Règlement (CE) no 980/2002 de la Commission

du 4 juin 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2082/2000 portant adoption des normes Eurocontrol

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/15/CE de la Commission(2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 2082/2000 de la Commission(3), a adopté la norme Eurocontrol relative à l'échange de données en ligne (OLDI), édition 1.0, et la norme Eurocontrol relative à la présentation de l'échange de données ATS (ADEXP), édition 1.0.

(2) Le règlement (CE) n° 2082/2000 a adopté deux versions plus récentes des deux normes susmentionnées, à savoir l'édition 2.2 de la norme OLDI et l'édition 2.0 de la norme ADEXP, ainsi qu'une nouvelle norme Eurocontrol intitulée "Document de contrôle d'interface pour l'échange de données de vol" (FDE-ICD).

(3) Depuis lors, Eurocontrol a adopté des modifications apportées à l'édition 2.2 de la norme OLDI et à l'édition 2.0 de la norme ADEXP.

(4) Ces modifications des normes Eurocontrol relèvent du champ d'application de la directive 93/65/CEE et contribuent à l'harmonisation des systèmes nationaux de gestion du trafic aérien des États membres, notamment en ce qui concerne le transfert des vols entre centres de contrôle de la circulation aérienne (OLDI) et la gestion des courants de trafic aérien (ADEXP).

(5) Ces modifications comprennent notamment une indication des aptitudes d'équipements du vol et sont nécessaires pour faciliter l'introduction en douceur et en toute sécurité de plusieurs programmes visant à augmenter la capacité.

(6) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2082/2000 en conséquence.

(7) Les dispositions prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/65/CEE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) n° 2082/2000 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2002.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 187 du 29.7.1993, p. 52.

(2) JO L 95 du 10.4.1997, p. 16.

(3) JO L 254 du 9.10.2000, p. 1.

ANNEXE

Les annexes I et II sont modifiées comme suit:

1) L'annexe I est modifiée comme suit:

a) Le point 6.2.2 est remplacé par le texte suivant: "6.2.2. Composition du message

Le message ABI doit comprendre les éléments suivants:

- type de message,

- numéro du message,

- identification de l'aéronef,

- mode et code SSR (le cas échéant),

- aérodrome de départ,

- données estimées,

- aérodrome de destination,

- numéro d'aéronef et type,

- type de vol,

- aptitude et état des équipements,

- route (facultatif),

- autres données du plan de vol (facultatif).

NOTE:

Les règles d'introduction des données ainsi que les formats et le contenu des champs sont précisés à l'annexe A."

b) Les points 6.2.5.1 et 6.2.5.2 sont remplacés par le texte suivant: "6.2.5.1. O A C I

(ABIE/L001-AMM253/A7012-LMML-BNE/1221F350-EGBB-9/B757/M-15/N0480F390 UB4 BNE UB4 BPK UB3 HON-80/N-81/W/EQ Y/NO)

6.2.5.2. A D E X P

TITLE ABI -REFDATA -SENDER -FAC E -RECVR -FAC L -SEQNUM 001 -ARCID AMM253 -SSRCODE A7012 - ADEP LMML -COORDATA -PTID BNE -TO 1221 -TFL F350 -ADES EGBB -ARCTYP B757 -FLTTYP N -BEGIN EQCST -EQPT W/EQ -EQPT Y/NO -END EQCST-ROUTE N0480F390 UB4 BNE UB4 BPK UB3 HON)".

c) Le point 6.3.2 est remplacé par le texte suivant: "6.3.2. Composition du message

Le message ACT doit comprendre les éléments suivants:

- type de message,

- numéro du message,

- identification de l'aéronef,

- mode et code SSR,

- aérodrome de départ,

- données estimées,

- aérodrome de destination,

- numéro et type d'aéronef,

- type de vol,

- aptitude et état des équipements,

- route (facultatif),

- autres données du plan de vol (facultatif).

NOTE:

Les règles d'introduction des données ainsi que les formats et le contenu des champs sont précisés à l'annexe A."

d) Les points 6.3.5.1 et 6.3.5.2 sont remplacés par le texte suivant: "6.3.5.1. O A C I

(ACTE/L005-AMM253/A7012-LMML-BNE/1226F350-EGBB-9/B757/M-15/N0480F390 UB4 BNE UB4 BPK UB3 HON-80/N-81/W/EQ Y/NO)

6.3.5.2. A D E X P

-TITLE ACT -REFDATA -SENDER -FAC E -RECVR -FAC L -SEQNUM 005 -ARCID AMM253 -SSRCODE A7012 -ADEP LMML -COORDATA -PTID BNE -TO 1226 -TFL F350 -ADES EGBB -ARCTYP B757 -FLTTYP N-BEGIN EQCST-EQPT W/EQ -EQPT Y/NO -END EQCST-ROUTE N0480F390 UB4 BNE UB4 BPK UB3 HON"

e) Le point 7.3.2. est remplacé par le texte suivant: "7.3.2. Composition du message

Le message REV doit comprendre les éléments suivants:

- type de message,

- numéro du message,

- identification de l'aéronef,

- aérodrome de départ,

- données estimées et/ou point de coordination,

- aérodrome de destination,

- référence du message (facultatif),

- mode et code SSR (facultatif),

- route (facultatif),

- aptitude et état des équipements (facultatif).

NOTE:

Les règles d'introduction des données ainsi que les formats et le contenu des champs sont précisés à l'annexe A."

f) Les points 7.3.3.1.2, 7.3.3.1.3 et 7.3.3.1.4 sont remplacés par le texte suivant: "7.3.3.1.2. Les éléments suivants doivent faire l'objet de révisions:

- ETO au COP,

- niveau(x) de transfert,

- code SSR,

- aptitude et état des équipements.

7.3.3.1.3. Un message REV doit être envoyé:

- lorsque la variation de l'ETO au COP, par rapport à celle indiquée dans le message précédent, est supérieure à la valeur convenue bilatéralement, arrondie au chiffre entier le plus proche,

- pour tout changement concernant les niveaux de transfert, le code SSR ou l'aptitude et l'état des équipements.

7.3.3.1.4. Sous réserve d'accord bilatéral, un message REV doit être envoyé en cas de modification affectant

- le COP,

- la route.

NOTE:

Des règles opérationnelles peuvent imposer une coordination préalable entre organismes concernés en cas de modifications apportées après l'ACT."

g) Les points 7.3.3.2.1 et 7.3.3.2.2 sont remplacés par le texte suivant: "7.3.3.2.1. Format I C A O

Tous les messages de révision comprennent les champs 3, 7, 13, 14 et 16. Les règles suivantes s'appliquent:

- un changement d'ETO au COP ou de niveau de transfert doit figurer dans les données révisées du champ 14,

- tout changement de code SSR doit apparaître comme éléments b) et c) dans le champ 7.

Tous les autres changements doivent être inclus dans le format de champ 22 après les cinq premiers champs. Les règles suivantes s'appliquent:

- les champs inclus dans le format de champ 22 peuvent être placés dans n'importe quel ordre les uns par rapport aux autres,

- les changements de COP doivent être mentionnés dans les données du champ 14 incluses dans le format du champ 22 (voir annexe B - Prescriptions applicables au traitement des acheminements particuliers),

- les changements de route doivent être mentionnés dans les données du champ 15 incluses dans le format de champ 22. Les règles de coordination des changements de cette nature, y compris les acheminements directs, figurent à l'annexe B - "Prescriptions applicables au traitement des acheminements particuliers",

- aptitude et état des équipements. Seules les aptitudes modifiées doivent être introduites. Un message indiquant un changement d'aptitude qui oblige à introduire des données concernant une aptitude supplémentaire conformément au paragraphe A.30 de l'annexe A doit inclure la mention de l'aptitude supplémentaire.

7.3.3.2.2. Format A D E X P

Tous les messages de révision présentés selon le format ADEXP doivent figurer dans les champs primaires suivants: TITLE REFDATA ARCID ADEP ADES. Les règles suivantes s'appliquent:

- un changement d'ETO au COP, ou de niveau de transfert doit apparaître dans les données révisées du champ primaire COORDATA,

- le champ primaire COP doit être inclus sauf si un changement d'ETO ou de niveau de transfert oblige à utiliser le champ primaire COORDATA. Il doit mentionner le COP par lequel le vol est coordonné ou, en cas de changement de COP, le COP par lequel le vol a été précédemment coordonné,

- les changements de COP doivent être mentionnés dans les données du champ primaire COORDATA (cf. Annexe B, Prescriptions applicables au traitement des acheminements particuliers). Ces messages doivent également comporter le champ primaire COP comme indiqué ci-dessus,

- les changement de route doivent être mentionnés dans les données du champ primaire ROUTE. Les règles de coordination des changements de cette nature, y compris les acheminements directs, figurent à l'annexe B - "Prescriptions applicables au traitement des acheminements particuliers",

- un changement au code SSR doit être indiqué par l'inclusion du champ primaire SSRCODE,

- tout changement concernant les aptitudes et l'état des équipements doit être mentionné dans le champ primaire EQCST. Seules les aptitudes modifiées doivent être introduites. Un message indiquant un changement d'aptitude qui oblige à introduire des données concernant une aptitude supplémentaire conformément au paragraphe A.30 de l'annexe A doit inclure la mention de l'aptitude supplémentaire."

h) Les points 7.3.5.1 et 7.3.5.2 sont remplacés par le texte suivant: "7.3.5.1. O A C I

a) (REVE/L002-AMM253-LMML-BNE/1226F310-EGBB)

b) (REVE/L010-AMM253/A2317-LMML-BNE/1226F310-EGBB)

c) (REVE/L019-AMM253-LMML-BNE/1237F350-EGBB-81/W/NO)

d) (REVBC/P873-BAF4486-EBMB-NEBUL/2201F250-LERT-81/W/NO U/EQ)

7.3.5.2. A D E X P

a) -TITLE REV -REFDATA -SENDER -FAC E -RECVR -FAC L -SEQNUM 002 -ARCID AMM253 -ADEP LMML -COORDATA -PTID BNE -TO 1226 -TFL F310 -ADES EGBB

b) -TITLE REV -REFDATA -SENDER -FAC E -RECVR -FAC L -SEQNUM 010 -ARCID AMM253 -ADEP LMML -COP BNE -ADES EGBB -SSRCODE A2317

c) -TITLE REV -REFDATA -SENDER -FAC E -RECVR -FAC L -SEQNUM 019 -ARCID AMM253 -ADEP LMML -COP BNE -ADES EGBB -BEGIN EQCST -EQPT W/NO -END EQCST

d) -TITLE REV -REFDATA -SENDER -FAC BC -RECVR -FAC P -SEQNUM 873 -ARCID BAF4486 -ADEP EBMB -COP NEBUL -ADES LERT -BEGIN EQCST -EQPT Y/NO -EQPT U/EQ -END EQCST"

i) L'annexe A est modifiée comme suit:

- Deux points (A.29 et A.30) sont ajoutés à la table des matières: "A.29. Type de vol

A.30. Aptitude et état des équipements"

- Le point A.2.2 bis suivant est inséré: "A.2.2 bis Dans certains cas, un numéro factice de type de champ OACI est utilisé lorsqu'il n'existe pas de champ OACI approprié. Ces numéros contiennent des nombres de deux chiffres égaux ou supérieurs à 80."

- Le point A.14 est remplacé par le texte suivant: "A.14. Ce champ offre la possibilité d'inclure dans des messages particuliers des données du plan de vol qui ne sont normalement pas comprises dans la procédure de coordination et qui ne sont pas décrites ailleurs dans la présente annexe. Il est permis d'inclure les points suivants comme indiqué dans le document de référence 1, annexe 2, types de champs 8 et 18.

- Règles de vol

- Marques d'immatriculation

- Nom de l'exploitant

- Motif de traitement spécial par l'ATS

- Type

- Performance

- Nom des aérodromes de départ, de destination, et de dégagement

- Remarques en langage clair.

A.14.1. OACI

Type de champ 8, élément a) "Règles de vol" dans le format de champ de type 22.

Un ou plusieurs des éléments du type de champ 18 dans le format de champ de type 22.

REG, OPR, STS, TYP, PER, DEP, DEST, ALTN, RALT, RMK.

A.14.2. ADEXP

Champs primaires: "fltrul", "depz", "destz", "opr", "per", "reg", "rmk", "altrnt1", "altrnt2", "sts", and "typz"."

- Les points A.29 et A.30 suivants sont ajoutés: "A.29. Type de vol

Cette donnée doit être indiquée comme dans le plan de vol ou correspondre à une donnée équivalente provenant d'une autre source. Si le type de vol n'est pas indiqué dans le plan de vol, ou s'il n'est pas connu pour une autre raison quelconque, cette rubrique est remplie par l'insertion de la lettre "X".

A.29.1. OACI

Le type de vol doit être identifié par une seul lettre dans le format de champ de type 22 en utilisant le numéro de type de champ factice 80.

A.29.2. ADEXP

Champ primaire "flttyp"

A.30. Aptitude et état des équipements

Cette rubrique indique l'aptitude et l'état des équipements qui sont requis pour des vols dans certains espaces aériens ou sur des routes particulières, ou qui ont une incidence importante sur la fourniture du service ATC. La présence d'une aptitude est signalée dans le plan de vol, mais l'indication peut se révéler inexacte ou la situation peut avoir changé en cours de vol. La rubrique "Aptitude et état des équipements" spécifie l'état actuel des équipements.

L'état doit être indiqué pour les éléments suivants:

- aptitude pour vol en RVSM,

- équipement RTF 8,33kHz.

L'état de l'équipement suivant doit être mentionné pour les vols d'État indiqués comme tels dans "Type de vol" pour lesquels on ignore si un équipement RTF de 8,33 kHz peut être utilisé:

- équipement UHF.

A.30.1. OACI

Les données doivent être introduites dans le format de champ de type 22 en utilisant le numéro de champ factice 81.

Deux éléments doivent être introduits pour chaque aptitude:

- l'aptitude de l'équipement exprimée par une seul lettre comme précisé dans le champ de type 10 "Équipements" du plan de vol OACI (annexe 3 du document de référence 1), suivie immédiatement

- par un élément séparateur [barre oblique (/)], suivi immédiatement

- par deux lettres indiquant l'état de l'équipement.

L'état est exprimé par les indicateurs suivants qui s'appliquent au vol:

a) EQ signifie que l'aéronef est équipé et que l'équipement peut être utilisé pendant le vol;

b) NO signifie que l'aéronef n'est pas équipé ou que pour l'une ou l'autre raison l'équipement ne peut pas être utilisé pendant le vol;

c) UN signifiant qu'on ignore si les conditions d'aptitude sont réunies.

Le premier groupe d'aptitude est inséré immédiatement après la barre oblique suivant le numéro de champ. Les groupes suivants sont séparés par une espace. L'ordre des aptitudes indiquées n'a pas d'importance.

A.30.2. ADEXP

Champ primaire "EQCST"."

2) L'annexe A de l'annexe II est modifiée comme suit:

a) Au point A.2, les entrées suivantes sont ajoutées: >TABLE>

b) Au point A.3, l'entrée suivante est ajoutée: >TABLE>

c) Au point A.4, l'entrée suivante est ajoutée: >TABLE>