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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 août 1986

relative à l'institution dans la région de Calabre, Italie, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/453/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 2088/85, du 23 juillet 1985 (1), relatif aux programmes intégrés méditerranéens;

considérant qu'il est nécessaire d'entreprendre des actions pilotes pour tester les méthodes de mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens afin de s'assurer que de tels programmes puissent être mis en oeuvre dès que possible après leur adoption;

considérant que les actions pilotes consistent en un ensemble cohérent d'opérations compatibles aussi bien les unes avec les autres qu'avec les programmes de développement régional et qu'elles ont leurs mérites propres du point de vue des politiques de la Communauté;

considérant que chaque action pilote est à plus petite échelle que le dispositif opérationnel prévue dans le cadre des programmes intégrés méditerranéens;

considérant que la République italienne a proposé à la Commission l'instauration d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens en Calabre, Italie;

considérant que, le 27 août 1985, la Commission a décidé, quant au principe, une action pilote préparatoire aux programmes intégrés méditerranéens, qui devra être précisée ultérieurement dans tous ses détails et qu'à cette occasion elle a déjà octroyé une aide pour une opération prioritaire;

considérant qu'il est actuellement possible de définir les détails en question;

considérant qu'il est nécessaire de coordonner l'action pilote avec le programme intégré méditerranéen adopté éventuellement pour la même région ou la même zone;

considérant que l'action pilote en question concerne une zone qui présente des problèmes de développement représentatifs de ceux que les programmes intégrés méditerranéens sont destinés à résoudre;

considérant que, afin de s'assurer de son efficacité, l'action pilote en question sera effectuée en coopération étroite avec les autorités nationales, régionales et locales compétentes de l'État membre concerné,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est institué dans la région de Calabre, Italie, une action pilote préparatoire à la réalisation des programmes intégrés méditerranéens. Le détail de cette action pilote figure à l'annexe 1.

Article 2

La mise en oeuvre de l'action pilote est régulièrement examinée par la Commission en concertation avec l'État membre concerné pour pouvoir décider si les éléments prévus à l'annexe 1 doivent être révisés, et dans quelle mesure ils doivent l'être.

En particulier, afin d'assurer la coordination nécessaire entre la présente action et le programme intégré proprement dit, la Commission appréciera si, et dans quelle mesure, il est nécessaire d'inclure dans ce programme les opérations - objet de la présente décision - non encore réalisées au moment de l'entrée en vigueur du programme.

Si la Commission décide d'inclure dans le programme intégré les opérations visées à l'alinéa précédent, la date de cette décision est considérée du point de vue de la reddition des comptes comme celle de la fin de l'action pilote.

Article 3

L'action pilote est réalisée par voie de décisions spécifiques de la Commission se rapportant à des opérations particulières faisant partie de l'action pilote. Ces décisions décrivent le contenu de ces opérations, fixent la participation de la Communauté au financement de chaque opération et en précisent les modalités. L'annexe 2 fixe les conditions générales à remplir pour que ces décisions spécifiques puissent être prises.

Article 4

Dans les trois mois à compter de la date visée à l'article 2 troisième alinéa ou dans les trois mois qui suivent l'achèvement des opérations comprises dans l'action pilote, l'État membre concerné transmet à la Commission, en cinq exemplaires, un rapport sur les leçons à tirer de l'action pilote pour la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens.

Article 5

Un comité de suivi est mis sur pied d'un commun accord entre la Commission et les autorités nationales, régionales et locales concernées de l'État membre, pour vérifier la réalisation de l'action pilote. Ces autorités, en concertation avec la Commission, prennent les autres dispositions administratives nécessaires à chaque niveau administratif.

Article 6

Le concours décidé par la Commission en faveur de l'action pilote ne peut lier la Communauté quant au choix définitif des zones appelés à faire l'objet des programmes intégrés méditerranéens.

Article 7

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 août 1986.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.

ANNEXE 1

ACTION PILOTE PRÉPARATOIRE AUX PROGRAMMES INTÉGRÉS MÉDITERRANÉENS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE MONTAGNE « VERSANTE DELLO STRETTO », PROVINCE DE REGGIO CALABRIA, ITALIE

1. TITRE

Action pilote préparatoire aux programmes intégrés méditerrannéens sur le territoire de la communauté de montagne « Versante dello Stretto », province de Reggio Calabria, région de Calabre, Italie.

2. DÉFINITION DE LA ZONE

La zone géographique d'application de l'action pilote concerne en partie ou en totalité 11 communes qui font partie de la communauté de montagne « Versante dello Stretto » (304 km2; 31 000 habitants).

Il s'agit de petites communes comptant au maximum 2 000 habitants. On y observe une tendance à l'exode de la population autochtone qui émigre vers le chef-lieu, Reggio Calabria. La population active de la zone est de 11 000 personnes, dont 9 400 travailleurs (7 700 dans l'agriculture). Le taux de chômage atteint 14,5 %; il est particulièrement élevé chez les jeunes.

La surface agricole totale est de quelque 30 000 ha, dont 9 800 ha de forêts.

La surface agricole utile (SAU) est de quelque 19 000 ha utilisés comme suit:

cultures annuelles, 6 700 ha,

pâturages, 8 300 ha,

oliveraies, 2 700 ha,

vignes, 800 ha.

La dimension des exploitations agricoles est de quelque 2 ha. Les exploitations forestières ont une superficie moyenne de 15 ha.

Le patrimoine zootechnique comporte 10 000 bovins et dispose de 5 000 ha en cultures fourragères.

L'artisanat est presque totalement délaissé (fer, tissus, céramique, alimentation).

Les services sociaux sont insuffisants.

Le réseau routier se compose essentiellement de l'axe Salerne-Reggio. Les routes de communication vers l'intérieur sont insuffisantes, les transports publics le sont par conséquent aussi.

3. OBJECTIFS DE L'ACTION PILOTE

3.1. Augmentation des revenus, amélioration des conditions de vie et de travail et protection de l'environnement, dont il sera tenu compte lors de la réalisation de ces actions.

3.2. Accroissement de la productivité, en particulier dans le secteur agricole, en améliorant la compétitivité des produits sur les marchés, et dans les autres secteurs, en stimulant le tourisme, les structures artisanales et industrielles et les énergies de substitution.

3.3. Stabilisation de l'emploi par la création de nouveaux postes de travail consécutive à la diversification des secteurs de production.

4. INTERVENTIONS PROPOSÉES

4.1. Agriculture

4.1.1. Il s'agit de récupérer des zones marginales et d'améliorer la production de fourrages, dans des sociétés coopératives zootechniques, situées dans les localités de Donna, Piani Bosurgi et San Roberto.

4.1.2. Centre de transformation et de commercialisation des produits agricoles

La coopérative agricole méridionale se chargera de la transformation et de la commercialisation, en particulier des champignons, des châtaignes et des produits maraîchers existants dans le « comprensorio » de la communauté de montagne.

Le centre sera implanté à Piani di Reggio Calabria « Gornelle ».

4.1.3. Remise en état de châtaigneraies à fruit dans les zones affectées à la culture du châtaigner, avec amélioration et introduction d'espèces de qualité.

Localité: Piani Aspromonte - San Roberto.

4.1.4. Projet expérimental pour l'introduction de nouvelles espèces.

Localité: Montebello Ionico.

4.1.5. Deux centres zootechniques intégrés à Donna e Piani Bosurgi.

Il s'agit de créer deux étables pour ovins, propriété des sociétés coopératives. 4.2. Artisanat

4.2.1. Centre polyvalent pour l'artisanat local, où se tient une foire-exposition permanente et où sont organisés des cours de formation et d'apprentissage destinés aux artisans.

Amélioration des conditions de vente de produits artisanaux (fer battu, osier, paille).

Les bénéficiaires sont des artisans individuels et associés situés dans la zone de la communauté de montagne, en particulier à San Alessio in Asromonte, San Stefano in Aspromonte, Cardeto et Reggio.

4.2.2. L'artisanat et les petites et moyennes entreprises pourraient trouver de nouvelles possibilités de développement dans la valorisation dans la filière du bois, matière première très abondante sur place.

Il est nécessaire de vérifier la faisabilité économique d'une telle possibilité, en procédant à l'estimation des ressources locales, d'une part, par rapport à des compartiments particuliers du marché, de l'autre. Il y a lieu de réaliser une étude de faisabilité qui permettra de déterminer les paramètres en question et délinéer une stratégie de développement de la filière.

4.3. Tourisme

4.3.1. Auberge de jeunesse

Restauration à des fins touristiques et en vue de l'organisation de congrès de certaines parties des locaux du Castello Ruffo in Scilla.

4.4. Infrastructures

4.4.1. Infrastructures touristiques

Réalisation d'un tronçon de route Petile-Cucullaro, axe de liaison routière mer-montagne à travers les Piani di Petile.

Achèvement de la route San Basilico-Russa-Castello-Peterriti-Cavallaro, qui permettra de relier différents hameaux de la commune de Motta San Giovanni et d'accéder à une zone d'un grand intérêt sous l'aspect du site: forteresse San Aniceto.

4.5. Formation professionnelle et animation socio-économique

4.5.1. Formation à caractère professionnel dans le cadre des petites et moyennes entreprises et des coopératives de production de travail (+ 50 personnes × 600 h × 20 000 Lit/h).

4.5.2. Assistance de marché et assistance centralisée à l'intégration de la production. Estimation de la demande et de l'offre sur les marchés intérieurs et extérieurs; contrôle de l'ensemble du processus de traitement et de distribution des produits grâce à la création d'un organisme chargé de surveiller les phases de réalisation de l'action pilote et d'en vérifier les installations et les effets économiques et sociaux (augmentation de l'emploi et du revenu de la zone).

Création d'un système informatisé.

Assistance et conseil pour la réorganisation et pour l'investissement dans des technologies nouvelles auprès des petites et moyennes entreprises et dans l'artisanat.

Assistance et conseil technique aux opérateurs économiques.

4.6. Énergie alternative

4.6.1. Électrification de Petile

Production d'énergie électrique grâce à un système intégré energie éolienne/diesel de 200 kW. L'énergie produite permettra de couvrir les besoins du centre agro-touristique de Petile.

Les utilisations prévues concernent essentiellement:

1) l'éclairage des routes extérieures;

2) l'éclairage domestique;

3) le pompage.

Dans cette installation le générateur éolien et le générateur diesel sont intégrés selon une technique novatrice, de manière à tirer profit de l'apport énergétique d'origine éolienne et à garantir la fourniture régulière d'énergie électrique en vue de la satisfaction des besoins du nouveau site urbain de Petile. 4.6.2. Mur capteur éolien - Cardeto

Installation de deux aérorégénérateurs d'une puissance nominale de 225 kW et de deux systèmes éloliens de 25 kW (AIGE-AIT 03), capables de produire l'énergie destinée à couvrir les besoins de certaines initiatives et susceptibles également de constituer une source complémentaire de revenus grâce à la vente à l'ENEL du surplus d'électricité.

4.6.3. Installation de gazéification de déchets ligneux

Production d'énergie électrique grâce à la combustion en l'absence d'oxygène de matière/résidus de bois.

5. DURÉE DE L'ACTION PILOTE ET COORDINATION AVEC LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Du 27 août 1985 au 27 août 1987, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 deuxième et troisième alinéas de la présente décision.

6. ORGANISMES RESPONSABLES

Coordination:

- Ufficio del Ministro per il coordinamento delle politiche comunitarie (Service du ministre de la coordination des politiques communautaires),

- région de Calabre.

Exécution: communauté de montagne « Versante dello Stretto ».

7. ESTIMATION DES DÉPENSES ET PLAN DE FINANCEMENT

Voir tableau ci-joint (1).

(1) On entend par instruments existants: le Fonds européen de développement régional, la section « orientation » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et le Fonds social européen.

ACTION PILOTE PRÉPARATOIRE - CALABRE, COMMUNAUTÉ DE MONTAGNE « VERSANTE DELLO STRETTO »

1.2.3,4.5,6.7,8.9,10 // // // // // // // Mesures // Coût total // Instruments existants // Ligne 550 // Financement public // Participation bénéficiaire // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // en milliers d'Écus // en milliers d'Écus // en % // en milliers d'Écus // en % // en milliers d'Écus // en % // en milliers d'Écus // en % // // // // // // // // // // // Agriculture // // // // // // // // // // 1. Conversion prairie-pâturage // 135,78 // 54,31 // 40 // 13,58 // 10 // 27,16 // 20 // 40,73 // 30 // 2. Centre de transformation et de commercialisation des produits agricoles // 611 // 305,38 // 50 // 54,99 // 9 // 97,76 // 16 // 152,75 // 25 // 3. Reconversion et reconstruction de châtaigneraies, noiseraies (1) // 353 // - // - // 176,5 // 50 // 88,25 // 25 // 88,25 // 25 // 4. Application recherche // 67,9 // - // - // 33,95 // 50 // 33,95 // 50 // - // - // 5. Centre zootechnique intégré // 237,6 // 83,16 // 35 // - // // 118,8 // 50 // 35,64 // 15 // Tourisme // // // // // // // // // // 6. Restauration du château Scilla Auberge de jeunesse // 339,5 // 101,85 // 30 // 33,95 // 10 // 203,7 // 60 // - // - // Artisanat // // // // // // // // // // 7. Centre polyvalent // 67,9 // - // - // 33,95 // 50 // 33,95 // 50 // - // - // 8. Amélioration des conditions de vente // 203,67 // 45,83 // 22,5 // 20,36 // 10 // 91,65 // 45 // 45,83 // 22,5 // 9. Valorisation de la filière du bois (étude de faisabilité) // 203,67 // - // - // 152,75 // 75 // 50,92 // 25 // - // - // Infrastructures // // // // // // // // // // 10. Route Petile Cucullaro // 679 // 339,5 // 50 // - // - // 339,5 // 50 // - // - // Motta Castello // 679 // 339,5 // 50 // - // - // 339,5 // 50 // - // - // Animation et formation // // // // // // // // // // 11. Formation professionnelle // 407 // 223,85 // 55 // 40,7 // 10 // 142,45 // 35 // - // - // 12. Assistance technique // 272 // 136 // 50 // 27,2 // 10 // 108,8 // 40 // - // - // Énergie alternative // // // // // // // // // // 13. Électrification de Petile // 1 052 // 526 // 50 // 105,2 // 10 // 420,8 // 40 // // // 14. Mur capteur éolien // 2 410 // 1 205 // 50 // 241 // 10 // 964 // 40 // // // 15. Biomasse // 325,88 // 162,94 // 50 // 32,58 // 10 // 130,36 // 40 // // // // // // // // // // // // // Total // 8 044,98 // 3 523,52 // // 966,71 // // 3 191,55 // // 363,2 // // // // // // // // // // //

(1) Les aides relatives à cette opération ont déjà été entièrement octroyées par décision du 27 août 1985.

ANNEXE 2

CONDITIONS GÉNÉRALES À REMPLIR POUR QUE LES DÉCISIONS SPÉCIFIQUES VISÉES À L'ARTICLE 3 PUISSENT ÊTRE PRISES

1. Pour les opérations dont le détail figure à l'annexe 1 section 7, pour lesquelles le concours de la Communauté doit être entièrement financé par des crédits provenant de la ligne 550 du budget de la Communauté, und décision spécifique au sens de l'article 3 peut être prise en fonction des moyens budgétaires disponibles.

2. Pour les opérations dont le détail figure à l'annexe 1 section 7, pour lesquelles le concours de la Communauté doit être financé par des crédits de la ligne 550 du budget de la Communauté et par les crédits provenant des fonds ou des actions de la Communauté, notamment le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, une décision d'utiliser les crédits inscrits de chaque opération en question conformément aux procédures fixées pour le fonds ou l'action concernée, et en fonction des moyens budgétaires disponibles.

3. La République italienne est chargée d'accorder la priorité nécessaire à chaque opération conformément aux échéances des paiements figurant à l'annexe 1, lors de la présentation des demandes d'aide de la Communauté sur des Fonds ou des actions décrits au point 2 ci-avant.

142,45

35

_

_

12 . ASSISTANCE TECHNIQUE

272

136

50

27,2

10

108,8

40

_

_

ENERGIE ALTERNATIVE // // // // // // // // //

13 . ELECTRIFICATION DE PETILE

1 052

526

50

105,2

10

420,8

40 // //

14 . MUR CAPTEUR EOLIEN

2 410

1 205

50

241

10

964

40 // //

15 . BIOMASSE

325,88

162,94

50

32,58

10

130,36

40 // // // // // // // // // // // //

TOTAL

8 044,98

3 523,52 //

966,71 //

3 191,55 //

363,2 // // // // // // // // // // //

( 1 ) LES AIDES RELATIVES A CETTE OPERATION ONT DEJA ETE ENTIEREMENT OCTROYEES PAR DECISION DU 27 AOUT 1985 .

ANNEXE 2

CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE LES DECISIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 3 PUISSENT ETRE PRISES

1 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 SECTION 7, POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ENTIEREMENT FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE, UND DECISION SPECIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PEUT ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

2 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 SECTION 7, POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FINANCE PAR DES CREDITS DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET PAR LES CREDITS PROVENANT DES FONDS OU DES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE, NOTAMMENT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ET LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, UNE DECISION D'UTILISER LES CREDITS INSCRITS DE CHAQUE OPERATION EN QUESTION CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES POUR LE FONDS OU L'ACTION CONCERNEE, ET EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

3 . LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CHARGEE D'ACCORDER LA PRIORITE NECESSAIRE A CHAQUE OPERATION CONFORMEMENT AUX ECHEANCES DES PAIEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE 1, LORS DE LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AIDE DE LA COMMUNAUTE SUR DES FONDS OU DES ACTIONS DECRITS AU POINT 2 CI-AVANT .