RÈGLEMENT (CEE) No 2329/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant quatorzième modification du règlement (CEE) no 646/86 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 646/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2375/91 (4), fixe les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole;

considérant que, en application de l'article 70 de l'acte d'adhésion, les prix d'orientation des vins de table espagnols sont fixés à partir de la campagne 1992/1993 au même niveau que les prix communs et que, par conséquent, il n'y a plus lieu de différencier les montants de restitutions applicables en Espagne et dans le reste de la Communauté;

considérant qu'une restitution à l'exportation est accordée pour les vins visés à l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87 qui dépassent les quantités normalement vinifiées telles que déterminées en application dudit article; que l'octroi d'une restitution place ces vins, sur le marché mondial, dans une situation concurrentielle trop avantageuse par rapport aux vins de table; qu'il est nécessaire, afin de sauvegarder les débouchés pour les vins de table, d'exclure les vins visés à l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87 du bénéfice des restitutions à l'exportation;

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 646/86, l'octroi des restitutions pour l'ancienne Yougoslavie est limité jusqu'au 31 août 1992; que des perspectives d'écoulement de vins de table existent toujours sur certains de ces marchés; qu'il apparaît opportun de maintenir la possibilité d'octroyer des restitutions pour ces marchés au-delà de la date visée ci-avant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 646/86 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. (3) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 46. (4) JO no L 217 du 6. 8. 1991, p. 15.

ANNEXE

Code de produits Pour exportation vers (1) Montants de restitution en écus/% vol/hl (2) 2009 60 11 100 01; 02; 09 1,30 2009 60 19 100 01; 02; 09 1,30 2009 60 51 100 01; 02; 09 1,30 2009 60 71 100 01; 02; 09 1,30 en écus/hl 2204 21 25 110 02; 09 5,50 en écus/% vol/hl (2) 2004 21 25 190 02 1,80 03; 09 1,65 en écus/hl 2204 21 25 910 02; 09 5,50 en écus/% vol/hl (3) 2004 21 29 190 02 1,80 03; 09 1,65 en écus/hl 2204 21 35 110 02; 09 5,50 en écus/% vol/hl (3) 2004 21 35 190 02 1,80 03; 09 1,65 2004 21 39 190 02 1,80 03; 09 1,65 en écus/hl 2204 21 49 910 02; 09 17,25 2204 21 59 910 02; 09 17,25 2204 29 25 110 02; 09 5,50 en écus/% vol/hl (3) 2204 29 25 190 02 1,80 03; 09 1,65 en écus/hl 2204 29 25 910 02; 09 5,50 en écus/% vol/hl (3) 2004 29 29 190 02 1,80 03; 09 1,65 Code de produits Pour exportation vers (1) Montants de restitution en écus/hl 2204 29 35 910 02; 09 5,50 en écus/% vol/hl (3) 2204 29 35 190 02 1,80 03; 09 1,65 2204 29 39 190 02 1,80 03; 09 1,65 en écus/hl 2204 29 49 910 02; 09 17,25 2204 29 59 910 02; 09 17,25 en écus/% vol/hl (3) 2204 30 91 100 (2) 01; 02; 09 1,30 2204 30 99 100 (2) 01; 02; 09 1,30

(1) Les destinations sont identifiées comme suit:

01 Venezuela

02 Les pays d'Afrique, à l'exception de ceux explicitement exclus sous 09.

03 La Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine.

09 Toutes autres destinations, à l'exception des pays tiers suivants:

- tous les pays de l'Amérique au sens du règlement (CEE) no 3639/86 de la Commission, prolongé par le règlement (CEE) no 634/89 (JO no L 70 du 14. 3. 1989, p. 17),

- l'Algérie,

- l'Australie,

- l'Autriche,

- Chypre,

- Israël,

- le Maroc,

- les républiques de Serbie et du Monténégro,

- la Suisse,

- l'Afrique du Sud,

- la Tunisie,

- la Turquie.

(2) Titre alcoométrique volumique en puissance tel que défini à l'annexe II du règlement (CEE) no 822/87.

(3) Titre alcoométrique volumique total tel que défini à l'annexe II du règlement (CEE) no 822/87.

NB: Les codes de produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO no L 366 de 24. 12. 1987, p. 1), modifié par le règlement (CEE) no 3795/91 (JO no L 358 de 30. 12. 1991, p. 1).