FR Journal officiel de l'Union européenne L 350/15

RÈGLEMENT (UE) 2017/2393 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2017

modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Cour des comptes (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir la sécurité juridique ainsi qu'une mise en œuvre harmonisée et non discriminatoire des aides aux jeunes agriculteurs, il est nécessaire de prévoir que, dans le contexte du développement rural, la «date de l'installation», visée dans le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et dans d'autres réglementations pertinentes, est la date à laquelle le demandeur exécute ou achève une action liée à une première installation et que la demande d'aide doit être présentée au plus tard vingt-quatre mois après cette date. Par ailleurs, l'expérience de la négociation des programmes a montré qu'il convient de clarifier les règles relatives à l'installation conjointe de jeunes agriculteurs et les seuils relatifs à l'accès aux aides qu'impose l'article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1305/2013, et que les dispositions concernant la durée du plan d'entreprise devraient être rationalisées.

(2) Afin de faciliter la mise en œuvre de services de conseil et de formation par les autorités de gestion des États membres, il y a lieu d'étendre à ces autorités le statut de bénéficiaire au titre de cette mesure, tout en veillant, dans le même temps, à ce que le prestataire de services soit choisi par un organisme indépendant du point de vue fonctionnel de ces autorités et à ce que des contrôles soient réalisés au niveau du prestataire de services de conseil ou de formation.

(3) En vue d'encourager la participation aux systèmes de qualité, les agriculteurs ou les groupements d'agriculteurs ayant participé à ces systèmes au cours des cinq ans qui ont précédé la demande d'aide devraient être éligibles pour une durée maximale de cinq ans, la durée de la première participation au système étant dûment prise en compte.

(4) Pour être suffisamment attrayants pour le secteur privé, il est essentiel que les instruments financiers soient conçus et mis en œuvre de manière flexible et transparente. L'expérience a montré, cependant, que certaines règles d'éligibilité spécifiques aux mesures limitent le recours aux instruments financiers dans les programmes de développement rural ainsi que l'utilisation flexible des instruments financiers par les gestionnaires de fonds. Il y a donc lieu de disposer que certaines règles d'éligibilité spécifiques aux mesures ne s'appliquent pas aux instruments financiers. Pour la même raison, il est également approprié de prévoir que l'aide au démarrage octroyée aux jeunes agriculteurs au titre de l'article 19 du règlement (UE) no 1305/2013 peut aussi être fournie sous la forme d'instruments financiers. Compte tenu de ces changements, il convient de disposer que, lorsque l'aide aux investissements prévue à l'article 17 du règlement (UE) no 1305/2013 est accordée sous forme d'instruments financiers, les investissements doivent contribuer à une ou plusieurs des priorités de l'Union en matière de développement rural.

(5) Afin de réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre du principe de l'absence de double financement en ce qui concerne le verdissement, il convient de donner la possibilité aux États membres d'appliquer une déduction moyenne forfaitaire à tous les bénéficiaires concernés exécutant le type d'opération ou de sous-mesure concerné.

(6) Les agriculteurs sont, actuellement, de plus en plus exposés à des risques économiques liés à l'évolution du marché. Ces risques économiques n'affectent cependant pas tous les secteurs agricoles de manière identique. Les États membres devraient par conséquent disposer, dans des cas dûment justifiés, de la possibilité d'aider les agriculteurs au moyen d'un instrument sectoriel de stabilisation des revenus, notamment pour les secteurs touchés par une forte baisse de revenus, ce qui aurait des retombées considérables sur l'économie d'une zone rurale déterminée, à condition que la baisse de revenus soit supérieure à un seuil d'au moins 20 %. Afin de veiller à ce que l'instrument sectoriel de stabilisation des revenus soit efficace et adapté à leur situation particulière, les États membres devraient pouvoir définir, dans leurs programmes de développement rural, le revenu qui doit être pris en compte pour l'activation de l'instrument, avec une certaine souplesse. Dans le même temps, et en vue de favoriser le recours à l'assurance par les agriculteurs, le seuil relatif à la baisse de production applicable à l'assurance devrait être réduit à 20 %. Il convient en outre, pour assurer le suivi des dépenses engagées aussi bien au titre de l'instrument sectoriel de stabilisation des revenus qu'au titre de l'assurance, d'adapter le contenu du plan financier du programme.

(7) L'exigence d'un compte rendu en 2018 concernant la mesure de gestion des risques, visée à l'article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1305/2013, est déjà couverte par le rapport à adresser au Parlement européen et au Conseil sur le suivi et l'évaluation de la politique agricole commune (PAC), visé à l'article 110, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (6). L'article 36, paragraphe 5, second alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 devrait donc être supprimé.

(8) En ce qui concerne les fonds de mutualisation pour les agriculteurs de tous les secteurs, il apparaît que l'interdiction de l'octroi de toute participation de fonds publics au capital social initial, énoncée à l'article 38, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1305/2013, fait obstacle au bon fonctionnement de ces fonds. Il convient dès lors de supprimer cette interdiction. Il est également approprié d'étendre les domaines qui peuvent être couverts par des participations financières à des fonds de mutualisation, afin que celles-ci puissent compléter les paiements annuels aux fonds, ainsi que porter sur leur capital social initial.

(9) L'aide aux investissements destinés à la reconstitution du potentiel de production à la suite de catastrophes naturelles et d'événements catastrophiques, en vertu de l'article 18, paragraphe 1, point b), et de l'article 24, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1305/2013, est généralement accordée à tous les demandeurs éligibles. Les États membres ne devraient donc pas être tenus de définir des critères de sélection pour les opérations de reconstitution. En outre, dans des cas dûment justifiés, lorsqu'il n'est pas possible de définir des critères de sélection en raison de la nature des opérations, il y a lieu d'autoriser les États membres à définir d'autres méthodes de sélection.

(10) L'article 59 du règlement (UE) no 1305/2013 définit les taux maximaux de participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Afin d'atténuer la pression exercée sur le budget national de certains États membres et d'accélérer les investissements indispensables à Chypre, le taux maximal de participation de 100 %, visé à l'article 59, paragraphe 4, point f), dudit règlement, devrait être prolongé jusqu'à la clôture du programme. Il convient par ailleurs de faire figurer, à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1305/2013, une référence au taux de contribution spécifique introduit dans le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) pour le nouvel instrument financier visé à l'article 38, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013.

(11) Conformément à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013, en cas de mesures d'urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, l'admissibilité des dépenses concernant des modifications de programme peut débuter à compter de la date à laquelle s'est produite la catastrophe naturelle. Cette possibilité de rendre admissibles des dépenses effectuées avant la présentation d'une modification de programme devrait être étendue à d'autres circonstances, comme des événements catastrophiques ou un changement brusque et important de la conjoncture socioéconomique de l'État membre ou de la région.

(12) Conformément à l'article 60, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013, en ce qui concerne les investissements dans le secteur de l'agriculture, seules les dépenses qui ont été effectuées après la présentation d'une demande sont admissibles. Cependant, lorsque l'investissement est lié à des mesures d'urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, des événements catastrophiques, des phénomènes climatiques défavorables ou un changement brusque et important de la conjoncture socioéconomique de l'État membre ou de la région, les États membres devraient obtenir la possibilité de prévoir dans leurs programmes que les dépenses effectuées après l'événement en question sont admissibles, de façon à garantir leur réaction flexible et opportune à de tels événements. Afin de fournir une aide efficace aux opérations d'urgence entreprises par les États membres en réponse aux événements ayant eu lieu récemment, cette possibilité devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

(13) Afin d'accroître l'utilisation des options de présentation simplifiée des coûts visées à l'article 67, paragraphe 1, points b) à d), du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire de limiter l'application des règles spécifiques du Feader, définies à l'article 62, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, aux aides accordées conformément à l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), concernant les pertes de revenus et les coûts d'entretien, ainsi qu'aux articles 28 à 31, 33 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013.

(14) L'article 74 du règlement (UE) no 1305/2013 impose aux États membres de consulter le comité de suivi du programme de développement rural sur les critères de sélection, dans les quatre mois suivant l'approbation du programme. Cela oblige indirectement les États membres à avoir défini, à cette date au plus tard, l'ensemble des critères de sélection, y compris pour les appels à candidatures qui seront lancés par la suite. Afin de réduire les charges administratives inutiles, tout en veillant à ce que les ressources financières soient utilisées de la meilleure manière possible, il convient de permettre aux États membres de définir les critères de sélection et de demander l'avis du comité de suivi à tout moment avant la publication de l'appel à candidatures.

(15) En vue d'accroître le recours à l'assurance cultures, animaux et végétaux, aux fonds de mutualisation et à l'instrument de stabilisation des revenus, il convient d'augmenter le pourcentage maximal du soutien public initial en le faisant passer de 65 à 70 %.

(16) La discipline financière sert à garantir que le budget du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) respecte les différents plafonds annuels du cadre financier pluriannuel et à constituer la réserve pour les crises dans le secteur agricole. Compte tenu du caractère technique de la détermination du taux d'ajustement pour les paiements directs et de ses liens intrinsèques avec les états prévisionnels de la Commission concernant les dépenses figurant dans son projet de budget annuel, il y a lieu de simplifier la procédure de fixation du taux d'ajustement en autorisant la Commission à l'adopter conformément à la procédure consultative.

(17) Afin d'harmoniser les règles relatives au dégagement d'office énoncées à l'article 87 du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 38 du règlement (UE) no 1306/2013, la date pour laquelle les États membres sont tenus de transmettre à la Commission des informations sur les cas d'exception au dégagement visés à l'article 38, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 devrait être adaptée.

(18) Dans le but d'assurer la clarté juridique en ce qui concerne le traitement des recouvrements générés par les réductions temporaires opérées en vertu de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il convient de les inclure dans la liste des sources des recettes affectées figurant à l'article 43 dudit règlement.

(19) Dans un souci de simplification administrative, il est approprié de porter de 150 à 250 EUR le seuil en dessous duquel les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement des paiements indus à condition que l'État membre applique un seuil égal ou supérieur pour autoriser de ne pas poursuivre une dette publique.

(20) Il convient de veiller à ce que le refus ou le recouvrement des paiements résultant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reflète la gravité de ce non-respect et soit conforme au principe de proportionnalité, tel qu'il est énoncé, par exemple, dans les lignes directrices pertinentes établies par la Commission pour les corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l'Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de manquement à ces règles. Il convient en outre de préciser que ces manquements n'affectent la légalité et la régularité des opérations que jusqu'à concurrence de la partie de l'aide qui ne doit pas être versée ou qui doit être retirée.

(21) Afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les petits agriculteurs, il convient d'introduire une nouvelle dérogation afin d'exempter les petits agriculteurs de la déclaration des parcelles pour lesquelles aucune demande de paiement n'est présentée.

(22) Eu égard aux difficultés pratiques et spécifiques auxquelles a donné lieu l'harmonisation des délais de paiement pour les paiements à la surface au titre du FEAGA et du Feader, il y a lieu de prolonger la période transitoire d'une année supplémentaire. Cependant, en ce qui concerne les mesures de développement rural liées à la surface, afin de maintenir la trésorerie des agriculteurs, le versement d'avances avant le 16 octobre devrait rester possible.

(23) Afin de tenir compte de la diversité des systèmes agricoles dans l'Union, il est approprié de permettre aux États membres de considérer le labour, qui est pertinent pour les aspects agronomiques et environnementaux, comme un critère à utiliser aux fins de la classification des prairies permanentes.

(24) Certains arbustes ou arbres qui ne sont pas directement broutés par les animaux peuvent néanmoins produire des aliments destinés à l'alimentation animale. Les États membres devraient être autorisés à inclure ces arbustes ou arbres dans les prairies permanentes lorsque l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes, sur la totalité ou une partie de leur territoire.

(25) Afin de clarifier la classification, avant 2018, des terres mises en jachère en tant que terres arables, lorsqu'elles le sont depuis au moins cinq ans, et d'apporter une sécurité aux agriculteurs concernés, les États membres devraient pouvoir maintenir leur classification en tant que terres arables en 2018.

(26) Les surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes et où les pratiques de pâturage ne revêtent pas un caractère traditionnel et ne sont pas importantes pour la conservation des biotopes et des habitats peuvent néanmoins présenter une valeur non négligeable en termes de pâturage dans certaines zones. Les États membres devraient être autorisés à considérer ces surfaces comme des prairies permanentes sur la totalité ou une partie de leur territoire.

(27) L'expérience acquise au cours des premières années de la mise en œuvre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) a montré que certains États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface n'avaient pas utilisé la totalité des fonds disponibles sous les plafonds budgétaires fixés dans le règlement d'exécution (UE) 2015/1089 de la Commission (9). Les États membres qui appliquent le régime de paiement de base ont déjà la possibilité, dans certaines limites, d'octroyer des droits au paiement d'une valeur plus élevée que le montant disponible pour leur régime de paiement de base afin de favoriser une utilisation plus efficace des fonds. Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface devraient aussi être autorisés, dans le cadre des mêmes limites communes et sans préjudice du respect des plafonds nets pour les paiements directs, à calculer le montant nécessaire à hauteur duquel ils peuvent augmenter le plafond de leur régime de paiement unique à la surface.

(28) Certains États membres tiennent des registres fiscaux ou de sécurité sociale nationaux dans lesquels les agriculteurs sont inscrits aux fins de leurs activités agricoles. Ces États membres devraient pouvoir exclure du bénéfice des paiements directs les agriculteurs qui ne sont pas inscrits aux fins de telles activités.

(29) L'expérience acquise dans le passé ayant montré que, dans un certain nombre de cas, le soutien était accordé à des personnes physiques ou morales dont l'objectif professionnel n'était pas, ou n'était que de façon marginale, lié à l'exercice d'une activité agricole, le règlement (UE) no 1307/2013 a introduit la clause relative à l'agriculteur actif. En vertu de cette clause, les États membres doivent s'abstenir d'octroyer des paiements directs à certaines personnes, à moins que celles-ci ne soient en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal. Toutefois, l'expérience acquise par la suite montre que la mise en œuvre des trois conditions permettant d'être considéré comme un agriculteur actif, énumérées à l'article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, s'est révélée difficile pour de nombreux États membres. Afin de réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre de ces trois conditions, les États membres devraient avoir la possibilité de décider que l'une ou deux d'entre elles suffisent à démontrer qu'une personne est un agriculteur actif.

(30) En outre, selon l'expérience de certains États membres, les difficultés et le coût administratif de l'application des éléments liés à la liste des activités ou des entreprises figurant à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 ont surpassé le bénéfice retiré de l'exclusion d'un nombre très limité de bénéficiaires non actifs des régimes de soutien direct. Lorsqu'un État membre considère que tel est le cas, il devrait pouvoir suspendre l'application dudit article 9 en ce qui concerne la liste des activités ou des entreprises.

(31) Il convient d'indiquer clairement que l'article 11 du règlement (UE) no 1307/2013 permet aux États membres de revoir chaque année leurs décisions concernant la réduction de la partie du paiement de base à octroyer aux agriculteurs qui est supérieure à 150 000 EUR, pour autant que cette révision ne conduise pas à une réduction des montants disponibles pour le développement rural.

(32) Afin de permettre aux États membres d'adapter l'aide fournie au titre de la PAC à leurs besoins spécifiques, il convient de leur donner des possibilités appropriées de revoir leur décision de transférer des fonds de leur plafond applicable aux paiements directs à leurs programmes de développement rural et vice versa. Ils devraient dès lors pouvoir revoir leur décision également avec effet à compter de l'année civile 2019, pour autant qu'une telle décision n'entraîne pas une réduction des montants affectés au développement rural.

(33) Outre l'utilisation d'une réduction linéaire de la valeur des droits au paiement relevant du régime de paiement de base aux fins d'alimenter les réserves nationales ou régionales pour faciliter la participation des jeunes agriculteurs et des agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole au régime de soutien, le même mécanisme devrait également pouvoir être utilisé par les États membres pour financer les mesures prises en vue d'éviter l'abandon des terres et dédommager les agriculteurs pour des désavantages spécifiques.

(34) Afin de simplifier les règles applicables aux mesures de verdissement et d'améliorer leur cohérence, l'exemption de l'obligation relative aux surfaces d'intérêt écologique applicable aux exploitations dont plus de 75 % des terres arables sont consacrées à la culture de légumineuses en tant que culture unique ou en combinaison avec de l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées ou des terres mises en jachère conformément à l'article 46, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, devrait être étendue à l'obligation relative à la diversification des cultures.

(35) Afin de garantir la cohérence dans la façon dont plusieurs types de cultures sont considérées, en raison de la part considérable qu'elles occupent sur les surfaces, au regard de l'exigence relative à la diversification des cultures, la flexibilité dans l'application des règles relatives à la diversification des cultures figurant à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 devrait être étendue aux cultures sous eau pendant une grande partie de l'année ou pendant une grande partie du cycle de culture.

(36) Afin de rationaliser les exemptions existantes de l'obligation relative à la diversification des cultures figurant à l'article 44, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 1307/2013, applicables aux terres essentiellement consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées, ou à la culture de légumineuses ou aux cultures sous eau, ou qui sont principalement des terres mises en jachère ou des prairies permanentes, et de prévoir ainsi l'égalité de traitement de tous les agriculteurs utilisant leurs terres selon les mêmes proportions, la limite supérieure de 30 hectares de terres arables ne devrait plus être applicable.

(37) Afin de tenir compte de la spécificité agronomique du Triticum spelta, celui-ci devrait être considéré comme une culture distincte aux fins de l'article 44 du règlement (UE) no 1307/2013.

(38) Afin de rationaliser les exemptions existantes de l'obligation relative aux surfaces d'intérêt écologique figurant à l'article 46, paragraphe 4, points a) et b), du règlement (UE) no 1307/2013, applicables aux terres essentiellement consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées, ou à la culture de légumineuses ou aux cultures sous eau, ou qui sont principalement des terres mises en jachère ou des prairies permanentes, la limite supérieure de 30 hectares de terres arables ne devrait plus être applicable.

(39) Eu égard aux avantages environnementaux indirects potentiels pour la biodiversité que peuvent offrir certaines cultures permanentes, il convient d'étendre la liste des types de surfaces d'intérêt écologique figurant à l'article 46 du règlement (UE) no 1307/2013 au Miscanthus et au Silphium perfoliatum. Étant donné que le type de couverture végétale peut avoir un effet positif sur la contribution à la biodiversité apportée par les terres mises en jachère, les surfaces de jachères mellifères devraient être reconnues comme un type distinct de surface d'intérêt écologique. Des coefficients de pondération devraient par conséquent être établis pour le Miscanthus, le Silphium perfoliatum et les surfaces de jachères mellifères. Il convient d'établir ces coefficients de pondération de manière à refléter leur différente importance pour la biodiversité. L'introduction de types supplémentaires de surfaces d'intérêt écologique requiert l'adaptation des coefficients de pondération existants pour les surfaces portant des plantes fixant l'azote et les surfaces plantées de taillis à courte rotation de manière à tenir compte du nouvel équilibre entre tous les types de surfaces d'intérêt écologique.

(40) L'expérience acquise dans le cadre de l'application du régime d'aide pour les jeunes agriculteurs au titre de l'article 50 du règlement (UE) no 1307/2013 a montré que, dans certains cas, les jeunes agriculteurs ne peuvent pas bénéficier d'une aide pendant l'intégralité de la période de cinq ans. Bien que cette aide demeure centrée sur la nouvelle activité économique des jeunes qui commencent leurs activités agricoles, les États membres devraient faciliter l'accès des jeunes agriculteurs à l'intégralité des cinq années de paiements en faveur des jeunes agriculteurs y compris dans les cas où ces derniers n'ont pas demandé une aide immédiatement après leur installation.

(41) Certains États membres ont fait le constat que les paiements dont bénéficient les jeunes agriculteurs au titre de l'article 50 du règlement (UE) no 1307/2013 sont insuffisants pour répondre adéquatement aux défis financiers liés à leur installation et à l'adaptation structurelle de leur exploitation agricole. Afin d'améliorer les perspectives de participation des jeunes agriculteurs à l'activité agricole, les États membres devraient avoir la possibilité de décider d'augmenter le pourcentage appliqué pour calculer le montant des paiements en faveur des jeunes agriculteurs à l'intérieur d'une fourchette allant de 25 à 50 % et indépendamment de la méthode de calcul appliquée. Cette décision devrait être sans préjudice du pourcentage maximal, fixé à 2 %, de leur plafond national applicable aux paiements directs utilisé pour financer les paiements en faveur des jeunes agriculteurs.

(42) Afin de clarifier les responsabilités des États membres en ce qui concerne le caractère limitatif de la production du soutien couplé facultatif, il y a lieu de reformuler l'article 52, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1307/2013. Étant donné que cette reformulation reflète la pratique en vigueur depuis le 1er janvier 2015 pour ce qui est des dispositions concernées, il convient qu'elle s'applique à compter de l'année de demande 2015.

(43) Afin de garantir la plus grande cohérence possible entre les différents régimes de l'Union ciblés sur des secteurs qui, certaines années, sont marqués par des déséquilibres structurels des marchés, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués permettant aux États membres de décider de continuer à verser un soutien couplé facultatif jusqu'en 2020 sur la base des unités de production pour lesquelles une telle aide a été octroyée lors d'une période de référence antérieure.

(44) Afin d'accroître la flexibilité en ce qui concerne le soutien couplé facultatif, il y a lieu d'autoriser les États membres à procéder au réexamen annuel de leurs décisions en matière de soutien avec effet à compter de l'année de demande 2019.

(45) L'un des obstacles majeurs à la création d'organisations de producteurs, principalement dans les États membres qui accusent un retard en ce qui concerne le degré d'organisation, semble être le manque de confiance mutuelle et d'expériences antérieures. Dans ce contexte, un accompagnement, dans le cadre duquel les organisations de producteurs qui fonctionnent bien montrent l'exemple à d'autres organisations ou groupements de producteurs ou encore à des producteurs individuels de fruits et légumes, pourrait contribuer à lever cet obstacle et devrait donc figurer parmi les objectifs des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.

(46) Outre les retraits destinés à la distribution gratuite, il convient également de fournir un soutien financier aux actions d'accompagnement visant à encourager les producteurs à mettre en place des organisations remplissant les critères en vue d'une reconnaissance pour pouvoir bénéficier d'un financement intégral par l'Union dans le cadre des programmes opérationnels des organisations de producteurs existantes.

(47) Les mesures de prévention et de gestion des crises devraient être étendues au réapprovisionnement des fonds de mutualisation qui pourraient, en tant que nouveaux instruments, contribuer à lutter contre les crises, ainsi qu'à la promotion et à la communication, afin de diversifier et de consolider les marchés des fruits et légumes.

(48) Afin de simplifier la procédure actuelle consistant, d'abord, à autoriser les États membres à accorder une assistance financière nationale complémentaire aux organisations de producteurs dans les régions de l'Union où le degré d'organisation est particulièrement faible et, ensuite, à rembourser une partie de l'assistance financière nationale si d'autres conditions sont respectées, un nouveau système devrait être mis en place pour les États membres dans lesquels le degré d'organisation est largement inférieur à la moyenne de l'Union. Afin d'assurer une transition en douceur de la procédure actuelle vers le nouveau système, une période transitoire d'une année devrait être prévue. Le nouveau système devrait donc s'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

(49) Afin de garantir la protection des eaux-de-vie de vin bénéficiant d'une indication géographique contre les risques de détournement de notoriété, les États membres devraient être autorisés à appliquer les règles relatives aux autorisations de plantations de vigne aptes à produire des vins bénéficiant d'une indication géographique également aux vins aptes à produire des eaux-de-vie de vin bénéficiant d'une indication géographique.

(50) Le recours à des contrats dans le secteur du lait et des produits laitiers peut contribuer à responsabiliser les opérateurs, à les sensibiliser davantage à la nécessité de mieux prendre en compte les signaux du marché, d'améliorer la transmission des prix et de favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, ainsi qu'à faire obstacle à certaines pratiques commerciales déloyales. Afin d'encourager le recours à de tels contrats dans le secteur du lait et des produits laitiers ainsi que dans d'autres secteurs, les producteurs, les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs devraient avoir le droit d'exiger un contrat écrit, même si l'État membre concerné n'a pas rendu obligatoire l'utilisation de ces contrats.

(51) Bien que les parties à un contrat de livraison de lait cru soient libres de négocier les éléments de ce contrat, les États membres qui rendent obligatoire l'utilisation de contrats se sont vu accorder la possibilité d'imposer certaines clauses contractuelles, en particulier en ce qui concerne leur durée minimale. En vue de permettre aux parties d'obtenir une clarté contractuelle quant aux quantités livrées et aux prix, les États membres devraient avoir également la possibilité d'imposer aux parties l'obligation de se mettre d'accord sur la relation entre une quantité livrée et le prix à payer pour celle-ci.

(52) Les organisations de producteurs et leurs associations peuvent jouer un rôle appréciable pour concentrer l'offre, améliorer la commercialisation, la planification et l'adaptation de la production à la demande, optimiser les coûts de production et stabiliser les prix à la production, réaliser des recherches, promouvoir les bonnes pratiques et fournir une aide technique, assurer la gestion des sous-produits et des instruments de gestion du risque dont disposent leurs membres, contribuant ainsi au renforcement de la position qu'occupent les producteurs dans la chaîne alimentaire. Leurs activités, y compris les négociations contractuelles concernant l'offre de produits agricoles par ces organisations de producteurs et leurs associations lorsqu'elles concentrent l'offre et mettent les produits de leurs membres sur le marché, contribuent donc à la réalisation des objectifs de la PAC énoncés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, puisqu'elles renforcent la position qu'occupent les agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et peuvent contribuer à un meilleur fonctionnement de celle-ci. La réforme de la PAC, en 2013, a accentué le rôle des organisations de producteurs. Par dérogation à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient dès lors de réglementer explicitement la possibilité d'exercer des activités telles que la planification de la production, l'optimisation des coûts, la mise sur le marché des produits des membres producteurs et la conduite des négociations contractuelles en tant que droit des organisations de producteurs reconnues dans tous les secteurs pour lesquels le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) établit une organisation commune des marchés. Cette dérogation ne devrait concerner que les organisations de producteurs qui exercent réellement une activité visant l'intégration économique et qui concentrent l'offre et mettent sur le marché les produits de leurs membres. Cependant, outre l'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à ces organisations de producteurs, il y a lieu de mettre en place des garde-fous pour veiller à ce que ces activités n'excluent pas la concurrence ou ne menacent pas les objectifs énoncés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les autorités de concurrence devraient avoir le droit d'intervenir dans de tels cas et de décider que de telles activités devraient être, à l'avenir, modifiées, interrompues ou n'avoir lieu en aucun cas. Jusqu'à l'adoption d'une telle décision par l'autorité de concurrence, les activités exercées par les organisations de producteurs devraient être réputées légales. Les associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu de l'article 156, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 devraient pouvoir se prévaloir, pour les activités qu'elles exercent elles-mêmes, de cette dérogation dans la même mesure et aux mêmes conditions que les organisations de producteurs.

(53) Les organisations de producteurs sont reconnues dans un secteur particulier visé à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. Cependant, comme les organisations de producteurs peuvent opérer dans plus d'un secteur, et afin d'éviter de leur imposer une charge administrative en les obligeant à créer plusieurs organisations de producteurs à des fins de reconnaissance, une organisation de producteurs devrait pouvoir obtenir plus d'une reconnaissance. Toutefois, dans de tels cas, l'organisation de producteurs en question devrait remplir les conditions de reconnaissance pour chacun des secteurs concernés.

(54) Compte tenu du rôle que peuvent jouer les organisations interprofessionnelles aux fins du meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la liste des objectifs que peuvent poursuivre ces organisations interprofessionnelles devrait être étendue aux mesures visant à prévenir et à gérer les risques pour la santé animale, les risques phytosanitaires et les risques environnementaux.

(55) Les organisations interprofessionnelles sont reconnues dans un secteur particulier visé à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. Cependant, comme les organisations interprofessionnelles peuvent opérer dans plus d'un secteur, et afin d'éviter de leur imposer une charge administrative en les obligeant à créer plusieurs organisations interprofessionnelles à des fins de reconnaissance, une organisation interprofessionnelle devrait pouvoir obtenir plus d'une reconnaissance. Toutefois, dans de tels cas, l'organisation interprofessionnelle en question devrait remplir les conditions de reconnaissance pour chacun des secteurs concernés.

(56) Afin de favoriser une meilleure transmission des signaux du marché et de renforcer les liens entre les prix à la production et la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d'approvisionnement, les agriculteurs, y compris les associations d'agriculteurs, devraient être autorisés à convenir avec leurs premiers acheteurs de clauses de répartition de la valeur, y compris en ce qui concerne les gains et les pertes enregistrés sur le marché. Étant donné que les organisations interprofessionnelles peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de permettre le dialogue entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et de promouvoir les bonnes pratiques et la transparence du marché, il convient de les autoriser à établir des clauses types de répartition de la valeur. Cependant, l'utilisation de clauses de répartition de la valeur par les agriculteurs, les associations d'agriculteurs et leurs premiers acheteurs devrait rester facultative.

(57) L'expérience acquise dans le cadre de l'application de l'article 188 du règlement (UE) no 1308/2013 a montré que la nécessité d'adopter des actes d'exécution pour la gestion de processus mathématiques simples, liés au mode de répartition des contingents, est lourde et gourmande en ressources, sans que cette méthode présente d'avantage particulier. La Commission ne possède en effet aucune marge d'appréciation à cet égard, étant donné que la formule correspondante est déjà fixée par l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (11). Afin de réduire la charge administrative qui en découle et de rationaliser le processus, il convient de disposer que la Commission rend publics les résultats de la répartition des contingents tarifaires au moyen d'une publication appropriée sur l'internet. Il convient en outre d'introduire une disposition spécifique prévoyant que les États membres ne devraient délivrer les certificats qu'à la suite de la publication des résultats de la répartition par la Commission.

(58) Afin d'assurer l'utilisation appropriée de l'article 209 du règlement (UE) no 1308/2013 par les organisations d'agriculteurs ou de producteurs ou leurs associations, il y a lieu d'introduire la possibilité de demander l'avis de la Commission sur la compatibilité des accords, décisions et pratiques concertées des organisations d'agriculteurs ou de producteurs ou leurs associations avec les objectifs énoncés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(59) Afin de permettre la mise en œuvre effective et en temps utile des dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 autorisant la stabilisation temporaire des secteurs concernés au moyen de conventions et de décisions collectives durant les périodes de déséquilibres graves sur les marchés, il convient d'étendre aux agriculteurs et aux associations d'agriculteurs la possibilité de mener de telles actions collectives. En outre, ces mesures temporaires ne devraient plus être autorisées comme moyen de dernier ressort mais pourraient compléter l'action de l'Union dans le cadre d'une intervention publique, d'un stockage privé ou des mesures exceptionnelles envisagées par le règlement (UE) no 1308/2013.

(60) Étant donné qu'il est approprié de continuer à aider le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de sa transition à la suite de la fin du régime des quotas et de l'encourager à réagir plus efficacement aux fluctuations du marché et des prix, les dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 renforçant les accords contractuels dans le secteur du lait et des produits laitiers ne devraient plus avoir de date limite.

(61) Les marchés agricoles devraient être transparents et les informations concernant les prix devraient être accessibles et utiles à tous les acteurs.

(62) L'expérience acquise dans le cadre de l'application de l'annexe VIII, partie II, section A, du règlement (UE) no 1308/2013 a montré que la nécessité d'adopter des actes d'exécution pour l'approbation des augmentations de faible ampleur des limites d'enrichissement du vin, qui sont d'ordre technique et ne prêtent pas à controverse, est lourde et gourmande en ressources, sans que cette méthode présente d'avantage particulier. Afin de réduire la charge administrative qui en découle et de rationaliser le processus, il convient de prévoir que les États membres qui décident de recourir à cette dérogation doivent notifier la décision pertinente à la Commission.

(63) Le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (12) ne prévoit la possibilité de répartir les engagements budgétaires en versements annuels que dans le cas de l'approbation de programmes pluriannuels portant sur l'éradication, la lutte et la surveillance des maladies animales et des zoonoses, sur la prospection concernant la présence d'organismes nuisibles et sur la lutte contre les organismes nuisibles dans les régions ultrapériphériques de l'Union. Par souci de simplification et afin de réduire la charge administrative, cette possibilité devrait être étendue aux autres actions prévues dans ledit règlement.

(64) Afin que les modifications prévues dans le présent règlement puissent être appliquées à partir du 1er janvier 2018, il devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(65) Il convient de modifier les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013, (UE) no 1307/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 652/2014 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) no 1305/2013

Le règlement (UE) no 1305/2013 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, paragraphe 1, le deuxième alinéa est modifié comme suit: a) le point n) est remplacé par le texte suivant: «n) “jeune agriculteur”, une personne qui n'est pas âgée de plus de 40 ans au moment de la présentation de la demande, qui possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s'installe pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef de ladite exploitation; le jeune agriculteur peut s'installer seul ou conjointement avec d'autres agriculteurs, sous la forme juridique de son choix;»; b) le point suivant est ajouté: «s) “date de l'installation”, la date à laquelle le demandeur exécute ou termine une ou plusieurs actions liées à l'installation visée au point n).»

2) À l'article 8, paragraphe 1, le point h) ii) est remplacé par le texte suivant: «ii) un tableau qui établit, pour chaque mesure, pour chaque type d'opération bénéficiant d'un taux de participation spécifique du Feader, pour les types d'opération visés à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 39 bis et pour l'assistance technique, la participation totale prévue de l'Union et le taux de participation du Feader applicable. Le cas échéant, ce tableau indique séparément le taux de participation du Feader pour les régions moins développées et pour les autres régions;».

3) À l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les coûts admissibles au titre de la présente mesure sont les coûts de l'organisation et de la mise en œuvre du transfert de connaissances ou de l'action d'information. Les infrastructures installées à la suite d'une démonstration peuvent être utilisées après la fin de l'opération elle-même. Dans le cas de projets de démonstration, l'aide peut également couvrir les coûts d'investissement y afférents. Les frais de voyage, de logement et les indemnités journalières des participants, ainsi que le coût du remplacement des agriculteurs, peuvent également être couverts par l'aide. Tous les coûts visés au présent paragraphe sont payés au bénéficiaire.»

4) L'article 15 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le bénéficiaire de l'aide prévue au paragraphe 1, points a) et c), est soit le prestataire de services de conseil ou de formation soit l'autorité de gestion. Lorsque l'autorité de gestion est le bénéficiaire, le prestataire de services de conseil ou de formation est sélectionné par un organisme indépendant du point de vue fonctionnel de cette autorité. L'aide prévue au paragraphe 1, point b), est accordée à l'autorité ou à l'organisme retenu pour mettre en place le service d'aide à la gestion agricole, de remplacement sur l'exploitation, de conseils agricoles, ou de conseils dans le secteur forestier.» b) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «3. Les autorités ou organismes retenus pour fournir des services de conseil disposent des ressources suffisantes sous la forme d'un personnel qualifié et formé régulièrement ainsi que d'une expérience dans l'activité de conseil et font preuve de fiabilité en ce qui concerne les domaines dans lesquels ils fournissent des conseils. Les prestataires au titre de la présente mesure sont choisis au moyen d'une procédure de sélection ouverte aux organismes tant publics que privés. Une telle procédure de sélection est objective et exclut les candidats concernés par un conflit d'intérêt.» c) le paragraphe suivant est inséré: «3 bis. Aux fins du présent article, les États membres, conformément à l'article 65, paragraphe 1, effectuent toutes les vérifications au niveau du prestataire de services de conseil ou de formation.»

5) L'article 16 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «1. L'aide au titre de la présente mesure couvre les nouvelles participations ou les participations au cours des cinq années précédentes des agriculteurs et des groupements d'agriculteurs à des:»; b) les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. L'aide au titre de la présente mesure peut également couvrir les coûts résultant des activités d'information et de promotion mises en œuvre par des groupements de producteurs, en ce qui concerne les produits relevant d'un système de qualité bénéficiant d'une aide, conformément au paragraphe 1 du présent article. Par dérogation à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, ces activités ne peuvent être mises en œuvre que sur le marché intérieur. 3. L'aide prévue au paragraphe 1 est accordée sous la forme d'une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes qui résultent de la participation à des systèmes bénéficiant d'une aide, pendant une durée maximale de cinq ans. Dans le cas d'une première participation avant l'introduction d'une demande d'aide prévue au paragraphe 1, la durée maximale de cinq ans est diminuée du nombre d'années qui se sont écoulées entre la première participation à un système de qualité et la date de la demande de l'aide. Aux fins du présent paragraphe, on entend par “charges fixes” les frais supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d'une aide et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système, y compris, le cas échéant, les coûts du contrôle liés à la vérification du respect du cahier des charges du système de qualité. Aux fins du présent article, on entend par “agriculteur” un agriculteur actif au sens de l'article 9 du règlement (UE) no 1307/2013, tel qu'il s'applique dans l'État membre concerné.»

6) L'article 17 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) concernent la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles relevant de l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du coton, à l'exclusion des produits de la pêche; le résultat du processus de production peut être un produit ne relevant pas de cette annexe; lorsque l'aide est fournie sous la forme d'instruments financiers, l'intrant peut également être un produit ne relevant pas de cette annexe, à condition que l'investissement contribue à une ou plusieurs priorités de l'Union pour le développement rural;»; b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d'exploitation peuvent se voir accorder une aide pour les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l'Union applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail. Cette aide peut être apportée pendant une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la date de l'installation définie dans le programme de développement rural ou durant la période de réalisation des actions définies dans le plan d'entreprise visé à l'article 19, paragraphe 4.»

7) L'article 19 est modifié comme suit: a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La demande d'aide prévue au paragraphe 1, point a) i), est introduite au plus tard vingt-quatre mois après la date de l'installation. L'aide prévue au paragraphe 1, point a), est subordonnée à la présentation d'un plan d'entreprise. La mise en œuvre du plan d'entreprise commence au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de la date de la décision d'octroi de l'aide. Le plan d'entreprise a une durée maximale de cinq ans. Le plan d'entreprise prévoit que le jeune agriculteur doit satisfaire à l'article 9 du règlement (UE) no 1307/2013, tel qu'il s'applique dans l'État membre concerné, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la décision d'octroi de l'aide. Les États membres définissent l'action ou les actions visées à l'article 2, paragraphe 1, point s), dans les programmes de développement rural. Les États membres fixent le seuil plancher et le plafond par bénéficiaire ou par exploitation pour l'accès à l'aide au titre du paragraphe 1, points a) i) et iii). Le seuil plancher pour l'aide au titre du paragraphe 1, point a) i), est plus élevé que le plafond fixé pour l'aide au titre du paragraphe 1, point a) iii). L'aide est limitée aux exploitations relevant de la définition des microentreprises et des petites entreprises.» b) le paragraphe suivant est inséré: «4 bis. Par dérogation à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, l'aide prévue au paragraphe 1, point a) i), du présent article, peut également être fournie sous la forme d'instruments financiers, ou d'une combinaison de subventions et d'instruments financiers.» c) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. L'aide prévue au paragraphe 1, point a), est versée en deux tranches au moins. Les tranches peuvent être dégressives. Le paiement de la dernière tranche, prévu au paragraphe 1, points a) i) et ii), est subordonné à la bonne mise en œuvre du plan d'entreprise.»

8) À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque l'aide est fournie sous la forme d'instruments financiers.»

9) L'article 23 est modifié comme suit: a) le titre est remplacé par le texte suivant: «Article 23 Mise en place, réhabilitation ou rénovation de systèmes agroforestiers»; b) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L'aide prévue à l'article 21, paragraphe 1, point b), est accordée aux gestionnaires terriens privés, aux communes et à leurs associations et concerne les coûts de mise en place, de réhabilitation et/ou de rénovation et une prime annuelle par hectare destinée à couvrir les coûts d'entretien pendant une période maximale de cinq ans.»

10) L'article 28 est modifié comme suit: a) au paragraphe 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lors du calcul des paiements visés au premier alinéa, les États membres déduisent le montant nécessaire afin d'exclure le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013. Les États membres peuvent calculer cette déduction sous la forme d'un montant moyen forfaitaire appliqué à tous les bénéficiaires concernés exécutant le type d'opération concerné.» b) le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: «9. Une aide peut être octroyée en vue de la conservation ainsi que de l'utilisation et du développement durables des ressources génétiques en agriculture, y compris les ressources allogènes, dans le cadre d'opérations qui ne sont pas couvertes par les dispositions prévues aux paragraphes 1 à 8. Ces engagements peuvent être remplis par des bénéficiaires autres que ceux qui sont visés au paragraphe 2.»

11) L'article 29 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L'aide au titre de cette mesure est accordée, par hectare de surface agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à maintenir des pratiques et méthodes de l'agriculture biologique telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) no 834/2007 ou à adopter de telles pratiques et méthodes et qui sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) no 1307/2013, tel qu'il s'applique dans l'État membre concerné.» b) au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lors du calcul des paiements visés au premier alinéa, les États membres déduisent le montant nécessaire afin d'exclure le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013. Les États membres peuvent calculer cette déduction sous la forme d'un montant moyen forfaitaire appliqué à tous les bénéficiaires concernés mettant en œuvre le type de sous-mesure concerné.»

12) À l'article 30, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lors du calcul des paiements relatifs à l'aide visée au premier alinéa, les États membres déduisent le montant nécessaire afin d'exclure le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013. Les États membres peuvent calculer cette déduction sous la forme d'un montant moyen forfaitaire appliqué à tous les bénéficiaires concernés mettant en œuvre le type de sous-mesure concerné.»

13) L'article 31 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les paiements sont accordés aux agriculteurs qui s'engagent à exercer leur activité agricole dans les zones désignées en vertu de l'article 32 et qui sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) no 1307/2013, tel qu'il s'applique dans l'État membre concerné.» b) au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «5. Outre les paiements prévus au paragraphe 2, les États membres peuvent accorder des paiements au titre de la présente mesure, entre 2014 et 2020, aux bénéficiaires établis dans des zones qui étaient admissibles au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2005 au cours de la période de programmation 2007-2013. Pour les bénéficiaires établis dans des zones qui ne sont plus admissibles à la suite de la nouvelle délimitation visée à l'article 32, paragraphe 3, ces paiements sont dégressifs sur une période maximale de quatre ans. Cette période débute à la date à laquelle la délimitation prévue à l'article 32, paragraphe 3, est achevée et en 2019 au plus tard. Ces paiements commencent à hauteur de 80 % au plus du paiement moyen fixé dans le programme pour la période de programmation 2007-2013, conformément à l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2005, et prennent fin en 2020 au plus tard à hauteur de 20 % au plus. Lorsque l'application des résultats de la dégressivité dans le niveau du paiement atteint 25 EUR, l'État membre peut continuer à verser les montants à ce niveau jusqu'au terme de la période de suppression progressive des paiements.»

14) À l'article 33, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les paiements en faveur du bien-être des animaux au titre de la présente mesure sont accordés aux agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements en matière de bien-être des animaux et qui sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) no 1307/2013, tel qu'il s'applique dans l'État membre concerné.»

15) L'article 36 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) un instrument de stabilisation des revenus, sous la forme de participations financières à des fonds de mutualisation, fournissant une compensation aux agriculteurs de tous les secteurs en cas de forte baisse de leurs revenus;»; ii) le point suivant est ajouté: «d) un instrument sectoriel de stabilisation des revenus, sous la forme de participations financières à des fonds de mutualisation, fournissant une compensation aux agriculteurs d'un secteur particulier en cas de forte baisse de leurs revenus.» b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Aux fins du présent article, on entend par “agriculteur” un agriculteur actif au sens de l'article 9 du règlement (UE) no 1307/2013, tel qu'il s'applique dans l'État membre concerné.» c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Aux fins de l'application du paragraphe 1, points b), c) et d), on entend par “fonds de mutualisation” un système reconnu par l'État membre conformément à son droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, de l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale, d'infestations parasitaires, d'un incident environnemental ou en cas de forte baisse de leurs revenus.» d) au paragraphe 5, le deuxième alinéa est supprimé.

16) À l'article 37, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1. L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point a), ne peut être octroyée que pour les contrats d'assurance qui couvrent les pertes causées par un phénomène climatique défavorable, par une maladie animale ou végétale, par une infestation parasitaire, par un incident environnemental ou par une mesure adoptée conformément à la directive 2000/29/CE pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou un parasite détruisant plus de 20 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. Il est possible de recourir à des indices pour calculer la production annuelle de l'agriculteur. La méthode de calcul utilisée permet de déterminer la perte réelle subie par un agriculteur au cours d'une année donnée.»

17) L'article 38 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est modifié comme suit: i) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «3. Les participations financières visées à l'article 36, paragraphe 1, point b), ne peuvent concerner que: a) les coûts administratifs liés à l'établissement du fonds de mutualisation, répartis de manière dégressive sur une période maximale de trois ans; b) les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs. En outre, la contribution financière peut porter sur les intérêts afférents aux emprunts commerciaux contractés par le fonds de mutualisation aux fins du paiement de l'indemnité financière aux agriculteurs en cas de crise; c) des compléments aux paiements annuels au fonds de mutualisation; d) le capital social initial du fonds de mutualisation.» ii) le troisième alinéa est supprimé; b) au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «5. L'aide est limitée au taux d'aide maximal fixé à l'annexe II. L'aide prévue au paragraphe 3, point b), prend en compte toute aide déjà accordée au titre du paragraphe 3, points c) et d).»

18) L'article 39 est modifié comme suit: a) le titre est remplacé par le titre suivant: «Article 39 Instrument de stabilisation des revenus pour les agriculteurs de tous les secteurs»; b) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point c), n'est accordée que dans les cas où la baisse du revenu est supérieure à 30 % du revenu annuel moyen de l'agriculteur concerné au cours des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. Aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point c), on entend par “revenus” la somme des recettes que l'agriculteur obtient du marché, y compris toute forme de soutien public, déduction faite des coûts des intrants. Les paiements effectués par le fonds de mutualisation aux agriculteurs compensent moins de 70 % de la perte de revenu au cours de l'année où le producteur devient éligible au bénéfice de cette aide. Il est possible de recourir à des indices pour calculer les pertes de revenu annuelles de l'agriculteur.» c) les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant: «4. Les participations financières visées à l'article 36, paragraphe 1, point c), ne peuvent concerner que: a) les coûts administratifs liés à l'établissement du fonds de mutualisation, répartis de manière dégressive sur une période maximale de trois ans; b) les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs. En outre, la contribution financière peut porter sur les intérêts afférents aux emprunts commerciaux contractés par le fonds de mutualisation aux fins du paiement de l'indemnité financière aux agriculteurs en cas de crise; c) des compléments aux paiements annuels au fonds de mutualisation; d) le capital social initial du fonds de mutualisation. 5. L'aide est limitée au taux maximal fixé à l'annexe II. L'aide prévue au paragraphe 4, point b), prend en compte toute aide déjà accordée au titre du paragraphe 4, points c) et d).»

19) L'article suivant est inséré: «Article 39 bis Instrument de stabilisation des revenus pour les agriculteurs d'un secteur particulier 1. L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point d), n'est accordée que dans des cas dûment justifiés où la baisse du revenu est supérieure à un seuil d'au moins 20 % du revenu annuel moyen de l'agriculteur concerné au cours des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. Il est possible de recourir à des indices pour calculer les pertes de revenu annuelles de l'agriculteur. Aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point d), on entend par “revenus” la somme des recettes que l'agriculteur obtient du marché, y compris toute forme de soutien public, déduction faite des coûts des intrants. Les paiements effectués par le fonds de mutualisation aux agriculteurs compensent moins de 70 % de la perte de revenu au cours de l'année où le producteur devient éligible au bénéfice de cette aide. 2. L'article 39, paragraphes 2 à 5, s'applique aux fins de l'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point d).»

20) L'article 45 est modifié comme suit: a) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Lorsqu'une aide est fournie par le biais d'un instrument financier mis en place conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1303/2013, le capital d'exploitation peut constituer une dépense admissible. Ladite dépense admissible ne dépasse pas 200 000 EUR ou 30 % du montant total des dépenses admissibles pour l'investissement, le montant le plus élevé étant retenu.» b) le paragraphe suivant est ajouté: «7. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque l'aide est fournie sous la forme d'instruments financiers.»

21) L'article 49 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, lorsqu'il n'est pas possible de définir des critères de sélection en raison de la nature du type d'opérations concernées, l'autorité de gestion peut définir une autre méthode de sélection, décrite dans le programme de développement rural, à la suite d'une consultation avec le comité de suivi.» b) les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. L'autorité de l'État membre chargée de la sélection des opérations s'assure que les opérations, à l'exception des opérations prévues à l'article 18, paragraphe 1, point b), à l'article 24, paragraphe 1, point d), aux articles 28 à 31, 33, 34 et 36 à 39 bis, sont sélectionnées selon les critères visés au paragraphe 1 et suivant une procédure transparente et bien établie. 3. Les bénéficiaires peuvent être sélectionnés sur la base d'appels à propositions, selon des critères tenant compte de l'efficacité économique, sociale et environnementale.» c) le paragraphe suivant est ajouté: «4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque l'aide est fournie sous la forme d'instruments financiers.»

22) À l'article 59, le paragraphe 4 est modifié comme suit: a) le point f) est remplacé par le texte suivant: «f) 100 % pour un montant de 100 millions d'EUR, aux prix de 2011, alloué à l'Irlande, pour un montant de 500 millions d'EUR, aux prix de 2011, alloué au Portugal et pour un montant de 7 millions d'EUR, aux prix de 2011, alloué à Chypre;»; b) le point suivant est ajouté: «h) au taux de participation visé à l'article 39 bis, paragraphe 13, du règlement (UE) no 1303/2013 pour l'instrument financier prévu à l'article 38, paragraphe 1, point c), dudit règlement.»

23) L'article 60 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Par dérogation à l'article 65, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013, en cas de mesures d'urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, des événements catastrophiques, des phénomènes climatiques défavorables ou un changement brusque et important de la conjoncture socioéconomique de l'État membre ou de la région, les programmes de développement rural peuvent prévoir que l'admissibilité des dépenses concernant des modifications de programme peut débuter à compter de la date à laquelle s'est produit l'événement.» b) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «À l'exception des frais généraux au sens de l'article 45, paragraphe 2, point c), en ce qui concerne les opérations d'investissement dans le cadre de mesures relevant du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, seules les dépenses qui ont été effectuées après la présentation d'une demande à l'autorité compétente sont considérées comme admissibles. Toutefois, les États membres peuvent prévoir dans leurs programmes que les dépenses liées aux mesures d'urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, des événements catastrophiques, des phénomènes climatiques défavorables ou un changement brusque et important de la conjoncture socioéconomique de l'État membre ou de la région, et qui ont été effectuées par le bénéficiaire après la survenue de l'événement, sont également admissibles.» c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les paiements effectués par les bénéficiaires sont attestés par des factures et des preuves de paiement. Lorsque cela n'est pas possible, ces paiements sont accompagnés de documents de valeur probante équivalente, sauf pour les formes de soutien visées à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 autres que celles visées au point a) dudit paragraphe.»

24) À l'article 62, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Lorsque l'aide est octroyée sur la base de coûts standard ou de coûts supplémentaires et des pertes de revenus, conformément à l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), en ce qui concerne les pertes de revenus et les coûts d'entretien, ainsi qu'aux articles 28 à 31, 33 et 34, les États membres veillent à ce que les calculs correspondants soient appropriés et exacts, et établis à l'avance sur la base d'un calcul juste, équitable et vérifiable. À cette fin, un organisme indépendant du point de vue fonctionnel des autorités chargées de la mise en œuvre du programme et possédant l'expertise appropriée effectue les calculs ou confirme l'adéquation et l'exactitude des calculs. Une déclaration confirmant l'adéquation et l'exactitude des calculs est incluse dans le programme de développement rural.»

25) À l'article 66, paragraphe 1, le point b) est supprimé.

26) À l'article 74, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) est consulté et émet un avis, avant la publication de l'appel à propositions concerné, sur les critères de sélection des opérations financées, qui sont révisés selon les nécessités de la programmation;».

27) L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Modification du règlement (UE) no 1306/2013

Le règlement (UE) no 1306/2013 est modifié comme suit:

1) L'article 26 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est supprimé; b) les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «3. La Commission adopte, au plus tard le 30 juin de l'année civile pour laquelle le taux d'ajustement s'applique, des actes d'exécution fixant le taux d'ajustement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 116, paragraphe 2. 4. Jusqu'au 1er décembre de l'année civile pour laquelle le taux d'ajustement s'applique, la Commission peut, sur la base de nouveaux éléments, adopter des actes d'exécution adaptant le taux d'ajustement fixé conformément au paragraphe 3 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 116, paragraphe 2.»

2) À l'article 38, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. En cas de procédure judiciaire ou de recours administratif ayant un effet suspensif, le délai visé au paragraphe 1 ou 2, au terme duquel intervient le dégagement d'office, pour le montant correspondant aux opérations concernées, est interrompu pour la durée de ladite procédure ou dudit recours administratif, sous réserve que la Commission reçoive de l'État membre une notification motivée au plus tard le 31 janvier de l'année N + 4.»

3) À l'article 43, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) les montants qui, en vertu des articles 40, 52 et 54 et, pour les dépenses au titre du FEAGA, de l'article 41, paragraphe 2, et de l'article 51, doivent être versés au budget de l'Union, y compris les intérêts y afférents;».

4) À l'article 54, paragraphe 3, le point a) ii) est remplacé par le texte suivant: «ii) le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire au titre d'un paiement individuel dans le cadre d'un régime d'aides ou d'une mesure de soutien, intérêts non compris, se situe entre 100 et 250 EUR et si l'État membre concerné applique, en vertu de son droit national pour autoriser de ne pas poursuivre une dette publique, un seuil égal ou supérieur au montant à recouvrer;».

5) À l'article 63, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Lorsque le non-respect concerne la réglementation nationale ou de l'Union relative aux marchés publics, la partie de l'aide qui ne doit pas être versée ou qui doit être retirée est déterminée en fonction de la gravité de l'infraction et conformément au principe de proportionnalité. La légalité et la régularité de l'opération ne sont concernées qu'à concurrence de la partie de l'aide qui ne doit pas être versée ou qui doit être retirée.»

6) À l'article 72, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), du présent article, les États membres peuvent décider: a) que les parcelles agricoles d'une superficie inférieure ou égale à 0,1 ha, pour lesquelles une demande de paiement n'est pas présentée, ne sont pas tenues d'être déclarées pour autant que leur superficie totale ne dépasse pas 1 ha, et/ou qu'un agriculteur qui ne demande pas un paiement direct à la surface n'est pas tenu de déclarer ses parcelles agricoles si la superficie totale de ces parcelles ne dépasse pas 1 ha. Dans tous les cas, l'agriculteur indique dans sa demande qu'il dispose de parcelles agricoles et, à la demande des autorités compétentes, indique leur localisation; b) que les agriculteurs participant au régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) no 1307/2013 ne sont pas tenus de déclarer les parcelles agricoles pour lesquelles une demande de paiement n'est pas présentée, à moins qu'une telle déclaration soit nécessaire aux fins d'une autre aide ou d'un autre soutien.»

7) À l'article 75, paragraphe 1, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Nonobstant les premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, les États membres peuvent: a) avant le 1er décembre et uniquement à partir du 16 octobre, verser des avances allant jusqu'à 50 % pour les paiements directs; b) avant le 1er décembre, verser des avances allant jusqu'à 75 % pour l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 67, paragraphe 2. En ce qui concerne l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 67, paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas du présent paragraphe s'appliquent aux demandes d'aide ou de paiement introduites à compter de l'année de demande 2019.»

