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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 septembre 2019

portant nomination d’un membre suppléant du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la Roumanie

(2019/C 316/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1), et notamment son article 4,

vu la liste de candidats présentée au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 9 avril 2019 (2) et du 8 juillet 2019 (3), le Conseil a nommé les membres et les suppléants du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.

(2) Le gouvernement roumain a présenté une candidature pour un siège à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Est nommée suppléant du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la période se terminant le 31 mars 2023: REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS Pays Membre Suppléant Roumanie Mme Felicia Ioana SĂNDULESCU

Article 2 Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres et des suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2019. Par le Conseil Le président T. TUPPURAINEN

(1) JO L 30 du 31.1.2019, p. 90.

(2) Décision du Conseil du 9 avril 2019 portant nomination des membres et des suppléants du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (JO C 136 du 12.4.2019, p. 6).

(3) Décision du Conseil du 8 juillet 2019 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la Lituanie (JO C 232 du 10.7.2019, p. 5).
(2)

La décision 2001/470/CE du Conseil (2) définit les obligations de coopération pour les points de contact désignés par les États membres. Il incombe aux points de contact de communiquer en utilisant les moyens technologiques les plus appropriés qui sont mis à leur disposition afin de répondre le plus rapidement et le plus efficacement possible aux demandes de coopération.
(5)

Sur la base de cette évaluation, et compte tenu de la nécessité d'assurer la cohérence des objectifs de performance du bloc d'espace aérien fonctionnel «Europe central» (FABEC) conformément aux exigences de l'article 11, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 549/2004, la Commission a constaté, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 et sans préjudice de l'article 16 du règlement (CE) no 550/2004, que le taux unitaire fixé pour les zones tarifaires de route pour 2019 soumis par la Suisse est conforme aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
(65)

Comme indiqué aux considérants 19, 20, 21 et 41, Energinet.dk avait besoin de 600 MW de services auxiliaires dans la zone DK2 sur la base d'une réservation de capacité sur la liaison électrique du Grand Belt pour le transfert de services auxiliaires entre les zones DK1 et DK2, ce qui devait réduire les besoins globaux en services auxiliaires au Danemark et en même temps limiter les répercussions sur les échanges commerciaux entre DK1 et DK2. La BRD a fait valoir que l'étendue du contrat conclu avec DONG Energy était une conséquence de la décision d'Energinet.dk de réserver de la capacité sur la liaison électrique du Grand Belt afin d'acheminer l'électricité de la zone DK2 à la zone DK1, ce qui avait été approuvé par l'État et a donné lieu à l'autorisation d'établir la liaison. La BRD a également affirmé qu'une réservation aurait pu être faite dans le sens opposé (acheminer l'électricité de DK1 à DK2) ou dans les deux sens, et que cela aurait permis de réduire le coût des services auxiliaires en renforçant la concurrence.
(5)

Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union lors de la MSC 101, étant donné que les amendements au recueil ESP 2011 seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil (3), que les amendements au recueil LSA seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir le règlement d'exécution (UE) 2018/773 de la Commission (4) et la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (5), que les amendements à la convention SOLAS seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil (6), et que les amendements au recueil IGF seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir la directive 2009/45/CE.
(4)

Les explications fournies par la Suède concernant la mesure de sauvegarde et la documentation dont dispose la Commission montrent que le modèle d'éoliennes SWT-2.3-101 ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.3.8.1 et 1.4.2.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. En outre, le modèle d'éoliennes SWT-3.0-113 ne satisfaisait pas à l'exigence essentielle de santé et de sécurité énoncée dans la section 1.5.14 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Ces irrégularités risquent de compromettre la santé et la sécurité des personnes.
(14)

