RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1095 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/502 en ce qui concerne l’autorisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae NCYC R404 en tant qu’additif pour l’alimentation des vaches laitières

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) no 1831/2003, l’utilisation d’une préparation de Saccharomyces cerevisiae NCYC R404 en tant qu’additif pour l’alimentation des vaches laitières a été autorisée par le règlement d’exécution (UE) 2015/502 de la Commission (2).

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2015/502 a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/146 de la Commission (3).

(3) Le 8 janvier 2020, le titulaire de l’autorisation, la société Micron Bio-Systems Ltd, a présenté une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003 en vue de modifier le nom de son représentant. Le demandeur indique que la société FF Chemicals B. V. agira en tant que son représentant dans l’Union pour l’additif pour l’alimentation animale concerné. La demande était accompagnée des données pertinentes l’étayant.

(4) La proposition de modification des conditions de l’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l’additif concerné. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.

(5) Pour permettre à la société FF Chemicals B. V. d’agir en tant que représentante du titulaire de l’autorisation, il est nécessaire de modifier les conditions de ladite autorisation. Par conséquent, le nom du représentant devrait être modifié dans le titre et dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/502.

(6) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) 2015/502.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) 2015/502 Le règlement d’exécution (UE) 2015/502 est modifié comme suit: 1) dans le titre, les termes «Micron Bio-Systems Ltd, représentée par FeedVision BV» sont remplacés par les termes «Micron Bio-Systems Ltd, représentée par FF Chemicals B. V.»; 2) dans l’annexe, deuxième colonne, intitulée «Nom du titulaire de l’autorisation», les termes «Micron Bio-Systems Ltd, représentée par FeedVision BV» sont remplacés par les termes «Micron Bio-Systems Ltd, représentée par FF Chemicals B. V.»

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/502 de la Commission du 24 mars 2015 concernant l’autorisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae NCYC R404 en tant qu’additif pour l’alimentation des vaches laitières (titulaire de l’autorisation Micron Bio-Systems Ltd, représentée par FeedVision B. V.) (JO L 79 du 25.3.2015, p. 57).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/146 de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/502 concernant l’autorisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae NCYC R404 en tant qu’additif pour l’alimentation des vaches laitières (JO L 27 du 31.1.2019, p. 12.)