ARRÊT DÉFINITIF

du budget général de l'Union européenne pour l’exercice 2006

(2006/179/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, troisième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement (4) et la décision 2003/430/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 concernant la révision des perspectives financières (5),

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, établi par le Conseil le 15 juillet 2005,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 27 octobre 2005 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III — Commission,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 27 octobre 2005 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIIIA — Médiateur européen et section VIIIB — Contrôleur européen de la protection des données,

vu les amendements et les propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement européen le 27 octobre 2005,

vu les modifications apportées par le Conseil aux amendements et aux propositions de modification au projet de budget général adoptées par le Parlement européen,

vu la conciliation budgétaire du 24 novembre 2005, clôturée lors de la séance de trilogue du 30 novembre 2005,

vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2005 sur la mobilisation de l'instrument de flexibilité conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq, de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction aux pays touchés par le tsunami, aux pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime du sucre ainsi que de la politique étrangère et de sécurité commune,

vu l'article 69 et l'annexe IV du règlement du Parlement européen,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 15 décembre 2005,

DÉCLARE:

La procédure prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est clôturée et le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 est définitivement arrêté.

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

(4) JO L 147 du 14.6.2003, p. 25.

(5) JO L 147 du 14.6.2003, p. 31.

SOMMAIRE — TOME I

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général I/9

B. État général des recettes par ligne budgétaire I/21

— Titre 1: Ressources propres I/22

— Titre 3: Excédents, soldes et ajustements I/40

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires I/50

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions I/59

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes communautaires I/72

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes I/93

— Titre 8: Emprunts et prêts I/97

— Titre 9: Recettes diverses I/111

C. Effectifs I/113

D. Patrimoine immobilier I/161

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

— État des recettes I/168

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires I/168

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/171

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes communautaires I/177

— Titre 9: Recettes diverses I/179

— État des dépenses I/181

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/182

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/199

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales I/209

— Titre 4: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques I/219

— Titre 10: Autres dépenses I/223

Section II: Conseil

— État des recettes I/228

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires I/228

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/231

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes communautaires I/237

— Titre 7: Intérêts de retard I/239

— Titre 9: Recettes diverses I/241

— État des dépenses I/243

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/244

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/258

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice de missions par l'institution I/273

— Titre 10: Autres dépenses I/286

Section IV: Cour de justice

— État des recettes I/292

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées à l'institution I/292

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/295

— Titre 9: Recettes diverses I/300

— État des dépenses I/303

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/304

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/330

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques I/347

— Titre 10: Autres dépenses I/349

Section V: Cour des comptes

— État des recettes I/354

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires I/354

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/357

— Titre 9: Recettes diverses I/363

— État des dépenses I/365

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/366

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/390

— Titre 10: Autres dépenses I/407

Section VI: Comité économique et social européen

— État des recettes I/412

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires I/412

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/415

— Titre 9: Recettes diverses I/421

— État des dépenses I/423

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/425

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/446

— Titre 10: Autres dépenses I/463

Section VII: Comité des régions

— État des recettes I/468

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires I/468

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/471

— Titre 9: Recettes diverses I/478

— État des dépenses I/480

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/482

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/504

— Titre 10: Autres dépenses I/522

Section VIII: Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données

— Partie A: Médiateur européen I/529

— État des recettes I/530

— Titre A-4: Taxes diverses, Prélèvements et redevances communautaires I/530

— Titre A-6: Autres contributions et restitutions I/533

— Titre A-9: Recettes diverses I/535

— État des dépenses I/537

— Titre A-1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/539

— Titre A-2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/549

— Titre A-3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques I/555

— Titre A-10: Autres dépenses I/561

— Partie B: Contrôleur européen de la protection des données I/563

— État des recettes I/564

— Titre B-4: Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires I/564

— Titre B-9: Recettes diverses I/567

— État des dépenses I/569

— Titre B-1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/570

— Titre B-2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/583

— Titre B-10: Autres dépenses I/589

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

INTRODUCTION

Le budget général de l'Union européenne est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

L’établissement et l’exécution du budget doivent respecter les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

— Le principe d’unité et le principe de vérité budgétaire impliquent que toutes les recettes et toutes les dépenses des Communautés ainsi que celles de l’Union européenne, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, doivent être réunies et inscrites en un seul et unique document.

— Le principe d’annualité signifie que le budget est voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagements qu’en paiements, doivent en principe être utilisés pendant ce même exercice.

— Suivant le principe d’équilibre, les prévisions des recettes de l’exercice doivent être égales aux crédits de paiement pour ce même exercice. Un recours à l’emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire n’est pas compatible avec le système des ressources propres et n’est donc pas autorisé.

— Selon le principe d’unité de compte, le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros.

— Le principe d’universalité signifie que l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement sous réserve de certaines recettes, déterminées de façon limitative, qui sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour le montant intégral, sans contraction entre elles.

— Le principe de spécialité budgétaire signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d'éviter toute confusion d'un crédit avec un autre.

— Le principe de bonne gestion financière est défini par référence aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

— Le budget est établi dans le respect du principe de transparence en assurant une bonne information sur l’exécution du budget et sur la comptabilité.

En vue de renforcer la transparence de la gestion au regard des objectifs de bonne gestion financière, et notamment d'efficacité et d'efficience, le budget se présente par destination des crédits et des ressources, c'est-à-dire sur la base des activités (EBA — établissement du budget par activité).

Les dépenses autorisées dans le présent budget pour les vingt-cinq États membres actuels atteignent un montant global de 121 190,91 millions EUR en crédits d'engagement et 111 969,61 millions EUR en crédits de paiement, représentant un taux de variation de 4,51 % et de 5,95 % respectivement par rapport au budget 2005.

Les recettes budgétaires pour les vingt-cinq États membres atteignent un montant global de 111 969,61 millions EUR. Le taux uniforme d'appel de la ressource «TVA» s'établit à 0,3095 % et celui de la ressource «RNB» à 0,7267 %. Les ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles et cotisations «sucre») représentent 12,70 % du financement du budget pour 2006. La ressource TVA représente 14,19 % et la ressource RNB 71,95 %. La prévision de recettes diverses pour cet exercice s'élève à 1 297,69 millions EUR.

Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2006 des vingt-cinq États membres représentent 1,00 % du total du revenu national brut (RNB) de ceux-ci, au-dessous du plafond de 1,24 % du RNB fixé suivant le mode de calcul prévu à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42).

Les tableaux qui suivent permettent de retracer, pas à pas, le calcul du financement du budget 2006 pour les vingt-cinq États membres.

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l'exercice 2006, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description Budget 2006 Budget 2005 (1) Variation (en %) 1. Agriculture 50 991 020 000 48 464 850 000 +5,21 2. Actions structurelles 35 639 599 237 32 396 027 704 +10,01 3. Politiques internes 8 889 218 143 8 016 662 269 +10,88 4. Actions extérieures 5 369 049 920 5 476 162 603 –1,96 5. Fonctionnement 6 656 369 817 6 292 367 368 +5,78 6. Réserves 458 000 000 446 000 000 +2,69 7. Stratégie de préadhésion 2 892 850 000 3 286 990 000 –11,99 8. Compensations 1 073 500 332 1 304 988 996 –17,74 Total des dépenses (2) 111 969 607 449 105 684 048 940 +5,95





RECETTES

Description Budget 2006 Budget 2005 (3) Variation (en %) Recettes diverses (titres 4 à 9) 1 297 689 094 1 585 916 305 –18,71 Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0) p.m. 2 736 707 563 Excédent des ressources propres résultant d'un virement de chapitres FEOGA, section «Garantie» (chapitre 3 0, article 3 0 1) p.m. p.m. Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2) p.m. 525 961 402 Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2) p.m. 2 451 315 772 Total des recettes des titres 3 à 9 1 297 689 094 7 299 901 042 –82,22 Montant net des droits de douane, des droits agricoles et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 0, 1 1 et 1 2) 14 225 100 000 13 944 000 000 +2,02 Ressources propres «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3) 15 884 321 797 15 556 051 275 +2,11 Reste à financer par la ressource complémentaire (ressources propres «RNB», tableaux 3 et 4, chapitre 1 4) 80 562 496 558 68 884 096 623 +16,95 Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2000/597/CE, Euratom (4) 110 671 918 355 98 384 147 898 +12,49 Total des recettes (5) 111 969 607 449 105 684 048 940 +5,95





TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom

États membres 1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée 1 % du revenu national brut Taux d'écrêtement (en %) 1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement 1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (6) États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée (1) (2) (4) (5) (6) (7) Belgique 1 310 215 000 3 128 969 000 50 1 564 484 500 1 310 215 000 République tchèque 602 106 000 994 862 000 50 497 431 000 497 431 000 République tchèque Danemark 819 859 000 2 099 021 000 50 1 049 510 500 819 859 000 Allemagne 9 799 832 000 22 810 270 000 50 11 405 135 000 9 799 832 000 Estonie 55 930 000 98 555 000 50 49 277 500 49 277 500 Estonie Grèce 1 072 870 000 1 893 940 000 50 946 970 000 946 970 000 Grèce Espagne 5 426 125 000 9 003 310 000 50 4 501 655 000 4 501 655 000 Espagne France 8 370 700 000 17 612 620 000 50 8 806 310 000 8 370 700 000 Irlande 789 535 000 1 416 737 000 50 708 368 500 708 368 500 Irlande Italie 6 337 513 000 14 454 499 000 50 7 227 249 500 6 337 513 000 Chypre 108 709 000 135 816 000 50 67 908 000 67 908 000 Chypre Lettonie 57 459 000 129 939 000 50 64 969 500 57 459 000 Lituanie 132 640 000 210 135 000 50 105 067 500 105 067 500 Lituanie Luxembourg 170 252 000 256 440 000 50 128 220 000 128 220 000 Luxembourg Hongrie 404 168 000 906 498 000 50 453 249 000 404 168 000 Malte 35 810 000 45 841 000 50 22 920 500 22 920 500 Malte Pays-Bas 2 359 925 000 4 865 105 000 50 2 432 552 500 2 359 925 000 Autriche 1 084 190 000 2 479 885 000 50 1 239 942 500 1 084 190 000 Pologne 1 325 076 000 2 398 275 000 50 1 199 137 500 1 199 137 500 Pologne Portugal 941 550 000 1 429 050 000 50 714 525 000 714 525 000 Portugal Slovénie 158 752 000 292 944 000 50 146 472 000 146 472 000 Slovénie Slovaquie 165 376 000 394 000 000 50 197 000 000 165 376 000 Finlande 699 620 000 1 613 560 000 50 806 780 000 699 620 000 Suède 1 268 455 000 3 078 609 000 50 1 539 304 500 1 268 455 000 Royaume-Uni 9 765 154 000 19 112 000 000 50 9 556 000 000 9 556 000 000 Royaume-Uni Total 53 261 821 000 110 860 880 000 55 430 440 000 51 321 264 500





Calcul du taux uniforme d’appel des ressources propres «TVA» (article 2, paragraphe 4, de la décision 2000/597/CE, Euratom):

Taux uniforme (%) = taux d’appel maximal – taux gelé A. Le taux d'appel maximal est fixé à 0,50 % pour l'année 2006. B. Détermination du taux gelé par la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni [article 2, paragraphe 4, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom] 1) Calcul de la part théorique des pays avec une charge financière limitée Selon l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE, Euratom, la contribution financière de l’Allemagne (D), des Pays-Bas (NL), de l’Autriche (A) et de la Suède (S) est limitée à un quart de leur contribution normale. Formule d’un pays à charge financière limitée, par exemple l’Allemagne: Contribution «TVA» théorique de l'Allemagne = [assiette «TVA» écrêtée de l'Allemagne / (assiette «TVA» écrêtée de l'UE – assiette «TVA» écrêtée du Royaume-Uni)] × 1/4 × correction en faveur du Royaume-Uni Exemple chiffré: Allemagne Contribution «TVA» théorique de l'Allemagne = 9 799 832 000 / (51 321 264 500 – 9 556 000 000) × 1/4 × 5 685 342 107 = 333 503 200 2) Calcul du taux gelé Taux gelé = [correction en faveur du Royaume-Uni – contributions TVA théoriques (D + NL + A + S)] / [assiette «TVA» écrêtée de l’UE – assiettes «TVA» écrêtées (Royaume-Uni+ D + NL + A + S)] Taux gelé = 5 685 342 107 – (333 503 200 + 80 311 840 + 36 896 636 + 43 167 455)] / [51 321 264 500 – (9 556 000 000 + 9 799 832 000 + 2 359 925 000 + 1 084 190 000 + 1 268 455 000)] Taux gelé = 0,190492392346244 % Taux uniforme: 0,5 % – 0,190492392346244 % = 0,309507607653756 %





TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 3)

États membres 1 % de l'assiette «TVA» écrêtée Taux maximal d'appel «TVA» (en %) Taux uniforme de ressources propres «TVA» (en %) Ressources propres «TVA» au taux uniforme (1) (2) (3) (4) = (1) × (3) Belgique 1 310 215 000 0,50 0,309507608 405 521 510 République tchèque 497 431 000 0,50 0,309507608 153 958 679 Danemark 819 859 000 0,50 0,309507608 253 752 598 Allemagne 9 799 832 000 0,50 0,309507608 3 033 122 558 Estonie 49 277 500 0,50 0,309507608 15 251 761 Grèce 946 970 000 0,50 0,309507608 293 094 419 Espagne 4 501 655 000 0,50 0,309507608 1 393 296 470 France 8 370 700 000 0,50 0,309507608 2 590 795 331 Irlande 708 368 500 0,50 0,309507608 219 245 440 Italie 6 337 513 000 0,50 0,309507608 1 961 508 487 Chypre 67 908 000 0,50 0,309507608 21 018 043 Lettonie 57 459 000 0,50 0,309507608 17 783 998 Lituanie 105 067 500 0,50 0,309507608 32 519 191 Luxembourg 128 220 000 0,50 0,309507608 39 685 065 Hongrie 404 168 000 0,50 0,309507608 125 093 071 Malte 22 920 500 0,50 0,309507608 7 094 069 Pays-Bas 2 359 925 000 0,50 0,309507608 730 414 741 Autriche 1 084 190 000 0,50 0,309507608 335 565 053 Pologne 1 199 137 500 0,50 0,309507608 371 142 179 Portugal 714 525 000 0,50 0,309507608 221 150 923 Slovénie 146 472 000 0,50 0,309507608 45 334 198 Slovaquie 165 376 000 0,50 0,309507608 51 185 130 Finlande 699 620 000 0,50 0,309507608 216 537 712 Suède 1 268 455 000 0,50 0,309507608 392 596 472 Royaume-Uni 9 556 000 000 0,50 0,309507608 2 957 654 699 Total 51 321 264 500 15 884 321 797





TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres 1 % du revenu national brut Taux uniforme des ressources propres «assiette complémentaire» Ressources propres «assiette complémentaire» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 3 128 969 000 2 273 818 811 République tchèque 994 862 000 722 965 274 Danemark 2 099 021 000 1 525 356 574 Allemagne 22 810 270 000 16 576 201 617 Estonie 98 555 000 71 619 825 Grèce 1 893 940 000 1 376 324 405 Espagne 9 003 310 000 6 542 696 855 France 17 612 620 000 12 799 074 282 Irlande 1 416 737 000 1 029 541 437 Italie 14 454 499 000 10 504 070 741 Chypre 135 816 000 98 697 359 Lettonie 129 939 000 0,7266991 (7) 94 426 548 Lituanie 210 135 000 152 704 906 Luxembourg 256 440 000 186 354 705 Hongrie 906 498 000 658 751 239 Malte 45 841 000 33 312 611 Pays-Bas 4 865 105 000 3 535 467 198 Autriche 2 479 885 000 1 802 130 082 Pologne 2 398 275 000 1 742 824 172 Portugal 1 429 050 000 1 038 489 282 Slovénie 292 944 000 212 882 128 Slovaquie 394 000 000 286 319 427 Finlande 1 613 560 000 1 172 572 525 Suède 3 078 609 000 2 237 222 246 Royaume-Uni 19 112 000 000 13 888 672 309 Total 110 860 880 000 80 562 496 558





TABLEAU 4

Ressources fondées sur le RNB — Financement des réserves [article 2, paragraphe 1, point d), et article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom] (chapitre 1 4)

États membres Réserve, prêts et garantie de prêts Réserve d'aide d'urgence Ressources propres «RNB», réserves exclues Ressources propres «RNB» au taux uniforme (1) (2) (3) (4) = (1) + (2) + (3) Belgique 6 463 361 6 463 361 2 260 892 089 2 273 818 811 République tchèque 2 055 039 2 055 039 718 855 196 722 965 274 Danemark 4 335 847 4 335 847 1 516 684 880 1 525 356 574 Allemagne 47 118 080 47 118 080 16 481 965 457 16 576 201 617 Estonie 203 580 203 580 71 212 665 71 619 825 Grèce 3 912 221 3 912 221 1 368 499 963 1 376 324 405 Espagne 18 597 705 18 597 705 6 505 501 445 6 542 696 855 France 36 381 544 36 381 544 12 726 311 194 12 799 074 282 Irlande 2 926 486 2 926 486 1 023 688 465 1 029 541 437 Italie 29 857 965 29 857 965 10 444 354 811 10 504 070 741 Chypre 280 549 280 549 98 136 261 98 697 359 Lettonie 268 409 268 409 93 889 730 94 426 548 Lituanie 434 066 434 066 151 836 774 152 704 906 Luxembourg 529 716 529 716 185 295 273 186 354 705 Hongrie 1 872 509 1 872 509 655 006 221 658 751 239 Malte 94 692 94 692 33 123 227 33 312 611 Pays-Bas 10 049 614 10 049 614 3 515 367 970 3 535 467 198 Autriche 5 122 579 5 122 579 1 791 884 924 1 802 130 082 Pologne 4 954 002 4 954 002 1 732 916 168 1 742 824 172 Portugal 2 951 920 2 951 920 1 032 585 442 1 038 489 282 Slovénie 605 120 605 120 211 671 888 212 882 128 Slovaquie 813 867 813 867 284 691 693 286 319 427 Finlande 3 333 053 3 333 053 1 165 906 419 1 172 572 525 Suède 6 359 335 6 359 335 2 224 503 576 2 237 222 246 Royaume-Uni 39 478 741 39 478 741 13 809 714 827 13 888 672 309 Total 229 000 000 229 000 000 80 104 496 558 80 562 496 558 Pourcentage du «1 % RNB» 0,0021 0,0021 0,7226 0,7267





TABLEAU 5

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2005 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description Coefficient (8) (%) Montant 1. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des assiettes «TVA» non écrêtées indicatives 17,8134 2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, compte tenu des dépenses de préadhésion 7,1843 3. (1) – (2) 10,6290 4. Dépense répartie totale 93 429 615 393 5. Dépenses de préadhésion (9) 1 755 539 532 6. Dépense répartie totale tenant compte des dépenses de préadhésion = (4) – (5) 91 674 075 861 7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 6 431 081 164 8. Avantage du Royaume-Uni (10) 747 129 835 9. Compensation de base pour le Royaume-Uni = (7) – (8) 5 683 951 329 10. Gains exceptionnels de ressources propres traditionnelles (11) –1 390 778 11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) 5 685 342 107





TABLEAU 6

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –5 685 342 107 EUR (chapitre 1 5)

États membres Parts dans les assiettes «RNB» Parts sans le Royaume-Uni Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2) Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3) Clé de financement Clé de financement appliquée à la correction (1) (2) (3) (4) (5) (6) = (2) + (4) + (5) (7) Belgique 2,82 3,41 5,35 1,45 4,86 276 481 607 République tchèque 0,90 1,08 1,70 0,46 1,55 87 907 884 Danemark 1,89 2,29 3,59 0,97 3,26 185 473 457 Allemagne 20,58 24,86 0,00 –18,65 0,00 6,22 353 367 227 Estonie 0,09 0,11 0,17 0,05 0,15 8 708 506 Grèce 1,71 2,06 3,24 0,88 2,94 167 352 113 Espagne 8,12 9,81 15,39 4,18 13,99 795 549 465 France 15,89 19,20 30,10 8,18 27,37 1 556 284 347 Irlande 1,28 1,54 2,42 0,66 2,20 125 185 555 Italie 13,04 15,75 24,70 6,71 22,47 1 277 226 814 Chypre 0,12 0,15 0,23 0,06 0,21 12 000 958 Lettonie 0,12 0,14 0,22 0,06 0,20 11 481 655 Lituanie 0,19 0,23 0,36 0,10 0,33 18 567 925 Luxembourg 0,23 0,28 0,44 0,12 0,40 22 659 522 Hongrie 0,82 0,99 1,55 0,42 1,41 80 099 874 Malte 0,04 0,05 0,08 0,02 0,07 4 050 597 Pays-Bas 4,39 5,30 0,00 –3,98 0,00 1,33 75 368 185 Autriche 2,24 2,70 0,00 –2,03 0,00 0,68 38 417 348 Pologne 2,16 2,61 4,10 1,11 3,73 211 916 106 Portugal 1,29 1,56 2,44 0,66 2,22 126 273 555 Slovénie 0,26 0,32 0,50 0,14 0,46 25 885 085 Slovaquie 0,36 0,43 0,67 0,18 0,61 34 814 584 Finlande 1,46 1,76 2,76 0,75 2,51 142 577 207 Suède 2,78 3,36 0,00 –2,52 0,00 0,84 47 692 531 Royaume-Uni 17,24 0,00 0,00 0,00 0,00 — Total 100,00 100,00 100,00 –27,17 27,17 100,00 5 685 342 107

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulation du financement du budget général par type de ressource propre et par État membre

États membres Droits agricoles nets (75 %) Cotisations nettes dans le secteur du sucre et de l'isoglucose (75 %) Droits de douane nets (75 %) Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %) Ressources propres «TVA» au taux uniforme Ressources propres «RNB», réserves exclues Ressources propres «RNB», réserves Correction en faveur du Royaume-Uni Total des ressources propres (12) Participation au financement total (%) (1) (2) (3) (4) = (1) + (2) + (3) (5) (6) (7) (8) (9) = (4) + (5) + (6) + (7) + (8) (10) Belgique 10 800 000 33 600 000 1 441 900 000 1 486 300 000 405 521 510 2 260 892 089 12 926 722 276 481 607 4 442 121 928 4,01 République tchèque 2 600 000 6 500 000 158 800 000 167 900 000 153 958 679 718 855 196 4 110 078 87 907 884 1 132 731 837 1,02 Danemark 15 800 000 19 100 000 226 400 000 261 300 000 253 752 598 1 516 684 880 8 671 694 185 473 457 2 225 882 629 2,01 Allemagne 115 500 000 159 900 000 2 517 300 000 2 792 700 000 3 033 122 558 16 481 965 457 94 236 160 353 367 227 22 755 391 402 20,56 Estonie 400 000 — 16 900 000 17 300 000 15 251 761 71 212 665 407 160 8 708 506 112 880 092 0,10 Grèce 7 300 000 4 100 000 191 300 000 202 700 000 293 094 419 1 368 499 963 7 824 442 167 352 113 2 039 470 937 1,84 Espagne 38 000 000 16 600 000 1 101 900 000 1 156 500 000 1 393 296 470 6 505 501 445 37 195 410 795 549 465 9 888 042 790 8,93 France 58 900 000 153 000 000 1 027 300 000 1 239 200 000 2 590 795 331 12 726 311 194 72 763 088 1 556 284 347 18 185 353 960 16,43 Irlande 400 000 4 700 000 149 900 000 155 000 000 219 245 440 1 023 688 465 5 852 972 125 185 555 1 528 972 432 1,38 Italie 58 900 000 21 100 000 1 333 100 000 1 413 100 000 1 961 508 487 10 444 354 811 59 715 930 1 277 226 814 15 155 906 042 13,69 Chypre 1 900 000 — 38 200 000 40 100 000 21 018 043 98 136 261 561 098 12 000 958 171 816 360 0,16 Lettonie 400 000 600 000 19 700 000 20 700 000 17 783 998 93 889 730 536 818 11 481 655 144 392 201 0,13 Lituanie 1 300 000 1 000 000 32 000 000 34 300 000 32 519 191 151 836 774 868 132 18 567 925 238 092 022 0,22 Luxembourg 100 000 — 13 800 000 13 900 000 39 685 065 185 295 273 1 059 432 22 659 522 262 599 292 0,24 Hongrie 3 200 000 5 300 000 130 400 000 138 900 000 125 093 071 655 006 221 3 745 018 80 099 874 1 002 844 184 0,91 Malte 1 200 000 9 000 000 10 200 000 7 094 069 33 123 227 189 384 4 050 597 54 657 277 0,05 Pays-Bas 170 000 000 37 400 000 1 209 300 000 1 416 700 000 730 414 741 3 515 367 970 20 099 228 75 368 185 5 757 950 124 5,20 Autriche 4 000 000 15 200 000 186 100 000 205 300 000 335 565 053 1 791 884 924 10 245 158 38 417 348 2 381 412 483 2,15 Pologne 20 900 000 30 500 000 217 900 000 269 300 000 371 142 179 1 732 916 168 9 908 004 211 916 106 2 595 182 457 2,34 Portugal 19 900 000 1 900 000 93 900 000 115 700 000 221 150 923 1 032 585 442 5 903 840 126 273 555 1 501 613 760 1,36 Slovénie 100 000 500 000 31 100 000 31 700 000 45 334 198 211 671 888 1 210 240 25 885 085 315 801 411 0,29 Slovaquie 600 000 5 200 000 46 800 000 52 600 000 51 185 130 284 691 693 1 627 734 34 814 584 424 919 141 0,38 Finlande 3 000 000 3 600 000 100 200 000 106 800 000 216 537 712 1 165 906 419 6 666 106 142 577 207 1 638 487 444 1,48 Suède 8 700 000 8 800 000 313 700 000 331 200 000 392 596 472 2 224 503 576 12 718 670 47 692 531 3 008 711 249 2,72 Royaume-Uni 219 600 000 27 600 000 2 298 500 000 2 545 700 000 2 957 654 699 13 809 714 827 78 957 482 –5 685 342 107 13 706 684 901 12,38 Total 763 500 000 556 200 000 12 905 400 000 14 225 100 000 15 884 321 797 80 104 496 558 458 000 000 — 110 671 918 355 100,00

