RECOMMANDATION (UE) 2015/1184 DU CONSEIL

du 14 juillet 2015

relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

considérant ce qui suit:

Le traité dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Le traité prévoit en outre que les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi doivent être adoptées par le Conseil pour orienter les politiques des États membres et de l'Union.

Conformément au traité, l'Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires et macrostructurelles. Le semestre européen associe les différents instruments dans un cadre global de surveillance économique et budgétaire multilatérale intégrée. La rationalisation et la consolidation du semestre européen, telles qu'elles sont prévues dans l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, devraient en améliorer encore le fonctionnement.

La crise financière et économique a révélé et exacerbé d'importantes faiblesses dans l'économie de l'Union et de ses États membres. Elle a également mis en évidence l'interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. En outre, la forte augmentation du niveau de la dette publique a fait naître des risques pour la viabilité budgétaire. Aujourd'hui, le principal défi à relever est d'amener l'Union vers une croissance intelligente, durable et inclusive et vers la création d'emplois. Cela requiert une action stratégique coordonnée et ambitieuse, tant à l'échelon de l'Union qu'à l'échelon national, s'inscrivant dans le prolongement du traité et de la politique de gouvernance économique de l'Union. En combinant des mesures agissant sur l'offre et sur la demande, cette action stratégique devrait comprendre une stimulation de l'investissement, un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et une attitude responsable en matière budgétaire.

Les États membres et l'Union devraient également s'attaquer aux répercussions sociales de la crise et s'attacher à bâtir une société cohésive, dans laquelle les citoyens ont les moyens d'anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie sociale et économique. Il convient de garantir un accès et des perspectives pour tous et de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, en veillant en particulier au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à la vie active. Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique.

Une action conforme aux lignes directrices intégrées des politiques économiques et pour l'emploi constitue une contribution importante à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020»). La stratégie Europe 2020 devrait reposer sur un ensemble intégré de politiques européennes et nationales que les États membres et l'Union devraient appliquer afin d'obtenir les retombées positives de réformes structurelles coordonnées, un dosage global adéquat des politiques économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux objectifs de la stratégie Europe 2020, ainsi que pour assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne, qui figurent à l'annexe de la présente recommandation, et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi correspondantes forment ensemble les lignes directrices intégrées «Europe 2020» (ci-après dénommées «lignes directrices intégrées “Europe 2020”»).

Si les lignes directrices intégrées «Europe 2020» s'adressent aux États membres et à l'Union, elles devraient être mises en œuvre en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

RECOMMANDE que les États membres et, le cas échéant, l'Union tiennent compte, dans leurs politiques économiques, des lignes directrices figurant à l'annexe, lesquelles font partie des lignes directrices intégrées «Europe 2020».

ANNEXE

Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne

Partie I des lignes directrices intégrées «Europe 2020»

Ligne directrice no 1: favoriser les investissements

Il est essentiel d'augmenter le niveau des investissements productifs en Europe pour y stimuler la demande et y améliorer la compétitivité et le potentiel de croissance à long terme. Les efforts devraient être axés sur la mobilisation des fonds en faveur de projets d'investissement viables, la mise des capitaux au service de l'économie réelle et l'amélioration de l'environnement d'investissement. La stabilité macroéconomique et financière, la prévisibilité du droit ainsi que l'accessibilité et la transparence du secteur financier sont des éléments essentiels pour permettre à l'Union de rester attractive pour les investissements privés, y compris les investissements étrangers.

Il convient d'exploiter pleinement les possibilités offertes par les fonds de l'Union, dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques et les Fonds structurels, ainsi que par les fonds nationaux pour financer des investissements favorables à la croissance dans des domaines clés. La gestion des fonds axée sur les résultats et, le cas échéant, le recours croissant à des instruments financiers novateurs sont des éléments essentiels à cet égard.

Il est nécessaire, pour que les capitaux bénéficient à l'économie réelle, d'améliorer la transparence et l'information, notamment en mettant en place une plate-forme européenne de conseil en investissement sous les auspices de la Banque européenne d'investissement et en constituant une réserve de projets transparente. Il est primordial que toutes les parties prenantes concernées coopèrent étroitement afin d'assurer la bonne exécution des opérations, une prise de risques adéquate et une valeur ajoutée maximale.

Ligne directrice no 2: renforcer la croissance par la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres

Il est essentiel que les États membres mettent en œuvre des réformes structurelles ambitieuses, tant sur les marchés de produits que sur le marché du travail, ainsi que dans les systèmes de protection sociale et de retraites, afin de renforcer et de soutenir la reprise économique, de garantir la viabilité des finances publiques, d'améliorer la compétitivité, de prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques préjudiciables conformément à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et de développer le potentiel de croissance des économies de l'Union. Cela concourrait également à renforcer la cohésion économique et sociale. La réalisation de réformes visant à renforcer la concurrence, notamment dans le secteur non marchand, un meilleur fonctionnement des marchés du travail et l'amélioration de l'environnement des entreprises contribuent à supprimer les entraves à la croissance et à l'investissement et à accroître la capacité d'adaptation de l'économie. Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent afin de renforcer les synergies positives et d'éviter les retombées négatives.

Il est nécessaire de poursuivre les réformes des marchés du travail et des systèmes de sécurité sociale afin de promouvoir la croissance et l'emploi, tout en garantissant l'accès de tous à des prestations et services sociaux de grande qualité, abordables et durables. Les actions menées dans le domaine des réformes des marchés du travail, par exemple les mécanismes de fixation des salaires et l'augmentation des taux de participation, devraient l'être conformément aux orientations plus détaillées contenues dans les lignes directrices pour l'emploi.

Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour faire de l'Union une destination attractive pour les talents et les compétences. Il convient de poursuivre le processus de réforme et d'intégration des marchés des produits pour permettre aux consommateurs et aux entreprises de l'Union de bénéficier de prix plus bas et d'un choix plus vaste de biens et de services. L'intégration plus poussée des marchés ouvre aux entreprises un marché nettement plus grand que leur marché national, ce qui leur offre des possibilités d'expansion supplémentaires. L'amélioration de la compétitivité et de l'intégration des marchés de produits stimulera également l'innovation et peut aider à s'adapter et à réagir plus rapidement aux bouleversements économiques, tant dans les différents États membres que dans l'ensemble de l'Union.

Il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, pour soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises, ce qui implique la modernisation de l'administration publique, la diminution des charges administratives, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l'amélioration de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires, ainsi que de veiller à l'exécution des contrats et au bon fonctionnement des procédures d'insolvabilité.

Les technologies de l'information et de la communication et l'économie numérique sont des facteurs importants de productivité, d'innovation et de croissance dans tous les secteurs de l'économie. Les mesures en faveur de l'investissement privé dans le secteur de la recherche et de l'innovation devraient s'accompagner de réformes profondes visant à moderniser ce secteur, à renforcer la coopération entre les institutions publiques et le secteur privé, et à améliorer le cadre général d'action pour que les sociétés exploitent davantage les connaissances. Des investissements publics de meilleure qualité et plus efficaces dans la recherche et l'innovation continueront de concourir à l'amélioration de la qualité des finances publiques et pourraient améliorer leur viabilité à long terme.

Ligne directrice no 3: éliminer les principales entraves à la croissance durable et à l'emploi au niveau de l'Union

Il est essentiel de poursuivre l'intégration du marché unique, notamment d'éliminer les entraves qui subsistent, d'accroître la concurrence et d'améliorer l'environnement des entreprises afin que l'Europe reste attrayante pour les entreprises, tant nationales qu'étrangères. Il est nécessaire, pour reculer les limites de la productivité en Europe, d'accroître l'innovation et la formation du capital humain et d'assurer le bon fonctionnement et l'intégration du marché unique numérique. L'utilisation croissante des technologies de l'information et de la communication, à la fois par les consommateurs et les entreprises, peut contribuer à la création d'une Europe numérique sans frontières et à l'amélioration de la productivité.

Un secteur financier performant est essentiel pour le bon fonctionnement de l'économie. Il convient donc de traduire pleinement sur le terrain le renforcement des dispositions réglementaires et de surveillance, et les règles de protection des consommateurs dans le domaine des marchés et établissements financiers. Il est nécessaire de prendre des mesures pour mettre en place un marché durable de la titrisation en Europe, ce qui contribuera à améliorer la capacité de financement effective des banques de l'Union. Il est nécessaire de créer une véritable Union des marchés de capitaux en exploitant l'acquis du marché unique des services financiers et des capitaux.

La réalisation d'une solide Union de l'énergie devrait permettre aux entreprises et aux ménages de bénéficier d'approvisionnements en énergie à des prix abordables, sûrs et durables. Il convient de poursuivre la mise en œuvre, de façon efficace au regard des coûts, du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et la transition vers une économie compétitive à faible intensité de carbone utilisant efficacement les ressources, y compris les réformes en matière d'offre et de demande, tout en favorisant les emplois verts, les technologies vertes et les solutions innovantes. À cet égard, il convient de continuer à accorder une attention particulière aux secteurs de l'énergie et des transports, notamment en ce qui concerne les interconnexions et les infrastructures.

La législation de l'Union devrait porter principalement sur les questions qu'il est préférable de traiter à l'échelon européen, et les incidences économiques, environnementales et sociales de celles-ci devraient être prises en considération lors de son élaboration. La création d'un environnement offrant les mêmes conditions à tous par-delà les frontières, dans un cadre réglementaire plus prévisible et dans le strict respect des règles de concurrence, attirera de nouveaux investissements. L'amélioration de l'environnement économique et de sa prévisibilité est particulièrement importante pour les industries de réseau, qui se caractérisent par des investissements à long terme et des investissements initiaux de grande ampleur. La dimension extérieure du marché intérieur devrait être davantage développée.

Ligne directrice no 4: rendre les finances publiques plus viables et plus propices à la croissance

Des finances publiques saines sont essentielles pour la croissance et la création d'emplois. La viabilité des finances publiques est indispensable pour donner confiance aux investisseurs, et l'existence d'une marge de manœuvre budgétaire est nécessaire pour faire face aux impondérables et maximiser la contribution positive des finances publiques à l'économie. Cela permet également de créer les conditions appropriées pour soutenir la croissance et l'investissement. Les États membres devraient se donner les moyens de maîtriser durablement le niveau de leur déficit et de leur endettement. Les politiques budgétaires doivent être menées dans le respect du cadre fondé sur les règles de l'Union, notamment le pacte de stabilité et de croissance, complété par des dispositions budgétaires nationales saines. Les politiques budgétaires devraient refléter les conditions économiques et les risques de viabilité à l'échelon des États membres, tout en garantissant une bonne coordination des politiques économiques. Les États membres de la zone euro sont invités à continuer de suivre de près et d'examiner la situation budgétaire globale de la zone euro, y compris l'orientation de l'action budgétaire.

Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du rééquilibrage budgétaire, les stratégies devraient privilégier les postes de dépenses propices à la croissance dans des domaines tels que l'enseignement, les compétences et l'employabilité, la recherche-développement, ainsi que l'innovation et les investissements dans des réseaux ayant une incidence positive sur la productivité. Les réformes en matière de dépenses devraient être axées sur la recherche de gains d'efficacité dans l'administration publique; ces réformes peuvent être préparées, notamment, par des réexamens des dépenses en vue d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques.

Les réformes en matière de dépenses qui favorisent une répartition efficace des ressources visant à soutenir la croissance et l'emploi tout en préservant l'équité devraient être complétées par une modernisation des systèmes de recettes, le cas échéant. Il convient de continuer à étudier la possibilité d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Le passage à une fiscalité plus propice à la croissance, dans le respect du pacte de stabilité et de croissance, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d'une croissance soutenue et de la création d'emplois. Dans le même temps, il importe de prendre en compte les effets redistributifs de toute modification de la fiscalité. L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.