ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°C258/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.10.92
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil(1).Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence(DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles .
(l)JOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn0L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IY/M.256—Linde/Fiat)
(92/C258/14)
Le28septembre1992,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentrationnotifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil(*).Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles .
OJOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.258—CCIE/GTE)
(92/C258/15)
Le25septembre1992,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentrationnotifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphetpointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil(').Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles .
OJOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Décision de la Commission du 21.12.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.283 - WASTE MANAGEMENT INTERNATIONAL / S.A.E.) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
21.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0C47/23
COMMISSION
GROUPEMENT EUROPÉEND'INTÉRÊTÉCONOMIQUE
Avispubliésenvertudurèglement(CEE)n°2137/85du25juillet1985(')—Constitution
(92/C47/13)
1.Dénomination dugroupe:Europeptides
2.Dated'immatriculation dugroupe:
3.Lieud'immatriculation dugroupe:RCSPontoise
Étatmembre:F
Localité :Pontoise4.Numéroderegistredugroupement:C383682821
5.Publication(s):
Titrecompletdelapublication :Bulletinofficieldes
annoncescivilesetcommerciales
Nometadressedel'éditeur:Bulletinofficieldes
annoncescivilesetcommerciales ,n°18A
Datedepublication :31.1.1992 C)JOn°L199du31.7.1985,p.1.
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen0IV/M.184—GrandMetropolitan/Cinzano)
(92/C47/14)
Le7février1992,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n04064/89duConseil(x).Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles .
OJOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Non-applicabilité durèglementàuneopérationnotifiée
(Affairen0IV/M.090—BSN-Nestlé/Cokoladovny )
(92/C47/15)
Le17février1992,laCommissionadécidéquel'opérationnotifiéedansl'affairesusmen­
tionnéenerélèvepasduchampd'applicationdurèglement(CEE)n°4064/89duConseil,du
21décembre1989,relatifaucontrôledesopérationsdeconcentration entreentreprises(')
parcequ'elleneconstituepasuneconcentrationausensdel'article3duditrèglement.La
présentedécisionestfondéesurl'article6paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)n0
4064/89.Lestiersjustifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedeladécisionen
s'adressantparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles .
C)JOn0L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
13. 12.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 322/19 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.102 — TNT/Canada Post, DBP Postdienst, La Poste, PTT Post and Sweden 
Post) 
(91/C 322/14) 
Le 2 décembre 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (1). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
(>) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
N° C 160/20 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 91 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.085 — Elf/Ocddental) 
(91/C 160/13) 
Le 13 juin 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
(') JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 et 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
DÉCISION No 176/94/CECA DE LA COMMISSION du 28 janvier 1994 portant introduction d'une surveillance communautaire a posteriori des importations de produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

considérant que, par la décision no 3773/92/CECA (1), la Commission a soumis à surveillance communautaire les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure persistent et qu'il convient dès lors de reconduire ledit système de surveillance en vue d'assurer une connaissance plus complète des importations,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les importations de produits sidérurgiques relevant de l'article 81 du traité CECA, mis en libre pratique dans la Communauté et originaires de pays tiers autres que les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), sont soumises à une surveillance communautaire a posteriori.

Article 2

1. Les États membres communiquent à la Commission au cours des dix premiers jours de chaque mois les importations réalisées durant l'avant-dernier mois précédant cette communication.

2. Les communications des États membres doivent comporter:

a) la ventilation par produit des quantités et valeurs, selon les codes de la nomenclature combinée;

b) la ventilation par pays d'origine.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1994.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1994.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 29. 12. 1992, p. 47.
31993S3616R(01)

Rectificatif à la décision n 3616/93/CECA de la Commission, du 21 décembre 1993, fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1994 et modifiant la décision n 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA (JO n L 328 du 29.12.1993.)



Journal officiel n° L 020 du 25/01/1994 p. 0027 - 0027
Rectificatif à la décision n° 1796/90/CECA de la Commission, du 29 juin 1990, relative à la suspension des droits de douane et des restrictions quantitatives pour les produits relevant du traité CECA en provenance de la République démocratique allemande (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 166 du 29 juin 1990.)

Page 6, l'article 4 doit se lire comme suit:

« Article 4 Les mesures prévues à la présente décision ainsi que toute autre modalité d'application nécessaire sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1794/90 du Conseil (1).

