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RÈGLEMENT (CE) N° 1063/96 DU CONSEIL du 10 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3078/95 répartissant, pour l'année 1996, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3078/95 (2) répartit, pour 1996, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé;

considérant qu'un quota de capture de 4 910 tonnes de maquereau a été alloué à la Communauté dans la division CIEM V b pour 1996; qu'il y a lieu de réviser ce quota à la baisse pour tenir compte de la réduction du taux admissible des captures de maquereau pour cette zone;

considérant que, selon la procédure prévue par l'article 2 de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (3), les parties se sont de nouveau consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour 1996;

considérant que ces consultations ont abouti et que, en conséquence, le quota de capture susvisé a été réduit;

considérant que, pour garantir une gestion efficace des possibilités de capture disponibles, celles-ci doivent être réparties entre États membres sous forme de quotas conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 3078/95, les chiffres relatifs au maquereau dans la division CIEM V b sont remplacés par ceux qui figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 62.

(3) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 12.

ANNEXE

Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux des îles Féroé pour l'année 1996, visés à l'article 1er

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1001/96 DE LA COMMISSION du 4 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant que les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc ont été fixés par le règlement (CE) n° 1487/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2951/95 (4);

considérant que, afin de développer le potentiel de production de l'archipel et pour satisfaire l'augmentation de la demande locale, il y a lieu d'augmenter le nombre des reproducteurs de race pure;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) n° 1487/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1996.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

«ANNEXE III Fourniture dans les îles Canaries de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 >TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 930/96 DE LA COMMISSION du 23 mai 1996 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CE) n° 846/96 (4), prévoit des quotas de merlan pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VII b; VII c; VII d; VII e; VII f; VII g; VII h; VII j; VII k par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1996; que l'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 18 avril 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VII b; VII c; VII d; VII e; VII f; VII g; VII h; VII j; VII k effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1996.

La pêche du merlan dans les eaux de la division CIEM VII b; VII c; VII d; VII e; VII f; VII g; VII h; VII j; VII k effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 115 du 9. 5. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 478/96 DE LA COMMISSION du 18 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3238/94 portant la détermination et la gestion des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de Pologne, de Hongrie, de Roumanie, de Bulgarie, de République tchèque et de République slovaque, de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie, résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 3238/94 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 1795/95 (3), a ouvert pour 1995 les contingents dans les limites desquels, en vertu de l'accord européen conclu avec la Pologne, la Roumanie, la Bulgarie, la République tchèque et la République slovaque, certains produits agricoles originaires de ces pays peuvent être importés en étant soumis à un élément agricole réduit; que ces contingents doivent être réouverts pour 1996; que le règlement (CE) n° 3238/94 doit être modifié en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les questions horizontales concernant les échanges de produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe II,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3238/94 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Du 1er janvier au 31 décembre 1996, les marchandises originaires de Pologne, de Roumanie, de Bulgarie, de République tchèque et de République slovaque qui figurent, respectivement, aux annexes I, II, III, IV et V du présent règlement sont soumises à des éléments agricoles réduits dans les limites des contingents annuels et dans les conditions fixées dans lesdites annexes.»

2) Les annexes sont remplacées par les annexes I, II, III, IV et V du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1996.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

(2) JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 30.

(3) JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 9.

ANNEXE I

«POLOGNE

>TABLE>

ANNEXE II

«ROUMANIE

>TABLE>

ANNEXE III

«BULGARIE

>TABLE>

ANNEXE IV

«RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

>TABLE>

ANNEXE V

«RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 226/96 DE LA COMMISSION du 6 février 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8.

ANNEXE

>TABLE>
N°L234/18|FR JournalofficieldesCommunautés européennes 17.9.96
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°1256/96duConseil,du20juin1996,portantapplication
pourlapériodedu1"juillet1996au30juin1999d'unschémapluriannueldepréférences
tarifairesgénéraliséesàcertainsproduitsagricolesoriginairesdepaysendéveloppement
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L160du29juin1996.)
Page62,àl'annexeVI,notedebasdepage(4),àlapremièreligne:
aulieude:«(...)NC16041414,16141418,16041490(.,.)»,
lire:«(...)NC16041414,16041418,16041490(...)>.
Rectificatifàladécisionn°1/96ducomitédecoopérationdouanièreCE-Turquie ,du20
mai1996,portantmodalitésd'applicationdeladécisionn01/95duConseild'association
CE-Turquie (96/488/CE)
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L200du9août1996.)
L'annexeIdoitselirecommesuit:
N0L302/28 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 26.11.96
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°2160/96duConseil,du11novembre1996,instituantdes
droitsantidumpingdéfinitifssurlesimportationsdefilcontinutexturédepolyesterorigi­
naired'IndonésieetdeThaïlande,clôturantlaprocédureconcernantlesimportations de
filcontinutexturédepolyesteroriginaired'Indeetportantperceptiondéfinitivedesdroits
provisoires
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L289du12novembre1996.)
Page16,considérant20,troisièmeetquatrièmetirets:
aulieude:
«—PTPolysindoEkaPerkasa: 10,9%
—PTSusiliaIndahSynthetic
FibresIndustries : 8,8%»
lire:
«—PTPolysindoEkaPerkasa: 8,8%
—PTSusiliaIndahSynthetic
FibresIndustries : 8,3%».
N°L291/42FR JournalofficieldesCommunautés européennes 14.11.96
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°1263/96delaCommission ,du1erjuillet1996,complétant
l'annexedurèglement(CE)n°1107/96relatifàl'enregistrement desindicationsgéogra­
phiquesetdesappellationsd'origineautitredelaprocédureprévueàl'article17durègle­
ment(CEE)n°2081/92
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L163du2juillet1996.)
—Page20,à1annexe,aupointA:
«Viandesetabatsfrais»,sous«PORTUGAL »:
aulieude:«Cabritotransmontano (AOP)»
«Carnebarrosã(AOP)»
«Carnemaronesa(AOP)»
«Carnemirandesa(AOP)»,
lire: «CabritoTransmontano (AOP)»
«CarneBarrosã(AOP)»
«CarneMaronesa(AOP)»
«CarneMirandesa (AOP)»;
«Fromages»,sous«PORTUGAL »:
aulieude:«Queijodecabratransmontano (AOP)»,
lire: «QueiiodecabraTransmontano (AOP)».
—Page21,à1annexe,aupointA,«Matièresgrasses»:
aulieude:«Huilesdolive
ITALIE»,
lire: «ITALIE
Huilesd'olives»;
aulieude:«CollinadeBrindisi(AOP)»,
lire: «CollinadiBrindisi(AOP)»;
«Fruitsetlégumesetcéréales»,sous«GRÈCE»:
aulieude:«OUOTIKIMeYàpœv(PistachodeMegaron)(AOP)»
«ΦυστίκιΑίγινας(PistachodEgine)(AOP)»,
lire: «OUOTIKIMeyapcov(PistacheàcoqueMegaron)(AOP)»
«ΦυστίκιΑίγινας(PistachedEgine)(AOP)».
Rectificatifaladirective95/21/CEduConseil,du19juin1995,concernantl'applicationaux
naviresfaisantescaledanslesportsdelaCommunauté oudansleseauxrelevantdelajuri­
dictiondesÉtatsmembres,desnormesinternationales relativesàlasécuritémaritime,àla
préventiondelapollutionetauxconditionsdevieetdetravailàborddesnavires(contrôle
parl'Étatduport)
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L157du7juillet1995.)
Page19,à1annexeVII,dansletitre,àladeuxièmeligne:
aulieude:«(visésàl'article11paragraphe 1)»,
lire:«(visésàl'article12paragraphe 1)».
N0L79/30MFR JournalofficieldesCommunautés européennes 29.3.96
RECTIFICATIFS
Rectificatifaladirective91/334/CEEdelaCommission ,du6juin1991,modifiantladirec­
tive82/475/CEEfixantlescatégoriesd'ingrédientspouvantêtreutiliséespourlemarquage
d'alimentscomposéspouranimauxfamiliers
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L184du10juillet1991.)
Page27,à1article1erpremièreligne:
aulieude:«...directive92/475/CEE...»,
lire: «...directive82/475/CEE...».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°658/92delaCommission ,du16mars1992,rectifiantla
versiondanoisedesrèglements (CEE)n°778/83,(CEE)n°2213/83,(CEE)n°899/87,(CEE)
n01591/87,(CEE)n°1730/87,(CEE)n079/88et(CEE)n°920/89encequiconcernelesdispo­
sitionsconcernantlemarquagepourlesnormesdequalitépourcertainsfruitsetlégumes
frais
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L70du17mars1992.)
Page15,à1article1erseptièmeligne:
aulieude:«...règlement(CEE)n01703/87.
lire:«...règlement(CEE)n01730/87.
Revêtements conçus pour recouvrir définitivement l'ossature et le rembourrage de sièges avant et arrière de véhicules automobiles, composés: — d'une assise dont la surface externe est constituée principalement de tissu de fibres textiles synthétiques (polyester), et de matières plastiques (PVC). Une barre métallique flexible est disposée à 1 intérieur, — d'un dossier dont la surface externe est constituée principalement de tissu de fibres textiles synthétiques (polyester), et de matières plastiques (PVC). À l'intérieur sont disposés: — des cordes avec dispositifs de fixation en matière plastique, — un bracelet en caoutchouc, — des barres métalliques flexibles, — d'un revêtement d'appui-tête dont la surface externe est constituée principalement de tissu de fibres textiles synthétiques (polyester), et de matières plastiques (PVC). Côté intérieur, le tissu est associé à une fine couche de matière plastique alvéolaire recouverte d'un tissu à mailles nouées en polyamide et les matières plastiques (PVC) sont associées à un tissu de fibres acryliques.

9401 90 80
RÈGLEMENT (CE) N° 1712/95 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1014/90 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3378/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que, par le règlement (CEE) n° 1180/91 de la Commission (3), entré en vigueur le 11 mai 1991, un article 7 bis a été inséré dans le règlement (CEE) n° 1014/90 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2675/94 (5), prévoyant que les termes s'ajoutant à la dénomination de vente pour les produits repris à l'annexe du règlement (CEE) n° 1180/91 sont réservés aux produits qui y sont définis; que, par suite d'une erreur matérielle, le texte allemand de cette annexe se réfère pour ce qui concerne la définition du « Vruchtenjenever » à l'aromatisation d'un Wacholder au lieu d'un genièvre et n'est, dès lors, pas conforme à celui sur lequel a porté l'avis émis au titre de l'article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité d'application des boissons spiritueuses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le terme « Wacholder » figurant au point 1 de l'annexe du règlement (CEE) n° 1014/90 dans le texte allemand est remplacé par le terme « Genever ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 115 du 8. 5. 1991, p. 5.

(4) JO n° L 105 du 25. 4. 1990, p. 9.

(5) JO n° L 285 du 4. 11. 1994, p. 5.
N0L111/18r~FRIJournalofficieldesCommunautés européennes 18.5.95
REGLEMENT (CE)N»1116/95DELACOMMISSION
du17mai1995
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01101/95(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
enl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduitsdu
secteurdusucreontétéfixéesparlerèglement(CE)
n0961/95delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèresetmoda­
litésrappelésdanslerèglement(CE)n0961/95aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement ,
conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation,actuelle­mentenvigueur,commeilestindiquéà1annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointsd),f)et
g)durèglement(CEE)n01785/81,etfixéeàl'annexedu
règlement(CE)n°961/95,estmodifiéeconformément
auxmontantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mai1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17mai1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L110du17.5.1995,p.1.
P)JOn°L97du29.4.1995,p.33.

18.5.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L111/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17mai1995,modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,
enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
Codeproduit Montantdelarestitution
—écus/100kgdematièresèche—
17024010100 41,71(2)(3)
17026010000 41,71(2)(3)
17026090200 79,25(3)0
—écus/1%desaccharosex100kg—
17026090800 0,4171(l)(3)
—écus/100kgdematièresèche—
17029030000 41,71(2)(3)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17029060000 0,4171(')(3)
17029071000 0,4171(')(3)
17029099900 0,4171(>)(3)(4)
—écus/100kgdematièresèche—
21069030000 41,71(2)(3)
—écus/1%desaccharosex100kg—
21069059000 0,4171(')(3)
(')Lemontantdebasenestpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà
85%[règlement(CEE)n0394/70].Lateneurensaccharoseestdéterminée
conformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)
n°1469/77.
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuvent.êtreoctroyéesquedanslerespectdes
conditionsprévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
(4)Lemontantdebasen'estpasapplicableauproduitdéfiniaupoint2de
l'annexedurèglement(CEE)n03513/92(JOn0L355du5.12.1992,p.12).
OApplicableuniquementauxproduitsvisésàl'article13terdurèglement(CEE)
n0394/70.
NB:Lescodesproduit,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission,(JO
n°L366du24.12.1987,p.1),modifié.
28.10.95PFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L258/15
REGLEMENT (CE)N02512/95DELACOMMISSION
du27octobre1995
modifiantlerèglement (CEE)n01833/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersd'origine
communautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01600/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesAçoresetdeMadère('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n02417/95
delaCommission (2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
AçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01833/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n02298/
95(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desAçoresetdeMadèreauxmontantsreprisenannexe;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01833/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27octobre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L173du27.6.1992,p.1.
(2)JOn0L248du14.10.1995,p.39.
(3)JOn0L185du4.7.1992,p.28.
(♦)JOn0L233du30.9.1995,p.30.

N0L258/16IFRI JournalofficieldesCommunautés européennes 28.10.95
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27octobre1995,modifiantlerèglement(CEE)
n°1833/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoresetdeMadèreen
produitscéréaliersd'originecommunautaire
(enecuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099) 3,00 3,00
Orge (10030090) 6,00 6,00
Maïs (10059000)49,00 49,00
Blédur (10011000) 0,00 0,00