ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.6.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L148/43
REGLEMENT (CEE)N01512/89DELACOMMISSION
du31mai1989
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1abattementdumontantdel'aidequi
résulte,lecaséchéant,durégimedesquantitésmaximales
garantiespourlacampagne1989/1990n'apasencoreété
fixé;quelemontantdel'aidepourlacampagne1989/
1990aétécalculéprovisoirement surlabased'unabatte­
mentde24,005écuspar100kilogrammes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n»4006/870),
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),;etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n01353/89delaCommission (4),
modifiéparlerèglement(CEE)n01436/89(^;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01353/89aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement;Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenévisée
àl'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
36,743écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraconfirméou
remplacéaveceffetau1erjuin1989pourtenircomptedu
prixd'objectifducotonpourlacampagne1989/1990et,
lecaséchéant,desconséquences del'applicationdu
régimedesquantitésmaximalesgaranties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.48.
MJOn0L211du31.7.1981,p.2.
P)JOn0L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn0L135du19.5.1989,p.13.
OJOn0L143du26.5.1989,p.13.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1459/89 DE LA COMMISSION

du 26 mai 1989

relatif aux droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 de certains produits transformés à base de fruits et légumes en provenance de l'Espagne et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 75 point 4 et 243 point 4,

considérant que le règlement (CEE) no 4161/87 du Conseil (1) a déterminé les droits de base à retenir dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte d'adhésion;

considérant que, afin de permettre un écoulement satisfaisant des productions espagnoles et portugaises de champignons secs et de comboux séchés vers la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, il convient de procéder à un démantèlement plus rapide qu'initialement prévu des droits applicables auxdites productions répondant en Espagne et au Portugal aux conditions prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits applicables à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 des produits visés à l'annexe, en provenance de l'Espagne et du Portugal, dans la mesure où ils répondent aux conditions prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité CEE, sont suspendus jusqu'au 31 décembre 1989 au niveau des droits indiqués en regard de chacun d'eux.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 395 du 31. 12. 1987, p. 1.

ANNEXE

1.2.3 // // // // Code NC // Désignation des marchandises // Taux des droits (en %) // // // // ex 0712 30 00 // Champignons secs, à l'exclusion des champignons de couche // Espagne: 6 // // // Portugal: 6 // ex 0712 90 90 // Comboux (ou gombos ou kitmies) séchés // Espagne: 7 // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1434/89 DE LA COMMISSION

du 23 mai 1989

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 295/89 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM VII a et VII f, g par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrées en Irlande ont atteint les quotas attribués pour 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM VII a et VII f, g effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé les quotas attribués à l'Irlande pour 1989.

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM VII a et VII f, g effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement des stocks capturés par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 33 du 4. 2. 1989, p. 38.
23.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L139/13
REGLEMENT (CEE)N°1386/89DELACOMMISSION
du22mai1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vu,lerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('•),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8, ,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°2336/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1356/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2336/88auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mai1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
ianstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du 1.7.1981 ,p.4.0JOn"L114du27.4.1989 ,p.1.
(')JOn»L203du28.7.1988 ,p.22.
4)JOn°L135du19.5.1989 ,p.19.

N0L139/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.5.89
ANNEXE
durèglementdela,Commission ,du22mai1989,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 31,71(')
17011190 31,71(')
17011210 31,71C)
17011290 31,71(<)
17019100 36,72
17019910 36,72
17019990 36,72(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvement applicableestcalculéconformément auxdispositions del'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentvnontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalernentapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisants oulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1300/89 DE LA COMMISSION

du 11 mai 1989

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 295/89 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII a, par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1989; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 28 avril 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII a, effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1989.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII a, effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 avril 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 33 du 4. 2. 1989, p. 38.
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1217/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant de l'aide pour le froment dur

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,

vu le règlement ( CEE ) No 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par

le règlement ( CEE ) No 1213/89 ( 2 ), et notamment son

article 10 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),

considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des régions de la Communauté où cette production constitue une partie traditionnelle et importante de la production agricole; que ces régions ont été fixées par le règlement ( CEE ) No 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1216/89 ( 7 ); que, afin d'atténuer l'im -

pact de la baisse du prix d'intervention pour le froment dur sur les revenus des producteurs, il est indiqué d'augmenter l'aide pour la campagne 1989/1990;

considérant que les règles de rapprochement des aides prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de l'aide repris au présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Pour la campagne 1989/1990, l'aide pour le froment dur visée à l'article 10 du règlement ( CEE ) No 2727/75 est fixée, pour les régions visées à l'annexe du règlement ( CEE ) No 3103/76, à :

- 158,98 écus par hectare pour la Communauté à Dix,

- 80,61 écus par hectare pour l'Espagne .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1989/1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

P . SOLBES

( 1 ) JO No L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .

( 2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .

( 3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 5 .

( 4 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 .

( 5 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

(6 ) JO No L 351 du 21 . 12 . 1976, p . 1 .

( 7 ) Voir page 5 du présent Journal officiel .
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1215/89 DU CONSEiL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne 1989/1990, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement ( CEE ) No 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1213/89 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),

considérant que le montant du prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 du règlement ( CEE ) No 2727/75 est déterminé sur la base de la production céréalière ainsi que des quantités de céréales utilisées dans la Communauté sans intervention financière et des importations de produits de remplacement des céréales repris à l'annexe D dudit règlement; que, toutefois, compte tenu de la situation de la céréaliculture dans la Communauté, d'une part, et de

l'application du mécanisme stabilisateur visé a l'article 4 ter paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 2727/75, d'autre part, il est indiqué de fixer pour la campagne 1989/1990 le montant du prélèvement de coresponsabilité au niveau repris ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant du prélèvement de coresponabilité visé à l'article 4 du règlement ( CEE ) No 2727/75 est fixé à 5,22 écus par tonne .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du début de la campage de commercialisation 1989/1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

P . SOLBES

( 1 ) JO No L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .

( 2) Voir page 1 du présent Journal officiel .

( 3 ) JO No C 82 du 3. 4 . 1989, p . 4 .

( 4 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 .

( 5 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).
v
N0L123/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.5.89
REGLEMENT (CEE)N°1206/89DELACOMMISSION
du3mai1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n02368/88
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01079/89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02368/88aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à1,32écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4mai1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L205du30.7.1988,p.29.
(4)JOn0L114du27.4.1989,p.21.
N0L122/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.5.89
REGLEMENT (CEE)N01189/89DELACOMMISSION
du2mai1989
modifiantlerèglement(CEE)n°935/89instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeChypre
taxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeChypre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdanslé
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01010/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0935/89dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1004/89(4);ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondecitronsfraisoriginairesdeChypre,
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesuneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde14,-75écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n0935/89estremplacéparlemontantde
34,10écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mai1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L109du20.4.1989,p.3.
(3)JOn°L99du12.4.1989,p.24.V)JOn0L107du19.4.1989,p.16.
N0L119/78. JournalofficieldèsCommunautés européennes 29.4.89
RÈGLEMENT (CEE)N®1149/89DELACOMMISSION
du28avril1989
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
laonzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3421/88
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02210/88(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26mai
1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplicablesà
l'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03421/88dela
Commission (4),aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n03421/88,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que1adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelecomitédegestiondesmatièresgrasses
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlaonzièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n03421/88sontfixéesàl'annexesurbasedes
offresdéposéespourle23avril1989.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"mai1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(J)JOn0L197du26.7.1988,p.1.
OJOn°L145du30.5.1986,p.8.
(4)JOn0L301du4.11.1988,p.39.

29.4.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L119/79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28avril1989,fixantlesrestitutionsmaximalesàl'ex­
portationd'huiled'olivepourlaonzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3421/88
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 65,00
15091090900 104,00
15099000100 72,01
15099000900 110,07
15100090100 18,00
15100090900 55,50
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission ,modifié
(JOn0L366du24.12.1987,p.1).