Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice suite à l'entrée en vigueur du traité de Nice

LA COUR,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 223, sixième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son article 139, sixième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le traité de Nice, modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, a apporté des modifications aux dispositions des traités CE et CEEA relatives à la Cour de justice et a remplacé les protocoles sur le statut de la Cour de justice annexés au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, par un nouveau protocole sur le statut de la Cour de justice annexé au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(2) Les articles 221 du traité CE et 137 du traité CEEA, tels que modifiés, stipulent que la Cour siège en chambres, en grande chambre ou, le cas échéant, en assemblée plénière et l'article 16 du nouveau protocole sur le statut de la Cour de justice fixe la composition des chambres et de la grande chambre: il convient de tenir compte de ces nouvelles formations dans les dispositions du règlement et de fixer certaines modalités concernant le renvoi des affaires à ces formations et la composition de celles-ci pour chaque affaire.

(3) Les articles 222 du traité CE et 138 du traité CEEA, tels que modifiés, et l'article 20 du nouveau protocole sur le statut de la Cour de justice prévoient que la Cour, dans certaines conditions, peut décider qu'une affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général: il convient de prévoir dans le règlement la manière dont cette décision est prise.

(4) L'article 300, paragraphe 6, du traité CE, tel que modifié, donne le droit au Parlement européen de recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les dispositions du traité: il convient de prévoir, dans le règlement, la procédure lorsqu'une demande d'avis est présentée par le Parlement.

(5) L'article 16 du nouveau protocole sur le statut de la Cour de justice prévoit que les juges élisent parmi eux les présidents des chambres et que les présidents des chambres à cinq juges sont élus pour trois ans: il convient d'adapter les dispositions du règlement en conséquence.

(6) L'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'entrée en vigueur du nouveau protocole sur le statut de la Cour de justice rendent nécessaire d'apporter un certain nombre de modifications rédactionnelles aux dispositions du règlement;

avec l'approbation du Conseil donné le 8 avril 2003,

ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

Le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes arrêté le 19 juin 1991 [JO L 176 du 4.7.1991, p. 7, avec rectificatif (JO L 383 du 29.12.1992, p. 117)], tel que modifié le 21 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 61), le 11 mars 1997 [JO L 103 du 19.4.1997, p. 1, avec rectificatif (JO L 351 du 23.12.1997, p. 72)], le 16 mai 2000 (JO L 122 du 24.5.2000, p. 43), le 28 novembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 1), le 3 avril 2001 (JO L 119 du 27.4.2001, p. 1) et le 17 septembre 2002 [JO L 272 du 10.10.2002, p. 24, avec rectificatif au JO L 281 du 19.10.2002)] est modifié comme suit:

1) l'article 1er est remplacé par le texte suivant:"Dans les dispositions du présent règlement:

- le traité sur l'Union européenne est dénommé 'traité sur l'Union',

- le traité instituant la Communauté européenne est dénommé 'traité CE',

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est dénommé 'traité CEEA',

- le protocole sur le statut de la Cour de justice est dénommé 'statut',

- l'accord sur l'Espace économique européen est dénommé 'accord EEE'.

Aux fins de l'application du présent règlement:

- le terme 'institutions' désigne les institutions des Communautés et organismes qui sont crées par les traités ou par un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être parties devant la Cour,

- le terme 'Autorité de surveillance AELE' désigne l'autorité de surveillance visée par l'accord EEE."

2) à l'article 7, paragraphe 1, les mots "32 ter, du traité CECA" sont supprimés;

3) à l'article 9, paragraphe 1,

a) au premier alinéa, après le mot "chambres" sont ajoutés les mots "à cinq et à trois juges" et les mots "aux dispositions des articles 221, deuxième alinéa, du traité CE, 32, deuxième alinéa, du traité CECA et 137, deuxième alinéa, du traité CEEA" sont remplacés par les mots "à l'article 16 du statut";

b) au deuxième alinéa, les mots "La composition des chambres" sont remplacés par les mots "L'affectation des juges aux chambres" et les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "de l'Union européenne";

4) à l'article 9, paragraphe 2, après le mot "chambre", sont ajoutés les mots "à trois juges";

5) à l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Pour les affaires renvoyées à une formation de jugement conformément à l'article 44, paragraphe 3, le terme 'Cour' dans le présent règlement désigne cette formation.";

6) à l'article 9, paragraphe 4,

a) le premier alinéa est supprimé;

b) au deuxième alinéa (devenu alinéa unique), les mots "attribuées aux chambres" sont remplacés par les mots "renvoyées devant une chambre à cinq ou à trois juges.";

7) à l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les juges procèdent, immédiatement après l'élection du président de la Cour, à l'élection, pour trois ans, des présidents des chambres à cinq juges.

Les juges élisent pour une année les présidents des chambres à trois juges.

La Cour désigne pour une année un premier avocat général.

Les dispositions de l'article 7, paragraphes 2 et 3, sont applicables.

Les élections et la désignation à intervenir en vertu du présent paragraphe sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.";

8) à l'article 11,

a) au premier alinéa, sont ajoutés, après les mots "présidents de chambre", les mots "à cinq juges";

b) un nouveau deuxième alinéa est ajouté comme suit: "En cas d'empêchement simultané du président de la Cour et des présidents de chambre à cinq juges, ou en cas de vacance simultanée de leurs fonctions, la présidence est assurée par un des présidents de chambre à trois juges, selon l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement."

c) l'actuel deuxième alinéa devient le troisième alinéa et à cet alinéa, les mots "des présidents de chambre" sont remplacés par les mots "de tous les présidents de chambre";

9) après l'article 11, est inséré le texte suivant:

"CHAPITRE DEUXIÈME BIS DES FORMATIONS DE JUGEMENT

Article 11 bis

La Cour siège dans les formations de jugement suivantes:

- l'assemblée plénière composée de l'ensemble des juges,

- la grande chambre composée de onze juges conformément aux dispositions de l'article 11 ter,

- les chambres composées de cinq ou de trois juges conformément aux dispositions de l'article 11 quater.

Article 11 ter

1. La grande chambre est, pour chaque affaire, composée du président de la Cour, des présidents des chambres à cinq juges, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaire pour atteindre onze. Ces derniers juges sont désignés à partir de la liste visée au paragraphe 2 en suivant l'ordre de celle-ci, le point de départ étant décalé d'un nom à chaque réunion générale de la Cour.

2. Après l'élection du président de la Cour et des présidents des chambres à cinq juges, une liste des autres juges est établie pour les besoins de la détermination de la composition de la grande chambre. Cette liste suit, de façon alternée, l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement et l'ordre inverse: le premier juge sur cette liste est le premier selon l'ordre établi audit article, le deuxième juge sur la liste le dernier selon cet ordre, le troisième juge le deuxième selon cet ordre, le quatrième juge l'avant-dernier selon cet ordre et ainsi de suite.

La liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 11 quater

1. Les chambres à cinq juges et à trois juges sont, pour chaque affaire, composées du président de la chambre, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaire pour atteindre respectivement cinq et trois juges. Ces derniers juges sont désignés à partir des listes visées au paragraphe 2 en suivant l'ordre de celles-ci, le point de départ étant décalé d'un nom à chaque réunion générale de la Cour.

2. Pour la composition des chambres à cinq juges sont établies, après l'élection des présidents de ces chambres, des listes comprenant tous les juges affectés à la chambre concernée, à l'exception du président de celle-ci. Les listes sont établies de la même manière que la liste visée à l'article 11 ter, paragraphe 2.

Pour la composition des chambres à trois juges, sont établies, après l'élection des présidents de ces chambres, des listes comprenant tous les juges affectés à la chambre concernée, à l'exception du président de celle-ci. Les listes sont établies en suivant l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement.

Les listes visées au présent paragraphe sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 11 quinto

Lorsque la Cour estime que plusieurs affaires doivent être jugées ensemble par une même formation, la composition de cette dernière est celle fixée pour l'affaire dont le rapport préalable a été examiné en premier lieu.

Article 11 sexto

En cas d'empêchement d'un membre de la formation de jugement, il est remplacé par un juge en suivant l'ordre des listes visées aux articles 11 ter, paragraphe 2, ou 11 quater, paragraphe 2.

En cas d'empêchement du président de la Cour, les fonctions de président de la grande chambre sont assumées conformément aux dispositions de l'article 11.

En cas d'empêchement du président d'une chambre à cinq juges, les fonctions de président de la chambre sont assurées par un président de chambre à trois juges, le cas échéant selon l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement, ou, si aucun président de chambre à trois juges ne fait partie de la formation, par un des autres juges selon l'ordre établi audit article 6.

En cas d'empêchement du président d'une chambre à trois juges, les fonctions de président de la chambre sont assurées par un juge de la formation selon l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement.";

10) à l'article 16, paragraphe 6, les mots "des Communautés européennes", sont remplacés par les mots "de l'Union européenne";

11) à l'article 16, paragraphe 7, les mots "de l'article 36, troisième alinéa, du traité CECA" sont supprimés;

12) à l'article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le greffier assiste la Cour, le président et les présidents des chambres ainsi que les juges dans tous les actes de leur ministère.";

13) à l'article 24, paragraphe 1, les mots "des articles 12 du statut CE, 16 du statut CECA, et 12 du statut CEEA" sont remplacés par les mots "de l'article 13 du statut";

14) à l'article 25, paragraphe 1, le mot "Cour" est remplacé par les mots "grande chambre et de l'assemblée plénière";

15) à l'article 25, paragraphe 2, après le mot "chambres", sont ajoutés les mots "à cinq et à trois juges";

16) à l'article 25, paragraphe 3, les mots "et les chambres peuvent" sont remplacés par le mot "peut";

17) à l'article 26, paragraphe 2,

a) les mots "la Cour" sont remplacés par les mots "la grande chambre ou l'assemblée plénière";

b) les mots "aux articles 15 du statut CE, 18 du statut CECA et 15 du statut CEEA" sont remplacés par les mots "à l'article 17, troisième ou quatrième alinéa, du statut";

18) à l'article 26, paragraphe 3,

a) les mots "une des chambres" sont remplacés par les mots "une chambre à cinq ou à trois juges";

b) les mots "aux articles 15 du statut CE, 18 du statut CECA et 15 du statut CEEA" sont remplacés par les mots "à l'article 17, deuxième alinéa, du statut";

c) après le mot "atteint", sont ajoutés les mots"et s'il ne s'avère pas possible de remplacer les juges empêchés conformément à l'article 11 sexto";

19) à l'article 27, paragraphe 1, les mots "ainsi que les chambres délibèrent" sont remplacés par le mot "délibère";

20) à l'article 27, paragraphe 4, les mots "ou à la chambre" sont supprimés;

21) à l'article 27, paragraphe 6, les mots "ou la chambre" sont supprimés;

22) l'article 29, paragraphe 3, est modifié comme suit:

a) au troisième alinéa, les mots "ou la chambre" sont supprimés;

b) au cinquième alinéa, les mots "article 20 du statut CE" sont remplacés par les mots "article 23 du statut";

c) au sixième alinéa, les mots "article 20, dernier alinéa, du statut CE" sont remplacés par les mots "article 23, quatrième alinéa, du statut";

23) à l'article 29, paragraphe 4, les mots "ou la chambre" sont supprimés;

24) à l'article 30, paragraphe 1, les mots "ou la chambre" sont supprimés;

25) l'article 35, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) après les mots "devant la Cour", les mots "une chambre" sont supprimés;

b) après les mots "par la Cour", les mots "ou une chambre" sont supprimés;

26) à l'article 36, les mots "aux articles 17 du statut CE, 20 du statut CECA et 17 du statut CEEA" sont remplacés par les mots "à l'article 19 du statut";

27) à l'article 38, paragraphe 1, les mots "aux articles 19 du statut CE, 22 du statut CECA et 19 du statut CEEA" sont remplacés par les mots "à l'article 21 du statut";

28) à l'article 38, paragraphe 4, les mots "aux articles 19, deuxième alinéa, du statut CE, 22, deuxième alinéa, du statut CECA et 19, deuxième alinéa, du statut CEEA" sont remplacés par les mots "à l'article 21, deuxième alinéa, du statut";

29) à l'article 38, paragraphe 6, les mots "42 et 89 du traité CECA" sont supprimés;

30) l'article 44 est remplacé par le texte suivant:

"CHAPITRE PREMIER BIS DU RAPPORT PRÉALABLE ET DU RENVOI AUX FORMATIONS DE JUGEMENT

Article 44

1. Le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente à la réunion générale de la Cour un rapport préalable, selon le cas,

a) après la présentation de la duplique;

b) lorsque la réplique ou la duplique n'a pas été déposée à l'expiration du délai fixé conformément à l'article 41, paragraphe 2;

c) lorsque la partie intéressée a déclaré renoncer à son droit de présenter une réplique ou une duplique;

d) en cas d'application de la procédure accélérée visée à l'article 62 bis, lorsque le président fixe la date de l'audience.

2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'instruction ou d'autres mesures préparatoires ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire. Le rapport comporte également la proposition du juge rapporteur sur l'éventuelle omission de l'audience de plaidoiries conformément à l'article 44 bis ainsi que sur l'éventuelle omission des conclusions de l'avocat général en application de l'article 20, cinquième alinéa, du statut.

La Cour, l'avocat général entendu, décide des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur.

3. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne demandent pas le renvoi devant la grande chambre.

Le renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges n'est toutefois pas admissible lorsqu'un État membre ou une institution des Communautés, partie à l'instance, a demandé que l'affaire soit tranchée en grande chambre. Par partie à l'instance, il y a lieu d'entendre, au sens de cette disposition, tout État membre et toute institution qui est partie ou partie intervenante au litige même, ou qui a déposé des observations écrites dans le cadre d'une des procédures préjudicielles visées par l'article 103. Une demande telle que visée par le présent alinéa ne peut pas être formée dans les litiges entre les Communautés et leurs agents.

La Cour siège en assemblée plénière lorsqu'elle est saisie en application des dispositions visées à l'article 16, quatrième alinéa, du statut. Elle peut renvoyer une affaire devant l'assemblée plénière lorsque, conformément à l'article 16, cinquième alinéa, du statut, elle estime que l'affaire revêt une importance exceptionnelle.

4. La formation de jugement à laquelle une affaire a été attribuée peut, à tout stade de la procédure, renvoyer l'affaire devant la Cour aux fins de sa réattribution à une formation plus importante.

5. Si une instruction est ouverte, la formation de jugement peut, si elle n'y procède pas elle-même, en charger la chambre visée à l'article 9, paragraphe 2, du présent règlement.

Si la procédure orale est ouverte sans instruction, le président de la formation de jugement en fixe la date d'ouverture.";

31) à l'article 45, paragraphe 2, les mots "21 et 22 du statut CE, 24 et 25 du statut CECA et 22 et 23 du statut CEEA" sont remplacés par les mots "24 et 25 du statut";

32) à l'article 48, paragraphe 4, les mots "44 et 92 du traité CECA" sont supprimés;

33) à l'article 74, paragraphe 1, après les mots "la chambre" sont ajoutés les mots "visée à l'article 9, paragraphe 2, du présent règlement";

34) à l'article 76, paragraphe 3, après les mots "la chambre", sont ajoutés les mots "à trois juges";

35) à l'article 77, deuxième alinéa, les mots "33 et 35 du traité CECA" sont supprimés;

36) à l'article 80, paragraphe 1, les mots "les traités CE, CECA et CEEA, les statuts de la Cour" sont remplacés par les mots "le traité sur l'Union, le traité CE et le traité CEEA, le statut de la Cour";

37) à l'article 80, paragraphe 2, deuxième alinéa, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "de l'Union européenne";

38) à l'article 81, paragraphe 1, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "de l'Union européenne";

39) à l'article 82 bis, paragraphe 1, les mots "aux articles 47, troisième alinéa, du statut CE, 47, troisième alinéa, du statut CECA, et 48, troisième alinéa, du statut CEEA" sont remplacés par les mots "à l'article 54, troisième alinéa, du statut" et les mots "ou de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée" sont supprimés;

40) l'article 83, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) au premier alinéa: les mots "39, deuxième alinéa, du traité CECA" sont supprimés;

b) au deuxième alinéa: les mots "39, troisième alinéa, du traité CECA" sont supprimés;

41) à l'article 89, premier alinéa, les mots "44 et 92 du traité CECA" sont supprimés;

42) l'article 93, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) au deuxième alinéa, lettre f), les mots "de l'article 37, deuxième ou troisième alinéa, du statut CE, de l'article 34 du statut CECA ou de l'article 38, deuxième alinéa, du statut CEEA" sont remplacés par les mots "de l'article 40, deuxième ou troisième alinéa, du statut";

b) au troisième alinéa, les mots "des articles 17 du statut CE, 20 du statut CECA et 17 du statut CEEA" sont remplacés par les mots "de l'article 19 du statut";

43) après l'article 94 est abrogé le chapitre cinquième avec l'article 95;

44) à l'article 97, paragraphe 1, troisième alinéa, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "de l'Union européenne";

45) l'article 103 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les mots "aux articles 20 du statut CE et 21 du statut CEEA" sont remplacés par les mots "à l'article 23 du statut";

b) le paragraphe 3 est abrogé;

46) l'article 104 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots "à l'article 20 du statut CE" sont remplacés par les mots "à l'article 23, troisième alinéa, du statut";

b) au paragraphe 1, troisième alinéa, les mots "à l'article 20, dernier alinéa, du statut CE" sont remplacés par les mots "à l'article 23, quatrième alinéa, du statut";

c) aux paragraphes 3 et 4, les mots "aux articles 20 du statut CE, 21 du statut CEEA et 103, paragraphe 3, du présent règlement" sont remplacés par les mots "à l'article 23 du statut";

47) à l'article 104 bis, deuxième alinéa, les mots "aux articles 20 du statut CE, 21 du statut CEEA et 103, paragraphe 3, du présent règlement" sont remplacés par les mots "à l'article 23 du statut";

48) à l'article 107, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Si la demande d'avis préalable visée à l'article 300 du traité CE est présentée par le Parlement européen, elle est signifiée au Conseil, à la Commission et aux États membres. Si la demande est présentée par le Conseil, elle est signifiée à la Commission et au Parlement européen. Si la demande est présentée par la Commission, elle est signifiée au Conseil, au Parlement européen et aux États membres. Si la demande est présentée par un des États membres, elle est signifiée au Conseil, à la Commission, au Parlement européen et aux autres États membres.";

49) l'article 109 est abrogé;

50) à l'article 110, les mots "aux articles 49 et 50 du statut CE, 49 et 50 du statut CECA et 50 et du statut CEEA" sont remplacés par les mots "aux articles 56 et 57 du statut";

51) à l'article 125, les mots "articles 245 du traité CE et 160 du traité CEEA" sont remplacés par les mots "articles 223 du traité CE et 139 du traité CEEA" et sous la lettre c), les mots "aux articles 27 du statut CE et 28 des statuts CECA et CEEA" sont remplacés par les mots "à l'article 30 du statut";

52) à l'article 127, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "de l'Union européenne".

Article 2

Les présentes modifications du règlement de procédure, authentiques dans les langues visées à l'article 29, paragraphe 1, du règlement, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant leur publication.