FR Journal officiel de l'Union européenne C 131/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 27 mai 2008

en application de l'article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d'interdiction adoptée par la Finlande à l'encontre d'une abatteuse de la marque HARVERI MD-2007-144

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 131/01)

1. Notification par les autorités finlandaises

En vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, les États membres doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les machines auxquelles s'applique ladite directive ne puissent être mises sur le marché et mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

L'article 7, paragraphe 1, de la directive prévoit que, lorsqu'un État membre constate que des machines munies du marquage «CE», utilisées conformément à leur destination, risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces machines du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation. L'État membre informe sans délai la Commission d'une telle mesure et motive sa décision.

Le 5 novembre 2007, les autorités finlandaises ont notifié à la Commission européenne une mesure interdisant la mise sur le marché d'une abatteuse de la marque HARVERI, fabriquée par Oy RCM Harvester Ltd, Aakkulantie 46, FI-36220 Kangasala.

En vertu de l'article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue, après consultation des parties concernées, de se prononcer sur le caractère justifié ou non d'une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission doit en informer les États membres pour qu'ils puissent prendre toutes les mesures utiles à l'égard de la machine en cause, conformément à leurs obligations au titre de l'article 2, paragraphe 1.

2. Raisons invoquées par les autorités finlandaises

L'abatteuse HARVERI concernée par la mesure adoptée par les autorités finlandaises est une petite abatteuse utilisée pour l'éclaircie des forêts. Elle a un châssis tout terrain autopropulsé équipé à l'avant d'un bras articulé sur lequel est monté un outil de coupe. La machine est utilisée dans les opérations de coupe, d'ébranchage et de tronçonnage des arbres; elle permet en outre de charger les billons sur un porteur situé au dessus du châssis, de transporter les billons et de les décharger sur le sol par basculement latéral du porteur. Toutes les fonctions de la machine sont commandées par un opérateur piéton au moyen d'un système de radiocommande.

La raison donnée par les autorités finlandaises pour l'adoption de la mesure d'interdiction est la non-conformité de la machine aux exigences essentielles de sécurité et de santé suivantes énoncées à l'annexe I de la directive 98/37/CE.

1.1.2. Principes d'intégration de la sécurité

Le fabricant n'a pas montré que les principes d'intégration de la sécurité, conformément à l'ordre de priorité indiqué, ont été appliqués lors de la conception et de la construction de la machine.

1.3.1. Stabilité

Des mesures insuffisantes ont été prises pour garantir que l'opérateur ne risque pas d'être écrasé en cas de renversement de la machine lors d'une utilisation sur des surfaces inégales et inclinées.

1.3.2. et 3.4.2. Risque de rupture en service et 1.3.3. Risques dus aux chutes et projections d'objets

Des mesures structurelles insuffisantes ont été prises pour éviter le risque que l'opérateur soit blessé par la chute d'arbres ou la projection d'objets tels que des fragments de la tronçonneuse en cas de rupture en cours d'utilisation.

3.2.1. Poste de conduite

Des mesures insuffisantes ont été prises pour garantir que l'opérateur ne commande pas la machine à partir d'autres positions que celles prévues dans les instructions du fabricant, afin d'obtenir une meilleure visibilité.

3. Commentaires du fabricant

Le 26 novembre 2007, la Commission a écrit au fabricant en l'invitant à communiquer ses observations concernant la mesure prise par les autorités finlandaises.

Le fabricant a répondu par une lettre du 14 décembre 2007 qui comportait des observations écrites ainsi qu'une copie de deux déclarations faites dans le cadre d'un recours déposé auprès du tribunal administratif suprême de Finlande contre la mesure d'interdiction. Une réunion entre les représentants du fabricant et les services de la Commission a eu lieu le 29 janvier 2008.

Le fabricant a affirmé que les principes d'intégration de la sécurité visés à la section 1.1.2 de l'annexe I de la directive avaient été appliqués correctement au moment de la conception et de la construction de la machine.

Concernant la stabilité de la machine, le fabricant a précisé que la machine était équipée d'un système de suspension permettant au châssis de rester en position stable sur un sol inégal et que, de par la conception de la machine, la vitesse de déplacement maximale de la machine était limitée à 3,7 km/h.

Concernant le risque lié à la projection d'objets et le risque lié à une rupture en cours d'utilisation, le fabricant explique que ces risques sont évités grâce au capot de protection qui entoure l'outil de coupe. L'outil de coupe fixé sur l'abatteuse HARVERI et son capot de protection constituent un sous-ensemble identique à celui de nombreux autres types d'abatteuse et l'expérience a montré qu'il était sûr et fiable.

Concernant le poste de conduite, le fabricant a fait remarquer que les instructions comportaient des indications précises sur la sécurité d'utilisation de la machine et sur la nécessité d'une formation de l'opérateur.

Le fabricant a informé la Commission qu'une nouvelle version de l'abatteuse était en cours de développement. La nouvelle machine sera équipée d'un dispositif empêchant le fonctionnement si le dispositif de radiocommande se trouve à une distance du châssis inférieure à la distance autorisée. Toutefois, le fabricant a expliqué que les moyens techniques pour réaliser cette fonction n'étaient pas disponibles au moment où l'abatteuse HARVERI a été conçue et mise sur le marché pour la première fois.

4. Observations de la Commission

La Commission fait les remarques suivantes concernant les non-conformités mentionnées par les autorités finlandaises.

1.1.2. Principes d'intégration de la sécurité

Il est précisé à la section 1.1.2, point a), de l'annexe I de la directive 98/37/CE que les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer les risques d'accidents durant la durée d'existence prévisible de la machine, y compris les phases de montage et de démontage, même dans le cas où les risques d'accidents résultent de situations anormales prévisibles. Il est ajouté, au point b) de la même section, que l'élimination ou la réduction des risques et l'adoption de mesures de protection sont prioritaires par rapport à l'information des utilisateurs sur les risques résiduels et sur les exigences en matière de formation. Il est exigé au point c) de la même section que lors de la conception et construction de la machine et de la rédaction de la notice d'instructions, le fabricant doit envisager non seulement l'usage normal de la machine mais aussi l'usage de la machine qui peut être raisonnablement attendu. La machine doit être conçue pour éviter toute utilisation dans des conditions anormales engendrant un risque.

La Commission considère que la conformité à ces exigences doit être appréciée à la lumière des mesures adoptées en vue de satisfaire aux exigences essentielles particulières de santé et de sécurité mentionnées ci-après.

1.3.1. Stabilité

Il est précisé à la section 1.3.1 de l'annexe I que la machine, ainsi que ses éléments et ses équipements, doit être conçue et construite pour que, dans les conditions prévues de fonctionnement (éventuellement en tenant compte des conditions climatiques), sa stabilité soit suffisante pour permettre son utilisation sans risque de renversement, de chute ou de déplacement intempestif.

À cet égard, la Commission note que le châssis et le système de suspension de l'abatteuse HARVERI sont conçus pour maintenir la stabilité de la machine au cours des déplacements et lors d'une utilisation sur un terrain inégal. La Commission considère que les autorités finlandaises n'ont pas démontré la non-conformité de la machine à ces exigences. Toutefois, malgré les mesures prises par le fabricant, il subsiste un risque que la machine bascule ou se renverse sur des pentes particulièrement raides.

1.3.2. et 3.4.2. Risque de rupture en service

La section 1.3.2 de l'annexe I concernant le risque de rupture en service énonce que les différentes parties de la machine ainsi que les liaisons entre elles doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises pendant l'utilisation prévue par le fabricant. Si, malgré les précautions prises, il subsiste des risques d'éclatement ou de rupture, les éléments mobiles concernés doivent être montés et disposés de manière que, en cas de rupture, leurs fragments soient retenus. La section 3.4.2 de l'annexe I concernant le risque de rupture en service pour les machines mobiles dispose que les éléments de machine tournant à grande vitesse, pour lesquels, malgré toutes les précautions prises, il subsiste un risque de rupture ou d'éclatement, doivent être montés et enveloppés de telle sorte que leurs fragments soient retenus ou, lorsque cela n'est pas possible, qu'ils ne puissent être dirigés vers le poste de conduite et/ou les postes de travail.

À cet égard, la Commission constate que pour éviter les risques liés à la rupture de la tronçonneuse en cours d'utilisation, l'outil de coupe de l'abatteuse HARVERI est entouré d'un capot de protection dans la mesure où cela est compatible avec le fonctionnement de la machine. La Commission considère que les autorités finlandaises n'ont pas démontré la non-conformité de la machine à ces exigences. Toutefois, malgré les mesures prises par le fabricant, un risque subsiste en cas de rupture en cours d'utilisation.

1.3.3. Risques dus aux chutes et projections d'objets et 3.2.1. Poste de conduite

Des précautions doivent être prises pour éviter les chutes ou projections d'objets (pièces usinées, outillage, copeaux, fragments, déchets, etc.) pouvant présenter un risque (section 1.3.3 de l'annexe I). En particulier, la visibilité depuis le poste de conduite doit être telle que le conducteur puisse en toute sécurité, pour lui-même et pour les personnes exposées, faire évoluer la machine et ses outils dans les conditions d'utilisation prévues (section 3.2.1 de l'annexe I).

