DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1991 relative au programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture (1992-1996) présenté par la Grèce dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86 (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (92/67/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment ses articles 2 et 4,

considérant que les politiques structurelles mises en oeuvre par la Communauté dans le secteur de l'aquaculture doivent assurer des objectifs de développement compatibles avec l'ensemble des politiques communautaires et doivent contribuer à la réalisation de l'espace économique commun;

considérant que ces objectifs doivent permettre une meilleure cohésion économique et sociale, tout en laissant jouer les lois du marché;

considérant qu'il est plus important de créer les conditions favorables au développement plutôt que de se limiter à des actions ponctuelles;

considérant qu'il y a lieu d'assurer, dans un cadre global et cohérent, la coordination des interventions des instruments structurels tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres;

considérant qu'il existe des interactions entre l'aquaculture et le milieu naturel où elle se développe, et que l'aquaculture peut avoir dans certaines conditions un impact tantôt positif, tantôt négatif, sur l'environnement;

considérant que les directives 91/67/CEE (3), 91/492/CEE (4) et 91/493/CEE (5) du Conseil harmonisent les règles relatives à la santé animale et à la santé publique appliquées aux élevages aquatiques;

considérant que les contraintes spatiales et notamment la vive compétition pour l'occupation du littoral sont une des contraintes majeures au développement de l'aquaculture et qu'il est dès lors indispensable de favoriser une politique de définition des sites aquacoles propices à un développement de cette activité intégrée au paysage, ainsi que les initiatives d'assainissement du littoral;

considérant que l'avenir de l'aquaculture repose également sur la capacité de la profession à diversifier la production, par le recours à la mise en exploitation de fermes expérimentales et de projets pilotes faisant suite à des travaux de recherche;

considérant que le gouvernement hellénique a transmis à la Commission, le 30 avril 1991, un programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué, le 7 octobre 1991, les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant que le programme vise la revalorisation et l'amélioration de la gestion des rivières, des lacs et lagunes, une augmentation de la production de l'aquaculture hellénique ainsi que la protection et le respect de l'environnement, et l'amélioration des mesures sanitaires en aquaculture en Grèce; que des investissements de l'ordre de 95,5 millions d'écus (dont 5,9 millions d'écus sont prévus dans le cadre des programmes intégrés méditerranéens (PIM) sont estimés nécessaires par l'État membre pour la réalisation de ce programme; que l'approbation du programme ne préjuge pas d'une sélection ultérieure de projets individuels d'investissement;

considérant que le programme concerne l'ensemble des politiques structurelles appliquées au secteur aquacole de l'État membre concerné;

considérant que le secteur de l'aquaculture se développe dans un contexte commercial caractérisé par un développement de la concurrence internationale et que l'évolution du marché des espèces aquacoles pourrait conduire à devoir modifier les objectifs de production de certaines espèces;

considérant qu'il y a lieu d'avoir recours à une programmation souple reposant sur une observation constante de l'évolution des facteurs de production et des conditions de marché; qu'un suivi attentif de ce programme s'avère donc nécessaire, et que ce suivi ne pourra se faire qu'en disposant de données statistiques fiables mises à jour périodiquement, et couvrant le territoire national dans son ensemble;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture (1992-1996) transmis par le gouvernement hellénique le 30 avril 1991, et complété en dernier lieu le 7 octobre 1991, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe de la présente décision, est approuvé dans les conditions de la présente décision.

Article 2

1. La programmation des mesures de développement et de rationalisation de la production aquacole correspondant aux investissements prévus à l'annexe de la présente décision, devra respecter les priorités établies par les différents règlements régissant les politiques structurelles communautaires.

2. Lors de la mise en oeuvre du programme, une attention particulière devra être portée aux interactions entre le développement du secteur aquacole et l'environnement, ainsi qu'aux conditions sanitaires des élevages et de leurs produits.

3. Une priorité sera accordée aux projets d'investissement bénéficiant de la part de l'État membre d'un cadre réglementaire favorable au développement de l'aquaculture.

4. Une priorité sera accordée aux projets novateurs, reposant sur des travaux de recherche suffisants et garantissant à terme la diversification de la production.

5. Les objectifs de production du programme devront être périodiquement vérifiés, et modifiés le cas échéant, en fonction de l'évolution du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture.

6. Une attention particulière devra être accordée, lors de la mise en oeuvre du programme, à la maîtrise des coûts de production.

7. Une attention particulière devra être accordée à la viabilité technique des élevages de crevettes ainsi qu'à leur rentabilité économique à terme.

Article 3

Si nécessaire, la Commission communique à l'État membre, dans un délai de six mois à partir du 1er avril de chaque année, le constat de la non-réalisation des conditions auxquelles l'approbation du programme a été subordonnée, sur la base de l'analyse des documents de synthèse périodiques prévus à l'article 5 du règlement (CEE) no 4028/86, ou en l'absence de ces derniers.

Article 4

La Commission rappelle que les prévisions d'investissements contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.

Article 5

La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. (4) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. (5) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

ANNEXE

PROGRAMME D'ORIENTATION PLURIANNUEL - AQUACULTURE GRÈCE

Principales filières

Eaux intérieures:

- cultures intensives: truite, carpe, saumon, anguille, tilapia, etc.

- cultures extensives: principalement mulet, carpe, etc.

Lagunes: principalement mulet, anguille, bar, daurade.

Eaux marines: principalement moules et huîtres (pour les mollusques), crevettes (pour les crustacés), bar et daurade (pour les poissons).

Régions - sites

Tout le territoire grec.

Environnement

Extension du réseau de surveillance de la qualité des eaux aquacoles.

Assainissement des écosystèmes aquatiques.

Protection des espèces menacées.

Recherche

Étude de l'interaction entre l'environnement et les élevages des différentes espèces élevées.

Étude des premiers stades de développement des différentes espèces élevées.

Étude du rapport entre coût et efficience de la nourriture offerte (pour les poissons et les coquillages).

Étude hydrobiologique des lacs et lagunes en vue de leur valorisation.

Recherche génétique et conservation des gamètes.

Pathologie

Diagnostic et traitement des différentes maladies des poissons, mollusques et crustacés.

Amélioration des mesures sanitaires relatives à l'élevage, au transport et à la transformation des organismes et des produits issus de l'aquaculture en vue de leur commercialisation.

Aspects réglementaires - financement des investissements

Adaptation de la législation afin de permettre la bonne gestion ainsi que l'efficience des unités aquacoles.

Pour les eaux intérieures, les eaux marines et les lagunes, le montant des nouveaux investissements prévus ainsi que des projets de modernisation et d'extension pour 1992-1996 sont de 95,5 millions d'écus, dont 5,9 millions d'écus d'investissement total pour les actions prévues dans le cadre des PIM pour 1992.

Marché

Développer la production nationale afin de redresser la balance commerciale grecque en produits de l'aquaculture qui est actuellement déficitaire.

Développer les exportations des espèces à haute valeur ajoutée.

Orienter la production en fonction des exigences du marché.

Priorités - Objectifs

Augmentation de la production.

Organisation de la mise en marché de la production aquacole selon la législation communautaire.

Faciliter la circulation des produits grâce à l'organisation de centres d'expédition fonctionnant conformément à la législation sanitaire communautaire.

Développement de nouvelles espèces [sparidés, poissons plats (sole, turbot), écrevisses, poisson-chat, etc.].

Amélioration de la gestion des rivières, des lacs et des lagunes.