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RÈGLEMENT (CEE) No 4026/89 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1989

déterminant pour l'année 1990 les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que l'article 84 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ne prévoit la détermination de quantités objectif que jusqu'au 31 décembre 1989; qu'il convient, compte tenu d'une part, du fait que, à partir du 1er janvier 1990, seul reste fixé un plafond indicatif, d'autre part, de l'adoption du règlement (CEE) no 3913/89 de la Commission (3), retirant certains produits de la liste des produits soumis au MCE dans le secteur de la viande bovine, de revoir en conséquence les modalités d'application du MCE telles qu'établies au règlement (CEE) no 3972/88 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3297/89 (5); que, pour des raisons de clarté, il convient de remplacer ledit règlement;

considérant que les plafonds indicatifs relatifs à l'importation en Espagne de certains produits du secteur de la viande bovine visés en annexe au présent règlement sont établis pour l'année 1990, sur base du bilan prévisionnel, compte tenu du développement des échanges et de façon à poursuivre l'ouverture graduelle du marché espagnol;

considérant que, pour l'établissement des modalités concernant le dépôt de la demande et la délivrance des certificats, il y a lieu de déroger tant au règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6), modifié par le règlement (CEE) no 1903/89 (7), qu'au règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88;

considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les plafonds indicatifs se rapportant à certains produits du secteur de la viande bovine pouvant être importés en 1990 en Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 figurent à l'annexe.

Article 2

Aux fins de l'application du présent règlement, 100 kilogrammes de viande avec os correspondent à 77 kilogrammes de viande sans os.

Article 3

Par dérogation aux dispositions:

a) de l'article 15 du règlement (CEE) no 3719/88, les demandes de certificat « MCE » déposées du lundi au vendredi à 13 heures sont considérées déposées simultanément;

b) de l'article 6 paragraphe 2 premier et deuxième alinéas du règlement (CEE) no 574/86, les États membres communiquent à la Commission, avant le mercredi à 13 heures, la quantité faisant l'objet des demandes de certificat par produit déposées la semaine précédente. Les États membres délivrent les certificats « MCE » le lundi suivant pour les quantités demandées, sauf si la Commission a pris des mesures particulières;

c) de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/86, l'exemplaire no 1 du certificat est remis en mains propres au demandeur ou transmis à l'adresse figurant sur la demande;

d) de l'article 6 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 574/86, l'obligation d'utiliser le certificat est maintenue en cas d'application du coefficient unique de réduction.

Article 4

1. Le demandeur doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, exerce depuis au moins douze mois une activité dans les échanges de produits du secteur de la viande bovine entre États membres ou avec des pays tiers, et qui est inscrite dans un registre public d'un État membre.

2. Les demandes de certificat ne sont recevables que dans la mesure où le demandeur déclare par écrit qu'il n'a pas présenté et s'engage à ne pas présenter de demandes concernant le même produit dans d'autres États membres que celui où la demande est déposée; en cas de présentation par le même intéressé de demandes dans deux ou plusieurs États membres, toutes les demandes sont irrecevables.

3. Toutes les demandes provenant d'un même intéressé sont considérées comme une demande unique.

Article 5

1. Les certificats « MCE » sont demandés pour les produits relevant:

- de l'une des codes de la nomenclature combinée

ou

- de l'un des groupes de codes de la nomenclature combinée figurant à l'annexe.

2. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 574/86, les droits découlant du certificat « MCE » ne sont pas transmissibles.

Article 6

Pour chacune des catégories de produits visées à l'annexe, la somme des quantités demandées dans les certificats « MCE » par un même opérateur au cours d'une même semaine ne peut dépasser 90 têtes pour les animaux vivants ou 50 tonnes pour les viandes fraîches exprimées en tonnes équivalent poids carcasse.

Article 7

Pendant les neuf premiers mois de l'année, la quantité maximale pour laquelle les certificats « MCE » peuvent être délivrés trimestriellement s'élève à 30 % des quantités indiquées à l'annexe.

Article 8

Le certificat « MCE » institué au titre de l'article 1er et de l'article 3 du règlement (CEE) no 569/86 est valable dix-huit jours pour tous les produits visés à l'annexe à partir de la date de sa délivrance effective, conformément à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3719/88.

Article 9

La garantie relative aux certificats « MCE » est de:

- 15 écus par tête pour les bovins vivants

et

- 10 écus par 100 kilogrammes pour les autres produits visés à l'annexe.

Article 10

1. L'Espagne communique à la Commission les quantités des produits effectivement importées par trimestre au plus tard quarante-cinq jours après la fin de la période concernée, ventilées par produits.

2. L'Espagne communique à la Commission au plus tard le 15 octobre de chaque année les prévisions de production et de consommation dans cet État membre pour l'année suivante.

Article 11

Le règlement (CEE) no 3972/88 est abrogé.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.

(3) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 28.

(4) JO no L 351 du 21. 12. 1988, p. 17.

(5) JO no L 320 du 1. 11. 1989, p. 47.

(6) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(7) JO no L 184 du 30. 6. 1989, p. 22.

(8) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4 // // // // // Groupes // Code NC // Désignation des produits // Plafond indicatif // // // // // 1 // 0102 90 // Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas (en tête) // 55 000 // // // // // 2 // 0201 10 0201 20 // - viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, non désossées // // 3 // 0201 30 // - viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, désossées (en tonnes équivalent poids carcasse) // 9 000 // // // //