RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/186 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en ce qui concerne la reconnaissance de certaines autorités et organismes de contrôle aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission (2) dresse la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence et compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers. À la lumière des nouvelles informations et demandes reçues par la Commission depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/2325, il convient d’apporter certaines modifications à ladite liste.

(2) La Commission a reçu et examiné une demande de «Certificadora Mexicana de productos y procesos ecológicos S.C.» afin de retirer à cet organisme sa reconnaissance pour la catégorie de produits A en ce qui concerne la République dominicaine, le Guatemala et El Salvador en raison du manque d’opérateurs.

(3) La Commission a reçu et examiné une demande d’«EKO-CONTROL SK s.r.o.» en vue de retirer à cet organisme sa reconnaissance pour tous les pays tiers pour lesquels il est reconnu.

(4) Dans son rapport annuel et à la suite de demandes ultérieures, «LETIS S.A.» n’a pas fourni d’informations actualisées en ce qui concerne le rapport d’évaluation délivré par son organisme d’accréditation conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (3) sur les produits de l’aquaculture non transformés et les algues pour lesquels il est reconnu.

(5) En outre, «LETIS S.A.» n’a pas communiqué à la Commission toutes les informations relatives à son dossier technique.

(6) «LETIS S.A.» n’a pas non plus pris les mesures correctives adéquates pour remédier aux manquements et infractions aux règles de production biologique observés par la Commission. Les infractions et les manquements constatés sont notamment les suivants: i) l’existence de plusieurs notifications OFIS impliquant cet organisme de contrôle; et ii) l’inadéquation des enquêtes de suivi menées par «LETIS S.A.» à la suite de ces notifications OFIS.

(7) Enfin, lors de l’audit de «LETIS S.A.» effectué par la Commission en 2021, «LETIS S.A» n’a pas démontré avoir mis en œuvre des mesures de contrôle efficaces et renforcées et pris les mesures correctives nécessaires pour remédier aux lacunes constatées par la Commission. Cette situation engendre un risque que le consommateur soit induit en erreur sur la véritable nature des produits certifiés par «LETIS S.A.».

(8) Pour chacune des quatre raisons exposées dans les considérants 4 à 7 ci-dessus, et conformément à l’article 4, paragraphe 1, points d) ii), d) iii), d) v) et d) vii), du règlement délégué (UE) 2021/1342 de la Commission (4), il convient de retirer «LETIS S.A.» de la liste des autorités et organismes de contrôle figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/2325.

(9) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en conséquence.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe II du règlement (UE) 2021/2325 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2023. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission du 16 décembre 2021 établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union (JO L 465 du 29.12.2021, p. 8).

(3) Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

(4) Règlement délégué (UE) 2021/1342 de la Commission du 27 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux informations à transmettre par les pays tiers et par les autorités et organismes de contrôle aux fins de la supervision de leur reconnaissance au titre de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne les produits biologiques importés ainsi qu’aux mesures à prendre dans le cadre de cette supervision (JO L 292 du 16.8.2021, p. 20).