RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2107 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Aito saunapalvikinkku»/«Äkta basturökt skinka» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande de la Finlande relative à l’enregistrement de la dénomination «Aito saunapalvikinkku»/«Äkta basturökt skinka» en tant qu’indication géographique protégée (IGP) a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Le 23 avril 2021, la Commission a reçu de la Suède un acte d’opposition. Le 27 avril 2021, la Commission a transmis l’acte d’opposition à la Finlande. Le 4 juin 2021, la Suède a présenté à la Commission une déclaration d’opposition motivée.

(3) Après avoir examiné la déclaration d’opposition motivée et l’avoir jugée recevable, la Commission, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, a invité la Finlande et la Suède, par lettre du 29 juin 2021, à procéder aux consultations appropriées en vue de parvenir à un accord.

(4) Le 20 juillet 2021, à la demande de la Finlande, la Commission a prorogé de trois mois le délai imparti pour les consultations. Les consultations entre la Finlande et la Suède se sont achevées sans qu’un accord n’ait pu être trouvé. Il convient dès lors que la Commission adopte une décision concernant l’enregistrement, conformément à la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats de ces consultations.

(5) Les principaux arguments avancés par la Suède dans sa déclaration d’opposition motivée et lors des consultations ayant eu lieu avec la Finlande peuvent être résumés comme indiqué ci-après.

(6) La Suède a affirmé qu’un nombre important de jambons provenant de divers producteurs et marques étaient vendus depuis au moins 2008 sur le marché suédois sous la dénomination «Basturökt skinka». En raison de l’homonymie partielle avec la dénomination à enregistrer, la partie ayant formé opposition a fait valoir que l’enregistrement compromettrait l’existence du «Basturökt skinka», qui fait référence à des produits commercialisés légalement en Suède depuis 2008.

(7) En outre, la Suède a soutenu que la dénomination «Aito saunapalvikinkku»/«Äkta basturökt skinka», dans lequel «aito/äkta» se traduit par «véritable» ou «authentique», serait générique, compte tenu notamment de l’absence de référence à un lieu, à une région ou à un pays dans la dénomination dont la protection est demandée en tant qu’indication géographique protégée. De l’avis de la Suède, l’enregistrement ne serait donc pas conforme à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.

(8) La Commission a examiné les arguments exposés dans la déclaration d’opposition motivée soumise par la Suède au regard des dispositions du règlement (UE) no 1151/2012 et en tenant compte des résultats des consultations appropriées qui ont eu lieu entre la partie à l’origine de la demande d’enregistrement et la partie ayant formé opposition. Elle est parvenue aux conclusions suivantes.

(9) «Aito saunapalvikinkku»/«Äkta basturökt skinka» est une dénomination composée qui désigne un produit fabriqué sur tout le territoire de la Finlande selon une méthode traditionnelle spécifique de fumage direct avec des branches ou bûches d’aulne dans un sauna à fumée. Le processus de fumage est long, d’au moins 12 heures. Le produit est commercialisé depuis les années 50 sous la dénomination finlandaise «Aito saunapalvikinkku» et la dénomination suédoise «Äkta basturökt skinka» ou «Äkta bastupalvad skinka». Ce produit se distingue du produit connu en Finlande et en Suède comme «Saunapalvikinkku» ou «Basturökt skinka», qui est élaboré selon une méthode de production différente (méthode de fumage où la fumée est produite à l’extérieur du fumoir à partir de morceaux de bois ou par fumée régénérée). Le terme «aito/äkta» («authentique») dans la dénomination «Aito saunapalvikinkku»/«Äkta basturökt skinka» renvoie au fait que le produit est préparé uniquement selon la méthode traditionnelle spécifique décrite ci-dessus, à laquelle le produit doit ses caractéristiques propres qui le distinguent du «Saunapalvikinkku» ou «Basturökt skinka». La Suède a confirmé qu’il n’existe pas sur le marché suédois de produits fabriqués selon une méthode traditionnelle et vendus sous la dénomination «Äkta basturökt skinka». La dénomination «Aito saunapalvikinkku»/«Äkta basturökt skinka» ne fait donc référence qu’au produit tel qu’il est fabriqué en Finlande selon cette méthode de production spécifique.

(10) Il s’ensuit que la dénomination composée «Aito saunapalvikinkku»/«Äkta basturökt skinka» désigne un produit originaire d’un lieu déterminé, notamment d’un pays, qui présente une qualité et des caractéristiques spécifiques imputables à son origine géographique.

(11) Seule la dénomination composée fait référence au produit spécifique obtenu dans l’aire géographique délimitée selon la méthode traditionnelle. Par conséquent, les termes généraux figurant dans la dénomination composée du produit commercialisé en Suède et en Finlande ne devraient pas être protégés en tant que tels.

(12) Compte tenu de ce qui précède, il convient de limiter la protection à la dénomination «Aito saunapalvikinkku»/«Äkta basturökt skinka» dans son intégralité, tout en continuant à autoriser l’utilisation des différents éléments de cette dénomination pour des produits non conformes au cahier des charges du «Aito saunapalvikinkku»/«Äkta basturökt skinka» dans l’Union européenne, sous réserve du respect des principes et des règles applicables dans son ordre juridique.

(13) En outre, l’opposition de la Suède porte également sur le caractère générique de la dénomination tout entière «Aito saunapalvikinkku»/«Äkta basturökt skinka» et sur le fait qu’il n’y a aucune référence à un lieu, une région ou un pays.

(14) Conformément à la définition figurant à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1151/2012, on entend par «mentions génériques» les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou de commercialisation initiale, sont devenues la dénomination commune d’un produit dans l’Union.

(15) La dénomination tout entière «Aito saunapalvikinkku/Äkta basturökt skinka» désigne un produit spécifique fabriqué dans une aire géographique déterminée et présentant une qualité et des caractéristiques spécifiques et particulières liées à son origine géographique. Dès lors, il est clair que la dénomination complète «Aito saunapalvikinkku/Äkta basturökt skinka» n’est pas devenue une dénomination commune et n’est donc pas devenue générique.

(16) Il est vrai que la dénomination est composée de plusieurs termes usuels sans indication géographique. Toutefois, tant que la dénomination complète désigne un produit agricole ou une denrée alimentaire qui remplit les conditions visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, elle peut être enregistrée en tant qu’indication géographique protégée.

(17) En conséquence, il convient d’inscrire la dénomination «Aito saunapalvikinkku»/«Äkta basturökt skinka» (IGP) dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.

(18) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Aito saunapalvikinkku»/«Äkta basturökt skinka» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa concerne un produit de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Les termes «Saunapalvikinkku» et «Basturökt skinka» peuvent continuer à être utilisés sur le territoire de l’Union, pour autant que les principes et les règles applicables dans son ordre juridique soient respectés.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 27 du 25.1.2021, p. 29.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).