DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/39 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2022

établissant les règles relatives au format et aux calendriers à respecter pour la présentation des plans de travail nationaux et des rapports annuels relatifs à la collecte de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, et abrogeant les décisions d’exécution (UE) 2016/1701 et (UE) 2018/1283

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, et son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) impose aux États membres de collecter des données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques nécessaires à la gestion des pêches.

(2) Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1004, les États membres doivent collecter ces données dans le cadre d’un plan de travail national. Ces plans, qui doivent être présentés à la Commission avant le 15 octobre de l’année précédant l’année à compter de laquelle ils s’appliquent, doivent être élaborés conformément au programme pluriannuel de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture.

(3) Le programme pluriannuel de l’Union est établi par la décision déléguée (UE) 2021/1167 de la Commission (3) et la décision d’exécution (UE) 2021/1168 de la Commission (4).

(4) Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1004, la Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers à respecter en ce qui concerne la présentation de ces plans de travail.

(5) Il convient de définir le format des plans de travail nationaux conformément aux exigences en matière de données énoncées dans le programme pluriannuel de l’Union. Afin de garantir le respect de la date limite de présentation des plans de travail nationaux applicables pour la période à compter de 2022, à savoir le 15 octobre 2021, le format prévu par la présente décision a été mis à la disposition des États membres le 19 juillet 2021 et les États membres ont accepté de présenter leurs plans de travail dans ce format.

(6) La période de validité des plans de travail nationaux correspondait habituellement au calendrier du programme pluriannuel de l’Union. L’actuel programme pluriannuel de l’Union n’expirant pas à une date fixe, il convient de définir la période de validité des plans de travail nationaux dans la présente décision. Les premiers plans de travail nationaux présentés conformément à la présente décision devraient couvrir une période de trois à six ans à compter du 1er janvier 2022 afin d’assurer la stabilité nécessaire de la collecte de données. La période d’application du plan de travail national unique ou des plans de travail nationaux successifs ne devrait pas aller au-delà du 31 décembre 2027 pour correspondre à la période de programmation du règlement (UE) 2021/1139 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (5).

(7) Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1004, les États membres sont tenus de présenter à la Commission des rapports annuels sur la mise en œuvre de leurs plans de travail nationaux relatifs à la collecte de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers à respecter pour la présentation et l’approbation de ces rapports.

(8) Il convient de définir le format des rapports annuels conformément aux exigences en matière de données énoncées dans le programme pluriannuel de l’Union. Étant donné que les rapports annuels et les plans de travail nationaux sont établis dans le même format, ce format devrait être utilisé par les États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre des plans de travail nationaux qui seront en place à compter du 1er janvier 2022.

(9) Étant donné que les rapports annuels et les plans de travail nationaux sont établis dans le même format, le format défini par la décision d’exécution (UE) 2018/1283 de la Commission (6) devrait être utilisé par les États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre des plans de travail nationaux en place pour l’année 2021.

(10) Afin de permettre la communication en temps utile des résultats des plans de travail nationaux relatifs à la collecte de données et la transmission de ces données en temps voulu aux utilisateurs finaux, la date limite pour la présentation des rapports annuels devrait être fixée au 31 mai de l’année suivant l’année au cours de laquelle le plan de travail a été mis en œuvre.

(11) La Commission a tenu compte des recommandations formulées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (7). Les représentants des États membres réunis au sein de groupes d’experts ont également été consultés.

(12) Les décisions d’exécution (UE) 2016/1701 (8) et (UE) 2018/1283 de la Commission établissent les règles relatives à la présentation des plans de travail nationaux et des rapports annuels conformément aux exigences en matière de données du précédent programme pluriannuel de l’Union. Ces décisions devraient être abrogées étant donné que la présente décision établit les règles relatives à la présentation de ces plans et rapports conformément aux nouvelles exigences en matière de données.

(13) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Contenu et période d’application des plans de travail 1. Le format des plans de travail nationaux relatifs à la collecte des données, conformément au programme pluriannuel de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture (ci-après le «programme pluriannuel de l’Union») établi par la décision déléguée (UE) 2021/1167 de la Commission et la décision d’exécution (UE) 2021/1168 de la Commission, est défini à l’annexe de la présente décision. 2. Les premiers plans de travail nationaux couvrent une période de 3 ans minimum et 6 ans maximum, débutant le 1er janvier 2022 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2027. La période d’application des éventuels plans de travail nationaux successifs prend fin au plus tard le 31 décembre 2027.

Article 2 Contenu et date limite de présentation des rapports annuels 1. Les rapports annuels sur la mise en œuvre des plans de travail nationaux relatifs à la collecte des données élaborés conformément au programme pluriannuel de l’Union sont présentés dans le format établi à l’annexe de la présente décision. 2. Les États membres présentent, pour le 31 mai de chaque année, les rapports annuels sur la mise en œuvre des plans de travail relatifs à la collecte des données pour l’année civile précédente.

Article 3 Abrogation des décisions d’exécution (UE) 2016/1701 et (UE) 2018/1283 1. Les décisions d’exécution (UE) 2016/1701 et (UE) 2018/1283 sont abrogées. 2. Au plus tard le 31 mai 2022, les États membres présentent les rapports annuels dans le format établi par la décision d’exécution (UE) 2018/1283 de la Commission.

Article 4 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 157 du 20.6.2017, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(3) Décision déléguée (UE) 2021/1167 de la Commission du 27 avril 2021 établissant le programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture à partir de 2022 (JO L 253 du 16.7.2021, p. 51).

(4) Décision d’exécution (UE) 2021/1168 de la Commission du 27 avril 2021 établissant la liste des campagnes de recherche en mer obligatoires et les seuils dans le cadre du programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, applicables à partir de 2022 (JO L 253 du 16.7.2021, p. 92).

(5) Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247 du 13.7.2021, p. 1).

(6) Décision d’exécution (UE) 2018/1283 de la Commission du 24 août 2018 établissant les règles relatives au format et aux calendriers à respecter pour la présentation des rapports annuels relatifs à la collecte des données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture (JO L 242 du 26.9.2018, p. 1).

(7) STEFC 19-03 et 20-01, rapports EWG 19-12, 20-16, 20-18 (lien vers la publication).

(8) Décision d’exécution (UE) 2016/1701 de la Commission du 19 août 2016 fixant des règles concernant le format de présentation des plans de travail relatifs à la collecte de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture (JO L 260 du 27.9.2016, p. 153).