DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 septembre 1982 relative aux demandes de remboursement et de versement d'avances pour les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de la Lozère (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/715/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1940/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant un programme de développement intégré pour le département de la Lozère (1), et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances à présenter par la France au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 1940/81 et les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de la Lozère approuvées conformément à l'article 5 paragraphe 3 dudit règlement;

considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la France doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;

considérant qu'il est nécessaire, pour mettre en oeuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, de préciser les modalités et les procédures à cet égard;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les demandes de remboursement visées à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1940/81 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 1 à 1.8.

2. La France communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et de contrôle et des instructions administratives, ainsi que les formulaires et tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.

Pour la mise en oeuvre de ces mesures, il faut considérer particulièrement les dispositions spécifiques pour la présentation des documents comme indiquées à l'annexe 4.

Article 2

La France tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 1940/81 ont été décidées ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires.

Article 3

Les demandes d'avances établies au titre des dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», visées à l'article 7 du règlement (CEE) no 1940/81, doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 2 à 2.6.

Article 4

1. Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence.

2. Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante. (1) JO no L 197 du 20.7.1981, p. 9.

Article 5

La France présente à la fin de chaque année pour laquelle les avances lui ont été versées, un rapport sur le déroulement des opérations pendant cette année, conformément aux tableaux figurant aux annexes 3 à 3.6.

Les avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le rapport susvisé n'ait été transmis à la Commission.

Article 6

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

ANNEXE 1

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ANNEXE 1.1 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1940/81

AMÉLIORATION FONCIÈRE ET PASTORALE AMÉLIORATION FONCIÈRE : DRAINAGE/IRRIGATION DE 4 140 HECTARES MISE EN VALEUR DE 4 000 HECTARES AMÉLIORATION PASTORALE : AMÉNAGEMENT DE 35 000 HECTARES

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Il est confirmé que: - les dépenses pour lesquelles le remboursement est demandé concernent les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme dedéveloppement intégré pour le département de la Lozère et approuvées par la décision 82/358/CEE de la Commission (JO no L 159du 10.6.1982, p. 37),

- les dépenses pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes ou bénéficiantd'une aide au titre du Fonds européen de développement régional sont exclues du présent règlement,

- les superficies viticoles destinées à la production de vin sont exclues des opérations d'irrigation,

- les bénéficiaires ont été informés de façon appropriée de la participation communautaire.

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 1.2 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1940/81

REMEMBREMENT ET TRAVAUX CONNEXES REMEMBREMENT DE 12 000 HECTARES TRAVAUX CONNEXES SUR 11 470 HECTARES

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Il est confirmé que: - les dépenses pour lesquelles le remboursement est demandé concernent les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme dedéveloppement intégré pour le département de la Lozère et approuvées par la décision 82/358/CEE de la Commission (JO no L 159du 10.6.1982, p. 37),

- les dépenses pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes ou bénéficiantd'une aide au titre du Fonds européen de développement régional sont exclues du présent règlement,

- les superficies viticoles destinées à la production de vin sont exclues des opérations d'irrigation,

- les bénéficiaires ont été informés de façon appropriée de la participation communautaire.

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 1.3 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1940/81

ADAPTATION ET PROMOTION DE LA STRUCTURE DE L'ÉLEVAGE BOVIN ET OVIN PLANS D'AMÉLIORATION DE L'EXPLOITATION CONTRATS D'APPUI TECHNICO-ÉCONOMIQUE CYCLES DE FORMATION TECHNIQUE SPÉCIALISÉS

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Il est confirmé que: - les dépenses pour lesquelles le remboursement est demandé concernent les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme dedéveloppement intégré pour le département de la Lozère et approuvées par la décision 82/358/CEE de la Commission (JO no L 159du 10.6.1982, p. 37),

- les dépenses pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes ou bénéficiantd'une aide au titre du Fonds européen de développement régional sont exclues du présent règlement,

- les aides aux investissements dans les exploitations agricoles n'ont pas été octroyées à des conditions plus favorables que cellesoctroyées en application de l'article 8 de la directive 72/159/CEE, compte tenu de l'article 9 de la directive 75/268/CEE,

- pour chaque plan d'amélioration de l'exploitation la dépense subventionnable pour le volet équipement de l'exploitation a étéplafonnée à 30 000 Écus, et que l'aide publique pour l'aménagement des bâtiments est supérieure à celle pour l'équipement en matérielou pour l'amélioration du cheptel,

- les cycles de formation techniques spécialisés visent à adapter et promouvoir efficacement la structure de l'élevage bovin et ovin,

- les bénéficiaires ont été informés de façon appropriée de la participation communautaire.

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 1.4 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1940/81

RECONSTITUTION DE LA CHÂTAIGNERAIE DESTINÉE À LA PRODUCTION DE CHÂTAIGNES RÉNOVATION DE 100 HECTARES DE CHÂTAIGNERAIE FRUITIÈRE AMÉNAGEMENT DE 1 000 HECTARES DE PARCOURS SOUS CHÂTAIGNIERS

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Il est confirmé que: - les dépenses pour lesquelles le remboursement est demandé concernent les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme dedéveloppement intégré pour le département de la Lozère et approuvées par la décision 82/358/CEE de la Commission (JO no L 159du 10.6.1982, p. 37),

- les dépenses pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes ou bénéficiantd'une aide au titre du Fonds européen de développement régional sont exclues du présent règlement,

- les bénéficiaires ont été informés de façon appropriée de la participation communautaire.

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 1.5 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1940/81

LUTTE CONTRE L'ISOLEMENT HIVERNAL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AMÉLIORATION DE 50 KILOMÈTRES DE CHEMINS RURAUX AMÉLIORATION DE 50 KILOMÈTRES DE CHEMINS D'EXPLOITATION INSTALLATION DE 10 GROUPES ÉLECTROGÈNES

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Il est confirmé que: - les dépenses pour lesquelles le remboursement est demandé concernent les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme dedéveloppement intégré pour le département de la Lozère et approuvées par la décision 82/358/CEE de la Commission (JO no L 159du 10.6.1982, p. 37),

- les dépenses pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes ou bénéficiantd'une aide au titre du Fonds européen de développement régional sont exclues du présent règlement,

- les bénéficiaires ont été informés de façon appropriée de la participation communautaire.

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 1.6 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1940/81

ÉCLAIRCIES FORESTIÈRES NÉCESSAIRES À L'AMÉLIORATION STRUCTURELLE DE L'AGRICULTURE ÉCLAIRCIES DE 5 000 HECTARES DE PINS SYLVESTRES

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Il est confirmé que: - les dépenses pour lesquelles le remboursement est demandé concernent les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme dedéveloppement intégré pour le département de la Lozère et approuvées par la décision 82/358/CEE de la Commission (JO no L 159du 10.6.1982, p. 37),

- les dépenses pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes ou bénéficiantd'une aide au titre du Fonds européen de développement régional sont exclues du présent règlement,

- les bénéficiaires ont été informés de façon appropriée de la participation communautaire.

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 1.7 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1940/81

COUTS RÉELS D'ÉLABORATION DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT INTÉGRÉ

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Il est confirmé que: - les dépenses pour lesquelles le remboursement est demandé concernent les coûts réels d'élaboration du programme de développementintégré, à l'exclusion des frais de personnel appartenant à l'administration publique,

- les bénéficiaires ont été informés de façon appropriée de la participation communautaire.

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 1.8 Recouvrement opérés durant l'année 19.. pour les aides payées selon le règlement (CEE) no 1940/81

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Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 2 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1940/81

TABLEAU RÉCAPITULATIF

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ANNEXE 2.1 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1940/81

AMÉLIORATION FONCIÈRE ET PASTORALE AMÉLIORATION FONCIÈRE : DRAINAGE/IRRIGATION DE 4 140 HECTARES MISE EN VALEUR DE 4 000 HECTARES AMÉLIORATION PASTORALE : AMÉNAGEMENT DE 35 000 HECTARES

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Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de laLozère et approuvés par la décision 82/358/CEE de la Commission (JO no L 159 du 10.6.1982, p. 37),

- les dépenses pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes ou bénéficiantd'une aide au titre du Fonds européen de développement régional seront exclues du présent règlement,

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle lesavances sont demandées,

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondant aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sontdemandées,

- les avances seront mises à la disposition des organismes et des agriculteurs qui supportent la charge financière des opérations pendantl'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance de la part des créditsprovenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 2.2 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1940/81

REMEMBREMENT ET TRAVAUX CONNEXES REMEMBREMENT DE 12 000 HECTARES TRAVAUX CONNEXES SUR 11 470 HECTARES

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Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de laLozère et approuvés par la décision 82/358/CEE de la Commission (JO no L 159 du 10.6.1982, p. 37),

- les dépenses pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes ou bénéficiantd'une aide au titre du Fonds européen de développement régional seront exclues du présent règlement,

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle lesavances sont demandées,

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondant aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sontdemandées,

- les avances seront mises à la disposition des organismes et des agriculteurs qui supportent la charge financière des opérations pendantl'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance de la part des créditsprovenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 2.3 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1940/81

ADAPTATION ET PROMOTION DE LA STRUCTURE DE L'ÉLEVAGE BOVIN ET OVIN PLANS D'AMÉLIORATION DE L'EXPLOITATION CONTRATS D'APPUI TECHNICO-ÉCONOMIQUE CYCLES DE FORMATION TECHNIQUE SPÉCIALISÉS

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Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de laLozère et approuvés par la décision 82/358/CEE de la Commission (JO no L 159 du 10.6.1982, p. 37),

- les dépenses pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes ou bénéficiantd'une aide au titre du Fonds européen de développement régional seront exclues du présent règlement,

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle lesavances sont demandées,

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondant aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sontdemandées,

- les avances seront mises à la disposition des organismes et des agriculteurs qui supportent la charge financière des opérations pendantl'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance de la part des créditsprovenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 2.4 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1940/81

RECONSTITUTION DE LA CHÂTAIGNERAIE DESTINÉE À LA PRODUCTION DE CHÂTAIGNES RÉNOVATION DE 100 HECTARES DE CHÂTAIGNERAIE FRUITIÈRE AMÉNAGEMENT DE 1 000 HECTARES DE PARCOURS SOUS CHÂTAIGNIERS

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Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de laLozère et approuvés par la décision 82/358/CEE de la Commission (JO no L 159 du 10.6.1982, p. 37),

- les dépenses pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes ou bénéficiantd'une aide au titre du Fonds européen de développement régional seront exclues du présent règlement,

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle lesavances sont demandées,

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondant aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sontdemandées,

- les avances seront mises à la disposition des organismes, des agriculteurs et des propriétaires qui supportent la charge financière desopérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance de la part des créditsprovenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 2.5 Demande de paiement d'avance au titre dé l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1940/81

LUTTE CONTRE L'ISOLEMENT HIVERNAL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AMÉLIORATION DE 50 KILOMÈTRES DE CHEMINS RURAUX AMÉLIORATION DE 50 KILOMÈTRES DE CHEMINS D'EXPLOITATION INSTALLATION DE 10 GROUPES ÉLECTROGÈNES

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Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de laLozère et approuvés par la décision 82/358/CEE de la Commission (JO no L 159 du 10.6.1982, p. 37),

- les dépenses pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes ou bénéficiantd'une aide au titre du Fonds européen de développement régional seront exclues du présent règlement,

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle lesavances sont demandées,

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondant aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sontdemandées,

- les avances seront mises à la disposition des organismes et des agriculteurs qui supportent la charge financière des opérations pendantl'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance de la part des créditsprovenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 2.6 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1940/81

ÉCLAIRCIES FORESTIÈRES NÉCESSAIRES À L'AMÉLIORATION STRUCTURELLE DE L'AGRICULTURE ÉCLAIRCIES DE 5 000 HECTARES DE PINS SYLVESTRES

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Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de laLozère et approuvés par la décision 82/358/CEE de la Commission (JO no L 159 du 10.6.1982, p. 37),

- les dépenses pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes ou bénéficiantd'une aide au titre du Fonds européen de développement régional seront exclues du présent règlement,

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle lesavances sont demandées,

- les coûts prévus figurant à la colonne 2 correspondant aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sontdemandées,

- les avances seront mises à la disposition des propriétaires qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pourlaquelle les avances sont demandées,

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance de la part des créditsprovenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 3

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ANNEXE 3.1

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ANNEXE 3.2

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ANNEXE 3.3

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ANNEXE 3.4

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ANNEXE 3.5

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ANNEXE 3.6

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ANNEXE 4

1. DOCUMENTATION

Une documentation spécifique relative à la mise en oeuvre des mesures agricoles s'inscrivant dans leprogramme de développement intégré pour le département de la Lozère doit être établie. Cettedocumentation spécifique doit être envoyée à la Commission sur sa demande ou être à sa dispositionlors des contrôles sur place. 1.1. Pour les mesures suivantes: a) Amélioration foncière et pastorale

b) Remembrement et travaux connexes

c) Reconstitution de la châtaigneraie destinée à la production de châtaignes

d) Lutte contre l'isolement hivernal des exploitations agricoles

e) Éclaircies forestières nécessaires à l'amélioration structurelle de l'agriculture

la documentation spécifique doit contenir les pièces justificatives et renseignements suivants: - un plan d'ensemble indiquant la localisation géographique et l'importance des différentesmesures prévues par le programme,

- pour chaque année, le programme annuel couvrant les travaux à exécuter pendant l'annéeconcernée et pour lesquels un remboursement sera demandé, et indiquant le nombre debénéficiaires et les dépenses y afférentes ; le programme annuel doit être justifié par des plansdétaillés montrant la localisation géographique et l'importance des travaux envisagés,

- les factures et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses présentées dans la demande deremboursement annuelle et permettant d'établir une correspondance avec le rapport annuel.

1.2. Pour l'adaptation et la promotion de la structure de l'élevage bovin et ovin, la documentationspécifique doit contenir les pièces justificatives et renseignements suivants: a) Plan d'amélioration de l'exploitation

Le document prévisionnel technico-économique jugé recevable par la commission mixte, ladescription des travaux exécutés, le détail des dépenses effectuées et des aides versées, ainsi quetous les renseignements et pièces justificatives se rapportant aux autres mesures agricoles dont estégalement bénéficiaire le titulaire du plan.

b) Contrat d'appui technico-économique

Tous les documents utilisés pour le suivi technique, pour l'assistance en matière de comptabilitéde gestion et pour le suivi complémentaire de gestion tels qu'ils sont détaillés dans le programmede développement intégré.

c) Cycles de formation techniques spécialisés

Les pièces justificatives des dépenses ainsi que les renseignements relatifs aux cours (lieu et datesdu cours, durée de la formation, sujet traités, nombre de participants).

2. COMPTABILITÉ

Pour toutes ces mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour ledépartement de la Lozère, le système de comptabilité doit assurer la disponibilité de comptes séparéspermettant de distinguer les dépenses spécifiques relatives aux réalisations financées par le Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) d'autres dépenses n'entrant pas dans lecadre de ce programme et de les vérifier sur la base des pièces justificatives y afférentes.