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(4)

Par la décision 1999/572/CE, la Commission a également accepté des engagements de prix des sociétés suivantes: Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd, Inde, Aceros Camesa SA de CV, Mexique, et Joint Stock Company Silur, Ukraine. La Commission a retiré l’acceptation de l’engagement offert par Joint Stock Company Silur, Ukraine, par le règlement (CE) no 1678/2003 (5). Les mesures antidumping appliquées aux câbles en acier originaires du Mexique sont arrivées à échéance le 12 août 2004 (6). La Commission a retiré l’acceptation de l’engagement offert par Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd par la décision 2006/38/CE.
(3)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec le Royaume-Uni et a pu s’assurer que les limites des zones A et B définies par l’autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne le Royaume-Uni et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.
(3)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l’Allemagne et a pu s’assurer que les limites des zones A et B définies par l’autorité compétente de cet État membre se trouvent à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne l’Allemagne et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.
L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Coûts liés à l’importation de denrées alimentaires du Brésil, d’Iran et des États-Unis d’Amérique

1. Tous les coûts d’échantillonnage, d’analyse, de stockage ainsi que d’émission des documents officiels d’accompagnement et des copies du certificat sanitaire et des documents d’accompagnement visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 3, pour les denrées alimentaires venant du Brésil, d’Iran et des États-Unis d’Amérique visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a), d) et g), et les denrées alimentaires transformées et composées qui sont dérivées des denrées alimentaires visées à ces points ou qui contiennent ces dernières sont supportés par l’exploitant du secteur alimentaire responsable du lot ou par son représentant.

2. Tous les frais liés aux mesures officielles adoptées par les autorités compétentes à l’encontre des lots non conformes de denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à g), et de denrées alimentaires transformées et composées qui sont dérivées des denrées alimentaires visées à ces points ou qui contiennent ces dernières sont supportés par l’exploitant du secteur alimentaire responsable du lot ou par son représentant.»
(2)

À cette fin, la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, avec la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et les pays candidats à l'EEE, un accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen («EEE») et quatre accords connexes, à savoir: i) l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie; ii) l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie; iii) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et iv) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(5)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l’Allemagne et a pu s’assurer que les limites des zones A et B définies par l’autorité compétente de cet État membre se trouvent à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne l’Allemagne et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.
(2)

Six sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. HAMMAR, de M. HEISTER, de M. KALIFF, de M. NORDSTRÖM, de Mme RYDEFJÄRD et de Mme TARRAS-WAHLBERG. Sept sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de Mme CELION, de Mme GRANBERG, de Mme NORGREN, de M. SCHUBERT, de Mme SEGERSTEN-LARSSON, de Mme TALLBERG et de Mme ÖGREN. Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. PERSSON. Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de Mme RYDEFJÄRD, ancienne suppléante, en tant que membre (entretemps démissionnaire),
(3)

Les candidatures ont été examinées en vue de nommer un nouveau membre du conseil d’administration sur la base des documents fournis par la Commission et à la lumière du point de vue émis par le Parlement européen, l’objectif étant d’assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible dans le cadre de l’Union,
3)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Objectifs et tâches 1. L’agence est chargée de l’exécution des tâches de mise en œuvre suivantes pour la gestion des actions communautaires dans les domaines de l’énergie, de l’esprit d’entreprise et de l’innovation, y compris l’éco-innovation, et le transport durable de marchandises, dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) établi pour la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après “le PIC”), et du deuxième programme Marco Polo 2007-2013 établi par le règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil (7): a) la gestion de toutes les phases du cycle de projets spécifiques dans le contexte du programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise et du programme Énergie intelligente — Europe établis par la décision no 1639/2006/CE et du deuxième programme Marco Polo, ainsi que des contrôles nécessaires à cette fin, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission; b) l’adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et de l’exécution, sur la base de la délégation de la Commission, de toutes les opérations nécessaires à la gestion des mesures de mise en œuvre et en particulier, de celles liées à l’attribution des marchés et subventions au titre du PIC et du deuxième programme Marco Polo; c) la collecte, l’analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour orienter et évaluer la mise en œuvre du PIC et du deuxième programme Marco Polo. 2. L’agence gère aussi toutes les phases du cycle des mesures de mise en œuvre qui lui sont déléguées dans le cadre des programmes suivants: a) Énergie intelligente — Europe (2003-2006) établi par la décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (8); b) Marco Polo (2003-2006) établi par le règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil (9). Les droits et obligations de la Commission concernant les mesures de mise en œuvre visées au premier alinéa, point b), sont conférés à l’agence. 3. L’agence peut être chargée par la Commission, sur avis du comité prévu à l’article 24 du règlement (CE) no 58/2003, d’exécuter des tâches de même nature au titre du PIC ou d’autres programmes communautaires, au sens de l’article 2 de ce règlement, dans les domaines visés au paragraphe 1. 4. La décision de délégation de la Commission définit en détail l’ensemble des tâches confiées à l’agence, et est adaptée en fonction des tâches additionnelles éventuellement confiées à l’agence. Elle est transmise, à titre d’information, au comité prévu à l’article 24 du règlement (CE) no 58/2003.
(1)

La décision 2007/31/CE de la Commission (2) établit des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait, relevant de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3). Ces produits ne peuvent être expédiés de Bulgarie que s’ils ont été obtenus dans un établissement de transformation énuméré à l’annexe de ladite décision.
1)

L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 2 bis Dérogation à l'interdiction de mouvement 1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2000/75/CE, sont exemptés de l'interdiction de mouvement dans la zone de vingt kilomètres les animaux suivants: a) les animaux destinés à une exploitation se trouvant dans un rayon de vingt kilomètres autour d'une exploitation infectée; b) les animaux destinés à être transportés directement jusqu'à un abattoir situé dans la zone réglementée autour de l’exploitation d’expédition; c) les animaux destinés à une exploitation qui est située dans la zone réglementée autour de l’exploitation d’expédition et au-delà du rayon de vingt kilomètres autour d'une exploitation infectée, sous réserve des conditions suivantes: i) accord préalable des autorités compétentes du lieu où se trouvent les exploitations d'expédition et de destination et respect des éventuelles garanties zoosanitaires exigées par ces autorités compétentes concernant des mesures visant à empêcher la propagation du virus de la fièvre catarrhale du mouton et à protéger les animaux contre les attaques de vecteurs; ou ii) épreuve d’identification de l’agent étiologique, conformément à la section A, point 1 c), de l’annexe II, dont les résultats se sont révélés négatifs et qui a été réalisée sur un échantillon prélevé, dans les 48 heures précédant l’expédition, sur l’animal concerné, qui doit être protégé contre les attaques de vecteurs au moins depuis le moment du prélèvement dudit échantillon et ne doit pas quitter l'exploitation de destination, sauf en vue d’un abattage direct ou conformément à la section A de l'annexe précitée; d) les animaux qui sont destinés à une exploitation située en dehors de la zone réglementée autour de l’exploitation d’expédition ou qui sont destinés à être transportés directement jusqu'à un abattoir également situé en dehors de cette zone, y compris les animaux destinés aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation, sous réserve des conditions suivantes: i) accord préalable des autorités compétentes des États membres où se trouvent les exploitations d'expédition et de destination et respect des éventuelles garanties zoosanitaires exigées par ces autorités compétentes concernant des mesures visant à empêcher la propagation du virus de la fièvre catarrhale du mouton et à protéger les animaux contre les attaques de vecteurs; et ii) respect, au minimum, des conditions prévues à l'article 3 ou à l'article 4; et iii) l'État membre d'origine s'assure que la mention supplémentaire suivante est apposée sur les certificats sanitaires correspondants prévus par les directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE du Conseil, dans le cas d'animaux destinés aux échanges intracommunautaires, ou sur le certificat sanitaire prévu par la décision 93/444/CEE, dans le cas d'animaux destinés à l'exportation: “Animaux conformes à la décision 2005/393/CE”.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/8

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 avril 2007

portant remplacement d'un membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

(2007/C 99/11)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 13 décembre 2004 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période se terminant le 18 octobre 2007.

(2) Un siège de membre suppléant dans la catégorie des représentants des organisations des employeurs du conseil de direction de la Fondation précitée, est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Daiga ERMSONE.

(3) La Commission a présenté la candidature pour le siège devenu vacant,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Kristīne DOLGIHA est nommée membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en remplacement de Mme Daiga ERMSONE, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 18 octobre 2007.

Fait à Luxembourg, le 16 avril 2007. Par le Conseil Le président H. SEEHOFER

(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).

(2) JO C 317 du 22.12.2004, p. 4.
(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci, ni soumise à son application.
(139)

La Commission note, en outre, que la location des installations de production à un concurrent du bénéficiaire, la société Old Herold s.r.o., a clairement été motivée par le fait que le bénéficiaire s'était vu retirer sa licence pour la fabrication d'alcools et de spiritueux et non par le fait que la production aurait été déficitaire et aurait donc nécessité une restructuration. Il est vrai que le bénéficiaire aurait pu lui-même demander une nouvelle licence au terme de la procédure de concordat, mais il ne l'a pas fait. La Commission observe toutefois que le bénéficiaire a continué de vendre les produits fabriqués par la société Old Herold sur ses installations et sous sa marque et a même projeté d'augmenter ces ventes, comme l'indique le rapport annuel pour la période du 29 avril au 30 décembre 2004. La location de ces installations de production ne peut donc pas être considérée comme une mesure de restructuration, car il ressort de tous les documents disponibles que la restructuration de cette partie de la production n'était pas nécessaire.
(8)

À la lumière du réexamen de ces critères et exigences, il convient de prolonger d'un an la période de validité des critères écologiques et des exigences dans les six cas.
a)

Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. Tous les contrats susvisés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils fixés par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (ci-après dénommée «la directive sur les marchés publics») (5) sont conclus conformément aux dispositions de ladite directive et de toute modification ultérieure qui y serait apportée. 3. Les contrats dont la valeur estimée ne dépasse pas les seuils fixés par la directive sur les marchés publics peuvent être conclus par entente directe. Dans de tels cas, les États membres visés à l’article 25 n’en sont pas moins tenus de permettre, dans la mesure du possible et par tous les moyens appropriés, aux fournisseurs susceptibles de fournir les biens et les services en question de faire des offres concurrentes.
(3)

Le 27 octobre 2006, le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux (AHAW) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur les risques, pour la santé et le bien-être des animaux, liés à l’importation dans la Communauté d’oiseaux autres que les volailles (ci-après dénommé «l’avis»). L’avis définit un certain nombre de domaines dans lesquels la modification des conditions de police sanitaire de la Communauté applicables à l’importation de ces oiseaux permettrait de réduire considérablement tous les risques sanitaires éventuels liés à ces importations. Les conditions de police sanitaire ont été réévaluées sur la base de cet avis et la décision 2000/666/CE a été abrogée et remplacée par le règlement (CE) no 318/2007 de la Commission (6).
00154 00162

Parties des comtés du Norfolk et du Suffolk situées à l’intérieur des limites suivantes: Depuis la référence cartographique TM357400 (2), suivre la route secondaire en direction de l'ouest jusqu'au croisement en T au point de référence cartographique TM346400 (2). Tourner à droite dans la B1083 et continuer vers le nord en suivant la B1083 jusqu’au rond-point au point de référence cartographique TM292500 (2). Tourner à gauche dans la A1152 et continuer en direction de l’ouest puis du sud jusqu’au rond-point au point de référence cartographique TM259493 (2). Tourner à droite dans la B1079 et continuer en direction de l’ouest puis du nord-ouest jusqu’au croisement au point de référence cartographique TM214538 (2). Tourner à gauche dans la B1078 et continuer vers l’ouest jusqu’au croisement avec la A140(T) au point de référence cartographique TM111548 (2). Tourner à droite et continuer vers le nord en suivant la A140(T) jusqu’au croisement avec la A47(T) au point de référence cartographique TG219038 (2). Tourner à droite et continuer en direction du nord-est, puis de l’est, en suivant la A47(T), jusqu'au rond-point au point de référence cartographique TG518084 (2). Tourner dans la A149 et continuer vers le sud-ouest jusqu'au croisement au point de référence cartographique TG521080 (2). Suivre la B1141 en direction du sud-est jusqu’au croisement avec une route secondaire au point de référence cartographique TG525078 (2). Tourner à gauche dans la route secondaire et continuer vers l'est jusqu'au croisement en T avec une autre route secondaire sur la côte au point de référence cartographique TG531079 (2) [la limite s’étend directement vers l’est jusqu’à la côte au point de référence cartographique TG532078 (2) et suit la côte en direction du sud jusqu'au point de référence cartographique TM357400 (2)].
(3)

En vertu de la législation communautaire actuelle, la Corée du Sud est uniquement autorisée à exporter vers la Communauté des aliments crus pour animaux de compagnie et des matières premières non transformées pour les aliments destinés aux animaux contenant toutes parties de volailles, des œufs destinés à la consommation humaine et des trophées de chasse non traités de tous oiseaux.
(2)

La décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Îles Féroé du 8 décembre 2005, modifiant la décision no 1/2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d'autre part (4), approuve un plan d'intervention établi par les Îles Féroé concernant certaines maladies des poissons, dont l’anémie infectieuse du saumon, conformément à l'article 15 de la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (5) (ci-après «le plan d'intervention»).
2.

Le texte suivant est ajouté dans la partie B: «Code ISO du pays État membre Zone B Applicable jusqu’au [art. 4, par. 4, point b) iii)] Code (si disponible) Dénomination UK ROYAUME-UNI 12.3.2007 00154 00162 Parties des comtés du Norfolk et du Suffolk situées à l’intérieur des limites suivantes: Depuis la référence cartographique TM357400 (2), suivre la route secondaire en direction de l'ouest jusqu'au croisement en T au point de référence cartographique TM346400 (2). Tourner à droite dans la B1083 et continuer vers le nord en suivant la B1083 jusqu’au rond-point au point de référence cartographique TM292500 (2). Tourner à gauche dans la A1152 et continuer en direction de l’ouest puis du sud jusqu’au rond-point au point de référence cartographique TM259493 (2). Tourner à droite dans la B1079 et continuer en direction de l’ouest puis du nord-ouest jusqu’au croisement au point de référence cartographique TM214538 (2). Tourner à gauche dans la B1078 et continuer vers l’ouest jusqu’au croisement avec la A140(T) au point de référence cartographique TM111548 (2). Tourner à droite et continuer vers le nord en suivant la A140(T) jusqu’au croisement avec la A47(T) au point de référence cartographique TG219038 (2). Tourner à droite et continuer en direction du nord-est, puis de l’est, en suivant la A47(T), jusqu'au rond-point au point de référence cartographique TG518084 (2). Tourner dans la A149 et continuer vers le sud-ouest jusqu'au croisement au point de référence cartographique TG521080 (2). Suivre la B1141 en direction du sud-est jusqu’au croisement avec une route secondaire au point de référence cartographique TG525078 (2). Tourner à gauche dans la route secondaire et continuer vers l'est jusqu'au croisement en T avec une autre route secondaire sur la côte au point de référence cartographique TG531079 (2) [la limite s’étend directement vers l’est jusqu’à la côte au point de référence cartographique TG532078 (2) et suit la côte en direction du sud jusqu'au point de référence cartographique TM357400 (2)].
I.

L'information enregistrée conformément aux caractéristiques visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 357/79 doit être communiquée à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) sous la forme suivante par les États membres qui exploitent par l'informatique les résultats des enquêtes: 1) L'information reproduit des données globales sur les exploitations si l'enquête est exhaustive (ou des données globales extrapolées sur les exploitations si l'enquête est fondée sur un échantillonnage aléatoire), mais ne porte pas sur les exploitations individuelles. 2) L'information doit être transmise sur bande magnétique à neuf pistes 1 600 BPI (630 bytes par centimètre) avec label standard. 3) L'information doit être d'une longueur d'enregistrement fixe égale à 308 positions et elle sera enregistrée en EBCDIC. 4) Les deux premiers champs de chaque enregistrement doivent contenir des informations permettant l'identification. Le premier champ (trois positions) identifie l'unité géographique dont la codification est contenue dans les dispositions spécifiques et dans l'annexe II. 5) Le deuxième champ (deux positions) identifie le tableau du programme de tableaux prévu par le règlement (CEE) no 357/79. La codification des tableaux est donnée aux dispositions spécifiques. 6) Le nombre et la taille des champs dans chaque enregistrement varie selon le tableau. Si la longueur de 308 positions n'est pas atteinte dans le cas de certains tableaux, l'enregistrement sera complété par des blancs à la fin. 7) Les informations sont à enregistrer justifiées à droite dans chaque champ. 8) Les données concernant les superficies sont fournies en hectares avec deux décimales et virgule virtuelle. 9) Les États membres ont le choix du facteur de blocage et doivent communiquer à Eurostat le facteur utilisé. 10) Les enregistrements doivent être classés dans l'ordre suivant l'unité géographique, le tableau et les classes de grandeur ou la variété. 11) Les procédures administratives standards de transmission des fichiers sur bandes magnétiques à Eurostat doivent être arrêtées par Eurostat et les États membres.