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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3762/88 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1988

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3978/87 du Conseil, du 15 décembre 1987, répartissant, pour l'année 1988, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3470/88 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1988;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1988,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1988.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 35.

(4) JO no L 305 du 10. 11. 1988, p. 8.
1.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L328/7
RÈGLEMENT (CEE)N"3733/88DELACOMMISSION
du30novembre 1988
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEÈ)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2229/
88(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02700/88delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3680/88(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L197du26.7.1988,p.30.
OJOn0L241du1.9.1988,p.30.
(<JOn0L321du26.11.1988,p.7.

N0L328/8JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.12.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1988,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
CodeNCCourant
121"terme
12eterme
23eterme
3
10061091
10061099(')
10062010
10062090(')
10063011
10063019(')
10063091
10063099(')
100640000
0
0
0
0
0
0
0
00
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0
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0
00
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0
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0 0
(')Lemontantestapplicableaurizàgrainsmoyensetaurizàgrainslongs,telsquedéfinisàl'annexeAparagraphe
2durèglement(CEE)n01418/76,telquemodifiéparlerèglement(CEE)n03877/87(JOn0L365du24.12.
1987,p.1).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3712/88 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 1988

fixant, pour les clémentines, le niveau du seuil d'intervention en Espagne, pour la campagne 1988/1989

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2238/88 (2), et notamment son article 16 bis paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 3241/88 du Conseil, du 18 octobre 1988, relatif à la fixation d'un seuil d'intervention pour les clémentines en Espagne pour la campagne 1988/1989 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3241/88 fixe, pour les clémentines, les critères de fixation du seuil d'intervention en Espagne; qu'il appartient à la Commission de fixer ce seuil d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles le pourcentage défini au paragraphe 1 dudit article;

considérant qu'il convient de déterminer les conséquences du dépassement du seuil d'intervention sur les prix institutionnels espagnols fixés pour la campagne de commercialisation suivante conformément aux critères utilisés pour la Communauté à Dix;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1988/1989, le seuil d'intervention pour les clémentines est fixé, pour l'Espagne, à 61 500 tonnes.

Article 2

Lorsque les quantités de clémentines portées à l'intervention en Espagne au cours d'une campagne de commercialisation dépassent le seuil défini à l'article 1er, les prix institutionnels applicables en Espagne sont, pour la campagne de commercialisation suivante, diminués de 1 % par tranche de dépassement de 6 200 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no L 289 du 22. 10. 1988, p. 3.
N0L318/16JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.11.88
RÈGLEMENT (CEE)N°3662/88DELACOMMISSION
du24novembre1988
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde150000tonnesdefromentdur,détenuesparl'organisme
d'intervention italien
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde150000tonnesdefromentdurdéte­
nuesparlui.
Article2
\
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau15décembre1988.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele16février1989.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionitalien:
AziendadiStatopergliinterventinelmercatoagricolo
(AIMA),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02221/88(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),disposeque
lamise.enventedescéréalesdétenuesparl'organisme
d'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(*),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
larevente-surlemarchéintérieurde150000tonnesde
fromentdurdétenuesparl'organismed'intervention
italien;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionitalienprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,àviaPalestro81,
1-00100Roma
(télex:620331—tél.:474991).
Article3
L'organismed'interventionitaliencommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli--
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24novembre1988.
ParlaCommission
N FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L197du26.7.1988,p.16.
(3)JOn0L139du24.5.1986,p.36.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L223du11.8.1987,p.5.
N0L313/3319.11.88 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°3606/88DELACOMMISSION
du18novembre1988
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
%
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/880,etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02336/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3569/
88(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02336/88auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe. f
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19novembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18novembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn0L201du27.7.1988,p.65.
(3JOn0L203du28.7.1988,p.22.
(«)JOn0L311du17.11.1988,p.32.

N°L313/34 JournalofficieldesCommunautés européennes19.11.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18novembre1988,fixantlesprélèvementsà
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999036,99(')
36,99(')
36,99(')
36,99(')
45,37
45,37
45,37(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission .
(J)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 3541/88 DE LA COMMISSION du 15 novembre 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ( 1 ), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement ( CEE ) no 4186/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie ( 1988 ) ( 2 ), et notamment son article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits indiqués à l'article 1er ci-après sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite d'un plafond annuel de 32 536 tonnes, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Du 19 novembre au 31 décembre 1988, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après, originaires de Yougoslavie :

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 01.0100 4410 Panneaux de particules et panneaux similaires, en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1988 .

Par la Commission COCKFIELD Vice-président ( 1 ) JO no L 41 du 14 . 2 . 1983, p . 2 .

( 2 ) JO no L 400 du 31 . 12 . 1987, p . 6 .
4.11.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L301/59
RÈGLEMENT (CEE)N03431/88DELACOMMISSION
du3novembre1988
modifiantpourlatroisièmefoislerèglement(CEE)n°3142/88instituantune
taxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries)
premièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion;
considérant,toutefois,quel'article140paragraphe 1
prévoituneréductiondestaxescompensatoires résultant
del'applicationdurèglement(CEE)n01035/72desix
pourcentpendantlatroisièmeannéesuivantladatede
l'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°2238/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03142/88dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3320/88(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries);
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,pendantlaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :•
Articlepremier
Lemontantde40,21Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n03142/88estremplacéparlemontantde
54,41Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4novembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3novembre1988.
ParlaCommission
■ FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn»L198du26.7.1988,p.1.0JOn0L280du13.10.1988,p.18.
MJOn0L293du27.10.1988,p.75.
29.10.88 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L296/13
REGLEMENT (CEE)N°3353/88DELACOMMISSION
du28octobre1988
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
considérantque1applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02699/88auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvements actuellementen
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02229/88(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n°833/87delaCommission ,du23
mars1987,portantmodalitésd'applicationdurèglement
(CEE)n03877/86duConseil,relatifauximportationsde
rizaromatiquesàgrainslongsdelavariétéBasmati,rele­
vantdessous-positions 100610,100620et100630dela
nomenclature combinée(3),etnotammentsonarticle8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n02699/88delaCommission (4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03351/88(^;Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"novembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn»L197du26.7.1988,p.30.
(3)JOn0L80du24.3.1987,p.20.
(<)JOn°L241du1.9.1988,p.27.
(*)Voirpage9duprésentJournalofficiel.

N°L296/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.10.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28octobre1988,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
CodeNC PortugalPaystiers
(saufACPouPTOM)
OACPouPTOM
C)(2)(3)Régimedu
règlement(CEE)
n°3877/86
10061091 295,86 144,33
10061099(4)— 288,40 140,60 216,30
10062010 — 369,82 181,31—
10062090(4)— 360,50 176,65 270,38
10063011 13,05 492,32 234,23—
10063019(4)12,97 567,32 271,77 425,49
10063091 13,90 524,32 249,81—
10063099(4)13,90 608,17 291,73 456,13
10064000 0 113,62 53,81—
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n0486/85etdurèglement
(CEE)n0551/85.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansledépar­
tementd'outre-merdelaRéunion.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bis
durèglement(CEE)n01418/76.
(4)Lemontantestapplicableaurizàgrainsmoyensetaurizàgrainslongs,telsquedéfinisàl'annexeAparagraphe
'2durèglement(CEE)n°1418/76,telquemodifiéparlerèglement(CEE)n°3877/87(JOn0L365du
24.121987,p.1).
N.B.Lesprélèvementssontàconvertirenmonnaienationaleà1aidedestauxdeconversionagricoles
spécifiquesfixésparlerèglement(CEE)n°3294/86delaCommission (JOn0L304du30.10.
1986,p.25).
N0L295/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.10.88
REGLEMENT (CEE)N°3339/88DELACOMMISSION
du27octobre1988
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesde
Pologne
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdePologne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72dûConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°2238/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03203/88dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesdePologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdePologne,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03203/88estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28octobre1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L198du26.7.1988,p.1.
3)JOn0L284du19.10.1988,p.32.
27.10.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L293/73
REGLEMENT (CEE)N°3318/88DELACOMMISSION
du26octobre1988
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprélèvementactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n02368/
88(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03219/88(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02368/88aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,94Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27octobre1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn0L205du30.7.1988,p.29.h)JOn0L286du20.10.1988,p.25.