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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 mars 1999

concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part

(1999/279/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaisonavec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant que, aux termes de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, signé à Madrid en décembre 1995,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision(3).

Article 2

Le président du Conseil préside, conformément à l'article 26 de l'accord, le Conseil de coopération et représente la Communauté au sein de celui-ci. Un représentant de la Commission préside la commission mixte de coopération et la sous-commission mixte commerciale, conformément aux règlements intérieurs de celles-ci, et il représente la Communauté au sein de ces organes.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 34 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1999.

Par le Conseil

Le président

G. VERHEUGEN

(1) JO C 14 du 19.1.1996, p. 3.

(2) JO C 166 du 10.6.1996, p. 40.

(3) JO L 69 du 19.3.1996, p. 4.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 février 1999 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (1999/160/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 194,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision 98/545/CE, Euratom du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Nikolaos Lerios, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 8 février 1999;

vu les candidatures présentées par le gouvernement grec,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Nikolaos Vassilaras est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de monsieur Nikolaos Lerios pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1999.

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE

(1) JO L 257 du 19. 9. 1998, p. 37.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 1. 1999 L 22/74
DCISION DE LA COMMISSION
du 22 janvier 1999
relative  la suspension des achats de beurre dans certains tats membres
[notifie sous le numro C(1999) 162]
(1999/72/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis,paragraphe 1, premier alina,
et paragraphe 3,
considrant que, aux termes du rglement (CEE) no777/
87 du Conseil (3), modifi en dernier lieu par l’acte d’ad-
hsion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sude, il a ttabli dans quelles circonstances les achats de beurre et delait crm en poudre pouvaient tre suspendus puis rta-blis et, en cas de suspension, les mesures alternatives quipouvaient tre prises;
considrant que le rglement (CEE) n
o1547/87 de la
Commission (4), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1802/95 (5), a fix les critres sur la base desquels
les achats par adjudication de beurre sont tablis etsuspendus dans un tat membre ou, en ce qui concernele Royaume-Uni et la Rpublique fdrale d’Allemagne,dans une rgion;
considrant que la dcision 97/785/CE de la Commis-
sion (
6) prvoit la suspension desdits achats dans tous les
tats membres; qu’il rsulte des informations sur les prixde march que la condition prvue  l’article 1
er, para-
graphe 3, du rglement (CEE) no1547/87 n’est plus
remplie en Irlande; qu’il est ncessaire d’adapter enconsquence la liste des tats membres o ladite suspen-sion s’applique;considrant que les mesures prvues  la prsente dci-
sion sont conformes  l’avis du comit de gestion du laitet des produits laitiers,
A ARRÛT LA PRSENTE DCISION:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prvus  l’article 1er,
paragraphe 3, du rglement (CEE) no777/87 sont
suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, enGrce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg,aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, enSude, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord.
Article 2
La dcision 97/785/CE est abroge.
Article 3
Les tats membres sont destinataires de la prsente dci-
sion.
Fait  Bruxelles, le 22 janvier 1999.
Par la Commission
Hans VAN DEN BROEK
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3)J OL7 8d u2 0 .3 .1 9 8 7 ,p .1 0 .
(4) JO L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(5) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.
(6) JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 43.
31999D0723R(01)

Rectificatif au Journal officiel des Communautés européennes L 286 du 9 novembre 1999



Journal officiel n° L 288 du 11/11/1999 p. 0027 - 0027
Rectificatif à la décision 1999/354/CE de la Commission du 20 mai 1999 relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1999 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

("Journal officiel des Communautés européennes" L 137 du 1er juin 1999)

1) Page 43, dans la deuxième colonne, dernière ligne:

au lieu de:

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lire:

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2) Page 44, dans la deuxième colonne:

au lieu de:

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lire:

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Rectificatif à la décision 1999/366/CE de la Commission du 4 juin 1999 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaire d'Égypte et de Pologne

("Journal officiel des Communautés européennes" L 142 du 5 juin 1999)

La publication de la décision 1999/366/CE est à considérer comme nulle et non avenue.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 juillet 1998 désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne (98/481/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la recommandation du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, ci-après dénommée «BCE», du 19 juin 1998,

considérant que les comptes de la BCE et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil de l'Union européenne;

considérant que le Conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé la désignation du cabinet d'audit Coopers & Lybrand en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE,

DÉCIDE:

Article premier

Le cabinet d'audit Coopers & Lybrand est désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE.

Article 2

La présente décision est notifiée à la BCE.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1998 modifiant la décision 97/569/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/220/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant que, par la décision 97/569/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/163/CE (4), des listes provisoires d'établissements de pays tiers produisant des produits à base de viande ont été établies;

considérant que le Chili, la Croatie et la Slovaquie ont transmis une liste d'établissements produisant des produits à base de viande de volaille dont les autorités responsables certifient qu'ils sont conformes à la réglementation communautaire;

considérant qu'une liste provisoire d'établissements produisant des produits à base de viande de volaille peut par conséquent être établie pour le Chili, la Croatie et la Slovaquie; qu'il convient donc de modifier en conséquence la décision 97/569/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe de la décision 97/569/CE.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 20 février 1998.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO L 234 du 26. 8. 1997, p. 16.

(4) JO L 53 du 24. 2. 1998, p. 23.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>

>TABLE>

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DÉCISION DU CONSEIL du 1er décembre 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des médecins (98/C 387/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165, paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 29 juin 1998 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période du 29 juin 1998 au 28 juin 2001;

considérant que le gouvernement luxembourgeois a présenté une candidature en vue de la nomination d'un membre titulaire,

DÉCIDE:

Article unique

Est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des médecins, pour la période allant du 29 juin 1998 jusqu'au 28 juin 2001.

