RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 novembre 1996 sur les nouvelles priorités politiques concernant la société de l'information (96/C 376/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la résolution du Conseil, du 18 novembre 1991, concernant l'électronique et les technologies de l'information et de la communication (1),

vu les conclusions du Conseil sur la société de l'information du 28 septembre 1994,

vu la résolution du Conseil, du 21 novembre 1994, visant à renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté (2),

vu la résolution du Conseil, du 22 décembre 1994, relative aux principes et au calendrier de la libéralisation des infrastructures de télécommunications (3),

vu les conclusions du Conseil, du 7 avril 1995, sur la compétitivité industrielle,

vu la résolution du Conseil, du 27 novembre 1995, sur les aspects industriels pour l'Union européenne dans le cadre de l'établissement de la société de l'information (4),

vu les conclusions de la présidence lors des Conseils européens qui ont eu lieu à Corfou, Cannes, Madrid et Florence,

vu le livre blanc de la Commission, de décembre 1993, intitulé «Croissance, compétitivité, emploi»,

vu la communication de la Commission, du 19 juillet 1994, intitulée «Vers la société de l'information en Europe. Un plan d'action»,

vu la communication de la Commission, de septembre 1994, intitulée «Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne»,

prenant acte des propositions de la Commission relatives à une directive concernant la transparence réglementaire dans le marché intérieur pour les services de la société de l'information,

prenant acte de la communication de la Commission intitulée «La société de l'information: de Corfou à Dublin - Nouvelles priorités à prendre en compte», de la communication de la Commission intitulée «Les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne - La préparation des prochaines étapes», du livre vert intitulé «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine», et de la communication intitulée «La normalisation dans la société globale de l'information»,

prenant acte de la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe,

considérant que les initiatives prises dans le contexte de la société de l'information doivent prendre en compte les politiques élaborées dans des domaines connexes, notamment l'audiovisuel et les affaires culturelles, sans préjudice des mesures nationales mises en oeuvre conformément à la législation communautaire dans ces domaines,

considérant que le processus de mondialisation économique accroît la pression de la concurrence et exigera davantage de souplesse et d'efficacité, tout en ouvrant simultanément de nouveaux débouchés qui peuvent contribuer à améliorer la croissance économique et l'emploi,

considérant qu'un développement rapide et cohérent de la société de l'information est capital pour la compétitivité et l'emploi en Europe,

considérant que la libéralisation des marchés de télécommunications, selon le calendrier convenu, favorisera les investissements privés et publics nécessaires au développement de la société de l'information en Europe,

considérant que les principes du marché intérieur devraient s'appliquer aux services de la nouvelle société de l'information afin que des structures concurrentielles sur le plan international puissent se développer sur le marché européen,

considérant que la société de l'information ouvre la voie à une profonde transformation économique et sociale, dont les effets se font sentir dans tous les domaines de l'activité humaine,

considérant que la société de l'information peut contribuer à la promotion d'un emploi de haut niveau et améliorer les conditions de vie et la qualité de la vie dans la Communauté,

considérant que la société de l'information et l'utilisation des nouvelles technologies devraient contribuer à une protection efficace et à l'exercice des droits et libertés fondamentaux des citoyens et des consommateurs,

considérant toutefois que la diffusion de données illégales contraires à l'ordre public et à la moralité peut nuire à la confiance dans la nouvelle société de l'information et à son acceptation,

considérant que l'utilisation des technologies émergentes peut contribuer d'une manière rentable à l'amélioration de la cohésion régionale en Europe,

considérant que les forces économiques, sociales et culturelles de l'Union européenne doivent s'unir pour créer de nouvelles possibilités pour tous les citoyens,

considérant que l'éducation et la formation à la société de l'information et par l'intermédiaire de celle-ci, fondées sur les principes de l'apprentissage tout au long de la vie, joueront un rôle essentiel en procurant aux personnes les aptitudes dont elles ont besoin dans leur vie professionnelle et privée,

considérant qu'une révision et une mise à jour du plan d'action sont nécessaires,

considérant que la société de l'information résulte de la convergence technologique des secteurs de l'audiovisuel, de l'informatique et des télécommunications,

considérant que le Conseil, dans toutes ses formations compétentes, va devoir examiner et adopter dès que possible les mesures réglementaires et législatives nécessaires,

I 1. SE FÉLICITE de l'initiative de la Commission de présenter un certain nombre de documents de réflexion et de propositions visant à développer davantage le cadre politique de la société de l'information;

2. NOTE que des progrès substantiels ont été accomplis dans la mise en oeuvre du plan d'action «Vers la société de l'information en Europe» grâce aux éléments suivants:

a) l'adoption de mesures de libéralisation totale des marchés des télécommunications;

b) la mise en oeuvre réussie de trois programmes de recherche spécifiques dans le domaine des technologies de l'information et des communications et des applications télématiques au titre du quatrième programme-cadre;

c) la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1), la position commune sur la proposition de directive spécifique relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications et l'adoption de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (2);

d) l'adoption des directives TEN-RNIS, qui constitue un pas important vers la mise en place d'un cadre général pour le réseau transeuropéen de télécommunications (TEN-Télécom);

e) l'adoption du programme Info 2000 visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia;

f) la mise en oeuvre d'un nombre important de projets liés à la société de l'information dans les domaines des applications industrielles, de la normalisation, de la politique régionale et de la coopération internationale;

g) le lancement d'actions spécifiques visant à sensibiliser davantage le public à la société de l'information;

h) une coopération internationale accrue, y compris la mise en oeuvre d'actions pilotes du Groupe des sept pays les plus industrialisés (G 7), et notamment une coopération avec les États d'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens et les pays en développement;

3. RECONNAÎT:

a) le défi que représente la concurrence mondiale, la mutation de l'environnement des entreprises dans la société de l'information et l'importance vitale que les technologies de l'information et des communications revêtent pour la compétitivité de l'industrie européenne et donc pour la création de nouveaux emplois;

b) les débouchés et les possibilités d'emploi que la société de l'information offre pour l'économie européenne, par exemple dans le domaine du commerce électronique et du contenu multimédia;

c) la nécessité pour toutes les parties intéressées de tenir compte des aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information et de respecter l'importance majeure de sa dimension humaine;

d) la nécessité de principes communs en vue de la prestation et du financement de services universels, étant donné que la notion de service universel doit évoluer en fonction des progrès des technologies, du développement du marché et des modifications des besoins des utilisateurs;

e) la nécessité d'un cadre législatif et réglementaire qui soit favorable à toutes les entreprises européennes, notamment d'un meilleur environnement pour les petites et moyennes entreprises à vocation technologique;

f) la nécessité pour les institutions de la Communauté d'améliorer les systèmes d'information et de communication afin de permettre une meilleure gestion de leurs activités;

g) la nécessité de services génériques transeuropéens efficaces et à prix compétitifs pour les communications et les échanges de données;

h) l'importance de l'éducation et de la culture pour favoriser une meilleure compréhension de la société de l'information;

i) l'importance d'une harmonisation technique pour le développement de la société globale de l'information;

4. SOULIGNE avec la Commission:

a) qu'une adoption rapide et une mise en place effective du cadre réglementaire nécessaire à la libéralisation du secteur des télécommunications dans l'ensemble de la Communauté sont primordiales pour assurer le développement de la concurrence au bénéfice de tous les utilisateurs;

b) que l'existence d'une industrie européenne des technologies de l'information et des communications (TIC) forte et compétitive est capitale pour la pleine exploitation des avantages de la société de l'information;

c) que la politique européenne en matière de concurrence doit préserver la concurrence dans la Communauté et permettre aux sociétés européennes de s'affirmer sur les marchés internationaux;

d) qu'il convient d'améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur; que, vu la part croissante des services dans l'économie, la prestation et la libre circulation des services - notamment des nouveaux services - revêtent une importance particulière;

e) qu'il convient d'accélérer l'adoption de normes formelles, tant au niveau européen qu'au niveau mondial, et d'assurer l'ouverture et la transparence des spécifications techniques afin d'éviter l'exploitation abusive des positions dominantes sur le marché;

f) qu'il est important de voir aboutir, d'ici au 15 février 1997, les négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services de télécommunications de base;

g) qu'il est important de voir aboutir les travaux actuels au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les nouveaux accords internationaux relatifs à la protection du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information;

5. SOULIGNE:

a) l'importance pour tous les opérateurs de pouvoir accéder rapidement aux technologies de l'information et des communications;

b) le rôle primordial que jouent la recherche et le développement dans les secteurs des TIC pour permettre à l'industrie européenne de soutenir la concurrence et d'innover;

c) la nécessité d'améliorer et d'adapter constamment les aptitudes en fonction des changements dans les exigences du travail;

d) l'importance d'encourager l'émergence de nouvelles formes d'emploi;

e) la nécessité de promouvoir le recours aux TIC pour assurer un développement durable dans les secteurs de la production, de la distribution et de la consommation;

f) la nécessité d'exploiter les possibilités offertes par la société de l'information pour accroître la diversité culturelle, linguistique ou autre;

g) la nécessité de rendre les avantages de la société de l'information accessibles à tout citoyen européen, indépendamment du lieu où il se trouve ou d'autres raisons d'exclusion;

h) l'importance de protéger les droits et libertés fondamentaux ainsi que les droits des utilisateurs et des consommateurs dans la société de l'information;

6. APPUIE:

a) l'intention de la Commission de témoigner de l'utilisation des communications pour ses opérations administratives, par exemple pour la gestion des programmes de recherche européens;

b) les efforts des États membres et de la Commission visant à promouvoir une communication sans failles entre les autorités publiques dans l'ensemble de l'Union européenne, dans le respect de la législation nationale, notamment lorsque la sécurité des États membres est concernée;

7. PREND ACTE avec intérêt du premier document d'orientation de la Commission concernant le cinquième programme-cadre et se félicite de l'intention de donner à la recherche liée à la société de l'information un rôle central;

8. PREND ACTE avec intérêt - compte tenu de l'importance de l'éducation et de la formation pour la compétitivité des entreprises - de la présentation par la Commission du plan d'action «Apprendre dans la société de l'information» qui lui a été demandé cette année par le Conseil européen de Florence;

9. SOULIGNE l'importance d'un cadre juridique adéquat et cohérent pour la société de l'information au niveau européen et international;

10. SOULIGNE l'importance d'une coordination adéquate entre les autorités de réglementation concernées, notamment dans les domaines des licences, de l'attribution des fréquences et de la numérotation;

11. SOULIGNE qu'il importe de tenir pleinement compte de la nécessaire cohésion, notamment en aidant les régions moins favorisées à participer effectivement à la société de l'information.

II

LE CONSEIL INVITE INSTAMMENT LES ÉTATS MEMBRES:

12. à encourager le démarrage, la croissance et le développement de nouvelles sociétés et petites et moyennes entreprises innovatrices dans le domaine des TIC;

13. à améliorer les services publics, par exemple dans les domaines de l'éducation, de la culture, des soins de santé, des transports, de l'administration, ainsi que l'accès aux informations publiques, par une utilisation accélérée des outils de la société de l'information et par des partenariats entre secteur public et secteur privé, tout en veillant à ce que les citoyens aient confiance dans l'utilisation de ces nouveaux outils en ce qui concerne leurs droits et libertés fondamentaux, notamment leur droit à la protection des données à caractère personnel;

14. à assurer la transposition cohérente et efficace des réformes en matière de télécommunications selon les calendriers convenus.

III

LE CONSEIL DEMANDE AUX ÉTATS MEMBRES ET À LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES:

15. d'examiner le problème de la diffusion de données illégales contraires à l'ordre public et à la moralité par l'intermédiaire des réseaux électroniques;

16. d'élaborer des mesures cohérentes visant à assurer l'intégrité et l'authenticité des documents transmis sous forme électronique;

17. de favoriser les négociations relatives à l'accord sur les technologies de l'information en vue de futurs accords multilatéraux;

18. d'assurer une coopération et une coordination étroites entre les différents programmes et activités dans le domaine des TIC;

19. de mieux coordonner leurs initiatives respectives concernant la société de l'information afin de porter les avantages potentiels à leur maximum, et demande à la Commission de faire rapport périodiquement sur ces initiatives pour promouvoir la complémentarité des activités.

