ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Le LCR assure la liaison entre les laboratoires nationaux/centraux des États membres pour les maladies équines, ou avec les branches des laboratoires de diagnostic qui s’occupent des agents pathogènes individuels ou des groupes d’agents pathogènes responsables des maladies équines énumérées à l’annexe A de la directive 90/426/CEE et visées à l’annexe D, chapitre II, point A, de la directive 92/65/CEE, à l’exception de la peste équine, le cas échéant, notamment: a) en étant au tout premier plan de l’industrie équine, en contact étroit avec les structures appropriées pour les chevaux de race et de compétition, de manière à: i) garantir une alerte précoce, évaluer et, si possible, prévoir le risque que représentent les maladies émergentes et certaines situations épidémiologiques; ii) surveiller la situation des maladies, au niveau mondial et régional, en recueillant régulièrement des échantillons de terrain en provenance des États membres et des pays tiers liés géographiquement et économiquement à l’Union européenne sur le plan des échanges d’équidés ou de produits dérivés de ces animaux; b) en procédant au typage et à la caractérisation antigénique et génomique des agents pathogènes, lorsque cela est approprié et nécessaire, par exemple aux fins des suivis épidémiologiques ou de la vérification des diagnostics, à partir des échantillons visés au point a) (ii), et i) en communiquant sans tarder les résultats de ces investigations à la Commission, à l’État membre et au laboratoire national/central concernés; ii) en identifiant les agents pathogènes responsables, le cas échéant en collaboration étroite avec les laboratoires de référence régionaux désignés par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE); c) en constituant une collection d’agents pathogènes et de leurs souches et une collection de sérums dirigés spécifiquement contre les maladies équines, et en les actualisant; d) en procédant à un inventaire des techniques actuellement utilisées dans les différents laboratoires en vue de: i) proposer des essais normalisés et des procédures d’essais normalisées ou des sérums de référence aux fins du contrôle de qualité interne; ii) élaborer de nouvelles procédures de diagnostic pour rendre les importations d’équidés plus sûres et les exportations d’équidés plus compétitives; e) en conseillant la Commission sur tous les aspects liés aux maladies équines énumérées à l’annexe A de la directive 90/426/CEE, ou visées à l’annexe D, chapitre II, point A, de la directive 92/65/CEE, ou soumises à un autre acte législatif communautaire concernant la santé animale; cette tâche inclut des avis sur une possible vaccination, sur les tests sanitaires les plus appropriés exigés aux fins des échanges et des importations, ou encore sur l’évaluation de vaccins récemment élaborés et sur des questions portant sur l’épidémiologie des différentes maladies équines.
(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Chamomilla Bohemica» déposée par la République tchèque, la demande d’enregistrement de la dénomination «Vlaams-Brabantse tafeldruif» déposée par la Belgique, la demande d’enregistrement de la dénomination «Slovenská parenica» déposée par la Slovaquie et la demande d’enregistrement de la dénomination «Cipollotto Nocerino» déposée par l'Italie ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (2).
1.

La jauge de maille: a) applique automatiquement une force de mesure longitudinale lorsqu’elle mesure la dimension des mailles des filets de pêche; b) comprend deux mors, un fixe et un mobile, de 2 mm d’épaisseur chacun, pourvus de bords arrondis avec un rayon de 1 mm, afin que les mors glissent facilement au-dessus du fil, comme indiqué sur les schémas ci-après; c) est actionnée électriquement ou, si elle est alimentée par pile, elle doit pouvoir effectuer mille mesures consécutives avant de devoir être rechargée; d) doit pouvoir appliquer aux mailles des forces longitudinales sélectionnées, dans la fourchette de 5 à 180 N, avec une précision de 1 N; e) comprend un système intégré pour la mesure de la force appliquée; f) est capable d’étirer une maille à une vitesse constante de 300 ± 30 mm/min au moyen du mors mobile; g) peut mesurer des mailles de 10 à 300 mm et comprend des mors détachables destinés à être utilisés sur des mailles de petite et de grande dimensions; h) a une précision de mesure de 1 mm; i) possède une structure rigide et ne se déforme pas sous l’influence d’une charge; j) est légère, mais robuste, et ne doit pas peser plus de 2,5 kg; k) est constituée de matériaux résistant à la corrosion dans des conditions marines; l) est étanche et résistante à la poussière [norme IP56 (1)]; m) est stable dans une gamme de températures allant de – 10 à + 45 °C; n) peut résister à des températures allant de – 30 ° à 70 °C au cours du stockage et du transport; o) est commandée par des logiciels offrant un menu de fonctions et permettant à la jauge d’autotester les parties électroniques et mécaniques au démarrage; p) indique qu’elle est prête à être utilisée et, si ce n’est pas le cas, affiche un message d’erreur, s’éteint et cesse de fonctionner; q) peut être actionnée avec une main, et les fonctions doivent être accessibles par des boutons externes; r) affiche les données sur un écran intégral et présente chaque mesure, le nombre de mesures effectuées dans une série et la valeur moyenne en millimètres; s) stocke les données relatives à mille mesures au moins dans sa mémoire, et il doit être possible de transférer ces données vers un ordinateur; t) contient une fonction permettant de calculer la dimension moyenne des mailles arrondie au dixième de millimètre le plus proche; u) intègre un logiciel comprenant une fonction permettant de sélectionner automatiquement la plus grande diagonale de chaque maille afin de calculer la dimension moyenne des mailles des filets à mailles carrées; v) mémorise les données de toutes les mesures effectuées.
(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation de modifications du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Radicchio Variegato di Castelfranco» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (3).
Produit liquide consistant en une sauce pimentée élaborée à partir de piments salés et fermentés durant une période de 3 ans. Du vinaigre est ajouté après la période de fermentation. Il existe diverses variétés de ce produit, notamment la sauce au piment vert.

2103 90 90
FR Journal officiel de l'Union européenne L 277/30

RÈGLEMENT (CE) N o 1025/2008 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2008

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Radicchio di Chioggia (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en application de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande déposée par l’Italie pour l’enregistrement de la dénomination «Radicchio di Chioggia» a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 41 du 15.2.2008, p. 26.
(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation de modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Bleu de Gex Haut-Jura» ou «Bleu de Septmoncel» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).
(6)

La transmission des données statistiques couvertes par le secret est régie par le règlement (CE) no 322/97 et le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (3). Les mesures prises en conformité avec ces règlements assurent la protection physique et logique des données confidentielles et garantissent qu'aucune divulgation illicite et aucune utilisation à des fins autres que statistiques n'aient lieu lorsque les statistiques communautaires sont produites et diffusées.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 33/49

Rectificatif au règlement (CE) no 85/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 25 du 29 janvier 2009 )

Le texte du règlement no 85/2009 du Conseil, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 25 du 29 janvier 2009, doit être considéré comme nul et non avenu.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 188/127

Rectificatif au règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 142 du 6 juin 2009 )

Page de couverture, dans le sommaire, et page 1, dans le titre:

au lieu de:

«Règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009 […]»

lire:

«Règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 […]».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 258/36

Rectificatif au règlement (CE) no 316/2009 de la Commission du 17 avril 2009 modifiant le règlement (CE) no 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 100 du 18 avril 2009 )

Page 4, article 1er, au point 6):

au lieu de:

«6) Au chapitre 13, la section 2, intitulée «Prime à la désaisonnalisation» (articles 96, 97 et 98), l’article 117, la sous-section 2, intitulée «Régime de paiement à l’extensification», de la section 4 (articles 118 et 119), la section 6, intitulée «Paiements supplémentaires» (article 125), et l’article 133 sont supprimés.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 149/27

Rectificatif au règlement (CE) no 948/2009 de la Commission du 30 septembre 2009 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 287 du 31 octobre 2009 )

Page 171, colonne 3, à la ligne correspondant au code NC 2204 29 82, le «1» est supprimé.

Page 313, colonne 3:

a) à la ligne correspondant au code NC 4412 99 40: au lieu de : «10 (1)» lire : «10»

b) à la ligne correspondant au code NC 4412 99 50: au lieu de : «10 (1)» lire : «10»

Page 809, colonne 1:

a) au lieu de : «3003 90 10» lire : «3003 90 00»

b) au lieu de : «3003 90 90» lire : «3003 90 00»

Page 811, colonne 1:

a) au lieu de : «3907 20 21» lire : «3907 20 20»

b) au lieu de : «3907 99 19» lire : «3907 99 90»

Page 812, colonne 1:

au lieu de:

«3912 39 80»

lire:

«3912 39 85».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 246/3

Rectificatif au règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 316 du 2 décembre 2009 )

Page 103, à l’article 82, paragraphe 3, point a):

au lieu de:

«qu’au terme d’une période déterminée par les États membres, le repreneur informe l’autorité compétente du transfert et demande le paiement de l’aide;»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 331/40

Rectificatif au règlement (CE) no 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 164 du 26 juin 2009 )

Page 26, à l'annexe, [modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006], point 2, tableau, entrée 52, colonne 2, point 2:

au lieu de:

«2. Les jouets et articles de puériculture contenant ces phtalates dans une concentration supérieure à 0,1 % en poids de matière plastifiée ne peuvent être mis sur le marché.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 3/1

RÈGLEMENT (CE) N o 5/2009 DE LA COMMISSION

du 6 janvier 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 12 au 16 janvier 2009 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4319.
1)

Au chapitre I, la définition suivante est insérée: «rr) “adaptateur” élément de l’appareil de contrôle émettant un signal permanent représentatif de la vitesse et/ou de la distance parcourue par le véhicule ; il est: — installé et utilisé uniquement sur les types de véhicules M1 et N1 (tels que définis à l’annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil mis en circulation pour la première fois entre le 1er mai 2006 et le 31 décembre 2013, — installé lorsqu’il n’est pas mécaniquement possible d’installer un autre type de capteur de mouvement par ailleurs conforme aux dispositions de la présente annexe et de ses appendices 1 à 11, — installé entre l’unité embarquée sur le véhicule et le point d'où les impulsions de distance et de vitesse sont fournies par des capteurs intégrés ou des interfaces de remplacement. Vu d’une unité embarquée, le comportement de l’adaptateur est le même que si un capteur de mouvement, conforme aux dispositions de la présente annexe et de ses appendices 1 à 11, était connecté à l’unité embarquée sur le véhicule. L’utilisation d’un tel adaptateur dans les véhicules décrits ci-dessus permet l’installation et l’utilisation correcte d’une unité embarquée conforme à toutes les exigences de la présente annexe. Pour ces véhicules, l’appareil de contrôle comprend des câbles, un adaptateur et une unité embarquée sur le véhicule.»
(1)

Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 39/8

RÈGLEMENT (CE) N o 117/2009 DE LA COMMISSION

du 9 février 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 février 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 49/9

RÈGLEMENT (CE) N o 142/2009 DE LA COMMISSION

du 19 février 2009

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2) Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 17 février 2009.

(3) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s'achevant le 17 février 2009, le montant maximal de la restitution pour le produit et les destinations visés respectivement à l'article 1er, point c), et à l'article 2 dudit règlement est de 21,98 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 février 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

(3) JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.
5)

À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Lorsque la Commission décide, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, de procéder à l'achat de beurre par voie d'adjudication, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 18, paragraphe 2, point d), dudit règlement, les dispositions de l'article 2, de l'article 3, paragraphes 1, 2, 4 à 6, et des articles 4, 5, 9, 10 et 11 du présent règlement s'appliquent, sauf dispositions particulières prévues dans la présente section.»
(3)

L'article 4 quater du règlement (CE) no 951/2006 indique les documents qui peuvent être présentés comme preuves de l'arrivée à destination lorsque certaines destinations sont exclues pour les exportations de sucre et/ou d'isoglucose hors quota. Toutefois, ledit article ne permet pas d'accepter les documents douaniers visés à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (4), ou une attestation de déchargement, qui devraient être les principaux documents à soumettre comme preuves de l'importation dans un pays tiers. Il convient d'accepter les documents énumérés à l'article 4 quater du règlement (CE) no 951/2006 uniquement lorsque les exportateurs ne peuvent obtenir les documents douaniers standard visés à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999.
(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission (2) établit les règles relatives à la procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour le beurre naturel présenté en blocs relevant du code ex ex 0405 10 19 9700, pour le butter oil en contenants relevant du code ex ex 0405 90 10 9000 et pour le lait écrémé en poudre relevant du code ex ex 0402 10 19 9000.