FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/110

ACTION COMMUNE 2008/450/PESC DU CONSEIL

du 16 juin 2008

concernant une nouvelle contribution de l’Union européenne au processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 juin 2006, le Conseil a adopté l’action commune 2006/439/PESC concernant une nouvelle contribution de l’Union européenne au processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud (1). Ladite action commune a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2007 par l’action commune 2007/484/PESC (2).

(2) L’assistance fournie par l’Union européenne dans le cadre de l’action commune 2006/439/PESC a renforcé l’efficacité de son rôle, ainsi que de celui de l’OSCE, dans le règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud. En particulier, la contribution de l’Union européenne à la Mission de l’OSCE en Géorgie a permis d’assurer le fonctionnement de secrétariats permanents au service des représentants de Géorgie et d’Ossétie du Sud, sous les auspices de l’OSCE, et de faciliter la tenue de réunions dans le cadre de la commission mixte de contrôle (CMC), laquelle est la principale enceinte du processus de règlement du conflit.

(3) L’OSCE a sollicité une assistance de suivi de la part de l’Union européenne et celle-ci accepte de fournir une assistance financière supplémentaire au processus de règlement du conflit, qui devrait viser essentiellement à soutenir les réunions de la CMC, les réunions du comité directeur consacrées à un programme de réhabilitation économique et à un bulletin d’information sur ce programme, un atelier destiné à restaurer la confiance et une réunion des représentants des organes chargés de faire appliquer la loi.

(4) L’assistance que fournit l’Union européenne dans le cadre de la présente action commune complète le travail du représentant spécial de l’Union européenne (ci-après dénommé «RSUE») pour le Caucase du Sud, nommé en vertu de l’action commune 2008/132/PESC (3), qui a pour mandat, entre autres, de contribuer à la prévention des conflits, d’aider à résoudre les conflits, et d’intensifier le dialogue à propos de la région entre l’Union européenne et les principales parties intéressées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. L’Union européenne contribue au renforcement du processus de règlement du conflit en Ossétie du Sud.

2. À cette fin, l’Union européenne fournit une contribution à l’OSCE en vue de financer les réunions de la CMC et d’autres mécanismes dans le cadre de la CMC.

3. L’Union européenne apporte une contribution aux réunions du comité directeur consacrées à un programme de réhabilitation économique, au bulletin d’information sur ce programme, à un atelier destiné à restaurer la confiance et à une réunion des représentants des organes chargés de faire appliquer la loi.

4. Dans le cadre du soutien de l’Union européenne à une série de mesures de confiance adoptées en Géorgie, l’Union européenne contribue, en outre, à accueillir une réunion informelle de la CMC à Bruxelles ou dans la capitale de l’État membre exerçant la présidence du Conseil.

Article 2

La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC, est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune, en vue de la réalisation des objectifs fixés à l’article 1er.

Article 3

1. Le versement de l’aide financière fournie dans le cadre de la présente action commune est subordonné à la tenue de réunions régulières de la CMC et des autres mécanismes dans le cadre de la CMC, à la tenue de réunions du comité directeur consacrées à un programme de réhabilitation économique et à la publication d’un bulletin d’information sur ce programme, ainsi qu’à l’organisation d’un atelier destiné à restaurer la confiance, d’une réunion des représentants des organes chargés de faire appliquer la loi et d’une réunion informelle de la CMC à Bruxelles ou dans la capitale de l’État membre exerçant la présidence du Conseil, au cours des douze mois suivant la date de prise d’effet de la convention de financement à conclure entre la Commission et la Mission de l’OSCE en Géorgie. Tant la Géorgie que l’Ossétie du Sud devraient déployer des efforts tangibles pour réaliser de réels progrès politiques vers un règlement durable et pacifique de leurs différends.

2. La Commission est chargée de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre de la contribution financière de l’Union européenne, notamment pour ce qui est des conditions fixées au paragraphe 1. À cette fin, la Commission conclut avec la Mission de l’OSCE en Géorgie une convention de financement concernant l’utilisation de la contribution de l’Union européenne, laquelle prend la forme d’une aide non remboursable. La Commission veille également à l’utilisation correcte de l’aide aux fins énoncées à l’article 1er, paragraphes 2, 3 et 4.

3. La Mission de l’OSCE en Géorgie est responsable du remboursement des frais de mission, de l’organisation de conférences sous les auspices de la CMC, ainsi que de l’acquisition et de la remise correctes des équipements. La convention de financement prévoit que la Mission de l’OSCE en Géorgie assure la visibilité de la contribution de l’Union européenne au projet et présente à la Commission des rapports trimestriels sur sa mise en œuvre.

4. La Commission, en étroite coopération avec le RSUE pour le Caucase du Sud, travaille en étroite concertation avec la Mission de l’OSCE en Géorgie afin de suivre et d’évaluer l’impact de la contribution de l’Union européenne.

5. La Commission fait un rapport écrit au Conseil sur la mise en œuvre de la présente action commune, sous la responsabilité de la Présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC. Ce rapport s’appuie notamment sur les rapports trimestriels que doit fournir la Mission de l’OSCE en Géorgie conformément au paragraphe 3.

Article 4

1. Le montant de référence financière pour la contribution de l’Union européenne visée à l’article 1er, paragraphes 2, 3 et 4, est de 223 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées sur le montant visé au paragraphe 1 est soumise aux procédures et aux règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l’Union européenne.

Article 5

1. La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s’applique jusqu’au 16 juin 2009.

2. La présente action commune est réexaminée dix mois après la date de son entrée en vigueur. À cette fin, le RSUE pour le Caucase du Sud, en association avec la Commission, évalue la nécessité de continuer à soutenir le processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud et, le cas échéant, formule des recommandations au Conseil.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2008. Par le Conseil Le président D. RUPEL

(1) JO L 174 du 28.6.2006, p. 9.

(2) JO L 181 du 11.7.2007, p. 14.

(3) JO L 43 du 19.2.2008, p. 30.