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DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1997 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires de Madagascar (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/516/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifié en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que les visites d'inspection effectuées par les services de la Communauté à Madagascar ont fait apparaître de graves déficiences dans l'infrastructure et l'hygiène dans certains établissements de traitement des produits de la pêche et que les garanties offertes concernant l'efficacité des contrôles effectués par les autorités compétentes sont insuffisantes; que la production et la transformation des produits de la pêche dans ce pays comportent un risque potentiel pour la santé publique;

considérant que, par conséquent, l'importation de produits de la pêche originaires de Madagascar ne doit plus être autorisée;

considérant que la présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux produits de la pêche originaires de Madagascar.

Article 2

Les États membres interdisent l'importation de produits de la pêche originaires de Madagascar.

Toutefois, les lots qui auront quitté Madagascar avant l'entrée en vigueur de la présente décision et qui seront présentés au poste d'inspection de la Communauté, pour importation, avant le 15 août 1997, feront l'objet d'un programme d'échantillonnage représentatif. Les échantillons seront examinés en vue de la détection d'éventuels micro-organismes nocifs.

Article 3

La présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997.

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent dans les échanges commerciaux pour les adapter à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.
2.7.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L174/51
DECISION DELACOMMISSION
du19juin1997
relativeàlasuspensiondesachatsdebeurredanscertainsÉtatsmembres
(Lestextesenlanguesdanoise,allemande,grecque,anglaise,française,néerlandaise ,
finnoiseetsuédoisesontlesseulsfaisantfoi.)
(97/410/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n°1587/96(2),et
notammentsonarticle7bisparagraphe 1premieralinéa
etparagraphe3,
considérantque,auxtermesdurèglement(CEE)
n0777/87duConseil(3),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,il
aétéétablidansquellescirconstances lesachatsdebeurre
etdelaitécréméenpoudrepouvaientêtresuspenduspuis
rétabliset,encasdesuspension,lesmesuresalternatives
quipouvaientêtreprises;
considérantquelerèglement(CEE)n01547/87dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01802/95(*),afixélescritèressurlabasedesquels
lesachatsparadjudicationdebeurresontétabliset
suspendusdansunÉtatmembreou,encequiconcerne
leRoyaume-Uni etlarépubliquefédéraled'Allemagne,
dansunerégion;
considérantqueladécision97/366/CEdelaCommis­
sion(6)prévoitlasuspensiondesditsachatsdanscertains
Étatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprix
demarchéquelaconditionprévueàl'article1erpara­
graphe3durèglement(CEE)n01547/87estactuellement
remplieenBelgique,auDanemark,enAllemagne ,en
Grèce,enFrance,enIrlande,auLuxembourg ,aux
Pays-Bas,enAutriche,enFinlande,enSuède,enGran­
de-BretagneetenIrlandeduNord;qu'ilestnécessaire
d'adapterenconséquencelalistedesÉtatsmembresoù
laditesuspensions'applique;considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesachatsdebeurreparadjudicationprévusàl'article1er
paragraphe3durèglement(CEE)n0777/87sont
suspendusenBelgique,auDanemark,enAllemagne ,en
Grèce,enFrance,enIrlande,auLuxembourg ,aux
Pays-Bas,enAutriche,enFinlande,enSuède,enGran­
de-BretagneetenIrlandeduNord.
Article2
Ladécision97/366/CEestabrogée.
Article3
LeroyaumedeBelgique,leroyaumedeDanemark,la
républiquefédéraled'Allemagne,laRépubliquehellé­
nique,laRépubliquefrançaise,l'Irlande,legrand-duché
deLuxembourg ,leroyaumedesPays-Bas,larépublique
d'Autriche,larépubliquedeFinlande,leroyaumede
SuèdeetleRoyaume-Uni deGrande-Bretagne etd'Ir­
landeduNordsontdestinatairesdelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le19juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.21.
(3)JOn0L78du20.3.1987,p.10.
(4)JOn0L144du4.6.1987,p.12.
j5)JOn°L174du26.7.1995,p.27.
h)JOn°L154du12.6.1997,p.50.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 mai 1997 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (97/338/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 94/660/CE, Euratom du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1994 au 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur José Fernando Rodríguez de Azero portée à la connaissance du Conseil en date du 16 juillet 1996;

vu les candidatures présentées par le gouvernement espagnol en date du 21 mars 1997,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Gabriel García Alonso est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de monsieur José Fernando Rodríguez de Azero pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1997.

Par le Conseil

Le président

W. SORGDRAGER

(1) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 mai 1997 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (97/337/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 94/660/CE, Euratom du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1994 au 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Ramón Merce Juste portée à la connaissance du Conseil en date du 2 octobre 1996;

vu les candidatures présentées par le gouvernement espagnol en date du 21 mars 1997,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur José María Espuny Moyano est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de monsieur Ramón Merce Juste pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1997.

Par le Conseil

Le président

W. SORGDRAGER

(1) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1997 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part (97/300/CECA, CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part, y compris ses annexes, le protocole et les déclarations jointes à l'acte final, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire (2).

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO

(1) JO n° C 115 du 14. 4. 1997.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 1997 modifiant la décision 91/116/CEE instituant un comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (97/255/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que l'article 4 de la décision 91/116/CEE (1) spécifie le nombre de membres composant le comité;

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il est nécessaire d'ajuster en conséquence le nombre des membres du comité,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 4 de la décision 91/116/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Le comité est composé:

- de quatre membres représentant la Commission, dont le membre de la Commission responsable de la politique de l'information statistique,

- du président du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements,

- des présidents ou directeurs généraux des instituts nationaux de statistique des États membres,

- de deux représentants par État membre désignés par le Conseil, après consultation de la Commission, parmi des personnalités représentatives des différentes catégories économiques et sociales et du monde scientifique. En vue de la nomination de ces membres, chaque État adresse au Conseil une liste comprenant quatre candidats. Le Conseil doit tenir compte de la nécessité d'assurer une représentation adéquate aux différentes catégories économiques et sociales et du monde scientifique.»

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO n° L 59 du 6. 3. 1991, p. 21.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 février 1997 portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (97/C 76/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 26 février 1996 (2), le Conseil a procédé à la nomination de madame Anne-Claude COSTANTINI, membre suppléant pour la période se terminant le 25 février 1999;

considérant que le gouvernement français a désigné monsieur Michel REBUT-SARDA en vue de remplacer madame Anne-Claude COSTANTINI,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Michel REBUT-SARDA est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture, en remplacement de madame Anne-Claude COSTANTINI pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 février 1997.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO

(1) JO n° L 223 du 21. 8. 1985, p. 26.

(2) JO n° C 74 du 14. 3. 1996, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1997 portant approbation du programme relatif à la septicémie hémorragique virale présenté par le Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/185/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,

considérant que les États membres peuvent obtenir pour une ou plusieurs régions le statut de zone agréée indemne de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de la septicémie hémorragique virale (SHV);

considérant que, par la décision 92/538/CEE de la Commission (3), le statut de zone agréée, indemne de la NHI et de la SHV a été accordé à la Grande-Bretagne;

considérant que, à la suite de l'apparition d'un cas de SHV sur la partie de la Grande-Bretagne constituée par l'île de Gigha, le statut de zone agréée de cette île en ce qui concerne la SHV a été retiré par la décision 94/817/CE de la Commission (4);

considérant que le Royaume-Uni, par lettre en date du 1er octobre 1996 et selon les procédures prévues à l'article 10 de la directive 91/67/CEE, a présenté un programme visant à restaurer ultérieurement le statut de cette île;

considérant qu'après examen, ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de contrôle de la SHV sur l'île de Gigha, présenté par le Royaume-Uni, est approuvé.

Article 2

Le Royaume-Uni met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 347 du 28. 11. 1992, p. 67.

(4) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 88.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 (97/120/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme à l'unanimité du Conseil,

considérant que la Commission a achevé les négociations en vue d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997,

DÉCIDE:

Article unique

1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le texte de l'accord (1) est annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) Voir page 41 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 janvier 1997 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (97/97/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 94/660/CE, Euratom du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1994 au 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre dudit Comité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Erland Olausson, portée à la connaissance du Conseil en date du 12 septembre 1996;

vu les candidatures présentées par le gouvernement suédois en date du 18 novembre 1996,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Leif Hägg est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Erland Olausson pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

(1) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle au Portugal (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (97/22/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 2,

considérant que des foyers de la maladie de Newcastle se sont déclarés au Portugal en 1995; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités portugaises ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités portugaises;

considérant que les conditions d'une nouvelle participation financière de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Portugal peut obtenir une participation financière complémentaire de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus au cours de 1995. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par le Portugal au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par le Portugal au titre du nettoyage et de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des frais engagés par le Portugal au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est versée après production des pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par le Portugal au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
DÉCISION DU CONSEIL

du 28 mai 1996

relative au recouvrement a posteriori de la dette douanière

(96/C 170/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

considérant que les régimes préférentiels constituent un élément de la politique commerciale commune et, le cas échéant, de la politique de coopération au développement;

considérant que les régimes préférentiels reposent, en matière douanière, sur la confiance mutuelle des autorités des parties concernées;

considérant que, dans le cadre de ces régimes, des actes des autorités des pays tiers peuvent conduire à des irrégularités qui, en l'état actuel du droit, ne peuvent être corrigées que par l'imputation de la dette douanière aux opérateurs communautaires;

considérant que cette situation traite inéquitablement les opérateurs communautaires qui ne peuvent pas raisonnablement déceler l'irrégularité des actes des autorités des pays tiers;

considérant que le Parlement européen et le Conseil sont saisis d'une proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), qui prévoit, à son article 12, la possibilité pour les opérateurs communautaires d'obtenir des renseignements contraignants en matière d'origine, dont ils peuvent se prévaloir pour une période déterminée;

considérant que cette nouvelle possibilité améliore la situation des opérateurs communautaires, mais ne répond pas à tous les problèmes,

DEMANDE à la Commission de procéder à une étude en vue de trouver une solution globale aux problèmes de recouvrement mentionnés ci-dessus et de lui soumettre, avant le 31 décembre 1996, toute proposition appropriée couvrant à la fois les situations passées et les situations futures.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1996.

Par le Conseil

Le président

G. BOGI

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.