****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 222 DU 2 . 10 . 1971 , P . 2 .

( 5 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 4 .

( 6 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .

( 7 ) JO NO L 267 DU 25 . 10 . 1979 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 333/80 DE LA COMMISSION

DU 13 FEVRIER 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 DU CONSEIL ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/78 ( 5 ), EST FIXE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ; QUE , DANS LE CAS OU DES FLUCTUATIONS ABRUPTES DES PRIX DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL RENDENT LE MONTANT DE LA CAUTION EXCESSIF OU INSUFFISANT , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE DEROGER AU MONTANT FIXE POUR UNE PERIODE LIMITEE ; QU ' IL Y A LIEU DE COMPLETER EN CONSEQUENCE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2340/79 ( 7 );

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 29 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PREVOIT QUE LA CAUTION VISEE CI-DESSUS EST LIBEREE LORSQUE CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES ; QU ' IL CONVIENT D ' ASSOUPLIR CES CONDITIONS AFIN DE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE ; QUE , ETANT DONNE QUE LES DISPOSITIONS EXISTANTES NE S ' APPLIQUENT PLUS , IL CONVIENT D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS MODIFIEES DANS TOUS LES CAS OU , AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , LA QUESTION DE LA LIBERATION DE LA CAUTION EST RESTEE EN SUSPENS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L ' ARTICLE 14 , L ' EXPRESSION " UNITES DE COMPTE " EST REMPLACEE PAR LE TERME " ECUS " .

2 . A L ' ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2 , LE CHIFFRE " 2,4 " , EST REMPLACE PAR LE CHIFFRE " 5 " .

3 . A L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" TOUTEFOIS , EN CAS DE NECESSITE , LA COMMISSION PEUT , POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE TRENTE JOURS , DEROGER AU MONTANT VISE A L ' ALINEA PRECEDENT . "

4 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 29 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 29

1 . LA CAUTION EST LIBEREE EN TOTALITE , SI DANS UN DELAI DE NEUF MOIS APRES SA CONSTITUTION , LA PREUVE EST APPORTEE QUE LES PRODUITS CONCERNES ONT ETE PLACES SOUS LE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 OU ONT ETE MIS EN CONDITION DE NE PAS POUVOIR BENEFICIER DE L ' AIDE .

SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , A DEPOSER AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI VISE A L ' ALINEA PRECEDENT , CE DELAI EST PORTE A QUINZE MOIS EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE TOURNESOL ET LES MELANGES CONTENANT CES GRAINS , DESTINES A L ' UTILISATION EN L ' ETAT POUR L ' ALIMENTATION .

2 . DANS LE CAS OU LES DELAIS VISES AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS RESPECTES , UN MONTANT EGAL A 10 % DE LA CAUTION RESTE ACQUIS POUR CHAQUE MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DANS LA PRESENTATION DE LADITE PREUVE .

3 . SI , DANS LES DELAIS VISES AU PARAGRAPHE 1 , LA PREUVE INDIQUEE AU MEME PARAGRAPHE EST APPORTEE POUR UNE QUANTITE DE GRAINES OU MELANGES INFERIEURE DE PLUS DE 2 % A LA QUANTITE AYANT FAIT L ' OBJET DE LA CAUTION , LE MONTANT DE LA CAUTION RETENUE EST CALCULE SUR LA DIFFERENCE ENTRE , D ' UNE PART , LA QUANTITE SOUMISE A LA CAUTION DIMINUEE DE 2 % ET , D ' AUTRE PART , LA QUANTITE POUR LAQUELLE LA PREUVE SUSVISEE EST APPORTEE .

4 . LA CAUTION EST ACQUISE EN TOTALITE SUR LES PRODUITS PLACES SOUS LE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 OU MIS EN CONDITION DE NE PAS POUVOIR BENEFICIER DE L ' AIDE DANS LES DELAIS VISES AU PARAGRAPHE 1 ET PRESENTANT DES TRACES DE DENATURATION . TOUTEFOIS , LA CAUTION EST REMBOURSEE SI LA PREUVE EST APPORTEE QUE LES PRODUITS EN CAUSE PRESENTAIENT , LORS DE L ' IMPORTATION , CES MEMES TRACES DE DENATURATION .

5 . POUR L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT COMPARES LE POIDS , AJUSTE CONFORMEMENT A LA METHODE DEFINIE EN ANNEXE , CONSTATE LORS DE L ' IMPORTATION ET :

- LE POIDS AJUSTE CONSTATE LORS DE L ' ENTREE A L ' HUILERIE

OU

- LE POIDS AJUSTE CONSTATE LORS DE LA MISE EN CONDITION DE NE PAS BENEFICIER DE L ' AIDE

OU

- DANS LE CAS D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DU PRODUIT IMPORTE , LE POIDS AJUSTE INDIQUE SUR L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 27 PARAGRAPHE 2 DERNIER ALINEA .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

L ' ARTICLE 1ER POINT 2 EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1979 .

LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE PRESENT REGLEMENT A L ' ARTICLE 29 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 S ' APPLIQUE EGALEMENT A TOUTE CAUTION DEPOSEE AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT LORSQUE LA LIBERATION DE LA CAUTION EST RESTEE EN SUSPENS .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT