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RÈGLEMENT (CEE) No 2357/84 DE LA COMMISSION

du 10 août 1984

relatif au régime applicable aux importations en France de certains produits textiles (catégorie 20) originaires du Pakistan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en denier lieu par le règlement (CEE) no 3762/83 (2), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en France de produits textiles de la catégorie 20 originaires du Pakistan ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 dudit article 11 du règlement (CEE) no 3589/82, une demande de consultation avait été notifiée le 7 juin 1984 au Pakistan;

considérant que, en attendant la conclusion de consultations demandées, les importations en France ont été soumises à une limite quantitative provisoire par le règlement (CEE) no 1689/84 de la Commission (3);

considérant que, à l'issue de ces consultations, il a été convenu de soumettre les produits textiles en question à des limites quantitatives pour la période du 15 août au 31 décembre 1984 et pour les années 1985 et 1986;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82;

considérant que les produits en question exportés du Pakistan entre le 15 août 1984 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative pour la période du 15 août au 31 décembre 1984;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés du Pakistan avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en France de produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires du Pakistan, est soumise à des limites quantitatives, reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits à l'article 1er, expédiés du Pakistan vers la France avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits expédiés du Pakistan vers la France à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.

3. Toutes les quantités de produits expédiées du Pakistan en France à partir du 15 août 1984 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés du Pakistan avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le règlement (CEE) no 1689/84 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1983, p. 1.

(3) JO no L 160 du 16. 6. 1984, p. 5.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1984) // Désignation des marchandises // Pays tiers // État membre // Unités // Limites quantitatives // // // // // // // // // 20 // 62.02 B I a) c) // 62.02-12, 13, 19 // Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine; rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement: B. autres: Linge de lit, tissé // Pakistan // F // Tonnes // 15 août au 31 décembre 1984: 200 1985: 500 1986: 530 // // // // // // // //