FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.2000 L276/15
RÈGLEMENT (CE) No2396/2000 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2000
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
beurre et au beurre concentré pour la 63eadjudication particulière effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CE) no2571/97 de la
Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente àprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentrédestinésàlafabricationdeproduitsdepâtisserie,deglacesalimentairesetautresproduits alimentaires(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no635/2000(4), les organismes d'inter-
vention procèdent par adjudication à la vente decertaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'oc-troi d'une aide à la crème, au beurre et au beurreconcentré. L'article 18 dudit règlement dispose que,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière, il est fixé un prix minimal de vente dubeurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour lacrème,lebeurreetlebeurreconcentréquipeuventêtredifférenciés selon la destination, la teneur en matièregrassedubeurreetlavoiedemiseenœuvre,oudécidéde ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les
montants des garanties de transformation doivent êtrefixés en conséquence.
(2)Compte tenu du niveau des offres reçues, il n'est pasdonné suite à l'adjudication concernant la vente debeurre d'intervention tracé.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla63eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no
2571/97,lesprixminimauxdevente,lemontantmaximaldesaides ainsi que les montants des garanties de transformationsont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JOL 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JOL 76 du 25.3.2000, p. 9.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.2000 L276/16
ANNEXE
du règlement de la Commission du 27 octobre 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants
maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 63eadjudication particulière effectuée
dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
(en EUR/100 kg)
Formules A B
VoiesdemiseenœuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEnl'état 218 — — —
minimal
devente≥82%Concentré 211 — — —
GarantiedeEnl'état 144 — — —
transformationConcentré 144 — — —
Beurre ≥82% 95 91 — 91
Montant Beurre <82% 92 88 — —
maximal
del'aide Beurreconcentré 117 113 117 113
Crème — — 40 38
Beurre 105 — — —
Garantiede
transformationBeurreconcentré 129 — 129 —
Crème — — 44 —