++++

( 1 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 285 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 105 DU 2 . 5 . 1969 , P . 1 .

( 4 ) JO N L 105 DU 2 . 5 . 1969 , P . 4 .

( 5 ) JO N L 105 DU 2 . 5 . 1969 , P . 7 .

( 6 ) JO N L 298 DU 27 . 11 . 1969 , P . 1 .

( 7 ) JO N L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 1 .

( 8 ) JO N L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 4 .

( 9 ) JO N L 175 DU 4 . 8 . 1971 , P . 8 .

( 10 ) JO N L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 11 ) JO N L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 148 .

( 12 ) JO N L 285 DU 31 . 12 . 1970 , P . 63 .

( 13 ) JO N L 189 DU 11 . 7 . 1973 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 380/78 DE LA COMMISSION

DU 30 JANVIER 1978

RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'AVANCES POUR LES DEPENSES FINANCEES AU TITRE DE LA SECTION " GARANTIE " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2788/72 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 PREVOIT LA MISE A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES DES CREDITS NECESSAIRES POUR LES PAIEMENTS A EFFECTUER PAR LES SERVICES ET ORGANISMES PAYEURS AU TITRE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ; QUE L'EXECUTION DE CE REGIME DE FINANCEMENT EST LE MIEUX ASSUREE PAR LA MISE A LA DISPOSITION DE MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES SUR UN COMPTE DE L'ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LA GESTION FINANCIERE LA PLUS APPROPRIEE DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES CONSISTE A LAISSER A L'ETAT MEMBRE LE SOIN DE LES REPARTIR ENTRE LES SERVICES OU ORGANISMES PAYEURS , COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA MULTIPLICITE DE CES DERNIERS ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE CONNAITRE AVEC PRECISION LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MOYENS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE SONT UTILISES , IL EST INDISPENSABLE QUE CHAQUE SERVICE OU ORGANISME PAYEUR TIENNE UNE COMPTABILITE CONSACREE EXCLUSIVEMENT A CES MOYENS FINANCIERS ET A LEUR UTILISATION ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'APPRECIER LES BESOINS FINANCIERS ET DE SUIVRE LE RYTHME D'UTILISATION DES MOYENS COMMUNAUTAIRES , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT MENSUELLEMENT A LA COMMISSION UNE DEMANDE RELATIVE AUX BESOINS FINANCIERS , ACCOMPAGNEE , POUR CHAQUE SERVICE OU ORGANISME PAYEUR , D'UN ETAT DE TRESORERIE ET D'UN ETAT COMPORTANT LES DEPENSES EFFECTUEES , AINSI QUE LES PREVISIONS POUR TROIS MOIS ;

CONSIDERANT QUE LES MOYENS FINANCIERS MIS A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES DOIVENT ASSURER UNE TRESORERIE EFFECTIVE D'AU MOINS UN MOIS ;

CONSIDERANT QUE , MALGRE LA MISE A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES , CHAQUE MOIS , DE MONTANTS GLOBAUX , IL POURRAIT S'AVERER QUE , DANS UN ETAT MEMBRE , SE RENCONTRENT DES DIFFICULTES DE TRESORERIE CONSECUTIVES A UN RYTHME DE DEPENSES NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI PREVU INITIALEMENT ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'AVANCES EXTRAORDINAIRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES DEPENSES CONSISTANT EN ACHATS DE PRODUITS EFFECTUES PAR DES ORGANISMES D'INTERVENTION ET EN OPERATIONS CONSECUTIVES , LE REGLEMENT ( CEE ) N 786/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 3 ) , LE REGLEMENT ( CEE ) N 787/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DANS CELUI DU RIZ ( 4 ) , LE REGLEMENT ( CEE ) N 788/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 5 ) , LE REGLEMENT ( CEE ) N 2334/69 DU CONSEIL , DU 25 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 6 ) , LE REGLEMENT ( CEE ) N 2305/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 7 ) , LE REGLEMENT ( CEE ) N 2306/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 8 ) , ET LE REGLEMENT ( CEE ) N 1697/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 9 ) , COMPORTENT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LE FINANCEMENT DE CES DEPENSES ; QUE LES ETATS DE DEPENSES ET DE PREVISIONS DE DEPENSES DEVRONT PORTER SUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE COUT , ETANT ENTENDU QUE DES RECTIFICATIFS INTERVIENDRONT SUR LA BASE DES BILANS PERIODIQUES TRANSMIS PAR LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 10 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2746/72 ( 11 ) , A PREVU , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1973 , QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES PERCUS OU OCTROYES DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT CONSIDERES , EN CE QUI CONCERNE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , COMME FAISANT PARTIE DES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , DE CE FAIT , IL IMPORTE DE PREVOIR LES MODALITES DE DECLARATION DESDITS MONTANTS COMPENSATOIRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES DEPENSES FINANCEES POUR UNE PARTIE PAR LA SECTION " GARANTIE " ET POUR L'AUTRE PAR LA SECTION " ORIENTATION " DU FEOGA , IL Y A LIEU DE PREVOIR DES AVANCES DISTINCTES DE CELLES DESTINEES A LA COUVERTURE DES DEPENSES FINANCEES EN TOTALITE PAR LA SECTION " GARANTIE " ;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT NECESSAIRE DE PRECISER LA NOTION DES DEPENSES A DECLARER MENSUELLEMENT PAR LES SERVICES ET ORGANISMES PAYEURS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , POUR FACILITER L'UTILISATION DES DISPOSITIONS EN LA MATIERE , DE LES REGROUPER DANS UN SEUL REGLEMENT ET D'ABROGER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2697/70 DE LA COMMISSION , DU 29 DECEMBRE 1970 , RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES DES MOYENS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA ( 12 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1823/73 ( 13 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU FONDS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA COMMISSION , APRES AVOIR DECIDE DES AVANCES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 , MET A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES , DANS LE CADRE DES CREDITS BUDGETAIRES , LES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES POUR LE PAIEMENT , PAR LES SERVICES OU ORGANISMES PAYEURS , DES DEPENSES FINANCEES PAR LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA , SUR UN COMPTE OUVERT A CETTE FIN PAR CHAQUE ETAT MEMBRE AUPRES DU TRESOR OU D'UN AUTRE ORGANISME FINANCIER .

2 . L'INTITULE ET LE NUMERO DU COMPTE PRECITE SONT COMMUNIQUES PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION .

3 . CHAQUE ETAT MEMBRE ASSURE LA BONNE GESTION DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES ET PROCEDE A LEUR REPARTITION ENTRE LES SERVICES DES ORGANISMES PAYEURS DE MANIERE A PERMETTRE UN RYTHME DE PAIEMENT ANALOGUE POUR TOUTES LES DEPENSES FINANCEES PAR LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA .

ARTICLE 2

CHAQUE SERVICE OU ORGANISME PAYEUR TIENT UNE COMPTABILITE CONSACREE EXCLUSIVEMENT AUX MOYENS FINANCIERS MIS A SA DISPOSITION EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , AINSI QU'A L'UTILISATION DE CES MOYENS .

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT MENSUELLEMENT A LA COMMISSION , EN TROIS EXEMPLAIRES ET AU PLUS TARD POUR LE 20 DE CHAQUE MOIS , UNE DEMANDE RELATIVE AUX BESOINS FINANCIERS DES SERVICES ET ORGANISMES PAYEURS .

2 . LA DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST ACCOMPAGNEE D'ETATS JUSTIFICATIFS PAR SERVICE OU ORGANISME PAYEUR ETABLIS CONFORMEMENT AUX ANNEXES DU PRESENT REGLEMENT ET COMPRENANT :

A ) UN ETAT DE TRESORERIE , ARRETE A LA FIN DU MOIS PRECEDENT ( ANNEXE I ) ;

B ) UN ETAT RELATIF AUX DEPENSES VENTILEES SELON LA NOMENCLATURE DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR TYPE DE DEPENSE ( ANNEXE II ) ET PORTANT SUR :

_ LES DEPENSES PAYEES AU COURS DU MOIS PRECEDANT LA DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 ,

_ LES PREVISIONS DE DEPENSES POUR LE MOIS EN COURS ET LES DEUX MOIS SUIVANTS .

3 . LES ETATS MEMBRES DISPOSANT DE PLUSIEURS ORGANISMES PAYEURS JOIGNENT EGALEMENT A LA DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 :

A ) UN ETAT RECAPITULATIF DE TRESORERIE , ARRETE A LA FIN DU MOIS PRECEDENT ET COMPRENANT AUSSI LES DISPONIBILITES SUR LE COMPTE OUVERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER ( ANNEXE IV ) ;

B ) UN ETAT RECAPITULATIF DES DONNEES TRANSMISES AU MOYEN DE L'ANNEXE II ( ANNEXE V ) .

ARTICLE 4

1 . LA COMMISSION , SUR LA BASE DES DEMANDES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , DECIDE , DANS LE DELAI MAXIMAL D'UN MOIS APRES RECEPTION DESDITES DEMANDES , DE VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 .

LES MONTANTS DE CES VERSEMENTS SONT CALCULES DE MANIERE A PERMETTRE LA COUVERTURE DES DEPENSES A SUPPORTER PAR LES SERVICES ET ORGANISMES JUSQU'A LA FIN DU TRIMESTRE VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DEUXIEME TIRET .

2 . LES VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES DECIDES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SONT EFFECTUES PAR LA COMMISSION DANS LE DELAI DE TROIS JOURS APRES SA DECISION .

ARTICLE 5

1 . AU CAS OU LES MOYENS FINANCIERS MIS A LA DISPOSITIONS D'UN ETAT MEMBRE RISQUENT DE S'EPUISER AVANT LA DATE PREVUE POUR LE PROCHAIN VERSEMENT , L'ETAT MEMBRE INTERESSE EN INFORME LA COMMISSION ET LUI DEMANDE , LE CAS ECHEANT , UNE AVANCE EXTRAORDINAIRE EN LA JUSTIFIANT .

2 . LA COMMISSION PEUT , SUR LA BASE DE LA COMMUNICATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 , DECIDER ET VERSER UNE AVANCE EXTRAORDINAIRE DONT ELLE INFORMERA LES ETATS MEMBRES A L'OCCASION DE LA PROCHAINE DECISION D'AVANCE . ELLE COMMUNIQUE PAR TELEX A L'ETAT MEMBRE INTERESSE LA SUITE DONNEE .

ARTICLE 6

1 . LES DEPENSES VISEES AUX ARTICLES 2 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 786/69 , 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 787/69 , 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 788/69 , 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2334/69 , PREMIER TIRET DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 2305/70 , 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2306/70 ET 1ER SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 1697/71 DOIVENT ETRE DECLAREES DANS L'ANNEXE II ET JUSTIFIEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE III POUR LES MOIS DE JANVIER A NOVEMBRE ET A L'ANNEXE VI POUR LE MOIS DE DECEMBRE .

2 . LES DONNEES DE L'ANNEXE II COLONNE B ) , A TRANSMETTRE A LA COMMISSION POUR LE 20 JANVIER , PEUVENT ETRE RECTIFIEES UNIQUEMENT DANS LE CADRE DES COMPTES ANNUELS A TRANSMETTRE A LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 .

TOUTEFOIS , POUR LES DEPENSES VISEES AU PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT TRANSMETTRE A LA COMMISSION , JUSQU'AU 20 FEVRIER AU PLUS TARD , UNE RECTIFICATION A PRESENTER CONFORMEMENT A L'ANNEXE VI ET CONCERNANT LES OPERATIONS DE L'ANNEE ECOULEE .

3 . LES DIFFERENCES RESULTANT DE LA RECTIFICATION PREVUE AU PARAGRAPHE PRECEDENT DEUXIEME ALINEA SONT PRISES EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE L'ANNEXE I A TRANSMETTRE A LA COMMISSION POUR LE 20 FEVRIER .

ARTICLE 7

1 . LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS OU PAYES DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE DECLARES EN BRUT LORS DE LA TRANSMISSION DE LA DEMANDE VISEE A L'ARTICLE 3 .

2 . SI LA PERCEPTION ET LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS EFFECTUES PAR LE MEME SERVICE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT FAIRE EFFECTUER LE VERSEMENT DES MONTANTS PERCUS :

_ SUR LE COMPTE OUVERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1

OU

_ AU COMPTE D'UN SERVICE OU ORGANISME DANS LE SENS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 .

ARTICLE 8

1 . LES DEPENSES IMPUTABLES POUR UNE PARTIE A LA SECTION " GARANTIE " ET POUR L'AUTRE A LA SECTION " ORIENTATION " SONT FINANCEES AU MOYEN D'AVANCES SPECIFIQUES DISTINCTES DE CELLES VISES A L'ARTICLE 4 .

2 . LES SERVICES OU ORGANISMES PAYEURS ETABLISSENT ET LES ETATS MEMBRES JOIGNENT A LEUR DEMANDE , VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , DES ETATS ANALOGUES A CEUX VISES AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE ET CONCERNANT LES DEPENSES VISEES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . POUR LES DECISIONS D'AVANCES DESTINEES A LA COUVERTURE DES DEPENSES VISEES AU PARAGRAPHE 1 , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 SONT APPLICABLES .

ARTICLE 9

1 . LES DONNEES DECLAREES DANS LA COLONNE ( A ) DE L'ANNEXE II DOIVENT CORRESPONDRE :

A ) POUR LES DEPENSES VISEES A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 :

AUX PERTES OU BENEFICES NETS DECLARES , SELON LE CAS , A LA LIGNE 7 TABLEAU C ) DE L'ANNEXE III OU A LA LIGNE 18 _ CREDIT _ TABLEAU IIBIS DE L'ANNEXE VI ;

B ) POUR TOUS LES AUTRES TYPES DE DEPENSES :

_ AUX PAIEMENTS ET ENCAISSEMENTS EFFECTIVEMENT REALISES AU COURS DU MOIS EN CAUSE ,

_ AUX EVENTUELLES RECTIFICATIONS DES DONNEES DECLAREES AU TITRE DES MOIS PRECEDENTS DU MEME EXERCICE .

2 . PAR PAIEMENTS EFFECTIVEMENT REALISES AU SENS DU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) PREMIER TIRET , ON ENTEND :

_ LES PAIEMENTS POUR LESQUELS LE COMPTE DU SERVICE OU ORGANISME INTERESSE A ETE DEBITE

OU

_ LES PAIEMENTS POUR LESQUELS L'ORGANISME INTERESSE A EMIS ET ENVOYE A UN INSTITUT FINANCIER OU AU BENEFICIAIRE LE TITRE DE PAIEMENT .

3 . LES ORDRES DE PAIEMENT NON EXECUTES AINSI QUE LES PAIEMENTS PORTES EN DEBIT DU COMPTE ET PUIS RECREDITES SONT COMPTABILISES EN DEDUCTION DES DEPENSES AU TITRE DU MOIS AU COURS DUQUEL LA NON-EXECUTION OU L'ANNULATION EST SIGNALEE AU SERVICE OU ORGANISME PAYEUR .

4 . SI DES PAIEMENTS DUS AU TITRE DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " , SONT GREVES PAR DES CREANCES , ILS SONT REPUTES AVOIR ETE REALISES POUR LEUR TOTALITE AU SENS DU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) PREMIER TIRET :

_ A LA DATE DU PAIEMENT DE LA SOMME RESTANT DUE AU BENEFICIAIRE , SI LA CREANCE EST INFERIEURE A LA DEPENSE LIQUIDEE ,

_ A LA DATE DE LIQUIDATION DE LA DEPENSE , SI CELLE-CI EST INFERIEURE OU EGALE A LA CREANCE .

ARTICLE 10

LE REGLEMENT ( CEE ) N 2697/70 EST ABROGE AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1978 .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JANVIER 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

ANNEXE I

ETAT DE TRESORERIE

ARRETE AU ...

SERVICE OU ORGANISME : ...

ETAT MEMBRE : ...

A . DISPONIBILITES

1 . DISPONIBLE AU ...

2 . VERSEMENTS RECUS EN ...

TOTAL A

B . DEPENSES

DEPENSES DU MOIS DE ...

IMPUTABLES AU FEOGA , SECTION " GARANTIE " ... ( 1 )

TOTAL B

C . SOLDE

DISPONIBLE AU ... A _ B

CACHET , DATE ET SIGNATURE DU SERVICE OU ORGANISME

...

( 1 ) DETAIL DANS L'ANNEXE II , COLONNE ( A ) .

ANNEXE II

SERVICE OU ORGANISME : ...

ETAT MEMBRE : ... ( * )

ETAT DES DEPENSES ET DE PREVISION DES BESOINS FINANCIERS ( * )

BUDGET * * * DEPENSES DE L'EXERCICE * PREVISIONS DE DEPENSES

* * * TYPE DE DEPENSE * DU MOIS DE * DU ...

ARTICLE * POSTE * CODE ( * ) * * * * * * * TOTAL

* * * * * AU ...

* * * * * ( 1 ) * ( 2 ) * ( 3 ) * ( 4 )

* * * * ( * ) * ( A ) * ( B ) * ( C ) * ( D ) * ( E ) * ( F ) = ( C ) + ( D ) + ( E )

( 1 ) DEPENSES CUMULEES DU 1ER JANVIER A LA FIN DU MOIS CONSIDERE DANS LA COLONNE ( A ) . CACHET , DATE ET SIGNATURE DU SERVICE OU ORGANISME

( 2 ) PREVISIONS DE DEPENSES POUR LE MOIS QUI SUIT IMMEDIATEMENT CELUI DE LA COLONNE ( A ) .

( 3 ) PREVISIONS DE DEPENSES POUR LE DEUXIEME MOIS QUI SUIT CELUI DE LA COLONNE ( A ) .

( 4 ) PREVISIONS DE DEPENSES POUR LE TROISIEME MOIS QUI SUIT CELUI DE LA COLONNE ( A ) .

( * ) RESERVE AUX SERVICES DE LA COMMISSION .

ANNEXE III

PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION

ETAT MEMBRE

DU 1ER JANVIER AU ... 19 ..

PRODUIT

TABLEAU A _ CALCUL DES PERTES SUR VENTES

NUMERO DE LA LIGNE * LIBELLES * UNITES ( 1 ) * DONNEES * OBSERVATIONS

ET PROCESSUS DE CALCUL

1 * QUANTITES EN STOCK AU 1ER JANVIER 19 .. * TONNES

2 * VALEUR DES STOCKS AU 1ER JANVIER 19 .. * MONNAIE NATIONALE

3 * QUANTITES ACHETEES DU 1ER JANVIER AU ... 19 .. * TONNES

4 * DEPENSES POUR LES ACHATS VISES A LA LIGNE 3 * MONNAIE NATIONALE

5 = 1 + 3 * QUANTITES REPORTEES OU ACHETEES * TONNES

6 = 2 + 4 * VALEUR TOTALE DES QUANTITES REPORTEES OU ACHETEES * MONNAIE NATIONALE

7 = 6 : 5 * PRIX MOYEN D'ACHAT * MONNAIE NATIONALE /

* * TONNES

8 * QUANTITES TOTALES ECOULEES DU 1ER JANVIER AU ... 19 .. * TONNES

9 * RECETTES RELATIVES AUX ECOULEMENTS VISES A LA LIGNE 8 * MONNAIE NATIONALE

10 = 9 : 8 * PRIX MOYEN DE VENTE * MONNAIE NATIONALE /

* * TONNES

11 = 7 _ 10 * PERTE MOYENNE SUR ECOULEMENT ET REPORTS * TONNES

12 = 11 FOIS 8 * PERTES SUR VENTES DU 1ER JANVIER ... 19 .. * MONNAIE NATIONALE

( 1 ) LES QUANTITES SONT A EXPRIMER EN TONNES AVEC TROIS DECIMALES APRES LA VIRGULE .

PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION

ETAT MEMBRE

DU 1ER JANVIER AU ... 19 ..

PRODUIT

TABLEAU B _ CALCUL DES FRAIS TECHNIQUES ET FINANCIERS

NUMERO DE LA LIGNE

ET PROCESSUS DE CALCUL * LIBELLES * UNITES ( 1 ) * DONNEES * OBSERVATIONS

13 * QUANTITES ENTREES EN STOCK DU 1ER JANVIER AU ... 19 .. * TONNES

14 * MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS D'ENTREE * UC / TONNES

15 = 13 FOIS 14 FOIS TR * FRAIS D'ENTREE * MONNAIE NATIONALE

16 * QUANTITES SORTIES DES STOCKS DU 1ER JANVIER AU ... 19 .. * TONNES

17 * MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE SORTIE * UC / TONNES

18 = 16 FOIS 17 FOIS TR * FRAIS DE SORTIE * MONNAIE NATIONALE

19 * SOMME DES QUANTITES EN STOCK AU DEBUT DE CHAQUE MOIS * TONNES

20 * SOMME DES QUANTITES EN STOCK A LA FIN DE CHAQUE MOIS * TONNES

21 = 19 + 20 * TONNES / MOIS DE STOCKAGE * TONNES / MOIS

2

22 * MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE STOCKAGE OU DE SEJOUR * UC / TONNES /

* * MOIS JOURS

23 = 21 FOIS 22 FOIS TR ( 2 ) * FRAIS DE STOCKAGE OU DE SEJOUR * MONNAIE NATIONALE

24 = 7 FOIS 21 FOIS 0,08 * FRAIS DE FINANCEMENT * MONNAIE NATIONALE

12

25 * * MONNAIE NATIONALE

26 * * MONNAIE NATIONALE

27 * * MONNAIE NATIONALE

28 * * MONNAIE NATIONALE

29 = 15 + 18 + 23 + 24 * TOTAL DES FRAIS TECHNIQUES ET FINANCIERS * MONNAIE NATIONALE

+ 25 + 26 + 27 + 28

( 1 ) LES QUANTITES SONT A EXPRIMER EN TONNES AVEC TROIS DECIMALES APRES LA VIRGULE .

( 2 ) UNIQUEMENT POUR LES PRODUITS LAITIERS ET LA VIANDE BOVINE , LA FORMULE DE LA LIGNE 23 DOIT SE LIRE : 21 FOIS 22 FOIS 365 FOIS TR : 12

PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION

ETAT MEMBRE

DU 1ER JANVIER AU ... 19 ..

PRODUIT

TABLEAU C _ SYNTHESE

NUMERO DE LA LIGNE * LIBELLES * MONTANTS

ET PROCESSUS DE CALCUL * * EN MONNAIE NATIONALE

1 = 12 TABLEAUX A * PERTES SUR VENTES AU ... 19 ..

2 = 29 TABLEAUX B * TOTAL DES FRAIS TECHNIQUES ET FINANCIERS AU ... 19 ..

3 = 1 + 2 * TOTAL

4 * ELEMENTS DE CREDITS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A LA LIGNE 9 DU TABLEAU A

5 = 3 _ 4 * PERTES NETTES PROVISOIRES AU ... 19 ..

6 * PERTES NETTES PROVISOIRES JUSQU'A LA FIN DU MOIS PRECEDENT

7 = 5 _ 6 * PERTES NETTES DU MOIS DE ... 19 ..

DATE , CACHET ET SIGNATURE DE L'ORGANISME RESPONSABLE

...

PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION

ETAT MEMBRE

DU 1ER JANVIER AU ... 19 ..

PRODUIT

TABLEAU A I _ CALCUL DE LA VALEUR DE LA QUANTITE DE VIANDE FRAICHE MISE EN OEUVRE

NUMERO DE LA LIGNE * LIBELLES * UNITES ( 1 ) * DONNEES * OBSERVATIONS

ET PROCESSUS DE CALCUL

1 * QUANTITES EN STOCK AU 1ER JANVIER 19 .. * TONNES

2 * VALEUR DES STOCKS AU 1ER JANVIER 19 .. * MONNAIE NATIONALE

3 * QUANTITES ACHETEES DU 1ER JANVIER AU ... 19 .. * TONNES

4 * DEPENSES POUR LES ACHATS VISES A LA LIGNE 3 * MONNAIE NATIONALE

5 = 1 + 3 * QUANTITES REPORTEES OU ACHETEES * TONNES

6 = 2 + 4 * VALEUR TOTALE DES QUANTITES REPORTEES OU ACHETEES * MONNAIE NATIONALE

7 = 6 : 5 * PRIX MOYEN D'ACHAT * MONNAIE NATIONALE / TONNES

8 * QUANTITES TOTALES MISES EN OEUVRE DU 1ER JANVIER AU ... 19 .. * TONNES

9 * VALEUR DES QUANTITES MISES EN OEUVRE ( 7 FOIS 8 ) * MONNAIE NATIONALE

10 = 9 : 8 * PRIX MOYEN DE MISE EN OEUVRE * MONNAIE NATIONALE / TONNES

( 1 ) LES QUANTITES SONT A EXPRIMER EN TONNES AVEC TROIS DECIMALES APRES LA VIRGULE .

* * PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION

ETAT MEMBRE

* * DU 1ER JANVIER AU ... 19 ..

PRODUIT

* * TABLEAU A II _ CALCUL DES PERTES SUR VENTES

NUMERO DE LA LIGNE

* LIBELLES * UNITES ( 1 ) * DONNEES * OBSERVATIONS

ET PROCESSUS DE CALCUL

1 * QUANTITES EN STOCK AU 1ER JANVIER 19 .. * TONNES

2 * VALEUR DES STOCKS AU 1ER JANVIER 19 .. * MONNAIE NATIONALE

3 * QUANTITES PRODUITES DU 1ER JANVIER AU ... 19 .. * TONNES

4 * DEPENSES POUR LA PRODUCTION VISEES A LA LIGNE 3 * MONNAIE NATIONALE

5 = 1 + 3 * QUANTITES REPORTEES , ACHETEES OU PRODUITES * TONNES

6 = 2 + 4 * VALEUR TOTALE DES QUANTITES REPORTEES , ACHETEES OU PRODUITES * MONNAIE NATIONALE

7 = 6 : 5 * PRIX MOYEN D'ACHAT OU DE PRODUCTION * MONNAIE NATIONALE / TONNES

8 * QUANTITES TOTALES ECOULEES DU 1ER JANVIER AU ... 19 .. * TONNES

9 * RECETTES RELATIVES AUX ECOULEMENTS VISES A LA LIGNE 8 * MONNAIE NATIONALE

10 = 9 : 8 * PRIX MOYEN DE VENTE * MONNAIE NATIONALE / TONNES

11 = 7 - 10 * PERTES MOYENNES SUR ECOULEMENT ET REPORTS * MONNAIE NATIONALE / TONNES

12 = 11 FOIS 8 * PERTES SUR VENTES DU 1ER JANVIER AU ... 19 .. * MONNAIE NATIONALE

( 1 ) LES QUANTITES SONT A EXPRIMER EN TONNES AVEC TROIS DECIMALES APRES LA VIRGULE .

* * PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION

ETAT MEMBRE

* * DU 1ER JANVIER AU ... 19 ..

PRODUIT

* * TABLEAU B BIS _ CALCUL DES FRAIS TECHNIQUES ET FINANCIERS

NUMERO DE LA LIGNE

* LIBELLES * UNITES ( 1 ) * DONNEES * OBSERVATIONS

ET PROCESSUS DE CALCUL

13 * QUANTITES MISES EN OEUVRE POUR LE DESOSSAGE OU LA TRANSFORMATION

* DU 1ER JANVIER AU ... 19 .. ( 2 ) * TONNES

13BIS * QUANTITES REELLEMENT OBTENUES APRES DESOSSAGE OU TRANSFORMATION DU

* 1ER JANVIER AU ... 19 .. ( 2 ) * TONNES

14 * MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE DESOSSAGE OU DE TRANSFORMATION ( 2 ) * UC / TONNES

15 = 13 FOIS 14 FOIS TR OU * FRAIS DE DESOSSAGE , TRANSFORMATION EN CONSERVES ( 2 ) * MONNAIE NATIONALE

15 = 13BIS FOIS 14 FOIS TR

16 * QUANTITES SORTIES DES STOCKS DU 1ER JANVIER AU ... 19 .. * TONNES

17 * MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE SORTIE * UC / TONNES

18 = 16 FOIS 17 FOIS TR * FRAIS DE SORTIE * MONNAIE NATIONALE

19 * SOMME DES QUANTITES EN STOCK AU DEBUT DE CHAQUE MOIS * TONNES

20 * SOMME DES QUANTITES EN STOCK A LA FIN DE CHAQUE MOIS * TONNES

21 = 19 + 20 : 2 * TONNES / MOIS DE STOCKAGE * TONNES / MOIS

22 * MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE STOCKAGE OU DE SEJOUR * UC / TONNES

23 = 21 FOIS 22 FOIS 365 : 12 FOIS TR * FRAIS DE STOCKAGE OU DE SEJOUR A I * MONNAIE NATIONALE

* A II * MONNAIE NATIONALE

24 = 7 FOIS 21 FOIS 0,08 : 12 * FRAIS DE FINANCEMENT A I * MONNAIE NATIONALE

* A II * MONNAIE NATIONALE

25 * * MONNAIE NATIONALE

26 * * MONNAIE NATIONALE

27 * * MONNAIE NATIONALE

28 * * MONNAIE NATIONALE

29 = 15 + 18 + 23 + 24 * TOTAL DES FRAIS TECHNIQUES ET FINANCIERS * MONNAIE NATIONALE

+ 25 + 26 + 27 + 28

( 1 ) LES QUANTITES SONT A EXPRIMER EN TONNES AVEC 3 DECIMALES APRES LA VIRGULE .

( 2 ) BIFFER LA MENTION INUTILE .

* * PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION

ETAT MEMBRE

* * DU 1ER JANVIER AU ... 19 ..

PRODUIT

* * TABLEAU C I _ SYNTHESE

NUMERO DE LA LIGNE * * MONTANTS

* LIBELLES * * OBSERVATIONS

ET PROCESSUS DE CALCUL * * EN MONNAIE NATIONALE

1 = 12 TABLEAUX A II * PERTES SUR VENTES AU ... 19 ..

2 = 29 TABLEAUX B 2 * TOTAL DES FRAIS TECHNIQUES ET FINANCIERS AU ... 19 ..

3 = 1 + 2 * TOTAL

4 * ELEMENTS DE CREDITS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A LA LIGNE 9 DU TABLEAU A

5 = 3 - 4 * PERTES NETTES PROVISOIRES AU ... 19 ..

6 * PERTES NETTES PROVISOIRES JUSQU'A LA FIN DU MOIS PRECEDENT

7 = 5 - 6 * PERTES NETTES DU MOIS DE ... 19 ..

DATE , CACHET ET SIGNATURE DE L'ORGANISME RESPONSABLE

...

ANNEXE IV

ETAT DE TRESORERIE RECAPITULATIF

ARRETE AU ...

ETAT MEMBRE : ...

A . DISPONIBILITES

1 . DISPONIBLE AU ...

2 . VERSEMENTS RECUS EN ...

TOTAL A ...

B . DEPENSES

DEPENSES DU MOIS DE ... IMPUTABLES AU FEOGA , SECTION " GARANTIE " ... ( 1 )

TOTAL B ...

C . SOLDE

DISPONIBLE AU ... A _ B ...

DONT :

A ) COMPTE PREVU A L'ARTICLE DU REGLEMENT ( CEE ) N ...

B ) COMPTES DES SERVICES PAYEURS ...

CACHET , DATE ET SIGNATURE DU SERVICE RESPONSABLE

...

( 1 ) DETAIL DANS L'ANNEXE V , COLONNE ( A )

ANNEXE V

ETAT MEMBRE : ...

ETAT DES DEPENSES ET DE PREVISION DES BESOINS FINANCIERS

RECAPITULATIF

* * * PREVISIONS DE DEPENSES

* DEPENSES DU MOIS DE * DEPENSES

* * DU ...

SERVICES OU ORGANISMES PAYEURS

* ... * AU ... * ... * ... * ... * TOTAL

* * ( 1 ) * ( 2 ) * ( 3 ) * ( 4 )

* ( A ) * ( B ) * ( C ) * ( D ) * ( E ) * ( F ) = ( C ) + ( D ) + ( E )

TOTAUX

( 1 ) DEPENSES CUMULEES DU 1ER JANVIER A LA FIN DU MOIS CONSIDERE DANS LA COLONNE ( A ) .

( 2 ) PREVISIONS DE DEPENSES POUR LE MOIS QUI SUIT IMMEDIATEMENT CELUI DE LA COLONNE ( A ) .

( 3 ) PREVISIONS DE DEPENSES POUR LE DEUXIEME MOIS QUI SUIT CELUI DE LA COLONNE ( A ) .

( 4 ) PREVISIONS DE DEPENSES POUR LE TROISIEME MOIS QUI SUIT CELUI DE LA COLONNE ( A ) .

CACHET , DATE ET SIGNATURE DU SERVICE RESPONSABLE

...

ANNEXE VI

* * * SERVICE OU ORGANISME AU SENS DE

ETAT MEMBRE * * TABLEAU II BIS * L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N

* * * 729/70

ANNEE * * PERTES NETTES DE L'ANNEE 19 ..

PRODUIT * * COMPTE ARRETE AU ...

DEBIT _ PAGE 1

* * * * MONTANTS A PORTER

* NUMERO * * QUANTITES ET MONTANTS

LIBELLES * * UNITES * * EN DEBIT * OBSERVATIONS

* DE LA LIGNE * * UNITAIRES ( 1 ) * ( MONNAIE NATIONALE )

( A ) * ( B ) * ( C ) * ( D ) * ( E ) * ( F )

QUANTITES REPORTEES DE L'ANNEE PRECEDENTE * 1 * TONNES * * _

VALEUR DES QUANTITES REPORTEES * 2 * MONNAIE NATIONALE * _

QUANTITES ACHETEES PENDANT L'ANNEE * 3 * TONNES * * _

VALEUR DES QUANTITES ACHETEES * 4 * MONNAIE NATIONALE * _

FRAIS DE TRANSPORT ( FORFAITAIRES ) * 5 * MONNAIE NATIONALE

QUANTITES ENTREES EN STOCK PENDANT L'ANNEE * 6 * TONNES * * _

MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS D'ENTREE * 7 * UC * * _

FRAIS D'ENTREE * 8 = 6 FOIS 7 FOIS TR * MONNAIE NATIONALE * _

QUANTITES SORTIES DU STOCK PENDANT L'ANNEE * 9 * TONNES * * _

MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE SORTIE * 10 * UC * * _

FRAIS DE SORTIE * 11 = 9 FOIS 10 FOIS TR * MONNAIE NATIONALE * _

A REPORTER * * MONNAIE NATIONALE

( 1 ) LES QUANTITES DOIVENT ETRE EXPRIMEES EN TONNES AVEC TROIS DECIMALES APRES LA VIRGULE ; LES MONTANTS UNITAIRES SONT EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE .

DEBIT _ PAGE 2

* * * * MONTANTS A PORTER

* NUMERO * * QUANTITES ET MONTANTS

LIBELLES * * UNITES * * EN DEBIT * OBSERVATIONS

* DE LA LIGNE * * UNITAIRES ( 1 ) * ( MONNAIE NATIONALE )

( A ) * ( B ) * ( C ) * ( D ) * ( E ) * ( F )

REPORT * * MONNAIE NATIONALE

NOMBRE DE TONNES / MOIS OU TONNES / JOUR DE * * * * _

STOCKAGE * 12 * TONNES

MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE STOCKAGE * 13 * UC * * _

FRAIS DE STOCKAGE * 14 = 12 FOIS 13 FOIS TR * MONNAIE NATIONALE * _

FRAIS DE 2 + 4 : 1 + 3 FOIS 12 ( A ) FOIS 0,08 : 12 * 15 * MONNAIE NATIONALE * _

FINANCEMENT

QUANTITES MISES EN OEUVRE * 16 * TONNES * * _

MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE TRANSFORMATION * 17 * UC * * _

FRAIS DE TRANSFORMATION * 18 = 16 FOIS 17 FOIS TR * MONNAIE NATIONALE * _

FRAIS DE CONDITIONNEMENT * 19 * MONNAIE NATIONALE * _

NOMBRE DE TONNES / DEGRE DE SECHAGE * 20 * TONNES * * _

MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE SECHAGE * 21 * UC * * _

FRAIS DE SECHAGE * 22 = 20 FOIS 21 FOIS TR * MONNAIE NATIONALE * _

A REPORTER * * MONNAIE NATIONALE

( 1 ) LES QUANTITES DOIVENT ETRE EXPRIMEES EN TONNES AVEC TROIS DECIMALES APRES LA VIRGULE ; LES MONTANTS SONT EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE .

( A ) NOMBRE DE TONNES / MOIS , VALABLE EGALEMENT POUR LES PRODUITS LAITIERS ET LA VIANDE BOVINE .

DEBIT _ PAGE 3

* * * * MONTANTS A PORTER

* NUMERO * * QUANTITES ET MONTANTS

LIBELLES * * UNITES * * EN DEBIT * OBSERVATIONS

* DE LA LIGNE * * UNITAIRES ( 1 ) * ( MONNAIE NATIONALE )

( A ) * ( B ) * ( C ) * ( D ) * ( E ) * ( F )

REPORT * * MONNAIE NATIONALE

FRAIS TECHNIQUES DE DENATURATION * 23 * MONNAIE NATIONALE * _

FRAIS DE TRANSPORT * 24 * MONNAIE NATIONALE * _

FRAIS DE TRANSPORT SUITE A TRANSFERT D'UN ETAT

MEMBRE A UN AUTRE * 25 * MONNAIE NATIONALE * _

* 26 * MONNAIE NATIONALE * _

TOTAL * 27 * MONNAIE NATIONALE

( 1 ) LES QUANTITES DOIVENT ETRE EXPRIMEES EN TONNES AVEC TROIS DECIMALES APRES LA VIRGULE ; LES MONTANTS UNITAIRES SONT EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE .

TABLEAU II BIS

CREDIT _ PAGE 1

LIBELLES * NUMERO * UNITES * QUANTITES ET MONTANTS * MONTANTS A PORTER * OBSERVATIONS

* DE LA LIGNE * * UNITAIRES ( 1 ) * EN CREDIT

* * * * ( MONNAIE NATIONALE )

( A ) * ( B ) * ( C ) * ( D ) * ( E ) * ( F )

QUANTITES ECOULEES PENDANT L'ANNEE * 1 * TONNES * * _

VALEUR DES QUANTITES ECOULEES * 2 * MONNAIE NATIONALE * _

QUANTITES A REPORTER A L'ANNEE SUIVANTE * 3 * TONNES * * _

VALEUR DES QUANTITES A REPORTER * 4 * MONNAIE NATIONALE * _

PERTE DEPASSANT LA LIMITE DE TOLERANCE

QUANTITES PERDUES * 5 * TONNES * * _

LIMITE DE TOLERANCE * 6 * TONNES * * _

QUANTITES IMPROPRES A LA CONSOMMATION

HUMAINE ( 2 ) * 7 * TONNES * * _

QUANTITES DEPASSANT LA LIMITE DE TOLERANCE * 8 = 5 - 6 + 7 * TONNES * * _

PRIX D'EVALUTION * 9 * MONNAIE NATIONALE * * _

VALEUR GLOBALE DES QUANTITES DEPASSANT LA

LIMITE DE TOLERANCE * 10 = 8 FOIS 9 * MONNAIE NATIONALE

A REPORTER * * MONNAIE NATIONALE

( 1 ) LES QUANTITES SONT A EXPRIMER EN TONNES AVEC TROIS DECIMALES APRES LA VIRGULE .

( 2 ) UNIQUEMENT POUR LA VIANDE BOVINE .

CREDIT _ PAGE 2

LIBELLES * NUMERO * UNITES * QUANTITES ET MONTANTS * MONTANTS A PORTER * OBSERVATIONS

* DE LA LIGNE * * UNITAIRES ( 1 ) * EN CREDIT

* * * * ( MONNAIE NATIONALE )

( A ) * ( B ) * ( C ) * ( D ) * ( E ) * ( F )

REPORT * * MONNAIE NATIONALE

MONTANTS PERCUS A LA SUITE DE NON OBSERVATION

DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES OU CONTRAC -

TUELLES * 11 * MONNAIE NATIONALE * _

MONTANTS POUR DEPRECIATION OU PERTE DE PRODUITS

AUTRES QUE CEUX VISES A LA LIGNE 10 * 12 * MONNAIE NATIONALE

AUTRES ELEMENTS DE CREDITS ( 2 ) * 13 * MONNAIE NATIONALE * _

TOTAL CREDIT * 14 * MONNAIE NATIONALE * _

TOTAL DEBIT * 15 * MONNAIE NATIONALE * _

PERTES OU BENEFICES NETS AU 31 DECEMBRE 19 .. ( 3 ) * 16 = 14 - 15 * MONNAIE NATIONALE

PERTES OU BENEFICES NETS JUSQU'AU 30 NOVEMBRE

19 .. ( 3 ) * 17 * MONNAIE NATIONALE

PERTES OU BENEFICES NETS DU MOIS DE DECEMBRE

19 .. ( 3 ) * 18 = 16 - 17

( 1 ) LES QUANTITES SONT A EXPRIMER EN TONNES AVEC TROIS DECIMALES APRES LA VIRGULE .

( 2 ) JOINDRE LES DETAILS DES CALCULS EN ANNEXE .

( 3 ) BIFFER LA MENTION INUTILE .