RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/46 DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2022

portant exécution du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 en ce qui concerne le recensement des technologies efficaces sur le plan énergétique et la spécification des éléments méthodologiques permettant de déterminer l’effort de pêche normal des navires de pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1139, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture peut soutenir le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire d’un navire de pêche d’une longueur hors tout ne dépassant pas 24 mètres.

(2) Le soutien visé à l’article 18 du règlement (UE) 2021/1139 contribue à l’objectif spécifique, énoncé à l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/1139, consistant à améliorer l’efficacité énergétique et à réduire les émissions de CO2 en remplaçant ou en modernisant les moteurs des navires de pêche.

(3) L’article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/1139 fait référence aux technologies efficaces sur le plan énergétique utilisées par les nouveaux moteurs; il est nécessaire de recenser les technologies efficaces sur le plan énergétique qui contribuent à la réduction des émissions de CO2.

(4) L’article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa, point c), du règlement (UE) 2021/1139 prévoit que l’État membre doit mesurer que le nouveau moteur rejette 20 % de CO2 de moins ou utilise 20 % de carburant de moins que le moteur remplacé dans le cadre de l’effort de pêche normal du navire concerné.

(5) Aux fins de la mesure à effectuer par l’État membre, il est nécessaire de déterminer ce qu’il convient de considérer comme l’«effort de pêche normal du navire concerné», en tenant compte de la grande diversité des navires de pêche, de leurs techniques de pêche, des distances parcourues et des facteurs de charge qui varient dans le temps et ont tous une incidence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

(6) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Technologies efficaces sur le plan énergétique utilisées par les nouveaux moteurs Aux fins de l’article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/1139, les nouveaux moteurs des navires de pêche sont considérés comme utilisant des technologies efficaces sur le plan énergétique lorsque: 1) ils utilisent: a) de l’hydrogène, b) de l’ammoniac, c) la combustion interne, d) des piles à combustible, e) de l’électricité, f) une combinaison d’électricité et de combustion (hybride), g) un système hybride à pile à combustible; 2) ils ont fait l’objet d’une réception par type conformément au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (2).

Article 2 Effort de pêche normal des navires de pêche Aux fins de l’article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa, point c), du règlement (UE) 2021/1139, les États membres fondent leur décision sur ce qu’il convient de considérer comme l’effort de pêche normal du navire de pêche pour lequel une demande d’aide est présentée sur les éléments suivants: 1) les caractéristiques et la structure de pêche du navire de pêche concerné; 2) la moyenne de dix sorties de pêche représentatives effectuées au cours des trois années civiles précédant la demande d’aide; et 3) les techniques de pêche utilisées et le temps passé en mer par le navire de pêche concerné lors des sorties de pêche représentatives.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 247 du 13.7.2021, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53).