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(3)

La directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil (5) a introduit une suppression progressive et totale de tous les avions qui ne respectaient pas les normes d’émissions sonores applicables, y compris ceux précédemment couverts par la directive 89/629/CEE, qu’ils aient été immatriculés ou non. De ce fait, les avions en question n’étaient plus autorisés à voler dans l’espace aérien de l’Union européenne et ont dû être radiés des registres nationaux des États membres.
(5)

Le Conseil juge préoccupant que l’analyse d’impact accompagnant la proposition n’envisage pas les répercussions potentielles à long terme du règlement proposé sur la sécurité alimentaire de l’Union. Le fait que l’analyse d’impact ait été achevée avant la guerre en Ukraine et les crises des prix de l’énergie, des engrais et des denrées alimentaires confirme encore ces craintes. Le Conseil estime par conséquent qu’il convient de mener une analyse quantitative supplémentaire sur un certain nombre d’indicateurs afin de déterminer si l’évaluation des incidences économiques et sociales de la proposition doit être ajustée. Le Conseil considère en particulier qu’il y a lieu de procéder à une analyse supplémentaire tenant compte de la production agricole de l’Union, de la réduction attendue des rendements dans l’Union due à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et aux restrictions entourant cette utilisation, ainsi que de la dépendance potentielle à l’égard des importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux. Le Conseil estime, en outre, qu’une analyse plus approfondie de la situation des petites et moyennes entreprises et de la rentabilité tout au long de leur chaîne d’approvisionnement serait nécessaire.
L’expert détaché et les personnes à sa charge n’ont droit à aucune prestation, allocation ou compensation, telle que les frais de voyage et de déménagement à l’occasion de sa prise de fonctions et de la cessation de ses fonctions, la contribution à l’assurance maladie, chômage, pension et invalidité, l’allocation scolaire, etc., autre que celles prévues dans les présentes règles relatives au détachement.
(1)

La décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1) institue la facilité européenne pour la paix (FEP) en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2021/509, la FEP doit être utilisée pour le financement de mesures d’assistance telles que des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense.
7.

Objectifs stratégiques : a) Coordonner, en tant qu’infrastructure unique à caractère décentralisé, les principales installations de R&D existant en Europe, en fournissant au secteur CSP/STE le portefeuille d’infrastructures scientifiques le plus complet et de haute qualité au niveau international. b) Mettre en place un point d’entrée unique où des installations, des ressources et des services de recherche hautement spécialisés sont offerts de manière efficace et optimale aux utilisateurs qui demandent des services liés aux CSP/STE. c) Renforcer la collaboration entre les institutions scientifiques, le monde universitaire et l’industrie, en encourageant également la recherche collaborative entre les principaux centres de recherche européens du secteur. d) Définir de nouvelles exigences pour l’amélioration des installations de recherche et pour la construction de nouvelles installations (le cas échéant), en optimisant et en promouvant la spécialisation des installations existantes en évitant les doubles emplois et les répétitions technologiques inutiles. e) Recenser et établir les meilleures pratiques de recherche et d’expérimentation, diriger et coordonner la diffusion ouverte des résultats et des données expérimentales chaque fois que cela est possible, de manière à contribuer au renforcement de la position de chef de file de l’Europe au niveau international. f) Maintenir l’Europe à la pointe du développement des technologies CSP/STE.
(4)

Le budget proposé pour la Communauté des transports pour 2023 est nécessaire au bon fonctionnement des organes de la Communauté des transports. Il couvre les dépenses relatives aux ressources humaines, aux déplacements, aux équipements informatiques et aux logiciels, ainsi que les dépenses opérationnelles telles que les études, le renforcement des capacités, l’assistance technique et l’organisation de conférences et de réunions.
(4)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la CSM 106, étant donné que les amendements au chapitre II-2 de la convention SOLAS et au recueil ESP de 2011 sont susceptibles d’influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil (2).
(11)

L’ES-RIS 2023/1 établit des spécifications techniques et des standards uniformes afin de soutenir les SIF et de garantir leur interopérabilité. Les spécifications techniques et les standards relevant de l’ES-RIS 2023/1 correspondent aux spécifications techniques et aux standards dont la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (2) requiert l’adoption, en particulier dans les domaines suivants: système de visualisation des cartes électroniques et d’informations pour la navigation intérieure, notification électronique des bateaux, avis à la batellerie, systèmes de suivi et de localisation des bateaux et compatibilité des équipements nécessaires à l’utilisation des SIF.
(5)

En adoptant la note de sécurité intitulée "Marking and handling of sensitive non-classified information" (2) (Marquage et gestion des informations sensibles non classifiées), la Commission européenne a modifié les marquages de sécurité des informations sensibles non classifiées à usage interne de la Commission européenne. La Commission européenne a recommandé l'élaboration d'un accord avec les partenaires externes exposant les instructions relatives au traitement de toutes les informations échangées entre eux.
(8)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés pour les évaluations par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation du K-HDO en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, il convient de reporter la date d’expiration au 31 décembre 2026.
DÉCISION (UE) 2022/1527 DU CONSEIL

du 9 septembre 2022

autorisant l’ouverture de négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l’Union et sur l’association de la Nouvelle-Zélande au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 186 et 212, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant qu’il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec la Nouvelle-Zélande sur les principes généraux de la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l’Union et sur l’association de la Nouvelle-Zélande au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la Nouvelle-Zélande, au nom de l’Union, en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l’Union et sur l’association de la Nouvelle-Zélande au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027).

Article 2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

Article 3 Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Asie/Océanie» pour les questions relatives aux conditions générales de la participation de la Nouvelle-Zélande à tout programme de l’Union, et avec le groupe «Recherche» pour les questions relatives aux conditions spécifiques de la participation de la Nouvelle-Zélande au programme Horizon Europe.

Article 4 La Commission européenne est destinataire de la présente décision.
(9)

Sur la base des données de surveillance obtenues depuis 2020 pour les six autres substances ou groupes de substances, à savoir le sulfaméthoxazole, le triméthoprime, la venlafaxine et son métabolite O-desméthylvenlafaxine, le groupe de dix composés azolés (les produits pharmaceutiques clotrimazole, fluconazole et miconazole et les pesticides imizalil, ipconazole, metconazole, penconazole, prochloraz, tebuconazole et tetraconazole) et les fongicides famoxadone et dimoxystrobine, la Commission a conclu que la quantité obtenue de données de surveillance de haute qualité était insuffisante et que, partant, ces substances devaient rester sur la liste de vigilance.
(4)

Actuellement, les citoyens et les entreprises de l’Union qui cherchent à obtenir qu’un jugement rendu dans l’Union soit reconnu et exécuté dans un pays tiers font face à un paysage juridique hétérogène dû à l’absence de cadre international global pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matières civile et commerciale. La croissance du commerce et des flux d’investissements internationaux ont accru les risques juridiques pour les citoyens et les entreprises de l’Union.
(3)

Quatre sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de MM. Jess LAURSEN, Arne LÆGAARD et Per NØRHAVE, et de la fin du mandat national sur la base duquel M. Per Bødker ANDERSEN avait été proposé.
(9)

L’application de la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre à la Commission d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive, qui modifie la directive 2006/112/CE et établit des règles de TVA simplifiées pour les petites entreprises, et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il convient donc d’autoriser la Tchéquie à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024,
(2)

Les négociations avec la Nouvelle Zélande ont été menées à bonne fin et l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé le 20 décembre 2021.
(11)

Les projets d’objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par la Croatie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Croatie Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2021 2022 2023 2024 Croatia Control Politique et objectifs de sécurité B B B C Gestion des risques pour la sécurité C C C D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
1.9.

Une question additionnelle qui a été soulevée plus récemment dans cette discussion concernait la relation entre les obligations découlant du mécanisme en cas de sous-utilisation et les dispositions spécifiques sur l’administration des contingents tarifaires qu’un Membre importateur pouvait avoir dans sa liste de concessions. Les Membres ont généralement reconnu la primauté des concessions et des engagements inscrits dans les listes, et ont admis que le rôle de la Décision et du mécanisme qu’elle prévoyait en cas de sous-utilisation était de promouvoir une mise en œuvre effective des engagements inscrits dans les listes, plutôt que de les modifier. Dans ce contexte, les Membres ont été spécifiquement guidés par le paragraphe 5 du mécanisme en cas de sous-utilisation, qui établit explicitement une hiérarchie entre les obligations découlant des accords visés (incluant, conformément à l’article II:7 du GATT de 1994, les listes des Membres concernant les marchandises) et les dispositions du mécanisme, en précisant que "en cas de conflit quelconque, les dispositions des accords visés prévaudront".
(2)

L’approfondissement du dialogue et de la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense constitue l’un des principaux objectifs de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (2). La coopération renforcée dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l’alignement plus marqué sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) entre l’Union et l’Ukraine ont été l’un des résultats du sommet UE-Ukraine de 2020, qui a été encore consolidé lors du sommet UE-Ukraine de 2021.
(7)

Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1257/2013, la Commission a effectué un examen à mi-parcours d’Işıksan, installation de recyclage de navires située en Turquie, qui n’a pas permis de confirmer que cette installation continuait de satisfaire aux exigences pertinentes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013, et notamment de ses points b), f) et i). En outre, il a été établi que l’installation en question n’a pas respecté les exigences relatives au recyclage des navires battant pavillon d’États membres de l’Union énoncées à l’article 13, paragraphe 2, points a) à c), du règlement (UE) no 1257/2013. Il semble par ailleurs, sur le fondement des informations disponibles, qu’un certain nombre de navires battant pavillon d’États membres de l’Union qui étaient destinés à être recyclés sur le site d’Işıksan ont en réalité été transférés dans des installations voisines qui ne figurent pas sur la liste européenne. Cette pratique constitue un manquement aux exigences de l’article 13, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1257/2013, qui prévoit que les opérateurs des installations inscrites sur la liste européenne doivent recycler les navires battant pavillon d’États membres de l’Union sur leur propre site et conformément à un plan de recyclage propre à chaque navire. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d’en retirer l’installation en question.
(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2015/1763 effectué par le Conseil, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2023 et de retirer trois personnes de la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2015/1763.
(3)

Le 6 octobre 2022, à l'occasion de la réunion de la Communauté politique européenne qui s'est tenue à Prague, la République d'Arménie et la République d'Azerbaïdjan ont confirmé leur attachement à la charte des Nations unies et à la déclaration approuvée à Alma-Ata le 21 décembre 1991, par laquelle les deux États reconnaissent mutuellement leur intégrité territoriale et leur souveraineté. Les deux États ont en outre marqué leur accord de principe sur le déploiement d'une mission PSDC civile de l'UE le long de leur frontière internationale commune dans le but de contribuer au rétablissement de la paix et de la sécurité dans cette zone, à l'instauration d'un climat de confiance et à la délimitation de la frontière internationale entre les deux États.
DÉCISION (UE) 2022/1640 DU CONSEIL

du 20 septembre 2022

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2022 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (BCE/2022/27) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) En 2018, la Nederlandsche Bank a sélectionné KPMG Accountants N.V. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2019 à 2022, avec la possibilité de proroger le mandat jusqu’à l’exercice 2025 (2).

(3) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Nederlandsche Bank, KPMG Accountants N.V., expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2022. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2023.

(4) La Nederlandsche Bank a l’intention de proroger le mandat de KPMG Accountants N.V. jusqu’à l’exercice 2025. Cette prorogation est possible conformément aux dispositions contractuelles entre la Nederlandsche Bank et KPMG Accountants N.V.

(5) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Accountants N.V. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2023 à 2025.

(6) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (3) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «8. KPMG Accountants N.V. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2023 à 2025.».

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2022. Par le Conseil Le président M. BEK

(1) JO C 297 du 4.8.2022, p. 1.

(2) Recommandation de la Banque centrale européenne du 19 octobre 2018 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (BCE/2018/25) (JO C 394 du 30.10.2018, p. 1).

(3) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
En particulier, il convient d’étendre l’interdiction de participer à toute transaction avec certaines personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par l’État russe en incluant l’interdiction faite aux ressortissants de l’Union d’occuper des postes au sein des organes directeurs de ces personnes morales, entités ou organismes. Il convient aussi d’ajouter à la liste des entités détenues ou contrôlées par l’État russe faisant l’objet de cette interdiction des transactions l’entité «Russian Maritime Register of Shipping», qui est détenue à 100 % par l’État et exerce des activités ayant trait à la classification et à l’inspection, y compris dans le domaine de la sûreté, des navires et engins russes et non russes. Cet ajout interdit à «Russian Maritime Register of Shipping» de bénéficier d’un quelconque avantage économique. À cet égard, il convient également d’exiger le retrait des autorisations accordées par les États membres à «Russian Maritime Register of Shipping» en vertu de la directive 2005/65/CE (2), 2009/15/CE (3) ou (UE) 2016/1629 (4) du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (CE) no 725/2004 (5) du Parlement européen et du Conseil.

Pour permettre aux États membres d’effectuer ces retraits dans le respect du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) et de la directive (UE) 2016/1629, il convient aussi de retirer l’agrément octroyé par l’Union à «Russian Maritime Register of Shipping». En outre, il convient d’étendre l’interdiction d’accès aux ports et aux écluses sur le territoire de l’Union aux navires certifiés par «Russian Maritime Register of Shipping».
"102.

Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services Ltd (également connue sous la dénomination "ISIS Hunters") شركة الصياد لخدمات الحراسة والحماية

Date de création: 2017 Siège: Al Suqaylabiya (région de Hama)

Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services Ltd est une société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers). Cette société, qui opère sous le nom de "ISIS Hunters", intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine. Elle est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.
(2)

L’Union ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie, qui constitue une violation du droit international. L’Union demeure fermement attachée à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et résolue à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.
«13. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux fonds ou aux ressources économiques qui sont strictement nécessaires à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union, à la fourniture des ressources et services associés nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité desdits services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centre de données dans l’Union.».
(2)

Les trois décisions prévoyaient un délai initial de transition de cinq années durant lequel la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le matériel GM, consistant en ce matériel ou produits à partir de celui-ci était autorisée à condition que la présence du matériel GM ne dépasse pas une proportion de 0,9 % et que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable. L’instauration du délai de transition a été motivée par le fait que des traces infimes de ce matériel GM pouvaient parfois subsister pendant un certain temps dans la chaîne alimentaire humaine et animale même après l’arrêt, par Bayer CropScience AG, de la commercialisation de semences dérivées des organismes génétiquement modifiés, et même si toutes les mesures étaient prises pour éviter la présence du matériel GM.
(5)

La Národná banka Slovenska a l’intention de proroger le mandat de Deloitte Audit s.r.o. pour les exercices 2022 et 2023. Cette prorogation est possible conformément aux accords contractuels entre la Národná banka Slovenska et Deloitte Audit s.r.o.