RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1780 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2019

établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 («formulaires électroniques»)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), et notamment son article 3 bis,

vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (2), et notamment son article 3 bis,

vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (3), et notamment son article 32, paragraphe 1, son article 52, paragraphe 2, et son article 64,

vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (4), et notamment son article 33, paragraphe 1,

vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (5), et notamment son article 51, paragraphe 1, son article 75, paragraphe 3, et son article 79, paragraphe 3,

vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (6), et notamment son article 71, paragraphe 1, son article 92, paragraphe 3, et son article 96, paragraphe 2, premier alinéa,

après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,

considérant ce qui suit:

(1) Les directives 89/665/CEE et 2014/24/UE prévoient que certains marchés publics de travaux doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par ces directives.

(2) Les directives 92/13/CEE et 2014/25/UE prévoient que certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par ces directives.

(3) La directive 2009/81/CE prévoit que certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par cette directive.

(4) Les directives 89/665/CEE, 92/13/CEE et 2014/23/UE prévoient que certaines concessions de travaux et concessions de services doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par ces directives.

(5) Le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission (7) établit les formulaires standard (ou «formulaires types») prévus par les directives 89/665/CEE, 92/13/CEE, 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE.

(6) Les marchés publics subissent une transformation numérique décrite dans la communication de la Commission intitulée «Améliorer le marché unique» (8) et dans la communication de la Commission intitulée «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe» (9). Les formulaires types jouent un rôle déterminant dans cette transformation.

(7) Afin de garantir l’efficacité des formulaires types dans un environnement numérique, il est nécessaire d’adapter les formulaires types figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1986. Eu égard au nombre et à l’ampleur des adaptations nécessaires, il convient de remplacer le règlement d’exécution (UE) 2015/1986.

(8) Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2014/23/UE, à l’article 51, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, à l’article 71, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, les avis sont des fichiers électroniques plutôt que des documents papier. Afin de respecter le principe du «une fois pour toutes» en matière d’administration en ligne, et donc de réduire la charge administrative et d’améliorer la fiabilité des données, et de faciliter la publication volontaire d’avis dont la valeur est inférieure au seuil de l’Union ou qui sont fondés sur des accords-cadres, il convient que ces formulaires types soient établis de manière à pouvoir être remplis automatiquement au moyen d’informations figurant dans des avis antérieurs, des spécifications techniques, des appels d’offres, des contrats, des registres administratifs nationaux et d’autres sources de données. Enfin, il convient que ces formulaires ne doivent plus être remplis manuellement, mais soient générés automatiquement par des systèmes logiciels.

(9) Afin d’éviter les problèmes de mise en œuvre, il convient d’établir les formulaires types en tenant compte des systèmes logiciels dans lesquels ils seront mis en œuvre. Ces systèmes comprennent les systèmes d’échange de données, les interfaces utilisateur qui valident la saisie manuelle et les sites web de publication des informations contenues dans les avis. Il convient que les informations soient présentées de manière à attirer les opérateurs économiques et les autres utilisateurs.

(10) Il convient que les États membres et leurs autorités disposent de suffisamment de flexibilité pour mettre en place des systèmes logiciels adaptés aux spécificités nationales. Ils devraient notamment pouvoir afficher les champs prévus par le présent règlement dans n’importe quel ordre et sous n’importe quelle étiquette, pour autant que la signification de l’étiquette corresponde à la description établie par le présent règlement. Afin de répondre à des besoins différents à l’échelon national, régional ou local, il n’est absolument pas nécessaire que les champs facultatifs que le présent règlement établit à l’échelon de l’Union européenne soient affichés à l’intention des utilisateurs finaux (par exemple, les acheteurs ne doivent pas nécessairement les voir ni les remplir), mais ils peuvent, à l’inverse, être exigés à l’échelon national, régional ou local.

(11) La date de mise en application du présent règlement et la date d’abrogation du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 devraient être fixées en fonction du temps nécessaire pour élaborer les versions électroniques des formulaires types utilisés pour l’échange effectif de données.

(12) Il conviendra d’ajouter régulièrement des champs facultatifs dans le présent règlement afin de tenir compte de l’évolution des besoins et des technologies des États membres dans le domaine des données relatives aux marchés publics, tout en garantissant le respect de l’article 52, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, de l’article 72, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE et de l’article 32, paragraphe 5, de la directive 2009/81/CE. La Commission suivra de près cette évolution, et recueillera d’autres réactions des utilisateurs, et elle examinera chaque année la nécessité de mettre à jour le présent règlement. Ces mises à jour ne devraient pas, à moins que cela ne soit inévitable, entraîner de modifications obligatoires des systèmes logiciels dans les États membres,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet 1. Le présent règlement établit les formulaires types suivants: 1) «Planification» 2) «Mise en concurrence» 3) «Notification préalable d’attribution directe» 4) «Résultats» 5) «Modification du marché» 6) «Changement» 2. Les formulaires types visés au paragraphe 1 comprennent les champs figurant en annexe.

Article 2 Utilisation Les formulaires types visés à l’article 1er sont utilisés pour la publication des avis suivants au Journal officiel de l’Union européenne: 1) un «formulaire de planification»: pour des avis visés à l’article 27, paragraphe 2, à l’article 28, paragraphe 3, et à l’article 48, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE, à l’article 45, paragraphe 2, et à l’article 67, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE et à l’article 30, paragraphe 1, et à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2009/81/CE; 2) un «formulaire de mise en concurrence»: pour des avis visés à l’article 48, paragraphe 2, à l’article 49, à l’article 75, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 79, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE, à l’article 67, paragraphe 2, aux articles 68 et 69, à l’article 92, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 96, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/25/UE, à l’article 31, paragraphes 1 et 3, de la directive 2014/23/UE et à l’article 30, paragraphe 2, et à l’article 52, paragraphe 1, de la directive 2009/81/CE; 3) un «formulaire de notification préalable d’attribution directe»: pour des avis visés à l’article 3 bis de la directive 89/665/CEE et de la directive 92/13/CEE; 4) un «formulaire de résultats»: pour des avis visés à l’article 50, à l’article 75, paragraphe 2, et à l’article 79, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, à l’article 70, à l’article 92, paragraphe 2, et à l’article 96, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2014/25/UE, à l’article 32 de la directive 2014/23/UE et à l’article 30, paragraphe 3, de la directive 2009/81/CE; 5) un «formulaire de modification du marché»: pour des avis visés à l’article 72, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE, à l’article 89, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE et à l’article 43, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE; 6) un «formulaire de changement»: pour changer ou annuler les avis susvisés.

Article 3 Abrogation Le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 est abrogé avec effet au 25 octobre 2023.

Article 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 14 novembre 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKERW

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.

(2) JO L 76 du 23.3.1992, p. 14.

(3) JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.

(4) JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.

(5) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

(6) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

(7) Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 842/2011 (JO L 296 du 12.11.2015, p. 1).

(8) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (COM/2015/0550).

(9) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (COM/2017/0572).