RÈGLEMENT (CEE) No 1165/93 DE LA COMMISSION du 13 mai 1993 portant modalités d'application du régime d'aide aux producteurs portugais de riz paddy

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d'organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (1), modifié par le règlement (CEE) no 738/93 (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) no 3653/90 a institué une aide aux producteurs de riz paddy mis sur le marché par le producteur ou vendu directement par celui-ci à l'organisme d'intervention; qu'il y a lieu de définir la notion de vente sur le marché;

considérant que, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la date limite du 30 juin prévue pour la déclaration de culture n'est pas applicable pour la campagne 1992/1993; que dès lors il convient de prévoir des dispositions spéciales pour les demandes d'aide et les contrôles de ladite campagne;

considérant que le bon fonctionnement du régime d'aide nécessite un contrôle de la part des États membres, garantissant que l'aide est accordée dans le respect des conditions prescrites; que la demande d'aide doit comporter des indications minimales aux fins des contrôles à effectuer;

considérant que, dans un souci d'efficacité, il y a lieu de prévoir un contrôle, par sondage et sur place, de l'exactitude des demandes présentées; que ce contrôle doit porter sur un nombre suffisamment représentatif des demandes d'aide;

considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions permettant la récupération de l'aide en cas de paiement indu, ainsi que les sanctions appropriées pour de fausses déclarations;

considérant que, afin de permettre une bonne gestion du régime d'aide, il y a lieu de prévoir l'informatisation des données ressortant des demandes d'aide;

considérant que le prix d'intervention pour le riz paddy applicable au Portugal pendant la campagne 1992/1993 est aligné sur le prix d'intervention applicable dans les autres États membres à partir du 1er avril 1993 en vertu du règlement (CEE) no 738/93; qu'il y a lieu dès lors de compenser la baisse des prix intervenue suite à l'alignement anticipé des prix portugais sur les prix communautaires, à partir du 1er avril 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 3653/90 est accordée aux producteurs portugais de riz paddy selon les modalités définies au présent règlement.

Article 2

1. L'aide est versée au producteur ou à son mandataire pour les quantités de riz paddy visées à l'article 1er point a) du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil (3) récoltées sur l'exploitation du producteur, et pour lesquelles la preuve de la vente sur le marché ou à l'organisme d'intervention est apportée.

2. Au sens du présent règlement, on entend par vente sur le marché, la vente de riz paddy par les producteurs aux entreprises de collecte, de commerce et de transformation.

3. Pour la campagne 1992/1993, l'aide est versée pour les ventes effectuées à partir du 1er avril 1993.

Article 3

1. L'aide est versée par les autorités portugaises aux producteurs ou à leurs mandataires visés à l'article 2 et sur leur demande.

2. La demande d'aide doit être envoyée à l'organisme d'intervention et être accompagnée d'une liste chronologique des ventes établie par type de riz paddy et indiquant la quantité vendue.

3. La dernière demande au titre d'une campagne est présentée au plus tard le 31 août de cette même campagne.

4. Les autorités portugaises versent le montant de l'aide au plus tard à la fin du mois suivant celui de réception de la demande.

Article 4

1. Pour bénéficier de l'aide, le producteur de riz paddy doit présenter à l'organisme d'intervention avant une date à fixer par le Portugal, et, au plus tard, le 30 juin de chaque année, une déclaration de culture faisant apparaître toutes les surfaces ensemencées par type de riz, et leur localisation sur la base des données cadastrales ou sur la base d'une documentation reconnue équivalente par l'organisme chargé du contrôle des superficies, telle qu'une carte, une photo aérienne ou spatiale permettant aux autorités de contrôle une identification précise des superficies en cause.

2. L'autorité compétente enregistre la déclaration du producteur et lui donne un numéro d'enregistrement.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les demandes d'aide relatives à la campagne 1992/1993 ne comportent que l'indication de la provenance du riz paddy et de la localisation de la culture.

Article 5

La preuve visée à l'article 2 paragraphe 1 est apportée par la présentation, pour chaque vente, d'une facture datée faisant apparaître le nom de l'acheteur, le nom du producteur et le numéro d'enregistrement de la déclaration de culture ainsi que la quantité vendue par type de riz paddy et la date de livraison.

Toutefois, pour la campagne 1992/1993, le numéro d'enregistrement de la déclaration n'est pas exigé.

Article 6

Les acheteurs visés à l'article 5 tiennent à la disposition de l'autorité compétente une comptabilité indiquant notamment:

a) les noms et adresses des producteurs ou opérateurs qui leur ont livré du riz paddy;

b) les quantités par type de riz paddy ayant fait l'objet de ces livraisons, ainsi que la date de ces livraisons.

Article 7

1. Les autorités portugaises établissent un régime de contrôle administratif et de contrôle sur place garantissant que les conditions pour l'octroi de l'aide sont remplies.

Elles procèdent notamment au contrôle par sondage sur place de l'exactitude des demandes présentées ainsi que des déclarations de culture.

2. Le contrôle sur place des déclarations de culture porte au moins sur:

- 5 % des déclarations de culture concernant moins de 25 hectares,

- 20 % des déclarations de culture concernant plus de 25 hectares et moins de 250 hectares

et sur 100 % des déclarations de culture concernant des superficies supérieures à 250 hectares.

Toutefois, les contrôles à effectuer au titre de la campagne 1992/1993 doivent porter notamment sur la provenance du riz paddy.

Article 8

1. Les autorités portugaises procèdent à des contrôles sur place auprès des acheteurs indiqués dans les demandes d'aide. Ces contrôles portent sur les comptabilités visées à l'article 6 et couvrent au moins 20 % de la quantité de riz paddy pour laquelle l'aide a été demandée et 10 % des acheteurs concernés.

Chaque contrôle sur place doit être consigné dans un procès-verbal.

2. Les autorités portugaises procèdent en fin de campagne à un recoupement de toutes les demandes d'aide et des déclarations de culture y afférentes. Si le recoupement fait apparaître des écarts entre la demande d'aide d'un producteur et ses possibilités de production, ces autorités procèdent à une vérification approfondie de toutes les demandes du producteur en cause.

Toutefois, pour la campagne 1992/1993, elles procèdent à un recoupement de toutes les demandes d'aides et des informations disponibles sur les cultures.

Article 9

1. Si le contrôle des demandes de versement de l'aide indique un excédent, le producteur est exclu du régime d'aide au titre de la campagne en cause.

2. En cas de paiement indu de l'aide, les montants concernés sont récupérés, augmentés d'un intérêt de 15 %, calculé en fonction du délai s'étant écoulé entre le versement de l'aide et le remboursement de celle-ci par le bénéficiaire.

Les montants récupérés sont versés à l'organisme payeur et sont déduits des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie ».

3. En ce qui concerne les déclarations de culture, le Portugal prend les mesures appropriées pour sanctionner les fausses déclarations. Il informe la Commission des mesures prises à cet égard.

Article 10

Si les demandes d'aide comportent des données erronées soit délibérément, soit à la suite de négligence grave, le demandeur est exclu du bénéfice de l'aide pour la campagne suivante.

Article 11

Le Portugal prend les mesures complémentaires nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment celles destinées à assurer la fiabilité des mesures de contrôle. À cette fin, il procède à l'informatisation des données ressortant des demandes de versement de l'aide.

Il peut également prévoir la possibilité de diminuer le montant de l'aide pour des raisons qualitatives du riz vendu.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 28.

(2) JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 1.

(3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.