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RÈGLEMENT (CEE) No 2053/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 9 du protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2052/92 (1),

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que, à la suite de l'adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, prévue par les règlements (CEE) no 1964/87 (3) et (CEE) no 2052/92, il y a lieu d'adapter l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CEE) no 2169/81, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 1964/87, et sans préjudice de l'application de la limite de 15 % du prix d'objectif, l'abattement de l'aide est calculé en utilisant la formule suivante:

a = PO ×

QE-QMG

QMG

× 0,50

dans laquelle:

a = est le montant de l'abattement,

PO = est le prix d'objectif,

QE = est la quantité de production estimée,

QMG = est la quantité maximale garantie.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1992/1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) Voir page 10 du présent Journal officiel.(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 26.(3) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.(4) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 791/89 (JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 7).
31.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L217/11
REGLEMENT (CEE)N°2161/92DELACOMMISSION
du30juillet1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle29juillet
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1821/92delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31juillet1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
HJOn°L185du4.7.1992,p.4.

N0L217/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.7.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juillet1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Ceréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
71erterme
82'terme
93eterme
10
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0, 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enecus/1)
CodeNCCourant
71"terme
82'terme
93®terme
104eterme
11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 2056/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix minimal du coton non égrené

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2052/92 (1),

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d'acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d'égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix minimal au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2169/81 est fixé à 97,65 écus par 100 kilogrammes. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de l'exploitation agricole.

Article 2

Le prix visé à l'article 1er est relatif à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2055/92, fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix d'objectif pour le coton non égrené (4).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) Voir page 10 du présent Journal officiel.(2) JO no L 211 dsu 31. 7. 1981, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2053/92 (voir page 12 du présent Journal officiel).(3) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 29.(4) Voir page 14 du présent Journal officiel.
RÈGLEMENT (CEE) No 2146/92 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2742/90 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages (1), et notamment son article 1er deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2742/90 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 837/91 (3), fixe la somme due pour les quantités de caséines et caséinates utilisées sans autorisation, compte tenu des prix des caséines et caséinates constatés sur les marchés lors du quatrième trimestre de 1990; que l'évolution à la hausse de ces prix pendant le premier semestre de 1992 nécessite de réduire ladite somme;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) no 2742/90, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant.

« 1. La somme due en application de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2204/90 est égale à 240 écus par 100 kilogrammes de caséines et/ou caséinates, compte tenu des prix des caséines et caséinates constatés sur les marchés lors du premier semestre de 1992. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 7. (2) JO no L 264 du 27. 9. 1990, p. 20. (3) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 15.
RÈGLEMENT (CEE) No 2100/92 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1992 portant dérogation au règlement (CEE) no 3817/90 en ce qui concerne la durée de validité des certificats « MCE »

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 83 et 251,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 3817/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille à destination du Portugal (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 3773/91 (4), prévoit en son article 6 que le certificat « MCE » est valable dix-huit jours à partir de la date de sa délivrance effective;

considérant que, à la suite de circonstances exceptionnelles ayant perturbé les échanges entre le Portugal et les autres États membres, il est opportun de prolonger d'urgence de deux semaines la durée de validité des certificats délivrés le 22 et le 29 juin 1992;

considérant que, afin d'éviter tout vide juridique, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le 8 juillet 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6 du règlement (CEE) no 3817/90, la durée de validité des certificats « MCE » délivrés le 22 et le 29 juin 1992 est prorogée de deux semaines.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 36. (4) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 34.
RÈGLEMENT (CEE) No 1996/92 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (2), et notamment son article 35 bis,

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, certaines adaptations de la méthode de détermination de la trilinoléine prévue au règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1683/92 (4), s'avèrent nécessaires et qu'il y a lieu de modifier en conséquence ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe VIII du règlement (CEE) no 2568/91 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 27. (3) JO no L 248 du 5. 9. 1991, p. 1. (4) JO no L 176 du 30. 6. 1992, p. 27.

ANNEXE

À l'annexe VIII du règlement (CEE) no 2568/91 est ajoutée la note suivante.

« Note 5: Pour les huiles de grignons d'olive brutes, en vue d'obtenir une bonne séparation du pic de la trilinoléine de ceux adjacents, il faut purifier au préalable l'huile conformément au point 6.2 de l'annexe VII, ou, alternativement, on fait absorber 200 ìl d'huile, sans les diluer, sur une colonne de silice pour extraction de liquide solide (type SEP PAK silica cartriage-waters port. no 51 900).

Les triglycérides sont élués avec 20 ml d'hexane anhydre pour HPLC.

Le produit élué est séché dans un courant d'azote et repris en isopropanol ou acétone (5 ml). On injecte 10-20 ìl en HPLC. Pour les deux méthodes de purification, il faut contrôler que la composition en acides gras de l'huile soit la même avant et après la purification. Si la composition n'est pas la même, on doit réduire progressivement la qualité d'absorbant utilisé. »
RÈGLEMENT (CEE) No 2015/92 DU CONSEIL du 20 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1432/92 interdisant les échanges ente la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 1432/92 (1), les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro sont interdits;

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 18 juin 1992, la résolution 760 (1992), qui permet sous certaines conditions l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro de produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels;

considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 1432/92 afin de permettre sous certaines conditions l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro de produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1432/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro de produits de base et d'autres produits destinés à des fins strictement médicales et de denrées alimentaires, notifiée au comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que l'exportation de produits de base et d'autres produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels, approuvée selon la procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite par ledit comité; »

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Les exportations vers les républiques de Serbie et du Monténégro de produits de base et d'autres produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels destinés à des fins strictement médicales ainsi que de denrées alimentaires, sont soumises à l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 juin 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1992. Par le Conseil

Le président

D. HURD

(1) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
16.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L197/19
REGLEMENT (CEE)N°1953/92DELACOMMISSION
du15juillet1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle14juillet
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommissionQettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn»L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
HJOn0L185du4.7.1992,p.4.

N0L197/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.7.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15juillet1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82eterme
93eterme
10
07099060 0 0,95 0,95 1,71
07129019 0 0,95 0,95 1,71
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
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10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
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10040090 0 0 0 0
10051090 0 0,95 0,95 1,71
10059000 0 0,95 0,95 1,71
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
7Ie'terme
82eterme
93eterme
104eterme
11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 1901/92 DU CONSEIL du 15 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1521/76 relatif aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 17 et l'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (1) prévoient, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, à condition que ce pays perçoive une taxe à l'exportation, un abattement forfaitaire de 0,60 écu par 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 écus par 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article précité et 12,09 écus par 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe B susmentionnée;

considérant que le règlement (CEE) no 1521/76 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 729/91 (3), a mis en application l'accord susmentionné;

considérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à 12,09 écus par 100 kilogrammes pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1521/76,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1521/76, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par le Maroc sur cette huile dans la limite de 12,09 écus par 100 kilogrammes, ce montant étant majoré du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993 de 12,09 écus par 100 kilogrammes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 15 juin 1992. Par le Conseil

Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. (2) JO no L 169 du 28. 6. 1976, p. 43. (3) JO no L 80 du 27. 3. 1991, p. 2.