FR Journal officiel de l'Union européenne L 343/27

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2014

modifiant la décision d'exécution 2013/749/UE, Euratom autorisant le Portugal à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

[notifiée sous le numéro C(2014) 8922]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2014/841/UE, Euratom)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,

après consultation du comité consultatif des ressources propres,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 377 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), le Portugal peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de cette directive, dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1989; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2) Dans sa réponse du 10 avril 2014 à la lettre du 19 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA (3), le Portugal a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. Le Portugal a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser le Portugal à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant un pourcentage fixe conformément à la lettre envoyée par la Commission.

(3) Le Portugal a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser les données tirées des comptes nationaux du SEC 2010 relatifs à l'année 2011, afin de calculer le taux moyen pondéré de la TVA pour l'exercice 2014. Les dernières données disponibles selon les comptes nationaux du SEC 95 qui présentent le niveau de désagrégation nécessaire remontent à l'année 2010, tandis que les données tirées des comptes nationaux du SEC 2010 et présentant le degré de désagrégation nécessaire seront disponibles en ce qui concerne l'année 2011 au moment où le Portugal devra transmettre son relevé de la base des ressources propres TVA pour l'exercice 2014. Il convient donc d'autoriser le Portugal à utiliser les données tirées des comptes nationaux du SEC 2010 relatifs à l'année 2011 aux fins du calcul du taux moyen pondéré de la TVA pour l'exercice 2014.

(4) En vertu de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) (SEC 2010), les États membres peuvent, aux fins de la détermination de la ressource propre fondée sur la TVA, utiliser les données fondées sur le SEC 2010 tant que la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil (5) est en vigueur, lorsque les données détaillées requises ne sont pas disponibles selon le SEC 95.

(5) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.

(6) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d'exécution 2013/749/UE, Euratom de la Commission (6),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2013/749/UE, Euratom est modifiée comme suit:

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, le Portugal est autorisé à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE: Transport de personnes [point 10)].»

3) L'article 1er bis suivant est inséré: «Article premier bis Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, le Portugal est autorisé à utiliser un taux de 0,03 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE.»

4) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Aux fins de la répartition des opérations par catégorie statistique, le Portugal est autorisé à utiliser les données tirées des comptes nationaux du SEC 2010 relatifs à 2011 pour calculer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2014.»

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2014. Par la Commission Kristalina GEORGIEVA Vice-présidente

(1) JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.

(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(3) Ares(2014)405079.

(4) Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

(5) Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

(6) Décision d'exécution 2013/749/UE, Euratom de la Commission du 10 décembre 2013 autorisant le Portugal à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 333 du 12.12.2013, p. 81).