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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mars 1989

concernant les conditions de police sanitaire et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de la République démocratique allemande

(89/222/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/289/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire dans la République démocratique allemande est bonne et contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés, particulièrement en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande;

considérant que les autorités vétérinaires responsables de la République démocratique allemande ont confirmé que la République démocratique allemande est indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse à virus exotique, de peste porcine africaine et de paralysie contagieuse porcine (maladie de Teschen) et qu'aucune vaccination n'a été pratiquée contre ces maladies durant cette période;

considérant que les conditions de police sanitaire et la certification sanitaire doivent être adaptées à la situation sanitaire du pays tiers considéré;

considérant que certains États membres bénéficient de dispositions spéciales concernant les échanges intracommunautaires en raison de leur situation sanitaire particulière relative à la fièvre aphteuse et à la peste porcine et doivent donc être aussi autorisés à appliquer des dispositions particulières aux importations en provenance des pays tiers; que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles qu'appliquent ces mêmes États membres dans les échanges intracommunautaires;

considérant qu'il sera nécessaire de réexaminer la présente décision en vue de l'adapter aux règles communautaires concernant les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse et la peste porcine et d'éradication de ces maladies dans la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice des dispositions du protocole sur le commerce inter-allemand et les problèmes connexes, les États membres autorisent l'importation des catégories suivantes de viandes fraîches en provenance de la République démocratique allemande:

a) viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, remplissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe A et devant accompagner l'envoi;

b) viandes fraîches de solipèdes domestiques remplissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe B et devant accompagner l'envoi.

Article 2

1. Jusqu'à l'adoption par le Conseil d'une réglementation concernant la lutte contre la fièvre aphteuse et son éradication dans la Communauté et, tout en continuant à interdire la vaccination contre la fièvre aphteuse, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord peuvent, en ce qui concerne les viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine visées à l'article 1er point a), maintenir leurs règles nationales de police sanitaire relatives à la protection contre la fièvre aptheuse.

2. Aussi longtemps qu'ils demeurent officiellement indemnes de peste porcine, les États membres peuvent, en ce qui concerne les viandes fraîches de porc visées à l'article 1er point a), maintenir leur législation nationale en matière de protection contre la peste porcine.

Article 3

La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes, y compris de sang, autorisées par le pays de destination à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques.

Article 4

La présente décision sera réexaminée en vue de son adaptation aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et la peste porcine et à leur éradication à l'intérieur de la Communauté.

Article 5

La présente décision est applicable à partir du 15 mars 1989.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 124 du 18. 5. 1988, p. 31.

ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1) d'animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine destinées à la Communauté économique européenne

Pays de destination:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays expéditeur: République démocratique allemande

Ministère:

Service:

Référence:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes de:

(espèce animale)

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'(des) abbattoir(s) agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément véterinaire (2) de l'(des) atelier(s) de découpe agréé(s):

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de

(lieu d'expédition)

à

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3)

Nom et adresse de l'expéditeur

Nom et adresse du destinataire

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie:

1) que les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent:

- d'animaux ayant séjourné sur le territoire de la République démocratique allemande pendant au moins les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de moins de trois mois,

- d'animaux ayant appartenu à des cheptels n'ayant accusé aucun cas de fièvre aphteuse au cours des trente jours précédents et autour desquels aucun cas de fièvre aphteuse n'a été constaté depuis trente jours dans un rayon de dix kilomètres,

- d'animaux ayant été transportés à l'abattoir agréé sans entrer en contact avec des animaux ne remplissant pas les conditions exigées pour l'exportation de leur viande vers la Communauté, étant entendu que, si ces animaux ont emprunté un moyen de transport, celui-ci a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- d'animaux qui ont été soumis, à l'abattoir et au cours des vingt-quatre heures précédant leur abattage, à l'inspection sanitaire ante mortem visée au chapitre V de l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE (2), et qui n'ont présenté aucun symptôme de la fièvre aphteuse,

- en ce qui concerne les viandes fraîches porcines, d'animaux provenant d'exploitations dans lesquelles n'a été constaté aucun foyer de maladie vésiculeuse du porc au cours des trente jours (ou de peste porcine au cours des quarante jours) précédents et autour desquelles, dans un rayon de dix kilomètres, aucun cas de ces maladies n'a été constaté depuis trente jours,

- en ce qui concerne les viandes fraîches porcines, d'animaux n'ayant pas appartenu à des cheptels soumis, pour des raisons sanitaires, à des mesures d'interdiction prises à la suite d'un cas de brucellose porcine au cours des six semaines précédentes,

- en ce qui concerne les viandes fraîches, ovine et caprine, d'animaux n'ayant pas appartenu à un cheptel soumis, pour des raisons sanitaires, à des mesures d'interdiction prises à la suite d'un cas de brucellose ovine ou caprine au cours des six semaines précédentes;

2) que les viandes désignées ci-avant proviennent d'un ou de plusieurs établissements dans lesquels, après qu'un cas de fièvre aphteuse a été constaté, la préparation ultérieure de viandes destinées à l'exportation vers la Communauté n'a été autorisée qu'après l'abattage de tous les animaux présents, l'élimination de toutes les viandes, ainsi que le nettoyage et la désinfection totale de l'établissement ou des établissements sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.

1.2.3 // // Fait à // le // // (place) // (date)

(Cachet)

(signature du vétérinaire officiel)

(nom en capitales, titre et qualité du signataire)

(1) Par viandes fraîches, on entend toutes les parties propres à la consommation humaine d'animaux domestiques appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine et caprine, n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.

(2) Indication facultative lorsque le pays destinataire autorise, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE, l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro de vol, et, pour les bateaux, le nom.

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(2) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 3.

ANNEXE B

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1) de solipèdes destinées à la Communauté économique européenne

Pays de destination:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays expéditeur: République démocratique allemande

Ministère:

Service:

Référence:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes de solipèdes domestiques:

(espèce animale)

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire(2) de l'(des) abattoir(s) agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire(2) de l'(des) atelier(s) de découpe agréé(s):

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les viandes désignées ci-avant proviennent d'animaux ayant séjourné sur le territoire de la République démocratique allemande pendant au moins les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance lorsque les animaux sont âgés de moins de trois mois.

1.2.3 // // Fait à , // le

(Cachet)

(signature du vétérinaire officiel)

(nom en capitales, titre et qualité du signataire)

(1) Par viandes fraîches, on entend toutes les parties propres à la consommation humaine de solipèdes domestiques n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.

(2) Indication facultative lorsque le pays destinataire autorise, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE, l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro de vol, et, pour les bateaux, le nom.