FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/9

DÉCISION E1

du 12 juin 2009

établissant les modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)

2010/C 106/03

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),

vu l’article 72, point d), du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui dispose que la Commission administrative est chargée de favoriser le recours le plus large possible aux nouvelles technologies,

vu l’article 4 du règlement (CE) no 987/2009, selon lequel «[l]a transmission de données entre les institutions ou les organismes de liaison s’effectue par voie électronique […]» et «[l]a commission administrative fixe la structure, le contenu et le format des documents et des documents électroniques structurés, ainsi que les modalités de leur échange»,

vu l’article 95 du règlement (CE) no 987/2009, concernant la période transitoire, qui dispose que «[c]haque État membre peut bénéficier d’une période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique […]» et que «[c]es périodes transitoires ne dépassent pas vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’application»,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 95 du règlement (CE) no 987/2009 donne compétence à la commission administrative pour établir les modalités pratiques concernant toute période transitoire nécessaire, de manière à assurer la mise en œuvre de l’échange de données indispensable à l’application du règlement de base et du règlement d’application.

(2) Il est nécessaire de clarifier les principes fondamentaux devant être appliqués par les institutions durant la période transitoire.

(3) Il est à prévoir qu’après la date d’entrée en vigueur des nouveaux règlements, il restera un nombre important de demandes en cours portant sur des droits ouverts au titre du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (3) avant cette date. En ce qui concerne ces demandes, il est proposé que l’échange d’informations s’effectue généralement sur la base des procédures prévues par le règlement (CEE) no 1408/71 et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (4), y compris l’utilisation de formulaires E.

(4) Il découle de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 qu’il sera procédé à une «double liquidation» dans les situations visées au considérant précédent, le calcul ayant pour résultat le montant le plus élevé étant retenu pour le versement au bénéficiaire.

(5) Dans la pratique, l’application des nouveaux règlements n’améliorera toutefois pas, dans la grande majorité des cas sinon tous, la liquidation fondée sur les anciens règlements. Par conséquent, il est jugé irréaliste d’attendre des institutions qu’elles appliquent à la fois la procédure prévue par les règlements (CEE) no 574/72 et (CE) no 987/2009 dans ces situations.

(6) Le paragraphe 5 de la décision H1 (5) clarifie le statut des certificats (formulaires E) et des cartes européennes d’assurance maladie (y compris les certificats provisoires de remplacement) délivrés avant la date d’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

(7) Au cours de la période transitoire, les États membres sont entièrement libres de décider quand ils sont prêts à participer à l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (Electronic Exchange of Social Security Information, EESSI), de manière globale ou branche par branche, statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

DÉCIDE:

1. Pendant la période transitoire, les principes directeurs sont la bonne coopération entre les institutions, le pragmatisme et la flexibilité. La plus grande priorité est accordée à la nécessité d’assurer aux citoyens exerçant leurs droits au titre des nouveaux règlements une transition sans heurts.

2. À partir de la date d’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/04 et (CE) no 987/2009, des versions imprimées des documents électroniques structurés (DES) remplacent les formulaires E basés sur les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres qui disposent d’applications électroniques nationales produisant des formulaires E ou qui procèdent déjà à des échanges par voie électronique (par exemple dans le cadre des projets Build) qu’il n’est pas raisonnablement possible de modifier pour cette date peuvent continuer à les utiliser pendant la période transitoire, à condition que les droits des citoyens en vertu des nouveaux règlements soient pleinement garantis.

4. Dans tous les cas, pendant la période transitoire, une institution accepte les informations pertinentes sur tout document délivré par une autre institution, même si son format, son contenu ou sa structure est obsolète. En cas de doute concernant les droits du citoyen concerné, l’institution contacte l’institution émettrice dans un esprit de bonne coopération.

5. Comme indiqué au paragraphe 5 de la décision H1, les formulaires E, les documents et les cartes européennes d’assurance maladie (y compris les certificats provisoires de remplacement) délivrés avant la date d’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 restent valables et sont pris en considération par les autorités des autres États membres même après cette date, jusqu’au terme de leur période de validité ou jusqu’à leur retrait ou leur remplacement par les documents délivrés ou communiqués au titre des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

6. Chaque État membre peut adopter le système EESSI de manière flexible, par étapes, branche par branche, au fur et à mesure qu’il devient opérationnel pour ce système par l’intermédiaire de son ou de ses points d’accès. Un État membre peut aussi choisir de ne participer à l’EESSI qu’une fois toutes ses branches opérationnelles.

7. Une branche ou un point d’accès sont dits «opérationnels pour l’EESSI» lorsqu’ils peuvent envoyer tous les messages relatifs à la branche concernée aux points d’accès d’autres États membres et recevoir tous les messages émis pour cette branche par lesdits points.

8. Les informations relatives aux branches des différents États membres connectés au système EESSI figurent sur une liste accessible aux institutions nationales et dans le répertoire EESSI. À cet effet, les États membres informent la commission administrative par écrit avant la date de connexion.

9. Pendant la période transitoire, l’échange d’informations entre deux États membres dans une branche donnée s’effectue soit dans le cadre du système EESSI, soit en dehors de celui-ci; les deux méthodes ne sont pas combinées, sans préjudice d’éventuels accords bilatéraux pouvant porter, par exemple, sur l’expérimentation ou la formation commune ou des éléments similaires.

10. Une mise en page uniforme pour les versions imprimées des DES est définie par la commission administrative et mise à la disposition des institutions.

11. La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

La présidente de la commission administrative Gabriela PIKOROVÁ

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

(3) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(4) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(5) Voir page 13 du présent Journal officiel.