DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE, Euratom) 2021/135 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2020

complétant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil par le détail des conditions de calcul du taux de provisionnement effectif du fonds commun de provisionnement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 213, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 212, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier»), les provisions constituées pour couvrir les responsabilités financières découlant d’instruments financiers, de garanties budgétaires ou de l’assistance financière doivent être détenues dans un fonds commun de provisionnement. Les ressources du fonds commun de provisionnement seront réparties en compartiments correspondant à chacun de ces instruments contributeurs. Conformément à l’article 213, paragraphe 1, du règlement financier, le provisionnement des garanties budgétaires et de l’assistance financière aux pays tiers dans le fonds commun de provisionnement doit être fondé sur un taux de provisionnement effectif.

(2) Le taux de provisionnement effectif devrait, conformément à l’article 211, paragraphe 2, du règlement financier, être établi sur la base des taux de provisionnement initiaux déterminés séparément pour chaque garantie budgétaire ou assistance financière accordée à un pays tiers. Conformément à l’article 213, paragraphe 2, dudit règlement, il ne devrait s’appliquer qu’au montant de ressources placées dans le fonds de provisionnement commun qui est destiné au paiement des appels à garantie sur une période d’un an. Il s’appliquera à tous les compartiments du fonds commun de provisionnement qui peuvent créer un passif éventuel pour le budget de l’Union.

(3) La méthode de calcul du taux de provisionnement effectif devrait reposer sur des méthodes reconnues de mesure et de gestion du risque de crédit, qui sont utilisées dans l’ensemble du secteur financier. Ces méthodes reposent en grande partie sur une estimation de la distribution des pertes du portefeuille de crédit, effectuée séparément pour chacun des instruments contributeurs et conjointement pour tous ces instruments. La méthode prévue s’appuie en particulier sur l’évaluation de deux composantes du risque de crédit, les pertes attendues et les pertes inattendues.

(4) Le taux de provisionnement effectif devrait refléter les avantages qu’il y a à regrouper les garanties budgétaires et les mesures d’assistance financière accordées à des pays tiers qui ne présentent pas les mêmes profils de risque et les mêmes flux de trésorerie. La méthode employée pour établir le niveau de provisionnement effectif dans le fonds commun de provisionnement devrait donc reposer sur la logique de diversification, qui permet d’optimiser le niveau de provisionnement requis par les actes de base respectifs des instruments contributeurs.

(5) Le niveau de corrélation des pertes entre les compartiments du fonds commun de provisionnement est une donnée importante pour la détermination du taux de provisionnement effectif. Il convient donc de définir une approche solide pour l’évaluer.

(6) Le taux de provisionnement effectif doit servir de référence pour le calcul, par la Commission, des contributions du budget au provisionnement prévues par l’article 211, paragraphe 4, point a), du règlement financier, pour toute reconstitution du fonds commun de provisionnement prévue par l’article 213, paragraphe 4, point b), du règlement financier ou pour la restitution au budget de tout excédent de provisions prévue par l’article 213, paragraphe 4, point a), du règlement financier, pour chaque instrument contributeur pris séparément. Ce taux devrait donc être calculé par le gestionnaire financier des ressources du fonds commun de provisionnement (ci-après le «gestionnaire financier») conformément à la procédure budgétaire annuelle.

(7) Conformément à l’article 213, paragraphe 1, du règlement financier, le taux de provisionnement effectif doit fournir un niveau de protection contre les responsabilités financières de l’Union équivalent à celui qui serait fourni par les taux de provisionnement respectifs si les ressources étaient détenues et gérées séparément. Si les informations nécessaires pour déterminer le taux de provisionnement effectif de manière prudente ne sont pas toutes disponibles, le gestionnaire financier devrait être autorisé à fixer ce taux à 100 %, à titre de mesure conservatoire, pour garantir le respect dudit article.

(8) En vertu de l’article 282, paragraphe 3, point g), du règlement financier, l’article 213 dudit règlement relatif au taux de provisionnement effectif ne s’applique qu’à partir de la date d’application du cadre financier pluriannuel établi pour la période postérieure à 2020. Il convient dès lors que la présente décision s’applique à compter de la même date,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La Commission fournit au gestionnaire financier les informations suivantes: a) les prévisions, pour la période concernée, d’entrées et de sorties de trésorerie pour les différents compartiments du fonds commun de provisionnement; b) les autres informations pertinentes nécessaires pour déterminer l’adéquation du provisionnement, selon la méthode de calcul du taux de provisionnement effectif. 2. Le gestionnaire financier calcule le taux de provisionnement effectif applicable pour la période annuelle concernée conformément à la procédure budgétaire, à partir des informations fournies conformément au paragraphe 1. Toutefois, par dérogation à ce que prévoit le premier alinéa en ce qui concerne la conformité avec la procédure budgétaire, pour la première période annuelle, le gestionnaire financier calcule dès que possible le taux de provisionnement effectif applicable, à partir des informations pertinentes disponibles. 3. Le gestionnaire financier calcule le taux de provisionnement effectif selon la méthode exposée en annexe. Le gestionnaire financier joint au calcul du taux de provisionnement effectif une évaluation des conditions du marché, ainsi que toute autre hypothèse pertinente, prévue par la méthode, dont il s’est servi pour ce calcul.

Article 2 1. Le gestionnaire financier peut fixer le taux de provisionnement effectif à 100 % afin de satisfaire à l’exigence de l’article 213, paragraphe 1, du règlement financier, qui veut que le niveau de protection contre les responsabilités financières de l’Union soit équivalent à celui qui serait fourni par les taux de provisionnement respectifs si les ressources étaient détenues et gérées séparément. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique que si les informations relatives à un instrument contributeur important du fonds commun de provisionnement, qui sont essentielles pour calculer le taux de provisionnement effectif de manière prudente, ne sont pas toutes disponibles.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à partir de la date d’application du cadre financier pluriannuel établi pour la période postérieure à 2020.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.