DÉCISION DU CONSEIL du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (97/15/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

vu l'avis du Comité des régions (4),

(1) considérant que, le 10 octobre 1994, le Conseil a adopté une résolution sur le libre essor de la dynamique et du potentiel d'innovation des petites et moyennes entreprises, y compris l'artisanat et les micro-entreprises, dans une économie concurrentielle (5);

(2) considérant que, le 21 novembre 1994, le Conseil a adopté une résolution visant à renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté (6);

(3) considérant que, le 27 novembre 1995, le Conseil a adopté une résolution sur les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et l'innovation technologique (7);

(4) considérant que, le 22 avril 1996, le Conseil a adopté une résolution sur la coordination des activités communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (8);

(5) considérant que, le 14 juin 1993, le Conseil a adopté la décision 93/379/CEE relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (9);

(6) considérant que la Commission a soumis des rapports concernant des mesures relevant de cette décision;

(7) considérant que la Commission a soumis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation externe sur la mise en oeuvre du programme pluriannuel actuel, conformément à l'article 5 de la décision 93/379/CEE;

(8) considérant que, conformément à son livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, la Commission a adopté, le 3 juin 1994, une communication concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat qui a pour objet notamment de donner une présentation globale de la politique d'entreprise communautaire;

(9) considérant que la Commission a adopté, le 29 novembre 1995, un rapport sur les «PME: source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne», qu'elle a soumis au Conseil européen de Madrid et dans lequel elle préconisait une politique d'entreprise plus ambitieuse valorisant pleinement le potentiel d'emploi, de croissance et de compétitivité des entreprises européennes;

(10) considérant que les PME apportent une contribution majeure à la consolidation du rôle de l'industrie dans l'Union européenne, compensant ainsi la tendance à la délocalisation des entreprises; qu'il ne faut pas sous-estimer le rôle particulier joué par les PME, notamment grâce aux relations étroites qu'elles entretiennent avec leurs clients et leur personnel et grâce aux possibilités d'épanouissement qu'elles offrent à de nombreux hommes et femmes d'affaires;

(11) considérant que la présente décision constitue la base juridique pour les mesures complémentaires spécifiques qui ne font pas partie d'autres politiques communautaires et qui ne peuvent pas être mieux réalisées au niveau des États membres;

(12) considérant que le principe de subsidiarité doit être respecté lors de la mise en oeuvre de ce programme pluriannuel;

(13) considérant qu'il convient d'aider les PME dont les activités dépassent les frontières à surmonter toute faiblesse structurelle;

(14) considérant que la présente décision vise en particulier les PME, indépendamment de leur secteur d'activité, de leur forme juridique et de leur implantation géographique, y inclus, entre autres, l'artisanat, les entreprises du commerce et de la distribution ainsi que les très petites entreprises;

(15) considérant que les mesures exposées dans la présente décision s'appliquent dans l'ensemble de l'Union européenne et ont pour objet:

- d'encourager un environnement favorable au développement des PME,

- d'améliorer l'intégration et l'organisation des PME, notamment des petites entreprises et de l'artisanat, dans le marché unique,

- d'améliorer la compétitivité des PME européennes et d'encourager leur européanisation et leur internationalisation, favorisant ainsi la croissance, la création d'emplois et la cohésion économique et sociale dans la Communauté;

(16) considérant que les actions dans le domaine du développement technologique transnational seront gérées de manière complémentaire par rapport au programme communautaire de recherche et de développement technologique, en respectant les procédures de décision applicables, et qu'elles tiendront compte des suites qui seront données au livre vert sur l'innovation;

(17) considérant que les protocoles additionnels aux accords d'association conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale prévoient une participation de ces pays aux programmes communautaires;

(18) considérant qu'il convient également de prévoir une participation de Chypre et de Malte dans le cadre des accords d'association conclus avec ces pays;

(19) considérant que le deuxième programme expire le 31 décembre 1996 et qu'il est nécessaire d'adopter un troisième programme pour une période de quatre ans et de le doter de ressources suffisantes pour atteindre ses objectifs;

(20) considérant que la Commission, avec l'assistance du comité, prendra les mesures nécessaires à l'exécution du présent programme, à l'exclusion de toute mesure d'harmonisation fiscale,

DÉCIDE:

Article premier

Un programme de politique communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), y compris l'artisanat et les très petites entreprises, est adopté pour une période de quatre ans prenant cours le 1er janvier 1997.

Article 2

Le programme visé à l'article 1er, qui comporte les mesures, précisées en annexe, qui visent à compléter les actions des États membres, poursuit les objectifs suivants:

1) simplifier et améliorer l'environnement administratif et législatif des entreprises:

- assurer la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes initiatives et politiques communautaires,

- simplifier et améliorer la législation communautaire,

- améliorer la transparence et la diffusion des meilleures pratiques concernant la simplification et l'amélioration de l'environnement administratif et législatif,

- améliorer le cadre des opérations transnationales des PME;

2) améliorer l'environnement financier des entreprises:

- améliorer l'accès aux prêts et aux capitaux à risques,

- poursuivre les efforts pour réduire les problèmes de retards de paiement,

- faciliter le développement d'instruments financiers spécifiques,

- stimuler le développement des marchés de capitaux pour les PME à forte croissance;

3) aider les PME à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, en particulier par le biais de meilleurs services d'information et de coopération:

- promouvoir l'accès des PME à la société de l'information,

- développer les services d'information communautaire,

- améliorer la promotion des actions relevant de la politique en faveur des PME,

- promouvoir la coopération par le biais des réseaux de recherche de partenaires,

- promouvoir les contacts directs par le biais de programmes de partenariat,

- développer des partenariats de sous-traitance,

- améliorer les conditions de participation des PME au marché intérieur,

- améliorer l'accès aux nouveaux marchés et l'internationalisation des PME;

4) renforcer la compétitivité des PME et améliorer leur accès à la recherche, à l'innovation et à la formation:

- accroître le potentiel d'innovation des PME,

- améliorer la capacité de gestion des dirigeants,

- s'adapter aux exigences de l'environnement;

5) promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles:

- culture et esprit d'entreprise,

- artisanat, petites entreprises et micro-entreprises,

- entreprises du commerce et de la distribution,

- femmes et jeunes entrepreneurs; entreprises gérées par des entrepreneurs issus de catégories défavorisées;

6) améliorer les instruments de la politique en faveur des PME.

Article 3

1. Afin de réaliser les objectifs prévus aux articles 1er et 2, et dans la mesure où elles ne peuvent être mieux appliquées par les États membres, la Commission met en oeuvre les mesures nécessaires, en tenant compte des résultats de tout rapport d'évaluation particulier.

2. Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 4 les mesures portant:

- adoption, mise en oeuvre expérimentale ou extension des projets nécessaires conçus en vue de l'application de la présente décision,

- fixation du contenu, du calendrier et du concours financier pour les actions et les appels de propositions,

- évaluation périodique des résultats obtenus dans le cadre de chaque projet, selon les calendriers prévus dans les programmes spécifiques.

3. La Commission peut soumettre au comité visé à l'article 4 toute autre question concernant le programme.

4. La Commission est chargée de l'exécution financière et de la mise en oeuvre du programme. La Commission veille également à ce que les actions relevant du présent programme fassent l'objet d'une appréciation préalable approfondie, d'un suivi et d'une évaluation postérieure à la lumière de rapports à soumettre par les bénéficiaires du financement communautaire.

5. L'aide communautaire peut être accordée si elle est nécessaire à la réalisation du projet. Elle ne devrait pas dépasser le montant nécessaire au soutien du projet.

Article 4

La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication,

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

Article 5

1. La Commission soumet chaque année un rapport au comité visé à l'article 4 sur l'exécution de la présente décision.

2. La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport biennal sur l'évaluation des progrès accomplis dans la prise en compte de l'aspect PME dans l'ensemble des politiques et des programmes communautaires, à la suite de son action de coordination.

Article 6

La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard à la fin de 1999, un rapport d'évaluation externe sur l'application de la présente décision, afin de vérifier si les objectifs initiaux ont été atteints, y compris l'évaluation du rapport coût-efficacité, ainsi que les propositions qu'elle estimera nécessaires à la lumière des évaluations réalisées.

Article 7

1. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus avec ces pays.

2. Le présent programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange membres de l'Espace économique européen, conformément à des procédures à convenir avec ces pays.

Article 8

1. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997 et couvre la période allant jusqu'au 31 décembre 2000.

2. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 s'élève à 127 millions d'écus.

3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

B. HOWLIN

(1) JO n° C 156 du 31. 5. 1996, p. 5.

(2) JO n° C 320 du 28. 10. 1996, p. 153.

(3) JO n° C 295 du 7. 10. 1996, p. 6.

(4) Avis rendu le 19 septembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO n° C 294 du 22. 10. 1994, p. 6.

(6) JO n° C 343 du 6. 12. 1994, p. 1.

(7) JO n° C 341 du 19. 12. 1995, p. 3.

(8) JO n° C 130 du 3. 5. 1996, p. 1.

(9) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 68.

ANNEXE

MESURES VISÉES À L'ARTICLE 2

A. SIMPLIFIER ET AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET LÉGISLATIF DES ENTREPRISES

A.1. Assurer la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes initiatives et politiques communautaires

Intégration de la dimension PME dans la conception des politiques communautaires. Promotion de la coordination des actions communautaires en faveur des PME qui permettent à celles-ci de participer pleinement aux actions et aux programmes communautaires, y compris les fonds structurels et les programmes de recherche et de développement technologique, de coopération internationale et d'environnement.

A.2. Simplifier et améliorer la législation communautaire

Actions visant à supprimer et à réduire les charges administratives inutiles et les coûts d'adaptation à la réglementation communautaire qui font obstacle à la création et au développement des entreprises, et notamment des PME. Ceci comprend la mise en oeuvre d'une méthodologie pragmatique pour l'évaluation de l'impact des propositions législatives (comprenant le recours à un système d'évaluation de l'incidence sur les entreprises et, le cas échéant, des analyses coût-bénéfice), ainsi que la consultation des PME sur les nouvelles propositions législatives et le suivi de la mise en oeuvre des lignes directrices de la Commission sur la politique de réglementation.

A.3. Améliorer la transparence et la diffusion des meilleures pratiques concernant la simplification et l'amélioration de l'environnement administratif et législatif

Diffusion des meilleures pratiques, en particulier dans le domaine de la simplification administrative; promotion d'actions relatives à la transmission des entreprises et aux clauses de réserve de propriété.

A.4. Améliorer le cadre des opérations transnationales des PME

Promotion du développement d'autres modes de règlement des litiges transnationaux entre les entreprises. Stimulation de structures juridiques appropriées pour les activités transnationales des PME, en particulier l'utilisation du groupement européen d'intérêt économique (projet Regie ).

B. AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT FINANCIER DES ENTREPRISES

B.1. Améliorer l'accès aux prêts et aux capitaux à risques

Identification et diffusion de pratiques innovatrices visant à améliorer l'accès des PME au financement (en particulier, les sociétés de cautionnement mutuel et la table ronde des banquiers et des PME).

B.2. Poursuivre les efforts pour réduire les problèmes de retards de paiement

Accélération du suivi de la recommandation relative aux retards de paiement et prévision, le cas échéant, de mesures complémentaires; soutien pour des actions visant à améliorer les capacités de gestion financière des PME.

B.3. Faciliter le développement d'instruments financiers spécifiques

Identification et stimulation des meilleurs instruments financiers intéressant spécifiquement les PME, en particulier l'affacturage et l'assurance crédit.

B.4. Stimuler le développement et améliorer les conditions-cadres des marchés de capitaux pour les PME à forte croissance (y inclus l'EASDAQ)

C. AIDER LES PME À EUROPÉANISER ET À INTERNATIONALISER LEURS STRATÉGIES, EN PARTICULIER PAR LE BIAIS DE MEILLEURS SERVICES D'INFORMATION ET DE COOPÉRATION

C.1. Développer les services d'information communautaire

Faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire: développement du réseau des euro-info-centres (EIC) en tant que premiers guichets d'accès à l'information, aiguillant, le cas échéant en accord avec les services nationaux, les demandes vers le service communautaire le plus approprié; amélioration de la composition du réseau et de la qualité des services grâce à un meilleur ciblage des subventions communautaires; élargissement et renforcement de la mission d'information dans les principaux domaines d'action de l'Union; amélioration de l'adaptation des services d'information de la Communauté aux besoins des entreprises, notamment par la création d'un partenariat avec les organisations professionnelles existantes reconnues et les réseaux d'aide aux PME, y compris à l'artisanat, existant dans les États membres.

C.2. Améliorer la promotion des actions relevant de la politique en faveur des PME

Campagnes d'information en coordination avec le réseau des EIC; organisation de «Semaines européennes de l'entreprise».

C.3. Promouvoir la coopération par le biais des réseaux de recherche de partenaires

Amélioration qualitative et définition d'une norme de qualité pour le réseau de recherche confidentielle de partenaires (BC-NET) et le réseau de recherche non confidentielle de partenaires (BRE), ainsi que recherche d'autres moyens efficaces pour promouvoir la coopération entre entreprises.

C.4. Promouvoir les contacts directs par le biais de programmes de partenariat

Poursuite du développement d'instruments permettant la mise en relation directe des entrepreneurs (programmes Europartenariat et Interprise ).

C.5. Développer des partenariats de sous-traitance

Développement d'actions visant à promouvoir la sous-traitance transnationale.

C.6. Améliorer les conditions de participation des PME au marché intérieur

Incitation à l'élimination des obstacles de nature à entraver les activités commerciales. Faciliter la participation des PME aux marchés publics.

Promotion de l'accès des PME et de l'artisanat à la société de l'information.

C.7. Améliorer l'accès aux nouveaux marchés et l'internationalisation des PME

Examen des nouvelles possibilités pour accroître l'activité transnationale des PME, au sein du marché intérieur ainsi que sur le plan mondial.

D. RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES PME ET AMÉLIORER LEUR ACCÈS À LA RECHERCHE, À L'INNOVATION ET À LA FORMATION

D.1. Accroître le potentiel d'innovation des PME

Identifier les meilleures pratiques et tester les approches concrètes par le biais d'actions pilotes, en particulier dans les domaines du développement des entreprises ayant un potentiel de croissance et utilisant des technologies nouvelles (NTBF); stimuler l'utilisation des technologies de l'information par les PME par l'échange de bonnes pratiques et par le biais de l'amélioration des mesures destinées à encourager l'accès des PME aux programmes communautaires existants.

D.2. Améliorer la capacité de gestion des dirigeants

Aider à identifier et tester les approches positives dans les domaines de la formation aux techniques de gestion par l'échange de bonnes pratiques et par le biais de l'amélioration des mesures destinées à encourager l'accès des PME aux programmes communautaires existants.

D.3. S'adapter aux exigences de l'environnement

E. PROMOUVOIR L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET SOUTENIR LES GROUPES CIBLES

E.1. Culture et esprit d'entreprise

Favoriser l'échange de meilleures pratiques, y compris celles des chefs d'entreprises les plus dynamiques.

E.2. Artisanat, petites entreprises et micro-entreprises

- Étude de l'environnement institutionnel des petites entreprises et de l'artisanat,

- lancement d'actions permettant à ces entreprises de s'adapter aux changements structurels, de mieux s'intégrer dans le marché unique et de bénéficier des potentialités de ce marché, y compris en matière de normalisation, certification et gestion de l'environnement et de la qualité.

E.3. Entreprises du commerce et de la distribution

Faciliter le processus d'ajustement des entreprises commerciales au marché unique et aux changements structurels, y compris par le biais des nouvelles technologies (Commerce 2000). Promouvoir la coopération entre PME. Diffuser les résultats des projets pilotes. Assurer un suivi du livre vert sur le commerce et la distribution.

E.4. Femmes et jeunes entrepreneurs; entreprises gérées par des entrepreneurs issus de catégories défavorisées

Soutien à la recherche de solutions innovatrices après identification des problèmes spécifiques auxquels doivent faire face:

- les femmes chefs d'entreprises et les jeunes chefs d'entreprise,

- les entreprises gérées par des entrepreneurs issus de catégories défavorisées.

F. AMÉLIORER LES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME

- Consultation des organisations représentatives des PME et de l'artisanat au niveau européen lors de l'évaluation et de l'élaboration des politiques les concernant,

- amélioration des statistiques sur les PME tout en évitant d'accroître la charge des entreprises; Observatoire européen de la PME; études; banque de données relative aux mesures en faveur des PME,

- évaluation des actions existantes sur la base de critères d'efficacité et élaboration de propositions pour de nouvelles mesures communautaires dans les domaines ayant une incidence pour les entreprises.