RAPPORT ANNUEL RELATIF À LA CECA pour l'exercice 1995 (96/C 377/01)

Article 88 du règlement financier du 21 décembre 1977 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 du Conseil, du 18 septembre 1995

SOMMAIRE

Points Page

CHAPITRE 1 - OBSERVATIONS SUR LA SOLVABILITÉ DE LA CECA AINSI QUE SUR L'ÉVOLUTION DE SES PRINCIPALES ACTIVITÉS 1.1 - 1.26 2

Introduction 1.1 2

Solvabilité de la CECA 1.2 - 1.11 2

Ratio de solvabilité 1.2 - 1.4 2

Dispersion des risques 1.5 - 1.7 3

Correction de valeur non spécifique 1.8 3

Corrections de valeur spécifiques 1.9 - 1.11 3

Évolution des emplois et des ressources CECA 1.12 - 1.22 4 Évolution des emplois 1.13 - 1.15 5

Évolution des ressources 1.16 - 1.20 5

Évolution des fonds propres 1.21 - 1.22 6

Évolution du bilan de la CECA 1.23 7

Calendrier de clôture 1.24 8

Conclusion 1.25 - 1.26 8

CHAPITRE 2 - OBSERVATIONS SUR L'ACTIVITÉ DES PRÊTS 2.1 - 2.27 8

Introduction 2.1 - 2.4 8

Prêts en vertu de l'article 54 premier alinéa 2.5 - 2.7 10

Prêts en vertu de l'article 54 deuxième alinéa 2.8 - 2.11 10

Prêts bonifiés [article 56 paragraphe 2 point a)] 2.12 - 2.25 11

Contrôle des emplois créés 2.14 - 2.20 11

Contrôle des conditions bancaires 2.21 12

Appréciation de l'efficacité de l'instrument 2.22 - 2.25 12

Conclusion 2.26 - 2.27 13

CHAPITRE 3 - DÉCLARATION D'ASSURANCE RELATIVE À LA CECA 3.1 - 3.6 13

Réponses de la Commission 14

CHAPITRE 1 OBSERVATIONS SUR LA SOLVABILITÉ DE LA CECA AINSI QUE SUR L'ÉVOLUTION DE SES PRINCIPALES ACTIVITÉS

Introduction

1.1. Le présent chapitre porte essentiellement sur la solvabilité de la CECA au 31 décembre 1995 ainsi que sur l'évolution de ses principales activités budgétaires et bancaires au cours de l'exercice. La solvabilité de la CECA revêt une importance particulière, notamment pour les raisons suivantes:

- à part une activité marginale de prêts sur fonds propres, les prêts de la CECA sont financés par des emprunts bancaires ou des émissions obligataires. Il est donc important que la CECA bénéficie de la classification la plus élevée sur les marchés financiers, ce qui requiert une très bonne solvabilité,

- les prêts de la CECA étant dans leur grande majorité adossés aux emprunts correspondants (en terme de taux, de devises, et d'échéances), le seul risque bancaire qui subsiste est le risque de non-recouvrement des prêts,

- dans la mesure où le traité de Paris expire en 2002, il convient d'être attentif à l'évolution des fonds propres nécessaires pour assurer la solvabilité de la CECA jusqu'à son terme, puis au-delà pour assurer le service des emprunts dont les prêts correspondants vont dans certains cas jusqu'en 2019 (voir point 2.3).

Solvabilité de la CECA

Ratio de solvabilité

1.2. Dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 1986, le Parlement européen avait demandé à la Cour des comptes de lui communiquer pour chaque exercice les données nécessaires au calcul et à l'évaluation du ratio des réserves, de l'actif net et des fonds disponibles sur la base de formules applicables en la matière (1).

1.3. Depuis 1994, l'instrument principal utilisé par la Cour comme par la Commission pour analyser la solvabilité de la CECA est le ratio prévu à cet effet par la directive du Conseil 89/647/CEE (2). Le dénominateur de ce ratio comprend les éléments d'actif et de hors-bilan pondérés selon les indications prévues dans la directive. En revanche, les éléments retenus par la Commission dans le numérateur de ce ratio sont le Fonds de garantie, le résultat non affecté et la correction de valeur non spécifique, en excluant d'autres postes qui pourraient cependant être considérés comme faisant partie des fonds propres de la CECA (voir point 1.22). La définition des fonds propres utilisée dans le calcul du ratio de solvabilité correspond à une interprétation de la directive qui se traduit par une évaluation suffisamment prudente.

1.4. Au 31 décembre 1995, le ratio de solvabilité de la CECA est de 15,99 %, contre 14,95 % au 31 décembre 1994. Cette augmentation est due à une réduction du dénominateur correspondant à la diminution des activités de prêt, qui devrait se poursuivre au cours des années à venir jusqu'à l'expiration du traité CECA. Au numérateur, la reprise de la totalité de la correction de valeur non spécifique (22 Mio ECU) (voir point 1.8) et d'une partie du Fonds de garantie (9 Mio ECU) a permis de maintenir le ratio dans la fourchette préconisée (14 à 16 %) par un cabinet d'experts, qui, à la demande de la Commission, a rendu un rapport à ce sujet en juillet 1992. Cette fourchette prudente a été fixée en tenant compte de la comparaison de la structure du bilan de la CECA et d'institutions analogues ainsi que des spécificités de son activité.

Dispersion des risques

1.5. Le niveau du ratio de solvabilité n'est pas le seul indicateur de la solvabilité d'un établissement financier, encore moins de la CECA et notamment pas dans sa situation actuelle. Avec l'échéance du traité de Paris en 2002, la CECA n'est plus dans un contexte de continuité de ses activités. Son portefeuille de prêts va diminuer en se concentrant sur un nombre de débiteurs de plus en plus réduit, ce qui diminuera la dispersion des risques. La défaillance de l'un d'entre eux pourrait alors entamer considérablement les fonds propres si ceux-ci diminuent dans les mêmes proportions que le volume des prêts. Ce type de risque, induit par la concentration des engagements vis-à-vis de tiers, a fait l'objet d'une directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (3).

1.6. Au point 1.5 de son rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1994 (4), la Cour a rappelé les deux limites prévues dans cette directive et a constaté leur dépassement par la CECA. Ces limites s'appliquent au volume des engagements que la CECA peut avoir auprès d'une même contrepartie (client ou groupe de clients):

- la somme des engagements vis-à-vis d'un seul tiers ne doit pas dépasser 25 % des fonds propres de la CECA,

- le volume total des «grands risques» ne doit pas dépasser 800 % de ces mêmes fonds propres. Il y a un «grand risque» lorsque la somme des engagements vis-à-vis d'un seul tiers atteint ou excède 10 % de ces fonds propres.

Dans sa réponse, la Commission a indiqué qu'elle était effectivement sensible à la problématique des grands risques et qu'elle adopterait éventuellement une nouvelle approche, en fonction notamment des résultats d'une analyse effectuée par un cabinet privé.

1.7. L'analyse a été effectuée, et la nouvelle approche finalement adoptée consiste à constituer une provision pour grands risques dont le montant, de 55 Mio ECU au 31 décembre 1995, est calculé en fonction du niveau des dépassements conformément à l'annexe VI de la directive 93/6/CEE du Conseil (5). Bien que cette directive ne s'applique pas véritablement à la situation de la CECA, cette approche est une alternative qui traduit une politique suffisamment prudente concernant les dépassements résultant d'opérations passées.

Correction de valeur non spécifique

1.8. La correction de valeur non spécifique, réintroduite par la Commission en 1993 et alors dotée de 50 Mio ECU, puis ramenée à 22 Mio ECU au 31 décembre 1994, a été complètement annulée en 1995. Cette correction de valeur était destinée à couvrir le risque de défaillance sur les créances non assorties d'une garantie de premier ordre. Or, chaque débiteur concerné a fait l'objet d'analyses permettant de conclure, au cas par cas, à l'existence ou non d'un risque de défaillance. En cas de conclusion positive, une correction de valeur spécifique appropriée a été constituée. Dans le cas contraire, aucune correction de valeur ne s'avère nécessaire. Par ailleurs, cette reprise de la correction de valeur non spécifique permet le maintien du ratio de solvabilité dans la fourchette préconisée (voir point 1.4). L'amélioration des analyses des débiteurs à risques, la constitution de la provision pour grands risques et le maintien du ratio de solvabilité dans la fourchette préconisée peuvent justifier la suppression de la correction de valeur non spécifique.

Corrections de valeur spécifiques

1.9. Le montant contenu dans le bilan au titre des corrections de valeur spécifiques concernant les prêts a nettement augmenté, passant de 60 Mio ECU au 31 décembre 1994 à 155 Mio ECU au 31 décembre 1995 (6). Cette progression de 160 % est presque entièrement due à la situation d'un débiteur auquel la CECA a accordé cinq prêts (en 1992, 1993 et 1994) pour un total d'environ 230 Mio ECU. En l'état actuel du dossier concernant ce débiteur, la correction de valeur comptabilisée paraît suffisante.

1.10. Pour les autres débiteurs à risques, c'est-à-dire dont les dettes envers la CECA ne sont pas couvertes par des garanties de premier ordre, des analyses de leur situation financière ont été menées par le service compétent de la Commission. Les résultats de ces analyses ne font pas apparaître la nécessité de constituer des corrections de valeur supplémentaires.

1.11. En ce qui concerne plus particulièrement les deux débiteurs qui avaient amené la CECA à constituer d'importantes corrections de valeur sur l'exercice 1992 (7), l'évolution de leur situation ne donne pas lieu à de nouvelles corrections de valeur. Dans le premier cas, la CECA avait renoncé définitivement à 40 % de sa créance dans le cadre d'un concordat. Depuis, l'entreprise concernée a été intégrée dans un autre groupe puis recapitalisée. Elle a terminé l'exercice 1994 en équilibre et prévoit un retour à une situation bénéficiaire en 1995. En conséquence, il ne paraît pas nécessaire de constituer une correction de valeur. Dans le deuxième cas, pour lequel le prêt avait été totalement provisionné, les intérêts ont été payés, et un remboursement partiel a été effectué en 1995. Toutefois, la situation de la société en question reste précaire (une procédure de faillite a été ouverte en 1993) et justifie le maintien de la correction de valeur à 100 % de l'encours restant.

Évolution des emplois et des ressources de la CECA

1.12. La CECA enregistre en 1995 un retour vers un équilibre entre ses dépenses opérationnelles et ses recettes de l'exercice (voir tableau 1). Aussi, la consommation des réserves et de la provision disponible pour le financement du budget opérationnel de la CECA (BOC) qui a marqué les années 1992, 1993 et 1994 est retombée à un niveau faible. Cette évolution est surtout due à une forte diminution des dépenses opérationnelles.

>TABLE>

Évolution des emplois

1.13. Dans un contexte de diminution des ressources liée au processus d'expiration, le niveau des dépenses budgétaires a dû lui aussi être considérablement réduit. Les différentes catégories d'aides n'ont cependant pas été affectées dans les mêmes proportions (voir tableau 2). L'instrument qui a connu la plus forte diminution en termes relatifs est l'aide octroyée sous la forme de bonifications d'intérêts. Les engagements correspondants ont chuté de 78 %, passant de 51,5 Mio ECU en 1994 à 11,4 Mio ECU en 1995, alors que le montant prévu pour 1995 était de 33 Mio ECU.

>TABLE>

1.14. Les aides sociales à la réadaptation des travailleurs ont globalement diminué de 77,9 Mio ECU soit 27,5 % et, excepté pour le volet social charbon, les engagements juridiques réalisés en 1995 sont restés inférieurs de 13 % aux engagements prévus dans le budget. Toutes les demandes éligibles d'aides traditionnelles ont pu être satisfaites sans qu'il ait été besoin d'appliquer une réduction linéaire (8). Cela a notamment été possible grâce à la suspension du financement par la CECA des programmes de formation professionnelle et d'aide à l'emploi depuis le 1er janvier 1995 (9). Pour ce qui est du volet social acier, il avait été créé pour trois ans, 1995 étant sa dernière année.

1.15. Avec 61,4 Mio ECU, les aides à la recherche engagées en 1995 correspondent pratiquement aux prévisions contenues dans le rectificatif du BOC pour 1995 (de 63 Mio ECU) qui avait revu à la hausse le montant initialement prévu (52 Mio ECU) (10). Ce niveau de 61,4 Mio ECU est sensiblement inférieur à celui des exercices 1992 et 1993. La reprise des activités de recherche CECA par le quatrième programme-cadre de recherche et de développement de la CE s'avère n'être que partielle (11).

Évolution des ressources

1.16. Malgré une légère diminution par rapport à 1994, le prélèvement est devenu, en 1995, la principale recette de l'exercice. Cette diminution a été freinée par l'apparition de nouveaux contribuables à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le taux du prélèvement continue à baisser au même rythme depuis 1991, à savoir de 0,02 % par an. Il a ainsi été fixé à 0,21 % en 1995. Il est envisagé qu'il continue à baisser au même rythme jusqu'en 1997, qu'il passe à 0,11 % en 1998 et qu'il soit mis à 0 % en 1999 (12).

1.17. Le résultat des opérations non budgétaires enregistre également une baisse par rapport à 1994. Ce résultat dépend essentiellement des recettes générées par la trésorerie (intérêts et plus-values sur titres) et des mouvements sur les provisions et sur les corrections de valeur. Il convient de rappeler que la CECA ne dégage aucune marge de ses activités de prêts sur fonds d'emprunts. Pour 1995, quatre éléments principaux entrant dans la composition de ce résultat méritent d'être soulignés.

1.18. La correction de valeur de près de 70 Mio ECU comptabilisée en 1994 sur le portefeuille-titres a été reprise en quasi-totalité en 1995. La remontée de la valeur de marché des obligations et autres titres à revenu fixe découle de la baisse des taux d'intérêt.

1.19. Les corrections de valeur relatives aux prêts ont connu deux mouvements significatifs. D'une part, les corrections de valeur spécifiques ont augmenté de 95 Mio ECU (voir point 1.9). D'autre part, la correction de valeur non spécifique a été complètement reprise pour un montant de 22 Mio ECU (voir point 1.8).

1.20. Enfin, une provision pour grands risques a été constituée en 1995, pour un montant de 55 Mio ECU (voir point 1.7).

Évolution des fonds propres

1.21. Consécutivement à l'évolution des emplois et des ressources expliquée ci-avant, la consommation des réserves et de la provision disponible pour financer le budget opérationnel n'a été que de 9,3 Mio ECU en 1995, contre 45,3 en 1994 (voir tableau 1). Cette consommation provient essentiellement du Fonds de garantie (pour 9 Mio ECU). Les variations de l'exercice concernant la correction de valeur non spécifique et la provision pour grands risques ne sont pas prises en compte à ce stade car elles sont déjà incluses dans le résultat des opérations non budgétaires.

1.22. Les réserves et la provision disponible pour financer le budget opérationnel ne représentent qu'une partie des fonds propres de la CECA, qui ont globalement augmenté de 69,6 Mio ECU (voir tableaux 3 et 4). Pour comprendre cette évolution, il faut notamment tenir compte des contributions des nouveaux États membres, d'un total de 44,1 Mio ECU, dont 50 % ont été répartis entre le Fonds de garantie, la réserve spéciale et l'ancien fonds de pension en 1995, le solde ne devant être appelé qu'en 1996.

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>TABLE>

Évolution du bilan de la CECA

1.23. Le total du bilan de la CECA diminue de 8,8 % entre le 31 décembre 1994 et le 31 décembre 1995 (voir tableau 5). Cette baisse de 772 Mio ECU est principalement due à la réduction de l'activité de prêts et d'emprunts, qui diminuent respectivement de 834 Mio ECU et de 606 Mio ECU. Le volume des prêts reste supérieur à celui des emprunts en raison des prêts sur fonds propres. En revanche, la trésorerie augmente de 85 Mio ECU, ce qui s'explique notamment par l'augmentation de ses principales contreparties au passif (voir tableau 6).

>TABLE>

>TABLE>

Calendrier de clôture

1.24. Dans son rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1994, la Cour a attiré l'attention sur le problème de la transmission tardive des comptes de clôture rendant ainsi difficile de travailler convenablement dans les délais imposés par la législation communautaire (13). La Commission a répondu que la présentation tardive des comptes avait été due à un concours de circonstances exceptionnel et qu'elle avait pris les mesures nécessaires pour que cela ne se reproduise pas à l'avenir. Pour ce qui concerne le contrôle relatif à l'exercice 1995 en effet, le calendrier de clôture des comptes de la Commission et le fait que la version finale reçue par la Cour le 20 juin 1996 ait été identique à la version provisoire transmise le 26 avril 1996, ont permis à la Cour d'effectuer cette année ses travaux d'audit dans de meilleures conditions que l'an passé.

Conclusion

1.25. Au 31 décembre 1995, la solvabilité de la CECA reste suffisante. Les fonds propres de la CECA demeurent indispensables au maintien de cette solvabilité, ce qui signifie que leur consommation doit être mesurée, à moins qu'une autre garantie ne vienne s'y substituer. Par ailleurs, la Commission adopte une attitude prudente dans sa prise en compte des risques, tant au niveau des grands risques qu'à celui des risques spécifiques liés à des créances non couvertes par une garantie de premier ordre.

1.26. En 1995, la CECA a enregistré une baisse significative de ses activités. En même temps, elle est revenue à un équilibre entre ses dépenses et ses recettes de l'exercice (voir tableau 1), si bien qu'il n'y a eu cette année qu'un faible appel aux réserves et à la provision disponible pour financer le budget opérationnel.

CHAPITRE 2 OBSERVATIONS SUR L'ACTIVITÉ DES PRÊTS

Introduction

2.1. Les dernières observations de la Cour portant sur l'activité de prêt de la CECA figurent dans le chapitre 2 de son rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1993 (14), appelé ci-après le «rapport 1993».

2.2. Les trois principales catégories de prêts accordés par la CECA sur fonds d'emprunt sont:

- les prêts destinés au financement d'investissements dans les secteurs du charbon et de l'acier communautaires, prévus à l'article 54 premier alinéa du traité CECA,

- les prêts destinés au financement d'investissements incitant à la consommation de charbon et d'acier communautaires, prévus à l'article 54 deuxième alinéa du traité CECA,

- les prêts dits «de reconversion», destinés au financement d'investissements créateurs d'emplois dans les régions CECA, prévus à l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité CECA.

La Cour a décrit ces trois catégories dans son rapport 1993. À celles-ci s'ajoute un quatrième type de prêts sur fonds d'emprunt, qui s'appuie sur l'article 95 du traité CECA. Il s'agit de prêts destinés à financer des investissements dans le domaine du charbon et de l'acier dans les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO). Dans le cadre d'une enveloppe de 200 Mio ECU, un premier prêt de 42,3 Mio ECU a été versé en 1995 à une aciérie polonaise afin de moderniser son outil de production.

2.3. Dans la perspective de l'expiration du traité de Paris, la Commission a décidé, en 1994, d'aménager les conditions de sa politique en matière de prêts et d'emprunts CECA (15). Cet aménagement va dans le sens d'une diminution de l'activité de prêts ainsi que d'une libération graduelle des réserves. En particulier, il est précisé que «la durée de vie des prêts CECA décidés à partir du 1er juillet 1994 ne dépassera pas la date du 23 juillet 2002» (date d'expiration du traité CECA), une exception pouvant être faite pour les prêts n'entraînant pas d'immobilisations de réserves, c'est-à-dire bénéficiant d'une garantie d'État. Cet aménagement a été suivi en 1995. Toutefois, il existait déjà des prêts dont la durée de vie dépasse la date d'expiration de la CECA et qui entraînent une immobilisation des réserves (voir tableau 7). Par ailleurs, l'étalement sur cinq ans des bonifications d'intérêts accompagnant les prêts octroyés en vertu de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité CECA (voir points 2.12-2.25) conduira la Commission à ne plus en octroyer après juillet 1997, de sorte que les paiements interviendront jusqu'en 2002, sans dépasser cette date.

>TABLE>

2.4. L'activité de prêts sur fonds d'emprunt de la CECA a significativement diminué ces trois dernières années passant de 1 473,2 Mio ECU en 1992 à 388,5 Mio ECU en 1995 (voir tableau 8).

>TABLE>

Prêts en vertu de l'article 54 premier alinéa

2.5. La Commission a finalement récupéré les bonifications indûment versées à Bagnoli. Ce problème a initialement été évoqué dans le rapport «Information complémentaire au rapport annuel de la Cour sur les états financiers de la CECA relatifs à l'exercice 1991» et dernièrement rappelé au point 1.17 du rapport de la Cour relatif à la CECA pour l'exercice 1994.

2.6. Au point 2.36 de son rapport 1993, la Cour avait constaté que deux mines britanniques qui avaient bénéficié de financements CECA sous forme de prêts bonifiés avaient cessé leur production deux ans après la réalisation des investissements. L'une des deux mines mentionnées au rapport 1993 a été finalement réouverte en mai 1994 après son transfert à un producteur privé. Entre-temps, la Cour a constaté qu'une autre mine a été fermée après avoir reçu des bonifications à concurrence de 0,3 Mio ECU. En conséquence, le nombre de puits fermés après avoir bénéficié d'aides de la CECA est toujours de deux.

2.7. La Commission maintient ne pas pouvoir récupérer les bonifications d'intérêts versées à ces mines, car les contrats de prêts ne prévoyaient pas cette éventualité. Le Parlement européen, dans la résolution accompagnant sa décision de décharge sur la gestion de la CECA pour 1994 (16) a estimé fort déplorable que l'État membre concerné ne soit pas contraint de rembourser les fonds ainsi gaspillés, et a demandé à la Commission d'en faire la remarque à ce gouvernement. En tout état de cause, la Cour note que cette situation ne se reproduira pas à l'avenir avec ce type de prêts, étant donné que l'activité de prêts bonifiés prévus à l'article 54 premier alinéa du traité CECA dans le secteur charbonnier a désormais cessé.

Prêts en vertu de l'article 54 deuxième alinéa

2.8. Le volume des prêts accordés en 1995 en vertu de l'article 54 deuxième alinéa du traité CECA a nettement diminué après avoir connu un niveau élevé lors des trois exercices précédents, particulièrement en 1992. Ce niveau élevé s'explique par l'octroi de prêts, peu nombreux mais de montants très importants, qui ont servi au financement de grands travaux d'infrastructure d'intérêt européen, comme cela est prévu dans la décision de la Commission relative à ceux-ci (17). Ainsi, depuis 1990, plus d'un milliard d'ECU ont été prêtés pour des projets comme le tunnel sous la Manche, des lignes TGV en France et le pont-tunnel du «Grand Belt» au Danemark. Il s'agit là de projets qui, sans l'intervention de la CECA, auraient été tout de même réalisés et auraient consommé autant d'acier communautaire en raison de contraintes techniques et géographiques. Dans le cas des lignes TGV, les spécifications techniques et le besoin d'un contact intensif et permanent entre sidérurgistes et constructeurs nécessitaient le choix d'un producteur européen. Pour le «Grand Belt», il y a eu une procédure d'appel d'offres qui a été remportée par une entreprise communautaire. Et dans le financement du tunnel sous la Manche, la CECA est intervenue à un stade où le projet était techniquement déjà défini. Ces prêts CECA n'ont donc pas entraîné d'augmentations de la consommation d'acier communautaire.

2.9. Pour la construction du pont-tunnel du «Grand Belt», la Commission a octroyé trois prêts en 1992, puis un quatrième en 1994, pour un volume total de 463,8 Mio USD (353 Mio ECU au taux du 31 décembre 1995). Ces prêts, non bonifiés, sont couverts par une garantie d'État. Les montants de ces prêts ont été calculés en tenant compte de la consommation d'acier communautaire prévue pour le projet en question. Or, la Cour a constaté que, si le volume d'acier qui aura été effectivement consommé à la fin de la réalisation du projet sera sans doute légèrement supérieur à l'estimation initiale, le prix estimé de cet acier a été considérablement surévalué puisqu'il s'avère trois fois plus élevé que le prix réel du fait de l'inclusion d'éléments non éligibles comme les coûts de traitement, de transport et de montage. Il est difficilement admissible qu'une telle erreur ait échappé aux contrôles des services compétents de la Commission. Sans cette faute, le montant total des prêts que la CECA pouvait octroyer eût été limité à environ 170 Mio ECU, suivant la règle du niveau le plus bas de la valeur de l'acier utilisé ou de 20 % du coût du projet. Il faut donc demander le remboursement anticipé de la partie non éligible.

2.10. La CECA a versé cinq prêts (deux en 1992, un en 1993 et deux en 1994) pour un total de 197 Mio UKL (233 Mio ECU au taux du 31 décembre 1995) destinés à financer le tunnel sous la Manche. Ces prêts, qui par ailleurs ont déja nécessité une correction de valeur importante (voir le point 1.9), bien qu'en conformité avec la réglementation, ont été accordés sur la base de considérations autres que les intérêts spécifiques de la CECA.

2.11. La Cour a aussi contrôlé en 1995 un projet ayant bénéficié d'un prêt prévu à l'article 54 deuxième alinéa assorti de bonifications d'intérêts. Le contrat, d'une durée de cinq ans, prévoyait le paiement d'une bonification en dix versements semestriels de 187 542 ECU devant intervenir le 28 mai et le 28 novembre. Le paiement de la quatrième tranche, redevable le 28 mai 1994, a eu lieu début mars 1994, soit deux mois et demi avant l'échéance pour des raisons que la Commission est invitée à expliquer dans sa réponse. Si elle avait attendu la date normale pour procéder au paiement, elle n'aurait pas eu à le faire puisqu'entre-temps elle a été informée des intentions de cession de l'entreprise bénéficiaire par sa maison mère, ce qui entraînait la résiliation du contrat et par là annulait la bonification. Ainsi, cette bonification a été indûment payée et est à récupérer.

Prêts bonifiés [article 56 paragraphe 2 point a)]

2.12. Dans son rapport 1993 (18), la Cour a déjà signalé un certain nombre de faiblesses inhérentes à l'instrument et à son dispositif de gestion.

2.13. Les bonifications d'intérêts sont accordées en fonction du nombre d'emplois créés dans un espace de trois ans et maintenus pendant encore deux ans (19). Si à la fin de cette période de cinq ans le nombre d'emplois prévu n'est pas créé ou maintenu, la bonification correspondant aux postes manquants perd son éligibilité sur l'ensemble de cette période et les montants déjà payés sont récupérés auprès du bénéficiaire. La sanction du non-accomplissement a donc un effet rétroactif.

Contrôle des emplois créés

2.14. Le suivi du respect des conditions est effectué par les services compétents de la Commission sur la base des rapports de réalisation établis par les entreprises bénéficiaires et transmis par les banques intermédiaires. S'agissant d'environ 8 000 dossiers individuels non soldés en 1995, ces services sont dans l'impossibilité d'assurer un degré suffisant de contrôle sur place. Ils doivent donc se fier dans une très large mesure aux rapports de réalisation. Or ces rapports sont établis par les bénéficiaires, qui n'ont aucun intérêt à perdre ces bonifications déjà reçues, et sont transmis par les banques intermédiaires, qui n'ont aucun intérêt à perturber leurs relations avec leurs clients. En conséquence, le risque de non-conformité de ces rapports est élevé.

2.15. La Cour a attiré l'attention sur ces risques inhérents au dispositif de contrôle au point 2.46 de son rapport 1993, et la Commission, dans sa réponse, a annoncé son intention de sensibiliser les banques à leurs responsabilités en la matière. Les missions de contrôle effectuées par la Cour fin 1995 et début 1996 en France et au Royaume-Uni ont révélé un pourcentage considérable de bonifications d'intérêts inéligibles par rapport aux volumes contrôlés. Les dossiers sélectionnés pour ces contrôles ne présentaient pas a priori de risques particuliers.

2.16. En France, les contrôles concernaient quatre intermédiaires financiers, 14 entreprises bénéficiaires, et 1 951 170 ECU de bonifications d'intérêts octroyées. À la suite des contrôles de la Cour, les aides de la CECA ont dû être diminuées de 273 605 ECU, soit 14,0 % du total contrôlé. Les dossiers comportant des bonifications inéligibles mettaient en cause les quatre intermédiaires financiers et les neuf bénéficiaires.

2.17. Au Royaume-Uni, les contrôles concernaient deux intermédiaires financiers et 15 entreprises bénéficiaires, pour un total de 810 080 ECU de bonifications d'intérêts octroyées. Cette fois, la correction à la baisse a été de 287 610 ECU, soit 35,5 % du total contrôlé, des bonifications inéligibles ayant été constatées auprès de 12 bénéficiaires. Lors de ces missions, les contrôleurs de la Cour se sont vus confrontés à de nombreux rapports de réalisation indiquant des nombres d'emplois créés qui ne correspondaient pas à la réalité.

2.18. Si ces résultats confirment les faiblesses des systèmes déjà signalées par la Cour, les pourcentages cités ne peuvent pas pour autant être extrapolés à l'ensemble des bonifications d'intérêts, étant donné que le nombre de dossiers contrôlés reste proportionnellement trop faible.

2.19. Afin d'éviter ces problèmes, et plus précisément pour remédier aux faiblesses inhérentes décrites aux points 2.12 et 2.13, il faut demander aux entreprises bénéficiaires d'envoyer à la Commission, en annexe à leurs rapports de réalisation, des documents probants permettant de corroborer le nombre de travailleurs réellement employés aux dates clés. Ces documents pourraient, selon l'État membre, être des formulaires officiels initialement destinés aux administrations fiscales ou sociales et donc assujettis à des contrôles par des instances nationales. On peut également envisager de faire certifier les effectifs des sociétés concernées par leurs commissaires aux comptes.

2.20. En outre, il vaudrait mieux n'effectuer les paiements qu'après que les conditions requises aient été remplies et vérifiées. Dans certains cas, en effet, les procédures prévoient que le rapport final du bénéficiaire soit remis deux mois après le dernier versement de la Commission. En conséquence, en cas de problèmes, cette dernière doit entamer des démarches pour récupérer une partie des montants versés, alors qu'il aurait été plus simple d'éviter de payer trop.

Contrôle des conditions bancaires

2.21. Au cours d'une mission de contrôle, la Cour a constaté que l'un des intermédiaires financiers concernés n'a pas versé aux bénéficiaires finals la totalité des prêts de la CECA, mais a dans certains cas retenu de son propre chef 4 % du montant nominal des prêts afin de constituer un Fonds de garantie. Cependant, le risque de défaillance du bénéficiaire était déjà couvert par la marge dont bénéficie la banque, et qui est de 1 % au maximum par an. De façon générale, la Commission devrait réduire le risque que ce genre d'irrégularités se produise, en prévoyant une procédure de confirmation auprès des bénéficiaires finals.

Appréciation de l'efficacité de l'instrument

2.22. Les contrôles effectués par la Cour depuis la publication du rapport de 1993 ont confirmé l'appréciation déjà exprimée au point 2.54 de ce rapport, à savoir que cet instrument n'est pas efficace, notamment par rapport à son objectif initial qui était de promouvoir la création d'emplois pour les travailleurs des secteurs charbonnier et sidérurgique se retrouvant au chômage. Les contrôles sur place montrent que les emplois créés dans le contexte de l'application de cet instrument ne profitent presque jamais à d'ex-travailleurs CECA.

2.23. De surcroît, il est douteux que le montant des bonifications par poste d'emploi (2 000 ECU) soit incitatif à la création d'emplois. Dans la pratique, le prêt bonifié CECA est un élément qui vient s'insérer dans le plan de financement, normalement à l'initiative de la banque intermédiaire, au stade où un projet d'investissement créateur d'emplois est déjà décidé. C'est donc la création d'emplois qui entraîne la bonification et non l'inverse.

2.24. En outre, il a été constaté dans plusieurs cas que les bénéficiaires avaient la capacité de financer les investissements sur leurs fonds propres. Toutefois, ils se sont fait octroyer le prêt bonifié CECA, justifié par la création d'emplois prévus.

2.25. Au plan des modalités et dans la perspective d'une possible reproduction de ce type d'instrument dans un autre cadre, le fonctionnement du dispositif de prêts bonifiés de reconversion CECA donne lieu à deux remarques particulières. Premièrement, puisque le montant des bonifications dépend du nombre d'emplois créés et maintenus, si ce nombre est finalement inférieur aux prévisions, la Commission procède à un recalcul qui peut donner lieu à une récupération partielle ou totale des aides versées. Ce caractère rétroactif de la sanction est éprouvé comme injuste dans des cas où des emplois ont effectivement été créés, mais pas maintenus suffisamment longtemps. Il conviendrait que les bonifications soient directement rattachées à des conditions qui, une fois remplies, restent acquises. Deuxièmement, une sous-réalisation est parfois due à une mauvaise conjoncture économique indépendante de la politique de l'entreprise. Dans ce cas, cette dernière, déjà en mauvaise posture financière, doit en plus rembourser la Commission, ce qui est vécu comme une aggravation de ses difficultés. Comme l'a signalé la Cour dans son rapport de 1993, ceci paraît plutôt contre-productif par rapport aux objectifs initiaux. L'abolition de l'effet rétroactif de la sanction pour non-accomplissement mitigerait déjà considérablement cet effet. En outre, on pourrait introduire un élément de flexibilité dans les critères, notamment en matière de choix des moments clés à l'intérieur de la période globale.

Conclusion

2.26. Lors de ses récents contrôles, la Cour a constaté les conséquences de la hausse enregistrée au début des années 1990 en matière d'activités de prêts de la CECA. Parmi ces conséquences on note des retombées financières graves nécessitant d'importantes corrections de valeur (point 2.10) et un cas de versement excessif dépassant plus de deux fois le plafond réglementaire (point 2.9). En outre, les grands travaux d'infrastructure auxquels plus d'un Mrd ECU ont été prêtés par la CECA au titre de l'article 54 paragraphe 2, auraient été réalisés sans l'intervention de la CECA et auraient consommé autant d'acier communautaire.

2.27. En ce qui concerne les prêts de reconversion, les risques découlant du système et signalés par la Cour dans son rapport de 1993, ont été mis en lumière par des cas de dépenses s'avérant inéligibles, voire irrégulières, rencontrés lors de récents contrôles sur place (points 2.16 et 2.17). Cette situation nécessite un remède urgent. Vu le nombre important de dossiers, de tels risques ne peuvent être palliés par des contrôles sur place suffisants. D'autre part, une refonte totale de la réglementation régissant l'instrument est inconcevable un an avant son abolition. Néanmoins, étant donné que les paiements auront lieu jusqu'en 2002 (point 2.3), il est impératif de renforcer les dispositifs de contrôle selon les lignes indiquées par la Cour aux points 2.19 et 2.20.

CHAPITRE 3 DÉCLARATION D'ASSURANCE RELATIVE À LA CECA

3.1. Conformément à l'article 45 C du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), la Cour a examiné les comptes de la CECA, afin de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

3.2. Les comptes concernés sont les états financiers de la CECA au 31 décembre 1995, établis sous la responsabilité de la Commission et publiés au Journal officiel des Communautés européennes (20).

3.3. Dans son rapport sur les états financiers de la CECA (21) au 31 décembre 1995, rapport qui correspond à la déclaration d'assurance et qui est publié avec les états financiers concernés, la Cour conclut que ces derniers «présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1995 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date».

3.4. En outre, afin de s'assurer de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de la CECA concernant l'exercice 1995, la Cour a effectué ses contrôles conformément aux normes d'audit généralement admises au niveau international. En particulier, elle s'est appuyée sur l'analyse des systèmes ainsi que sur les tests effectués.

3.5. Les systèmes relatifs aux bonifications d'intérêts accordées en accompagnement des prêts octroyés en vertu de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la CECA comportent des risques intrinsèques au plan du respect des critères d'éligibilité. Ces risques se sont trouvés réalisés lors des contrôles sur place de ces dépenses, effectués en rapport avec l'exercice 1995, car ceux-ci ont révélé une fréquence élevée d'erreurs substantielles (22) (points 2.12 à 2.18) dont le volume global n'a cependant pas pu être établi.

3.6. Nonobstant l'observation du paragraphe précédent, de l'avis de la Cour, la légalité et la régularité des opérations sont, dans leur ensemble, suffisamment assurées.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 7 novembre 1996.

Par la Cour des comptes

Bernhard FRIEDMANN

Président

RÉPONSES DE LA COMMISSION

CHAPITRE 1 OBSERVATIONS SUR LA SOLVABILITÉ DE LA CECA AINSI QUE SUR L'ÉVOLUTION DE SES PRINCIPALES ACTIVITÉS

Introduction

1.1. (deuxième tiret) La Commission confirme que l'adossement des prêts aux emprunts réduit le risque bancaire au seul cas éventuel de défaillance des emprunteurs, ceci étant géré grâce au recours à des garanties répondant aux critères usuels en matière bancaire.

Solvabilité de la CECA

Dispersion des risques

1.6. D'un point de vue strictement juridique, les directives concernant les établissements de crédit ne sont pas applicables à la CECA en vertu de son statut ainsi que de la nature particulière de ses activités.

1.7. La Commission partage le point de vue exprimé par la Cour sur la nouvelle approche adoptée à partir de 1995 pour la couverture des grands risques et veillera au strict respect de l'orientation choisie.

Évolution des emplois et des ressources de la CECA

Évolution des emplois

1.15. Se préparant à l'expiration du traité CECA, la Commission a prévu la possibilité d'intégrer progressivement dans les programmes-cadres les activités de recherche effectuées jusqu'à présent au titre du traité CECA [voir, par exemple, SEC(92) 1889 et SEC(93) 1596].

Toutefois, l'orientation du quatrième programme-cadre met l'accent sur une recherche générique, précompétitive, portant sur des applications multisectorielles. Pendant plus de 40 ans, les programmes R & D de la CECA ont apporté, et ils apportent toujours, un soutien financier destiné principalement à des recherches sectorielles précompétitives et à des projets pilotes/de démonstration, qui ne sont pas éligibles au titre du quatrième programme-cadre en cours pendant l'année de référence 1995. C'est pourquoi seule une partie des activités de R & D actuelles de la CECA pourrait être progressivement intégrée.

En 1995, cette intégration des activités de R & D de la CECA représente quelque 16 % et 7,5 % des fonds affectés en moyenne entre 1991 et 1993 à la recherche dans le secteur de l'acier et dans le secteur social respectivement, alors qu'aucun projet concernant le charbon n'a été intégré en 1995.

