Communication de la Commission concernant l'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par la directive 88/378/CEE aux jouets utilisant des amorces à percussion

(1999/C 259/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La communication se réfère aux articles 5 et 10 de la directive 88/378/CEE (sécurité des jouets) (ci-après dénommée "la directive" en vue de clarifier les critères devant être suivis dans l'évaluation de la conformité des jouets utilisant des amorces à percussion aux exigences de la directive.

La Commission estime que la valeur fixée par la norme harmonisée EN 71-1:1998 "Sécurité des jouets - Partie 1: propriétés mécaniques et physiques" (ci-après dénommée "la norme") point 4.20 d), pendant une durée de trois ans à compter de la mise à disposition de la norme, pour les niveaux de pression acoustique de crête des sons émis par les jouets utilisant des amorces à percussion, n'est pas de nature à assurer la protection contre les risques pour la santé des utilisateurs de ces jouets, lorsqu'on se rapporte à des distances considérées, par rapport à la source du bruit, comme étant similaires à celles où se trouvent les enfants dans les conditions les moins favorables. En effet, la valeur maximale prévue, à savoir 140 décibels à une distance de 50 cm, correspond à un niveau de 150-160 décibels à 2,5 cm. Étant donné que, eu égard au comportement habituel des enfants, il est raisonnablement prévisible que le jouet sonore puisse être actionné par l'utilisateur à proximité de l'oreille, on ne peut écarter la possibilité d'un dommage aigu de l'ouïe découlant d'une exposition, même très brève, à des crêtes de bruit très élevées.

En conséquence, il a été décidé par la décision de la Commission du 20 juillet 1999 que la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la référence de la norme dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive, serait accompagnée d'un avertissement excluant le point 4.20 d) concernant la crête du bruit émis par les jouets utilisant des amorces à percussion.

Selon l'article 5 de la directive, les jouets pour lesquels le fabricant déclare la conformité aux normes nationales transposant les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité de la directive; tandis que les jouets pour lesquels le fabricant n'applique pas ou n'applique qu'en partie lesdites normes, ou en cas d'absence de ces normes, sont conformes après avoir reçu une attestation "CE" de type délivrée par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 10 de la directive.

Suite à la publication de la référence de la norme au Journal officiel des Communautés européennes, et jusqu'à la date de retrait de la précédente édition de 1988, fixée au 31 janvier 2001, les fabricants peuvent se prévaloir de la présomption de conformité soit en appliquant la nouvelle édition de la norme soit en appliquant la version précédente.

Toutefois, pour ce qui concerne les jouets avec amorces, la situation doit être évaluée à la lumière de la décision du 20 juillet 1999 et de l'article 5 de la directive. La décision implique que les fabricants de ces jouets ne peuvent se prévaloir de la présomption de conformité à la version 1998 de la norme, pour ce qui est des exigences acoustiques.

Pas plus qu'ils ne peuvent se prévaloir d'une déclaration de conformité à la version de la norme 1988, celle-ci ne prévoyant pas de spécifications en matière d'émissions sonores. Dans ces conditions, aussi longtemps qu'il n'y aura pas de norme harmonisée, les termes de l'article 5 de la directive entraînent l'obligation pour les fabricants des jouets avec amorces de soumettre leur produit à l'examen CE de type visé à l'article 10 de la directive.

Cet examen porte sur l'ensemble des aspects de sécurité du jouet. Concernant la crête des niveaux sonores, l'organisme agréé devra au minimum vérifier, selon les modalités prévues à l'article 10, paragraphe 3, de la directive, que les valeurs ne dépassent pas le niveau de 140 décibels en tenant compte également des conditions les moins favorables lors de l'utilisation du jouet par l'enfant. Concernant les éléments autres que le bruit, l'examen porte sur la correcte application de la norme par le fabricant, lorsque celui-ci aurait appliqué les normes harmonisées visées à l'article 5 de la directive.