Les sections 15 et 33 de la SFA imposent respectivement aux AE et aux RMO de veiller à ce que le marché qu'ils exploitent soit équitable, ordonné et transparent, quel que soit le protocole d'exécution utilisé. Conformément à la section 15(1)(e) de la SFA, les règles de conduite d'une AE doivent comporter des gages satisfaisants quant au caractère équitable, ordonné et transparent du marché qu'elle exploite. Les lignes directrices sur la réglementation des marchés organisés (Guidelines on the Regulation of Organised Markets) et la monographie sur les objectifs et les principes de la supervision du secteur financier à Singapour (Monograph on «Objectives and Principles of Financial Sector Oversight» in Singapore) précisent qu'un marché transparent est un marché sur lequel les informations pré- et postnégociation sont publiées en continu et en temps réel. Pour la négociation de produits dérivés, la MAS n'exige pas que l'exécution soit effectuée au moyen d'un protocole spécifique. Toutefois, dans la pratique, une grande partie des transactions sont exécutées via le protocole de «demande de prix». Les systèmes de négociation électronique à carnet d'ordres imposent la publication en continu des meilleures offres à l'achat et à la vente, tandis que d'autres systèmes (systèmes de «demande de prix» ou systèmes «vocaux») exigent la diffusion d'informations sur les prix et le volume auprès des acteurs éligibles du marché avant que les transactions ne deviennent exécutables. Les courtiers vocaux inter-spécialistes qui facilitent les transactions multilatérales doivent obtenir une licence de marché auprès de la MAS et sont tenus de garantir la transparence pré-négociation de leurs marchés organisés. Les informations pré-négociation sont donc mises à la disposition du public afin de permettre aux investisseurs de savoir quelles transactions ils peuvent effectuer, et à quel prix. Les informations postnégociation relatives aux transactions déjà exécutées doivent aussi être rendues publiques afin que les caractéristiques, le prix et le volume du produit soient connus. Les AE et les RMO sont tenus de publier les offres soumises dès qu'elles sont exécutables, et les détails de la transaction doivent être rendus publics dès que possible après acceptation de l'offre.
(4)

Lors de la 177e réunion du Forum mondial qui se tiendra entre le 11 et le 15 mars 2019, les comités CEE-ONU compétents auront à adopter une mégadécision relative aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques uniformes pour l'homologation des véhicules à roues et équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, ainsi qu'à des règlements techniques mondiaux applicables auxdits véhicules, équipements et pièces.
(1)

L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord d'association intérimaire») a été signé le 24 février 1997 et est entré en vigueur le 1er juillet 1997.
g)

«accord de niveau 2-niveau 3»: l'accord de fourniture et d'exécution qui est négocié entre le comité des infrastructures de marché et les BCN prestataires, approuvé par le conseil des gouverneurs et signé ultérieurement par les banques centrales de l'Eurosystème et les BCN prestataires. Il doit contenir les détails supplémentaires ayant trait aux missions et aux responsabilités des BCN prestataires, du comité des infrastructures de marché et des banques centrales de l'Eurosystème;
(10)

Sur la base de l’autorisation donnée dans le cadre de la décision (UE) 2017/2242, la Commission a ouvert des négociations avec les pays membres de l’OIS et a présenté des propositions d’amendement de l’article 25 de l’AIS. Le 19 juillet 2019, le CIS a décidé d’ouvrir des négociations en vue d’une révision partielle de l’AIS avant sa réunion de novembre 2019, sous la direction de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced). À la suite de demandes de plusieurs pays membres de l’OIS, le CIS a décidé, outre l’amendement de l’article 25 de l’AIS, de réviser d’autres parties de l’AIS, à savoir celles couvrant les objectifs et le programme de travail de l’OIS. Conformément à la décision du CIS, les négociations doivent être conclues le 31 décembre 2021 au plus tard.
(1)

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (2), adoptée en application du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), prévoit un plan d’action visant notamment à renforcer la coopération dans les domaines de l’éducation, de la jeunesse et des sports, notamment en œuvrant à la protection du patrimoine culturel des Balkans occidentaux, en luttant contre le trafic illicite des biens culturels et en promouvant les industries culturelles et créatives, notamment par la coopération aux politiques culturelle et audiovisuelle.
(1)

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. Le 25 mai 2016, en vertu de la décision (UE, Euratom) 2016/848 du Conseil (3), M. Mikkel DALSGAARD a été remplacé par M. Klaus MATTHIESEN en tant que membre. Le 20 mars 2018, en vertu de la décision (UE, Euratom) 2018/488 du Conseil (4), M. Klaus MATTHIESEN a été remplacé par M. Thomas HOELGAARD en tant que membre.
2)

à l'article 9, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les administrateurs suppléants sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs à raison de: — deux suppléants désignés par la République fédérale d'Allemagne, — deux suppléants désignés par la République française, — deux suppléants désignés par la République italienne, — deux suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume d'Espagne et la République portugaise, — trois suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, — trois suppléants désignés d'un commun accord par la République de Croatie, la Hongrie et la République de Pologne, — quatre suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume de Danemark, la République hellénique, l'Irlande et la Roumanie, — six suppléants désignés d'un commun accord par la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, — six suppléants désignés d'un commun accord par la République de Bulgarie, la République tchèque, la République de Chypre, la République de Malte, la République de Slovénie et la République slovaque, — un suppléant désigné par la Commission.»
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 mai 2019

portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Hongrie

(2019/C 169/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 28 septembre 2018 (2), du 15 octobre 2018 (3), du 19 novembre 2018 (4) et du 18 février 2019 (5), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 25 septembre 2018 au 24 septembre 2020.

(2) Le gouvernement hongrois a présenté des candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2020: II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS Pays Membres titulaires Membres suppléants Hongrie Mme Judit CZUGLERNÉ IVÁNY M. László KOZÁK Mme Annamária KUNERT

Article 2 Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2019. Par le Conseil Le président P. DAEA

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 28 septembre 2018 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 366 du 10.10.2018, p. 3).

(3) Décision du Conseil du 15 octobre 2018 portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Portugal (JO C 376 du 18.10.2018, p. 9).

(4) Décision du Conseil du 19 novembre 2018 portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l’Italie (JO C 421 du 21.11.2018, p. 7).

(5) Décision du Conseil du 18 février 2019 portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Grèce (JO C 67 du 20.2.2019, p. 2).
2)

À l'article 3, paragraphe 2, le point h) est remplacé par le texte suivant: «h) o 1338/2001 présentent à l'échange, en une ou plusieurs opérations, des billets en euros authentiques endommagés d'un montant atteignant au moins 10 000 EUR, ces établissements et agents économiques fournissent des documents établissant l'origine des billets et l'identité du client ou, le cas échéant, du bénéficiaire effectif tel que défini dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil lorsque des établissements et agents économiques visés à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n1338/2001 présentent à l'échange, en une ou plusieurs opérations, des billets en euros authentiques endommagés d'un montant atteignant au moins 10 000 EUR, ces établissements et agents économiques fournissent des documents établissant l'origine des billets et l'identité du client ou, le cas échéant, du bénéficiaire effectif tel que défini dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ( *1 ) . Cette obligation s'applique aussi en cas de doute quant au fait que le seuil des 10 000 EUR a été atteint. Les règles du présent paragraphe s'appliquent sans préjudice d'éventuelles obligations d'identification et de déclaration plus strictes adoptées par les États membres lors de la transposition de la directive (UE) 2015/849. (*1) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).»"
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 26 juillet 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1233 du Conseil (4), M. Kyriakos CHATZITTOFIS a été remplacé par M. Stavros YEROLATSITES en tant que suppléant. Le 5 mai 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/799 du Conseil (5), M. Stavros YEROLATSITES a été remplacé par M. Kyprianos ANDRONIKOU en tant que suppléant.
2)

Dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant: «État membre: Bulgarie Zone comprenant: Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) Lovech region: Municipality of Lovech: — Lisets — Bahovitsa Du 13.4.2019 au 21.4.2019 Municipality of Lovech: — Slavyani — Izvorche — Radyuvene — Skobelevo 21.4.2019 Municipality of Lovech: — Yoglav — Doyrentsi Du 27.4.2019 au 5.5.2019 Municipality of Lovech: — Vladinya — Goran — Gostinya — Devetaki — Drenov — Lovech — Presyaka — Smochan — Slatina — Tepava — Umarevtsi 5.5.2019 Pleven region: Municipality of Pleven: — Nikolaevo 21.4.2019 Plovdiv region: Municipality of Asenovgrad: — Asenovgrad — Boyantsi — Mominsko Du 2.5.2019 au 10.5.2019 Municipality of Asenovgrad: — Izbeglii — Kozanovo — Stoevo — Zlatovrah — Muldava — Lyaskovo 10.5.2019 Municipality of Kuklen: — Kuklen — Ruen 10.5.2019 Muicipality of Sadovo: — Sadovo — Bolyartsi — Katunitsa — Karadzhovo — Kochevo 10.5.2019 Municipality of Rodopi: — Krumovo — Yagodovo Du 2.5.2019 au 10.5.2019 Municipality of Rodopi: — Brestnik — Belashtitsa — Markovo — Branipole 10.5.2019 Municipality of Maritsa: — Skutare — Rogosh 10.5.2019 Municipality of Plovdiv: — Plovdiv 10.5.2019»
3.

à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, les termes «en Algérie et en Tunisie» et «vers l'Algérie et la Tunisie» sont remplacés respectivement par les termes «en Algérie, en Libye, au Maroc et en Tunisie» et «vers l'Algérie, la Libye, le Maroc et la Tunisie»;
(9)

Les dérogations sont généralement autorisées pour une période limitée, afin de pouvoir évaluer si les mesures particulières sont appropriées et efficaces. Les dérogations laissent aux États membres le temps de mettre en place d'autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème spécifique avant l'expiration de mesures particulières, rendant ainsi inutile une prorogation de la dérogation. Les dérogations qui permettent de recourir au mécanisme d'autoliquidation ne sont accordées qu'à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constituent un moyen de dernier ressort. La Lituanie devrait dès lors, avant l'expiration de la mesure particulière, mettre en œuvre d'autres mesures conventionnelles pour combattre et prévenir la fraude à la TVA en ce qui concerne les opérations portant sur des disques durs et ne devrait donc plus avoir besoin de déroger à l'article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de telles livraisons.
(7)

Certains États membres n’ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne certains types d’habitats et certaines espèces. En outre, les connaissances relatives à la présence et à la répartition de certains types d’habitats visés à l’annexe I et de certaines espèces visées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires. Le réseau Natura 2000 ne peut donc être considéré comme complet pour ces types d’habitats et ces espèces.
(5)

En 2018, d'après les prévisions de l'automne 2018 de la Commission, la croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures exceptionnelles, devrait s'établir à 7,0 %, soit bien au-dessus du taux de croissance de référence de 2,8 % recommandé (écart de 1,6 % du PIB). Le solde structurel devrait se détériorer de 0,4 % du PIB, au lieu de l'amélioration de 1,0 % du PIB recommandée (écart de 1,4 % du PIB). Par conséquent, les deux critères indiquent un écart très large par rapport à l'ajustement recommandé. Trois éléments ont une incidence négative sur l'appréciation à l'aune du critère des dépenses, à savoir la croissance potentielle à moyen terme et le déflateur du PIB plus faibles qu'actuellement estimé sur lesquels repose ce critère, ainsi qu'un effet indirect sur les recettes de certaines mesures. Une fois ajusté pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l'effort budgétaire, mais fait toujours apparaître un écart. L'évaluation du solde structurel conduit à un résultat similaire. Le solde structurel subit l'incidence négative d'un déficit de recettes, mais celle-ci est en partie contrebalancée par l'effet d'une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB par rapport à la moyenne à moyen terme qui sous-tend le critère des dépenses. Par conséquent, l'évaluation globale confirme l'existence d'un écart de grande amplitude par rapport à l'ajustement recommandé.
(12)

Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,
(1)

Le 13 septembre 2017, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2).
(8)

Dans la mesure où les amendements à la règle 14 de l'annexe VI MARPOL et au recueil ESP 2011 sont susceptibles d'affecter les dispositions de la directive (UE) 2016/802 et du règlement (UE) no 530/2012, ils relèvent de la compétence exclusive de l'Union.
b)

la production de résultats, pour les années de référence 2017, 2018 et 2019, pour les points 5.2.3, 5.2.6, 5.2.8.1, 5.2.8.2 et 5.2.8.5 de l'annexe B concernant les statistiques sur les énergies renouvelables (pour l'ensemble des agrégats concernant les produits définis au point 3.5.8.1.7 «Part renouvelable des déchets industriels» et au point 3.5.9 «Chaleur ambiante» de l'annexe A).