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RÈGLEMENT (CEE) No 1189/82 DU CONSEIL

du 18 mai 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le règlement (CEE) no 1079/77 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 857/81 (4), a instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1982/1983 et frappant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme;

considérant que ce prélèvement était destiné à établir un meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus direct entre la production et les possibilités d'écoulement des produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts publics en jeu; que, malgré une certaine amélioration de la situation du marché laitier, les données et prévisions actuellement disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent vraisemblablement être atteints à la fin de la période initialement prévue; qu'il est dès lors nécessaire, d'une part, de prolonger l'application dudit prélèvement pour la campagne laitière 1983/1984 et, d'autre part, de prévoir pour la campagne laitière 1982/1983 une réduction du taux de prélèvement pour tenir compte de l'amélioration de la situation du marché laitier;

considérant que, pour tenir compte des différentes conditions de production, il paraît équitable de prévoir l'adoption de mesures destinées à soutenir les revenus des petits producteurs de lait,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1079/77 est modifié comme suit.

1. À l'article 1er paragraphe 1, les termes « Pendant les campagnes laitières 1980/1981, 1981/1982 et 1982/1983 » sont remplacés par les termes « Pendant les campagnes laitières 1980/1981, 1981/ 1982, 1982/1983 et 1983/1984 ».

2. À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:

« 4. En ce qui concerne la campagne laitière 1982/1983, le prélèvement est fixé à 2 % du prix indicatif du lait. »

3. L'article suivant est inséré:

« Article 2 bis

Pour la campagne laitière 1982/1983, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête des mesures destinées à soutenir les revenus des petits producteurs de lait.

Le coût de ces mesures ne peut dépasser 120 millions d'Écus.

Par dérogation à l'article 6, les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission. »

4. À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. En ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, le prélèvement de coresponsabilité et les mesures visées aux articles 2 bis et 4 sont considérées comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no C 104 du 26. 4. 1982, p. 25.

(2) JO no C 114 du 6. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(4) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 17.