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FR Journal officiel de l'Union européenne C 54/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 février 2017

portant nomination de deux membres titulaires, pour la République tchèque et le Portugal, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

(2017/C 54/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (1), et notamment son article 8,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

vu les listes des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 17 octobre 2016 (2), du 28 novembre 2016 (3) et du 23 janvier 2017 (4), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, pour la période allant du 8 novembre 2016 au 7 novembre 2019.

(2) L’organisation de travailleurs CES a présenté une candidature pour un siège à pourvoir.

(3) L’organisation d’employeurs BUSINESSEUROPE a présenté une candidature pour un siège à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2019:

I. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

Pays Membre titulaire Membre suppléant Portugal M. Fernando José GOMES MACHADO





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

Pays Membre titulaire Membre suppléant République tchèque Mme Nora ŠEJDOVÁ

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2017. Par le Conseil Le président E. BARTOLO

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 17 octobre 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 386 du 20.10.2016, p. 3).

(3) Décision du Conseil du 28 novembre 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour le Danemark, la France, l’Italie et Malte, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 447 du 1.12.2016, p. 7);

(4) Décision du Conseil du 23 janvier 2017 portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour la Slovaquie et le Royaume-Uni, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 27 du 27.1.2017, p. 4).
(2)

L'achat d'actifs au titre de l'APP constitue une mesure appropriée pour atténuer les risques pesant sur les perspectives d'évolution des prix, étant donné qu'il contribuera à assouplir davantage les conditions monétaires et financières, dont les conditions d'emprunt des sociétés non financières et des ménages de la zone euro, ce qui soutiendra la consommation globale et les dépenses d'investissement dans cette zone et favorisera, en fin de compte, le retour à des taux d'inflation inférieurs à, mais proches de 2 %, à moyen terme. L'APP respecte entièrement les obligations incombant aux banques centrales de l'Eurosystème en vertu des traités, notamment l'interdiction du financement monétaire, et n'entrave pas le fonctionnement de l'Eurosystème selon le principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
(1)

Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, afin d'empêcher la fraude fiscale, la directive 95/60/CE prévoit un système commun de marquage pour identifier le gazole relevant du code 2710 00 69 de la nomenclature combinée (NC) et le pétrole lampant relevant du code NC 2710 00 55, qui sont mis à la consommation en exonération de droits d'accise ou à des taux de droit d'accise réduits. Le premier code a été subdivisé en plusieurs codes NC, à savoir 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17 et 2710 20 19, afin de tenir compte de la teneur en soufre du gazole et de la présence de biodiesel dans ce dernier. Le second code a été remplacé par le code NC 2710 19 25 (2).
«(14)

Pour garantir l'efficacité des procédures de mise sur le marché et de mise en service des véhicules, les STI devraient indiquer clairement quels paramètres d'un véhicule devraient être vérifiés dans le cadre des procédures d'autorisation conformément aux articles 21 et 24 de la directive (UE) 2016/797 et quels paramètres devraient être contrôlés par les entreprises ferroviaires après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du véhicule et avant la première utilisation du véhicule, afin de garantir la compatibilité entre les véhicules et les lignes sur lesquelles ils sont destinés à être exploités. Les STI devraient également préciser les procédures que les entreprises ferroviaires doivent appliquer pour garantir la compatibilité entre les trains complets, notamment entre les unités de transport intermodal, d'une part, et les lignes sur lesquelles ils sont destinés à être exploités, d'autre part, ainsi que, dans la mesure du possible, les informations que les gestionnaires de l'infrastructure doivent fournir et les conditions dans lesquelles les entreprises ferroviaires devraient avoir accès au réseau pour effectuer les essais correspondants.»
(5)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables en Nouvelle-Zélande aux contreparties centrales sont constituées de la Part 5C du Reserve Bank of New Zealand Act 1989 (les «règles primaires») et des ordonnances par lesquelles les contreparties centrales sont agréées comme systèmes de règlement désignés (les «ordonnances de désignation»). Les règles primaires et les ordonnances de désignation fixent les exigences auxquelles les contreparties centrales doivent constamment satisfaire pour pouvoir fournir des services de compensation en Nouvelle-Zélande. Les contreparties centrales établies en Nouvelle-Zélande peuvent être agréées comme systèmes de règlement désignés par le gouverneur général, sur avis du ministre des finances et du ministre du commerce, et sur recommandation conjointe de la Bank of New Zealand et de la Financial Markets Authority (conjointement les «autorités de réglementation conjointes»). Des conditions peuvent être imposées concernant l'agrément d'une contrepartie centrale en tant que système de règlement désigné. Les ordonnances de désignation approuvent les règles et procédures internes spécifiques du système de règlement désigné, qui contiennent les exigences que doivent remplir les systèmes de règlement désignés et qui sont conformes aux documents d'orientation publiés par les autorités de réglementation conjointes. En vertu du Reserve Bank of New Zealand Act 1989, les systèmes de règlement désignés doivent respecter les normes réglementaires internationales applicables aux systèmes de compensation et de règlement, y compris les principes pour les infrastructures des marchés financiers (Principles for Financial Markets Infrastructures — PFMI) publiés en avril 2012 par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (2) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Les autorités de réglementation conjointes ont publié une déclaration d'orientation intitulée The Designation and Oversight of Designated Settlement Systems (La désignation et la surveillance des systèmes de règlement désignés) requérant des systèmes de règlement désignés qu'ils respectent les PFMI.
(4)

Tout en s'attaquant aux problèmes les plus urgents, l'Union et le Liban continuent de poursuivre les principaux objectifs de leur partenariat à long terme et d'œuvrer en faveur de la stabilité du pays et de la région, ainsi que de favoriser une croissance économique soutenue grâce à des institutions publiques fortes et à la redynamisation de l'économie libanaise.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 337/1

DÉCISION (UE) 2016/2234 DU CONSEIL

du 21 novembre 2016

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 25 septembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, un accord international avec l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar établissant les conditions de la fourniture de service de renforcement satellitaire (SBAS) en Afrique sur la base du programme européen de radionavigation par satellite EGNOS.

(2) À la suite de ces négociations, l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 12 mai 2016.

(3) Il convient de signer l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile est autorisée.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 304/5

DÉCISION (UE) 2016/1972 DU CONSEIL

du 8 novembre 2016

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2016

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— le budget de l'Union pour l'exercice 2016 a été définitivement adopté le 25 novembre 2015 (2),

— le 30 septembre 2016, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour l'exercice 2016,

— afin de pouvoir répondre aux besoins de financement urgents liés aux migrations et à la sécurité, le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour 2016 doit être adopté sans tarder. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l'article 4 du protocole no 1.

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2016 a été adoptée le 8 novembre 2016.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2016. Par le Conseil Le président P. KAŽIMÍR

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 48 du 24.2.2016, p. 1.
(3)

À la suite de l'adoption, le 26 octobre 2015, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE), un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la République islamique d'Afghanistan en vue de la prorogation du SOMA afin d'achever le mandat d'EUPOL AFGHANISTAN et de mettre fin à l'EUPOL AFGHANISTAN.
(4)

Les premier, deuxième, troisième et quatrième projets de décisions modifient la norme commerciale applicable aux huiles d'olive et aux huiles de grignons d'olive (COI/T.15/Rév.…): ils concernent respectivement la modification de la limite d'esters éthyliques, la modification des limites d'acides heptadécanoïques, heptadécénoïques et éicosénoïques, la modification de la limite du coefficient d'extinction spécifique à la longueur d'onde 270 nm (K270) et la notification officielle des méthodes ISO adoptées dans le but d'une harmonisation complète et d'une insertion d'une référence à la nouvelle méthode de détermination de l'indice de peroxyde.
concernant la proposition du 6 avril 2016 envoyée par l'Agence d'Eurocontrol, la position de l'Union est de soutenir le maintien de la collaboration de l'Agence d'Eurocontrol avec les prestataires de services de navigation aérienne et, le cas échéant, avec les exploitants d'aéronefs des États membres d'Eurocontrol dans le cadre du projet SESAR, notamment le développement des modalités de gouvernance, de financement et de passation de marchés nécessaires, ainsi que de développer des spécifications techniques en vue de déployer en temps utile les services européens de communication de données air/sol (EAGDCS). Les modalités et solutions techniques mentionnées ci-dessus seront soumises au conseil provisoire/à la commission permanente pour information et avant de lancer toute passation de marché. Cela devrait également être basé sur des éléments prouvant la faisabilité technique et opérationnelle et le développement d'une analyse d'impact économique exhaustive.
(16)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 juin 2016

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2016

(2016/C 227/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l’Union pour l’exercice 2016 a été définitivement adopté le 25 novembre 2015 (2).

— Le 15 avril 2016, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l’exercice 2016,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2016 a été adoptée le 17 juin 2016.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2016. Par le Conseil Le président J. R. V. A. DIJSSELBLOEM

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 48 du 24.2.2016, p. 1.
(11)

À ce jour, cinq États de l'espace Schengen (l'Autriche, l'Allemagne, le Danemark, la Suède et la Norvège) effectuent des contrôles à leurs frontières intérieures, en réponse à une menace grave pour leur ordre public ou leur sécurité intérieure causée par les mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière consécutifs aux défaillances graves dans les contrôles aux frontières extérieures. Ces réintroductions de contrôles aux frontières intérieures constituent une réponse appropriée à la menace décelée pour l'ordre public et la sécurité intérieure, dans le respect du code frontières Schengen; par ailleurs, ces mesures sont nécessaires et considérées comme proportionnées. Le 23 octobre 2015, la Commission a émis un avis sur la nécessité et la proportionnalité du contrôle aux frontières intérieures réintroduit par l'Allemagne et l'Autriche (6) et a conclu que la réintroduction du contrôle, ainsi que les prolongations de cette mesure, était conforme au code frontières Schengen.
(95)

Les autorités chypriotes font valoir que les intérêts de 67 150 EUR correspondent à un taux d'intérêt annuel de 6,12 %, capitalisation annuelle incluse. D'après les autorités chypriotes, ce taux d'intérêt n'est pas inférieur aux taux d'intérêt du marché avec garantie immobilière au cours de la période considérée. La Commission fait observer que les taux d'intérêt de base pour Chypre pendant la période de référence varient entre 4,99 % (décembre 2007) et 1,24 % (janvier 2010). En vertu de la précédente communication de la Commission concernant la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (11), 75 points de base devaient être ajoutés au taux de base afin de déterminer le taux de référence pertinent. Conformément à la nouvelle communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (12), applicable à compter du 1er juillet 2008, une marge de 220 points de base en moyenne doit être ajoutée (correspondant à une sûreté normale et à une notation satisfaisante ou à une sûreté élevée et à une faible notation financière). L'intérêt de 6,12 % par an versé par CSK à l'Union des municipalités était en moyenne plus élevé que le taux de référence applicable pour la période comprise entre décembre 2007 et janvier 2010. Par conséquent, la Commission pouvait en principe accepter qu'en ce qui concerne le prêt de 512 850 EUR consenti à CSK par l'Union des municipalités, toute aide d'État éventuelle accordée a été restituée à l'Union des municipalités.
1)

Le calcul de la limite des émissions non désirées est fondé sur la radiodiffusion de la TNT selon la norme DVB-T2 et un système haut débit sans fil (WBB) caractérisé par une largeur de bande de 10 MHz, pour une séparation au niveau des fréquences centrales entre la radiodiffusion de la TNT et le WBB de 18 MHz (en supposant un canal TV de 8 MHz, une bande de garde de 9 MHz et une largeur de bande du système WBB de 10 MHz). Si des États membres souhaitent autoriser le déploiement de systèmes WBB dans un cadre national avec une largeur de bande supérieure à 10 MHz, et si une puissance hors bloc d'émissions non désirées supérieure à – 42 dBm/8 MHz est générée dans la bande de fréquences en dessous de 694 MHz, ils devraient envisager: a) de mettre en œuvre ce système WBB de largeur de bande supérieure à 10 MHz à partir d'une fréquence située au-dessus de 703 MHz, de manière à continuer à respecter la limite imposée pour la puissance hors bloc; b) et/ou d'appliquer des techniques d'atténuation conformément à la note 3.
(9)

L'article 10, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 472/2013, dispose aussi que si un État membre soumis à un programme d'ajustement macroéconomique en vertu de l'article 7 de ce règlement fait également l'objet d'une décision au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE pour la correction d'un déficit excessif, les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement macroéconomique sont pris en compte dans la mise en demeure conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 sur l'accélération et la clarification de la mise en œuvre de la procédure concernat les déficits excessifs (7); les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs figurant dans le programme d'ajustement macroéconomique sont aussi prises en compte dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97. Par ailleurs, l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 472/2013 prévoit que l'État membre est dispensé de la soumission des rapports en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97. Enfin, l'article 10, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 472/2013 établit que le suivi est réalisé conformément à l'article 7, paragraphe 4, de ce règlement, et que l'État membre est dispensé du suivi en vertu de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 10 bis du règlement (CE) no 1467/97, ainsi que du suivi sur lequel se fonde toute décision en vertu de l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.
(2)

L'accord fixe, notamment, un but à long terme qui répond à l'objectif visant à maintenir la hausse de la température mondiale bien en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts pour la maintenir à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Pour atteindre ce but, les parties établissent, communiquent et actualisent les contributions déterminées au niveau national successives.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 74/1

DÉCISION (UE) 2016/402 DU CONSEIL

du 15 janvier 2016

relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Conseil des ministres de la République d'Albanie et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 5, et son article 218, paragraphe 6, premier alinéa,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Lors de sa session du 20 janvier 2014, le Conseil a décidé d'autoriser le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à ouvrir des négociations, en vertu de l'article 37 du traité sur l'Union européenne et conformément à la procédure prévue à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de conclure un accord sur la sécurité des informations entre le Conseil des ministres de la République d'Albanie et l'Union européenne.

(2) À la suite de cette autorisation, le HR a négocié un accord avec le Conseil des ministres de la République d'Albanie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection.

(3) Il y a lieu d'approuver ledit accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre le Conseil des ministres de la République d'Albanie et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(1)

Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention de la République du Pérou de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).