DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/902 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2022

relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire pour les contreparties centrales en Malaisie et les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 25, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) La procédure de reconnaissance des contreparties centrales établies dans des pays tiers définie à l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 vise à ce qu’une contrepartie centrale établie et agréée dans un pays tiers dont les normes réglementaires sont équivalentes à celles fixées dans ledit règlement soit autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs ou à des plateformes de négociation établis dans l’Union. Cette procédure de reconnaissance et les décisions d’équivalence qu’elle prévoit contribuent donc à la réalisation de l’objectif principal du règlement (UE) no 648/2012, qui est de réduire le risque systémique par un recours accru à des contreparties centrales sûres et saines pour la compensation des contrats dérivés de gré à gré, y compris lorsque ces contreparties centrales sont établies et agréées dans un pays tiers.

(2) Pour que le régime juridique d’un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l’Union en ce qui concerne les contreparties centrales, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l’Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu’ils permettent d’atteindre. L’objectif d’une telle évaluation de l’équivalence est donc de vérifier si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers concerné garantissent que les contreparties centrales qui y sont établies et agréées n’exposent pas les membres compensateurs et les plateformes de négociation établis dans l’Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel ils pourraient être exposés par des contreparties centrales agréées dans l’Union et, par conséquent, qu’elles ne font pas peser, dans l’Union, de risque systémique inacceptable. Dès lors, il convient que soit pris en compte le niveau significativement plus faible des risques inhérents aux activités de compensation lorsque celles-ci sont exercées sur des marchés financiers plus petits que celui de l’Union.

(3) L’évaluation visant à déterminer si le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Malaisie sont équivalents à ceux de l’Union ne devrait donc pas seulement se fonder sur une analyse comparative des exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales en Malaisie, mais aussi sur une évaluation des effets de ces exigences et de leur capacité à atténuer les risques auxquels pourraient être exposés les membres compensateurs et les plateformes de négociation établis dans l’Union, compte tenu de la taille du marché financier sur lequel les contreparties centrales en Malaisie exercent leurs activités. Pour parvenir à un résultat équivalent du point de vue de l’atténuation des risques, des exigences plus strictes sont nécessaires en la matière pour les contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus grands, et dont le niveau de risque intrinsèque est plus élevé, que pour celles qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus petits, dont le niveau de risque intrinsèque est plus faible.

(4) Aux termes des dispositions de l’article 25, paragraphe 6, points a), b) et c), du règlement (UE) no 648/2012, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.

(5) Conformément à l’article 25, paragraphe 6, point a), les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers doivent respecter des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(6) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Malaisie figurent dans le Capital Markets and Services Act de 2007 (loi no 671 sur les marchés des capitaux et les services) (Akta Pasaran Modal dan Perkhidmatan 2007) (2) (CMSA), en particulier dans la section 38, complété par les Guidelines on Financial Market Infrastructures (3) (lignes directrices sur les infrastructures de marchés financiers) émises par la Securities Commission Malaysia (commission des valeurs mobilières de Malaisie) (SC). Le CMSA et les lignes directrices mettent pleinement en œuvre les normes internationales définies dans les principes pour les infrastructures de marchés financiers (PFMI) publiés en avril 2012 par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) et par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) (4).

(7) Les contreparties centrales établies en Malaisie doivent être agréées par la SC. Pour être agréées pour fournir des services de compensation, les contreparties centrales doivent satisfaire aux exigences spécifiques énoncées dans le CMSA et précisées dans les lignes directrices et disposer de règles et de procédures internes garantissant le respect de toutes les normes pertinentes des PFMI. En particulier, les contreparties centrales doivent exercer leurs activités de manière sûre et efficace et gérer avec prudence les risques liés à leurs activités et opérations. Comme le prévoit la section 3.02 des lignes directrices, les contreparties centrales sont également tenues de disposer de ressources financières, humaines, de gestion des risques, de technologies de l’information, de systèmes et d’infrastructures suffisantes pour remplir leur fonction de contreparties centrales. Afin de prouver qu’elles se conforment aux dispositions du CMSA et des lignes directrices, les contreparties centrales doivent, en vertu de la section 38, paragraphe 2, du CMSA, soumettre leurs règles et procédures internes à la SC avant leur mise en œuvre.

(8) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Malaisie présentent donc une structure à deux niveaux. Le premier niveau est composé par le CMSA et les lignes directrices, qui définissent les principes fondamentaux et les normes de haut niveau que les contreparties centrales doivent respecter pour être autorisées à fournir des services de compensation en Malaisie (ci-après dénommées ensemble les «règles primaires»). Le second correspond aux règles et procédures internes des contreparties centrales.

(9) Le marché financier malaisien est nettement plus petit que celui sur lequel opèrent les contreparties centrales établies dans l’Union. Depuis 2016, les activités de négociation ou de compensation de produits dérivés sont très limitées. Par conséquent, la participation aux contreparties centrales agréées en Malaisie expose les membres compensateurs et les plateformes de négociation établis dans l’Union à des risques sensiblement moins élevés que leur participation aux contreparties centrales agréées dans l’Union. Les règles primaires applicables aux contreparties centrales agréées en Malaisie, complétées par leurs règles et procédures internes qui imposent le respect des PFMI, atténuent de manière adéquate le niveau moindre de risque auquel les membres compensateurs et les plateformes de négociation établis dans l’Union pourraient être exposés. Par conséquent, elles peuvent être considérées comme produisant un résultat en termes d’atténuation des risques équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.

(10) La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Malaisie garantissent que les contreparties centrales qui y sont agréées respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(11) Conformément à l’article 25, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées dans un pays tiers doivent aussi garantir en permanence une surveillance efficace de ces entités, ainsi qu’une exécution efficace des décisions qui les concernent.

(12) En tant qu’autorité de surveillance des contreparties centrales, la SC contrôle les contreparties centrales malaisiennes afin de s’assurer qu’elles respectent les règles primaires et leurs règles et procédures internes en permanence. La surveillance quotidienne est exercée par la SC de manière régulière conformément à la section 15, point f), du Securities Commission Malaysia Act 1993 (Loi no 498 relative à la commission des valeurs mobilières de Malaisie) (5) (Akta Suruhanjaya Sekuriti Malaysia 1993) afin d’identifier, d’évaluer, de hiérarchiser et d’atténuer les risques. La SC peut enquêter et mener des inspections sur des infractions présumées, obtenir des livres et des registres ou obliger des personnes à participer à des entretiens sous serment ou déclaration solennelle. La SC dispose de pouvoirs étendus pour garantir la conformité des contreparties centrales et peut retirer leur agrément et annuler l’approbation des règles et procédures internes, conformément à la section 39 du CMSA; elle peut émettre des conditions, des exigences ou des instructions conformément aux sections 26, 354 et 355 du CMSA et imposer des sanctions aux contreparties centrales conformément à la section 354 du CMSA.

(13) La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales qui sont agréées en Malaisie prévoient une surveillance efficace de ces entités, ainsi qu’une exécution efficace des décisions qui les concernent.

(14) Conformément à l’article 25, paragraphe 6, point c), du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers doivent comporter un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu du régime juridique d’un pays tiers (ci-après les «contreparties centrales de pays tiers»).

(15) Les contreparties centrales non-malaisiennes qui ont l’intention d’exercer des activités de compensation de dérivés en Malaisie doivent demander l’approbation de la SC. La section 3.03 des lignes directrices définit les critères et la procédure de reconnaissance. Afin d’être approuvés, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la juridiction dans laquelle est établie la contrepartie centrale doivent être comparables au cadre juridique et au dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées et établies en Malaisie. La contrepartie centrale non malaisienne doit à tout moment respecter la réglementation de son pays d’origine, y compris être conforme aux PFMI. En outre, des accords de coopération doivent avoir été conclus entre la SC et les autorités compétentes du pays tiers chargées de la surveillance de la contrepartie centrale non malaisienne et la juridiction de cette contrepartie centrale doit disposer d’un cadre juridique qui prévoit la possibilité de reconnaître des contreparties centrales étrangères, pour qu’une contrepartie centrale non malaisienne puisse être approuvée.

(16) La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Malaisie prévoient un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.

(17) On peut donc considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Malaisie concernant les contreparties centrales remplissent les conditions énoncées à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 et qu’ils sont équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012.

(18) La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales en Malaisie au moment de son adoption. La Commission, en coopération avec l’AEMF, devrait continuer à suivre régulièrement l’évolution du cadre juridique et de surveillance applicable aux contreparties centrales en Malaisie pour s’assurer que les conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée restent remplies.

(19) Le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées en Malaisie devraient faire l’objet de réexamens réguliers. Ces réexamens réguliers ne devraient pas préjuger le pouvoir qu’a la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique, si l’évolution de la situation nécessite qu’elle réévalue l’équivalence accordée par la présente décision. Selon les conclusions de ses réexamens, qu’ils soient réguliers ou spécifiques, la Commission peut décider de modifier ou d’abroger la présente décision à tout moment, en particulier si l’évolution de la situation a une incidence sur les conditions sur la base desquelles elle est adoptée.

(20) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Aux fins de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Malaisie pour les contreparties centrales (CCP) établis dans le Securities Commission Malaysia Act de 1993 et le Capital Markets and Services Act de 2007, complétés par les Securities Commission Malaysia’s Guidelines on Financial Market Infrastructures sont considérés comme équivalents aux exigences du règlement (UE) no 648/2012.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

(2) Securities Commission Malaysia, Capital Markets and Services Act 2007 [A1499/2015 & P.U.(A) 289/2021] c.i.f. 1er juillet 2021.

(3) Securities Commission Malaysia, Guidelines on Financial Market Infrastructures SC-GL/1-2017 (R1-2019).

(4) Comité sur les paiements et les infrastructures de marché/Comité technique de l’Organisation internationale des commissions de valeurs, Principes pour les infrastructures de marchés financiers, avril 2012, CPMI Papers no 101, Principles for Financial Market Infrastructures (bis.org).

(5) Securities Commission Malaysia, Securities Commission Malaysia Act 1993 (Loi de 1993 relative à la commission des valeurs mobilières de Malaisie)[- P.U.(B) 547/2017] c.i.f. 24 novembre 2017.