FR Journal officiel des Communautés européennes 7.3.2000 L 60/20
RÈGLEMENT (CE) No498/2000 DE LA COMMISSION
du 6 mars 2000
suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à
l'importation d'œillets multiflores (spray) originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no4088/87 du Conseil du 21 décembre
1987 déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1300/97 (2), et
notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no4088/87 détermine les conditions
d'application d'un droit de douane préférentiel pour lesroses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œilletsuniflores (standard) et les œillets multiflores (spray) dansla limite de contingents tarifaires ouverts annuellementpour l'importation dans la Communauté de fleursfraîches coupées.
(2) Le règlement (CE) no1981/94 du Conseil (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2530/1999 de la
Commission (4), porte ouverture et mode de gestion des
contingents tarifaires communautaires pour les fleurs etboutons de fleurs, coupés, frais, originaires respective-ment de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Malte, du Maroc,de Cisjordanie et de la bande de Gaza.
(3) Le règlement (CE) no497/2000 de la Commission (5)a
fixé les prix communautaires à la production et à l'im-portation pour les œillets et les roses pour l'applicationdu régime.(4) Le règlement (CEE) no700/88 de la Commission (6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2062/
97 (7), a déterminé les modalités d'application du régime
en cause.
(5) Sur la base des constatations effectuées conformémentaux dispositions des règlements (CEE) n
o4088/87 et
(CEE) no700/88, i l y a lieu de conclure que les condi-
tions prévues à l'article 2, paragraphe 2, du règlement(CEE) n
o4088/87 sont remplies pour une suspension
du droit de douane préférentiel pour les œillets multi-flores (spray) originaires d'Israël. Il y a lieu de réinstaurerle droit du tarif douanier commun.
(6) Le contingent des produits en cause se réfère à la périodedu 1
erjanvier jusqu'au 31 décembre 2000. Dès lors, la
suspension du droit préférentiel et la réinstauration dudroit du tarif douanier commun s'appliquent au plustard jusqu'à la fin de cette période.
(7) Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion, laCommission doit prendre ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (code NC
0603 10 20) originaires d'Israël, le droit de douane préférentielfixé par le règlement (CE) n
o1981/94 est suspendu et le droit
du tarif douanier commun est réinstauré.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 2000. (1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.
(4) JO L 306 du 1.12.1999, p. 17. (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(5) Voir page 18 du présent Journal officiel. (7) JO L 289 du 22.10.1999, p. 71.
FR Journal officiel des Communautés européennes 7.3.2000 L 60/21
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission