RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1471 DE LA COMMISSION

du 18 août 2021

modifiant et rectifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/2235 et (UE) 2020/2236 en ce qui concerne les références aux mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques et les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux et de biens est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 168, paragraphe 4, son article 213, paragraphe 2, son article 224, paragraphe 4, son article 238, paragraphe 3, et son article 239, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 90 et son article 126, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les règlements d’exécution de la Commission (UE) 2020/2235 (3) et (UE) 2020/2236 (4) établissent les modèles des certificats zoosanitaires, certificats zoosanitaires/officiels et certificats officiels qui doivent accompagner les envois d’animaux et de biens circulant dans l’Union et entrant dans l’Union. Les versions publiées des règlements d’exécution (UE) 2020/2235 et (UE) 2020/2236 contiennent certaines erreurs manifestes et omissions involontaires. Il convient de corriger ces erreurs, de remédier à ces omissions et de modifier en conséquence lesdits règlements.

(2) L’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 établit le modèle d’attestation privée qui doit accompagner les envois de produits composés de longue conservation qui ne contiennent pas d’autres viandes transformées que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés, au moment de leur entrée dans l’Union ou de leur mise sur le marché. Cette attestation impose à l’importateur d’indiquer le pourcentage de chaque ingrédient d’origine végétale et de chaque produit d’origine animale transformé présent dans les produits composés. Une telle information n’est pas nécessaire pour le contrôle des produits composés, qui ne s’attache plus à la quantité des produits d’origine animale présents. En outre, elle pourrait compromettre la confidentialité des recettes. Il y a donc lieu de modifier cette obligation.

(3) Conformément à l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429, la Commission doit approuver et, si nécessaire, modifier les mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques lorsque ces mesures nationales peuvent avoir une incidence sur les mouvements au sein de l’Union des animaux aquatiques et des produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques. En application de cette disposition, la décision d’exécution (UE) 2021/260 de la Commission (5) approuve ces mesures nationales. Par conséquent, il convient de remplacer, dans les certificats zoosanitaires et les certificats zoosanitaires/officiels, les références à l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 par des références à la décision d’exécution (UE) 2021/260. Il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 et les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2020/2236.

(4) Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (6) établit les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429. Par conséquent, il convient de remplacer, dans les certificats zoosanitaires et les certificats zoosanitaires/officiels, les références aux listes de pays tiers et territoires adoptées par la Commission conformément à l’article 230, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 par des références aux listes concernées de pays tiers, territoires ou zones de pays tiers ou territoires figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2021/404. Il y a lieu de modifier en conséquence les annexes II et V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 et l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/2236.

(5) Le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (7) établit les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625. Par conséquent, il convient de remplacer, dans les certificats zoosanitaires/officiels et les certificats officiels, les références aux listes de pays tiers et régions de pays tiers adoptées par la Commission conformément à l’article 127, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 par des références aux listes concernées de pays tiers et régions de pays tiers figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2021/405. Il convient de modifier en conséquence les annexes II, III et V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235.

(6) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes I, II, III et V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 et les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2020/2236.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les annexes I, II, III et V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 sont modifiées conformément à la partie 1 de l’annexe du présent règlement.

Article 2 Les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2020/2236 sont modifiées conformément à la partie 2 de l’annexe du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 août 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 1251/2008 (JO L 442 du 30.12.2020, p. 410).

(5) Décision d’exécution (UE) 2021/260 de la Commission du 11 février 2021 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques conformément à l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2010/221/UE de la Commission (JO L 59 du 19.2.2021, p. 1).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

(7) Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118).