RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1933 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2021

complétant le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (1), et notamment son article 5, paragraphe 5, son article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 19, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 576/2013 établit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, y compris les oiseaux visés à l’annexe I, partie B, de ce règlement (oiseaux de compagnie), et prévoit que des mesures sanitaires préventives peuvent être adoptées au moyen d’actes délégués en vue de protéger la santé animale et publique contre des maladies ou infections susceptibles de se propager par l’intermédiaire de mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre.

(2) Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit également que les mesures sanitaires préventives doivent être fondées sur des données scientifiques appropriées, fiables et validées et que leur application doit être proportionnée aux risques pour la santé publique ou animale liés à la propagation de ces maladies ou infections par l’intermédiaire de mouvements transfrontières d’oiseaux de compagnie.

(3) Par souci de simplicité et de transparence de la réglementation de l’Union, mais aussi afin de faciliter l’application de cette réglementation et d’éviter les répétitions, il convient que les règles applicables aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre soient établies dans un seul et même acte législatif plutôt que dans plusieurs actes distincts qui se référeraient abondamment les uns aux autres. Cette philosophie s’inscrit dans la lignée de celle qui préside actuellement à l’élaboration d’actes législatifs de l’Union en matière de santé animale et qui a prévalu notamment pour le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (2), qui est de nature à favoriser la rationalisation de la réglementation de l’Union pour en faciliter l’application et réduire la charge administrative.

(4) L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse touchant les oiseaux, qui peut avoir une incidence négative sur la santé animale et la santé publique. En particulier, la contamination des volailles domestiques par les virus de l’influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause généralement que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volailles, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut donc avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’élevage de volailles. En outre, bien que l’influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, les humains peuvent aussi être infectés dans certaines conditions, même si le risque est généralement très faible.

(5) À la suite de la première apparition, en 2005, d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de sous type H5N1 chez un oiseau captif introduit dans l’Union, la Commission a établi, par sa décision 2005/759/CE (3), des mesures de protection visant à prévenir l’introduction et la propagation du virus de l’IAHP par l’intermédiaire de mouvements à destination de l’Union d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire. La décision 2005/759/CE a été abrogée et remplacée par la décision 2007/25/CE de la Commission (4) en raison des risques persistants que ces mouvements présentent pour la santé animale. La décision 2007/25/CE a ensuite fait l’objet de modifications dues à l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union et sa période d’application a été prorogée à plusieurs reprises, en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/2107 de la Commission (5). La décision 2007/25/CE expirera le 31 décembre 2021.

(6) Toutefois, étant donné que la menace mondiale liée à l’influenza aviaire a augmenté ces dernières années et que la situation épidémiologique ne devrait pas s’améliorer dans un avenir proche, il convient d’établir des mesures de protection permanentes, dans le cadre du règlement (UE) no 576/2013, afin d’éviter que les mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie à destination de l’Union ne comportent un risque d’introduction et de propagation du virus de l’influenza aviaire.

(7) Certains territoires et pays tiers appliquent aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie à destination de leur territoire des règles de police sanitaire qui sont équivalentes aux règles établies dans le présent règlement. Par conséquent, les mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis ces territoires et ces pays tiers à destination de l’Union peuvent être considérés comme présentant un risque minimal pour la santé animale dans l’Union, et les règles applicables aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie établies dans le présent règlement ne devraient pas s’appliquer à ces mouvements.

(8) Afin d’empêcher que des mouvements commerciaux d’oiseaux à destination de l’Union ne soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux, il convient de fixer le nombre maximal d’oiseaux de compagnie qui peuvent accompagner leur propriétaire ou une personne autorisée à cinq oiseaux de compagnie au cours d’un seul mouvement non commercial. Étant donné qu’un nombre plus élevé d’oiseaux comporte un risque plus élevé d’introduction et de propagation du virus de l’influenza aviaire, les mouvements à destination de l’Union de plus de cinq oiseaux de compagnie ne devraient pas être considérés comme un seul mouvement non commercial d’oiseaux de compagnie, et ces mouvements ne devraient pas relever du champ d’application des règles énoncées dans le présent acte. Au lieu de cela, ces mouvements devraient continuer à être effectués conformément aux exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’oiseaux captifs énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (6) et être également soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, comme le prévoit le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (7).

(9) En outre, le présent acte devrait établir des règles concernant les moyens d’identifier les oiseaux de compagnie devant être introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers, afin qu’un lien puisse être établi entre l’oiseau de compagnie et le document d’identification correspondant.

(10) Dans son avis scientifique sur l’influenza aviaire, publié pour la première fois le 16 octobre 2017 (8), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a estimé que les conditions de police sanitaire établies dans la décision 2007/25/CE étaient efficaces pour atténuer les risques d’introduction dans l’Union du virus de l’influenza aviaire par l’intermédiaire de mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’États membres. Par conséquent, les conditions de police sanitaire énoncées dans ladite décision devraient servir de base à l’établissement des exigences du présent règlement.

(11) Les mesures sanitaires préventives concernant les mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie à destination de l’Union devraient comprendre différentes options en matière d’exigences applicables à leur entrée, y compris l’isolement, précédant de tels mouvements non commerciaux ou au lieu de destination, ainsi que la réalisation de tests préalables aux mouvements pour les sous types H5 et H7 du virus de l’IAHP et la vaccination contre les sous types H5 et H7 du virus de l’IAHP.

(12) Toutefois, l’option relative à l’isolement préalable au mouvement non commercial à destination de l’Union ne devrait être autorisée que pour les oiseaux de compagnie originaires de territoires ou de pays tiers qui ont fait l’objet d’une évaluation concernant l’influenza aviaire et les autres maladies pertinentes pour les espèces aviaires. Par conséquent, cette option devrait être limitée aux pays tiers ou territoires énumérés dans le tableau de la partie 1 de l’annexe V, de l’annexe XIV ou de l’annexe XIX du règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (9) en ce qui concerne l’entrée dans l’Union ou le transit par celle-ci, respectivement, de volailles et de produits germinaux de volailles, de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes ou d’œufs et d’ovoproduits.

(13) En outre, en ce qui concerne l’option relative à l’isolement des oiseaux de compagnie au lieu de destination, cet isolement ne devrait s’effectuer que dans un établissement en mesure de garantir le statut sanitaire des animaux. Il convient donc d’exiger que, dans le cadre de cette option, les oiseaux de compagnie soient placés dans un établissement de quarantaine agréé conformément à l’article 14 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission (10).

(14) Afin d’atténuer davantage les risques de propagation du virus de l’influenza aviaire dans l’Union par l’intermédiaire de mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis des territoires ou des pays tiers, il devrait être interdit d’introduire ces oiseaux de compagnie dans des lieux de spectacle, des foires, des expositions ou d’autres rassemblements d’oiseaux pendant une période appropriée à la suite de leur entrée dans l’Union. Il convient donc d’exiger que, durant cette période, les oiseaux de compagnie soient isolés sous surveillance officielle, conformément à l’article 35, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 576/2013.

(15) Le respect des exigences énoncées dans le présent règlement devrait être certifié par un vétérinaire officiel du territoire ou du pays tiers d’expédition ou par un vétérinaire habilité, puis approuvé par l’autorité compétente du territoire ou du pays tiers d’expédition, conformément au certificat vétérinaire figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/1938 de la Commission (11), lequel doit être appliqué parallèlement aux règles énoncées dans le présent règlement.

(16) Afin d’éviter un vide juridique en ce qui concerne les règles applicables aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2022, les règles qui y sont établies remplaçant une série de règles actuellement établies dans la décision 2007/25/CE, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces aviaires visées à l’annexe I, partie B, du règlement (UE) no 576/2013 (oiseaux de compagnie) depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre. 2. Le présent règlement ne s’applique pas: a) lorsque le nombre total d’oiseaux de compagnie au cours d’un seul mouvement est supérieur à cinq; b) aux mouvements d’oiseaux de compagnie en provenance d’Andorre, de l’État de la Cité du Vatican, des Féroé, de Gibraltar, du Groenland, d’Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin et de Suisse.

Article 2 Nombre maximal d’oiseaux de compagnie au cours d’un mouvement non commercial Le nombre maximal d’oiseaux de compagnie pouvant accompagner leur propriétaire ou une personne autorisée, au cours d’un seul mouvement non commercial depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre, n’est pas supérieur à cinq.

Article 3 Marquage des oiseaux de compagnie 1. Les oiseaux de compagnie ne sont autorisés à entrer dans un État membre en provenance d’un territoire ou d’un pays tiers que s’ils ont été marqués dans le territoire ou le pays tiers d’expédition au moyen d’un marquage individuel permanent, indélébile, lisible et affichant un code alphanumérique. 2. Lorsque les oiseaux de compagnie sont déplacés conformément aux conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, point b) i), b) ii) ou b) iii), ils doivent avoir fait l’objet du marquage prévu au paragraphe 1 du présent article, avant d’être isolés, testés ou vaccinés contre le virus de l’influenza aviaire des sous types H5 et H7. 3. Par dérogation au paragraphe 1, une description des oiseaux de compagnie est suffisante, à la condition que les oiseaux de compagnie satisfassent aux exigences suivantes: a) ils sont déplacés dans les conditions fixées à l’article 6; b) ils ont été placés dans un conteneur scellé par l’autorité compétente du territoire ou du pays tiers d’expédition avant leur expédition vers l’Union et ils restent dans ce conteneur scellé pendant la mise en quarantaine visée à l’article 6, paragraphe 1, point a).

Article 4 Mesures sanitaires préventives concernant les mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre 1. Les oiseaux de compagnie ne peuvent être introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers que s’ils satisfont aux exigences suivantes: a) le territoire ou le pays tiers d’expédition est membre de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE); b) les oiseaux de compagnie remplissent l’un des ensembles de conditions suivants: i) ils proviennent d’un pays tiers ou d’un territoire énuméré dans la première colonne du tableau figurant à la partie 1 de l’annexe V, de l’annexe XIV ou de l’annexe XIX, du règlement d’exécution (UE) 2021/404, où ils doivent avoir été soumis à un isolement sous surveillance officielle pendant une période d’au moins 30 jours précédant la date de leur expédition depuis le territoire ou le pays tiers ou ii) au cours de la période de six mois précédant la date de leur expédition vers l’Union, et au plus tard 60 jours avant cette date, ils ont reçu une primovaccination complète ayant été suivie d’une revaccination, le cas échéant, conformément aux instructions du fabricant, avec un vaccin autorisé contre le virus de l’influenza aviaire des sous types H5 et H7, qui ne doit pas être un vaccin vivant atténué, et le vaccin doit avoir été administré par un vétérinaire habilité ou un vétérinaire officiel du territoire ou du pays tiers d’expédition ou iii) dans le territoire ou le pays tiers d’expédition: — ils ont été maintenus isolés, sous la surveillance d’un vétérinaire habilité ou d’un vétérinaire officiel pendant une période d’au moins 14 jours précédant la date de leur expédition à destination de l’Union et — ils ont été soumis à un test de détection de l’antigène ou du génome du virus de l’influenza aviaire des sous types H5 et H7, avec des résultats négatifs, réalisé sur un échantillon prélevé par un vétérinaire habilité ou un vétérinaire officiel au plus tôt le septième jour de l’isolement; c) les oiseaux de compagnie ont été soumis, dans les 48 heures ou le dernier jour ouvrable précédant la date de leur expédition depuis le territoire ou le pays tiers, à un examen clinique effectué par un vétérinaire habilité ou un vétérinaire officiel du territoire ou du pays tiers d’expédition et se sont révélés indemnes de tout signe manifeste de la maladie; d) pendant la période comprise entre l’examen clinique visé au point c) et le départ du territoire ou du pays tiers d’expédition, les oiseaux de compagnie n’ont pas été en contact avec d’autres oiseaux. 2. Les tests à réaliser et les vaccins à administrer conformément au paragraphe 1, points b) ii) et b) iii), du présent article sont conformes aux exigences énoncées au chapitre 3.3.4 du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres, 8e édition, 2018, de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Article 5 Mouvements des oiseaux de compagnie après leur arrivée dans l’Union Les propriétaires ou personnes autorisées ne déplacent des oiseaux de compagnie introduits dans l’Union depuis un territoire ou un pays tiers que directement du point d’entrée des voyageurs à un ménage privé ou une autre résidence à l’intérieur de l’Union, où les oiseaux de compagnie sont détenus sous surveillance officielle pendant une période d’au moins 30 jours à compter de la date de leur introduction dans l’Union, au cours de laquelle ces oiseaux de compagnie ne sont pas introduits dans des lieux de spectacle, des foires, des expositions ou d’autres rassemblements d’oiseaux.

Article 6 Dérogation aux exigences de l’article 4, paragraphe 1, point b), et de l’article 5 1. Par dérogation aux exigences de l’article 4, paragraphe 1, point b), et de l’article 5, les oiseaux de compagnie qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point b), peuvent être introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers seulement s’ils remplissent les conditions suivantes: a) ils sont destinés à un établissement de quarantaine agréé conformément à l’article 14 du règlement délégué (UE) 2019/2035 dans l’État membre de destination, où ils sont mis en quarantaine pendant une période d’au moins 30 jours immédiatement après leur arrivée dans l’Union; b) le propriétaire ou la personne autorisée déplace les oiseaux de compagnie directement du point d’entrée des voyageurs dans l’Union à l’établissement de quarantaine agréé visé au point a); c) la mise en quarantaine des oiseaux est levée uniquement sur autorisation écrite d’un vétérinaire officiel. 2. L’autorité compétente: a) surveille l’arrivée des oiseaux de compagnie à l’établissement de quarantaine agréé visé au paragraphe 1, point a); b) contrôle les conditions de quarantaine, notamment en procédant à l’examen des registres de mortalité et à un examen clinique des oiseaux, au moins au début et à la fin de la période de quarantaine.

Article 7 Certification sanitaire 1. Les oiseaux de compagnie ne peuvent être introduits dans l’Union que s’ils satisfont aux exigences suivantes: a) un vétérinaire officiel du territoire ou du pays tiers d’expédition a certifié que les oiseaux de compagnie satisfont aux exigences énoncées dans le présent règlement, conformément au certificat vétérinaire figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/1938; ou b) un vétérinaire habilité du territoire ou du pays tiers a certifié que les oiseaux de compagnie satisfont aux exigences énoncées dans le présent règlement, conformément au certificat vétérinaire figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/1938 et cette certification a ensuite été approuvée par l’autorité compétente du territoire ou du pays tiers. 2. Les oiseaux de compagnie ne sont introduits dans l’Union que si le certificat vétérinaire visé au paragraphe 1 a été rempli par le vétérinaire officiel ou le vétérinaire habilité dans le territoire ou le pays tiers d’expédition sur la base d’une déclaration écrite du propriétaire ou de la personne autorisée qui fait partie de ce certificat vétérinaire, et sur la base: a) des preuves fournies par le propriétaire ou la personne autorisée montrant que des dispositions ont été prises pour la mise en quarantaine des oiseaux de compagnie dans un établissement de quarantaine agréé conformément à l’article 14 du règlement délégué (UE) 2019/2035, dans le cas des oiseaux de compagnie devant faire l’objet d’une mise en quarantaine conformément à l’article 6 du présent règlement ou b) de l’autorisation délivrée par l’État membre de destination, dans le cas des oiseaux de compagnie ayant fait l’objet d’une dérogation accordée conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 576/2013.

Article 8 Entrée en vigueur et applicabilité Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 178 du 28.6.2013, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

(3) Décision 2005/759/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d’oiseaux accompagnant leur propriétaire (JO L 285 du 28.10.2005, p. 52).

(4) Décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire (JO L 8 du 13.1.2007, p. 29).

(5) Décision d’exécution (UE) 2020/2107 de la Commission du 14 décembre 2020 modifiant la durée d’application de la décision 2007/25/CE (JO L 425 du 16.12.2020, p. 103).

(6) Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

(7) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

(8) EFSA Journal, 2017, 15(10):4991.

(9) Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

(10) Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (JO L 314 du 5.12.2019, p. 115).

(11) Règlement d’exécution (UE) 2021/1938 de la Commission du 10 novembre 2021 établissant le modèle de document d’identification relatif aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre et abrogeant la décision 2007/25/CE (JO L 396 du 10.11.2021, p. 47).