FR Journal officiel de l'Union européenne L 173/15

DÉCISION (UE) 2017/1206 DU CONSEIL

du 4 juillet 2017

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2017

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel qu'il a été modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-EU»),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l'accord de partenariat ACP-UE, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'applique la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «l'accord interne»), et notamment son article 7,

vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (3) (ci-après dénommé le «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission présente, pour le 15 juin 2017, une proposition qui précise a) le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2017 et b) un montant annuel révisé des contributions pour l'exercice 2017, dans les cas où le montant s'écarte des besoins réels.

(2) Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission, le 6 avril 2017, ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3) L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de faire un appel de fonds au titre des 10e et 11e FED.

(4) Par la décision (UE) 2016/2026 (4), le Conseil a adopté, le 11 novembre 2016, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2017 à 3 850 000 000 EUR pour la Commission et à 150 000 000 EUR pour la BEI.

(5) Par la décision (UE) 2016/1337 (5), le Conseil a opté le 2 août 2016 pour l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e FED à la reconstitution des ressources de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique pour la période 2016-2018. Un accord politique correspondant a été conclu par les États membres au COREPER afin de rembourser un montant total de 200 000 000 EUR composé de montants dégagés des 8e et 9e FED et afin que les États membres procèdent aux ajustements correspondants des paiements, de manière à ce que chaque État membre soit remboursé selon sa contribution à ces montants. Les ajustements des paiements doivent avoir lieu avant le troisième appel à contributions pour 2017 et/ou le premier appel à contributions pour 2018,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la deuxième tranche pour 2017 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les contributions respectives des États membres présentées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e et 9e FED sont réduites en conséquence d'un montant de 200 000 000 EUR provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED. En fonction des préférences individuelles de chaque État membre, l'ajustement financier est mis en œuvre sur la troisième tranche de 2017 et/ou la première tranche de 2018.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2017. Par le Conseil Le président M. MAASIKAS

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(3) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(4) Décision (UE) 2016/2026 du Conseil du 15 novembre 2016 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2018, le montant annuel pour l'exercice 2017, la première tranche pour l'exercice 2017 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2019 et 2020 (JO L 313 du 19.11.2016, p. 25).

(5) Décision (UE) 2016/1337 du Conseil du 2 août 2016 relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (JO L 212 du 5.8.2016, p. 107).