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel. »
*****

DÉCISION No 1321/88/CECA DE LA COMMISSION

du 11 mai 1988

prorogeant un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 11,

considérant que, par la décision no 229/88/CECA (2), modifiée par la décision no 980/88/CECA (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie;

considérant que la Commission a été saisie d'une demande émanant des exportateurs concernés, qui représentent le total des transactions commerciales concernées, et visant à ce que les droits provisoires institués soient prorogés pour une nouvelle période de deux mois;

considérant que la Commission estime qu'une prorogation de ces droits lui est nécessaire pour procéder à une détermination définitive des faits,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le droit antidumping provisoire sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier, originaires de Yougoslavie, institué par la décision no 229/88/CECA modifiée, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sans préjudice de l'article 11 de la décision no 2177/84/CECA et de toute autre décision que prendrait la Commission, la présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commission portant adoption de mesures définitives.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.

(2) JO no L 23 du 28. 1. 1988, p. 13.

(3) JO no L 98 du 15. 4. 1988, p. 33.
*****

DECISION NO 1532/87/CECA DE LA COMMISSION

DU 2 JUIN 1987

PORTANT SUSPENSION DE L'APPLICATION DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS D'EBAUCHES EN ROULEAUX, EN FER OU EN ACIER, ORIGINAIRES DU VENEZUELA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

VU LA DECISION NO 2177/84/CECA DE LA COMMISSION, DU 27 JUILLET 1984, RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 12 ET 16,

APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CONFORMEMENT A LADITE DECISION,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

PAR SA DECISION NO 2182/83/CECA ( 2 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS D'EBAUCHES EN ROULEAUX, POUR TOLES, EN FER OU EN ACIER, RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 73.08 A ET 73.08 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE 73.08-03, 05, 07, 21, 25, 29, 41, 45 ET 49, ORIGINAIRES DU VENEZUELA;

LE 6 AVRIL 1987, UN ARRANGEMENT A ETE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE VENEZUELA CONCERNANT LES ECHANGES DE PRODUITS DE L'ACIER, DONT LES EBAUCHES EN ROULEAUX EN FER OU EN ACIER DE LA SORTE SUSMENTIONNEE . CET ARRANGEMENT PREVOIT, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, LE RESPECT DE CERTAINS NIVEAUX DE PRIX A L'EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE;

EU EGARD A CET ACCORD, ET NOTAMMENT A SES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRIX, LA COMMISSION ESTIME QUE L'APPLICATION DU DROIT ANTIDUMPING NE S'IMPOSE PLUS POUR DEFENDRE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE . IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE SUSPENDRE L'APPLICATION DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF POUR LES IMPORTATIONS EFFECTUEES APRES LE 6 AVRIL 1987,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'APPLICATION DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF INSTITUE PAR LA DECISION NO 2182/83/CECA SUR LES IMPORTATIONS D'EBAUCHES EN ROULEAUX, POUR TOLES, EN FER OU EN ACIER, RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 73.08 A ET 73.08 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE 73.08-03, 05, 07, 21, 25, 29, 41, 45 ET 49, ORIGINAIRES DU VENEZUELA, EST SUSPENDUE POUR LES IMPORTATIONS EFFECTUEES APRES LE 6 AVRIL 1987 .

ARTICLE 2

TOUS LES DROITS ANTIDUMPING PERCUS APRES LE 6 AVRIL 1987 MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER EN APPLICATION DE LA DECISION NO 2182/83/CECA SONT REMBOURSES PAR LES AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LEUR PERCEPTION A ETE EFFECTUEE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 2 JUIN 1987 .

PAR LA COMMISSION

WILLY DE CLERCQ

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 201 DU 30 . 7 . 1984, P . 17 .

( 2 ) JO NO L 210 DU 2 . 8 . 1983, P . 5 .
*****

DÉCISION No 511/86/CECA DE LA COMMISSION

du 24 février 1986

relative aux droits de base à retenir dans la Communauté à dix en vue du calcul des réductions successives prévues dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 32,

considérant que le Conseil, sur proposition de la Commission, a décidé d'avancer d'une année, soit au début de 1986, l'application des réductions tarifaires prévues pour 1987 par les négociations commerciales multilatérales au GATT; que, par conséquent, le règlement (CEE) no 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (1) a été modifié par le règlement (CEE) no 3331/85 du Conseil, du 5 décembre 1985 (2);

considérant que, en vue de maintenir la préférence communautaire pour les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier importés de l'Espagne, il convient de calculer les droits de douane qui leur sont applicables dans la Communauté à dix en tenant compte des nouveaux droits applicables à partir du 1er janvier 1986,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les droits de base sur lesquels la Communauté à dix opère les réductions successives prévues à l'article 31 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal sont les droits effectivement appliquées le 1er janvier 1986 aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier originaires de l'Espagne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 172 du 22. 8. 1968, p. 1.

