L’objectif de la stratégie budgétaire décrite dans le programme de stabilité de 2014 est de corriger le déficit excessif en 2016 au plus tard et d’atteindre l’objectif à moyen terme en 2017. Le programme de stabilité confirme l’objectif à moyen terme d’une position budgétaire en équilibre en termes structurels, ce qui va au-delà des exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité prévoit de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2016, conformément au délai fixé dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 (6), et vise un déficit pour 2014 inférieur à celui qui est recommandé (5,5 % du PIB contre 5,8 % du PIB). Néamoins, l’amélioration annuelle du solde structurel (recalculé) prévue dans le programme de stabilité est inférieure à l’effort recommandé à partir de 2014. Pour 2017, le plan envisage des progrès suffisants en direction de l’objectif à moyen terme, mais cela ne permettra peut-être pas de l’atteindre la même année comme indiqué dans le programme de stabilité. Selon le programme de stabilité, le ratio d’endettement public devrait culminer à 101,7 % du PIB en 2015 et commencer à baisser par la suite. D’une manière générale, la stratégie budgétaire décrite dans le programme de stabilité n’est que partiellement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité, qui n’a pas été élaboré ni approuvé par un organe indépendant, est globalement plausible pour 2014, mais si l’on tient compte des prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, des risques pourraient menacer ce scénario en 2015. Pour 2016 et 2017, les taux de croissance du PIB annoncés dans le programme de stabilité semblent légèrement optimistes compte tenu des estimations actuelles du taux de croissance potentielle de l’économie et des derniers besoins d’ajustement économique après la crise.

Des risques pèsent donc également sur les trajectoires de correction du déficit et de la dette. En outre, les mesures concrètes qui doivent contribuer à atteindre les objectifs de déficit à partir de 2015 ne sont pas encore suffisamment précisées, notamment en ce qui concerne les modifications de la législation fiscale dans le cadre de la réforme fiscale prévue. D’autres risques sont liés aux passifs éventuels et aux résultats des économies prévues aux niveaux local et régional. Sur la base des prévisions de la Commission, l’effort budgétaire prévu pour la période 2013-2014 est inférieur de 1,1 point de pourcentage au niveau requis en termes de variation (corrigée) du solde structurel (bien que ce chiffre soit gonflé du fait des modifications apportées récemment à la méthode d’estimation de la production potentielle) et inférieur de 0,4 point de pourcentage au volume de mesures jugé nécessaire au moment où la recommandation a été émise dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Compte tenu de son évaluation du programme de stabilité et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que les mesures qui sous-tendent la stratégie budgétaire doivent être précisées davantage, et que des efforts supplémentaires doivent être déployés pour se conformer pleinement à la recommandation qu’il a émise au titre de la procédure de déficit excessif.