Règlement (CE, Euratom) no 2148/2003 du Conseil

du 5 décembre 2003

rectifiant à compter du 1er juillet 2002 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 2265/2002(2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis et 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20, premier alinéa, et l'article 64 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE, Euratom) n° 2265/2002 n'avait pas pu tenir compte correctement de l'évolution des rémunérations nettes des fonctionnaires français.

(2) Les chiffres de cette évolution sont à présent disponibles et montrent qu'il convient de procéder à une adaptation complémentaire.

(3) En conséquence, il convient de rectifier les montants figurant dans ledit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2002:

a) à l'article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par le tableau suivant:

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b) - à l'article 1er, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut, le montant de 184,33 euros est remplacé par le montant de 186,14 euros,

- à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut, le montant de 237,38 euros est remplacé par le montant de 239,71 euros,

- à l'article 69, deuxième phrase, du statut et à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son annexe VII, le montant de 424,07 euros est remplacé par le montant de 428,22 euros,

- à l'article 3, premier alinéa, de l'annexe VII du statut, le montant de 212,14 euros est remplacé par le montant de 214,22 euros.

Article 2

Avec effet au 1er juillet 2002, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 63 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:

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Article 3

Avec effet au 1er juillet 2002, le montant de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut est fixé à:

- 111,71 euros par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C 4 ou C 5,

- 171,28 euros par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C 1, C 2 ou C 3.

Article 4

Les pensions acquises au 1er juillet 2002 sont calculées à partir de cette date sur la base du tableau des traitements mensuels prévus à l'article 66 du statut, tel qu'il est modifié par l'article 1er, point a), du présent règlement.

Article 5

Avec effet au 1er juillet 2002, le tableau figurant à l'article 10, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est remplacé par le tableau suivant:

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Article 6

Avec effet au 1er juillet 2002, les indemnités pour services continus ou par tours prévus à l'article 1er du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76(3) sont fixées à 323,81, 488,74, 534,38 et 728,54 euros.

Article 7

Avec effet au 1er juillet 2002, les montants figurant à l'article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68(4) sont affectés d'un coefficient de 4,674337.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

P. Lunardi

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) Règlement (CE, Euratom) n° 2265/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 adaptant à compter du 1er juillet 2002 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 347 du 20.12.2002, p. 1).

(3) Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours (JO L 38 du 13.2.1976, p. 1). Règlement complété par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1307/87 (JO L 124 du 13.5.1987, p. 6) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2461/98 (JO L 307 du 17.11.1998, p. 5).

(4) Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1750/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 15).