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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2399/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2347/84 relatif aux raisins secs pouvant bénéficier de l'aide à la production

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2347/84 de la Commission (3) dispose en son article 1er que le prix minimal à payer au producteur est multiplié par un coefficient selon la catégorie dans laquelle les raisins secs non transformés sont classés; que les catégories sont déterminées selon des critères qualitatifs tels que la couleur, le poids spécifique apparent, le nombre de grains rouges, minces et malades; que ces critères qualitatifs peuvent être influencés par l'écosystème où la technique culturale;

considérant qu'un changement de la technique culturale opéré dans la région de Pylias (Grèce), a contribué à une amélioration de la qualité de la production de cette région; que, à la suite de cette amélioration, il convient de modifier la classification existante;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) no 2347/84, sous la partie I intitulée « Coefficients applicables au prix minimal », le tableau intitulé « Raisins secs de Corinthe » est remplacé par le tableau en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 219 du 16. 8. 1984, p. 1.

ANNEXE

« RAISINS SECS DE CORINTHE

1.2 // // // Catégorie // Coefficient // // // 1. Séchés à l'ombre, de la région d'Eghion // 1,04264 // 2. Select, de la region d'Eghion // 1,02058 // 3. Séchés à l'ombre, de la région de Corinthe // 1,01323 // 4. Select, de la région de Corinthe // 0,98332 // 5. Qualité courante de la région d'Eghion // 0,96911 // 6. Select, de Patras, des îles Ioniennes, du Nomos Ilias, de Triphilias, de Pylias // 0,95588 // 7. Qualité courante, de la région de Corinthe // 0,95588 // 8. Select, du reste de la Messénie // 0,94117 // 9. Qualité courante, de Patras, des îles Ioniennes, du Nomos Ilias, de Triphilias, de Pylias // 0,92647 // 10. Qualité courante, du reste de la Messénie // 0,91176 // 11. Qualité courante, d'autres régions // 0,83382 » // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2194/86 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 988/86 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 379/71 de la Commission, du 19 février 1971, portant fixation des normes de qualité pour les agrumes (3), définit une catégorie III pour ces produits;

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72, les catégories de qualité III ne doivent être rendues applicables que si les produits répondant à ces catégories sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation; que cette nécessité, qui a déjà été reconnue, pour une période limitée, pour les raisins de table, les cerises et les fraises, par le règlement (CEE) no 988/86 de la Commission (4), apparaît actuellement pour les citrons du type Verdelli; que, compte tenu des fluctuations importantes de la production d'une campagne à l'autre, il convient de limiter la durée de l'application des catégories de qualité III;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 988/86 est complétée par la mention suivante:

« citrons du type Verdelli: du 1er juillet au 30 septembre 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.

(3) JO no L 45 du 24. 2. 1971, p. 1.

(4) JO no L 90 del 5. 4. 1986, p. 31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2166/86 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3138/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Montant du plafond // // // // 85.01 // Machines génératrices; moteurs; convertisseurs, rotatifs ou statiques (redresseurs, etc.); transformateurs, bobines de réactance et selfs: // // // B. autres machines et appareils: // // // I. Machines génératrices, moteurs (même avec réducteur, variateur ou multiplicateur de vitesse), convertisseurs rotatifs // 3 872 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 14 juillet au 31 décembre 1986, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 85.01 // Machines génératrices; moteurs; convertisseurs, rotatifs ou statiques (redresseurs, etc.); transformateurs, bobines de réactance et selfs: // Yougoslavie // // B. autres machines et appareils: // // // I. Machines génératrices, moteurs (même avec réducteur, variateur ou multiplicateur de vitesse), convertisseurs rotatifs // // 11. 1985, p. 26.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président // //

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 304 du 16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2029/86 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1680/78 en ce qui concerne l'ajustement de la restitution à l'exportation de malt prévu à l'article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2727/75

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2727/75 prévoit que, la campagne céréalière commence désormais le 1er juillet et que, en l'absence d'indemnité de fin de campagne, l'ajustement de la restitution préfixée pour une exportaion réalisée pendant les trois premiers mois de la campagne de malt en stock à la fin de la campagne ou fabriqué à partir d'orge en stock à cette date est effectué en fonction du prix de seuil en vigueur le dernier mois de cette dernière campagne; qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 1680/78 de la Commission (3), en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1680/78 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

1. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux stocks de malt ou d'orge existant à la fin d'une campagne pour laquelle l'indemnité compensatrice visée à l'article 9 du règlement (CEE) no 2727/75 n'est pas fixée pour ces produits et qui sont exportés sous forme de malt pendant les trois premiers mois de la campagne suivante sous couvert de certificat comportant une restitution fixée à l'avance avant le 1er juillet.

2. Le jour à prendre en considération pour la date de l'exportation est celui de l'accomplissement des formalités douanières visées à l'article 22 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission (1).

(1) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. »

2) À l'article 2, la date du 31 juillet est remplacée par celle du 30 juin.

3) À l'article 3 paragraphe 1, les termes « le mois d'août » sont remplacés par « le mois de juillet » et la date du 31 juillet par celle du 30 juin.

4) Le titre de l'annexe est remplacé par le titre suivant:

« Renseignements minimaux à fournir lors de la déclaration des stocks de malt ou d'orge présents au 30 juin. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 193 du 18. 7. 1978, p. 10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2039/86 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2835/77 relatif aux modalités concernant l'aide pour le froment dur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1985, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1583/86 (4), attribue également l'aide dans les provinces espagnoles de Badajoz et Zaragoza; que l'inclusion de ces provinces dans la liste des régions de l'Espagne pouvant bénéficier de l'aide au froment dur est intervenue au mois de mai 1986; que cette décision tardive impose de modifier certaines dispositions du règlement (CEE) no 2835/77 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2511/83 (6), notamment en ce qui concerne la date limite pour la déclaration des superficies ensemencées en froment dur ainsi que leur contrôle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2835/77 est modifé comme suit:

1) L'article 4 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. En Espagne, dans les provinces de Badajoz et de Zaragoza, la demande d'aide au titre de la campagne 1986/1987 peut être déposée jusqu'au 31 juillet 1986. »

2) L'article 5 troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Pour la campagne 1986/1987, dans les provinces espagnoles de Badajoz et de Zaragosa, les contrôles porteront sur les surfaces récoltées. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.

(4) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 40.

(5) JO no L 327 du 20. 12. 1977, p. 9.

(6) JO no L 248 du 8. 9. 1983, p. 17.
27.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L170/37
REGLEMENT (CEE)N°1974/86DELACOMMISSION
du26juin1986
fixant,pourlacampagne1986/1987lesprélèvements àl'importationpourles
betteravesetlescannesàsucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,considérantqueleprixdeseuildusucreblancaétéfixé
parlerèglement(CEE)n01453/86duConseil,du13mai
1986,fixant,pourlacampagnedecommercialisation
1986/1987,lesprixd'interventiondérivésdusucreblanc,
leprixd'interventiondusucrebrut,lesprixminimauxde
labetteraveAetdelabetteraveB,lesprixdeseuilainsi
quelemontantduremboursement pourlapéréquation
desfraisdestockage(*),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article16paragraphe 1du
règlement(CEE)n°1785/81etapplicablesàl'importation
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousb)dudit
règlement,sont,pourlacampagne1986/1987,fixés
commesuit:vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0934/86(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantque,auxtermesdel'article16durèglement
(CEE)n°1785/81,unprélèvementàl'importationdoit
êtrefixéparlaCommissionpourleisproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousb)decerèglement;quece
prélèvementdoitêtrecalculéforfaitairement surlabase
delateneurensaccharosepourchacundecesproduitset
duprélèvementsurlesucreblanc;
considérantque,envertudel'article6durèglement
(CEE)n°837/68delaCommission ,du28juin1968,
relatifauxmodalitésd'applicationduprélèvementdansle
secteurdusucre(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01428/78(4),leprélèvementapplicableàces
produits,quiestfixépourchaquecampagnesucrière,
s'obtientenmultipliantparuncoefficientladifférence
existant,pour100kilogrammesdesucreblanc,entrele
prixdeseuilenvigueuraucoursdelacampagnesucrière
encauseetlamoyennearithmétiquedesprixcafdéter­
minésaucoursd'unepériodederéférence;quecescoef­
ficientsainsiquecettepériodederéférenceontétéfixésà
l'article6durèglement(CEE)n0837/68;Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesÉcus
partonne
12.04 Betteravesàsucre(mêmeen
cossettes),fraîches,séchéesou
enpoudre;cannesàsucre:
A.Betteravesàsucre:
I.fraîches 73,47
II.séchéesouenpoudre 252,56
B.Cannesàsucre 50,51
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L87du2.4.1986,p.1.
OJOn°L151du30.6.1968,p.42.
(AJOn°L171du28.6.1978,p.34. OJOn°L113du28.4.1984,p.14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1714/86 DE LA COMMISSION

du 2 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 143/86 dérogeant au règlement (CEE) no 3061/84 en ce qui concerne les délais pour la présentation des déclarations de culture relatives aux oliviers au titre de la campagne de commercialisation 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2),

vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (3), et notamment son article 19,

considérant que, aux termes des dispositions prévues à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (4), les oléiculteurs doivent déposer la déclaration de culture visée à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2261/84 au plus tard le 30 novembre de chaque campagne, tandis que les groupements de producteurs ou leurs unions doivent déposer les déclarations de culture de leurs membres au plus tard le 31 décembre de chaque campagne; que, pour la campagne de commercialisation 1985/1986 ces délais ont été prorogés par le règlement (CEE) no 143/86 de la Commission (5); que l'expérience a montré que la prorogation accordée n'est pas suffisante, compte tenu de l'importance des modifications à apporter, pour permettre aux oléiculteurs ou aux groupements de producteurs ou à leurs unions de déposer la déclaration de culture dans les délais prévus; qu'il convient donc de proroger à nouveau ces délais;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 143/86 les dates du 31 janvier 1986 et 28 février 1986 sont remplacées, respectivement par les dates du 31 juillet 1986 et 31 octobre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er février 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.

(4) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.

(5) JO no L 19 du 25. 1. 1986, p. 13.
N°L146/66 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.86
REGLEMENT (CEE)N°1699/86DELACOMMISSION
du30mai1986
portantrétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesà
l'acideoxalique,sesselsetsesesters,delasous-position 29.15AIdutarif
douaniercommun,originairesduBrésil,bénéficiairedespréférencestarifaires
prévuesparlerèglement(CEE)n°3599/85duConseil
considérantquilestindiquéderétablirlesdroitsde
douanepourlesproduitsencauseàl'égardduBrésil,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àpartirdu3juin1986,laperceptiondesdroitsde
douane,suspendueenvertudurèglement(CEE)n0
3599/85duConseil,estrétablieàl'importationdansla
Communautédesproduitssuivants,originairesduBrésil:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03599/85duConseil,du17
décembre1985,portantapplicationdepréférencestari­
fairesgénéraliséespourl'année1986àcertainsproduits
industrielsoriginairesdepaysenvoiededéveloppe­
ment('),etnotammentsonarticle13,
considérantque,envertudesarticles1eret10duditrègle­
ment,lasuspensiondesdroitsdedouaneestaccordéeà
chacundespaysetterritoiresfigurantàl'annexeIII,
autresqueceuxindiquésàlacolonne4del'annexeI
danslecadredeplafondstarifairespréférentielsfixésàla
colonne9deladiteannexeI;que,auxtermesdel'article
11duditrèglement,dèsquelesplafondsindividuelsen
questionsontatteintsauniveaudelaCommunauté ,la
perceptiondesdroitsdedouanepeutêtrerétablieàtout
momentàl'importationdesproduitsencauseoriginaires
dechacundespaysetterritoiresenquestion;
considérantque,pourl'acideoxalique,sesselsetses
esters,delasous-position 29.15AIdutarifdouanier
commun,leplafondindividuels'établità166400Écus;
que,àladatedu28mai1986,lesimportationsdesdits
produitsdanslaCommunauté ,originairesduBrésil,ont
atteintparimputationleplafondenquestion;Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
29.15AI
(Code-Nimexe
29.15-11)Acideoxalique,sesselsetsesesters
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mai1986.
ParlaCommission
COCKFIELD
Vice-président
(')JOn0L352du30.12.1985,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1647/86 DU CONSEIL

du 26 mai 1986

modifiant le règlement (CEE) no 241/86 portant introduction de restrictions quantitatives à l'importation de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en réponse aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de produits semi-finis en acier de la Communauté, le Conseil a, par son règlement (CEE) no 241/86 (1), réduit les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique, le niveau de ces restrictions ayant été fixé en fonction du niveau des importations des produits concernés en provenance des États-Unis d'Amérique pour l'année 1985;

considérant que, à la lumière de la question soulevée par les États-Unis d'Amérique au sujet de la justesse de la méthode de calcul des mesures communautaires en ce qui concerne les papiers enduits, il convient d'ajuster le niveau des restrictions pour ces produits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 241/86 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 30 du 5. 2. 1986, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4 // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1986) // Désignation des marchandises // Quota (tonnes) // // // // // 15.02 // 15.02-10 // Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts, fondus ou extraits à l'aide de solvants, y compris les suifs dits « premiers jus »: A. destinés à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine // 15 février au 31 décembre 1986: 93 625 1987: 107 000 1988: 107 000 1er janvier au 15 novembre 1989: 93 625 // // // // // 31.05 // 31.05-12 // Autres engrais; produits du chapitre 31 présentés soit en tablettes, pastilles et autres formes similaires, soit en emballages d'un poids brut maximal de 10 kg: A. autres engrais: II. contenant les deux éléments fertilisants: azote et phosphore: a) Orthophosphates mono- et diammoniques et mélanges entre eux de ces produits // 15 février au 31 décembre 1986: 448 000 1987: 512 000 1988: 512 000 1er janvier au 15 novembre 1989: 448 000 // // // // // 48.07 // 48.07-45 // Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et similaires) ou imprimés (autres que ceux du chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles: ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin ou bien enduits ou imprégnés de matières plastiques artificielles pesant 160 g ou plus par m2: - autres que couchés ou enduits de kaolin // 15 février au 31 décembre 1986: 14 750 1987: 16 000 1988: 16 000 1er janvier au 15 novembre 1989: 14 750 // // // //