RÈGLEMENT (CEE) N° 3904/91 DU CONSEIL

du 19 décembre 1991

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre de l'accord sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté s'est engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et industriels; qu'il convient donc d'ouvrir, pour l'année 1992, les contingents tarifaires en question en précisant, le cas échéant les conditions d'admission qui auraient été prévues;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux.

>TABLE>

2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions prévues en la matière par l'acte d'adhésion de 1985.

3. Les importations des produits énumérés au paragraphe 1, bénéficiant déjà d'un droit de douane inférieur ou égal en vertu d'un autre régime tarifaire préférentiel, ne sont pas imputables sur le contingent tarifaire correspondant.

Article 2

1. En ce qui concerne les contingents tarifaires visés à l'article 1er paragraphe 1, sous les numéros d'ordre 09.0015 et 09.0017, et sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, les États membres peuvent imputer sur lesdits contingents tarifaires les autres papiers répondant, abstraction faite de l'élément relatif aux lignes d'eau, à la définition du papier journal figurant dans la nomenclature combinée, deuxième partie, chapitre 48, note complémentaire 1, lesquels relèvent du code NC 4801 00 90.

2. À partir du 30 novembre 1992 les reliquats des volumes contingentaires indiqués à l'article 1er paragraphe 1 pour le papier journal, qui n'ont pas été effectivement utilisés au 29 novembre 1992 ou qui ne sont pas susceptibles de l'être avant le 31 décembre 1992 peuvent couvrir des importations des produits en question, effectuées en provenance du Canada ou d'un autre pays tiers.

Article 3

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 4

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acception desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission.

Article 5

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu auc contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet.

Article 6

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 7

La Commission peut, par voie de règlement, suspendre l'application des mesures tarifaires ouvertes pour les oignons, citrons et amandes, sous les numéros d'ordre 09.0035, 09.0039 et 00.0041, s'il devait apparaître que la réciprocité prévue n'était plus assurée.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

ANNEXE

Codes TARIC

>TABLE>