++++

( 1 ) JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 30 DU 20 AVRIL 1962 , P . 965/62 .

( 2 ) JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 56 DU 7 JUILLET 1962 , P . 1606/62 .

( 3 ) JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 63 DU 20 JUILLET 1962 , P . 1741/62 .

( 4 ) JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 40 DU 13 MARS 1963 , P . 685/63 .

REGLEMENT N 80/63/CEE DE LA COMMISSION

DU 31 JUILLET 1963

CONCERNANT LE CONTROLE DE QUALITE DES FRUITS ET LEGUMES IMPORTES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 23 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 23 DU CONSEIL PRESCRIT QUE LA COMMISSION PREND LES MESURES NECESSAIRES TENDANT A ASSURER QUE LES FRUITS ET LEGUMES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS PRESENTES A L'IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES REPONDENT AUX NORMES COMMUNES DE QUALITE OU A DES NORMES AU MOINS EQUIVALENTES ;

CONSIDERANT QU'EN VUE D'ASSURER LE RESPECT PAR LES PAYS TIERS DE CES NORMES , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR UN CONTROLE DE QUALITE DES PRODUITS AVANT LEUR ADMISSION A L'IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LES NORMES COMMUNES DE QUALITE SONT , DANS UNE LARGE MESURE , IDENTIQUES A CELLES ELABOREES SUR LE PLAN EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE DES NATIONS-UNIES ; QUE DE CE FAIT IL EST JUSTIFIE D'EXIGER QUE LES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS EUROPEENS REPONDENT A CES NORMES ;

CONSIDERANT QUE LA MEME EXIGENCE PEUT ETRE ETENDUE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS NON EUROPEENS DU BASSIN MEDITERRANEEN , ETANT DONNE QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE CES PAYS SONT COMPARABLES A CELLES DES AUTRES PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS TIERS , LE RESPECT DES NORMES COMMUNES DE QUALITE DOIT ETRE EXIGE SI LES COLIS SONT MARQUES AVEC LES MEMES INDICATIONS DE QUALITE QUE CELLES PREVUES DANS LES NORMES COMMUNES DE QUALITE , AFIN D'EVITER TOUTE CONFUSION ET TOUTE FRAUDE POSSIBLE ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CES PAYS TIERS PORTENT PRINCIPALEMENT SUR DES PRODUITS DE QUALITE SUPERIEURE A LA CATEGORIE DE QUALITE " II " ; QUE DE CE FAIT AUSSI LONGTEMPS QUE LA COMMISSION N'A PAS DECIDE DE L'EQUIVALENCE EXACTE ENTRE LES NORMES APPLIQUEES DANS CES PAYS TIERS ET LES NORMES COMMUNES DE QUALITE , LES PRODUITS DE CETTE PROVENANCE PEUVENT ETRE IMPORTES EN ETANT CLASSES SUIVANT LES NORMES EN VIGUEUR DANS LE PAYS EXPORTATEUR , A CONDITION QU'ILS CORRESPONDENT AU MOINS AUX CARACTERISTIQUES PREVUES POUR LA CATEGORIE " I " DES NORMES COMMUNES DE QUALITE ; QUE , SI DES IMPORTATIONS DE PRODUITS REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES DE LA CATEGORIE " II " SONT EFFECTUEES , IL IMPORTE QUE POUR CETTE QUALITE INFERIEURE LES CONSOMMATEURS NE PUISSENT ETRE INDUITS EN ERREUR PAR DES INDICATIONS DE QUALITE DIFFERENTES DE L'INDICATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE CERTAINE UNIFORMITE DANS L'EXECUTION DU CONTROLE A L'IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE FIXER LES MODALITES TECHNIQUES A SUIVRE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MARCHANDISE JUGEE NON CONFORME A UNE CATEGORIE DE QUALITE PEUT ETRE NON ADMISE A L'IMPORTATION ;

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

AVANT D'ETRE ADMIS A L'IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES , LES PRODUITS REPRIS AUX ANNEXES I A ET I B DU REGLEMENT N 23 DU CONSEIL EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , SONT SOUMIS A UN CONTROLE AYANT POUR OBJET DE CONSTATER , SUIVANT LES MODALITES ET CRITERES REPRIS AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 SI LES PRODUITS REPONDENT AUX NORMES COMMUNES DE QUALITE VISEES A L'ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT OU A DES NORMES AU MOINS EQUIVALENTES .

ARTICLE 2

1 . LES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS EUROPEENS AINSI QUE DES PAYS NON EUROPEENS DU BASSIN MEDITERRANEEN , PRESENTES A L'IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES , NE SONT ADMIS A L'IMPORTATION QU'A CONDITION QU'ILS SOIENT CONFORMES AUX NORMES COMMUNES DE QUALITE REPRISES AUX ANNEXES II/1 A II/8 DU REGLEMENT N 23 DU CONSEIL , AUX ANNEXES I/1 A I/9 DU REGLEMENT N 58 DE LA COMMISSION ( 2 ) ET A L'ANNEXE DU REGLEMENT N 64 DE LA COMMISSION ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 21/63/CEE DE LA COMMISSION ( 4 ) .

2 . LE PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE EGALEMENT AUX PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS TIERS , S'ILS PORTENT SUR LES EMBALLAGES UNE DES INDICATIONS DE CATEGORIE DE QUALITE PREVUES DANS LES NORMES COMMUNES DE QUALITE .

AU CAS OU LES PRODUITS EN PROVENANCE DE CES MEMES PAYS PORTENT SUR LES EMBALLAGES DES INDICATIONS CONCERNANT LA CATEGORIE DE QUALITE AUTRES QUE CELLES PREVUES DANS LES NORMES COMMUNES DE QUALITE OU NE PORTENT AUCUNE INDICATION CONCERNANT LA CATEGORIE DE QUALITE , ILS DOIVENT ETRE CONFORMES AU MOINS AUX CARACTERISTIQUES DE QUALITE , DE CALIBRE ET DE CONDITIONNEMENT PREVUES DANS CHAQUE NORME POUR LA CATEGORIE " I " .

TOUTEFOIS , AU CAS OU DES PRODUITS AYANT DES CARACTERISTIQUES DE QUALITE , DE CALIBRE OU DE CONDITIONNEMENT INFERIEURES A CELLES PREVUES A LA CATEGORIE DE QUALITE " I " SONT PRESENTES A L'IMPORTATION , CES PRODUITS NE SONT ADMIS A L'IMPORTATION QU'A CONDITION QUE :

_ ILS SOIENT CONFORMES AU MOINS AUX CARACTERISTIQUES DE QUALITE , DE CALIBRE ET DE CONDITIONNEMENT PREVUES DANS CHAQUE NORME POUR LA CATEGORIE " II " .

_ CHAQUE COLIS SOIT CLAIREMENT MARQUE DE L'INDICATION " II " .

LES DEUX ALINEAS PRECEDENTS SONT APPLIQUABLES JUSQU'AU MOMENT OU LA COMMISSION AURA DECIDE DE L'EQUIVALENCE ENTRE LES INDICATIONS CONCERNANT LA CATEGORIE DE QUALITE PREVUES PAR LES NORMES APPLIQUEES DANS LES PAYS EN CAUSE ET CELLES PREVUES PAR LES NORMES COMMUNES DE QUALITE .

ARTICLE 3

1 . LE CONTROLE RELEVE DE LA COMPETENCE DES ORGANISMES DESIGNES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE ET ENUMERES A L'ANNEXE .

LES OPERATIONS DE CONTROLE SONT EFFECTUEES AU LIEU DE DEDOUANNEMENT ET AVANT QUE LA DOUANE NE DONNE " MAINLEVEE " DES MARCHANDISES .

SI , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , LE CONTROLE NE PEUT ETRE EFFECTUE AU LIEU DE DEDOUANEMENT , IL EST OPERE AU PREMIER LIEU DE DESTINATION SUIVANT LE LIEU DE DEDOUANEMENT .

LES OPERATIONS DE CONTROLE S'EFFECTUENT PAR SONDAGE . ELLES PORTENT SUR UNE QUANTITE SUFFISANTE DU CHARGEMENT OU DU LOT POUR JUGER SI LES PRODUITS PRESENTES A L'IMPORTATION SONT CONFORMES A LA NORME COMMUNE DE QUALITE APPLICABLE POUR LA CATEGORIE DE QUALITE DETERMINEE .

LE CONTROLEUR DESIGNE LUI-MEME LES COLIS A INSPECTER , EN VEILLANT A CE QU'ILS SOIENT REPRESENTATIFS DES DIVERS LOTS COMPOSANT LE CHARGEMENT .

LA MARCHANDISE CONTENUE DANS LES COLIS SOUMIS AU CONTROLE DOIT ETRE ENTIEREMENT SORTIE DE L'EMBALLAGE . LE CONTROLEUR NE PEUT RENONCER A CETTE OPERATION QUE SI L'EMBALLAGE ET LA PRESENTATION LUI PERMETTENT D'EXAMINER LE CONTENU SANS ENLEVER LES PRODUITS .

