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AVIS DE LA COMMISSION

du 22 février 1982

adressé au gouvernement du Danemark au sujet de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 954/79 du Conseil, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention

(82/154/CEE)

1. Par lettre du 16 novembre 1981, le ministre de l'industrie du Danemark a communiqué à la Commission, conformément à la procédure de consultation visée à l'article 6 du règlement ci-dessus, les documents suivants:

(i) un projet de loi concernant les conférences maritimes,

(ii) un projet d'arrêté concernant les conférences maritimes.

2. L'examen de ces documents amène à formuler les observations suivantes:

Forme générale du projet de loi et du projet

d'arrêté

L'arrêté reproduit (en fait leur redonne force de loi) les dispositions directement applicables qui figurent déjà dans le règlement du Conseil. Il convient, à ce propos, de rappeler les observations formulées par la Cour de justice dans l'affaire 39-72 (Commission contre l'Italie, recueil 1973/1, page 101) où elle a déclaré dans les dix-septième et dix-huitième attendus de son arrêt:

« que, en substance, le même décret, en dehors de quelques dispositions d'application de caractère national, se limite à reproduire les dispositions des règlements communautaires;

que, par l'utilisation de ce procédé, le gouvernement italien a créé une équivoque en ce qui concerne tant la nature juridique des dispositions applicables que le moment de leur entrée en vigueur;

qu'en effet, aux termes des articles 189 et 191 du traité, les règlements sont, en tant que tels, directement applicables dans tout État membre et entrent en vigueur, en vertu de leur seule publication au Journal officiel des Communautés européennes, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, au moment déterminé par le traité;

que, dès lors, sont contraires au traité toutes modalités d'exécution dont la conséquence pourrait être de faire obstacle à l'effet direct des règlements communautaires et de compromettre ainsi leur application simultanée et uniforme dans l'ensemble de la Communauté;

attendu que, en outre, les mesures d'application prévues tant par la loi no 935 que par le décret du 22 mars 1972 ne tiennent pas compte de la prorogation de délai introduite, pour l'abattage, par le règlement (CEE) no 580/70, de manière que les exploitants agricoles italiens ont été induits en erreur en ce qui concerne l'extension de délai pour l'abattage des vaches ayant vêlé entre le 1er avril et le 30 mai 1970;

que le manquement de la République italienne est donc établi en raison non seulement d'un retard d'exécution mais encore de certaines modalités d'application retenues par le décret. »

En principe, la reproduction d'un règlement communautaire dans un texte législatif national soulève donc des objections. Dans le cas d'espèce, le gouvernement danois a toutefois pour seule intention de présenter un texte codifié plus compréhensible pour le lecteur que les dispositions éparpillées dans différents textes (les dispositions pertinentes du code de conduite des conférences maritimes sont également reproduites). Cela étant, les projets de loi et d'arrêté présentés par le Danemark pourraient être considérés comme acceptables, à la seule condition toutefois qu'ils précisent expressément qu'ils reproduisent un règlement communautaire et que les dispositions en cause dudit règlement soient clairement identifiées. Ces dispositions pourraient ainsi être imprimées en italiques, la signification de ce mode d'impression étant indiqué en note de bas de page.

Loi relative aux conférences maritimes

Section 4

Il semble préférable de supprimer la référence aux « tribunaux danois ». En effet, il n'est pas impossible qu'un tribunal non danois ait à appliquer la loi danoise dans une affaire portant sur les conférences maritimes.

Section 5

Ces dispositions sont applicables sous réserve des dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et Section 11

Le règlement du Conseil est applicable au Danemark et cet article ne peut donc pas être considéré comme le rendant inapplicable.

Arrêté

Article 4 paragraphe 2

Il semblerait préférable de préciser qu'une clause d'un contrat conclu dans le cadre d'une conférence est nulle de plein droit plutôt que simplement annulable si elle est incompatible avec le règlement ou le code.

3. Il est donc proposé à la Commission d'approuver, sous réserve des observations formulées ci-dessus, les projets d'avis et de lettre à adresser au gouvernement du Danemark.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1982.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission