RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 8 juillet 1996

sur le livre blanc intitulé «Une politique énergétique pour l'Union européenne»

(96/C 224/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la résolution du Conseil du 23 novembre 1995 sur le livre vert intitulé «Pour une politique énergétique de l'Union européenne» (1),

vu l'analyse du secteur énergétique figurant dans le document «European Energy to 2020 - A Scenario Approach»,

vu le livre blanc de la Commission intitulé «Une politique énergétique pour l'Union européenne», du 13 décembre 1995,

vu le livre blanc de la Commission intitulé «Croissance, compétitivité, emploi»,

vu le cinquième programme d'action de la Commission en faveur de l'environnement, intitulé «Vers un développement durable»,

considérant que le secteur énergétique joue un rôle clé dans les efforts globaux que déploie la Communauté pour améliorer sa compétitivité industrielle, sa sécurité d'approvisionnement, son développement économique et social sur une base durable et la qualité de vie de ses citoyens, compte tenu des obligations découlant de la convention-cadre sur les changements climatiques;

considérant que l'intégration satisfaisante de la politique énergétique dans d'autres politiques pertinentes doit constituer un volet des objectifs économiques généraux des Communautés;

considérant que les Communautés doivent, conformément aux dispositions des traités qui les instituent et sans préjudice de la déclaration n° 1 annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne, relever les grands défis qui se posent au secteur énergétique en utilisant leurs instruments existants et en assurant au niveau communautaire la cohérence des politiques et choix énergétiques des États membres relativement aux objectifs convenus définis dans la résolution du 23 novembre 1995;

considérant qu'une politique énergétique doit s'insérer dans le cadre des perspectives économiques à long terme du secteur énergétique et tenir compte du risque politique lié à l'approvisionnement et aux marchés extérieurs; qu'il est nécessaire de faire preuve de souplesse et de faculté d'adaptation pour définir et mettre en oeuvre une politique énergétique au niveau communautaire;

considérant que la sauvegarde et l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement énergétique dans des conditions économiquement acceptables restent un objectif clé d'une politique énergétique de la Communauté;

considérant que le cadre d'une politique énergétique doit être élaboré dans le respect du principe d'un marché ouvert où règne la libre concurrence, compte tenu des diverses structures des marchés et des aspects relatifs à la fourniture de services d'intérêt économique général, conformément à l'article 90 du traité instituant la Communauté européenne;

considérant que l'évolution de la situation énergétique dans la Communauté est de plus en plus influencée par des événements extérieurs; qu'il faut dès lors veiller à ce que la Communauté mette au point une approche logique et cohérente des questions énergétiques à l'égard des pays tiers;

considérant que les initiatives en matière de politique énergétique et les objectifs environnementaux de la Communauté doivent être cohérents et tenir compte des divers instruments disponibles;

considérant qu'il est nécessaire de développer pleinement, en vue d'une rentabilité à long terme, et de favoriser des technologies énergétiques efficaces et des pratiques d'efficacité et de conservation de l'énergie, ainsi que de valoriser les sources d'énergie indigènes et renouvelables, en utilisant tous les instruments communautaires et en coopération avec les initiatives prises au niveau national;

considérant que la cohésion économique et sociale, en particulier dans les régions moins développées de la Communauté, peut être renforcée par la mise en oeuvre de solutions durables en matière de politique énergétique,

1) PREND NOTE avec satisfaction de l'ampleur et de la transparence des consultations qui ont eu lieu avec les instances des États membres chargées de l'énergie et les organisations représentant les fournisseurs et les consommateurs d'énergie dans la Communauté sur la base du livre vert et INVITE la Commission à poursuivre ce processus de consultation dans le cadre d'une politique énergétique communautaire;

2) SE FÉLICITE de la publication du livre blanc intitulé «Une politique énergétique pour l'Union européenne», qui constitue une base utile pour la suite des travaux, au vu du fait qu'il reconnaît la nécessité de concilier les objectifs de compétitivité, de sécurité de l'approvisionnement et de protection de l'environnement, en tenant compte du principe de subsidiarité et de cohésion économique et sociale;

3) CONSIDÈRE que la réalisation éventuelle des objectifs communautaires nécessite l'utilisation de tous les instruments prévus par les traités. Il s'agit, entre autres:

- de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, et notamment de l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz,

- du respect des principes généraux de la concurrence et, lorsqu'ils existent et conformément aux conditions prévues par le traité instituant la Communauté européenne, les services d'intérêt économique général,

- de la définition de programmes de normalisation visant à encourager l'efficacité énergétique et à promouvoir des sources d'énergie nouvelles et renouvelables,

- d'une approche cohérente dans le domaine de l'environnement,

- de la création de réseaux transeuropéens,

- de l'établissement de priorités en matière d'énergie dans les futurs programmes de recherche,

- de l'élaboration d'une approche cohérente en ce qui concerne les relations extérieures,

- d'une définition plus cohérente de programmes axés sur l'efficacité énergétique et les sources d'énergie nouvelles et renouvelables, afin de permettre une utilisation plus efficace des ressources budgétaires;

4) CONSIDÈRE qu'il convient de mettre en oeuvre au niveau communautaire les objectifs énergétiques convenus définis dans la résolution du 23 novembre 1995 et INVITE la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les États membres afin d'assurer que les politiques énergétiques communautaires et nationales seront compatibles avec ces objectifs;

5) ESTIME que les décisions communautaires en matière énergétique doivent être prises dans le cadre d'une analyse commune de la situation et des tendances futures dans le secteur de l'énergie et INVITE la Commission à mettre en place une coopération entre les États membres pour des études énergétiques, comme le demande la résolution du 23 novembre 1995;

6) CONSIDÈRE que la promotion de sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'efficacité énergétique peut contribuer valablement à créer un environnement plus sûr et plus sain et peut, associée à la valorisation des sources indigènes, réduire la dépendance énergétique de la Communauté à l'égard de sources extérieures et favoriser la croissance économique et l'emploi;

7) ESTIME que l'ouverture du marché intérieur de l'énergie et les problèmes environnementaux liés à l'énergie requièrent la transparence des indicateurs économiques et INVITE la Commission à faire un rapport sur l'efficacité des mesures en vigueur pour assurer cette transparence et, le cas échéant, sur la manière dont elles pourraient être améliorées;

8) SOUTIENT l'idée de la Commission visant à renforcer la transparence des actions dans le domaine de l'énergie grâce à la publication périodique d'un rapport sur le développement de la politique énergétique communautaire par rapport aux objectifs énergétiques convenus;

9) DEMANDE à la Commission de présenter des propositions à partir du programme de travail indicatif, sur la base des traités et de la répartition des compétences.

(1) JO n° C 327 du 7. 12. 1995, p. 3.