ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision de la Commission du 02/05/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.710 - BHF-Bank / Crédit Commercial de France) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

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Décision de la Commission du 24/04/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.738 - Natwest / Schroder / Sheffield) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

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Décision de la Commission du 26/02/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.698 - NAW / Saltano / Contrac) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version allemande CDE de CELEX.)

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Décision de la Commission du 07/12/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.660 - RTZ / CRA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

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19.10.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°C274/3
Avisducomitéconsultatifenmatièredeconcentrations émislorsdela27eréuniondu
19décembre1994,surl'avant-projetdedécisionconcernantl'affairen°IV/M.484—
Krupp/Thyssen/Riva/Falck/Tadfin/AST
(95/C274/03)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
1.Lecomitéconsultatifestd'accordpourestimerquel'opérationenvisagéedébouchesurla
créationd'uneentreprisecommunedenatureconcentrative (AST)ausensdel'article3
paragraphe2etqu'ellerevêtunedimensioncommunautaire selonlescritèresénoncésà
l'article1erdurèglementsurlesopérationsdeconcentration .
2.Lecomitéconsultatifaccepteladéfinitiondesmarchésdeproduitsencause,donnéedansle
projetdedécisiondelaCommission .
3.Lecomitéconsultatifaccepteladéfinitiondesmarchésgéographiques respectifsquifigurent
dansleprojetprécité.
4.Lecomitéconsultatifestd'accordaveclaCommissionpourdéclarerl'opérationenvisagée
compatibleaveclemarchécommun,conformément àl'article8paragraphe2durèglement
susmentionné .UnÉtatmembres'abstient.
Uneminoritédesmembresducomitéconsultatifestimetoutefoisqu'ilconviendraitd'inclure
dansleprojetdedécisiondelaCommissionuneanalyseplusapprofondiedelademande
observéesurlesmarchésdeproduitsencauseainsiquedelapuissancefinancièredela
nouvelleentité«AST».
Uneminoritédesmembresducomitéconsultatifestd'avisqu'ilconviendraitdemieux
étayerleraisonnementsurl'absencededominationoligopolistique danslesecteurdel'acier
inoxydablelaminéàfroid.
Uneminoritédesmembresducomitéconsultatifconsidèrequelemanquedesoliditédu
raisonnementsurl'absencededominationoligopolistique danslesecteurdel'acierinoxy­
dablelaminéàfroidnepermetpasdeseprononcerdemanièredéfinitivesurlacompatibilité
deceprojetdeconcentration aveclemarchécommunetl'accordEEE.
Uneminoritédesmembresducomitéconsultatifestimequelanotiondedominationoligo­
polistiquenedevraitpasfigurerdansleprojetdedécision.
5.LecomitéconsultatifinvitelaCommissionàprendreenconsidération touslespoints
évoquésaucoursdelaréunion.
6.Lecomitéconsultatifrecommandequeleprésentavissoitpublié.
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.640—KNPBT/SociétéGénérale)
(95/C274/04)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le3octobre1995,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentrationnotifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n04064/89duConseil(l).Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForce«Concentrations »
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
[télécopieur :(322)2964301].
OJOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Décision de la Commission du 27/11/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.648 - McDermott / ETPM) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

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10.6.95FR1JournalofficieldesCommunautés européennes N°C144/23
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen0IV/M.566—CLT/Disney/SuperRTL)
(95/C144/06)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le17mai1995,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n04064/89duConseil(').Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForce«Concentrations »
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
[télécopieur :(322)29643011.
oJOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Décision de la Commission du 11/04/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.575 - Volvo / VME) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

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Décision de la Commission du 20/10/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.504 - Avesta III) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

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1.9.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C245/9
Communication delaCommissionconformément àl'article9paragraphe1durèglement(CEE)
n°3832/90duConseil,du20décembre1990,portantapplicationdepréférencestarifairesgéné­
raliséespourl'année1991auxproduitstextilesoriginairesdepaysendéveloppement ,prorogé
pour1994parlerèglement(CE)n°3668/93
(94/C245/06)
Envertudel'article9paragraphe 1durèglement(CEE)n°3832/90(*),prorogépour1994par
lerèglement(CE)n°3668/93(2),laCommissioncommuniquequelesmontantsfixesàdroit
nulreprisci-après,applicablesdu1erjuillet1994au31décembre1994,sontépuisés.
Numérod'ordreCatégorie Origine MontantfixeàdroitnulDated'épuisement
40.0070 7Thaïlande 486000pièces 28.7.1994
40.0220 22Thaïlande 324tonnes 28.7.1994
40.0240 24Thaïlande 249tonnes 2.8.1994
40.0260 26Chine 39000pièces 3.8.1994
40.0360 36Bélarus 14tonnes 26.7.1994
Pourlesimportationsau-delàdecesmontants,lesdroitsnormauxdutarifdouaniercommun
sontpercevables .
oJOn°L370du31.12.1990,p.39.
oJOn°L338du31.12.1993,p.22.
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen0IV/M.437—MatraMarconiSpace/BritishAerospaceSpaceSystems)
(94/C245/07)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le23août1994,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentrationnotifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil(').Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence(DGIV)
TaskForce«Concentrations »
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
[télécopieur :(02)29643011.
OJOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
N°C284/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.10.94
Non-applicabilité durèglementàuneopérationnotifiée
(Affairen0IV/M.485—Rheinelektra/Cofira/Dekra)
(94/C284/05)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le26septembre1994,laCommissionadécidéquel'opérationnotifiéedansl'affaire
mentionnéeci-dessusnerelèvepasduchampd'applicationdurèglement(CEE)n°4064/89du
Conseil,du21décembre1989,relatifaucontrôledesopérationsdeconcentrationentreentre­
prises(')parcequ'elleneconstituepasuneconcentrationausensdel'article3duditrèglement.
Laprésentedécisionestfondéesurl'article6paragraphe 1pointa)duditrèglement.Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedeladécisionens'adressantparécrit
àl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForce«Concentrations »
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
[télécopieur :(322)2964301].
OJOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Récapitulatifdesappelsàlaconcurrence,publiésdansleSupplémentauJournalofficieldes
Communautés européennes,financésparlaCommunautéeuropéennedanslecadreduFonds
européendedéveloppement (FED)oudubudgetcommunautaire
(Semainedu4au8octobre1994)
(94/C284/06)
Numérode
l'appeld'offresNuméroetdatedu
Journalofficiel
Supplément«S»Pays ObjetDatelimite
remise
soumission
3814 S191du5.10.1994Éthiopie ET-Addis-Abeba :Moulins 28.12.1994
3877 S191du5.10.1994Malawi MW-Limbe :Construction deroute10.2.1995
3901 S194du8.10.1994Égypte EG-Giza:Produitpourpurgerles14.12.1994
tuyaux
3929 S194du8.10.1994Comores KM-TheValley:Tuyauxet 4.1.1995
accessoiresdetuyauterie
1.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C179/7
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
[Affairen°IV/M.452—AVESTA(11)1
(94/C179/04)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le9juin1994,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil(').Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForce«Concentrations »
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
Télécopieur :(322)2964301.
OJOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
25.2.94 N°C57/3 JournalofficieldesCommunautés européennes
Avisdeclassement :
N01704.90
1704.90AnnexeN-6
AnnexeN-7
N°3306.90 AnnexeN-8
N°3926.90 AnnexeN-11
N°8708.29
8708.39
8708.93
8708.99AnnexeN-14
AnnexeN-14
AnnexeN-14
AnnexeN-14
N°9019.10 AnnexeN-16
Lesinformationsrelativesaucontenudecesmesurespeuventêtreobtenuesàladirectiongéné­
raledesdouanesetfiscalitéindirectedelaCommissioneuropéenne(ruedelaLoi200,B-1049
Bruxelles).
Non-opposition àuneconcentration notifiée
(Affairen°IV/M.404—Generali/CentralHispano-Generali )
(94/C57/03)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le9février1994,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n04064/89duConseil(').Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForce«Concentrations »
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
[télécopieur :(322)2964301].
OJOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
N°C134/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.5.94
Code N°decatalogue TitreDate
d'adoption
parla
CommissionDatede
transmission
auConseilNombrede
pages
COM(94)178CB-CO-94-189-FR-CPropositionderèglement(CE)duConseil
clôturantlaprocédurederéexamendes
mesuresantidumpingconcernantlesimpor­
tationsdecertainesfibresacryliquesorigi­
nairesduMexiqueetabrogeantlesmesures
applicablesàcesimportations5.5.19945.5.1994 18
COM(94)164CB-CO-94-177-FR-C Propositionderèglement(CE)duConseil
portantouvertureetmodedegestionde
contingentstarifairescommunautaires pour
certainsproduitsoriginairesdeChypre,
d'Égypte,d'Israël,deJordanie,deMalte,
d'Algérie,duMaroc,deTunisie,deTurquie
etdesterritoiresoccupésainsiquelesmoda­
litésdeprorogationoud'adaptationdesdits
contingents6.5.19946.5.1994 42
(')Cedocumentcontientunefiched'impactsurlesentrepriseset,enparticulier,lespetitesetmoyennesentreprises(PME).
(2)Cedocumentferal'objetd'unepublicationauJournalofficiel.
(')Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE.
NB:LesdocumentsCOMsontdisponiblesparabonnementglobalouthématiqueainsiqueparnuméro;danscecas,leprixestproportionnel
aunombredepages.
Non-applicabilité durèglementàuneopérationnotifiée
(Affairen0IV/M.425—BS/BT)
(94/C134/03)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le28mars1994,laCommissionadécidéquel'opérationnotifiéedansl'affairesusmentionnée
nerelèvepasduchampd'applicationdurèglement(CEE)n°4064/89duConseil,du21
décembre1989,relatifaucontrôledesopérationsdeconcentrationentreentreprises(l),parce
quelesseuilsprévusàl'article1erparagraphe2duditrèglementnesontpasatteints.La
présentedécisionestfondéesurl'article6paragraphe 1pointa)duditrèglement.Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedeladécisionens'adressantparécrit
àl'adressesuivante :
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForce«Concentrations »
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
[télécopieur :(322)2964301].
OJOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Décision de la Commission du 13.09.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.366 - ALCATEL / STC) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Décision de la Commission du 25.06.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.349 - AEGON / SCOTTISH EQUITABLE) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Décision de la Commission du 12.03.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.292 - ERICSSON / HEWLETT-PACKARD) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Décision de la Commission du 29.06.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.220 - BIBBY / FINANZAUTO) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Décision de la Commission du 04.09.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.235 - ELF AQUITAINE - THYSSEN / MINOL) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
18. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 12/15 
GROUPEMENT EUROPÉEN D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 
Avis publiés en vertu du règlement (CEE) n° 2137/85 du 25 juillet 1985 (') — Constitution 
(91/C 12/13) 
1. Dénomination du groupe: DY Davies Europe EEIG. 
2. Date d'immatriculation du groupe: 26 novembre 
1990. 
3. Lieu d'immatriculation du groupe: Cardiff. 
État membre: Royaume-Uni. 
Localité: Cardiff CF4 3UZ (Royaume-Uni). 
(') JO n° L 199 du 31. 7. 1985, p. 1. 4. Numéro de registre du groupement: GE000010. 
5. Publication: 
Titre complet de la publication: «The London 
Gazette». 
Nom et adresse de l'éditeur: Her Majesty's Stationery 
Office, Londres (Royaume-Uni). 
Date de publication: 11 dicembre 1990. 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M. 037 — Matsushita/MCA) 
(91/C 12/14) 
Le 10 janvier 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
(') JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1.
N°C 281/2 Journal officiel des Communautés européennes 9. 11.90 
Communication de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement 
(CEE) n° 3420/83 du Conseil du 14 novembre 1983 
(90/C 281/02) 
Au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 
novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce 
d'État non libérés au niveau de la Communauté ('), la Commission a décidé le 31 octobre 1990 
les modifications suivantes au régime d'importation appliqué en Italie à l'égard de certains pays 
à commerce d'Etat: 
Ouverture, à titre exceptionnel, pour 1990, de contingents pour l'importation de: 
Union soviétique 
— Fibres artificielles discontinues, non cardés ni peignées ni 
autrement trasformées pour la filature de viscose (code NC 
5504 10 00 — catégorie ex 126) 100 tonnes 
République populaire de Chine 
— Vêtements de soie, pour hommes et femmes, brodés à la 
main (codes NC ex 6207 19 00, ex 6207 29 00, ex 
6207 99 00, ex 6208 19 90, ex 6208 29 00 et ex 6208 99 00 
— catégorie ex 18) 1,724 tonne 
— Roulements à billes et à rouleaux coniques (codes NC 
8482 10 90 et 8482 20 00) 1 150 millions de 
lires italiennes 
O JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. 
Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M004 — Renault/Volvo) 
(90/Ç 281/03) 
Le 6 novembre 1990, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun dans la mesure où l'opéra­
tion notifiée relève du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. Cette décision est basée sur 
l'article 6 paragraphe 1 point b) dudit règlement. Les tiers justifiant d'un intérêt suffisant 
peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la demande par écrit à l'adresse 
suivante : 
Commission des Communautés européennes, 
direction générale de la concurrence (DG IV), 
Task Force «Concentrations», 
avenue de Cortenberg 150, 
B-1049 Bruxelles.
Décision no 2443/2001/CECA de la Commission

du 13 décembre 2001

modifiant l'annexe de la décision n° 244/2001/CECA relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa,

vu la décision n° 2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie(1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 244/2001/CECA(2), et notamment son article 8 en relation avec son article 7,

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité,

considérant ce qui suit:

(1) La Fédération de Russie a, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques(3), demandé le transfert de certaines quantités de la catégorie SB2 fil machine vers la catégorie SB3 autres produits longs, et la Communauté européenne du charbon et de l'acier a accédé à cette demande.

(2) Il y a lieu, par conséquent, de modifier l'annexe de la décision n° 244/2001/CECA afin de tenir compte de la modification des limites quantitatives.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 7 de la décision n° 2136/97/CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision n° 244/2001/CECA est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 300 du 4.11.1997, p. 15.

(2) JO L 35 du 6.2.2001, p. 16.

(3) JO L 300 du 4.11.1997, p. 52.

ANNEXE

LIMITES QUANTITATIVES

Fédération de Russie

>TABLE>
DÉCISION N° 2787/1999/CECA DE LA COMMISSION

du 8 décembre 1999

fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 2000 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,

(1) considérant, eu égard aux variations des valeurs moyennes enregistrées au cours de la période de référence, qu'il importe de modifier l'article 2 de la décision n° 3/52/CECA de la Haute Autorité(1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2652/98/CECA de la Commission(2);

(2) considérant que les besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont évalués à 178 millions d'euros, ce qui résulte du budget opérationnel pour l'exercice 2000; que le budget qui a été adopté par la Commission le 8 décembre 1999, tel qu'il figure à l'annexe de la présente décision, détermine le montant des ressources à provenir des prélèvements de l'exercice 2000, soit 0 million d'euros;

(3) considérant que le rendement des prélèvements, pour un taux de 0,01 %, est évalué à 5,163 millions d'euros,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er janvier 2000 est fixé à 0 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements.

Article 2

La décision n° 3/52/CECA est modifiée comme suit:

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1er janvier 2000:

>TABLE>"

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1999.

Par la Commission

Michaele SCHREYER

Membre de la Commission

(1) JO CECA 1 du 30.12.1952, p. 4.

(2) JO L 335 du 10.12.1998, p. 49.

ANNEXE

BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR 2000

>TABLE>