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RÈGLEMENT (CE) N° 878/95 DE LA COMMISSION du 21 avril 1995 dérogeant au règlement (CEE) n° 822/87 en ce qui concerne l'acidification des vins enrichis produits en 1994/1995 dans les provinces de Vérone et de Plaisance (Italie)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 21 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 822/87 a prévu, à son article 21 paragraphe 3, d'exclure l'utilisation combinée pour un même produit des traitements oenologiques de l'acidification et de l'enrichissement; que, toutefois, une dérogation peut être décidée cas par cas en fonction des données fournies; que, en raison des conditions atmosphériques particulières qui se sont produites dans certaines régions de production en Italie et qui n'ont pas permis d'atteindre le degré d'acidité voulu, il convient de déroger à la mesure précitée en vue de permettre à certains producteurs de pouvoir acidifier leur vin qui a subi, au préalable, l'enrichissement avec l'utilisation en vinification des moûts concentrés ou des moûts concentrés rectifiés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1994/1995 et par dérogation à l'article 21 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87, les producteurs de vin issu de raisins frais des provinces de Vérone (Vénétie) et de Plaisance (Émilie-Romagne) et qui a été enrichi conformément aux dispositions prévues aux articles 18 et 19 du règlement précité, peuvent procéder au traitement oenologique de l'acidification des vins dans les conditions et limites admises par le paragraphe 1 dudit article 21.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 842/95 DE LA COMMISSION du 18 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1900/94 concernant la fixation du niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (2), et notamment son article 3,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 1121/89 détermine les critères de fixation du seuil d'intervention des pommes; qu'il appartient à la Commission de fixer ce seuil d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, les pourcentages définis au paragraphe 1 dudit article;

considérant que le règlement (CE) n° 1900/94 de la Commission (3) a fixé le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1994/1995 à 257 800 tonnes;

considérant que, en conséquence de l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande au 1er janvier 1995, ce seuil d'intervention doit être ajusté en tenant compte de la production de ces États membres pour la période comprise entre le 1er janvier jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 1900/94, le chiffre de « 257 800 tonnes », est remplacé par le chiffre de « 260 000 tonnes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21.

(2) JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23.

(3) JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) No 456/95 DU CONSEIL du 20 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 3438/92 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce en ce qui concerne leur durée d'application

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) no 3438/92 (3) a prévu des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce, expédiés de 1992 à 1994 à destination des autres États membres, à l'exception de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal;

considérant que, du fait de la persistance de la situation de conflit prévalant dans les territoires de l'ancienne Yougoslavie, il y a lieu de proroger ces mesures portant assistance temporaire aux opérateurs concernés par le contournement de ces territoires, et ce pour une durée maximale d'un an,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3438/92, les termes « en 1992, 1993 et 1994 » sont remplacés par les termes « en 1992, 1993, 1994 et 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1995.

Par le Conseil

Le président

J. PUECH

(1) JO no C 365 du 21. 12. 1994, p. 13.

(2) Avis rendu le 17 février 1995 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 350 du 1. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1016/94 (JO no L 112 du 3. 5. 1994, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) No 347/95 DE LA COMMISSION du 21 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no 3398/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3536/91 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 269/95 (3), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er octobre 1993;

considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er avril 1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3536/91, la date du « 1er octobre 1993 » est remplacée par celle du « 1er avril 1994. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 335 du 6. 12. 1991, p. 8.

(3) JO no L 31 du 10. 2. 1995, p. 9.
RÈGLEMENT (CE) N° 252/95 DE LA COMMISSION du 7 février 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1995.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 346 du 31. 12. 1994, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 3050/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 320 du 30 décembre 1995.)

Page 1, à l'article 2:

Les termes «dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment les modifications et les» sont supprimés.

Page 2, à l'article 3 paragraphe 3:

Le paragraphe 3 de l'article 3 est supprimé.
Rectificatif au règlement (CE) n° 3060/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taiwan («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 326 du 30 décembre 1995.)

Page 57, à l'annexe II, «Groupe III B», catégorie 74, deuxième colonne:

au lieu de: «1 000 pièces»,

lire: «tonnes».

Page 58, à l'annexe II, à l'appendice A, catégorie 28, première ligne:

au lieu de: «. . . à l'annexe V . . .»,

lire: «. . . à l'annexe II . . .».

Page 59, à l'annexe III, case 13:

Le texte de la case 13 est remplacé par le texte suivant:

«CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community.

Je, soussigné, certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne.»

Page 61, à l'annexe IV, «titre du certificat»:

au lieu de: «. . . European Economic Community . . . . . . Communauté économique européenne . . .»,

lire: «. . . European Community . . . . . . Communauté européenne . . .».
Rectificatif au règlement (CE) n° 2319/95 de la Commission, du 2 octobre 1995, déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1996 à l'égard de certains produits originaires de république populaire de Chine (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 234 du 3 octobre 1995.)

Page 19, à l'annexe III, dans la colonne « Taux de réduction » du tableau:

- septième ligne:

au lieu de: « + 54,49 % »,

lire: « P 54,49 % »,

- onzième ligne:

au lieu de: « + 70,33 % »,

lire: « P 70,33 % ».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1767/95 du Conseil, du 29 juin 1995, sous forme de contingents tarifaires établissant certaines concessions communautaires en 1995 pour certains produits agricoles, y compris les produits transformés, en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 173 du 25 juillet 1995.)

Page 6, à l'annexe I partie B, dans la 1ère colonne « Numéro d'ordre »:

au lieu de: « 09.5589 »,

lire: « 09.5579 ».
Rectificatif au règlement (CE) n° 836/95 de la Commission, du 18 avril 1995, modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 88 du 20 avril 1995.)

Page 45, à l'annexe point 10 « Lait et produits laitiers », dans la colonne « Désignation des marchandises », en regard du code NC ex 0406 90 88:

au lieu de: « P P P P P P P P P P P égale ou supérieure à 5 % mais inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 32 % »,

lire: « P P P P P P P P P P P égale ou supérieure à 5 % mais inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 32 % en poids ».

Page 49, à l'annexe point 11 « Fruits et légumes »:

- dans la colonne « Code NC »:

au lieu de: « ex 0805 10 96 »,

lire: « ex 0805 10 69 »,

- dans la colonne « Code des produits »:

au lieu de: « 0805 10 96 200 »,

lire: « 0805 10 69 200 ».

Page 53, à l'annexe point 12 « Produits transformés à base de fruits et légumes », dans la colonne « Code des produits »:

au lieu de: « 2009 11 99 130 »,

lire: « 2009 11 99 140 ».
RÈGLEMENT (CE) No 3359/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 déclarant caduc le règlement (CE) no 2905/94 établissant les modalités d'application du mécanisme de surveillance du marché pour certains produits de la pêche en provenance de Norvège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, et notamment son article 53 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) no 2905/94 (1) a pour objet l'établissement des modalités d'application de l'article 53 de l'acte d'adhésion susvisé en cas d'adhésion de la Norvège; que, en raison de la décision de la Norvège de ne pas adhérer à l'Union européenne, le règlement en cause est devenu sans objet; qu'il est opportun de le déclarer expressément,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2905/94, établissant les modalités d'application du mécanisme de surveillance du marché pour certains produits de la pêche en provenance de Norvège, est déclaré caduc.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

(1) JO no L 307 du 1. 12. 1994, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 869/94 DE LA COMMISSION du 18 avril 1994 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 779/94 de la Commission (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement d'une marchandise reprise à l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, la marchandise décrite dans la colonne I du tableau repris à l'annexe du présent règlement doit être classée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et ce en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La marchandise décrite dans la colonne I du tableau repris en annexe doit être classée dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1994.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 91 du 8. 4. 1994, p. 12.

ANNEXE

"" ID="1">Disque magnétique préformaté à utiliser dans des machines automatiques de traitement de l'information> ID="2">8523 20 90> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 8523, 8523 20 et 8523 20 90."> ID="3">Le formatage du disque (enregistrement de données d'initialisation seulement) n'est pas à considérer comme un enregistrement sur le support lui-même au sens de la position 8524">
RÈGLEMENT (CE) No 2926/94 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2177/92 établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique en sucre des Açores, de Madère et des Îles Canaries, ainsi que le règlement (CEE) no 1713/93 concernant les taux de conversion agricoles dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 paragraphe 2,

considérant que les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries ont été établies par le règlement (CEE) no 2177/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1443/94 (4);

considérant que les nouvelles modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles établies par le règlement (CE) no 2790/94 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) no 2883/94 (6), qui entrent en vigueur le 1er décembre 1994, ne prévoient plus comme préalable à la délivrance du certificat d'aide la constitution d'une garantie, d'une part, et définissent un nouveau fait générateur pour le taux de conversion agricole en pesetas espagnoles de l'aide à l'approvisionnement, d'autre part; qu'il y a lieu dès lors d'apporter, avec effet au 1er décembre 1994, les modifications correspondantes, pour les îles Canaries, au règlement (CEE) no 2177/92 et au règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission, du 30 juin 1993, établissant les modalités d'application particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (7), modifié par le règlement (CEE) no 2627/93 (8);

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 2177/92, le paragraphe 5 suivant est ajouté.

« 5. Les paragraphes précédents ne sont pas applicables en ce qui concerne les îles Canaries. »

Article 2

À l'annexe point XVI c) du règlement (CEE) no 1713/93, les termes « et des îles Canaries » sont supprimés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 71.

(4) JO no L 157 du 24. 6. 1994, p. 4.

(5) JO no L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(6) JO no L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(7) JO no L 159 du 1. 7. 1993, p. 94.

(8) JO no L 240 du 25. 9. 1993, p. 19.