****

( 1 ) JO NO L 131 DU 31 . 5 . 1979 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 997/80 DE LA COMMISSION

DU 21 AVRIL 1980

SOUMETTANT A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT PRECITE ,

CONSIDERANT QUE DES ACCORDS CONCERNANT LES ECHANGES COMMERCIAUX DE PRODUITS TEXTILES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1978 AU 31 DECEMBRE 1982 ONT ETE NEGOCIES ENTRE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS PAYS TIERS SIGNATAIRES DE L ' ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES ET QUE , AUX TERMES DE CES ACCORDS , LE COMMERCE PRECITE A ETE REGLEMENTE PAR DES CONDITIONS VISANT A PREVENIR TOUTE PERTURBATION DU MARCHE ET TOUT PREJUDICE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES DANS LES ACCORDS TEXTILES BILATERAUX DE FIXER DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES EXPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE ONT EU LIEU DANS LE PASSE SUR LA BASE DE FAUSSES INDICATIONS SUR L ' ORIGINE DES MARCHANDISES EN VUE DE TOURNER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITES QUANTITATIVES CONVENUES A L ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' EMPECHER DE TELS DETOURNEMENTS DE TRAFIC TANT DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE QUE DANS L ' INTERET DES PAYS EXPORTATEURS QUI ONT ETE DESIGNES DE FACON INCORRECTE COMME PAYS D ' ORIGINE DES MARCHANDISES ;

CONSIDERANT QU ' UNE ETROITE COOPERATION S ' IMPOSE EN LA MATIERE ET QU ' IL A ETE CONVENU , ENTRE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS PAYS TIERS , D ' INTRODUIRE UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DES EXPORTATIONS DE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS NON SOUMIS A DES LIMITES , SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 DES ACCORDS BILATERAUX ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS CONCERNEES FONT L ' OBJET DANS CERTAINS DES PAYS TIERS DE LIMITES QUANTITATIVES ET SONT PAR CONSEQUENT DEJA SOUMISES A UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE DELIVRER AUTOMATIQUEMENT UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION SUR PRESENTATION D ' UNE LICENCE D ' EXPORTATION POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS NON LIMITEES , CONFORMEMENT AUX PROCEDURES DEFINIES AUX ARTICLES 7 ET 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 1ER MAI 1980 , LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE A ET ORIGINAIRES DES PAYS REPRIS DANS LADITE ANNEXE EST , AUX TERMES DU PRESENT REGLEMENT , SOUMISE A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE CONFORMEMENT AUX PROCEDURES DEFINIES AUX ARTICLES 7 ET 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 .

ARTICLE 2

LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D ' UN DOCUMENT D ' IMPORTATION . LEDIT DOCUMENT EST DELIVRE OU VISE SANS FRAIS PAR UNE AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES APRES LE DEPOT D ' UNE LICENCE D ' EXPORTATION D ' UN IMPORTATEUR DE LA COMMUNAUTE ET PEUT ETRE UTILISE PENDANT SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE SA DELIVRANCE .

ARTICLE 3

LE DOCUMENT D ' IMPORTATION VISE A L ' ARTICLE 2 N ' EST DELIVRE OU VISE QU ' AU VU DE LA LICENCE D ' EXPORTATION DONT LE MODELE EST JOINT A L ' ANNEXE B , ET QUI EST EMISE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS TIERS REPRIS A L ' ANNEXE A .

ARTICLE 4

LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER ET EXPEDIES DES PAYS FOURNISSEURS REPRIS A L ' ANNEXE A VERS LA COMMUNAUTE AVANT LE 1ER MAI 1980 ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU AVANT CETTE DATE .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1980 ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

****

ANNEXE A

// //

CATE- GORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // UNITES // PAYS TIERS //

//

6 // 61.01 B V D ) 1 2 3 // // VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS : // PIECE // INDONESIE //

// E ) 1 2 3 //

// 61.02 B II E ) 6 AA ) BB ) CC ) // // VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS : B . AUTRES : //

// // 61.01-62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 61.02-66 , 68 , 72 // CULOTTES , SHORTS ET PANTALONS , TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS ; PANTALONS , TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

//

7 // 60.05 A II B ) 4 AA ) 22 33 44 55 // // VETEMENTS DE DESSUS , ACCESSOIRES DU VETEMENT ET AUTRES ARTICLES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : A . VETEMENTS DE DESSUS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT : // PIECE // INDONESIE //

// // // II . AUTRES : //

// 61.02 B II E ) 7 BB ) CC ) DD ) // // VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS : B . AUTRES : //

// // 60.05-22 , 23 , 24 , 25 61.02-78 , 82 , 84 // CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE ( NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ) OU TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

//

8 // 61.03 A // // VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y COMPRIS LES COLS , FAUX COLS , PLASTRONS ET MANCHETTES : // PIECE // INDONESIE //

// // 61.03-11 , 15 , 19 // CHEMISES ET CHEMISETTES TISSEES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LAINE , DE COTON , OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

//

12 // 60.03 A B I

II B ) C D // 60.03-11 , 19 , 20 , 27 , 30 , 90 // BAS , SOUS-BAS , CHAUSSETTES , SOCQUETTES , PROTEGE-BAS ET ARTICLES SIMILAIRES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : AUTRES QUE BAS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , POUR FEMMES // PIECE // INDONESIE MALAYSIA PHILIPPINES THAILANDE SINGAPOUR //

//

21 // 61.01 B IV 61.02 B II D ) // // VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS : VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS : B . AUTRES : // PIECE // INDONESIE MALAYSIA THAILANDE ( 1 ) //

// // 61.01-29 , 31 , 32 61.02-25 , 26 , 28 // PARKAS , ANORAKS , BLOUSONS ET SIMILAIRES , TISSES , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

//

91 // 62.04 A II B II // 62.04-23 , 73 // BACHES , VOILES D ' EMBARCATIONS , STORES D ' EXTERIEUR , TENTES ET ARTICLES DE CAMPEMENT : TENTES // TONNE // INDONESIE MALAYSIA PHILIPPINES THAILANDE SINGAPOUR //

( 1 ) LA CATEGORIE 21 FAIT L ' OBJET D ' UNE LIMITE QUANTITATIVE AU ROYAUME-UNI ET AU DANEMARK ET EST PAR CONSEQUENT DEJA SOUMISE AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DANS CES DEUX ETATS MEMBRES .