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Règlement (CE) no 297/2004 de la Commission

du 19 février 2004

complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'enregistrement de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" ("Ensaimada de Mallorca" ou "Ensaimada mallorquina")

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, l'Espagne a transmis à la Commission une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique pour la dénomination "Ensaimada de Mallorca" ou "Ensaimada mallorquina".

(2) Il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu'elle est conforme à ce règlement, notamment qu'elle comprend tous les éléments prévus à son article 4.

(3) Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2081/92, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne(2) de cette dénomination figurant à l'annexe du présent règlement.

(4) En conséquence, cette dénomination mérite d'être inscrite dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" et donc d'être protégée sur le plan communautaire en tant qu'indication géographique protégée.

(5) L'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission(3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 est complétée par la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement et cette dénomination est inscrite dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" en tant qu'indication géographique protégée (IGP), prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO C 131 du 5.6.2003, p. 14 (Ensaimada de Mallorca ou Ensaimada mallorquina).

(3) JO L 327 du 18.12.1996, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 135/2004 (JO L 21 du 28.1.2004, p. 9).

ANNEXE

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie

ESPAGNE

Ensaimada de Mallorca ou Ensaimada mallorquina
2)

dans la section intitulée «BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND», les centres d’intervention indiqués ci-après sont considérés comme centres d'intervention pour l'orge: Land Centre d’intervention Brandenburg Brandenburg, Drebkau, Fürstenwalde, Gransee, Herzberg et Niemegk Sachsen Bischofswerda et Eilenburg Sachsen-Anhalt Klötze, Rosslau et Tangermünde
6)

Les articles 12 et 13 sont remplacés par le texte suivant: «Article 12 1. La Commission adopte un cadre de programmation et d'identification des actions communautaires. Ce cadre est notamment constitué: a) de programmes indicatifs pluriannuels et d'actualisations annuelles de ces programmes, b) de programmes de travail annuels. Dans des circonstances particulières, des mesures spécifiques non prévues par un programme de travail annuel peuvent être approuvées. 2. La Commission présente un rapport annuel établissant les programmes pour l'année suivante par région et par secteur et fait rapport au Parlement européen sur leur application. La Commission est chargée de la gestion et de l'adaptation, conformément au présent règlement et aux nécessités de flexibilité, des programmes annuels de travail définis dans le cadre global de la structure pluriannuelle. Les décisions adoptées reflètent les priorités et les préoccupations essentielles de l'Union européenne en matière de consolidation de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme et sont déterminées par le caractère unique des programmes. La Commission tient le Parlement européen pleinement informé de l'état des travaux. 3. La Commission met en œuvre les actions communautaires prévues par le présent règlement selon les procédures budgétaires et autres en vigueur et, plus particulièrement, selon les procédures prévues dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Article 13 1. Les instruments visés à l'article 12, paragraphe 1, sont adoptés selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2. Lorsqu'elles ne dépassent pas 20 % de l'enveloppe globale qui leur est allouée ou ne modifient pas sensiblement la nature des projets et programmes qu'ils contiennent, les modifications apportées aux programmes de travail annuels mentionnés à l'article 12, paragraphe 1, point b), sont adoptées par la Commission. Celle-ci en informe le comité visé à l'article 14, paragraphe 1. 2. Sans préjudice de l'article 15, les décisions de financement concernant des projets et programmes non prévus dans des programmes de travail annuels et portant sur un montant supérieur à 1 million d'euros sont adoptées selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.»
(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (2) détermine la portée du règlement en indiquant les règlements prévoyant des certificats auxquels les dispositions du règlement s'appliquent. Le règlement (CE) no 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole (3) a prévu des certificats d'importation et d'exportation pour l'alcool éthylique d'origine agricole. Il y a donc lieu de préciser que les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 s'appliquent également aux certificats prévus par le règlement (CE) no 670/2003.
(1)

Par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission (2) la date limite prévue à l’article 2, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1493/1999 pour déroger au paragraphe 2 dudit article a été reportée au 31 juillet 2004. Afin de résoudre les derniers problèmes pratiques, il convient de reporter une nouvelle fois cette date limite. En effet, l’application des différentes dispositions concernant l’octroi de la dérogation nécessite d’importantes et complexes charges administratives, notamment en matière de contrôles et de sanctions. Pour permettre le bon déroulement de ces charges administratives, il convient donc de reporter définitivement ladite date au 31 juillet 2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 267/31

RÈGLEMENT (CE) N o 1449/2004 DE LA COMMISSION

du 13 août 2004

modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et (CE) no 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer.

(2) Eu égard aux tendances observées sur le marché du beurre et aux stocks disponibles, il y a lieu de modifier la date indiquée à l’article 1er du règlement (CE) no 1609/88 de la Commission (3), relative au beurre visé au règlement (CE) no 2571/97.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CEE) no 1609/88, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le beurre visé à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2571/97 doit être entré en stock avant le 1er juin 2002.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 août 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).

(3) JO L 143 du 10.6.1988, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1714/2003 (JO L 243 du 27.9.2003, p. 103).
(70)

S'agissant de l'importateur lié dans la Communauté, l'enquête a révélé que les amortissements et les pertes de valeurs qu'il avait supportés n'avaient pas été signalés, si bien que ces coûts ont été ajoutés au total des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Ces frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont ensuite été déduits du prix de revente au premier client indépendant dans la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce contexte, la Commission a rejeté la méthode appliquée par VIZ STAL pour calculer les taux de répartition des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux entre le produit concerné, d'une part, et les «autres produits», d'autre part. VIZ STAL a affirmé que, pour les transactions concernant certains autres produits, son importateur lié exerçait les fonctions d'un agent travaillant sur la base de commissions. Pour ces transactions, les revenus de l'importateur lié correspondaient uniquement aux commissions perçues pour les «autres produits». Le producteur-exportateur a donc avancé que, pour calculer les taux de répartition sur la base du chiffre d'affaires, il fallait utiliser un chiffre d'affaires hypothétiquement plus élevé pour les ventes d'autres produits et non les revenus réels, moins élevés, inscrits dans la comptabilité de son importateur lié. Il a ajouté que ce chiffre d'affaires hypothétique devait correspondre au prix de vente de ces «autres produits» dans la Communauté. Il en résulterait que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux augmenteraient pour les «autres produits» et diminueraient pour le produit concerné. VIZ STAL a fait valoir que cette méthode refléterait mieux les frais de gestion liés aux transactions portant sur le produit concerné, d'une part, et les «autres produits», d'autre part.
(6)

Le 18 décembre 2003, la Commission a publié un livre vert sur l’avenir des règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels (7), qui a ouvert un large débat sur cette question. Le 7 juillet 2004, elle a publié une communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système des préférences généralisées (SPG) pour la décennie 2006-2015» (8), qui reconnaissait elle aussi la nécessité d’une modification des règles d’origine. Aucune décision n’a cependant encore été prise et aucune règle nouvelle ne sera en place avant le 31 décembre 2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 371/38

RÈGLEMENT (CE) N o 2179/2004 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2004

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 326e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

(2) Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 326e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de la garantie de destination sont fixés comme suit:

— montant maximal de l'aide: 69 EUR/100 kg, — garantie de destination: 76 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2004. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 368/1

RÈGLEMENT (CE) N o 2123/2004 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
(1)

Compte tenu des nouvelles informations et avancées techniques signalées par le Comité d’évaluation technologique et économique dans son rapport d’avancement d’avril 2002 (2) relatif aux substances réglementées utilisées comme agents chimiques de fabrication, l’annexe VI du règlement (CE) no 2037/2000 devrait être modifiée suite à la décision X/14 (3) et à la décision XV/6 (4) prises respectivement lors des dixième (1998) et quinzième (2003) réunions des parties au protocole de Montréal.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 344/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1986/2004 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 336/13

RÈGLEMENT (CE) N o 1943/2004 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/3

RÈGLEMENT (CE) N o 1917/2004 DE LA COMMISSION

du 2 novembre 2004

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 (2), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe no 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 novembre 2004. Par la Commission Olli REHN Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 326/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1866/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).