FR Journal officiel de l'Union européenne L 200/17

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1310 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2015

modifiant l'annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne le statut «indemne de la maladie» de l'ensemble du territoire de la Croatie pour l'herpèsvirose de la carpe koï

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 49, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2009/177/CE de la Commission (2) établit la liste des États membres, zones et compartiments soumis à des programmes de surveillance approuvés concernant une ou plusieurs des maladies non exotiques figurant à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE. Cette décision contient également la liste des États membres, zones et compartiments déclarés indemnes d'une ou de plusieurs de ces maladies.

(2) L'annexe I, partie C, de la décision 2009/177/CE dresse la liste des États membres, zones et compartiments déclarés indemnes d'une ou de plusieurs maladies non exotiques.

(3) La Croatie a notifié à la Commission une déclaration de reconnaissance du statut «indemne de la maladie» de l'ensemble du territoire de la Croatie pour l'herpèsvirose de la carpe koï. Il ressort des informations communiquées que, conformément à l'article 49, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE, la Croatie remplit les conditions pour une telle déclaration, telles que visées à l'annexe V, partie I, de cette directive.

(4) En outre, des informations complémentaires fournies à la Commission indiquent que la Croatie a établi des zones tampons appropriées englobant certaines parties du bassin hydrographique du Danube et de la Save afin d'empêcher l'introduction passive de la maladie à partir d'États membres ou de pays tiers voisins, qui ne bénéficieraient pas du statut «indemne de l'herpèsvirose de la carpe koï». En raison de la situation épidémiologique concernant l'herpèsvirose de la carpe koï dans les pays voisins, ces bassins hydrographiques devraient être considérés comme des zones exposées à un risque élevé et faire l'objet d'une surveillance ciblée en vue du respect des exigences adoptées conformément à l'article 49, paragraphe 3, de la directive 2006/88/CE.

(5) Il ressort des informations communiquées par la Croatie que la déclaration soumise est conforme aux dispositions applicables à une déclaration du statut indemne de la maladie d'un État membre énoncées dans la directive 2006/88/CE et dans la décision 2009/177/CE. En conséquence, il y a lieu de déclarer l'ensemble du territoire de la Croatie indemne de l'herpèsvirose de la carpe koï.

(6) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe I, partie C, de la décision 2009/177/CE.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I, partie C, de la décision 2009/177/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2015. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

(2) Décision 2009/177/CE de la Commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d'éradication et le statut «indemne de la maladie» des États membres, des zones et des compartiments (JO L 63 du 7.3.2009, p. 15).