DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1997 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains types de microcircuits électroniques dits «EPROM» (mémoires fixes effaçables et reprogrammables) originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées sur ces importations (97/251/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9, son article 11 paragraphes 3 et 7 et son article 23,

après consultation du comité consultatif conformément audit règlement,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En mars 1991 et en octobre 1993, la Commission a accepté les engagements offerts par huit exportateurs de mémoires EPROM d'origine japonaise (2). Un droit antidumping définitif a été institué par le règlement (CEE) n° 577/91 du Conseil (3).

(2) En juin 1995, la Commission a décidé de suspendre ces mesures antidumping pour une période de neuf mois (4). Cette décision s'expliquait par la détermination que les conditions de marché avaient changé du fait d'une demande en forte croissance, que les prix du marché étaient stables à un niveau relativement élevé et que l'industrie communautaire ne subissait plus de préjudice.

(3) En mars 1996, cette suspension a été, par règlement du Conseil (5), prorogée pour une période de douze mois, soit jusqu'au 15 avril 1997. Le Conseil a considéré que cette prorogation était justifiée parce que, d'une part, les conditions de marché étaient favorables et le resteraient probablement et, d'autre part, parce qu'elle n'était guère susceptible d'entraîner une réapparition du préjudice.

(4) Au cours de la période de suspension, un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping instituées sur les importations de mémoires EPROM d'origine japonaise (ci-après dénommées «produits concernés») a été publié (6); en octobre 1995, la Commission a décidé de sa propre initiative d'ouvrir un réexamen intermédiaire, conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil (7), remplacé par le règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»).

(5) Les motifs de l'ouverture du réexamen intermédiaire étaient les suivants:

- une nouvelle circonstance importante, à savoir l'élargissement de l'Union européenne, qui semblait avoir eu pour effet d'augmenter fortement la taille du marché communautaire des mémoires EPROM, qui compte depuis lors plusieurs nouveaux gros utilisateurs,

- un développement apparemment important dans la technologie et dans l'application d'un certain segment des produits considérés qui aurait justifié un réexamen pour clarifier la définition des produits concernés,

- une évaluation de la nécessité de proroger les mesures en vigueur.

(6) Comme le réexamen intermédiaire était toujours en cours à la fin de la période d'application des mesures, l'enquête a, conformément à l'article 11 paragraphe 7 du règlement de base, couvert aussi les circonstances propres à l'expiration des mesures, conformément à l'article 11 paragraphe 2 dudit règlement.

(7) La Commission a officiellement avisé de l'ouverture de l'enquête les producteurs communautaires, les importateurs et les producteurs japonais notoirement concernés ainsi que les représentants du Japon et a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de sa détermination et a, à cet effet, effectué une enquête sur place auprès de SGS-Thomson Microelectronics Srl (plaignant: voir aussi le considérant 15 ci-dessous).

(8) Au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen, les sociétés suivantes ont exporté les produits concernés vers la Communauté et ont coopéré avec la Commission:

- Advanced Micro Devices Inc.,

- Fujitsu Limited,

- Hitachi Ltd,

- Intel,

- Mitsubishi,

- Oki Electric Co., Ltd,

- Sanyo Electric Co., Ltd,

- Sharp Corporation,

- Texas Instruments,

- Toshiba Corporation.

Une société, National Semiconductor Corporation, qui, au cours de la période d'enquête, n'a pas exporté vers la Communauté de mémoires EPROM d'origine japonaise, mais prévoyait de le faire et a fait part de son souhait d'offrir des engagements, a coopéré à l'enquête et répondu au questionnaire de la Commission.

(9) Les importateurs indépendants suivants, qui sont des utilisateurs finals des produits concernés, ont coopéré à l'enquête effectuée par la Commission:

- Telefonaktiebolaget LM Ericsson,

- Nokia Corporation.

(10) La période d'enquête est la période allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995. L'analyse des facteurs pertinents pour la détermination du préjudice repose sur les données récoltées pour la période allant du 1er janvier 1990 à la fin de la période d'enquête.

(11) L'enquête a dépassé le délai normal en raison de la complexité des aspects concernant le préjudice et la probabilité de sa réapparition, qui s'explique principalement par le grand nombre et le degré de diversité des produits concernés.

B. PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES

(12) Les produits couverts par la présente enquête sont les EPROM (mémoires fixes effaçables et reprogrammables) sous forme de microplaquettes ou de disques traités ainsi que les autres variantes de produits utilisant la technologie EPROM, de toutes densités (y compris les densités non encore existantes), quelle que soit leur vitesse d'accès, leur configuration, leur conditionnement ou leur support. Les mémoires flash ont également été incluses dans l'enquête pour autant qu'elles utilisent une technologie de type EPROM, comme, souvent mais pas toujours, une technologie de cellules à un transistor, qu'elles servent à des applications de type EPROM et/ou qu'elles soient effaçables uniquement par bloc ou secteur, ce qui les distingue des autres mémoires EPROM qui peuvent être effacées par octet.

(13) Les produits concernés relevaient des codes NC suivants:

- 8542 11 33, 8542 11 34, 8542 11 35 ou 8542 11 36 (mémoires EPROM effaçables aux rayons ultraviolets, finies),

- ex 8542 11 38 (mémoires flash, finies),

- ex 8542 11 76 (OTP),

- ex 8542 11 01 (disques pour tous les types de mémoires EPROM),

- ex 8542 11 05 (microplaquettes pour tous les types de mémoires EPROM).

(14) Il a été constaté que les mémoires EPROM fabriquées au Japon, vendues sur le marché intérieur ou à l'exportation vers la Communauté, et les mémoires EPROM fabriquées par l'industrie communautaire et vendues sur le marché de la Communauté sont similaires dans leurs caractéristiques physiques et leurs applications. Elles sont donc considérées comme des produits similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base.

C. DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

(15) L'industrie communautaire est constituée par SGS-Thomson Microelectronics Srl (ci-après dénommée «SGS-Thomson»), qui est membre de l'association européenne des fabricants de composants électroniques (ci-après dénommée «EECA»). L'EECA était le plaignant lors de l'enquête initiale. SGS-Thomson est le seul producteur de mémoires EPROM dans la Communauté. Cette société a répondu au questionnaire dans le délai fixé par la Commission et a coopéré à l'enquête.

(16) Comme SGS-Thomson est le seul producteur communautaire de mémoires EPROM, il représente la totalité de la production communautaire. Les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base sont donc remplies.

D. PRÉJUDICE

Situation de l'industrie communautaire

(17) Ventes

Les ventes de l'industrie communautaire ont augmenté de plus de 160 % entre 1990 et la période d'enquête.

(18) Part de marché de l'industrie communautaire

L'enquête a montré que, tandis que la consommation communautaire totale des produits concernés a augmenté de 104 % entre 1990 et la période d'enquête, la part de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté a augmenté de 142 %.

(19) Capacités de production et utilisation des capacités

Les capacités de production ont plus que triplé entre 1990 et la période d'enquête. Le taux d'utilisation des capacités a été de 100 % en permanence.

(20) Stocks

La valeur des stocks a baissé de 18 % environ entre 1990 et la période d'enquête.

(21) Emploi

Entre 1990 et la période d'enquête, l'emploi dans l'industrie communautaire a augmenté de 43 %.

(22) Investissements

Les investissements ont augmenté de 155 % entre 1990 et la période d'enquête.

(23) Rentabilité

Alors que l'industrie communautaire a enregistré des pertes entre 1990 et 1992, elle a réalisé des bénéfices substantiels en 1993, en 1994 et au cours de la période d'enquête. La rentabilité a donc atteint à ce moment un niveau satisfaisant.

(24) Conclusion concernant le préjudice

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que l'industrie communautaire n'a pas subi de préjudice au cours de la période d'enquête, puisqu'elle a produit à pleines capacités, que le volume de ses ventes a, par rapport aux capacités de production, atteint son niveau maximal, que ses stocks ont été réduits au minimum, que l'emploi a augmenté sensiblement et que sa rentabilité a été élevée.

E. PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

Facteurs concernant la probabilité d'une réapparition du préjudice

(25) Caractéristiques du marché des mémoires EPROM

Dans le passé, le marché des mémoires EPROM a été en forte croissance, mais aussi très volatile, comme l'a établi l'enquête initiale. Toutefois, cette volatilité a été moins prononcée que pour d'autres types de circuits intégrés comme les mémoires DRAM, parce que les mémoires EPROM sont caractérisées par un plus grand nombre d'applications et d'industries utilisatrices.

(26) Évolution de la demande

La demande a augmenté sensiblement et continuellement entre 1990 et la période d'enquête. Sur la base des informations récoltées pendant l'enquête, il est clair qu'on peut s'attendre à une forte croissance après la période d'enquête. Ces conclusions sont confirmées par les prévisions d'un analyste du marché faisant état d'une croissance de la consommation de presque 90 % entre 1995 et 1999. D'autres prévisions effectuées par d'autres instituts de recherche sont encore plus optimistes.

(27) Évolution de l'offre

Il a été établi au cours de la période d'enquête que les fabricants de mémoires EPROM du monde entier ont, surtout en 1995, commencé à augmenter leurs capacités de production en raison de la forte croissance de la demande de mémoires flash. D'autres décisions d'investissement prévoyant de nouvelles augmentations des capacités de production ont été annoncées. Selon les données publiquement disponibles, 40 % environ de ces capacités ont été ou seront établies au Japon. Elles devraient permettre, de 1995 à 1999, d'augmenter sensiblement les capacités de production de mémoires flash au niveau mondial. En revanche, aucune augmentation substantielle des capacités de production n'a été annoncée pour les mémoires EPROM proprement dites.

(28) Facteurs concernant la probabilité d'une réapparition de préjudice

L'enquête a montré qu'à la fin de la période d'enquête, le marché communautaire des mémoires EPROM était toujours stable et caractérisé par une insuffisance de l'offre et un niveau de prix élevé. Il y n'a eu aucune indication fondée établissant la probabilité d'un changement des circonstances de marché susceptible d'entraîner la réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire. En outre, lors de l'analyse de la probabilité d'une réapparition du préjudice, effectuée principalement sur la base des coûts et des chiffres de vente fournis par les producteurs japonais dans les rapports périodiques établis au titre de leurs engagements, il a été constaté qu'à la mi-1996, soit un an après la période d'enquête fixée pour le réexamen, le marché communautaire des mémoires EPROM était toujours stable. Même si les nouvelles capacités de production ont amélioré l'approvisionnement du marché, notamment dans le cas de mémoires flash, il n'y a eu, à nouveau, aucune indication fondée établissant que ces nouvelles capacités de production, notamment celles des fabricants japonais, risquent, dans un avenir imminent, de provoquer une surabondance de l'offre sur le marché de la Communauté qui pourrait entraîner une réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire. Ces conclusions ont été confirmées par les données d'instituts d'analyse du marché.

(29) Conclusions concernant la probabilité d'une réapparition du préjudice

À la lumière de ce qui précède, il est considéré qu'une réapparition du préjudice est peu probable en cas d'expiration des mesures, ce qui rend ces dernières superflues.

F. DUMPING/PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

(30) Compte tenu des conclusions concernant le préjudice, l'enquête sur le dumping n'a pas été poursuivie. En effet, tout dumping établi n'aurait pas causé de préjudice et serait donc sans objet aux fins de la présente enquête. Il en va de même pour la détermination de la probabilité d'une réapparition du dumping.

G. COMMENTAIRES DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

(31) Les conclusions et les considérations exposées ci-dessus ont été communiquées à l'industrie communautaire.

(32) L'industrie communautaire a fait valoir dans ses commentaires que la Commission n'avait pas tenu compte de l'évolution du marché des mémoires EPROM, notamment du segment des mémoires flash, depuis octobre 1996, laquelle indiquerait une baisse régulière du prix de ces types de produits. En outre, la société a fait référence à une publication d'octobre 1996 dans laquelle des analystes du marché prévoyaient, à un moment indéterminé, une surabondance de l'offre de mémoires flash et un effondrement des prix comparable à celui enregistré pour les DRAM du fait des importantes augmentations, actuelles ou futures, des capacités de production.

(33) Même si les éléments ci-dessus indiqueraient un certain recul d'un segment du marché des produits concernés, les informations présentées ne sont pas considérées comme de nature à justifier un renversement de la tendance positive établie dans les conclusions relatives à la période d'enquête. En effet, les données fournies par l'industrie communautaire concernant l'évolution des prix depuis octobre 1996 ne constituent pas une indication fondée de la probabilité d'une réapparition du dumping et du préjudice.

(34) La Commission confirme donc les conclusions exposées aux considérants 23 et 28 concernant le préjudice au cours de la période d'enquête et la probabilité de sa réapparition.

H. CONCLUSIONS

(35) Compte tenu de ce qui précède, il est jugé approprié de clôturer la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de mémoires EPROM originaires du Japon et d'autoriser l'expiration des mesures antidumping en vigueur.

(36) La Commission a informé les parties concernées autres que l'industrie communautaire de son intention de clôturer la présente procédure et d'autoriser l'expiration des mesures antidumping en vigueur.

(37) Les États membres ont été consultés. Ils n'ont formulé aucune objection à l'encontre de la proposition de la Commission.

I. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE DÉCISION

(38) La Commission considère que la présente décision devrait entrer en vigueur le 16 avril 1997, puisque la suspension du droit antidumping prend fin à cette date,

DÉCIDE:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de mémoires EPROM relevant des codes NC:

- 8542 11 33, 8542 11 34, 8542 11 35 ou 8542 11 36 (mémoires EPROM effaçables aux rayons ultraviolets, finies),

- ex 8542 11 38 (mémoires flash, finies),

- ex 8542 11 76 (OTP),

- ex 8542 11 01 (disques pour tous les types de mémoires EPROM)

et

- ex 8542 11 05 (microplaquettes pour tous les types de mémoires EPROM)

et originaires du Japon est close; les mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) n° 577/91 sur ces importations sont donc abrogées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 16 avril 1997.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 65 du 12. 3. 1991, p. 42, et JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 64.

(3) JO n° L 65 du 12. 3. 1991, p. 1.

(4) JO n° L 165 du 15. 7. 1995, p. 26.

(5) Règlement (CE) n° 664/96 du Conseil (JO n° L 92 du 13. 4. 1996, p. 1).

(6) JO n° C 239 du 14. 9. 1995, p. 3.

(7) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1.