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RÈGLEMENT (CEE) No 1008/86 DU CONSEIL

du 25 mars 1986

arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1006/86 (2), et notamment son article 11 bis paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, du fait de la situation particulière du secteur de la fécule de pommes de terre, le règlement (CEE) no 2727/75 a prévu la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires dans ce secteur;

considérant que, du fait de l'absence d'une organisation commune du marché de la pomme de terre, il convient de fixer un prix minimal payable par le féculier au producteur de pommes de terre au moment de la livraison; que les contraintes spécifiques notamment d'ordre structurel pesant sur le secteur de la féculerie justifient une disposition correctrice en faveur de ce secteur;

considérant que cette compensation peut être fournie par le versement d'une prime spéciale appropriée; que l'octroi de cette prime en faveur de la féculerie doit être subordonné au paiement du prix minimal au producteur de pommes de terre;

considérant qu'en raison du lien existant entre les prix à la production des matières premières utilisées pour l'élaboration des amidons et fécules et de l'interchangeabilité de ces deux produits, un équilibre doit être maintenu entre les prix desdits produits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les féculiers versent aux producteurs de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule, un prix minimal fixé par le Conseil, sur proposition de la Commission, à la majorité qualifiée.

2. Le prix minimal payé au producteur de pommes de terre est déterminé en fonction des quantités de pommes de terre livrées au féculier et de la teneur en fécule de celles-ci au moment de la livraison.

Article 2

1. Pour les campagnes de commercialisation 1986/1987, 1987/1988 et 1988/1989, les États membres versent aux producteurs de fécule de pommes de terre une prime de 18,70 Écus par tonne de fécule produite.

2. L'octroi de la prime visée au paragraphe 1 est subordonné à la condition que le féculier ait versé au producteur de pommes de terre le prix minimal prévu à l'article 1er.

3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, décide, avant le 1er avril 1989, sur les mesures à appliquer à partir de la campagne de commercialisation 1989/1990.

Article 3

Les modalités d'application du présent règlement, ainsi que le prix minimal visé à l'article 1er paragraphe 2 sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1986/1987.

L'article 3 du règlement (CEE) no 2742/75 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1026/84 (4), est abrogé avec effet au même jour.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 57.

(4) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 14.