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RÈGLEMENT (CEE) No 1483/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) no 921/91 relatif à l'ouverture d'une vente intermittente de graines de colza détenues par l'organisme d'intervention espagnol

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3418/82 de la Commission, du 20 décembre 1982, relatif aux modalités de mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 676/89 (4), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 921/91 de la Commission (5) a ouvert une vente intermittente pour 13 948 tonnes de graines de colza; que, compte tenu du risque de détérioration de la qualité des graines, il est souhaitable de faciliter la vente en question; que, à cet effet, il convient de prolonger la période de vente et d'en assouplir les conditions; qu'il y a donc lieu de prévoir, par dérogation au règlement (CEE) no 3418/82, une réduction du prix minimal de vente qui soit de nature à faciliter l'écoulement de ces stocks;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 921/91 est modifié comme suit.

1) L'article 1er paragraphe 2 est remplacé par le suivant:

« 2. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3418/82, le prix minimal à respecter est le prix d'achat à l'intervention visé audit paragraphe diminué de 10 % et, en ce qui concerne le lot 13/01/88, le même prix diminué de 20 %. »

2) À l'article 3 paragraphe 2 la date du « 6 mai 1991 » est remplacée par la date du « 13 juin 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 360 du 21. 12. 1982, p. 19. (4) JO no L 73 du 17. 3. 1989, p. 17. (5) JO no L 92 du 13. 4. 1991, p. 24.
RÈGLEMENT (CEE) No 1433/91 DE LA COMMISSION du 28 mai 1991 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles il peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 793/91 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires batant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV, par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1991; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 20 mai 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuées par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1991.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 mai 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 2.
N°L132/40 JournalofficieldésCommunautés européennes 27.5.91
RÈGLEMENT (CEE)N01340/91DELACOMMISSION
du23mai1991
adaptantletauxdeconversionagricoleapplicabledanslesecteurdelaviandedeporcau
Royaume-Uni
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n03578/88delaCommission,du17novembre1988,établissantles
modalitésd'applicationdurégimedudémantèlement automatiquedesmontantscompensa­
toiresmonétairesnégatifs(*),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°287/91(2),et
notammentsonarticle7paragraphe 1,
considérantquel'article6bisdurèglement(CEE)n°1677/85duConseil,du11juin1985,
relatifauxmontantscompensatoires monétairesdanslesecteuragricole(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°2205/90(4),prévoitqueletauxdeconversionagricoled'unÉtat
membreestadaptédefaçonàéviterlacréationdenouveauxmontantscompensatoires moné­
taires;
considérantquel'évolutiondutauxdemarchéconstatéaucoursdelapériodederéférencedu
15au21mai1991pourlalivresterling,comptetenudelamodificationdutauxdeconversion
agricoledéterminéparlerèglement(CEE)n°1678/85duConseil(5),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1282/91(6),conduiraitenprincipe,conformément auxdispositions
del'article2durèglement(CEE)n°3153/85delaCommission(7),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3672/89(*),àaugmenteraveceffetau27mai1991lesécartsmonétaires
applicablesauRoyaume-Uni danslesecteurdelaviandedeporc;que,afind'évitercette
conséquence,ilestnécessaired'adapterletauxdeconversionagricoledefaçonàéviterla
créationdenouveauxécartsmonétaires,enrespectantlesdispositionsviséesàl'article7du
règlement(CEE)n°3578/88,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeXIdurèglement(CEE)n°1678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacéeparlalignesuivante:
Tauxdeconversionagricoles
Produits1écu—
...£Applicable
jusqu'au1écu—
...£Applicable
àpartirdu
«Viandeporcine 0,793982 26mai1991 0,795423 27mai1991»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27mai1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le23mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
')JOn°L312du18.11.1988,p.16.
2)JOn°L35du7.2.1991,p.10.
J)JOn0L164du24.6.1985,p.6.
4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
5)JOn°L164du24.6.1985,p.11.
*)JOn°L125du20.5.1991,p.51.
7)JOn°L310du21.11.1985,p.4.
•)JOn0L358du8.12.1989,p.28.
N°L130/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.5.91
REGLEMENT (CEE)N01362/91DELACOMMISSION
du24mai1991
modifiantlerèglement(CEE)n°1013/91etportantà60000tonnesl'adjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdefromenttendrefourrager
détenuparl'organismed'interventiondanois
titémiseenventesurlemarcheintérieurà60000tonnes
defromenttendrefourragerdétenuesparl'organisme
d'interventiondanois;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,'du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02619/90(4),
considérantquelerèglement(CEE)n01013/91dela
Commission (*)aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventede30000tonnesdefromenttendrefour­
ragerdétenuesparl'organismed'interventiondanois;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n01013/91,lestermes
«de30000tonnes»sontremplacéspar«de60000
tonnes».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du
(2)JOn°L353du
(')JOn°L202du
(4)JOn0L249duHJOn°L105du1.11.1975,p.1.
17.12.1990,p.23,
9.7.1982,p.23.
12.9.1990,p.8.
25.4.1991,p.20.
N0L121/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.5.91
REGLEMENT (CEE)N°1271/91DELACOMMISSION
du14mai1991
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde100000tonnesdefromenttendrepanifiabledétenuespar
l'organismed'interventionfrançais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n°1581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),modifiépar
lerèglement(CEE)n02203/90(4),disposequelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
s'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n°1836/82dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02619/90(6),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde100000tonnesde
fromenttendrepanifiabledétenuesparl'organismed'in­
terventionfrançais;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionfrançaisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,à
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde100000tonnesdefromenttendre
panifiabledétenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau28mai1991.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele25juin1991.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionfrançais:
Officenationalinterprofessionnel descéréales,21,avenue
Bosquet,F-75326ParisCedex07(télex:OFIBLEA
200490F;télécopieur45519099).
Article3
L'organismed'interventionfrançaiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L139du24.5.1986,p.36.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.5.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4JOn0L249du12.9.1990,p.8.
15.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L120/27
REGLEMENT (CEE)N°1262/91DELACOMMISSION
du14mai1991
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°464/91(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01192/91delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01192/91auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n0192/91,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15mai1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
(3)JOn0L115du8.5.1991,p.33.

N0L120/28 15.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14mai1991,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enecus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 34,57(')
17011190910 34,50(')I
17011190950 t2)I
17011290100 34,57(')I
17011290910 34,50(')I
17011290950 (2)ll
17019100000 0,3758
17019910100 37,58ll
17019910910 37,50I
17019910950 37,50ll
17019990100 0,3758
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
RÈGLEMENT (CEE) No 1209/91 DE LA COMMISSION du 6 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6404 et 6405 90 10, originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne (4) de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne (6) de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des codes NC 6404 et 6405 90 10, originaires de la Thaïlande, le plafond individuel s'établit à 2 977 000 écus; que, à la date du 4 mars 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Thaïlande, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 mai 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0680 6404 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles 6405 90 10 Autres chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.
7.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L114/25
REGLEMENT (CEE)N°1174/91DELACOMMISSION
du6mai1991
modifiantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixd'artichautsenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries)
(CEE)n01068/91(4),ainstitueunmontantcorrecteurà
percevoirlorsdel'importationdanslaCommunauté àdix
d'artichautsenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondes
îlesCanaries);
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestmodifié;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàmodifierle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixd'artichautsenprovenanced'Es­
pagne(àl'exceptiondesîlesCanaries),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989('),déterminantlesrèglesgénéralesd'ap­
plicationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal
encequiconcernelemécanismedecompensation à
l'importationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne,etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries)pour
lesquelsunprixderéférenceestfixéàl'égarddespays
tiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation etquelerèglement(CEE)n°3815/89
delaCommission (2),enafixélesmodalitésd'applica­
tion;
considérantquelerèglement(CEE)n°931/91dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde36,17écusfigurantàl'article1"durègle­
ment(CEE)n0931/91,estremplacéparlemontantde
30,76écu.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7mai1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L363du13.12.1989,p.3.
(2)JOn0L371du20.12.1989,p.28.
OJOn0L94du16.4.1991,p.12. (4)JOn°L107du27.4.1991,p.44.
RÈGLEMENT (CEE) No 1155/91 DE LA COMMISSION du 3 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 6 (numéro d'ordre 40.0060) originaires du Pakistan bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes (8) de l'annexe I et (7) de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne (5) desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les produits de la catégorie 6 (numéro d'ordre 40.0060) originaires du Pakistan le plafond s'établit à 1 750 000 pièces; que, à la date du 21 février 1991, les importations dans la Communauté desdits produits originaires du Pakistan bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; que, il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 mai 1991 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté pour les produits suivants, originaires du Pakistan.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0060 6 (1 000 pièces) 6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 35 6204 63 19 6204 69 19

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.
N0L104/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.4.91
REGLEMENT (CEE)N°996/91DELACOMMISSION
du23avril1991
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesde
Pologne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03920/90(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°923/91dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdeconcombresoriginairesdePologne;
considérantque,pourcesconcombresoriginairesde
Polognelescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvra­blessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1ar­
ticle26paragraphe 1durèglement(CEE)n°1035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesdePologne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0923/91estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24avril1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23avril1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L375du31.12.1990,p.17.
3)JOn°L92du13.4.1991,p.27.