ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.5.2000 L109/10
RÈGLEMENT (CE) No955/2000 DE LA COMMISSION
du 5 mai 2000
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteurdesfruitsetlégumes(
1),modifiéendernierlieuparle
règlement (CE) no1257/1999(2),
vu le règlement (CE) no1040/1999 de la Commission du 20
mai 1999 relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportationsd'aulxoriginairesdeChine(
3),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no51/2000(4), et notamment son
article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)En application du règlement (CEE) no1859/93 de la
Commission(5),modifiéparlerèglement(CE)no1662/
94(6), la mise en libre pratique dans la Communauté
d'aulximportésdespaystiersestsoumiseàlaprésenta-tion d'un certificat d'importation.
(2)L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1040/
1999 a, pour les aulx originaires de Chine et pour lesdemandesdéposéesàpartirdu1
erjuin1999jusqu'au31
mai 2000, limité la délivrance de certificats d'importa-tion à une quantité mensuelle maximale.
(3)Comptetenudescritèresfixésàl'article1er,paragraphe
2, dudit règlement et des certificats d'importation déjàdélivrés, les quantités demandées le 2 mai 2000 dépas-sent la quantité maximale mentionnée à l'annexe dudit
règlement pour le mois de mai 2000. Il convient, enconséquence, de déterminer dans quelle mesure descertificats d'importation peuvent être délivrés pour cesdemandes. Il y a lieu de rejeter, en conséquence, la
délivrance de certificats pour les demandes déposéesaprès le 2 mai 2000 et avant le 29 mai 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés le 2 mai 2000 au titre
de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les aulx
relevant du code NC 07032000 originaires de Chine, sontdélivrésàconcurrencede0,84388%delaquantitédemandée,en tenant compte des informations reçues par la Commissionle 3 mai 2000.
Pourlesproduitssusnommés,lesdemandesdecertificatsd'im-
portation déposées après le 2 mai 2000 et avant le 29 mai2000 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 127 du 21.5.1999, p. 10.
(4)J OL6d u11.1.2000, p. 18.
(5) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(6) JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/27
RÈGLEMENT (CE) No880/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
fixantle prix maximal d'achatdu beurre pour la 8eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 13 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o1255/1999encequi
concerne les mesures d'intervention sur le marché dubeurre et de la crème de lait(
2), dispose que, compte
tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il estfixéunprixmaximald'achatenfonctionduprixd'inter-vention applicable ou décidé de ne pas donner suite àl'adjudication.(2)En raison des offres reçues, il convient de fixer le prixmaximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla8eadjudicationeffectuéeautitredurèglement(CE)no
2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 25 avril 2000, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.5.2000 L114/9
RÈGLEMENT (CE) No999/2000 DE LA COMMISSION
du 12 mai 2000
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 2 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne les mesures d'interventionsur le marché du beurre et de la crème de lait(
2) a fixé
les critères sur la base desquels les achats par adjudica-tion de beurre à l'intervention sont ouverts oususpendus dans un État membre.
(2)Le règlement (CE) no783/2000 de la Commission(3)
suspendant les achats de beurre dans certains Étatsmembres a établi la liste des États membres où l'inter-vention est suspendue: il résulte des prix de marchécommuniqués par le Royaume-Uni que l'interventiondoit être suspendue dans ce pays et qu'il est nécessaired'adapter en conséquence la liste des États membres
établie par le règlement (CE) n
o783/2000.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6,
paragraphe1,durèglement(CE)no1255/1999sontsuspendus
au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Autriche, auxPays-Bas, au Royaume-Uni et en Suède.
Article 2
Le règlement (CE) n
o783/2000 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 333 du 24.12.1999, p. 11.
(3) JOL 95 du 15.4.2000, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.4.2000 L96/15
RÈGLEMENT (CE) No794/2000 DE LA COMMISSION
du 17 avril 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.4.2000 L96/16
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 avril 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 105,6
204 102,6
624 174,8
999 127,7
07070005 052 120,7
068 141,0
999 130,8
07099070 052 79,9
204 41,5
999 60,7
08051010,08051030,08051050 052 36,9
204 34,8
212 43,8
220 33,8
624 49,5
999 39,8
08053010 220 52,3
600 79,3
999 65,8
08081020,08081050,08081090 388 93,3
400 73,5
404 91,1
508 75,4
512 90,0
528 83,2
720 76,9
800 174,4
804 94,8
999 94,7
08082050 388 78,5
512 74,9
528 85,8
804 151,1
999 97,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 14.4.2000 L 94/12
RÈGLEMENT (CE) No766/2000 DE LA COMMISSION
du 13 avril 2000
concernant les demandes de certificat d'importation de grains d'avoine autrement travaillés bénéfi-
ciant des conditions prévues par le règlement (CE) no2369/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin 1996
concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur laliste CXL établie à la suite des négociations au titre de l'articleXXIV:6 du GATT (
1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2369/96 de la Commission, du 12
décembre 1996, portant ouverture et mode de gestiond'un contingent tarifaire de 10 000 tonnes de grainsd'avoine autrement travaillés du code NC1104 22 98 (
2), modifié par le règlement (CE) no630/
97 (3), a établi les dispositions particulières régissant l'or-
ganisation des importations dans le cadre du contingent.
(2) L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no2369/96
prévoit que la Commission fixe un pourcentage deréduction de quantité si les demandes de certificat d'im-portation dépassent les quantités pouvant être engagées.Les demandes de certificats déposées le 10 avril 2000portent sur 1 700,024 t de grains d'avoine autrementtravaillés et la quantité maximale à engager est de
329,68 t. I l y a lieu de fixer le pourcentage correspon-
dant de réduction pour les demandes de certificat d'im-portation déposées le 10 avril 2000 et bénéficiant desconditions prévues par le règlement (CE)n
o2369/96,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificat d'importation de grains d'avoine
autrement travaillés bénéficiant des conditions prévues par lerèglement (CE) n
o2369/96, déposées le 10 avril 2000 et
communiquées à la Commission, sont acceptées pour lestonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,194. Lesdemandes non communiquées à la Commission sont refusées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 323 du 13.12.1996, p. 8.
(3) JO L 96 du 11.4.1997, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/30
RÈGLEMENT (CE) No791/2000 DE LA COMMISSION
du 14 avril 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no470/2000 de la Commission(3)a
fixé les quantités indicatives des certificats d'exportationdu système B, autres que ceux demandés dans le cadrede l'aide alimentaire.
(2)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sion à la date d'aujourd'hui, pour les oranges, les quan-titésindicativesprévuespourlapérioded'exportationencours risquent d'être prochainement dépassées. Cedépassementseraitpréjudiciableaubonfonctionnementdurégimedesrestitutionsàl'exportationdanslesecteur
des fruits et légumes.
(3)Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandes de certificats du système B pour les orangesexportéesaprèsle14avril2000,etcejusqu'àlafindelapériode d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les oranges, les demandes de certificats d'exportation du
systèmeB,déposéesautitredel'article1erdurèglement(CE)no
470/2000, pour lesquelles la déclaration d'exportation desproduits a été acceptée après le 14 avril 2000 et avant le 17mai 2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JOL 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JOL 57 du 2.3.2000, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.4.2000 L85/6
RÈGLEMENT (CE) No719/2000 DE LA COMMISSION
du 5 avril 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlesucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o651/2000delaCommission(2),modifiéparlerègle-
ment (CE) no677/2000(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o651/2000 aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
651/2000,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 79 du 30.3.2000, p. 15.
(3) JO L 81 du 1.4.2000, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.4.2000 L85/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du5avril2000,modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdu
sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 42,69 (1)
170111909910 41,80 (1)
170111909950 (2)
170112909100 42,69 (1)
170112909910 41,80 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4641
—EUR/100 kg—
170199109100 46,41
170199109910 47,63
170199109950 45,44
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4641
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.4.2000 L 81/42
RÈGLEMENT (CE) No691/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2176/1999 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
longs du code NC 1006 30 67 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 24 au 30 mars2000 à 271,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée aurèglement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.3.2000 L78/3
RÈGLEMENT (CE) No642/2000 DE LA COMMISSION
du 28 mars 2000
ouvrant des tranches d'importation, d'une part, de blé tendre de qualité et, d'autre part, de blé dur
de qualité dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) no778/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1095/96duConseildu18juin1996
concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur lalisteCXLétablieàlasuitedesnégociationsautitredel'articleXXIV:6 du GATT(
1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no778/1999delaCommissiondu15
avril 1999 portant ouverture et mode de gestion decontingents tarifaires de 300000 tonnes de blé dequalitéetde50000tonnesdebléduretabrogeantlesrèglements (CE) n
o529/97 et (CE) no2228/96(2), a
établi les dispositions régissant les importations dans lecadre desdits contingents.
(2)Comptetenudelasituationdumarchécommunautairedublé,ilestopportund'ouvrirundélaipourlaprésen-tation de demandes de certificats d'importation dans lecadre du contingent de 300000 tonnes de blé dequalité.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le délai pour la présentation de demandes de certificats
d'importation de blé tendre relevant du code NC 10019099de qualité conforme aux critères établis à l'annexe I du règle-ment(CE)n
o778/1999estouvertàpartirdeladated'entrée
en vigueur du présent règlement. Il a une durée de 45 jours.
2. Les quantités totales pouvant être importées conformé-
ment aux dispositions du présent article portent sur 100000tonnes de blé tendre.
3. Les dispositions du règlement (CE) n
o778/1999 sont
applicables pour ces importations.
Article 2
1. Le délai pour la présentation de demandes de certificats
d'importationdeblédurrelevantducodeNC10011000dequalitéconformeauxcritèresétablisàl'annexeIdurèglement(CE) n
o778/1999 est ouvert à partir de la date d'entrée en
vigueur du présent règlement. Il a une durée de 45 jours.
2. Les quantités totales pouvant être importées conformé-
ment aux dispositions du présent article portent sur 50000tonnes de blé dur.
3. Les dispositions du règlement (CE) n
o778/1999 sont
applicables pour ces importations.
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 101 du 16.4.1999, p. 36.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.3.2000 L76/5
RÈGLEMENT (CE) No631/2000 DE LA COMMISSION
du 24 mars 2000
relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de
la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4) et notamment son article 9, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2177/1999 de la Commis-
sion(5),uneadjudicationdelasubventionàl'expédition
derizàdestinationdel'îledelaRéunionaétéouverte.
(2)Conformémentàl'article9durèglement(CEE)no2692/
89, sur base des offres déposées, la Commission peut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE) n
o3072/95, décider de ne pas donner suite à
l'adjudication.
(3)Tenant compte notamment des critères prévus auxarticles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o2692/89, il n'est
pas indiqué de procéder à la fixation d'une subventionmaximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffresdéposéesdu20au23mars
2000danslecadredel'adjudicationdelasubventionàl'expé-ditionderizdécortiquéàgrainslongsducodeNC10062098àdestinationdel'îledelaRéunion,viséedanslerèglement(CE)n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 267 du 15.10.1999, p. 7.