RÈGLEMENT (CEE) 289/92 DE LA COMMISSION du 4 février 1992 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains organismes bénéficiaires 1 190 tonnes de lait écrémé en poudre;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;

considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission

ANNEXE

LOT A 1. Action (1): n° 1354/90 2. Programme: 1990 3. Bénéficiaire (11): Ligue des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, service logistique, boîte postale 372, CH-1211 Genève 19 (tél.: 734 55 80; téléfax: 733 03 95; télex: 412133 LRCS CH) 4. Représentant du bénéficiaire (3): Red Crescent Society of the Yemen Arab Republic, Head Office, Building n° 10, Street 26 September, Sana'a, Yemen Arab Republic (tél.: 20 31 31/32/33; télex: 3124 HILAL YE) 5. Lieu ou pays de destination: Yémen 6. Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre vitaminé 7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) (6) (7): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 3 (point I. B. 1) 8. Quantité totale: 190 tonnes 9. Nombre de lots: 1 10. Conditionnement et marquage (9) (10): 25 kilogrammes JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 4 (point I. B. 3) inscriptions en langue anglaise inscriptions complémentaires sur l'emballage: « un croissant rouge, pointes orientées vers la droite / DSM / LICROSS FOR FREE DISTRIBUTION / SANA'A »

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture 12. Stade de livraison: rendu port de débarquement - débarqué 13. Port d'embarquement: - 14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: - 15. Port de débarquement: Hodeida 16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: - 17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 25. 3 au 5. 4. 1992 18. Date limite pour la fourniture: le 30. 4. 1992 19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication 20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4): le 24. 2. 1992, à 12 heures 21. A. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 9. 3. 1992, à 12 heures b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 10 au 20. 4. 1992 c) date limite pour la fourniture: le 15. 5. 1992 B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 23. 3. 1992, à 12 heures b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 25. 4 au 5. 5. 1992 c) date limite pour la fourniture: le 31. 5. 1992 22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne 23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus 24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire À l'attention de Monsieur N. Arend Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B) 25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5): restitution applicable le 28. 12. 1991, fixée par le règlement (CEE) n° 3806/91 de la Commission (JO n° L 357 du 28. 12. 1991, p. 24) LOTS B et C 1. Actions (1): n° 1475/90 et n° 1476/90 2. Programme: 1990 3. Bénéficiaire: Nicaragua 4. Représentant du bénéficiaire (3): Enimport (Sr. Wilfredo Delgado), Carretera a Masaya, Frente a Camino de Oriente (tél.: 67 10 32; téléfax: 74 688, Managua) 5. Lieu ou pays de destination: Nicaragua 6. Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre vitaminé 7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) (8): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 3 (point I. B. 1) 8. Quantité totale: 1 000 tonnes 9. Nombre de lots: 2 (lot B: 500 tonnes; lot C: 500 tonnes) 10. Conditionnement et marquage (9): 25 kilogrammes JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 4 (point I. B. 3) inscriptions en langue espagnole 11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture 12. Stade de livraison: rendu port de débarquement - débarqué 13. Port d'embarquement: - 14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: - 15. Port de débarquement: San Juan del Sur 16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: - 17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 25. 3 au 5. 4. 1992 18. Date limite pour la fourniture: le 5. 5. 1992 19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication 20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4): le 24. 2. 1992, à 12 heures 21. A. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 9. 3. 1992, à 12 heures b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 10 au 20. 4. 1992 c) date limite pour la fourniture: le 20. 5. 1992 B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 23. 3. 1992, à 12 heures b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 25. 4 au 5. 5. 1992 c) date limite pour la fourniture: le 5. 6. 1992 22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne 23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus 24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire À l'attention de Monsieur N. Arend Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B) 25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5): restitution applicable le 28. 12. 1991, fixée par le règlement (CEE) n° 3806/91 de la Commission (JO n° L 357 du 28. 12. 1991, p. 24) Notes (1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.

(3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 114 du 29. 4. 1991, page 33 (lot A: Jordanie; lots B et C: Costa Rica).

(4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles: 235 01 30, 235 01 32, 236 10 97, 236 20 05, 236 33 04.

(5) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1. 8. 1987, p. 56) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.

(6) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.

(7) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire.

(8) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé, à partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.

(9) À livrer sur palettes standardisées - 40 sacs par palette - sous film plastique.

(10) Les documents de transport doivent être légalisés par la représentation diplomatique dans le pays d'origine de la marchandise.

(11) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution.