ANNEXE I

17 des obligations non contractuelles faisant l’objet d’un accord entre les parties ou d’une reconnaissance de dette (par exemple dommages et intérêts, enrichissement sans cause)

COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE

Information importante

Le présent formulaire doit être rempli dans la langue ou l’une des langues acceptées par la juridiction à saisir. Il est à noter que ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, ce qui peut vous aider à le remplir dans la langue requise.

Si le défendeur forme opposition à votre créance, la procédure se poursuivra devant les juridictions compétentes conformément aux règles de la procédure civile ordinaire. Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure en pareil cas, vous devez également remplir l’appendice 2 du présent formulaire. Cet appendice doit parvenir à la juridiction avant la délivrance de l’injonction de payer européenne.

Si la demande porte sur une créance à l’encontre d’un consommateur dans le cadre d’un contrat de consommation, elle doit être introduite auprès de la juridiction compétente dans l’État membre où le consommateur est domicilié. Dans les autres cas, la demande doit être introduite auprès de la juridiction compétente en vertu des dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (*). Des informations concernant les règles applicables en la matière sont disponibles sur le portail e-Justice https://e-justice.europa.eu/content_jurisdiction-85-fr.do?init=true.

Veuillez signer et dater la dernière page du formulaire.

Lignes directrices

Au début de chaque section, vous trouverez des codes spécifiques à insérer, selon le cas, dans les cases appropriées.

1. Juridiction Pour le choix de la juridiction, il faut tenir compte du fondement de la compétence de la juridiction.

2. Parties et leurs représentants Veuillez indiquer dans cette rubrique les renseignements concernant l’identité des parties et, le cas échéant, de leurs représentants (avocat ou tuteur, par ex.) en utilisant les codes figurant dans le formulaire. Veuillez indiquer dans la case [Code d’identification], s’il y a lieu, le numéro attribué, dans certains États membres, aux avocats aux fins de communication électronique avec la juridiction [voir l’article 7, paragraphe 6, second alinéa du règlement (CE) no 1896/2006], le numéro d’immatriculation dans le cas des sociétés ou organisations ou tout autre numéro d’identification permettant d’identifier la personne physique. Dans la case [Autres précisions], veuillez indiquer toute autre information permettant d’identifier la personne (par ex. sa date de naissance et le poste qu’elle occupe dans la société concernée). Si le nombre de parties et/ou de représentants est supérieur à quatre, veuillez utiliser la rubrique [11].

3. Fondement de la compétence de la juridiction Veuillez vous reporter aux «Informations importantes» ci-dessus.

4. Caractère transfrontalier du litige Pour pouvoir prétendre à bénéficier de la procédure d’injonction de payer européenne, vous devez indiquer au moins deux États différents dans les cases de cette rubrique.

5. Coordonnées bancaires (facultatives) Dans la rubrique [5.1], vous pouvez indiquer à la juridiction le mode de paiement des frais de justice que vous choisissez. Veuillez noter que tous les modes de paiement figurant dans cette rubrique ne sont pas nécessairement disponibles dans la juridiction que vous saisissez au moyen de cette demande. Il y a lieu de vérifier quel mode de paiement est accepté par la juridiction concernée, en prenant contact avec elle ou en consultant le site internet du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (http//ec.europa.eu/civiljustice). Si vous optez pour un paiement par carte de crédit ou si vous autorisez la juridiction à prélever les frais sur votre compte bancaire, il y a lieu d’indiquer les informations nécessaires relatives à la carte de crédit ou au compte bancaire dans l’appendice 1 du présent formulaire.

Dans la rubrique [5.2], vous pouvez indiquer sous quelle forme vous souhaitez recevoir le paiement du défendeur. Si vous souhaitez être payé par virement bancaire, veuillez indiquer les coordonnées bancaires nécessaires.

6. Montant principal Cette rubrique vise à décrire le principal et les circonstances sur lesquelles il se fonde à l’aide des codes figurant dans le formulaire. Vous devez numéroter les créances de 1 à 4 en leur attribuant un numéro d’identification. Veuillez préciser chaque créance dans la case située après le numéro d’identification, en indiquant les numéros appropriés pour les codes 1, 2 et 3. Si l’espace disponible est insuffisant, veuillez utiliser la rubrique [11]. Dans la case [Date (ou période)], veuillez indiquer, par exemple, la date du contrat ou de l’événement dommageable ou la période de location.

7. Intérêts Si des intérêts sont exigés, il y a lieu de le préciser pour chaque créance à l’aide des codes figurant dans le formulaire. Le code doit comporter le chiffre (première rangée de codes) et la lettre (deuxième rangée de codes) correspondants. Par exemple, s’il s’agit d’un taux d’intérêt ayant fait l’objet d’un contrat et dont la périodicité est annuelle, le code est 02 A. Si c’est à la juridiction de décider du montant des intérêts, la dernière case [jusqu’au] doit rester vierge, et le code 06E doit être utilisé. Le code 01 est utilisé pour un taux d’intérêt légal. Le code 02 est utilisé pour un taux d’intérêt convenu par les parties. Si vous utilisez le code 03 (capitalisation des intérêts), le montant indiqué doit constituer la base pour le restant de la période à couvrir. La capitalisation des intérêts désigne le cas où les intérêts échus sont ajoutés à la créance principale et pris en compte dans le calcul d’intérêts futurs. Il est à noter que, pour les transactions commerciales visées par la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil (**), le taux d’intérêt légal est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question («taux directeur»), majoré d’un minimum de sept points. Pour un État membre qui ne participe pas à la troisième phase de l’Union économique et monétaire, le taux de référence visé précédemment est le taux directeur équivalent fixé au niveau national (par exemple, par sa banque centrale). Dans les deux cas, le taux directeur en vigueur le premier jour de calendrier du semestre en question s’applique pendant les six mois suivants (voir l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2000/35/CE). Le «taux de base de la BCE» est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement.

8. Pénalités contractuelles (le cas échéant)

9. Frais (le cas échéant) Si le remboursement des frais est exigé, veuillez en donner une description à l’aide des codes figurant dans le formulaire. La case [Précisions] n’est à remplir que pour le code 02, c’est-à-dire lorsque le remboursement de frais autres que les frais de justice est demandé, comme par exemple les honoraires du représentant du demandeur ou les frais exposés avant la procédure en justice. Si vous demandez le remboursement des frais de justice mais que vous n’en connaissez pas le montant exact, vous devez remplir la case [Code] (01), mais vous pouvez laisser la case [Montant] vierge; celle-ci sera remplie par la juridiction. Les frais doivent être libellés dans la même monnaie que le principal.

10. Éléments de preuve disponibles à l’appui de la créance Dans cette rubrique, veuillez préciser les éléments de preuve disponibles à l’appui de chaque créance à l’aide des codes figurant dans le formulaire. Dans la case [Description de la preuve] doivent figurer, par exemple, le titre, le nom, la date et/ou le numéro de référence du document concerné, le montant indiqué sur ce document et/ou le nom du témoin ou de l’expert.