FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.12.2001 L315/44
RÈGLEMENT (CE) No2350/2001 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2001
relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires
de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE)
no3448/93 du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil du 6 décembre
1993 déterminant le régime d'échange applicable à certainesmarchandises résultant de la transformation de produits agri-coles(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2580/
2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 96/753/CE du Conseil du 6 décembre 1996
concernantlaconclusiondel'accordsousformed'échangedelettres entre la Communauté européenne, d'une part, et leRoyaumedeNorvège,d'autrepart,concernantleprotocolen
o
2del'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle Royaume de Norvège(
3), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CEE)no2454/93delaCommissiondu2
juillet1993fixantcertainesdispositionsd'applicationdurèglement (CEE) n
o2913/92 du Conseil établissant le
codedesdouanescommunautaire(4),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)no993/2001(5),acodifiéles
dispositionsdegestiondescontingentstarifairesdestinésàêtreutilisésensuivantl'ordrechronologiquedesdatesd'acceptationdesdéclarationsdemiseenlibrepratique.
(2)Il convient d'ouvrir, pour l'année 2002, le contingentprévuaupointIV,paragraphe2,del'accordsousformed'échange de lettres entre la Communauté européenne,d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part,portant sur l'adaptation du protocole n
o2 de l'accordentre la Communauté européenne et le Royaume de
Norvège.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des questionshorizontalesrelativesauxéchangesdeproduitsagricolestransformés hors annexe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1erjanvier au 31 décembre 2002, les marchandises origi-
nairesdeNorvègequifigurentàl'annexeduprésentrèglementsontsoumisesauxdroitsreprisàcetteannexedanslalimiteducontingent annuel y mentionné.
Article 2
Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1
erest
géré par la Commission conformément aux dispositionsprévuesauxarticles308 bisà308 quaterdurèglement(CEE)n
o
2454/93.
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2002.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2001.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.
(3) JO L 345 du 31.12.1996, p. 78.
(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(5) JO L 141 du 28.5.2001, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.12.2001 L315/45
Numéro
d'ordreCodeNC Désignationdesmarchandises ContingentTauxdedroit
applicableANNEXE
09.0764ex 1806
180620180631180632180690Chocolat et autres préparations alimen-tairescontenantducacaoàl'exceptiondelapoudredecacaoavecadditiondesucreou d'autres édulcorants du code NC1806105500 tonnes 35,15 euros/100 kg