ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L16/66FR 18.1.97 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°73/97DELACOMMISSION
du17janvier1997
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenjanvier1997pourcertainsproduitsdanslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersdanslecadredurégimeprévuparlesaccordssurla
libéralisation deséchangesconclusparlaCommunauté aveclespaysbaltes
peuventêtreacceptées
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'importationpourles
produitsrelevantdescodesNCreprisenannexe,intro­
duitespourlapériodeallantdu1erjanvierau31mars
1997envertudurèglement(CE)n01713/95sontaccep­
tées,parpaysd'originejusqu'auxpourcentagesindiqués.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n01713/95delaCommission ,du13
juillet1995,établissantlesmodalitésd'application ,dansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers,durégimeprévu
danslesaccordsd'associationentrelaCommunauté etles
paysbaltes('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n02389/96(2),etnotammentsonarticle4para­
graphe4,
considérantquelesdemandesdecertificatsd'importation
introduitespourlesproduitscitésdanslerèglement(CE)
n01713/95portentpourcertainsproduitssurdesquan­
titéssupérieuresàcellesdisponibles ;qu'ilconvientpar
conséquentdefixerdespourcentagesderéductionpour
certainesquantitésdemandéespourlapériodeallantdu
1erjanvierau31mars1997,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18janvier1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17janvier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L163du14.7.1995,p.5.
2JOn0L326du17.12.1996,p.24.

ANNEXE
Pays Républiqued'Estonie RépubliquedeLettonie RépubliquedeLituanie
CodesNC 04021019
0402211904051011
04051019
Beurre0406
Fromages04021019
04022119040510
Beurre0406ex04022904021019
0402211904051011
04051019
Beurre040604029911
en% 1,3 2,—100,— 5,6 4,1 80,—— 1,9 2,7 42,4—18.1.97 [FR|JournalofficieldesCommunautés européennes N0L16/67
RÈGLEMENT (CE) N° 205/97 DE LA COMMISSION du 3 février 1997 corrigeant le coefficient de conversion fixé entre la qualité R3 et la qualité S2 par les règlements (CE) n° 1931/96 et (CE) n° 2368/96 dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 22 bis paragraphe 3,

considérant que, à la suite d'une erreur matérielle, le coefficient de conversion entre la qualité R3 et la qualité S2 a été fixé à un niveau trop bas dans les règlements (CE) n° 1931/96 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2015/96 (4), et le règlement (CE) n° 2368/96 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) n° 34/97 (6); qu'il y a lieu de remédier à cette situation en augmentant ledit coefficient avec effet rétroactif;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le coefficient de 1,356, prévu à l'article 1er paragraphe 1 point c) second alinéa du règlement (CE) n° 1931/96 et à l'article 1er paragraphe 1 point b) second alinéa du règlement (CE) n° 2368/96, est porté à 1,365.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux adjudications ouvertes durant les mois d'octobre 1996 à mars 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50.

(3) JO n° L 254 du 8. 10. 1996, p. 35.

(4) JO n° L 269 du 22. 10. 1996, p. 16.

(5) JO n° L 323 du 13. 12. 1996, p. 6.

(6) JO n° L 8 du 11. 1. 1997, p. 1.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2398/97 du Conseil du 28 novembre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, d'Inde et du Pakistan («Journal officiel des Communautés européennes» L 332 du 4 décembre 1997)

Page 2:

Au considérant 9, deuxième alinéa, première ligne:

au lieu de: «Le linge de lit en fibres synthétiques pures,. . .»

lire: «Le linge de lit constitué exclusivement de fibres synthétiques ou artificielles,. . .»
Rectificatif au règlement (CE) n° 2510/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée («Journal officiel des Communautés européennes» L 345 du 16 décembre 1997)

Page 46, à l'annexe, dans la colonne 2:

au lieu de: «1104 29 19»,

lire: «1104 29 11».
Rectificatif au règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 17 du 21 janvier 1997.)

Page 3, au paragraphe 6 troisième ligne:

au lieu de: «. . . points a) i) ou ii) ou b) i) ou ii) . . .»

lire: «. . . points a) ii) ou iii) ou b) ii) ou iii) . . .»
RÈGLEMENT (CE) N° 1323/96 DU CONSEIL du 26 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1784/77 relatif à la certification du houblon

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 1784/77 du Conseil (2) précise le stade auquel la certification doit avoir lieu et prévoit les conditions dans lesquelles les produits à base de houblon peuvent être soumis à une transformation complémentaire;

considérant que, traditionnellement, dans l'ancienne République démocratique allemande, les houblons sont traités, après la récolte, autrement que dans les autres parties de la Communauté, en ce sens que, dans de nombreuses exploitations produisant du houblon, le nettoyage et le premier séchage des cônes vont de pair avec la mouture et le pressage en granulés, les équipements existants ne permettant pas de séparer les deux étapes; que cette procédure n'est toutefois pas conforme à la législation communautaire, qui exige que la certification ait lieu avant toute transformation; que, pour permettre aux producteurs d'étaler leurs nouveaux investissements sur une période adéquate, le règlement (CEE) n° 1784/77 a prévu une période de transition plus longue que celle qui avait été prévue par le règlement (CEE) n° 2239/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, relatif aux mesures transitoires applicables dans le secteur du houblon après l'unification de l'Allemagne (3), règlement qui a expiré le 31 décembre 1992; que, au 31 décembre 1995, la situation n'a pas pu être régularisée pour certaines exploitations; qu'il convient dès lors de prolonger d'un an ladite période de transition et de modifier en conséquence la liste des exploitations concernées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1784/77 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 3 deuxième alinéa, la date du «31 décembre 1995» est remplacée par celle du «31 décembre 1996».

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).

(2) JO n° L 200 du 8. 8. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(3) JO n° L 204 du 27. 7. 1991, p. 14.

ANNEXE

«ANNEXE

Exploitations dans lesquelles la certification peut être effectuée après la transformation en granulés

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1596/96 DU CONSEILdu 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 80,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2392/86 (3) doivent être suffisamment souples pour permettre leur adaptation à l'évolution de l'organisation commune du marché viti-vinicole; que les difficultés techniques rencontrées par certains États membres pour se doter d'un casier viticole conduisent à proroger les délais prévus à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2392/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2392/86:

a) au premier alinéa, la date du «31 décembre 1996» est remplacée par celle du «31 décembre 1998»;

b) au cinquième alinéa, la date du «31 décembre 1996» est remplacée par celle du «31 décembre 1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

H. COVENEY

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (voir page 31 du présent Journal officiel).

(2) JO n° C 125 du 27. 4. 1996, p. 50.

(3) JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1549/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 37).
N0L321/14FR JournalofficieldesCommunautés européennes 12.12.96
REGLEMENT (CE)N°2363/96DELACOMMISSION
du11décembre1996
établissantdesvaleursforfaitairesal'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01890/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesà1importationviséesà1article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle12décembre
1996.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11décembre1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L249du1.10.1996,p.29.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4JOn0L22du31.1.1995,p.1.

12.12.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L321/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11décembre1996,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020045 204 78,2
624 213,2
999 145,7
07070040 624 83,7
999 83,7
07091040 220 179,7
999 179,7
07099079 052 71,0
999 71,0
08051061,08051065,08051069 052 56,0
204 55,4
388 33,0
624 37,4
999 45,5
08052031 052 81,6
204 81,5
999 81,5
08052033,08052035,08052037,
08052039 052 62,7
464 166,0
999 114,4
08053040 052 70,2
528 50,0
600 76,2
999 65,5
08081092,08081094,08081098 052 61,5
060 43,8
064 48,0
400 81,3
404 78,5
999 62,6
08082067 064 76,8
400 107,1
624 67,7
999 83,9
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
13.4.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L92/21
REGLEMENT (CE)N°672/96DELACOMMISSION
du12avril1996
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01101/95(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéparlerèglement(CE)n02528/
95(4),etnotammentsonarticle1erparagraphe2deuxième
alinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifset
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01568/95delaCommis­
sion(-5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n0657/960;considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13avril1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12avril1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L110du17.5.1995,p.1.
(3)JOn0L141du24.6.1995,p.16.
(4)JOn0L258du28.10.1995,p.50,
(5)JOn0L150du1.7.1995,p.36.
(6)JOn0L91du12.4.1996,p.44.

N°L92/22IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 13.4.96
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12avril1996,modifiantlesprixreprésentatifs etles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enecus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 24,20 4,20
17011190(') 24,20 9,43
17011210(') 24,20 4,01
17011290(') 24,20 9,00
17019100(2) 31,99 9,24
17019910(2) 31,99 4,74
17019990(2) 31,99 4,74
17029099(3) 0,32 0,34
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOn°L89du10.
4.1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOn0L94du21.
4.1972,p.1).
(-1)Fixationpar1%deteneurensaccharose .
N0L190/40(FRI JournalofficieldesCommunautés européennes 31.7.96
REGLEMENT (CE)N01532/96DELACOMMISSION
du30juillet1996
portantsuspensiontemporairedeladélivrancedescertificatsàl'exportationde
certainsproduitslaitiers
pendantlerestedelapériodeencause;quilyalieude
suspendretemporairement ladélivrancedescertificats
pourlesproduitsconcernés,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02931/95dela
Commission (2),
vulerèglement(CE)n01466/95delaCommission ,du27
juin1995,portantmodalitésparticulièresd'application
desrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitet
desproduitslaitiers(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0\3\5/96(4),etnotammentsonarticle8
paragraphe3,
considérantquelemarchédecertainsproduitslaitiersest
caractérisépardesincertitudes;qu'ilestnécessaired'éviter
lesdemandesspéculativesquipeuventtantconduireà
unedistorsiondeconcurrenceentreopérateursque
menacerlacontinuitédesexportationsdecesproduitsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladélivrancedescertificatsàl'exportationdes
produitslaitiersrelevantducodeNC04069033151est
suspenduepourle31juillet1996.
2.Iln'estpasdonnésuiteauxdemandesdecertificats
quisetrouventeninstanceetdontladélivranceauraitdû
interveniràpartirdu31juillet1996.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31juillet1996.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juillet1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L307du20.12.1995,p.10.
OJOn0L144du28.6.1995,p.22.
(*)JOn0L170du9.7.1996,p.20.
N°L164/10ÏFRI JournalofficieldesCommunautés européennes 3.7.96
REGLEMENT (CE)N°1278/96DELACOMMISSION
du2juillet1996
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02933/95(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3juillet1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2juillet1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(*)JOn0L307du20.12.1995,p.21.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.(jJOn0L22du31.1.1995,p.1.

3.7.96 |FRIJournalofficieldesCommunautés européennes N°L164/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2juillet1996,établissantlesvaleursforfaitairesa
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNCCodedespays
tiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020035
ex07070025
07099077(enecuspar100kg)
CodeNCCodedespays
tiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
508 87,8
512 69,9
524 79,7
528 75,2
624 86,5
728 107,3
800 78,0
804 84,4
999 80,5
08082047 039 104,1
052 138,2
064 72,5
388 93,1
400 70,4
512 79,3
528 76,9
624 79,0
728 115,4
800 55,8
804 127,1
999 92,0
08091040 052 144,4
061 51,3
064 105,3
400 338,0
999 159,7
08092049 052 200,0
061 182,0
064 147,8
066 81,6
068 278,2
400 203,0
600 94,9
616 108,5
624 152,2
676 166,2
999 161,4
08093031,08093039052 63,1
220 121,8
624 106,8
999 97,2
08094030 052 73,2
064 64,4
066 84,9
068 61,2
400 143,5
624 202,5
676 68,6
999 99,8052
060
064
066
068
204
208
212
624
999
052
053
060
066
068
204
624
999
052
204
412
624
999
052
204
220
388
400
512
520
524
528
600
624
999
039
052
064
284
388
400
404
41682,1
80,2
70,8
60,1
62.3
86,8
44.0
97,5
95,8
75,5
75,8
156.2
61,0
53.8
69.1
144.3
87.1
92,5
65.9
77.5
54.2
151,9
87.4
131,9
88,8
74,0
68,2
68,2
54.8
66.5
64,7
62.6
84,0
48.9
73,9
108,9
64.0
78.6
72.1
83.7
75,4
63.6
72.708053030
08081071,08081073,
08081079
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn°L14du19.1.1996,p.6).Lecode«999»représente «autres
origines».
N°L140/26IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 13.6.96
REGLEMENT (CE)N°1061/96DELACOMMISSION
du12juin1996
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01101/95(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéparlerèglement(CE)n02528/
95(4),etnotammentsonarticle1"paragraphe2deuxième
alinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifset
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01568/95delaCommis­
sion(%modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01042/96(6);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juin1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juin1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du
(2)JOn0L110du
(3)JOn0L141du
(<)JOn0L258du
(4JOn0L150du
V)JOn0L138du1.7.1981,p.4.
17.5.1995,p.1.
24.6.1995,p.16.
28.10.1995,p.50.
I.7.1995,p.36.
II.6.1996,p.16.

13.6.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L140/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12juin1996,modifiantlesprixreprésentatifsetlesmontants
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdesproduits
ducodeNC17029099
(enécus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 24,70 3,95
17011190(') 24,70 9,18
17011210(') 24,70 3,76
17011290(') 24,70 8,75
17019100f) 32,01 9,23
17019910(2) 32,01 4,73
17019990(2) 32,01 4,73
17029099f) 0,32 0,34
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n°431/68duConseil(JOn0L89du10.
4.1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1"durèglement(CEE)n°793/72duConseil(JOn0L94du21.
4.1972,p.1).
(3)Fixationpar1%deteneurensaccharose.