Avis aux entreprises qui importent dans l'Union européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, concernant le règlement (CE) n° 3093/94

(1999/C 208/07)

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'importer en 2000 dans l'Union européenne les substances suivantes en provenance de pays tiers:

Groupe I CFC 11, 12, 113, 114 ou 115,

Groupe II autres CFC entièrement halogénés,

Groupe III halons 1211, 1301 ou 2402,

Groupe IV tétrachlorure de carbone,

Groupe V trichloro-1,1,1-éthane,

Groupe VI bromure de méthyle,

Groupe VII hydrobromofluorocarbures ou

Groupe VIII hydrochlorofluorocarbures.

L'article 7 du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1) prévoit l'imposition de limites quantitatives pour les importations des substances des groupes I à VIII qui sont énumérées à l'annexe I du présent avis(2). L'annexe I du règlement (CE) n° 3093/94 spécifie les substances qui doivent être contrôlées et l'annexe II indique les limites quantitatives imposées à l'importation pour les groupes I à VII.

La quantité de bromure de méthyle, groupe VI, est déterminée par 75 % des quantités importées par des importateurs primaires(3) et produites en 1991, année de référence, dans l'Union européenne.

La quantité d'hydrochlorofluorocarbures, c'est-à-dire de substances réglementées du groupe VIII, que les producteurs et les importateurs peuvent commercialiser et/ou utiliser pour leur propre compte dans l'Union européenne est calculée conformément à l'article 4, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 3093/94. En application de cet article, la Commission attribue, selon la procédure prévue à l'article 16, un quota à chaque producteur ou importateur lorsque la quantité totale commercialisée ou utilisée pour leur propre compte par les producteurs ou importateurs atteint 80 % du quota global pour l'Union européenne, ou, au plus tard, le 1er janvier 2000.

Les entreprises qui importent des hydrochlorofluorocarbures se répartissent en trois catégories:

1) importateurs qui souhaitent commercialiser des hydrochlorofluorocarbures dans l'Union européenne, mais qui ne produisent pas ces substances et n'ont pas l'intention d'en vendre à des producteurs de l'Union européenne.

2) importateurs qui ne produisent pas d'hydrochlorofluorocarbures et qui en vendent aux producteurs de l'Union européenne;

3) producteurs de l'Union européenne qui importent pour leur propre compte des quantités supplémentaires d'hydrochlorofluorocarbures pour les commercialiser dans l'Union européenne.

Les entreprises de la catégorie 1 sont invitées à demander l'attribution de quotas d'importation. Les entreprises entrant à la fois dans la catégorie 1 et dans la catégorie 2 doivent clairement indiquer les quantités qui ne sont pas destinées aux producteurs communautaires. La Commission attribuera, par voie de décision, aux entreprises qui produisent des hydrochlorofluorocarbures dans l'Union européenne des quotas de commercialisation pour l'année 2000. Les quantités importées par les entreprises des catégories 2 et 3 entreront dans les quotas de commercialisation des producteurs.

Les quantités importées par les entreprises des catégories 2 et 3 font toujours l'objet de licences d'importation qui devront être demandées dans le courant de l'année 2000. Ces quantités seront prises en compte dans les quotas de commercialisation que la Commission attribuera aux producteurs pour 2000. La quantité totale d'hydrochlorofluorocarbures pouvant être commercialisée dans l'Union européenne, calculée selon la procédure définie à l'article 4, paragraphe 8, du règlement, est de 8079 tonnes PACO, dont 4 % pour les importateurs de la catégorie 1.

Aux fins du règlement susmentionné, les quantités sont exprimées en tonnes PACO (potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone), ce qui reflète le potentiel de destruction de l'ozone des substances(4).

Les quantités de chaque groupe de substances réglementées qui peuvent être importées en 2000, isolément ou sous forme de mélanges, figurent ci-dessous.

>TABLE>

Groupe VI (bromure de méthyle): la quantité de bromure de méthyle pouvant être importée en 2000, isolément ou sous forme de mélanges est de 5870 tonnes PACO.

Groupe VIII (HCFC): la quantité totale d'hydrochlorofluorocarbures, purs ou sous forme de mélanges, pouvant être commercialisée dans l'Union européenne par les producteurs et importateurs en 2000 est de 8079 tonnes PACO.

Sous réserve d'une décision de la Commission en application de l'article 16 du règlement susmentionné, des quantités supplémentaires peuvent être autorisées pour les catégories d'importation suivantes:

a) Substances utilisées comme "matière première": transformation d'une substance réglementée par un procédé dans le cadre duquel elle est entièrement convertie à partir de sa composition originale.

b) Stubstances utilisées comme "agent de fabrication": substances réglementées utilisées comme agent chimique dans les installations existantes et dont les émissions sont négligeables.

c) Substances "récupérées": substances réglementées utilisées dans des machines ou des équipements, qui ont été récupérées et qui doivent être régénérées ou éliminées dans l'Union européenne.

d) Substances "recyclées": substances réglementées qui ont été récupérées et soumise à une opération de nettoyage de base telle que le filtrage ou le séchage.

e) Substances "régénérées": substances réglementées, récupérées dans des machines ou des équipements et qui ont été régénérées par des procédés comme le filtrage, le séchage, la distillation et le traitement chimique afin de retrouver une qualité spécifiée.

f) Substances "à détruire": substances réglementées, destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle.

g) Substances utilisées aux fins de la "quarantaine": substances réglementées destinées à être utilisées pour la quarantaine selon les définitions des parties au protocole de Montréal.

h) Substances utilisées aux fins du "traitement avant expédition": substances réglementées destinées à être utilisées avant l'expédition selon les définitions des parties au protocole de Montréal.

i) Substances faisant l'objet de "transferts entre producteurs": substances réglementées qui ont été produites dans un pays non communautaire pour le compte d'un producteur communautaire conformément à l'article 3, paragraphe 12, du règlement (CE) n° 3093/94. Seuls les producteurs communautaires peuvent importeur cette catégorie de substances.

j) Substances destinées à des "utilisations essentielles": substances réglementées destinées à des fins considérées comme essentielles conformément aux critères établis dans la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et approuvés par la Commission conformément à l'article 16 du règlement. Un avis séparé concernant les utilisations essentielles a été publié. Les entreprises qui souhaitent importer des substances réglementées dans le cadre d'une utilisation essentielle doivent en faire la demande en remplissant le formulaire annexé à cet avis.

Les entreprises qui souhaitent obtenir des quotas d'importation pour la période de douze mois du 1er au 31 décembre 2000 doivent présenter une demande à la Commission sur une copie formulaire prévu à l'annexe II du présent avis.

La Commission signale aux entreprises qu'elles disposent d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour faire parvenir leur déclaration à l'adresse suivante: Dörthe Ohm Commission européenne

Direction générale XI

Environnement, sécurité nucléaire et protection civile

Unité D.3

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles .

Il est possible d'obtenir des renseignements à l'adresse ci-dessus, ou bien par téléphone: (32-2) 296 36 92 ou télécopieur: (32-2) 296 95 54.

Une copie de la demande est à envoyer également à l'autorité compétente de l'État membre (voir annexe III).

Lorsque la Commission européenne aura reçu les demandes, elles les examinera et fixera des quotas pour chaque importateur, en concertation avec le comité de gestion institué par l'article 16. Tous les demandeurs seront informés par courrier du quota qui leur est attribué. Conformément à l'article 6 du règlement, les entreprises ne sont autorisées à importer des substances réglementées que si elles sont en possession de la licence d'importation délivrée par la Commission.

Au cours de l'année 2000, les entreprises auxquelles on aura octroyé un quota devront demander à la Commission une licence d'importation pour chaque expédition de substances réglementées, en utilisant les formulaires de demande de licence d'importation qui leur seront envoyés au moment de la notification de leur quota. Lorsque les services de la Commission auront constaté que la demande est conforme au quota autorisé, ils délivreront une licence d'importation. La Commission se réserve le droit de ne pas émettre de licence d'importation si elle n'a pas pu vérifier que les substances qui doivent être importées correspondent à la description ou sont destinées à l'utilisation autorisée.

Les importateurs de substances récupérées ou régénérées doivent également soumettre, au moment où ils demandent la licence d'importation, des informations supplémentaires concernant la source et la destination des substances ainsi que le procédé auquel elles seront soumises. Un certificat d'analyse peut également être exigé.

(1) JO L 333 du 22.12.1994, p. 1.

(2) Les substances ou mélanges faisant l'objet d'une limitation, qui sont importés dans un produit manufacturé autre qu'un conteneur utilisé pour leur transport ou leur stockage sont exclus du champ d'application du présent avis.

(3) Les importateurs "primaires" de bromure de méthyle sont les importateurs qui, en 1991, ont acheté le bromure de méthyle directement à des producteurs établis en dehors de l'Union européenne.

(4) Pour les mélanges: seule la quantité de substances réglementées contenue dans le mélange doit être incluse dans la quantité PACO. Le trichloro-1,1,1-éthane est toujours mis sur le marché avec des stabilisants. Les importateurs doivent donc se renseigner auprès de leur fournisseur afin de connaître le pourcentage de stabilisant à déduire avant de calculer le tonnage/PACO.

ANNEXE I

Substances concernées

>TABLE>

ANNEXE II

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>PIC FILE= "C_1999208FR.000903.EPS">

ALLEGATO III//ANEXO III//ANEXO III//ANNEX III//ANNEXE III//ANHANG III//BIJLAGE III//BILAG III//BILAGA III//LIITE III//ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III

AUSTRIA

Mr Paul Krajnik Ministry of the Environment

Chemical Department

Stubenbastei 5 A - 1010 Wien

BELGIUM

Mrs Lutgarde Coppens Ministère de la Santé Publique et de l'Environnement

Département de l'Environnement

19, Boulevard Pacheco - bte 7 B - 1010 Brussels

DENMARK

Mr Henri Heron Miljøstyrelsen Strandgade 29 DK - 1401 Copenhagen K

FINLAND

Mrs Eliisa Irpola Finnish Environment Institute Kesäkatu 6 FIN - 00121 Helsinki

FRANCE

Mrs Laurence Musset Ministère de l'Environnement

DRPR/BSPC

20, Avenue de Ségur F - 75302 Paris 07 SP

GERMANY

Mr Heinrich W. Kraus Federal Ministry for the Environment

Dept. JG 115

Bernkasteler Straße 8 D - 53175 Bonn

GREECE

Mrs Elpida Politis Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works

International Activities and EEC Department

17 Ameliedos Street GR - 11523 Athens

IRELAND

Ms Nuala McLoughlin Department of the Environment

Environment International

Custom House IRL - Dublin 1

ITALY

Mrs Giuliana Gasparrini Ministry of Environment

Atmospheric Pollution Department

Via Ferratella in Laterano, 33 I - 00184 Roma

LUXEMBOURG

Mr Theo Weber Administration de l'Environnement 1, Rue Bender L - 1229 Luxembourg

PORTUGAL

Ms Cristina Vaz Nunes Ministério do Ambiente

Instituto de Meteorologia

Rua C ao Aeroporto de Lisboa P - 1700 Lisboa

SPAIN

Mr Ángel Rascón Ministerio de Medio Ambiente

DG de Calidad y Evaluación Ambiental

Pza. San Juan de la Cruz s/n

4a Planta - Despacho 4.60

E - 28071 Madrid

SWEDEN

Ms Maria Ujfalusi Swedish Environmental Protection Agency

Naturvårdsverket

Blekholmsterassen 36 S - 106 48 Stockholm

NEDERLAND

Dr. Joop A. van Haasteren Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer Postbus 30945 Rijnstraat 8 2500 GX Den Haag Nederland

UNITED KINGDOM

Mrs Maria Nolan Department of the Environment, Transport and Regions

Global Atmosphere Division

3rd floor - zone 3/C2

Ashdown House

123, Victoria Street

UK - SW1E 6DE London