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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 343/89 DE LA COMMISSION

du 10 février 1989

modifiant le règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2315/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 442/88 (4), a été suspendu par le règlement (CEE) no 2096/88 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 2387/88 (6), à l'exception de ses articles 3 bis et 4 bis relatifs respectivement à la fourniture d'aide alimentaire et à la vente de beurre aux institutions et collectivités sans but lucratif; que, compte tenu de la réduction sensible des quantités de beurre de stock public, de la nécessité de permettre la vente du beurre de stock pour d'autres utilisations et de la possibilité que le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 442/88, prévoit pour les institutions et collectivités sans but lucratif de s'approvisionner en beurre de marché, il y a lieu de suspendre les dispositions de l'article 4 bis susvisé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 bis du règlement (CEE) no 2315/76 est suspendu.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 261 du 25. 9. 1976, p. 12.

(4) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 25.

(5) JO no L 184 du 15. 7. 1988, p. 18.

(6) JO no L 205 du 30. 7. 1988, p. 70.

(7) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 20.
N°L35/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.2.89
REGLEMENT (CEE)N°302/89DELACOMMISSION
du6février1989
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°2238/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0258/89dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produits,constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésau
règlement(CEE)n°2118/74delaCommission^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3811/85
(*),etrelevésoucalculésconformément auxdispositions
del'article5duditrèglement,permetdeconstaterque
l'applicationdel'article26paragraphe 1premieralinéa
durèglement(CEE)n°1035/72conduiraitàfixerlemontantdelataxeazéro;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n°1035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,pendantla
premièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0258/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7février1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6fevrier1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20,5.1972,p.1.
(2)JOn°L19»du26.7.1988,p.1.
(3)JOn"L30du1.2.1989,p.56.
(4)JOn°L220du10.8.1974,p.20.nJOn°L368du31.12.1985,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 215/89 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1546/88 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 1546/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3367/88 (4), a fixé les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68;

considérant que le montant de la réserve communautaire visé à l'article 5 quater paragraphe 4 du règlement (CEE) no 804/68 a été fixé, par le règlement (CEE) no 2237/88 du Conseil (5), à 443 000 tonnes pour la période allant du 1er avril 1988 au 31 mars 1989; qu'il convient d'assurer la répartition de cette réserve pour la période concernée; que, compte tenu de la situation des États membres, il y a lieu de maintenir inchangées pour la cinquième période les quantités allouées lors de la répartition de la réserve communautaire pour la période précédente;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1546/88, la phrase liminaire du deuxième alinéa est remplacée par le texte suivant:

« Pour chacune des deux périodes allant du 1er avril 1987 au 31 mars 1988 et du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, la réserve communautaire visée à l'article 5 quater paragraphe 4 du règlement (CEE) no 804/68 est répartie comme suit: »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 139 du 4. 6. 1988, p. 12.

(4) JO no L 296 du 29. 10. 1988, p. 49.

(5) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 39.
N0L25/66 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.1.89
RÈGLEMENT (CEE)N"»211/89DELACOMMISSION
du27janvier1989
relatifàladélivrance,le30janvier1989,descertificatsd'importationpourles
produitsdusecteurdesviandesovineetcaprineoriginairesdecertainspaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du27juin
1980,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesviandesovineetcaprine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0111S/88(2),
vulerèglement(CEE)n°3643/85duConseil,du19
décembre1985,relatifaurégimeàl'importationappli­
cableàcertainspaystiersdanslesecteurdesviandes
ovineetcaprineàpartirdel'année1986(3),etnotamment
sonarticle3,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03939/87(4),
considérantquelerèglement(CEE)n03653/85dela
Commission (*)modifiéparlerèglement(CEE)n°948/
88(6),afixélesmodalitésd'applicationdurégimeàl'im­
portationinstituéparlerèglement(CEE)n°3643/85;
que,conformément àl'article2paragraphe5durègle­
ment(CEE)n03653/85,ilconvientdedéterminerdans
quellemesureilpeutêtredonnéunesuitefavorableaux
demandesdedélivrancedescertificatsd'importation
déposéesautitredupremiertrimestrede1989;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsd'importationontétédéposées
sontsupérieuresauxquantitéspouvantêtreimportéesen
applicationdel'article1erdurèglement(CEE)n03653/85,
ilconvientderéduirecesquantitésd'unpourcentage
unique,conformément àl'article2paragraphe5pointb)
durèglement(CEE)n°3653/85;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquellesdes
certificatsontétédemandéssontinférieuresouégalesauxquantitésprévuesparlerèglement(CEE)n03653/85,
touteslesdemandesdecertificatspeuventêtrehonorées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesÉtatsmembresdélivrentle30janvier1989,aux
conditionssuivantes,lescertificatsd'importationprévus
parlerèglement(CEE)n03653/85pourlesquelsles
demandesontétédéposéesdu1erau10janvier1989:
a)pourlesproduitsrelevantdessous-positions
02041000,02042100,02042210,02042230,
02042250,02042290,02042300,02045011,
02045013,02045015,02045019,02045031et
02045039del'annexeIdurèglement(CEE)
n01837/80,lesquantitésdemandéesoriginairesdes
autrespaystierssontattribuéesintégralement ;
b)pourlesproduitsrelevantdessous-positions
02043000,02044100,02044210,02044230,
02044250,02044290,02044300,02045051,
02045053,02045055,02045059,02045071et
02045079del'annexeIdurèglement(CEE)
n01837/80,lesquantitésdemandéesoriginaires:
—duChilisontattribuéesintégralement ,
—desautrespaystierssontattribuéesintégralement ;
c)pourlesproduitsrelevantdessous-positions
01041090et01042090del'annexeIdurèglement
(CEE)n01837/80,lesquantitésdemandéesoriginaires
desautrespaystierssontréduitesde96,907%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28janvier1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27janvier1989.
jParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L183du16.7.1980,p.1.
OJOn°L110du29.4.1988,p.36.
(3)JOn0L348du24.12.1985,p.2.
OJOn0L373du31.12.1987,p.1.
(0JOn0L348du24.12.1985,p.21
(«)JOn"L92du9.4.1988,p.41.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 158/89 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 1989

fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prélèvement particulier applicable aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (1), signé le 26 mai 1987, et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 de ce protocole a prévu la perception d'un prélèvement particulier pour chaque campagne, pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur dudit protocole et le 31 décembre 1990, et dans la limite d'une quantité de 46 000 tonnes d'huile d'olive non traitée des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté; que ce prélèvement est égal à la différence entre le prix de seuil et le prix franco frontière; qu'il convient de déterminer ce prix franco frontière selon les critères prévus à l'article 4 paragraphe 2 du protocole, et de fixer le niveau du prélèvement particulier;

considérant qu'il convient de prévoir que le prix franco frontière et le prélèvement peuvent être modifiés uniquement en cas de variation sensible des éléments de calcul;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix franco frontière visé à l'article 4 paragraphe 1 du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne est établi à 182,71 écus par 100 kilogrammes.

Le prélèvement visé à l'article 4 paragraphe 1 du même protocole est fixé à 6,72 écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Ces montants sont modifiés en cas de variation sensible des éléments de calcul pris en considération au titre de l'article 4 du protocole additionnel.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 297 du 21. 10. 1987, p. 36.
N°L17/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.1.89
RÈGLEMENT (CEE)N°144/89DELACOMMISSION
du20janvier1989
fixantlesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdelaviandede
volaille
LACOMMISSION "DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°2777/75duConseil,du
29octobre1975,portant,organisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03907/
87(2),etnotammentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,leprix
d'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé «prixd'offre»,
tombeendessousduprixd'écluse,leprélèvementappli­
cableàceproduitdoitêtreaugmentéd'unmontant
supplémentaire égalàladifférenceentreleprixd'écluse
etleprixd'offredéterminéconformément auxdisposi­
tionsdel'article1"durèglementn°163/67/CEEdela
Commission,du26juin1967,relatifàlafixationdu
montantsupplémentaire pourlesimportations de
produitsavicolesenprovenancedespaystiers(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipourtoutes
lesimportationsenprovenancedetouslespaystiers;
que,toutefois,silesexportationsd'unoudeplusieurs
paystierss'effectuentàdesprixanormalement bas,infé­
rieursauxprixpratiquésparlesautrespaystiers,unsecondprixdoffredoitêtreétablipourlesexportations
decesautrespays;
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsdusecteurdelaviandedevolaille,à
l'exceptiondesvolaillesabattues,ainsiquedesdemisou
quartsdevolailles,qu'ils'imposedefixer,pourlesimpor­
tationsdésignéesdansl'annexeci-après,desmontants
supplémentaires correspondant auxchiffresindiquésdans
laditeannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8du
règlement(CEE)n02777/75sontfixésdansl'annexe
ci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1"paragraphe 1
duditrèglementetcitésdansladiteannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23janvier1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20janvier1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L282du1.11.1975,p.77.
OJOn°L370du30.12.1987,p.14.
C)JOn°129du28.6.1967,p.2577/67.h)JOn"L154du9.6.1973,p.1.

21.1.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L17/29
ANNEXE
Montantssupplémentaires applicablesauxproduitsdusecteurdelaviandedevolaille,à
l'exceptiondesvolaillesvivantesetabattues,ainsiquedesdemisouquartsdevolailles
(enÉcus/100kg)
CodeNC Désignationdes
importations(')Montant
supplémentaire
02073925 01 15,00
02073931 02 15,00
02074171 01 15,00
02074210 02 15,00
(')Origine:
01Yougoslavie
02IsraëletYougoslavie .
18.1.89 N0L14/22 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°101/89DELACOMMISSION
du17janvier1989
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
laquatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3421/88
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02210/88(2),
vulerèglement(CEE)n°1650/86duConseil,du26mai
1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplicablesà
l'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n°3421/88dela
Commission (4),aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n°3421/88,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que1adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlaquatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n03421/88sontfixéesàl'annexesurbasedes
offresdéposéespourle9janvier1989.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18janvier1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17janvier1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn"L197du26.7.1988,p.1.
OJOn"L145du30.5.1986,p.8.
(4)JOn"L301du4.11.1988,p.39.

18.1.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L14/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17janvier1989,fixantlesrestitutionsmaximalesa
l'exportationd'huiled'olivepourlaquatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3421/88
(enÉcus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 63,00
15091090900 104,75
15099000100 70,00
15099000900 108,00
15100090100 17,00
15100090900 —
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n"3846/87delaCommission,modifié
(JOn0L366du24.12.1987,p.1).
10.1.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L7/11
RÈGLEMENT (CEE)N°40/89DELACOMMISSION
du9janvier1989
fixantlemontantdontdoitêtrediminuéleprélèvementapplicableauriz
importédelarépubliquearabed'Égypte
dapplicationdurèglement(CEE)n02412/73(4),modifié
parlerèglement(CEE)n03817/85Q,lapériodederéfé­
rencedoitêtreletrimestreprécédantlemoisdelafixa­
tiondumontant;
considérantqu'ila-ététenucomptedesprélèvements
applicablesaucoursdesmoisded'octobre,denovembre
etdedécembre1988,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02229/88(2),etnotammentsonarticle11,
vulerèglement(CEE)n01250/77duConseil,du
17mai1977,relatifauximportationsderizdelarépu­
bliquearabed'Égypte(3),etnotammentsonarticle1er,
considérantquelerèglement(CEE)n°1250/77prévoit
queleprélèvementcalculéconformément àl'article11
durèglement(CEE)n01418/76estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;quece
montantdoitêtreégalà25%delamoyennedesprélève­
mentsappliquésaucoursd'unepériodederéférence;
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°2942/73
delaCommission,du30octobre1973,portantmodalitésAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséàl'article1erdurèglement(CEE)
n01250/77etdontdoitêtrediminuéleprélèvement
applicableàl'importationderizoriginaireetenprove­
nancedelarépubliquearabed'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9janvier1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
l
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.0JOn0L197du26.7.1988,p.30.¥)JOn"L146du14.6.1977,p.9.(4)JOn®L302du31.10.1973,p.1.
OJOn°L368du31.12.1985,p.16.

N°L7/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.1.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9janvier1989,fixantlemontantdontdoitetre
diminuéleprélèvementapplicableaurizimportédelarépubliquearabed'Égypte
(enÉcus/1)
CodeNC Montantàdéduire
10061021 74,13
10061023 72,65
10061025 72,65
10061027 72,65
10061092 74,13
10061094 ,72,65
10061096 72,65
10061098 72,65
10062011 92,67
10062013 90,81
10062015 90,81
10062017 90,81
10062092 92,67
10062094 90,81
10062096 90,81
10062098 90,81
10063021 123,32
10063023 142,70
10063025 142,70
10063027 142,70
10063042 123,32
10063044 142,70
10063046 142,70
10063048 142,70
10063061 131,34
10063063 152,98
10063065 152,98
10063067 152,98
10063092 131,34
10063094 152,98
10063096 152,98
10063098 152,98
10064000 28,63
5.1.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L3/13
REGLEMENT (CEE)N°13/89DELACOMMISSION
du4janvier1989
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°4161/88dela
Commission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n04161/88auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n°4161/88,sontmodifiés
conformément auxmontantsreprisàl'annexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5janvier1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4janvier1989.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L201du27.7.1988,p.65.
V)JOn0L367du31.12.1988,p.24.

N0L3/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.1.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4janvier1989,modifiantlemontantdebaseduprélè­
vementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
i
17022010
17022090
17023010
17024010
17026010
17026090
17029030
17029060
17029071
17029090
21069030
210690590,4488
0,4488
0,4488
0,4488
0,4488
0,4488
0,448853j59
53,59
53,59
53,59
53,59
Rectificatif au règlement (CEE) no 156/89 de la Commission, du 22 janvier 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires d'Égypte (« Journal officiel des Communautés européennes » no L 18 du 23 janvier 1990.)

Dans le sommaire, ainsi qu'à la page 31, dans l'intitulé du règlement:

au lieu de: >TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n° 3424/89 du Conseil, du 6 novembre 1989, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main (1990) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 335 du 18 novembre 1989.)

Page 36, annexe IV:

- supprimer les codes 6302 31 10 *10 et 6302 31 90 *10;

- remplacer le code « 6301 20 81 *10 » par le code « 6301 20 91 *10 ».
Rectificatif au règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (« Journal officiel des Communautés européennes » no L 289 du 7 octobre 1989.)

À la page 9, l'article 24 paragraphe 3 deuxième alinéa troisième tiret se lit comme suit:

« - campagne 1992: 40 %. »