FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/23
RÈGLEMENT (CE) No2071/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur
du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdanslesecteurdusucre(
1),etnotammentsonarticle18para-
graphe 5, deuxième alinéa,
(1)considérant que, en vertu de l'article 18 du règlement(CEE)n
o2038/1999,ladifférenceentrelescoursoules
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article1
erparagraphe1pointd)duditrèglementetlesprixde
cesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparune restitution à l'exportation;
(2)considérant que, conformément à l'article 3 du règle-ment (CE) n
o2135/95 de la Commission, du 7
septembre 1995, concernant les modalités d'applicationdel'octroidesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdu sucre(
2), la restitution pour 100 kilogrammes des
produits visés à l'article 1erparagraphe 1 point d) du
règlement (CEE) no2038/1999 et faisant l'objet d'une
exportationestégaleaumontantdebasemultipliéparlateneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de lateneur en d'autres sucres convertis en saccharose; quecetteteneurensaccharose,constatéepourleproduitencause,estdéterminéeconformémentauxdispositionsdel'article 3 du règlement (CE) n
o2135/95;
(3)considérant que, aux termes de l'article 21, paragraphe3,durèglement(CE)n
o2038/1999,lemontantdebase
de la restitution pour le sorbose exporté en l'état doitêtre égal au montant de base de la restitution, diminuéducentièmedelarestitutionàlaproductionvalable,envertu du règlement (CE) n
o1010/86 du Conseil, du 25
mars 1986, établissant les règles générales applicables àla restitution à la production pour le sucre utilisé dansl'industrie chimique(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1148/98 de la Commission(4), pour
les produits énumérés à l'annexe de ce dernier règle-ment;
(4)considérant que, aux termes de l'article 21, paragraphe1, du règlement (CE) n
o2038/1999 pour les autres
produits visés à l'article 1erparagraphe 1 point d) dudit
règlement, exportés en l'état, le montant de base de larestitution doit être égal au centième d'un montant
établi, compte tenu, d'une part, de la différence entre leprix d'intervention pour le sucre blanc valable pour leszones non déficitaires de la Communauté, durant lemoispourlequelestfixélemontantdebase,etlescoursouprixdusucreblancconstatéssurlemarchémondialet,d'autrepart,delanécessitéd'établirunéquilibreentrel'utilisation des produits de base de la Communauté envue de l'exportation de produits de transformation àdestination des pays tiers et l'utilisation des produits deces pays admis au trafic de perfectionnement;
(5)considérant que, aux termes de l'article 21, paragraphe4, du règlement (CE) n
o2038/1999, l'application du
montantdebasepeutêtrelimitéeàcertainsdesproduitsvisésàl'article1
erparagraphe1pointd)duditrèglement;
(6)considérant que, en vertu de l'article 18 du règlement(CE) n
o2038/1999, une restitution peut être prévue à
l'exportation en l'état des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 points f), g) et h) dudit règlement; que leniveau de la restitution doit être déterminé pour 100kilogrammesdematièresèche,comptetenunotammentde la restitution applicable à l'exportation des produitsrelevantducodeNC17023091,delarestitutionappli-cable à l'exportation des produits visés à l'article 1
er
paragraphe1pointd)durèglement(CE)no2038/1999
etdesaspectséconomiquesdesexportationsenvisagées;que, pour les produits visés aux points f) et g) duditparagraphe 1, la restitution n'est octroyée qu'auxproduits répondant aux conditions figurant à l'article 5durèglement(CE)n
o2135/95etque,pourlesproduits
visés au point h), la restitution n'est octroyée qu'auxproduits répondant aux conditions figurant à l'article 6du règlement (CE) n
o2135/95;
(7)considérant que les restitutions visées ci-avant doiventêtre fixées chaque mois; qu'elles peuvent être modifiéesdans l'intervalle;
(8)considérantquel'applicationdecesmodalitésconduitàfixer les restitutions pour les produits en cause auxmontants indiqués à l'annexe du présent règlement;
(9)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 214 du 8.9.1995, p. 16.
(3) JOL 94 du 9.4.1986, p. 9.
(4) JOL 159 du 3.6.1998, p. 38.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1erparagraphe 1
points d), f), g) et h) du règlement (CE) no2038/1999 sont fixées comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/25
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 septembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les
sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Codeproduit Montantdelarestitution
— EUR/100 kgdematièresèche —
170240109100 48,67 (2)
170260109000 48,67 (2)
170260809100 92,47 (4)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
170260959000 0,4867(1)
— EUR/100 kgdematièresèche —
170290309000 48,67 (2)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
170290609000 0,4867(1)
170290719000 0,4867(1)
170290999900 0,4867(1)(3)
— EUR/100 kgdematièresèche —
210690309000 48,67 (2)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
210690599000 0,4867(1)
(1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85%
[règlement(CE)no2135/95].Lateneurensaccharoseestdéterminéeconformément
à l'article 3 du règlement (CE) no2135/95.
(2) Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article5durèglement(CE)no2135/95.
(3) Lemontantdebasen'estpasapplicableauproduitdéfiniaupoint2del'annexedu
règlement (CEE) no3513/92 (JOL 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
(4) Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article6durèglement(CE)no2135/95.
NB:Lescodesproduit,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisau
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JOL 366 du
24.12.1987, p. 1), modifié.