DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 août 1989 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE ( IV/31.553 - Treillis soudés ) ( Les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi .) ( 89/515/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement No 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 15,

vu la décision prise par la Commission, le 26 janvier 1987, d'engager dans cette affaire la procédure d'office conformément à l'article 3 du règlement No 17,

après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement No 17 et au règlement No 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement No 17 du Conseil ( 2 ),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit :

I . LES FAITS

A . Les produits concernés

( 1 )

Le treillis soudé est un produit préfabriqué d'armature, constitué de fils d'acier tréfilés à froid, lisses

ou crantés, qui sont assemblés par soudage de chaque

point de croisement pour former un réseau . Il s'agit d'un matériau techniquement éprouvé qui est utilisé dans presque tous les domaines de la construction en béton armé, tant sur le chantier de construction que dans les installations de production d'éléments préfabriqués . Le treillis soudé peut être posé plus rapidement et de façon plus satisfaisante que les ronds à béton, produits de la même famille qui sont livrés sous forme de longues barres sur le chantier, où ils sont coupés à dimension, pliés et mis en place . L'utilisation du treillis soudé permet des économies de temps et de salaire, et limite les pertes de matériaux .

Le treillis soudé est posé dans le béton pour accroître sa résistance à la traction et est utilisé exclusivement pour l'armature d'éléments de construction plats ou en forme de barres .

( 2 )

La valeur ajoutée du treillis soudé est relativement faible ( 20 à 25 %) par rapport à la valeur du produit intermédiaire, le fil machine . En conséquence, son prix final dépend dans une large mesure du prix du produit intermédiaire .

( 3 )

Il existe différents types de treillis soudé :

a ) les panneaux standard ( Lager - oder Standardmatten );

b ) les panneaux lettrés ( Listenmatten );

c ) les treillis soudés sur devis ( Zeichnungsmatten ) ( 3 ).

En ce qui concerne leurs emplois, ces différents types sont en concurrence . Ce sont surtout les panneaux standard et les panneaux lettrés qui sont largement interchangeables [voir également les considérants ( 138 ) et (141 )]. De même, sur le plan des prix, il

existe des liens étroits, dans la mesure où le prix d'un type de treillis a une influence importante sur le prix d'un autre, d'autant que la valeur ajoutée est faible pour tous les types . Certaines des entreprises le reconnaissent elles-mêmes [voir le considérant ( 114 )]. Dans cette mesure, on peut parler de manière générale

dans ce domaine d'un marché du treillis soudé, à l'intérieur duquel il existe un sous-marché du treillis soudé sur devis .

B . Le marché

( 4 )

Le commerce du treillis soudé entre les États membres est très important . Par contre, les échanges avec les pays tiers sont plus limités . Le tableau ci-après donne une idée du commerce à l'intérieur de la Communauté et avec les pays tiers .

Tableau 1

Importations et exportations de treillis soudé de la Communauté

( en tonnes )

Année

Importations

Exportations

D'autres pays

de la

Communauté

De pays tiers

Total

Vers d'autres

pays de la

Communauté

Vers des

pays tiers

Total

( 1 )

( 2 )

( 3 )

( 4 )

( 5 )

( 6 )

1980

212 392

3 197

215 589

210 852

58 501

269 353

1981

177 737

1 812

179 549

184 132

101 294

285 426

1982

160 805

973

161 778

153 188

84 827

238 015

1983

195 955

3 264

199 219

190 734

67 515

258 249

1984

230 374

8 417

238 791

224 141

74 789

289 930

1985

265 090

27 260

292 350

272 956

104 470

377 426

1986

310 335

12 708

323 043

338 282

72 207

410 489

1987

358 402

26 115

386 517

376 052

94 342

470 394

Source : Eurostat, code Nimexe 73.27-20 .

Les chiffres de production et de consommation globales dans les six États membres originaires dans lesquels sont établies les entreprises concernées par la présente décision sont présentés dans le tableau suivant .

Tableau 2 Production et consommation globales dans les six États membres originaires

( F, D, B, L, NL, I ) (¹)

( en tonnes )

Année

Production

Consommation

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

2 097 658

2 146 839

1 827 231

2 095 785

1 869 969

1 797 349

1 863 314

1 994 358

2 068 576

2 079 227

1 781 942

2 063 708

1 816 439

1 705 929

1 775 977

1 877 719

(¹) Il s'agit en partie d'estimations du fait que les chiffres concernant le marché italien sont incomplets .

( 5 )

Le commerce intracommunautaire est particulièrement intense dans les régions frontalières . En effet, les frais de transport sont élevés en raison du volume important du treillis soudé par rapport à celui du produit intermédiaire, le fil machine . C'est pourquoi de nombreux producteurs intégrés de treillis d'acier préfèrent transporter du fil machine dans les pays voisins et y produire du treillis soudé dans des filiales locales ou le faire fabriquer par des entreprises avec lesquelles elles ont passé un accord de livraison de longue durée .

Cependant, lorsque le prix du produit est relativement élevé sur le marché concerné, les frais de transport ne représentent pas un obstacle insurmontable .

( 6 )

Le secteur de la construction est la source principale de demande pour le treillis soudé . En conséquence, les ventes et, partant, la production de treillis soudé sont fonction, pour l'essentiel, de l'activité dans le secteur de la construction .

C . Examen des différents sous-marchés concernés

I . MARCHÉ FRANÇAIS

( 7 )

L'évolution du marché français de 1980 à 1987 se présente comme suit :

Tableau 3

France - Données relatives au marché du treillis soudé, 1980-1987

( en tonnes )

Année

Livraisons

des produc -

teurs fran -

çais sur le

marché

français

Importations

Exportations

De pays

de la

Communauté

De pays

tiers

Total

( 2 ) + ( 3)

Vers

d'autres

pays de la

Communauté

Vers des

pays tiers

Total

( 5 ) + ( 6 )

Approvi -

sionnement

du marché

[Total

( 1) + ( 4 )]

( 1 )

( 2 )

( 3 )

( 4 )

( 5 )

( 6 )

( 7 )

( 8 )

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

213 104

205 245

158 493

186 986

134 925

148 883

163 857

201 124

64 109

73 184

56 687

61 926

77 516

91 725

114 695

132 712

1 983

901

413

632

3 094

748

3 138

3 159

66 092

74 085

57 100

62 558

80 610

99 207

117 833

135 871

25 343

19 118

14 406

16 471

19 401

17 070

17 366

18 241

6 915

17 444

9 500

10 915

11 234

16 422

3 078

3 013

32 258

36 562

23 906

27 386

30 635

33 492

20 444

21 254

279 196

279 330

215 593

249 544

215 535

248 090

253 246

315 741

Source : Eurostat et Syndicat national du tréfilage d'acier ( STA ).

II . MARCHÉ DU BENELUX

( 8 )

Les données relatives au marché du Benelux de 1980 à 1987 se présentent comme suit :

Tableau 4

UEBL (¹) et Pays-Bas - Données relatives au marché du treillis soudé

( en tonnes )

Année

Total des livraisons

des producteurs nationaux

Importations

Exportations

Approvisionnement du

marché ( demande )

UEBL

Pays-Bas

UEBL

Pays-Bas

UEBL

Pays-Bas

UEBL

[Total

( 1)+(3)-(5 )]

Pays-Bas

[Total

( 2)+(4)-(6 )]

( 1 )

( 2 )

( 3 )

( 4 )

( 5 )

( 6 )

( 7 )

( 8 )

1980

96 752

126 461

28 869

56 665

76 145

31 614

49 476

151 512

1981

85 444

136 825

31 782

47 345

65 517

33 058

51 709

151 112

1982

76 496

119 136

26 561

42 975

55 118

28 947

47 739

133 164

1983

93 103

128 439

30 219

49 704

75 082

31 976

48 240

146 167

1984

86 544

128 187

32 999

44 585

72 009

34 234

47 534

138 538

1985

104 525

161 762

41 834

35 488

88 730

46 760

57 629

150 490

1986

103 639

189 492

46 552

39 845

97 960

58 803

52 231

170 534

1987

96 347

209 431

52 451

43 233

71 016

80 982

77 782

174 882

(¹) UEBL = Union économique belgo-luxembourgeoise .

Source : Indications des producteurs Benelux et Eurostat .

III . MARCHÉ ALLEMAND

( 9 )

Le tableau suivant présente les données relatives au marché dans le cas de la république fédérale d'Allemagne .

Tableau 5

République fédérale d'Allemagne - Données relatives au marché (¹) du treillis soudé, 1980-1987

( en tonnes )

Année

Production

Exportations

Livraisons dans le pays

[Total ( 1)-(2 )]

Importations

Approvisionnement

du marché

([ Total ( 3)+(4 )]

( 1 )

( 2 )

( 3 )

( 4 )

( 5 )

1980

1 374 083

86 919

1 287 164

84 573

1 371 737

1981

1 417 763

112 977

1 304 786

53 510

1 358 296

1982

1 194 200

100 703

1 093 497

51 888

1 145 385

1983

1 409 871

97 323

1 312 548

77 177

1 389 725

1984

1 206 678

101 863

1 104 815

74 745

1 179 560

1985

1 098 687

124 117

974 570

83 503

1 058 073

1986

1 159 451

133 969

1 025 482

99 675

1 125 157

1987

1 195 110

188 439

1 006 671

101 674

1 108 345

(¹) Ces chiffres incluent les entretoises ( Gittertraeger ), qui représentent environ 10 % des quantités indiquées .

Source : Fachverband Betonstahlmatten eV .

IV . MARCHÉ ITALIEN

(10 )

Comme l'indiquent les tableaux ci-après, le marché italien est fortement orienté vers l'exportation .

Tableau 6

Italie - Importations/exportations de treillis soudé

( en tonnes )

Année

Importations

Exportations

D'autres pays

de la

Communauté

De pays tiers

Total

Vers d'autres

pays de la

Communauté

Vers des

pays tiers

Total

1980

1 371

26

1 397

51 276

39 087

90 363

1981

1 107

31

1 138

36 381

34 558

70 939

1982

1 498

29

1 527

26 261

35 170

61 431

1983

1 508

11

1 519

31 621

40 772

72 393

1984

1 894

6 275

8 169

39 056

42 723

81 779

1985

2 070

18 781

20 851

41 740

61 001

102 741

1986

1 717

8 661

10 378

66 790

46 406

113 196

1987

3 139

23 979

27 118

76 452

56 670

133 122

Source : Eurostat, Commerce extérieur, tableaux analytiques .

Note : En Italie, il existe une distinction entre le treillis soudé d'un diamètre de 3 mm et plus ( code Nimexe 73.27-20 ) et le treillis soudé d'un diamètre inférieur à 3 mm ( code Nimexe 73.27-39 ). Ce dernier produit est pris en compte dans une

proportion de 80 % dans le tableau ci-dessus . Des chiffres précis concernant la production et l'approvisionnement du marché n'existent en Italie que pour le treillis soudé d'un diamètre de 3 mm et plus ( voir le tableau suivant ).

Tableau 7

Italie - Production et approvisionnement du marché,

treillis soudé ( d'un diamètre de 3 mm et plus )

( en tonnes )

Année

Production

Approvisionnement

du marché

1980

255 000

216 655

1981

265 000

238 780

1982

255 000

240 061

1983

250 000

230 032

1984

283 000

235 272

1985

250 000

191 647

Source : Assider .

Note : Assider ne dispose pas de chiffres pour le treillis soudé d'un diamètre inférieur à 3 mm, la plupart des producteurs n'étant pas membres de cette association .

D . Entreprises participantes

( 11 )

Les entreprises énumérées ci-après ont participé à un ou plusieurs des accords ou actions concertées faisant l'objet de la présente décision :

1 . Tréfilunion SA, petite route de Marnaval, F-52102 Saint-Dizier Cedex ( ci-après dénommée «TU »);

2 . Société métallurgique de Normandie, 42, rue de la Boétie, F-75000 Paris ( ci-après dénommée «SMN »);

3 . TECNOR [jusqu'en 1983 Chiers-Châtillon -

Gorcy ( CCG )], La Défense 9, 4, place de la Pyramide, F-92800 Puteaux ( Hauts-de-Seine );

4 . Société des treillis et panneaux soudés, La Défense 9, 4, place de la Pyramide, F-92800 Puteaux ( Hauts-de-Seine ) ( ci-après dénommée «STPS »);

5 . Sotralentz SA, 24, rue du professeur Froehlich, F-67320 Drulingen ( ci-après dénommée

«Sotral »);

6 . Tréfilarbed Luxembourg-Saarbruecken/Sàrl ( précédemment Tréfilarbed SA ), 16a, avenue de la Liberté, L-2339 Luxembourg ( ci-après dénommée «TA ») et ses filiales en France, en Belgique et aux Pays-Bas;

7 . Tréfileries, Fontaine-l'Évêque, 1, ruelle aux Loups, B-6140 Fontaine-l'Évêque ( ci-après dénommée «TFE »);

8 . Frère-Bourgeois Commerciale SA, B-6090 Couillet ( ci-après dénommée «FBC »);

9 . NV Usines Gustave Boël, afdeling Trébos, B-2991 Tildonk ( Haacht ) ( ci-après dénommée «Boël/Trébos »);

10 . Thibo Draad - en Bouwstaalprodukten BV, NL-5740 SX Beek en Donk, Bosscheweg 28 ( ci-après dénommée «Thibodraad »);

11 . Van Merksteijn Staalbouw BV, Kanaalstraat

O . Z . 8, NL-8102 Raalte;

12 . ZND Bouwstaal BV, J . F . Kennedylaan, 22, NL-5555 XD Valkenswaard ( ci-après dénommée «ZND »);

13 . Baustahlgewebe GmbH, Burggrafenstrasse 5, D-4000 Duesseldorf 11 ( ci-après dénommée «BSTG »);

14 . ILRO SpA, via G . B . Vico 8, I-22053 Lecco-Pescarenico ( ci-après dénommée «ILRO »);

15 . Ferriere Nord SpA ( Pittini ), I-33010 Osoppo ( UD ), Frazione Rivoli ( ci-après dénommée «Ferriere Nord »);

16 . G . B . Martinelli fu G . B . Metallurgica SpA, via Breda, 152, I-20126 Milano ( ci-après dénommée «Martinelli »).

E . Détails sur les entreprises participantes

I . FRANCE

( 12 )

En France, les entreprises participantes sont les suivantes :

1 . Entreprises appartenant à l'ancien groupe

Sacilor

a ) Tréfilunion (TU )

Établie à Saint-Dizier, cette entreprise était jusqu'au 1er janvier 1987 une filiale à 100 % de Sacilor, via Unimétal; son capital était de 150 millions de francs français ( Tréfilunion I ). Outre le treillis soudé, TU fabriquait également d'autres produits à base d'acier tréfilé . Principal producteur français de treillis soudé, TU détenait environ 30 % du marché français ( 1984 ). Le 1er janvier 1986, les activités de TU relatives au treillis soudé ont été transférées à la société Acor, qui appartient également au groupe Usinor-Sacilor actuel . Au cours du deuxième semestre de 1987, Trefilunion a été absorbée par la société Tecnor avec effet rétroactif au 1er janvier 1987 [voir infra sous 2 a )]. La société ainsi créée a été rebaptisée Tréfilunion ( Tréfilunion II ). Lorsque le nom Tréfilunion ( TU ) est utilisé dans la suite de la présente décision, il désigne, sauf précision contraire, Tréfilunion I .

b ) Société métallurgique de Normandie ( SMN )

SMN est également une filiale à 100 % de Sacilor ( actuellement via Unimétal ). L'entre -

prise est établie à Paris et son capital s'élève à 100 millions de francs français . Son activité principale est la fabrication de produits longs (fil machine et barres ). En 1984, elle détenait environ 3 % du marché français du treillis soudé . Actuellement, SMN ne fabrique plus ce produit .

2 . Entreprises appartenant à l'ancien groupe

Usinor

a ) Chiers-Châtillon-Gorcy ( CCG ),

rebaptisée Tecnor en 1983

Tecnor était à l'origine une filiale à 100 % d'Usinor . Elle était établie à Puteaux et son capital s'élevait à 231 121 000 francs français . En 1984, elle détenait environ 7,5 % du marché français du treillis soudé . Au premier semestre de 1987, cette société a mis fin à ses activités dans le domaine du treillis soudé . Au cours du deuxième semestre de 1987, Tecnor a absorbé la société Tréfilunion avec effet rétroactif au 1er janvier 1987 et elle a été rebaptisée Tréfilunion [Tréfilunion II, voir supra sous 1 a )].

b ) Société des treillis et panneaux

soudés ( STPS )

STPS était une filiale à 100 % d'Usinor ( via Usinor tréfileries ). Elle était établie à Puteaux et son capital s'élève à 12 millions de francs français . En 1987, STPS est devenue une filiale d'Acor [voir supra sous 1 a )]. En 1984, elle détenait environ 8,8 % du marché français du treillis soudé.

3 . Entreprises indépendantes

Sotralentz ( Sotral )

Établie à Drulingen, cette entreprise a un capital de 12 500 000 francs français . Son activité comprend notamment la fabrication de treillis soudé . Sa part du marché français du treillis soudé s'élevait à environ 7 % en 1984 .

Sotral est le seul producteur français de treillis soudé qui exporte en république fédérale d'Allemagne .

II . LUXEMBOURG

Tréfilarbed ( TA )

( 13 )

Avant le 1er août 1984, Tréfilarbed SA était chargée de coordonner les ventes et la politique de vente du groupe Arbed pour les produits en question, y compris la partie de la production de l'usine St Ingbert destinée à l'exportation . Depuis, cette société est devenue la Tréfilarbed Luxembourg/Saarbruecken Sàrl . En 1983, sa part du marché atteignait environ

38 % en Belgique et 22 % aux Pays-Bas . En France, elle a atteint quelque 7 % au cours de l'exercice juillet 1983 à juin 1984 .

III . BELGIQUE

( 14 )

Les sociétés participantes belges sont les suivantes :

1 . Tréfileries de Fontaine-l'Évêque ( TFE )

Établi à Fontaine-l'Évêque, TFE a un capital de 121 millions de francs belges . L'entreprise appartient au groupe Cockerill-Sambre, qui détient 67 % des actions . Les 33 % restant appartiennent à l'État belge et à la Société régionale d'investissement de Wallonie . TFE fabrique principalement du treillis soudé, qui représente environ 75 % de sa production totale avec environ 25 400 tonnes en 1984 . Sa part du marché belge atteignait environ 14,5 % en 1983 .

2 . Frère-Bourgeois Commerciale SA ( FBC )

FBC est une filiale à 100 % de Cockerill-Sambre ( cette entreprise a changé de nom le 1er avril 1986 et s'appelle désormais Steelinter SA ). L'entreprise est notamment chargée de vendre les treillis soudés fabriqués par TFE.

3 . NV Usines Gustave Boël, afdeling Trébos, Tildonk ( Haacht ) ( Boël/Trébos )

Trébos est une division du groupe Boël et produit du treillis soudé . Sa part du marché belge atteignait environ 15 % en 1983 .

IV . PAYS-BAS

( 15 )

Les entreprises néerlandaises participantes sont les suivantes :

1 . Thibo Draad en Bouwstaal Produkten BV, Beek en Donk ( Thibodraad )

Cette entreprise est une filiale à 100 % de Hoogovens NV . Le 1er janvier 1987, elle a été scindée en deux sociétés appartenant également à 100 % au groupe Hoogovens, à savoir : Thibo Draad BV et Thibo Bouwstaal BV . Jusqu'à la fin de 1985, les ventes de treillis soudé se sont élevées à 30 000 tonnes environ par an . En 1983, sa part du marché néerlandais s'élevait à 23,5 %.

2 . Van Merksteijn Staalbouw BV, Raalte ( Van Merksteijn )

La production de cette entreprise est d'environ 80 000 tonnes ( 1985 ). Ses parts de marché sont d'environ 50 % aux Pays-Bas et 24 % en Belgique en ce qui concerne les panneaux standard . L'entreprise exporte en Belgique et, depuis quelque temps, également vers la république fédérale d'Allemagne .

3 . ZND Bouwstaal BV, Valkenswaard (ZND )

Cette entreprise est le troisième producteur néerlandais de treillis soudé, avec une production annuelle d'environ 6 000 tonnes . En 1983, sa part du marché néerlandais atteignait 4 % environ .

V . RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

Baustahlgewebe GmbH, Duesseldorf ( BStG )

( 16 )

BStG est une entreprise commune dont les propriétaires sont :

- Thyssen Stahl AG, Hamm ( Westf .) ( jusqu'au 31 décembre 1985 : Thyssen Draht AG ): 34 %,

- Kloeckner Draht GmbH : 33,5 %,

- Saarstahl Voelklingen GmbH ( depuis le 4 juillet 1986 : cette participation était détenue auparavant par Arbed Saarstahl et jusqu'au 1er janvier 1986, par Arbed ): 25,001 %,

- Roesler Draht AG, Schwabenthal : 7,499 %.

Le capital s'élève à 20 millions de marks allemands . BStG possède ses propres installations ( Aalen, près de Stuttgart, et Glinde, près de Hambourg ) et vend également une partie de la production provenant des usines des propriétaires, à savoir Thyssen ( Hamm I et Gelsenkirchen ), Kloeckner ( Hamm II et Kehl ), Roesler ( Waldneil ), ainsi que de l'usine de St Ingbert, actuellement propriété de Technoarbed Deutschland .

En outre BStG vend toute la partie de la production de treillis d'Arbed Roermond ( Pays-Bas ) qui est livrée en Allemagne, ainsi que l'ensemble de la production de Bayerische Stahlmatten GmbH, Neufahrn, dans laquelle BStG détient une participation de 51 %, et toute la production de Baustahlmatten Hochheim GmbH ( participation de BStG de 49 %).

Avec des ventes annuelles d'environ 320 000 tonnes, BStG est de loin l'entreprise qui détient la plus grande part du marché ( 36 % environ ) de la république fédérale d'Allemagne .

VI . ITALIE

( 17 )

Les entreprises italiennes participantes sont les

suivantes :

1 . ILRO SpA, Civate ( Lecco ) ( ILRO )

ILRO est le principal exportateur italien de treillis soudé en France .

2 . Ferriere Nord SpA ( Pittini ), Rivoli di Osoppo ( Udine ) ( Ferriere Nord )

Les exportations de cette entreprise sont principalement destinées à l'Allemagne .

3 . G . B . Martinelli fu G . B . Metallurgica SpA, Milan, ( Martinelli )

Martinelli a une production relativement

modeste .

F . Inspections par la Commission

( 18 )

Les 6 et 7 novembre 1985, en application de l'article 14 paragraphe 3 du règlement No 17, les fonctionnaires de la Commission ont procédé, simultanément et sans avertissement, à des inspections dans les bureaux de sept entreprises et de deux associations : à savoir Tréfilunion, Sotralentz, Tréfilarbed Luxembourg/Saarbruecken Sàrl, Ferriere Nord SpA ( Pittini ), Baustahlgewebe GmbH, Thibodraad en Bouwstaalprodukten, NV Bekaert, Syndicat national du tréfilage d'acier ( STA ) ( 4 ) et Fachverband Betonstahlmatten eV ( 5 ).

( 19 )

Les 4 et 5 décembre 1985, des fonctionnaires de la Commission, agissant en vertu de l'article 14 paragraphe 2 du règlement No 17, ont procédé à d'autres inspections dans les bureaux des entreprises ILRO, G . B . Martinelli, Usines Gustave Boël ( afdeling Trébos ), Tréfileries de Fontaine-l'Évêque, Frère-Bourgeois, Van Merksteijn et ZND .

( 20 )

Des documents ont été obtenus au cours de chacune de ces inspections; ces documents, et d'autres informations que la Commission a obtenues en application de l'article 11 du règlement No 17, constituent les éléments de preuve sur lesquels repose la présente décision .

G . Suite de la procédure

( 21 )

La communication des griefs a été envoyée aux entreprises concernées le 12 mars 1987 . Les entreprises ont donné leur avis sur les différents griefs exposés .

Une audition des représentants des entreprises et associations concernées a eu lieu les 23 et 24 novembre 1987 .

H . Résumé des restrictions de la concurrence

envisagées

( 22 )

Les restrictions de la concurrence examinées ci-après consistent en une série d'accords et/ou de pratiques concertées ( dénommés ci-après «ententes ») qui ont pour objet la fixation de prix et/ou de quotas de livraison ainsi que la répartition des marchés du treillis soudé . Ces ententes concernent chaque fois principalement un marché partiel ( le marché français, le marché du Benelux ou le marché allemand ), mais la caractéristique du commerce transfrontière est toujours présente, notamment du fait que presque tous les participants à chaque marché partiel ( c'est-à-dire également les importateurs ) participaient aux

ententes .

Il s'agit moins en l'espèce d'une entente globale entre tous les producteurs de tous les États membres concernés que d'un ensemble d'ententes différentes entre des participants parfois différents eux aussi .

Toutefois, en réglementant les différents marchés partiels, cet ensemble d'ententes a eu pour effet de réglementer dans une large mesure une partie substantielle du marché commun .

J . Examen détaillé des restrictions de la

concurrence

I . MARCHÉ FRANÇAIS

1 . Premier ensemble d'ententes de 1981 et 1982 entre producteurs français et producteurs d'Italie, de la république fédérale d'Allemagne et de Belgique exportant traditionnellement en France

( 23 )

Le premier ensemble d'ententes a été conclu en 1981/1982 entre des producteurs français et des producteurs italiens, allemands et belges qui exportaient des treillis soudés vers la France . Ces ententes portaient non seulement sur les prix, mais également sur les parts de marché et ont duré d'avril 1981 à mars 1982 .

Ont participé à ces ententes, outre les producteurs français, les entreprises italiennes ILRO, Ferriere Nord et Martinelli, les producteurs belges Boël/Trébos et Tréfileries de Fontaine-l'Évêque ( TFE ) et l'entreprise commerciale du groupe Cockerill-Sambre, Frère-Bourgeois Commerciale ( FBC ), qui commercialise la production de TFE, ainsi que Tréfilarbed ( Allemagne/Benelux ). Ci dessous sont présentés les éléments de preuve tant de la conclusion de ces ententes [considérants ( 24 ) à ( 29 )] que de la participation de producteurs italiens, allemands et belges [considérants ( 31 ) à ( 50 )].

a ) Les ententes de 1981/1982

( 24 )

Dans une note datée du 1er décembre 1981, M . Duroux, directeur commercial de la division aciers de construction de TU indique notamment :

«Tréfilunion a réussi à endiguer le flot des pénétrations en élaborant et faisant accepter un barrage sous forme d'accord entre les producteurs, y compris les étrangers significatifs . Il s'ensuit une situation à caractère artificiel, dans laquelle les prix sont devenus relativement élevés sur notre marché en 1981 et les tonnages des pénétrants sensiblement maintenus à leur niveau de 1980 .»

( 25 )

Cette entente a permis une hausse spectaculaire des prix . En 1981, ils se situaient à environ 1 900 francs

français la tonne . À la fin de 1981, ils avaient atteint 3 000 francs français la tonne, niveau beaucoup plus élevé que celui observé dans d'autres pays producteurs de la Communauté; par exemple, l'équivalent de 2 243 francs français la tonne en République fédérale, 2 444 francs français la tonne en Italie, 2 220 francs français la tonne en Belgique et 2 264 francs français la tonne aux Pays-Bas . Ces chiffres proviennent de la note du 1er décembre 1981, déjà citée .

( 26 )

La part des importations dans le marché français est passée de 21 % en janvier 1981 à 30 % en juillet/août 1981, mais est restée stable au cours des quatre derniers mois de l'année ( 29 %, 29 %, 32 %, 29 %).

( 27 )

La note de TU précitée signale que l'entente ne porte pas uniquement sur les prix, mais également sur les parts de marché et que l'attribution de ces parts aux participants dépendait dans une large mesure de leurs résultats antérieurs . La note contient en effet le passage suivant :

«Dans les discussions entre producteurs de différents pays et portant sur des parts de marché à concéder, l'argumentation des pénétrants profitant de positions acquises est évidemment très forte .

L'exemple offert en France dans le cadre de la récente entente démontre l'intérêt de ces prises de position préalables . À noter que les discussions n'avaient pas pour objet de fixer des contingentements bilatéraux, mais simplement de "monnayer'' la prise en compte d'un état de fait créé de l'extérieur .»

La même note reconnaît que la sécurité des prix est liée à l'autolimitation des tonnages :

«Le maintien salutaire de l'accord sur les prix signifie, pour les producteurs français, au minimum une autolimitation de leurs tonnages sur leur marché, au niveau actuel .»

( 28 )

Dans le même ordre d'idées, il est observé dans ladite note, à propos des exportations de TU en Belgique et aux Pays-Bas :

«À noter enfin l'intérêt qu'il y aurait à ménager, sur ces pays, l'acquis de nos positions en vue de dialogues qui ne vont pas manquer de s'instaurer pour l'amélioration des prix de vente, manifestement devenus un besoin pour les producteurs belges et hollandais .»

(29 )

L'entente de 1981 était valable d'avril 1981 à mars 1982, et la Commission connaît les quotas alloués aux producteurs français grâce à un document transmis avec une lettre d'envoi datée du 1er octobre 1982 et trouvée chez TU . Ce document contient les tableaux suivants :

France - Livraisons de treillis soudé lisse + crénelé Entreprises

1978

1979

1980

1981

Moyennes de

1978-1981

Quotas

tonnes

%

tonnes

%

tonnes

%

tonnes

%

tonnes

%

(¹)

CCG + MD

26 526

13,27

25 939

14,44

27 173

12,90

26 535

13,03

26 543

13,37

13,84

13,40

Gantois

1 355

0,68

1 274

0,71

976

0,46

1 587

0,78

1 298

0,65

1,03

1,00

FFM

9 692

4,85

7 869

4,38

7 970

3,78

7 559

3,71

8 273

4,17

3,72

3,60

SMN

12 249

6,13

11 190

6,23

12 121

5,75

11 852

5,82

11 853

5,97

5,99

5,80

Sotralentz

20 458

10,23

17 273

9,61

20 446

9,70

20 742

10,19

19 730

9,94

10,02

9,70

STPS

21 355

10,68

21 565

12,00

30 456

14,46

24 308

11,94

24 421

12,30

12,91

12,50

TSE

8 520

4,26

9 029

5,03

9 485

4,50

9 786

4,81

9 205

4,64

4,03

3,90

TU

92 770

46,39

77 212

42,97

92 602

43,95

90 116

44,25

88 175

44,42

44,10

42,70

Tecta

7 039

3,52

8 324

4,63

9 450

4,49

11 149

5,47

8 990

4,53

4,36

100,00

92,60

Total des

producteurs français

199 964

100,00

179 675

100,00

210 679

100,00

203 634

100,00

198 488

100,00

Évaluation des

importations

53 200

21,03

67 600

27,37

67 500

24,28

75 200

26,95

65 900

24,96

Total marché environ

253 000

247 000

278 000

279 000

264 000

(¹) Compte tenu de + Tecta - Arbed .

Note : premier semestre de 1982 : fabrication française = 113 000

Note : premier semestre de 1982 :

fabrication française :

70 650

importations :

42 350

113 000

tonnes = 37,50 %.

Au cours d'une réunion du comité exécutif de TU tenue le 23 mars 1982, il a été convenu que TU devait «aller jusqu'au bout de l'exécution de l'accord en cours, qui se termine le 31 mars» ( procès-verbal trouvé chez TU ).

( 30 )

Les éléments de preuve relatifs à la participation de producteurs italiens, allemands et belges à l'entente de 1981 sont présentés dans les paragraphes suivants .

b ) Participation italienne à l'entente de 1981/1982 concernant le marché

français

( 31)

Dès octobre 1980, des producteurs italiens ont participé à des pratiques concertées avec des producteurs français sur le marché français . C'est ainsi qu'un télex du 15 octobre 1980 émanant d'Italmet, l'agent en France de Ferriere Nord et de Martinelli, adressé à Martinelli, mentionne ce qui suit :

«Nous vous informons que les participants à la réunion sur le treillis soudé tenue à Paris le 9 octobre ont accepté à l'unanimité les conditions convenues au cours de la réunion de Milan du 3 octobre; elles seront appliquées de la manière suivante . . .»

Le même télex indique les ristournes convenues par rapport aux prix catalogue qui doivent être appliquées

dans les différentes régions de France . Il est également

mentionné que les producteurs français appliqueront une ristourne plus faible de 50 à 60 francs français la tonne, ce qui donne aux Italiens une marge de pénétration .

( 32 )

Le 17 mars 1981, Italmet a envoyé un télex à Martinelli, trouvé chez le destinataire, pour annoncer que les producteurs français ont «pris l'initiative de convoquer une réunion entre tous les producteurs ( non seulement Tréfilunion, mais la totalité des fabricants français ) dans le but d'étudier la possibilité d'améliorer les conditions du marché ». Les deux principaux points à l'ordre du jour de cette réunion sont, d'une part, l'adoption d'une liste de prix «vérité» (« listino verità» et, d'autre part, l'attribution de quotas de pénétration («ce sont les Italiens et les Belges dont la pénétration en France est la plus notable, la pénétration allemande étant quasi négligeable »). Il ressort du contexte que cette dernière observation ne tient pas compte d'Arbed, à qui sont imputables 20 000 des 24 000 tonnes importées d'Allemagne en France en 1980 .

Le télex indique également que TU, Usinor ( société mère de CCG et de STPS ), les Italiens et les Belges participeraient à la réunion, qui devait être présidée par M . Charbaut du STA . Le télex ajoutait que l'ILRO avait déjà accepté de participer à la réunion . Le 25

mars 1981, Martinelli a informé Italmet qu'il participerait à la réunion, fixée au 1er avril 1981 à Paris ( télex trouvé chez Martinelli ).

( 33 )

Cette réunion a effectivement eu lieu et un télex du 9 avril 1981, adressé par Italmet à Martinelli ( trouvé chez Martinelli ) énonce le prix catalogue convenus, les rabais et les primes de pénétration convenus pour les Italiens . Ces conditions devaient être applicables aux commandes confirmées entre le 13 avril et le 15 mai pour livraison jusqu'au 29 mai 1981 . À propos des quotas, le télex mentionne ce qui suit : «restent fixés à 32/33 000 tonnes pour l'Italie, notre quota s'élevant toutefois à 8 000 tonnes, à répartir entre vous ( c'est-à-dire Martinelli ) et Ferriere Nord .» Le télex donne un exemple pour illustrer la façon de présenter une offre de prix pour des panneaux standard, code 88 : 2 400 francs français la tonne moins un rabais temporaire de 250 francs français la tonne, moins une prime de pénétration de 50 francs français la tonne = prix effectif franco non dédouané .

( 34 )

Un mémorandum de M . Marie ( directeur de la division treillis soudé de TU et président de l'ADETS depuis 1983 ), en date du 9 avril 1981, trouvé chez Ferriere Nord et chez Martinelli, énonce les principaux points convenus à la réunion du 1er avril :

«Nous avons noté votre accord sur les différents points suivants :

IIVI . Les livraisons de votre société sur le marché français pour la période du 1er avril 1981 au 31 mars 1982 seront au maximum de 4 000 tonnes .

IVII . Ces livraisons devront être aussi régulières que possible dans le temps .

VIII . Déclarations mensuelles des tonnages . . .

IIIV . Correction des avances et retards : les écarts constatés et portés à votre connaissance, entre les tonnages convenus et vos livraisons réelles, seront résorbés sur une période de deux mois à partir de la constatation de ces écarts .

IIIV . Prix pratiqués : ils devront être ceux des barèmes en vigueur qui vous seront communiqués en temps opportun . . .

IIInformation : les producteurs français veilleront à vous informer régulièrement de l'état du marché, de l'évolution des prix, etc . ( constatations, prévisions ).

IVII . Engagement : vous vous engagez à ne pas déroger à ces accords .

VIII . Marché italien : le cas échéant, si un accord était pris en treillis soudé au niveau du

marché italien, les producteurs français

s'engageraient, après négociations, à en respecter les clauses d'application .

IIIX . Les producteurs français vous accordent la possibilité d'appliquer une prime dite de pénétration d'un maximum de 40 francs français la tonne sur les ventes facturées franco dédouané, de 50 francs français la tonne sur les ventes facturées franco non dédouané .»

( 35 )

Les producteurs italiens qui ont participé à l'entente de 1981/1982 relative au marché français étaient ILRO, Ferriere Nord et Martinelli . Leurs quotas pour la période de douze mois étaient les suivants : ILRO 24 000 /25 000 tonnes, Ferriere 4 000 tonnes et Martinelli 4 000 tonnes ( voir télex et mémorandum précités et un tableau de Tréfilunion intitulé «Importations du treillis soudé en provenance d'Italie» trouvé chez Ferriere Nord ).

( 36 )

Il est à noter que, alors que les exportations italiennes en France avaient été de 37 000 tonnes en 1979 et de 37 500 tonnes en 1980, l'entente visait à ramener ces chiffres à 32 000/33 000 tonnes au cours de la période de douze mois allant d'avril 1981 à mars 1982 . La consommation apparente en France avait été de 279 000 tonnes en 1980, mais, lors de la réunion d'avril 1981, on ne s'attendait pas à ce qu'elle soit supérieure à 240 000/250 000 tonnes en 1981. Le 4 mai 1981, M . Cattapan, directeur commercial de Ferriere Nord a écrit à M . François d'Italmet, qui l'avait invité à lui communiquer toutes observations relatives au mémorandum de M . Marie, pour lui indiquer ce qui suit : «En ce qui concerne les points 1 et 2 du mémorandum de M . Marie, les livraisons se situeront dans les limites indiquées par vous si le marché reste dans les limites dont il a été question .»

( 37 )

Il s'avère que, pendant plusieurs mois, l'entente entre les producteurs français et italiens a bien fonctionné . Ainsi, une note de Ferriere Nord relative à une réunion du 20 octobre 1981 à laquelle ont participé TU, ILRO, Ferriere Nord, Martinelli et Italmet, contient le passage suivant :

«Les résultats de l'accord de mars ( entré en vigueur le 1er avril 1981 ) sont largement satisfaisants; il a permis une augmentation des prix offerts tant pour les Français que pour les Italiens .»

( 38 )

Le 18 février 1982, une réunion s'est tenue à Paris avec la participation de TU, d'ILRO, de Martinelli, d'Italmet et de Ferriere Nord . Selon M . Marie ( TU ), l'analyse des tendances du marché montrait que :

«l'accord conclu au début de 1981 a donné les résultats espérés tant au niveau de la quantité qu'à celui des prix .»

Cette observation figure dans une note ( trouvée à Ferriere Nord ) établie par le représentant de Ferriere Nord, qui écrit également ce qui suit :

«En 1981, le marché français a atteint 275 000 tonnes environ, alors que 253 000 tonnes étaient attendues . Pour les Italiens, il devrait également en résulter une amélioration qui sera examinée lors de la prochaine réunion, à la fin du mois de juin 1982 .»

( 39 )

Cependant, des tensions sont apparues entre les parties à l'accord . Les statistiques relatives aux neuf premiers mois de l'accord montraient qu'ILRO avait légèrement dépassé son quota et que Ferriere Nord et Martinelli se situaient largement au-dessous de leur quota, selon les déclarations facultatives des producteurs; toutefois, les statistiques douanières indiquaient que les exportations d'Italie en France se situaient nettement au-dessus du quota global . ( Tableaux statistiques du TU trouvés à Ferriere Nord ).

( 40 )

Un télex de M . Castelnuovo de Boël ( Belgique ) adressé à M . Pittini de Ferriere Nord le 15 mars 1982 ( trouvé à Ferriere Nord ) indique ce qui suit :

«M . Montanelli d'ILRO vend, par l'intermédiaire d'une société de Briançon, des quantités assez importantes de treillis en France, à des prix nettement inférieurs à ceux qui ont été convenus dans le cadre de l'accord franco-belgo-italien du début de l'année 1981 .»

( 41 )

En mars 1982, les Italiens ont commencé à leur tour à s'inquiéter des prix pratiqués par les producteurs français «intégrés» c'est-à-dire en particulier TU, SMN, CCG et STPS. Lors d'une réunion tenue en Italie le 8 mars 1982, à laquelle ont participé M . Marie ( TU ), M . Cattapan ( Ferriere Nord ) et MM . Montanelli, Locatelli et Tedeschi ( ILRO ), M . Marie a expliqué que les producteurs français intégrés avaient appliqué un rabais temporaire de 325 francs français au cours du mois de mars . Selon un télex adressé par M . François d'Italmet à M . Cattapan :

«M . Marie a souligné qu'il s'agissait d'une mesure provisoire, limitée dans le temps, et que les producteurs français n'étaient pas tenus de demander la permission de leurs partenaires italiens, belges et allemands pour réviser leurs barèmes, mais seulement de les informer de la décision prise .»

Le télex indique ensuite que M . Montanelli :

«a confirmé les termes assez durs du télex qu'il a envoyé à M . Marie quelques jours auparavant, c'est-à-dire son intention de quitter le club, en appliquant des rabais de 600 à 700 francs français . . . Nous sommes donc en guerre . . .», conclut M . François .

( 42 )

Il apparaît que des tentatives ont été faites pour aplanir les différends entre les parties, lors de discus -

sions auxquelles ont participé M . Marie, M . Boël (« pour le treillis sur le marché français»), M . Charbaut ( STA ), M . Cattapan ( FN ), M . Montanelli ( ILRO ) et M . Martinelli ( Martinelli ). [Note de M . Cattapan sur la réunion tenue le 6 avril 1982 à Bruxelles; télex de M . Cattapan à Italmet ( M . François ) du 20 avril 1982 ]. À la suite de quoi, M . Cattapan a présenté une proposition à M . Marie dans un télex, daté du 19 avril 1982, concernant l'interprétation italienne des accords pris . Cette interprétation impliquait que soit prorogé l'accord franco-italien pour les mois d'avril, mai et juin 1982, à certaines conditions relatives aux prix et aux quotas . Le télex du 19 avril 1982 précise notamment ce qui suit :

«. . .

c . Considérant enfin la volonté commune de tenter de redresser un secteur déjà déprimé en raison de la faiblesse de la demande, les producteurs italiens marquent leur accord sur la proposition d'appliquer une réduction de 325 francs français sur le barème plus un léger rabais dit de pénétration .

Les quantités maximales que les producteurs italiens s'engagent à exporter sur le marché français durant les mois d'avril, mai et juin représentent un total de 7 200 tonnes, soit trois fois 1 800 + 300 + 300, à la condition expresse que les prévisions ci-dessus se réalisent d'une manière correcte et se développement normalement .

. . .

Je crois pouvoir affirmer que notre but et espoirs communs ont été atteints .

En conséquence, les décisions prises étant conformes à nos accords seront appliquées à partir d'aujourd'hui .»

M . Marie a accepté cette interprétation en y ajoutant certaines précisions visant à donner les assurances voulues au nom des producteurs français, à l'exception peut-être de Sotral, dont la position définitive n'était pas connue à l'époque ( télex de M . Marie à M . Cattapan en date du 23 avril 1982 ). Une copie du télex a été envoyée à ILRO le 26 avril 1982 .

(43 )

Ferriere Nord et Martinelli ont immédiatement donné effet à l'accord prorogé et, le 20 avril 1982, leur agent Italmet leur a annoncé par télex qu'il avait envoyé le télex suivant aux clients français :

«Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance qu'à partir de ce jour, nous sommes à même d'enregistrer des commandes sur les livraisons en avril, mai et juin aux conditions suivantes :

1 - 3 . Barème Tréfilunion ( y compris minoration prévue au barème ) moins 385 francs français rendu non dédouané du côté français ( 385 francs français = 325 francs français de rabais + 60 francs français de prime de pénétration comme convenue entre les Italiens et les Français ).

4 .

Nous ne sommes pas en mesure de vendre plus de 600 tonnes par mois ( 300 tonnes Ferriere Nord ) jusqu'à fin juin 1982 .

5 .

Pour des raisons logistiques, il ne nous est pas possible d'envisager les chargements mixtes Martinelli/Ferriere Nord . Vos éventuelles commandes devront, en conséquence, en tenir compte .

6 .

Après notre mise hors marché depuis deux mois, décision que nous avons prise pour ne pas aggraver une situation déjà tendue, nous espérons sincèrement que vous pourrez nous confier les quelques tonnages qui vous sont nécessaires de façon à soutenir le marché des treillis soudés .»

[M . Cattapan ( FN ) a écrit «OK» sur sa copie de télex .]

( 44 )

Les éléments disponibles donnent à penser que Ferriere Nord et Martinelli ont fait de leur mieux pour respecter l'entente de 1981/1982 et ont appuyé sa prorogation . Cependant, il apparaît également qu'ILRO ne s'en est pas toujours tenu à l'entente de 1982/1983 et la Commission ne dispose d'aucun document établissant qu'ILRO a souscrit à la prorogation de l'entente .

( 45 )

En ce qui concerne les producteurs français eux -

mêmes, ils sont convenus, lors d'une réunion tenue le 21 avril 1982, à laquelle ils étaient tous présents, sauf Sotral, et à laquelle TA a participé, qu'ils appliqueraient un rabais maximal de 325 francs français la tonne pour toutes les nouvelles commandes livrables en mai, le rabais étant ramené à 275 francs français pour juin . ( Voir le compte rendu de cette réunion, établi le 23 avril 1982 par M . Knap de TA France à l'intention de M . Schuerr, TA Luxembourg .)

c ) Participation allemande à l'entente de 1981/1982 concernant le marché

français

( 46 )

La participation allemande à l'entente de 1981/1982 concernant le marché français est essentiellement celle de TA, qui réalise 85 % des exportations allemandes en France . Aux termes de l'entente, TA obtenait un quota à propos duquel des informations figurent dans une note de TU, datée du 23 octobre 1981, concernant une réunion entre TU et TA le 20 octobre 1981 . Lors de cette réunion,

«TU dit que TA doit livrer mensuellement environ 500 tonnes à Woippy et Strasbourg ( deux entrepôts de D'AVUM), ce qui lui laisserait quelque 800 tonnes pour les autres clients .»

Cela signifie que le quota de TA était de 1 300 tonnes par mois, soit 15 600 tonnes par an . Cela correspond à une part de 7,4 %, si l'on prend pour base l'ensemble des livraisons effectuées par les producteurs français en 1980, c'est-à-dire en excluant les autres importations . [Ce pourcentage est confirmé par le document du 1er octobre 1982 mentionné au considérant (29 ).] Au cours de cette même réunion, TA :

«se plaint de la part trop belle, selon elle, faite aux producteurs italiens et belges dans les derniers arrangements qui favorisent, d'autre part, TU et CCG . TA considère d'ailleurs avoir été de tout temps traité en parent pauvre sur notre marché ( c'est-à-dire le marché français ), alors qu'il en a été l'un des premiers fournisseurs ».

d ) Participation belge à l'entente de 1981/1982 concernant le marché

français

( 47 )

Les producteurs qui ont participé à l'entente de 1981/1982 on été principalement Frère-Bourgeois/Fontaine-l'Évêque ( FBC/TFE ) et Boël/Trébos . Cependant, TA était également impliqué par l'intermédiaire de sa filiale belge le fabricant Tréfilarbed Bouwstaal NV, Gand ( TA Gand ).

( 48 )

En ce qui concerne FBC/TFE, il ressort de la note du 23 octobre 1981, citée au considérant ( 46 ), que son quota était de 4 000 tonnes par an .

«Quant aux accords récents, TA fait état pour Frère-Bourgeois d'un tonnage de 2 000 tonnes par mois, lequel est en fait de 4 000 tonnes par an, comme la preuve écrite lui en est administrée par M . Marie . En réalité Frère-Bourgeois n'a livré depuis avril que 58 tonnes .»

( 49 )

Pour ce qui est des usines Gustave Boël et de ses installations de production Trébos ( Boël/Trébos ), une note portant sur la réunion tenue à Paris le 1er avril 1981 mentionne ce qui suit :

«Vendredi 3 avril, les Français auront une réunion avec Jacques Boël à Charleroi, c'est-à-dire Boël + Frère-Bourgeois .»

Une note manuscrite indique également que le volume proposé (« déjà négocié ») pour les Belges était de 8 000 tonnes . Comme le quota de FBC/TFE était de 4 000 tonnes, celui de Boël/Trébos devait également s'élever à 4 000 tonnes .

( 50 )

Il a déjà été signalé au considérant ( 40 ) que, dans un télex du 15 mars 1982, M . Daniele Castelnuovo de Boël s'était plaint à M . Pittini de Ferriere Nord de ce que ILRO vendait du treillis en France à des prix nettement inférieurs à ceux convenus dans l'entente franco-belgo-italienne de début de 1981 . Le télex mentionne que M . Jacques Boël remercie M . Pittini d'avance, tandis que l'auteur du télex s'associe à

M . Boël pour exprimer sa gratitude à M . Pittini pour «préserver le marché de coups ». M . Boël lui-même a participé à des discussions avec des représentants de producteurs français et italiens tenues à Bruxelles en avril 1982, en vue d'inciter ILRO à adhérer à nouveau à l'entente . [Voir la note de M . Cattapan sur la réunion de Bruxelles du 6 avril 1982 et le télex de M . Cattapan du 20 avril 1982 à M . François d'Italmet mentionné au considérant ( 42 ).] Le groupe Boël était intéressé à cette affaire, tant en qualité de producteur belge que comme producteur en France via sa filiale Fabrique de fer de Maubeuge .

2 . L'ensemble des ententes de 1983/1984 entre producteurs français et producteurs d'Italie, de république fédérale d'Allemagne et de Belgique

(51 )

Le deuxième ensemble d'ententes consiste essentiellement en un régime de quotas entre, d'une part, les producteurs français intégrés [c'est-à-dire les entreprises TU et SMN ( groupe Sacilor ) et les entreprises CCG et STPS ( groupe Usinor )], les producteurs français non intégrés y compris Sotralentz, et, d'autre part, les entreprises étrangères opérant sur le marché français, à savoir TFE/FBC, Boël/Trébos et TA ( Belgique ), Ferriere Nord-Pittini, ILRO et Martinelli ( Italie ), ainsi que Trefilarbed ( Allemagne/Benelux ). Les résultats de ces négociations ont été consignés globalement dans le «protocole d'accord» signé début octobre 1983 .

Parallèlement à ce régime de quotas, il existait également plusieurs ententes sur les prix entre les producteurs susmentionnés .

Les ententes sont décrites en détail ci-après .

a ) Préparation du terrain

( 52 )

Aux yeux de la plupart des participants, au cours du second semestre de 1982, le fonctionnement des ententes visant à protéger le marché français laissait à désirer, notamment parce que certaines entreprises, et en particulier ILRO et probablement Sotralentz, ne continuaient pas à coopérer . Au début de 1983, cependant, des efforts ont été entrepris pour rétablir de commun accord les restrictions convenues sur le marché français . C'est ainsi que, le 4 janvier 1983, M . Charbout du STA a rencontré M . Montanelli d'ILRO et l'agent de celui-ci, M . Barouch de la Sovep . M . Montanelli, s'étant vu demander s'il serait disposé à conclure un accord limitant la pénétration sur le marché français, a répondu qu'il «souhaite conclure un nouvel accord et déclare pouvoir s'engager au nom d'ILRO et de Pittini; resterait à résoudre le problème Martinelli qui pourrait faire l'objet d'un accord séparé

si M . Montanelli ne pouvait intervenir ». ( Voir le compte rendu sur la «Réunion treillis soudés» tenue le 4 janvier 1983 à l'hôtel Michelangelo de Milan, trouvé chez TU .)

( 53 )

Lors d'une nouvelle rencontre entre les «producteurs intégrés français et certains producteurs italiens intéressés par le marché français» ( à laquelle ont participé M . Haller, directeur général de CG, M . Marie et M . Montanelli, M . Martinelli et M . Cattapan respectivement d'ILRO, de Martinelli et de Ferriere Nord ) tenue le 23 février 1983 ( voir les notes de M . Cattapan trouvées chez FN ), la consommation française pour 1983 a été estimée à environ 225 000 tonnes . Les producteurs intégrés français réclamaient 61 % de cette quantité et n'étaient pas disposés à transiger à ce sujet . Au cours de la réunion, il a été convenu que les 39 % restants se répartiraient comme suit :

«19 % producteurs français ( non intégrés )

« 3 % Belgique

« 7 % Allemagne

«10 % Italie, soit environ 23 000 tonnes par an . Ce chiffre devra être réparti entre ILRO, Martinelli et Ferriere Nord et être convenu avec précision . . .»

«En même temps, une remontée de 200 à 300 francs français la tonne est prévue à partir d'avril 1983 . Notre quota ( c'est-à-dire celui de Ferriere Nord ) ne dépassera pas 2 500 tonnes pour 1983 si le volume du marché reste tel qu'il a été indiqué . . . Une remontée de 300 francs français supplémentaires est prévue pour le mois de juillet environ .»

( 54 )

Une note de M . Haller ( CCG ) confirme les quotas susmentionnés :

«L'accord est obtenu sur un taux de pénétration italien de 10 %, mais les Italiens demandent une remontée rapide des prix . M . Marie indique qu'il nous faut obtenir un accord d'Arbed à 7 %, des Belges à 3 % et des autres Français à 19 % . . . Une discrétion absolue sur ces conversations est demandée tant vis-à-vis des représentants en France des sociétés italiennes que vis-à-vis des autres pénétrants ou des fournisseurs français .»

M . Stabiumi représentant de Industrie Siderurgiche Associate ( ISA ) assiste également à la réunion en tant que «garant de l'accord» au nom de la totalité du secteur italien du treillis soudé .

( 55 )

Au terme de la réunion ci-dessus, des négociations se poursuivent entre les diverses parties intéressées et, le 24 mai 1983, l'affaire est portée au niveau des hauts responsables chez Sacilor, la société mère de TU . À

cette date, M . Chopin de Janvry, directeur stratégique et affaires internationales de Sacilor, envoie un télex à

M . F . Buck de Trade Arbed ( qui est comme TA une filiale d'Arbed ). Dans ce télex, il est notamment indiqué :

«suite à la réunion TU ( M . Marie ), CCG ( M . Haller ), Arbed ( M . Schuerr . . .) du 7 mars 1983 à Luxembourg et à la réunion TU/Arbed du 28 mars 1983 . La perspective d'une remontée des prix se fonde actuellement sur un accord de l'Arbed sur les quotas que nous ( profession française ) leur proposons . Rappelons que les Italiens ont accepté pour eux de réduire leurs livraisons à un pourcentage de 10 % de la consommation française et que l'accord des Belges est virtuellement acquis . Les Français intégrés revendiquent pour leur part 61 % de la consommation, chiffre présenté comme non marchandable . Ce chiffre a été accepté par l'ensemble de la profession française .»

Ce télex fait ensuite allusion aux difficultés qui ont surgi entre les producteurs français et TA concernant le niveau approprié du quota de TA . Le 25 mai 1983, M . Buck répond à M . Chopin de Janvry par un télex, où il précise le point de vue d'Arbed/TA et fait «un dernier geste de conciliation» en ce qui concerne le quota de TA . Celui-ci est suivi par une «proposition de compromis» des producteurs français, dont les termes sont précisés dans un télex en date du 14 juin 1983 ( trouvé chez TU ) qui transmet à M . Marie le texte d'un télex du 13 juin 1983 adressé à M . Buck par M . Jacques Michel, directeur général adjoint d'Usinor, la société mère de CCG . Les termes de cette proposition, qui porte sur «la part de livraisons de treillis soudé de l'Arbed sur le marché français, de nature à aider à la mise en place rapide d'un "accord treillis soudé'' sur ce marché, accord qui a déjà reçu l'assentiment des autres parties prenantes», sont reproduits ci-dessous :

«- droit de livraison de 6,3 % du marché en provenance d'usines luxembourgeoises de l'Arbed ( une erreur pour usines allemandes, puisque l'Arbed n'a pas d'usines fabriquant des treillis soudés au Luxembourg ),

«- droit de livraison de 0,75 % du marché en provenance des usines belges de l'Arbed comme déjà convenu,

«- intégration totale des treillis soudés sur devis dans l'accord afin d'assurer la clarté complète des déclarations,

«- en contrepartie, octroi au groupe Arbed d'un droit de 0,5 % ( de 6,3 à 6,8 %) pour tenir compte de cette intégration .»

Cette offre est acceptée, ainsi qu'il ressort d'un télex adressé par M . Albert de CCG à M . Marie en date du

22 juin 1983, qui cite le texte d'un télex de M . Buck à M . Michel et précise ce qui suit :

«Au reçu de ton télex du 13 juin, je me suis occupé de ce problème et j'ai le plaisir de t'annoncer que nous sommes d'accord pour une période de un an et demi avec un droit de livraison de 7,55 % pour les usines de l'Arbed, les treillis soudés sur devis étant inclus dans ce pourcentage . Ceci veut donc dire que nous avons accepté votre proposition de compromis et j'espère avoir ainsi donné satisfaction . J'espère que notre collaboration conduira maintenant à une amélioration rapide du prix .»

( Note : 7,55 % = 6,3 % + 0,5 % + 0,75 %)

( 56 )

En fait, ce souhait se concrétise : le rabais temporaire sur le prix de base TU de 3 075 francs français la tonne est de 700 francs français la tonne en juin 1983, en juillet il s'élève à 650 francs français la tonne, en août à 600 francs français la tonne, en septembre à 400 francs français la tonne et en octobre à 275 francs français la tonne . Il intervient ensuite une hausse du prix de base de 125 francs français la tonne qui passe à 3 200 francs français la tonne le 1er novembre 1983, le rabais restant fixé à 275 francs français la tonne . Le 1er janvier, 1984, le prix de base est relevé une nouvelle fois de 80 francs français la tonne, alors que le rabais temporaire reste inchangé, au niveau de 275 francs français la tonne, au moins jusqu'à octobre 1984 . L'augmentation totale du prix est de 630 francs français la tonne entre juin 1983 et janvier 1984, soit 26 %.

( 57 )

La mise en oeuvre effective de l'entente par Martinelli au cours des mois de juillet, août et septembre 1983 est prouvée par le télex suivant, envoyé par Martinelli à Italmet le 14 juillet 1983 :

«Nous pouvons vous autoriser à vendre trois ou quatre semi-remorques contenant des panneaux standard, pour livraison par notre camion à des localités proches de la frontière, moyennant 400 francs français sur les prix de liste Tréfilunion, pour livraison deuxième moitié de septembre, à moins que vous n'ayez vendu le solde de quota de production .»

( 58 )

Le 3 novembre 1983, M . Duroux ( TU ) envoie à M . François d'Italmet ( représentant Ferriere Nord et Martinelli ) une «feuille verte» indiquant les prix de base de 3 200 francs français et de 3 290 francs français et le rabais maximal temporaire de 275 francs français la tonne applicable aux commandes de livraison en décembre 1983 .

( 59 )

Le 4 novembre 1983, M . Knap de TA France se plaint de M . Schuerr ( TA ) dans une note trouvée chez TU, de ce que les prévisions des ventes en France en 1984 auraient pu s'élever à 27 000 tonnes de treillis soudés, soit 11,75 % d'un marché estimé à 230 000 tonnes alors que le quota de 7,55 % restreindrait les ventes de TA à 17 350 tonnes . Il ajoute : «nous ne voyons pas très bien comment nous allons pouvoir ventiler les 17 350 tonnes de treillis soudés pour remplir les

tableaux joints à votre note précitée». Ceci révèle que TA ne peut, en vertu de l'accord, fournir en France la quantité qu'il aurait pu livrer autrement .

b ) Le «protocole d'accord», octobre 1983

( 60 )

Le 4 octobre 1983, est adopté un «protocole d'accord», où sont regroupés les résultats de différentes négociations, notamment de celles qui ont été menées entre :

a ) les producteurs français eux-mêmes, y compris leurs associations ADETS et STA ( 6 ) ( voir la note manuscrite concernant la réunion du 28 septembre 1983 qui prépare la répartition des quotas entre les producteurs français et Arbed, et à laquelle participent également des représentants de TU, ADETS et STA );

b ) les producteurs français et l'Arbed [voir le considérant ( 55 )];

c ) les producteurs français, italiens [voir les considérants ( 52 ) à ( 54 )] et belges ( sauf Arbed Gand ). La participation belge ressort du «protocole d'accord» lui-même .

( 61 )

Le «protocole d'accord» contient les dispositions principales suivantes :

iii ) les parties s'engagent à «appliquer strictement des directives de prix définies par le secrétariat (STA ) pour chaque mois de livraison»; le secrétariat est également chargé de gérer la partie de l'accord qui concerne le partage du marché,notamment l'établissement de programmes mensuels de livraisons;

iii ) la part des importations de la Belgique, de l'Italie et de l'Allemagne ( outre celles de Tréfilarbed ) est fixée à 13,95 % de la consommation sur le marché français «dans le cadre d'une convention établie entre ces producteurs et la profession française»;

iii ) les 86,05 % restants des livraisons sur le marché français sont répartis enre les producteurs soussignés qui ont décidé de respecter entre eux les parts suivantes de livraisons :

( en %)

iii )

- usines intégrées

60,50

dont groupe Sacilor

( TU et SMN )

40,50

groupe Usinor

( CCG et STPS )

20,00

- autres usines françaises y compris Sotralentz ( 7,60 %)

18,00

- Tréfilarbed/Arbed

7,55

dont St Ingbert

6,80

Gand

0,75

86,05

iv )

des pénalités sont prévues pour les livraisons excédant les quotas;

v )

le «protocole d'accord» est conclu pour la période du 1er juillet 1983 au 31 décembre 1984, «avec reconduction possible pour 1985 et ce dans le cadre de travaux de concertation débutant au cours du mois de septembre 1984 ».

( 62 )

La part attribuée aux usines allemandes de TA à St Ingbert s'élève à 6,8 % du marché ainsi qu'il est indiqué plus haut . Aucun autre quota n'est prévu pour les usines allemandes . Les 13,95 % attribués à l'Italie et à la Belgique se répartissent à raison de 10 % pour l'Italie et de 3,95 % pour la Belgique ( à l'exclusion des usines TA de Gand ). Les 10 % attribués à l'Italie ne sont pas subdivisés par les producteurs français entre Ferriere Nord, IRLO et Martinelli, qui doivent procéder eux-mêmes à cette répartition . Toutefois, dans les calculs effectués le 10 août 1984 en vue de la préparation du budget de TU pour 1985 et 1986, ILRO s'est vu attribuer un «droit théorique» de 9 %. La part de 3, 95 % de la Belgique se répartit à raison de 2,86 % pour Boël/Trébos et de 1,09 % pour FBC/TFE, ainsi qu'il ressort de documents établissant des comparaisons mensuelles et cumulées entre les quotas et les livraisons réelles, trouvés chez TU .

( 63 )

Il ressort en outre des documents ci-dessus que la pénalité pour les livraisons excédentaires est fixée à 150 francs français la tonne .

c ) Les ententes en vigueur en 1983/1984

( 64 )

Plusieurs documents comportant des statistiques pour les différentes entreprises révèlent que le protocole d'accord a fonctionné et indique de quelle manière . Certaines de ces statistiques sont intitulées ADETS . Il en ressort qu'ADETS a joué un rôle de coordination en réunissant et en distribuant régulièrement des données statistiques à ses membres, indiquant mensuellement pour chacun d'entre eux leurs livraisons et parts de marché, ce qui a permis de suivre la mise en oeuvre de l'accord .

( 65 )

Ces mêmes documents indiquent que l'accord a fonctionné efficacement, au moins au cours des neuf premiers mois de son application, c'est-à-dire de juillet

1983 à mars 1984 . Fin mars 1984, les chiffres cumulés par rapport aux quotas s'établissent comme suit :

Livraisons de treillis soudés sur le marché français ( de juillet 1983 à mars 1984 ) Entreprises

Tonnage

livré

Parts en pourcentage

Quota

Pour -

centage

réalisé

Groupe Usinor

29 815

20,00

19,56

( dont CCG )

( 14 422 )

( 10,35 )

( 9,46 )

( STPS )

( 15 393 )

( 9,65 )

( 10,10 )

Groupe Sacilor

61 995

40,50

40,67

( dont TU )

( 54 933 )

( 35,80 )

( 36,04 )

( SMN )

( 7 062 )

( 4,70 )

( 4,63 )

Usines françaises

intégrées

91 810

60,50

60,24

Usines françaises

indépendantes

26 761

18,00

17,56

( dont Sotral )

( 11 927 )

( 7,60 )

( 7,83 )

Tréfilarbed/Arbed

11 746

7,55

7,71

Italiens ( Ferriere Nord,

ILRO, Martinelli )

16 243

10,00

10,66

Belges ( Boël,

Frère-Bourgeois )

5 840

3,95

3,85

Total des contractants

( 152 400 )

100,00

100,00

On notera que seuls les Italiens ont effectué des livraisons nettement supérieures à leur quota . On notera en outre que les quotas sont exprimés en pourcentage des livraisons totales des parties contractantes sur le marché français . Ceci ne tient pas compte des livraisons effectuées par les parties en dehors des accords, encore que celles -ci ( qui proviennent surtout de l'Allemagne et de l'Italie ) n'ont représenté que 8 % du marché français total au cours des sept mois de septembre 1983 à mars 1984 .

( 66 )

L'excédent des livraisons de l'Italie paraît avoir été le fait d'un producteur, à savoir ILRO . M . Marie commence à s'en inquiéter dans un télex envoyé le

15 mars 1984 à M . Cattapan de Ferriere Nord, où il déclare ce qui suit :

«Vous vous souvenez que la part italienne par rapport à la consommation française a été acceptée par les deux parties au niveau de 10 %. La constatation de performances dans le dernier quadrimestre laisse apparaître un léger dépassement de 0,6 % qui peut facilement se corriger, cette performance étant essentiellement l'oeuvre d'un seul des partenaires italiens . . . Il est indispensable qu'il y ait des contacts entre les trois partenaires italiens afin que soit établie entre eux une politique claire qui permette à la somme des intervenants italiens de ne pas excéder les 10 % prévus, convenus et acceptés lors de nos entretiens de juillet dernier . Dans l'immédiat je vous serais reconnaissant de vous abstenir de toute cotation .»

( 67 )

Le 13 avril 1984, M . Marie envoie un nouveau télex à M . Cattapan au nom des producteurs français pour l'inviter à une réunion des producteurs belges, italiens et français avec Arbed, invités de la même manière . Les invités sont Boël, Frère -Bourgeois, ILRO, Martinelli, Ferriere Nord, Arbed, CCG, STPS, Sotral, TU et SMN et la réunion s'est tenue le 15 mai 1984 à Paris . Deux des thèmes de la réunion sont de «construire un calendrier des hausses dont les valeurs restent à établir» et la question de «l'interpénétration des marchés ».

( 68 )

Il ressort des notes de M . Cattapan sur la réunion ci-dessus :

1 . «qu'au cours des quatre derniers mois de 1983, les quotas ont été assez bien respectés . Pour le premier trimestre de 1984 : anomalies»;

2 . «qu'il y a des "réductions" en Belgique et en Hollande - des accords n'ont pas été respectés»;

3 . «qu'il y a l'aspect grave pour l'Italie de 10 % représentés par un seul producteur ».

( 69 )

Il ressort des chiffres des livraisons indiqués dans les documents trouvés chez TU que ILRO ne respecte plus en pratique l'accord à compter de janvier 1984 . Cela ressort également du tableau suivant :

Livraisons italiennes à la France selon les déclarations Mois

ILRO ou son agent

SOVEP

Italmet pour Ferriere Nord

et Martinelli

Part totale

de

l'Italie

Tonnes

Part (%)

Tonnes

Part (%)

Part (%)

Janvier 1984

1 629

11,14

59

0,41

11,55

Février 1984

1 044

8,03

228

1,75

9,78

Mars 1984

1 850

10,81

0

0,00

10,81

Avril 1984

inconnu

inconnu

inconnu

Mai 1984

2 071

12,81

125

0,78

13,59

Juin 1984

1 932

12,22

145

0,92

13,14

( 70 )

Les statistiques de livraisons d'ILRO à la France pour les mois en cause sont nettement supérieures aux chiffres ci-dessus, encore qu'elles confirment, elles aussi, qu'ILRO se trouve temporairement à l'intérieur des paramètres de l'accord en février 1984 . On peut considérer, si on se réfère au point 3 des notes de

M . Cattapan sur la réunion du 15 mai 1984 [voir ci-dessus le considérant ( 68 )] et vu l'absence d'autres commentaires, qu'ILRO n'était pas représenté à cette réunion . La Commission considère qu'ILRO ne peut plus être considéré comme membre coopérant à l'entente à compter de mai 1984 .

( 71 )

Un aide-mémoire de TU daté du 19 septembre 1984 et intitulé «État actuel du marché du treillis soudé en France» contient notamment un rapport sur l'application des accords, où il est dit ce qui suit :

«Le relèvement très important des prix de vente du treillis soudé au cours de 1983 ( plus de 1 000 francs français la tonne ) a abouti, en fin d'année, à un niveau "maximal admissible" en regard notamment des prix des marchés environnants : UEBL, RFA, Suisse, Italie, Espagne . En dépit de la faiblesse des volumes à vendre et d'une poussée relativement importante de deux pénétrants sur le premier semestre 1984, les prix de fin 1983 ont poursuivi leur amélioration sur le premier trimestre 1984 . . . Les résultats obtenus relèvent très directement de la "prise de conscience" des producteurs européens sur le marché français à deux exceptions près : ILRO ( Italie ) et Horath ( RFA )

( entreprise hors de l'accord ) . . . Compte tenu de la différence des prix pratiqués, c'est actuellement un sujet de très grande préoccupation et d'une nocivité certaine, susceptible d'éroder la "prise de conscience" dont il a été question et dont le prochain terme est fin 1984 . C'est dans les toutes prochaines semaines que devront être abordés les entretiens qui concernent directement l'avenir de nos plans 1985 et 1986 . Notre partenaire le plus ambitieux et exigeant sera l'Arbed .»

( 72 )

Le 30 octobre 1984, dans une note interne de TU,

M . Marie déclare ce qui suit :

«Les résultats des plans 1985/1986 sont dépendants de deux éléments fondamentaux qui sont :

- nos investissements en tréfilage et soudage . . . ,

- des négociations pour 1985 et si possible 1986, que je dois conduire sur le même modèle que celles qui ont trouvé leur application depuis septembre 1983 et qui expirent à la fin décembre 1984 .»

( 73 )

Toutefois, il s'avère que, en mai et juin 1984, les sociétés belges commencent à dépasser leurs quotas en chiffres cumulés . La situation qui ressort des statistiques est la suivante :

Fabricant

Quota

Mai 1984

Juin 1984

De juillet 1983 à juin 1984

total cumulatif

Tonnes

Part (%)

Tonnes

Part (%)

Tonnes

Part (%)

1 . Boël/Trébos

2,86

549

3,40

449

2,84

2 . FBC/TFE

1,09

297

1,84

472

2,99

Total 1 + 2

3,95

846

5,23

921

5,83

8 324

4,16

Total des parties

contractantes

100,00

389D0515.116 161

100,00

15 801

100,00

200 333

100,00

( 74 )

Pour l'année 1984, le total des exportations de la Belgique et du Luxembourg, vers la France, principalement de Boël/Trébos, FBC/TFE et Arbed Gand, représente 7,4 % des livraisons totales au marché français, ce qui est nettement supérieur au quota combiné de 3,95 % + 0,75 % ( Gand ) = 4,7 % des livraisons totales des parties contractantes .

( 75 )

Les livraisons cumulées de groupe Arbed vers la France entre juillet 1983 et juin 1984, c'est-à-dire pour la première année des accords 1983/1984, sont

légèrement supérieures aux quotas ( 7,61 % contre 7,5 %).

Les statistiques pour les huit premiers mois de 1984, indiquant la part d'Arbed en pour cent des livraisons totales d'Arbed et des parties contractantes françaises, c'est-à-dire à l'exclusion des Italiens, des Belges ( excepté Gand ), des Allemands ( excepté St Ingbert ) et d'autres importations ( de faible importance ), révèlent qu'Arbed commence à dépasser fortement son quota vers juillet/août 1984 . Les chiffres figurent ci-dessous .

Part réelle d'Arbed 1984 Mois

Suivant la définition

ci-dessus (%)

Suivant la définition de

l'accord de quotas (%)

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

7,72

9,20

8,47

8,46

9,11

inconnu

13,73

17,90

6,42

7,85

7,00

inconnu

7,40

7,35

inconnu

inconnu

( 76 )

La Commission considère que Boël/Trébos, FBC/TFE et Arbed n'ont plus respecté les ententes après la première année de leur application, c'est-à-dire après juin 1984 .

La Commission ne dispose pas d'éléments permettant d'établir que l'entente a effectivement été prorogée comme prévu .

( 77 )

En 1985, une nouvelle entente a été conclue entre producteurs allemands et français concernant l'interpénétration entre l'Allemagne et la France . Cette entente est décrite aux considérants ( 135 ) à ( 143 ) dans le cadre de l'examen du marché allemand .

II . MARCHÉ DU BENELUX

( 78 )

Les ententes concernant le marché du Benelux comportent principalement :

a ) des ententes sur les prix entre les principaux producteurs vendant sur le marché du Benelux, y compris les producteurs non Benelux, qui ont été conclues au cours de réunions périodiques de ces producteurs à partir d'août 1982 jusqu'à novembre 1985 au moins;

b ) des ententes sur des quotas entre les producteurs allemands qui exportent vers le Benelux et les autres producteurs vendant dans le Benelux, ainsi que des ententes sur le respect par ces producteurs des prix fixés pour le marché du Benelux;

c ) des ententes des producteurs Benelux entre eux sur les prix et/ou la renonciation mutuelle à produire certains types de treillis soudés en faveur de concurrents .

1 . Les premières tentatives d'une entente pour le marché du Benelux

( 79 )

Les efforts visant à réaliser une entente entre les participants au marché pour le marché du Benelux remontent au moins à 1980 .

Ainsi qu'il ressort d'une lettre de Tréfilunion à STA, une réunion s'est tenue le 27 mai 1980 à Bruxelles entre les principales entreprises opérant sur ce marché [Thibodraad, Arbed, Van Merksteijn, Tréfilunion et Tréfileries de Fontaine-l'Évêque ( TFE )].

En dépit de conflits occasionnels portant surtout sur la responsabilité du faible niveau des prix sur le marché néerlandais, cette réunion a été constructive dans la mesure où elle a permis de convenir «à titre d'essai pour un mois, de respecter un prix minimal de 900 florins néerlandais la tonne ( le prix du marché se situait à ce moment entre 850 et 880 florins néerlandais la tonne )». Les participants sont convenus de se retrouver le 27 juin 1980 «pour tirer les conséquences de ce premier essai de coordination ».

2 . Réunions et ententes périodiques sur les prix à Breda et Bunnik ( NL ) entre les principaux

participants au marché

a ) Généralités sur les dates, la nature et l'objet des réunions

( 80 )

Ces réunions se sont tenues depuis au moins le mois d'août 1982 à Breda et à Bunnik ( NL ).

( 81 )

Ces réunions ont surtout abouti à des ententes sur les prix concernant le marché du Benelux .

( 82 )

Les preuves relatives à ces réunions sont apportées par les documents suivants :

- divers télex adressés à Tréfilunion par M . R . Peters, agent de cette entreprise pour les pays du Benelux . Ces télex contiennent des données précises sur chaque réunion [date, lieu, participants, absents, objet ( discussion de la situation du marché, propositions et décisions concernant les quotas et/ou les prix ), fixation de la date et du lieu de la prochaine réunion],

- déclarations faites par certains participants aux représentants de la Commission au cours de l'enquête,

- allusions et référence à ces réunions figurant dans d'autres documents ( correspondance, rapports et notes internes, etc .).

( 83 )

Les réunions dont la Commission a connaissance sont les suivantes :

Date

Lieu

1982

26 . 8 . 1982

Breda

1983

12 . 1 . 1983

Breda

11 . 3 . 1983

Breda

30 . 8 . 1983

Breda

3 . 10 . 1983

Breda

5 . 12 . 1983

Breda

1984

5 . 1 . 1984

Breda

28 . 2 . 1984

Bunnik

29 . 3 . 1984

Breda

11 . 5 . 1984

Breda

24 . 8 . 1984

Breda

28 . 9 . 1984

Bunnik

22 . 10 . 1984

Bunnik

6 . 11 . 1984

Bunnik

19 . 12 . 1984

Bunnik

1985

22 . 1 . 1985

Breda

5 . 3 . 1985

Bunnik

28 . 3 . 1985

Bunnik

24 . 4 . 1985

Breda ou Bunnik

10 . 6 . 1985

Bunnik

26 . 8 . 1985

Bunnik

18 . 10 . 1985

Breda

24 . 10 . 1985

Breda

b ) Les diverses réunions

( 84 )

Réunion du 26 août 1982 à Breda . Y assistent notamment des représentants de Thibodraad, Tré -

filarbed, Van Merksteijn, Frère-Bourgeois ( FBC ), Boël/Trébos et Tréfilunion . Cette réunion a été convoquée par Trébos à l'initiative de M . Boël .

La discussion porte d'abord sur la situation du marché . Les participants constatent que «les prix actuels sont extrêmement bas» ( moins de 14 000 francs belges ou 800 florins néerlandais la tonne ) et qu'ils trouvent leur origine dans la «situation catastrophique» en Allemagne ( 685 marks allemands la tonne franco ). La préparation d'un cartel de crise structurelle en Allemagne est évoquée . M. Boël exige une solution pour le marché belge; il en fait une condition pour participer à l'accord en Allemagne . La proposition suivante est faite : «le précédent projet basé sur l'attribution de quotas aux différents participants est repris ». MM . Van den Bossche ( TA ) et Broeckman ( Thibodraad ) vont l'étudier . Dans l'intervalle, le prix minimal suivant est fixé :

15 000 francs belges la tonne ( 860 florins néerlandais la tonne ).

Les importateurs étangers sont autorisés à réduire ces prix de 1 %, cet écart devant leur permettre d'entrer dans le marché .

( Source : télex de M . Peters à Tréfilunion du 27 août 1988, avec compte rendu de cette

réunion .)

( 85 )

Ainsi qu'il ressort des documents, l'un des points essentiels de cette réunion est de préparer un cartel de quotas . Cette idée n'est apparemment pas nouvelle . Dans le rapport de réunion ( télex de M . Peters à Tréfilunion ), il est question de «reprise du projet précédent ».

Dans un document interne de Thibodraad ( Operationeel Marketingplan Thibodraad 1981/1982/1983 ), le souhait de passer des ententes avec des concurrents est exprimé . Des ententes sur les prix uniquement ne paraissent pas suffisantes . Il serait «idéal» de réaliser, outre le cartel de prix, un cartel de quotas, étant donné que le marché ne croît plus, que les possibilités d'exportation diminuent et qu'il en résulte des surcapacités .

Après la réunion du 26 août 1982, il est manifeste que des premières mesures sont prises pour réaliser ce cartel de quotas . La répartition des quotas a très probablement été établie en fonction des ventes des producteurs participants sur le marché du Benelux au cours des quatre années précédentes ( 1978/1979/1980/1981 ). Des contacts sont pris entre les participants en vue de l'échange de chiffres sur les quantités livrées sur le marché du Benelux.

Dans un télex de Tréfilunion ( signé C . Marie ) à Trébos ( groupe Boël, à l'initiative de qui la réunion du 26 août 1982 s'est tenue ), daté du 2 septembre 1982, on peut lire ce qui suit :

«À l'attention de M . de Hornois

Suite à notre entretien téléphonique du 1er septembre 1982, je vous indique, comme promis, nos livraisons sur les marchés belges et hollandais en treillis soudé :

Année

Belgique

Pays-Bas

1978

9 800 tonnes

1 900 tonnes"

1979

8 700 tonnes

5 450 tonnes"

1980

5 200 tonnes

4 200 tonnes"

1981

4 600 tonnes

850 tonnes"

1982 ( 1er semestre )

1 800 tonnes

120 tonnes»

Ce télex se poursuit par la demande «de bien vouloir le ( M . Marie ) tenir informé de l'évolution de la situation ».

La fourniture de ces chiffres devait évidemment servir à préparer le cartel de quotas auquel M . Marie s'intéressait toujours fortement, ainsi qu'il ressort d'ailleurs d'autres documents ultérieurs [voir les considérants ( 98) et ( 101 )].

( 86 )

Lors de la réunion du 12 janvier 1983 ( à laquelle des représentants de Thibodraad, Tréfilarbed, ZND, Trébos, Frère-Bourgeois et Tréfilunion sont présents ), une nouvelle tentative est faite pour fixer des prix

minimaux, et ce graduellement pour les trois mois suivants, février, mars et avril 1983, le prix des

produits en question devant chaque mois être augmenté de 20 florins néerlandais, soit 350 francs belges, de la manière suivante :

Février 1983

Mars 1983

Avril 1983

Produits

Fl

FB

Fl

FB

Fl

FB

Panneaux standard

800

14 250

820

14 600

840

14 950

Panneaux lettrés

835

14 850

855

15 200

875

15 575

Source : télex de M . Peters à TU du 17 janvier 1983 .

( 87 )

Au cours de la réunion du 11 mars 1983 ( à laquelle des représentants de Thibodraad, Tréfilarbed, Van Merksteijn, ZND, Frère-Bourgeois, Trébos et TU sont présents ), il est d'abord constaté que les prix minimaux fixés lors de la réunion précédente du 12 janvier 1983 n'ont pas été respectés . Ils sont inférieurs aux prix qui avaient été décidés . En Allemagne, ils sont légèrement plus élevés que dans le Benelux . Van Merksteijn reproche à certains producteurs ( Thibodraad, Tréfilarbed, FBC et Boël ) de ne pas maîtriser leurs filiales de vente, qui contribuent par leur comportement à maintenir un niveau de prix bas sur le marché . Il est convenu d'attendre pour voir l'évolution éventuelle du prix du fil machine avant de prendre une nouvelle décision . Dans l'intervalle, les prix suivants ont été fixés pour les deux types de treillis ( panneaux standard et panneaux lettrés ):

panneaux standard : 840 florins néerlandais, soit 14 950 francs belges .

panneaux lettrés :

870 florins néerlandais, soit 15 500 francs belges .

( Source : télex de M . Peters à TU du 14 mars 1983 .)

( 88 )

À la réunion du 30 août 1983, à laquelle des représentants de Thibodraad, Tréfilarbed, Van Merksteijn, Frère-Bourgeois, Trébos, ZND et TU sont présents, la discussion porte d'abord sur la situation du marché . Les prix des panneaux standard se situent à 17 000 francs belges la tonne . Les Allemands paraissent moins actifs dans le Benelux, ce qui devrait permettre une remontée des prix . Il est donc convenu un prix de 1 000 florins néerlandais la tonne ou de 18 000 florins néerlandais la tonne pour les panneaux standard et de 1 100 florins néerlandais la tonne ou de 20 000 francs belges la tonne pour les panneaux lettrés .

( Source : télex de M . Peters à TU de 8 septembre 1983 .)

( 89 )

À la réunion du 3 octobre 1983, à laquelle des représentants de Thibodraad, Tréfilarbed, Van Merksteijn, Frère-Bourgeois, Trébos, ZND et TU sont présents, il est d'abord constaté que les prix se situent à 17 000 francs belges la tonne . Il est convenu de continuer à tendre à obtenir les prix fixés lors de la précédente réunion ( 30 août 1983 ), c'est-à-dire 1 000 florins néerlandais ou 18 000 francs belges pour les panneaux standard et 1 100 florins néerlandais ou 20 000 francs belges pour les panneaux lettrés .

( Source : télex de M . Peters à TU du 7 octobre 1983 .)

( 90 )

À la réunion du 5 décembre 1983, à laquelle des représentants de Thibodraad, Tréfilarbed, Van Merksteijn, Frère-Bourgeois, Trébos, ZND, Baustahlgewebe ( BStG ) et TU sont présents, la discussion porte tout d'abord sur la situation du marché . Les participants constatent une baisse considérable des prix ( de 17 800 francs belges à 17 000 francs belges et même 16 800 francs belges la tonne en Belgique, et de 980 florins néerlandais à 950 florins néerlandais, voire à 930 florins néerlandais la tonne aux Pays-Bas ).

Les responsables en sont les Allemands au départ, et puis Van Merksteijn qui a suivi . Pour cette raison, deux représentants de Baustahlgewebe GmbH, Duesseldorf ( BStG ), MM . Schmitz et Buschmann ( dont les noms sont erronément orthographiés «Schmit» et «Durschmann» dans le télex du 7 décembre 1983 de M . Peters à Tréfilunion) ont été invités à la réunion . Au cours de la réunion, il apparaît que «les représentants allemands» ne maîtrisent pas l'action de tous les fabricants allemands en ce qui concerne leurs activités d'exportation vers le Benelux . Les fabricants Crampe et Hochwald écoulent sur le Benelux des quantités considérables à des prix très bas . C'est pourquoi les producteurs hollandais envisagent une démarche directe à Duesseldorf de façon à rencontrer les firmes allemandes en question . Dans l'intervalle, fixer des prix n'a pas de sens . Il faut essayer simplement de fixer un prix entre 930 et 980 florins néerlandais la tonne pour la Hollande et entre 16 800 et 17 800 francs belges la tonne pour la Belgique .

( Source : télex de M . Peters à TU de 7 décembre 1983 .)

( 91 )

Cette réunion du 5 décembre 1983 revêt une importance particulière étant donné qu'y participent pour la première fois deux représentants de BStG, qui, ainsi qu'il ressort de la formulation du télex, représentent les producteurs allemands .

( 92 )

Cette réunion a une conséquence notable : le 15 décembre 1983, M . Michael Mueller, directeur général de BStG, envoie le télex suivant à Thibodraad :

«À l'attention de MM . Broekmann et Houtbraken

Objet : réunion à Breda du 5 décembre 1983

Messieurs,

Mes collègues Buschmann et Schmitz m'ont informé du résultat de la réunion susmentionnée . Dès avant cette réunion, j'avais soigneusement analysé l'évolution de l'interpénétration entre la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas, ce dont MM . Buschmann et Schmitz n'avaient malheureusement pas été entièrement informés .

Il est indéniable que certains problèmes ponctuels bien concrets se posent, mais ils sont loin d'avoir l'importance qui leur a été attribuée . En outre, la baisse considérable des quantités dans tous les pays dont on se plaint actuellement constitue un phénomène typiquement saisonnier et habituel .

Au lieu de n'adresser que des reproches et des revendications à la communauté allemande du

cartel et à son président, les producteurs des pays voisins devraient se rendre compte qu'ils profitent eux aussi tout particulièrement, sur le plan des prix, de cette régulation du marché en Allemagne . En effet, sans ce cartel, où en seraient les prix dans nos pays?

Comme vous le savez, je m'efforce bien entendu, dans l'intérêt général, de lier également ou du moins de restreindre les petits producteurs "fugueurs ''. Je me permets toutefois de faire observer que les échanges transfrontières qui ont le plus augmenté sont les échanges de la Belgique vers l'Allemagne, augmentation qui, étant donné la concertation étroite avec Boël, est manifestement imputable au deuxième producteur belge . Il faut noter qu'il ne s'agit pas en l'occurrence de réimportations, car il a été mis fin depuis longtemps à ces dernières, lesquelles se sont effectuées par quelques camions .

En Allemagne également, les prix des panneaux standard sont tombés partout à leur niveau minimal par rapport au sommet atteint en octobre et se situent ainsi plusieurs marks allemands au-dessous de leur niveau d'octobre .

Je n'entends pas nier par là qu'un producteur allemand de treillis ait augmenté des livraisons dans les pays voisins . En revanche, je ne comprends pas que vous vous plaigniez de la société Crampe, puisque vous êtes bien placés pour

savoir que cette société n'exporte quasiment plus

que du fil pour béton, et non du treillis, vers la

Hollande .

Encore une fois, il existe des problèmes que nous devons résoudre et que nous voulons résoudre . Je suis prêt à y contribuer . Toutefois, je ne puis accepter que seuls des producteurs allemands soient mis au banc des accusés .

En outre, l'accord de cartel allemand n'autorise pas de réglementation obligatoire des exportations . Il ne peut donc s'agir que de conversations raisonnables sur la coopération entre nos groupes, qui ne devraient pas être entravées, mais au contraire facilitées par l'accord de cartel en Allemagne .

Bien entendu, je ne m'oppose nullement à ce que le groupe belge et/ou hollandais ait des contacts directs avec certains producteurs allemands . Toutefois, faute de temps, une réunion de tous les participants avant Noël n'est plus possible .

J'apprends que la prochaine réunion Hollande/Belgique est prévue pour le 5 janvier 1984 à Breda . Si on le souhaite, je suis disposé à y participer et je pense pouvoir disposer de chiffres d'exportations relativement précis pour ce qui est des producteurs allemands en question .

Je reste disposé à maintenir le statu quo des exportations vers les pays voisins et à ne pas les

augmenter davantage que les importations en provenance de ces pays .

Toutefois, en raison des congés des entreprises qui se poursuivent au cours de la première semaine de janvier, il est peu probable que d'autres producteurs allemands puissent m'accompagner le 5 janvier 1984 .

Je vous demande d'examiner ma position, que je viens de vous exposer, avec vos collègues du club de Breda et de me faire savoir ce que vous en pensez .

Formule de politesse

Michael Mueller .»

( 93 )

Thibodraad a envoyé une copie de ce télex à Tréfilarbed à Gentbrugge en l'invitant à faire part de sa réaction avant le mardi 20 décembre 1983, pour que «nous puissions alors faire connaître notre position à M . Mueller ». ( Source : lettre de Thibodraad à Tréfilarbed, Gentbrugge, du 16 décembre 1983 .)

M . Mueller est également président du Fachverband Betonstahlmatten et du conseil de surveillance de la société des producteurs allemands de treillis soudés du cartel de crise structurelle de la république fédérale d'Allemagne approuvé par l'office allemand des ententes en mai 1983 ( dans le télex susmentionné, il se présente comme étant le «président de la communauté allemande du cartel »).

Dans ce télex, M . Mueller concède qu'au moins un des producteurs ( il veut dire Hochwald ) a augmenté ses livraisons au Benelux . On peut en conclure que les autres producteurs allemands, et au moins BStG, ont respecté l'entente . En effet, les plaintes adressées à BStG ne concernaient pas non plus BStG, mais d'autres producteurs allemands . Le fait que BStG ait respecté l'entente sur les prix et les restrictions quantitatives de livraisons allemandes au Benelux ressort également d'une autre phrase du télex de M . Mueller à Thibodraad, dans laquelle il déclare que «dans l'intérêt général», il s'efforce «de lier également ou au moins de restreindre les petits producteurs fugueurs ». BStG, l'entreprise dont M . Mueller est directeur et qui détient au moins 36 % du marché allemand, ne fait certainement pas partie des «petits fugueurs ».

Cette entente existait déjà avant la date à laquelle le télex a été envoyé, c'est-à-dire avant le 15 décembre 1983 ( elle a été conclue à l'époque qui a suivi la constitution du cartel ), et elle a duré au moins jusqu'au début des vérifications effectuées par la Commission ( 6 et 7 novembre 1985 ).

L'entente portait non seulement sur des contingents, mais aussi sur le respect des prix convenus pour le marché du Benelux . Cela ressort du lien étroit existant entre les contingents et les prix, qui fait qu'une augmentation des exportations est liée à la pratique de

prix inférieurs . Cela ressort également du reproche adressé au cours de la réunion du 5 décembre 1983 [voir le considérant ( 90 )] aux producteurs allemands Hochwald et Crampe qui sont accusés «d'écouler sur le marché du Benelux des quantités considérables à des prix très bas».

( 94 )

Il est particulièrement important à cet égard que M . Mueller se présente dans ce télex comme le «président de la communauté allemande du cartel», s'élève au nom de tous les producteurs allemands contre les reproches formulés, explique le comportement d'autres producteurs, recommande des «conversations sur la coopération entre nos groupes», se déclare disposé à fournir «des chiffres d'exportations relativement précis pour ce qui est des producteurs allemands en question» et annonce finalement qu'il «reste disposé a maintenir le statu quo des exportations vers les pays voisins et à ne pas les augmenter plus que les importations en provenance de ces pays», une formulation qui englobe tous les producteurs et exportateurs des pays concernés et non pas uniquement certaines entreprises . Il en ressort que M . Mueller a ainsi cherché à donner l'impression qu'il ne parle pas et ne prend pas des engagements uniquement en tant que représentant de sa propre entreprise, mais qu'il agit aussi en tant que représentant du «groupe» allemand, c'est-à-dire du Fachverband ou du cartel de crise structurelle qui, du point de vue économique et pratiquement aussi du point de vue de ses membres ( c'est-à-dire à l'exception de trois petites entreprises ), correspondait au Fachverband, sans parler des autres liens personnels .

Cette impression a été renforcée par le fait que M . Mueller a adressé ce télex à Thibodraad en lui demandant «d'examiner ma position, que je vous expose ici, avec vos collègues du "club de Breda" ( c'est-à-dire avec le "groupe" belgo-néerlandais) et de me faire savoir ce que vous en pensez ».

( 95 )

Outre les participants habituels ( producteurs du Benelux et TU ), des représentants de BStG ( MM . Mueller, Buschmann et Ruthotto ) assistent à la réunion du 5 janvier 1984 . Les participants habituels demandent aux représentants de BStG de ne pas perturber les marchés du Benelux en exportant des quantités considérables à des prix très bas .

En réponse à ces reproches qui leur sont adressés par les producteurs du Benelux, les représentants allemands font valoir qu'il y a eu des exportations vers l'Allemagne de quantités comparables par des producteurs belges ( Boël et récemment TFE/FBC ). Les fabricants belges font valoir :

a ) qu'ils respectent les prix du marché allemand;

b ) que l'on doit parler de pourcentages du volume du marché et non de tonnages .

En ce qui concerne les prix, une baisse de 50 florins néerlandais la tonne est décidée «pour se rapprocher de la réalité du marché ». Les prix applicables pour le premier trimestre 1984 sont les suivants :

panneaux standard : 950 florins néerlandais la tonne, soit 17 100 francs belges la

tonne,

panneaux lettrés :

1 050 florins néerlandais la tonne, soit 18 900 francs belges la tonne .

( Source : télex de M . Peters à TU du 11 janvier 1984 .)

( 96 )

Outre les participants habituels, les représentants de BStG participent également à la réunion du 28 février 1984 à Bunnik . À l'examen de la situation du mar -

ché, les participants constatent que les prix fixés n'ont pas été respectés, non seulement par les Allemands ( Crampe et Hochwald ), mais également par Van Merksteijn et même par Thibodraad, la plupart des autres producteurs ayant suivi pour obtenir des commandes .

Les représentants de BStG déclarent qu'ils s'efforcent d'amener Crampe et Hochwald à respecter les prix sur le marché du Benelux, mais qu'ils ont peu d'influence sur ces deux entreprises, qui s'en tiennent à leurs usages commerciaux . On peut en conclure que BStG au moins a respecté les prix convenus .

Lors de cette réunion, il est également proposé de créer un cartel de crise avec fixation de quotas, manifestement suivant l'exemple allemand . Cette proposition est toutefois rejetée catégoriquement par Van Merksteijn, qui s'oppose également à Thibodraad et reproche aux groupes sidérurgiques de permettre à leurs filiales commerciales de provoquer une baisse de prix en renforçant la concurrence entre les producteurs .

Les participants expriment une nouvelle fois le souhait de voir respecter à l'avenir les prix minimaux convenus .

Du reste, une hausse immédiate des prix de 10 florins néerlandais la tonne pour les deux types de treillis ( panneaux standard et panneaux lettrés ) est décidée, à savoir :

panneaux standard : 960 florins néerlandais la tonne soit 17 300 francs belges la

tonne,

panneaux lettrés :

1 060 florins néerlandais la tonne soit 19 100 francs belges la tonne .

Une nouvelle hausse des prix de 40 florins néerlandais la tonne, soit 700 francs belges la tonne, est décidée avec effet au 15 mars 1984 . Une nouvelle réunion est prévue pour le 29 mars 1984 .

( Source : télex de M . Peters à TU du 4 mars 1984 .)

( 97 )

Dans l'intervalle, une réunion spéciale pour le marché belge se tient le 22 mars 1984 . L'organisation et l'objet de cette réunion sont attestés par un télex du 26 mars 1984 de Boël/Trébos (M . De Hornois ) à Tréfilunion ( M . Marie ), où l'on peut lire ce qui suit :

«Suite à la réunion du marché belge du 22 mars 1984, les prix pour les treillis soudés ont été

remontés de 17 400 francs belges à 18 500 francs belges pour mars/avril et une hausse de 500 francs belges pour mai est prévue . Nous vous prions de donner ces instructions à M . Peters ( l'agent de Tréfilunion pour le marché Benelux ), parce que nous avons constaté que vous êtes actif et intéressé au marché belge, néanmoins ( sic ) les explications de M . Peters à la dernière réunion de Breda .»

Tréfilunion répond par télex du 3 avril 1984 . Dans ce télex, M . Marie se réjouit de la nouvelle hausse des prix, fournit des données précises sur les exportations de Tréfilunion vers la Belgique ainsi que sur des offres de prix pour des livraisons pour les vingt premiers jours de mars 1984 pour certains tonnages et déclare que les offres de prix se situent dans les limites fixées à la réunion du 28 février 1984 à Bunnik . Du reste, M . Marie donne l'assurance que Tréfilunion a tout fait pour ne pas compromettre les décisions prises quant aux prix sur le marché belge .

( 98 )

Dans le même télex, il rappelle l'intérêt de Tréfilunion pour le marché belge ainsi que les références aux années précédentes . Il propose des négociations sur les conditions d'une activité commerciale de Tréfilunion en Belgique . Ces conditions pourraient s'apparenter à celles pratiquées par Boël en France dans le cadre d'un volume limité, évoqué lors d'un entretien avec M . Jacques Boël à Paris le 6 juillet 1983 .

( 99 )

À la réunion du 29 mars 1984, à Breda, assistent les producteurs habituels et BStG, mais non Van Merksteijn .

Lors de la discussion de la situation du marché, les participants constatent un recul de la demande et en outre que les prix fixés à la réunion précédente n'ont pas été respectés . La responsabilité en est imputée aux Allemands, à Van Merksteijn et à Thibodraad .

Comme convenu à la réunion précédente, les nouveaux prix de base suivants sont arrêtés :

Panneaux standard : Pays-Bas 1 000 Fl/t, Belgique 18 500 FB/t;

Panneaux lettrés :

Pays-Bas 1 120 Fl/t, Belgique 20 400 FB/t .

Une nouvelle fois, «chacun souhaite que ces prix convenus soient respectés à l'avenir ».

( Source : Télex de M . Peters à TU du 4 avril 1984 .)

( 100 )

La réunion suivante est d'abord prévue pour le 4 mai 1984 et reportée ensuite au 11 mai 1984, étant donné qu'un grand nombre de participants ne peuvent y assister le 4 mai . Thibodraad informe notamment

Tréfilunion de cette modification par télex du 3 mai 1984 et l'invite à la réunion du 11 mai 1984 . Les thèmes examinés à la réunion elle-même ( 11 mai 1984 ) sont précisés dans un télex du 15 mai 1984 de M . Peters à Tréfilunion . M . Peters ne peut assister personnellement à la réunion, mais est informé de ses résultats par MM . Van der Bossche ( Tréfilarbed ) et De Rijbel ( Frère-Bourgeois ).

Il est décidé une baisse de prix de 20 florins néerlandais la tonne pour se rapprocher des prix réels du marché .

Les prix prévus pour les mois de mai, juin et juillet 1984 sont les suivants :

Panneaux standard : Pays-Bas 980 Fl/t, Belgique 17 850 FB/t;

Panneaux lettrés :

Pays-Bas 1 100 Fl/t, Belgique 20 000 FB/t .

La prochaine réunion est fixée au 24 août 1984 .

( 101 )

Toutefois, dans l'intervalle, Thibodraad convoque une réunion urgente pour le 26 juin 1984 en raison de la dégradation des prix constatée en Belgique et aux Pays-Bas .

Tréfilunion répond par télex du 21 juin 1984, où il est dit d'abord que Tréfilunion a «tout fait» pour aider à atteindre les objectifs de remontée des prix, c'est-à-dire «application des prix recommandés, retrait d'offres dans la mesure où leurs prix ont sans doute été majorés; ventes réelles : 7 tonnes depuis le début de l'année, rien de plus ». Il est dit ensuite que TU ne peut toutefois pas se tenir durablement à l'écart du marché belge, «étant donné que nos références antérieures ( c'est-à-dire les ventes des années précédentes ) sont connues ». Pour participer à cette réunion, Tréfilunion pose comme conditions que celle-ci débouche sur la détermination de parts de marché pour lesquelles Tréfilunion souhaite être entendu de la même façon et dans les mêmes conditions que les producteurs belges l'ont été pour le marché français .

( 102 )

À la réunion du 24 août 1984, eu égard au niveau très bas de prix du marché ( imputé aux Allemands, mais également à Van Merksteijn et à Trébos ), il est décidé une baisse des prix de 40 florins néerlandais la tonne de façon à suivre les réalités du marché . Les nouveaux prix sont les suivants :

Panneaux standard : Pays-Bas 940 Fl/t, Belgique 17 100 FB/t;

Panneaux lettrés :

Pays-Bas 1 060 Fl/t, Belgique 19 300 FB/t .

( Source : télex de M . Peters à TU du 31 août 1984 ).

( 103)

À la réunion du 28 septembre 1984, à Bunnik, eu égard à la faiblesse de la demande, surtout sur

l'influence des Allemands qui pratiquent des sous -

cotations, une nouvelle baisse des prix de 20 florins néerlandais la tonne est décidée . Les nouveaux prix sont les suivants :

Panneaux standard : Pays-Bas 920 Fl/t, Belgique 16 560 FB/t;

Panneaux lettrés :

Pays-Bas 1 040 Fl/t, Belgique 18 720 FB/t .

( Source : télex de M . Peters à TU du 1er octobre 1984 ).

( 104 )

À la réunion du 22 octobre 1984 à Bunnik, il est décidé, en dépit de la faiblesse persistante de la demande et des sous-cotations allemandes, de maintenir les prix fixés lors de la réunion du 28 septembre 1984 .

( Source : télex de M . Peters à TU du 30 octobre 1984 .)

( 105 )

Les deux réunions suivantes se déroulent à Bunnik le 6 novembre 1984 et le 19 décembre 1984, ainsi qu'il ressort d'une déclaration de ZND aux représentants de la Commission le 6 décembre 1985 .

( 106 )

À la réunion du 22 janvier 1985, les prix suivants sont fixés pour le premier trimestre :

Panneaux standard : Pays-Bas 920 Fl/t, Belgique 16 400 FB/t;

Panneaux lettrés :

Pays-Bas 1 030 Fl/t, Belgique 18 400 FB/t .

Van Merksteij