Règlement (CE) no 1211/2003 du Conseil

du 7 juillet 2003

modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,

vu la position commune 2003/297/PESC du 28 avril 2003 concernant la Birmanie/le Myanmar(1) et la décision 2003/401/PESC du Conseil du 20 juin 2003 mettant en oeuvre la position commune 2003/297/PESC relative à la Birmanie/le Myanmar(2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a exprimé sa vive préoccupation face à la détérioration de la situation en Birmanie/au Myanmar, notamment l'arrestation d'Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie et la fermeture des bureaux de l'organisation.

(2) En conséquence, la décision 2003/461/PESC prévoit notamment un renforcement de l'interdiction de toute activité de formation et d'assistance techniques en relation avec l'armement et le matériel similaire.

(3) L'interdiction de toute activité de conseil, d'assistance ou de formation techniques en relation avec du matériel militaire entre dans le champ d'application du traité. Par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de la concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre desdites mesures en ce qui concerne le territoire de la Communauté. Celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées dans le traité.

(4) L'interdiction précitée devrait dès lors être ajoutée aux mesures imposées par le règlement (CE) n° 1081/2000(3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1081/2000 est modifié comme suit:

1) l'article suivant est inséré:

"Article premier bis

1. Sans préjudice des compétences des États membres dans l'exercice de leur autorité publique, il est interdit de fournir une formation et une assistance techniques à la Birmanie/au Myanmar en relation avec la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation de tout armement ou de matériel similaire, y compris les armes et les munitions, les véhicules et équipements militaires, le matériel paramilitaire et les pièces destinées aux équipements précités.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la formation et à l'assistance techniques relatives à des équipements militaires non meurtriers destinés à être utilisés à des fins purement humanitaires ou de protection.";

2) l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

"Article 5

Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les transactions ou activités visées aux articles 1er et 1er bis, ou de contourner les dispositions du présent règlement."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 106 du 29.4.2003, p. 36.

(2) JO L 154 du 21.6.2003, p. 116.

(3) JO L 122 du 24.5.2000, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 744/2003 de la Commission (JO L 106 du 29.4.2003, p. 20).