DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 1994 autorisant l'octroi d'aides par le Portugal en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1994 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/994/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9,

considérant ce qui suit:

I

Le Portugal a soumis à la Commission, par lettre du 5 août 1994, conformément à l'article 8 paragraphe 1 de la décision no 3632/93/CECA, un plan de réduction d'activité de son industrie houillère.

Le Portugal a notifié à la Commission, par la même lettre, conformément à l'article 9 paragraphe 1 de la décision no 3632/93/CECA, des interventions financières qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère au cours de l'année 1994.

Au titre de la décision no 3632/93/CECA, la Commission:

- émet un avis sur la conformité du plan de réduction d'activité avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision,

- statue sur les mesures financières suivantes:

- une aide, à concurrence de 358 651 000 escudos au titre de l'année 1994 à l'entreprise Carbonifera do Douro, pour la couverture des pertes d'exploitation,

- une aide, à concurrence de 700 000 000 d'escudos au titre de l'année 1994 à l'entreprise Carbonifera do Douro, pour la couverture des dépenses sociales exceptionnelles correspondant aux sommes à verser aux travailleurs privés de leur emploi à la suite des mesures de restructuration de l'industrie houillère du Portugal.

Les mesures financières envisagées par le Portugal en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de la décision no 3632/93/CECA. La Commission doit, dès lors, statuer à leur sûjet au titre de l'article 9 paragraphe 4 de la décision quant à leur conformité aux objectifs et critères de la décision ainsi que quant à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.

II

Le plan de réduction d'activité notifié par le Portugal doit être examiné au regard des objectifs généraux fixés à l'article 2 paragraphe 1 et des critères et objectifs spécifiques fixés à l'article 4 de la décision no 3632/93/CECA.

La production de charbon au Portugal est concentrée presque exclusivement dans l'entreprise Carbonifera do Douro, responsable des exploitations du bassin minier de Pejao et de San Pedro da Cova. Depuis la fin des années 80, cette entreprise a subi des pertes d'exploitation qui ont été couvertes par des aides d'État. Ces pertes sont principalement dues aux conditions géologiques, à l'épuisement progressif des ressources, aux difficultés d'écoulement de la production et à la mauvaise qualité du charbon. La combinaison de ces facteurs a constitué une entrave à la viabilité économique de l'exploitation. En outre, le plus grand client et quasiment le seul, Electricidade de Portugal, abandonnera le charbon et aura recours au gaz naturel dans la centrale thermique de Tapada do Outeiro, et le charbon exploité restera ainsi sans débouchés.

Le conseil des ministres portugais a examiné, le 4 octobre 1990, le plan stratégique de l'entreprise Carbonifera do Douro. Ce plan a pour but de réduire progressivement la production et les effectifs de la seule mine de Germunde sur une période allant en principe de 1990 à 1994, année au cours de laquelle la fermeture définitive a été prévue. Le conseil des ministres a approuvé, par la même occasion, un plan d'action pour la création de nouvelles activités qui contribueront à améliorer la situation de l'emploi dans la région de Castelo de Paiva et à compenser ainsi la perte d'activité occasionnée par la fermeture de la mine.

Le plan de réduction d'activité de l'industrie houillère portugaise notifié par le Portugal par lettre du 5 août 1994 confirme le plan stratégique de la seule entreprise Carbonifera do Douro, remis à la Commission le 16 avril 1991, à la suite de sa demande par la décision 91/2/CECA (2) .

Ce plan de réduction d'activité prévoit la fermeture définitive de la mine de Germunde pour l'année 1995. Le retard d'un an sur la date prévue dans le plan stratégique se justifie par un retard correspondant dans la conversion de la centrale thermique au gaz.

L'entreprise Carbonifera do Douro n'étant pas en mesure d'améliorer sa viabilité économique par la réduction des coûts de production, telle que prévue à l'article 3 paragraphe 2 de la décision no 3632/93/CECA, elle doit procéder à la réduction d'activité. Conformément à l'article 4 de la décision, les aides visant à la couverture des coûts de production de l'entreprise doivent, pour être compatibles avec le marché commun et, sous réserve de conformité avec les dispositions de l'article 3 paragraphe 1 de la décision, s'inscrire dans un plan de fermeture dont l'échéance est fixée avant l'expiration de la décision no 3632/93/CECA.

Ces conditions étant remplies, le plan de réduction d'activité notifié par le Portugal est compatible avec les objectifs généraux et les critères et objectifs spécifiques de la décision no 3632/93/CECA.

III

L'entreprise Carbonifera do Douro a prévu, au titre de l'exercice 1994 et pour la part de ses activités courantes liée à la production de 140 000 tonnes de charbon, un résultat négatif de son compte d'exploitation de 358 651 000 escudos.

L'aide destinée à la couverture des pertes d'exploitation doit être appréciée au regard des objectifs de la décision no 3632/93/CECA, notamment ceux mentionnés à son article 2 paragraphe 1, dans le cadre de l'exécution du plan de réduction d'acitivité de l'industrie houillère du Portugal, tel que communiqué à la Commission.

Cette aide concourt à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité d'unités de production, conformément à l'article 2 paragraphe 1 deuxième tiret de ladite décision.

L'évolution de la production et des effectifs enregistrée pour 1994 correspond à une baisse de 15 % et de 16 % respectivement, par rapport à celle de 1993, et correspond aux réductions d'activité prévues dans le plan de fermeture.

L'aide envisagée comblera l'écart existant entre le coût moyen prévisible et la recette moyenne prévisible pour chaque tonne produite. Elle n'excédera pas les pertes d'exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 premier tiret de ladite décision. La Commission a vérifié que les autres conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1 sont remplies.

L'adaptation de ce montant d'aide à une production de houille décroissante, son caractère transitoire, ainsi que la mise en oeuvre d'un programme de fermeture clairement défini sont conformes aux conditions d'application de l'article 4 de la décision no 3632/93/CECA. L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à faciliter la poursuite du plan de réduction d'activité de l'industrie houillère portugaise.

Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par le Portugal, l'aide prévue pour 1994 en faveur de la production courante de l'industrie houillère portugaise est compatible avec les objectifs de la décision no 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun.

IV

L'aide pour la couverture des dépenses sociales exceptionnelles, d'un montant de 700 000 000 d'escudos, est destinée à couvrir partiellement les indemnités à verser à quelque 450 travailleurs de l'entreprise Carbonifera do Douro, qui devront quitter leur emploi avant le 31 décembre 1994 à la suite de la mise en oeuvre du plan de fermeture des exploitations minières de l'entreprise, prévue pour 1995.

Ces interventions financières ne sont pas liées à la production courante et doivent être considérées en tant que charges héritées du passé. Conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la décision no 3632/93/CECA, ces aides qui sont explicitement mentionnées à l'annexe de la décision, à savoir, le paiement de prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la mise à la retraite, les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et de rationalisation, le paiement de retraites et d'indemnités en dehors du système légal aux travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisation et à ceux qui y avaient droit avant les restructurations, ne peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun que si leur montant ne dépasse pas les coûts des mesures mentionnées.

V

En conséquence, les aides que le Portugal envisage d'octroyer au titre de l'exercice 1994 à l'industrie houillère sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.

Conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret et à l'article 9 paragraphes 2 et 3 de la décision no 3632/93/CECA, la Commission doit s'assurer que l'aide autorisée pour la production courante répond aux seules fins énoncées à l'article 4 de la décision. À cet effet, elle doit être informée du montant et du mode de répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Portugal est autorisé à octroyer à son industrie houillère pour l'année civile 1994 des aides à concurrence d'un montant de 1 058 651 000 escudos.

Ce montant total se décompose comme suit:

- une aide, à concurrence de 358 651 000 escudos, pour la couverture des pertes d'exploitation de l'entreprise Carbonifera do Douro,

- une aide, à concurrence de 700 000 000 d'escudos, destinée à couvrir les indemnités à verser aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de la fermeture échelonnée des exploitations minières de l'entreprise Carbonifero do Douro.

Article 2

Le Portugal communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 1995, le montant de l'aide effectivement versé au titre de l'année 1994.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1994.

Par la Commission

Marcelino OREJA

Membre de la Commission

(1) JO no L 329 du 30. 12. 1993, p. 12.(2) JO no L 5 du 8. 1. 1991, p. 25.