ANNEXE I

CONDITIONS INDIVIDUELLES, CONDITIONS COLLECTIVES ET ORGANISATION DE LA PARTICIPATION DES ÉTATS MEMBRES, VISÉES AUX ARTICLES 4 ET 5

1. CONDITIONS INDIVIDUELLES

1.1. Possession d’un capteur SST adapté disponible pour la sous-composante SST et ressources humaines pour assurer son fonctionnement, ou accès à un tel capteur:

1.1.1. Possession du capteur SST ou accès à celui-ci

1.1.1.1. Aux fins de l’article 57, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) , un État membre est réputé posséder un capteur SST lorsqu’en vertu de sa législation nationale, il détient le titre juridique adéquat et a la jouissance dudit capteur et des données qu’il produit.

1.1.1.2. Aux fins de l’article 57, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/696, un État membre est réputé avoir accès à un capteur SST si les données nécessaires produites par ce capteur ne peuvent être refusées par un tiers et, dans le cas d’un capteur de suivi, si l’État membre ou l’entité nationale constitutive peut ordonner une demande d’exécution de tâches.

1.1.2. Capteur SST adapté

1.1.2.1. Aux fins de l’article 57, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/696, un capteur SST est considéré comme adapté sur le plan opérationnel s’il relève de la catégorie A (telle que définie au point 2.2.1.1).

1.1.2.2. Aux fins de l’article 57, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/696, un capteur SST est considéré comme adapté sur le plan non opérationnel s’il relève de la catégorie B ou C (telles que définies au point 2.2.1.1).

1.1.3. Capteur disponible pour la SST

Aux fins de l’article 57, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/696:

1.1.3.1. Un capteur SST est considéré comme disponible pour la SST sur le plan opérationnel: lorsqu’il relève de la catégorie A, telle que définie au point 2.2.1.1, et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie: a) le capteur est consacré pour au moins 20 % aux tâches du partenariat SST, mais un pourcentage inférieur pour les capteurs de suivi peut être accepté si les études architecturales le justifient; b) la tâche du capteur liée à la SST est prioritaire par rapport à toute autre mission de celui-ci.

1.1.3.2. Un capteur SST est considéré comme disponible pour la SST sur le plan non opérationnel lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) le capteur est classé dans les catégories B ou C (telles que définies au point 2.2.1.1); b) l’État membre peut prouver que les risques technologiques et opérationnels sont maîtrisés.

1.1.4. Ressources techniques et humaines nécessaires pour assurer le fonctionnement du capteur

Les informations prouvant que les ressources techniques et humaines nécessaires pour assurer le fonctionnement du capteur sont et seront disponibles doivent figurer dans la proposition.

1.1.5. Sécurité des capteurs SST

1.1.5.1. L’État membre est responsable des aspects liés à la sécurité du capteur SST qu’il propose.

1.1.5.2. L’État membre effectue et fournit une évaluation initiale des risques pour le capteur SST proposé. L’évaluation porte sur les aspects suivants: — la capacité du capteur à traiter des informations classifiées, — les mesures techniques, contractuelles et opérationnelles mises en place pour garantir que les données produites par ce capteur ne peuvent être refusées par un tiers et, dans le cas d’un capteur de suivi, le capteur est en mesure de recevoir une demande d’exécution de tâches, d’exécuter et de diffuser les résultats, — les risques résiduels associés.

1.2. Possession d’une capacité d’analyse opérationnelle et de traitement de données adaptée spécialement conçue aux fins de la SST et disponible pour la SST, ou accès à une telle capacité:

1.2.1. Possession d’une capacité d’analyse opérationnelle et de traitement de données pour la SST, ou accès à cette capacité

1.2.1.1. Aux fins de l’article 57, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/696, un État membre est réputé disposer d’une capacité d’analyse opérationnelle et de traitement des données pour la SST lorsqu’en vertu de sa législation nationale, il détient le titre juridique adéquat et a la jouissance de ladite capacité ainsi que des données et des informations qu’elle produit.

1.2.1.2. Aux fins de l’article 57, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/696, un État membre est réputé avoir accès à une capacité SST si les données et informations produites par cette capacité ne peuvent être refusées par un tiers.

1.2.1.3. Une capacité SST est considérée comme étant en cours de développement dans le contexte de la contribution au partenariat SST lorsque les conditions suivantes sont remplies: — la date de mise en service de la capacité est connue, antérieure à la fourniture des services SST par le partenariat SST et se situe au plus tard le 30 juin 2023, — l’État membre peut prouver que les risques technologiques sont maîtrisés et que des investissements ont été engagés au niveau national pour développer cette capacité.

1.2.2. Capacité d’analyse opérationnelle et de traitement de données adaptée pour la SST

1.2.2.1. La capacité de traitement de données est considérée comme «adaptée» si elle comprend les solutions matérielles et logicielles nécessaires pour traiter les données SST et produire les informations SST pertinentes et/ou fournir des services SST. Elle présente les caractéristiques nécessaires pour être opérationnelle à tout moment.

1.2.2.2. La capacité d’analyse opérationnelle est considérée comme «adaptée» si elle comprend à la fois des solutions matérielles et logicielles et des analystes formés afin de produire des informations SST et de fournir des services SST.

1.2.3. Sécurité des capacités

Afin de se conformer à l’obligation relative à l’article 57, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/696, les éléments suivants sont justifiés dans la proposition.

1.2.3.1. L’État membre demandeur est responsable des aspects liés à la sécurité des capacités SST qu’il propose.

1.2.3.2. L’État membre demandeur effectue et fournit une évaluation initiale des risques des capacités SST proposées. L’évaluation initiale des risques comprend notamment: — l’analyse de la capacité à traiter des informations classifiées, — les mesures techniques, contractuelles et opérationnelles mises en place pour garantir que la capacité n’est pas refusée à l’entité nationale constitutive de l’État membre, — les risques résiduels associés.

2. CONDITIONS COLLECTIVES ET RÈGLES DÉTAILLÉES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CADRE ORGANISATIONNEL DE LA PARTICIPATION DES ÉTATS MEMBRES À LA SST

Afin de se conformer à l’obligation relative au plan d’action de l’article 57, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/696, les éléments suivants sont précisés dans la proposition.

2.1. Architecture du système de l’Union

2.1.1. La mise en place d’une architecture technique et fonctionnelle

Le partenariat SST présente une proposition contenant une architecture technique et une architecture fonctionnelle du système SST.

L’architecture technique proposée est fondée sur des études architecturales et justifiée par ces études.

2.1.1.1. Études architecturales

Le partenariat SST propose un système SST fondé sur des études architecturales et justifié par ces dernières.

En ce qui concerne l’architecture du système SST opérationnel, il fournit l’étude architecturale incluant les capteurs énumérés dans la catégorie A (telle que définie au point 2.2.1.1).

En ce qui concerne l’architecture de l’«évolution prévue du système SST», il fournit l’étude architecturale comprenant les capteurs énumérés dans les catégories A, B et/ou C (telles que définies au point 2.2.1.1), dans la mesure où les données nécessaires sur les capteurs prévus sont disponibles.

Des études architecturales sont réalisées au moins tous les trois ans afin de prendre en considération le développement potentiel du système SST, les besoins des utilisateurs, l’évolution technique, l’ajout de nouveaux capteurs (tout en tenant compte de l’enveloppe budgétaire de la SST) et la redéfinition des capteurs.

2.1.1.2. L’architecture technique générale

L’architecture technique générale présente les éléments détaillés qui composent le système SST:

— la fonction de capteur,

— la fonction de traitement, y compris: les données et les informations, la base de données et le catalogue,

— la fonction de service, afin d’assurer la fourniture des services SST énumérés à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696.

L’architecture technique générale comprend les aspects liés à la sécurité, y compris, au minimum, les éléments suivants:

— la protection des infrastructures et de la fourniture de services,

— la protection des données et des informations classifiées,

— la gestion des moyens et l’identification de la vulnérabilité,

— la protection contre les attaques physiques, les cyberattaques et la manipulation des flux de données,

— la détection des intrusions, la gestion et la continuité des activités,

— la capacité à respecter les instructions données conformément à la décision (PESC) 2021/698 du Conseil (2).

2.1.1.3. L’architecture fonctionnelle générale

L’architecture fonctionnelle se fonde sur une analyse fonctionnelle (telle que définie à l’annexe IV) et une description fonctionnelle.

L’architecture fonctionnelle générale comprend également la répartition des activités entre les différentes équipes d’experts pour assurer la répartition des activités entre les différents membres du partenariat SST, afin de veiller à la fourniture des services SST énumérés à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696 et aux mécanismes de prise de décision.

L’architecture fonctionnelle générale comprend les aspects de sécurité suivants:

— la définition des responsabilités en matière de sécurité, y compris le processus décisionnel pour l’établissement des politiques et des contrôles,

— l’organisation opérationnelle pour le traitement des incidents, y compris la communication avec les communautés d’utilisateurs en cas d’incidents ayant des conséquences sur la fourniture de services.

Les études techniques et fonctionnelles sont réexaminées au moins tous les trois ans afin de tenir compte du développement potentiel du système SST, des besoins des utilisateurs, de l’évolution technique des nouveaux capteurs et de la redéfinition des capteurs.

2.1.2. Le principe d’évitement des doubles emplois inutiles

Le système SST proposé repose sur le principe d’évitement des doubles emplois inutiles. Éviter les doubles emplois inutiles s’entend comme l’inclusion de tous les éléments nécessaires pour garantir et améliorer les performances et l’autonomie des capacités SST à l’échelle de l’Union, tout en évitant d’ajouter des moyens qui entraînent une redondance du système au-delà du niveau nécessaire à la fourniture fiable et en temps utile des services SST.

2.1.3. Démonstration des performances du système SST

Les performances du système SST sont démontrées collectivement selon les critères/domaines suivants:

— le nombre d’objets que le réseau de capteurs est capable de détecter dans chaque régime orbital,

— le catalogage des objets spatiaux,

— le service d’évitement des collisions,

— le service de rentrée,

— le service de fragmentation, et

— la capacité à développer de nouveaux services (réduction des débris spatiaux et assainissement de l’espace).

La liste de l’Union des capteurs SST des différentes très grandes zones (Very Large Areas, VLA) et la valeur ajoutée associée sont démontrées par des études architecturales et garanties par l’architecture technique.

La qualité du compromis entre les performances (qualité des services; taille du catalogue de l’Union...) et le coût atteint pour le système SST qui en résulte sont démontrés.

2.2. Règles générales concernant la sélection des capteurs participant au système SST

2.2.1. Listes et catégories de capteurs

La liste des capteurs nationaux sélectionnés par le partenariat SST afin de fournir les services SST énumérés à l’article 55 du règlement (UE) 2021/696 est fournie.

Les capteurs sont classés dans une catégorie: A, B ou C.

La procédure de catégorisation des capteurs peut être mise à jour afin de rester en ligne avec les besoins les plus récents du réseau de capteurs SST. En cas de modification, elle doit être:

— justifiée par des études architecturales,

— approuvée par un vote du partenariat SST,

— acceptée par la Commission.

2.2.1.1. Les capteurs doivent être présentés dans les catégories suivantes:

— Catégorie A: capteurs opérationnels fournissant des données opérationnelles: les capteurs adaptés sur le plan opérationnel (tels que définis au point 1.1.2.1) des États membres qui participent à la fourniture des services SST, qu’ils soient financés en partie par la Commission ou non financés par la Commission. Pour les capteurs opérationnels, figurant dans la catégorie A, l’État membre s’engage, pour chaque capteur, à respecter un pourcentage dédié aux activités SST. Si la proportion exacte n’est pas connue en raison de négociations budgétaires en cours, il convient d’indiquer une prévision. Toutefois, la proportion exacte devra être précisée dans la proposition de subvention. La proportion déclarée est exprimée en un nombre minimal de jours par mois, en un nombre d’heures par jour ou en un nombre de demandes d’exécution de tâches disponibles, et est valable pour chaque mois tout au long des subventions attribuées au titre du règlement (UE) 2021/696 établissant le programme spatial de l’Union.

— Catégorie B: capteurs pré-opérationnels fournissant des données d’essai: les capteurs adaptés sur le plan non opérationnel (tels que définis au point 1.1.2.2) des États membres qui ne participent pas encore à la fourniture des services SST et qui attendent de passer avec succès les campagnes d’évaluation (comme décrit au point 2.3) avant de pouvoir participer à la fourniture de services SST. Les capteurs inclus dans la catégorie B ne reçoivent pas de financement pour des activités opérationnelles, mais peuvent recevoir un financement pour la préparation des campagnes d’évaluation.

— Catégorie C: capteurs en cours de développement: capteurs des États membres adaptés sur le plan non opérationnel (tels que définis au point 1.1.2.2) susceptibles d’être utilisés pour les services SST à l’avenir, une fois qu’ils auront été finalisés, qu’ils seront opérationnels et qu’ils auront passé avec succès la campagne d’évaluation. Les capteurs inclus dans la catégorie C ne reçoivent pas de financement pour des activités opérationnelles, mais peuvent bénéficier d’un financement au titre d’activités de recherche et de développement sur la base de justifications fournies par des études architecturales.

2.2.1.2. Le changement de catégorie

Le passage de la catégorie A à la catégorie B est déclenché par un échec:

— à une campagne d’étalonnage ou

— à deux campagnes opérationnelles consécutives.

Il doit être accompagné des pièces et des données suivantes:

— une approbation par un vote du partenariat SST,

— une information à la Commission.

Le passage de la catégorie B à la catégorie A est déclenché par:

— un résultat positif à la suite d’une campagne d’évaluation (campagne d’étalonnage et campagne opérationnelle).

Il doit être accompagné des pièces et des données suivantes:

— une approbation par un vote du partenariat SST,

— une approbation de la Commission,

— une analyse de la valeur ajoutée du capteur selon les études architecturales.

Le passage de la catégorie B à la catégorie C est déclenché par un échec:

— à une campagne d’étalonnage ou

— à deux campagnes opérationnelles consécutives, sauf si le capteur a été déclassé de la catégorie A à la catégorie B en raison d’un échec à deux campagnes opérationnelles consécutives, auquel cas l’échec d’une campagne opérationnelle déclenche le déclassement du capteur de la catégorie B à la catégorie C.

Il doit être accompagné des pièces et des données suivantes:

— une approbation par le partenariat SST,

— une information à la Commission.

Le passage de la catégorie C à la catégorie B doit être:

— justifié, selon des études architecturales, par la valeur ajoutée apportée à l’ensemble du système SST,

— approuvé par un vote du partenariat SST,

— accepté par la Commission.

2.2.2. Choix des capteurs

Les capteurs sélectionnés pour participer à la fourniture de services SST (catégorie A) sont choisis sur la base de critères objectifs, tels que: les paramètres techniques, les performances, la localisation et une participation régulière fructueuse aux campagnes d’évaluation selon la périodicité demandée au point 2.3.

Aucun État membre ne peut se prévaloir du droit d’être pris en considération dans la SST avec ses moyens existants ou ceux qui sont développés au niveau national, sauf dans des cas exceptionnels qui doivent être dûment:

— justifiés, selon des études architecturales, par la valeur ajoutée apportée à l’ensemble du système SST,

— approuvés par un vote du partenariat SST,

— acceptés par la Commission.

Les capteurs de l’Union exploités au niveau national ne pourront pas être considérés comme des capteurs contribuant au partenariat SST, à moins qu’ils ne soient:

— justifiés, selon des études architecturales, par la valeur ajoutée apportée à l’ensemble du système SST,

— approuvés par un vote du partenariat SST,

— acceptés par la Commission.

2.3. Contrôle régulier des capteurs sélectionnés à la suite d’une campagne d’évaluation

La campagne d’évaluation se compose de deux éléments:

— l’évaluation des performances techniques («campagne d’étalonnage»),

— l’évaluation des performances opérationnelles («analyse des performances opérationnelles»).

2.3.1. Évaluation des performances techniques: campagnes d’étalonnage

2.3.1.1. Campagne d’étalonnage: règles générales

Tous les capteurs sélectionnés pour faire partie du système SST ont l’obligation de faire l’objet de campagnes d’étalonnage menées par le partenariat SST afin de garantir la qualité des données produites.

La périodicité de la campagne d’étalonnage peut varier en fonction du type de capteur, comme suit:

— les radars sélectionnés pour faire partie du système SST font l’objet d’au moins une campagne d’étalonnage tous les 12 mois,

— les télescopes sélectionnés pour faire partie du système SST font l’objet d’au moins une campagne d’étalonnage tous les 6 mois,

— les lasers sélectionnés pour faire partie du système SST font l’objet d’au moins une campagne d’étalonnage tous les 12 mois.

2.3.1.2. Critères pour la campagne d’étalonnage

Les campagnes d’étalonnage suivent des critères objectifs spécifiques afin de garantir des résultats justes et l’efficacité globale du système SST.

Les critères sont les suivants:

Performance technique [N] – Bruit Radars d’enquête Portée ≤ 100 m Taux de variation ≤ 4 m/s Radars de suivi Portée ≤ 50 m Taux de variation ≤ 2 m/s Télescopes d’enquête (MEO/GEO) Précision angulaire ≤ 2 arcsec Télescopes de suivi MEO/GEO Précision angulaire ≤ 2 arcsec Télescopes de suivi LEO Précision angulaire ≤ 7,2 arcsec Laser Précision ≤ 5 m

Le seuil à appliquer pour la participation des capteurs peut évoluer sur la base du processus de suivi des performances et les valeurs figurant dans la présente annexe pourraient être mises à jour en fonction des besoins les plus récents du réseau de capteurs SST. Le cas échéant, les modifications doivent être présentées et justifiées lors du réexamen annuel des activités d’exploitation.

2.3.2. Évaluation de la performance opérationnelle: analyse de la performance opérationnelle

2.3.2.1. Analyse de la performance opérationnelle: règles générales

Tous les capteurs sélectionnés pour faire partie du système SST ont l’obligation de partager leurs données pour permettre au partenariat SST de procéder à une analyse de la performance opérationnelle afin de garantir la performance opérationnelle des données produites.

Les capteurs figurant dans la catégorie A transmettent des données à leur entité nationale constitutive, ou à l’entité nationale constitutive d’un autre État membre avec lequel un accord spécifique a été conclu. L’entité nationale constitutive envoie les données en temps utile et avec suffisamment de régularité à la base de données par voie électronique en respectant les mesures de sécurité appropriées.

La périodicité de l’analyse de la performance opérationnelle peut varier en fonction du type de moyens, comme suit:

— les radars sélectionnés pour faire partie du système SST font l’objet d’au moins une analyse de la performance opérationnelle tous les 12 mois,

— les télescopes sélectionnés pour faire partie du système SST font l’objet d’au moins une analyse de la performance opérationnelle tous les 6 mois,

— les lasers sélectionnés pour faire partie du système SST font l’objet d’au moins une analyse de la performance opérationnelle tous les 12 mois.

Un capteur qui échoue à une analyse de la performance opérationnelle peut rester dans la catégorie A en attendant la prochaine analyse de la performance opérationnelle.

Un capteur qui échoue à deux analyses de la performance opérationnelle consécutives est retiré de la catégorie A et inclus dans la catégorie B, sauf dans des cas exceptionnels qui doivent être dûment:

— justifiés, selon des études architecturales, par la valeur ajoutée apportée à l’ensemble du système SST,

— approuvés par un vote du partenariat SST,

— acceptés par la Commission.

2.3.2.2. Critères pour l’analyse de la performance opérationnelle

Performance opérationnelle Objets/heure de fonctionnement Mesures/heure effective Ponctualité (du partage des données) Radars d’enquête ≥ 65 ≥ 250 mesures/heure > 90 % de suivis en moins de 48 heures ET > 75 % des suivis en moins de 24 heures (*1) Radars de suivi Sans objet ≥ 12 mesures/heure Télescopes d’enquête ≥ 7 ≥ 24 mesures/heure Télescopes de suivi Sans objet ≥ 21 mesures/heure Laser Sans objet ≥ 19 mesures/heure

Le seuil à appliquer pour la participation des capteurs peut évoluer sur la base du processus de suivi des performances et les valeurs figurant dans la présente annexe pourraient être mises à jour en fonction des besoins les plus récents du réseau de capteurs SST. Le cas échéant, les modifications doivent être présentées et justifiées lors du réexamen annuel des activités d’exploitation.

Par «temps effectif», on entend une valeur déclarative communiquée chaque mois par l’État membre responsable du capteur. Elle est utilisée pour le calcul du taux de mesure.

Par «temps de fonctionnement», on entend la durée pendant laquelle les mesures partagées par le capteur sont calculées comme étant la durée totale des suivis partagés par l’intermédiaire de la base de données SST.

2.4. Règles spécifiques pour les télescopes, radars, lasers et autres types de capteurs

2.4.1. Télescopes

Le partenariat SST veille, dans la mesure du possible, à une répartition géographique idéale des télescopes en fonction des besoins en matière de couverture, de catalogage et de services SST, tout en respectant le principe d’évitement des doubles emplois inutiles.

La répartition géographique des télescopes et le meilleur rapport qualité-prix seront justifiés et validés par des études architecturales.

Le nombre total de télescopes (de surveillance et de suivi) doit être évalué en fonction des besoins démontrés par les études architecturales et ceux de chaque VLA. L’étude architecturale doit démontrer la valeur ajoutée de chaque moyen et indiquer comment le principe d’évitement des doubles emplois inutiles a été respecté.

2.4.1.1. Pour les télescopes de surveillance

Le nombre de capteurs optiques de surveillance dans la VLA «Europe» est limité à un équivalent temps plein (3) par État membre.

Le nombre de capteurs optiques de surveillance dans le monde (y compris dans la VLA «Europe») est limité à deux équivalents temps plein par État membre.

S’il est nécessaire de disposer de davantage de ressources en télescopes dans un État membre, cette nécessité doit être:

— justifiée par des études architecturales,

— approuvée par un vote du partenariat SST,

— acceptée par la Commission.

2.4.1.2. Pour les télescopes de suivi

Le nombre de capteurs optiques de suivi dans la VLA «Europe» est limité à un équivalent temps plein par État membre.

Le nombre de capteurs optiques de suivi dans le monde (y compris la VLA «Europe») est limité à deux équivalents temps plein par État membre.

S’il est nécessaire de disposer de davantage de ressources en télescopes dans un État membre, cette nécessité doit être:

— justifiée par des études architecturales,

— approuvée par le partenariat SST,

— acceptée par la Commission.

2.4.1.3. Pour les télescopes capables d’assurer la surveillance et le suivi

Les capteurs capables de fonctionner à la fois en mode surveillance et en mode suivi indiquent quel est leur principal mode opérationnel lorsqu’ils contribuent à la SST. L’évaluation du capteur doit être effectuée par rapport au mode opérationnel principal; néanmoins, le capteur peut également fonctionner dans l’autre mode, si nécessaire.

En ce qui concerne les performances techniques et opérationnelles, le capteur se conforme à l’exigence la plus restrictive afin de garantir sa conformité dans le scénario le plus défavorable. Par exemple, un télescope capable de fonctionner comme capteur d’enquête et de suivi et qui déclare le mode d’enquête comme son mode principal doit être capable d’observer au moins sept objets par heure et de démontrer une précision angulaire meilleure que deux secondes d’arc RMS (moyenne quadratique).

2.4.2. Radars

Le partenariat SST veille, dans la mesure du possible, à une répartition géographique idéale des radars en fonction des besoins en matière de couverture, de catalogage et de services SST, tout en respectant le principe d’évitement des doubles emplois inutiles.

Le nombre de radars participant à la fourniture de services SST (catégorie A) est limité.

L’inclusion d’un radar supplémentaire dans la catégorie A doit être:

— justifiée par des études architecturales,

— approuvée par le partenariat SST,

— acceptée par la Commission.

La répartition géographique des radars et le meilleur rapport qualité-prix seront justifiés et validés par des études architecturales.

2.4.3. Lasers

Le laser participant à la fourniture de services SST doit être en mesure d’acquérir et de suivre une cible non coopérative pour être inclus dans la catégorie A.

Le nombre de lasers est limité à cinq capteurs dans le monde.

S’il est nécessaire de disposer de davantage de ressources en lasers ou de lasers capables de suivre uniquement des objets coopératifs, cette nécessité doit être:

— justifiée par des études architecturales,

— approuvée par un vote du partenariat SST,

— acceptée par la Commission.

2.4.4. Autres types de capteurs

Le partenariat SST peut ajouter d’autres types de capteurs (comme des capteurs spatiaux, des techniques passives de mesure des distances, etc.).

L’inclusion d’autres types de capteurs doit être:

— justifiée par des études architecturales,

— approuvée par un vote du partenariat SST,

— acceptée par la Commission.

2.5. Règles de financement pour la mise à niveau et l’exploitation des moyens

Toute mise à niveau et tout développement bénéficiant d’un financement de l’Union sont justifiés dans le cadre des architectures SST développées par le partenariat SST. La justification doit mettre en évidence la performance initiale du moyen, la performance finale prévue et la valeur ajoutée correspondante apportée aux performances du système SST.

La sous-composante SST est axée sur la mise à niveau des moyens nationaux existants.

2.5.1. Dépenses d’investissement (CAPEX)

En raison de la nature des activités de l’Union dans le domaine de la SST, le niveau de financement accordé par l’Union à la mise à niveau de chaque moyen est fondé sur la justification des dépenses d’investissement totales (CAPEX) de la somme de toutes les mises à niveau engagées pour ce moyen au cours de la période de chaque subvention SST au titre du partenariat SST, et est limité à 45 % du total des dépenses d’investissement. La preuve financière des investissements nationaux est transmise à la Commission par les États membres.

Un pourcentage plus élevé peut être accepté s’il est:

— justifié, selon des études architecturales, par la valeur ajoutée apportée à l’ensemble du système SST,

— approuvé par un vote du partenariat SST,

— accepté par la Commission.

Les investissements inférieurs à 75 000 EUR peuvent bénéficier d’un pourcentage de financement plus élevé.

2.5.2. Dépenses opérationnelles (OPEX)

Le pourcentage financé par l’Union correspond au taux d’engagement de la sous-composante SST et des dépenses opérationnelles totales liées au moyen. Par exemple, le coût des dépenses opérationnelles d’un capteur dédié à la SST à hauteur de X % ne peut pas être supérieur à X % du total (100 %) des dépenses opérationnelles qui doivent être déclarées à la Commission.

(1) Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).

(2) Décision (PESC) 2021/698 du Conseil du 30 avril 2021 sur la sécurité des systèmes et services déployés, exploités et utilisés dans le cadre du programme spatial de l’Union qui pourraient porter atteinte à la sécurité de l’Union, et abrogeant la décision 2014/496/PESC (JO L 170 du 12.5.2021, p. 178).

(*1) Des critères de performance supplémentaires en matière de respect des délais pourraient être élaborés par le partenariat SST de l’UE à la demande de la Commission.

(3) Un télescope ETP correspond à un télescope affichant un taux d’engagement de 100 % ou à plusieurs télescopes dont la somme représente un taux d’engagement égal à 100 %.