++++

( 1 ) JO NO 116 DU 17 . 6 . 1967 , P . 2249/67 .

( 2 ) JO NO L 171 DU 27 . 6 . 1974 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 230 DU 19 . 9 . 1968 , P . 8 .

( 4 ) JO NO L 220 DU 1 . 9 . 1969 , P . 5 .

( 5 ) JO NO L 83 DU 30 . 3 . 1973 , P . 36 .

( 6 ) JO NO L 83 DU 30 . 3 . 1973 , P . 38 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 24 AVRIL 1975 RELATIVE A L ' AUTORISATION DE MESURES TARIFAIRES SPECIALES APPLICABLES AUX TRANSPORTS FERROVIAIRES DE MINERAIS DE FER DE LA LORRAINE ET DE L ' OUEST DE LA FRANCE A DESTINATION DE LA BELGIQUE , DU LUXEMBOURG ET DE LA SARRE ( LES TEXTES EN LANGUES ALLEMANDE ET FRANCAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 75/356/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 A 5 ET 70 ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISION NO 13/67 DU 7 JUIN 1967 ( 1 ) , LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA AVAIT AUTORISE DES REDUCTIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX TRANSPORTS FERROVIAIRES DE MINERAI DE FER LORRAIN A DESTINATION DE LA SARRE ET QUE LA COMMISSION , PAR DECISION 74/302/CECA DU 22 MAI 1974 ( 2 ) , A PROROGE CETTE AUTORISATION JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1974 EN DONNANT SON ACCORD POUR L ' APPLICATION JUSQU ' A CETTE DATE DU TARIF FRANCO-ALLEMAND NO 3101 ( DENOMME AUJOURD'HUI TARIF NO 5001 ) , PARTIE III , TABLEAU DE PRIX NO 1 , ET DE L ' AIDE TARIFAIRE ( FRACHTHILFE ) PREVUE PAR LES DIRECTIVES DU BUNDESMINISTER FUER WIRTSCHAFT ;

CONSIDERANT QUE , PAR LES DECISIONS 68/349/CECA DU 31 JUILLET 1968 ( 3 ) ET 69/268/CECA DU 28 JUILLET 1969 ( 4 ) , LA COMMISSION AVAIT AUTORISE DES MESURES TARIFAIRES SPECIALES APPLICABLES AUX TRANSPORTS FERROVIAIRES DE MINERAI DE FER LORRAIN A DESTINATION DE LA BELGIQUE ET DU LUXEMBOURG ET QUE , PAR LA DECISION 73/48/CECA DU 4 JANVIER 1973 ( 5 ) , ELLE A PROROGE CES AUTORISATIONS JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1974 EN DONNANT SON ACCORD POUR L ' APPLICATION JUSQU ' A CETTE DATE DU TARIF FRANCO-BELGE NO 3232 ( DENOMME AUJOURD'HUI TARIF NO 5040 ) , PARTIE III , ET DU TARIF FRANCO-LUXEMBOURGEOIS NO 3530 ( DENOMME AUJOURD'HUI TARIF NO 5024 ) , PARTIE III A ;

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 73/49/CECA DU 4 JANVIER 1973 ( 6 ) , LA COMMISSION A AUTORISE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1974 TROIS TARIFS SPECIAUX APPLICABLES AUX TRANSPORTS FERROVIAIRES DE MINERAI DE FER DE L ' OUEST DE LA FRANCE A DESTINATION DE LA BELGIQUE ( TARIF FRANCO-BELGE NO 3232-01 , DENOMME AUJOURD'HUI TARIF NO 5040-01 ) , DU LUXEMBOURG ( TARIF FRANCO-LUXEMBOURGEOIS NO 3530-05 , DENOMME AUJOURD'HUI TARIF NO 5024-05 ) ET DE LA SARRE ( TARIF FRANCO-ALLEMAND NO 3101 , DENOMME AUJOURD'HUI TARIF NO 5001 , PARTIE III , TABLEAU DE PRIX NO 2 ) ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A , EN ACCORD AVEC LES ETATS MEMBRES INTERESSES , CONSIDERE L ' ENSEMBLE DE CES MESURES COMME UN TOUT INDISSOCIABLE AU PLAN TARIFAIRE ET QU ' ELLE AVAIT POUR CETTE RAISON LIMITE L ' AUTORISATION DE TOUTES CES MESURES UNIFORMEMENT AU 31 DECEMBRE 1974 ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRES DE LEUR REPRESENTATION PERMANENTE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESPECTIVEMENT DU 20 DECEMBRE 1974 , DU 23 DECEMBRE 1974 ET DU 14 MARS 1975 , LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS , ALLEMAND ET LUXEMBOURGEOIS ONT DEMANDE A LA COMMISSION DE PROROGER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1976 L ' AUTORISATION DE L ' ENSEMBLE DES TARIFS EN QUESTION AVEC LES REDUCTIONS TARIFAIRES ANTERIEUREMENT APPLIQUEES , ETANT CEPENDANT ENTENDU QUE LA REDUCTION DE 1,01 FF ACCORDEE SUR LE PARCOURS FRANCAIS PAR LE TARIF FRANCO-ALLEMAND NO 5001 SERAIT A L ' AVENIR INTEGRALEMENT SUPPORTEE PAR LA SNCF ;

CONSIDERANT QUE , DANS LEUR DEMANDE ET NOTAMMENT AU COURS D ' UNE REUNION DE CONSULTATION AVEC LA COMMISSION , LES GOUVERNEMENTS INTERESSES FONT VALOIR QUE :

1 . LES CONDITIONS DE FAIT QUI ONT MOTIVE LES AUTORISATIONS ANTERIEURES DONNEES PAR LA COMMISSION SONT ENCORE AUJOURD'HUI REUNIES ; QUE , DEPUIS LES PREMIERES AUTORISATIONS INTERVENUES , LA SITUATION DES MINERAIS DE FER FRANCAIS VIS-A-VIS DES IMPORTATIONS DE MINERAIS RICHES DES PAYS TIERS N ' A PAS ETE FONDAMENTALEMENT MODIFIEE ; QUE LEUR POSITION RESTE FRAGILE ET QUE LE DESAVANTAGE QUE CONSTITUE POUR LES MINERAIS FRANCAIS ET , NOTAMMENT , POUR LA MINETTE LORRAINE , LEUR FAIBLE TENEUR EN FER , QUI SE TRADUIT PAR UNE FORTE CONSOMMATION DE COKE EN HAUT FOURNEAU , REVET UNE ACUITE NOUVELLE DU FAIT DES HAUSSES CONSIDERABLES DU PRIX DU COKE ;

2 . LE MAINTIEN DES MESURES TARIFAIRES SPECIALES EN QUESTION DOIT PERMETTRE AUX MINES DE FER FRANCAISES DE POURSUIVRE LEUR EFFORT D ' ADAPTATION ET DE MODERNISATION , QUI S ' EST TRADUIT PAR DE NOUVEAUX GAINS DE PRODUCTIVITE ( PAR EXEMPLE , LE RENDEMENT DES MINES DE L ' EST A AUGMENTE DE 38 % ENTRE 1968 ET 1973 ) , ET AUX RESEAUX FERROVIAIRES DE DIMINUER LES RISQUES D ' EVASION D ' UN TRAFIC QUI SE MAINTIENT A QUELQUE 10 MILLIONS DE TONNES ET QUI DEMEURE RENTABLE ; LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET LUXEMBOURGEOIS INVOQUENT ESSENTIELLEMENT L ' INTERET DE LEURS CHEMINS DE FER A LA PROPAGATION DE L ' AUTORISATION DESDITES MESURES ;

