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RÈGLEMENT (CEE) No 2564/82 DU CONSEIL

du 21 septembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 562/81 portant réduction des droits de douane à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par sa décision no 1/80, le Conseil d'association CEE-Turquie a décidé d'éliminer graduellement les droits de douane qui demeurent applicables à l'importation, dans la Communauté, des produits agricoles originaires de Turquie non encore admis en exemption de droits dans la Communauté;

considérant que le règlement (CEE) no 562/81 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2563/82 (2), a fixé les taux de droits applicables pour la période allant du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982; que ces taux ont été calculés, conformément à la décision no 1/80, sur la base des droits de douane applicables dans la Communauté;

considérant que le règlement (CEE) no 1435/82 (3) a suspendu temporairement les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs à certains produits agricoles; que les règlements (CEE) no 1536/82 (4) et (CEE) no 1537/82 (5) ont ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains poissons des espèces Sardinops sagax ou ocellata; que les règlements (CEE) no 3798/81 (6), (CEE) no 1644/82 (7) et (CEE) no 1645/82 (8) ont ouvert des contingents tarifaires communautaires respectivement pour les harengs, les cerises douces conservées dans de l'alcool et les filets congelés de merlus;

considérant que, dès lors, pour ces produits, les droits applicables dans la Communauté ont été modifiés et qu'il y a lieu d'en tenir compte pour la fixation des droits de douane à appliquer à l'importation desdits produits originaires de Turquie;

considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 562/81;

considérant que, selon le règlement (CEE) no 3555/80 (9), les importations en Grèce des produits originaires de Turquie sont soumises au régime tarifaire applicable à l'égard des pays tiers bénéficiaires du traitement de la nation la plus favorisée; que, en conséquence, la République hellénique continue d'appliquer ledit régime,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 562/81 est modifiée comme suit:

1) sous-position 03.01 B I a) 2 aa) et bb): dans la note de bas de page (b) les termes « 34 000 tonnes » sont remplacés par « 84 700 tonnes »;

2) sous-position 03.01 B I v):

- dans la note de bas de page (c), les termes « jusqu'au 30 juin 1982 » sont remplacés par « jusqu'au 31 décembre 1982 »;

- dans la note de bas de page (d), les termes « jusqu'au 30 juin 1982 » et « 3 000 tonnes » sont respectivement remplacés par « jusqu'au 31 décembre 1982 » et « 2 300 tonnes »;

3) sous-position 03.01 B II b) 9: un appel de note (g) est ajouté à la troisième colonne après « 10,5 (a) » et la note de bas de page suivante est ajoutée:

« (g) Droit de 5,6 % du 27 juin au 15 octobre 1982 dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire erga omnes de 5 400 tonnes pour les filets congelés de merlus destinés à la transformation.

Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière ».

4) sous-position 03.02 A I e): dans la note de bas de page (c), les termes « jusqu'au 30 juin 1982 » sont remplacés par « jusqu'au 31 décembre 1982 »;

5) sous-position 03.02 A I f): dans la note de bas de page (d), les termes « est réduite à 2,5 % (suspension) jusqu'au 30 juin 1982 » sont remplacés par « est réduite à 2,2 % (suspension) jusqu'au 31 décembre 1982 » et les termes « ou Gadus virens » sont supprimés;

6) sous-position 03.02 A II d): dans la note de bas de page (e), les termes « jusqu'au 30 juin 1982 » sont remplacés par « jusqu'au 31 décembre 1982 » et les termes « ou Gadus virens » sont supprimés;

7) sous-position 07.01 G III: dans la note de bas de page (a), les termes « jusqu'au 30 juin 1982 » sont remplacés par « jusqu'au 31 décembre 1982 »;

8) sous-position 07.04 B: la note de bas de page (b) est remplacée par le texte suivant:

« (b) la perception de ce droit est réduite à 7 % (suspension) jusqu'au 31 décembre 1982 pour les piments doux, rouges ou verts, desséchés, déshydratés ou évaporés, en morceaux, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 9,5 %, mais non autrement préparés ».

9) sous-position 15.07 D I b) 2: dans la note de bas de page (a), les termes « 35 Écus » et « 30 juin 1982 » sont respectivement remplacés par « 70 Écus » et « 31 décembre 1982 »;

10) sous-position 16.05 B:

- dans la note de bas de page (a), les termes « 30 juin 1982 » sont remplacés par « 31 décembre 1982 »,

- dans la note de bas de page (b), les termes « est réduite à 3,9 % (suspension) jusqu'au 30 juin 1982 » sont remplacés par « est réduite à 4,2 % (suspension) jusqu'au 31 décembre 1982 »;

11) sous-position 20.06 B I e) 2 bb): un appel de note (a) est ajouté à la troisième colonne après « 22,4 » et la note de bas de page suivante est ajoutée:

« (a) droit de 7 % du 1er juillet au 31 décembre 1982 dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire erga omnes de 1 500 tonnes, à octroyer par les autorités compétentes, pour les cerises douces, conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 18,9 millimètres, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat.

Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir:

- du 16 juin 1982 en ce qui concerne l'article 1er point 1,

- du 27 juin 1982 en ce qui concerne l'article 1er point 3,

- du 1er juillet 1982 en ce qui concerne l'article 1er point 2 et points 4 à 11.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1982.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN

(1) JO no L 65 du 11. 3. 1981, p. 1.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 1.

(4) JO no L 171 du 17. 6. 1982, p. 1.

(5) JO no L 171 du 17. 6. 1982, p. 4.

(6) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 48.

(7) JO no L 182 du 26. 6. 1982, p. 1.

(8) JO no L 182 du 26. 6. 1982, p. 4.

(9) JO no L 382 du 31. 12. 1980, p. 1.