RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1244 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l’Espagne pour les années 2020 et 2023

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) En 2013, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 (2) prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l’Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d’un quota de pêche pour le maquereau en 2009. Ce règlement a établi des déductions sur le quota de maquereau dans la division CIEM VIII c, les sous-zones CIEM IX et X et les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1, ainsi que sur le quota d’anchois dans la sous-zone CIEM VIII.

(2) Conformément au règlement d’exécution (UE) no 185/2013, les déductions sur le quota attribué à l’Espagne pour le maquereau dans la division CIEM VIII c, les sous-zones CIEM IX et X et les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 pour les années 2020 et 2023 ont été fixées respectivement à 5 544 tonnes et à 1 392 tonnes.

(3) En 2019, l’Espagne n’a pas pêché 3 341 tonnes du quota de maquereau correspondant, exerçant ainsi sur ce stock une pression de pêche inférieure à la quantité maximale autorisée au titre des possibilités de pêche attribuées pour cette année-là. L’Espagne a demandé que ces quantités non pêchées soient prises en compte pour réduire les déductions prévues en application du règlement d’exécution (UE) no 185/2013 pour les années 2020 et 2023. Il y a donc lieu d’adapter les quantités retenues par le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 aux fins des déductions pour 2020 et 2023.

(4) Les montants déduits des quotas de maquereau pour 2020 et 2023 après modifications continueraient à garantir que les possibilités de pêche pour ces espèces ne sont pas dépassées, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche.

(5) Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 185/2013.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 185/2013 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 185/2013 de la Commission du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l’Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d’un quota de pêche pour le maquereau en 2009 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 1).