Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
Europese Commissie, DG C OMP MERGER REGISTRY, 1049 Brussel,   BELGIË  
 
Tel: +32 229 -91111. Fax: +32 229 -64301. E -mail: COMP -MERGER -REGISTRY@ec.europa.eu .  COMMISSION EUROPÉENNE  
Bruxelles, le 30.06.2020  
C(2020 ) 4528  
VERSION PUBLIQUE  
 
À la partie notifiante  
Objet : Affaire M.9757 – PROVIDENCE / VOO / BRUTE LE  
Décision de la Commission en application de l’article  6(1)(b) du 
règlement  (CE)  n°139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de l'accord sur 
l'Espace économique européen2 
Madame, Monsieur,  
(1) Le 25 mai 2020 , la Commission  européenne a reçu notification, conformément à 
l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration 
consistan t en l’acquisition par Providence Equity Partners Group («  Providence  », ou 
« la Partie Notifiante  », États -Unis ), au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du 
règlement sur les concentrations, à travers une série de transactions 
interdépendantes, d u contrôle exclusif de VOO SA («  VOO  », Belgique) et de la 
Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision («  Brutélé  », Belgique) 
                                                 
1  JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le  « règlement sur les concentrations  »). Applicable à compter du 
1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («  TFUE  ») a introduit divers 
changements, parmi lesquels le remplacement des termes «  Communauté  » par «  Union  » et «  marché 
commun  » par «  marché intérieur  ». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«  accord EEE  »). 

 
2 (l’« Opération  »).3 Ces entreprises sont collectivement appelé es les «  Parties  » et 
VOO et Brutélé ensemble, l es « Cible s »).4 
1. LE S PARTIE S  
(2) Providence  est une société internationale d’investissements spécialisée dans les 
entreprises de média et de communication, d’éducation et dans le secteur de 
l’industrie de l’information. Providence agira dans le cadre de la présente Opération 
à travers la société OP T Luxco S.à.r.l («  OPT Luxco  », Luxembourg).5 Providence 
n’est pas active dans le secteur des télécommunications en Belgique.  
(3) VOO  est un câblo -opérateur, actif en Région wallonne, fournisseur des services 
d’accès à la télévision, à la téléphonie fixe et mo bile, et à l’ internet par le biais de 
son réseau câblé, tant aux clients résidentiels qu’à des clients professionnels. VOO 
est une filiale à 100% de Nethys SA («  Nethys  », Belgique),6 elle-même contrôlée 
par l’entreprise publique Enodia SCRL («  Enodia  », Belgique).7 
(4) Brutélé  est un câblo -opérateur, actif en Région de Bruxelles -Capitale et autour de la 
ville de Charleroi, en province du Hainaut (Région wallonne). L’opérateur fournit 
tant à des clients résidentiels qu’à des clients professionnels, des services  d’accès à 
la télévision, au téléphone et à l’ internet par le biais de son réseau câblé.  
(5) Avant l’ Opération, VOO et Brutélé commercialis aient conjointement leurs services 
de télécommunication et de télévision sous la marque commune «  VOO  ».8 
2. L’O PÉ RATION  
(6) Le 24 décembre 2019, Nethys et OPT Luxco ont conclu une convention de cession 
et d’acquisition d’actions (la «  Convention  »),9 aux termes de laquelle, par le biais 
d'une série de transactions interdépendantes et simultanées, Providence va acquérir 
le contrôle  exclusif de VOO. L’Opération comprendra deux étapes  : (i) l’acquisition 
par Providence de 51% de VOO («  Opération Providence/VOO  ») et (ii) 
l’acquisition par Enodia des actions de Brutélé qu'Enodia contribuera à VOO 
(« Opération Enodia/Brutélé  »). 
                                                 
3  Par jugement du 29 juin 2020 , le Tribunal  de l’Entreprise de Liège a ordonné la suspension de 
l’Opération. La présente décision est adoptée sans préjudice de la procédure en cours devant le tribunal .  
4  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n°C 183, du 3 juin 2020, p. 4 -5. 
5  [Structure de contrôle au sein de Providence]  
6  Nethys est une entreprise privée détentri ce d’un portefeuille de participations, directes et indirectes, 
dans les secteurs des télécommunications et des médias, des assurances et de la production d’énergie 
renouvelable. Elle est détenue  par Enodia.  
7  Enodia est détenue par la province belge de L iège (qui détient plus de 50% des parts d’Enodia) et par 
plusieurs dizaines d’autres communes belges.  
8  Cette commercialisation s’effectue dans le cadre du groupement d’intérêt économique («  GIE ») via 
lequel les Parties ont proposé une offre consistant à  fournir à un même client la télédistribution, la 
téléphonie et l’internet (offre «  triple -play »). 
9  Formulaire CO, Annexe 1.1.  
 
3 (7) Opérati on Providence/VOO  : Nethys vendra 100% de ses actions de VOO à VOO 
Holding («  VOO Holding  », Belgique),10 dont Nethys acquerra 49% du capital, le 
reste (51%) étant détenu par Providence, à travers OTP Luxco.   
(8) Opération Enodia/Brutélé  : La Convention prévoit que (i) Enodia devra négocier 
l’acquisition de Brutélé avant la clôture de l’acquisition de VOO par Providence, 
(ii) Enodia devra transférer les activités de Brutélé à VOO une fois l’acquisition 
réalisée  et (iii) [...]. 
2.1.INTE RDÉ PE NDANC E DE S OPÉ RATIONS  
(9) Selon la communication juridictionnelle,11 une ou plusieurs transactions peuvent 
constituer une concentration unique au sens de l’article 3 du règlement sur les 
concentrations si elles «  sont par essence unitaires  ». Afin d’apprécier le car actère 
unitaire des opérations en question, «  il convient de déterminer, dans chaque cas, si 
ces opérations sont interdépendantes au sens où une opération n'aurait pas été 
effectuée sans l'autre.  » Des transactions peuvent être de nature unitaire même sans  
conditionnalité juridique expresse.12 En l'espèce, les opérations Providence/VOO, 
d’une part, et Enodia/Brutélé, d’autre part, sont au moins liées par une 
conditionnalité de fait.  Providence acquerra le contrôle de VOO sous réserve de 
l’intégration préalab le ou simultanée des activités de Brutélé dans VOO .13 
(10) Premièrement, comme énoncé dans la communication juridictionnelle, le contrôle de 
VOO et de Brutélé sera acquis par une seule et même entité finale , à savoir 
Providence.14 
(11) Deuxièmement, la Convention prév oit (i) l’obligation pour Enodia de négocier 
l’acquisition de Brutélé, préalablement à la cession de VOO à Providence et 
(ii) l’obligation pour Enodia d’apporter les activités de Brutélé à VOO avant 
l’acquisition de VOO par VOO Holding (elle -même contrôlée  par Providence).15  
(12)  Troisièmement, [dispositions concernant l’opération] démontre l’importance pour 
les Parties de la réalisation de l’Opération Enodia/Brutélé en parallèle de l’Opération 
Providence/VOO. 16 .17 
(13) Quatrièmement, la conditionnalité entre les deux opérations est étayée  […] qui 
envisage les deux opérations comme une concentration unique.  […] 18 .19. 20 
                                                 
10  VOO Holding est une société en cours de formation qui sera détenue à 100% par OPT Luxco.  
11  Communication Consolidée sur la  compétence de la Commission en vertu du règlement (CE) n° 
139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (2009/C 
43/09) (la «  Communication Juridictionnelle  »), paragraphe 38.  
12  Communication juridictionnelle, p aragraphe 43.  
13  Par l’acquisition de Brutélé par Enodia qui transférera ensuite ces activités à VOO. Voir 
Communication juridictionnelle, paragraphe 46 et Décision de la Commission du 18 juin 1998 dans le 
Cas IV/M.1188 – Kingfisher/Wegert/ProMarkt . 
14  Communication juridictionnelle, paragraphes 41 et 44.  
15  Articles 4.1 et 4.3 de la Convention.  
16  Article 6.2 de la Convention. […].  
17  Formulaire CO, paragraphe 22: […] . 
18  […]. 
19  […]. 
 
4 (14) Cinquièmement, il apparaît que les deux opérations seront réalisées de manière 
simultanée.21  
(15) Dès lors, l a Commission considère qu’il ressort de s éléments du dossier que les deux 
opérations ont un objectif économique commun, à savoir l’acquisition du contrôle de 
VOO  et Brutélé  par Providence et la réalisation de synergies supplémentaires issues 
de la concentr ation entre VOO et Brutélé. Les deux opérations doivent donc être 
considérées comme formant une concentration unique aux fins de l’analyse de ses 
effets au titre du règlement sur les concentrations . 
2.2.CONTRÔLE  E XCLUSIF  
(16) Comme expliqué ci -dessus, Providence (v ia OTP Luxco) acqu erra la majorité (51%) 
des droits de vote de VOO Holdings (qui détiendra 100% de VOO, y compris 
Brutélé). Nethys acquerra  49% des droits de vote mais n’exercera pas une influence 
déterminante sur VOO Holdings (et VOO), au sens de la communication 
juridictionnelle.  
(17) Selon le Pacte d’Actionnaires signé le 24 décembre 2019,22 le Conseil 
d'administration («  CA ») de VOO Holding se ra composé de […]  membres  : […]. 
Pour les décisions courantes, prises à la majorité simple, Providence sera donc 
majoritaire.23 
(18) […] une voix prépondérante sur les décisions stratégiques à providence .24  
(19) À la lumière de ce qui précède, Providence acquerra le contrôle exclusif de VOO 
Holdings.  
3. DIME NSION UE 
(20) Les entreprises concernées réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé de plus de 
5 milliards d’euros  (en 2018  : Providence  : […] millions  d’euros , VOO  : […] million  
d’euros , Brutélé  : […] millions  d’euros ).25 Chacune d’entre elles réalise un chiffre 
d’affaires dans l’Union de plus de 250  millions d’euros, mais aucune d’entre elles ne 
réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans un seul et même État 
membre.  
(21) L’Opération a donc une  dimension  européenne selon l’article 1(2) du règlement sur les 
concentrations.  
                                                                                                                                                      
20  Par exemple, le point D du préambule de la Convention indique […].   
21  Voir formulaire CO, paragraphe 22  : […] (Formulaire CO, paragraphe 22 et note de bas de page 17).  
22  Principaux Termes du Pacte d’Actionnaires, Article 3.1.  
23  Principaux Termes du Pacte d’Actionnaires, Article 3.2. La Commission note que, [Disposition s 
régissant les relations entre les parties].  
24  Principaux Termes du Pacte d’Actionnaires.  
25  Chiffre d’affaires calculé conformément à l’article  5 du règlement sur les concentrations.  
 
5 4. DÉ FINITION DE S MARCHÉ S PE RTINE NTS  
(22) Providence n’est pas active dans le secteur des télécommunications en Belgique. 
Ainsi, l’Opération n’entraîne aucun  chevauchement horizonta l entre Providence et 
VOO ou entre Providence et Brutélé. De même, aucune relation verticale n’est créée 
entre, d’une part, Providence et VOO et, d’autre part, Providence et Brutélé.  
(23) Avant l’Opération, Brutélé et VOO commercialisent  d’ores et déjà  leurs se rvices de 
télécommunications et de télévision de façon commune sous la marque VOO. En 
2014, VOO et Brutélé ont mis en place une interconnexion commune aux deux 
entités. Du point de vue de la structure des marchés concernés, VOO et Brutélé ont 
donc déjà int égré leurs activités.26 Néanmoins, post -Opération, Brutélé et VOO 
seront formellement détenues sous le contrôle exclusif de Providence au sens du 
règlement des concentrations. Il appartient dès lors d’analyser les chevauchements 
d’activités existants entre VOO et Brutélé, même en l’absence d’activités commune 
en Belgique avec Providence.  
(24) L’Opération donne lieu aux chevauchements horizontaux et liens verticaux entre les 
activités de VOO et Brutélé sur plusieurs  marchés pertinents dans la chaîne de valeur 
pour la distribution de contenu audiovisuel et la fourniture de service s de 
télécommunication, en Belgique, à savoir  :27 
 Chevauchements horizontaux potentiels sur le marché de détail de services de 
radiodiffusion télévisuelle  au niveau régional ,28 défini comme englobant les régions 
Wallonne et de Bruxelles -Capitale .29  
 Effets verticaux potentiels entre (i) les marchés de gros de l’accès aux services de 
radiodiffusion télévisuelle  (câble et DSL ou câble uniquement)  et de l’accès aux 
services internet  (câble uniquement) , au niveau et de la zone de couverture de 
l’opérateur (amont) , et les marchés de détail des services de radiodiffusion 
télévisuelle, de téléphonie fixe, d’internet  et d es offres multi -play, au niveau 
régional, national ou de la zone de couverture de l’opérateur  (en aval)  ; et (ii) le 
marché de gros de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision 
premium au niveau national et de la zone de couverture (en amont)  et le marché de 
détail des services de radiodiffusion télévisuelle  et d’offres multi -play au niveau 
régional  (pour les services de radiodiffusion télévisuelle)  et de la zone de couverture 
de l’opérateur (en aval).  
4.1.Marché de détail de services de radiodiffusion télévisuelle  
                                                 
26  La Partie Notifiante fait observer que [Informations relatives aux modalités d’intégration opérationnelle 
de VOO et Brutélé] voir la réponse des Parties au RFI 1.  
27  L’Opération donne également lieu au chevauchement des activités des Parties sur les marché s (i) de 
l’acquisition du droit de distribution des chaînes de télévision et (ii) de l’acquisition du droit de 
diffusion de contenu audiovisuel . Toutefois, ces marchés ne sont pas affectés car les parts de marché 
combinées des Parties ne dépassent pas 20%,  quelle que soit la définition de marché retenue.  
28  Le niveau régional correspond aux r égion s Wallonne et de Bruxelles -Capitale ensemble s. Pour les 
besoins de la pr ésente décision, une délimitation r égional e doit être c omprise au sens des régions 
adminis tratives belges.  
29  Pour les besoins de la pr ésente décision, une délimitation r égional e doit être c omprise au sens des trois 
Régions belges. Toutefois, pour les besoins de la présente décision, les Régions wallonne et de 
Bruxelles -Capitale sont considérée s comme faisant partie d’un même marché géographique régional 
(ci-après, le «  niveau régional  »). 
 
 
6 (25) Les opérateurs offrent aux utilisate urs finaux  (les téléspectateurs ) des services de 
radiodiffusion télévisuelle  se composant principalement de (bouquets de) chaînes 
linéaires (chaînes gratuites et payantes) et de contenu non -linéaire (tel que la vidéo à 
la demande par abonnement, la vidéo à  la demande transactionnelle (« TVOD  »), la 
vidéo à la demande par abonnement (« SVOD  »)). Les services de radiodiffusion 
télévisuelle sont proposés à l’utilisateur final par les opérateurs via différentes  
plateformes , telles que le câble, le satellite, la télévision numérique sur protocole 
internet ( « IPTV  »), et les services de radiodiffusion dits «  over-the-top » (« OTT  »).  
4.1.1.  Marché de produits  
(26) Dans sa pratique décisionnelle, l a Commission a considéré une segmentation de ce 
marché entre  d’une part, les chaînes payantes premium  et, d’autre part,  les chaînes 
payantes diffusant du contenu basique et les chaînes gratuites . In fine , la question de 
cette segmentation a été  laissé e ouverte .30  
(27) La Commission a aussi considéré d’autres segmentations  : (i) entre services linéaires 
et non -linéaires et  également  (ii) selon la technologie employée  (câble, satellite, 
IPTV, OTT ). Dans sa décision Liberty Global/BASE Belgium  relative  au marché 
belge , la Commission a  laissé ouverte la possibilité de segmenter l e marché .31 
(28) La Partie Notifiante rejoint la pratique décisionnelle de la Commission et fait 
observe r que le marché pertinent est le marché unique de détail de services de 
radiodiffusion télévisuelle , sans qu’il soit nécessaire d ’envisager des  segm entations 
supplémentaires .  
(29) Dans le cadre de l’enquête de marché, la majorité32 des participants confirme qu’il 
existe un marché de détail unique pour la fourniture de services de radiodiffusion 
télévisuelle , sans qu’il soit nécessaire d’envisager les différentes sou s-segmentation s 
énumérées aux paragraphes (26)-(27) (payant premium  / basiques gratuites, linéaires  
/ non-linéaires, quelle que soit la technologie de distribution employée) .33 
(a) Concernant une potentielle distinction entre les  chaînes payantes premium et 
les chaînes basiques et gratuites, la majorité de s participants considère qu’une 
telle segmentation ne refléterait pas la réalité économique actuelle en 
Belgique. Les offres de télévision «  premium  » sont fourni es par les 
distributeurs eux -mêmes , il y a donc uniformité du point de vue l’offre . En 
outre, il est observé qu’un grand nombre d’opérateurs offrent un modèle de 
financement «  mix and match  » entre les offres premium et non -premium , qui 
rend difficile une distinction.34  
(b) Concernant  les services de radiodiffusion télévisuelle linéaires et non-
linéaires, leur distinction n’apparaît pas nécessaire  aux participants ayant 
répondu à l’enquête . La majorité de participants, considère que  ces services 
                                                 
30  M.7637 – Liberty Global/BASE Belgium , paragraphe 52.  
31  M.7637 – Liberty Global/BASE Belgium , paragraphe 52, M.7194 - Liberty Global / Corelio / W&W / 
De Vijver Media, paragraphes 125 -127. 
32  Pour les besoins de la présente décision, le terme «  majorité des participants  » fait référence à la 
majorité des réponses par les entreprises ayant fourni une réponse au questionnaire. En d’autres mots, 
les entreprise s n’ayant pas répondu au questionnaire ne sont pas comptabilisées dans cette majorité.  
33  Voir les  réponses aux questions 6 et 6.1 , Questionnaire Q1  
34  Voir les  réponses à la question 6.1 , Questionnaire Q1.  
 
7 sont substituables, dès lors que la plupart des services offrent aux 
téléspectateurs la possibilité de regarder du contenu à la fois de manière 
linéaire et non -linéaire.35 
(c) Concernant la technologie de distribution utilisée, la substituabilité entre les 
différentes plateformes  a été confirmée par les participants à l’enquête de 
marché . Le conte nu de l’offre télévisuelle  et son prix sont des facteurs plus 
importants pour les consommateurs que les modèles de distribution.36 Si un 
fournisseur  mentionne une tendance « dans le futur  » vers la segmentation 
selon les technologies de distribution traditi onnelles et les nouveaux modèles 
(« OTT  »), une telle segmentation ne correspond en tout cas pas à la réalité 
actuelle du marché belge.37 Conformément à sa décision dans Liberty 
Global/Corelio/W&W/De Vijver Media , la Commission considère qu’en 
Belgique, la fourniture des services de télévision forment un seul marché, 
englobant les différents types de technologies.38 
(30) Dans le cadre de la présente décision , la Commission considère que le marché 
pertinent est le marché unique de détail de la radiodiffusion télévi suelle  (englobant 
les chaînes premium/gratuites, linéaires/non -linéaires, et les différentes technologies 
de distribution employées).  
4.1.2.  Marché géographique  
(31) Dans sa pratique décisionnelle  relative à la Belgique , la Commission a laissé ouvert 
la possibilité que ce marché soit national , régional ou limité à la zone de couverture 
de chaque opérateur.39 Dans un e décision  concernant les Pays -Bas ( Liberty 
Global/Corelio/W&W/De Vijver Media ), la Commission avait conclu que la 
dimension géographique correspondait à la zone de couverture de chaque opérateur.  
(32) La Partie Notifiante considère que le marché pertinent doit être délimité comme 
étant national . 
(33) Le résultat de l’enquête de marché est peu concluant  sur ce point . Certains 
participants ont indiqué que le marché pourrait être délimit é comme correspondant à 
la zone de couverture de chaque opérateur.40 D’autres participants  ont indiqué que ce 
marché doit être délimité au niveau  national, en considérant que les conditions de 
concurrence entres les câblo -opérateurs, au  niveau national , sont homogènes.41 Selon 
                                                 
35  Voir les  réponses à la question 6.1 , Questionnaire Q1.  
36  Voir les  réponses à la question 6.1 , Questionnaire Q1.  
37  Un participant considère qu’une telle segmentation peut être expliquée par l’évolution technologique.  
38  Selon la décision de CRC du 29 juin 2018, les services de radiodiffusion télévisuelle analogique et 
numérique appartiennent au même marché. De plus, il est conclu que les offres IPTV et les offres de 
télévision numérique par le câble sont substituables et appartiennent au même marché. Néanmoins, le 
régulateur a considéré que la télévision par satellite constitue un marché séparé de la télévision par le 
câble (entre autres, du fait de l’installation d’une antenne parabolique).  
39  M.7637 – Liberty Global/BASE  Belgium , paragraphe 56. L’Autorité belge de la concurrence a 
considéré que le marché de détail des services de radiodiffusion télévisuelle correspondait à la zone de 
couverture de chaque opérateur, voir Décision BMA -2010-C/C-48 du 29 novembre 2010, Telene t - 
Canal +, et Décision BMA -2017-C/C-23 du 12 juin 2017 Telenet / Coditel . 
40  Voir les  réponses aux questions 7 et 7.1, Questionnaire Q1. Un participant à l’enquête de marché  
remarque que le marché géographique en cause doit être considéré comme correspon dant «  à la zone de 
couverture de «  chaque opérateur de câblo -distribution  » (et non de chaque opérateur)  ». 
41  Voir les  réponses aux questions 7 et 7.1, Questionnaire Q1.  
 
8 un participant , ce marché est régional du fait des différences culturelles ou 
linguistiques  entre la Flandre et la Wallonie .  
(34) À cet égard, la Commission observe que le s régulateur s belge du secteur des 
communications électroniques ( la conférence de s régulateurs du secteur de s 
communications électroniques, ci -après « CRC  »)42 recommande de retenir une 
définition géographique selon la zone de couverture des réseaux câblés.43 Ce choix  
repose, principalement , sur l’absence de substitution directe du côté de la demande et 
de l’offre entre les offres de réseaux câblés. Ceux -ci sont situés dans des zones de 
couvertures différent es. Ainsi, du point de vue de la demande, un utilisateur final, 
dans le cas d’une hausse de prix, ne peut décider de migrer vers les services d’un 
opérateur dans une autre zone de couverture. Du  point de vue de l’offre, un câblo -
opérateur ne peut pas facilement entrer dans une autre zone de couverture, en raison 
du coût élevé de la construction de réseau x. En outre,  l’institut belge des services 
postaux et des télécommunications  (« IBPT  ») a relevé l’existence  de conditions de 
concurrence hétérogènes dans les différent es zones câblées (en ce qui concerne entre 
autres, le s offres de télévision, les préférences des consommateurs et les tarifs 
imposés).44 Cependant, l ’IBPT , a également conclu que la question de  la dimension 
géographique de ce marché peut rester ouverte.45 
(35) Dans le cadre de la présente décision , la Commission considère que la définition 
exacte du marché géographique peut être laissée ouverte, que celle -ci soit  national e, 
régional e ou correspondant à la zone de couverture de chaque câblo -opérateur, 
notamment du fait que cela ne modifie pas l’analys e concurrentielle et que 
l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché 
intérieur.  
4.2. Marché de détail de services de téléphonie fixe  
(36) Les services de téléphonie fixe comprennent la fourniture de services de connexion 
ou d’accès à partir d’un point fixe au réseau public de téléphonie en vue de passer ou 
de recevoir des appels et les services  qui sont liés .  
4.2.1.  Marché de produits  
(37) Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a considéré que les services de voix 
sur réseau IP ( « VoIP  ») et les services de téléphonie vocale fournis par ligne fixe 
appartiennent au même marché.46 La Commission a aussi considéré une  potentielle  
distinction entre  la clientèle résidentielle et non résidentielle et entre  les appels 
locaux/nationaux et internationaux.  
                                                 
42  CRC, décision  du 29 juin 2018. La CRC  est mise en place dans le cadre d’un accord  de coopération, est 
constituée de différentes autorités de régulation compétentes dans le domaine des télécommunications 
et de l'audiovisuel (à savoir IBPT et VRM, Medienrat et CSA).  
43  CRC, décision d u 1 juillet 2011.  
44  CRC, décision du 29 juin 2018, paragraphes 611 -618. 
45  Pour l’IBPT, dès lors que la situation concurrentielle ne différait pas fondamentalement selon qu’elle 
était analysée au niveau national ou de la zone de couverture de câblo -opérateurs, la conclusion sur la 
délimitation géographique  exacte de ce marché, n’était pas nécessaire pour procéder à une analyse sur 
le marché de gros en amont.  
46  M.7637 – Liberty Global/BASE Belgium , paragraphes 65 -69.  
 
