FR Journal officiel de l'Union européenne L 18/1

RÈGLEMENT(UE) No 37/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 janvier 2014

modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1) Plusieurs règlements de base relatifs à la politique commerciale commune prévoient que les actes d'exécution de cette politique doivent être adoptés par le Conseil conformément aux procédures établies par les différents instruments concernés, ou par la Commission selon des procédures spécifiques et sous le contrôle du Conseil. Ces procédures ne font pas l'objet de la décision 1999/468/CE du Conseil (2).

(2) Il y a lieu de modifier ces règlements de base afin de garantir leur compatibilité avec les dispositions introduites par le traité de Lisbonne. Le cas échéant, il convient de le faire en déléguant des compétences à la Commission et en appliquant certaines procédures visées par le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3).

(3) Les règlements suivants devraient donc être modifiés en conséquence: — règlement (CEE) no 2841/72 du Conseil (4); — règlement (CEE) no 2843/72 du Conseil (5); — règlement (CEE) no 1692/73 du Conseil (6); — règlement (CE) no 3286/94 du Conseil (7); — règlement (CE) no 385/96 du Conseil (8); — règlement (CE) no 2271/96 du Conseil (9); — règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil (10); — règlement (CE) no 153/2002 du Conseil (11); — règlement (CE) no 427/2003 du Conseil (12); — règlement (CE) no 452/2003 du Conseil (13); — règlement (CE) no 673/2005 du Conseil (14); — règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil (15); — règlement (CE) no 1616/2006 du Conseil (16); — règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil (17); — règlement (CE) no 140/2008 du Conseil (18); — règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (19); — règlement (CE) no 594/2008 du Conseil (20); — règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (21); — règlement (CE) no 260/2009 du Conseil (22); — règlement (CE) no 625/2009 du Conseil (23); — règlement (CE) no 1061/2009 du Conseil (24); — règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (25).

(4) Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas concerner les procédures d'adoption de mesures qui ont été entamées mais n'ont pas été achevées avant son entrée en vigueur,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements énumérés à l'annexe du présent règlement sont modifiés conformément à l'annexe.

Article 2

Les références aux dispositions des règlements énumérés à l'annexe du présent règlement s'entendent comme faites à ces dispositions telles que modifiées par le présent règlement.

Les références aux anciens noms des comités s'entendent comme faites à leurs nouveaux noms tels que prévus par le présent règlement.

Dans l'ensemble des règlements énumérés dans l'annexe:

a) toute référence à la "Communauté européenne", à la "Communauté", aux "Communautés européennes" ou aux "Communautés" s'entend comme une référence à l'Union européenne ou à l'Union;

b) toute référence au "marché commun" s'entend comme une référence au "marché intérieur";

c) toute référence au "comité prévu à l'article 113", au "comité prévu à l'article 133", au "comité visé à l'article 113" ou au "comité visé à l'article 133" s'entend comme une référence au "comité prévu à l'article 207";

d) toute référence à l'"article 113 du traité" ou à l'"article 133 du traité" s'entend comme une référence à l'"article 207 du traité".

Article 3

Le présent règlement ne concerne pas les procédures entamées en vue de l'adoption de mesures prévues par les règlements énumérés à l'annexe du présent règlement si, au plus tard lors de l'entrée en vigueur du présent règlement:

a) la Commission a adopté un acte;

b) un des règlements énumérés à l'annexe exige de procéder à une consultation et cette consultation est en cours; ou

c) un des règlements énumérés à l'annexe exige d'adopter une proposition et la Commission a adopté cette proposition.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2014. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président D. KOURKOULAS

(1) Position du Parlement européen du 14 mars 2012 (JO C 251 E du 31.8.2013, p. 126) et position du Conseil en première lecture du 15 novembre 2013 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 12 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

(3) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(4) Règlement (CEE) no 2841/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (JO L 300 du 31.12.1972, p. 284).

(5) Règlement (CEE) no 2843/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (JO L 301 du 31.12.1972, p. 162).

(6) Règlement (CEE) no 1692/73 du Conseil, du 25 juin 1973, relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO L 171 du 27.6.1973, p. 103).

(7) Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71).

(8) Règlement (CE) no 385/96 du Conseil, du 29 janvier 1996, relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (JO L 56 du 6.3.1996, p. 21).

(9) Règlement (CE) no 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (JO L 309 du 29.11.1996, p. 1).

(10) Règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (JO L 201 du 26.7.2001, p. 10).

(11) Règlement (CE) no 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 25 du 29.1.2002, p. 16).

(12) Règlement (CE) no 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1).

(13) Règlement (CE) no 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (JO L 69 du 13.3.2003, p. 8).

(14) Règlement (CE) no 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (JO L 110 du 30.4.2005, p. 1).

(15) Règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 200 du 30.7.2005, p. 1).

(16) Règlement (CE) no 1616/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République d'Albanie (JO L 300 du 31.10.2006, p. 1).

(17) Règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (JO L 348 du 31.12.2007, p. 1).

(18) Règlement (CE) no 140/2008 du Conseil du 19 novembre 2007 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (JO L 43 du 19.2.2008, p. 1).

(19) Règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) no 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission (JO L 20 du 24.1.2008, p. 1).

(20) Règlement (CE) no 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (JO L 169 du 30.6.2008, p. 1).

(21) Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93).

(22) Règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1).

(23) Règlement (CE) no 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 185 du 17.7.2009, p. 1).

(24) Règlement (CE) no 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (JO L 291 du 7.11.2009, p. 1).

(25) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 15, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1225/2009 et l'article 25, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009 Le Parlement européen, le Conseil et la Commission estiment que l'inclusion de l'article 15, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1225/2009 et de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009 est justifiée exclusivement sur la base des caractéristiques particulières de ces règlements avant leur modification par le présent règlement. En conséquence, l'inclusion d'une disposition telle que ces articles est exceptionnelle pour ces deux règlements et ne constitue pas un précédent pour la rédaction de la législation à venir. Dans un souci de clarté, le Parlement européen, le Conseil et la Commission considèrent que l'article 15, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1225/2009 et l'article 25, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009 n'introduisent pas de procédures décisionnelles qui différent de celles prévues dans le règlement (UE) no 182/2011 ou s'y ajoutent.

Déclaration du Conseil concernant l'application de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 182/2011 en liaison avec des procédures antidumping et antisubventions au titre des règlements (CE) no 1225/2009 et no 597/2009 Lorsqu'un État membre propose une modification concernant un projet de mesures antidumping ou antisubventions au titre des règlements (CE) no 1225/2009 et (CE) no 597/2009 (les "règlements de base") conformément à l'article 3, paragraphe 4, ou à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 182/2011: a) il s'assure que la modification est proposée en temps utile de manière à respecter les délais prévus dans les règlements de base et à tenir compte de la nécessité de donner suffisamment de temps à la Commission pour entreprendre toute procédure d'information nécessaire et examiner la proposition de manière appropriée, et au comité pour examiner tout projet de mesure modifié proposé; b) il s'assure que la modification proposée est conforme aux règlements de base tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne et aux obligations internationales applicables; c) il fournit une motivation écrite qui indique au minimum comment la modification proposée se rapporte aux règlements de base et aux faits établis au cours de l'enquête, et qui peut aussi contenir tout autre argument complémentaire que l'État membre proposant la modification juge approprié.

Déclarations de la Commission en liaison avec les procédures antidumping et antisubventions au titre des règlements (CE) no 1225/2009 et no 597/2009 La Commission est consciente qu'il importe que les États membres reçoivent, lorsque cela est prévu dans les règlements (CE) no 1225/2009 et (CE) no 597/2009 (ci-après dénommés "règlements de base"), des informations leur permettant de contribuer à ce que les décisions soient prises en connaissance de cause, et elle agira en ce sens. * * * Afin de lever tout doute, la Commission entend la référence aux consultations figurant à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011 comme imposant à la Commission, sauf en cas d'extrême urgence, de demander l'avis des États membres avant d'adopter des droits antidumping ou antisubventions provisoires. * * * La Commission veillera à gérer de manière efficace tous les aspects des procédures antidumping et antisubventions prévus dans les règlements (CE) no 1225/2009 et (CE) no 597/2009, y compris la possibilité pour les États membres de proposer des modifications, afin de faire en sorte que les délais fixés dans les règlements de base et les obligations qu'ils imposent aux parties intéressées soient respectés et que toute mesure finalement imposée soit conforme aux faits établis par l'enquête, ainsi qu'aux règlements de base tel qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne et aux obligations internationales de l'Union.

Déclaration de la Commission sur la codification L'adoption du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures et du règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures entraînera un nombre substantiel de modifications des actes en question. Afin d'améliorer la lisibilité des actes concernés, la Commission proposera une codification des actes aussi rapidement que possible dès que ces deux règlements auront été adoptés et, au plus tard, avant le 1er juin 2014.