DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/867 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2021

relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 13 de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les jouets conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, doivent être présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 10 de la directive 2009/48/CE et à son annexe II.

(2) La directive 2009/48/CE établit, dans la partie III de son annexe II, des exigences spécifiques visant à garantir qu’il n’existe aucun risque d’effets néfastes pour la santé humaine dus à l’exposition à des substances ou mélanges chimiques dont les jouets sont composés ou qu’ils contiennent. La directive 2009/48/CE énonce également, dans la partie IV de son annexe II, des prescriptions spécifiques visant à garantir un haut niveau de sécurité des jouets en ce qui concerne les dangers de l’électricité.

(3) Par lettre M/445 (3) du 9 juillet 2009, la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en vue de l’élaboration de nouvelles normes harmonisées et de la révision de normes harmonisées existantes à l’appui de la directive 2009/48/CE.

(4) Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 71-7:2014+A2:2018 «Sécurité des jouets - Partie 7: Peintures au doigt - Exigences et méthodes d’essai», dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2019/1728 de la Commission (4). Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 71-7:2014+A3:2020.

(5) La norme harmonisée EN 71-7:2014+A3:2020 contient une référence actualisée à la législation de l’Union applicable en ce qui concerne l’utilisation d’un certain nombre de colorants énumérés dans les tableaux A.1 et A.2 de l’annexe A de ladite norme, en tenant compte des spécifications et critères de pureté les plus récents définis dans le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (5). La liste des conservateurs autorisés dans les peintures au doigt, figurant dans le tableau B.1 de l’annexe B de la norme harmonisée EN 71-7:2014+A3:2020, réduit la concentration maximale autorisée de climbazole à 0,2 %, conformément aux avis scientifiques les plus récents fournis dans l’addendum à l’avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (6).

(6) Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 71-12:2013 «Sécurité des jouets - Partie 12: N-nitrosamines et substances N-nitrosables», dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2019/1728. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 71-12:2016.

(7) La norme harmonisée EN 71-12:2016 comporte des méthodes d’essai améliorées pour les N-nitrosamines et les substances N-nitrosables dans les élastomères, notamment en ce qui concerne la capacité de détection des N-nitrosamines (souvent cancérigènes) même à des niveaux faibles, ainsi que les détails pratiques des essais, ce qui conduit à une application plus cohérente de la méthode d’essai. La norme prévoit également d’autres moyens de mesurer et d’identifier les N-nitrosamines potentiellement présentes dans certains jouets. De plus, le champ d’application de la norme a été étendu en ce qui concerne les matériaux à tester et la durée de l’étape de migration pour les élastomères, qui est la partie centrale de la méthode d’essai concernée pour ces matériaux présents dans des jouets.

(8) Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 62115:2005 «Jouets électriques – Sécurité», dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2019/1728. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN IEC 62115:2020 et de son amendement EN IEC 62115:2020/A11:2020.

(9) La norme révisée EN IEC 62115:2020 et son amendement EN IEC 62115:2020/A11:2020 prévoient l’ajout d’autres mises en garde afin de garantir une meilleure information des consommateurs sur les dangers associés à l’ingestion des piles plates. Elle met à jour les exigences en matière d’accessibilité pour les piles plates et les piles bouton, afin de garantir un plus haut niveau de protection et elle ajoute de nouvelles exigences pour les jouets connectés à des appareils domestiques, y compris les ordinateurs, afin de protéger les utilisateurs des chocs électriques. Elle modifie les critères pour des essais réduits afin de permettre des exigences simplifiées pour les jouets électriques à faible puissance, et ajoute des exigences concernant la sécurité des DEL afin de minimiser le risque de blessures oculaires. Elle ajoute de nouvelles exigences pour répondre aux dangers liés à l’utilisation des jouets porteurs électriques télécommandés. Elle spécifie également le type des piles à utiliser pour tester les jouets électriques qui sont livrés sans piles, afin d’améliorer la reproductibilité de l’essai, en raison du nombre croissant de types de pile disponibles. Elle prévoit également la catégorisation des conditions générales des essais afin de garantir que les conditions d’essai sont adaptées à chaque type de jouet et à son alimentation électrique.

(10) La Commission et le CEN ont examiné si la norme harmonisée EN 71-7:2014+A3:2020 élaborée par le CEN était conforme à la demande M/445 du 9 juillet 2009. La norme harmonisée EN 71-7:2014+A3:2020 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2009/48/CE. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(11) La norme harmonisée EN 71-7:2014+A3:2020 remplace la norme harmonisée EN 71-7:2014+A2:2018. Par conséquent, il convient de retirer la référence à cette norme du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de laisser aux fabricants de jouets suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux spécifications révisées de la norme harmonisée EN 71-7:2014+A3:2020, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence de la norme harmonisée EN 71-7:2014+A2:2018.

(12) La Commission et le CEN ont examiné si la norme harmonisée EN 71-12:2016 élaborée par le CEN était conforme à la demande M/445 du 9 juillet 2009. La norme harmonisée EN 71-12:2016 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2009/48/CE. Toutefois, le point a) du tableau 2 de la norme harmonisée EN 71-12:2016 va au-delà des exigences énoncées au point 8 de l’annexe II, partie III de ladite directive, en fixant une valeur limite pour les N-nitrosamines de 0,01 mg/kg au lieu de 0,05 mg/kg, et une valeur limite pour les substances N-nitrosables de 0,1 mg/kg au lieu de 1 mg/kg. Étant donné que les valeurs limites fixées dans la directive 2009/48/CE sont les valeurs limites à respecter, il est nécessaire d’ajouter une note d’information à ce sujet lors de la publication de la norme EN 71-12:2016.

(13) La norme harmonisée EN 71-12:2016 remplace la norme harmonisée EN 71-12:2013. Par conséquent, il convient de retirer la référence de cette norme du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de laisser aux fabricants de jouets suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux spécifications révisées de la norme harmonisée EN 71-12:2016, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence de la norme harmonisée EN 71-12:2013.

(14) La Commission, en collaboration avec le Cenelec, a évalué si la norme harmonisée EN IEC 62115:2020 et son amendement EN IEC 62115:2020/A11:2020, élaborés par le Cenelec, étaient conformes à la demande M/445 du 9 juillet 2009. Les normes harmonisées EN IEC 62115:2020 et EN IEC 62115:2020/A11:2020 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2009/48/CE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(15) La norme harmonisée EN IEC 62115:2020 et son amendement EN IEC 62115:2020/A11:2020 remplacent la norme harmonisée EN 62115:2005 et ses amendements. Par conséquent, il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme harmonisée EN 62115:2005 et de ses amendements. Afin de laisser aux fabricants de jouets suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux spécifications révisées de la norme harmonisée EN IEC 62115:2020 et de son amendement EN IEC 62115:2020/A11:2020, il est nécessaire de différer le retrait de la référence de la norme harmonisée EN 62115:2005 et de ses amendements.

(16) Par souci de clarté, de logique et de simplification, il convient de publier dans un même acte une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE et répondant aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir. Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE sont actuellement publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/1728. Par conséquent, il est nécessaire de remplacer la décision (UE) 2019/1728 par une nouvelle décision.

(17) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les références des normes harmonisées relatives aux jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE énumérées dans l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2 La décision d’exécution (UE) 2019/1728 est abrogée. Toutefois, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2019/1728 continue de s’appliquer aux références des normes harmonisées relatives aux jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE, énumérées à l’annexe II de la présente décision, jusqu’aux dates indiquées dans ladite annexe.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1).

(3) M/445 du 9 juillet 2009 concernant un mandat de normalisation adressé au CEN et au CENELEC dans le cadre de la directive 2009/48/CE révisant la directive 88/378/CEE relative à la sécurité des jouets.

(4) Décision d’exécution (UE) 2019/1728 de la Commission du 15 octobre 2019 relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 263 du 16.10.2019, p. 32).

(5) Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

(6) The Opinion on Climbazole (P64) ref. SCCS/1506/13.