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre Intitulé Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 1 RESSOURCES PROPRES 110 671 918 355 98 384 147 898 95 051 421 648,09 3 EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS p.m. 5 713 984 737 5 694 872 994,11 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUX AUTRES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES 1 034 904 640 798 460 359 762 985 620,08 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS 78 630 000 54 035 000 180 921 358,92 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES 15 000 000 360 000 000 1 275 865 940,11 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES 120 000 000 318 000 000 470 135 008,34 8 EMPRUNTS ET PRÊTS 29 028 454 25 359 946 31 484 111,81 9 RECETTES DIVERSES 20 126 000 30 061 000 44 259 565,89 TOTAL GÉNÉRAL 111 969 607 449 105 684 048 940 103 511 946 247,35

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article Poste Intitulé Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 CHAPITRE 1 0 1 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom] 1 0 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom] 763 500 000 1 119 400 000 1 313 393 181,17 Total de l’article 1 0 0 763 500 000 1 119 400 000 1 313 393 181,17 TOTAL DU CHAPITRE 1 0 763 500 000 1 119 400 000 1 313 393 181,17 CHAPITRE 1 1 1 1 0 Cotisations à la production du sucre 547 100 000 628 700 000 413 144 497,22 1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre p.m. p.m. –85 802,17 1 1 2 Cotisations à la production d'isoglucose 6 700 000 7 200 000 3 707 832,67 1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée p.m. p.m. –18 093 826,88 1 1 4 Montants perçus au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution p.m. p.m. 0,— 1 1 5 Cotisation à la production du sirop d'inuline 2 400 000 2 100 000 2 949 953,77 1 1 6 Cotisation complémentaire instaurée par le règlement (CEE) no 1107/88 p.m. 155 800 000 17,93 TOTAL DU CHAPITRE 1 1 556 200 000 793 800 000 401 622 672,54 CHAPITRE 1 2 1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom 12 905 400 000 12 030 800 000 10 592 094 999,20 TOTAL DU CHAPITRE 1 2 12 905 400 000 12 030 800 000 10 592 094 999,20 CHAPITRE 1 3 1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom 15 884 321 797 15 556 051 275 13 679 345 946,60 TOTAL DU CHAPITRE 1 3 15 884 321 797 15 556 051 275 13 679 345 946,60 CHAPITRE 1 4 1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom 1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts et à la réserve d'aide d'urgence 80 104 496 558 68 438 096 623 69 030 693 519,50 1 4 0 2 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts 229 000 000 223 000 000 183 525 964,54 1 4 0 3 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve d'aide d'urgence 229 000 000 223 000 000 0,— Total de l’article 1 4 0 80 562 496 558 68 884 096 623 69 214 219 484,04 TOTAL DU CHAPITRE 1 4 80 562 496 558 68 884 096 623 69 214 219 484,04 CHAPITRE 1 5 1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 2000/597/CE, Euratom 0 0 – 149 254 635,46 TOTAL DU CHAPITRE 1 5 0 0 – 149 254 635,46 Total du titre 1 110 671 918 355 98 384 147 898 95 051 421 648,09 CHAPITRE 1 0 — DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT D), ET DE L'ARTICLE 6 DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

CHAPITRE 1 0 — DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM]

1 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom]

1 0 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom]

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 763 500 000 1 119 400 000 1 313 393 181,17

Les droits agricoles sont des droits perçus sur les importations de produits agricoles réglementés en provenance des pays tiers, en vue de compenser la différence entre les prix mondiaux et les niveaux de prix qu'il a été convenu d'atteindre à l'intérieur de la Communauté.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique 10 800 000 15 847 010 18 956 640,10 République tchèque 2 600 000 3 825 140 2 266 375,79 Danemark 15 800 000 23 087 454 27 687 373,36 Allemagne 115 500 000 169 399 073 203 080 204,83 Estonie 400 000 683 061 376 013,95 Grèce 7 300 000 10 792 360 12 860 743,64 Espagne 38 000 000 55 737 759 66 799 309,68 France 58 900 000 86 338 882 103 453 065,97 Irlande 400 000 546 449 691 320,88 Italie 58 900 000 86 338 882 103 592 670,05 Chypre 1 900 000 2 732 243 1 663 615,24 Lettonie 400 000 546 449 322 701,07 Lituanie 1 300 000 1 775 958 1 105 313,88 Luxembourg 100 000 136 612 240 035,78 Hongrie 3 200 000 4 644 813 2 805 783,88 Malte 1 200 000 1 775 958 1 034 859,88 Pays-Bas 170 000 000 249 180 571 298 766 866,75 Autriche 4 000 000 5 874 323 7 079 076,30 Pologne 20 900 000 30 601 123 18 377 737,66 Portugal 19 900 000 29 235 001 34 981 471,85 Slovénie 100 000 136 612 104 644,— Slovaquie 600 000 956 285 552 141,95 Finlande 3 000 000 4 371 589 5 252 871,50 Suède 8 700 000 12 841 543 15 356 881,28 Royaume-Uni 219 600 000 321 994 850 385 985 461,90 Total du poste 1 0 0 0 763 500 000 1 119 400 000 1 313 393 181,17

CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM]

1 1 0 Cotisations à la production du sucre

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 547 100 000 628 700 000 413 144 497,22

L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises sucrières versent des cotisations à la production de base et B visant à couvrir les dépenses de soutien du marché.

Toutefois, le plafonnement de ces cotisations prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 peut conduire à ce qu'elles ne couvrent pas totalement la perte globale prévisible due à l'existence d'un excédent exportable et calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit article. Dans ce cas, la cotisation complémentaire visée à l'article 1 1 6 de ce chapitre est à verser par les entreprises sucrières conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 1260/2001.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique 30 600 000 33 100 000 25 974 363,01 République tchèque 6 500 000 6 600 000 0,— Danemark 19 100 000 20 700 000 15 992 095,55 Allemagne 159 300 000 172 100 000 133 044 587,91 Estonie — — 0,— Grèce 3 900 000 8 200 000 2 335 871,53 Espagne 15 800 000 16 400 000 14 478 814,68 France 152 400 000 164 400 000 128 060 899,50 Irlande 4 700 000 5 100 000 4 173 663,91 Italie 20 800 000 57 800 000 9 046 719,13 Chypre — — 0,— Lettonie 600 000 600 000 0,— Lituanie 1 000 000 1 000 000 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie 4 100 000 5 400 000 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas 36 600 000 39 600 000 30 822 216,39 Autriche 15 200 000 16 400 000 12 872 803,30 Pologne 30 300 000 31 600 000 0,— Portugal 1 700 000 2 100 000 1 466 724,68 Slovénie 500 000 400 000 0,— Slovaquie 4 700 000 5 300 000 0,— Finlande 3 400 000 3 600 000 3 059 892,28 Suède 8 800 000 9 300 000 7 798 912,97 Royaume-Uni 27 100 000 29 000 000 24 016 932,38 Total de l'article 1 1 0 547 100 000 628 700 000 413 144 497,22

1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 p.m. p.m. –85 802,17

Cet article est destiné à enregistrer les recettes provenant de reliquats de la cotisation au stockage du sucre, car le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1) a supprimé la cotisation au stockage.

Par ailleurs, cet article est destiné à enregistrer les montants dus, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (JO L 9 du 14.1.1982, p. 14), en cas de non-respect de l'obligation de stockage du sucre reporté et les montants dus conformément au règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil en cas de non-respect des règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie — — 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. –85 802,17 Irlande p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l'article 1 1 1 p.m. p.m. –85 802,17

1 1 2 Cotisations à la production d'isoglucose

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 6 700 000 7 200 000 3 707 832,67

L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises productrices d'isoglucose versent des cotisations à la production de base et B destinées à couvrir les dépenses de soutien du marché.

Toutefois, le plafonnement de ces cotisations prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 peut conduire à ce qu'elles ne couvrent pas totalement la perte globale prévisible due à l'existence d'un excédent exportable calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit article. Dans ce cas, la cotisation complémentaire visée à l'article 1 1 6 de ce chapitre est à verser par les entreprises productrices d'isoglucose conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 1260/2001.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique 1 400 000 1 400 000 1 112 240,02 République tchèque — 300 000 0,— Danemark — — 0,— Allemagne 600 000 700 000 491 855,91 Estonie — — 0,— Grèce 200 000 200 000 183 203,80 Espagne 800 000 900 000 758 656,49 France 400 000 400 000 298 719,75 Irlande — — 0,— Italie 300 000 400 000 288 451,11 Chypre — — 0,— Lettonie — — 0,— Lituanie — 100 000 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie 1 200 000 200 000 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas 200 000 200 000 129 303,68 Autriche — — 0,— Pologne 200 000 1 300 000 0,— Portugal 200 000 200 000 140 923,53 Slovénie — — 0,— Slovaquie 500 000 200 000 0,— Finlande 200 000 200 000 49 075,66 Suède — — 0,— Royaume-Uni 500 000 500 000 255 402,72 Total de l'article 1 1 2 6 700 000 7 200 000 3 707 832,67

1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 p.m. p.m. –18 093 826,88

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 95/2002 (JO L 17 du 19.1.2002, p. 37).

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. –18 093 826,88 Estonie — — 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l'article 1 1 3 p.m. p.m. –18 093 826,88

1 1 4 Montants perçus au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 p.m. p.m. 0,—

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 95/2002 (JO L 17 du 19.1.2002, p. 37).

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie — — 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l'article 1 1 4 p.m. p.m. 0,—

1 1 5 Cotisation à la production du sirop d'inuline

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 2 400 000 2 100 000 2 949 953,77

À la suite de la prolongation du régime de production existant du sucre, un régime analogue doit s'appliquer à la production de sirop d'inuline, produit de substitution directe de l'isoglucose et du sucre liquide, pour que ce produit ne perturbe pas un marché dont la situation excédentaire pourrait encore aggraver la charge liée aux coûts d'exportation des seuls producteurs de sucre et d'isoglucose.

Ainsi, l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises productrices de sirop d'inuline versent des cotisations à la production de base et B, de même que la cotisation complémentaire lorsque celle-ci est nécessaire, visant à couvrir les dépenses de soutien du marché.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique 1 600 000 1 400 000 2 240 028,51 République tchèque — — 0,— Danemark — — 0,— Allemagne — — 0,— Estonie — — 0,— Grèce — — 0,— Espagne — — 0,— France 200 000 200 000 182 627,25 Irlande — — 0,— Italie — — 0,— Chypre — — 0,— Lettonie — — 0,— Lituanie — — 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie — — 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas 600 000 500 000 527 298,01 Autriche — — 0,— Pologne — — 0,— Portugal — — 0,— Slovénie — — 0,— Slovaquie — — 0,— Finlande — — 0,— Suède — — 0,— Royaume-Uni — — 0,— Total de l'article 1 1 5 2 400 000 2 100 000 2 949 953,77

1 1 6 Cotisation complémentaire instaurée par le règlement (CEE) no 1107/88

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 p.m. 155 800 000 17,93

Cette cotisation complémentaire est destinée à résorber intégralement la perte globale, au sens de l'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001, constatée à partir de la campagne de commercialisation 1988/1989, éventuellement non couverte par le produit des cotisations à la production de base et B applicables à ces campagnes.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique p.m. 8 800 000 0,— République tchèque p.m. 1 700 000 0,— Danemark p.m. 5 000 000 0,— Allemagne p.m. 42 200 000 0,— Estonie — — 0,— Grèce p.m. 2 000 000 0,— Espagne p.m. 4 200 000 0,— France p.m. 40 300 000 0,— Irlande p.m. 1 300 000 0,— Italie p.m. 14 200 000 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. 200 000 0,— Lituanie p.m. 200 000 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. 1 400 000 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. 9 800 000 0,— Autriche p.m. 4 000 000 0,— Pologne p.m. 8 000 000 0,— Portugal p.m. 500 000 0,— Slovénie p.m. 200 000 0,— Slovaquie p.m. 1 400 000 0,— Finlande p.m. 900 000 17,93 Suède p.m. 2 300 000 0,— Royaume-Uni p.m. 7 200 000 0,— Total de l'article 1 1 6 p.m. 155 800 000 17,93

CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 12 905 400 000 12 030 800 000 10 592 094 999,20

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement du fait de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b).

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique 1 441 900 000 1 342 900 000 1 230 594 736,18 République tchèque 158 800 000 134 000 000 58 144 169,61 Danemark 226 400 000 230 400 000 213 819 811,34 Allemagne 2 517 300 000 2 302 600 000 2 087 970 974,17 Estonie 16 900 000 15 200 000 6 716 052,86 Grèce 191 300 000 188 100 000 181 129 577,94 Espagne 1 101 900 000 1 008 000 000 872 676 577,80 France 1 027 300 000 960 600 000 902 991 795,64 Irlande 149 900 000 133 700 000 123 543 136,16 Italie 1 333 100 000 1 271 500 000 1 123 630 191,60 Chypre 38 200 000 35 800 000 17 295 230,04 Lettonie 19 700 000 17 600 000 7 525 166,39 Lituanie 32 000 000 29 800 000 13 254 861,88 Luxembourg 13 800 000 13 100 000 12 347 167,08 Hongrie 130 400 000 116 900 000 51 504 400,78 Malte 9 000 000 8 600 000 4 070 840,79 Pays-Bas 1 209 300 000 1 136 800 000 1 046 798 020,36 Autriche 186 100 000 165 600 000 156 086 358,06 Pologne 217 900 000 202 700 000 94 404 552,78 Portugal 93 900 000 89 500 000 85 129 760,25 Slovénie 31 100 000 28 600 000 12 205 051,27 Slovaquie 46 800 000 42 900 000 18 590 358,21 Finlande 100 200 000 95 900 000 86 284 818,75 Suède 313 700 000 308 900 000 292 063 468,18 Royaume-Uni 2 298 500 000 2 151 100 000 1 893 317 921,08 Total de l'article 1 2 0 12 905 400 000 12 030 800 000 10 592 094 999,20

CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 15 884 321 797 15 556 051 275 13 679 345 946,60

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de la Communauté, s'établit à 0,3095 %. Ainsi, il a été tenu compte de l'écrêtement des assiettes TVA et de la compensation en faveur du Royaume-Uni.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique 405 521 510 398 889 295 338 094 428,01 République tchèque 153 958 679 145 668 087 80 115 315,65 Danemark 253 752 598 252 011 701 224 516 581,91 Allemagne 3 033 122 558 3 033 119 602 2 820 402 170,01 Estonie 15 251 761 14 258 320 7 666 095,97 Grèce 293 094 419 281 291 814 245 612 928,— Espagne 1 393 296 470 1 340 497 310 1 170 015 369,— France 2 590 795 331 2 571 592 189 2 260 620 415,— Irlande 219 245 440 209 926 616 176 029 002,01 Italie 1 961 508 487 1 928 340 859 1 644 639 094,01 Chypre 21 018 043 20 392 804 12 068 686,02 Lettonie 17 783 998 16 541 425 8 467 997,01 Lituanie 32 519 191 30 415 704 15 273 514,11 Luxembourg 39 685 065 38 392 981 32 925 249,01 Hongrie 125 093 071 118 642 944 76 629 133,49 Malte 7 094 069 6 994 444 4 437 106,75 Pays-Bas 730 414 741 733 585 232 662 714 078,01 Autriche 335 565 053 332 550 012 317 906 880,01 Pologne 371 142 179 358 314 464 189 977 735,07 Portugal 221 150 923 217 892 449 196 887 528,01 Slovénie 45 334 198 43 539 704 25 108 902,05 Slovaquie 51 185 130 49 051 075 29 240 525,02 Finlande 216 537 712 213 854 931 191 496 722,01 Suède 392 596 472 392 456 607 360 348 288,23 Royaume-Uni 2 957 654 699 2 807 830 706 2 588 152 202,23 Total de l'article 1 3 0 15 884 321 797 15 556 051 275 13 679 345 946,60

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT D), ET DE L'ARTICLE 6 DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom

1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts et à la réserve d'aide d'urgence

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 80 104 496 558 68 438 096 623 69 030 693 519,50

Le taux, réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,7226 %.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d).

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique 2 260 892 089 1 942 631 218 1 957 127 239,— République tchèque 718 855 196 593 417 228 372 015 901,34 Danemark 1 516 684 880 1 309 413 333 1 337 097 117,41 Allemagne 16 481 965 457 14 363 007 141 15 029 913 389,— Estonie 71 212 665 58 085 014 35 592 612,82 Grèce 1 368 499 963 1 145 916 120 1 140 346 543,01 Espagne 6 505 501 445 5 460 868 041 5 432 218 047,01 France 12 726 311 194 10 966 252 235 11 162 121 106,— Irlande 1 023 688 465 855 191 236 817 278 085,01 Italie 10 444 354 811 8 985 652 292 9 240 102 022,— Chypre 98 136 261 83 075 445 56 032 646,80 Lettonie 93 889 730 75 814 415 44 852 065,65 Lituanie 151 836 774 123 906 363 78 578 709,32 Luxembourg 185 295 273 156 403 899 152 867 335,01 Hongrie 655 006 221 544 548 215 355 802 196,51 Malte 33 123 227 28 493 705 20 599 038,24 Pays-Bas 3 515 367 970 3 061 036 622 3 186 608 871,01 Autriche 1 791 884 924 1 547 976 387 1 585 928 468,— Pologne 1 732 916 168 1 459 688 124 882 539 153,06 Portugal 1 032 585 442 887 642 146 914 121 313,— Slovénie 211 671 888 177 370 426 116 577 096,46 Slovaquie 284 691 693 236 641 760 149 999 429,40 Finlande 1 165 906 419 1 004 703 856 1 019 244 883,01 Suède 2 224 503 576 1 931 925 196 1 925 776 802,92 Royaume-Uni 13 809 714 827 11 438 436 206 12 017 353 448,51 Total du poste 1 4 0 0 80 104 496 558 68 438 096 623 69 030 693 519,50

1 4 0 2 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 229 000 000 223 000 000 183 525 964,54

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système de ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d), et son article 6.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment ses articles 26 et 45.

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique 6 463 361 6 329 907 5 191 216,15 République tchèque 2 055 039 1 933 602 986 342,33 Danemark 4 335 847 4 266 617 3 548 745,71 Allemagne 47 118 080 46 800 697 39 866 353,15 Estonie 203 580 189 265 94 407,94 Grèce 3 912 221 3 733 875 3 024 731,85 Espagne 18 597 705 17 793 797 14 408 780,23 France 36 381 544 35 732 646 29 607 160,49 Irlande 2 926 486 2 786 571 2 167 803,51 Italie 29 857 965 29 279 021 24 509 067,63 Chypre 280 549 270 695 148 939,13 Lettonie 268 409 247 035 119 896,11 Lituanie 434 066 403 739 208 425,17 Luxembourg 529 716 509 629 405 475,91 Hongrie 1 872 509 1 774 366 944 068,44 Malte 94 692 92 844 54 706,78 Pays-Bas 10 049 614 9 974 140 8 452 375,63 Autriche 5 122 579 5 043 956 4 206 623,09 Pologne 4 954 002 4 756 276 2 346 027,37 Portugal 2 951 920 2 892 310 2 424 676,85 Slovénie 605 120 577 947 308 740,23 Slovaquie 813 867 771 078 397 701,30 Finlande 3 333 053 3 273 746 2 703 513,44 Suède 6 359 335 6 295 022 5 101 667,64 Royaume-Uni 39 478 741 37 271 219 32 298 518,46 Total du poste 1 4 0 2 229 000 000 223 000 000 183 525 964,54

1 4 0 3 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve d'aide d'urgence

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 229 000 000 223 000 000 0,—

Lorsque la Commission considère qu'il est nécessaire de faire appel à cette réserve, elle convoque une réunion tripartite dans les meilleurs délais en vue d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours et le montant requis. La mobilisation de cette réserve s'effectue par voie de virement vers les lignes budgétaires concernées.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système de ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d), et son article 6.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment ses articles 26 et 45.

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992 concernant la création d'une réserve d'aide d'urgence.

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique 6 463 361 6 329 907 0,— République tchèque 2 055 039 1 933 602 0,— Danemark 4 335 847 4 266 617 0,— Allemagne 47 118 080 46 800 697 0,— Estonie 203 580 189 265 0,— Grèce 3 912 221 3 733 875 0,— Espagne 18 597 705 17 793 797 0,— France 36 381 544 35 732 646 0,— Irlande 2 926 486 2 786 571 0,— Italie 29 857 965 29 279 021 0,— Chypre 280 549 270 695 0,— Lettonie 268 409 247 035 0,— Lituanie 434 066 403 739 0,— Luxembourg 529 716 509 629 0,— Hongrie 1 872 509 1 774 366 0,— Malte 94 692 92 844 0,— Pays-Bas 10 049 614 9 974 140 0,— Autriche 5 122 579 5 043 956 0,— Pologne 4 954 002 4 756 276 0,— Portugal 2 951 920 2 892 310 0,— Slovénie 605 120 577 947 0,— Slovaquie 813 867 771 078 0,— Finlande 3 333 053 3 273 746 0,— Suède 6 359 335 6 295 022 0,— Royaume-Uni 39 478 741 37 271 219 0,— Total du poste 1 4 0 3 229 000 000 223 000 000 0,—

CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 2000/597/CE, Euratom

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 0 0 – 149 254 635,46

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique 276 481 607 253 499 702 259 270 268,01 République tchèque 87 907 884 77 436 772 51 639 715,62 Danemark 185 473 457 170 869 224 177 144 332,22 Allemagne 353 367 227 326 677 437 302 090 131,01 Estonie 8 708 506 7 579 685 4 929 650,95 Grèce 167 352 113 149 533 989 151 067 313,— Espagne 795 549 465 712 604 846 719 632 633,— France 1 556 284 347 1 431 018 736 1 478 701 062,— Irlande 125 185 555 111 596 437 108 268 846,01 Italie 1 277 226 814 1 172 564 383 1 224 081 744,01 Chypre 12 000 958 10 840 761 7 772 756,73 Lettonie 11 481 655 9 893 248 6 194 533,47 Lituanie 18 567 925 16 168 908 10 883 292,59 Luxembourg 22 659 522 20 409 608 20 251 088,— Hongrie 80 099 874 71 059 709 49 381 190,65 Malte 4 050 597 3 718 228 2 851 183,82 Pays-Bas 75 368 185 69 621 326 56 217 262,01 Autriche 38 417 348 35 207 736 27 978 506,01 Pologne 211 916 106 190 479 027 123 099 334,92 Portugal 126 273 555 115 831 053 121 098 145,— Slovénie 25 885 085 23 145 592 16 142 327,86 Slovaquie 34 814 584 30 880 084 20 773 757,14 Finlande 142 577 207 131 106 782 135 024 381,— Suède 47 692 531 43 940 406 33 934 085,12 Royaume-Uni –5 685 342 107 –5 185 683 679 –5 257 682 175,61 Total de l'article 1 5 0 0 0 – 149 254 635,46

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article Poste Intitulé Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 CHAPITRE 3 0 3 0 0 Excédent disponible de l'exercice précédent p.m. 2 736 707 563 5 469 843 705,90 3 0 1 Excédent de ressources propres résultant d'un virement de chapitres FEOGA, section «Garantie» p.m. p.m. 0,— 3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures p.m. 525 961 402 223 160 000,— TOTAL DU CHAPITRE 3 0 p.m. 3 262 668 965 5 693 003 705,90 CHAPITRE 3 1 3 1 0 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5, 6 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1989 3 1 0 3 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5, 6 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1989 p.m. 400 012 558 232 817 089,13 Total de l’article 3 1 0 p.m. 400 012 558 232 817 089,13 TOTAL DU CHAPITRE 3 1 p.m. 400 012 558 232 817 089,13 CHAPITRE 3 2 3 2 0 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 7 à 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 3 2 0 3 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 7, 8 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 p.m. 2 051 303 214 – 232 213 948,76 Total de l’article 3 2 0 p.m. 2 051 303 214 – 232 213 948,76 TOTAL DU CHAPITRE 3 2 p.m. 2 051 303 214 – 232 213 948,76 CHAPITRE 3 3 3 3 0 Restitutions à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal p.m. p.m. 0,— TOTAL DU CHAPITRE 3 3 p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 3 4 3 4 0 Ajustement de l'impact de la non-participation de certains États membres à la politique de justice et des affaires intérieures communautaires p.m. p.m. –9 468,61 TOTAL DU CHAPITRE 3 4 p.m. p.m. –9 468,61 CHAPITRE 3 5 3 5 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 2000 3 5 0 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2000 — — 1 275 616,45 3 5 0 1 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2001 0 3 5 0 2 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2002 p.m. Total de l’article 3 5 0 p.m. 0 1 275 616,45 TOTAL DU CHAPITRE 3 5 p.m. 0 1 275 616,45 Total du titre 3 p.m. 5 713 984 737 5 694 872 994,11 CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5, 6 ET 9, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 7 À 9, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 3 — RESTITUTIONS AUX ÉTATS MEMBRES CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À LA POLITIQUE DE JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0 Excédent disponible de l'exercice précédent

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 p.m. 2 736 707 563 5 469 843 705,90

Conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 34 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif.

Un déficit est inscrit à l'article 27 02 01 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système de ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 15.

3 0 1 Excédent de ressources propres résultant d'un virement de chapitres FEOGA, section «Garantie»

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 p.m. p.m. 0,—

Bases légales

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27), et notamment son article 12.

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 p.m. 525 961 402 223 160 000,—

Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 2040/2000 et de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2728/94, les excédents éventuels du Fonds de garantie au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28).

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 4, paragraphe 3.

CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5, 6 ET 9, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 1 0 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5, 6 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1989

3 1 0 3 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5, 6 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1989

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 p.m. 400 012 558 232 817 089,13

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5, 6 et 9, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique p.m. 23 921 370 406 551,36 République tchèque p.m. 2 388 058 0,— Danemark p.m. 1 422 690 –13 996 122,54 Allemagne p.m. – 144 808 762 – 186 549 507,15 Estonie p.m. 648 906 0,— Grèce p.m. 4 782 270 2 243 629,84 Espagne p.m. 276 149 526 31 664 372,59 France p.m. 83 894 151 –27 316 694,30 Irlande p.m. 19 793 222 5 626 879,49 Italie p.m. 75 452 340 427 831 859,70 Chypre p.m. –30 155 0,— Lettonie p.m. 469 857 0,— Lituanie p.m. – 591 918 0,— Luxembourg p.m. – 668 442 3 721 948,84 Hongrie p.m. –9 399 469 0,— Malte p.m. – 233 867 0,— Pays-Bas p.m. 24 369 115 3 455 351,07 Autriche p.m. –6 270 054 –69 647 150,89 Pologne p.m. 2 002 510 0,— Portugal p.m. 65 792 863 –8 005 646,47 Slovénie p.m. 358 390 0,— Slovaquie p.m. –3 509 596 0,— Finlande p.m. 274 339 12 265 919,04 Suède p.m. –44 540 078 15 350 179,55 Royaume-Uni p.m. 28 345 292 35 765 519,— Total du poste 3 1 0 3 p.m. 400 012 558 232 817 089,13

CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 7 À 9, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 2 0 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 7 à 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 7, 8 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 p.m. 2 051 303 214 – 232 213 948,76

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 7, 8 et 9, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique p.m. 53 532 433 13 038 744,18 République tchèque p.m. 11 116 828 0,— Danemark p.m. –20 499 980 –28 607 505,22 Allemagne p.m. – 238 851 901 – 231 861 711,01 Estonie p.m. 3 020 772 0,— Grèce p.m. 25 320 481 5 057 761,27 Espagne p.m. 603 226 828 64 368 193,89 France p.m. 442 609 402 –41 918 652,39 Irlande p.m. 66 587 800 14 240 866,94 Italie p.m. 88 842 148 –7 216 730,62 Chypre p.m. – 140 377 0,— Lettonie p.m. 5 841 756 0,— Lituanie p.m. 2 710 666 0,— Luxembourg p.m. –3 111 715 8 741 259,21 Hongrie p.m. –1 852 157 0,— Malte p.m. –1 088 693 0,— Pays-Bas p.m. 582 399 268 –16 556 559,8 Autriche p.m. 37 746 577 6 740 785,58 Pologne p.m. 16 268 096 0,— Portugal p.m. 135 846 811 –14 506 255,57 Slovénie p.m. 1 668 371 0,— Slovaquie p.m. 2 595 407 0,— Finlande p.m. 4 635 321 –9 847 904,06 Suède p.m. 31 934 284 28 791 724,— Royaume-Uni p.m. 200 944 788 –22 677 965,16 Total du poste 3 2 0 3 p.m. 2 051 303 214 – 232 213 948,76

CHAPITRE 3 3 — RESTITUTIONS AUX ÉTATS MEMBRES

3 3 0 Restitutions à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 p.m. p.m. 0,—

L'article 127 de l'acte d'adhésion de la Grèce prévoyait que, pendant la période transitoire allant de 1981 à 1985, une proportion dégressive des contributions financières fondées sur le produit national brut ou des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée versées au budget général par la Grèce lui serait restituée.

Seules des corrections aux soldes «taxe sur la valeur ajoutée» des exercices 1981 à 1985 inscrites au chapitre 3 1 peuvent entraîner des ajustements des contributions financières des mêmes exercices versées par la Grèce.

Les articles 187 et 374 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoyaient que, pendant la période transitoire allant de 1986 à 1991, une proportion dégressive des versements par l'Espagne et le Portugal au budget général au titre des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ou des contributions financières fondées sur le produit national brut leur serait restituée, à l'exception de leur part dans le financement de la déduction en faveur du Royaume-Uni.

Depuis l'exercice 1988, l'Espagne et le Portugal bénéficient également d'une restitution d'une proportion de leur versement au titre de la ressource complémentaire et de leur part dans le financement de la déduction en faveur du Royaume-Uni.

Seuls les ajustements des assiettes «taxe sur la valeur ajoutée» et «produit national brut» des exercices 1986 à 1991 inscrits aux chapitres 3 1 et 3 2 peuvent entraîner des restitutions positives ou négatives en faveur de l'Espagne et du Portugal.

Bases légales

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 9.

Actes de référence

Acte du 28 mai 1979 relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17).

Acte du 12 juin 1985 relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23).

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Total de l'article 3 3 0 p.m. p.m. 0,—

CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À LA POLITIQUE DE JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES COMMUNAUTAIRES

3 4 0 Ajustement de l'impact de la non-participation de certains États membres à la politique de justice et des affaires intérieures communautaires

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 p.m. p.m. –9 468,61

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1), et notamment son article 1er, paragraphe 6, qui insère l'article 10 bis dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Actes de référence

Protocole pour le Danemark et protocole pour le Royaume-Uni et l’Irlande relatifs à la politique de justice et des affaires intérieures annexés au traité d’Amsterdam, et notamment leurs articles 3 et 5 respectivement.

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique p.m. p.m. 22 303,59 République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. – 745 862,02 Allemagne p.m. p.m. 171 634,94 Estonie p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 12 429,72 Espagne p.m. p.m. 59 682,43 France p.m. p.m. 126 672,52 Irlande p.m. p.m. 9 185,42 Italie p.m. p.m. 104 501,48 Chypre p.m. p.m. 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg p.m. p.m. 1 724,37 Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte p.m. p.m. 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 36 353,81 Autriche p.m. p.m. 17 984,74 Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 10 419,58 Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 11 527,32 Suède p.m. p.m. 22 168,03 Royaume-Uni p.m. p.m. 129 805,46 Total de l’article 3 4 0 p.m. p.m. –9 468,61

CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 2000

3 5 0 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2000

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 — — 1 275 616,45

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2000.

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique — — –3 078 908,— République tchèque — — 0,— Danemark — — –16 315 160,07 Allemagne — — 49 233 892,— Estonie — — 0,— Grèce — — –1 603 327,— Espagne — — –3 468 605,— France — — 16 635 782,— Irlande — — –1 552 469,— Italie — — –4 564 420,— Chypre — — 0,— Lettonie — — 0,— Lituanie — — 0,— Luxembourg — — – 233 413,— Hongrie — — 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas — — –9 171 563,— Autriche — — –2 610 155,— Pologne — — 0,— Portugal — — –1 401 699,— Slovénie — — 0,— Slovaquie — — 0,— Finlande — — –2 235 647,— Suède — — –3 968 528,94 Royaume-Uni — — –14 390 162,54 Total du poste 3 5 0 0 — — 1 275 616,45

3 5 0 1 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2001

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 0

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2001.

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique –25 912 108 République tchèque — Danemark –22 231 358 Allemagne 43 247 740 Estonie — Grèce –7 296 005 Espagne –27 475 803 France –1 102 158 Irlande –4 635 083 Italie –64 555 999 Chypre — Lettonie — Lituanie — Luxembourg – 530 540 Hongrie — Malte — Pays-Bas –14 562 204 Autriche 5 119 497 Pologne — Portugal –5 879 918 Slovénie — Slovaquie — Finlande –4 450 593 Suède –3 028 769 Royaume-Uni 133 293 301 Total du poste 3 5 0 1 0

3 5 0 2 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2002

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 p.m.

