RÈGLEMENT (CEE) Nº 521/77 DU CONSEIL du 14 mars 1977 définissant les modalités d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 14 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 14 du règlement (CEE) nº 516/77 prévoit la possibilité de prendre des mesures appropriées si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er dudit règlement subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité ; que ces mesures sont relatives aux échanges avec les pays tiers et que leur application doit cesser dès la fin de la perturbation ou de la menace de perturbation;

considérant qu'il convient de définir les éléments principaux permettant d'apprécier si, dans la Communauté, le marché est gravement perturbé ou menacé de l'être;

considérant que le recours à des mesures de sauvegarde dépend de l'influence sur le marché de la Communauté des échanges avec les pays tiers ; qu'il est donc nécessaire d'apprécier la situation de ce marché en tenant compte, en plus des éléments propres au marché lui-même, des éléments ayant trait à l'évolution de ces échanges;

considérant qu'il convient de définir les mesures qui peuvent être prises en application de l'article 14 du règlement (CEE) nº 516/77 ; que ces mesures doivent être de nature à remédier aux perturbations graves du marché et à éliminer la menace de telles perturbations ; qu'elles doivent donc être proportionnées aux circonstances afin d'éviter qu'elles n'aient des effets autres que ceux souhaités;

considérant qu'il y a lieu de limiter le recours d'un État membre à l'article 14 du règlement (CEE) nº 516/77 au cas où le marché de cet État, à la suite d'une appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus, est considéré comme répondant aux conditions dudit article ; que les mesures susceptibles d'être prises dans ce cas doivent être de nature à éviter que la situation du marché ne se détériore davantage et qu'elles ne doivent avoir qu'un caractère conservatoire ; que, en conséquence, ces mesures nationales ne doivent être applicables que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision communautaire en la matière;

considérant que la Commission doit statuer sur les mesures communautaires de sauvegarde à prendre à la suite de la demande d'un État membre, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de cette demande ; que, pour permettre à la Commission d'apprécier la situation du marché avec un maximum d'efficacité, il est nécessaire de prévoir des dispositions assurant qu'elle sera informée le plus tôt possible de l'application de mesures conservatoires par un État membre ; qu'il convient, dès lors, de prévoir que ces mesures seront notifiées à la Commission dès qu'elles seront décidées et que cette notification est à considérer comme une demande au sens de l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 516/77,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour apprécier si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) nº 516/77 subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, il est tenu compte en particulier: a) du volume des importations ou des exportations réalisées ou prévisibles; (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.

b) des disponibilités de produits sur le marché de la Communauté;

c) des prix pratiqués sur le marché de la Communauté pour les produits indigènes ou de l'évolution prévisible de ces prix, et notamment de leur tendance à une baisse ou à une hausse excessive par rapport aux prix des dernières années;

d) des prix pratiqués sur le marché de la Communauté, ramenés à un stade comparable, pour les produits en provenance des pays tiers, et notamment de leur tendance à une baisse excessive, si la situation visée in limine se présente du fait des importations.

Article 2

1. Lorsque la situation visée à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 516/77 se présente, les mesures qui peuvent être prises en application des paragraphes 2 et 3 de cet article sont: a) pour les produits soumis au régime des certificats d'importation: - la cessation totale ou partielle de la délivrance des certificats, qui entraîne l'irrecevabilité des demandes nouvelles,

- le rejet total ou partiel des demandes de délivrance des certificats qui sont en instance;

b) pour les produits non soumis au régime des certificats d'importation, la suspension totale ou partielle des importations;

c) pour tous les produits: - un système de prix minimaux au-dessous desquels les importations peuvent être soumises à la condition qu'elles se fassent à un prix au moins égal au prix minimal fixé pour le produit en question;

- la suspension totale ou partielle des exportations.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires. Elles tiennent compte de la situation particulière des produits en cours d'acheminement vers la Communauté. Elles ne peuvent porter que sur des produits en provenance ou à destination des pays tiers. Elles peuvent être limitées à certaines provenances, origines, destinations, qualités ou présentations. Elles peuvent être limitées aux importations à destination de certaines régions de la Communauté ou aux exportations en provenance de telles régions.

3. Le rejet visé au paragraphe 1 sous a) deuxième tiret est applicable aux demandes déposées pendant la période au cours de laquelle la suspension visée à l'article 4 est appliquée.

Article 3

Le présent règlement est appliqué dans le respect des obligations découlant d'accords qui engagent la Communauté sur le plan international.

Article 4

1. Un État membre peut prendre, à titre conservatoire, une ou plusieurs mesures lorsqu'il estime, à la suite d'une appréciation fondée sur les éléments visés à l'article 1er, que la situation visée à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 516/77 se présente sur son territoire. L'article 2 paragraphe 2 est applicable. Les mesures conservatoires consistent: a) pour les produits soumis au régime des certificats d'importation, à suspendre totalement ou partiellement la délivrance des certificats;

b) pour les produits non soumis au régime des certificats, à suspendre totalement ou partiellement les importations;

c) pour tous les produits, à suspendre totalement ou partiellement les exportations.

2. Les mesures conservatoires visées au paragraphe 1 sont notifiées à la Commission par message télex dès qu'elles sont décidées. Cette notification vaut demande au sens de l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 516/77. Ces mesures ne sont applicables que jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision prise par la Commission sur cette base.

Article 5

1. Le règlement (CEE) nº 1928/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, définissant les modalités d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1) est abrogé.

2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1977. (1)JO nº L 198 du 29.7.1975, p. 11.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1977.

Par le Conseil

Le président

J. SILKIN