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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 mars 1987

clôturant la procédure antidumping relative aux importations en Espagne de films de radiographie médicale d'usage courant en provenance de la république fédérale d'Allemagne, de l'Italie et du Japon

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(87/207/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adoptions des traités, et notamment son article 380 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 812/86 du Conseil, du 14 mars 1986, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping entre la Communauté à Dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres durant la période d'application des mesures transitoires définies par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1), et notamment son article 7,

après consultation des États membres intéressés comme prévu au règlement (CEE) no 812/86,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif comme prévu au règlement (CEE) no 2176/84,

considérant ce qui suit:

(1) Par arrêté royal no 89/1985 du 9 janvier 1985 (3), les autorités espagnoles ont institué un droit antidumping définitif sur les importations de films de radiographie médicale d'usage courant émulsionnés sur les deux faces, relevant du tarif douanier espagnol 37.01.B.III.a, provenance de l'Italie, fournis par 3M Italia.

(2) En octobre 1985, 3M Italia a demandé aux autorités espagnoles de réexaminer la présente mesure.

(3) Par résolution de la « Dirección General de Política Arancelaria e Importación » du 19 novembre 1985 (4), la procédure antidumping concernant les importations en Espagne du produit visé au point 1 en provenance de l'Italie a été étendue aux importations du même produit en provenance de la république fédérale d'Allemagne et du Japon.

(4) Considérant que les autorités espagnoles compétentes n'ont pris aucune décision formelle dans le cadre de la procédure susmentionnée avant la date du 1er janvier 1986, il incombe à la Commission de poursuivre la procédure conformément à l'article 380 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion.

À la suite de contacts entre la Commission et tous les intéressés connus par celle-ci, le principal fabricant espagnol du produit visé, dont la part du marché espagnol est de . . . % (5) au moins, a déclaré que les importations visées ne causaient plus de préjudice important à l'industrie espagnole.

(5) Compte tenu du retrait du principal plaignant et du changement de circonstances intervenu suite à l'adhésion de l'Espagne à la Communauté, il paraît opportun de clore la procédure et de considérer que le préjudice causé par les importations en provenance de la Communauté à Dix a cessé le 1er janvier 1986,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure antidumping, relative aux importations en Espagne de films de radiographie médicale d'usage courant en provenance de la république fédérale d'Allemagne, de l'Italie et du Japon, est close.

Article 2

L'Espagne abroge l'arrêté royal no 89/1985 du 9 janvier 1985 avec effet rétroactif au 1er janvier 1986.

Article 3

L'Espagne fera part à la Commission, dans les deux mois, des mesures législatives, réglementaires et administratives qu'il aura prises pour se conformer à la présente décision.

Article 4

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1987.

Par la Commission

Peter SUTHERLAND

Membre de la Commission

(1) JO no L 78 du 24. 3. 1986, p. 1.

(2) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(3) BOE no 24 du 28. 1. 1985, p. 2288.

(4) BOE no 290 du 14. 12. 1985, p. 39500.

(5) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, ce chiffre est omis, conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement CEE no 2176/84 du Conseil concernant la non-divulgation des secrets d'affaires.