FR Journal officiel de l'Union européenne L 136/10

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/793 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2018

relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2017

[notifiée sous le numéro C(2018) 3174]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.

(2) Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N – 1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2017, il y a lieu, en vue d'aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2016 et le 15 octobre 2017, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).

(3) L'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l'exercice financier en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. La Commission est tenue de réduire ou d'augmenter le paiement intermédiaire suivant desdits montants.

(4) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2018, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(5) Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(6) Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.

(7) Conformément à l'article 83 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), le délai de liquidation des paiements intermédiaires, tel que celui fixé à l'article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, peut être interrompu pour une période maximale de six mois afin de procéder à des vérifications supplémentaires à la suite de la transmission d'informations indiquant que ces paiements sont affectés par une irrégularité ayant de graves conséquences financières. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants faisant l'objet d'une interruption afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai.

(8) En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l'État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu'ils doivent soumettre à la Commission conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission devrait prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

(9) En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l'article 54, paragraphe 4, en liaison avec l'article 102, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE) no 1306/2013. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l'Union.

(10) Il subsiste des montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader. Ils figurent à l'annexe III.

(11) L'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 dispose que les paiements intermédiaires sont effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En vertu de l'article 23, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, lorsque le total cumulé des déclarations de dépenses dépasse le total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer est plafonné au montant prévu, sans préjudice du plafond fixé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les montants plafonnés feront l'objet d'un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l'adoption du plan de financement modifié ou à la clôture de la période de programmation.

(12) Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels pour l'exercice 2017, en raison du fait que les dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus sur la base de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière.

(13) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2017 et relatives à la période de programmation 2014-2020, sont apurés par la présente décision.

Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l'annexe I.

Article 2

Pour l'exercice financier 2017, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses en faveur des programmes de développement rural financées par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, qui sont indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.

Article 3

Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 et la période de programmation 2007-2013 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), figurent à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2018. Par la Commission Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

(3) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

ANNEXE I APUREMENT DES DÉPENSES DU FEADER PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE 2017 MONTANTS À RECOUVRER AUPRÈS DE L'ÉTAT MEMBRE OU À PAYER À CELUI-CI, PAR PROGRAMME Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014-2020 (EUR) ÉM CCI Dépenses 2017 Corrections Total Montants non réutilisables Montant accepté et apuré pour l'exercice 2017 Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier Montants à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à payer à celui-ci (+) i ii iii = i + ii iv v = iii – iv vi vii = v – vi AT 2014AT06RDNP001 478 397 731,67 478 397 731,67 478 397 731,67 478 484 312,41 – 86 580,74 BE 2014BE06RDRP001 14 116 035,12 14 116 035,12 14 116 035,12 14 116 020,99 14,13 BE 2014BE06RDRP002 23 185 996,14 23 185 996,14 23 185 996,14 22 924 377,26 261 618,88 BG 2014BG06RDNP001 194 155 360,31 194 155 360,31 194 155 360,31 194 514 061,71 – 358 701,40 CY 2014CY06RDNP001 14 583 607,33 14 583 607,33 14 583 607,33 14 601 650,41 – 18 043,08 CZ 2014CZ06RDNP001 260 439 728,70 260 439 728,70 260 439 728,70 259 405 974,77 1 033 753,93 DE 2014DE06RDRN001 847 676,47 847 676,47 847 676,47 847 676,48 – 0,01 DE 2014DE06RDRP003 84 033 821,64 84 033 821,64 84 033 821,64 84 034 786,45 – 964,81 DE 2014DE06RDRP004 202 106 079,18 202 106 079,18 202 106 079,18 202 106 079,18 0,00 DE 2014DE06RDRP007 87 240 337,67 87 240 337,67 87 240 337,67 87 240 388,46 – 50,79 DE 2014DE06RDRP010 40 262 191,26 40 262 191,26 40 262 191,26 40 262 191,26 0,00 DE 2014DE06RDRP011 89 292 124,14 89 292 124,14 89 292 124,14 89 292 124,14 0,00 DE 2014DE06RDRP012 85 047 512,95 85 047 512,95 85 047 512,95 85 047 512,95 0,00 DE 2014DE06RDRP015 64 552 926,48 64 552 926,48 64 552 926,48 64 552 926,48 0,00 DE 2014DE06RDRP017 19 829 188,13 19 829 188,13 19 829 188,13 19 829 188,13 0,00 DE 2014DE06RDRP018 3 683 036,58 3 683 036,58 3 683 036,58 3 683 036,58 0,00 DE 2014DE06RDRP019 77 775 501,44 77 775 501,44 77 775 501,44 77 774 863,41 638,03 DE 2014DE06RDRP020 57 136 841,47 57 136 841,47 57 136 841,47 57 136 841,47 0,00 DE 2014DE06RDRP021 44 501 423,11 44 501 423,11 44 501 423,11 44 500 563,13 859,98 DE 2014DE06RDRP023 94 645 203,69 94 645 203,69 94 645 203,69 94 645 203,76 – 0,07 EE 2014EE06RDNP001 99 400 399,57 99 400 399,57 99 400 399,57 99 412 908,03 – 12 508,46 ES 2014ES06RDNP001 11 130 468,90 11 130 468,90 11 130 468,90 11 427 505,14 – 297 036,24 ES 2014ES06RDRP001 133 362 972,15 133 362 972,15 133 362 972,15 133 362 895,71 76,44 ES 2014ES06RDRP002 54 019 842,33 54 019 842,33 54 019 842,33 54 021 889,24 – 2 046,91 ES 2014ES06RDRP003 24 059 289,70 24 059 289,70 24 059 289,70 24 058 133,46 1 156,24 ES 2014ES06RDRP004 7 438 202,41 7 438 202,41 7 438 202,41 7 438 202,28 0,13 ES 2014ES06RDRP006 15 454 254,68 15 454 254,68 15 454 254,68 15 454 254,26 0,42 ES 2014ES06RDRP007 72 883 605,94 72 883 605,94 72 883 605,94 72 881 227,26 2 378,68 ES 2014ES06RDRP008 89 312 043,14 89 312 043,14 89 312 043,14 89 305 608,68 6 434,46 ES 2014ES06RDRP009 39 910 753,58 39 910 753,58 39 910 753,58 39 910 751,94 1,64 ES 2014ES06RDRP010 62 017 455,91 62 017 455,91 62 017 455,91 62 017 430,94 24,97 ES 2014ES06RDRP011 103 801 455,51 103 801 455,51 103 801 455,51 103 801 425,09 30,42 ES 2014ES06RDRP012 1 060 083,85 1 060 083,85 1 060 083,85 1 060 083,85 0,00 ES 2014ES06RDRP013 24 966 783,83 24 966 783,83 24 966 783,83 24 966 780,75 3,08 ES 2014ES06RDRP014 12 760 386,72 12 760 386,72 12 760 386,72 12 760 386,67 0,05 ES 2014ES06RDRP015 18 088 437,72 18 088 437,72 18 088 437,72 18 088 449,94 – 12,22 ES 2014ES06RDRP016 8 991 760,03 8 991 760,03 8 991 760,03 8 991 757,28 2,75 ES 2014ES06RDRP017 13 777 646,10 13 777 646,10 13 777 646,10 13 777 644,71 1,39 FI 2014FI06RDRP001 315 496 116,90 315 496 116,90 315 496 116,90 315 496 174,40 – 57,50 FI 2014FI06RDRP002 3 712 306,45 3 712 306,45 3 712 306,45 3 712 306,45 0,00 FR 2014FR06RDNP001 100 121 898,44 100 121 898,44 100 121 898,44 100 121 898,44 0,00 FR 2014FR06RDRN001 300 373,57 300 373,57 300 373,57 300 373,57 0,00 FR 2014FR06RDRP001 2 363 536,33 2 363 536,33 2 363 536,33 2 363 536,33 0,00 FR 2014FR06RDRP002 3 369 301,72 3 369 301,72 3 369 301,72 3 369 301,70 0,02 FR 2014FR06RDRP003 4 661 378,08 4 661 378,08 4 661 378,08 4 661 378,08 0,00 FR 2014FR06RDRP004 22 077 591,68 22 077 591,68 22 077 591,68 22 077 591,68 0,00 FR 2014FR06RDRP006 1 556 396,94 1 556 396,94 1 556 396,94 1 556 396,94 0,00 FR 2014FR06RDRP011 1 410 258,78 1 410 258,78 1 410 258,78 1 410 258,78 0,00 FR 2014FR06RDRP021 14 971 960,69 14 971 960,69 14 971 960,69 14 971 960,69 0,00 FR 2014FR06RDRP022 3 132 461,41 3 132 461,41 3 132 461,41 3 132 461,40 0,01 FR 2014FR06RDRP023 3 239 902,32 3 239 902,32 3 239 902,32 3 239 902,32 0,00 FR 2014FR06RDRP024 36 629 807,86 36 629 807,86 36 629 807,86 36 629 807,85 0,01 FR 2014FR06RDRP025 26 364 953,09 26 364 953,09 26 364 953,09 26 364 953,07 0,02 FR 2014FR06RDRP026 91 192 470,84 91 192 470,84 91 192 470,84 91 192 470,83 0,01 FR 2014FR06RDRP031 3 974 536,66 3 974 536,66 3 974 536,66 3 974 536,67 – 0,01 FR 2014FR06RDRP041 36 233 518,95 36 233 518,95 36 233 518,95 36 233 518,94 0,01 FR 2014FR06RDRP042 7 728 741,09 7 728 741,09 7 728 741,09 7 728 741,09 0,00 FR 2014FR06RDRP043 82 691 430,20 82 691 430,20 82 691 430,20 82 691 430,20 0,00 FR 2014FR06RDRP052 21 113 755,92 21 113 755,92 21 113 755,92 21 113 755,89 0,03 FR 2014FR06RDRP053 14 629 279,53 14 629 279,53 14 629 279,53 14 629 279,52 0,01 FR 2014FR06RDRP054 40 044 044,76 40 044 044,76 40 044 044,76 40 044 044,78 – 0,02 FR 2014FR06RDRP072 99 246 766,05 99 246 766,05 99 246 766,05 99 246 766,07 – 0,02 FR 2014FR06RDRP073 299 144 894,30 299 144 894,30 299 144 894,30 299 144 894,32 – 0,02 FR 2014FR06RDRP074 131 740 730,76 131 740 730,76 131 740 730,76 131 740 730,75 0,01 FR 2014FR06RDRP082 211 700 551,52 211 700 551,52 211 700 551,52 211 700 551,49 0,03 FR 2014FR06RDRP083 275 379 990,89 275 379 990,89 275 379 990,89 275 379 990,89 0,00 FR 2014FR06RDRP091 100 704 933,82 100 704 933,82 100 704 933,82 100 704 933,84 – 0,02 FR 2014FR06RDRP093 93 815 042,46 93 815 042,46 93 815 042,46 93 815 042,46 0,00 EL 2014GR06RDNP001 704 894 686,51 704 894 686,51 704 894 686,51 704 894 534,74 151,77 HR 2014HR06RDNP001 149 952 582,49 149 952 582,49 149 952 582,49 150 169 700,88 – 217 118,39 HU 2014HU06RDNP001 196 592 489,13 196 592 489,13 196 592 489,13 196 592 509,26 – 20,13 IE 2014IE06RDNP001 254 483 447,08 254 483 447,08 254 483 447,08 254 477 770,89 5 676,19 IT 2014IT06RDNP001 40 564 508,43 40 564 508,43 40 564 508,43 40 564 552,40 – 43,97 IT 2014IT06RDRN001 977,28 977,28 977,28 977,28 0,00 IT 2014IT06RDRP001 8 874 305,75 8 874 305,75 8 874 305,75 8 874 567,78 – 262,03 IT 2014IT06RDRP002 23 788 928,02 23 788 928,02 23 788 928,02 23 788 927,94 0,08 IT 2014IT06RDRP003 46 200 832,29 46 200 832,29 46 200 832,29 46 200 