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RÉSOLUTION DU CONSEIL du 16 décembre 1996 sur les mesures destinées à combattre et à démanteler la culture et la production illicites de drogue dans l'Union européenne (96/C 389/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1,

considérant que le plan d'action global de lutte contre la drogue approuvé par le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 souligne la nécessité de cambattre et de démanteler la culture et la production illicites de drogue dans l'Union européenne,

conscients du problème que posent la culture et la production illicites de drogue dans l'Union européenne,

sachant que les personnes qui se livrent à la culture et à la production illicites de drogue opèrent souvent dans plusieurs États membres aux fins de la culture, de la production et de la vente,

reconnaissant les difficultés pratiques que pose la recherche d'une solution à ce problème et la nécessité d'une action concertée,

désireux de promouvoir un niveau élevé de coopération et d'échange de connaissances et de renseignements entre les États membres,

désireux de prévenir l'utilisation des graines et semences de cannabis pour la culture illicite de cette plante,

notant que les États membres ont déjà pris un certain nombre de mesures pour lutter contre ce problème,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

Le Conseil invite les États membres:

1) à accorder une attention particulière à la prévention et à la détection de la culture et de la production illicites de drogue;

2) à envisager, en fonction de la situation dans leur pays, d'ériger en infraction la vente de graines et de semences de cannabis lorsqu'une personne en vend à une autre en sachant que cette dernière a l'intention de se livrer à la culture illicite de cannabis;

3) à faire interdire la culture de cannabis sous serre, sous tunnels de polythène et sous abri, à l'exception des cultures pratiquées, par exemple, à des fins de recherche scientifique, lorsqu'une autorisation spéciale a été obtenue par un demandeur qui a d'abord dû convaincre l'autorité compétente que la culture envisagée entrait dans le cadre de l'exception;

4) à améliorer l'efficacité de leur personnel opérationnel qui a pour mission de lutter contre la culture et la production illicites de drogue, conjointement avec l'unité «Drogue» Europol (UDE), par les mesures suivantes:

a) amélioration de l'échange de renseignements opérationnels et stratégiques;

b) coopération avec les laboratoires de police scientifique;

c) organisation de cours de formation et de séminaires spécialisés;

d) échange de compétences, de connaissances et de savoir-faire;

e) évaluation des équipements de détection des laboratoires clandestins;

f) réalisation, à l'initiative de la présidence travaillant en coopération avec l'UDE et avec l'aide des États membres qui le souhaitent, d'un manuel de détection de la culture et de la production illicites, qui comportera des conseils indispensables concernant les précautions à prendre en matière de sécurité et de santé. L'UDE sera chargée d'effectuer régulièrement la mise à jour de ce manuel.
1924/65 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 29.6.65
INFORMATIONS
LECONSEIL
RÉSOLUTION DUCONSEIL
du16juin1965
relativeauxprixdesgrainesdecolza,denavetteetdetournesolpourla
campagne1966/1967
(65/324/CEE)
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
considérantquejusqu'àl'entréeenvigueur
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(7)

Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme est de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE. La version actualisée du programme mise sur un déficit public respectif de 6,6 %, 4,6 % et 2,8 % du PIB pour 2011, 2012 et 2013. De même, le solde primaire doit s'améliorer progressivement à partir d'un déficit estimé de 6,4 % du PIB en 2009 pour atteindre un déficit de 0,6 % du PIB en 2012 et un excédent de 1,3 % du PIB en 2013. Le solde structurel doit s'améliorer de près de 1,75 % du PIB par an en moyenne entre 2011 et 2013. La réduction prévue du déficit est basée sur des mesures d'assainissement dont l'effet total doit se monter à 3,5 % du PIB d'ici à 2013. Les mesures portent sur différents secteurs, les principales économies budgétaires étant réalisées dans les domaines des transferts sociaux (environ 1 % du PIB), des dépenses en capital (0,75 % du PIB), de la masse salariale de la fonction publique (0,5 % du PIB) et des impôts sur le revenu (0,5 % du PIB). Des mesures adoptées ces dernières années devraient permettre de renforcer cette maîtrise des dépenses, notamment celles qui concernent la masse salariale de la fonction publique et les réformes dans le domaine des retraites. En revanche, les dépenses d'intérêt devraient augmenter pour passer à 4,1 % du PIB en 2012 et 2013, alors qu'elles étaient de 2,9 % du PIB en 2009, compte tenu d'une augmentation prévue du ratio de la dette au PIB d'environ 25 points de pourcentage entre fin 2008 et fin 2012. En tenant compte, en outre, de l'accélération graduelle de la croissance du PIB et d'un retour progressif des recettes fiscales à une valeur proche de celle d'avant la crise en proportion du PIB, les trois cinquièmes de la réduction du déficit en 2011-2013 devraient résulter de la baisse du ratio des dépenses au PIB, les deux cinquièmes restants résultant de l'augmentation du ratio des recettes au PIB. Le fait que le Portugal s'appuie principalement sur les dépenses pour opérer l'ajustement est un facteur positif. En termes nominaux, les recettes et les dépenses croîtraient respectivement d'environ 4,5 % et 1 % par an sur la période de programmation (les dépenses primaires resteraient stables, en moyenne, sur la période 2011-2013). L'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) pour le Portugal, tel qu'il a été communiqué par les autorités, est un déficit structurel de 0,5 % du PIB. Compte tenu des dernières prévisions et du niveau d'endettement, cet OMT est tout à fait conforme aux objectifs du pacte mais il ne sera pas réalisé au cours de la période de programmation.
1.

La distance entre l’installation et le point le plus proche d’un autre État membre, dans le cas présent la Lettonie, est de 8 kilomètres. Le deuxième État membre le plus proche est la Pologne, à quelque 250 km. Le Bélarus, pays voisin, est à 5 km.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 13 avril 2010

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de Quotient Bioresearch (Radiochemicals) Ltd sur le site de Trident Park à Cardiff, au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

2010/C 94/01

Le 13 novembre 2009, la Commission européenne a reçu du gouvernement britannique, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de Quotient Bioresearch (Radiochemicals) Ltd.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 30 novembre 2009 et fournies par les autorités britanniques le 4 janvier 2010, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

1) Les distances séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre sont de 210 km pour la France et de 230 km pour l'Irlande.

2) Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d’effluents gazeux et liquides n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre.

3) Les déchets radioactifs solides seront temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers un centre de traitement ou de stockage agréé au Royaume-Uni.

4) Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant de Quotient Bioresearch (Radiochemicals) Ltd sur le site de Trident Park à Cardiff, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'atmosphère dans un autre État membre.
(11)

Étant donné la position budgétaire presque proche de l'équilibre en 2008 et l'absence de déséquilibres extérieurs, les mesures de relance budgétaire pour 2009 et 2010 adoptées par le gouvernement autrichien semblent constituer une réponse adéquate au ralentissement économique. Les plans de relance autrichiens ont été lancés en temps voulu, conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, puisqu'une grande partie des mesures a produit effet au premier trimestre 2009. Les mesures concernant le marché du travail sont destinées à endiguer les licenciements et à améliorer la formation professionnelle. Le soutien aux entreprises confrontées à des restrictions de crédit prend principalement la forme de garanties et de prêts bonifiés, hors budget. La relance se fait principalement au moyen d'un soutien des revenus privés, les avantages fiscaux (1 à 1 ½ % du PIB) excédant les dépenses supplémentaires (environ ½ % du PIB). L'incidence budgétaire nette des mesures budgétaires est estimée à 1,4 % du PIB en 2009 et 1,7 % en 2010. Étant donné que la plus grande partie des mesures de relance (85 %) seront permanentes, le caractère réversible de l'impulsion budgétaire est source de préoccupations. Bien que la réduction des impôts directs et des cotisations sociales (en particulier pour les catégories à faible revenu) soit compatible avec l'objectif à long terme du gouvernement, qui est de réduire la forte pression fiscale sur le travail et de mettre en place des mesures d'incitation au travail plus fortes, il reste à remédier au déficit des finances publiques, puisque la version actualisée du programme de stabilité ne prévoit aucun assainissement notable avant 2013. Certaines de ces mesures de relance sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations spécifiques au pays proposées par la Commission le 28 janvier 2009 au titre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et approuvées par le Conseil européen de printemps le 19 mars. Elles ont pour but de renforcer le potentiel de croissance (infrastructure et investissements dans la R&D) et de répondre aux défis à long terme tels que le changement climatique, en visant notamment l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 154/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 6 juin 2009

concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de José Cabrera, située en Espagne, conformément à l’article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

2009/C 154/01

Le 24 novembre 2008, la Commission européenne a reçu du gouvernement espagnol, en application de l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement de la centrale nucléaire de José Cabrera.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 6 février 2009 et fournies par les autorités françaises le 23 mars 2009, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission émet l’avis suivant:

1) La distance séparant la centrale de la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence le Portugal, est de 315 km. La France est l’autre État membre le plus proche, à une distance de 320 km.

2) Lors d’opérations de démantèlement normales, les rejets d’effluents liquides et gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre.

3) Les éléments combustibles irradiés, ainsi que les déchets solides de faible et moyenne activités qui ne peuvent pas être éliminés dans l’installation de stockage nationale d’El Cabril, seront temporairement entreposés sur place dans un bâtiment de stockage à sec construit à cet effet, en attendant la mise en service d’un dépôt à long terme planifié. Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire seront évacués sous la forme de déchets classiques, réutilisés ou recyclés, conformément aux critères fixés dans la directive fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire (directive 96/29/Euratom).

4) Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs sous n’importe quelle forme lors du démantèlement de la centrale nucléaire de José Cabrera en Espagne, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, n’est pas susceptible d’entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’atmosphère dans un autre État membre.
Pour faire face à la crise économique, le gouvernement français a dévoilé le 4 décembre un plan de relance, qui peut être considéré comme un dosage équilibré d'instruments de recettes et de dépenses et conforme au plan européen de relance économique. Il prévoit des investissements publics (en faveur essentiellement des entreprises publiques, des infrastructures, de la recherche et de la défense), des mesures en faveur de l'emploi (telles que l'exonération totale des charges sociales pour les petites entreprises en cas de nouvelles embauches), un soutien aux entreprises (des aides sectorielles pour les secteurs immobilier et automobile, ainsi qu'une accélération des paiements de l'État aux entreprises, notamment aux PME) et un soutien au pouvoir d'achat des ménages (essentiellement l'octroi, en avril 2009, d'une prime de 200 EUR aux ménages ayant les revenus les plus faibles). On peut considérer que ces mesures sont ciblées et prises en temps voulu. Elles revêtent un caractère temporaire, donc réversible, et n'auront aucun coût pour les finances publiques après 2010. Le gouvernement mène aussi actuellement un certain nombre de réformes structurelles qui devraient avoir un effet positif sur la croissance potentielle de l'économie et, partant, sur les finances publiques à long terme. En ce qui concerne les marchés des biens et services, la loi précitée de modernisation de l'économie française vise à accroître la croissance potentielle, notamment en encourageant l'esprit d'entreprise et en réduisant les entraves actuelles à la concurrence, notamment dans le secteur du commerce de détail. S'agissant du marché de l'emploi, de nouvelles lois ont également été adoptées dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la flexisécurité. La loi de modernisation du marché du travail, qui a été adoptée en juin 2008 et qui transpose le premier accord interprofessionnel des partenaires sociaux, vise à créer des contrats plus sûrs et plus souples. Une réforme importante des procédures du dialogue social a également été engagée pour faciliter la conclusion d'accords à la majorité. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations spécifiques adressées à chaque pays par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/17

Rectificatif aux avis de la Commission dans le cadre de l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail («la directive sur le temps de travail»)

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 245 du 13 octobre 2009 )

2009/C 246/10

Les textes des documents 2009/C 245/01, 2009/C 245/02 et 2009/C 245/03, publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne C 245 du 13 octobre 2009, aux pages 1, 6 et 10, doivent être considérés comme nuls et non avenus.
(5)

