DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 concernant la vente de blé tendre par l'organisme français d'intervention (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(93/380/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2203/90 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 582/91 de la Commission, du 11 mars 1991, portant modalités d'application pour la vente des céréales et des matières grasses se trouvant à l'intervention en faveur de projets de démonstration du domaine non alimentaire et modifiant le règlement (CEE) no 569/88 (3), fixe les conditions d'approbation des projets de démonstration;

considérant que les produits provenant de l'intervention sont soumis au règlement (CEE) no 569/88 de la Commission, du 16 février 1988, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3274/92 (5); que ce règlement prévoit en particulier que de tels produits doivent être accompagnés d'exemplaires de contrôle T 5;

considérant qu'un projet de démonstration comportant l'utilisation de blé tendre a été soumis à la Commission; que ce projet est conforme aux objectifs fixés dans les règlements; que les modalités de vente du blé tendre en question doivent être précisées en conséquence;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la recherche agricole prévu dans le règlement (CEE) no 1728/74 du Conseil, du 27 juin 1974, concernant la coordination de la recherche agricole (6), modifié par le règlement (CEE) no 3768/85 (7);

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'organisme français d'intervention vend 20 000 tonnes de blé tendre à la compagnie SICA Brie Champagne Éthanol, 15 route de Bray, 77160 Provins, France dans le respect des conditions fixées par la présente décision et le règlement (CEE) no 582/91.

2. Le prix de vente est de 75 écus par tonne et la garantie de bonne exécution prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 582/91 est de 46,20 écus par tonne.

3. La référence pour le taux de conversion agricole à utiliser pour exprimer les montants fixés au paragraphe 2 en monnaie nationale est:

- pour le prix de vente, la date d'enlèvement de chaque lot de blé, ou si elle est antérieure, la date de transfert du premier paiement,

- pour la garantie de bonne exécution, la date à laquelle la garantie prend effet, c'est-à-dire avant l'enlèvement du premier lot.

4. La compagnie SICA Brie Champagne Éthanol dépose la garantie due à l'Organisme français d'intervention avant l'enlèvement de chaque lot de blé.

5. L'enlèvement du blé s'effectuera entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994.

6. Conformément au projet de démonstration soumis à la Commission par la compagnie SICA Brie Champagne Éthanol, le blé devra être utilisé avant le 30 juin 1996.

7. La compagnie SICA Brie Champagne Éthanol devra se conformer aux obligations visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 569/88 et autoriser les contrôles et vérifications fixés par l'article 9 du règlement (CEE) no 582/91. Elle devra également vérifier que les autres compagnies engagées dans le projet de démonstration se conforment à ces dispositions.

Elle devra informer les organismes de contrôle et la Commission en temps voulu des dates et lieux de mise en oeuvre prévus et de l'identité des utilisateurs ainsi que des lieux et périodes d'utilisation.

8. Les autorités compétentes collaboreront avec l'organisme français d'intervention afin de l'aider à collecter des informations sur l'utilisation de l'éthanol.

9. L'organisme français d'intervention est chargé de rassembler les résultats des contrôles effectués et de préparer le rapport qui doit être soumis à la Commission ainsi que le rapport visé à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 582/91.

Article 2

L'organisme français d'intervention et la compagnie SICA Brie Champagne Éthanol sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.

(2) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 5.

(3) JO no L 65 du 12. 3. 1991, p. 27.

(4) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1.

(5) JO no L 326 du 12. 11. 1992, p. 24.

(6) JO no L 182 du 5. 7. 1974, p. 1.

(7) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.