DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1975 relative à la limitation dans certains États membres des catégories de poids de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs du règlement (CEE) nº 2108/70 (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (75/291/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 121/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1861/74 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2108/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant détermination de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2507/74 (4), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que, conformément à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2108/70, les États membres qui en font la demande peuvent être autorisés, compte tenu des caractéristiques de leur production porcine, de ne pas tenir compte des catégories de poids inférieures à 60 kg, ainsi que de limiter dans les classes E, I, II et III le nombre des catégories de poids en regroupant dans une seule catégorie les carcasses de porcs de 80 kg et plus de la classe E et de 90 kg et plus des classes I, II et III, si une certaine épaisseur de lard n'est pas dépassée ; que les demandes suivantes ont été faites: - en ce qui concerne la possibilité de ne pas tenir compte de la catégorie de poids de 35 jusqu'à moins de 50 kg par le Danemark, l'Allemagne et l'Irlande, en ce qui concerne les catégories de poids de 35 jusqu'à moins de 60 kg par la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas,

- en ce qui concerne la limitation du nombre des catégories de poids supérieur à 80 respectivement 90 kg dans les classes E, I, II et III par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni;

considérant que ces demandes ont été faites parce que les porcs abattus des catégories commerciales visées ci-dessus dans les États membres concernés représentent une part très faible de leur marché ou ne sont pas commercialisés du tout, qu'il convient donc de donner suite à leur demande;

considérant que la présente décision reprend les autorisations de la décision de la Commission, du 13 janvier 1972, relative à la limitation dans certains États membres des catégories de poids de la grille communautaire de classement du règlement (CEE) nº 2108/70 (5) ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'abroger la décision susvisée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour l'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs figurant à l'annexe I du règlement (CEE) nº 2108/70, sont autorisés: a) le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne et l'Irlande à ne pas tenir compte de la catégorie de poids de 35 jusqu'à moins de 50 kg;

b) le royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à ne pas tenir compte des catégories de poids inférieur à 60 kg,

c) le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, l'Irlande, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; (1)JO nº 117 du 19.6.1967, p. 2283/67. (2)JO nº L 197 du 19.7.1974, p. 3. (3)JO nº L 234 du 23.10.1970, p. 1. (4)JO nº L 271 du 5.10.1974, p. 1. (5)JO nº L 26 du 31.1.1972, p. 24.

- à remplacer les catégories de poids prévues pour les porcs abattus de 90 kg et plus dans les classes commerciales I, II et III par une seule catégorie de poids comprenant les porcs abattus de 90 kg et plus, dont l'épaisseur de lard ne dépasse pas:

dans la classe I : 35 mm,

dans la classe II : 40 mm,

dans la classe III : 45 mm;

- à remplacer les catégories de poids prévues pour les porcs abattus de 80 kg et plus dans la classe commerciale E (extra) par une seule catégorie comprenant les porcs abattus, dont l'épaisseur de lard ne dépasse pas 25 mm.

Article 2

La décision de la Commission du 13 janvier 1972 est abrogée.

Article 3

La royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, l'Irlande, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1975.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission