RÈGLEMENT (CE) No 2271/94 DU CONSEIL du 19 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1781/93 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande, mais exportés vers la Communauté à partir d'un autre pays

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 12 et 14,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. Procédure antérieure (1) En juillet 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) no 1781/93 (2), institué un droit compensateur définitif de 6,7 % sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande, mais exportés vers la Communauté à partir d'un autre pays.

(2) Ce droit a été institué à la suite du réexamen de la décision 90/266/CEE de la Commission (3) acceptant un engagement donné par le gouvernement thaïlandais en liaision avec la procédure antisubventions concernant les importations des roulements à billes susmentionnés. Cet engagement prévoyait la perception par le gouvernement thaïlandais d'une taxe à l'exportation destinée à compenser les subventions accordées. Aucun droit compensateur n'a été institué lors de l'adoption de cette décision. L'enquête effectuée aux fins du réexamen a, toutefois, indiqué qu'un droit était nécessaire pour empêcher les importations indirectes dans la Communauté évitant la taxe à l'exportation perçue par le gouvernement thaïlandais sur les importations directes et pour garantir l'efficacité de l'engagement.

(3) Le taux du droit définitif (6,7 %) a été calculé sur la base du nouveau taux de la taxe à l'exportation (0,91 baht par pièce), fixé par la décision 93/381/CEE (4) à la suite du réexamen mentionné ci-dessus.

B. Réouverture de l'enquête (4) En octobre 1993, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (5), ouvert un réexamen de la décision 93/381/CEE ainsi que du règlement (CEE) no 1781/93.

(5) Le but du réexamen était d'examiner le montant de la subvention accordée par le gouvernement thaïlandais en vue d'autoriser une modification du taux de la taxe à l'exportation fixé par la décision 93/381/CEE et de déterminer si la subvention accordée était toujours susceptible de faire l'objet d'un droit compensateur. Comme le taux du droit frappant les importations indirectes reflète directement celui de la taxe à l'exportation, le réexamen a également porté sur le règlement (CEE) no 1781/93 instituant le droit définitif.

(6) La Commission en a avisé officiellement les autorités thaïlandaises, les exportateurs et importateurs notoirement concernés, ainsi que les plaignants, lors de l'enquête initiale (FEBMA); elle a donné aux parties directement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Le gouvernement thaïlandais, les exportateurs implantés en Thaïlande et les producteurs communautaires, représentés par la FEBMA (Federation of European Bearing Manufacturers' Associations), ont fait connaître leur point de vue par écrit.

(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination et a effectué une enquête sur place auprès des entreprises et institutions suivantes:

a) gouvernement thaïlandais:

- ministère du commerce extérieur, Bangkok,

- comité d'investissement, Bangkok,

- ministère des finances, Bangkok;

b) exportateurs thaïlandais:

- NMB Thai Ltd, Ayutthaya (Thaïlande),

- Pelmec Thai Ltd, Bang Pa-in (Thaïlande),

- NMB Hi-tech Ltd, Bang Pa-in (Thaïlande).

Toutes les entreprises exportatrices sont des filiales à part entière de Mineba Co. Ltd (Japon).

(8) Sur demande, les parties ont été informées de faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander de modifier le taux du droit compensateur définitif. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.

Les commentaires écrits présentés par les parties ont, le cas échéant, été pris en considération.

C. Applicabilité d'un droit compensateur et nouveau calcul du montant de la subvention (9) La Commission a considéré que la subvention accordée aux exportateurs thaïlandais est toujours passible d'un droit compensateur et que la subvention accordée au cours de la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993 s'élève à 0,72 baht par pièce. Le Conseil confirme ces conclusions. Le gouvernement thaïlandais a, en conséquence, porté le taux de la taxe à l'exportation frappant les roulements à billes exportés directement vers la Communauté à 0,72 baht par pièce; il a, à cet effet, proposé une modification de l'engagement offert, qui a été acceptée par la décision 94/639/CE de la Commission (6). Dans ladite décision figure, par ailleurs, une explication détaillée du raisonnement suivi en ce qui concerne l'applicabilité d'un droit compensateur et le calcul du montant de la subvention.

D. Préjudice et intérêt de la Communauté (10) Aucun nouvel élément de preuve n'a été fourni en ce qui concerne le préjudice ou l'intérêt de la Communauté. Le Conseil confirme donc ses conclusions à ce sujet exposées dans le règlement (CEE) no 1781/93.

E. Modification du droit définitif (11) Compte tenu de la modification du taux de la taxe à l'exportation de 0,91 à 0,72 baht par pièce, il convient de modifier le taux du droit compensateur définitif frappant les importations indirectes de manière à le porter à un montant équivalent au nouveau taux de la taxe à l'exportation. Exprimé en pourcentage du prix net franco frontière communautaire du produit, le nouveau taux du droit compensateur s'élève à 5,3 %.

F. Perception du droit antidumping et du droit compensateur (12) Comme expliqué au considérant 10 du règlement (CEE) no 1781/93, il convient de continuer à percevoir le droit compensateur en plus du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2934/90 (7).

Le montant cumulé du droit antidumping et du droit compensateur à percevoir dans ce cas est donc de 12 % (à savoir un droit antidumping de 6,7 % et un droit compensateur de 5,3 %).

La base utilisée pour calculer tant le montant du droit antidumping que celui du droit compensateur est la même, à savoir le prix net franco frontière communautaire du produit concerné,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1781/93, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant.

« 2. Le droit compensateur, exprimé en pourcentage du prix net franco frontière communautaire du produit, est de 5,3 %. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 522/94 (JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).

(2) JO no L 163 du 6. 7. 1993, p. 1.

(3) JO no L 152 du 16. 6. 1990, p. 59.

(4) JO no L 163 du 6. 7. 1993, p. 35.

(5) JO no C 286 du 22. 10. 1993, p. 6.

(6) Voir page 29 du présent Journal officiel.

(7) JO no L 281 du 12. 10. 1990, p. 1.