RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2120 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2022

définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les normes de données et les formats, modèles et procédures à respecter pour la communication d’informations sur les projets financés par le biais de plates-formes de financement participatif

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de permettre aux autorités compétentes d’agréger et de comparer efficacement les informations relatives aux projets de financement participatif financés, il conviendrait que les prestataires de services de financement participatif emploient des normes et formats cohérents lorsqu’ils leur communiquent ces informations conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503. Il y a lieu, dès lors, d’établir à cet effet un modèle prescrivant des normes et formats de communication communs.

(2) Afin de permettre aux autorités compétentes de recueillir les informations et de les soumettre ensuite à l’AEMF en temps utile, il conviendrait que les prestataires de services de financement participatif leur communiquent les informations portant sur une année civile donnée au plus tard à la fin du mois de février de l’année suivante. Afin de permettre aux autorités compétentes et à l’AEMF de disposer des informations complètes dont elles ont respectivement besoin pour consolider leur capacité de surveillance des entités concernées et pour établir et publier des statistiques complètes sur le marché du financement participatif de l’Union, il conviendrait que les informations communiquées par les prestataires de services de financement participatif couvrent tous les projets financés via leurs plates-formes, y compris les projets qui pas collecté de fonds dans l’année considérée. Les prestataires de services de financement participatif devraient veiller à ce que les informations qu’ils communiquent soient complètes et exactes.

(3) Étant donné la sensibilité des informations que doivent communiquer les prestataires de services de financement participatif, les procédures de communication de ces informations devraient garantir la confidentialité de ces dernières.

(4) Afin de garantir l’identification efficace et sûre des porteurs de projets, des identifiants courants devraient être utilisés à cet effet. Lorsque le porteur de projet est une entité juridique, c’est son identifiant d’entité juridique (code LEI) ISO 17442 qui devrait être communiqué. Étant donné qu’il n’existe pas de norme internationale commune pour l’identification des personnes physiques, et vu l’importance de garantir une identification claire des porteurs de projets qui sont des personnes physiques, il conviendrait de communiquer, pour ces porteurs de projets, l’identifiant prévu à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission (2). En outre, afin de garantir l’interopérabilité des données, et pour qu’il soit possible de compléter les informations communiquées par d’autres données figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement visée à l’article 23 du règlement (UE) 2020/1503, l’identifiant de l’offre de financement participatif déterminé conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/2119 de la Commission (3) devrait également être communiqué.

(5) Afin de permettre à l’AEMF d’effectuer une agrégation et une comparaison transfrontières efficaces des informations fournies et d’élaborer des statistiques sur le marché du financement participatif de l’Union, il conviendrait que les autorités compétentes emploient des normes et formats cohérents lorsqu’elles fournissent à l’AEMF des informations sur les projets de financement participatif. Il y a lieu, dès lors, d’établir à cet effet un modèle prescrivant des normes et formats de communication communs. Il conviendrait que les autorités compétentes fournissent à l’AEMF des informations complètes et exactes, avec anonymisation de l’identification des porteurs de projets selon une méthode commune.

(6) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’AEMF.

(7) L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4).

(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5) et a rendu un avis le 1er juin 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Normes et formats de données, modèle et procédures pour la communication d’informations aux autorités compétentes 1. Les informations communiquées en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 sont les informations complètes et exactes indiquées dans le tableau 2 de l’annexe du présent règlement, présentées selon les normes et formats qui y sont précisés, au moyen d’un formulaire électronique utilisant un format CSV commun ou un autre format accepté par l’autorité compétente destinataire des informations. 2. Les procédures de communication des informations conformément au présent article comprennent des mécanismes visant à garantir la confidentialité des informations communiquées. 3. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées, pour chaque année civile, au plus tard à la fin du mois de février de l’année civile suivante. 4. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent: a) pour le prestataire de services de financement participatif, l’identifiant d’entité juridique (code LEI) ISO 17442; b) pour le porteur de projet: i) le code LEI, s’il s’agit d’une personne morale; ii) l’identifiant prévu à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590, s’il s’agit d’une personne physique; c) pour chaque projet, l’identifiant de l’offre de financement participatif déterminé conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/2119.

Article 2 Normes et formats de données, modèle et procédures pour la communication d’informations à l’AEMF 1. Les informations communiquées en application de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 sont les informations complètes et exactes visées dans le tableau 3 de l’annexe du présent règlement, présentées selon les normes et formats qui y sont précisés, au moyen d’un formulaire électronique utilisant un format CSV commun. 2. Les informations permettant l’identification des porteurs de projets sont anonymisées au moyen d’un algorithme commun de hachage cryptographique.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.10.2020, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission du 28 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la déclaration de transactions aux autorités compétentes (JO L 87 du 31.3.2017, p. 449).

(3) Règlement délégué (UE) 2022/2119 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la fiche d’informations clés sur l’investissement (voir page 63 du présent Journal officiel).

(4) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(5) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).