RÈGLEMENT ( CEE ) No 1980/89 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1989 relatif à la livraison de froment tendre à la république populaire du Bangladesh au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, par sa décision du 22 juin 1989, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du Bangladesh, la Commission a alloué à ce pays 170 000 tonnes de céréales à fournir rendu port de débarquement, non débarqué;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture de froment tendre au bénéfice du Bangladesh conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe I .

Toute offre présentée est réputée avoir été établie compte tenu des charges et contraintes pouvant résulter des clauses spécifiques de l'échange de lettres entre la Commission et le bénéficiaire publié pour partie à l'annexe II . En particulier, les estaries devraient être fixées sur base d'une cadence de déchargement de 2 000 tonnes en moyenne par jour, de telle façon que les primes pour déchargement accéléré à payer au bénéficiaire par la Communauté économique européenne soient prises en charge par l'adjudicataire .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I 1 . Actions nos 346 /89 à 350/89 ( 1 ).

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : Bangladesh .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): the secretary, ministry of food, Bangladesh secretariat, Dhaka/Bangladesh .

5 . Lieu ou pays de destination : Bangladesh .

6 . Produit à mobiliser : froment tendre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ):

Voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A.1 ); caractéristiques spécifiques : teneur en protéines : 11 % minimum .

8 . Quantité totale : 170 000 tonnes .

9 . Nombre de lots : 5 ( 346/89 : 34 000 tonnes; 347/89 : 34 000 tonnes; 348/89 : 34 000 tonnes; 349/89 : 34 000 tonnes; 350/89 : 34 000 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage : en vrac .

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - non débarqué .

13 . Port d'embarquement : ( 6 ).

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Chittagong et/ou Chalna .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1 . 8 . au 15 . 9 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : 346/89 : le 7 . 9 . 1989; 347/89 : du 8 au 14 . 9 . 1989; 348/89 : du 15 au 24 . 9 . 1989; 349/89 : du 25 . 9 . au 5 . 10 . 1989; 350/89 : du 6 au 15 . 10 . 1989 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 . 7 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25 . 7 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 . 8 au 15 . 9 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : 346/89 : le 7 . 9 . 1989; 347/89 : du 8 au 14 . 9 . 1989; 348/89 : du 15 au 24 . 9 . 1989; 349/89 : du 25. 9 au 5 . 10 . 1989; 350/89 : du 6 au 15 . 10 . 1989 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 4 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment Loi 120, bureau 7/58,

rue de la loi 200,

B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 1 . 7 . 1989 .

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :

Mr . J . Fessaguet, Head of Office, Delegation EEC, Dhaka Office, House CES ( E ) 19,

Road 128, Gulhan, Dhaka 12, Bangladesh .

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .

( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 235 01 30,

- 236 20 05 .

( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .

( 6 ) Deux ports d'embarquement peuvent être indiqués dans l'offre lorsque le chargement doit être complété dans le deuxième port .

ANNEXE II ALLOCATION D'UNE AIDE ALIMENTAIRE AU BANGLADESH DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1989 1 . Conditions de déchargement

Le bénéficiaire déchargera les 170 000 tonnes de blé aux conditions suivantes .

2 . Type de navire à fixer

Il est prévu de fixer cinq navires ( vraquiers à choulage automatique ), chacun transportant environ 34 000 tonnes de blé . Les navires seront appareillés, auront une longueur maximale de 610 pieds, un tirant d'eau maximal de 35 pieds et seront des navires de mer à quille plate, de manière à pouvoir, après avoir procédé à l'aconage nécessaire au mouillage en rade foraine de Chittagong, au choix du bénéficiaire, soit accoster au port de Chittagong et, après avoir déchargé les quantités requises et atteint le tirant d'eau autorisé, prendre la mer à destination de Chalna pour terminer le déchargement, soit prendre directement la mer à destination de Chalna pour terminer le déchargement . Au maximum 40 % de la cargaison de chaque navire peuvent, au choix du bénéficiaire, être déchargés à Chalna; 5 palans par cale au minimum . Complètement appareillés avec une capacité de levage de 10 tonnes au minimum par cale . Les navires doivent être équipés de pare-battage appropriés, ces pare-battage étant à charge de l'armateur ou de l'exploitant .

3 . Équipement pour le déchargement

Aux ports de déchargement, les navires doivent fournir gratuitement au bénéficiaire des treuils et/ou des grues motorisés, des chapes et des garants en état de fonctionnement et doivent également fournir un éclairage suffisant, le cas échéant, pour le travail de nuit à bord, sur le pont et dans les cales . Les navires doivent fournir, à leurs propres frais, des treuillistes aux ports de chargement et de déchargement .

4 . Informations concernant l'heure d'arrivée prévue ( ETA ) des navires

Le capitaine du navire doit transmettre les ordres de déchargement par radio/câble aux mandataires du bénéficiaire Movements Chittagong ( en informant en même temps Banglaship Chittagong et Movestore Dhaka ) dix jours avant l'arrivée au premier port de déchargement, c'est-à-dire Chittagong, en précisant l'heure d'arrivée prévue et le tirant d'eau . Les ordres de déchargement seront transmis aux navires dans les cinq jours qui suivent la réception de la demande du capitaine . Le capitaine doit avertir les mandataires du bénéficiaire, c'est-à-dire : Movements Chittagong, Banglaship Chittagong et Movestore Dhaka :

a ) du départ au port de chargement en précisant :

i ) la quantité chargée;

ii ) le tirant d'eau d'arrivée;

iii ) le tonnage par pied;

b ) 10 jours environ auparavant : l'heure d'arrivée prévue au port de Chittagong,

5 jours environ auparavant : l'heure d'arrivée prévue au port de Chittagong,

72 heures précises auparavant : l'heure d'arrivée prévue au port de Chittagong,

48 heures précises auparavant : l'heure d'arrivée prévue au port de Chittagong,

24 heures précises auparavant : l'heure d'arrivée prévue au port de Chittagong .

5 . Lieux de déchargement

Sur les 170 000 tonnes de blé, il est prévu d'en décharger 102 000 tonnes environ à Chittagong ( un à deux postes sûrs ) et les 68 000 tonnes restantes à Chalna ( un à deux postes sûrs ).

Au maximum 40 % ( quarante pour cent ) de la cargaison de chaque navire peuvent, au choix du bénéficiaire, être déchargés à Chalna .

6 . Débit de déchargement et décompte des heures passées au(x ) port(s ) de déchargement

La cargaison doit être déchargée par le bénéficiaire, à ses risques et à ses frais, au rythme de 2 000 ( deux mille) tonnes en moyenne respectivement à Chittagong et à Chalna par jour ouvrable - le temps permettant - de 24 heures consécutives, vendredis et jours fériés exclus même s'ils sont ouvrés . Les heures à partir de midi le jeudi et 17 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 9 heures le samedi ou le jour ouvrable suivant ne comptent pas même si elles sont ouvrées . Le débit de déchargement est basé sur cinq cales utilisables ou plus . Néanmoins, si le nombre de cales utilisables est inférieur à cinq, le débit de déchargement sera réduit en proportion . À Chittagong et à Chalna, les jours de planche commencent à courir 24 heures après la soumission et l'acceptation de la lettre d'avis pendant les heures de bureau, que les navires aient ou non accosté au( x ) port(s ) de déchargement . Le temps nécessaire au transfert du mouillage au poste, d'un poste à l'autre ou d'un port à l'autre n'intervient pas dans les jours de planche et les frais sont à charge de l'armateur .

Si un choulage est nécessaire après la mise sur allèges en rade foraine de Chittagong au mouillage/déchargement et à la jetée/au quai de l'entrepôt de Chittagong en vue d'une traversée sans problèmes jusqu'à Chalna, le choulage est aux frais de l'armateur, le bénéficiaire se contentant de fournir les sacs en jute vides et l'armateur le fil nécessaire . Le temps nécessaire au choulage n'intervient pas dans le décompte des jours de planche . Le capitaine de navire doit donner les instructions nécessaires pour le choulage . Le déchargement au mouillage requiert l'approbation du capitaine du navire .

Au mouillage en rade foraine de Chittagong et/ou au mouillage de Chalna, le temps passé à larguer les amarres du navire-mère et de l'allège en raison de la houle n'intervient pas dans le calcul des jours de planche .

