FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/59
RÈGLEMENT (CE) No2087/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdanslesecteurdusucre(
1),etnotammentsonarticle18para-
graphe 5 point a) et son article 18 paragraphe 15,
(1)considérant que, conformément à l'article 18 paragra-phes 1 et 2 du règlement (CE) n
o2038/1999, la diffé-
renceentrelesprixdanslecommerceinternationaldesproduitsvisésàl'article1
erparagraphe1pointsa),c),d),
f), g) et h) dudit règlement et les prix dans la Commu-nautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl'exporta-tion lorsque ces produits sont exportés sous forme demarchandisesreprisesàl'annexedecerèglement;quelerèglement (CE) n
o1222/94 de la Commission, du 30
mai 1994, établissant, pour certains produits agricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexe I du traité, les modalités communes d'applica-tiondurégimed'octroidesrestitutionsàl'exportationetdescritèresdefixationdeleursmontants(
2),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1702/1999(3), a
spécifiéceuxdecesproduitspourlesquelsi lyalieude
fixeruntauxderestitutionapplicablelorsdeleurexpor-tationsousformedemarchandisesreprisesàl'annexeIdu règlement (CE) n
o2038/1999;
(2)considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe1durèglement(CE)n
o1222/94,letauxdelarestitution
par 100 kilogrammes de chacun des produits de baseconsidérés, doit être fixé pour chaque mois;
(3)considérant que l'article 18 paragraphe 3 du règlement(CE)n
o2038/1999,ainsiquel'article11del'accordsur
l'agricultureconcludanslecadredesnégociationsmulti-latérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitutionoctroyéeàl'exportationpourunproduitincorporédansunemarchandisenepeutêtresupérieureàlarestitutionapplicable à ce produit exporté en l'état;
(4)considérant que les restitutions fixées au présent règle-ment peuvent faire l'objet de fixation à l'avance; que lasituation de marché pour les mois à venir ne peut être
établie dès à présent;
(5)considérantquelesengagementsprisenmatièrederesti-tutionpouvantêtreoctroyéesàl'exportationdeproduitsagricoles incorporés dans des marchandises ne relevantpasdel'annexeIdutraitépeuventêtremisenpérilparla fixation à l'avance de taux de restitution élevés; qu'ilconvient,dèslors,deprendredesmesuresdesauvegardedanscessituationssansempêcherpourautantlaconclu-siondecontratsàlongterme;quelafixationd'untauxde restitution spécifique pour la fixation à l'avance desrestitutionsestunemesurepermettantderencontrercesdifférents objectifs;
(6)considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe5 point b) du règlement (CE) n
o1222/94, lorsque la
preuve visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) duditrèglementn'estpasapportée,i lyalieudefixeruntaux
de restitution à l'exportation réduit, compte tenu dumontantdelarestitutionàlaproductionapplicable,envertu du règlement (CEE) n
o1010/86 du Conseil(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/98
de la Commission, au produit de base mis en œuvre,valable au cours de la période présumée de fabricationdes marchandises;
(7)considérant que le comité de gestion du sucre n'a pasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lestauxderestitutionapplicablesauxproduitsdebasefigurant
à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à l'article
1erparagraphes 1 et 2 du règlement (CE) no2038/1999,
exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I durèglement (CE) n
o2038/1999, sont fixés comme indiqué à
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1999.(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(3) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30. (4) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/60
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Mario MONTI
Membre de la Commission
Sucre blanc:TauxdesrestitutionsenEUR/100 kgANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 septembre 1999, fixant les taux de restitution applicables à certainsproduits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
48,67— 2,75 — enapplicationdel'article4,paragraphe5,pointb)
du règlement (CE) no1222/94
— — dans tous les autres casEncasde
fixationàl'avance
desrestitutionsProduit
Autres