ACCORD INTERINSTITUTIONNEL du 13 octobre 1998 sur les bases légales et l'exécution du budget (98/C 344/01)

1. En vertu du système du traité, l'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base.

Un «acte de base» est un acte législatif de droit dérivé qui donne un fondement juridique à l'action communautaire et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget. Cet acte doit revêtir la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision. Les recommandations et les avis, ainsi que les résolutions et déclarations, ne constituent pas des actes de base.

2. Toutefois, peuvent être exécutés sans acte de base et pour autant que les actions au financement desquelles ils sont destinés relèvent de la compétence communautaire:

a) i) les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour deux exercices budgétaires. Leur montant total ne peut dépasser 32 millions d'euros;

ii) les crédits relatifs à des actions préparatoires, destinées à préparer des propositions en vue de l'adoption de futures actions communautaires. Les actions préparatoires obéissent à une approche cohérente et peuvent revêtir des formes variées. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires au maximum. La procédure législative devrait être menée à son terme avant l'expiration du troisième exercice. Au cours du déroulement de la procédure législative, l'engagement des crédits doit respecter les caractéristiques propres de l'action préparatoire quant aux activités envisagées, aux objectifs poursuivis et aux bénéficiaires. En conséquence, les moyens mis en oeuvre ne sauraient correspondre, quant à leur volume, à ceux envisagés pour le financement de l'action définitive elle-même. Le montant total des lignes nouvelles concernées ne peut dépasser un montant de 30 millions d'euros par exercice budgétaire et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne peut excéder 75 millions d'euros.

Lors de la présentation de l'avant-projet de budget (APB), la Commission soumettra un rapport sur les actions visées aux points i) et ii) et comprenant l'objectif de l'action, une évaluation des résultats ainsi que la suite envisagée;

b) les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel autres que son droit d'initiative législative, visé au point a), ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par le traité. Une liste figure à l'annexe. Elle pourra éventuellement être complétée dans la présentation de l'APB avec l'indication des articles en cause et des montants concernés;

c) les crédits destinés au fonctionnement de chaque institution, au titre de son autonomie administrative.

3. Le présent accord interinstitutionnel entre en vigueur à la date de sa signature par les représentants des trois institutions.

Il est applicable, à compter de cette date, pour la suite de la procédure budgétaire 1999, ainsi qu'aux budgets pour les exercices suivants, à moins que l'une des trois institutions ne le dénonce.

Hecho en Bruselas, el trece de octubre de mil novecientos noventa y ocho.

Udfærdiget i Bruxelles den trettende oktober nitten hundrede og otteoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am dreizehnten Oktober neunzehnhundertachtundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äÝêá ôñåéò Ïêôùâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ïêôþ.

Done at Brussels on the thirteenth day of October in the year one thousand nine hundred and ninety-eight.

Fait à Bruxelles, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Fatto a Bruxelles, addì tredici ottobre millenovecentonovantotto.

Gedaan te Brussel, de dertiende oktober negentienhonderd achtennegentig.

Feito em Bruxelas, em treze de Outubro de mil novecentos e noventa e oito.

Tehty Brysselissä kolmantenatoista päivänä lokakuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkahdeksan.

Som skedde i Bryssel den trettonde oktober nittonhundranittioåtta.

Por el Parlamento Europeo

For Europa-Parlamentet

Für das Europäische Parlament

Ãéá ôï Åõñùðáúêü Êïéíïâïýëéï

For the European Parliament

Pour le Parlement européen

Per il Parlamento europeo

Voor het Europees Parlement

Pelo Parlamento Europeu

Euroopan parlamentin puolesta

För Europaparlamentet

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Por el Consejo de la Unión Europea

For Rådet for Den Europæiske Union

Für den Rat der Europäischen Union

Ãéá ôï Óõìâïýëéï ôçò ÅõñùðáúêÞò ¸íùóçò

For the Council of the European Union

Pour le Conseil de l'Union européenne

Per il Consiglio dell'Unione europea

Voor de Raad van de Europese Unie

Pelo Conselho da União Europeia

Euroopan unionin neuvoston puolesta

För Europeiska unionens råd

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Por la Comisión Europea

For Europa-Kommissionen

Für die Europäische Kommission

Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ ÅðéôñïðÞ

For the European Commission

Pour la Commission européenne

Per la Commissione europea

Voor de Europese Commissie

Pela Comissão Europeia

Euroopan komission puolesta

För Europeiska kommissionen

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ANNEXE

Liste d'articles des traités CE et Euratom attribuant directement à la Commission des compétences spécifiques et susceptibles d'avoir des implications financières dans la partie B (crédits opérationnels) de la section III «Commission» du budget

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DÉCLARATION DE LA COMMISSION concernant le point 2 a) ii)

La Commission déclare qu'elle se réserve de proposer de dépasser le plafond de 30 millions d'euros dans le cas de circonstances extérieures exceptionnelles.