DÉCISION No 862/2010/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 septembre 2010

relative à la participation de l’Union à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS) entrepris par plusieurs États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 185 et son article 188, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3) (ci-après dénommé «septième programme-cadre») prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes au sens de l’article 169 du traité instituant la Communauté européenne.

La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4) encourage une approche interthématique des sujets de recherche relatifs à un ou plusieurs thèmes du septième programme-cadre et, dans ce contexte, définit l’initiative au titre de l’article 169 du traité instituant la Communauté européenne dans le domaine de la recherche commune sur la mer Baltique comme l’un des domaines adaptés à une participation de la Communauté à des programmes nationaux de recherche mis en œuvre conjointement.

L’écosystème de la mer Baltique, mer européenne semi-fermée, constitue l’un des plus grands systèmes d’eau saumâtre du monde et subit les graves conséquences de nombreux phénomènes naturels ainsi que de phénomènes anthropiques comme la pollution due aux armes chimiques déversées dans ses eaux, telles que des gaz de combat qui datent de la Seconde Guerre mondiale, et aux composés de métaux lourds, substances organiques, matières radioactives, ainsi qu’aux fuites de fioul de chauffage et d’hydrocarbures. De même, le développement de l’agriculture dans le bassin de drainage de la mer Baltique a entraîné un apport excessif d’engrais et de matières organiques entraînant une eutrophisation rapide et l’introduction d’organismes exotiques, non endémiques, dans l’environnement. L’exploitation non durable des stocks de poissons et les changements climatiques sont à l’origine d’une perte de la biodiversité initiale. Ces facteurs, ainsi que la progression des activités humaines, y compris des projets d’infrastructure qui concernent le littoral et le bassin de drainage de la mer Baltique eux-mêmes ou leur voisinage immédiat, ainsi que le tourisme non durable sont cause d’une dégradation de l’environnement naturel. Tout cela réduit considérablement la capacité de la mer Baltique à fournir durablement les biens et services dont l’homme dépend directement et indirectement pour ses besoins sociaux, culturels et économiques.

Le Conseil européen du 14 décembre 2007 a fait écho aux préoccupations relatives à l’état de l’environnement dans la Baltique, comme cela figure dans la communication de la Commission du 10 juin 2009 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique. En outre, le Conseil a invité la Commission à soumettre une proposition d’initiative au titre de l’article 169 du traité instituant la Communauté européenne pour la région de la mer Baltique.

La science devrait contribuer à relever ces défis et à trouver des solutions aux problèmes écologiques alarmants affectant la mer Baltique. Or, la gravité de la situation actuelle exige d’intensifier, au niveau qualitatif et quantitatif, les activités de recherche actuellement menées dans la région de la Baltique, en élaborant et en appliquant une approche totalement intégrée selon laquelle les programmes de recherche pertinents de tous les États riverains peuvent être rationalisés et ciblés afin de résoudre les problèmes complexes et urgents de façon coordonnée, efficace et effective.

Aujourd’hui, les programmes ou activités entrepris individuellement par plusieurs États membres pour soutenir, au niveau national, la recherche et le développement dans la région de la mer Baltique ne sont pas suffisamment coordonnés au niveau de l’Union pour atteindre la masse critique requise dans certains domaines stratégiques de recherche et développement.

En outre, les structures existantes de recherche sectorielle, qui ont évolué en fonction des politiques nationales successives, sont profondément enracinées dans les systèmes de gouvernance des États et empêchent le développement et le financement des activités pluridisciplinaires, interdisciplinaires et transdisciplinaires de recherche environnementale nécessaires pour relever les défis de la mer Baltique.

Même si, concernant la mer Baltique, il y a une longue tradition de coopération scientifique entre les pays, tant de la région qu’extérieurs à celle-ci, les efforts de collaboration n’ont pas, jusqu’à maintenant, bénéficié des moyens financiers nécessaires à l’exploitation optimale du potentiel de recherche en raison de l’inégalité du développement économique et de la diversité des agendas, thèmes et priorités de recherche de ces pays.

Dans son programme de travail pour 2007-2008, du 11 juin 2007, concernant la mise en œuvre du programme spécifique «Coopération», la Commission prévoyait une aide financière en faveur de BONUS ERA-NET et ERA-NET PLUS dans le domaine de la recherche environnementale sur la mer Baltique afin de renforcer la coopération entre les organismes de financement de la recherche environnementale dans la région et de faciliter la transition vers un programme commun de recherche et développement sur la mer Baltique mis en œuvre en vertu de l’article 169 du traité instituant la Communauté européenne.

Dans l’ensemble, BONUS ERA-NET et ERA-NET PLUS ont bien fonctionné et il importe donc, face aux problèmes environnementaux pressants, d’assurer la continuité des efforts de recherche.

Le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède (ci-après dénommés les «États participants») sont convenus d’entreprendre conjointement le programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique BONUS (ci-après dénommé «BONUS»). BONUS vise à soutenir le développement et l’innovation scientifiques en fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à la coopération transnationale entre les États de la Baltique en matière de recherche environnementale dans la région.

Bien qu’il soit surtout axé sur la recherche environnementale, BONUS couvre plusieurs programmes de recherche connexes de l’Union sur une série d’activités humaines aux effets cumulés sur les écosystèmes comme la pêche, l’aquaculture, l’agriculture, les infrastructures (y compris dans le domaine de l’énergie), les transports, la formation et la mobilité des chercheurs ainsi que des questions socioéconomiques. BONUS présente un grand intérêt pour plusieurs politiques et directives de l’Union comme la stratégie de l’Union pour la région de la mer Baltique, la politique commune de la pêche, la politique agricole commune, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (5) , la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (6) , ainsi que les engagements internationaux de l’Union comme le plan d’action pour la mer Baltique de la commission d’Helsinki (Helcom). Aussi beaucoup d’autres domaines de la politique de l’Union bénéficieront-ils de BONUS.

BONUS devrait comprendre une phase stratégique, suivie d’une phase de mise en œuvre, pour offrir la possibilité de réaliser une large consultation des parties prenantes sur un agenda de recherche d’inspiration stratégique permettant de répondre aux besoins de recherche émergents. Au cours de la phase stratégique de BONUS, il convient de rechercher la participation d’organismes de financement supplémentaires, à orientation sectorielle, pour accroître encore l’intégration des activités de recherche répondant aux besoins intersectoriels de l’utilisateur final et pour assurer l’adoption et l’exploitation efficaces des résultats en vue de dispositions politiques et de gestion des ressources dans un large éventail de secteurs économiques.

Au terme de la phase stratégique, la Commission devrait vérifier que l’agenda de recherche stratégique, les plateformes de consultation des parties prenantes et les modalités de mise en œuvre sont en place pour que BONUS puisse passer à la phase de mise en œuvre. La Commission peut, le cas échéant, formuler des recommandations visant à améliorer l’agenda de recherche stratégique. La transition vers la phase de mise en œuvre devrait se faire sans heurts et sans délai.

Les États participants sont convenus de contribuer à BONUS à hauteur de 50 000 000 EUR. Les contributions en nature, sous la forme d’un accès aux infrastructures et d’une utilisation de celles-ci (ci-après dénommées «contributions en nature aux infrastructures»), devraient être autorisées pour autant qu’elles ne représentent pas une part significative de la contribution totale. Elles devraient faire l’objet d’une évaluation quant à leur valeur et à leur utilité pour la réalisation des projets BONUS.

La mise en œuvre conjointe de BONUS exige une structure d’exécution spécifique comme prévu par la décision 2006/971/CE. Les États participants sont convenus d’instaurer cette structure d’exécution spécifique et ont établi le réseau d’organismes de la Baltique pour le financement de la science (ci-après dénommé le «GEIE BONUS») pour mettre en œuvre BONUS. Le GEIE BONUS devrait être le bénéficiaire de la contribution financière de l’Union. Si l’importance du principe d’un «véritable pot commun» est rappelée aux États participants, chacun de ces États décidera néanmoins, conformément aux règles et procédures de financement communes de BONUS, s’il administre lui-même sa contribution ou si sa contribution est administrée par le GEIE BONUS. Le GEIE BONUS devrait aussi veiller à ce que la mise en œuvre de BONUS soit conforme au principe de bonne gestion financière.

Le versement de la contribution de l’Union pour la phase stratégique devrait être subordonné à la conclusion d’une convention de subvention entre la Commission, au nom de l’Union, et le GEIE BONUS, qui devrait être régie par le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (7) afin de faciliter et simplifier sa gestion.

Le versement de la contribution de l’Union pour la phase de mise en œuvre devrait être subordonné à la conclusion d’un accord de mise en œuvre entre la Commission, au nom de l’Union, et le GEIE BONUS, contenant les modalités détaillées d’utilisation de la contribution financière de l’Union. Cette partie de la contribution financière de l’Union devrait être gérée selon la gestion centralisée indirecte conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), et à l’article 56 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) (ci-après dénommé le «règlement financier»), et à l’article 35, à l’article 38, paragraphe 2, et à l’article 41 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9) .

Afin de mettre en œuvre efficacement BONUS, au cours de la phase de mise en œuvre, une aide financière devrait être octroyée aux participants aux projets du programme sélectionnés par appels de propositions au niveau central sous la responsabilité du GEIE BONUS. L’octroi et le versement de cette aide financière aux participants à BONUS devrait s’effectuer en toute transparence, sans formalités administratives excessives et conformément aux règles communes du septième programme-cadre.

Conformément aux objectifs du septième programme-cadre, la participation d’autres pays à BONUS, en particulier les pays riverains de la mer Baltique ou situés dans son bassin de drainage, devrait être possible lorsque cette participation est prévue par l’accord international applicable et que la Commission ainsi que les États participants y consentent. Conformément au septième programme-cadre, l’Union devrait être habilitée à arrêter les modalités de sa contribution financière à BONUS en relation avec la participation d’autres pays au programme selon les règles et conditions énoncées dans la présente décision.

Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude ainsi que les mesures nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, indûment versés ou utilisés incorrectement, conformément aux règlements du Conseil (CE, Euratom) no 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (10) et (Euratom, CE) no 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (11) , et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (12) .

Les activités de recherche effectuées au titre de BONUS devraient respecter des principes éthiques conformément aux principes généraux visés dans le septième programme-cadre ainsi que le principe de l’égalité des sexes et de l’intégration de cette dimension dans toutes les politiques, et le principe du développement durable.

À la lumière d’une évaluation à mi-parcours réalisée par la Commission, avec l’aide d’experts indépendants possédant une bonne connaissance des conditions locales, la Commission devrait apprécier la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre de BONUS et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, et mener à bien une évaluation finale.

Les participants à BONUS devraient communiquer et diffuser largement leurs résultats, en particulier au profit d’autres projets de recherche marine analogues, et rendre ces informations publiques.

La mise en œuvre réussie des projets déjà menés dans le cadre de BONUS ERA-NET et de BONUS ERA-NET PLUS a révélé l’état catastrophique de la mer Baltique. Les activités de recherche concernant l’état de l’environnement de la mer Baltique devraient donc se poursuivre,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Contribution financière de l’Union

1. La contribution financière de l’Union au programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique BONUS (ci-après dénommé «BONUS»), entrepris conjointement par le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède (ci-après dénommés les «États participants»), est apportée selon les conditions énoncées dans la présente décision.

2. L’Union apporte une contribution financière fixée à 50 000 000 EUR au plus pour toute la durée de BONUS conformément au règlement (CE) no 1906/2006 au cours de la phase stratégique et conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier au cours de la phase de mise en œuvre. Dans la limite de ce plafond, la contribution financière de l’Union est équivalente à celle des États participants.

3. La contribution financière de l’Union est constituée à partir des crédits budgétaires affectés à chacun des thèmes concernés du programme spécifique «Coopération».

Article 2

Mise en œuvre de BONUS

1. BONUS est mis en œuvre par le réseau d’organismes de la Baltique pour le financement de la science (ci-après dénommé le «GEIE BONUS»).

2. BONUS est mis en œuvre en deux phases, à savoir une phase stratégique suivie d’une phase de mise en œuvre conformément à l’annexe I.

3. La phase stratégique de BONUS a une durée maximale de dix-huit mois. Elle consiste à préparer la phase de mise en œuvre. Au cours de la phase stratégique, le GEIE BONUS effectue les tâches suivantes:

préparation des modalités de mise en œuvre, y compris les règles et procédures juridiques et financières, les dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle découlant des activités BONUS, les aspects relatifs aux ressources humaines et à la communication.

4. La phase de mise en œuvre a une durée minimale de cinq ans. Au cours de la phase de mise en œuvre sont publiés les appels de propositions en vue de financer des projets qui répondent aux objectifs de BONUS. Ces appels de propositions ont pour cible des projets transnationaux à plusieurs partenaires, parmi lesquels une bonne participation des petites et moyennes entreprises est encouragée, et comprenant des activités de recherche, de développement technologique, de formation et de diffusion. Les projets sont sélectionnés selon les principes d’égalité de traitement, de transparence, d’évaluation indépendante, de cofinancement, d’absence de but lucratif, de non-rétroactivité et de financement non cumulé avec d’autres sources de l’Union. L’octroi et le versement du financement aux participants de BONUS s’effectue conformément aux règles communes du septième programme-cadre.

Article 3

Conditions applicables à la contribution financière de l’Union

1. La contribution financière de l’Union pour la phase stratégique est fixée à 1 250 000 EUR au plus et, dans cette limite, est équivalente à celle des États participants. L’engagement de l’Union à contribuer à la phase stratégique est conditionné à un engagement équivalent de la part des États participants.

2. La contribution financière de l’Union pour la phase de mise en œuvre est fixée à 48 750 000 EUR au plus et, dans cette limite, est équivalente à celle des États participants. Ce plafond peut être augmenté de tout montant restant après la réalisation de la phase stratégique. Au cours de la phase de mise en œuvre, 25 % au plus de la contribution des États participants peut consister en la fourniture d’une contribution en nature aux infrastructures.

3. La contribution financière de l’Union pour la phase de mise en œuvre est subordonnée à:

l’établissement, par les États participants, de l’agenda de recherche stratégique, des plateformes de consultation des parties prenantes et des modalités de mise en œuvre visés à l’article 2, paragraphe 3, ainsi qu’aux progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés et résultats à fournir visés à l’annexe I, section 2. La Commission peut, le cas échéant, formuler des recommandations afin d’améliorer l’agenda de recherche stratégique;

la démonstration, par le GEIE BONUS, de sa capacité à mettre en œuvre BONUS, y compris à recevoir, allouer et contrôler la contribution financière de l’Union selon la gestion centralisée indirecte conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), et à l’article 56 du règlement financier, et à l’article 35, à l’article 38, paragraphe 2, et à l’article 41 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ainsi qu’au principe de bonne gestion financière;

le maintien et l’application d’un modèle de gouvernance approprié et efficace à BONUS conformément à l’annexe II;

la conformité aux règles de l’Union concernant les aides d’État et, en particulier, aux règles énoncées dans l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (13) ;

la garantie d’un niveau élevé d’excellence scientifique, le respect de principes éthiques conformément aux principes généraux du septième programme-cadre et l’adhésion aux principes de l’égalité des sexes, de l’intégration de cette dimension dans toutes les politiques et du développement durable.

Article 4

Participation du Centre commun de recherche

1. Le Centre commun de recherche peut prétendre à un financement au titre de BONUS dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités éligibles des États participants.

2. Les ressources propres du Centre commun de recherche, qui ne sont pas couvertes par le financement au titre de BONUS, ne sont pas considérées comme faisant partie de la contribution financière de l’Union au sens de l’article 1er.

Article 5

Accords entre l’Union et le GEIE BONUS

1. Les modalités détaillées régissant la gestion et le contrôle des fonds ainsi que la protection des intérêts financiers de l’Union au cours de la phase stratégique sont établies par une convention de subvention devant être conclue entre la Commission, au nom de l’Union, et le GEIE BONUS selon les règles énoncées dans la présente décision et le règlement (CE) no 1906/2006.

2. Les modalités détaillées régissant la gestion et le contrôle des fonds ainsi que la protection des intérêts financiers de l’Union au cours de la phase de mise en œuvre sont établies par un accord de mise en œuvre et des accords annuels de financement devant être conclus entre la Commission, au nom de l’Union, et le GEIE BONUS.

L’accord de mise en œuvre contient notamment les dispositions suivantes:

les conditions et modalités détaillées de l’exécution des tâches, y compris les règles et plafonds de financement applicables aux projets BONUS, les dispositions appropriées concernant le partage des responsabilités et les contrôles de la mise en œuvre;

3. La Commission procède à une évaluation ex ante du GEIE BONUS afin d’obtenir la preuve de l’existence et du bon fonctionnement des procédures et systèmes visés à l’article 56 du règlement financier.

Article 6

Intérêt produit par les contributions

L’intérêt produit par les contributions financières allouées à BONUS est considéré comme une recette du GEIE BONUS et il est affecté au programme.

Article 7

Réduction, suspension ou cessation de la contribution financière de l’Union

Si BONUS n’est pas mis en œuvre ou s’il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, l’Union peut réduire sa contribution financière, la suspendre ou y mettre fin, en tenant compte de l’avancement de la mise en œuvre de BONUS.

Lorsque les États participants ne contribuent pas ou ne contribuent que partiellement ou tardivement au financement de BONUS, l’Union peut réduire sa contribution financière en fonction du montant des fonds publics alloués par les États participants, selon les termes de la convention de subvention visée à l’article 5, paragraphe 1.

Article 8

Protection des intérêts financiers de l’Union par les États participants

Dans la mise en œuvre de BONUS, les États participants prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union. En particulier, les États participants prennent les mesures nécessaires au recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à l’Union conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

Article 9

Contrôle par la Commission et la Cour des comptes

La Commission et la Cour des comptes de l’Union européenne sont habilitées à procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s’assurer de la bonne gestion des fonds de l’Union et de protéger les intérêts financiers de l’Union contre toute fraude ou irrégularité. À cette fin, les États participants et le GEIE BONUS mettent tous les documents appropriés à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes.

