RÈGLEMENT (CE) N o 1859/2005 DU CONSEIL

du 14 novembre 2005

instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2005/792/PESC du 14 novembre 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Les mesures restrictives prévues par la position commune 2005/792/PESC comportent notamment une interdiction des exportations d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et de toute assistance technique, tout financement et toute aide financière en rapport avec des activités militaires, des armements et matériels connexes, ainsi que de tels équipements.

La liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devrait être complétée, en temps utile, par les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2) .

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Article 2

Il est interdit:

de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de favoriser les opérations visées aux points a), b) ou c).

Article 3

Il est interdit:

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique liée aux activités militaires, ainsi qu’à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériels connexes ou pour la fourniture d’une assistance technique et d’autres services connexes, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de favoriser les opérations visées aux points a) et b).

Article 4

1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres mentionnées à l’annexe II peuvent autoriser:

des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, à des programmes des Nations unies, de l’Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne et des Nations unies; ou

2. Aucune autorisation n’est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Ouzbékistan pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.

Article 6

La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 7

La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 8

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 9

Le présent règlement s’applique:

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) Voir page 72 du présent Journal officiel.

(2) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).

Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image ou senseurs transistorisés conçus à cette fin.

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l’élimination des explosifs et munitions, sauf:

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti émeute ou d’autoprotection par l’administration d’un choc électrique (y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés), et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.

Simulateurs pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs composants et accessoires spécialement conçus.

Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées à l’article 4

BELGIQUE

Autorité fédérale en charge des ventes, des achats et de l’assistance technique des forces armées et des services de sécurité de Belgique, ainsi que des services financiers et techniques en liaison avec la production et la livraison d’armes et d’équipements militaires et paramilitaires:

Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie/Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie

Algemene Directie Economisch Potentieel/Direction générale du Potentiel économique Vergunningen/Licences K.B.O. Beheerscel/Cellule de gestion B.C.E 44, Leuvensestraat/rue de Louvain B-1000 Brussel/Bruxelles Téléphone 0032 (0) 2 548 67 79 Fax: 0032 (0) 2 548 65 70.

Autorités régionales en charge des autres licences d’exportation, d’importation et de transit pour les armes et les équipements militaires et paramilitaires:

Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Région de Bruxelles — Capitale:

Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures City Center Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20 B-1035 Brussel/Bruxelles Téléphone (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans) Fax: (32-2) 800 38 20 Mail: cbellemans@mrbc.irisnet.be

Région wallonne:

Direction Générale Economie et Emploi Direction Gestion des Licences Chaussée de Louvain 14 5000 Namur Téléphone 081/649751 Fax: 081/649760 Mail: m.moreels@mrw.wallonie.be

Vlaams Gewest:

Administratie Buitenlands Beleid Cel Wapenexport Boudewijnlaan 30 B-1000 Brussel Téléphone (32-2) 553 59 28 Fax: (32-2) 553 60 37 Mail: wapenexport@vlaanderen.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Téléphone + 420 2 24 06 27 20 Téléphone + 420 2 24 22 18 11

Ministerstvo financí Finanční analytický útvar P.O. BOX 675 Jindřišská 14 111 21 Praha 1 Téléphone + 420 2 5704 4501 Fax: + 420 2 5704 4502

Ministerstvo zahraničních věcí Odbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU Loretánské nám. 5 118 00 Praha 1 Téléphone + 420 2 2418 2987 Fax: + 420 2 2418 4080

DANEMARK

Justitsministeriet Slotsholmsgade 10 DK-1216 København K Téléphone (45) 33 92 33 40 Fax: (45) 33 93 35 10

Udenrigsministeriet Asiatisk Plads 2 DK-1448 København K Téléphone (45) 33 92 00 00 Fax: (45) 32 54 05 33

Erhvervs- og Byggestyrelsen Langelinie Allé 17 DK-2100 København Ø Téléphone (45) 35 46 62 81 Fax: (45) 35 46 62 03

ALLEMAGNE

Pour les autorisations concernant la fourniture d’un financement ou d’une aide financière conformément à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c):

Deutsche Bundesbank Servicezentrum Finanzsanktionen Postfach D-80281 München Téléphone (49) 89 28 89 38 00 Fax: (49) 89 35 01 63 38 00

Pour les autorisations, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), et concernant l’assistance technique connexe conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), et concernant en outre la fourniture de l’assistance technique conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c):

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29—35 D-65760 Eschborn Téléphone (49) 6196/908-0 Fax: (49) 6196/908-800

ESTONIE

Eesti Välisministeerium Islandi väljak 1 15049 Tallinn Téléphone + 372 6317 100 Fax: + 372 6317 199

GRÈCE

Ministry of Economy and Finance General Directorate for Policy Planning and Management Address Kornarou Str. 105 63 Athens Téléphone + 30 210 3286401-3 Fax: + 30 210 3286404

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63 Αθήνα — Ελλάς Τηλ.: + 30 210 3286401-3 Φαξ: + 30 210 3286404

ESPAGNE

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio Secretaría General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Téléphone (34) 913 49 38 60 Fax: (34) 914 57 28 63

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale des douanes et des droits indirects Cellule embargo — Bureau E2 Téléphone (33) 1 44 74 48 93 Fax: (33) 1 44 74 48 97

Direction générale du Trésor et de la politique économique Service des affaires multilatérales et du développement Sous-direction Politique commerciale et investissements Service Investissements et propriété intellectuelle 139, rue du Bercy F-75572 Paris Cedex 12 Téléphone (33) 1 44 87 72 85 Fax: (33) 1 53 18 96 55

Ministère des affaires étrangères Direction générale des affaires politiques et de sécurité Direction des Nations Unies et des organisations internationales Sous-direction des affaires politiques Téléphone (33) 1 43 17 59 68 Fax: (33) 1 43 17 46 91 Service de la politique étrangère et de sécurité commune Téléphone (33) 1 43 17 45 16 Fax: (33) 1 43 17 45 84

IRLANDE

Department of Foreign Affairs (United Nations Section) 79-80 Saint Stephen's Green Dublin 2 Téléphone + 353 1 478 0822 Fax: + 353 1 408 2165

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland (Financial Markets Department) Dame Street Dublin 2 Téléphone + 353 1 671 6666 Fax: + 353 1 679 8882

Department of Enterprise, Trade and Employment (Export Licensing Unit) Lower Hatch Street Dublin 2 Téléphone + 353 1 631 2534 Fax: + 353 1 631 2562

ITALIE

Ministero degli Affari Esteri Piazzale della Farnesina, 1 I-00194 Roma

D.G.EU. — Ufficio IV Téléphone (39) 06 3691 3645 Fax: (39) 06 3691 2335

D.G.C.E. — U.A.M.A. Téléphone (39) 06 3691 3605 Fax: (39) 06 3691 8815

CHYPRE

1. Import-Export Licencing Unit Trade Service Ministry of Commerce, Industry and Tourism 6, Andrea Araouzou 1421 Nicosia Téléphone 357 22 867100 Fax: 357 22 316071

2. Supervision of International Banks, Regulations and Financial Stability Department Central Bank of Cyprus 80, Kennedy Avenue 1076 Nicosia Téléphone 357 22 714100 Fax: 357 22 378153

LETTONIE

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija Brīvības iela 36 Rīga LV 1395 Téléphone (371) 7016 201 Fax: (371) 7828 121

LITUANIE

Ministry of Foreign Affairs Security Policy Department J. Tumo-Vaizganto 2 LT-01511 Vilnius Téléphone + 370 5 2362516 Fax: + 370 5 2313090

LUXEMBOURG

Ministère de l'économie et du commerce extérieur Office des licences BP 113 L-2011 Luxembourg Téléphone (352) 478 23 70 Fax: (352) 46 61 38 Mail: office.licences@mae.etat.lu

Ministère des affaires étrangères et de l'immigration Direction des affaires politiques 5, rue Notre-Dame L-2240 Luxembourg Téléphone (352) 478 2421 Fax: (352) 22 19 89

Ministère des Finances 3 rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Fax: 00352 475241

HONGRIE

Hungarian Trade Licencing Office Margit krt. 85. H-1024 Budapest Hungary Postbox: H-1537 Budapest Pf.: 345 Téléphone + 36-1-336-7327

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal Margit krt. 85. H-1024 Budapest Magyarország Postafiók: 1537 Budapest Pf.:345 Téléphone + 36-1-336-7327

MALTE

Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin Palazzo Parisio Triq il-Merkanti Valletta CMR 02 Téléphone + 356 21 24 28 53 Fax: + 356 21 25 15 20

PAYS-BAS

Ministerie van Economische Zaken Belastingdienst/Douane Noord Postbus 40200 NL-8004 De Zwolle Téléphone (31-38) 467 25 41 Fax: (31-38) 469 52 29

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Abteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle) Stubenring 1 A-1010 Wien Téléphone (+ 43-1) 711 00-0 Fax: (+ 43-1) 711 00-8386

POLOGNE

Ministry of Economic Affairs and Labour Department of Export Control Plac Trzech Krzyży 3/5 00-507 Warsaw Poland Téléphone (+ 48 22) 693 51 71 Fax: (+ 48 22) 693 40 33

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais Largo do Rilvas P-1350-179 Lisboa Téléphone (351) 21 394 67 02 Fax: (351) 21 394 60 73

Ministério das Finanças Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o P-1100 Lisboa Téléphone (351) 21 882 3390/8 Fax: (351) 21 882 3399

SLOVÉNIE

1. Ministrstvo za zunanje zadeve Sektor za mednarodne organizacije in človekovo varnost Prešernova cesta 25 SI-1001 Ljubljana Téléphone 00 386 1 478 2206 Fax: 00 386 1 478 2249

2. Ministrstvo za notranje zadeve Sektor za upravne zadeve prometa, zbiranja in združevanja, eksplozivov in orožja Bethovnova ulica 3 SI-1501 Ljubljana Téléphone 00 386 1 472 47 59 Fax: 00 386 1 472 42 53

3. Ministrstvo za gospodarstvo Komisija za nadzor izvoza blaga za dvojno rabo Kotnikova 5 SI-1000 Ljubljana Téléphone 00 386 1 478 3223 Fax: 00 386 1 478 3611

4. Ministrstvo za obrambo Direktorat za Logistiko Kardeljeva ploščad 24 SI-1000 Ljubljana Téléphone 00 386 1 471 20 25 Fax: 00 386 1 512 11 03

SLOVAQUIE

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky Mierová 19 827 15 Bratislava 212 Téléphone 00421/2/4854 1111 Fax: 00421/2/4333 7827

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet PL/PB 176 FI-00161 Helsinki/Helsingfors Téléphone (358-9) 16 00 5 Fax: (358-9) 16 05 57 07

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet Eteläinen Makasiinikatu 8/Södra Magasinsgatan 8 PL/PB 31 FI-00131 Helsinki/Helsingfors Téléphone (358-9) 16 08 81 28 Fax: (358-9) 16 08 81 11

SUÈDE

Inspektionen för strategiska produkter (ISP) Box 70 252 107 22 Stockholm Téléphone (+46-8) 406 31 00 Fax: (+46-8) 20 31 00

ROYAUME-UNI

Sanctions Licensing Unit Export Control Organisation Department of Trade and Industry Kingsgate House 66-74 Victoria Street London SW1E 6SW Téléphone (44) 20 7215 4544 Fax: (44) 20 7215 4539

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE