Règlement (CE) no 1113/2003 de la Commission

du 26 juin 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2376/2002 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu la décision 2003/253/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994(3), et notamment son article 2,

vu la décision 2003/254/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994(4), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2376/2002 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 539/2003(6), porte ouverture d'un contingent tarifaire de 300000 tonnes à l'importation d'orge relevant du code NC 1003 00. Les dispositions d'application sont semblables à celles du règlement (CE) n° 2375/2002(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 531/2003(8), portant ouverture d'un contingent tarifaire de 2981600 tonnes à l'importation de blé tendre de qualité basse et moyenne.

(2) Dans le cadre du contingent tarifaire relatif au blé tendre, il convient de clarifier les obligations des États membres quant aux communications hebdomadaires des demandes de certificats d'importation. Les mêmes dispositions doivent également s'appliquer au contingent tarifaire pour l'orge.

(3) La validité des certificats d'importation est actuellement régie par l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 498/2003(10). En raison de l'incertitude liée à la période de validité des certificats d'importation, il convient d'inclure une disposition expresse dans le règlement (CE) n° 2376/2002 afin de garantir que la période de validité des certificats d'importation couverts par le contingent tarifaire n'est pas inférieure à quarante-cinq jours.

(4) Le règlement (CE) n° 2376/2002 avait à l'origine été adopté pour une période transitoire, du 1er janvier 2003 au 30 juin 2003, dans l'attente de la modification du règlement (CE) n° 1766/92. Les dispositions de ce règlement ayant fonctionné de manière satisfaisante pendant la période concernée, il convient de les appliquer de manière permanente.

(5) Le règlement (CE) n° 2376/2002 doit donc être modifié en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2376/2002 est modifié comme suit:

1) L'article 4 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Chaque demande de certificat indique une quantité qui ne peut pas dépasser la quantité disponible par sous-contingent pour l'importation du produit concerné au titre de la période concernée. Le demandeur ne peut présenter qu'une seule demande de certificat dans l'État membre concerné.";

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le jour du dépôt des demandes de certificats, les autorités compétentes transmettent par télécopieur à la Commission une communication conformément au modèle figurant à l'annexe, ainsi que la quantité totale résultant de la somme des quantités indiquées dans les demandes de certificats d'importation, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles. Les communications se font même lorsqu'aucune demande n'a été présentée dans un État membre. Cette information est communiquée séparément de celle relative aux autres demandes de certificats d'importation de céréales.

Si l'État membre n'envoie pas à la Commission la notification des demandes dans les délais prescrits, la Commission considérera qu'aucune demande n'a été présentée dans l'État membre concerné."

2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

"Article 5

Les certificats d'importation sont valables pendant une période de quarante-cinq jours suivant le jour de la délivrance du certificat. La durée de validité du certificat est calculée à partir du jour de sa délivrance effective, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000."

3) Le troisième paragraphe de l'article 10 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO L 95 du 11.4.2003, p. 36.

(4) JO L 95 du 11.4.2003, p. 40.

(5) JO L 358 du 31.12.2002, p. 92.

(6) JO L 80 du 27.3.2003, p. 21.

(7) JO L 358 du 31.12.2002, p. 88.

(8) JO L 79 du 26.3.2003, p. 3.

(9) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.

(10) JO L 74 du 20.3.2003, p. 15.