FR Journal officiel de l'Union européenne L 58/55

DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2016/310 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2015

relative à l'équivalence du régime de solvabilité des entreprises d'assurance et de réassurance en vigueur au Japon avec le régime institué par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 172, paragraphe 4, et son article 227, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2009/138/CE instaure un régime de solvabilité fondé sur le risque pour les entreprises d'assurance et de réassurance de l'Union. Elle s'appliquera intégralement aux entreprises d'assurance et de réassurance opérant dans l'Union à partir du 1er janvier 2016.

(2) En vertu de l'article 311 de la directive 2009/138/CE, la Commission peut adopter les actes délégués prévus dans cette directive avant la date d'application.

(3) L'article 172 de la directive 2009/138/CE traite de l'équivalence du régime de solvabilité d'un pays ou territoire tiers pour les activités de réassurance d'entreprises ayant leur siège social dans ce pays ou territoire tiers. Une décision positive d'équivalence permet de réserver aux contrats de réassurance conclus avec de telles entreprises le même traitement qu'à ceux conclus avec des entreprises agréées conformément à cette directive.

(4) L'article 172, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE prévoit un constat d'équivalence temporaire à durée déterminée pour les pays ou territoires tiers dont le régime de solvabilité des entreprises de réassurance remplit certains critères. L'article 172, paragraphe 5, dispose que cette décision est valable jusqu'au 31 décembre 2020, cette période pouvant être prolongée d'une année au plus.

(5) L'article 227 de la directive 2009/138/CE traite de l'équivalence pour les entreprises d'assurance ou de réassurance de pays tiers qui font partie de groupes ayant leur siège social dans l'Union. Une décision positive d'équivalence permet à ces groupes, dès lors que la méthode fondée sur la déduction et l'agrégation est autorisée comme méthode de consolidation comptable pour leur reporting de groupe, de tenir compte, aux fins du calcul du capital de solvabilité requis du groupe et des fonds propres éligibles pour couvrir celui-ci, des exigences de capital et du capital disponible (fonds propres) de ces entreprises d'assurance ou de réassurance tels que calculés conformément à la réglementation du territoire tiers concerné plutôt que conformément à la directive 2009/138/CE.

(6) L'article 227, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE prévoit un constat d'équivalence provisoire à durée déterminée pour les pays ou territoires tiers dont le régime de solvabilité des entreprises d'assurance remplit certains critères. Le constat d'équivalence provisoire est valable pour une période de dix ans renouvelable.

(7) Un certain nombre de critères sont à prendre en compte pour évaluer l'équivalence temporaire au titre de l'article 172, paragraphe 4, et l'équivalence provisoire au titre de l'article 227, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE. Ces critères comprennent certaines exigences communes, concernant en particulier le régime de solvabilité en vigueur et les pouvoirs, ressources et responsabilités du contrôleur. D'autres critères diffèrent selon le type d'équivalence, en particulier ceux qui concernent la convergence vers un régime totalement équivalent, l'échange d'informations avec les autorités de contrôle et le secret professionnel.

(8) Au Japon, le régime de solvabilité est inscrit dans la loi sur les activités d'assurance et l'ordonnance sur les activités d'assurance, telles que modifiées en dernier lieu en 2010. Il existe un régime de licences complet pour l'agrément des assureurs. Pour mener des activités de réassurance au Japon, il est nécessaire de disposer d'une licence d'assurance non-vie. Les normes de gouvernance, de gestion des risques et de communication d'informations sont inscrites en partie dans les lignes directrices en matière de contrôle (Supervisory Guidelines) de l'Agence des services financiers du Japon (Japan Financial Services Agency, JFSA). Ces lignes directrices n'ont pas force de loi, mais font l'objet d'un suivi étroit par la JFSA, qui a le pouvoir d'imposer des mesures correctives si elle le juge approprié.

(9) En mars 2015, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a remis à la Commission, conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), un avis concernant le régime de réglementation et de contrôle en vigueur au Japon pour les entreprises d'assurance et de réassurance. Ensuite, l'AEAPP a assisté la Commission et a encore contribué à l'évaluation du secteur japonais de l'assurance au titre de l'article 227, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE. La Commission a elle-même fondé son évaluation sur les informations fournies par l'AEAPP.

(10) Le Japon dispose d'une autorité de contrôle des assurances indépendante, la JFSA, dotée des pouvoirs et ressources nécessaires pour mener à bien les tâches dont elle est chargée. En 2013, environ 100 membres du personnel de la JFSA étaient affectés à temps plein au contrôle des assurances, et des personnes supplémentaires d'autres services de l'agence pouvaient au besoin les suppléer. Ses pouvoirs d'enquête incluent les inspections sur place, et les sanctions comprennent des ordonnances administratives pouvant aller jusqu'au retrait de la licence ainsi que des sanctions individuelles. La JFSA peut également soumettre des dossiers au ministère public.

(11) Les assureurs et les réassureurs doivent communiquer des informations en quantité importante à la JFSA, et cette dernière dispose de larges pouvoirs lui permettant d'assainir ou de liquider des entreprises d'assurance et de réassurance en difficulté, qu'elle a utilisés efficacement au cours des dernières décennies face à un certain nombre d'assureurs vie connaissant de graves difficultés.

(12) La JFSA s'est accordée sur un certain nombre de modalités de coopération avec d'autres autorités de contrôle dans le monde. Depuis 2011, elle est signataire du protocole d'accord multilatéral sur l'échange d'informations entre autorités de contrôle de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance. Elle a conclu plusieurs accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres autorités de contrôle, dont plusieurs situées dans l'Union européenne.

(13) Le personnel de la JFSA est soumis à de strictes obligations de secret professionnel. Les règles et pratiques de la JFSA protègent de façon adéquate les informations confidentielles transmises par les autorités de contrôle étrangères. Tous les membres du personnel de la JFSA, ainsi que les anciens membres, ont l'obligation de garder confidentielles toutes les informations reçues dans l'exercice de leurs fonctions. La divulgation non autorisée d'informations peut entraîner des sanctions disciplinaires ou des enquêtes et sanctions pénales. Les informations reçues d'autorités de contrôle étrangères et signalées comme confidentielles sont traitées en conséquence, et ne seront utilisées qu'aux fins convenues avec l'autorité étrangère concernée.

(14) La valorisation des actifs pour les entreprises d'assurance tant vie que non-vie est effectuée conformément aux principes comptables généralement admis du Japon. La plupart des actifs, mais pas tous, sont valorisés à la juste valeur. Dans certaines circonstances, certaines catégories d'actifs (tels que les obligations et les prêts) sont valorisées à la valeur comptable. Lorsque les actifs sont valorisés à leur coût historique, la plupart des moins-values et plus-values latentes sont prises en compte pour déterminer les fonds propres disponibles. Les provisions techniques des activités d'assurance vie et d'assurance non-vie à long terme sont actualisées. Le taux d'actualisation à utiliser à cette fin est fixé périodiquement par la JFSA. À compter de la date du contrat, les provisions techniques ne peuvent être réévaluées qu'à la hausse (elles ne sont jamais valorisées sous la valeur déterminée à la date du contrat). Les évolutions du marché ou autres qui pourraient déboucher sur une diminution des provisions techniques (augmentation des taux d'intérêt, par exemple) sont donc ignorées. Les entreprises d'assurance sont également tenues, une fois par exercice, de procéder à une analyse des flux de trésorerie futurs, afin de vérifier si les provisions techniques sont appropriées, et, si cela est jugé nécessaire, d'accumuler des réserves supplémentaires.

(15) Pour les entreprises d'assurance vie comme non-vie, une intervention des autorités de contrôle peut être déclenchée par le franchissement de trois seuils différents par le «ratio de marge de solvabilité», qui correspond au double des fonds propres divisé par une exigence de capital appelée «risque total». Le paramètre «risque total» couvre les risques de souscription, les risques de taux d'intérêt et de marché, le risque opérationnel et le risque de catastrophe. L'utilisation de modèles internes est acceptée pour le risque de catastrophe et les risques liés à la garantie minimale. La JFSA a le pouvoir d'imposer certaines mesures correctives même lorsque le seuil le plus élevé d'intervention n'est pas franchi (ratio de marge de solvabilité supérieur à 200 %), par exemple en exigeant des assureurs qu'ils adoptent des mesures pour améliorer leur rentabilité, leur stabilité, ou réduire leur risque de crédit ou de liquidité. Lorsque le ratio de marge de solvabilité est inférieur à 0 %, la JFSA peut ordonner la suspension totale ou partielle des activités.

(16) Les assureurs japonais ont l'obligation de mettre en place une gestion individuelle et globale des risques au moyen d'un plan d'entreprise pour la gestion des risques. Ils sont tenus d'effectuer une gestion des risques appropriée, de façon systématique et globale. Il leur faut notamment examiner si les risques pertinents sont traités, vérifier l'objectivité et le caractère approprié des normes de quantification et analyser l'adéquation future des fonds propres à la lumière des stratégies opérationnelles à moyen et long terme et de l'environnement économique. La JFSA impose également aux assureurs de réaliser une évaluation interne des risques et de la solvabilité et d'en communiquer les résultats au conseil d'administration.

(17) Les assureurs japonais sont tenus par la loi de soumettre des rapports d'activité semestriels et annuels à la JFSA. En outre, chaque année, un assureur doit préparer des documents explicatifs et les tenir à la disposition du public à son siège social.

(18) Le régime de solvabilité japonais est en évolution. Des exigences de solvabilité au niveau du groupe ont été instaurées en 2010. Depuis le lancement de l'évaluation de l'équivalence du régime de contrôle japonais au titre de l'article 172 de la directive 2009/138/CE par l'AEAPP en 2011, le Japon a engagé des réformes qui amélioreront son régime de solvabilité. Plusieurs rapports et tests sur le terrain ont été réalisés en 2011, 2012 et 2014 sur un bilan fondé sur les valorisations économiques. Les modifications envisagées laissent présager que le régime de solvabilité japonais renforcera sa convergence avec la directive 2009/138/CE.

(19) À la suite de cette évaluation, il convient de considérer le régime de solvabilité des entreprises d'assurance et de réassurance du Japon comme remplissant les critères d'équivalence temporaire prévus à l'article 172, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE et les critères d'équivalence provisoire prévus à l'article 227, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE.

(20) La période d'équivalence temporaire établie par la présente décision devrait prendre fin le 31 décembre 2020, conformément à l'article 172, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE.

(21) La période d'équivalence provisoire établie par la présente décision devrait être de dix ans, conformément à l'article 227, paragraphe 6, de la directive 2009/138/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le régime de solvabilité applicable au Japon aux activités de réassurance d'entreprises ayant leur siège social dans ce pays et relevant de la loi sur les activités d'assurance est considéré comme temporairement équivalent au régime établi par le titre I de la directive 2009/138/CE.

L'équivalence temporaire visée au premier alinéa prend fin le 31 décembre 2020.

Article 2

Le régime de solvabilité applicable au Japon aux activités d'assurance d'entreprises ayant leur siège social dans ce pays et relevant de la loi sur les activités d'assurance est considéré comme provisoirement équivalent au régime établi par le titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE.

L'équivalence provisoire visée au premier alinéa est accordée pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2016.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).