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DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 modifiant pour la troisième fois la décision 93/144/CEE relative à certaines mesures de protection à l'égard de saumons en provenance de Norvège (93/694/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 7,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (4), et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant que, à la suite de l'apparition de l'anémie infectieuse du saumon en Norvège, la Commission, par la décision 93/144/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la décision 93/523/CEE (6), a interdit l'importation de saumons appartenant à l'espèce Salmo salar, vivants ou abattus non éviscérés, originaires de Norvège;

considérant qu'il importe de prolonger l'application de ces mesures afin de pouvoir évaluer l'évolution de la maladie en Norvège à la lumière des informations disponibles;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3 de la décision 93/144/CEE, la date du « 31 décembre 1993 » est remplacée par celle du « 30 juin 1994 ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(5) JO no L 56 du 9. 3. 1993, p. 48.

(6) JO no L 251 du 8. 10. 1993, p. 38.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 346/25

DÉCISION DU CONSEIL

du 13 décembre 1993

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège

(93/740/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant qu'il a été possible, dans le cadre des négociations relatives à l'Espace économique européen (EEE), de négocier, entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège;

considérant que cet accord s'inscrit dans le dispositif global des conclusions des négociations sur l'EEE et est un élément essentiel de l'adoption de l'accord EEE par la Communauté;

considérant qu'il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de cet accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification de l'approbation de l'accord par la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993. Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT

(1) JO no C 305 du 23. 11. 1992, p. 63.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 1993 modifiant la décison 93/575/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Espagne (93/600/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que, par suite des foyers de peste porcine africaine apparus à Grenade, en Espagne, la Commission a arrêté la décision 93/575/CE, du 8 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Espagne (4);

considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une grave menace pour les cheptels d'autres États membres;

considérant que les mesures de protection temporaires arrêtées par la décision 93/575/CE doivent être reconduites en attendant que soit clarifiée la situation concernant la peste porcine africaine;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 de la décision 93/575/CE, la date du « 22 novembre 1993 » est remplacée par celle du « 15 décembre 1993 ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges, de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO no L 276 du 9. 11. 1993, p. 24.
DÉCISION DU CONSEIL du 5 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996 (93/605/CE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république islamique de Mauritanie ont procédé à des négociations, conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'accord précité, en vue de déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'annexe à l'accord et dans le protocole à la fin de la période d'application du protocole (2);

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 juin 1993;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver cet accord sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996, est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1993.

Par le Conseil

Le président

E. TOMAS

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1987, p. 1.

(2) JO no L 117 du 10. 5. 1991, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1993 modifiant la decision 93/378/CEE autorisant le Portugal à importer des pays tiers à prélèvement réduit certaines quantités de sucre brut au titre de la période du 1er juillet 1993 au 28 février 1994 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(93/545/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1548/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 16 paragraphe 7 et son article 16 bis paragraphe 11,

considérant que l'article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1785/81 a fixé la quantité maximale de sucre brut pouvant être importée de certains pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), à prélèvement réduit, afin d'approvisionner les raffineries portugaises pour la campagne de commercialisation 1993/1994;

considérant que la décision 93/378/CEE de la Commission (3) a fixé à 184 000 tonnes la quantité exprimée en sucre blanc pouvant être importée au Portugal à prélèvement réduit pour la période allant du 1er juillet 1993 au 28 février 1994; que, en raison d'un manque de disponibilité d'une quantité de sucre des départements français d'outre-mer, il y a lieu d'ajuster en conséquence la quantité d'importation précitée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article premier paragraphe 1 de la décision 93/378/CEE, les termes « 184 000 tonnes » sont remplacés par les termes « 196 000 tonnes ».

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 10.

(3) JO no L 159 du 1. 7. 1993, p. 137.
DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé et Prince, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996

(93/394/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé et Prince (1), entré en vigueur le 18 avril 1985,

vu la proposition de la Commission,

considérant que des négociations ont eu lieu entre la Communauté et Sao Tomé et Prince pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de Sao Tomé et Prince à la fin de la période d'application du protocole;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 février 1993;

considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté ont la possibilité de pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Sao Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé et Prince, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no L 54 du 25. 2. 1984, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1993 relative à la définition des impôts liés à la production et à l'importation en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché

(93/454/CEE, Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (1), et notamment son article 1er,

considérant que, pour définir le produit national brut aux prix du marché (PNBpm) conformément à l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, il est nécessaire de clarifier la définition des impôts liés à la production et à l'importation telle qu'elle est utilisée aux fins du système européen de comptes économiques intégrés;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité instauré conformément à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, les précisions relatives à la définition des impôts liés à la production et à l'importation figurent à l'annexe.

Article 2

La présente décision s'adresse à tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 21. 2. 1989, p. 26.

ANNEXE

Les précisions qui suivent visent à clarifier, aux fins de l'aplication de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, l'article 2 de cette même directive en ce qui concerne les définitions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les produits (R 21) et des impôts liés à l'importation à l'exclusion de la TVA (R 29).

La TVA, lorsqu'elle est aquittée par les ménages et versée aux administrations publiques et aux institutions communautaires européennes, est enregistrée en « TVA grevant les produits » (R 21).

Les impôts liés à l'importation à l'exclusion de la TVA, lorsqu'ils sont acquittés par les ménages et versés aux administrations publiques et aux institutions communautaires européennes, sont enregistrés en « Impôts liés à l'importation à l'exclusion de la TVA » (R 29).
DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, relatif à l'adaptation de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages

(93/171/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, concernant les échanges mutuels de fromages (1), signé le 22 mars 1989, n'a fixé les contingents tarifaires à ouvrir respectivement par la Communauté et par la Norvège que pour les années 1989 à 1991; que, suite à un accord sous forme d'échange de lettres entre les parties contractantes (2), ces contingents ont été prorogés sans modification pour l'année 1992; qu'il convient, dès lors, de fixer les contingents applicables à partir du 1er janvier 1993, sans préjudice des dispositions de l'accord sous forme d'échange de lettres no 2 entre la Communauté et le royaume de Norvège, relatif aux domaines de l'agriculture et de la pêche, signé le 14 juillet 1986, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal (3);

considérant que la Commission a tenu des consultations à cet égard avec la Norvège et que ces consultations ont abouti à un accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, relatif à l'adaptation de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1993.

Par le Conseil

Le président

J. TROEJBORG

(1) JO no L 362 du 30. 12. 1988, p. 53.

(2) JO no L 44 du 20. 2. 1992, p. 38.

(3) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 80.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1992 relative au statut de l'île de Man en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale

(93/40/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) no 706/73 du Conseil, du 12 mars 1973, relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (2), modifié par le règlement (CEE) no 1174/86 (3), prévoit que la législation vétérinaire est applicable à ces îles dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni aux produits importés dans les îles ou exportés des îles vers la Communauté;

considérant que les États membres peuvent obtenir, pour une ou plusieurs zones continentales ou littorales, le statut de zone agréée indemne de certaines maladies de poissons ou mollusques;

considérant que, à cet effet, le Royaume-Uni, par lettre en date du 9 octobre 1992, a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut de zone agréée pour l'île de Man, ainsi que les dispositions applicables à l'île de Man garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;

considérant que, après examen, ces informations permettent, en ce qui concerne la NHI et la SHV, d'accorder à l'île de Man le statut de zone continentale et littorale agréée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'île de Man est reconnu pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO no L 68 du 15. 3. 1973, p. 1.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 portant nomination de membres de la Cour des comptes

(93/5/CEE, Euratom, CECA)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 sexto,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 22,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que M. Fernand Hebette, membre de la Cour des comptes, est décédé et que MM. Aldo Angioi et Charles J. Carey ont démissionné de leur mandat de membres de la Cour des comptes avec effet au 21 décembre 1992;

considérant qu'il y a lieu de faire de nouvelles nominations,

DÉCIDE:

Article premier

Est nommé membre de la Cour des comptes pour la période commençant à la date de la présente décision et prenant fin le 17 octobre 1993 inclus: monsieur Roger Camus.

Article 2

Est nommé membre de la Cour des comptes pour la période du 1er janvier 1993 au 17 octobre 1993 inclus: monsieur Giorgio Clemente.

Article 3

Est nommé membre de la Cour des comptes pour la période du 1er janvier 1993 au 20 décembre 1995 inclus: monsieur John Wiggins.

Article 4

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par le Conseil

Le président

D. HURD

(1) Avis rendu le 16 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).