7 . Transport par allèges au port de déchargement

Si les navires, à leur arrivée à Chittagong, sont incapables d'entrer et d'accoster le long de la jetée/du quai de l'entrepôt en raison d'un tirant d'eau d'arrivée trop élevé, le bénéficiaire procède, à ses propres frais, au transport par allèges de la quantité de cargaison nécessaire depuis le mouillage en rade foraine de Chittagong, pour arriver au tirant d'eau autorisé .

Après avoir procédé à un nouveau déchargement à la jetée/au quai de l'entrepôt de Chittagong pour atteindre le tirant d'eau autorisé pour Chalna, en respectant par ailleurs la condition que 40 % au maximum de la cargaison de chaque navire peut, au choix du bénéficiaire, être déchargée à Chalna, le navire poursuit sa route vers Chalna pour y terminer son déchargement . Sous réserve du déchargement, au choix du bénéficiaire, de 40 % au maximum de la cargaison de chaque navire à Chalna, après la mise sur allèges au mouillage en rade foraine de Chittagong, les navires peuvent, s'ils atteignent le tirant d'eau autorisé, directement faire route vers Chalna pour y terminer le déchargement . Si les navires arrivent avec un tirant d'eau plus profond que le tirant d'eau disponible, au mouillage en rade foraine de Chittagong, une mise sur allèges aura lieu à Kutubdia, les navires repartant de cet endroit vers le mouillage en rade foraine de Chittagong dès que le tirant d'eau autorisé est atteint . Le coût et le temps du transport par allèges, y compris du choulage éventuel à Kutubdia, sont à charge de l'armateur . Les avaries d'abordage éventuelles lors du transport par allèges sont réglées directement entre les armateurs des navires-mères et les allèges .

Le capitaine des navires doit, à tout moment, prêter main forte au bénéficiaire et/ou à ses représentants pour activer le déchargement . Le bénéficiaire/ses représentants doivent fournir aux allèges les pare-battage permettant d'éviter toute avarie .

8 . . . .

9 . . . .

10 . Paiement

Le paiement par la Commission au bénéficiaire au titre de la présente annexe sera échelonné comme suit :

a ) . . .

b ) . . .

c ) En l'absence d'installations ou de coordination entre le fournisseur et le bénéficiaire sans qu'aucune faute n'incombe à aucune des parties, la Commission adopte des mesures spécifiques et adéquates pour le financement des opérations .

d ) Dans l'éventualité où certains frais supplémentaires exigés par le fournisseur doivent être pré-financés par le bénéficiaire, ces frais peuvent être directement payés en son nom par la Commission audit fournisseur .

11 . Jours de surestaries/jours de rachat de planche

Si les navires ne sont pas déchargés au rythme stipulé dans la présente annexe, le bénéficiaire doit payer des surestaries au tarif stipulé dans la charte partie, ces surestaries étant toutefois plafonnées à 4 000 dollars des États-Unis d'Amérique par jour perdu .

Pour les heures de travail économisées au(x ) port(s ) de déchargement, une prime de célérité doit être payée au bénéficiaire à un tarif correspondant à 50 % du tarif des surestaries stipulé dans la charte-partie, ces surestaries étant toutefois plafonnées à 2 000 dollars des États-Unis par jour économisé .

Les surestaries ou primes de célérité éventuelles aux ports de déchargement seront payées aux tarifs spécifiés ci-avant, selon le cas, par le bénéficiaire à la Commission ou par la Commission au bénéficiaire .

Les jours de planche au(x ) port(s ) de déchargement ne sont pas réversibles .

12 . . . .

13 . Divers

Les heures supplémentaires éventuelles du personnel portuaire et douanier sont à charge de la partie ( armateur/ses représentants ou bénéficiaire/ses représentants ) les ayant demandées; par contre, les heures supplémentaires demandées par les autorités portuaires sont à charge du bénéficiaire/de l'armateur sur une base 50 : 50 . Les heures supplémentaires de l'équipage du navire sont toujours à charge de l'armateur .

La première ouverture et la dernière fermeture des cales dans chaque port de déchargement doivent être effectuées par l'équipage du navire n'importe quand en dehors des heures de planche .

Quelle que soit la destination respective des marchandises avariées, il faut s'en débarrasser ou les détruire conformément à la réglementation portuaire avant le départ des navires .

14 . . . .

15 . . . .

16 . . . .