RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1158 DE LA COMMISSION

du 5 août 2020

relatif aux conditions d’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 54, paragraphe 4, premier alinéa, point b) et son article 90, premier alinéa, points a), c) et f),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 733/2008 du Conseil (3) avait établi les tolérances maximales de radioactivité pour certains produits agricoles originaires des pays tiers. Il a également disposé que les États membres doivent procéder à des contrôles sur ces produits, avant leur mise en libre pratique, afin de garantir qu’ils respectent les tolérances de radioactivité fixées dans ledit règlement. Ledit règlement a expiré le 31 mars 2020. Étant donné que la recommandation de la Commission 2003/274/Euratom (4) fait référence aux tolérances maximales de radioactivité établies par ledit règlement du Conseil, il convient de la modifier pour qu’elle fasse référence aux tolérances maximales établies par le présent règlement.

(2) À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables d’éléments radioactifs ont été dispersées dans l’atmosphère et ont atteint un grand nombre de pays tiers. Une telle contamination étant toujours susceptible de représenter une menace pour la santé publique et la santé animale dans l’Union, il convient d’adopter des mesures au niveau de l’Union de façon à garantir la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux originaires ou en provenance de ces pays tiers.

(3) L’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter certaines mesures de l’Union applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux importés d’un pays tiers lorsqu’il est évident que ces denrées alimentaires ou ces aliments pour animaux sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés. Conformément à la pratique adoptée à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, introduite en premier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 297/2011 de la Commission (5), qui consiste à fonder de telles mesures sur l’article 53, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CE) no 178/2002, la Commission propose d’introduire des mesures de suivi fondées sur cette disposition.

(4) Dans ses avis du 15 novembre 2018 (6) et du 13 juin 2019 (7), le groupe d’experts visé à l’article 31 du traité Euratom a confirmé que les tolérances maximales de radioactivité actuellement applicables au césium radioactif, de 370 becquerels par kilogramme (Bq/kg) pour le lait, les produits laitiers et les «aliments pour nourrissons» et de 600 Bq/kg pour tous les autres produits, offrent un niveau de protection adéquat. Étant donné que la notion d’«aliments pour nourrissons» dans les avis du groupe d’experts fait référence aux aliments pour les enfants de moins de trois ans, il y a lieu d’utiliser l’expression «aliments pour nourrissons et enfants en bas âge», conformément aux définitions de «nourrisson» et d’«enfant en bas âge» énoncées à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (8). Les autres produits auxquels s’applique la tolérance maximale de 600 Bq/kg sont les denrées alimentaires, y compris les denrées alimentaires de moindre importance autres que les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, et les aliments pour animaux au sens de l’article 1er du règlement (Euratom) 2016/52 du Conseil (9).

(5) Certains produits originaires des pays tiers touchés par l’accident de Tchernobyl continuent de présenter un niveau de contamination par le césium radioactif supérieur aux tolérances maximales susmentionnées. Les constatations de ces dernières années fournissent des éléments probants indiquant que le niveau de contamination par le césium-137 à la suite de l’accident de Tchernobyl reste élevé pour un certain nombre de produits provenant d’espèces qui vivent et se développent dans les forêts et les zones boisées. Cela est lié à la présence de niveaux élevés et constants de césium radioactif dans cet écosystème et à sa demi-vie physique, qui est de 30 ans.

(6) Étant donné que le radionucléide césium-134, dont la demi-vie physique est d’environ 2 ans, s’est entièrement désintégré depuis l’accident de Tchernobyl, il convient de considérer que les tolérances maximales se réfèrent uniquement au césium-137, dès lors que, d’un point de vue analytique, l’analyse de la présence de césium-134 constitue une charge supplémentaire.

(7) Des cas de non-respect des tolérances maximales ont été signalés au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) au cours des 10 dernières années pour des importations de champignons en provenance d’un certain nombre de pays tiers. Au cours des 10 dernières années, quelques cas de non-respect des tolérances maximales ont été signalés au moyen du RASFF pour des envois d’airelles, de myrtilles et d’autres fruits et produits dérivés du genre Vaccinium et aucun cas de non-respect n’a été signalé pour les viandes de gibier.

(8) Il s’ensuit que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés de certains pays tiers peuvent présenter des niveaux de contamination radioactive et sont donc susceptibles de poser un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, ce qui nécessite l’adoption de mesures au niveau de l’Union avant que ces produits n’entrent sur le marché de l’Union.

(9) Le règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission (10) établit les modalités d’application du règlement (CE) no 733/2008. Il exige que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes des pays tiers touchés par l’accident de Tchernobyl délivrent des certificats d’exportation pour certains produits agricoles, attestant que les produits qu’ils accompagnent respectent les tolérances maximales fixées dans le règlement (CE) no 733/2008. Les pays tiers concernés sont énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 1635/2006.

(10) Le règlement (CE) no 1609/2000 de la Commission (11) établit une liste de produits auxquels s’applique le règlement (CE) no 733/2008.

(11) Le règlement (UE) 2017/625 intègre dans un cadre législatif unique les règles applicables aux contrôles officiels effectués sur des animaux et des biens entrant dans l’Union pour vérifier le respect de la législation de l’Union relative à la chaîne agroalimentaire et régit les obligations de présentation de certaines catégories de biens provenant de certains pays tiers à un poste de contrôle frontalier pour la réalisation des contrôles officiels à effectuer avant leur entrée dans l’Union.

(12) Afin de faciliter la réalisation de contrôles officiels à l’entrée dans l’Union, il est approprié d’établir un modèle unique de certificat officiel pour l’entrée dans l’Union de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dont l’entrée dans l’Union est subordonnée à des conditions particulières.

(13) Les certificats officiels devraient être délivrés en version papier ou en version électronique. Par conséquent, il y a lieu d’établir des exigences communes en matière de délivrance de certificats officiels dans les deux cas, outre les exigences fixées au titre II, chapitre VII, du règlement (UE) 2017/625. À cet égard, l’article 90, premier alinéa, point f), dudit règlement prévoit l’adoption, par la Commission, de règles de délivrance des certificats électroniques et d’utilisation des signatures électroniques, y compris en ce qui concerne les certificats officiels délivrés conformément au règlement en question. De plus, il y a lieu de prévoir des dispositions visant à veiller à ce que les exigences applicables aux certificats officiels qui ne sont pas introduits dans le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/628 de la Commission (12) s’appliquent également aux certificats officiels délivrés conformément au présent règlement.

(14) Afin d’éviter tout usage abusif ou non approprié, il est important de définir les cas dans lesquels un certificat officiel de remplacement peut être délivré ainsi que les exigences auxquelles il doit satisfaire. Ces cas ont été déterminés dans le règlement d’exécution (UE) 2019/628 pour les certificats officiels délivrés conformément audit règlement. Afin de garantir une approche cohérente, il est approprié de prévoir, en cas de délivrance de certificats de remplacement, que les certificats officiels délivrés conformément au présent règlement soient remplacés conformément aux procédures pour le remplacement des certificats fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/628.

(15) En raison des effets durables de la contamination radioactive, il convient de ne pas apporter de modifications à la liste de pays tiers touchés par l’accident de Tchernobyl à l’heure actuelle. Toutefois, la Bulgarie et la Roumanie, qui, depuis, sont devenues des États membres, ne devraient par conséquent pas être inscrites sur cette liste. Le Liechtenstein et la Norvège, qui font partie de l’Espace économique européen (EEE) et qui, par conséquent, ne sont pas soumis aux contrôles pertinents, ne devraient pas non plus être inscrits sur cette liste. Un réexamen du présent règlement en ce qui concerne la liste des pays tiers touchés devrait être réalisé d’ici au 31 mars 2030. Parallèlement, une adaptation des mesures pays par pays peut être effectuée avant cela, si une analyse plus détaillée du niveau de contamination d’un pays donné indique que celui-ci a diminué.

(16) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord avait été ajouté à la liste de pays relevant du règlement (CE) no 733/2008 par le règlement d’exécution (UE) 2019/595 de la Commission à compter du jour suivant la date à laquelle le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire (13). Le règlement (CE) no 733/2008 a ensuite été incorporé dans l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord de retrait (14). Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord de retrait, cette référence inclut également le règlement (CE) no 1635/2006. Aux fins de l’application des règlements (CE) no 1635/2006 et (CE) no 733/2008, en combinaison avec le règlement (UE) 2019/595, ainsi que du présent règlement remplaçant ces actes, il s’ensuit que le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, doit appliquer le présent règlement comme si l’Irlande du Nord était un État membre de l’Union. Dès lors, l’Irlande du Nord ne devrait pas figurer à l’annexe I du présent règlement, tandis que le reste du Royaume-Uni devrait être inscrit dans cette annexe. Étant donné que le présent règlement s’applique uniquement aux pays tiers, l’ajout du Royaume-Uni à l’annexe ne sera effectif qu’à partir de la date à laquelle le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’accord de retrait.

(17) Compte tenu de l’expérience liée aux contrôles actuels et du faible nombre de cas de dépassement des tolérances maximales, il est jugé suffisant d’exiger des contrôles documentaires de tous les envois de champignons, à l’exception des champignons cultivés, et d’airelles, de myrtilles et d’autres fruits sauvages et produits dérivés du genre Vaccinium accompagnés d’un certificat officiel, complétés par des contrôles d’identité et des contrôles physiques de ces envois, y compris une analyse en laboratoire concernant la présence de césium radioactif, à une fréquence de 20 %.

(18) Étant donné que le présent règlement remplace les règlements (CE) no 1609/2000 et (CE) no 1635/2006, il y a lieu d’abroger ces règlements.

(19) Afin de garantir une transition sans heurt vers les nouvelles mesures, il convient de prévoir des mesures transitoires en ce qui concerne les envois accompagnés de certificats délivrés conformément au règlement (CE) no 1635/2006, à condition que ces certificats aient été délivrés avant le 1er septembre 2020.

(20) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique aux denrées alimentaires, y compris les denrées alimentaires de moindre importance, et aux aliments pour animaux au sens de l’article 1er du règlement (Euratom) 2016/52 originaires ou en provenance des pays tiers énumérés à l’annexe I du présent règlement (ci-après les «produits») destinés à être mis sur le marché de l’Union. 2. Le présent règlement ne s’applique pas aux catégories suivantes d’envois de produits, à moins que leur poids brut soit supérieur à 10 kg de produit frais et à 2 kg de produit sec: a) les envois expédiés à titre d’échantillons commerciaux, d’échantillons de laboratoire ou d’articles d’exposition, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché; b) les envois contenus dans les bagages personnels de passagers et destinés à leur consommation personnelle ou à leur usage personnel; c) les envois non commerciaux expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché; d) les envois destinés à des fins scientifiques. En cas de doute sur l’utilisation prévue des produits mentionnés aux points b) et c), la charge de la preuve incombe respectivement au propriétaire des bagages personnels et au destinataire de l’envoi.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «poste de contrôle frontalier»: un poste de contrôle frontalier au sens de l’article 3, point 38), du règlement (UE) 2017/625; 2) «envoi»: un envoi au sens de l’article 3, point 37), du règlement (UE) 2017/625.

Article 3 Conditions d’entrée dans l’Union 1. Les produits ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils sont conformes au présent règlement. 2. Les produits respectent les tolérances maximales cumulées de contamination radioactive par le césium-137: a) 370 Bq/kg pour le lait et les produits laitiers et pour les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge au sens de l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 609/2013; b) 600 Bq/kg pour tous les autres produits concernés. 3. Chaque envoi de produits énumérés à l’annexe II, mentionnant le code approprié de la nomenclature combinée, en provenance de pays tiers énumérés à l’annexe I, est accompagné d’un certificat officiel visé à l’article 4. Chaque envoi est identifié au moyen d’un code d’identification indiqué sur le certificat officiel et sur le document sanitaire commun d’entrée (DSCE), comme prévu à l’article 56 du règlement (UE) 2017/625.

Article 4 Certificat officiel 1. Le certificat officiel visé à l’article 3, paragraphe 3, est délivré par l’autorité compétente du pays tiers d’origine ou du pays tiers à partir duquel l’envoi est expédié, si celui-ci diffère du pays d’origine, conformément au modèle établi à l’annexe III. 2. Le certificat officiel satisfait aux exigences suivantes: a) il porte le code d’identification prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’envoi auquel il se rapporte; b) il est délivré avant que l’envoi auquel il se rapporte cesse d’être soumis au contrôle de l’autorité compétente du pays tiers délivrant le certificat; c) il est valable 4 mois au maximum à compter de sa date de délivrance, mais en tout état de cause pas plus de 6 mois à compter de la date des résultats de l’analyse en laboratoire mentionnée au paragraphe 6. 3. Le certificat officiel qui n’est pas introduit dans le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) par l’autorité compétente du pays tiers qui le délivre satisfait également aux exigences applicables aux modèles de certificats officiels non introduits dans l’IMSOC fixées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/628. 4. Les autorités compétentes peuvent délivrer un certificat officiel de remplacement uniquement dans le respect des règles fixées à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2019/628. 5. Le certificat officiel est rempli sur la base des instructions énoncées à l’annexe IV. 6. Le certificat officiel atteste que les produits respectent les tolérances maximales fixées à l’article 3, paragraphe 2. Le certificat officiel est accompagné des résultats de l’échantillonnage et des analyses réalisés sur cet envoi par l’autorité compétente du pays tiers d’origine ou du pays à partir duquel l’envoi est expédié si celui-ci diffère du pays d’origine.

Article 5 Contrôles officiels à l’entrée dans l’Union 1. Les envois de produits visés à l’article 3, paragraphe 3, sont soumis à des contrôles officiels à leur entrée dans l’Union aux postes de contrôle frontaliers et aux points de contrôle. 2. Les autorités compétentes des postes de contrôle frontaliers effectuent des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur ces envois, y compris une analyse en laboratoire de la présence de césium-137, à une fréquence de 20 %.

Article 6 Mise en libre pratique Les autorités douanières n’autorisent la mise en libre pratique d’envois de produits visés à l’article 3, paragraphe 3, que sur présentation d’un document sanitaire commun d’entrée (DSCE) dûment finalisé, tel que prévu à l’article 57, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625, confirmant que l’envoi satisfait aux règles applicables visées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 7 Réexamen La Commission réexamine le présent règlement au plus tard le 31 mars 2030. Une évaluation détaillée des niveaux de contamination dans les pays tiers visés à l’annexe I est menée sur la base des résultats des contrôles disponibles et, le cas échéant, sur la base des conclusions de cette évaluation; les pays tiers énumérés à l’annexe I, les produits énumérés à l’annexe II et les mesures prévues à l’article 5, paragraphe 2, sont réexaminés en conséquence avant cette date.

Article 8 Abrogations Les règlements (CE) no 1609/2000 et (CE) no 1635/2006 sont abrogés.

Article 9 Disposition transitoire Pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2020, les envois de produits visés à l’article 3, paragraphe 3, qui sont accompagnés des certificats pertinents délivrés avant le 1er septembre 2020 conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1635/2006 sont autorisés à entrer dans l’Union.

Article 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 août 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 733/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 201 du 30.7.2008, p. 1).

(4) Recommandation 2003/274/Euratom de la Commission du 14 avril 2003 concernant la protection et l’information de la population eu égard à l’exposition résultant de la contamination persistante de certaines denrées alimentaires sauvages par du césium radioactif à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 99 du 17.4.2003, p. 55)

(5) Règlement d’exécution (UE) no 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (JO L 80 du 26.3.2011, p. 5).

(6) Avis du groupe d’experts visé à l’article 31 du traité Euratom relatif à la prorogation du dernier règlement post-Tchernobyl, le règlement (CE) no 733/2008 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1048/2009 du Conseil (adopté lors de la réunion du 15 novembre 2018), disponible à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/opinion_on_prolongation_of_post-chernobyl_regulations_15_november_2018.pdf

(7) Avis du groupe d’experts visé à l’article 31 du traité Euratom relatif à un projet de proposition de règlement d’exécution imposant des conditions à l’importation de denrées alimentaires, de denrées alimentaires de moindre importance et d’aliments pour animaux originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (adopté lors de la réunion du 13 juin 2019), disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/opinion_on_implementing_regulation_on_post-chernobyl_measures_13_june_2019.pdf

(8) Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).

(9) Règlement (Euratom) 2016/52 du Conseil du 15 janvier 2016 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique, et abrogeant le règlement (Euratom) no 3954/87 et les règlements (Euratom) no 944/89 et (Euratom) no 770/90 de la Commission (JO L 13 du 20.1.2016, p. 2).

(10) Règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 737/90 du Conseil relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 306 du 7.11.2006, p. 3).

(11) Règlement (CE) no 1609/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 établissant une liste de produits exclus du champ d’application du règlement (CEE) no 737/90 du Conseil, relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 185 du 25.7.2000, p. 27).

(12) Règlement d’exécution (UE) 2019/628 de la Commission du 8 avril 2019 concernant les modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces modèles de certificats (JO L 131 du 17.5.2019, p. 101).

(13) Règlement d’exécution (UE) 2019/595 de la Commission du 11 avril 2019 modifiant le règlement (CE) no 1635/2006 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 737/90 du Conseil, en raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union (JO L 103 du 12.4.2019, p. 22).

(14) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).