FR Journal officiel des Communautés européennes 15.10.1999 L 267/43
RÈGLEMENT (CE) No2192/1999 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 1999
fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de
riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13paragraphe 3 ,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98(4), et
notamment son article 13paragraphe 3 ,
(1)considérant que, aux termes de l'article 13du règlement(CEE) n
o1766/92 et de l'article 13du règlement (CE) no
3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur lemarché mondial des produits visés à l'article 1
erde ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu-nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta-tion;
(2)considérant que, en vertu de l'article 13du règlement(CE) n
o3072/95, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectivesd'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, enriz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur lemarché de la Communauté et, d'autre part, des prix descéréales, du riz, des brisures de riz et des produits dusecteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertude ces mêmes articles, il importe également d'assurer auxmarchés des céréales et du riz une situation équilibrée etun développement naturel sur le plan des prix et deséchanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono-mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviterdes perturbations sur le marché de la Communauté;
(3)considérant que le règlement (CE) no1518/95 de la
Commission(5), modifié par le règlement (CE) no2993/
95(6), relatif au régime d'importation et d'exportation
des produits transformés à base de céréales et de riz, a,dans son article 4, défini les critères spécifiques dont ildoit être tenu compte pour le calcul de la restitutionpour ces produits;(4)considérant qu'il convient de graduer la restitution àaccorder à certains produits transformés en fonction,suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu-lose brute, en enveloppes, en protéines, en matièresgrasses ou en amidon, cette teneur étant particulière-ment significative de la quantité de produit de baseréellement incorporée dans le produit transformé;
(5)considérant que, en ce qui concerne les racines demanioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsique leurs farines, l'aspect économique des exportationsqui pourraient être envisagées, compte tenu en particu-lier de la nature et de l'origine de ces produits, nenécessite pas actuellement la fixation d'une restitution àl'exportation; que, pour certains produits transformés àbase de céréales, la faible importance de la participationde la Communauté au commerce mondial ne rend pasactuellement nécessaire la fixation d'une restitution àl'exportation;
(6)considérant que la situation du marché mondial ou lesexigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution pourcertains produits, suivant leur destination;
(7)considérant que la restitution doit être fixée une fois parmois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(8)considérant que certains produits transformés à base demaïs peuvent subir un traitement thermique qui risquede conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondantpas à la qualité du produit; qu'il convient de préciser queces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, nepeuvent bénéficier de restitutions à l'exportation;
(9)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no1766/92 et à
l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no3072/
95 et soumis au règlement (CE) no1518/95 sont fixées confor-
mément à l'annexe du présent règlement.(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 147 du 30.6.1995, p. 55.
(6) JO L 312 du 23.12.1995, p. 25.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15.10.1999 L 267/44
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
8,35
11043090900083,29
110312009100
(1) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987,
p. 1), modifié.33,39
110430109000
72,6068,97
21069055900033,39
11042955900034,06
110429519000
72,60
17029075900069,12
110313109500(1)56,78
110429119000
72,60
170290509100(en EUR/t)
74,06
110423109300
94,83
170230999000Code produit
78,66110423109100ANNEXE
du règlement de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des
produits transformés à base de céréales et de riz
110220109200(1)
94,83
170230599000(2)59,24
110319109000
0,00
170230519000(2)
74,03
11042230910078,99
110813009300
48,90
11042220910078,99
11081300920078,99
110812009300
61,12
11042150930066,78
11081100930054,40
110811009200
45,84
11042150910069,12
110220109400(1)
83,29
110313109100(1)12,34
110710119000(en EUR/t)
Code produit
88,87
110313109300(1)Montant des
restitutions
94,83
17029050990031,17
110290309100
45,84
11042130910059,24
110313909100(1)
72,60
17023091900045,84
11041290910058,42
110319309100
38,00
110900009100
64,18
11042110910078,99
11081910920045,84
110290109900
92,54
11041290930047,37
110321009000 34,06
110329209000
78,99
11041950913031,17
11041190910059,43
110710919000
99,37
17029079900072,60
17024090900038,00
11081910930066,78
110812009200
74,03
110419109000Montant des
restitutions
59,24
110290109100
34,06
11041950911059,24
110220909200(1)