DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1986 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (86/47/CEE)

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit la nécessité de mesures d'adaptation et de transition en ce qui concerne les relations commerciales entre les États membres, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part;

considérant qu'il convient de fixer les conditions particulières d'application par le royaume d'Espagne et la République portugaise, à partir du 1er mars 1986, du régime d'échanges découlant des actes arrêtés en application des principes définis aux articles 131 à 135 du traité en faveur

des pays et territoires d'outre-mer (PTOM);

considérant qu'il y a lieu, pour l'instant, de limiter l'applicabilité de ces conditions particulières au 31 décembre 1986 en tenant compte du régime applicable aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP);

considérant que, en ce qui concerne les restrictions quantitatives applicables par le royaume d'Espagne et la République portugaise à l'égard des pays tiers pour les produits visés à l'annexe II du traité, des dispositions générales applicables à l'ensemble des pays tiers ont déjà été arrêtées par le Conseil;

considérant qu'il convient dès lors que la Commission fixe les modalités d'application de ces mesures;

considérant que les îles Canaries et Ceuta et Melilla ne font pas partie du territoire douanier de la Communauté et que, en principe, les actes, autonomes ou conventionnels, des institutions de la Communauté relatifs à la politique commerciale commune et directement liés à l'importation et à

l'exportation de marchandises ne sont pas applicables aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla;

considérant toutefois que, en vertu de l'article 7 du protocole N 2 annexé à l'acte d'adhésion, concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla, les droits de douane et les taxes d'effet équivalant à de tels droits ainsi que le régime des échanges appliqués à l'importation, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla, de marchandises en provenance d'un pays tiers ne peuvent pas être moins favorables que ceux appliqués par la Communauté conformément à ses engagements internationaux ou ses régimes préférentiels à l'égard de ce pays tiers, sous réserve que le même pays tiers accorde aux importations en provenance des îles Canaries et de Ceuta et Melilla le même traitement que celui qu'il accorde à la Communauté;

considérant qu'il convient dès lors de spécifier le cadre du régime d'échanges applicable aux importations aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla des produits originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM),

DÉCIDE:

Article premier

Pendant la période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent aux importations des produits originaires des PTOM le même régime que celui appliqué par les autres États membres de la Communauté, compte tenu des conditions particulières

indiquées en annexe.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Elle prend effet le jour de sa publication. Elle est applicable à partir du 1er mars 1986.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

W. F. van EEKELEN

ANNEXE

Conditions particulières applicables aux importations en Espagne et au Portugal de produits originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ESPAGNE

Section I

Régime général

Article premier

1. À l'exception des produits visés à l'annexe I, le royaume d'Espagne applique, dès le 1er mars 1986, aux produits originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) des droits de douane à l'importation identiques à ceux qu'il applique aux mêmes produits en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

2. En particulier, le royaume d'Espagne supprime progressivement les droits de douane à l'importation applicables aux produits originaires des PTOM selon le calendrier suivant:

- le 1er mars 1986, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base,

- le 1er janvier 1987, chaque droit est ramené à 77,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1988, chaque droit est ramené à 62,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1989, chaque droit est ramené à 47,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1990, chaque droit est ramené à 35 % du droit de base,

- le 1er janvier 1991, chaque droit est ramené à 22,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1992, chaque droit est ramené à 10 % du droit de base.

La dernière réduction de 10 % est effectuée le 1er janvier 1993.

3. On applique les taux des droits calculés conformément au paragraphe 2 en les arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième décimale.

Article 2

1. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l'article 1er paragraphe 2 doivent être opérées pour chaque produit est le droit effectivement appliqué par le royaume d'Espagne à l'égard de la Communauté le 1er janvier 1985.

2. Par dérogation au paragraphe 1:

- pour les produits visés à l'annexe I, le droit de base est celui appliqué par le royaume d'Espagne à l'égard des PTOM le 1er janvier 1985,

- pour les produits mentionnés ci-après, les droits de base sont ceux indiqués en regard de chacun d'eux.

>TABLE>

Article 3

Si le royaume d'Espagne suspend ou réduit des droits de douane à l'importation applicables aux produits importés de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 plus rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé, il suspend ou réduit également, du même pourcentage, les droits de douane applicables à ces mêmes produits originaires des PTOM, à l'exception de ceux visés à l'annexe I.

Article 4

1. Le royaume d'Espagne soumet à des restrictions quantitatives à l'importation:

- jusqu'au 31 décembre 1988, les produits visés à l'annexe II,

- jusqu'au 31 décembre 1989, les produits visés à l'annexe III.

Le royaume d'Espagne peut soumettre à des restrictions quantitatives à l'importation, jusqu'au 31 décembre 1989, les produits visés à l'annexe IV, à condition qu'il applique des mesures de même nature vis-à-vis des pays tiers non préférentiels.

2. Les restrictions visées au paragraphe 1 consistent en l'application de contingents globaux ouverts à l'égard de l'ensemble des PTOM.

3. Les contingents initiaux sont indiqués respectivement aux annexes II, III et IV.

Le rythme d'augmentation progressive des contingents visés aux annexes II et IV ainsi que des contingents nos 1 à 5 et 10 à 14 visés à l'annexe III est de 25 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en valeur et de 20 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en volume. L'augmentation est toujours ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante calculée sur le chiffre total obtenu.

Pour les contingents nos 6 à 9 figurant à l'annexe III, le rythme annuel d'augmentation progressive est le suivant:

- première année: 13 %,

- deuxième année: 18 %,

- troisième année: 20 %,

- quatrième année: 20 %.

4. Lorsqu'il est constaté que les importations en Espagne d'un des produits visés aux annexes II, III et IV ont été, au cours de deux années consécutives, inférieures à 90 % du contingentement, l'importation du produit originaire des PTOM est libérée dès le début de l'année qui suit ces deux années, si le produit en question est libéré à ce moment-là à l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

Si le royaume d'Espagne libère les importations d'un des produits visés aux annexes II et III en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ou s'il augmente un contingent applicable à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, au-delà du taux minimal visé au paragraphe 3, il libère également les importations de ce produit originaire des PTOM ou il augmente proportionnellement le contingent global.

5. Le royaume d'Espagne applique, pour la gestion des contingents prévus au paragraphe 1, les

mêmes règles et pratiques administratives que celles appliquées aux importations des produits

originaires de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

Article 5

Pour les produits relevant du règlement (CEE) N 3033/80 et originaires des PTOM, le royaume d'Espagne:

- supprime progressivement, dès le 1er mars 1986, les droits de douane constituant l'élément fixe de l'imposition à partir des droits de base indiqués à l'annexe V et selon le rythme prévu à l'article 1er paragraphe 2,

- applique intégralement, en ce qui concerne l'élément mobile de l'imposition, dès le 1er mars 1986, les taux préférentiels.Section II Produits repris à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne

Article 6

1. Pour les produits visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, le royaume d'Espagne applique, sous réserve des dispositions particulières figurant ci-après, dès le 1er mars 1986, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant:

- le 1er mars 1986, l'écart est réduit à 90,9 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1987, l'écart est réduit à 81,8 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1988, l'écart est réduit à 72,7 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1989, l'écart est réduit à 63,6 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 54,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 45,4 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 36,3 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1993, l'écart est réduit à 27,2 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1994, l'écart est réduit à 18,1 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1995, l'écart est réduit à 9,0 % de l'écart initial.

Le royaume d'Espagne applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996.

Toutefois, les produits mentionnés ci-après et originaires des PTOM sont admis à l'importation en Espagne en exemption des droits de douane dès le 1er mars 1986.

>TABLE>

2. Le royaume d'Espagne diffère, jusqu'au 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel dans les secteurs de l'huile d'olive, des graines et fruits oléagineux relevant du règlement N 136/66/CEE et de leurs produits dérivés.

3. Le royaume d'Espagne diffère, jusqu'au 31 décembre 1989, l'application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) N 1035/72.

4. Pour les produits de la pêche relevant des positions et sous-positions 03.01, 03.02, 03.03, 05.15 A, 16.04, 16.05 et 23.01 B du tarif douanier commun, le royaume d'Espagne applique, dès le 1er mars 1986, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant:

- le 1er mars 1986, l'écart est réduit à 87,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1987, l'écart est réduit à 75,0 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1988, l'écart est réduit à 62,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1989, l'écart est réduit à 50,0 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 37,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 25,0 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 12,5 % de l'écart initial.

Le royaume d'Espagne applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1993.

Toutefois, pour les préparations et conserves de sardines relevant de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, le royaume d'Espagne applique, dès le 1er mars 1986, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme prévu au paragraphe 1.

5. Aux fins des paragraphes 1 et 4, le droit de base est celui défini à l'article 2 paragraphe 1. Toutefois, pour les lapins domestiques relevant de la position 01.06 A du tarif douanier commun, le droit de base est fixé à 6,5 %.

Article 7

Le royaume d'Espagne applique, dès le 1er mars 1986, les avantages non tarifaires et plus particulièrement les diminutions des prélèvements accordés par la Communauté pour les produits originaires des PTOM.

Article 8

1. Le royaume d'Espagne applique des restrictions quantitatives à l'importation des produits originaires des PTOM:

a) pour les produits visés à l'annexe VI, jusqu'au

31 décembre 1989;

b) pour les produits visés à l'annexe VII, jusqu'au

31 décembre 1995;

c) pour les produits soumis conformément à l'article 81 de l'acte d'adhésion, au mécanisme complémentaire applicable à l'importation en Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, autres que ceux relevant du règlement (CEE)N 1035/72.

2. Le royaume d'Espagne applique, jusqu'au 31 décembre 1990, des restrictions quantitatives à l'importation des produits originaires des PTOM visés:

- au point a), à l'exclusion des graines de soja relevant de la position ex 12.01 B du tarif douanier commun,

- au point b), à l'exclusion des produits relevant des sous-positions 15.17 B II et 23.04 B du tarif douanier commun,

de l'article 1er paragraphe 2 du règlement N 136/66/CEE.

3. Le royaume d'Espagne peut, jusqu'au 31 décembre 1992 selon les modalités à déterminer, maintenir à l'égard des PTOM des restrictions quantitatives pour les produits visés à l'annexe VIII.

4. La Commission détermine les modalités d'application des mesures visées aux paragraphes 1 à 3, dans le respect du cadre fixé par le Conseil.

Article 9

1. Pour les produits qui ne sont pas soumis, au 1er mars 1986, à l'organisation commune des marchés, le régime préférentiel prévoyant l'élimination des taxes d'effet équivalant à des droits de douane et la suppression des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent ne s'appliquent pas à ces taxes, restrictions et mesures lorsqu'elles font partie intégrante d'une organisation nationale des marchés en Espagne à la date de l'adhésion.

Cette disposition n'est applicable que jusqu'à la mise en place de l'organisation commune des marchés pour ces produits, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995, et dans la mesure strictement nécessaire pour assurer le maintien de l'organisation nationale.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le royaume d'Espagne peut maintenir, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer le maintien de l'organisation nationale, des restrictions quantitatives à l'importation des bananes relevant de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun et originaires des PTOM, jusqu'à la mise en place d'une organisation commune de marché pour ce produit.Section III Îles Canaries et Ceuta et Melilla

Article 10

1. Sans préjudice des dispositions figurant ci-après, le régime des échanges de îles Canaries et de Ceuta et Melilla avec les PTOM est le même que celui appliqué dans les échanges entre la Communauté et les PTOM, à condition que les PTOM accordent aux produits originaires des îles Canaries et de Ceuta et Melilla le même traitement qu'ils accordent à la Communauté.

2. Les droits de douane appliqués par les îles Canaries et Ceuta et Melilla aux produits autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que la taxe dite «arbitrio insular - tarifa general» existant aux îles Canaries, sont supprimés progressivement dès le 1er mars 1986, à l'égard des produits originaires des PTOM, selon le même rythme et dans les mêmes conditions que ceux prévus aux articles 1er, 2 et 3.

3. Les droits de douane appliqués par les îles Canaries et Ceuta et Melilla aux produits visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne et originaires des PTOM, sont rapprochés progressivement des taux préférentiels appliqués par la Commaunté à ces produits, sous réserve de la possibilité pour ces territoires d'accorder pour ces produits un traitement plus favorable que celui accordé par la Communauté.En aucun cas, toutefois, le rythme et les conditions des mesures de démantèlement ne pourront dépasser les rythmes et les condtions définis aux articles 1er, 2 et 3.

4. La taxe dite «arbitrio insular - tarifa especial» des îles Canaries est supprimée le 1er mars 1986 à l'égard des produits originaires des PTOM.Toutefois, ladite taxe peut être maintenue à l'importation des produits énumérés sur la liste de l'annexe IX à un taux correspondant à 90 % du taux indiqué en regard de chacun de ces produits sur ladite liste et à la condition que ce taux réduit soit appliqué uniformément sur toute importation des produits en question originaires de l'ensemble des PTOM. Elle sera supprimée au même moment que vis-à-vis de la Communauté.

Cette taxe ne peut à aucun moment être supérieure au niveau du tarif douanier espagnol, tel que modifié en vue de la mise en place progressive du tarif douanier commun.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AU PORTUGAL

Section I

Régime général

Article 11

1. La République portugaise supprime, dès le 1er mars 1986, les droits de douane à l'importation des produits originaires des PTOM.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la République portugaise supprime progressivement les droits de douane à l'importation applicables aux produits visés à l'annexe X et originaires des PTOM selon le rythme suivant:

- le 1er mars 1986, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base,

- le 1er janvier 1987, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base,

- le 1er janvier 1988, chaque droit est ramené à 65 % du droit de base,

- le 1er janvier 1989, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- le 1er janvier 1990, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base,

- le 1er janvier 1991, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base,

- le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993 sont effectuées les deux autres réductions de 15 % chacune.

3. On applique les taux des droits calculés conformément au paragraphe 2 en les arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième décimale.

Article 12

1. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l'article 11 paragraphe 2 doivent être opérées pour chaque produit est le droit effectivement appliqué par la République portugaise à l'égard des PTOM au 1er janvier 1985.

2. Par dérogation au paragraphe 1, pour les produits visés à l'annexe XI, la République portugaise élimine les droits de douane à partir des droits de base indiqués dans ladite annexe pour chaque produit, à condition que ces droits soient plus élevés que les droits de douane effectivement appliqués par la République portugaise le 1er janvier 1985 à l'égard des PTOM.

Article 13

Si la République portugaise suspend ou réduit des droits de douane à l'importation applicables aux produits importés de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 plus rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé, elle suspend ou réduit également, du même pourcentage, les droits de douane applicables à ces mêmes produits originaires des PTOM, à l'exception de ceux visés à l'annexe X point B.

Article 14

1. Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation appliquées par la République portugaise aux produits originaires des PTOM sont supprimées le 1er mars 1986.

2. Les taxes suivantes, appliquées par la République portugaise dans ses échanges avec les PTOM, sont progressivement supprimées selon le rythme suivant:

a) la taxe de 0,4 % ad valorem appliquée:

- aux marchandises importées temporairement,

- aux marchandises réimportées (à l'exception des conteneurs),

- aux marchandises importées en régime de perfectionnement actif caractérisé par la ristourne des droits perçus à l'importation des marchandises mises en oeuvre, après l'exportation des produits obtenus («drawbacks»),

est:

- réduite à 0,2 % le 1er janvier 1987,

et

- supprimée le 1er janvier 1988;

b) la taxe de 0,9 % ad valorem appliquée aux marchandises importées pour la mise à la consommation est:

- réduite à 0,6 % le 1er janvier 1989,

- réduite à 0,3 % le 1er janvier 1990,

et

- supprimée le 1er janvier 1991.

Article 15

1. La République portugaise élimine, dès le 1er mars 1986, les droits de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal des droits de douane existant à cette date sur les importations de produits originaires des PTOM.

2. Pour les produits visés à l'annexe XII, le droit de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal des droits de douane appliqués par la République portugaise sont éliminés selon le rythme prévu à l'article 11 paragraphe 2.

3. Au cas où la République portugaise utiliserait la faculté, dont elle dispose en vertu de l'article 196 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, de remplacer le droit de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un tel droit par une taxe intérieure, l'élément éventuellment non couvert par la taxe intérieure représente le droit de base à partir duquel l'élimination doit s'opérer. Cet élément est supprimé dans les échanges avec les PTOM selon le rythme prévu à l'article 11 paragraphe 2.

Article 16

La République portugaise maintient, jusqu'au 31 décembre 1987, des restrictions quantitatives à l'égard des PTOM pour les voitures automobiles faisant l'objet du régime particulier convenu entre la Communauté et la République portugaise conformément au protocole N 18 de l'acte d'adhésion.

Article 17

Pour les produits relevant du règlement (CEE) N 3033/80 originaires des PTOM, la République portugaise:

- supprime progressivement, dès le 1er mars 1986, les droits de douane constituant l'élément fixe de l'imposition à partir des droits de base indiqués à l'annexe XIII et selon le rythme prévu à l'article 11 paragraphe 2,

- applique, en ce qui concerne l'élément mobile de l'imposition, les taux préférentiels, dès la date à laquelle commence, au cours de la première année de la deuxième étape du régime de transition, l'application des règles de la deuxième étape pour les produits de base dont la campagne débute la dernière.Section IIProduits repris à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne

Article 18

1. Pour les produits visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, la République portugaise applique, sous réserve des dispositions particulières figurant ci-après, dès le 1er mars 1986, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant:

- le 1er mars 1986, l'écart est réduit à 90,9 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1987, l'écart est réduit à 81,8 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1988, l'écart est réduit à 72,7 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1989, l'écart est réduit à 63,6 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 54,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 45,4 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 36,3 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1993, l'écart est réduit à 27,2 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1994, l'écart est réduit à 18,1 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1995, l'écart est réduit à 9,0 % de l'écart initial.

La République portugaise applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996.

2. La République portugaise diffère, jusqu'au 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel dans le secteur de l'huile d'olive et des graines et fruits oléagineux relevant du règlement N 136/66/CEE et de leurs produits dérivés.

3. La République portugaise diffère, jusqu'au début de la deuxième étape tel que défini à l'article 260 de l'acte d'adhésion, l'application du régime préférentiel pour les produits relevant des actes suivants:

- règlement (CEE) N 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers,

- règlement (CEE) N 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine,

- règlement (CEE) N 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes,

- règlement (CEE) N 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales,

- règlement (CEE) N 2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc,

- règlement (CEE) N 2771/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs,

- règlement (CEE) N 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille,

- règlement (CEE) N 1418/76 portant organisation commune des marchés du riz,

- règlement (CEE) N 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole.

La glucose et le lactose relevant du règlement (CEE) N 2730/75 et l'ovalbumine et la lactalbumine relevant du règlement (CEE) N 2783/75 sont soumis au même régime transitoire que celui applicable aux produits agricoles correspondants.

4. La République portugaise applique pour les produits de la pêche relevant des positions et sous-positions 03.01, 03.02, 03.03, 05.15 A, 1604, 16.05 et 23.01 B du tarif douanier commun, dès le 1er mars 1986, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit

préférentiel selon le rythme suivant:

- le 1er mars 1986, l'écart est réduit à 87,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1987, l'écart est réduit à 75,0 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1988, l'écart est réduit à 62,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1989, l'écart est réduit à 50,0 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 37,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 25,0 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 12,5 % de l'écart initial.

La République portugaise applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1993.

Toutefois, pour les préparations et conserves de sardines relevant de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, la République portugaise applique, dès le 1er mars 1986, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme prévu au paragraphe 1.

5. Aux fins des paragraphes 1 et 4, le droit de base est celui défini à l'article 12 paragraphe 1.

Article 19

La République portugaise diffère, jusqu'au début de la deuxième étape tel que défini à l'article 260 de l'acte d'adhésion, l'application des avantages non tarifaires et plus particulièrement des diminutions des prélèvements accordés par la Communauté pour les produits originaires des PTOM.

Article 20

1. La République portugaise peut appliquer, jusqu'au 31 décembre 1992, des restrictions quantitatives à l'importation des produits visés à l'annexe XIV et originaires des PTOM.

2. Jusqu'au 31 décembre 1995, la République portugaise peut maintenir des restrictions quantitatives à l'importation des produits visés à l'annexe XV et originaires des PTOM.

3. La République portugaise applique, jusqu'au 31 décembre 1990, des restrictions quantitatives à l'importation des graines et fruits oléagineux, des farines non déshuilées ainsi que de toutes les huiles végétales, à l'exception de l'huile d'olive, destinées à la consommation humaine sur le marché intérieur portugais, originaires des PTOM.

4. La République portugaise peut, jusqu'au 31 décembre1992, maintenir à l'égard des PTOM des restrictions quantitatives pour les produits visés à l'annexe XVI.

5. La Commission détermine les modalités d'application des mesures visées aux paragraphes 1 à 4, dans le respect du cadre fixé par le Conseil.

Article 21

Pour les produits qui ne sont pas soumis, au 1er mars 1986,à l'organisation commune des marchés, le régime préférentiel prévoyant l'élimination des taxes d'effet équivalent des droits de douane et la suppression des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent ne s'appliquent pas à ces taxes, restrictions et mesures lorsqu'elles font partie intégrante d'une organisation nationale des marchés au Portugal à la date d'adhésion.Cette disposition n'est applicable que jusqu'à la mise en place de l'organisation commune des marchés pour ces produits, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995 et dans la mesure strictement nécessaire pour assurer le maintien de l'organisation nationale.

ANNEXE I

Liste prévue à l'article 1er paragraphe 1

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ANNEXE II

Liste prévue à l'article 4 paragraphe 1 premier tiret

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ANNEXE III

Liste prévue à l'article 4 paragraphe 1 deuxième tiret

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ANNEXE IV

Liste prévue à l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa

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ANNEXE V

Liste prévue à l'article 5

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ANNEXE VI

Liste prévue à l'article 8 paragraphe 1 point a)

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ANNEXE VII

Liste prévue à l'article 8 paragraphe 1 point b)

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ANNEXE VIII

Liste prévue à l'article 8 paragraphe 3

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ANNEXE IX

Liste prévue à l'article 10 paragraphe 4

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ANNEXE X

Liste prévue à l'article 11 paragraphe 2

A. Produits sensibles vis-à-vis de la Communauté dans sa composition actuelle

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B. Liste de produits sensibles envers les États ACP

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ANNEXE XI

Liste prévue à l'article 12 paragraphe 2

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ANNEXE XII

Liste prévue à l'article 15 paragraphe 2

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ANNEXE XIII

Liste prévue à l'article 17

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ANNEXE XIV

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ANNEXE XV

Liste prévue à l'article 20 paragraphe 2

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ANNEXE XVI

Liste prévue à l'article 20 paragraphe 4

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