FR Journal officiel de l'Union européenne L 79/8

RÈGLEMENT (CE) NO 540/96 DU CONSEIL

du 25 mars 1996

modifiant le règlement (CE) no 3010/95 portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de Turquie (1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) no 3010/95 (1) a suspendu totalement ou partiellement les droits de douane applicables à certaines produits agricoles et à certains produits pétroliers originaires de Turquie et de Malte; que la période de validité de ce règlement a expiré le 31 décembre 1995;

considérant qu'il est opportun de ne pas interrompre les relations commerciales existantes; qu'il convient dès lors de prolonger la durée d'application dudit règlement;

considérant que les avantages tarifaires accordés dans ce contexte devraient être du moins équivalents à ceux octroyés par la Communauté aux pays en développement qui bénéficient du système des préférences généralisées;

considérant que l'union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie a pris effet au 31 décembre 1995; qu'il y a lieu de modifier en conséquence les annexes du règlement en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 3010/95 est modifié comme suit.

1) Dans l'intitulé du règlement, la mention «(1995)» est supprimée.

2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant. «Article premier Sont admis à l'importation dans la Communauté, aux droits de douane indiqués en regard de chacun d'eux: — à partir du 1er janvier 1995, les produits du chapitre 1 à 24 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de Turquie, énumérés aux annexes I et II, — du 1er janvier au 30 décembre 1995, les produits pétroliers du chapitre 27 de la nomenclature combinée, raffinés en Turquie, énumérés à l'annexe III.»

3) Les annexes sont modifiées comme suit. a) Dans l'en-tête de l'annexe I, dernière colonne, la mention «Période du 1. 7. 1995 au 31. 12. 1995» est remplacée par la mention «À partir du 1. 7. 1995»; b) à l'annexe I, en ce qui concerne les numéros d'ordre 16.0500, 16.0510, 16.0520, 16.1070 et 16.2900, le tableau est remplacé par le tableau qui figure à l'annexe I du présent règlement; c) l'annexe II est remplacée par celle qui figure à l'annexe II du présent règlement; d) l'annexe III est supprimée avec effet au 31 décembre 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995, sauf en ce qui concerne l'annexe II, laquelle est applicable à partir du 31 décembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996. Par le Conseil Le président S. AGNELLI

(1) JO no L 314 du 28. 12. 1995, p. 1.

ANNEXE I Modifications de l'annexe I du règlement (CE) no 3010/95 Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Taux des droits Période du 1. 1. 1995 au 30.6.1995 À partir du 1.7.1995 16.0500 0307 39 90 Moules (Perna spp.) 4 % 4 % 16.0510 0307 41 0307 49 01 0307 49 11 Seiches et sépioles 16.0520 0307 49 18 Seiches 4 % 4 % 16.1070 ex 0807 11 00 (1) Pastèques, du 1er novembre au 30 avril 6,5 % 6,5 % 16.2900 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: 2008 11 92 (1) 2008 11 94 (1) 2008 11 96 (1) 2008 11 98 (1) Arachides 6 % 6 % 2008 19 11 ex 2008 19 13 ex 2008 19 19 Autres, y compris les mélanges, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg, à l'exclusion des amandes, des noix communes et des noisettes

Codes Taric Numéro d'ordre Code NC Code Taric 16.1070 ex 0807 11 00 0807 11 00*10 0807 11 00*20 0807 11 00*50 (1) Code NC à partir du 1er janvier 1996.