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****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 200 DU 31 . 7 . 1975 , P . 6 .

( 4 ) JO NO L 110 DU 29 . 4 . 1980 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 307 DU 27 . 11 . 1975 , P . 3 .

( 6 ) JO NO L 136 DU 1 . 6 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1363/80 DU CONSEIL

DU 5 JUIN 1980

PROROGEANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1961/75 ET ( CEE ) NO 3066/75 RELATIFS A L ' EXCLUSION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ET POUR LE BEURRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1961/75 DU CONSEIL , DU 28 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' EXCLUSION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1030/80 ( 4 ), ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3066/75 DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1975 , RELATIF A L ' EXCLUSION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LE BEURRE ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1030/80 , ONT ETE ARRETES EN RAISON DE LA SITUATION EXCEDENTAIRE DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CES REGLEMENTS EST LIMITEE AU 31 MAI 1980 ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA SITUATION DES MARCHES DES PRODUITS CONCERNES DANS LA COMMUNAUTE , IL DEMEURE NECESSAIRE DE RESERVER TOUTES LES CAPACITES D ' ABSORPTION DES EXCEDENTS A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR LE MAINTIEN DE L ' INTERDICTION DU RECOURS AU PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ET POUR LE BEURRE PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MAI 1980 AYANT ETE MAINTENU EN APPLICATION PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1390/80 ( 6 ) A TITRE CONSERVATOIRE ET SOUS RESERVE DE NOUVELLES DISPOSITIONS , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER LE NOUVEAU REGIME A TITRE RETROACTIF A COMPTER DU 1ER JUIN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1961/75 ET A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3066/75 , LA DATE DU 31 MAI 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
7.6.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L143/25
RÈGLEMENT (CEE)N»1439/80DELACOMMISSION
du6juin1980
modifiantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)°375/80
auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuelle­
mentconduitàmodifierleprélèvementàl'exporta­
tionactuellementenvigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(l),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)°1396/78(2),et
notammentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n°375/80(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1422/80(5);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'exportationdesucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)°3330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juin1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juin1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
»)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
*)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
»)JOn»L75du28.3.1972,p.5.
♦)JOn»L40du16.2.1980,p.41.
»)JOn»L142du6.6.1980,p.24.

i
N»L143/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.6.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6juin1980,modifiantleprélèvemental'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
à
l'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs:sucresaromatisésouadditionnés de
colorants
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis4,18
8,12(»)
(t)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°825/75.
****

( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) VOIR PAGE 19 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1596/80 DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1980

ARRETANT , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' ECOULEMENT DES SUCRES PRODUITS DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 STIPULE QUE , EN CAS DE DIFFICULTES DANS L ' ECOULEMENT DES SUCRES PRODUITS DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER , DES MESURES APPROPRIEES SONT PRISES ; QUE , DANS LE PASSE , L ' EXISTENCE DE TELLES DIFFICULTES A ETE RECONNUE ET QUE DES MESURES COMMUNAUTAIRES ONT DEJA ETE PRISES A CET EFFET ; QUE CES DIFFICULTES SUBSISTENT ;

CONSIDERANT QUE LES RAPPORTS ECONOMIQUES QUI EXISTENT ENTRE LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ET LES REGIONS EUROPEENNES DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' ECOULEMENT DE LA MAJEURE PARTIE DU SUCRE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER VERS CES REGIONS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L ' ECOULEMENT DE CES QUANTITES VERS LESDITES REGIONS , IL SE REVELE DES LORS NECESSAIRE D ' OCTROYER UNE SUBVENTION POUR LE RAFFINAGE DU SUCRE EN QUESTION ; QUE LE MONTANT DE LA SUBVENTION EST A ETABLIR SUR LA BASE DE LA VALEUR DU SUCRE BRUT RENDU LIEU DE RAFFINAGE , DE LA POSSIBILITE DE VALORISATION APRES TRANSFORMATION , DE LA MARGE DE RAFFINAGE NECESSAIRE POUR LE SUCRE RAFFINE DANS UNE RAFFINERIE TELLE QUE DEFINIE A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 , AINSI QUE DU MONTANT DIFFERENTIEL FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1595/80 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1980 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , LA COTISATION DIFFERENTIELLE A PERCEVOIR SUR LE SUCRE PREFERENTIEL BRUT ET LE MONTANT DIFFERENTIEL A ACCORDER AU SUCRE DE CANNE BRUT DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ( 3 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT EST VALABLE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 .

ARTICLE 2

1 . DANS LE CADRE DU QUOTA MAXIMAL , UNE SUBVENTION EST ACCORDEE POUR DU SUCRE PRODUIT DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ET RAFFINE DANS LA COMMUNAUTE .

2 . LA SUBVENTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST FIXE A 1,50 ECU PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

S . FORMICA
++++

( 1 ) JO NO C 85 DU 8.4.1980, P . 106 .

( 2 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2215/80 DU CONSEIL

DU 27 JUIN 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE DEUX ACCORDS DE PECHE SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QU'IL EST DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE D'APPROUVER LES ACCORDS SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AU SUJET DE LA PROROGATION DE LEUR ACCORD DE PECHE ET AU SUJET DE LA PECHE AU SAUMON,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA PORTANT PROROGATION DE LEUR ACCORD EN MATIERE DE PECHE ET L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LA PECHE AU SAUMON SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE CES ACCORDS EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE DANS LE PREMIER ACCORD VISE A L'ARTICLE 1ER ( 2 ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . SARTI
****

( 1 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 5 .

( 2 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 37 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1623/80 DE LA COMMISSION

DU 26 JUIN 1980

FIXANT LES QUANTITES DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2957/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2972/79 DE LA COMMISSION ( 2 ) PREVOIT , DANS SON ARTICLE 7 , QUE LES QUANTITES DE VIANDES VISEES A SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS D ) POUVANT ETRE IMPORTEES DANS LE CADRE DU CONTINGENT TARIFAIRE SONT FIXEES POUR CHAQUE TRIMESTRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA QUANTITE DE VIANDES BOVINES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS D ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2972/79 POUVANT ETRE IMPORTEES AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE DE 1980 EST FIXEE A 5 000 TONNES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

REGLEMENT ( CEE ) NO 1754/80 DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION ANNUELLE DU PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE , TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S ' EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , EN TENANT COMPTE DES NECESSITES D ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT , A CET EGARD , DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX D ' AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX D ' OBJECTIF AU NIVEAU INDIQUE CI-APRES ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU ' IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 CORRESPOND A CETTE EXIGENCE ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA EST FIXE A 42,05 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :

- EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,

ET

- AVEC 2 % D ' IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 14 % D ' HUMIDITE ET 18 % D ' HUILE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . BALZAMO
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 99 DU 17 . 4 . 1980 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1891/80 DE LA COMMISSION

DU 16 JUILLET 1980

DETERMINANT LA DATE LIMITE D ' ENTREE EN STOCK DU BEURRE VENDU AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1272/79 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 DE LA COMMISSION , DU 12 FEVRIER 1979 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE , DE GLACES ALIMENTAIRES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 925/80 ( 6 ), LE BEURRE MIS EN VENTE DOIT ETRE ENTRE EN STOCK AVANT UNE DATE A DETERMINER ; QU ' IL CONVIENT DE FIXER CETTE DATE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES STOCKS DE BEURRE ET DES QUANTITES DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE BEURRE VISE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 DOIT ETRE ENTRE EN STOCK AVANT LE 1ER JUIN 1979 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 17 JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .

( 3 ) JO NO L 45 DU 24 . 2 . 1971 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 83 DU 28 . 3 . 1980 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1890/80 DE LA COMMISSION

DU 16 JUILLET 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 728/80 PORTANT APPLICATION DES CATEGORIES DE QUALITE III A CERTAINS FRUITS DE LA CAMPAGNE 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 379/71 DE LA COMMISSION , DU 19 FEVRIER 1971 , PORTANT FIXATION DES NORMES DE QUALITE POUR LES AGRUMES ( 3 ), DEFINIT UNE CATEGORIE III POUR CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , LES CATEGORIES DE QUALITE III NE DOIVENT ETRE RENDUES APPLICABLES QUE SI LES PRODUITS REPONDANT A CES CATEGORIES SONT NECESSAIRES POUR COUVRIR LES BESOINS DE LA CONSOMMATION ; QUE CETTE NECESSITE , QUI A DEJA ETE RECONNUE , POUR UNE PERIODE LIMITEE , POUR LES CITRONS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 728/80 DE LA COMMISSION ( 4 ), APPARAIT ACTUELLEMENT POUR CERTAINS AGRUMES AUTRES QUE LES CITRONS ; QUE , COMPTE TENU DES FLUCTUATIONS IMPORTANTES DE LA PRODUCTION D ' UNE CAMPAGNE A L ' AUTRE , IL CONVIENT DE LIMITER LA DUREE DE L ' APPLICATION DES CATEGORIES DE QUALITE III ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 728/80 EST COMPLETEE PAR LA MENTION SUIVANTE :

" - ORANGES DES VARIETES BLONDES AUTRES QUE LA BIONDO COMUNE : DU 1ER OCTOBRE 1980 AU 15 JUILLET 1981 ,

- SATSUMAS , CLEMENTINES , TANGERINES ET AUTRES HYBRIDES SIMILAIRES D ' AGRUMES AUTRES QUE MANDARINES : DU 1ER OCTOBRE 1980 AU 15 MAI 1981 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 340 DU 31 . 12 . 1979 , P . 22 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1955/80 DU CONSEIL

DU 22 JUILLET 1980

PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT POUR L ' ANNEE 1980 POUR LE FERRO-SILICO-MANGANESE DE LA SOUS-POSITION 73.02 D DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR LE FERRO-SILICO-MANGANESE DE LA SOUS-POSITION 73.02 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S ' EST ENGAGEE A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DANS LA LIMITE D ' UNE QUANTITE DE 50 000 TONNES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE ; QUE CE VOLUME DOIT TOUTEFOIS ETRE REDUIT A 18 550 TONNES POUR TENIR COMPTE DES IMPORTATIONS TRADITIONNELLES DES PAYS DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ( AELE ) QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES EN EXEMPTION DE DROITS EN VERTU DES ACCORDS CONCLUS AVEC CES PAYS ; QUE PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 3026/79 ( 1 ), LE CONSEIL A DEJA OUVERT ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , AU TITRE DE L ' ANNEE 1980 ET POUR LE MEME PRODUIT , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DONT LE VOLUME PROVISOIRE A ETE FIXE A 15 000 TONNES ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUGMENTER LE VOLUME DE CE CONTINGENT TARIFAIRE DE LA DIFFERENCE CONSTATEE , SOIT 3 550 TONNES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DE CE VOLUME ENTRE LES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT D ' AFFECTER A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE UNE PARTIE RELATIVEMENT FAIBLE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE , LE SOLDE DE CE VOLUME ETANT REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , SELON LES POURCENTAGES RETENUS POUR LA REPARTITION DU VOLUME INITIAL , DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3026/79 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3026/79 POUR LE FERRO-SILICO-MANGANESE DE LA SOUS-POSITION 73.02 D DU TARIF DOUANIER COMMUN EST PORTE DE 15 000 A 18 550 TONNES , SOIT UNE AUGMENTATION DE 3 550 TONNES .

ARTICLE 2

1 . UNE PREMIERE TRANCHE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER , SOIT 3 400 TONNES , EST REPARTIE COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :

// // ( EN TONNES ) //

BENELUX // 86 //

DANEMARK // 1 //

RF D ' ALLEMAGNE // 2 451 //

FRANCE // 2 //

IRLANDE // 1 //

ITALIE // 419 //

ROYAUME-UNI // 440 . //

2 . LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 150 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .

LA RESERVE PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3026/79 EST AINSI PORTEE DE 750 A 900 TONNES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN