RECOMMANDATION No A1

du 18 octobre 2017

concernant la délivrance de l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)

(2018/C 183/06)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions dudit règlement et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),

vu l’article 5 du règlement (CE) no 987/2009, qui porte sur la valeur juridique des documents et des pièces justificatives qui attestent de la situation d’une personne,

vu l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009, qui porte sur l’attestation concernant la législation applicable en vertu du titre II du règlement (CE) no 883/2004,

Statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 prévoit qu’à la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement (CE) no 883/2004 atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.

(2) La commission administrative détermine la structure et le contenu du document portable A1 concernant la législation applicable au titulaire.

(3) L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 dispose que ce document s’impose aux institutions de l’autre État membre aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide par l’État membre où il a été établi.

(4) Le principe de la coopération loyale, également énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et spécifié à l’article 76 du règlement (CE) no 883/2004, exige que les institutions procèdent à une évaluation appropriée des faits pertinents pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale et, par conséquent, qu’elles confirment l’exactitude des informations contenues dans un document portable A1.

(5) Ces documents établissent une présomption selon laquelle le titulaire est correctement affilié au système de sécurité sociale de l’État membre de l’institution qui les a délivrés.

RECOMMANDE AUX SERVICES ET INSTITUTIONS COMPÉTENTS:

1. Afin de prévenir la falsification du document portable A1, par exemple au moyen de l’échange de pages entre différents documents, il est recommandé que des éléments d’authentification soient inclus dans les certificats délivrés, à savoir: a) lorsque les documents sont délivrés électroniquement, ils devraient porter un numéro de série ou un numéro d’identification sur chaque page. Dans ce cas, une signature manuelle ou un marquage à l’encre n’est plus nécessaire; b) lorsque les documents sont délivrés manuellement, ils devraient être imprimés en recto-verso et les feuilles devraient être reliées entre elles de manière à ne pouvoir être facilement séparées. Cela peut être obtenu, par exemple, en pliant le coin supérieur gauche, en agrafant ce coin et en apposant un cachet sur le verso.

2. En outre, il est recommandé que chaque document portable A1 délivré soit enregistré de telle manière que son authenticité puisse être facilement et rapidement vérifiée.

3. Les États membres devraient informer la commission administrative des différentes modalités de délivrance des documents portables A1 par leurs institutions. Les délégations de la commission administrative devraient partager ces informations avec leurs services d’inspection respectifs.

4. Il est recommandé qu’avant d’émettre un document portable A1, les institutions évaluent tous les faits pertinents en utilisant des données provenant de sources officielles ou en demandant au requérant de fournir les informations nécessaires. Pour guider les institutions, une liste non exhaustive et normalisée de questions générales et de questions spécifiques aux différents articles pertinents du règlement (CE) n o 883/2004 est jointe en annexe. Elles peuvent être adaptées, si nécessaire, dans le cas concerné.

5. Une déclaration devrait être incluse dans les formulaires de demande par laquelle le requérant déclare qu’il a répondu, à sa connaissance, correctement à toutes les questions et qu’il est conscient de la possibilité de contrôles pouvant donner lieu, le cas échéant, au retrait rétroactif du document.

6. Il est recommandé que les institutions compétentes disposent des informations concernant les documents portables A1 émis, de préférence dans une base de données électronique. Elles devraient se communiquer mutuellement, au moyen du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), toute décision prise concernant la législation applicable en cas d’activité exercée dans l’autre État membre en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 987/2009.

7. La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne . Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Le président de la commission administrative Agne NETTAN-SEPP

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.