DIRECTIVE DU CONSEILdu 26 mai 1986concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et forestiers à roues(86/297/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),vu l'avis du Comité économique e social (3),considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, la prise de force et sa protection;considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;considérant que la résolution du Conseil, du 29 juin 1978, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail (5), prévoit l'application des principes de la prévention des accidents dans la conception et la réalisation des moyens de travail, y compris ceux du secteur agricole; que les prescriptions concernant les prises de force et leur protection sont des facteurs de sécurité;considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. On entend par tracteur agricole ou forestier tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins

deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge ou des convoyeurs.2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètres à l'heure.

Article 2

Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ou la réception de portée nationale d'un tracteur, ni refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un tracteur pour des motifs concernant sa prise de force ainsi que sa protection, si celles-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe I.

Article 3

La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire - dans le respect du traité - les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisation des tracteurs en question, pour autant que cela n'implique pas de modifications des prises de force et de leur protection par rapport aux spécifications de la présente directive.

Article 4

Les modifications que sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l'annexe I et le modèle d'annexe à la fiche de réception CEE, visé à l'annexe II, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.

Article 5

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission. Toutefois, les prescriptions visées au point 5.2 de l'annexe I ne sont applicables qu'à partir du 1er octobre 1995.

2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente

directive.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente

directive.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO N° C 164 du 23. 6. 1983, p. 5.

(2) JO N° C 307 du 14. 11. 1983, p. 104.

(3) JO N° C 341 du 19. 12. 1983, p. 2.

(4) JO N° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.

(5) JO N° C 165 du 11. 7. 1978, p. 3.

ANNEXE I

DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEPTION CEE, TYPES DE PRISES DE FORCE ET PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION ET D'EMPLACEMENT DE CELLES-CI ET DE LEURS BOUCLIERS DE PROTECTION

1.DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION1.1.Par «prise de force», on entend la partie terminale de l'arbre de transmission du tracteur destiné à transmettre le mouvement à une machine.1.2.Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent qu'aux prises de force définies au point 1.1 et situées à l'arrière du tracteur. Toutefois, le point 5.2 ne s'applique qu'aux tracteurs ayant une voie minimale fixe ou réglable d'un des essieux moteurs d'au moins 1 150 mm.2.DEMANDE DE RÉCEPTION CEE2.1.La demande de réception d'un type de tracteur en ce qui concerne sa prise de force et la protection de celle-ci doit être présentée par le constructeur du tracteur ou par son mandataire.2.2.Elle doit être accompagnée de dessins, en trois exemplaires, à une échelle appropriée et suffisamment détaillée, des parties du tracteur visées par les prescriptions de la présente directive.2.3.Un tracteur représentatif du type à réceptionner ou la (ou les) partie(s) du tracteur considérée(s) comme essentielle(s) pour l'exécution des contrôles prescrits par la présente directive doivent être présentés au service technique chargé de la réception.3.RÉCEPTION CEE3.1.Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe II est jointe à la fiche de réception CEE pour chaque réception accordée ou refusée.4.TYPES DE PRISES DE FORCE4.1.Les prises de force doivent avoir des caractéristiques conformes à l'un des types décrits au tableau 1:TABLEAU 1Caractéristiques des types de prises de force>TABLE>

4.2.La vitesse de rotation de la prise de force doit pouvoir être maintenue par des moyens appropriés.4.3.Au cas où plus d'un rapport entre le régime du moteur et la vitesse de rotation de la prise de force est prévu, tout changement de rapport doit être perceptible. En outre, des mesures concrètes doivent être prises lors de la construction pour s'assurer qu'une modification du rapport non intentionnelle - en particulier pour passer à une vitesse de rotation supérieure - ne puisse se produire. Cette sécurité doit jouer lors de chaque enclenchement.4.4.À chaque instant, la vitesse nominale de rotation choisie de la prise de force est toujours clairement indiquée.

5.PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTIONS ET D'EMPLACEMENT5.1.Sens de rotation de la prise de force arrièreLe sens de rotation est le sens des aiguilles d'une montre en regardant dans le sens d'avancement du tracteur.5.2.Zone de dégagement autour de la prise de forceLa zone de dégagement autour de la prise de force doit être conforme aux schémas de la figure 1 et aux dimensions figurant dans le tableau 2.

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

coupe A - A

<?aeIC><?aeIL19,4><?aeFN2,2>a<?aeFA3,6>b

<?aeFN34,8>vue d'en haut

<?aeIC> <?aeFN5,6><?aeBT><?aeTX3Y0><?aa8N><?aeUV15><?aeBB9><?aeIL3,>Figure 1<?aa6A><?aeIL3,>Zone de dégagement autour de la prise de force>FIN DE GRAPHIQUE>

>TABLE>

5.3.Protection des prises de force5.3.1.Protection5.3.1.1.La prise de force doit être protégée par un bouclier fixé sur le tracteur recouvrant au moins sur le dessus et les deux côtés la prise de force comme indiqué à la figure 2 ou par un autre système assurant une protection similaire, par exemple lorsque la prise de force est logée dans un encastrement propre au tracteur ou réalisé par un élément rapporté (supports de crochets, chape d'attelage, etc.).5.3.1.2.Les dimensions du bouclier de protection sont fixées, selon les types de prises de force, au tableau 3.5.3.1.3.Un protecteur supplémentaire non rotatif doit en outre couvrir complètement la prise de force et être fourni avec le tracteur pour la protection de la prise de force lorsque celle-ci n'est pas utilisée.5.3.2.Caractéristiques des boucliers protecteurs5.3.2.1.Le bouclier protecteur doit être conçu de façon à ce que l'usage et l'entretien du tracteur n'en soit pas gêné (ou soit aisé).L'entretien devrait pouvoir se faire sans enlever le protecteur.

5.3.2.2.Les matériaux employés doivent être résistants aux intempéries, ne pas perdre leur qualité mécanique en cas de froid et être suffisamment solides.5.3.2.3.Le bouclier protecteur ne doit pas présenter de pointes ou d'arêtes tranchantes; il ne doit pas présenter d'orifices dépassant 8 mm de diamètre ou de côté outre celui qui est nécessaire à la fixation de la chaînette du protecteur de l'arbre de transmission à cardans et doit être capable de supporter un poids de 120 daN, sauf dans le cas où il est conçu pour ne pas pouvoir être employé comme marche.>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Formes facultatives

75 mm min.

Trou <?Ì>oe 16 mm

Angle facultatif

16,5 mm

<?aeFN26,><?aeIL3,>Figure 2<?aa6A><?aeIL3,>Bouclier de protection pour pdf des types 1, 2 et 3<?aa5A"FIN DE GRAPHIQUE>

>TABLE>

>ANNEXE II

MODE

LE

Indication de l'administration

ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI CONCERNE SA PRISE DE FORCE ET LA PROTECTION DE CELLE-CI(Article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)Numéro de réception CEE: 1Marque de fabrique ou de commerce du tracteur: 2Type de tracteur: 3Nom et adresse du constructeur: 4Le cas échéant, nom et adresse du mandataire du constructeur: 5Description sommaire du type de prise de force et de sa protection: 6Tracteur présenté à la réception le: 7Service technique chargé des essais de réception: 8Date du procès-verbal délivré par ce service: 9Numéro du procès-verbal délivré par ce service: 10La réception en ce qui concerne la prise de force et sa protection est accordée/refusée (;)11Les dessins suivants, portant le numéro de réception indiqué ci-dessus, sont annexés à la présente communication:Un jeu de dessins des parties du tracteur considérées comme présentant de l'intérêt aux fins de la directive 86/297/CEE du Conseil, du 26 mai 1986, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et forestiers à roues.Ces dessins sont fournis aux autorités compétentes des autres États membres à leur demande expresse.12Remarques éventuelles: 13Lieu: 14Date: 15Signature: (;) Rayer la mention inutile.