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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 mars 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer- Fluorescence Spectrophotometer, model MPF-44A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/196/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 9 septembre 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin-Elmer-Fluorescence Spectrophotometer, model MPF-44A », destiné à être utilisé pour mesurer la caractérisation et l'adéquation des colorants de lasers nouvellement préparés en laboratoire, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 février 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la précision dans la mesure de l'intensité du spectre, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil JY 3C fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91160 Longjumeau,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer-Fluorescence Spectrophotometer, model MPF-44A » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 9 septembre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 mars 1982

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/248/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 28 janvier 1982, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions suivantes:

- l'arrêté du 13 octobre 1981 concernant les prêts à moyen terme spéciaux du crédit agricole,

- l'arrêté du 1er décembre 1981 concernant les prêts à moyen terme spéciaux du crédit agricole,

- l'arrêté du 13 octobre 1981 concernant le taux d'intérêt de certains prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel,

- l'arrêté du 13 octobre 1981 concernant le taux d'intérêt des prêts spéciaux d'élevage du crédit agricole mutuel;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que les arrêtés des 13 octobre et 1er décembre 1981 précités répondent aux conditions des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions en vigueur en France concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions citées dans les considérants, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(4) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 avril 1982

visant à prolonger, en ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE pour une variété

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(82/282/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE du Conseil du 8 décembre 1980 (2), et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement au cours de l'année 1979 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1981, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que le Royaume-Uni a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces;

considérant que la Commission, par sa décision 82/41/CEE (3), a prolongé, pour la plupart de ces variétés, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, au-delà du 31 décembre 1981 jusqu'au 31 mars 1982;

considérant que, pour la variété Inca (ray-grass hybrid), le Royaume-Uni n'a pas encore été en mesure, pour des raisons dont il n'est pas entièrement responsable, de justifier sa demande;

considérant que d'autres variétés ne font plus l'objet de la demande britannique;

considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai en cause de durées appropriées, en vue de permettre un examen complet de la demande pour cette variété (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE est prolongé, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, au-delà du 31 mars 1982 et jusqu'au 31 mars 1983 pour la variété Inca (Lolium × hybridum).

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(2) JO no L 341 du 16. 12. 1980, p. 27.

(3) JO no L 16 du 22. 1. 1982, p. 50.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 mai 1982

portant autorisation au royaume de Danemark en vertu du règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(82/361/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (1), et notamment son article 1er,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (3), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement danois a sollicité l'autorisation visée à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81;

considérant que cette demande comporte tous les éléments et indications visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2180/81 de la Commission, du 30 juillet 1981, portant modalités d'application des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (4), approuvant que les conditions pour une autorisation en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 1945/81 sont réunies;

considérant que la délivrance de cette autorisation ne préjuge pas la décision de la Commission à émettre en vertu de l'article 18 de la directive 72/159/CEE sur les dispositions prises par le royaume de Danemark pour la mise en oeuvre de cette autorisation;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume de Danemark est autorisé à adapter le nombre de places pour porcs fixé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil, dans des limites et conditions visées par ledit article ainsi que par le règlement (CEE) no 2180/81 de la Commission.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 28.

(2) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(3) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.

(4) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 28.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mai 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « ABS - Electronic Motorless Magnetic Stirrer » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

82/381/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 16 novembre 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « ABS - Electronic Motorless Magnetic Stirrer », commandé le 6 juin 1978 et destiné à être utilisé pour la recherche sur le cancer et en particulier pour l'étude de l'effet d'une thérapie par médicament cytotoxique au platine sur les cellules cancéreuses, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 20 avril 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un agitateur magnétique; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement uitlisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « ABS - Electronic Motorless Magnetic Stirrer », faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 16 novembre 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juin 1982

portant approbation des mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour les Western Isles d'Écosse (Outer Hebrides), conformément au règlement (CEE) no 1939/81 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(82/433/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1939/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant un programme de développement intégré pour les Western Isles d'Écosse (Outer Hebrides) (1), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 30 mars 1982, conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1939/81 une description détaillée des mesures agricoles dont l'application est envisagée dans le cadre de la réalisation du programme de développement intégré pour les Western Isles d'Écosse;

considérant que la Commission a émis, le 14 mai 1982, un avis favorable relatif à ce programme de développement intégré, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 1939/81;

considérant que la description des mesures agricoles correspond aux conditions de l'article 5 du règlement (CEE) no 1939/81 et démontre qu'elles s'inscrivent dans ce programme de développement intégré et sont susceptibles de contribuer à la réalisation de ses objectifs;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour les Western Isles d'Écosse (Outer Hebrides), communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni le 30 mars 1982 conformément au règlement (CEE) no 1939/81, sont approuvées.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 6.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juin 1982

portant abrogation de la décision 70/41/CEE relative à l'adaptation des méthodes de coopération administrative instituées pour l'application de l'article 9 paragraphe 2 du traité CEE à la nouvelle réglementation applicable en matière de transit communautaire

(82/418/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 10 paragraphe 2 premier alinéa,

considérant que la décision 70/41/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, a institué le certificat de circulation DD3 en vue d'attester le caractère communautaire des marchandises circulant entre deux points situés dans la Communauté, avec emprunt du territoire d'un pays tiers dans lequel elles n'ont pas fait l'objet d'un transport direct;

considérant que le champ d'application de cette décision est actuellement couvert par les dispositions du règlement (CEE) no 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté (2) et par celles des accords conclus entre la Communauté économique européenne et, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la république d'Autriche, sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (3);

considérant dès lors que ladite décision est devenue sans objet et qu'il convient de l'abroger,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 70/41/CEE est abrogée.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Toutefois, les certificats de circulation des marchandises DD3, délivrés avant cette date, pourront, dans les limites de leur validité, être produits à l'appui de la déclaration des marchandises auxquelles ils se rapportent, qui serait déposée après cette date.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 13 du 19. 1. 1970, p. 13.

(2) JO no L 89 du 2. 4. 1976, p. 1.

(3) JO no L 294 du 29. 12. 1972, p. 1 et 86.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 juillet 1982

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie concernant les importations de manioc en provenance d'Indonésie et d'autres pays fournisseurs membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

(82/496/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, au vu de l'évolution de la situation du marché de certains produits agricoles de la Communauté, il convient de prendre des mesures en vue d'une plus grande stabilisation de ce marché, notamment pour ce qui concerne le manioc;

considérant que des négociations ont été menées à cette fin en vertu des dispositions de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dans le but de suspendre temporairement la concession tarifaire qui avait été faite par la Communauté à l'importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun;

considérant que, au cours de ces négociations, un accord est intervenu avec l'Indonésie en sa qualité de principal fournisseur;

considérant que cet accord autorise la Communauté à limiter à certaines quantités la perception du prélèvement plafonné à 6 % ad valorem à l'importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie concernant les importations de manioc en provenance de l'Indonésie et d'autres pays fournisseurs membres du GATT est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

K. OLESEN
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer III » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/517/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/89 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 janvier 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer III » commandé le 12 juin 1981 et destiné à être utilisé pour l'étude des forces d'excitation hydrodynamiques agissant sur une grille médiane dans une turbine axiale à plusieurs étages et en particulier pour l'enregistrement des signaux de mesure, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique, et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un oscilloscope; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer III » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 7 janvier 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.