RÈGLEMENT (UE) 2022/1346 DE LA COMMISSION

du 1er août 2022

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,4-diméthylnaphthalène, de 8-hydroxyquinoline, de pinoxaden et de valifénalate présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de 1,4-diméthylnaphthalène, de 8-hydroxyquinoline, de pinoxaden et de valifénalate ont été fixées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

(2) En ce qui concerne le 1,4-diméthylnaphthalène, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adressé à la Commission et aux États membres, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (2). Elle a proposé de modifier la définition des résidus pour les produits d’origine animale. L’Autorité a estimé que le 1,4-diméthylnaphthalène pouvant être naturellement présent dans les produits d’origine végétale, il pouvait être inapproprié de fixer la LMR à la limite de détermination (LD) pour ces produits. Elle a conclu que des données de surveillance suffisantes pour les produits d’origine végétale (sauf pour les pommes de terre) et certaines informations sur les pommes de terre et les produits d’origine animale faisaient défaut et qu’un examen plus approfondi par les gestionnaires de risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, toutes les LMR devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Les LMR pour les produits d’origine végétale (à l’exception des pommes de terre) devraient être fixées sur la base des données de surveillance actuellement disponibles. Les LMR applicables aux pommes de terre et aux produits d’origine animale devraient être fixées aux niveaux déterminés par l’Autorité. Toutes les LMR susmentionnées seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

(3) En ce qui concerne la 8-hydroxyquinoline, l’Autorité a adressé à la Commission et aux États membres, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (3). Elle a conclu qu’en raison de l’absence de certaines données, l’évaluation des risques pour les consommateurs réalisée était indicative et a donc proposé de fixer ou de maintenir toutes les LMR à la limite de détermination. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, les LMR devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005.

(4) En ce qui concerne le pinoxaden, l’Autorité a adressé à la Commission et aux États membres, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (4). Elle a proposé de modifier la définition des résidus. Elle a par ailleurs recommandé d’abaisser les LMR pour l’orge, le seigle et le froment (blé). L’Autorité a conclu qu’en ce qui concerne les LMR pour les produits d’origine animale, certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par les gestionnaires de risques s’imposait. Les LMR pour les produits d’origine animale seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, les LMR devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité.

(5) En ce qui concerne le valifénalate, l’Autorité a adressé à la Commission et aux États membres, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (5). Elle a proposé de modifier la définition des résidus pour les produits d’origine animale. Elle a par ailleurs recommandé d’abaisser les LMR pour les oignons, les échalotes et les aubergines. Pour d’autres produits, elle a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. En ce qui concerne la LMR pour les tomates, l’Autorité a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par les gestionnaires de risques s’imposait. La LMR pour les tomates sera réexaminée à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, cette LMR devrait être fixée à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité.

(6) En ce qui concerne les produits sur lesquels l’utilisation du produit phytopharmaceutique concerné n’est pas autorisée et pour lesquels il n’existe pas de tolérance à l’importation ni de LMR établie par le Codex (CXL), les LMR devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique ou la LMR par défaut devrait s’appliquer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(7) La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Pour toutes les substances couvertes par le présent règlement, ces laboratoires ont proposé des limites de détermination spécifiques par produit qui sont atteignables du point de vue des analyses.

(8) Les modifications des LMR proposées par le présent règlement sont fondées sur les avis motivés de l’Autorité et tiennent compte des facteurs énumérés à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 qui sont pertinents pour les différentes substances couvertes par le présent règlement.

(9) Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

(10) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(11) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s’appliquant aux produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.

(12) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le règlement (CE) no 396/2005 dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement continue de s’appliquer aux produits obtenus ou importés dans l’Union avant le 22 février 2023.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 22 février 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er août 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for 1,4-dimethylnaphthalene according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2021;19(5):6597.

(3) Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for 8-hydroxyquinoline according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2021;19(4):6566.

(4) Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for pinoxaden according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2021;19(3):6503.

(5) Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for valifenalate according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2021;19(5):6591.