Décision du Parlement européen

du 4 avril 2001

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999: section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes, section VI - Partie B - Comité des régions

(2001/449/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le compte de gestion et le bilan financier pour l'exercice 1999 [SEC(2000) 539 - C5-0312/2000],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999(1), accompagné des réponses des institutions (C5-0617/2000), et le rapport spécial n° 5/2000 relatif aux dépenses immobilières de la Cour de justice (bâtiments annexes "Erasmus", "Thomas More" et "Annexe C"), accompagné des réponses de l'institution(2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0617/2000),

vu la recommandation du Conseil du 12 mars 2001 (C5-0127/2001),

vu l'article 272, paragraphe 10, du traité CE,

vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier,

vu le rapport soumis au Parlement sur la gestion de l'article 270 (Journal officiel) du budget de la Cour des comptes,

vu le rapport soumis au Parlement par le Comité des régions concernant tous les crédits reportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999, pour lesquels le taux d'annulation a été supérieur à 10 % (Section VI - Partie B du budget général),

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0108/2001),

considérant ce qui suit:

A. En qualité d'autorité chargée du contrôle budgétaire, le Parlement a pour mission d'évaluer dans quelle mesure l'utilisation qui est faite du budget de la Communauté est appropriée et efficace, et d'agir sur la base des rapports détaillés émanant de la Cour des comptes.

B. Cette évaluation ne devrait pas seulement impliquer une analyse de la façon dont sont utilisés les deniers des contribuables - c'est-à-dire vérifier qu'aucune irrégularité ou fraude n'a été commise - mais également donner lieu à un examen régulier de l'efficacité et de l'impact du budget communautaire au niveau de la mise en oeuvre des politiques et des objectifs inscrits dans les traités et dans le droit dérivé.

C. Les institutions, les organes consultatifs et les agences spécialisées devraient tous partager le même souci de fournir un service efficace et avantageux, ce qui revient essentiellement à veiller à la rentabilité des dépenses.

D. La nature des dépenses au sein du Conseil a changé, passant d'un caractère purement administratif à une finalité plus opérationnelle, et ce par suite des nouvelles responsabilités assumées dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, de la justice et des affaires intérieures.

E. La Cour des comptes a pu fournir des taux d'erreurs dans le domaine des dépenses agricoles et cela a contribué fort utilement à l'amélioration du contrôle budgétaire,

Cour de justice

Politique immobilière

1. relève que la construction des annexes du bâtiment Palais (annexe A ou "Erasmus", annexe B ou "Thomas More" et annexe C) a été décidée en réponse à l'augmentation constante des besoins en locaux de la Cour de justice, et non dans le cadre d'un programme immobilier d'ensemble;

2. déplore les circonstances qui ont conduit à ce que la Cour de justice appelle "l'irrégularité formelle" résultant de l'occupation de ces bâtiments sans contrat de bail écrit entre 1989 et 1994, pour un coût de quelque 35 millions d'euros sous forme d'acomptes sur loyers à régulariser, dans des conditions qui sont contraires aux dispositions énoncées dans le règlement financier;

3. prend note du fait que les autorités luxembourgeoises compétentes n'ont soumis un projet de bail concernant le bâtiment Erasmus qu'en 1989, c'est-à-dire près de cinq ans après que la décision de construire eut été prise et six mois après l'occupation de ce bâtiment;

4. prend note du souhait de la Cour de justice, tel qu'exprimé dans la lettre du greffier adressée le 8 mai 1989 aux autorités luxembourgeoises compétentes, d'éviter d'occuper les locaux du bâtiment Thomas More et de l'annexe C en l'absence de contrat de bail écrit ainsi que des conditions de location excessives demandées pour ces bâtiments par les autorités luxembourgeoises, facteur qui ne pouvait que prolonger les négociations;

5. prend note des observations formulées par la Cour de justice, notamment en ce qui concerne les conditions du contrôle du coût de la construction et du financement des trois bâtiments (point 4.1.2); estime que, à la lumière de ces observations et des paragraphes qui précèdent, les autorités luxembourgeoises n'ont pas fait preuve du degré de coopération constructive que l'on peut légitimement attendre d'un pays d'accueil soucieux de promouvoir activement une politique d'établissement des institutions communautaires sur son territoire; estime dès lors que les autorités luxembourgeoises portent une part de responsabilité dans le fait que la Cour de justice a occupé des locaux en l'absence de bail écrit ainsi qu'à l'égard d'un certain nombre de lacunes mises en évidence par la Cour des comptes (contrôle insuffisant, etc.);

6. rappelle que, suite à une demande formulée par l'autorité budgétaire, la Cour des comptes a élaboré en 1996 un avis technique concernant les engagements financiers régissant les immeubles de la Cour de justice; rappelle, en outre, que cet avis ne contenait aucune critique visant les montages juridique et financier mis en place par la convention de location-achat conclue en 1994 entre la Cour de justice et les autorités luxembourgeoises, ce qui a permis à la commission des budgets du Parlement d'autoriser un paiement anticipé dans le cadre de cette convention (voir virement de crédit n° 27/96); se demande pourquoi les réserves de la Cour des comptes visant ces arrangements, telles que résumées au point 20 e) de son rapport spécial n° 5/2000, n'ont pas été formulées dans son avis technique de 1996;

7. estime que, près de sept ans après la conclusion, le 15 novembre 1994, de la convention de location-achat, le moment est venu d'établir le décompte final; relève que, pour se faciliter la tâche, la Cour de justice et les autorités luxembourgeoises ont conjointement désigné un expert dont la mission consiste notamment:

- à déterminer les postes de dépenses qui ne seront pas inclus dans le décompte final,

- à effectuer des investigations approfondies en ce qui concerne les irrégularités en matière de facturation découvertes par la Cour des comptes, et

- à examiner le point de savoir si, d'une manière générale, les intérêts financiers de la Communauté ont été dûment protégés;

s'attend à être informé des conclusions de l'expert dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, en temps voulu pour la première lecture du projet de budget de l'exercice 2002;

Exécution de l'article 270 (Journal officiel)

8. prend note du rapport soumis par la Cour de justice concernant l'exécution de l'article 270(3); encourage la Cour de justice à veiller à ce que l'Office des publications officielles des Communautés européennes traite et transmette correctement les relevés de compte relatifs aux textes publiés au Journal officiel par la Cour de justice, en contribuant ainsi à la gestion optimale des crédits relevant de la ligne budgétaire en question;

Contrôle financier et audit interne

9. demande à la Cour de justice d'examiner l'option consistant à désigner un auditeur interne qui soit indépendant du contrôleur financier et de faire rapport au Parlement européen sur les résultats de cet examen;

Cour des comptes

10. est préoccupé du fait que la Cour des comptes n'a pas encore décidé d'accéder formellement à la demande du Parlement visant à obtenir que les États membres qui manquent à leurs obligations soient désignés nommément; estime que cela pourrait constituer un instrument précieux en vue d'améliorer le contrôle budgétaire des dépenses communautaires;

11. se félicite du fait que la Cour des comptes tend de plus en plus à évaluer non seulement l'aspect comptable des activités de l'Union européenne, mais également leur efficacité et leur impact;

12. rejette le refus de la Cour des comptes de chiffrer les taux d'erreurs et insiste pour qu'elle présente sur une base tant géographique que sectorielle les résultats des audits qu'elle réalise dans le cadre de la DAS;

13. demande à la Cour des comptes d'élaborer, en ce qui concerne les erreurs, une "échelle de Richter" qui établisse une distinction entre les négligences administratives mineures, les fraudes véritables et les diverses erreurs se situant à un niveau intermédiaire afin de permettre une meilleure appréciation de l'ampleur des erreurs;

14. invite la Cour des comptes à développer encore ses relations avec les instances nationales de contrôle en place dans les États membres ainsi que dans les pays candidats en vue d'approfondir les activités de contrôle conduites par ces instances dans les secteurs où la responsabilité quant à la gestion des recettes et des dépenses communautaires est partagée;

15. rappelle le paragraphe 2 de sa décision du 7 octobre 1998 donnant décharge sur l'exécution du budget de l'exercice 1996: section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes, section VI - Partie B - Comité des régions(4), dans laquelle il demande à la Cour des comptes de charger son membre responsable des questions administratives d'inclure systématiquement la Cour des comptes dans tous les audits à caractère horizontal, et ce à partir de l'exercice 1997; déplore que les rapports annuels établis ultérieurement, en ce compris le rapport relatif à l'exercice 1999, ne témoignent nullement d'une prise en compte de cette demande;

16. demande à la Cour des comptes de continuer à améliorer ses méthodes de travail et ses procédures d'établissement de rapports en vue de faciliter la tâche de l'autorité de décharge et, notamment, de garantir la continuité d'une année à l'autre;

17. demande à la Cour des comptes d'examiner l'option consistant à désigner un auditeur interne qui soit indépendant du contrôleur financier et de faire rapport au Parlement européen sur les résultats de cet examen;

18. invite les membres de la Cour des comptes à publier sur l'Internet leurs déclarations d'intérêts financiers;

19. demande à la Cour des comptes d'étendre automatiquement, à compter de l'exercice en cours, ses activités d'audit au Conseil, pour permettre ainsi au Parlement de formuler, le cas échéant, des observations sur l'exécution du budget de cette institution dans le cadre de la procédure de décharge;

Comité des régions

20. se félicite des efforts déployés par le Comité des régions en vue de présenter une évaluation de l'impact de ses activités, et invite les institutions qui sont ses partenaires à l'aider dans cette évaluation, notamment en formulant des recommandations visant à améliorer la contribution du Comité des régions à l'élaboration des politiques au niveau européen; s'attend à recevoir des évaluations annuelles qui abordent notamment les questions suivantes:

- la disponibilité en temps voulu des avis émis à l'intention des autres institutions,

- l'affectation optimale du personnel,

- le fonctionnement de l'accord de coopération passé avec le Comité économique et social,

- la coopération interinstitutionnelle, notamment en vue d'améliorer l'efficacité des dépenses administratives par le biais d'économies d'échelle dans des domaines tels que le recrutement, la sécurité, les services de documentation, la gestion des bâtiments et les services de restauration;

21. prend note du rapport soumis au Parlement sur les crédits reportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999, pour lesquels le taux d'annulation a été supérieur à 10 %(5); estime que nombre d'annulations étaient dues à des règles qu'il est nécessaire de renforcer (présentation tardive des pièces justificatives concernant les cours de langue pour les membres), à une programmation inadéquate au niveau administratif et politique (annulation, voire surestimation des ordres de mission, annulation de réunions de commissions en fin d'année), à une facturation tardive par le service commun "Interprétation - conférences" (SCIC), à des surestimations visant à prévenir le risque d'une disponibilité insuffisante de crédits, etc.; demande au Comité des régions de prendre les mesures propres à remédier à cette situation, le cas échéant en coopération avec les autres institutions concernées;

22. prend note de l'observation formulée par la Cour des comptes (au point 6.23 de son rapport annuel 1999), selon laquelle le Comité des régions a renforcé une nouvelle fois, en février 2000, ses règles relatives aux frais et indemnités de voyage et de réunion de ses membres;

23. relève que 1999 a été la dernière année de fonctionnement de la structure organisationnelle commune avec le CES et que celle-ci a été remplacée, le 1er janvier 2000, par un accord de coopération (soumis à réexamen annuel) entre les deux comités, qui maintient des activités conjointes dans la plupart des services mais établit l'autonomie au niveau des services des finances et du personnel; s'attend à ce que le réexamen annuel évalue les besoins prouvés et prévisibles des deux comités;

24. relève que, durant l'exercice 1999, le Comité économique et social et le Comité des régions ont poursuivi leurs négociations avec les propriétaires du complexe Belliard et que, conformément à la politique de l'autorité budgétaire, ils ont remboursé au Parlement les loyers qu'il avait payés pour ces locaux; relève, en outre, que ces négociations ont finalement abouti à la signature, en décembre 2000, d'un accord de location-achat; s'engage à examiner les conditions de cet accord dans le cadre de la procédure de décharge du prochain exercice;

25. se félicite des économies substantielles réalisées pour le budget de l'Union européenne grâce à l'utilisation de services conjoints avec le Comité économique et social et encourage d'autres institutions à suivre cet exemple, notamment en optant pour une utilisation partagée des bibliothèques;

26. demande au Comité des régions d'examiner l'option consistant à désigner un auditeur interne qui soit indépendant du contrôleur financier et de faire rapport au Parlement européen sur les résultats de cet examen;

27. relève que la décision prise par le Comité des régions concernant les conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de la Communauté s'écarte, sans aucune nécessité technique, de l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999(6); relève en outre que, de ce fait, les membres et les agents du Comité des régions se trouvent privés du droit, inscrit dans l'accord interinstitutionnel, de s'adresser directement à l'OLAF sans en informer le président ou le secrétaire général;

Agences

28. invite la Commission:

i) à veiller à ce que l'expérience acquise en matière de création d'agences soit mise en commun, de sorte que les enseignements tirés puissent être appliqués à la mise en place de nouvelles agences (par exemple, l'Autorité alimentaire européenne et l'Agence européenne pour la sécurité maritime);

ii) à développer un système décentralisé qui permettrait une gestion basée sur les activités au niveau des agences, avec suivi, audit ou évaluation du personnel, des missions, des documents et de l'inventaire, sur le modèle du système intégré de gestion des ressources (SIGR);

iii) à transmettre systématiquement à l'autorité de décharge et à la Cour des comptes tous les audits effectués par le contrôleur financier ou par les directions générales compétentes au niveau opérationnel, concernant les organismes suivants:

1) le Centre pour le développement de la formation professionnelle de Thessalonique;

2) la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin;

3) l'Agence européenne pour l'environnement de Copenhague;

4) la Fondation européenne pour la formation de Turin;

5) l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne;

6) l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments de Londres;

7) l'Agence pour la sécurité et la santé au travail de Bilbao;

8) l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de Vienne;

9) l'Agence pour la reconstruction du Kosovo (Obnova) de Thessalonique;

10) l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur d'Alicante;

11) l'Office communautaire des variétés végétales d'Angers;

12) le Centre de traduction des organes de l'Union européenne de Luxembourg;

29. rappelle que, dans sa résolution du 13 avril 2000, dans le cadre de la décharge pour l'exercice 1998, il a demandé à la Cour des comptes de présenter une analyse complète des audits concernant toutes les agences; déplore que la Cour ne l'ait pas fait; invite cette dernière à:

i) effectuer des évaluations des performances, plutôt que des évaluations purement financières;

ii) présenter une analyse comparative des agences, sur la base des meilleures pratiques;

iii) coordonner ses activités d'audit avec la Commission (contrôle financier et directions générales compétentes au niveau opérationnel);

30. déplore que trois agences (celles de Turin, de Lisbonne et d'Angers) n'aient pas présenté de budgets pour l'exercice 1999 et que huit autres les aient soumis en décembre 1999; invite les agences à présenter leurs budgets avant le début du nouvel exercice;

31. demande aux agences de réaliser et de publier, sur une base régulière, des évaluations de leurs activités;

32. demande à ses commissions spécialisées d'examiner rigoureusement la qualité et l'impact des travaux des différentes agences et de fournir à la commission du contrôle budgétaire des informations concernant ces agences en temps opportun pour la procédure de décharge annuelle;

Décision de décharge

33. donne décharge au greffier de la Cour de justice et aux secrétaires généraux de la Cour des comptes et du Comité des régions sur l'exécution de leurs budgets pour l'exercice 1999;

34. charge sa présidente de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité des régions ainsi qu'à tous les organismes décentralisés mentionnés dans la présente décision et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO C 342 du 1.12.2000.

(2) JO C 109 du 14.4.2000, p. 1.

(3) Voir le paragraphe 3 de la décision du Parlement du 13 avril 2000 donnant décharge sur l'exécution du budget général pour l'exercice 1998: section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes, section VI - Partie B - Comité des régions (JO C 40 du 7.2.2001, p. 389).

(4) JO L 308 du 18.11.1998, p. 39.

(5) Voir le paragraphe 6 de la décision du Parlement du 13 avril 2000 (JO C 40 du 7.2.2001, p. 389).

(6) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.