*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 juin 1986

fixant les modifications à apporter, pour le plant de pommes de terre, aux mesures prises par le Danemark pour se protéger contre l'introduction de Corynebacterium sepedonicum

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(86/318/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le Corynebacterium sepedonicum (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la communication faite par le Danemark le 15 novembre 1985,

considérant que le Danemark a mis en oeuvre un programme d'éradication de Corynebacterium sepedonicum, l'agent du flétrissement bactérien de la pomme de terre connu au Danemark;

considérant que dans le cadre de ce programme, le Danemark a, le 28 septembre 1984, adopté le « landbrugsministeriets bekendtgorelse no 499 om laeggekartofler » (arrêté du ministère de l'agriculture no 499 concernant le plant de pomme de terre), et, le 29 août 1985, le « landbrugsministeriets bekendtgorelse no 395 om konsumkartofler » (arrêté du ministère de l'agriculture no 395 concernant la pomme de terre de consommation);

considérant que ces dispositions spécifient en particulier:

- que le plant de pomme de terre doit provenir de méristèmes de pomme de terre indemnes de maladies

et

- que la pomme de terre de consommation doit avoir été produite à partir de matériel de multiplication provenant de méristèmes de pomme de terre exempts de maladie;

considérant que conformément à l'arrêté no 499, les plants de pomme de terre provenant d'autres États membres ne peuvent plus être importés au Danemark s'ils ne remplissent pas la condition susvisée;

considérant que le Danemark a justifié ses mesures par la nécessité de garantir que l'efficacité de son programme d'éradication ne soit pas compromis par des réinfections possibles de sa propre production de pomme de terre causées par des contacts avec des pommes de terre dont le statut sanitaire est incertain;

considérant que par décision 86/250/CEE de la Commission (2), le Danemark a été invité à modifier l'arrêté no 395 pour les pommes de terre de consommation;

considérant, toutefois, que l'examen technique des mesures arrêtées par le Danemark n'est pas encore achevé; que, en particulier, on ne dispose pas d'informations suffisantes pour évaluer si les plants de pommes de terre provenant de régions de la Communauté où Corynebacterium sepedonicum n'est pas connu, et qui ont été officiellement certifiés conformément à la directive 66/403/CEE du Conseil (3), peuvent compromettre l'efficacité du programme d'éradication danois;

considérant qu'il est par conséquent prudent de permettre au Danemark de demander pour une période limitée, certaines mesures de sauvegarde supplémentaires en attendant l'évaluation ci-avant;

considérant, toutefois, qu'il a été établi que l'exigence de méristèmes de pomme de terre exempts de maladie est trop spécifique et, par conséquent, trop limitée en égard à l'objectif légitimé, qui consiste à empêcher l'introduction ou la propagation du Corynebacterium sepedonicum au Danemark;

considérant que le Danemark devrait accepter des solutions de rechange appropriées;

considérant que les mesures de sauvegarde supplémentaires seront réexaminées à l'expiration du délai susvisé en vue de fixer des normes et règles uniformes contre l'introduction ou la propagation de Corynebacterium sepedonicum, applicables à tous les États membres;

considérant que la présente décision est sans préjudice de toute autre mesure pouvant être décidée à la suite de l'examen technique en cours des mesures danoises;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1) Le Danemark modifie le « landbrugsministeriets bekendtgorelse no 499 om laeggekartofler » de 1984 de telle manière que la disposition de l'article 28 para- graphes 1 et 2 point a) spécifiant que le lot en cause provient de méristèmes de pomme de terre exempts de maladies, soit élargie pour permettre l'importation de plant de pomme de terre, même si le lot en cause provient d'autre matériel qui s'est révélé exempt de flétrissement bactérien à la suite d'essais effectués officiellement ou sous contrôle officiel conformément à des méthodes appropriées,

- ou sur du plant de la sélection clonale initiale,

- ou sur des échantillons représentatifs du plant de base ou de matériels de multiplication antérieurs.

2) La disposition visée au paragraphe 1 expire le 30 juin 1987.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 30.

(2) JO no L 165 du 21. 6. 1986, p. 36.

(3) JO no 125 du 11. 7. 1966 p. 2320/66.