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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 novembre 1984

concernant la première phase d'ouverture des marchés publics de

télécommunications

(84/550/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu la communication de la Commission au Conseil sur les télécommunications du 18 mai 1984,

considérant l'importance croissante du rôle des télécommunications dans le développement économique de la Communauté:

considérant que, en vue de réaliser l'objectif fondamental du traité CEE, la création d'un marché commun, le Conseil, dans sa déclaration de décembre 1976, a invité la Commission à proposer des mesures destinées à assurer, sur une base de réciprocité, la mise en concurrence, au niveau communautaire, des marchés de fournitures passés par les organismes chargés dans les États membres des services de télécommunications;

considérant que, au stade actuel de développement, il semble approprié d'établir une distinction entre les équipements terminaux, d'une part, et les équipements de commutation et de transmission faisant partie intégrante des réseaux publics, d'autre part;

considérant les initiatives prises par la Commission et les États membres, qui visent à développer un marché commun des équipements de télécommunications, en particulier en contribuant à éliminer les entraves aux échanges par des mesures devant conduire progressivement à la définition des spécifications communes d'agrément des équipements terminaux et à la reconnaissance mutuelle par les administrations des agréments de tels équipements;

considérant que le programme d'harmonisation mis en oeuvre actuellement par les administrations des télécommunications dans le cadre de la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) devrait ouvrir, au cours des années 1980, des possibilités croissantes de passation de marchés hors des frontières nationales;

considérant que, au sens de la présente recommandation:

- l'expression « administrations des télécommunications » désigne les administrations ou exploitations privées reconnues de la Communauté offrant des services de télécommunications,

- l'expression « équipement terminal » désigne les appareils qui sont connectés aux extrémités d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations,

- l'expression « terminaux traditionnels » désigne les appareils téléphoniques des postes principaux, les autocommutateurs privés (PABX) pour la téléphonie traditionnelle, les téléimprimantes ordinaires et les modems,

- l'expression « nouveaux terminaux de télématique » désigne les équipements terminaux autres que les terminaux traditionnels,

- l'expression « équipement de commutation et de transmission » désigne tout équipement, autre qu'un équipement terminal, qui est acheté par les administrations des télécommunications pour être utilisé dans leurs réseaux;

considérant que cette recommandation a pour but de développer un marché commun des équipements de télécommunications; qu'elle vise dès lors à ménager un choix plus étendu aux administrations des télécommunications et à répondre à l'absolue nécessité de constituer ou de consolider un potentiel industriel propre de l'Europe dans les technologies concernées;

considérant dès lors l'intérêt pour la Communauté que les administrations des télécommunications, au cours d'une phase expérimentale, contribuent progressivement à la création de ce marché commun, en demandant des offres dans les autres pays de la Communauté sur une base non discriminatoire, et ce au moins pour une proportion minimale de leurs marchés de fournitures,

RECOMMANDE:

- que les gouvernements des États membres s'assurent que les administrations des télécommunications ménagent aux entreprises établies dans les autres pays de la Communauté, dans le cadre de leurs procédures habituelles et sur une base non discriminatoire, la possibilité de présenter des offres concernant:

1) tous les nouveaux terminaux télématiques ainsi que tous ceux des terminaux traditionnels pour lesquels il existe des spécifications communes d'agrément;

2) leurs marchés d'équipements de commutation et de transmission ainsi que d'équipements terminaux traditionnels pour lesquels il n'existe pas de spécifications communes d'agrément, à concurrence d'au moins 10 % en valeur de leurs commandes annuelles,

- que les gouvernements des États membres rendent compte à la Commission, à la fin de chaque semestre, à partir de la fin 1984, des mesures arrêtées par les administrations des télécommunications pour mettre en oeuvre cette politique, de leurs effets pratiques, des problèmes rencontrés et de toute mesure jugée nécessaire. Ces données seront examinées par la Commission avec le groupe des hauts fonctionnaires des télécommunications constitué par le Conseil le 4 novembre 1983.

(1) JO no C 144 du 15. 6. 1981, p. 71.

(2) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 26.