DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1992 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par le Portugal, la France et le Danemark au cours de l'année 1993 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues danoise, française et portugaise sont les seuls faisant foi.) (92/575/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire du Portugal, de la France et du Danemark relatives aux dépenses prévues pour l'année 1993;

considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement et de communications des données de capture et d'autres informations utiles;

considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle pour l'application correcte du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les ressources de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1993, correspondant à un montant de 26 287 480 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution communautaire sera de 50 % de la dépense éligible.

Article 2

La République portugaise, la République française et le royaume de Danemark sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 64.

PARARTIMA ANEXO / BILAG / ANHANG / / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / BIJLAGE / ANEXO

Estado miembro Gastos en moneda nacional Gastos Contribución de la Comunidad Medlemsstat Udgifter national valuta Udgifter Faellesskabets finansielle bidrag Mitgliedstaat Ausgaben nationale Waehrung Ausgaben Gemeinschaftsbeitrag Kratos Melos Synolo se Ethniko Nomisma Dapani Koinotiki Symmetochi Member State Expenditure national currency Expenditure Community contribution État membre Dépenses monnaie nationale Dépenses Contribution communautaire Stato membro Spese moneta nazionale Spese Contributo della Comunità Lid-Staat Uitgaven nationale valuta Uitgaven Bijdrage van de Gemeenschap Estado-membro Despesas moeda nacional Despesas Contribuiçao da Comunidade (ECU) (50 % - ECU) Danmark 20 000 000 Dkr 2 612 238 1 306 119 France 43 736 000 FF 6 523 088 3 261 544 Portugal 3 019 774 000 Esc 17 152 154 8 576 077 Total / I alt / Synolo / Totale / Totaal 26 287 480 13 143 740