Décision de la Commission

du 18 octobre 2002

modifiant la décision 98/569/CE fixant les conditions particulières d'importation de mollusques, bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie ainsi que la décision 98/570/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Tunisie

[notifiée sous le numéro C(2002) 3906]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/819/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE, et notamment son article 11, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 98/569/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie(4) dispose que la "direction générale de la santé animale (DGSA) du ministère de l'agriculture" est l'autorité compétente en Tunisie pour vérifier et certifier la conformité des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins vivants avec les exigences de la directive 91/492/CEE.

(2) La décision 98/570/CE de la Commission du 7 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Tunisie(5), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/135/CE(6), dispose que la "direction générale de la santé animale (DGSA) du ministère de l'agriculture" est l'autorité compétente en Tunisie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

(3) À la suite d'une restructuration de l'administration tunisienne, l'autorité compétente pour la vérification et la certification des produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi que des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins est devenue la "direction générale des services vétérinaires (DGSV)". Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur.

(4) Il convient d'harmoniser le libellé des décisions 98/569/CE et 98/570/CE avec celui de décisions de la Commission plus récentes fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers, des gastéropodes marins ainsi que des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de certains pays tiers.

(5) Les décisions 98/569/CE et 98/570/CE doivent être modifiées en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 98/569/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier

La 'direction générale des services vétérinaires (DGSV)' est l'autorité compétente en Tunisie pour vérifier et certifier la conformité des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins vivants avec les exigences de la directive 91/492/CEE.".

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2

1. Les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie importés dans la Communauté doivent satisfaire aux conditions établies aux paragraphes 2, 3, 4 et 5.

2. Chaque lot doit être accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A.

3. Les produits doivent provenir de zones de production autorisées figurant à l'annexe B.

4. Ils doivent avoir été consignés dans des emballages scellés par un centre d'expédition agréé figurant sur la liste de l'annexe C.

5. Chaque emballage doit porter une marque sanitaire indélébile comportant au moins les mentions suivantes:

- pays expéditeur: TUNISIE,

- espèce (nom commun et nom scientifique),

- identification de la zone de production et du centre d'expédition par le numéro d'agrément,

- date du conditionnement (au moins le jour et le mois).".

3) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant de la DGSV.".

4) L'annexe A est remplacée par l'annexe I de la présente décision.

Article 2

La décision 98/570/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier

La 'direction générale des services vétérinaires (DGSV)' est l'autorité compétente en Tunisie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.".

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2

1. Les produits de la pêche importés de Tunisie dans la Communauté doivent satisfaire aux conditions établies aux paragraphes 2, 3 et 4.

2. Chaque lot doit être accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe I.

3. Les produits doivent provenir d'établissements, de navires-usines ou d'entrepôts frigorifiques agréés ou de navires-congélateurs enregistrés figurant à l'annexe II.

4. Excepté dans le cas des produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, le mot 'TUNISIE' et le numéro d'agrément et/ou d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du navire-congélateur d'origine sont inscrits en caractères indélébiles sur chaque emballage.".

3) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant de la DGSV, ainsi que le cachet officiel de la DGSV, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions.".

4) L'annexe A est remplacée par l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision s'applique à compter du 3 décembre 2002.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(4) JO L 277 du 14.10.1998, p. 31.

(5) JO L 277 du 14.10.1998, p. 36.

(6) JO L 44 du 18.2.1999, p. 58.

ANNEXE I

"ANNEXE A

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ANNEXE II

"ANNEXE A

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