++++

( 1 ) JO NO L 182 DU 16.8.1970, P . 2 .

( 2 ) JO NO L 54 DU 5.3.1979, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 57 DU 29.2.1980, P . 32 .

( 4 ) JO NO L 111 DU 30.4.1975, P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1710/80 DU CONSEIL

DU 27 JUIN 1980

PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VINS DE JUMILLA, PRIORATO, RIOJA ET VALDEPENAS, DE LA POSITION EX 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES D'ESPAGNE

( 1980/1981 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, LORS DE LA SIGNATURE, LE 29 JUIN 1970, DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE ( 1 ), LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE A ACCORDER UN REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES VINS DE JUMILLA, PRIORATO, RIOJA ET VALDEPENAS, ORIGINAIRES D'ESPAGNE ; QUE CET ENGAGEMENT PORTE SUR L'OUVERTURE CHAQUE ANNEE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE DE 15 000 HECTOLITRES, A DES DROITS EGAUX A 70 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN, POUR LES VINS DE JUMILLA, RIOJA ET VALDEPENAS EN RECIPIENTS CONTENANT DEUX LITRES OU MOINS, DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES EX 22.05 C I A ), EX 22.05 C II A ) ET EX 22.05 C III A ) 2, ORIGINAIRES D'ESPAGNE ; QUE CE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL N'ETAIT PREVU POUR L'IMPORTATION DES PRODUITS EN QUESTION QUE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ; QUE, SUITE A L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE, LE VOLUME DE CE CONTINGENT A ETE PORTE A 22 000 HECTOLITRES ;

CONSIDERANT QUE L'ADMISSION AU BENEFICE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES A.E.1 ET D'UN CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE ;

CONSIDERANT QUE L'ESPAGNE A DONNE L'ASSURANCE QUE LE PRIX DES VINS ORIGINAIRES DE SON TERRITOIRE NE SERA PAS INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE DIMINUE DES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT PERCUS ; QUE, EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, LES VINS FAISANT L'OBJET DE CE CONTINGENT TARIFAIRE DOIVENT ETRE TRAITES DE LA MEME MANIERE QUE LES VINS BENEFICIANT DE CONCESSIONS TARIFAIRES PREFERENTIELLES SOUS RESERVE QUE LE PRIX DE REFERENCE FRANCO FRONTIERE SOIT RESPECTE ; QUE CES VINS NE BENEFICIENT DES CONCESSIONS TARIFAIRES QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 3 ), SONT OBSERVEES ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX IMPORTATIONS BENEFICIANT DE CE CONTINGENT ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR, NOTAMMENT, L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION, SANS INTERRUPTION, DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE, FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES, PARAIT SUSCEPTIBLES DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION DOIT, AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION, ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES, CALCULES, D'UNE PART, SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE D'ESPAGNE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE LES STATISTIQUES DISPONIBLES DE LA COMMUNAUTE NE DONNENT PAS DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DES VINS DE JUMILLA, PRIORATO, RIOJA ET VALDEPENAS SUR LES MARCHES ; QUE, TOUTEFOIS, LES DONNEES STATISTIQUES ESPAGNOLES D'EXPORTATIONS DE CES PRODUITS VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES DERNIERES ANNEES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REFLETANT APPROXIMATIVEMENT LA SITUATION DES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES; QUE, SUR CETTE BASE, LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES REPRESENTENT, PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION EN PROVENANCE D'ESPAGNE, LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :

ETATS MEMBRES 1977 1978 1979

BENELUX 32,13 27,17 22,36

DANEMARK 8,74 8,54 10,91

ALLEMAGNE ( RF ) 16,63 15,84 12,22

FRANCE 17,46 12,04 15,02

IRLANDE 0,30 0,70 0,94

ITALIE 5,89 2,97 1,11

ROYAUME-UNI 18,85 32,74 37,44

CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DES PREVISIONS AVANCEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES, LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT S'ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :

BENELUX 30,81, DANEMARK 9,88, ALLEMAGNE ( RF ) 17,05, FRANCE 2,73, IRLANDE 0,74, ITALIE 5,21, ROYAUME-UNI 33,58;

CONSIDERANT QUE, POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE, LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES, LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE, POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE, IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI, EN L'OCCURRENCE, POURRAIT SE SITUER A ENVIRON 80 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE, POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE, IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE, ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE, SI A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE, UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE, IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE, AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 ET JUSQU'AU 30 JUIN 1981, LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS DESIGNES CI-DESSOUS, ORIGINAIRES D'ESPAGNE, SONT SUSPENDUS PARTIELLEMENT AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES, DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D'UN VOLUME GLOBAL DE 33 000 HECTOLITRES :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

TAUX ( EN ECUS/HL )

EX 22.05 C I A ) VINS DE JUMILLA, PRIORATO, RIOJA, VALDEPENAS 10,1

EX 22.05 C II A ) VINS DE JUMILLA, PRIORATO, RIOJA, VALDEPENAS 11,8

EX 22.05 C III A ) 2 VINS DE JUMILLA, PRIORATO, RIOJA, VALDEPENAS 14,4

2 . LE PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE EST APPLICABLE .

3 . L'ADMISSION DES VINS EN QUESTION AU BENEFICE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE EST SUBORDONNEE AU RESPECT DU PRIX DE REFERENCE QUI LEUR EST APPLICABLE ET A LA PRESENTATION DU CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE, VISE PAR LES AUTORITES DOUANIERES ESPAGNOLES . CE CERTIFICAT DOIT REPONDRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1120/75 ( 4 ).

4 . POUR QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES, LES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT CEE ) NO 337/79 DOIVENT ETRE RESPECTES .

ARTICLE 2

1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .

2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 17 600 HECTOLITRES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5, SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1981 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

- EN HL -

BENELUX 5 422, DANEMARK 1 739, ALLEMAGNE ( RF ) 3 000, FRANCE 480, IRLANDE 131, ITALIE 917, ROYAUME-UNI 5 911 .

3 . LA DEUXIEME TRANCHE, SOIT 4 400 HECTOLITRES, CONSTITUE LA RESERVE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE, TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 - OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 - EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI, PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION, AU TIRAGE, DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET, D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE, ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI, APRES EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART INITIALE, LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CET ETAT MEMBRE PROCEDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1, AU TIRAGE, DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET, D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE, ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI, APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART, LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CET ETAT MEMBRE PROCEDE, DANS LES MEMES CONDITIONS, AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1, 2 ET 3, CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES, S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1981 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE, AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1981, LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI, A LA DATE DU 15 MARS 1981, EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION, AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1981, LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 MARS 1981 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE, AINSI QU'EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE SA QUOTE-PART INITIALE QU'IL REVERSE A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX, DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT, DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES, AU PLUS TARD LE 5 AVRIL 1981, DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET, A CET EFFET, EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLE LES IMPUTATIONS, SANS DISCONTINUITE, SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION, ETABLIS SUR SON TERRITOIRE, LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION, PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION, LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . SARTI

BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE

1 . EXPORTADOR - EKSPORTOER - AUSFUEHRER - EXPORTER - EXPORTATEUR - ESPORTATORE - EXPORTEUR :

2 . NUMERO - NUMMER - NUMMER - NUMBER - NUMERO - NUMERO - NUMMER

3 . CONSEJO REGULADOR DE LA DENOMINACION DE ORIGEN JUMILLA/PRIORATO/RIOJA/VALDEPENAS

4 . DESTINATARIO - MODTAGER - EMPFAENGER - CONSIGNEE - DESTINATAIRE - DESTINATARIO - GEADRESSEERDE :

5 . CERTIFICADO DE DENOMINACION DE ORIGEN - CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE - BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG - CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN - CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE - CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE - CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG -

6 . MEDIO DE TRANSPORTE - TRANSPORTMIDDEL - BEFOERDERUNGSMITTEL - MEANS OF TRANSPORT - MOYEN DE TRANSPORT - MEZZO DI TRASPORTO - VERVOERMIDDEL :

7 . VINO DE JUMILLA PRIORATO / RIOJA / VALDEPENAS VIN FRA JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPENAS JUMILLA -, PRIORATO -, RIOJA -, VALDEPENAS-WEIN WINE FROM JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPENAS VIN DE JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPENAS VINO DI JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPENAS JUMILLA -, PRIORATO -, RIOJA - EN VALDEPENASWIJN

8 . LUGAR DE DESCARGA - LOSNINGSSTED - ENTLADUNGSORT - PLACE OF UNLOADING - LIEU DE DECHARGEMENT - LUOGO DI SBARCO - PLAATS VAN LOASSING :

9 . MARCAS Y NUMEROS, NUMERO Y NATURALEZA DE LOS BULTOS - MAERKER OG NUMRE, KOLLIENES ANTAL OG ART - ZEICHEN UND NUMMERN, ANZAHL UND ART DER PACKSTUECKE - MARKS AND NUMBERS, NUMBER AND KIND OF PACKAGES - MARQUES ET NUMEROS, NOMBRE ET NATURE DES COLIS - MARCA E NUMERO, QUANTITA E NATURA DEI COLLI - MERKEN EN NUMMERS, AANTAL EN SOORT DER COLLI -

10 . PESO BRUTO - BRUTTOVAEGT - ROHGEWICHT - GROSS WEIGHT - POIDS BRUT - PESO LORDO - BRUTOGEWICHT

11 . LITROS - LITER - LITER - LITRES - LITRES - LITRI - LITER

12 . LITROS ( EN LETRA ) - LITER ( I BOGSTAVER ) - LITER ( IN BUCHSTABEN ) - LITRES ( IN WORDS ) - LITRES ( EN LETTRES ) - LITRI ( IN LETTERE ) - LITER ( VOLUIT ):

13 . VISADO DEL ORGANISMO EMISOR - PAATEGNING FRA UDSTEDENDE ORGAN - BESCHEINIGUNG DER ERTEILENDEN STELLE - CERTIFICATE OF THE ISSUING AUTHORITY - VISA DE L'ORGANISME EMETTEUR - VISTO DELL'ORGANISMO EMITTENTE - VISUM VAN DE INSTANTIE VAN AFGIFTE :

CERTIFICO QUE EL VINO CUYA DESCRIPCION ANTECEDE ES UN PRODUCTO GENUINO DE LA ZONA DE " JUMILLA/PRIORATO/RIOJA / VALDEPENAS " Y CON DERECHO A LA DENOMINACION DE ORIGEN ,,.....''

( VEASE TRADUCCION DEL NO 15 - OVERSAETTELSE SE NR . 15 - UEBERSETZUNG SIEHE NR . 15 - SEE THE TRANSLATION UNDER NO 15 - VOIR TRADUCTION AU NO 15 - VEDI TRADUZIONE AL N . 15 - ZIE VOOR VERTALING NR . 15 )

14 . VISADO DE LA ADUANA - TOLDSTEDETS ATTEST - SICHTVERMERK DER ZOLLSTELLE - CUSTOMS STAMP - VISA DE LA DOUANE - VISTO DELLA DOGANA - VISUM VAN DE DOUANE

15 . DET BEKRAEFTES, AT VINEN, DER ER NAEVNT I DETTE CERTIFIKAT, ER FREMSTILLET I "......." OMRAADET OG IFOELGE SPANSK LOVGIVNING ER BERETTIGET TIL OPRINDELSESBETEGNELSEN : " .......... ".

WIR BESTAETIGEN, DASS DER IN DIESER BESCHEINIGUNG BEZEICHNETE WEIN IM BEZIRK,, ......'' GEWONNEN WURDE UND IHM NACH SPANISCHEM GESETZ DIE URSPRUNGSBEZEICHNUNG ,, ......'' ZUERKANNT WIRD .

WE HEREBY CERTIFY THAT THE WINE DESCRIBED IN THIS CERTIFICATE IS WINE PRODUCED WITHIN THE WINE DISTRICT OF "........" AND IS CONSIDERED BY SPANISH LEGISLATION AS ENTITLED TO THE DESIGNATION OF ORIGIN ........

NOUS CERTIFIONS QUE LE VIN DECRIT DANS CE CERTIFICAT A ETE PRODUIT DANS LA ZONE DE " ..... " ET EST RECONNU, SUIVANT LA LOI ESPAGNOLE, COMME AYANT DROIT A LA DENOMINATION D'ORIGINE " ..... ".

SI CERTIFICA CHE IL VINO DESCRITTO NEL PRESENTE CERTIFICATO E UN VINO PRODOTTO NELLA ZONA DI " ..... " ED E RICONOSCIUTO, SECONDO LA LEGGE SPAGNOLA, COME AVENTE DIRITTO ALLA DENOMINAZIONE DI ORIGINE " ..... ". WIJ VERKLAREN DAT DE IN DIT CERTIFICAAT OMSCHREVEN WIJN IS VERVAARDIGD IN HET WIJNDISTRICT VAN ,, ........'' EN DAT VOLGENS DE SPAANSE WETGEVING DE BENAMING VAN OORSPRONG ,, .....'' ERKEND WORDT .

16 . ( 1 )

( 1 ) ESPACIO RESERVADO PARA OTRAS INDICACIONES DEL PAIS EXPORTADOR .

( 1 ) RUBRIK FORBEHOLDT EKSPORTLANDETS ANDRE ANGIVELSER .

( 1 ) DIESE NUMMER IST WEITEREN ANGABEN DES AUSFUHRLANDES VORBEHALTEN .

( 1 ) SPACE RESERVED FOR ADDITIONAL DETAILS GIVEN IN THE EXPORTING COUNTRY .

( 1 ) CASE RESERVEE POUR D'AUTRES INDICATIONS DU PAYS EXPORTATEUR .

( 1 ) SPAZIO RISERVATO PER ALTRE INDICAZIONI DEL PAESE ESPORTATORE .

( 1 ) RIUMTE BESTEMD VOOR ANDERE GEGEVENS VAN HET LAND VAN UITVOER .