FR Journal officiel de l'Union européenne L 47/47

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 février 2012

adaptant et prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies pour la première fois par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

(2012/96/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié pour la première fois à Luxembourg, le 25 juin 2005 (2), et modifié pour la deuxième fois à Ouagadougou, le 23 juin 2010 (3), ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-UE», et notamment son article 96,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (4), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil (5), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE ont été conclues, et des mesures appropriées, précisées dans l'annexe de cette décision, ont été prises. Lesdites mesures ont été prorogées chaque année depuis lors.

(2) En vertu de la décision 2011/106/UE du Conseil (6), la période d'application des mesures a été prorogée pour une période supplémentaire de douze mois, jusqu'au 20 février 2012.

(3) Dans l'intervalle, la formation du gouvernement d'unité nationale (GUN) a été considérée comme une occasion de rétablir des relations constructives entre l'Union européenne et le Zimbabwe et de soutenir la mise en œuvre du programme de réforme de ce pays.

(4) Même si la situation générale s'est améliorée, la mise en œuvre des réformes politiques reste lente, et certains éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE, sur lesquels le GUN s'était engagé dans l'accord politique global, font toujours défaut.

(5) L'Union européenne reconnaît les efforts déployés par la Communauté de développement de l'Afrique australe et l'Afrique du Sud, en tant que facilitateurs de l'accord politique global, pour créer un environnement propice à la tenue d'élections crédibles. Le déroulement dans le calme d'un référendum sur la Constitution constituera un jalon important de ce processus,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures visées dans la lettre annexée à la présente décision sont maintenues à titre de mesures appropriées, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE.

Lesdites mesures s'appliquent pendant une période de six mois s'étendant du 20 février au 20 août 2012. Elles feront l'objet d'un suivi constant et seront reconsidérées à la lumière des progrès concrets réalisés dans la mise en œuvre de l'accord politique global et dans la préparation d'élections pacifiques et crédibles.

La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe, M. Mugabe, et envoyée en copie au premier ministre, M. Tsvangirai, et à M. Welshman Ncube.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2012. Par le Conseil Le président M. SAREEN

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(3) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(4) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(5) JO L 50 du 21.2.2002, p. 64.

(6) JO L 43 du 17.2.2011, p. 31.