DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1991 modifiant la décision 90/644/CEE relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », pour l'exercice financier 1988 (91/583/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant que par la décision 90/644/CEE (3) la Commission a refusé sous réserve un montant de 446 472 537 francs français concernant la non-perception du prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier; que la Commission s'est déclarée disposée à réexaminer ce refus à condition que la France apporte des preuves susceptibles d'éliminer les doutes quant à l'application correcte du régime en cause; que ces preuves ont été fournies entre temps tant par des contrôles réalisés sur place que par une nouvelle analyse des statistiques disponibles; que le montant retenu lors de l'apurement de l'exercice 1988 peut dès lors être libéré;

considérant que la décision 90/644/CEE n'a pas reconnu, en ce qui concerne les restitutions à l'exportation octroyées dans les secteurs des céréales et du sucre, les montants suivants: 27 510 204 marks allemands pour l'Allemagne, 125 403 941 florins néerlandais pour les Pays-Bas, 547 383 456 francs français pour la France et 45 027 353 couronnes danoises pour le Danemark; que la Commission s'est cependant engagée à réexaminer ce refus si les États membres concernés procédaient à un contrôle supplémentaire des dépenses en cause et apportaient des preuves susceptibles d'éliminer les doutes sur le bien-fondé des restitutions déclarées; que les enquêtes effectuées à la suite de cette réserve auprès des entreprises exportatrices en Allemagne, aux Pays-Bas et au Danemark n'ont pas relevé d'anomalies sur le plan de la déclaration; qu'il convient dès lors de prendre en charge les montants retenus vis-à-vis de l'Allemagne, du Danemark et des Pays-Bas; qu'il n'est pas possible de prendre une décision analogue en faveur de la France, compte tenu des retards enregistrés dans cet État membre dans le déroulement de cette enquête supplémentaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 90/644/CEE en ce qui concerne le Danemark, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

1. Les montants suivants sont versés aux États membres au titre des avances effectuées pour l'exercice 1991:

- pour le Danemark: 45 027 353 couronnes danoises,

- pour l'Allemagne: 27 510 204 marks allemands,

- pour la France: 446 472 537 francs français,

- pour les Pays-Bas: 125 403 941 florins néerlandais.

2. Les dépenses résultant de la présente décision sont imputées au chapitre B1-37 du budget.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (2) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. (3) JO no L 350 du 14. 12. 1990, p. 82.

ANNEXE

(en marks allemands)

État membre: Allemagne Exercice: 1988 Dépenses au titre du

FEOGA, section « garantie »,

à l'exception

de celles relatives

au règlement (CEE)

no 1078/77 Dépenses relatives

au règlement (CEE)

no 1078/77 Total

(a + b) (a) (b) (c) 1. Dépenses reconnues a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement 10 152 712 681,85 258 321,22 10 152 454 360,63 b) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0,- 0,- 0,- c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,- 0,- 0,- d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b c) 10 152 712 681,85 258 321,22 10 152 454 360,63 e) Dépenses non reconnues 140 712 107,94 0,- 140 712 107,94 f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs 82 909,94 0,- 82 909,94 g) Total des dépenses reconnues (d e + f) 10 012 083 483,85 258 321,22 10 011 825 162,63 2. Dépenses imputées a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1988 10 165 885 067,92 258 321,22 10 165 626 746,70 b) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0,- 0,- 0,- c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0,- 0,- 0,- d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b c) 10 165 885 067,92 258 321,22 10 165 626 746,70 3. Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes (2 d 1 g) 153 801 584,07 0,- 153 801 584,07

(en couronnes danoises)

État membre: Danemark Exercice: 1988 Dépenses au titre du

FEOGA, section « garantie »,

à l'exception

de celles relatives

au règlement (CEE)

no 1078/77 Dépenses relatives

au règlement (CEE)

no 1078/77 Total

(a + b) (a) (b) (c) 1. Dépenses reconnues a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement 9 726 589 690,69 26 130,85 9 726 615 821,54 b) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0,- 0,- 0,- c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,- 0,- 0,- d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b c) 9 726 589 690,69 26 130,85 9 726 615 821,54 e) Dépenses non reconnues 46 625 210,05 0,- 46 625 210,05 f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs 0,- 0,- 0,- g) Total des dépenses reconnues (d e + f) 9 679 964 480,64 26 130,85 9 679 990 611,49 2. Dépenses imputées a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1988 9 622 771 637,98 26 130,85 9 622 797 768,83 b) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0,- 0,- 0,- c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0,- 0,- 0,- d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b c) 9 622 771 637,98 26 130,85 9 622 797 768,83 3. Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes (2 d 1 g) 57 192 842,66 0,- 57 192 842,66

(en francs français)

État membre: France Exercice: 1988 Dépenses au titre du

FEOGA, section « garantie »,

à l'exception

de celles relatives

au règlement (CEE)

no 1078/77 Dépenses relatives

au règlement (CEE)

no 1078/77 Total

(a + b) (a) (b) (c) 1. Dépenses reconnues a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement 43 548 342 550,09 275 304,45 43 548 067 245,64 b) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0,- 0,- 0,- c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,- 0,- 0,- d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b c) 43 548 342 550,09 275 304,45 43 548 067 245,64 e) Dépenses non reconnues 869 700 004,71 0,- 869 700 004,71 f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs 6 531 932,- 0,- 6 531 932,- g) Total des dépenses reconnues (d e + f) 42 672 110 613,38 275 304,45 42 671 835 308,93 2. Dépenses imputées a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1988 43 464 461 989,71 275 304,45 43 464 186 685,26 b) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0,- 0,- 0,- c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0,- 0,- 0,- d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b c) 43 464 461 989,71 275 304,45 43 464 186 685,26 3. Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes (2 d 1 g) 792 351 376,33 0,- 792 351 376,33

(en florins néerlandais)

État membre: Pays-Bas Exercice: 1988 Dépenses au titre du

FEOGA, section « garantie »,

à l'exception

de celles relatives

au règlement (CEE)

no 1078/77 Dépenses relatives

au règlement (CEE)

no 1078/77 Total

(a + b) (a) (b) (c) 1. Dépenses reconnues a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement 8 894 749 689,45 0,- 8 894 749 689,45 b) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0,- 0,- 0,- c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,- 0,- 0,- d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b c) 8 894 749 689,45 0,- 8 894 749 689,45 e) Dépenses non reconnues 38 343 951,57 0,- 38 343 951,57 f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs 0,- 0,- 0,- g) Total des dépenses reconnues (d e + f) 8 856 405 737,88 0,- 8 856 405 737,88 2. Dépenses imputées a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1988 8 894 547 000,63 0,- 8 894 547 000,63 b) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0,- 0,- 0,- c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0,- 0,- 0,- d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b c) 8 894 547 000,63 0,- 8 894 547 000,63 3. Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes (2 d 1 g) 38 141 262,75 0,- 38 141 262,75