ANNEXE IV.2

Deuxième rapport sur l'activité du Centre d'information, de réflexion et d'échange en matière d'asile (CIREA) (texte adopté par le Conseil le 20 juin 1994)

I. INTRODUCTION

1. Lors de leur réunion des 11 et 12 juin 1992, les ministres ont décidé de créer le Centre d'information, de réflexion et d'échange en matière d'asile (CIREA). Son objectif principal est de recueillir, d'échanger et de diffuser des informations et d'établir une documentation sur toutes les questions relatives à l'asile.

2. Il est prévu que le CIREA établisse, en principe deux fois par an, à l'intention du Conseil, un rapport d'activités. Le premier rapport a été soumis aux ministres lors de leur réunion des 1er et 2 juin 1993 à Copenhague.

3. Ce deuxième rapport a pour objectif de décrire l'évolution des travaux au cours du second semestre de 1993.

II. TRAVAUX DÉVELOPPÉS PAR LE CIREA

Au cours du second semestre de 1993, le CIREA a tenu deux réunions (le 15 septembre et le 27 octobre) et tiendra une troisième réunion le 13 décembre.

Le CIREA s'est attelé à deux types de travaux: d'une part, poursuivre l'établissement des règles relatives à son fonctionnement, d'autre part, échanger des informations en matière d'asile au niveau de chacun des États membres.

A. Règles de fonctionnement

1. Établissement d'un nouveau système statistique

Le groupe a établi un nouveau système statistique concernant le nombre de demandeurs d'asile et le taux de reconnaissance dans chacun des États membres.

Ce système a été établi en vue de répondre plus efficacement aux dispositions figurant dans la deuxième partie de l'article 14 paragraphe 1 de la convention de Dublin, où il est précisé en particulier que les données statistiques concernant les arrivées mensuelles seront transmises trimestriellement. Il correspond également aux orientations fixées par les ministres de concentrer les travaux du CIREA sur l'échange d'informations statistiques.

Ce nouveau système permet aux États membres d'avoir une vision plus complète et plus précise de la situation des demandeurs d'asile dans l'espace européen. D'une part, les États membres pourront avoir accès au nombre exact des demandeurs d'asile provenant de tous les pays du monde. D'autre part, il est précisé en note en bas de page quelle est l'interprétation générale que les États membres donnent à plusieurs concepts prévus dans les tableaux statistiques.

Dans cette première phase, il a été prévu de ne retenir qu'un nombre relativement limité de données importantes, que les États membres pourront facilement rassembler.

Ce nouveau système statistique sera d'application à partir du 1er janvier 1994.

Par ailleurs, le groupe a procédé à un échange de vues dans le sens de rapprocher certains concepts importants en matière statistique.

2. Orientations relatives au contenu des rapports communs sur des États tiers Les ministres ont exprimé à plusieurs reprises le souhait que soient établis des rapport communs sur la situation des demandeurs d'asile dans certains pays tiers. Afin de répondre pleinement à cet objectif, le CIREA a jugé utile de rassembler, dans chacun de ces rapports, un certain nombre d'informations.

Dans cette perspective, le CIREA a mis au point des orientations permettant aux rapports de donner une vision globale précise de la situation politique, économique et sociale de l'État tiers, sans que cela comporte des détails excessifs.

Il a été convenu que ces orientations pourraient être adaptées en fonction de l'État tiers sur lequel un rapport commun est demandé. Dans certains cas, cela se traduira par la suppression de l'un ou de l'autre point. Dans d'autres, certaines questions précises seront ajoutées en fonction des besoins d'information ressentis.

3. Diffusion et confidentialité des rapport communs concernant la situation dans certains pays tiers

Le CIREA a examiné à plusieurs reprises la question de la diffusion et de la confidentialité des rapport communs.

Un consensus semble pouvoir se dégager selon lequel les rapports communs pourront être utilisés par les autorités compétentes au niveau national, si elles le souhaitent, parmi les éléments d'information dont elles disposent pour traiter les demandes d'asile.

En fonction des procédures nationales, ces rapports sont susceptibles d'être portés à la connaissance des parties impliquées dans un litige lors d'un recours contre une décision des autorités compétentes pour les questions d'asile ou des étrangers.

4. Procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers

Le CIREA considère qu'il est important d'assurer une procédure rapide d'établissement de rapports communs relatifs à la situation dans les pays tiers.

À cet effet, il a examiné d'une façon approfondie la procédure relative aux étapes à suivre, la décision d'effectuer un rapport commun, son établissement par les représentations des États membres dans un pays tiers déterminé et son envoi au CIREA, par le biais des instances appropriées, lorsqu'il est terminé.

B. Échanges d'informations 1. Situation dans le pays d'origine des demandeurs d'asile

Le CIREA a procédé à l'examen détaillé de la situation en Éthiopie/Érythrée et en Roumanie sur la base de rapports communs établis sur place par les représentations des douze et mis au point par la Coopération politique européenne (CPE).

Le débat, qui s'est révélé très utile pour les États membres, a permis la tenue de consultations informelles destinées à faciliter une coordination des pratiques et politiques en matière d'asile.

Dans ce cadre, il a contribué au débat général sur la façon dont les États membres appliqueront l'article 1er partie A de la convention de Genève. Par ailleurs, le CIREA a eu l'occasion d'échanger des vues sur les demandeurs en provenance d'autres régions, tels que les Albanais du Kosovo.

2. Nouvelle liste de rapports communs sur des États tiers

Il a été convenu de demander à la CPE de dresser des rapports communs sur cinq autres États tiers (Bulgarie, Chine, Irak, Viêt-nam, Zaïre)

Une demande sera également adressée, le moment venu, au sujet de la Turquie et du Nigeria.

3. Examen du différentiel des taux de reconnaissance du statut de réfugié

Le CIREA a procédé à un échange de vues sur les différences et les raisons qui ont provoqué des taux de reconnaissance très différents entre les États membres.

À cet effet, il a attaché une priorité à l'examen de la situation dans les États tiers qui sont les plus générateurs de demandeurs d'asile dans l'Union européenne.

Il est apparu que cet exercice constituait un des points principaux que le CIREA a la vocation de traiter, en contribuant au débat global sur la façon dont les États membres appliquent l'article 1er partie A de la convention de Genève.

4. Démarches auprès des autorités d'États tiers

a) Il est apparu que certains États membres sont confrontés à un accroissement significatif du nombre de demandeurs d'asile d'origine chinoise.

Sur la base d'une étude effectuée au sein du CIREA, le groupe ad hoc «Immigration» a décidé de demander à la CPE de procéder à des démarches auprès des autorités chinoises de façon à faciliter le retour de demandeurs d'asile chinois déboutés. L'argumentaire à cet effet est en cours d'élaboration.

b) Il a été convenu également de procéder à des démarches auprès des autorités du Viêt-nam, dont la demande a été communiquée à la CPE. Les travaux relatifs à l'établissement d'un argumentaire sont également en cours.

5. Durée d'examen des demandes d'asile

Le CIREA a procédé à l'inventaire et à une synthèse ayant trait à la durée moyenne d'examen des demandes d'asile, des décisions et des recours dans chacun des États membres.

En raison des évolutions récentes des législations des États membres qui auront des incidences sur la durée d'examen des demandes d'asile, le groupe est convenu de procéder à un nouvel examen de la situation à un moment ultérieur.

6. Coopération avec le Centre de documentation et de recherche du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (CDR/HCR)

À la suite des décisions prises par les ministres les 1er et 2 juin 1993, le CIREA a établi les bases pratiques avec le CDR/HCR, de façon à mettre en oeuvre l'accord de coopération conclu.

Il a été convenu de mettre sur pied un projet pilote de six mois entre le CIREA et le CDR.

7. Collecte d'information

La collecte d'information sur la situation en matière de pratiques et de politiques dans le domaine de l'asile a une importance toute particulière dans les travaux du CIREA.

D'une part, lors de chaque réunion, les États membres ont échangé des informations pratiques sur des aspects saillants tels que le nombre de demandeurs d'asile entrés dans le pays, la répartition selon les principales nationalités, les projets de lois en cours d'examen, les nouvelles dispositions législatives, ainsi que des modifications majeures intervenues dans la pratique.

Par ailleurs, le CIREA a effectué un échange de vues détaillé et approfondi sur les modifications législatives intervenues dans certains États membres, et tout particulièrement en Allemagne, au Royaume-Uni, en Belgique, en Grèce et au Portugal.

III. TRAVAUX FUTURS

Le CIREA poursuivra ses travaux en s'efforçant de finaliser les règles ayant trait à son fonctionnement et d'améliorer les échanges d'informations en matière d'asile.

Dans ce contexte, le CIREA estime qu'il y a lieu de continuer tous les travaux qui permettent de réaliser une concertation plus efficace à l'égard du terme de réfugié selon la définition prévue à l'article 1er partie A de la convention de Genève.

Le CIREA a conscience que ces débats auront lieu en parallèle avec ceux du groupe «Asile», où les travaux actuellement en cours ont pour objet d'élaborer des lignes directrices en la matière et, de ce fait, le travail du groupe «Asile» serait soutenu par ceux en cours au CIREA.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les ministres ont décidé, lors de leur réunion à Lisbonne les 11 et 12 juin 1992, que le CIREA fonctionnait dans l'immédiat à titre provisoire.

Compte tenu de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, il y aura lieu, le moment venu, d'adopter un acte instaurant le CIREA dans ce nouveau cadre.