RÈGLEMENT (CE) N° 1260/1999 DU CONSEIL

du 21 juin 1999

portant dispositions générales sur les Fonds structurels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis conforme du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

vu l'avis du Comité des régions(4),

(1) considérant que l'article 158 du traité prévoit que, en vue du renforcement de sa cohésion économique et sociale, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales, et que l'article 159 prévoit que cette action est soutenue au travers des Fonds à finalité structurelle ("Fonds structurels"), de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants;

(2) considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(5), le Conseil doit réexaminer ledit règlement, sur proposition de la Commission, dans un délai expirant le 31 décembre 1999; que, afin d'assurer une meilleure transparence de la législation communautaire, il est souhaitable de regrouper en un seul règlement les dispositions relatives aux Fonds structurels et, en conséquence, d'abroger le règlement (CEE) n° 2052/88 et le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(6);

(3) considérant que, en vertu de l'article 5 du protocole n° 6 sur les dispositions spéciales concernant l'objectif n° 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande et en Suède annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient de réexaminer avant la fin de 1999, en même temps que le règlement (CEE) n° 2052/88, les dispositions dudit protocole;

(4) considérant que, en vue de renforcer la concentration et de simplifier l'action des Fonds structurels, il convient de réduire le nombre d'objectifs prioritaires par rapport au règlement (CEE) n° 2052/88; qu'il convient de définir ceux-ci comme visant le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement, la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle et l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi;

(5) considérant que, dans son action de renforcement de la cohésion économique et sociale, la Communauté cherche aussi à promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes et un niveau élevé de protection et d'amélioration de l'environnement; qu'il convient en particulier que cette action intègre les exigences de la protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de l'action des Fonds structurels et qu'elle contribue à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes; que l'action des Fonds peut également permettre de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, un handicap ou l'âge, à travers notamment une évaluation des besoins, des incitations financières et un partenariat élargi;

(6) considérant que le développement culturel, la qualité de l'environnement naturel et bâti et la dimension qualitative et culturelle du cadre de vie et le développement du tourisme contribuent à rendre les régions économiquement et socialement plus attractives dans la mesure où ils favorisent la création d'emplois durables;

(7) considérant que le Fonds européen de développement régional (FEDER) contribue principalement à la réalisation de l'objectif du développement et de l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion économique et sociale des régions en difficultés structurelles;

(8) considérant qu'il convient que les missions du Fonds social européen (FSE) soient adaptées pour prendre en compte et mettre en oeuvre la stratégie européenne pour l'emploi;

(9) considérant que le volet structurel de la politique commune de la pêche, politique structurelle à part entière, est intégré dans le dispositif des Fonds structurels depuis 1993; qu'il convient d'en poursuivre la mise en oeuvre dans le contexte des Fonds structurels à travers l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP); que l'aide provenant de l'IFOP au titre de l'objectif n° 1 est intégrée dans la programmation de cet objectif et que l'aide en dehors de l'objectif n° 1 relève d'un programme unique dans chaque État membre concerné;

(10) considérant que la Communauté s'est engagée dans une réforme de la politique agricole commune impliquant des mesures structurelles et un accompagnement en faveur du développement rural; que, dans ce cadre, les Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", doit continuer à contribuer à la réalisation de l'objectif prioritaire de développement et d'ajustement structurel des régions en retard de développement, par le biais de l'amélioration de l'efficacité des structures de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, ainsi que du développement du potentiel endogène des zones rurales; qu'il convient que le FEOGA, section "garantie", contribue à la réalisation de l'objectif prioritaire de la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle, conformément au règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(7);

(11) considérant que les règles applicables spécifiquement à chacun des Fonds seront précisées dans des décisions d'application arrêtées en vertu des articles 37, 148 et 162 du traité;

(12) considérant qu'il est nécessaire de spécifier des critères pour définir les régions et zones éligibles; que, à cette fin, il y a lieu de baser l'identification des régions et zones prioritaires au niveau communautaire sur le système commun de classification des régions, dénommé "nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS)", établi par l'Office statistique des Communautés européennes en collaboration avec les instituts nationaux de statistiques;

(13) considérant qu'il y a lieu de définir les régions en retard de développement comme celles dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire; que, en vue d'assurer une concentration effective des interventions, il est nécessaire que la Commission applique ce critère strictement sur des bases statistiques objectives; qu'il convient que les régions ultrapériphériques et les zones à très faible densité de population concernées par l'objectif n° 6 tel que prévu par le protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour la période 1995-1999 soient également concernées par l'objectif n° 1 prévu par le présent règlement;

(14) considérant qu'il y a lieu de définir l'ensemble des zones en reconversion économique et sociale comme celles regroupant les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche; qu'il est nécessaire d'assurer une concentration effective sur les zones de la Communauté les plus touchées; qu'il convient que ces zones soient déterminées, sur proposition des États membres, par la Commission en étroite concertation avec ceux-ci;

(15) considérant que, en vue d'assurer le caractère communautaire de l'action des Fonds, il convient que, dans la mesure du possible, les zones en mutation socio-économique dans le secteur de l'industrie et les zones rurales en déclin soient déterminées sur la base d'indicateurs objectifs appliqués au niveau communautaire; qu'il y a lieu, en outre, que la population couverte par cet objectif prioritaire représente, globalement, au niveau communautaire et à titre indicatif, environ 10 % de la population communautaire en ce qui concerne les zones industrielles, 5 % en ce qui concerne les zones rurales, 2 % en ce qui concerne les zones urbaines et 1 % en ce qui concerne les zones de pêche; que, afin de garantir que chaque État membre contribue de façon équitable à l'effort global de concentration, la diminution maximale possible, en termes de population, de la couverture en 2006 de l'objectif n° 2 prévu par le présent règlement par rapport à celle des objectifs n° 2 et n° 5b en 1999 prévus par le règlement (CEE) n° 2052/88, ne doit pas dépasser un tiers;

(16) considérant que, dans l'intérêt de l'efficacité de la programmation, il est nécessaire que les régions en retard de développement, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, concordent avec celles aidées par les États membres au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, et compte tenu d'éventuelles mesures spécifiques arrêtées en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité en faveur des régions ultrapériphériques (les départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries); que, de même, il convient que les zones en mutation économique et sociale correspondent dans une large mesure aux zones aidées par les États membres au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité; que l'objectif de la Communauté devrait être de renforcer la cohérence à la fin de la période 2000-2006 grâce à un effort approprié accompli par les États membres par rapport à leur situation actuelle;

(17) considérant que l'objectif d'adaptation et de modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi intervient financièrement dans les régions et zones non couvertes par l'objectif n° 1; que l'objectif n° 3 assure également un cadre de référence visant à assurer la cohérence avec l'ensemble des actions en faveur des ressources humaines dans un même État membre;

(18) considérant que les interventions du Fonds social européen (FSE) dans l'objectif n° 2 devraient concerner des actions régionales et locales qui répondent à la situation spécifique rencontrée dans chaque zone de l'objectif n° 2 et qui sont menées en coordination avec les interventions des autres Fonds structurels; que chaque contribution du FSE à un document unique de programmation de l'objectif n° 2 devra être d'un montant suffisant pour justifier une gestion séparée et devrait donc s'élever au moins à 5 % du total de la contribution des Fonds structurels;

(19) considérant qu'il est nécessaire que les régions concernées par un objectif prioritaire en 1999, qui ne satisfont pas aux critères d'éligibilité, bénéficient d'un soutien transitoire progressivement plus limité; que ce soutien, en 2000, devrait être inférieur à celui de 1999;

(20) considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions de répartition des ressources disponibles; que celles-ci font l'objet d'une répartition annuelle et qu'une concentration, significative, est consentie en faveur des régions en retard de développement, y compris celles concernées par un soutien transitoire;

(21) considérant que les versements annuels effectués à un État membre au titre des Fonds structurels dans le cadre du présent règlement - combinés avec l'aide fournie au titre du Fonds de cohésion - devraient être limités à un plafond général en fonction de la capacité d'absorption nationale;

(22) considérant qu'il y a lieu que la Commission établisse la répartition indicative des crédits d'engagement disponibles pour chacun des objectifs prioritaires en se basant sur des critères objectifs appropriés; que 4 % des crédits ainsi alloués aux États membres devraient faire l'objet d'une allocation à mi-parcours par la Commission; que, en reconnaissance des efforts particuliers consentis pour le processus de paix en Irlande du Nord, le programme PEACE devrait se poursuivre jusqu'en 2004; qu'un programme spécial d'assistance pour la période 2000-2006 doit être mis en place pour les régions suédoises de niveau NUTS II qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, et qui répondent aux critères prévus à l'article 2 du protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande;

(23) considérant que 5,35 % du total des crédits d'engagement disponibles sont consacrés aux initiatives communautaires et 0,65 % aux actions innovatrices et à l'assistance technique;

(24) considérant qu'il convient que les crédits disponibles des Fonds structurels soient forfaitairement indexés en vue de leur programmation et que cette indexation fasse l'objet, si nécessaire, d'un ajustement technique avant le 31 décembre 2003;

(25) considérant que les principes fondamentaux de la réforme des Fonds structurels de 1988 doivent continuer à régir les activités des Fonds jusqu'en 2006; que l'expérience a montré la nécessité d'y apporter des améliorations pour accroître leur simplification et leur transparence et qu'il convient en particulier de considérer la recherche d'efficacité comme un principe fondamental;

(26) considérant que l'efficacité et la transparence des activités des Fonds structurels exigent une définition précise des responsabilités des États membres et de la Communauté et que ces responsabilités doivent être spécifiées à chaque stade de la programmation, du suivi, de l'évaluation et du contrôle; que, en application du principe de subsidiarité, et sans préjudice des compétences de la Commission, la mise en oeuvre des interventions et leur contrôle relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres;

(27) considérant que l'action de la Communauté est complémentaire de celle menée par les États membres ou vise à y contribuer, et que, pour apporter une valeur ajoutée significative, il convient de renforcer le partenariat; que celui-ci concerne les autorités régionales et locales, les autres autorités compétentes, y inclus celles responsables pour l'environnement et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents; qu'il convient d'associer les partenaires concernés à la préparation, au suivi et à l'évaluation des interventions;

(28) considérant qu'il y a lieu de définir le processus de programmation depuis sa conception jusqu'au bénéficiaire final et de faciliter ce processus dans les États membres par des orientations indicatives générales établies par la Commission sur les politiques communautaires pertinentes et décidées relatives aux Fonds structurels;

(29) considérant que la programmation doit assurer la coordination des Fonds structurels entre eux et de ceux-ci avec les autres instruments financiers existants et la BEI; que cette coordination vise aussi à combiner les subventions et les prêts;

(30) considérant que les activités des Fonds et les opérations qu'ils contribuent à financer doivent être compatibles avec les autres politiques communautaires et respecter la législation communautaire, et que des dispositions particulières sont à prévoir; que, à cet égard, les opérations de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique menées dans le cadre des Fonds structurels doivent assurer la protection des droits liés à l'obtention et à la valorisation des connaissances et être réalisées dans le respect des règles communautaires en matière de concurrence;

(31) considérant qu'il convient de définir des critères et des modalités de vérification et de mise en oeuvre plus simples du principe d'additionnalité;

(32) considérant qu'il est nécessaire de simplifier le système de programmation en appliquant une durée de programmation unique de sept ans; que, à ce même effet, il convient de limiter les formes et le nombre d'interventions, en les effectuant en règle générale sous forme d'une intervention intégrée par région, en généralisant l'utilisation des documents uniques de programmation dans le cadre des objectifs prioritaires et en intégrant les grands projets et les subventions globales dans les autres formes d'intervention;

(33) considérant que, pour renforcer l'approche intégrée du développement, il y a lieu d'assurer, tout en tenant compte des spécificités régionales, la cohérence entre les actions des différents Fonds et les politiques communautaires, la stratégie pour l'emploi, les politiques économiques et sociales des États membres et les politiques régionales des États membres;

(34) considérant que, en vue d'accélérer et de simplifier les procédures de programmation, il convient de distinguer les responsabilités de la Commission et des États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir que la Commission, sur proposition des États membres, adopte les stratégies et priorités de développement de la programmation, la participation financière communautaire et les modalités de mise en oeuvre qui y sont liées, et que les États membres décident de leur application; qu'il convient également de préciser le contenu des différentes formes d'intervention;

(35) considérant que la mise en oeuvre décentralisée des actions des Fonds structurels par les États membres doit apporter des garanties quant aux modalités et à la qualité de la mise en oeuvre, quant aux résultats et à leur évaluation, et quant à la bonne gestion financière et à son contrôle;

(36) considérant qu'il convient que la Commission puisse approuver, en associant si nécessaire la BEI, les grands projets d'investissement supérieurs à un certain volume financier afin d'évaluer leur effet et l'utilisation envisagée des ressources communautaires;

(37) considérant qu'il y a lieu que des actions d'intérêt communautaire entreprises à l'initiative de la Commission complètent celles entreprises au titre des objectifs prioritaires;

(38) considérant qu'il est nécessaire de consacrer les initiatives communautaires à la promotion de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (Interreg), à la rénovation économique et sociale des villes et des banlieues en crise (URBAN), toutes deux à financer par le FEDER, au développement rural (Leader), à financer par le FEOGA, section "orientation", et au développement des ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances (EQUAL), à financer par le FSE; que la promotion de la coopération transfrontalière - notamment dans la perspective de l'élargissement - de la coopération transnationale et interrégionale revêt à cet égard une importance particulière; qu'il convient de prêter l'attention voulue à la coopération avec les régions ultrapériphériques; qu'il convient d'améliorer la coordination de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale avec les actions menées au titre du règlement (CEE) n° 3906/89(8), du règlement (Euratom, CE) n° 1279/96(9) et du règlement (CE) n° 1488/96(10), notamment en vue de l'élargissement de l'Union européenne et compte tenu du partenariat euro-méditerranéen; que l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'asile doit être dûment prise en compte dans le cadre de l'initiative EQUAL;

(39) considérant qu'il convient que les Fonds structurels soutiennent des études, des projets pilotes et des échanges d'expérience afin de promouvoir des approches et des pratiques innovantes dans une mise en oeuvre simple et transparente;

(40) considérant que, en vue de renforcer l'effet de levier des ressources communautaires, en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement, et de mieux prendre en compte la rentabilité des projets, il convient de diversifier les formes de l'aide des Fonds structurels et de moduler les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, pour inciter à l'utilisation de ressources financières diversifiées et pour limiter la participation des Fonds en incitant à l'utilisation de formes d'aide appropriées; que, à cet effet, il convient d'établir des taux réduits de participation dans le cas d'investissements dans les entreprises et d'investissements en infrastructures générateurs de recettes substantielles; que, aux fins du présent règlement, il y a lieu de définir à titre indicatif les recettes substantielles nettes comme celles qui s'élèvent à 25 % au moins du coût total de l'investissement concerné;

(41) considérant qu'il convient, conformément au principe de subsidiarité, que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles en l'absence de règles communautaires, qui peuvent être établies par la Commission lorsqu'elles apparaissent nécessaires pour garantir une application uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté; qu'il est toutefois nécessaire de spécifier l'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dates initiales et finales d'éligibilité et la pérennité des investissements; que, en conséquence, pour assurer l'efficacité et un effet durable de l'action des Fonds, une aide des Fonds ne devrait rester acquise, en tout ou en partie, à une opération qu'à la condition que ni sa nature, ni ses conditions de mise en oeuvre ne connaissent de modification importante, qui détournerait l'opération aidée de son objectif initial;

(42) considérant qu'il est nécessaire de simplifier les règles et procédures d'engagements et de paiements; que, à cette fin, les engagements budgétaires doivent être effectués en une fois annuelement, conformément aux perspectives financières pluriannuelles et au plan de financement des interventions, et les paiements doivent être effectués sous la forme d'un acompte puis de remboursements des dépenses effectuées; que, conformément à une jurisprudence établie, les intérêts éventuellement produits par l'acompte constituent des ressources de l'État membre concerné et que, pour renforcer l'effet des Fonds, il est important qu'ils soient affectés aux mêmes fins que l'acompte lui-même;

(43) considérant qu'il est nécessaire d'établir des garanties de bonne gestion financière en s'assurant que les dépenses sont justifiées et certifiées et en établissant des conditions de paiements liées au respect des responsabilités essentielles en matière de suivi de la programmation, de contrôle financier et d'application du droit communautaire;

(44) considérant que, pour garantir la bonne gestion des ressources communautaires, il est nécessaire d'améliorer les prévisions et l'exécution des dépenses; que, dans ce but, il convient que les États membres transmettent régulièrement à la Commission leurs prévisions d'utilisation des ressources communautaires et que les retards d'exécution financière donnent lieu à des remboursements de l'acompte et à des dégagements d'office;

(45) considérant que, pendant la période transitoire du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, toute référence à l'euro doit en règle générale être lue comme une référence à l'euro en tant qu'unité monétaire telle que visée à l'article 2, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro(11);

(46) considérant qu'une des garanties de l'efficacité de l'action des Fonds structurels est un suivi efficace; qu'il est nécessaire d'améliorer le suivi et de mieux définir les responsabilités en la matière; qu'il convient en particulier de distinguer les fonctions de gestion de celles de suivi;

(47) considérant qu'il est nécessaire qu'une autorité de gestion unique soit désignée pour chaque intervention et que ses responsabilités soient précisées; que celles-ci portent principalement sur la collecte des informations en matière de résultat et leur transmission à la Commission, sur la bonne exécution financière, sur l'organisation de l'évaluation et sur le respect des obligations en matière de publicité et de droit communautaire; que, à ce titre, il y a lieu de prévoir des rencontres régulières de suivi de l'intervention entre la Commission et l'autorité de gestion;

(48) considérant qu'il y a lieu de spécifier que le comité de suivi est une instance nommée par l'État membre accompagnant l'intervention, vérifiant sa gestion par l'autorité de gestion, assurant le respect de ses orientations et de ses modalités de mise en oeuvre et examinant son évaluation;

(49) considérant que des indicateurs et des rapports annuels d'exécution sont essentiels pour le suivi et qu'il est nécessaire de mieux les définir afin qu'ils reflètent de manière fiable l'état d'avancement des interventions et la qualité de la programmation;

(50) considérant qu'il est nécessaire, afin de garantir une mise en oeuvre efficace et régulière, de spécifier les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle, de certification des dépenses, et de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire;

(51) considérant que, sans préjudice des compétences existantes de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine, et de prévoir notamment des consultations régulières entre les États membres et la Commission destinées à examiner les mesures prises par les États membres et à donner lieu, de la part de la Commission, le cas échéant, à des demandes de mesures correctives;

(52) considérant qu'il est nécessaire d'établir la responsabilité des États membres en matière de poursuite et de correction des irrégularités et des infractions, ainsi que celle de la Commission en cas de défaillances des États membres;

(53) considérant que l'efficacité et l'effet des activités des Fonds structurels dépendent aussi d'une amélioration et d'un approfondissement de l'évaluation, et qu'il convient de préciser les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité de l'évaluation;

(54) considérant qu'il convient d'évaluer les interventions en vue de leur préparation, de leur révision à mi-parcours et de l'appréciation de leur effet, et d'intégrer le processus d'évaluation au suivi des interventions; que, à cet effet, il y a lieu de définir les objectifs et le contenu de chaque étape d'évaluation et de renforcer l'évaluation de la situation sur le plan social et économique, sur le plan de l'environnement et sur celui de l'égalité entre les femmes et les hommes;

(55) considérant que l'évaluation à mi-parcours et la mise en réserve d'une partie des crédits permettent d'allouer des crédits supplémentaires, à l'intérieur de chaque État membre, en fonction de la performance des interventions, et que cette allocation doit être basée sur des critères objectifs, simples et transparents permettant de refléter l'efficacité, la gestion et l'exécution financière;

(56) considérant qu'il convient de présenter un rapport triennal sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale et que ce rapport devrait contenir une analyse de la situation et du développement économique et social des régions de la Communauté;

(57) considérant que, pour permettre un exercice effectif du partenariat et une promotion adéquate des interventions communautaires, il convient d'en assurer une information et une publicité aussi larges que possible; que les autorités responsables de la gestion des interventions ont une responsabilité à cet égard ainsi que celle de tenir la Commission informée des mesures prises;

(58) considérant qu'il y a lieu de définir les modalités relatives au fonctionnement des comités appelés à assister la Commission dans la mise en oeuvre du présent règlement;

(59) considérant qu'il convient de préciser des dispositions transitoires spécifiques qui permettent de préparer la nouvelle programmation dès l'entrée en vigueur du présent règlement et qui garantissent que l'aide aux États membres n'est pas interrompue en attendant l'établissement des plans et des interventions selon le nouveau système,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

CHAPITRE I

OBJECTIFS ET MISSIONS

Article premier

Objectifs

L'action que mène la Communauté avec l'aide des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du FEOGA, section "garantie", de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants, vise à permettre la réalisation des objectifs généraux énoncés aux articles 158 et 160 du traité. Les Fonds structurels, la BEI et les autres instruments financiers existants contribuent chacun de façon appropriée à la réalisation des trois objectifs prioritaires suivants:

1) promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement, ci-après dénommé "objectif n° 1";

2) soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle, ci-après dénommé "objectif n° 2";

3) soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi, ci-après dénommé "objectif n° 3". Cet objectif intervient financièrement en dehors des régions concernées par l'objectif n° 1 et assure un cadre de référence politique pour l'ensemble des actions en faveur des ressources humaines sur un territoire national, sans préjudice des spécificités régionales.

Dans la poursuite de ces objectifs, la Communauté contribue à promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, le développement de l'emploi et des ressources humaines, la protection et l'amélioration de l'environnement, et l'élimination des inégalités, et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Article 2

Moyens et missions

1. Au sens du présent règlement, on entend par "Fonds structurels", le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", et l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), ci-après dénommés "Fonds".

2. Conformément aux articles 33, 146 et 160 du traité, les Fonds contribuent, chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent, à la réalisation des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3, selon la répartition suivante:

a) objectif n° 1: FEDER, FSE, FEOGA, section "orientation", et IFOP;

b) objectif n° 2: FEDER et FSE;

c) objectif n° 3: FSE.

3. L'IFOP contribue à la réalisation des actions structurelles dans le secteur de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1 conformément au règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche(12).

Le FEOGA, section "garantie", contribue à la réalisation de l'objectif n° 2 conformément au règlement (CE) n° 1257/1999.

4. Les Fonds contribuent au financement d'initiatives communautaires et au soutien d'actions innovatrices et d'assistance technique.

Les mesures d'assistance technique sont effectuées dans le cadre de la programmation définie aux articles 13 à 27 ou à l'initiative de la Commission conformément à l'article 23.

5. Les autres ressources du budget communautaire pouvant être utilisées en faveur de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er sont notamment celles affectées aux autres actions à finalité structurelle et au Fonds de cohésion.

La Commission et les États membres veillent à la cohérence entre l'action des Fonds et d'autres politiques et actions communautaires, en particulier dans les domaines de l'emploi, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la politique sociale, des politiques de l'éducation et de la formation professionnelle, de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, des transports, de l'énergie et des réseaux transeuropéens, ainsi qu'à l'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la définition et dans la mise en oeuvre de l'action des Fonds.

6. La BEI coopère à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er en conformité avec les modalités établies par ses statuts.

Les autres instruments financiers existants pouvant intervenir, chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent, en faveur de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er sont notamment le Fonds européen d'investissement et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (prêts, garanties), ci-après dénommés "autres instruments financiers".

CHAPITRE II

ÉLIGIBILITÉ GÉOGRAPHIQUE AUX OBJECTIFS PRIORITAIRES

Article 3

Objectif n° 1

1. Les régions concernées par l'objectif n° 1 sont des régions correspondant au niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS II), dont le PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat et calculé à partir des données communautaires des trois dernières années disponibles le 26 mars 1999, est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.

Sont également concernées par cet objectif les régions ultraphériphériques (les départements français d'outre-mer, les Açores, les îles Canaries et Madère), qui se situent toutes sous le seuil de 75 %, et les zones concernées par l'objectif n° 6 au cours de la période 1995-1999 au titre du protocole n° 6 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

2. En application stricte du paragraphe 1, premier alinéa, la Commission établit la liste des régions concernées par l'objectif n° 1, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa.

Cette liste est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000.

Article 4

Objectif n° 2

1. Les régions visées par l'objectif n° 2 sont celles qui connaissent des problèmes structurels, dont il convient de soutenir la reconversion économique et sociale conformément à l'article 1er, point 2, et dont la population ou la superficie sont suffisamment significatives. Elles comprennent en particulier les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche.

2. La Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté. La population des zones visées au paragraphe 1 ne doit pas représenter plus de 18 % de la population totale de la Communauté. Sur cette base, la Commission établit un plafond de population par État membre en fonction des éléments suivants:

a) le total de la population dans les régions NUTS III de chaque État membre qui répondent aux critères visés aux paragraphes 5 et 6;

b) la gravité des problèmes structurels au niveau national dans chaque État membre par rapport aux autres États membres concernés. Cette gravité est estimée sur la base du niveau de chômage total et du chômage de longue durée en dehors des régions concernées par l'objectif n° 1;

c) la nécessité de faire en sorte que chaque État membre contribue de façon équitable à l'effort global de concentration tel que défini au présent alinéa; la réduction maximale de la population concernée par l'objectif n° 2 ne dépasse pas un tiers par rapport à la population concernée par les objectifs n° 2 et n° 5b en 1999 prévus au règlement (CEE) n° 2052/88.

La Commission transmet aux États membres toutes les informations dont elle dispose relatives aux critères définis aux paragraphes 5 et 6.

3. Dans la limite des plafonds visés au paragraphe 2, les États membres proposent à la Commission la liste des zones significatives représentant:

a) les régions de niveau NUTS III, ou les zones les plus gravement affectées à l'intérieur de ces régions, satisfaisant soit aux critères visés au paragraphe 5 soit aux critères visés au paragraphe 6;

b) les zones satisfaisant aux critères visés au paragraphe 7 ou aux critères visés au paragraphe 8 ou aux critères spécifiques des États membres visés au paragraphe 9.

Les États membres transmettent à la Commission les statistiques et les autres informations, au niveau géographique le plus approprié, qui lui sont nécessaires pour évaluer ces propositions.

4. Sur la base des informations visées au paragraphe 3, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 2.

Les zones répondant aux critères visés aux paragraphes 5 et 6 couvrent un minimum de 50 % de la population concernée par l'objectif n° 2 dans chaque État membre, sauf exception dûment justifiée par des circonstances objectives.

5. Les zones en mutation socio-économique dans le secteur de l'industrie visées au paragraphe 1 doivent correspondre ou appartenir à une unité territoriale de niveau NUTS III répondant aux critères suivants:

a) un taux moyen de chômage supérieur à la moyenne communautaire au cours des trois dernières années;

b) un pourcentage d'emplois industriels par rapport à l'emploi total égal ou supérieur à la moyenne communautaire pour toute année de référence à partir de l'année 1985;

c) un déclin constaté de l'emploi industriel par rapport à l'année de référence retenue au point b).

6. Les zones rurales visées au paragraphe 1 doivent correspondre ou appartenir à une unité territoriale de niveau NUTS III répondant aux critères suivants:

a) soit une densité de population inférieure à 100 habitants par kilomètre carré, soit un pourcentage d'emplois agricoles par rapport à l'emploi total égal ou supérieur au double de la moyenne communautaire pour toute année de référence à partir de l'année 1985;

b) soit un taux moyen de chômage supérieur à la moyenne communautaire au cours des trois dernières années, soit une diminution de population depuis 1985.

7. Les zones urbaines visées au paragraphe 1 sont des zones densément peuplées qui satisfont à au moins l'un des critères suivants:

a) un taux de chômage de longue durée supérieur à la moyenne communautaire;

b) un niveau élevé de pauvreté, y compris des conditions précaires de logement;

c) une situation environnementale particulièrement dégradée;

d) un taux de criminalité et de délinquance élevé;

e) un faible niveau d'éducation de la population.

8. Les zones dépendantes de la pêche visées au paragraphe 1 sont des zones côtières dont la part des emplois du secteur de la pêche dans l'emploi total atteint un niveau significatif et qui sont confrontées à des problèmes socio-économiques structurels liés à la restructuration du secteur de la pêche ayant comme conséquence une diminution significative du nombre d'emplois dans ce secteur.

9. L'intervention communautaire peut s'étendre à des zones dont la population ou la superficie sont significatives et qui répondent à l'un des types suivants:

a) les zones répondant aux critères visés au paragraphe 5 qui sont contiguës à une zone industrielle; les zones répondant aux critères visés au paragraphe 6 qui sont contiguës à une zone rurale; les zones répondant soit aux critères visés au paragraphe 5 soit aux critères visés au paragraphe 6, qui sont contiguës à une région concernée par l'objectif n° 1;

b) les zones rurales connaissant des problèmes socio-économiques graves résultant soit du vieillissement, soit de la diminution de la population active agricole;

c) les zones qui, en raison des caractéristiques importantes et vérifiables, sont confrontées à, ou menacées par des problèmes structurels graves ou un niveau élevé de chômage résultant d'une restructuration en cours ou prévue d'une ou plusieurs activités déterminantes dans les secteurs agricole, industriel ou des services.

10. Une même zone ne peut être éligible qu'à un seul des objectifs n° 1 ou n° 2.

11. La liste des zones est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000.

Sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2.

Article 5

Objectif n° 3

Les régions concernées par des financements au titre de l'objectif n° 3 sont celles qui ne sont pas visées par l'objectif n° 1.

Article 6

Soutien transitoire

1. Nonobstant l'article 3, les régions concernées par l'objectif n° 1 en 1999 en vertu du règlement (CEE) n° 2052/88, qui ne sont pas visées à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2, du présent règlement bénéficient, à titre transitoire, du soutien des Fonds au titre de l'objectif n° 1 du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005.

Lors de l'adoption de la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, la Commission établit, selon les dispositions de l'article 4, paragraphes 5 et 6, la liste des zones de niveau NUTS III appartenant à ces régions qui bénéficient, à titre transitoire, du soutien des Fonds au titre de l'objectif n° 1 pour l'année 2006.

Toutefois, dans la limite de la population des zones visées au dexième alinéa et dans le respect des dispositions de l'article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, sur proposition d'un État membre, la Commission peut y substituer des zones du niveau NUTS III ou inférieures à celui-ci, faisant partie de ces régions qui satisfont aux critères de l'article 4, paragraphes 5 à 9.

Les zones appartenant aux régions ne figurant pas sur la liste visée aux deuxième et troisième alinéas continuent de recevoir, en 2006, le soutien du FSE, de l'IFOP et du FEOGA, section "orientation", uniquement, à l'intérieur de la même intervention.

2. Nonobstant l'article 4, les régions concernées par les objectifs n° 2 et n° 5b en 1999 en vertu du règlement (CEE) n° 2052/88, qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 4, paragraphe 4, du présent règlement bénéficient, à titre transitoire, du soutien du FEDER du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 au titre de l'objectif n° 2 en vertu du présent règlement.

Ces zones bénéficient, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006, du soutien du FSE au titre de l'objectif n° 3 en tant que zones concernées par l'objectif n° 3, ainsi que du FEOGA, section "garantie", au titre de son soutien au développement rural et de l'IFOP au titre de ses actions structurelles dans le secteur de la pêche en dehors de l'objectif n° 1.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 7

Ressources et concentration

1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds, exprimées en prix de 1999, s'élèvent à 195 milliards d'euros pour la période 2000-2006.

La répartition annuelle de ces ressources figure en annexe.

2. La répartition des ressources budgétaires entre les objectifs doit être effectuée de manière à réaliser une concentration significative en faveur des régions concernées par l'objectif n° 1.

69,7 % de la dotation des Fonds structurels seront alloués à l'objectif n° 1, y compris 4,3 % au titre du soutien transitoire (pour un total de 135,9 milliards d'euros).

11,5 % de la dotation des Fonds structurels seront alloués à l'objectif n° 2, y compris 1,4 % au titre du soutien transitoire (pour un total de 22,5 milliards d'euros).

12,3 % de la dotation des Fonds structurels seront alloués à l'objectif n° 3 (pour un total de 24,05 milliards d'euros).

Les chiffres des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3 ne comprennent pas les ressources financières visées au paragraphe 6 ni le financement pour l'IFOP en dehors de l'objectif n° 1.

3. La Commission établit, suivant des procédures transparentes, des répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagement disponibles pour la programmation visée aux articles 13 à 19 en tenant pleinement compte, pour les objectifs n° 1 et n° 2, d'un ou plusieurs des critères objectifs analogues à ceux de la période précédente couverte par le règlement (CEE) n° 2052/88, à savoir: la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et la gravité relative des problèmes structurels, notamment le niveau de chômage.

Pour l'objectif n° 3, la répartition par État membre est basée principalement sur la population éligible, la situation de l'emploi et la gravité des problèmes, tels que l'exclusion sociale, les niveaux d'éducation et de formation et la participation des femmes sur le marché du travail.

Dans les cas des objectifs n° 1 et n° 2, ces répartitions distinguent les allocations de crédits destinées aux régions et zones bénéficiant du soutien transitoire. Ces allocations sont déterminées selon les critères visés au premier alinéa. La répartition annuelle de ces crédits est dégressive à partir du 1er janvier 2000 et sera inférieure en 2000 à celle de 1999. Le profil du soutien transitoire peut être adapté en fonction des besoins spécifiques des différentes régions, en accord avec la Commission, pour autant que la dotation financière pour chaque région soit respectée.

La Commission établit également, suivant des procédures transparentes, des répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagement disponibles pour les actions structurelles dans le secteur de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1, telles que visées à l'article 2, paragraphe 3, premier alinéa.

4. Au titre de l'objectif n° 1, un programme d'aide au processus de paix en Irlande du Nord (PEACE) est mis en place pour les années 2000-2004 au profit de l'Irlande du Nord et des régions frontalières d'Irlande.

Au titre de l'objectif n° 1, un programme spécial d'assistance pour la période 2000-2006 est mis en place pour les régions suédoises de niveau NUTS II qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, et qui répondent aux critères prévus à l'article 2 du protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande.

5. 4 % des crédits d'engagement prévus dans chaque répartition nationale indicative visée au paragraphe 3 font l'objet d'une allocation conformément à l'article 44.

6. Pour la période visée au paragraphe 1, 5,35 % des crédits d'engagement des Fonds structurels visés au paragraphe 1 sont consacrés au financement des initiatives communautaires.

0,65 % des crédits visés au paragraphe 1 sont consacrés au financement d'actions innovatrices et d'assistance technique telles que définies aux articles 22 et 23.

7. En vue de leur programmation et de leur inscription ultérieure au budget général des Communautés européennes, les montants visés au paragraphe 1 sont indexés dès le 1er janvier 2000 de 2 % par an.

L'indexation des dotations prévues pour les années 2004, 2005 et 2006 est revue, si nécessaire, au plus tard le 31 décembre 2003 à titre d'ajustement technique par la Commission sur la base des dernières informations économiques disponibles. L'écart par rapport à la programmation initiale est affecté au montant prévu au paragraphe 5.

8. Les versements annuels effectués à un État membre au titre des Fonds structurels visés par le présent règlement - combinés avec l'assistance fournie au titre du Fonds de cohésion - ne devraient pas dépasser 4 % du PIB national.

CHAPITRE IV

ORGANISATION

Article 8

Complémentarité et partenariat

1. Les actions communautaires sont conçues comme des compléments des actions nationales correspondantes ou des contributions à celles-ci. Elles sont arrêtées dans le cadre d'une concertation étroite, ci-après dénommée "partenariat", entre la Commission et l'État membre ainsi qu'avec les autorités et les organismes désignés par l'État membre dans le cadre des règles nationales et pratiques actuelles, notamment:

- les autorités régionales et locales et les autres autorités publiques compétentes,

- les partenaires économiques et sociaux,

- tout autre organisme approprié dans ce cadre.

Le partenariat est conduit dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires, tels que définis au premier alinéa.

En désignant les partenaires les plus représentatifs aux niveaux national, régional, local ou autre, l'État membre crée une large et efficace association de tous les organismes appropriés, conformément aux règles et pratiques nationales, en tenant compte de la nécessité de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'un développement durable, par l'intégration des exigences en matière de protection et d'amélioration de l'environnement.

Toutes les parties désignées, ci-après dénommées "partenaires", sont des partenaires poursuivant un but commun.

2. Le partenariat porte sur la préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des interventions. Les États membres veillent à associer chacun des partenaires appropriés aux différents stades de la programation en tenant compte du délai fixé pour chaque étape.

3. En application du principe de subsidiarité, la mise en oeuvre des interventions relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié en fonction de la situation spécifique de chaque État membre, sans préjudice des compétences de la Commission, en particulier en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes.

4. Les États membres coopèrent avec la Commission pour assurer une utilisation des fonds communautaires conforme au principe de la bonne gestion financière.

5. Chaque année, la Commission consulte les organisations représentant les partenaires sociaux au niveau européen, sur la politique structurelle de la Communauté.

Article 9

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "programmation": le processus d'organisation, de prise de décision et de financement effectué en plusieurs étapes et visant à mettre en oeuvre, sur une base pluriannuelle, l'action conjointe de la Communauté et des États membres pour réaliser les objectifs visés à l'article 1er;

b) "plan de développement" (ci-après dénommé "plan"): l'analyse, établie par l'État membre concerné, de la situation, eu égard aux objectifs visés à l'article 1er et aux besoins prioritaires pour atteindre ces objectifs, ainsi que la stratégie et les priorités d'action envisagées, leurs objectifs spécifiques et les ressources financières indicatives qui y sont attachées;

c) "cadre de référence de l'objectif n° 3": document qui décrit le contexte des interventions en faveur de l'emploi et du développement des ressources humaines sur tout le territoire de chaque État membre et qui identifie les relations avec les priorités inscrites dans le plan national d'action pour l'emploi;

d) "cadre communautaire d'appui": le document approuvé par la Commission, en accord avec l'État membre concerné, après appréciation du plan présenté par l'État membre et contenant la stratégie et les priorités de l'action des Fonds et de l'État membre, leurs objectifs spécifiques, la participation des Fonds et les autres ressources financières. Ce document est divisé en axes prioritaires et mis en oeuvre par un ou plusieurs programmes opérationnels;

e) "interventions": les formes d'intervention des Fonds, à savoir:

i) les programmes opérationnels ou les documents uniques de programmation;

ii) les programmes d'initiatives communautaires;

iii) le soutien aux mesures d'assistance technique et aux actions innovatrices;

f) "programme opérationnel": le document approuvé par la Commission visant à mettre en oeuvre un cadre communautaire d'appui et comportant un ensemble cohérent d'axes prioritaires composés de mesures pluriannuelles, pour la réalisation duquel il peut être fait appel à un ou plusieurs Fonds et à un ou plusieurs autres instruments financiers existants ainsi qu'à la BEI. Un programme opérationnel intégré est un programme opérationnel dont le financement est assuré par plusieurs Fonds;

g) "document unique de programmation": un seul document, approuvé par la Commission et regroupant les éléments contenus dans un cadre communautaire d'appui et dans un programme opérationnel;

h) "axe prioritaire": une des priorités de la stratégie retenue dans un cadre communautaire d'appui ou dans une intervention; lui sont assignés une participation des Fonds, des autres instruments financiers et les ressources financières de l'État membre qui y sont attachées, ainsi que des objectifs spécifiques;

i) "subvention globale": la partie d'une intervention dont la mise en oeuvre et la gestion peut être confiée à un ou des intermédiaires agréés conformément à l'article 27, paragraphe 1, y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales, et utilisée de préférence en faveur d'initiatives de développement local. La décision de recourir à une subvention globale est prise en accord avec la Commission par l'État membre ou, en accord avec lui, par l'autorité de gestion.

