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( 1 ) JO NO L 333 DU 30 . 11 . 1978 , P . 5 .

( 2 ) JO NO L 33 DU 4 . 2 . 1984 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3482/85 DU CONSEIL DU 5 DECEMBRE 1985 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS FAITS A LA MAIN ( 1986 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS PRODUITS FAITS A LA MAIN , LA COMMUNAUTE S'EST DECLAREE PRETE A PROCEDER ANNUELLEMENT A L'OUVERTURE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , EN EXEMPTION DE DROITS , D'UN MONTANT GLOBAL QUI , POUR L'ANNEE 1985 , S'EST ELEVE A 10 200 000 ECUS ET DANS LA LIMITE D'UNE VALEUR DE 1 200 000 ECUS POUR CHAQUE POSITION OU SOUS-POSITION TARIFAIRE CONSIDEREE ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE LA PARTICIPATION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL A PARTIR DU 1ER MARS 1986 , IL CONVIENT DE MAJORER DE 3,33 % LE MONTANT RETENU EN 1985 ET DE LA PORTER AINSI A 10 540 000 ECUS ; QUE L'ADMISSION AU BENEFICE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EST TOUTEFOIS SUBORDONNEE A LA PRESENTATION AUX AUTORITES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES INSTANCES RECONNUES DU PAYS DE FABRICATION ATTESTANT QUE LES MARCHANDISES CONCERNEES SONT FAITES A LA MAIN ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'OUVRIR , LE 1ER JANVIER 1986 , LE CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUDIT CONTINGENT DE L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS JUSQU'A EPUISEMENT DE CE DERNIER ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DES MARCHES DES PRODUITS EN QUESTION , DEVRAIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS CALCULES , D'UNE PART , D'APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , D'APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR L'ANNEE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LES PRODUITS CONSIDERES NE SONT PAS SPECIFIES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL NE S'EST PAS ENCORE REVELE POSSIBLE DE RECUEILLIR DES DONNEES STATISTIQUES SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES ; QUE L'ETAT D'EPUISEMENT DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT JUSQU'A PRESENT NE PERMET PAS DE SE FAIRE UNE OPINION DECISIVE AU SUJET DES BESOINS REELS DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL NE PARAIT PAS POSSIBLE DE PROCEDER AUTREMENT QU'EN DIVISANT LE MONTANT DU CONTINGENT TARIFAIRE EN ONZE PARTIES ET D'EN ATTRIBUER UNE RESPECTIVEMENT AUX ETATS DU BENELUX , AU DANEMARK , A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , A L'ESPAGNE , A LA GRECE , A LA FRANCE , A L'IRLANDE , A L'ITALIE , AU PORTUGAL ET AU ROYAUME-UNI , LA DERNIERE PARTIE ETANT TENUE EN RESERVE POUR COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE AU TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE COMMUNAUTAIRE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU CONTINGENT TARIFAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D'AUTANT PLUS ETROITE QU'IL NE PARAIT PAS INDISPENSABLE , AU STADE ACTUEL , DE PREVOIR DANS LE PRESENT REGLEMENT DES MESURES PARTICULIERES EN VUE D'ASSURER LE NON-DEPASSEMENT DU PLAFOND D'IMPUTATION DE 1 200 000 ECUS PAR POSITION OU SOUS-POSITION TARIFAIRE ;

CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT L'ETRE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1986 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D'UN VOLUME CORRESPONDANT A 10 540 000 ECUS AVEC UN MONTANT MAXIMAL DE 1 200 000 ECUS POUR CHAQUE POSITION OU SOUS-POSITION TARIFAIRE CONCERNEE EST OUVERT POUR LES PRODUITS ENUMERES CI-APRES :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES

42.02 * ARTICLES DE VOYAGE ( MALLES , VALISES , BOITES A CHAPEAUX , SACS DE VOYAGE , SACS A DOS , ETC . ) , SACS A PROVISIONS , SACS A MAINS , CARTABLES , SERVIETTES , PORTEFEUILLES , PORTE-MONNAIE , TROUSSES DE TOILETTE , TROUSSES A OUTILS , BLAGUES A TABAC , GAINES , ETUIS , BOITES ( POUR ARMES , INSTRUMENTS DE MUSIQUE , JUMELLES , BIJOUX , FLACONS , COLS , CHAUSSURES , BROSSES , ETC . ) ET CONTENANTS SIMILAIRES EN CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE , EN FIBRE VULCANISEE , EN FEUILLES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , EN CARTON OU EN TISSUS :

* B . EN AUTRES MATIERES

42.03 * VETEMENTS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT EN CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE :

* C . AUTRES ACCESSOIRES DU VETEMENT

44.24 * USTENSILES DE MENAGE EN BOIS

44.27 * OUVRAGES DE TABLETTERIE ET DE PETITE EBENISTERIE ( BOITES , COFFRETS , ETUIS , ECRINS , PLUMIERS , PORTEMANTEAUX , LAMPADAIRES ET AUTRES APPAREILS D'ECLAIRAGE , ETC . ) , OBJETS D'ORNEMENT , D'ETAGERE ET ARTICLES DE PARURE , EN BOIS ; PARTIES EN BOIS DE CES OUVRAGES OU OBJETS

48.21 * AUTRES OUVRAGES EN PATE A PAPIER , PAPIER , CARTON OU OUATE DE CELLULOSE :

* D . LINGE DE LIT , DE TABLE , DE TOILETTE ( Y COMPRIS LES SERVIETTES A DEMAQUILLER ET LES MOUCHOIRS ) , D'OFFICE OU DE CUISINE ; LINGE DE CORPS ET AUTRES VETEMENT

* F . AUTRES :

* I . ARTICLES A USAGE CHIRURGICAL , MEDICAL OU HYGIENIQUE , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL

* II . NON DENOMMES

EX 55.09 * AUTRES TISSUS DE COTON :

* - TISSUS TEINTS OU IMPRIMES A LA MAIN SELON LE PROCEDE " BATIK "

58.01 * TAPIS A POINTS NOUES OU ENROULES , MEME CONFECTIONNES :

* A . DE LAINE OU DE POILS FINS :

* I . CONTENANT EN POIDS PLUS DE 10 % AU TOTAL DE SOIE OU DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE )

* B . DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) , DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , DE FILES OU FILS DU NO 52.01 OU DE FILS DE METAL

* C . D'AUTRES MATIERES TEXTILES

58.10 * BRODERIES EN PIECES , EN BANDES OU EN MOTIFS

59.02 * FEUTRES ET ARTICLES EN FEUTRE , MEME IMPREGNES OU ENDUITS :

* EX B . AUTRES :

* - TAPIS , CARPETTES

60.05 * VETEMENTS DE DESSUS , ACCESSOIRES DU VETEMENT ET AUTRES ARTICLES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE :

* A . VETEMENTS DE DESSUS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT :

* II . AUTRES :

* B ) AUTRES :

* 4 . AUTRES VETEMENTS DE DESSUS :

* BB ) CHANDAILS , PULLOVERS ( AVEC OU SANS MANCHES ) , TWINSETS , GILETS ET VESTES ( A L'EXCLUSION DES VESTES VISEES A LA SOUS-POSITION 60.05 A II B ) 4 HH ) ) :

* 11 . POUR HOMMES ET GARCONNETS :

* EX BBB ) DE POILS FINS :

* - CHANDAILS , PULLOVERS ( AVEC OU SANS MANCHES )

* 22 . POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS :

* EX CCC ) DE POILS FINS :

* - CHANDAILS , PULLOVERS ( AVEC OU SANS MANCHES )

* II ) AUTRES VETEMENTS DE DESSUS :

* EX 11 . DE LAINE OU DE POILS FINS :

* - PONCHOS EN POILS FINS

61.01 * VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS :

* B . AUTRES :

* V . AUTRES :

* B ) PARDESSUS , IMPERMEABLES ET AUTRES MANTEAUX , Y COMPRIS LES CAPES :

* EX 1 . DE LAINE OU DE POILS FINS :

* - PONCHOS

61.01 * VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS :

* EX B . AUTRES :

* - VETEMENTS TEINTS OU IMPRIMES A LA MAIN SELON LE PROCEDE " BATIK "

EX 61.02 * VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS :

* - VETEMENTS TEINTS OU IMPRIMES A LA MAIN SELON LE PROCEDE " BATIK "

61.02 * VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS :

* B . AUTRES :

* II . AUTRES :

* E ) AUTRES :

* 2 . MANTEAUX ET IMPERMEABLES , Y COMPRIS LES CAPES :

* EX AA ) DE LAINE OU DE POILS FINS :

* - PONCHOS ET CAPES EN LAINE

* - PONCHOS EN POILS FINS

* 5 . JUPES , Y COMPRIS LES JUPES-CULOTTES :

* EX AA ) DE LAINE OU DE POILS FINS :

* - JUPES , COUPES POUR JUPES , EN LAINE

61.05 * MOUCHOIRS ET POCHETTES :

* A . EN TISSUS DE COTON

61.06 * CHALES , ECHARPES , FOULARDS , CACHE-NEZ , CACHE-COL , MANTILLES , VOILES ET VOILETTES , ET ARTICLES SIMILAIRES

61.07 * CRAVATES

61.11 * AUTRES ACCESSOIRES CONFECTIONNES DU VETEMENT : DESSOUS DE BRAS , BOURRELETS ET EPAULETTES DE SOUTIEN POUR TAILLEURS , CEINTURES ET CEINTURONS , MANCHONS , MANCHES PROTECTRICES , ETC .

62.01 * COUVERTURES

62.02 * LINGE DE LIT , DE TABLE , DE TOILETTE , D'OFFICE OU DE CUISINE ; RIDEAUX , VITRAGES ET AUTRES ARTICLES D'AMEUBLEMENT

* EX B . AUTRES :

* - ARTICLES EN TISSUS DE COTON TEINTS OU IMPRIMES A LA MAIN SELON LE PROCEDE " BATIK "

62.02 * LINGE DE LIT , DE TABLE , DE TOILETTE , D'OFFICE OU DE CUISINE ; RIDEAUX , VITRAGES ET AUTRES ARTICLES D'AMEUBLEMENT :

* B . AUTRES :

* IV . RIDEAUX ET AUTRES ARTICLES D'AMEUBLEMENT :

* EX C ) D'AUTRES MATIERES TEXTILES :

* - DOUBLE RIDEAUX EN LAINE

62.05 * AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , Y COMPRIS LES PATRONS DE VETEMENTS

64.05 * PARTIES DE CHAUSSURES ( Y COMPRIS LES SEMELLES INTERIEURES ET LES TALONNETTES ) EN TOUTES MATIERES AUTRES QUE LE METAL

EX 65.05 * CHAPEAUX ET AUTRES COIFFURES ( Y COMPRIS LES RESILLES ET FILETS A CHEVEUX ) EN BONNETERIE OU CONFECTIONNES A L'AIDE DE TISSUS , DE DENTELLES OU DE FEUTRE ( EN PIECES , MAIS NON EN BANDES ) , GARNIS OU NON :

* - BERETS EN LAINE

66.02 * CANNES ( Y COMPRIS LES CANNES D'ALPINISTES ET LES CANNES-SIEGES ) , FOUETS , CRAVACHES ET SIMILAIRES

68.02 * OUVRAGES EN PIERRES DE TAILLE OU DE CONSTRUCTION , A L'EXCLUSION DE CEUX DU NO 68.01 ET DE CEUX DU CHAPITRE 69 ; CUBES ET DES POUR MOSAIQUES :

* A . OUVRAGES EN PIERRES DE TAILLE OU DE CONSTRUCTION :

* IV . SCULPTES

74.18 * ARTICLES DE MENAGE , D'HYGIENE ET D'ECONOMIE DOMESTIQUE ET LEURS PARTIES , EN CUIVRE

74.19 * AUTRES OUVRAGES EN CUIVRE

83.07 * APPAREILS D'ECLAIRAGE , ARTICLES DE LAMPISTERIE ET DE LUSTRERIE , AINSI QUE LEURS PARTIES NON ELECTRIQUES , EN METAUX COMMUNS :

* B . AUTRES

EX 83.09 * FERMOIRS , MONTURES-FERMOIRS , BOUCLES , BOUCLES-FERMOIRS , AGRAFES , CROCHETS , OEILLETS ET ARTICLES SIMILAIRES , EN METAUX COMMUNS , POUR VETEMENTS , CHAUSSURES , BACHES , MAROQUINERIE ET POUR TOUTES CONFECTIONS OU EQUIPEMENTS , RIVETS TUBULAIRES OU A TIGE FENDUE , EN METAUX COMMUNS : PERLES ET PAILLETTES DECOUPEES , EN METAUX COMMUNS :

* - PERLES ET PAILLETTES DECOUPEES , EN METAUX COMMUNS

94.03 * AUTRES MEUBLES ET LEURS PARTIES

95.05 * ECAILLE , NACRE , IVOIRE , OS , CORNE , BOIS D'ANIMAUX , CORAIL NATUREL OU RECONSTITUE ET AUTRES MATIERES ANIMALES A TAILLER , TRAVAILLES ( Y COMPRIS LES OUVRAGES ) :

* B . AUTRES :

* II . NON DENOMMES

95.08 * MATIERES VEGETALES OU MINERALES A TAILLER , TRAVAILLEES ( Y COMPRIS LES OUVRAGES ) , OUVRAGES MOULES OU TAILLES EN CIRE NATURELLE ( ANIMALE OU VEGETALE ) , MINERALE OU ARTIFICIELLE , EN PARAFFINE , EN STEARINE , EN GOMMES OU RESINES NATURELLES ( COPAL , COLOPHANE ETC . ) ; EN PATES A MODELER , ET AUTRES OUVRAGES MOULES OU TAILLES , NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ; GELATINE NON DURCIE TRAVAILLEE , AUTRE QUE CELLE REPRISE SOUS LE NO 35.03 , ET OUVRAGES EN CETTE MATIERE :

* B . AUTRES

97.02 * POUPEES DE TOUS GENRES :

* EX A . POUPEES ( HABILLEES OU NON ) :

* - POUPEES DECORATIVES HABILLEES D'UNE MANIERE FOLKLORIQUE CARACTERISTIQUE DU PAYS D'ORIGINE

97.03 * AUTRES JOUETS ; MODELES REDUITS POUR LE DIVERTISSEMENT :

* A . EN BOIS

2 . LE BENEFICE DE CE CONTINGENT EST TOUTEFOIS RESERVE AUX PRODUITS ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT RECONNU PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE ET CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE I , DELIVRE PAR L'UNE DES INSTANCES RECONNUES DU PAYS DE FABRICATION FIGURANT A L'ANNEXE II ET ATTESTANT QUE LES MARCHANDISES CONCERNEES SONT FAITES A LA MAIN . CES MARCHANDISES DOIVENT , EN OUTRE , ETRE ACCEPTEES COMME FAITES A LA MAIN PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE .

3 . LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT TOTALEMENT SUSPENDUS DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE .

DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , L'ESPAGNE ET LE PORTUGAL APPLIQUENT DES DROITS CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES DANS L'ACTE D'ADHESION DE 1985 .

ARTICLE 2

1 . UNE PREMIERE TRANCHE D'UN MONTANT DE 6 920 000 ECUS EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1986 POUR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE A DIX ET DU 1ER MARS AU 31 DECEMBRE 1986 POUR L'ESPAGNE ET LE PORTUGAL , S'ELEVENT POUR LES ETATS MEMBRES AUX VOLUMES CORRESPONDANT AUX VALEURS INDIQUEES CI-APRES :

( EN ECUS )

BENELUX 1 275 000

DANEMARK 278 540

ALLEMAGNE 1 513 720

ESPAGNE 250 000

GRECE 16 300

FRANCE 1 250 000

IRLANDE 167 080

ITALIE 772 140

PORTUGAL 90 000

ROYAUME-UNI 1 307 200

2 . LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UN MONTANT DE 3 620 000 ECUS , CONSTITUE LA RESERVE COMMUNAUTAIRE .

3 . LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2779/78 ( 1 ) ET ( CEE ) NO 289/84 ( 2 ) SONT APPLICABLES POUR LE CALCUL DES CONTRE-VALEURS EN MONNAIES NATIONALES DES MONTANTS EXPRIMES EN ECUS .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE - S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 - EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1986 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1986 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1986 , EXCEDE 50 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1986 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS CONSIDERES REALISEES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1986 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QU'EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1986 , DE L'ETAT DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEUR QUOTE-PART AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1986 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1985 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . - C . JUNCKER

ANNEXES : VOIR JO NO L 337 DU 16 . 12 . 1985 .