce qui concerne les LMR pour la ciboulette, le thym, les bovins (viande, graisse, foie et reins), les ovins (viande, graisse, foie et reins) et les caprins (viande, graisse, foie et reins), certaines informations n’étaient pas disponibles et un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. Aucun risque pour les consommateurs n’ayant été constaté, il convient d’inscrire, au niveau fixé par l’Autorité, les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(7) En ce qui concerne la picoxystrobine, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (7). Elle a recommandé l’abaissement des LMR pour les bovins (viande, graisse, foie et reins), les ovins (viande, graisse, foie et reins), les caprins (viande, graisse, foie et reins) et le lait. Elle a recommandé le maintien des LMR existantes pour le seigle et le blé et l’augmentation des LMR pour l’orge et l’avoine. Dans le cas des LMR pour les graines de colza, elle a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. En l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire, à leur présent niveau ou au niveau fixé par l’Autorité, les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(8) En ce qui concerne le pyriméthanil, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (8). Elle a proposé de modifier la définition des résidus. Elle a recommandé l’abaissement de la LMR pour les agrumes, les prunes, les concombres, les cornichons et les courgettes. Elle a recommandé le maintien des LMR existantes pour certains produits et l’augmentation de ces limites pour les fruits à pépins, les abricots, les cerises, oignons de printemps, les feuilles et pousses de Brassica spp., les herbes et les haricots (frais, non écossés). Elle a conclu qu’en ce qui concerne les LMR pour les céréales, les porcins (viande, graisse, foie et reins), les bovins (viande, graisse, foie et reins), les ovins (viande, graisse, foie et reins), les caprins (viande, graisse, foie et reins) et le lait, certaines informations n’étaient pas disponibles et un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. En l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire, à leur présent niveau ou au niveau fixé par l’Autorité, les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(9) En ce qui concerne le trinexapac, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (9). Elle a proposé de modifier la définition des résidus. Elle a recommandé l’abaissement des LMR pour les porcins (viande, graisse et foie), les bovins (viande, graisse et foie), les ovins (viande, graisse et foie), les caprins (viande, graisse et foie), les volailles (viande, graisse et foie), le lait et les œufs. Elle a recommandé le maintien des LMR existantes pour les graines de colza, les céréales et les reins de porcins, de bovins, d’ovins et de caprins. Dans le cas des LMR pour les haricots secs et les graines de pavot, elle a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. En l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire, à leur présent niveau ou au niveau fixé par l’Autorité, les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(10) Dans le cas des produits pour lesquels aucune autorisation pertinente ni tolérance à l’importation n’a été signalée à l’échelon de l’Union européenne, et pour lesquels il n’existe pas de LMR fixée par la commission du Codex alimentarius, l’Autorité a conclu qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, les LMR relatives à ces produits devraient être établies au niveau de la limite de détermination ou à la valeur par défaut visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(11) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs pertinents en l’espèce, les modifications requises des LMR satisfont aux dispositions de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(12) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront des modifications.

(13) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s’appliquant aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.

(14) Les partenaires commerciaux de l’Union européenne ont été consultés sur les nouvelles LMR par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en compte.

(15) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005, dans sa version en vigueur avant sa modification par le présent règlement, continue de s’appliquer aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant le 25 août 2014.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Cependant, il s’applique à compter du 25 août 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Autorité européenne de sécurité des aliments, Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for acetamiprid according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal 2011; 9(7):2328, 59 p.

(3) JO L 151 du 4.6.2013, p. 1.

(4) Autorité européenne de sécurité des aliments, Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for butralin according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal 2012;10(4):2651, 21 p.

(5) JO L 285 du 29.10.2008, p. 15.

(6) Autorité européenne de sécurité des aliments, Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for isoproturon according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal 2011;9(12):2453, 30 p.

(7) Autorité européenne de sécurité des aliments, Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for picoxystrobin, according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal 2011;9(12):2488, 35 p.

(8) Autorité européenne de sécurité des aliments, Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for pyrimethanil according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal 2011;9(11):2454, 65 p.

(9) Autorité européenne de sécurité des aliments, Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for trinexapac according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal 2012;10(1):2511, 38 p.