RÈGLEMENT (CEE) No 2376/93 DE LA COMMISSION du 27 août 1993 établissant le formulaire pour la demande d'indemnisation au titre du règlement (CEE) no 2187/93 pour certains producteurs de lait ou de produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2187/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d'exercer leur activité (1), et notamment son article 10 paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2187/93, la demande d'indemnisation doit être adressée à l'autorité compétente de chaque État membre par le producteur concerné sur base d'un modèle de formulaire commun; que ce formulaire doit être établi de manière à servir de document de travail aux autorités compétentes, sans préjudice pour chacune d'elles, compte tenu de la différence des nécessités administratives, d'en adapter le contenu;

considérant que le formulaire doit être introduit auprès de l'autorité compétente au plus tard le 30 septembre 1993; que l'urgence nécessite donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le formulaire visé à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2187/93 est établi à l'annexe.

L'autorité compétente peut, si nécessaire, exiger d'autres informations et d'autres preuves en complétant le formulaire et adapter celui-ci compte tenu notamment des informations dont elle dispose déjà.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 196 du 5. 8. 1993, p. 6.

ANNEXE

Reçu le ....................... 1993 Cachet et signature de l'autorité compétente

IMPORTANT: Ce formulaire doit être introduit auprès de l'autorité compétente le 30 septembre 1993 au plus tard, à l'adresse suivante:

Demande d'indemnisation au titre du règlement (CEE) no 2187/93 du Conseil I. Données personnelles

1. Nom:

2. Prénom:

3. Adresse/téléphone:

4. Nom et adresse de l'exploitation (s'ils sont différents):

5. Références bancaires (éventuellement):

II. Éléments justifiant la demande

1. Avez-vous reçu une quantité de référence spécifique (quota laitier)?

a) En 1989 en vertu du règlement (CEE) no 764/89:

oui

non

b) En 1991 en vertu du règlement (CEE) no 1639/91:

oui

non

2. En cas de réponse affirmative à la question 1. a), avez-vous reçu une communication concernant l'attribution définitive de la quantité provisoire accordée en 1989?

a) À quelle date?

b) Pour quelle quantité?

En cas de réponse affirmative, joindre la pièce justificative.

3. En cas de réponse affirmative à la question 1. b), avez-vous reçu une communication concernant l'attribution définitive de la quantité provisoire accordée en 1991?

a) À quelle date?

b) Pour quelle quantité?

En cas de réponse affirmative, joindre la pièce justificative.

4. Disposez-vous toujours de la totalité de votre quantité de référence spécifique définitive?

oui

non

Dans la négative, pour quelle raison soit n'avez-vous plus de quantité de référence spécifique, soit votre quantité se trouve-t-elle réduite?

a) Participation à un programme d'abandon de l'activité laitière?

oui

non

Dans l'affirmative:

- à quelle date?

- pour quelle quantité?

b) Vente ou location?

oui

non

Dans l'affirmative:

- à quelle date?

- pour quelle quantité?

- nom et adresse du cessionnaire:

c) Autre raison:

- laquelle?

- à quelle date?

- pour quelle quantité?

En cas de réponse affirmative au point a) ou b) ou c), joindre toutes les pièces justificatives.

5. Au cas où la quantité de référence spécifique ne vous a pas été attribuée personnellement:

a) à quel titre présentez-vous votre demande? Joindre le titre.

b) justifiez votre demande sur l'ensemble des questions visées aux points II. 1, 2 et 3 pour les ayants droit initiaux.

6. En cas de réponse affirmative au point II. 1 b), avez-vous l'intention de participer avant le 1er juillet 1994 à un programme d'abandon de la production laitière et/ou de vendre ou de louer en partie ou en totalité votre exploitation avant cette date?

oui

non

III. Autres données pour le calcul de l'indemnité

1. À quelle date venait à échéance votre obligation de non-commercialisation ou de reconversion?

2. Pour quelle quantité de lait avez-vous reçu la prime de non-commercialisation ou de reconversion prévue par le règlement (CEE) no 1078/77?

3. Avez-vous cédé une partie de votre exploitation alors qu'elle était soumise aux dispositions du règlement (CEE) no 1078/77?

oui

non

Dans l'affirmative:

a) à qui?

b) pour quelles surfaces?

Joindre les pièces justificatives.

4. Avez-vous adressé une demande d'indemnisation au Conseil ou à la Commission des Communautés européennes ou introduit un recours devant la Cour de justice à Luxembourg?

oui

non

Dans l'affirmative, à quelle date?

Joindre copie de la demande ou du recours introductif.

5. Avez-vous, avant l'attribution d'une quantité de référence spécifique provisoire, recommencé la livraison ou la vente directe du lait?

oui

non

Dans l'affirmative:

- À quelle date?

- Avez-vous payé un prélèvement?

6. Présentez en tout état de cause les relevés de fourniture à la laiterie et/ou un relevé sur les ventes directes depuis la reprise de la production jusqu'à la date de la présente demande.

Le soussigné certifie que les indications données ci-dessus sont sincères et véritables. le 1993.

Signature