FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/33

DIRECTIVE 2004/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 avril 2004

abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 95 et 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1) Plusieurs directives fixent les règles sanitaires et de police sanitaire régissant la production et la mise sur le marché de produits d'origine animale.

(2) Les actes suivants comprennent de nouvelles règles remaniant et réactualisant les règles desdites directives: — le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil du ... relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (4); — le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil du ... fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (5); — le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil du fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (6); et — la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (7);

(3) Il convient donc d'abroger les directives précédentes. Étant donné que le règlement (CE) no .../2004 (8) prévoit l'abrogation de la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires (9), la présente directive doit uniquement abroger les directives concernant les produits d'origine animale.

(4) Les prescriptions de la directive 72/462/CEE du Conseil (10) ne devraient continuer de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants puisque la nouvelle réglementation en matière d'hygiène et la directive 2002/99/CE remplaceront les règles applicables aux viandes fraîches et aux produits à base de viande prévues dans ladite directive.

(5) Il convient toutefois de prévoir qu'un certain nombre de règles d'application resteront en vigueur en attendant que les mesures nécessaires soient prises au titre du nouveau cadre juridique.

(6) Des modifications des directives 89/662/CEE (11) et 92/118/CEE du Conseil (12) ainsi que de la décision 95/408/CE du Conseil (13) sont également nécessaires pour tenir compte de l'exercice de refonte,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par "la date considérée", la date d'application des règlements (CE) no ... /2004 (14), no .../2004 (15) et no ... /2004 (16).

Article 2

Les directives suivantes sont abrogées à compter de la date considérée:

1) directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (17);

2) directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (18);

3) directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra-communautaires de viandes fraîches (19);

4) directive 77/96/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine (20);

5) directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (21);

6) directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (22);

7) directive 89/362/CEE de la Commission du 26 mai 1989 concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de production de lait (23);

8) directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs la production et la mise sur le marché des ovoproduits (24);

9) directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (25);

10) directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (26);

11) directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (27);

12) directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage (28);

13) directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (29);

14) directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (30);

15) directive 92/48/CEE du Conseil du 16 juin 1992 fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), sous i), de la directive 91/493/CEE (31); et

16) directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (32).

Article 3

La directive 92/118/CEE est modifiée comme suit, à compter de la date considérée:

1) toutes les références aux "annexes I et II" sont remplacées par des références à "l'annexe I";

2) à l'article 4, point 1), les mots "et à l'annexe II pour les aspects de santé publique" sont supprimés; et

3) l'annexe II est abrogée.

Article 4

1. À compter de la date considérée, les références aux directives visées à l'article 2, ou à l'annexe II de la directive 92/118/CEE, s'entendent comme faites, selon le contexte:

a) au règlement (CE) no .../2004 (33);

b) au règlement (CE) no .../2004 (34); ou

c) à la directive 2002/99/CE.

2. En attendant que soient adoptés des critères microbiologiques et des exigences en matière de contrôle de la température conformément à l'article 4 du règlement (CE) no .../2004 (35), tout critère ou exigence de ce type fixés dans les directives visées à l'article 2, à l'annexe II de la directive 92/118/CEE ou dans leurs règles d'application continuent à s'appliquer.

3. En attendant l'adoption des dispositions nécessaires sur la base des règlements(CE) no .../2004 (36), no .../2004 (37) et no .../2004 (38) ou de la directive 2002/99/CE, les actes ci-après continueront à s'appliquer mutatis mutandis:

a) les règles d'application adoptées sur la base des directives visées à l'article 2;

b) les règles d'application adoptées sur la base de l'annexe II à la directive 92/118/CEE, à l'exception de la décision 94/371/CE (39);

c) les règles d'application adoptées sur la base de la directive 72/462/CEE; et

d) les listes provisoires de pays tiers et d'établissements de pays tiers établies conformément à la décision 95/408/CE.

Article 5

1. À compter du 1er janvier 2005, les règles de police sanitaire fixées dans la directive 72/462/CEE ne continuent de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants.

2. À compter de la date considérée, la directive 72/462/CEE ne continue de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants.

Article 6

La directive 89/662/CEE du Conseil est modifiée à compter de la date considérée.

1) Les références: a) à l'article 1er, aux "produits d'origine animale, qui sont couverts par les directives énumérées à l'annexe A"; et b) à l'article 4, paragraphe 1, aux "produits obtenus conformément aux directives visées à l'annexe A", sont remplacées par la référence "aux produits d'origine animale couverts par les actes visés à l'annexe A".

2) L'annexe A est remplacé par le texte suivant: "ANNEXE A CHAPITRE I Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (40). Règlement (CE) no .../2004 (41)du Parlement européen et du Conseil du ... fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (42). CHAPITRE II Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (44). Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. (45)

Article 7

L'article 9 de la décision 95/408/CE est remplacé par le texte suivant, à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive:

"Article 9 La présente décision s'applique jusqu'à la "date considérée" telle que définie à l'article 1er de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (46).

Article 8

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date considérée. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres."

Article 9

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 29.4.2004 Par le Parlement européen Le président P. COX Par le Conseil Le président M. McDOWELL

(1) JO C 365 E, du 19.12.2000, p. 132.

(2) JO C 155 du 29.5.2001, p. 39.

(3) Avis du Parlement européen du 3 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 27 octobre 2003 (JO C 48 E du 24.2.2004, p. 131) et position du Parlement européen du 30 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel).

(4) Voir page ... du présent Journal officiel.

(5) Voir page ... du présent Journal officiel.

(6) Voir page ... du présent Journal officiel.

(7) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(8) Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement visé au premier tiret du considérant (2).

(9) JO L 175 du 19.7.1993 p. 1.

(10) Directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (JO L 302 du 31.12.1972, p. 28). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(11) Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(12) Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/CE de la Commission (JO L 13 du 18.1.2003, p. 24).

(13) Décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (JO L 243 du 11.10.1995, p. 17). Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(14) Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement visé au premier tiret du considérant (2).

(15) Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement visé au deuxième tiret du considérant (2).

(16) Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement visé au troisième tiret du considérant (2).

(17) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (JO L 243 du 11.10.1995, p. 7).

(18) JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.

(19) JO L 302 du 31.12.1972, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.

(20) JO L 26 du 31.1.1977, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.

(21) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.

(22) JO L 47 du 21.2.1980, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.

(23) JO L 156 du 8.6.1989, p. 30

(24) JO L 212 du 22.7.1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(25) JO L 268 du 24.9.1991 p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(26) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(27) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (JO L 300 du 23.11.1999, p. 17).

(28) JO L 268 du 24.9.1991, p. 41. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(29) JO L 268 du 14.9.1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(30) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(31) JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.

(32) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003.

(33) Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement visé au deuxième tiret du considérant (2).

(34) Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement visé au troisième tiret du considérant (2).

(35) Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement visé au premier tiret du considérant (2).

(36) Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement visé au premier tiret du considérant (2).

(37) Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement visé au deuxième tiret du considérant (2).

(38) Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement visé au troisième tiret du considérant (2).

(39) JO L 168 du 2.7.1994, p. 34.

(40) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(41) (Note pour le Journal officiel: insérer le no et la date du règlement visé au deuxième tiret du considérant (2)).

(42) JO L ... ()

(43) (Note pour le Journal officiel: insérez les références de publication du règlement visé au deuxième tiret du considérant (2)).

(44) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/CE de la Commission (JO L 13 du 18.1.2003, p. 24).

(45) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 808/2003 de la Commission (JO L 117 du 13.5.2003, p. 1)".

(47) (Note pour le Journal officiel: insérez les références de publication de la présente directive).