ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1982 portant approbation d'une modification du programme de promotion du conditionnement, de l'entreposage et de la commercialisation de céréales de qualité dans le land de Schleswig-Holstein, élaboré au titre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (82/247/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 24 août 1981, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué une modification du programme, approuvé par la décision de la Commission du 24 avril 1981, visant la promotion du conditionnement, de l'entreposage et de la commercialisation des céréales de qualité dans le land de Schleswig-Holstein;

considérant que cette modification a pour objet l'adaptation de ce programme à l'évolution intervenue ; qu'elle correspond aux objectifs et aux conditions du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme pour le conditionnement, l'entreposage et la commercialisation de céréales de qualité dans le land de Schleswig-Holstein, communiquée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 24 août 1981, est approuvée.

Article 2

Le république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Bruxelles, le 31 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 51 du 23.2.1977, p. 1.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 mars 1982

modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance

(82/170/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (1), et notamment son article 1er,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le montant de 800 millions d'Écus d'emprunts, indiqué dans la décision 77/271/Euratom (2), modifiée par la décision 80/29/Euratom (3), a été atteint;

considérant qu'à la lumière de l'expérience acquise, il convient d'augmenter de 1 000 millions d'Écus le montant total des emprunts que la Commission est habilitée à contracter au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier la décision 77/271/Euratom,

DÉCIDE:

Article unique

L'article unique de la décision 77/271/Euratom est remplacé par le texte suivant:

« Article unique

Les emprunts prévus à l'article 1er de la décision 77/270/Euratom peuvent être contractés jusqu'à concurrence d'un montant ne pouvant dépasser l'équivalent de 2 000 millions d'Écus en principal.

Lorsque le montant des opérations effectuées atteint 1 800 millions d'Écus, la Commission en informe le Conseil qui, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, se prononce dans les meilleurs délais au sujet de la fixation d'un nouveau montant. »

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

W. DE CLERCQ

(1) JO no L 88 du 6. 4. 1977, p. 9.

(2) JO no L 88 du 6. 4. 1977, p. 11.

(3) JO no L 12 du 17. 1. 1980, p. 28.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 février 1982

prorogeant l'autorisation de la vente en commun de combustibles des Houillères du bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par la Saarlor

(Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi.)

(82/146/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la demande du 21 décembre 1981,

considérant que, par décision no 44-59 du 4 novembre 1959 (1), modifiée en dernier lieu par la décision 79/983/CECA (2), la Commission a autorisé la vente en commun de combustibles des Houillères du bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par « l'Union charbonnière sarro-lorraine, société par actions franco- allemande - Saar-Lothringische Kohlenunion, deutsch-franzoesische Gesellschaft auf Aktien (Saarlor) », Sarrebruck et Strasbourg;

considérant que la durée de validité de cette autorisation a été prorogée, en dernier lieu, jusqu'au 31 décembre 1981 par la décision 79/983/CECA;

considérant que, par lettre du 21 décembre 1981, les intéressées ont fait savoir qu'elles ont prorogé jusqu'au 31 décembre 1986 l'accord conclu par elles pour les opérations de vente en commun et arrivant à expiration le 31 décembre 1981; qu'elles ont demandé une prorogation de durée correspondante de l'autorisation;

considérant que les motifs pour lesquels la Commission a approuvé les accords passés par les intéressées jusqu'au 31 décembre 1981 subsistent, aussi bien en ce qui concerne la concurrence des autres bassins de la Communauté et celle du charbon importé des pays tiers qu'en ce qui concerne l'amélioration de la distribution grâce à la vente en commun; que, en 1980, la part des charbonnages intéressés à la production de charbon du marché commun ne s'élevait qu'à environ 8 % et que la Saarlor a vendu 22,3 % de la production des Saarbergwerke et 5 % de la production du bassin lorrain; que ces pourcentages correspondent à ceux des années précédentes;

considérant que lesdits accords répondent par conséquent toujours aux critères d'autorisation de l'article 65 paragraphe 2 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La validité de la décision no 44-59 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1986.

Article 2

Les sociétés intéressées et la Saarlor sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1982.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no 58 du 14. 11. 1959, p. 1147/59.

(2) JO no L 295 du 22. 11. 1979, p. 24.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 janvier 1982

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(82/105/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement danois a communiqué le 28 septembre 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté no 409 du 6 août 1981 du ministère de l'agriculture portant modification de l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que l'arrêté no 409 du 6 août 1981 du ministère de l'agriculture répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mis en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté no 409 du 6 août 1981 du ministère de l'agriculture portant modification de l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles communiqué par le gouvernement danois, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Baird-Fluorocomp-TLS System, model TLS-1000 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/66/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 27 mai 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Baird-Fluorocomp-TLS System, model TLS-1000 », destiné à être utilisé dans le domaine de l'application de la technique de la luminescence pour l'identification de pétrole brut et matériaux connexes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 18 novembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrofluoromètre, que ses caractéristiques techniques objectives telles que le rendement analytique et la sensibilité élevée, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Baird-Fluorocomp-TLS System, model TLS-1000 », faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 27 mai 1981, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1981

reportant la date à laquelle certains États membres doivent mettre en oeuvre leurs plans nationaux d'éradication accélérée de la peste porcine classique

(82/18/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 12 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les gouvernements de la République hellénique et de la République italienne ont demandé que la date de mise en oeuvre de leur plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique soit reportée d'un an en raison des difficultés sensibles rencontrées;

considérant qu'il sera tenu compte du report éventuel de cette mise en oeuvre dans le délai maximal de cinq ans fixé pour la réalisation du plan,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La République hellénique et la République italienne sont autorisées à présenter leurs plans d'éradication accélérée de la peste porcine classique de telle sorte qu'ils puissent être mis en oeuvre au plus tard le 31 décembre 1982.

2. Le délai maximal de cinq ans fixé pour la réalisation du plan court à partir de la date fixée par la Commission dans sa décision d'agrément dudit plan, le financement communautaire étant, en tout état de cause, limité aux abattages effectués avant le 1er janvier 1988.

Article 2

La République hellénique et la République italienne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Par le Conseil

Le président

N. RIDLEY

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1981 modifiant la décision 80/755/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (81/109/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 1 sous a) dernière phrase,

considérant que, en principe, les semences de céréales ne peuvent être commercialisées que si leurs emballages sont pourvus d'une étiquette officielle, conformément aux dispositions de la directive 66/402/CEE;

considérant que, selon ces dispositions, l'apposition des indications prescrites sur l'emballage, selon le modèle de l'étiquette, peut être autorisée;

considérant qu'il convient d'accorder une telle autorisation sous certaines conditions assurant la responsabilité du service de certification;

considérant que la Commission a déjà octroyé une autorisation par la décision 80/755/CEE (3);

considérant que, en cours d'application de la décision susmentionnée, il est apparu opportun de modifier cette même décision dans la mesure où elle concerne les indications prescrites à imprimer ou à estampiller sur l'emballage quand le prélèvement des échantillons est effectué;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er paragraphe 2 sous c) de la décision 80/755/CEE est modifié comme suit: - les références «3, 3 bis et 6» sont remplacées par les références «3 et 3 bis»,

- dans la version allemande, les mots «nicht vor» sont remplacés par le mot «bei».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (2) JO no L 205 du 13.8.1979, p. 1. (3) JO no L 207 du 9.8.1980, p. 37.
+++++

( 1 ) JO N} C 158 DU 27 . 6 . 1980 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL DU 29 DECEMBRE 1981 FONDEE SUR LES TRAITES , RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PRISE A TITRE PROVISOIRE DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DEFINITIVES ( 81/1052/CEE )

LE CONSEIL SE REFERE A SA DECLARATION DU 30 MAI 1980 CONCERNANT LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ( 1 ) .

DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION EN CE DOMAINE ET COMPTE TENU DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE EN CETTE MATIERE ET DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES TELLES QUE DEFINIES PAR LA COUR DE JUSTICE , LE CONSEIL DECIDE :

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982 , JUSQU'A UNE DECISION DU CONSEIL ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 MARS 1982 , LES ETATS MEMBRES CONDUIRONT LEURS ACTIVITES DE PECHE EN FONCTION DES CYCLES SAISONNIERS HABITUELS , EN TENANT COMPTE DES TAC ( TAUX AUTORISES DE CAPTURE ) PROPOSES PAR LA COMMISSION EN DATE DU 24 JUILLET 1981 AINSI QUE DE LA PART DE CES TAC ( TAUX AUTORISES DE CAPTURE ) RESTEE DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE SES ENGAGEMENTS AVEC LES PAYS TIERS .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
++++

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN

DU 18 SEPTEMBRE 1981

DONNANT DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR L'EXECUTION DE SON BUDGET POUR L'EXERCICE 1979 SUR LA BASE DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

( 81/914/CEE )

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,

_ VU LES COMPTES , LES RECETTES ET LES DEPENSES DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE 1979 ,

_ VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LES COMPTES DE 1979 ( DOC . 1-449/80 ) ,

_ VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ( DOC . 1-350/81 ) ,

_ RAPPELANT QUE LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975 , DUMENT RATIFIE PAR LES ETATS MEMBRES , CONFERE AU PARLEMENT EUROPEEN LA RESPONSABILITE FINALE DE LA DECHARGE A DONNER POUR LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

_ CONSCIENT DE L'IMPORTANCE QUE REVET L'EXAMEN SANS RETARD DE LA DECHARGE A DONNER POUR LES DIVERS ORGANES DECENTRALISES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ,

_ SOUCIEUX D'ASSURER UN CONTROLE POLITIQUE PLUS STRICT DES ACTIVITES DU CENTRE ET DE SOULIGNER LA VALEUR DE SON ACTIVITE ;

1 . CONSTATE QUE LES DONNEES RELATIVES A LA COMPTABILITE DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SONT LES SUIVANTES :

EXERCICE FINANCIER 1979

* ( UCE )

A . RECETTES ( TOTAL ) * 3 042 469,19

1 . SUBVENTIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES * 3 026 036,46

2 . INTERETS BANCAIRES * 12 879,36

3 . DIVERS * 3 553,37

B . DEPENSES

1 . CREDITS BUDGETAIRES DEFINITIFS * 3 220 000,00

2 . ENGAGEMENTS * 3 042 469,19

3 . CREDITS NON UTILISES ( 1 - 2 ) * 177 530,81

4 . PAIEMENTS * 2 308 396,96

5 . CREDITS REPORTES DE L'EXERCICE PRECEDENT * 402 261,00

6 . PAIEMENTS SUR CREDITS REPORTES * 354 377,34

7 . CREDITS REPORTES ET ANNULES ( 5 - 6 ) * 47 883,66

8 . CREDITS REPORTES * 734 072,23

9 . CREDITS ANNULES ( 1 - 4 - 8 ) ( 1 ) * 177 530,81

2 . DONNE DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1979 , SUR LA BASE DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES ;

3 . ATTIRE L'ATTENTION SUR SA RESOLUTION CONTENANT LES OBSERVATIONS ACCOMPAGNANT CETTE DECISION DE DECHARGE ET INVITE LA COMMISSION A LUI FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS ;

4 . CHARGE SON PRESIDENT DE TRANSMETTRE LA PRESENTE DECISION ET LES OBSERVATIONS L'ACCOMPAGNANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , AU CONSEIL ET A LA COMMISSION AINSI QU'A LA COUR DES COMPTES , ET DE VEILLER A LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( SERIE L ) .

FAIT LE 18 SEPTEMBRE 1981 .

LE SECRETAIRE GENERAL

H . - J . OPITZ

LE PRESIDENT

SIMONE VEIL

( 1 ) COMPTE NON TENU DE L'ANNULATION DES CREDITS REPORTES DE L'ANNEE ANTERIEURE .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «PAR - Lock-in amplifier, model 5203, with tuned amplifier option, model 5203/98» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/1028/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 27 mai 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «PAR - Lock-in amplifier, model 5203, with tuned amplifier option, model 5203/98», destiné à être utilisé pour l'analyse de métaux en traces, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement, (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 18 novembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ampflicateur équipé avec un préamplificateur ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas des appareils fabriqués par la firme Brookdeal Electronics Ltd, Doncaster House, Doncaster Road, Bracknell Berks RG124 PG/Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «PAR - Lock in amplifier, model 5203, with tuned amplifier option, model 5203/98» faisant l'objet de la demande de l'Italie du 27 mai 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.