DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1991 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ferrochrome à haute teneur en carbone originaire d'Albanie et d'Union soviétique (91/182/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 2423/88,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) La Commission a été saisie d'une plainte déposée par le « comité de liaison des producteurs de ferroalliages de la CEE » au nom de producteurs représentant pratiquement la totalité de la production communautaire de ferrochrome à haute teneur en carbone. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2) l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone, relevant du code NC 7202 41 90 originaire d'Albanie et d'Union soviétique, et a entamé une enquête.

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, le représentant de l'Union soviétique et les producteurs de la Communauté. Les parties directement intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit, de solliciter une audition et de répondre aux questionnaires qui leur avaient été adressés pour obtenir des informations que la Commission jugeait nécessaires pour l'évaluation du dumping et du préjudice. Aucun des producteurs communautaires plaignants n'a répondu aux questionnaires ni demandé un report du délai fixé par la Commission pour la transmission des réponses.

(3) Par conséquent, les allégations de préjudice contenues dans la plainte n'ont pas pu faire l'objet d'une enquête plus approfondie ni être vérifiées. La Commission estime donc qu'il n'est pas possible de prendre une décision quant au préjudice ou à la menace de préjudice pour l'industrie communautaire concernée.

B. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(4) Vu les circonstances exposées ci-dessus, la Commission conclut que la procédure antidumping concernant les importations de ferrochrome à haute teneur en carbone originaire d'Albanie et d'Union soviétique doit être clôturée.

(5) Le comité consultatif a été consulté et n'a émis aucune objection.

(6) Le plaignant a été informé des raisons pour lesquelles la Commission a décidé de clôturer la procédure et n'a pas fait de commentaire.

DÉCIDE: Article unique La procédure antidumping concernant les importations de ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone originaire d'Albanie et d'Union soviétique et relevant du code NC 7202 41 90 est clôturée. Fait à Bruxelles, le 8 avril 1991. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no C 252 du 6. 10. 1990, p. 11.