ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L142/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.6.80
RÈGLEMENT (CEE)N»1420/80DELACOMMISSION
du5juin1980
fixantdesmontantssupplémentaires pourl'ovalbumineetlalactalbumine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2783/75duConseil,du29
octobre1975,concernantlerégimecommun
d'échangepourl'ovalbumineetlalactalbumine('),et
notammentsonarticle5paragraphe5,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,le
prixd'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé«prix
d'offre»,tombeendessousduprixd'écluse,leprélève­
mentapplicableàceproduitdoitêtreaugmentéd'un
montantsupplémentaire égalàladifférenceentrele
prixd'écluseetleprixd'offre,déterminéconformé­
mentauxdispositionsdel'article1erdurèglement
n°163/67/CEEdelaCommission,du26juin1967,
relatifàlafixationdumontantsupplémentaire pour
lesimportationsdeproduitsavicolesenprovenance
despaystiers(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1527/73(3);quecetarticle1erestappli­
cableautitredel'article3durèglement(CEE)
n°1777/74delaCommission ,du9juillet1974,
fixantcertainsélémentsdecalculdel'impositionà
l'importationetduprixd'éclusepourl'ovalbumineet
lalactalbumine (4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipour
touteslesimportationsenprovenancedetouslespays
tiers;que,toutefois,silesexportationsd'unoude
plusieurspaystierss'effectuentàdesprixanormale­
mentbas,inférieursauxprixpratiquésparlesautrespaystiers,unsecondprixdoffredoitêtreétablipour
lesexportationsdecesautrespays;
considérantque,envertudel'article2durèglement
(CEE)n°990/69(5),lesimpositionsàl'importation
d'ovalbumineetdelactalbumine,originaireseten
provenanced'Autriche,nesontpasaugmentéesd'un
montantsupplémentaire ;
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdes
donnéessurlesquellesestbaséelaconstatationdes
prixd'offremoyensdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CEE)n°2783/75,qu'ils'imposedefixer,
pourlesimportationsdésignéesdansl'annexeci-
après,desmontantssupplémentaires correspondant
auxchiffresindiquésdansladiteannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedevolailleetdesœufs,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article5du
règlement(CEE)n°2783/75sontfixésdansl'annexe
ci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1erdudit
règlementetcitésdansladiteannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juin1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juin1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn»L282du1.11.1975,p.104.
(2)JOn»129du28.6.1967,p.2577/67.
(>)JOn»L154du9.6.1973,p.1.
f4)IOn»L186du10.7.1974,p.19. (s)JOn»L130du31.5.1969,p.4.

6.6.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L142/19
ANNEXE
Montantssupplémentaires applicablesàl'ovalbumineetàlalactalbumine
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
supplémentaireDésignationdesimportations
35.02 Albumines,albuminatesetautresdérivésdesalbumines :
A.Albumines :
II.autres(qu'impropresourenduesimpropresàl'ali­
mentationhumaine):
a)Ovalbumineetlactalbumine :
2,autres 15,00Origine:Tchécoslovaquie
7.6.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L143/15
RÈGLEMENT (CEE)N°1432/80DELACOMMISSION
du4juin1980
portantsuspensiontemporairedesachatsàl'interventiondeviandesbovines
danscertainsÉtatsmembres
considérantqueleprixdemarchédunecertaine
qualitésesitueentre100et102%duprixmaximal
d'achatauDanemark;qu'ilconvient,enconséquence,
desuspendretemporairement lesachatsàl'interven­
tionpourlaqualitéencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3paragraphe 1sousa)du
règlement(CEE)°1274/79,lesachatsd'intervention
sontsuspendusàcompterdu9juin1980pourl'État
membresuivantetpourlaqualitésuivante:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2916/79(2),etnotammentsonarticle6paragraphe
5sousb),
considérantquelerèglement(CEE)n°1274/79du
Conseil(}),prévoitdanssonarticle3paragraphe 1que
lesachatsparlesorganismesd'interventiond'uneou
plusieursqualitésdeviandesbovinesfraîchesouréfri­
géréespeuventêtresuspendusdansunÉtatmembre
oudansunerégiond'unÉtatmembreselonlaprocé­
dureprévueàl'article27durèglement(CEE)
n°805/68,lorsqueleprixdumarchédelaoudes
qualitésencausesesitue,pendantunepériodede
troissemainesconsécutives ,entre100et102%du
prixmaximald'achatfixépourcetteoucesqualités;auDanemark :«Kvier1».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juin1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juin1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn»L329du24.12.1979,p.15.
P)JOn»L161du29.6.1979,p.15.
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 4 .

( 4 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1076/80 DE LA COMMISSION

DU 30 AVRIL 1980

FIXANT L ' AIDE ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARA- GRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1273/79 ( 4 ), A DETERMINE LES CRITERES REGISSANT LA FIXATION DE CES AIDES ; QUE LE PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE PREVOIT UNE MARGE A RESPECTER POUR LA FIXATION DE L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES REGLES A LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE CONDUIT A FIXER L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE AU NIVEAU CI-APRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 EST FIXEE A 54 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES EN CE QUI CONCERNE LE LAIT ECREME EN POUDRE ET A 5,50 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES EN CE QUI CONCERNE LE LAIT ECREME .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 26 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1031/80 DU CONSEIL

DU 23 AVRIL 1980

PORTANT NOUVELLE PROLONGATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL EST APPARU NECESSAIRE DE RECONSIDERER L ' ENSEMBLE DES PROBLEMES LIES A LA FIXATION DES PRIX POUR LA PROCHAINE CAMPAGNE , CE QUI ENTRAINE UN RETARD DANS LA FIXATION DE CES PRIX ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE DE PROLONGER LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE JUSQU ' AU 1ER JUIN 1980 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 SE TERMINE LE 1ER JUIN 1980 , LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 COMMENCANT LE 2 JUIN 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 5 MAI 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 943/80 DE LA COMMISSION

DU 14 AVRIL 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX OUATES ET ARTICLES EN OUATE , DE LA CATEGORIE 94 ( CODE 0940 ) ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES OUATES ET ARTICLES EN OUATE , DE LA CATEGORIE 94 ( CODE 0940 ), LE PLAFOND S ' ETABLIT A QUATORZE TONNES ; QUE , A LA DATE DU 1ER AVRIL 1980 , LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE DE OUATES ET ARTICLES EN OUATE , DE LA CATEGORIE 94 ( CODE 0940 ), ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT PAR IMPUTATION , LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 21 AVRIL 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD .

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

0940 // 94 // 59.01 // 59.01-07 ; 12 ; 14 ; 15 ; 16 ; 18 ; 21 ; 29 // OUATES ET ARTICLES EN OUATE ; TONTISSES , NOEUDS ET NOPPES ( BOUTONS ) DE MATIERES TEXTILES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION
26.3.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L79/5
RÈGLEMENT (CEE)N°701/80DELACOMMISSION
du25mars1980
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(l),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelemontantdebaseduprélèvementà
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°499/80(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0696/80(«);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0499/80auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierle
montantdebaseduprélèvementactuellementen
vigueur,conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n°3330/74est,
pour100kilogrammesdeproduit,fixéà0,1217Écu
par1%delateneurensaccharose .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26mars
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mars1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(*)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(J)JOn°L58du1.3.1980,p.17.
(«)JOn°L78du25.3.1980,p.7.
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 685/80 DE LA COMMISSION

DU 20 MARS 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TAPISSERIES FAITES A LA MAIN , DE LA CATEGORIE 60 ( CODE 0600 ), ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES TAPISSERIES FAITES A LA MAIN , DE LA CATEGORIE 60 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 1 TONNE ; QUE , A LA DATE DU 7 MARS 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE TAPISSERIES FAITES A LA MAIN , DE LA CATEGORIE 60 , ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA CHINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 25 MARS 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE CHINE :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

0600 // 60 // 58.03 // // TAPISSERIES TISSEES A LA MAIN ( GENRE GOBELINS , FLANDRES , AUBUSSON , BEAUVAIS ET SIMILAIRES ) ET TAPISSERIES A L ' AIGUILLE ( AU PETIT POINT , AU POINT DE CROIX , ETC .) MEME CONFECTIONNEES : //

// // // 58.03-00 // TAPISSERIES FAITES A LA MAIN //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
6.3.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L61/11
REGLEMENT (CEE)N°556/80DELACOMMISSION
du5mars1980
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(l),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°113/80(2),etnotammentson
article13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°135/80(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°495/80(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
6mars1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5mars1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1
(2)JOn»L16du22.1.1980,p.1.
(*)JOn°L18du24.1.1980,p.8.
{*)JOn»L58du1.3.1980,p.7.

N°L61/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.3.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,duSmars1980,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÊcus/t)
Numéro
dutarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31"terme
42eterme
53'terme
6
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizdécortiqué :I\
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2.àgrainslongs 0 0 0 —
II.semi-blanchi ouIII
blanchi:\lI
a)Rizsemi-blanchi :l\
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizblanchi:l
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
III.enbrisures 0 0 0 0
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 353/80 DE LA COMMISSION

DU 14 FEVRIER 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 112 ( CODE 1120 ), ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 112 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 8 TONNES ; QUE , AU 6 FEVRIER 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE D ' AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 112 , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 18 FEVRIER 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

1120 // 112 // 62.05 // // AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , Y COMPRIS LES PATRONS DE VETEMENTS : //

// // // 62.05-10 ; 30 ; 93 ; 98 // AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , A L ' EXCEPTION DE CEUX DES CATEGORIES 113 ET 114 //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 73 DU 24 . 3 . 1979 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 284 DU 13 . 11 . 1979 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 338/80 DE LA COMMISSION

DU 13 FEVRIER 1980

PORTANT CINQUIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/79 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A LA CONSOMMATION POUR L ' HUILE D ' OLIVE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2492/79 ( 4 ), TOUTE IMPORTATION D ' HUILE D ' OLIVE A L ' EXCLUSION DES HUILES D ' OLIVE VIERGES COMESTIBLES ET LES HUILES RAFFINEES EN PETITS EMBALLAGES , EST SOUMISE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION EGALE A 100 % DU MONTANT DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION VERSE AUX BENEFICIAIRES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS D ' HUILE D ' OLIVE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT DE LA CAUTION A CONSTITUER EST DIFFERENT SELON LA PROVENANCE DES HUILES , POUR TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE CES HUILES ; QUE CE MONTANT EST FIXE EN POURCENTAGE DU MONTANT DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION ;

CONSIDERANT QUE LE POURCENTAGE RETENU POUR L ' HUILE D ' OLIVE LAMPANTE EN PROVENANCE DE TUNISIE N ' EST PLUS EN RAPPORT AVEC LES CARACTERISTIQUES DE L ' HUILE D ' OLIVE PRODUITE ACTUELLEMENT DANS CE PAYS ; QU ' IL CONVIENT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE CE POURCENTAGE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/79 , LE MEMBRE DE PHRASE " POUR LA TUNISIE A 93 % DU MONTANT DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION " EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" POUR LA TUNISIE A 86 % DU MONTANT DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 18 FEVRIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT