Version codifiée du règlement de procédure

(2003/C 193/01)

La présente édition coordonne:

le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 juin 1991 (JO L 176 du 4.7.1991, p. 7, et JO L 383 du 29.12.1992 - rectificatifs)

et les modifications résultant des actes suivants:

1. Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 61),

2. Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 1, et JO L 351 du 23.12.1997, p. 72 - rectificatifs),

3. Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 mai 2000 (JO L 122 du 24.5.2000, p. 43),

4. Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes du 28 novembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 1),

5. Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes du 3 avril 2001 (JO L 119 du 27.4.2001, p. 1),

6. Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 septembre 2002 (JO L 272 du 10.10.2002, p. 24, et JO L 281 du 19.10.2002, p. 24 - rectificatifs),

7. Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 avril 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 17),

8. Décision modifiée du 10 juin 2003 sur les jours fériés annexée au règlement de procédure (JO L 172 du 10.7.2003, p. 12),

La présente édition ne revêt aucune valeur juridique. De ce fait, les visas et considérants ont été omis.

RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

DU 19 JUIN 1991(1)

SOMMAIRE

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DISPOSITION PRÉLIMINAIRE

Article premier

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Aux fins de l'application du présent règlement:

- le terme "institutions" désigne les institutions des Communautés et organismes qui sont crées par les traités ou par un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être parties devant la Cour,

- le terme "Autorité de surveillance AELE" désigne l'autorité de surveillance visée par l'accord EEE.

TITRE PREMIER

DE L'ORGANISATION DE LA COUR

Chapitre premier

DES JUGES ET DES AVOCATS GÉNÉRAUX

Article 2

La période de fonctions d'un juge commence à courir de la date fixée à cet effet dans l'acte de nomination. Si l'acte de nomination ne fixe pas de date, la période commence à courir de la date de cet acte.

Article 3

§ 1

Avant leur entrée en fonctions, les juges prêtent, à la première audience publique de la Cour à laquelle ils assistent après leur nomination, le serment suivant:

"Je jure d'exercer mes fonctions en pleine impartialité et en toute conscience; je jure de ne rien divulguer du secret des délibérations."

§ 2

Immédiatement après avoir prêté serment, les juges signent une déclaration par laquelle ils prennent l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

Article 4

Lorsque la Cour est appelée à décider si un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président invite l'intéressé à comparaître en chambre du conseil pour présenter ses observations, hors la présence du greffier.

Article 5

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent règlement sont applicables aux avocats généraux.

Article 6

Les juges et avocats généraux prennent rang indistinctement d'après leur ancienneté de fonctions.

À ancienneté de fonctions égale, l'âge détermine le rang.

Les juges et avocats généraux sortants qui sont nommés de nouveau conservent leur rang antérieur.

Chapitre deuxième

DE LA PRÉSIDENCE DE LA COUR ET DE LA CONSTITUTION DES CHAMBRES

Article 7

§ 1

Les juges élisent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour immédiatement après le renouvellement partiel prévu aux articles 223 du traité CE et 139 du traité CEEA.

§ 2

En cas de cessation du mandat du président de la Cour avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

§ 3

Aux élections visées au présent article, le vote a lieu au scrutin secret. Le juge qui obtient la majorité absolue est élu. Si aucun des juges ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin et le juge ayant recueilli le plus grand nombre de voix est élu. En cas de parité des suffrages, le plus âgé est élu.

Article 8

Le président dirige les travaux et les services de la Cour; il en préside les audiences, ainsi que les délibérations en chambre du conseil.

Article 9

§ 1

La Cour constitue en son sein des chambres à cinq et à trois juges, conformément à l'article 16 du statut et décide de l'affectation des juges à celles-ci.

L'affectation des juges aux chambres est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

§ 2

Le président de la Cour attribue les affaires, dès le dépôt de la requête, à une chambre à trois juges en vue des mesures d'instruction éventuelles et désigne en son sein le juge rapporteur.

§ 3

Pour les affaires renvoyées à une formation de jugement conformément à l'article 44, paragraphe 3, le terme "Cour" dans le présent règlement désigne cette formation.

§ 4

Pour les affaires renvoyées devant une chambre à cinq ou à trois juges, les pouvoirs du président de la Cour sont exercés par le président de chambre.

Article 10

§ 1

Les juges procèdent, immédiatement après l'élection du président de la Cour, à l'élection, pour trois ans, des présidents des chambres à cinq juges.

Les juges élisent pour une année les présidents des chambres à trois juges.

La Cour désigne pour une année un premier avocat général.

Les dispositions de l'article 7, paragraphes 2 et 3, sont applicables.

Les élections et la désignation à intervenir en vertu du présent paragraphe sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

§ 2

Le premier avocat général décide de l'attribution des affaires aux avocats généraux, aussitôt après la désignation du juge rapporteur par le président. Il prend les dispositions nécessaires en cas d'absence ou d'empêchement d'un avocat général.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Cour ou en cas de vacance de la présidence, celle-ci est assurée par un des présidents de chambre à cinq juges, selon l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement.

En cas d'empêchement simultané du président de la Cour et des présidents de chambre à cinq juges, ou en cas de vacance simultanée de leurs fonctions, la présidence est assurée par un des présidents de chambre à trois juges, selon l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement.

En cas d'empêchement simultané du président de la Cour et de tous les présidents de chambre ou en cas de vacance simultanée de leurs fonctions, la présidence est assurée par un des autres juges selon l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement.

Chapitre deuxième bis

DES FORMATIONS DE JUGEMENT

Article 11bis

La Cour siège dans les formations de jugement suivantes:

- l'assemblée plénière composée de l'ensemble des juges,

- la grande chambre composée de onze juges conformément aux dispositions de l'article 11ter,

- les chambres composées de cinq ou de trois juges conformément aux dispositions de l'article 11quater.

Article 11ter

§ 1

La grande chambre est, pour chaque affaire, composée du président de la Cour, des présidents des chambres à cinq juges, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaire pour atteindre onze. Ces derniers juges sont désignés à partir de la liste visée au paragraphe 2 en suivant l'ordre de celle-ci, le point de départ étant décalé d'un nom à chaque réunion générale de la Cour.

§ 2

Après l'élection du président de la Cour et des présidents des chambres à cinq juges, une liste des autres juges est établie pour les besoins de la détermination de la composition de la grande chambre. Cette liste suit, de façon alternée, l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement et l'ordre inverse: le premier juge sur cette liste est le premier selon l'ordre établi audit article, le deuxième juge sur la liste le dernier selon cet ordre, le troisième juge le deuxième selon cet ordre, le quatrième juge l'avant dernier selon cet ordre et ainsi de suite.

La liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 11quater

§ 1

Les chambres à cinq juges et à trois juges sont, pour chaque affaire, composées du président de la chambre, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaire pour atteindre respectivement cinq et trois juges. Ces derniers juges sont désignés à partir des listes visées au paragraphe 2 en suivant l'ordre de celles-ci, le point de départ étant décalé d'un nom à chaque réunion générale de la Cour.

§ 2

Pour la composition des chambres à cinq juges sont établies, après l'élection des présidents de ces chambres, des listes comprenant tous les juges affectés à la chambre concernée, à l'exception du président de celle-ci. Les listes sont établies de la même manière que la liste visée à l'article 11ter, paragraphe 2.

Pour la composition des chambres à trois juges, sont établies, après l'élection des présidents de ces chambres, des listes comprenant tous les juges affectés à la chambre concernée, à l'exception du président de celle-ci. Les listes sont établies en suivant l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement.

Les listes visées au présent paragraphe sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 11quinto

Lorsque la Cour estime que plusieurs affaires doivent être jugées ensemble par une même formation, la composition de cette dernière est celle fixée pour l'affaire dont le rapport préalable a été examiné en premier lieu.

Article 11sexto

En cas d'empêchement d'un membre de la formation de jugement, il est remplacé par un juge en suivant l'ordre des listes visées aux articles 11ter, paragraphe 2, ou 11quater, paragraphe 2.

En cas d'empêchement du président de la Cour, les fonctions de président de la grande chambre sont assumées conformément aux dispositions de l'article 11.

En cas d'empêchement du président d'une chambre à cinq juges, les fonctions de président de la chambre sont assurées par un président de chambre à trois juges, le cas échéant selon l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement, ou, si aucun président de chambre à trois juges ne fait partie de la formation, par un des autres juges selon l'ordre établi audit article 6.

En cas d'empêchement du président d'une chambre à trois juges, les fonctions de président de la chambre sont assurées par un juge de la formation selon l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement.

Chapitre troisième

DU GREFFE

Première section - Du greffier et des greffiers adjoints

Article 12

§ 1

La Cour nomme le greffier. Le président informe les membres de la Cour, deux semaines avant la date fixée pour la nomination, des candidatures qui ont été introduites.

§ 2

Les candidatures sont accompagnées de tous renseignements sur l'âge, la nationalité, les titres universitaires, les connaissances linguistiques, les occupations actuelles et antérieures, ainsi que sur l'expérience judiciaire et internationale éventuelle des candidats.

§ 3

La nomination a lieu selon la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 3, du présent règlement.

§ 4

Le greffier est nommé pour une période de six ans. Il peut être nommé de nouveau.

§ 5

Les dispositions de l'article 3 du présent règlement sont applicables au greffier.

§ 6

Le greffier ne peut être relevé de ses fonctions que s'il ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge; la Cour décide, après avoir mis le greffier en mesure de présenter ses observations.

§ 7

Si le greffier cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, la Cour nomme un greffier pour une période de six ans.

Article 13

La Cour peut nommer, suivant la procédure prévue pour le greffier, un ou plusieurs greffiers adjoints chargés d'assister le greffier et de le remplacer dans les limites fixées par les instructions au greffier visées à l'article 15 du présent règlement.

Article 14

Le président désigne les fonctionnaires ou agents chargés de remplir les fonctions de greffier en cas d'absence ou d'empêchement du greffier et des greffiers adjoints ou de vacance de leur poste.

Article 15

Les instructions au greffier sont établies par la Cour sur proposition du président.

Article 16

§ 1

Il est tenu au greffe sous la responsabilité du greffier un registre, paraphé par le président, sur lequel sont inscrits à la suite et dans l'ordre de leur présentation tous les actes de procédure et les pièces déposées à l'appui.

§ 2

Mention de l'inscription au registre est faite par le greffier sur les originaux et, à la demande des parties, sur les copies qu'elles présentent à cet effet.

§ 3

Les inscriptions au registre et les mentions prévues au paragraphe précédent constituent des actes authentiques.

§ 4

Les modalités suivant lesquelles le registre est tenu sont déterminées par les instructions au greffier visées à l'article 15 du présent règlement.

§ 5

Tout intéressé peut consulter le registre au greffe et en obtenir des copies ou des extraits suivant le tarif du greffe établi par la Cour sur proposition du greffier.

Toute partie à l'instance peut en outre obtenir, suivant le tarif du greffe, des copies des actes de procédure ainsi que des copies certifiées conformes des ordonnances et des arrêts.

§ 6

Un avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne indiquant la date de l'inscription de la requête introductive d'instance, les nom et domicile des parties, l'objet du litige et des conclusions de la requête ainsi que l'indication des moyens et des principaux arguments invoqués.

§ 7

Lorsque le Conseil ou la Commission n'est pas partie à une affaire, la Cour lui transmet une copie de la requête et du mémoire en défense, à l'exclusion des annexes à ces documents, pour lui permettre de constater si l'inapplicabilité d'un de ses actes est invoquée au sens de l'article 241 du traité CE ou de l'article 156 du traité CEEA. Copie de la requête et du mémoire en défense est, de la même manière, transmise au Parlement européen pour lui permettre de constater si l'inapplicabilité d'un acte adopté conjointement par celui-ci et le Conseil est invoquée au sens de l'article 241 du traité CE.

Article 17

§ 1

Sous l'autorité du président, le greffier est chargé de la réception, de la transmission et de la conservation de tous documents, ainsi que des significations que comporte l'application du présent règlement.

§ 2

Le greffier assiste la Cour, le président et les présidents des chambres ainsi que les juges dans tous les actes de leur ministère.

Article 18

Le greffier a la garde des sceaux. Il a la responsabilité des archives et prend soin des publications de la Cour.

Article 19

Sous réserve des dispositions des articles 4 et 27 du présent règlement, le greffier assiste aux séances de la Cour et des chambres.

Deuxième section - Des services de la Cour

Article 20

§ 1

Les fonctionnaires et autres agents de la Cour sont nommés dans les conditions prévues au règlement portant statut du personnel.

§ 2

Avant leur entrée en fonctions, les fonctionnaires prêtent devant le président, en présence du greffier, le serment suivant:

"Je jure d'exercer en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui me sont confiées par la Cour de justice des Communautés européennes."

Article 21

Sur proposition du greffier, la Cour établit ou modifie le plan d'organisation de ses services.

Article 22

La Cour établit un service linguistique composé d'experts justifiant d'une culture juridique adéquate et d'une connaissance étendue de plusieurs langues officielles de la Cour.

Article 23

L'administration de la Cour, la gestion financière et la comptabilité sont assurées, sous l'autorité du président, par le greffier avec le concours d'un administrateur.

Chapitre quatrième

DES RAPPORTEURS ADJOINTS

Article 24

§ 1

Au cas où elle l'estime nécessaire pour l'étude et l'instruction des affaires dont elle est saisie, la Cour propose, en application de l'article 13 du statut, la nomination de rapporteurs adjoints.

§ 2

Les rapporteurs adjoints sont chargés notamment:

- d'assister le président dans la procédure de référé,

- d'assister les juges rapporteurs dans leur tâche.

§ 3

Dans l'exercice de leurs fonctions, les rapporteurs adjoints relèvent, selon le cas, du président de la Cour, du président d'une des chambres ou d'un juge rapporteur.

§ 4

Avant leur entrée en fonctions, les rapporteurs adjoints prêtent, devant la Cour, le serment prévu à l'article 3 du présent règlement.

Chapitre cinquième

DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR

Article 25

§ 1

Les dates et heures des séances de la grande chambre et de l'assemblée plénière sont fixées par le président.

§ 2

Les dates et heures des séances des chambres à cinq et à trois juges sont fixées par le président de chacune d'elles.

§ 3

La Cour peut pour une ou plusieurs séances déterminées, choisir un lieu autre que celui où la Cour a son siège.

Article 26

§ 1

Si, par suite d'absence ou d'empêchement, les juges sont en nombre pair, le juge le moins ancien au sens de l'article 6 du présent règlement s'abstient de participer au délibéré, sauf s'il s'agit du juge rapporteur. Dans ce cas, c'est le juge qui le précède immédiatement dans le rang qui s'abstient de participer au délibéré.

§ 2

Si, la grande chambre ou l'assemblée plénière étant convoquée, il est constaté que le quorum visé à l'article 17, troisième ou quatrième alinéa, du statut n'est pas atteint, le président ajourne la séance jusqu'à ce que le quorum soit atteint.

§ 3

Si, dans une chambre à cinq ou à trois juges, le quorum visé à l'article 17, deuxième alinéa, du statut n'est pas atteint et s'il ne s'avère pas possible de remplacer les juges empêchés conformément à l'article 11 sexto, le président de cette chambre en avertit le président de la Cour qui désigne un autre juge pour compléter la chambre.

Article 27

§ 1

La Cour délibère en chambre du conseil.

§ 2

Seuls les juges ayant assisté à la procédure orale et éventuellement le rapporteur adjoint chargé de l'étude de l'affaire prennent part au délibéré.

§ 3

Chacun des juges présents au délibéré exprime son opinion en la motivant.

§ 4

À la demande d'un juge, toute question est formulée dans une langue de son choix et communiquée par écrit à la Cour avant d'être mise aux voix.

§ 5

Les conclusions adoptées après discussion finale par la majorité des juges déterminent la décision de la Cour. Les votes sont émis dans l'ordre inverse de l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement.

§ 6

En cas de divergence sur l'objet, la teneur et l'ordre des questions ou sur l'interprétation de vote, la Cour décide.

§ 7

Lorsque les délibérations de la Cour portent sur des questions administratives, les avocats généraux y prennent part avec voix délibérative. Le greffier y assiste, sauf décision contraire de la Cour.

§ 8

Lorsque la Cour siège hors la présence du greffier, elle charge le juge le moins ancien au sens de l'article 6 du présent règlement d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.

Article 28

§ 1

À moins de décision spéciale de la Cour, les vacances judiciaires sont fixées comme suit:

- du 18 décembre au 10 janvier,

- du dimanche qui précède le jour de Pâques au deuxième dimanche après le jour de Pâques,

- du 15 juillet au 15 septembre.

Pendant les vacances judiciaires, la présidence est assurée au lieu où la Cour a son siège, soit par le président qui se tient en contact avec le greffier, soit par un président de chambre ou un autre juge qu'il invite à le remplacer.

§ 2

Pendant les vacances judiciaires, le président peut, en cas d'urgence, convoquer les juges et les avocats généraux.

§ 3

La Cour observe les jours fériés légaux du lieu où elle a son siège.

§ 4

La Cour peut, pour de justes motifs, accorder des congés aux juges et avocats généraux.

Chapitre sixième

DU RÉGIME LINGUISTIQUE

Article 29

§ 1

Les langues de procédure sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le finnois, le français, le grec, l'irlandais, l'italien, le néerlandais, le portugais et le suédois.

§ 2

La langue de procédure est choisie par le requérant, sous réserve des dispositions ci-après:

a) si le défendeur est un État membre ou une personne physique ou morale ressortissant d'un État membre, la langue de procédure est la langue officielle de cet État; dans le cas où il existe plusieurs langues officielles, le requérant a la faculté de choisir celle qui lui convient;

b) à la demande conjointe des parties, l'emploi total ou partiel d'une autre des langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article peut être autorisé;

c) à la demande d'une partie, l'autre partie et l'avocat général entendus, l'emploi total ou partiel comme langue de procédure d'une autre des langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article peut être autorisé par dérogation aux dispositions sous a) et b); cette demande ne peut être introduite par l'une des institutions des Communautés européennes.

Dans les cas visés à l'article 103 du présent règlement, la langue de procédure est celle de la juridiction nationale qui saisit la Cour. A la demande dûment justifiée d'une partie au litige au principal, l'autre partie au litige au principal et l'avocat général entendus, l'emploi d'une autre des langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article peut être autorisé pour la procédure orale.

La décision sur les demandes ci-dessus mentionnées peut être prise par le président; celui-ci peut et, lorsqu'il veut y faire droit sans l'accord de toutes les parties, doit déférer la demande à la Cour.

§ 3

La langue de procédure est notamment employée dans les mémoires et plaidoiries des parties, y compris les pièces et documents annexés, ainsi que les procès-verbaux et décisions de la Cour.

Toute pièce et tout document produits ou annexés et rédigés dans une langue autre que la langue de procédure sont accompagnés d'une traduction dans la langue de procédure.

Toutefois, dans le cas de pièces et documents volumineux, des traductions en extrait peuvent être présentées. À tout moment, la Cour peut exiger une traduction plus complète ou intégrale, soit d'office, soit à la demande d'une des parties.

Par dérogation à ce qui précède, les États membres sont autorisés à utiliser leur propre langue officielle lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour ou lorsqu'ils participent à l'une des procédures préjudicielles visées par l'article 103. Cette disposition s'applique tant aux documents écrits qu'aux déclarations orales. La traduction dans la langue de procédure est assurée dans chaque cas par les soins du greffier.

Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE peuvent être autorisés à utiliser une des langues mentionnées au paragraphe 1, autre que la langue de procédure, lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour ou lorsqu'ils participent à l'une des procédures préjudicielles visées à l'article 23 du statut. Cette disposition s'applique tant aux documents écrits qu'aux déclarations orales. La traduction dans la langue de procédure est assurée dans chaque cas par les soins du greffier.

Les États tiers qui participent à une procédure préjudicielle conformément à l'article 23, quatrième alinéa du statut, peuvent être autorisés à utiliser une des langues mentionnées au paragraphe 1, autre que la langue de procédure. Cette disposition s'applique tant aux documents écrits qu'aux déclarations orales. La traduction dans la langue de procédure est assurée dans chaque cas par les soins du greffier.

§ 4

Lorsque les témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer convenablement dans une des langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article, la Cour les autorise à formuler leurs déclarations dans une autre langue. Le greffier assure la traduction dans la langue de procédure.

§ 5

Le président de la Cour et les présidents de chambre pour la direction des débats, le juge rapporteur pour le rapport préalable et le rapport à l'audience, les juges et les avocats généraux lorsqu'ils posent des questions, et ces derniers pour leurs conclusions peuvent employer une des langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article autre que la langue de procédure. Le greffier assure la traduction dans la langue de procédure.

Article 30

§ 1

Le greffier veille à ce que soit effectuée, à la demande d'un des juges, de l'avocat général ou d'une partie, la traduction dans les langues de son choix mentionnées au paragraphe 1 de l'article 29 de ce qui est dit ou écrit pendant la procédure devant la Cour.

§ 2

Les publications de la Cour sont faites dans les langues visées à l'article 1er du règlement n° 1 du Conseil.

Article 31

Les textes rédigés dans la langue de procédure ou, le cas échéant, dans une autre langue autorisée en vertu de l'article 29 du présent règlement font foi.

Chapitre septième

DES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS, CONSEILS ET AVOCATS

Article 32

§ 1

Les agents, conseils et avocats qui se présentent devant la Cour ou devant une autorité judiciaire commise par elle en vertu d'une commission rogatoire, jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.

§ 2

Les agents, conseils et avocats jouissent en outre des privilèges et facilités suivants:

a) tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai à la Cour pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;

b) les agents, conseils et avocats ont droit à l'attribution des devises nécessaires à l'accomplissement de leur tâche;

c) les agents, conseils et avocats jouissent de la liberté de déplacement dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche.

Article 33

Pour bénéficier des privilèges, immunités et facilités mentionnés à l'article précédent, justifient préalablement de leur qualité:

a) les agents, par un document officiel délivré par leur mandant, qui en notifie immédiatement copie au greffier;

b) les conseils et avocats, par une pièce de légitimation signée par le greffier. La validité de celle-ci est limitée à un délai fixe; elle peut être étendue ou restreinte selon la durée de la procédure.

Article 34

Les privilèges, immunités et facilités mentionnés à l'article 32 du présent règlement sont accordés exclusivement dans l'intérêt de la procédure.

La Cour peut lever l'immunité lorsqu'elle estime que la levée de celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt de la procédure.

Article 35

§ 1

Le conseil ou l'avocat dont le comportement devant la Cour ou un magistrat est incompatible avec la dignité de la Cour ou qui use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui ont été reconnus peut à tout moment être exclu de la procédure par ordonnance prise par la Cour, l'avocat général entendu, la défense de l'intéressé assurée.

Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.

§ 2

Lorsqu'un conseil ou un avocat se trouve exclu de la procédure, celle-ci est suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par le président pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre conseil ou avocat.

§ 3

Les décisions prises en exécution des dispositions du présent article peuvent être rapportées.

Article 36

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux professeurs jouissant du droit de plaider devant la Cour conformément à l'article 19 du statut.

TITRE DEUXIÈME

DE LA PROCÉDURE

Chapitre premier

DE LA PROCÉDURE ÉCRITE

Article 37

§ 1

L'original de tout acte de procédure doit être signé par l'agent ou l'avocat de la partie.

Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est présenté avec cinq copies pour la Cour et autant de copies qu'il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose.

§ 2

Les institutions produisent en outre, dans les délais fixés par la Cour, des traductions de tout acte de procédure dans les autres langues visées à l'article 1er du règlement n° 1 du Conseil. Le dernier alinéa du paragraphe précédent est applicable.

§ 3

Tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt au greffe sera prise en considération.

§ 4

À tout acte de procédure est annexé un dossier, contenant les pièces et documents invoqués à l'appui et accompagné d'un bordereau de ces pièces et documents.

§ 5

Si, en raison du volume d'une pièce ou d'un document, il n'en est annexé à l'acte que des extraits, la pièce ou le document entier ou une copie complète est déposé au greffe.

§ 6

Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 5, la date à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Article 38

§ 1

La requête visée à l'article 21 du statut contient:

a) les nom et domicile du requérant;

b) la désignation de la partie contre laquelle la requête est formée;

c) l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués;

d) les conclusions du requérant;

e) les offres de preuve s'il y a lieu.

§ 2

Aux fins de la procédure, la requête contient élection de domicile au lieu où la Cour a son siège. Elle indique le nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations.

En plus ou au lieu de l'élection de domicile visée au premier alinéa, la requête peut indiquer que l'avocat ou l'agent consent à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication.

Si la requête n'est pas conforme aux conditions visées au premier et au deuxième alinéas, toutes les significations aux fins de la procédure à la partie concernée, tant que ce défaut n'a pas été régularisé, sont faites par envoi postal recommandé adressé à l'agent ou à l'avocat de la partie. Par dérogation à l'article 79, paragraphe 1, la signification régulière est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à la poste au lieu où la Cour a son siège.

§ 3

L'avocat assistant ou représentant une partie est tenu de déposer au greffe un document de légitimation certifiant qu'il est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE.

§ 4

La requête est accompagnée, s'il y a lieu, des pièces indiquées à l'article 21, deuxième alinéa, du statut.

§ 5

Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête:

a) ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce, ou un extrait récent du registre des associations ou toute autre preuve de son existence juridique;

b) la preuve que le mandat donné à l'avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet.

§ 6

Les requêtes présentées en vertu des articles 238 et 239 du traité CE et 153 et 154 du traité CEEA sont accompagnées, suivant le cas, d'un exemplaire de la clause compromissoire contenue dans le contrat de droit public ou privé passé par les Communautés ou pour leur compte, ou d'un exemplaire du compromis intervenu entre les États membres intéressés.

§ 7

Si la requête n'est pas conforme aux conditions énumérées aux paragraphes 3 à 6 du présent article, le greffier fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation de la requête ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. À défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide, l'avocat général entendu, si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête.

Article 39

La requête est signifiée au défendeur. Dans le cas prévu au paragraphe 7 de l'article précédent, la signification est faite dès la régularisation ou dès que la Cour aura admis la recevabilité eu égard aux conditions de forme énumérées à l'article précédent.

Article 40

§ 1

Dans le mois qui suit la signification de la requête, le défendeur présente un mémoire en défense. Ce mémoire contient:

a) les nom et domicile du défendeur;

b) les arguments de fait et de droit invoqués;

c) les conclusions du défendeur;

d) les offres de preuve.

Les dispositions de l'article 38, paragraphes 2 à 5, du présent règlement sont applicables.

§ 2

Le délai prévu au paragraphe précédent peut être prorogé par le président à la demande motivée du défendeur.

Article 41

§ 1

La requête et le mémoire en défense peuvent être complétés par une réplique du requérant et par une duplique du défendeur.

§ 2

Le président fixe les dates auxquelles ces actes de procédure sont produits.

Article 42

§ 1

Les parties peuvent encore faire des offres de preuve dans la réplique et la duplique à l'appui de leur argumentation. Elles motivent le retard apporté à la présentation de leurs offres de preuve.

§ 2

La production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau visé à l'alinéa précédent, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.

La décision sur la recevabilité du moyen reste réservée à l'arrêt définitif.

Article 43

Après avoir entendu les parties et l'avocat général, si l'attribution visée à l'article 10, paragraphe 2, a déjà eu lieu, le président peut à tout moment pour cause de connexité ordonner la jonction de plusieurs affaires portant sur le même objet aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance. Il peut les disjoindre à nouveau. Le président peut déférer ces questions à la Cour.

Chapitre premier bis

DU RAPPORT PRÉALABLE ET DU RENVOI AUX FORMATIONS DE JUGEMENT

Article 44

§ 1

Le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente à la réunion générale de la Cour un rapport préalable, selon le cas,

a) après la présentation de la duplique;

b) lorsque la réplique ou la duplique n'a pas été déposée à l'expiration du délai fixé conformément à l'article 41, paragraphe 2;

c) lorsque la partie intéressée a déclaré renoncer à son droit de présenter une réplique ou une duplique;

d) en cas d'application de la procédure accélérée visée à l'article 62bis, lorsque le président fixe la date de l'audience.

§ 2

Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'instruction ou d'autres mesures préparatoires ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire. Le rapport comporte également la proposition du juge rapporteur sur l'éventuelle omission de l'audience de plaidoiries conformément à l'article 44bis ainsi que sur l'éventuelle omission des conclusions de l'avocat général en application de l'article 20, cinquième alinéa, du statut.

La Cour, l'avocat général entendu, décide des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur.

§ 3

La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne demandent pas le renvoi devant la grande chambre.

Le renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges n'est toutefois pas admissible lorsqu'un État membre ou une institution des Communautés, partie à l'instance, a demandé que l'affaire soit tranchée en grande chambre. Par partie à l'instance, il y a lieu d'entendre, au sens de cette disposition, tout État membre et toute institution qui est partie ou partie intervenante au litige même, ou qui a déposé des observations écrites dans le cadre d'une des procédures préjudicielles visées par l'article 103. Une demande telle que visée par le présent alinéa ne peut pas être formée dans les litiges entre les Communautés et leurs agents.

La Cour siège en assemblée plénière lorsqu'elle est saisie en application des dispositions visées à l'article 16, quatrième alinéa, du statut. Elle peut renvoyer une affaire devant l'assemblée plénière lorsque, conformément à l'article 16, cinquième alinéa, du statut, elle estime que l'affaire revêt une importance exceptionnelle.

§ 4

La formation de jugement à laquelle une affaire a été attribuée peut, à tout stade de la procédure, renvoyer l'affaire devant la Cour aux fins de sa réattribution à une formation plus importante.

§ 5

Si une instruction est ouverte, la formation de jugement peut, si elle n'y procède pas elle-même, en charger la chambre visée à l'article 9, paragraphe 2, du présent règlement.

Si la procédure orale est ouverte sans instruction, le président de la formation de jugement en fixe la date d'ouverture.

Article 44 bis

Sans préjudice de dispositions particulières prévues par le présent règlement, la procédure devant la Cour comporte également une phase orale. Toutefois la Cour, après la présentation des mémoires visés à l'article 40, paragraphe 1, le cas échéant, à l'article 41, paragraphe 1, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, et si aucune des parties ne présente une demande indiquant les motifs pour lesquels elle souhaite être entendue, peut en décider autrement. La demande est présentée dans un délai d'un mois à compter de la signification à la partie de la clôture de la procédure écrite. Ce délai peut être prorogé par le président.

Chapitre deuxième

DE L'INSTRUCTION ET DES MESURES PRÉPARATOIRES

Première section - Des mesures d'instruction

Article 45

§ 1

La Cour, l'avocat général entendu, fixe les mesures qu'elle juge convenir par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver. Avant que la Cour décide les mesures d'instruction visées au paragraphe 2 c), d) et e), les parties sont entendues.

L'ordonnance est signifiée aux parties.

§ 2

Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25 du statut, les mesures d'instruction comprennent:

a) la comparution personnelle des parties;

b) la demande de renseignements et la production de documents;

c) la preuve par témoins;

d) l'expertise;

e) la descente sur les lieux.

§ 3

La Cour procède aux mesures d'instruction qu'elle ordonne ou en charge le juge rapporteur.

L'avocat général prend part aux mesures d'instruction.

§ 4

La preuve contraire et l'ampliation des offres de preuve restent réservées.

Article 46

§ 1

La chambre chargée de l'instruction exerce les pouvoirs conférés à la Cour par les articles 45 et 47 à 53 du présent règlement; les pouvoirs conférés au président de la Cour sont exercés par le président de la chambre.

§ 2

Les articles 56 et 57 du présent règlement sont applicables à la procédure devant la chambre.

§ 3

Les parties peuvent assister aux mesures d'instruction.

Deuxième section - De la citation et de l'audition des témoins et experts

Article 47

§ 1

La Cour ordonne la vérification de certains faits par témoins, soit d'office, soit à la demande des parties, l'avocat général entendu. L'ordonnance de la Cour énonce les faits à établir.

Les témoins sont cités par la Cour, soit d'office, soit à la demande des parties ou de l'avocat général.

La demande d'une partie tendant à l'audition d'un témoin indique avec précision les faits sur lesquels il y a lieu de l'entendre et les raisons de nature à justifier son audition.

§ 2

Les témoins dont l'audition est reconnue nécessaire sont cités en vertu d'une ordonnance de la Cour qui contient:

a) les nom, prénoms, qualité et demeure des témoins;

b) l'indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus;

c) éventuellement, la mention des dispositions prises par la Cour pour le remboursement des frais exposés par les témoins et des peines applicables aux témoins défaillants.

Signification de cette ordonnance est faite aux parties et aux témoins.

§ 3

La Cour peut subordonner la citation des témoins dont l'audition est demandée par les parties au dépôt à la caisse de la Cour d'une provision garantissant la couverture des frais taxés; elle en fixe le montant.

La caisse de la Cour avance les fonds nécessaires à l'audition des témoins cités d'office.

§ 4

Après vérification de l'identité des témoins, le président les informe qu'ils auront à certifier leurs déclarations de la manière déterminée par le présent règlement.

Les témoins sont entendus par la Cour, les parties convoquées. Après la déposition, le président peut, à la demande des parties ou d'office, poser des questions aux témoins.

La même faculté appartient à chaque juge et à l'avocat général.

Sous l'autorité du président, des questions peuvent être posées aux témoins par les représentants des parties.

§ 5

Après sa déposition, le témoin prête le serment suivant:

"Je jure d'avoir dit la vérité, toute la vérité, rien que la vérité."

La Cour peut, les parties entendues, dispenser le témoin de prêter serment.

§ 6

Le greffier établit un procès-verbal reproduisant la déposition des témoins.

Le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le témoin doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.

Le procès-verbal constitue un acte authentique.

Article 48

§ 1

Les témoins régulièrement cités sont tenus de déférer à la citation et de se présenter à l'audience.

§ 2

Lorsqu'un témoin dûment cité ne se présente pas devant la Cour, celle-ci peut lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximal est de 5000 euros(2) et ordonner une nouvelle citation du témoin aux frais de celui-ci.

La même sanction peut être infligée à un témoin qui, sans motif légitime, refuse de déposer, de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle en tenant éventuellement lieu.

§ 3

Le témoin qui produit devant la Cour des excuses légitimes peut être déchargé de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée. La sanction pécuniaire infligée peut être réduite à la demande du témoin lorsque celui-ci établit qu'elle est disproportionnée par rapport à ses revenus.

§ 4

L'exécution forcée des sanctions ou mesures prononcées en vertu du présent article est poursuivie conformément aux dispositions des articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA.

Article 49

§ 1

La Cour peut ordonner une expertise. L'ordonnance qui nomme l'expert précise la mission de celui-ci et lui fixe un délai pour la présentation de son rapport.

§ 2

L'expert reçoit copie de l'ordonnance, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mission. Il est placé sous le contrôle du juge rapporteur, qui peut assister aux opérations d'expertise et est tenu au courant du déroulement de la mission confiée à l'expert.

La Cour peut demander aux parties ou à l'une d'elles le dépôt d'une provision garantissant la couverture des frais de l'expertise.

§ 3

À la demande de l'expert, la Cour peut décider de procéder à l'audition de témoins qui sont entendus suivant les dispositions prévues à l'article 47 du présent règlement.

§ 4

L'expert ne peut donner son avis que sur les points qui lui sont expressément soumis.

§ 5

Après la présentation du rapport, la Cour peut ordonner que l'expert soit entendu, les parties convoquées.

Sous l'autorité du président, des questions peuvent être posées à l'expert par les représentants des parties.

§ 6

Après la présentation du rapport, l'expert prête devant la Cour le serment suivant:

"Je jure d'avoir rempli ma mission en conscience et en toute impartialité."

La Cour peut, les parties entendues, dispenser l'expert de prêter serment.

Article 50

§ 1

Si une des parties récuse un témoin ou un expert pour incapacité, indignité ou toute autre cause ou si un témoin ou un expert refuse de déposer, de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle en tenant lieu, la Cour statue.

§ 2

La récusation d'un témoin ou d'un expert est opposée dans le délai de deux semaines à compter de la signification de l'ordonnance qui cite le témoin ou nomme l'expert, par acte contenant les causes de récusation et les offres de preuve.

Article 51

§ 1

Les témoins et experts ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour. Une avance peut leur être accordée sur ces frais par la caisse de la Cour.

§ 2

Les témoins ont droit à une indemnité pour manque à gagner et les experts à des honoraires pour leurs travaux. Ces indemnités sont payées par la caisse de la Cour aux témoins et experts après l'accomplissement de leurs devoirs ou de leur mission.

Article 52

La Cour peut, à la demande des parties ou d'office, délivrer des commissions rogatoires pour l'audition de témoins ou d'experts, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement visé à l'article 125 du présent règlement.

Article 53

§ 1

Le greffier établit un procès-verbal de chaque audience. Ce procès-verbal est signé par le président et par le greffier. Il constitue un acte authentique.

§ 2

Les parties peuvent prendre connaissance au greffe de tout procès-verbal ainsi que du rapport de l'expert et en obtenir copie à leurs frais.

Troisième section - De la clôture de l'instruction

Article 54

À moins que la Cour ne décide d'impartir aux parties un délai pour présenter des observations écrites, le président fixe la date d'ouverture de la procédure orale après l'accomplissement des mesures d'instruction.

Si un délai a été imparti pour la présentation d'observations écrites, le président fixe la date d'ouverture de la procédure orale à l'expiration de ce délai.

Quatrième section - Des mesures préparatoires

Article 54 bis

Le juge rapporteur et l'avocat général peuvent demander aux parties de soumettre, dans un délai donné, tous renseignements relatifs aux faits, tous documents ou tous éléments qu'il juge pertinents. Les réponses et documents obtenus sont communiqués aux autres parties.

Chapitre troisième

DE LA PROCÉDURE ORALE

Article 55

§ 1

Sous réserve de la priorité des décisions prévues à l'article 85 du présent règlement, la Cour connaît des affaires dont elle est saisie dans l'ordre selon lequel leur instruction est terminée. Entre plusieurs affaires dont l'instruction est simultanément terminée, l'ordre est déterminé par la date d'inscription au registre des requêtes.

§ 2

Le président peut, au vu de circonstances particulières, décider de faire juger une affaire par priorité.

Le président, les parties et l'avocat général entendus, peut, au vu de circonstances particulières, soit d'office, soit à la demande d'une partie, décider de faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure. Si les parties à une affaire en demandent le report d'un commun accord, le président peut faire droit à leur demande.

Article 56

§ 1

Les débats sont ouverts et dirigés par le président qui exerce la police de l'audience.

§ 2

La décision de huis clos comporte défense de publication des débats.

Article 57

Le président peut, au cours des débats, poser des questions aux agents, conseils ou avocats des parties.

La même faculté appartient à chaque juge et à l'avocat général.

Article 58

Les parties ne peuvent plaider que par l'organe de leur agent, conseil ou avocat.

Article 59

§ 1

L'avocat général présente ses conclusions orales et motivées avant la clôture de la procédure orale.

§ 2

Après les conclusions de l'avocat général, le président prononce la clôture de la procédure orale.

Article 60

La Cour, l'avocat général entendu, peut, à tout moment, conformément à l'article 45, paragraphe 1, ordonner une mesure d'instruction ou prescrire le renouvellement et l'ampliation de tout acte d'instruction. Elle peut donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter ces mesures.

Article 61

La Cour, l'avocat général entendu, peut ordonner la réouverture de la procédure orale.

Article 62

§ 1

Le greffier établit un procès-verbal de chaque audience. Ce procès-verbal est signé par le président et par le greffier. Il constitue un acte authentique.

§ 2

Les parties peuvent prendre connaissance au greffe de tout procès-verbal et en obtenir copie à leurs frais.

Chapitre troisième bis

DES PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES

Article 62 bis

§ 1

À la demande soit de la partie requérante, soit de la partie défenderesse, le président peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l'autre partie et l'avocat général entendus, décider de soumettre une affaire à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement, lorsque l'urgence particulière de l'affaire exige que la Cour statue dans les plus brefs délais.

La demande de soumettre une affaire à une procédure accélérée doit être présentée par acte séparé lors du dépôt respectivement de la requête ou du mémoire en défense.

§ 2

En cas d'application d'une procédure accélérée, la requête et le mémoire en défense ne peuvent être complétés par une réplique et une duplique que si le président le juge nécessaire.

L'intervenant ne peut présenter un mémoire en intervention que si le président le juge nécessaire.

§ 3

Dès la présentation du mémoire en défense ou, si la décision de soumettre l'affaire à une procédure accélérée n'intervient qu'après la présentation de ce mémoire, dès que cette décision est prise, le président fixe la date de l'audience qui est aussitôt communiquée aux parties. Il peut reporter la date de l'audience lorsque l'organisation de mesures d'instruction ou d'autres mesures préparatoires l'impose.

Sans préjudice de l'article 42, les parties peuvent compléter leur argumentation et faire des offres de preuve au cours de la procédure orale. Elles motivent le retard apporté à la présentation de leur offre de preuve.

§ 4

La Cour statue, l'avocat général entendu.

Chapitre quatrième

DES ARRÊTS

Article 63

L'arrêt contient:

- l'indication qu'il est rendu par la Cour,

- la date du prononcé,

- les noms du président et des juges qui y ont pris part,

- le nom de l'avocat général,

- le nom du greffier,

- l'indication des parties,

- les noms des agents, conseils ou avocats des parties,

- les conclusions des parties,

- la mention que l'avocat général a été entendu,

- l'exposé sommaire des faits,

- les motifs,

- le dispositif, y compris la décision relative aux dépens.

Article 64

§ 1

L'arrêt est rendu en audience publique, les parties convoquées.

§ 2

La minute de l'arrêt, signée par le président, les juges ayant pris part au délibéré et le greffier, est scellée et déposée au greffe; copie certifiée conforme en est signifiée à chacune des parties.

§ 3

Il est fait mention par le greffier sur la minute de l'arrêt de la date à laquelle il a été rendu.

Article 65

L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.

Article 66

§ 1

Sans préjudice des dispositions relatives à l'interprétation des arrêts, les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'une partie à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt.

§ 2

Les parties, dûment averties par le greffier, peuvent présenter des observations écrites dans un délai fixé par le président.

§ 3

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.

§ 4

La minute de l'ordonnance qui prescrit la rectification est annexée à la minute de l'arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l'arrêt rectifié.

Article 67

Si la Cour a omis de statuer, soit sur un chef isolé des conclusions, soit sur les dépens, la partie qui entend s'en prévaloir saisit la Cour par voie de requête dans le mois de la signification de l'arrêt.

La requête est signifiée à l'autre partie et le président lui fixe un délai pour la présentation de ses observations écrites.

Après la présentation de ces observations, la Cour, l'avocat général entendu, statue sur la recevabilité en même temps que sur le bien-fondé de la demande.

Article 68

Un recueil de la jurisprudence de la Cour est publié par les soins du greffier.

Chapitre cinquième

DES DÉPENS

Article 69

§ 1

Il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou l'ordonnance qui met fin à l'instance.

§ 2

Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.

Si plusieurs parties succombent, la Cour décide du partage des dépens.

§ 3

La Cour peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou pour des motifs exceptionnels.

La Cour peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer et que la Cour reconnaît comme frustratoires ou vexatoires.

§ 4

Les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.

Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE supportent de même leurs propres dépens lorsqu'ils sont intervenus au litige.

La Cour peut décider qu'une partie intervenante autre que celles mentionnées aux alinéas précédents supportera ses propres dépens.

§ 5

La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l'autre partie, si cela apparaît justifié en vertu de l'attitude de cette dernière.

En cas d'accord des parties sur les dépens, il est statué selon l'accord.

À défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

§ 6

En cas de non-lieu à statuer, la Cour règle librement les dépens.

Article 70

Dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci, sans préjudice des dispositions de l'article 69, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement.

Article 71

Les frais qu'une partie a du exposer aux fins d'exécution forcée sont remboursés par l'autre partie suivant le tarif en vigueur dans l'État où l'exécution forcée a lieu.

Article 72

La procédure devant la Cour est gratuite, sous réserve des dispositions suivantes:

a) si la Cour a exposé des frais qui auraient pu être évités, elle peut, l'avocat général entendu, condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser;

b) les frais de tout travail de copie et de traduction effectué à la demande d'une partie, considérés par le greffier comme extraordinaires, sont remboursés par cette partie sur la base du tarif visé à l'article 16, paragraphe 5, du présent règlement.

Article 73

Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, sont considérés comme dépens récupérables:

a) les sommes dues aux témoins et aux experts en vertu de l'article 51 du présent règlement;

b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat.

Article 74

§ 1

S'il y a contestation sur les dépens récupérables, la chambre visée à l'article 9, paragraphe 2, du présent règlement à laquelle l'affaire a été attribuée statue par voie d'ordonnance non susceptible de recours à la demande de la partie intéressée, l'autre partie entendue en ses observations et l'avocat général en ses conclusions.

§ 2

Les parties peuvent, aux fins d'exécution, demander une expédition de l'ordonnance.

Article 75

§ 1

La caisse de la Cour effectue les paiements dans la monnaie du pays où la Cour a son siège.

À la demande de l'intéressé, les paiements se font dans la monnaie du pays dans lequel ont été exposés les frais remboursables ou effectués les actes donnant lieu à indemnisation.

§ 2

Les autres débiteurs effectuent leurs paiements dans la monnaie de leur pays d'origine.

§ 3

Le change des monnaies s'effectue suivant le cours officiel au jour du paiement dans le pays où la Cour a son siège.

Chapitre sixième

DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE

Article 76

§ 1

Si une partie se trouve dans l'impossibilité de faire face en totalité ou en partie aux frais de l'instance, elle peut à tout moment demander le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

La demande est accompagnée de tous renseignements établissant que le demandeur est dans le besoin, notamment d'un certificat de l'autorité compétente justifiant son indigence.

§ 2

Si la demande est présentée antérieurement au recours que le demandeur se propose d'intenter, elle expose sommairement l'objet de ce recours.

La demande est dispensée du ministère d'avocat.

§ 3

Le président désigne le juge rapporteur. La chambre à trois juges dont celui-ci fait partie décide, après avoir pris connaissance des observations écrites de l'autre partie et, l'avocat général entendu, de l'admission totale ou partielle au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ou de son refus. Elle examine si l'action n'est pas manifestement mal fondée.

La chambre décide par voie d'ordonnance non motivée et non susceptible de recours.

§ 4

La chambre peut à tout moment, soit d'office, soit sur demande, retirer le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite si les conditions qui l'ont fait admettre se modifient en cours d'instance.

§ 5

En cas d'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, la caisse de la Cour avance les frais.

La décision qui statue sur les dépens peut prononcer la distraction au profit de la caisse de la Cour de sommes versées au titre de l'assistance judiciaire.

Ces sommes sont récupérées par les soins du greffier contre la partie qui a été condamnée à les payer.

Chapitre septième

DES DÉSISTEMENTS

Article 77

Si, avant que la Cour ait statué, les parties s'accordent sur la solution à donner au litige et si elles informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 69, paragraphe 5, le cas échéant au vu des propositions faites en ce sens par les parties.

Cette disposition n'est pas applicable aux recours visés aux articles 230 et 232 du traité CE et 146 et 148 du traité CEEA.

Article 78

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément à l'article 69, paragraphe 5.

Chapitre huitième

DES SIGNIFICATIONS

Article 79

§ 1

Les significations prévues au présent règlement sont faites par les soins du greffier au domicile élu du destinataire, soit par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d'une copie de l'acte à signifier, soit par remise de cette copie contre reçu.

Les copies de l'original à signifier sont dressées et certifiées conformes par le greffier, sauf le cas où elles émanent des parties elles-mêmes conformément à l'article 37, paragraphe 1, du présent règlement.

§ 2

Lorsque, conformément à l'article 38, paragraphe 2, deuxième alinéa, le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, la signification de tout acte de procédure, à l'exception des arrêts et ordonnances de la Cour, peut être effectuée par transmission d'une copie du document par ce moyen.

Si pour des raisons techniques ou à cause de la nature ou du volume de l'acte, une telle transmission ne peut avoir lieu, l'acte est signifié, en l'absence d'une élection de domicile du destinataire, à l'adresse de celui-ci selon les modalités prévues au paragraphe 1. Le destinataire en est averti par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication. Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où la Cour a son siège, à moins qu'il ne soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'avertissement, par télécopieur ou autre moyen technique de communication, que la signification ne lui est pas parvenue.

Chapitre neuvième

DES DÉLAIS

Article 80

§ 1

Les délais de procédure prévus par le traité sur l'Union, le traité CE et le traité CEEA, le statut de la Cour et le présent règlement sont calculés de la façon suivante:

a) si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet événement ou se situe cet acte n'est pas compté dans le délai;

b) un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir desquels le délai est à compter. Si dans un délai exprimé en mois ou en années le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois;

c) lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, il est d'abord tenu compte des mois entiers, puis des jours;

d) les délais comprennent les jours fériés légaux, les dimanches et les samedis;

e) les délais ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciaires.

§ 2

Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

La liste des jours fériés légaux établie par la Cour sera publiée au Journal Officiel de l'Union européenne.

Article 81

§ 1

Lorsqu'un délai pour l'introduction d'un recours contre un acte d'une institution commence à courir à partir de la publication de l'acte, le délai est à compter, au sens de l'article 80, paragraphe 1, sous a), à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de la publication de l'acte au Journal officiel de l'Union européenne.

§ 2

Les délais de procédure sont augmentés d'un délai de distance forfaitaire de 10 jours.

Article 82

Les délais fixés en vertu du présent règlement peuvent être prorogés par l'autorité qui les a arrêtés.

Le président et les présidents de chambre peuvent donner délégation de signature au greffier pour fixer certains délais qu'il leur appartient d'arrêter en vertu du présent règlement ou pour en accorder la prorogation.

Chapitre dixième

DE LA SUSPENSION DES PROCÉDURES

Article 82 bis

§ 1

La procédure peut être suspendue:

a) dans les cas prévus à l'article 54, troisième alinéa, du statut, par ordonnance de la Cour, prise l'avocat général entendu;

b) dans tous les autres cas, par décision du président, prise après avoir entendu l'avocat général et, sauf pour les renvois préjudiciels visés à l'article 103, les parties.

La reprise de la procédure peut être ordonnée ou décidée selon les mêmes modalités.

Les ordonnances ou décisions visées au présent paragraphe sont notifiées aux parties.

§ 2

La suspension de la procédure prend effet à la date indiquée dans l'ordonnance ou la décision de suspension ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette ordonnance ou décision.