2 . AU CAS OU UN CHARGEMENT OU UN LOT PRESENTE A L'IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE EST ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT DE CONTROLE , DELIVRE PAR UN ORGANISME OFFICIEL DU PAYS TIERS EXPORTATEUR , CONTENANT UNE DESCRIPTION SUFFISAMENT DETAILLEE DES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT ET SPECIFIANT LA CATEGORIE DE QUALITE DANS LAQUELLE LE PRODUIT A ETE CLASSE , LE SERVICE DE CONTROLE DE L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR PEUT PRESUMER QU'AU MOMENT DE L'EXPEDITION LE PRODUIT CORRESPONDAIT AUX CARACTERISTIQUES DE QUALITE , DE CALIBRE ET DE CONDITIONNEMENT PREVUS POUR LA CATEGORIE DE QUALITE EN QUESTION .

ARTICLE 4

LORS DU CONTROLE , LE CONTROLEUR TIENT COMPTE DU FAIT QU'UN TRANSPORT MEME EFFECTUE DANS LES CONDITIONS APPROPRIEES A LA NATURE DU PRODUIT PEUT DIMINUER LEGEREMENT L'ETAT DE FRAICHEUR ET LA TURGESCENCE QUE LES PRODUITS PRESENTAIENT AU MOMENT DE LEUR EXPEDITION .

ARTICLE 5

1 . DANS LE CAS OU LES LOTS CONTROLES NE SONT PAS JUGES REPONDRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 , LE SERVICE DE CONTROLE DE L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR DOIT REFOULER LES LOTS EN CAUSE A MOINS QU'IL NE SOIT PROCEDE :

_ AU RECLASSEMENT DE LA MARCHANDISE EN ELIMINANT LA PARTIE NON CONFORME ,

_ AU DECLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE DONT L'IMPORTATION EST ADMISE . DANS CE CAS , LA MENTION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE LE LOT EST DECLASSE DOIT ETRE PORTEE SUR L'EMBALLAGE ,

_ A L'IMPORTATION DE LA MARCHANDISE EN VUE D'UNE UTILISATION AUTRE QUE LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS SI CETTE IMPORTATION EST ADMISE .

2 . LES OPERATIONS TECHNIQUES LIEES AU RECLASSEMENT OU AU DECLASSEMENT SONT EFFECTUEES PAR L'IMPORTATEUR .

TOUTEFOIS , CELUI-CI PEUT ETRE EXONERE DE CETTE OBLIGATION SI LE PREMIER ACHETEUR AUQUEL IL VEND LA MARCHANDISE S'ENGAGE A EFFECTUER CES OPERATIONS SOUS LE CONTROLE DU SERVICE COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .

ARTICLE 6

1 . L'ORGANISME DE CONTROLE DE L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR NOTIFIE , CHAQUE MOIS A LA COMMISSION , LES CAS DE NON-ADMISSION A L'IMPORTATION DANS UN RECAPITULATIF INDIQUANT LES DEFAUTS PRINCIPAUX CONSTATES .

2 . LE COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES EST SAISI REGULIEREMENT PAR SON PRESIDENT D'UN RAPPORT ETABLI SUR LA BASE DES DOCUMENTS VISES AU PARAGRAPHE PRECEDENT OU DE TOUS LES AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION .

3 . LA COMMISSION ARRETE LES MESURES TENDANT A ASSURER L'APPLICATION UNIFORME DE LA PROCEDURE PREVUE AU PRESENT REGLEMENT .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

BRUXELLES , LE 31 JUILLET 1963 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

WALTER HALLSTEIN

ANNEXE

DU REGLEMENT N 80/63/CEE DE LA COMMISSION

LISTE DES ORGANISMES CHARGES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE DE L'EXECUTION DU CONTROLE

ROYAUME DE BELGIQUE

SERVICE D'INSPECTION DES MATIERES PREMIERES ,

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ,

23 , RUE BRIALMONT ,

BRUXELLES

OFFICE NATIONAL DES DEBOUCHES AGRICOLES ET HORTICOLES ,

7 , RUE GAUCHERET ,

BRUXELLES

DIENST VOOR DE INSPECTIE DER GRONDSTOFFEN ,

MINISTERIE VAN LANDBOUW ,

BRIALMONTSTRAAT 23 ,

BRUSSEL

NATIONALE DIENST VOOR AFZET VAN LAND - EN TUINBOUWPRODUKTEN ,

GAUCHERETSTRAAT 7 ,

BRUSSEL

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

SCHLESWIG-HOLSTEIN :

LANDWIRTSCHAFTSKAMMER SCHLESWIG-HOLSTEIN ,

KIEL . HOLSTENSTRASSE 106/8

HAMBURG :

BEHOERDE FUER ERNAEHRUNG UND LANDWIRTSCHAFT DER FREIEN UND HANSESTADT HAMBURG

_ QUALITAETSKONTROLLE _

HAMBURG 11 , STEINWEG 4 , POSTFACH

NIEDERSACHSEN :

LANDWIRTSCHAFTSKAMMER HANNOVER

HANNOVER , JOHANSSENSTRASSE 10

LANDWIRTSCHAFTSKAMMER WESER-EMS

OLDENBURG , MARS LA TOUR-STRASSE 1/4

BREMEN :

GARTENBAUKAMMER BREMEN ,

BREMEN , ELLHORNSTRASSE 26

NORDRHEIN-WESTFALEN :

LANDWIRTSCHAFTSKAMMER RHEINLAND ,

BONN , ENDENICHER ALLEE 60

LANDWIRTSCHAFTSKAMMER WESTFALEN-LIPPE ,

MUENSTER , SCHORLEMERSTRASSE 26

HESSEN :

LAND - UND FORSTWIRTSCHAFTSKAMMER HESSEN-NASSAU ,

FRANKFURT / M . , BOCKENHEIMER LANDSTRASSE 25

LAND - UND FORSTWIRTSCHAFTSKAMMER KURHESSEN ,

KASSEL , KOELNISCHE STRASSE 48/50

RHEINLAND-PFALZ :

LANDWIRTSCHAFTSKAMMER RHEINLAND-NASSAU ,

KOBLENZ , BAHNHOFSPLATZ 9

LANDWIRTSCHAFTSKAMMER RHEINHESSEN ,

ALZEY , WEINRUFSTRASSE 40

LANDWIRTSCHAFTSKAMMER PFALZ ,

KAISERSLAUTERN , FISCHERSTRASSE 11

BADEN-WUERTTEMBERG :

REGIERUNGSPRAESIDIUM NORD-WUERTTEMBERG ,

STUTTGART , ABTLG . III _ LANDWIRTSCHAFT

REGIERUNGSPRAESIDIUM SUED-WUERTTEMBERG _ HOHENZOLLERN ,

TUEBINGEN , ABTLG . III _ LANDWIRTSCHAFT

REGIERUNGSPRAESIDIUM NORD-BADEN ,

KARLSRUHE , ABTLG . III _ LANDWIRTSCHAFT

REGIERUNGSPRAESIDIUM SUED-BADEN ,

FREIBURG / BRG . , ABTLG . III _ LANDWIRTSCHAFT

BAYERN :

ARBEITSGEMEINSCHAFT FUER OBST - UND GARTENBAU ,

VERTRETEN DURCH DEN BAYERISCHEN LANDESVERBAND FUER OBST - UND GARTENBAU ,

MUENCHEN , HAYDNSTRASSE

SAARLAND :

MINISTERIUM FUER WIRTSCHAFT , VERKEHR UND LANDWIRTSCHAFT ,

SAARBRUECKEN , HARDENBERGSTRASSE

BERLIN :

SENATOR FUER WIRTSCHAFT UND KREDIT ,

GESCHAEFTSBEREICH ERNAEHRUNG ,

BERLIN _ CHARLOTTENBURG , BREDTSCHNEIDERSTRASSE 5/8

AINSI QUE

DIE AUSSENHANDELSSTELLE FUER ERZEUGNISSE DER ERNAEHRUNG UND LANDWIRTSCHAFT _

ABTLG . GARTENBAUERZEUGNISSE UND SAATGUT _

FRANKFURT / M . , ADICKES ALLEE 40

REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ,

42BIS , RUE DE BOURGOGNE ,

PARIS 7

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES DOUANES ,

93 , RUE DE RIVOLI ,

PARIS 1ER

REPUBLIQUE ITALIENNE

ISTITUTO NAZIONALE PER IL COMMERCIO ESTERO ,

VIA LISZT , 21

ROMA

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

ADMINISTRATION DES SERVICES AGRICOLES

SERVICE DE L'HORTICULTURE ,

16 , ROUTE D'EICH

LUXEMBOURG

ROYAUME DES PAYS-BAS

ALGEMENE INSPECTIE DIENST VAN HET MINISTERIE VAN LANDBOUW EN VISSERIJ ,

BOORLAAN , 14

' S-GRAVENHAGE