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RÈGLEMENT (CEE) No 1278/84 DU CONSEIL

du 7 mai 1984

fixant les règles d'application pour 1984 du règlement (CEE) no 3331/82 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3331/82 (1), et notamment son article 4 paragraphe 1 premier et quatrième à septième tirets et paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 3331/82 nécessite la détermination, par produit, des quantités globales à fournir au titre des actions d'aide alimentaire, dans le respect des engagements internationaux de la Communauté;

considérant que la Communauté a pris certains engagements dans le cadre de la convention d'aide alimentaire;

considérant que la Communauté envisage de prendre également certains engagements dans le cadre d'une convention qui sera conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA);

considérant qu'il convient d'établir la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet d'actions d'aide alimentaire, sans préjudice des actions d'urgence;

considérant qu'il y a lieu, en outre, dans ce même but, de prévoir la possibilité de mettre une aide alimentaire à la disposition des organisations non gouvernementales; que celles-ci doivent satisfaire à certaines conditions garantissant la bonne fin des actions d'aide alimentaire;

considérant qu'il convient de déterminer les produits de base et les produits dérivés susceptibles de faire l'objet d'actions d'aide alimentaire, en tenant compte notamment des stocks disponibles des produits en question;

considérant qu'il convient également de déterminer les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob, en tenant compte de la situation financière et géographique des pays bénéficiaires, ainsi que des canaux et des intermédiaires par lesquels cette aide sera acheminée; qu'il y a lieu, à cet effet, de tenir compte aussi de la nécessité de garantir une plus grande efficacité des actions d'aide alimentaire en question;

considérant que, pour garantir les objectifs des actions d'aide alimentaire, il y a lieu, par ailleurs, de prévoir que cette aide ne sera accordée aux bénéficiaires que s'ils s'engagent à respecter les conditions de fourniture fixées par la Commission;

considérant qu'il y a lieu de préciser les méthodes de mobilisation, de transport et de livraison des produits; qu'il y a lieu en outre de déterminer la procédure à suivre pour les cas de mobilisation des produits en dehors de la Communauté;

considérant que la Commission doit pouvoir prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution des programmes et des actions d'aide alimentaire; que, à cette fin, les États membres doivent lui prêter toute l'assistance nécessaire et lui fournir notamment toutes informations utiles;

considérant que des programmes pluriannuels d'aide alimentaire peuvent, dans certains cas et selon les modalités appropriées, constituer une contribution positive au développement dans le pays bénéficiaire; qu'il n'est toutefois pas envisagé de fixer des quantités pluriannuelles d'aide alimentaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les quantités de produits destinés à être mises, pour 1984, à la disposition de certains pays en voie de développement et de certains organismes au titre de l'aide alimentaire sont fixées à l'annexe I.

Les produits visés aux quatrième, cinquième et sixième tirets de l'annexe I sont mis à la disposition de certains pays en voie de développement et de certains organismes en vertu d'engagements internationaux ou sous forme d'actions ponctuelles ou d'actions d'urgence, qui sont décidées par la Commission conformément aux articles 5 ou 6, selon le cas, du règlement (CEE) no 3331/82.

2. Les produits pris en compte pour les actions d'aide alimentaire dans les conditions prévues au paragraphe 1 sont fixées à l'annexe II.

Article 2

1. Les pays et organismes susceptibles de recevoir l'aide visée à l'article 1er figurent à l'annexe III.

2. L'aide peut également être mise à la disposition des organisations non gouvernementales qui répondent notamment aux critères suivants:

a) avoir leur siège dans un État membre de la Communauté ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers;

b) posséder un statut caractéristique d'une organisation de ce type;

c) avoir démontré leur capacité de mener à bonne fin des actions d'aide alimentaire;

d) s'être engagées à respecter les conditions de fourniture fixées par la Commission, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 3331/82.

Article 3

Lorsque la Commission estime que la Communauté doit prendre en charge les frais relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob, elle tient compte des critères généraux suivants:

- l'appartenance du pays bénéficiaire à la liste des pays les moins avancés,

- le fait que le pays bénéficiaire est ou non enclavé,

- la situation financière du pays bénéficiaire,

- la destination de l'aide alimentaire aux organismes ou aux organisations non gouvernementales visés à l'article 2,

- la nécessité de mobiliser le produit sur le marché d'un pays en voie de développement,

- la nécessité d'attribuer l'aide alimentaire par une action d'urgence,

- la nécessité de garantir une plus grande efficacité de l'action d'aide alimentaire concernée.

Article 4

Les frais de distribution peuvent être pris en charge par la Communauté, dans des cas exceptionnels, lorsque cette prise en charge est nécessaire à la bonne exécution des actions d'aide alimentaire en question.

Article 5

1. La Commission communique aux bénéficiaires les conditions de fourniture d'aide alimentaire, visées à l'article 6 premier alinéa point c) du règlement (CEE) no 3331/82.

2. L'aide alimentaire n'est accordée aux bénéficiaires que s'ils s'engagent à respecter les conditions de fourniture qui leur sont communiquées par la Commission.

Article 6

1. Sauf pour les actions d'urgence ou lorsque des produits doivent être achetés dans un pays en voie de développement en raison de leur indisponibilité sur le marché communautaire, il est procédé à un appel à la concurrence communautaire:

- pour la mobilisation du produit sur le marché communautaire et, le cas échéant, pour son achat et pour sa fabrication sur ce marché,

- pour le transport et la livraison du produit au-delà de sa mobilisation.

Toutefois, lorsqu'une action d'aide alimentaire ne porte que sur des montants relativement faibles, le paragraphe 2 peut également s'appliquer.

2. Pour les actions d'urgence ou lorsque des produits doivent être achetés dans un pays en voie de développement en raison de leur indisponibilité sur le marché communautaire, la Commission peut conclure les contrats de gré à gré nécessaires ou charger les États membres et, le cas échéant, un mandataire de conclure ces contrats aux conditions qu'elle fixe.

Article 7

1. La Commission fixe les règles concernant la mobilisation de produits qui doivent être achetés dans un pays en voie de développement en raison de leur indisponibilité sur le marché communautaire.

Pour établir l'indisponibilité, la Commission tient compte des stocks disponibles des produits en question dans la Communauté et des besoins du marché communautaire concernant les produits.

2. Les produits laitiers fournis au titre de l'aide alimentaire ne peuvent être fabriqués et achetés que dans la Communauté. 3. La Commission fixe les règles visées au paragraphe 1 selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 3331/82.

Article 8

La Commission fixe, selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 3331/82, le coefficient technique et le critère d'équivalence visés à l'article 3 dudit règlement.

Article 9

La Commission prend toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution des programmes et des actions d'aide alimentaire.

À cette fin, les États membres lui prêtent toute l'assistance nécessaire et lui fournissent notamment toutes les informations utiles.

Article 10

L'Assemblée est informée de la gestion de l'aide alimentaire par la communication, dès leur adoption, des décisions visées aux articles 7 et 8.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 1.

(2) Avis rendu le 13 avril 1984 (non encore paru au Journal officiel).

ANNEXE I

Quantités visées à l'article 1er paragraphe 1, mises à disposition pour l'année 1984

- En céréales:

a) une première tranche de 927 663 tonnes;

b) une deuxième tranche pouvant aller jusqu'à 200 000 tonnes.

- En lait en poudre, un maximum de 122 500 tonnes.

- En butter oil, un maximum de 32 760 tonnes.

- En sucre, un maximum de 13 500 tonnes.

- En huiles végétales (huile de graines et huile d'olive), un maximum de 20 000 tonnes.

- En autres produits (poissons, légumes secs et farines de légumes secs, etc.), des quantités équivalant au maximum à 147 000 tonnes de céréales.

ANNEXE II

Liste des produits visés à l'article 1er

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 03.02 // Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage // // // 04.02 A II et B I // Lait et crème de lait, en poudre ou granulés // // // ex 04.03 // Butter oil [tel que défini à l'annexe III du règlement (CEE) no 1354/83] // // // 07.05 B // Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés (autres que ceux destinés à l'ensemencement) // // // 08.04 B // Raisins secs // // // ex chapitre 10 (ex 10.01 à 10.07) // Céréales (autres que celles destinées à l'ensemencement) // // // 11.01 // Farines de céréales // // // ex 11.02 // Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concassés, aplatis ou en flocons, à l'exception du riz no 10.06 // // // 11.04 A // Farines des légumes à cosse secs, repris au no 07.05 // // // 15.07 A // Huile d'olive // // // 15.07 D II // Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées (autre que l'huile d'olive, l'huile de bois de Chine, d'abrasin, de tung, d'oléococca, d'oïticica, cire de myrica et cire du Japon, l'huile de ricin et les autres huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine) // // // 16.04 D // Sardines // ex 16.04 F // Maquereaux et anchois // // // 17.01 A et B // Sucres de betterave et de canne, à l'état solide // // // ex 19.03 // Macaroni, spaghetti ou produits analogues // //

ANNEXE III

Pays et organismes visés à l'article 2

1. PAYS

1.2.3 // Angola Antigua et Barbuda Bangladesh Bénin Bolivie Botswana Burundi Cap-Vert République Centrafricaine Chine Comores Costa Rica Djibouti République Dominicaine La Dominique Égypte Équateur Éthiopie Gambie Ghana Grenade Guinée (Conakry) Guinée-Bissau Guinée équatoriale Guyane // Haïti Haute-Volta Honduras Inde Indonésie Jamaïque Jordanie Kenya Lesotho Liban Madagascar Malawi Maldives Mali Malte Maroc Maurice Mauritanie Mozambique Népal Nicaragua Niger Ouganda Pakistan Pérou // Philippines Rwanda Saint Kitts-Nevis Sainte-Lucie Saint-Vincent et Grenadines São Tomé et Prince Sénégal Seychelles Sierra Leone Somalie Soudan Sri Lanka Swaziland Syrie Tanzanie Tchad Thaïlande Togo Tunisie Yémen (République arabe) Yémen (République démocratique) Zaïre Zambie Zimbabwe

2. ORGANISMES

1.2.3 // CICR LICROSS // UNHCR UNRWA // PAM UNICEF