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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 842/84 DE LA COMMISSION

du 30 mars 1984

autorisant la Grèce à suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables à l'importation de produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son artice 64 paragraphe 4 point a),

considérant que, conformément à l'acte d'adhésion de la Grèce, les droits de douane applicables dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres sont supprimés progressivement; que l'article 64 paragraphe 1 de l'acte prévoit la suppression des droits de douane dans le secteur de la viande bovine, en cinq étapes échelonnées sur cinq campagnes de commercialisation; que, toutefois, selon le paragraphe 4 du même article, la Grèce peut être autorisée à suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables aux produits provenant des autres États membres;

considérant que la situation actuelle du marché de la viande bovine en Grèce, caractérisée par une forte demande et des prix élevés, rend nécessaire une telle autorisation au cours de la période allant du 1er avril 1984 jusqu'à la fin de la campagne 1984/1985 pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce;

considérant toutefois qu'il convient, afin d'éviter des distorsions de concurrence, de prévoir que cette suspension doit être appliquée de façon uniforme à tous les produits en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Grèce est autorisée à suspendre totalement ou partiellement, du 1er avril 1984 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1984/1985, les droits de douane applicables aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68 en provenance des autres États membres. Cette suspension est appliquée de façon uniforme pour tous les produits en cause.

Article 2

La Grèce communique à la Commission, au plus tard quinze jours suivant la date de leur mise en application, les mesures prises pour la mise en oeuvre du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 889/84 DE LA COMMISSION

du 31 mars 1984

modifiant les règlements (CEE) no 2191/81 et (CEE) no 2192/81 pour ce qui concerne le montant de l'aide

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 12 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (3) et le règlement (CEE) no 2192/81 de la Comission (4), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3514/83 (5), fixent le niveau d'aide à la consommation de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif ainsi que par les armées et les unités assimilées; que, compte tenu de l'évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire d'adapter le montant de ces aides;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2191/81 et à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2192/81, le montant de « 195 Écus » est chaque fois remplacé par celui de « 157 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 20.

(4) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 24.

(5) JO no L 351 du 14. 12. 1983, p. 13.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 910/84 DE LA COMMISSION

du 3 avril 1984

dérogeant aux normes de qualité pour les concombres pour la campagne 1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/83 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que les normes de qualité pour les concombres ont été fixées à l'annexe I/2 du règlement no 183/64/CEE du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 845/76 de la Commission (4); qu'une catégorie III a été définie à l'annexe VII du règlement (CEE) no 1194/69 du Conseil (5); que les normes ne permettent pas la commercialisation de certains calibres qui sont cependant susceptibles de trouver des acheteurs sur le marché;

considérant que les normes de qualité doivent tenir compte de cette situation; qu'il convient d'acquérir une expérience suffisante avant de procéder à une modification définitive des normes et dès lors, de déroger temporairement aux normes de qualité pour les concombres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1984, il est dérogé aux dispositions de l'annexe I/2 du règlement no 183/64/CEE comme suit:

1) Au texte du titre III « Calibrage » est ajouté l'alinéa suivant:

« iv) les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux concombres de type "fruit court" ».

2) Au titre VI « Marquage » sous « nature du produit » il est ajouté:

« "fruits courts" dans tous les cas pour ce type de concombres ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 198 du 21. 7. 1983, p. 2.

(3) JO no 192 du 25. 11. 1964, p. 3217/64.

(4) JO no L 96 du 10. 4. 1976, p. 30.

(5) JO no L 157 du 28. 6. 1969, p. 1.
6.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L96/41
REGLEMENT (CEE)N°948/84DELACOMMISSION
du5avril1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduits
laitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdulaitetdesproduits
laitiers(!),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0856/84(2),etnotammentsonarticle17para­
graphe4,
considérantquelesrestitutionsàl'exportationdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiersontétéfixéespar
lerèglement(CEE)n0887/84(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0887/84auxdonnéesdontlaCommission aconnaissanceconduitasupprimerles
restitutionsàl'exportationpourlebeurrefabriqué
avantledébutdelacampagne1984/1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesmontantsfigurantdanslacolonneAdel'annexe
durèglement(CEE)n°887/84pourlesproduitsrele­
vantdelaposition04.03dutarifdouaniercommun
sontremplacéspar«—».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L90du1.4.1984,p.10.
(3JOn0L91du1.4.1984,p.29.
10.4.84 Journalofficieldes,Communautés européennes N0L98/5
REGLEMENT (CEE)N°963/84DELACOMMISSION
du9avril1984
abrogeantlerèglement(CEE)n03294/83concernantuneadjudicationpourla
détermination delarestitutionàl'exportationderizblanchiàgrainslongsà
destinationdecertainspaystiers
considérantquecesquantitésontétépratiquement
adjugées,saufpourunequantitérésiduellenégli­
geable;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonarticle17,
vulerèglement(CEE)n01431/76duConseil,du21
juin1976,établissantpourlerizlesrèglesgénérales
relativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationetaux
critèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle4,
considérantquelerèglement(CEE)n03294/83dela
Commission ,du21novembre1983(4),aouvertune
adjudicationpourladétermination delarestitutionà
l'exportationde50000tonnesderizblanchiàgrains
longsàdestinationdecertainspaystiersprévoyant
commedernierdélaideprésentationdesoffresle31
mai1984;AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03294/83delaCommissionest
abrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L21du26.1.1984,p.1.
(3)JOn°L166du25.6.1976,p.36.
4JOn°L326du23.11.1983,p.10
N0L97/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.4.84
REGLEMENT (CEE)N°959/84DELACOMMISSION
du6avril1984
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n0822/84(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0822/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1"para­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n0822/84sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L88du31.3.1984,p.21.

7.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L97/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6avril1984,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4518—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,451854,12
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4518—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4518—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 54,12
IV.autres 0,4518 —
11.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L99/25
REGLEMENT (CEE)N°984/84DELACOMMISSION
du10avril1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement (CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n0969/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11avril1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn»L176du1.7.1983,p.48.
(4)JO.n»L98du10.4.1984,p.29.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10avril1984,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 45,18
B.Sucresbruts 38,15(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1003/84 DU CONSEIL

du 10 avril 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1822/83 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention italien

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 7 para- graphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1822/83 du Conseil, du 30 juin 1983, relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention italien par les organismes d'intervention d'autres États membres (3), il est prévu que l'organisme d'intervention italien prend en charge 50 000 tonnes de lait écrémé en poudre avant le début de la campagne laitière 1984/1985; que, suite à des difficultés qui se sont présentées lors de la mise en oeuvre de l'opération de transfert, la prise en charge par l'organisme d'intervention italien dans le délai prévu n'est pas possible; qu'il s'avère dès lors nécessaire de reporter l'échéance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1822/83, les termes « avant le début de la campagne laitière 1984/1985 » sont remplacés par les termes « avant le 1er janvier 1985 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 180 du 5. 7. 1983, p. 6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 997/84 DE LA COMMISSION

du 10 avril 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide alginique, ses sels et ses esters, de la sous-position 39.06 A du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B, originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 150 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour l'acide alginique, ses sels et ses esters, de la sous-position 39.06 A du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 330 800 Écus; que, à la date du 6 avril 1984, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 avril 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 39.06 A (code Nimexe 39.06-10) // Acide alginique, ses sels et ses esters // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1040/84 DU CONSEIL

du 10 avril 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1508/76 relatif aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie (1983/1984)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 16 et l'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Tunisie (2) prévoient à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, à condition que le pays susmentionné perçoive une taxe à l'exportation, un abattement forfaitaire de 0,60 Écu pour cent kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 Écus pour cent kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article précité et 12,09 Écus pour cent kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe B susmentionnée;

considérant que le règlement (CEE) no 1508/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3488/82 (4), a mis en application l'accord susmentionné;

considérant que les parties contractantes sont convenues, par des échanges de lettres, de fixer le montant additionnel à 12,09 Écus pour cent kilogrammes, pour la période allant du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1508/76,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1508/76 est remplacé par le texte suivant:

« b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par la Tunisie sur cette huile, dans la limite de 12,09 Écus pour cent kilogrammes, ce montant étant majoré, du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, de 12,09 Écus pour cent kilogrammes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no C 10 du 16. 1. 1984, p. 274.

(2) JO no L 141 du 28. 5. 1976, p. 195.

(3) JO no L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.

(4) JO no L 372 du 30. 12. 1982, p. 13.
N°L105/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.4.84
REGLEMENT (CEE)N°1071/84DELACOMMISSION
du17avril1984
rectifiantlerèglement (CEE)n°900/84fixantlesmontantscompensatoires
monétairesainsiquecertainscoefficientsettauxnécessairesàleurapplication
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°974/71duConseil,du12
mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitiquede
conjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissementtemporairedesmargesdefluc­
tuationdesmonnaiesdecertainsÉtatsmembres('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1004/84(2),etnotammentsonarticle6,
vulerèglement(CEE)n°1516/78delaCommission ,
du30juin1978,concernantlesajustementsàeffectuer
surlesmontantscompensatoires monétairesfixésà
l'avanceetabrogeantlerèglement(CEE)n°651/78(3),
etnotammentsonarticle1erparagraphe2,
considérantquelesmontantscompensatoires moné­
tairesinstaurésparlerèglement(CEE)n°974/71ont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°900/84dela
Commissiondu31mars1984(4);qu'unevérificationa
faitapparaîtrequ'uneerreurs'estglisséedanslapartie8de1annexeIdecerèglement;quilimportedèslors
derectifierlerèglementencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Danslacolonne«France»delapartie8del'annexeI,
lesmontantsindiquéspourlesproduitsrelevantdes
positionsetsous-positions 19.04,21.07GIIa)2bb)et
21.07GIIb)2aa)dutarifdouaniercommunsont
supprimés .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdeladatedesapublication .
Toutefois,surdemandedel'intéressé,ilestapplicable
àpartirdu2avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17avrill984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L106du12.5.1971,p.1.
OJOn0L101du13.4.1984,p.2.
(3)JOn0L178du1.7.1978,p.63.
nJOn0L92du2.4.1984,p.2.