FR Journal officiel de l'Union européenne L 345/96

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2320 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2016

confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques concernant les constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l'année civile 2015, en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2016) 8583]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, française, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (UE) no 510/2011, La Commission est tenue de calculer chaque année les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l'objectif d'émissions spécifiques de chaque constructeur de véhicules utilitaires légers de l'Union. Sur la base de ce calcul, il appartient à la Commission de déterminer si les constructeurs et les groupements de constructeurs satisfont à leurs objectifs d'émissions spécifiques.

(2) Conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 510/2011, les émissions spécifiques moyennes de chaque constructeur pour 2015 sont calculées conformément au troisième alinéa dudit article et prennent en compte 75 % des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés au cours de l'année en question.

(3) Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques sont fondées sur les immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans les États membres au cours de l'année civile précédente. Lorsque les véhicules utilitaires légers font l'objet d'une réception par type multiétape, les émissions de CO2 du véhicule complété sont allouées au constructeur du véhicule de base.

(4) Tous les États membres ont transmis à la Commission les données relatives à l'année 2015, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n'ont pas été corrigées.

(5) Le 17 mai 2016, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 60 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 pour 2015 et de leurs objectifs d'émissions spécifiques. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification. 21 constructeurs ont signalé des erreurs.

(6) Pour les 39 autres constructeurs qui n'ont pas signalé d'erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d'autres informations, il y a lieu de confirmer les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques.

(7) La Commission a examiné les erreurs notifiées par les constructeurs ainsi que les raisons ayant motivé chacune de leur correction, et l'ensemble de données a été confirmé ou modifié.

(8) Pour les séries de données sans numéros d'identification des véhicules correspondants et dans lesquelles certains paramètres d'identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n'ont pas la possibilité de vérifier ou de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d'appliquer une marge d'erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse.

(9) Il y a lieu de calculer cette marge d'erreur comme correspondant à la différence entre l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques (exprimé en tant qu'objectifs d'émissions spécifiques déduits des émissions spécifiques moyennes) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques calculé en n'en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d'erreur devrait toujours placer le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d'émissions spécifiques.

(10) Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011, il y a lieu de considérer qu'un constructeur a respecté son objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 4 dudit règlement lorsque les émissions moyennes indiquées dans la présente décision sont inférieures à l'objectif d'émissions spécifiques, ce qui s'exprime par un écart négatif par rapport à l'objectif. Lorsque les émissions moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires doit être imposé, à moins que le constructeur concerné ne bénéficie d'une dérogation relative à cet objectif ou qu'il soit membre d'un groupement, et que ce groupement ait respecté son objectif d'émissions spécifiques.

(11) Le 3 novembre 2015, le groupe Volkswagen a fait une déclaration selon laquelle des irrégularités avaient été constatées lors de la détermination des niveaux de CO2 associés à la réception par type de certains de leurs véhicules. Bien que la question ait été examinée de manière approfondie, la Commission conclut néanmoins que des précisions supplémentaires sont nécessaires de la part du groupement Volkswagen dans son ensemble ainsi qu'une confirmation, par les autorités nationales compétentes chargées de la réception par type, de l'absence de telles irrégularités. En conséquence, les valeurs pour le groupement Volkswagen et ses membres (Audi AG, Dr. Ing. h.c.F. Porsche AG, Quattro GmbH, Seat SA, Skoda Auto SA et Volkswagen AG) ne peuvent être confirmées ni modifiées.

(12) La Commission se réserve le droit de réviser les performances d'un constructeur confirmées ou modifiées par la présente décision, dans l'hypothèse où les autorités nationales compétentes confirmeraient l'existence d'irrégularités dans les valeurs des émissions de CO2 utilisées aux fins de déterminer le respect, par le constructeur, de l'objectif d'émissions spécifiques.

(13) Il y a lieu de confirmer ou de modifier en conséquence le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2015, les objectifs d'émissions spécifiques et la différence entre ces deux valeurs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les valeurs relatives aux performances des constructeurs, confirmées ou modifiées pour chaque constructeur de véhicules utilitaires légers et pour chaque groupement de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l'année civile 2015 conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011, sont spécifiées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les constructeurs individuels suivants et les groupements constitués conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 510/2011 sont destinataires de la présente décision.

(1) ALFA Romeo S.P.A. C.so Giovanni Agnelli 200 10135 Torino Italie

(2) Automobiles Citroën Route de Gizy 78943 Vélizy-Villacoublay Cedex France

(3) Automobiles Peugeot Route de Gizy 78943 Vélizy-Villacoublay Cedex France

(4) AVTOVAZ JSC représenté dans l'Union par: LADA France SAS 13 route Nationale 10 78310 Coignières France

(5) BLUECAR SAS 31-32 quai de Dion Bouton 92800 Puteaux France

(6) Bayerische Motoren Werke AG Petuelring 130 80788 München Allemagne

(7) BMW M GmbH Petuelring 130 80788 München Allemagne

(8) FCA US LLC représenté dans l'Union par: Fiat Chrysler Automobiles Building 5 — Ground floor — Room A8N C.so Settembrini 40 10135 Torino Italie

(9) CNG-Technik GmbH Niehl Plant, building Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Köln Allemagne

(10) COMARTH ENGINEERING S.L. Carril Alejandrico 79 ES-30570 Beniajan — Murcia Espagne

(11) Automobile Dacia SA Guyancourt 1 avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex France

(12) Daimler AG Mercedesstr 137/1 Zimmer 229 HPC F403 70327 Stuttgart Allemagne

(13) DFSK MOTOR CO., LTD. représenté dans l'Union par: Giotti Victoria Srl Sr.l. Pissana Road 11/a 50021 50021 Barberino, Val D'Elsa (Florence) Italie

(14) Esagono Energia S.r.l. Via Puecher 9 20060 Pozzuolo Martesana (MI) Italie

(15) FCA Italy S.p.A. Building 5 — Ground floor — Room A8N C.so Settembrini 40 10135 Torino Italie

(16) Ford Motor Company of Australia Ltd. représenté dans l'Union par: Ford Werke GmbH Niehl Plant, building Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Köln Allemagne

(17) Ford Motor Company Niehl Plant, building Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Köln Allemagne

(18) Ford Werke GmbH Niehl Plant, building Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Köln Allemagne

(19) Fuji Heavy Industries Ltd. représenté dans l'Union par: Subaru Europe NV/SA Leuvensesteenweg 555 B/8 1930 Zaventem Belgique

(20) Mitsubishi Fuso Truck & Bus Corporation représenté dans l'Union par: Daimler AG Mercedesstr 137/1 Zimmer 229 HPC F403 70327 Stuttgart Allemagne

(21) Mitsubishi Fuso Truck Europe SA représenté dans l'Union par: Daimler AG Mercedesstr 137/1 Zimmer 229 HPC F403 70327 Stuttgart Allemagne

(22) LLC Automobile Plant Gaz Poe 2 Lähte Tartumaa 60502 Estonie

(23) General Motors Company Adam Opel AG Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12 65423 Rüsslesheim Allemagne

(24) GAC Gonow Auto Co. Ltd représenté dans l'Union par: AUTORIMESSA MONTE MARIO SRL Via della Muratella, 797 00054 Maccarese (RM) Italie

(25) Great Wall Motor Company Ltd. représenté dans l'Union par: Great Wall Motor Europe Technical Center GmbH Otto-Hahn-Str. 5 63128 Dietzenbach Allemagne

(26) Honda Motor Co., Ltd. représenté dans l'Union par: Aalst Office Wijngaardveld 1 (Noord V) 9300 Aalst Belgique

(27) Honda of the UK Manufacturing Ltd. Aalst Office Wijngaardveld 1 (Noord V) 9300 Aalst Belgique

(28) Hyundai Motor Company représenté dans l'Union par: Hyundai Motor Europe GmbH Kaiserleipromenade 5 63067 Offenbach Allemagne

(29) Hyundai Assan Otomotiv Sanayi Ve Ticaret A.S. représenté dans l'Union par: Hyundai Motor Europe GmbH Kaiserleipromenade 5 63067 Offenbach Allemagne

(30) Hyundai Motor Manufacturing Czech s.r.o. Kaiserleipromenade 5 63067 Offenbach Allemagne

(31) Isuzu Motors Limited représenté dans l'Union par: Isuzu Motors Europe NV Bist 12 2630 Aartselaar Belgique

(32) IVECO S.p.A. Via Puglia 35 10156 Torino Italie

(33) Jaguar Land Rover Limited Abbey Road Whitley Coventry CV3 4LF Royaume-Uni

(34) KIA Motors Corporation représenté dans l'Union par: Kia Motors Europe GmbH Theodor-Heuss-Allee 11 60486 Frankfurt am Main Allemagne

(35) KIA Motors Slovakia s.r.o. Theodor-Heuss-Allee 11 60486 Frankfurt am Main Allemagne

(36) LADA Automobile GmbH Erlengrund 7-11 21614 Buxtehude Allemagne

(37) Magyar Suzuki Corporation Ltd. Legal Department Suzuki-Allee 7 64625 Bensheim Allemagne

(38) Mahindra & Mahindra Ltd. représenté dans l'Union par: Mahindra Europe S.r.l. Via Cancelliera 35 00040 Ariccia (Roma) Italie

(39) Mazda Motor Corporation représenté dans l'Union par: Mazda Motor Europe GmbH European R&D Centre Hiroshimastr 1 61440 Oberursel/Ts Allemagne

(40) M.F.T.B.C. représenté dans l'Union par: Daimler AG Mercedesstr 137/1 Zimmer 229 HPC F403 70327 Stuttgart Allemagne

(41) Mitsubishi Motors Corporation MMC représenté dans l'Union par: Mitsubishi Motors Europe BV MME Mitsubishi Avenue 21 6121 SG Born Pays-Bas

(42) Mitsubishi Motors Thailand Co., Ltd. MMTh représenté dans l'Union par: Mitsubishi Motors Europe BV MME Mitsubishi Avenue 21 6121 SG Born Pays-Bas

(43) Nissan International SA représenté dans l'Union par: Renault Nissan Representation Office Avenue des Arts 40 1040 Bruxelles Belgique

(44) Adam Opel AG Bahnhofsplatz 1IPC 39-12 65423 Rüsslesheim Allemagne

(45) Piaggio & C S.p.A. Viale Rinaldo Piaggio 25 56025 Pontedera (PI) Italie

(46) Renault SAS Guyancourt 1 avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex France

(47) Renault Trucks 99 Route de Lyon TER L10 0 01 69802 Saint-Priest Cedex France

(48) SAIC MAXUS Automotive Co. Ltd. (SAIC Motor Commercial Vehicle Co. Ltd.) représenté dans l'Union par: SAIC Luc, S.a.r.l. President Building 37A avenue J.F. Kennedy 1855 Luxembourg Luxembourg

(49) SsangYong Motor Company représenté dans l'Union par: SsangYong Motor Europe Office Herriotstrasse 1 60528 Frankfurt am Main Allemagne

(50) StreetScooter GmbH Jülicher Straße 191 52070 Aachen Allemagne

(51) Suzuki Motor Corporation représenté dans l'Union par: Suzuki Deutschland GmbH Legal Department Suzuki-Allee 7 64625 Bensheim Allemagne

(52) Tata Motors Limited représenté dans l'Union par: Tata Motors European Technical Centre Plc. Internal Automotive Research Centre University of Warwick Coventry CV4 7AL Royaume-Uni

(53) Toyota Motor Europe NV/SA Avenue du Bourget 60 1140 Bruxelles Belgique

(54) Toyota Caetano Portugal SA Avenida Vasco de Gama 1410, 4431-956 Vila Nova de Gaia Portugal

(55) Volvo Car Corporation VAK building Assar Gabrielssons väg SE-405 31 Göteborg Suède

(56) Groupement pour: Daimler AG Mercedesstr 137/1 Zimmer 229 70546 Stuttgart Allemagne

(57) Groupement pour: FCA Italy S.p.A. Building 5 — Ground floor — Room A8N C.so Settembrini 40 10135 Torino Italie

(58) Groupement pour: Ford-Werke GmbH Neihl Plant, building Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Köln Allemagne

(59) Groupement pour: General Motors Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12 65423 Rüsslesheim Allemagne

(60) Groupement pour: Kia Theodor-Heuss-Allee 11 60486 Frankfurt am Main Allemagne

(61) Groupement pour: Mitsubishi Motors Mitsubishi Avenue 21 6121 SG Born Pays-Bas

(62) Groupement Renault 1 avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex France

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2016. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.