RÈGLEMENT (CEE) No 478/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 déterminant le mode d'ajustement de la restitution et de l'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol produites ou transformées en Espagne et au Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne. et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 95 paragraphe 3 et l'article 293 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion prévoient que l'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol produites en Espagne ou au Portugal et transformées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ainsi que l'aide pour les mêmes graines produites dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne ou au Portugal, sont ajustées pour tenir compte de la différence respective existant entre le niveau des prix de ces graines et celui des graines importées en provenance des pays tiers;

considérant qu'il convient, conformément aux articles 87 et 255 de l'acte d'adhésion, de prévoir un ajustement de la restitution pour les graines produites en Espagne ou au Portugal, pour tenir compte de la différence du prix indicatif de ces graines avec les prix communs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol produites en Espagne ou au Portugal et transformées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est ajustée de façon à être égale à la différence entre les prix indicatifs espagnols ou portugais et le prix du marché mondial de ces graines.

Article 2

L'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol produites dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne ou au Portugal est ajustée de façon à être égale à la différence entre les prix indicatifs communs, majorés des droits de douane applicables par l'Espagne ou le Portugal dans leurs échanges avec la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, et le prix mondial de ces graines, majoré des droits de douane appliqués par l'Espagne ou le Portugal aux importations en provenance des pays tiers.

Article 3

En cas de fixation de la restitution visée à l'article 28 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), son montant est ajusté, pour les graines produites en Espagne et au Portugal, de la différence des prix indicatifs applicables respectivement en Espagne ou au Portugal et dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

Article 4

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS (1) JO no 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO no L 362 du 31.12.1985, p. 8.