DÉCISION (UE) 2021/935 DU CONSEIL

du 3 juin 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 13e session de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires au regard de l’adoption d’amendements aux prescriptions techniques uniformes relatives aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers, aux wagons pour le fret, à l’accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, de l’adoption des prescriptions techniques uniformes applicables à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire et au sous-système «Infrastructure», de la mise à jour des références aux documents techniques visés à l’appendice I de la prescription technique uniforme concernant les applications télématiques au service du fret, et au regard de la révision des ATMF concernant les entités chargées de l’entretien

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après dénommée «COTIF»), conformément à la décision 2013/103/UE du Conseil (1).

(2) Tous les États membres, à l’exception de Chypre et de Malte, sont parties à la COTIF.

(3) La Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a été créée en application de l’article 13, § 1, point f), de la COTIF.

(4) En vertu de l’article 20, § 1, point b), de la COTIF, et conformément à l’article 6 de l’appendice F (APTU), la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, les prescriptions techniques uniformes (PTU) relatives aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers (PTU LOC PAS), aux wagons pour le fret (PTU WAG), à l’accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (PTU PRM), les documents techniques relatifs à la spécification technique d’interopérabilité concernant les applications télématiques au service du fret (STI ATF) visés à l’appendice I de la PTU relative aux applications télématiques au service du fret (PTU ATF), la PTU applicable à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire (PTU CTVC) et la PTU applicable au sous-système «Infrastructure» (PTU INF).

(5) Enfin, conformément à l’appendice G, article 15, § 2 (ATMF), la CTE est compétente pour proposer la révision des ATMF en ce qui concerne les entités chargées de l’entretien (ECE).

(6) La CTE a inscrit à l’ordre du jour de sa 13e session, qui se tiendra le 22 juin 2021, des propositions de décisions visant à modifier la PTU LOC PAS, la PTU WAG et la PTU PRM, à adopter la PTU CTVC et la PTU INF, à mettre à jour les références aux documents techniques de la STI ATF énumérés à l’appendice I de la PTU ATF et à réviser les ATMF concernant les ECE.

(7) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE et, en ce qui concerne la révision des ATMF, au sein de la commission de révision de l’OTIF, dès lors que les décisions proposées seront contraignantes pour l’Union.

(8) Les décisions proposées ont pour objet d’aligner la PTU LOC PAS, la PTU WAG et la PTU PRM sur, respectivement, le règlement d’exécution (UE) 2020/387 de la Commission (2) et le règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la Commission (3), d’adopter une nouvelle PTU CTVC et une nouvelle PTU INF conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission (4) et au règlement (UE) no 1299/2014 de la Commission (5) tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission (6), et de proposer à la commission de révision de l’OTIF une révision des ATMF en ce qui concerne les ECE en vue de leur alignement sur la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (7).

(9) Les décisions proposées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union, dès lors qu’elles contribuent à l’harmonisation de la législation de l’OTIF avec les dispositions équivalentes du droit de l’Union, et devraient donc être soutenues par l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 13e session de la Commission d’experts techniques de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 au regard de l’adoption d’amendements aux prescriptions techniques uniformes relatives aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers, aux wagons pour le fret, à l’accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, de l’adoption des prescriptions techniques uniformes applicables à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire et au sous-système «Infrastructure», de la mise à jour des références aux documents techniques visés à l’appendice I de la prescription technique uniforme concernant les applications télématiques au service du fret, et au regard de la révision des ATMF concernant les entités chargées de l’entretien est la suivante: 1) voter en faveur des amendements à la PTU relative aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers proposés par la CTE, tels qu’énoncés dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20041-CTE13-UTP LOC PAS, annexe» et «TECH-20041 LOC PAS, décision»; 2) voter en faveur des amendements à la PTU relative au matériel roulant – wagons pour le fret, proposés par la CTE, tels qu’énoncés dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20042-CTE13 WAG, projets de modifications» et «TECH-20042 WAG, décision»; 3) voter en faveur des amendements à la PTU relative à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, proposés par la CTE, tels qu’énoncés dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20043-CTE UTP PRM, projets d’amendements» et «TECH-20043 PRM, décision»; 4) voter en faveur de l’adoption de la PTU applicable à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire, proposée par la CTE, telle qu’énoncée dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20039 UTP TCRC» et «TECH-20039 TCRC, décision»; 5) voter en faveur de l’adoption de la PTU applicable au sous-système «Infrastructures», proposée par la CTE, telles qu’énoncée dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20040-UTP INF, projet» et «TECH-20040 INF, décision»; 6) voter en faveur de la proposition de la CTE visant à mettre à jour les références aux documents techniques de la STI ATF énumérés à l’appendice I de la PTU ATF, telle qu’énoncée dans le document de travail de la CTE portant la référence «TECH-21009-CTE UTP TAF, décision»; 7) voter en faveur de la révision des ATMF concernant les entités chargées de l’entretien, telle qu’énoncée dans le document de travail de la CTE portant la référence «TECH-20045 ATMF, décision».

Article 2 Une fois adoptées, les décisions de la CET sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2021. Par le Conseil Le président P. N. SANTOS

(1) Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/387 de la Commission du 9 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1302/2014 et (UE) 2016/919 en ce qui concerne l’extension du domaine d’emploi et des phases de transition (JO L 73 du 10.3.2020, p. 6).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 1300/2014 en ce qui concerne l’inventaire des actifs en vue de recenser les barrières à l’accessibilité, de fournir des informations aux usagers et d’effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d’accessibilité (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 5).

(5) Règlement (UE) no 1299/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d’interopérabilité relatives au sous-système «Infrastructure» du système ferroviaire dans l’Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 1).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1299/2014, (UE) no 1301/2014, (UE) no 1302/2014, (UE) no 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d’exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l’alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108).

(7) Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).