DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1989 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/152/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/572/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,

vu les demandes présentées par la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre autres que ceux qui sont officiellement certifiés en tant que plants de pommes de terre en vertu d'autres dispositions communautaires, originaires de pays tiers situés hors d'Europe, ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté;

considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive autorise des dérogations à cette règle pour autant qu'il soit établi qu'il n'y a pas de risque de dissémination d'organismes nuisibles;

considérant que la production à Cuba de pommes de terre de consommation de primeur à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie ; qu'une partie de l'approvisionnement en pommes de terre de consommation importées dans la Communauté en début de saison provient de Cuba;

considérant que les informations fournies par Cuba et recueillies dans ce pays ont démontré que l'on est fondé à croire que les pommes de terre peuvent être cultivées à Cuba dans des conditions sanitaires adéquates et qu'il n'y a actuellement aucune source d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre ; que, en outre, Cuba applique à sa production de pommes de terre de bonnes normes sanitaires et de qualité et que, au moins en ce qui concerne les pommes de terre provenant de plants fournis par la Communauté, il est peu probable de trouver des maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté;

considérant toutefois que le système de contrôle pratiqué après la récolte et portant sur les pommes de terre destinées à la Communauté devrait être surveillé de manière à garantir qu'il tienne compte de l'intérêt spécifique de la Communauté ; qu'il est par conséquent permis d'affirmer, sur la base des informations disponibles, qu'il n'y a aucun risque de dissémination d'organismes nuisibles dès lors que certaines conditions techniques particulières sont remplies ; que la Commission veillera à ce que Cuba fournisse chaque année toutes les informations techniques nécessaires pour contrôler le fonctionnement des mesures de protection requises dans ces conditions techniques ; que les pommes de terre sont introduites à une époque où elles ne peuvent influencer l'état sanitaire des pommes de terre produites dans la Communauté;

considérant que, par les décisions 87/306/CEE du Conseil (3) et 88/223/CEE de la Commission (4), les États membres demandeurs ont déjà été autorisés à introduire pendant les campagnes 1987 et 1988, dans les conditions techniques particulières susmentionnées, des pommes de terre de consommation originaires de Cuba;

considérant que les États membres demandeurs devraient à présent être autorisés à prévoir, pour les trois prochaines campagnes de pommes de terre de primeur, dans les conditions techniques particulières susmentionnées, des dérogations pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba ; qu'il devrait être possible de retirer cette autorisation s'il est établi que les conditions prescrites n'ont pas été respectées de manière satisfaisante;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas sont autorisés à prévoir, pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba, dans les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article, des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III partie A point 9 bis de ladite directive, en vue de les commercialiser dans leurs territoires respectifs ou entre eux.

(1) JO no L 26 du 31.1.1977, p. 20. (2) JO no L 313 du 19.11.1988, p. 39. (3) JO no L 153 du 13.6.1987, p. 41. (4) JO no L 100 du 19.4.1988, p. 44. 2. Les conditions suivantes doivent être remplies: a) les pommes de terre sont des pommes de terre de consommation;

b) elles sont soit des pommes de terre immatures, c'est-à-dire des pommes de terre «non subérifiées», à pelure non adhérente, soit des pommes de terre traitées contre la germination;

c) elles doivent avoir été cultivées dans la province de Pinar del Rio;

d) elles doivent faire partie des variétés dont les plants ont été importés à Cuba en provenance des seuls États membres;

e) elles doivent constituer soit la descendance directe de plants de pommes de terre officiellement certifiés l'année précédente comme «plants de base» ou «plants certifiés» dans les États membres fournisseurs de Cuba, soit la descendance directe de plants de pommes de terre officiellement certifiés l'année avant l'année précédente, si cette dernière descendance a été produite dans la province de Pinar del Rio et qualifiée de plants de pommes de terre conformément à la réglementation en vigeur à Cuba;

f) elles doivent avoir été produites soit dans les exploitations agricoles où n'ont pas été cultivées, durant les cinq années précédentes, de pommes de terre de variétés autres que celles qui sont spécifiées au point d), soit, dans le cas des exploitations d'État, sur des parcelles séparées d'autres terres sur lesquelles ont été cultivées, durant les cinq années précédentes, des pommes de terre autres que celles qui sont spécifiées au point d);

g) elles doivent avoir été manipulées à l'aide d'un équipement qui leur est réservé ou qui a été désinfecté de façon adéquate après chaque utilisation à d'autres fins;

h) elles ne doivent pas avoir été entreposées dans des magasins où ont été stockées des pommes de terre de variétés autres que celles qui sont spécifiées au point d);

i) elles doivent être exemptes de terre, avec une tolérance de 0,5 % en poids, et exemptes de feuilles et d'autres débris végétaux;

k) elles doivent avoir été échantillonnées par le service cubain de la protection des végétaux, conformément aux normes internationales, et une inspection officielle effectuée par ledit service de la protection des végétaux doit démontrer qu'elles répondent aux tolérances applicables à la classe de qualité I à Cuba, conformément à l'annexe I, pour les tubercules présentant des défauts, avec un maximum de 4,5 % du nombre de tubercules pour l'ensemble des défauts et de 2 % du nombre de tubercules pour tous les défauts autres que le verdissement, les tubercules hors calibre et les impuretés variétales, sous réserve que les pommes de terre soient exemptes d'insectes foreurs vivants à l'état de larves ou de nymphes ou à l'état adulte ; elles doivent en outre répondre auxdites tolérances lors de toute inspection effectuée par d'autres services à d'autres fins;

l) elles sont emballées: - en sacs neufs

ou

- en conteneurs convenablement désinfectés,

une étiquette officielle portant les informations prévues à l'annexe II doit être apposée sur chaque sac ou conteneur;

m) le certificat phytosanitaire requis en vertu de l'article 12 paragraphe 1 point b) de la directive 77/93/CEE doit mentionner: - sous la rubrique «Désinfection et/ou traitement de désinfection», toutes les informations concernant les traitements possibles visées au point b) deuxième membre de phrase et/ou au point 1 second tiret,

- sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»: - le nom de la variété,

- le numéro d'identification ou le nom de l'exploitation où les pommes de terre ont été cultivées et l'adresse de celle-ci,

- une référence permettant d'identifier le lot de plants utilisé conformément au point e),

- les résultats de contrôle de dépistage de pommes de terre présentant des défauts au sens du point k);

n) les conditions prévues aux points b) et i) à m) peuvent être vérifiées par un inspecteur envoyé à la demande de la Commission, auquel cas celui-ci doit confirmer la vérification sur le certificat phytosanitaire officiel visé au point m);

o) à leur arrivée, les pommes de terre sont inspectées par l'État membre importateur en vue de déterminer si elles remplissent les conditions visées au point k) ; une tolérance supplémentaire de 0,50 % du nombre de tubercules en ce qui concerne le pourrissement humide peut être admis ; une copie de chaque certificat phytosanitaire officiel doit être adressée à la Commission;

p) à l'arrivée, au moins six échantillons de 200 tubercules chacun par lot de pommes de terre importées sont prélevés par l'État membre importateur : trois échantillons sont analysés dans le laboratoire officiel de l'État membre importateur en vue de détecter la présence d'organismes nuisibles ; trois échantillons sont envoyés aux autres États membres pour le contrôle officiel. Les organismes nuisibles à rechercher et les modalités de contrôle sont fixés en accord avec le service de protection des végétaux des États membres.

Article 2

1. L'autorisation s'applique chaque année du 1er février au 20 avril et expire le 20 avril 1991.

2. L'autorisation est retirée s'il est établi que les conditions qu'elle prévoit sont insuffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou n'ont pas été respectées.

Article 3

Les États membres en question notifient à la Commission et aux autres États membres les dispositions nationales en vertu desquelles ils ont recours aux autorisations prévues à l'article 1er et soumettent chaque année un rapport à la Commission sur leur application.

Article 4

Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

ANNEXE I Tolérances concernant les défauts présentés par les tubercules, applicables à Cuba, à la classe de qualité I [Article 1er paragraphe 2 point k)]

>PIC FILE= "T0046479">

ANNEXE II Informations requises sur l'étiquette [Visées à l'article 1er paragraphe 2 point l)]

1. Nom de l'autorité qui a délivré l'étiquette.

2. Nom de l'organisation d'exportateur.

3. Mention «Pommes de terre de consommation de Cuba».

4. Variété.

5. Province de production.

6. Calibre.

7. Poids net déclaré.

8. Mention «Conforme aux exigences CEE 1989».

9. Marque imprimée ou estampillée pour le compte du service cubain de protection des végétaux.