DÉCISION No 195

du 23 mars 2004

concernant l'application uniforme de l'article 22, paragraphe 1, point a) i) du règlement (CEE) no 1408/71 en ce qui concerne les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/481/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [1], aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 22, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CEE) no 1408/71 relatif aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent, tel que modifié par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil [2] modifiant les règlements (CEE) no 1408/71 et 574/72 en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures,

vu la décision no 183 du 27 juin 2001 concernant l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 pour les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement [3] et la décision no 194 du 17 décembre 2003 concernant l'application uniforme de l'article 22, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CEE) no 1408/71 dans l'État membre du séjour.

considérant ce qui suit:

(1) La décision no 183 du 27 juin 2001 stipule que les soins de santé relatifs à la grossesse ou à l'accouchement intervenant avant le début de la trente-huitième semaine de grossesse et qui sont dispensés dans un autre État membre que l'État compétent doivent être considérés comme des soins immédiatement nécessaires conformément aux dispositions précitées si les raisons de ce séjour sont autres que médicales.

(2) Les dispositions de l'article 22 paragraphe 1, point a) i) du règlement (CEE) no 1408/71 ont été modifiées par le règlement (CE) no 631/2004 du 31 mars 2004 et prévoient désormais que toute personne assurée qui séjourne dans un État membre autre que l'État membre compétent a droit aux prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour.

(3) Dans ces conditions, la décision no 183 devient sans objet et doit être abrogée,

DÉCIDE:

1. Les prestations en nature relatives à la grossesse ou à l'accouchement qui s'avèrent nécessaires lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre, doivent être prises en charge par l'institution compétente de la personne assurée conformément à l'article 22, paragraphe 1, a) i), du règlement (CEE) no 1408/71.

2. La présente décision, qui remplace la décision no 183 du 27 juin 2001, sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er juin 2004.

Le président de la commission administrative

Tim Quirke

[1] JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil.

[2] JO L 100 du 6.4.2004, p. 1.

[3] JO L 54 du 25.2.2002, p. 39.

--------------------------------------------------