ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
La Commission réfute l’argument du Royaume-Uni selon lequel la variation de capacité doit être calculée uniquement par référence au projet en cause et non à la capacité de production européenne de PSA. Conformément à l’encadrement des aides au secteur automobile, l’analyse coûts/bénéfices compare des projets identiques, ce qui signifie notamment des projets portant sur la production du même nombre de véhicules. Il est dès lors vrai mais indifférent que le projet en cause n’influencerait pas la capacité de production globale de PSA. Toutefois, comme il est clairement indiqué au point 3.2. d) de l’encadrement des aides au secteur automobile, l’analyse relative à l’ajustement a pour but d’examiner les effets du projet d’investissement sur la concurrence, en particulier sous l’angle de la variation des capacités de production du groupe concerné. Pour ce faire, la Commission a toujours comparé la capacité de production européenne totale du constructeur automobile en question avant et après le projet. Selon les documents fournis, la capacité de PSA sera considérablement accrue par la mise en service de nouvelles installations à Kolin (200 000 véhicules par an pour PSA) et à Trnava (300 000 unités), alors qu’aucune réduction correspondante des capacités dans d’autres usines européennes n’est prévue. En conséquence, le «ratio handicap régional» résultant de l’analyse coûts/bénéfices sera réduit de 2 % [incidence élevée sur la concurrence pour un projet d’investissement dans une région relevant de l’article 87, paragraphe 3, point c)], ce qui donne un ratio final de 10,44 %.
2.

L’appareil est équipé d’une sonde d’un diamètre de 5,95 millimètres (et de 6,3 millimètres au niveau de la lame située à la pointe), contenant une photodiode (DEL Siemens de type LYU 260-EO) et un photodétecteur de type 58 MR et ayant une distance opérable comprise entre 0 et 120 millimètres. Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre par le HGP 4 lui-même ou par un ordinateur relié à celui-ci.
1)

à l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les dérogations à l’interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs visés au paragraphe 1 sont autorisées par l’autorité compétente si: a) les animaux proviennent d’un troupeau vacciné conformément à un programme de vaccination adopté par l’autorité compétente, et si b) les animaux: i) ont été vaccinés depuis plus de trente jours et depuis moins de douze mois avant la date du mouvement contre le ou les sérotypes présent(s) ou pouvant être présent(s) dans une zone d’origine importante du point de vue épidémiologique, ou ii) sont âgés de moins de deux mois à la date du mouvement et sont destinés à une exploitation d’engraissement, cette exploitation devant être protégée des attaques des vecteurs et enregistrée par l’autorité compétente aux fins de l’engraissement.»
(6)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la présente nouvelle enquête. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: Exportateur et ses producteurs liés de la RPC — Rainbow Rich Industrial Ltd, Hong-Kong — Golden Time Enterprises (Shenzhen) Co., Ltd, et Jintian Enterprises Nanjing Co., Ltd, Shenzhen, RPC Importateurs — Emilio Peña SA, Valencia, Espagne — Kraemer & Martin GmbH, Sankt Augustin, Allemagne
DÉCISION DU CONSEIL

du 25 avril 2005

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2005/721/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu l'acte relatif à l'adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République tunisienne, au nom de la Communauté et de ses États membres, un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1), afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne des nouveaux États membres.

(2) Ces négociations ont abouti à la satisfaction de la Commission.

(3) Le protocole négocié avec la République tunisienne prévoit, à son article 12, paragraphe 2, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.

(4) Il convient de signer le protocole au nom de la Communauté et de l'appliquer à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion,

DÉCIDE:

Article premier Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté et de ses États membres, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2 Le protocole visé à l'article 1er est appliqué à titre provisoire à partir du 1er mai 2004, sous réserve de sa conclusion.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2005. Par le Conseil Le président J. ASSELBORN

(1) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.
(4)

À cet effet, en mars 2004, la Commission a, par le règlement (CE) no 1002/2004 (4) accepté les engagements offerts, entre autres, par deux producteurs-exportateurs russes, à savoir JSC Silvinit et JSC Uralkali, pour leurs exportations à destination de l’UE-10. De plus, afin de pouvoir exonérer les importations effectuées conformément aux engagements des droits antidumping institués par le règlement (CEE) no 3068/92, ce dernier a été modifié par le règlement (CE) no 992/2004 (5).
(6)

Les conditions générales nécessaires au maintien d’un degré élevé de préparation à la maladie, et notamment à la mise en œuvre d’une surveillance vétérinaire et de mesures de biosécurité, sont établies dans la législation communautaire, et plus particulièrement dans les directives 90/425/CEE et 92/40/CEE.
(3)

La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (3) prévoit la désignation d’organismes, d’instituts et de centres agréés et établit un modèle de certificat destiné à accompagner les animaux ou leurs gamètes lors de leur transfert entre établissements agréés situés dans des États membres différents. Les renseignements exigés aux fins des échanges commerciaux pourraient être utilisés pour les importations.
(2)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (2) qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point G), de la décision 1999/437/CE du Conseil (3) lu en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (4) et 2004/860/CE (5) du Conseil relatives à la signature au nom de l’Union européenne, à la signature au nom de la Communauté européenne et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord,
(3)

En application de l’article 5, paragraphe 2, la Commission a consulté les fabricants d’équipements électriques et électroniques, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l’environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs, et a transmis leurs observations au comité institué par l’article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (2).
No No vét. Nom de l'établissement Lacunes Date limite de mise en conformité totale

1. 77-23 UAB “Jatkančių mėsinė”, Jatkančių k., Tauragės r, Tauragės aps. Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, point 1 Annexe I, chapitre I, point 2 Annexe I, chapitre I, point 4 c) Annexe I, chapitre I, points 9, 11 et 12 Annexe I, chapitre II, point 14 a), b), c), e), f), g), h), k) et l) Annexe I, chapitre III, point 15 b) Directive 77/99/CEE du Conseil: Annexe A, chapitre I, point 1 Annexe A, chapitre I, point 2 a), b), c), d), e), f) et g) Annexe A, chapitre I, points 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 5 Annexe B, chapitre I, point 1 a), d), e) et f) Annexe B, chapitre I, point 2 d), e), h) et i) 1.11.2006

2. 77-02 UAB “Stragutės mėsa” Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, point 1 a), b), c), e), f) et g) Annexe I, chapitre I, point 2 Annexe I, chapitre I, points 11 et 12 Annexe I, chapitre II, point 14 a), b), c), e), g), h), k) et l) Annexe I, chapitre III, point 15 b) Directive 77/99/CEE du Conseil: Annexe A, chapitre I, point 1 Annexe A, chapitre I, point 2 a), b), c), d), e), f) et g) Annexe A, chapitre I, points 3, 4, 6, 8, 9, 11 et 15 Annexe B, chapitre I, point 1 a), d), e) et f) Annexe B, chapitre I, point 2 a), b) et j) 1.11.2006

3. 88-01 AB “Grabupėliai” Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, point 1 Annexe I, chapitre I, point 2 Annexe I, chapitre I, point 4c) Annexe I, chapitre I, points 5, 9, 11 et 12 Annexe I, chapitre II, point 14 b), c), d), e), h), k) et l) Annexe I, chapitre III, point 15 b) et d) Annexe I, chapitre IV, point 16 a) Directive 77/99/CEE: Annexe A, chapitre I, point 1 Annexe A, chapitre I, point 2 a), b), c), d), e), f) et g) Annexe A, chapitre I, points 4, 6, 7, 8, 9, 11 et 15 Annexe B, chapitre I, point 1 a) et f) Annexe B, chapitre I, point 2 c), d), i) et j) 1.11.2006

Établissements de grande capacité produisant des produits à base de viande

4. 41-20 UAB “Rukesa ir ko” Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, point 1 a), b), c), e), f) et g) Annexe I, chapitre III, point 15 b) Directive 77/99/CEE du Conseil: Annexe A, chapitre I, point 1 Annexe A, chapitre I, point 2a), b), c), d), e), f) et g) Annexe A, chapitre I, points 3, 7, 8, 11, 12, 14 et 15 Annexe B, chapitre I, point 1 Annexe B, chapitre I, point 2 c), d), e) et h) 1.5.2006

Établissements de faible capacité produisant des produits à base de viande
FR Journal officiel de l'Union européenne L 200/96

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2005

modifiant l’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements des secteurs du poisson, de la viande et du lait en Pologne

[notifiée sous le numéro C(2005) 2813]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/591/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (1), et notamment son annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 e),

considérant ce qui suit:

(1) Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la Pologne pour certains établissements énumérés à l’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003.

(2) L’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003 a été modifié par les décisions de la Commission 2004/458/CE (2), 2004/471/CE (3), 2004/474/CE (4) et 2005/271/CE (5).

(3) D’après une déclaration officielle de l’autorité compétente polonaise, quatre établissements supplémentaires opérant dans les secteurs du poisson, de la viande et du lait ont achevé leur processus de modernisation et satisfont désormais totalement à la législation communautaire.

(4) Il convient ainsi de modifier en conséquence l’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003.

(5) Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues à la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les établissements énumérés à l’annexe de la présente décision sont supprimés de l’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

(2) JO L 156 du 30.4.2004, p. 53. Rectificatif au JO L 202 du 7.6.2004, p. 39.

(3) JO L 160 du 30.4.2004, p. 56. Rectificatif au JO L 212 du 12.6.2004, p. 31.

(4) JO L 160 du 30.4.2004, p. 73. Rectificatif au JO L 212 du 12.6.2004, p. 44.