IV

LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION:

20. à assurer le suivi, comme il convient, de la consultation déjà en cours sur les livres verts intitulés «Vivre et travailler dans la société de l'information», «Nouveaux services audiovisuels», «Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information», «La protection juridique des services cryptés» et «Les communications commerciales dans le marché intérieur»;

21. à analyser les entraves qui pourraient faire obstacle à la mise au point de nouveaux services de la société de l'information, notamment du commerce électronique;

22. à analyser l'incidence des technologies de l'information et des communications sur la compétitivité de certains secteurs de l'industrie et à présenter des propositions concernant une initiative européenne visant à encourager l'utilisation des TIC, notamment à l'intention des petites et moyennes entreprises;

23. à intensifier la coopération internationale, notamment à aider les pays candidats à l'adhésion dans leur préparation à la société de l'information et à améliorer les communications avec d'autres régions, afin de promouvoir la société globale de l'information;

24. à faire rapport au Conseil sur la position concurrentielle de l'industrie des TIC et sur l'état d'anvancement de la mise en oeuvre de la résolution du 18 novembre 1991, concernant l'électronique et les technologies de l'information et de la communication.

V

LE CONSEIL INVITE L'INDUSTRIE:

25. à reconnaître sa responsabilité en ce qui concerne les tâches suivantes:

- améliorer l'aptitude des gestionnaires et des travailleurs à utiliser les TIC,

- exploiter les possibilités offertes par les TIC afin d'améliorer la compétitivité des entreprises,

- créer et promouvoir de nouveaux services et produits liés à la société de l'information et encourager l'adoption en temps voulu de normes et spécifications appropriées issues du marché;

26. à participer activement au développement de la politique de la société de l'information tant au niveau national qu'au niveau européen tout en étant attentif aux aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information;

27. à établir, et mettre sur le marché, des services génériques transeuropéens rentables pour les échanges de données.

VI

LE CONSEIL

28. INVITE la Commission et les États membres à examiner des actions appropriées, notamment des actions arrêtées conformément aux instruments de politique régionale existants, pour assurer que les possibilités fournies par la société de l'information peuvent être exploitées par les personnes et les entreprises;

29. ESTIME qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des initiatives nationales et communautaires, y compris du cadre réglementaire, en vue du développement des services de la société de l'information;

30. INSISTE auprès des États membres et de la Commission pour qu'ils consentent de manière durable des efforts visant à accroître la sensibilisation et la compréhension du public et sa participation à la société de l'information;

31. INVITE les institutions de la Communauté à établir, dans un délai raisonnable, en coopération avec les États membres, un système intégré de gestion des communications interinstitutionnelles;

32. RECONNAÎT la nécessité de poursuivre l'analyse des questions qui sont à la base du développement international de la politique en matière de société de l'information en vue de parvenir à un consensus sur les moyens et les conditions régissant l'utilisation des réseaux planétaires de l'information, et souligne la nécessité d'une coordination entre les initiatives dans ces domaines, tant dans le cadre de la Communauté que dans d'autres enceintes internationales;

33. SE FÉLICITE de la proposition allemande d'accueillir une conférence internationale consacrée à ce sujet et qui sera préparée en étroite coopération avec la Commission et les États membres;

34. SE FÉLICITE de l'intention de la Commission de présenter, avant la fin de cette année, une version révisée et mise à jour de son plan d'action «Vers la société de l'information en Europe».

(1) JO n° C 325 du 14. 12. 1991, p. 2.

(2) JO n° C 343 du 6. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 4.

(4) JO n° C 341 du 19. 12. 1995, p. 5.

(1) JO n° L 281 du 23. 11. 1995, p. 31.

(2) JO n° L 77 du 27. 3. 1996, p. 20.