Dans le cas des programmes d'initiative communautaire et des actions innovatrices, la Commission peut décider de recourir à une subvention globale pour tout ou partie de l'intervention. Dans le cas des initiatives communautaires, cette décision ne peut être prise qu'avec l'accord préalable des États membres concernés;

j) "mesure": le moyen par lequel un axe prioritaire est traduit de façon pluriannuelle et qui permet de financer des opérations. Tout régime d'aides au sens de l'article 87 du traité et tout octroi d'aides par des organismes désignés par les États membres, ou tout groupe de régime d'aides ou d'aides octroyées de ce type ou encore leur combinaison, qui ont le même but, sont définis comme une mesure;

k) "opération": tout projet ou action réalisé par les bénéficiaires finals des interventions;

l) "bénéficiaires finals": les organismes et les entreprises, publics ou privés, responsables de la commande des opérations. Dans le cas des régimes d'aides au sens de l'article 87 du traité et dans le cas d'octrois d'aides par des organismes désignés par les États membres, les bénéficiaires finals sont les organismes qui octroient les aides;

m) "complément de programmation": le document mettant en oeuvre la stratégie et les axes prioritaires de l'intervention et contenant les éléments détaillés au niveau des mesures, tels que prévus à l'article 18, paragraphe 3, élaboré par l'État membre ou l'autorité de gestion et, le cas échéant, adapté conformément à l'article 34, paragraphe 3; il est transmis à la Commission pour information;

n) "autorité de gestion": toute autorité ou tout organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l'État membre, ou l'État membre lorsqu'il exerce lui-même cette fonction, pour gérer une intervention aux fins du présent règlement. Au cas où l'État membre désigne une autorité de gestion différente de lui-même, il fixe toutes les modalités de ses relations avec cette autorité et des relations de celle-ci avec la Commission. Si l'État membre le décide, l'autorité de gestion peut être le même organisme que celui qui fait office d'autorité de paiement pour l'intervention concernée;

o) "autorité de paiement": un ou plusieurs organismes ou autorités locaux, régionaux ou nationaux désignés par les États membres pour établir et soumettre les demandes de paiement et recevoir les paiements de la Commission. L'État membre fixe toutes les modalités de ses relations avec l'autorité de paiement et des relations de celle-ci avec la Commission.

Article 10

Coordination

1. La coordination entre les différents Fonds s'effectue notamment par:

a) les plans, les cadres communautaires d'appui, les programmes opérationnels et les documents uniques de programmation (tels que définis à l'article 9), y compris, le cas échéant, le cadre de référence conformément à l'article 9, paragraphe 1, point c);

b) le suivi et l'évaluation des interventions menées au titre d'un objectif;

c) les orientations visées au paragraphe 3.

2. La Commission et les États membres assurent, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds, d'une part, et entre celles-ci et celles de la BEI et des autres instruments financiers existants, d'autre part.

En vue de maximiser l'effet d'entraînement des ressources budgétaires utilisées en faisant appel aux instruments financiers appropriés, les interventions communautaires sous forme de subventions peuvent être combinées de façon appropriée avec les prêts et garanties. Cette combinaison peut être déterminée avec la participation de la BEI lors de l'établissement du cadre communautaire d'appui ou du document unique de programmation. Elle peut tenir compte de l'équilibre du plan de financement proposé, de la participation des Fonds, ainsi que des objectifs de développement poursuivis.

3. Au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et, ultérieurement, avant la révision à mi-parcours visée à l'article 42, et chaque fois après consultation de tous les États membres, la Commission publie, pour chacun des objectifs visés à l'article 1er, des orientations indicatives générales fondées sur les politiques communautaires pertinentes convenues, afin d'aider les autorités nationales et régionales compétentes lors de l'élaboration des plans et de la révision éventuelle des interventions. Ces orientations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 11

Additionnalité

1. Afin d'assurer un impact économique réel, les crédits des Fonds ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques ou assimilables de l'État membre.

2. À cet effet, la Commission et l'État membre concerné établissent le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables que l'État membre maintient dans l'ensemble de ses régions concernées par l'objectif n° 1 au cours de la période de programmation.

En ce qui concerne les objectifs n° 2 et n° 3 pris ensemble, la Commission et l'État membre concerné établissent le niveau des dépenses à consacrer à la politique active du marché du travail et, lorsque cela se justifie, aux autres actions destinées à permettre d'atteindre les résultats visés par ces deux objectifs, que l'État membre maintient au niveau national au cours de la période de programmation.

Ces dépenses sont fixées par l'État membre et la Commission conformément au quatrième alinéa, avant la décision de la Commission approuvant un cadre communautaire d'appui ou des documents uniques de programmation ayant trait à l'État membre concerné et elles sont intégrées dans ces documents.

En règle générale, le niveau des dépenses visées aux premier et deuxième alinéas est au moins égal au montant des dépenses moyennes annuelles en termes réels atteint au cours de la période de programmation précédente et est déterminé en fonction des conditions macroéconomiques générales dans lesquelles s'effectue le financement et en tenant cependant compte de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, un niveau extraordinaire de l'effort structurel public ou assimilable de l'État membre durant la période de programmation précédente et les évolutions conjoncturelles nationales.

Il est également tenu compte des réductions éventuelles des dépenses au titre des Fonds structurels, par rapport à la période 1994-1999.

3. Il est procédé à trois vérifications de l'additionnalité au niveau territorial visé au paragraphe 2 au cours de la période de programmation:

a) une vérification ex ante telle que décrite au paragraphe 2, troisième alinéa, qui sert de cadre de référence pour toute la période de programmation;

b) une vérification à mi-parcours au plus tard trois ans après l'approbation du cadre communautaire d'appui ou des documents uniques de programmation et, en règle générale, au plus tard le 31 décembre 2003, à l'issue de laquelle la Commission et l'État membre peuvent convenir d'une révision du niveau des dépenses structurelles à atteindre si la situation économique a conduit à une évolution des recettes publiques ou de l'emploi dans l'État membre s'écartant notablement de celle escomptée lors de la vérification ex ante;

c) une vérification avant le 31 décembre 2005.

À cette fin, l'État membre fournit à la Commission les informations appropriées lors de la soumission des plans, lors de la vérification à mi-parcours et lors de la vérification avant le 31 décembre 2005. Au besoin, des méthodes d'estimation statistiques sont utilisées.

Indépendamment de ces vérifications, l'État membre informe la Commission, à tout moment durant la période de programmation, des développements susceptibles de mettre en question sa capacité de maintenir le niveau de dépenses visé au paragraphe 2.

Article 12

Compatibilité

Les opérations faisant l'objet d'un financement par les Fonds ou d'un financement de la BEI ou d'un autre instrument financier doivent être conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtées en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compris celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de l'environnement, l'élimination des inégalités, et la promotion de l'égalité, entre les hommes et les femmes.

TITRE II

PROGRAMMATION

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX OBJECTIFS N° 1, N° 2 ET N° 3

Article 13

Champ géographique

1. Les plans soumis au titre de l'objectif n° 1 sont établis au niveau géographique considéré par l'État membre concerné comme le plus approprié, mais couvrent en règle générale une région de niveau NUTS II. Toutefois, les États membres peuvent présenter un plan global de développement couvrant certaines ou toutes leurs régions figurant sur la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphe 4, à condition que ce plan comporte les éléments visés à l'article 16.

2. Les plans soumis au titre de l'objectif n° 2 sont établis au niveau géographique considéré par l'État membre concerné comme le plus approprié, mais couvrent en règle générale l'ensemble des zones relevant d'une région de niveau NUTS II figurant sur la liste visée à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 2. Toutefois, les États membres peuvent présenter un plan couvrant certaines ou toutes leurs régions figurant sur la liste visée à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 2, à condition que ce plan comporte les éléments mentionnés à l'article 16. Si les plans couvrent des régions autres que celles éligibles au titre de l'objectif n° 2, ils établissent une distinction entre les actions menées dans les régions ou zones relevant de l'objectif n° 2 et celles menées ailleurs.

3. Les plans soumis au titre de l'objectif n° 3 couvrent le territoire d'un État membre pour des financements en dehors des régions concernées par l'objectif n° 1, et constituent, pour l'ensemble du territoire national, un cadre de référence en matière de développement des ressources humaines, en tenant compte des besoins généraux des zones confrontées à des problèmes structurels de reconversion économique et sociale.

Article 14

Durée et révision

1. Chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opérationnel et document unique de programmation couvre une période de sept ans, sans préjudice de l'article 6 et de l'article 7, paragraphe 4, premier alinéa.

La période de programmation débute le 1er janvier 2000.

2. Les cadres communautaires d'appui, programmes opérationnels et documents uniques de programmation sont réexaminés et, le cas échéant, adaptés à l'initiative de l'État membre ou de la Commission en accord avec cet État membre, conformément au présent titre à la suite de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 42 et de l'allocation de la réserve de performance visée à l'article 44.

Ils peuvent également être révisés à un autre moment en cas de changements importants de la situation sociale et économique et du marché du travail.

Article 15

Préparation et approbation

1. En ce qui concerne les objectifs n° 1, n° 2 et n° 3, les États membres soumettent un plan à la Commission. Ce plan est élaboré par les autorités compétentes désignées par l'État membre au niveau national, régional ou autre. Si l'intervention doit prendre la forme d'un document unique de programmation, ce plan est traité en tant que projet de document unique de programmation.

En ce qui concerne l'objectif n° 1, les cadres communautaires d'appui sont utilisés pour toutes les régions visées par cet objectif; cependant, dans le cas où l'allocation communautaire est inférieure à 1 milliard d'euros, ou ne dépasse pas notablement ce montant, les États membres soumettent, en règle générale, un projet de document unique de programmation.

En ce qui concerne les objectifs n° 2 et n° 3, les documents uniques de programmation sont utilisés en règle générale; cependant, les États membres peuvent choisir de faire établir un cadre communautaire d'appui.

2. Les plans sont soumis par l'État membre à la Commission après consultation des partenaires, qui émettent leur avis dans un délai permettant de respecter celui qui est visé au deuxième alinéa.

Sauf arrangement contraire avec l'État membre concerné, les plans sont soumis au plus tard quatre mois après l'établissement des listes des zones éligibles visées à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 4.

3. La Commission apprécie les plans en fonction de leur cohérence avec les objectifs du présent règlement, compte tenu du cadre de référence visé à l'article 9, paragraphe 1, point c), d'autres politiques communautaires et de l'article 41, paragraphe 2.

En outre, la Commission apprécie chaque plan de l'objectif n° 3 proposé en fonction de la cohérence entre les actions envisagées et le plan national pour la mise en oeuvre de la stratégie européenne en matière d'emploi conformément à l'article 16, paragraphe 1, point b), ainsi que de la manière et de l'intensité avec lesquelles sont pris en compte les besoins généraux des zones confrontées à des problèmes structurels de reconversion économique et sociale.

4. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission établit les cadres communautaires d'appui en accord avec l'État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. La BEI peut être associée à l'élaboration des cadres communautaires d'appui. La Commission arrête une décision de participation des Fonds au plus tard cinq mois après avoir reçu le ou les plans correspondants lorsqu'il(s) comporte(nt) tous les éléments visés à l'article 16.

La Commission apprécie les propositions de programmes opérationnels soumises par l'État membre en fonction de leur cohérence avec les objectifs du cadre communautaire d'appui correspondant et de leur compatibilité avec les politiques communautaires. Elle arrête une décision de participation des Fonds conformément à l'article 28, paragraphe 1, en accord avec l'État membre concerné, pour autant que les propositions comportent tous les éléments visés à l'article 18, paragraphe 2.

Afin d'accélérer l'examen des demandes et l'exécution des programmes, les États membres peuvent présenter des projets de programmes opérationnels en même temps que leurs plans. Lors de la décision concernant le cadre communautaire d'appui, la Commission approuve également, conformément à l'article 28, paragraphe 1, les programmes opérationnels présentés en même temps que les plans, pour autant qu'ils comportent tous les éléments visés à l'article 18, paragraphe 2.

5. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission, sur la base des plans, prend une décision sur les documents uniques de programmation en accord avec l'État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. La BEI peut être associée à l'élaboration des documents uniques de programmation. La Commission arrête une décision unique concernant le document unique de programmation et la participation des Fonds conformément à l'article 28, paragraphe 1, au plus tard cinq mois après avoir reçu le plan correspondant lorsqu'il contient tous les éléments visés à l'article 19, paragraphe 3.

6. L'État membre, ou l'autorité de gestion, arrête le complément de programmation défini à l'article 9, point m), après accord du comité de suivi si le complément de programmation est établi après la décision de participation des Fonds de la Commission, ou après consultation des partenaires concernés s'il est établi avant la décision de participation des Fonds. Dans ce dernier cas, le comité de suivi soit confirme le complément de programmation, soit demande une adaptation conformément à l'article 34, paragraphe 3.

L'État membre le transmet à la Commission dans un document unique pour information au plus tard trois mois après la décision de la Commission approuvant un programme opérationnel ou un document unique de programmation.

7. Les décisions de la Commission relatives au cadre communautaire d'appui ou au document unique de programmation sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. À la demande du Parlement européen, la Commission lui transmet pour information ces décisions, les cadres communautaires d'appui et les documents uniques de programmation qu'elle a approuvés.

CHAPITRE II

CONTENU DE LA PROGRAMMATION RELATIVE AUX OBJECTIFS N° 1, N° 2 ET N° 3

Article 16

Plans

1. Les plans soumis au titre des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3 se fondent sur les priorités nationales et régionales appropriées et tiennent compte des orientations indicatives visées à l'article 10, paragraphe 3, et comportent:

a) la description, quantifiée lorsqu'elle se prête à une quantification, de la situation actuelle soit en matière de disparités, de retards et de potentialités de développement dans les régions visées par l'objectif n° 1, soit en matière de reconversion dans les régions visées par l'objectif n° 2, soit en matière de développement des ressources humaines et en matière de politique de l'emploi dans l'État membre et dans les régions visées par l'objectif n° 3, ainsi que la description des ressources financières mobilisées et les principaux résultats de la période de programmation précédente en tenant compte des résultats disponibles des évaluations;

b) la description d'une stratégie appropriée pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er et des priorités retenues pour le développement et la reconversion durables des régions et des zones, dont les zones rurales, ainsi que le développement y afférent des ressources humaines et l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.

Outre les éléments définis au présent point, les États membres démontrent dans chaque plan relevant de l'objectif n° 3 que les priorités prévues sont cohérentes avec le plan national existant pour l'emploi, eu égard à la description des objectifs principaux de cette stratégie et aux moyens principaux pour les atteindre.

De même, les États membres démontrent que les activités prévues dans chaque plan relevant de l'objectif n° 2 en matière de ressources humaines et d'emploi à aider par le FSE sont celles qui sont intégrées à la stratégie de reconversion, coordonnées avec les autres Fonds et qui reflètent l'évaluation ex ante en matière de ressources humaines et d'emploi telle que visée à l'article 41, paragraphe 2. Si ces besoins n'atteignent pas un montant significatif, ils sont pris en charge au titre de l'objectif n° 3;

c) des indications sur l'utilisation et la forme envisagées de la participation financière des fonds et, le cas échéant, de la BEI et des autres instruments financiers - y compris, à titre d'information, le montant total du FEOGA section "garantie" pour les mesures visées à l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999; les besoins envisagés en matière d'assistance technique; des indications sur l'additionnalité conformément à l'article 11, paragraphe 2, ce qui, dans le cas de l'objectif n° 1, doit prendre la forme d'un tableau financier indicatif global récapitulant les ressources publiques ou assimilables et, le cas échéant, les ressources privées estimées, ainsi que les dépenses structurelles communautaires pour chacune des priorités proposées dans le plan.

En tout état de cause, les plans établissent une distinction entre les enveloppes financières prévues pour les zones bénéficiant du soutien transitoire et celles prévues pour les autres zones relevant de l'objectif n° 1 ou n° 2.

Dans le cas du FSE intervenant au titre des objectifs n° 2 ou 3, les taux de participation peuvent être plus élevés dans les zones concernées par l'objectif n° 2 qu'en dehors de ces zones.

Dans le cas de l'objectif n° 3, ce plan de financement indique la concentration des crédits prévus pour les zones confrontées à des problèmes structurels de reconversion économique et sociale;

d) le compte rendu des dispositions mises en place pour la consultation des partenaires.

2. Dans les régions relevant de l'objectif n° 1, les plans comprennent toute action pertinente relative à la reconversion économique et sociale, au développement des ressources humaines en tenant compte du cadre de référence visé à l'article 9, paragraphe 1, point c), ainsi qu'au développement rural et aux structures de la pêche.

Lorsqu'un État membre relève dans son ensemble de l'objectif n° 1, les plans contiennent les points visés au paragraphe 1, point b), deuxième alinéa.

3. Les États membres indiquent les éléments propres à chaque Fonds, y compris le montant de la participation financière demandée, ainsi qu'un aperçu des programmes opérationnels prévus, notamment leurs objectifs spécifiques et les principaux types de mesures envisagées.

Article 17

Cadres communautaires d'appui

1. Le cadre communautaire d'appui assure la coordination de l'ensemble de l'aide structurelle communautaire dans les régions concernées, y compris, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, l'aide au développement des ressources humaines.

2. Tout cadre communautaire d'appui comporte:

a) la stratégie et les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné; leurs objectifs spécifiques, quantifiés sur leur nature s'y prête; l'évaluation de l'impact attendu conformément à l'article 41, paragraphe 2; une indication de la mesure dans laquelle cette stratégie et ces axes prioritaires tiennent compte des orientations indicatives visées à l'article 10, paragraphe 3, des politiques économiques, de la stratégie pour développer l'emploi grâce à l'amélioration de la capacité d'adaptation et de la qualification des hommes et, le cas échéant, des politiques régionales de l'État membre concerné;

b) un aperçu de la nature et de la durée des programmes opérationnels qui ne sont pas arrêtés en même temps que le cadre communautaire d'appui, comprenant notamment leurs objectifs spécifiques et les priorités retenues;

c) un plan de financement indicatif précisant, conformément aux articles 28 et 29, pour chaque axe prioritaire, le montant de l'enveloppe financière envisagée, pour chaque année, pour la participation des différents Fonds, le cas échéant de la BEI, et des autres instruments financiers - y compris à titre d'information le montant total du FEOGA section "garantie" pour les mesures visées à l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 - lorsqu'ils contribuent directement au plan de financement concerné, ainsi que le montant total des financements publics éligibles et des financements privés estimés de l'État membre correspondant à la participation de chaque Fonds.

Dans le cas de l'objectif n° 3, ce plan de financement indique la concentration des crédits prévus pour les zones confrontées à des problèmes structurels de reconversion économique et sociale.

Ce plan de financement indique séparément les crédits prévus pour les régions bénéficiant du soutien transitoire.

La participation totale des Fonds prévue annuellement pour chaque cadre communautaire d'appui est compatible avec les perspectives financières applicables, compte tenu de la dégressivité visée à l'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa;

d) les dispositions de mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui comprenant:

- la désignation par l'État membre d'une autorité de gestion au sens de l'article 9, point n), chargée de la gestion du cadre communautaire d'appui, conformément à l'article 34,

- les dispositions concernant la participation des partenaires aux comités de suivi visés à l'article 35;

e) le cas échéant, des informations sur les crédits nécessaires à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des interventions.

Conformément à l'article 11, les cadres communautaires d'appui contiennent la vérification ex ante du respect de l'additionnalité et les informations appropriées concernant la transparence des flux financiers, notamment de l'État membre concerné vers les régions bénéficiaires.

Article 18

Programmes opérationnels

1. Les interventions couvertes par un cadre communautaire d'appui sont menées en règle générale sous forme d'un programme opérationnel intégré par région, tel que défini à l'article 9.

2. Tout programme opérationnel comporte:

a) les axes prioritaires du programme, leur cohérence avec le cadre communautaire d'appui correspondant, leurs objectifs spécifiques quantifiés si leur nature s'y prête et l'évaluation de l'impact attendu conformément à l'article 41, paragraphe 2;

b) une description résumée des mesures envisagées pour mettre en oeuvre les axes prioritaires, y compris les éléments d'information nécessaires pour vérifier la conformité avec les régimes d'aides au sens de l'article 87 du traité; le cas échéant, la nature des mesures nécessaires à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du programme opérationnel;

c) un plan de financement indicatif précisant, conformément aux articles 28 et 29, pour chaque axe prioritaire et pour chaque année, le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la participation des différents Fonds, le cas échéant de la BEI, et des autres instruments financiers - y compris à titre d'information le montant total du FEOGA, section "garantie", pour les mesures visées à l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 - dans la mesure où ils contribuent directement au plan de financement, ainsi que le montant total des financements publics éligibles et des financements privés estimés de l'État membre correspondant à la participation de chaque Fonds.

Ce plan de financement indique séparément, dans le total de la participation des différents Fonds, les crédits prévus pour les régions bénéficiant du soutien transitoire.

Le total de la participation des Fonds prévue annuellement est compatible avec les perspectives financières applicables, compte tenu de la dégressivité visée à l'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa;

d) les dispositions de mise en oeuvre du programme opérationnel comprenant:

i) la désignation par l'État membre d'une autorité de gestion au sens de l'article 9, point n), chargée de la gestion du programme opérationnel, conformément à l'article 34;

ii) la description des modalités de gestion du programme opérationnel;

iii) la description des systèmes de suivi et d'évaluation, notamment le rôle du comité de suivi;

iv) la définition des procédures concernant la mobilisation et la circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence;

v) la description des modalités et procédures spécifiques de contrôle du programme opérationnel.

3. Le complément de programmation comprend:

a) les mesures mettant en oeuvre les axes prioritaires correspondants du programme opérationnel; l'évaluation ex ante, conformément à l'article 41, paragraphe 3, des mesures quantifiées lorsque leur nature s'y prête; les indicateurs de suivi correspondants conformément à l'article 36;

b) la définition des catégories de bénéficiaires finals des mesures;

c) le plan de financement précisant, conformément aux articles 28 et 29, pour chaque mesure, le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la participation du Fonds concerné le cas échéant de la BEI, et des autres instruments financiers existants, et le montant des financements éligibles publics ou assimilables et des financements privés estimés, correspondant à la participation des Fonds; le taux de participation d'un Fonds à une mesure est fixé conformément à l'article 29 et compte tenu du total des crédits communautaires alloués à l'axe prioritaire concerné.

Ce plan de financement indique séparément les crédits prévus pour les régions bénéficiant du soutien transitoire.

Le plan de financement comporte une description des dispositions prises pour le cofinancement des mesures, compte tenu des systèmes institutionnels, juridiques et financiers de l'État membre concerné;

d) les mesures qui doivent assurer conformément à l'article 46 la publicité du programme opérationnel;

e) la description des modalités convenues entre la Commission et l'État membre concerné pour l'échange informatisé, si possible, des données permettant de répondre aux exigences en matière de gestion, de suivi et d'évaluation prévues par le présent règlement.

Article 19

Documents uniques de programmation

1. Les interventions au titre des objectifs n° 2 et n° 3 et, au titre de l'objectif n° 1 conformément à l'article 15, paragraphe 1, prennent, en règle générale, la forme de documents uniques de programmation. En ce qui concerne les objectifs n° 2 et n° 3, l'article 15, paragraphe 1, point c), s'applique.

2. Le document unique de programmation de l'objectif n° 1 comprend toute action pertinente relative à la reconversion économique et sociale, au développement de l'emploi grâce à l'amélioration de la capacité d'adaptation et de la qualification des hommes en tenant compte du cadre de référence visé à l'article 9, paragraphe 1, point c), et au développement rural ainsi qu'aux structures de la pêche.

Le document unique de programmation de l'objectif n° 2 assure la coordination de l'ensemble de l'aide structurelle communautaire, y compris conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 la coordination des mesures en matière de développement rural au titre de l'article 33 dudit règlement, mais à l'exclusion de l'aide en matière de développement des ressources humaines octroyée au titre de l'objectif n° 3, dans l'ensemble des zones relevant de l'objectif n° 2.

Le document unique de programmation de l'objectif n° 3 assure la coordination de l'ensemble de l'aide structurelle communautaire en faveur du développement des ressources humaines dans les zones visées à l'article 5, à l'exclusion de l'aide dans ce domaine octroyée au titre de l'objectif n° 2.

3. Chaque document unique de programmation contient les éléments suivants:

a) la stratégie et les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné; leurs objectifs spécifiques, quantifiés si leur nature s'y prête; l'évaluation de l'impact attendu notamment sur l'environnement, conformément à l'article 41, paragraphe 2; une indication de la mesure dans laquelle cette stratégie et ces axes prioritaires tiennent compte des orientations indicatives visées à l'article 10, paragraphe 3, des politiques économiques, de la stratégie pour développer l'emploi grâce à l'amélioration de la capacité d'adaptation de la qualification des hommes et, le cas échéant, des politiques régionales de l'État membre concerné;

b) une description résumée des mesures envisagées pour mettre en oeuvre les axes prioritaires, y compris les éléments d'information nécessaires pour vérifier la conformité avec les régimes d'aides au titre de l'article 87 du traité; le cas échéant, la nature des mesures nécessaires à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du document unique de programmation;

c) le plan de financement indicatif précisant, conformément aux articles 28 et 29, pour chaque axe prioritaire et pour chaque année, le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la participation des différents Fonds, le cas échéant de la BEI, et des autres instruments financiers - y compris à titre d'information le montant total du FEOGA, section "garantie", pour les mesures visées à l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 - dans la mesure où ils contribuent directement au plan de financement, ainsi que le montant total des financements éligibles publics ou assimilables et des financements privés estimés de l'État membre correspondant à la participation de chaque Fonds.

Ce plan de financement indique séparément les crédits prévus pour les régions bénéficiant du soutien transitoire.

La participation totale des Fonds prévue annuellement est compatible avec les perspectives financières applicables, compte tenu de la dégressivité visée à l'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa.

Dans le cas de l'objectif n° 3, ce plan de financement indique la concentration des crédits prévus pour les zones confrontées à des problèmes structurels de reconversion économique et sociale;

d) les dispositions de mise en oeuvre du document unique de programmation comprenant:

i) la désignation par l'État membre d'une autorité de gestion au sens de l'article 9 chargée de la gestion du document unique de programmation, conformément à l'article 34;

ii) la description des modalités de gestion du document unique de programmation;

iii) la description des systèmes de suivi et d'évaluation, notamment le rôle du comité de suivi;

iv) la définition des procédures concernant la mobilisation et la circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence;

v) la description des modalités et procédures spécifiques de contrôle du document unique de programmation;

e) le cas échéant, des informations sur les ressources nécessaires à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des interventions.

Conformément à l'article 11, le document unique de programmation contient la vérification ex ante du respect de l'additionnalité pour ce qui est de l'objectif ou des objectifs pertinents convenus entre la Commission et l'État membre et les informations appropriées concernant la transparence des flux financiers, notamment de l'État membre concerné vers les régions bénéficiaires.

4. Chaque document unique de programmation est accompagné d'un complément de programmation tel que défini à l'article 9, point m), et décrit à l'article 18, paragraphe 3.

CHAPITRE III

INITIATIVES COMMUNAUTAIRES

Article 20

Contenu

1. Les initiatives communautaires concernent les domaines suivants:

a) la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant à stimuler un développement harmonieux, équilibré et durable de l'ensemble de l'espace communautaire (Interreg);

b) la revitalisation économique et sociale des villes et des banlieues en crise afin de promouvoir un développement urbain durable (URBAN);

c) le développement rural (Leader);

d) la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail (EQUAL).

2. Au moins 2,5 % des crédits d'engagement des Fonds structurels visés à l'article 7, paragraphe 1, sont alloués à Interreg, au sein duquel une attention particulière devrait être accordée aux activités transfrontalières, notamment dans la perspective de l'élargissement, et pour les États membres qui ont des frontières étendues avec les pays candidats, ainsi qu'à une meilleure coordination avec les programmes PHARE, TACIS et MEDA. La coopération avec les régions ultrapériphériques bénéficie de l'attention voulue.

L'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'asile est dûment prise en compte dans le cadre d'EQUAL.

3. Les programmes approuvés dans le cadre des initiatives communautaires peuvent concerner des zones autres que celles visées aux articles 3 et 4.

