RÈGLEMENT (CE) N° 337/2000 DU CONSEIL

du 14 février 2000

concernant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 1999/727/PESC du Conseil du 15 novembre 1999 concernant des mesures restrictives à l'encontre des Taliban(1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) le 15 octobre 1999, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1267 (1999). Au paragraphe 2 de cette résolution, le Conseil de sécurité exige que les Taliban remettent sans plus tarder Usama bin Laden aux autorités mentionnées dans ledit paragraphe;

(2) au paragraphe 3 de la résolution 1267 (1999), le Conseil de sécurité a décidé d'imposer, à partir du 14 novembre 1999, une interdiction des vols ainsi qu'un gel des fonds et autres ressources financières conformément aux dispositions du paragraphe 4 de ladite résolution, à moins que le Conseil de sécurité ne décide que les Taliban se sont pleinement acquittés de l'obligation qui leur est imposée au paragraphe 2 susmentionné;

(3) les mesures arrêtées au paragraphe 4 de la résolution 1267 (1999) sont couvertes par le traité et, notamment en vue d'éviter toute distorsion de la concurrence, une législation communautaire est donc nécessaire afin de mettre en oeuvre les décisions concernées du Conseil de sécurité pour ce qui est du territoire de la Communauté, ce territoire étant réputé englober, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité;

(4) afin d'assurer une sécurité juridique maximale au sein de la Communauté, les noms et les autres informations pertinentes concernant les personnes et les organismes ainsi que les aéronefs tels que désignés par le comité créé en application de la résolution 1267 (1999) devraient être diffusés; les procédures appropriées devraient être arrêtées à cet égard dans la Communauté;

(5) la résolution 1267 (1999) prévoit certaines dérogations aux restrictions imposées, sous réserve de l'accord préalable du comité précité;

(6) l'accord dudit comité devrait être obtenu par l'intermédiaire des autorités nationales compétentes des États membres dont les noms et adresses devraient donc être communiqués et annexés au présent règlement;

(7) la Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à compléter et/ou modifier les annexes du présent règlement sur la base des informations pertinentes notifiées par ledit comité;

(8) les autorités compétentes des États membres devraient, le cas échéant, être habilitées à assurer le respect du présent règlement;

(9) les violations des dispositions du présent règlement devraient être sanctionnées et les États membres devraient édicter des peines appropriées à cet effet;

(10) le Conseil de sécurité demande que les mesures soient appliquées nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international, tout contrat conclu ou tous autorisations ou permis accordés avant l'entrée en vigueur des paragraphes pertinents de la résolution 1267 (1999);

(11) la Commission et les États membres devraient s'informer mutuellement des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent également toute autre information pertinente dont ils disposeraient en rapport avec le présent règlement, et coopérer avec ledit comité, notamment en lui fournissant des informations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) "Taliban": la faction afghane qui se désigne également elle-même sous le nom d'Émirat islamique d'Afghanistan;

2) "comité des sanctions contre les Taliban": le comité institué par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 2

Le présent règlement s'applique aux fonds, autres ressources financières et aéronefs désignés par le comité des sanctions contre les Taliban.

Les fonds et autres ressources financières visés au premier alinéa sont énumérés à l'annexe I et les aéronefs visés au premier alinéa sont énumérés à l'annexe II.

Article 3

1. Tous les fonds et autres ressources financières désignés par le comité des sanctions contre les Taliban et énumérés à l'annexe I sont gelés.

2. Les fonds ou autres ressources financières désignés par le comité des sanctions contre les Taliban et énumérés à l'annexe I, ne doivent pas être mis à la disposition ni utilisés au bénéfice des Taliban ou de toute entreprise leur appartenant ou contrôlée par eux directement ou indirectement.

Article 4

Sans préjudice des règles communautaires en matière de confidentialité et des dispositions de l'article 284 du traité, les autorités compétentes des États membres sont habilitées à exiger des banques, des autres institutions financières, des compagnies d'assurance et d'autres organismes ou particuliers qu'ils fournissent tous les renseignements nécessaires pour assurer l'application du présent règlement.

Article 5

Le décollage ou l'atterrissage de tout aéronef désigné par le comité des sanctions contre les Taliban et figurant à l'annexe II, est interdit sur le territoire de la Communauté.

Article 6

1. L'article 3 ne s'applique pas aux fonds et autres ressources financières faisant l'objet d'une dérogation accordée par le comité des sanctions contre les Taliban.

2. L'article 5 ne s'applique pas aux vols faisant l'objet d'une dérogation accordée par le comité des sanctions contre les Taliban.

3. Aucune dérogation aux articles 3 et 5 autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne peut être accordée.

4. Les dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être obtenues, le cas échéant, par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe III. Les dérogations accordées par le comité des sanctions contre les Taliban s'appliquent dans l'ensemble de la Communauté.

Article 7

Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la charte des Nations unies, la Commission:

- complète et/ou modifie les annexes I et II sur la base des décisions du Conseil de sécurité ou du comité des sanctions contre les Taliban,

- complète et/ou modifie l'annexe III sur la base des informations fournies par les autorités compétentes dans la Communauté,

- entretient tous les contacts nécessaires avec le comité des sanctions contre les Taliban aux fins de la mise en oeuvre efficace du présent règlement.

Article 8

La Commission et les États membres s'informent immédiatement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement et concernant les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre ou les décisions rendues par les tribunaux nationaux.

Article 9

Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations ou imposés par tout accord international, tout contrat conclu ou tous autorisations ou permis accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 10

Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.

Article 11

Le présent règlement s'applique:

- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,

- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,

- à toute personne, en tout autre lieu, qui est ressortissante d'un État membre,

- à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO L 294 du 16.11.1999, p. 1.

ANNEXE I

Liste des fonds et autres ressources financières visées à l'article 2

ANNEXE II

Liste des aéronefs visés à l'article 2

>TABLE>

ANNEXE III

Liste des autorités compétentes visées à l'article 6, paragraphe 4

A. INTERDICTION DES VOLS

BELGIQUE

Ministère des communications et de l'infrastructure

Administration de l'aéronautique

Centre "Communications Nord" - 4e étage

Rue du Progrès 80 - Boîte 5 B - 1030 Bruxelles Tél.: (32-2) 206 32 00 Télécopieur: (32-2) 203 15 28

DANEMARK

Civil Aviation Administration

Luftfartshuset

Box 744 Ellebjergvej 50 DK - 2450 København Tel. (45) 36 44 48 48 Fax (45) 36 44 03 03

ALLEMAGNE

Generaldirektor für Luft- und Raumfahrt

Bundesministerium für Verkehr

Postfach 200 100 D - 53170 Bonn Tel. (49-228) 300 45 00 Fax (49-228) 300 79 29

GRÈCE

Ministry of Transport and Communications

Hellenic Civil Aviation Authority

PO Box 73 751 GR - 16604 Helliniko Tel. (30-1) 894 42 63 Fax (30-1) 894 42 79

ESPAGNE

Dirección General de Aviación Civil

Ministerio de Fomento

Paseo de la Castellana, 67 E - 28071 Madrid Tel. (34-91) 597 70 00 Fax (34-91) 597 53 57

FRANCE

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Direction générale de l'aviation civile

Direction des transports aériens

50, rue Henri-Farman F - 75720 Paris cedex 15 Tél.: (33-1) 58 09 43 21 Télécopieur: (33-1) 58 09 36 36

IRLANDE

General Director for Civil Aviation

Department of Transport, Energy and Communications

44, Kildare Street Dublin 2 Ireland Tel. (353-1) 604 10 36 Fax (353-1) 604 11 81

ITALIE

Ente Nazionale per l'Aviazione Civile (ENAC) Via di Villa Ricotti 42 I - 00161 Roma Tel. (39-06) 44 18 52 08/44 18 52 09 Fax (39-06) 44 18 53 16

LUXEMBOURG

Directeur de l'aviation civile

Ministère des transports

19-21, boulevard Royal L - 2938 Luxembourg Tél.: (352) 478 44 12 Télécopieur: (352) 46 77 90

PAYS-BAS

Ministry of Transport, Public Works and Water Management

Directorate General of Civil Aviation

Plesmanweg 1-6 PO Box 90771 2509 LT Den Haag Netherlands Tel. (31-70) 351 72 45 Fax (31-70) 351 63 48

AUTRICHE

Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr

Zentralsektion Verkehr, Luftfahrt

Radetzkystraße 2 A - 1030 Wien Tel. (43-1) 711 62 70 00 Fax (43-1) 711 62 70 99

PORTUGAL

Instituto Nacional da Aviação Civil

Ministério do Equipamento Social

Rua B, edifícios 4, 5, 6

Aeroporto da Portela

P - 1749-034 Lisboa Tel.: (351-21) 842 35 00 Fax: (351-21) 840 23 98 Email: inacgeral@mail.telepac.pt

FINLANDE

Civil Aviation Administration

Ilmailulaitos/Luftfartvserket

PO Box 50 FIN - 01531 Vantaa Tél.: (358-9) 82 77 20 10 Fax: (358-9) 82 77 20 91

SUÈDE

Regeringskansliet

Utrikesdepartementet

Rättssekretariatet för EU-frågor

Fredsgatan 6 S - 103 39 Stockholm Tél.: (46-8) 405 10 00 Fax: (46-8) 723 11 76

ROYAUME-UNI

Department of Environment, Transport and the Regions

International Aviation Negotiations

Great Minster House

76, Marsham Street London SW1P 4DR United Kingdom Tél.: (44-171) 890 58 01 Fax: (44-171) 676 21 94

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission des Communautés européennes

Direction générale "Relations extérieures"

M. A. de Vries, DM24 5/75 Rue de la Loi B - 1049 Bruxelles Tél.: (32-2) 295 68 80 Télécopieur: (32-2) 295 73 31

B. GEL DES FONDS

BELGIQUE

Ministère des finances

Trésorerie

avenue des Arts 30 B - 1040 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 233 75 18

DANEMARK

Erhvervsfremmestyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17 DK - 2100 København Ø Tél.: (45) 35 46 60 00 Fax: (45) 35 46 60 01

ALLEMAGNE

1. Pour l'examen des statuts des banques:

Landeszentralbank in Baden-Württemberg Postfach 10 60 21 D - 70049 Stuttgart Tél.: 07 11/9 44-11 20/21/23 Fax: 07 11/9 44-19 06

Landeszentralbank im Freistaat Bayern D - 80291 München Tél.: 0 89/280 89-32 64 Fax: 0 89/28 89-38 78

Landeszentralbank in Berlin und Brandenburg Postfach 11 01 60 D - 10831 Berlin Tél.: 0 30/34 75/11 10/15/20 Fax: 0 30/34 75/11 90

Landeszentralbank in der Freien Hansestadt Hamburg, in Mecklenburg-Vorpommern und Schleswig-Holstein Postfach 57 03 48 D - 22772 Hamburg Tél.: 0 40/37 07/66 00 Fax: 0 40/37 07-66 15

Landeszentralbank in Hessen Postfach 11 12 32 D - 60047 Frankfurt am Main Tél.: 0 69/23 88-19 20 Fax: 0 69/23 88-19 19

Landeszentralbank in der Freien Hansestadt Bremen, in Niedersachsen und Sachsen-Anhalt Postfach 2 45 D - 30002 Hannover Tél.: 05 11/30 33-27 23 Fax: 05 11/30 33-27 30

Landeszentralbank in Nordrhein-Westfalen Postfach 10 11 48 D - 40002 Düsseldorf Tél.: 02 11/8 74-23 73/31 59 Fax: 02 11/8 74-23 78

Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland Postfach 30 09 D - 55020 Mainz Tél.: 0 61 31/3 77-4 10/4 16 Fax: 0 61 31/3 77-4 24

Landeszentralbank in den Freistaaten Sachsen und Thüringen Postfach 90 11 21 D - 04103 Leipzig Tél.: 03 41/8 60-22 00 Fax: 03 41/8 60-23 89

2. Pour l'examen des statuts des sociétés, entités et institutions autres que les banques:

Bundesausfuhramt

Referat 214

Postfach 51 60 D - 65726 Eschborn Tél.: 0 61 96/9 08-0 Fax: 0 61/96/9 08-4 12

GRÈCE

Ministry of National Economy

Secretariat-General for International Economic Relations

Directorate-General for External Economic and Trade Relations

Director General Mr V. Kanellakis Ermou and Kornarou 1 GR - 105 63 Athens Tél.: (31) 32 86 401-3 Fax: (31) 32 86 404

ESPAGNE

Dirección General de Política Comercial e Inversiones Exteriores

Subdirección General de Gestión de las Transacciones con el Exterior

(Ministerio de Economía y Hacienda)

Po de la Castellana, 162 - Planta 9 E - 28046 Madrid Tél.: (00-34) 91 583 74 00 Fax: (00-34) 91 583 55 09 Dirección General del Tesoro y Política Financiera

Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales

(Ministerio de Economía y Hacienda)

Pl. de Jacinto Benavente, 3 E - 28071 Madrid Tél.: (00-34) 91 360 45 88 Fax: (00-34) 91 583 52 14

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction du Trésor

Service des affaires européennes et internationales

Sous-direction E

139, rue de Bercy F - 75572 Paris cedex 12 Tél.: (33-1) 44 87 17 17 Télécopieur: (33-1) 53 18 36 15

IRLANDE

Central Bank of Ireland

Financial Markets Department

PO Box 559 Dame Street Dublin 2 Tél.: (353-1) 671 66 66 Department of Foreign Affairs

Bilateral Economic Relations Section

76-78 Harcourt Street Dublin 2 Tél.: (353-1) 408 24 92

ITALIE

Ministero del Commercio Estero

Direzione Generale per la Politica Commerciale e per la Gestione del Regime degli Scambi

Divisione IV

Viale America, 341 I - 00144 Roma Tél.: (39-06) 59 93 24 39 Fax: (39-06) 59 64 75 06

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Direction des relations économiques internationales et de la coopération

BP 1602 L - 1016 Luxembourg

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Directie Wetgeving, Juridische en Bestuurlijke Zaken

Postbus 20201 2500 EE Den Haag Nederland Tél.: (31-70) 342 82 27 Fax: (31-70) 342 79 05

AUTRICHE

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten

Abteilung II/A/2

Landstrasser Haupstraße 55-57 A - 1030 Wien Österreichische Nationalbank Otto Wagnerplatz 3 A - 1090 Wien Tél.: (43-1) 40 420-0 Fax: (43-1) 40 420-73 99

PORTUGAL

Ministério das Finanças

Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o P - 1100 Lisboa Tél.: (351-1) 882 32 40/47 Fax: (351-1) 882 32 49 E-mail: dgaeri@mfinancas,mailpac.pt

FINLANDE/SUOMI

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet PL 176 SF - 00161 Helsinki Tél.: (358-9) 13 41 51 Fax: (358-9) 13 41 57 07 et (358-9) 62 98 40

SUÈDE

Regeringskansliet

Utrikesdepartementet

Rättssekretariatet för EU-frågor

Fredsgatan 6 S - 103 39 Stockholm Tél.: (46-8) 405 10 00 Fax: (46-8) 723 11 76

ROYAUME-UNI

HM Treasury

International Financial Services

Parliament Street London SW1P 3 AG United Kingdom Tél.: (44-171) 270 55 50 Fax: (44-171) 270 43 65 Bank of England

Sanctions Emergency Unit

London EC2R 8AH United Kingdom Tél.: (44-171) 601 46 07 Fax: (44-171) 601 43 09

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission des Communautés européennes

Direction générale "Relations extérieures"

M. A. de Vries, DM24 5/75 Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Tél.: (32-2) 295 68 80 Télécopieur: (32-2) 295 73 31