Règlement (CE) no 1408/2002 du Conseil

du 29 juillet 2002

établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(1), prévoit certaines concessions pour certains produits agricoles originaires de Hongrie.

(2) Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Hongrie ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, approuvées par la décision 1999/67/CE(2).

(3) À l'issue du premier cycle de négociations visant à libéraliser les échanges agricoles, de nouvelles améliorations au régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Hongrie ont été apportées. Ces améliorations sont entrées en vigueur le 1er juillet 2000 par le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous la forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(3). La deuxième adaptation des dispositions prévues par l'accord européen - qui se présentera sous la forme d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen - n'est pas encore entrée en vigueur.

(4) Un nouveau protocole additionnel à l'accord européen sur la libéralisation des échanges de produits agricoles a été négocié.

(5) Une mise en oeuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la Hongrie. Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Hongrie.

(6) Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) n° 1727/2000.

(7) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer les contingents tarifaires relevant du présent règlement conformément aux règles susvisées.

(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les conditions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Hongrie figurant à l'annexe A (a), et à l'annexe A (b), du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexe VIII de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, ci-après dénommé "accord européen".

2. Lors de l'entrée en vigueur du protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen en vue de prendre en considération les négociations menées entre les parties sur de nouvelles concessions agricoles réciproques, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées à l'annexe A (a) et à l'annexe A (b) du présent règlement.

3. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2.

Article 2

1. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2002 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A (b) du règlement (CE) n° 1727/2000 sont entièrement imputées sur les quantités visées à l'annexe A (b), du présent règlement, à l'exception de celles pour lesquelles les licences d'importation ont été délivrées avant le 1er juillet 2002.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CE) n° 1766/92(6) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 4

Le règlement (CE) n° 1727/2000 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2002, sauf en ce qui concerne les concessions impliquant l'ouverture de nouveaux contingents tarifaires. Pour les nouvelles concessions couvertes par les numéros d'ordre 09.4774, 09.4776, 09.4777, 09.4778, 09.4780, 09.5862 et 09.5864, elles sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur des modalités d'application prévues à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 347 du 31.12.1993, p. 2.

(2) JO L 28 du 2.2.1999, p. 1.

(3) JO L 198 du 4.8.2000, p. 6.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.)

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

ANNEXE A (a)

Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Hongrie et énumérés ci-après sont supprimés

Code NC(1)

0101 10 90

0101 90 19

0101 90 30

0101 90 90

0105 11 11

0105 11 19

0105 11 91

0105 11 99

0105 12 00

0105 19 20

0105 19 90

0106 19 10

0106 39 10

0205 00

0206 80 91

0206 90 91

0207 13 91

0207 14 91

0207 26 91

0207 27 91

0207 35 91

0207 36 89

0208 10 11

0208 10 19

0208 20 00

0208 30 00

0208 40

0208 50 00

0208 90 10

0208 90 55

0208 90 60

0208 90 95

0210 91 00

0210 92 00

0210 93 00

0210 99 10

0210 99 79

0407 00 11

0407 00 19

0409 00 00

0410 00 00

0601

0602

0603

0604 10 90

0604 91 21

0604 91 29

0604 91 41

0604 91 49

0604 91 90

0604 99 90

0701 10 00

0703 10 90

0703 20 00

0703 90 00

0704 20 00

0704 90 90

0705 19 00

0705 21 00

0705 29 00

0706 90

0707 00 90

0708 10 00

0708 90 00

0709 20 00

0709 30 00

0709 40 00

0709 51 00

0709 52 00

0709 59

0709 60 10

0709 70 00

0709 90 10

0709 90 20

0709 90 31

0709 90 40

0709 90 50

0709 90 90

0710 10 00

0710 22 00

0710 29 00

0710 30 00

0710 80 51

0710 80 59

0710 80 61

0710 80 69

0710 80 70

0710 80 80

0710 80 85

0711 30 00

0711 40 00

0711 90 10

0711 90 50

0711 90 80

0712 20 00

0712 31 00

0712 32 00

0712 33 00

0712 39 00

0712 90 05

0712 90 30

0712 90 50

0712 90 90

0713 50 00

0713 90

0714 20

0714 90 90

0802 11 90

0802 12 90

0802 21 00

0802 22 00

0802 31 00

0802 32 00

0802 40 00

0802 50 00

0802 90 50

0802 90 60

0802 90 85

0805 10 80

0805 50 90

0806 20

0808 20 90

0809 40 90

0810 10 00

0810 40 30

0810 40 50

0810 40 90

0810 50 00

0810 60 00

0810 90 95

0811 10 19

0811 20 59

0811 20 90

0811 90 31

0811 90 39

0811 90 50

0811 90 70

0811 90 75

0811 90 80

0811 90 85

0811 90 95

0812 10 00

0812 90 10

0812 90 20

0812 90 40

0812 90 50

0812 90 60

0812 90 70

0813 10 00

0813 20 00

0813 30 00

0813 40 10

0813 40 30

0813 40 95

0813 50

0814 00 00

0901 12 00

0901 90 90

0904 12 00

0904 20 90

0905 00 00

0907 00 00

0910 20 90

0910 40 13

0910 40 19

0910 40 90

1006 10 10

1007 00 10

1106 10 00

1106 30

1107 10

1107 20 00

1108 20 00

1208 10 00

1209 10 00

1209 21 00

1209 23 80

1209 29 50

1209 29 60

1209 29 80

1209 30 00

1209 91

1209 99 91

1209 99 99

1210 10 00

1210 20 10

1210 20 90

1211 90 30

1212 10 10

1212 10 99

1214 90 10

1302 12 00

1302 13 00

1302 19 05

1501 00 90

1502 00 90

1503 00 19

1503 00 90

1504 10 10

1504 10 99

1504 20 10

1504 30 10

1508 10 90

1508 90

1511 10 90

1511 90

1512 11 99

1512 19 99

1512 21

1512 29

1513 11 10

1513 11 91

1513 11 99

1513 19

1513 21

1513 29

1515

1516 10

1516 20 91

1516 20 95

1516 20 96

1516 20 98

1518 00 31

1518 00 95

1522 00 91

1601 00 10

1602 20 11

1602 20 19

1602 31 11

1602 31 19

1602 31 30

1602 31 90

1602 32 19

1602 41 90

1602 42 90

1602 49 90

1602 90 10

1602 90 31

1602 90 41

1602 90 69

1602 90 72

1602 90 74

1602 90 76

1602 90 78

1602 90 98

1603 00 10

2001 10 00

2001 90 50

2001 90 60

2001 90 65

2001 90 70

2001 90 75

2001 90 85

2001 90 91

2001 90 93

2001 90 96

2003 20 00

2003 90 00

2004 90 30

2004 90 50

2004 90 91

2005 51 00

2005 59 00

2005 60 00

2005 70 10

2005 90 50

2005 90 60

2005 90 70

2005 90 80

2006 00 91

2006 00 99

2007 99 10

2007 99 91

2007 99 93

2008 11 92

2008 11 94

2008 11 96

2008 11 98

2008 19

2008 20 19

2008 20 39

2008 20 51

2008 20 59

2008 20 71

2008 20 79

2008 20 91

2008 20 99

2008 30 11

2008 30 31

2008 30 39

2008 30 51

2008 30 55

2008 30 59

2008 30 71

2008 30 75

2008 30 79

2008 30 90

2008 50 11

2008 50 31

2008 50 39

2008 50 59

2008 50 61

2008 50 69

2008 50 71

2008 50 79

2008 50 92

2008 50 94

2008 50 99

2008 60 11

2008 60 31

2008 60 39

2008 60 51

2008 60 59

2008 60 61

2008 60 69

2008 60 71

2008 60 79

2008 60 91

2008 60 99

2008 80 11

2008 80 31

2008 80 39

2008 80 50

2008 80 70

2008 80 91

2008 80 99

2008 92 12

2008 92 14

2008 92 32

2008 92 34

2008 92 36

2008 92 38

2008 92 51

2008 92 59

2008 92 72

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2008 92 76

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2008 99 11

2008 99 19

2008 99 23

2008 99 25

2008 99 26

2008 99 28

2008 99 36

2008 99 37

2008 99 38

2008 99 40

2008 99 43

2008 99 45

2008 99 46

2008 99 47

2008 99 49

2008 99 53

2008 99 55

2008 99 61

2008 99 62

2008 99 68

2008 99 72

2008 99 78

2008 99 99

2009 31 11

2009 39 31

2009 41 10

2009 49 30

2009 50

2009 71

2009 79 19

2009 79 30

2009 79 93

2009 79 99

2009 80 19

2009 80 36

2009 80 38

2009 80 50

2009 80 63

2009 80 69

2009 80 71

2009 80 73

2009 80 79

2009 80 88

2009 80 89

2009 80 95

2009 80 96

2009 80 97

2009 80 99

2009 90 19

2009 90 29

2009 90 39

2009 90 41

2009 90 49

2009 90 51

2009 90 59

2009 90 73

2009 90 79

2009 90 95

2009 90 96

2009 90 97

2009 90 98

2302 50 00

2306 90 19

2308 00 90

2309 10 51

2309 10 90

2309 90 10

2309 90 31

2309 90 41

2309 90 51

2309 90 91

2309 90 93

2309 90 95

2309 90 97

(1) Tel que défini dans le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1).

ANNEXE A (b)

Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Hongrie font l'objet des concessions définies ci-dessous (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

>TABLE>

Appendice de l'annexe A (b)

Accord concernant les prix minimaux à l'importation de certains fruits à baie destinés aux industries transformatrices

Les importations dans la Communauté des produits originaires de Hongrie figurant dans le présent appendice sont soumises aux conditions décrites dans le présent appendice.

1. Le prix minimal à l'importation est fixé comme suit pour les produits suivants:

>TABLE>

2. Les prix minimaux à l'importation définis au point 1 seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé.

3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant du présent appendice subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités hongroises afin de leur permettre de remédier à la situation.

4. À la demande de la Communauté ou de la Hongrie, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.

5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation peut être organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités et les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.

Au cours de cette réunion de consultation seront examinées la situation du marché des fruits à baies, notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché, ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.