À cet égard, la Commission fait remarquer qu'en cours d'utilisation de l'abatteuse HARVERI, il subsiste un risque lié aux projections de fragments en cas de rupture de la tronçonneuse étant donné que l'outil de coupe ne peut pas être complètement protégé. Les instructions du fabricant indiquent que la vitesse de la tronçonneuse atteint 35 m/s au cours de l'opération de coupe et davantage si la scie n'est pas en contact avec l'arbre, et que l'énergie cinétique d'un fragment de chaîne rompue atteint celle d'une balle de pistolet. Les instructions précisent qu'il existe un risque de blessure grave ou mortelle dans la zone opérationnelle située dans un angle de 60° de chaque côté de l'axe médian de l'outil de coupe.

La Commission note qu'il existe également un risque lié à la chute d'objets. Les instructions du fabricant indiquent qu'au cours d'opérations d'abattage, il existe un risque que l'arbre tombe dans une direction imprévue à cause de son poids ou de son angle, des effets du vent, de la neige ou d'autres arbres, d'un dysfonctionnement d'un composant de la machine ou d'une erreur de l'opérateur. La Commission note que l'opérateur risque également d'être touché par la chute de billons, en particulier lors de leur déchargement sur le sol par basculement du porteur situé en haut du châssis.

La Commission constate en outre qu'il existe un risque d'écrasement de l'opérateur si la machine bascule ou se renverse sur des pentes particulièrement raides.

Les instructions du fabricant indiquent que l'opérateur doit se tenir dans une zone de conduite sûre lorsqu'il utilise la radiocommande. Cette zone de conduite est située à une distance de la machine d'environ 2 mètres à l'arrière et d'environ 4 mètres sur le côté. En outre, les instructions avertissent l'opérateur de ne jamais se tenir dans la zone opérationnelle à l'avant de la machine ou dans la ligne de coupe de la tronçonneuse lors de l'abattage d'arbres ou de la coupe de billons.

La Commission considère que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que, malgré ces instructions et avertissements, l'opérateur puisse s'écarter de la zone de conduite et se tenir à un endroit non sûr pour obtenir une meilleure visibilité sur l'outil de coupe au cours des opérations d'abattage et de coupe ou sur la trajectoire de la machine au cours du déplacement. À cet égard, la Commission note qu'une brochure publicitaire pour l'abatteuse HARVERI, transmise par les autorités finlandaises, comprend trois photos de la machine en cours d'utilisation sur lesquelles l'opérateur se tient debout près de la machine en dehors de la zone de conduite sûre indiquée dans les instructions. La Commission note que l'abatteuse HARVERI n'est pas conçue ni construite pour éviter de telles utilisations anormales, tel que requis à la section 1.1.2, point c), de l'annexe I, étant donné que le dispositif de radiocommande peut être utilisée à partir d'une position quelconque autour de la machine.

La Commission rappelle que, conformément à la remarque préliminaire 2 de l'annexe I, il peut être impossible, compte tenu de l'état de la technique, de satisfaire aux objectifs fixés par les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la directive. Dans ce cas et dans toute la mesure du possible, la machine doit être conçue et construite pour tendre vers ces objectifs.

La Commission note que la norme harmonisée applicable aux abatteuses, EN 14861: 2004, exige que ces machines soient équipées d'une cabine, d'une structure de protection contre les risques de basculement et de renversement et d'une structure visant à protéger l'opérateur contre les risques liés à la chute ou à la projection d'objets. Bien que cette norme ait été adoptée après la conception initiale et la première mise sur le marché de l'abatteuse HARVERI, que son application reste facultative et qu'elle ne comprenne pas de spécifications pour les machines commandées à distance, la Commission considère qu'elle donne une indication de l'état de la technique dont doivent tenir compte les fabricants d'abatteuses et que des solutions alternatives pour la satisfaction aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I doivent apporter un niveau de protection au moins équivalent à celui défini par la norme harmonisée pertinente.

La Commission observe en outre que si les moyens techniques visant à empêcher l'utilisation de la radiocommande à partir de positions non sûres n'étaient pas disponibles au moment où l'abatteuse HARVERI a été conçue et mise sur le marché pour la première fois, le fabricant doit tenir compte de l'évolution de l'état de la technique pour les machines qu'il met sur le marché par la suite, afin de se rapprocher des objectifs définis dans les exigences essentielles de sécurité et de santé.

5. Avis de la Commission

À la lumière de la documentation disponible et des commentaires des parties concernées, la Commission considère que les autorités finlandaises ont établi la non-conformité de l'abatteuse HARVERI aux exigences essentielles de sécurité et de santé 1.3.3 et 3.2.1 en conjonction avec la remarque préliminaire 2 et l'exigence essentielle de sécurité et de santé 1.1.2 énoncées à l'annexe I de la directive 98/37/CE et que ces non-conformités engendrent un risque de blessure grave ou mortelle pour les opérateurs.

Dès lors, considérant que la procédure prévue a été suivie, la Commission est d'avis que l'interdiction prononcée par les autorités finlandaises est justifiée.