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RÈGLEMENT (CEE) No 148/85 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 1985

décidant l'ouverture de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 41 paragraphe 7,

considérant que les données du bilan prévisionnel d'approvisionnement de la Communauté arrêté le 11 janvier 1985 (3) font apparaître, pour les vins de table, que les disponibilités constatées au début de la campagne dépassent de plus de cinq mois les utilisations normales de la campagne; que la condition requise par l'article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 est donc remplie pour décider l'ouverture d'une distillation obligatoire de vin table;

considérant que l'article 1 point d) du règlement (CEE) no 147/85 de la Commission, du 18 janvier 1985, établissant les modalités d'application de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985 (4) définit la quantité totale à distiller; que les données du bilan prévisionnel conduisent sur la base de cette définition à fixer cette quantité à 12 millions d'hectolitres; que cette quantité permet d'atteindre l'objectif visé à l'article 41 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 337/79;

considérant que le règlement (CEE) no 2102/84 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (5) a, tenant compte des disparités d'ordre juridique existantes entre les unités administratives de la Communauté dans l'organisation interne des caves coopératives et des groupements de producteurs, établi un régime différencié de déclaration de production; que, ce régime permet, dans certaines unités administratives de la Communauté, d'effectuer une compensation entre les rendements obtenus par les divers producteurs, alors que dans d'autres unités administratives une telle compensation ne peut être opérée; que, de surcroît, l'importance économique des caves coopératives et des groupements de producteurs varie de manière significative d'une unité administrative à l'autre; qu'il s'avère dès lors nécessaire, tout en assurant une égalité de traitement entre les divers assujettis à l'obligation de distillation relevant d'une seule et même unité administrative, d'effectuer une distinction, lors de la fixation des barêmes applicables aux producteurs assujettis, selon que les déclarations de production et les renseignements relatifs à la détermination des rendements à l'hectare sont fournis directement par les producteurs ayant produit eux-mêmes les raisins destinés à la vinification ou par les groupements de producteurs ou les caves coopératives;

considérant que la quantité de vin de table livrée à la distillation par chaque producteur ne peut en aucun cas être inférieurs à celle correspondant à son obligation; qu'afin de faciliter le respect de l'obligation il est opportun de prévoir que la quantité livrée puisse être supérieure à celle prévue, tout en s'assurant que cela n'entraîne pas de dépenses injustifiées pour le FEOGA;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La distillation visée à l'article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 est décidée pour la campagne viticole 1984/1985.

2. La quantité totale de vin de table à distiller est de 12 millions d'hectolitres.

Cette quantité comprend la partie des quantités ayant fait l'objet de contrats de distillation préventive au titre du règlement (CEE) no 2460/84 et pour laquelle la déduction des obligations des producteurs est prévue.

Article 2

1. Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par unité administrative:

- en Allemagne: les Bundeslaender,

- en France: les départements,

- en Grèce: les Nomi,

- en Italie: les Regioni.

2. Dans les unités administratives dans lesquelles toutes les déclarations de production visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2102/84 sont présentées par des personnes physiques ou morales ou groupement de ces personnes ayant produit elles-mêmes les raisins destinés à la vinification, les pourcentages de la production à livrer à la distillation pour les classes figurent à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 147/85, sont les suivants:

- pour la classe visée au point a): 0,

- pour la classe visée au point b): 2,

- pour la classe visée au point c): 4.

Dans les unités administratives visées au premier alinéa et par dérogation à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 147/85, le pourcentage qui s'applique aux producteurs visés au deuxième tiret de ce même alinéa est fixé à 11,5 %.

Dans ces mêmes unités administratives, les pourcentages de la production de vin de table à livrer au delà de l'obligation résultant du deuzième alinéa, pour les classes figurant à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 147/85 sont les suivants:

- pour la classe visée au point a): 55,

- pour la classe visée au point b): 85,

- pour la classe visée au point c): 100.

3. Dans les unités administratives autres que celles visées au paragraphe 2, les pourcentages de la production à livrer à la distillation, pour les classes figurant à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 147/85 sont les suivants:

- pour la classe visée au point a): 0,

- pour la classe visée au point b): 3,

- pour la classe visée au point c): 11.

Dans les unités administratives visées à l'alinéa précédent, les pourcentages de la production de vin de table à livrer au delà de l'obligation résultant de cet alinéa pour les classes figurant à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 147/85 sont les suivants:

- pour la classe visée au point a): 35,

- pour la classe visée au point b): 55,

- pour la classe visée au point c): 80.

Article 3

La quantité livrée à la distillation par chaque assujetti ne peut être inférieure à celle résultant de l'application, aux quantités de vin de table qu'il a produites, des pourcentages visés à l'article 2 paragraphes 2 et 3, ni supérieure à 102 % de celles-ci.

Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 2395/84:

- aucune aide n'est due pour les quantités de vin excédant celles visées au premier alinéa,

- la quantité d'alcool contenue dans le produit livré par le distillateur à l'organisme d'intervention conformément à l'article 41 paragraphe 5 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 337/79 ne peut dépasser celle contenue dans les quantités de vin livrées conformément aux limites prévues au premier alinéa.

Article 4

1. La quantité minimale de vin de table visée à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 147/85 est fixée par la Grèce au plus tard le 10 février 1985 et communiquée à la Commission avant le 15 février 1985.

2. La quantité de vin de table visée à l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 147/85 doit se situer entre 120 000 hectolitres au minimum et 150 000 hectolitres au maximum.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 77.

(3) JO no C 1 du 18. 1. 1985 p. 2.

(4) Voir page 25 du présent Journal officiel.

(5) JO no L 194 du 24. 7. 1984, p. 1.