788,50 43,79 IT 2014IT06RDRP004 2 806 426,92 2 806 426,92 2 806 426,92 2 806 697,30 – 270,38 IT 2014IT06RDRP005 18 865 941,92 18 865 941,92 18 865 941,92 18 868 840,76 – 2 898,84 IT 2014IT06RDRP006 1 534 285,21 1 534 285,21 1 534 285,21 1 534 667,84 – 382,63 IT 2014IT06RDRP007 28 727 343,78 28 727 343,78 28 727 343,78 28 764 913,04 – 37 569,26 IT 2014IT06RDRP008 15 287 214,93 15 287 214,93 15 287 214,93 15 287 416,95 – 202,02 IT 2014IT06RDRP009 33 120 912,73 33 120 912,73 33 120 912,73 33 121 036,06 – 123,33 IT 2014IT06RDRP010 45 484 848,30 45 484 848,30 45 484 848,30 45 484 862,45 – 14,15 IT 2014IT06RDRP011 13 438 549,33 13 438 549,33 13 438 549,33 13 438 548,84 0,49 IT 2014IT06RDRP012 44 069 542,90 44 069 542,90 44 069 542,90 44 075 357,69 – 5 814,79 IT 2014IT06RDRP013 3 098 089,21 3 098 089,21 3 098 089,21 3 098 146,33 – 57,12 IT 2014IT06RDRP014 83 036 894,24 83 036 894,24 83 036 894,24 83 036 894,35 – 0,11 IT 2014IT06RDRP015 6 701 799,96 6 701 799,96 6 701 799,96 6 702 178,75 – 378,79 IT 2014IT06RDRP016 61 096 993,40 61 096 993,40 61 096 993,40 61 108 709,19 – 11 715,79 IT 2014IT06RDRP017 19 528 912,41 19 528 912,41 19 528 912,41 19 528 912,90 – 0,49 IT 2014IT06RDRP019 40 686 895,09 40 686 895,09 40 686 895,09 40 687 623,74 – 728,65 IT 2014IT06RDRP020 46 987 331,20 46 987 331,20 46 987 331,20 46 988 100,86 – 769,66 IT 2014IT06RDRP021 135 506 692,90 135 506 692,90 135 506 692,90 135 538 241,16 – 31 548,26 LT 2014LT06RDNP001 253 974 528,53 253 974 528,53 253 974 528,53 253 974 582,76 – 54,23 LU 2014LU06RDNP001 8 918 895,78 8 918 895,78 8 918 895,78 8 812 078,76 106 817,02 LV 2014LV06RDNP001 162 496 968,70 162 496 968,70 162 496 968,70 162 496 968,70 0,00 MT 2014MT06RDNP001 2 170 944,28 2 170 944,28 2 170 944,28 2 170 973,36 – 29,08 NL 2014NL06RDNP001 57 608 890,90 57 608 890,90 57 608 890,90 57 608 528,55 362,35 PL 2014PL06RDNP001 573 603 683,32 573 603 683,32 573 603 683,32 573 605 136,61 – 1 453,29 PT 2014PT06RDRP001 40 591 687,21 40 591 687,21 40 591 687,21 40 591 287,69 399,52 PT 2014PT06RDRP002 468 845 467,33 468 845 467,33 468 845 467,33 468 844 377,37 1 089,96 PT 2014PT06RDRP003 15 384 146,74 15 384 146,74 15 384 146,74 15 384 144,04 2,70 RO 2014RO06RDNP001 1 550 387 153,79 – 7 674 875,25 1 542 712 278,54 1 542 712 278,54 1 542 816 218,84 – 103 940,30 SE 2014SE06RDNP001 104 275 242,46 104 275 242,46 104 275 242,46 104 276 388,48 – 1 146,02 SI 2014SI06RDNP001 80 270 639,58 80 270 639,58 80 270 639,58 80 270 674,15 – 34,57 SK 2014SK06RDNP001 167 863 129,03 167 863 129,03 167 863 129,03 167 863 195,69 – 66,66 UK 2014UK06RDRP001 374 056 682,70 374 056 682,70 374 056 682,70 374 089 621,24 – 32 938,54 UK 2014UK06RDRP002 16 450 919,98 16 450 919,98 16 450 919,98 16 450 370,55 549,43 UK 2014UK06RDRP003 88 991 847,54 43 923,38 89 035 770,92 89 035 770,92 89 251 291,63 – 215 520,71 UK 2014UK06RDRP004 62 590 710,66 62 590 710,66 62 590 710,66 62 590 711,40 – 0,74

ANNEXE II APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS EXERCICE FINANCIER 2017 - FEADER Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure État membre Organisme payeur Programme Danemark Agence danoise agricole 2014DK06RDNP001 France Office du Développement Agricole et Rural de Corse 2014FR06RDRP094 Allemagne EU-Zahlstelle der Freien und Hansestadt Hamburg Italie Agenzia della regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura 2014IT06RDRP018 Espagne Îles Canaries 2014ES06RDRP005