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( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 98 DU 9 . 4 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1347/81 DE LA COMMISSION

DU 19 MAI 1981

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES DE PANTALONS ( CATEGORIE 6 ), ORIGINAIRES D ' INDONESIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO

920/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES DE PANTALONS ( CATEGORIE 6 ) ORIGINAIRES D ' INDONESIE ONT DEPASSE LE NIVEAU FIXE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATIONS A ETE NOTIFIEE A L ' INDONESIE , LE 6 MAI 1981 ;

CONSIDERANT QUE DES CONSULTATIONS DOIVENT AVOIR LIEU ET QU ' IL EST SOUHAITABLE DE SOUMETTRE LE PRODUIT EN QUESTION ( CATEGORIE 6 ), A UNE LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981 CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 5 SOUS B ) DUDIT ARTICLE 11 ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE 11 , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES D ' INDONESIE ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE POUR L ' ANNEE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' IMPORTATION DANS CERTAINS ETATS MEMBRES DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ORIGINAIRES D ' INDONESIE EST SOUMISE A UNE LIMITATION QUANTITATIVE PROVISOIRE REPRISE DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES D ' INDONESIE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE , EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .

2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES D ' INDONESIE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .

3 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES D ' INDONESIE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1981 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

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CATE- GORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1981 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // UNITES // LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981 //

//

6 // 61.01 B V D ) 1 2 3 // // VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS : // F I IRL DK // 1 000 PIECES // 330 160

17

80 //

// E ) 1 2 3 //

// 61.02 B II E ) 6 AA ) BB ) CC ) // // VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS : B . AUTRES : //

// // 61.01-62 ; 64 ; 66 ; 72 ; 74 ; 76 61.02-66 ; 68 ; 72 // CULOTTES , SHORTS ET PANTALONS , TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS ; PANTALONS , TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //