FR Journal officiel de l'Union européenne L 73/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/387 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2016

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 15,

Considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 11 mars 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations dans l'Union de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde (ci-après le «pays concerné») conformément à l'article 10 du règlement de base. Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 26 janvier 2015 par le groupe Saint-Gobain PAM (ci-après le «plaignant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de tubes et tuyaux en fonte ductile de l'Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de subventions et d'un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.

(3) Avant l'ouverture de la procédure et conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens du dépôt d'une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile originaires de l'Inde faisant l'objet de subventions causeraient un préjudice important à l'industrie de l'Union. Les pouvoirs publics indiens ont été invités à des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de parvenir à une solution mutuellement convenue. Ils ont accepté l'invitation et des consultations ont donc été organisées. Celles-ci n'ont pas permis aux parties de s'entendre sur une solution.

1.2. Suite de la procédure

(4) Par la suite, la Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'instituer un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union de tubes et tuyaux en fonte ductile originaires de l'Inde. Par ailleurs, un autre producteur indien Tata Metaliks DI Pipes Limited (ci-après «Tata») s'est fait connaître et a formulé des observations.

(5) Un délai a été accordé aux parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions.

(6) Le 28 janvier 2016, une réunion avec le conseiller-auditeur a été organisée à la demande d'Electrosteel Castings Limited.

1.3. Procédure antidumping parallèle

(7) Le 20 décembre 2014, la Commission européenne a publié un avis au Journal officiel de l'Union européenne (3) relatif à l'ouverture d'une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de tubes et tuyaux en fonte ductile originaires de l'Inde sur la base du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (4) (ci-après le «règlement antidumping de base»).

(8) Le 18 septembre 2015, par le règlement d'exécution (UE) 2015/1559 (5), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile originaires de l'Inde (ci-après le «règlement antidumping provisoire»). Les conclusions définitives de cette enquête font l'objet d'un règlement distinct (6).

(9) Les analyses du préjudice, de la causalité et de l'intérêt de l'Union réalisées dans le cadre de la présente enquête antisubventions et de l'enquête antidumping parallèle sont mutatis mutandis identiques étant donné que la définition de l'industrie de l'Union, les producteurs représentatifs de l'Union et la période d'enquête sont les mêmes dans les deux cas.

1.4. Parties intéressées

(10) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En particulier, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités indiennes, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que des associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

(11) Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans les procédures commerciales. Aucune partie intéressée n'a demandé à être entendue pour présenter des observations sur l'ouverture de l'enquête.

1.5. Échantillonnage

(12) Dans l'avis d'ouverture, la Commission indiquait qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées, conformément à l'article 27 du règlement de base.

1.5.1. Échantillonnage des producteurs et importateurs de l'Union

(13) Aucun échantillonnage des producteurs de l'Union n'a été nécessaire. Il n'existe que trois sociétés ou groupes de sociétés qui fabriquent le produit concerné dans l'Union, dont deux, représentant environ 96 % de la production totale de l'Union, ont coopéré à l'enquête.

(14) En ce qui concerne les importateurs indépendants, afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. Aucun importateur indépendant ne s'est fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture.

1.5.2. Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Inde

(15) Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs en Inde ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la Mission de la République de l'Inde auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.

(16) Trois producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Ils représentaient 100 % des exportations de l'Inde durant la période d'enquête. Par conséquent, la Commission a estimé que la constitution d'un échantillon n'était pas nécessaire.

1.6. Réponses aux questionnaires et visites de vérification

(17) Des questionnaires ont été envoyés aux trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs indiens, aux trois producteurs de l'Union, ainsi qu'aux utilisateurs qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture.

(18) Deux des trois producteurs-exportateurs indiens ont renvoyé leur questionnaire complété. La Commission a dès lors estimé que le troisième producteur-exportateur avait cessé de coopérer à l'enquête.

(19) Lors de l'ouverture de l'enquête, les producteurs et utilisateurs de l'Union ayant accepté de coopérer ont convenu que les informations réunies dans l'enquête antidumping parallèle pouvaient également être utilisées dans la présente procédure. Plusieurs douzaines d'utilisateurs ont communiqué des informations, en plus de ceux qui s'étaient déjà fait connaître dans l'enquête antidumping parallèle.

(20) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations fournies par les producteurs-exportateurs indiens et jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire des subventions. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: — Electrosteel Castings Ltd, Kolkata, Inde (ci-après «ECL»), — Jindal Saw Limited, New Delhi, Inde (ci-après «Jindal»).

1.7. Période d'enquête et période considérée

(21) L'enquête relative aux subventions et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(22) Le produit concerné consiste en tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») (ci-après les «tuyaux en fonte ductile») originaires de l'Inde, relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 et ex 7303 00 90. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

(23) Les tuyaux en fonte ductile sont utilisés pour l'approvisionnement en eau potable, l'évacuation des eaux usées et l'irrigation des terres agricoles. Le transport de l'eau au moyen de tuyaux en fonte ductile peut s'effectuer sous pression ou uniquement par gravité. Les tuyaux ont un diamètre de 60 à 2 000 millimètres et une longueur de 5,5, 6, 7 ou 8 mètres. Ils sont normalement revêtus de ciment ou d'autres matériaux à l'intérieur et de zinc à l'extérieur, peints ou enveloppés de ruban adhésif. Les principaux utilisateurs finaux sont les entreprises de services publics.

(24) Jindal et les pouvoirs publics indiens ont affirmé qu'il convenait d'exclure les tubes et tuyaux en fonte ductile qui ne sont revêtus ni intérieurement ni extérieurement (ci-après les «tubes nus») du produit concerné parce que ces tubes et tuyaux sont des produits semi-finis dotés de caractéristiques physiques, techniques et chimiques différentes ne pouvant servir au transport de l'eau sans transformation ultérieure. Les tubes nus ne sont pas non plus interchangeables avec le produit concerné et ont une utilisation finale différente.

(25) Le plaignant a contesté cette affirmation et fait valoir que tous les tuyaux en fonte ductile, revêtus ou non, ont les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base et la même utilisation finale. Le plaignant a en outre soutenu que les opérations de revêtement interne et externe sont considérées comme des opérations de finition représentant seulement jusque 20 % du coût de production total des tuyaux en fonte ductile et ne modifient pas les caractéristiques de base d'un tuyau en fonte ductile. Il a également souligné qu'en tant que tels, les tubes nus n'ont pas de marché final, de fonction ou d'utilisation réels hormis le transport de l'eau et des eaux usées et ne sont pas vendus sur le marché de l'Union mais doivent nécessairement être revêtus avant d'être commercialisés pour respecter les normes européennes. En outre, les tubes nus en fonte ductile relèvent du même code des douanes que les tubes revêtus et leur exclusion pourrait dès lors entraîner un contournement de mesures compensatoires et réduire l'efficacité de ces mesures en raison de la grande capacité des exportateurs indiens à réaliser le revêtement dans l'Union (environ 80 000 tonnes par an). À cet égard, le plaignant déclare également que les importations indiennes de tubes nus ont augmenté de manière significative depuis 2013 et que ces importations ont quasiment triplé entre 2013 et 2015. D'après le plaignant, cette tendance devrait se poursuivre.

(26) L'enquête a démontré que les tubes nus n'ont pas de marché, de fonction ou d'utilisation réels et ne sont pas vendus en tant que tels sur le marché de l'Union. Ces tubes doivent impérativement subir une transformation ultérieure, à savoir être recouverts d'un revêtement interne et externe, avant de devenir commercialisables et conformes aux normes européennes en matière de transport de l'eau et des eaux usées. Bien que la conformité aux normes européennes ne constitue pas nécessairement un facteur décisif pour la définition du produit concerné, le fait qu'une transformation supplémentaire doive être réalisée sur un tube nu avant qu'il puisse servir à son utilisation finale prévue est un facteur qui ne peut pas être négligé pour déterminer si un tube nu est un produit fini ou seulement un produit semi-fini. La Commission estime par conséquent qu'il y a lieu de considérer les tubes nus en fonte ductile comme des tuyaux en fonte ductile semi-finis.

(27) Les produits semi-finis et finis peuvent être considérés comme constituant un seul et même produit lorsque: i) ils présentent les mêmes caractéristiques essentielles; et ii) les coûts de transformation supplémentaire ne sont pas substantiels (7). Nul ne conteste que le revêtement interne et externe confère aux tubes nus une caractéristique physique qui leur apporte une caractéristique essentielle et fondamentale pour leur usage principal sur le marché de l'Union, à savoir le transport de l'eau et des eaux usées conformément aux normes européennes. Nul ne conteste non plus que le coût nécessaire pour ajouter un revêtement interne et externe à un tube nu représente en général jusque 20 % du coût de production total d'un tuyau en fonte ductile. Par conséquent, la transformation supplémentaire doit être considérée comme substantielle.

(28) Il s'ensuit que les tubes et tuyaux nus en fonte ductile semi-finis ne peuvent pas être considérés comme formant un même produit avec les tuyaux en fonte ductile finis (revêtus à l'intérieur et à l'extérieur) et doivent par conséquent être exclus du produit concerné.

(29) De plus, d'après la Commission, exclure les tubes nus des produits couverts n'entraînerait pas de risque important de contournement. Les tubes nus ne sont importés que par une société apparentée à Jindal qui, contrairement aux déclarations du plaignant, a une capacité de revêtement limitée dans l'Union. D'après les données vérifiées dont dispose la Commission, sa capacité actuelle s'élève à environ 15 000 tonnes par an. Par ailleurs, bien que les importations de tubes nus en provenance de l'Inde semblent en augmentation après la période d'enquête, les volumes restent modestes (moins de 10 000 tonnes en 2015), d'après les informations fournies par le plaignant. En raison de la capacité de revêtement limitée de la société apparentée dans l'Union et de son plan de développement pour les années à venir concernant les tubes nus, entre 15 000 et 21 000 tonnes d'ici 2017, il est improbable que ce site de production devienne la porte d'entrée d'un afflux massif de tubes nus dans l'unique but de les revêtir afin d'éviter les taxes sur les tuyaux finis dans l'Union, ce qui serait susceptible de poser un problème en vertu de l'article 23 du règlement de base.

(30) Jindal a demandé que les tubes à bride en fonte ductile soient exclus des produits couverts.

(31) Cependant, contrairement aux tubes nus, les tubes à bride sont des tubes en fonte ductile transformés et couverts d'un revêtement interne et externe. Par conséquent, les tubes à bride sont adaptés au transport de l'eau et des eaux usées sans transformation ultérieure. Pour l'essentiel, ce sont des sections de tuyaux en fonte ductile de pleine longueur pourvues de brides afin d'être assemblées au moyen de boulons et d'écrous alors que les autres tuyaux en fonte ductile sont assemblés au moyen de joints. On ne peut considérer que les coûts de transformation liés à la découpe de la section et à la fixation de brides changent les caractéristiques de base d'un tuyau en fonte ductile, à savoir le transport de l'eau et des eaux usées, ni que cela entraîne des coûts de transformation substantiels. Dès lors, même si une certaine transformation ultérieure est requise pour produire des tuyaux à bride à partir de tuyaux en fonte ductile, la Commission a considéré qu'il s'agit d'un seul et même produit et a rejeté la demande d'exclusion.

(32) Compte tenu de ce qui précède, le produit concerné est définitivement défini comme étant les tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») (ci-après les «tuyaux en fonte ductile»), à l'exclusion des tuyaux ductiles sans revêtement interne et externe (ci-après les «tubes nus»), originaires de l'Inde, relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 et ex 7303 00 90.

2.2. Produit similaire

(33) L'enquête a démontré que le produit concerné, tel que défini ci-dessus, fabriqué et vendu en Inde, et le produit fabriqué et vendu dans l'Union ont les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et constituent dès lors des produits similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.

3. SUBVENTIONS

(34) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses aux questionnaires de la Commission fournies par les pouvoirs publics indiens et les producteurs-exportateurs, les pratiques de subvention et mesures spécifiques associées (régimes) suivantes, qui impliqueraient l'octroi de subventions, ont été examinées: I) Transfert direct de fonds et transfert direct potentiel de fonds [article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base] — Garanties de prêts de la State Bank of India — Prêts accordés au titre du Steel Development Fund — Promotion de la R&D dans la sidérurgie — Facilitation de la procédure d'acquisition de terrains (État du Rajasthan) — Régime de ristourne de droits. II) Recettes publiques normalement exigibles abandonnées ou non perçues [article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base] — Régime des unités axées sur l'exportation — Régime des produits cibles — Régime de crédits de droits à l'exportation — Régime d'autorisation d'importation en franchise de droits — Régime des droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement — Régime des autorisations préalables — Régime d'incitation à l'accroissement des exportations — Exonération ou remise de la TVA (Gouvernement du Gujarat). III) Fourniture de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu'adéquate [article 3, paragraphe 1, point a) iii), du règlement de base] — Octroi de titres miniers sur des mines captives (charbon) — Octroi de titres miniers sur des mines captives (minerai de fer) — Mise à disposition de terrains (État du Rajasthan) — Taxe à l'exportation sur le minerai de fer.

3.1. Régimes pour lesquels aucune preuve de subvention n'a été trouvée

3.1.1. Régimes qui n'ont pas conféré d'avantage aux sociétés

— Garanties de prêts de la State Bank of India

(35) Le plaignant a affirmé que par le passé, les pouvoirs publics indiens ont accordé des garanties de prêts aux producteurs du secteur de l'acier par l'intermédiaire de la State Bank of India. L'avantage octroyé correspondrait à la différence entre le montant payé pour le prêt garanti et le montant qui aurait été payé pour un prêt similaire en l'absence de garantie des pouvoirs publics. La subvention consisterait en la différence entre le montant des intérêts ou de la prime que l'entreprise aurait payés pour le prêt s'il avait été obtenu sur une base commerciale, compte tenu des références du marché, et le montant réellement payé grâce à la garantie accordée par les pouvoirs publics indiens.

(36) Les deux producteurs-exportateurs indiens ont obtenu des prêts de nombreuses banques, dont la State Bank of India. Cependant, ces prêts n'étaient pas garantis par les pouvoirs publics indiens. En outre, les taux d'intérêt payés étaient conformes aux conditions du marché appliquées par d'autres banques pour des prêts similaires.

(37) Par conséquent, la Commission n'a pas trouvé de preuve de subvention à cet égard.

— Prêts accordés au titre du Steel Development Fund

(38) Le plaignant a affirmé que les pouvoirs publics indiens accordaient des prêts destinés à financer des projets de R&D dans la sidérurgie par l'intermédiaire du Steel Development Fund. L'avantage conféré correspondrait à la différence entre les intérêts appliqués aux prêts du Steel Development Fund et les intérêts qui seraient appliqués à un prêt commercial aux conditions du marché.

(39) Les deux producteurs-exportateurs indiens n'ont pas reçu de prêts du Steel Development Fund pendant la période d'enquête.

(40) Par conséquent, la Commission n'a pas trouvé de preuve de subvention à cet égard.

— Promotion de la R&D dans la sidérurgie

(41) Le plaignant a affirmé que les pouvoirs publics indiens fournissaient des fonds afin de soutenir des projets de R&D dans la sidérurgie. L'avantage correspondrait au montant de financement fourni (50 % des coûts encourus pour la R&D).

(42) Les deux producteurs-exportateurs indiens n'ont pas reçu de fonds à ce titre pendant la période d'enquête.

(43) Par conséquent, la Commission n'a pas trouvé de preuve de subvention à cet égard.

— Facilitation de la procédure d'acquisition de terrains et mise à disposition de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate (État du Rajasthan)

(44) Le plaignant a affirmé qu'un producteur-exportateur indien avait pu bénéficier de ce régime. Celui-ci consiste à faciliter l'achat de terrains pour des projets qui prévoient un investissement d'au moins 1 milliard de roupies si 25 % du terrain est acquis par le promoteur sur ses propres ressources. L'avantage résiderait dans le paiement, par le gouvernement du Rajasthan, des 75 % restants du prix du terrain.

(45) Les deux producteurs-exportateurs indiens n'ont pas reçu de fonds à ce titre pendant la période d'enquête.

(46) Par conséquent, la Commission n'a pas trouvé de preuve de subvention à cet égard.

— Régime des unités axées sur l'exportation

(47) Le plaignant a affirmé que les producteurs-exportateurs du produit concerné avaient pu bénéficier de ce régime et qu'il convenait de présumer qu'ils avaient demandé à en bénéficier étant donné qu'ils exportent la majeure partie de leur production.

(48) Une société enregistrée comme unité axée sur l'exportation a droit à une exonération et/ou au remboursement de certains droits et taxes. L'avantage correspondrait au montant de recettes publiques normalement exigible et abandonné.

(49) Or les deux producteurs-exportateurs indiens n'étaient pas enregistrés comme unités axées sur l'exportation pendant la période d'enquête.

(50) Par conséquent, la Commission n'a pas trouvé de preuve de subvention à cet égard pendant la période d'enquête.

— Régime de crédits de droits à l'exportation

(51) Le plaignant a affirmé que les producteurs-exportateurs du produit concerné avaient pu bénéficier de ce régime qui leur donne droit à des crédits de droits correspondant à un pourcentage de la valeur FAB des exportations vers certains pays. Les crédits de droits peuvent servir à acquitter des droits à l'importation et l'avantage accordé correspond donc au montant de recettes publiques normalement exigible et abandonné.

(52) Les deux producteurs-exportateurs indiens n'ont pas reçu de crédits de droits à ce titre pendant la période d'enquête.

(53) Par conséquent, la Commission n'a pas trouvé de preuve de subvention à cet égard pendant la période d'enquête.

— Régime d'autorisation d'importation en franchise de droits

(54) Le plaignant a affirmé que les producteurs-exportateurs du produit concerné avaient pu bénéficier de ce régime qui permet l'importation en franchise de droits d'intrants, de combustible, d'huile, de sources d'énergie et de catalyseur, utilisés comme intrants dans le processus de fabrication, moyennant le respect de certaines conditions. L'avantage correspondrait au montant de recettes publiques normalement exigible et abandonné.

(55) Les deux producteurs-exportateurs indiens n'ont pas bénéficié de ce régime pendant la période d'enquête.

(56) Par conséquent, la Commission n'a pas trouvé de preuve de subvention à cet égard pendant la période d'enquête.

— Régime des autorisations préalables

(57) Le plaignant a affirmé que les producteurs-exportateurs du produit concerné avaient pu bénéficier de ce régime, qui permet l'importation en franchise de droits d'intrants en vue de produire un produit ou une catégorie de produits spécifiques, ou des produits intermédiaires destinés à l'exportation ou considérés comme exportés. L'avantage correspondrait au montant de recettes publiques normalement exigible et abandonné.

(58) Les deux producteurs-exportateurs indiens n'ont pas bénéficié de ce régime pendant la période d'enquête.

(59) Par conséquent, la Commission n'a pas trouvé de preuve de subvention à cet égard pendant la période d'enquête.

— Régime d'incitation à l'accroissement des exportations

(60) Le plaignant a affirmé que les producteurs-exportateurs du produit concerné avaient pu bénéficier de ce régime, qui est similaire au régime de crédits de droits à l'exportation et donne droit à des crédits de droits correspondant à un pourcentage de la croissance supplémentaire atteinte au cours de l'exercice 2012-2013 par rapport à l'exercice 2011-2012. Les crédits de droits peuvent servir à acquitter des droits à l'importation et l'avantage accordé correspond donc au montant de recettes publiques normalement exigible et abandonné.

(61) Les deux producteurs-exportateurs indiens n'ont pas bénéficié de ce régime pendant la période d'enquête.

(62) Par conséquent, la Commission n'a pas trouvé de preuve de subvention à cet égard pendant la période d'enquête.

— Exonération ou remise de la TVA (gouvernement du Gujarat)

(63) Le plaignant a affirmé qu'un producteur-exportateur du produit concerné (exerçant des activités au Gujarat) avait pu bénéficier de ce régime, qui accorde une exonération de la TVA sur l'achat de biens utilisés dans le cadre d'exportations, et en a probablement bénéficié. L'exonération représenterait une contribution financière puisqu'elle réduit les recettes de TVA des pouvoirs publics. L'avantage conféré correspond au montant de recettes publiques normalement exigible et abandonné.

(64) Les deux producteurs-exportateurs indiens n'ont pas bénéficié de ce régime pendant la période d'enquête pour le produit concerné.

(65) Par conséquent, la Commission n'a pas trouvé de preuve de subvention à cet égard pendant la période d'enquête.

3.1.2. Titres miniers sur des mines captives de charbon et de minerai de fer

(66) Le plaignant a affirmé que les pouvoirs publics indiens avaient fourni des biens aux producteurs d'acier en les approvisionnant en minerai de fer et en charbon par l'octroi de titres miniers sur des mines captives (à savoir, des titres qui autorisent les producteurs d'acier à extraire du minerai de fer et du charbon pour leur propre usage interne).

(67) Le plaignant a cité la législation indienne applicable concernant l'extraction de minerai de fer et de charbon, y compris des évolutions récentes, et a indiqué que certains producteurs indiens du produit concerné possédaient leurs propres mines.

(68) Le plaignant a considéré que l'extraction captive de minerai de fer était spécifique de facto, étant donné qu'elle est limitée à certaines entreprises, comme les producteurs d'acier, et que l'extraction captive du charbon était spécifique de jure, parce que l'on privilégie l'octroi de blocs d'exploration charbonnière aux producteurs d'acier dont la capacité de production annuelle dépasse un million de tonnes.

(69) Le plaignant a considéré que l'avantage représenté par les concessions minières captives de charbon pour les producteurs indiens du produit concerné était la différence entre le coût total des redevances payées pour la concession minière, le coût de l'extraction et du raffinage pour amener le charbon au niveau de qualité exigé et le prix CAF de référence du charbon à coke australien au port indien.

(70) En ce qui concerne l'avantage conféré par les concessions minières captives de minerai de fer, le plaignant a considéré qu'il convenait de l'évaluer soit i) au regard des conditions et des modalités qui prévalent sur le marché mondial pour l'achat de minerai de fer conformément à l'article 6, point d) ii), du règlement de base soit ii) sur la base des conditions et des modalités qui prévalent en Inde, ajustées pour tenir compte de l'effet de la taxe à l'exportation sur le minerai de fer étant donné qu'il s'agit d'un facteur qui fausse les conditions normales du marché.

(71) Le plaignant a fait remarquer que le ministère du commerce américain (United States Department of Commerce, USDOC) avait examiné et soumis à des mesures compensatoires le programme d'extraction captive de minerai de fer et le programme d'extraction captive de charbon dans le cadre de plusieurs enquêtes sur les importations de certains produits en acier plat au carbone laminés à chaud originaires de l'Inde.

(72) Les pouvoirs publics indiens ont précisé les bases juridiques régissant le traitement et l'octroi des concessions minières aux candidats: — la loi no 67 de 1957 sur le développement et la réglementation des mines et minéraux (Mines and Minerals Development and Regulation, MMDR Act), telle que modifiée; — la loi no 3 de 2015 portant amendement du MMDR (MMDR Amendment Ordinance Act); — les règles de 1960 relatives à la concession minière (Mining Concession Rules, MCR); — les règles de 1988 relatives à la conservation et au développement des minéraux (Mineral Conservation and Development Rules, MCDR); — la loi de 1957 sur l'acquisition et le développement de terrains carbonifères (Coal Bearing Areas Acquisition and Development Act); — la loi de 1973 sur (la nationalisation de) l'extraction du charbon [Coal Mine (Nationalisation) Act]; — la deuxième ordonnance de 2014 sur l'extraction de charbon (dispositions particulières [Coal Mine (Special Provisions) Second Ordinance]; — les règles de 2012 amendant l'adjudication des mines de charbon (Competitive Bidding of Coal Mines Amendment Rules).

(73) Les pouvoirs publics indiens ont expliqué qu'en Inde, le secteur du minerai de fer a toujours été un marché déréglementé et que le secteur du charbon a été déréglementé avec effet en janvier 2000.

(74) L'un des deux producteurs-exportateurs indiens a obtenu des titres miniers pour le minerai de fer (mais pas pour le charbon). Toutefois, le minerai de fer extrait dans cette mine n'est pas utilisé pour produire le produit concerné (en raison de sa faible teneur en fer) mais pour d'autres activités économiques du groupe. Le producteur en question s'approvisionnait en minerai de fer nécessaire à la fabrication du produit concerné auprès de fournisseurs indépendants en Inde.

(75) L'autre producteur-exportateur indien a obtenu des titres miniers pour le charbon (mais pas pour le minerai de fer). Le volume de charbon extrait annuellement ne suffisant pas à couvrir ses besoins, ce producteur achetait également du charbon à des fournisseurs indépendants en Australie.

(76) À la suite d'un arrêt de la Cour suprême indienne de 2014, ce producteur-exportateur a démontré que tous les titres miniers pour le charbon précédemment accordés ont été retirés et qu'une procédure d'adjudication se déroule actuellement afin d'obtenir ces titres en Inde. Le producteur en question ne s'approvisionne dès lors plus en charbon grâce à des titres miniers sur des mines captives. En outre, ce producteur-exportateur a également démontré qu'en application de la nouvelle procédure d'octroi des titres miniers instaurée par les pouvoirs publics indiens, compte tenu des restrictions attachées à la procédure, il ne sera légalement pas autorisé à obtenir les titres miniers.

(77) Par conséquent, la Commission ne doit pas procéder à une analyse plus approfondie de ce régime.

3.2. Régimes pour lesquels une preuve de subvention a été trouvée

3.2.1. Régime des produits cibles (FPS)

a) Base juridique

(78) La description détaillée du FPS figure au paragraphe 3.15 du document de politique de commerce extérieur (Foreign Trade Policy, «FTP») 2009-2014, ainsi qu'au paragraphe 3.9 du manuel de procédures (Handbook of Procedure, «HoP») 2009-2014.

b) Admissibilité

(79) Conformément au paragraphe 3.15.2 du FTP 2009-2014, les exportateurs des produits visés à l'appendice 37D du HoP 2009-2014 peuvent bénéficier de ce régime.

c) Mise en œuvre pratique

(80) En application de ce régime, les exportations des produits énumérés dans l'appendice 37D du HoP peuvent bénéficier d'un crédit de droit équivalant à 2 % de leur valeur FAB. Le taux de crédit de droit pour les tuyaux en fonte ductile a été porté à 5 % en 2012. Les tuyaux en fonte ductile sont dès lors admissibles au bénéfice du crédit de droit.

(81) Les crédits de droits au titre du régime FPS sont librement transférables et restent valables pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date de délivrance de l'attestation donnant droit au bénéfice du régime. Ils peuvent être utilisés pour le paiement de droits de douane sur des importations ultérieures de tout type d'intrants ou de biens, y compris des biens d'équipement.

(82) L'attestation donnant droit au bénéfice du régime est délivrée par le port à partir duquel les exportations ont été effectuées et après la réalisation des exportations ou l'expédition des marchandises. Sous réserve que le demandeur fournisse aux autorités des copies de tous les documents d'exportation pertinents (par exemple la commande à l'exportation, les factures, l'avis d'expédition ou des attestations bancaires confirmant la réalisation de l'exportation), les pouvoirs publics indiens ne peuvent pas revenir sur la décision d'octroi des crédits de droits.

(83) Les deux sociétés ont bénéficié de ce régime pendant la période d'enquête.

d) Conclusion concernant le régime FPS

(84) Ce régime prévoit des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits FPS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu'en définitive, ils sont utilisés pour acquitter des droits à l'importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, ils confèrent un avantage à l'exportateur en améliorant ses liquidités.

(85) Par ailleurs, le régime FPS est subordonné, en droit, aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au titre de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

(86) Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de fabrication, et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisée. Il n'existe aucun système ni aucune procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Les exportateurs peuvent bénéficier des avantages du régime FPS, qu'ils importent ou non des intrants. Pour être bénéficiaire, un exportateur doit simplement exporter des marchandises mais n'est pas tenu d'apporter la preuve qu'un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d'origine nationale et qui n'importent aucun des produits susceptibles d'être utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime FPS. En outre, un exportateur peut utiliser les crédits FPS pour importer des biens d'équipement, alors que ces derniers ne sont pas couverts par les systèmes autorisés de ristourne visés à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

e) Changements apportés par la nouvelle politique de commerce extérieur 2015-2020

(87) La nouvelle politique de commerce extérieur quinquennale 2015-2020 a instauré un nouveau régime d'exportations de marchandises de l'Inde (Merchandise Exports from India Scheme, «MEIS»), qui remplace plusieurs régimes précédents, dont le FPS. Les critères d'admissibilité pour le FPS et pour le MEIS étant pour l'essentiel identiques, il est clair que le FPS n'a pas été abandonné mais simplement renommé et que le nouveau régime continue d'accorder l'avantage conféré par le FPS. Par conséquent, l'avantage conféré par le FPS peut toujours être soumis à des mesures compensatoires.

(88) Suite aux conclusions, ECL a soutenu que le MEIS ne pouvait pas être automatiquement considéré comme une variante ou un régime de remplacement du FPS. La Commission a rejeté cet argument dans la mesure où les critères d'admissibilité et les bénéficiaires du FPS et du MEIS sont identiques du fait que les producteurs de tuyaux en fonte ductile sont concernés. Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics indiens ont eux-mêmes reconnu que le FPS «a été refondu dans un nouveau régime [MEIS]» (8). Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(89) Toutefois, il y a une différence dans le montant de l'avantage conféré par les deux régimes. Le taux de crédit de droit offert par le MEIS est actuellement de 2 % de la valeur FAB des exportations (il était de 5 % pour le FPS pendant la période d'enquête).

(90) Les deux producteurs indiens ont soutenu, avant et après les conclusions définitives, que cette valeur inférieure devait être le paramètre servant à quantifier le montant de l'avantage à soumettre à des mesures compensatoires, le cas échéant. ECL a renvoyé au document de la Commission «Calcul du montant des subventions dans le cadre des enquêtes antisubventions» (9) et à l'exemple 1, dans lequel l'avantage modifié applicable à la dernière partie de la période d'enquête doit être appliqué «si le changement revêt un caractère permanent». Cet argument a également été avancé par les pouvoirs publics indiens après les conclusions définitives.

(91) La Commission a rejeté cet argument pour la raison suivante. Conformément à l'article 5 du règlement de base, «le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête». Pendant la période d'enquête, l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs était un crédit de droit de 5 % de la valeur FAB des exportations du produit concerné.

(92) Conformément à l'article 11 du règlement de base, «les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte». Cela signifie que des développements postérieurs à la période d'enquête peuvent uniquement être pris en considération dans des circonstances exceptionnelles, à savoir lorsqu'il serait «manifestement inapproprié» de les ignorer (10). Ce seuil a été atteint, par exemple, lorsque les dix nouveaux États membres ont adhéré à l'Union européenne en 2004, entraînant l'obligation pour la Commission d'examiner si les renseignements obtenus à l'occasion de l'enquête demeuraient représentatifs de l'Union élargie (11).

(93) Ce seuil n'est cependant pas atteint en l'espèce. Le régime de subvention de base reste en place après la période d'enquête et les exportateurs ont bénéficié du taux de 5 % pendant cette période. L'affirmation selon laquelle le taux réduit de 2 % postérieur à la période d'enquête revêt un caractère permanent ne peut pas davantage être confirmée dans la mesure où les pouvoirs publics sont habilités à modifier le taux du régime à tout moment (12). De telles modifications ne sont pas seulement hypothétiques, comme l'illustre la pratique dans le cadre du régime précédent. L'ancien régime FPS avait été instauré par la loi en 2009 et les pouvoirs publics avaient fait passer le taux de 2 à 5 %, avec effet à compter du 31 décembre 2012 (13). À la lumière de tous ces facteurs, la Commission conclut qu'appliquer des mesures compensatoires sur un montant de 5 % pour le régime FPS durant la période d'enquête n'est pas manifestement inapproprié. Si le taux actuel de 2 % s'avère permanent, les exportateurs seront libres de demander un réexamen intermédiaire pour démontrer le changement durable des circonstances en ce qui concerne ce régime de subvention.

f) Calcul du montant de la subvention

(94) Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé sur la base de l'avantage conféré au bénéficiaire, constaté durant la période d'enquête, tel que comptabilisé comme recettes par le producteur-exportateur ayant coopéré à l'enquête, selon les principes de la comptabilité d'exercice, au moment de la transaction d'exportation. Conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation au cours de la période d'enquête en tant que dénominateur approprié, car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(95) Le taux de subvention constaté en ce qui concerne ce régime pendant la période d'enquête s'élevait à 4,35 % pour la société ECL et sa filiale Srikalahasthi Pipes Limited (ci-après le «groupe ECL») et à 3,11 % pour la société Jindal Saw India.

3.2.2. Régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement (EPCGS)

a) Base juridique

(96) La description détaillée de ce régime figure au chapitre 5 du document FTP 2009-2014, ainsi qu'au chapitre 5 du document HoP 2009-2014.

b) Admissibilité

(97) Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu'aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.

c) Mise en œuvre pratique

(98) Sous réserve d'une obligation d'exportation, une société est autorisée à importer des biens d'équipement (neufs et de seconde main, vieux de 10 ans au maximum) à un taux de droit réduit. Une obligation d'exportation est une obligation d'exporter des biens pour une valeur minimale correspondant, selon le sous-régime choisi, à six ou huit fois le montant des droits non acquittés. Pour ce faire, les pouvoirs publics indiens délivrent une licence sur demande, moyennant le paiement d'une redevance. Un taux réduit de 3 % est appliqué à tous les biens d'équipement importés dans le cadre de ce régime. Pour qu'il soit satisfait à l'obligation d'exportation, les biens d'équipement importés doivent servir à la production d'une certaine quantité de produits d'exportation au cours d'une période donnée. En vertu du FTP 2009-2014, les biens d'équipement peuvent être importés à un taux de droit de 0 % dans le cadre du régime EPCGS, mais la période concernée pour remplir l'obligation d'exportation est alors plus courte.

(99) Le titulaire d'une licence EPCGS peut également se procurer les biens d'équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant local de biens d'équipement peut lui-même profiter de l'avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens d'équipement en question. Il peut également demander à bénéficier de l'avantage du sous-régime «opérations assimilées à des exportations» dans le cadre d'une livraison de biens d'équipement au titulaire d'une licence EPCGS.

(100) Il a été constaté que les deux sociétés avaient obtenu des avantages au titre du régime EPCGS qui pouvaient être affectés au produit concerné au cours de la période d'enquête.

d) Conclusion sur le régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement

(101) Ce régime prévoit des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction des droits constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage à l'exportateur dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent les liquidités de la société.

(102) Le régime est en outre subordonné en droit aux résultats à l'exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu'un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

(103) Ce régime EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d'équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

(104) La nouvelle politique de commerce extérieur quinquennale 2015-2020 a maintenu ce régime, bien qu'elle prévoie uniquement l'option de droit à 0 %. Les critères d'admissibilité étant pour l'essentiel identiques, on ne peut affirmer que le régime EPCGS a été abandonné et ne devrait dès lors plus être passible de mesures compensatoires.

e) Calcul du montant de la subvention

(105) Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans le secteur concerné. Le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d'enquête, a été ajusté en ajoutant l'intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur temporelle totale de l'argent. Le taux d'intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période d'enquête a été jugé approprié à cette fin.

(106) Conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation au cours de la période d'enquête en tant que dénominateur approprié, car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(107) Après les conclusions définitives, ECL a soutenu que le régime EPCGS était utilisé dans la production totale des tuyaux en fonte ductile et non pas uniquement dans la production des biens exportés. Par conséquent, il a demandé à ce que la subvention soit calculée sur la base du chiffre d'affaires total plutôt que sur la base du chiffre d'affaires à l'exportation.

(108) La Commission a rejeté cet argument car, comme cela est déjà indiqué plus haut, la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation uniquement. Cette approche est également cohérente avec les pratiques de la Commission relatives à ce régime (14).

(109) Le même producteur-exportateur a demandé à ce que l'avantage ne prenne pas en compte les intrants/machines qui avaient déjà été amortis longtemps avant la période d'enquête. La Commission a accepté cette demande et informé la société en ce sens.

(110) Le taux de subvention constaté en ce qui concerne ce régime pendant la période d'enquête s'élevait à 0,03 % pour le groupe ECL et à 0,38 % pour la société Jindal Saw India.

3.2.3. Régime de ristourne de droits (DDS)

a) Base juridique

(111) La description détaillée du régime DDS est contenue dans le règlement de 1995 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales, tel que modifié par des notifications successives.

b) Admissibilité

(112) Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

c) Mise en œuvre pratique

(113) Tout exportateur admissible peut demander une ristourne de droits correspondant à un pourcentage de la valeur FAB des produits exportés au titre du régime. Les taux de ristourne ont été établis par les pouvoirs publics indiens pour un certain nombre de produits, y compris le produit concerné. Ils sont déterminés sur la base de la quantité ou de la valeur moyenne des matériaux utilisés comme intrants pour la fabrication d'un produit et du montant moyen des droits perçus sur ces intrants. Ils sont applicables indépendamment du fait que des droits à l'importation aient été ou non acquittés. Le taux DDS pour le produit concerné pendant la période d'enquête était de 1,9 % de la valeur FAB.

(114) Pour pouvoir bénéficier des avantages liés à ce régime, une société doit exporter. Au moment où les informations relatives à l'expédition sont saisies dans le serveur des douanes (ICEGATE), il est indiqué que l'exportation est effectuée dans le cadre du régime DDS et le montant de la ristourne octroyée au titre du DDS est fixé de manière irrévocable. Après que la société d'expédition a complété le manifeste général d'exportation («Export General Manifest» — EGM) et que le bureau de douane a comparé ce document avec les données figurant sur l'avis d'expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement de la ristourne de droits, par versement direct sur le compte bancaire de l'exportateur ou par lettre de change.

(115) L'exportateur doit également apporter la preuve de la réalisation des recettes d'exportation au moyen d'une attestation bancaire (Bank Realisation Certificate). Ce document peut être fourni après que la ristourne de droits a été acquittée, mais les pouvoirs publics indiens recouvreront le montant acquitté si l'exportateur ne présente pas l'attestation bancaire dans un délai donné.

(116) La ristourne de droits peut être utilisée à n'importe quelle fin.

(117) En effet, en vertu des normes comptables indiennes, la ristourne de droits peut être inscrite en tant que recette dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d'exercice, une fois l'obligation d'exportation satisfaite.

(118) Il a également été constaté que les deux sociétés indiennes ont bénéficié d'avantages découlant du régime pendant la période d'enquête.

d) Conclusion concernant le régime de ristourne de droits

(119) Le régime DDS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Une «ristourne de droits» est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d'un transfert direct de fonds par ces derniers. Il n'existe pas de restrictions quant à l'utilisation de ces fonds. De plus, une ristourne de droits confère un avantage à l'exportateur en améliorant ses liquidités.

(120) Le taux de ristourne de droits à l'exportation est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base du produit concerné. Toutefois, bien que la subvention soit qualifiée de ristourne de droits, ce régime ne présente pas les caractéristiques d'un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Le paiement en espèces à l'exportateur n'est pas lié aux paiements réels des droits à l'importation sur des matières premières, et ne constitue pas un crédit de droit utilisé pour acquitter les droits à l'importation passée ou future de matières premières.

(121) Suite aux conclusions, les pouvoirs publics indiens ont d'abord soutenu que la Commission n'avait pas précisé les exigences qu'elle considérait impératives pour que le DDS puisse être considéré comme un système de ristourne de droits légitime ni fourni de justification quant à cette détermination. Par ailleurs, de l'avis des pouvoirs public indiens, la relation établie entre les taux de ristourne et les droits payés sur les matières premières est inadaptée. Cela est dû au fait que les pouvoirs publics indiens prennent en compte la quantité ou la valeur moyenne des matériaux utilisés comme intrants pour la fabrication d'un produit et le montant moyen des droits perçus sur ces intrants pour déterminer les taux de ristourne de droits. ECL a avancé des arguments similaires à ceux des pouvoirs publics indiens.

(122) La Commission a rejeté ces arguments pour les raisons suivantes. Concernant le premier argument, la Commission a mentionné dans ses conclusions les raisons pour lesquelles elle n'a pas considéré que le régime constituait un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement. Elle a ainsi clarifié que le paiement en espèces à l'exportateur n'est pas lié aux paiements réels des droits à l'importation sur des matières premières, et ne constitue pas un crédit de droit utilisé pour acquitter les droits à l'importation passée ou future de matières premières.

(123) Concernant le deuxième argument, la Commission ne considère pas que la relation alléguée entre les taux de ristourne et les droits payés sur les matières premières soit suffisante pour que le régime soit conforme aux règles établies à l'annexe I, point i), ainsi qu'aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. En particulier, le montant du crédit n'est pas calculé par rapport à la quantité réelle d'intrants utilisée. De plus, il n'existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Cet argument a donc aussi été rejeté.

(124) En conséquence, le paiement, qui prend la forme d'un transfert direct de fonds par les autorités indiennes à la suite des exportations, doit être considéré comme une subvention directe des autorités indiennes subordonnée aux résultats à l'exportation et est dès lors réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

(125) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le régime DDS est passible de mesures compensatoires.

e) Calcul du montant de la subvention

(126) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête de réexamen. Elle a considéré, à ce sujet, que l'avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d'exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens sont tenus de verser le montant de la ristourne de droits, ce qui constitue une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne à octroyer pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention. À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l'avantage découlant du régime DDS en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d'exportation réalisées au titre de ce régime pendant la période d'enquête de réexamen.

(127) En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a réparti les montants de subvention ainsi obtenus sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit concerné pendant la période d'enquête de réexamen en tant que dénominateur approprié, car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(128) L'une des deux sociétés a calculé la part des matières premières utilisées dans la fabrication du produit concerné qui était importée et sur laquelle elle payait des droits. Cette société a ensuite fait valoir, à la fois avant et après les conclusions définitives, que si la Commission devait appliquer des mesures compensatoires sur l'avantage conféré par le régime DDS, elle ne devrait pas le faire sur le montant total de DDS obtenu mais seulement sur le montant dépassant les droits réellement payés sur les importations d'intrants utilisés dans la fabrication du produit concerné. L'argument de la société a également été soutenu par les autorités indiennes dans leurs observations relatives aux conclusions définitives.

(129) La Commission a récusé cette affirmation car, comme expliqué plus haut au point d) «Conclusion sur le régime de ristourne de droits», malgré le nom «ristourne de droits», ce régime est en substance un transfert direct de fonds plutôt qu'un abandon de recettes. Le paiement en espèces à l'exportateur n'est pas lié aux paiements réels des droits à l'importation sur des matières premières, et ne constitue pas un crédit de droit utilisé pour acquitter les droits à l'importation passée ou future de matières premières. Par conséquent, il n'y a aucune certitude que la part de matières premières importée et utilisée dans la production des tuyaux en fonte ductile restera inchangée.

(130) Le taux de subvention constaté en ce qui concerne ce régime pendant la période d'enquête s'élevait à 1,66 % pour le groupe ECL et à 1,37 % pour la société Jindal Saw India.

3.2.4. Fourniture de minerai de fer moyennant une rémunération moins qu'adéquate

3.2.4.1. Introduction

(131) Le plaignant a affirmé que les prix du minerai de fer (la principale matière première pour le produit concerné) étaient faussés en Inde en raison de l'imposition d'une taxe à l'exportation sur le minerai de fer et de la politique instituant une double tarification pour le transport ferroviaire, ce qui a pour but et pour effet de subventionner les producteurs indiens du produit concerné. Ces interventions sont accusées de réduire le coût de cette matière première en Inde par rapport à d'autres marchés qui ne sont pas touchés par les interventions des pouvoirs publics indiens.

(132) Le plaignant a ajouté qu'en intervenant sur le marché du minerai de fer, les pouvoirs publics indiens ne fournissent pas directement du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu'adéquate mais en chargent les sociétés minières qui extraient le minerai de fer ou leur ordonnent de le faire.

(133) D'après le plaignant, les pouvoirs publics chargent toutes les sociétés minières publiques et privées qui extraient le minerai de fer en Inde d'assurer l'approvisionnement en minerai de fer moyennant une rémunération moins qu'adéquate, ou leur ordonnent de le faire, dans le cadre d'une stratégie visant à soutenir la sidérurgie.

3.2.4.2. Analyse.

(134) Pour établir l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires, trois éléments doivent être réunis: a) une contribution financière; b) un avantage; et c) la spécificité (article 3 du règlement de base).

a) Contribution financière

(135) L'article 3, paragraphe 1, point a) iv), second tiret du règlement de base indique qu'il y a contribution financière si les pouvoirs publics: «chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics». Le type de fonctions décrit par l'article 3, paragraphe 1, point a) iii), se présente lorsque «les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale ou achètent des biens […]». Ces dispositions sont le reflet de l'article 1.1 a) 1) iv) et iii) de l'accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires et doivent être interprétées et appliquées à la lumière de la jurisprudence pertinente de l'OMC.

(136) Dans l'affaire de l'OMC sur les restrictions à l'exportation, l'Union, en tant que tiers, a proposé au Groupe spécial son interprétation initiale sur ces dispositions, qui n'ont pas été interprétées jusqu'à présent (15). Suite aux conclusions, plusieurs parties ont fait référence à ces suggestions.

(137) Le Groupe spécial a statué qu'il résultait du sens ordinaire des deux mots «charger» et «ordonner» figurant à l'article 1.1 a) 1) iv) que l'action des pouvoirs publics doit comporter une notion de délégation (dans le cas de l'action de charger) ou de commandement (dans le cas de l'action d'ordonner) (16). Il a rejeté l'argument des États-Unis fondé sur le lien de cause à effet et exigé une action explicite et positive de délégation ou de commandement (17).

(138) Cependant, dans une affaire ultérieure, l'Organe d'appel a considéré que le remplacement des mots «chargent» et «ordonnent» par la notion de «délégation» et de «commandement» est un critère trop rigide (18). Selon l'Organe d'appel, une «action de charger» se produit lorsque des pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organisme privé, et l'«action d'ordonner» désigne les situations où les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur un organisme privé (19). Dans les deux cas, les pouvoirs publics utilisent un organisme privé comme mandataire pour effectuer la contribution financière, et «dans la plupart des cas, on s'attendra à ce qu'une action de charger ou ordonner visant un organisme privé comporte une forme quelconque de menace ou de persuasion» (20). Parallèlement, l'interprétation du point iv) ne peut pas être si large qu'elle autorise les Membres à appliquer des mesures compensatoires à des produits «chaque fois que des pouvoirs publics exercent simplement leurs pouvoirs généraux de réglementation» (21) ou lorsque les pouvoirs publics interviennent sur le marché d'une façon quelconque, «ce qui peut avoir ou non des résultats particuliers simplement en fonction des circonstances factuelles données existant sur le marché et de l'exercice de leur liberté de décision par les agents présents sur ce marché» (22). L'action de charger et ordonner suppose plutôt «un rôle plus actif que de simples actes d'encouragement» (23).

(139) Il s'ensuit que le niveau de preuve établi par l'Organe d'appel, en particulier dans ses conclusions selon lesquelles «dans la plupart des cas, on s'attendra à ce qu'une action de charger ou ordonner visant un organisme privé comporte une forme quelconque de menace ou de persuasion», est moins strict que la position initiale de l'Union avancée dans l'affaire États-Unis — Restrictions à l'exportation. Cela s'applique également à l'avis de l'Union selon lequel un organisme privé exercerait les fonctions qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics uniquement si l'organisme privé n'a pas d'autre choix du fait que les pouvoirs publics l'en ont chargé ou l'ont ordonné, par exemple quand les pouvoirs publics fixent le prix auquel l'organisme privé est contraint de vendre.

(140) En conséquence, l'Union a adapté son interprétation aux orientations reçues par l'Organe d'appel sur ces questions.

(141) Conformément à cette jurisprudence de l'OMC, toutes les mesures des pouvoirs publics susceptibles de conférer des avantages ne constituent pas une contribution financière telle que visée à l'article 3 du règlement de base et à l'article 1.1 a) de l'accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires. Il faut que soit attestée l'existence d'une politique ou d'un programme des pouvoirs publics visant à encourager l'industrie faisant l'objet de l'enquête (en l'espèce, l'industrie des tuyaux en fonte ductile), par le fait d'exercer un pouvoir sur des organismes publics ou privés ou de leur donner une responsabilité (ici: les sociétés minières qui extraient le minerai de fer) en vue de fournir du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu'adéquate à l'industrie des tuyaux en fonte ductile.

(142) En accord avec le test en cinq étapes de l'OMC (24), la Commission a examiné très attentivement la nature de l'intervention des pouvoirs publics (implique-t-elle une action de charger ou d'ordonner envers les sociétés minières qui extraient le minerai de fer?), la nature des organismes qui ont fait l'objet d'une action de charger [les sociétés minières sont-elles des organismes privés au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base?] et l'action des organismes qui ont fait l'objet d'une action de charger ou d'ordonner (les sociétés minières qui extraient le minerai de fer qui ont fait l'objet d'une action de charger ou d'ordonner ont-elles fourni du minerai de fer à l'industrie des tuyaux en fonte ductile moyennant une rémunération moins qu'adéquate et dès lors servi de mandataire aux pouvoirs publics?). De plus, la Commission a vérifié si la fonction exercée aurait normalement dû incomber aux pouvoirs publics (la fourniture de minerai de fer moyennant une rémunération moins qu'adéquate aux producteurs en Inde est-elle une activité normale pour des pouvoirs publics?) et si cette fonction ne diffère pas, véritablement, de pratiques normalement suivies par les pouvoirs publics (la fourniture de minerai de fer par des compagnies minières diffère-t-elle, véritablement, de ce que les pouvoirs publics auraient fait eux-mêmes?).

i) Action de charger des pouvoirs publics indiens à l'égard des sociétés minières qui extraient du minerai de fer

(143) Compte tenu des conclusions de l'Organe d'appel évoquées plus haut, la Commission a examiné en premier lieu si le soutien des pouvoirs publics indiens à l'industrie des tuyaux en fonte ductile constitue effectivement un objectif d'une politique gouvernementale et non un simple «effet secondaire» de l'exercice de pouvoirs généraux de réglementation. L'enquête a notamment cherché à déterminer si les distorsions de prix constatées faisaient partie des objectifs des pouvoirs publics ou si la baisse des prix du minerai de fer était plutôt un corollaire «involontaire» de la réglementation publique générale.

(144) Plusieurs documents montrent que les pouvoirs publics indiens avaient explicitement pour objectif politique de soutenir l'industrie des tuyaux en fonte ductile.

(145) En 2005, un groupe d'experts mis en place par le ministère de l'acier en vue de formuler des lignes directrices pour l'attribution préférentielle de baux miniers a publié un rapport (le «rapport Dang») énonçant diverses conclusions et recommandations pertinentes. À cette époque déjà, il notait que «[…] Un avantage concurrentiel majeur de l'acier indien, en dehors des ressources humaines, semble résider dans un accès garanti aux réserves autochtones de minerai de fer à des prix réduits par rapport aux cours mondiaux. Il convient de préserver, d'entretenir et d'exploiter pleinement cet avantage» (25) (soulignement ajouté).

(146) Suite aux conclusions, les autorités indiennes et ECL ont soutenu que la Commission n'avait utilisé que le Rapport Dang comme base juridique. Ils ont cité un rapport du Groupe spécial dans lequel ce dernier concluait que «nous ne sommes pas convaincus que l'unique mention de la “[p]olitique de baux d'exploitation minière exclusive” apporte des éléments à l'appui d'une détermination de l'existence d'un Programme d'exploitation exclusive du minerai de fer» (26). ECL a également indiqué que le rapport Dang avait été élaboré par un expert indépendant, qu'il n'avait aucune valeur légale et était incapable de déterminer les objectifs de la politique de l'Inde.

(147) La Commission observe d'abord que les objectifs de la politique des pouvoirs publics ne sont pas nécessairement contenus dans des textes contraignants. Ils peuvent être inclus dans un grand nombre de documents officiels et déclarations de politique, tels que des rapports, des discours et des soumissions au Parlement, déclarations, etc.

(148) En outre, les arguments avancés par les parties sont incorrects sur le plan factuel. Tel qu'indiqué plus loin aux considérants 153 à 169, en plus du rapport Dang, la Commission a pris en considération un certain nombre d'autres documents et actes juridiques pour conclure que les autorités indiennes visaient un objectif stratégique de soutien à l'industrie des tuyaux en fonte ductile.

(149) Enfin, concernant leur argument basé sur le rapport du Groupe spécial, il convient de citer la totalité du paragraphe 7.211 de ce rapport: — «[…]nous ne sommes pas convaincus que l'unique mention de la “[p]olitique de baux d'exploitation minière exclusive” apporte des éléments à l'appui d'une détermination de l'existence d'un Programme d'exploitation exclusive du minerai de fer. Nous trouvons très pertinent le fait que, bien que le rapport Dang décrive la branche production de minerai de fer indienne et les politiques applicables à cette branche de production, il n'y a aucune référence à un quelconque programme ou une quelconque politique conférant un avantage à l'exploitation minière exclusive. Rien ne donne à penser non plus que des baux miniers aient été accordés à des producteurs d'acier à des conditions qui différeraient en quelque façon de celles auxquelles ces baux ont été accordés aux autres exploitants miniers. De fait, il est tout à fait possible que la mention d'une “[p]olitique de baux d'exploitation minière exclusive”, sur laquelle s'appuient les États-Unis, ait visé simplement à renvoyer au fait que des baux miniers sont accordés aux entreprises sidérurgiques et à suggérer que ces baux devraient continuer d'être accordés aux producteurs d'acier.» (soulignement ajouté, note de bas de page omise) (27).

(150) D'après cette citation, il est évident que le groupe spécial n'a pas remis en cause le fait que le rapport Dang décrive la branche production du minerai de fer indienne et les politiques applicables à cette branche de production. De fait, les membres du groupe d'experts (28) étaient, entre autres, des représentants des pouvoirs publics et de l'industrie et il est raisonnable de considérer qu'ils étaient correctement informés des politiques publiques en vigueur et de la situation de l'industrie. De plus, contrairement aux mines captives, le rapport est explicite en ce qui concerne l'objectif de la politique visant à avantager les producteurs d'acier indiens («accès garanti aux réserves autochtones de minerai de fer à des prix réduits par rapport aux cours mondiaux») et que cet avantage doit être préservé et encouragé.

(151) À la lumière de ce qui précède, la Commission a rejeté ces arguments.

(152) Les pouvoirs publics indiens ont pris les deux mesures suivantes pour mettre en œuvre l'objectif politique spécifique mentionné plus haut (décourager les exportations de minerai de fer).

(153) La première mesure est la décision prise le 1er mars 2007 d'imposer des taxes à l'exportation sur le minerai de fer, à un taux initial de 300 INR (29) par tonne et ensuite modifié périodiquement. En particulier, en mars 2011, le taux a été augmenté à 20 % (30), et en décembre 2011 il a été porté à 30 % (31); en avril 2015, la taxe à l'exportation sur le minerai de fer de qualité inférieure (teneur en fer inférieure à 58 %) a été réduite à 10 % (32). Il y a lieu de noter que le minerai de fer de qualité inférieure n'est pas beaucoup utilisé en Inde et qu'il n'est dès lors pas nécessaire d'assurer sa disponibilité pour les utilisateurs indiens de minerai de fer.

(154) En règle générale, soutenir les industries en aval peut être une motivation importante pour imposer des restrictions à l'exportation et en particulier des taxes à l'exportation. Le fait que le principal objectif politique des restrictions à l'exportation (et des importantes taxes à l'exportation) soit de protéger et d'encourager les industries en aval nationales en leur fournissant des matières premières et intrants à bas prix a également été constaté par le rapport de l'OCDE intitulé «The Economic Impact of Export Restrictions on Raw Materials» (33) (ci-après le «rapport de l'OCDE»).

(155) La deuxième mesure est l'introduction d'une politique instituant une double tarification du fret ferroviaire (Dual Freight Policy, «DFP») par le ministère des chemins de fer le 22 mai 2008 (34). Le DFP a imposé une tarification différente du fret pour le transport de minerai de fer destiné à la consommation intérieure et pour celui destiné à l'exportation. La différence moyenne correspond est de l'ordre du triple (35). Le fret ferroviaire représente une part très importante du coût total du minerai de fer (36).

(156) Avant et après les conclusions définitives, ECL a soutenu que le DFP a été supprimé en 2009. Toutefois, sur la base des informations fournies par les autorités indiennes et le producteur-exportateur, la Commission a établi que, grâce à un certain nombre de circulaires sur les taux applicables émises par les autorités publiques, ces dernières continuent d'appliquer, pendant et après la période d'enquête, des frais de transport différents pour le transport de minerai de fer pour la consommation intérieure et pour l'exportation, à l'avantage de la consommation intérieure (37). En particulier, une taxe liée à la distance s'applique aux exportations alors que, sous certaines conditions, la consommation intérieure en est exemptée. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(157) Prises conjointement, ces deux mesures constituent une restriction ciblée à l'exportation, mise en place pour l'essentiel en 2007/2008 et intensifiée en mars et décembre 2011 par des hausses du taux de la taxe à l'exportation sur le minerai de fer. Les documents de politique suivants montrent, d'un côté, l'existence d'un objectif politique visant à soutenir l'industrie des tuyaux en fonte ductile et, de l'autre, la satisfaction des autorités indiennes d'avoir atteint cet objectif jusqu'à présent:

(158) Le rapport du groupe de travail sur la sidérurgie concernant le douzième plan quinquennal publié en novembre 2011 (38) indique explicitement que: — « Le ministère a pris des mesures pour décourager les exportations par des tarifs plus élevés et des charges spéciales » (p. 16), — «L'exportation de minerai de fer est actuellement découragée par des niveaux tarifaires plus élevés. Il est essentiel de poursuivre cette stratégie et, au besoin, d'augmenter encore les taux d'imposition. Simultanément, il s'impose de contrôler attentivement les exportations de minerai de fer pour s'assurer que les tarifs plus élevés suffisent à atteindre l'objectif de conservation des ressources en vue d'une utilisation intérieure. Des mesures supplémentaires telles qu'un taux de fret plus élevé sur les marchandises exportées, une augmentation du taux de fret intérieur, etc. et d'autres mesures administratives peuvent également être envisagées» (point 3.6.3.3, p. 46), — «En 2010-2011, les exportations de minerai de fer ont diminué principalement en raison de l'interdiction des exportations décidée par l'État du Karnataka et des mesures budgétaires prises par les pouvoirs publics centraux afin de limiter les exportations de minerai de fer de l'Inde… La demande d'exportation soutenue des dernières années a entraîné un élargissement de la base de production du pays et, partant, un niveau de production largement supérieur à la demande intérieure. Les pouvoirs publics ont pris plusieurs initiatives importantes afin de décourager les activités minières excessives destinées à satisfaire le marché d'exportation en pleine croissance. À ce jour, celles-ci ont inclus l'imposition de mesures budgétaires telles qu'un droit à l'exportation, une hausse du fret ferroviaire pour les exportations, etc.» (points 4.2.5.2 et 4.2.5.4, p. 57), — « Les mesures politiques à long terme destinées à limiter les exportations de minerai de fer devraient avoir pour objectif d'attirer des investissements dans la capacité de production d'acier afin d'encourager l'ajout de valeur et l'exportation de produits finis. À court terme et dans l'immédiat, cet objectif peut être atteint par l'application de mesures budgétaires adéquates. Actuellement, les exportations de minerai de fer sont découragées par: i) l'imposition d'un droit à l'exportation de 20 % ad valorem sur le minerai de fer et ii) l'application de tarifs sensiblement plus élevés du fret ferroviaire pour le minerai de fer destiné à l'exportation. Ces mesures ont contribué à réduire les prix du minerai de fer sur le marché intérieur par rapport au marché international et ont joué un rôle crucial dans la disponibilité de minerai de fer à des prix concurrentiels pour les industries nationales . Afin de décourager effectivement l'exportation de minerai de fer de l'Inde, il est recommandé d'élaborer et d'ajuster en permanence des mesures budgétaires appropriées conformément aux exigences du marché du minerai — tant intérieur qu'international» (point 4.2.6.5, p. 60). (soulignement ajouté).

(159) Le douzième plan quinquennal (39) (2012-2017) confirme les déclarations de politique du rapport du groupe de travail sur la sidérurgie: — «Certaines ressources naturelles, comme le charbon et le minerai de fer de bonne qualité, commencent à manquer dans l'économie mondiale, sous l'effet de la demande croissante d'économies en développement et en particulier de la Chine et, à présent, de l'Inde. La disponibilité intérieure de certaines de ces matières premières nous confère un avantage concurrentiel que nous devrions exploiter pour développer des industries nationales qui ajoutent de la valeur à ces ressources, créant ainsi des emplois supplémentaires et améliorant notre balance commerciale. Pour intensifier encore ce changement de valeur, les politiques des pouvoirs publics et la structure des droits devraient être conçues de manière à encourager l'ajout de valeur à l'acier plutôt que l'exportation d'acier sous forme de matière première .» (point 13.72, p. 67) (soulignement ajouté).

(160) Après les conclusions, ECL a remis en cause la référence de la Commission aux documents ci-dessus. Premièrement, elle a soutenu que le rapport du groupe de travail sur la sidérurgie n'avait aucun fondement, qu'il s'agissait simplement d'un avis ou d'une évaluation de certaines personnes et qu'il ne s'agissait pas d'un document avalisé par les pouvoirs publics. Deuxièmement, elle a déclaré que le douzième plan quinquennal était cité de manière incorrecte car il contenait, par exemple, une recommandation selon laquelle «les exportations de minerai de fer à grande échelle ont créé de graves problèmes concernant leur disponibilité future. […] il est urgent de traiter les problèmes de dégradation de l'environnement, de déplacements de population, d'embouteillages, etc.».

(161) Concernant le premier argument, la Commission est d'avis que, bien que le rapport du groupe de travail sur la sidérurgie n'émane pas des pouvoirs publics, il décrit la situation de l'industrie indienne du minerai de fer et les politiques publiques qui s'appliquent à ce secteur. De fait, le groupe d'experts était composé, entre autres, de représentants des pouvoirs publics et de l'industrie (40) et il est raisonnable de considérer qu'ils étaient correctement informés des politiques publiques en vigueur et de la situation de l'industrie.

(162) Concernant le second argument, la Commission n'a jamais déclaré que ce plan quinquennal était limité aux objectifs politiques et recommandations qu'elle citait concernant le minerai de fer. Les recommandations auxquelles se réfère le producteur-exportateur sont liées à des allégations d'infractions à la réglementation sur les mines et l'environnement qui étaient un important problème au moment de la rédaction du rapport. Ce problème a été traité par les nombreuses décisions judiciaires de fermeture de mines, par exemple dans les États du Karnataka, d'Odisha et de Goa. Le fait que la politique vise des objectifs supplémentaires de protection de l'environnement ne supprime par l'objectif économique principal. Au contraire, il est parfaitement acceptable qu'une politique publique vise deux objectifs en même temps. De ce fait, la Commission a rejeté ces arguments.

(163) ECL a également soutenu que la Commission de planification indienne, qui existe depuis 1950 et qui a élaboré les plans quinquennaux, a été dissoute le 1er janvier 2015 et qu'il n'existe plus de plans quinquennaux.

(164) D'après le site web fourni (41), il semble que la Commission de planification ait été effectivement dissoute (42). Toutefois, l'éventuelle expiration du plan quinquennal après 2017 n'affecte pas la conclusion selon laquelle le plan restera en place jusqu'à cette date.

(165) Enfin, ECL a cité une autre partie du rapport du groupe de travail sur la sidérurgie dans laquelle il était indiqué que le prix du minerai de fer «ne subit aucune intervention des pouvoirs publics» et «est déterminé par […] les forces du marché»; de plus, «le prix intérieur du minerai de fer a en général évolué parallèlement au prix à l'international» (43).

(166) Les restrictions ciblées à l'exportation n'éliminent pas tout à fait les forces du marché sur le marché intérieur indien mais ont des effets graves en ce qui concerne la réduction des exportations et incitent les opérateurs du marché à vendre leurs biens à un prix inférieur à celui qu'ils pourraient obtenir sans cela. Cette conclusion n'est pas en contradiction avec l'affirmation contenue dans le rapport selon laquelle le prix intérieur du minerai de fer a, en général, évolué parallèlement au prix à l'international. De fait, les exportations et les importations de l'Inde n'ont pas été tout à fait interdites. Par conséquent il est inévitable que le prix à l'international ait un impact sur le prix appliqué sur le marché intérieur indien. Toutefois, cela ne signifie pas que le prix sur le marché intérieur soit le même ou supérieur au prix à l'international. En conséquence, cet argument a été rejeté.

(167) En imposant de telles restrictions ciblées à l'exportation (en particulier par des taxes à l'exportation et la politique instituant une double tarification du fret ferroviaire), les pouvoirs publics indiens placent les sociétés minières qui extraient le minerai de fer dans une situation économique irrationnelle, qui les contraint à vendre leurs marchandises à un prix inférieur à celui qu'elles pourraient obtenir en l'absence de cette politique.

(168) Les pouvoirs publics indiens ont endossé «un rôle plus actif que de simples actes d'encouragement», comme requis par l'Organe d'appel (44). Les mesures prises par les pouvoirs publics indiens restreignent la liberté d'action des sociétés minières qui extraient le minerai de fer en limitant en pratique leur capacité de décider du marché sur lequel elles vendent leur produit et du prix de celui-ci. Leurs recettes étant fortement réduites par ces mesures, elles sont mises dans l'impossibilité d'optimiser leurs revenus.

(169) La déclaration de politique dans le rapport Dang de 2005 selon laquelle «un accès garanti aux réserves autochtones de minerai de fer à des prix réduits par rapport aux cours mondiaux doit être préservé, entretenu et pleinement exploité» (voir considérant 145 plus haut) et le constat subséquent dans le douzième plan quinquennal déclarant que «la disponibilité intérieure de certaines de ces matières premières nous confère un avantage concurrentiel» (45) montrent aussi que les pouvoirs publics indiens s'attendent à ce que les sociétés minières qui extraient le minerai de fer ne réduisent pas considérablement la production intérieure mais maintiennent un approvisionnement stable en minerai de fer indien. Ces prévisions se sont réalisées, comme l'observaient les pouvoirs publics indiens eux-mêmes dans le rapport sur le douzième plan quinquennal cité au quatrième tiret du considérant 158 ainsi que dans les déclarations du ministère de l'acier évoquées aux considérants 174 à 176 plus bas. En outre, aucun élément du dossier n'étaie l'affirmation selon laquelle les pouvoirs publics indiens ont autorisé les producteurs de minerai de fer à adapter librement leur production à la demande telle que concernée par leurs restrictions à l'exportation ciblées. Au contraire, il est notoire que, dans une économie de marché libre, on peut raisonnablement considérer que les sociétés minières qui extraient du minerai de fer ne neutraliseraient pas des investissements initiaux importants et des coûts fixes élevés en diminuant la production uniquement pour éviter une offre excédentaire et la pression à la baisse qui en découle sur les prix pratiqués sur le marché intérieur en conséquence des mesures prises par les pouvoirs publics indiens. Les producteurs de minerai de fer sont donc encouragés par les pouvoirs publics indiens à maintenir leur production afin d'approvisionner le marché intérieur même si un fournisseur rationnel adapterait sa production dans une situation où les exportations ont été découragées.

(170) En conséquence, à travers ces mesures, les pouvoirs publics indiens incitent les sociétés minières qui extraient du minerai de fer à garder le minerai en Inde parce qu'elles ne peuvent pas vendre aux meilleurs prix qui s'appliqueraient en Inde en l'absence de ces mesures.

(171) En ce sens, les pouvoirs publics «chargent» les producteurs d'intrants de fournir des biens aux utilisateurs intérieurs de minerai de fer, à savoir les producteurs d'acier, y compris les producteurs de tuyaux en fonte ductile, moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Les sociétés minières qui extraient le minerai de fer se voient confier la responsabilité de créer un marché intérieur artificiel, compartimenté et caractérisé par des prix bas en Inde.

(172) En d'autres termes, lorsqu'ils appliquent les restrictions ciblées à l'exportation, les pouvoirs publics indiens savent comment les producteurs de minerai de fer vont réagir aux mesures et quelles conséquences il en découlera pour eux. Même s'il est possible que ces producteurs réduisent légèrement leur production intérieure pour répondre à la restriction à l'exportation, ils ne l'arrêteraient pas et ne l'adapteraient pas davantage à un niveau très bas. Comme expliqué au considérant 169, dans le secteur minier, l'adaptation de la production tendra plutôt à rester modérée, avec en corollaire des prix intérieurs plus bas. À ce titre, les effets sont établis sur une base ex ante et non ex post et ne sont dès lors pas «involontaires». Il existe un «lien démontrable» clair entre la politique et le comportement des entités privées concernées, qui servent de mandataires aux pouvoirs publics, dont ils exécutent la politique d'approvisionnement en minerai de fer de l'industrie des tuyaux en fonte ductile moyennant une rémunération moins qu'adéquate.

(173) Les pouvoirs publics indiens eux-mêmes reconnaissent la réussite de leur politique de restrictions ciblées à l'exportation. En 2013, le comité permanent sur le charbon et l'acier du ministère de l'acier a publié son trente-huitième rapport intitulé «Review of export of iron ore policy» (46).

(174) En réponse à une question du comité, le ministère de l'acier a répondu que «même si la consommation intérieure de minerai de fer des industries nationales a suivi une courbe à la hausse depuis 2004-2005, la production de minerai de fer a toujours été nettement supérieure à la consommation intérieure en raison de la production de minerai destiné à l'exportation. Cependant, pour améliorer la disponibilité du minerai de fer pour l'industrie sidérurgique nationale et préserver ce minerai pour les besoins futurs à long terme du pays, des mesures budgétaires ont été prises afin de décourager les exportations de minerai de fer et, actuellement, un droit à l'exportation d'un taux de 30 % ad valorem est prélevé sur tous les types de minerai de fer (à l'exception des pellets), ce qui a entraîné une baisse significative des exportations pendant l'exercice 2011-2012 et l'année en cours» (point 2.7, p. 14).

(175) Le ministère de l'acier a présenté des points essentiels de la politique de commerce extérieur concernant l'exportation de minerai de fer (point 4.13, p. 23), notamment: — l'exportation de minerai de fer avec une teneur en fer supérieure à 64 % est canalisée par la Metal and Mineral Trading Company («MMTC») et est autorisée moyennant l'obtention d'autorisations délivrées par la direction générale du commerce extérieur (Directorate general for Foreign Trade, «DGFT»); — l'exportation du minerai de fer de qualité supérieure (teneur en fer de plus de 64 %) de Bailadila à Chhattisgarh est autorisée mais assortie de restrictions sur les volumes imposées avant tout pour répondre prioritairement à la demande intérieure. Les volumes d'exportation annuels ne peuvent dépasser 1,81 million de tonnes pour les morceaux et 2,71 millions de tonnes pour les fines.

(176) Le ministère de l'acier a également indiqué au comité qu'«avec l'augmentation du droit à l'exportation à 20 % ad valorem qui a pris effet le 1er mars 2011, l'exportation de minerai de fer a diminué de près de 37 % pour atteindre 61,74 millions de tonnes en 2011-2012 contre 97,66 millions de tonnes pendant l'exercice 2010-2011. Sous l'effet d'une nouvelle hausse du droit à l'exportation sur le minerai de fer, qui s'élève à 30 % ad valorem depuis le 30 décembre 2011, les exportations ont continué de diminuer. Durant le premier semestre de l'exercice 2012-2013, les exportations ont reculé de plus de 50 % pour s'établir à 14,4 millions de tonnes, contre 30,75 millions de tonnes durant la même période de l'exercice précédent. Le ministère de l'acier a évoqué régulièrement cette question avec le ministère des finances afin de prélever un droit à l'exportation approprié sur le minerai de fer de manière à décourager effectivement son exportation et à améliorer la disponibilité de ce minerai pour l'industrie sidérurgique indienne à un prix abordable» (point 4.19, p. 26).

(177) En conclusion, la Commission a constaté que les autorités avaient chargé les sociétés minières d'exécuter leur politique afin de créer un marché intérieur compartimenté et d'approvisionner en minerai de fer l'industrie sidérurgique nationale moyennant une rémunération moins qu'adéquate.

ii) Pratiques consistant à charger des entités privées au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base

(178) La Commission a ensuite examiné si les sociétés minières qui extraient le minerai de fer en Inde font l'objet d'une action de charger par les pouvoirs publics indiens au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.

(179) Les deux producteurs-exportateurs indiens achetaient la plus grande partie du minerai de fer à des entreprises privées, à l'exception d'une petite quantité de minerai de fer achetée à la National Mineral Development Corporation («NMDC»), qui est l'un des plus grands acteurs du marché et appartient aux pouvoirs publics indiens.

(180) Sans préjudice de la question de savoir si les pouvoirs publics indiens exercent un contrôle réel sur la NMDC au sens de l'article 2, point b), du règlement de base, qui n'est pas pertinente aux fins de la présente enquête, la Commission a considéré que toutes les sociétés minières qui extraient du minerai de fer, qu'elles soient publiques ou non, sont des entités privées qui ont fait l'objet d'une action de charger et d'ordonner des pouvoirs publics indiens au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base, en vue de fournir du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu'adéquate.

iii) Fourniture de minerai de fer par les sociétés minières qui extraient du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu'adéquate

(181) Au stade suivant, la Commission a vérifié si les sociétés minières qui extraient du minerai de fer ont réellement exécuté la politique gouvernementale évoquée plus haut et fourni du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu'adéquate. À cet effet, elle a analysé en détail l'évolution du marché en Inde par rapport à une référence appropriée.

(182) Au travers des restrictions ciblées à l'exportation et d'autres mesures associées, les pouvoirs publics indiens ont incité les sociétés minières à vendre localement à des prix plus bas qu'ils ne le seraient normalement (autrement dit, en l'absence de ces mesures, les sociétés minières auraient exporté le minerai de fer à des prix plus élevés). Les sociétés minières n'ont pas exporté leurs produits en raison de la politique des pouvoirs publics indiens visant à favoriser l'industrie en aval, y compris l'industrie des tuyaux en fonte ductile.

(183) Les données relatives à la production, la consommation, l'importation et l'exportation du minerai de fer au fil des ans sont les suivantes (47): 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 Production (en milliers de tonnes) 187 696 213 250 212 960 218 553 207 157 168 582 136 618 152 433 128 187 Consommation (en milliers de tonnes) 78 601 86 816 86 816 96 955 107 220 100 572 103 399 110 500 N/A Importations (en milliers de tonnes) 483 293 69 897 1 867 978 3 056 369 11 433 Exportations (en milliers de tonnes) 91 425 68 473 68 904 101 531 46 890 47 153 18 122 16 302 7 492

(184) Les tendances sont illustrées dans le graphique ci-dessous:

(185) Les chiffres montrent l'effet de la restriction à l'exportation sur le marché intérieur du minerai de fer en Inde.

(186) L'effet le plus visible de la politique est la diminution impressionnante du volume des exportations de minerai de fer après l'introduction des restrictions ciblées à l'exportation en 2007 puis, à nouveau, après leur intensification en 2011. Dès lors, les restrictions ciblées à l'exportation ont atteint l'objectif visé par les pouvoirs publics indiens consistant à décourager les exportations et à préserver la disponibilité du minerai de fer pour l'industrie indienne en aval à des prix inférieurs.

(187) Les tendances de la production de minerai de fer montrent que la production intérieure a été assez stable jusqu'en 2011, quand elle a commencé à baisser. La diminution ne semble pas être la conséquence d'une quelconque volonté des sociétés minières qui extraient le minerai de fer d'adapter leur production à la restriction à l'exportation; elle s'explique essentiellement par les nombreuses décisions judiciaires de fermeture de mines en raison d'allégations d'activités minières illégales et d'infractions environnementales, par exemple dans les États du Karnataka, d'Odisha et de Goa.

(188) Après les conclusions, ECL a soutenu que si l'objectif des pouvoirs publics indiens était de garantir une offre excédentaire de minerai de fer afin de le mettre à disposition à des prix bas pour les utilisateurs nationaux, il semble aberrant que la Cour Suprême et les tribunaux locaux interdisent les activités minières dans les États mentionnés ci-dessus. Les pouvoirs publics indiens auraient pu remettre en cause les diverses fermetures de mines.

(189) La Commission observe que le système judiciaire indien est indépendant des pouvoirs publics et que ses décisions sont prises en application de la loi. Dans le même temps, d'après les informations dont dispose la Commission, il est évident que les fermetures étaient dues à des infractions à la législation nationale relative à l'environnement et aux activités minières. Tel qu'expliqué plus haut au considérant 162, il semble que la politique publique concernant le minerai de fer visait en même temps des objectifs économiques et environnementaux. Il s'ensuit que la non remise en cause des décisions judiciaires liées au pilier environnemental de cette politique n'implique pas que les pouvoirs publics aient abandonné le pilier économique. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(190) Malgré une diminution de la production de minerai de fer, le marché indien affiche une surcapacité constante et irrationnelle par rapport à la somme de la consommation intérieure et des exportations moins les importations. Cela a entraîné une offre excédentaire en minerai de fer sur le marché intérieur, comme l'admettent et le souhaitaient les pouvoirs publics indiens.

(191) Après les conclusions, en référence au tableau contenu au considérant 183 plus haut, ECL a soutenu que la Commission n'avait pas analysé le fait que les exportations de minerai de fer de l'Inde étaient élevées et qu'elles s'étaient poursuivies même après que la taxe à l'exportation sur le minerai de fer avait été augmentée à 30 % en décembre 2011.

(192) La Commission a souligné que l'objectif de la taxe à l'exportation sur le minerai de fer n'était pas de stopper complètement les exportations mais de les réduire, tout en accroissant la disponibilité sur le marché intérieur. Par conséquent, il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que les exportations disparaissent après l'application de la taxe à l'exportation. Toutefois, la Commission a observé que la taxe à l'exportation avait eu des effets importants sur les exportations juste après son introduction. De fait, sur la période 2012-2013 les ventes à l'exportation ont diminué de plus de 60 % par rapport à la période 2011-2012 et ont continué de baisser de manière significative, pour atteindre une baisse de 84 % en 2014-2015 par rapport à 2011-2012. Dans le même temps, la production a baissé seulement de 24 % entre 2011-2012 et 2014-2015 pour les raisons expliquées au considérant 187 ci-dessus. Ainsi, la disponibilité de minerai de fer pour les ventes intérieures est restée stable sur cette période. Cela montre clairement que la taxe à l'exportation a atteint ses objectifs de réduire les exportations de minerai de fer.

(193) Après les conclusions, ECL a affirmé que la Commission aurait également dû comparer la production de minerai de fer de l'Inde pour les usages captifs et non-captifs. D'après ECL, l'usage captif a été historiquement important alors que la production non captive de minerai de fer avait décliné de 41 % entre 2009-2010 et 2013-2014, ce qui a également partiellement expliqué le déclin des exportations par les producteurs non-captifs depuis 2009-2010.

(194) Cet argument n'est pas correct sur le plan factuel, tel que l'illustre le tableau ci-dessous (48): 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 Captif (en milliers de tonnes) 43 797 44 761 42 967 44 961 50 099 43 885 Index 100 102 98 103 114 100 Non-captif (en milliers de tonnes) 174 756 162 396 125 615 91 657 102 334 84 302 Index 100 93 72 52 59 48 Production totale (en milliers de tonnes) 218 553 207 157 168 582 136 618 152 433 128 187

(195) De fait, la production non-captive a décliné depuis 2011-2012. Comme cela est expliqué plus haut, le déclin était principalement dû aux fermetures de mines au cours de cette période. Toutefois, le déclin de la production non-captive ne peut pas être considéré comme une justification du déclin des exportations. Comme le montre le tableau au considérant 183 plus haut, les exportations ont baissé de 59 % entre 2012-2013 (au moment où le taux plus élevé de 30 % de la taxe à l'exportation a commencé à produire ses effets) et 2014-2015, alors que la production non-captive a baissé seulement de 8 % sur la même période. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(196) ECL a également soutenu que la Commission aurait dû prendre en compte des différences dans le développement de divers niveaux de qualité du minerai de fer. En particulier, pour les qualités de minerai de fer les plus utilisées par les producteurs de tuyaux en fonte ductile, entre 2010-2011 et 2013-2014, la production de fines de minerai de fer à 60-62 % a chuté de 44 % et, entre 2009-2010 et 2013-2014, la production de fines de minerai de fer à 62-65 % a chuté de 30 %.

(197) Les évolutions dans la production de minerai de fer de haute qualité sont en accord avec les tendances générales établies ci-dessus concernant la pro