(5) JO L 86 du 5.4.2005, p. 13.
(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République d’Albanie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.La République d’Albanie peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République d’Albanie et pouvant être adopté ultérieurement.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Il convient d’approuver l’accord,
(1)

La décision 2003/634/CE de la Commission (2) approuve les programmes présentés par différents États membres et en établit la liste. Ces programmes sont destinés à permettre aux États membres d’engager ultérieurement les procédures nécessaires pour qu’une zone ou une ferme d’élevage située dans une zone non agréée obtienne le statut de zone agréée ou de ferme d’élevage agréée au regard de l’une ou des deux maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI).
ANNEXE

«2) France:

Le territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle situé à l'ouest du Rhin et du canal Rhin-Marne, au nord de l'autoroute A4, à l'est de la rivière Sarre et au sud de la frontière avec l'Allemagne ainsi que les municipalités de Holtzheim, Lingolsheim et Eckbolsheim.»
(1)

La décision 2003/828/CE de la Commission du 25 novembre 2003 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton (2) a été arrêtée à la lumière de la situation dans les régions de la Communauté frappées par des épidémies de cette maladie. Cette décision délimite des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») correspondant à des situations épidémiques spécifiques et fixe les conditions dans lesquelles des dérogations aux interdictions de sortie prévues par la directive 2000/75/CE, applicables à certains mouvements d'animaux, de leurs spermes, ovules et embryons à partir de ces zones et à travers ces zones, peuvent être accordées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/15

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 février 2005

portant renouvellement du mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(2005/C 53/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (1), et notamment son article 120, paragraphes 1 et 2,

vu la décision du Conseil du 2 mai 2000 portant nomination du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (2),

vu la proposition du conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 novembre 2004 concernant le renouvellement du mandat du président de l'Office,

DÉCIDE:

Article unique

Le mandat de Monsieur Wubbo de BOER, né le 27 mai 1948, en tant que président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est renouvelé pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2010.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2005. Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 422/2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1).

(2) JO C 139 du 18.5.2000, p. 1.
(2)

Par le règlement (CE) no 2320/97 (5), des droits antidumping ont été institués sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires, entre autres, de Roumanie et de Russie. Par les décisions 97/790/CE (6) et 2000/70/CE (7), des engagements offerts par des exportateurs roumains et russes, entre autres, ont été acceptés. Par mesure de prudence face au comportement anticoncurrentiel de certains producteurs communautaires, il a été décidé, par le règlement (CE) no 1322/2004 (8), de ne plus appliquer les mesures en vigueur sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Roumanie et d’Ukraine («mesures non appliquées») (9).
1)

L'article 1er est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Communauté accorde une garantie globalisée à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour le cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant aux crédits qu'elle a ouverts, selon ses critères habituels, et pour soutenir les objectifs correspondants de l'action extérieure de la Communauté, en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays voisins du Sud-Est, les pays méditerranéens, l'Amérique latine et l'Asie, ainsi qu'en République d'Afrique du Sud.» ii) au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant: «Le plafond global des crédits ouverts s'élève à 19,46 milliards d'euros, ventilés comme suit: — pays voisins du Sud-Est: 9,185 milliards d'euros, — pays méditerranéens: 6,52 milliards d'euros, — Amérique latine et Asie: 2,48 milliards d'euros, — République d'Afrique du Sud: 825 millions d'euros, — Programme d'action spécial pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE Turquie: 450 millions d'euros, et peut être utilisé d'ici au 31 janvier 2007 au plus tard. Les crédits déjà signés sont pris en compte et déduits des plafonds régionaux.» b) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «— pays voisins du Sud-Est: l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Roumanie, la Serbie-et-Monténégro, la Turquie,» ii) au deuxième tiret, les termes «Chypre», «Malte» et «la Turquie» sont supprimés.
(12)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (6), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 dudit règlement s’appliquent aux fins du contrôle financier.
Décision du Parlement européen et du Conseil

du 18 décembre 2003

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

(2004/155/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 24,

vu la proposition de la Commission(2),

considérant ce qui suit:

(1) À la suite du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, la Commission a proposé de fixer la part de la Communauté dans la contribution européenne à 200 millions d'euros sur la période 2003-2004, avec une mobilisation de 40 millions d'euros en 2003 et de 160 millions d'euros en 2004.

(2) Le montant prévu pour 2004 n'a pas été inclus dans l'avant-projet de budget 2004. Par conséquent, la Commission a proposé de budgétiser le montant de 160 millions d'euros sur la nouvelle ligne budgétaire spécialement créée par la lettre rectificative n° 1 à l'APB 2004 (article 19 08 07). Lors de la réunion de conciliation du 24 novembre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont accepté cette lettre rectificative d'un montant de 160 millions d'euros sur la ligne créée pour l'"aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq" et la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 95 millions d'euros,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour le budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2004 (ci-après dénommé "le budget 2004"), l'instrument de flexibilité sera utilisé pour fournir la somme de 95000000 d'euros en crédits d'engagement.

Ce montant sera utilisé pour le financement de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq, couvert par la rubrique 4 "actions extérieures" des perspectives financières, au titre du nouvel article 19 08 07 du budget 2004.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps que le budget 2004.

Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2003.

Par le Parlement européen

Le président

Pat Cox

Par le Conseil

Le président

Gianluigi Magri

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(2) Non encore publiée au Journal officiel.