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Décision de la Commission

du 24 novembre 1980

constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Teledyne portacorder, model RV-320" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(80/1136/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 17 mai 1980, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Teledyne portacorder, model RV-320", destiné à être utilisé pour l'enregistrement des secousses sismiques et en particulier des tremblements de terre, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 24 septembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un sismographe; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, donc, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé "Teledyne portacorder, model RV-320", faisant l'objet de la demande du gouvernement italien du 17 mai 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1980.

Par la Commission

Étienne Davignon

Membre de la Commission

[1] JO no L 184, du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1980 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité au titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (80/1341/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 13,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée par les directives 76/837/CEE (3) et 77/390/CEE (4), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 31 octobre 1980, les réglementations suivantes: - régime d'aide à l'élevage bovin dans les zones fortement défavorisées en 1980,

- régime d'aide à l'élevage de vaches de race à viande dans les zones défavorisées en 1980,

- régime d'aide à l'élevage d'antenaises et agneaux de montagne pour l'année 1980;

considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions d'application de la directive 75/268/CEE en vigueur en Irlande continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que les régimes d'aide à l'élevage dans les zones défavorisées précitées de 1980 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions d'application du titre II de la directive 75/268/CEE communiqué par le gouvernement irlandais le 31 octobre 1980 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (3)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (4)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1980 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Nuclear-multichannel Analyzer System, model ND 600» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (80/1235/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 3 juin 1980, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Nuclear-Multichannel Analyzer System, model ND 600», destiné à être utilisé pour l'analyse de l'énergie électronique de couches métalliques discontinues, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 décembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'exploitation des données commandé par micro-ordinateur à programmation fixe ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Nuclear-Multichannel Analyzer System model ND 600», faisant l'objet de la demande du gouvernement allemand du 3 juin 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
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DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN

DU 23 MAI 1980

SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES ACTIVITES DES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1978

( 80/658/CEE, EURATOM, CECA )

LE PARLEMENT EUROPEEN,

- VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1978 ET LES REPONSES DONNEES PAR LES INSTITUTIONS ( DOC . 1-567/79 ),

- VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ET L'AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION ( DOC . 1-150/80 ET ANNEXES ),

- CONSIDERANT QUE LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975, QUI, NOTAMMENT, CONFERAIT AU PARLEMENT LE POUVOIR DE DECHARGE CONCERNANT L'EXECUTION DU BUDGET ANNUEL S'APPLIQUE AUX COMPTES DE L'EXERCICE 1978, Y COMPRIS, NATURELLEMENT, LES OPERATIONS FINANCIERES DE CET EXERCICE RELATIVES AUX ACTIVITES DES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT,

1 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION SUR LA GESTION FINANCIERE DES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1978;

2 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER LA PRESENTE DECISION A LA COMMISSION, DE LA TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . $FAIT A STRASBOURG, LE 23 MAI 1980 .

LE SECRETAIRE GENERAL

H.-J . OPITZ

LE PRESIDENT SIMONE VEIL
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1980 modifiant la décision 70/47/CEE dispensant la République française d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et céréales (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (80/301/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE (2), et notamment son article 23 bis,

considérant que la République française a été dispensée, par la décision 70/47/CEE de la Commission (3), d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et de céréales;

considérant qu'il s'est révélé depuis lors que la production et la commercialisation des semences de l'espèce Trèfle de Perse (Trifolium resupinatum L) sont susceptibles de se développer en France;

considérant, dès lors, que les conditions d'octroi de la dispense pour cette espèce ne sont plus remplies et que, en conséquence, la dispense doit être révoquée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dispense d'appliquer la directive 66/401/CEE octroyée à la République française par l'article 1er point 1 de la décision 70/47/CEE est révoquée dans la mesure où elle concerne l'espèce Trifolium resupinatum L (Trèfle de Perse).

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1) JO no 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2) JO no L 205 du 13.8.1979, p. 1. (3) JO no L 13 du 19.1.1970, p. 26.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1980 fixant des dispositions complémentaires relatives aux enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (80/763/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que, en raison de l'existence à l'intérieur de la Communauté de superficies à rendements très variés, il convient, pour observer d'une façon efficace l'évolution du potentiel de production de vin, de subdiviser la superficie viticole cultivée en variétés à raisins de cuve en classes de rendement basées sur les rendements moyens à l'hectare;

considérant que, aux termes de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 357/79, ces classes de rendement sont établies selon la procédure prévue à l'article 8 de ce même règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les classes de rendement visées à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 357/79 sont établies conformément à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1980.

Par la Commission

François-Xavier ORTOLI

Vice président (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 124.

