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RÈGLEMENT (CEE) Nº 367/76 DU CONSEIL du 16 février 1976 modifiant le règlement (CEE) nº 2759/75 en ce qui concerne la période de référence pour le calcul du prélèvement et du prix d'écluse pour le porc abattu

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le règlement (CEE) nº 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (2), comporte un système de prélèvements à l'importation et de prix d'écluse, dont l'un des éléments de référence est constitué par les prix de certaines céréales fourragères sur le marché mondial;

considérant que les mouvements des prix des céréales sur le marché mondial se sont accentués ces dernières années ; qu'il apparaît que la prise en considération des prix des céréales sur le marché mondial, durant une période de six mois précédant le trimestre au cours duquel sont calculés le prélèvement et le prix d'écluse, peut conduire à des montants qui ne reflètent plus l'évolution des prix dans les pays tiers ; qu'il convient, par conséquent, d'actualiser les bases de calcul en tenant compte d'une période de référence de cinq mois précédant le mois au cours duquel sont fixés le prélèvement et le prix d'écluse,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 9 paragraphe 1 sous a) troisième alinéa du règlement (CEE) nº 2759/75 est remplacé par le texte suivant:

«Les prix des céréales fourragères sur le marché mondial sont établis trimestriellement sur la base des prix de ces céréales constatés pour la période de cinq mois précédant d'un mois le trimestre pour lequel ledit élément est calculé.»

Article 2

Le texte de l'article 12 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 2759/75 est remplacé par le texte suivant:

«La valeur de la quantité de céréales fourragères est établie trimestriellement sur la base des prix de ces céréales constatés sur le marché mondial pour la période de cinq mois précédant d'un mois le trimestre pour lequel le prix d'écluse est fixé.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1976.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1976.

Par le Conseil

Le président

J. HAMILIUS (1)JO nº C 28 du 9.2.1976, p. 41. (2)JO nº L 282 du 1.11.1975, p. 1.
21.2.76 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L45/9
RÈGLEMENT (CEE)N°375/76DELACOMMISSION
du20février1976
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vule.traitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(J),modifiéparle
règlement(CEE)n03058/75(2),etnotammentson
article13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°38/76(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n038/76auxprixd'offreetauxcoursdecejourdontlaCommissionaeuconnais­
sanceconduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75sontfixésautableauen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21février
1976.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20février1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L306du26.11.1975,p.3.
(3)JOnoL6du13.1.1976,p.1.

N°L45/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.2.76
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20février1976,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(UC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdésmarchandises Prélèvements
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01A
11.01B
11.02AIa
11.02AIbFromenttendreetméteil
Fromentdur
Seigle
Orge
Avoine
Maïsautrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sarrasin
Millet
Grainesdesorgho
Autrescéréales
Farinedefroment(blé)etdeméteil
Farinedeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre26,42
52,05(')O
53,02(*)
22,52
14,89
33,71(2)(J)
2,31
13,77(4)
33,52(«)
0(')
48,57
85,83
91,29
51,45
')Pourlefromentdur,originaireduMarocettransportedirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
2)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n°1599/
75,diminuéde6unitésdecomptepartonne.
5)PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importationdansla
Communauté estdiminuéde1,50unitédecomptepartonne.
4)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
s)Pourlefromentetl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50unitédecomptepartonne.
6)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunautéestdéfiniparlesrèglements(CEE)n»2754/75duConseil
et(CEE)n»2622/71delaCommission .
+++++

( 1 ) JO NO L 166 DU 28 . 6 . 1975 , P . 67 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 23 . 12 . 1975 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 283 DU 1 . 11 . 1975 , P . 48 .

( 4 ) JO NO L 168 DU 27 . 7 . 1971 , P . 28 .

( 5 ) JO NO L 328 DU 20 . 12 . 1975 , P . 32 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 345/76 DE LA COMMISSION DU 18 FEVRIER 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2849/75 RELATIF A DES MESURES CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE RIZ ET BRISURES ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1599/75 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1975 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES , ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3329/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ,

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1599/75 DU CONSEIL , L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2849/75 DE LA COMMISSION , DU 31 OCTOBRE 1975 , RELATIF A DES MESURES CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE RIZ ET BRISURES ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( 3 ) PREVOIT QUE , SI LE PRIX A L'EXPORTATION CONCERNE UN PRODUIT EN SACS , CE PRIX EST DIMINUE DE 5 UNITES DE COMPTE PAR TONNE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1613/71 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1971 , ARRETANT LES MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX CAF ET DES PRELEVEMENTS DU RIZ ET DES BRISURES , AINSI QUE LES MONTANTS CORRECTEURS Y AFFERENTS ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/75 ( 5 ) , LA VALEUR DES SACS A ETE PORTEE A 6 UNITES DE COMPTE PAR TONNE ; QUE , PAR SOUCI D'UNIFORMISATION DANS LE SECTEUR DU RIZ , IL CONVIENT D'ADAPTER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2849/75 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2849/75 , L'ELEMENT DE PHRASE " 5 UNITES DE COMPTE PAR TONNE " EST REMPLACE PAR L'ELEMENT DE PHRASE " 6 UNITES DE COMPTE PAR TONNE " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 FEVRIER 1976 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (CEE) Nº 312/76 DU CONSEIL du 9 février 1976 modifiant les dispositions relatives aux droits syndicaux des travailleurs figurant dans le règlement (CEE) nº 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'il convient de préciser à l'article 8 du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (3) que les travailleurs ressortissants d'un État membre occupés sur le territoire d'un autre État membre bénéficient de l'égalité de traitement en matière d'exercice des droits syndicaux également dans le domaine de l'accès aux postes d'administration ou de direction d'une organisation syndicale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 8 du règlement (CEE) nº 1612/68 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 1 premier alinéa première phrase, après l'expression droit de vote, les termes suivants sont insérés:

«et l'accès aux postes d'administration ou de direction d'une organisation syndicale».

2. Le paragraphe 2 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1976.

Par le Conseil

Le président

G. THORN (1)JO nº C 280 du 8.12.1975, p. 43. (2)JO nº C 12 du 17.1.1976, p. 2. (3)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2.
NPL36/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.2.76
REGLEMENT (CEE)N"279/76DELACOMMISSION
du10février1976
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
auxprélèvements actuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément auxtableauxannexésau
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéparle
règlement(CEE)n03058/75(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02832/75(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantLebarèmedesprimessajoutantauxprélèvements
fixésàl'avancepourlesimportationsdecéréalesetde
maltviséàl'article15durèglement(CEE)n02727/75
estfixécommeindiquéauxtableauxannexésau
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11février
1976.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10fevrier1976.
ParlaCommission
L.-G.RABOT
Directeurgénéral
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1
(-')JOn°L306du26.11.1975,p.V)JOn°L283du1.11.1975,p.4

11.2.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L36/5
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10fevrier1976,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(lie/o
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
21«term.
.î2'term.
4>term.
5
10.01AFromenttendreetméteil 0 0 0 0
10.01BFromentdur 0 0 0 6,47
10.02 Seigle 0 2,42 2,42 5,65
10.03 Orge 0 0 0 7,46
10.04 Avoine 0 1,21 1,21 7,26
10.05BMaïsautrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0 0 0 0
10.07ASarrasin 0 0 0 0
10.07BMillet 0 0 0 0
10.07CGrainesdesorgho 0 0 0 0,40
10.07DNondénommés 0 0 0 0
11.01AFarinedefroment(blé)etdeméteil 0 0 0 0
B.Malt
(tK;/n
Numerodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
2I"term.
i21term.
4Vterm.
"i41'term.
6
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfie,présenté
sousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07A1(b)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine 0 0 0 13,28 13,28
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine 0 0 09,92 9,92
11.07B Malttorréfié 0 0 0 11,56 11,56
12.2.76 N0L37/3 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°288/76DUCONSEIL
du9février1976
portantsuspensiontotaleettemporairedesdroitsdutarifdouaniercommun
pourlesplants288/76pommesdeterre,delasous-position 07.01AI,etles
pommesdeterredeprimeur,delasous-position 07.01AIIa)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àpartirdeladated'entréeenvigueurduprésent
règlementetjusqu'au28mars1976,lesdroitsdutarif
douaniercommunpourlesplantsdepommesde
terre,delasous-position 07.01AI,etlespommesde
terredeprimeur,delasous-position 07.01AIIa),
sontsuspendustotalement .vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle28,
considérantque,parsonrèglement(CEE)n0128/
76(!),leConseilasuspendu,pourunepériodes'éten­
dantjusqu'au28mars1976,ledroitautonomedutarif
douaniercommunapplicableauxpommesdeterre,de
lasous-position 07.01AIIIb);
considérantque,euégardaurisquedehausseducoût
delaviequepeutentraînerl'approvisionnement
actuellementinsuffisantdelaCommunauté enplants
depommesdeterreetenpommesdeterrede
primeur,ilyaégalementlieudesuspendretotale­
mentlesdroitsdutarifdouaniercommunpources
pommesdeterre,etcepourunepériodelimitée,Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9fevrier1976.
ParleConseil
Leprésident
G.THORN
(')JOn«L14du23.1.1976,p.6.
7.2.76 N°L33/1 JournalofficieldesCommunautés européennes
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CEE)N°262/76DELACOMMISSION
du6février1976
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
auxcoursdecejourdontlaCommission aeuconnais­
sanceconduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRESENTRÉGLEMENT :
Articlepremier»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
;EUROPÉENNES ,
;vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéparle
règlement(CEE)n03058/75(2),etnotammentson
article13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n038/76(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n038/76auxprixd'offreetLesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75sontfixésautableauen
annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle7février
1976.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitåBruxelles,le6fevrier1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOmL281du1.11.1975,p.1.0JOn»L306du26.11.1975,p.3.
C)JOn°L6du13.1.1976,p.1.

N°L33/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.2.76
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6fevrier1976,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(UC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01AFromenttendreetméteil 35,69
10.01BFromentdur 58,12(')(5)
10.02 Seigle 52,61Ò
10.03 Orge 25,94
10.04 Avoine 14,89
10.05BMaïsautrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement 35,3300
10.07ASarrasin 2,31
10.07BMillet 13,77(<)
10.07CGrainesdesorgho 35,14(4)
10.07DAutrescéréales 0(»)
11.01AFarinedefroment(blé)etdeméteil61,55
11.01BFarinedeseigle 85,25
11.02AIaGruauxetsemoulesdefroment(blé
dur) 100,70
11.02AIbGruauxetsemoulesdefroment(blé
tendre) 65,46
(')Pourlefromentdur,originaireduMarocettransportédirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
(2)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n°1599/
75,diminuéde6unitésdecomptepartonne.
(})PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvement àl'importationdansla
Communauté estdiminuéde1,50unitédecomptepartonne.
(■*)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
(*)Pourlefromentetl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50unitédecomptepartonne.
(')Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrèglements(CEE)n°2754/75duConseil
et(CEE)n»2622/71delaCommission .
N0L23/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.1.76
REGLEMENT (CEE)N"191/76DELACOMMISSION
du29janvier1976
modifiantlesprélèvementsapplicablesàl'importationdesproduitstransformés
àbasedecéréalesetderiz
prélèvements deplusde2,5unitésdecomptepar
tonnedeproduitdebase;quelesprélèvementsactuel­
lementenvigueurdoivent,dèslors,envertude
l'article1erdurèglement(CEE)n01579/74(7),être
modifiésconformément autableauannexéauprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéparle
règlement(CEE)n03058/75(2)etnotammentson
article14paragraphe4,
vulerèglementn0359/67/CEEduConseil,du25
juillet1967,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0668/75(4),etnotammentsonarticle12
paragraphe4,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesproduitstransformésàbasedecéréaleset
derizontétéfixésparlerèglement(CEE)n03379/
75(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0177/76(6);
considérantqueleprélèvementapplicableauproduit
debase,dernièrementfixé,s'écartedelamoyennedesLesprélèvements àpercevoirlorsde1importationdes
produitstransformésàbasedecéréalesetderiz,rele­
vantdurèglement(CEE)n02744/75(8)etfixésà
l'annexedurèglement(CEE)n03379/75modifié,sont
modifiésconformément autableauannexéauprésent
règlement .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle30janvier
1976.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29janvier1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JO11»L2X1duI.II.1975,p.1.
(2)JOn»LM)6du26.II.1975,p..î.
(J)JOn»174duM.7.1967,p.I.
(4)JOn»L72du20..*.1975,p.18.
(5)JOivL.VVÎduJO.12.1975,p.51
(h)JOn"L19du28.I.1976,p.28.(;)JOivI.168du2S.6.1974,p.7.
(*)"(OivL281dul.ll.1975,p.65.

30.1.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L23/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29janvier1976,modifiantlesprélèvementsapplicables
àl'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
Prélèvements enUC/t
NumérotarifairePaystiers
saufACPouPTOM ACPouPTOM
11.01F(2) 28,08 25,58
11.02AVI(*) 28,08 25,58
11.02EIIe)1(2) 48,43 43,43
11.02FVI(2) 28,08 25,58
11.08AII 43,48 17,9.8
HPourladistinctionentrelesproduitsn°'11.01et11.02,d'unepart,etceuxdelasous-position 23.02A.
part,sontconsidéréscommerelevantdesn°"11.01et11.02,lesproduitsayantsimultanément :
—uneteneurenamidon(déterminéed'aprèslaméthodepolarimétrique Ewersmodifiée)supérieureà4J%
(enpoids)surmatièresèche,
—uneteneurencendres(enpoids)surmatièresèche(déductionfaitedesmatièresminéralesayantpuêtre
ajoutées)inférieureouégaleà1,6%pourleriz,2,5%pourlefromentetleseigle,3%pourl'orge,4•/•
pourle«arrasin,5•/«pourl'avoineet2%pourlesautrescéréales.
le»germesdecéréales,mêmeenfarine,relèvententoutcasdun°11.02.
27.1.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L18/7
REGLEMENT (CEE)N»159/76DELACOMMISSION
du26janvier1976
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéparle
règlement(CEE)n03058/75(2),etnotammentson
article13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n038/76(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n038/76auxprixd'offreetauxcoursdecejourdontlaCommission aeuconnais­
sanceconduitàmodifierlesprélèvements actuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75sontfixésautableauen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27janvier
1976.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26janvier1976.
PurlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembreîlehtCommission
(')(On»L281chiI.I!.1975,p.I.
(-')JOn»L306ci1126.II.1975,p.3.
(■"')|0ivL6du13.I.1976,p.I.

N0L18/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.1.76
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26janvier1976,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(VC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01AFromenttendreetméteil 33,49
10.01BFromentdur 55,00(>)H
10.02 Seigle 50,81(6)
10.03 Orge 26,16
10.04 Avoine 10,27
10.05BMaïsautrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement 34,33OH
10.07A Sarrasin 2,53
10.07BMillet 15,59(•»)
10.07CGrainesdesorgho 33,33(4)
10.07DAutrescéréales 0(5)
11.01AFarinedefroment(blé)etdeméteil 58,33
11.01BFarinedeseigle 82,59
11.02A1aGruauxetsemoulesdefroment(blé
dur) 95,89
11.02AIbGruauxetsemoulesdefroment(blé
tendre) 62,15
(1)Pourlefromentdur,originaireduMarocettransportédirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
(2)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n»I599/
75,diminuéde6unitésdecomptepartonne.
(3)PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvement àl'importationdansla
Communauté estdiminuéde1,50unitédecomptepartonne.
(4)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
(5)Pourlefromentetl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50unitédecomptepartonne.
(<■)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporte
decepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrèglements (CEE)n»2754/75duConseil
et(CEE)nu2622/71delaCommission .