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RÈGLEMENT (CEE) No 3944/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

portant modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) no 3210/89 a déterminé les règles générales du mécanisme complémentaire aux échanges prévu à l'article 81 de l'acte d'adhésion qui s'applique à partir du 1er janvier 1990 aux expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, des produits du secteur des fruits et légumes énumérés à l'annexe du règlement (CEE) no 816/89 de la Commission (2); qu'il y a lieu d'arrêter les modalités d'application relatives en particulier au mécanisme de suivi statistique, à la délivrance du document de sortie du pays d'expédition, ainsi qu'aux communications nécessaires pour une bonne gestion du régime;

considérant que, pour répondre à l'objectif assigné au mécanisme spécifique prévu par l'acte d'adhésion, c'est-à-dire prévenir les menaces de perturbation et, le cas écheant, réagir rapidement et de façon appropriée à des perturbations survenant sur le marché, le suivi statistique doit se fonder pendant toute la campagne de commercialisation pour chacun des produits en cause sur un contrôle systématique des quantités expédiées à partir du marché espagnol vers le reste du marché communautaire;

considérant que en vue du même objectif, le document national de sortie, émis par les autorités du pays d'expédition pendant les périodes II et III correspondant à des situations de marché respectivement sensible et très sensible, doit comporter les indications nécessaires et constituer un instrument approprié pour suivre de façon précise et fiable le rythme et l'évolution des expéditions des produits espagnols en cause; que, pendant la période III, afin de suivre de plus près les expéditions, et d'être en mesure d'en maîtriser l'évolution, il convient de prévoir un dépôt des demandes, ainsi qu'un délai maximal de délivrance du document en cas d'application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3210/89;

considérant que, lorsqu'il est décidé de limiter la délivrance des documents de sortie pour faire face à des perturbations survenant sur le marché, il est justifié, pour ne pas perturber les courants d'échanges, de tenir compte des expéditions traditionnelles opérées à partir du marché espagnol; qu'il convient, de plus, de définir les critères de répartition qui doivent être utilisés pour effectuer la délivrance des documents de sortie dans le cadre de quantités limitées;

considérant qu'il convient de déterminer le contenu et le rythme des communications que les États membres doivent transmettre à la Commission pour permettre une gestion satisfaisante du mécanisme complémentaire aux échanges;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, des produits du secteur des fruits et légumes repris à l'annexe du règlement (CEE) no 816/89 et soumis au mécanisme complémentaire aux échanges - ci-après dénommé MCE - à partir du 1er janvier 1990.

Article 2

1. Les expéditions des produits visés à l'article 1er font l'objet d'un suivi statistique mis en place par les autorités espagnoles. Ce suivi statistique est fondé sur des contrôles systématiques des quantités expédiées.

2. Les autorités espagnoles transmettent périodiquement à la Commission pour chaque produit concerné les quantités expédiées vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, en précisant les destinations probables. La périodicité est définie pour chaque produit et peut varier au cours des périodes définies à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89. Ces statistiques sont au minimum transmises au moins une fois par mois; la communication est effectuée au plus tard le 5 de chaque mois pour les expéditions intervenues le mois précédent.

Article 3

1. Pendant les périodes II et III, les expéditions d'Espagne sont subordonnées à la présentation d'un document de sortie spécifique dénommé Documento de salida (document de sortie) émis sur demande de l'opérateur par les organismes habilités indiqués à l'annexe.

2. Le document de sortie comporte:

- l'intitulé « documento de salida - Reglamento (CEE) no 3944/89 »,

- l'indication du produit qui fait l'objet de l'expédition avec la spécification du code de la nomenclature combinée,

- le nom de l'expéditeur,

- la quantité du produit exprimée en poids net,

- la destination probable de la marchandise,

- un numéro d'identification, la date de délivrance, ainsi que la semaine de validité.

Le document de sortie est communiqué à la Commission en vue d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

3. Les documents de sortie sont extraits de carnets à souche. Le document de sortie est composé de trois volets; le talon, ou volet no 1, est conservé par l'organisme émetteur; les deuxième et troisième volets sont remis à l'expéditeur; ils sont visés par les services d'inspection compétents avant la sortie du territoire espagnol; ces services conservent le deuxième volet; le troisième volet est gardé par l'expéditeur.

4. Les documents qui ne sont pas utilisés sont renvoyés sans délai à l'organisme émetteur.

5. Lors de l'expédition, une tolérance de 2 % maximum en plus par rapport à la quantité indiquée sur le document est admise.

Article 4

Pendant la période II et pendant la période III, sous réserve de l'application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3210/89, le document est délivré immédiatement à tout demandeur, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, par les organismes mentionnés à l'annexe.

Article 5

Pendant la période III, en cas d'application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3210/89,

a) les demandes de document de sortie sont introduites par écrit, y compris par tout moyen de télécommunication écrite, le jeudi avant 12 heures;

b) la délivrance est opérée au plus tard le vendredi à 17 heures,

- pour la quantité demandée si la totalité des demandes n'excède pas le plafond indicatif fixé pour la période considérée,

- pour une quantité réduite en application des dispositions de l'article 7 du présent règlement dans l'hypothèse inverse d'un dépassement du plafond.

Article 6

Le document de sortie est valable pour une semaine calendaire déterminée, sans préjudice de mesures particulières. La couleur des documents peut varier selon la semaine de validité.

Article 7

1. Lorsque, pendant la période III, des limitations à la délivrance des documents sont introduites en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3210/89, au moins 90 % des quantités du plafond indicatif sont réservées aux opérateurs traditionnels. Sont considérés comme tels, les opérateurs qui ont effectué des expéditions du produit en cause vers le marché communautaire pendant la campagne de commercialisation précédente. La quantité restante est réservée aux opérateurs non traditionnels.

Les quantités mentionnées à l'alinéa précédent non demandées par les expéditeurs non traditionnels sont attribuées aux autres opérateurs, et inversement.

2. Lorsque des limitations quantitatives sont déterminées, la délivrance des documents de sortie est opérée pour chaque opérateur,

a) pour la quantité globale attribuée aux opérateurs traditionnels selon l'une ou/et l'autre des techniques suivantes:

- par l'application d'un pourcentage unique de réduction à la quantité demandée,

- au prorata de la quantité demandée,

- en fonction des quantités expédiées au cours de la période correspondante de la campagne précédente, ainsi que, le cas échéant, depuis le début de la campagne en cours; de plus, si l'opérateur traditionnel est un groupement d'expéditeurs, il peut être tenu compte de l'augmentation du nombre de ses membres;

b) pour la quantité réservée aux opérateurs non traditionnels, par l'application d'un pourcentage unique de réduction à la quantité demandée ou au prorata de la quantité demandée.

3. Pendant la période d'application des mécanismes prévus aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes sont habilitées à ne pas délivrer des documents de sortie aux opérateurs qui, à plusieurs reprises, n'ont pas utilisé les documents délivrés pour un pourcentage significatif d'au moins 20 % des quantités qui leur ont été attribuées depuis le début de la période III pour le produit considéré ou qui ont manqué à plusieurs reprises à l'obligation de l'article 3 paragraphe 4.

4. En cas d'utilisation frauduleuse, l'expéditeur perd le droit d'obtenir la délivrance d'un document de sortie pour le reste de la campagne.

Article 8

Les autorités espagnoles communiquent par télécommunication écrite à la Commission:

1) les prévisions d'expéditions vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, pour la semaine suivante, en indiquant dans la mesure du possible les destinations probables des produits; cette communication est opérée au plus tard le jeudi à 12 heures (heure de Bruxelles); sauf dispositions particulières pendant la période I, une communication est opérée une fois par mois, au plus tard le 25, pour les expéditions du mois suivant; 2) les quantités pour lesquelles des documents de sortie ont été délivrés,

- pendant la période II, au plus tard le mardi à 12 heures, pour la semaine précédente,

- pendant la période III, chaque jour, avant 17 heures pour le jour précédent;

3) pendant les périodes II et III, les quantités pour lesquelles des documents de sortie délivrés ont été utilisés, en précisant en ce qui concerne la période III la semaine de validité des documents, ainsi que les quantités pour lesquelles les documents ont été renvoyés en application de l'article 3 paragraphe 4.

Article 9

Les États membres communiquent à la Commission pour les produits soumis au MCE:

- les quantités produites,

- les quantités commercialisées sur leurs marchés,

- les quantités en provenance d'Espagne mises à la consommation sur leurs marchés,

- les cotations de prix, sur les marchés de production et sur les marchés d'importation, ainsi que le cas échéant sur les marchés de gros, ventilées par catégories de qualité.

Cette communication est opérée par télécommunication écrite une fois par mois. Des communications plus précises et une périodicité plus fréquente sont décidées en tant de que besoin pour chacun des produits, notamment pour les périodes II et III.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 6.

(2) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 35.

ANNEXE

1. Organismes habilités du documento de salida en cas d'application de la période II

CENTROS DEL SOIVRE

Algeciras

Muelle del Navío

Tél.: 956/65 66 21, 65 48 06

Alicante

Orense 4

03003

Tél.: 22 71 39

Almería

General Ramayo 9

04004

Tél.: 951/23 79 11, 23 36 07

Badajoz

Ronda del Pilar 4

06002

Tél.: 924/23 31 46

Barcelona

Torreón Estación Marítima Internacional 1

08004

Tél.: 93/3 01 66 40, 3 01 61 38, 3 17 09 99

Bilbao

Mazarrero 31

48009

Tél.: 94/4 23 54 21, 4 23 53 91

Burgos

Aduana de Burgos C.N. 1

Tél.: 947/21 97 52

Cádiz

Plaza 3 carabelas 5

11004

Tél.: 956/22 11 61, 22 11 52

Canfranc

Fernando el Católico 9

Tél.: 974/37 33 95

Cartagena

Alfonso XIII 3

30801

Tél.: 966/50 17 48

Cartagena

Muelle

Tél.: 966/50 53 78

Castellón

Puerto de Has 1

12002

Tél.: 964/22 39 86, 22 38 12

Castellón

Muelle

Tél.: 964/21 54 38, 21 20 10

Gandía

Estación de Camiones

Tél.: 96/2 89 03 26

Gandía

FF. CC. (Ferrocarril)

Tél.: 96/2 86 58 69

Gandía

Germanías 38

46700

Tél.: 96/2 86 46 83

Gijón

Libertad 10

33206

Tél.: 985/35 43 43

Granada

Mercogranada

Tél.: 958/26 43 33

Granada

Recogidas 12

18002

Tél.: 958/26 14 52

Huelva

Hernán Cortés 1

21001

Tél.: 955/24 81 85, 25 99 26

Irún

Estaciones de Camiones

Tél.: 943/62 57 83

Irún

Iparralde - Edificio Kostorbe - 20300 -

Tél.: 943/62 02 66

Irún

Laboratorio

Tél.: 943/63 01 71

Laboratorio Soivre Madrid

Edificio Gefidoks c/. Alcarria

Coslada (Madrid)

Tél.: 91/2 05 57 24, 6 72 76 20

La Coruña

San Andrés 143

15003

Tél.: 981/22 54 34, 22 69 18

La Jonquera

Tél.: 972/54 06 45

Málaga

Estación marítima del Puerto 1

Tél.: 952/21 34 27

Motril

Estaciones de Camiones

Tél.: 958/60 50 58

Murcia

Puerta Nueva 16

30001

Tél.: 968/24 44 12, 24 44 16

Noaín

Edificio de la Aduana

Tél.: 948/31 84 62

Palamós

Fito

Tél.: 972/52 25 26 Palma de Mallorca

Muelle Visio 19

07000

Tél.: 971/72 31 67

Port-Bou

Tél.: 972/39 03 33

Salamanca - Ciudad Rodrigo

Administración de Hacienda

Carretera de Béjar

37800

Tél.: 923/46 23 62, 46 02 05

Santander

Antonio López 24

39009

Tél.: 942/22 87 82

Sevilla

República Argentina 14

41011

Tél.: 954/27 35 43, 27 67 97

Tarragona

Rambla Nueva 3

43003

Tél.: 977/23 24 32

Valencia

Muelle

Tél.: 96/3 23 08 29

Valencia

Pintor Sorolla 3

46002

Tél.: 96/3 51 98 01

Vigo

Estación Marítima Muelle

Trasatlánticos-Puerto

Tél.: 986/22 26 61, 22 26 62

Vilamalla

Edifico SEDFISA

17469

Tél.: 972/54 06 44, 52 54 11, 52 54 19

Zaragoza

Bretón 9

50005

Tél.: 976/35 06 30

2. Organismes habilités à l'émission du documento de salida en cas d'application de la période III

Alicante

Rambla Méndez Núñez, 4 (03071)

Tél.: 965/20 11 47, 21 41 78

Fax 965/20 31 66

Almería

c/ Hermanos Machado, s/n (04071)

Tél.: 951/24 38 88, 24 34 76

Fax 951/25 85 48

Barcelona

Avda Diagonal, 631 (08071)

Tél.: 93/3 39 75 00, 3 39 50 00

Fax 93/4 11 19 96

Bilbao

Po Federico Moyua, 3-1 edif. Hda.

Tél.: 94/4 15 53 00, 4 15 53 05

Fax 94/4 16 52 97

Castellón

Trinidad, 14 (12071)

Tél.: 964/21 58 08, 24 17 33

Fax 964/20 60 56

Dirección general de comercio exterior

Po de la Castellana, 162 Plantas 4a, 5a y 6a

Secretaría de estado de comercio

Ministerio de economía y hacienda

Tél.: 91/2 59 15 72

Fax 91/4 57 07 38

Madrid

Orense, 4-3 dcha. (28071)

Tél.: 91/4 55 28 68, 4 56 44 12

Málaga

Avda de la Aurora, 467 (29071)

Tél.: 952/33 42 58, 33 42 62

Fax 952/34 63 89

Murcia

Po Alfonso X, 6 (30071)

Tél.: 968/23 94 58, 23 93 62

Fax 968/23 46 53

Oviedo

Pza. de España s/n (33071)

Tél.: 985/24 20 42, 24 20 28

Fax 985/27 24 10

Palma de Mallorca

c/ Ciudad de Queretaro, edif. múltiple

Tél.: 971/46 50 12, 46 62 61, 46 53 62

Fax 971/46 69 35

San Sebastián

c/ Guetaria, 2 triplicado (20071)

Tél.: 943/41 12 03, 42 07 99, 42 37 12

Fax 943/42 68 36

Santander

Rodríguez, 5 (39071)

Tél.: 942/22 06 01

Fax 942/31 04 64 (manual)

Sevilla

Pza. de España-Puerta Navarra (41071)

Tél.: 954/23 35 84, 23 52 57, 23 34 23

Fax 954/23 21 38

Valencia

Pascual y Genis, 1 (46071)

Tél.: 96/3 51 90 47, 3 51 99 60, 3 51 30 70

Fax 96/3 51 18 24

Valladolid

Jesús Rivero Menesas, 2 (47071)

Tél.: 983/33 75 48, 33 93 21

Fax 983/34 37 67

Vigo

Pza. de Compostela, 29 (36071)

Tél.: 986/43 34 00, 43 40 83

Fax 986/43 20 48

Zaragoza

Coso, 42 (50071)

Tél.: 976/22 61 61, 22 22 70

Fax 976/21 63 67