DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juillet 2012

relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

(2012/453/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (2) devrait être intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (3) (ci-après dénommé l’«accord EEE»).

Le règlement (UE) no 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées (4) devrait être intégré dans l’accord EEE.

Le règlement (UE) no 1088/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation (5) devrait être intégré dans l’accord EEE.

Le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (6) devrait être intégré dans l’accord EEE.

Le règlement (UE) no 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (7) devrait être intégré dans l’accord EEE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 274 du 20.10.2009, p. 9.

(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(4) JO L 83 du 30.3.2010, p. 8.

(5) JO L 323 du 8.12.2010, p. 1.

(6) JO L 323 du 8.12.2010, p. 11.

(7) JO L 31 du 5.2.2011, p. 13.

PROJET DE

DÉCISION No …/2012 DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE

du …

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … (1).

(2) Le règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (2) doit être intégré dans l’accord.

(3) Le règlement (UE) no 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées (3) doit être intégré dans l’accord.

(4) Le règlement (UE) no 1088/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation (4) doit être intégré dans l’accord.

(5) Le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (5) doit être intégré dans l’accord.

(6) Le règlement (UE) no 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (6) doit être intégré dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XX de l’accord est modifiée comme suit:

1) Le texte des adaptations a) et b) du point 1 j (directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «a) En ce qui concerne les États de l’AELE, les délais fixés à l’article 6, points a) et b), et à l’article 7, paragraphe 3, s’entendent comme incluant une période supplémentaire de trois ans. b) En ce qui concerne les États de l’AELE, les dates visées à l’article 21, paragraphes 2 et 3, et à l’article 24, paragraphe 1, s’entendent comme incluant une période supplémentaire de trois ans.».

2) L’adaptation suivante est ajoutée au point 1jb (décision 2009/442/CE de la Commission): «Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: a) En ce qui concerne les États de l’AELE, l’année mentionnée à l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, est la même que l’année mentionnée à l’article 18, telle qu’adaptée pour les États de l’AELE. b) En ce qui concerne les États de l’AELE, la date visée à l’article 18 s’entend comme incluant une période supplémentaire de trois ans.».

3) Le texte suivant est inséré après le point 1jb (décision 2009/442/CE de la Commission): «1jc. 32009 R 0976: règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (JO L 274 du 20.10.2009, p. 9), modifié par: — 32010 R 1088: règlement (UE) no 1088/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 (JO L 323 du 8.12.2010, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: En ce qui concerne les États de l’AELE, les dates visées à l’article 4 s’entendent comme incluant une période supplémentaire de trois ans. 1jd. 32010 R 0268: règlement (UE) no 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées (JO L 83 du 30.3.2010, p. 8). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: En ce qui concerne les États de l’AELE, les délais visés à l’article 8 s’entendent comme incluant une période supplémentaire de trois ans. 1je. 32010 R 1089: règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11), modifié par: — 32011 R 0102: règlement (UE) no 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 (JO L 31 du 5.2.2011, p. 13).».

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 976/2009, (UE) no 268/2010, (UE) no 1088/2010, (UE) no 1089/2010 et (UE) no 102/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le … Par le Comité mixte de l’EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE

(1) JO L …

(2) JO L 274 du 20.10.2009, p. 9.

(3) JO L 83 du 30.3.2010, p. 8.

(4) JO L 323 du 8.12.2010, p. 1.

(5) JO L 323 du 8.12.2010, p. 11.

(6) JO L 31 du 5.2.2011, p. 13.

(7) [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]