Règlement (CE) no 1919/2001 de la Commission

du 28 septembre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 931/2001 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné à être exporté vers certains pays ACP

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1630/2000(4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.

(2) Le règlement (CE) n° 931/2001 de la Commission(5) a ouvert une adjudication permanente pour la vente de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné à être exporté vers certains pays ACP. Il est à présent nécessaire de fixer à une date ultérieure la dernière adjudication partielle prévue par ce règlement.

(3) La prolongation de cette adjudication implique l'adaptation de certaines dispositions de l'adjudication et en particulier la fixation d'une durée de validité des certificats d'exportation habituelle du mois courant plus quatre mois.

(4) Elle implique aussi la suppression de la date butoir pour l'enlèvement des céréales ainsi que les dispositions y afférentes.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 931/2001 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudication partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles).

Le délai pour la dernière adjudication partielle expire le 29 novembre 2001 à 9 heures (heure de Bruxelles)."

2) À l'article 4, le paragraphe 1, premier tiret est remplacé par le texte suivant: "1. Les offres ne sont recevables que si:

- le soumissionnaire apporte la preuve écrite, émanant d'un organisme officiel du pays ACP de destination ou d'une société ayant son siège d'exploitation dans ce pays, qu'il a conclu, pour la quantité en cause, un contrat commercial de fourniture de blé tendre pour exportation à destination d'un État ACP ou de plusieurs États à l'intérieur d'un des groupes d'États ACP repris à l'annexe I. Les preuves seront déposées auprès de l'organisme compétent au moins deux jours ouvrables avant la date limite de l'adjudication partielle où les offres seront présentées."

3) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Les certificats d'exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant."

4) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: "Article 7

L'adjudicataire paie le blé tendre avant son enlèvement au prix indiqué dans l'offre. Le paiement dû pour chacun des lots à enlever est indivisible."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.

(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 24.

(5) JO L 130 du 12.5.2001, p. 12.