FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.6.2000 L149/11
RÈGLEMENT (CE) No1321/2000 DE LA COMMISSION
du 22 juin 2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1257/1999(2),etnotammentsonarticle35,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2190/96 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no298/
2000(4), a établi les modalités d'application des restitu-
tionsàl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes.
(2)Envertudel'article35,paragraphe1,durèglement(CE)n
o2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre
une exportation économiquement importante, la diffé-rence entre les prix dans le commerce international desproduits visés audit article et les prix de ces produitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitu-tion à l'exportation.
(3)Envertudel'article35,paragraphe4,durèglement(CE)n
o2200/96, les restitutions doivent être fixées en
prenantenconsidérationlasituationoulesperspectivesd'évolution,d'unepart,desprixdesfruitsetlégumessurle marché de la Communauté et des disponibilités et,d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter-national. Il doit également être tenu compte des fraisvisés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l'aspectéconomique des exportations envisagées.
(4)Envertudel'article35,paragraphe1,durèglement(CE)n
o2200/96,lesrestitutionsdoiventêtrefixéesentenant
compte des limites découlant des accords conclus enconformité avec l'article 300 du traité.
(5)Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règle-ment (CE) n
o2200/96, les prix sur le marché de la
Communauté sont établis compte tenu des prix qui serévèlent les plus favorables en vue de l'exportation. Lesprixdanslecommerceinternationaldoiventêtreétabliscompte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéadudit paragraphe.
(6)La situation dans le commerce international ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution, pour un
produit déterminé, suivant la destination de ce produit.
(7)Les tomates, les citrons, les oranges, les pommes et lespêches et nectarines des catégories Extra, I et II desnormes communes de qualité, les raisins de table descatégories Extra et I des normes communes de qualité,lesamandessanscoques,lesnoisettesainsiquelesnoixcommunes en coques peuvent actuellement faire l'objetd'exportations économiquement importantes.
(8)L'applicationdesmodalitésrappeléesci-dessusàlasitua-tion actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolu-tion, et notamment aux cours et prix des fruits etlégumes dans la Communauté et dans le commerceinternational, conduit à fixer les restitutions conformé-ment à l'annexe du présent règlement.
(9)Conformément aux dispositions de l'article 35, para-graphe 2, du règlement (CE) n
o2200/96, il y a lieu de
permettre l'utilisation la plus efficace des ressourcesdisponibles tout en évitant de discriminer entre lesopérateursintéressés.Danscetteperspective,ilconvientde veiller à ce que les courants d'échanges induits anté-rieurement par le régime des restitutions ne soient pasperturbés. Pour ces raisons, ainsi qu'en raison de lasaisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y alieu de fixer des contingents par produit.
(10)Le règlement (CEE) no3846/87 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1000/
2000(6),aétablilanomenclaturedesproduitsagricoles
pour les restitutions à l'exportation.
(11)Le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1127/
1999(8), a établi les modalités communes d'application
du régime des certificats d'importation, d'exportation etde préfixation pour les produits agricoles.
(12)Dûàlasituationdumarchéetafindepermettrel'utilisa-tion la plus efficace possible des ressources disponibles,et compte tenu de la structure des exportations de laCommunauté, il convient de choisir la méthode la plusappropriée de restitutions à l'exportation pour certainsproduits et certaines destinations et, par conséquent, denepasfixersimultanémentpourlapériodedesexporta-tions en cause des restitutions suivant les systèmes A1etA2visésàl'article1
erdurèglement(CE)no2190/96,
portantmodalitésd'applicationdesrestitutionsàl'expor-tation dans le secteur des fruits et légumes.
(1) JOL 297 du 21.11.1996, p. 1. (5) JOL 366 du 24.12.1987, p. 1.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 80. (6) JOL 114 du 13.5.2000, p. 10.
(3) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12. (7) JOL 331 du 2.12.1988, p. 1.
(4) JOL 34 du 9.2.2000, p. 16. (8) JOL 135 du 29.5.1999, p. 48.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.6.2000 L149/12
(13)Il y a lieu de répartir les quantités prévues pour les
différents produits suivant les différents systèmes d'oc-troi de la restitution, en tenant compte notamment deleur degré de périssabilité.
(14)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des fruits etlégumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdesfruitset
légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement.2. Lescertificatsdélivrésautitredel'aidealimentaire,visésà
l'article 14 bisdu règlement (CEE) no3719/88 ne sont pas
imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe.
3. Sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no2190/96, la
durée de validité des certificats de type A1 et A2 est de troismois.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.6.2000 L149/13
Produit
[LesdéfinitionscomplètesSystème
Périodededemandedescertificats
desproduitséligibles
figurentausecteur
«fruitsetlégumes»Code
produitDestination
ou
groupedeA1
du24.6au8.9.2000A2
du26au28.6.2000B
du1.7au15.9.2000
durèglement(CEE)
no3846/87
delaCommission
modifié]destinations(1)
Taux
derestitution
(enEUR/tnet)Quantités
prévues
(ent)Taux
derestitution
indicatifs
(enEUR/tnet)Quantités
prévues
(ent)Taux
derestitution
indicatifs
(enEUR/tnet)Quantités
prévues
(ent)ANNEXE
RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
Tomates 070200009100 F08 18 18 2207 18 4414
Amandessanscoques 080212909000 A00 45 176 45 45 176
Noisettesencoques 080221009000 A00 53 68 53 53 68
Noisettessanscoques 080222009000 A00 103 599 103 103 599
Noixcommunesen
coques080231009000 A00 66 20 66 66 20
Oranges 080510109100080510309100080510509100 A00 45 45 615 45 1229
Citrons 080530109100 A00 40 40 4610 40 4610
Raisinsdetable 080610109100 A00 23 23 6627 23 13255
Pommes 080810209100080810509100080810909100 F04,F09 36 36 3850 36 3850
Pêchesetnectarines 080930109100080930909100 A03 27 27 8094 27 16189
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
A00: Toutes destinations.
A03: Toutes destinations à l'exception de la Suisse.F04: Le Sri Lanka, Hong-Kong SAR, Singapour, la Malaysie, l'Indonésie, la Thaïlande, Taïwan, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Laos, le Cambodge, l e Viêt Nam, l'Uruguay, le
Paraguay, l'Argentine, le Mexique, le Costa Rica et le Japon.
F08: Toutes destinations à l'exception de la Slovaquie, la Lettonie et la Bulgarie.
F09: La Norvège, l'Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, l'Albanie, la Lituanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l'ancienne
RépubliqueYougoslavedeMacédoine,laRépubliquefédéraledeYougoslavie(SerbieetMonténégro),Malte,l'Arménie,l'Azerbaïdjan,leBélarus,l aGéorgie,leKazakhstan,le
Kirghizstan,laMoldova,laRussie,leTadjikistan,leTurkménistan,l'Ouzbékistan,l'Ukraine,destinationsviséesàl'article36durèglement(C E)n
o800/1999delaCommission,
lespaysetterritoiresd'Afriqueàl'exclusiondel'AfriqueduSud,lespaysdelapéninsulearabique[l'Arabiesaoudite,leBahreïn,leQatar,Oman, lesÉmiratsarabesunis(Abu
Zabi,Dibay,Chardja,Adjman,Ummal-Qi'iwayn,Rasal-KhaymaetFudjayra),leKoweïtetleYémen],laSyrie,l'Iran,laJordanie,laBolivie,leBrési l,leVenezuela,lePérou,
Panama, l'Équateur et la Colombie.