FR Journal officiel de l'Union européenne L 59/5

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 190/2014 DU CONSEIL

du 24 février 2014

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 461/2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,

vu la proposition soumise par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Par le règlement (CE) no 2603/2000 (2), le Conseil a institué des mesures compensatoires sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire de l’Inde. À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, celles-ci ont été maintenues en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 461/2013 du Conseil (3).

(2) Par le règlement (CE) no 2604/2000 (4), le Conseil a institué des mesures antidumping sur les importations de PET originaire de l’Inde. À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, celles-ci ont été maintenues en dernier lieu par le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil (5). Le 24 février 2012, la Commission a ouvert un nouveau réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par la décision d’exécution 2013/226/UE (6), le Conseil a rejeté la proposition de règlement d’exécution du Conseil soumise par la Commission en vue de maintenir les droits antidumping sur les importations de PET originaires, entre autres, de l’Inde; les mesures antidumping ont donc expiré.

(3) En 2000, par la décision 2000/745/CE (7), la Commission a accepté des engagements de prix offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions par, entre autres, les sociétés indiennes Pearl Engineering Polymers Limited (ci-après dénommée «Pearl») et Reliance Industries Limited (ci-après dénommée «Reliance»). En 2005, par la décision 2005/697/CE (8), la Commission a accepté un engagement de la part de la société indienne South Asean Petrochem Limited, devenue Dhunseri Petrochem & Tea Limited (ci-après dénommée «Dhunseri») à la suite d’une fusion (9).

B. RETRAIT D’ENGAGEMENTS ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 461/2013

(4) Par la décision d’exécution 2014/109/UE (10), la Commission a retiré l’acceptation des engagements offerts par les trois sociétés indiennes: Dhunseri, Reliance et Pearl. En conséquence, l’article 1er, paragraphe 4, et l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 461/2013, ainsi que l’annexe dudit règlement, devraient être abrogés. Le droit compensateur définitif institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 461/2013 devrait donc être appliqué aux importations de PET fabriqué par les sociétés Dhunseri, Reliance et Pearl (code additionnel TARIC A585 pour Dhunseri, code additionnel TARIC A181 pour Reliance et code additionnel TARIC A182 pour Pearl),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L’article 1er, paragraphe 4, et l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 461/2013 ainsi que l’annexe dudit règlement sont abrogés.

2. L’article 1er, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) no 461/2013 devient l’article 1er, paragraphe 4.

3. L’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 461/2013 devient l’article 2.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 2014. Par le Conseil Le président K. ARVANITOPOULOS

(1) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2) Règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 instituant un droit compensateur définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Malaisie et de Thaïlande et clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie, de la République de Corée et de Taïwan (JO L 301 du 30.11.2000, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 461/2013 du Conseil du 21 mai 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 (JO L 137 du 23.5.2013, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 2604/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 301 du 30.11.2000, p. 21).

(5) Règlement (CE) no 192/2007 du Conseil du 22 février 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 59 du 27.2.2007, p. 1).

(6) Décision d’exécution 2013/226/UE du Conseil du 21 mai 2013 rejetant la proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et concluant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie et de Malaisie, dans la mesure où la proposition instituerait un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 136 du 23.5.2013, p. 12).

(7) Décision 2000/745/CE de la Commission du 29 novembre 2000 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 301 du 30.11.2000, p. 88).

(8) Décision 2005/697/CE de la Commission du 12 septembre 2005 modifiant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde (JO L 266 du 11.10.2005, p. 62).

(9) Avis concernant les mesures compensatoires en vigueur pour les importations dans l’Union de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde: changement de raison sociale d’une société soumise à un droit compensateur individuel (JO C 335 du 11.12.2010, p. 7).

(10) Décision d’exécution de la Commission 2014/109/UE du 4 février 2014 abrogeant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde (voir page 35 du présent Journal officiel).