****

( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 231 DU 2 . 9 . 1980 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2843/80 DE LA COMMISSION

DU 30 OCTOBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/80 INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE A L ' IMPORTATION DE CERTAINS FILS DE POLYESTER ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 14 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , AYANT RECU UNE PLAINTE COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT CERTAINS FILS DE POLYESTER ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTANT , AVAIT ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET EFFECTUE UNE ENQUETE PRELIMINAIRE LA CONDUISANT ENSUITE A INSTITUER , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/80 ( 2 ), UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' IMPORTATION DE CES MEMES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE , DES LA PUBLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/80 PRECITE , PLUSIEURS IMPORTATEURS COMMUNAUTAIRES DE CERTAINS FILS A COUDRE ONT FAIT DES REPRESENTATIONS AUPRES DE LA COMMISSION EN AFFIRMANT QUE LEURS IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ETAIENT INJUSTEMENT FRAPPEES PAR LE DROIT ANTI-DUMPING ;

CONSIDERANT QUE , SELON CES IMPORTATEURS , LEURS LIVRAISONS DANS LA COMMUNAUTE NE CREENT AUCUN PREJUDICE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES PLAIGNANTS ET QU ' ELLES NE TOMBENT SOUS L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE QUE POUR LA SIMPLE RAISON QU ' ELLES RELEVENT DU MEME CODE NIMEXE QUE LES IMPORTATIONS DES FILS VERITABLEMENT VISES PAR LA PLAINTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DES LORS EXAMINE CETTE QUESTION EN INTERROGEANT NOTAMMENT LES PRODUCTEURS PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE CES DERNIERS ONT CONFIRME QUE , MALGRE LA REFERENCE FAITE DANS LEUR PLAINTE AU CODE NIMEXE 51.02-28 QUI INCLUT TOUS LES FILS NON TEXTURES DE POLYESTER , RETORS OU CABLES , CETTE PLAINTE NE PORTE PAS SUR LE FIL A COUDRE ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE DANS CES CONDITIONS D ' EXCLURE DU CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS FILS DE POLYESTER ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET , PAR CONSEQUENT , DE L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/80 , LES IMPORTATIONS DE CERTAINS FILS A COUDRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' IMPORTATION DU FIL DE POLYESTER NON-TEXTURE , RELEVANT DE LA SOUSPOSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE 51.01-28 , INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/80 , NE S ' APPLIQUE PAS AUX IMPORTATIONS DE FILS A COUDRE COMPOSES DE FILS RETORS OU CABLES SATISFAISANT A LA FOIS AUX CONDITIONS SUIVANTES :

A ) DISPOSES SUR SUPPORTS ( BOBINES , TUBES , ETC .) ET D ' UN POIDS , SUPPORT COMPRIS , NE DEPASSANT PAS 1 000 GRAMMES ;

B ) APPRETES

ET

C ) DE TORSION FINALE " Z " .

2 . LES MONTANTS DEPOSES A TITRE DE GARANTIE DU DROIT PROVISOIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/80 POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS FILS A COUDRE DEFINIS AU PARAGRAPHE 1 SONT LIBERES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT