RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/263 DE LA COMMISSION

du 14 février 2019

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 964/2014 en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers pour l'instrument de co-investissement et pour le Fonds de développement urbain

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 38, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Aux annexes I, V et VI du règlement d'exécution (UE) no 964/2014 de la Commission (2) figurent la table des matières annotée d'un accord de financement entre une autorité de gestion et un intermédiaire financier, ainsi que les conditions pour l'instrument de co-investissement et pour le Fonds de développement urbain, respectivement.

(2) L'article 40 du règlement (UE) no 1303/2013 précise les vérifications concernant la gestion et les dispositions en matière d'audit dans le cas des instruments financiers mis en œuvre par la BEI et d'autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire. Ces dispositions doivent être prises en compte dans l'annexe I dans le cadre de l'accord de financement entre une autorité de gestion et la BEI ou d'autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire.

(3) L'article 43 bis du règlement (UE) no 1303/2013, tel qu'ajouté par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3), précise les règles régissant les instruments financiers en ce qui concerne le traitement différencié des investisseurs agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché en cas de partage des bénéfices et des risques. La terminologie utilisée aux annexes I, V, et VI du règlement d'exécution (UE) no 964/2014 devrait être alignée sur celle de l'article 43 bis du règlement (UE) no 1303/2013.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de coordination des Fonds ESI.

(5) Afin de garantir la sécurité juridique et de limiter au minimum les divergences entre les dispositions modifiées du règlement (UE) no 1303/2013, qui s'appliquent depuis le 2 août 2018 ou plus tôt conformément à l'article 282 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, et les dispositions du présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 964/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les annexes I, V et VI du règlement d'exécution (UE) no 964/2014 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 964/2014 de la Commission du 11 septembre 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers (JO L 271 du 12.9.2014, p. 16).

(3) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).