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RÈGLEMENT (CEE) No 367/88 DE LA COMMISSION

du 8 février 1988

relatif au régime applicable aux importations en France de certains produits textiles (catégorie 90) originaires de Hongrie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 90) repris en annexe et originaires de Hongrie ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à la Hongrie le 28 janvier 1988; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé à la Hongrie de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations ses exportations de produits de la catégorie 90 vers la France à 50 tonnes; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à des limites quantitatives identiques à celles demandées au pays fournisseur;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;

considérant que les produits en question exportés de Hongrie entre le 28 janvier 1988 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées;

considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés de la Hongrie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en France des produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de Hongrie, est soumise à la limite quantitative provisoire reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de Hongrie vers la France avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits expédiés de Hongrie vers la France à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.

3. Toutes les quantités de produits expédiées de Hongrie à partir du 28 janvier 1988 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative provisoire n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de Hongrie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 27 avril 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Catégorie // Code NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // États membres // Limite quantitative du 28 janvier au 27 avril 1988 // // // // // // // // 90 // 5607 41 00 5607 49 11 5607 49 19 5607 49 90 5607 50 11 5607 50 19 5607 50 30 5607 50 90 // Ficelles, cordes et cordages, en fibres textiles synthétiques, tressés ou non // Hongrie // Tonnes // F // 50 // // // // // // //