FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 2000 L 14/17
RÈGLEMENT (CE) No117/2000 DE LA COMMISSION
du 19 janvier2000
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importa-
tion introduites en janvier 2000 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par lerèglement (CE) n
o1279/98 pour la république de Pologne, la république de Hongrie, la République
tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1279/98 de la Commission, du 19 juin
1998, établissant les modalités d'application pour les contin-gents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE)n
o3066/95 du Conseil pour la république de Pologne, la
république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, laBulgarie et la Roumanie (
1), et notamment son article 4 para-
graphe 4,
(1) considérant que l'article 1eret l'article 2 du règlement
(CE) no1279/98 ont fixé les quantités de viandes
bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires dePologne, de Hongrie, de la République tchèque, de Slova-quie, de Roumanie et de Bulgarie, et, pour la Pologne,l'équivalent de la quantité de viande exprimée en poidsdes produits transformés pouvant être importés à desconditions spéciales au titre de la période du 1
erjanvier
au 31 mars 2000; que les quantités de viandes bovinesfraîches, réfrigérées ou congelées originaires de Hongrie,de la République tchèque et de Roumanie, pourlesquelles des certificats d'importation ont été demandéssont telles que les demandes peuvent être satisfaites inté-gralement; que, toutefois, les demandes pour les viandesbovines originaires de Pologne et les produits trans-formés originaires de Pologne doivent être réduites selonl'article 4 paragraphe 4 dudit règlement de manièreproportionnelle;
(2) considérant que l'article 2 du règlement (CE) no1279/98
stipule que si, au cours de la période contingentaire, lesquantités faisant l'objet de demandes de certificats d'im-portation présentées au titre de la première, deuxièmeou troisième période spécifiée à l'alinéa précédent sontinférieures aux quantités disponibles, les quantitésrestantes sont ajoutées aux quantités disponibles au titrede la période suivante; que, compte tenu des quantitésrestantes au titre de la troisième période, il convient, parconséquent, de déterminer, pour la quatrième période,
allant du 1
eravril au 30 juin 2000, les quantités disponi-
bles pour les six pays concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation déposée au
titre de la période du 1erjanvier au 31 mars 2000 dans le cadre
des contingents visés par le règlement (CE) no1279/98 est
satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
a) 100 % des quantités demandées de produits relevant des
codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie, de la Répu-blique tchèque et de Roumanie;
b) 0,6132 % des quantités demandées de produits relevant des
codes NC 0201, 0202, 1602 50 31 et 1602 50 39 origi-naires de Pologne.
2. Les quantités disponibles au titre de la période visée à
l'article 2 du règlement (CE) n
o1279/98 allant du 1eravril au
30 juin 2000, s'élèvent à:
a) viandes bovines relevant des codes NC 0201 et 0202:
— 2 860 t de viandes originaires de Hongrie,— 2 326 t de viandes originaires de la République tchèque,— 1 680 t de viandes originaires de Slovaquie,— 240 t de viandes originaires de Bulgarie,— 1 734 t de viandes originaires de Roumanie;
b) 2 880 t de viandes bovines relevant des codes NC 0201 et
0202 originaires de Pologne ou 1 345,79 t de produitstransformés des codes NC 1602 50 31 et 1602 50 39 origi-naires de Pologne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 2000.
(1) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 2000 L 14/18
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission