*****

RÈGLEMENT (CEE) No 61/85 DE LA COMMISSION

du 9 janvier 1985

relatif au contrôle communautaire des exportations de tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis d'Amérique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 60/85 du Conseil, du 9 janvier 1985, relatif aux restrictions à l'exportation des tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 5 paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) La mise en oeuvre de l'arrangement conclu avec les États-Unis d'Amérique, ci-après dénommé l'arrangement (2), notamment en ce qui concerne l'étalement dans le temps des exportations, conduit à prévoir une périodicité déterminée pour la délivrance des licences.

(2) Afin de permettre une utilisation optimale de l'ensemble des possibilités d'exportation prévues par l'arrangement, il importe d'aménager le système de licences de façon à suivre le plus près possible l'évolution des exportations.

(3) Il convient d'autoriser les autorités compétentes des États membres à prendre les mesures appropriées en cas de perte, vol ou destruction d'une licence ou d'un certificat,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les produits originaires de la Communauté visés à l'annexe I, les licences d'exportation prévues à l'article 5 du règlement (CEE) no 60/85 sont délivrées sans frais par les autorités compétentes des États membres, ci-après dénommées « autorités de délivrance », dans le respect des conditions prévues audit article 5. Les licences sont établies sur des formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe II et répondant aux dispositions figurant à l'annexe IV.

Pour chaque exportation de ces produits, l'exportateur doit établir un certificat d'exportation sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe III et répondant aux dispositions figurant à l'annexe IV.

2. Les certificats d'exportation doivent être établis de la manière suivante:

a) chaque certificat ne peut se référer qu'à une seule licence ou à un seul extrait de licence;

b) sur chaque certificat doit être indiquée dans la case 5, selon le cas, la mention « category 21: pipes and tubes other than OCTG » ou « category 22: OCTG » tel que prévu à l'annexe I;

c) la désignation des produits dans la case 5 des copies des certificats doit comporter les codes Nimexe;

d) l'indication de la quantité en tonnes métriques doit faire apparaître la lettre T après les chiffres représentant les tonnes et avant les fractions éventuelles de tonnes;

e) chaque certificat doit comporter un seul total;

f) le cachet apposé par le bureau de douane qui a accepté la déclaration d'exportation doit mentionner lisiblement le nom de ce bureau et la date de cette acceptation, sur l'original du certificat et ses copies;

g) le numéro de chaque certificat doit être indiqué à la case 13 de la licence ou de l'extrait de licence auxquels le certificat se réfère.

3. La licence d'exportation doit être délivrée dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de la date de la réception de la demande. La licence ne peut être délivrée que jusqu'à la fin du deuxième mois de chaque trimestre civil.

4. La durée de validité de la licence d'exportation est de trois mois à partir de la date de sa délivrance. Toutefois, chaque licence n'est valable que pour des exportations à effectuer pendant l'année contingentaire indiquée dans la case 4 de la licence.

Toutefois, lorsque la Commission a décidé d'appliquer l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 60/85 et lorsque les allocations supplémentaires sont attribuées en cas de pénurie, des licences d'une durée de validité supérieure à trois mois peuvent être délivrées; la mention « special issue » est apposée sur les licences et sur les certificats qui s'y réfèrent.

Article 2

À la demande du titulaire de la licence d'exportation et sur production de celle-ci, les autorités compétentes des États membres peuvent délivrer un ou plusieurs extraits de la licence d'exportation. Ces extraits sont établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe II et répondant aux conditions figurant à l'annexe IV. Un extrait ne peut donner lieu à la délivrance d'un autre extrait.

Lors de la délivrance des extraits, les quantités de produits faisant l'objet desdits extraits sont déduites des quantités figurant sur la licence dont ils sont issus.

Les extraits ont les mêmes effets juridiques que les licences d'exportation dont ils sont issus et auxquelles ils font référence.

Article 3

1. Les licences d'exportation sont transmissibles en tout ou en partie par leurs titulaires (dénommés ci-après « cédants ») à d'autres entreprises produisant des tubes ou des tuyaux en acier ou à des entreprises de distribution (dénommées ci-après « cessionnaires ») dans les conditions prévues à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 60/85.

2. L'autorité de délivrance de la licence d'exportation doit être informée de la transmission de celle-ci par le cédant et par le cessionnaire. Elle atteste sans délai la transmission sur la licence d'exportation ou sur l'extrait de celle-ci et en informe la Commission. La transmission prend effet à la date à laquelle cette attestation intervient.

3. Dans le cas où seulement une partie de la licence d'exportation est transmise, la partie transmise fait l'objet d'un extrait de la licence d'exportation en cause.

4. Dans le cas d'une transmission à un cessionnaire établi dans un État membre autre que celui qui a délivré la licence d'exportation en cause, l'autorité qui a attesté la transmission en informe sans délai l'autorité compétente de l'État membre dont relève le cessionnaire.

5. Chaque licence ne peut faire l'objet que d'une seule transmission.

Article 4

Les licences ou extraits de licences délivrés par les autorités d'un État membre ainsi que les certificats, déclarations et attestations munis de leur cachet ont la même valeur juridique dans chacun des autres États membres que les mêmes documents délivrés par les autorités de ces États membres ainsi que les certificats, déclarations et attestations munis de leur cachet.

Article 5

1. La licence complètement utilisée est renvoyée à l'autorité compétente de l'État membre qui l'a délivrée au plus tard le huitième jour ouvrable qui suit son utilisation complète.

2. La licence non utilisée ou incomplètement utilisée est renvoyée à l'autorité de l'État membre qui l'a délivrée au plus tard le huitième jour ouvrable qui suit l'expiration de sa période de validité.

Article 6

1. L'original et les copies requises de la licence d'exportation et du certificat doivent être présentés à l'appui de la déclaration d'exportation au bureau de douane dans la Communauté auprès duquel sont accomplies les formalités relatives à l'exportation vers les États-Unis d'Amérique des produits sidérurgiques.

Ce bureau:

a) procède à l'imputation de la quantité à exporter sur l'original de la licence;

b) vise l'original et les copies du certificat, remet l'original au titulaire de la licence ou à son représentant, pour qu'il soit présenté à l'importation aux autorités douanières des États-Unis d'Amérique, garde la copie qui lui est destinée et fait parvenir à l'autorité de délivrance de la licence d'exportation et à la Commission les copies qui leur sont destinées.

2. Les copies des certificats doivent parvenir à la Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant la semaine où le bureau de douane les a visés.

3. Lorsque des certificats sont modifiés ou annulés avec l'autorisation du bureau de douane qui les a visés, ce bureau fait aussi parvenir à l'autorité de délivrance de la licence d'exportation et à la Commission les copies des certificats ainsi modifiés ou annulés, dans un délai de trois jours ouvrables suivant la semaine où il a autorisé la modification ou l'annulation.

4. Les États membres peuvent prévoir que la transmission à la Commission s'effectue par l'intermédiaire d'un organisme central qu'ils désignent à cet effet.

Article 7

1. La demande de licence d'exportation doit contenir:

- la désignation des produits avec indication de la catégorie et du code Nimexe dont ils relèvent conformément à l'annexe I; toutefois, l'indication du code Nimexe n'est pas requise si le demandeur déclare vouloir transmettre la licence demandée, auquel cas ce code doit être indiqué par le cessionnaire,

- la quantité des produits en tonnes métriques,

- le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex de l'exportateur,

- le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire; toutefois, ces indications ne sont pas requises si le demandeur déclare vouloir transmettre la licence demandée, auquel cas ces informations devront être fournies par le cessionnaire, - la(les) date(s) prévue(s) pour l'exportation,

- le cas échéant, l'indication que les produits sont destinés à être importés temporairement aux États-Unis d'Amérique pour en être réexportés en l'état ou sans y avoir subi de transformation substantielle.

2. L'exportateur doit déclarer que les produits sont originaires de la Communauté et attester l'exactitude des données figurant dans sa demande.

3. La délivrance de la licence en application de l'article 5 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) no 60/85 est subordonnée à la présentation d'une copie du contrat de vente, sauf si le demandeur déclare vouloir transmettre la licence demandée, auquel cas cette copie devra être fournie par le cessionnaire.

Article 8

En cas de perte, de vol ou de destruction de l'original d'une licence d'exportation ou d'un certificat, les autorités compétentes ayant délivré ou visé lesdits documents peuvent en délivrer ou en viser un duplicata.

Les licences ainsi délivrées et les certificats ainsi visés sont munis de la mention en rouge « DUPLICATA ».

Article 9

1. Les États membres communiquent à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois:

a) les quantités pour lesquelles des licences ont été délivrées au cours du mois précédent;

b) les quantités qui ont été exportées au cours du mois précédant celui visé au point a).

2. La communication des États membres comporte:

a) la ventilation par catégories telles que définies à l'annexe I et, pour les informations visées au paragraphe 1 point b), en outre par codes Nimexe;

b) la ventilation par titulaire de licence;

c) l'indication des quantités par produit destinées à être importées temporairement aux États-Unis d'Amérique pour en être réexportées en l'état ou sans y avoir subi de transformation substantielle.

3. Les États membres font connaître à la Commission dans les quinze premiers jours de chaque mois les quantités pour lesquelles les licences sont devenues périmées au cours du mois précédent.

4. Les États membres transmettent dans les huit jours à la Commission une copie de chaque licence et des extraits éventuels de leur délivrance.

Ils lui transmettent aussi une copie de chaque licence modifiée ou annulée ainsi que des extraits modifiés ou annulés dès la modification ou l'annulation.

5. Lorsque la Commission constate qu'un État membre a délivré des licences en dépassement de son allocation pour une catégorie déterminée, elle informe cet État que les licences ainsi délivrées contreviennent aux prescriptions en vigueur et que les certificats émis sur base de ces licences ne peuvent être considérés comme des certificats au sens de l'article 6 de l'arrangement.

6. Les États membres communiquent à la Commission tout renseignement utile sur les infractions aux dispositions du règlement (CEE) no 60/85 et du présent règlement et sur les sanctions appliquées à l'occasion des communications mensuelles prévues au paragraphe 1.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) Voir page 13 du présent Journal officiel.

(2) Voir page 2 du présent Journal officiel.

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS

1,4.5,6 // // // Catégorie 21: tubes et tuyaux autres que OCTG // Catégorie 22: tubes et tuyaux dits OCTG // // // // 1.2.3.4.5.6 // Code Nimexe // Code TSUSA // Code Nimexe // Code TSUSA // Code Nimexe // Code TSUSA // // // // // // // 73.18-01 73.18-05 73.18-13 73.18-15 73.18-21 73.18-22 73.18-23 (1) (*) 73.18-24 (1) (*) 73.18-26 (1) 73.18-27 (1) 73.18-28 (1) 73.18-32 (1) 73.18-34 (1) 73.18-36 (1) 73.18-38 73.18-41 73.18-44 73.18-46 73.18-48 73.18-51 73.18-52 73.18-54 73.18-56 (1) 73.18-58 73.18-62 (1) 73.18-64 73.18-66 73.18-67 (*) 73.18-68 73.18-72 (1) (*) 73.18-74 (1) 73.18-76 73.18-78 73.18-82 (1) 73.18-84 (1) 73.18-97 73.18-99 // 610.3000 610.3100 610.3205 610.3208 610.3209 610.3212 610.3213 610.3221 610.3227 610.3231 610.3234 610.3241 610.3242 610.3243 610.3252 (*) 610.3254 610.3258 (*) 610.3262 610.3264 610.3500 610.3600 610.3701 610.3704 610.3711 610.3712 610.3713 610.3727 610.3728 610.3731 610.3732 610.3741 610.3742 610.3751 610.3945 610.3955 // 73.19-10 73.19-30 73.19-50 73.19-90 // 610.4045 610.4055 610.4245 610.4255 610.4345 610.4355 610.4500 610.4600 610.4920 610.4925 610.4928 610.4931 610.4933 610.4936 610.4948 610.4951 610.4953 610.4955 (*) 610.4956 (*) 610.4957 (*) 610.4966 (*) 610.4967 (*) 610.4968 (*) 610.4969 (*) 610.4970 (*) 610.4976 610.5202 610.5204 610.5206 610.5209 610.5211 610.5214 610.5216 610.5229 610.5230 610.5231 610.5234 610.5236 610.524292 610.524492 // 73.18-23 (*) 73.18-24 (*) 73.18-42 73.18-67 (*) 73.18-72 (*) 84.23-25 (*) // 610.3216 610.3219 610.3233 610.3249 610.3252 (*) 610.3256 610.3258 (*) 610.3721 610.3722 610.3925 610.3935 610.4025 610.4035 610.4225 610.4235 610.4325 610.4335 610.4942 610.4944 610.4946 610.4954 610.4955 (*) 610.4956 (*) 610.4957 (*) 610.4966 (*) 610.4967 (*) 610.4968 (*) 610.4969 (*) 610.4970 (*) 610.5221 (*) 610.5222 610.5226 610.5240 610.5242 610.5243 610.5244 (*) // // // 1.2.3 // (1) Sont exclus les tubes et tuyaux recouverts de plastique destinés aux systèmes de chauffage urbain et relevant de codes TSUSA autres que ceux indiqués. (*) Exclus si OCTG. // (*) Exclus si OCTG. // (*) Couverts si OCTG. // // //

ANNEXE IV

Dispositions techniques relatives aux licences d'exportation, aux extraits de celles-ci et aux certificats

1. Les formulaires des licences et des extraits de celles-ci se présentent sous forme de liasses comportant au moins un original, une copie pour l'autorité de délivrance et une copie pour la Commission.

Les formulaires des certificats se présentent sous forme de liasses comportant au moins un original, une copie pour la douane, une copie pour l'autorité de délivrance de la licence d'exportation ou de l'extrait de celle-ci et une copie pour la Commission.

2. Les formulaires visés au point 1 sont imprimés sur papier blanc, collé pour écritures et pesant au moins 40 grammes par mètre carré. Leur format est de 210 sur 297 millimètres.

3. Il appartient aux États membres de procéder ou de faire procéder à l'impression des formulaires visés au point 1. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification ainsi que d'un numéro de série destiné à l'individualiser.

Ce numéro est précédé des lettres suivantes selon l'État membre dans lequel les formulaires sont utilisés: BE pour la Belgique, DK pour le Danemark, DE pour l'Allemagne, FR pour la France, GR pour la Grèce, IE pour l'Irlande, IT pour l'Italie, LU pour le Luxembourg, NL pour les Pays-Bas et GB pour le Royaume-Uni.

Pour les licences et les certificats émis en application du présent règlement, on doit continuer la numérotation utilisée pour les licences et les certificats émis en application de la décision no 2873/82/CECA sans qu'un même numéro ne soit utilisé deux fois.

4. Les formulaires des licences et de leurs extraits sont imprimés dans une des langues officielles de la Communauté à désigner par les autorités compétentes des États membres. Les formulaires des certificats sont imprimés en langue anglaise.