Pendant la période de suspension, aucun délai de procédure n'expire à l'égard des parties.

§ 3

Lorsque l'ordonnance ou la décision de suspension n'en a pas fixé le terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans l'ordonnance ou la décision de reprise de procédure ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette ordonnance ou décision.

À compter de la date de reprise, les délais de procédure recommencent à courir dès le début.

TITRE TROISIÈME

DES PROCÉDURES SPÉCIALES

Chapitre premier

DU SURSIS ET DES AUTRES MESURES PROVISOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ

Article 83

§ 1

Toute demande de sursis à l'exécution d'un acte d'une institution aux termes des articles 242 du traité CE et 157 du traité CEEA n'est recevable que si le demandeur a attaqué cet acte dans un recours devant la Cour.

Toute demande relative à l'une des autres mesures provisoires visées aux articles 243 du traité CE et 158 du traité CEEA n'est recevable que si elle émane d'une partie à une affaire dont la Cour est saisie et si elle se réfère à ladite affaire.

§ 2

Les demandes visées au paragraphe précédent spécifient l'objet du litige, les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent.

§ 3

La demande est présentée par acte séparé et dans les conditions prévues aux articles 37 et 38 du présent règlement.

Article 84

§ 1

La demande est signifiée à l'autre partie, à laquelle le président fixe un bref délai pour la présentation de ses observations écrites ou orales.

§ 2

Le président apprécie s'il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une instruction.

Le président peut faire droit à la demande avant même que l'autre partie ait présenté ses observations. Cette mesure peut être ultérieurement modifiée ou rapportée, même d'office.

Article 85

Le président statue lui-même ou défère la demande à la Cour.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, les dispositions de l'article 11 du présent règlement sont applicables.

Si la demande est déférée à la Cour, celle-ci statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu. Les dispositions de l'article précédent sont applicables.

Article 86

§ 1

Il est statué sur la demande par voie d'ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties.

§ 2

L'exécution de l'ordonnance peut être subordonnée à la constitution par le demandeur d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances.

§ 3

L'ordonnance peut fixer une date à partir de laquelle la mesure cesse d'être applicable. Dans le cas contraire, la mesure cesse ses effets dès le prononcé de l'arrêt qui met fin à l'instance.

§ 4

L'ordonnance n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant sur le principal.

Article 87

À la demande d'une partie, l'ordonnance peut à tout moment être modifiée ou rapportée par suite d'un changement de circonstances.

Article 88

Le rejet de la demande relative à une mesure provisoire n'empêche pas la partie qui l'avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux.

Article 89

La demande tendant à surseoir à l'exécution forcée d'une décision de la Cour ou d'un acte d'une autre institution, présentée en vertu des articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA, est régie par les dispositions du présent chapitre.

L'ordonnance qui fait droit à la demande fixe, le cas échéant, la date à laquelle la mesure provisoire cesse ses effets.

Article 90

§ 1

La demande visée à l'article 81, troisième et quatrième alinéas, du traité CEEA contient:

a) les nom et domicile des personnes ou entreprises soumises au contrôle;

b) l'indication de l'objet et du but du contrôle.

§ 2

Le président statue par voie d'ordonnance. Les dispositions de l'article 86 du présent règlement sont applicables.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'article 11 du présent règlement est applicable.

Chapitre deuxième

DES INCIDENTS DE PROCÉDURE

Article 91

§ 1

Si une partie demande que la Cour statue sur une exception ou un incident sans engager le débat au fond, elle présente sa demande par acte séparé.

La demande contient l'exposé des moyens de fait et de droit sur lesquels elle est fondée, les conclusions et, en annexe, les pièces invoquées à l'appui.

§ 2

Dès la présentation de l'acte introduisant la demande, le président fixe un délai à l'autre partie pour présenter par écrit ses moyens et conclusions.

§ 3

Sauf décision contraire de la Cour, la suite de la procédure sur la demande est orale.

§ 4

La Cour, l'avocat général entendu, statue sur la demande ou la joint au fond.

Si la Cour rejette la demande ou la joint au fond, le président fixe de nouveaux délais pour la poursuite de l'instance.

Article 92

§ 1

Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître d'une requête ou lorsque celle-ci est manifestement irrecevable, la Cour, l'avocat général entendu, peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée.

§ 2

La Cour peut à tout moment, d'office, examiner les fins de non-recevoir d'ordre public, ou constater, les parties entendues, que le recours est devenu sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer; la décision est prise dans les conditions prévues à l'article 91, paragraphes 3 et 4, du présent règlement.

Chapitre troisième

DE L'INTERVENTION

Article 93

§ 1

La demande d'intervention est présentée au plus tard avant l'expiration d'un délai de six semaines qui prend cours à la publication visée par l'article 16, paragraphe 6.

La demande d'intervention contient:

a) l'indication de l'affaire;

b) l'indication des parties principales au litige;

c) les nom et domicile de l'intervenant;

d) l'élection de domicile de l'intervenant au lieu où la Cour a son siège;

e) les conclusions au soutien desquelles l'intervenant demande d'intervenir;

f) l'exposé des circonstances établissant le droit d'intervenir, lorsque la demande est présentée en vertu de l'article 40, deuxième ou troisième alinéa, du statut.

L'intervenant est représenté selon les dispositions de l'article 19 du statut.

Les dispositions des articles 37 et 38 du présent règlement sont applicables.

§ 2

La demande d'intervention est signifiée aux parties.

Le président met les parties en mesure de présenter leurs observations écrites ou orales avant de statuer sur la demande d'intervention.

Le président statue sur la demande d'intervention par voie d'ordonnance ou défère la demande à la Cour.

§ 3

Si le président admet l'intervention, l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties. Le président peut cependant, à la demande d'une partie, exclure de cette communication des pièces secrètes ou confidentielles.

§ 4

L'intervenant accepte le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention.

§ 5

Le président fixe le délai dans lequel l'intervenant peut présenter un mémoire en intervention.

Le mémoire en intervention contient:

a) les conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des parties;

b) les moyens et arguments invoqués par l'intervenant;

c) les offres de preuve s'il y a lieu.

§ 6

Après le dépôt du mémoire en intervention, le président fixe, le cas échéant, un délai dans lequel les parties peuvent répondre à ce mémoire.

§ 7

Une demande d'intervention qui est présentée après l'expiration du délai visé au paragraphe 1, mais avant la décision d'ouvrir la procédure orale prévue à l'article 44, paragraphe 3, peut être prise en considération. Dans ce cas, si le président admet l'intervention, l'intervenant peut, sur la base du rapport d'audience qui lui est communiqué, présenter ses observations lors de la procédure orale, si celle-ci a lieu.

Chapitre quatrième

DES ARRÊTS PAR DÉFAUT ET DE L'OPPOSITION

Article 94

§ 1

Si le défendeur, régulièrement mis en cause, ne répond pas à la requête dans les formes et le délai prescrits, le requérant peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions.

Cette demande est signifiée au défendeur. La Cour peut décider d'ouvrir la procédure orale sur la demande.

§ 2

Avant de rendre l'arrêt par défaut, la Cour, l'avocat général entendu, examine la recevabilité de la requête et vérifie si les formalités ont été régulièrement accomplies et si les conclusions du requérant paraissent fondées. Elle peut ordonner des mesures d'instruction.

§ 3

L'arrêt par défaut est exécutoire. Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu du paragraphe 4 ci-après ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet.

§ 4

L'arrêt par défaut est susceptible d'opposition.

L'opposition est formée dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt; elle est présentée dans les formes prescrites aux articles 37 et 38 du présent règlement.

§ 5

Après la signification de l'opposition, le président fixe à l'autre partie un délai pour la présentation de ses observations écrites.

La procédure est poursuivie selon les dispositions des articles 44 et suivants du présent règlement.

§ 6

La Cour statue par voie d'arrêt non susceptible d'opposition.

La minute de cet arrêt est annexée à la minute de l'arrêt par défaut. Mention de l'arrêt rendu sur l'opposition est faite en marge de la minute de l'arrêt par défaut.

Chapitre cinquième

Article 95

(abrogé)

Article 96

(abrogé)

Chapitre sixième

DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

Première section - De la tierce opposition

Article 97

§ 1

Les dispositions des articles 37 et 38 du présent règlement sont applicables à la demande en tierce opposition; celle-ci doit en outre:

a) spécifier l'arrêt attaqué;

b) indiquer en quoi l'arrêt attaqué préjudicie aux droits du tiers opposant;

c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu participer au litige principal.

La demande est formée contre toutes les parties au litige principal.

Si l'arrêt a été publié au Journal officiel de l'Union européenne, la demande est présentée dans les deux mois qui suivent la publication.

§ 2

Le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué peut être ordonné à la demande du tiers opposant. Les dispositions du chapitre 1er, titre troisième, du présent règlement sont applicables.

§ 3

L'arrêt attaqué est modifié dans la mesure où il est fait droit à la tierce opposition.

La minute de l'arrêt rendu sur tierce opposition est annexée à la minute de l'arrêt attaqué. Mention de l'arrêt rendu sur tierce opposition est faite en marge de la minute de l'arrêt attaqué.

Deuxième section - De la révision

Article 98

La révision est demandée au plus tard dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée.

Article 99

§ 1

Les dispositions des articles 37 et 38 du présent règlement sont applicables à la demande en révision; celle-ci doit en outre:

a) spécifier l'arrêt attaqué;

b) indiquer les points sur lesquels l'arrêt est attaqué;

c) articuler les faits sur lesquels la demande est basée;

d) indiquer les moyens de preuve tendant à démontrer qu'il existe des faits justifiant la révision et à établir que le délai prévu à l'article précédent a été respecté.

§ 2

La demande en révision est formée contre toutes les parties à l'arrêt dont la révision est demandée.

Article 100

§ 1

Sans préjuger le fond, la Cour statue, l'avocat général entendu, au vu des observations écrites des parties, par voie d'arrêt rendu en chambre du conseil sur la recevabilité de la demande.

§ 2

Si la Cour déclare la demande recevable, elle poursuit l'examen au fond et statue par voie d'arrêt, conformément aux dispositions du présent règlement.

§ 3

La minute de l'arrêt portant révision est annexée à la minute de l'arrêt révisé. Mention de l'arrêt portant révision est faite en marge de la minute de l'arrêt révisé.

Chapitre septième

DES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU COMITÉ D'ARBITRAGE

Article 101

§ 1

La requête introduisant le recours visé à l'article 18, deuxième alinéa, du traité CEEA contient:

a) les nom et domicile du requérant;

b) la qualité du signataire;

c) l'indication de la décision du comité d'arbitrage attaquée;

d) l'indication des parties;

e) l'exposé sommaire des faits;

f) les moyens et conclusions du requérant.

§ 2

Les dispositions des articles 37, paragraphes 3 et 4, et 38, paragraphes 2, 3 et 5, du présent règlement sont applicables.

En outre, copie certifiée conforme de la décision attaquée est annexée au recours.

§ 3

Dès le dépôt de la requête, le greffier de la Cour invite le greffe du comité d'arbitrage à transmettre à la Cour le dossier de l'affaire.

§ 4

La procédure est poursuivie en application des articles 39, 40, 55 et suivants du présent règlement.

§ 5

La Cour statue par voie d'arrêt. En cas d'annulation de la décision du comité, elle renvoie, s'il y a lieu, l'affaire devant le comité.

Chapitre huitième

DE L'INTERPRÉTATION DES ARRÊTS

Article 102

§ 1

La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 37 et 38 du présent règlement. Elle spécifie en outre:

a) l'arrêt visé;

b) les textes dont l'interprétation est demandée.

Elle est formée contre toutes les parties en cause à cet arrêt.

§ 2

La Cour statue par voie d'arrêt après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, l'avocat général entendu.

La minute de l'arrêt interprétatif est annexée à la minute de l'arrêt interprété. Mention de l'arrêt interprétatif est faite en marge de la minute de l'arrêt interprété.

Chapitre neuvième

DES RENVOIS PRÉJUDICIELS ET DES AUTRES PROCÉDURES EN MATIÈRE D'INTERPRÉTATION

Article 103

§ 1

Dans le cas visé à l'article 23 du statut la procédure est régie par les dispositions du présent règlement sous réserve des adaptations imposées par la nature du renvoi préjudiciel.

§ 2

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux renvois préjudiciels prévus par le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention, du 29 février 1968, sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention, du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signés à Luxembourg, le 3 juin 1971, ainsi qu'aux procédures instituées par l'article 4 de ce dernier protocole.

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux renvois qui peuvent être prévus par d'autres accords.

Article 104

§ 1

Les décisions des juridictions nationales visées par l'article 103 sont communiquées aux États membres dans la version originale, accompagnées d'une traduction dans la langue officielle de l'État destinataire.

Dans les cas visés à l'article 23, troisième alinéa, du statut, les décisions des juridictions nationales sont communiquées aux États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE dans la version originale, accompagnées d'une traduction dans l'une des langues mentionnées à l'article 29, paragraphe 1, à choisir par le destinataire.

Lorsqu'un État tiers a le droit de participer à une procédure préjudicielle conformément à l'article 23, quatrième alinéa, du statut, la décision de la juridiction nationale lui est communiquée dans la version originale accompagnée d'une traduction dans l'une des langues mentionnées à l'article 29, paragraphe 1, à choisir par l'État tiers concerné.

§ 2

En ce qui concerne la représentation et la comparution des parties au principal, dans les procédures préjudicielles, la Cour tient compte des règles de procédure applicables devant les juridictions nationales qui l'ont saisie.

§ 3

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut, après avoir informé la juridiction de renvoi et après avoir entendu les intéressés visés à l'article 23 du statut en leurs observations éventuelles et après avoir entendu l'avocat général, statuer par voie d'ordonnance motivée comportant, le cas échéant, référence à l'arrêt précédent ou à la jurisprudence en cause.

§ 4

Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, la procédure devant la Cour, en cas de renvoi préjudiciel, comporte également une phase orale. Toutefois la Cour, après la présentation des mémoires ou observations visés à l'article 23 du statut, sur rapport du juge rapporteur, après avoir informé les intéressés qui, conformément aux dispositions précitées, ont le droit de déposer de tels mémoires ou observations et si aucun d'entre eux ne présente une demande indiquant les motifs pour lesquels il souhaite être entendu, peut, l'avocat général entendu, en décider autrement. La demande est présentée dans un délai d'un mois à compter de la signification à la partie ou à l'intéressé des mémoires ou observations écrites déposés. Ce délai peut être prorogé par le président.

§ 5

La Cour peut, l'avocat général entendu, demander des éclaircissements à la juridiction nationale.

§ 6

Il appartient à la juridiction nationale de statuer sur les dépens de la procédure préjudicielle.

Dans des cas particuliers, la Cour peut accorder, au titre de l'assistance judiciaire, une aide destinée à faciliter la représentation ou la comparution d'une partie.

Article 104 bis

À la demande de la juridiction nationale, le président peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement, lorsque les circonstances invoquées établissent l'urgence extraordinaire de statuer sur la question posée à titre préjudiciel.

Dans ce cas, le président fixe immédiatement la date de l'audience qui sera communiquée aux parties au principal et aux autres intéressés visés à l'article 23 du statut avec la signification de la décision de renvoi.

Les parties et autres intéressés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent, dans un délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à 15 jours, déposer des mémoires ou observations écrites éventuels. Le président peut inviter les parties et autres intéressés concernés à limiter leurs mémoires ou observations écrites aux points de droit essentiels soulevés par la question préjudicielle.

Les mémoires ou observations écrites éventuels sont communiqués aux parties et autres intéressés mentionnés ci-dessus avant l'audience.

La Cour statue, l'avocat général entendu.

Chapitre dixième

DES PROCÉDURES SPÉCIALES VISÉES AUX ARTICLES 103 À 105 DU TRAITÉ CEEA

Article 105

§ 1

Dans le cas visé à l'article 103, troisième alinéa, du traité CEEA, la requête est présentée en quatre exemplaires certifiés conformes. Elle est signifiée à la Commission.

§ 2

La requête est accompagnée du projet d'accord ou de convention dont il s'agit, des observations adressées par la Commission à l'État intéressé, ainsi que de toute autre pièce à l'appui.

La Commission présente ses observations à la Cour dans un délai de dix jours qui peut être prorogé par le président, l'État intéressé entendu.

Une copie certifiée conforme des observations susdites est signifiée à cet État.

§ 3

Dès le dépôt de la requête, le président désigne le juge rapporteur. Le premier avocat général décide de l'attribution de l'affaire à un avocat général aussitôt après la désignation du juge rapporteur.

§ 4

La décision est prise en chambre du conseil, l'avocat général entendu.

À leur demande, les agents ou conseils de l'État intéressé et de la Commission sont entendus.

Article 106

§ 1

Dans les cas visés aux articles 104, dernier alinéa, et 105, dernier alinéa, du traité CEEA, les dispositions des articles 37 et suivants du présent règlement sont applicables.

§ 2

La requête est signifiée à l'État dont ressortit la personne ou l'entreprise contre laquelle la requête est dirigée.

Chapitre onzième

DES AVIS

Article 107

§ 1

Si la demande d'avis préalable visée à l'article 300 du traité CE est présentée par le Parlement européen, elle est signifiée au Conseil, à la Commission et aux États membres. Si la demande est présentée par le Conseil, elle est signifiée à la Commission et au Parlement européen. Si la demande est présentée par la Commission, elle est signifiée au Conseil, au Parlement européen et aux États membres. Si la demande est présentée par un des États membres, elle est signifiée au Conseil, à la Commission, au Parlement européen et aux autres États membres.

Le président fixe un délai aux institutions et États membres auxquels la demande est signifiée pour qu'ils présentent leurs observations écrites.

§ 2

L'avis peut porter tant sur la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du traité CE que sur la compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure cet accord.

Article 108

§ 1

Dès la présentation de la demande d'avis préalable visée à l'article précédent, le président désigne le juge rapporteur.

§ 2

La Cour rend un avis motivé en chambre du conseil, les avocats généraux entendus.

§ 3

L'avis signé par le président, par les juges ayant pris part aux délibérations et par le greffier est signifié au Conseil, à la Commission, au Parlement européen et aux États membres.

Article 109

(abrogé)

Chapitre douzième

DES DEMANDES D'INTERPRÉTATION VISÉES À L'ARTICLE 68 DU TRAITÉ CE

Article 109 bis

§ 1

La demande de statuer sur une question d'interprétation visée à l'article 68, paragraphe 3, du traité CE est signifiée à la Commission et aux États membres si la demande est présentée par le Conseil, au Conseil et aux États membres si la demande est présentée par la Commission et au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux autres États membres si la demande est présentée par un État membre.

Le président fixe un délai aux institutions et États membres auxquels la demande est signifiée pour qu'ils présentent leurs observations écrites.

§ 2

Dès la présentation de la demande visée au paragraphe précédent, le président désigne le juge rapporteur. Aussitôt après, le premier avocat général attribue la demande à un avocat général.

§ 3

La Cour statue sur la demande par voie d'arrêt, après présentation des conclusions de l'avocat général.

La procédure sur la demande comporte une phase orale lorsqu'un État membre ou une des institutions visées au paragraphe premier le demandent.

Chapitre treizième

DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS VISÉS À L'ARTICLE 35 DU TRAITÉ SUR L'UNION

Article 109 ter

§ 1

Dans le cas de différends entre États membres visés à l'article 35, paragraphe 7, du traité sur l'Union, la Cour est saisie par une demande d'une partie au différend. La demande est signifiée aux autres États membres ainsi qu'à la Commission.

Dans le cas de différends entre États membres et la Commission visés à l'article 35, paragraphe 7, du traité sur l'Union, la Cour est saisie par une demande d'une partie au différend. La demande est signifiée aux autres États membres, au Conseil et à la Commission si elle est introduite par un État membre. La demande est signifiée aux États membres et au Conseil si elle est introduite par la Commission.

Le président fixe un délai aux institutions et aux États membres auxquels la demande est signifiée pour qu'ils présentent leurs observations écrites.

§ 2

Dès la présentation de la demande visée au paragraphe précédent, le président désigne le juge rapporteur. Aussitôt après, le premier avocat général attribue la demande à un avocat général.

§ 3

La Cour statue sur le différend par voie d'arrêt, après présentation des conclusions de l'avocat général.

La procédure sur la demande comporte une phase orale lorsqu'un État membre ou une des institutions visées au paragraphe premier le demandent.

§ 4

La même procédure est applicable lorsqu'un accord conclu entre les États membres donne compétence à la Cour pour statuer sur un différend entre États membres ou entre États membres et une institution.

TITRE QUATRIÈME

DES POURVOIS CONTRE LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

Article 110

Dans le cas du pourvoi contre les décisions du tribunal visé aux articles 56 et 57 du statut, la langue de procédure est celle de la décision du tribunal de première instance qui fait l'objet du pourvoi, sans préjudice de l'article 29, paragraphe 2, points b) et c), et paragraphe 3, quatrième alinéa, du présent règlement.

Article 111

§ 1

Le pourvoi est formé par le dépôt d'une requête au greffe de la Cour ou du tribunal.

§ 2

Le greffe du tribunal transmet aussitôt le dossier de première instance et, le cas échéant, le pourvoi au greffe de la Cour.

Article 112

§ 1

Le pourvoi contient:

a) les nom et domicile de la partie qui forme le pourvoi, appelée partie requérante;

b) la désignation des autres parties à la procédure devant le tribunal;

c) les moyens et arguments de droit invoqués;

d) les conclusions de la partie requérante.

L'article 37 et l'article 38, paragraphes 2 et 3, du présent règlement s'appliquent au pourvoi.

§ 2

La décision du tribunal qui fait l'objet du pourvoi doit être annexée à ce dernier. Mention doit être faite de la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée à la partie requérante.

§ 3

Si le pourvoi n'est pas conforme à l'article 38, paragraphe 3, ou au paragraphe 2 du présent article, l'article 38, paragraphe 7, du présent règlement est applicable.

Article 113

§ 1

Les conclusions du pourvoi tendent:

- à l'annulation, totale ou partielle, de la décision du tribunal;

- à ce qu'il soit fait droit, en tout ou en partie, aux conclusions présentées en première instance, à l'exclusion de toute conclusion nouvelle.

§ 2

Le pourvoi ne peut modifier l'objet du litige devant le tribunal.

Article 114

Le pourvoi est signifié à toutes les parties à la procédure devant le tribunal. L'article 39 du présent règlement est applicable.

Article 115

§ 1

Toute partie à la procédure devant le tribunal peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de la signification du pourvoi. Aucune prorogation du délai de réponse n'est accordée.

§ 2

Le mémoire en réponse contient:

a) les nom et domicile de la partie qui le produit;

b) la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié;

c) les moyens et arguments de droit invoqués;

d) les conclusions.

L'article 37 et l'article 38, paragraphes 2 et 3, du présent règlement sont applicables.

Article 116

§ 1

Les conclusions du mémoire en réponse tendent:

- au rejet total ou partiel du pourvoi ou à l'annulation, totale ou partielle de la décision du tribunal,

- à ce qu'il soit fait droit, en tout ou en partie, aux conclusions présentées en première instance, à l'exclusion de toute conclusion nouvelle.

§ 2

Le mémoire en réponse ne peut modifier l'objet du litige devant le tribunal.

Article 117

§ 1

Le pourvoi et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique lorsque le président, à la suite d'une demande présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire et autorise expressément la présentation d'un mémoire en réplique pour permettre à la partie requérante de défendre son point de vue ou pour préparer la décision sur le pourvoi. Le président fixe la date à laquelle le mémoire en réplique est produit et, lors de la signification de ce mémoire, la date à laquelle le mémoire en duplique est produit.

§ 2

Lorsque les conclusions d'un mémoire en réponse ont pour objet l'annulation, totale ou partielle, de la décision du tribunal sur un moyen qui n'avait pas été soulevé dans le pourvoi, la partie requérante ou toute autre partie peut présenter un mémoire en réplique dont l'objet est limité à ce moyen, dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire en réponse considéré. Le paragraphe 1 est applicable à tout mémoire complémentaire présenté à la suite de cette réplique.

Article 118

Sous réserve des dispositions qui suivent, l'article 42, paragraphe 2, et les articles 43, 44, 55 à 90, 93, 95 à 100 et 102 du présent règlement s'appliquent à la procédure devant la Cour ayant pour objet un pourvoi contre une décision du tribunal.

Article 119

Lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, rejeter le pourvoi totalement ou partiellement, par voie d'ordonnance motivée.

Article 120

Après la présentation des mémoires visés à l'article 115, paragraphe 1, le cas échéant, à l'article 117, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, la Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général et les parties entendus, peut décider de statuer sur le pourvoi sans phase orale de la procédure, sauf si une des parties présente une demande en indiquant les motifs pour lesquels elle souhaite être entendue. Cette demande est présentée dans un délai d'un mois à compter de la signification à la partie de la clôture de la procédure écrite. Ce délai peut être prorogé par le président.

Article 121

Le rapport visé à l'article 44, paragraphe 2, est présenté à la Cour après la présentation des mémoires visés à l'article 115, paragraphe 1, et, le cas échéant, à l'article 117, paragraphes 1 et 2. Lorsque lesdits mémoires ne sont pas présentés, la même procédure s'applique à l'expiration du délai prévu pour leur présentation.

Article 122

Lorsque le pourvoi n'est pas fondé ou lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.

Dans les litiges entre les Communautés et leurs agents:

- l'article 70 du présent règlement ne s'applique qu'aux pourvois formés par les institutions;

- par dérogation à l'article 69, paragraphe 2, du présent règlement, la Cour peut, dans les pourvois formés par les fonctionnaires ou autres agents d'une institution, décider de répartir les dépens entre les parties, dans la mesure où l'équité l'exige.

En cas de retrait du pourvoi, l'article 69, paragraphe 5, est applicable.

Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution qui ne sont pas intervenus au litige devant le tribunal est fondé, la Cour peut décider que les dépens seront répartis entre les parties ou que la partie requérante gagnante doit rembourser à une partie qui succombe les frais qu'elle lui a fait exposer du fait de son pourvoi.

Article 123

La requête en intervention présentée devant la Cour à l'occasion d'un pourvoi doit être déposée avant l'expiration d'un délai d'un mois qui prend cours à la publication visée par l'article 16, paragraphe 6.

TITRE CINQUIÈME

DES PROCÉDURES PRÉVUES PAR L'ACCORD EEE

Article 123 bis

§ 1

Dans le cas visé à l'article 111, paragraphe 3, de l'accord EEE(3), la Cour est saisie par une demande introduite par les parties contractantes parties au différend. La demande est signifiée aux autres parties contractantes, à la Commission, à l'Autorité de surveillance AELE et, le cas échéant, aux autres intéressés auxquels un renvoi préjudiciel soulevant la même question d'interprétation de la législation communautaire serait notifié.

Le président fixe un délai aux parties contractantes et autres intéressés auxquels la demande est signifiée pour la présentation d'observations écrites.

La demande est introduite dans l'une des langues mentionnées à l'article 29, paragraphe 1. Les dispositions des paragraphes 3 à 5 de cet article sont applicables. Les dispositions de l'article 104, paragraphe 1, s'appliquent mutatis mutandis.

§ 2

Dès la présentation de la demande visée au paragraphe précédent, le président désigne le juge rapporteur. Aussitôt après, le premier avocat général attribue la demande à un avocat général.

La Cour rend une décision motivée sur la demande en chambre du Conseil, l'avocat général entendu.

§ 3

La décision de la Cour, signée par le président, par les juges ayant pris part aux délibérations et par le greffier, est signifiée aux parties contractantes et autres intéressés visés au paragraphe 1.

Article 123 ter

Dans le cas visé à l'article 1er du protocole 34 de l'accord EEE, la demande de la juridiction nationale est signifiée aux parties en cause, aux parties contractantes, à la Commission, à l'Autorité de surveillance AELE et, le cas échéant, aux autres intéressés auxquels un renvoi préjudiciel soulevant la même question d'interprétation de la législation communautaire serait notifié.

Si la demande n'est pas présentée dans l'une des langues mentionnées à l'article 29, paragraphe 1, elle est accompagnée d'une traduction dans une de ces langues.

Dans un délai de deux mois à compter de la signification, les parties, les parties contractantes et autres intéressés visés à l'alinéa 1 ont le droit de présenter des mémoires ou observations écrites.

La procédure est régie par les dispositions du présent règlement, sous réserve des adaptations imposées par la nature de la demande.

DISPOSITIONS FINALES

Article 124

§ 1

Le président enjoint aux personnes appelées à prêter serment devant la Cour en qualité de témoins ou d'experts de dire la vérité ou de remplir leur mission en conscience et en toute impartialité, et attire leur attention sur les conséquences pénales prévues par leur législation nationale en cas de violation de ce devoir.

§ 2

Les témoins prêtent serment conformément à l'article 47, paragraphe 5, premier alinéa, ou dans les formes prévues par leur législation nationale.

Si la législation nationale des témoins prévoit la possibilité de faire, en matière de procédure judiciaire, outre le serment, en ses lieu et place ou conjointement avec lui, une déclaration tenant lieu de serment, les témoins peuvent faire cette déclaration dans les conditions et formes de leur législation nationale.

Si la législation nationale ne prévoit ni la possibilité de prêter serment, ni celle de faire une telle déclaration, la procédure à suivre est celle prévue au paragraphe 1.

§ 3

Par analogie, les dispositions du deuxième paragraphe s'appliquent aux experts, référence étant faite dans ce cas à l'article 49, paragraphe 6, premier alinéa, au lieu de l'article 47, paragraphe 5, premier alinéa, de ce règlement de procédure.

Article 125

Sous réserve de l'application des articles 223 du traité CE et 139 du traité CEEA, la Cour, après consultation des gouvernements intéressés, établit, en ce qui la concerne, un règlement additionnel énonçant les règles relatives:

a) aux commissions rogatoires;

b) aux demandes d'assistance judiciaire gratuite;

c) à la dénonciation par la Cour des violations des serments des témoins et des experts conformément à l'article 30 du statut.

Article 125 bis

La Cour peut édicter des instructions pratiques relatives notamment à la préparation et au déroulement des audiences devant elle ainsi qu'au dépôt de mémoires ou d'observations écrites.

Article 126

Le présent règlement remplace le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes arrêté le 4 décembre 1974 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 350 du 28 décembre 1974, page 1), tel que modifié en dernier lieu le 15 mai 1991.

Article 127

Le présent règlement, authentique dans les langues visées à l'article 29, paragraphe