Tenant compte de l'objectif global qui consiste à préserver la stabilité macroéconomique et budgétaire, la dernière version actualisée du programme de stabilité vise à respecter l'objectif à moyen terme (OMT), à savoir un budget en équilibre en termes structurels (corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires) avec une marge confortable. L'excédent budgétaire global devrait retomber de 1,8 % du PIB en 2007 à 1,2 % du PIB en 2008 et se stabiliser ensuite. La détérioration attendue pour 2008 découle d'une légère augmentation du ratio des dépenses et d'une diminution du ratio des recettes de 0,5 point de pourcentage du PIB. Les taxes directes devraient diminuer de 0,25 point de pourcentage du PIB en 2008 du fait du ralentissement de la croissance économique et de l'incidence de la réforme fiscale de 2007. Après 2008, les composantes des recettes et des dépenses devraient demeurer relativement stables. Le solde primaire devrait retomber d'un excédent estimé à 3,4 % du PIB en 2007 à 2,7 % en 2008, et se stabiliser ensuite dans l'ensemble. Le solde structurel calculé selon la méthode commune devrait diminuer légèrement pour passer de 2,25 % en 2007 à 1,75 % en 2008 et augmenter ensuite jusqu'à environ 2 % en 2009 et 2010. Par rapport au programme précédent, la nouvelle actualisation présente, sur la base de résultats meilleurs que prévu en 2007, des objectifs un peu améliorés pour 2008 et 2009 dans un contexte macroéconomique globalement similaire.
(5)

Le solde structurel calculé selon la méthode commune devrait s'améliorer, passant de -3 % du PIB environ en 2006 à -2 % du PIB en 2009. Comme dans la mise à jour précédente, le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme un déficit structurel très légèrement inférieur à 1 % du PIB, qui devrait être atteint en 2010 et non durant la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 2 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif budgétaire entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière appropriée le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.
(5)

La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme de convergence vise à maintenir l'excédent public entre 0,8 % et 1,5 % du PIB pour préserver la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques. Un relâchement budgétaire substantiel est prévu pour 2007, l'excédent budgétaire s'établissant à 0,8 % du PIB, contre 3,2 % en 2006. En 2008 et 2009, l'excédent des administrations publiques progresserait de nouveau pour se maintenir à 1,5 % du PIB. Eu égard à la réduction des dépenses d'intérêt d'environ % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation, l'excédent primaire devrait tomber de 4 % du PIB en 2006 à 2 % en 2007 avant de revenir à environ 2 % du PIB en 2008 et 2009. Le relâchement budgétaire en 2007 concernerait presque exclusivement le volet des dépenses. Les dépenses devraient augmenter de 2 % du PIB, cette tendance ne s'inversant que partiellement en 2008 ( % du PIB). La hausse prévue des dépenses en 2007 résulterait essentiellement d'«autres dépenses »(+2 % du PIB) et de subventions (+ % du PIB). L'augmentation des «autres dépenses »correspond à la contribution de la Bulgarie à l'Union européenne (1 % du PIB), à une hausse des dépenses consacrées aux projets des Fonds structurels de l'UE ( % du PIB), qui pourrait être intégralement compensée par un accroissement des recettes provenant des subventions communautaires, et à une hausse des «autres dépenses courantes »(1 % du PIB). Les réductions prévues de l'impôt sur les sociétés et de celui sur le revenu des personnes physiques en 2007 devraient être presque entièrement compensées par une amélioration de la discipline fiscale et du taux de recouvrement des impôts. En conséquence, les recettes totales resteraient presque constantes (en pourcentage du PIB) sur l'ensemble de la période de programmation. Le programme indique également que, bien que le budget 2007 prévoie un excédent des administrations publiques de 0,8 % du PIB, l'objectif d'un excédent de 2 % du PIB serait en réalité poursuivi durant la période d'exécution du budget. Cela serait réalisé sur la base de dispositions contenues dans la loi de finances, qui n'autorisent l'exécution de 10 % des dépenses primaires courantes inscrites au budget que si le déficit extérieur ne s'aggrave pas davantage. Les objectifs budgétaires ont été révisés fortement à la hausse par rapport au programme économique de préadhésion de 2005, ce qui traduit de très bons résultats en termes de recettes en 2006, compte tenu de l'effet de report sur les années suivantes et de perspectives légèrement plus favorables pour la croissance du PIB.
(10)

Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact général qu'a eu le rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réformes dans la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre systématiquement des informations sur les économies ou les coûts budgétaires directs qu'entraîneront les principales réformes envisagées dans le programme national, et les projections qu'il présente semblent tenir compte de l'incidence sur les finances publiques des actions décrites dans ledit programme de réformes. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réformes. En particulier, l'un et l'autre comptent sur la mise en œuvre progressive de réformes concernant les retraites et les soins de santé pour pallier l'effet du vieillissement démographique. Il est également nécessaire d'améliorer l'éduction et la formation tout au long de la vie et d'augmenter encore les possibilités d'emploi et de formation pour les jeunes.