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RÈGLEMENT (CEE) No 1536/82 DU CONSEIL

du 8 juin 1982

portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains poissons des espèces « Sardinops sagax » ou « ocellata », entiers ou décapités, destinés à la transformation, de la sous-position ex 03.01 B I q) du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

considérant que la production de poissons des espèces Sardinops sagax ou ocellata est actuellement insuffisante dans la Communauté pour satisfaire aux exigences des industries utilisatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement le droit du tarif douanier commun pour les produits en question, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un volume approprié; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant un approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de limiter le bénéfice du contingent tarifaire à des produits qui répondent à certains critères de dimensions et de destination, d'ouvrir ce contingent pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1982 et d'en fixer le volume à 2 300 tonnes, quantité qui correspond aux besoins d'importations des pays tiers durant ladite période, et le droit contingentaire à 9 %;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, devrait être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;

considérant que, comme il s'agit d'un contingent tarifaire communautaire autonome destiné à assurer la couverture de besoins d'importations qui se manifestent dans la Communauté, il peut être admis, à titre expérimental, que la répartition du volume contingentaire s'effectue en fonction des besoins provisoires d'importations en provenance de pays tiers estimés pour chacun des États membres; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier commun;

considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement de leur quote-part initiale, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs des États membres une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau relativement important qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 2 177 tonnes;

considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement épuisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que, si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre, alors qu'elle pourraît être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 1982, le droit du tarif douanier commun pour les poissons des espèces Sardinops sagax ou ocellata, d'une longueur de 20 centimètres ou plus s'ils sont entiers ou de 15 centimètres ou plus s'ils sont décapités, destinés à la transformation, de la sous-position ex 03.01 B I q) (a) (b), est suspendu au niveau de 9 % dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire de 2 300 tonnes.

2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1979.

Article 2

1. Une première tranche de 2 177 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui, sous réserve des dispositions de l'article 6, sont valables jusqu'au 31 décembre 1982, s'élèvent pour chacun de ces États membres à la quantité indiquée ci-après:

1.2 // // (en t) // Benelux: // 267, // Danemark: // 5, // Allemagne: // 1 900, // France: // 5.

2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 123 tonnes, constitue la réserve.

Article 3

Si des besoins en produits de l'espèce apparaissent en Grèce, en Irlande, en Italie ou au Royaume-Uni, ces États membres prélèvent une quote-part adéquate sur la réserve, dans la mesure où les disponibilités restant dans cette réserve le permettent.

Article 4

1. Si la quote-part initiale de l'un des États membres visés à l'article 2, telle qu'elle est fixée au paragraphe 1, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application des dispositions de l'article 6, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.

2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un des États membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale.

3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un des États membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.

Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.

4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.

Article 5

Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre 1982.

Article 6

Les États membres reversent, au plus tard le 15 novembre 1982, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, au 1er novembre 1982, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 novembre 1982, le total des importations réalisées jusqu'au 1er novembre 1982 et imputées sur le contingent communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.

Article 7

La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2, 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.

Elle informe les États membres, au plus tard le 20 novembre 1982, du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 6.

Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.

Article 8

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire communautaire.

2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles en vue de s'assurer que les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 et admis au bénéfice du contingent tarifaire en question sont bien destinés à la transformation.

3. Les États membres garantissent aux importateurs du produit en question, établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.

4. Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs quotes-parts des importations du produit en question, au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

5. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au para- graphe 4.

Article 9

À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.

Article 10

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

M. EYSKENS

(a) La suspension est admise pour les poissons destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:

- nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,

- découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés,

- échantillonnage, triage,

- étiquetage,

- conditionnement,

- réfrigération,

- congélation,

- surgélation,

- décongélation, séparation.

La suspension n'est pas admise pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de la suspension, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration.

La suspension des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine.

(b) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.