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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

autorisant l'Irlande à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE

(Le texe en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/15/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,

considérant que, par la décision du 3 décembre 1980, la Commission a autorisé la république d'Irlande à prendre certaines mesures au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité;

considérant que, malgré un net redressement obtenu par la mise en oeuvre à partir de 1981 d'un ensemble de mesures visant à moyen terme à l'amélioration de la situation financière et le renforcement de la compétitivité de l'économie irlandaise, la balance des opérations courantes reste fortement déficitaire;

considérant que les charges nées d'un endettement extérieur élevé, et dont le poids s'est accru suite notamment à l'appréciation du dollar et à la hausse, en termes réels, des taux d'intérêt internationaux, exercent une forte contrainte sur la conduite du processus d'ajustement de l'économie irlandaise;

considérant que la poursuite de ce processus dans la stabilité du taux de change de la livre irlandaise rend nécessaire le maintien des mesures de sauvegarde que l'Irlande avait été autorisée à prendre pour prévenir des sorties excessives de capitaux;

considérant que les autorités irlandaises devront veiller à ce que toute amélioration notable de la situation des paiements et de l'endettement extérieurs se traduise par un assouplissement des mesures de sauvegarde,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Irlande est autorisée, à titre temporaire et dans les limites énumérées à l'annexe de la présente décision, à prohiber ou à soumettre à autorisation de change préalable la conclusion ou l'exécution des transactions et transferts afférents aux mouvements de capitaux libérés à la date de la présente décision conformément à l'article 2 de la directive du Conseil du 11 mai 1960 (première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67), modifiée par la directive du 18 décembre 1962.

2. Sauf prorogation décidée par la Commission dans les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3, la validité de la présente décision est de trois ans à compter de son adoption.

Article 2

1. La Commission suit attentivement l'évolution de la situation économique en Irlande.

2. Elle se réserve de modifier ou d'abroger, après consultation de l'État membre intéressé, la présente décision si elle constate que les conditions l'ayant motivée se sont modifiées de manière significative ou si ses effets se révèlent plus restrictifs que ne l'exige son objet.

3. Si, avant la date d'expiraton de la présente décision, l'État membre destinataire invoque la persistance de difficultés ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements, la Commission procédera à un examen d'ensemble de sa situation économique afin de déterminer s'il convient de proroger l'application de tout ou partie des mesures de sauvegarde effectivement en vigueur.

Article 3

La décision du 3 décembre 1980 est abrogée.

Article 4

La présente décision est destinée à l'Irlande.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

ANNEXE

1.2 // // // Désignation des opérations // Nature des restrictions autorisées en dérogation aux obligations communautaires // // // Opérations sur titres // L'acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse peut être prohibée ou soumise à autorisation. Cette mesure restrictive ne s'applique pas à: // // - l'acquisition de titres étrangers par un résident lorsque cette acquisition est financée par le produit de la vente d'autres titres étrangers lui appartenant ou par des emprunts à l'extérieur, // // - l'acquisition de titres négociés en bourse émis par les Communautés et par la Banque européenne d'investissement. // //