Résolution du Comité consultatif CECA

sur les propositions de décisions du Conseil concernant les conséquences financières de l'expiration, en 2002, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment sur le Fonds de recherche du charbon et de l'acier envisagé

(2001/C 7/02)

(adoptée à l'unanimité lors de la 353e session du 29 novembre 2000)

LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

se référant à la résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi du 16 juin 1997(1),

se référant à la communication de la Commission européenne intitulée "Expiration du traité CECA - Activités financières"(2),

se référant à la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier(3),

se référant à la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier(4),

rappelant sa résolution sur l'avenir de la recherche comune dans les secteurs du charbon et de l'acier, adoptée à l'unanimité lors de la 336e session du 20 juin 1997(5),

rappelant sa résolution sur le fonds de recherche décidé par le Conseil européen le 16 juin 1997 à Amsterdam, adoptée à l'unanimité lors de la 337e session du 10 octobre 1997(6),

rappelant sa résolution sur la mise en oeuvre des résolutions du Conseil du 20 juillet 1998 et du 21 juin 1999, adoptée à l'unanimité lors de la 351e session du 30 juin 2000(7),

souhaite souligner que, dans le cadre des discussions visant à l'adoption des projets de décisions du conseil concernant les conséquences financières de l'expiration du traité CECA(8) , la Commission européenne a pris en considération les demandes fondamentales exprimées par le Comité consultatif, et notamment les points suivants:

1. Après que les États membres auront transféré à la Communauté européenne le patrimoine restant de la CECA (estimé à 1600 millions d'euros d'après les prévisions budgétaires) le 24 juillet 2002, les recettes annuelles générées par ce patrimoine seront distribuées selon les proportions suivantes: 27,2 % pour la recherche relative au charbon et 72,8 % pour la recherche relative à l'acier, en complément du programme-cadre.

2. Ces recettes ont une affectation particulière et ne peuvent avoir pour effet de réduire l'aide financière allouée à la recherche relative au charbon et à l'acier au titre du programme-cadre de l'Union européenne.

3. Les nouveaux États membres pourront être associés aux avoirs du Fonds de recherche afin de garantir l'avenir de leurs secteurs industriels par une coopération intensive en matière de recherche. Cependant, cette participation est subordonnée à l'apport d'une contribution financière au Fonds par ces pays, comme cela a été le cas lors des adhésions passées.

4. Les dépenses administratives afférentes à la gestion du Fonds de recherche par la Commission européenne sont prises en charge au titre du budget général de l'Union européenne.

5. Le patrimoine de la CECA en liquidation est géré par la Commission européenne de façon à obtenir un rendement maximal dans des conditions de sécurité. La Commission répond à la demande générale d'un haut niveau de transparence en publiant chaque année un compte de profits et pertes, un bilan, ainsi qu'un rapport financier.

6. Un programme européen de recherche et de développement technologique (RDT) dans les secteurs du charbon et de l'acier sera établi à compter de l'année 2002, comme suite aux programmes de RDT de la CECA dans ces secteurs, qui ont été couronnés de succès. Il constituera le cadre pour la poursuite de l'octroi d'aides financières en faveur de projets de recherche, de projets pilotes et de projets de démonstration, ainsi que pour la coopération avec et entre les instituts d'enseignement supérieur.

7. Le programme de RDT s'applique aux procédés de production, au traitement et aux propriétés des produits, aux améliorations sur le plan de l'environnement et à la sécurité industrielle dans les secteurs du charbon et de l'acier.

8. Il conviendrait de RDT s'applique aux procédés de production, au traitement et aux propriétés des produits, aux améliorations sur le plan de l'environnement et à la sécurité industrielle dans les secteurs du charbon et de l'acier.

CONCLUSION

LE COMITÉ CONSULTATIF rend un avis favorable sur les trois propositions de décisions du Conseil du 6 septembre 2000, élaborées par la Commission, concernant les aspects financiers de l'expiration du traité CECA.

Parallèlement, le Comité consultatif prie instamment la Commission européenne d'élaborer des propositions similaires sur les principaux aspects non financiers de la question (par exemple les règles en matière d'aides d'État en faveur des deux secteurs concernés).

(1) JO C 236 du 2.8.1997, p. 3.

(2) COM(1997) 506 du 8.10.1997.

(3) JO C 247 du 7.8.1998, p. 5.

(4) JO C 190 du 7.7.1999, p. 1.

(5) JO C 220 du 19.7.1997, p. 12.

(6) JO C 356 du 22.11.1997, p. 6.

(7) JO C 209 du 21.7.2000, p. 2.

(8) COM(2000) 519 final, COM(2000) 520 final et COM(2000) 521 final.