****

( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 190 DU 23 . 7 . 1975 , P . 36 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2298/79 DU CONSEIL

DU 15 OCTOBRE 1979

RELATIF A LA CONCLUSION DES ACCORDS SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA BARBADE , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO , FIDJI , LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE , LA JAMAIQUE , LA REPUBLIQUE DU KENYA , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR , LA REPUBLIQUE DU MALAWI , L ' ILE MAURICE , LA REPUBLIQUE DE L ' OUGANDA , LA REPUBLIQUE DU SURINAM , LE ROYAUME DU SWAZILAND , LA REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE , TRINITE ET TOBAGO AINSI QUE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1979/1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ) ET DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE SUCRE DE CANNE ( 2 ), EST ASSUREE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LES ACCORDS SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS MENTIONNES AU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ET LA REPUBLIQUE DU SURINAM AINSI QUE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1979/1980 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA BARBADE , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO , FIDJI , LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE , LA JAMAIQUE , LA REPUBLIQUE DU KENYA , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR , LA REPUBLIQUE DU MALAWI , L ' ILE MAURICE , LA REPUBLIQUE DE L ' OUGANDA , LA REPUBLIQUE-UNIE SURINAM , LE ROYAUME DU SWAZILAND , LA REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE ET TRINITE ET TOBAGO SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1979/1980 AINSI QUE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1979/1980 SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LES TEXTES DE CES ACCORDS SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER LES ACCORDS VISES A L ' ARTICLE 1ER A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 15 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS

****

ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA BARBADE , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO , FIDJI , LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE , LA JAMAIQUE , LA REPUBLIQUE DU KENYA , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR , LA REPUBLIQUE DU MALAWI , L ' ILE MAURICE , LA REPUBLIQUE DE L ' OUGANDA , LA REPUBLIQUE DU SURINAM , LE ROYAUME DU SWAZILAND , LA REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE ET TRINITE ET TOBAGO SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1979/1980

LETTRE NO 1

BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR . . . . . .,

1 . LES REPRESENTANTS DES ETATS ACP VISES AU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM ET DE LA COMMISSION , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT CONVENU , DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DUDIT PROTOCOLE , CE QUI SUIT :

- POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DU PROTOCOLE SONT , AUX FINS DE L ' INTERVENTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE :

A ) POUR LE SUCRE BRUT : 34,13 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ;

B ) POUR LE SUCRE BLANC : 42,30 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .

CES PRIX , QUI REPRESENTENT UNE AUGMENTATION DE 1,5 % PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AN DERNIER , S ' ENTENDENT POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE , MARCHANDISE NUE , CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE .

2 . LES PARTIES A L ' ACCORD , VU LES CONDITIONS GENERALES DE MARCHE ET LES AUTRES ELEMENTS IMPORTANTS ET SUITE AUX DISCUSSIONS AVEC LES IMPORTATEURS , PRENNENT ACTE DE CE QUE LES ETATS ACP CONCERNES ONT FORTEMENT SOUHAITE QU ' IL SOIT POSSIBLE D ' ASSURER , EN PLUS DES PRIX GARANTIS CONVENUS , UNE PRIME SUR LES MARCHES COMMUNAUTAIRES PENDANT LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/1980 .

3 . BIEN QUE LA RETROACTIVITE N ' AIT PAS ETE PREVUE POUR L ' APPLICATION DES PRIX DE 1979/1980 , IL EST CONVENU QUE LA DECISION DE CETTE ANNEE NE PREJUGE PAS DE LA POSITION DES ETATS ACP A L ' EGARD DE LA RETROACTIVITE DANS TOUTE NEGOCIATION FUTURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE NO 3 ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME .

4 . IL A ETE PRIS ACTE DE CE QUE LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA COMMUNAUTE N ' A AUTORISE L ' INCLUSION D ' AUCUN ELEMENT RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT DANS LA DETERMINATION DES PRIX GARANTIS POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/1980 . LES ETATS ACP ONT MANIFESTE A NOUVEAU LEUR PREOCCUPATION QUANT AU POIDS DE CES CHARGES ET ILS ONT DEMANDE QUE CETTE QUESTION RESTE POSEE EN VUE DE CONSIDERATIONS ULTERIEURES . LA COMMUNAUTE A PRIS ACTE DE CETTE DEMANDE .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER QUE CELLE-CI , ACCOMPAGNEE DE VOTRE REPONSE , CONSTITUE UN ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS ACP VISES CI-DESSUS ET LA COMMUNAUTE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . . . . ., L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

****

LETTRE NO 2

BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR . . . . . .,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" 1 . LES REPRESENTANTS DES ETATS ACP VISES AU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM ET DE LA COMMISSION , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT CONVENU , DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DUDIT PROTOCOLE , CE QUI SUIT :

- POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DU PROTOCOLE SONT , AUX FINS DE L ' INTERVENTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE :

A ) POUR LE SUCRE BRUT : 34,13 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ;

B ) POUR LE SUCRE BLANC : 42,30 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .

CES PRIX , QUI REPRESENTENT UNE AUGMENTATION DE 1,5 % PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AN DERNIER , S ' ENTENDENT POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE , MARCHANDISE NUE , CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE .

2 . LES PARTIES A L ' ACCORD , VU LES CONDITIONS GENERALES DE MARCHE ET LES AUTRES ELEMENTS IMPORTANTS ET SUITE AUX DISCUSSIONS AVEC LES IMPORTATEURS , PRENNENT ACTE DE CE QUE LES ETATS ACP CONCERNES ONT FORTEMENT SOUHAITE QU ' IL SOIT POSSIBLE D ' ASSURER , EN PLUS DES PRIX GARANTIS CONVENUS , UNE PRIME SUR LES MARCHES COMMUNAUTAIRES PENDANT LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/1980 .

3 . BIEN QUE LA RETROACTIVITE N ' AIT PAS ETE PREVUE POUR L ' APPLICATION DES PRIX DE 1979/1980 , IL EST CONVENU QUE LA DECISION DE CETTE ANNEE NE PREJUGE PAS DE LA POSITION DES ETATS ACP A L ' EGARD DE LA RETROACTIVITE DANS TOUTE NEGOCIATION FUTURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE NO 3 ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME .

4 . IL A ETE PRIS ACTE DE CE QUE LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA COMMUNAUTE N ' A AUTORISE L ' INCLUSION D ' AUCUN ELEMENT RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT DANS LA DETERMINATION DES PRIX GARANTIS POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/1980 . LES ETATS ACP ONT MANIFESTE A NOUVEAU LEUR PREOCCUPATION QUANT AU POIDS DE CES CHARGES ET ILS ONT DEMANDE QUE CETTE QUESTION RESTE POSEE EN VUE DE CONSIDERATIONS ULTERIEURES . LA COMMUNAUTE A PRIS ACTE DE CETTE DEMANDE .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER QUE CELLE-CI , ACCOMPAGNEE DE VOTRE REPONSE , CONSTITUE UN ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS ACP VISES CI-DESSUS ET LA COMMUNAUTE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DES GOUVERNEMENTS DES ETATS ACP VISES A LADITE LETTRE SUR CE QUI PRECEDE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . . . . ., L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DES GOUVERNEMENTS

****

ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE POUR 1979/1980

LETTRE NO 1

BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR . . . . . .,

1 . LES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE ET DE LA COMMISSION , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT CONVENU , DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE SUCRE DE CANNE , CE QUI SUIT :

- POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD SONT , AUX FINS DE L ' INTERVENTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DE L ' ACCORD :

A ) POUR LE SUCRE BRUT : 34,13 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ;

B ) POUR LE SUCRE BLANC : 42,30 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .

CES PRIX , QUI REPRESENTENT UNE AUGMENTATION DE 1,5 % PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AN DERNIER , S ' ENTENDENT POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE , MARCHANDISE NUE , CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE .

2 . LES PARTIES DE L ' ACCORD , VU LES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE ET LES AUTRES ELEMENTS IMPORTANTS , PRENNENT ACTE DE CE QUE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A FORTEMENT SOUHAITE QU ' IL SOIT POSSIBLE D ' ASSURER , EN PLUS DES PRIX GARANTIS CONVENUS , UNE PRIME SUR LES MARCHES COMMUNAUTAIRES PENDANT LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/1980 .

3 . BIEN QUE LA RETROACTIVITE N ' AIT PAS ETE PREVUE POUR L ' APPLICATION DES PRIX DE 1979/1980 , IL EST CONVENU QUE LA DECISION DE CETTE ANNEE NE PREJUGE PAS DE LA POSITION DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A L ' EGARD DE LA RETROACTIVITE DANS TOUTE NEGOCIATION FUTURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE L ' ACCORD .

4 . IL A ETE PRIS ACTE DE CE QUE LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA COMMUNAUTE N ' A AUTORISE L ' INCLUSION D ' AUCUN ELEMENT RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT DANS LA DETERMINATION DES PRIX GARANTIS POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/1980 . LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A MANIFESTE A NOUVEAU SA PREOCCUPATION QUANT AU POIDS DE CES CHARGES ET ELLE A DEMANDE QUE CETTE QUESTION RESTE POSEE EN VUE DE CONSIDERATIONS ULTERIEURES . LA COMMUNAUTE A PRIS ACTE DE CETTE DEMANDE .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER QUE CELLE-CI , ACCOMPAGNEE DE VOTRE REPONSE , CONSTITUE UN ACCORD ENTRE VOTRE GOUVERNEMENT ET LA COMMUNAUTE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . . . . ., L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

****

LETTRE NO 2

BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR . . . . . .,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" 1 . LES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE ET DE LA COMMISSION , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ONT CONVENU , DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE SUCRE DE CANNE , CE QUI SUIT :

- POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD SONT , AUX FINS DE L ' INTERVENTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DE L ' ACCORD :

A ) POUR LE SUCRE BRUT : 34,13 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ;

B ) POUR LE SUCRE BLANC : 42,30 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .

CES PRIX , QUI REPRESENTENT UNE AUGMENTATION DE 1,5 % PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AN DERNIER , S ' ENTENDENT POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE , MARCHANDISE NUE , CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE .

2 . LES PARTIES DE L ' ACCORD , VU LES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE ET LES AUTRES ELEMENTS IMPORTANTS , PRENNENT ACTE DE CE QUE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A FORTEMENT SOUHAITE QU ' IL SOIT POSSIBLE D ' ASSURER , EN PLUS DES PRIX GARANTIS CONVENUS , UNE PRIME SUR LES MARCHES COMMUNAUTAIRES PENDANT LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/1980 .

3 . BIEN QUE LA RETROACTIVITE N ' AIT PAS ETE PREVUE POUR L ' APPLICATION DES PRIX DE 1979/1980 , IL EST CONVENU QUE LA DECISION DE CETTE ANNEE NE PREJUGE PAS DE LA POSITION DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A L ' EGARD DE LA RETROACTIVITE DANS TOUTE NEGOCIATION FUTURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE L ' ACCORD .

4 . IL A ETE PRIS ACTE DE CE QUE LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA COMMUNAUTE N ' A AUTORISE L ' INCLUSION D ' AUCUN ELEMENT RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT DANS LA DETERMINATION DES PRIX GARANTIS POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/1980 . LA REPUBLIQUE DE L ' INDE A MANIFESTE A NOUVEAU SA PREOCCUPATION QUANT AU POIDS DE CES CHARGES ET ELLE A DEMANDE QUE CETTE QUESTION RESTE POSEE EN VUE DE CONSIDERATIONS ULTERIEURES . LA COMMUNAUTE A PRIS ACTE DE CETTE DEMANDE .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER QUE CELLE-CI , ACCOMPAGNEE DE VOTRE REPONSE , CONSTITUE UN ACCORD ENTRE VOTRE GOUVERNEMENT ET LA COMMUNAUTE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . . . . . ., L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE