RÈGLEMENT (CE) No 1960/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 portant mesure dérogatoire pour la campagne 1993/1994 en matière de livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre des distillations obligatoires et de soutien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/94 (2) du Conseil, et notamment son article 39 paragraphe 9,

considérant que le règlement (CE) no 343/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 827/94 (4), a ouvert la distillation obligatoire des vins de table prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1993/1994; que les pourcentages de la production de vin de table à livrer à cette distillation par chaque assujetti ont été arrêtés par le règlement (CE) no 465/94 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) no 610/94 (6);

considérant que, selon l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3699/92 (8), les producteurs sont tenus de livrer le vin de table à une distillerie au plus tard le 31 juillet 1994;

considérant que, selon l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission établissant les modalités d'application des distillations volontaires (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2181/91 (10), les opérations de distillation précitées ne peuvent avoir lieu après la fin de la campagne en cause;

considérant que, selon l'article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 441/88 les opérations de distillation précitées ne peuvent avoir lieu après la fin de la campagne en cause;

considérant que les dispositions communautaires concernant la possibilité de résilier les contrats de stockage à long terme en vue de pouvoir aussi destiner ces vins à la distillation obligatoire, ont été adoptées par le règlement (CEE) no 1891/94; qu'il convient, compte tenu de la date de publication de cette mesure, de proroger jusqu'au 27 août 1994 la date limite de livraison des vins de table en distillerie; que, pour des raisons administratives, il convient aussi de proroger jusqu'au 20 septembre 1994 les opérations de distillation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne viticole 1993/1994 et par dérogation:

1) à l'article 12 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) no 441/88, les assujettis à la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, livrent le vin de table à une distillerie au plus tard le 27 août 1994;

2) à l'article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 441/88, les opérations de distillation prévues à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 ne peuvent avoir lieu après le 20 septembre 1994;

3) à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2721/88, les opérations de distillation prévues à l'article 41 du règlement (CEE) no 822/87 ne peuvent avoir lieu après le 20 septembre 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 42.

(3) JO no L 44 du 17. 2. 1994, p. 9.

(4) JO no L 95 du 14. 4. 1994, p. 10.

(5) JO no L 58 du 2. 3. 1994, p. 2.

(6) JO no L 77 du 19. 3. 1994, p. 12.

(7) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.

(8) JO no L 374 du 22. 12. 1992, p. 54.

(9) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 88.

(10) JO no L 202 du 25. 7. 1991, p. 16.