Prêts industriels à taux réduits susceptibles d'être accordés dans le cadre de l'article 54 du traité CECA, au titre de la sécurité et de l'hygiène, notamment de la lutte contre les nuisances

La Commission a transmis au Conseil, le 7 mars 1974, un projet de recommandation du Conseil aux États membres en ce qui concerne l'allocation des coûts et l'intervention des pouvoirs publics en matière d'environnement (1). Cette recommandation retient le principe du pollueur-payeur, conformément à la décision du Conseil du 22 novembre 1973 (2), ainsi que l'opportunité d'en définir, au niveau communautaire, les modalités d'application y compris les exceptions.

Ces orientations sur lesquelles se fonde la politique de la Commission en matière d'environnement ainsi que l'examen des demandes de prêts à taux réduits pour le financement d'investissements à effectuer à ce titre (ci-après dénommés «investissements») ont conduit la Commission à préciser les modalités d'octroi de tels prêts (3). 1. Lors de l'octroi de prêts à taux réduits, la Commission s'inspirera des principes et des critères qu'elle fait prévaloir par ailleurs à l'égard des aides nationales poursuivant des fins identiques. En outre, le montant maximal de l'aide communautaire découlant de l'octroi de prêts à taux réduits tiendra compte des aides nationales à l'environnement qui seront éventuellement accordées en faveur des mêmes investissements.

2. La Commission réaffirme qu'elle se propose de n'octroyer de tels prêts que dans des cas bien spécifiques, dans la limite des moyens disponibles à cet effet et sans que les conditions énumérées ci-dessous n'ouvrent un droit.

3. Les prêts à taux réduits ne sont accordés que jusqu'à un montant maximal de 50 % du coût des investissements.

4. Les prêts à taux réduits ne sont accordés que si les conditions ci-après sont réunies: a) pour le financement d'investissements effectués par les entreprises à des fins spécifiques de protection de l'environnement et pour répondre aux obligations qui sont imposées par l'autorité publique;

b) pour le financement d'investissements à effectuer dans des usines existantes au 1er janvier 1975, la fraction des coûts correspondant à des extensions de capacité ne pouvant toutefois bénéficier de prêts à taux réduits;

c) pour le financement des seuls investissements répondant à des critères d'efficacité et dépassant sensiblement les coûts qui, pour le stade de production en cause, peuvent être considérés comme normaux lors de la construction d'installations similaires;

d) les prêts à taux réduits ne peuvent être accordés que pour autant que, avant le 31 décembre 1980, les décisions d'investissements aient donné lieu à des commandes fermes et que les demandes de prêts correspondantes aient été introduites.

5. Les limitations prévues par les paragraphes 3 et 4 ne sont pas applicables au financement d'investissements comportant l'utilisation industrielle de procédés techniques, ayant un caractère d'innovation, pour autant que les résultats de leur mise en service soient rendus disponibles à tous les intéressés de la Communauté. (1)JO nº C 68 du 12.6.1974, p. 1. (2)JO nº C 112 du 20.12.1973. (3)Voir, en général, la communication de la Commission publiée au JO nº C 73 du 18.6.1970, p. 20.