30.4.2004J ournal officiel de l’Union  europ éenne L 144/ 59 FR 
DÉCISION DE LA COMM ISSION 
du 27 avril 2004 
déléguant à des organismes de mise en œuvre la  gesti on des a ides e n ce qu i concer ne le s 
mesures de préadhésion en faveur de l' agriculture e t du d éveloppem ent ru ral en 
Hongr ie au cours de la période de préadhé sion
(2004/385/CE) 
LA COMM ISSION DES COMMUN AUTÉS EUROPÉE NNES, 
vu le traité institu ant la Communauté européenn e, 
vu le règlem ent (CE) n° 126 6/1999 du Conse il du 21 juin 1999 sur la coordination de 
l'assist ance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le 
règlement (CEE) n° 3906/891, et nota mment son a rticle 12, paragraphe 2, 
vu le règlem ent (CE) n° 12 68/1999  du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide 
communautaire à des mesures  de préadhés ion en faveur de l'agricul ture et du développ ement
rural dans les pays candidats d'Europe central e et orientale, au cours de la période de 
préadhés ion2, et notamm ent son article 4, paragraph es 5 et 6, 
considér ant ce qui suit: 
(1) Le programm e spéci al d'adhé sion pour l'agriculture et le dévelo ppement rural pour la 
Hongrie (ci-après  dénomm é «programme Sapard ») a été approuvé par la décision de la 
Com mission du 18 octobre 200 03, modifiée en dernier lieu par la décision de la 
Comm ission du 25 février 2004, confor mément à l'article 4, paragraphes  5 et 6, du 
règlement (CE ) n° 1268/1 999 du Consei l. 
(2) Le gouv ernement de la Hongr ie et la Comm ission, au nom de la Comm unauté 
européenne, ont signé le 1er mars 2001 la convention de financem ent plurian nuelle 
fixant le cadre techniqu e, juridiq ue et administratif pour l'exécution du progr amm e
Sapard , modifiée en dernier lieu par la convention annuelle de financem ent pour 2003,  
signée le 28 juillet 2003 , qui est finalement entrée en vigueu r le 22 décem bre 2003.  
(3) L 'autorité hongroise compétent e a désigné  l'organism e chargé de l’agricult ure et du 
déve loppement rural (ci-après  dénommé «ARDA »), établissement public doté d'un 
statut juridique, sous la tutelle du ministère de l'agriculture  et du développ ement rural, 
pour la mise en œuvre de certaines des mesures définies dans le progra mme  Sapard. 
Le départem ent du Fonds  national, au sein du ministère des finances publiques , a été 
1JO L 161du 26.6.1999, p. 68. 
2JO L  161du 26.6.1999, p. 87. Règlementmodifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 696/2003(JO
L 99 du 17.4.2003,p. 24). 
3C (2000) 2738 Final. 
L 144/ 60 Den Europæiske  Unions Tidende  3 0.4.2004 DA 
désigné pour les fonctions financière s à assum er dans le cadre de la mise en œuvre du 
progra mme Sapar d.  
(4) Sur la base d'une analyse au cas par cas de la capacité de gestion des 
programmes/projets nationaux et sectoriel s, des procéd ures de contrô le financier  et des
structu res relatives aux finances publiques, conform ément à l'article 12, paragraphe 2, 
du règlement (CE) n° 1266/ 1999, la Comm ission a arrêté la décis ion 2002/927/CE  du 
26 novembre 2002 déléguant à des organism es de mise en œuvre la gestion des aides 
en ce qui concerne les mesures de préadh ésion en faveur de l'agricultur e et du 
développement rural en Hongrie au cours de la période de préadhésion4 pour certaine s
mesures prév ues par Sapa rd. 
(5) La Comm ission a entrepris une nouvelle analyse au titre de l'article  12, paragraphe 2, 
du règlement (CE) n° 1266/1999 en ce qui concerne la mesure 1305 «Réno vation et 
dévelo ppem ent des villages et protection et conservation du patrim oine rural» et la 
mesure 1306 «Déve loppe ment et diversifi cation des activités  économiques, activit és 
complémentaires et revenus alternat ifs» (ci-après déno mmées «mesure 1305 et mesure 
1306»), ainsi que le prévoit le programme Sapard. La Commission consi dère que, pour
ces mesures également, la Hongr ie respecte les dispositions des article s 4, 5 et 6, ainsi 
que celles de l'annexe du règlem ent (CE)  n° 2222/2000 de la Comm ission du 7 juin 
2000 fixant les règles financières  d'application du règlem ent (CE) n ° 1268/199 9 du 
Conseil relatif à une aide communauta ire à des mesures de préadhési on en faveur de 
l'agriculture et du déve loppe ment rural dans les pays candidats d'Europe centrale et 
orientale, au cours de la période de préadhésion5, de même que les condition s 
minimales contenues  dans l'annexe du règlem ent (CE) n° 1266/1 999.  
(6) Il convient donc de déroger  à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, 
prévue à l'article  12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, et de déléguer la
gestion décentralisée des aides pour les mesures 1305 et 1306 à l'ARDA et à la 
direction du Fond s national du m inistère hongrois des finances publ iques. 
(7) Étant donné que les vérifications effectuées par la Comm ission  pour les mesures 1305 
et 1306 se fondent sur un systèm e qui n'est pas encore totalem ent opérationnel  en ce 
qui concern e tous les élém ents pertinen ts, il convient de déléguer provisoirem ent la 
gestion du programm e Sapar d à l'ARDA et au Fonds national, confor mément à 
l'article 3,  parag raphe 2, du règlem ent (CE) n° 2222/2000. 
(8)L a déléga tion définitive de la gestion du programm e Sapard ne sera envisagé e que 
lorsque d'autres vérifications  auront été effectuée s, afin de s'assurer du bon 
fonctionnement du systèm e, et lorsque les recommanda tions éventuell es de la 
Commission sur la délégati on de la gestion de l'aide à l'ARDA et au Fonds national 
auron t été mises en œ uvre.  
(9) Le 2 avril 2004, les autorités hongroises ont proposé des règles d'éligibi lité des 
dépenses conformément à la section B, article 4, paragrap he 1, de la convention de
financement pluriannuell e. La Comm ission est invitée à prendr e une décision sur ce 
point, 
4JO L 322du 27.11.2002, p.51. 
5JO L 253 du 7.10.2000, p. 5.Règlementmodifié en dernier lieu pas le règlement (CE) n° 188/2003 (JO 
L 27 du1.2.2003 , p.14). 
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DÉCIDE :  
Artic le prem ier  
Il est renon cé à l'exigence  relative à la procéd ure d'approbation ex ante par la Commiss ion 
prévue à l'article  12, paragraphe 1, du règlem ent (CE) n° 1266/1999, en ce qui concerne la 
sélection des projets et les adjudications par la Hongrie pour les mesures 1305 et 1306. 
Article 2 
La gestion du programme Sapard est confiée à titre provisoire aux organism es ci-dessous: 
1. L'ARDA , sous la tutelle du ministère hongrois de l’agricult ure et du développ ement rural, 
rue Alkotm ány út 29, secteur V, Budapest, est chargé de la mise en œuvre des mesures 1305 
et 1306, conformément à la définition figurant dans le programm e pour l'agriculture  et le 
développement rural approuvé par la décision C (2000)  2738 final du 18 octobre 2000, 
modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission adoptée le 25 février 2004.  
2. Le ministère des finances  publiques, directio n du Fonds national, rue József Nádor tér 2-4, 
secteur V, Budapes t, est chargé d'assum er les fonctions financières dans le cadre de la mise en 
œuvre des mesures 1305 et 1306 du programm e Sapar d pour la Hongri e. 
Artic le 3 
Les dépe nses au titre de la prése nte décision ne sont admises au cofinancem ent
communautaire que si elles sont encourues par les bénéficiaires  à compter soit de la date de la 
présente décision soit, si elle intervient  ultérieu rement, de la date de l'instrum ent les faisant 
bénéficier du projet en question, à l'exclusion des études de faisab ilité et des études y
afférentes pour lesquelle s cette date est fixée au 18 oc tobre  2000, étant entendu qu'elles ne 
sont en auc un cas payé es par l' ARDA avant la  date de l a présent e déci sion. 
Artic le 4 
Sans préjudice des décisions d'octroi d'aides à des bénéficiaires particu liers dans le cadre du 
progra mme Sapar d, les règles d'éligibi lité des dépen ses propos ées par la Hong rie dans sa 
lettre du 2 avril 2004, enregistrée à la Comm ission sous le n°AGR A 11682 du 6 avril 2004, 
s’appliquen t. 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2004. 
Par la Com mission 
Franz  FISCHL ER 
Membre de la Commission