ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(11)

Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que, par rapport aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012, le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les prévisions budgétaires du programme de convergence est optimiste pour la période 2012-2013 lorsqu’il mise sur une croissance annuelle de 1,4 % en 2012 et de 2,5 % en 2013. Les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 tablent sur une croissance du PIB de 0,5 % en 2012 et de 1,9 % en 2013. Après la correction du déficit excessif en 2011, l’objectif de la stratégie budgétaire décrite dans le programme est de parvenir à une situation proche de l’équilibre budgétaire, tant pour les soldes structurels que pour les soldes apparents, d’ici à la fin de la période couverte par le programme. L’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), défini en termes structurels, a été légèrement modifié, passant d’un déficit de 0,6 % à 0,5 % du PIB. Le nouvel OMT reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (6), la Bulgarie prévoit d’atteindre son OMT au cours de la période couverte par le programme de convergence. Le taux d’accroissement des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecterait le critère des dépenses prévu par le pacte de stabilité et de croissance pour les années 2012 à 2014, mais l’enfreindrait en 2015. Les efforts d’assainissement budgétaire envisagés sont confrontés à un certain nombre de menaces découlant de: i) la baisse des recettes, étant donné que le scénario macroéconomique est optimiste et que la structure de croissance de l’économie génère moins de recettes fiscales; et ii) l’inefficacité du secteur public, notamment en ce qui concerne les arriérés dans le domaine de la santé, susceptible d’exercer une pression considérable sur les dépenses. Le taux d’endettement est inférieur à 60 % du PIB et, conformément au programme de convergence, devrait atteindre son maximum à près de 20 % du PIB en 2012, pour baisser ensuite au cours de la période couverte par le programme. Il existe des marges considérables pour améliorer le respect des obligations fiscales, et des avancées dans ce domaine permettraient à la Bulgarie d’effectuer davantage de dépenses favorables à la croissance. L’exigence de maintenir le déficit budgétaire en dessous de 2 % et de limiter les dépenses publiques à 40 % du PIB a été introduite dans la loi organique de finances, ce qui renforce la nature contraignante du cadre fiscal et améliore la prévisibilité de la planification budgétaire. Il reste toutefois à améliorer encore le contenu du cadre budgétaire à moyen terme et à renforcer le système de déclaration sur la base des droits constatés, y compris en améliorant la qualité et la ponctualité des déclarations par les entreprises publiques et les administrations infranationales.
(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité est plausible. En particulier, le scénario du programme de stabilité pour 2012 et 2013 est très proche des prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012. Les projections en matière de déficit à moyen terme s’inscrivent dans le cadre d’un scénario de croissance un peu optimiste, supérieur au taux de croissance potentiel mais bien en deçà des taux historiques moyens. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de ramener le déficit de 1,5 % en 2012 à 0,9 % en 2014 grâce à un ensemble de mesures d’assainissement d’environ 1,2 % du PIB et de fournir une plus grande marge de manœuvre en cas de chocs négatifs. Le programme de stabilité confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) précédent d’un excédent structurel de 0,5 %. Cet OMT ne saurait toutefois être considéré comme satisfaisant au regard des dispositions du pacte de stabilité et de croissance dans la mesure où, sur la base des politiques et projections actuelles, il ne semble pas tenir suffisamment compte des passifs implicites liés au vieillissement, bien que la dette soit inférieure à la valeur de référence fixée dans le traité. En outre, selon les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 et sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) dans le programme de stabilité, le Luxembourg devrait s’écarter de manière significative de son propre OMT dès 2012. Le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait largement dépasser le critère des dépenses défini dans le pacte de stabilité et de croissance. La dette publique brute, qui s’élève à 20 % du PIB, est inférieure à la valeur de référence fixée dans le traité.
(12)

