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RÈGLEMENT (CE) N° 1267/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1332/92 instituant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le règlement (CEE) n° 1332/92 (2) a prévu une aide, avec la participation financière de la Communauté, à la constitution de fonds de roulement destinés à régulariser l'offre en assurant notamment le financement du stockage nécessaire à une mise sur le marché appropriée du produit; que, aux fins de l'octroi de cette aide, les coopératives et les unions de coopératives dans le secteur concerné sont assimilées, pendant une période de trois ans au maximum, aux groupements ou aux unions de groupements;

considérant que, compte tenu de la situation existant dans les États membres producteurs, il s'est avéré que le délai de trois ans n'est pas suffisant pour permettre à toutes les coopératives et unions de coopératives concernées de mettre en oeuvre leurs transformations en groupements ou unions de groupements; que, dès lors, afin d'éviter l'interruption du financement des fonds de roulement et pour permettre de compléter lesdites transformations, il convient de proroger ce délai d'un an,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1332/92, les termes « trois ans » sont remplacés par les termes « quatre ans ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.

Par le Conseil Le président Ph. VASSEUR
RÈGLEMENT (CE) N° 1333/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1021/94 concernant notamment une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5 et son article 19 paragraphes 4 et 7,

vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du 23 mars 1972, établissant les règles d'application dans le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché mondial (3), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que l'évolution des engagements à l'exportation au titre du règlement (CE) n° 1021/94 de la Commission, du 29 avril 1994, concernant notamment une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (4), modifié par le règlement (CE) n° 820/95 (5), pour la campagne de commercialisation 1994/1995, risque de ne pas permettre d'ici le 28 juin 1995, date prévue pour la clôture de cette adjudication, d'assurer l'écoulement en temps utile des excédents de ladite campagne; qu'il convient dès lors de reporter cette clôture au 26 juillet 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1021/94, la date du « 28 juin 1995 » est remplacée par la date du « 26 juillet 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1416/95 DU CONSEIL du 19 juin 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre des accords préférentiels existants entre la Communauté européenne, d'une part, et la Norvège et la Suisse, d'autre part, des concessions concernant certains produits agricoles transformés ont été accordées à ces pays;

considérant que, suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d'échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et la Norvège et la Suisse, d'autre part;

considérant que, à cette fin, des pourparlers sont en cours avec lesdits pays tiers en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords susmentionnés;

considérant, toutefois, que, en raison des délais trop courts, ces protocoles additionnels n'ont pas pu entrer en vigueur le 1er janvier 1995; que, dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires communautaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1995, les marchandises originaires de Suisse énumérées à l'annexe I sont soumises à des contingents tarifaires ouverts selon les conditions qui y sont fixées.

2. Du 1er janvier au 31 décembre 1995, les marchandises originaires de Norvège énumérées à l'annexe II sont soumises à des contingents tarifaires ouverts selon les conditions qui y sont fixées.

Article 2

Les contingents visés à l'article 1er sont gérés par la Commission selon l'article 4 du règlement (CE) n° 3238/94 (1).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1995.

Par le Conseil

Le président

A. MADELIN

(1) JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 30.

ANNEXE I

CONTINGENTS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS OUVERTS POUR 1995

SUISSE

>TABLE>

ANNEXE II

CONTINGENTS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS OUVERTS POUR 1995

NORVÈGE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1480/95 DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 2224/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 3102/94 (4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération du droit de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire ainsi que le montant des aides; qu'il convient de déterminer lesdites quantités et les aides pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2224/92 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant du code NC 1210, qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe aux îles Canaries en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire, est fixée à 500 tonnes pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996. »

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2 L'aide prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, pour l'approvisionnement des îles Canaries en houblon conformément au bilan prévisionnel et provenant du marché de la Communauté est fixée à 12,08 écus par 100 kilogrammes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1548/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) n° 1442/88 (4) a défini le champ d'application des primes d'abandon définitif de superficies viticoles;

considérant que, afin d'assurer une meilleure utilisation des ressources disponibles, il s'avère nécessaire d'exclure du bénéfice des primes d'abandon définitif de superficies viticoles les superficies ayant reçu préalablement des aides à la restructuration des vignobles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) n° 1442/88, le point e) suivant est ajouté:

«e) les superficies viticoles ayant bénéficié d'un financement pour leur restructuration.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 42.

(2) JO n° C 151 du 19. 6. 1995.

(3) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.

(4) JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1990/93 (JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 7).
RÈGLEMENT (CE) N° 1540/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 3 paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89;

considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a, notamment, pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1996 au niveau prévu par le présent règlement;

considérant qu'il convient de fixer les montants hebdomadaires saisonnalisés applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 1991, 1992, 1993 et 1994 en matière de stockage privé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1996 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 504,07 écus par 100 kilogrammes - poids carcasse.

Article 2

Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).

(2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 26.

(3) JO n° C 151 du 19. 6. 1995.

(4) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.

ANNEXE

CAMPAGNE 1996

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1565/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2248/94 instituant une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains câbles d'acier originaires de tout pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1), et notamment son article 11 paragraphe 2,

vu règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au règlement commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 839/95 (3), et notamment son article 9,

considérant que, par son règlement (CE) n° 2248/94 (4), la Commission a institué une surveillance communautaire a posteriori des importations dans la Communauté de torons, câbles, tresses, élingues et autres articles similaires en fer ou en acier, non isolés par l'électricité, originaires des pays tiers et relevant des codes NC 7312 10 91, 7312 10 95 et 7312 10 99;

considérant que, à partir du 1er janvier 1995, en vertu du règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission (5), le code NC 7312 10 91 est remplacé par le code NC 7312 10 82, et le code NC 7312 10 95 par les codes NC 7312 10 84, 7312 10 86 et 7312 10 88;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence les codes de la nomenclature combinée se référant aux produits soumis à surveillance communautaire a posteriori par le règlement (CE) n° 2248/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 2248/94, la référence aux codes NC « 7312 10 91, 7312 10 95 et 7312 10 99 » est remplacée par la référence aux codes NC « 7312 10 82, 7312 10 84, 7312 10 86, 7312 10 88 et 7312 10 99 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président
RÈGLEMENT (CE) N° 1546/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, son article 39 paragraphe 8, son article 41 paragraphe 8, son article 42 paragraphe 4 et son article 79 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2046/89 (3) prévoit la possibilité, pour les États membres, d'assimiler les groupements de producteurs aux producteurs pour l'application de la distillation obligatoire et que le paragraphe 4 du même article prévoit la présentation d'un rapport à ce sujet; qu'il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer prochainement et que, pour cela, il est indiqué de reporter l'échéance prévue audit paragraphe 4,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) n° 2046/89, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le paragraphe 3 est applicable jusqu'au 31 août 1996.

Avant le 31 mars 1996, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application dudit paragraphe, assorti, le cas échéant, d'une proposition appropriée. Le Conseil se prononce alors sur les mesures éventuelles applicables à partir du 1er septembre 1996.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (voir page 31 du présent Journal officiel).

(2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 40.

(3) JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1892/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 44).
RÈGLEMENT (CE) N° 1595/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et du règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20 bis,

considérant que l'article 20 bis du règlement n° 136/66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves; que, aux termes du paragraphe 6 de cet article et sans préjudice de son paragrpahe 3, la Commission fixe tous les deux mois le montant de cette restitution;

considérant que, selon l'article 20 bis paragraphe 2 du règlement précité, la restitution est fixée sur la base de l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marché communautaire en prenant en considération la charge à l'importation applicable à l'huile d'olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi que des éléments retenus lors de la fixation des restitutions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au cours d'une période de référence; qu'il est approprié de considérer comme période de référence, la période de deux mois précédant le début de la période de validité de la restitution à la production; que, toutefois, si l'huile utilisée dans la fabrication des conserves a été produite dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré d'un montant égal à l'aide à la consommation valable le jour de la mise en application de cette restitution;

considérant que l'application des critères précités conduit à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les mois de juillet et d'août 1995, le montant de la restitution à la production visée à l'article 20 bis paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE est égal à:

- 62,18 écus par 100 kilogrammes pour les huiles d'olive produites dans la Communauté,

- 50,11 écus par 100 kilogrammes pour les huiles d'olive autres que celles visées au tiret précédent.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1605/95 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre jusqu'à la fin de la campagne 1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (2), et notamment son article 18 paragraphe 1 dernier alinéa,

considérant que le marché des tomates de serre présente des caractéristiques différentes de celles du marché des tomates de plein champ; que les tomates de serre sont constituées, pour la plus grande partie, de produits de catégorie de qualité « extra » et « I » dont les prix sont nettement plus élevés que ceux des produits de plein champ;

considérant que, en vue d'assurer un soutien plus efficace du marché des tomates de serre, il convient d'accorder la possibilité aux organisations de producteurs ou aux associations de ces organisations de fixer leur prix de retrait à un niveau supérieur au prix de retrait communautaire; que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, il paraît justifié de fixer le niveau maximal du prix de retrait de ces produits en appliquant aux prix fixés pour la campagne 1994 une variation du même ordre que celle retenue par le Conseil lors de la fixation des prix de base et d'achat des tomates pour la campagne 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Jusqu'à la fin de la campagne 1995, les organisations de producteurs ou les associations de ces organisations peuvent fixer, pour les tomates de serre, des prix de retrait se situant au maximum aux niveaux suivants, en écus par 100 kilogrammes net:

>TABLE>

Article 2 Les organisations de producteurs notifient aux autorités nationales, qui les communiquent à la Commission, les éléments suivants:

- la période pendant laquelle les prix de retrait sont d'application,

- les niveaux des prix de retrait envisagés et pratiqués.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission