Décision de la Commission

du 16 avril 2002

concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2002, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2002) 1410]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/612/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2039/2000(2), et notamment ses articles 3 et 7,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté a déjà programmé l'abandon graduel de la production et de la consommation de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, d'halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d'hydrobromofluorocarbures.

(2) Chaque année, la Commission doit déterminer les utilisations essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser.

(3) La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après dénommé le "protocole de Montréal", établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles.

(4) La décision XII/9 des parties au protocole de Montréal fixe les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances réglementées pour les inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l'asthme et des bronchopneumopathies chroniques obstructives.

(5) La décision X/19 des parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles des substances réglementées destinées aux laboratoires et aux travaux d'analyse et énumérées à l'annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties ainsi que dans la décision VII/11 et la décision XI/15 des parties au protocole de Montréal.

(6) Par la décision VIII/9 des parties au protocole de Montréal, le secrétariat peut autoriser, à titre de procédure d'urgence, et à la demande d'une des parties, la consommation pour des utilisations essentielles de quantités ne dépassant pas 20 tonnes de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. En 2002, la Communauté a introduit une demande d'autorisation dans ce sens pour la recherche de traces d'hydrocarbures dans l'eau.

(7) La Commission a publié un avis(3) aux entreprises de la Communauté qui ont l'intention d'utiliser des substances réglementées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2002, et elle a reçu des déclarations relatives aux utilisations essentielles prévues de substances réglementées en 2002.

(8) Afin de répondre aux besoins en substances réglementées pour des utilisations essentielles, leur production peut être autorisée conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2037/2000 ou une licence d'importation peut être délivrée conformément à l'article 6 de ce règlement.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 18 du règlement (CE) n° 2037/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115), couverts par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant servir à des utilisations médicales essentielles dans la Communauté en 2002 s'élève à 2558948,00 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (PACO).

2. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couverts par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant servir à des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2002 s'élève à 135971,59 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

3. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant servir à des utilisations essentielles dans la Communauté en 2002 s'élève à 3758,70 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

4. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant servir à des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2002 s'élève à 151668,50 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

5. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant servir à des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2002 s'élève à 641,18 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

6. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant servir à des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2002 s'élève à 4,53 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

7. La quantité de substances réglementées des groupes I et IV, couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être utilisées pour la recherche de traces d'hydrocarbures dans l'eau dans la Communauté en 2002 s'élève à 11927,50 kilogrammes de CFC 113 pondérés en fonction du PACO et de 4502,50 kilogrammes de tétrachlorure de carbone pondérés en fonction du PACO.

Article 2

Au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, les règles suivantes sont applicables:

1) l'attribution de quotas d'utilisation médicale essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe I;

2) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe II;

3) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour les halons est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe III;

4) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour le tétrachlorure de carbone est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe IV;

5) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour le trichloro-1,1,1-éthane est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe V;

6) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour les hydrobromofluorocarbures est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe VI;

7) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour le CFC 113 et le tétrachlorure de carbone pour la recherche de traces d'hydrocarbures dans l'eau est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe VII;

8) les quotas d'utilisation essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane et les hydrochlorofluorocarbures sont ceux indiqués à l'annexe VIII.

Article 3

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: 3M Health Care Ltd 3M House

Morley Street

LE11 1EP Loughborough United Kingdom Bespak plc North Lynn Industrial Estate

King's Lynn

Norfolk PE30 2JJ United Kingdom Boehringer Ingelheim GmbH Binger Straße 173 D - 55216 Ingelheim am Rhein Chiesi Farmaceutici SpA Via Palermo, 26/A I - 43100 Parma GlaxoSmithKline Speke Boulevard

Speke

Liverpool L24 9JD United Kingdom IG Sprühtechnik GmbH Im Hemmet 1 D - 79664 Wehr IVAX Ltd Unit 301 Industrial Park Waterford Ireland Jaba Farmacêutica SA Rua da Tapada Grande n.o 2 P - Abrunheira, 2710-089, Sintra Laboratorio Aldo Unión SA Baronessa de Maldá 73

Esplugues de Llobregat

E - 08950 Barcelona Laboratorios Lesvi SA Apartado de Correos, 65 E - 08740 Sant Andreu de la Barca (Barcelona) Laboratorios Vita SA Avinguda Barcelona 69 E - 08970 Sant Joan Despí MIZA Pharmaceuticals Ltd

