RÉSOLUTION DU CONSEIL du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires (94/C 48/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant le «Livre vert» sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 (1);

considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires (2);

considérant que les dispositions du traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal;

considérant que le «Livre vert» et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire;

considérant que, au vu de ces aspects, il apparaît que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux;

considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal;

considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au traité;

APPUIE l'approche générale contenue dans le «Livre vert» de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux;

PREND NOTE de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires, dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global;

RÉAFFIRME qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la mise en oeuvre de la future politique communautaire dans le secteur postal;

DÉCLARE QUE LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES POSTAUX DANS LA COMMUNAUTÉ CONSISTENT:

- à assurer, à l'échelon de la Communauté, un service universel correspondant à l'ensemble minimal des services de qualité devant être fournis dans chacun des États membres à un prix raisonnable pour tous les utilisateurs, les conditions d'accès au service universel devant être non discriminatoires,

- à assurer la viabilité économique et financière de la prestation des services composant le service universel à un prix raisonnable pour tous, en définissant un secteur susceptible d'être réservé, de dimension appropriée, pour les prestataires du service universel selon le principe de proportionnalité,

- à concilier, dans le respect des objectifs énoncés ci-dessus ainsi que des règles du traité et des intérêts des utilisateurs, la promotion de la libéralisation graduelle et maîtrisée du marché postal et la garantie durable de la fourniture du service universel,

- à élaborer des normes de qualité pour les services composant le service universel, à contrôler de façon indépendante la qualité de ces services et à publier les résultats. Ces normes devront être fixées, à l'échelon national, par les autorités réglementaires nationales et être compatibles avec les normes fixées, à l'échelon communautaire, par le Conseil pour les services intracommunautaires du service universel, étant entendu que ces normes doivent, en tenant compte des spécificités nationales, représenter un certain niveau de qualité, dont l'amélioration doit être activement recherchée; pour ce qui concerne le trafic international, une orientation similaire devrait être suivie, en collaboration avec les pays tiers,

- à établir des principes tarifaires du service universel orientés sur les coûts réels et à veiller à leur application ainsi qu'à la transparence des subventions, lorsqu'elles sont jugées nécessaires, par rapport à leur objectif, leur importance et leur portée, et à assurer leur compatibilité avec le droit communautaire,

- à instaurer un système de frais terminaux fondés sur les coûts réels et la qualité, en tenant compte des spécificités nationales et en assurant aux prestataires du service universel une protection satisfaisante contre les détournements de trafic reposant sur une exploitation abusive, et en prévoyant des régimes transitoires appropriés,

- à encourager l'harmonisation des normes techniques notamment en fonction de l'intérêt des utilisateurs,

- à assurer que, en dehors du secteur réservé, des conditions de concurrence équitables soient assurées entre les prestataires du service universel et entre ces derniers et d'autres opérateurs,

- à séparer les fonctions de réglementation et d'exploitation dans les États membres,

- à veiller à ce qu'il soit tenu compte, lors de la définition des réglementations régissant ce secteur, des besoins des utilisateurs, y compris des consommateurs, des intérêts des travailleurs du secteur postal ainsi que de sa contribution au développement de la Communauté sur le plan économique, culturel et social,

- à prendre en compte les objectifs de cohésion de la Communauté, et notamment les difficultés particulières que connaissent les régions périphériques au moment où seront prises des mesures dans ce domaine;

INVITE LA COMMISSION:

- à proposer au Conseil, avant le 1er juillet 1994, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessus afin de mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures:

- contenant la définition du service universel, décrivant les obligations des prestataires du service universel et définissant les services réservables,

- relatives à la qualité du service universel intracommunautaire,

- relatives à la normalisation technique,

- à fonder ses propositions de réglementation future des services postaux sur des mesures transparentes, simples et faciles à gérer, afin que la surveillance et l'application soient assurées dans les meilleures conditions possibles,

- à contibuer activement, sur la base des travaux en cours et en coopération avec les États membres, à la définition d'un cadre clair pour un nouveau système de frais terminaux en tenant compte de la nécessité d'assurer une protection satisfaisante contre les détournements de trafic reposant sur une exploitation abusive; à communiquer par ailleurs au Conseil, avant le 1er mars 1994, toute autre action qui pourrait se révéler nécessaire dans ce domaine;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

- à adhérer aux principaux objectifs énoncés ci-dessus,

- à coopérer avec la Commission, notamment au sein du groupe des hauts fonctionnaires de la poste (SOGP) et du comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales, dans la mise en oeuvre d'une politique communautaire des services postaux, conformément à ces objectifs,

- à mener, en association avec leurs prestataires du service universel, des discussions appropriées en vue de parvenir à un accord sur un nouveau système de frais terminaux, y compris des mesures pour assurer sa compatibilité avec les autres systèmes.

(1) Voir COM(91) 476 final.

(2) Voir COM(93) 247 final.