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Décision de la Commission

du 24 juillet 2000

modifiant la décision 2000/227/CE concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en Italie

[notifiée sous le numéro C(2000) 2200]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2000/499/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/1999(2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4, paragraphe 1, premier tiret, de la décision 2000/227/CE de la Commission du 7 mars 2000 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en Italie(3) prévoit que les entreprises qui déposent une demande d'agrément jusqu'au 30 juin 2000 peuvent être agréées sous des conditions prévues dans ladite décision.

(2) En Italie, les dispositions administratives nationales n'ont pas pu être finalisées avant le 30 juin 2000. Il est par conséquent impératif que cette date soit prorogée.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 1, premier tiret, de la décision 2000/227/CE la date du "30 juin 2000" est remplacée par celle du "31 juillet 2000".

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.

(3) JO L 71 du 18.3.2000, p. 28.
Décision du Conseil

du 17 juillet 2000

autorisant l'Italie à appliquer un taux différencié de droits d'accises à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

(2000/446/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accises sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.

(2) Les autorités italiennes ont informé la Commission de leur souhait d'appliquer à partir du 1er janvier 1999 un taux différencié de droits d'accises sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises.

(3) Les autres États membres ont été informés de ce qui précède.

(4) La Commission examine périodiquement les réductions et exonérations de droits d'accises afin d'en vérifier la compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire de protection de l'environnement.

(5) L'autorisation accordée par la présente décision est sans préjudice de l'application des règles relatives aux aides d'État.

(6) Le Conseil examinera la présente décision, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2000, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, l'Italie est autorisée, du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, à appliquer un taux de droits d'accises différencié sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers pour autant que le taux appliqué soit conforme aux obligations définies par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(2), et notamment aux taux minimaux fixés en son article 5.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Fabius

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).
Décision du Conseil

du 30 mars 2000

concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit

(2000/305/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La mise en oeuvre du système de transit informatisé prévu par la décision n° 1/1999 de la Commission mixte CE/AELE "transit commun"(1) nécessite la création d'un réseau informatique international permettant l'échange d'informations entre les autorités compétentes des parties contractantes à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime commun de transit(2), ci-après dénommée "convention".

(2) La Communauté européenne a déjà développé un réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) répondant aux conditions requises.

(3) La décision n° 2/1999 de la Commission mixte CE/AELE sur le transit commun prévoit que le CCN/CSI sera utilisé par toutes les parties contractantes à la convention(3) et la participation financière des pays partenaires et toute autre question connexe seront définies d'un commun accord entre la Communauté et chacun des pays partenaires.

(4) Le 22 octobre 1999, le Conseil a autorisé la Commission des Communautés européennes à négocier avec chacun des pays non communautaires, parties contractantes à la convention relative à un régime commun de transit, un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'extension du CCN/CSI, pour chacun d'entre eux.

(5) La Commission a négocié l'extension du CCN/CSI à la Suisse.

(6) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres au sujet de cette extension,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit, approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Sócrates

(1) JO L 65 du 12.3.1999, p. 50.

(2) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

(3) JO L 119 du 7.5.1999, p. 53.
Décision de la Commission

du 18 avril 2000

modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage

[notifiée sous le numéro C(2000) 1032]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/329/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Des listes provisoires d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage ont été établies par la décision 97/467/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/212/CE(4).

(2) Le Brésil a transmis une liste d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage et pour lesquels les autorités compétentes certifient qu'ils sont conformes à la réglementation communautaire.

(3) Une liste provisoire d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage peut donc être établie en ce qui concerne le Brésil.

(4) Il convient donc de modifier la décision 97/467/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/467/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36.

(3) JO L 199 du 26.7.1997, p. 57.

(4) JO L 65 du 14.3.2000, p. 33.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"País: Brasil/Land: Brasilien/Land: Brasilien/Χώρα: Βραζιλία/Country: Brazil/Pays: Brésil/Paese: Brasile/Land: Brazilië/País: Brasil/Maa: Brasilia/Land: Brasilien

>TABLE>"
Décision de la Commission

du 9 mars 2000

modifiant la décision 97/830/CE en ce qui concerne les points d'entrée pour l'Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2000) 501]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/238/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires(1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission, par sa décision 97/830/CE(2), modifiée par la décision 98/400/CE(3), a adopté des mesures imposant des conditions particulières à l'importation de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Iran.

(2) Il est nécessaire d'ajouter à l'annexe II de la décision 97/830/CE deux points d'entrée pour l'Allemagne par lesquels ces pistaches et produits peuvent être importés.

(3) L'annexe II doit dès lors être remplacée à des fins de clarté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 97/830/CE est remplacée par le texte figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1.

(2) JO L 343 du 13.12.1997, p. 30.

(3) JO L 176 du 20.6.1998, p. 37.

ANNEXE

"ANNEXE II

Liste des points d'entrée obligés pour l'importation des pistaches et des produits dérivés des pistaches originaires ou en provenance d'Iran dans la Communauté européenne

>TABLE>"
Décision de la Commission

du 25 février 2000

établissant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 au Grand-Duché de Luxembourg

[notifiée sous le numéro C(2000) 435]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2000/277/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier alinéa,

après consultations du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, premier alinéa, point 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l'objectif n° 2 des Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles.

(2) L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté.

(3) La décision 1999/503/CE de la Commission(2) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de population par État membre au titre de l'objectif n° 2 pour la période de 2000 à 2006. Pour le Grand-Duché de Luxembourg, le plafond en question est de 118000 habitants.

(4) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu par l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000. Toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 des Fonds structurels au Grand-Duché de Luxembourg pour la période de 2000 à 2006 figure en annexe.

Cette liste peut être modifiée au cours de l'année 2003.

Article 2

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 58.

ANNEXE

LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À L'OBJECTIF N° 2 DES FONDS STRUCTURELS, AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Période 2000 à 2006

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL

du 13 mars 2000

portant nomination d'un membre titulaire et de deux membres suppléants portugais du Comité des régions

(2000/222/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Fernando Gomes, et que deux sièges de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de Mme Edite Marreiros Estrela et M. Joaquim Couto, démissions qui ont été portées à la connaissance du Conseil les 17 novembre 1999 et 7 février 2000,

vu la proposition du gouvernement portugais,

DÉCIDE:

Article unique

1. Mme Edite de Fátima Santos Marreiros Estrela est nommée membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Fernando Gomes, pour la durée des mandats de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

2. M. Joaquim Luís Rosa do Céu et M. António Rui Esteves Solheiro sont nommés membres suppléants du Comité des régions en remplacement de Mme Edite Marreiros Estrela et M. Joaquim Couto, pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1999

établissant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 aux Pays-Bas

[notifiée sous le numéro C(1999) 4918]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2000/118/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier alinéa,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, premier alinéa, point 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l'objectif n° 2 des Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles.

(2) L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté.

(3) La décision 1999/503/CE de la Commission(2) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de population par État membre au titre de l'objectif n° 2 pour la période de 2000 à 2006; pour les Pays-Bas, le plafond en question est de 2333000 habitants.

(4) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu par l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000; toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 des Fonds structurels aux Pays-Bas pour la période de 2000 à 2006 figure en annexe.

Cette liste peut être modifiée au cours de l'année 2003.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

Par la Commission

Michel BARNIER

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 58.

ANNEXE

LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À L'OBJECTIF N° 2 DES FONDS STRUCTURELS, AUX PAYS-BAS

Période 2000 à 2006

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL

du 31 janvier 2000

portant nomination d'un membre britannique du Comité des régions

(2000/110/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Pam Warhurst, membre britannique, portée à la connaissance du Conseil en date du 25 mai 1999;

vu la proposition du gouvernement britannique,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Muriel Mary Barker est nommée membre titulaire du Comité des régions en remplacement de Mme Pam Warhurst pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1999

portant reconduction de l'interdiction du recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire, établie par la décision 96/743/CE

[notifiée sous le numéro C(1999) 3988]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/8/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 249,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 362,

considérant ce qui suit:

(1) en vertu de l'article 362, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement à l'égard de marchandises présentant un risque de fraude accru, sur demande d'un ou de plusieurs États membres;

(2) la Commission doit déterminer au moins une fois par an s'il y a lieu de maintenir les mesures prises en vertu de l'article 362, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93;

(3) par la décision 96/743/CE de la Commission du 9 décembre 1996 sur l'adoption de mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire externe(5), modifiée par la décision 97/583/CE(6) et prorogée par la décision 98/697/CE(7), la Commission a décidé d'interdire temporairement le recours à la garantie globale pour les opérations de transit communautaire externe relatives aux cigarettes de la sous-position 2402.20 du système harmonisé et à certaines marchandises dont la liste figure à l'annexe de ladite décision, en raison du risque de fraude accru affectant ces opérations;

(4) le maintien d'une protection des intérêts financiers mis en jeu à l'occasion de ces opérations, dans l'attente d'une pleine mise en application de nouvelles règles en matière de garantie globale, rend nécessaire la reconduction de ces mesures pour une nouvelle période de douze mois;

(5) les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures arrêtées par la décision 96/743/CE sont reconduites pour une période de douze mois.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.

Par la Commission

Frederik BOLKESTEIN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

(5) JO L 338 du 28.12.1996, p. 105.

(6) JO L 237 du 28.8.1997, p. 41.

(7) JO L 332 du 8.12.1998, p. 19.
Rectificatif au Journal officiel des Communautés européennes L 214 du 25 août 2000 (JO L 214 du 25.8.2000)



Journal officiel n° L 222 du 02/09/2000 p. 0020 - 0020



Rectificatif au Journal officiel des Communautés européennes L 214 du 25 août 2000 ("Journal officiel des Communautés européennes" L 214 du 25 août 2000) Page 2 de couverture, sous la rubrique "II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité": au lieu de: Commission 2000/528/CE: Décision de la Commission du 24 août 2000 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique au Royaume-Uni et abrogeant la décision 2000/515/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 2628]... 42 lire: Commission 2000/528/CE: * Décision de la Commission du 24 août 2000 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique au Royaume-Uni et abrogeant la décision 2000/515/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 2628]... 42