ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.1.2000 L5/32
RÈGLEMENT (CE) No33/2000 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.1.2000 L5/33
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 87,4
204 58,6
624 85,5
999 77,2
07070005 052 116,8
628 132,5
999 124,7
07099070 052 130,9
204 87,1
999 109,0
08051010,08051030,08051050 052 33,6
204 38,9
212 48,4
220 26,4
624 60,2
999 41,5
08052010 204 46,9
999 46,9
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 87,6
204 25,9
464 110,3
624 77,6
999 75,3
08053010 052 65,3
624 91,6
999 78,4
08081020,08081050,08081090 400 88,1
404 76,4
720 95,1
728 67,7
999 81,8
08082050 052 142,9
064 69,4
400 87,7
720 89,9
999 97,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 2000 L 11/10
RÈGLEMENT (CE) No94/2000 DE LA COMMISSION
du 14 janvier2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13, paragraphe 3,
(1)considérant que, par le règlement (CE) no2178/1999 de
la Commission (3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o584/75 de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que pour cette fixation il doit êtretenu compte notamment des critères prévus à l'article 13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveau de la restitution maximale à l'exportation ou à unniveau inférieur;(3)considérant que l'application des critères visés ci-avant àla situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 7 au 13janvier 2000 à 168,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 2000 L 18/13
RÈGLEMENT (CE) No148/2000 DE LA COMMISSION
du 21 janvier2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
janvier 2000 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans lecadre du régime prévu par le règlement (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains
autres produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1431/94 de la Commission, du 22 juin
1994, établissant les modalités d'application dans le secteur dela viande de volaille du régime d'importation prévu par lerèglement (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et
mode de gestion de certains contingents tarifaires communau-taires pour la viande de volaille et certains autres produitsagricoles (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2719/1999 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour la
période du 1
erjanvier au 31 mars 2000 sont supérieures auxquantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pour-
centage fixe pour garantir une répartition équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
erjanvier au 31 mars 2000 en vertu du
règlement (CE) no1431/94.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 9.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 48.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 2000 L 18/14
ANNEXE
GroupePourcentage d'acceptation des demandes
de certificats d'importation introduites
pour la période
du 1erjanvier au 31 mars 2000
1 1,81
2 1,78
3 1,83
4 83,33
5 2,75
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.1.2000 L16/57
RÈGLEMENT (CE) No129/2000 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationdeseigleverstouslespaystiersaété ouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitue
àunniveauégalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu14au20janvier2000,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1758/
1999,larestitutionmaximaleàl'exportationdeseigleestfixéeà 67,50 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.1.2000 L13/6
RÈGLEMENT (CE) No107/2000 DE LA COMMISSION
du 18 janvier2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.1.2000 L13/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 18 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 94,2
204 55,4
999 74,8
07070005 052 140,7
628 152,7
999 146,7
07099070 052 125,5
204 110,8
999 118,2
08051010,08051030,08051050 052 57,1
204 40,5
212 42,9
220 24,3
624 59,2
999 44,8
08052010 052 74,1
204 59,8
999 66,9
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 68,7
204 54,4
464 100,4
624 53,6
999 69,3
08053010 052 66,2
600 63,5
999 64,8
08081020,08081050,08081090 400 85,9
404 84,2
720 71,3
728 60,0
999 75,3
08082050 064 65,3
400 87,7
720 111,3
999 88,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.1.2000 L19/17
RÈGLEMENT (CE) No159/2000 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2000
modifiant le règlement (CE) no2079/1999 et portant à 1 700 029 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Le règlement (CE) no2079/1999 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2810/
1999(6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportationde1199918tonnesdeseigledétenuesparl'organisme d'intervention allemand; l'Allemagne ainformélaCommissiondel'intentiondesonorganismed'intervention de procéder à une augmentation de500111 tonnes de la quantité mise en adjudication envue de l'exportation; il convient de porter à 1700029tonnes la quantité globale mise en adjudication perma-nentepourl'exportationdeseigledétenuparl'organismed'intervention allemand.(3)Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;ilconvientdonc,notamment,demodifierl'annexeIdurèglement (CE) n
o2079/1999.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no2079/1999 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
1700029 tonnes de seigle à exporter vers tous les paystiers.
2. Les régions dans lesquelles les 1700029 tonnes de
seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 256 du 1.10.1999, p. 39.
(6) JO L 340 du 31.12.1999, p. 83.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.1.2000 L19/18
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein/Hamburg/Niedersachsen/
Bremen/Nordrhein-Westfalen 205872
Hessen/Rheinland-Pfalz/Baden-Württemberg/
Saarland/Bayern 8032
Berlin/Brandenburg/Mecklenburg-Vorpommern 1060452
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 425673»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.1.2000 L23/43
RÈGLEMENT (CE) No205/2000 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 2000
fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),etnotammentsonarticle13paragraphe2troi-
sième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Auxtermesdel'article13durèglement(CEE)no1766/
92,ladifférenceentrelescoursoulesprixsurlemarchémondialdesproduitsvisésàl'article1
erduditrèglement
etlesprixdecesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverte par une restitution à l'exportation.
(2)Lesrestitutionsdoiventêtrefixéesenprenantenconsi-dération les éléments visés à l'article 1
erdu règlement
(CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995,
établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne
l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que lesmesures à prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des céréales(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98(4).
(3)Larestitutionapplicableauxmaltsdoitêtrecalculéeentenantcomptedelaquantitédecéréalesnécessaireàlafabricationdesproduitsconsidérés;cesquantitésontété
fixées dans le règlement (CE) n
o1501/95.
(4)Lasituationdumarchémondialoulesexigencesspécifi-ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour certains produits,suivant leur destination.
(5)Larestitutiondoitêtrefixéeunefoisparmois;ellepeutêtre modifiée dans l'intervalle.
(6)L'applicationdecesmodalitésàlasituationactuelledesmarchésdanslesecteurdescéréales,etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdanslaCommunautéet sur le marché mondial, conduit à fixer la restitutionaux montants repris en annexe.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdumaltviséàl'article1erpara-
graphe 1 point c) du règlement (CEE) no1766/92 sont fixées
aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.1.2000 L23/44
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 27 janvier 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le
malt
(en EUR/t)
Codeproduit Montantdesrestitutions
110710199000 42,50
110710999000 32,50
110720009000 38,00
RÈGLEMENT (CE) N° 161/2000 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2000

fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2000 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 5 du règlement (CEE) n° 1915/83 prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été transmise dans les délais visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1915/83;

(2) le règlement (CE) n° 37/1999(4) de la Commission fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1999 à 126 écus par fiche d'exploitation;

(3) l'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant;

(4) les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1915/83 est fixée à 129 euros.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.

(2) JO L 174 du 2.7.1997, p. 7.

(3) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25.

(4) JO L 5 du 9.1.1999, p. 61.
FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 2000 L 22/52
RÈGLEMENT (CE) No186/2000 DE LA COMMISSION
du 26 janvier2000
relatif à la délivrance, le 30 janvier 2000, des certificats d'importation pour les produits du secteur
des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par
pays pour le premier trimestre de 2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1439/95 de la Commission du 26 juin
1995 établissant les modalités d'application du règlement (CE)n
o2467/98 du Conseil en ce qui concerne l'importation et
l'exportation de produits du secteur des viandes ovine etcaprine (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
344/1999 (2), et notamment son article 16 paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1439/95 a établi, dans son titre II
B, les modalités d'application en ce qui concerne lesimportations relevant des codes NC 0104 10 30,0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 au titre des contin-gents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays;conformément à l'article 16 paragraphe 4 du règlement(CE) n
o1439/95, il convient de déterminer dans quelle
mesure il peut être donné une suite favorable auxdemandes de délivrance des certificats d'importationdéposées au titre du premier trimestre de 2000.
(2) Lorsque les quantités pour lesquelles des demandes decertificats d'importation ont été déposées sont supé-rieures aux quantités pouvant être importées en applica-tion de l'article 15 du règlement (CE) n
o1439/95, ilconvient de réduire ces quantités d'un pourcentage
unique, conformément à l'article 16 paragraphe 4 pointb) du règlement (CE) n
o1439/95.
(3) Lorsque les quantités pour lesquelles des certificats ontété demandés sont inférieures ou égales aux quantitésprévues par le règlement (CE) n
o1439/95, toutes les
demandes de certificats peuvent être honorées.
(4) Les demandes ont été déposées en Allemagne pour desproduits originaires de Namibie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'Allemagne délivre, le 30 janvier 2000, les certificats d'impor-
tation prévus au titre II B du règlement (CE) no1439/95 pour
lesquels les demandes ont été déposées du 1erau 10 janvier
2000. Pour les produits relevant du code NC 0204 originairesde Namibie, les quantités demandées sont attribuées intégrale-ment.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 7.
(2) JO L 43 du 17.2.1999, p. 6.