FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 2000 L 6/7
RÈGLEMENT (CE) No47/2000 DE LA COMMISSION
du 10 janvier2000
relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et desactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
(1) considérant que le règlement précité établit la liste despays et organisations susceptibles de bénéficier d'uneaide communautaire et détermine les critères générauxrelatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stadefob;
(2) considérant que, à la suite de plusieurs décisions relativesà l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a allouéde l'huile végétale à certains bénéficiaires;
(3) considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournituressuivant les règles prévues au règlement (CE) n
o2519/97
de la Commission du 16 décembre 1997 portant moda-lités générales de mobilisation de produits à fournir autitre du règlement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour
l'aide alimentaire communautaire (2); qu'il est nécessaire
de préciser notamment les délais et conditions de fourni-ture pour déterminer les frais qui en résultent;
(4) considérant que, pour un lot donné, afin d'assurer laréalisation des fournitures, il convient de prévoir lapossibilité pour les soumissionnaires de mobiliser soit del'huile de colza, soit de l'huile de tournesol; que la four-niture de chaque lot sera attribuée à l'offre la moins-
disante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
mobilisation dans la Communauté d'huile végétale en vue defourniture aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformémentaux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux condi-
tions figurant en annexe.
La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale produite
dans la Communauté. La mobilisation ne peut pas porter surun produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfec-tionnement actif.
Les offres portent soit sur de l'huile de colza, soit sur de l'huile
de tournesol. Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indiquede manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.
Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans sonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOT A
1.Action no:25/99
2.Bénéficiaire (2):PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma
Tél.: (39-6) 65 13 29 88; fax: 65 13 28 44/3; télex: 626675 WFP I
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Rwanda ( viaDar-es-Salaam)
5.Produit à mobiliser: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
6.Quantité totale (tonnes net): 1 136
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(4)(6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point III.A.1.a) ou b)]
9.Conditionnement: JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 (points 10.4 A, B et C.2)
10.Étiquetage ou marquage (5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 (point III.A.3)
— Langue à utiliser pour le marquage: français— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Communauté. La
mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfectionnement actif.
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 21.2 au 12.3.2000— deuxième délai: du 6 au 26.3.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 25.1.2000— deuxième délai: le 8.2.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, tlx: 25670AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation: —
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. (32-2) 295 14 65],
Torben Vestergaard [tél. (32-2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire.
(5) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point III.A.3 c) est
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(6) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.