DÉCISION DU CONSEIL du 24 janvier 1994 établissant un programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation (94/78/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 187,

vu la proposition de la Commission(1) ,

vu l'avis du Parlement européen(2) ,

vu l'avis du Comité économique et social(3) ,

considérant qu'il est nécessaire de renforcer les statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation afin de comparer et d'analyser les politiques nationales;

considérant que la résolution du Conseil du 19 juin 1989 sur la mise en oeuvre d'un plan d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique (programme statistique des Communautés européennes pour 1989-1992)(4) a souligné la necessité d'un cadre global et cohérent qui répondrait aux exigences de la Communauté en matière d'information statistique, en assurant le rapprochement des méthodes et en établissant une base commune pour les concepts, les définitions et les normes;

considérant que la décision 93/464/CEE(5) établit un programme-cadre d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique (1993-1997);

considérant que la conception de politiques visant à encourager le progrès requiert des connaissances exactes et factuelles sur l'orientation des recherches scientifiques et technologiques;

considérant que des indicateurs statistiques sont conçus pour étayer la gestion des politiques scientifiques et technologiques des États membres de la Communauté dans son ensemble;

considérant que ces indicateurs statistiques sont complémentaires et essentiels pour d'autres domaines et programmes prioritaires de la Communauté, tels que le programme Sprint(6) pour l'innovation et le transfert de technologie et le programme régional Stride(7) ;

considérant que les programmes spécifiques requis pour la mise en oeuvre des programmes-cadres de recherche et de développement technologique de la Communauté, et ces programmes-cadres eux-mêmes, ont besoin d'un système d'information statistique sur la recherche et le développement technologique;

considérant que la quantité d'informations statistiques disponibles varie selon les Étas membres et que les données existantes ne sont pas toujours comparables;

considérant que la mise en oeuvre d'un système d'information statistique pour la recherche, le développement et l'innovation nécessite une série d'actions étroitement liées allant de l'évaluation des besoins à la diffusion des informations, et qu'il conviendra d'organiser ces actions dans un cadre cohérent;

considérant que, pour garantir leur utilité et leur comparabilité, les détails des données que les États membres fourniront à la Commission devront être fixés par cette dernière, compte tenu des travaux accomplis par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et d'autres organisations internationales;

considérant qu'il convient de simplifier autant que possible la procédure de collecte des données pour l'industrie et l'administration, tout en préservant leur qualité, ce qui sera possible grâce à la mise au point d'outils statistiques de base appropriés;

considérant qu'il est essentiel de coordonner le développement des statistiques officielles sur la recherche, le développement et l'innovation afin de satisfaire les besoins primordiaux sur les plans international, communautaire, national et régional à un coût public et privé minimal; que cette coordination peut être assurée de la façon la plus appropriée et la plus efficace dans le cadre des procédures établies;

considérant l'avis du comité de recherche scientifique et technologique (CREST),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est établi le programme pluriannuel (1993-1997) de développement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation, ci-après dénommé «programme».

Article 2

1. Le programme prend fin le 31 décembre 1997.

2. Les ressources financières communautaires estimées nécessaires à la mise en oeuvre du programme s'élèvent à 2,9 millions d'écus dans le cadre des perspectives financières 1993-1997.

3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice, compte tenu des principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8) .

Article 3

Le objectifs du programme sont les suivants:

a) présenter un cadre de référence communautaire pour les statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation, en définissant les concepts et les méthodes les plus appropriés pour soutenir les politiques communautaires correspondantes et satisfaire les besoins des administrations nationales, régionales et locales, des organisations internationales, des agents économiques, des associations professionnelles et du public;

b) établir un système d'information statistique communautaire pour la recherche, le développement et l'innovation;

c) promouvoir et soutenir l'harmonisation des statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation dans les États membres;

d) favoriser la diffusion d'informations comparables.

Article 4

En vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 3, les travaux suivants seront effectués par la Commission, en collaboration avec les États membres, conformément au plan d'action exposé en annexe:

a) aux fins de définition des actions et des priorités, analyse et évaluation de la demande des utilisateurs, sous réserve de faisabilité et de rentabilité, de statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation;

b) amélioration, le cas échéant, du cadre méthodologique existant;

c) identification de l'information statistique disponible en matière de recherche, de développement et d'innovation;

d) mise en place des éléments organisationnels et techniques d'un système communautaire d'information statistique pour la recherche, le développement et l'innovation, y compris les statistiques relatives aux activités de recherche et de développement financées par la Communauté;

e) organisation d'enquêtes pilotes;

f) mise au point d'outils statistiques de base.

La Commission fera usage des sources d'information, des instruments et des procédures existants, y compris des travaux et des données existantes de l'OCDE, de l'Unesco et des autres organisations internationales, pour effectuer ces tâches.

Le actions spécifiques de ce programme sont mises en oeuvre conformément à la décision 93/464/CEE.

Article 5

Les actions spécifiques de la Commission en matière de collecte et de présentation de données statistiques par les États membres sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 de la décision 93/464/CEE.

La Commission mettra à profit les connaissances des experts nationaux, notamment en matière de recherche et de développement technologique, aux fins de la mise en oeuvre du programme.

Article 6

Les États membres détermineront et analyseront les besoins des utilisateurs nationaux de données communautaires relatives aux statistiques sur la recherche, le développement technologique et l'innovation et transmettront des informations appropriées, dans la mesure où elles sont disponibles, à la Commission dans les huit mois suivant l'adoption de la présente décision. La Commission coordonnera ces activités.

Article 7

Pour les travaux visés à l'article 4, les États membres transmettront les statistiques existantes sur la recherche, le développement et l'innovation et toute information sur la méthodologie utilisée pour la collecte de ces statistiques, y compris des données déclarées confidentielles par les États membres en vertu des législations nationales ou des pratiques en matière de secret statistique, conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret(9) .

Article 8

a) La Commission présentera au Conseil, en 1995, un rapport intérimaire accompagné, le cas échéant, des propositions qu'elle jugera appropriées, portant notamment sur le cadre méthodologique visé à l'article 4 point b) et sur la mise en oeuvre d'un système, fondé sur cette méthodologie, pour la collecte régulière de statistiques harmonisées concernant la recherche, le développement et l'innovation, ainsi que pour la satisfaction des besoins de la politique communautaire en matière de recherche et de développement technologique et d'innovation et du besoin de données régionalisées pour les politiques structurelles.

b) La Commission présentera en 1998 un rapport final qui évaluera la mise en oeuvre du programme.

Artikel 9 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no C 122 du 14. 5. 1992, p. 14.

(2) JO no C 115 du 26. 4. 1993, p. 213.

(3) JO no C 332 du 16. 12. 1992, p. 77.

(4) JO no C 161 du 28. 6. 1989, p. 1.

(5) JO no L 219 du 28. 8. 1993, p. 1.

(6) JO no L 112 du 25. 4. 1989, p. 12.

(7) JO no C 196 du 4. 8. 1990, p. 18.

(8) JO no L 356 du 31. 12. 1977, p. 1 (texte mis à jour: JO no C 80 du 25. 3. 1991, p. 1).

(9) JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.

ANNEXE

PLAN D'ACTION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES SUR LA RECHERCHE, LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION a) Analyse et évaluation de la demande des utilisateurs de statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation

Il s'agit de collecter des informations sur les besoins des principaux utilisateurs, à savoir les institutions de la Communauté, le comité de recherche scientifique et technologique, les administrations nationales, régionales et locales, les organisations internationales et les agents économiques et d'analyser ces besoins.

En vue de faciliter la planification à long terme et la convergence des actions statistiques aux niveaux international, communautaire, national et régional, l'analyse tiendra compte des besoins à long terme.

b) Amélioration, le cas échéant, du cadre méthodologique existant

L'objectif à atteindre est un cadre de référence pour les statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation, qu'il s'agisse de données disponibles au niveau national ou de la collecte de données complémentaires au niveau communautaire. Ce cadre de référence améliorera la comparabilité de données des différents États membres.

Le développement de la méthodologie se fera en collaboration étroite avec l'OCDE, et dans le cadre fourni par cette institution, afin de mettre à profit les travaux qu'elle a déjà effectués dans ce domaine et de garantir la comparabilité avec des pays tiers. S'il n'existe pas de méthodologie adéquate ou utilisable, la Commission devra prendre l'initiative de concevoir un cadre qui réponde aux besoins particuliers de la Communauté.

Cette méthodologie sera l'outil d'harmonisation de base pour le développement de statistiques communautaires officielles sur la recherche, le développement et l'innovation, ainsi que le cadre conseillé pour les statistiques non officielles.

Le développement de la méthodologie sera formulé dans des manuels qui seront adoptés au niveau communautaire.

c) Identification des informations statistiques disponibles sur la recherche, le développement et l'innovation

En vue de développer la méthodologie et le système d'information, il sera nécessaire d'effectuer des études pour déterminer le volume d'informations disponibles sur la recherche, le développement et l'innovation. Cette enquête vise à indiquer la quantité de données accessibles dans les États membres et les différences entre ces derniers. Ces indications sont nécessaires pour la collecte de données identiques et comparables. Elles souligneront et mettront en lumière les points qui requièrent des efforts particuliers pour promouvoir et soutenir l'harmonisation des statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation.

d) Mise en place des éléments organisationnels et techniques d'un système européen d'information statistique pour la recherche, le développement et l'innovation

La priorité sera accordée aux éléments suivants:

Ressources:

- Modes de financement des activités de recherche et de développement (tant privées que publiques).

- Personnel employé dans la recherche et le développement.

- Dépenses pour la recherche et le développement par secteur (entreprises, État, enseignement supérieur).

Résultats:

- Innovation technologique dans les entreprises.

- Échanges de biens et de services de haute technologie.

Accessoirement, des travaux seront également entrepris en ce qui concerne les répercussions directes de la recherche sur les brevets et la bibliographie.

Les données seront classées selon les nomenclatures européennes (NABS, NACE Rév. 1, etc.). La dimension régionale sera particulièrement prise en compte.

Les données seront stockées dans des bases de données, qui contiendront:

1) des données harmonisées sur la recherche, le développement et l'innovation;

2) des données nationales collectées selon des méthodes nationales qui ne sont par encore entièrement harmonisées;

3) des données collectées par la Commission.

e) Réalisation d'enquêtes pilotes

L'amélioration de la disponibilité de données sur la recherche, le développement et l'innovation nécessitera l'exécution d'enquêtes pilotes destinées à tester la faisabilité de certains exercices de collecte des données. Ces enquêtes pilotes prépareront la voie pour des collectes de données régulières fondées sur la méthodologie. Elles s'effectueront conformément aux concepts et aux méthodes élaborés dans le cadre de la méthodologie.

f) Élaboration des outils statistiques de base

Il est nécessaire d'élaborer des outils statistiques de base afin de simplifier, autant que possible, les procédures de collecte des données pour les fournisseurs, et notamment pour réduire à un minimum les charges pesant sur les entreprises, tout en préservant la qualité des données. Ces outils statistiques comprendront des registres, des techniques d'échange de données informatisées (EDI), des systèmes de classification, des échantillonnages, des questionnaires, des outils de traitement des enquêtes, ainsi que des systèmes d'analyse des données.