FR Journal officiel des Communautés européennes 8.9.2000 L 228/62
RÈGLEMENT (CE) No1907/2000 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2000
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (4),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règle-
ment (CEE) no1766/92 et à l'article 13, paragraphe 1,
du règlement (CE) no3072/95, la différence entre les
cours ou les prix sur le marché mondial des produitsvisés à l'article 1
erde chacun de ces deux règlements et
les prix dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l'exportation.
(2) Le règlement (CE) no1520/2000 de la Commission du
13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agri-coles exportés sous forme de marchandises ne relevantpas de l'annexe Idu traité, les modalités communesd'application relatives à l'octroi des restitutions à l'expor-tation et les critères de fixation de leur montant (
5), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels i l y a lieu de
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor-tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas,à l'annexe B du règlement (CEE) n
o1766/92 ou à l'an-
nexe B du règlement (CE) no3072/95.
(3) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premieralinéa, du règlement (CE) n
o1520/2000, le taux de la
restitution par 100 kilogrammes de chacun des produitsde base considérés doit être fixé pour chaque mois.
(4) Les engagements pris en matière de restitutions pouvantêtre octroyées à l'exportation de produits agricoles incor-porés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexeIdu traité peuvent être mis en péril par la fixation àl'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dèslors, de prendre des mesures de sauvegarde dans cessituations sans empêcher pour autant la conclusion decontrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-tion spécifique pour la fixation à l'avance des restitutionsest une mesure permettant de rencontrer ces différents
objectifs.
(5) Suite à l'arrangement entre la Communauté européenneet les États-Unis d'Amérique concernant les exportationsde pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Uniset approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (
6), il
est nécessaire de différencier la restitution pour lesmarchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et1902 19 selon leur destination.
(6) Conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 5, durèglement (CE) n
o1520/2000, i l y a lieu de fixer un taux
de restitution à l'exportation réduit, compte tenu dumontant de la restitution à la production applicable, envertu du règlement (CEE) n
o1722/93 de la Commis-
sion (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
87/1999 (8), au produit de base mis en œuvre, valable au
cours de la période présumée de fabrication desmarchandises.
(7) Les boissons spiritueuses sont considérées comme moinssensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leurfabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhé-sion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemarkstipule que des mesures nécessaires doivent être arrêtéesafin de faciliter l'utilisation des céréales communautairespour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues àpartir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux derestitution applicable aux céréales exportées sous formede boissons spiritueuses.
(8) Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisionsde dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.
(9) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu-
rant à l'annexe A du règlement (CE) no1520/2000 et visés à
l'article 1er, du règlement (CEE) no1766/92 ou à l'article 1er,
paragraphe 1, du règlement (CE) no3072/95 modifié, exportés
sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexeB du règlement (CEE) n
o1766/92 ou à l'annexe B du règlement
(CE) no3072/95, sont fixés comme indiqué en annexe.(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. (6) JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.
(4) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3. (7) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(5) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. (8)J OL9d u1 5 . 1 . 1999, p. 8.
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Article 2
En cas d'utilisation de certificat de restitution délivré avant le
14 juillet 2000, et en ce qui concerne les marchandises reprisesà l'annexe Idu règlement (CEE) n
o1722/93, un taux de restitu-
tion réduit tenant compte de la restitution à la production estapplicable.
Toutefois, si, lors de l'acceptation de la déclaration d'exporta-
tion et à l'appui de sa demande de paiement de restitution àl'exportation, l'opérateur apporte la preuve que, pour lesproduits de base ayant servi à la fabrication des marchandises àexporter, le bénéfice de l'octroi d'une restitution à la produc-tion prévue par le règlement (CEE) n
o1722/93 n'a pas été et nesera pas demandé, le taux de restitution ne tenant pas compte
de la restitution à la production est applicable.
La preuve visée à l'alinéa précédent est apportée par la présen-
tation par l'exportateur d'une déclaration du transformateur duproduit de base en cause attestant que, pour ce dernier produit,le bénéfice d'une restitution à la production prévue par lerèglement (CEE) n
o1722/93 n'a pas été ou ne sera pas
demandé. Cette déclaration est controlée conformément à l'ar-ticle 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1520/2000.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
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(en EUR/100 kg)
Taux de la restitution par 100 kg
du produit de base
Code NC Désignation des marchandises (1) En cas
de fixation
à l'avance
des restitutionsAutresANNEXE
du règlement de la Commission du 7 septembre 2000 fixant les taux des restitutions applicables à certains
produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du
traité
1001 10 00 Froment (blé) dur:
– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19
vers les États-Unis d'Amérique ——
– dans les autres cas ——
1001 90 99 Froment (blé) tendre et méteil:
– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19
vers les États-Unis d'Amérique ——
– dans les autres cas:
– – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no1520/2000 (2) ——
– – en cas d'application de l'article 2 premier alinéa ——
– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208 (3) ——
– – dans les autres cas ——
1002 00 00 Seigle 4,683 4,683
1003 00 90 Orge
– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208 (3) ——
– dans les autres cas ——
1004 00 00 Avoine 4,226 4,226
1005 90 00 Maïs, mis en œuvre sous forme de:
– amidon:
– – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no1520/2000 (2) 2,001 2,001
– – en cas d'application de l'article 2 premier alinéa 2,001 2,001
– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208 (3) 1,831 1,831
– – dans les autres cas 3,800 3,800
– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50,1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (
4):
– – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no1520/2000 (2) 1,051 1,051
– – en cas d'application de l'article 2 premier alinéa 1,051 1,051
– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208 (3) 1,373 1,373
– – dans les autres cas 2,850 2,850
– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208 (3) 1,831 1,831
– autres (y compris en l'état) 3,800 3,800
Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de latransformation du maïs:
– en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no1520/2000 (2) 2,001 2,001
– – en cas d'application de l'article 2 premier alinéa 2,001 2,001
– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208 (3) 1,831 1,831
– dans les autres cas 3,800 3,800
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(en EUR/100 kg)
Taux de la restitution par 100 kg
du produit de base
Code NC Désignation des marchandises (1) En cas
de fixation
à l'avance
des restitutionsAutres
ex 1006 30 Riz blanchi:
– à grains ronds 12,500 12,500
– à grains moyens 12,500 12,500
– à grains longs 12,500 12,500
1006 40 00 Riz en brisures 2,400 2,400
1007 00 90 Sorgho — —
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, i l y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du
règlement (CE) no1520/2000 de la Commission (JO L 177 du 15.7.2000, p. 1).
(2) La marchandise concernée relève du code NC 3505 10 50 sauf application de l'article 2.
(3) Marchandises reprises à l'annexe B du règlement (CEE) no1766/92 ou visées à l'article 2 du règlement (CE) no2825/93.
(4) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la r estitution
à l'exportation.