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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 janvier 1989

portant clôture de la procédure concernant certains roulements à billes assemblés dans la Communauté, au titre de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88

(89/57/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la protection contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 13 paragraphe 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En avril 1988, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par la FEBMA (Federation of European Bearing Manufacturers Associations), au nom de producteurs de roulements à billes dont la production globale représente la majeure partie de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve suffisants montrant que, après les enquêtes ouvertes sur les roulements à billes originaires du Japon (2) (3), qui ont conduit à l'adoption des règlements (CEE) no 2089/84 (4) et (CEE) no 1739/85 du Conseil (5) instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de ces produits, deux sociétés assemblaient des roulements à billes dans la Communauté dans les conditions visées à l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil (6), remplacé depuis lors par le règlement (CEE) no 2423/88. En conséquence, la Commission a procédé à des consultations et a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (7), l'ouverture d'une enquête, au titre dudit article 13 paragraphe 10, concernant certains roulements à billes assemblés dans la Communauté par des sociétés liées ou associées aux fabricants japonais mentionnés ci-après, dont les exportations de roulements à billes sont soumises à un droit antidumping définitif:

- Nippon Seiko KK,

- NTN Toyo Bering Co. Ltd.

(2) La Commission en a avisé les sociétés concernées, les représentants du Japon et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(3) Les deux sociétés concernées et les plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont sollicité et obtenu une audition de la Commission.

(4) Aucun acheteur de roulements à billes assemblés dans la Communauté n'a présenté des observations. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une évaluation du caractère des prétendues opérations d'assemblage, et a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes:

- NSK Bearings (Europe) Ltd, Royaume-Uni,

- NTN Kugellagerfabrik, république fédérale d'Allemagne.

(5) L'enquête a couvert la période du 1er décembre 1987 au 31 mai 1988.

B. Lien ou association avec l'exportateur

(6) Les deux sociétés visées au paragraphe 4 sont des filiales à part entière des exportateurs japonais de roulements à billes soumis aux droits antidumping définitifs institués par les règlements (CEE) no 2089/84 et (CEE) no 1739/85.

C. Production

(7) Il est apparu que les deux sociétés concernées avaient installé des usines d'assemblage ou de fabrication de roulements à billes dans la Communauté avant l'ouverture de l'enquête antidumping en question et il a été affirmé que, en ce qui concerne les deux usines, les quantités assemblées n'avaient pas substantiellement augmenté depuis la date de l'ouverture. Il a toutefois été établi que dans les deux usines le volume des roulements à billes assemblés avait augmenté de plus de 24 % au cours de l'année suivant l'ouverture de la première enquête et que, si l'année d'après avait été prise en considération, l'augmentation dans les deux cas aurait été supérieure à 40 % pour cette période de deux ans. De plus, dans les deux cas, cette augmentation faisait suite à une période de relative stabilité

de la production, au cours de laquelle, de 1980 à 1983 inclus, le nombre de roulements à billes produits n'avait augmenté que de 2,3 % dans le premier cas et était resté stationnaire dans le second. En conséquence, il a été conclu que, en fin de compte, il ne serait pas raisonnable de considérer que la production respective des usines NSK et NTN dans la Communauté avait augmenté de façon moins substantielle qu'au sens de l'article 13 paragraphe 10 point a) du règlement (CEE) no 2423/88.

D. Pièces

(8) Les deux sociétés ont demandé que les coûts de production de certains articles, supportés par elles dans la Communauté, soient inclus dans la valeur des pièces communautaires. Lorsque ces articles constituaient des pièces ou matériaux au sens de l'article 13 paragraphe 10 point a) du règlement (CEE) no 2423/88 et que ces pièces avaient acquis l'origine communautaire conformément au règlement (CEE) no 802/68 du Conseil (1), l'inclusion de ces coûts dans la valeur des pièces non japonaises a été jugée convenable.

(9) La valeur des pièces restantes en question a généralement été déterminée sur la base des prix payés par les sociétés pour l'achat de ces pièces livrées aux usines dans la Communauté. La valeur à prendre en compte est celle des pièces et matériaux utilisés dans les opérations d'assemblage, c'est-à-dire au stade entrée usine.

(10) Mesurée sur cette base, la valeur moyenne pondérée des pièces d'origine japonaise pour tous les roulements à billes assemblés ou fabriqués dans la Communauté par les sociétés NSK et NTN était inférieure à 60 % de la valeur totale des pièces pendant la période de l'enquête.

E. Clôture de l'enquête

(11) Dans ces conditions, la procédure doit être clôturée sans extension aux roulements à billes assemblés dans la Communauté du droit antidumping institué sur les roulements à billes originaires du Japon par les règlements (CEE) no 2089/84 et (CEE) no 1739/85.

(12) Aucune objection contre cette conclusion n'a été formulée par le comité consultatif.

(13) Le plaignant a été informé des faits ayant motivé la décision de la Commission de clôturer la procédure et n'a pas présenté d'observation,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure ouverte au titre de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88, relative aux roulements à billes radiaux à gorge profonde et à simple rangée de billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, aux roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur est supérieur à 30 millimètres et aux roulements à rouleaux coniques correspondant respectivement aux codes NC ex 8482 10 10, 8482 10 90 et ex 8482 20 00, est close.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 188 du 14. 7. 1983, p. 8.

(3) JO no C 101 du 13. 4. 1984, p. 11.

(4) JO no L 193 du 21. 7. 1984, p. 1.

(5) JO no L 167 du 27. 6. 1985, p. 3.

(6) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(7) JO no C 150 du 8. 6. 1988, p. 4.

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.