ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 15 novembre 2007

modifiant l’orientation BCE/2005/5 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d’échange d’informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques

(BCE/2007/14)

(2007/772/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 5.2, 12.1 et 14.3,

considérant ce qui suit:

L’article 8, paragraphe 3, de l’orientation BCE/2005/5 du 17 février 2005 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d’échange d’informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques (1) prévoit que le conseil des gouverneurs réexamine annuellement les dérogations accordées aux banques centrales nationales (BCN) qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées à l’article 2 et à l’article 4, paragraphe 1, de l’orientation.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

L’annexe IV de l’orientation BCE/2005/5 est remplacée par l’annexe de la présente orientation.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente orientation entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3

Destinataires

La présente orientation est adressée aux BCN des États membres qui ont adopté l’euro.

(1) JO L 109 du 29.4.2005, p. 81. Orientation modifiée en dernier lieu par l’orientation BCE/2006/27 (JO C 17 du 25.1.2007, p. 1).

ANNEXE

«ANNEXE IV DÉROGATIONS CONCERNANT LES SÉRIES TEMPORELLES ÉNUMÉRÉES À L’ANNEXE I, TABLEAUX IA A 3B Tableau/ligne Description des séries temporelles Première date de transmission ALLEMAGNE 2A.30 Gains et pertes de détention en devises Octobre 2008 3A.13,14 Dette détenue par les non-résidents, ventilation 3A.23,25 Dette, ventilation par échéance résiduelle, dont taux d’intérêt variable GRÈCE 3A.13,14 Dette détenue par les non-résidents, ventilation Octobre 2008 3A.20 Dette à long terme, dont taux d’intérêt variable 3A.21,22,23,24,25 Dette, ventilation par échéance résiduelle FRANCE 3A.13,14 Dette détenue par les non-résidents, ventilation Octobre 2008 IRLANDE 3A.13,14 Dette détenue par les non-résidents, ventilation Octobre 2008 3A.31 Dette — obligations à coupon zéro ITALIE 3A.13,14 Dette détenue par les non-résidents, ventilation Octobre 2008 CHYPRE (1) 1B.13 Transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques Octobre 2008 2A.2 Ajustement entre comptes financiers et non financiers 2A.6 Opérations sur titres autres qu’actions — titres à court et long terme 2A.8 Opérations de crédits 2A.9 Opérations sur actions et autres participations 2A.12 Opérations sur actions et autres participations — autres 2A.22 Opérations sur autres passifs financiers 2A.29 Effets de valorisation sur la dette 2A.30 Gains et pertes de détention en devises 2A.31 Autres effets de valorisation — valeur faciale 2A.32 Autres variations du volume de la dette 3A.10 Dette détenue par les autres institutions financières 3A.28 Composante de la dette se rapportant aux administrations locales 3B.11 Dette émise par les administrations locales LUXEMBOURG (2) 2A.2 Ajustement entre comptes financiers et non financiers Octobre 2008 2A.3 Opérations nettes sur actifs et passifs financiers 2A.11,12 Opérations sur actions et autres participations, ventilation 2A.7,19 Opérations sur actifs et passifs financiers, dont opérations sur produits financiers dérivés 2A.13,22 Opérations sur autres actifs financiers et sur autres passifs financiers 2A.29,30,31 Effets de valorisation sur la dette et ventilation 2A.32 Autres variations du volume de la dette 3A.12,13,14 Dette détenue par les non-résidents, ventilation 3A.21,22,23,24,25 Dette, ventilation par échéance résiduelle 3A.30 Échéance résiduelle moyenne de la dette PAYS-BAS 3A.13,14 Dette détenue par les non-résidents, ventilation Octobre 2008 AUTRICHE 2A.10,11,12 Opérations sur actions et autres participations, ventilation Octobre 2008 2A.25,26,27 Opérations sur instruments de créance, ventilation dans la devise dans laquelle ils sont libellés 2A.29,30,31 Effets de valorisation sur la dette et ventilation 2A.32 Autres variations du volume de la dette 3A.13,14 Dette détenue par les non-résidents, ventilation 3A.15,16,17 Dette, ventilation par devise dans laquelle elle est libellée 3A.20 Dette à long terme, dont taux d’intérêt variable 3A.21,22,23,24,25 Dette, ventilation par échéance résiduelle 3A.30 Échéance résiduelle moyenne de la dette 3A.31 Dette — obligations à coupon zéro SLOVÉNIE (3) 1A.2,3,4,5 Déficit par sous-secteurs Octobre 2008 2A.10,11,12 Opérations sur actions et autres participations, ventilation 2A.24 Opérations sur instruments de créance à long terme 2A.25,26,27 Opérations sur instruments de créance, ventilation dans la devise dans laquelle ils sont libellés 2A.29,30,31 Effets de valorisation sur la dette et ventilation 2A.32 Autres variations du volume de la dette 3A.13,14 Dette détenue par les non-résidents, ventilation 3A.20 Dette à long terme, dont taux d’intérêt variable 3A.30 Échéance résiduelle moyenne de la dette 3A.31 Dette — obligations à coupon zéro

(1) Pour le poste 2A.2, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour 1997. Pour les postes 2A.6, 8, 9, 22, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 1998. Pour les postes 2A.12, 29, 30, 31, 32, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 2001. Pour les postes 3A.28 et 3B.11, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 1997.

(2) Pour les postes 2A.2, 3, 7, 13, 19, 22, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 1998.

(3) La Slovénie bénéficie de dérogations pour toutes les données requises en vertu des tableaux 2A, 2B, 3A et 3B de l’annexe I pour la période comprise entre 1995 et 1998. Pour les postes 1A.2, 3, 4, 5, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 1998. Pour les postes 2A.10, 11, 12, 24, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour 1999.»