ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(64)

Le 2 avril 2019, la Commission et le comité de la sécurité aérienne ont entendu la CAAM et les transporteurs aériens Air Moldova, Fly One et Aerotranscargo. La CAAM a présenté sa structure organisationnelle actuelle et a donné des précisions sur les effectifs affectés à sa division «navigabilité» et à sa division «opérations de vol». La CAAM a fourni des précisions sur les mesures prises depuis la dernière réunion du comité de la sécurité aérienne de novembre 2018, notamment sur la formation des inspecteurs des opérations aériennes, sur le processus de recrutement des nouveaux inspecteurs et sur les mesures prises à l'encontre de plusieurs transporteurs aériens enregistrés en Moldavie. La CAAM a également fourni des informations sur l'état d'avancement et la planification de l'harmonisation de la législation moldave avec le cadre réglementaire de l'Union et sur le réexamen des procédures et manuels internes. La CAAM a présenté une synthèse des mesures correctives prises à la suite des observations formulées par les experts lors de la mission d'évaluation sur place de l'Union de 2019. La CAAM a en outre informé la Commission que les CTA de Fly Pro et de Terra Avia avaient été suspendus.
1)

l'article 2 sexies suivant est inséré: «Article 2 sexies Formulaires types, y compris régime linguistique applicable, pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration 1. En ce qui concerne les formulaires à utiliser, on entend par “élément” et “champ”, l'emplacement sur un formulaire où les informations à échanger au titre de la directive 2011/16/UE peuvent être consignées. 2. Le formulaire à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration en application de l'article 8 bis ter de la directive 2011/16/UE est conforme à l'annexe XIII du présent règlement. 3. Les éléments essentiels visés à l'article 20, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2011/16/UE sont les éléments énumérés à l'article 8 bis ter, paragraphe 14, points b), c) et e), de ladite directive et, pour ces éléments essentiels, le régime linguistique est identique à celui prévu à l'article 2 bis, paragraphe 3, du présent règlement.»;
6.

l'article 8 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) au deuxième alinéa, le montant de «86 100 EUR» est remplacé par celui de «87 600 EUR»; ii) au troisième alinéa, le montant de «43 000 EUR» est remplacé par celui de «43 700 EUR»; iii) au quatrième alinéa, l'expression «entre 21 600 EUR et 64 600 EUR» est remplacée par «entre 22 000 EUR et 65 700 EUR»; iv) au cinquième alinéa, l'expression «entre 10 800 EUR et 32 400 EUR» est remplacée par «entre 11 000 EUR et 33 000 EUR»; b) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) au deuxième alinéa, le montant de «286 900 EUR» est remplacé par celui de «291 800 EUR»; ii) au troisième alinéa, le montant de «143 700 EUR» est remplacé par celui de «146 100 EUR»; iii) au cinquième alinéa, l'expression «entre 3 100 EUR et 247 300 EUR» est remplacée par «entre 3 200 EUR et 251 500 EUR»; iv) au sixième alinéa, l'expression «entre 3 100 EUR et 123 800 EUR» est remplacée par «entre 3 200 EUR et 125 900 EUR»; c) au paragraphe 3, premier alinéa, le montant de «7 200 EUR» est remplacé par celui de «7 300 EUR».
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/431 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2019

modifiant pour la deux cent quatre-vingt-seizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 13 mars 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant sur sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 2019. Par la Commission, au nom du président, Chef du service des instruments de politique étrangère

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(3)

Le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars 2017, son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. En conséquence, il se retirera de l'Union le 30 mars 2019 et la législation de l'Union ne s'appliquera plus au Royaume-Uni. Un accord de retrait, comprenant une «période de transition», est actuellement négocié entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Selon le projet des dispositions de l'accord de retrait convenues entre l'Union européenne et le Royaume-Uni au niveau des négociateurs une autorité compétente du Royaume-Uni ne pourra, pendant la période de transition, agir en tant qu'autorité compétente d'évaluation pour aucune combinaison substance active/type de produit incluse dans le programme d'examen. De plus, il n'y a aucune certitude que l'accord de retrait, une fois finalisé, sera signé et ratifié par les deux parties, et ce avant le 30 mars 2019.
Rectificatif au règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 65 du 25 février 2021 )

Ce rectificatif doit être considéré comme nul et non avenu.
Rectificatif au règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 7 juin 2019 )

Page 167, à l’article 1er, point 116) relatif au titre IV, article 428 quatertricies, point h):

au lieu de:

«h) les actifs non grevés ayant une échéance résiduelle d’un an ou plus qui font partie d’un panier de couverture […]»

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 58 du 26 février 2019 )

Page 28, à l’annexe VII, point 12), modifiant l’annexe VIII, point 3.11, du règlement (UE) 2017/2400:

au lieu de:

«“Il est possible de créer plus de familles avec des valeurs déclarées C d · A declared différentes à partir d’une seule valeur C d · A cr (0) mesurée dès lors que les dispositions relatives aux familles visées au point 4 de l’appendice 5 sont respectées.”»,

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2019/1966 de la Commission du 27 novembre 2019 modifiant et rectifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 307 du 28 novembre 2019 )

Page 20, le point 2 de l’annexe I est remplacé par le texte suivant:

«2) L’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 est modifiée comme suit: La ligne no 98 est remplacée par la ligne suivante: “98 Acide 2-hydroxy-benzoïque (1) Salicylic acid 69-72-7 200-712-3 a) Produits à rincer pour les cheveux et la pilosité faciale b) Autres produits, à l’exception des lotions pour le corps, des ombres pour paupières, des mascaras, des crayons pour les yeux, des rouges à lèvres et des déodorants à bille a) 3,0 % b) 2,0 % Ne pas utiliser dans les préparations destinées aux enfants de moins de 3 ans. Ne pas utiliser dans des applications pouvant conduire à l’exposition des poumons de l’utilisateur final par inhalation. Ne pas utiliser dans les produits bucco-dentaires. À des fins autres qu’inhiber le développement de micro-organismes dans le produit. Cette fin doit ressortir de la présentation du produit. Ne pas employer chez les enfants de moins de 3 ans (2)

(1) Pour une utilisation comme agent conservateur, voir l’annexe V, ligne no 3.

(2) Uniquement pour les produits susceptibles d’être employés chez les enfants de moins de 3 ans.”»
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/628 de la Commission du 8 avril 2019 concernant les modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 et le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces modèles de certificats

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 131 du 17 mai 2019 )

Page 129, à la section II.1, la toute dernière référence est corrigée comme suit:

au lieu de:

lire:
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2019/1090 de la Commission du 26 juin 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «diméthoate», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 173 du 27 juin 2019 )

Page 40, au considérant 15:

au lieu de:

«17 octobre 2019»,

lire:

«30 septembre 2019».

Page 40, au considérant 15:

au lieu de:

«17 juillet 2020»,

lire:

«30 juin 2020».

Page 41, à l'article 3:

au lieu de:

«17 janvier 2020»,

lire:

«31 décembre 2019».

Page 41, à l'article 4:

au lieu de:

«17 octobre 2019»,

lire:

«30 septembre 2019».

Page 41, à l'article 4:

au lieu de:

«17 juillet 2020»,

lire:

«30 juin 2020».
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1956 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2018

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Μαντινεία» (Mantinia) (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Μαντινεία» (Mantinia), transmise par la Grèce conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(4) Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Μαντινεία» (Mantinia) (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 302 du 28.8.2018, p. 13.
Article en matière plastique de forme rectangulaire, aux dimensions approximatives de 18 × 5 × 2 mm. L'article est muni d'un cordon en plastique permettant de le fixer à un téléphone mobile et d'un joint en caoutchouc. L'article est conçu pour couvrir et protéger les prises USB d'un modèle spécifique de téléphone portable. L'article protège le téléphone portable contre l'eau et la poussière.

3926 90 97
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1235 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 2018

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées «Αγκινάρα Ιρίων» (Agkinara Irion) (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Αγκινάρα Ιρίων» (Agkinara Irion) déposée par la Grèce, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Αγκινάρα Ιρίων» (Agkinara Irion) doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Αγκινάρα Ιρίων» (Agkinara Irion ) (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 53 du 13.2.2018, p. 7.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 166/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/938 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2018

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Choucroute d'Alsace» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Choucroute d'Alsace», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Choucroute d'Alsace» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Choucroute d'Alsace» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 51 du 10.2.2018, p. 29.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
2b13140

—

Oxyde de linalol

Composition de l'additif Oxyde de linalol Caractérisation de la substance active Obtenue par synthèse chimique Pureté: dosage à 95 % min. Formule chimique: C10H18O2 Numéro CAS: 1365-19-1 No FLAVIS: 13.140 Méthode d'analyse (1) Pour la détermination de l'oxyde de linalol dans l'additif pour l'alimentation animale et les prémélanges d'aromatisation des aliments pour animaux: chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL).

Toutes les espèces animales à l'exception des poissons.

—

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—

1. L'additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d'un prémélange. 2. Les conditions de stockage et de stabilité doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. 3. L'étiquette de l'additif doit comporter la mention suivante: «Teneur maximale recommandée en substance active de l'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: — 0,3 mg/kg pour les porcs et les volailles; — 0,5 mg/kg pour les autres espèces et catégories, à l'exception des poissons.» 4. Si l'utilisation des doses proposées sur l'étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement des teneurs visées au point 3, cette étiquette doit comporter la mention des groupe fonctionnel, numéro d'identification et dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée. 5. L'étiquetage des matières premières des aliments pour animaux et des aliments composés pour animaux doit comporter la mention des groupe fonctionnel, numéro d'identification et dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée si la teneur en substance active de l'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % dépasse: — 0,3 mg/kg pour les porcs et les volailles; — 0,5 mg/kg pour les autres espèces et catégories, à l'exception des poissons. 6. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, à l'intention des utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques d'inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 41/13

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/214 DE LA COMMISSION

du 13 février 2018

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Pla i Llevant» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Pla i Llevant», transmise par l'Espagne conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (2), au Journal officiel de l'Union européenne.

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(4) Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Pla i Llevant» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 284 du 29.8.2017, p. 5.
a)

en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse, le ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions — DWP), y compris ses branches administratives, l'agence pour le soutien à l'enfance (Child Support Agency — CSA) et le service des pensions alimentaires en faveur des enfants (Child Maintenance Service — CMS);