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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juin 1989

relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/27.958 - Natinal Sulphuric Acid Association)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(89/408/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CEE (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8,

vu la demande de la National Sulphuric Acid Association Ltd, conformément à l'article 8 paragraphe 2 du règlement no 17, de proroger la décision 80/917/CEE de la Commission (2) pour une durée de dix ans,

vu la publication, conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement no 17 (3), des principales dispositions du règlement du groupement d'achat en commun de soufre de la National Sulphuric Acid Association ltd, Londres, et des changements qui se sont produits depuis l'adoption de la décision 80/917/CEE, par laquelle la Commission a exempté, en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE, le règlement du groupement, jusqu'au 31 décembre 1988,

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes conformément à l'article 10 paragraphe 3 du règlement no 17,

considérant ce qui suit:

I. LES FAITS

(1) Le groupement d'achat en commun, ci-après dénommé « le groupement », de la National Sulphuric Acid Association Ltd, ci-après dénommée « l'association », est géré par un comité de gestion qui négocie et achète les quantités de soufre importé nécessaires aux membres de l'association.

Chaque membre est tenu de se procurer, par l'intermédiaire du groupement d'achat, au minimum 25 % de la quantité totale de soufre importé qu'il achète au cours d'une année civile. Pour les 75 % restants, il est libre de s'approvisionner auprès d'autres sources. Les achats de soufre auprès de sources d'approvisionnement nationales ne font l'objet d'aucune restriction.

Si un membre se procure moins de 25 % de ses besoins annuels par l'intermédiaire du groupement, il est réputé s'en être retiré à compter de la fin de l'année considérée. Toutefois, il peut demander sa réintégration à partir d'une période commençant le 1er juillet ou le 1er janvier, à condition de notifier son intention douze mois à l'avance.

Le soufre importé (environ 86 % à l'état liquide et 14 % à l'état solide) est revendu par le groupement à ses membres sans perte ni bénéfice.

(2) Depuis l'adoption de la décision 80/917/CEE, ci-après dénommée « décision », il y a eu certains changements:

a) Douze entreprises (contre dix-neuf en 1980) sont actuellement membres du groupement; elles représentent ensemble la totalité de la production d'acide sulfurique au Royaume-Uni, alors

qu'en 1980 un producteur important, qui utilisait environ 11 % de tout le soufre importé au Royaume-Uni, n'appartenait pas au groupement. Ce producteur s'était joint au groupement en 1981, mais il s'est retiré du groupement fin 1986 suite à la fermeture de son usine d'acide sulfurique.

b) Bien que depuis 1980, les membres du groupement soient libres de se procurer jusqu'à 75 % de leurs besoins en soufre importé auprès d'autres sources, la quasi-totalité des membres ont cependant continué à s'approvisionner en soufre importé pour la production d'acide sulfurique par l'intermédiaire du groupement, à quelques exceptions près entre 1980 et 1985, lorsque certains membres ont acheté de petites quantités de soufre importé pour la production d'acide sulfurique auprès d'autres sources. Plusieurs membres s'approvisionnent en soufre auprès de sources nationales; ces achats représentent environ 15 % du soufre utilisé par le secteur concerné au Royaume-Uni.

c) Le soufre importé au Royaume-Uni provient de Pologne, des États-Unis d'Amérique, du Canada, du Mexique, de la France et de la république fédérale d'Allemagne, les États membres de la Communauté représentent ensemble près de 35 % du total des achats du groupement.

d)« En 1987, la production d'acide sulfurique au Royaume-Uni a atteint 2,2 millions de tonnes, contre 3,5 millions de tonnes lorsque l'exemption a été accordée. Cette diminution s'explique principalement par des modifications (pour des raisons économiques et techniques) des besoins en acide destiné à la fabrication de certains des principaux produits.

e) La proportion d'acide sulfurique produit par les membres du groupement vendue à des tiers s'élève à 30 %, comme indiqué dans la décision d'exemption. Ce pourcentage était tombé entre-temps à 27 %.

(3) Le groupement a pour but de consentir à ses membres, grâce à des négociations centralisées et à des achats de groupe auprès d'un nombre restreint de fournisseurs importants dans le monde, des avantages en matière de prix et dans d'autres domaines, tels qu'une plus grande souplesse dans la distribution et une sécurité accrue des approvisionnements, en particulier aux membres qui achètent de faibles quantités de soufre et qui pourraient donc rencontrer des difficultés pour s'approvisionner à un prix raisonnable ou même, lorsque la demande est supérieure à l'offre, pour s'approvisionner. Contrairement à un membre isolé, surtout s'il a de faibles besoins, le groupement peut demander à un fournisseur de livrer du soufre liquide si l'usine du membre se trouve à une distance favorable par la route d'un terminal portuaire ou, si tel n'est pas le cas, de livrer une cargaison entière de soufre solide dans le port offrant le meilleur accès à un ou plusieurs membres. Compte tenu du coût élevé du transport par la route, surtout pour le soufre liquide, le choix du port peut être déterminant pour le prix de la livraison à l'usine.

Le fait que le groupement puisse garantir aux founisseurs de soufre liquide l'achat de quantités minimales est important pour assurer la rentabilité des terminaux construits et exploités par les fournisseurs.

(4) La demande de prorogation de l'exemption, pour une période de dix ans à compter du 31 décembre 1988, s'explique par le désir de l'association de pouvoir conclure des contrats d'approvisionnement d'une durée normale, c'est-à-dire, pour ce secteur, d'une durée de cinq ans et même, dans certains cas, de sept ans.

(5) À la suite de la publication, conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement no 17, des faits exposés ci-dessus sous la forme d'une communication, dans laquelle la Commission annonçait son intention de renouveler la décision 80/917/CEE, le producteur français de soufre et fournisseur du groupement a marqué son accord sur l'intention de la Commission; aucune autre observation n'a été communiquée par des tiers intéressés.

II. APPRÉCIATION JURIDIQUE

A. Article 85 paragraphe 1

(6) Pour les mêmes raisons que celles mentionnées dans la décision 80/917/CEE, le règlement du groupement est toujours considéré comme tombant sous le coup de l'article 85 paragraphe 1, principalement pour les raisons suivantes:

a) Dans la mesure où chaque membre du groupement est tenu de s'approvisionner par l'intermédiaire de celui-ci (à raison de 25 % de ses besoins annuels), il ne peut pas concurrencer les autres membres en vue d'obtenir des fournisseurs des conditions plus favorables que celles consenties au comité de gestion.

b) Dans la mesure où les membres du groupement sont tenus de s'approvisionner par l'intermédiaire de celui-ci, les fournisseurs de la Communauté ne peuvent pas vendre directement à ces membres. En conséquence, dans cette mesure, les fournisseurs communautaires doivent se contenter de traiter avec un seul acheteur au Royaume-Uni.

c) Comme le soufre représente une part importante des coûts de production de l'acide sulfurique, il y a des effets non seulement sur l'approvisionnement et le prix de ce dernier, mais aussi sur le prix des nombreux produits dans la fabrication desquels l'acide sulfurique est utilisé. Ces produits sont commercialisés dans la Communauté par les membres du groupement et par d'autres producteurs. B. Article 85 paragraphe 3

(7) Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission est arrivée à la conclusion que les avantages résultant des activités du groupement (c'est-à-dire les avantages en matière de prix et de transport, comme, par exemple, la livraison d'une cargaison entière pour plusieurs membres ayant des faibles besoins, et une plus grande sécurité d'approvisionnement, comme indiqué au troisième considérant) continuent à justifier l'application de l'article 85 paragraphe 3.

(8) Comme 30 % de la quantité totale d'acide sulfurique produite par les membres du groupement sont vendus à des tiers, la concurrence entre les membres du groupement sur le marché de l'acide sulfurique est assurée. En outre, le consommateur, c'est-à-dire l'utilisateur d'acide sulfurique et des nombreux produits dans la fabrication desquels l'acide sulfurique est utilisé (par exemple les engrais, peintures, fibres, détergents, savons), obtiendra ces produits à un prix reflètant le prix avantageux payé par les membres du groupement pour la matière première, étant donné qu'il n'y a pas uniquement concurrence entre membres du groupement pour ces produits, mais également entre membres du groupement et d'autres producteurs dans la Communauté.

(9) Le fait que les membres du groupement n'ont pas fait usage de leur droit de se procurer jusqu'à 75 % de leurs besoins en soufre importé auprès d'autres sources ne paraît résulter que des conditions favorables que le groupement a pu négocier pour ses membres. Par ailleurs, la limitation à 25 % de l'obligation d'achat donne aux membres du groupement la souplesse nécessaire pour s'approvisionner auprès d'autres sources s'ils le souhaitent.

C. Article 8 du règlement no 17

(10) L'article 2 de la décision faisait obligation à l'association d'informer la Commission de toute modification ou adjonction apportée au règlement du groupement, d'un éventuel abandon de ce règlement, de toute modification concernant la nature ou les attributions du groupement, y compris toute modification apportée à la liste de ses membres et de tout rejet de demande d'admission d'un nouveau membre. En outre, l'association était tenue de communiquer à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport concernant les quantités de soufre achetées au cours de l'année précédente par chaque membre du groupement par l'intermédiaire de celui-ci et auprès d'autres sources.

L'association s'est acquittée de ses obligations pendant la période de validité de l'exemption. Il convient d'en imposer à nouveau pour la durée de validité du renouvellement de l'exemption en application de l'article 8 paragraphe 2 du règlement no 17.

(11) Aux termes de l'article 8 paragraphe 1 du règlement no 17, la décision d'application de l'article 85 paragraphe 3 est accordée pour une durée déterminée. Dans le cas d'espèce, le renouvellement de la décision pour une période de dix ans apparaît approprié pour permettre à l'association de conclure des contrats d'approvisionnement d'une durée normale dans ce secteur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'exemption accordée par la décision 80/917/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1998.

Article 2

L'exemption est accordée sous réserve des mêmes obligations que celles mentionnées à l'article 2 de la décision 80/917/CEE.

Article 3

Les entreprises mentionnées ci-après sont destinataires de la présente décision:

- The National Sulphuric Acid Association Ltd,

140 Park Lane,

London W1Y 4DT,

Royaume-Uni;

- Albright & Wilson Ltd,

210-222 Hagley Road West,

Oldbury,

Warley,

West Midlands B68 ONN,

Royaume-Uni;

- The Associated Octel Co. Ltd,

Ellesmere Port,

South Wirral,

Cheshire L65 4HF,

Royaume-Uni;

- Courtaulds plc,

Barton Dock Road,

Stretford,

Manchester M32 OTD,

Royaume-Uni;

- Hays Chemical Distribution Ltd,

Rawdon House,

Green Lane,

Yeadon,

Leeds LS19 7XX,

Royaume-Uni;

- Imperial Chemical Industries plc,

ICI Chemicals & Polymers Ltd,

PO Box 14,

Runcorn,

Cheshire WA7 4QG,

Royaume-Uni;

- RTZ Chemicals-ISC Division,

St Andrew's Road,

Avonmouth,

Bristol BS11 9HP,

Royaume-Uni; - Laporte Industries Ltd,

PO Box 2,

Moorfield Road,

Widnes,

Cheshire WA8 OJU,

Royaume-Uni;

- Richardsons Fertilisers Ltd,

Herdman Channel Road,

Belfast BT3 9AP,

Royaume-Uni;

- Scottish Agricultural Industries plc,

Leith Fertiliser Works,

67 Edinburgh Dock,

Leith Docks,

Edinburgh EH6 7DS,

Royaume-Uni;

- Staveley Chemicals Ltd,

Staveley Works,

Chesterfield,

Derbyshire S43 2PB,

Royaume-Uni;

- Synthetic Chemicals Ltd,

Four Ashes Works,

near Wolverhampton,

West Midlands WV10 7BP,

Royaume-Uni;

- Tioxide UK Ltd,

Billingham,

Cleveland TS23 1PS,

Royaume-Uni;

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1989.

Par la Commission

Sir Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.

(2) JO no L 260 du 3. 10. 1980, p. 24.

(3) JO no C 164 du 23. 6. 1988, p. 3.