DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1863 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2019

modifiant et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne le retrait des références des normes harmonisées pour les machines au Journal officiel de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (2), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l’article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ladite norme harmonisée.

(2) Par sa décision d’exécution (UE) 2019/436 (3), la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des références de normes harmonisées conférant à ces normes une présomption de conformité aux exigences correspondantes de la directive 2006/42/CE.

(3) Par sa décision d’exécution (UE) 2019/436, la Commission a retiré les références de plusieurs normes harmonisées du Journal officiel de l’Union européenne au 19 mars 2019.

(4) Afin de donner aux fabricants davantage de temps pour se préparer à l’application des nouvelles normes, des normes révisées et des modifications de normes dont les références ont été publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/436, il est nécessaire de repousser les dates de retrait des références de plusieurs normes qui ont été retirées par cette décision.

(5) La référence de la norme harmonisée EN 1870-13:2007 + A2:2012 applicable aux machines pour le travail du bois a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 5 juin 2012. La référence d’une nouvelle norme harmonisée, la norme EN ISO 19085-2:2017, portant sur les mêmes produits, a été publiée le 9 mars 2018 au Journal officiel de l’Union européenne par la communication 2018/C 092/01 de la Commission; cette nouvelle norme remplace la norme harmonisée EN 1870-13:2007 + A2:2012, rendant cette dernière obsolète. Toutefois, aucune date de cessation de la présomption de conformité n’a été prévue au Journal officiel de l’Union européenne pour la norme harmonisée EN 1870-13:2007 + A2:2012. Il convient donc de retirer la norme harmonisée EN 1870-13:2007 + A2:2012 du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme EN ISO 19085-2:2017, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence à la norme EN 1870-13:2007 + A2:2012.

(6) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/436.

(7) Le considérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2019/436 indique erronément que la norme harmonisée EN ISO 12100:2010 devrait être retirée. Pour des raisons de clarté, il convient de rectifier cette erreur en supprimant la référence à la norme harmonisée EN ISO 12100:2010 de ce considérant.

(8) Par sa décision d’exécution (UE) 2019/436, la Commission a retiré les références de plusieurs normes harmonisées du Journal officiel de l’Union européenne au 19 mars 2019. Étant donné que la date du retrait sera repoussée, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication. Il convient également de prévoir que la modification ayant pour objet de repousser les dates de retrait fixées par la décision d’exécution (UE) 2019/436 s’applique à partir du 19 mars 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Modification de la décision d’exécution (UE) 2019/436 L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2 Rectification de la décision d’exécution (UE) 2019/436 Le considérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2019/436 est remplacé par le texte suivant: «(14) Les références des normes harmonisées EN 786:1996 + A2:2009, EN 61496-1:2013 et EN ISO 11200:2014 devraient être retirées du Journal officiel de l’Union européenne dans la mesure où elles ne satisfont plus aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE.»

Article 3 Entrée en vigueur et mise en application La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er est applicable à partir du 19 mars 2019.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2019. Par la Commission Le president Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

(3) Décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 19.3.2019, p. 108).