DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2021

instituant le groupe d’experts sur le mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire

(2021/C 461 I/01)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confie à l’Union et aux États membres la mission d’assurer la sécurité des approvisionnements en produits agroalimentaires, de la pêche et de l’aquaculture et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

(2) Dans sa communication du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie de la ferme à la table pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (1), la Commission s’est engagée à intensifier sa coordination d’une réaction européenne commune aux crises qui affectent, ou menacent d’affecter, tout ou partie du système alimentaire de l’Union et qui mettent ou menacent de mettre en danger la sécurité alimentaire dans l’Union. Conformément à l’action 2 de cette communication, la Commission doit élaborer un plan d’urgence destiné à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires.

(3) Il est nécessaire de créer un groupe d’experts conformément à la décision C(2016)3301 de la Commission (2) établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission (ci-après les «règles horizontales»).

(4) Il convient dès lors de créer un groupe d’experts dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la santé et de la sécurité alimentaire et de définir ses tâches et sa structure.

(5) Le groupe devrait aider la Commission à améliorer la coordination au niveau de l’Union dans tous les domaines d’action pertinents et à organiser une réaction concertée aux crises affectant ou risquant d’affecter l’approvisionnement et la sécurité alimentaires dans l’Union, en synergie avec les structures et mécanismes existants de l’Union.

(6) Le groupe devrait être composé de représentants des États membres, de pays tiers dont la chaîne d’approvisionnement alimentaire est fortement intégrée dans le système alimentaire de l’Union et d’organisations de parties prenantes. Il devrait être présidé par un(e) représentant(e) de la Commission. Un point de contact unique pour chaque État membre et chaque pays tiers devrait être mis en place à des fins de coordination.

(7) Des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe et leurs représentants devraient être établies conformément à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux lignes directrices de la Commission sur l’applicabilité de l’article 101 aux accords de coopération horizontale (3).

(8) Il convient de traiter les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4).

(9) Il convient de fixer la durée d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité de la proroger,

DÉCIDE:

Article premier Objet Le groupe d’experts sur le mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire (ci-après le «groupe») est institué.

Article 2 Missions Le groupe a pour mission: (a) de fournir des conseils et une expertise à la Commission en ce qui concerne: (i) la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l’Union concernant la préparation et la réaction de l’Union aux crises d’approvisionnement et de sécurité alimentaires, ainsi que (ii) la coopération et la coordination avec les États membres, les pays tiers et les organisations de parties prenantes concernant les points visés au point i); (b) d’échanger les expériences et les bonnes pratiques en matière d’organisation d’une réaction concertée aux crises d’approvisionnement et de sécurité alimentaires, notamment en assurant un suivi et une notification précoces des menaces, de l’évolution des crises, de l’évaluation d’après-crise et des enseignements tirés; (c) d’examiner les plans d’urgence des États membres et des pays tiers invités par la Commission; (d) d’aider la Commission à élaborer des initiatives concernant la préparation et la réaction de l’Union aux crises d’approvisionnement et de sécurité alimentaires, lorsque la Commission le consulte sur ces initiatives; (e) d’élaborer, au cas par cas, des recommandations pertinentes pour la préparation et la réaction de l’Union aux crises d’approvisionnement et de sécurité alimentaires. Les missions du groupe sont sans préjudice de la décision n° 1313/2013/UE (5) relative au mécanisme de protection civile de l’Union, et notamment de la responsabilité exclusive du centre de coordination de la réaction d’urgence de coordonner toutes les demandes d’assistance pendant l’activation du mécanisme de protection civile de l’Union, y compris en cas de crises alimentaires.

Article 3 Consultation La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative à la préparation et à la réaction de l’Union aux crises qui menacent l’approvisionnement et la sécurité alimentaires.

Article 4 Composition 1. Les membres du groupe sont: (a) des autorités compétentes de chaque État membre dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la santé et de la sécurité alimentaire; (b) des autorités compétentes de certains pays tiers dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la santé et de la sécurité alimentaire dont la chaîne d’approvisionnement alimentaire est fortement intégrée dans le système alimentaire de l’Union; (c) les organisations de parties prenantes nommées à l’issue de la procédure de sélection visée à l’article 6, qui sont actives dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la santé et de la sécurité alimentaire ou dans tout domaine lié au bon fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, y compris la fourniture de denrées alimentaires aux consommateurs par l’intermédiaire de services de vente au détail ou de services de restauration, la fourniture d’intrants et de facteurs de production, la production alimentaire, la transformation alimentaire et le transport de denrées alimentaires, jusqu’à un total de 30. 2. Les membres désignent un représentant et un suppléant et sont chargés de veiller à ce que ceux-ci apportent un haut niveau d’expertise dans les domaines visés au paragraphe 1, point c). 3. Les organisations de parties prenantes sélectionnées comme membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui ne respectent pas — de l’avis des services de la Commission visés à l’article 8 — les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou qui présentent leur démission, ne sont plus invitées à participer à aucune réunion du groupe et peuvent être remplacées pour la durée restante de leur mandat.

Article 5 Points de contact Une autorité compétente par État membre ou pays tiers parmi celles mentionnées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), fait office de point de contact unique pour les questions liées aux missions visées à l’article 2. Les États membres et les pays tiers notifient à la Commission tout changement dans l’autorité compétente agissant en tant que point de contact. La Commission publie et met régulièrement à jour la liste des points de contact sur un site web spécifique.

Article 6 Procédure de sélection 1. Les organisations de parties prenantes sont sélectionnées à la suite d’un appel public à candidatures, à publier dans le registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»). En outre, l’appel à candidatures peut être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites web spécifiques. L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, et notamment l’expertise requise et les intérêts devant être représentés par rapport à la mission à accomplir. Le délai minimal pour l’introduction des candidatures est de quatre semaines. 2. Les organisations de parties prenantes doivent être enregistrées dans le registre de transparence obligatoire pour pouvoir être nommées. 3. Les autorités des États membres et des pays tiers sont désignées par le/la directeur/-trice général(e) de la direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) sur invitation directe, avec l’accord de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE) et de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE). 4. Les organisations de parties prenantes sont nommées par le/la directeur/-trice général(e) de la DG AGRI, avec l’accord de la DG MARE et de la DG SANTE, parmi les candidats possédant un haut niveau d’expertise dans les domaines visés à l’article 4, paragraphe 1, point c), et ayant répondu à l’appel public à candidatures. 5. Les organisations de parties prenantes sont nommées pour un mandat de cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé. Elles restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat ou jusqu’à leur remplacement, la date la plus proche étant retenue.

Article 7 Présidence Le groupe est présidé par un(e) représentant(e) de la Commission.

Article 8 Fonctionnement 1. Le groupe agit à la demande des services compétents de la Commission (DG AGRI, DG MARE et DG SANTE), dans le respect des règles horizontales. 2. Le groupe se réunit au moins une fois par an. En cas d’urgence, il peut être convoqué par la Commission à tout moment, sans préavis. 3. Les réunions du groupe se tiennent dans les locaux de la Commission ou virtuellement, selon les circonstances. 4. Le secrétariat est assuré par la DG AGRI, la DG MARE et la DG SANTE. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci. 5. En accord avec la DG AGRI, la DG MARE et la DG SANTE, le groupe peut décider, à la majorité simple de ses membres, d’ouvrir ses délibérations au public. 6. Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis, recommandations ou rapports rendus par le groupe est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du/de la président(e). 7. Dans la mesure du possible, le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres. Les membres qui ont voté contre ou qui se sont abstenus ont le droit de faire annexer aux avis, recommandations ou rapports un document résumant les raisons de leur position.

Article 9 Sous-groupes 1. La DG AGRI, la DG MARE et la DG SANTE peuvent instituer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par leurs soins. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli. 2. Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres du groupe sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, conformément à l’article 6 et aux règles horizontales. 3. Un sous-groupe composé de représentants des États membres est chargé des échanges d’informations entre les États membres et la Commission, notamment en ce qui concerne les informations confidentielles.

Article 10 Experts invités La DG AGRI, la DG MARE et la DG SANTE peuvent inviter ponctuellement des experts possédant une expertise spécifique sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes.

Article 11 Observateurs 1. Des personnes physiques, des organisations, y compris des organisations de parties prenantes, et des entités publiques autres que les autorités compétentes des États membres peuvent se voir accorder le statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par invitation directe. 2. Les organisations et entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants et suppléants. 3. Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le/la président(e) à prendre part aux débats du groupe et de ses sous-groupes et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des avis, recommandations ou rapports du groupe ou de ses sous-groupes.

Article 12 Règlement intérieur Sur proposition de la DG AGRI, de la DG MARE et de la DG SANTE et en accord avec celles-ci, le groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts (6), dans le respect des règles horizontales. Les sous-groupes agissent dans le respect du règlement intérieur du groupe.

Article 13 Secret professionnel et traitement d’informations classifiées Les membres du groupe et leurs représentants, les experts invités, ainsi que les observateurs et leurs représentants sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (7) et 2015/444 (8) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

Article 14 Transparence 1. Le groupe et ses sous-groupes sont inscrits au registre des groupes d’experts. 2. En ce qui concerne la composition du groupe et des sous-groupes, les données suivantes sont publiées dans le registre des groupes d’experts conformément aux règles horizontales: (a) le nom des autorités compétentes des États membres; (b) le nom des autorités compétentes des pays tiers; (c) le nom des organisations de parties prenantes; l’intérêt représenté est divulgué; (d) le nom des observateurs. 3. Tous les documents utiles, y compris les ordres du jour, les comptes rendus et les contributions des participants, sont publiés dans le registre des groupes d’experts. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le compte rendu. Des exceptions à la publication des documents ne sont possibles que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (9).

Article 15 Frais de réunion 1. La participation aux activités du groupe et des sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération. 2. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les activités du groupe et des sous-groupes sont remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 16 Applicabilité La présente décision s’applique pendant cinq ans à compter de la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2021. Par la Commission Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) COM(2020) 381 final.

(2) Décision C(2016) 3301 final de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.

(3) Communication de la Commission – Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale (JO C 11 du 14.1.2011, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(5) Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

(6) Annexe III de la décision C(2016) 3301.

(7) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(8) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(9) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.