RÈGLEMENT (CE) No2272/2003 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2003
relatif à l'ouverture, pour l'année 2004, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Commu-
nauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil du 6 décembre
1993 déterminant le régime d'échange applicable à certainesmarchandises résultant de la transformation de produits agri-coles (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2580/
2000 (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision no1/97 du Conseil d'association CE-Turquie du
29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produitsagricoles transformés (
3), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1) La décision no1/97 du Conseil d'association CE-Turquie
établit, dans le but de favoriser le développement des
échanges conformément aux objectifs de l'union doua-nière, un contingent annuel en valeur, visant l'importa-tion dans la Communauté de certaines pâtes alimentaires
en provenance de Turquie. Ce contingent devra être
ouvert pour l'année 2004 et l'admission à son bénéficeest subordonnée à la présentation d'un certificat decirculation A.TR en vertu de la décision n
o1/2001 du
comité de coopération douanière CE-Turquie du 28 mars2001 modifiant la décision n
o1/96 portant modalités
d'application de la décision no1/95 du Conseil d'associa-
tion CE-Turquie (4).
(2) Le règlement (CEE) no2454/93 de la Commission du 2
juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du
règlement (CEE) no2913/92 du Conseil établissant le
code des douanes communautaire (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1335/2003 (6), fixe desrègles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de
veiller à ce que le contingent tarifaire ouvert par leprésent règlement soit géré conformément à ces règles.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des questions
horizontales relatives aux échanges de produits agricolestransformés hors annexe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le contingent tarifaire communautaire repris en annexe est
ouvert du 1erjanvier au 31 décembre 2004 pour les marchan-
dises importées de Turquie y mentionnées.
L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subor-
donnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR envertu de la décision n
o1/2001 du comité de coopération doua-
nière CE-Turquie.
Article 2
Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1erest
géré par la Commission conformément aux articles 308 bis,
308 teret 308 quater du règlement (CEE) no2454/93.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission23.12.2003 L 336/31 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.
(3) JO L 126 du 17.5.1997, p. 26.
(4) JO L 98 du 7.4.2001, p. 31.
(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(6) JO L 187 du 26.7.2003, p. 16.
ANNEXE
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent Taux de droit applicable
09.0205 1902 11 00
1902 19Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement
préparées2,5 millions d'euros 10,67 euros/100 kg net23.12.2003 L 336/32 Journal officiel de l'Union européenne FR