9 (38) La Partie Notifiante rejoint la pratique décisionnelle de la Commission et soutient 
que le marché pertinent est le marché général de services de téléphonie fixe,  incluant 
les services VoIP  et autres sous seg mentations potentielles .  
(39) L’enquête de marché a largement confirmé que le marché pertinent est le marché 
unique de détail de la fourniture des services de téléphonie fixe  (incluant des services 
VoIP) , sans qu’il soit pertinent d’envisager de le segmenter d avantage .47 Une partie 
des participants fait référence aux décisions des régulateurs belges qui ont considéré 
ce marché comme unique, sans qu’il soit nécessaire de le segmenter. À cet égard, il 
est observé que le marché pertinent est le marché unique de la téléphonie fixe, 
incluant des services VoIP.  
(40) Dans le cadre de la présente décision, la Commission , conformément à  sa pratique 
décisionnelle relati ve au marché belge, considère que le marché de produits pertinent 
est le marché unique de détail de services d e téléphonie fixe  (incluant des services 
VoIP) . 
4.2.2.  Marché géographique  
(41) Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a laissé ouvert e la définition  
géographique du marché , en envisageant la possibilité que le marché soit national, 
régional ou limité à la zone  de couverture de chaque opérateur.48 Dans certaines 
décisions,49 la Commission a considéré ce marché comme national du fait de  
l’importance continue de la réglementation nationale sur le secteur de s 
télécommunications, de la fourniture de services  de gros en amont au niveau national 
et le fait que le plan tarifaire des fournisseurs de services de télécommunications est 
principalement national . 
(42) La Partie Notifiante  considère que le marché pertinent doit être délimité comme 
étant national . 
(43) Dans le cadre  de l’enquête de marché, la majorité des participants considère que 
l’étendue géographique de ce marché correspond au territoire national belge  et est  
donc nationale .50 À cet égard, la Commission relève que les stratégies commerciales 
adoptées  par les opéra teurs actifs  sur le marché  démontrent que les conditions 
concurrentielles au niveau national, sont suffisamment homogènes.51 Néanmoins, 
selon une minorité  de participants , une portée géographique correspondant à la zone 
                                                 
47  Voir les  réponses aux questions 9 et 9.1, Questionnaire Q1.  
48  M.7637 – Liberty Global/ BASE Belgium , paragraphe 73.  
49  Voir M.7000 – Liberty Global/Ziggo , paragraphe 150.  
50  Voir les  réponses aux questions 10 et 10.1,  Questionnaire 1.  
51  Voir les  réponse s à la question 10.1,  Questionnaire 1. L’IBPT a conclu que le marché géographique en 
cause est national. Cette délimitation est démontrée par l’absence de restriction vis -à-vis du moyen 
(fibre optique à la place du cuivre) ou de la distance par rapport à un e central e, qui pourrait faire en 
sorte que l’offre puisse se limiter à une partie du territoire. En Belgique, en effet, Proximus, dispose 
d’un réseau qui couvre l’ensemble du territoire. En outre,  les réseaux des différents câblo -opérateurs 
couvrent chacun une partie distincte du territoire belge. Lorsqu’ils sont considérés ensemble s, ces 
réseaux ont une couverture quasi -nationale. Par conséquent, comme observé par l ’IBPT , les opérateurs 
alternatifs sont en mesure de lancer une offre nationale sur base des offres de gros des autres câblo -
opérateurs; voir d écision du Conseil de l’IBPT du 9 j uillet 2019 portant réfection de la décision du 
Conseil de l’IBPT du 7 décembre 2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique 
public en position déterminée et au marché gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en 
posit ion déterminée, paragraphes 272 -277. 
 
10 de couverture des opérateurs  pourrait être considéré e.52 Aucun participant ne 
considère ce marché comme étant régional et donc cette segmentation pourra du 
moins être exclue pour les spécificités du marché belge.53 
(44) Dans le cadre de  la présente décision, la Commission considère que la d éfinition 
exacte du marché géographique peut être laissée ouverte, dans la mesure où 
l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché 
intérieur  quelle que soit sa définition précise (nationale  ou correspondant à la zone 
de couverture de chaque câblo -opérateur) . 
4.3.Marché de détail de la fourniture d’accès à internet  
(45) Ce marché consiste dans la fourniture d’une ligne de télécommunications fixe 
permettant aux consommateurs de se connecter à internet.  
4.3.1.  Marché de produits  
(46) Dans sa  pratique décisionnelle, la Commission a considéré  qu’il existe un marché de 
détail unique  de la fourniture d’accès à internet,  sans qu’il soit nécessaire de le 
segmenter selon la technologie employée ou la vitesse de téléchargement.54  
(47) La Partie Notifiante  rejoint la pratique décisionnelle de la Commission et considère 
que le marché pertinent est le marché unique de la fourniture d’accès à internet, sans 
distinguer par type de technologie employé e ou vitesse de téléchargement.  
(48) Les participants à l’enquête de marché ont soutenu la pratique décisionnelle de la 
Commission .55  
(49) Par conséquent, la Commission considère que, pour la présente décision, le marché  
des produits en cause est le marché unique de détail de la fourniture d’accès à 
internet, sans distinction selon la technologie employée ou vitesse de 
téléchargement.  
4.3.2.  Marché  géographique  
(50) Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a considéré la possibi lité que ce 
marché soit national, régional ou correspondant à la zone de couverture de chaque 
opérateur , mais a finalement laissé cette question ouverte .56 
                                                 
52  Voir les  réponses aux questions 10 et 10.1, Questionnaire 1. Un participant à l’enquête de marché  
observe que l’«  [e]ffet, dès que les opérateurs offrent de plus en plus de services groupées, parmi 
lesquels les services de télévision, il s’ensuit que le marché géographique en cause, coïncide avec celle 
du marché de détail de services de télévision . », à savoir , comme Proximus remarque , la zone de 
« chaque opérateur de câblo -distribution  ». 
53  Voir les  réponses aux questions 10 et 10.1, Questionnaire 1 . 
54  M.7637 – Liberty Global/BASE Belgium , paragraphe 61. La décision de la CRC, du 29 juin 2018, a 
conclu que les services d’accès haut débit qui reposent sur différentes technologies (DSL, câble, fibre, 
optique, rad io) appartiennent au même marché. La CRC a, en plus, observé que les services d’accès 
haut débit, quel que soit le débit offert, font parties  du même marché.  
55  Voir les  réponses aux questions 12 et 12.1 , Questionnaire 1.  
56  M.7637 – Liberty Global/BASE Be lgium , paragraphe 64. La décision  de la CRC  du 29 juin 2018  (voir 
la note de bas de page 38 de la présente décision)  a identifié l’existence d’éléments , comme l’existence 
d’acteurs nationaux; les offres et prix indifférenciés géographiquement , tendant à la définition d’un 
 
 
11 (51) La Partie Notifiante observe que le marché pertinent doit être délimité comme étant 
national . 
(52) L’enquê te de marché  a fait ressortir des éléments tendant vers une délimitation 
correspondant à la zone de couverture des opérateurs.57 Une telle approche semble 
être justifiée par la réalité du marché belge. Notamment , les acteurs régionaux  ne 
couvrent que leur r égion respective avec leur réseau câbl é.58 Cependant, selon un 
grand opérateur, l’existence de conditions de concurrence homogènes au niveau 
national démontre plutôt l’existence d’un marché dont la délimitation devrait être 
national e. Aucun participant ne considère ce marché comme régional et donc cette 
segmentation pourra du moins être exclue pour les spécificités du marché belge.59 
(53) Dans le cadre de  la présente décision, la Commission considère que la définition 
exacte du marché géographique peut être laiss ée ouverte, dans la mesure où 
l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché 
intérieur , quelle qu ’en soit sa définition précise (nationale  ou correspondant à la zone 
de couverture de chaque câblo -opérateur) . 
4.4.Marché de détail des offres multi -play 
(54) Les offres multi -play regroupent plusieurs produits de télécommunications ( services 
de radiodiffusion télévisuelle , téléphonie, internet et parfois mobiles) qui sont 
fournis aux consommateurs via une offre commune.  
4.4.1.  Marché des produits  
(55) Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a laissé ouvert e la question de savoir 
si ce marché était distinct d es marchés de détail de la télévision, de la téléphonie et 
de l’accès à internet.60 Dans sa décision Liberty Global/BASE Belgium, la 
Commission a noté  une tendance à la hausse des vente s des offres conjointes en 
Belgique, mais  a toutefois conclu  qu’il n’ était pas nécessaire de défini r un marché de 
détail distinct  des offres multi -play.  
(56) Dans ses décisions antérieur es, la Commission  a tenu compte des différentes  
prestation s de services selon les types d’ infrastructures (services fixes pour dual play 
ou triple play et services fixes et mobile ( « SFM  ») pour quadruple play), inclus dans 
diverses offres multi -play. La Commission  a considé ré l’existence de plusieurs 
marchés d ’offres multi -play possibles  : un marché incluant une offre conjointe 
                                                                                                                                                      
marché national . D’autres éléments comme  l’existence des opérateurs régionaux , les offres  en packs 
comprenant la télévision  tendent vers une délimitation régionale (correspondant à la zone de couverture 
des opérateurs) . La CRC a néanmoins laissé ouverte la question exacte de dimension géographique. 
L’Autorité belge de la concurrence considère que le marché est de dimension nationale, voir Décis ion 
BMA -2017-C/C-23 du 12 juin 2017, Telenet – Coditel . 
57  Voir les  réponses aux questions 13 et 13.1 , Questionnaire 1.  
58  Un participant à l’enquête de marché  observe que «  les opérateurs offrent de plus en plus de services 
groupés, parmi lesquels les se rvices de télévision dite «classique»  … Il s’ensuit que la portée 
géographique du marché de détail de la fourniture d’accès internet coïncide nécessairement avec celle 
du marché de détail des services de télévision  », à savoir selon un participant à l’enqu ête de marché , 
« la zone de couverture de « chaque opérateur de câblo -distribution  ». 
59  Voir les  réponses aux questions 13 et 13.1 , Questionnaire 1.  
60  M.7637 – Liberty Global/BASE Belgium , paragraphe 98 . 
 
12 comprenant les services fixes ainsi qu’un marché séparé pour les SFM .61 Dans une 
décision  récente, la Commission a laissé cette question ouverte .62 
(57) La Partie Notifiante considère qu’en Belgique, ces services appartiennent au même 
marché car une telle segmentation ne correspond pas à la réalité du marché belge.  
(58) Les résultats de l’enquête de marché n’ont pas permis de conclure à l’existence d’un 
marché distinct des offres multi -play.63 Comme il est observé, ces services sont 
substituables  avec les services fournis individuellement . Du point de vue de la 
demande, les consommateurs, peuvent changer , et changent facilement, entre l’achat 
des services faisant  partie d’une offre groupée et de services individuels, selon leurs 
besoins. Du point de vue de l’offre, les opérateurs qui offrent des produits 
individuels  peuvent commencer à proposer des offres multi -play, sans supporter de 
coûts supplémentaires. De plu s, la popularité des offres multi -play est croissant e 
mais leur développement  commercial est encore en évolution.64 D’autres participants  
observent  cependant  qu’ils ne peuvent pas exclure l’existence d’un marché distinct  
notamment au vu de la pression limit ée « exercée par les produits individuels sur le 
prix des offres groupée  ».65 Concernant, l’existence potentielle d’un marché pour le 
quadruple play, certains  participants  à l’enquête de marché considèrent que les 
services mobiles offerts individuellement ne font en tout état de cause pas partie de 
ce marché. À cet égard, la Commission considère que le marché potentiel des offres 
multi-play n’inclu t pas les services mobiles.66 
(59) Une décision de la CRC, bien que soulign ant la pénétration croissante des produits  
multi-play en Belgique,67 a conclu qu’une définition d’un marché distinct ne 
paraissait pas opportune.68 En outre, la CRC relève  que si un tel marché distinct 
existait, une hausse des prix des offres groupées par un opérateur mènerait les 
consommateurs à se reporter sur une offre groupée chez un autre opérateur et non sur 
les services vendus séparément, impliquant un développement symétrique au niveau  
des parts de marché des différents produits auprès des différents opérateurs .69 Or 
l’asymétrie observée dans le développement des parts de marché s de détail 
individuel les,70 contredit, à ce stade,  l’existence d’un marché séparé des offres 
groupées , distinct des marchés de détail pour chacun des services individuels faisant 
                                                 
61  M.7637 – Liberty Global/BASE Belgium , paragraphes 80 -98. 
62  M.9064 – Telia/Bonnier Broadcasting , paragraphe 258.  
63  Voir les réponses aux questions 15 et 15.1, Questionnaire 1.  
64  Voir les réponses  à la question 15.1, Questionnaire 1.  
65  Voir les réponses  à la question 15.1, Questionnaire 1.  
66  Voir les réponses à la question 15.2, Questionnaire 1.  
67  Selon la CRC, la vente des offres multi -play, continue de croître représentant , en 2017, 68% du nombre 
total de s ménages (et 63% en 2018, selon un rapport par IBPT). Malgré que le quadruple play  connaît la 
croissance la plus forte (en atteignant une part de 29.4% dans le nombre total d’offres conjointes, fin 
2017 ; et 17% en 2018, selon le rapport de l’IBPT),  la triple play reste la combinaison d’offres 
conjointes la plus populaire (en représenta nt 53% du nombre total d’offres conjointes dans la même 
période  ; les 18% restants correspondent aux offres double play). Voir la décision de la CRC du 29 juin 
2018, paragraphes 743 -746. 
68  Selon la CRC cette conclusion est, principalement, tirée de la difficulté d’attribuer des coûts aux 
éléments spécifiques des produits groupés, comme signalé à un rapport de l’ODCE, qui par conséquent 
rend difficile à identifier la compétitivité des prix des produits groupés.  
69  Voir la décision de la CRC du 29 juin 20 18, paragraphes 3303 -3306.  
70  Proximus, par exemple, possède une part de marché sensiblement plus élevée sur le marché de la 
téléphonie fixe que sur le marché de l’internet haut débit et de la radiodiffusion, tandis que la situation 
est inversée pour les autres câblo -opérateurs.  
 
13 partie de l’offre multi -play. En vue  de ces considérations , l’IBPT a laissé la question 
de l’existence d’un marché des produits groupés ouverte .71 En outre, dans sa 
recommandation ,72 la Commission remarque que les marchés de gros individuels, 
constitueront, selon tout probabilité, des intrants  permettant de  répliquer le marché 
de détail des offres groupées. À cet égard, en cas de préoccupations de concurrence  
au niveau d u marché de détail,  la cause principale de ce lles-ci sera adressée au 
niveau du marché de gros pertinent.  
(60) Pour les besoins de la présente décision, la Commission considère, à la lumière de 
considérations exposées ci-dessus , que la question de l’existence d’un marché des 
offres multi -play, distinct des marchés de services individuels compris dans ces 
offres,  peut être laissée ouverte. En toute hypothèse, l'Opération ne soulève pas de 
doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur , quelle que soit la 
définition précise du marché pertinent . 
4.4.2.  Marché géographique  
(61) Dans sa pratique décisionnelle, la  Commission a considéré qu’un éventuel  marché 
des offres multi -play serait  de dimension nationale.73 
(62) La Partie Notifiante  ne s’exprime pas de manière définitive sur ce point.  
(63) L’enquête de marché n’a pas non plus permis de parvenir à une conclusion 
définitiv e.74 Toutefois, p our la majorité de s participants , si un tel marché existe, la 
portée géographique coïncide  avec celle du marché de détail des produits individuels 
composant les offres groupé es. À cet égard, la Commission rappelle que l’ensemble 
des participants ont exclu une délimitation régionale pour la fourniture de services de 
détails individuels de téléphonie fixe et d’accès à internet (voir paragraphes (44) et 
(53)). Dans la mesure, en outre, où la fourniture de services d’accès à internet est liée 
à la technologie et au réseau de chaq ue opérateur,75 une telle délimitation régionale 
est donc  exclue.  
(64) Pour les besoins de  la présente décision, la Commission considère que si un tel 
marché distinct devait être considéré  la question de sa portée géographique précise 
peut être laissée ouverte, dans la mesure où l'Opération ne soulève pas de doutes 
sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur  quelle qu ’en soit la 
définition précise (nationale ou correspondant à la zone de couverture de chaque 
câblo -opérateur) . 
  
                                                 
71  Voir la décision de la CRC du 29 juin 2018, paragraphes 833 -841. 
72  Note explicative accompagnant la recommandation de la Commission concernant les marchés 
pertinents de produits et de service dans le secteur des communications é lectroniques.  
73  M.7000 – Liberty Global/Ziggo , paragraphe 232.  
74  Voir les réponses aux questions 16 et 16.1, Questionnaire 1.  
75  Voir réponses à la question 13.1 , Questionnaire  1. 
 
14  
4.5. Marchés de gros de l’a ccès au réseau  
(65) Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a considéré que le  marché belge 
distingu ait (i) le marché de gros de l’accès à internet et (ii) le marché de gros de 
services de télévision.76  
(66) La Partie N otifiante considère qu’en Belgique, ces deux servic es appartiennent au 
même marché  et qu’il ne serait pas pertinent de les distinguer  pour des raisons 
structurelles (d’ordre commerciales et techniques) propres au marché belge.  
(67) À cet égard , les Parties soutiennent que  le seul client de VOO/Bruté lé sur ce marché,  
Orange , ne propose pas aux utilisateurs finaux d’offre de détail de télévision seule. 
En effet, l a télévision via la plateforme IPTV exige nécessairement une connexion 
internet . À ce titre , il ne serait pas viable économiquement pour un o pérateur 
d’utiliser le réseau Proximus exclusivement pour la distribution de services de 
télévision, du fait qu’il devrait supporter le coût de l’infrastructure haut débit . De 
plus, selon la Partie Notifiante, bien qu’Orange propose une  offre d’internet 
découplée de la télévision  (pour un nombre limité de ses clients)  une analyse séparée 
de ce marché, n’est pas en ligne avec la réalité d u marché belge . En effet, l a seule 
alternati ve au réseau fixe VOO/Brutélé, pour la zone géographique de couverture  de 
chaque opérateur , est le réseau  de Proximus qui  ne serait  également  viable 
économiquement  que lorsqu’il est utilisé pour la distribution groupée de services de 
télévision et internet.  En outre, pour qu’un opérateur virtuel puisse gérer 
effectivement l’intero pérabilité de ses services, il devrait utiliser le même opérateur 
de réseau pour les services de télévision et d ’internet.  
(68) L’enquête de marché confirme la pratique décisionnelle de la Commission .77 Du 
point de vue de la demande, Orange observ e que ces deux  services ont des 
fonctionnalités différentes. En outre, elles répondent à une logique de 
complémenta rité comme en témoigne la proportion d’offres groupées sur le marché. 
Du point de vue de l’offre, il est observé qu ’un « [c]âblo-opérateur offrant 
uniquement des services d’accès de gros au haut débit ne pourrait pas offrir des 
services d’accès de gros à la radiodiffusion sans encourir des coûts et des délais 
substantiels  ».78 Ainsi, ces services ne peuvent être considérés comme formant un 
marché uniq ue.  
(69) La Commission note que les résultats de l’enquête de marché sont conformes  avec sa 
pratique décisionnelle relative  au marché belge et, par conséquent, considère qu ’en 
Belgique, le marché de gros de l’accès à internet et le marché de gros de services d e 
télévision  constituent des marchés distincts.  
                                                 
76  M.7637 – Liberty Global/BASE Belgium , paragraphes 151 -172. Le premier c orrespond au marché sur 
lequel les fournisseurs d’accès internet fournissent un accès de gros via une localisation fixe à cette 
infrastructure physique ou virtuelle à d’autres opérateurs, leur permettant ainsi d’accéder au marché de 
détail des services de la fourniture d’accès à internet. Le second comprend le marché sur lequel les 
propriétaires d’une infrastructure (câble, satellite, IPTV ou autre) fournissent un accès de gros à cette 
infrastructure à d’autres opérateurs, leur permettant ainsi d’accéder au  marché de détail des services de 
radiodiffusion télévisuelle.  
77  Voir les  réponses à la question 20.1, Questionnaire 1.  
78  Voir les  réponses à la question 20.1, Questionnaire 1.  
 
15 4.5.1.  Marché de gros de l’accès à internet  
(70) Ce marché  correspond au marché sur lequel les fournisseurs d’accès à internet 
fournissent un accès de gros via une localisation fixe à cette infrastructure physique 
ou vi rtuelle à d’autres opérateurs, leur permettant ainsi d’accéder au marché de détail 
des services de la fourniture d’accès à internet.  
4.5.1.1. Marché des produits  
(71) Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a laissé ouverte la question de la 
segmentation du marché  de gros de l’accès à internet selon la technologie employée , 
entre  (i) accès  DSL «  stand -alone  », (ii) accès par câble «  stand -alone  » et (iii) accès 
à câble pour l’ ensemble de TV et internet services .79 La CRC, dans sa décision du 29 
juin 2018, a conclu dans le sens d’u ne segmentation, selon la  technologie  (DSL et 
câble ).80  
(72) La Partie Notifiante observe qu ’une segmentation du marché de gros, toutes 
technologies confondues , ne serait pas appropriée.  
(73) Les résultats de l ’enquête de marché sur ce point sont peu concluant s.81 Du point de 
vue de la demande, un participant fait observe r qu’il n’existe pas de marché unique 
et soutien t les distinction s adoptées par la CRC dans une décision du 29 juin 2018.82 
Une telle approche est justifiée par le processus de migration  « complexe, long et 
couteux  » d’un produit de gros à un autre (par exemple, mise en place de nouvelles 
interconnexions). Cependant, d u point de vue de l’offre,  la majorité des participants  
s’éloignent de l’ analyse  de la CRC. À cet égard, un participant indique que cette 
analyse  démontre «  une substituabilité fonctionnelle des formes d'accès en gros à 
large bande (le cas échéant virtuelles) sur des réseaux de cuivre, de fibre ou 
coaxiaux sur tou s les marchés de l'accès central  ».83  
(74) Pour les besoins de la présente décision, la Commission considère que la définition 
précise du marché de gros de l’accès à Internet peut être laissé e ouverte entre  paire 
de cuivre/DSL  ou câble , dans la mesure où l'Opération ne soulève pas de doutes 
sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.  
                                                 
79  Voir M.7637, Liberty Global/BASE, paragraphe 168.  Cette conclusion repos e sur la décision de la CRC 
du 1er juillet 2011 sur l’analyse des marchés à large bande  et les décisions de la CRC du juillet 2011 
concernant l’analyse de marché de la radiodiffusion télévisuelle . 
80  Voir la décision de la CRC du 29 juin 2018 (pages 503 -540). C onformément à la Recommandation de 
la Commission, la CRC a identifié le marché 3a (marché national de l’accès local sur cuivre et sur fibre 
à l’exclusion des formes possibles d’accès local sur les réseaux câblés) sur lequel Proximus disposait 
d’une pu issance significative (dimension géographique national). Cependant, quant au  marché 3b la 
CRC a procédé à une distinction entre:  « le marché de l’accès central par réseaux sur cuivre et fibre  » 
(« marché 3b -1» ), sur lequel Proximus disposait d’une puissance significative (dimension 
géographique national e) et «  le marché de l’accès central  par réseaux  câblés  » (« marché 3b -2 »), sur 
lequel chaque câblo -opérateur disposait d’une puissance significative sur le réseau câblé dans sa zone 
de couverture (d imension géographique zone de couverture de chaque câblo -opérateur) . 
81  Voir réponses aux questions 21, 21.1, 21.2 et 21.3 , Questionnaire 1 . 
82  Orange, réponse aux questions 21.1 et 21.2 , Questionnaire 1 .  
83  Voir les réponses aux questions 21.1, 21.2 , 21. 2.1.1 et 21.3 , Questionnaire 1 . Un participant, 
néanmoins, remet en cause le besoin, en Belgique, de séparer le marché de gros de l’accès local et le 
marché de gros de l’accès central . « notamment en vue de (i) l’importance évidente des produits virtuels 
au niveau local et central, (ii) l'impossibilité opérationnelle / technique / économique de l'accès 
physique aux réseaux FTTH ou VDSL et (iii) l'absence de demande durable au sujet de dégroupage 
physique sur les réseaux cuivre  ». Voir la  réponse à  la questi on 21.2.2.1 , Questionnaire 1.  
 
16 4.5.1.2. Marché géographique  
(75) Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a envisagé une délimitation 
géographique nationale ou correspondant à la zone de couverture de  chaque 
opérateur pour finalement laisser cette question ouverte . 84 
(76) La Partie Notifiante estime que le marché géographique à considérer est de 
dimension nationale .85 
(77) Dans le cadre de l’enquête de marché, la majorité de s participants a indiqué que 
l’étendue  géographique doit être considérée comme correspondant à la zone de 
couverture de chaque opérateur.86 Selon un participant, une telle approche est 
justifiée, entre autres, car « la pression concurrentielle dans les différentes zones de 
couverture étant sensiblement différente ».  
(78) La Commission , en outre , observe que Proximus et les câblo -opérateurs  (c’est -à-dire, 
Telenet, VOO et Brutélé) sont les seuls fournisseurs offrant  un accès de gros de 
l’accès à internet dans leurs réseaux respectifs  (en détenant chacun une part de 
marché de 100%) .87 Dans ce cadre, pour un nouvel entrant, il faut qu’il  demande  
accès au réseau DSL de Proximus, ou au réseau câblé de câblo -opérateurs.  La CRC 
dans sa décision  du 29 juin 2018,88 a identifié des barrières à l’entrée élevé es dues 
notamment à la difficulté de reproduire leur réseaux. L’enquête de marché a 
confirmé qu’il est peu probable qu’un câblo -opérateur développe ses activités en 
dehors  de leurs zones de couverture, en raison d ’investissement et délais liés, et du 
fait qu’il ne serait pas viable économiquement.89 Au v u donc de l’investissement 
important qui serait nécessaire pour permettre la concurrence entre des opérateurs 
situés dans différents zones de couvertures,  la concurr ence s’exerce sur la base de 
leur empreinte géographique . 
(79) Pour les besoins de la présente décision, la Commission considère que la question de 
la délimitation géographique correspond à la zone de couverture de chaque câblo -
opérateur.   
4.5.2.  Marché de gros de ser vices de télévision  
(80) Ce marché correspond à la fourniture par  les propriétaires d’une infrastructure 
(câble, satellite, IPTV ou autre) d’un accès de gros à celle-ci à d’autres opérateurs, 
leur permettant ainsi d’accéder au marché de détail des services de radiodiffusion 
télévisuelle.  
                                                 
84  M.7637 – Liberty Global/BASE Belgium , paragraphes 169 -172. 
85  Voir Formulaire CO, paragraphes 113 -117. L’autorité belge de la concurrence retient la même 
définition, Voir Décision BMA -2017-C/C-23 du 12 juin 2017 Telenet / Co ditel.  
86  Voir les  réponses aux questions 23 et 23.1, Questionnaire 1. Néanmoins, allant dans le sens d’une 
dimension nationale, une minorité de participants a avancé l’argument selon lequel le fait que Proximus 
soit actif sur l’ensemble du territoire belge et qu’il existe une réglementation unique à travers la 
Belgique, conduit à l’adoption de stratégies haut débit harmonisées entre les différentes câblo -
opérateurs, indépendamment de leur zone de couverture.  
87  Voir la décision de la CRC de 29 juin 201 8. Voir encore réponses à la question 17.1, Questionnaire 1.  
88  Voir la note de bas de page (82). Comme il est indiqué, la CRC a distingué entre le marché 3b -1 (de 
dimension géographique nationale) et le marché 3b -2 (de dimension géographique correspondant  à la 
zone de couverture de chaque câblo -opérateur).  
89  Voir les réponses à la question 32.1, Questionnaire 1.  
 
17 4.5.2.1. Marché des produits  
(81) Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a conclu qu’il existe un marché 
unique de gros de l’accès pour les se rvices de télévision.  
(82) Selon la Partie Notifiante, ce marché doit être défini sans segmentation  
supplémentaire .  
(83) Dans le cadre de l’enquête du marché, du point de vue de la demande, il est observé, 
qu’une distinction du marché en cause fondée  sur la technol ogie, telle qu ’opérée  par 
la CRC (entre le câble et cuivre/ DSL), est justifié e par «  les coûts et inconvénients 
très importants qu’un client de gros de l’accès aux services télévisuels supporterait 
s’il décidait de changer la technologie utilisée  ». Néanmo ins, du point de vue de 
l’offre , les participants  à l’enquête de marché confirment la pertinence de la pratique 
décisionnelle de la Commission , considérant qu’il convient de définir un marché 
unique  de gros des services de télévision dans la mesure où  du p oint de vue de la 
demande, il existe une forte substituabilité  étant donné qu ’Orange a changé, dans le 
passé , d’un réseau  de pair es de cuivre à un réseau câblé,  et les coûts de changement 
pour un opérateur actif ne sont pas aussi élevés et insurmontable s.90 
(84) Pour la présente décision, la question de l’existence d’un marché unique de gros de 
l’accès pour les services de télévision en Belgique peut être laissée ouverte  entre 
paire du cuivre/DSL  ou câble , dans la mesure l'Opération ne soulève pas de doutes 
sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur  quelle que soit la définition 
retenue . 
4.5.2.2. Marché géographique  
(85) Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a envisagé une délimitation 
géographique nationale ou correspondant à la zone de couverture de cha que 
opérateur pour finalement laisser cette question ouverte .91 
(86) La Partie Notifiante estime que le marché géographique à considérer est de 
dimension nationale . 
(87) La majorité des participants à l’enquête de marché indi que que l’étendue 
géographique pourrait êt re considérée comme correspondant à la zone de couverture 
de chaque opérateur.92  
(88) De plus , la Commission observe qu’une telle délimitation est en ligne avec les 
décisions des régulateurs belge s du secteur des communications électroniques. La  
décision  de la CRC en date du 29 juin 2018 adopte  une segmentation géographique 
par zone de couverture. Cette conclusion repose sur «  l’absence de substitution des 
offres de radiodiffusion des réseaux câblés du côté de l’offre et de la demande entre 
les zones de couvert ures des câblo -opérateurs  et l’absence d’effet manifeste de 
                                                 
90  Voir les  réponses  à la question 21.1 , Questionnaire 1 . 
91  M.7637 – Liberty Global/BASE Belgium , paragraphes 159 -163. 
92  Voir les  réponses aux q uestions 24 et 24.1, Questionnaire 1 (selon un participant à l’enquête de marché  
« la zone de couverture de chaque opérateur de câblo -distribution  »). 
 
18 substitution en chaîne entre deux réseaux câblés situés dans des zones de couverture 
géographiques différentes  ».93 
(89) À la lumière de ces considérations, et p our les besoins de la présente décision, la 
Commission considère que la question de la portée géographique précise du marché 
de gros de l’accès de services de télévision  correspond à la zone de couverture de 
chaque câblo -opérateur.  
4.6.Marché de gros de l’édition et de la commercialisation de chaîne s de 
télévision  
(90) Sur le marché de gros de l’édition et de la commercialisation de chaînes de 
télévision, les éditeurs de chaînes et les distributeurs de services de télévision 
négocient les conditions de la distribution de chaînes aux clients de détail.  
4.6.1.  Marché des produits  
(91) Dans ses décisions antérieur es, la Commission a distingué deux marchés de produit s 
distincts , à savoir (i) celui relatif aux chaînes payantes premium et (ii) celui relatif 
aux chaînes payantes diffusant du contenu basique et aux chaînes  gratuites.94  
(92) Les Parties considèrent que le marché de produit à considérer est le marché de 
l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision payantes premium, bien 
que la définition précise du marché de produit puisse être laissée ouverte en 
l’absence de tout problème de concurrence.95  
(93) Les résultats de l’enquête de marché n’ont pas confirmé qu’une segmentation  de ce 
marché soit pertinente .96 Une majorité de participants remet en cause la nécessité de 
segmenter ce marché entre des cha înes payantes premium / basiques et gratuites, 
dans la mesure où elle ne reflète pas la réalité économique. Du point de vue de 
l’offre, des participants à l’enquête de marché  considèrent qu’il  existe un 
chevauchement entre le contenu des chaînes ainsi que dans le public visé. De 
manière générale, il est indiqué que  les mêmes chaînes peuvent faire partie d’un 
bouquet premium d’un distributeur , tout en figurant dans le bouquet basique d’un 
autre distributeur , ce qui rend la distinction mal aisée .97  
                                                 
93  Voir la décision de la CRC du 29 juin 2018 (pages 816 -819). La CRC observe que,  compte tenu de 
coûts é levés et des délais importantes, liés à déployer d’une nouvelle infrastructure, il est improbable 
qu’une augmentation de tarifs de gros d’un câblo -opérateur situé dans une zone de couverture, résulte à 
court terme en réaction tant du côté de la demande que  du côté de l’offre. En outre, la CRC a observé 
l’absence d’une pression concurrentielle, indirecte, entre la plateforme IPTV de Proximus (qui a une 
couverture quasi nationale et applique un tarif de gros uniforme) et les câblo -opérateurs.  
94  M.7194 – Liberty Global/Corelio/W&W/De Vijver Media , paragraphes 77 -101. 
95  Voir la réponse des Parties au  RFI 2 . 
96  Voir les  réponses aux questions 27 et 27.1,  Questionnaire  1.  
97  Voir les réponses à la question 27.1 , Questionnaire 1 . Un participant à l’enquête de marché  ajoute qu’il 
n’existe pas de définition cohérente. En Belgique, par exemple la chaîne «  Nick Jr  » fait partie du 
bouquet premium de VOO et Proximus tandis qu’elle est contenue dans le bouquet  basique de Telenet. 
En outre, une telle distinction sembl e n’être pas pertinente pour les fournisseurs de services de 
télévision au détail qui créent divers bouquets de chaînes visant à attirer une vaste audience.. Selon un 
participant, il n’existe néanmoins pas de raison de s’écarter des définitions proposées p ar la 
Commission  européenne. Voir les réponses aux questions 27.1 , Questionnaire 1 . L’enquête de marché 
n’a pas permis de conclure à une segmentation selon le contenu offert. La plupart des participants 
considèrent à cet égard que les distributeurs, motivé s par la concurrence accrue sur ce marché, 
 
 
19 (94) Pour les besoins de  la présente décision , la Commission considère que la définition 
précise du marché de gros de l’édition et de la commercialisation de chaînes de 
télévision, en ce qui concerne sa segmentation peut être laiss ée ouverte  dans la 
mesure où l'Opératio n ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec 
le marché intérieur  quelle que soit la définition adoptée (entre (i) chaînes payantes 
premium, (ii) chaînes basiques et gratuites et (iii) un marché unique englobant les 
deux) . 
4.6.2.  Marché géograp hique  
(95) La Commission a considéré que ce marché pouvait être de dimension nationale, 
correspondant à la zone de couverture de chaque opérateur, ou à une zone 
linguistiquement homogène comprenant plusieurs États membres.98  
(96) La Partie Notifiante estime que le m arché géographique à considérer est de 
dimension nationale, puisque les chaînes de BeTV (filiale de VOO via laquelle elle 
intervient  sur le marché en cause), sont distribuées sur l’ensemble de territoire belge 
à travers ses accords avec les opérateurs nati onaux.99 
(97) Dans le cadre de l’enquête de marché , la majorité de s participants considère que la 
dimension géographique dépend des facteurs linguistiques ou culturels.100 Pour cette 
raison, les offres télévisuelles d’une région ne sont pas substituables avec les offres 
de l’autre. Selon une minorité  de participants , le marché doit être défini t comme 
national étant donné que l’autorisation des chaînes de télévision est réalisée au 
niveau national.101 
(98) Pour la présente décision, la Commission considère que la question de la portée 
géographique précise du marché de gros de l’édition et de la commercialisation de 
chaînes de télévision peut être laiss ée ouverte, dans la mesure l'Opération ne soulève 
pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur  quelle que 
soit la délimitation retenue (nationale, zone de couverture de chaque opérateur, ou 
zone linguistiquement homogène) . 
  
                                                                                                                                                      
composent leurs offres de manière à attirer une vaste audience. En ce sens, ils doivent être en mesure de 
proposer une sélection représent ant tous les contenus thématiques afin de répondre aux besoins de 
divertiss ement variés des utilisateurs. En outre, les participants à l’enquête de marché soulignent 
l’absence de critères uniformes quant à la classification du contenu, que ce soit du côté de fournisseurs 
du contenu, de fournisseurs de services de télévision en dé tail et des consommateurs. Voir les réponse s 
à la question 27.1  et 27.2.2,  Questionnaire 1. En outre , un participant  observe que même -si une telle 
segmentation était pertinente pour la définition de marché, elle ne devrait pas être appliqué e 
cumulativement  avec une distinction entre les chaînes gratuites et payantes car une telle approche 
pourrait conduire à la création de marchés trop étroits avec un risque de sous -évaluer artificiellement la 
concurrence entre des chaînes qui offrent du contenu similaire.  
98  M.7000 – Liberty Global/Ziggo , paragraphe 98; M.7194 – Liberty Global/Corelio/W&W/De Vijver 
Media , paragraphe 108.  
99  Formulaire CO, paragraphe 125.  
100  Voir les  réponses à la question 28.1, Questionnaire 1.  
101  Selon un participant, le marché doit être considéré comme correspondant à la zone de couverture de 
chaque opérateur.  
 
20  
5. ANALYSE  DE S E FFE TS DE  L’OPÉ RATION SUR LA CONC URRE NCE  
5.1.Introduction concernant les marchés affectés  
5.1.1.  Marchés affectés  
(99) À la suite des définitions de marché, telles qu’établies dans la section 3 de la 
présente décision, les activités des Cibles ne donnent lieu qu’à un chevauchement 
horizontal102 sur le marché régional de détail de services de radiodiffusion 
télévisuelle.  
(100)  Il faut noter que l’Opération ne crée pas de chevauchement horizontal  sur les 
marchés dont la délimitation serait limitée à la zone de couverture de chaque 
opérateur . En outre,  au niveau national , l’Opération ne conduit à aucun marché 
affecté au niveau des marchés de détail . Ainsi, pour les marchés de détail , seule une 
définition géographique régionale peut donner lieu à un marché affecté .  
(101)  Prenant en compte les marchés sur lesquels VOO et/ou Brutélé possèdent une part de 
marché supérieure ou égale à 30%, les liens verticaux  affectés du fait de l’Opération 
sont les suivants  : 
(a) Entre l es marchés de gros de l’accès aux services de télévision (câble et DSL 
ou câble uniquement), aux services internet (câble uniquement) au niveau de 
la zone de couverture de l’opérateur (amont) et l es marchés de détail des 
services de radiodiffusion télévisuelle, téléphonie fixe, de services internet, et 
les offres multi -play au niveau régional  (seulement pour les services de 
radiodiffusion télévisuelle) , national ou de la zone de couverture de 
l’opé rateur  ; et  
(b) Entre le marché de gros de l’édition et de la commercialisation de chaînes de 
télévision premium au niveau national et le marché de détail des services de 
radiodiffusion télévisuelle   et d’offres multi -play au niveau régional  (pour les 
service s de radiodiffusion télévisuelle)  ou de la zone de couverture 
d’opérateur . 
5.1.2.  Appréciation générale de l’Opération par le s participants à l’enquête de  
marché  
                                                 
102  Les activités des Parties se chevauchent sur d’autres marchés de détail sans donner  lieu à des marchés 
affectés, notamment sur le (i) marché de détail de services de radiodiffusion télévisuelle au niveau 
national, (ii) le marché de détail de la fourniture d’accès à internet au niveau régional et national, (iii) le 
marché de détail des services de téléphonie fixe au niveau régi onal et national, et (iv) le marché de 
détail des offres multi -play au niveau régional et national.  Similairement concernant les autres marchés 
de gros sur lesquels les Parties sont actives mais qui ne donne pas lieu à des parts de marché affectées  : 
(i) marché national de gros pour l’accès au réseau toutes technologies confondues pour l’accès à 
internet  ; (ii) marché national de gros pour l’accès au réseau (câ ble uniquement) pour l’accès à i nternet  ; 
(iii) marché national de gros pour l’accès au réseau tou tes technologies confondues pour les services de 
télévision  ; et (iv) marché national de gros pour l’accès au réseau (câble uniquement) pour les services 
de télévision.  De même, les Parties ont des parts de marché très limitées et en tout été de cause, non -
affectées sur le marché de l’acquisition du droit de distribution des chaînes de télévision  ; et (ii) le 
marché de l’acquisition des droits de diffusion de programmes audiovisuels.  
 
