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DÉCISION NO 2762/86/CECA DE LA COMMISSION

du 5 septembre 1986

abrogeant certaines décisions de la Commission relatives à l'obligation pour les entreprises qui exercent une activité de production dans le domaine de l'acier de déclarer certaines données concernant leurs livraisons de produits en acier

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communuté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant que la décision no 3017/76/CECA de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 1687/79/CECA (2), avait été arrêtée dans le cadre de la grave dépression du marché sidérurgique apparue au début de 1975, afin de permettre à la Commission de disposer rapidement de tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre éventuelle d'un dispositif spécifique;

considérant que les décisions no 3001/77/CECA (3) et no 960/78/CECA (4) de la Commission avaient été arrêtées dans le cadre de l'objectif à long terme de restructuration de l'industrie sidérurgique afin de permettre à la Commission de disposer de toutes les informations permettant d'établir les objectifs de restructuration de l'industrie sidérurgique et de prendre le cas échéant des mesures palliant les conséquences de changements trop brusques dans les courants d'échange;

considérant que la décision no 3485/85/CECA (5) permet à la Commission de disposer de toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des tâches envisagées par les autres décisions précitées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 3017/76/CECA et la décision no 3001/77/CECA sont abrogées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 344 du 14. 12. 1976, p. 24.

(2) JO no L 196 du 2. 8. 1979, p. 17.

(3) JO no L 352 du 31. 12. 1977, p. 4.

(4) JO no L 126 du 13. 5. 1978, p. 1.

(5) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.
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DÉCISION NO 3501/85/CECA DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1985

modifiant la décision no 528/76/CECA relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

après consultation du Comité consultatif et du Parlement européen et sur avis conforme au Conseil statuant à l'unanimité,

considérant que, pour résoudre des problèmes financiers et sociaux dans l'industrie houillère de la Communauté, la Commission avait arrêté la décision no 528/76/CECA (1); que la durée de validité de cette décision est limitée au 31 décembre 1985;

considérant que les conditions économiques qui ont justifié l'adoption de la décision no 528/76/CECA se sont certes modifiées, mais que, en raison des conditions qui règnent sur le marché de l'énergie, l'industrie houillère de la Communauté n'est toujours pas viable sans aides;

considérant que, après un examen attentif de la situation actuelle et future de l'industrie houillère, la Commission a adopté le 25 septembre 1985 le projet d'un nouveau système d'aides;

considérant que, pour arrêter une nouvelle décision en matière d'aides, il est nécessaire, en vertu du premier alinéa de l'article 95 du traité, d'obtenir l'avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et de consulter le Comité consultatif de la CECA; que, en outre, la Commission a consulté le Parlement européen;

considérant que le délai disponible jusqu'à l'expiration de la validité de la décision no 528/76/CECA ne permet pas d'étudier soigneusement tous les problèmes liés à ce projet; qu'une période de six mois semble à cet effet nécessaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 18 de la décision no 528/76/CECA est remplacé par le texte suivant:

« La présente décision expire le 30 juin 1986. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1985.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 63 du 11. 3. 1976, p. 1.
*****

DÉCISION NO 313/85/CECA DE LA COMMISSION

du 6 février 1985

fixant les taux d'abattement modifiés pour le premier trimestre de 1985 conformément à la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le premier trimestre de 1985 par la décision no 3265/84/CECA de la Commission (2);

considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la décision no 234/84/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le premier trimestre de 1985, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le premier trimestre de 1985, arrêtés dans la décision no 3265/84/CECA pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie 1a: 43

catégorie 1b: 36

catégorie 1c: 15 ».

2. Le taux d'abattement pour l'établissement de la partie du quota de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévue dans la décision no 3265/84/CECA pour la catégorie de produit ci-après, est modifiée comme suit:

« catégorie III: 57 ».

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 3265/84/CECA.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.

(2) JO no L 305 du 23. 11. 1984, p. 21.
*****

DÉCISION NO 1959/85/CECA DE LA COMMISSION

du 15 juillet 1985

portant suspension de l'application du droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier, simplement laminés à froid, originaires du Brésil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), et notamment ses articles 12 et 16,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite décision,

considérant ce qui suit:

Par sa recommandation no 2975/82/CECA (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de tôles de fer ou d'acier simplement laminées à froid, d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres, relevant des sous-positions 73.13 B II b) et c) du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 73.13-43, 45, 47 et 49, originaires du Brésil.

Le 1er avril 1985, la Communauté et le Brésil ont conclu un arrangement concernant le commerce de produits de l'acier, dont les tôles du type susmentionné. Cet arrangement prévoit, entre autres dispositions, le respect de certains niveaux de prix à l'exportation des produits en question dans la Communauté. Il établit, en outre, certaines restrictions quantitatives pour les exportations de ces produits dans la Communauté.

