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RÈGLEMENT (CEE) No 538/87 DU CONSEIL

du 23 février 1987

modifiant le règlement (CEE) no 3309/85 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 536/87 (2), et notamment son article 54 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (3),

considérant que le règlement (CEE) no 3309/85 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1626/86 (5), a établi les règles générales pour la désignation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés; que, afin d'éviter des distorsions dans les courants d'échanges existants, il y lieu de prévoir, dans le cadre de ces règles, que des vins mousseux originaires des pays tiers puissent être dénommés « Sekt », lorsqu'ils sont reconnus équivalents à un vin mousseux de qualité originaire de la Communauté;

considérant que les vins mousseux de qualité du type aromatique et les vins mousseux de qualité produits dans une région déterminée, du type aromatique, sont par leur teneur élevée en sucre résiduel d'un type très similaire; qu'il convient, dès lors, de prévoir pour ces deux catégories de produits les mêmes règles pour désigner sur l'étiquetage cet élément caractéristique;

considérant qu'il y a lieu d'harmoniser l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3309/85 avec les dispositions régissant l'indication de l'adresse de l'embouteilleur pour les vins tranquilles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3309/85 est modifié comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Au cas où, sur l'étiquette, figure le nom ou la raison sociale de l'élaborateur et lorsque l'élaboration a lieu dans une commune, ou partie de commune, ou un État membre différents de ceux visés au premier alinéa deuxième tiret, les indications qui y sont visées sont complétées par l'indication du nom de la commune, ou partie de commune où l'élaboration est effectuée, et, si celle-ci a lieu dans un autre État membre, par l'indication de celui-ci. »

2) À l'article 5:

a) paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

« e) pour un vin mousseux originaire d'un pays tiers par:

"vins mousseux"

ou

"vins mousseux de qualité" ou "Sekt", lorsque les conditions fixées pour son élaboration ont été reconnues équivalentes à celles visées au titre III du règlement (CEE) no 358/79.

Pour ces vins mousseux, la dénomination de vente est associée à une référence au pays tiers dans lequel les raisins mis en oeuvre ont été récoltés, vinifiés et transformés en vin mousseux. Lorsque les produits mis en oeuvre pour l'élaboration du vin mousseux ont été obtenus dans un autre pays que celui dans lequel l'élaboration a eu lieu, l'indication du pays d'élaboration en vertu de l'article 3 paragraphe 3 doit ressortir distinctement de l'ensemble des indications sur l'étiquetage. »

b) paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 point c), pour les vins mousseux de qualité du type aromatique et les v.m.q.p.r.d. du type aromatique visés à l'article 18 du règlement (CEE) no 358/79, la mention indiquant le type de produit visée au premier alinéa peut être remplacée par l'indication de la teneur en sucre résiduel exprimée en grammes par litre telle que déterminée par l'analyse. »

c) paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Lorsque le nom d'une commune, ou partie de commune, figure sur l'étiquette, soit pour indiquer le siège de l'élaborateur ou d'une autre personne ayant participé au circuit commercial, soit pour préciser le lieu d'élaboration, et que cette indication comporte le nom d'une région déterminée au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 338/79, autre que celle pouvant être utilisée pour la désignation du produit en question, l'indication de ce nom est faite à l'aide d'un code. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er point 2 sous b) est applicable à partir du 1er septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) Avis rendu le 19 février 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 320 du 29. 11. 1985, p. 9.

(5) JO no L 144 du 29. 5. 1986, p. 3.