ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.1.2001 L 8/32
RÈGLEMENT (CE) No53/2001 DE LA COMMISSION
du 11 janvier2001
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2831/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs en Espagne a été ouverte par lerèglement (CE) n
o2831/2000 de la Commission (3).
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no1839/
95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2235/2000 (5), la Commission peut,
selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92, décider de la fixation d'un abattement
maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, ildoit être tenu compte notamment des critères prévusaux articles 6 et 7 du règlement (CE) n
o1839/95. L'adju-
dication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offrese situe au niveau de l'abattement maximal du droit à
l'importation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 5 au 11 janvier 2001 dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2831/2000,
l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à36,85 EUR/t pour une quantité maximale globale de169 000 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 328 du 23.12.2000, p. 14.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11.1.2001 L 6/3
RÈGLEMENT (CE) No40/2001 DE LA COMMISSION
du 10 janvier 2001
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-deuxième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1531/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission (2), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) no1531/2000 de la
Commission du 13 juillet 2000 concernant une adjudi-cation permanente pour la détermination de prélève-ment et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc (
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre.
(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1531/2000, un montant maximal de
la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotamment de la situation et de l'évolution prévisible dumarché du sucre dans la Communauté et sur le marché
mondial.
(3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour lavingt-deuxième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-deuxième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuée en vertu du règlement (CE) no1531/2000, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à43,360 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 69.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.1.2001 L 19/12
RÈGLEMENT (CE) No112/2001 DE LA COMMISSION
du 19 janvier 2001
arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles supplémentaires en faveur du marché de la viande
bovine au Luxembourg
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dela viande bovine(
1), et notamment son article 38, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)Afin d'améliorer la situation du marché de la viande
bovine, l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no
2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles enfaveur du marché de la viande bovine (
2), prévoit la
possibilité d'étendre le régime d'achat aux fins dedestruction, de manière à couvrir également les animauxayant réagi négativement aux tests de dépistage de l'ESB.Étant donné que la situation de marché au Luxembourgdevrait rester difficile et eu égard au fait que les autoritésluxembourgeoises ont informé la Commission qu'ellesavaient décidé de soumettre tous les animaux de plus detrente mois au Luxembourg à un test de dépistage del'ESB au moment de l'abattage, il convient d'établir quele régime institué par ledit règlement s'applique intégra-lement à ces animaux.(2)Il convient de prévoir une période d'application égale àcelle fixée par le règlement (CE) n
o2777/2000.
(3)Les mesures prévues par le présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le régime d'achat prévu par le règlement (CE) no2777/
2000 s'applique également au Luxembourg aux animaux ayantréagi négativement au test visé à l'article 2 dudit règlement,réalisé après l'abattage.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Il est applicable jusqu'au 30 juin 2001 au plus tard.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 321 du 19.12.2000, p. 47.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.1.2001 L17/3
RÈGLEMENT (CE) No96/2001 DE LA COMMISSION
du 18 janvier 2001
portant application d'un coefficient de réduction à la délivrance de certificats de restitution relatifs
à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 5,
du règlement (CE) no1520/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil du 6 décembre
1993 déterminant le régime d'échange applicable à certainesmarchandises résultant de la transformation de produits agri-coles(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2580/2000(2),
vu le règlement (CE) no1520/2000 de la Commission du 13
juillet 2000 établissant, pour certains produits agricolesexportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'an-nexe I du traité, les modalités communes d'application durégimed'octroidesrestitutionsàl'exportationetdescritèresdefixationdeleursmontants(
3),modifiéparlerèglement(CE)no
2390/2000(4), et notamment son article 8, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Lemontanttotaldesdemandesdecertificatsderestitu-
tion valables à partir du 1erfévrier 2001 dépasse lemaximumviséàl'article8,paragraphe4,durèglement
(CE) no1520/2000.
(2)Uncoefficientderéductioncalculésurlabasedel'article8,paragraphes3et4,durèglement(CE)n
o1520/2000
doitdoncêtreappliquéauxmontantsdemandéssouslaformedecertificatsderestitutionvalablesàpartirdu1
er
février 2001, comme prévu à l'article 8, paragraphe 6,du règlement (CE) n
o1520/2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesmontantsdesdemandesdecertificatsderestitutionvalables
à partir du 1erfévrier 2001 sont affectés d'un coefficient de
réduction de 0,05.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2001.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.
(3) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1.
(4) JO L 276 du 28.10.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.1.2001 L21/5
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No122/2001 DE LA COMMISSION
du 22 janvier 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.1.2001 L21/6
ANNEXE
du règlement de la Commission du 22 janvier 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 84,3
204 45,7
624 165,6
999 98,5
07070005 052 106,4
624 208,9
628 142,5
999 152,6
07099070 052 115,6
204 93,0
999 104,3
08051010,08051030,08051050 052 40,4
204 54,7
212 49,7
624 36,8
999 45,4
08052010 052 47,4
204 102,7
624 54,5
999 68,2
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 71,4
204 73,7
624 75,0
999 73,4
08053010 052 61,6
600 72,4
999 67,0
08081020,08081050,08081090 039 86,7
060 38,4
400 80,9
404 77,7
720 109,2
999 78,6
08082050 052 189,0
400 90,6
720 106,1
999 128,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.1.2001 L24/31
RÈGLEMENT (CE) No158/2001 DE LA COMMISSION
du 25 janvier2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2014/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationdeblé
tendreverscertainsÉtatsACPaétéouverteparlerègle-ment (CE) n
o2014/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu19au25janvier2001,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2014/
2000,larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixée à 9,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 241 du 26.9.2000, p. 23.
Règlement (CE) no 133/2001 du Conseil

du 22 janvier 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 en ce qui concerne la date d'application de certaines mesures antidumping à l'égard des importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 233,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment ses articles 9 et 11,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) Par l'arrêt du 29 juin 2000(2), le Tribunal de première instance a annulé l'article 2 du règlement (CE) n° 2380/98 du Conseil du 3 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine(3), en ce qui concerne les sacs à main en cuir fabriqués par Lucci Creation Ltd et importés par Medici Grimm KG.

(2) En conséquence, le règlement (CE) n° 1567/97(4) doit être modifié, afin qu'il s'applique à compter du 3 août 1997, en ce qui concerne lesdits sacs à main,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CE) n° 1567/97, l'alinéa suivant est ajouté:"En ce qui concerne les sacs à main en cuir fabriqués par Lucci Creation Ltd et importés par Medici Grimm KG (Allemagne) (code additionnel TARIC A211), le taux de droit nul s'applique à partir du 3 août 1997."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Affaire T-7/99, Medici Grimm KG contre Conseil.

(3) JO L 296 du 5.11.1998, p. 1.

(4) JO L 208 du 2.8.1997, p. 31.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.1.2001 L26/33
RÈGLEMENT (CE) No177/2001 DE LA COMMISSION
du 26 janvier2001
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no2/2001delaCommission(3)afixé
les quantités indicatives des certificats d'exportation dusystème B, autres que ceux demandés dans le cadre del'aide alimentaire.
(2)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sionàladated'aujourd'hui,pourlespommes,lesquan-titésindicativesprévuespourlapérioded'exportationencours risquent d'être prochainement dépassées. Cedépassementseraitpréjudiciableaubonfonctionnementdurégimedesrestitutionsàl'exportationdanslesecteur
des fruits et légumes.
(3)Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandesdecertificatsdusystèmeBpourlespommesexportéesaprèsle26janvier2001,etcejusqu'àlafindela période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlespommes,lesdemandesdecertificatsd'exportationdu
systèmeB,déposéesautitredel'article1erdurèglement(CE)no
2/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation desproduitsaétéacceptéeaprèsle26janvier2001etavantle17mars 2001, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3)J OL1d u4.1.2001, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 27.1.2001 L 26/17
RÈGLEMENT (CE) No169/2001 DE LA COMMISSION
du 26 janvier2001
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur
d'environ 20 000 tonnes de riz détenues par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 8, point b), dernier tiret,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no75/91 de la Commission (3) fixe
les procédures et les conditions de la mise en vente duriz paddy détenu par les organismes d'intervention.
(2) La quantité de riz paddy stockée actuellement par l'orga-nisme d'intervention italien est très importante et lapériode de stockage très longue. Il est opportun d'ouvrirune adjudication permanente pour la revente sur lemarché intérieur d'environ 20 000 tonnes de riz paddydétenues par l'organisme d'intervention italien.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention italien procède, dans les conditions
fixées par le règlement (CEE) no75/91, à une adjudication
permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ20 000 tonnes de riz détenues par lui, conformément aux
dispositions du règlement (CEE) no75/91.
Article 2
1. Le délai de présentation des offres pour la première adju-
dication partielle est fixé au 7 février 2001.
2. Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudi-
cation partielle expire le 27 juin 2001.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention italien:
Ente Nazionale Risi (ENR)
Piazza Pio XI, 1I-20123 Milano[téléphone (39) 02 885 51 11; télécopieur (39) 02 86 13 72/86 55 03].
Article 3
L'organisme d'intervention italien communique à la Commis-
sion, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration dudélai pour de dépôt des offres, la quantité et les prix moyensdes différents lots vendus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3)J OL9d u 12.1.1991, p. 15.
FR Journal officiel des Communautés européennes 2.2.2001 L 31/5
RÈGLEMENT (CE) No217/2001 DE LA COMMISSION
du 1erfévrier 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1erfévrier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 2.2.2001 L 31/6
ANNEXE
du règlement de laCommission du 1erfévrier 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 103,1
204 48,8
999 75,9
0707 00 05 052 95,9
624 196,9
999 146,4
0709 90 70 052 115,0
204 66,9
999 91,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 42,0
204 53,6
212 42,1
624 68,5
999 51,5
0805 20 10 204 106,4
999 106,4
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 73,8
204 105,1
600 75,5
624 79,7
662 47,1
999 76,2
0805 30 10 052 60,4
600 57,8
999 59,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 88,4
404 90,9
720 124,0
728 79,8
999 95,8
0808 20 50 052 189,0
388 111,1
400 100,1
999 133,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».