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DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 modifiant la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/444/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/339/CE (2) de la Commission, et notamment son article 10,

considérant que la décision 94/278/CE (3) de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 95/134/CE (4), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil;

considérant que cette liste englobe la liste des pays en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de gélatines destinées à la consommation humaine;

considérant que, d'après l'expérience acquise et dans l'attente de l'adoption de règles sanitaires harmonisées concernant la production de gélatines, la liste des pays tiers en provenance desquels les États membes autorisent l'importation de gélatines destinées à la consommation humaine doit être complétée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À la partie XIII de l'annexe de la décision 94/278/CEE de la Commission, les lignes suivantes sont ajoutées:

« (KR) République de Corée (MY) Malaysia (PK) Pakistan (TW) T'ai-wan ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1995 modifiant la décision 95/301/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Russie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/405/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19 paragraphe 1,

considérant que l'apparition de la fièvre aphteuse a été confirmée en Russie dans la région de Moscou;

considérant que la présence de la fièvre aphteuse en Russie constitue une grave menace pour les troupeaux des États membres, eu égard aux échanges de certains produits animaux;

considérant que la décision 95/301/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Russie (2), introduit des restrictions aux importations de ces produits en provenance de la région de Moscou et notamment l'interdiction d'importer des produits sanguins non destinés à la consommation humaine; que certains produits sanguins dont le pH a été modifié pourraient cependant être importés sans risque pour la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 95/301/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er paragraphe 3, le libellé suivant est ajouté après le mot « Russie »: « modifiée par la décision 95/405/CE ».

2) Le libellé suivant est ajouté à l'article 1er:

« 4. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits sanguins qui ont été soumis à un processus d'acidification au cours duquel le pH a été maintenu à une valeur inférieure à 6 pendant au moins une heure.

5. Les États membres veillent à ce que les certificats accompagnant les produits sanguins devant être expédiés de Russie portent la mention suivante:

"Produits sanguins conformes à la décision 95/301/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Russie, modifiée par la décision 95/405/CE." »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 7 septembre 1995 portant nomination de quatre membres et de quatre suppléants du Comité des régions (95/362/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant que quatre sièges de membres titulaires du Comité sont vacants à la suite des démissions de madame F. Ghilardotti, monsieur J.I. Pérez Sáenz, monsieur J. Leguina Herrán et madame A. Martínez García;

considérant que quatre sièges de membres suppléants du Comité sont vacants à la suite des démissions de monsieur E. Ferrero, monsieur A. Ramos Cuenca, madame E. Borondo Mora et monsieur C. Huidobro Díez portées à la connaissance du Conseil, les 7 septembre 1994 et 10, 12 et 14 juillet 1995;

vu les propositions des gouvernements italien et espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

1. Monsieur R. Formigoni est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de madame F. Ghilardotti pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

2. Monsieur P. Sanz est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de Monsieur J.I. Pérez Sáenz pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

3. Monsieur A. Ruiz-Gallardón est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de monsieur J. Leguina Herrán pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

4. Monsieur R.L. Valcárcel est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de madame A. Martínez García pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

5. Monsieur G. Mori est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur E. Ferrero pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

6. Monsieur J. Pedroche est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur A. Ramos Cuenca pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

7. Monsieur P. Soto García est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de madame E. Borondo Mora pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

8. Monsieur I. López Andueza est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur C. Huidobro Díez pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1995.

Par le Conseil Le président J. SOLANA
DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 1995 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (95/317/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Bazzanella portée à la connaissance du Conseil en date du 14 juin 1995;

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

M. Carlo Andreotti est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Bazzanella pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995.

Par le Conseil Le président J. SOLANA
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/335/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/113/CE (2), et notamment son article 8,

considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/93/CE (4), a établi la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté;

considérant que les autorités compétentes du Canada, des États-Unis d'Amérique et de la Slovaquie ont déposé des listes ou des modifications de listes d'équipes officiellement agréées sur leur territoire;

considérant qu'il convient désormais de modifier la liste des équipes agréées pour le Canada et les États-Unis d'Amérique et d'établir une liste d'équipes agréées pour la Slovaquie;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 92/452/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

Les équipes de collecte d'embryons et les équipes de production d'embryons agréées par les autorités vétérinaires compétentes des pays tiers suivants sont indiquées ci-dessous avec leur numéro d'agrément et le nom du vétérinaire de l'équipe.

Partie 1

CANADA

>TABLE>

Partie 2

NOUVELLE ZÉLANDE

>TABLE>

Partie 3

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

>TABLE>

Partie 4

SUISSE

>TABLE>

Partie 5

ISRAËL

>TABLE>

Partie 6

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

>TABLE>

Partie 7

SLOVAQUIE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juin 1993 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays hors de l'Union européenne (95/265/CE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2) et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2403/94 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1993, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays hors de l'Union européenne;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er juin 1993 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays hors de l'Union européenne, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er juin 1993, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors de l'Union européenne, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget de l'Union européenne pour le mois qui précède la date de mise en application de la présente décision, c'est-à-dire mai 1993.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 1.

(4) JO n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 39-48.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 6 juin 1995 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne (95/208/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A paragraphe 2,

vu la demande de la Cour de justice du 10 octobre 1994,

vu l'avis de la Commission du 12 avril 1995,

vu l'avis du Parlement européen du 7 avril 1995,

considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 46 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne pour permettre une adaptation du règlement de procédure du Tribunal de première instance en vue de tenir compte, par des règles de procédure particulières, des spécificités du contentieux relatif aux droits de la propriété intellectuelle dont le Tribunal est appelé à connaître,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 46 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne est remplacé par le texte suivant:

« Article 46 La procédure devant le Tribunal est régie par le titre III du présent statut, à l'exception de l'article 20.

La procédure devant le Tribunal est précisée et complétée, en tant que de besoin, par le règlement de procédure arrêté conformément à l'article 168 A paragraphe 4 du traité. Le règlement de procédure peut déroger à l'article 37 quatrième alinéa et à l'article 38 du présent statut pour tenir compte des spécificités du contentieux relevant du domaine de la propriété intellectuelle.

Par dérogation à l'article 18 quatrième alinéa du présent statut, l'avocat général peut présenter ses conclusions motivées par écrit. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 6 juin 1995.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 1995.

Par le Conseil Le président M. BARNIER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mai 1995 modifiant la décision 94/448/CE de la Commission fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Nouvelle-Zélande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/179/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements et navires-usines agréés par la Nouvelle-Zélande pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 94/448/CE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/705/CE (3); que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande;

considérant que l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 76 établissements et 3 navires-usines, et est retiré 1 établissement;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements et des navires-usines agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 94/448/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE B LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET NAVIRES-USINES AGRÉÉS I. Établissements >TABLE>

II. Navires-usines >TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 1995 modifiant la décision 94/169/CE établissant une première liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 comme défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (95/189/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1994,

vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que la Commission, par sa décision 94/169/CE (3), a établi une première liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 comme défini par le règlement (CEE) n° 2052/88, tel que modifié, couvrant la période 1994-1996, pour les États membres de la Communauté européenne dans sa configuration avant le 1er janvier 1995;

considérant que la Commission, par sa décision 95/47/CE (4), a modifié la liste précitée en vue de l'élargir à l'Autriche et à la Finlande;

considérant que les travaux techniques relatifs à la détermination des zones concernées par l'objectif n° 2 en Suède sont déjà terminés et qu'il convient maintenant d'établir la liste de ces zones pour ce pays;

considérant que l'article 9 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2052/88, tel que modifié, prévoit que, à titre exceptionnel, la Commission peut accepter une demande de la part de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède tendant à planifier et à mettre en oeuvre les concours au titre de l'objectif n° 2 pour l'ensemble de la période 1995-1999; que la Suède a demandé l'application de cette disposition et que, par conséquent, la liste pour cet État membre couvrira la période 1995-1999;

considérant que le comité consultatif pour le développement et la conversion des régions a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 94/169/CE, la partie annexée à la présente décision est ajoutée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1995.

Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1995 relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance d'Australie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/163/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18 paragraphe 1,

considérant que des cas d'encéphalite B japonaise se sont déclarés sur l'île de Badu (Mulgrave Island - Torres Strait - Queensland) en Australie;

considérant que la présence de cette maladie en Australie est susceptible de constituer un danger grave pour les équidés de la Communauté; qu'il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire des mesures de protection à l'égard des équidés en provenance d'Australie;

considérant qu'il y a lieu de prévoir des conditions supplémentaires relatives à l'admission temporaire de chevaux enregistrés et à l'importation d'équidés en provenance de l'État de Queensland (Australie);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés et l'importation d'équidés en provenance de l'État de Queensland (Australie), un certificat supplémentaire signé par les autorités compétentes centrales vétérinaires australiennes doit être exigé.

2. Dans le certificat prévu au paragraphe 1, doit figurer la garantie que les équidés ont été vaccinés contre l'encéphalite B japonaise, le . . . . . . (insérer la date), au cours des six derniers mois mais depuis plus de trente jours.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard de l'Australie pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Cette décision est applicable jusqu'au 31 juillet 1995.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 avril 1995

relative à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992

(95/155/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié avec la république populaire de Chine, au nom de la Communauté, un accord concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF (arrangement multifibre) sur le commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988, prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992;

considérant qu'il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république populaire de Chine,

DÉCIDE:

Article unique

L'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992, est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république populaire de Chine.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.