(2) JO no L 331 du 9. 12. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION No 3057/85/CECA DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1985

fixant les taux d'abattement modifiés pour le quatrième trimestre de 1985, conformément à la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité insituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le quatrième trimestre de 1985 par la décision no 2641/85/CECA de la Commission (2);

considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la décision no 234/84/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le quatrième trimestre de 1985, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le quatrième trimestre de 1985, arrêtés dans la décision no 2641/85/CECA pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie I a: 43

catégorie I d: + 26

catégorie IV: 34

catégorie V: 41. »

2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévus dans la décision no 2641/85/CECA pour les catégories de produits ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie I a: 49

catégorie I b: 42

catégorie I c: 24

catégorie I d: + 25

catégorie III: 50

catégorie IV: 37

catégorie V: 41. »

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 2641/85/CECA.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.

(2) JO no L 251 du 20. 9. 1985, p. 19.
*****

DÉCISION NO 1835/85/CECA DE LA COMMISSION

du 2 juillet 1985

modifiant la décision no 527/78/CECA portant interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 527/78/CECA de la Commission, du 14 mars 1978, portant interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 876/85/CECA (2), et notamment son article 1er deuxième alinéa,

considérant que la Commisson a conclu des arrangements avec la Norvège et le Japon; qu'il convient dès lors d'inclure ces pays dans l'annexe de ladite décision en précisant les produits sidérurgiques visés par ces arrangements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision no 527/78/CECA sont ajoutés les points figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 73 du 15. 3. 1978, p. 16.

(2) JO no L 95 du 2. 4. 1985, p. 24.

ANNEXE

« 14. NORVÈGE

Pour les produits sidérurgiques soumis à prix d'orientation, à prix minimaux et à prix de base tels que mentionnés aux Journaux officiels suivants:

- JO no L 370 du 29. 12. 1982, p. 15 (prix d'orientation)

- JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 1 (prix minimaux)

- JO no L 321 du 17. 11. 1982, p. 1 (prix de base)

- JO no C 37 du 11. 2. 1984, p. 3 (prix de base)

ainsi que les produits des sous-positions 73.15 A VII b) 1 et 73.15 B VII b) 2 aa) du tarif douanier commun.

15. JAPON

Pour les produits sidérurgiques CECA repris dans la nomenclature du tarif douanier commun sous les positions 73.06 à 73.13 incluse; 73.15 dans la forme mentionnée sous les positions 73.06 à 73.13 incluse, sauf les sous-positions 73.15 A I b) 2, 73.15 A V b) 1, 73.15 B I b) 2 bb), cc), dd) et ee), 73.15 B V b) 1 bb), 73.15 B V b) 2 bb), 73.15 B VII b) 1 aa) 22 et 33, 73.15 B VII b) 1 bb) 22 et 33, 73.15 B VII b) 1 cc) 22 et 33 et 73.15 B VII b) 2 bb) 22 et 33. »
*****

DÉCISION No 2105/84/CECA DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1984

modifiant la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

Il apparaît des contrôles effectués par la Commission que les livraisons sur le marché commun de produits soumis au système des quotas de l'article 58 du traité CECA, effectuées soit par des aciéries, soit par des producteurs non soumis à ce système parce qu'ayant des références trimestrielles inférieures à 6 000 tonnes dans les catégories I et II et à 3 000 tonnes dans les catégories III, IV, V et VI, soit enfin par des producteurs n'ayant pas de quotas dans les catégories considérées, se sont considérablement développées au cours des deux dernières années.

Ces livraisons sur le marché commun effectuées par des entreprises qui n'ont pas de quotas semblent être faites au profit des producteurs qui écoulent ainsi sur le marché commun une partie de leur production qui ne devrait pas y être livrée.

Même si la quantité globalement produite n'augmente pas de ce fait, une telle pratique tend à mettre sur le marché des quantités supérieures à celles escomptées par l'analyse de la demande et la détermination des taux d'abattement.

Dans ces conditions, il convient de mettre fin à une telle pratique. Les situations prises en considération dans la présente décison sont un phénomène récent qui constitue une difficulté imprévue au sens de l'article 18 paragraphe 1 de la décision no 234/84/CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 de la décision no 234/84/CECA de la Commission, les deux alinéas suivants sont ajoutés:

« Les entreprises, qui effectuent des livraisons d'une ou plusieurs catégories de produits soumis au régime des quotas de l'article 58 du traité à d'autres entreprises sidérurgiques qui ne sont pas soumises au régime des quotas pour ces mêmes catégories, sont tenues, en dérogation aux notes explicatives mentionnées à l'annexe II, de déclarer elles-mêmes ces livraisons qui seront imputées sur leurs propres quotas.

À la demande des entreprises qui ont effectué des livraisons visées au deuxième alinéa au cours de la période considérée pour le calcul des quantités de référence définies à l'article 6, la Commission procède à une adaptation appropriée de leurs quantités de référence ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.