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RÈGLEMENT (CEE) No 1034/87 DU CONSEIL

du 7 avril 1987

concernant l'application de la décision no 2/86 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - prorgeant les décisions no 2/78 et no 2/79 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1) confère à la commission mixte instituée par l'accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements à l'accord;

considérant que, par la décision no 2/86, la commission mixte a prorogé les décisions no 2/78 (2) et no 2/79 (3) jusqu'au 31 décembre 1987; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de cette décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 2/86 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - prorogeant les décisions no 2/78 et no 2/79 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 7 avril 1987.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no L 294 du 29. 12. 1972, p. 2.

(2) JO no L 174 du 29. 6. 1978, p. 31.

(3) JO no L 348 du 31. 12. 1979, p. 41.

DÉCISION No 2/86 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE

- transit communautaire -

du 4 décembre 1986

prorogeant les décisions no 2/78 et no 2/79 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 point a),

considérant que la décision no 2/78 de la commission mixte a ajouté à l'accord un appendice II A relatif à l'introduction, à titre expérimental, d'un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations; que cet appendice II A a été modifié par la décision no 2/79;

considérant que la validité de ces décisions a été prorogée en dernier lieu par la décision no 1/84 jusqu'au 31 décembre 1986; qu'il s'est révélé nécessaire de prolonger au-delà de cette date l'utilisation dudit formulaire; qu'il convient dès lors de proroger les décisions précitées,

DÉCIDE:

Article premier

Les décisions no 2/78 et no 2/79 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1987.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1986.

Par la commission mixte

Le président

F. KLEIN