RÈGLEMENT (CEE) Nº 757/70 DE LA COMMISSION du 24 avril 1970 modifiant les règlements (CEE) nº 662/69 et nº 685/69 en ce qui concerne les conditions de vente du beurre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2622/69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) nº 662/69 de la Commission, du 9 avril 1969, relatif à la vente, par les organismes d'intervention, de beurre dépassant un certain âge (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 450/70 (4), établit à l'article 1er que la date d'entrée en stock du beurre concerné est celle fixée pour le beurre faisant l'objet de la dernière mise en adjudication conformément aux dispositions du règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 603/70 (6) ; que la suspension temporaire des ventes de beurre par adjudication au titre du règlement (CEE) nº 685/69 qui se produit actuellement risque, dans certains États membres, de compromettre la poursuite des ventes effectuées au titre du règlement (CEE) nº 662/69 ; qu'il est possible de remédier à cette situation en modifiant l'âge du beurre mis en vente au titre du règlement (CEE) nº 662/69;

considérant que l'article 3 du règlement précité ainsi que l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 685/69 prévoient que le beurre concerné est vendu sous un emballage déterminé afin de le différencier des autres beurres mis sur le marché ; que cette différenciation est destinée à assurer que l'équilibre du marché ne soit pas compromis ; que, à cette fin, il y a lieu d'adapter la mention utilisée sur les emballages du beurre commercialisé en Allemagne.

considérant que le Comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) nº 662/69 est remplacé par l'article suivant:

«Est vendu à tout intéressé, aux conditions prévues au présent règlement, le beurre entré en stock avant le 31 juillet 1969 et détenu par les organismes d'intervention allemand, français et néerlandais.»

Article 2

1. A l'article 3 du règlement (CEE) nº 662/69, les dispositions du premier alinéa sous b) sont remplacées par les dispositions suivantes:

«b) commercialisé en paquets d'un poids maximum de 500 g dans un emballage portant de façon bien lisible l'une ou plusieurs des mentions suivantes:

«beurre d'intervention» ou «beurre de frigo d'intervention»

«Molkereibutter aus Beständen der Interventionsstelle»

«burro d'ammasso»

«interventieboter»

la ou les mentions utilisées figurant toujours dans la ou les langues de l'État membre où le beurre est commercialisé.

»

2. A l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 685/69, la deuxième mention figurant sous b) est remplacée par la mention suivante «Molkereibutter aus Beständen der Interventionsstelle».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, les dispositions valables jusqu'à cette date sont applicables au beurre vendu au titre de ces dispositions.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1970.

Par la Commission

Le président

Jean REY (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 328 du 30.12.1969, p. 8. (3)JO nº L 86 du 10.4.1969, p. 8. (4)JO nº L 56 du 11.3.1970, p. 7. (5)JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12. (6)JO nº L 72 du 1.4.1970, p. 62.