RÈGLEMENT (CEE) No 1343/93 DU CONSEIL du 27 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3568/90 relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union soviétique et de la Yougoslavie, applicables jusqu'au 31 décembre 1992, afin de tenir compte de l'unification allemande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par le règlement (CEE) no 3568/90 (3), le Conseil a décidé d'instaurer des mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union soviétique et de la Yougoslavie afin de tenir compte de l'unification allemande; que ces mesures étaient applicables jusqu'au 31 décembre 1992;

considérant que, par lettre du 4 novembre 1992 adressée à la Commission, l'Allemagne a demandé la prorogation jusqu'au 31 décembre 1994 des mesures prévues par ledit règlement;

considérant que la situation précaire de l'économie dans les territoires de l'ancienne République démocratique allemande et dans les pays qui étaient ses partenaires commerciaux et, notamment, le taux de chômage élevé demandent qu'une attention particulière soit accordée à la survie des petites entreprises; que cette survie peut être facilitée par le maintien des courants d'échanges traditionnels;

considérant que la politique commerciale de la Communauté à l'égard desdits pays est, pour partie, en phase d'élaboration; que, en attendant une définition complète de cette politique et dans le but de ne pas perturber les échanges qui se sont instaurés entre lesdits pays et les territoires de l'ancienne République démocratique allemande, il convient de proroger d'un an lesdites mesures, sauf pour certains produits agricoles sensibles; que, par ailleurs, dans l'octroi de ces mesures, il doit être tenu compte de l'évolution politique intervenue dans les territoires de l'ancienne Union soviétique, de l'ancienne Tchécoslovaquie et de l'ancienne Yougoslavie, et de la succession d'États qu'elle implique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3568/90, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

- au premier alinéa, la date du 31 décembre 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1993, la mention « Tchécoslovaquie » est remplacée par les mots « la République tchèque, la Slovaquie » et la mention « Union soviétique » est remplacée par les mots: « Estonie, Lettonie, Lituanie, Ukraine, Bélarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghistan »,

- le troisième alinéa est complété par la phrase suivante:

« Elles ne s'appliquent pas non plus aux produits relevant des chapitres 7, 8 et 20 du tarif douanier commun. »

Article 2

Les marchandises originaires du territoire de l'ancienne Yougoslavie bénéficient des dispositions du présent règlement uniquement dans la mesure où elles sont originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Article 3

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er octobre 1993, sur le fonctionnement du système mis en place et sur les quantités de produits qui en ont bénéficié.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1993.

Par le Conseil

Le président

T. LUND

(1) JO no C 46 du 18. 2. 1993, p. 14.

(2) JO no C 150 du 31. 5. 1993.

(3) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 1.