5)

Le point 21.B.85 est remplacé par le texte suivant: «21.B.85 Désignation des exigences de protection de l’environnement applicables pour un certificat de type ou un certificat de type restreint a) L’Agence doit désigner et notifier au postulant les exigences de protection de l’environnement applicables à un certificat de type ou un certificat de type restreint pour un aéronef ou à un certificat de type pour un moteur. La désignation et la notification contiennent: 1. les exigences applicables en matière de bruit établies dans: i) l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume I, partie II, chapitre 1, et A) pour les avions à réaction subsoniques, aux chapitres 2, 3, 4 et 14; B) pour les avions à turbopropulseurs, aux chapitres 3, 4, 5, 6, 10 et 14; C) pour les hélicoptères, aux chapitres 8 et 11; D) pour les avions supersoniques, au chapitre 12; et E) pour les rotors basculants, au chapitre 13; ii) l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume I, A) appendice 1, pour les avions relevant des chapitres 2 et 12 de l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume I, partie II; B) appendice 2, pour les avions relevant des chapitres 3, 4, 5, 8, 13 et 14 de l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume I, partie II; C) appendice 3, pour les avions relevant du chapitre 6 de l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume I, partie II; D) appendice 4, pour les avions relevant du chapitre 11 de l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume I, partie II; et E) appendice 6, pour les avions relevant du chapitre 10 de l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume I, partie II; 2. les exigences en matière d’émissions applicables aux fins de la prévention de la perte de carburant par la mise à l’air libre intentionnelle prévue à l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume II, partie II, chapitres 1 et 2. 3. les exigences applicables en matière d’émissions de fumée, de gaz et de particules des moteurs conformément aux dispositions de: i) l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume II, partie III, chapitre 1, et A) pour les émissions de fumée et de gaz des moteurs turboréacteurs et turbopropulseurs destinés à la propulsion seulement à des vitesses subsoniques, chapitre 2; B) pour les émissions de fumée et de gaz des moteurs turboréacteurs et turbopropulseurs destinés à la propulsion seulement à des vitesses subsoniques, chapitre 3; C) pour les émissions de particules des moteurs turboréacteurs et turbopropulseurs destinés à la propulsion seulement à des vitesses subsoniques, chapitre 4; ii) l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume II, A) appendice 1 pour la mesure du rapport de pression de référence; B) appendice 2 pour l’évaluation des émissions de fumée; C) appendice 3 pour les instruments et techniques de mesure des émissions gazeuses; D) appendice 4 pour les spécifications sur le carburant à utiliser pour les essais d’émissions de turbomachines; E) appendice 5 pour les instruments et techniques de mesure des émissions gazeuses des turbomachines à postcombustion; F) appendice 6 pour la procédure de démonstration de la conformité pour les émissions de gaz, de fumée et de particules; et G) appendice 7 pour les instruments et techniques de mesure des émissions de particules non volatiles; 4. les exigences applicables en matière d’émissions de CO2 des avions conformément aux dispositions de: i) l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume III, partie II, chapitre 1, et A) pour les avions à réaction subsoniques, chapitre 2; et B) pour les avions à hélice subsoniques, chapitre 2; ii) l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume III, appendices 1 et 2, pour les avions relevant du chapitre 2 de l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume III, partie II; 5. pour les moteurs, les exigences applicables de l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume II, partie IV, et appendice 8 en ce qui concerne l’évaluation des particules non volatiles à des fins d’inventaire et de modélisation. b) (réservé).»