A. >TABLE>

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

R. EDLINGER

(1) JO L 167 du 30.6.1975, p. 17.

(2) JO C 222 du 16.7.1998, p. 3.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1998 relative à une aide financière complémentaire de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Espagne [notifiée sous le numéro C(1998) 3357] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (98/649/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Espagne en 1997; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses supportées par l'État membre pour les pertes subies;

considérant que la Commission a adopté la décision 98/63/CE (3) relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Espagne; que cette décision a permis le paiement d'une première tranche à titre d'avance de 4 millions d'écus;

considérant que le 8 juin 1998, l'Espagne a présenté une demande de remboursement pour la totalité des dépenses apparues sur son territoire en 1997; que les disponibilités budgétaires du présent exercice ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses éligibles et que seule une tranche complémentaire de 3 millions d'écus peut être octroyée à ce stade;

considérant que des tranches supplémentaires pourront être accordées ultérieurement en fonction de la vérification par la Commission des données communiquées dans la demande de remboursement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Espagne peut obtenir une tranche complémentaire de 3 millions d'écus au titre du concours financier de la Communauté pour les dépenses éligibles supportées dans le cadre des mesures d'éradication des foyers de peste porcine classique apparus au cours de l'année 1997.

Article 2

Le montant de la tranche visée à l'article 1er est versé à l'Espagne dès adoption de la présente décision.

Article 3

1. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, peut effectuer des contrôles sur place pour s'assurer de l'application des mesures et des dépenses supportées.

La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.

2. Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (4) sont applicables mutatis mutandis.

Article 4

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO L 16 du 21. 1. 1998, p. 43.

(4) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
DÉCISION DU CONSEIL du 9 novembre 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens (98/C 346/03)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 85/434/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation des pharmaciens (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 juillet 1996 (2), le Conseil a procédé à la nomination de M. K.-W. GLOMBITZA, membre titulaire pour la période se terminant le 22 juillet 1999;

considérant que le gouvernement allemand a désigné M. Wolfgang WIEGREBE en vue de remplacer M. K.-W. GLOMBITZA,

DÉCIDE:

Article unique

M. Wolfgang WIEGREBE est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens en remplacement de M. K.-W. GLOMBITZA pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 juillet 1999.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1998.

Par le Conseil

J. FARNLEITNER

Le président

(1) JO L 253 du 24.9.1985, p. 43.

(2) JO C 239 du 17.8.1996, p. 5.
DÉCISION DU CONSEIL du 13 octobre 1998 relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (98/591/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique mènent des programmes spécifiques de RDT dans des domaines d'intérêt commun;

considérant que, sur la base des expériences antérieures, les deux parties ont exprimé le souhait d'établir un cadre permettant d'étendre et d'intensifier la collaboration scientifique et technologique;

considérant que l'accord de coopération scientifique et technologique fait partie de la coopération générale entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique telle qu'elle est décrite, notamment, dans le nouvel agenda transatlantique adopté par les deux parties en décembre 1995;

considérant que par sa décision du 25 juin 1996, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique;

considérant que, par sa décision du 1er décembre 1997, le Conseil a décidé que l'accord de coopération scientifique et technologique serait signé au nom de la Communauté européenne;

considérant que ledit accord a été signé le 5 décembre 1997;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Conformément à l'article 12 de l'accord, le président du Conseil notifie l'accomplissement par la Communauté des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

C. EINEM

(1) JO C 162 du 28. 5. 1998, p. 10.

(2) Avis rendu le 7 octobre 1998 (non encore paru au Journal officiel).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 octobre 1998 modifiant la décision 98/256/CE du Conseil en ce qui concerne certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine [notifiée sous le numéro C(1998) 2974] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/564/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant que la décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE (3) a pris effet à compter de la date de sa notification aux États membres, à savoir le 15 avril 1998;

considérant qu'il convient d'autoriser l'expédition en provenance du Royaume-Uni dans des laboratoires agréés situés dans d'autres États membres ou des pays tiers de matériels à des fins de recherche scientifique, en particulier en vue de la mise au point de tests de diagnostic de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB);

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 98/256/CE est modifiée comme suit:

1) Au premier paragraphe de l'article 4, le point c) suivant est ajouté:

«c) d'échantillons expédiés par la Veterinary Laboratory Agency, Weybridge, à des laboratoires agréés, obtenus à partir d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni et destinés à être utilisés dans la recherche scientifique concernant l'ESB et les tests de diagnostic de l'ESB.»

2) Au deuxième paragraphe de l'article 4, les mots «, points a) et b),» sont insérés après le mot «paragraphe 1».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 32.
DÉCISION DU CONSEIL du 6 juillet 1998 concernant la conclusion de l'accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté (98/489/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord international de 1993 sur le cacao a été signé par la Communauté et ses États membres;

considérant que, par la décision 94/109/CE du Conseil du 7 février 1994 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté (1), la Communauté, en tant que membre importateur, a notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies son intention de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à sa conclusion;

considérant que la plupart des États membres de la Communauté ont notifié l'application provisoire dans l'attente de procéder, conjointement avec la Communauté, au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

considérant que les procédures de ratification, d'acceptation ou d'approbation dans les États membres sont suffisamment avancées pour procéder ensemble au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord international de 1993 sur le cacao est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

R. EDLINGER

(1) JO L 52 du 23.2.1994, p. 25.