FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.4.2001 L95/8
RÈGLEMENT (CE) No690/2001 DE LA COMMISSION
du 3 avril 2001
relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1254/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdela viande bovine(
1), et notamment son article 38, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)Le marché communautaire de la viande bovine traverse
actuellement une crise profonde due à une perte deconfiancedesconsommateursdanslaviandebovineàlasuite de l'apparition de nouveaux cas d'encéphalopathiespongiforme bovine (ESB). La consommation et laproductionsontrécemmenttombéesàdesniveauxsansprécédent,entraînantunebaisseimportantedesprixàlaproduction. On estime que la crise devrait se prolongerencore un certain temps. L'article 38, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1254/1999 prévoit que lorsqu'une
hausse ou une baisse sensible des prix est constatée surle marché de la Communauté, que cette situation estsusceptible de persister et que, de ce fait, ce marché estperturbé ou risque d'être perturbé, les mesures néces-saires peuvent être prises.
(2)Ces mesures ont été prises dans le cadre du règlement(CE) n
o2777/2000 de la Commission du 18 décembre
2000arrêtantdesmesuresdesoutienexceptionnellesenfaveurdumarchédelaviandebovine(
2),modifiéparle
règlement (CE) no111/2001(3), qui prévoit un régime
d'achat à des fins de destruction des animaux âgés deplus de trente mois et essentiellement des animaux nonsoumisàuntestdedépistagedel'ESBlorsdel'abattage.
(3)Lerèglement(CE)no2777/2000estapplicablejusqu'au
30juin2001auplustard.Ladécision2000/764/CEdelaCommissiondu29novembre2000relativeaudépis-tage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez lesbovins et modifiant la décision 98/272/CE relative à lasurveillanceépidémiologiquedesencéphalopathiesspon-giformestransmissibles(
4)prévoitquelesÉtatsmembres
veillent à ce que tous les bovins âgés de plus de trentemois présentés à l'abattage normal pour la consomma-tion humaine soient soumis à l'un des tests rapidesagréésmentionnésàl'annexeIV,partieA,deladécision98/272/CE du 23 avril 1998 de la Commission relativeà la surveillance épidémiologique des encéphalopathiesspongiformestransmissiblesetmodifiantladécision94/
474/CE(
5), modifiée en dernier lieu par la décision
2000/764/CE, à partir du 1erjuillet 2001 au plus tard.
(4)Àlalumièredecequiprécède,ilconvientdeprévoirunnouveau régime d'achat spécial de la viande issue d'ani-maux soumis au dépistage qui permettrait aux Étatsmembres de stocker la viande au lieu de la détruire àpartir du 1
erjuillet 2001 au plus tard, mais qui serait
applicable avant cette date dans les États membressouhaitantl'appliquerplusrapidementoudanslesÉtatsmembresautorisésàcesserd'appliquerlerèglement(CE)n
o2777/2000.
(5)Compte tenu de l'ampleur de la crise de l'ESB et enparticulier de sa durée probable, et, partant, de l'impor-tancedeseffortsnécessairesafindesoutenirlemarché,ilconviendrait que ces efforts soient répartis entre laCommunautéetlesÉtatsmembres,notammenteuégardauxeffectifsimportantsd'animauxdontl'achatpeutêtreenvisagé au titre du régime ainsi qu'au caractère limitédes ressources budgétaires disponibles en vue du finan-cement communautaire.
(6)Le présent règlement ne doit pas être appliqué auRoyaume-Unipuisquelerèglement(CE)n
o716/96dela
Commission du 19 avril 1996 arrêtant des mesures desoutienexceptionnellesenfaveurdumarchédelaviandebovine au Royaume-Uni(
6), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1176/2000(7), prévoit déjà un
régimespécialapplicabledanscetÉtatmembreencequiconcerne les animaux âgés de plus de trente mois.
(7)Les expéditions de viandes en provenance duRoyaume-Uni et du Portugal restent soumises à la déci-sion 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concer-nant certaines mesures d'urgence en matière de protec-tioncontrel'encéphalopathiespongiformebovine,modi-fiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision96/239/CE(
8), modifiée en dernier lieu par la décision
98/692/CE de la Commission(9), dans le cas du
Royaume-Uni,etàladécision98/653/CEdelaCommis-sion du 18 novembre 1998 concernant certainesmesuresd'urgencerenduesnécessairesparlescasd'encé-phalopathie spongiforme bovine apparus auPortugal(
10), modifiée en dernier lieu par la décision
2000/104/CE(11).
(8)Ilestessentielafindegarantirlefonctionnementcorrectdu régime d'empêcher les mouvements spéculatifs deviandes et d'animaux. Il convient par conséquent d'éta-blirunepériodederétentionapplicableauxanimauxencause.
(5) JOL 122 du 24.4.1998, p. 59.
(6) JOL 99 du 20.4.1996, p. 14.
(7) JOL 131 du 1.6.2000, p. 37.
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 21. (8) JOL 113 du 15.4.1998, p. 32.
(2) JOL 321 du 19.12.2000, p. 47. (9) JOL 328 du 4.12.1998, p. 28.
(3) JOL 19 du 20.1.2001, p. 11. (10) JOL 311 du 20.11.1998, p. 23.
(4) JOL 305 du 6.12.2000, p. 35. (11) JOL 29 du 4.2.2000, p. 36.
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(9)Les produits achetés pourraient être vendus après le 1er
janvier2002,lorsquelesystèmed'étiquetageobligatoire
fondésurl'origineétabliparlerèglement(CE)no1760/
2000duParlementeuropéenetduConseildu17juillet2000établissantunsystèmed'identificationetd'enregis-trement des bovins et concernant l'étiquetage de laviandebovineetdesproduitsàbasedeviandebovine,etabrogeant le règlement (CE) n
o820/97(1), sera appli-
cable. Il serait par conséquent approprié d'inclure danslesindicationsd'étiquetagedesproduitsl'obligationd'in-diquer le ou les pays de naissance et d'élevage desanimaux concernés, conformément à l'article 13, para-graphe 5, du règlement (CE) n
o1760/2000, le cas
échéantaveclesindicationsprévuesparl'article2,para-graphe 2, du règlement (CE) n
o1825/2000 de la
Commission(2)portantmodalitésd'applicationdurègle-
ment (CE) no1760/2000.
(10)Afind'obtenirlesmeilleursrésultatsentermesderenta-bilité,ilconviendraitdelimiterlesachatsauxcatégoriesd'animauxâgésdeplusde30moisgarantissantleretraitdu marché au coût le plus bas possible. Pour la mêmeraison et afin d'accroître la flexibilité requise dans lagestion du régime, les achats devraient être précédésd'une procédure d'appel d'offres.
(11)Les prix de marché des catégories éligibles au titre durégime et en particulier les prix des vaches, qui consti-tuentlacatégorielaplusreprésentative,varientconsidé-rablement selon les États membres. Il convient parconséquent de déterminer si la situation du marché desvachesdansunÉtatmembreestsuffisammentdépriméepourjustifierdesmesuresexceptionnellesdesoutien.Unsystème de prix de déclenchement au niveau nationaldevrait être appliqué à cet effet. Ces prix de déclenche-mentdevraienttenircomptedesprixdemarchémoyensd'unequalitéreprésentativeenregistrésaucoursdestroisannées les plus récentes correspondant à une situationde marché normale.
(12)Afin de garantir l'impact maximal sur le marché, ilconviendraitdeprévoirquedifférentesoffresmaximalessoient fixées pour chaque État membre éligible auxachats en application du système de prix de déclenche-ment. Le prix maximal devrait être fixé en tenantcompte d'un montant correspondant aux coûts nets del'abattage pour la consommation humaine. Aucun prixmaximaldépassantleprixcourantsurlemarchémajorédu montant visé ci-dessus ne devrait être fixé.
(13)Il conviendrait d'établir des dispositions concernant lesconditions de livraison et de paiement de la quantitéadjugée.Ilestapproprié,danscertaineslimites,d'adapterles paiements à l'adjudicataire lorsque ses livraisonseffectives de viande diffèrent de la qualité de référencefaisant l'objet de l'offre.
(14)Les États membres devraient avoir la possibilité dedécider de stocker ou de détruire la viande prise encharge.Danslesecondcas,lesÉtatsmembresdevraientprendretouteslesmesuresnécessairesafindegarantirla
destination finale de toute la viande concernée. Lorsquela viande est destinée à être stockée, les États membresdevraient établir des méthodes de stockage appropriées.
(15)Afind'évitertouteperturbationdumarché,lamisesurlemarchédesproduitsstockésdevraitêtresoumiseàl'ap-probation préalable de la Commission agissant confor-mément à la procédure du comité de gestion. Lorsqueles produits sont cédés à des fins d'aide humanitaire, lerespect des accords internationaux devrait être garanti.
(16)Comptetenudescoûtsgénérésparlerégimedevantêtrefinancésparlesautoritésnationales,i lyalieudeprévoir
que les recettes provenant de la vente des produitsstockés soient la propriété des États membres.
(17)IlyalieudeprévoirquedesexpertsdelaCommissionvérifient le respect des conditions spécifiées.
(18)Le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émisd'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les États membres achètent des carcasses ou des demi-
carcassesréfrigéréesdebovinsdeplusde30moisappartenantàunedescatégoriessuivantesselonladéfinitiondel'article3,paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o1208/81 du Conseil(3):
— catégorie B,
— catégorie D,— catégorie E
2. Les carcasses et les demi-carcasses réfrigérées ne peuvent
faire l'objet d'un achat que si elles:
— proviennent d'animaux qui, lors de l'abattage, ont donné
une réponse négative à l'un des tests rapides agréésénumérés à l'annexe IV de la décision 98/272/CE,
— sontpourvuesdumarquagedesalubritéviséauchapitreXI
de l'annexe I de la directive 64/433/CE du Conseil(
4),
— proviennentd'animauxayantétédétenusdansuneautreou
plusieursexploitationssituéesdansl'Étatmembreencausependant une période d'au moins six mois avant l'abattage,
— proviennentd'animauxabattusdanslessixjoursprécédents
au maximum,
— sont présentées conformément à l'article 2 du règlement
(CEE) n
o1208/81. L'article 1er, paragraphes 2 et 3, du
règlement (CEE) no563/82 de la Commission(5) est appli-
cablelecaséchéantlorsdeladéterminationdupoidsdelacarcasse.LesÉtatsmembrespeuventétablird'autrescondi-tions spécifiques concernant la présentation des carcasses,
(3) JOL 123 du 7.5.1981, p. 3.
(1) JOL 204 du 11.8.2000, p. 1. (4) JO121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
(2) JOL 216 du 26.8.2000, p. 8. (5) JOL 67 du 11.3.1982, p. 23.
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— sont classifiées correctement selon la grille communautaire
établie dans le règlement (CEE) no1208/81,
— sontidentifiéesparunnumérod'abattageetparuneestam-
pille indiquant la catégorie et la conformation,
— sont munies d'étiquettes conformes aux modalités intro-
duitesparlerèglement(CEE)no1760/2000etcomportant
les indications mentionnées à l'article 13, paragraphe 5,dudit règlement.
Article 2
1. Leprixd'achatdescarcassesréfrigéréesàacheterdansun
État membre au titre du présent règlement est déterminé parune procédure d'appel d'offres.
2. La procédure d'adjudication est ouverte dans un État
membre lorsque, pendant deux semaines consécutives, le prixde marché moyen de la classe de référence de la catégorie Ds'est situé à un niveau égal ou inférieur au prix de déclenche-ment énuméré à l'annexe I pour l'État membre concerné.
La procédure d'adjudication est suspendue dans un État
membre lorsque, pendant deux semaines consécutives, le prixde marché moyen de la classe de référence de la catégorie Ds'estmaintenuàunniveausupérieurauprixdedéclenchementénuméré à l'annexe I pour l'État membre concerné.
L'ouverture et la suspension susmentionnées sont arrêtées par
la Commission.
3. La classe de référence est la classe 04 en Irlande et la
classe 03 dans les autres États membres.
4. Les conditions de soumission de l'offre sont définies à
l'annexe II.
5. Lesdispositionsduprésentrèglementtiennentlieud'avis
général d'adjudication permanente. Les organismes d'interven-tion concernés établissent pour chaque adjudication un avisd'adjudication à publier au plus tard le vendredi précédant ladatedeclôturedelaprésentationdesoffres,indiquantnotam-ment l'adresse de l'organisme compétent agréé pour la récep-tion des offres. Le délai fixé pour la présentation des offresexpireà12heures(heuredeBruxelles)auxdatesmentionnéesà l'annexe III.
Dans un délai de 24 heures à compter de la clôture de la
présentationdesoffres,lesorganismesd'interventioninformentla Commission des offres reçues.
Article 3
1. Àlalumièredesoffresreçuesautitredechaqueadjudica-
tion particulière et conformément à la procédure établie àl'article 43 du règlement (CE) n
o1254/1999, un prix d'achat
maximal est fixé pour la classe de référence. Le prix peut êtredifférent d'un État membre à l'autre.
Leprixmaximaln'excèdepasleprixdedéclenchementmajoré
de 14 euros par 100 kg de poids de la carcasse.
2. L'offre est refusée:
— lorsque le prix soumis est supérieur au prix courant cons-
taté pour la classe de référence de la catégorie D plus 14euros par 100 kg de poids de la carcasse,— lorsqueleprixsoumisestsupérieurauprixmaximalviséau
paragraphe 1.
3. Ilpeutêtredécidédenepasdonnersuiteàl'adjudication.4. Lesdroitsetobligationsdécoulantdelaprocédured'adju-
dication ne sont pas transférables.
Article 4
1. Les autorités compétentes informent immédiatement
chacun des soumissionnaires du résultat de leur offre.
Enmêmetemps,lesadjudicatairessontinformésdelaquantité
à livrer et du prix d'adjudication.
2. Laquantitéadjugéeestàlivrerdansundélaide17jours
decalendrieràcompterdujourdelapublicationdurèglementportant fixation du prix d'achat maximal. Dans des cas excep-tionnels, l'État membre peut prolonger cette période d'unesemaine au maximum.
Compte tenu des dispositions du paragraphe 3, l'État membre
définit le point de prise en charge et le publie dans l'avisd'adjudication visé à l'article 2, paragraphe 5.
3. Les carcasses livrées sont acceptées et prises en charge,
sousréservedelavérificationparl'autoritécompétentedeleurconformitéauxexigencesdéfiniesparleprésentrèglement.Deplus,l'autoritécompétentecontrôleetenregistresystématique-ment le poids et la catégorie ainsi que la classe de toutes lescarcasses et conserve les registres constitués.
4. Si la quantité effectivement livrée et acceptée est infé-
rieure à la quantité adjugée, la garantie:
a) est libérée dans sa totalité si la différence ne dépasse pas
5%;
b) reste acquise, sauf en cas de force majeure:
— en partie, au prorata des quantités non livrées ou non
acceptées, lorsque la différence ne dépasse pas 15%,
— dans sa totalité, dans les autres cas.
Article 5
1. L'autoritécompétenteverseauxadjudicatairesleprixcité
dans leur offre dans un délai de 65 jours suivant la fin desopérations de prise en charge des produits en cause.
2. Le paiement ne porte que sur la quantité effectivement
livrée et acceptée, dans les limites de la quantité adjugée.
3. En cas de prise en charge de carcasses d'une autre classe
quelaclasseO,leprixàverseràl'adjudicatairequilesalivréesest adapté en fonction des coefficients fixés à l'annexe IV.
4. Le taux à appliquer au prix d'achat maximal et au prix
d'adjudication est le taux de change valable le jour de l'entréeen vigueur du règlement portant fixation du prix d'achatmaximaldanslecadredelaprocédured'adjudicationencause.
5. La Communauté finance 70% du prix de la viande
achetée au titre du présent règlement.
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L'État membre concerné finance les 30% restants ainsi que
touslescoûtsdécoulantdesopérationsviséesauxarticles6,7,8e t9 .
Article 6
Aprèsavoirprisenchargelaviande,l'autoritécompétentepeut
soit utiliser les produits en cause conformément à l'article 9,soit les éliminer conformément à l'article 7, avec ou sansstockage préalable.
Article 7
Si l'option de l'élimination est retenue, l'autorité compétente
prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte quetouteslesviandesencausesoienttransforméesparéquarrissageet que les produits issus de ces opérations ne puissent êtreutilisés dans l'alimentation humaine ou animale.
Article 8
1. Si un État membre décide de procéder au stockage des
viandes, celles-ci peuvent être stockées sous forme de viandesavecosoudésosséesouêtretransforméesenconserves.L'Étatmembre concerné définit les spécifications relatives à ladécoupe, au désossage, à la fabrication des conserves, au stoc-kageet/ouàtouteautreopérationrelativeàcesproduitsouàleur stockage.
2. Àlafindechaquemois,lesÉtatsmembresnotifientàla
Commission les quantités et les caractéristiques des produitsstockés le mois précédent.
3. Pendant la durée du stockage, l'autorité compétente
procède à des contrôles réguliers, en vue notamment de s'as-surer de la présence ininterrompue des produits dans lesentrepôts.
Article 9
1. Lorsquelaviandeestdestinéeàêtreutiliséeàd'autresfins
que celles prévues à l'article 7, elle peut être cédée:
— sans destination ou utilisation spécifique,
— avecunedestinationouutilisationspécifiquesurlemarché
communautaire,
— pour l'exportation commerciale ou— pourlesbesoinsd'uneopérationspécifiqued'aidehumani-
taire dans un pays tiers.
Lorsquelaviandeestutiliséeenapplicationdutroisièmeoudu
quatrième tiret, il n'est pas accordé de restitution à l'exporta-tion pour les quantités en cause.2. LesÉtatsmembresprennenttouteslesdispositionsnéces-
sairespourfaireensortequelesproduitscédésconformémentaux trois derniers tirets du paragraphe 1 soient destinés auxfins prévues.
3. La cession des produits en cause au titre des trois
premierstiretsduparagraphe1nedoitpasentraînerdepertur-bation du marché ni de concurrence directe avec l'écoulementdes produits d'intervention.
4. Lacessiondesproduitsencauseautitreduparagraphe1
est subordonnée à l'approbation par la Commission formuléeselon la procédure établie à l'article 43 du règlement (CE)n
o1254/1999.
5. Lorsqu'unÉtatmembreentendcéderdesproduitsstockés
dans le but d'apporter une aide humanitaire à un pays tiers, ils'assure que toutes les dispositions prévues en la matière pardes accords internationaux sont respectées.
Article 10
Le montant des recettes provenant de la vente des produits
effectuéeautitreduprésentrèglementestlapropriétédel'Étatmembre concerné.
Article 11
Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) n
o1258/1999
duConseil(1),desexpertsdelaCommission,accompagnéss'il
y a lieu d'experts des États membres, peuvent procéder à descontrôles sur place pour constater le respect de toutes lesdispositions du présent règlement.
Article 12
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Il est applicable dans tout État membre à l'exception du
Royaume-Unidu1
erjuilletau31décembre2001.Toutefois,à
compter de l'entrée en vigueur du présent règlement:
— il est applicable dans les États membres qui n'appliquent
pluslerèglement(CE)no2777/2000conformémentàl'ar-
ticle 3, paragraphe 4, dudit règlement,
— ilpeutêtreappliquédansd'autresÉtatsmembres,quiinfor-
ment la Commission de leur intention de l'appliquer et àquelle date.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 103.
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(EUR/100 kg de poids de la carcasse)
Jusqu'au30juin2001 Du1erjuilletau31décembre2001ANNEXE I
Prix de déclenchement visés à l'article 2, paragraphe 2
Belgique 180,0 167,3
Danemark 178,2 165,6
Allemagne 177,7 165,2
Grèce 158,0 146,9
Espagne 158,0 146,9
France 218,3 202,9
Irlande 193,3 179,6
Italie 158,0 146,9
Luxembourg 188,2 174,9
Pays-Bas 185,2 172,1
Autriche 161,5 150,1
Portugal 158,0 146,9
Finlande 169,4 157,4
Suède 205,7 191,1
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ANNEXE II
Conditions de validité des offres
Offres
1. Ne peuvent déposer des offres que:
a) lesétablissementsd'abattagedusecteurbovinagréésausensdel'article3,paragraphe1,pointAa),deladirective
64/433/CEE, quel que soit leur statut juridique;
b) lesnégociantsenbétailouviandequifontprocéderàl'abattagepourleurproprecompteetquisontinscritsàun
registre national de TVA.
2. Lesintéressésparticipentàl'adjudicationauprèsdel'autoritécompétentedesÉtatsmembresoùcelle-ciestouverte,soit
par dépôt de l'offre écrite contre accusé de réception, soit par tout moyen de communication écrite avec accusé deréception accepté par l'autorité compétente.
3. Chaque intéressé ne peut déposer qu'une seule offre par adjudication.
ChaqueÉtatmembres'assurequelesintéresséssontindépendantsdupointdevuedeleurdirection,deleurpersonnel
et de leur fonctionnement.
Lorsquedesindicessérieuxindiquentqueteln'estpaslecasouqu'uneoffrenecorrespondpasàlaréalitééconomique,
la recevabilité de cette offre est subordonnée à la présentation par le soumissionnaire de preuves appropriées durespect de la disposition du deuxième alinéa.
Lorsqu'il est établi qu'un intéressé a présenté plus d'une demande, toutes les demandes sont irrecevables.
4. L'offre indique:
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;b) la quantité totale de produits des catégories éligibles, exprimée en tonnes;c) le prix par 100 kilogrammes de produits de la classe de référence de la catégorie D, exprimé en euros avec un
maximum de deux décimales.
5. Une offre n'est valable que si:
a) elle concerne une quantité d'au moins 10 tonnes;b) elleestaccompagnéedel'engagementécritdusoumissionnairederespecterl'ensembledesdispositionsrelativesaux
achats en cause;
c) lapreuveestapportéequelesoumissionnaireaconstitué,avantl'expirationdudélaipourlaprésentationdesoffres,
la garantie d'adjudication prévue ci-après pour l'adjudication concernée.
6. L'offre ne peut être retirée après la clôture du délai de présentation.7. La confidentialité des offres doit être assurée.
Garanties
1. Lemaintiendel'offreaprèslaclôturedudélaipourlaprésentationdesoffresetlalivraisondesproduitsaupointde
priseenchargecorrespondantdansledélaifixéàl'article4,paragraphe2,constituentdesexigencesprincipalesdontl'exécution est assurée par la constitution d'une garantie de 25 euros par 100 kilogrammes.
La garantie est constituée auprès de l'autorité compétente de l'État membre où l'offre est introduite.
2. La garantie est constituée sous forme de dépôt en espèces selon la définition de l'article 13 et de l'article 14,
paragraphes1et3,durèglement(CEE)n
o2220/85delaCommission(1)ousousunedesformesviséesàl'article8,
paragraphe 2, dudit règlement.
3. Pour les offres qui ne sont pas retenues, la garantie est libérée dès la publication des résultats de l'adjudication.
Pourlesoffresretenues,lagarantieestlibéréeàlafindelapriseenchargedesproduits,sanspréjudicedel'article4,
paragraphe 4.
(1) JOL 205 du 3.8.1985, p. 5.
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ANNEXE III
Dates visées à l'article 2, paragraphe 5
17 avril 200130 avril 2001
14 mai 200128 mai 2001
11 juin 200125 juin 2001
9 juillet 2001
23 juillet 2001
27 août 2001
10 septembre 200124 septembre 2001
8 octobre 2001
22 octobre 2001
12 novembre 200126 novembre 2001
10 décembre 2001
SEUR O PANNEXE IV
Coefficients visés à l'article 5, paragraphe 3
Classification par classes
Belgique 1,13(1) 1,00 0,74
Danemark 1,24 1,00 0,78
Allemagne 1,12 1,00 0,74
Grèce 1,15 1,00 0,98
Espagne 1,27 1,00 0,67
France 1,22 1,00 0,88
Irlande 1,07 1,00 0,91
Italie 1,17 1,00 0,89
Luxembourg 1,20(1) 1,00 0,83
Pays-Bas 1,07 1,00 0,92
Autriche 1,09 1,00 0,87
Portugal 1,17 1,00 0,83
Finlande 1,15 1,00 0,84
Suède 1,09 1,00 0,76
(1) Lorsque les carcasses livrées sont classées «S» ou «E», le coefficient est de 1,65.