ACTION COMMUNE 2006/418/PESC DU CONSEIL

du 12 juin 2006

concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC (1) sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Cette position commune préconise entre autres de favoriser la conclusion d'accords de garanties généralisées et de protocoles additionnels de l'AIEA et prévoit que l'Union européenne œuvrera à ce que les protocoles additionnels et les accords de garanties généralisées deviennent la norme du système de vérification de l'AIEA.

Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/574/PESC (3) du Conseil concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

En ce qui concerne l'UE, le Conseil ayant adopté le 22 décembre 2003 la directive 2003/122/Euratom (4) relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, le renforcement, dans tous les pays tiers, du contrôle des sources radioactives de haute activité, conformément à la déclaration et au plan d'action du G8 sur la sécurité des sources radioactives, demeure un objectif important qu'il faut s'efforcer de réaliser.

En juillet 2005, les États parties et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont convenus par consensus de modifier la convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM) en vue d'étendre son champ d'application aux matières et installations nucléaires dans le cadre de l'utilisation, du stockage et du transport à des fins pacifiques à l'intérieur du territoire et d'imposer à l'avenir aux États parties de rendre les violations passibles de sanctions pénales.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l'UE apporte son soutien aux activités menées par l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires, afin de contribuer à atteindre les objectifs suivants:

œuvrer à l'universalisation des instruments internationaux de non-prolifération et de sécurité nucléaire, y compris les accords de garanties généralisées et le protocole additionnel;

améliorer la protection des matières et équipements sensibles du point de vue de la prolifération et les technologies spécialisées dans ce domaine, et fournir une assistance législative et réglementaire dans le domaine de la sécurité nucléaire et des garanties;

2. Les projets de l'AIEA correspondant aux mesures prévues par la stratégie de l'UE sont ceux qui visent à:

renforcer les infrastructures législatives et réglementaires nationales nécessaires à la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires, y compris les accords de garanties généralisées et le protocole additionnel;

aider les États à renforcer la sécurité et le contrôle des matières radioactives et autres matières radioactives;

renforcer les capacités des États en matière de détection du trafic des matières nucléaires et autres matières radioactives et de lutte contre ce phénomène.

Ces projets seront menés dans les pays qui ont besoin d'aide dans les domaines concernés après une première évaluation effectuée par une équipe d'experts.

Une description détaillée des projets figure à l'annexe.

Article 2

1. La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC (SG/HR), assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée à cette tâche.

2. La Commission vérifie que la contribution financière visée à l'article 3 est correctement mise en œuvre.

3. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à l'AIEA, qui s'acquitte de sa mission sous la responsabilité de la présidence et sous le contrôle du SG/HR. À cette fin, il conclut les arrangements nécessaires avec l'AIEA.

4. L'entité chargée de la mise en oeuvre choisit les bénéficiaires et les actions sur la base de la première évaluation visée à l'article 1er, paragraphe 2. Les États membres et la Commission seront consultés dans le cadre du groupe compétent du Conseil.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 6 995 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le budget général de l'Union européenne, visées au paragraphe 1, est soumise aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, sous réserve qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. Aux fins de l'exécution des dépenses visées au paragraphe 1, la Commission conclut un accord de financement spécifique avec l'AIEA, conformément aux règles qui régissent l'AIEA. Cet accord prévoit que l'AIEA veille à ce que la contribution de l'UE ait une visibilité adaptée à son importance.

Article 4

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis périodiquement par l'AIEA. La Commission est pleinement associée et fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire le 12 septembre 2007.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 302 du 20.11.2003, p. 34.

(2) JO L 182 du 19.5.2004, p. 46.

(3) JO L 193 du 23.7.2005, p. 44.

(4) JO L 346 du 31.12.2003, p. 57.

ANNEXE

Soutien de l'UE en faveur des activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

1. DESCRIPTION

La communauté internationale a reconnu, notamment lors de la conférence internationale sur la sécurité nucléaire et les grandes orientations pour l'avenir qui s'est tenue à Londres en mars 2005, que le risque d'actes de terrorisme nucléaire réussis demeure élevé. La communauté internationale a réagi avec fermeté et lancé diverses initiatives visant à empêcher que des matières nucléaires ou d'autres matières radioactives ne tombent aux mains de criminels et de terroristes.

En attendant, le système de vérification de l'AIEA reste un outil indispensable en vue d'instaurer la confiance entre les États en ce qui concerne les initiatives prises dans le domaine de la non-prolifération nucléaire et de favoriser l'utilisation des matières nucléaires à des fins pacifiques.

L'évolution récente de la situation sur le plan international a donné lieu à l'élaboration d'une série de nouveaux instruments juridiques renforcés portant sur les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires. En juillet 2005, les États parties ont adopté la modification de la CPPNM; la convention sur le terrorisme nucléaire a été ouverte à la signature en septembre 2005 et, en avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1540 portant sur les armes de destruction massive et les acteurs non étatiques. La résolution 1373 adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU en 2001 invite tous les États de devenir dès que possible parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme.

À ce jour, plus de 80 États ont pris l'engagement politique de mettre en œuvre le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (1). En outre, la Conférence générale et le Conseil des gouverneurs de l'AIEA ont adopté en 2005 plusieurs résolutions et décisions visant à renforcer le système de garanties de l'AIEA (2).

La mise en œuvre de ces instruments internationaux par les États peut être facilitée dans une large mesure, entre autres au moyen de l'assistance fournie dans le cadre du plan d'action 2006-2009 pour la sécurité nucléaire de l'AIEA que le Conseil des gouverneurs de l'agence a approuvé en septembre 2005 (3). Ce plan d'action fait suite au plan d'action 2003-2005 concernant la protection contre le terrorisme nucléaire (4). Le nouveau plan d'action pour la sécurité nucléaire couvre trois domaines: 1) évaluation des besoins, analyse et coordination, 2) prévention et 3) détection et réaction. Une partie de ce plan est également consacrée aux activités de soutien à la sécurité nucléaire, et prévoit des activités initialement recensées en raison des objectifs de sûreté et de garantie qu'elles visent, mais qui par ailleurs apportent incontestablement une contribution importante à la sécurité nucléaire.

Les garanties internationales telles que mises en œuvre par l'AIEA constituent un moyen essentiel de contrôler le respect par les États de leurs engagements et de leurs obligations spécifiques au titre de la non prolifération. Il est de la plus haute importance que soit mise en place la législation nationale nécessaire pour mettre en œuvre un accord de garanties généralisées avec l'AIEA ainsi que, le cas échéant, un protocole additionnel (5). Pour assurer la mise en œuvre, chaque État partie à ces accords doit maintenir un Système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (SSAC) opérationnel. En septembre 2005, le Conseil des gouverneurs de l'AIEA a demandé que le secrétariat de l'agence assiste, grâce aux ressources disponibles, les États ayant conclu des accords de garanties généralisées et des protocoles additionnels sur les petites quantités, y compris ceux qui ne sont pas membres de l’agence, à établir et maintenir leurs SSAC.

Le plan d'action 2006-2009 pour la sécurité nucléaire vise des objectifs similaires à certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Ces objectifs prévoient une approche globale de la sécurité nucléaire, y compris pour ce qui concerne le contrôle, la comptabilisation et la protection réglementaires des matières radioactives, notamment nucléaires, lors de leur utilisation, de leur stockage et de leur transport, tout au long de leur cycle de vie, tant à court qu'à long terme. Toutefois, en cas de défaillance de la protection, des mesures de secours doivent être mises en place pour déceler les vols ou les tentatives de contrebande de matières nucléaires impliquant le franchissement de frontières internationales et réagir le cas échéant aux actes malveillants ayant trait tant à des matières nucléaires ou à d'autres matières radioactives.

L'AIEA mène à son terme la mise en œuvre de l'action commune 2004/495/PESC du Conseil et elle met en oeuvre l'action commune 2005/574/PESC du Conseil. Avec les contributions connexes de l'UE, l'AIEA a engagé des activités de grande ampleur à l'appui des mesures prises par les États bénéficiaires dans les régions du Caucase, de l'Asie centrale, de l'Europe du sud-est et des Balkans, ainsi qu'en Afrique du Nord et dans la région méditerranéenne du Moyen-Orient pour renforcer la sécurité nucléaire, d'une part, et de la mise en œuvre des garanties internationales dans les pays concernés, d'autre part.

Les États membres de l'AIEA ainsi que certains États qui n'en sont pas membres continuent à être très demandeurs d'un tel appui. Les pays pouvant bénéficier d'une aide sont les suivants:

— En Europe du sud-est: Turquie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie-Monténégro, République de Moldova et ancienne République yougoslave de Macédoine;

— dans la région de l'Asie centrale: Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan;

— dans la région du Caucase: Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie;

— dans la région méditerranéenne du Moyen-Orient: Israël, Jordanie, Liban et République arabe syrienne; et

— en Afrique (6): En tout, entre 20 et 25 pays d'Afrique devraient bénéficier d'un soutien aux mesures visant à améliorer la sécurité nucléaire, dans le cadre de différents projets. D'autres pays pourraient être associés à des actions de formation au niveau régional.

La sélection définitive des pays africains qui bénéficieront d'une aide sera effectuée sur la base des résultats de la phase d'évaluation des besoins, qui comprendra des missions d'évaluation et une analyse des informations dont on dispose déjà. Les activités de soutien à chaque projet seront axées sur les pays d'une région qui mènent des activités de grande ampleur dans le domaine couvert par chaque projet:

— une amélioration de la protection physique est envisagée dans quatre à six des huit pays de la région dotés de réacteurs nucléaires; un renforcement de la sécurité des sources radioactives est envisagé dans cinq à sept des dix pays qui utilisent ou stockent des sources radioactives particulièrement vulnérables;

— une aide au renforcement des capacités en matière de détection du trafic des matières nucléaires et autres matières radioactives est envisagée dans cinq à six des pays qui, sur la base des informations dont dispose l'AIEA, présentent le risque le plus élevé en ce qui concerne le trafic de matières radioactives, compte tenu de la présence de matières nucléaires et de sources radioactives dans le pays même ainsi que dans les pays voisins;

— la fourniture de services d'analyse et l'octroi d'une aide en matière d'infrastructure réglementaire concernant la protection radiologique et la sécurité des sources de rayonnements sont envisagés dans douze pays réputés avoir le plus grand besoin d'améliorer leur infrastructure réglementaire. Il est prévu de fournir une assistance législative à six pays;

— des formations seraient proposées, au niveau régional, au plus grand nombre de participants possible en Afrique, dans les limites des fonds disponibles.

Dans un premier temps, les priorités en matière d'assistance seront recensées en fonction de l'évaluation des besoins en termes de renforcement de la sécurité nucléaire dans les pays désignés dans l'action commune de l'UE. À cette fin, une équipe d'experts reconnus évaluera l'état actuel du système de sécurité nucléaire mis en place dans ces pays et formulera des recommandations en vue de l'améliorer. Ces recommandations, qui serviront de point de départ pour déterminer l'aide ultérieure, rendront compte de la situation actuelle ainsi que des améliorations requises en ce qui concerne la prévention ou la détection des actes malveillants ayant trait tant à des matières nucléaires et autres matières radioactives, y compris celles destinées à des usages non nucléaires, qu'aux installations nucléaires, et la réponse à apporter à ces actes. Des priorités seront fixées pour déterminer les pays retenus pour chaque projet, qui serait couvert par le budget dégagé grâce à l'aide de l'UE. Le développement des ressources humaines sera mis en œuvre dans le cadre du programme de formation existant de l'AIEA qui est dans une large mesure fondé sur une approche régionale. Une aide sera accordée afin de permettre la participation d'experts du plus grand nombre de pays admissibles, dans les limites des ressources financières disponibles.

Ensuite, les projets seront mis en œuvre dans les pays retenus dans les trois domaines suivants:

1. Assistance législative et réglementaire

La base juridique de la sécurité nucléaire comprend essentiellement les instruments internationaux et les principes établis (traités, conventions, accords, normes, normes de l'AIEA, codes de conduite et documents d'orientation, recommandations) qui sont mis en œuvre par les autorités nationales afin de contrôler les matières nucléaires et autres sources radioactives. Ce large éventail de normes (dont un grand nombre ont été élaborées sous les auspices de l'AIEA) constitue un cadre pour une utilisation sûre et sécurisée des matières nucléaires, des autres substances radioactives ou des installations qui y sont liées - tant pour les pays ayant d'importants programmes nucléaires que pour ceux dont les activités nucléaires sont limitées.

L'existence d'une législation nationale adéquate et d'une infrastructure réglementaire de contrôle, est la condition préalable d'un régime efficace de sécurité nucléaire. Les dispositions d'exécution nationales devraient instaurer un ensemble de principes et de dispositions générales permettant aux organismes publics agréés d'exercer les fonctions réglementaires nécessaires et régissant le comportement de toute personne menant des activités réglementées. Dans un nombre important d'États, les dispositions d'exécution en question sont inadéquates et l'infrastructure réglementaire est absente ou inadaptée. Ces lacunes, conjuguées à des infrastructures inefficaces de contrôle réglementaire, affaiblissent le régime de sécurité global. Il conviendrait dès lors de renforcer les cadres législatif et réglementaire nationaux ou de mettre en place de tels cadres, et de veiller à une application effective des mesures pertinentes.

Les matières radioactives sont souvent utilisées dans des applications «non nucléaires», par exemple à des fins médicales ou industrielles. Certaines de ces sources sont hautement radioactives, et relèvent des catégories 1 à 3, telles que définies par le document de l'AIEA intitulé «Catégorisation des sources de rayonnements». Ces sources, si elles ne sont pas placées sous un contrôle réglementaire et protégées, peuvent tomber entre de mauvaises mains et être utilisés dans le cadre d'actes de malveillance. L'infrastructure réglementaire aux fins de la protection radiologique et de la sécurité des sources de rayonnements doit être efficace et fonctionner correctement, en conformité avec les normes internationales, les orientations du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et les orientations en matière d'importation et d'exportation qui s'y rapportent, ainsi que les meilleures pratiques.

La conclusion d'accords de garanties et de protocoles additionnels avec l'AIEA est un moyen efficace de favoriser un contrôle national et international rigoureux des matières nucléaires et des technologies connexes. Il est important que les dispositions d'exécution nationales désignent clairement les activités, les installations et les matières nucléaires auxquelles les garanties s'appliquent. En outre, les États ayant conclu un protocole additionnel doivent veiller à renforcer leurs dispositions d'exécution nationales afin de satisfaire aux obligations supplémentaires qui en résultent. En particulier, la législation interne de ces États doit être revue de manière à étendre les responsabilités et les pouvoirs de l'organe réglementaire chargé de mettre en œuvre et d'appliquer les accords de garanties conclus.

Les États acceptent également l'obligation de se conformer aux normes internationales en matière de sécurité nucléaire, lorsqu'ils deviennent partie à la CPPNM en ratifiant la modification de ladite convention et lorsqu'ils deviennent partie à la convention sur le terrorisme nucléaire. En outre, la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies impose à tous les États de mettre en place des dispositifs intérieurs de contrôle, y compris en mettant en place des dispositifs de contrôle appropriés concernant les matières liées aux armes nucléaires.

Il résulte des engagements des États définis dans les instruments internationaux susmentionnés en matière de sécurité nucléaire une juxtaposition d'obligations en ce qui concerne la sécurité des matières et des installations nucléaires ainsi que des autres sources radioactives. Ces obligations comprennent des mesures visant à mettre en place une infrastructure réglementaire concernant la sûreté radiologique et la sécurité des sources radioactives; des mesures en matière de comptabilisation et de contrôle; des mesures relatives à la protection physique; des contrôles à l'importation et à l'exportation et l'incrimination des actes illicites.

2. Renforcement de la sécurité et du contrôle des matières nucléaires et autres matière radioactives

Les matières utilisées ou stockées dans les installations et sites nucléaires doivent être dûment comptabilisées et protégées en vue de prévenir le vol ou le sabotage. Un système réglementaire efficace devrait définir les éléments qui doivent être mis en œuvre au niveau de l'État ou de l'exploitant.

En outre, il est de la plus haute importance que les sources puissantes et vulnérables liées à des applications non nucléaires soient protégées physiquement contre les actes de malveillance lors de leur utilisation ou de leur stockage; lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, elles doivent être démantelées et entreposées, ou éliminées en tant que déchets radioactifs, dans un lieu sûr et sécurisé.

Tous les États ayant conclu des accords de garanties généralisées sont tenus de mettre en place et de maintenir des SSAC, assortis de garanties. Toutefois, l'AIEA estime que ces systèmes sont absents ou inadéquats dans de nombreux États membres partie auxdits accords. C'est plus particulièrement le cas dans les quelque 120 États dépourvus d'installations nucléaires.

3. Renforcement des capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre de phénomène

Le trafic désigne toute action, intentionnelle ou non, consistant en la réception, la fourniture, l'utilisation, le transfert ou l'élimination non autorisés de matières radioactives, notamment nucléaires, impliquant ou non le franchissement de frontières internationales

Un terroriste ne peut fabriquer de manière artisanale un engin explosif nucléaire ou un dispositif de dispersion radiologique que si les matières utilisées ont été acquises dans le cadre d'un trafic. En outre, il se peut que les équipements et technologies sensibles utilisés pour la production de matières sensibles destinées à un engin explosif nucléaire rudimentaire ou pour la fabrication d'un tel engin, aient également été acquis dans le cadre d'un trafic. On peut supposer que des mouvements transfrontières de matières ou de technologies sont nécessaires pour que celles-ci arrivent à leur destination finale. Pour lutter contre ce trafic, les États doivent dès lors mettre en place les systèmes de réglementation nécessaires et disposer aux postes-frontières des moyens techniques (y compris des instruments faciles d'emploi), des procédures et des informations leur permettant de détecter les tentatives de contrebande de matières radioactives (y compris des matières radioactives fissiles) ou de commerce non autorisé d'équipements et de technologies sensibles.

Des mesures efficaces doivent également être prises pour réagir à de tels actes ainsi qu'aux saisies de toute matière radioactive. Les agents des services répressifs (douanes, police, etc.), qui dans bien des cas n'ont pas été formés à l'utilisation des moyens de détection, peuvent ne pas être familiarisés avec les équipements et les technologies sensibles. Il est donc essentiel de former ces agents si l'on veut que les mesures mises en place pour la détection du trafic portent leur fruits. Il convient d'offrir aux différentes catégories d'agents des formations diverses, portant aussi bien sur l'utilisation des instruments de détection que sur l'interprétation des relevés effectués par ceux-ci, pour qu'ils soient en mesure de décider des actions de suivi.

La demande d'aide est très sollicitée dans ce domaine, en raison de la sensibilisation accrue au risque concerné et des possibilités d'accès à des équipements et des méthodes permettant d'améliorer les capacités de surveillance à la frontière.

2. OBJECTIFS

Objectif global: renforcer la sécurité nucléaire dans les pays choisis.

2.1. Phase d'évaluation: financer les missions internationales de sécurité nucléaire

L'évaluation sera assurée par l'AIEA en vue de déterminer les besoins en matière de renforcement de la sécurité nucléaire dans les pays concernés qui n'ont pas encore fait l'objet d'une telle évaluation. Pour ce qui est des autres pays concernés, il sera procédé à une mise à jour de l'évaluation antérieure. L'évaluation portera, le cas échéant, sur le niveau de protection et de sécurité physiques des applications nucléaires et non nucléaires, les mesures mises en place pour lutter contre le trafic ainsi que l'infrastructure juridique et réglementaire nécessaire. Les pays dans lesquels les projets seront mis en œuvre seront choisis en fonction des résultats de l'évaluation globale.

Ces projets:

— évalueront, dans chaque pays, le niveau de protection physique des matières radioactives, notamment nucléaires, ainsi que le niveau de protection des sites ou installations nucléaires ou de recherche dans lesquels ces matières sont utilisées ou stockées et répertorieront une partie des installations ou sites contenant ces matières appelés à faire l'objet d'une amélioration ou à bénéficier d'un soutien par la suite;

— évalueront, dans chaque pays, les éventuels besoins en matière d'amélioration de la sécurité des sources radioactives; repéreront les éventuels points faibles ou lacunes au regard des normes internationales et du code de conduite appelant une amélioration de l'infrastructure réglementaire, et détermineront s'il y a lieu d'assurer une protection supplémentaire des sources puissantes vulnérables. L'évaluation devrait également permettre de déterminer les équipements spécifiques nécessaires pour assurer cette protection;

— évalueront, dans chaque pays, l'état actuel des capacités de lutte contre le trafic et recenseront les besoins pour ce qui est des améliorations à apporter;

— évalueront, dans chaque pays, l'état du SSAC et recenseront les besoins en ce qui concerne les améliorations à apporter à ces systèmes.

2.2. Mise en œuvre d'actions spécifiques jugées prioritaires au terme de la phase d'évaluation

Projet no 1:

Assistance législative et réglementaire

Objectifs du projet:

— renforcer les infrastructures législative et réglementaire nationales en ce qui concerne les matières nucléaires et autres matières radioactives, compte tenu des instruments internationaux pertinents et des principes établis dans le domaine de la sécurité nucléaire ainsi que des synergies avec les systèmes nationaux de protection radiologique;

— renforcer le cadre législatif national nécessaire à la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels conclus entre un État et l'agence;

— renforcer le cadre réglementaire national en matière de protection radiologique et de sécurité des sources radioactives.

Résultats du projet:

— élaboration et adoption d'une législation nationale globale, cohérente et efficace qui favorise la mise en place d'un système de sécurité nucléaire harmonisé, renforcé et plus universel;

— élaboration et adoption (dans les langues nationales) de la législation nationale nécessaire pour permettre aux États de se conformer aux obligations leur incombant en vertu des accords de garanties de l'agence et des protocoles additionnels;

— mise en place/amélioration de l'infrastructure réglementaire nationale concernant la protection radiologique et la sécurité des sources radioactives par l'évaluation des infrastructures de sûreté radiologique et de sécurité des sources radioactives (RaSSIA) et la fourniture de services de conseil, de matériel et de formations, en conformité avec les normes internationales, les orientations du code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et les meilleures pratiques.

Projet no 2:

Renforcement de la sécurité et du contrôle des matières nucléaires et autres matières radioactives

Objectifs du projet:

— renforcer, dans les pays choisis, la protection physique des installations nucléaires et des matières nucléaires et autres matières radioactives dans les applications nucléaires;

— renforcer, dans les pays choisis, le contrôle et la protection physique des matières radioactives dans les applications non nucléaires; et

— renforcer les SSAC nécessaires à la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels, y compris dans les États ayant conclu un «protocole relatif aux petites quantités de matières».

Résultats du projet:

— amélioration de la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives dans les installations et sites nucléaires choisis;

— protection des sources vulnérables liées à des applications non nucléaires ou, le cas échéant, démantèlement et transfert de ces sources vers un lieu de stockage sûr et sécurisé dans les pays choisis;

— amélioration, grâce à l'aide d'experts, de l'infrastructure réglementaire nationale concernant la protection physique;

— mise en place et maintien de SSAC effectifs susceptibles de permettre la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels, y compris dans les États ayant conclu un «protocole relatif aux petites quantités de matières»;

— mise en place, dans les pays pouvant bénéficier d'une aide, d'une formation destinée au personnel.

Projet no 3:

Renforcement des capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre ce phénomène

Objectif du projet:

— renforcer, dans les pays choisis, les capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre ce phénomène.

Résultats du projet:

— amélioration de la collecte et de l'évaluation des informations en matière de trafic nucléaire, émanant tant de sources ouvertes que des points de contact des États, en vue de mieux connaître le contexte dans lequel s'inscrit ce trafic. Ces informations permettront également de classer par ordre de priorité les différentes actions entreprises pour lutter contre ce trafic;

— mise en place, grâce à l'aide d'experts, de cadres nationaux permettant, dans les pays choisis, de lutter contre le trafic et d'améliorer la coordination nationale du contrôle des mouvements transfrontières de matières nucléaires ainsi que d'équipements et de technologies nucléaires sensibles;

— modernisation de l'équipement de surveillance des frontières aux points de passage frontaliers choisis;

— mise en place, dans les pays pouvant bénéficier d'une aide, d'une formation destinée au personnel des services répressifs.

3. DURÉE

L'évaluation sera menée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord de contribution entre la Commission et l'AIEA. Les trois projets seront menés parallèlement au cours des douze mois qui suivront.

La durée totale de la mise en œuvre de la présente action commune est estimée à quinze mois.

4. BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires sont les pays dans lesquels l'évaluation et les projets subséquents seront mis en œuvre. Les autorités de ces États seront amenées à comprendre où se situent les points faibles et bénéficieront d'un soutien destiné à leur permettre d'y remédier et à accroître la sécurité. La définition des critères permettant de déterminer les pays destinataires des projets, le choix final des bénéficiaires et l'identification des besoins à prendre en considération dans les pays choisis font l'objet d'une consultation entre l'entité chargée de la mise en œuvre et la présidence, assistée du SG/HR, en étroite consultation avec les États membres et la Commission dans le cadre du groupe compétent du Conseil. Ces décisions se fondent, si besoin est, sur les propositions de l'entité chargée de la mise en œuvre conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la présente action commune.

5. ENTITÉ CHARGÉE DE LA MISE EN ŒUVRE

L'AIEA sera chargée de la mise en œuvre des projets. Les missions internationales de sécurité nucléaire seront menées selon le mode de fonctionnement habituel des missions de l'AIEA, qui seront exécutées par des experts de l'AIEA et des États membres. La mise en œuvre des trois projets sera assurée directement par le personnel de l'AIEA, des experts ou des contractants choisis dans les pays membres de l'AIEA. Dans le cas des contractants, l'achat, par l'AIEA, de biens, de travaux ou de services dans le cadre de la présente action sera effectué dans le respect des règles et procédures de l'AIEA applicables en la matière, qui sont précisées dans l'accord de contribution de la Communauté européenne avec l'AIEA.

6. PARTICIPANTS TIERS

Ces projets seront financés à 100 % par la présente action commune. Les experts des États membres de l'AIEA peuvent être considérés comme des participants tiers. Ils exerceront leurs tâches selon le régime généralement applicable aux experts de l'AIEA.

7. CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MARCHÉS ET AUX FOURNITURES

Dans certains cas, afin d'améliorer les arrangements en matière de sécurité concernant les matières nucléaires et autres matières radioactives, par exemple les sources radioactives initialement fournies par la Fédération de Russie, des marchés de fourniture de biens, de travaux ou de services pourront être attribués à des fournisseurs établis dans la Fédération de Russie, qui sont familiarisés avec la technologie russe.

8. ESTIMATION DES MOYENS REQUIS

La contribution de l'UE couvrira l'évaluation et la mise en œuvre des trois projets décrits au point 2.2. Les coûts estimés sont les suivants:

Évaluation de la sécurité nucléaire, y compris les missions 140 000 EUR Projet no 1 1 200 000 EUR Projet no 2 3 070 000 EUR Projet no 3 2 385 000 EUR

En outre, une réserve pour imprévus d'environ 3 % des coûts éligibles pour un montant total de 200 000 EUR est incluse.

9. MONTANT DE RÉFÉRENCE FINANCIÈRE DESTINÉ À COUVRIR LE COÛT DU PROJET

Le coût total du projet s'élève à 6 995 000 EUR.

(1) GOV/2003/49-GC(47)/9. En outre, certaines parties du document intitulé «Promoting Effective and Sustainable National Regulatory Infrastructure for the Control of Radiation Sources» (Mesures pour renforcer la coopération internationale dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la sûreté radiologique, de la sûreté du transport et de la gestion des déchets: promouvoir l'établissement d'infrastructures réglementaires nationales efficaces et durables pour le contrôle des sources de rayonnements) (GOV/2004/52-GC(48)/15) relèvent de la coopération AIEA-UE dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Ces activités sont également prises en compte dans la partie du plan d'action 2006-2009 pour la sécurité nucléaire de l'AIEA consacrée aux activités de soutien dans le domaine de la sécurité nucléaire.

(2) En septembre 2005, le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a décidé qu'en vue de renforcer le système de garanties de l'agence, il convenait que le «protocole relatif aux petites quantités de matières» (PPQM) aux accords de garanties dans le cadre du TNP continue à faire partie dudit système, sous réserve des modifications à apporter au texte type ainsi qu'aux critères du PPQM; la Conférence générale de l'AIEA tenue en 2005 a adopté une résolution notant entre autres que dans le cas d'un État ayant un accord de garanties généralisées complété par un protocole additionnel en vigueur, ces mesures représentent la norme de vérification renforcée pour cet État.

(3) GOV/2005/50-GC(49)/17.

(4) GOV/2002/10

(5) Voir le plan d'action de l'Agence visant à promouvoir la conclusion d'accord de garanties et de protocoles additionnels tel qu'il est publié par l'AIEA.

(6) Algérie, Angola, Afrique du Sud, Soudan, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, République centrafricaine, Comores, Congo (Brazzaville), Côte d'Ivoire, République démocratique du Congo, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Jamahiriya arabe libyenne, Ouganda, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Rwanda, São Tomé e Príncipe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie, République unie de Tanzanie, Zambie et Zimbabwe.