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FR Journal officiel de l'Union européenne L 52/33

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 février 2006

reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données italienne relative aux bovins

[notifiée sous le numéro C(2006) 350]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2006/132/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’Italie a présenté une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données qui fait partie intégrante du système italien d’identification et d’enregistrement des bovins, conformément au règlement (CE) no 1760/2000.

(2) Les autorités italiennes ont soumis les informations appropriées, qui ont été actualisées le 22 septembre 2005.

(3) Les autorités italiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment que: i) des mesures supplémentaires, incluant des inspections, seront mises en œuvre pour améliorer le respect du délai de sept jours pour la notification par le détenteur des naissances, des décès et des mouvements, ii) des mesures supplémentaires seront mises en œuvre pour permettre une correction rapide des erreurs ou omissions détectées automatiquement ou au cours des inspections sur place, iii) des mesures supplémentaires seront mises en œuvre pour garantir que tous les mouvements, notamment en provenance et vers des marchés, seront enregistrés dans la base de données, iv) des mesures supplémentaires seront mises en œuvre afin de garantir que les contrôles de l’identification et de l’enregistrement des bovins sont effectués conformément au règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission (2).

(4) Les autorités italiennes se sont engagées à mettre en œuvre les mesures d’amélioration convenues au plus tard le 31 mars 2006.

(5) Compte tenu de ce qui précède, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données italienne relative aux bovins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La base de données italienne relative aux bovins est reconnue comme étant pleinement opérationnelle à compter du 1er avril 2006.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

(2) JO L 156 du 25.6.2003, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CE) no 499/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 24).
(1)

L'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (2) (ci-après dénommé «l'accord») prévoit la possibilité de reconnaître l'équivalence des systèmes de contrôle et de certification de la Nouvelle-Zélande pour les viandes fraîches et les produits à base de viande ainsi que pour d'autres produits animaux.
BR-1

Partie de l’État du Minas Gerais (à l’exception des circonscriptions régionales de Oliveira, Passos, São Gonçalo de Sapucai, Setelagoas et Bambuí); État d’Espíritu Santo; État de Santa Catarina; État de Goias, et Partie de l’État du Mato Grosso comprenant les entités régionales de Cuiabá (à l’exception des communes de Santo Antônio do Leverger, Nossa Senhora do Livramento, Pocone et Barão de Melgaço), de Cáceres (à l’exception de la commune de Cáceres), de Lucas do Rio Verde, de Rondonópolis (à l’exception de la commune d’Itiquiora), de Barra do Garça et de Barra do Burges

BOV

A
FR Journal officiel de l'Union européenne L 355/95

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2006

modifiant la décision 2006/698/CE afin de prolonger sa période d'application

[notifiée sous le numéro C(2006) 5783]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/931/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2006/698/CE de la Commission du 16 octobre 2006 relative à des mesures d’urgence applicables aux produits de la pêche importés du Brésil et destinés à la consommation humaine (2) expire le 31 décembre 2006.

(2) Les autorités brésiliennes ont récemment pris des mesures visant à résoudre les problèmes d’hygiène en matière de manipulation des produits de la pêche constatés par les inspecteurs communautaires.

(3) Il est toutefois nécessaire que le Brésil fasse l'objet d'une nouvelle inspection communautaire afin que soit vérifiée l'application de ces mesures.

(4) Il est nécessaire pour la protection de la santé des consommateurs que les mesures prévues par la décision 2006/698/CE soient maintenues jusqu'à ce qu'il soit confirmé que les mesures prises par les autorités brésiliennes ont remédié aux carences constatées.

(5) Il convient donc que la décision 2006/698/CE soit modifiée en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 de la décision 2006/698/CE, la date du 31 décembre 2006 est remplacée celle du 30 juin 2007.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

(2) JO L 287 du 18.10.2006, p. 34.
2.

Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2006 et conformément à l'article 19, paragraphe 1, de ce dernier, la Communauté européenne et la République du Belarus sont convenues de proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions énoncées ci-après. 2.1. Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est modifié comme suit: «Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007.» 2.2. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre. 2.3. L'annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. 2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d'habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2007, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus paraphé le 11 novembre 1999. Si ces taux ne sont pas appliqués, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pendant la période où l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2006 ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 11 novembre 2005.
(3)

Le champ d'application de la présente décision est limité aux systèmes RFID dans lesquels les dispositifs fixés aux articles à identifier ne disposent d'aucune source d'énergie autonome pour la transmission radio et émettent uniquement en réutilisant l'énergie qu'ils captent des dispositifs de lecture. Aussi, la probabilité qu'ils provoquent des interférences avec d'autres utilisateurs du spectre est généralement limitée. Par conséquent, ces dispositifs peuvent partager des bandes de fréquences avec d'autres services soumis ou non à une autorisation sans pour autant provoquer des interférences dommageables et peuvent coexister avec d'autres dispositifs à courte portée. Leur utilisation ne doit dès lors pas être soumise à une autorisation individuelle au sens de la directive «autorisation» 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (2). En outre, les services de radiocommunication, tels que définis dans le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, sont prioritaires par rapport aux dispositifs RFID et ne sont pas tenus d'assurer la protection de ces dispositifs contre les interférences. Les systèmes RFID ne doivent pas provoquer d'interférences avec ces services. Étant donné que la protection des utilisateurs de dispositifs RFID contre les interférences ne peut dès lors être garantie, il incombe aux fabricants de ces dispositifs de les protéger contre les interférences dommageables des services de radiocommunication et des autres dispositifs à courte portée fonctionnant conformément à la réglementation communautaire ou nationale applicable. En vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (3) (directive R&TTE), les fabricants doivent veiller à ce que les dispositifs RFID utilisent efficacement le spectre radioélectrique de manière à éviter les interférences dommageables avec les autres dispositifs à courte portée.
(3)

L'article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit que, dans l'intérêt de la Communauté, des mesures antidumping peuvent être suspendues lorsque les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et à condition que l'industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ces commentaires aient été pris en compte. Il dispose également que les mesures antidumping concernées peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée.
(1)

L’article 4, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (2) indiquent qu'aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ne peut être mis sur le marché communautaire à moins qu'il ne soit couvert par une autorisation délivrée conformément audit règlement. L’article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu'aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ne peut être autorisé à moins qu'il n'ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n'a pas d'effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, n'induit pas le consommateur en erreur et ne diffère pas à un point tel des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'il est destiné à remplacer que sa consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux.
(2)

Trois sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Laust Grove VEJLSTRUP, de M. Johnny SØTRUP et de Mme Tove LARSEN. Trois sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Sonny BERTHOLD, de M. Niels LARSEN et de Mme Mads LEBECH. Deux sièges de suppléants deviendront vacants à la suite de la nomination de M. Per Bødker ANDERSEN et de Mme Eva NEJSTGAARD en tant que membres,
(3)

Le Danemark a notifié à la Commission que toutes les mesures de lutte liées à l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 dans un petit élevage de volailles avaient été levées au 30 juin 2006 et que, dès lors, les mesures instaurées pour les zones A et B en application de l’article 4, paragraphe 2, de ladite décision n’étaient plus nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 180/25

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juin 2006

sur l'attribution au Royaume-Uni de jours de pêche supplémentaires à l’intérieur de la division CIEM VII e

[notifiée sous le numéro C(2006) 2438]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2006/461/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment le point 9 de l'annexe II C,

considérant ce qui suit:

(1) Le point 7 de l'annexe II C du règlement (CE) no 51/2006 précise le nombre maximal de jours (216) pendant lesquels les navires de pêche communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, ayant à leur bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm ou des filets fixes d'un maillage inférieur à 220 mm, peuvent être présents dans la division CIEM VII e du 1er février 2006 au 31 janvier 2007.

(2) En vertu du point 9 de cette annexe, la Commission peut attribuer un nombre supplémentaire de jours de pêche pendant lesquels un navire peut être présent à l'intérieur de cette zone tout en transportant à bord des chaluts à perche ou des filets fixes, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004.

(3) Le Royaume-Uni a fourni des données faisant état en 2006 d'une réduction de 5 % de la capacité de la flotte de navires présents dans cette zone et transportant à bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm.

