DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2013

relative à la constitution de l’Enquête sociale européenne en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS)

(2013/700/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont soumis à la Commission une demande en vue de constituer l’Enquête sociale européenne (European Social Survey – ESS) en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS). Le Royaume de Norvège et la Confédération suisse participeront à l’ESS ERIC en qualité d’observateurs dans un premier temps.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a été choisi comme État membre d’accueil de l’ERIC ESS par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie et le Royaume de Suède.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est créé, pour l’infrastructure de recherche Enquête sociale européenne, un consortium pour une infrastructure européenne de recherche appelé ERIC ESS.

2. Les statuts de l’ERIC ESS figurent en annexe. Ils sont consultables par le public, dans leur version actualisée, sur le site internet de l’ERIC ESS ainsi qu’à son siège statutaire.

3. Les éléments essentiels des statuts de l’ERIC ESS dont la modification doit être soumise à l’approbation de la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009 figurent aux articles 1, 2, 20, 21, 22, 23, 24 et 25.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.

ANNEXE I

STATUTS DU CONSORTIUM POUR UNE INFRASTRUCTURE EUROPÉENNE DE RECHERCHE CRÉÉ POUR L’ENQUÊTE SOCIALE EUROPÉENNE («ERIC ESS»)

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Dénomination, siège statutaire, bureau principal, constitution et langue de travail

1. «ESS» désigne une infrastructure européenne de recherche appelée «Enquête sociale européenne» (en anglais: «European Social Survey»).

2. Le nom du consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) constitué pour l’Enquête sociale européenne est «ERIC ESS».

3. Le siège statutaire de l’ERIC ESS est situé dans le pays d’accueil. Il est en principe hébergé dans les locaux de l’institution d’accueil désignée par l’assemblée générale, en tant que de besoin.

4. Le premier siège statutaire de l’ERIC ESS sera situé au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Le premier pays d’accueil sera le Royaume-Uni. La première institution d’accueil sera la City University London. Le siège statutaire, le pays d’accueil et l’institution d’accueil font l’objet d’un réexamen par l’assemblée générale tous les quatre ans.

5. L’ERIC ESS conclut avec chaque institution d’accueil un arrangement précisant les conditions dans lesquelles l’institution d’accueil peut livrer à l’ERIC ESS des services ou des produits ou mettre du personnel à sa disposition à son bureau principal (autrement dit, dans les locaux où le directeur et un directeur adjoint de l’ERIC ESS ont leur bureau central). L’ERIC ESS rembourse à l’institution d’accueil tous les frais encourus, montants réclamés et autres dettes contractées par celui-ci au moment où elle perd son statut d’institution d’accueil (sauf dans la mesure où ces frais et montants sont dus en raison de la défaillance de l’institution d’accueil).

6. Le bureau principal est en principe situé dans les locaux de l’institution d’accueil. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, l’ERIC ESS conclut en principe des arrangements en vue de disposer d’un bureau principal pour une période de quatre ans. Douze mois avant la date d’expiration de l’arrangement conclu avec l’institution d’accueil pour le bureau principal, l’assemblée générale est tenue soit de le renouveler pour une période de quatre ans, soit d’installer ailleurs le bureau principal, moyennant un autre arrangement avec un tiers.

7. L’État d’accueil convoque la première réunion de l’assemblée générale dans les plus brefs délais et au plus tard 45 jours après l’entrée en vigueur de la décision de la Commission portant création de l’ERIC ESS.

8. L’État d’accueil notifie aux membres fondateurs toute mesure juridique particulière urgente à prendre au nom de l’ERIC ESS avant la réunion constitutive. Si aucun membre fondateur ne soulève d’objection dans les cinq jours ouvrables suivant la notification, la mesure juridique est prise par une personne dûment autorisée par l’État d’accueil.

9. La langue de travail de l’ERIC ESS est l’anglais.

Article 2

Missions et activités

1. L’ERIC ESS a pour finalité et mission essentielles de créer et d’exploiter une infrastructure de recherche dont les principaux objectifs sont les suivants:

a) regrouper, interpréter et diffuser, par l’Enquête sociale européenne ou d’autres canaux, des données rigoureuses sur la condition sociale en Europe, et notamment sur l’évolution des attitudes, des valeurs, des perceptions et les modèles comportementaux des citoyens dans différents pays;

b) donner, gratuitement et en temps opportun, aux utilisateurs professionnels et au grand public accès aux données ainsi collectées;

c) poursuivre l’amélioration des méthodes de mesure et d’analyse des grandeurs sociales en Europe et dans le monde.

2. L’ERIC ESS poursuit sa finalité et sa mission essentielles sans but lucratif. Cependant, il peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles n’en remettent pas en cause l’exécution.

CHAPITRE 2

MEMBRES

Article 3

Membres et organismes représentants

1. Les entités suivantes peuvent devenir membres de l’ERIC ESS:

a) les États membres;

b) les pays associés;

c) les pays tiers autres que les pays associés; et

d) les organisations intergouvernementales.

2. L’ERIC ESS compte au moins trois États membres parmi ses membres.

3. Les États membres (agissant par l’intermédiaire de représentants nationaux) détiennent conjointement, en toutes circonstances, la majorité des droits de vote à l’assemblée générale. Si moins de la moitié de tous les membres (agissant par l’intermédiaire de représentants nationaux) sont des États membres, les États membres détiennent solidairement 51 % des voix et chaque État membre (agissant par l’intermédiaire de représentants nationaux) est titulaire d’une part égale de ces 51 % de voix. Le reste des voix est réparti également entre tous les autres membres. Aux fins des statuts, «une voix» désigne, le cas échéant, une portion de la voix d’un membre pondérée comme indiqué au présent paragraphe lorsque moins de la moitié de tous les membres sont des États membres.

4. Tout membre ou observateur peut se faire représenter par une entité publique ou une entité privée chargée d’une mission de service public, qu’il choisit librement et désigne selon ses propres règles et procédures.

Pour lever toute ambiguïté, chaque membre est en droit de remplacer son représentant et/ou d’avoir jusqu’à deux représentants, mais ne dispose dans tous les cas que d’une seule voix.

5. Chaque membre désigne nommément (par l’intermédiaire de son ministère compétent, d’un service de son gouvernement, de leur organe délégué ou du représentant visé à l’article 3, paragraphe 4) une personne physique (le «représentant national») pour le représenter aux réunions de l’assemblée générale et dans toute autre activité de l’assemblée générale, ou à l’occasion de tout contact avec l’ERIC ESS; le membre informe par écrit l’assemblée générale de cette nomination. En outre, chaque membre désigne nommément une personne physique pour agir en tant que suppléant du représentant national si ce dernier n’est pas disponible ou n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions; il informe par écrit l’assemblée générale de cette nomination.

6. Chaque membre désigne en principe un représentant national pour une période couvrant au minimum le cycle de deux ans de chaque Enquête sociale européenne («période biennale») (la première de ces périodes étant définie pour l’ERIC ESS par le directeur et approuvée par l’assemblée générale). En outre, chaque membre désigne nommément un suppléant au représentant national pour la même période biennale. Chaque membre peut remplacer son représentant national ou le suppléant de celui-ci à tout moment, moyennant notification écrite à l’assemblée générale.

7. La liste des membres et observateurs actuels ainsi que des organismes qui les représentent figure à l’annexe II. Les membres présents à la date du dépôt de la demande de création de l’ERIC sont qualifiés de membres fondateurs.

Article 4

Admission de membres et d’observateurs

1. Les nouveaux membres doivent satisfaire aux conditions d’admission suivantes:

a) l’admission de nouveaux membres doit être approuvée à la majorité simple des voix de l’assemblée générale;

b) toutes les candidatures doivent être adressées par écrit au président de l’assemblée générale, avec copie au directeur;

c) la demande doit décrire de quelle manière le candidat contribuera aux objectifs et activités de l’ERIC ESS décrits à l’article 2 et comment il s’acquittera des obligations visées au chapitre 3. En particulier, un candidat doit avoir démontré, à la satisfaction de l’assemblée générale, qu’il dispose des ressources et de la motivation durable nécessaires pour concrétiser l’ensemble des engagements suivants: i) s’assurer, à ses frais, que les collectes de données et les enquêtes que l’ERIC ESS peut réaliser en tant que de besoin dans le cadre de sa mission principale (au moins sur une base biennale) sont menées conformément au cahier des charges établi par le directeur et approuvé par l’assemblée générale en tant que de besoin; ii) verser comme requis des contributions financières aux budgets équilibrés de l’ERIC ESS, les contributions initiales étant telles que définies en annexe; iii) couvrir, notamment par le versement des contributions définies à l’article 17, paragraphe 5, ou par d’autres moyens, les dépenses centrales de l’ERIC ESS, en application de la formule de financement établie en tant que de besoin par l’assemblée générale en vertu des statuts; iv) satisfaire et participer aux mécanismes de gouvernance de l’ERIC ESS conformément aux statuts.

2. Tous les membres, pour être admis comme tels, doivent s’engager par un acte d’adhésion reprenant en substance le modèle approuvé en tant que de besoin par l’assemblée générale.

3. Les entités énumérées à l’article 3, paragraphe 1, qui ne sont pas encore en mesure d’en devenir membres peuvent demander à obtenir le statut d’observateurs. Sont admis en tant qu’observateurs (constituant individuellement un «observateur»):

a) toute entité susceptible d’être un observateur au sens du règlement (CE) no 723/2009 et admise comme tel par l’assemblée générale, pour autant que cette admission soit considérée par l’assemblée générale comme contribuant à l’intérêt supérieur de l’ERIC ESS et à la poursuite de sa mission principale et de ses activités;

b) tout membre qui, ayant été déchu de son droit de vote à titre temporaire ou sous d’autres conditions en application de l’article 5, paragraphe 4, s’est vu accorder, avec l’approbation de l’assemblée générale, le statut d’observateur jusqu’à ce qu’il recouvre son droit de vote ou cesse d’être membre.

4. Les modalités d’admission des observateurs sont les suivantes:

a) les observateurs sont admis pour une période de quatre ans au terme de laquelle ils sollicitent auprès de l’assemblée générale une ou plusieurs prorogations de leur statut;

b) l’admission ou la réadmission d’observateurs nécessite l’approbation de l’assemblée générale;

c) les candidats doivent soumettre une demande écrite adressée au siège statutaire de l’ERIC ESS;

d) tout membre qui a été déchu de son droit de vote à titre temporaire ou sous d’autres conditions en application de l’article 5, paragraphe 4, se voit accorder, avec l’approbation de l’assemblée générale, le statut d’observateur jusqu’à ce qu’il recouvre son droit de vote ou cesse d’être membre.

5. Chaque observateur désigne nommément (par l’intermédiaire de son ministère compétent, d’un service de son gouvernement ou de leur organe délégué) une personne physique (le «représentant observateur») pour le représenter aux réunions de l’assemblée générale et dans toute autre activité de l’assemblée générale, ou à l’occasion de tout contact avec l’ERIC ESS; l’observateur informe par écrit l’assemblée générale de cette nomination.

Le représentant observateur d’un observateur admis en tant que tel en application de l’article 4, paragraphe 3, est le représentant national que l’entité en question aurait désigné en tant que membre. En outre, chaque observateur désigne nommément une personne physique pour agir en tant que suppléant du représentant observateur si ce dernier n’est pas disponible ou n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions; l’observateur informe par écrit l’assemblée générale de cette nomination.

6. Les personnes suivantes sont d’office invitées à assister aux phases des réunions de l’assemblée générale qui ne portent pas sur des «points réservés»; elles ont le droit de prendre la parole, sans pouvoir participer au vote, et le droit de recevoir tous les documents utiles:

a) un représentant de la Fondation européenne de la science ou de tout organisme qui lui succéderait;

b) le président du conseil consultatif scientifique de l’assemblée générale établi en vertu des présents statuts («CCS»);

c) le président du conseil consultatif pour la méthodologie de l’assemblée générale établi en vertu des présents statuts («CCM»);

d) un représentant du forum des coordinateurs nationaux décrit à l’article 13 (le «FCN»);

e) le directeur et les directeurs adjoints de l’ERIC ESS;

f) un représentant de l’institution d’accueil; et

g) un représentant désigné de tout autre pays non-membre qui a manifesté l’intention de participer à l’Enquête sociale européenne et a été approuvé par l’assemblée générale.

Article 5

Retrait d’un membre ou d’un observateur/Déchéance d’un membre ou d’un observateur

1. Une entité cesse automatiquement d’être membre si elle cesse d’exister ou ne relève plus d’aucune des catégories prévues à l’article 3, paragraphe 1.

2. Un membre peut à tout moment se retirer, le retrait prenant effet à la fin d’une période biennale (à l’exception de la première période biennale), moyennant un préavis écrit adressé à l’assemblée générale au moins 24 mois à l’avance («période de préavis»).

3. Un membre peut également être déchu si l’assemblée générale, par une majorité des deux tiers, décide qu’il est de l’intérêt supérieur de l’ERIC ESS de mettre fin à sa participation lorsque:

a) le membre n’a pas respecté les conditions énoncées dans les dispositions suivantes: i) l’article 4, paragraphe 1, point c) i), pendant deux périodes biennales consécutives; ou ii) l’article 4, paragraphe 1, point c) ii), pendant deux exercices financiers consécutifs de l’ERIC ESS; ou

b) le membre a gravement enfreint toute autre disposition des statuts.

Le membre ou l’observateur a la possibilité de contester la décision de déchéance et de présenter sa défense devant l’assemblée générale.

4. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, l’assemblée générale peut également décider, par un vote à la majorité simple, dans les circonstances décrites à l’article 5, paragraphe 3, de ne pas mettre fin à la participation du membre mais de suspendre ou de retirer son droit de vote pour la période et sous les conditions que l’assemblée générale jugera raisonnables. L’assemblée générale peut rétablir à tout moment, par un vote à la majorité simple, le droit de vote d’un membre si celui-ci a remédié, à la satisfaction de l’assemblée générale, à tout manquement tel que décrit à l’article 5, paragraphe 3.

5. Le statut de membre n’est pas transférable.

CHAPITRE 3

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ET DES OBSERVATEURS

Article 6

Membres

1. Sous réserve des dispositions de l’article 3, paragraphe 5, et de l’article 5, paragraphe 4, chaque membre dispose d’une voix. Même dans le cas où un membre a plus d’un représentant en application de l’article 3, paragraphe 4, sauf décision contraire de l’assemblée générale (et sous réserve du présent article), ce membre ne disposera que d’une seule voix. En outre, le membre indique à l’assemblée générale la procédure que ses représentants vont suivre pour voter en son nom.

2. Chaque membre:

a) verse une contribution financière selon les indications de l’article 4, paragraphe 1, points c) i), c) ii) et c) iii);

b) nomme un représentant national comme prévu à l’article 3, paragraphe 5; et

c) donne à son représentant national tout pouvoir pour voter en son nom sur tous les points abordés pendant l’assemblée générale et inscrits à l’ordre du jour.

3. Des contributions autres que la contribution annuelle qui doit être versée à l’ERIC ESS peuvent être apportées par les membres, individuellement ou conjointement avec d’autres membres, observateurs ou tiers.

Article 7

Observateurs

1. Les droits des observateurs sont les suivants: être convoqué, assister et (avec l’approbation du président) prendre la parole aux réunions de l’assemblée générale, sous réserve que l’assemblée générale peut exclure les observateurs des phases de réunion abordant des points réservés (lesquels sont définis par décision du président ou par vote de l’assemblée générale si nécessaire). Un observateur est en droit de recevoir la même documentation que les représentants nationaux, à l’exception de la documentation concernant les points réservés (mentionnés précédemment). Un observateur ne dispose d’aucune voix.

2. Chaque observateur nomme un représentant observateur, comme indiqué à l’article 4, paragraphe 5.

CHAPITRE 4

GOUVERNANCE ET ACTIVITÉ DE L’ERIC

Article 8

Assemblée générale

1. L’assemblée générale est l’organe qui représente l’ensemble des membres de l’ERIC ESS. Chaque membre est représenté par son représentant national (ou son suppléant) aux réunions de l’assemblée générale.

2. L’assemblée générale détient tout le pouvoir de décision en ce qui concerne l’exploitation et la gestion de l’ERIC ESS. L’assemblée générale préserve et promeut en toutes circonstances les intérêts de l’ERIC ESS.

3. L’assemblée générale est habilitée par règlement intérieur à déléguer au directeur, en tant que de besoin, toute question qu’elle juge appropriée.

4. L’assemblée générale assume la responsabilité générale de veiller à la viabilité et à la durabilité de l’ERIC ESS. Ses responsabilités comprennent également, sans s’y limiter, les actes suivants:

a) désigner, remplacer ou destituer le directeur, après consultation de l’équipe scientifique de base visée à l’article 13 («ESB»), et définir les modalités et conditions d’emploi du directeur. L’assemblée générale détermine s’il est plus approprié de recruter le directeur par concours externe ou par une procédure restreinte et si un comité de recrutement doit être constitué pour traiter cette question au nom de l’assemblée générale;

b) désigner, remplacer ou destituer l’institution d’accueil, après consultation de l’ESB. L’assemblée générale détermine s’il est plus approprié de sélectionner l’institution d’accueil par concours externe ou par une procédure restreinte et si un comité de sélection doit être constitué pour traiter cette question au nom de l’assemblée générale;

c) réceptionner les rapports périodiques rédigés par le directeur sur l’exécution de sa mission;

d) examiner et valider les comptes et les programmes de travail glissants;

e) nommer, remplacer ou destituer les membres du CCS;

f) nommer, remplacer ou destituer les membres du CCM;

g) nommer, remplacer ou destituer les membres du comité des finances;

h) constituer, en tant que de besoin, tout autre organe ou comité consultatif jugé nécessaire ou approprié par l’assemblée générale et arrêter la composition et les procédures de ces organes;

i) vérifier et s’assurer que les membres satisfont à leurs obligations à l’égard de l’ERIC ESS et, si nécessaire, prendre des mesures pour faire en sorte que les membres respectent les droits de l’ERIC ESS.

L’assemblée générale peut commanditer et accepter des réexamens ou audits indépendants de tout ou partie du fonctionnement de l’ERIC ESS. L’assemblée générale assume la responsabilité de décider du déroulement et du calendrier de ces réexamens ou audits éventuels et de définir les critères de réexamen, en consultation avec le directeur, l’ESB et tout organe consultatif que l’assemblée générale pourrait constituer en tant que de besoin.

Article 9

Président et vice-président de l’assemblée générale

1. L’assemblée générale désigne, à la majorité simple, un président indépendant (le «président»), qui ne doit pas être un représentant national et qui doit satisfaire aux critères approuvés par l’assemblée générale en tant que de besoin.

Le président est désigné pour un mandat renouvelable de quatre ans. Avant la désignation du président, l’assemblée générale soumet une liste écrite de candidats sélectionnés au moins trois semaines avant la réunion au cours de laquelle le président doit être désigné. Le président entre en fonction dans les meilleurs délais après sa désignation.

2. L’assemblée générale désigne, à la majorité simple, un vice-président (le «vice-président») parmi les représentants nationaux. Le vice-président est désigné pour un mandat renouvelable de quatre ans. Avant la désignation du vice-président, l’assemblée générale soumet une liste écrite de candidats sélectionnés au moins trois semaines avant la réunion. Le vice-président entre en fonction dans les meilleurs délais après sa désignation. Le vice-président assume toutes les fonctions du président en son absence.

3. L’assemblée générale prend les dispositions nécessaires afin que les premiers président et vice-président soient désignés lors de la première réunion de l’assemblée générale.

Article 10

Réunions de l’assemblée générale

1. L’assemblée générale se réunit au moins deux fois par an. D’autres réunions peuvent être convoquées à la demande du président, du directeur ou d’au moins un tiers des représentants nationaux. Le bureau principal de l’ERIC ESS assure l’organisation des réunions, y compris la rédaction des procès-verbaux.

2. Toutes les décisions de l’assemblée générale, à l’exception des points réservés, sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents en la personne de leurs représentants nationaux conformément à l’article 3, paragraphe 5.

3. Sous réserve de l’article 10, paragraphe 15, une réunion de l’assemblée générale est convoquée au moins 14 jours civils à l’avance. Sous réserve de l’article 10, paragraphe 15, la convocation précise la date et le lieu de la réunion, ainsi que la nature générale des questions mises au débat.

4. Sous réserve des dispositions des statuts, les convocations et autres communications relatives aux réunions de l’assemblée générale sont adressées à tous les membres, au directeur, aux représentants nationaux, aux observateurs et à toute autre personne que le président souhaiterait inviter à la réunion.

5. L’oubli involontaire d’une personne qui était en droit d’être convoquée à une réunion de l’assemblée générale ou la non-réception par cette personne de sa convocation n’invalide pas les débats lors de cette réunion.

6. Toutes les convocations pour les réunions de l’assemblée générale se font sur support papier ou par voie électronique (au sens de l’article 1168 de la loi britannique sur les sociétés de 2006), et par l’intermédiaire d’un site internet.

7. Aucune question ne peut être débattue lors d’une réunion de l’assemblée générale si le quorum des membres (en la personne de leurs représentants nationaux) n’est pas atteint. Le quorum est constitué des membres qui détiennent au moins un tiers des voix pouvant être exprimées à l’assemblée générale et qui sont autorisés à voter sur les questions mises au débat. Si, une demi-heure après l’heure prévue pour la réunion, le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est reportée au même jour, dix minutes plus tard, dans le même lieu. Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou par courrier électronique à la majorité simple des membres, ou à la majorité des deux tiers des membres s’il s’agit d’un point réservé. Aux fins du présent article, l’approbation d’un représentant national vaut approbation d’un membre.

8. Le président préside chaque réunion de l’assemblée générale. S’il n’y a pas de président, si le président n’est pas présent à l’heure prévue pour la tenue de la réunion ou s’il refuse d’agir, la présidence de la réunion est assurée par le vice-président ou, si ce dernier n’est pas présent ou refuse d’agir, par un représentant national élu à cet effet par ses pairs.

9. Lors des réunions de l’assemblée générale, les résolutions sont votées à main levée ou, si le président le juge utile, par voie de scrutin.

10. Une déclaration du président selon laquelle une résolution a été adoptée, adoptée à l’unanimité ou à une certaine majorité, rejetée, ou rejetée à une certaine majorité, et une mention correspondante dans le procès-verbal de la réunion de l’ERIC ESS valent comme preuves irréfutables du fait, sans justification du nombre ou de la proportion des voix comptabilisées pour ou contre ladite résolution.

11. Le président n’a ni droit de vote ni voix prépondérante. Le vice-président ou tout autre représentant national élu pour présider une réunion de l’assemblée générale conserve son droit de vote en tant que représentant national, mais ne dispose pas d’une voix supplémentaire lorsqu’il agit en tant que président.

12. Les observateurs ont le droit de prendre la parole et d’être entendus aux réunions de l’assemblée générale si le président le juge utile, mais ils n’ont pas de droit de vote. Le président peut, s’il le juge utile, inviter les observateurs à quitter la salle pendant tout ou partie de la réunion de l’assemblée générale.

13. L’assemblée générale ne peut statuer sur les points suivants (les «points réservés») qu’à la majorité des deux tiers des membres représentés et votant au cours de la réunion, pour autant que la réunion ait été convoquée au moins six semaines à l’avance et que la convocation précise la date et le lieu de la réunion, ainsi que la nature générale des points réservés qui seront mis au débat:

a) toute modification apportée au mécanisme de gouvernance de l’ERIC ESS;

b) toute augmentation proposée au budget de l’ERIC ESS (tel que décrit à l’article 17);

c) toute modification proposée au modèle de financement décrit à l’article 17;

d) une proposition visant à mettre fin à la participation d’un membre;

e) une proposition visant à remplacer l’institution d’accueil;

f) une proposition visant à destituer le président, le vice-président ou le directeur avant la fin de son mandat;

g) toute modification dans la composition ou la structure de l’un des organes visés à l’article 11, paragraphe 3, ou à l’article 13, paragraphe 2; et

h) une proposition visant à apporter des modifications aux statuts (y compris les modifications précisées à l’article 28).

14. Une résolution écrite adoptée par le même nombre de membres que celui requis pour une proposition présentée en séance est aussi valable que si elle avait été approuvée lors d’une réunion de l’assemblée générale dûment convoquée et organisée, et peut se composer de plusieurs instruments de forme similaire, signé chacun au nom d’un ou de plusieurs membres. Aux fins du présent article, l’approbation d’un représentant national vaut approbation d’un membre.

15. Les membres (en la personne de leurs représentants nationaux dûment nommés) sont réputés avoir participé à une réunion, ou partie de réunion, de l’assemblée générale lorsque:

a) la réunion a été convoquée et s’est déroulée conformément aux statuts; et

b) les membres peuvent se transmettre mutuellement des informations ou avis éventuels sur telle question débattue lors de la réunion.

Article 11

Comités rattachés à l’assemblée générale

1. Sous réserve des statuts, l’assemblée générale peut établir des comités. Sous réserve des statuts, la constitution, la composition et les travaux de tout comité sont définis par l’assemblée générale. La composition de tout comité rattaché à l’assemblée générale peut comprendre des personnes qui ne sont pas des représentants nationaux. L’assemblée générale nomme les membres de ses comités après consultation du directeur et de tout groupe spécial de sélection que l’assemblée générale peut juger opportun de constituer en tant que de besoin.

2. Le directeur (ou son suppléant désigné) a le droit d’assister aux réunions de tous les comités rattachés à l’assemblée générale et assure l’organisation de ces dernières et la rédaction des procès-verbaux. L’assemblée générale détermine les modalités de renouvellement de ses comités.

3. Les comités suivants sont permanents:

a) le comité consultatif scientifique (ou CCS);

b) le comité consultatif pour la méthodologie (ou CCM); et

c) le comité des finances (ou COFIN).

4. Le CCS se compose en principe de huit chercheurs confirmés en sciences sociales, appartenant à la communauté internationale de la recherche en sciences sociales, nommés par l’assemblée générale sur des listes écrites de candidatures présentées par les membres. Les membres du CCS sont nommés pour un mandat renouvelable de quatre ans.

5. Le CCS fournit des conseils et des orientations à l’assemblée générale, au directeur et à l’ESB sur le champ d’application matériel de l’ERIC ESS. Sauf dans le cas prévu à l’article 11, paragraphe 6, l’avis du CCS ne lie pas l’assemblée générale, le directeur ou l’ESB.

6. Le CCS dispose également, par délégation de l’assemblée générale, du pouvoir de sélectionner, parmi les candidatures reçues à la suite d’un concours international, les membres de l’équipe de conception des questionnaires pour les modules alternants de chaque période biennale.

7. Le CCS se réunit au moins deux fois sur une période de douze mois. Le CCS élit ses propres président et vice-président à la majorité simple après une procédure de nomination adaptée. Chaque membre du CCS dispose d’une voix. La voix du président du CCS est prépondérante en cas de partage des voix.

8. Le président du CCS peut, s’il le juge utile, inviter des personnes de son choix en qualité d’observateurs aux réunions du comité, en tant que de besoin.

9. Le CCM se compose de six experts confirmés en méthodologie, appartenant à la communauté internationale de la recherche en sciences sociales, nommés par l’assemblée générale sur des listes écrites de candidatures présentées par les membres. Les membres du CCM sont nommés pour un mandat renouvelable de quatre ans.

10. Le CCM fournit des conseils et des orientations sur la méthodologie à l’assemblée générale, au directeur et à l’ESB. L’avis du CCM ne lie pas l’assemblée générale, le directeur ou l’ESB.

11. Les réunions du CCM ont lieu au moins une fois tous les douze mois. Le CCM élit ses propres président et vice-président à la majorité simple après une procédure de nomination adaptée. Chaque membre du CCM dispose d’une voix. La voix du président du CCM est prépondérante en cas de partage des voix.

12. Le président du CCM peut, s’il le juge utile, inviter des personnes de son choix en qualité d’observateurs aux réunions du comité, en tant que de besoin.

13. Le COFIN se compose de quatre experts en établissement de budget et contrôle financier, nommés par l’assemblée générale sur des listes écrites de candidatures présentées par les membres. Au moins deux membres du COFIN ne sont pas des représentants nationaux. Les membres du COFIN sont nommés pour un mandat renouvelable de quatre ans.

14. Le COFIN donne des orientations à l’assemblée générale et au directeur concernant la santé financière de l’ERIC ESS, y compris (et sans limitation) sur les ressources de l’ERIC ESS et d’autres questions financières connexes.

15. Les réunions du COFIN ont lieu au moins une fois tous les douze mois. Les membres du COFIN arrêtent leurs propres procédures pour la tenue des réunions et les travaux entre deux réunions; ils désignent l’un d’entre eux pour représenter le COFIN aux réunions de l’assemblée générale, afin d’y faire part de ses analyses et de ses avis.

Article 12

Directeur et directeurs adjoints

1. L’assemblée générale peut désigner ou remplacer en tant que de besoin le directeur de l’ERIC ESS (le «directeur»), qui assume les fonctions de directeur général, de directeur scientifique et, en vertu de l’article 12 du règlement (CE) no 723/2009, de représentant légal de l’ERIC ESS. Le directeur, sauf indication contraire donnée par l’assemblée générale en tant que de besoin, a tout pouvoir pour agir au nom de l’ERIC ESS. Le premier directeur de l’ERIC ESS est le chercheur principal – coordinateur en poste de l’ESS. La désignation du directeur est soumise à l’approbation de l’assemblée générale; son mandat est de quatre ans renouvelables, sauf autres conditions arrêtées par l’assemblée générale.

2. L’assemblée générale délègue au directeur les pouvoirs qu’elle juge appropriés, en tant que de besoin, afin de lui permettre d’assumer les tâches courantes dévolues au directeur général, directeur scientifique et représentant légal de l’ERIC ESS.

3. Le directeur est chargé de la poursuite des objectifs généraux de l’ERIC ESS, de l’exécution de son budget annuel, de son plan d’entreprise et de son programme de travail. Le directeur fait rapport directement à l’assemblée générale ou, si celle-ci l’en enjoint, à l’un des comités rattachés à l’assemblée générale. Le directeur est chargé de sélectionner les institutions qui composent l’ESB [visée à l’article 13, paragraphe 2, point a)], sous réserve de ratification par l’assemblée générale. Le directeur assume la responsabilité générale de veiller au respect par l’ERIC ESS de ses engagements contractuels, scientifiques, juridiques et budgétaires. Le directeur bénéficie du soutien et coordonne l’action du personnel du bureau principal, de l’ESB et de ses chercheurs associés, ainsi que des coordinateurs nationaux dans tous les pays participants, en vue de mettre en œuvre le programme de travail de l’ERIC ESS conformément au niveau de qualité requis.

4. Le directeur nomme un suppléant au sein de l’institution d’accueil et au moins un autre suppléant au sein des autres institutions composant l’ESB pour l’assister dans ses tâches. Le directeur peut attribuer des fonctions spécifiques à chacun de ces suppléants.

Article 13

Comités rattachés au directeur

1. Le directeur peut constituer des comités pour l’assister dans l’exécution de ses tâches et responsabilités. Il définit la constitution, la composition et les travaux de ces comités. La composition de tout comité rattaché au directeur peut comprendre des personnes qui ne sont ni des représentants nationaux ni des observateurs.

2. Les comités suivants sont permanents:

a) l’équipe scientifique de base (ou ESB); et

b) le forum des coordinateurs nationaux (ou FCN).

L’ESB et le FCN aident le directeur à veiller à ce que l’ERIC ESS remplisse sa mission principale de façon cohérente, conformément au niveau de qualité défini par l’assemblée générale, dans tous les pays membres.

3. L’ESB se compose des institutions (chacune constituant un «membre institutionnel») choisies par le directeur et approuvées par l’assemblée générale en tant que de besoin. Chaque membre institutionnel désigne à son tour son représentant à haut niveau et un suppléant, qui doivent être approuvés par le directeur dans chaque cas, pour participer aux réunions de l’ESB. La durée du mandat de chaque membre institutionnel est de quatre ans renouvelables. D’autres membres du personnel des membres institutionnels sont invités à participer aux réunions pour faire part de leur expertise.

4. L’ESB conseille le directeur et collabore avec lui sur tous les aspects de la conception, de l’orientation scientifique, de la méthodologie, de la mise en œuvre, du contrôle de la qualité, de la livraison et de la diffusion du travail de l’ERIC ESS.

5. L’ESB se réunit au moins trois fois sur une période de douze mois. Les réunions de l’ESB sont présidées par le directeur et, en son absence, par un directeur adjoint. Bien que l’ERIC ESS puisse, en tant que de besoin, commanditer des tâches spécialisées à des institutions autres que les membres institutionnels de l’ESB, ces institutions n’en deviennent pas pour autant membres de l’ESB.

6. Les «coordinateurs nationaux» (personnes désignées en tant que tels par un membre, conformément aux présents statuts) sont sélectionnés au début de chaque cycle d’enquête par l’autorité exécutive compétente de chaque membre sur la base de la description de rôle élaborée par le directeur. La durée du mandat de chaque coordinateur national correspond à une période biennale (ou plus, si le membre le juge utile).

7. La principale mission des coordinateurs nationaux est de coordonner les activités de l’ERIC ESS au niveau national et de veiller à ce qu’il respecte le cahier des charges établi par le directeur en tant que de besoin.

8. Le FCN (le forum des coordinateurs nationaux créé en vertu des présents statuts) se compose des coordinateurs nationaux de chaque membre (sauf si le membre est une organisation intergouvernementale), du directeur et des directeurs adjoints. Les réunions du FCN sont présidées par le directeur; y participent les membres concernés de l’ESB, en fonction de l’ordre du jour. Le FCN se réunit au moins trois fois par période biennale et l’ordre du jour de chaque réunion est établi par le directeur en consultation avec l’ESB et les coordinateurs nationaux. Le FCN désigne un coordinateur national parmi ses membres pour assister aux assemblées générales et un pour assister aux réunions de l’ESB.

9. Le FCN reçoit le cahier des charges que le directeur peut arrêter au niveau central, en tant que de besoin, et le commente au regard des activités de l’ERIC ESS au niveau national. Le FCN conseille également le directeur et l’ESB sur d’autres aspects de la conception et de la conduite de l’ERIC ESS.

10. Le président du FNC peut inviter des experts extérieurs à une réunion du FCN.

Article 14

Composition et réunions des organes

1. Afin d’assurer une participation aussi large que possible et d’éviter les conflits d’intérêts, aucun individu (à l’exception du directeur et des directeurs adjoints) ne peut être membre de plus d’un organe ou comité de l’ERIC ESS, y compris de l’assemblée générale, des comités rattachés à l’assemblée générale et des comités rattachés au directeur, à l’exception du COFIN, dont deux membres au maximum peuvent être des représentants de l’assemblée générale (en vertu de l’article 11, paragraphe 13). Cette exigence peut être suspendue à titre exceptionnel par le président du comité ou de l’organe concerné, y compris l’assemblée générale. Aucune disposition du présent article n’empêche une personne d’être observateur dans plusieurs organes de l’ERIC ESS.

2. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, la localisation des personnes et la manière dont elles communiquent entre elles n’interviennent pas dans le choix des personnes pouvant participer aux réunions de tout organe ou comité de l’ERIC ESS (y compris l’assemblée générale, les comités rattachés à l’assemblée générale et les comités consultatifs rattachés au directeur). Si toutes les personnes qui participent à une réunion se trouvent à des endroits différents, elles peuvent décider que la réunion est réputée avoir lieu là où se trouve l’une d’entre elles.

3. La composition de tout organe ou comité de l’ERIC ESS doit refléter un équilibre adéquat entre les hommes et les femmes et un équilibre général des compétences.

CHAPITRE 5

RAPPORTS À LA COMMISSION

Article 15

Rapports à la Commission

1. À la fin de chaque exercice financier, le directeur élabore un rapport d’activité annuel qui rend en particulier compte des aspects scientifiques, opérationnels et financiers des activités visées à l’article 2, paragraphe 1. Ce rapport est approuvé par l’assemblée générale à la majorité simple et transmis à la Commission ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice correspondant. Il est mis à la disposition du public par l’ERIC ESS.

2. L’ERIC ESS et les États membres concernés informent la Commission européenne de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de la mission de l’ERIC ESS ou d’entraver sa capacité à remplir les conditions fixées dans le cadre des statuts ou du règlement (CE) no 723/2009.

3. Si la Commission européenne a des raisons de suspecter que l’ERIC ESS commet une infraction grave au règlement (CE) no 723/2009, aux statuts, aux décisions adoptées en vertu de ces actes ou à une autre disposition légale applicable, elle demande des explications à l’ERIC ESS et/ou à ses membres.

