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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 décembre 1982

portant approbation d'une modification du programme relatif à l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord en vertu du règlement (CEE) no 1942/81 du Conseil

(82/851/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1942/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 19 janvier 1982, une modification du programme relatif à l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord approuvée par la décision 81/940/CEE de la Commission du 10 novembre 1981;

considérant que cette modification, ayant pour objet une augmentation de l'aide pour le drainage des parcelles de 65 % à 70 %, correspond aux conditions visées au règlement (CEE) no 1942/81;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord, présentée par le gouvernement du Royaume-Uni le 19 janvier 1982 en vertu du règlement (CEE) no 1942/81, est approuvée.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Bruxelles, le 3 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 23.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1982

modifiant la décision 82/251/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de la République démocratique allemande

(82/762/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (2), et notamment son article 28 paragraphe 3,

considérant que, sur la base des renseignements parvenus aux services de la Commission concernant un foyer de fièvre aphteuse apparu dans la République démocratique allemande, la Commission a adopté, le 31 mars 1982, la décision 82/251/CEE (3) interdisant l'importation pour les États membres des animaux des espèces bovine et porcine et de viande fraîche appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine et caprine en provenance de la République démocratique allemande;

considérant qu'entre-temps la République démocratique allemande a fait parvenir à la Commission des renseignements indiquant que ce foyer a été limité à certaines régions et a pu être jugulé par différentes mesures, et notamment par la vaccination, que toutes les mesures nationales ont été levées le 30 juin 1982, à cette réserve près qu'aucun animal des régions atteintes ne sera expédié pour l'exportation ou pour l'abattage en vue de l'exportation pendant les six mois suivant l'apparition du dernier cas de maladie; que deux nouveaux cas ont été signalés dans la région de Rostock les 8 et 14 septembre 1982;

considérant que la situation constatée dans la République démocratique allemande exige de modifier la décision 82/251/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 82/251/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Les États membres interdisent l'importation des animaux vivants des espèces bovine et porcine et de viande fraîche appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine et caprine en provenance de la région de Rostock et du district d'Anklam dans la région de Neubrandenburg de la République démocratique allemande. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(3) JO no L 110 du 23. 4. 1982, p. 25.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 octobre 1982

portant nomination des membres titulaires et suppléants grecs du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire

(82/679/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 78/688/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, aux termes de l'article 3 de cette décision, le comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, à compter du 1er janvier 1981, la République hellénique est devenue un État membre des Communautés européennes; qu'il y a lieu dès lors de procéder à la nomination des experts et suppléants siégeant audit comité pour la République hellénique;

considérant que, par sa décision 80/376/CEE (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire pour la période du 26 mars 1980 au 25 mars 1983;

considérant qu'il y a lieu de nommer les experts et suppléants désignés par la République hellénique jusqu'au 25 mars 1983,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants grecs du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire jusqu'au 25 mars 1983:

A. Experts en exercice de la profession de praticien de l'art dentaire

Membre: M. Brice Guy

Suppléant: M. Viglas Panayiotis

B. Experts des établissements universitaires d'enseignement dentaire

Membre: M. Mitsis Fotis

Suppléant: M. Iacovidis Dimitrios

C. Experts des autorités compétentes de l'État membre

Membre: Mme S. Kouri-Sarofonitou

Suppléant: Mme A. Frentzou

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. GROVE

(1) JO no L 233 du 24. 8. 1978, p. 15.

(2) JO no L 93 du 10. 4. 1980, p. 22.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 août 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Infrared - Photoconductive Infrared Detector, model A-200 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/573/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 23 décembre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Infrared - Photoconductive Infrared Detector, model A-200 », commandé le 25 novembre 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude sur l'émission de rayonnements dans la bande infrarougee en astronomie, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un détecteur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité dans la gamme des longueurs d'onde ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Infrared - Photoconductive Infrared Detector, model A-200 » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 23 décembre 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 28 juillet 1982

relative à l'octroi d'une aide alimentaire en céréales en faveur de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et du Mozambique

(82/535/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par sa décision 81/367/CEE (1), le Conseil a réservé, dans le cadre du programme d'aide alimentaire en céréales pour 1981, certaines quantités de céréales pour des actions communautaires;

considérant que des quantités de céréales sont toujours disponibles au titre de ladite réserve;

considérant que la Communauté a reçu une demande d'aide alimentaire en céréales du Mozambique; que la Communauté devrait répondre favorablement à cette demande;

considérant que la quantité de céréales affectée à l'UNRWA, par la décision 81/367/CEE, doit être ajustée au titre de la convention d'aide alimentaire de 1980,

DÉCIDE:

Article unique

Une aide alimentaire en céréales est allouée, dans le cadre de la réserve du programme d'aide alimentaire en céréales pour 1981, comme suit:

1.2.3 // // // // Bénéficiaires // Quantités // Conditions de livraison // // // // UNRWA // 1 187 tonnes // rendu destination // Mozambique // 13 581 tonnes // caf // // //

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no L 141 du 27. 5. 1981, p. 37.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juillet 1982

fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives

(82/498/CEE)

Le Conseil se réfère à sa déclaration du 30 mai 1980 concernant la politique commune de la pêche (1).

Dans l'attente d'une décision en ce domaine, et compte tenu de la compétence exclusive de la Communauté en cette matière et des obligations incombant aux États membres telles que définies par la Cour de justice, le Conseil décide:

À compter du 24 juillet 1982, jusqu'à une décision du Conseil, et au plus tard jusqu'au 22 septembre 1982, les États membres conduiront leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels, en tenant compte des taux autorisés de capture (tac) proposés par la Commission le 21 juin 1982 tels que modifiés le 29 juin et le 21 juillet 1982, ainsi que de la part de ces taux autorisés de capture (tac) restée disponible pour la Communauté dans le cadre de ses engagements avec les pays tiers.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

K. HJORTNAES

(1) JO no C 158 du 27. 6. 1980, p. 2.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 1982

modifiant la décision 76/402/CEE relative au niveau de bonification du taux d'intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, à appliquer en Italie

(82/437/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 8 para- graphe 2 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le gouvernement italien a demandé la prorogation de la décision 76/402/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 81/241/CEE (4) et applicable jusqu'au 31 décembre 1981;

considérant que le taux d'intérêt actuellement applicable en Italie pour les prêts agricoles à long terme s'élève à 19,6 % et dépasse ainsi de 6,2 % le taux pris comme base dans la décision 76/402/CEE;

considérant que l'application d'un taux d'intérêt de 19,6 % et d'une bonification du taux d'intérêt de 9 %, 11 % et 12 % respectivement aurait pour effet de faire supporter par le bénéficiaire une charge supérieure aux charges minimales prescrites par la directive 72/159/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 1982, l'article 4 de la décision 76/402/CEE est remplacé par le texte suivant.

« Article 4

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1983. »

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

F. AERTS

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) Voir page 37 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 108 du 26. 4. 1976, p. 39.

(4) JO no L 113 du 25. 4. 1981, p. 46.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 mai 1982

portant approbation d'un programme concernant la transformation et la commercialisation du blé dur dans les régions centrales et méridionales de l'Italie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(82/360/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 8 février 1982, le gouvernement italien a communiqué le programme concernant la transformation et la commercialisation du blé dur dans les régions de Toscane, Marches, Latium, Abruzzes, Molise, Campanie, Basilicate, Pouilles et Calabre;

considérant que ledit programme vise la création et la modernisation des installations de stockage du blé dur en vue d'une amélioration de la qualité des céréales ainsi que d'une implantation plus équilibrée de ces installations sur le territoire et ainsi d'une amélioration de revenus des producteurs; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant la transformation et la commercialisation du blé dur dans les régions centrales et méridionales de l'Italie, communiqué par le gouvernement italien le 8 février 1982 conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, est approuvé.

Article 2

L'Italie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 avril 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer infrared spectrophotometer, model 283 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/276/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 20 octobre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin-Elmer infrared spectrophotometer, model 283 », destiné à être utilisé pour des analyses cinétiques thermiques et photochimiques en phase gazeuse, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 mars 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision de l'analyse ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « SP 2000 » fabriqué par la firme Pye Unicam, Ltd, York Street, Cambrigde CB 12 PX, Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer infrared spectrophotometer, model 283 » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 20 octobre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 mars 1982

portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation dans le secteur horticole en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(82/238/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 29 juillet 1981, le gouvernement irlandais a communiqué le programme relatif à la transformation et à la commercialisation dans le secteur horticole et a fourni des données complémentaires le 17 septembre 1981;

considérant que ledit programme vise l'élargissement, la centralisation, la modernisation et la rationalisation des installations de transformation et de commercialisation des fruits, des légumes, des champignons, des produits de pépinières, des plantes aromatiques et médicinales, et des fleurs et bulbes afin de stabiliser les revenus des producteurs; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte, pour les secteurs des fruits, des légumes et des champignons, une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans ces secteurs; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la transformation et à la commercialisation dans le secteur horticole, communiqué par le gouvernement irlandais le 29 juillet 1981 et complété le 17 septembre 1981, est approuvé pour les secteurs de transformation et de commercialisation des fruits, des légumes et des champignons.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.