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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2165/90 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures des codes NC 6404 et 6405 90 10 originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les chaussures des codes NC 6404 et 6405 90 10, originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 2 835 000 écus; que, à la date du 10 mai 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0680 // 6404 // Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles // // 6405 90 10 // Autres chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2126/90 DU CONSEIL

du 23 juillet 1990

portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations d'oxyde tungstique et d'acide tungstique originaires de la république populaire de Chine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 762/90 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'oxyde tungstique et d'acide tungstique originaires de la république populaire de Chine;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore terminé et que la Commission a informé les exportateurs chinois concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit provisoire pour une période supplémentaire ne dépassant pas deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire sur les importations d'oxyde tungstique et d'acide tungstique originaires de la république populaire de Chine institué par le règlement (CEE) no 762/90 est prorogé pour une période ne dépassant pas deux mois.

Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2423/88 et d'une autre décision du Conseil, il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1990.

Par le Conseil

Le président

G. CARLI

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 83 du 30. 3. 1990, p. 29.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2107/90 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1990

établissant les dispositions particulières en matière des restitutions dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1340/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment son article 7,

considérant que, compte tenu des circonstances actuelles en République démocratique allemande et de leurs effets sur la situation des marchés, il est opportun de ne pas fixer de restitutions pour les produits exportés vers cette destination; qu'il convient de ne pas prendre en considération cette non-fixation de la restitution pour la détermination du taux le plus bas de la restitution accordée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La non-fixation de la restitution pour l'exportation vers la République démocratique allemande des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2727/75 n'est pas prise en considération:

- pour ce qui est de la détermination du taux le plus bas de la restitution au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1615/90 (5),

- pour ce qui est de l'application de l'article 4 paragraphe 7 et de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2026/83 (7).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 1.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 78.

(4) JO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.

(5) JO no L 152 du 16. 6. 1990, p. 33.

(6) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.

(7) JO no L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2066/90 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 1990

relatif aux conséquences de la non-fixation d'un taux de restitution pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité à destination de la République démocratique allemande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4 ainsi que les dispositions correspondantes de certains autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1630/90 de la Commission, du 18 juin 1990, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (3), il a été décidé de ne pas fixer de restitution pour les produits exportés vers la République démocratique allemande; qu'il est justifié de ne pas prendre en considération cette différenciation de la restitution pour l'application de certains règlements agricoles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La non-fixation d'un taux de restitution pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité à destination de la République démocratique allemande n'est pas prise en considération pour l'application de l'article 16 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (4) et pour l'application de l'article 4 paragraphe 7 et de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (5).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux exportations pour lesquelles la déclaration d'exportation est acceptée à partir du 19 juin 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1990.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 153 du 19. 6. 1990, p. 5.

(4) JO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.

(5) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
N0L179/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.7.90
RÈGLEMENT (CEE)N°1977/90DELACOMMISSION
du11juillet1990
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
donneesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurconformément àl'article1erduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01854/90
delaCommission(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1897/90O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/90auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,pourla
mélasse,mêmedécolorée,descodesNC17031000et
17039000,à0,22écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juillet1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn"L168du30.6.1990,p.45.
OJOn"L172du5.7.1990,p.23.
10.7.90 N°L176/23 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1954/90DELACOMMISSION
du9juillet1990
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde23650tonnesdesorghodétenuesparl'organismed'intervention
français
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde23650tonnesdesorghodétenuespar
lui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau18juillet1990.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele29août1990.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionfrançais:
Officenationalinterprofessionnel descéréales,
21,avenueBosquet,F-75326ParisCedex07
(télex:OFIBLEA200490F).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n61340/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),disposeque
lamiseenventedescéréalesdétenuesparl'organisme
d'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/870,fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde23650tonnesde
sorghodétenuesparl'organismed'interventionfrançais;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionfrançaisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,àArticle3
L'organismed'interventionfrançaiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.IL1975,p.1.
OJOn0L134du28.5.1990,p.1.
OJOn°L139du24.5.1986,p.36.
(4)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(*)JOn0L223du11.8.1987,p.5.
N°L171/11 4.7.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N"1880/90DELACOMMISSION
du3juillet1990
concernantlescertificatsd'importationpourlesproduitsdusecteurdulaitet
desproduitslaitiersoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique
(ÉtatsACP)oudespaysetterritoiresd'outre-mer(PTOM)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0715/90duConseil,du5mars
1990,relatifaurégimeapplicableàdesproduitsagricoles
etàcertainesmarchandises résultantdelatransformation
deproduitsagricolesoriginairesdesÉtatsd'Afrique,des
CaraïbesetduPacifique(ACP)oudespaysetterritoires
d'outre-mer(PTOM)('),etnotammentsonarticle27,
considérantquel'article4paragraphe4durèglement
(CEE)n°1150/90(2)prévoitquelaCommissiondécide
dansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandes
descertificatsd'importation ;que,toutefois,lesimporta­
tionsdoiventseréaliserdanslalimitedescontingents ;
considérantqu'uneseuledemandedecertificataété
introduitedu7au17mai1990;
considérantquel'article4paragraphe4durèglement
(CEE)n01150/90prévoitque,silaquantitéglobale
faisantl'objetdesdemandesestinférieureàlaquantité
disponible,laCommissiondéterminelaquantitérestante
quis'ajouteàlaquantitédisponibledusemestresuivant;que,danscesconditions,ilconvientdedéterminerla
quantitédisponibleaudeuxièmesemestrede1990pour
lesproduitsvisésàl'article7durèglement(CEE)
n0715/90,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificatsdéposéesconformément
àl'article4durèglement(CEE)n01150/90du7au17
mai1990sontacceptées.
2.Denouvellesdemandesdecertificatspeuventêtre
déposéesaucoursdesdixpremiersjoursdumoisd'août
1990pourlesquantitéssuivantes:
—400tonnesdesproduitsrelevantducodeNC0406,
—500tonnesdesproduitsrelevantducodeNC0402.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L84du30.3.1990,p.85.
(2)JOn0L114du5.5.1990,p.21.
N0L158/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.6.90
RÈGLEMENT (CEE)N°1708/90DELACOMMISSION
du22juin1990
relatifàladélivrancedescertificatsd'importationpourléscerisesacidesfraîches
originairesdeYougoslavie
cerisesfraîchesoriginairesdeYougoslavieatteignentla
quantitéde3000tonnes,comptetenumêmedesquan­
titésrenduesdisponiblesparlanon-utilisation totaleou
partielledescertificats;qu'ilconvientenconséquencede
suspendreladélivrancedescertificatsjusqu'au31
décembre1990,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
VuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01200/88duConseil,du28avril
1988,portantinstaurationd'unmécanismedesurveillance
àl'importationdecerisesacidesfraîchesoriginairesde
Yougoslavie('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1656/90(2),etnotammentsonarticle2,
considérantquelaYougoslavies'estengagéeàlimiterses
exportationsdeceproduitverslaCommunauté au
volumeannuelde3000tonnes;quelerèglement(CEE)
n°1200/88prévoitquelaCommissionsuspendladéli­
vrancedescertificatsd'importationdèsquelesimporta­
tionsatteignentlevolumeprécité;
considérantquelerèglement(CEE)n01385/88dela
Commission (3)àfixélesmodalitésparticulièresd'applica­
tiondurégimedescertificatsd'importationpourles
cerisesfraîchesoriginairesdeYougoslavie ;
considérantque,àl'heureactuelle,lesquantitésfaisant
l'objetdedemandesdecertificatsd'importationpourlesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesimportationsdecerisesacidesfraîchesrelevant
descodesNCex08092010etex08092090originaires
deYougoslavie,ladélivrancedescertificatsd'importation
demandésaprèsle19juin1990estsuspenduejusqu'au31
décembre1990.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juin1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L115du3.5.1988,p.7.
(2)JOn0L155du21.6.1990,p.5.
V)JOn»L128du21.5.1988,p.19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1637/90 DE LA COMMISSION

du 18 juin 1990

modifiant le règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 606/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 280/90 (4), établit un plafond indicatif trimestriel pour les expéditions de produits laitiers vers l'Espagne; que ledit plafond pour les fromages est réparti par catégories; que la catégorie 6 sous la dénomination « Autres » comprend divers fromages dont les durées de conservation respectives s'avèrent très différentes; que cela ne permet pas d'assurer aux fromages frais qui ressortent de cette catégorie un courant d'expédition continu vers l'Espagne; qu'il convient par conséquent de définir lesdits fromages au sein d'une nouvelle catégorie en adaptant la répartition du plafond indicatif;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 606/86, le tableau de répartition des fromages par catégories est ainsi modifié:

1) il est inséré le point « catégorie 5 bis » suivant:

« 5 bis. Fromages frais relevant des codes NC ex 0406 10, 0406 90 71, 0406 90 91, 0406 90 97, fromages râpés ou en poudre de tous types relevant du code NC 0406 20, ainsi que fromages fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis ou de chèvre, dont la durée de conservation n'excède pas 45 jours à compter de la date de fabrication 750 »;

2) le point « catégorie 6 » est remplacé par le texte suivant:

« 6. Autres, à l'exclusion des fromages emmental, gruyère, à pâte persillée, parmigiano reggiano et grana padano 3 356 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.

(3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 28.

(4) JO no L 30 du 1. 2. 1990, p. 63.
N°L151/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.6.90
REGLEMENT (CEE)N»1601/90DELACOMMISSION
du14juin1990
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesdu
Portugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01193/90(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01433/90dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1543/90(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondetomatesoriginairesduPortugal;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesduPortugalconstatéssurlesmarchés
représentatifsvisésaurèglement(CEE)n02118/74dela
Commission(\modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/85(é),relevésoucalculésconformément
auxdispositionsdel'article5duditrèglement,permetde
constaterquelesprixd'entréededeuxjoursdemarché
successifssesituentàunniveauaumoinségalauxprixde
référence;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'arti­
cle26paragraphe 1deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesproduitsoriginaires
duPortugal,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01433/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juin1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelàCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L119du11.5.1990,p.43.
(')JOn0L137du30.5.1990,p.29.
OJOn0L145du8.6.1990,p.29.
MJOn0L220du10.8.1974,p.20. (6)JOn0L368du31.12.1985,p.1.