Astmoor Industrial Estate

9 Arkwright Road Runcorn WA7 1NU United Kingdom Schering-Plough Labo NV Industriepark 30 B - 2220 Heist-op-den-Berg SICOR SpA Via Terrazzano, 77 I - 20017 Rho ( MI ) Valeas SpA Pharmaceuticals Via Vallisneri, 10 I - 20133 Milano Valois SA 50, avenue de l'Europe F - 78160 Marly Le Roi Valvole Aerosol Research Italiana (VARI) SpA LINDAL Group Italia Via del Pino, 10 I - 23854 Olginate ( LC ) Acros Organics bvba Janssen Pharmaceuticalaan 3a B - 2440 Geel Agfa-Gevaert NV Septestraat 27 B - 2640 Mortsel Atofina SA Cours Michelet - La Défense 10 F - 92091 Paris La Défense Airbus France 316, route de Bayonne F - 31300 Toulouse Bie & Bertsen Sanbækvej 7 DK - 2610 Rødovre Biosolove BV Waalreseweg 17 5554 HA Valkenswaard Nederland Butterworth Laboratories Ltd 54 Waldegrave Road, Teddington TW11 8NY United Kingdom Carl Roth GmbH Schoemperlenstraße 1-5 D - 76231 Karlsruhe Carlo Erba Réactifs Parc d'Activités des Portes

Ch. du Vexin,

BP 616 F - 27106 Val de Reuil Cedex Codif International 61, rue du Commandant-l'Herminier

Rothéneuf

F - 35404 Saint-Malo Cedex Dow Benelux BV Herbert H. Dowweg 4530 AA Terneuzen Nederland Fisher Scientific GmbH Im Heiligen Feld 17 D - 58239 Schwerte Fisher Scientific Bishop Meadow Road Loughborough LE11 5RG United Kingdom Honeywell Specialty Chemicals Wunstorfer Straße 40 Postfach 100262 D - 30918 Seelze Ineos Fluor Ltd PO Box 13, The Heath WA7 4QF Runcorn United Kingdom Katholieke Universiteit Leuven Krakenstraat 3 B - 3000 Leuven Laboratoires sérobiologiques 3, rue de Seichamps F - 54425 Pulnoy Mallinckrodt Baker BV Rijsterborgherweg 20 7412 VA Deventer Nederland Merck Eurolab 201, rue Carnot F - 94126 Fontenay-sous-bois Merck KgaA Frankfurter Straße 250 D - 64271 Darmstadt Panreac Quimica SA Riera de Sant Cugat 1 E - 08110 Montcada i Reixac (Barcelona) Promochem GmbH Mercatorstraße 51 D - 46485 Wesel Rathburn Chemicals Mfg Ltd Caberston Road Walkerburn EH43 6AS United Kingdom SDS Solvants, Documentation, Synthèses SA Z.I. de Valdonn, BP 4 F - 13124 Peypin Sigma Aldrich Chemie GmbH Riedstraße 2 D - 89555 Steinheim Sigma Aldrich Chimie SARL 80, rue de Luzais, L'isle d'abeau Chesnes F - 38297 Saint-Quentin-Fallavier Sigma Aldrich Company Ltd The Old Brickyard

New Road

Gillingham SP8 4XT United Kingdom Sigma Aldrich Laborchemikalien Wunstorfer Straße 40 Postfach 100262 D - 30918 Seelze YA Kemia Oy Teerisuonkuja 4 FIN - 00700 Helsinki

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2002.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

(2) JO L 244 du 29.9.2000, p. 26.

(3) JO C 205 du 21.7.2001, p. 2.

ANNEXE I

UTILISATIONS MÉDICALES ESSENTIELLES

Des quotas de substances réglementées du groupe I pouvant être utilisées pour la production d'inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l'asthme et d'autres bronchopneumopathies chroniques obstructives sont attribués à:

3M (UK)

Bespak (UK)

Boehringer Ingelheim (D)

Chiesi (I)

Glaxo Smith Kline (UK)

IG Sprühtechnik (D)

IVAX (IRL)

Jaba Farmacêutica (P)

Laboratorios Lesvi (E)

Laboratorios Vita (E)

Laboratorio Aldo-Unión (E)

Miza Pharmaceuticals (UK)

Schering-Plough (B)

Sicor (I)

VARI (I)

Valeas (I)

Valois (F)

ANNEXE II

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE

Des quotas de substances réglementées des groupes I et II pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:

Agfa-Gevaert (B)

Atofina (F)

Bie & Berntsen (DK)

Biosolve (NL)

Carl Roth (D)

Carlo Erba Réactifs (F)

Dow Benelux (NL)

Fisher Scientific (D)

Fisher Scientific (UK)

Honeywell Specialty Chemicals (D)

Ineos Fluor (UK)

Katholieke Universiteit Leuven (B)

Merck Eurolab (F)

Merck (D)

Panreac Química (E)

Promochem (D)

Rathburn Chemicals (UK)

SDS Solvants (F)

Sigma Aldrich Chemie (D)

Sigma Aldrich Chimie (F)

Sigma Aldrich Company (UK)

YA Kemia Oy (FIN)

ANNEXE III

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE

Des quotas de substances réglementées du groupe III pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:

Airbus (F)

Butterworth Laboratories (UK)

Ineos Fluor (UK)

Sigma Aldrich Company (UK)

ANNEXE IV

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE

Des quotas de substances réglementées du groupe IV pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:

Acros Organics (B)

Agfa-Gevaert (B)

Bie & Berntsen (DK)

Biosolve (NL)

Carlo Erba Réactifs (F)

Codif International (F)

Dow Benelux (NL)

Fisher Scientific (UK)

Katholieke Universiteit Leuven (B)

Laboratoires Sérologiques (F)

Mallinckrodt Baker (NL)

Merck Eurolab (F)

Merck (D)

Panreac Quimica (E)

Rathburn Chemicals (UK)

SDS Solvants (F)

Sigma Aldrich Chemie (D)

Sigma Aldrich Chimie (F)

Sigma Aldrich Company (UK)

Sigma Aldrich Laborchemikalien (D)

YA Kemia Oy (FIN)

ANNEXE V

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE

Des quotas de substances réglementées du groupe V pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:

Acros Organics (B)

Agfa-Gevaert (B)

Bie & Berntsen (DK)

Dow Benelux (NL)

Katholieke Universiteit Leuven (B)

Mallinckrodt Baker (NL)

Merck (D)

Panreac Química (E)

Rathburn Chemicals (UK)

Sigma Aldrich Chemie (D)

Sigma Aldrich Chimie (F)

Sigma Aldrich Company (UK)

ANNEXE VI

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE

Des quotas de substances réglementées du groupe VII pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:

Ineos Fluor (UK)

Sigma Aldrich Chimie (F)

Sigma Aldrich Company (UK)

ANNEXE VII

UTILISATION ESSENTIELLE EN LABORATOIRE À TITRE D'URGENCE

Des quotas des substances réglementées CFC 113 et tétrachlorure de carbone, dont l'importation est autorisée temporairement aux fins d'utilisation pour la recherche de traces d'hydrocarbures dans l'eau, sont attribués à:

Bie & Berntsen (DK)

Biosolve (NL)

Carlo Erba Réactifs (F)

Carl Roth (D)

Fisher Scientific (D)

Honeywell Specialty Chemicals (D)

Mallinckrodt Baker (NL)

Merck (D)

Promochem (D)

Rathburn Chemicals (UK)

Pour la recherche de traces d'hydrocarbures dans l'eau, 16430 kilogrammes de substances réglementées, pondérés en fonction du PACO, peuvent être importés et utilisés en laboratoire au Danemark, en Finlande, aux Pays-Bas, en Espagne et en Suède. Aucun État membre ne peut autoriser la production de substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour la recherche de traces d'hydrocarbures dans l'eau. Les laboratoires et les fournisseurs ne peuvent fournir, à partir de stocks existants, des substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour la recherche de traces d'hydrocarbures dans l'eau.

À partir du 1er janvier 2002, les importateurs énumérés à l'annexe VII ne peuvent fournir les substances réglementées, importées en vue de l'utilisation faisant l'objet d'une dérogation, à des utilisateurs en Autriche, en Belgique, en France, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, au Portugal et au Royaume-Uni.

À partir du 1er janvier 2002, les entreprises utilisant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour la recherche de traces d'hydrocarbures dans l'eau en Autriche, en Belgique, en France, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, au Portugal et au Royaume-Uni, ne seront pas en conformité avec le règlement (CE) n° 2037/2000.