ACTION COMMUNE 2008/307/PESC DU CONSEIL

du 14 avril 2008

concernant le soutien aux activités de l’Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques en laboratoire, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

L’Union européenne s’emploie à mettre en œuvre la stratégie de l’Union européenne et à donner suite aux mesures énumérées dans son chapitre III, en particulier celles visant à renforcer la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (ci-après dénommée «BTWC»), y compris en soutenant les dispositions nationales de mise en œuvre de la BTWC, notamment par le biais de l’action commune 2006/184/PESC du Conseil du 27 février 2006 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (1) , ainsi que du plan d’action de l’Union européenne sur les armes biologiques et à toxines, adopté en complément de l’action commune de l’Union européenne en faveur de la BTWC (2) .

Le 20 mars 2006, le Conseil de l’Union européenne a arrêté la position commune 2006/242/PESC relative à la conférence d’examen de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) de 2006 (3) , l’objectif étant d’œuvrer encore plus en faveur de l’universalité de la BTWC et de favoriser le succès de la conférence d’examen (ci-après dénommée «sixième conférence d’examen»). Lors de la sixième conférence d’examen, tenue en décembre 2006, l’Union européenne a encouragé le plein respect des dispositions de la BTWC par l’ensemble des États parties, le renforcement, si nécessaire, des mesures nationales de mise en œuvre, y compris de la législation pénale, et le contrôle des micro-organismes et des toxines pathogènes dans le cadre de la convention. L’Union européenne a en outre présenté des documents de travail consacrés notamment à la sécurité et à la sûreté biologiques.

La sixième conférence d’examen a confirmé l’engagement pris par les États parties d’adopter, au niveau national, les mesures nécessaires conformément aux articles I, III et IV de la BTWC pour assurer la sécurité et la sûreté des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines, dans les laboratoires et les autres installations, et pendant leur transport, afin d’empêcher l’accès non autorisé à de tels agents ou toxines et leur retrait. La conférence a également engagé les États parties qui ont l’expérience voulue des mesures juridiques et administratives à prendre pour appliquer les dispositions de la BTWC à fournir une assistance à d’autres États parties qui en feraient la demande. Elle a encouragé cette assistance à l’échelon régional.

La sixième conférence d’examen a décidé d’examiner, en 2008, entre autres, les mesures nationales, régionales et internationales visant à améliorer la sécurité et la sûreté biologiques, y compris la sécurité du travail en laboratoire et la sûreté des agents pathogènes et des toxines, et de contribuer à l’adoption de vues communes et à une action effective en la matière.

La sixième conférence d’examen a encouragé les États parties, dans le contexte de l’article X de la BTWC, à continuer de renforcer les organisations internationales et les réseaux internationaux existants, en particulier ceux de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), a invité les États parties à continuer de mettre en place des capacités nationales et régionales de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies infectieuses et de lutte contre ces maladies, ainsi que d’autres menaces biologiques possibles, ou d’améliorer les capacités existantes dans ce domaine, et a engagé les États parties en mesure de le faire à continuer de soutenir, directement ou par l’intermédiaire d’organisations internationales, le renforcement des capacités et la recherche dans les États parties ayant besoin d’aide, dans les domaines de la surveillance, du dépistage et du diagnostic des maladies infectieuses, ainsi que de la lutte contre ces maladies.

Le 15 juin 2007, le règlement sanitaire international (ci-après dénommé «RSI») est entré en vigueur. Il vise à prévenir la propagation des foyers de maladies infectieuses, à les maîtriser et à y réagir, quelle qu’en soit l’origine, et prescrit aux États membres de l’OMS, aux fins de la mise en œuvre du règlement, de renforcer leurs principales capacités en ce qui concerne les laboratoires et la surveillance. Le secrétariat de l’OMS s’est engagé à aider les États membres de l’OMS à mettre en œuvre leurs plans nationaux d’application du RSI, par l’intermédiaire du siège et des bureaux régionaux de l’OMS, y compris le bureau de Lyon. Le programme de gestion en matière de réduction des risques biologiques de l’OMS fournit des orientations sur la manière dont les laboratoires devraient travailler, par le biais de lignes directrices normatives, d’ateliers et de formations dans les domaines des pratiques de sécurité biologique, de la sûreté biologique en laboratoire et des codes de conduite en vue d’une recherche en sciences du vivant qui soit responsable. Il joue également un rôle dans l’élaboration des lignes directrices de l’ONU en matière de transport des matières infectieuses. En vertu du RSI, les laboratoires de santé publique se doivent d’être préparés à faire face aux menaces biologiques, chimiques, radiologiques et nucléaires. Les définitions des notions de sûreté et de sécurité biologiques en laboratoire figurent dans le Manuel de l’OMS de sécurité biologique en laboratoire, 3e éd. (2004), et dans le document intitulé «Biorisk management: Laboratory biosecurity guidance» (Gestion des risques biologiques: lignes directrices concernant la sûreté biologique en laboratoire) (2006).

La mise en œuvre de cette action commune est effectuée conformément à l’accord-cadre financier et administratif (ci-après dénommé «accord-cadre») conclu entre la Commission européenne et les Nations unies, qui vise à renforcer la coopération entre l’ONU et la Commission européenne et prévoit notamment un partenariat opérationnel,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète des éléments pertinents de sa stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive, l’Union européenne contribue à la mise en œuvre des décisions prises par les États parties lors de la sixième conférence d’examen de la BTWC, les objectifs étant:

d’assurer la sécurité et la sûreté des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines dans les laboratoires et les autres installations, y compris, le cas échéant, pendant leur transport, afin d’empêcher l’accès non autorisé à de tels agents ou toxines et leur retrait;

d’encourager les pratiques visant à réduire les risques biologiques et de promouvoir la sensibilisation, y compris en matière de sûreté et de sécurité biologiques, de bioéthique et de préparation contre les utilisations abusives intentionnelles des agents biologiques et des toxines, par le biais d’une coopération internationale dans ce domaine.

2. Pour réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union européenne mettra en place des projets prévoyant les mesures qui suivent:

organisation d’ateliers de sensibilisation, de consultations et de formations destinés aux autorités compétentes dans les secteurs concernés ainsi qu’au personnel des laboratoires et à leurs dirigeants aux niveaux national, régional et sous-régional, afin que les pratiques visant à réduire les risques biologiques soient mieux comprises et appliquées d’une façon efficace dans les laboratoires et les autres installations, y compris, le cas échéant, pendant le transport;

fourniture à un pays sélectionné d’une assistance portant sur l’évaluation des capacités de réaction dans le secteur de la santé publique afin d’améliorer la préparation du pays dans le domaine biologique, sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de gestion en matière de réduction des risques biologiques, concernant notamment les activités de laboratoire et la sécurité, sur l’harmonisation de ce plan avec les plans nationaux intégrés de préparation, et sur l’amélioration du fonctionnement et de la viabilité des laboratoires nationaux, en les reliant à des réseaux régionaux et internationaux.

Une description détaillée de ces projets figure à l’annexe de la présente action commune.

Article 2

1. La présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant (ci-après dénommé «SG/HR»), est chargée de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée à cette tâche.

2. La mise en œuvre technique des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée à l’OMS, y compris le bureau de l’OMS de Lyon.

L’OMS s’acquitte de sa mission sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la présidence. Le SG/HR conclut tout arrangement utile à cet effet avec l’OMS.

3. La présidence, assistée du SG/HR, et la Commission se tiennent régulièrement informées de la mise en œuvre de la présente action commune, selon leurs compétences respectives.

Article 3

1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, est fixé à 2 105 000 EUR financés sur le budget général de l’Union européenne.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures de la Communauté applicables au budget général de l’Union européenne.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles prennent la forme d’une aide non remboursable. La Commission conclut à cet effet une convention de financement avec l’OMS. Cette convention prévoit que l’OMS veille à ce que les contributions de l’Union européenne bénéficient d’une visibilité adaptée à leur importance, y compris sous la forme d’une participation d’experts de l’Union européenne.

