27.10.89 Journal officiel desCommunautés européennes N°L312/57
REGLEMENT (CEE )N°3225/89DELACOMMISSION
du26octobre 1989
fixant lesrestitutions applicables àl'exportation pour lemalt
transformés abase decéreales etderizconduit afixer la
restitution àunmontant visant àcouvrir l'écart entre les
prixdans laCommunauté etceux surlemarché mondial ;
considérant que lasituation dumarché mondial oules
exigences spécifiques decertains marchés peuvent rendre
nécessaire ladifférenciation delarestitution pour certains
produits ,suivant leur destination ;
considérant que ,afin depermettre lefonctionnement
normal durégime desrestitutions ,ilconvient deretenir
pour lecalcul decesdernières :
—pour lesmonnaies quisont maintenues entre elles à
l'intérieur d'unécart instantané maximal aucomptant
de2,25 %,untaux deconversion basé surleur taux
pivot ,affecté dufacteur decorrection prévu àl'article
3paragraphe 1dernier alinéa durèglement (CEE )
n01676/85duConseil 0,modifié endernier lieupar
lerèglement (CEE )n01636/870,
—pour lesautres monnaies ,untaux deconversion basé
surlamoyenne arithmétique descours dechange au
comptant dechacune decesmonnaies ,constatés
pendant une période déterminée ,parrapport aux
monnaies delaCommunauté visées autiretprécédent ,
etducoefficient précité ;
considérant que larestitution doit êtrefixée une foispar
mois ;qu'ellepeut être modifiée dans l'intervalle ;
considérant quel'article 275del'acted'adhésion prévoit
quedesrestitutions peuvent êtreoctroyées àl'exportation
vers lePortugal ;quel'examen delasituation etdesdiffé­
rents niveaux deprix conduit ànepasenvisager lafixa­
tion derestitution àl'exportation vers lePortugal ;
considérant quelesmesures prévues auprésent règlement
sont conformes àl'avisducomité degestion descéréales ,LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique euro­
péenne ,
vul'acte d'adhésion del'Espagne etduPortugal ,
vulerèglement (CEE )n02727/75duConseil ,du29oc­
tobre 1975 ,portant organisation commune desmarchés
dans lesecteur descéréales 0,modifié endernier lieupar
lérèglement (CEE )n02860/890,etnotamment son
article 16paragraphe 2quatrième alinéa ,
vul'avis ducomité monétaire ,
considérant que,auxtermes del'article 16durèglement
(CEE )n02727/75,ladifférence entre lescours oulesprix
surlemarché mondial desproduite visés àl'article 1erde
cerèglement etlesprix decesproduits dans laCommu­
nauté peut êtrecouverte parunerestitution àl'exporta­
tion ;
considérant que,envertu del'article 2durèglement
(CEE )n02746/75duConseil ,du29octobre 1975 ,
établissant ,dans lesecteur descéréales ,lesrègles géné­
rales relatives àl'octroi desrestitutions àl'exportation et
auxcritères defixation deleurmontant 0lesrestitutions
doivent être fixées enprenant enconsidération lasitua­
tionetlesperspectives d'évolution ,d'unepart,desdispo­
nibilités encéréales ainsi quedeleurprix surlemarché
delaCommunauté et,d'autre part,desprixdescéréales et
des produits dusecteur des céréales sur lemarché
mondial ;que,conformément aumême article ,ilimporte
également d'assurer auxmarchés descéréales unesitua­
tion équilibrée etundéveloppement naturel surleplan
desprix etdeséchanges et,enoutre ,detenir compte de
l'aspect économique desexportations envisagées etde
l'intérêt d'éviter desperturbations surlemarché dela
Communauté ;
considérant que lerèglement (CEE )n02744/75du
Conseil ,du29octobre 1975 ,relatif aurégime d'importa­
tion etd'exportation desproduits transformés àbase de
céréales etderiz(4),modifié endernier lieuparlerègle­
ment (CEE)n01906/870,adéfini lescritères spécifiques
dont ildoit êtretenu compte pour lecalcul delarestitu­
tion pour cesproduits ;
considérant quel'application decesmodalités àlasitua­
tion actuelle desmarchés dans lesecteur desproduitsAARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Lesrestitutions àl'exportation dumalt visées àl'article 1er
sous d)durèglement (CEE )n°2727/75etsoumises au
règlement (CEE )n°2744/75sont fixées aux montants
repris àl'annexe .
Iln'estpasfixéderestitution àl'exportation vers lePortu­
gal.
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le27octobre 1989 . (■)JOn"L281du 1.11.1975 ,p.1.
(2)JOn0L274du23.9.1989 ,p.41.
(3)JOn"L281du 1.11.1975 ,p.78.
(4)JOn"L281du 1.11.1975 ,p.65.
(*)JOn0L182du3.7.1987 ,p.49.0JOn0L164du24.6.1985 ,p.1.
OJOn"L153du13.6.1987 ,p.1.

N0L312/58 Journal officiel desCommunautés européennes 27.10.89
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre .
Fait àBruxelles ,le26octobre 1989 .
Par laCommission
Ray MAC SHARRY
Membre delaCommission
ANNEXE
durèglement delaCommission ,du26octobre 1989 ,fixant lesrestitutions applicables à
l'exportation pour lemalt
(enécus/t)
Code produit Montant des restitutions
1107 1019000 49,00
1107 1099000 101,00
1107 2000000 117,00
 
NB:Lescodes produits ,ainsi que lesrenvois enbasdepage ,sont
définis aurèglement (CEE )n03846/87delaCommission (JOn0L
366 du24.12.1987 ,p.1),modifié .