ANNEXE CLASSES DE RENDEMENT (en hectolitres par hectare de moût de raisins ou de vin)

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JOURNAL OFFICIEL N0 L 223 DU 07/08/1981 , P. 0029

RECTIFICATIFS

RECTIFICATIF A LA DECISION 81/598/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1981 , CONCERNANT LE MONTANT DE LA BONIFICATION DU TAUX D'INTERET PREVUE PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , APPLICABLE EN IRLANDE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 220 DU 6 AOUT 1981)

PAGE 27 , A L'ARTICLE 2 TROISIEME LIGNE :

AU LIEU DE : " . . . LE 1ER JANVIER 1981 AU PLUS TARD . . . " ,

LIRE : " . . . LE 1ER JANVIER 1981 OU PLUS TARD . . . " .
++++

( 1 ) JO NO L 27 DU 6.12.1958, P . 534/58 .

( 2 ) JO NO L 83 DU 30.3.1973, P . 20 .

DECISION DU CONSEIL

DU 27 JANVIER 1981

PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT D'EURATOM

( 81/24/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LES STATUTS DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT D'EURATOM ( 1 ), MODIFIES PAR LA DECISION 73/45/EURATOM ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE X,

VU LA DECISION DU CONSEIL, DU 15 MAI 1979, PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT D'EURATOM,

VU L'AVIS DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . COAKLEY, PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 27 OCTOBRE 1980 ;

CONSIDERANT LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE LE 27 OCTOBRE 1980,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . PATRICK J . MURPHY EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT D'EURATOM EN REMPLACEMENT DE M . COAKLEY POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR, SOIT JUSQU'AU 28 MARS 1981 .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 JANVIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) JO NO L 353 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 376 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 JANVIER 1981

MODIFIANT LE REGIME D ' IMPORTATION PREVU PAR LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL ET APPLIQUE EN FRANCE A L ' EGARD DE LA TCHECOSLOVAQUIE EN CE QUI CONCERNE LE MIEL NATUREL

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/82/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1980 , RELATIF AUX REGIMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION 80/1278/CEE ( 2 ) A FIXE LES CONTINGENTS D ' IMPORTATION A COUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT POUR L ' ANNEE 1981 ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE SON SOUHAIT QU ' UNE MODIFICATION SOIT APPORTEE EN VERTU DUDIT REGLEMENT AU REGIME D ' IMPORTATION PREVU PAR LA DECISION CI-DESSUS , APPLIQUE EN FRANCE A L ' EGARD DE LA TCHECOSLOVAQUIE EN CE QUI CONCERNE LE MIEL NATUREL ( POSITION 04.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN );

CONSIDERANT QUE LA MESURE EN QUESTION N ' APPARAIT PAS DE NATURE A ENTRAVER L ' UNIFORMISATION ULTERIEURE DES REGIMES D ' IMPORTATION APPLIQUES DANS LES ETATS MEMBRES , NI A AFFECTER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET QU ' IL CONVIENT DES LORS DE L ' ADOPTER ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L ' ANNEE 1981 , UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE POUR L ' IMPORTATION DE MIEL NATUREL ( POSITION 04.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) DE TCHECOSLOVAQUIE POUR UN MONTANT DE 252 000 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 1ER AVRIL 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DU SECTEUR DE TRANSFORMATION DE LA VIANDE PORCINE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/280/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 24 JUILLET 1980 , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DU SECTEUR DE TRANSFORMATION DE LA VIANDE PORCINE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A TRAIT A LA MODERNISATION ET AU DEVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE L ' ABATTAGE ET DE LA TRANSFORMATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE EN VUE DE CONTRIBUER A LA CREATION D ' UNE INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DANS CE SECTEUR MODERNE , EFFICACE , SOUPLE ET COMPETITIVE ET DE STABILISER AINSI LE NIVEAU DE RENDEMENT DANS CE SECTEUR ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR SUSMENTIONNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DU SECTEUR DE TRANSFORMATION DE LA VIANDE PORCINE EN ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE LE 24 JUILLET 1980 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
Décision de la Commission

du 14 mai 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Arenberg-RF Pulsed Oscillator, model PG-655-C with accessories" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(81/373/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 4 novembre 1980, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Arenberg-RF Pulsed Oscillator, model PG-655-C with accessories", destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche impliquant la mesure de la vitesse d'ondes ultrasoniques dans de nouvelles matières présentant un intérêt du point de vue physique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 mars 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un oscillateur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la puissance ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé "Arenberg-RF Pulsed Oscillator, model PG-655-C with accessories", faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 4 novembre 1980, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz Narjes

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

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