FR Journal officiel de l'Union européenne L 217/51

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1373 DE LA COMMISSION

du 11 août 2016

portant approbation du plan de performance du gestionnaire de réseau pour la deuxième période de référence du système de performance du ciel unique européen (2015-2019)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

vu le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (2), et notamment son article 6, point d),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (3), le gestionnaire de réseau contribue à la mise en œuvre du système de performance.

(2) Conformément au règlement d'exécution (UE) no 390/2013, le gestionnaire de réseau a établi le plan de performance du gestionnaire de réseau pour la deuxième période de référence du système de performance du ciel unique européen (2015-2019) et l'a soumis à la Commission.

(3) La Commission, assistée de l'organe d'évaluation des performances, a évalué le plan de performance du gestionnaire de réseau au regard des objectifs de performance à l'échelle de l'Union et, mutatis mutandis, des critères définis à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, ainsi que des autres exigences énoncées dans ledit règlement.

(4) Cette évaluation a montré que le plan de performance du gestionnaire de réseau est conforme à ces objectifs, critères et exigences. En particulier, en ce qui concerne les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement et la capacité, les objectifs fixés dans le plan sont équivalents aux objectifs correspondants à l'échelle de l'Union et donc compatibles avec ceux-ci. En ce qui concerne le domaine de performance clé qu'est l'efficacité économique, les objectifs fixés dans le plan sont également compatibles avec les objectifs à l'échelle de l'Union, étant donné que la tendance à la diminution du coût unitaire fixé est supérieure à l'objectif à l'échelle de l'Union.

(5) Il convient donc que la Commission approuve la version finale du plan de performance du gestionnaire de réseau, dans son édition de juin 2015, tel qu'il a été établi par le gestionnaire de réseau et soumis à la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de performance du gestionnaire de réseau pour la deuxième période de référence du système de performance du ciel unique européen (2015-2019), dans son édition de juin 2015, tel qu'il a été soumis par le gestionnaire de réseau, est approuvé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

(2) JO L 128 du 9.5.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE) no 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) no 691/2010 (JO L 185 du 15.7.2011, p. 1).