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Règlement (CE) no 210/2002 de la Commission

du 1er février 2002

relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2001(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2010/2001 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Tenant compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 25 au 31 janvier 2002 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers, visée dans le règlement (CE) n° 2010/2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 271 du 12.10.2001, p. 5.

(3) JO L 272 du 13.10.2001, p. 19.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 234/2002 de la Commission

du 7 février 2002

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 9/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne a été ouverte par le règlement (CE) n° 9/2002 de la Commission(3).

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(5), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 1er au 7 février 2002 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 9/2002, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 24,87 EUR/t pour une quantité maximale globale de 35000 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 3 du 5.1.2002, p. 29.

(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.

(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.
Règlement (CE) no 198/2002 de la Commission

du 31 janvier 2002

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 9/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne a été ouverte par le règlement (CE) n° 9/2002 de la Commission(3).

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(5), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 25 au 31 janvier 2002 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 9/2002, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 27,47 EUR/t pour une quantité maximale globale de 112750 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 3 du 5.1.2002, p. 29.

(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.

(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.
Règlement (CE) no 136/2002 de la Commission

du 25 janvier 2002

suspendant les achats de beurre dans certains États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001(4), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 du règlement (CE) n° 2771/1999 prévoit que les achats par adjudication sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention.

(2) La dernière liste des États membres où l'intervention est suspendue a été établie par le règlement (CE) n° 10/2002 de la Commission(5). Cette liste doit être adaptée pour tenir compte des nouveaux prix de marché communiqués par la Suède en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 2771/1999. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer cette liste et d'abroger le règlement (CE) n° 10/2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 sont suspendus en Belgique, au Luxembourg, au Danemark, en Grèce, en Autriche et en Suède.

Article 2

Le règlement (CE) n° 10/2002 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.

(4) JO L 214 du 8.8.2001, p. 20.

(5) JO L 3 du 5.1.2002, p. 30.
Règlement (CE) no 81/2002 de la Commission

du 17 janvier 2002

concernant la délivrance des certificats A d'importation d'ail

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1047/2001 de la Commission du 30 mai 2001 instaurant un régime de certificats d'importation et d'origine, et fixant le mode de gestion de contingents tarifaires, pour l'ail importé des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1865/2001(2),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1047/2001 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats A ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction et suspend la délivrance de tels certificats pour les demandes ultérieures.

(2) Les quantités demandées les 14 et 15 janvier 2002 au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1047/2001 pour les produits originaires de tous pays tiers autres que la Chine et l'Argentine dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats A peuvent être délivrés et la délivrance de ces certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats d'importation A demandés au titre de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1047/2001 pour les produits originaires de tous pays tiers autres que la Chine et l'Argentine les 14 et 15 janvier 2002 et transmis à la Commission le 16 janvier 2002 sont délivrés, avec indication de la mention de l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, à concurrence de:

- 19,966 % de la quantité demandée pour les importateurs traditionnels,

- 5,372 % de la quantité demandée pour les importateurs nouveaux.

Article 2

Les demandes de certificats d'importation A au titre du règlement (CE) n° 1047/2001 pour les produits originaires de tous pays tiers autres que la Chine et l'Argentine, portant sur le trimestre allant du 1er mars 2002 jusqu'au 31 mai 2002 et déposées après le 16 janvier 2002 sont rejetées. Des demandes qui portent sur le trimestre allant du 1er juin 2002 jusqu'au 31 août 2002 peuvent être déposées à partir du 8 avril 2002.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 35.

(2) JO L 254 du 22.9.2001, p. 3.
Règlement (CE) no 101/2002 de la Commission

du 18 janvier 2002

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2009/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2001(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2009/2001 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 11 au 17 janvier 2002 à 205,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2009/2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 271 du 12.10.2001, p. 5.

(3) JO L 272 du 13.10.2001, p. 17.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 84/2002 de la Commission

du 17 janvier 2002

concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission du 23 juin 1995 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1962/2001(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2029/2001 de la Commission(3) a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être demandés.

(2) L'article 4 du règlement (CE) n° 1429/95 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des certificats d'exportation peuvent être demandés.

(3) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité de 293 tonnes de cerises confites au sucre, figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 2029/2001, diminuée et augmentée des quantités visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1429/95, serait dépassée si l'on délivrait sans restriction des certificats comportant fixation à l'avance de la restitution comme suite aux demandes déposées depuis le 11 janvier 2002. Il convient en conséquence d'appliquer un coefficient de réduction aux quantités demandées le 11 janvier 2002, et de rejeter les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution déposées ultérieurement dans la perspective d'une délivrance durant la période en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les cerises confites au sucre, dont la demande a été déposée le 11 janvier 2002 au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2029/2001 sont délivrés à concurrence de 37,6 % des quantités demandées.

Pour le produit susnommé, les demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées après le 11 janvier 2002 et avant le 22 février 2002, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28.

(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 19.

(3) JO L 274 du 17.10.2001, p. 11.
Règlement (CE) no 58/2002 de la Commission

du 11 janvier 2002

fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 89e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 635/2000(4), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en oeuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 89e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97, les prix minimaux de vente, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.

(4) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 11 janvier 2002 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 89e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 2174/2002 de la Banque centrale européenne du 21 novembre 2002 modifiant le règlement BCE/2001/13 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2002/8)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 330 du 6 décembre 2002)

Page 32, le tableau doit se lire comme suit:

>PIC FILE= "L_2002347FR.006002.TIF">
Rectificatif au règlement (CE) n° 1325/2002 de la Commission du 22 juillet 2002 portant ouverture d'un réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1600/1999 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations d'un exportateur de ce pays et soumettant ces importations à enregistrement

("Journal officiel des Communautés européennes" L 194 du 23 juillet 2002)

Page 28, à l'article 1er:

au lieu de: "(code additionnel Taric A999)",

lire: "(code additionnel Taric A404)".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1362/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie

("Journal officiel des Communautés européennes" L 198 du 27 juillet 2002)

Page 18, à l'annexe C b), dans la colonne intitulée "Numéro d'ordre":

au lieu de: "09.4878",

lire: "09.4874".

Page 19, à l'annexe C b), dans la colonne intitulée "Code NC":

au lieu de: " ex 0707 00 05 ",

lire: " 0707 00 05 ".
FR Journal officiel des Communautés européennes 13.6.2002 L 153/18
Rectificatif au règlement (CE) no996/2002 de la Commission du 11 juin 2002 portant certaines modalités
d'application du règlement (CEE) no2019/93 du Conseil en ce qui concerne les aides complémentaires dans le
secteur de la viande bovine en faveur des îles mineures de la mer Egée
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 152 du 12 juin 2002)
Dans le sommaire et àla page 14, dans le titre:
au lieu de: «Règlement (CE) no996/2002»,
lire: «Règlement (CE) no997/2002».
Rectificatif au règlement (CE) no997/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établissant les modalités d'applica-
tion des dispositions relatives à l'octroi d'une participation financière de la Communauté aux États membres afin
de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux prove-
nant de pays tiers
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 152 du 12 juin 2002)
Dans le sommaire et àla page 16, dans le titre:
au lieu de: «Règlement (CE) no997/2002»,
lire: «Règlement (CE) no998/2002».
Rectificatif au règlement (CE) no998/2002 de la Commission du 11 juin 2002 fixant les taux des restitutions
applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du
traité
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 152 du 12 juin 2002)
Dans le sommaire et àla page 19, dans le titre:
au lieu de: «Règlement (CE) no998/2002»,
lire: «Règlement (CE) no999/2002».
Rectificatif au règlement (CE) n° 63/2002 de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2001 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (BCE/2001/18)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 10 du 12 janvier 2002)

Page 39, au point 75, troisième ligne:

au lieu de: "l'option de régler régulièrement, en partie, ou en totalité,"

lire: "l'option de régler, régulièrement en partie, ou en totalité,"

Page 41, dans le premier tableau, cinquième colonne, en-tête:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

Page 44, dans la note (*) de bas de tableau:

au lieu de:

Y compris en général les institutions sans but lucratif au service des ménages.

lire:

Y compris les institutions sans but lucratif au service des ménages.

Page 44, dans la note (*) de bas de tableau (deuxième tableau):

au lieu de:

Y compris en général les institutions sans but lucratif au service des ménages.

lire:

Y compris en général les institutions sans but lucratif au service des ménages, mais les BCN peuvent accorder des dérogations à cet égard.