21 (102)  De façon générale, la quasi -totalité des participants à l’enquête de marché considère 
que les effets de l’Opération seront neutres. Ceci est principalement dû au fait que, 
comme expliqué aux paragraphes (5) et (23), les activités de VOO et Brutélé sont, 
dans les faits,  déjà communes avant l’Opérati on du fait de leur coopération  
commerciale . Ainsi, sachant que l’acquéreur n’est pas actif sur les mêmes marchés 
en Belgique, l’Opération n’apporte pas , en soi,  de changement structurel aux 
marché s pertinents . 
(103)  Dans le cadre de l’enquête, seule Orange a fai t part de préoccupations 
concurrentielles relatives à l’Opération .103 Les craintes de l’opérateur sont les  
suivantes  :104  
(a) Les prix d’accès aux marchés de gros de VOO sont plus élevés que ceux de 
Brutélé . Selon Orange, en effet, le cadre réglementaire belge  ne permettrait 
pas d'obliger l'entité combinée à fournir un accès de gros  homogène  ou 
harmonisé  au marché de gros. Cela pourrait entraîner, de la part de l’entité 
combinée , l’imposition de conditions techniques ou tarifaires d'accès 
défavorables.  
(b) Les Part ies auraient intérêt à  mettre en place des procédures complexes pour 
accroître les coûts de ses clients sur les marchés de gros (par exemple en ce 
qui concerne la certification des techniciens) pour augmenter les coûts des 
opérateurs alternatifs.  Concernan t les préoccupations relatives aux  liens/la 
capacité d’interconnexion , Orange soutient que les Cibles pourraient l’obliger 
à posséder des lignes séparées sur le réseau de VOO et de Brutélé105 ou 
encore obliger Orange à acheter  une inte rconnexion plus ou moin s 
élevée /coûteuse sur le réseau de VOO ou de Brutélé.   
(c) L’Opération pourrait mener à des économies d’échelle importantes pour 
certains services ou aspects des coûts.  L’effet sur le s marché s de détail sera it 
indirect , et résulterait de l’ impact de l’Opératio n sur les marchés de gros et 
les conditions d’accès au réseau. À cet égard, selon Orange , les synergies 
résultant de l’Opération ne se répercuteron t sur le prix d’accès régulé sur le 
marché de gros que dans un ou deux ans, permettant aux Parties de tirer 
avantage de ces synergies avant Orange . Ainsi, Orange estime avoir le droit 
de bénéficier des synergies supplémentaires réalisées à la suite de 
l’Opé ration.  
                                                 
103  Il est aussi fait mention d’un participant ayant soulevé des craintes l iées à de prétendus éléments d’aides 
d’État. Néanmoins, ces éléments n’étant pas liés à la procédure objet de la présente décision, 
notamment car ils ne sont pas propres à l’Opération, ces éléments ne seront plus mentionnés ci -après.  
104  Voir les réponses a ux questions 51 et suivants, Questionnaire 1.  
105  Orange argumente ainsi que par exemple, dans le cadre des accords d’interconnexion, VOO pourrait 
obliger Orange  à posséder les lignes séparées pour son trafic Brutélé vs VOO. De plus,  si le trafic total 
d’Orange  « est de 50 sur le réseau de Brutélé et de 150 sur le réseau de VOO, VOO/Brutélé pourrait 
obliger Orange à acheter une interconnexion de 100 sur le réseau de Brutélé, et 2 interconnexions de 
100 sur le réseau de VOO. Or 2 liens de 100 suffiraient  ». A insi, Orange met en avant des 
combinaisons selon lesquelles, selon lui, les Cibles pourraient utiliser leur interconnexion à son 
désavantage.  
 
22 (104)  La Commission estime que la plupart de ces préoccupations relèvent du champ de la 
régulation nationale . Les marchés de gros sont en effet régulés au niveau national, ce 
qui aura aussi un impact pour le reste de l’analyse concurrentielle de la secti on 4.106 
(105)  En premier lieu, concernant une potentielle augmentation des prix de Brutélé, le 
régulateur belge IBPT , lors de l’enquête de marché,107 a confirmé qu’elle n’était pas 
possible. Ainsi , cette hausse «  serait contraire aux décisions de la CRC du 26 mai 
2020 qui déterminent des plafonds tarifaires pour l’accès aux réseaux de VOO et 
Brutélé  […] l’intégration de Brutélé et VOO se fait conjointement avec les 
obligations règlementaires applicables à ces entreprises  ». En effet, VOO et Brutélé 
ont confirmé que le cadre légal applicable  les obligeait à poursuivre leurs obligations 
auprès des régulateurs nationaux telles qu’imposées avant l’Opération.108 La Partie 
Notifiante indique que l’entité combinée restera soumise post -Opération à des 
obligations et conditions  d’accès identiques à celles actuelle ment en vigueur. Dans 
ce cadre, [Interprétation des Parties du champ de leurs obligations réglementaires ].109 
En outre, l’Opération ne peut conduire à une hausse de prix d’accès sur leur réseau 
dans la mesure où  ces prix ont été fixés sur base d’une méthodologie unique par la 
décision tarifaire de la CRC du 26 mai 2020.110 En tout ét at de cause, comme 
expliqué par le régulateur, «  l’Opération ne donne aucunement le droit à la nouvelle 
entité d’appliquer le plus hau t des deux tarifs de gros régulés  ».[ Interprétation des 
Parties du champ de leurs obligations réglementaires ]. Les opérateurs ne peuvent 
modifier unilatéralement les conditions d’ac cès fixées par les régulateurs.111  
(106)  En second  lieu, c oncernant les craintes liées à l’interconnexion vers Brutélé et VOO , 
le régulateur  indique que  « l’interconnexion vers Brutélé et Voo  [est] d’ores et déjà 
assurée par une seule paire de liaisons (redondantes). Dès lors, il ne paraît pas 
concevable qu’à la suite de l’Opération la  nouvelle entité impose deux paires de 
liaisons séparés . » En outre, la Partie Notifiante, de son côté, soumet que la 
concentration n’aura aucun effet, en termes de liens et de capacités d’interconnexion. 
En 2014, VOO et Brutélé ont mis en place une interc onnexion commune aux deux 
entités . En tout état de cause, u n tel problème serait du ressort des régulateurs 
nationaux qui sont compétents pour revoir les conditions opérationnelles de la 
fourniture de l’accès régulé.  Concernant les craintes liées à d ’autre s application de 
solutions techniques divergentes, comme par exemple, la certification des 
installateurs, il s’agit également d’aspects opérationnels qui relèvent d ’une offre de 
référence dont la validation et l’éventuelle modification tombe sous la compétence 
des régulateurs nationaux.112  
(107)  En troisième lieu, en fin, concernant les synergies dont Orange pourrait  bénéficier, 
les Parties expliquent que l’interconnexion commune à Brutélé et VOO ayant été 
                                                 
106  Email de IBPT à la Commission européenne, 16 juin 2020.  
107  Email de IBPT à la Commission européenne, 16 juin 2 020. 
108  À ce titre, voir la réponse des Parties au RFI 6  : « VOO SA demeurera sous la supervision des quatre 
régulateurs compétents et soumise aux obligations actuellement imposées par ceux -ci à VOO SA et 
Brutélé . » 
109  Voir les r éponses des Parties au RFI 7. 
110  Voir les r éponses des Parties au RFI 7.  
111  Voir les r éponses des Parties au RFI 7.  
112  Voir les paragraphes 2492 -2493 de la décision CRC de 29 juin 2018, Analyse des marchés du haut 
débit et de la radiodiffusion télévisuelle . De plus, un projet d’offr e de référence de VOO et de Brutélé 
est actuellement en cours de révision (voir consultations CONSULT -2020-B6 et CONSULT -2020-B4 
sur le site internet de la IBPT).  
 
23 mise en place en 2014, les synergies liées à l’accès au réseau ont déjà eu leurs effets 
positifs.113 Cela explique pourquoi de nouvelles synergies dans ce domaine ne seront 
pas généré es du fait de l’Opération.   
(108)  En tout état de de cause, les services de gros d’accès au câble en Belgique sont 
régulés. Les risque s de modification défavorable des conditions d’accès au réseau 
sont surveillés par les régulateurs nationaux et ne sont pas du ressort de la présente 
décision. Ainsi, du fait des éléments exposés  ci-dessus , et sans qu’il soit besoin d’y 
revenir pour chaque  marchés analysés ci -dessous, la Commission estime que les 
préoccupations concurrentielles soulevées par Orange ne sont pas fondées . 
5.2.Chevauchements horizontaux  
(109)  La présente section concerne  les potentiels  effets anti -concurrentiels qui pourraient  
découler d es chevauchement s horizontaux des activités des Cibles  sur le marché de 
détail tel que défini  à la section 3 de la présente décision . 
5.2.1.  Marchés de détail  de services de radiodiffusion télévisuell e 
5.2.1.1. Arguments  de la Partie Notifiante  
(110)  La Partie Notifiante soutient que l’Opération ne soulève ra pas de problèmes de 
concurrence pour les raisons suivantes.  
(111)  Premièrement, comme expliqué aux paragraphes (5) et (23), VOO et Brutélé agissent 
d’ores et déjà comme un seul opérateur. Dans ce cadre , les Cibles  proposent une 
offre de détail unique  (en termes tarifaire , de conditions commerciales et de 
contenu ). Les offres de VOO et Brutélé  sont donc identiques. L’Opération ne 
pourrait par conséquent pas soulever de problèmes de concurrence étant donné que 
les of fres des Cibles  ne sont pas en concurrence . 
(112)  Deuxièmement , les autres fournisseurs exercent une forte pression concurrentielle 
sur les Parties . Les Parties subissent notamment une forte concurrence de Proximus 
qui détient des parts de marché d’environ 50% s ur les différents marchés de détail.114  
(113)  De plus, Orange, qui est un nouvel entrant, a augmenté sa part de marché en 2018 de 
manière non négligeable  et exerce une pression concurrentielle importante sur ces 
marchés . En effet, grâce à son accès au réseau via VOO et Brutélé depuis juillet 
2014, Orange est en mesure de concurrencer les opérateurs de réseau sur l’ensemble 
des marchés de détail.  
(114)  Troisièmement , la Partie Notifiante soutient que les clients des Parties peuvent 
facilement changer d’opérateur de détail au vu des faibles coûts de changement 
engendrés.115  
                                                 
113  En effet, selon les Parties, Orange a réussi dès 2014 à réduire de moitié les coûts des ca rtes et liens 
d’interconnexion et à profiter d’économies d’échelle avec une optimisation du dimensionnement de sa 
capacité d’interconnexion. Voir les réponses des Parties au RFI 7.  
114  Selon les Parties, Proximus, est le premier groupe de communications éle ctroniques en Belgique et le 
seul détenteur d’une infrastructure fixe à l’échelle nationale. Proximus, en outre, dispose aussi dans 
certaines villes et de manière croissante d’une infrastructure de fibre optique («  FTTH  »). 

 
25 (120)  La Commission observe que Proximus, Telenet et Orange sont également actifs  sur 
ce marché .118 Selon l’IBPT, Telenet et Proximus détiennent des parts de marché, au 
niveau national, supérieures aux Cibles (respectivement 40 -50% et 30 -40%). Orange 
est aussi présente sur ce marché avec une part de marché de 0 -10%.119  
(121)  Ainsi, au regard de l’existence d’importants concurrents de l’entité combinée et des 
autres éléments analysés ci -dessous dans le cadre de l’analyse au niveau de la zone 
de couverture des différents opérateurs (voir paragraphes (122) -(128) ), il existe une 
pression concurrentielle significative émanant d’autres acteurs  constituant une 
alternative crédible à l’entité combinée , qui empêcher a toute tentative potentielle 
d’augmentation des prix de cette dernière . De tels éléments constituent 
principalement, le cadre réglementaire (même au niveau du marché de détail (voir 
« easy switch  ») qu’au niveau de gros (comme expliqué au paragraphe (127)  et le 
degré de coopération entre VOO et Brutélé ). Dans la mesu re, en outre,  où les Cibles 
agissent d’ores et déjà comme «  une seule entité économique  » et proposent une 
offre commune et identique, la Commission observe l’absence d’un risque direct de 
changement des clients entre eux. L’Opé ration donc, aura pour effet  qu’une  réalité 
sur le terrain sera «  officialisé  ».120 
(122)  Concernant les potentiels marchés correspondant aux  zones de couverture des 
Parties , l’Opération  n’entraîne pas de chevauchements horizontaux  d’activités  entre 
les Cibles . Néanmoins, d ans sa pratique décisionnelle,121 la Commission a déjà 
analysé, de potentiels effets négatifs indirects qui pourraient résulter , même  en 
l’absence de recoupement des zones de couverture de deux opérateurs . Ainsi , 
l’élimination de pressions concurrentielles indirectes pourra it mener à une  hausse de 
prix, soit parce que  les prix de l’autre entreprise auraient été utilisé s comme un point 
de référence  en l’absence de l’ Opération , soit via un mécanisme qui impliquerait une 
réaction de l’opérateur actif au niveau nat ional sur sa p olitique de prix . Néanmoins, 
comme expliqué aux paragraphes (5) et (23), VOO  et Brutélé sont déjà largement 
intégrées.122 Leur offre commune implique que de tels mécanismes  d’alignement des 
prix ne sont pas applicables en l’espèce,  puisque les prix des Parties sont déjà 
identiques avant l’Opération. VOO et Brutélé proposent leurs services de détails 
seulement aux clients situés dans leur zone de couverture. À ce titre, la Commission 
observe qu’il n’existe pas de  risque direct de changement de clients entre VOO et 
Brutélé.  
                                                 
118  Voir les réponses des Parties au RFI 9 . 
119  Communication du conseil de l’ IBPT  de 25 juin 2019 concernant la situation du marché des 
communications électroniques et de la télévision en 2018, page 38 . Annexe au Formulaire CO.  
120  Voir réponses à  la question 35.1 , Questionnaire 1.  
121  M.7000 - Liberty Global/Ziggo , paragraphes 458 -459. La Commission a analysé la possibilité que 
l’opération puisse conduire à une augmentation des prix résultant du pouvoir de marché additionnel 
(‘unilateral upward pri ce effect’ ) en raison d’élimination de pressions concurrentielles indirectes. Une 
telle hausse de prix peut être effectuée de manière directe (en utilisant les prix de l’autre entreprise 
comme point de référence) ou de manière indirecte (via un mécanisme q ui impliquerait une réaction de 
l’opérateur actif au niveau national sur sa politique de prix). Dans la mesure où de telles pressions 
indirectes sont importantes, de manière qu’elles constituent un «  key competitive pressure  », l’opération 
éliminerait dans  ce scénario, une contrainte indirecte sur le prix, entre les Parties et les autres 
concurrents présents sur le marché en cause. Cela pourrait résulter d’effets anti -concurrentiels, bien que 
le risque de changement de clients ne soit possible.  
122  Voir les  réponses à la question 48 , Questionnaire 1 . 
 
26 (123)  À cet égard, l’entité combin ée ne sera pas en  position d’avoir une influence 
significative sur les conditions de concurrence sur le marché de détail  en cause. 
L’enquête de marché a très largement confirmé qu’avant l’Opération, VOO et 
Brutélé se comporte nt comme un seul et même opérat eur, comme expliqué aux 
paragraphes (5) et (23).123 À cet égard, il est peu probable que l’Opération renforce 
la position concurrentielle de l’entité combinée .124 Dans la mesure où , avant 
l’Opération, VOO et Brutélé ne définissaient pas leur politique tarifaire de manière 
indépendante, l’Opération n’est pas susceptible de donner lieu à une augmentation 
unilatérale de prix.  
(124)  De plus, une étude de marché effectuée pour le compte de l’IBPT125 a démontré 
qu’une réaction de l’opérateur actif  au niveau national sur sa politique de prix n’était 
pas plausible . Conformément à l’analyse dans Liberty Global/ Ziggo ,126 la 
Commission a considéré l’hypothèse  des pressions indirectes qui pourraient exister 
dans la mesure où un changement d e tarif d’un câb lo-opérateur pourrait conduire à 
un changement de prix de Proximus,  (qui offre ses services de télévision sur 
l’intégralité du territoire belge et applique un prix uniforme et national ). Ce 
changement résulterait à son tour, en un changement d e tarif d’un autre câblo -
opérateur. La Commission observe qu’une telle hypothèse a été examinée dans le 
cadre d’une étude de marché réalisée pour le compte de l’IBPT, laquelle a conclu à 
son caractère improbable. Comme il y était démontré, d’un côté, Proximus ne 
modifi erait pas sa politique tarifaire s’il advenait que Telenet choisisse de baisser ses 
tarifs, et de l’autre côté, aucun des trois câblo -opérateurs ne modifierait sa politique 
tarifaire, s’il advenait que Proximus choisisse de baisser ses tarifs. Ainsi, l’Opé ration 
n’entraînera pas non plus d’effets anti -concurrentiels indirects.  
(125)  En tout état de cause, il faut rappeler que même dans leurs zones de couverture 
respectives  (c’est-à-dire la zone de couverture VOO et la zone de couverture 
Brutélé ), les Cibles subissent une pression concurrentielle non négligeable, les 
empêchant de se comporter indépendamment du marché. Ainsi,  Proximus détient 
seule, des parts de marché de 50-60%. La Commission prend note que le marché de 
radiodiffusion télévisuelle (tant au niv eau national qu e par zone de couverture) reste 
concentré.127 Malgré la concentration forte du marché, la Commission observe que 
l’Opération ne fait que consacrer une situation existante dans le sens où les deux 
opérateurs sont largement intégrés.128 Dans la me sure où VOO et Brutélé sont perçus 
comme une seule entité, l’Opération n’ est pas en mesure d’avoir un effet sur la 
structure de marché.  
                                                 
123  Voir CRC décision, paragraphe 612. Selon un participant à l’enquête de marché , en ce qui concerne les 
offres B2B, Proximus détient la plus grande parte de marché , tandis qu’en ce qui concerne les offres 
B2C, P roximus est dominant (part de marché >80%). Voir les réponse s à la question 51.1 , 
Questionnaire 1 . 
123  Comme il est observé, depuis qu ’ils « avaient constitué un groupement économique […], elles font 
« une unité  » dans leurs relations avec les clients (demande) et dans leurs relations avec les 
fournisseurs de contenus audiovisuels (offre)  ». Cf. réponses aux questions 29.1 et 29.1.1 , 
Questionnaire 1 . 
124  Voir les réponse s à la question 51.1 , Questionnaire 1.  
125  Voir décision CRC  (pages 230 -231), référenc e au étude de marché par le bureau d’experts  Tera.  
126  M.7000 - Liberty Global/Ziggo .  
127  Les barrières à l’entrée dans le marché de détail de la radiodiffusion (résultat surtout des coûts liés à la 
duplication d’infrastructure qu’un nouvel entrant devrait entraîner) ont pour conséquence que celui -ci 
n’est pas assez concurrentiel.  
128  Voir les  réponses à la question 48.1, Question 1.  
 
27 (126)  De plus, la Commission rappelle que la réglementation «  easy switch  », qui vise à 
augmenter la mobilité des consommateu rs et permet aux utilisateurs de changer 
rapidement et facilement d’opérateur, est entrée en vigueur en juillet 2017.129 Le fait 
que les clients finaux puissent facilement changer d’un opérateur à un autre, leur 
permet de déjouer effectivement toutes tentati ve d’augmentation des prix en n’étant 
pas captifs d’un opérateur.130 
(127)  La Commission, en outre, observe qu ’Orange utilise le réseau de VOO et Brutélé 
pour offrir des services de détail, sur le base d’un accès régulé. Étant donné que les 
conditions d’accès ne p euvent pas être modifié es unilatéralement par les 
opérateurs ,131 l’Opération n’est pas de nature à éliminer un important moteur de la 
concurrence. Ainsi , l’Opération ne peut pas conduire à une hausse de s prix pour 
Orange, qui pourrait à son tour être reflété e au marché de détail . À ce titre, 
l’Opération n’est pas capable de modifier la dynamique de la concurrence de 
manière significative et préjudiciable.  
(128)  Au vu de  l’ensemble de s éléments qui précèdent , la Commission considère qu'il est 
peu probable que la con centration crée ou renforce une position dominante ou 
entrave d'une manière significative une concurrence effective  dans le marché de 
détail de services de la radiodiffusion télévisuelle , quelle qu’en soit la définition 
géographique retenue . L’Opération ne  soulève donc pas de doutes sérieux quant à sa 
compatibilité avec le marché intérieur sur ce marché.  
5.3. Liens  verticaux  
5.3.1.  Introduction  
(129)  La présence des Parties à la fois dans la fourniture d’accès à leur réseau (amont) et 
dans la fourniture au détail de différents services (aval) donne lieu à des marchés 
verticalement  affectés .  
(130)  À l’amont – les marchés de gros  suivants  : 
(a) au niveau de la zo ne de couverture de l’opérateur de l’accès aux services de 
télévision (i) câble et DSL ou (ii) câble uniquement  ; 
(b) au niveau de la zone de couverture de l’opérateur de l’accès au réseau pour 
services d’internet (câble uniquement) . 
(131)  À l’aval – les marchés de détail  suivants  : 
(a) au niveau régional , national et de zone de couverture de chaque opérateur  des 
services de radiodiffusion télévisuelle  ; 
                                                 
129  La procédure « easy switch  » est organisée par l’arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration 
des services de l igne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications 
électroniques . « Easy Switch  » a pour objectif de faciliter le changement d’opérateur fixe. Cette 
procédure est applicable de manière standard et l’utilisateur final doit seule ment indiquer un nombre 
limité d’informations pour en bénéficier. Concrètement, ce sera le nouvel opérateur qui va se charger 
du transfert, à la place du client, et donc également résilier l’ancien contrat.  
130  Par exemple, elle charge le nouvel opérateur («  opérateur receveur  ») d’effectuer les démarches pour 
résilier l’ancien contrat auprès de l’opérateur précédent («  opérateur donneur  »). En outre, elle  limite la 
durée de l’interruption de service et le risque de double factur ation qu’encoure  le client.  
131  Voir la réponse des Parties au RFI 7.  
 
28 (b) au niveau national et de zone de couverture de chaque opérateur des services 
de téléphonie fixe  ; 
(c) au niveau national e t de zone de couverture de chaque opérateur de la 
fourniture d'accès à internet  ; 
(d) au niveau national et de zone de couverture de chaque opérateur des offres 
multi-play. 
(132)  L’Opération donne aussi lieu à un second lien vertical entre  : 
 À l’amont – le marché de  gros de l’édition et de la commercialisation de 
chaînes de télévision premium au niveau national  et de zone de couverture , et  
 À l’aval – les marchés de détail des services de radiodiffusion télévisuelle au 
niveau régional  et de zone de couverture  et des offres multi -play au niveau de 
zone de couverture . 
5.3.2.  Arguments de  la Partie  Notifiante  
(133)  Les Parties soutiennent qu e l’Opération n’est pas susceptible d’entraîner des effets 
anti-concurrentiel s du fait des liens verticaux créés par l’Opération .  
(134)  Concernant le lien vertical  qui découle de la présence des Cibles à la fois dans les 
marchés de gros de l’accès au réseau (en amont) et les marchés de détails de 
différents services (en aval)  les Parties considèrent , premièrement , qu’il n’y aura pas 
de risque de verroui llage du marché des intrants , d’une part , en terme de capacité car 
(i) les conditions d’accès au réseau sont fixées par le régulateur, (ii) l’Opération 
n’aura pas d’impact sur les relations verticales entre les Parties, et (iii) la relation 
verticale entre  Brutélé et VOO est temporaire car  […] ; d’autre part , en terme 
d’incitation car (i) toute stratégie de verrouillage aura pour conséquence la perte 
financière (ii) qui ne pourront être récupérées du fait de l’existence de concurrents 
importants comme Proxi mus et Telenet.  
(135)  Les Parties considèrent , deuxièmement , qu’il n’y aura pas de risque de verrouillage 
de la clientèle, d’une part, en terme de capacité car  leurs parts de marché cumulées 
ne leur confèrent aucun  pouvoir de marché en aval et, d’autre part, en terme 
d’incitation car une telle  stratégie ne serait pas rentable.  
(136)  Concernant le second lien vertical, les Parties considèrent, premièrement, qu’il n’y 
aura pas de risque de verrouillage du marché des intrants, d’une part, en terme de 
capacité car (i) l’exercice d’un quelconque pouvoir de marché de BeTV est théorique 
au vu de sa part de marché négligeable , et (ii) les chaînes de BeTV ne sont pas des 
intrants importants  ; d’autre part , en terme d’incitation car (i) les concurrents en aval 
sont intégrés v erticalement et continueront à exercer une contrainte concurrentielle 
suffisante sur BeTV.  
(137)  Les Parties considèrent, deuxièmement, qu’il n’y aura pas de risque de verrouillage 
de la clientèle, d’une part, en terme de capacité car VOO n’est pas incontournabl e 
pour les éditeurs de chaînes  et, d’autre part, en terme d’incitation car toute stratégie 
de verrouillage de l’accès à la chaîne VOO ne serait pas dans l’intérêt des Parties.  
 
 
29 5.3.3.  Analyse de la Commission  
5.3.3.1. Relation verticale entre les marchés de gros et le s marchés de détail  
(138)  À titre préliminaire, la Commission note que les arguments soulevés concernant les 
différents liens entre les marchés de gros et les marchés de détails,132 ainsi que leurs 
sous-segments potentiels par produits ou dimension s géographique s, tels que 
développés dans la section 3 de la présente décision, font l’objet de la même analyse 
verticale dans la mesure où le s arguments soulevés et l’analyse sont communes pour 
ces différents liens. La présente analyse (sous -section 4.3.3.1) doit s’entend re 
comme couvrant l’ensemble de ces relations verticales potentielles dans toutes leurs 
définitions de marchés potentielles.133 
(139)  La présence des Parties à la fois dans la fourniture d’accès à leur réseau (amont) et 
dans la fourniture au détail de services  fixes (aval) donne lieu à des marchés affectés 
verticalement.  
(140)  Les parts de marché combinées des Parties s’élèvent à  : 
(a) En amont  : [90-100]% s’ils sont définis au niveau de la zone de couverture de 
VOO ou Brutélé  ; et  
(b) En aval  : (i) [10-20]% maximum sur les ma rchés de détails définis au niveau 
national, (ii) [30-40]% maximum s’ils sont définis au niveau régional  
(marché de détail de services de radiodiffusion télévisuelle) , et [40-50]%, 
s’ils sont définis au niveau de la zone de couverture de VOO ou Brutélé.134 
(141)  À titre préliminaire, la Commission note que ,135 la CRC a imposé aux câblo -
opérateurs une obligation d’accès à l’offre de télévision numérique et analogique des 
câblo -opérateurs et des obligations supplémentaires, en matière de transparence, de 
non-discrimina tion et du contrôle des prix (à savoir une obligation d’appliquer des 
prix équitables pour l’accès central à leur réseau câblé ainsi pour la télévision 
numérique et analogique). À cet égard, les prix de gros d’accès au réseau ont été 
fixés par la décision tarifaire de la CRC du 26 mai 2020.  
                                                 
132  La liste des marchés de gros et de détails couvert par l’analyse de la section 4.3.3.1 est établie aux 
paragraphes (130) -(131) . 
133  Pour les liens verticaux supplémentaires émergents plus spécifiquement des activités des Par ties 
concernant les services de télévision en général, référence est faite à la sous -section 4.3.3.2.  
134  Les parts de marchés au niveau national/régional/de la zone de couverture sont plus faibles sur certaines 
segmentations des marchés de détail et selon qu’elles sont définies en volume ou en valeur.  
135  Sur le marché de gros de l’accès à internet , les Parties subiront la pression concurrentielle de Proximus 
[…]. De plus, comme  Proximus est présente sur l’ensemble de territoire et déploie un réseau FttH, il  est 
possible que la demande de son réseau augmente. De plus, concernant le marché correspondant aux 
zones de couverture, la Commission observe que le marché de gros d’accès au réseau fait l’objet d’une 
réglementation ex ante, telle que développée aux para graphes (102) -(103). Cette régulation ne permet 
pas de limiter l’accès au marché de gros aux opérateurs en faisant la demande. De plus, des tentatives 
de discrimination entre opérateurs, de dégradation de l’accès donné ou autres pratiques sont couvertes 
et empêchées par la régulation. L’accès obligatoire est donné à un tarif fixé par avance auprès du 
régulateur, permettant d’exclure toutes pratiques visant à une augmentation des prix imposée à 
l’opérateur. En outre, l’enquête de marché a confirmé qu’au vu d e l’existence de la régulation 
sectorielle, l’Opération aurait un impact neutre sur ce marché.  
 
30 (142)  La Commission considère que l’Opération ne donnera pas lieu à des risques de 
verrouillage, ni des intrants, ni de la clientèle.  
Risque de verrouillage des intrants  
(143)  Les Parties n’auront ni la capacité ni l’incitation à restreindre l’accès aux offres de 
gros de VOO et/ou Brutélé aux opérateurs actifs en aval . 
(144)  Premièrement,  la régulation sectorielle détermine les conditions d’accès de gros aux 
réseaux . La décision de la CRC de juin 2018, a désigné les câblo -opérateurs 
(Telenet, VOO et Brutélé) comme opérateurs dits «  puissants  » sur le marché d’accès 
au réseau central. Par conséquent, une série de mesures correctrices leur sont 
imposées, visant, entre autres, à abaisser les barrières à l’entrée et permettre aux 
concurrents de reproduire les services qu’offrent les câblo -opérateurs. De telles 
mesures consistent en des obligations d’accès à leurs réseaux, de non -discrimination, 
de transparence (en rendant publiques une offre de référence précisant les conditions 
techniques et tarifaires de l’accès à leurs réseaux) et un contrôle de prix (qui consiste 
à une obligation de pratiquer des tarifs équitables). Le 26 mai 2020, la décision de la 
CRC qui détermine les plafonds tarifaires pour l’accès aux réseaux de câblo -
opérateurs, a ét é adoptée.136  
(145)  Comme expliqué , à cet égard,  au paragraphe (105)  de la présente décision, l’accès  au 
réseau est offert sur le marché amont de gros à des conditions techniques et tarifaires 
fixées par le régulateur, pour tout opérateur qui en fait la demande . En raison, de la 
régulation du marché, les Parties n’auraient pas la capacité de verrouiller l’accès au 
réseau de gros.  
(146)  En effet, si Orange explique avoir eu recour s à la régulation nationale pour avoir 
accès au réseau des Cibles, cela montre l’effectivité de  la régulation en place , qui  
permet aux opérateurs d’avoir un accès au réseau sur le marché de gros.137 
(147)  Deuxièmement, les activités de VOO et Brutélé sont déjà intégrées à travers une 
offre commune à l’aval (voir paragraphes (5) et (23)) et elles opèrent sur des zones 
de couverture sé parées à l’amont . Les Cibles étant déjà présentes sur les marchés à la 
fois en amont et en aval, les incitations à écarter certains concurrents sur le marché 
aval auraient déjà pris forme si elles étaient possibles ou profitables. À ce titre, 
l’Opération ne modifie pas la structure du marché ou les incitations des Parties.  
(148)  Troisièmement , Telenet et Proximus offrent , dans leurs zones de couverture 
respectives,  des alternatives aux distributeurs sur le marché amont .138 Les 
consommateurs finaux auront en outre  le choix avec Proximus comme alternative à 
l’entité combinée.  Toute tentative de verrouiller les opérateurs en aval serait mise en 
                                                 
136  Selon le régulateur des télécommunications, IBPT  : « L’application d’un tarif agrégé pour les entités 
Voo et Brutélé (sur base des deux tarifs régulés et comp te tenu de la proportion respective de chaque 
entité dans la nouvelle entité fusionnée), ou de deux tarifs distincts pour les footprints différents est du 
ressort du régulateur national. En tout état de cause, l’Opération ne donne aucunement le droit à la 
nouvelle entité d’appliquer le plus haut des deux tarifs de gros régulés . » Email de IBPT à la 
Commission européenne, 16 juin 2020 . 
137  Voir les réponses à la question 34.1.1, Questionnaire 1.  
138  Formulaire CO, paragraphe 193. Pour ce qui est du marché de d étail des services de télévision (et des 
offres multi -play), l es Parties indiquent aussi que l a relation verticale entre Brutélé et VOO SA est 
temporaire ca r […].  
 
31 échec par l’existence d ’au moins un autre concurrent (Proximus) également soumis à 
des obligations d’accès similaires à cell es des Cibles et imposées par le régulateur,  
pour les opérateurs cherchant un accès au  marché de  gros.  Ainsi, une telle stratégie 
ne serait pas rentable, puisque les Cibles pourraient perdre leur client Orange au 
bénéfice de leurs concurrents et par là mêm e ne plus bénéficier de ces revenus. Cette 
perte de revenus ne serait pas compensée par la captation des clients d’Orange qui 
pourrait simplement se tourner vers d’autres fournisseurs d’accès aux marchés de 
détail .139 
(149)  Enfin, les participants à l’enquête de m arché estiment en majorité que l’Opération ne 
va pas renforcer la position concurrentielle de l’entité combinée140 et que l’existence 
de la régulation sectorielle en Belgique relative aux conditions d’accès aux réseaux 
des câblo -opérateurs empêchera l’entité  combinée de mettre en œuvre des stratégies 
de verrouillage.141 
(150)  Ainsi, post -Opération, les Parties ne pourront s’engager dans des tentatives de 
verrouillage des intrants.  
Risque de verrouillage de l’accès à la clientèle  
(151)  Les Parties n’auront ni la capacité ni l’incitation à ne plus acheter d’accès au réseau à 
d’autres opérateurs . 
(152)  Les offres VOO ne sont aujourd’hui pas distribuées sur les réseaux des autres 
opérateurs .142 Ainsi, un risque d’arrêter l’achat d’accès au réseau à  d’autres 
opérateurs n ’est pas applicable . 
(153)  De plus , les participants à l’enquête de marché estiment en majorité que l’Opération 
ne change rien en matière de verrouillage de l’accès à la clientèle puisque ce lien est 
théorique  du fait que  les Parties dispos ent de leurs propres réseaux .143 
(154)  Ainsi, post -Opération, les Parties ne pourront s’engager dans des tentatives de 
verrouillage à la clientèle . 
(155)  La Commission considère que les Parties ne pourront créer des effets anti -
concurrentiels du fait du lien vertical en tre la fourniture d’accès à leur réseau pour 
les services de gros de télévision (amont) et la fourniture au détail de services de 
radiodiffusion télévisuelle  (aval).  
5.3.3.2. Relation verticale entre le marché de gros de l’édition et la 
commercialisation des chaînes de télévision premium payantes 
(amont) et le marché de détail des services de radiodiffusion 
télévisuelle et des offres multi -play (aval)  
(156)  VOO est active sur le marc hé de l’édition et la commercialisation de chaînes de 
télévision premium, par l’intermédiaire de sa filiale, BeTV. BeTV acquiert d u 
contenu premium par des producte urs de programmes audiovisuels, pour la 
                                                 
139  Voir les réponses à la question 34.1.1, Questionnaire 1.  
140  Voir les réponses à la questio n 35, Questionnaire 1.  
141  Voir les réponses à la question 38, Questionnaire 1.  
142  Formulaire CO, paragraphe 193.  
143  Voir les réponses à la question 41.1, Questionnaire 1.  

 
33 contenues dans l’offre BeTV, n’est pas à date considéré comme essentiel pour le 
développement  » du marché gros en cause.150  
(162)  Deuxièmement , dans la mesure où la stratégie de commercialisation de BeTV est 
d’être distribué e sur un grand nombre de plateformes, en l’absence d’éléments 
contraires, l’entité combinée ne devrait pas être incitée  à restreindre l’accès à BeTV 
ou à la proposer à des condition s défavorable s.151 
(163)  Enfin, la majorité des participants à l’enquête de marché considère  que l’Opération 
n’est pas de nature à renforcer la position concurrentielle de l’entité combiné e sur le 
marché de gros en cause.  
Risque de verrouillage de l’accès à la clientèle  
(164)  La Com mission considère que l’entité combinée, n’aura  pas la capacité de ou 
l’incitation à ne plus acheter d’accès au marché gros  de l’édition  et de 
commercialisation de chaînes de télévision premium payantes . 
(165)  Premièrement , en ce qui concerne l’importance d e l’accès aux offres BeTV, la 
Commission observe que  [Information relative aux relations contractuelles liant 
BeTV à Proximus et Telenet. ].152 Revenir sur ces contrats se heurterait à 
d’importants obstacles juridiques, ce qui tend à restreindre l es incitations des Parties.  
Selon Orange, en outre, «  dans la mesure où l'offre de BeTV contient des chaînes qui 
ne sont pas exclusivement réservées par BeTV, cela ne pose pas de problème 
significatif . »153  
(166)  Deuxièmement , sur le marché de gros de l’acquisition de droit de distribution de 
chaînes de télévision, les concurrents de l’entité combinée sont Proximus et Telenet, 
qui sont intégrés verticalement.  Dans la mesure où ces opérateurs sont actifs en aval 
sur le marché de détail pour services de radiodiffusion télévisuelle  les Cibles 
subissent une pression concurrentielle.  
(167)  Enfin, l’enquête de marché, confirme que l’accès à la plateforme de VOO  n’est pas 
indispensable. Comme  observé, il «  existe des alternatives à VOO et Brutélé pour 
avoir accès au marché belge  ». Les distributeurs visent à attirer une vaste audience 
pour leurs cha înes.154 L’enquête de marché, ayant  confirmé que le marché de détail 
de radiodiffusion télévisuelle doit être été considéré comme un marché unique, où 
les distributeurs offrent de s modèles de fi nancement «  mix and match  », visant à 
répondre aux besoins de consommateurs .  
(168)  La Commission considère qu’au vu des arguments développés dans la sous -section 
4.3.3, il est peu probable que la concentration crée ou renforce une position 
dominante ou entrave d'une manière significative une concurrence effective sur le 
marché à cause des liens verticaux potentiels créés par l’Opération. L’Opération ne 
soulève donc de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur à ce 
propos.  
                                                 
150  Voir les réponses à la question 27.1, Questionnaire 1.  
151  Voir les réponses à la question 27.1, Questionnaire 1.  
152  Voir l’Annexe 5.g du For mulaire CO.  
153  Voir réponse à la question 43.2.1.  
154  Voir les réponses à la question 47.1, Questionnaire 1.  
 
 
34  
6. CONCLUSION  
(169)  La Commission  européenne a décidé, pour les raisons exposées ci -dessus, de ne pas 
s’opposer  à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur 
et avec l’accord EEE. La présente décision est prise sur la base de l’article  6, 
paragraphe  1, point  b), du règlement sur les concentrations et de l'article  57 de 
l'accord EEE.  
Par la Commission  
 
 
(Signé)  
Margrethe VESTAGER  
Vice-présidente  exécutive