N° L 95/20 14. 4. 94 
RÈGLEMENT (CE) N° 834/94 DE LA COMMISSION 
du 13 avril 1994 
modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation  pour les sirops et 
certains autres produits du secteur du sucre 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 
30 juin 1981, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 16 
paragraphe 8, 
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux 
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique 
agricole commune (3), modifié par le règlement (CE) 
n° 3528/93 (4), et notamment son article 5, 
considérant que les prélèvements à l'importation pour les 
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont 
été fixés par le règlement (CE) n° 735/94 de la Commis-
sion (5), modifié par le règlement (CE) n° 817/94 (6) ; 
considérant que l'application des modalités rappelées dans 
le règlement (CE) n° 735/94 aux données dont la 
Commission a connaissance conduit à modifier le 
montant de base du prélèvement pour les sirops et 
certains autres produits du secteur du sucre actuellement 
en vigueur conformément au présent règlement ; considérant que, afin de permettre le fonctionnement 
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir 
pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de 
marché, constaté au cours de la période de référence du 
12 avril 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Les montants de base du prélèvement applicable à l'im-
portation des produits visés à l'article 1" paragraphe 1 
point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et fixés à l'an-
nexe  du règlement (CE) n° 735/94 modifié, sont modifiés 
conformément aux montants repris en annexe du présent 
règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 13 avril 1994. 
Par la Commission 
René STEICHEN 
Membre de la Commission 
(') JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 
0 JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 7. 
(3) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. 
(4) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32. 
0 JO n° L 87 du 31. 3. 1994, p. 40. 
(«) JO n° L 94 du 13. 4. 1994, p. 12. Journal officiel  des Communautés européennes 

14.4.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L95/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13avril1994,modifiantlemontantdebaseduprélève­
mentàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencause(')Montantduprélèvement
pour100kgdematièresèche(')
17022010 0,4025 —
17022090 0,4025 —
17023010 — 48,10
17024010 — 48,10
17026010 — 48,10
17026090 0,4025 —
17029030 — 48,10
17029060 0,4025 —
17029071 0,4025 —
17029090 0,4025 —
21069030 — 48,10
21069059 0,4025 —
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément à1article101paragraphe 1deladécision91/482/
CEE.