«DÉCISION DU COMITÉ MIXTE UE-OACI du XX 202X relative à l’adoption de modalités de collaboration entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile

LE COMITÉ MIXTE UE/OACI,

vu le protocole de coopération entre l’Union européenne et l’OACI fournissant un cadre de coopération renforcée, signé à Montréal et à Bruxelles le 28 avril et le 4 mai 2011, et notamment ses articles 3.3 et 7.3, point c);

vu l’annexe du protocole de coopération relative à la sécurité de l’aviation, et notamment son article 3.1;

vu le plan de l’OACI pour la sécurité de l’aviation dans le monde (GASP) (doc. 10004 de l’OACI) et les initiatives de sécurité mondiale (GSI);

vu la Feuille de route pour la sécurité de l’aviation dans le monde (GASR, 2006) en ce qui concerne la mise en œuvre d’un partage international des données/système mondial de compte rendu de données;

vu le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (1);

vu le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (2);

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (3);

considérant que les définitions de la taxonomie des comptes rendus de données d’accident/incident (ADREP) de l’OACI sont principalement fondées sur les normes et pratiques recommandées (SARP), les manuels et les documents d’orientation de l’OACI;

considérant que les utilisateurs de l’ADREP et du centre européen de coordination des systèmes de notification des incidents d’aviation (ECCAIRS) dans les États membres de l’OACI ont besoin de poursuivre l’exploitation des informations fournies par la collecte, l’analyse et le partage de données afin d’identifier les facteurs contributifs et les menaces pour la sécurité à l’échelle mondiale;

considérant que la sécurité de la navigation aérienne et les progrès en matière d’harmonisation de l’aviation civile internationale reposent sur des normes reconnues telles que le système ADREP, et reconnaissant l’importance de l’assistance mutuelle et de la coopération dans le domaine de la gestion de la sécurité et des systèmes de base de données;

considérant l’obligation qui, au sein de l’Union européenne, incombe à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) d’assister la Commission européenne dans la gestion du répertoire central européen dans lequel sont sauvegardés tous les comptes rendus d’événements collectés dans l’Union européenne, et en particulier sa mission consistant à élaborer une nouvelle version de la suite logicielle ECCAIRS, appelée ECCAIRS 2, et à en assurer la maintenance;

considérant que l’AESA a repris toutes les fonctions exercées jusque-là par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne en ce qui concerne la suite logicielle ECCAIRS à compter du 1er janvier 2021;

considérant qu’il est donc nécessaire de remplacer les modalités de collaboration établies à Montréal le 21 septembre 2011 en ce qui concerne la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les modalités de collaboration annexées à la présente décision sont adoptées et remplacent les modalités de collaboration établies à Montréal le 21 septembre 2011 en ce qui concerne la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.