Article 3

Modification du règlement (UE) no 1307/2013

Le règlement (UE) no 1307/2013 est modifié comme suit:

1) L'article 4 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) le point h) est remplacé par le texte suivant: «h) “prairies permanentes et pâturages permanents” (ci-après dénommés conjointement “prairies permanentes”), les terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans au moins et, lorsque les États membres le décident, qui n'ont pas été labourées depuis cinq ans au moins; d'autres espèces adaptées au pâturage comme des arbustes et/ou des arbres peuvent être présentes, de même que, lorsque les États membres le décident, d'autres espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux comme des arbustes et/ou des arbres, pour autant que l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes. Les États membres peuvent aussi décider de considérer comme des prairies permanentes: i) des surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement; et/ou ii) des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes;»; ii) l'alinéa suivant est ajouté: «Nonobstant les points f) et h) du premier alinéa, les États membres qui, avant le 1er janvier 2018, ont accepté des terres mises en jachère en tant que terres arables peuvent maintenir cette classification après cette date. À compter du 1er janvier 2018, les terres mises en jachère qui ont été acceptées en 2018 en tant que terres arables en application du présent alinéa deviendront des prairies permanentes en 2023 ou par la suite si les conditions énoncées au point h) sont réunies.» b) au paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés: «Les États membres peuvent décider que: a) les terres qui n'ont pas été labourées depuis cinq ans au moins sont considérées comme des prairies permanentes au sens du paragraphe 1, premier alinéa, point h), pour autant qu'elles soient consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) et qu'elles ne fassent pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans au moins; b) d'autres espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux comme des arbustes et/ou des arbres peuvent être présentes dans les prairies permanentes, dans des zones où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes; et/ou c) des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes sont considérées comme des prairies permanentes au sens du paragraphe 1, premier alinéa, point h). Les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, d'appliquer la décision qu'ils ont prise en application du troisième alinéa, points b) et/ou c), du présent paragraphe à la totalité ou à une partie de leur territoire. Les États membres notifient à la Commission au plus tard le 31 mars 2018 toute décision prise en application des troisième et quatrième alinéas du présent paragraphe.»

2) À l'article 6, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Lorsqu'un État membre a recours à la possibilité prévue à l'article 36, paragraphe 4, deuxième alinéa, le plafond national fixé à l'annexe II pour cet État membre pour l'année concernée peut être dépassé à hauteur du montant calculé conformément audit alinéa.»

3) L'article 9 est modifié comme suit: a) le paragraphe suivant est inséré: «3 bis. Outre les paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent décider qu'aucun paiement direct n'est octroyé à des agriculteurs qui ne sont pas inscrits dans un registre fiscal ou de sécurité sociale national aux fins de leurs activités agricoles.» b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les paragraphes 2, 3 et 3 bis ne s'appliquent pas aux agriculteurs ayant uniquement reçu pour l'année précédente des paiements directs ne dépassant pas un certain montant. Ce montant est fixé par les États membres sur la base de critères objectifs tels que les caractéristiques nationales ou régionales et n'est pas supérieur à 5 000 EUR.» c) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Les États membres informent la Commission au plus tard le 1er août 2014 de toute décision visée au paragraphe 2, 3 ou 4 et au plus tard le 31 mars 2018 de toute décision visée au paragraphe 3 bis. En cas de modification de ces décisions, les États membres informent la Commission dans les deux semaines à compter de la date à laquelle toute décision de modification a été prise.» d) les paragraphes suivants sont ajoutés: «7. Les États membres peuvent décider, à compter de 2018 ou de toute année ultérieure, que seules une ou deux des trois conditions énumérées au paragraphe 2, troisième alinéa, peuvent être invoquées par des personnes ou des groupements de personnes relevant du champ d'application du paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, afin de démontrer qu'ils sont des agriculteurs actifs. Les États membres notifient à la Commission une telle décision au plus tard le 31 mars 2018 si la décision s'applique à compter de 2018 et au plus tard le 1er août de l'année précédant l'application de la décision si celle-ci s'applique à compter d'une année ultérieure. 8. Les États membres peuvent décider de ne plus appliquer les dispositions du paragraphe 2 à compter de 2018 ou de toute année ultérieure. Ils notifient à la Commission une telle décision au plus tard le 31 mars 2018 si la décision s'applique à compter de 2018 et au plus tard le 1er août de l'année précédant l'application de la décision si celle-ci s'applique à compter d'une année ultérieure.»

4) À l'article 11, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Les États membres peuvent réexaminer chaque année leurs décisions concernant la réduction des paiements prises conformément au présent article, pour autant que cette révision n'entraîne pas une réduction des montants disponibles pour le développement rural. Les États membres notifient à la Commission les décisions prises conformément au présent article ainsi que tout produit estimé des réductions pour les années allant jusqu'à 2019 au plus tard le 1er août de l'année précédant l'application de ces décisions, la dernière date possible pour ces notifications étant le 1er août 2018.»

5) L'article 14 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Les États membres peuvent décider de réexaminer les décisions visées au présent paragraphe, avec effet à compter de l'année civile 2019, et notifient à la Commission toute décision fondée sur ce réexamen au plus tard le 1er août 2018. Aucune décision fondée sur ce réexamen ne peut avoir pour conséquence une baisse du pourcentage notifié à la Commission conformément aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas.» b) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Les États membres peuvent décider de réexaminer les décisions visées au présent paragraphe, avec effet à compter de l'année civile 2019, et notifient à la Commission toute décision fondée sur ce réexamen au plus tard le 1er août 2018. Aucune décision fondée sur ce réexamen ne peut avoir pour conséquence une augmentation du pourcentage notifié à la Commission, conformément aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas.»

6) À l'article 31, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) lorsque les États membres le jugent nécessaire, d'une réduction linéaire de la valeur des droits au paiement relevant du régime de paiement de base au niveau national ou régional pour couvrir les cas visés à l'article 30, paragraphe 6, du présent règlement. En outre, les États membres faisant déjà usage de cette réduction linéaire peuvent, au cours de la même année, également appliquer une réduction linéaire de la valeur des droits au paiement relevant du régime de paiement de base au niveau national ou régional pour couvrir les cas visés à l'article 30, paragraphe 7, premier alinéa, points a) et b), du présent règlement;».

7) À l'article 36, paragraphe 4, les alinéas suivants sont ajoutés: «Pour chaque État membre, le montant calculé conformément au premier alinéa du présent paragraphe peut être augmenté d'au maximum 3 % du plafond national annuel correspondant qui figure à l'annexe II, après déduction du montant résultant de l'application de l'article 47, paragraphe 1, pour l'année concernée. Lorsqu'un État membre procède à une telle augmentation, celle-ci est prise en compte par la Commission lors de la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface en application du premier alinéa du présent paragraphe. À cette fin, les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 31 janvier 2018, les pourcentages annuels d'augmentation, pour chaque année civile à compter de 2018, du montant calculé conformément au paragraphe 1 du présent article qui seront appliqués. Les États membres peuvent réexaminer une fois par an leur décision visée au deuxième alinéa du présent paragraphe et notifient à la Commission toute décision fondée sur ce réexamen au plus tard le 1er août de l'année précédant son application.»

8) L'article 44 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Sans préjudice du nombre de cultures nécessaires en vertu du paragraphe 1, les seuils maximaux qui y sont énoncés ne s'appliquent pas aux exploitations lorsque plus de 75 % des terres arables sont couvertes par de l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées ou sont en jachère ou sont consacrées à des cultures sous eau pendant une grande partie de l'année ou pendant une grande partie du cycle de culture. Dans ces cas, la culture principale sur les terres arables restantes ne couvre pas plus de 75 % de ces terres arables restantes, sauf lorsque ces terres restantes sont couvertes par de l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées ou sont en jachère.» b) au paragraphe 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: «a) dont plus de 75 % des terres arables sont consacrés à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées, à la culture de légumineuses ou mis en jachère ou soumis à une combinaison de ces utilisations; b) dont plus de 75 % de la surface agricole admissible sont constitués de prairies permanentes, utilisés pour la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées, ou pour des cultures sous eau pendant une grande partie de l'année ou pendant une grande partie du cycle de culture ou sont soumis à une combinaison de ces utilisations;»; c) au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les cultures hivernales et les cultures de printemps sont considérées comme des cultures distinctes, même si elles appartiennent au même genre. Le Triticum spelta est considéré comme une culture distincte des autres cultures appartenant au même genre.»

9) L'article 46 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1. Lorsque les terres arables d'une exploitation couvrent plus de 15 hectares, les agriculteurs veillent à ce que, à compter du 1er janvier 2015, une surface correspondant à au moins 5 % des terres arables de l'exploitation que l'agriculteur a déclarées conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 et incluant, si elles sont considérées comme surface d'intérêt écologique par l'État membre conformément au paragraphe 2 du présent article, les surfaces mentionnées audit paragraphe, points c), d), g), h), k) et l), constitue une surface d'intérêt écologique.» b) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) au premier alinéa, les points suivants sont insérés: «k) les surfaces portant du Miscanthus; l) les surfaces portant du Silphium perfoliatum; m) les surfaces de jachères mellifères (composées d'espèces riches en pollen et nectar).» ii) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «À l'exception des surfaces de l'exploitation visées au premier alinéa, points g), h), k) et l), du présent paragraphe, la surface d'intérêt écologique est située sur les terres arables de l'exploitation. Dans le cas des surfaces visées au premier alinéa, points c) et d), du présent paragraphe, la surface d'intérêt écologique peut aussi être adjacente aux terres arables de l'exploitation que l'agriculteur a déclarées conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.» c) au paragraphe 4, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: «a) dont plus de 75 % des terres arables sont consacrés à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées, sont laissés en jachère, sont consacrés à la culture de légumineuses, ou sont soumis à une combinaison de ces utilisations; b) dont plus de 75 % de la surface agricole admissible sont constitués de prairies permanentes, sont utilisés pour la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées, ou pour des cultures sous eau soit pendant une grande partie de l'année soit pendant une grande partie du cycle de culture, ou sont soumis à une combinaison de ces utilisations;».

10) L'article 50 est modifié comme suit: a) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est octroyé par agriculteur pour une période de cinq ans à compter de la première introduction de la demande de paiement en faveur des jeunes agriculteurs, pour autant que cette introduction intervienne dans les cinq ans suivant l'installation visée au paragraphe 2, point a). Cette période de cinq ans s'applique également aux agriculteurs qui ont bénéficié d'un paiement en faveur des jeunes agriculteurs au titre de demandes antérieures à l'année de demande 2018. Par dérogation à la deuxième phrase du premier alinéa, les États membres peuvent décider que, pour les jeunes agriculteurs qui s'installent conformément au paragraphe 2, point a), au cours de la période 2010-2013, la période de cinq ans est diminuée du nombre d'années écoulées entre l'installation visée au paragraphe 2, point a), et la première introduction de la demande de paiement en faveur des jeunes agriculteurs.» b) au paragraphe 6, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: «a) entre 25 et 50 % de la valeur moyenne des droits au paiement détenus en propriété ou par bail par l'agriculteur; ou b) entre 25 et 50 % d'un montant calculé en divisant un pourcentage fixe du plafond national pour l'année civile 2019 figurant à l'annexe II par le nombre total d'hectares admissibles déclarés en 2015 conformément à l'article 33, paragraphe 1. Ce pourcentage fixe est égal à la part du plafond national restant pour le régime de paiement de base conformément à l'article 22, paragraphe 1, pour 2015.» c) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7. Les États membres appliquant l'article 36 calculent chaque année le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs en multipliant un chiffre correspondant à une valeur comprise entre 25 et 50 % du paiement unique à la surface calculé conformément à l'article 36 par le nombre d'hectares admissibles que l'agriculteur a déclarés conformément à l'article 36, paragraphe 2.» d) au paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «8. Par dérogation aux paragraphes 6 et 7 du présent article, les États membres peuvent calculer chaque année le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs en multipliant un chiffre correspondant à une valeur comprise entre 25 et 50 % du paiement national moyen par hectare par le nombre de droits que l'agriculteur a activés conformément à l'article 32, paragraphe 1, ou par le nombre d'hectares admissibles que l'agriculteur a déclarés conformément à l'article 36, paragraphe 2.» e) au paragraphe 10, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «10. Au lieu d'appliquer les paragraphes 6 à 9, les États membres peuvent allouer un montant forfaitaire annuel par agriculteur calculé en multipliant un nombre fixe d'hectares par un chiffre correspondant à une valeur comprise entre 25 et 50 % du paiement moyen national par hectare établi conformément au paragraphe 8.»

11) L'article 52 est modifié comme suit: a) le paragraphe 5 est supprimé; b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Le soutien couplé est un régime de limitation de la production qui prend la forme d'un paiement annuel fondé sur des surfaces et des rendements fixes ou sur un nombre fixe d'animaux et qui respecte les plafonds financiers que les États membres fixent pour chaque mesure et notifient à la Commission.» c) le paragraphe suivant est ajouté: «10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 70 complétant le présent règlement en ce qui concerne les mesures destinées à éviter que les bénéficiaires d'un soutien couplé facultatif soient exposés à des déséquilibres structurels du marché dans un secteur. Ces actes délégués peuvent permettre aux États membres de décider de continuer à verser ce soutien jusqu'en 2020 sur la base des unités de production pour lesquelles un soutien couplé facultatif a été octroyé au cours d'une période de référence antérieure.»

12) À l'article 53, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Les États membres peuvent, au plus tard le 1er août de chaque année, revoir leur décision prise conformément au présent chapitre et décider, avec effet à compter de l'année suivante: a) de laisser inchangé, d'augmenter ou de baisser le pourcentage fixé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, dans les limites qui y sont établies, le cas échéant, ou de laisser inchangé ou de baisser le pourcentage fixé conformément au paragraphe 4; b) de modifier les conditions d'octroi du soutien; c) de cesser d'octroyer le soutien au titre du présent chapitre. Les États membres notifient toute décision en ce sens à la Commission au plus tard à la date visée au premier alinéa.»

13) L'article 70 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 5, à l'article 20, paragraphe 6, à l'article 35, à l'article 36, paragraphe 6, à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 43, paragraphe 12, à l'article 44, paragraphe 5, à l'article 45, paragraphes 5 et 6, à l'article 46, paragraphe 9, à l'article 50, paragraphe 11, à l'article 52, paragraphes 9 et 10, à l'article 57, paragraphe 3, à l'article 58, paragraphe 5, à l'article 59, paragraphe 3, à l'article 64, paragraphe 5, à l'article 67, paragraphes 1 et 2, et à l'article 73 est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du 1er janvier 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de sept ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.» b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La délégation de pouvoir visée à l'article 2, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 5, à l'article 20, paragraphe 6, à l'article 35, à l'article 36, paragraphe 6, à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 43, paragraphe 12, à l'article 44, paragraphe 5, à l'article 45, paragraphes 5 et 6, à l'article 46, paragraphe 9, à l'article 50, paragraphe 11, à l'article 52, paragraphes 9 et 10, à l'article 57, paragraphe 3, à l'article 58, paragraphe 5, à l'article 59, paragraphe 3, à l'article 64, paragraphe 5, à l'article 67, paragraphes 1 et 2, et à l'article 73 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.» c) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 6, paragraphe 3, de l'article 7, paragraphe 3, de l'article 8, paragraphe 3, de l'article 9, paragraphe 5, de l'article 20, paragraphe 6, de l'article 35, de l'article 36, paragraphe 6, de l'article 39, paragraphe 3, de l'article 43, paragraphe 12, de l'article 44, paragraphe 5, de l'article 45, paragraphes 5 et 6, de l'article 46, paragraphe 9, de l'article 50, paragraphe 11, de l'article 52, paragraphes 9 et 10, de l'article 57, paragraphe 3, de l'article 58, paragraphe 5, de l'article 59, paragraphe 3, de l'article 64, paragraphe 5, de l'article 67, paragraphes 1 et 2, et de l'article 73 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

14) L'annexe X est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 4

Modification du règlement (UE) no 1308/2013

Le règlement (UE) no 1308/2013 est modifié comme suit:

1) L'article 33 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant: «f) la prévention et la gestion des crises, y compris en fournissant un accompagnement à d'autres organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs, groupements de producteurs ou producteurs individuels;»; b) au paragraphe 3, le premier alinéa est modifié comme suit: i) les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant: «c) la promotion et la communication, y compris les actions et les activités visant à diversifier et consolider les marchés des fruits et légumes, à titre de prévention ou pendant une période de crise; d) la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation et les contributions financières destinées à reconstituer les fonds de mutualisation, à la suite des compensations versées aux membres producteurs qui subissent une forte baisse de leurs revenus en raison de conditions de marché défavorables;»; ii) le point suivant est ajouté: «i) la fourniture d'un accompagnement à d'autres organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs, groupements de producteurs ou producteurs individuels.» c) au paragraphe 5, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Les actions en faveur de l'environnement respectent les exigences relatives aux engagements agroenvironnementaux et climatiques ou en faveur de l'agriculture biologique prévus à l'article 28, paragraphe 3, et à l'article 29, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1305/2013. Lorsque 80 % au moins des producteurs membres d'une organisation de producteurs font l'objet d'un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques ou en faveur de l'agriculture biologique identiques prévus à l'article 28, paragraphe 3, et à l'article 29, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1305/2013, chacun de ces engagements compte comme une action en faveur de l'environnement visée au premier alinéa, point a), du présent paragraphe.»

2) À l'article 34, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La limite de 50 % prévue au paragraphe 1 est portée à 100 % dans les cas suivants: a) les retraits du marché de fruits et légumes qui n'excèdent pas 5 % du volume de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs et qui sont écoulés par les moyens suivants: i) distribution gratuite à des œuvres de bienfaisance ou fondations charitables, agréées à cet effet par les États membres, pour leurs activités à l'égard des personnes reconnues par leur droit national comme ayant droit à des secours publics en raison notamment de l'insuffisance des ressources nécessaires à leur subsistance; ii) distribution gratuite aux institutions pénitentiaires, aux écoles et établissements d'enseignement public, aux établissements visés à l'article 22 et aux colonies de vacances ainsi qu'aux hôpitaux et aux établissements d'hébergement pour personnes âgées désignés par les États membres, ceux-ci prenant toutes les mesures nécessaires pour que les quantités distribuées à ce titre s'ajoutent à celles achetées normalement par ces établissements; b) les actions liées à l'accompagnement d'autres organisations de producteurs ou groupements de producteurs reconnus conformément à l'article 125 sexies du règlement (CE) no 1234/2007 ou à l'article 27 du règlement (UE) no 1305/2013, à condition que ces organisations ou groupements se situent dans des régions des États membres visées à l'article 35, paragraphe 1, du présent règlement, ou de producteurs individuels.»

3) L'article 35 est remplacé par le texte suivant: «Article 35 Aide financière nationale 1. Dans les régions des États membres où le degré d'organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est nettement inférieur à la moyenne de l'Union, les États membres peuvent accorder aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à 80 % des contributions financières visées à l'article 32, paragraphe 1, point a), et équivalente au maximum à 10 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs. Cette aide s'ajoute au fonds opérationnel. 2. Le degré d'organisation des producteurs dans une région d'un État membre est considéré comme étant nettement inférieur à la moye