RÈGLEMENT (CEE) No 4055/87 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1) modifié par le règlement (CEE) no 3985/87(2), et notamment son article 15,

considérant que la Communauté est signataire de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ci-après dénommé « système harmonisé », qui est appelé à remplacer la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers ;

considérant qu'il sera instauré à partir du 1er janvier 1988 sur la base de la nomenclature du système harmonisé une nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres ;

considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l'application du règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2223/86(4), est reprise dans le tarif douanier commun ; que, en conséquence, il est nécessaire de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans ledit règlement selon les termes de la nomenclature combinée basée sur le système harmonisé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CEE) no 3035/80 est modifié comme suit :

1)À l'article 1er le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

« 2. Pour l'application du présent règlement :

a)-la fécule de pommes de terre reprise à la sous-position 1108 13 de la nomenclature combinée,

-les fécules, reprises aux sous-positions 1108 14 et 1108 19 90, de racines et tubercules repris à la position 0714 de la nomenclature combinée,

-les farines et semoules reprises à la sous-position 1106 20 de la nomenclature combinée,

sont assimilées à l'amidon de maïs repris à la sous-position 1108 12 de la nomenclature combinée ;

b)le lactosérum relevant de la sous-position 0404 10 91 de la nomenclature combinée, non concentré, est assimilé au lactosérum en poudre répondant à la définition du produit pilote du groupe no 1 reprise à l'annexe I du règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers(1) ;

c)-le lait et les produits relevant des sous-positions 0403 10 11 et 0403 90 51 de la nomenclature combinée non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses provenant du lait inférieure ou égale à 0,1 % en poids,

-le lait et les produits relevant des sous-positions 0403 10 11 et 0403 90 11 de la nomenclature combinée, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur de matières grasses provenant du lait inférieure à 1,5 % en poids,

sont assimilés au lait en poudre répondant à la définition du produit pilote du groupe no 2 reprise à l'annexe I du règlement (CEE) no 2915/79 ;

d)-le lait et la crème de lait et les produits relevant des sous-positions 0403 10 11 et 0403 10 13, 0403 90 51 et 0403 90 53 de la nomenclature combinée, non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses provenant du lait supérieure à 0,1 % et inférieure ou égale à 6 % en poids,

-le lait et la crème de lait et les produits relevant des sous-positions 0403 10 11, 0403 10 13, 0403 10 19, 0403 90 13 et 0403 90 19 de la nomenclature combinée, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 1,5 % en poids,

sont assimilés au lait en poudre répondant à la définition du produit pilote du groupe no 3 reprise à l'annexe I du règlement CEE no 2915/79 ;

e)-le lait et la crème de lait et les produits relevant des sous-positions 0403 10 19 et 0403 90 59 de la nomenclature combinée, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses provenant du lait supérieure à 6 % en poids,

-le beurre et autres matières grasses du lait, d'une teneur en matières grasses provenant du lait autre que 82 %, mais égale ou supérieure à 62 % en poids,

sont assimilés au beurre répondant à la définition du produit pilote du groupe no 6 reprise à l'annexe I du règlement (CEE) no 2915/79 ;

f)-le lait et la crème de lait et les produits relevant des sous-positions 0403 10 11 à 0403 10 39 et 0403 90 51 à 0403 90 59 de la nomenclature combinée, concentrés, autres qu'en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et -le fromage sont assimilés :

ii)au lait en poudre répondant à la définition du produit pilote du groupe no 2 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2915/79, en ce qui concerne la partie non grasse de la teneur en matière sèche du produit assimilé et ii)au beurre répondant à la définition du produit pilote du groupe no 6 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2915/79, en ce qui concerne la teneur en matière grasse lactique du produit assimilé ;

g)en ce qui concerne les sirops de betterave ou de canne visés à l'annexe A, il est tenu compte :

ii)de la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) du sirop considéré, lorsque la pureté de celui-ci est égale ou supérieure à 98 %,

ii)de la teneur en sucre extractible du sirop considéré, lorsque la pureté de celui-ci est égale ou supérieure à 85 %, mais inférieure à 98 %.

La pureté et la teneur en sucre extractible des sirops considérés sont constatées conformément à l'article 1er paragraphe 5 premier et deuxième alinéas du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission(2).

(¹)JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.

(²)JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. »

2)À l'article 2 paragraphe 2, les positions « 29.04 » et « 38.19 » du tarif douanier commun sont remplacées respectivement par les sous-positions « 2905 44 » et « 3823 60 » de la nomenclature combinée.

3)À l'article 3 :

-le paragraphe 1 point a) premier tiret est modifié comme suit :

« -à 100 kg de lactosérum relevant de la sous- position 0404 10 91 de la nomenclature combinée, non concentré, correspondant ... (etc., inchangé) » ;

-le paragraphe 1 point a) deuxième tiret est modifié comme suit :

« -à 100 kg de lait et des produits relevant des sous-positions 0403 10 11 et 0403 90 51 de la nomenclature combinée, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur ... (etc., inchangé) » ;

-le paragraphe 1 point a) troisième tiret est modifié comme suit :

« -à la partie non grasse de 100 kg de lait ou de crème de lait et des produits relevant des sous-positions 0403 10 11 à 0403 10 39 et 0403 90 51 à 0403 90 59 de la nomenclature combinée, concentrés, autres qu'en poudre ou en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, correspond ... (etc., inchangé) » ;

-le paragraphe 1 point a) sixième tiret est modifié comme suit :

« -à la partie grasse de 100 kg de lait ou de crème de lait et des produits relevant des sous- positions 0403 10 11 à 0403 10 39 et 0403 90 51 à 0403 90 59 de la nomenclature combinée, concentrés, autres qu'en poudre ou en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, correspond ... (etc., inchangé) » ;

-au paragraphe 1 point b) deuxième alinéa, la sous-position « 22.09 C » est remplacée par la position « 2208 » de la nomenclature combinée ;

-au paragraphe 1 point c) deuxième alinéa, la sous-position « 22.09 C » est remplacée par la position « 2208 » de la nomenclature combinée ;

4)À l'article 4 :

-au paragraphe 4, la sous-position « 22.09 C » est remplacée par la position « 2208 » de la nomenclature combinée,

-au paragraphe 5 la sous-position « 35.01 A » est remplacée par la sous-position « 3501 10 », la sous-position « 35.01 C » par la sous-position « 3501 90 90 » et la sous-position « 35.02 A II a) » par la sous-position « 3502 10 » de la nomenclature combinée,

-au paragraphe 7, la position « 19.03 » est remplacée par les positions « 1902 11, 1902 19 et 1902 40 10 » de la nomenclature combinée.

5)À l'article 5 :

-au paragraphe 2 premier tiret, les sous-positions « 04.05 A I b) et ex 04.05 B I » sont remplacées par la sous-position et la position « 0407 00 30 et ex 0408 » de la nomenclature combinée,

-au paragraphe 2 deuxième tiret, la sous-position « 04.05 A I b) » est remplacée par la sous-position « 0407 00 30 » et la sous-position « ex 35.02 A II a) » est remplacée par la sous-position « 3502 10 » de la nomenclature combinée.

6)À l'article 8 :

-au paragraphe 3 troisième tiret, la sous-position « 19.03 A » est remplacée par la sous-position « 1902 11 » de la nomenclature combinée,

-au paragraphe 3 quatrième tiret, les sous-positions « 29.04 C III a) 2 et b) 2 et 38.19 T I b) et II b) » sont remplacées par les sous-positions « 2905 44 19, 2905 44 99, 3823 60 19 et 3823 60 99 » de la nomenclature combinée,

-au paragraphe 3 cinquième tiret, la sous-position « 29.44 A » est remplacée par la sous-position « 2941 10 » de la nomenclature combinée,

-au paragraphe 3 sixième tiret, la sous-position « 35.01 C » est remplacée par la sous-position « 3501 90 90 » de la nomenclature combinée.

7)Les annexes A, B, C et D sont remplacées par les annexes A, B, C et D du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par la CommissionCOCKFIELDVice-président

(1)JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1,

(2)JO no L 376 du 31. 12. 1987, p. 1.

(3)JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27.

(4)JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 1.

ANNEXE A

>TABLE>

ANNEXE B

>TABLE>

Céréales Riz OEufs Sucre, mélasse,

ou isoclucose Produits laitiers

ANNEXE C

>TABLE>

Froment tendre Froment dur Maïs Riz décortiqué a grains longs Riz blanchi à grains ronds Orge Sucre blanc Lactosérum (PG 1) Lait écrémé en poudre- (PG 2) OEufs en coquilles

ANNEXE D

>TABLE>

31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 379/