DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1997 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires de Chine et modifiant la décision 97/368/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/805/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que la présence de Vibrio parahaemolyticus a été décelée lors de l'importation de produits de la pêche originaires de plusieurs établissements de transformation de Chine;

considérant que la présence de Vibrio parahaemolyticus dans les aliments est due à de mauvaises conditions d'hygiène avant et/ou après la transformation des aliments et qu'elle présente un risque potentiel pour la santé humaine;

considérant que, dès lors, l'importation de produits provenant des établissements chinois en cause ne doit plus être autorisée;

considérant que des inspections communautaires effectuées en Chine et les résultats des contrôles aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté ont montré que les conditions de production et de transformation de produits de la pêche présentent un risque potentiel pour la santé humaine;

considérant que la décision 97/368/CE (3) modifiée en dernier lieu par la décision 97/620/CE (4), relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires de Chine, interdit l'importation de produits de la pêche frais originaires de Chine et exige un examen microbiologique systématique pour tous les produits de la pêche transformés ou congelés de même origine;

considérant que la décision 97/368/CE doit être réexaminée avant le 28 février 1998 et que, sur la base des constatations faites actuellement, il se révèle nécessaire de proroger les mesures prévues dans la présente décision jusqu'au 30 juin 1998;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux produits de la pêche, frais, congelés ou transformés, originaires de Chine.

Article 2

Les États membres interdisent l'importation de produits de la pêche, sous quelque forme que ce soit, provenant des établissements chinois suivants: Pingyang freezing multiple-producing factory - n° 60 Jiangkou road Aojiang Pingyang, Zhejiang (code d'entreprise 3300/02097) et Wenzhou Hongdali aquatic products processing Co. Ltda. Yanting cold storage plant Yanting, Cangnan - Zhejiang (code d'entreprise 3300/02083).

Article 3

À l'article 6 de la décision 97/368/CE, la date du «28 février 1998» est remplacée par la date du «30 juin 1998».

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard des importations en provenance de Chine pour les conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

Toutes les dépenses occasionnées par l'application de la présente décision sont imputables à l'expéditeur, au destinataire ou à leur représentant.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 57.

(4) JO L 254 du 17. 9. 1997, p. 17.