Nouveau poste

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2002.

États membres Budget 2006 Budget 2005 Exécution 2004 Belgique p.m. République tchèque — Danemark p.m. Allemagne p.m. Estonie — Grèce p.m. Espagne p.m. France p.m. Irlande p.m. Italie p.m. Chypre — Lettonie — Lituanie — Luxembourg p.m. Hongrie — Malte — Pays-Bas p.m. Autriche p.m. Pologne — Portugal p.m. Slovénie — Slovaquie — Finlande p.m. Suède p.m. Royaume-Uni p.m. Total du poste 3 5 0 2 p.m.

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUX AUTRES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES

Article Poste Intitulé Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 CHAPITRE 4 0 4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension 578 702 746 462 092 052 408 019 115,56 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 1 627 939,14 4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité 28 427 082 23 733 603 19 167 565,79 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 607 129 828 485 825 655 428 814 620,49 CHAPITRE 4 1 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 353 685 166 238 061 244 218 157 019,60 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 63 493 513 65 097 000 108 184 313,43 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 105 000 100 000 52 553,46 TOTAL DU CHAPITRE 4 1 417 283 679 303 258 244 326 393 886,49 CHAPITRE 4 2 4 2 0 Contribution patronale des organismes décentralisés au régime des pensions 9 105 133 7 931 460 6 526 948,10 4 2 1 Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite 1 386 000 1 445 000 1 250 165,— TOTAL DU CHAPITRE 4 2 10 491 133 9 376 460 7 777 113,10 Total du titre 4 1 034 904 640 798 460 359 762 985 620,08 CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 578 702 746 462 092 052 408 019 115,56

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13.

Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 202/2005 (JO L 33 du 5.2.2005, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 15).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1293/2004 (JO L 243 du 15.7.2004, p. 26).

Parlement 42 788 413 Conseil 25 107 000 Commission: 440 174 648 — fonctionnement (369 329 000) — recherche et développement technologique (44 711 000) — Agence communautaire de contrôle des pêches (p.m.) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (p.m.) — Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (p.m.) — Agence européenne pour la reconstruction (1 236 747) — Agence européenne de la sécurité aérienne (1 018 792) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (246 201) — Agence européenne pour la sécurité maritime (745 909) — Agence européenne pour l'environnement (767 834) — Agence européenne des médicaments (2 986 480) — Agence exécutive pour l'énergie intelligente (p.m.) — Agence ferroviaire européenne (p.m.) — Autorité européenne de sécurité des aliments (966 170) — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (878 544) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (p.m.) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (565 881) — Collège européen de police (p.m.) — Eurojust (269 901) — Fondation européenne pour la formation (753 594) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (596 960) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (494 272) — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (176 012) — Office communautaire des variétés végétales (249 894) — Agence exécutive pour l'éducation et la culture (729 000) — Agence exécutive pour le programme de santé publique (74 000) — Autorité de surveillance Galileo (p.m.) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (1 226 000) — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (2 951 457) — Office européen de sélection du personnel (510 000) — Office des publications (2 823 000) — Office européen de lutte antifraude (2 621 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (2 318 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (929 000) Cour de justice 17 762 000 Cour des comptes 7 876 000 Comité économique et social européen 4 446 817 Comité des régions 2 401 342 Médiateur 495 526 Contrôleur européen de la protection des données 311 000 Banque européenne d'investissement 25 800 000 Banque centrale européenne 10 800 000 Fonds européen d'investissement 740 000 Total 578 702 746

4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 p.m. p.m. 1 627 939,14

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 202/2005 (JO L 33 du 5.2.2005, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1293/2004 (JO L 243 du 15.7.2004, p. 26).

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission: p.m. — fonctionnement (p.m.) — recherche et développement technologique (p.m.) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne de la sécurité aérienne (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité maritime (p.m.) — Agence européenne pour l'environnement (p.m.) — Agence européenne des médicaments (p.m.) — Autorité européenne de sécurité des aliments (p.m.) — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (p.m.) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (p.m.) — Eurojust (p.m.) — Fondation européenne pour la formation (p.m.) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (p.m.) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (p.m.) — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (p.m.) — Office communautaire des variétés végétales (p.m.) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (p.m.) — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (p.m.) — Office européen de sélection du personnel (p.m.) — Office des publications (p.m.) — Office européen de lutte antifraude (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (p.m.) Cour de justice p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Total p.m.

4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 28 427 082 23 733 603 19 167 565,79

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 202/2005 (JO L 33 du 5.2.2005, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1293/2004 (JO L 243 du 15.7.2004, p. 26).

Parlement 3 219 786 Conseil 1 043 000 Commission: 21 287 998 — fonctionnement (15 883 000) — recherche et développement technologique (3 281 000) — Agence communautaire de contrôle des pêches (p.m.) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) (p.m.) — Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (p.m.) — Agence européenne pour la reconstruction (26 098) — Agence européenne de la sécurité aérienne (76 716) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (22 397) — Agence européenne pour la sécurité maritime (51 071) — Agence européenne pour l'environnement (54 085) — Agence européenne des médicaments (163 312) — Agence exécutive pour l'énergie intelligente (p.m.) — Agence ferroviaire européenne (p.m.) — Autorité européenne de sécurité des aliments (77 951) — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (74 609) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (p.m.) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (43 114) — Collège européen de police (p.m.) — Eurojust (13 449) — Fondation européenne pour la formation (56 115) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (43 795) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (48 030) — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (13 253) — Office communautaire des variétés végétales (13 968) — Agence exécutive pour l'éducation et la culture (34 000) — Agence exécutive pour le programme de santé publique (3 000) — Autorité de surveillance Galileo (p.m.) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (98 000) — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (441 035) — Office européen de sélection du personnel (39 000) — Office des publications (255 000) — Office européen de lutte antifraude (221 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (186 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (69 000) Cour de justice 1 315 000 Cour des comptes 830 000 Comité économique et social européen 449 935 Comité des régions 244 280 Médiateur 26 083 Contrôleur européen de la protection des données 11 000 Total 28 427 082

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 353 685 166 238 061 244 218 157 019,60

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

Parlement 44 382 924 Conseil 22 904 000 Commission: 263 617 840 — fonctionnement (198 785 000) — recherche et développement technologique (36 839 000) — Agence communautaire de contrôle des pêches (p.m.) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) (p.m.) — Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (p.m.) — Agence européenne pour la reconstruction (999 412) — Agence européenne de la sécurité aérienne (703 004) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (227 055) — Agence européenne pour la sécurité maritime (511 251) — Agence européenne pour l'environnement (432 361) — Agence européenne des médicaments (1 936 845) — Agence exécutive pour l'énergie intelligente (p.m.) — Agence ferroviaire européenne (p.m.) — Autorité européenne de sécurité des aliments (817 269) — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (907 871) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (p.m.) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (554 681) — Collège européen de police (p.m.) — Eurojust (273 277) — Fondation européenne pour la formation (633 708) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (534 885) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (495 033) — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (166 531) — Office communautaire des variétés végétales (192 589) — Agence exécutive pour l'éducation et la culture (567 000) — Agence exécutive pour le programme de santé publique (58 000) — Autorité de surveillance Galileo (p.m.) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (2 109 000) — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (3 322 068) — Office européen de sélection du personnel (814 000) — Office des publications (3 927 000) — Office européen de lutte antifraude (2 639 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (3 888 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (1 284 000) Cour de justice 10 895 000 Cour des comptes 5 180 000 Comité économique et social européen 3 798 876 Comité des régions 2 405 535 Médiateur 301 991 Contrôleur européen de la protection des données 199 000 Total 353 685 166

4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 63 493 513 65 097 000 108 184 313,43

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Parlement 5 743 513 Conseil p.m. Commission 57 000 000 Cour de justice 250 000 Cour des comptes 500 000 Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Total 63 493 513

4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 105 000 100 000 52 553,46

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Parlement 5 000 Conseil p.m. Commission 100 000 Cour de justice p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Total 105 000

CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

4 2 0 Contribution patronale des organismes décentralisés au régime des pensions

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 9 105 133 7 931 460 6 526 948,10

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

4 2 1 Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 1 386 000 1 445 000 1 250 165,—

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III.

Parlement 1 386 000

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

Article Poste Intitulé Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 CHAPITRE 5 0 5 0 0 Produit de la vente de biens meubles (fournitures) 5 0 0 0 Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées p.m. p.m. 18 000,— 5 0 0 1 Produit de la vente des autres bien meubles — Recettes affectées p