CHAPITRE 6

FINANCES

Article 16

Exercice financier

Sauf décision contraire de l’assemblée générale, l’exercice financier de l’ERIC ESS débute le 1er juin et se clôture le 31 mai, date à laquelle les budgets principaux et les plans d’entreprise doivent être prêts, la comptabilité dressée et l’audit effectué.

Article 17

Budget

1. Le directeur prépare et soumet au COFIN pour approbation un projet de budget principal et un plan d’entreprise pour chaque période biennale, comptabilisant les recettes et les dépenses de l’ERIC ESS sur une base annuelle (le «budget»).

2. Le budget devra couvrir les principaux postes de coût, de dépenses et de recettes suivants:

a) activités centrales de conception, de coordination, de contrôle de la qualité et de diffusion par le bureau principal et les institutions composant l’ESB;

b) secrétariat de l’ERIC ESS (y compris le fonctionnement de l’assemblée générale et de tous les autres comités et organes de l’ERIC, en tant que de besoin);

c) sommes reçues de membres et/ou de tiers ou d’autres sources sous forme de subventions ou d’autres versements.

Pour éviter toute ambiguïté, chaque membre de l’Enquête sociale européenne prendra en charge ses propres coûts pour les travaux sur le terrain et la coordination nationale, de sorte que ces coûts ne sont pas inscrits au budget.

3. Chaque budget comprend également les postes approuvés par l’assemblée générale, sur les conseils dispensés, en tant que de besoin, par le COFIN sous la forme de règlements intérieurs.

4. Le COFIN approuve chaque budget puis le soumet à l’assemblée générale pour qu’elle l’entérine. Si le COFIN refuse d’approuver le budget, il fait part de ses motivations à l’assemblée générale, qui arrête alors une décision finale sur son adoption.

5. Lorsque le budget est approuvé, les membres (ou un agent payeur en leur nom) versent les contributions annuelles indiquées dans le budget selon les modalités fixées dans un règlement intérieur en tant que de besoin, calculées comme suit:

a) premièrement, une contribution de base, versée par chaque membre et dont le montant est approuvé par l’assemblée générale en tant que de besoin;

b) deuxièmement, une contribution versée par le pays d’accueil et dont le montant est convenu le cas échéant; et

c) troisièmement, une contribution versée par chaque membre pour couvrir le solde et calculée en fonction de son PIB relatif. Si ce calcul aboutit à ce que certains membres (mais pas tous) paient un montant supplémentaire inférieur ou égal au montant de base visé à l’article 17, paragraphe 5, point a), ces membres ne seront pas tenus de verser de contribution supplémentaire et le montant restant à couvrir sera réparti, sur la base du PIB relatif, entre les membres tenus de contribuer au titre du présent paragraphe.

Les contributions en nature ne seront acceptées des membres qu’après approbation par le président de l’assemblée générale sur les conseils du COFIN.

Article 18

Audit financier

L’ERIC ESS veille à ce que ses comptes soient vérifiés chaque année par un cabinet d’audit dûment qualifié et que les comptes ainsi vérifiés soient dûment déposés et publiés. Les comptes vérifiés sont approuvés par l’assemblée générale.

Article 19

Comptabilité

L’ERIC ESS tient une comptabilité séparée des dépenses et des recettes liées à ses activités économiques; il facture ces activités sur la base des prix du marché ou, si ces prix ne peuvent pas être déterminés, sur la base des coûts totaux augmentés d’une marge raisonnable.

CHAPITRE 7

POLITIQUES

Article 20

Passation de marchés et exonération fiscale

1. L’ERIC ESS traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire, indépendamment du fait qu’ils sont établis ou non dans l’Union européenne. La politique de marchés publics de l’ERIC ESS respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence. L’assemblée générale fixe les modalités détaillées relatives aux procédures et critères de passation des marchés.

2. Les exonérations fiscales fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g), et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil (1) et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (2) s’appliquent aux achats par l’ERIC de biens et de services d’une valeur supérieure à 250 EUR qui sont officiellement destinés à être utilisés par l’ERIC ESS et qui sont achetés et payés en totalité par celui-ci. Les marchés passés individuellement par les membres ne bénéficient pas de ces exonérations.

Article 21

Responsabilité

1. L’ERIC ESS est responsable de ses dettes.

2. Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’ERIC ESS qu’à hauteur de leurs contributions annuelles respectives, en ce compris les contributions couvrant la période de préavis.

3. L’assemblée générale veille à ce que l’ERIC ESS souscrive une assurance appropriée pour couvrir les risques propres à la construction et à l’exploitation de l’infrastructure, et comprenant notamment des dispositions relatives à la liquidation de l’ERIC, le cas échéant. En outre, une telle assurance pourrait couvrir, sans limitation, la responsabilité personnelle du directeur, des directeurs adjoints ou de toute autre personne physique assumant des fonctions pour l’ERIC ESS.

4. Les représentants nationaux, le directeur et les directeurs adjoints, les observateurs et les autres membres des comités et organes de l’ERIC ESS ne sont responsables d’aucune des dettes que l’ERIC ESS pourrait contracter.

5. Toutes les activités de l’ERIC ESS font l’objet d’une coordination et se déroulent suivant le principe selon lequel l’ERIC ESS n’est pas responsable des actions menées pour lui, en tant que de besoin, par des membres ou d’autres intervenants, conformément aux dispositions des règlements intérieurs.

Article 22

Évaluation scientifique et diffusion

1. L’ERIC ESS donne libre accès à toutes les données appartenant à l’Enquête sociale européenne aux fins de l’évaluation scientifique. Cette politique peut être précisée par les dispositions d’un règlement intérieur.

2. L’ERIC ESS s’emploie à ce que les résultats de l’Enquête sociale européenne soient accessibles à tous. L’ERIC ESS élabore et rend publique sa stratégie de diffusion. Cette politique peut être précisée par les dispositions d’un règlement intérieur.

Article 23

Droits de propriété intellectuelle et traitement des données

1. L’ERIC ESS s’efforce, dans la mesure du possible, de détenir les droits de propriété intellectuelle sur ses travaux. Il accorde une licence non exclusive libre de redevances sur ses droits de propriété intellectuelle à toute personne poursuivant des fins non commerciales. Quant à l’utilisation de la propriété intellectuelle de l’ERIC ESS à des fins commerciales, la question doit être traitée au cas par cas. Cette politique peut être précisée par les dispositions d’un règlement intérieur.

2. L’ERIC ESS donne à la communauté scientifique libre accès à toutes les données appartenant à l’Enquête sociale européenne. Aucun droit d’accès privilégié à ces données ne sera accordé, sauf durant le traitement et la préparation de ces données en vue de leur utilisation publique. Cette politique peut être précisée par les dispositions d’un règlement intérieur.

3. L’ERIC ESS souscrit à la déclaration d’éthique professionnelle de l’Institut international de statistique.

4. L’ERIC ESS veille, dans la mesure du possible, à ce que toutes ses données soient anonymisées. Lorsque cela n’est pas possible, les principes de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3) s’appliquent.

5. Toutes les données produites par l’ERIC ESS sont traitées dans chaque pays conformément au droit de ce pays relatif à la protection des données.

6. Cette politique peut être précisée par les dispositions d’un règlement intérieur.

Article 24

Emploi

L’ERIC ESS défend l’égalité des chances et ne fera pas, entre les personnes, de discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion, le handicap, l’orientation sexuelle ou tout autre motif considéré comme discriminatoire par le droit de l’Union européenne, en tant que de besoin. Cette politique peut être précisée par les dispositions d’un règlement intérieur.

CHAPITRE 8

DURÉE ET LIQUIDATION, DROIT APPLICABLE, LITIGES

Article 25

Durée et liquidation

1. L’ERIC ESS est établi à compter de la date à laquelle la décision de la Commission européenne constituant l’ERIC prend effet, et conserve la personnalité juridique pour une durée illimitée jusqu’à ce que:

a) l’ERIC ESS soit liquidé conformément aux dispositions des présents statuts; et

b) la Commission européenne adopte une décision mettant fin à l’ERIC ESS.

2. L’assemblée générale peut décider, à la majorité des trois quarts des membres présents et votants, de liquider l’ERIC ESS. Si l’assemblée générale décide de liquider l’ERIC ESS, elle arrête à la majorité simple la procédure de liquidation à suivre.

3. L’ERIC ESS informe la Commission européenne de la décision de liquidation, conformément au règlement (CE) no 723/2009.

4. En cas d’application de l’article 25, paragraphe 1, ou de l’article 25, paragraphe 2, le directeur veille, dans la mesure du possible, à ce que les données dont l’ERIC ESS est propriétaire soient consignées en sécurité auprès d’un ou de plusieurs tiers appropriés, de sorte que ces données restent accessibles et utilisables conformément aux présents statuts.

Article 26

Droit applicable

La création et le fonctionnement interne de l’ERIC sont régis:

a) par le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement le règlement (CE) no 723/2009 et la décision de la Commission européenne portant constitution de l’ERIC ESS conformément aux présents statuts;

b) pour les questions qui ne sont pas, ou qui sont seulement en partie, régies par les actes visés à l’article 26, point a), par le droit de l’État où l’ERIC ESS a son siège statutaire, à savoir, à la date de constitution de l’ERIC ESS, le droit anglais;

c) par les présents statuts et leurs modalités d’application.

Article 27

Litiges

1. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre les membres au sujet de l’ERIC ESS, ou entre les membres et l’ERIC ESS (y compris son éventuel liquidateur), et sur tout litige auquel l’Union européenne est partie.

2. La législation de l’Union européenne en matière de compétence juridictionnelle s’applique aux litiges entre l’ERIC ESS et des tiers. Dans les cas ne relevant pas de la législation de l’Union européenne, le droit de l’État où l’ERIC a son siège statutaire (à savoir, à la date de constitution de l’ERIC ESS, le droit anglais) détermine la juridiction compétente pour statuer sur les litiges en question.

3. En cas de modification substantielle des droits applicables, les membres font en sorte que les présents statuts soient modifiés en conséquence.

4. Si une clause des présents statuts est déclarée illégale, illicite, non avenue ou inapplicable par une juridiction, une entité ou une autorité compétente en vertu du droit applicable sur un territoire, cette clause est réputée supprimée des présents statuts à l’égard de ce seul territoire, sans que cela n’affecte:

a) la légalité, la licéité ou l’applicabilité de cette clause en vertu du droit applicable sur tout autre territoire; ou

b) les autres clauses des statuts, qui resteront pleinement en vigueur et continueront à produire tous leurs effets.

En pareil cas, les parties s’efforceront de convenir, conformément à l’article 28, paragraphe 2, d’une clause valable et applicable pour remplacer la clause supprimée, à la satisfaction de l’assemblée générale.

CHAPITRE 9

STATUTS ET MODIFICATIONS

Article 28

Statuts et modifications

1. Les présents statuts sont consultables par le public dans leur version actualisée sur le site internet de l’ERIC, ainsi qu’à son siège statutaire.

2. Sous réserve de l’article 28, paragraphe 4, toute modification des présents statuts doit être approuvée en tant que point réservé par l’assemblée générale. Toute modification des présents statuts non visée à l’article 28, paragraphe 6, est soumise à la Commission européenne par l’ERIC ESS dans les dix jours à compter de son adoption par l’assemblée générale.

3. Toute modification des statuts doit être clairement signalée et accompagnée d’une note précisant si la modification concerne un élément essentiel ou non essentiel des statuts, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 723/2009, et décrivant la procédure suivie pour son adoption.

4. Lorsque des modifications adoptées conformément à l’article 28, paragraphe 2, sont soumises à la Commission européenne, celle-ci peut s’y opposer dans un délai de soixante jours à compter de la soumission, en précisant les raisons pour lesquelles la modification ne répond pas aux exigences du règlement précité.

5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.

6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point réservé ne prendra effet qu’après que la Commission européenne a expressément approuvé cette modification et que la décision de la Commission européenne relative à son approbation est entrée en vigueur.

7. Lorsqu’il sollicite l’approbation de la Commission européenne conformément à l’article 28, paragraphe 2 ou 6, l’ERIC ESS soumet à celle-ci le texte de la modification proposée et une version modifiée consolidée des statuts.

(1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(2) JO L 77 du 23.3.2011, p. 1.

(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.