RÈGLEMENT (CEE) No 1333/92 DU CONSEIL du 18 mai 1992 relatif au régime de prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les accords d'association entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république de Hongrie, la république de Pologne et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ont été signés le 16 décembre 1991; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a conclu avec ces pays des accords intérimaires sur le commerce et des mesures d'accompagnement;

considérant que les accords intérimaires prévoient la fixation de prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie; que ces prix sont fixés pour chaque campagne de commercialisation compte tenu de l'évolution des prix des produits communautaires et des produits importés, de celle des quantités importées, du développement du marché communautaire dans ce secteur et du niveau des droits de douane; qu'il convient en outre de prévoir la possibilité d'instaurer les mesures nécessaires en cas de non-respect des prix minimaux ainsi fixés;

considérant que l'urgence des mesures prévues par le présent règlement nécessite qu'elles soient mises en oeuvre le jour suivant celui de la publication de celui-ci,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits énumérés à l'annexe et originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie, des prix minimaux à l'importation sont fixés pour chaque campagne de commercialisation compte tenu:

- des prix des produits communautaires et des produits importés des pays concernés pendant les années précédentes,

- de l'évolution des quantités importées pendant l'année précédant celle pour laquelle les prix sont fixés,

- du développement général du marché communautaire dans ce secteur,

- du niveau des droits de douane.

Article 2

En cas de non-respect des prix minimaux visés à l'article 1er, la Commission décide des mesures nécessaires pour assurer le respect d'un prix minimal à l'importation pour chaque lot importé et la perception de taxes compensatoires.

Article 3

Les modalités d'application du présent règlement ainsi que les prix minimaux à l'importation sont fixés selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72 (1) et à l'article 22 du règlement (CEE) no 426/86 (2).

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) Règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1968/91 (JO no L 177 du 5. 7. 1991, p. 10). (2) Règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1).

ANNEXE

Code NC Désignation des marchandises ex 0810 20 10 Framboises destinées à la transformation ex 0810 30 10 Groseilles à grappes noires destinées à la transformation ex 0810 30 30 Groseilles à grappes rouges destinées à la transformation 0811 10 11 Fraises congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids 0811 10 19 Fraises congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres n'excédant pas 13 % en poids 0811 10 90 Fraises congelées sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ex 0811 20 19 Framboises congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres n'excédant pas 13 % en poids 0811 20 31 Framboises congelées sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0811 20 39 Groseilles à grappes noires congelées sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0811 20 51 Groseilles à grappes rouges congelées sans addition de sucre ou d'autres édulcorants