4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports trimestriels établis par l’OMS. Ces rapports constitueront la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission est pleinement associée à cette tâche. Elle rend compte au Conseil des aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire vingt-quatre mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue entre-temps.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 65 du 7.3.2006, p. 51.

(2) JO C 57 du 9.3.2006, p. 1.

(3) JO L 88 du 25.3.2006, p. 65.

ANNEXE

DESCRIPTION DES PROJETS À FINANCER

1. Objectifs généraux

L’objectif général de la présente action commune est de soutenir, par le biais des projets décrits ci-après, la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), notamment en ce qui concerne les aspects relatifs à la sécurité et à la sûreté des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines dans les laboratoires et les autres installations, y compris, le cas échéant, pendant leur transport, afin d’empêcher l’accès non autorisé à de tels agents ou toxines et leur retrait.

Elle vise également à contribuer à mieux faire connaître les pratiques de gestion des risques biologiques et à promouvoir, notamment par le biais du projet 2, l’harmonisation des bonnes pratiques nationales de laboratoire et d’intervention contre les agents biologiques avec la préparation générale à la menace biologique sur le plan national.

2. Objectifs spécifiques axés sur des projets

Les projets décrits ci-après s’attacheront à répondre à trois problèmes particulièrement préoccupants dans le cadre de la propagation accidentelle ou délibérée de maladies:

1) le risque de voir des terroristes ou d’autres criminels accéder à des agents pathogènes/des toxines biologiques dangereux. L’intention des terroristes d’acheter l’agent pathogène et de se servir de la maladie comme d’une arme doit être contrée. Certains agissements, tels que l’envoi de lettres contenant des spores du bacille du charbon (anthrax) aux États-Unis en 2001, sont susceptibles de provoquer des troubles graves d’ordre politique et économique;

2) l’accroissement considérable du nombre de nouveaux laboratoires en général, et en particulier des laboratoires de confinement de haut niveau qui accusent des retards pour ce qui est de respecter des normes suffisantes en matière de sécurité et de sûreté biologiques. Au cours des dernières années, un nombre très important de pays, parmi lesquels figurent des pays disposant de ressources limitées, ont affecté des fonds à la construction de laboratoires de confinement de haut niveau. Cette évolution devrait permettre aux scientifiques des pays concernés d’acquérir de l’expérience en matière de manipulation d’agents pathogènes dangereux tels que le coronavirus du SRAS ou les virus responsables de la fièvre hémorragique virale, mais elle pourrait aussi entraîner des risques, notamment dans les pays qui ne sont pas en mesure de consacrer des fonds suffisants à l’entretien à long terme de leurs installations et qui n’offrent pas à leur personnel une formation appropriée;

3) la survenance d’incidents de laboratoire et de disséminations accidentelles de biomatériaux extrêmement dangereux en raison de pratiques inappropriées en matière de sécurité et de sûreté biologiques dans les laboratoires et les autres installations ou du non-respect des règlements des Nations unies relatifs à l’emballage et au transport des substances infectieuses. Trois accidents de laboratoire distincts impliquant le SRAS, survenus en Asie en 2003 et en 2004, le décès survenu récemment en Russie à la suite d’une infection par le virus de la fièvre hémorragique Ebola contractée en laboratoire ainsi que les défaillances dans les pratiques de sécurité biologique qui ont entraîné des infections contractées en laboratoire (tularémie et mélioïdose) aux États-Unis sont des exemples qui illustrent les risques combinés que peuvent présenter une sécurité et une sûreté biologiques en laboratoire inappropriées, dont l’amélioration exige que l’on consacre davantage d’efforts aux pratiques de gestion et à la formation du personnel, quel que soit l’environnement de laboratoire (humain, animal ou agricole) dans lequel le travailleur exerce son activité.

2.1. Projet 1: promouvoir la gestion en matière de réduction des risques biologiques par une mobilisation régionale et nationale

Finalité du projet

Ce projet vise à encourager les États à prendre en charge la mise au point de programmes destinés à éviter l’exposition ou la dissémination accidentelle et à prévenir le détournement délibéré ou l’utilisation abusive d’agents biologiques dans les laboratoires. Le projet associera les responsables des politiques menées au niveau national dans le domaine de la santé ainsi que la direction et le personnel des laboratoires, le but étant de les encourager à s’engager en faveur d’une culture de la sécurité et de la sûreté biologiques. Le projet contribuera également au développement des programmes de réduction des risques biologiques aux niveaux national, régional et international, y compris par la mise en réseau des laboratoires et l’élaboration d’une définition harmonisée de la sécurité et de la sûreté biologiques en laboratoire dans les pays de la région, l’objectif étant de promouvoir la transparence et l’engagement en faveur de la bioéthique (y compris la promotion de la non-prolifération). Une attention particulière sera accordée à la mise en réseau intersectorielle entre la santé publique et d’autres secteurs tels que la santé animale et l’environnement, afin de favoriser une approche coordonnée et globale de la réduction des risques biologiques.

Résultats du projet

i) Les régions et les pays prendront part à un dialogue actif sur les questions liées à la sécurité et à la sûreté des agents biologiques et toxines dangereux dans les laboratoires et les autres installations.

ii) Une carte des pratiques de laboratoire existantes en matière de sécurité et de sûreté biologiques sera établie.

iii) Un soutien sera apporté à la mise au point de plans nationaux, dans le respect notamment des dispositions du RSI, des règlements relatifs aux agents pathogènes et des mesures de contrôle visant à renforcer la sécurité et la sûreté dans la manipulation de matériaux très infectieux.

iv) Des programmes de formation seront mis au point à l’intention des décideurs ainsi que de la direction et du personnel des laboratoires pour qu’ils continuent à appliquer des pratiques visant à réduire les risques biologiques (ces programmes porteront notamment sur la bioéthique et la promotion des codes de conduite).

v) Des moyens permettant de relier les acteurs nationaux entre eux et avec les organisations internationales (y compris la FAO, l’OIE et la CIPV) seront mis à disposition, afin de soutenir leurs activités et de les aider à devenir des partenaires responsables au niveau mondial au sein des associations professionnelles régionales et des réseaux internationaux.

Description du projet

a) Ateliers de mobilisation régionale destinés à sensibiliser les acteurs concernés à la gestion de la réduction des risques biologiques et à favoriser l’élaboration d’initiatives opérationnelles concrètes axées sur les pays dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques

En 2006, l’OMS a organisé des ateliers de sensibilisation à la gestion de la réduction des risques biologiques en Amérique centrale et en Amérique du Sud, dans des pays de la Méditerranée orientale et dans des pays africains anglophones. Elle complétera ce premier cycle de sensibilisation globale en ciblant les autres régions et assurera un suivi de ces efforts en affinant son action de mobilisation pour répondre aux besoins spécifiques des pays appartenant aux régions choisies, y compris en matière de bioéthique et de codes de conduite. Afin d’éviter les doubles emplois et dans le but de coordonner et d’harmoniser les approches, l’OMS consultera les parties prenantes et les bailleurs de fonds (acteurs internationaux et organisations non gouvernementales) sur les projets en cours et les besoins en termes d’aide.

Cinq ateliers régionaux sont prévus, qui pourraient cibler les régions suivantes: Afrique subsaharienne, Amérique du Sud, Asie du Sud et du Sud-Est, Asie orientale/Pacifique occidental, Asie centrale et pays d’Europe orientale (y compris la Russie).

b) Consultations avec les autorités compétentes concernées pour les amener à s’engager dans la gestion de la réduction des risques biologiques dans le secteur de la santé

L’OMS procédera à des consultations avec les autorités compétentes dans les secteurs concernés et avec les responsables des laboratoires de référence pour les encourager à s’engager dans la gestion de la réduction des risques biologiques. Au moins quatre visites sont prévues. Les pays à visiter seront choisis dans le cadre d’un processus de consultation au sein du comité directeur et la sélection des pays tiendra compte de leur engagement à l’égard de la mise en œuvre de la politique de non-prolifération.

c) Ateliers spécifiques destinés à approfondir les connaissances en matière de pratiques visant à réduire les risques biologiques

L’OMS organisera au moins deux ateliers régionaux pour discuter de thèmes spécifiques destinés à approfondir la compréhension des éléments constitutifs des pratiques visant à réduire les risques biologiques, avec la participation de responsables en matière de politique sanitaire ainsi que de la direction et du personnel de laboratoire. Les questions relatives à la législation et à la gestion y seront abordées, ainsi que la manière d’assurer la pérennité des programmes par le biais d’ateliers et de séminaires et via les associations professionnelles. Les séminaires s’adresseront essentiellement aux pays de la Méditerranée orientale et aux pays d’Europe orientale, ou à d’autres pays concernés par le processus de sélection du projet 2.

2.2. Projet 2: renforcer la sûreté et les pratiques de gestion des laboratoires contre les risques biologiques (un modèle de démonstration pour les pays concernés)

Finalités du projet

i) Recenser et évaluer les capacités d’intervention en matière de santé publique, à l’égard notamment des agents biologiques et des toxines, dans le cadre du renforcement de la préparation des pays à la menace biologique grâce à une meilleure liaison entre le secteur de la santé publique et les secteurs des affaires étrangères, de la justice, de l’environnement, du commerce, de l’agriculture (et de la santé animale) et du renseignement.

ii) Mettre en place une enceinte permettant d’informer et de relier les acteurs nationaux concernés s’agissant de la préparation et de la capacité de réaction en matière de santé publique.

iii) Mettre au point un plan de gestion en matière de réduction des risques biologiques, notamment pour ce qui est des pratiques de laboratoire et de la sécurité, et harmoniser ce plan avec les plans nationaux intégrés de préparation.

iv) Mettre en œuvre le plan de gestion national en matière de réduction des risques biologiques, notamment pour ce qui est des pratiques de laboratoire et de la sécurité.

v) Recenser et renforcer les performances, les capacités et la viabilité dans le temps des laboratoires nationaux, en les reliant aux réseaux de laboratoires régionaux et internationaux.

Résultats du projet

i) Le programme du pays sélectionné sera renforcé afin de réduire au minimum les risques biologiques.

ii) La compréhension et la confiance quant au rôle du secteur de la santé publique dans la réaction aux incidents biologiques seront améliorées entre les différents acteurs nationaux.

iii) La composante «laboratoires biologiques» sera mise en relation avec les acteurs nationaux dans le domaine de la réaction aux incidents biologiques.

iv) La sécurité, la qualité et les performances des laboratoires seront renforcées.

v) Le maintien de la qualité reconnue des laboratoires et de leur capacité de connexion sera assuré par le biais de la validation régionale et internationale.

vi) Une assistance sera fournie au pays, afin de l’aider à satisfaire aux normes de base en matière de capacités, conformément aux recommandations du RSI.

Description du projet

Aux fins énoncées plus haut, la mise en œuvre de ce projet sera étalée sur une période appropriée, ce qui requiert, tant de la part du pays candidat que de l’Union européenne, un engagement à long terme. Le projet sera mis en œuvre par phases. Un expert détaché financé par l’Union européenne devrait être nommé en qualité de chef de projet.

Phase préparatoire

L’OMS recensera un certain nombre de pays candidats pour le projet, en vue de recommander aux États membres de l’Union européenne, par le biais du comité directeur, un candidat approprié. Les critères de sélection tiendront compte en priorité des préoccupations de non-prolifération. L’OMS et la présidence, assistée du SG/HR, mèneront des discussions exploratoires avec les pays candidats. En fonction de l’évolution de ces discussions, l’OMS procédera à des visites de préévaluation, qui entreront en ligne de compte pour la phase suivante du projet. L’OMS nommera un responsable de projet, qui sera un ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne.

À l’issue de ce processus préparatoire, un mémorandum d’entente sera signé par l’Union européenne (représentée à cet effet par la présidence, assistée du SG/HR), l’OMS et le pays sélectionné.

Phase d’analyse

Au cours de cette phase, l’OMS procédera à une analyse des activités biologiques menées au niveau national par le pays sélectionné ainsi que des ressources dont il dispose en la matière et l’aidera à les harmoniser avec les moyens prévus au niveau national pour être préparé et intervenir en cas d’incidents biologiques. Il s’agira notamment d’achever l’exercice d’analyse des incidents biologiques et la mise au point du plan de coordination destiné à informer tous les acteurs quant au degré de préparation du pays aux incidents biologiques et d’entreprendre l’harmonisation des compétences en matière de santé publique dans le cadre du plan national de préparation aux menaces et/ou incidents biologiques ainsi qu’aux situations d’urgence sanitaire de portée internationale.

Phase d’assistance technique

Au cours de cette phase, l’objectif est de renforcer les pratiques de laboratoire pour pouvoir réagir à une situation d’urgence de portée internationale, de faire en sorte que les laboratoires fonctionnent dans des conditions de sécurité et que les résultats qu’ils obtiennent soient validés aux niveaux national, régional et international. Pour atteindre ces objectifs, une formation sera assurée à l’intention des acteurs exerçant des responsabilités dans le secteur de la santé publique et dans le domaine de la réaction aux incidents biologiques. Des plans seront mis au point concernant les infrastructures de laboratoire, et les professionnels de la sécurité biologique du pays concerné seront reliés aux réseaux internationaux, y compris par le biais de la participation aux réunions et conférences annuelles des associations internationales dans le domaine de la sécurité biologique.

Phase d’évaluation

L’OMS établira, sur une base trimestrielle et en coopération avec le pays sélectionné, des rapports d’évaluation relatifs à la mise en œuvre des plans nationaux de préparation aux risques biologiques ainsi qu’aux performances obtenues par les laboratoires du pays concerné du point de vue de la sécurité et de la sûreté biologiques, et elle transmettra ces rapports d’évaluation à la présidence, assistée du SG/HR, et à la Commission.

3. Durée

La durée totale de la mise en œuvre de la présente action commune est estimée à vingt-quatre mois.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les États parties à la BTWC ou les États qui ont entamé le processus de ratification/d’adhésion. L’action commune s’adresse en priorité aux pays et régions qui sont vulnérables en raison du fait que les pratiques de leurs laboratoires biologiques ne sont pas sûres, ce qui entraîne un risque accru de perte, de vol et d’utilisation abusive de micro-organismes à haut risque et de produits qui en contiennent.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

La présidence, assistée du SG/HR, est chargée de la mise en œuvre et de la supervision de la présente action commune. La présidence confiera la mise en œuvre technique à l’OMS.

Les projets seront mis en œuvre par le personnel de l’OMS en coopération, le cas échéant, avec les États membres de l’OMS (experts) et notamment les États membres de l’Union européenne. En cas de recrutement de personnel nouveau pour la mise en œuvre du projet, il y a lieu de donner la préférence aux ressortissants des États membres de l’Union européenne. La mise en œuvre de la présente action commune sera supervisée par un comité directeur composé de représentants de l’OMS, de la présidence de l’Union européenne, assistée du SG/HR, et de la Commission. Le comité directeur se réunira en fonction des besoins, mais au moins deux fois l’an, pour faire le point de la situation et débattre des questions relatives à la mise en œuvre. Il s’agit d’assurer l’harmonisation entre la mise en œuvre globale des projets et les rapports d’évaluation. Le comité directeur fera également office de comité de sélection des pays éligibles pour le projet 1 b) et le projet 2.