Compte tenu de cet arrangement, et notamment de ses dispositions relatives aux prix et quantités, la Commission estime que l'application du droit antidumping n'est plus nécessaire pour défendre les intérêts de la Communauté. Il convient, en conséquence, de suspendre le droit antidumping définitif à compter du 1er avril 1985,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'application du droit antidumping définitif institué par la recommandation no 2975/82/CECA sur les importations de tôles de fer ou d'acier simplement laminées à froid, d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres, relevant des sous-positions 73.13 B II b) et c) du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 73.13-43, 45, 47 et 49, originaires du Brésil, est suspendue pour les importations effectuées après le 1er avril 1985.

Article 2

Tout droit antidumping appliqué aux produits visés à l'article 1er en application de la recommandation no 2975/82/CECA après le 1er avril 1985 est remboursé par les autorités de l'État membre dans lequel il a été perçu.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.

(2) JO no L 312 du 9. 11. 1982, p. 10.
*****

DÉCISION NO 379/83/CECA DE LA COMMISSION

du 16 février 1983

relative à la fixation des taux d'abattement pour le deuxième trimestre de 1983 dans le cadre de la décision no 1696/82/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 1696/82/CECA de la Commission, du 30 juin 1982, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le deuxième trimestre de 1983, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production sont fixés pour le deuxième trimestre de 1983 comme suit:

1.2.3 // // catégorie I a: // 49, // // catégorie I b: // 45, // // catégorie I c: // 24, // // catégorie I d: // +23, // // catégorie IV: // 39, // // catégorie V: // 46, // // catégorie VI: // 41.

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

1.2.3 // // catégorie I a: // 47, // // catégorie I b: // 40, // // catégorie I c: // 27, // // catégorie I d: // 22, // // catégorie IV: // 42, // // catégorie V: // 52, // // catégorie VI: // 48.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 191 du 1. 7. 1982, p. 1.
*****

DÉCISION NO 3320/82/CECA DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1982

relative à la surveillance communautaire « a posteriori » à l'égard des importations et des exportations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

considérant que, par la décision no 588/80/CECA (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 1400/82/CECA (2), et dont la durée de validité a été prorogée pour 1982 par la décision no 3753/81/CECA (3), la Commission a instauré une surveillance communautaire a posteriori des importations et des exportations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la nécessité d'assurer une connaissance complète des importations et des exportations, persistent;

considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de proroger ladite surveillance communautaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 588/80/CECA est prorogée jusqu'au 31 décembre 1983.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 65 du 11. 3. 1980, p. 11.

(2) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 10.

(3) JO no L 374 du 30. 12. 1981, p. 16.
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 16 .

( 2 ) JO NO L 112 DU 24 . 4 . 1981 , P . 18 .

DECISION NO 1309/81/CECA DE LA COMMISSION

DU 14 MAI 1981

MODIFIANT LA DECISION NO 527/78/CECA PORTANT INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 527/78/CECA DE LA COMMISSION , DU 14 MARS 1978 , PORTANT INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 1080/81/CECA DU 23 AVRIL 1981 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A CONCLU UN ARRANGEMENT AVEC LA ROUMANIE ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' INCLURE CE PAYS DANS L ' ANNEXE DE LADITE DECISION EN PRECISANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES VISES PAR L ' ARRANGEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DE LA DECISION NO 527/78/CECA EST COMPLETEE COMME SUIT .

" 14 . ROUMANIE

POUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES CECA REPRIS DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOUS LES POSITIONS 73.01 73.02 , 73.06 A 73.13 INCLUSES ET 73.16 ET 73.15 , SAUF LES SOUS-POSITIONS 73.15 A I B ) 2 , 73.15 A V B ) 1 , 73.15 B I B ) 2 BB ), CC ), DD ) ET EE ), 73.15 B V B ) 1 BB ), 73.15 B V B ) 2 BB ), 73.15 B VII B ) 1 AA ) 22 ET 33 , 73.15 B VII B ) 1 BB ) 22 ET 33 , 73.15 B VII B ) 1 CC ) 22 ET 33 ET 73.15 B VII B ) 2 BB ) 22 ET 33 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT
Décision n° 3378/80/CECA de la Commission, du 19 décembre 1980, fixant le taux des prélèvements pour l' exercice 1981 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d' application des prélèvements prévues aux articles 49 et 50 du traité CECA



Journal officiel n° L 355 du 30/12/1980 p. 0024 - 0026

édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 3 p. 0016

édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 3 p. 0062

édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 3 p. 0062



***** ANNEXE BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR 1981 (en millions d'ÉCUS) 1.2.3.4 // // // // // Besoins // Prévisions // Ressources // Prévisions // // // // 1.2.3 // Opérations à financer sur les ressources de l'exercice (à fonds perdus) // // // 1. Dépenses administratives // 5 // // 2. Aides à la réadaptation (article 56) // 75 // // 3. Aides à la recherche (article 55): // 44 // // 3.1. acier // // 19 // 3.2. charbon // // 16 // 3.3. social // // 9 // 4. Aides sous forme de bonification d'intérêts: // 32 // // 4.1. investissements (article 54) // // 7 // 4.2. reconversion (article 56) // // 25 // 5. Aides aux charbons à coke et coke sidérurgique // 6 162 // // Opérations financées par des prêts sur fonds non empruntés // // // 6. Logements sociaux // 11 // // // // 1.2 // Ressources de l'exercice // // 1. Ressources courantes: // // 1.1. produit prélèvement à 0,31 % // 120 // 1.2. intérêts des placements et des prêts sur fonds non empruntés // 40 // 1.3. amendes et majorations pour retard // p.m. // 1.4. divers // p.m. // 2. Annulations d'engagements qui ne donneront vraisemblablement pas lieu à réalisation // 2 // 3. Réévaluation actif/passif // p.m. // 4. Ressources de l'exercice 1980 non utilisées // p.m. 162 // Origine des fonds non empruntés // // 6. Amortissements sur prêts logements sociaux // 8 // 7. Réserve spéciale et ex-fonds de pension CECA // 3
N0L275/78 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.9.78
DECISION N»2287/78/CECADELACOMMISSION
du29septembre1978
modifiantladécisionn°3544/73/CECArelativeauxcharbonsàcokeetcokes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES , ,
vuladécision73/287/CECAdelaCommission ,du25
juillet1973,relativeauxcharbonsàcokeetcokes
destinésàlasidérurgiedelaCommunauté modi­
fiéeendernierlieuparladécisionn01613/77/
CECA(2),etnotammentsonarticle12,
vul'avisduComitéconsultatif,
vul'avisduConseil,
considérantqueladécisionn02216/77/CECA(3),
modifiantladécisionn03544/73/CECA(4),aassoupli
temporairement pourl'année1977lesconditions
d'attributiondubénéficedesaidesetrabaisd'aligne­
mentpourlesengagements àlongtermeportantsur
lafournitureetl'enlèvementd'untonnagefermede
charbonàcokeoudecokedehautfourneau,sans
pourautantmodifiernilescritèresdeflexibilitéfixés
parl'article3paragraphe2sousa)etb)deladécision
n03544/73/CECA,nilesdroitsetobligationsdedroit
privédécoulantdesditsengagements ;
considérantquecettemesureapermisauxentreprises
sidérurgiquesd'adapteren1977leursenlèvementsde
charbonàcokeet/oudecokedehautfourneauàdes
besoinsréduitsparsuitedeslimitationsdeproduction
résultantdel'obligationderespecterlesobjectifsindi­
viduelsdelivraisondeproduitssidérurgiquesfixéspar
laCommission en1977;
considérantque,en1978également,lesentreprises
sidérurgiquess'engagentàrespecterlesobjectifsindivi­duelsdelivraisonfixesparlaCommissionsont
amenéesàréduireleurproductionparrapportàla
périodederéférence;qu'ilconvientdoncd'étendreà
l'année1978l'assouplissement temporairedescondi­
tionsd'attributiondubénéficedesaidesetrabaisd'ali­
gnement,enprenantpourcritèredupourcentagede
variationenmoinsparrapportautonnagedebasedes
engagementsportantsurducharbonàcokeoudu
cokedehautfourneauceluiquiaffectelaproduction
ou,lecaséchéant,lalivraisondefontebruteen1978
parrapportàlapériodederéférence,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Laduréedevaliditédel'article3paragraphe2sousc)
deladécisionn03544/73/CECAestétendueàl'année
1978.Laréalisationd'unengagementportantsurun
tonnagefermedecharbonàcokeoudecokeaucours
decetteannéepourravarierenfonctiondupourcen­
tagederéductionaffectantlaproductionoula
livraisondefontedel'entreprisesidérurgiqueen1978
parrapportàlapériodederéférence.
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Elleestapplicabledu1erjanvierau31décembre1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29septembre1978.
ParlaCommission
GuidoBRUNNER
MembredelaCommission
(»)JOn°L259du15.9.1973 ,p.36.
(2)JOn°L180du20.7.1977 ,p.8.
(3)JOn°L256du7.10.1977 ,p.12.
(4)JOn°L361du29.12.1973 ,p.18 .
27.159 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 107/59
Laprésentedécisionaétédélibéreeetadop­
téeparlaHauteAutorité,aucoursdesaséance
du21janvier1959.(3)Lesdemandesdaiderelativesauxmois
ultérieursdoiventparveniràlaHauteAu­
toritéauplustardle15dudeuxièmemois
quisuitlemoispourlequell'aideestde­
mandée.»
Article2ParlaHauteAutorite
Leprésident
PaulFINETLaprésentedécisionprendeffetàl'intérieur
delaCommunauté àpartirdu1erdécembre1958.
DECISION N°3-59
du21janvier1959
relativeàladésignationdel'unitédecompteutiliseedanslesdécisions,
recommandations ,avisetcommuniqués delaHauteAutorité
LAHAUTEAUTORITE, conformeduConseildeMinistresquedesdéci­
sionsadoptéesaprèsavisconformeunanime
decelui-ci;
suravisconformeunanimeduConseilde
Ministres
DÉCIDE:
Articleuniquevulesarticles8,14et26dutraite;
considérantquedenombreuses décisions,
recommandations ,avisoucommuniqués dela
HauteAutoritéseréfèrentàl'unitédecompte
del'UnionEuropéennedesPaiements(unitéde
compteU.E.P.);
considérantquel'accordrelatifàl'Union
EuropéennedesPaiementsacesséd'avoireffet
àladatedu27décembre1958etqu'àsaplace
l'AccordMonétaireEuropéensignéle5août
1955estentréenvigueurle27décembre1958;
considérantquecetaccordétablituneunité
decompted'unevaleuridentiqueàcellede
l'unitédecompteU.E.P.,etreprésentant en
conséquence 0,88867088grammesd'orfin;
considérantque,danscesconditions ,ilya
lieudedésignerdésormaislesunitésdecompte
utiliséesdanslesdécisions,recommandations ,
avisetcommuniqués delaHauteAutoritésous
letermed'unitésdecomptedel'AccordMoné­
taireEuropéen(A.M.E.);
considérantque,parmilesdécisionsdela
HauteAutoritédanslesquellesilaétéfait
référenceàl'unitédecomptedel'UnionEuro­
péennedesPaiements ,ilsetrouveaussibiendes
décisionsprisesaprèsconsultation ousuravisLorsquedesdécisions,recommandations ,avis
oucommuniqués delaHauteAutoritése
réfèrentàdesunitésdecomptedel'Union
EuropéennedesPaiements (unitésdecompte
U.E.P.),cesunitésdecomptesont,àcompter
du27décembre1958,désignéessousleterme
d'unitésdecomptedel'AccordMonétaire
Européen(unitésdecompteA.M.E.).
Laprésentedécisionaétédélibéréeet
adoptéeparlaHauteAutoritéaucoursdesa
séancedu21janvier1959.
ParlaHauteAutorité
Leprésident
PaulFINET
31. 5. 54 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 381 
HAUTE AUTORITÉ 
DÉCISIONS 
DÉCISION N° 28-54 
du 26 mai 1954 
complétant la décision N° 25-54 du 6 mai 1954 portant règlement 
d'application de l'article 66 § 3 du Traité relatif à l'exemption 
d'autorisation préalable. 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu les articles 66 et 80 du Traité, 
Vu la décision N° 25-54 du 6 mai 1954, 
notamment son article 3, (Journal Officiel du 
11 mai 1954, page 346); 
Considérant que des concentrations affectant 
des entreprises consommatrices de charbon dont 
la consommation de charbon ou son équivalent 
de gaz ne dépasse pas 15.000 tonnes par an, 
doivent être réputées conformes aux conditions 
requises par le § 2 de l'article 66; 
Sur l'avis conforme du Conseil de Ministres, 
DÉCIDE: 
Article premier 
A la fin de l'article 3 de la décision N° 25-54 
du 6 mai 1954 il y a lieu d'ajouter: «N'entrent dans le décompte de cette 
consommation globale que les entreprises 
consommant chacune plus de 15.000 tonnes 
de charbon par an sous forme de charbon 
ou de son équivalent en gaz»» 
Article 2 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er juin 1954. 
La présente décision a été délibérée et 
adoptée par la Haute Autorité au cours de sa 
séance du 26 mai 1954. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
Jean MONNET
À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de matériels non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, ainsi que l’entretien, la réparation et la remise en état d’équipements et de matériels non destinés à libérer une force létale et d’équipements identiques financés au titre de la FEP, ainsi que l’a demandé l’Ukraine.».