Article 21

Élaboration, approbation et mise en oeuvre

1. Conformément aux procédures visées aux articles 48 à 51, et après communication pour information au Parlement européen, la Commission adopte des orientations décrivant, pour chaque initiative, les objectifs, le champ d'application et les modalités appropriées de mise en oeuvre. Les orientations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Chaque domaine visé à l'article 20, paragraphe 1, est financé par un seul Fonds, à savoir le FEDER pour le domaine visé aux points a) et b), le FEOGA, section "orientation", pour le domaine visé au point c) et le FSE pour le domaine visé au point d). Pour couvrir les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme d'initiative communautaire concerné, la décision de participation des Fonds peut élargir le champ d'application défini dans les règlements spécifiques à chaque Fonds, sans aller au-delà de ces dispositions spécifiques.

3. Sur la base de propositions élaborées conformément aux orientations visées au paragraphe 1 et à l'article 41, paragraphe 2, et présentées par l'État membre, la Commission arrête les programmes d'initiative communautaire conformément à l'article 28.

4. Les programmes d'initiative communautaire sont réexaminés à la suite de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 42 et, le cas échéant, modifiés à l'initiative du ou des États membres concernés ou de la Commission en accord avec cet ou ces États membres.

5. Les programmes d'initiative communautaire couvrent une période de sept ans commençant le 1er janvier 2000.

CHAPITRE IV

ACTIONS INNOVATRICES ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Article 22

Actions innovatrices

1. Les Fonds peuvent financer, à l'initiative de la Commission, après avis des comités visés aux articles 48 à 51 sur les orientations prévues pour les différents types d'actions innovatrices, et dans la limite de 0,40 % de leur dotation annuelle respective, des actions innovatrices au niveau communautaire. Ces actions comprennent des études, des projets pilotes et des échanges d'expérience.

Les actions innovatrices contribuent à l'élaboration de méthodes et de pratiques innovantes visant à améliorer la qualité des interventions au titre des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3. Elles sont mises en oeuvre de façon simple, transparente et conforme à la bonne gestion financière.

2. Chaque domaine d'action pour des projets pilotes est financé par un seul Fonds. Pour couvrir les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du projet pilote concerné, la décision de participation des Fonds peut élargir le champ d'application défini dans les règlements spécifiques à chaque Fonds, sans aller au-delà de ces dispositions spécifiques.

Article 23

Assistance technique

Les Fonds peuvent financer, à l'initiative ou pour le compte de la Commission, après avis des comités visés aux articles 48 à 51 sur les différents types de mesures et dans la limite de 0,25 % de leur dotation annuelle respective, les mesures de préparation, de suivi, d'évaluation et de contrôle nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement. Elles comprennent notamment:

a) des études, y compris celles de caractère général relatives à l'action des Fonds;

b) des actions d'assistance technique, d'échanges d'expérience et d'information destinées aux partenaires, aux bénéficiaires finals des interventions des Fonds et au public;

c) la mise en place, le fonctionnement et l'interconnexion des systèmes informatisés de gestion, de suivi et d'évaluation;

d) l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques dans ce domaine.

Article 24

Approbation des actions innovatrices et d'assistance technique

1. Après information des États membres concernés sur les actions innovatrices, la Commission apprécie les demandes de participation des Fonds soumises au titre des articles 22 et 23 en fonction des éléments suivants:

a) une description de l'intervention proposée, de son champ d'application, y compris la couverture géographique, et de ses objectifs spécifiques;

b) les organismes responsables de l'exécution de l'intervention et les bénéficiaires;

c) le calendrier et le plan de financement, y compris la participation de toute autre source de financement communautaire;

d) les dispositions assurant une mise en oeuvre efficace et régulière;

e) tout élément nécessaire pour vérifier la compatibilité avec les politiques communautaires et avec les orientations visées à l'article 10, paragraphe 3.

La Commission approuve la participation des Fonds lorsque ces informations permettent d'apprécier la demande.

2. Lorsqu'une demande a été approuvée, la Commission en informe immédiatement les États membres concernés.

3. La responsabilité financière des États membres au sens du présent règlement n'est pas engagée pour les actions innovatrices visées à l'article 22 et les mesures d'assistance technique visées à l'article 23, sans préjudice de leurs obligations résultant des dispositions institutionnelles propres à chaque État membre.

CHAPITRE V

GRANDS PROJETS

Article 25

Définition

Les Fonds peuvent financer, à l'intérieur d'une intervention, des dépenses liées à des grands projets, c'est-à-dire des projets:

a) qui comprennent un ensemble de travaux économiquement indivisibles remplissant une fonction technique précise et qui visent des objectifs clairement identifiés

et

b) dont le coût total pris en considération pour déterminer la participation des Fonds excède 50 millions d'euros.

Article 26

Approbation et mise en oeuvre

1. Au cours de la mise en oeuvre des interventions, si l'État membre ou l'autorité de gestion envisage la participation des Fonds à un grand projet, il en informe préalablement la Commission en transmettant les informations suivantes:

a) l'organisme qui sera responsable de la mise en oeuvre;

b) la nature de l'investissement et sa description, ainsi que son enveloppe financière et sa localisation;

c) le calendrier d'exécution du projet;

d) une analyse des coûts et avantages, y compris financiers, une évaluation des risques ainsi que des indications sur la viabilité économique du projet;

e) en outre:

- pour les investissements en infrastructures, l'analyse des coûts et des avantages socio-économiques du projet avec l'indication du taux d'utilisation prévu, l'incidence prévisible sur le développement ou la reconversion de la région concernée, ainsi que l'application des dispositions communautaires relatives aux marchés publics,

- pour les investissements productifs, l'analyse des perspectives du marché dans le secteur concerné et de la rentabilité prévue du projet;

f) les effets directs et indirects sur la situation de l'emploi, si possible au niveau communautaire;

g) les éléments permettant d'apprécier l'impact sur l'environnement et l'application des principes de précaution et d'action préventive, de la correction - par priorité à la source - des atteintes à l'environnement et du principe du "pollueur-payeur", ainsi que le respect des règles communautaires en matière d'environnement;

h) les éléments nécessaires à l'appréciation du respect des règles de concurrence, entre autres en matière d'aides d'État;

i) l'indication de l'effet de la participation des Fonds sur la réalisation du projet;

j) le plan de financement et le montant total des ressources financières envisagées pour la participation des Fonds et de toute autre source de financement communautaire.

2. La Commission apprécie le projet, en consultant si nécessaire la BEI, en fonction des éléments suivants:

a) le type d'investissement envisagé et, le cas échéant, les recettes attendues;

b) les résultats de l'analyse des coûts et avantages;

c) le résultat de l'évaluation de l'impact sur l'environnement;

d) sa cohérence avec les axes prioritaires de l'intervention correspondante;

e) sa conformité avec les autres politiques communautaires;

f) les avantages économiques et sociaux attendus, notamment en termes d'emploi, eu égard aux ressources financières mobilisées;

g) la coordination des instruments financiers et la combinaison des subventions et des prêts visée à l'article 10, paragraphe 2.

3. Dans un délai de deux mois après réception des informations visées au paragraphe 1 ou dans un délai de trois mois lorsqu'il s'avère nécessaire de consulter la BEI, la Commission décide de confirmer ou de modifier le taux de participation communautaire. Si elle considère que le projet ne semble justifier ni une partie ni la totalité de la participation des Fonds, la Commission peut décider de refuser tout ou partie de cette participation en motivant ce refus.

CHAPITRE VI

SUBVENTIONS GLOBALES

Article 27

Subventions globales

1. Au cas où la mise en oeuvre et la gestion d'une partie d'une intervention ont été confiées à des intermédiaires conformément à l'article 9, point i), ces intermédiaires doivent fournir des garanties de leur solvabilité ainsi que de leur compétence et expérience reconnues en matière de gestion administrative et financière. Ils doivent être normalement établis ou représentés dans la ou les régions concernées, mais peuvent, dans des cas limités et justifiés, être établis en dehors. Ils doivent avoir une expérience de plusieurs années dans le domaine pertinent, doivent être investis d'une mission d'intérêt public et doivent associer de manière adéquate les milieux socio-économiques directement concernés par la mise en oeuvre des mesures prévues.

2. Le recours à une subvention globale est mentionné dans la décision correspondante de participation des Fonds en tant que disposition particulière de mise en oeuvre de l'intervention telle que définie à l'article 18, paragraphe 2, point d), et à l'article 19, paragraphe 3, point d). Les modalités d'utilisation des subventions globales font l'objet d'un accord entre l'État membre, ou l'autorité de gestion, et l'organisme intermédiaire concernés.

Dans le cas des programmes d'initiative communautaire et des actions innovatrices, les modalités d'utilisation des subventions globales font l'objet d'un accord entre la Commission et l'organisme intermédiaire concerné. Dans le cas des programmes d'initiative communautaire, ces modalités doivent aussi être convenues avec les États membres concernés. Le complément de programmation visé à l'article 18 ne porte pas sur la partie de l'intervention qui traite de la subvention globale.

3. Les modalités d'utilisation de la subvention globale précisent notamment:

a) les mesures à mettre en oeuvre;

b) les critères présidant au choix des bénéficiaires;

c) les conditions et les taux d'intervention des Fonds, y compris l'utilisation des intérêts éventuellement produits;

d) les modalités pour assurer le suivi, l'évaluation et le contrôle financier de la subvention globale;

e) éventuellement, le recours à une garantie bancaire, auquel cas la Commission doit en être informée.

TITRE III

PARTICIPATION ET GESTION FINANCIÈRE DES FONDS

CHAPITRE I

PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FONDS

Article 28

Décision de participation des Fonds

1. Pour autant que toutes les conditions requises par le présent règlement soient réunies, la Commission arrête en une seule décision la participation de l'ensemble des Fonds, dans un délai de cinq mois à compter de la réception de la demande d'intervention. La décision distingue clairement, le cas échéant, les crédits alloués aux régions ou aux zones bénéficiant d'un soutien transitoire.

La participation maximale des Fonds est fixée pour chaque axe prioritaire de l'intervention.

Une mesure ne peut bénéficier pour une période déterminée que de la participation financière d'un Fonds à la fois.

Une mesure ou une opération ne peut bénéficier de la participation d'un Fonds structurel qu'au titre d'un seul des objec