Compte tenu de l'évolution démographique, il importe d'augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés pour équilibrer les finances publiques et répondre à la future demande de main-d'œuvre. Le système finlandais des retraites a été réformé en 2005 et les pensions ont été liées à un coefficient d'espérance de vie en 2009. Toutefois, l'âge légal de la retraite n'est actuellement pas lié à l'espérance de vie. Or, compte tenu de l'augmentation continue de l'espérance de vie, un tel lien contribuerait non seulement à préserver l'offre de main-d'œuvre, mais également à garantir des pensions d'un niveau adéquat. Les plans de retraite anticipée ont été moins nombreux ces dernières années, mais d'autres mesures peuvent encore être prises pour renforcer les incitations à l'emploi des travailleurs âgés. Par exemple, l'indemnité de chômage prolongé pour les travailleurs âgés fonctionne largement de la même manière que l'allocation de chômage qui a été supprimée. Même si l'on note certaines améliorations au cours de la dernière décennie, le taux d'emploi des travailleurs âgés et l'âge réel de départ à la retraite sont trop bas. Le handicap est très souvent une cause de retraite anticipée. Pour augmenter l'âge réel du départ à la retraite, les mesures doivent également prendre en compte la qualité de vie au travail, et notamment le bien-être et la santé des travailleurs. Cet élément est primordial, en particulier si l'on tient compte du grand nombre de personnes qui bénéficient de pensions d'invalidité. Depuis 2009, la Finlande a investi environ 21 millions d'euros dans des projets destinés à améliorer l'environnement de travail. L'impact de ces initiatives doit être évalué. La participation à l'apprentissage tout au long de la vie a toujours été très importante en Finlande et continuera à l'être au fur et à mesure que se fera ressentir le besoin de nouvelles compétences et que se produiront des changements démographiques.
3.

Lors de l’adoption d’objectifs de performance révisés, les États membres concernés sont invités à veiller à ce que les recommandations formulées dans le rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances soient prises en compte. En particulier, compte tenu de la situation propre à chaque État membre: a) la Grèce, l’Espagne, la Pologne, l’Autriche et le Royaume-Uni devraient améliorer leur objectif en matière de capacité afin de parvenir, d’ici à 2014, à un niveau inférieur ou égal aux valeurs de référence suivantes (valeurs calculées par Eurocontrol et utilisées dans le rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances): — Grèce: 0,26 minute de retard moyen par vol, — Espagne: 0,31 minute de retard moyen par vol, — Pologne: 0,26 minute de retard moyen par vol, — Autriche: 0,23 minute de retard moyen par vol, — Royaume-Uni: 0,27 minute de retard moyen par vol; b) la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas devraient améliorer l’objectif du FABEC en matière de capacité afin de parvenir, d’ici à 2014, à un niveau inférieur ou égal à la valeur de référence de 0,4 minute de retard moyen par vol; c) les États membres visés au paragraphe 2, point c), devraient saisir toutes les occasions pour améliorer encore les objectifs en matière d’efficacité économique fixés dans les plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels au cours de la période de référence, notamment en ce qui concerne l’évolution du contexte général, la réduction des dépenses en capital et des dépenses d’appui (dépenses autres que les coûts liés aux contrôleurs de la circulation aérienne en service), l’augmentation de la productivité, et la rationalisation des investissements effectués dans le cadre de la mise en place de blocs d’espace aérien fonctionnels; d) la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, Malte, l’Autriche, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni devraient examiner les hypothèses qui sous-tendent la prime de risque et, par conséquent, la rentabilité des fonds propres, et devraient fournir des justifications pour les augmentations notables des dépenses en capital; e) la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la France, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, Malte, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni devraient réévaluer l’ampleur et la nécessité des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de performance au cours de la période de référence, en tenant compte de la possibilité de les rationaliser dans le cadre de blocs d’espace aérien fonctionnels ou de projets régionaux.
(16)

L'Allemagne a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Sur le plan budgétaire, ces engagements visent à corriger le déficit excessif dès 2011 et à atteindre, avec une large marge, les objectifs fixés par la règle budgétaire nationale en 2011-2012. Pour renforcer la stabilité financière, les mesures prévues comprennent la régulation et la surveillance efficaces du marché financier. Les mesures relatives à l'emploi mettent l'accent sur la participation au marché du travail (réforme des politiques actives du marché du travail, meilleure intégration des professionnels ayant obtenu des qualifications à l'étranger et intégration des migrants) et sur l'éducation (pacte pour la formation de base). Les mesures liées à la compétitivité sont axées sur les industries de réseau, l'énergie et le secteur des services (c'est-à-dire la création d'une autorité de transparence du marché dans le secteur du gaz et de l'électricité, un programme sur l'électromobilité et des financements accrus pour les infrastructures de transport), ainsi que sur l'éducation (l'initiative en faveur de l'excellence pour promouvoir les instituts de hautes études et le financement du pacte pour l'université). Ces engagements couvrent les quatre domaines du pacte. Ils reflètent largement le programme de réforme plus global décrit dans le programme national de stabilité et le programme de réforme. Plusieurs domaines politiques ne sont cependant pas abordés dans les engagements pris au titre du pacte (la restructuration des Landesbanken ou la pression fiscale sur le travail, par exemple) ou ne le sont que de manière superficielle (l'ouverture du secteur des services et des industries de réseau à une concurrence accrue). Les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.
3.

Les États membres sont encouragés à inscrire les actions suivantes dans l’agenda de recherche stratégique et le plan de mise en œuvre: a) recenser et échanger les informations relatives aux programmes et aux activités de recherche pertinentes au niveau national; b) renforcer les capacités en vue d’exercices communs de prospective et en matière d’évaluation des technologies, afin de garantir que les nouvelles menaces font l’objet d’une veille constante et de rapports réguliers; c) échanger informations, ressources, meilleures pratiques, méthodes et lignes directrices; d) déterminer les domaines ou activités de recherche dans lesquels la coordination, l’organisation d’appels de propositions conjoints ou la conjugaison des ressources serait un avantage; e) définir les procédures applicables aux recherches qui seront menées conjointement dans les domaines visés au point d); f) partager, le cas échéant, les infrastructures de recherche existantes, ou en mettre en place de nouvelles; g) exporter et diffuser les connaissances ainsi que les approches en matière d’innovation et de pluridisciplinarité vers d’autres parties de l’Europe et dans le reste du monde; veiller à une utilisation efficace des résultats de la recherche en vue d’améliorer la compétitivité et les politiques européennes; h) encourager une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé, ainsi qu’une innovation ouverte entre les différents secteurs d’activité; i) tenir compte, lors de la fixation des objectifs de programmes connexes, de l’évolution des besoins des consommateurs et du secteur agroalimentaire dans l’Union.
(12)

Afin de rationaliser l'utilisation des ressources du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique et des autres programmes communautaires pertinents et d'organiser la prévention des blessures de la manière la plus efficace possible, des priorités ont été retenues: la sécurité des enfants et des adolescents, la sécurité des personnes âgées, la sécurité des usagers vulnérables de la route, la prévention des blessures sportives et de loisirs, la prévention des blessures causées par des produits ou des services, la prévention de l'automutilation et la prévention de la violence, notamment la violence domestique à l'égard des femmes et des enfants. Ce choix a été arrêté en tenant compte de l'incidence sociale des blessures (nombre et gravité), de données probantes concernant l'efficacité des interventions et de la probabilité de réussite des interventions dans les États membres,
2)

incorporent, dans ces accords ou autres arrangements, en particulier, des dispositions concernant les points suivants: a) délimitation précise et respect des compétences de chaque service; b) échange et partage de renseignements pertinents et de renseignements stratégiques, tactiques et opérationnels, le cas échéant, notamment en facilitant l'accès mutuel direct ou indirect aux bases de données, dans le respect des droits individuels et des règles relatives à la protection des données; c) développement et promotion de bonnes pratiques; d) procédures relatives à des questions opérationnelles, et, le cas échéant: — actions communes, — patrouilles mobiles communes, — équipes d'enquête communes, — équipes communes de renseignements, — partage de matériel entre les services et coopération en ce qui concerne la mise au point, l'achat, le déploiement et l'utilisation de technologies; e) échange d'officiers de liaison au niveau des unités centrales des services de police, des douanes et autres services compétents, mais aussi au niveau de l'unité nationale Europol et des bureaux nationaux Europol, en vue de renforcer la confiance mutuelle et de faciliter la communication, lorsque cela est jugé nécessaire et conformément au droit national; f) formation commune des autorités compétentes, le cas échéant, avec le soutien du CEPOL; g) échange d'informations sur les techniques d'analyse et d'enquête et, le cas échéant, évaluation commune de leur application; h) échange de statistiques sur la criminalité et, le cas échéant, élaboration d'un système commun de collecte de ces données; i) le cas échéant, promotion de l'idée d'une plate-forme nationale faisant intervenir plusieurs services et composée de fonctionnaires de police, des douanes et d'autres services compétents, en particulier pour ce qui est des échanges d'informations internationaux; j) participation éventuelle à des structures permanentes de coopération multilatérale entre la police, les douanes et les autres services répressifs dans les régions situées aux frontières intérieures des États membres de l'UE; k) mise en place d'arrangements prévoyant des contacts étroits au niveau local; l) communiqués de presse élaborés d'un commun accord en cas d'actions communes.
1)

Aux fins de la présente recommandation, les définitions suivantes s’appliquent: a) «gestion du droit d’auteur et des droits voisins pour la prestation de services licites de musique en ligne à l’échelle communautaire» signifie la fourniture des services suivants: l’octroi de licences aux utilisateurs commerciaux, l’audit et le suivi des droits, le respect du droit d'auteur et des droits voisins, la collecte des droits et leur distribution aux titulaires de droits; b) «œuvres musicales» signifie toute œuvre musicale ou autre objet protégé; c) «répertoire» signifie le catalogue d’œuvres musicales qui est géré par un gestionnaire collectif des droits; d) «licence multiterritoriale» signifie une licence qui couvre le territoire de plus d’un État membre; e) «gestionnaire collectif de droits» signifie toute personne fournissant les services cités au point a) à plusieurs titulaires de droits; f) «droits en ligne» signifie chacun des droits suivants: i) le droit exclusif de reproduction qui couvre toutes les reproductions, prévues dans la directive 2001/29/CE, sous forme de copies intangibles, réalisées dans le processus de distribution en ligne d’œuvres musicales; ii) le droit de communication au public d’une œuvre musicale, qu’il prenne la forme d’un droit d’autoriser ou d’interdire, conformément à la directive 2001/29/CE, ou celle d’un droit à une rémunération équitable, conformément à la directive 92/100/CEE, qui comprend le «webcasting», la radio sur l’internet et le «simulcasting», ou les services «quasi à la demande» reçus soit sur un ordinateur personnel, soit sur un téléphone mobile; iii) le droit exclusif de mettre à disposition une œuvre musicale, conformément à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, qui comprend les services «à la demande» et autres services «interactifs»; g) «titulaires de droits» signifie toute personne physique ou morale qui possède des droits en ligne; h) «utilisateur commercial» signifie toute personne impliquée dans la fourniture de services de musique en ligne qui a besoin d’une licence des titulaires de droits pour fournir des services licites de musique en ligne; i) «accords de représentation réciproque» signifie tout accord bilatéral entre des gestionnaires collectifs de droits, aux termes desquels un gestionnaire collectif de droits accorde à un autre le droit de représenter son répertoire sur le territoire de l’autre.
1)

Effectuent des mesures des teneurs en benzo(a)pyrène et autres hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), notamment ceux reconnus carcinogènes par le comité scientifique de l'alimentation humaine, et énumérés en annexe (2). Évaluent les concentrations relatives de ces HAP dans les denrées alimentaires énumérées dans le règlement (CE) no 208/2005. Mesurent également les teneurs en HAP dans d’autres aliments pouvant contenir des doses élevées d’HAP, comme les fruits séchés et les compléments alimentaires. Pour chaque HAP carcinogène, la teneur mesurée dans des échantillons individuels d’aliments spécifiques doit être déclarée. Par exemple, il faut signaler les concentrations d’HAP mesurées dans chaque échantillon individuel d’huile de grignons d’olive ou d’huile de tournesol ou de poisson fumé (avec indication de l’appellation des espèces) ou de jambon fumé, etc. Les données brutes sont rassemblées et présentées par la Commission. Communiquent les résultats des mesures à la Commission pour le 31 octobre 2006, afin d’étayer une révision des teneurs maximales et d’argumenter une réflexion sur la pertinence du maintien du benzo(a)pyrène comme marqueur d’ici au 1er avril 2007.
Recommandation du Conseil

du 30 mars 2004

concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2004/296/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

RECOMMANDE:

de nommer M. José Manuel GONZÁLEZ-PÁRAMO membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans avec effet au 1er juin 2004.

La présente recommandation est soumise pour décision aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la Communauté européenne dont la monnaie est l'euro, après consultation du Parlement européen et du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDowell
Rectificatif à la recommandation 2004/2/Euratom de la Commission du 18 décembre 2003 sur des informations normalisées sur les rejets radioactifs gazeux et liquides dans l'environnement à partir des réacteurs nucléaires de puissance et des usines de retraitement en fonctionnement normal

("Journal officiel de l'Union européenne" L 2 du 6 janvier 2004)

Page 39, à l'annexe I, dans le tableau, troisième colonne, en regard de "KR-85":

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.
Recommandation du Conseil

du 15 juillet 2003

concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne

(2003/518/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3 du protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

RECOMMANDE:

de nommer M. Jean-Claude Trichet président de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans avec effet au 1er novembre 2003.

La présente recommandation est soumise pour décision aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres qui ont adopté l'euro, après consultation du Parlement européen et du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Tremonti