ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif à la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 175 du 1er juillet 1986.)

À la page 46, annexe I point 5) quatrième tiret:

« - les îles Sandwich du Sud et leurs dépendances, »

devient

« - Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, ».
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1985

rectifiant la décision 82/462/CEE portant remplacement de l'annex à la directive

75/270/CEE du Conseil, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(85/596/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE)

N° 797/85 (2) et notamment son article 2 paragraphe 3,considérant que la décision 82/462/CEE de la Commission du 23 juin 1982 (3) a remplacé la liste communautaire des zones agricoles défavorisées en Allemagne; que, par suite d'une erreur, une commune n'a pas été entièrement reprise dans la liste; qu'il importe de rectifier la décision en cause,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. À l'annexe de la décision 82/462/CEE sous Gebiet 25, 1. Berggebiet, 327 Landkreis Tuttlingen,

insérer «056 Rietheim-Weilheim» sous la rubrique «Gemeinden»,supprimer «056 Rietheim-Weilheim» de la rubrique «Gemeinden mit Teilflaechen».2. À l'annexe de la décision 82/462/CEE sous Gebiet 25, 2. Benachteiligte Agrarzone, 327 Landkreis Tuttlingen,supprimer «056 Rietheim-Weilheim» de la rubrique «Gemeinden mit Teilflaechen».

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1985.Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO N° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO N° L 210 du 19. 7. 1982, p. 23.
N°L373/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.85
DECISIONDELACOMMISSION
du6décembre1985
modifiantladécision85/340/CEEencequiconcernelespaystiersdontlesimportations
peuventfairel'objetd'unesurveillanceintracommunautaire
(Lestextesenlanguesallemande,grecque,anglaise,française,italienneetnéerlandaisesontlesseuls
faisantfoi.)
(85/595/CEE)
Articlepremier
Àl'annexe7Adeladécision85/340/CEE,lamention
«Égypte»parmilespaysd'originedesproduitstextilesdela
catégorie1estsupprimée.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle115premieralinéa,
considérantque,pardécision85/340/CEEdu27juin1985,
laCommissionaautorisécertainsÉtatsmembresàprocéder
àunesurveillanceintracommunautaire desimportationsde
produitsoriginairesdepaystiersetmisenlibrepratiquedans
laCommunauté ,susceptiblesdefairel'objetdemesuresde
protectionautitredel'article115dutraité11);
considérantqueparerreurl'Égyptefigureàl'annexe7Ade
laditedécisionparmilespaysd'originedesproduitstextiles
delacatégorie1;qu'ilyalieudemodifiercetteannexeen
supprimantlamention«Égypte»,Article2
LeroyaumedeBelgique,larépubliquefédéraled'Allemagne,
laRépubliquefrançaise,laRépubliquehellénique,l'Irlande,
laRépubliqueitalienne,legrand-duchédeLuxembourg ,le
royaumedesPays-BasetleRoyaume-Uni sontdestinataires
delaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le6décembre1985.
ParlaCommission
W.DECLERCQ
MembredelaCommission AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
C1)JOn°L178du10.7.1985,p.17.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 1985

portant approbation d'une modification du programme au sens du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil visant le secteur des oeufs et des produits à base d'oeufs au Danemark

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(85/548/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement danois a communiqué le 20 février 1985 une modification du programme approuvé par la décision de la Commission, du 18 octobre 1979 (3), concernant le secteur des oeufs et des produits à base d'oeufs;

considérant que ladite modification a trait à la rénovation et à la rationalisation d'installations d'emballage d'oeufs ainsi qu'à la modernisation et à la rationalisation d'installations de fabrication de produits d'oeufs au Danemark, et vise à la rationalisation de la transformation des oeufs, à l'élargissement des débouchés et à l'abaissement des coûts de commercialisation et de transformation des oeufs; qu'il représente donc un programme au sens du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la production d'oeufs au Danemark; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période mentionnée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification concernant le secteur de l'emballage des oeufs et des produits à base d'oeufs, communiquée par le gouvernement danois le 20 février 1985, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.

(3) JO no L 280 du 9. 11. 1979, p. 29.
N0L284/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.10.85
DECISIONDELACOMMISSION
du27septembre1985
fixantl'attributionauxÉtatsmembresdusupplémentd'autorisationsrésultantdel'augmen­
tationducontingentcommunautaire pourlestransportsdemarchandisesparroutepour
l'année1986
(85/476/CEE)
AARRETELAPRESENTE DECISION :
Articlepremier
Lesupplémentd'autorisationspourl'année1986,résultant
del'augmentationde15%ducontingentcommunautaire de
1985,pourlestransportsdemarchandisesparrouteestde
803autorisations .
Article2
L'attributionàchaqueÉtatmembredusupplémentd'auto­
risationsviséàl'article1erestfixécommesuit:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03164/76duConseil,du16
décembre1976,relatifaucontingentcommunautaire pour
lestransportsdemarchandisesparrouteeffectuésentre
Étatsmembres(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3621/84(2),etnotammentsonarticle3para­
graphe5,
aprèsconsultationdesÉtatsmembres,
considérantquelerèglement(CEE)n°3164/76prévoit,
danssonarticle3paragraphe 1,uneaugmentationannuelle
automatiquede15%ducontingentcommunautaire pendant
unepériodedequatreans,àcompterducontingentde
1986;
considérantque,conformément àl'article3duditrèglement,
ilincombeàlaCommissiondefixer,avantle1eroctobrede
chaqueannée,pendantunepériodedequatreans,àpartirde
l'année1985,l'attributionauxÉtatsmembresdusupplément
d'autorisationsrésultantdeladiteaugmentation ducontin­
gent;
considérantquelesautorisationssupplémentaires doivent
êtrerépartiesentrelesÉtatsmembresselondescritères
définisàl'article3paragraphe3duditrèglementetselonle
modedecalculindiquéàsonannexeIV;
considérant,enoutre,que,pourtenircomptedelasituation
géographiquedelaGrèce,del'IrlandeetduRoyaume-Uni ,le
règlementprévoituneaugmentationsupplémentaire d'auto­
risationsàattribueràcesÉtatsmembres;
considérantquel'article3paragraphe5deuxièmealinéa
duditrèglementprévoitqueladécisiondelaCommission
devientexécutoireaprèsundélaidedeuxmoisàpartirdesa
notification,àmoinsqueleConseilnesoit,dansl'intervalle,
saisidelaquestionparunÉtatmembre,Belgique 87
Danemark 112
Allemagne 120
Grèce 27
France 89
Irlande 42
Italie 100
Luxembourg 48
Pays-Bas 103
Royaume-Uni 75
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le27septembre1985.
ParlaCommission
StanleyCLINTONDAVIS
MembredelaCommission
(>)JOn°L357du29.12.1976,p.1.
(2)JOn°L333du21.12.1984,p.61.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 mai 1985

suspendant temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne

(85/296/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (4), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (5), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemne de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe I de la décision 82/838/CEE;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de suspendre temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoires de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 ter paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 30.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 27.

(5) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27,

ANNEXE

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

La circonscription administrative de Karlsruhe.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 janvier 1985

abrogeant la décision 82/314/CEE de la Commission et constatant que l'appareil dénommé « PAR - Vibrating Sample Magnetometer, model 155 » peut être importé en franchise des droits à l'importation

(85/140/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1),

vu le règlement (CEE) no 2290/83 de la Commission, du 29 juillet 1983, fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) no 918/83 (2), et notamment son article 7,

considérant que, par sa décision 82/314/CEE du 5 mai 1982 (3), la Commission a décidé que l'importation de l'appareil dénommé « PAR - Vibrating Sample Magnetometer, model 155 » ne pouvait être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait qu'il était constaté que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, étaient fabriqués dans la Communauté; que tel était le cas, en particulier de l'appareil « Magnetic susceptibility system comprising a PAR - balance » fabriqué par la firme Oxford Instruments Co. Ltd, Osney Maid, Oxford OX2 ODX, Royaume-Uni;

considérant que la décision précitée a été arrêtée après consultation du groupe des experts prévu par la réglementation communautaire; que, compte tenu de nouvelles informations qui ont été portées à la connaissance du groupe précité, il est apparu qu'à la date de la commande de l'appareil « PAR - Vibrating Sample Magnetometer, model 155 » susvisé, des appareils susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages et notamment l'appareil « Magnetic susceptibility system comprising a PAR - balance » n'étaient pas fabriqués dans la Communauté; que, dès lors, il était justifié d'admettre en franchise l'appareil dénommé « PAR - Vibrating Sample Magnetometer, model 155 »;

considérant que, en conséquence, la décision 82/314/CEE précitée doit être abrogée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'appareil dénommé « PAR - Vibrating Sample Magnetometer, model 155 » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 29 octobre 1981, peut être importé en franchise des droits à l'importation.

2. La décision 82/314/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-Président

(1) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.

(2) JO no L 220 du 11. 8. 1983, p. 20.

(3) JO no L 138 du 19. 5. 1982, p. 22.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 janvier 1985

concernant l'approbation du programme spécial de la région Puglia relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(85/131/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 8 mai 1984 le programme spécial de la région Puglia relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, et a fourni des données complémentaires les 19 septembre 1984 et 3 novembre 1984;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 5 du règlement qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agriole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la région Puglia relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 8 mai 1984 et complété les 19 septembre et 3 novembre 1984 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La république italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.
Rectificatif à la décision 85/516/CEE de la Commission, du 18 novembre 1985, portant création d'un comité paritaire des transports par route

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 317 du 28 novembre 1985.)

Page 34, la première ligne de l'article 2 est remplacée par le texte suivant:

« La Commission consulte le comité pour l'élaboration et . . . »
+++++

( 1 ) JO N} L 180 DU 8 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 34 DU 5 . 2 . 1977 , P . 21 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR L'IRLANDE AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1979 ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/609/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 DU CONSEIL , DU 3 AOUT 1972 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2052/69 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 ET FIXANT LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 2 ) ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 DE LA COMMISSION , DU 2 FEVRIER 1977 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 ( 3 ) , L'IRLANDE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ;

CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 , QUE LES QUANTITES NETTES PRISES EN CHARGE PAR LE DESTINATAIRE DE L'AIDE AU POINT DE LIVRAISON PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LE FINANCEMENT INTERVIENT EN FONCTION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE MOBILISATION POUR CHAQUE ACTION SELON LES REGLES APPLICABLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR L'IRLANDE A PAYER LES DEPENSES DE L'EXERCICE 1979 RELATIVES A L'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN IRLANDE A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES

( EN LIVRES IRLANDAISES )

1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 265 937,90

2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 5 460 000,00

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1979 5 725 937,90

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 5 135 735,40

5 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1979 590 202,50
+++++

( 1 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR L'IRLANDE AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS LAITIERS DE L'EXERCICE 1976 ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/606/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 1 ) ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 , L'IRLANDE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR L'IRLANDE A PAYER LES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS LAITIERS DE L'EXERCICE 1976 SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN IRLANDE A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS LAITIERS

( EN LIVRES IRLANDAISES )

1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1975 -

2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 2 480 001,98

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1976 2 480 001,98

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1 436 111,80

5 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 1 043 890,18
12.9.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L242/11
DECISION DELACOMMISSION
du30juillet1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°1951/84relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(84/435/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTELAPRESENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)n°
1951/84sontfixéscommesuit:
—lotA:13231Écus(D),
—lotB:27335Écus(UK),-
—lotC:725615Écus(D),
—lotD:77982Écus(NL),
—lotG:36998Écus(D),
—lotK:832655Écus(B),
827764Écus(NL).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdela.présente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°
1557/84(2),etnotammentsonarticle7,paragraphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n°
1951/84delaCommission ,du9juillet1984,relatifà
lafournituredediverslotsdebutteroilautitrede
l'aidealimentaire('),lafourniturede4496tonnesde
laitécréméenpoudre,destinéesàcertainspaystierset
organismesbénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13,paragraphelxdurègle­
ment(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai
1983,portantmodalitésgénéralesdemobilisationet
defournituredelaitécréméenpoudre,debeurreetde
butteroilautitredel'aidealimentaire(4),modifiépar
lerèglement(CEE)n"1886/830,prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;FaitaBruxelles,le30juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
')JOn"L148du28.6.1968,p.13.
2)JOn"L150du6.6.1984,p.6.
')JOn"L184du11.7.1984,p.14.
*)JOn"L142du1.6.1983,p.1.jJOn"L187du12.7.1983,p.29.