FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/21

RÈGLEMENT (CE) No 2199/2003 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2003

établissant des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er ter du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés les «nouveaux États membres»), permet aux nouveaux États membres de remplacer les paiements au titre des régimes de soutien visés à l'article 1er dudit règlement par un paiement unique, ci-après dénommé «paiement unique à la surface».

(2) Cette disposition entrera en vigueur lors de l'adhésion. Pour faciliter les préparations de la transition entre le régime en vigueur dans les nouveaux États membres et celui qui découlera de l'application de cette disposition, il convient de prévoir des mesures transitoires pour la première année d'application et de permettre la possibilité d'accorder des avances de paiement en cas de circonstances exceptionnelles.

(3) Il convient de déterminer des dispositions spécifiques pour convertir dans les monnaies nationales des nouveaux États membres le montant à accorder au titre de l'année 2004 dans le cadre du régime de paiement unique à la surface. La date du fait générateur pour les taux de change à appliquer doit être fixée sur la base des critères mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (2).

(4) Pour garantir la mise en œuvre correcte du régime de paiement unique à la surface, il convient d'appliquer le règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (3), sauf disposition contraire prévue par le présent règlement.

(5) Pour garantir que les terres agricoles seront maintenues en bonne condition agricole compatible avec la protection de l'environnement conformément à l'article 1er ter, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1259/1999, il y a lieu d'établir un cadre commun dans lequel chaque nouvel État membre pourra adopter des normes en tenant compte des caractéristiques spécifiques des zones concernées, et notamment des conditions pédologiques et climatiques ainsi que des modes d'exploitation existants (utilisation des terres, rotation des cultures, pratiques agricoles) et des structures des exploitations.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles transitoires relatives à l'application, au titre de l'année 2004, du régime de paiement unique à la surface applicable dans les nouveaux États membres prévu à l'article 1er ter du règlement (CE) no 1259/1999.

Article 2

Taux de change

La date du fait générateur pour la conversion du montant à accorder au titre du régime de paiement unique à la surface dans les monnaies nationales des nouveaux États membres est le 1er juillet 2004.

Le taux de change à utiliser est la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables au cours de la période allant du 1er janvier jusqu'au 30 juin 2004.

La Commission fixe le taux de change moyen avant le 31 juillet 2004.

Article 3

Application du règlement (CE) no 2419/2001

Le règlement (CE) no 2419/2001 s'applique au régime de paiement unique à la surface, excepté en ce qui concerne l'article 5, paragraphe 1, point c), et l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphes 2 et 3, les articles 7, 9 et 10, l'article 13, paragraphes 2, 3 et 4, l'article 18, paragraphe 1, points b) et c), les articles 24 à 29, l'article 31, paragraphe 3 et les articles 32 à 43.

Article 4

Demande de paiement unique à la surface

1. Pour bénéficier du régime de paiement unique à la surface, l'agriculteur soumet à l'autorité compétente, à une date déterminée par le nouvel État membre et qui n'est pas postérieure au 15 juin 2004, une demande indiquant les superficies éligibles conformément aux conditions visées à l'article 1er ter, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1259/1999.

2. Pour les modifications des demandes de participation au régime de paiement unique à la surface, la date visée à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2419/2001 est le 15 juin 2004.

3. La demande de paiement unique à la surface est traitée comme une demande d'aide au sens de l'article 2, point i), du règlement (CE) no 2419/2001.

Article 5

Réductions et exclusions relatives aux conditions d'éligibilité

1. Sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article 48 du règlement (CE) no 2419/2001, lorsque, à la suite d'un contrôle administratif ou d'un contrôle sur place il est constaté que la différence établie entre la superficie déclarée et la superficie déterminée, au sens de l'article 2, point r), du règlement (CE) no 2419/2001, est supérieure à 3 % mais inférieure ou égale à 30 % de la superficie déterminée, le montant à accorder au titre du régime de paiement unique à la surface est réduit, pour l'année concernée, de deux fois la différence constatée.

Si la différence est supérieure à 30 % de la superficie déterminée, aucune aide n'est accordée pour l'année concernée.

Si la différence est supérieure à 50 %, l'agriculteur est en outre pénalisé à hauteur d'un montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée. Le montant correspondant est prélevé sur les paiements d'aides auxquels l'agriculteur peut prétendre au titre des demandes qu'il introduit au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation.

2. Lorsque les différences entre la superficie déclarée et la superficie déterminée résultent d'irrégularités intentionnelles, l'aide à laquelle l'agriculteur aurait pu prétendre n'est pas accordée pour l'année civile concernée.