Article 10

Information mutuelle

La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les États participants sont invités à transmettre à la Commission, par l’intermédiaire du GEIE BONUS, toute information complémentaire dont le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes souhaiteraient disposer concernant la gestion financière du GEIE BONUS, compatible avec les exigences générales en matière d’information énoncées à l’article 13.

Article 11

Participation d’autres États membres et des pays associés

Tout État membre et tout pays associé au septième programme-cadre peut participer à BONUS conformément aux critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 3, points e) et f). Les États membres et les pays associés qui ont adhéré à BONUS sont considérés comme des États participants aux fins de la présente décision.

Article 12

Participation d’autres pays

Les États participants et la Commission peuvent approuver la participation de tout autre pays moyennant le respect des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 3, points e) et f), et à condition que cette participation soit prévue par l’accord international applicable.

Les États participants et la Commission définissent les conditions dans lesquelles les personnes morales établies ou résidant dans ce pays peuvent prétendre à un financement au titre de BONUS.

Article 13

Rapport annuel et évaluation

La Commission joint un rapport sur les activités entreprises dans le cadre de BONUS au rapport annuel relatif au septième programme-cadre présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 190 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Commission procède à une évaluation intermédiaire de BONUS avant le 31 décembre 2014 au plus tard. Cette évaluation couvre les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés à l’article 2 et à l’annexe I, les recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l’intégration, y compris scientifique, administrative et financière, la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre de BONUS, ainsi que la question de savoir si le niveau des contributions financières des États participants est adapté à la demande potentielle de leurs communautés scientifiques nationales. La Commission communique les conclusions de son évaluation intermédiaire, accompagnées de ses observations, au Parlement européen et au Conseil.

Au terme de la participation de l’Union à BONUS, mais avant le 31 décembre 2017 au plus tard, la Commission procède à une évaluation finale de BONUS. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) Avis du 29 avril 2010 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Position du Parlement européen du 16 juin 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 juillet 2010.

(3) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(4) JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.

(5) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(6) JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

(7) JO L 391 du 30.12.2006, p. 1.

(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(9) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(10) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(11) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(12) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(13) JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET MISE EN ŒUVRE DE BONUS

1. Objectifs de BONUS

BONUS renforce la capacité de recherche de la région de la mer Baltique afin de soutenir l’élaboration et l’application de réglementations, politiques et pratiques de gestion adaptées pour faire face efficacement aux grands défis environnementaux et sociétaux qui se posent actuellement et se poseront dans la région au cours des prochaines années, et améliorer l’efficience et l’efficacité de la programmation et de l’approche encore trop fragmentaire de la recherche environnementale dans la région, par l’intégration des activités de recherche du système de la mer Baltique dans un programme multinational à long terme, coopératif, interdisciplinaire et bien ciblé.

BONUS permet aussi d’établir et de structurer l’espace européen de la recherche dans la région de la mer Baltique.

Pour atteindre ces objectifs, il faut améliorer l’efficience et l’efficacité des multiples programmations de recherche environnementale de la région de la mer Baltique en intégrant les activités de recherche dans un programme multinational à long terme, coopératif, interdisciplinaire et bien ciblé, en faveur du développement durable de la région. À cet effet, BONUS a notamment pour objet:

a) d’établir un agenda de recherche stratégique s’inscrivant dans une politique d’ensemble;

b) de renforcer la coordination et l’intégration transfrontière et intersectorielle durable des programmes publics de recherche;

c) de renforcer la capacité de recherche dans les nouveaux États membres de l’Union riverains de la Baltique;

d) de mettre en place des plateformes appropriées pour la consultation des parties prenantes, représentant tous les secteurs concernés;

e) de mobiliser des ressources financières additionnelles tirées d’une meilleure collaboration intersectorielle en matière de recherche dans le système de la mer Baltique;

f) de définir des modalités de mise en œuvre appropriées assurant une exécution efficace de BONUS, dans le cadre d’une entité légale et d’une structure de gouvernance pour la gestion conjointe;

g) de lancer des appels de propositions conjoints, multithématiques, pour des projets pluripartenaires, et stratégiquement ciblés.

2. Phase stratégique

2.1. Objectif

La phase stratégique prépare la phase de mise en œuvre. Il s’agit de développer la stratégie de BONUS en vue d’obtenir la plus forte intégration possible de la recherche sur le système de la mer Baltique. Pour ce faire, il faut s’efforcer d’accroître la participation des parties prenantes et des groupes d’utilisateurs afin que la recherche corresponde à la politique suivie ainsi qu’aux impératifs de gestion et que les thèmes de recherche prioritaires soient fixés en fonction des besoins de la politique suivie, dans le souci constant d’une participation maximale des chercheurs et de leurs institutions de recherche ainsi que de tout l’éventail des parties prenantes.

2.2. Éléments de prestation livrables

Le GEIE BONUS envoie à la Commission les éléments de prestation livrables définis ci-après, au plus tard quinze mois après le début de la phase stratégique.

La Commission apporte conseil et assistance sur demande du GEIE BONUS au cours de la préparation de ces éléments de prestation. Le GEIE BONUS fait rapport sur l’état d’avancement des travaux, à la demande de la Commission.

2.2.1. L’agenda de recherche stratégique

L’agenda de recherche stratégique est élaboré et adopté d’un commun accord en consultation avec les États participants, un large éventail de parties prenantes et la Commission. Il forme la base d’un programme correspondant à la politique suivie. Il élargit le champ de la recherche afin d’englober, outre l’écosystème marin, une approche par bassin qui traite des questions clés liées à la qualité et à la productivité des écosystèmes de la région de la mer Baltique.

Il inclut une description de la situation de référence et du dernier état de la recherche sur le système de la mer Baltique, donne une vision stratégique claire et une feuille de route indiquant les modalités de réalisation des objectifs fixés et mentionne les thèmes possibles des appels de propositions, leurs budgets, le calendrier de leur publication et la durée prévue des projets. En outre, il inclut des mesures relatives aux nouveaux besoins de recherche ainsi qu’au renforcement de l’intégration de toutes les recherches sur la zone baltique et comporte une feuille de route conjointe pour l’utilisation partagée et la planification éventuelle des investissements futurs dans des infrastructures régionales.

2.2.2. Les plateformes de consultation des parties prenantes

Sur la base d’une analyse approfondie des parties prenantes à BONUS aux niveaux local, national, régional et de l’Union, des plateformes et mécanismes de consultation des parties prenantes sont mis en place en vue de renforcer et d’institutionnaliser la participation des parties prenantes de tous les secteurs à l’identification des lacunes critiques, à la sélection des thèmes de recherche prioritaires et à l’amélioration de l’utilisation des résultats de la recherche. Ces mécanismes comportent la participation de chercheurs, notamment ceux en sciences naturelles dans d’autres domaines que la recherche marine, ainsi que des chercheurs en sciences économiques et sociales, afin d’assurer la pluridisciplinarité nécessaire aux fins de l’élaboration de l’agenda de recherche stratégique, de la vision associée et des priorités de recherche.

Un forum de recherche sectorielle (comprenant des représentants des ministères et d’autres acteurs associés à la recherche et à la gouvernance du système de la mer Baltique) est mis en place à titre permanent en soutien à BONUS et est chargé d’examiner sa planification, ses résultats et les nouveaux besoins en matière de recherche, sous l’angle du processus décisionnel. Ce forum facilite et favorise les progrès de l’intégration pan-baltique de la recherche, notamment l’utilisation et la planification conjointes des infrastructures; il aide aussi à mettre en lumière les besoins en matière de recherche, favorise l’utilisation des résultats de la recherche et facilite l’intégration des financements.

2.2.3. Modalités de mise en œuvre

Les modalités de mise en œuvre englobent tous les aspects assurant la réussite de l’agenda de recherche stratégique. Elles suivent, le cas échéant, les règles du septième programme-cadre. Elles comprennent notamment les éléments suivants:

a) adoption de mesures (élaboration de documents, établissement de procédures, recrutement et formation de personnel) requises par le règlement financier pour la gestion centralisée indirecte;

b) obtention d’engagements formels des États participants à hauteur d’au moins 48 750 000 EUR dont un maximum de 25 % peut se présenter sous forme d’une contribution en nature aux infrastructures;

c) estimation réaliste, sur la base d’éléments tangibles, de la valeur des contributions en nature aux infrastructures apportées par les États participants;

d) établissement d’un répertoire exhaustif de toutes les infrastructures, avec les coordonnées de leurs propriétaires, exploitants ou autres autorités responsables, et publication de ce répertoire avec mise à jour chaque fois que nécessaire;

e) adoption d’un commun accord de modalités de mise en œuvre afin que les conventions de subventions avec les bénéficiaires de BONUS puissent être conclues de façon centralisée par le GEIE BONUS; ces modalités doivent inclure des règles communes régissant la participation, un modèle de convention de subvention, des lignes directrices pour les candidats, les participants et les évaluateurs indépendants, les modalités d’audit des bénéficiaires, incluant la possibilité, pour la Commission et la Cour des comptes, d’effectuer ces audits;

f) mise en place d’une structure appropriée de gouvernance pour la gestion de BONUS dans toutes les phases du cycle de vie des projets;

g) obtention d’un financement adéquat pour renforcer le GEIE BONUS en termes de ressources humaines et d’expertise pluridisciplinaire, afin de lui permettre de soutenir la mise en œuvre de la stratégie ainsi que l’exécution efficace de BONUS;

h) développement d’une structure de financement pour les projets BONUS;

i) élaboration d’une stratégie de communication et de diffusion qui garantisse autant que possible la conformité des résultats et des données avec les normes du réseau européen d’observation et de données du milieu marin.

En ce qui concerne les contributions en nature aux infrastructures, une approche et des règles spécifiques sont élaborées au cours de la phase stratégique; aux termes de ces règles, les États participants s’engagent à accorder gratuitement aux bénéficiaires de BONUS l’accès et l’usage d’infrastructures (notamment des navires de recherche). Les coûts d’utilisation de ces infrastructures ne sont pas des coûts éligibles au titre des projets. À cet égard, le GEIE BONUS passe avec les États participants ou les propriétaires des infrastructures des accords adéquats qui:

a) définissent la méthodologie d’évaluation des contributions en nature aux infrastructures;

b) garantissent que le GEIE BONUS, la Commission et la Cour des comptes peuvent réaliser des audits de l’accès et de l’usage des infrastructures ainsi que des coûts correspondants;

c) stipulent que les parties contractantes font rapport chaque année sur les coûts encourus aux fins de donner accès et de laisser l’usage des infrastructures aux bénéficiaires de BONUS.

2.2.4. Financement par l’Union de la phase stratégique

Les coûts éligibles sont remboursés à 50 % au maximum et sont les coûts effectifs supportés par le GEIE BONUS et figurant dans sa comptabilité aux fins de la réalisation de l’objectif décrit au point 1. Les coûts peuvent être éligibles à compter du 1er janvier 2010 et sont définis plus en détail dans la convention de subvention pour la phase stratégique.

3. Phase de mise en œuvre

Pour autant que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 3, point a), soient réunies et que l’audit ex ante du GEIE BONUS soit positif, la Commission et le GEIE BONUS concluent l’accord de mise en œuvre.

3.1. Objectifs

Au cours de la phase de mise en œuvre, des appels de propositions conjoints sont publiés et exécutés en vue du financement de projets stratégiques ciblés au titre de BONUS, correspondant aux objectifs du programme. Les thèmes sont tirés de l’agenda de recherche stratégique BONUS, respectent dans toute la mesure du possible la feuille de route préétablie et comportent des activités de recherche, de développement technologique, de formation et/ou de diffusion.

3.2. Exécution des projets BONUS

Les appels BONUS sont mis en œuvre par des projets transnationaux pluripartenaires associant au moins trois entités légales indépendantes établies dans trois États membres ou associés différents, dont au moins deux sont des États participants.

Les entités légales établies dans les États membres et les pays associés peuvent bénéficier d’un financement au titre de BONUS. Tout consortium soumettant une proposition relative à un projet BONUS peut comporter des participants d’un État tiers, à condition qu’il puisse garantir de manière réaliste qu’il dispose des ressources nécessaires à sa participation.

Chaque appel de propositions indique clairement les thèmes de recherche concernés. Ces thèmes sont sélectionnés par le GEIE BONUS en consultation avec la Commission. À cette fin, ils tiennent compte des besoins émergents, des résultats des projets précédemment mis en œuvre et des consultations de parties prenantes effectuées au cours de la phase stratégique et tout au long de BONUS.

Le GEIE BONUS publie les appels de propositions aussi largement que possible sur des supports spécifiques, notamment des sites internet liés au septième programme-cadre, et s’efforce d’atteindre toutes les parties prenantes, par voie de presse spécialisée et de brochures. Les appels de propositions restent ouverts au moins trois mois. Les projets proposés sont soumis de façon centralisée au GEIE BONUS par les candidats, en réponse aux appels de propositions, et font l’objet d’une procédure d’évaluation à une seule phase.

Les projets proposés sont évalués et sélectionnés de manière centralisée sur la base d’une évaluation indépendante au regard de critères d’éligibilité, de sélection et d’attribution. Les critères d’évaluation principaux sont l’excellence scientifique, la qualité de la mise en œuvre et l’incidence escomptée du projet. Les appels de propositions concrétisent les critères d’évaluation essentiels. Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés à condition qu’ils soient publiés dans l’appel de propositions, qu’ils soient non discriminatoires et qu’ils ne prévalent pas sur les critères d’évaluation essentiels.

Le GEIE BONUS évalue chacune des propositions reçues avec l’aide d’au moins trois experts indépendants qu’il aura désignés sur la base des critères exposés dans le règlement (CE) no 1906/2006. Une note est attribuée à chaque proposition. Les experts indépendants examinent les projets au regard des critères d’évaluation et les notent sur une échelle de 0 à 5 par critère, conformément aux règles de soumission de propositions et des procédures associées d’évaluation, de sélection et d’attribution du septième programme-cadre.

Le GEIE BONUS dresse une liste de financement correspondant rigoureusement aux résultats de l’évaluation indépendante. La liste de classement établie par les experts indépendants a force contraignante pour l’allocation des fonds BONUS.

La gestion administrative des subventions accordées aux projets BONUS sélectionnés est assurée de façon centralisée, sous la responsabilité du GEIE BONUS.

3.3. Autres activités

Outre la gestion de BONUS définie aux points 3.1 et 3.2, le GEIE BONUS mène également les activités suivantes:

a) mise à jour régulière de l’agenda de recherche stratégique et sélection des thèmes de recherche prioritaires, afin de tenir compte des nouveaux besoins et des résultats des projets précédemment mis en œuvre, ainsi que des procédures de consultation des parties prenantes visées au point 2.2.2;

b) facilitation de l’accès à des infrastructures et installations de recherche uniques pour les équipes de recherche transnationales et pluridisciplinaires des projets BONUS;

c) promotion d’une interface efficace entre la science et la politique garantissant une valorisation optimale des résultats de la recherche;

d) obtention d’un financement de la part des États participants de façon à garantir la pérennité de BONUS une fois arrêté le financement de l’Union à l’expiration de BONUS;

e) collaboration accrue entre les programmes régionaux de recherche environnementale et les communautés scientifiques concernées dans les autres bassins maritimes européens;

f) activités de communication et de diffusion;

g) le GEIE BONUS met tout en œuvre pour favoriser le partage des meilleures pratiques avec les autres bassins maritimes européens ainsi qu’une bonne articulation au niveau européen afin d’assurer l’harmonisation et la rationalisation.

3.4. Contributions au cours de la phase de mise en œuvre

La phase de mise en œuvre de BONUS est cofinancée par les États participants et l’Union sur une période minimale de cinq ans jusqu’à l’achèvement du cycle de vie de tous les projets financés au titre de BONUS, pour autant que les engagements de l’Union soient honorés jusqu’en 2013 et que tous les rapports obligatoires dus aient été remis à la Commission. La contribution financière de l’Union au cours de la phase de mise en œuvre équivaut aux contributions en numéraire et en nature (infrastructures) des États participant aux projets BONUS apportées au travers du GEIE BONUS ainsi qu’aux coûts d’exploitation encourus par le GEIE BONUS dans la phase de mise en œuvre. Ces coûts d’exploitation ne peuvent dépasser 5 000 000 EUR.

Le GEIE BONUS est le bénéficiaire et l’administrateur de la contribution financière de l’Union. Tout État participant peut décider d’administrer lui-même son propre financement et de consacrer exclusivement sa contribution en numéraire à des projets de recherche au niveau national qui ont été sélectionnés au niveau central, ou de faire administrer sa contribution en numéraire de manière centralisée par le GEIE BONUS.

Sous réserve des conditions convenues dans les accords financiers annuels visés à l’article 5, paragraphe 2, la contribution financière de l’Union est versée sur la base des preuves de paiement de la contribution en numéraire des États participants aux bénéficiaires de BONUS ou au GEIE BONUS et de la fourniture des contributions en nature pour les projets BONUS.

La bonne utilisation du financement au titre de BONUS par les bénéficiaires relève de la responsabilité du GEIE BONUS et est contrôlée par l’audit financier indépendant des projets que doit réaliser ou faire réaliser le GEIE BONUS.

3.5. Financement des projets BONUS

Sous réserve de l’article 3, paragraphe 3, point f), le financement des projets BONUS couvre jusqu’à 100 % des coûts éligibles calculés selon les règles communes et les taux communs de financement tels que fixés par le GEIE BONUS dans les modalités de mise en œuvre et approuvés par la Commission dans l’accord de mise en œuvre.