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DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1983 RELATIVE A L'EXECUTION DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT , FRANCE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/72/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU'IL EST PREVU D'INSTITUER DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ENTREPRENDRE DES ACTIONS PILOTES POUR TESTER LES METHODES DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES AFIN DE S'ASSURER QUE DE TELS PROGRAMMES PUISSENT ETRE MIS EN OEUVRE DES QUE POSSIBLE APRES LEUR ADOPTION ;

CONSIDERANT QUE LES ACTIONS PILOTES CONSISTENT EN UN ENSEMBLE COHERENT D'OPERATIONS COMPATIBLES AUSSI BIEN LES UNES AVEC LES AUTRES QU'AVEC LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET QU'ELLES ONT LEURS MERITES PROPRES DU POINT DE VUE DES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CHAQUE ACTION PILOTE EST A PLUS PETITE ECHELLE QUE LE DISPOSITIF OPERATIONNEL PREVU DANS LE CADRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;

CONSIDERANT QUE L'ACTION PILOTE EN QUESTION CONCERNE UNE ZONE QUI PRESENTE DES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT REPRESENTATIFS DE CEUX QUE LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES SONT DESTINES A RESOUDRE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE S'ASSURER DE SON EFFICACITE , L'ACTION PILOTE EN QUESTION SERA EFFECTUEE PAR PHASES SUCCESSIVES AVEC L'ACCORD DES AUTORITES NATIONALES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET EN COOPERATION ETROITE AVEC LES AUTORITES REGIONALES ET LOCALES COMPETENTES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE , POUR OCTROYER SON CONCOURS , DEVRAIT TENIR COMPTE DE L'EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES PREMIERES PHASES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTITUE DANS CINQ ZONES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT , FRANCE , UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA REALISATION DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES . LE DETAIL DE CETTE ACTION PILOTE FIGURE A L'ANNEXE 1 .

ARTICLE 2

LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE .

ARTICLE 3

L'ACTION PILOTE EST REALISEE PAR VOIE DE DECISIONS SPECIFIQUES DE LA COMMISSION SE RAPPORTANT A DES OPERATIONS PARTICULIERES FAISANT PARTIE DE L'ACTION PILOTE . CES DECISIONS DECRIVENT LE CONTENU DE CES OPERATIONS , FIXENT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE CHAQUE OPERATION ET EN PRECISENT LES MODALITES . L'ANNEXE 2 FIXE LES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE CES DECISIONS SPECIFIQUES PUISSENT ETRE PRISES .

ARTICLE 4

DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'ACHEVEMENT DE TOUTES LES OPERATIONS COMPRISES DANS L'ACTION PILOTE , L'ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMETTRA A LA COMMISSION , EN CINQ EXEMPLAIRES , UN RAPPORT SUR LES LECONS A TIRER DE L'ACTION PILOTE DANS SON ENSEMBLE POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

ARTICLE 5

LE CONCOURS DECIDE PAR LA COMMISSION EN FAVEUR DE L'ACTION PILOTE NE PEUT LIER LA COMMUNAUTE QUANT AU CHOIX DEFINITIF DES ZONES APPELEES A FAIRE L'OBJET DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

ARTICLE 6

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1983 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT

ANNEXE 1

ACTION PILOTE PREPARATOIRE DANS L'HERAULT

1 . TITRE

ACTION PILOTE DE DEVELOPPEMENT RURAL DANS L'HERAULT , PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE

EN UTILISANT ET EN VALORISANT CERTAINES EXPERIENCES AU NIVEAU LOCAL EN MATIERE DE FORMATION ET D'ANIMATION , CETTE ACTION PILOTE VISE A CREER , DANS CINQ TERROIRS CARACTERISTIQUES DU DEPARTEMENT , DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT INTEGRE AU NIVEAU LOCAL QUI S'INSCRIVENT DANS UNE STRATEGIE DEPARTEMENTALE D'APPUI AU DEVELOPPEMENT ET A L'AMENAGEMENT LOCAL EN DEVELOPPANT LES COMPLEMENTARITES INTERLOCALES .

COMPLETANT UNE ACTION D'ANIMATION ET DE FORMATION PAR DES ACTIONS D'INVESTISSEMENT DANS LES SECTEURS ECONOMIQUES POTENTIELLEMENT CREATEURS D'EMPLOIS ( AGRICULTURE , SECTEUR SECONDAIRE , TOURISME ) , L'ACTION PILOTE VISE EGALEMENT UNE INTEGRATION EFFECTIVE , AU NIVEAU DU DEPARTEMENT , DES SOURCES POSSIBLES DE CREDIT ET DE FINANCEMENT .

LE DEPARTEMENT QUI EST COMPETENT ET RESPONSABLE EN MATIERE DE POLITIQUE D'AMENAGEMENT RURAL , D'HABITAL RURAL ET D'INFRASTRUCTURES RURALES CONSTITUE LE MAITRE D'OEUVRE PRIVILEGIE POUR CE TYPE D'OPERATION DE DEVELOPPEMENT . CETTE ACTION PILOTE PREPARATOIRE S'INSCRIT DANS LA POLITIQUE D'APPUI AU DEVELOPPEMENT ET A L'AMENAGEMENT LOCAL DEFINIE PAR LE CONSEIL GENERAL DE L'HERAULT LORS DE SA SESSION DU 12 OCTOBRE 1983 . CETTE POLITIQUE , QUI PREVOIT LE LANCEMENT DE " CHARTES INTERCOMMUNALES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT " , VISE A ENCOURAGER LES COLLECTIVITES LOCALES , LES SOCIO-PROFESSIONNELS , LES ASSOCIATIONS DE PETITES REGIONS A SE SOLIDARISER AFIN DE DEFINIR LOCALEMENT LES ORIENTATIONS ET LES ACTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE LEUR PAYS .

3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE

CINQ PETITES REGIONS ONT SOUHAITE MENER AVEC LE DEPARTEMENT ET LE SOUTIEN DE LA REGION , DE L'ETAT ET DE LA COMMUNAUTE UNE POLITIQUE LOCALE DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT . CES CINQ " PAYS " SONT REPRESENTATIFS DE LA DIVERSITE ECONOMIQUE , SOCIALE ET CULTURELLE DU DEPARTEMENT QUI PRESENTE UN DESEQUILIBRE IMPORTANT ENTRE LA ZONE COTIERE ET LA ZONE MONTAGNEUSE .

IL S'AGIT DES " PAYS " DE SAINT-PONS ( REGION DE MONTAGNE DONT LA POPULATION A ACCUSE UNE REDUCTION DE MOITIE DEPUIS LE DEBUT DU SIECLE ) , DE BEDARIEUX ( ZONE DE MONTAGNE CARACTERISEE PAR UN DEMANTELEMENT DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ) , DU MINERVOIS ( ZONE DEFAVORISEE DE " PIEDMONT " , ESSENTIELLEMENT VITICOLE ET SUBISSANT UN FORT EXODE RURAL EN RAISON DE LA SPECIALISATION DE SON ECONOMIE ) , DU PIC DE SAINT-LOUP ( SECTEUR GEOGRAPHIQUE MIXTE PERI-URBAIN ET RURAL A PROXIMITE DE MONTPELLIER SUBISSANT DE FORTES PRESSIONS DEMOGRAPHIQUES ) , DE LA MOYENNE VALLEE DE L'HERAULT ( TERRITOIRE INTERMEDIAIRE ENTRE ZONE COTIERE ET PARTIE MONTAGNEUSE , MARQUE PAR UNE AGRICULTURE SPECIALISEE DANS LA VITICULTURE ) .

CES CINQ PAYS REPRESENTENT UN TIERS DES COMMUNES DU DEPARTEMENT , SOIT 123 COMMUNES ET UNE POPULATION DE 74 300 HABITANTS EN 1982 . DE FACON GENERALE , ILS SONT CARACTERISES PAR UNE AGRICULTURE AYANT UNE PLACE IMPORTANTE DU POINT DE VUE ECONOMIQUE MAIS DONT LA POPULATION ACTIVE EST EN NETTE REGRESSION ET PAR LA FAIBLESSE DU SECTEUR SECONDAIRE ET TERTIAIRE .

4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS

POUR LA PERIODE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 , LES OPERATIONS INDIVIDUELLES SUIVANTES SERONT ENTREPRISES :

A ) AGRICULTURE

- AMENAGEMENTS FONCIERS ,

- INFRASTRUCTURES RURALES ,

- TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ,

- ACTION DE PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES ET ETUDES DE MARCHE ;

B ) DANS LE SECTEUR SECONDAIRE

- VALORISATION DE LA FILIERE BOIS ( ENTREPRISES DE SCIAGE ET UNITES DE SECHAGE ET DE TRANSFORMATION DE BOIS INDIGENES ) ,

- REALISATION D'ATELIERS D'ARTISANATS ;

C ) TOURISME

- EQUIPEMENTS LEGERS D'ACCUEIL TOURISTIQUE TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ,

- ACTIONS PROMOTIONNELLES ,

- INFRASTRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT ,

- ETUDES POUR L'IDENTIFICATION DES LOGEMENTS A VOCATION TOURISTIQUE ;

D ) FORMATION

- FORMATION D'AGENTS DE DEVELOPPEMENT ,

- FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES SECTEURS NOUVELLEMENT DEVELOPPES ( FILIERE BOIS PAR EXEMPLE ) ;

E ) ANIMATION

FINANCEMENT DE COORDINATEURS AU NIVEAU DE CHAQUE " PAYS " .

5 . CALENDRIER

DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 .

6 . AUTORITES RESPONSABLES

POUR LA COORDINATION : SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL ( SGCI )

POUR LA MISE EN OEUVRE : DEPARTEMENT DE L'HERAULT : SERVICE DE LA MISSION ECONOMIQUE DEPENDANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'HERAULT .

7 . ESTIMATION DU CONCOURS COMMUNAUTAIRE ET ECHEANCES DES PAIEMENTS

PREVISIONS DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES .

ACTION PREPARATOIRE - HERAULT

PREVISIONS DE FINANCEMENT

* PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1984 * PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1985

MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * TOTAL AU 31 . 12 . 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS

* * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %

A . AGRICULTURE

- AMENAGEMENTS FONCIERS * - * - * - * - * - * 150 * - * - * 37,5 * 25 * 37,5

- INFRASTRUCTURES RURALES * - * - * - * - * - * 150 * 60 * 40 * 15 * 10 * 15

- VALORISATION ET TRANSFORMATION * - * - * - * - * - * 450 * 157,5 * 35 * 45 * 10 * 45

- ACTIONS DE PROMOTION * 50 * - * - * 22,5 * 45 * 60 * - * - * 27 * 45 * 49,5

B . SECTEUR SECONDAIRE

- VALORISATION FILIERE BOIS * - * - * - * - * - * 300 * 25,5 * 8,5 * - * - * -

- ATELIERS

- PROMOTION * - * - * - * - * - * 30 * 9 * 30 ( 1 ) * 7,5 * 25 ( 1 ) * 7,5

C . TOURISME

- EQUIPEMENTS * - * - * - * - * - * 600 * 90 * 15 * 90 * 15 * 90

- PROMOTION * - * - * - * - * - * 60 * 18 * 30 ( 1 ) * 15 * 25 ( 1 ) * 15

- INFRASTRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT * - * - * - * - * - * 150 * 60 * 40 * 15 * 10 * 15

- ETUDES DE DIAGNOSTIC * - * - * - * - * - * 100 * - * - * 70 * 70 * 70

D . FORMATION * - * - * - * - * - * 170 * 85 * 50 * - * - * -

E . ANIMATION * 200 * - * - * 100 * 50 * 200 * - * - * 100 * 50 * 200

TOTAL * 250 * - * - * 122,5 * - * 2 420 * 505 * - * 422 * - * 544,5

( 1 ) CES TAUX REFLETENT LE PRINCIPE D'UN COFINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE LA LIGNE 550 , VISANT A ASSURER LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE EN TENANT COMPTE DES POSSIBILITES BUDGETAIRES . TOUTES LES ACTIONS SONT FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE AU TAUX MOYEN DE 55 % , UNE PARTIE L'ETANT PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET L'AUTRE PAR LA LIGNE 550 .

1 ECU = 6,87530 FRANCS FRANCAIS .

ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT : LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN , OU LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .

NB : LES ESTIMATIONS FINANCIERES INDIQUEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .

ANNEXE 2

CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE LES DECISIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 3 PUISSENT ETRE PRISES

1 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ENTIEREMENT FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE , UNE DECISION SPECIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PEUT ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

2 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET PAR DES CREDITS PROVENANT DES FONDS OU DES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ( NOTAMMENT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN , LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL OU L'ACTION COMMUNE POUR LA RESTRUCTURATION , LA MODERNISATION ET LE DEVELOPPEMENT DES PECHES ET LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE ) , UNE DECISION D'UTILISER LES CREDITS INSCRITS A LA LIGNE 550 SERAIT PRISE DE MANIERE DISTINCTE ET APRES L'APPROBATION DE CHAQUE OPERATION EN QUESTION CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES POUR LE FONDS OU L'ACTION CONCERNEE , ET EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

3 . LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CHARGEE D'ACCORDER LA PRIORITE NECESSAIRE A CHAQUE OPERATION CONFORMEMENT AUX ECHEANCES DES PAIEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , LORS DE LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AIDE DE LA COMMUNAUTE SUR DES FONDS OU DES ACTIONS DECRITS AU POINT 2 CI-DESSUS .