FR Journal officiel des Communautés européennes 22.11.2000 L 293/18
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2000
établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique
communautaire et des redevances annuelles
[notifiée sous le numéro C(2000) 3279]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/728/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 175, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no1980/2000 du Parlement européen et
du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu-nautaire révisé d'attribution du label écologique (
1), et notam-
ment son article 12 et son annexe V,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 12 du règlement (CE) no1980/2000 prévoit que
toute demande d'attribution d'un label écologique estsoumise au paiement d'une redevance en relation avecles frais de traitement de la demande, et que l'utilisationdu label entraîne le paiement d'une redevance annuellepar le demandeur.
(2)L'article 12 du règlement (CE) no1980/2000 prévoit que
le montant des redevances annuelles et des redevancesd'introduction d'une demande est fixé par la Commis-sion conformément aux dispositions figurant à l'annexeV et à la procédure prévue à l'article 17 dudit règlement.
(3)L'annexe V du règlement (CE) no1980/2000 prévoit
qu'une redevance minimale et une redevance maximaleseront fixées et que la redevance pour l'introductiond'une demande de label écologique sera réduite d'aumoins 25 % pour les petites et moyennes entreprises(PME) (
2) ainsi que pour les fabricants de produits et les
prestataires de services des pays en développement.
(4)L'annexe V du règlement (CE) no1980/2000 prévoit que
la redevance annuelle sera calculée en fonction duvolume annuel des ventes dans la Communauté duproduit auquel le label écologique aura été attribué etqu'une redevance minimale et une redevance maximaleseront fixées.
(5)L'annexe V du règlement (CE) no1980/2000 prévoit que
la redevance annuelle sera réduite d'au moins 25 % pourles PMEainsi que pour les fabricants de produits et lesprestataires de services des pays en développement.
(6)L'annexe V du règlement (CE) no1980/2000 prévoit que
pour les demandeurs qui ont déjà reçu la certificationdans le cadre du système communautaire de manage-ment environnemental et d'audit (EMAS) ou en applica-tion de la norme ISO 14001, des réductions supplémen-taires des redevances annuelles peuvent être accordées.(7)L'annexe V du règlement (CE) no1980/2000 prévoit que
d'autres réductions de redevances peuvent être accordéesconformément aux dispositions de l'article 17 duditrèglement.
(8)Les mesures prévues par la présente décision sontconformes à l'avis du comité institué conformément àl'article 17 du règlement (CE) n
o1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Toute demande d'attribution d'un label est soumise au
paiement d'une redevance en relation avec les frais de traite-ment de la demande.
2. Le montant minimal de la redevance est fixé à 300 euros.
Le montant maximal de la redevance est fixé à 1 300 euros.
3. La redevance pour l'introduction de la demande est
réduite de 25 % pour les PMEainsi que pour les fabricants deproduits et les prestataires de services des pays en développe-ment. Les deux réductions sont cumulatives et s'appliquent à laredevance minimale et à la redevance maximale.
Article 2
1. Tout demandeur qui a obtenu un label écologique paie
une redevance annuelle pour l'utilisation du label à l'organismecompétent qui a attribué le label.
2. La redevance est payée pour une période commençant le
jour où le label écologique est attribué au demandeur.
3. Les chiffres indiquant le volume annuel des ventes sont
basés sur les prix départ usine lorsque le produit pour lequel unlabel écologique a été attribué est un bien. Ils sont basés sur leprix de livraison lorsqu'il s'agit de services.
4. La redevance annuelle est égale à 0,15 % du volume
annuel des ventes, à l'intérieur de la Communauté, du produitayant obtenu le label écologique.
5. La redevance annuelle minimale est fixée à 500 euros par
groupe de produits et par demandeur. La redevance annuellemaximale est fixée à 25 000 euros par groupe de produits etpar demandeur.
6. La redevance annuelle est réduite de 25 % pour les PME
ainsi que pour les fabricants de produits et les prestataires deservices des pays en développement. Les deux réductions sontcumulatives.
(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.
(2) Telles que définies dans la recommandation 96/280/CEde la
Commission (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4).
FR Journal officiel des Communautés européennes 22.11.2000 L 293/19
7. La redevance annuelle est réduite de 15 % pour les
demandeurs qui sont enregistrés dans le cadre du systèmecommunautaire de management environnemental et d'audit(EMAS) ou qui sont certifiés conformes à la norme ISO 14001.Cette réduction est soumise à la condition que le demandeurs'engage expressément, dans sa politique environnementale, àveiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayantobtenu le label écologique avec les critères du label écologiquependant toute la durée de validité du contrat et que cet engage-ment soit convenablement inscrit dans les objectifs environne-mentaux détaillés. Les demandeurs certifiés conformes à lanorme ISO 14001 démontrent chaque année le respect de cetengagement. Les demandeurs reconnus dans le cadre dusystème communautaire de management environnemental etd'audit (EMAS) fournissent chaque année une copie de leurdéclaration environnementale annuelle vérifiée.
8. Les organismes compétents peuvent accorder des réduc-
tions maximales de 25 % aux trois premiers demandeurs danschaque État membre qui obtiennent le label écologique pour ungroupe de produits donné.
9. Toutes les réductions susmentionnées sont cumulatives et
s'appliquent tant à la redevance minimale qu'à la redevancemaximale, sans pouvoir cependant dépasser 50 % au total.
10. Les produits résultant de la transformation ou de l'incor-
poration de demi-produits ayant déjà fait l'objet du paiementd'une redevance annuelle sont seulement soumis au paiementd'une redevance correspondant aux ventes annuelles du produitaprès déduction des coûts totaux actualisés de ces demi-produits.
Article 3
Les redevances pour 1'introduction des demandes et les rede-
vances annuelles n'incluent aucun élément du coût des essais etdes vérifications éventuellement requis sur les produits faisantl'objet des demandes. Les frais de ces essais et vérifications sontsupportés par les demandeurs eux-mêmes.Article 4
Les contrats relatifs à l'utilisation du label écologique qui ont
été conclus avant l'entrée en vigueur de la présente décisionpeuvent, à la requête du titulaire de la licence, être modifiés demanière à tenir compte des dispositions de la présente décision.
Article 5
L'adoption ou le réexamen, au niveau de la Communauté, des
groupes de produits pouvant bénéficier d'un label écologiquede l'Union européenne conformément à la procédure prévue àl'article 6 du règlement (CE) n
o1980/2000 peut conduire à des
changements dans l'application de l'actuelle décision fixant lescoûts et les redevances pour un groupe de produits particulier.Ces changements doivent être expressément prévus dans ladécision établissant les critères écologiques pour ce groupe deproduits particulier.
Article 6
La décision 93/326/CEE de la Commission du 13 mai 1993
définissant les orientations relatives à la fixation des coûts etredevances associés au label écologique communautaire (
1) est
abrogée.
Article 7
La Commission peut revoir la présente décision et en évaluer la
mise en œuvre, dans les deux ans à venir, et peut le cas échéantproposer de l'adapter.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JO L 129 du 27.5.1993, p. 23.