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DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 1995 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (95/116/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 12 paragraphe 5 point c) et son article 249 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3524/94 (3), et notamment son article 9,

considérant que les renseignements tarifaires contraignants repris en annexe de la présente décision sont en contradiction avec d'autres renseignements tarifaires contraignants et portent sur des classements tarifaires qui ne sont pas conformes aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée fixées par l'annexe I partie I titre I lettre A du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission (5);

considérant que lesdits renseignements tarifaires contraignants doivent cesser d'être valides et que, dès lors, les administrations douanières ayant délivré les renseignements doivent les révoquer le plus rapidement possible en informant en même temps la Commission;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93, le titulaire peut, le cas échéant, se prévaloir pendant une certaine période de la possibilité d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide;

considérant que la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les renseignements tarifaires contraignants dont la référence est reprise à la colonne 1 du tableau en annexe, délivrés par les autorités douanières indiquées à la colonne 2, reprenant le classement tarifaire repris à la colonne 3, doivent être révoqués le plus tôt possible et, au plus tard, le vingt et unième jour après la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 10 avril 1995 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (95/127/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu les orientations générales définies par le Conseil européen des 26 et 27 juin 1992,

vu la décision 94/942/PESC du Conseil, du 19 décembre 1994, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (1),

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 de la décision 94/942/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article 8 Le présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 1995.»

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel à la même date que le règlement (CE) n° 837/95 du Conseil, du 10 avril 1995, modifiant le règlement (CE) n° 3381/94 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (2).

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995.

Par le Conseil Le président A. JUPPÉ

(1) JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 8.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 1995 relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et l'Autriche, conformément à l'article XXVIII du GATT (95/136/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, le 19 décembre 1994, le Conseil a autorisé la Commission à retirer, en vertu de l'article XXVIII paragraphe 5 du GATT, un contingent tarifaire, assorti d'un droit de 6 %, de 20 000 vaches et génisses autres que celles destinées à la boucherie, des races grise, brune, jaune et tachetée du Simmental et du Pinzgau, à entamer des négociations avec les parties contractantes concernées et à remplacer la concession précitée par un contingent tarifaire de 5 000 têtes assorti du même droit;

considérant que l'intention de retirer la concession précitée a été notifiée au GATT;

considérant que l'Autriche détenait les droits de négociateur primitif et constituait le principal fournisseur au titre du contingent;

considérant que des négociations ont eu lieu avec l'Autriche et qu'elles ont été conclues le 21 décembre 1994;

considérant que ces négociations ont abouti à l'accord ci-joint, dont l'approbation est dans l'intérêt de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et l'Autriche relatif à un contingent tarifaire de 5 000 vaches et génisses est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord liant la Communauté.

Article 3

La présente décision prend effet le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 31 décembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1995.

Par le Conseil

Le président

B. BOSSON
DÉCISION DU CONSEIL du 6 mars 1995 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux I et II de l'annexe au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 2 décembre 1991 (95/56/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 2 décembre 1991 (1), comporte une déclaration commune relative à sa révision en fonction de l'évolution des relations commerciales CE/AELE; que, à la suite d'une demande faite par les autorités des îles Féroé, il y a lieu de modifier les tableaux I et II de l'annexe au protocole n° 1 de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux I et II de l'annexe au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 2 décembre 1991, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (2).

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) JO n° L 371 du 31. 12. 1991, p. 1.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1995 modifiant la décision 93/411/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine (95/53/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/13/CE (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,

vu les demandes des Pays-Bas et du Royaume-Uni,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays tiers, à l'exception des pays méditerranéens, ainsi que d'Australie, de Nouvelle-Zélande, du Canada et des États continentaux des États-Unis d'Amérique ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté;

considérant que la décision 93/411/CEE de la Commission (3) autorise des dérogations pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine, sous réserve que certaines conditions soient remplies;

considérant que la décision 93/411/CEE a stipulé que l'autorisation serait applicable jusqu'au 31 décembre 1994;

considérant qu'il n'y a pas d'informations nouvelles justifiant la révision de ces conditions;

considérant que les circonstances justifiant cette autorisation sont toujours réunies;

considérant que cette autorisation devrait être par conséquent étendue à une période limitée supplémentaire;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/411/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 2 point b) deuxième tiret, « 93/411/CEE » est remplacé par « 95/53/CE »;

2) à l'article 4, l'expression « 31 décembre 1994 » est remplacée par l'expression « 31 décembre 1996 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 92 du 9. 4. 1994, p. 27.

(3) JO no L 182 du 24. 7. 1993, p. 63.
Rectificatif à la décision 95/519/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, autorisant l'octroi par la France d'aides en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1995 (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 299 du 12 décembre 1995.)

Dans le sommaire et à la page 18, dans le titre:

au lieu de: « 95/519/CE »,

lire: « 95/519/CECA ».
DÉCISION DU CONSEIL du 10 octobre 1994 relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la réduction des relations économiques et financières avec les parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques (94/672/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

vu la résolution 942 (1994) adoptée le 23 septembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies,

DÉCIDE:

Article premier

Les relations économiques et financières avec les parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques seront réduites conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 942 (1994) adoptée le 23 septembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 1994 relative à l'utilisation d'un abattoir, en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil, par la Belgique (94/159/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 4 point b),

considérant que, le 16 février 1994, les autorités vétérinaires belges ont déclaré un foyer de peste porcine classique dans la commune de Maldegem, en Flandre-Orientale;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, une zone de protection a été immédiatement créée autour du foyer;

considérant que les mouvements de transport de porcs sur les voies publiques et privées à l'intérieur de la zone de protection ont été interdits;

considérant que la Belgique a présenté une demande concernant l'utilisation d'un abattoir situé dans la zone de protection pour l'abattage de porcs provenant de l'extérieur de ladite zone;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Belgique est autorisée à utiliser l'abattoir « Ryckaert » à Eeklo, dans la zone de protection établie le 16 février 1994 autour du foyer de Maldegem, aux conditions suivantes:

- l'accès à l'abattoir doit se faire par un seul corridor. Les détails concernant ce corridor sont fixés par la législation belge,

- lorsqu'ils entrent dans le corridor, les véhicules transportant des porcs destinés à être abattus doivent être scellés par les autorités compétentes. Au moment du scellement, les autorités doivent enregistrer le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le nombre de porcs transportés par ce dernier,

- à l'arrivée à l'abattoir, les autorités compétentes doivent:

i) inspecter et enlever les scellés du véhicule;

ii) enregistrer le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le nombre de porcs transportés par ce dernier.

2. Tout véhicule transportant des porcs vers l'abattoir visé au paragraphe 1 doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après le déchargement.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(2) JO no L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 portant troisième modification de la directive 91/68/CEE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (94/953/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (1), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment son annexe A chapitre 1 point II 2) i),

considérant que l'annexe A chapitre 1 point II 2) i) de la directive 91/68/CEE prévoit que dans les États membres ou régions reconnus officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis), des contrôles aléatoires au niveau de l'exploitation doivent être effectués afin de démontrer que les États membres ou régions restent qualifiés;

considérant que, à la suite du réexamen de cette disposition, à effectuer avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, il y a lieu de prévoir des contrôles aléatoires différents à compter de la deuxième année après la qualification des États membres ou régions;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe A chapitre 1 point II 2) i) de la directive 91/68/CEE est remplacée par le texte suivant:

«i) - la première année après la reconnaissance de l'État membre ou de la région comme officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis), des contrôles aléatoires, pratiqués soit au niveau de l'exploitation, soit au niveau de l'abattoir, démontrent avec un taux de certitude de 99 % que moins de 0,2 % des exploitations sont infectées ou au moins 10 % des ovins et des caprins de plus de six mois ont été soumis à des tests pratiqués conformément à l'annexe C, avec résultat négatif,

- annuellement, à compter de la deuxième année après la reconnaissance de l'État membre ou de la région comme officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis), des contrôles aléatoires, pratiqués soit au niveau de l'exploitation, soit au niveau de l'abattoir, démontrent avec un taux de certitude de 95 % que moins de 0,2 % des exploitations sont infectées ou au moins 5 % des ovins et des caprins de plus de six mois ont été soumis à des tests pratiqués conformément à l'annexe C, avec résultat négatif,

- les dispositions prévues aux deux premiers tirets peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 15.»

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 1995.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Finlande pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (94/964/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée par la directive 93/120/CEE du Conseil (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, par lettre du 21 octobre 1994, la Finlande a présenté un plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est rélévé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;

considérant que les mesure prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La plan présenté par la Finlande concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.

Article 2

La Finlande met en vigeur pour le 1er janvier 1995 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.(2) JO no L 340 du 31. 12. 1993, p. 35.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 portant septième modification de la décision 90/442/CEE établissant les codes pour la notification des maladies des animaux pour la Suède (94/973/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/442/CEE de la Commission, du 25 juillet 1990, établissant les codes pour la notification des maladies des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la décision du 20 décembre 1994 (2), et notamment son article 1er deuxième alinéa,

considérant que, par la décision 84/90/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 89/163/CEE (4), la Commission a arrêté la forme selon laquelle les maladies des animaux doivent être notifiées;

considérant que, en raison de l'adhésion, il convient d'attribuer des codes à la Suède et aux régions suédoises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 90/442/CEE est modifiée comme suit.

1) La ligne suivante est ajoutée à l'annexe V:

«Suède 16».

2) L'annexe à la présente décision est ajoutée à l'annexe VI.

Article 2

La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 277 du 21. 8. 1990, p. 39.(2) Décision de la Commission, du 20 décembre 1994, portant sixième modification de la décision 90/442/CEE établissant les codes pour la notification des maladies des animaux pour la Finlande. Décision non publiée: C(94) 3695.(3) JO no L 50 du 21. 2. 1984, p. 10.(4) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 49.

ANNEXE

«ANNEXE VI SWEDEN: 16 1. Stockholm

3. Uppsala

4. Soedermanland

5. OEstergoetland

6. Joenkoeping

7. Kronoberg

8. Kalmar

9. Gotland

10. Blekinge

11. Kristianstad

12. Malmoehus

13. Halland

14. Goeteborg och Bohus

15. AElvsborg

16. Skaraborg

17. Vaermland

18. OErebro

19. Vaestmanland

20. Kopparberg

21. Gaevleborg

22. Vaesternorrland

23. Jaemtland

24. Vaesterbotten

25. Norrbotten»
DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1994 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (94/974/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations, sont approuvés au nom de la Communauté.

Ces textes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 49 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL

(1) JO n° C 341 du 5. 12. 1994.