FR Journal officiel des Communautés européennes 21.6.2000 L 146/6
RÈGLEMENT (CE) No1293/2000 DE LA COMMISSION
du 20 juin 2000
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de maïs détenu par
l'organisme d'intervention autrichien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise
en vente des céréales détenues par les organismes d'inter-vention.
(2) Dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportationde 51 000 tonnes de maïs détenues par l'organismed'intervention autrichien.
(3) Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurerla régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, ilest approprié de prévoir un système de garantie assurantle respect des objectifs voulus tout en évitant des chargesexcessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, dedéroger à certaines règles, notamment du règlement(CEE) n
o2131/93.
(4) Dans le cas où l'enlèvement du maïs est retardé de plusde cinq jours ou la libération d'une des garanties exigéesest postposée en raison de faits imputables à l'organismed'intervention, l'État membre concerné devra payer desdédommagements.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'organisme
d'intervention autrichien procède dans les conditions fixées parle règlement (CEE) n
o2131/93 à une adjudication permanente
pour l'exportation de maïs détenu par lui.
Article 2
1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
51 000 tonnes de maïs à exporter vers la Slovénie et laPologne.2. Les régions dans lesquelles les 51 000 tonnes de maïs
sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
Article 3
1. Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règle-
ment (CEE) n
o2131/93, le prix à payer pour l'exportation est
celui mentionné dans l'offre.
2. Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majorationmensuelle n'est appliquée.
3. L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2131/93
ne s'applique pas.
Article 4
1. Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE)n
o2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
2. Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi-
cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes decertificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 durèglement (CEE) n
o3719/88 de la Commission (5).
Article 5
1. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
(CEE) no2131/93, le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle expire le 22 juin 2000, à 9heures (heure de Bruxelles).
2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
partielle suivante expire chaque jeud i à 9 heures (heure de
Bruxelles).
3. La dernière adjudication partielle expire le 13 juillet
2000, à 9 heures (heure de Bruxelles).
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention autrichien.
Article 6
1. L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,
s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant lasortie soit au moment de la sortie du magasin au choix del'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoiresprélevés selon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut êtrereprésenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soitpas le stockeur.
Les résultats des analyses sont communiqués à la Commission
en cas de contestation.
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64. (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
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La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effec-
tuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la datede demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois joursouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie du magasin.Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillonsdonne une qualité:
a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adju-
dicataire doit accepter le lot tel quel;
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvantaller jusqu'à:
— un point de pourcentage pour la teneur en humidité,
— un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe durèglement (CEE) n
o689/92, de la Commission (1)
et
— un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE) no689/92,
sans toutefois modifier les pourcentages admissiblespour les grains nuisibles,
l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-dication et montrant une différence allant au-delà de l'écartvisé au point b), l'adjudicataire peut:
— soit accepter le lot tel quel;
— soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il n'est
libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, ycompris les garanties, qu'après avoir informé sans délaila Commission et l'organisme d'intervention, conformé-ment à l'annexe II; toutefois, s'il demande à l'organismed'intervention de lui fournir un autre lot de maïs d'inter-vention de la qualité prévue, sans frais supplémentaires,la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot doitintervenir dans un délai maximal de trois jours après lademande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informesans délai la Commission conformément à l'annexe II;
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement dulot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le loten cause, y compris les garanties, qu'après avoir informésans délai la Commission et l'organisme d'intervention,conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander àl'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot demaïs d'intervention de la qualité prévue, sans frais supplé-mentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Leremplacement du lot doit intervenir dans un délai maximalde trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudica-taire en informe sans délai la Commission conformément àl'annexe II.2. Toutefois, si la sortie du maïs a lieu avant les résultats des
analyses, tous les risques sont à la charge de l'adjudicataire àpartir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des voies derecours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis dustockeur.
3. Si, dans une période maximale d'un mois après la date de
la demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, suiteà des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenuun lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré detoutes ses obligations, y compris les garanties, après avoirinformé sans délai la Commission et l'organisme d'interventionconformément à l'annexe II.
4. Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses
mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le résultat final desanalyses donne une qualité inférieure aux caractéristiques mini-males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGAdans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception desfrais de transsilage. Les frais de transsilage et les analysessupplémentaires éventuelles demandées par l'adjudicataire sontaux frais de celui-ci.
Article 7
Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) n
o3002/92, les
documents relatifs à la vente de maïs conformément au présentrèglement, et notamment le certificat d'exportation, l'ordre deretrait visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement(CEE) n
o3002/92, la déclaration d'exportation et, le cas
échéant, l'exemplaire T 5, doivent comporter la mentionsuivante:
— Maíz de intervención sin aplicación de restitución ni
gravamen, Reglamento (CE) n
o1293/2000
— Majs fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift,
forordning (EF) nr. 1293/2000
— Interventionsmais ohne Anwendung von Ausfuhrerstat-
tungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1293/2000
—Καλαµπόκι παρέµβασης χωρίς εφαρµογή επιστροφής ή φόρου ,
κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 1293/2000
— Intervention maize without application of refund or tax,
Regulation (EC) No 1293/2000
— Maïs d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni
taxe, règlement (CE) n
o1293/2000
— Granturco d'intervento senza applicazione di restituzione
né di tassa, regolamento (CE) n. 1293/2000
— Maïs uit interventie, zonder toepassing van restitutie of
belasting, Verordening (EG) nr. 1293/2000
— Milho de intervenção sem aplicação de uma restituição ou
imposição, Regulamento (CE) n.o1293/2000
— Interventiomaissi, johon ei sovelleta vientitukea eikä vienti-
maksua, asetus (EY) N:o 1293/2000
— Interventionsmajs, utan tillämpning av bidrag eller avgift,
förordning (EG) nr 1293/2000. (1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.
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Article 8
1. La garantie constituée en application de l'article 13, para-graphe 4, du règlement (CEE) n
o2131/93 doit être libérée dès
que les certificats d'exportation sont délivrés aux adjudicataires.2. L'obligation d'exporter dans les pays tiers est couverte parune garantie s'élevant à 50 euros par tonne, dont un montantde 30 euros par tonne est constitué lors de la délivrance ducertificat d'exportation et le solde de 20 euros par tonne estconstitué avant l'enlèvement des céréales.Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE)n
o3002/92 de la Commission (1):
— le montant de 30 euros par tonne doit être libéré dans un
délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquellel'adjudicataire apporte la preuve que le maïs enlevé a quittéle territoire douanier de la Communauté,
— le montant de 20 euros par tonne doit être libéré dans un
délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquellel'adjudicataire apporte la preuve visée à l'article 17, para-graphe 3, du règlement (CEE) n
o2131/93.3. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment en casd'ouverture d'une enquête administrative, toute libération desgaranties prévues au présent article, effectuée en dehors desdélais indiqués dans ce même article, fera l'objet d'un dédom-magement de la part de l'État membre égal à 0,015 euro par10 tonnes et par jour de retard.Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Article 9
L'organisme d'intervention autrichien communique à laCommission, au plus tard deux heures après l'expiration dudélai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Ellesdoivent être transmises conformément au schéma figurant àl'annexe III, et aux numéros d'appel figurant à l'annexe IV.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publicationauJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 20 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantités
Niederösterreich/Wien/nördl. Burgenland 32 260
Steiermark/Kärnten 18 740
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ANNEXE II
Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de maïs détenu
par l'organisme d'intervention autrichien
[Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1293/2000)
— Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:— Date de l'adjudication:— Date de refus du lot par l'adjudicataire:
Numéro
du lotQuantité
en tonnesAdresse
du siloJustification du refus de prise en charge
— % grains germés
— % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
— % d'éléments qui ne sont pas des céréales de base
de qualité irréprochable
— Autres
ANNEXE III
Adjudication permanente pour l'exportation de maïs détenu par l'organisme d'intervention autrichien
(Règlement (CE) no1293/2000)
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation des
soumissionnairesNuméro du
lotQuantité
en tonnesPrix d'offre
(en euros par
tonne)
(1)Bonifications
(+)
Réfactions
(–)
(en euros par
tonne)
(pour mémoire)Frais
commerciaux
(en euros par
tonne)Destination
1
2
3
etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
ANNEXE IV
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG AGRI(C/1):— par télex: 22037 AGREC B,
22070 AGREC B (caractères grecs),
— par télécopie: 296 49 56,
295 25 15.