****

( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 175 DU 4 . 8 . 1971 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 34 DU 9 . 2 . 1979 , P . 4 .

( 5 ) JO NO L 261 DU 14 . 10 . 1977 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 86 DU 31 . 3 . 1973 , P . 26 .

( 7 ) JO NO L 261 DU 14 . 10 . 1977 , P . 3 .

( 8 ) JO NO L 145 DU 2 . 6 . 1973 , P . 1 .

( 9 ) JO NO L 135 DU 1 . 6 . 1979 , P . 57 .

( 10 ) JO NO L 100 DU 14 . 4 . 1973 , P . 32 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 5 SEPTEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES AIDES OCTROYEES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DE HOUBLON PENDANT L ' ANNEE 1978

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/893/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 235/79 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2253/77 DU CONSEIL , DU 11 OCTOBRE 1977 , RELATIF A DES MESURES STRUCTURELLES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 5 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 879/73 DU CONSEIL , DU 26 MARS 1973 , RELATIF A L ' OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) 2254/77 ( 7 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1460/73 DE LA COMMISSION , DU 16 MAI 1973 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DE HOUBLON ( 8 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1084/79 ( 9 ) ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1010/73 DE LA COMMISSION , DU 13 AVRIL 1973 , RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 10 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 966 700 FRANCS FRANCAIS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 25 % DE . . . ( ARTICLE 8 ), SOIT . . . , 50 % DE 966 700 FRANCS FRANCAIS ( ARTICLE 9 ), SOIT 483 350 FRANCS FRANCAIS ; SOIT AU TOTAL 483 350 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 , POUR LES AIDES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON EST FIXE A UN MONTANT DE 483 350 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT