FR Journal officiel de l'Union européenne L 113/148

DÉCISION (UE) 2016/634 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2016

concernant l’aide d’État SA.25338 (2014/C) (ex E 3/2008 et ex CP 115/2004) mise à exécution par les Pays-Bas — Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques

[notifiée sour le numéro C(2016) 167)]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) En 1997, les services de la Commission ont ouvert une enquête sur les règles d’imposition particulières s’appliquant aux entreprises publiques dans les États membres. En réponse à ce questionnaire, les autorités néerlandaises ont, par lettre du 23 janvier 1998, fourni des informations sur la loi de 1969 relative à l’impôt sur les sociétés (ci-après la «Wet Vpb 1969»).

(2) Le 2 juillet 2004, les services de la Commission ont ouvert une procédure d’office, enregistrée sous le numéro CP 115/2004, à l’encontre de l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques néerlandaises, telle que prévue dans la Wet Vpb 1969. Le 9 juillet 2004, le 22 novembre 2004, le 29 juin 2006 et le 2 juillet 2007, les services de la Commission ont adressé des demandes de renseignements auxquelles les autorités néerlandaises ont répondu le 3 septembre 2004, le 4 avril 2005, le 26 septembre 2006, le 13 décembre 2006, le 22 janvier 2007 et le 27 juillet 2007.

(3) Par lettre du 9 juillet 2008 (ci-après la «lettre article 17»), les services de la Commission ont engagé la procédure de coopération, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2) (ci-après le «règlement de procédure»). Les services de la Commission ont fait savoir aux autorités néerlandaises qu’a priori, l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques par la Wet Vpb 1969 leur paraissait former une aide d’État incompatible au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»). Les autorités néerlandaises ont été invitées à formuler leurs observations conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de procédure.

(4) Après avoir envoyé la lettre article 17, la Commission a reçu, en septembre 2010, une plainte concernant l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques par la Wet Vpb 1969. Cette plainte portait sur un aéroport provincial ayant la forme juridique d’une société anonyme (SA) qui ne serait pas assujettie à l’impôt sur les sociétés. D’après le plaignant, étant donné que sa situation juridique et factuelle était comparable à celle de l’affaire Schiphol (3), cet aéroport aurait également dû figurer sur la liste, visée à l’article 2, paragraphe 7, de la Wet Vpb 1969, des entreprises qui sont contrôlées indirectement par l’autorité publique et assujetties à l’impôt. Cette plainte est jointe à la procédure de coopération ouverte par les services de la Commission.

PROPOSITION DE MESURES UTILES

(5) Le 2 mai 2013, la Commission a adopté, en vertu de l’article 18 du règlement de procédure, une décision proposant l’adoption de mesures utiles afin de supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point g), et de l’article 2, paragraphes 3 et 7, de la Wet Vpb 1969, de sorte que les entreprises publiques qui exercent des activités économiques au sens de la législation de l’Union européenne soient soumises au même régime d’imposition des sociétés que les entreprises privées.

(6) Les autorités néerlandaises ont été invitées, conformément à l’article 19 du règlement de procédure, à informer par écrit la Commission, dans un délai d’un mois, de leur acceptation sans réserve ni équivoque de la proposition de mesures utiles.

(7) Par lettre du 24 mai 2013, les autorités néerlandaises ont communiqué ce qui suit à la Commission: «Le gouvernement néerlandais a l’intention, sous réserve de l’approbation parlementaire, d’adopter, dans un délai de 18 mois, une législation visant à ce que les entreprises publiques qui exercent des activités économiques soient assujetties à l’impôt sur les sociétés de la même manière que les entreprises privées. Cette législation entrera en vigueur au plus tard au cours de l’exercice fiscal suivant. Concrètement, cela signifie que la législation sera adoptée sous la forme d’une loi pour le 1er janvier 2015 et que cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2016.»

(8) La Commission a estimé que la déclaration figurant dans cette lettre ne valait pas approbation inconditionnelle puisqu’elle n’exprimait qu’une intention conditionnelle d’adopter une législation.

(9) Par lettre du 11 mars 2014, les services de la Commission ont soulevé le caractère conditionnel de l’acceptation et demandé aux autorités néerlandaises de leur faire savoir, dans un délai de trois semaines après réception de ladite lettre, si les Pays-Bas acceptaient les mesures utiles sans réserve ni équivoque. Les Pays-Bas n’ont pas répondu à cette lettre.

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

(10) Par lettre du 9 juillet 2014, la Commission a fait part aux Pays-Bas de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’encontre de l’aide d’État (ci-après «la décision d’ouverture»).

(11) La décision d’ouverture a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

(12) La Commission a reçu les observations des Pays-Bas par lettre du 10 septembre 2014, après leur avoir accordé, le 27 juillet 2014, une prolongation du délai de réponse initial. La Commission a aussi reçu les observations communes des parties intéressées par lettre du 19 septembre 2014 et a transmis celles-ci aux Pays-Bas par lettre du 3 octobre 2014 afin de leur donner l’occasion d’y répondre, ce qu’ils ont fait par lettre du 3 novembre 2014.

LOI MODERNISANT L’ASSUJETTISSEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

(13) Le 14 avril 2014, les autorités néerlandaises ont lancé une consultation publique sur une ébauche de projet de loi modifiant la Wet Vpb 1969. Ce projet avait pour but de moderniser l’assujettissement des entreprises publiques à l’impôt sur les sociétés de manière que la législation néerlandaise relative à l’impôt sur les sociétés traite sur un pied d’égalité les entreprises publiques et les entreprises privées.

(14) Le 16 septembre 2014, le projet de loi a été présenté au Parlement néerlandais. Le Sénat a adopté le projet le 26 mai 2015, et la nouvelle loi, intitulée «Wet Modernisering Vpb-plicht overheidsondernemingen» (loi sur la modernisation de l’assujettissement des entreprises publiques à l’impôt sur les sociétés, ci-après la «Wet Vpb 2015»), a été sanctionnée le 4 juin 2015. Cette nouvelle loi vise à assujettir les entreprises publiques à l’impôt sur les sociétés de la même manière que les entreprises privées. Elle s’applique pour la première fois aux exercices fiscaux à compter du 1er janvier 2016. Les autorités néerlandaises n’ont pas notifié la nouvelle loi à la Commission conformément à l’article 108 TFUE.

(15) La Wet Vpb 2015 contient cependant un certain nombre d’exceptions: a) la loi maintient expressément l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour certaines entreprises publiques, à savoir six entreprises qui gèrent des ports maritimes publics néerlandais: Groningen Seaports NV, Havenbedrijf Amsterdam NV, Havenbedrijf Rotterdam NV, Havenschap Moerdijk, NV Port of Den Helder et Zeeland Seaports NV. Par ailleurs, certains organismes dont les activités consistent essentiellement à gérer, développer ou exploiter un port maritime sont également exonérés. Pour ces ports maritimes néerlandais, l’exonération de l’impôt sur les sociétés est maintenue jusqu’à une date devant être fixée par les autorités néerlandaises par voie d’arrêté royal (5); b) d’autre part, des organismes d’enseignement ou de recherche sont exonérés, moyennant le respect de certaines conditions (6).

(16) Le 27 août 2015, les services de la Commission ont rencontré les autorités néerlandaises. Par lettre du 10 septembre 2015, ces dernières ont exposé les raisons pour lesquelles elles estimaient qu’une période transitoire était justifiée pour l’assujettissement des ports maritimes publics néerlandais à l’impôt sur les sociétés.

(17) La présente décision ne porte pas seulement sur l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques, telle qu’elle était en vigueur au moment de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, à savoir le 9 juillet 2014, mais tient également compte des modifications apportées par la Wet Vpb 2015 concernant l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques néerlandaises telle que fixée à l’article 2, paragraphe 1, point g), et à l’article 2, paragraphes 3 et 7, de la Wet Vpb 1969. La présente décision ne préjuge pas de l’évaluation d’autres modifications éventuelles de la Wet Vpb 1969 exclues du champ d’application de l’enquête en cause. Elle ne porte notamment pas sur l’évaluation des exonérations prévues aux articles 5 et 6 de la Wet Vpb 1969 ou de leurs éventuelles modifications. La présente décision a exclusivement trait à l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques telles que visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 7, de la Wet Vpb 1969 (7).

2. DESCRIPTION DE LA MESURE

2.1. Loi néerlandaise relative à l’impôt sur les sociétés

(18) En vertu de la Wet Vpb 1969, les sociétés sont assujetties à l’impôt aux Pays-Bas.

(19) Avant la modification de l’article 2, paragraphe 1, point g), de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 2, paragraphe 7, de la Wet Vpb 1969, la loi prévoyait un régime différent pour les entreprises privées et les entreprises publiques. Les entreprises privées sont assujetties à l’impôt sur les sociétés au titre du régime général. Les personnes morales de droit privé destinées à exploiter une entreprise, telles que les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), sont totalement assujetties à l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de leurs revenus. Les fondations ou les associations ne sont assujetties que dans la mesure où elles exploitent une entreprise [article 2, paragraphe 1, point e), de la Wet Vpb 1969]. L’article 4 de la Wet Vpb 1969 définit «l’exploitation d’une entreprise» comme une activité qui implique d’entrer en concurrence avec d’autres entreprises.

(20) La Wet Vpb 2015 abroge, à certaines conditions, l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour la grande majorité des entreprises publiques. À cet effet, ladite loi modifie l’article 2, paragraphe 1, point g), et l’article 2, paragraphes 3 et 7, de la Wet Vpb 1969 de manière à assujettir les entreprises publiques à l’impôt. De nouvelles dispositions maintiennent toutefois l’exonération de l’impôt sur les sociétés au bénéfice de ports maritimes néerlandais et d’établissements d’enseignement ou de recherche remplissant certaines conditions (voir le considérant 15).

2.2. Exonération accordée aux entreprises publiques en vertu de la Wet Vpb 1969

(21) Les entreprises publiques sont soumises à des règles particulières d’imposition des sociétés, fixées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 7, de la Wet Vpb 1969 (8).

(22) La Wet Vpb 1969 opère une distinction entre les entreprises contrôlées directement ou indirectement par l’autorité publique. Une entreprise contrôlée directement par l’autorité publique fait partie d’une personne morale de droit public. C’est le cas, par exemple, d’une société de développement communal, d’un service communal de collecte des ordures, etc.

(23) Une entreprise contrôlée indirectement par l’autorité publique est une entreprise de droit privé (généralement une SA, une SARL ou une fondation) placée sous le contrôle d’une personne morale de droit public. C’est le cas lorsque a) des personnes morales de droit public néerlandais sont le seul actionnaire de l’entreprise ou b), s’agissant d’autres entités de droit privé dont le capital n’est pas divisé en actions (fondations et associations), lorsque les administrateurs ne peuvent être nommés et révoqués que par des personnes morales de droit public et lorsque les avoirs de ces entités sont exclusivement mis à la disposition de personnes morales de droit public en cas de liquidation.

(24) Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, point g), de la Wet Vpb 1969, les entreprises de personnes morales de droit public sont assujetties à l’impôt sur les sociétés uniquement dans la mesure où elles font partie des entreprises citées à l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969. La liste limitative comprend: a) les exploitations agricoles; b) les entreprises industrielles, à l’exception de celles dont l’activité a trait, exclusivement ou presque exclusivement, à la distribution d’eau (9); c) les exploitations minières; d) les entreprises commerciales dont l’activité a trait, de façon non exclusive ou presque exclusive, à l’immobilier ou aux droits y afférents (10); e) les entreprises de transport, à l’exception des entreprises dont l’activité a trait, exclusivement ou presque exclusivement, au transport de personnes à l’intérieur d’une même municipalité; f) les banques hypothécaires.

(25) La liste des entreprises figurant à l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969 est restée fondamentalement inchangée depuis l’entrée en vigueur de cette loi en 1969, qui reprend les règles existant depuis 1956 en matière d’impôt sur les sociétés. La liste ne comprend notamment pas d’entreprises publiques fournissant des services. À titre d’exemple, les entreprises publiques exerçant des activités dans les domaines des services de gestion des déchets et de restauration, les organismes de crédit municipal, les ports, les aéroports et la fondation chargée de l’exploitation des casinos (Holland Casino) sont exonérés de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point g), de la Wet Vpb 1969 (11).

(26) Les entreprises contrôlées directement ou indirectement par l’autorité publique ne sont assujetties à l’impôt néerlandais sur les sociétés que si les critères visés à l’article 2, paragraphe 1, point g), lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969, sont remplis. Autrement dit, ces deux types d’entreprises sont assujetties à l’impôt sur les sociétés si elles font partie des entreprises dont la liste limitative figure à l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969.

(27) Outre les entreprises contrôlées indirectement par l’autorité publique qui relèvent de l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969, un certain nombre d’entreprises contrôlées indirectement par l’autorité publique étaient assujetties à l’impôt au cas par cas. Ces entreprises font l’objet d’une énumération limitative à l’article 2, paragraphe 7, de la Wet Vpb 1969 et comprennent: a) Nederlands Meetinstituut NV; b) N.V. Nederlands Inkoopcentrum (NIC); c) Stichting Exploitatie Nederlandse Staatsloterij; d) Koninklijke Nederlandse Munt N.V.; e) les organismes dans lesquels une personne morale possédant une entreprise de distribution au sens de la loi sur la distribution de l’énergie détient un intérêt et les organismes liés à une telle personne morale au sein d’un groupe au sens de l’article 24b du livre 2 du Code civil, pour autant que ces organismes exercent des activités que la personne morale précitée au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la loi sur la distribution de l’énergie ne peut exercer elle-même, à moins que l’activité desdits organismes n’ait trait, exclusivement ou presque exclusivement, à la distribution d’eau; f) les organismes qui exploitent une entreprise telle que visée à l’article 2, paragraphe 3, deuxième phrase, de la Wet Vpb 1969, à l’exception des organismes dont l’activité a trait, exclusivement ou presque exclusivement, à la distribution d’eau; g) NOB Holding NV; h) NV Luchthaven Schiphol; i) NV KLIQ; j) N.V. Bank Nederlandse Gemeenten; k) Nederlandse Waterschapsbank NV; l) Fortis Bank (Pays-Bas) NV; m) ASR Nederland NV; n) ABN AMRO Group NV; o) Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV; p) Ultra Centrifuge Nederland NV; q) SNS REAAL NV; ainsi que les organismes dans lesquels ces personnes morales détiennent un intérêt ou à la tête desquels elles peuvent nommer ou révoquer un administrateur, à l’exception des organismes dont l’activité a trait, exclusivement ou presque exclusivement, à la distribution d’eau.

(28) Dans le passé, cette liste a été régulièrement modifiée et certaines entreprises contrôlées indirectement par l’autorité publique y ont été ajoutées. Dans le cas contraire, elles n’auraient pas été assujetties à l’impôt sur les sociétés en tant qu’elles ne relèvent pas de l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969. Les entreprises suivantes ont, par exemple, été incluses: a) NOB Holding NV (1999); b) Weerbureau HWS BV (2002); c) Luchthaven Schiphol NV (2002) — à l’occasion de la décision de la Commission dans l’affaire E 45/2000, dans laquelle des mesures utiles ont été proposées; d) KLIQ NV (2002); e) NV Bank Nederlandse Gemeenten (2005); f) Nederlandse Waterschapsbank NV (2005); g) ABN AMRO Group NV et SNS REAAL NV — après leur nationalisation.

(29) Les entreprises contrôlées indirectement par l’autorité publique qui ne sont pas citées à l’article 2, paragraphe 7, de la Wet Vpb 1969 ou qui ne relèvent pas de l’article 2, paragraphe 3, de ladite loi ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés. Parmi ces entreprises figurent, à titre d’exemple, De Nederlandse Bank NV, Havenbedrijf Rotterdam NV, NV Luchthaven Maastricht, Twinning Holding BV, NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij, NV Industriebank LIOF, NV Brabantse Ontwikkelingsmaatschappij, Ontwikkelingsmaatschappij Oost Nederland NV et Holland Casino (12).

2.3. Exonération accordée aux entreprises publiques en vertu de la Wet Vpb 2015

(30) En principe, la Wet Vpb 2015 vise à ce que les entreprises publiques et les entreprises privées soient assujetties de la même manière à l’impôt sur les sociétés. Plus particulièrement, l’article 2 de la Wet Vpb 1969 a été modifié par la Wet Vpb 2015 afin d’assujettir à cet impôt les personnes morales de droit public qui exploitent une entreprise et les entreprises exploitées par l’État.

(31) Comme exposé au considérant 15, la Wet Vpb 2015 contient cependant un certain nombre d’exceptions: a) la Wet Vpb 2015 insère un nouvel article 6c dans la Wet Vpb 1969. Cette disposition maintient expressément l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour un certain nombre de ports maritimes publics néerlandais et pour les organismes dont les activités consistent essentiellement à gérer, développer ou exploiter un port maritime, moyennant le respect de certaines conditions (13); b) la Wet Vpb 2015 insère aussi un nouvel article 6b dans la Wet Vpb 1969. Cette disposition exonère les organismes d’enseignement ou de recherche pour autant que leurs activités d’enseignement ou de recherche soient principalement financées par des fonds publics, les droits d’inscription légaux dans l’enseignement supérieur ou les droits d’inscription fixés par les établissements tels que visés au chapitre 7, titre 3, paragraphe 2, de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique, les droits d’inscription dans l’enseignement professionnel tels que visés à l’article 3 de la loi relative aux droits d’inscription dans l’enseignement professionnel et l’enseignement en alternance, les contributions étrangères qui, par leur nature et leur portée, correspondent aux droits d’inscription précités ou les contributions d’associations caritatives pour lesquelles aucune contrepartie contractuelle n’est demandée.

3. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

(32) La Commission a reçu une déclaration commune de six parties intéressées, à savoir six gestionnaires de ports maritimes néerlandais: Groningen Seaports NV, Havenbedrijf Amsterdam NV, Havenbedrijf Rotterdam NV, Havenschap Moerdijk, NV Port of Den Helder et Zeeland Seaports NV (ci-après les «ports maritimes concernés»).

(33) D’après les ports maritimes concernés, la décision d’ouverture est illégale parce que les Pays-Bas ont donné leur accord inconditionnel aux mesures utiles et qu’ils se sont engagés à adopter, dans un délai de 18 mois, une législation visant à ce que les entreprises publiques soient soumises à l’impôt sur les sociétés de la même manière que les entreprises privées. Étant donné que la non-acceptation des mesures utiles proposées par la Commission est une condition nécessaire à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la décision d’ouverture n’aurait pas pu être adoptée. Les ports maritimes concernés font également valoir qu’en ne motivant pas ses décisions, la Commission aurait violé un principe fondamental du droit de l’Union consacré à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(34) D’après les ports maritimes concernés, les ports maritimes néerlandais sont en concurrence directe avec d’autres ports maritimes européens, à savoir ceux de la rangée Hambourg-Le Havre, qui bénéficient de toutes sortes d’aides publiques. Le fait que la Commission examine le régime fiscal applicable aux ports européens à des rythmes différents et selon des points de départ différents risque de conférer un avantage concurrentiel aux ports des États membres dont l’examen n’en est encore qu’à un stade précoce. Cela serait contraire au principe d’égalité et à l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité. Les ports maritimes concernés se disent prêts à satisfaire aux règles en matière d’aides d’État, mais seulement à la stricte condition que les ports maritimes de l’ensemble des pays européens jouent à armes égales.

(35) D’après les ports maritimes concernés, la législation néerlandaise actuelle relative à l’impôt sur les sociétés est appliquée de manière uniforme à l’ensemble des ports maritimes aux Pays-Bas. Par conséquent, l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports ne constitue pas un avantage sélectif, n’est pas discriminatoire et ne fausse pas la concurrence au niveau national.

(36) D’après les ports maritimes concernés, il existe des différences marquantes en ce qui concerne le montant des aides publiques dont bénéficient différents ports de la rangée Le Havre-Hambourg. L’exonération fiscale n’a pas pour effet d’avantager les ports maritimes néerlandais, mais tout au plus de désavantager un peu moins ceux-ci par rapport à d’autres ports maritimes européens. Il ne saurait dès lors être question d’une distorsion de la concurrence au niveau européen induite par le régime d’imposition des sociétés concerné par la présente décision, ou par la nouvelle loi.

4. OBSERVATIONS DES PAYS-BAS

(37) Les Pays-Bas ont présenté leurs observations par lettre du 10 septembre 2014. Les autorités néerlandaises ont uniquement invoqué des arguments procéduraux et n’ont formulé aucune observation sur l’évaluation quant au fond de l’aide d’État contenue dans la décision d’ouverture. Les Pays-Bas tentent de démontrer que conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement de procédure, les autorités néerlandaises ont donné leur accord aux mesures utiles.

(38) D’après les Pays-Bas, le règlement de procédure n’exige pas explicitement une acceptation «sans réserve» ni «équivoque» des mesures utiles et n’exclut donc pas une acceptation sous réserve d’approbation parlementaire. Que cette réserve ait été ou non exprimée dans la lettre d’acceptation, un projet de loi du gouvernement portant adoption des mesures utiles doit être approuvé par le parlement. Les autorités néerlandaises invoquent l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui dispose que l’Union respecte les structures fondamentales constitutionnelles des États membres.

(39) D’après les autorités néerlandaises, ce n’est que lorsqu’un projet de loi est transmis au parlement par le gouvernement ou qu’il n’est pas approuvé par le parlement que la Commission est en droit de tirer la conclusion que les mesures utiles ne sont (de fait) pas acceptées. Ce n’est qu’alors qu’il existe un motif justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen. Selon les autorités néerlandaises, ce n’était pas le cas le 9 juillet 2014.

(40) D’après elles, la Commission n’a pas indiqué formellement qu’elle ne considérait pas la réponse des Pays-Bas comme une acceptation des mesures utiles. Aux yeux des autorités néerlandaises, la lettre que la Commission a envoyée le 11 mars 2014 ne vaut pas lettre formelle au sens de la présente procédure. Cette lettre était signée par le directeur général adjoint et adressée au directeur général faisant fonction pour les affaires fiscales au sein du ministère néerlandais des finances. Elle a été envoyée non pas par la voie officielle de la représentation permanente, mais par courrier électronique.

(41) En ce qui concerne les aspects de fond, les autorités néerlandaises font observer que, selon elles, les conditions de concurrence équitable souhaitées font actuellement défaut en Europe. Par ailleurs, la position des ports maritimes néerlandais par rapport à ceux des États membres voisins revêt la plus grande importance pour les autorités néerlandaises.

(42) Elles estiment qu’elles ont accepté les mesures utiles du 2 mai 2013 et qu’elles s’emploient activement à effectuer les démarches nécessaires à cet effet. Par conséquent, elles estiment qu’il n’y a pas lieu pour elles de réagir quant au fond à l’évaluation effectuée par la Commission dans la décision d’ouverture.

(43) Les observations des parties intéressées ont été transmises aux Pays-Bas le 3 octobre 2014. Les autorités néerlandaises ont répondu par lettre du 3 novembre 2014. Les autorités néerlandaises partagent le point de vue des ports maritimes concernés selon lequel les Pays-Bas ont accepté les mesures utiles. Elles se rangent également à l’avis des ports maritimes concernés selon lequel l’égalité des conditions de concurrence pour les ports en Europe est d’une importance cruciale. D’après les autorités néerlandaises, cette égalité fait actuellement défaut en Europe. Les autorités néerlandaises n’ont formulé aucune observation concernant les observations de fond des parties intéressées à l’égard de l’évaluation au regard de la législation en matière d’aides d’État.

(44) Par lettre du 10 septembre 2015, les Pays-Bas ont indiqué qu’une période transitoire se justifierait pour le retrait des mesures au cas où l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports maritimes concernés resterait considérée comme une aide d’État incompatible. Les autorités néerlandaises argumentent qu’il n’est pas possible d’assujettir les ports maritimes publics néerlandais à l’impôt sur les sociétés d’ici le 1er janvier 2016. Pour démontrer la nécessité d’une période transitoire, les autorités néerlandaises avancent trois arguments.

(45) En premier lieu, l’établissement d’un bilan d’ouverture fiscal pour les ports maritimes concernés est un exercice très complexe, qui prend beaucoup de temps. Les autorités néerlandaises ont déclaré que si les actifs doivent être évalués au coût historique pour le bilan commercial, tous les actifs du bilan d’ouverture fiscal doivent en revanche être évalués à leur juste valeur. D’après les autorités néerlandaises, la détermination de la juste valeur des actifs est un exercice astreignant qui prend beaucoup de temps. Cela s’explique par le fait que la plupart des actifs figurant au bilan des ports maritimes sont des objets peu courants, dont les relations de propriété et les droits d’usage lient de manière complexe plusieurs personnes morales entre elles. La problématique de l’évaluation concerne par exemple les murs de quai, les voies routières, navigables ou ferroviaires, les bassins portuaires, les bâtiments ayant des fonctions spécifiques, les infrastructures d’amarrage, etc. D’après les autorités néerlandaises, les ports actuellement soumis à l’impôt sur les sociétés (ports de plaisance ou de pêche de taille modeste) ne peuvent servir de point de comparaison parce que leurs activités diffèrent fortement de celles des grands ports maritimes, qui consistent essentiellement en des activités telles que le transbordement de marchandises et dans les infrastructures qui leur sont liées.

(46) En second lieu, les Pays-Bas font valoir qu’il n’existe pas de distinction nette entre les activités économiques et les activités non économiques des ports et que des lignes directrices de la Commission sont nécessaires à cet égard. Les autorités néerlandaises soutiennent qu’il leur est difficile de départager les activités des ports maritimes qui sont de nature économique de celles qui ne le sont pas et que les ports maritimes sont confrontés à la même difficulté. Elles estiment en outre qu’une position cohérente de la Commission fait défaut en la matière et qu’il n’existe aucune certitude au niveau européen quant à la manière de départager les activités des ports maritimes en activités économiques et en tâches de puissance publique.

(47) En troisième lieu, les autorités néerlandaises sont d’avis qu’il est essentiel que la Commission veille à ce que les ports concurrents s’affrontent à armes égales. Elles font valoir qu’il n’existe pas de concurrence loyale entre les ports maritimes européens et demandent à la Commission de faire en sorte que tous les ports européens, ou à tout le moins ceux qui font concurrence aux ports maritimes néerlandais, soient assujettis à l’impôt sur les sociétés.

(48) Enfin, les autorités néerlandaises proposent le 1er janvier 2017 comme date à laquelle il sera mis fin, par arrêté royal, à l’effet de l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports maritimes néerlandais. Les autorités néerlandaises déclarent en outre que les ports maritimes seront assujettis à l’impôt sur les sociétés à compter du premier jour de l’exercice fiscal commençant après le 1er janvier 2017. Concrètement, cela signifierait que les ports maritimes néerlandais seraient assujettis à l’impôt sur les sociétés à partir du 1er janvier 2018.

5. RAISONS AYANT CONDUIT À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

(49) Tant les autorités néerlandaises que les parties intéressées ont avancé que la Commission n’était pas fondée à ouvrir la procédure formelle d’examen. La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. La Commission avait parfaitement le droit, sinon l’obligation, d’ouvrir la procédure formelle d’examen parce que les Pays-Bas n’avaient pas accepté les mesures utiles conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement de procédure et parce qu’ils n’avaient pas pleinement remédié aux problèmes de concurrence soulevés dans la décision proposant l’adoption de mesures utiles.

(50) Étant donné que les autorités néerlandaises avaient conditionné leur acceptation à l’approbation du Parlement néerlandais et que la lettre des autorités néerlandaises du 24 mai 2013 était une déclaration d’intention et non un engagement, cette lettre ne constituait pas une acceptation sans réserve ni équivoque au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement de procédure.

(51) L’article 19, paragraphe 2, du règlement de procédure dispose que si l’État membre concerné n’accepte pas les mesures proposées et que la Commission, après examen des arguments qu’il présente, continue de penser que ces mesures sont nécessaires, elle ouvre la procédure formelle d’examen.

(52) Il ressort en outre de l’ébauche de projet de loi que les Pays-Bas n’avaient pas l’intention de supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des entreprises publiques. C’est pourquoi la Commission avait de bonnes raisons de croire que les Pays-Bas n’allaient pas mettre la loi en conformité avec les règles relatives aux aides d’État.

(53) En ce qui concerne l’argument des Pays-Bas selon lequel la Commission ne les aurait pas informés correctement qu’elle ne considérait pas leur réponse comme une acceptation au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement de procédure, la Commission signale que sa lettre du 11 mars 2014 a été envoyée à l’autorité nationale compétente, qu’elle a effectivement été reçue par cette autorité et qu’une concertation a eu lieu à ce sujet entre la Commission et les autorités néerlandaises. Les Pays-Bas étaient parfaitement au fait de l’évaluation de la Commission et ne peuvent invoquer des arguments purement formels concernant le destinataire de la lettre.

(54) La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle craignait que l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques qui exercent des activités économiques accorde éventuellement à ces entreprises un avantage par rapport aux autres entreprises qui, elles, sont assujetties à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas. Les entreprises publiques et les entreprises privées se trouvent en effet dans une situation juridique et factuelle comparable, eu égard à l’objectif de la législation néerlandaise relative à l’imposition des sociétés, qui est d’assujettir les sociétés à l’impôt sur leurs bénéfices.

6. EXISTENCE D’UNE AIDE D’ÉTAT AU SENS DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 1, TFUE

(55) En vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

6.1. Quant à l’existence d’une entreprise

(56) Selon une jurisprudence constante, «la notion d’entreprise englobe toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de ses modalités de financement» (14). Le fait qu’une entité ne poursuit pas un but lucratif n’est pas déterminant pour constater si elle constitue ou non une entreprise (15). Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Les entités non marchandes peuvent également offrir des biens ou des services sur un marché (16).

(57) Les autorités néerlandaises n’ont pas contesté que des entreprises publiques telles que des ports publics peuvent, indépendamment de leurs tâches de puissance publique habituelles, proposer des biens ou des services sur le marché. Elles ont reconnu que les entreprises publiques exercent de plus en plus de telles activités économiques. Par ailleurs, les parties intéressées ont expressément reconnu que, ces dernières années, les activités portuaires se sont développées au point de devenir des activités économiques à part entière. Par conséquent, les entreprises publiques qui exercent des activités économiques peuvent être considérées comme des entreprises au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

(58) Pour ce qui est de l’exonération accordée aux organismes d’enseignement ou de recherche en vertu de l’article 6b de la Wet Vpb, tel que modifié par la Wet Vpb 2015, la communication concernant les services d’intérêt économique général (17) (ci-après la «communication SIEG») indique, en ses points 26, 27 et 28, que, selon une jurisprudence constante, l’enseignement public organisé dans le cadre du système d’éducation nationale financé et supervisé par l’État peut être considéré comme une activité non économique. La nature non économique de ce service n’est pas affectée par le fait que certaines redevances ou certains frais de scolarité doivent être payés. L’article 6b de la Wet Vpb 1969 exige clairement que ces établissements d’enseignement ou de recherche soient financés par des fonds publics ou les droits d’inscription légaux. Par conséquent, en raison de la nature non économique des services d’enseignement ou de recherche, les établissements d’enseignement ne peuvent pas être considérés comme des entreprises au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

(59) Quant aux établissements de recherche, le point 29 de la communication SIEG indique que les activités de recherche des universités ainsi que les principales missions des organismes de recherche ne relèvent pas des règles en matière d’aides d’État.

6.2. Utilisation de ressources d’État

(60) Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, la mesure doit être accordée par un État membre ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit. Une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d’État sous la forme de dépenses fiscales.

(61) Comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a affirmé dans l’affaire Banco Exterior de España, satisfait au critère des «ressources d’État» au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d’État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables (18).

(62) Par conséquent, les autorités néerlandaises perdent des recettes qui forment des ressources d’État en exonérant de l’impôt sur les sociétés des entreprises publiques telles que les ports publics qui exercent des activités économiques. C’est pourquoi la Commission est d’avis que l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à certaines entreprises publiques néerlandaises en vertu de la Wet Vpb 1969 entraîne une perte de ressources d’État et qu’elle est en conséquence financée par l’État au moyen de ressources d’État. De même, le maintien, dans la Wet Vpb 2015, de l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour certains ports maritimes néerlandais entraîne une perte de ressources d’État. Par conséquent, il est financé par l’État au moyen de ressources d’État. Ce fait n’est pas davantage contesté par les autorités néerlandaises ou les parties intéressées.

6.3. Présence d’un avantage

(63) La mesure doit en outre procurer un avantage financier au bénéficiaire. Par «avantage», il y a lieu de comprendre non seulement des prestations positives, mais également des mesures qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise (19).

(64) Les autorités néerlandaises n’ont pas contesté que le maintien de l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à certaines entreprises publiques revient à octroyer à celles-ci un avantage économique.

(65) En vertu de la Wet Vpb 1969, les entreprises publiques sont en principe exonérées de l’impôt sur les sociétés, tandis que les entreprises privées y sont en principe assujetties. Par conséquent, des entreprises publiques qui exercent des activités économiques bénéficient de toute évidence d’un avantage fiscal. La Commission observe que, comme la nouvelle loi maintient expressément l’exonération pour certains ports maritimes publics néerlandais, ceux-ci continueront à bénéficier de l’avantage fiscal. Cette exonération allège les charges qui normalement relèvent des coûts d’exploitation d’une entreprise exerçant une activité économique. Par conséquent, ces entreprises publiques sont économiquement avantagées par rapport aux entreprises assujetties à l’impôt néerlandais sur les sociétés, qui ne peuvent recevoir cet avantage fiscal.

6.4. Distorsion de la concurrence et affectation des échanges

(66) D’après l’article 107, paragraphe 1, TFUE, pour pouvoir être considérée comme une aide d’État, la mesure doit affecter les échanges entre les États membres et fausser ou menacer de fausser la concurrence. Dans la présente affaire, les entreprises publiques qui exercent des activités économiques et bénéficient de l’exonération fiscale sont susceptibles de prendre part aux échanges dans l’Union. Ainsi, les ports maritimes publics qui restent exonérés de l’impôt en vertu de la Wet Vpb 1969 — même après les modifications introduites par la Wet Vpb 2015 — sont à l’évidence des entreprises publiques qui participent aux échanges entre les États membres. Par conséquent, la Wet Vpb 1969, qui prévoit une exonération fiscale pour des entreprises publiques, affecte nécessairement les échanges entre les États membres et la concurrence est menacée ou menace d’être faussée de ce fait. De même, le maintien, dans la Wet Vpb 2015, de l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les ports maritimes concernés affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence.

(67) D’après les ports maritimes concernés, il ne saurait être question d’une distorsion de la concurrence au niveau européen induite par le régime d’imposition des sociétés concerné par la présente décision, ou par la nouvelle loi. Les ports maritimes concernés font valoir que les ports maritimes de la rangée Hambourg-Le Havre reçoivent toutes sortes d’aides publiques. L’exonération fiscale n’aurait donc pas pour effet d’avantager les ports maritimes néerlandais mais tout au plus de désavantager un peu moins ceux-ci par rapport à d’autres ports maritimes européens.

(68) La Commission n’est pas d’accord avec cet argument des parties intéressées. Une mesure octroyée par l’État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu’elle est de nature à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à ses concurrents (20). C’est pourquoi il suffit que l’aide lui permette de conserver une position concurrentielle plus forte que celle qu’elle aurait eue en l’absence d’aide. Le fait qu’au niveau européen, certains ports maritimes bénéficient éventuellement d’une aide d’État ne signifie dès lors pas qu’une exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à des entreprises publiques en général, et à des ports maritimes en particulier, ne fausse pas la concurrence.

6.5. Sélectivité de la mesure

(69) Pour pouvoir être considérée comme une aide d’État, une mesure doit être sélective (21), c’est-à-dire qu’elle doit favoriser certaines entreprises ou certaines productions. D’après une jurisprudence constante (22), l’évaluation de la sélectivité matérielle d’une mesure se déroule en trois temps: dans un premier temps, il convient d’identifier le régime fiscal commun ou «normal» applicable dans l’État membre concerné (le système dit de référence). Dans un deuxième temps, il y a lieu d’établir l’éventuel caractère sélectif de l’avantage octroyé par la mesure fiscale en cause par rapport à ce régime fiscal commun ou «normal». À cet effet, il doit être démontré que la mesure déroge audit système commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif assigné au système fiscal de cet État membre, dans une situation factuelle et juridique comparable. Dans un troisième temps, si une telle dérogation est établie, il y a lieu d’examiner si celle-ci découle de la nature ou de l’économie du système fiscal et si elle se justifie par la nature ou l’économie de ce système fiscal. Dans ce contexte, c’est à l’État membre qu’il appartient de démontrer que le traitement fiscal différencié résulte directement des principes fondateurs et directeurs de son système (23).

Système de référence

(70) Dans la présente affaire, le régime fiscal néerlandais des sociétés, tel que fixé dans la Wet Vpb 1969, doit être considéré comme le système de référence. Il ressort de ladite loi que, d’après les règles normales, les entreprises établies aux Pays-Bas doivent s’acquitter d’un impôt sur leurs bénéfices.

(71) En ce qui concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports maritimes concernés en vertu de la Wet Vpb 2015, il convient également de considérer comme système de référence le régime fiscal néerlandais des sociétés tel que fixé par la Wet Vpb 2015. Il ressort aussi de ladite loi que, d’après les règles normales, les entreprises établies aux Pays-Bas doivent s’acquitter d’un impôt sur leurs bénéfices.

Dérogation au système de référence

(72) En vertu de la Wet Vpb 1969, les entreprises publiques sont en principe exonérées de l’impôt sur les sociétés, contrairement aux entreprises privées. Les entreprises publiques ne sont assujetties à l’impôt que si elles relèvent de la liste limitative figurant à l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969 ou si elles sont citées individuellement à l’article 2, paragraphe 7, de la Wet Vpb 1969.

(73) La liste des entreprises figurant à l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969 est restée inchangée depuis 1956. Cette liste ne tient pas compte du fait que, depuis 1956, les entreprises contrôlées (directement ou indirectement) par l’autorité publique se sont mises de plus en plus à proposer des biens et des services sur le marché, faisant ainsi concurrence aux entreprises privées assujetties à l’impôt sur les sociétés. Il existe notamment un décalage entre les activités des entreprises énumérées à l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969 et assujetties à l’impôt, et la notion d’«activité économique» au sens du droit de l’Union. La loi actuelle permet qu’un nombre substantiel d’entreprises publiques qui exercent des activités économiques soient exonérées de l’impôt, bien que, eu égard à l’objectif assigné à la législation relative à l’imposition des sociétés, elles se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable.

(74) Le fait que les autorités néerlandaises ont décidé au cas par cas d’assujettir à l’impôt sur les sociétés un nombre limité d’entreprises contrôlées indirectement par l’autorité publique n’enlève rien au caractère sélectif du système fiscal actuel. Les autorités néerlandaises reconnaissent que cette approche au cas par cas ne garantit pas que toutes les entreprises publiques qui exercent des activités économiques seront aussi assujetties à l’impôt sur les sociétés. Il est évident que la loi actuelle favorise des entreprises publiques qui exercent des activités économiques et ne sont pas reprises sur la liste.

(75) Un nombre important d’entreprises publiques — qui exercent une activité économique — sont dès lors exonérées de l’impôt sur les sociétés. La Commission observe que, même sous l’empire de la nouvelle loi, cette exonération fiscale continuera à s’appliquer notamment aux ports maritimes concernés. Celle-ci constitue une dérogation au régime général d’imposition des sociétés en vigueur aux Pays-Bas et accorde un avantage sélectif aux entreprises publiques qui exercent des activités économiques.

(76) En vertu de la Wet Vpb 2015, les entreprises publiques sont en principes assujetties à l’impôt sur les sociétés. Cette loi exonère toutefois certains ports maritimes publics de l’impôt sur les sociétés. Grâce à la Wet Vpb 2015, les ports maritimes concernés sont exonérés de l’impôt, alors que, eu égard à l’objectif assigné à la législation relative à l’imposition des sociétés (qui est d’imposer les bénéfices des sociétés), ils se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable à celle d’autres entreprises privées ou publiques.

(77) Les autorités néerlandaises n’ont pas contesté que l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à certaines entreprises publiques octroie à celles-ci un avantage économique. Les ports maritimes concernés, qui sont les bénéficiaires (du maintien) de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, contestent en revanche l’existence d’un avantage sélectif. D’après ces parties intéressées, la législation néerlandaise actuelle relative à l’imposition des sociétés est appliquée de manière uniforme à l’ensemble des ports maritimes aux Pays-Bas. C’est pourquoi l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports n’apporte pas à ceux-ci un avantage sélectif.

(78) La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. L’évaluation du caractère sélectif à la lumière du droit de l’Union relatif aux aides d’État se fonde sur une comparaison interne, à l’intérieur d’un État membre, entre les entreprises qui, eu égard à l’objectif assigné à la législation fiscale concernée, se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable. Les entreprises dont les recettes — comme c’est le cas des ports maritimes concernés — sont exonérées de l’impôt sur les sociétés bénéficient manifestement d’un avantage sélectif par rapport aux entreprises actives dans le même secteur, mais aussi dans d’autres. Ces deux groupes se trouvent, eu égard à l’objectif assigné à la législation concernée relative à l’impôt sur les sociétés, dans une situation factuelle et juridique comparable.

(79) En l’absence d’une harmonisation des impôts directs, la position fiscale des ports dans divers États membres différera toujours dans une certaine mesure. Par exemple, les sociétés sont imposées à des taux différents dans les différents États membres. Il est de jurisprudence constante qu’un État membre ne saurait justifier le maintien d’exonérations fiscales constituant une aide d’État en faisant référence à d’autres États membres où des mesures comparables sont susceptibles d’exister (24).

Justification sur la base de l’économie du système

(80) Étant donné que la Commission estime que l’exonération fiscale litigieuse est à première vue sélective, elle devra déterminer, conformément à la jurisprudence des juridictions de l’Union, si cette exonération peut se justifier par la nature ou l’économie du système dont elle fait partie. Une mesure constituant une exception à l’application du système fiscal général peut être justifiée si l’État membre parvient à démontrer que la mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal.

(81) L’existence d’exonérations comparables accordées à des entreprises publiques dans d’autres États membres ou l’inégalité des conditions de concurrence au niveau européen ne sauraient justifier de ne pas mettre à exécution une décision de la Commission proposant des mesures utiles à l’égard de ports maritimes publics. D’après le droit de l’Union relatif aux aides d’État, les entreprises qui, eu égard à l’objectif assigné au système fiscal concerné, se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable doivent être traitées de la même manière au sein de cet État membre. L’évaluation du caractère sélectif à la lumière du droit de l’Union relatif aux aides d’État repose donc sur une comparaison interne à l’intérieur d’un État membre (25). En l’absence d’harmonisation des impôts directs au niveau de l’Union, la position fiscale des ports dans divers États membres différera toujours dans une certaine mesure.

(82) Les autorités néerlandaises n’ont avancé aucun argument de nature à justifier l’exonération sur la base de l’économie du régime néerlandais d’imposition des sociétés. La Commission n’a pas davantage pu trouver un tel motif de justification. L’économie du régime d’imposition des sociétés vise à imposer les bénéfices. Le fait de traiter des entreprises, notamment des ports maritimes publics, qui exercent des activités économiques plus favorablement que des entreprises privées ne s’inscrit pas dans cette économie.

6.6. Conclusion

(83) La Commission conclut dès lors que l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques en vertu de la Wet Vpb 1969 donne lieu à un traitement fiscal différencié entre les entreprises publiques et les entreprises privées qui exercent des activités économiques. Ce traitement différencié est imputable à l’État et financé au moyen de ressources d’État. Il est ainsi accordé à ces entreprises publiques un avantage sélectif qui ne peut se justifier par la nature ou l’économie du régime néerlandais d’imposition des sociétés. En outre, ce traitement plus favorable fausse la concurrence et affecte les échanges entre les États membres. Par conséquent, l’exonération fiscale accordée aux entreprises publiques forme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (26).

(84) La Commission reconnaît que les modifications apportées par la Wet Vpb 2015 abrogent, à compter du 1er janvier 2016, l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à la plupart des entreprises publiques néerlandaises qui, initialement, n’étaient pas imposées en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point g) et de l’article 2, paragraphes 3 et 7, de la Wet Vpb 1969. La Wet Vpb 2015 maintient cependant l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour certains ports maritimes publics qui exercent des activités économiques. Ce traitement différencié est imputable à l’État et financé au moyen de ressources d’État. Il est ainsi accordé à ces entreprises publiques un avantage sélectif qui ne peut se justifier par la nature ou l’économie du régime néerlandais d’imposition des sociétés. En outre, ce traitement plus favorable fausse la concurrence et affecte les échanges entre les États membres. Par conséquent, l’exonération fiscale accordée aux ports maritimes concernés forme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

7. COMPATIBILITÉ DE L’AIDE

7.1. Article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE

(85) Étant donné que le régime examiné forme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il convient de vérifier si celui-ci est compatible avec le marché intérieur en application des dérogations prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE.

(86) Les autorités néerlandaises n’ont fait valoir aucun argument tendant à démontrer que les dérogations prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE sont applicables à l’exonération générale de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques.

(87) La Commission est d’avis qu’aucune des dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, TFUE ne s’applique parce que la mesure examinée ne poursuit aucun des objectifs cités dans cette disposition. En particulier, la mesure examinée paraît n’entretenir aucun lien avec une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels, une aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires ou encore une aide octroyée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne.

(88) Par ailleurs, l’article 107, paragraphe 3, TFUE dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur: a) les aides destinées à favoriser le développement économique de certaines régions; b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun; c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques; d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine; et e) d’autres catégories d’aides déterminées par décision du Conseil.

(89) En ce qui concerne l’application éventuelle des dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, points a) à e), TFUE, la Commission fait observer que l’exonération fiscale accordée aux entreprises publiques néerlandaises est une aide au fonctionnement octroyée indépendamment des objectifs poursuivis par les entreprises concernées. La Commission estime dès lors que, dans l’ensemble, les dérogations visées à l’article 107, paragraphe 3, TFUE ne seront pas applicables. Qui plus est, les autorités néerlandaises n’ont fourni aucune information faisant apparaître que ces dérogations s’appliqueraient dans certains cas spécifiques. Eu égard à ce qui précède, la Commission a abouti à la conclusion qu’aucun des motifs prévus à l’article 107, paragraphe 3, TFUE n’est applicable.

7.2. Article 106, paragraphe 2, TFUE

(90) Outre les motifs cités à l’article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE, l’aide peut également être compatible en vertu de l’article 106, paragraphe 2, TFUE lorsque le bénéficiaire de l’aide est chargé par l’État de la gestion de services d’intérêt économique général.

(91) Les autorités néerlandaises n’ont fourni aucune information permettant de conclure que l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à certaines entreprises publiques peut se justifier au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. À cet égard, la Commission fait observer qu’en l’espèce, l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques néerlandaises est de toute façon octroyée indépendamment des objectifs poursuivis par les entreprises concernées. En outre, les autorités néerlandaises n’ont même fourni aucune information qui permettrait d’appliquer l’article 106, paragraphe 2, TFUE à des cas spécifiques. En conséquence, la Commission a conclu que l’article 106, paragraphe 2, TFUE n’est pas applicable.

8. PÉRIODE TRANSITOIRE POUR LES PORTS MARITIMES CONCERNÉS

(92) Lorsque la Commission adopte une décision finale concernant une aide d’État existante et qu’elle conclut que cette mesure n’est pas compatible avec le marché intérieur, cette mesure doit être abolie ou modifiée le plus rapidement possible. À ce stade de la procédure, aucune période transitoire ne doit en principe être accordée à l’État membre. Quoi qu’il en soit, il n’y a en l’espèce aucune circonstance exceptionnelle pouvant justifier une période transitoire. Les arguments avancés par les Pays-Bas ne sauraient être considérés comme des circonstances exceptionnelles.

(93) En ce qui concerne l’argument selon lequel la distinction entre les activités économiques et les activités non économiques ne serait pas suffisamment claire, la Commission fait observer que les entreprises publiques autres que les ports doivent également déterminer ce qu’est une activité économique et ce qu’est une tâche de puissance publique et qu’elles ne se sont pas vu octroyer de période transitoire à cette fin. De plus, la Commission a déjà adopté plus de vingt décisions concernant des ports, qui offrent une base suffisante pour déterminer dans quelles circonstances les activités des ports peuvent être des activités économiques (27).

(94) L’argument relatif à la nécessité d’assurer l’égalité des conditions de concurrence au niveau de l’Union ne saurait davantage justifier une période transitoire. Comme exposé au considérant 82, du point de vue des aides d’État, une exonération fiscale accordée à des ports publics ne peut se justifier par le fait que des mesures comparables existent dans d’autres États membres ou par l’inégalité des conditions de concurrence au niveau européen. En l’absence d’harmonisation des impôts directs au niveau de l’Union, la fiscalité des ports publics peut présenter certaines différences entre les États membres. C’est pourquoi la mise à exécution des mesures utiles proposées dans la décision de la Commission du 2 mai 2013 ne peut dépendre de la situation fiscale de ports publics dans d’autres États membres.

(95) En ce qui concerne l’argument des Pays-Bas selon lequel l’assujettissement de ports à l’impôt sur les sociétés serait un exercice très ardu qui prendrait beaucoup de temps, la Commission remarque que les caractéristiques spécifiques des ports ne sont pas essentiellement différentes de celles des aéroports et que l’aéroport de Schiphol a été assujetti à l’impôt sur les sociétés six mois après l’adoption de la décision de la Commission proposant des mesures utiles (28). Quoi qu’il en soit, dans la mesure où les caractéristiques particulières des actifs détenus par les ports et la structure de l’actionnariat de ces actifs rendent complexe l’établissement d’un bilan d’ouverture fiscal, ces questions pourraient aussi être discutées avec l’administration fiscale après que ces entités auront été assujetties à l’impôt. En outre, eu égard au fait que le prochain exercice fiscal pour les ports maritimes concernés commence après le 1er janvier 2017, ceux-ci auront le temps de se préparer à la nouvelle situation. C’est pourquoi la Commission estime que les motifs de faisabilité administrative invoqués par les Pays-Bas ne justifient pas une période transitoire pour les ports maritimes concernés.

9. AIDE EXISTANTE

(96) Dès lors que l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques est considérée comme une aide d’État incompatible, la Commission doit déterminer si les mesures en cause forment une aide nouvelle ou existante.

(97) Il existerait une aide existante au sens de l’article 1er, point b), du règlement de procédure si la mesure existait avant l’entrée en vigueur du traité CE aux Pays-Bas, si elle concernait une aide autorisée ou une aide réputée existante conformément à l’article 15 dudit règlement, ou une aide qui ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui l’est devenue par la suite en raison de l’évolution du marché intérieur. Une aide ne relevant pas de la définition de l’aide existante serait considérée comme une aide nouvelle conformément à l’article 1er, point c), du règlement de procédure.

(98) Les autorités néerlandaises ont fait valoir que si l’exonération fiscale actuelle accordée à certaines sociétés en vertu de la Wet Vpb 1969 est une aide, elle constitue une aide existante.

(99) La Commission partage ce point de vue. En effet, il ressort des informations fournies par les autorités néerlandaises que, pour l’essentiel, l’exonération fiscale accordée aux entreprises publiques en vertu de la Wet Vpb 1969, telles que définies à l’article 2, paragraphe 1, point g), et à l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969, existait avant l’entrée en vigueur du traité CE aux Pays-Bas. La Wet Vpb 1969, adoptée cette même année, avait en effet repris les dispositions qui existaient déjà dans la législation fiscale de 1956 (c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du traité CE). Après cette date, aucune nouvelle dérogation n’a été introduite.

(100) La Wet Vpb 2015 a aboli, à compter du 1er janvier 2016, l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques, telles que visées à l’article 2, paragraphe 1, point g), et à l’article 2, paragraphes 3 et 7, de la Wet Vpb 1969, tout en maintenant expressément cette exonération pour certains ports maritimes publics néerlandais. La Commission observe que la nouvelle loi n’a pas fondamentalement changé l’exonération existante de l’impôt sur les sociétés accordée à ces entreprises publiques. La loi n’a pas introduit de nouveaux éléments d’aide ni augmenté le nombre de bénéficiaires. C’est pourquoi la Commission conclut qu’ainsi prolongée, l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les ports maritimes concernés a conservé son caractère d’aide existante.

10. CONCLUSIONS

(101) L’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à certains ports maritimes publics néerlandais constitue une aide d’État incompatible.

(102) La Commission prend note du fait que la nouvelle Wet Vpb 2015 modifiant la Wet Vpb 1969 abolit l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques à compter du 1er janvier 2016.

(103) L’exonération de l’impôt sur les sociétés est maintenue par la Wet Vpb 2015 pour certains ports maritimes publics néerlandais. Cette exonération doit être abolie par les Pays-Bas dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision et le régime d’imposition des sociétés modifié doit entrer en vigueur au plus tard à partir de l’exercice fiscal suivant l’adoption de la présente décision.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à Groningen Seaports NV, Havenbedrijf Amsterdam NV, Havenbedrijf Rotterdam NV, Havenschap Moerdijk, NV Port of Den Helder et Zeeland Seaports forme, pour ce qui est des activités économiques des ports maritimes concernés, une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

Article 2

Les Pays-Bas abolissent l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports maritimes cités à l’article 1er dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision et le régime d’imposition des sociétés modifié entre en vigueur au plus tard à partir de l’exercice fiscal suivant l’adoption de la présente décision.

Article 3

Les Pays-Bas communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les mesures prises pour en assurer l’exécution.

Article 4

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2016. Par la Commission Margrethe VESTAGER Membre de la Commission

(1) JO C 280 du 22.8.2014, p. 68.

(2) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1). Le règlement (CE) no 659/1999 a été abrogé le 14 octobre 2015 par le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9). Toutes les mesures procédurales adoptées au cours de la présente procédure l’ont été conformément au règlement (CE) no 659/1999.

(3) Voir la décision de la Commission du 3 juillet 2001 concernant l’aide d’État SA.16035 (ex E 45/2000) (JO C 37 du 11.2.2004, p. 13). La Commission avait estimé que l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à l’entreprise publique Schiphol Group constituait une aide existante.

(4) Voir la note de bas de page 1.

(5) Article I D (introduisant un nouvel article 6c), article II et article VIII, paragraphe 2, de la Wet Vpb 2015.

(6) Article I D (introduisant un nouvel article 6b) de la Wet Vpb 2015. Le nouvel article 6b contient aussi une exonération pour les organismes qui exercent les activités d’hôpital universitaire visées à l’article 1.4, paragraphe 1, de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique. Le but de cette exonération est de mettre en place des conditions de concurrence équitables entre les hôpitaux publics et privés. Comme elle est liée à l’exonération prévue à l’article 5 de la Wet Vpb 1969, qui n’est pas concernée par la procédure en cause, cette exonération ne sera pas abordée dans le cadre de la présente décision, qui ne préjuge pas de l’évaluation de l’exonération accordée aux hôpitaux universitaires par la Wet Vpb 2015.

(7) Voir la note de bas de page 6 de la décision proposant l’adoption de mesures utiles et la note de bas de page 2 de la décision d’ouverture.

(8) Il convient de noter qu’en vertu des articles 5 et 6 de la Wet Vpb 1969, lus en combinaison avec le décret d’application de 1971 relatif à l’impôt sur les sociétés, certains organismes qui poursuivent un objectif social, qui n’ont pas de but lucratif ou dont les bénéfices sont minimes sont exonérés. C’est par exemple le cas des hôpitaux, des soins aux personnes âgées, de l’organisation d’obsèques et des bibliothèques. Comme la Commission l’a déjà observé dans sa lettre article 17, étant donné que, d’après le droit de la concurrence de l’Union, le critère de la poursuite d’un but lucratif n’est pas pris en considération pour déterminer si une entité constitue ou non une entreprise, les exonérations prévues aux articles 5 et 6 de la Wet Vpb 1969 peuvent également former, dans certains cas, une aide d’État. Ces dispositions ne seront néanmoins pas examinées plus avant dans la présente décision, qui ne porte que sur l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques telles que visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 7, de la Wet Vpb 1969.

(9) D’après la Wet Vpb 1969, figurent au nombre des «entreprises industrielles» les entreprises de production, de transport ou de distribution de gaz, d’électricité ou de chaleur, de même que les entreprises de construction ou d’exploitation de réseaux ou de canalisations permettant l’acheminement du gaz, de l’électricité ou de la chaleur.

(10) Sont ici visées les entreprises qui exercent des activités commerciales (achat et vente de biens) et non, de manière générale, les entreprises qui exercent des activités économiques au sens des règles de l’Union. Comme les autorités néerlandaises l’ont confirmé, l’article 2, paragraphe 1, point g), de la Wet Vpb 1969 ne s’applique pas à la prestation de services.

(11) La note communiquée à l’OCDE en 2002 mentionne également l’enseignement supérieur (la location de salles de cours et de réunion, la combinaison déloyale d’activités d’enseignement et de recherche et d’activités commerciales, par exemple dans le domaine des études de marché), la sous-traitance d’activités de construction et d’installation, les bureaux techniques provinciaux et municipaux, la location de salles de conférence et de réunion, les activités paracommerciales dans les bâtiments municipaux, la garde d’enfants subventionnée, l’exploitation commerciale de ports de plaisance, les services d’incendie et les associations récréatives et de construction de logements sociaux. Voir OCDE, DAFFE/COMP/WD(2002)54 du 19 septembre 2002, point 7.

(12) Assujettissement à l’impôt des entreprises publiques — Inventoriage des effets de la forme d’entreprise, 11 mai 2012, documents parlementaires II 31213, no 7, p. 26 et 46.

(13) Ces conditions sont les suivantes: 1) les administrateurs sont exclusivement nommés et révoqués, de manière directe ou indirecte, par les organismes nommément cités qui gèrent un port maritime et, en cas de liquidation, leurs avoirs sont exclusivement mis à la disposition de ces organismes; 2) seuls les organismes nommément cités qui gèrent un port maritime en sont, de manière directe ou indirecte, les actionnaires, les associés ou les membres.

(14) Voir l’arrêt de la Cour de justice du 23 avril 1991, Klaus Höfner et Fritz Elser/Macrotron GmbH, C-41/90, ECLI:EU:C:1991:161, point 21.

(15) Voir l’arrêt de la Cour de justice du 1er juillet 2008, Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE)/Elliniko Dimosio, C-49/07, ECLI:EU:C:2008:376, points 27 et 28.

(16) Arrêt de la Cour de justice du 29 octobre 1980, Heintz van Landewyck SARL e.a./Commission, affaires jointes 209/78 à 215/78 et 218/78, ECLI:EU:C:1980:248, point 21; arrêt de la Cour de justice du 16 novembre 1995, Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) e.a./Ministère de l’agriculture et de la Pêche, C-244/94, ECLI:EU:C:1995:392; arrêt MOTOE, précité, ECLI:EU:C:2008:376, points 27 et 28.

(17) Communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4).

(18) Arrêt de la Cour de justice du 15 mars 1994, Banco de Crédito Industrial SA, devenue Banco Exterior de España SA/Ayuntamiento de Valencia, C-387/92, ECLI:EU:C:1994:100, point 14.

(19) Arrêt de la Cour de justice du 23 février 1961, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, 30/59, ECLI:EU:C:1961:2; arrêt de la Cour de justice du 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline GmbH et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH/Finanzlandesdirektion für Kärnten, C-143/1999, ECLI:EU:C:2001:598, point 38.

(20) Arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1980, Philip Morris Holland BV/Commission, 730/79, ECLI:EU:C:1980:209, point 11.

(21) Voir l’arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 2005, Italie/Commission, C-66/02, ECLI:EU:C:2005:768, point 94.

(22) Voir notamment l’arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, ECLI:EU:C:2006:511, point 56; et l’arrêt de la Cour de justice du 8 septembre 2011, Ministero dell’Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate/Paint Graphos Soc. coop. arl etc., C-78/08 à C-80/08, ECLI:EU:C:2011:550, point 49.

(23) Voir l’arrêt Adria-Wien Pipeline GmbH, précité, ECLI:EU:C:2001:598, point 42.

(24) Voir l’arrêt du Tribunal du 1er juillet 2004, Salzgitter AG/Commission, T-308/00, ECLI:EU:T:2004:199, point 81.

(25) Arrêt Salzgitter AG, précité, ECLI:EU:T:2004:199, point 81.

(26) Dans une affaire similaire concernant une exonération de l’impôt sur les sociétés pendant trois ans, accordée à certaines entreprises publiques italiennes constituées par des collectivités locales, la Commission a adopté en 2002 une décision négative exigeant le recouvrement de l’aide [Décision de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO L 77 du 24.3.2003, p. 21)]Cette décision a été confirmée par l’arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2011, A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA/Commission, C-318/09 P, ECLI:EU:C:2011:856.

(27) Voir par exemple la décision de la Commission du 15 décembre 2009 relative à l’aide d’État C-39/09 (ex N 385/09) — Lettonie — Financement public d’infrastructures portuaires dans le port de Ventspils (JO C 62 du 13.3.2010, p. 7); la décision de la Commission du 15 juin 2011 relative à l’aide d’État SA.30381 (N 44/10) — Lettonie — Valsts atbalsta paziņojums projektam «Infrastruktūras attīstība Krievu salā ostas aktivitāšu pārcelšanai no pilsētas centra» (JO C 215 du 21.7.2011, p. 2); la décision de la Commission du 22 février 2012 relative à l’aide d’État SA.30742 (N 137/10) — Lituanie — Klaipėdos keleivių ir krovinių terminalas (JO C 121 du 26.4.2012, p. 1); la décision de la Commission du 2 juillet 2013 relative à l’aide d’État SA.35418 (2012/N) — Grèce — Επέκταση επιβατικού λιμένος Πειραιώς — Νοτιά πλευρά (JO C 256 du 5.9.2013, p. 2); la décision de la Commission du 18 septembre 2013 relative à l’aide d’État SA.36953 (2013/N) — Espagne — Port Authority of Bahía de Cádiz (JO C 335 du 5.9.2013, p. 5); la décision de la Commission du 18 décembre 2013 relative à l’aide d’État SA.37402 — Hongrie — The intermodal development of the Freeport of Budapest (JO C 141 du 9.5.2014, p. 5); la décision de la Commission du 17 octobre 2012 relative à l’aide d’État SA.34501 — Allemagne — Ausbau des Binnenhafens Königs Wusterhausen/Wildau (JO C 176 du 21.6.2013, p. 1); la décision de la Commission du 1er octobre 2014 relative à l’aide d’État SA.38478 — Hongrie — Gyor-Moson-Sopron (JO C 418 du 21.11.2014, p. 9). Voir par ailleurs la décision de la Commission du 20 octobre 2004 relative à l’aide d’État N 520/2003 — Belgique — Aide financière pour des travaux d’infrastructure dans les ports flamands (JO C 176 du 16.7.2005, p. 12).

(28) Décision de la Commission du 3 juillet 2001 relative à l’aide d’État SA.16035 (ex E 45/2000).