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( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO NO 127 DU 20 . 8 . 1963 , P . 2268/63 .

( 3 ) JO NO L 292 DU 29 . 12 . 1972 , P . 23 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 8 OCTOBRE 1973 RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/26.825 - PRYM-BEKA ) ( LES TEXTES EN LANGUES ALLEMANDE ET FRANCAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI ) ( 73/323/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 , 4 ET 6 ,

VU LA DEMANDE D'ATTESTATION NEGATIVE PRESENTEE LE 9 AVRIL 1970 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 17 , PUIS LA NOTIFICATION PRESENTEE LE 18 MAI 1972 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 17 EN VUE D'OBTENIR UNE DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 EN FAVEUR DE L'ACCORD DE LIVRAISON CONCLU LE 11 AOUT 1969 ENTRE L'ENTREPRISE ALLEMANDE WILLIAM PRYM-WERKE KG , A STOLBERG ( RHENANIE ) , ET L'ENTREPRISE BELGE SA MANUFACTURE BELGE D'AIGUILLES BEKA , A EUPEN , DANS LE DOMAINE DES AIGUILLES POUR MACHINES A COUDRE DE MENAGE ,

APRES AUDITION DES ENTREPRISES INTERESSEES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 99/63/CEE ( 2 ) ,

VU LA PUBLICATION DE L'ESSENTIEL DU CONTENU DE LA NOTIFICATION , FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 , DANS LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO C 12 DU 24 MARS 1973 ,

VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES , RECUEILLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17 , LE 18 MAI 1973 ,

I

CONSIDERANT QUE L'ACCORD NOTIFIE A ETE CONCLU LE 11 AOUT 1969 PAR LES DEUX ENTREPRISES SUIVANTES :

A ) D'UNE PART , LA SOCIETE EN COMMANDITE DE DROIT ALLEMAND WILLIAM PRYM WERKE ( CI-APRES DENOMMEE PRYM ) , QUI FABRIQUE EN ALLEMAGNE DANS PLUSIEURS USINES OCCUPANT ENVIRON 4 500 PERSONNES , A COTE DE DEMI-PRODUITS EN LAITON , TOUTE UNE SERIE DE PETITS ARTICLES DE MERCERIE DESTINES PRINCIPALEMENT A L'HABILLEMENT , TELS QUE FERMETURES EN TOUS GENRES , BOUCLES ET AIGUILLES ,

B ) D'AUTRE PART , LA SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE MANUFACTURE BELGE D'AIGUILLES BEKA ( CI-APRES DENOMMEE BEKA ) , FILIALE DU GROUPE BELGE BEKAERT , UN DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS MONDIAUX DE FILS ET FILES METALLIQUES , QUI POSSEDE UNE SEULE USINE , OCCUPANT ENVIRON 350 PERSONNES , ET CONSACREE A LA FABRICATION D'AIGUILLES POUR MACHINES A COUDRE TANT DE MENAGE QU'A USAGE INDUSTRIEL ;

CONSIDERANT QUE CES DEUX ENTREPRISES ONT CONCLU L'ACCORD NOTIFIE POUR LES RAISONS CI-APRES :

AYANT CONSTATE QU'ELLES FABRIQUAIENT ET VENDAIENT TOUTES DEUX DES AIGUILLES POUR MACHINES A COUDRE DE MENAGE , MAIS QUE LEURS CAPACITES DE PRODUCTION RESPECTIVES EN CES ARTICLES ETAIENT TROP FAIBLES POUR PERMETTRE DE PRATIQUER DES PRIX SUFFISAMMENT COMPETITIFS , ELLES DECIDERENT EN 1969 DE CONCENTRER LEUR PRODUCTION DANS UNE SEULE USINE , CELLE DE BEKA A EUPEN , DE MANIERE A POUVOIR ABAISSER LE PRIX DE REVIENT GRACE A UNE FABRICATION A LA CHAINE . CETTE DECISION DEVAIT ENTRAINER L'ARRET DE LA FABRICATION D'AIGUILLES DANS L'USINE DE PRYM A STOLBERG ET LE TRANSFERT DES INSTALLATIONS ET DU MATERIEL CORRESPONDANTS A EUPEN . EN CONTREPARTIE , PRYM OBTINT UNE PARTICIPATION DE 25 % DANS LE CAPITAL DE BEKA ET L'ASSURANCE DE POUVOIR COUVRIR A LONG TERME TOUS SES BESOINS EN AIGUILLES AUPRES DE BEKA ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD NOTIFIE PREVOIT ACTUELLEMENT CE QUI SUIT .

PRYM S'OBLIGE :

A ) A NE PLUS FABRIQUER , A PARTIR DE LA FIN DE 1970 , ET A NE PAS FAIRE FABRIQUER POUR SON COMPTE DES AIGUILLES POUR MACHINES A COUDRE DE MENAGE ,

B ) A NE PAS ACHETER OU FAIRE ACHETER POUR SON COMPTE DE TELLES AIGUILLES A D'AUTRES QU'A BEKA ,

C ) A COUVRIR LA TOTALITE DE SES BESOINS EXCLUSIVEMENT AUPRES DE BEKA , AUX PRIX ET CONDITIONS FIXES PAR L'ACCORD ,

D ) A FOURNIR A BEKA , A LA FIN DE CHAQUE ANNEE , UN PROGRAMME DE SES BESOINS POUR L'ANNEE SUIVANTE .

BEKA S'ENGAGE A FOURNIR A PRYM , SUR LES INDICATIONS DE CELLE-CI , TOUTES LES QUANTITES D'AIGUILLES QUI LUI SONT NECESSAIRES , DANS DES DELAIS NORMAUX ET AUX CONDITIONS SPECIALES FIXEES PAR L'ACCORD .

SI BEKA NE PARVIENT PAS A COUVRIR TOUS LES BESOINS DE PRYM , MEME PAR DES ACHATS A DES TIERS , PRYM A LE DROIT DE S'APPROVISIONNER AILLEURS , A CONDITION D'INDIQUER A BEKA LE FOURNISSEUR ET LES QUANTITES EN CAUSE .

BEKA DOIT VENDRE LES AIGUILLES A PRYM A DES PRIX PROVISOIRES QUI SONT FIXES PAR L'ACCORD ET QUI DOIVENT ETRE MODIFIES PROPORTIONNELLEMENT , EN CAS DE VARIATION DE LEURS BASES DE CALCULATION DE PLUS DE 5 % AU TOTAL , A LA SUITE D'AUGMENTATION DES SALAIRES , DE CHANGEMENTS DE PRIX DES MATIERES PREMIERES OU D'ECONOMIES DE RATIONALISATION . LES PRIX DEFINITIFS DES LIVRAISONS DE BEKA A PRYM , QUI SONT ETABLIS A LA FIN DE CHAQUE ANNEE CONFORMEMENT A UN SCHEMA ANNEXE A L'ACCORD , SONT FONCTION DES PRIX DE VENTE FINALS A LA CLIENTELE OBTENUS PAR PRYM ; ILS NE PEUVENT TOUTEFOIS JAMAIS ETRE INFERIEURS AUX COUTS DE FABRICATION DE BEKA NI LAISSER A PRYM UN BENEFICE SUPERIEUR A UN POURCENTAGE DETERMINE .

IL EST CONVENU QUE LES AIGUILLES DE LA QUALITE COURANTE PORTENT L'INDICATION " 555 " , QUEL QUE SOIT CELUI QUI LES VEND , TANDIS QUE CELLES DE LA QUALITE SUPERIEURE SONT ESTAMPEES " BEKA " OU " PRYM " SELON LE PARTENAIRE QUI LES VEND .

L'ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE . IL NE PEUT ETRE RESILIE AUSSI LONGTEMPS QUE PRYM DETIENT UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE BEKA ET EN TOUT CAS , PAS AVANT LE 31 DECEMBRE 1984 ( MOYENNANT RESPECT D'UN PREAVIS DE 5 ANS ) ;

CONSIDERANT QUE , DANS SA VERSION PRIMITIVE , L'ACCORD EN CAUSE PREVOYAIT EGALEMENT QUE :

A ) PRYM APPROVISIONNERA EXCLUSIVEMENT LE COMMERCE D'ASSORTIMENT DE MERCERIE ET DE BONNETERIE , AINSI QUE LES REVENDEURS DE CYCLES SPECIALISES ,

B ) BEKA APPROVISIONNERA EXCLUSIVEMENT LE SECTEUR DES MACHINES A COUDRE ( FABRICANTS , COMMERCANTS SPECIALISES ET CONFRERES QUI LIVRENT A CE SECTEUR ) , AINSI QUE LES FABRICANTS DE FILS ET LES ATELIERS DE MISE EN PAQUETS ( POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'AIGUILLES EN VRAC OU A MOITIE EMBALLEES ) ,

C ) BEKA N'APPROVISIONNERA LES ENTREPRISES QUI SONT CONCURRENTES DE PRYM DANS LE SECTEUR DE LA MERCERIE QU'AVEC L'ACCORD DE PRYM ,

D ) A L'EXCEPTION DE QUELQUES AFFAIRES DETERMINEES , LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS EXTRA-EUROPEENS SONT RESERVEES A PRYM ,

E ) LES PARTENAIRES PEUVENT TRAITER TOUS DEUX DES AFFAIRES AVEC LES PAYS DE L'EST ;

CONSIDERANT QUE , DANS UNE COMMUNICATION DES GRIEFS QU'ELLE A ADRESSEE A PRYM ET A BEKA LE 18 JUILLET 1972 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 ET EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 99/63/CEE , LA COMMISSION LEUR A FAIT SAVOIR QUE LES DISPOSITIONS CITEES SOUS A ) A C ) ETAIENT NON SEULEMENT VISEES PAR L'INTERDICTION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT POUR OBJET DE REPARTIR LA CLIENTELE DES DEUX PARTENAIRES SUR LEURS MARCHES D'EXPORTATION A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , MAIS QU'ELLES EMPECHERAIENT AUSSI UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 A L'ACCORD , NOTAMMENT PARCE QU'ELLES FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI RESULTERAIT DE LA RATIONALISATION DE LA PRODUCTION SOIT RESERVEE AUX UTILISATEURS ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE CETTE COMMUNICATION DES GRIEFS , LES ENTREPRISES EN CAUSE ONT SUPPRIME LES DISPOSITIONS INCRIMINEES DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT LE MARCHE DE LA CEE , ET CE , PAR DECISION PRISE RESPECTIVEMENT PAR PRYM LE 15 SEPTEMBRE 1972 ET PAR BEKA , LE 10 OCTOBRE 1972 ;

CONSIDERANT QUE POUR APPRECIER LES EFFETS DE L'ACCORD SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , IL CONVIENT EGALEMENT DE TENIR COMPTE DES ELEMENTS SUIVANTS .

LA PRODUCTION MONDIALE D'AIGUILLES POUR MACHINES A COUDRE DE MENAGE , QUI CORRESPOND A UNE VALEUR APPROXIMATIVE DE 50 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE PAR AN , EST ASSUREE PAR 25 A 30 ENTREPRISES SITUEES PRINCIPALEMENT EN EUROPE OCCIDENTALE , EN AMERIQUE DU NORD ET EN EXTREME-ORIENT .

AVANT LA CONCENTRATION DE LEURS FABRICATIONS RESPECTIVES , BEKA PRODUISAIT ENVIRON 6 % DE LA PRODUCTION MONDIALE ET PRYM ENVIRON 3 % .

LEURS PRINCIPAUX CONCURRENTS EUROPEENS SONT LA SOCIETE ALLEMANDE SCHMETZ , LES USINES DE FABRICATION D'AIGUILLES DES GROUPES AMERICAINS SINGER ET TORRINGTON ET LA SOCIETE HOLLANDAISE MUSOLF , MAIS CE SONT LES FABRICANTS DU JAPON ET DE HONG KONG QUI EXERCENT ACTUELLEMENT LA PLUS FORTE PRESSION SUR LE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU CONTENU ESSENTIEL DE LA NOTIFICATION , AUCUNE OBSERVATION DE TIERS N'A ETE COMMUNIQUEE A LA COMMISSION ;

II

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 17 , LA COMMISSION PEUT ACCORDER UNE ATTESTATION NEGATIVE SI ELLE CONSTATE QU'IL N'Y A PAS LIEU POUR ELLE , EN FONCTION DES ELEMENTS DONT ELLE A CONNAISSANCE , D'INTERVENIR EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE A L'EGARD DE L'ACCORD EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , MEME DANS SA VERSION MODIFIEE LE 10 OCTOBRE 1972 , L'ACCORD CONCLU ENTRE PRYM ET BEKA A POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE DE MANIERE SENSIBLE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN DANS LA MESURE OU IL PREVOIT POUR UNE DUREE INDETERMINEE :

1 . L'INTERDICTION POUR PRYM DE FABRIQUER DES AIGUILLES POUR MACHINES A COUDRE DE MENAGE ET DE FAIRE FABRIQUER CES ARTICLES POUR SON COMPTE PAR DES TIERS ,

2 . L'OBLIGATION POUR PRYM D'ACHETER LA TOTALITE DE SES BESOINS EN AIGUILLES POUR MACHINES A COUDRE DE MENAGE EXCLUSIVEMENT A BEKA ,

3 . L'OBLIGATION POUR BEKA DE LIVRER A PRYM TOUTES LES QUANTITES DE CES ARTICLES DONT PRYM AURAIT BESOIN , ET CE , A DES PRIX DE VENTE PREFERENTIELS ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES PARCE QU'IL RESERVE L'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE PRYM A UNE ENTREPRISE BELGE , CE QUI PEUT METTRE EN CAUSE LA LIBERTE DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES D'UNE FACON PREJUDICIABLE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D'UN MARCHE UNIQUE ;

CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'INTERDICTION EDICTEE A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE SONT REUNIES , DE SORTE QU'IL N'EST PAS NON PLUS JUSTIFIE QUE LA COMMISSION DELIVRE L'ATTESTATION NEGATIVE DEMANDEE EN CE QUI CONCERNE L'ACCORD DANS SA VERSION MODIFIEE LE 10 OCTOBRE 1972 ;

III

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES A TOUT ACCORD ENTRE ENTREPRISES QUI CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE , ET SANS

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ,

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D'ELIMINER LA CONCURRENCE ;

1 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/72 DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1972 ( 3 ) , CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 A DES CATEGORIES D'ACCORDS DE SPECIALISATION , PARCE QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN ENGAGEMENT RECIPROQUE DES PARTICIPANTS DE RENONCER , PENDANT LA DUREE DE L'ACCORD , A LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS POUR LA CONFIER AU PARTENAIRE , MAIS SEULEMENT DE L'ENGAGEMENT UNILATERAL DE PRYM DE CESSER SA FABRICATION D'AIGUILLES POUR LA TRANSFERER A BEKA ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA CONCENTRATION DE FABRICATION CONVENUE PAR PRYM ET BEKA A , DU POINT DE VUE DE L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION , DES EFFETS FAVORABLES ANALOGUES A CEUX D'UNE SPECIALISATION ; QU'ELLE PROVOQUE UNE AUGMENTATION D'AU MOINS 50 % DES QUANTITES D'AIGUILLES A FABRIQUER DANS L'USINE D'EUPEN , CE QUI PERMET D'UTILISER DE MANIERE PLUS INTENSIVE LES INSTALLATIONS EXISTANTES ET DE METTRE EN ROUTE UNE FABRICATION A LA CHAINE ;

CONSIDERANT QUE CETTE RATIONALISATION DE LA PRODUCTION A NOTAMMENT RENDU POSSIBLE UNE REDUCTION DE LA PART TRES IMPORTANTE DU COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS LE PRIX DE REVIENT ; QUE LE PRIX DE REVIENT DES AIGUILLES DE LA QUALITE " STANDARD " QUI AVAIT DIMINUE DE 20 % ENVIRON EN 1970 APRES LA CONCENTRATION DE LA FABRICATION A EUPEN , ETAIT A LA FIN DE 1972 ENCORE INFERIEUR A CELUI DE 1969 , MALGRE LES HAUSSES DE SALAIRES ET DE MATIERES PREMIERES INTERVENUES AU COURS DE CES 4 ANNEES ; QUE LA MISE EN ROUTE D'UNE CHAINE DE FABRICATION MECANISEE DANS LE CADRE D'UNE CAPACITE DE PRODUCTION ELARGIE PERMET EN OUTRE DE FABRIQUER DES ARTICLES DE QUALITE PLUS REGULIERE ;

2 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD RESERVE AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE , ETANT DONNE QUE , VU LA PRESSION DE LA CONCURRENCE EXISTANT SUR LE MARCHE DES AIGUILLES , ON DOIT PRESUMER QUE LES AVANTAGES RESULTANT DE LA RATIONALISATION SONT TRANSMIS AUX CONSOMMATEURS ;

3 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD NE CONTIENT PAS DE RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE LESDITS AVANTAGES ; QUE LES EFFETS FAVORABLES DE L'ACCORD ETANT DUS ESSENTIELLEMENT A L'AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE RESULTANT D'UNE UTILISATION PLUS INTENSIVE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION , CELLE-CI N'EST POSSIBLE QUE SI LES QUANTITES D'AIGUILLES A FABRIQUER SONT ET RESTERONT SENSIBLEMENT PLUS IMPORTANTES QU'AUPARAVANT ; QU'IL EST DES LORS INDISPENSABLE QUE PRYM S'ENGAGE POUR UNE LONGUE PERIODE NON SEULEMENT A ARRETER SA PROPRE FABRICATION , MAIS AUSSI A ACHETER TOUS SES BESOINS EN AIGUILLES POUR MACHINES A COUDRE DE MENAGE A BEKA , DE MANIERE A GARANTIR A CETTE DERNIERE UN VOLUME DE PRODUCTION ACCRU ; QUE L'ENGAGEMENT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF A LONG TERME PRIS PAR PRYM A L'EGARD DE BEKA EST DONC UNE RESTRICTION INDISPENSABLE POUR QUE LES EFFETS FAVORABLES DE L'ACCORD PUISSENT ETRE ATTEINTS ET MEME MAINTENUS ; QUE CET ENGAGEMENT NE VA D'AILLEURS PAS AU-DELA DE CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE PUISQU'IL LAISSE LA POSSIBILITE A PRYM , EN CAS DE DEFAILLANCE DE BEKA , D'ACHETER A DES TIERS , ET QUE , DE TOUTE MANIERE , PRYM BENEFICIE DE PRIX DE VENTE PREFERENTIELS ;

4 . CONSIDERANT ENFIN QUE L'ACCORD NE DONNE PAS AUX PARTENAIRES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D'ELIMINER LA CONCURRENCE ; QUE , EN EFFET , DANS SA VERSION MODIFIEE EN VIGUEUR DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1972 , CET ACCORD N'EMPECHE PLUS BEKA ET PRYM DE SE CONCURRENCER SUR N'IMPORTE QUEL MARCHE DE LA CEE TANT GEOGRAPHIQUE QUE SECTORIEL ; QUE LES DEUX ENTREPRISES RESTENT EXPOSEES A LA FORTE CONCURRENCE QU'EXERCENT D'AUTRES FABRICANTS , PARFOIS PLUS IMPORTANTS , EN SE PRESENTANT COMME VENDEURS A L'INTERIEUR DE LA CEE ;

5 . CONSIDERANT QUE TOUTES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE SONT DONC REMPLIES ;

IV

CONSIDERANT QUE , TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DE SA NOTIFICATION A LA COMMISSION LE 18 MAI 1972 , L'ACCORD EN CAUSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 PARCE QU'IL COMPORTAIT A SON ARTICLE 4 DES CLAUSES AYANT POUR OBJET UNE REPARTITION DE LA CLIENTELE ENTRE LES DEUX PARTENAIRES A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT LE MARCHE DE LA CEE , CES CLAUSES ONT ETE SUPPRIMEES PAR LES INTERESSES LE 10 OCTOBRE 1972 ; QUE C'EST DONC SEULEMENT A PARTIR DE CETTE DATE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ONT ETE REUNIES ET QU'UNE DECISION RENDUE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 PEUT PRENDRE EFFET ;

CONSIDERANT QUE , POUR FIXER LA DUREE DE VALIDITE D'UNE TELLE DECISION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE QUE LES EFFETS FAVORABLES DE L'ACCORD SONT LIES AU MAINTIEN D'UNE COLLABORATION DE LONGUE DUREE ENTRE LES PARTIES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DEMANDE D'ATTESTATION NEGATIVE PRESENTEE LE 9 AVRIL 1970 PAR LES ENTREPRISES WILLIAM PRYM-WERKE KG , A STOLBERG , ET SA MANUFACTURE BELGE D'AIGUILLES BEKA , A EUPEN , CONCERNANT LEUR ACCORD DE LIVRAISON DU 11 AOUT 1969 , EST REJETEE .

ARTICLE 2

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT DECLAREES INAPPLICABLES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , A L'ACCORD VISE A L'ARTICLE 1ER DANS SA VERSION MODIFIEE LE 10 OCTOBRE 1972 .

ARTICLE 3

LA DECISION RENDUE A L'ARTICLE 2 PREND EFFET AU 10 OCTOBRE 1972 ; ELLE EST VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE AUX ENTREPRISES WILLIAM PRYM-WERKE KG , ZWEIFALLER STRASSE 5-7 , A STOLBERG/RHEINLAND ( ALLEMAGNE ) , ET SA MANUFACTURE BELGE D'AIGUILLES BEKA , HUETTE 77 , A EUPEN ( BELGIQUE ) .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 OCTOBRE 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT FRANCOIS-XAVIER ORTOLI