Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2851 — Intracom/Siemens/STI)
(2003/C 49/03)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 10 février 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Ilsera disponible:
— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
— en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
document 303M2851. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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Notification d'un accord
(Affaire COMP/38.526 — Österreichischer Terrorpool)
(2003/C 49/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1. La Commission a reçu une demande d'attestation négative en vertu de l'article 2 et/ou de notification en
vertu de l'article 4 du règlement (CEE) no17/62 du Conseil concernant des accords conclus par la
quasi-totalité des assureurs non vie autrichiens pour la création et la gestion d'un groupement de
coassurance baptisé «Österreichischer Terrorpool» ( pool autrichien d'assurance de dommages liés au
terrorisme — ci-après dénommé « pool »). L'objectif de ce pool est de couvrir des risques dans le cadre
de menaces liées au terrorisme (pour les particuliers et les petites entreprises).
2. Le pool propose une couverture de base d'un maximum de cinq millions d'euros par risque et par
événement qui peut être augmentée de 25 millions d'euros par l'achat d'une couverture supplémentaireviaun contrat distinct, la limite globale étant fixée à 200 millions d'euros par an. Les primes d'assurance
(ou les parts de ces primes) imputables à la couverture proposée par le pool sont déterminées par
celui-ci. Tous les assureurs non vie enregistrés en Autriche peuvent devenir membres du pool . Les
membres du pool restent libres de couvrir des dommages causés par des actes terroristes en dehors
dupool ou de proposer une couverture plus élevée que celle offerte par le pool , de manière indépen-
dante ou par l'affiliation à d'autres groupements de coassurance ou de coréassurance.
3. La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur l'accord
notifié.
4. Ces observations devront parvenir à la Commission dix jours au plus tard à compter de la date de la
présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier sous la référenceCOMP/38.526, à l'adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale de la concurrence (DG COMP)Direction D — Unité D-1 «Services financiers»Bureau 2/221J-70B-1049 Bruxellestélécopieur (32-2) 295 01 28FR 1.3.2003 Journal officiel de l’Union européenne C 49/3