FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.9.1999 L247/5
RÈGLEMENT (CE) No1994/1999 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 1999
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
beurre et au beurre concentré pour la trente-huitième adjudication particulière effectuée dans le
cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseil,du27juin1968,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 6,
paragraphes 3 et 6, et son article 12, paragraphe 3,
(1)considérant que, conformément au règlement (CE) no
2571/97 de la Commission, du 15 décembre 1997,relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroid'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentrédestinés à la fabrication de produits de pâtisserie, deglaces alimentaires et autres produits alimentaires(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no494/
1999(4), les organismes d'intervention procèdent par
adjudication à la vente de certaines quantités de beurrequ'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, aubeurre et au beurre concentré; que l'article 18 duditrèglement dispose que, compte tenu des offres reçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixéunprixminimal de vente du beurre ainsi qu'un montantmaximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurreconcentré qui peuvent être différenciés selon la destina-
tion,lateneurenmatièregrassedubeurreetlavoiedemise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite àl'adjudication; que le ou les montants des garanties detransformation doivent être fixés en conséquence;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dulait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-huitième adjudication particulière effectuée dans
le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement(CE) n
o2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les
montants des garanties de transformation sont fixés commeindiqué dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JOL 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JOL 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JOL 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.9.1999 L247/6
ANNEXE
du règlement de la Commission du 17 septembre 1999 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les
montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente-huitième adjudication
particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
(en EUR/100 kg)
Formules A B
VoiesdemiseenœuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEnl'état — — — —
minimal
devente≥82%Concentré — — — —
GarantiedeEnl'état — — — —
transformationConcentré — — — —
Beurre ≥82% 95 91 95 91
Montant Beurre <82% 92 88 92 88
maximal
del'aide Beurreconcentré 117 113 117 113
Crème — — 40 38
Beurre 105 — 105 —
Garantiede
transformationBeurreconcentré 129 — 129 —
Crème — — 44 —