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RÈGLEMENT (CEE) No 1956/90 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1990

modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 1314/89 autorisant la Grèce à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 1327/90 (2), et notamment son article 12 paragraphe 1,

considérant que la Grèce a déposé, avant le 1er octobre 1990, conformément au règlement (CEE) no 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour les campagnes viti-vinicoles 1988/1989 à 1995/1996 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 678/89 (4), une demande justifiée d'exclusion du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 à partir de la campagne viticole 1990/1991;

considérant que, pour ne pas remettre en cause la politique qualitative, il y a lieu d'autoriser la Grèce à ne pas appliquer les mesures d'abandon à une partie du potentiel de production de raisins secs de Corinthe en modifiant le règlement (CEE) no 1314/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2289/89 (6); que l'augmentation du potentiel de production n'entrant pas dans le régime d'application du règlement (CEE) no 1442/88, entraînée par cette modification, est telle que le potentiel viticole de l'ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point II l'annexe du règlement (CEE) no 1314/89 est modifié comme suit:

« Superficies complantées en variétés reconnues aptes à la production de raisins secs de Corinthe, dans:

1) Le Nomos de Corinthie à l'exclusion des communes suivantes: Kryoneriou, Klimendiou, Kessariou, Kalanianon, Kefalariou, Psariou, Titanis, Xanthochoriou, Ano Trikalon, Kato Trikalon, Asprokambou Nemeas, Sofianou.

2) Le Nomos d'Achaïe, à l'exclusion des communes suivantes: Grekas, Kouninas, Krinis, Petsakon, Paraskevis, Salmenikou.

3) Les communes suivantes, dans le Nomos d'Elide: Chavari, Peristeri, Koryfi, Anemochori, Vryna, Greca, Kallavmo, Krestena, Makryssia, Salioundia, Chimadio, Charia, Lamboti.

4) Les communes suivantes, dans le Nomos de Mécénie: Ambelofyto, Chora, Myrsinochori, Koryfassi, Pappoulia, Iklena, Koukounara, Messochori, Lachanada, Pidassos, Eva, Evangelismos, Kaplani, Falanthi, Militsa, Koroni, Charokopoio, Karpofora, Drossia, Dara, Lykotrafos, Pilalistra, Adriani, Yamia, Androussa, Agrilia, Amfithea. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne viticole 1990/1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.

(2) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 23.

(3) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 108.

(4) JO no L 73 du 17. 3. 1989, p. 23.

(5) JO no L 131 du 13. 5. 1989, p. 46.

(6) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 26.