RÈGLEMENT (UE) 2022/613 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 avril 2022

modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, et son article 177,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

après consultation du Comité économique et social européen,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1) L’agression militaire récente menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et le conflit armé en cours ont fondamentalement modifié la situation en matière de sécurité en Europe. Du fait de cette agression militaire, l’Union et, en particulier, ses régions orientales sont confrontées à un afflux massif de personnes. Cela représente un défi supplémentaire pour les budgets publics à un moment où les économies des États membres se remettent encore des conséquences de la pandémie de COVID-19 et risque de compromettre la préparation d’une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie.

(2) Les États membres peuvent déjà financer un large éventail d’investissements pour répondre aux défis migratoires dans le cadre de leurs programmes opérationnels avec le soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), y compris à l’aide des ressources supplémentaires mises à disposition au titre du soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU), afin de fournir une assistance pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie.

(3) En outre, le règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil (2) a procédé à un certain nombre de modifications ciblées des règlements (UE) no 1303/2013 (3) et (UE) no 223/2014 (4) du Parlement européen et du Conseil afin de permettre aux États membres d’utiliser plus facilement les ressources restantes du FEDER, du FSE et du FEAD au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 ainsi que les ressources de REACT-EU, dans l’objectif de relever les défis migratoires de manière aussi efficace et rapide que possible.

(4) Malgré les marges de manœuvre offertes par le règlement (UE) 2022/562, les États membres continuent de faire face à une pression considérable sur les budgets publics en raison des défis posés par les arrivées très nombreuses de personnes fuyant l’Ukraine. Cette pression risque de compromettre la capacité des États membres à poursuivre sur la voie d’une reprise résiliente de l’économie après la pandémie de COVID-19. Afin d’aider les États membres à relever les défis migratoires, il convient donc de mobiliser rapidement le soutien du FEDER, du FSE et du FEAD en augmentant le taux du préfinancement initial provenant des ressources de REACT-EU pour tous les États membres. Dans le même temps, certains États membres ont été confrontés à l’arrivée d’un nombre considérable de personnes en provenance d’Ukraine, nécessitant la fourniture d’un soutien immédiat. Ces États membres devraient donc bénéficier d’une augmentation nettement plus élevée du taux de préfinancement initial pour compenser les coûts budgétaires immédiats et soutenir leurs efforts dans la préparation de la reprise de leurs économies.

(5) Afin de surveiller l’utilisation de ce préfinancement supplémentaire, les rapports finaux sur la mise en œuvre des programmes du FEDER et du FSE bénéficiant d’un préfinancement supplémentaire devraient inclure des informations sur la manière dont les montants supplémentaires reçus ont été utilisés pour relever les défis migratoires liés à l’agression militaire menée par la Fédération de Russie et ont contribué à la reprise de l’économie.

(6) Il convient d’établir un coût unitaire en vue de simplifier le recours aux Fonds structurels et d’investissement européens et de réduire la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires et les administrations des États membres, dans le contexte des efforts entrepris pour répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie. Le coût unitaire devrait faciliter, dans tous les États membres, le financement des besoins essentiels et l’assistance aux personnes qui bénéficient d’une protection temporaire ou d’une autre protection appropriée en droit national conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (5) et à la directive 2001/55/CE du Conseil (6), pour une période de 13 semaines à compter de l’arrivée de la personne dans l’Union. Conformément au règlement (UE) 2022/562, les États membres pourraient également appliquer un coût unitaire lorsqu’ils font usage de la possibilité prévue à l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 de financer des opérations visant à répondre aux défis migratoires soit par le FEDER, soit par le FSE, sur la base des règles applicables à l’autre Fonds, y compris lorsque des ressources REACT-EU sont mobilisées. Lorsqu’ils ont recours au coût unitaire, il convient que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour éviter le double financement des mêmes coûts.

(7) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir aider les États membres à relever les défis posés par l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de personnes fuyant l’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et soutenir la transition des États membres vers une reprise résiliente de l’économie après la pandémie de COVID-19, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(8) Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en conséquence.

(9) Compte tenu de l’urgente nécessité de soulager rapidement les budgets publics afin de préserver la capacité des États membres à soutenir la reprise des économies après la pandémie de COVID-19 et d’autoriser sans tarder des paiements supplémentaires en faveur des programmes opérationnels, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(10) Compte tenu de la nécessité de soulager rapidement les budgets publics afin de préserver la capacité des États membres à soutenir le processus de reprise économique et de permettre d’effectuer sans tarder des paiements supplémentaires en faveur des programmes opérationnels, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement (UE) no 1303/2013 Le règlement (UE) no 1303/2013 est modifié comme suit: 1) L’article suivant est inséré: «Article 68 quater Coût unitaire des opérations destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie Aux fins de la mise en œuvre des opérations destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie, les États membres peuvent inclure, dans les dépenses déclarées dans les demandes de paiement, un coût unitaire lié aux besoins essentiels et à l’assistance aux personnes qui bénéficient d’une protection temporaire ou d’une autre protection appropriée en droit national conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (*1) et à la directive 2001/55/CE du Conseil (*2). Ce coût unitaire est de 40 EUR par semaine, pour chaque semaine entièrement ou partiellement passée par la personne dans l’État membre concerné. Le coût unitaire peut être appliqué pour une durée maximale totale de 13 semaines à compter de la date d’arrivée de la personne dans l’Union. Les montants calculés sur cette base sont considérés comme un soutien public versé aux bénéficiaires et comme une dépense éligible aux fins de l’application du présent règlement. (*1) Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1)." (*2) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).»." 2) À l’article 92 ter, le paragraphe 7 est modifié comme suit: a) les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa: «Outre le préfinancement initial mentionné au premier alinéa, la Commission verse 4 % des ressources de REACT-EU allouées aux programmes pour l’année 2021 à titre de préfinancement initial supplémentaire en 2022. Pour les programmes des États membres dont le taux d’arrivées de personnes en provenance d’Ukraine est supérieur à 1 % de leur population nationale entre le 24 février 2022 et le 23 mars 2022, ce pourcentage est porté à 34 %. Lorsqu’ils présentent le rapport final de mise en œuvre prescrit par l’article 50, paragraphe 1, et l’article 111, les États membres rendent compte de l’utilisation qui a été faite du préfinancement initial supplémentaire prévu au deuxième alinéa du présent paragraphe pour faire face aux défis migratoires rencontrés à la suite de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie, ainsi que de la contribution de ce préfinancement initial supplémentaire à la reprise de l’économie.»; b) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lorsque la décision de la Commission approuvant le programme opérationnel ou la modification du programme opérationnel allouant les ressources de REACT-EU pour 2021 a été adoptée après le 31 décembre 2021 et que le préfinancement correspondant n’a pas été versé, le montant du préfinancement initial visé aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe est versé en 2022. Le montant versé en tant que préfinancement initial visé aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel.». 3) À l’article 131, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les dépenses éligibles comprises dans une demande de paiement sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, excepté pour les formes de soutien visées à l’article 67, paragraphe 1, premier alinéa, points b) à e), aux articles 68, 68 bis, 68 ter et 68 quater, à l’article 69, paragraphe 1, et à l’article 109 du présent règlement, ainsi qu’à l’article 14 du règlement FSE. Pour ces formes de soutien, les montants compris dans une demande de paiement sont les coûts calculés sur la base applicable.».

Article 2 Modification du règlement (UE) no 223/2014 L’article 6 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) no 223/2014 est modifié comme suit: 1) L’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «Outre le préfinancement initial mentionné au premier alinéa, la Commission verse 4 % des ressources de REACT-EU allouées aux programmes pour l’année 2021 à titre de préfinancement initial supplémentaire en 2022. Pour les programmes des États membres dont le taux d’arrivées de personnes en provenance d’Ukraine est supérieur à 1 % de leur population nationale entre le 24 février 2022 et le 23 mars 2022, ce pourcentage est porté à 34 %.». 2) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant versé en tant que préfinancement initial visé aux premier et deuxième alinéas est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel.».

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 avril 2022. Par le Parlement européen La présidente R. METSOLA Par le Conseil Le président C. BEAUNE

(1) Position du Parlement européen du 7 avril 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 avril 2022.

(2) Règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) (JO L 109 du 8.4.2022, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(4) Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

(5) Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).

(6) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).