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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 370 DU 30 . 12 . 1978 , P . 66 .

( 4 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 10 .

( 5 ) JO NO L 122 DU 18 . 5 . 1979 , P . 31 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2493/79 DE LA COMMISSION

DU 12 NOVEMBRE 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3134/78 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3134/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), A ARRETE LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , IL CONVIENT DE PROROGER LE REGLEMENT PRECITE , SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE , DANS UN SOUCI DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE INFORMES , A LA FIN DE CHAQUE CAMPAGNE , DU NOMBRE D ' OLEICULTEURS DONT LA PRODUCTION DOIT ENCORE ETRE VERIFIEE PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ;

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 5 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2753/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , ARRETANT , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE ( 4 ), MODIFIE PAR REGLEMENT ( CEE ) NO 982/79 ( 5 ), LES ORGANISATIONS PEUVENT EXIGER TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES POUR ETABLIR LA PRODUCTION DE LEURS MEMBRES ; QUE , POUR FACILITER L ' APPLICATION UNIFORME DE CE REGIME , IL CONVIENT DE DEFINIR LA NATURE DE CES PIECES JUSTIFICATIVES ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L ' APPLICATION CORRECTE DU REGIME D ' AIDE , IL CONVIENT QUE LES ORGANISATIONS AYANT ETABLI LA PRODUCTION DE CERTAINS DE LEURS ADHERENTS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 BIS DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2753/78 EN INFORMENT LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D ' UNE MEILLEURE APPLICATION DU REGIME D ' AIDE , IL EST NECESSAIRE QUE LES ORGANISATIONS INTENSIFIENT LES CONTROLES AUPRES DE LEURS ADHERENTS ;

CONSIDERANT QUE , EN CAS DE NON RESPECT PAR UN MOULIN DES OBLIGATIONS AFFERENT A LA TENUE ET A LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE MATIERE , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE NE PAS TENIR COMPTE DES DONNEES RESULTANT DE CETTE COMPTABILITE AUX FINS DE LA FIXATION DE LA QUANTITE ADMISSIBLE A L ' AIDE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE MEILLEURE COLLABORATION DES MOULINS AU FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE , IL CONVIENT DE PREVOIR LA PARTICIPATION DE LEURS ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES AUX CONTROLES EFFECTUES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS AUPRES DE CES MOULINS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3134/78 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . DANS LE TITRE ET A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 , LES TERMES " POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " POUR LES CAMPAGNES 1978/1979 ET 1979/1980 " .

2 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LES TERMES " LES 30 JUIN 1979 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE " .

3 . A L ' ARTICLE 2 LE PARAGRAPHE 3 SUIVANT EST AJOUTE :

" 4 . AUX FINS DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE D ' AIDE , TOUT OLEICULTEUR AYANT ACHEVE SA PRODUCTION D ' HUILE , COMMUNIQUE SANS DELAI A L ' ORGANISATION DONT IL EST MEMBRE ,

- LA DATE D ' ACHEVEMENT DE SA PRODUCTION ,

- LA QUANTITE D ' HUILE OBTENUE . "

4 . L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 2 BIS

AU CAS OU LES CONTROLES VISES A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2753/78 NE SONT PAS TERMINES POUR L ' ENSEMBLE DES ADHERENTS A L ' EXPIRATION D ' UNE CAMPAGNE DETERMINEE , L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS INFORME , AU PLUS TARD LE 15 NOVEMBRE , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DU NOMBRE D ' ADHERENTS DONT LA PRODUCTION RESTE A VERIFIER . TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , CES INFORMATIONS SONT FOURNIES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1979 . "

5 . L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 3 BIS

1 . LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2753/78 SONT NOTAMMENT LES SUIVANTES :

A ) DOCUMENTATION RELATIVE AUX OPERATIONS CULTURALES PARTICULIERES EFFECTUEES SUR L ' OLIVERAIE ;

B ) PREUVE DE LA MAIN-D ' OEUVRE EMPLOYEE DANS L ' OLIVERAIE , OU DE L ' UTILISATION DES MOYENS MECANIQUES OU AUTRES POUR LA RECOLTE DES OLIVES ;

C ) FACTURE D ' ACHAT DES ENGRAIS ET DES PRODUITS PHYTO-SANITAIRES UTILISES , OU PREUVE DE LA REALISATION DES OPERATIONS Y AFFERENTES . "

2 . LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS COMMUNIQUENT A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LES NOMS DES ADHERENTS POUR LESQUELS LA QUANTITE D ' HUILE D ' OLIVE FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE D ' AIDE A ETE DETERMINEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 BIS DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2753/78 " .

6 . A L ' ARTICLE 4 , L ' INDICATION " 10 % " EST REMPLACEE PAR " 15 % " .

7 . L ' ARTICLE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 5

1 . LE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 4 S ' EXERCE NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE DE TRITURATION .

AUX FINS DU CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 4 , LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ONT ACCES A LA COMPTABILITE MATIERE DES MOULINS CONCERNES .

2 . AU CAS OU CES MOULINS SONT MEMBRES D ' UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE , DES REPRESENTANTS DE CELLE-CI SONT ASSOCIES , SUR LEUR DEMANDE , AUX CONTROLES EFFECTUES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS .

3 . AU CAS OU LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS :

- N ' ONT PAS ACCES A LA COMPTABILITE MATIERE DES MOULINS ,

- OU CONSTATENT QUE CETTE COMPTABILITE N ' EST PAS TENUE DE MANIERE REGULIERE ,

ELLES EN INFORMENT SANS DELAI L ' ETAT MEMBRE INTERESSE . "

8 . A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" DANS CES CAS , L ' ETAT MEMBRE INTERESSE SANS PREJUDICE DES AUTRES SANCTIONS APPLICABLES , POURRA NE PAS TENIR COMPTE POUR LES OLEICULTEURS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , DE LA COMPTABILITE MATIERE DES MOULINS EN CAUSE POUR LA CAMPAGNE OLEICOLE SUIVANTE . "

9 . A L ' ARTICLE 7 , LE PARAGRAPHE 4 SUIVANT EST AJOUTE :

" 4 . AU CAS OU UN MOULIN NE PERMET PAS L ' ACCES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS A SA COMPTABILITE MATIERE , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , SANS PREJUDICE DES AUTRES SANCTIONS APPLICABLES , POURRA NE PAS TENIR COMPTE , POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE , DES DONNEES RESULTANT DE CETTE COMPTABILITE , AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LA QUANTITE ADMISSIBLE A L ' AIDE POUR LES OLEICULTEURS MEMBRES DE CES ORGANISATIONS QUI FERONT TRITURER LEUR PRODUCTION D ' OLIVES DANS LE MOULIN EN CAUSE . "

10 . L ' ARTICLE 8 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' ASSURER QUE CHAQUE OLEICULTEUR N ' A PRESENTE QU ' UNE SEULE DEMANDE D ' AIDE POUR LA PRODUCTION OBTENUE DANS UNE CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE DETERMINEE .

2 . LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS VERIFIENT LES MOYENS DE CONTROLE MIS EN PLACE PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DES ARTICLES 4 ET 5 . "

11 . A L ' ARTICLE 10 EST AJOUTE L ' ALINEA SUIVANT :

" POUR CHAQUE ZONE DE PRODUCTION CES DONNEES COMPORTENT AU MOINS :

A ) LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DE LA ZONE ,

B ) UNE ESTIMATION DE LA SUPERFICIE OLEICOLE ,

C ) UNE ESTIMATION DU NOMBRE MOYEN D ' OLIVIERS PAR HECTARE DE CULTURE SPECIALISE ;

D ) LA PRODUCTION MOYENNE D ' OLIVES PAR ARBRE ;

E ) LA PRODUCTION MOYENNE D ' HUILE POUR 100 KILOGRAMMES D ' OLIVES . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT