DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 1996 concernant une demande de dérogation introduite par la France en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (96/396/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c),

considérant que la demande introduite par la France, le 8 janvier 1996, et parvenue à la Commission, le 17 janvier 1996, était accompagnée d'un rapport contenant les éléments requis à l'article 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne un type de lampe à gaz à décharge destiné à équiper deux types de projecteurs pour un type de véhicule à moteur;

considérant que les informations communiquées par la France démontrent que la technique et le principe de ces nouveaux types de lampe à gaz à décharge et de projecteurs ne répondent pas aux exigences de la réglementation communautaire; que les descriptions et les résultats des essais, ainsi que les mesures prises en vue d'assurer la sécurité routière sont toutefois satisfaisantes et assurent un niveau de sécurité équivalant à celui des lampes et projecteurs visés par les exigences des directives en vigueur, et plus particulièrement celles de la directive 76/761/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de croisement, ainsi qu'aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/517/CEE de la Commission (4);

considérant que ce nouveau type de lampe à gaz à décharge et ces deux nouveaux types de projecteurs répondent aux exigences des règlements CEE (commission économique pour l'Europe des Nations unies) nos 98 et 99; qu'il est, dès lors, justifié de permettre aux trois éléments faisant l'objet de la demande de dérogation, à savoir le type de lampe à gaz à décharge, les deux types de projecteurs munis de ce type de lampe et le type de véhicule à moteur, de bénéficier de l'octroi d'une réception CEE, à condition que le type de véhicule concerné soit équipé d'un système de réglage automatique des phares, d'un lave-phares et d'un système garantissant l'éclairage permanent des feux de croisement;

considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la mise sur le marché de lampes à décharges issues de cette nouvelle technologie, de projecteurs équipés de ces lampes et de véhicules à moteur munis de ces projecteurs;

considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de dérogation de la France en faveur d'un type de lampe à gaz à décharge destiné à équiper deux types de projecteurs pour un type de véhicule à moteur est approuvée à la condition que le type de véhicule concerné soit équipé d'un système de réglage automatique des phares, d'un lave-phares et d'un système garantissant l'éclairage permanent des feux de croisement.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1996.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

(2) JO n° L 266 du 8. 11. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 96.

(4) JO n° L 265 du 12. 9. 1989, p. 15.