RÈGLEMENT (CEE) Nº 270/70 DE LA COMMISSION du 6 février 1970 relatif au classement de marchandises dans les sous-positions 28.04 C V et 38.19 T du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), et notamment son article 3,

considérant que des dispositions sont nécessaires pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun en vue de la classification du silicium (polycristallin ou monocristallin), de très haute pureté, dopé par addition ou par épuration sélective, utilisé dans la fabrication de diodes, de transistors et d'autres éléments similaires à semi-conducteurs;

considérant que le silicium (polycristallin ou monocristallin), en tant qu'élément chimique isolé, contenant ou non des impuretés, relève du chapitre 28 du tarif douanier commun, conformément à la note 1 a) de ce chapitre;

considérant cependant que des éléments chimiques isolés et des composés de constitution chimique définie sont exclus du chapitre 28 lorsqu'ils ont subi certaines ouvraisons ; qu'il en est ainsi, notamment, de cristaux en matières piézo-électriques lesquels, conformément aux notes explicatives de la Nomenclature de Bruxelles, nº 38.19 (page 38.19/7 paragraphe 40) ne relèvent pas, à l'état coupé mais non monté, des chapitres 28 ou 29 et sont, dans ce cas, à classer dans la position 38.19 ; qu'il y a lieu de considérer comme analogue le cas du silicium dopé, ayant subi un découpage;

considérant que le Comité de la nomenclature du Conseil de coopération douanière s'est prononcé, lors de sa 23e session, pour le classement du silicium dopé: a) dans la position 28.04, s'il est présenté en cylindres, barres ou formes brutes de tirage;

b) dans la position 38.19, s'il est présenté sous forme de disques, de plaquettes, de rondelles et similaires, obtenus par découpage des produits visés sous a) et ayant subi ou non un polissage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le silicium (polycristallin ou monocristallin), de très haute pureté dopé par addition ou par épuration sélective, utilisé dans la fabrication de diodes, de transistors et d'autres éléments similaires à semi-conducteurs relève dans le tarif douanier commun: a) de la sous-position 28.04:

Hydrogène ; gaz rares ; autres métalloïdes: C. autres métalloïdes: V. autres

s'il est présenté en cylindres, barres ou formes brutes de tirage, et

b) de la sous-position 38.19:

Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), (1)JO nº L 14 du 21.1.1969, p. 1.

non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: T. autres

s'il est présenté sous forme de disques, de plaquettes, de rondelles et similaires, obtenus par découpage des produits visés sous a) et ayant subi ou non un polissage.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1970.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1970.

Par la Commission

Le président

Jean REY