Décision de la Commission

du 20 janvier 2004

concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2004) 64]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2004/176/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III du règlement (CE) n° 2037/2000.

(2) L'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 2037/2000 établit le niveau calculé total de bromure de méthyle que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2004, et pendant toutes les périodes de douze mois suivantes.

(3) L'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) n° 2037/2000 établit le niveau calculé total d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2004.

(4) La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone(2), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2004.

(5) Pour les hydrochlorofluorocarbures, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil(3).

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2037/2000,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 4860000,000 kilogrammes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (PACO).

2. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 54350000,000 kilogrammes PACO.

3. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 9621150,000 kilogrammes PACO.

4. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 550060,000 kilogrammes PACO.

5. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 4580980,000 kilogrammes PACO.

6. La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 2432423,841 kilogrammes PACO.

7. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 114612,000 kilogrammes PACO.

Article 2

1. L'attribution de quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe I de la présente décision.

2. L'attribution de quotas d'importation pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe II de la présente décision.

3. L'attribution de quotas d'importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe III de la présente décision.

4. L'attribution de quotas d'importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe IV de la présente décision.

5. L'attribution de quotas d'importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe V de la présente décision.

6. L'attribution de quotas d'importation pour les hydrochlorofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VI de la présente décision.

7. L'attribution de quotas d'importation pour les bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VII de la présente décision.

8. Les quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures, les hydrochlorofluorocarbures et le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 sont ceux indiqués à l'annexe VIII de la présente décision.

Article 3

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

Agroquímicos de Levante SA Polígono Industrial Castilla

Calle Vial n° 5 S/N

E - 46380 CHESTE ( Valencia )

Alcobre SA C/Luís I, Nave 6-B

Polígono Industrial Vallecas

E - 28031 Madrid

Arch Chemicals NV Keetberglaan 1A

Haven 1061

B - 2070 Zwijndrecht

Atofina SA Cours Michelet - La Défense 10 F - 92091 Paris La Défense

Betapur C/Pau Clarís 196 E - 08037 Barcelona

Calorie SA 503 Rue Hélène-Boucher

ZI Buc

BP 33 F - 78534 Buc Cedex

Cleanaway Ltd Airborne Close Leigh-on-Sea Essex SS9 4EL United Kingdom

DuPont de Nemours (Nederland) BV Baanhoekweg 22 3313 LA Dordrecht Nederland

Fenner-Dunlop BV Oliemolenstraat 2 9203 ZN Drachten Nederland

Galex SA BP 128 F - 13321 Marseille Cedex 16

Guido Tazzetti & Co. SpA Strada Settimo 266 I - 10156 Torino

Honeywell Fluorine Products Europe BV Kempenweg 90 Postbus 264 6000 AG Weert Nederland

Ineos Fluor Ltd PO Box 13, The Heath Runcorn, Cheshire WA7 4QF United Kingdom

Mebrom NV Assenedestraat 4 B - 9940 Rieme Ertvelde

Refrigerant Products Ltd N9 Central Park Estate

Westinghouse Road

Trafford Park

Manchester M17 1PG United Kingdom

Sigma Aldrich Chemie GmbH Riedstraße 2 D - 89555 Steinheim

Sigma Aldrich Empresa Ltd The Old Brickyard

New Road

Gillingham SP8 4XT United Kingdom

Solvay Fluor und Derivate GmbH Hans-Böckler-Allee 20 D - 30173 Hannover

Solquimia Iberia, SL c/Duque de Alba 3, 1o E - 28012 Madrid

Synthesia Española SA c/Conde de Borrell 62 E - 08015 Barcelona

Universal Chemistry & Technology SpA Viale A. Filippetti 20 I - 20122 Milano

Albemarle Europe SPRL Parc scientifique Einstein

Rue du Bosquet 9

B - 1348 Louvain-la-Neuve

Alfa Agricultural Supplies SA 15, Tim. Filimonos str. GR - 11521 Atenas

Asahi Glass Europe BV World Trade Center

Strawinskylaan 1525

1077 XX Amsterdam Nederland

Avantec SA Bld Henri-Cahn, BP 27 F - 94363 Bry-sur-Marne Cedex

Biochem Iberica Químicos Agrícolas e Industriais, LDA

Estrada M. 502 - Apartado 250

Atalaia

P - 2870-901 Montijo

Caraïbes Froid SARL BP 6033 Ste Thérèse, Route du Lamentin F - 97219 Fort-de-France, Martinique

Desautel SAS (F) Parc d'Entreprises, BP 9 F - 01121 Montluel ( Cedex )

Eurobrom BV Postbus 158 2280 AD Rijswijk Nederland

Galco SA Avenue Carton de Wiart 79 B - 1090 Bruxelles

Great Lakes Chemical (Europe) Ltd Halebank, Widnes Cheshire WA8 8NS United Kingdom

Harp International Ltd Gellihirion Industrial Estate

Rhondda Cynon Taff

Pontypridd CF37 5SX United Kingdom

HUNC - Halon Users National Consortium PO Box 111 Petersfields Hants GU31 4PL United Kingdom

Laboratorios Miret SA (LAMIRSA) Géminis 4, Pol. Ind. Can Parellada E - 08228 Les Fonts de Terrassa ( Barcelona )

Phosphoric Fertilizers Industry SA Thessaloniki Plant PO Box 10183 GR - 54110 Thessaloniki

Rhodia Organique Fine Ltd PO Box 46 - St Andrews Road Avonmouth Bristol BS11 9YF United Kingdom

Sigma Aldrich Chimie SARL 80, rue de Luzais, L'Isle d'Abeau Chesnes F - 38297 St-Quentin-Fallavier

SJB Chemical Products BV Wellerondom 11 3230 AG Brielle Nederland

Solvay Solexis SpA Viale Lombardia 20 I - 20021 Bollate ( MI )

Syngenta Crop Protection Surrey Research Park Guildford Surrey GU2 7YH United Kingdom

Synthomer Ltd Templefields, Central Road Harlow Essex CM20 2BH United Kingdom

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2004.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1804/2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 1).

(2) JO C 162 du 11.7.2003, p. 10.

(3) JO L 220 du 15.8.2002, p. 59.

ANNEXE I

GROUPES I ET II

Quotas d'importations alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés utilisés comme matières premières ou destinées à être détruits pendant la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2004.

Entreprises

Cleanaway Ltd (UK)

Honeywell Fluorine Products (NL)

Solvay Fluor und Derivate (DE)

Syngenta Crop Protection (UK)

ANNEXE II

GROUPE III

Quotas d'importations alloués aux producteurs et aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 pour les halons destinés à être détruits pendant la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2004.

Entreprises

Cleanaway Ltd (UK)

Desautel SAS (FR)

HUNC - Halon Users National Consortium (UK)

ANNEXE III

GROUPE IV

Quotas d'importations alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 pour le tétrachlorure de carbone destiné à servir de matière première et à être détruit pendant la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2004.

Entreprises

Cleanaway Ltd (UK)

Fenner-Dunlop BV (NL)

Honeywell Fluorine Products(NL)

Ineos Fluor Ltd (UK)

Phosphoric Fertilisers Industry (LE)

Synthomer (UK)

ANNEXE IV

GROUPE V

Quotas d'importations alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 pour le 1,1,1-trichloroethane destiné à servir de matière première et à être détruit pendant la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2004.

Entreprises

Arch Chemicals (BE)

Atofina (FR)

Cleanaway Ltd (UK)

ANNEXE V

GROUPE VI

Quotas d'importations alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 pour le bromure de méthyle destiné à d'autres applications que les applications de quarantaine et de traitement avant expédition, aux applications de quarantaine et de traitement avant expédition, et destiné à être utilisé comme matière première et à être détruit pendant la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2004.

Entreprises

Agroquímicos de Levante (ES)

Albemarle Europe (BE)

Alfa Agricultural Supplies (EL)

Atofina (FR)

Biochem Iberica (PT)

Cleanaway Ltd (UK)

Eurobrom BV (NL)

Great Lakes Chemical (Europe) Ltd (UK)

Mebrom NV (BE)

Sigma Aldrich Chemie (DE)

ANNEXE VI

GROUPE VIII

Quotas d'importations alloués aux producteurs et aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 et aux dispositions de la décision 2002/654/CE pour les hydrochlorofluorocarbures utilisés comme matières premières ou agents de fabrication, destinés à être régénérés ou détruits, ainsi que pour d'autres utilisations autorisées par l'article 5 du règlement (CE) n° 2037/2000 pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2004.

PRODUCTEURS

Atofina (FR)

DuPont de Nemours (NL)

Honeywell Fluorine Products (NL)

Ineos Fluor Ltd (UK)

Rhodia Organique (UK)

Solvay Fluor und Derivate (DE)

Solvay Solexis SpA (IT)

IMPORTATEUR

Alcobre (ES)

Asahi Glass (NL)

Avantec SA (FR)

Betapur (ES)

Calorie SA (FR)

Caraïbes Froid SARL (FR)

Galco SA (BE)

Galex SA (FR)

Guido Tazzetti (IT)

HARP International (UK)

Mebrom (BE)

Refrigerant Products (UK)

Sigma Aldrich Chimie (FR)

Sigma Aldrich Company (UK)

SJB Chemical Products (NL)

Solquimia Iberia, SL (ES)

Synthesia Española (ES)

Universal Chemistry & Technology (IT)

ANNEXE VII

GROUPE IX

Quotas d'importations alloués aux producteurs et aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 pour le bromochlorométhane destiné à être utilisé comme matière première pendant la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2004.

Entreprises

Eurobrom BV (NL)

Laboratorios Miret SA (Lamirsa) (ES)

Sigma Aldrich Chemie (DE)

ANNEXE VIII

(Cette annexe n'est pas publiée parce qu'elle contient des informations commerciales confidentielles.)