FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/15

STATUTS DE L’ERIC ECCSEL

Consortium pour une infrastructure européenne de recherche décentralisée consacrée au laboratoire européen de captage et de stockage du dioxyde de carbone

(2017/C 220/02)

Table des matières

Préambule 15

1. Dispositions générales 16

2. Membres 16

3. Droits et obligations des membres et des observateurs 18

4. Gouvernance de l’ERIC ECCSEL 19

5. Finances 22

6. Rapports à la Commission européenne 22

7. Politiques 23

8. Durée, modification des statuts, liquidation, litiges 25

ANNEXES

Annexe I Liste des membres et des observateurs 27

Annexe II Contributions au budget et répartition 28

PRÉAMBULE

La France, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ci-après dénommés les «membres»,

CONSIDÉRANT que les États susmentionnés, coopérant en vue de la création d’un «laboratoire européen de captage et de stockage du dioxyde de carbone», ci-après dénommé ECCSEL, sont convaincus que les émissions de dioxyde de carbone anthropogéniques constituent un défi climatique mondial qui exige une coopération internationale,

CONSCIENTS que ce défi requiert à la fois une réduction des émissions et le captage, le transport et le stockage en toute sécurité du dioxyde de carbone,

CONSIDÉRANT que les analyses réalisées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) indiquent que, d’ici à 2050, le captage et le stockage du carbone (CSC) devront assurer jusqu’à 17 % des réductions des émissions annuelles mondiales de CO2, et 14 % des réductions cumulées à compter de ce jour et que le CSC devra faire l’objet d’une exploitation commerciale à l’horizon 2020-2030 et au-delà,

SACHANT que ces exigences ne peuvent être satisfaites que par l’intensification des activités de recherche et développement destinées à améliorer la base de connaissances scientifiques et technologiques,

RECONNAISSANT la nécessité d’une coopération internationale étroite dans le domaine de la recherche et du développement liés au CSC pour des raisons tant scientifiques qu’économiques,

RECONNAISSANT que les infrastructures nationales de recherche peuvent tirer profit de conseils internationaux dans le domaine du CSC et du fonctionnement et de l’investissement dans des installations prévues à cette fin,

CONSIDÉRANT que l’ECCSEL se justifie par la nécessité d’un environnement de recherche spécialisé et coordonné, s’efforçant de combler des lacunes spécifiques au niveau des connaissances, faisant progresser la technologie au-delà de l’état actuel des connaissances et, partant, accélérant la commercialisation et le déploiement des méthodes de CSC,

ESTIMANT que l’ECCSEL est nécessaire pour garantir une utilisation efficace des infrastructures de recherche existantes et coordonner les investissements dans les infrastructures, contribuant ainsi à la rentabilité à l’échelle européenne,

CONSIDÉRANT que les membres demandent à la Commission européenne d’établir l’ECCSEL en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), conformément au règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 (1),

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Nom, siège et langue de travail

1. Il est créé un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche décentralisée consacrée au laboratoire européen de captage et de stockage du dioxyde de carbone, ci-après dénommé «ERIC ECCSEL».

2. Le siège statutaire de l’ERIC ECCSEL est situé à Trondheim, en Norvège

3. La langue de travail de l’ERIC ECCSEL est l’anglais.

Article 2

Missions et activités

1. L’ERIC ECCSEL établit et exploite une infrastructure de recherche décentralisée de classe mondiale qui constituera un pivot chargé de coordonner les activités de plusieurs installations dans le cadre de l’appellation commune ERIC ECCSEL.

a) L’ERIC ECCSEL coordonne l’utilisation des installations de recherche de l’infrastructure décentralisée ainsi que les projets de modernisation les concernant et les nouveaux investissements. Il veille à assurer un accès ouvert à l’infrastructure au niveau international. En outre, l’ERIC ECCSEL soutient, dans la limite de ses moyens et compétences, les propriétaires des installations de recherche dans leurs efforts pour améliorer le fonctionnement de ces dernières et pour les améliorer et en créer de nouvelles.

b) L’ERIC ECCSEL facilite l’exécution de travaux de recherche expérimentale d’un niveau avancé sur des techniques nouvelles et perfectionnées dans le domaine du captage, du transport et du stockage du CO2 (CSC), dans la perspective d’une exploitation commerciale à l’horizon 2020-2030 et au-delà. L’assemblée générale peut décider, à l’avenir, d’élargir le champ des activités de l’ERIC ECCSEL à l’utilisation du CO2 (capture, utilisation et stockage du carbone – CUSC) au-delà de la récupération assistée des hydrocarbures (RAH).

c) L’ERIC ECCSEL n’est ni le propriétaire ni l’exploitant des installations de recherche. L’assemblée générale peut toutefois décider, à l’avenir, que l’ERIC ECCSEL investisse dans ses propres installations ou qu’il les exploite. Les membres et observateurs qui ne souhaitent pas participer au financement de ces installations peuvent s’en abstenir conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a).

2. L’ERIC ECCSEL met à la disposition de la communauté scientifique internationale les installations nécessaires pour mener des travaux de recherche dans les domaines prioritaires. Ce faisant, il contribue à faire progresser la technologie au-delà de l’état actuel des connaissances, accélérant ainsi la commercialisation et le déploiement du CSC. L’ERIC ECCSEL encourage et incite les chercheurs à entreprendre des travaux de recherche de haut niveau dans le domaine du CSC, conformément aux priorités du consortium. Il dresse un inventaire très précis d’installations de recherche uniques et rend ces ressources accessibles à la communauté européenne du CSC (en premier lieu) ainsi qu’aux communautés non européennes.

3. L’ERIC ECCSEL est établi et exploité sans visée lucrative.

4. Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 3, l’ERIC ECCSEL peut exercer des activités économiques restreintes à condition qu’elles soient étroitement liées à ses principales missions et n’en remettent pas en cause l’exécution.

CHAPITRE 2

MEMBRES

Article 3

Membres et organismes représentants

1. Les entités suivantes peuvent adhérer à l’ERIC ECCSEL en tant que membres ou observateurs, conformément aux droits et obligations visés aux articles 6 et 7:

a) les États membres de l’Union européenne;

b) les pays associés;

c) les pays tiers autres que les pays associés;

d) les organisations intergouvernementales.

Les conditions d’admission des membres et des observateurs sont précisées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, des présents statuts.

2. L’ERIC ECCSEL compte parmi ses membres au moins un État membre et deux autres membres, qui sont soit des États membres soit des pays associés.

3. Tout membre ou observateur peut désigner un organisme public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public pour le représenter, conformément à ses propres règles et procédures.

4. La liste des membres et observateurs actuels ainsi que des organismes qui les représentent figure à l’annexe I. Le directeur met à jour l’annexe I en fonction de l’évolution de la participation à l’ERIC ECCSEL.

Article 4

Admission de membres et d’observateurs

1. Les modalités d’admission des nouveaux membres sont les suivantes:

a) l’admission de nouveaux membres nécessite l’approbation unanime de l’assemblée générale;

b) les candidats doivent soumettre une demande écrite au directeur de l’ERIC ECCSEL;

c) la demande doit au moins décrire de quelle manière le candidat contribuera aux objectifs et activités de l’ERIC ECCSEL énoncés à l’article 2 et comment il s’acquittera des obligations visées à l’article 6, paragraphe 2.

2. Les organismes énumérés à l’article 3, paragraphe 1, qui désirent contribuer aux activités de l’ERIC ECCSEL mais ne sont pas en mesure d’en devenir membres peuvent demander à obtenir le statut d’observateurs. Les modalités d’admission des observateurs sont les suivantes:

a) les observateurs peuvent être admis pour une période de trois ans. Dans des cas exceptionnels, l’assemblée générale peut approuver l’octroi du statut d’observateur pour une plus longue période;

b) une entité qui prévoit une participation durable à l’ERIC ECCSEL, mais qui, pour des raisons nationales, n’est pas en mesure d’en devenir membre, peut, dans des cas exceptionnels, obtenir le statut d’observateur permanent;

c) l’admission ou la réadmission d’observateurs nécessite l’approbation unanime de l’assemblée générale;

d) les candidats doivent soumettre une demande écrite adressée au directeur;

e) la demande doit au moins décrire de quelle manière le candidat contribuera aux missions et activités de l’ERIC ECCSEL énoncées à l’article 2 et comment il s’acquittera des obligations visées à l’article 7, paragraphe 2.

Article 5

Retrait d’un membre ou d’un observateur et révocation du statut de membre ou d’observateur

1. Un membre ou un observateur peut se retirer de l’ERIC ECCSEL à la fin d’un exercice financier à condition de notifier son intention par l’envoi d’une demande officielle 12 mois au préalable au président de l’assemblée générale.

a) Les membres ne peuvent se retirer au cours des cinq premières années suivant leur adhésion.

b) Toute cotisation en souffrance doit être payée et toute obligation à l’égard de l’ERIC ECCSEL doit être remplie avant la confirmation du retrait. Le membre ou l’observateur qui se retire est uniquement redevable des cotisations dues au titre, respectivement, de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 2, à la date de son retrait, sans indemnité ou pénalité.

2. L’assemblée générale peut mettre fin au statut de membre ou d’observateur si les conditions suivantes sont réunies:

a) le membre ou l’observateur manque gravement à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts;

b) le membre ou l’observateur n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de six mois à compter de la réception de la notification du manquement qui lui a été adressée par l’assemblée générale.

Le membre ou l’observateur a la possibilité de contester la décision de révocation et de présenter sa défense devant l’assemblée générale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification de la révocation. Cette révocation ne porte pas atteinte aux obligations d’un membre ou observateur assumées avant la date de la révocation.

CHAPITRE 3

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS

Article 6

Membres

1. Les membres de l’ERIC ECCSEL ont le droit:

a) de désigner des organismes pour les représenter, conformément à l’article 3, paragraphe 3;

b) d’avoir accès, pour leur communauté de chercheurs, aux ressources de l’ERIC ECCSEL et à l’ensemble de ses services, conformément à la politique d’accès visée à l’article 18;

c) d’assister à l’assemblée générale;

d) de voter à l’assemblée générale, conformément à l’article 9, paragraphe 3;

e) de participer à l’élaboration de stratégies et de politiques;

f) de permettre à leur communauté de chercheurs de participer à des événements organisés par l’ERIC ECCSEL tels que des ateliers, des conférences et des sessions de formation à des prix préférentiels;

g) d’utiliser la marque ERIC ECCSEL, en particulier pour les exploitants des installations ERIC ECCSEL. La marque se compose de toutes les représentations visuelles ou sonores d’«ECCSEL» ou «ERIC ECCSEL» établissant un lien entre l’utilisation de la mention, d’un rapport, d’un produit ou d’un service et l’ERIC ECCSEL.

2. Les membres de l’ERIC ECCSEL:

a) s’acquittent de la cotisation annuelle visée à l’annexe II dans le délai fixé;

b) mettent à disposition au moins un centre de recherche agréé;

c) promeuvent l’exploitation des services de l’ERIC ECCSEL auprès des chercheurs de leur pays, centralisent les retours d’informations des utilisateurs et inventorient leurs besoins;

d) soutiennent et, le cas échéant, s’efforcent de promouvoir l’intégration d’installations nationales et l’intégration entre les infrastructures nationales et celles situées sur le territoire d’autres membres ou observateurs.

Article 7

Observateurs

1. Les observateurs de l’ERIC ECCSEL ont le droit:

a) de désigner des organismes pour les représenter, conformément à l’article 3, paragraphe 3;

b) d’assister à l’assemblée générale sans prendre part au vote;

c) de permettre à leur communauté de chercheurs de participer à des événements organisés par l’ERIC ECCSEL tels que des ateliers, des conférences et des sessions de formation à des prix préférentiels, en fonction des disponibilités;

d) de permettre à leur communauté de chercheurs de bénéficier de l’assistance de l’ERIC ECCSEL pour le développement de systèmes, processus et services pertinents.

2. Les observateurs de l’ERIC ECCSEL s’acquittent de la cotisation annuelle visée à l’annexe II. L’assemblée générale peut fixer pour les observateurs une cotisation initiale différente de la cotisation normale.

3. Les observateurs permanents, qui obtiennent ce statut conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les membres, énumérés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, à l’exception du droit de vote à l’assemblée générale, visé à l’article 6, paragraphe 1, point d).

CHAPITRE 4

GOUVERNANCE DE L’ERIC ECCSEL

Article 8

Structure de gouvernance et structure opérationnelle de l’ERIC ECCSEL

1. La structure de gouvernance de l’ERIC ECCSEL comprend:

a) l’assemblée générale;

b) le directeur;

c) le comité de coordination des infrastructures de recherche;

d) le conseil consultatif scientifique;

e) le conseil consultatif pour l’éthique et l’environnement;

f) tout autre comité consultatif créé par l’assemblée générale afin de faciliter la réalisation des objectifs de l’ERIC ECCSEL.

2. La structure opérationnelle de l’ERIC ECCSEL comprend:

a) le centre d’opérations, qui sera le bureau principal de l’ERIC ECCSEL et le siège de la direction;

b) les installations de recherche nationales qui participent à l’infrastructure décentralisée de l’ERIC ECCSEL;

c) les nœuds d’infrastructure nationaux représentant les installations de recherche à l’intérieur d’un pays conformément à l’article 11, paragraphe 1.

Article 9

L’assemblée générale

1. L’assemblée générale est composée des membres et des observateurs de l’ERIC ECCSEL.

2. L’assemblée générale est l’autorité ultime de l’ERIC ECCSEL. L’assemblée générale:

a) établit le budget, la formule de financement et les cotisations annuelles. Toute modification de la formule de financement et des cotisations annuelles opérée durant les cinq premières années, comme spécifié à l’annexe II, requiert un vote unanime de l’assemblée générale. Après la période initiale de cinq ans, ces modifications seront approuvées à la majorité des deux tiers. Un membre ou un observateur qui ne souhaite pas participer au financement d’éventuelles futures installations détenues ou gérées par l’ERIC ECCSEL doit le faire savoir avant que l’assemblée générale prenne la décision de détenir ou d’exploiter de telles installations, et ne sera dès lors pas obligé de participer au financement de l’installation;

b) définit la politique de l’ERIC ECCSEL en matière scientifique, technique et administrative. Ces politiques doivent être adoptées par un vote à la majorité des deux tiers;

c) adopte les plans stratégiques et les plans de travail de l’ERIC ECCSEL, à la majorité des deux tiers;

d) supervise la gestion de l’ERIC ECCSEL;

e) élit le président et le vice-président de l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers;

f) nomme, remplace et révoque le directeur de l’ERIC ECCSEL, à la majorité des deux tiers;

g) nomme, remplace et révoque les membres du conseil consultatif scientifique et du conseil consultatif pour l’éthique et l’environnement, à la majorité des deux tiers;

h) nomme, remplace et révoque tout membre d’un comité établi par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers;

i) désigne ou valide le contrôleur financier sur une base annuelle;

j) adopte les rapports annuels de l’ERIC ECCSEL, y compris les comptes et le rapport d’audit de l’exercice financier, à la majorité des deux tiers;

k) reçoit et examine les rapports annuels du comité de coordination des infrastructures de recherche et du conseil consultatif scientifique;

l) approuve l’adhésion de nouveaux membres et observateurs et la révocation du statut de membre ou d’observateur. L’approbation de nouveaux membres et observateurs requiert une décision unanime de l’assemblée générale. Un membre ne peut participer au vote concernant l’éventuelle révocation de son adhésion;

m) décide quelles installations de recherche nationales peuvent participer à l’ERIC ECCSEL et lesquelles doivent se retirer. Un membre ou un observateur peut retirer une installation des activités de l’ERIC ECCSEL. La liste des installations qui participent à l’ERIC ECCSEL est constamment mise à jour par le directeur;

n) approuve les accords conclus avec des tiers, comme prévu à l’article 15, à la majorité des deux tiers.

3. Chaque membre et observateur est représenté à l’assemblée générale par deux délégués au maximum. Un membre dispose d’une seule voix à l’assemblée générale. Un observateur n’est pas habilité à voter. Les décisions sont prises par vote à la majorité sauf indication contraire dans les présents statuts. Les États membres et les pays associés disposent conjointement de la majorité des droits de vote à l’assemblée générale. Le président n’a pas le droit de vote, sauf en cas d’égalité des voix, auquel cas sa voix est prépondérante.

4. L’assemblée générale se réunit valablement si un quorum de deux tiers des membres est atteint. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion avec le même ordre du jour a lieu dans les trois semaines, après l’envoi d’une nouvelle convocation. Lors de cette nouvelle réunion, le quorum est atteint si au moins un quart des membres est présent. Si le quorum n’est pas atteint lors de la nouvelle réunion, le président de l’assemblée générale est habilité à prendre des décisions qui ne peuvent attendre que l’assemblée générale puisse se réunir une nouvelle fois dans le respect du quorum. Ces décisions font l’objet d’un réexamen par l’assemblée générale à la première occasion possible.

5. Seuls les membres présents physiquement sont habilités à voter à l’assemblée générale. Si un membre est dans l’impossibilité d’être présent physiquement, l’assemblée générale peut accepter une présence électronique. Les droits de vote ne sont pas cessibles. Un scrutin secret est organisé si au moins un tiers des membres présents le demande.

Le président de l’assemblée générale peut, le cas échéant, décider qu’une décision sera prise par procédure écrite entre deux réunions de l’assemblée générale.

6. L’assemblée générale élit un président et un vice-président parmi les délégués pour un mandat de deux ans. À compter de son élection, le président ne peut plus faire partie de la délégation d’un membre à l’assemblée générale. Il en va de même lorsque le vice-président remplace le président. Les membres concernés par ces nominations peuvent nommer un autre délégué pour les représenter à l’assemblée générale.

7. L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Les réunions de l’assemblée générale sont convoquées par le président avec un préavis d’au moins trois semaines. Les membres et observateurs sont autorisés à proposer des points à inscrire à l’ordre du jour par notification adressée au président au moins deux semaines avant la date de la réunion.

8. Des réunions extraordinaires de l’assemblée générale peuvent être convoquées à la demande du président ou du directeur s’il en va de l’intérêt de l’organisation, ou à la demande d’au moins la moitié des membres.

Article 10

Le directeur

1. Le directeur est le président-directeur général, le directeur scientifique et le représentant juridique de l’ERIC ECCSEL.

2. Le directeur est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. L’avis de vacance du poste est publié de manière appropriée au niveau international. Le directeur rend compte à l’assemblée générale. Le directeur ne peut agir en tant que délégué ou président de l’assemblée générale.

3. Le directeur est responsable de la préparation des réunions de l’assemblée générale et fournit l’assistance administrative requise au comité de coordination des infrastructures de recherche, au conseil consultatif scientifique et au conseil consultatif pour l’éthique et l’environnement.

4. Le directeur est responsable de l’élaboration du budget annuel de l’ERIC ECCSEL et de la définition des stratégies et politiques, qui seront adoptés par l’assemblée générale.

5. Le directeur est responsable de la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale, y compris l’exécution du budget, et veille à ce que l’ERIC ECCSEL respecte toutes les exigences juridiques applicables.

6. Le directeur est habilité à prendre toutes les décisions nécessaires au fonctionnement de l’ERIC ECCSEL, à l’exception de celles qui relèvent des prérogatives de l’assemblée générale.

7. Le directeur sollicite l’assistance et les conseils du comité de coordination des infrastructures de recherche dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les propriétaires des infrastructures et l’invite à commenter le projet de budget, les plans de travail et les stratégies avant leur soumission à l’assemblée générale.

8. Le directeur contrôle l’adhésion des propriétaires des installations de recherche aux règles et normes opérationnelles applicables aux opérations liées à l’ERIC ECCSEL décidées par l’assemblée générale, en rend compte annuellement à l’assemblée générale et formule des recommandations concernant les mesures correctives à adopter en cas d’irrégularités.

Article 11

Comité de coordination des infrastructures de recherche, conseil consultatif scientifique et conseil consultatif pour l’éthique et l’environnement

1. Comité de coordination des infrastructures de recherche

a) Le comité de coordination des infrastructures de recherche assume une fonction de soutien et de conseil et se compose de représentants des installations ECCSEL et du directeur, qui préside le comité. Le comité élit un vice-président pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois. Chaque membre et observateur peut avoir un représentant au sein du comité. Les pays qui ont deux installations ECCSEL ou plus désignent l’un des exploitants de ces installations en tant que représentant national et cet organisme représente les installations nationales du pays au sein du comité. Les délégués à l’assemblée générale ne peuvent être nommés au sein de ce comité.

b) La tâche du comité de coordination des infrastructures de recherche consiste à renforcer la coopération entre les installations et leurs contributions à la recherche expérimentale. À cette fin, il supervise la mise en œuvre des stratégies et des plans de l’ERIC ECCSEL, y contribue et propose des mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’ERIC ECCSEL.

c) Le directeur consulte le comité sur toutes les propositions qui seront soumises à l’assemblée générale concernant les plans stratégiques, les plans de travail et les budgets. Le comité assiste le directeur dans l’exécution des plans stratégiques et des plans de travail.

d) Le comité de coordination des infrastructures de recherche transmet chaque année à l’assemblée générale, par l’intermédiaire du directeur, un rapport écrit sur ses activités. Le directeur soumet le rapport à l’assemblée générale en l’accompagnant de ses observations et d’éventuelles recommandations.

2. Conseil consultatif scientifique

a) L’assemblée générale nomme un conseil consultatif scientifique indépendant composé d’au maximum six scientifiques éminents, indépendants et expérimentés provenant de divers pays du monde. Les membres du conseil consultatif scientifique sont nommés sur la base de suggestions du directeur, qui sollicite l’avis du conseil consultatif scientifique et du comité de coordination des infrastructures de recherche. La durée du mandat des membres du conseil consultatif scientifique est de trois ans. Leur mandat n’est renouvelable qu’une seule fois. Les délégués à l’assemblée générale ne peuvent être nommés au conseil consultatif scientifique.

b) Le directeur consulte le conseil consultatif scientifique au moins une fois par an sur la qualité scientifique des services offerts par l’ERIC ECCSEL et sur la politique, les procédures et les projets scientifiques de l’organisme.

c) Le conseil consultatif scientifique transmet chaque année à l’assemblée générale un rapport écrit sur ses activités, par l’intermédiaire du directeur. Le directeur soumet le rapport à l’assemblée générale en l’accompagnant de ses observations et d’éventuelles recommandations.

3. Conseil consultatif pour l’éthique et l’environnement

a) L’assemblée générale nomme un conseil consultatif pour l’éthique et l’environnement indépendant, composé de trois à cinq scientifiques éminents, indépendants et expérimentés provenant de divers pays du monde. Les membres du conseil sont nommés sur la base de propositions du directeur, qui sollicite l’avis du conseil consultatif pour l’éthique et l’environnement et du comité de coordination des infrastructures de recherche. La durée du mandat des membres du conseil est de trois ans. Leur mandat n’est renouvelable qu’une seule fois. Les délégués à l’assemblée générale ne peuvent être nommés au sein de ce conseil.

b) Le directeur consulte le conseil consultatif pour l’éthique et l’environnement au moins une fois par an sur les enjeux éthiques et environnementaux auxquels l’ERIC ECCSEL est ou sera confronté.

c) Le conseil consultatif pour l’éthique et l’environnement transmet chaque année à l’assemblée générale, par l’intermédiaire du directeur, un rapport écrit sur ses activités. Le directeur soumet le rapport à l’assemblée générale en l’accompagnant de ses observations et d’éventuelles recommandations.

CHAPITRE 5

FINANCES

Article 12

Principes budgétaires et comptes

1. L’exercice financier de l’ERIC ECCSEL commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

2. Tous les postes de recettes et de dépenses de l’ERIC ECCSEL sont inscrits dans des estimations devant être établies pour chaque exercice, et figurent dans le budget annuel. Le budget annuel est conforme aux principes de transparence.

3. Les comptes de l’ERIC ECCSEL sont accompagnés d’un rapport sur sa gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice écoulé.

4. L’ERIC ECCSEL est soumis aux exigences du droit applicable en ce qui concerne l’élaboration, le dépôt, le contrôle et la publication des comptes. L’ERIC ECCSEL applique les règles de la législation comptable du pays d’accueil conformément aux principes comptables internationaux généralement admis et aux principes de transparence.

5. L’ERIC ECCSEL utilise les crédits conformément aux principes de bonne gestion financière.

6. L’ERIC ECCSEL enregistre séparément les dépenses et les recettes liées à ses activités économiques.

7. Les contributions en nature ne sont prises en compte que lorsqu’elles constituent une contribution effective et quantifiable à l’ERIC ECCSEL, notamment sous la forme de personnel détaché au centre d’opérations, et approuvée par l’assemblée générale.

8. La valeur des contributions en nature est prise en considération lors du calcul des contributions monétaires apportées au cours de la même période.

Article 13

Responsabilité

1. L’ERIC ECCSEL est responsable de ses dettes.

2. Les membres ne sont pas solidairement responsables des dettes de l’ERIC ECCSEL. La responsabilité des membres pour les dettes de l’ERIC ECCSEL se limite à leurs contributions respectives.

3. L’ERIC ECCSEL souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à sa constitution et à son fonctionnement.

CHAPITRE 6

RAPPORTS À LA COMMISSION EUROPÉENNE

Article 14

Rapports à la Commission européenne

1. L’ERIC ECCSEL élabore un rapport d’activités annuel qui rend compte en particulier des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport est approuvé par l’assemblée générale et transmis à la Commission européenne ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice correspondant. Ce rapport est rendu accessible au public.

2. L’ERIC ECCSEL informe la Commission européenne de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de sa mission principale ou d’entraver sa capacité à satisfaire aux exigences fixées par le règlement (CE) no 723/2009.

CHAPITRE 7

POLITIQUES

Article 15

Accords avec des tiers

1. L’ERIC ECCSEL peut, lorsqu’il le juge utile et conforme aux missions et activités énoncées à l’article 2, conclure un accord avec des tiers tels que des institutions, des régions et des pays non membres.

2. Si des tiers mentionnés à l’article 15, paragraphe 1, souhaitent apporter une contribution à l’ERIC ECCSEL sous forme d’expertise, de services et de technologie, l’ERIC ECCSEL peut conclure un accord avec ces parties. L’accord précise le service ou la contribution apporté par le tiers et détermine les droits d’accès, le montant des frais d’abonnement et les autres conditions associées à cette contribution. Les utilisateurs tiers des installations de l’ERIC ECCSEL peuvent être tenus de se conformer à son système d’authentification et d’autorisation.

Article 16

Passation de marchés et exonération fiscale

1. L’ERIC ECCSEL traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire, qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne. La politique de passation de marchés de l’ERIC ECCSEL respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence.

2. Le directeur est responsable de tous les marchés publics de l’ERIC ECCSEL. La décision d’attribution du marché fait l’objet d’une publication adéquate et est accompagnée d’une justification détaillée. L’assemblée générale adopte des règles de mise en œuvre qui définissent avec précision les critères et procédures applicables à la passation de marchés.

3. Les marchés conclus par les membres et les observateurs dans le cadre des activités de l’ERIC ECCSEL le sont en tenant dûment compte des besoins de l’ERIC ECCSEL ainsi que des exigences et des spécifications techniques émises par les organes compétents.

4. Les exonérations fiscales fondées sur l’article 10, paragraphe 3, de la loi norvégienne no 58 relative à la taxe sur la valeur ajoutée du 19 juin 2009 sont limitées à la taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les biens et services destinés à l’usage officiel et exclusif de l’ERIC ECCSEL et entièrement payés et acquis par l’ERIC ECCSEL ou par les États membres de l’ERIC ECCSEL. Les exonérations fiscales s’appliquent aux activités de nature non économique. Elles ne s’appliquent pas aux activités à caractère économique. Aucune autre limite ne s’applique.

5. Si un État membre de l’ERIC ECCSEL héberge un bureau de l’ERIC ECCSEL reconnu par cet État membre comme étant un organisme international au sens de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil, ainsi que comme un organisme international au sens de l’article 12, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE (3) du Conseil, le bureau de l’ERIC ECCSEL bénéficiera d’une exonération fiscale sur les biens et services achetés dans l’Union européenne pour ses propres besoins ou pour accomplir les missions qui lui ont été confiées par l’ERIC ECCSEL, entièrement payés et acquis par l’ERIC ECCSEL ou par ses membres, pour un montant supérieur à 300 EUR, sur la base de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE. Les exonérations fiscales s’appliquent aux activités de nature non économique. Elles ne s’appliquent pas aux activités à caractère économique. Aucune autre limite ne s’applique.

Article 17

Emploi

1. L’ERIC ECCSEL applique une politique d’égalité des chances. Les procédures de sélection des candidats aux postes proposés par l’ERIC ECCSEL sont transparentes, non discriminatoires et conformes au principe de l’égalité des chances.

2. Les contrats de travail sont soumis aux lois et règles en vigueur dans le pays où le personnel est employé ou aux lois du pays dans lequel se déroulent les activités de l’ERIC ECCSEL. Les postes à pourvoir au sein de l’ERIC ECCSEL font l’objet d’une publicité internationale appropriée.

3. Sous réserve des exigences de la législation nationale, chaque membre facilite, dans les limites de son ressort, la circulation et le séjour des ressortissants des autres membres participant aux tâches de l’ERIC ECCSEL et des membres de leur famille.

Article 18

Politique en matière d’accès

1. Une part substantielle du temps de recherche disponible de chaque installation nationale participant à l’infrastructure ECCSEL est proposée à la communauté scientifique internationale. L’assemblée générale réserve aux chercheurs de pays non membres de l’ERIC ECCSEL une partie du temps d’accès disponible.

2. L’ERIC ECCSEL et les propriétaires des installations de recherche concluent des accords particuliers relatifs à la proportion de temps de recherche disponible à mettre à la disposition de la communauté scientifique internationale ainsi qu’aux conditions d’accès.

3. Les chercheurs, les scientifiques et les étudiants ont accès aux installations de l’ERIC ECCSEL. L’accès est octroyé à l’issue d’une procédure équitable et transparente prévoyant la mise en concurrence des candidatures et leur évaluation par des pairs. Les critères de sélection sont l’excellence scientifique des candidatures et leur pertinence par rapport aux stratégies de l’ERIC ECCSEL arrêtées par l’assemblée générale.

4. Les utilisateurs supportent la totalité des coûts d’accès et des frais liés au matériel, notamment les échantillons et les équipements qui leur appartiennent. Les coûts d’accès sont fondés sur les tarifs applicables à chaque installation de l’ERIC ECCSEL.

5. L’ERIC ECCSEL peut mettre en place un système d’authentification et d’autorisation qui garantit que l’entrée dans une installation et l’utilisation de cette dernière sont réservées aux personnes disposant d’un droit d’accès à ladite installation. L’ERIC ECCSEL peut décider que les membres et les observateurs doivent adhérer à ce système pour que leurs chercheurs se voient autoriser l’accès.

6. Une politique d’accès détaillée approuvée par l’assemblée générale est rendue publique.

Article 19

Politique de diffusion

1. Les données et résultats de recherche de l’ERIC ECCSEL sont en libre accès, conformément à la politique de diffusion adoptée par l’assemblée générale. Les données et résultats de recherche sont cédés aux parties intéressées sans paiement d’autres coûts que ceux liés à la diffusion. Aux fins de la présente disposition, on entend par «données et résultats de recherche» les données et résultats de recherche dans le domaine du captage et du stockage du dioxyde de carbone produits par les propriétaires des installations qui font partie de l’infrastructure ERIC ECCSEL.

2. L’ERIC ECCSEL assure la diffusion active de ses résultats de recherche auprès de la société, afin qu’ils puissent effectivement contribuer à l’élaboration des politiques et à la maîtrise des émissions de dioxyde de carbone.

3. L’ERIC ECCSEL promeut les activités de coopération en son sein et leurs résultats, encourage les chercheurs à se lancer dans de nouveaux projets innovants et, le cas échéant, à utiliser les résultats de l’ERIC ECCSEL dans l’enseignement supérieur.

4. D’une manière générale, l’ERIC ECCSEL encourage les utilisateurs de ses résultats de recherche à rendre publics leurs propres résultats de recherche et demande aux utilisateurs de faire une publicité adéquate concernant l’accès qui leur a été fourni dans le cadre de l’ERIC ECCSEL.

5. La politique de diffusion décrit les différents groupes cibles et utilise différents canaux pour atteindre les publics cibles. Il est dûment fait mention de l’ERIC ECCSEL dans toutes les publications traitant des résultats et des connaissances produits par ou dans le cadre de la coopération au titre de l’ERIC ECCSEL.

Article 20

Politique en matière de droits de propriété intellectuelle

1. Conformément à l’objet social des présents statuts, le terme «propriété intellectuelle» s’entend conformément à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) signée le 14 juillet 1967.

2. En ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle, les relations entre les membres sont régies par la législation nationale des pays membres, ainsi que par les règles et réglementations internationales pertinentes.

3. Les droits de propriété intellectuelle que les membres mettent à la disposition de l’ERIC ECCSEL restent la propriété du titulaire originel de ces droits. Si ces droits de propriété intellectuelle découlent de travaux financés par l’ERIC ECCSEL (contribution directe ou en nature), ils appartiennent à l’ERIC ECCSEL, sauf s’il a été convenu qu’ils appartiennent au membre à l’origine de leur création. La valeur économique supplémentaire que pourrait représenter l’accès par rapport aux frais d’accès payés n’est pas considérée comme un financement de projet octroyé par l’ERIC ECCSEL.

4. L’ERIC ECCSEL veille à ce que les utilisateurs approuvent les modalités et conditions relatives à l’accès aux résultats et aux droits de propriété intellectuelle de ces derniers et à ce que des dispositions appropriées soient prises en ce qui concerne la sécurité du stockage et du traitement de ces droits et résultats.

5. L’ERIC ECCSEL met en place des dispositions pour enquêter sur des allégations de violation de la sécurité et de la confidentialité en ce qui concerne les données et informations de recherche.

6. L’ERIC ECCSEL fournit aux chercheurs des conseils visant à assurer que les travaux de recherche entrepris au moyen de matériel rendu accessible par l’ERIC ECCSEL s’inscrivent dans un cadre qui reconnaît les droits des propriétaires.

7. Une politique détaillée en matière de droits de propriété intellectuelle, approuvée par l’assemblée générale, est adoptée séparément par les parties qui exploitent les installations participant à l’infrastructure de l’ERIC ECCSEL.

CHAPITRE 8

DURÉE, MODIFICATION DES STATUTS, LIQUIDATION, LITIGES

Article 21

Durée

L’ERIC ECCSEL est constitué pour une période indéterminée.

Article 22

Modification des statuts

L’assemblée générale peut décider de modifier les statuts. Toute modification des statuts adoptée au cours des cinq premières années suivant la création de l’ERIC ECCSEL requiert un vote unanime de l’assemblée générale. Après la période initiale de cinq ans, ces modifications requièrent un vote à la majorité des deux tiers. Les modifications proposées sont soumises à la Commission européenne conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 723/2009.

Article 23

Liquidation

1. L’ERIC ECCSEL est liquidé sur décision de l’assemblée générale prise à la majorité des deux tiers.

2. L’ERIC ECCSEL communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, en tout état de cause dans un délai de dix jours.

3. Après paiement des dettes de l’ERIC ECCSEL, le surplus d’actifs est réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs cotisations annuelles à l’ERIC ECCSEL tel qu’il est fixé à l’annexe II.

4. L’ERIC ECCSEL informe la Commission européenne de la clôture de la procédure de liquidation sans délai et en tout état de cause dans un délai de dix jours.

5. L’ERIC ECCSEL cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 24

Droit applicable

L’ERIC ECCSEL est régi, dans l’ordre, par les dispositions suivantes:

a) le droit de l’Union européenne et en particulier le règlement (CE) no 723/2009;

b) le droit du pays d’accueil pour les matières non couvertes (ou couvertes en partie seulement) par le droit de l’Union européenne;

c) les présents statuts.

Article 25

Litiges

1. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre membres au sujet de l’ERIC ECCSEL, ou entre les membres et l’ERIC ECCSEL, et sur tout litige auquel l’Union européenne est partie.

2. La législation de l’Union européenne sur la compétence juridictionnelle s’applique aux litiges entre l’ERIC ECCSEL et les tiers. En ce qui concerne les cas non couverts par la législation de l’Union européenne, le droit de l’État d’accueil détermine la juridiction compétente pour la résolution des litiges concernés.

Article 26

Disponibilité des statuts

Les statuts sont consultables par le public sur le site internet de l’ERIC ECCSEL ainsi qu’à son siège statutaire.

(1) JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.

(2) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(3) JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.

ANNEXE I LISTE DES MEMBRES ET DES OBSERVATEURS La présente annexe dresse la liste des membres et observateurs et des organismes qui les représentent. L’annexe est mise à jour par le directeur en fonction de l’évolution des adhésions à l’ERIC ECCSEL. Membres Pays ou organisation intergouvernementale Organisme représentant France Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) Italie Institut national d’océanographie et de géophysique expérimentale (OGS) Pays-Bas Organisme néerlandais de recherche scientifique appliquée (TNO) Norvège Royaume-Uni Bureau britannique d’études géologiques (BGS)

Observateurs Pays ou organisation intergouvernementale Organisme représentant