DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1036 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) n °1062/2014 de la Commission (2), tel que modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission (3), établit dans son annexe II une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 30 mars 2019.

(2) Pour un certain nombre de combinaisons substance active/type de produit figurant sur cette liste, la totalité des participants a retiré son soutien en temps opportun.

(3) La Commission a été informée, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, des combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles tous les participants se sont retirés en temps utile et pour lesquelles le rôle de participant avait été repris précédemment. Conformément à l’article 20, premier alinéa, point a), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, ces combinaisons de substances actives/types de produits ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides.

(4) Une invitation ouverte a été publiée pour reprendre le rôle de participant pour les combinaisons de substances actives/types de produits pour lesquelles le rôle de participant n’avait pas été repris auparavant. Pour certaines de ces combinaisons, aucune notification n’a été présentée ou bien une notification a été présentée et rejetée conformément à l’article 17, paragraphe 4 ou paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1062/2014. Conformément à l’article 20, premier paragraphe, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, ces combinaisons substance active/type de produit ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les substances actives énumérées dans l’annexe ne sont pas approuvées pour les types de produits qui y figurent.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission du 28 novembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) no 1062/2014 en ce qui concerne certaines combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles l’autorité compétente du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d’évaluation (JO L 37 du 8.2.2019, p. 1).