4.

Constatant la nécessité pour les États membres participants d’améliorer sensiblement la réalisation de tous les engagements plus contraignants d’ici à 2025, le Conseil souligne en outre que les États membres participants: a) ont continué d’accroître leurs dépenses dans le domaine de la défense tout au long de la première phase initiale de la CSP (2018-2020) et ont fait part de leurs intentions de procéder à de nouvelles augmentations au cours de la période 2021-2025, malgré la récession économique causée par la crise de la COVID-19. En vue de renforcer les capacités des États membres participants et, partant, la capacité d’action de l’Union, il convient de maintenir cette tendance positive à l’avenir, notamment par l’affectation de ressources à des projets collaboratifs de développement des capacités de défense, un effort particulier devant être consenti dans le domaine de la recherche et de la technologie, afin d’atteindre les objectifs fixés pour la deuxième phase initiale de la CSP et d’accroître la cohérence globale du paysage capacitaire européen; b) ont accompli des progrès modestes dans l’utilisation, au niveau national, des outils et processus de planification et de développement des capacités de l’Union et sont encouragés à redoubler d’efforts en vue d’une utilisation plus systématique et active de ces outils et processus afin de combler les lacunes capacitaires de manière collaborative. À cet égard, il sera primordial de mettre pleinement en œuvre les recommandations arrêtées dans le cadre de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) de 2020 en ce qui concerne les dépenses, la planification et la coopération dans le domaine de la défense afin de préparer conjointement de nouveaux horizons de programmation au-delà du milieu des années 2020 en vue d’une coopération accrue en matière de développement des capacités; c) devraient poursuivre leurs efforts en vue de la mise en place, d’ici à 2025, conformément à la notification relative à la CSP, d’un ensemble cohérent de forces de l’Union couvrant tout le spectre des opérations, qui contribue à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union; d) devraient intensifier sensiblement leurs efforts pour respecter les engagements opérationnels, et en particulier l’engagement 12, celui-ci étant jugé essentiel pour améliorer la pertinence et l’incidence de l’action extérieure de l’Union, en particulier en ce qui concerne sa dimension opérationnelle. Le respect de l’engagement 12 permet de renforcer la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité avec ses partenaires chaque fois que cela est possible et de manière autonome lorsque cela est nécessaire. Des lacunes importantes, telles qu’elles ressortent des objectifs de capacités à fort impact, continuent à avoir une incidence négative sur la disponibilité, la déployabilité et l’interopérabilité des forces des États membres participants qui sont nécessaires à la mise en œuvre du niveau d’ambition de l’Union. Par ailleurs, les États membres participants disposent d’une marge de manœuvre pour augmenter leurs contributions non seulement aux missions et opérations en cours en matière de politique de sécurité et de défense commune (PSDC), mais aussi au tableau de roulement des groupements tactiques de l’UE et aux bases de données sur la réaction rapide. Dans ce contexte, conformément à la recommandation du Conseil du 15 novembre 2021 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis, et abrogeant la recommandation du 15 octobre 2018 (4), les États membres participants devraient discuter plus avant d’indicateurs de progrès et définir lesdits indicateurs afin de contribuer équitablement aux processus respectifs de constitution de forces des missions et opérations de la PSDC, dans la limite des moyens et des capacités des États membres participants, et d’accroître la transparence entre eux. Conformément au principe du réservoir unique de forces (5), les contributions des États membres participants au catalogue des forces devraient être conformes aux instructions du processus relatif à l’objectif global et inclure tous les moyens déployables (y compris les quartiers généraux et les capacités qui peuvent être utilisées à l’appui des missions et opérations); e) ont progressé dans le respect de leur engagement à contribuer à combler les lacunes capacitaires recensées dans le plan de développement des capacités (PDC) et l’EACD, comprenant une évaluation de la mise en œuvre des objectifs de capacités à fort impact, mais, dans la majorité des cas les États membres participants continuent à ne pas indiquer si et comment ils considèrent comme une priorité le recours à l’approche collaborative européenne pour combler les lacunes capacitaires nationales. De même, ils n’ont toujours pas de perception commune de l’incidence des projets capacitaires sur le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Europe et la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Les efforts entrepris pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’EACD de 2020 et donner suite aux possibilités de coopération recensées, en particulier pour élaborer des feuilles de route en vue de mise en œuvre pour les six domaines prioritaires proposés, devraient contribuer à favoriser cette perception commune. Le Conseil a rappelé que la cohérence des résultats entre le PDC et l’EACD, d’une part, et les processus respectifs de l’OTAN, tels que le processus d’établissement des plans de défense de l’OTAN, d’autre part, est assurée et le restera, lorsque les besoins se recoupent, tout en reconnaissant la différence de nature entre les deux organisations et leurs responsabilités et compositions respectives; f) doivent encore améliorer la communication d’informations pour ce qui est des engagements plus contraignants et des objectifs plus précis pertinents concernant leurs politiques industrielles et leurs stratégies de passation de marchés. Ils devraient redoubler d’efforts pour améliorer le niveau actuel de réalisation des engagements, en communiquant des plans indiquant clairement que les projets découlant de leurs politiques industrielles et de leurs stratégies d’acquisition contribuent au renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne de la défense et ont une incidence positive sur la BITDE, notamment en favorisant la participation transfrontière des petites et moyennes entreprises et des entreprises à capitalisation moyenne dans l’ensemble de l’Union.