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RÈGLEMENT (CEE) No 1761/87 DU CONSEIL

du 22 juin 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2176/84 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission (1),

considérant que l'expérience tirée de l'application du règlement (CEE) no 2176/84 (2) a montré que l'assemblage, dans la Communauté, de produits dont l'importation en tant que produits finis est soumise à un droit antidumping peut être à l'origine de certaines difficultés;

considérant notamment que:

- dans les cas où l'assemblage ou la fabrication est effectué par une entreprise liée ou associée à l'un des fabricants dont les exportations de produits similaires sont soumises à un droit antidumping

et

- dans les cas où la valeur des pièces ou des matériaux utilisés dans les opérations d'assemblage ou de fabrication et originaires du pays d'origine du produit soumis à un droit antidumping dépasse la valeur de toutes les autres pièces ou de tous les autres matériaux utilisés,

cet assemblage ou cette fabrication doit être considérée comme un moyen susceptible de permettre d'échapper au droit antidumping;

considérant que, pour prévenir toute échappatoire, il convient de prévoir la perception d'un droit antidumping sur les produits ainsi assemblés ou fabriqués;

considérant qu'il est nécessaire de fixer les procédures et les conditions de perception du droit applicable dans de telles circonstances;

considérant que le montant du droit antidumping à percevoir devrait être limité au montant nécessaire pour prévenir toute échappatoire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 13 du règlement (CEE) no 2176/84:

« 10. a) Un droit antidumping définitif peut être institué, par dérogation au paragraphe 4 point a) deuxième phrase, pour les produits qui sont introduits sur le marché de la Communauté après avoir été assemblés ou fabriqués dans la Communauté, à condition que:

- l'assemblage ou la fabrication ait été effectué par une entreprise liée ou associée à l'un des fabricants dont les exportations de produits similaires sont soumises à un droit antidumping définitif,

- l'assemblage ou la fabrication ait été commencé ou substantiellement augmenté après l'ouverture de la procédure antidumping,

- la valeur des pièces ou matériaux utilisés dans les opérations d'assemblage ou de fabrication et originaires du pays d'exportation du produit soumis au droit antidumping dépasse d'au moins 50 % la valeur de toutes les autres pièces ou de tous les autres matériaux utilisés.

Pour l'application de cette disposition, il est tenu compte des circonstances propres à chaque cas, et notamment des coûts variables qu'entraînent les opérations d'assemblage ou de fabrication, ainsi que de la recherche et du développement effectués et de la technologie appliquée au sein de la Communauté.

Dans ce cas, le Conseil décide simultanément que les pièces ou matériaux aptes à être utilisés dans les opérations d'assemblage ou de fabrication des produits en question et originaires du pays d'exportation du produit soumis au droit antidumping ne peuvent être considérés comme étant en libre pratique que dans la mesure où ils ne sont pas utilisés dans des opérations d'assemblage ou de fabrication telles que spécifiées dans le premier alinéa.

b) Les produits ainsi assemblés ou fabriqués doivent être déclarés aux autorités compétentes avant leur départ de l'usine d'assemblage ou de fabrication pour leur mise sur le marché de la Communauté. Aux fins de la perception d'un droit antidumping, cette déclaration est considérée comme équivalente à la déclaration visée à l'article 2 de la directive 79/695/CEE.

c) Le taux du droit antidumping est égal à celui qui est applicable au fabricant du pays d'origine du produit similaire soumis à un droit antidumping, auquel l'entreprise communautaire effectuant les opérations d'assemblage ou de fabrication est liée ou associée. Le montant du droit perçu doit être proportionnel à celui qui résulte de l'application du taux du droit antidumping applicable à l'exportateur du

produit fini sur la valeur caf des pièces ou matériaux importés; il ne doit pas être supérieur à celui qui est nécessaire pour empêcher que soit éludé le paiement du droit antidumping.

d) Les dispositions du présent règlement concernant l'enquête, la procédure et les engagements s'appliquent à toutes les questions soulevées par le présent paragraphe. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européeennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no C 67 du 14. 3. 1987, p. 20.

(2) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.