ADOPTION DÉFINITIVE

du budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2010

(2010/382/UE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et son article 314, paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 A,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement arrêté le 17 décembre 2009 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu le projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2010, établi par la Commission le 19 mars 2010,

vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2010, adoptée par le Conseil le 18 mai 2010,

vu les articles 75 ter à 75 sexies du règlement du Parlement européen,

vu l'approbation par le Parlement de la position du Conseil, le 19 mai 2010,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 est définitivement adopté.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 64 du 12.3.2010.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

SECTION I

PARLEMENT

RECETTES

Titre Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION 126 931 129 1 397 176 128 328 305 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION 2 000 000 2 000 000 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L'UNION p.m. p.m. 9 RECETTES DIVERSES p.m. p.m. Total 128 931 129 1 397 176 130 328 305

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Titre Chapitre Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 4 0 TAXES ET RETENUES DIVERSES 55 624 775 741 616 56 366 391 4 1 CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS 71 306 354 655 560 71 961 914 4 2 AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS p.m. p.m. Titre 4 — Total 126 931 129 1 397 176 128 328 305

CHAPITRE 4 0 —

TAXES ET RETENUES DIVERSES

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 4 0 TAXES ET RETENUES DIVERSES 4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension 46 604 242 604 487 47 208 729 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité 9 020 533 137 129 9 157 662 Chapitre 4 0 — Total 55 624 775 741 616 56 366 391

4 0 0

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 46 604 242 604 487 47 208 729

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 4

Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 9 020 533 137 129 9 157 662

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —

CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 4 1 CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime de pensions 58 255 294 655 560 58 910 854 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 13 046 060 13 046 060 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions 5 000 5 000 Chapitre 4 1 — Total 71 306 354 655 560 71 961 914

4 1 0

Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 58 255 294 655 560 58 910 854

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83, paragraphe 2.

DÉPENSES

Titre Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 1 PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION 865 495 609 4 565 164 870 060 773 Réserves (10 0) 1 175 200 1 175 200 866 670 809 871 235 973 2 IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT 316 765 126 316 765 126 Réserves (10 0) 11 089 600 11 089 600 327 854 726 327 854 726 3 DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES 141 028 700 141 028 700 Réserves (10 0) 3 642 000 3 642 000 144 670 700 144 670 700 4 DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES 237 417 000 8 832 000 246 249 000 10 AUTRES DÉPENSES 46 656 800 –4 000 000 42 656 800 Total 1 591 456 435 9 397 164 1 600 853 599 Réserves (10 0) 15 906 800 15 906 800 1 607 363 235 1 616 760 399

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Titre Chapitre Intitulé CF Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 1 0 MEMBRES DE L'INSTITUTION 5 220 332 000 220 332 000 1 2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES 5 521 333 809 4 565 164 525 898 973 1 4 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES 5 108 313 800 108 313 800 Réserves (10 0) 1 175 200 1 175 200 109 489 000 109 489 000 1 6 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION 5 15 516 000 15 516 000 Titre 1 — Total 865 495 609 4 565 164 870 060 773 Réserves (10 0) 1 175 200 1 175 200 866 670 809 871 235 973

CHAPITRE 1 2 —

FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 1 2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES 1 2 0 Rémunération et autres droits 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités 5.11 512 823 809 4 565 164 517 388 973 1 2 0 2 Heures supplémentaires rémunérées 5.11 400 000 400 000 1 2 0 4 Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions 5.11 4 900 000 4 900 000 Article 1 2 0 — Sous-total 518 123 809 4 565 164 522 688 973 1 2 2 Indemnités après cessation anticipée de fonctions 1 2 2 0 Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service 5.11 760 000 760 000 1 2 2 2 Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires 5.11 2 450 000 2 450 000 Article 1 2 2 — Sous-total 3 210 000 3 210 000 Chapitre 1 2 — Total 521 333 809 4 565 164 525 898 973

1 2 0

Rémunération et autres droits

1 2 0 0

Rémunérations et indemnités

Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 512 823 809 4 565 164 517 388 973

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

— Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

— les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

— les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

— les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

— les autres allocations et indemnités diverses,

— le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

— les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

— le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Ce crédit est également destiné à couvrir les primes d'assurance «accidents-activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 800 000 EUR.

TITRE 4

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

Titre Chapitre Intitulé CF Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 4 0 DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES 5 76 965 000 76 965 000 4 2 DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE 5 160 142 000 8 832 000 168 974 000 4 4 RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET DES ANCIENS DÉPUTÉS 5 310 000 310 000 Titre 4 — Total 237 417 000 8 832 000 246 249 000

CHAPITRE 4 2 —

DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 4 2 DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE 4 2 2 Assistance parlementaire 4 2 2 0 Assistance parlementaire 5.11 159 892 000 8 832 000 168 724 000 4 2 2 2 Différences de change 5.11 250 000 250 000 Article 4 2 2 — Sous-total 160 142 000 8 832 000 168 974 000 Chapitre 4 2 — Total 160 142 000 8 832 000 168 974 000

4 2 2

Assistance parlementaire

4 2 2 0

Assistance parlementaire

Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 159 892 000 8 832 000 168 724 000

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 21.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 33 à 44.

Règlement (CE) no 160/2009 du Conseil du 23 février 2009 modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (JO L 55 du 27.2.2009, p. 1).

Mesures d'application du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'assistance parlementaire.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 400 000 EUR.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Titre Chapitre Intitulé CF Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 10 0 CRÉDITS PROVISIONNELS 15 906 800 15 906 800 10 1 RÉSERVE POUR IMPRÉVUS 5.11 10 000 000 10 000 000 10 3 RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT 5.11 750 000 750 000 10 4 RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION 5.11 p.m. p.m. 10 5 CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES 5.11 15 000 000 –4 000 000 11 000 000 10 6 RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT 5.11 5 000 000 5 000 000 10 8 RÉSERVE EMAS 5.11 p.m. p.m. Titre 10 — Total 46 656 800 –4 000 000 42 656 800

CHAPITRE 10 5 —

CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES

Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 15 000 000 –4 000 000 11 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d'aménagement de l'institution. Le Bureau du Parlement européen a demandé, dans le domaine des biens immobiliers, l'adoption d'une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tient compte du problème particulier des frais d'entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement.

PERSONNEL

Section I — Parlement européen

Groupe de fonctions et grade 2010 Budget rectificatif no 1/2010 2010 Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires Autres Groupes politiques Autres Groupes politiques Autres Groupes politiques HC 1 1 AD 16 11 1 7 11 1 7 AD 15 35 1 4 35 1 4 AD 14 141 2 6 23 141 2 6 23 AD 13 227 8 2 30 227 8 2 30 AD 12 503 8 71 503 8 71 AD 11 131 7 36 131 7 36 AD 10 191 7 29 191 7 29 AD 9 155 7 17 155 7 17 AD 8 107 8 18 107 8 18 AD 7 259 23 259 23 AD 6 249 1 26 249 1 26 AD 5 307 8 40 53 53 360 8 93 Total AD 2 316 10 56 324 53 53 2 369 10 56 377 AST 11 91 10 33 91 10 33 AST 10 136 17 18 136 17 18 AST 9 115 3 27 115 3 27 AST 8 215 4 39 215 4 39 AST 7 653 2 50 653 2 50 AST 6 559 5 72 559 5 72 AST 5 365 8 64 365 8 64 AST 4 251 11 62 251 11 62 AST 3 124 16 63 124 16 63 AST 2 245 5 55 245 5 55 AST 1 75 55 22 22 97 77 Total AST 2 829 10 71 538 22 22 2 851 10 71 560 Total 5 146 (1) 20 (2) 127 (3) 862 75 75 5 221 (1) 20 (2) 127 (3) 937 Total général 6 135 (4) 150 6 285 (4)

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2010, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description Budget 2010 (5) Budget 2009 (6) Variation (en %) 1. Croissance durable 47 727 155 803 45 331 636 849 +5,28 2. Conservation et gestion des ressources naturelles 58 135 640 809 49 905 562 321 +16,49 3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice 1 397 957 870 1 911 333 701 –26,86 4. L'UE acteur mondial 7 787 695 183 8 080 323 731 –3,62 5. Administration 7 897 947 499 7 597 445 901 +3,96 6. Compensations 0 209 112 912 – 100,00 Total des dépenses (7) 122 946 397 164 113 035 415 415 +8,77





RECETTES

Description Budget 2010 (8) Budget 2009 (9) Variation (en %) Recettes diverses (titres 4 à 9) 1 431 693 448 2 387 722 490 –40,04 Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0) p.m. 1 796 151 821 — Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2) p.m. p.m. — Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2) p.m. –1 386 416 000 — Total des recettes des titres 3 à 9 1 431 693 448 2 797 458 311 –48,82 Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2) 14 203 100 000 14 580 500 000 –2,59 Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3) 13 950 917 375 13 668 391 900 +2,07 Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4) 93 360 686 341 81 989 065 204 +13,87 Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (10) 121 514 703 716 110 237 957 104 +10,23 Total des recettes (11) 122 946 397 164 113 035 415 415 +8,77





TABLEAU 1

Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres 1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée 1 % du revenu national brut Taux d’écrêtement (en %) 1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement 1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (12) États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée (1) (2) (3) (4) (5) (6) Belgique 1 443 248 000 3 399 546 000 50 1 699 773 000 1 443 248 000 Bulgarie 193 919 000 341 983 000 50 170 991 500 170 991 500 Bulgarie République tchèque 686 271 000 1 279 932 000 50 639 966 000 639 966 000 République tchèque Danemark 1 005 323 000 2 411 018 000 50 1 205 509 000 1 005 323 000 Allemagne 10 666 708 000 24 090 310 000 50 12 045 155 000 10 666 708 000 Estonie 81 803 000 133 404 000 50 66 702 000 66 702 000 Estonie Irlande 742 238 000 1 349 841 000 50 674 920 500 674 920 500 Irlande Grèce 1 367 189 000 2 421 766 000 50 1 210 883 000 1 210 883 000 Grèce Espagne 5 369 673 000 10 293 417 000 50 5 146 708 500 5 146 708 500 Espagne France 9 108 724 000 19 500 051 000 50 9 750 025 500 9 108 724 000 Italie 6 776 268 000 15 109 535 000 50 7 554 767 500 6 776 268 000 Chypre 167 048 000 176 204 000 50 88 102 000 88 102 000 Chypre Lettonie 70 219 000 180 611 000 50 90 305 500 70 219 000 Lituanie 130 593 000 264 183 000 50 132 091 500 130 593 000 Luxembourg 211 591 000 286 429 000 50 143 214 500 143 214 500 Luxembourg Hongrie 381 677 000 842 197 000 50 421 098 500 381 677 000 Malte 45 533 000 57 996 000 50 28 998 000 28 998 000 Malte Pays-Bas 2 828 548 000 5 805 151 000 50 2 902 575 500 2 828 548 000 Autriche 1 253 649 000 2 736 331 000 50 1 368 165 500 1 253 649 000 Pologne 1 700 003 000 2 865 624 000 50 1 432 812 000 1 432 812 000 Pologne Portugal 991 818 000 1 550 258 000 50 775 129 000 775 129 000 Portugal Roumanie 495 500 000 1 300 553 000 50 650 276 500 495 500 000 Slovénie 200 313 000 362 065 000 50 181 032 500 181 032 500 Slovénie Slovaquie 291 615 000 691 742 000 50 345 871 000 291 615 000 Finlande 804 232 000 1 795 719 000 50 897 859 500 804 232 000 Suède 1 286 602 000 2 941 457 000 50 1 470 728 500 1 286 602 000 Royaume-Uni 7 790 892 000 16 068 303 000 50 8 034 151 500 7 790 892 000 Total 56 091 197 000 118 255 626 000 59 127 813 000 54 893 257 500





TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre 1 % de l’assiette «TVA» écrêtée Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (13) (en %) Ressource propre «TVA» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 1 443 248 000 0,300 432 974 400 Bulgarie 170 991 500 0,300 51 297 450 République tchèque 639 966 000 0,300 191 989 800 Danemark 1 005 323 000 0,300 301 596 900 Allemagne 10 666 708 000 0,150 1 600 006 200 Estonie 66 702 000 0,300 20 010 600 Irlande 674 920 500 0,300 202 476 150 Grèce 1 210 883 000 0,300 363 264 900 Espagne 5 146 708 500 0,300 1 544 012 550 France 9 108 724 000 0,300 2 732 617 200 Italie 6 776 268 000 0,300 2 032 880 400 Chypre 88 102 000 0,300 26 430 600 Lettonie 70 219 000 0,300 21 065 700 Lituanie 130 593 000 0,300 39 177 900 Luxembourg 143 214 500 0,300 42 964 350 Hongrie 381 677 000 0,300 114 503 100 Malte 28 998 000 0,300 8 699 400 Pays-Bas 2 828 548 000 0,100 282 854 800 Autriche 1 253 649 000 0,225 282 071 025 Pologne 1 432 812 000 0,300 429 843 600 Portugal 775 129 000 0,300 232 538 700 Roumanie 495 500 000 0,300 148 650 000 Slovénie 181 032 500 0,300 54 309 750 Slovaquie 291 615 000 0,300 87 484 500 Finlande 804 232 000 0,300 241 269 600 Suède 1 286 602 000 0,100 128 660 200 Royaume-Uni 7 790 892 000 0,300 2 337 267 600 Total 54 893 257 500 13 950 917 375





TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres 1 % du revenu national brut Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire» Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 3 399 546 000 2 683 880 324 Bulgarie 341 983 000 269 989 418 République tchèque 1 279 932 000 1 010 483 256 Danemark 2 411 018 000 1 903 455 276 Allemagne 24 090 310 000 19 018 865 755 Estonie 133 404 000 105 320 055 Irlande 1 349 841 000 1 065 675 152 Grèce 2 421 766 000 1 911 940 629 Espagne 10 293 417 000 8 126 467 285 France 19 500 051 000 15 394 938 969 Italie 15 109 535 000 11 928 705 683 Chypre 176 204 000 139 109 884 Lettonie 180 611 000 0,7894820 (14) 142 589 131 Lituanie 264 183 000 208 567 719 Luxembourg 286 429 000 226 130 535 Hongrie 842 197 000 664 899 359 Malte 57 996 000 45 786 797 Pays-Bas 5 805 151 000 4 583 062 134 Autriche 2 736 331 000 2 160 284 029 Pologne 2 865 624 000 2 262 358 524 Portugal 1 550 258 000 1 223 900 763 Roumanie 1 300 553 000 1 026 763 164 Slovénie 362 065 000 285 843 795 Slovaquie 691 742 000 546 117 847 Finlande 1 795 719 000 1 417 687 800 Suède 2 941 457 000 2 322 227 311 Royaume-Uni 16 068 303 000 12 685 635 747 Total 118 255 626 000 93 360 686 341





TABLEAU 4

Calcul de la réduction brute de la contribution RNB accordée aux Pays-Bas et à la Suède et son financement, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 6)

État membre Réduction brute Parts dans les assiettes «RNB» Clé RNB appliquée à la réduction brute Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède (1) (2) (3) (4) = (1) + (3) Belgique 2,87 23 368 678 23 368 678 Bulgarie 0,29 2 350 811 2 350 811 République tchèque 1,08 8 798 327 8 798 327 Danemark 2,04 16 573 479 16 573 479 Allemagne 20,37 165 598 200 165 598 200 Estonie 0,11 917 027 917 027 Irlande 1,14 9 278 886 9 278 886 Grèce 2,05 16 647 361 16 647 361 Espagne 8,70 70 757 550 70 757 550 France 16,49 134 044 491 134 044 491 Italie 12,78 103 863 827 103 863 827 Chypre 0,15 1 211 237 1 211 237 Lettonie 0,15 1 241 531 1 241 531 Lituanie 0,22 1 816 009 1 816 009 Luxembourg 0,24 1 968 930 1 968 930 Hongrie 0,71 5 789 311 5 789 311 Malte 0,05 398 668 398 668 Pays-Bas – 651 393 555 4,91 39 904 949 – 611 488 606 Autriche 2,31 18 809 699 18 809 699 Pologne 2,42 19 698 467 19 698 467 Portugal 1,31 10 656 564 10 656 564 Roumanie 1,10 8 940 077 8 940 077 Slovénie 0,31 2 488 856 2 488 856 Slovaquie 0,58 4 755 075 4 755 075 Finlande 1,52 12 343 877 12 343 877 Suède – 161 502 534 2,49 20 219 747 – 141 282 787 Royaume-Uni 13,59 110 454 455 110 454 455 Total – 812 896 089 100,00 812 896 089 0 Déflateur du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2009): (a) 2004 UE25 = 107,3854 / (b) 2006 UE25 = 112,1711 / (c) 2006 UE27 = 112,5095 / (d) 2010 UE27 = 115,9689 Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2010: 605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 651 393 555 EUR Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2010: 150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 161 502 534 EUR





TABLEAU 5

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2009 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description Coefficient (15) (%) Montant 1. Part du Royaume-Uni (en %) dans l’assiette «TVA» non écrêtée indicative 13,8313 2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement 7,2604 3. (1) – (2) 6,5709 4. Total des dépenses réparties 104 614 895 122 5. Dépenses liées à l'élargissement (16) = (5a + 5b) 12 586 767 353 5a. Dépenses de préadhésion 3 023 312 156 5b. Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g) 9 563 455 197 6. Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5) 92 028 127 769 7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 3 991 091 896 8. Avantage du Royaume-Uni (17) 19 427 650 9. Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8) 3 971 664 246 10. Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (18) 13 121 864 11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) 3 958 542 381

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l'élargissement, visée au paragraphe 1, point g), ne dépasse pas 10,5 milliards EUR, aux prix de 2004. Les chiffres correspondants figurent dans le tableau ci-après.

Corrections britanniques 2007-2012 Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards EUR (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR Différence à prix courants Différence à prix constants de 2004 (A) Correction britannique 2007 0 0 (B) Correction britannique 2008 – 157 057 452 – 146 241 792 (C) Correction britannique 2009 – 414 749 593 – 384 907 296 (D) Correction britannique 2010 s.o. s.o. (E) Correction britannique 2011 s.o. s.o. (F) Correction britannique 2012 s.o. s.o. (G) Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) – 571 807 045 – 531 149 088





TABLEAU 6

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à — 3 958 542 381 EUR (chapitre 1 5)

États membres Parts dans les assiettes «RNB» Parts sans le Royaume-Uni Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2) Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3) Clé de financement Clé de financement appliquée à la correction (1) (2) (3) (4) (5) (6) = (2) + (4) + (5) (7) Belgique 2,87 3,33 5,10 1,33 4,66 184 436 541 Bulgarie 0,29 0,33 0,51 0,13 0,47 18 553 701 République tchèque 1,08 1,25 1,92 0,50 1,75 69 440 517 Danemark 2,04 2,36 3,62 0,94 3,30 130 805 649 Allemagne 20,37 23,57 0,00 –17,68 0,00 5,89 233 303 187 Estonie 0,11 0,13 0,20 0,05 0,18 7 237 605 Irlande 1,14 1,32 2,03 0,53 1,85 73 233 310 Grèce 2,05 2,37 3,64 0,95 3,32 131 388 763 Espagne 8,70 10,07 15,45 4,03 14,11 558 451 694 France 16,49 19,08 29,27 7,64 26,73 1 057 941 839 Italie 12,78 14,79 22,68 5,92 20,71 819 741 920 Chypre 0,15 0,17 0,26 0,07 0,24 9 559 646 Lettonie 0,15 0,18 0,27 0,07 0,25 9 798 740 Lituanie 0,22 0,26 0,40 0,10 0,36 14 332 796 Luxembourg 0,24 0,28 0,43 0,11 0,39 15 539 714 Hongrie 0,71 0,82 1,26 0,33 1,15 45 691 955 Malte 0,05 0,06 0,09 0,02 0,08 3 146 474 Pays-Bas 4,91 5,68 0,00 –4,26 0,00 1,42 56 220 125 Autriche 2,31 2,68 0,00 –2,01 0,00 0,67 26 500 064 Pologne 2,42 2,80 4,30 1,12 3,93 155 469 518 Portugal 1,31 1,52 2,33 0,61 2,12 84 106 590 Roumanie 1,10 1,27 1,95 0,51 1,78 70 559 274 Slovénie 0,31 0,35 0,54 0,14 0,50 19 643 216 Slovaquie 0,58 0,68 1,04 0,27 0,95 37 529 276 Finlande 1,52 1,76 2,70 0,70 2,46 97 423 656 Suède 2,49 2,88 0,00 –2,16 0,00 0,72 28 486 611 Royaume-Uni 13,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0 Total 100,00 100,00 100,00 –26,11 26,11 100,00 3 958 542 381

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulatif du financement (19) du budget général par type de ressource propre et par État membre

État membre Ressources propres traditionnelles (RPT) Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris Total des ressources propres (20) Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %) Droits de douane nets (75 %) Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %) p.m. Frais de perception (25 % des RPT brutes) Ressource propre TVA Ressource propre RNB Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède Correction britannique Total «contributions nationales» Part dans le total des «contributions nationales» (%) (1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) (7) (8) (9) = (5) + (6) + (7) + (8) (10) (11) = (3) + (9) Belgique 6 600 000 1 547 600 000 1 554 200 000 518 066 667 432 974 400 2 683 880 324 23 368 678 184 436 541 3 324 659 943 3,10 4 878 859 943 Bulgarie 400 000 73 800 000 74 200 000 24 733 333 51 297 450 269 989 418 2 350 811 18 553 701 342 191 380 0,32 416 391 380 République tchèque 3 400 000 193 300 000 196 700 000 65 566 667 191 989 800 1 010 483 256 8 798 327 69 440 517 1 280 711 900 1,19 1 477 411 900 Danemark 3 400 000 284 100 000 287 500 000 95 833 333 301 596 900 1 903 455 276 16 573 479 130 805 649 2 352 431 304 2,19 2 639 931 304 Allemagne 26 300 000 2 683 300 000 2 709 600 000 903 199 997 1 600 006 200 19 018 865 755 165 598 200 233 303 187 21 017 773 342 19,59 23 727 373 342 Estonie 0 22 600 000 22 600 000 7 533 333 20 010 600 105 320 055 917 027 7 237 605 133 485 287 0,12 156 085 287 Irlande 0 173 300 000 173 300 000 57 766 667 202 476 150 1 065 675 152 9 278 886 73 233 310 1 350 663 498 1,26 1 523 963 498 Grèce 1 400 000 194 000 000 195 400 000 65 133 334 363 264 900 1 911 940 629 16 647 361 131 388 763 2 423 241 653 2,26 2 618 641 653 Espagne 4 700 000 1 037 100 000 1 041 800 000 347 266 667 1 544 012 550 8 126 467 285 70 757 550 558 451 694 10 299 689 079 9,60 11 341 489 079 France 30 900 000 979 000 000 1 009 900 000 336 633 333 2 732 617 200 15 394 938 969 134 044 491 1 057 941 839 19 319 542 499 18,00 20 329 442 499 Italie 4 700 000 1 318 100 000 1 322 800 000 440 933 334 2 032 880 400 11 928 705 683 103 863 827 819 741 920 14 885 191 830 13,87 16 207 991 830 Chypre 0 38 400 000 38 400 000 12 800 000 26 430 600 139 109 884 1 211 237 9 559 646 176 311 367 0,16 214 711 367 Lettonie 0 11 600 000 11 600 000 3 866 667 21 065 700 142 589 131 1 241 531 9 798 740 174 695 102 0,16 186 295 102 Lituanie 800 000 45 700 000 46 500 000 15 500 000 39 177 900 208 567 719 1 816 009 14 332 796 263 894 424 0,25 310 394 424 Luxembourg 0 12 000 000 12 000 000 4 000 000 42 964 350 226 130 535 1 968 930 15 539 714 286 603 529 0,27 298 603 529 Hongrie 2 000 000 92 400 000 94 400 000 31 466 667 114 503 100 664 899 359 5 789 311 45 691 955 830 883 725 0,77 925 283 725 Malte 0 10 600 000 10 600 000 3 533 333 8 699 400 45 786 797 398 668 3 146 474 58 031 339 0,05 68 631 339 Pays-Bas 7 300 000 1 790 300 000 1 797 600 000 599 200 000 282 854 800 4 583 062 134 – 611 488 606 56 220 125 4 310 648 453 4,02 6 108 248 453 Autriche 3 200 000 171 200 000 174 400 000 58 133 334 282 071 025 2 160 284 029 18 809 699 26 500 064 2 487 664 817 2,32 2 662 064 817 Pologne 12 800 000 330 100 000 342 900 000 114 300 000 429 843 600 2 262 358 524 19 698 467 155 469 518 2 867 370 109 2,67 3 210 270 109 Portugal 200 000 112 800 000 113 000 000 37 666 667 232 538 700 1 223 900 763 10 656 564 84 106 590 1 551 202 617 1,45 1 664 202 617 Roumanie 1 000 000 152 400 000 153 400 000 51 133 333 148 650 000 1 026 763 164 8 940 077 70 559 274 1 254 912 515 1,17 1 408 312 515 Slovénie 0 80 200 000 80 200 000 26 733 333 54 309 750 285 843 795 2 488 856 19 643 216 362 285 617 0,34 442 485 617 Slovaquie 1 400 000 128 200 000 129 600 000 43 200 000 87 484 500 546 117 847 4 755 075 37 529 276 675 886 698 0,63 805 486 698 Finlande 800 000 136 200 000 137 000 000 45 666 667 241 269 600 1 417 687 800 12 343 877 97 423 656 1 768 724 933 1,65 1 905 724 933 Suède 2 600 000 431 000 000 433 600 000 144 533 334 128 660 200 2 322 227 311 – 141 282 787 28 486 611 2 338 091 335 2,18 2 771 691 335 Royaume-Uni 9 500 000 2 030 400 000 2 039 900 000 679 966 667 2 337 267 600 12 685 635 747 110 454 455 –3 958 542 381 11 174 815 421 10,41 13 214 715 421 Total 123 400 000 14 079 700 000 14 203 100 000 4 734 366 667 13 950 917 375 93 360 686 341 0 0 107 311 603 716 100,00 121 514 703 716

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

RECETTES

Titre Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 1 RESSOURCES PROPRES 121 506 703 728 7 999 988 121 514 703 716 3 EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS p.m. p.m. 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION 1 178 192 272 1 397 176 1 179 589 448 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS 68 894 000 68 894 000 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTÉ/DE L'UNION 30 000 000 30 000 000 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES 123 000 000 123 000 000 8 EMPRUNTS ET PRÊTS p.m. p.m. 9 RECETTES DIVERSES 30 210 000 30 210 000 Total 122 937 000 000 9 397 164 122 946 397 164

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 1 0 DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM] — — 1 1 COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] 123 400 000 123 400 000 1 2 DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM 14 079 700 000 14 079 700 000 1 3 RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM 13 950 917 375 13 950 917 375 1 4 RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM 93 352 686 353 7 999 988 93 360 686 341 1 5 CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES — — 1 6 RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE — — Titre 1 — Total 121 506 703 728 7 999 988 121 514 703 716

CHAPITRE 1 4 —

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 1 4 RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM 1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom 93 352 686 353 7 999 988 93 360 686 341 Chapitre 1 4 — Total 93 352 686 353 7 999 988 93 360 686 341

1 4 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 93 352 686 353 7 999 988 93 360 686 341

Commentaires

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour cet exercice s'élève à 0,7895 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant Belgique 2 683 650 345 229 979 2 683 880 324 Bulgarie 269 966 283 23 135 269 989 418 République tchèque 1 010 396 669 86 587 1 010 483 256 Danemark 1 903 292 171 163 105 1 903 455 276 Allemagne 19 017 236 047 1 629 708 19 018 865 755 Estonie 105 311 030 9 025 105 320 055 Irlande 1 065 583 835 91 317 1 065 675 152 Grèce 1 911 776 796 163 833 1 911 940 629 Espagne 8 125 770 935 696 350 8 126 467 285 France 15 393 619 792 1 319 177 15 394 938 969 Italie 11 927 683 523 1 022 160 11 928 705 683 Chypre 139 097 963 11 921 139 109 884 Lettonie 142 576 912 12 219 142 589 131 Lituanie 208 549 847 17 872 208 567 719 Luxembourg 226 111 159 19 376 226 130 535 Hongrie 664 842 385 56 974 664 899 359 Malte 45 782 874 3 923 45 786 797 Pays-Bas 4 582 669 416 392 718 4 583 062 134 Autriche 2 160 098 917 185 112 2 160 284 029 Pologne 2 262 164 664 193 860 2 262 358 524 Portugal 1 223 795 888 104 875 1 223 900 763 Roumanie 1 026 675 182 87 982 1 026 763 164 Slovénie 285 819 301 24 494 285 843 795 Slovaquie 546 071 051 46 796 546 117 847 Finlande 1 417 566 320 121 480 1 417 687 800 Suède 2 322 028 321 198 990 2 322 227 311 Royaume-Uni 12 684 548 727 1 087 020 12 685 635 747 Article 1 4 0 — Total 93 352 686 353 7 999 988 93 360 686 341

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Titre Chapitre Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 4 0 TAXES ET RETENUES DIVERSES 656 947 615 741 616 657 689 231 4 1 CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS 509 768 007 655 560 510 423 567 4 2 AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS 11 476 650 11 476 650 Titre 4 — Total 1 178 192 272 1 397 176 1 179 589 448

CHAPITRE 4 0 —

TAXES ET RETENUES DIVERSES

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 4 0 TAXES ET RETENUES DIVERSES 4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension 601 600 756 604 487 602 205 243 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité 55 346 859 137 129 55 483 988 Chapitre 4 0 — Total 656 947 615 741 616 657 689 231

4 0 0

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension

Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 601 600 756 604 487 602 205 243

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Parlement 47 208 729 Conseil 25 038 000 Commission 438 457 213 — fonctionnement (340 420 000) — recherche et développement technologique (55 623 235) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (2 754 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (588 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (1 831 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (819 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (1 134 000) — Office des publications de l'Union européenne (OP) (3 067 000) — Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) (40 329) — Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués (EC Artemis) (40 880) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (17 924) — Entreprise commune pour une technologie propre dans l'aéronautique et les transports aériens (Clean Sky) (81 760) — Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) (380 888) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (248 000) — Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (955 384) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (252 338) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) (945 150) — Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) (35 848) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (3 165 509) — Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) (598 398) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (784 247) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (563 511) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (3 207 339) — Agence européenne pour l'environnement (AEE) (1 229 205) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (1 788 030) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (636 784) — Autorité de surveillance du GNSS européen (Galileo) (258 216) — Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (37 342) — Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) (52 279) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (F4E) (1 018 590) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (840 106) — Agence européenne des médicaments (EMEA) (3 704 770) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (513 827) — Entreprise commune «Conseil consultatif européen d'initiative nanoélectronique» (ENIAC) (27 253) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) (239 148) — Collège européen de police (CEPOL) (159 144) — Office européen de police (Europol) (1 344 549) — Agence ferroviaire européenne (AFE) (626 276) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) (785 247) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (754 316) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (328 605) — Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI) (523 070) — Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) (160 145) — Agence exécutive pour la recherche (REA) (913 504) — Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-TEA) (238 263) — Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH) (68 133) — Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (95 386) — Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (129 453) — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (3 369 346) — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) (1 062 486) Cour de justice de l'Union européenne 21 624 000 Cour des comptes 10 298 000 Comité économique et social européen 4 262 590 Comité des régions 2 797 028 Médiateur européen 558 683 Contrôleur européen de la protection des données 411 000 Banque européenne d'investissement 35 750 000 Banque centrale européenne 13 900 000 Fonds européen d'investissement 1 900 000 Total 602 205 243

4 0 4

Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 55 346 859 137 129 55 483 988

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Parlement 9 157 662 Conseil 2 302 000 Commission 39 177 395 — fonctionnement (27 225 000) — recherche et développement technologique (6 117 988) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (473 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (100 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (278 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (120 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (191 000) — Office des publications de l'Union européenne (OP) (498 000) — Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) (5 694) — Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués (EC Artemis) (6 296) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (2 531) — Entreprise commune pour une technologie propre dans l'aéronautique et les transports aériens (Clean Sky) (12 592) — Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) (53 781) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (29 263) — Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (115 147) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (31 642) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) (140 512) — Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) (5 062) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (494 798) — Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) (45 567) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (98 900) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (81 717) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (409 079) — Agence européenne pour l'environnement (AEE) (134 583) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (245 710) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (76 987) — Autorité de surveillance du GNSS européen (Galileo) (43 122) — Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (5 273) — Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) (7 382) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (F4E) (156 876) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (143 142) — Agence européenne des médicaments (EMEA) (376 629) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (85 250) — Entreprise commune «Conseil consultatif européen d'initiative nanoélectronique» (ENIAC) (4 197) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) (36 125) — Collège européen de police (CEPOL) (16 073) — Office européen de police (Europol) (102 385) — Agence ferroviaire européenne (AFE) (96 224) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) (94 641) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (100 589) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (42 031) — Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI) (61 544) — Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) (23 238) — Agence exécutive pour la recherche (REA) (110 099) — Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA) (33 884) — Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH) (10 493) — Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (14 691) — Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (19 937) — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (445 521) — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) (155 200) Cour de justice de l'Union européenne 2 656 000 Cour des comptes 885 000 Comité économique et social européen 830 195 Comité des régions 370 054 Médiateur européen 50 682 Contrôleur européen de la protection des données 55 000 Total 55 483 988

CHAPITRE 4 1 —

CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 4 1 CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 429 277 947 655 560 429 933 507 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 80 385 060 80 385 060 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 105 000 105 000 Chapitre 4 1 — Total 509 768 007 655 560 510 423 567

4 1 0

Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Budget 2010 Budget rectificatif no 1/2010 Nouveau montant 429 277 947 655 560 429 933 507

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Parlement 58 910 854 Conseil 26 605 000 Commission 312 309 270 — fonctionnement (197 841 000) — recherche et développement technologique (57 302 329) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (3 067 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (1 142 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (3 422 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (1 392 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (2 073 000) — Office des publications de l'Union européenne (OP) (4 282 000) — Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) (45 884) — Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués (EC Artemis) (49 449) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (20 393) — Entreprise commune pour une technologie propre dans l'aéronautique et les transports aériens (Clean Sky) (98 897) — Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) (433 348) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (288 465) — Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (1 868 182) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (365 381) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) (1 161 265) — Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) (40 786) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (3 870 319) — Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) (955 457) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (1 177 363) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (797 779) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (2 810 355) — Agence européenne pour l'environnement (AEE) (1 217 592) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (2 539 210) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (724 066) — Autorité de surveillance du GNSS européen (Galileo) (332 133) — Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (42 485) — Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) (59 479) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (F4E) (1 232 096) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (1 292 015) — Agence européenne des médicaments (EMEA) (3 695 816) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (717 845) — Entreprise commune «Conseil consultatif européen d'initiative nanoélectronique» (ENIAC) (32 966) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) (342 479) — Collège européen de police (CEPOL) (182 793) — Office européen de police (Europol) (2 146 830) — Agence ferroviaire européenne (AFE) (828 515) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) (1 535 492) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (861 336) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (415 376) — Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI) (981 788) — Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) (287 078) — Agence exécutive pour la recherche (REA) (1 786 289) — Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA) (442 043) — Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH) (82 414) — Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (115 380) — Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (156 588) — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (4 263 961) — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) (1 490 553) Cour de justice de l'Union européenne 15 037 000 Cour des comptes 7 449 000 Comité économique et social européen 5 251 629 Comité des régions 3 571 041 Médiateur européen 462 713 Contrôleur européen de la protection des données 337 000 Total 429 933 507

(1) Dont six promotions à titre personnel (trois AD 14 en AD 15, un AST 10 en AST 11 et deux AST 4 en AST 5) octroyés dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(2) Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.

(3) Dont quatre AD (professeurs de langue) à mi-temps et un AD 10 (DG-IPOL) limité à 5 ans.

(4) Un AD 5 et quatre AST 3 (formation professionnelle) ainsi que deux AD 5 et deux AST 1 (traduction) sont inscrits en réserve au tableau des effectifs sans dotation de crédits.

(5) Budget rectificatif no 1/2010 compris.

(6) Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2009 (JO L 69 du 13.3.2009, p. 1) ainsi qu'à ceux des budgets rectificatifs no 1/2009 à no 10/2009.

(7) Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 268 du traité instituant la Communauté européenne) stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(8) Budget rectificatif no 1/2010 compris.

(9) Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2009 (JO L 69 du 13.3.2009, p. 1) ainsi qu'à ceux des budgets rectificatifs no 1/2009 à no 10/2009.

(10) Les ressources propres pour le budget 2010 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 145ème réunion du comité consultatif des ressources propres du 12 mai 2009.

(11) Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 268 du traité instituant la Communauté européenne) stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(12) L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

(13) Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

(14) Calcul du taux: (93 360 686 341) / (118 255 626 000) = 0,789481984907847.

(15) Chiffres arrondis.

(16) Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l’UE pour les exercices 2004 à 2008, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l’UE pour les exercices 2007 et 2008; et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA. Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(17) L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(18) Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(19) p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (121 514 703 716 + 1 431 693 448 = 122 946 397 164 = 122 946 397 164).

(20) Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (121 514 703 716) / (11 825 562 600 000) = 1,03 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,24 %.