++++

( 1 ) AVIS RENDU LE 20 JUIN 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) JO NO L 88 DU 1.4.1980, P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1717/80 DU CONSEIL

DU 27 JUIN 1980

FIXANT, POUR L'ANNEE 1980, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE LA GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QU'UN ACCORD-CADRE DE PECHE A ETE SIGNE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE ONT PROCEDE A DES CONSULTATIONS AU SUJET DE LEURS DROITS DE PECHE RECIPROQUES POUR 1980 SUR LA BASE DE PRINCIPES FIXES DANS LEDIT ACCORD ;

CONSIDERANT QUE, AU COURS DE CES CONSULTATIONS, LES DELEGATIONS SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES RESPECTIVES DE FIXER CERTAINS QUOTAS DE PECHE POUR 1980 POUR LES NAVIRES DE L'AUTRE PARTIE ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DU 19 DECEMBRE 1966 ENTRE LE DANEMARK, LA NORVEGE ET LA SUEDE CONCERNANT L'ACCES RECIPROQUE AUX ACTIVITES DE PECHE DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT STIPULE QUE CHAQUE PARTIE ACCORDE AUX NAVIRES DE L'AUTRE PARTIE L'ACCES A SA ZONE DE PECHE DANS LE SKAGERRAK ET UNE PARTIE DU KATTEGAT JUSQU'A UNE DISTANCE DE 4 MILLES NAUTIQUES A PARTIR DES LIGNES DE BASE ;

CONSIDERANT QUE, DANS LE CADRE DE CET ACCORD, LA COMMUNAUTE, LA NORVEGE ET LA SUEDE SE SONT CONSULTEES AU SUJET DES MESURES TECHNIQUES A PRENDRE POUR LA PECHE DANS LA ZONE COUVERTE PAR L'ACCORD ;

CONSIDERANT QUE, AU COURS DE CES CONSULTATIONS, LES DELEGATIONS SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES RESPECTIVES D'INTRODUIRE DES MESURES LIMITANT LA PECHE DE CERTAINES ESPECES DANS CES ZONES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PROPOSEES EN VUE DE LIMITER LA PECHE CONSISTENT EN QUOTAS, ATTRIBUES A CHAQUE PARTIE, QUI NE SONT PAS SUBDIVISES EN FONCTION DES ZONES DE PECHE DES PARTIES ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE PECHE DE 1964 CONCLU ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LA NORVEGE STIPULE QUE LES NAVIRES NORVEGIENS SONT AUTORISES A PECHER L'AIGUILLAT ET LE REQUIN PELERIN DANS CERTAINES ZONES COMPRISES ENTRE 6 ET 12 MILLES NAUTIQUES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DU ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE REMPLACER LE REGIME INTERIMAIRE, TEL QU'IL A ETE FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 807/80 ( 2 ) AUTORISANT LA PECHE DE NAVIRES NORVEGIENS DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE VENANT A EXPIRATION LE 30 JUIN 1980, PAR UN REGIME DEFINITIF POUR L'ANNEE 1980 EN CONFORMITE AVEC LES ARRANGEMENTS NEGOCIES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ACTIVITES DE PECHE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE SONT AUTORISEES EN 1980 POUR LES ESPECES MENTIONNEES DANS L'ANNEE I, A L'INTERIEUR DES LIMITES GEOGRAPHIQUES ET QUANTITATIVES FIXEES PAR LADITE ANNEXE ET CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT, DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES, SITUEES AU LARGE DES COTES BORDANT LA MER DU NORD, LE SKAGERRAK, LE KATTEGAT, LA MER BALTIQUE, LA MER DU LABRADOR, LE DETROIT DE DAVIS, LA BAIE DE BAFFIN ET L'OCEAN ATLANTIQUE AU NORD DE 43@ 00' NORD .

2 . LES ACTIVITES DE PECHE AUTORISEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 SONT LIMITEES AUX PARTIES DE LA ZONE DE PECHE DE 200 MILLES SITUEES AU LARGE DE 12 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE UTILISEES POUR LA DELIMITATION DES EAUX TERRITORIALES DES ETATS MEMBRES, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS SUIVANTES :

A ) LA PECHE EST AUTORISEE DANS LE SKAGERRAK AU LARGE DE 4 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DU DANEMARK ;

B ) LA PECHE A L'AIGUILLAT ET AU REQUIN PELERIN EST AUTORISEE DANS LES ZONES DEFINIES A L'ANNEXE II .

3 . NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1, LES PRISES ACCESSOIRES INEVITABLES D'ESPECES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA N'EST FIXE POUR UNE ZONE SONT AUTORISEES DANS LES LIMITES PREVUES PAR LES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR DANS LA ZONE CONCERNEE .

4 . LES PRISES ACCESSOIRES, EFFECTUEES DANS UNE ZONE DONNEE, D'ESPECES POUR LESQUELLES UN QUOTA EST FIXE POUR CETTE ZONE SONT IMPUTEES SUR LE QUOTA CONCERNE .

ARTICLE 2

1 . LES NAVIRES PECHANT DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L'ARTICLE 1ER RESPECTENT LES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE ET TOUTES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES AUDIT ARTICLE .

2 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT UN JOURNAL DE BORD SUR LEQUEL SONT PORTEES LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ANNEXE III .

3 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1, A L'EXCEPTION DE CEUX EXERCANT DES ACTIVITES DE PECHE DANS LA SUBDIVISION CIEM III A ), TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ANNEXE IV . CES INFORMATIONS SONT TRANSMISES CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A CETTE ANNEXE .

4 . LES LETTRES ET NUMEROS D'IMMATRICULATION DES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L'AVANT DU NAVIRE .

ARTICLE 3

1 . LA PECHE DANS LA DIVISION CIEM XIV ET DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L'ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .

2 . LA DELIVRANCE DE LICENCES DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 1 EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LE NOMBRE DE LICENCES NE SOIT PAS SUPERIEUR A :

- 13 POUR LA PECHE AU FLETAN NOIR ET AU SEBASTE,

- 26 POUR LA PECHE A LA CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ) DANS LA DIVISION CIEM XIV ET DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 .

TOUTEFOIS, LE NOMBRE DE NAVIRES PECHANT SIMULTANEMENT LA CREVETTE NORDIQUE NE PEUT DEPASSER :

- 14 COMME MOYENNE MENSUELLE REPARTIE TOUT AU LONG DE L'ANNEE, NI 19 COMME NOMBRE MAXIMAL MENSUEL, DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1,

- 9 COMME MOYENNE MENSUELLE REPARTIE TOUT AU LONG DE L'ANNEE, NI 15 COMME NOMBRE MAXIMAL MENSUEL, DANS LA DIVISION CIEM XIV .

3 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE, CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D'UNE LICENCE .

4 . LES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L'ANNULATION PREND EFFET A PARTIR DE LA DATE DE LA REMISE DE LA LICENCE A LA COMMISSION .

ARTICLE 4

LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION, LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE,

B ) NUMERO D'IMMATRICULATION,

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D'IDENTIFICATION,

D ) PORT D'IMMATRICULATION,

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L'AFFRETEUR,

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT,

G ) PUISSANCE DU MOTEUR,

H ) INDICATIF D'APPEL ET FREQUENCE RADIO,

I ) METHODE DE PECHE PREVUE,

J ) ZONE DE PECHE PREVUE,

K ) ESPECES DE POISSON QU'IL EST PREVU DE PECHER,

L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

ARTICLE 5

LA PECHE A LA LINGUE BLEUE, A LA LINGUE, AU BROSME, AU FLETAN NOIR, AU FLETAN ET AU SEBASTE, DANS LA LIMITE DES QUOTAS VISES A L'ARTICLE 1ER, N'EST AUTORISEE QUE S'IL EST FAIT USAGE DE LA METHODE COMMUNEMENT APPELEE "PECHE A LA PALANGRE ".

ARTICLE 6

LA PECHE DANS LE SKAGERRAK, DANS LA LIMITE DES QUOTAS VISES A L'ARTICLE 1ER, EST SOUMISE AUX CONDITIONS SUIVANTES :

1 . LA PECHE DIRECTE DU HARENG EST INTERDITE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1980 ;

2 . LA PECHE DIRECTE DU HARENG A DES FINS AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE EST INTERDITE ;

3 . L'UTILISATION DE CHALUTS ET DE SEINES TOURNANTES POUR LA CAPTURE D'ESPECES PELAGIQUES EST INTERDITE DU SAMEDI A MINUIT AU DIMANCHE A MINUIT .

ARTICLE 7

LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES, Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES, POUR ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 8

EN CAS D'INFRACTION DUMENT CONSTATEE, LES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . SARTI

ANNEXE I

QUOTAS DE PECHE

ESPECES ZONES DANS LESQUELLES LA PECHE EST AUTORISEE

QUANTITES ( EN TONNES )

HARENG SKAGERRAK ( 1 ) 3 500 ( 2 )

MAQUEREAU CIEM IV ET SKAGERRAK ( 1 ) 39 800 CIEM VI A ) ( 3 ) + VII D ), E ), F ), H ) 22 000

CHINCHARD CIEM IV, VI A ) ( 3 ) + VII D ), E ), F ), H ) 5 000

SPRAT CIEM IV 71 000 SKAGERRAK 11 000 ( 2 )

CABILLAUD CIEM IV 10 000 SKAGERRAK ( 1 ) 2 000 ( 2 )

EGLEFIN CIEM IV 3 000 SKAGERRAK ( 1 ) 300 ( 2 )

LIEU NOIR CIEM IV ET SKAGERRAK ( 1 ) 20 000

MERLAN CIEM IV 4 000 SKAGERRAK ( 1 ) 400 ( 2 )

PLIE CIEM IV 500 SKAGERRAK ( 1 ) 200 ( 2 )

LANCON, TACAUD NORVEGIEN / MERLAN POUTASSOU CIEM IV 50 000 ( 4 )

MERLAN POUTASSOU CIEM II, VI A ) ( 3 ), VI B ), VII ( 5 ), XIV 125 000

LINGUE, LINGUE BLEUE ET BROSME CIEM IV, VI, VII 20 000

AIGUILLAT CIEM IV, VI, VII 8 000 ( 6 )

REQUIN PELERIN ( 7 ) CIEM IV, VI, VII 800 ( 6 )

TAUPE CIEM IV, VI, VII 1 000

CREVETTES NORDIQUES NAFO 1 ( 8 ) 2 500 ( PANDALUS BOREALIS ) CIEM XIV 2 500 ( 9 )

FLETAN NOIR ET SEBASTE NAFO 1, CIEM XIV 1 800

FLETAN NAFO 1, CIEM XIV 200

AUTRES ESPECES CIEM IV 5 000

( 1 ) LIMITE A L'OUEST PAR UNE LIGNE PARTANT DU PHARE DE HANSTHOLM JUSQU'AU PHARE DE LINDESNES ET AU SUD PAR UNE LIGNE TRACEE A PARTIR DU PHARE DE SKAGEN JUSQU'AU PHARE DE TISTLARNA ET DE LA JUSQU'A LA COTE LA PLUS PROCHE DE LA SUEDE .

( 2 ) A DIMINUER DES QUANTITES PRISES EN DEHORS DE LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

( 3 ) AU NORD DE 56@ 30' NORD .

( 4 ) DONT 50 000 TONNES AU MAXIMUM DE LANCONS SEULS OU 40 000 TONNES AU MAXIMUM DE TACAUDS NORVEGIENS ET DE MERLANS POUTASSOU ENSEMBLE .

( 4 ) A L'OUEST DE 12@ OUEST .

( 6 ) CE QUOTA N'INCLUT PAS LES CAPTURES EFFECTUEES DANS LES ZONES DEFINIES A L'ANNEXE II .

( 7 ) FOIES DE REQUINS PELERINS .

( 8 ) AU SUD DE 68@ NORD .

( 9 ) PECHE EXPERIMENTALE UNIQUEMENT .

ANNEXE II

ZONE COMPRISE ENTRE 6 ET 12 MILLES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DES EAUX TERRITORIALES DU ROYAUME-UNI

A ) PECHE A L'AIGUILLAT : LES ZONES S'ETENDANT A PARTIR D'UNE LIGNE PLEIN OUEST DE ARD AN RUNAIR ( NORTH UIST ) VERS LE NORD JUSQU'A UNE LIGNE PLEIN EST DE START POINT ( ORCADES ) COMPRENANT LES ZONES AUTOUR DES ILES FLANNAN, DES ILES SHETLAND ET FAIT ISLE AINSI QUE DES ILES AU LARGE DU GROUPE ST . KILDA, NORTH RONA ET SULISKER, DE SULE SKERRY ET STACK SKERRY ;

B ) PECHE AU REQUIN PELERIN : LES MEMES ZONES QUE POUR L'AIGUILLAT AINSI QUE LA ZONE COMPRISE ENTRE UNE LIGNE PLEIN OUEST DE MULL OF OA ( ISLAY ) ET UNE LIGNE OUEST DE ARD AN RUNAIR .

ANNEXE III

1 . LES RENSEIGNEMENTS SUIVANT DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE JOURNAL DE BORD APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE LORSQUE CELLE-CI EST EFFECTUEE DANS LES ZONES DE PECHE S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE :

1.1 . LA QUANTITE ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE CAPTUREE,

1.2 . LA DATE ET L'HEURE DE L'OPERATION DE PECHE,

1.3 . LA POSITION GEOGRAPHIQUE A LAQUELLE LES PRISES ONT ETE EFFECTUEES,

1.4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE .

2 . LE JOURNAL DE BORD CI-APRES DOIT ETRE UTILISE LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE SONT EFFECTUEES DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ET DANS LA DIVISION CIEM XIV .

JOURNAL DE BORD DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SOUS-ZONE NAFO 0 + 1

NOM DU BATEAU

NUMERO D'IMMATRICULATION

NUMERO DE LICENCE COMMUNAUTAIRE

NUMERO DE LICENCE CANADIENNE

DATE JOUR MOIS ANNEE

POSITION A MIDI ( GMT )

LATITUDE LONGITUDE DIVISION NAFO 09

DEBUT DES OPERATIONS DE PECHE ( GMT )

FIN DES OPERATIONS DE PECHE ( GMT )

DUREE DES OPERATIONS DE PECHE ( EN H )

POSITIONS AU DEBUT DES OPERATIONS DE PECHE

LATITUDE LONGITUDE DIVISION NAFO

TYPE D'ENGIN DE PECHE

NOMBRE DE FILETS OU DE LIGNES UTILISES

DIMENSION DES MAILLES

SOUS-TOTAL DE LA JOURNEE

CAPTURES PAR ESPECES ( KG-CHIFFRES RONDS )

CABILLAUD ( 101 ) CONSERVEES REJETEES

SEBASTE ( 103 ) CONSERVEES REJETEES

FLETAN NOIR ( 118 ) CONSERVEES REJETEES

FLETAN ( 120 ) CONSERVEES REJETEES

GRENADIER DE ROCHE ( 168 ) CONSERVEES REJETEES

LOUP ( 188 ) CONSERVEES REJETEES

CAPELAN ( 340 ) CONSERVEES REJETEES

CREVETTES ( 639 ) CONSERVEES REJETEES

TOTAL POUR LA MAREE CONSERVEES REJETEES

VOLUME ( KG - CHIFFRES RONDS ) TRANSFORME AUJOURD'HUI EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE

VOLUME ( KG-CHIFFRES RONDS ) TRANSFORME AUJOURD'HUI EN VUE DE LA REDUCTION

TOTAL

OBSERVATIONS

SIGNATURE DU CAPITAINE

ANNEXE IV

1 . LES INFORMATIONS A TRANSMETTRE A LA COMMISSION ET L'ECHEANCIER DE LEUR TRANSMISSION SONT LES SUIVANTS .

1.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE :

1.1.1 . DANS LES ZONES DE PECHE S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET SE TROUVANT SOUS LA JURIDICTION DE CES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PECHE;

OU

1.1.2 . DANS LA PART DES SOUS-ZONES 0 ET 1 TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST QUI SE TROUVE SOUS LA JURIDICTION DU DANEMARK OU DU CANADA :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.5 .,

B ) LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ),

C ) LA DATE ET LA SOUS-ZONE NAFO OU DIVISION CIEM A L'INTERIEUR DE LAQUELLE LE CAPITAINE PREVOIT DE COMMENCER LA PECHE .

LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D'UNE ENTREE DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 . ET 1.1.2 . UN JOUR DONNE, UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA PREMIERE ENTREE .

1.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE :

1.2.1 . DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.1 . :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 .,

B ) LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ),

C ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ),

D ) LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES,

E ) LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ET L'IDENTIFICATION DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE,

F ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE;

1.2.2 . DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.2 . :

LES INFORMATIONS VISEES SOUS A ), B ), C ), D ), E ) ET F ),

G ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES REJETS PAR ESPECE DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE .

1.3 . UN PREAVIS DE DEPART AU MOINS 48 HEURES AVANT LA SORTIE PREVUE DU NAVIRE DE LA ZONE VISEE SOUS 1.1.2 . AINSI QUE DE LA DIVISION CIEM XIV .

1.4 . TOUTES LES SEMAINES, A COMPTER DU SEPTIEME JOUR SUIVANT LA PREMIERE ENTREE DU NAVIRE DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 . ET 1.1.2 . :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 .,

B ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ),

C ) LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES,

1.5 . A ) LE NOM, L'INDICATIF D'APPEL, LES NUMEROS ET LETTRES D'IDENTIFICATION DU NAVIRE ET LE NOM DE SON CAPITAINE,

B ) LE NUMERO DE LA LICENCE SI LE NAVIRE PECHE SOUS LICENCE,

C ) LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DU MESSAGE,

D ) L'IDENTIFICATION DU TYPE DE MESSAGE,

E ) LA DATE, L'HEURE ET LA POSITION GEOGRAPHIQUE DU NAVIRE .

2.1 . LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 DOIVENT ETRE TRANSMISES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX : 24189 FISEU-B ) PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'UNE DES STATIONS RADIO MENTIONNEES AU POINT 3 ET DANS LA FORME INDIQUEE AU POINT 4 .

2.2 . DANS LE CAS OU, POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE, LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE NAVIRE, LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR UN AUTRE NAVIRE POUR LE COMPTE DU PREMIER .

3 . NOM DE LA STATION RADIO INDICATIF D'APPEL DE LA STATION RADIO

SKAGEN OXP

BLAAVAND OXB

ROENNE OYE

NORDDEICH DAF DAK

DAH DAL

DAI DAM

DAJ DAN

SCHEVENINGEN PCH

OOSTENDE OST

NORTH FORELAND GNF

HUMBER GKZ

CULLERCOATS GCC

WICK GKR

OBAN GNE

PORTPATRICK GPK

ANGLESEY GLV

ILFRACOMBE GIL

NITON GNI

STONEHAVEN GND

PORTSHEAD GKA

GKB

GKC

LAND'S END GLD

VALENTIA EJK

MALIN HEAD EJM

BOULOGNE FFB

BREST FFU

SAINT-NAZAIRE FFO

BORDEAUX-ARCACHON FFC

PRINS CHRISTIANS SUND OZN

JULIANEHAAB OXF

GODTHAAB OXI CENTRAL GODTHAAB

HOLSTEINSBORG OYS

GODHAVN OZM

THORSHAVN OXJ

VELFERDSSTASJON FAERINGERHAMM 22 239

BERGEN LGN

FARSUND LGZ

FLOROE LGL

ROGALAND LGQ

TJOEME LGT

AALESUND LGA

4 . FORME DES COMMUNICATIONS

LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 CONCERNANT LES OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES DANS LES ZONES AUX POINTS 1.1.1 . ET 1.1.2 . DOIVENT COMPRENDRE LES ELEMENTS SUIVANTS ET ETRE DONNEES DANS L'ORDRE SUIVANT :

- LE NOM DU NAVIRE,

- L'INDICATIF RADIO,

- LES LETTRES ET NUMEROS EXTERNES,

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE ET LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE,

- L'INDICATION DU TYPE DE MESSAGE CONFORMEMENT AU CODE SUIVANT :

- MESSAGE LORS DE L'ENTREE DANS UNE DES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 . ET 1.1.2 . : IN,

- MESSAGE LORS DE LA SORTIE D'UNE DES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 . ET 1.1.2 . : OUT,

- MESSAGE HEBDOMADAIRE : WKL,

- MESSAGE PREAVIS DE DEPART DE LA ZONE MENTIONNEE SOUS 1.1.2 . : NL,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE,

- LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE,

- LA DATE A LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE,

- LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ), EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5,

- LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES,

- LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE,

- LE NOM ET L'INDICATIF D'APPEL DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE,

- LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE,

- LE NOM DU CAPITAINE,

- LES QUANTITES DES REJETS PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE, EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5, UNIQUEMENT DANS LE CAS DES OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES DANS LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.2 .

5 . LE CODE A UTILISER POUR INDIQUER LES QUANTITES DE POISSONS A BORD SOUS LA FORME PREVUE AU POINT 4 EST LE SUIVANT :

- A : CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ), - B : MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ), - C : FLETAN NOIR ( REINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ), - D : CABILLAUD ( CADUS MORRHUA ), - E : EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ), - F : FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ), - G : MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ), - H : CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ), - I : GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ), - J : LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ), - K : MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ), - L : HARENG ( CLUPEA HARENGUS ), - M : LANCON ( AMMODYTES SP .), - N : SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ), - O : PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ), - P : TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ), - Q : LINGUE ( MOLVA MOLVA ), - R : AUTRE, - S : CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ), - T : ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ), - U : RASCASSE ( SEBASTES SP .), - V : PLIE AMERICAINE ( HYPOGLOSSOIDES PLATESSOIDES ), - W : ENCORNET ( ILLEX ), - X : LIMANDE A QUEUE JAUNE ( LIMANDA FERRUGINEA ), - Y : MERLAN POUTASSOU ( GADUS POUTASSOU ).