Décision de la Commission

du 11 janvier 2002

modifiant la décision 96/606/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Uruguay

[notifiée sous le numéro C(2001) 4983]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/20/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 96/606/CE de la Commission du 11 octobre 1996 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Uruguay(3), le Ministerio de Ganaderia, Agricultura y Pesca - Instituto Nacional de Pesca (INAPE) est reconnu comme autorité compétente en Uruguay pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

(2) À la suite d'une restructuration de l'administration uruguayenne, la compétence en matière de certificats sanitaires pour les produits de la pêche est passée à la Dirección Nacional de Recursos Acuaticos (Dinara) del Ministerio de Ganaderia, Agricultura y Pesca. Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur.

(3) En outre, étant donné que l'Uruguay souhaite exporter vers la Communauté des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins congelés ou transformés et que les autorités compétentes de ce pays ont garanti que ces produits seront soit stérilisés, soit soumis à un traitement par la chaleur, conformément aux exigences de la décision 93/25/CEE de la Commission du 11 décembre 1992 approuvant certains traitements destinés à inhiber le développement des micro-organismes pathogènes dans les mollusques bivalves et les gastéropodes marins(4), modifiée par la décision 97/275/CE(5), la Commission a arrêté la décision 2002/19/CE fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires d'Uruguay(6).

(4) Il convient d'aligner le libellé de la décision 96/606/CE sur celui des décisions plus récentes de la Commission fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de certains pays tiers.

(5) Il convient donc de modifier la décision 96/606/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/606/CE de la Commission est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier

La 'Dirección Nacional de Recursos Acuaticos (Dinara) del Ministerio de Ganaderia, Agricultura y Pesca' est reconnue comme autorité compétente en Uruguay pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE."

2) À l'article 2, le point 3 est remplacé par le texte suivant: "3) Chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot 'Uruguay' et le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d'origine."

3) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Les certificats doivent porter le nom, le titre et la signature du représentant de la Dinara, ainsi que le cachet officiel de la Dinara, dans une couleur différente de celle des autres mentions."

4) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 269 du 22.10.1996, p. 18.

(4) JO L 16 du 25.1.1993, p. 22.

(5) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(6) Voir page 73 du présent Journal officiel.

ANNEXE

"ANNEXE A

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