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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 203/85 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 1985

établissant la liste des produits transformés à base de fruits et légumes pour lesquels l'octroi des certificats d'importation est soumis à des conditions particulières

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1303/83 de la Commission, du 20 mai 1983, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 186/85 (4), a prévu que la Commission peut décider, pour des produits pour lesquels il apparaît nécessaire de suivre d'une façon particulière l'évolution des importations afin d'apprécier le risque de perturbation ou de menaces de perturbation du marché, que les certificats d'importation avec ou sans fixation à l'avance du prélèvement sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande;

considérant que les champignons de couche en saumure et les champignons cultivés au vinaigre ont fait l'objet de mesures de sauvegarde; que ces mesures ayant été abrogées, il apparaît opportun, lors de la délivrance des certificats d'importation pour ces produits, d'appliquer les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1303/83,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1303/83 s'appliquent aux produits suivants:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // ex 07.03 E // ex 07.03-61 // Champignons de couche présentés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation mais non spécialement préparés pour la consommation immédiate // ex 20.01 C // ex 20.01.30 // Champignons cultivés préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 11.

(3) JO no L 138 du 27. 5. 1983, p. 25.

(4) JO no L 21 du 25. 1. 1985, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 157/85 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2365/84 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1032/84 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,

considérant que le délai prévu par le règlement (CEE) no 2365/84 de la Commission (3), dans lequel les utilisateurs agréés peuvent être tenus d'avertir l'organisme compétent avant l'entrée des produits dans l'entreprise, doit être fixé dans certaines limites, de façon à limiter des différences de traitement des entreprises entre États membres;

considérant que la coloration au vert brillant constitue une méthode de traitement d'identification satisfaisante pour les fèves et féveroles; qu'il convient donc d'en permettre l'utilisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2365/84 est modifié comme suit.

1) À l'article 17:

- le deuxième alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« Aux fins de contrôle, l'État membre peut demander à l'utilisateur agréé de l'informer à l'avance de la réception des produits en cause. Ce délai est fixé au plus tôt à cinq jours ouvrables avant la réception et au plus tard à la veille »,

- au premier alinéa du paragraphe 4, les termes « visés aux articles 14 et 17 paragraphe 3 point b) » sont remplacés par « visés à l'article 14 point b) et à l'article 17 paragraphe 3 point b) ».

2) À l'article 19 paragraphe 1, les termes « sept mois à compter du dernier jour du mois suivant leur entrée » sont remplacés par « sept mois à compter du dernier jour du mois de leur entrée ».

3) L'annexe au présent règlement est ajoutée comme méthode no 3 à l'annexe III.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 39.

(3) JO no L 222 du 20. 8. 1984, p. 26.

ANNEXE

MÉTHODE NO 3

Coloration par le vert (brillant)

(applicable seulement aux fèves et féveroles)

1. Diluer 20 grammes de colorant concentré à 82 - 85 % de vert brillant (1) dans 3 l d'eau.

2. Projeter par pulvérisation la solution obtenue sur 1 000 kg maximum de produit à colorer, de manière à obtenir des traces de coloration sur un minimum de 50 % des graines, répartis dans la masse.

(1) Vert acide brillant BS (vert Lissamina) - no CEE: E 142.
N°L16/24 19.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N0146/85DELACOMMISSION
du18janvier1985
modifiantlerèglement(CEE)n°24/85relatifàlafournituredediverslotsdelait
écréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01557/84(2),etnotammentsonarticle7paragraphe
5,
considérantquelerèglement (CEE)n°24/85dela
Commission ,du21décembre1984,aouvertuneadju­
dicationpourlafournituredediverslotsdelaitécrémé
enpoudreautitredel'aidealimentaire(');
considérantquelebénéficiairedulotBHademandé
l'annulationdelalivraisondes470tonnesdelait
écréméenpoudre;Articlepremier
Àl'annexeIdurèglement(CEE)n024/85,lelotBH
estsupprimé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19janvier
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
OJOn0L150du6.6.1984,p.6.
('JOn»L6du8.1.1985,p.20.
18.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L15/27
REGLEMENT (CEE)N°125/85DELACOMMISSION
du16janvier1985
relatifàlaventeparadjudicationparticulièredeviandesbovinesdésossées
détenuesparcertainsorganismesd'intervention
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle7paragraphe3,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestprocédéàlavented'environ:
—500tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'interventiondanoisetmisesen
stockavantle1"juin1984,
—2000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdéte­
nuesparl'organismed'interventionallemandet
misesenstockavantle1erjanvier1984,
—2350tonnesdeviandesbovinesdésosséesdéte­
nuesparl'organismed'interventionirlandaiset
misesenstockavantle1erdécembre1983,
—1000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdéte­
nuesparl'organismesd'intervention du
Royaume-Uni etmisesenstockavantle1erjuin
1984.
2.Laventealieuselonuneprocédured'adjudica­
tion,conformément aurèglement(CEE)n02326/79.
3.Seulespeuventêtreprisesenconsidération les
offresparvenuesauxorganismesd'intervention
concernésauplustardle4mars1985,à12heures.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21janvier
1985.considérantquelesorganismesdinterventionalle­
mand,danois,irlandaisetduRoyaume-Uni disposent
destocksdeviandesdésosséesd'intervention ;qu'il
convientd'éviterlaprolongationdustockagedes
viandesenraisondesfraisélevésquienrésultent;que,
enconséquence ,ilestopportunderecouriràlaprocé­
dured'adjucationpériodiqueprévueparlerèglement
(CEE)n02326/79delaCommission (2);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(ÂJOn0L266du24.10.1979,p.6.
9.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L7/23
REGLEMENT (CEE)N°45/85DELACOMMISSION
du8janvier1985
supprimantlesmontantscompensatoires monétairesapplicablesdanslesecteur
delaviandedeporcenFrance
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0974/71duConseil,du12
mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitiquede
conjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissementtemporairedesmargesdefluc­
tuationdesmonnaiesdecertainsÉtatsmembres('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0855/84(2),
vulerèglement(CEE)n0855/84duConseil,du31
mars1984,relatifaucalculetaudémantèlement des
montantscompensatoires monétairesapplicablesà
certainsproduitsagricoles,etnotammentsonarticle7,
considérantquelesmontantscompensatoires moné­
tairesinstaurésparlerèglement(CEE)n0974/71ont
étéfixésparlerèglement(CEE)n0900/84dela
Commissiondu31mars1984(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n03622/84(4);quecerèglementprévoit
desmontantscompensatoires monétairesapplicables
enFrancedanslesecteurdelaviandedeporcavec
effetau1erjanvier1985;
considéranttoutefoisque,enFrance,aucunmontant
compensatoire monétairenes'appliquaitdansle
secteurdelaviandeporcinedepuisle1ernovembre
1983;quel'applicationdelanouvellerègledecalcul,
selonlaquellelaviandedeporcestconsidérée,àpartir
du1erjanvier1985,commeunproduitdérivédes
céréales,conduisaitpourcetÉtatmembreàlaréintro­ductiondecesmontants,étantdonné1écartmonétaire
quis'yappliquetoujourspourcesecteurdescéréales;
qu'unetelleconséquenceestindésirableeuégardà
l'objectifpoursuiviparlesdispositionsdurèglement
(CEE)n0855/84,àsavoirlaréductiondesmontants
compensatoires monétaires ;que,danscesconditions,
unrecoursàl'article7durèglement(CEE)n0855/84
estnécessaireafind'évitercerésultat;qu'ilconvient
delimiterlamesureencauseàundélaipourlequel
onpeutencores'attendreaumaintiendutauxrepré­
sentatifvalablepourlesecteurdescéréales,
considérantquelecomitédegestiondelaviandede
porcn'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparson
président,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lacolonne«France»figurantàl'annexeIpartie2du
règlement(CEE)n0900/84estsupprimée.
Article2
1.Leprésentrèglemententreenvigueurlejourde
sapublicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .Surdemandedesintéressés,ilestappli­
cableaveceffetau1erjanvier1985.
2.Sousréserved'unemodification desmontants
compensatoires monétairesenfonctiondel'évolution
destauxdechangevisésàl'article2paragraphe2du
règlement (CEE)n°974/71,lanon-application en
Francedesmontantscompensatoires monétairesdans
lesecteurduporcestlimitéeau31juillet1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(')JOn°L106du12.5.1971,p.1.
(2)JOn°L90du1.4.1984,p.1.
(3)JOn0L92du2.4.1984,p.2.
4JOn0L336du22.12.1984,p.1.
Rectificatif au règlement (CEE) n 3778/85 du Conseil, du 31 décembre 1985, fixant, pour 1986, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 363 du 31 décembre 1985.)

Page 21, annexe, partie I:

lire:

« I. Pêche non spécialisée

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Merlu (Merluccius merluccius) // VIII c, IX (1) // Palangre, chalut navires supérieurs à 100 tjb (tonneaux de jauge brute) // // // toute l'année // Baudroie (Lophius piscatorius) (Lophius boudegassa) // VIII c, IX (1) // Chalut // // // toute l'année // Cardine (Lepidorhombus whiffiagonis) (Lepidorhombus boscii) // VIII c, IX (1) // Chalut // 10 (France) // 5 (2) (France) // toute l'année // Langoustine (Nephrops norvegicus) // VIII c, IX (1) // Chalut // // // toute l'année // Lieu jaune (Pollachius pollachius) // VIII c, IX (1) // Chalut // // // toute l'année » // // // // // //
N0L43/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.2.86
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurectificatifdurèglement (CEE)n03399/85delaCommission ,du
28novembre1985,portantadaptationàlasuitedel'adhésiondel'EspagneetduPortugal
decertainsrèglementsdansledomainedelalégislationdouanière
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L40du15février1986.)
Page31:
aulieude:«Page11,àl'article1erpoint3)deuxièmetiret:»
lire: «Page11,àl'article1erpoint4)deuxièmetiret:»
Rectificatifaurèglement (CEE)n°3577/85duConseil,du26novembre1985,portant
suspensiondesdroitsautonomesdutarifdouaniercommunsuruncertainnombrede
produitindustriels
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L346du23décembre1985.)
Page19:
aulieude:
«ex85.21DII Mémoirestatiqueàlecture-écriture aaccèsaleatoire,réaliséeentechnologieC-MOS
(C-MOS-S-RAM ),enformedecircuitintégrémonolithiqued'unecapacitédemémorisa­
tionde4Kx1bitetayantuntempsd'accèsnonsupérieurà70ns,équipéed'une
alimentationd'attented'uneintensitéinférieureà1mA,enserréedansunboîtierdontles
dimensionsextérieuresnesontpassupérieuresà9x26mm,comportantaumaximum
18brochesdeconnexionetportant:
—unsigled'identificationconsistanten/oucomprenantlacombinaisonalphanumérique
suivante :
6147
MCM61L47
ou
—d'autressiglesdidentification serapportantàdesC-MOS-S-RAM quisatisfontàla
présentedescription 4»
lire:
«ex85.21DII Mémoirestatiqueàlecture-écriture àaccèsaleatoire,réaliseeentechnologieC-MOS
(C-MOS-S-RAM ),enformedecircuitintégrémonolithiqued'unecapacitédemémorisa­
tionde4Kx1bitetayantuntempsd'accèsnonsupérieurà70ns,équipéed'une
alimentationd'attented'uneintensitéinférieureà1mA,enserréedansunboîtierdontles
dimensionsextérieuresnesontpassupérieuresà9x26mm,comportantaumaximum
18brochesdeconnexionetportant:
—unsigled'identificationconsistanten/oucomprenantlacombinaisonalphanumérique
suivante :
6147
MCM61L47
ou
—d'autressiglesdidentification serapportantàdesC-MOS-S-RAM quisatisfontàla
présentedescription0»
Rectificatif au règlement (CEE) n 3714/85 de la Commission, du 19 décembre 1985, concernant les annexes III et VII du règlement (CEE) n 2072/84 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 357 du 31 décembre 1985.)

À l'annexe A, groupe II B, page 9, en regard de la catégorie 17 pour l'Italie, dans la colonne des limites quantitatives:

1.2 // au lieu de: // « 62 », // lire: // « 65 ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 1626/85 de la Commission, du 14 juin 1985, relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 156 du 15 juin 1985.)

À l'annexe, pages 16 et 17, aux points 2, 3, 4 et 5:

1.2 // au lieu de: // « d'une capacité nette », // lire: // « d'un contenu net ».
N0L156/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.6.85
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1620/85duConseil,du13juin1985,modifiantlerègle­
ment(CEE)n°3599/82relatifaurégimedel'admissiontemporaire ,encequiconcernesa
datedemiseenapplication
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L155du14juin1985.)
Àlapage54,article2:
aulieude:«Leprésentrèglemententreenvigueurle14juin1985.»
lire: «Leprésentrèglemententreenvigueurle13juin1985.»
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 1015/85 DU CONSEIL, DU 19 AVRIL 1985, PORTANT PROROGATION DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE INSTITUE SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 108 DU 20 AVRIL 1985)

PAGE 18, ARTICLE 2 :

1.2AU LIEU DE :

" . . . 29 AVRIL 1985 . "

LIRE :

" . . . 23 AVRIL 1985 . "
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 463/85 DE LA COMMISSION, DU 22 FEVRIER 1985, MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n 2268/84 EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI D'UNE AIDE AU BEURRE SOUS CONTRAT DE STOCKAGE PRIVE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 54 DU 23 FEVRIER 1985)

PAGE 19, A L'ARTICLE 1ER POINT 1), ARTICLE 8 BIS PARAGRAPHE 1 :

1.2AU LIEU DE :

" ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ",

LIRE :

" ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ".
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3690/84 DU CONSEIL

du 19 décembre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne la mise en oeuvre du régime à l'importation de certains fromages en provenance de Finlande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 14 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1736/84 (4), prévoit à son article 11 paragraphe 5 ainsi qu'à l'annexe II point s) le régime applicable à l'importation dans la Communauté du fromage Tilsit de provenance finlandaise pour l'année 1984;

considérant que la Finlande et la Communauté sont convenues de proroger le régime applicable en 1984; qu'il est dès lors opportun d'apporter les modifications nécessaires au règlement (CEE) no 2915/79,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2915/79 est modifié comme suit.

1) À l'article 11 paragraphe 5, les termes « Pour l'année 1984 » sont supprimés.

2) À l'annexe II:

a) le texte figurant au point c) premier tiret sous b) est remplacé par le texte suivant:

« b) 6 250 tonnes, y compris le contingent de Finlandia visé au point q), originaires de Finlande »;

b) la quantité de 1 350 tonnes figurant au point c) deuxième tiret sous b) est remplacée par la quantité de 1 600 tonnes;

c) la quantité de 500 tonnes figurant au point h) sous b) est remplacée par la quantité de 550 tonnes;

d) les termes « pour 1984 » figurant au point s) sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. O'TOOLE

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.

(3) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.

(4) JO no L 164 du 22. 6. 1984, p. 10.
29.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L341/17
REGLEMENT (CEE)N°3694/84DELACOMMISSION
du28décembre1984
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunautéviséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
'considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02504/84auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,;
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°2504/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03662/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n°
974/71(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°855/84(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1"paragraphe 1pointsa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L107du19.4.1984,p.13.
OJOn°L234du1.9.1984,p.5.
(")JOn0L340du28.12.1984,p.17.
OJOn°L106du12.5.1971,p.1.
MJOn0L90du1.4.1984,p.1.

N0L341/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.12.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28décembre1984,fixantlesprélèvements à
l'importatibnapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOMOO(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué:
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures246,77
216.45
308.46
270.56
248,68
486.57
264,85
521,61
52,40119,78
104.62
150.63
131,68
112,41
231,40
120,07
248,45
23,20
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.