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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 29 mars 1988

concernant le financement par des tiers

(88/285/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,

considérant que la Commission a présenté sa communication du 29 mars 1988, intitulée « Stimulation des investissements en matière d'efficacité énergétique grâce au financement par des tiers »;

considérant les conclusions du conseil « énergie », du 2 juin 1987, qui a examiné la communication de la Commission « Pour la poursuite de la politique d'efficacité énergétique de la Communauté européenne » et approuvé l'approche générale suivie par la Commission en vue d'atteindre l'objectif d'efficacité énergétique fixé par le Conseil pour 1995;

considérant les conclusions du conseil « énergie », du 26 novembre 1986, qui a souligné la nécessité de promouvoir de nouvelles méthodes de financement des investissements en matière d'efficacité énergétique en vue de moins recourir aux fonds publics;

considérant les résolutions du Conseil, du 9 juin 1980 (1) et du 15 janvier 1985 (2), qui prônent un accroissement des efforts dans la Communauté afin d'économiser l'énergie et de réduire la consommation et les importations de pétrole et qui recommandent aux États membres des lignes directrices pour un programme de base en matière d'économies d'énergie;

considérant la recommandation 82/604/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, concernant l'encouragement aux investissements dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (3);

considérant que l'amélioration remarquable de l'efficacité énergétique enregistrée dans la Communauté européenne de 1973 à 1985 ne s'est pas pursuivie de 1985 à 1987;

considérant que la baisse importante des prix de l'énergie a freiné les investissements spécifiques en matière d'efficacité énergétique;

considérant qu'il existe toujours maintes possibilités inexploitées d'investissements éocnomiquement viables dans ce domaine;

considérant que la réalisation de l'objectif d'efficacité énergétique fixé par le Conseil pour 1995 nécessitera une importante stimulation de ces investissements;

considérant que le financement par des tiers pourrait être un mécanisme prometteur pour la Communauté, susceptible de mobiliser un niveau substantiel de capitaux privés nécessaires à la réalisation d'investissements spécifiques en matière d'efficacité énergétique;

considérant que les méthodes d'ingénierie financière développées par la Commission constituent un moyen particulièrement utile pour mobiliser les capitaux privés au service des objectifs prioritaires de la Communauté;

considérant que la banque d'invetissement consacre déjà une partie importante de ses ressources au développement d'une utilisation rationnelle de l'énergie et qu'il convient de l'encourager dans la poursuite de cette action,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

Les États membres prennent les mesures suivantes en vue de promouvoir le recours au financement par des tiers pour les investissements en matière d'efficacité énergétique:

a) suppression des obstacles législatifs et administratifs qui freinent le recours du financement par des tiers pour les investissements en matière d'efficacité énergétique, et notamment ceux qui limitent la capacité des autorités locales à recourir à de tels services;

b) promotion active de l'utilisation de cette technique dans le secteur public;

c) établissement au niveau national de contrats-types de financement par des tiers, fondés sur les contrats préparés par la Commission;

d) encouragement des entreprises privées ou publiques, notamment celles qui s'occupent de l'approvisionnement énergétique, à accroître leur rôle et à offrir des services en matière de financement par des tiers;

e) encouragement des entreprises de distribution de gaz et d'électricité à fournir les services précités, particulièrement dans les secteurs tertiaire et résidentiel (immeubles à appartements), et aux petites et moyennes entreprises;

f) dans le cas des immeubles à appartements et des petites entreprises commerciales ou industrielles, octroi de subventions destinées à couvrir les frais des audits effectués par des sociétés reconnues de service énergétiques et de financement par des tiers;

g) stimulation de la création de sociétés de financement par des tiers par des incitants financiers, tels l'accès aux prêts à intérêts différés, la participation directe de l'État au capital ou les garanties financières;

h) établissement de programmes complets d'information destinés à promouvoir, dans tous les secteurs de l'économie, le recours au financement par des tiers pour les investissements en matière d'efficacité énergétique;

i) coopération avec la Commission et les autres États membres pour procéder à l'examen régulier des progrès accomplis et des éventuelles mesures complémentaires à prendre en la matière.

Article 2

Les États membre coopèrent avec la Commission pour examiner, tous les deux ans pendant huit ans à venir, les mesures prises pour donner effet à la présente recommandation.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1988.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no C 149 du 18. 6. 1980, p. 3.

(2) JO no C 20 du 22. 1. 1985, p. 1.

(3) JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 9.