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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 15 avril 1983

donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1981

(83/214/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

a) vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

b) vu les comptes de gestion de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1981,

c) vu le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes de l'exercice 1981 (doc. 1-1344/82),

d) vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (doc. 1-70/83),

e) rappelant que le traité du 22 juillet 1975, dûment ratifié par tous les États membres, confère au Parlement européen la responsabilité finale en ce qui concerne la décharge à donner sur l'exécution du budget général des Communautés européennes,

f) prenant acte des améliorations dans la présentation et le contrôle interne apportées par la Fondation suite aux trois résolutions précédentes adoptées par le Parlement (1) et compte tenu du fait que le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes de l'exercice 1981 ne révèle aucun problème en ce qui concerne la gestion du budget de la Fondation,

g) faisant observer que la Fondation fera l'objet d'un rapport spécial devant être examiné par le Parlement dans un proche avenir,

1. constate que les données relatives à la comptabilité de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont les suivantes:

Exercice financier 1981

1.2.3 // RECETTES // en Écus // % // Section « Commission » du budget // 2 780 596,45 // 97,5 // Intérêts bancaires // 48 664,14 // 1,7 // Divers // 23 758,89 // 0,8 // // 2 953 019,48

// 100,0 // DÉPENSES // // // Crédits budgétaires // 2 896 000,00 // 100,0 // Engagements // 2 853 019,48 // 98,5 // Crédits non utilisés // 42 980,52 // 1,5 // Paiements // 2 180 570,79 // // Crédits reportés de l'exercice précédent // 851 650,95 // // Paiements sur crédits reportés // 842 201,33 // // Report de crédits non utilisés // 9 449,62 // // Crédits reportés // 672 448,69 1981, p. 4; JO no L 144 du 24. 5. 1982, p. 4.

2. donne décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur les comptes de l'exercice 1981, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

3. charge son président de transmettre la présente décision et les observations y afférentes au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, et de veiller à leur publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

1.2 // Le secrétaire général // Le président // H.-J. OPITZ // P. DANKERT //

(1) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 13; JO no L 342 du 28. 11.

RÉSOLUTION

contenant les observations relatives à la décision donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur ses comptes de gestion pour l'exercice 1981

LE PARLEMENT EUROPÉEN

1. demande au Conseil et à la Commission ainsi qu'au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux observations suivantes et invite la Commission et le conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à présenter, pour le 1er octobre 1983, un rapport écrit sur les mesures prises à la suite de ces observations;

Association plus étroite de la Fondation à la définition de la politique communautaire

2. rappelle que le règlement portant création de la Fondation envisageait effectivement d'associer cet organe à la définition de la politique communautaire; note que dans les observations accompagnant la décision de décharge relative à l'exercice 1979 (1), le Conseil et la Commission étaient invités à veiller à l'avenir à ce que la Fondation soit plus étroitement associée à la définition de la politique communautaire; demande instamment qu'une telle association plus étroite de la Fondation à la politique communautaire soit instaurée, afin que la Communauté puisse tirer de la Fondation un bénéfice maximal;

En matière de contrôle financier

3. prend acte de l'avis de la Cour des comptes en ce qui concerne la nomination d'un contrôleur financier adjoint à la Fondation; estime que la question devra être examinée en profondeur dès que le texte révisé du règlement financier sera disponible.

(1) JO no L 342 du 28. 11. 1981, p. 6.