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DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins (93/721/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord négocié entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie et relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins permettra de promouvoir le développement des échanges dans le secteur des vins au sens de l'accord d'association et de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, conclus entre la Communauté et ce pays; qu'il est, dès lors, opportun de l'approuver;

considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), puisse conclure les actes portant modalités d'application qui sont nécessaires;

considérant que, les dispositions de l'accord étant directement liées aux mesures régies par la politique commerciale et agricole commune, il est nécessaire que l'accord soit conclu au niveau communautaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La Commission est autorisée à conclure, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, les actes portant modalités d'application au titre du point 6 deuxième tiret et du point 8 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1993.

Par le Conseil Le président M. SMET

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39).
DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1993 relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant la réduction des relations économiques avec la Libye (93/614/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

vu la résolution 883(93) adoptée le 11 novembre 1993 par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies,

DÉCIDE:

1. Les relations économiques avec la Libye seront réduites conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 883(93) adoptée le 11 novembre 1993 par le Conseil de sécurité.

2. La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 22 novembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 1993 modifiant la décision 93/437/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires d'Argentine

(93/525/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements et navires-usines agrées par l'Argentine pour l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/437/CEE de la Commission (2); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente de l'Argentine;

considérant que l'autorité compétente de l'Argentine a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 55 établissements et 88 navires-usines, et modifiés les noms de 2 établissements et de 6 navires-usines;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements et navires-usines agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 93/437/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO no L 202 du 12. 8. 1993, p. 42.

(3) JO no L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.

ANNEXE

« ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET NAVIRES-USINES AGRÉÉS

I. Établissements

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */

(1) Date de validité de l'agrément, ou indéfini.

(1) Date de validité de l'agrément, ou indéfini. »
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1993 concernant le règlement (CEE) no 685/69 et relative à la fixation de l'aide au stockage privé de beurre ou de crème

(93/536/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/93 (2), et notamment son article 29 premier alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 a établi à son article 29 que, dans le cas où une modification du prix d'achat à l'intervention exprimé en monnaie nationale du beurre a lieu, l'aide au stockage privé est diminuée ou majorée en conséquence; que cependant la Commission, si la situation de marché le justifie, peut déroger à cette règle selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (4); que le nouveau régime agrimonétaire introduit au 1er janvier 1993 entraîne des modifications fréquentes des taux de conversion agricole créant ainsi des ambiguïtés concernant le calcul de la compensation résultant de la modification du prix d'achat à l'intervention au 1er juillet 1993;

considérant que la situation du marché, compte tenu de la réduction du prix d'intervention pour le beurre, rend nécessaire de ne pas prendre en compte toutes les modifications des taux de conversion agricole et de calculer la compensation sur la base de 90 % du prix d'intervention;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La compensation visée à l'article 29 du règlement (CEE) no 685/69 est égale à la différence entre 90 % du prix d'intervention exprimé en monnaie nationale valable le 30 juin 1993, d'une part, et 90 % de celui valable le 1er juillet 1993, d'autre part.

Seulement le beurre dont le premier jour de la période de stockage contractuel est antérieur au 1er juillet 1993 et qui se trouve encore en stock à cette date peut faire l'objet de la compensation visée à l'alinéa précédent.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(2) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(4) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1993 modifiant la décision 93/24/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie en France

(93/341/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/102/CEE (2), et notamment son article 10,

considérant que la France estime que son territoire ou une partie de son territoire est indemne de la maladie d'Aujeszky et a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;

considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré dans ces régions;

considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie de ces régions de la France;

considérant que les autorités de la France appliquent aux mouvements de porcs d'élevage et de rente sur son territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires de ces États membres ou régions d'États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d'Aujeszky;

considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (3) établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou régions indemnes de la maladie et énumère ces régions à l'annexe I;

considérant que, pour la France, ces régions indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions suivantes sont ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE:

« France: les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 15 mai 1993.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 32.

(3) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 18.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 mai 1993 portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(93/316/Euratom, CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Jean Marvier portée à la connaissance du Conseil en date du 21 décembre 1992,

vu les candidatures présentées par le gouvernement français en date du 2 mars 1993,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Daniel Giron est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de Monsieur Jean Marvier pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1993.

Par le Conseil

Le président

N. HELVEG PETERSEN

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 approuvant le programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de Castille-La Manche

(93/222/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, le 17 février 1993, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission leur intention d'instituer un programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de Castille-La Manche; que la Commission a reçu des autorités espagnoles des informations complémentaires concernant ce programme le 5 mars 1993;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 768/89 et de leurs modalités d'application, et notamment des objectifs visés à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité;

considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 22 mars 1993 sur les mesures prévues par la présente décision;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 23 mars 1993 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l'approbation du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de Castille-La Manche, notifié à la Commission par les autorités espagnoles le 17 février 1993, est approuvé.

Article 2

Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants:

/* Tableaux: voir JO */

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8.

(2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17.

(3) JO no L 110 du 1. 5. 1991, p. 72.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1993 approuvant le programme grec d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de tout le territoire de la Grèce

(93/232/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, le 2 mars 1993, les autorités grecques ont notifié à la Commission leur intention d'instituer un programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de tout le territoire de la Grèce; que la Commission a reçu des autorités grecques des informations complémentaires concernant ce programme le 22 mars 1993;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 768/89 et de leurs modalités d'application, et notamment des objectifs visés à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité;

considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 22 mars 1993 sur les mesures prévues par la présente décision;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 23 mars 1993 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l'approbation du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de tout le territoire de la Grèce, notifié à la Commission par les autorités grecques le 2 mars 1993, est approuvé.

Article 2

Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants:

(en écus)

/* Tableaux: voir JO */

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8.

(2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17.

(3) JO no L 110 du 1. 5. 1991, p. 72.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1993 modifiant la décision 86/414/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté

(93/201/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/414/CEE de la Commission (3) et modifiée en dernier lieu par la décision 91/185/CEE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Argentine a fait apparaître que le niveau d'hygiène de certains établissements a subi des changements par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 86/414/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 237 du 23. 8. 1986, p. 36.

(4) JO no L 91 du 12. 4. 1991, p. 63.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

/* Tableaux: voir JO */
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 1993 modifiant la décision 93/127/CEE instaurant des mesures de sauvegarde pour le riz originaire des Antilles néerlandaises

(93/211/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 109,

après consultation du comité instauré par l'annexe IV article 1er paragraphe 2 de ladite décision,

considérant que la décision 93/127/CEE de la Commission (2) a subordonné la mise en libre pratique dans la Communauté, en exemption des droits à l'importation, de riz semi-blanchi relevant des codes NC 1006 30 21 à 1006 30 48 originaire des Antilles néerlandaises à la condition que le prix minimal de celui-ci soit égal à 120 % du prélèvement applicable au riz semi-blanchi;

considérant que les conditions du marché se sont améliorées depuis l'adoption des mesures de sauvegarde et permettent maintenant un assouplissement de ces mesures;

considérant que, quand des mesures de sauvegarde sont adoptées en vertu de l'article 109 de la décision 91/482/CEE, doivent être choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de l'association et de la Communauté et qui ne doivent pas, en outre, avoir une portée dépassant celle strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;

considérant qu'il importe, par conséquent, de fixer le prix minimal à un niveau inférieur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 93/127/CEE est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

La mise en libre pratique dans la Communauté en exemption des droits à l'importation de riz semi-blanchi relevant des codes NC 1006 30 21 à 1006 30 48 originaire des Antilles néerlandaises est soumise à la condition que la valeur en douane ne soit pas inférieure à un prix minimal de 550 écus par tonne. Le taux de conversion est le taux de conversion agricole applicable au moment de l'accomplissement des formalités douanières d'importation de ces produits dans la Communauté. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1993.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Membre de la Commission

(1) JO no L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.

(2) JO no L 50 du 2. 3. 1993, p. 27.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 45/25

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 février 1993

concernant la conclusion du protocole à la convention du 8 octobre 1990 entre les gouvernements de la république fédérale d'Allemagne et de la République fédérative tchèque et slovaque et la Communauté économique européenne relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe

(93/114/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 91/598/CEE (4), la Communauté a approuvé la convention relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe;

considérant qu'il s'avère indispensable d'attribuer la personnalité et la capacité juridique à la Commission internationale instituée par ladite convention afin qu'elle puisse remplir ses tâches;

considérant que, à cet effet, un protocole à ladite convention a été adopté à Magdebourg le 9 décembre 1991; que ledit protocole a été signé au nom de la Communauté;

considérant, dès lors, qu'il est nécessaire que la Communauté approuve ledit protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à la convention du 8 octobre 1990 entre les gouvernements de la république fédérale d'Allemagne et de la République fédérative tchèque et slovaque et la Communauté économique européenne relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Au nom de la Communauté économique européenne, le président du Conseil informera le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, en tant qu'État dépositaire, que les conditions préalables à l'entrée en vigueur du protocole sont réunies en ce qui concerne la Communauté, conformément à l'article 2 du protocole.

Fait à Bruxelles, le 15 février 1993. Par le Conseil Le président M. JELVED

(1) JO no C 185 du 22. 7. 1992, p. 14.

(2) JO no C 305 du 23. 11. 1992.

(3) JO no C 287 du 4. 11. 1992, p. 38.

(4) JO no L 321 du 23. 11. 1991, p. 24.