CHAPITRE 2 OBSERVATIONS SUR L'ACTIVITÉ DE PRÊT

Prêts en vertu de l'article 54 premier alinéa

2.7. La Commission a consulté à la fois son service juridique et un cabinet de juristes britanniques au sujet de la récupération des bonifications déjà payées et ils estiment eux aussi qu'en cas de fermeture ultérieure, la récupération n'est pas possible, puisque les contrats ne prévoyaient pas formellement une telle éventualité.

Après confirmation des événements, le paiement des bonifications a été suspendu, le droit à bonification a été révisé et la Commission a retenu tous les montants de bonification en suspens concernant les prêts en question et couvrant la série de projets de la même société qui étaient financés par la CECA et qui étaient tous restés productifs, sauf deux.

Prêts en vertu de l'article 54 deuxième alinéa

2.8. La Commission attire l'attention sur les éléments suivants:

- les promoteurs des investissements savent que pour bénéficier d'un prêt prévu à l'article 54.2 CECA, il est nécessaire d'assurer l'utilisation d'acier communautaire. Ils peuvent, en conséquence, orienter leur choix dès le début,

- la participation de la CECA au financement du projet a un effet d'entraînement pour les autres bailleurs de fonds et partant facilite le bouclage du plan financier,

- la CECA, en tant qu'émetteur AAA, apporte au projet des fonds aux meilleures conditions possibles, améliorant ainsi la rentabilité de celui-ci.

2.9. La Commission admet l'erreur d'estimation relevée par la Cour. Celle-ci est due à une appréciation incorrecte des chiffres prévisionnels fournis en 1991 par le bénéficiaire et, dans une moindre mesure, à une diminution de certains prix unitaires des produits CECA entre 1991 et 1995.

Il convient de préciser que le calcul de la consommation d'acier et de sa valeur a été fondé sur des prévisions, puisque le projet du Grand Belt ne sera pas achevé avant 1998. Une nouvelle évaluation de l'acier utilisé sera effectuée au début de 1997. À ce moment-là, la Commission sera en mesure de fixer le volume correct de prêt correspondant à l'acier effectivement utilisé. Puisque certains des prêts atteignent leur maturité normale en 1997, il sera possible de n'accorder à ce moment-là que les tranches du prêt CECA pleinement justifiées. De cette manière, le volume total du prêt sera réduit sur la base de l'évaluation susmentionnée.

2.10. Les prêts versés pour le financement du tunnel sous la Manche ont été approuvés à la fois par la Commission et le Conseil au titre de l'article 54 deuxième alinéa, qui cherche à promouvoir la consommation d'acier communautaire. La Commission a vérifié la quantité d'acier prévue dans le projet et, selon des sources communautaires, la valeur de l'acier dépasse le montant total des prêts versés. La Commission confirme que la décision de prêt respectait intégralement les exigences de l'article 54 deuxième alinéa du traité CECA.

2.11. Pour éviter tout retard dans la réception du paiement, la Commission prépare habituellement les ordres de paiement des bonifications d'intérêt deux mois avant l'échéance. En ce qui concerne la quatrième tranche versée au titre d'un prêt fondé sur l'article 54 deuxième alinéa, aucun rapport n'était nécessaire pour valider ce paiement et il fallait tenir compte du nombre exceptionnel de jours de congé public en avril et en mai susceptibles d'entraîner des retards. C'est pourquoi l'ordre de paiement a été préparé plus tôt que d'habitude, alors que les retards escomptés ne se sont pas produits.

Les services de la Commission ont pris contact avec un cabinet d'avocats britannique afin de mettre en demeure l'entreprise concernée par le remboursement à la CECA des bonifications indûment reçues.

Prêts bonifiés [article 56 paragraphe 2 point a)]

Contrôle des emplois créés

2.14. La Commission convient que l'information contenue dans les rapports risque de ne pas refléter la situation réelle. Elle constate toutefois d'après sa propre expérience que cela n'a entraîné une réduction et une récupération des bonifications d'intérêt que dans relativement peu de cas. C'est pourquoi il lui paraît prématuré de tirer des conclusions chiffrées au stade actuel.

2.15. à 2.17. Les missions de contrôle effectuées par la Commission se sont concentrées plus particulièrement sur des montants élevés de bonifications d'intérêt versés et sur des cas où la Commission avait des raisons de soupçonner des difficultés. Malgré ce parti pris, le nombre d'irrégularités détectées et les bonifications corrigées par suite de ces contrôles a été bien plus faible que dans les cas contrôlés par la Cour, qui ne présentaient pourtant pas, apparemment, de risque particulier.

2.18. Pour évaluer la fiabilité de ses procédures, la Commission entame actuellement une série de contrôles d'un échantillon représentatif aléatoire des paiements sur la base d'une méthode d'échantillonnage appropriée validée par un cabinet d'audit international. La Cour sera tenue au courant des résultats de ces contrôles.

2.19. La Commission prend note des recommandations de la Cour et a décidé de renforcer le système de gestion de bonifications par les mesures suivantes:

- toute nouvelle demande de sous-prêt devra être assortie d'un document officiel certifiant le nombre de travailleurs réellement employés au moment de la demande,

- tous les paiements de bonification seront effectués en se basant sur un document officiel certifiant le nombre de travailleurs réellement employés à la date du dernier rapport exigé par le contrat avant l'exécution du paiement,

- intensification des contrôles sur place.

2.20. Il n'est pas possible d'avancer la date de présentation du rapport final parce qu'elle a été fixée pour garantir que la création d'emplois soit maintenue pendant une période de deux années pleines. De plus, la date a fait l'objet d'un accord contractuel avec les intermédiaires financiers qui en ont tenu compte dans leurs accords avec les bénéficiaires individuels de sous-prêts.

La Commission a examiné s'il serait possible de reporter la date du paiement final à la période qui suit la réception du rapport final, ce qui lui paraîtrait préférable. Toutefois, la date de paiement faisant également l'objet d'un accord contractuel, la Commission pense qu'elle doit honorer ses engagements.

La Commission tiendra compte de la recommandation de la Cour dans tout accord futur, mais estime qu'elle ne doit pas modifier les accords actuellement en vigueur à titre rétroactif.

Contrôle des conditions bancaires

2.21. La Commission propose de rappeler à tous ses intermédiaires financiers qu'il ne faut pas dépasser la marge maximale.

En ce qui concerne le cas mentionné par la Cour, une analyse détaillée est en cours pour faire le point de cette question.

Dans ses propres contrôles, la Commission vérifie la marge bancaire et n'a que rarement constaté que la marge autorisée de 1 % par an avait été dépassée. Il se peut qu'elle ait des problèmes pour demander le taux d'intérêt versé par les 8 000 bénéficiaires de sous-prêts, étant donné qu'elle a pour interlocuteurs les intermédiaires financiers et n'entretient pas de relations contractuelles directes avec les bénéficiaires individuels.

Appréciation de l'efficacité de l'instrument

2.22. La Commission reconnaît que le nombre d'ex-travailleurs CECA ayant trouvé un emploi chez les bénéficiaires de sous-prêts est généralement faible. Elle estime toutefois que le système de prêts pour la reconversion doit être considéré comme un instrument plus large de politique régionale qui contribue à la promotion d'investissements productifs et au renouvellement de l'emploi dans des régions où les industries sidérurgiques traditionnelles ont disparu et où sévit un chômage important.

Le premier paragraphe des modalités de coordination des prêts de reconversion CECA avec les programmes des Fonds structurels (JO n° C 59 du 6. 3. 1992) indique clairement que «les prêts de reconversion (article 56 du traité CECA), assortis de bonifications d'intérêt, ont pour but d'aider la reconversion économique des régions touchées par la restructuration des industries CECA, en contribuant financièrement à des investissements créateurs d'emplois».

2.23. La Commission admet que des bonifications d'intérêt de 2 000 écus ne sont pas suffisantes pour promouvoir la création d'emplois. Toutefois, le prêt bonifié fait partie intégrante d'un paquet financier qui peut comprendre d'autres aides locales, nationales ou communautaires. C'est l'effet cumulé de ces divers efforts qui est censé promouvoir les investissements et stimuler la création d'emplois.

Il est indiqué dans les orientations et règles opérationnelles pour l'octroi de prêts de reconversion (JO n° C 188 du 28. 7. 1990) que «ces interventions opèrent en complément des actions nationales correspondantes ou offrent une contribution à celles-ci».

2.24. Les orientations et règles opérationnelles susmentionnées pour l'octroi de prêts de reconversion précisent que ces prêts sont destinés à «la création d'activités nouvelles économiquement saines ou la transformation d'entreprises».

Dans cette perspective, la Commission estime qu'il ne serait pas justifié d'effectuer une analyse financière des bénéficiaires individuels dans le cadre de systèmes de prêts globaux et de rejeter une demande en pénalisant ainsi une société qui dispose de fonds propres suffisants.

Aussi l'approbation d'un prêt de reconversion CECA dépend-elle de son éligibilité en fonction des critères applicables.

2.25. La Commission reconnaît que tout instrument de création d'emplois pourrait utilement s'inspirer à l'avenir de l'expérience acquise dans le cadre du système des prêts de reconversion CECA. Ce serait particulièrement recommandable en ce qui concerne la récupération de bonifications d'intérêt déjà versées et le choix de dates clés pour la création et le maintien d'emplois.

Conclusion

2.26. La Commission considère que les mérites de l'intervention financière de la CECA doivent être appréciés au regard à la fois de la consommation effective d'acier communautaire, de l'effet d'entraînement pour la mise en place du montage financier du projet concerné, des meilleures conditions possibles de financement qui peuvent ainsi être octroyées.

En ce qui concerne le cas de versement excessif évoqué par la Cour, la Commission admet une erreur d'estimation et a adopté les mesures décrites ci-dessus au point 2.9.

2.27. La Commission estime qu'il serait prématuré de tirer de quelconques conclusions chiffrées à ce stade. C'est la raison pour laquelle un échantillon aléatoire représentatif a été prélevé (voir réponse au point 2.18) et est actuellement en cours d'examen.

En tout état de cause, comme indiqué ci-dessus (réponses aux paragraphes 2.19 et 2.20), la Commission adopte autant que possible les recommandations de la Cour en vue de renforcer sa propre fonction de contrôle.

CHAPITRE 3 DÉCLARATION D'ASSURANCE RELATIVE À LA CECA

3.5. La Cour se réfère à un échantillon extrêmement petit de l'ensemble des 8 000 sous-prêts. La Commission effectue de nouveaux contrôles sur un échantillon aléatoire représentatif dont les résultats permettront de tirer les conclusions nécessaires. Les résultats seront communiqués à la Cour (voir la réponse de la Commission au point 2.18).

(1) JO C 122 du 9. 5. 1988, p. 66.

(2) Directive du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 14).

(3) Directive 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (JO L 29 du 5. 2. 1993, p. 1).

(4) Rapport annuel relatif à la CECA (exercice 1994) (JO C 329 du 7. 12. 1995).

(5) Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 1).

(6) Voir états financiers de la CECA au 31 décembre 1995: corrections de valeur spécifiques sur les prêts (91 Mio ECU, note 5.1) + corrections de valeur spécifiques sur les prêts aux débiteurs défaillants (51 Mio ECU, note 8) + corrections de valeur sur les intérêts courus et non échus (13 Mio ECU, note 19).

(7) Voir le rapport de la Cour relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la CECA pour l'exercice 1992, points 1.20-1.22.

(8) Voir point 3.10 du rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1994 (JO C 329 du 7. 12. 1995).

(9) JO C 178 du 30. 6. 1994, p. 21.

(10) Voir le budget opérationnel CECA rectificatif pour 1995 (JO C 302 du 14. 11. 1995, p. 3).

(11) Projet de budget opérationnel de la CECA pour 1997, SEC(96) 981 final du 13. 6. 1996, p. 8.

(12) Document de travail de la Commission actualisant la communication au Conseil sur l'avenir du traité CECA - Activités financières; SEC(93) 1596 final du 20. 10. 1993.

(13) JO C 329 du 7. 12. 1995, point 1.18.

(14) Rapport annuel relatif à la CECA (exercice 1993) (JO C 346 du 7. 12. 1994).

(15) Aménagement de la politique d'«emprunts/prêts» en vue de l'expiration du traité (JO C 175 du 28. 6. 1994).

(16) JO C 141 du 13. 5. 1996, p. 125.

(17) Décision de la Commission relative aux conditions d'octroi de prêts prévus à l'article 54 deuxième alinéa du traité CECA, en faveur d'investissements destinés à promouvoir la consommation d'acier communautaire (JO C 291 du 31. 10. 1987, p. 3).

(18) JO C 346 du 7. 12. 1994, p. 11 et 12.

(19) Modalités de coordination des prêts de reconversion CECA avec les programmes des fonds structurels (JO C 59 du 6. 3. 1992, p. 4).

(20) JO C 251 du 29. 8. 1996, p. 3.

(21) JO C 251 du 29. 8. 1996, p. 29.

(22) Conformément au lexique méthodologique de la Cour des comptes, sont qualifiées de substantielles les erreurs de légalité/régularité qui ont des implications directes sur le montant des opérations sous-jacentes.