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(16)

Le 8e PAE devrait accélérer la transition écologique, d’une manière juste et inclusive, vers une économie circulaire neutre sur le plan climatique, durable, non toxique et efficace dans l’utilisation des ressources, fondée sur les énergies renouvelables, résiliente et compétitive, qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend. La transition écologique devrait avoir lieu dans le contexte d’une économie du bien-être où la croissance est régénérative et qui permet un changement systémique, qui reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants et qui fournit un espace de fonctionnement sûr dans les limites de notre planète. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière durable qui ne nuise pas mais, au contraire, inverse le changement climatique, protège, rétablisse et améliore l’état de l’environnement, notamment en arrêtant et en inversant la perte de la biodiversité, prévienne la dégradation de l’environnement, protège la santé et le bien-être des risques et incidences environnementaux dommageables, prévienne et réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement du capital naturel et promeuve une bioéconomie durable, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce à la recherche et à l’innovation continues, à la transformation des modes de production et de consommation et à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie du bien-être renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelles et futures.
DÉCISION (UE) 2022/2490 DU CONSEIL

du 8 décembre 2022

autorisant la Commission européenne et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations en vue d’un accord global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, ses articles 207 et 209, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part (ci-après dénommé «accord»).

(2) L’accord doit remplacer l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part (1),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») sont autorisés à ouvrir des négociations en vue d’un accord global entre l’Union et ses États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part (ci-après dénommé «accord»). 2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

Article 2 La Commission conduit l’équipe de négociation de l’Union.

Article 3 Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Europe orientale et Asie centrale» du Conseil. Les négociations sur les parties de l’accord relatives au commerce sont menées en consultation avec le Comité de la politique commerciale.

Article 4 La Commission et le haut représentant sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2022. Par le Conseil Le président V. RAKUŠAN

(1) JO L 350 du 29.12.2009, p. 3.
(10)

La violation des mesures restrictives de l’Union est un domaine de criminalité particulièrement grave, d’un degré de gravité similaire à celui des domaines énumérés à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE, en cela qu’elle peut perpétuer des menaces pour la paix et la sécurité internationales, nuire à la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme et au soutien apporté à ceux-ci, et provoquer des dommages économiques, sociaux, sociétaux et environnementaux considérables. Du fait de telles violations, les personnes et entités dont les avoirs sont gelés ou dont l’activité se voit restreinte demeurent en mesure d’accéder à ces avoirs et de soutenir des régimes visés par des mesures restrictives de l’Union ou continuent d’accéder à des fonds publics détournés. De même, l’argent généré par l’exploitation de biens et de ressources naturelles qui ont fait l’objet d’un commerce en violation de mesures restrictives de l’Union peut permettre aux régimes visés par ces mesures restrictives d’acheter des armes avec lesquelles ils commettent leurs crimes. En outre, la violation des mesures restrictives de l’Union en matière commerciale pourrait contribuer à l’exploitation illégale de ressources naturelles sur le territoire visé par ces mesures restrictives.
(4)

En ce qui concerne le fonctionnement interne de la BCE, divers services de celle-ci (dont la direction générale des ressources humaines (DG/RH), le bureau de conformité et de gouvernance (CGO), la direction de l’audit interne (D/IA) et la direction générale des affaires juridiques (DG/L)) sont chargées de missions dans le cadre juridique régissant les conditions d’emploi à la BCE qui impliquent le traitement de données à caractère personnel. Ces missions peuvent comprendre, par exemple, les mesures prises en rapport avec des manquements potentiels à des obligations professionnelles (y compris les enquêtes visant des comportements inappropriés en vertu du cadre la BCE relatif à la dignité au travail et le suivi du signalement de toute activité illégale ou de tout manquement à des obligations professionnelles transmis par tout moyen, notamment l’outil de lancement d’alerte de la BCE); les missions relatives aux procédures de sélection; les missions assurées par la DG/RH dans l’exercice de ses fonctions relatives à la gestion de la performance, à la promotion, à la nomination directe du personnel de la BCE, au développement professionnel, y compris le calibrage des talents entre les services et dans chaque service, aux augmentations de salaire et aux primes ainsi qu’aux décisions relatives à la mobilité et aux congés; l’examen des recours internes formés par le personnel de la BCE (y compris au moyen de procédures de réexamen administratif et de réclamation, des procédures spéciales de recours ou des comités médicaux) et le suivi de ces recours; les fonctions consultatives confiées au CGO en vertu du cadre d’éthique professionnelle de la BCE (établi dans la section 0 des règles applicables au personnel de la BCE) et les missions du CGO relatives au contrôle de la conformité des activités financières d’ordre privé (y compris la coopération avec tout prestataire de services externe désigné conformément à l’article 0.4.3.3 des règles applicables au personnel de la BCE); ainsi que les audits effectués par la D/IA et les missions accomplies dans le cadre de la circulaire administrative 01/2006 sur les enquêtes administratives internes (3) lors des activités d’enquête et enquêtes administratives menées dans les cas susceptibles de présenter une possible dimension disciplinaire impliquant le personnel de la BCE (y compris les missions des personnes menant l’enquête ou des membres de la commission d’enquête lorsqu’il leur est demandé de recueillir des éléments de preuve et d’établir les faits pertinents).
(6)

Lors d’échanges entre la Commission et les autorités du Vanuatu en octobre 2017, en novembre 2019, en juin 2020 et en mars 2021, la Commission a exprimé de vives inquiétudes en ce qui concerne les programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu, en particulier l’octroi de la citoyenneté à des personnes figurant dans les bases de données d’Interpol, l’absence d’obligation de présence physique ou de résidence, les courts délais de traitement au titre des programmes et l’absence d’échange systématique d’informations avec les pays d’origine ou de résidence principale antérieure des demandeurs, et a averti le gouvernement du Vanuatu de la possibilité de rétablir l’obligation de visa si ces inquiétudes n’étaient pas dissipées. Les explications fournies par le Vanuatu n’ont pas été suffisantes pour les dissiper.
(3)

Une annexe ainsi qu’un document complémentaire fournissent de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative en exposant et en détaillant les raisons de soutenir l’initiative. Selon les organisateurs, mettre l’alternative végane à la disposition du public dans la vente d’aliments et de boissons dans les espaces privés et publics permet de faciliter l’accès à celle-ci, de contribuer à lutter contre la crise climatique en augmentant la consommation d’aliments d’origine végétale et de réduire le coût de l’alimentation. Ils indiquent que «[l]e fait de faciliter la disponibilité d’aliments végans dans les secteurs public et privé de la vente d’aliments et de boissons signifie une réduction de la pollution liée aux émissions de CO2, de la contamination environnementale et de la consommation d’eau et génère moins de souffrances pour les animaux».
i)

les coûts opérationnels du soutien apporté aux stagiaires des forces armées ukrainiennes (transport de la frontière ukrainienne vers les installations de formation et depuis les installations de formation vers la frontière ukrainienne, dans les installations de formation, autour de celles-ci et entre celles-ci; appui à la vie quotidienne; soutien médical et évacuations médicales);
(1)

Le Système européen de banques centrales (SEBC) fournit des services aux banques centrales qui le composent, afin de faciliter, de manière indirecte, l’accomplissement de leurs missions. Le développement, la gestion et la maintenance des services du SEBC sont effectués par une ou plusieurs banques centrales (ci-après les «banques centrales prestataires»), et un comité du SEBC en assure le pilotage. Les services du SEBC sont financés par les banques centrales participantes (ci-après les «banques centrales participantes»), dont les contributions respectives sont définies dans des enveloppes financières approuvées par le conseil des gouverneurs. Les droits et obligations des banques centrales participantes sont énoncés dans des actes juridiques de la Banque centrale européenne (BCE), comme c’est le cas pour l’infrastructure à clés publiques (ICP) du SEBC (ICP-SEBC), ou dans des accords conclus entre les banques centrales participantes.
DÉCISION (UE) 2022/1846 DU CONSEIL

du 29 septembre 2022

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2022/614 du Conseil (2), l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (3) (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres») a été signé le 5 avril 2022, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) Les objectifs de l’accord sous forme d’échange de lettres sont de permettre à l’Union et à la République de Maurice de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.

(3) Il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice est approuvé au nom de l’Union.

Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue au point 10) de l’accord sous forme d’échange de lettres (4).

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2022. Par le Conseil Le président J. SÍKELA

(1) Approbation du 13 septembre 2022.

(2) Décision (UE) 2022/614 du Conseil du 11 février 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (JO L 115 du 13.4.2022, p. 43).

(3) JO L 115 du 13.4.2022, p. 45).

(4) La date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
DÉCISION (UE) 2022/1928 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2022

confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/585 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, (UE) no 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», et (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4,

vu la notification par l’Irlande de son intention d’accepter le règlement (UE) 2022/585 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, (UE) no 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», et (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (1), et d’être liée par ses dispositions,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre du 14 juillet 2022, l’Irlande a notifié formellement, conformément à l’article 4 du protocole no 21, son intention d’accepter le règlement (UE) 2022/585 et d’être liée par ses dispositions.

(2) Aucune condition n’est liée à la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/585.

(3) Afin de garantir une application aussi rapide que possible du règlement (UE) 2022/585 et de faire en sorte que l’Irlande puisse pleinement profiter de la flexibilité offerte par celui-ci, il convient de prévoir que la participation de l’Irlande soit effective à partir de la date de notification formelle de son intention d’accepter le règlement (UE) 2022/585 et d’être liée par ses dispositions.

(4) Conformément à la procédure prévue à l’article 331, paragraphe 1, du traité, la Commission devrait dès lors confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/585,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/585 est confirmée. 2. Le règlement (UE) 2022/585 s’applique à l’Irlande à partir du 14 juillet 2022.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 112 du 11.4.2022, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 20 septembre 2022

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2022

(2022/C 364/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— le budget de l'Union pour l'exercice 2022 a été définitivement adopté le 24 novembre 2021 (2);

— le 1er juillet 2022, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif n° 4 au budget général pour l'exercice 2022,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2022 a été adoptée le 20 septembre 2022. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2022. Par le Conseil Le président M. BEK

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 45 du 24.2.2022, p. 1.
(8)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés pour les évaluations par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, il convient de reporter la date d’expiration au 30 juin 2026.
(7)

Le 17 décembre 2021, la Commission a demandé un avis sur cette question à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«ECHA»), conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. L’Agence a été invitée à indiquer i) si une détermination de la durée de la protection complète est nécessaire pour évaluer l’efficacité contre les abeilles et les guêpes et si l’essai d’utilisation simulée effectué par le demandeur permet de déterminer la durée de la protection complète, ii) si des essais d’utilisation simulée doivent être réalisés sur une surface similaire à la peau humaine et iii) si l’essai d’utilisation simulée a produit des données démontrant que le produit biocide contrôle les guêpes et les abeilles en repoussant ces organismes à la dose recommandée et, partant, étaye l’allégation concernant la propriété répulsive contre les guêpes et les abeilles.
(4)

La Pologne fait valoir que la mesure particulière présenterait des avantages pour la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La mesure particulière, associée à la transmission de données supplémentaires concernant les opérations, améliorerait considérablement les capacités d’analyse de l’administration fiscale polonaise, en lui permettant de vérifier automatiquement la cohérence entre les montants de TVA déclarés et acquittés et en augmentant la justesse de la vérification des demandes de remboursement de la TVA présentées par les assujettis. Elle compléterait, en outre, d’autres mesures visant à lutter contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et à moderniser le système de TVA, telles que le dossier d’audit unique aux fins de la TVA, le mécanisme de paiement scindé, le système électronique d’analyse des flux de trésorerie et le système de caisses enregistreuses fiscales en ligne pour le suivi du secteur du commerce de détail.
(3)

L’évaluation visant à déterminer si le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’Israël sont équivalents à ceux de l’Union devrait non seulement se fonder sur une analyse comparative des exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales en Israël, mais aussi apprécier les effets de ces exigences. La Commission devrait également évaluer si ces exigences sont propres à atténuer les risques auxquels les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union peuvent être exposés, en tenant compte de la taille du marché financier sur lequel les contreparties centrales en Israël exercent leurs activités. Pour parvenir à un résultat équivalent du point de vue de l’atténuation des risques, les exigences d’atténuation des risques applicables aux contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus grands, et donc intrinsèquement plus risqués, doivent être plus strictes que celles qui s’appliquent aux contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus petits, dont le niveau de risque intrinsèque est plus faible.
(1)

Le 4 février 2022, l’Irlande a présenté à la Commission, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797, une demande de non-application de la spécification technique d’interopérabilité (STI) relative au matériel roulant — locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers (STI LOC &PAS), énoncée dans le règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission (2), ainsi que de la STI relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires (STI SRT) établie par le règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission (3), et ce pour un certain nombre de voitures intermédiaires ICDMU — B2 de classe 22000, destinées à être exploitées par l’entreprise ferroviaire irlandaise Iarnród Éireann-Railway (ci-après «IÉ-RU»). Cette demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point e), de la directive (UE) 2016/797, qui couvre les réseaux ferroviaires enclavés ou isolés par la mer, ou séparés en raison de conditions géographiques spécifiques du réseau ferroviaire du reste de l’Union.