DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 1996 relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/239/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant que, pour protéger la santé animale et publique dans la Communauté, la Commission a adopté la décision 94/474/CE, du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (4) modifiée en dernier lieu par la décision 95/287/CE (5), la décision 92/290/CEE, du 14 mai 1992, relative à certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royaume-Uni (6), la décision 94/381/CE, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (7), et la décision 94/382/CE, du 27 juin 1994, relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme (8);

considérant que le gouvernement britannique a informé la Commission le 20 mars 1996 qu'il a pris des mesures supplémentaires à la suite de la publication de nouvelles informations relatives à l'apparition de certains cas de la maladie de Creutzfeldt-Jacob dans cet État membre; que ces mesures consistent dans:

- le désossage des carcasses provenant de bovins âgés de plus de trente mois dans des établissements agréés surveillés par le Meat Hygiene Service; les déchets de parage (trimming) devant être classifiés en tant qu'abats spécifiés de viande bovine (SOBs),

- l'interdiction de l'usage de la farine de viande osseuse provenant de mammifères dans l'alimentation de tous les animaux de ferme;

considérant que, à la suite de la publication de ces informations et de l'annonce des mesures du Royaume-Uni, d'autres États membres ont décidé d'interdire l'introduction sur leur territoire de bovins vivants et de viande bovine en provenance du Royaume-Uni;

considérant que, le 22 mars 1996, le comité scientifique vétérinaire a été consulté;

considérant que, dans la situation actuelle, une prise de position définitive sur le risque de la transmissibilité de l'ESB à l'homme n'est pas possible; que l'existence du risque ne peut être exclue; que l'incertitude qui en résulte a créé de grandes préoccupations auprès des consommateurs; que, dans ces conditions et à titre de mesure d'urgence, il paraît approprié d'interdire de façon transitoire l'expédition de tout bovin et de toute viande bovine ou produit obtenu à partir de celle-ci, du territoire du Royaume-Uni vers les autres États membres; que les mêmes interdictions doivent s'appliquer concernant les exportations vers les pays tiers, afin d'éviter des détournements de trafic;

considérant que la Commission effectuera dans les prochaines semaines une inspection communautaire au Royaume-Uni pour apprécier l'application des mesures prises; qu'il convient, en outre, d'approfondir sur le plan scientifique la portée des nouvelles informations et les mesures à prendre;

considérant que, par conséquent, la présente décision devra être revue après un examen de l'ensemble des éléments précités;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l'attente d'un examen global de la situation et nonobstant les dispositions communautaires adoptées en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, le Royaume-Uni n'expédie pas de son territoire vers les autres États membres et les pays tiers:

- de bovins vivants, de leurs spermes et embryons,

- des viandes de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni,

- des produits obtenus à partir d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni, qui sont susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, et les produits destinés à usage médical, cosmétique ou pharmaceutique,

- des farines de viande et d'os provenant de mammifères.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Le Royaume-Uni adresse toutes les deux semaines à la Commission un rapport sur l'application des mesures prises en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, en conformité avec les dispositions communautaires et nationales.

Article 4

Le Royaume-Uni est invité à présenter de nouvelles propositions pour contrôler l'encéphalopathie spongiforme bovine au Royaume-Uni.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 96.

(5) JO n° L 181 du 1. 8. 1995, p. 40.

(6) JO n° L 152 du 4. 6. 1992, p. 37.

(7) JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 23.

(8) JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 25.