ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.9.1999 L236/12
RÈGLEMENT (CE) No1912/1999 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre
1996, portant organisation commune des marchés dans lesecteurdesfruitsetlégumes(
1),modifiéendernierlieuparle
règlement (CE) no857/1999 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1040/1999delaCommission,du20
mai 1999, relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportationsd'aulxoriginairesdeChine(
3)etnotammentson
article 1erparagraphe 3,
(1)considérant que, en application du règlement (CEE) no
1859/93delaCommission(4),modifiéparlerèglement
(CE) no1662/94(5), la mise en libre pratique dans la
Communautéd'aulximportésdespaystiersestsoumiseà la présentation d'un certificat d'importation;
(2)considérant que l'article 1erparagraphe 1 du règlement
(CE)no1040/1999a,pourlesaulxoriginairesdeChine
etpourlesdemandesdéposéesàpartirdu1erjuin1999
jusqu'au31mai2000,limitéladélivrancedecertificatsd'importation à une quantité mensuelle maximale;
(3)considérantque,comptetenudescritèresfixésàl'article1
erparagraphe2duditrèglementetdescertificatsd'im-
portation déjà délivrés, les quantités demandées le 1er
septembre 1999 dépassent la quantité mensuelle maxi-male mentionnée à l'annexe dudit règlement pour le
mois de septembre 1999; qu'il convient, en consé-quence,dedéterminerdansquellemesuredescertificatsd'importation peuvent être délivrés pour ces demandes;qu'ilyalieuderejeter,enconséquence,ladélivrancedecertificats pour les demandes déposées après le 1
er
septembre 1999 et avant le 1eroctobre 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés le 1erseptembre 1999
autitredel'article1erdurèglement(CEE)no1859/93,pourles
aulx relevant du code NC 07032000 originaires de Chine,sont délivrés à concurrence de 0,8166% de la quantitédemandée, en tenant compte des informations reçues par laCommission le 6 septembre 1999.
Pourlesproduitssusnommés,lesdemandesdecertificatsd'im-
portationdéposéesaprèsle1
erseptembre1999etavantle1er
octobre 1999 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.
(3) JO L 127 du 21.5.1999, p. 10.
(4) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1933/1999 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1999

relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 1999/492/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande(3), et notamment son article 2,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(5), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique;

(2) considérant qu'il convient d'ouvrir, pour l'année 1999, le contingent prévu au point III, paragraphe 3, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er août au 31 décembre 1999, les marchandises originaires d'Islande qui figurent à l'annexe du présent règlement sont soumises aux droits repris à cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné.

Article 2

Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1999.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.

(3) JO L 192 du 24.7.1999, p. 47.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(5) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 9. 1999 L 241/3
RÈGLEMENT (CE) No1941/1999 DE LA COMMISSION
du 10 septembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no936/97 de la Commission, du 27 mai
1997, portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no134/1999 (2),
(1) considérant que le règlement (CE) no936/97 prévoit en
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et ladélivrance des certificats d'importation des viandes viséesen son article 2 point f);
(2) considérant que le règlement (CE) no936/97 à son
article 2 point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandesbovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge-lées, originaires et en provenance des États-Unis d'Amé-rique et du Canada, pouvant être importées à des condi-tions spéciales pour la période du 1
erjuillet 1999 au 30
juin 2000;
(3) considérant qu'i l y a lieu de rappeler que les certificats
prévus par le présent règlement ne peuvent être utiliséspendant toute leur durée de validité que sous réserve des
régimes existant en matière vétérinaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
1erau 5 septembre 1999 pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2,point f), du règlement (CE) n
o936/97 est satisfaite intégrale-
ment.
2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
conformément à l'article 5 du règlement (CE) no936/97, au
cours des cinq premiers jours du mois d'octobre 1999 pour3 336,233 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.9.1999 L244/20
RÈGLEMENT (CE) No1967/1999 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1999
modifiant le règlement (CE) no1760/98 et portant à 2 838 000 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2), et notamment son article 5,
(1)considérant que le règlement (CEE) no2131/93 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no39/1999(4),fixelesprocéduresetlesconditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga-nismes d'intervention;
(2)considérant que le règlement (CE) no1760/98 de la
Commission(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1667/1999(6),aouvertuneadjudicationperma-
nente pour l'exportation de 2538000 tonnes d'orgedétenues par l'organisme d'intervention français; que laFrance a informé la Commission de l'intention de sonorganisme d'intervention de procéder à une augmenta-tionde300000tonnesdelaquantitémiseenadjudica-tion en vue de l'exportation; qu'il convient de porter à2838000tonneslaquantitéglobalemiseenadjudica-tion permanente pour l'exportation d'orge détenue parl'organisme d'intervention français;
(3)considérant que, compte tenu de l'augmentation desquantités mises en adjudication, il apparaît nécessaired'apporter les modifications dans la liste des régions etdesquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
de modifier l'annexe I du règlement (CE) n
o1760/98;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1760/98 est modifié comme suit.
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
2838000tonnesd'orgeàexporterverstouslespaystiersà l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et duMexique.
2. Les régions dans lesquelles les 2838000 tonnes
d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 221 du 8.8.1998, p. 13.
(6) JO L 197 du 29.7.1999, p. 36.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.9.1999 L244/21
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 109500
Châlons 254000
Dijon 167000
Lille 622554
Nantes 37000
Nancy 89000
Orléans 551500
Paris 151500
Poitiers 232000
Rouen 622546
Toulouse 1400»
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 4. 1999 L 106/12
RÝGLEMENT (CE) No842/1999 DE LA COMMISSION
du 22 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2004/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tatsACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o2004/98 de la
Commission (5), modifi par le rglement (CE) no456/
1999 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 16 au 22 avril 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2004/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  41,74 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22.9.1998, p. 4.
(6) JO L 55 du 3.3.1999, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.9.1999 L245/24
RÈGLEMENT (CE) No1986/1999 DE LA COMMISSION
du 16 septembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1897/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission, du 2
septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'interven-tionpourlescéréalesenFinlandeetenSuède(
5),etnotamment
son article 8,
(1)considérant que le règlement (CE) no1897/1999 a
ouvertuneadjudicationdelarestitutionàl'exportationd'avoineproduiteenFinlandeetenSuèdeetdestinéeàêtreexportéedelaFinlandeetdelaSuèdeverstouslespays tiers;
(2)considérant que l'article 8 du règlement (CE) no1897/
1999prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuée
àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàunniveauégalouinférieuràlarestitutionmaximale;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 10 au 16 septembre 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1897/1999,larestitutionmaximaleàl'exportationd'avoineestfixée à 59,98 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.
RÈGLEMENT (CE) N° 1969/1999 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil portant l'augmentation de certains contingents tarifaires communautaires autonomes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1644/1999 de la Commission(2), et notamment son article 6,

(1) considérant que le volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires autonomes n'est pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire; qu'il y a lieu d'augmenter le volume contingentaire dans les termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2505/96; qu'il s'avère donc nécessaire de modifier ledit règlement avec effet au 1er janvier 1999 afin de permettre un accès continu à ces contingents;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 1999, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est "09.2711" devient "925000 tonnes".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1.

(2) JO L 195 du 28.7.1999, p. 6.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/61
RÝGLEMENT (CE) No787/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de seigle dans le cadre de l’adjudi-
cation vise au rglement (CE) no1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son
article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1746/98 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe un niveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 9 au 15 avril 1999, dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1746/98, la restitution maximale  l’exportation de seigleest fixe  71,45 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 219 du 7.8.1998, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.9.1999 L248/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2004/1999 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21septembre1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.9.1999 L248/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 20 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 77,1
060 49,8
999 63,4
07070005 052 85,5
628 125,1
999 105,3
07099070 052 68,2
999 68,2
08053010 388 67,0
524 65,6
528 67,1
999 66,6
08061010 052 104,8
064 71,8
400 228,7
999 135,1
08081020,08081050,08081090 388 61,4
400 47,6
512 87,0
528 43,9
800 180,8
804 70,6
999 81,9
08082050 052 80,6
064 64,6
388 46,9
720 88,4
999 70,1
08093010,08093090 052 106,7
999 106,7
08094005 052 46,7
064 53,5
066 79,3
400 118,5
624 171,2
999 93,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».