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( 1 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 215 DU 4 . 8 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 221 DU 14 . 8 . 1976 , P . 20 .

( 4 ) VOIR PAGE 18 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2946/78 DE LA COMMISSION

DU 14 DECEMBRE 1978

OUVRANT LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A LONG TERME DE CERTAINS VINS DE TABLE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1861/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 5 PARAGRAPHE 6 ET 6 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DES DONNEES DU BILAN PREVISIONNEL 1978/1979 QUE , POUR LES VINS DE TABLE , LES DISPONIBILITES CONSTATEES AU DEBUT DE LA CAMPAGNE VITI-VINICOLE DEPASSENT DE PLUS DE QUATRE MOIS DE CONSOMMATION LA SOMME DES BESOINS PREVISIBLES POUR LA CAMPAGNE VITICOLE EN CAUSE ; QUE , DE CE FAIT , LES CONDITIONS POUR OUVRIR LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME AU SENS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT PRECITE SONT REMPLIES ;

CONSIDERANT QUE LE BILAN PREVISIONNEL VISE PRECEDEMMENT FAIT APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' EXCEDENTS POUR TOUS LES TYPES DE VINS DE TABLE , AINSI QUE POUR LES VINS DE TABLE QUI SE TROUVENT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC CES TYPES DE VINS DE TABLE ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS A LONG TERME POUR CES TYPES DE VINS DE TABLE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 PREVOIT QUE , POUR DES CONTRATS A LONG TERME , LE MONTANT DE L ' AIDE PEUT ETRE AUGMENTE JUSQU ' A 20 % ; QUE , COMPTE TENU DES CONDITIONS DE CETTE CAMPAGNE , ET NOTAMMENT DES QUANTITES DISPONIBLES QUI ENTRAINENT LE DECLENCHEMENT DE LA CONCLUSION DE CONTRATS A LONG TERME , IL APPARAIT OPPORTUN DE PREVOIR UNE AUGMENTATION DE 10 % DE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 DE LA COMMISSION , DU 13 AOUT 1976 , RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LES VINS DE TABLE , LE MOUT DE RAISINS ET LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2945/78 ( 4 ); QUE , TOUTEFOIS , POUR DES VINS DE TABLE DONT LE NIVEAU QUALITATIF EST SUPERIEUR A CELUI MOYEN DES VINS DE TABLE QUI PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME ET DONT LE PRIX EST PAR CONSEQUENT PLUS ELEVE , IL APPARAIT OPPORTUN DE PREVOIR UNE AUGMENTATION DE 20 % ;

CONSIDERANT QUE , POUR POUVOIR DESENCOMBRER PLUS DURABLEMENT LE MARCHE ET POUR EVITER DE NOUVELLES DIFFICULTES APRES L ' EXPIRATION DES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME DEJA CONCLUS , IL APPARAIT APPROPRIE DE PERMETTRE LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE A LONG TERME POUR DU VIN FAISANT L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE A COURT TERME CONCLU AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . EST OUVERTE LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR TOUS LES TYPES DE VINS DE TABLE AINSI QUE POUR LES VINS DE TABLE QUI SE TROUVENT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC CES TYPES DE VINS DE TABLE , SOUS RESERVE QU ' ILS REPONDENT AUX CONDITIONS SUIVANTES :

// I . VINS BLANCS //

A ) TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS MINIMAL : // 10 % VOL ; //

B ) ACIDITE TOTALE MINIMALE ( EXPRIMEE EN ACIDE TARTRIQUE ): // 4,5 GRAMMES PAR LITRE ; //

C ) ACIDITE VOLATILE MAXIMALE : // 9 MILLIEQUIVALENTS PAR LITRE ; //

D ) TENEUR MAXIMALE EN ANHYDRIDE SULFUREUX : // 160 MILLIGRAMMES PAR LITRE ; //

E ) TENEUR MAXIMALE EN SUCRES RESIDUELS : // 2,5 GRAMMES PAR LITRE ; //

F ) TENUE A L ' AIR : // BONNE SUR VINGT-QUATRE HEURES ; //

G ) ABSENCE DE MAUVAIS GOUT . //

II . VINS ROUGES //

A ) TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS MINIMAL : // 10 % VOL ; //

B ) ACIDITE TOTALE MINIMALE ( EXPRIMEE EN ACIDE TARTRIQUE ): //

- POUR LES VINS AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS INFERIEUR A 11 % VOL : // 5 GRAMMES PAR LITRE , //

- POUR LES VINS AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS EGAL OU SUPERIEUR A 11 % VOL : // 4,5 GRAMMES PAR LITRE ; //

C ) ACIDITE VOLATILE MAXIMALE : //

- VINS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE EST INFERIEUR A 12,5 % VOL : // 12 MILLIEQUIVALENTS PAR LITRE , //

- VINS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE EST EGAL OU SUPERIEUR A 12,5 % VOL : // 14 MILLIEQUIVALENTS PAR LITRE ; //

D ) TENEUR MAXIMALE EN ANHYDRIDE SULFUREUX : // 125 MILLIGRAMMES PAR LITRE ; //

E ) TENEUR MAXIMALE EN SUCRES RESIDUELS : // 2,5 GRAMMES PAR LITRE ; //

F ) TENUE A L ' AIR : // BONNE SUR VINGT-QUATRE HEURES ; //

G ) ABSENCE DE MAUVAIS GOUT ; //

H ) ABSENCE D ' HYDRIDES . //

LES VINS ROSES DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS PREVUES CI-DESSUS POUR LES VINS ROUGES , SAUF EN CE QUI CONCERNE L ' ANHYDRIDE SULFUREUX DONT LES LIMITES SONT CELLES FIXEES POUR LES VINS BLANCS .

TOUTEFOIS , LES VINS DE TABLE DES TYPES R III , A II ET A III NE SONT PAS SOUMIS AUX CONDITIONS VISEES SOUS A ), D ) ET E ).

2 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT CONSIDERES COMME SE TROUVANT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC LE VIN DE TABLE DU TYPE :

- A I , LES VINS DE TABLE BLANCS QUI ONT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS NON INFERIEUR A 12 DEGRES ET NON SUPERIEUR A 14 DEGRES ET QUI NE RELEVENT PAS DU TYPE A II OU DU TYPE A III ,

- R I , LES VINS DE TABLE ROUGES QUI ONT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS NON INFERIEUR A 12 DEGRES ET NON SUPERIEUR A 12,5 DEGRES ET QUI NE RELEVENT PAS DU TYPE R III ,

- R II , LES VINS DE TABLE ROUGES QUI ONT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS SUPERIEUR A 12,5 DEGRES ET NON SUPERIEUR A 14,5 DEGRES ET QUI NE RELEVENT PAS DU TYPE R III .

ARTICLE 2

POUR LES CONTRATS DE STOCKAGE VISES A L ' ARTICLE 1ER , LE MONTANT DE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 EST MAJORE DE 10 % . TOUTEFOIS , CE MONTANT EST MAJORE DE 20 % POUR LES VINS DE TABLE QUI REPONDENT AUX CONDITIONS SUIVANTES :

// I . VINS BLANCS //

A ) TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS MINIMAL : // 11 % VOL ; //

B ) ACIDITE TOTALE MINIMALE ( EXPRIMEE EN ACIDE TARTRIQUE ): // 4,5 GRAMMES PAR LITRE ; //

C ) ACIDITE VOLATILE MAXIMALE : // 8 MILLIEQUIVALENTS PAR LITRE ; //

D ) TENEUR MAXIMALE EN ANHYDRIDE SULFUREUX : // 140 MILLIGRAMMES PAR LITRE ; //

E ) TENEUR MAXIMALE EN SUCRES RESIDUELS : // 2 GRAMMES PAR LITRE ; //

F ) TENUE A L ' AIR : // BONNE SUR VINGT-QUATRE HEURES ; //

G ) ABSENCE DE MAUVAIS GOUT //

II . VINS ROUGES //

A ) TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS MINIMAL : // 11 % VOL ; //

B ) ACIDITE TOTALE MINIMALE ( EXPRIMEE EN ACIDE TARTRIQUE ): // 4,5 GRAMMES PAR LITRE ; //

C ) ACIDITE VOLATILE MAXIMALE : // 11 MILLIEQUIVALENTS PAR LITRE ; //

D ) TENEUR MAXIMALE EN ANHYDRIDE SULFUREUX : // 100 MILLIGRAMMES PAR LITRE ; //

E ) TENEUR MAXIMALE EN SUCRES RESIDUELS : // 2 GRAMMES PAR LITRE ; //

F ) TENUE A L ' AIR : // BONNE SUR VINGT-QUATRE HEURES ; //

G ) ABSENCE DE MAUVAIS GOUT ; //

H ) ABSENCE D ' HYDRIDES . //

LES VINS ROSES DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS PREVUES CI-DESSUS POUR LES VINS ROUGES , SAUF EN CE QUI CONCERNE L ' ANHYDRIDE SULFUREUX DONT LES LIMITES SONT CELLES FIXEES POUR LES VINS BLANCS .

TOUTEFOIS , LES VINS DE TABLE DES TYES R III , A II ET A III NE SONT PAS SOUMIS AUX CONDITIONS VISEES SOUS A ), D ) ET E ).

ARTICLE 3

LES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME CONCLUS AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT , SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , RESILIES POUR LE VOLUME POUR LEQUEL L ' INTERESSE CONCLUT EN MEME TEMPS UN CONTRAT DE STOCKAGE A LONG TERME .

DANS CE CAS , POUR LE VOLUME AINSI PLACE SOUS CONTRAT DE STOCKAGE A LONG TERME , LE DROIT DE L ' AIDE AU STOCKAGE A COURT TERME RESTE ACQUIS POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A ETE PLACE SOUS UN TEL CONTRAT .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT