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RÈGLEMENT (CE) N° 2444/96 DU CONSEIL du 17 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2075/92 (3) prévoit l'octroi d'un montant supplémentaire aux tabacs flue cured, light air cured et dark air cured cultivés en Belgique, en Allemagne et en France; que les conditions de production de ces tabacs en Autriche sont similaires à celles que l'on trouve en Allemagne; qu'il convient donc d'accorder à l'Autriche le bénéfice du même montant supplémentaire que celui dont bénéficie l'Allemagne; qu'il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2075/92 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2075/92, la phrase suivante est ajoutée:

«Le même montant supplémentaire que celui accordé aux tabacs cultivés en Allemagne est accordé aux tabacs cultivés en Autriche à partir de la récolte 1996.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° C 343 du 15. 11. 1996, p. 9.

(2) Avis rendu le 13 décembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 415/96 (JO n° L 59 du 8. 3. 1996, p. 3).
RÈGLEMENT (CE) N° 2104/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2026/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 2026/92 de la Commission, du 22 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2545/95 (4), a fixé le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile de Madère pour la période du 1er novembre 1995 au 31 octobre 1996; que, afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive de Madère au cours de la campagne 1996/1997, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être fixé, pour la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2026/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa, les termes «la période du 1er novembre 1995 au 31 octobre 1996» sont remplacés par «la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997».

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 207 du 23. 7. 1992, p. 18.

(4) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 43.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive de Madère pour la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2016/96 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1996 portant augmentation d'un contingent tarifaire communautaire consolidé au GATT, pour du papier journal en provenance du Canada (1996)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1444/96 de la Commission (2), et notamment ses articles 9 et 10,

considérant que la Communauté a conclu un accord qui prévoit, entre autres, l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour le papier journal de 650 000 tonnes, dont 600 000 tonnes, conformément à l'article XIII du GATT, sont réservées, jusqu'au 30 novembre de chaque année, aux seuls produits en provenance du Canada; que cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la partie du contingent réservée aux importations en provenance du Canada, en cas d'épuisement, avant l'expiration d'une année déterminée, de la partie en question;

considérant que le contingent tarifaire communautaire pour le papier journal en provenance du Canada a été épuisé; qu'il convient donc d'augmenter de 30 000 tonnes le volume de la partie du contingent réservée à ces importations;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CE) n° 1808/95, le volume contingentaire pour le numéro d'ordre 09.0015 est augmenté de 30 000 tonnes pour l'année 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 176 du 27. 7. 1995, p. 1.

(2) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N° 1962/96 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1996 portant rectification du règlement (CE) n° 2772/95 remplaçant les valeurs en écus du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil concernant les méthodes de production agricoles compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié par le règlement (CE) n° 150/95 (2),

vu le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/96 (4), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commission (5) a, par erreur, omis la valeur ajustée en écus relative au montant maximal éligible de la prime par unité de gros bétail de bovins ou d'ovins déduite et qu'il convient donc de compléter le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 point 1 du règlement (CE) n° 2772/95 est remplacé par le texte suivant:

«1) À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil:

- le montant de "150 écus" est remplacé par "181,1 écus",

- le montant de "250 écus" est remplacé par "301,9 écus",

- le montant de "210 écus" est remplacé par "253,6 écus",

- le montant de "100 écus" est remplacé par "120,8 écus",

- le montant de "400 écus" est remplacé par "483,0 écus",

- le montant de "1 000 écus" est remplacé par "1 208 écus",

- le montant de "700 écus" est remplacé par "845,3 écus",

et

- le montant de "600 écus" par "724,5 écus".»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le montant prévu à l'article 1er troisième tiret est applicable à partir de la date à laquelle un taux de conversion agricole fixé à partir du 1er février 1995 est appliqué pour la première fois à la prime par unité de gros bétail de bovins ou d'ovins déduite.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.

(4) JO n° L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.

(5) JO n° L 288 du 1. 12. 1995, p. 35.
RÈGLEMENT (CE) N° 1754/96 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1996 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/96 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II b par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1996; que le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 28 août 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II b effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1996.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II b effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 août 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 198 du 8. 8. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1590/96 DU CONSEILdu 30 juillet 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 3 paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89;

considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1997 au niveau prévu par le présent règlement;

considérant qu'il convient de fixer les montants hebdomadaires saisonnalisés applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 en matière de stockage privé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1997 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 504,07 écus pour 100 kilogrammes, poids carcasse.

Article 2

Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

H. COVENEY

(1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/96 (voir page 25 du présent Journal officiel).

(2) JO n° C 125 du 27. 4. 1996, p. 35.

(3) JO n° C 166 du 10. 6. 1996.

(4) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 57.

ANNEXE

CAMPAGNE 1997

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1612/96 DE LA COMMISSION du 7 août 1996 concernant l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1088/96 (4), prévoit des quotas de baudroie pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII a; VIII b et VIII d par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1996; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 14 juillet 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII a; VIII b et VIII d effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1996.

La pêche de la baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII a; VIII b et VIII d effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 144 du 18. 6. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1407/96 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (4), a fixé les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés;

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente, de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l'approvisionnement de l'industrie de transformation;

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les critères de la fixation du montant de l'aide à la production; qu'il faut notamment tenir compte de l'aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui des principaux pays tiers concurrents;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1996/1997:

a) le prix minimal, visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les pêches

et

b) l'aide à la production, visée à l'article 5 dudit règlement, pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits

sont fixés à l'annexe.

Article 2

Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été payé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69.

(3) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 74.

(4) JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1192/96 DU CONSEIL du 25 juin 1996 modifiant, en ce qui concerne les concombres destinés à la transformation, le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28 et 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la partie III section I annexe 2 de la nomenclature combinée, qui constitue l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 (1), comporte la liste des produits pour lesquels un prix d'entrée s'applique ainsi que, pour chacun d'eux, la grille des prix d'entrée servant au classement tarifaire des produits importés et à la détermination des droits à l'importation applicables; que l'application desdits prix d'entrée dans le cas des concombres destinés à la transformation peut comporter une charge excessive pour l'industrie; qu'il est dès lors opportun de fixer des prix d'entrée plus bas pour ces produits; que le niveau du prix d'entrée à fixer doit tenir compte notamment de la moyenne des valeurs unitaires constatées dans les échanges au cours d'une période représentative; qu'il y a lieu, en outre, de réduire pour ces produits les taux de droits autonomes ad valorem au même niveau que les taux de droits conventionnels ad valorem;

considérant que la période d'importation des concombres destinés à la transformation commence le 1er mai; que, pour permettre l'approvisionnement de l'industrie dans des conditions normales dès le début de la période de transformation, les mesures transitoires nécessaires ont été prises par le règlement (CE) n° 1305/95 de la Commission, du 8 juin 1995, prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime du prix d'entrée applicable aux concombres destinés à la transformation (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La partie III section I annexe 2 de la nomenclature combinée, qui constitue l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

2. Lors de la réduction annuelle des taux des droits conventionnels ad valorem pour les concombres destinés à la transformation relevant des codes NC 0707 00 20, 0707 00 25, 0707 00 30, décidée conformément à la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les taux des droits autonomes ad valorem correspondants sont réduits au même niveau et selon le même rythme.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1739/95 de la Commission (JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 7).

(2) JO n° L 216 du 9. 6. 1995, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2124/95 (JO n° L 212 du 7. 9. 1995, p. 12).

ANNEXE

>TABLE>