RÈGLEMENT (CEE) No 1433/92 DU CONSEIL du 1er juin 1992 modifiant les règlements (CEE) no 3587/91, (CEE) no 545/92, (CEE) no 546/92 et (CEE) no 547/92 en ce qui concerne les républiques de Bosnie-Herzégovine et du Monténégro

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, le 3 février 1992, le Conseil, par les règlements (CEE) no 545/92, (CEE) no 546/92 et (CEE) no 547/92 (1), a octroyé aux républiques de Croatie et de Slovénie et aux républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro le bénéfice de dispositions commerciales équivalentes à celles de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, du 2 avril 1980, et par le règlement (CEE) no 548/92 (2), complétant le règlement (CEE) no 3587/91 (3), leur a étendu le bénéfice de la prorogation, en 1992, de l'application des préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles;

considérant que l'Assemblée de la république socialiste fédérative de Yougoslavie a, le 27 avril 1992, promulgué la constitution d'une nouvelle république fédérale de Yougoslavie, composée de la Serbie et du Monténégro, jusqu'ici non reconnue par la Communauté et ses États membres;

considérant que le maintien du Monténégro sur la liste des bénéficiaires des mesures positives adoptées par le Conseil le 3 février 1992 pourrait avoir pour effet, par le biais notamment de détournements de trafic, de faire bénéficier desdites mesures la nouvelle république fédérale de Yougoslavie;

considérant que cet effet serait particulièrement inopportun eu égard aux circonstances de la guerre civile qui se déroule sur le territoire de l'ex-Youvoslavie et particulièrement en Bosnie-Herzégovine;

considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, ont décidé qu'il y avait lieu de prendre des mesures pour dissuader les républiques de Serbie et du Monténégro de continuer à violer l'intégrité et la sécurité de la république de Bosnie-Herzégovine et pour les inciter à coopérer au rétablissement de la paix et du dialogue dans la région;

considérant qu'il convient dès lors de retirer le Monténégro de la liste des bénéficiaires des mesures positives;

considérant qu'il convient de tenir compte du fait que la Communauté et ses États membres ont décidé de reconnaître, à partir du 7 avril 1992, la république de Bosnie-Herzégovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le titre et à l'article 1er paragraphe 1 des règlements (CEE) no 545/92, (CEE) n° 546/92 et (CEE) n° 547/92, les termes « des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro » sont remplacés par les termes « des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Slovénie et de la république yougoslave de Macédoine ».

Article 2

1. À l'article 2 du règlement (CEE) no 3587/91, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« à l'annexe III du règlement (CEE) no 3833/90 partie A, les mentions suivantes sont insérées:

093 Bosnie-Herzégovine

092 Croatie

091 Slovénie. »

2. L'annexe III du règlement (CEE) no 3587/91 est complétée par une nouvelle partie libellée comme suit:

« C. Autres bénéficiaires

090 république yougoslave de Macédoine. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1992. Par le Conseil

Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no L 63 du 7. 3. 1992, p. 1, 39 et 41, respectivement. (2) JO no L 63 du 7. 3. 1992, p. 49. (3) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1.