Décision de la Commission

du 4 septembre 2003

concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM)

[notifiée sous le numéro C(2003) 2912]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/71/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point e),

considérant ce qui suit:

(1) Plusieurs États membres ont mis en oeuvre ou comptent mettre en oeuvre des règles et principes de sécurité communs applicables aux équipements hertziens mis à bord des navires non soumis à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).

(2) L'harmonisation des services de radio contribue à une navigation plus sûre des navires non soumis à la convention SOLAS, en particulier en cas de détresse et de mauvaises conditions météorologiques.

(3) La circulaire 803 du comité pour la sécurité maritime (CSM) relative à la participation des navires non soumis à la convention SOLAS au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et la résolution MSC.77(69) de l'Organisation maritime internationale (OMI) invitent les gouvernements à appliquer les directives en vue de la participation au SMDSM des navires non soumis à la SOLAS et demandent instamment aux gouvernements d'exiger la mise en oeuvre de certaines caractéristiques du SMDSM en matière d'équipements hertziens destinés à être utilisés à bord de l'ensemble des navires.

(4) Les règlements des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) déterminent les fréquences assignées au SMDSM. Tous les équipements hertziens utilisant ces fréquences et destinés à servir en cas de détresse devront être compatibles avec l'utilisation prévue de ces fréquences et offrir une garantie raisonnable de bon fonctionnement en cas de détresse.

(5) Le champ d'application de la décision 2000/638/CE de la Commission du 22 septembre 2000 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE aux équipements hertziens marins mis à bord des navires non soumis à la SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et non visés par la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins(2) est limité aux équipements mis à bord des navires de haute mer. Le champ d'application de cette décision doit être élargi aux équipements SMDSM destinés à tous les navires non soumis à la convention SOLAS. Il est considéré que le haut niveau de sécurité assuré par cette décision est pertinent pour tous les navires et qu'il convient, en conséquence, de modifier le champ d'application de la décision de sorte que les mêmes exigences s'appliquent à l'utilisation d'équipements SMDSM à bord de navires non soumis à la convention SOLAS et à la directive relative aux équipements marins, qu'il s'agisse de navires de haute mer ou non. Il convient, en conséquence, de remplacer la décision 2000/638/CE.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux équipements hertziens destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer, tel que défini au chapitre IV de la convention SOLAS:

a) du service mobile maritime tel que défini à l'article 1.28 des règlements des radiocommunications de l'UIT, ou

b) du service mobile maritime par satellite tel que défini à l'article 1.29 des règlements des radiocommunications de l'UIT.

Article 2

Les équipements hertziens visés à l'article 1er sont construits de sorte à garantir le bon fonctionnement en milieu marin, à satisfaire à toutes les exigences opérationnelles du SMDSM en cas de détresse et à permettre des communications claires et stables dans le cadre d'une liaison de communication analogique ou numérique de haute fidélité.

Article 3

La décision 2000/638/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 4 septembre 2004.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

(2) JO L 269 du 21.10.2000, p. 52.