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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 avril 1990

portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de méthénamine (hexaméthylènetétramine) originaire de Hongrie et de Yougoslavie, et portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure concernant les importations de méthénamine (hexaméthylènetétramine) originaire de Bulgarie, de Pologne, de Roumanie et de Tchécoslovaquie

(90/196/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 9 et 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 2423/88,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En novembre 1988, la Commission a été saisie d'une plainte alléguant que des importations de méthénamine (hexaméthylènetétramine) originaire de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de Yougoslavie faisaient l'objet de pratiques de dumping et causaient ainsi un préjudice à la production de la Communauté.

La plainte a été déposée par le conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs communautaires représentant la majorité de la production communautaire du produit en cause.

(2) La plainte comportait des éléments de preuve de dumping et de préjudice qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations de méthénamine (hexaméthylènetétramine) relevant du code NC ex 2933 90 10, originaire de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de Yougoslavie.

(3) La Commission en a avisé officiellement les producteur/exportateurs et importateurs notoirement concernés, ainsi que les plaignants, et elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission.

(4) Afin d'établir la valeur normale sur la base de la situation existant dans un pays approprié à économie de marché, la Commission a dû contacter différentes sociétés dans divers pays. En conséquence, la période nécessaire pour terminer l'enquête a dépassé douze mois.

(5) Tous les producteurs plaignants de la Communauté, certains importateurs et les producteur/exportateurs de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et de Tchécoslovaquie ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les producteur/exportateurs bulgares, polonais, roumains et tchécoslovaques ont demandé et obtenu d'être entendus par la Commission.

(6) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle estimait nécessaires pour établir les faits et, outre l'enquête au Mexique en

tant que pays de référence, elle a procédé à des inspections dans les locaux des sociétés suivantes:

a) producteurs communautaires:

- Ausind SpA, Castellanza Varese, Italie,

- Blagden Chemicals Ltd, Croydon, Royaume-Uni,

- Degussa, Francfort-sur-le-Main, république fédérale d'Allemagne,

- société nationale des poudres et explosifs, Paris, France;

b) importateurs communautaires:

- Bulchimex, Deggendorf, république fédérale d'Allemagne.

(7) La Commission a donné aux différentes parties notoirement concernées la possibilité d'examiner toutes les informations mises à la disposition de la Commission. En outre, les exportateurs et les importateurs du produit faisant l'objet de l'enquête ont été informés, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2423/88 des données essentielles sur la base desquelles il était envisagé de prendre des mesures.

(8) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période allant du 1er décembre 1987 au 30 novembre 1988.

B. PRODUIT CONSIDÉRÉ/PRODUIT SIMILAIRE

(9) La méthénamine est un produit standardisé utilisé pour des applications spécifiques dans l'industrie chimique. Les propriétés chimiques et physiques de base du produit, nécessaires pour ses différentes applications, sont garanties par les producteurs pour les produits importés aussi bien que pour les produits communautaires ou mexicains. Il n'existe pratiquement aucune différence discernable entre les produits de différente origine et ils sont en concurrence les uns avec les autres. En conséquence, le produit de la Communauté économique européenne, du Mexique et des pays exportateurs peut être considéré comme similaire.

C. DUMPING

(10) Comme mentionné au considérant (4), la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Tchécoslovaquie ne sont pas des pays à économie de marché au sens de l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88. En conséquence, la Commission a dû déterminer la valeur normale sur la base du prix auquel le produit similaire d'un pays tiers à économie de marché était réellement vendu à la consommation sur le marché intérieur de ce pays.

Les plaignants ont proposé la Yougoslavie. En examinant si ce pays pouvait servir de pays de référence, la Commission a établi que la production du produit en cause y était insignifiante. Il n'a pas non plus été possible d'obtenir les informations nécessaires pour déterminer un prix de vente fiable de la méthénamine sur le marché yougoslave. Comme autre solution, les plaignants ont proposé le marché des États-Unis d'Amérique ou celui du Japon. Plusieurs entreprises appropriées ont été consultées aux États-Unis d'Amérique et au Japon, mais aucune d'entre elles n'était prête à coopérer avec la Commission et à fournir les informations nécessaires pour la détermination de la valeur normale.

(11) Le marché mexicain a finalement été proposé. Ayant pris contact avec un fabricant mexicain de méthénamine représentatif disposé à coopérer, la Commission a déterminé. que la valeur normale pouvait être établie de manière appropriée et non déraisonnable sur la base des prix auxquels le produit similaire était vendu à la consommation sur le marché mexicain.

(12) La Commission est persuadée:

- que les prix pratiqués par le producteur mexicain au cours de la période de référence permettaient un bénéfice raisonnable mais pas excessif et que les ventes étaient effectuées en quantités substantielles,

- qu'il y a eu concurrence effective sur le marché interne mexicain de la méthénamine en raison de la présence d'au moins trois concurrents au cours de la période d'enquête et qu'il n'existait aucune restriction à l'importation de ce produit.

(13) En conséquence, la valeur normale a été calculée sur la base des prix intérieurs au Mexique.

Les producteur/exportateurs bulgares, polonais, roumains et tchécoslovaques n'ont pas soulevé d'objection à l'encontre de cette détermination.

(14) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit bulgare, polonais, roumain ou tchécoslovaque, vendu à l'exportation vers la Communauté.

(15) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, les services de la Commission ont tenu compte, lorsque les circonstances le permettaient et lorsqu'ils disposaient de suffisamment d'éléments de preuve, des différences affectant la comparabilité des prix, notamment les coûts de transport et d'assurance et les conditions de paiement. Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine.

(16) La comparaison a montré que des importations bulgares, polonaises, roumaines et tchécoslovaques avaient été effectuées en dumping au cours de la période de référence. Les marges de dumping moyennes pondérées calculées en pourcentage du prix caf du produit rendu à la frontière de la Communauté, non dédouané, se sont élevées à:

61,20 % pour le produit bulgare,

42,14 % pour le produit polonais,

43,22 % pour le produit roumain,

et 52,13 % pour le produit tchécoslovaque.

(17) Compte tenu de la conclusion de non-préjudice pour les importations en provenance de Hongrie et de Yougoslavie [considérant (18)], il n'a pas été nécessaire que la Commission détermine si ces importations faisaient l'objet de dumping. D. PRÉJUDICE

(18) Les informations dont disposaient les services de la Commission ont révélé que les importations en provenance de Hongrie se sont élevées à 79 tonnes en 1988 et celles en provenance de Yougoslavie à 20 tonnes au cours de la même année. La part de marché de ces importations était inférieure à 0,3 et 0,1 % respectivement. Étant donné les conditions du marché du produit en cause, la Commission estime que des volumes d'importations aussi faibles ne peuvent pas avoir eu une incidence sensible sur la production de la Communauté.

Les éléments de preuve en possession des services de la Commission ont également révélé qu'il n'y avait pas en Hongrie de capacité d'exportation susceptible de menacer la production de la Communauté et qu'il n'existait aucune production représentative en Yougoslavie.

En conséquence, la Commission estime que les importations en provenance de Hongrie et de Yougoslavie ne peuvent pas contribuer au préjudice.

(19) La Commission a examiné s'il convenait de considérer l'incidence cumulé cumulée importations en provenance de Bulgarie, de Pologne, de Roumanie et de Tchécoslovaquie. Elle a établi que les produits faisant l'objet de l'enquête originaires de chacun de ces pays étaient vendus au cours de la période d'enquête par des réseaux de distribution comparables. De plus, comme il a été dit précédemment au considérant (9), les produits originaires de ces quatre pays étaient similaires aux produits de la Communauté économique européenne. En conséquence, la Commission a estimé que les produits en cause se concurrençaient l'un l'autre et concurrençaient ceux des producteurs de la Communauté sur le marché communautaire. Pour ces raisons, la Commission a estimé approprié de cumuler les effets des importations à prix de dumping de méthénamine originaire de Bulgarie, de Pologne, de Roumanie et de Tchécoslovaquie, à condition que les exportations en provenance de ces pays contribuent toutes au préjudice.

(20) Les importations en provenance de Bulgarie ont varié entre 1 103 tonnes en 1985 et 722 tonnes en 1988, atteignant un maximum de 1 127 tonnes en 1987.

Les importations en provenance de Tchécoslovaquie ont varié entre 1 509 tonnes en 1985 et 1 493 tonnes en 1988 avec un maximum de 1 832 tonnes en 1986.

Les importations en provenance de Roumanie ont augmenté, passant de 320 tonnes en 1985 à 370 tonnes en 1987 et à 748 tonnes en 1988.

Les importations en provenance de Pologne ont augmenté, passant de 239 tonnes en 1985 à 407 tonnes en 1988.

(21) Les parts de marché des importations en provenance de Bulgarie et de Tchécoslovaquie sont tombées respectivement de 4,3 et 5,9 % en 1985 à 2,6 et 5,3 % en 1988. Les parts de marché des importations en provenance de Pologne et de Roumanie ont augmenté passant respectivement de 0,9 et 1,3 % en 1985 à 1,9 et 2,6 % en 1988.

(22) Le total cumulé des importations en provenance de Bulgarie, de Pologne, de Roumanie et de Tchécoslovaquie a augmenté, passant de 3 171 tonnes en 1985 à 3 370 tonnes en 1988, parallèlement à l'augmentation de la consommation ainsi que de la production et des ventes communautaires des produits en question.

Les parts de marché cumulées des importations concernées sont restées pratiquement stables au niveau élevé de 12 % durant toute la période de 1985 à 1988.

(23) Les éléments de preuve vérifiés par la Commission ont également indiqué que les prix auxquels les importations en dumping en provenance de Bulgarie, de Pologne, de Roumanie et de Tchécoslovaquie étaient vendues dans la Communauté étaient très inférieurs aux prix des producteurs communautaires au cours de la période d'enquête.

L'écart de prix a été calculé dans les États membres où les producteurs communautaires avaient des usines ou vendaient des quantités importantes de méthénamine et vers lesquels la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie et la Tchécoslovaquie, exportaient le produit en cause. La comparaison a été effectuée entre le prix du produit faisant l'objet du dumping à la frontière de la Communauté, droits payés et dédouané et le prix du producteur communautaire local, ajusté au stade départ usine, ou le prix auquel un producteur communautaire représentatif vendait le produit franco frontière du pays importateur concerné, droits payés et dédouané.

Les prix moyens pondérés des produits bulgares, polonais, roumains et tchécoslovaques étaient respectivement de 20,1, 9,8, 11,6 et de 22,2 % au-dessous des prix des produits comparables des producteurs de la Communauté.

(24) La Commission a établi qu'au cours de la période d'enquête les coûts de production avaient fortement augmenté. La méthénamine est un produit de condensation de l'ammoniaque et du formaldéhyde, qui lui-même est obtenu à partir du méthanol. Au cours de la période concernée, le coût du méthanol et de l'ammoniaque combinés a augmenté d'environ 30 %. Dans le même temps, les prix de vente des producteurs de la Communauté sont restés pratiquement stables, entravés par la présence des produits faisant l'objet de dumping à bas prix ce qui, dans certains cas, a abouti à des pertes substantielles ou, dans d'autres cas, à une réduction des bénéfices.

(25) En conséquence, la Commission a conclu que les importations en dumping en provenance de Bulgarie, de Pologne, de Roumanie et de Tchécoslovaquie contribuaient au préjudice.

(26) En ce qui concerne le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice important, la Commission a remarqué que, étant donné que la méthénamine est un produit standardisé comme l'indique le considérant (9), les décisions des acheteurs sont principalement orientées par les prix auxquels les produits sont offerts.

Le produit ne peut pas rester longtemps en stock en raison du risque de dégradation de ses propriétés chimiques et il doit être retraité s'il est resté en stock pendant un certain temps. En conséquence, les producteurs sont enclins à faire des concessions de prix plutôt qu'à retarder les ventes si les prix de marché sont bas. Dans ces conditions, la présence de quantités importantes de produits faisant l'objet de dumping a eu une influence décisive sur le prix de marché dans la Communauté, forçant les producteurs communautaires à aligner leurs prix à la baisse. Dans certains cas, ils ont dû, pour soutenir la concurrence des importations en dumping accepter des prix qui ne leur permettaient même pas de récupérer leurs coûts variables.

En conséquence, la Commission a estimé que le préjudice important a été causé par les importations en dumping originaires de Bulgarie, de Pologne, de Roumanie et de Tchécoslovaquie.

(27) La Commission a examiné si le préjudice subi par les producteurs concernés était causé par des facteurs autres que les importations en dumping et notamment par des importations en provenance d'autres pays tiers.

De 1986 à 1988, ces importations ont diminué, tombant de 989 tonnes à 583 tonnes alors que la consommation augmentait de 26 735 tonnes à 28 240 tonnes. Leur part de marché combinée est tombée de 3,7 % en 1986 à 2,1 % en 1988. En outre, la Commission n'avait aucune indication montrant que ces importations avaient été effectuées à des prix très inférieurs à celui du produit communautaire. En conséquence, l'effet préjudiciable de ces importations, pour autant qu'il existe, doit être considéré comme négligeable.

E. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

(28) La production de méthénamine dans la Communauté économique européenne est intégrée dans de grands complexes chimiques. Si les usines font des pertes pendant une longue période, elles ont fortement tendance à abandonner cette ligne de production. Dans le passé, une surcapacité et une dépression continuelle des prix aggravées par l'afflux des produits en dumping ont entraîné la disparition graduelle de la production de la Communauté de méthénamine. En l'absence de mesures de défense, la poursuite de la production des quatre usines restantes dans la Communauté est gravement menacée, notamment en France, en Italie et en république fédérale d'Allemagne, le producteur du Royaume-Uni semblant être moins affecté. En conséquence, la Communauté deviendrait de plus en plus dépendante de sources étrangères de méthénamine qui sert à la production de résines synthétiques, de caoutchoucs, d'explosifs et de produits pharmaceutiques. En raison de l'interdépendance de certains procédés chimiques, la fermeture d'usines de méthénamine pourrait en outre créer dans certains cas des problèmes considérables en ce qui concerne les émissions dangereuses de gaz formaldéhyde produit dans la production de formaldéhyde liquide et de paraformaldéhyde. Étant donné que le gaz formaldéhyde peut être absorbé à peu de frais dans la production de méthénamine, la fermeture de ces usines nécessiterait l'installation d'équipements coûteux séparés pour supprimer les émissions de formaldéhyde et brûler l'air résiduaire.

(29) La Commission a également tenu compte des intérêts des utilisateurs de méthénamine bulgare, polonaise, roumaine et tchécoslovaque et a considéré que les effets secondaires des augmentations de prix nécessaires seraient insignifiants. Elle n'a reçu aucune observation contraire de la part des acheteurs communautaires de la méthénamine concernée ou en leur nom.

(30) Étant donné les graves difficultés auxquelles est confrontée la production concernée de la Communauté, la Commission a conclu, compte tenu de ce qui précède, qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures de défense contre les importations en question.

(31) Considérant le préjudice causé, la Commission a l'intention d'instituer un droit provisoire à un taux qui soit suffisant pour supprimer le préjudice causé mais qui n'excède pas les marges de dumping établies. Un taux équivalant aux écarts de prix constatés pour chaque pays exportateur a été jugé suffisant pour supprimer le préjudice causé par les importations de méthénamine originaires de Bulgarie, de Pologne, de Roumanie et de Tchécoslovaquie. F. ENGAGEMENT

(32) Les producteur/exportateurs bulgares, polonais, roumains et tchécoslovaques ont offert des engagements concernant les exportations vers la Communauté originaires de Bulgarie, de Pologne, de Roumanie et de Tchécoslovaquie respectivement.

Ces engagements auront pour effet de porter ou de conserver les prix des exportations vers la Communauté à un niveau que la Commission, compte tenu de ses considérations indiquées au considérant (31), estime suffisant pour supprimer le préjudice subi par la production de la Communauté. De plus, la Commission note qu'en cas de violation de cet engagement de prix, elle peut immédiatement instituer des droits provisoires et le Conseil peut instituer des droits définitifs par la suite, sur la base des faits établis dans la présente enquête et sans procéder à de nouvelles enquêtes concernant le dumping et le préjudice en résultant.

G. CONCLUSION

(33) Au vu des conclusions ci-dessus, en ce qui concerne les importations en provenance de Hongrie et de Yougoslavie, du fait qu'au cours de l'enquête il n'a été constaté aucun préjudice ou menace de préjudice causés par elles, aucune action ne devrait être prise à leur encontre et la procédure devrait être close.

(34) En ce qui concerne les importations en provenance de Bulgarie, de Pologne, de Roumanie et de Tchécoslovaquie, et sur la base des conclusions préliminaires, la Commission estime que les intérêts de la Communauté exigent l'institution de mesures de défense.

La Commission estime que les engagements de prix offerts peuvent être acceptés sans que des droits antidumping soient institués sur les importations du produit en question originaire de Bulgarie, de Pologne, de Roumanie et de Tchécoslovaquie.

(35) Le comité consultatif a été consulté au cours de la procédure et n'a soulevé aucune objection contre les propositions,

DÉCIDE:

Article premier

La procédure concernant les importations de méthénamine (hexaméthylènetétramine) relevant du code NC ex 2933 90 10 et originaire de Hongrie et de Yougoslavie est close.

Article 2

Les engagements offerts par les producteur/exportateurs bulgares, polonais, roumains et tchécoslovaques dans le cadre d'une procédure antidumping concernant les importations de méthénamine (hexaméthylènetétramine) relevant du code NC ex 2933 90 10 originaire de Bulgarie, de Pologne, de Roumanie et de Tchécoslovaquie sont acceptés.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 322 du 15. 12. 1988, p. 8.