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RÈGLEMENT (CEE) No 2297/86 DU CONSEIL

du 21 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 569/86 déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 569/86 (1) a déterminé les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges; que ce régime concerne notamment les pommes de terre primeurs relevant de la sous-position 07.01 A II du tarif douanier commun ainsi que les plants certifiés de pommes de terre de qualités inférieures relevant de la sous-position ex 07.01 A I du tarif douanier commun; qu'il prévoit pour les importations en provenance des pays tiers l'utilisation d'un certificat d'importation « MCE »;

considérant que la déclaration commune concernant l'importation en provenance des pays tiers des produits soumis au « MCE », annexée à l'acte d'adhésion, prévoit notamment que, dans la mesure où la détérioration du marché de la Communauté ou d'une de ses régions est due également aux importations en provenance des pays tiers, les mesures ne seront prises à l'égard de ces importations que dans le cadre et dans les conditions des mécanismes déjà prévus par les organisations communes des marchés;

considérant que les pommes de terre primeurs et les plants certifiés de pommes de terre ne sont pas soumis à une organisation commune des marchés; qu'il y a lieu en conséquence d'établir les conditions d'application des mesures de sauvegarde pour ces produits; que les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte aux dispositions nationales existant éventuellement dans les États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) no 569/86 est inséré l'article suivant:

« Article 6 bis

1. Le présent article s'applique:

- aux pommes de terre primeurs relevant de la sous-position 07.01 A II du tarif douanier commun,

- aux plants certifiés de pommes de terre de qualités inférieures relevant de la sous-position ex 07.01 A I du tarif douanier commun.

2. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits visés au paragraphe 1 subit ou est menacé de subir, du fait des importations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs énoncés à l'article 39 du traité CEE, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

3. Pour l'appréciation de la situation visée au paragraphe 2, il est tenu compte en particulier:

a) des quantités de produits importés ou à importer, appréciées notamment sur la base des certificats d'importation « MCE » déjà délivrés;

b) des disponibilités de produits existant sur le marché de la Communauté;

c) des prix constatés sur le marché de la Communauté, ou de l'évolution prévisible de ces prix, et notamment de leur tendance à une baisse excessive.

4. Si la situation visée au paragraphe 2 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la demande.

5. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa commnication. Le Conseil se rénit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.

6. Les mesures qui peuvent être prises en application des paragraphes 4 et 5 sont:

a) la suspension totale ou partielle de la délivrance de certificat d'importation « MCE »;

b) le rejet total ou partiel des demandes de certificats d'importation « MCE » qui sont en instance, dans le cas où un délai de délivrance a été prévu;

c) la suspension des importations.

Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires. Elles ne peuvent porter que sur des produits en provenance de pays tiers ou de certains pays tiers. Elles peuvent être limitées aux importations à destination de certaines régions de la Communauté.

7. Un État membre peut prendre, à titre conservatoire, une ou plusieurs des mesures mentionnées au paragraphe 6 lorsqu'il estime, à la suite d'une appréciation fondée sur les éléments énumérés au paragraphe 3 que la situation visée au paragraphe 2 se présente sur son territoire.

Les mesures conservatoires sont notifiées à la Commission par message télex dès qu'elles sont décidées. Cette notification vaut demande au sens du paragraphe 4. Ces mesures ne sont applicables que jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision prise par la Commission sur cette base.

8. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions nationales existant éventuellement dans les États membres et prévoyant un régime particulier d'importation. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.