Décision de la Commission

du 16 septembre 2002

fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2002) 3350]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/756/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE(2), et notamment son article 20, paragraphe 3,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE, et notamment son article 20, paragraphe 3,

vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation du matériel de multiplication végétative de la vigne(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/11/CE(5), et notamment son article 16, paragraphe 3,

vu la directive 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences(6), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/111/CE de la Commission(7), et notamment son article 20, paragraphe 4,

vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves(8), et notamment son article 26, paragraphe 3,

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes(9), et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre(10), et notamment son article 20, paragraphe 3,

vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(11), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/68/CE(12), et notamment son article 23, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE prévoient l'adoption par la Commission des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et les matériels de multiplication.

(2) Il convient de garantir une représentativité adéquate des échantillons inclus dans les essais et analyses, du moins pour certains végétaux sélectionnés.

(3) Les États membres devraient participer aux essais et analyses comparatifs communautaires dans la mesure où les semences des végétaux concernés sont habituellement multipliées ou commercialisées sur leur territoire, afin de garantir que des conclusions appropriées puissent en être tirées.

(4) Les modalités applicables aux essais et analyses couvrent également, en ce qui concerne les plants de pommes de terre en particulier, certains organismes nuisibles relevant du champ d'application de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(13), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/28/CE de la Commission(14).

(5) Il convient d'effectuer les essais et analyses comparatifs communautaires au cours de la période 2003-2004 sur des semences et matériels de multiplication récoltés en 2002 et d'établir les modalités de ces essais et analyses.

(6) En ce qui concerne les essais et analyses communautaires s'étendant sur une durée de plus d'un an, il convient de prévoir que la Commission autorise la mise en oeuvre des parties de ces essais et analyses au-delà de la première année sans autre consultation du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et sylvicoles, à condition que les dotations nécessaires soient disponibles.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des essais et analyses comparatifs communautaires sont réalisés au cours de la période 2003-2004 sur les semences et matériels de multiplication des végétaux énumérés en annexe.

Les plafonds des coûts des essais et analyses pour 2003 sont fixés en annexe.

Les modalités des essais et analyses figurent en annexe.

Article 2

Tous les États membres participent aux essais et analyses comparatifs communautaires, dans la mesure où des semences et des matériels de multiplication des végétaux énumérés en annexe sont habituellement multipliés ou commercialisés sur leur territoire.

Article 3

En ce qui concerne l'examen des plants de pommes de terre en vertu de la directive 2000/29/CE, chaque échantillon devant faire l'objet d'analyses de laboratoire aura été préalablement codé par l'organisme responsable de la mise en oeuvre des essais et analyses, sous la responsabilité des services de la Commission.

S'il se confirme que des échantillons ont été contaminés par un des organismes nuisibles en cause, les mesures requises en application du régime phytosanitaire communautaire sont prises.

Ces mesures sont mises en oeuvre sans préjudice des conditions générales applicables à l'examen des rapports annuels concernant les résultats confirmés et les conclusions des essais et analyses comparatifs communautaires.

Article 4

Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission peut décider de poursuivre en 2004 les essais et analyses prévus en annexe.

Les coûts des essais et analyses poursuivis sur cette base ne dépassent pas les plafonds fixés en annexe.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

(2) JO L 234 du 1.9.2001, p. 60.

(3) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.

(4) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.

(5) JO L 53 du 23.2.2002, p. 20.

(6) JO L 157 du 10.6.1992, p. 1.

(7) JO L 41 du 13.2.2002, p. 43.

(8) JO L 193 du 20.7.2002, p. 12.

(9) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

(10) JO L 193 du 20.7.2002, p. 60.

(11) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.

(12) JO L 195 du 24.7.2002, p. 32.

(13) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(14) JO L 77 du 20.3.2002, p. 23.

ANNEXE

Essais et tests à effectuer en 2003

>TABLE>

Essais et tests à effectuer en 2004

>TABLE>