DÉCISION 2012/662/PESC DU CONSEIL

du 25 octobre 2012

à l'appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ci-après dénommées «ALPC») et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'UE en matière d'ALPC»). Dans ladite stratégie, il était souligné que, pour réduire au minimum le risque posé par le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC, il convenait, notamment, de prendre en considération la question des immenses stocks d'ALPC présents en Europe orientale et du Sud-Est ainsi que celle des voies empruntées pour leur dissémination dans les zones de conflit.

La stratégie de l'UE en matière d'ALPC vise, entre autres objectifs, à favoriser un multilatéralisme effectif pour développer les mécanismes internationaux, régionaux et au sein de l'Union et de ses États membres pour contrer l'offre et la diffusion déstabilisatrice des ALPC et de leurs munitions. Dans le plan d'action qui y figure, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est désignée comme l'une des organisations régionales avec lesquelles il convient de développer la coopération. Ce plan d'action contient, notamment, des dispositions spécifiques concernant le soutien à apporter aux actions de l'OSCE dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite des ALPC et de leurs munitions, et de la destruction des stocks excédentaires des États participants de l'OSCE (ci-après dénommés «États participants»).

Le 24 novembre 2000, les États participants ont adopté le document de l'OSCE sur les ALPC par lequel ils se sont engagés à instaurer et effectuer des contrôles nationaux efficaces concernant les transferts d'ALPC, y compris des contrôles portant sur les exportations et les activités de courtage. Ledit document souligne, également, les effets déstabilisateurs que l'accumulation excessive d'ALPC ainsi que la gestion et la sécurité inappropriées de leurs stocks peuvent avoir sur la sécurité nationale, régionale et internationale. Par ailleurs, il indique que la destruction constitue la méthode préférée d'élimination des ALPC excédentaires.

Le 26 mai 2010, les États participants ont adopté le plan d'action de l'OSCE relatif aux ALPC, dans lequel il est fait mention, entre autres, de la nécessité pour ces États d'établir un cadre juridique pour les activités de courtage licites ou de renforcer celui qui existe, de renforcer leurs engagements relatifs à la gestion des stocks et à la sécurité des ALPC, de renforcer leur engagement à détruire les ALPC en excédent et illicites, et d'examiner les moyens de renforcer leurs capacités en matière de destruction des ALPC en excédent et illicites.

Le 8 décembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (2) . Ladite position commune fixe une série de critères devant orienter les États membres dans l'évaluation des demandes d'exportation, de réexportation et de courtage d'armes conventionnelles. Elle requiert des États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs de technologie ou d'équipements militaires à appliquer lesdits critères,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Afin de promouvoir la paix et la sécurité, ainsi qu'un multilatéralisme effectif aux niveaux mondial et régional, l'Union poursuit les objectifs suivants:

renforcer la paix et la sécurité dans le voisinage de l'Union en réduisant la menace posée par le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC dans la région couverte par l'OSCE,

promouvoir un multilatéralisme effectif au niveau régional en encourageant les actions de l'OSCE destinées à prévenir l'accumulation excessive et le commerce illicite d'ALPC et de leurs munitions.

2. Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l'Union met en œuvre les projets suivants:

mise en place d'une application de gestion des inventaires d'ALPC pour améliorer le stockage, la comptabilisation et le traçage de ces armes et des munitions conventionnelles dans plusieurs États participants.

Une description détaillée de ces projets figure à l'annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est assurée par deux organismes chargés de la mise en œuvre:

la destruction des ALPC excédentaires en Biélorussie et au Kirghizstan pour éviter qu'elles ne soient détournées à des fins de commerce illicite, et

3. Le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie s'acquittent de leurs tâches sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie.

Article 3

1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 1 680 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3. La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, des conventions de financement avec le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie. Ces conventions prévoient l'obligation, pour le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie, de veiller à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure les conventions de financement visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion desdites conventions.

Article 4

Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports réguliers établis par le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie. Ces rapports servent de base pour l'évaluation effectuée par le Conseil.

La Commission rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion des conventions de financement visées à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n'a été conclue durant cette période.

(1) JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

(2) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

ANNEXE

1. Objectifs

La présente décision a pour objectif général de promouvoir la paix et la sécurité dans le voisinage de l'Union en réduisant la menace posée par le commerce illicite et l'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre (ALPC) dans la région couverte par l'OSCE. Elle vise aussi à promouvoir un multilatéralisme effectif au niveau régional en soutenant les actions de l'OSCE destinées à prévenir l'accumulation excessive et le commerce illicite d'ALPC et de leurs munitions. Ces actions comprennent notamment la destruction des ALPC excédentaires dans la région couverte par l'OSCE, l'amélioration de la sécurité et de la gestion des stocks d'armes, le développement d'outils appropriés pour la comptabilisation des armes et le renforcement des contrôles portant sur les transferts d'armes conventionnelles, notamment les activités de courtage.

2. Description des projets

2.1 Organisation d'un atelier de formation régional, à l'intention de fonctionnaires concernés d'États participants, sur les contrôles relatifs aux activités de courtage d'ALPC

2.1.1 Finalité du projet

— Sensibiliser davantage les États participants aux engagements existant aux niveaux international et régional en ce qui concerne les contrôles relatifs aux activités de courtage d'ALPC et faire en sorte qu'ils les respectent mieux.

— Analyser les bonnes pratiques et les enseignements tirés de l'expérience d'autres pays ou régions et déterminer s'ils sont applicables aux besoins des participants.

2.1.2 Description du projet

— Organisation par le secrétariat de l'OSCE d'un atelier régional d'une durée de trois jours à l'intention de fonctionnaires concernés de quinze États participants au maximum.

Des représentants d'organisations internationales et régionales concernées, ainsi que d'autres experts, y compris de l'Union, prendront part à cet atelier, qui pourra compter jusqu'à soixante-dix participants. Le cadre et le programme détaillés de l'atelier seront élaborés par le secrétariat de l'OSCE, en coordination avec le haut représentant et les instances compétentes du Conseil.

2.1.3 Résultats attendus du projet

— Amélioration des contrôles relatifs aux activités de courtage d'ALPC dans les États participants invités à participer à l'atelier.

— Réduction des risques d'activités de courtage illicites et de commerce illicite d'ALPC et, partant, amélioration de la sécurité pour les populations, groupes et personnes affectés par le commerce illicite d'ALPC.

2.1.4 Lieux pour l'organisation de l'atelier

Le secrétariat de l'OSCE proposera des lieux pouvant accueillir l'atelier régional, qui seront ensuite approuvés par le haut représentant, en concertation avec les instances compétentes du Conseil.

2.1.5 Bénéficiaires du projet

— Fonctionnaires et autorités nationales d'États participants responsables des contrôles relatifs aux transferts d'ALPC.

— Populations, groupes et personnes affectés par le commerce illicite d'ALPC.

2.2 Renforcement de la sécurité des dépôts de stocks d'armes et de munitions conventionnelles en Biélorussie et au Kirghizstan

2.2.1 Finalité du projet

— Améliorer la sécurité et la gestion des stocks sur un ou deux sites d'entreposage d'ALPC en Biélorussie et sur trois sites au maximum au Kirghizstan.

— Contribuer au renforcement de la sécurité en Asie centrale et en Europe orientale, ainsi que réduire le risque de commerce illicite d'ALPC.

2.2.2 Description du projet

— Renforcement des systèmes de sécurité sur un ou deux sites d'entreposage d'ALPC en Biélorussie, conformément aux meilleures pratiques de l'OSCE relatives aux ALPC, notamment en procédant à l'installation ou à la mise à niveau des équipements électriques nécessaires, des moyens de première intervention pour la lutte anti-incendie, des enceintes de sécurité et de l'éclairage, des systèmes de détection d'intrusion et d'alarme, ainsi que du matériel de télécommunications.

— Mise en place ou amélioration de trois sites d'entreposage d'ALPC au maximum au Kirghizstan, conformément aux meilleures pratiques de l'OSCE relatives aux ALPC, notamment en procédant à l'installation ou à la mise à niveau des enceintes de sécurité et de l'éclairage, des portes et fenêtres des bâtiments d'entreposage, des systèmes de détection d'intrusion, de la télévision en circuit fermé et du matériel de télécommunications.

Le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie recenseront, en coopération avec les autorités concernées de la Biélorussie et du Kirghizstan, les sites d'entreposage dont la sécurité doit être renforcée et détermineront avec précision les sites à mettre à niveau sur la base de la présente décision du Conseil, en concertation avec le haut représentant et les instances compétentes du Conseil. Toutes les activités, à l'exception de celles qui sont liées au renforcement de la sécurité sur les sites d'entreposage d'ALPC en Biélorussie, seront mises en œuvre par le secrétariat de l'OSCE. En Biélorussie, les activités seront mises en œuvre par le bureau du PNUD en Biélorussie, étant donné que l'OSCE ne dispose pas d'une représentation appropriée ni d'un statut juridique en Biélorussie et qu'une mise en œuvre de cette partie du projet par le bureau du PNUD en Biélorussie est également plus efficace en termes de coûts qu'une gestion du projet assurée par l'OSCE depuis son siège à Vienne. L'OSCE conservera son rôle dans la coordination globale du projet et la surveillance de la mise en œuvre en ce qui concerne la sélection des sites d'entreposage et les mesures de sûreté et de sécurité à mettre en œuvre, les programmes de travail annuels, le contrôle de la qualité de l'état final des travaux et la contribution nationale du gouvernement biélorusse. Les gouvernements biélorusse et kirghize soutiendront le projet en y apportant une contribution financière ou en nature, selon le cas.

2.2.3 Résultats attendus du projet

— Amélioration de la sécurité physique et de la gestion des stocks sur un ou deux sites d'entreposage d'ALPC en Biélorussie et sur trois sites au maximum au Kirghizstan.

— Réduction du risque de commerce illicite d'ALPC et d'armes conventionnelles, et amélioration de la sécurité en Europe orientale et en Asie centrale.

2.2.4 Bénéficiaires du projet

— Ministères de la défense de la Biélorussie et du Kirghizstan.

— Populations, groupes et personnes affectés par le commerce illicite d'ALPC.

2.3 Destruction des ALPC excédentaires en Biélorussie et au Kirghizstan pour éviter qu'elles ne soient détournées à des fins de commerce illicite

2.3.1 Finalité du projet

— Réduire le risque de commerce illicite d'ALPC en détruisant les armes excédentaires détenues par les autorités nationales concernées de la Biélorussie et du Kirghizstan.

2.3.2 Description du projet

— Destruction de 12 000 ALPC excédentaires au maximum en Biélorussie.

— Destruction de 2 000 ALPC et de 51 MANPADS (systèmes antiaériens portables) excédentaires au maximum au Kirghizstan.

Les gouvernements biélorusse et kirghize soutiendront le projet en mettant à disposition des installations et du matériel, ainsi qu'en apportant une contribution en nature, le cas échéant. Toutes les activités, à l'exception de celles qui sont liées au renforcement de la sécurité sur les sites d'entreposage d'ALPC en Biélorussie, seront mises en œuvre par le secrétariat de l'OSCE.

En Biélorussie, les activités liées au renforcement de la sécurité sur les sites d'entreposage d'ALPC seront mises en œuvre par le bureau du PNUD en République de Biélorussie, étant donné que l'OSCE ne dispose pas d'une représentation appropriée ni d'un statut juridique en Biélorussie et qu'une mise en œuvre de cette partie du projet par le bureau du PNUD en Biélorussie est également plus efficace en termes de coûts qu'une gestion du projet assurée par l'OSCE depuis son siège à Vienne. L'OSCE conservera son rôle dans la coordination globale du projet et la surveillance de la mise en œuvre en ce qui concerne la sélection des sites d'entreposage et les mesures de sûreté et de sécurité à mettre en œuvre, les programmes de travail annuels, le contrôle de la qualité de l'état final des travaux et la contribution nationale du gouvernement biélorusse.

2.3.3 Résultats attendus du projet

— Destruction d'une partie des ALPC et des MANPADS excédentaires en Biélorussie et au Kirghizstan.

— Réduction du risque de commerce illicite d'ALPC et amélioration de la sécurité en Europe orientale et en Asie centrale.

2.3.4 Bénéficiaires du projet

— Ministères de la défense de la Biélorussie et du Kirghizstan.

— Populations, groupes et personnes affectés par le commerce illicite d'ALPC.

2.4 Mise en place d'un logiciel de gestion des inventaires d'ALPC pour améliorer la gestion des stocks et la comptabilisation et le traçage de ces armes

2.4.1 Finalité du projet

— Améliorer la gestion et la comptabilisation des stocks d'ALPC et de munitions conventionnelles dans huit États participants au maximum de façon à réduire le risque de commerce illicite d'ALPC et de munitions conventionnelles.

2.4.2 Description du projet

— Présentation de l'application de gestion des inventaires d'ALPC à vingt personnes au maximum issues d'États participants intéressés.

— Tenue de réunions d'experts dans huit États participants au maximum pour évaluer la compatibilité de l'application de gestion des inventaires d'ALPC avec les exigences nationales et suivi par rapport aux procédures et à la législation nationales.

— Adaptations techniques de l'application de gestion des inventaires d'ALPC dans huit États participants au maximum pour assurer la compatibilité avec les exigences techniques fixées, en coopération avec le bureau du PNUD en Biélorussie et le ministère de la défense de la Biélorussie.

— Traduction de l'application de gestion des inventaires d'ALPC dans trois langues nationales (au total) au maximum comme exigé dans les États participants qui mettent en place l'application en question.

— Fourniture limitée de matériel à huit États participants au maximum, si nécessaire.

— Installation du système de comptabilisation électronique dans huit États participants au maximum.

— Élaboration d'un programme de formation pour huit États participants au maximum (deux modules: l'un pour le personnel des états-majors dans les capitales des États participants de l'OSCE sélectionnés et l'autre pour le personnel des sites d'entreposage).

— Organisation d'une formation dans huit États participants au maximum conformément au programme précité.

2.4.3 Résultats attendus du projet

— Amélioration et normalisation de la gestion et de la comptabilisation des stocks d'ALPC et de munitions conventionnelles dans huit États participants au maximum.

— Réduction du risque de commerce illicite d'ALPC et de munitions conventionnelles dans la région couverte par l'OSCE.

2.4.4 Bénéficiaires du projet

— Ministères de la défense de huit États participants au maximum.

— Populations, groupes et personnes affectés par le commerce illicite d'ALPC.

Le secrétariat de l'OSCE désignera, en concertation avec le HR et les instances compétentes du Conseil, les États participants qui bénéficieront du projet.

3. Durée

La durée totale des projets est estimée à trente-six mois.

4. Entité chargée de la mise en œuvre technique

La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée au secrétariat de l'OSCE et au bureau du PNUD en Biélorussie, qui s'acquitteront de cette tâche sous la responsabilité du HR.

5. Rapports

Le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie établiront des rapports réguliers ainsi qu'un rapport après l'achèvement de chacune des activités susvisées. Les rapports devraient être présentés au HR au plus tard six semaines après l'achèvement de l'activité concernée.

6. Estimation du coût total des projets et de la contribution financière de l'UE

Le coût total des projets s'élève à 1 680 000 EUR.