FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.12.1999 L324/5
RÈGLEMENT (CE) No2642/1999 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1999
fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdanslesecteurdusucre(
1),etnotammentsonarticle18,para-
graphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article18durèglement(CE)no2038/1999,
la différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
pointa),duditrèglementetlesprixdecesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl'exportation.
(2)Auxtermesdurèglement(CE)no2038/1999,lesrestitu-
tions pour les sucres blanc et brut non dénaturés etexportés en l'état doivent être fixées compte tenu de lasituationsurlemarchécommunautaireetsurlemarchémondialdusucre,etnotammentdesélémentsdeprixetdecoûtsvisésàl'article19duditrèglement;que,confor-mément au même article, i l y a lieu de tenir compte
égalementdel'aspectéconomiquedesexportationsenvi-sagées.
(3)Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour laqualité type; que celle-ci est définie à l'article 1
erdu
règlement (CEE) no431/68 du Conseil du 9 avril 1968
déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieudepassageenfrontièredelaCommunautépourlecalculdes prix caf dans le secteur du sucre(
2), modifié par le
règlement (CE) no3290/94(3); cette restitution est, en
outre, fixée conformément à l'article 19, paragraphe 4,du règlement (CE) n
o2038/1999; le sucre candi a été
défini au règlement (CE) no2135/95 de la Commission
du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'appli-cation de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le
secteur du sucre(4); le montant de la restitution ainsi
calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ouadditionnésdecolorantsdoits'appliqueràleurteneurensaccharose et être dès lors fixé par 1% de cette teneur.
(4)Lasituationdumarchémondialoulesexigencesspécifi-ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour le sucre suivant sadestination.
(5)Dans des cas particuliers, le montant de la restitutionpeut être fixé par des actes de nature différente.
(6)La restitution doit être fixée toutes les deux semaines;qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle.
(7)L'applicationdecesmodalitésàlasituationactuelledesmarchés dans le secteur du sucre, et notamment auxcours ou prix du sucre dans la Communauté et sur lemarché mondial, conduit à fixer la restitution auxmontants indiqués à l'annexe du présent règlement.
(8)Considérant que le comité de gestion du sucre n'a pasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 89 du 10.4.1968, p. 3.
(3) JOL 349 du 31.12.1994, p. 105. (4) JOL 214 du 8.9.1995, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.12.1999 L324/6
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 15 décembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100kg—
170111909100 43,18 (1)
170111909910 43,38 (1)
170111909950 (2)
170112909100 43,18 (1)
170112909910 43,38 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100kg—
170191009000 0,4694
—EUR/100kg—
170199109100 46,94
170199109910 49,38
170199109950 47,16
—EUR/1%desaccharose×100kg—
170199909100 0,4694
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JOL255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JOL
309 du 21.11.1985, p. 14).