(4) Compte tenu des données soumises, il convient d'octroyer au Royaume-Uni douze jours supplémentaires en mer pour la période allant du 1er février 2006 au 31 janvier 2007 pour les navires transportant à bord des chaluts à perche.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche battant pavillon du Royaume-Uni et transportant à bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm peut être présent dans la division CIEM VII e, tel qu'indiqué au tableau I de l'annexe II C du règlement (CE) no 51/2006, est modifié et passe à 228 jours par an.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2006. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

(1) JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2006 de la Commission (JO L 167 du 20.6.2006, p. 16).
(1)

Le règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (2), fixe à l'article 16 les dates limites pour les livraisons de tabac brut par les producteurs aux entreprises de transformation. Bien que le règlement (CE) no 2848/98 ait été abrogé par le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (3) avec effet au 1er janvier 2006, il continue toutefois de s'appliquer en ce qui concerne la récolte 2005 en vertu de l’article 172, paragraphe 3ter du règlement (CE) no 1973/2004.
(4)

Les annexes III et VII du règlement (CE) no 999/2001 ont été modifiées par les règlements de la Commission (CE) no 1492/2004 (4), (CE) no 36/2005 (5) et (CE) no 214/2005 (6). La décision 2004/450/CE devrait dès lors être mise en concordance avec les annexes III et VII modifiées du règlement (CE) no 999/2001.
(1)

Il y a lieu d'accorder une aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence désignés par elle pour l'exécution des fonctions et des tâches définies dans les directives et décisions suivantes: — directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (2), — directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (3), — directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (4), — directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (5), — directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (6), — directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (7), — directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (8), — directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (9), — décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (10), — directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (11), — décision 96/463/CE du Conseil du 23 juillet 1996 désignant l'organisme de référence chargé de collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure (12).
(4)

Il ressort de l’évaluation effectuée conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 761/2001 par la Commission en coopération avec les États membres, concernant l’utilisation, la reconnaissance et l’interprétation du logo, que le cas de l’emballage de transport et de l’emballage tertiaire, tels qu’ils sont définis dans la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (2), est une circonstance exceptionnelle au sens où l’entend l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 761/2001, étant donné que ce type d’emballage n’est pas directement lié aux produits, et que dès lors l’utilisation du logo EMAS sur ce type d’emballage peut être autorisé.
(2)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles l’auteur de la notification ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de ces règlements, il n’est procédé à aucun contrôle de conformité ou évaluation du dossier. Pour l’acide crésylique, le dichlorophène, l’imazamethabenz, la kasugamycine et la polyoxine, soit aucun dossier conforme n’a été présenté, soit l’auteur de la notification a déclaré qu’aucun dossier ne serait présenté dans les délais prescrits. En conséquence, il n’y a pas lieu d’inscrire ces substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations accordées à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 226/10

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 août 2005

relative à l'attribution à l’Allemagne d’un jour supplémentaire d'absence du port conformément à l'annexe IVa du règlement (CE) no 27/2005 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 3153]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2005/633/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment le point 6 e), de l’annexe IVa,

considérant ce qui suit:

(1) Le point 6 a), de l’annexe IVa du règlement (CE) no 27/2005, précise le nombre de jours pendant lesquels certains navires de pêche communautaires peuvent être absents du port dans les zones géographiques définies au point 2 de cette annexe, du 1er février 2005 au 31 décembre 2005.

(2) Selon le point 6 e) de cette annexe, un jour supplémentaire pendant lequel un navire peut être absent du port tout en transportant à bord l'un des engins de pêche visés au point 4 a) d'un maillage supérieur à 120 mm peut être alloué par la Commission à un État membre sur la base d'une demande de cet État membre, à condition que celui-ci ait mis en place un système de suspension automatique des licences de pêche pour cause d'infraction.

(3) L’Allemagne a soumis une demande et fourni des informations sur un système de suspension automatique des licences de pêche pour cause d'infraction pour les navires déployant des chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage supérieur à 120 mm, à l'exception des chaluts à perche.

(4) Au vu des informations transmises, un jour supplémentaire doit être alloué à l’Allemagne pour les navires de pêche transportant à bord l'un des engins de pêche visés au point 4 a) de l’annexe IVa du règlement (CE) no 27/2005, d'un maillage supérieur à 120 mm,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un jour supplémentaire, en liaison avec ceux visés au point 6 a), de l’annexe IVa du règlement (CE) no 27/2005, est alloué par mois civil pour les navires de l’Allemagne déployant des chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage supérieur à 120 mm, à l'exception des chaluts à perche.

Article 2

Un navire auquel un jour supplémentaire est alloué en vertu de l’article 1er ne peut transférer ce jour à un autre navire, sauf si:

a) le navire bénéficiaire utilise à tout moment un engin de pêche d'un maillage supérieur à 120 mm;

b) les conditions établies au point 10 de l’annexe IVa du règlement (CE) no 27/2005 sont remplies.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2005. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

(1) JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/2005 (JO L 207 du 10.8.2005, p. 1).