3 . LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES MINES FRANCAISES REVET UN INTERET CERTAIN POUR LA COMMUNAUTE EN ASSURANT LA SURVIE DE SES SOURCES D ' APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES ET EN LA GARANTISSANT DANS UNE CERTAINE MESURE CONTRE LES ALEAS DES IMPORTATIONS DES PAYS TIERS PRODUCTEURS AU MOMENT OU CEUX-CI TENDENT A SE GROUPER POUR RENFORCER LEUR POSITION VIS-A-VIS DES PAYS CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR LES GOUVERNEMENTS INTERESSES ET REPRIS SOUS LES POINTS 1 ET 2 CI-DESSUS APPARAISSENT INCONTESTABLES DANS LA MESURE OU ILS ONT POUR OBJET DE MOTIVER UNE AIDE AUX MINES DE FER FRANCAISES ; QUE , MALGRE LES EFFORTS DE RATIONALISATION ET DE MODERNISATION POURSUIVIS PAR CES MINES , CELLES-CI N ' ONT PAS ENCORE ENTIEREMENT SURMONTE LEURS DIFFICULTES , NOTAMMENT EN RAISON DES NOUVEAUX DESAVANTAGES RESULTANT DU RENCHERISSEMENT DU COKE , QUI INFLUE PLUS FORTEMENT SUR L ' UTILISATION DES MINERAIS FRANCAIS DU FAIT DE LA PLUS GRANDE CONSOMMATION DE COKE QUE CELLE-CI NECESSITE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE L ' APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES DE LA COMMUNAUTE TEL QU ' IL SE DESSINE DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES , L ' OCTROI D ' AVANTAGES TARIFAIRES AUX MINES DE FER POUR LEURS TRANSPORTS POUR UNE NOUVELLE PERIODE PEUT ETRE DE NATURE A LEUR PERMETTRE , EN FACILITANT LEURS EFFORTS DE RESTRUCTURATION ET DE MODERNISATION , DE CONTRIBUER EFFICACEMENT A L ' APPROVISIONNEMENT DE LA SIDERURGIE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS ET MEME SI , EN RAISON DES CIRCONSTANCES ACTUELLES , ET NOTAMMENT DE LA SITUATION PRESENTE DU MARCHE MONDIAL DES MINERAIS DE FER , LE RISQUE DE VOIR DIMINUER A COURT TERME LES COURANTS DE TRAFIC ACTUELS DES MINERAIS FRANCAIS NE SEMBLE PAS EVIDENT , LE MAINTIEN DES MESURES TARIFAIRES SPECIALES EN QUESTION APPARAIT JUSTIFIE ; QUE , AU SURPLUS , L ' INTERET DE LA SNCF ET DES CFL INVOQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS N ' EST PAS DEMONTRE EN L ' ABSENCE DE LA FOURNITURE PAR CEUX-CI DES ELEMENTS DEMANDES PAR LA COMMISSION MONTRANT QUE L ' APPLICATION DE CES MESURES TARIFAIRES EST DE NATURE A AMELIORER EFFECTIVEMENT LES RESULTATS FINANCIERS D ' EXPLOITATION DES DEUX ENTREPRISES FERROVIAIRES ; QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE CET INTERET DE LA SNCF ET DES CFL N ' EST CEPENDANT PAS DETERMINANTE DES LORS QUE L ' OBJECTIF DE SOUTIEN N ' EST PAS CONTESTE ; QUE LESDITES MESURES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX PRINCIPES DU TRAITE INSTITUANT LA CECA ET QUE LEUR APPLICATION N ' EST PAS DE NATURE A PERTURBER LE MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LA PERIODE DE PROROGATION DEMANDEE PAR LES GOUVERNEMENTS INTERESSES EST LIMITEE A DEUX ANS ; QUE , EN RAISON DE LA BRIEVETE DU DELAI AINSI SOLLICITE ET COMPTE TENU DES CONDITIONS D ' APPLICATION DES REDUCTIONS TARIFAIRES CONSENTIES , IL N ' APPARAIT PAS INDIQUE DE PREVOIR UNE DEGRESSIVITE DE LEUR IMPORTANCE PENDANT CETTE PERIODE , BIEN QUE L ' AIDE TARIFAIRE AINSI ACCORDEE A CERTAINES MINES FRANCAISES AURA ETE DE CE FAIT MAINTENUE INCHANGEE PENDANT UNE PERIODE TOTALE DE PRES DE 10 ANNEES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT RESERVER LA POSSIBILITE DE REVOIR A TOUT MOMENT SA DECISION DANS LE CAS OU LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS CELLE-CI EST BASEE SERAIENT MODIFIES OU NE SERAIENT PLUS REUNIS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' APPLICATION AUX TRANSPORTS FERROVIAIRES DE MINERAI DE FER LORRAIN ET DE MINERAI DE FER DE L ' OUEST DE LA FRANCE A DESTINATION DE LA BELGIQUE , DU LUXEMBOURG ET DE LA SARRE DES MESURES TARIFAIRES SPECIALES SUIVANTES EST AUTORISEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1976 :

- TARIF FRANCO-ALLEMAND NO 5001 , PARTIE III , ET AIDE TARIFAIRE ( FRACHTHILFE ) PREVUE PAR LES DIRECTIVES DU BUNDESMINISTER FUER WIRTSCHAFT ,

- TARIFS FRANCO-BELGES NO 5040 , PARTIE III , ET NO 5040-01 ,

- TARIFS FRANCO-LUXEMBOURGEOIS NO 5024 , PARTIE III A , ET NO 5024-05 ,

AVEC LES REDUCTIONS TARIFAIRES TELLES QU ' ELLES ETAIENT EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1974 .

ARTICLE 2

LA COMMISSION SE RESERVE DE MODIFIER OU DE RETIRER SA DECISION DANS LE CAS OU ELLE SERAIT AMENEE A CONSTATER QUE CELLE-CI N ' EST PLUS JUSTIFIEE .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 AVRIL 1975 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI