Avis aux importateurs communautaires de certains produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet de contingents quantitatifs

(2000/C 123/05)

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs(1), les importateurs communautaires sont informés de ce qui suit.

1. Par son règlement (CE) n° 849/2000 du 27 avril 2000, la Commission européenne a fixé les modalités spécifiques pour la redistribution en 2000 des quantités inutilisées en 1999 de certains contingents quantitatifs communautaires que le Conseil a instaurés à l'égard de la République populaire de Chine par son règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 1994(2).

2. La gestion de ces contingents s'effectue selon la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels [article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 520/94]. En application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l'une destinée aux importateurs traditionnels, l'autre revenant aux autres importateurs. Toutefois, la partie réservée aux autres importateurs fera l'objet d'une répartition proportionnelle aux quantités demandées; la quantité demandée par un importateur non traditionnel ne peut excéder la quantité ou la valeur indiquée pour chaque produit à l'annexe I du présent avis.

Sont considérés comme des importateurs traditionnels ceux qui peuvent justifier avoir effectué des importations dans la Communauté du ou des produits faisant l'objet des contingents en question au cours des années civiles 1997 ou 1998.

3. Pour participer à l'attribution de ces contingents, tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté, peut introduire pour chaque contingent une demande unique de licence auprès des autorités compétentes de l'État membre de son choix, rédigée dans la ou les langues officielles de ce dernier. La liste des autorités compétentes figure à l'annexe II du présent avis.

4. Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 738/94 de la Commission du 30 mars 1994 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 520/94(3), la demande de licence d'importation ne comporte que les mentions suivantes:

a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris ses numéros de téléphone, de télécopieur et, le cas échéant, d'identification auprès des autorités nationales compétentes) et son numéro d'identification TVA s'il y est assujetti;

b) l'indication de la période contingentaire, c'est-à-dire "quantités inutilisées de 1999";

c) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris ses numéros de téléphone et de télécopieur);

d) la désignation des marchandises, avec indication:

- de leur appellation commerciale,

- du code de la nomenclature combinée dont elle relèvent,

- de leur origine et de leur lieu d'expédition;

e) les quantités demandées, exprimées dans l'unité utilisée pour la fixation du contingent;

f) la ventilation des quantités demandées par code de la nomenclature combinée, lorsque la demande de licence porte sur des chaussures et que le contingent quantitatif couvre deux codes de la nomenclature combinée;

g) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec la transcription de son nom en lettres capitales:

"Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi, que je suis établi dans la Communauté européenne, que la présente demande constitue la seule déposée par moi ou en mon nom pour le contingent applicable aux marchandises décrites.

Je m'engage à restituer la licence à l'autorité compétente de délivrance au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant sa date d'expiration."

5. Pour participer à l'attribution de la part des contingents destinée aux importateurs traditionnels, les importateurs accompagnent leur demande de licence de copies certifiées conformes des déclarations de mise en libre pratique, établies au cours des années civiles 1997 ou 1998 à leur nom ou, le cas échéant, au nom de l'opérateur dont ils ont repris l'activité, et portant sur la mise en libre pratique des produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet du contingent quantitatif concerné par la demande de licence.

Ou le demandeur peut accompagner sa demande de licence d'un justificatif établi et certifié par les autorités nationales compétentes sur la base des données douanières dont elles disposent, des importations des produits concernés effectuées au cours des années civiles 1997 ou 1998 par lui ou, le cas échéant, par l'opérateur dont il a repris l'activité.

Ou encore le demandeur qui est déjà titulaire d'une licence d'importation, émise pour 2000 en vertu du règlement (CE) n° 2201/1999(4) de la Commission et portant sur le produit faisant l'objet du contingent quantitatif concerné par la demande de licence, peut accompagner cette dernière d'une copie de la licence précédente. Dans ce cas, toutefois, il y indiquera la quantité globale des importations réalisées pour le produit concerné au cours de la période de référence choisie.

6. Concernant les importateurs non traditionnels, seuls ceux qui sont en mesure de prouver qu'ils ont importé au moins 80 % du volume du produit pour lequel ils se sont vus délivrer une licence d'importation en vertu des règlements (CE) n° 2297/98(5) et/ou (CE) n° 1469/1999(6) de la Commission ou ceux qui déclarent ne pas avoir obtenu de licence d'importation en vertu de ces règlements sont autorisés à demander des licences d'importation.

7. Les demandes de licence d'importation peuvent être introduites au cours de la période allant du jour suivant celui de la publication du règlement (CE) n° 849/2000 au Journal officiel des Communautés européennes au 2 juin 2000 à 15 heures, heure de Bruxelles.

8. Les dispositions applicables aux contingents faisant l'objet du présent avis sont les suivantes:

- règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 (JO L 66 du 10.3.1994, p. 1),

- règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 (JO L 67 du 10.3.1994, p. 89),

- règlement (CE) n° 538/95 du Conseil du 6 mars 1995 (JO L 55 du 11.3.1995, p. 1),

- règlement (CE) n° 138/96 du Conseil du 22 janvier 1996 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 6),

- règlement (CE) n° 738/94 de la Commission du 30 mars 1994 (JO L 87 du 31.3.1994, p. 47),

- règlement (CE) n° 983/96 de la Commission du 31 mai 1996 (JO L 131 du 1.6.1996, p. 47),

- règlement (CE) n° 849/2000 de la Commission du 27 avril 2000 (JO L 103 du 28.4.2000, p. 14).

(1) JO L 66 du 10.3.1994, p. 1; réstement modifié par le règlement (CE) n° 138/96 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 6).

(2) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89; réstement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (JO L 159 du 3.6.1998, p. 1) (rectificatif: JO L 241 du 28.8.1998, p. 27).

(3) JO L 87 du 31.3.1994, p. 47; réstement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 983/96 (JO L 131 du 1.6.1996, p. 47).

(4) JO L 268 du 26.10.1999, p. 10.

(5) JO L 287 du 24.10.1998, p. 10.

(6) JO L 170 du 6.7.1999, p. 12.

ANNEXE I

Quantité maximale pouvant être demandée par un importateur non traditionnel

>TABLE>

ANNEXE II

Liste des autorités nationales compétentes

1. BELGIË/BELGIQUE

Ministerie van Economische Zaken Bestuur van de Economische Betrekkingen, 4e afdeling: Toepassing van de Handelspolitiek.

Dienst Vergunningen

Ministère des Affaires Économiques Administration des relations économiques, 4e division: Mise en oeuvre des politiques commerciales.

Services licences.

Generaal Lemanstraat 60/60, rue Général Leman B - 1040 Brussel/Bruxelles Tel./Tél.: (32 2) 206 58 16 Fax/Télécopieur (32 2) 230 83 22/231 14 84

2. DANMARK

Erhvervsfremme Styrelsen Søndergade 25 DK - 8600 Silkeborg Tlf. (45) 35 46 60 00 Fax (45) 35 46 64 01

3. DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft Frankfurter Straße 29-31 D - 65760 Eschborn Tel. (49) 619 64 04-0 Fax (49) 619 69 42 26

4. GREECE

Ministry of National Economy 1, Kornarou Street GR - 105 63 Athens Tel. (30-1) 328 60 31/328 60 32 Fax (30-1) 328 60 94/328 60 59

5. ESPAÑA

Ministerio de Economía y Hacienda

Dirección General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162 E - 28071 Madrid Tel. (34) 913 49 38 94/913 49 37 78 Fax (34) 913 49 38 32

6. FRANCE

Service des titres du commerce extérieur 8, rue de la Tour-des-Dames F - 75436 Paris Cedex 09 Tél. (33-1) 55 07 46 69/95 Télécopieur (33-1) 55 07 46 59

7. IRELAND

Department of Enterprise, Trade and Employment Licencing Unit Kildare Street Dublin 2 Ireland Tel. (353-1) 631 21 21 Fax (353-1) 676 61 54

8. ITALIA

Ministero del Commercio con l'estero

Direzione generale delle importazioni e delle esportazioni

Viale America 341 I - 00144 Roma Tel. (39) 065 99 31 Telefax (39) 06 59 93 26 31/06 59 93 22 35 Telex 610083 - 610471 - 614478

9. LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères Office des licences Boîte postale 113 L - 2011 Luxembourg Tél. (352) 22 61 62 Télécopieur (352) 46 61 38

10. NEDERLAND

Centrale Dienst voor In- en Uitvoer Engelse Kamp 2 Postbus 30003 9700 RD Groningen Nederland Tel. (31-50) 523 91 11 Fax (31-50) 526 06 98/523 92 37

11. ÖSTERREICH

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten Landstrasser Hauptstraße 55/57 A - 1031 Wien Tel. (43) 171 10 23 61 Fax (43) 17 15 83 47

12. PORTUGAL

Ministério da Economia

Direcção Geral das Relações Económicas Internacionais

Avenida da República, 79 1069-059 Lisboa Tel.: (351-21) 791 18 00 Fax: (351-21) 796 37 23

13. SUOMI

Tullihallitus PL 512 Aleksanterinkatu, 4 FIN - 00101 Helsinki P. (358) 961 41 F. (358) 96 14 28 52

14. SVERIGE

Kommerskollegium Box 6803 S - 113 86 Stockholm Tfn (46-8) 690 48 00 Fax (46-8) 30 67 59

15. UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry Import Licencing Branch Queensway House, West Precinct Billingham

Stockton on Tees

TS23 2NF United Kingdom Tel. (44-1642) 36 43 33/36 43 34 Fax (44-1642) 53 35 57