FR Journal officiel de l'Union européenne L 207/113

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1251 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2016

adoptant un programme pluriannuel de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture pour la période 2017-2019

[notifiée sous le numéro C(2016) 4329]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 199/2008, un programme pluriannuel de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche doit être adopté pour une durée de trois ans en vue d'assurer l'application uniforme de l'obligation de collecte et de gestion des données.

(2) Le programme pluriannuel actuel de l'Union se fonde sur le programme pluriannuel pour la période 2011-2013, qui a été prolongé par la décision d'exécution C(2013) 5243 de la Commission afin de combler la période comprise entre l'adoption du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et le 31 décembre 2016. Il est dès lors nécessaire d'établir un programme pluriannuel de l'Union pour la période de trois ans débutant le 1er janvier 2017.

(3) Conformément à l'article 25 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres collectent des données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques nécessaires à la gestion des pêches. Le programme pluriannuel de l'Union est nécessaire pour que les États membres précisent et planifient leurs activités de collecte de données dans leurs plans de travail nationaux. Conformément à l'article 21 du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), ces plans de travail nationaux doivent être transmis à la Commission avant le 31 octobre précédant l'année à partir de laquelle ils doivent s'appliquer.

(4) Il convient que le programme pluriannuel de l'Union définisse des exigences en matière de collecte de données, conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 199/2008. Il devrait contenir les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, dans la mesure où ils ne sont pas déjà requis au titre d'autres cadres législatifs.

(5) Afin d'atteindre les objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche définis à l'article 2 du règlement (UE) no 1380/2013, il est nécessaire d'actualiser les exigences relatives aux données de l'Union destinées à l'élaboration d'avis scientifiques solides pour la période débutant le 1er janvier 2017.

(6) En outre, de nouvelles obligations et engagements internationaux imposés aux États membres et à l'Union par des accords multilatéraux ou bilatéraux en matière de pêche nécessitent l'intégration de certaines exigences relatives à la collecte de données dans le programme pluriannuel de l'Union, en particulier celles qui découlent d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD).

(7) L'évaluation du cadre actuel pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et les consultations ultérieures des parties prenantes ont indiqué que le programme pluriannuel de l'Union devrait se concentrer sur la nature des données que les États membres doivent fournir plutôt que sur les méthodes permettant de les recueillir. Les exigences méthodologiques sont décrites dans les plans de travail des États membres qui doivent être approuvés par la Commission, à la suite d'une coopération étroite entre les États membres au niveau des régions marines.

(8) Il convient donc que le programme de l'Union pour la période 2017-2019 tienne compte de tous ces éléments et des objectifs fixés par le règlement (UE) no 1380/2013, et notamment ses articles 2 et 25, dans la mesure du possible dans le cadre juridique actuel prévu par le règlement (CE) no 199/2008. Si de nouvelles exigences en matière de données vont au-delà du cadre législatif actuel, elles devraient être facultatives. Lorsqu'un nouveau cadre juridique modifiant le règlement (CE) no 199/2008 entrera en vigueur, la Commission pourra modifier le programme pluriannuel de l'Union, si nécessaire, pour refléter les nouvelles exigences en matière de collecte des données.

(9) La Commission a tenu compte des recommandations résultant des réunions régionales de coordination visées à l'article 5 du règlement (CE) no 199/2008 et de la consultation du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). D'autres organes scientifiques consultatifs appropriés tels que le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ont également été consultés, ainsi que des représentants des États membres réunis au sein de groupes d'experts.

(10) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'abroger la décision d'exécution C(2013) 5243 de la Commission.

(11) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pluriannuel de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche pour la période 2017-2019, visé à l'article 3 du règlement (CE) no 199/2008, est présenté à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision d'exécution C(2013) 5243 est abrogée avec effet au 1er janvier 2017.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016. Par la Commission Karmenu VELLA Membre de la Commission

(1) JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(3) Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).