RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2062 DE LA COMMISSION

du 23 août 2021

modifiant le règlement délégué (UE) 2020/2014 précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2021-2023

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission (2) précise les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2021-2023, à la suite d’une recommandation commune présentée par la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Suède (ci-après le«groupe de Scheveningen»).

(2) En vertu du règlement délégué (UE) 2020/2014, certaines exemptions à l’obligation de débarquement sont applicables à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2021. Dans ces cas, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devaient communiquer, dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2021, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche («CSTEP») devait évaluer les données probantes présentées au plus tard le 31 juillet 2021.

(3) Le groupe de Scheveningen, après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, a présenté à la Commission, le 30 avril 2021, une recommandation commune dans laquelle il demande le maintien de certaines exemptions à l’obligation de débarquement au-delà de 2021 et fournit des informations scientifiques supplémentaires. Le groupe de Scheveningen a présenté une version révisée de la recommandation commune le 26 juillet 2021.

(4) Le CSTEP (3) a examiné la recommandation commune en mai 2021. La Commission a présenté le projet d’acte délégué à un groupe d’experts composé de représentants des États membres le 16 juillet 2021, lors d’une réunion à laquelle le Parlement européen a participé en qualité d’observateur.

(5) L’article 6, paragraphe 1, point c) ii), du règlement délégué (UE) 2020/2014 prévoit une exemption fondée sur la capacité de survie applicable à la plie commune capturée au moyen de chaluts de fond (OTB, PTB) d’un maillage de 90 à 119 mm, équipés de certains panneaux dans les eaux de l’Union de la division 3a du Conseil international pour l’exploration de la mer («CIEM»). Le groupe de Scheveningen a demandé que l’exemption soit élargie afin d’autoriser, chaque année entre le 1er octobre et le 31 décembre, un panneau à mailles carrées d’au moins 120 mm sur les chaluts dans la sous-division CIEM Kattegat. Le CSTEP a relevé (4) que les informations scientifiques supplémentaires fournies par le Danemark confirment que la survie des rejets de plie commune sera similaire, voire meilleure, pour les maillages plus larges, y compris les panneaux SELTRA et les panneaux à mailles carrées de 120 mm, par rapport au maillage de 80 à 99 mm autorisé pour la pêche au chalut à panneaux. Il convient donc d’étendre l’exemption à un panneau à mailles carrées d’au moins 120 mm sur les chaluts dans la sous-division Kattegat.

(6) L’article 11, paragraphe 11, du règlement délégué (UE) 2020/2014 contient une exemption de minimis pour le merlan au-dessous de la TMRC capturé au moyen de navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm dans la sous-zone CIEM 4. Le groupe de Scheveningen a demandé que l’exemption soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 et a présenté de nouvelles informations scientifiques. Le CSTEP a analysé ces éléments de preuve (5) et a conclu que la recommandation commune répondait dans une large mesure aux problèmes qu’il avait recensés dans ses analyses précédentes. En particulier, les coûts estimés du débarquement des captures indésirées sont importants et nécessitent une main-d’œuvre supplémentaire importante à bord. Le CSTEP a également reconnu les problèmes et défis liés à l’amélioration de la sélectivité dans cette pêcherie. L’exemption devrait par conséquent être maintenue jusqu’au 31 décembre 2023.

(7) Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement délégué (UE) 2020/2014 est modifié comme suit: 1) À l’article 6, paragraphe 1, le point c) ii) est remplacé par le texte suivant: «ii) d’un maillage de 90 à 119 mm, équipés d’un panneau Seltra avec un panneau supérieur d’un maillage de 140 mm (mailles carrées), de 270 mm (mailles losanges), de 300 mm (mailles carrées) ou, dans la sous-division Kattegat, d’un panneau à mailles carrées d’au moins 120 mm, chaque année entre le 1er octobre et le 31 décembre, ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a;». 2) À l’article 11, le point 11) est remplacé par le texte suivant: «(11) dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4: une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 2 % du total des captures annuelles de plie commune et de sole;».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 août 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 179 du 16.7.2018, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2021-2023 (JO L 415 du 10.12.2020, p. 10).

(3) https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2874177/STECF+21-05+-+Ev+JRs+LO+and+TM+Reg.pdf/caa87b65-ea4a-491a-8e59-4111e01e1c1d

(4) https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2874177/STECF+21-05+-+Ev+JRs+LO+and+TM+Reg.pdf/caa87b65-ea4a-491a-8e59-4111e01e1c1d, p. 23-24.

(5) https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2874177/STECF+21-05+-+Ev+JRs+LO+and+TM+Reg.pdf/caa87b65-ea4a-491a-8e59-4111e01e1c1d, p. 20-21.