En outre, si la différence est supérieure à 20 % de la superficie déterminée, l'agriculteur est encore exclu du bénéfice des aides jusqu'à concurrence d'un montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée. Le montant correspondant est prélevé sur les paiements d'aides auxquels l'agriculteur peut prétendre au titre des demandes qu'il introduit au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation.

3. Pour établir la superficie déterminée au sens de l'article 2, point r), du règlement (CE) no 2419/2001, les règles d'octroi de l'aide sont celles qui sont fixées à l'article 1er ter, paragraphe 5, à l'article 1er ter, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (CE) no 1259/1999 et à l'article 4 du présent règlement.

Article 6

Bonne condition agronomique et environnementale

1. Les nouveaux États membres veillent à ce que toutes les terres agricoles, en particulier celles qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues en bonne condition agricole et environnementale.

Les nouveaux États membres définissent des exigences minimales pour la bonne condition agricole et environnementale sur la base du cadre établi dans l'annexe, en tenant compte des caractéristiques spécifiques des zones concernées, et notamment des conditions pédologiques et climatiques, des modes d'exploitation existants, de l'utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et des structures des exploitations.

2. En cas de non-respect en 2004 des exigences minimales visées au paragraphe 1, en raison d'une action ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur concerné, le montant total déterminé au titre du régime de paiement unique à la surface pour l'année civile 2004 est réduit comme suit:

a) en cas de non-respect dû à la négligence de l'une des exigences minimales définies par le nouvel État membre, le pourcentage de la réduction est de 5 % du montant déterminé pour la superficie concernée par le non-respect. Les réductions s'appliquent indépendamment les unes des autres et individuellement. Toutefois le pourcentage de la réduction n'est pas supérieur à 5 % du montant total déterminé de l'aide;

b) en cas de non-respect intentionnel d'une des exigences minimales définies par le nouvel État membre, le pourcentage de la réduction à appliquer est de 20 % du montant déterminé pour la superficie concernée par le non-respect. Les réductions s'appliquent indépendamment les unes des autres et individuellement. Toutefois le montant total des réductions n'est pas supérieur au montant total déterminé de l'aide pour la superficie concernée par le non-respect;

c) en cas de non-respect intentionnel de toutes les exigences minimales définies par le nouvel État membre, aucune aide ne sera versée pour la superficie concernée par le non-respect. En outre, si plus de 50 % de la superficie déterminée sont concernés par le non-respect, l'agriculteur est totalement exclu du bénéfice des aides au titre du régime de paiement unique à la surface pour l'année civile en cours.

Le montant total des réductions visé au premier alinéa ne peut être supérieur au montant total de l'aide à accorder.

3. Les réductions et exclusions prévues par le présent règlement s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires éventuellement applicables en vertu d'autres dispositions du droit communautaire ou des droits nationaux.

Article 7

Coefficient de réduction

Dans le cas où les paiements uniques à la surface dans un nouvel État membre seraient supérieurs, après l'application des articles 5 et 6, à l'enveloppe financière annuelle visée à l'article 1er ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1259/1999, le nouvel État membre concerné communique à la Commission le coefficient de réduction visé à l'article 1er ter, paragraphe 7, de ce règlement pour le 30 novembre 2004 au plus tard.

Article 8

Paiement

1. Les paiements sont effectués une fois par an, entre le 1er décembre 2004 et le 30 avril 2005.

2. Par dérogation au premier paragraphe du présent article et conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1259/1999, la Commission peut, selon la situation budgétaire, autoriser les nouveaux États membres à payer avant le 1er décembre des avances jusqu'à concurrence de 50 % des paiements dans les régions où, en raison de circonstances exceptionnelles, les agriculteurs sont confrontés à de graves difficultés financières.

Article 9

Transmission d'informations à la Commission

1. Les nouveaux États membres communiquent une synthèse des demandes acceptées au titre du régime de paiement unique à la surface, le 15 septembre 2004 au plus tard, en indiquant les montants totaux établis pour ces demandes conformément à l'article 4.

2. Ils communiquent, pour le 15 mai 2005 au plus tard, les données finales qui correspondent aux superficies pour lesquelles une aide a été effectivement payée, déduction faite des réductions prévues à l'article 5 et à l'article 6.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2003. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 113.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(3) JO L 327 du 12.12.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2003 (JO L 73 du 19.3.2003, p. 5).