29. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 130/3 
Communication faite conformément à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 4056/86 du Conseil et du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil concernant le dossier 
n° IV/33.304 — Accord Gulfway 
(90/C 130/02) 
1. Le 22 août 1989, les parties énumérées ci-après ont introduit auprès de la Commission, 
conformément à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4056/86, une demande 
d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE en faveur de l'accord 
mentionné ci-après. Se référant à l'article 4 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 4260/88 de la 
Commission, du 16 décembre 1988, la Commission a informé les intéressés de son intention 
d'examiner la demande également au regard des dispositions du règlement (CEE) n° 1017 du 
Conseil portant application des articles 85 et 86 du traité aux transports par chemin de fer, par 
route et par voie navigable. Les parties ont par la suite communiqué leurs observations à ce 
sujet. 
Parties 
2. Les parties sont des sociétés de transport maritime assurant des liaisons régulières entre 
l'Europe du Nord et les ports américains du golfe du Mexique. 
Les parties sont, d'une part, certains des membres de l'accord tarifaire Europe du Nord — 
États-Unis (Neusara) et de l'accord tarifaire États-Unis — Europe du Nord (Usanera) ci-après 
dénommés «membres de la Conférence», à savoir: 
Atlantic Container Line (ACL), BV 
Atlantic House 
Herbert Walker Avenue 
Western Docks 
UK-Southampton S09 1HA Hapag Lloyd AG 
Ballindamm 25 
D-2000 Hamburg-1 
P & O Containers (TFL) Limited 
Beagle House 
Braham Street 
UK-London El 8EP Sea-Land Service, Inc. 
PO Box 800 
Iselin 
USA-New Jersey 08830 
Compagnie Générale Maritime (CGM) 
Cedex 18 
F-92085 Paris La Défense Nedlloyd Lijnen BV 
Boompjes 40 
NL-3011 XB Rotterdam 
et d'autre part, des compagnies maritimes indépendantes, appelées «autres transporteurs», à 
savoir: 
Deppe Linie GmbH & Co. 
Ballindamm 8 
D-2000 Hamburg-1 Euro-Gulf International, Inc. 
Suite 300 
515 North Belt E. 
USA-Houston, Texas 77060 
Lyles Bros. Steamship Co. Inc. 
300 Paydras Street 
New Orléans 
USA-La. 70130 South Atlantic Cargo Shipping NV 
Chuchubiweg 17 
PO Box 3585 
Curaçao 
Antilles Néerlandaises 
Transportaciôn Marïtima Mexicana 
SA de CV (TMM) 
Av. de la Cûspide n° 4755, 7 Piso 
Col. Parquest del Pedregal, C.P. 
Delegaciôn Tlalpan — 14010 Mexico, D.F. 
^CP30^t ]ournalofficieldesC^ommunautes européennes 29^90 
Accord 
3 L'accord est entre en vigueur le 27septembret987pour une durée mdetermmee,jusqu'a 
ceque les parties en décident autrement 
Laporteegeograpbiquedel'accordestlasuivante 
t^ le trafic Ouest-Est apartirdesports américains dugolfe du Mexiquedans lazone l^ey 
^est, RlondeBBro^vnsville, Texas sports du golfes et de points intérieurs et côtiers du 
continent amencam^^ les ports du golfe,vers des ports et des points du Royaume-Uni et 
de la république d'lrlande^«zoneUK»^,des ports du Loanemark, de ^uede,de Norvège, de 
Pinlande etde Rologne, desports de l'Union sovietiquesitues sur lamer Baltique etdes 
points de ces pays ^^desportseuropeensvisespar l'accord r^zone ^canbalt»^, des ports 
d'Allemagne t^de l'Est et de l'Ouest, de Belgique, de France centre Bayonne et Munkerque^ 
etdes Rays-Bas,ettous lespointsd'Europeautres queceuxquisont situes dansla zone 
«UA» ou la zone scanbalt», ^^des ports européens vises par l'accord r^zone continen­
tale»^ 
2^ Le trafic Est-Ouestapartir des zones «UK»,«^canbalt»et«contmentale»vers des ports du 
golfepar liaison mantimedirecteouparvoiemantimeversdesportsde l'Atlantique ^ud 
auxEtats-UnisdanslazonedeCapeldatteras, Vi^gimeBKey^est, Elonde,etde la,par 
voie terrestre, vers des ports du golfe, vers tous les points intérieurs et côtiers des Etats-Unis 
^^ des ports du (Golfe, ces transports étant dénommes ci-apres les «trafics» ou le «trafic» 
Le terme «ports» comprendlesportsproprementdits et lespoints sur les voies navigables 
desservant tous les ports européens et les ports du golfe inclus dans ce trafic, et le terme 
«terrestre» comprendle transport par voies navigables ainsi quele transport par cbeminde 
fer,par route ou autres moyens de transport de surface 
Aux termes de l'accord, lesmembres delaconferencepeuventsereunirpourdiscuterou 
communiquer d'une autre manière, etconclure des accords avec tous les autres transpor­
teurs ou l'un quelconque d'entre eux, notamment en ce qui concerne 
a^ les tarifs uniformes, communs ou différentiels,comprenant, mais non limitativement,les 
tarifs «volume» et «time-volume», les tarifs locaux, ^ ^A^r^, de projet, 
mimmumBmaximumet proportionnels, les tarifs debout en bout et les parties terrestres 
deceuxci, amsiqueles coûts des services fournis en relationavecle transport dansle 
cadre du traficqui ne sontpascomprisdansces tarifs, y compris, mais nonlimitative-
ment, les divers surcoûts, «arbitranes», suppléments pour cargaison lourde, longueur 
exceptionnelle, le connaissement minimum, la remise d'équipement ^«equipment 
bandover»^, les frais de terminal et coûts afférents aux transports terrestres européens, 
b^ la classification des cargaisons et les différents barèmes qui s'y appliquent, les tarifs, 
règlements et coûts relatifs aux conteneurs etal'equipement, 
c^ le montant et les conditions de paiement des courtages et de la rétribution due au 
commissionnaire, 
d^ les programmes pour obtenir les informations considérées commenecessaires ou soubai-
tables pour conduire leurs activités conformément au présent accord, 
e^ les règles relatives au paiement des tarifs et surcoûts, y compris les prescriptions en 
matière de sécurité, la suspension et le rétablissement des facilites de crédit, le traitement 
des comptes non règles et les interêtsaverser pour ceuxci, et les communications adres­
sées aux parties pour toutes ces questions 
Les parties sont autonsees,sansyêtretenues,asereuniroudiscuter d'une autremamere 
des contrats-cadres éventuellement conclus par elles dansle cadre dutrafic,ales examiner 
et aproceder a des ecbangesd'mformation les concernant, arealiser unconsensus ou un 
accord a ce su^et, mais ne sont pas tenues, aux termes de l'accord, d'adberer, si ce n'est 
volontairement, aceconsensus ou accord Lespartiescontinuerontapublier elles-mêmes les 
conditions essentielles des contrats-cadres L'accord ne permet pas aux parties d'effectuer 
ces publications ou d'établir des contrats cadres conjointement 
29. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 130/5 
Afin de rencontrer les membres de la conférence, les autres transporteurs sont autorisés à se 
réunir ou à communiquer d'une autre manière, à examiner et à échanger des informations 
concernant des questions relevant de l'accord, afin de tenter de trouver des positions 
communes ou de résoudre les divergences de vues. Aucun autre transporteur ne sera toute­
fois tenu de se réunir de cette façon ou de demander ou de fournir des informations, les 
échanges d'informations restant strictement facultatifs. 
Peuvent adhérer à l'accord tous les transporteurs au long cours exploitant des navires. 
En ce qui concerne les réunions, toute partie peut proposer l'examen de toute question 
relevant de l'accord ou l'adoption de mesures à ce sujet. 
Les membres de la conférence peuvent également inviter tout autre transporteur à participer 
à tout ou partie de ces réunions en tant qu'observateur et l'inviter à faire connaître ses vues, 
son avis ou sa position sur toutes les questions relevant de l'accord. Les décisions à prendre 
sont déterminées par consentement mutuel des parties en cause et aucune partie n'est tenue 
de prendre des mesures ou de s'abstenir de prendre des mesures si elle n'y a pas consenti. 
Les parties s'engagent néanmoins à rechercher un consensus sur ces problèmes et à tenter de 
résoudre à l'amiable tout différend qui surgirait, de façon à atteindre les objectifs essentiels 
de l'accord. Les parties concernées par un point particulier sont un membre ou des membres 
de la conférence, d'une part, et un ou plusieurs autres transporteurs, d'autre part, et elles 
mettent en œuvre tout accord conclu entre elles, même si une autre partie n'y a pas consenti 
et n'est pas liée par celui-ci. Toutes les questions relevant du présent accord peuvent être 
examinées et réglées par voix de scrutin, ou lors des réunions des parties. 
Chaque partie conserve le droit d'agir indépendamment sur toutes questions relevant de 
l'accord et a la faculté, mais non l'obligation, d'en informer les autres parties au préalable 
ou a posteriori. 
Selon les parties, les accords ont pour objet d'instaurer une coopération volontaire afin de 
maintenir la stabilité des services et des conditions de transport et de favoriser le développe­
ment et la croissance du commerce. Aux termes de l'accord, les parties peuvent coopérer 
dans une mesure limitée en ce qui concerne les taux de fret et autres conditions afin de 
stabiliser les conditions du commerce sur le territoire visé par l'accord. Elles admettent que 
l'échange d'informations sur les prix entraînera une restriction de la concurrence dans ce 
domaine. 
Marché 
4. Selon les parties à l'accord, leur part de marché pour le trafic entre l'Europe du Nord et 
les ports américains du golfe du Mexique au cours de l'exercice 1988 a été la suivante: 
Trafic en cause et sous-trafics 
Sous-trafic Est/Ouest 
Sous-trafic Est/Ouest 
Total du trafic en cause Part de marché des parties à 
50,5 % 
57,7 % (') 
62,2 % (2) 
63,0 % 
70,5 % (') 
80,7 % O 
55,1 % 
62,3 % C) 
68,9 % 0 'accord 
(') Y compris Deppe et Eurogulf, transporteurs dont l'adhésion à l'accord Gulfway a pris effet le 12 avril 1989. 
O Y compris Transportaciôn Maritima Mexicana, transporteur dont l'adhésion à Gulfway a pris effet le 8 novembre 
1989. 
N° C 130/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 5. 90 
Les exploitants de lignes régulières qui ne sont pas parties à l'accord et qui offrent actuellement 
des services directs pour le trafic visé par l'accord sont, d'après les parties, au nombre de 3 
pour le trafic Ouest/Est et de 2 pour le trafic Est/Ouest. Les concurrents non parties à l'accord 
qui exploitent des lignes régulières suivant d'autres routes d'Ouest en Est et d'Est en Ouest 
seraient au nombre de 20 via les ports de la façade atlantique des États-Unis, 8 via les ports de 
la côte ouest des États-Unis, 14 via les ports de grands lacs canadiens et 15 via les ports 
méditerranéens. 
La part de marché de ces opérateurs pour l'ensemble du trafic entre les États-Unis et l'Europe 
aurait été la suivante: 
Trafic en cause et sous-trafics 
Sous-trafic Ouest/Est 
États-Unis/Europe 
Sous-trafic Est/Ouest 
Europe/Etats-Unis 
Total du trafic en cause Part de marché des parties à l'accord 
89,5 % 
88,0 % (') 
87,0 % O 
93,4 % 
92,6 % (') 
91,6 %(2) 
91,6 % 
90,5 % (') 
89,5 % (2) 
(') À l'exclusion de Deppe et Eurogulf, transporteurs dont l'adhésion à Gulfway a pris effet le 12 avril 1989. 
(!) À l'exclusion de Transportaciôn Maritima Mexicana, transporteur dont l'adhésion à l'accord Gulfway a pris effet le 
8 novembre 1989. 
Les parties font valoir qu'un certain nombre de transporteurs à la demande et de transporteurs 
de fret par contrat n'assurant pas des liaisons régulières fournissent des services de transport à 
des chargeurs de produits qui étaient traditionnellement transportés par des services réguliers 
dans le cadre de ce trafic et qu'il existe en outre une concurrence substantielle du transport 
aérien, laquelle porte sur des produits de grande valeur et a donc une incidence proportionnel­
lement plus forte sur les recettes. On estime qu'environ 5 % du tonnage des cargaisons trans­
portées en dehors des lignes régulières dans le cadre des trafics entre les États-Unis et l'Europe 
au cours de l'année 1988 peuvent être considérées comme des cargaisons de lignes régulières 
transportées par d'autres modes de transport substitutifs n'assurant pas des liaisons régulières. 
Par conséquent, les parties estiment leur part de marché en 1988, pour les trafics entre les 
États-Unis et l'Europe, aux valeurs suivantes: 
Trafic en cause et sous-trafics 
Sous-trafic Ouest/Est 
Sous-trafic Est/Ouest 
Total du trafic en cause Part de marché des parties à l'accord 
8.2 % 
9.3 % (') 
10,1 % (2) 
6,3 % 
7,0 % (') 
8,0 % O 
7,2 % 
8,2 % (') 
9,1 % (2) 
(') Y compris Deppe et Eurogulf, transporteurs dont l'adhésion à l'accord Gulfway a pris effet le 12 avril 1989. 
(2) Y compris Transportaciôn Maritima Mexicana, transporteur dont l'adhésion à Gulfway a pris effet le 8 novembre 
1989. 
Exemption 
5. Ainsi qu'il est dit plus haut, les parties reconnaissent que les accords qu'elles ont conclus 
restreignent la concurrence par les prix. Elles estiment toutefois que les accords peuvent bénéfi­
cier d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 pour les raisons suivantes: 
(i) ils contribuent à améliorer la distribution et à promouvoir le progrès économique dans la 
mesure où ils favorisent la stabilité grâce à la coopération en matière tarifaire; 
(ii) ils réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, la stabilité 
permettant d'assurer des services fiables aux chargeurs; 
29. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 130/7 
(iii) ils n'imposent que des restrictions indispensables pour atteindre les objectifs susmen­
tionnés; selon les parties: 
— la mise en œuvre de l'accord entraîne une seule restriction de la concurrence, à savoir 
la restriction de la concurrence par les prix entre les parties qui découle de l'échange 
d'informations (et d'un accord occasionnel) en matière tarifaire. En ce qui concerne la 
concurrence par les prix, les parties affirment: premièrement, qu'une grande partie du 
fret transporté par les parties à l'accord fera probablement l'objet de contrats-cadres 
négociés individuellement; deuxièmement, que la transparence est largement assurée 
pour ce trafic en raison de la notification obligatoire des tarifs imposée par la législa­
tion américaine; et troisièmement, que l'accès au trafic entre l'Europe du Nord et les 
États-Unis est entièrement libre, 
— c'est la réduction, mais non l'élimination de la concurrence sur les prix qui contribue à 
traduire l'effet de stabilisation reconnu comme un avantage de nature à justifier 
l'exemption de l'accord de coopération conclu entre compagnies maritimes exploitant 
des lignes régulières, 
— cette unique restriction de la concurrence découlant de l'accord est donc indispensable 
pour obtenir l'avantage reconnu, 
— les parties préservent leur liberté d'action en matière de prix puisqu'elles conservent le 
droit de fixer leurs tarifs de façon autonome; 
(iv) les accords n'éliminent pas la concurrence pour une partie substantielle des services en 
cause attendu que: 
— la mobilité des flottes entretient entre les cartels maritimes une concurrence constante, 
qu'ils ne sont généralement pas en mesure d'éliminer pour une partie substantielle des 
services de transport maritime en cause, 
— l'accès au trafic en question est libre. Aucun obstacle ne s'y oppose. Par conséquent, les 
compagnies exploitant des lignes maritimes régulières dans le cadre de l'accord sont 
soumises à une concurrence permanente qu'elles ne sont pas en mesure d'éliminer, 
— enfin, les parties soutiennent que l'existence effective d'autres concurrents est une 
preuve supplémentaire de la compatibilité des effets de l'accord avec la dernière condi­
tion d'exemption prévue par l'article 85 paragraphe 3. 
6. La présente communication est faite conformément à la procédure instituée par l'article 
12 du règlement (CEE) n° 4056/86 et l'article 12 du règlement (CEE) n° 1017/68, la Commis­
sion ayant considéré à première vue que l'accord en question remplit les conditions prévues à 
l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. La Commission n'a pas, à ce stade, arrêté sa position 
sur l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 3 du traité à cet accord. 
Conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4056/86 et 
de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1017/68, la Commission invite les tiers 
intéressés à lui faire part de leurs observations dans un délai de trente jours à compter de la 
date de la publication de la présente communication en les envoyant, sous la référence 
IV/33.304, à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
direction générale de la concurrence, 
direction «Ententes, abus de positions dominantes et autres distorsions de concurrence III», 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles.