FR Journal officiel de l'Union européenne L 82/8

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 mars 2011

relative à la conformité de la norme EN 14682:2007 concernant les cordons et cordons coulissants sur les vêtements d’enfants avec l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et à la publication de la référence de la norme au Journal officiel

[notifiée sous le numéro C(2011) 1860]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/196/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

après consultation du comité permanent établi conformément à l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.

(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de cette directive, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission est tenue de publier les références au Journal officiel de l’Union européenne, en application de l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive.

(3) Conformément à son article 4, paragraphe 1, les normes européennes doivent être élaborées par des organismes européens de normalisation sur la base de mandats définis par la Commission, qui publie ensuite les références de ces normes.

(4) En son article 4, paragraphe 2, la directive prévoit une procédure permettant de publier les références des normes adoptées par les organismes européens de normalisation avant leur entrée en vigueur. Lorsque ces normes assurent le respect de l’obligation générale de sécurité, la Commission décide de publier leur référence au Journal officiel de l’Union européenne. En pareil cas, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, décide, conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, de la directive, de l’adéquation de la norme considérée avec l’obligation générale de sécurité. La Commission décide de publier la référence de la norme après avoir consulté le comité établi par l’article 5 de la directive 98/34/CE. Elle informe les États membres de sa décision.

(5) En novembre 2000, la Commission a adressé le mandat M/309 au CEN (Comité européen de normalisation) pour qu’il rédige une norme européenne de sécurité concernant les risques de strangulation, de blessure et de coincement dus aux cordons et aux cordons coulissants des vêtements d’enfants.

(6) Le CEN a adopté la norme EN 14682:2004 en réponse au mandat de la Commission, qui a publié la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(7) En septembre 2007, la norme EN 14682:2004 a été remplacée par une nouvelle version adoptée par le CEN. Cette version clarifie les exigences applicables aux cordons et aux cordons coulissants des vêtements d’enfants et comporte des dessins explicatifs. La référence de la norme EN 14682:2007 n’est pas publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(8) De novembre 2008 à février 2010, les autorités chargées de la surveillance des marchés de onze États membres ont conjointement vérifié la conformité des vêtements d’enfants placés sur leur marché avec les exigences de la norme EN 14682:2007. Le projet était cofinancé par la Commission (4).

(9) Les autorités nationales de surveillance des marchés qui ont participé au projet ont présenté plus de quatre cents notifications RAPEX concernant des vêtements non conformes aux exigences de la norme EN 14682:2007. Ces notifications ont représenté une proportion significative du nombre total de notifications RAPEX reçues en 2009 (5).

(10) Ce projet conjoint a également permis de davantage sensibiliser à la norme EN 14682:2007 les opérateurs économiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de plus largement leur faire connaître ses exigences.

(11) La Commission considère que la norme EN 14682:2007 répond au mandat M/309 et satisfait à l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE, et qu’il convient d’en publier la référence au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de ladite directive.

(12) La présente décision concernant la conformité de la norme EN 14682:2007 avec l’obligation générale de sécurité est arrêtée à l’initiative de la Commission.

(13) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi par la directive 2001/95/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La norme EN 14682:2007 «Sécurité des vêtements d’enfants – cordons et cordons coulissants sur les vêtements d’enfants – spécifications» satisfait à l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE pour les risques qu’elle couvre.

Article 2

La référence de la norme EN 14682:2007 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C, et remplace la référence à la norme EN 14682:2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3) JO L 200 du 22.7.2006, p. 35, et JO C 171 du 22.7.2006, p. 23.

(4) (http://ec.europa.eu/consumers/safety/news/index_en.htm).

(5) (http://ec.europa.eu/consumers/safety/rapex/docs/2009_rapex_report_fr.pdf).