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DÉCISION (UE) 2022/948 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2022

approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Sberbank d.d.

[notifiée sous le numéro C(2022) 1403]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 18, paragraphe 7, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le 1er mars 2022 à 17 h 26, le Conseil de résolution unique (CRU) a transmis à la Commission un dispositif de résolution à l’égard de Sberbank d.d., établie en Croatie, conformément à l’article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014.

(2) Le CRU indique, dans le dispositif de résolution, que toutes les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution énoncées à l’article 18, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 806/2014 sont remplies en ce qui concerne Sberbank d.d., et évalue les raisons pour lesquelles une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public.

(3) Le dispositif de résolution, conformément à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, soumet Sberbank d.d. à une procédure de résolution et détermine l’application de l’instrument de cession des activités à l’établissement soumis à la procédure de résolution. Le dispositif de résolution énonce également les raisons pour lesquelles tous ces éléments sont suffisants.

(4) La Commission est d’accord avec le dispositif de résolution. Elle est notamment d’accord avec les raisons que le CRU avance pour justifier la nécessité d’une mesure de résolution dans l’intérêt public conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 806/2014.

(5) Le dispositif de résolution présenté par le CRU devrait par conséquent être approuvé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le dispositif de résolution à l’égard de Sberbank d.d. est approuvé.

Article 2 Le Conseil de résolution unique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2022. Par la Commission Mairead MCGUINNESS Membre de la Commission

(1) Publié au Journal officiel L 225 du 30 juillet 2014, p. 1: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0806&from=FR
(2)

L’objectif de l’initiative, tel que formulé par les organisateurs, est d’inviter la Commission à proposer une législation obligeant les entreprises actives dans le secteur de l’habillement et de la chaussure à exercer un devoir de vigilance en ce qui concerne les salaires minimums vitaux dans leur chaîne d’approvisionnement, en vue d’atteindre les objectifs suivants: a) compléter et renforcer le «cadre de l’Union relatif à la gouvernance d’entreprise durable» et la «directive de l’UE relative à des salaires minimaux adéquats»; b) exiger des entreprises qu’elles recensent, préviennent et atténuent les incidences négatives sur le droit fondamental à un salaire minimum vital, le droit à la liberté d’association et le droit de négociation collective; c) réduire la pauvreté dans l’Union et dans le monde, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, des migrants et des travailleurs sous contrat précaire ainsi qu’à la nécessité de lutter contre le travail des enfants; d) interdire les pratiques commerciales déloyales qui causent des préjudices réels et potentiels pour les travailleurs du secteur de l’habillement et de la chaussure ou y contribuent et promouvoir des pratiques d’achat équitables; e) donner aux consommateurs un droit à l’information sur les entreprises du secteur de l’habillement et de la chaussure; f) améliorer la transparence ainsi que l’obligation de rendre des comptes des entreprises du secteur de l’habillement et de la chaussure.
(10)

Les projets d’objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par l’Estonie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Estonie Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2021 2022 2023 2024 EANS Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité D D D D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
1)

De nombreuses dispositions du règlement (CE) no 883/2004 – comme l’article 5, point a), l’article 21, paragraphe 1, les articles 29, 34 et 52, l’article 62, paragraphe 3, l’article 65, paragraphes 6 et 7, l’article 68, paragraphe 2, et l’article 84 – et du règlement (CE) no 987/2009 – dont l’article 25, paragraphes 4 et 5, l’article 26, paragraphe 7, l’article 54, paragraphe 2, et les articles 70, 72, 73, 78 et 80 – font référence à des situations où il y a lieu de déterminer le taux de change à utiliser pour verser, calculer ou recalculer une prestation, une cotisation ou un remboursement, ou aux fins des procédures de compensation et de recouvrement.
(2)

L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’association The Brewers of Europe au nom de l’industrie de l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve suffisants de l’existence d’une restriction commerciale et d’un préjudice en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.
(2)

Lors de sa réunion des 24 et 25 juin 2021, le Conseil européen a appelé à intensifier les partenariats et la coopération avec les pays d’origine et de transit afin d’éviter des pertes de vies humaines et de réduire la pression sur les frontières européennes, selon une approche pragmatique, souple et adaptée aux besoins, utilisant de manière coordonnée l’ensemble des instruments et incitations disponibles au niveau de l’Union et des États membres.
(9)

L’application de la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre à la Commission d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil actuel. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et doivent appliquer lesdites dispositions à compter du 1er janvier 2025. Il convient, par conséquent, d’autoriser les Pays-Bas à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024.
(13)

Les normes harmonisées EN 352-1:2002, EN 352-2:2002, EN 352-3:2002, et EN 352-4:2001, telle que modifiée par la norme EN 352-4: 2001/A1:2005, et EN 352-5:2002, telle que modifiée par la norme EN 352-5:2002/A1:2005, EN 352-6:2002, EN 352-7:2002 et EN 352-8:2008 sur les protecteurs individuels contre le bruit ont été révisées par le CEN et leurs références ont été incluses dans l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2020/668, le 21 janvier 2023 étant indiqué comme date de retrait. Les nouvelles versions des normes remplacées ont introduit de nouvelles exigences techniques concernant le calcul de l’affaiblissement et les nouvelles tailles de tête, ce qui implique des essais supplémentaires des protecteurs individuels contre le bruit avec des dispositifs de protection de la tête et/ou du visage suivant un plus grand nombre de combinaisons. Par conséquent, les fabricants ont besoin de plus de temps pour adapter leur production afin qu’elle soit conforme aux nouvelles normes. En outre, les organismes notifiés et les laboratoires d’essai sont tenus d’adapter les méthodes d’essai et de réviser leur accréditation conformément aux nouvelles exigences. Il convient donc de reporter de 18 mois supplémentaires la date de retrait des normes harmonisées EN 352-1:2002, EN 352-2:2002, EN 352-3:2002, EN 352-4:2001, et de son amendement EN 352-4:2001/A1:2005, EN 352-5:2002, et de son amendement EN 352-5:2002/A1:2005, EN 352-6:2002, EN 352-7:2002 et EN 352-8:2008. Ce report ne devrait pas avoir d’effet négatif sur les niveaux de sécurité des produits concernés, étant donné que les normes révisées améliorent principalement la clarté des procédures d’essai et n’apportent pas de modifications significatives aux exigences de fond applicables. Dans l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2020/668, il convient donc de remplacer les lignes relatives aux normes harmonisées EN 352-1:2002, EN 352-2:2002, EN 352-3:2002, EN 352-4:2001, et son amendement EN 352-4:2001/A1:2005, EN 352-5:2002, et son amendement EN 352-5:2002/A1:2005, EN 352-6:2002, EN 352-7:2002 et EN 352-8:2008.
La force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC ASF) est responsable du développement du programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV), y compris les Shahed-136 et Mohajer-6, qui sont utilisés par la Fédération de Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. En tant que principal exploitant de la flotte iranienne d’UAV, l’IRGC ASF joue un rôle important dans la fourniture de drones aux alliés internationaux de l’Iran, notamment la Fédération de Russie. Par conséquent, l’IRGC ASF est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

121.

Qods Aviation Industries (Industries aéronautiques Qods) صنایع هوایی قدس (alias Qods Aeronautics Industries)

Qods Aviation Industries est une société iranienne qui conçoit et fabrique des véhicules aériens sans pilote (UAV). Il s’agit d’une filiale de l’Iran Aviation Industries Organization (IAIO), une entreprise publique placée sous le contrôle du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées (MODAFL). Qods Aviation Industries produit des drones Mohajer-6, qui ont été fournis à la Fédération de Russie et utilisés dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, Qods Aviation Industries est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Directeur général de la police nationale nicaraguayenne depuis le 23 août 2018 et ancien directeur général adjoint de celle-ci. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en dirigeant les forces de police commettant des actes de violence contre des civils tels que le recours excessif à la force, des arrestations et détentions arbitraires et la torture. En 2021, il a mené des enquêtes afin d’engager des poursuites contre les dirigeants de l’opposition arrêtés avant les élections.

19.

Lumberto Ignacio CAMPBELL HOOKER

Membre du Conseil électoral suprême, dont il a été président faisant fonction en 2018 Date de naissance: 3.12.1949 Lieu de naissance: Raas, Nicaragua Sexe: masculin Nationalité: nicaraguayenne Numéro de passeport: A00001109 (Nicaragua) Numéro de carte d’identité: 6010302490003J

Lumberto Ignacio Campbell Hooker est, depuis 2014, membre du Conseil électoral suprême, un organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l’absence d’une véritable opposition et d’un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l’opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l’organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques. Son mandat de membre du Conseil électoral suprême a été renouvelé par l’Assemblée générale en mai 2021. Il s’est entretenu avec les médias lors des élections du 7 novembre 2021, en justifiant et saluant leur organisation. Il est donc responsable de la répression à l’égard de l’opposition démocratique et d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua.
(1)

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/72/CE, la Commission doit décider si les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences produits dans un pays tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l’identité, les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, l’emballage, les modalités d’inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents, sur tous ces points, aux plants de légumes et aux matériels de multiplication de légumes autres que les semences produits dans l’Union et conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans ladite directive.
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/1243 DU CONSEIL

du 18 juillet 2022

mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 3,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC.

(2) À la suite d’une évaluation des circonstances pertinentes, il convient de supprimer une mention de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I de la décision 2012/642/PESC.

(3) Il convient donc de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe I de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2022. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.
(1)

Conformément à l’article 69, paragraphe 2, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), le montant mensuel maximal pris en charge pour les collaborateurs personnels fournissant une assistance parlementaire, visé à l’article 33, paragraphe 4, des mesures d’application, doit être, le cas échéant, indexé annuellement par le Bureau sur la base de l’indice commun établi par Eurostat pour mesurer l’évolution du coût de la vie pour les fonctionnaires de l’Union (ci-après dénommé «indice commun») en application de l’article 65 et conformément à l’annexe XI du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3) (ci-après dénommés «statut»). Cette indexation est normalement décidée par le Bureau en décembre et peut s’appliquer avec effet rétroactif à partir du mois de juillet de l’année concernée par l’indice.
(2)

L’équivalence accordée à ces pays tiers repose sur le cadre multilatéral pour le commerce international des semences, à savoir les systèmes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce international et les méthodes de l’Association internationale d’essais de semences (ISTA) ou, le cas échéant, les règles de l’Association of Official Seed Analysts (AOSA) qui sont équivalentes aux méthodes de l’ISTA. La Commission a également procédé à des évaluations législatives et à des audits dans certains de ces pays tiers afin de vérifier s’ils satisfont aux exigences du droit de l’Union avant d’accorder l’équivalence pour la première fois. Des essais et des rapports réalisés annuellement dans le cadre de l’OCDE, des audits périodiques des laboratoires pour l’agrément ISTA, ainsi que des inspections officielles effectuées dans le cadre du droit de l’Union, indiquent que les inspections sur pied effectuées dans ces pays tiers continuent d’offrir les mêmes garanties que les inspections sur pied effectuées par les États membres et que les semences produites et certifiées dans ces pays tiers continuent d’offrir les mêmes garanties que les semences produites et certifiées dans les États membres. Il convient donc que ces inspections sur pied et semences continuent d’être considérées comme équivalentes aux inspections sur pied et semences de l’Union.
(3)

La décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (2) établit le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (ci-après le «programme de travail»). Le programme de travail énumère les systèmes électroniques à concevoir et les dates auxquelles ces systèmes devraient devenir opérationnels. Le programme de travail précise la mise en œuvre et les dates de déploiement du système de contrôle des importations 2 (ci-après «ICS2») conformément à l’article 6, paragraphe 1, aux articles 16, 46 et 47 et aux articles 127 à 132 du règlement (UE) no 952/2013.
DÉCISION (UE) 2022/485 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 mars 2022

modifiant la décision 2010/624/UE relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par l’Union dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière

(BCE/2022/11)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 2, et son article 132, paragraphe 1,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 17 et 21, et leur article 34.1,

vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) Les dépôts détenus auprès de la Banque centrale européenne (BCE) en vertu de la décision 2010/624/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2010/17) (2) devraient être rémunérés conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) (3), afin de garantir la cohérence de la rémunération de dépôts comparables au sein de l’Eurosystème.

(2) Il convient donc de modifier la décision 2010/624/UE (BCE/2010/17) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Modification L’article 4 de la décision 2010/624/UE (BCE/2010/17) est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les comptes visés à l’article 2 sont rémunérés conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) (*1).

Article 2 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 mars 2022. La présidente de la BCE Christine LAGARDE

(1) JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

(2) Décision 2010/624/UE de la Banque centrale européenne du 14 octobre 2010 relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par l’Union dans le cadre du mécanisme de stabilisation financière (BCE/2010/17) (JO L 275 du 20.10.2010, p. 10).

(3) Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12).
3)

L’article suivant est inséré: «Article 2 septvicies 1. Il est interdit à toute entreprise de transport routier établie en Biélorussie de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’Union, y compris en transit. 2. L’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux entreprises de transport routier effectuant le transport de courrier en tant que service universel. 3. L’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas jusqu’au 16 avril 2022 au transport de marchandises ayant débuté avant le 9 avril 2022, pour autant que le véhicule de l’entreprise de transport routier: a) se soit déjà trouvé sur le territoire de l’Union le 9 avril 2022; ou b) doive transiter par l’Union pour retourner en Biélorussie. 4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le transport de marchandises par une entreprise de transport routier établie en Biélorussie si les autorités compétentes ont établi qu’un tel transport est nécessaire: a) à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer; b) à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, l’importation, l’achat et le transport des engrais étant autorisés au titre de la présente décision; c) à des fins humanitaires; ou d) au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres en Biélorussie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Biélorussie bénéficiant d’immunités conformément au droit international. 5. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du paragraphe 4 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».
(5)

Le 24 janvier 2022, le Conseil a approuvé des conclusions dans lesquelles il a condamné les actions agressives et les menaces répétées de la Russie contre l'Ukraine, et invité la Russie à apaiser la situation, à respecter le droit international et à participer de manière constructive au dialogue dans le cadre des mécanismes internationaux établis. Le Conseil a réaffirmé que l'Union était pleinement attachée aux principes fondamentaux sur lesquels repose la sécurité européenne, inscrits dans la charte des Nations unies et dans les documents fondateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, y compris l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris. Ces principes fondamentaux comprennent, notamment, l'égalité souveraine et l'intégrité territoriale des États, l'inviolabilité des frontières, le non-recours à la menace ou à l'emploi de la force et la liberté des États de choisir ou de modifier leurs propres dispositifs de sécurité. Le Conseil a précisé que ces principes ne sont ni négociables ni sujets à révision ou à réinterprétation et que leur violation par la Russie constitue un obstacle à un espace de sécurité commun et indivisible en Europe et menace la paix et la stabilité sur le continent européen. Rappelant les conclusions du Conseil européen du 16 décembre 2021, le Conseil a réaffirmé que toute nouvelle agression militaire de la part de la Russie contre l'Ukraine aurait des conséquences massives et un coût sévère, y compris un large éventail de mesures restrictives sectorielles et individuelles qui seraient adoptées en coordination avec les partenaires.