ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
18.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L196/25
REGLEMENT (CEE)N°2247/86DELACOMMISSION
du17juillet1986
modifiantlerèglement(CEE)n°765/86relatifauxmodalitésdeventedebeurre
destockd'interventiondestinéàl'explortationverscertainesdestinations
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01335/86(2),et
notammentsonarticle6paragraphe7,
considérantquelerèglement(CEE)n0765/86dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n°
1326/86(4),aintroduitunrégimedeventedebeurrede
stockd'interventiondestinéàl'exportationverscertaines
destinations ;quel'article5paragraphe3pointa)stipule
qu'uneoffren'estvalablequesielleportesurunequan­
titéminimalede10000tonnes;que,afindefaciliterles
ventesprévuesparcerèglement,ilconvientderéduire
cettequantitéminimale;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article5paragraphe3pointa)durèglement(CEE)n0
765/86,lestermes«10000tonnes»sontremplacéspar
lestermes«5000tonnes».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn»L119du8.5.1986,p.19.
j3)JOn0L72du15.3.1986,p.11.
(4)JOn0L117du6.5.1986,p.16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2366/86 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1871/86 relatif à l'exonération du prélèvement de coresponsabilité des céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 4,

considérant que le sorgho, céréale produite dans les États membres du sud de la Communauté, se trouve dans la même situation que le maïs en ce qui concerne la période de récolte; qu'il convient donc de traiter le sorgho de la même façon que le maïs en ce qui concerne les exigences requises pour l'exonération du prélèvement de coresponsabilité des stocks de sorgho des récoltes antérieures à 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1871/86 (3) est modifié comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa et para- graphe 2 premier alinéa, les termes « et le sorgho » sont insérés après les termes « autres que le maïs ».

2) À l'article 4 premier alinéa, les termes « et le sorgho » sont insérés après les termes « autres que le maïs ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 juin 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 162 du 18. 6. 1986, p. 18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2340/86 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2288/83 fixant la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l'article 60 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), et notamment son article 143 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 2288/83 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1798/84 (3), a fixé la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l'article 60 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 918/83; qu'il résulte des informations complémentaires recueillies auprès des États membres qu'il y a lieu de modifier à nouveau ce règlement de façon à inclure dans ladite liste certaines substances pour lesquelles il n'existe pas actuellement une production équivalente dans le territoire douanier de la Communauté;

considérant qu'il a lieu de prévoir l'application rétroactive de ces dispositions de manière à couvrir les importations de telles substances réalisés à compter du 1er juillet 1984; que, pour des raisons de clarté, il convient de substituer à la liste reprise en annexe au règlement (CEE) no 2288/83 une nouvelle liste reprenant l'ensemble des substances biologiques ou chimiques admissibles en franchises des droits à l'importation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des franchises douanières,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2288/83 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.

(2) JO no L 220 du 11. 8. 1983, p. 13.

(3) JO no L 168 du 28. 6. 1984, p. 22.

ANNEXE

« ANNEXE

1.2.3 // // // // Nombre de référence // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // // // 28.51 B // Hélium-3 // // 28.51 B // (Oxygène-18) eau // 20273 // 29.01 A // 3-Méthylpent-1-ène // 20274 // 29.01 A // 4-Méthylpent-1-ène // 20275 // 29.01 A // 2-Méthylpent-2-ène // 20276 // 29.01 A // 3-Méthylpent-2-ène // 20277 // 29.01 A // 4-Méthylpent-2-ène // 25634 // 29.01 C II // P-Mentha-1(7),2-Diène (Béta-Phellandrène) // 14769 // 29.02 C // 4,4'-Dibromobiphényle // 17305 // 29.03 A // Méthanesulfonate d'éthyle // 14364 // 29.24 B // Bromure de décamethonium (DCI) // 20641 // 29.27 // 1-Naphtonitrile // 20642 // 29.27 // 2-Naphtonitrile // 22830 // 29.38 B I // Acétate de rétinyle // 21887 // 35.07 // Phosphoglucomutase » // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2397/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1303/83 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 15 paragraphe 4,

considérant qu'une imprécision s'était glissée sous la rubrique « désignation des marchandises » du tableau de l'article 7 du règlement (CEE) no 1303/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1846/86 (4); qu'il convient de corriger cette imprécision de manière à ce qu'il n'y ait pas d'incertitudes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau de l'article 7 du règlement (CEE) no 1303/83, le texte concernant la sous-position ex 07.02 B du tarif douanier commun est remplacé par le texte suivant:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // ex 07.02 B // 07.02.20 // Pois, y compris les pois chiches cuits ou non, à l'état congelé // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 138 du 27. 5. 1983, p. 25.

(4) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2740/86 DE LA COMMISSION

du 3 septembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 84 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges « MCE » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2297/86 du Conseil (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 606/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2000/86 (4), a été adapté à plusieurs reprises afin de limiter le nombre anormalement élevé des demandes de certificats « MCE », que les mesures arrêtées se révèlent insuffisantes et nécessitent donc d'être complétées afin que certains opérateurs ne puissent abuser à leur profit du système;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CEE) no 606/86 est remplacé par le paragraphe suivant:

« 1. La quantité faisant l'objet d'une demande de certificats "MCE" ne peut pas être supérieure, par entreprise, à la quantité mensuelle prévue à l'article 2 ni inférieure à:

- 100 tonnes pour les produits relevant de la position 04.01, autres qu'en emballages d'un contenu net inférieur ou égal à 3 litres,

- 10 tonnes pour les produits relevant de la position 04.01 en emballage d'un contenu net inférieur ou égal à 3 litres,

- 1 tonne pour les produits relevant des positions 04.02, 04.03 et 04.04.

Chaque entreprise ne peut, par catégorie de fromages, déposer qu'une seule demande de certificat "MCE". »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 201 du 24. 7. 1986, p. 3.

(3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 28.

(4) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 36.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2803/86 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide lactique, ses sels et ses esters, de la sous-position 29.16 A I du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'acide lactique, ses sels et ses esters, de la sous-position 29.16 A I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 260 000 Écus; que, le 8 septembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 septembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.16 A I (Code Nimexe 29.16-11) // Acide lactique, ses sels et ses esters // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
9.9.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L256/5
REGLEMENT (CEE)N°2776/86DELACOMMISSION
du8septembre1986
modifiantlerèglement(CEE)n02486/86relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01335/86(2),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
considérantque,aveclerèglement(CEE)n02486/86(3),la
Commission aouvertuneprocéduredemobilisationen
vuedelafournituredediverslotsdelaitécréméen
poudreautitredel'aidealimentaire ;
considérantque,encequiconcernelalivraisonde200
tonnesdelaitécréméenpoudreauNiger,uneerreurs'est
glisséedansl'annexe,lotH,durèglement(CEE)n0
2486/86;qu'ilconvientparconséquentd'annulerladite
livraison:Articlepremier
LelotHfigurantàl'annexedurèglement(CEE)n0
2486/86estsupprimé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8septembre1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.19.
(3)JOn0L218du6.8.1986,p.7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2936/86 DE LA COMMISSION

du 24 septembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2677/85 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 2677/85 de la Commission (3) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3818/85 (4), prévoit à son article 17 que toute mise en libre pratique dans la Communauté d'huile d'olive relevant de la sous-position 15.07 A du tarif douanier commun est subordonnée à la présentation de la preuve de la constitution d'une caution destinée à éviter que des huiles originaires des pays tiers bénéficient de l'aide à la consommation; que, à l'article 18 dudit règlement parmi les conditions requises pour la libération de ladite caution figure celle de l'exportation de l'huile en vrac ou dans des emballages immédiats d'un contenu net supérieur à cinq litres;

considérant que, en vertu de l'article 20 du règlement no 136/66/CEE une restitution peut être octroyée aux huiles d'olive exportées vers les pays tiers; que le montant de la restitution peut différer pour tenir compte, entre autres, du fait que l'aide à la consommation est octroyée;

considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 2677/85 l'huile d'olive en vrac ou conditionnée dans un emballage immédiat d'un contenu net dépassant cinq litres ne peut bénéficier de l'aide à la consommation; qu'il importe dès lors de prévoir, afin d'éviter un enrichissement sans cause, que, en cas d'exportation d'huile d'olive ainsi conditionnée, la délivrance du certificat permettant la libération de la caution en cause, dont le montant est égal à celui de l'aide à la consommation, n'est pas possible si cette opération bénéficie d'une restitution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au paragraphe 4 de l'article 18 du règlement (CEE) no 2677/85, à la fin du premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

« Toutefois, dans le cas visé au paragraphe 1 point b), ce certificat n'est pas délivré si l'exportation considérée bénéficie d'une restitution à l'exportation ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 254 du 25. 9. 1985, p. 5.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2886/86 DE LA COMMISSION

du 18 septembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1604/85 (4), prévoit à son article 3 paragraphe 1 point b) certaines formules de dénaturation du lait écrémé liquide destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux; que la directive 85/520/CEE de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modification de la directive 85/429/CEE, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (5), a diminué la teneur maximale du cuivre en milligrammes par kilogramme d'aliment complet; qu'il y a lieu, par conséquent, d'adapter la teneur en cuivre exigée dans une des formules de dénaturation prévues au règlement (CEE) no 2793/77;

considérant que la directive 85/520/CEE précitée laisse aux États membres un délai jusqu'au 3 décembre 1986 pour rendre leurs législations nationales conformes; qu'il convient cependant d'adapter dès à présent le règlement (CEE) no 2793/77 et de fixer une teneur de cuivre uniforme au cas où certains États membres auraient d'ores et déjà appliqué la directive;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 1 point b) troisième tiret du règlement (CEE) no 2793/77, les termes « 175 grammes » sont remplacés par les termes « 130 grammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 321 du 16. 12. 1977, p. 30.

(4) JO no L 155 du 14. 6. 1985, p. 18.

(5) JO no L 323 du 4. 12. 1985, p. 12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3127/86 DU CONSEIL

du 13 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1431/82 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1485/85 (4), prévoit qu'une aide soit accordée dans certaines conditions aux produits en cause; que cette aide dépend, selon l'utilisation des produits, du prix moyen du marché mondial des tourteaux de soja ou du prix moyen du marché mondial des pois, fèves et féveroles; que ces prix, déterminés conformément à l'article 4 paragraphes 1 et 2 dudit règlement, ne doivent pas être des moyennes mathématiques de plusieurs prix, qui masqueraient l'évolution réelle du marché, mais des prix représentant les tendances moyennes des marchés en question; que le terme « moyen » dans les expressions « prix moyen du marché mondial des tourteaux de soja » et « prix moyen du marché mondial des pois, fèves et féveroles » pourrait créer des difficultés d'interprétation qu'il convient d'éviter,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphes 1 et 2 et à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1431/82, le terme « moyen » est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) JO no C 160 du 27. 6. 1986, p. 6.

(2) JO no C 227 du 8. 9. 1986, p. 145.

(3) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(4) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 7.