DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mai 1994 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation des animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins, des viandes fraîches et des produits à base de viande (94/310/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 3,

considérant que, par la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/59/CE de la Commission (4), une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, d'ovins et de caprins, de viandes fraîches et de produits à base de viande a été établie;

considérant que le règlement (CEE) no 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (5) a interdit l'introduction sur le territoire de la Communauté des matières premières et produits originaires ou en provenance ou ayant transité par la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

considérant que, dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, des défaillances ont été constatées dans la qualité des contrôles vétérinaires concernant les animaux et viandes de l'espèce bovine lors d'une récente inspection communautaire sur place;

considérant que, par ailleurs, il faut tenir compte des dispositions de la décision 93/242/CEE de la Commission (6), modifiée en dernier lieu par la décision 94/81/CE (7), et du fait que la vaccination contre la peste porcine classique a lieu dans ce pays;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 79/542/CEE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie 1 de l'annexe de la décision 79/542/CEE est modifiée comme suit:

1) toute la ligne relative aux républiques yougoslaves est supprimée;

2) la ligne suivante est insérée en suivant l'ordre alphabétique du code ISO:

« MK Ancienne république yougoslave de Macédoine o x o x o x o o o x XR MK »

Article 2

La présente décision est applicable à partir du septième jour suivant celui de sa notification aux États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(4) JO no L 27 du 1. 2. 1994, p. 53.

(5) JO no L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.

(6) JO no L 110 du 4. 5. 1993, p. 36.

(7) JO no L 40 du 11. 2. 1994, p. 58.