RÈGLEMENT (CE) N° 1013/97 DU CONSEIL du 2 juin 1997 concernant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de reconstruction

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92, paragraphe 3, point e), et ses articles 94 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale (2), les dispositions de la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (3), sont applicables auxdites aides jusqu'à ce que l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, conclu dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), entre en vigueur ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1997;

considérant que l'industrie de la construction navale joue un rôle important dans l'atténuation des problèmes structurels d'un certain nombre de régions de la Communauté;

considérant que l'application directe du plafond commun maximal ne tient pas compte des mesures de restructuration complète nécessaires dans plusieurs chantiers de ces régions et qu'un régime transitoire spécial a donc été mis en place;

considérant qu'il a été reconnu dans la directive 92/68/CEE (4) que l'industrie de la construction navale dans les territoires de l'ancienne République démocratique allemande devait faire de toute urgence l'objet d'une restructuration globale pour devenir compétitive; que cet objectif n'a pas été entièrement atteint dans deux chantiers pendant la période de restructuration envisagée, en raison de circonstances imprévisibles indépendantes de leur volonté;

considérant qu'un nouveau régime transitoire est nécessaire dans le cas de ces deux chantiers pour leur permettre d'achever leur restructuration et qu'il devrait leur permettre de se conformer ensuite aux règles applicables en matière d'aides d'État dans l'ensemble de la Communauté;

considérant que la capacité de construction navale dans les territoires de l'ancienne République démocratique allemande a été réduite à 327 000 tonnes brutes compensées (tbc) au 31 décembre 1995; que le gouvernement allemand s'est engagé à veiller à ce que cette limite de capacité soit pleinement respectée au moins jusqu'à la fin de l'an 2000 et à la proroger jusqu'à la fin de 2005, à moins que la Commission n'autorise une annulation anticipée de cette limite;

considérant qu'une nouvelle réduction de la capacité de construction navale allemande résultera de la fermeture du chantier Bremer Vulkan Werft de Bremen-Vegesack avant la fin de 1997, eu égard à de nouvelles constructions;

considérant que, malgré les efforts déployés par le gouvernement grec pour privatiser tous ses chantiers publics avant mars 1993, les chantiers helléniques n'ont été vendus qu'en septembre 1995 à une coopérative ouvrière constituée par leurs salariés, l'État ayant conservé une participation majoritaire de 51 % dans le capital de ces chantiers en raison de leur importance stratégique;

considérant que la viabilité financière et la restructuration des chantiers helléniques exigent des aides permettant à l'entreprise d'annuler les dettes accumulées avant sa privatisation tardive;

considérant qu'il est nécessaire de poursuivre la restructuration des chantiers navals publics en Espagne, de manière à ce que chaque chantier, en tant que centre de profits et de coûts distinct, devienne rentable d'ici au 31 décembre 1998;

considérant que, selon ce plan de restructuration, la capacité de ces chantiers tombera de 240 000 à 210 000 tonneaux de jauge brute compensés (tjbc); que cette réduction de capacité sera complétée par le fait que le chantier public d'Astano (dont la capacité s'élève à 135 000 tjbc) ne reprendra pas ses activités de construction navale, qu'il y aura d'autres réductions de capacité en Espagne à concurrence de 17 500 tjbc et qu'il ne sera pas procédé aux transformations navales prévues pour le chantier d'Astander tant que celui-ci demeurera propriété publique;

considérant qu'aucune nouvelle aide à la restructuration (ni aide destinée à la couverture des pertes, ni aide octroyée sous forme de garantie, ni aide de sauvetage) ne sera accordée aux chantiers relevant du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Nonobstant les dispositions du règlement (CE) n° 3094/95, dans le cas des chantiers en cours de restructuration visés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, la Commission peut déclarer que de nouvelles aides au fonctionnement sont compatibles avec le marché commun pour autant qu'elles respectent les objectifs spécifiques et les plafonds fixés.

2. Sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les aides au fonctionnement envisagées pour la période allant du 1er mars 1996 au 31 décembre 1998 en faveur de MTW-Schiffswerft et Volkswerft Stralsund peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à concurrence respectivement de 333 et 395 millions de marks allemands. Lesdits montants comprennent les aides destinées à faciliter le maintien en activité des chantiers, les aides sociales, les aides liées au contrat au titre du régime de la Wettbewerbshilfe et les aides sous forme de garanties. Les dispositions du chapitre II de la directive 90/684/CEE, à l'exception de l'article 4 paragraphes 6 et 7 de ladite directive, ne sont pas applicables à ces chantiers pendant la durée de leur restructuration et aucune autre aide au fonctionnement ne leur est versée pour l'exécution de contrats ou la couverture de pertes au cours de cette période. Dans le cas des contrats signés au cours de la période de restructuration, mais exécutés postérieurement à cette période, les règles communautaires relatives aux aides liées aux contrats en vigueur à la date de la signature du contrat en question sont applicables, y compris à celles liées au jour de livraison des navires.

En cas de réduction du niveau maximal autorisé pour les aides liées aux contrats, les aides liées aux contrats octroyées aux chantiers navals visés par le présent paragraphe sont réduites en proportion pour les nouveaux contrats qui viendraient à être signés par ces chantiers et aux termes desquels le navire devrait être livré au cours de la période de restructuration.

3. Les aides envisagées en faveur des chantiers navals helléniques, sous forme d'annulation de dettes à concurrence de 54 525 millions de drachmes grecques, correspondant aux dettes liées aux travaux civils de ces chantiers au 31 décembre 1991 ainsi qu'aux intérêts et pénalités courus jusqu'au 31 janvier 1996, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Toutes les autres dispositions de la directive 90/684/CEE sont applicables à ces chantiers.

4. Les aides à la restructuration envisagées en faveur des chantiers navals publics espagnols peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, dans les limites d'un plafond de 135,028 milliards de pesetas espagnoles et sous les formes suivantes:

- paiements d'intérêts à concurrence de 62 028 millions de pesetas espagnoles correspondant à la période 1988-1994 sur les prêts contractés pour couvrir le non-versement des aides précédemment autorisées,

- crédits d'impôt pour la période 1995-1999, à concurrence de 58 000 millions de pesetas espagnoles,

- injection de capitaux en 1997, à concurrence de 15 000 millions de pesetas espagnoles.

Toutes les autres dispositions de la directive 90/684/CEE sont applicables à ces chantiers.

Le gouvernement espagnol convient de procéder, selon un calendrier approuvé par la Commission et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 1997, à une réduction réelle et irréversible de capacité de 30 000 tjbc.

Article 2

Dans le cas des programmes de restructuration espagnol et allemand bénéficiant des aides prévues à l'article 1er, la notification visée à l'article 11 paragraphe 2 de la directive 90/684/CEE est accompagnée d'un programme acceptable pour la Commission de surveillance de l'utilisation effective des aides à l'investissement et au fonctionnement ainsi que du respect du plan de restructuration et des limites de capacité.

Le programme de surveillance comporte une surveillance sur place par la Commission, celle-ci étant, au besoin, aidée par des experts indépendants.

Chaque État membre concerné fournit à la Commission, jusqu'à fin juin 1999, des rapports trimestriels sur l'état d'avancement des plans de restructuration bénéficiant des aides prévues à l'article 1er et des informations sur les chantiers navals qui bénéficient des aides prévues à l'article 1er. Les informations sur ces chantiers navals précisent:

- l'usage qui est fait des aides octroyées,

- les investissements,

- le niveau de productivité,

- les réductions et limitations de capacité,

- les réductions de main-d'oeuvre,

- la viabilité financière.

Si, sur la base des informations reçues, la Commission estime que n'ont pas été respectées les conditions dont sont assorties les autorisations d'aide aux termes du présent règlement, elle peut exiger la suspension du paiement des aides et/ou le remboursement de celles-ci.

Pour sa part, la Commission présente au Conseil des rapports semestriels sur l'état d'avancement des plans de restructuration, qui peuvent être examinés multilatéralement avec des experts nationaux.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO

(1) JO n° C 150 du 19. 5. 1997.

(2) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1904/96 (JO n° L 251 du 3. 10. 1996, p. 5).

(3) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (JO n° L 351 du 31. 12. 1994, p. 10).

(4) JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 54.