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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2388/88 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1988

fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2221/88 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 5,

considérant que, selon l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75, le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est égal à 3 % du prix d'intervention valable pour le froment tendre panifiable au début de la campagne de commercialisation;

considérant que le prix d'intervention à prendre en considération pour l'application du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire a été fixé par le règlement (CEE) no 2222/88 (3); qu'il résulte des dispositions précitées que ledit prélèvement est à fixer au niveau repris ci-après; que cette fixation se substitue à celle prévue par le règlement (CEE) no 1914/88 de la Commission portant mesures conservatoires dans le secteur des céréales (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75 est fixé à 5,38 Écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.

(3) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 18.

(4) JO no L 168 du 1. 7. 1988.
30.7.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L205/31
REGLEMENT (CEE)N°2369/88DELACOMMISSION
du29juillet1988
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°2356/88delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02356/88auxArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juillet1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
0)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn°L204du29.7.1988,p.48.

N0L205/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juillet1988,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 33,31(')*;
17011190 33,31O
17011210 33,310
17011290 33,31O
17019100 44,41
17019910 44,41
17019990 44,41(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
(*)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2285/88 DU CONSEIL

du 19 juillet 1988

fixant, pour la campagne 1988/1989, pour les citrons, un seuil d'intervention en Espagne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2238/88 (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d'application de l'article 16 ter du règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), a fixé un seuil d'intervention pour les citrons pour la Communauté à Dix;

considérant que des opérations d'intervention ont été effectuées en Espagne pour les citrons depuis la campagne 1986/1987; qu'il convient donc de fixer également un seuil d'intervention pour ce produit en Espagne;

considérant qu'il convient de suivre, pour la fixation de ce seuil et pour la détermination des conséquences de son dépassement, les critères utilisés pour la Communauté à Dix,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne 1988/1989, un seuil d'intervention pour les citrons est fixé, en Espagne, à 15 % de la moyenne de la production, destinée à la consommation à l'état frais, des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont disponibles.

2. La Commission arrête le seuil d'intervention visé au paragraphe 1 selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72.

Article 2

Lorsque les quantités de citrons portées à l'intervention en Espagne au cours d'une campagne de commercialisation dépassent le seuil défini à l'article 1er, les prix institutionnels fixés par l'Espagne en application de l'article 135 de l'acte d'adhésion sont, pour la campagne de commercialisation suivante, diminués de 1 % par tranche de dépassement de 4 300 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988.

Par le Conseil

Le président

Y. POTTAKIS

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no L 198 du 26. 7. 1988.
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2259/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix d'objectif pour le coton non égrené

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le para - graphe 8 du protocole No 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 4006/87 ( 1 ),

vu la proposition de la Commission ( 2 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ),

considérant que le protocole No 4 prévoit à son paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son para - graphe 2;

considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le prix d'objectif aux niveaux indiqués ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 96,02 Écus par 100 kilogrammes .

2 . Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton :

- de qualité saine, loyale et marchande,

- avec 14% d'humidité et 3% de matières étrangères non organiques,

- ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54% de graines et 32% de fibres du grade No 5 ( white middling ) et d'une longueur de 28 millimètres ( 1-3/32 ´´).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er septembre 1988 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS EWG:L168UMBF04.96 FF : 8UFR; SETUP : 01; Hoehe : 412 mm; 50 Zeilen; 2036 Zeichen;

Bediener : UTE0 Pr .: C;

Kunde :

( 1 ) JO No L 377 du 31 . 12 . 1987, p . 49 . ( 2 ) JO No C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 37 . ( 3 ) JO No C 167 du 27 . 6 . 1988 . ( 4 ) JO No C 175 du 4 . 7 . 1988, p . 33 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2202/88 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1988

modifiant le règlement (CEE) no 1546/88 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1110/88 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1546/88 de la Commission (5) a procédé à une refonte de la réglementation fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68; que certaines dispositions nouvelles du règlement (CEE) no 1546/88 comportent des conséquences quant au calcul du prélèvement qui ont été rendues rétroactives à partir de la quatrième période d'application du régime; qu'il convient d'en tirer les conséquences au niveau du délai de perception du prélèvement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1546/88 est modifié comme suit:

1) à l'article 15 paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:

« Pour la quatrième période de douze mois, le délai de trois mois visé au paragraphe 4 premier et deuxième alinéas et au paragraphe 5 est porté à cinq mois. »

2) à l'article 16:

- au paragraphe 2, il est ajouté l'alinéa suivant:

« Toutefois, pour la première période de douze mois, le délai de trois mois visé à l'alinéa précédent est prorogé jusqu'au 15 novembre 1985. »

- au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, pour la quatrième période de douze mois, le délai de quatre mois visé à l'alinéa précédent est porté à six mois. »

3) à l'article 19 paragraphe 3, le quatrième tiret est complété par le texte suivant:

« Toutefois pour la quatrième période de douze mois et, en cas d'application de l'article 15 paragraphe 6 troisième alinéa, le délai de trois mois est porté à cinq mois. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(4) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 28.

(5) JO no L 139 du 4. 6. 1988, p. 12.
21.7.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L190/29
REGLEMENT (CEE)N°2168/88DELACOMMISSION
du20juillet1988
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1035/88
LACOMMISSION DES-COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01107/88(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01035/88
delaCommission ,du18avril1988,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour•
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01035/88unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladouzièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier ,
Pourladouzièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01035/88,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à34,230Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21juillet1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L110du29.4.1988,p.20.
OJOn0L102du21.4.1988,p.14.
16.7.88 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L186/37
RÈGLEMENT (CEE)N°2125/88DELACOMMISSION
du15juillet1988
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Commission -aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n01994/88modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01107/88(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourle#sucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01994/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02104/
88O;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01994/88auxdonnéesdontla\
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juillet1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L110du29.4.1988,p.20.
OJOn°L176du7.7.1988,p.10.V)JOn0L184du15.7.1988,p.52.
1

16.7.88N0L186/38 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du15juillet1988,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
IMonteritdelarestitution
Codedeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 30,67(')
17011190500 25,23(')
17011190900 O
17011290100 30,67(')
17011290500 25,23(')
17011290900 0I
17019100000Il 0,3334
17019910100 33,34
17019910900 28,00
ex17019990 0,3334(3)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92/o.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn0L255du26.9.
1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JOn°L309du21.
11.1985,p.14).
(3)Leprésentmontentestapplicableauxsucresblancsetauxsucresbrutsaddi­
tionnésdesubstancesautresque-lesaromatisantsetlescolorants.
14.7.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L183/23
REGLEMENT (CEE)N°2086/88DELACOMMISSION
du13juillet1988
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01107/88(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°1887/88
(3),modifiéparlerèglement(CEE)n02003/88(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01887/88aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementconduitamodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81modifiéestfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,dessous-positions
17031000et17039000delanomenclaturecombinée,à
0Écus/100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juillet1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L110du29.4.1988,p.20.
(3)JOn°L168du1.7.1988,p.53.
(4)JOn°L176du7.7.1988,p.27.
8.7.88JournalofficieldesCommunautés européennes N°L177/27
REGLEMENT (CEE)N°2015/88DELACOMMISSION
du7juillet1988
portantsuspensiondelafixationàl'avancedel'aidepourlespois,fèveset
féveroles
considérantquelasituationdécriteci-avantconduità
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancedel'aidepourlesproduits
encauseet,enapplicationdel'article13paragraphe 1du
règlement(CEE)n°3540/85delaCommission(5),.àne
pasdélivrerlescertificatsdontlademandeesten
instance;
considérantquelecomitédegestionpourlesfourrages
sechesn'apasémisd'avisdansledélaifixéparsonprési­
dent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01431/82duConseil,du18mai
1982,prévoyantdesmesuresspécialespourlespois,fèves,
féverolesetlupinsdoux('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01104/88(2),etnotammentsonarticle
3paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n02036/82duConseil,du19
juillet1982,arrêtantlesrèglesgénéralesrelativesaux
mesuresspécialespourlesditsproduits(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01958/87(4),et
notaqimentsonarticle6bispiaragraphe2premieralinéa,
considérantquel'article6bisdurèglement(CEE)n0
2036/82prévoitlapossibilitédesuspendrel'application
desdispositionsrelativesàlafixationàl'avancelors­
qu'unesituationsurlemarchérisqued'entraînerune
perturbationdel'écoulementnormaldesproduitsrécoltés
danslaCommunauté ;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégardà
l'incertituderégnantsurlesmarchés,risquedeconduireà
desopérationsspéculativespourlespois,fèvesetféve­
roles;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedel'aidepourlespois,fèvesetféve­
rolesviséeàl'article3paragraphes 1et2durèglement
(CEE)n01431/82estsuspenduedu8au15juillet1988.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juillet1988.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L162du12.6.1982,p.28.
OJOn0L110du29.4.1988,p.16.
(3)JOn0L219du28.7.1982,p.1.
(4)JOn0L184du3.7.1987,p.3. OJOn°L342du19.12.1985,p.1.
6.7.88 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L174/23
REGLEMENT (CEE)N°1978/88DELACOMMISSION
du5juillet1988
modifiantlerèglement(CEE)n°1570/88etportantà90000tonnesl'adjudication
permanentepourl'exportationdeseiglepanifiabledétenupar.l'organisme
d'intervention allemand
desquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n01570/88;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01097/88(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(4),
considérantquelerèglement(CEE)n01570/88dela
Commission (5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01821/88(6),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde40000tonnesdeseiglepani­
fiabledétenuesparl'organismed'interventionallemand;
que,parsacommunication du30juin1988,l'Allemagne
ainformélaCommissiondel'intentiondesonorganisme
d'interventiondeprocéderàuneaugmentationde50000
tonnesdelaquantitémiseenadjudicationenvuedel'ex­
portation;qu'ilconvientdeporterà90000tonnesla
quantitéglobalemiseenadjudicationpermanentepour
l'exportationdeseiglepanifiabledétenuparl'organisme
d'interventionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionsetAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n01570/88estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de90000tonnesdeseiglepanifiableàexportervers
touslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles90000tonnesde
seiglepanifiablesontstockéessontmentionnées à
l'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n°1570/88estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juillet1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L110du29.4.1988,p.7.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(")JOn0L223du11.8.1987,p..5.OJOn0L141du8.6.1988,p.i7.
(6)JOn0L162du29.6.1988,p.27.

N0L174/24 JournalofficieldesCommunautés européennes6.7.88
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hambourg
Basse-Saxe/Brême
Rhénanie-du-Nord —Westphalie
Rhénanie-Palatinat32887
45917
10041
1146»