FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/15
RÈGLEMENT (CE) No1355/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide
à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente-quatrième adjudica-tion particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par
le règlement(CE) n
o2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 6, paragraphes 3 et 6, et son article12, paragraphe 3,
considérant que, conformément au règlement (CE) n
o
2571/97 de la Commission, du 15 décembre 1997, relatif
à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide àla crème, au beurre et au beurre concentré destinés à lafabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen-taires et autres produits alimentaires (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no494/1999 (4), les
organismes d’intervention procèdent par adjudication à lavente de certaines quantités de beurre qu’ils détiennent età l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurreconcentré; que l’article 18 dudit règlement dispose que,compte tenu des offres reçues pour chaque adjudicationparticulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurreainsi qu’un montant maximal de l’aide pour la crème, lebeurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciésselon la destination, la teneur en matière grasse du beurre
et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donnersuite à l’adjudication; que le ou les montants des garantiesde transformation doivent être fixés en conséquence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-quatrième adjudication particulière dans le
cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-ment (CE) n
o2571/97, le montant maximal des aides
ainsi que les montants des garanties de transformationsont fixés comme indiqué dans le tableau figurant enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/16
ANNEXE
du règlementde la Commission du 25 juin 1999 fixantles prix minimaux de vent e du beurre etles
montants maximaux de l’aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue
par le règlement(CE) n
o2571/97
(en EUR/100 kg)
Formules A B
Voies de mise en œuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEn l’état    
minimal
de vente/SA2482 %Concentré    
Garantie deEn l’état    
transformationConcentré    
Beurre/SA2482 % 95 91 95 91
Montant Beurre/SA0382 % 92 88  
maximal
de l’aide Beurre concentré 117 113 117 113
Crème   40 38
GarantieBeurre 105  105 
de
transforma-Beurre concentré 129  129 
tionCrème   44 