RÈGLEMENT (CE) N° 2738/95 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1995 instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 1996 par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1325/95 (2) et notamment son article 17 paragraphes 3 et 6, son article 21 paragraphes 2 et 3, en liaison avec son article 25 paragraphe 3,

considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 517/94, a instauré des contingents quantitatifs à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers et a prévu, à l'article 17 paragraphe 2 dudit règlement, que ces contingents seront alloués dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres selon le principe du « premier venu, premier servi »;

considérant que l'expérience acquise a révélé que les quantités annuelles fixées étaient insuffisantes pour couvrir les quantités faisant l'objet de demandes d'autorisation adressées aux États membres; qu'il existe dès lors de sérieuses raisons de penser que, pour l'ensemble des contingents institués par le règlement (CE) n° 517/94, les demandes d'autorisation à notifier par les autorités compétentes des États membres dépasseront les limites quantitatives établies pour l'année 1996;

considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 517/94 prévoit qu'il est possible, dans ces circonstances, d'avoir recours à des méthodes d'allocation qui diffèrent de la méthode d'attribution fondée exclusivement sur l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres, ainsi que de prévoir la division des contingents en tranches;

considérant qu'il est par ailleurs souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des échanges, d'adapter avant le début de l'année contingentaire les modalités de gestion et de répartition des contingents institués pour l'année 1996 par le règlement (CE) n° 517/94;

considérant que, pour une grande majorité de contingents, il apparaît approprié d'assouplir la méthode d'allocation basée sur l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres selon le principe du « premier venu, premier servi », en vue de satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en limitant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode à une quantité maximale d'un niveau suffisant pour permettre aux opérateurs concernés d'effectuer des transactions économiquement justifiables;

considérant que, en ce qui concerne les autres contingents pour lesquels l'insuffisance semble davantage flagrante, il apparaît approprié de retenir une méthode de répartition prenant en compte les courants d'échanges traditionnels; que, à cette fin, il y a lieu de diviser les contingents à allouer en deux parties, l'une réservée aux importateurs traditionnels, l'autre aux autres demandeurs, et de fixer la part respective réservée à ces deux catégories d'opérateurs à des niveaux qui, tout en garantissant une prise en compte réaliste des courants traditionnels, assurent néanmoins à la catégorie des importateurs autres que traditionnels un accès significatif aux contingents; qu'il convient de définir la notion d'importateurs traditionnels par référence à l'année 1992, l'année 1993 n'étant pas représentative en raison de certaines distorsions qui ont caractérisé les importations pendant cette période à l'intérieur de la Communauté;

considérant que, pour ce qui est de la répartition de la part réservée aux importateurs autres que les importateurs traditionnels, l'expérience acquise a fait apparaître que la méthode fondée sur l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres ne permettait que de satisfaire un nombre limité d'opérateurs et que l'application d'une méthode de répartition en proportion des quantités demandées sur la base de l'examen simultané de l'ensemble des quantités notifiées à la Commission pourrait satisfaire davantage d'opérateurs; qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs, de prévoir en outre que les quantités demandées par opérateur ne peuvent être supérieures à une quantité prédéterminée fixée à un niveau économique raisonnable;

considérant qu'il est possible que, dans certains cas, pour certaines catégories et pays concernés, des quantités à l'intérieur d'une partie réservée restent disponibles après application des critères quantitatifs retenus; qu'il y a lieu dès lors, en vue d'assurer une allocation maximale de chaque contingent, de prévoir la possibilité d'un transfert de quantités entre les différentes parties réservées aux deux catégories d'importateur;

considérant que, aux fins de la participation à l'attribution des contingents, il convient de fixer les délais d'introduction des demandes de licence d'importation par les importateurs traditionnels et les autres importateurs;

considérant que, afin de parvenir à une utilisation aussi complète que possible des contingents, il y a lieu de prévoir que les quantités disponibles après allocation suivant les règles décrites ci-dessus seront allouées à tout opérateur selon le principe du « premier venu, premier servi », dans la limite de quantités maximales prédéterminées;

considérant que, en vue d'une utilisation optimale des contingents, il y a lieu de prévoir que tout opérateur pourra, après utilisation à 50 % d'une licence, présenter une nouvelle demande de licence ne dépassant pas une quantité prédéterminée pour autant qu'il reste des quantités disponibles dans les contingents;

considérant que, dans un souci de bonne gestion, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations d'importation à neuf mois à partir de la date de délivrance sans que celle-ci ne dépasse la date du 31 décembre 1996 et de n'autoriser cette délivrance par les États membres, après notification de la décision de la Commission aux États membres, que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et qu'il certifie, sauf dans les cas où cela est expressément prévu, ne pas avoir déjà bénéficié au titre du présent règlement, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation à l'intérieur de la Communauté; que les autorités nationales compétentes sont cependant autorisées à proroger jusqu'au 31 décembre 1996, à la demande des importateurs concernés, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins 60 % à la date du 30 septembre 1996;

considérant que ces mesures sont conformes à l'avis exprimé par le comité du règlement (CE) n° 517/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement énonce certaines règles spécifiques relatives à la gestion des contingents quantitatifs institués par le règlement (CE) n° 517/94 et applicables pour l'année 1996.

TITRE PREMIER

Article 2

Les contingents visés à l'article 1er et repris à l'annexe I sont alloués dans l'ordre chronologique de réception par la Commission des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités ne pouvant excéder, par opérateur, les quantités maximales indiquées à l'annexe III, selon le principe « premier venu, premier servi ».

Les opérateurs peuvent introduire leur demande auprès des autorités compétentes des États membres à partir du dixième jour suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

TITRE II

Article 3

Les contingents quantitatifs visés à l'article 1er et repris à l'annexe II sont divisés en deux parties, l'une réservée aux importateurs traditionnels, l'autre aux autres importateurs, portant sur les quantités reprises à ladite annexe. Ces quantités sont réparties, selon les modalités précisées dans les articles 4 à 7 sur la base des demandes d'autorisations d'importation introduites par les opérateurs auprès des autorités compétentes des États membres à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et au plus tard le dixième jour suivant cette date.

Article 4

Sont considérés comme des importateurs traditionnels d'une catégorie de produits originaires d'un des pays visés à l'annexe II, les importateurs qui justifient auprès des autorités compétentes des États membres avoir importé au cours de l'année 1992 des produits relevant de la même catégorie et originaires du même pays.

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, par catégorie et pays concernés mentionnés à l'annexe II, les quantités demandées ainsi que le nombre d'opérateurs en indiquant, le cas échéant, pour les demandes introduites par des importateurs traditionnels, les quantités importées par chacun d'eux au cours de l'année 1992.

Sur la base des données globales ainsi communiquées, la Commission arrête les critères quantitatifs sur la base desquels, en application du présent titre, les autorités compétentes des États membres peuvent délivrer les autorisations d'importation.

Article 6

1. Le montant qui peut être attribué individuellement à chaque importateur traditionnel pour chacune des catégories et pays concernés ne peut excéder les quantités effectivement importées en 1992 par l'importateur concerné pour ces mêmes catégories et pays.

Si l'ensemble des quantités à attribuer aux importateurs traditionnels sur la base des quantités notifiées par les États membres excède la partie qui leur est réservée, les quantités allouées à chacun d'eux sont réduites au prorata.

2. La part réservée aux importateurs autres que ceux visés à l'article 4 est attribuée par application de la méthode de répartition en proportion des quantités demandées, la quantité susceptible d'être demandée par chaque importateur ne pouvant excéder la quantité indiquée à l'annexe III.

3. Si, pour un produit et un pays déterminés, des quantités restent disponibles à l'intérieur d'une partie réservée à une catégorie d'importateurs, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) n° 517/94, peut transférer ces quantités vers la partie réservée à l'autre catégorie d'importateurs. La répartition des quantités ainsi transférées est effectuée conformément aux critères quantitatifs applicables à cette catégorie d'opérateurs.

Article 7

Les quantités restant disponibles après allocation sur la base des dispositions des articles 4 à 6 sont allouées dans la limite des quantités maximales visées à l'annexe III, dans l'ordre chronologique de réception par la Commission, des notifications des États membres selon le principe du « premier venu, premier servi », à compter du 2 janvier 1996 à 10 heures, heure de Bruxelles, quelle que soit la qualité des opérateurs concernés.

TITRE III

Article 8

Nonobstant les dispositions des titres Ier et II, tout importateur ayant utilisé une licence à un degré égal ou supérieur à 50 % de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande de licence pour la même catégorie et le même pays d'origine pour des quantités n'excédant pas les quantités maximales reprises à l'annexe III pour autant qu'il reste des quantités disponibles dans le contingent.

Article 9

Les autorisations d'importation délivrées au titre du présent règlement par les autorités compétentes des États membres ne sont pas valables avant la date du 1er janvier 1996. La durée de validité des autorisations d'importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance ou du 1er janvier 1996 si cette date est antérieure. Les autorités nationales compétentes sont cependant autorisées à proroger jusqu'au 31 décembre 1996 à la demande des importateurs concernés la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins 60 % à la date du 30 septembre 1996.

Les autorisations d'importation ne seront octroyées par les autorités compétentes des États membres après notification de la décision de la Commission que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier de l'existence d'un contrat et, sans préjudice de ce qui est dit à l'article 8, certifie par une déclaration écrite ne pas avoir déjà bénéficié à l'intérieur de la Communauté, pour la catégorie et le pays concernés, d'une autorisation d'importation délivrée en exécution du présent règlement.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1995.

Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président

ANNEXE I

Restrictions quantitatives visées à l'article 2 pour 1996

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ANNEXE II

Restrictions quantitatives visées à l'article 3 pour 1996

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ANNEXE III

Montants maximaux pour 1996 à allouer aux opérateurs autres que ceux considérés comme importateurs traditionnels de la catégorie et du pays concernés

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