DÉCISION (UE) 2020/1582 DU CONSEIL

du 23 octobre 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors des réunions des parties à l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2019/407 du Conseil (1). L’accord devrait entrer en vigueur dans le courant de cette année.

(2) La réunion des parties est chargée d’adopter des mesures destinées à garantir la mise en œuvre de l’accord afin de réaliser l’objectif de prévenir la pêche non réglementée dans le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central grâce à l’application de mesures de précaution en matière de conservation et de gestion dans le cadre d’une stratégie à long terme visant à préserver la santé des écosystèmes marins et à assurer la conservation et l’exploitation durable des stocks de poissons. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union.

(3) Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives sur les plans économique, social et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Il prévoit en outre que l’Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

(4) Comme indiqué dans les conclusions du Conseil du 19 novembre 2019 sur les océans et les mers, y compris l’Arctique, dans la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Une politique arctique intégrée de l’Union européenne», ainsi que dans les conclusions du Conseil du 24 mars 2017 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», le soutien à l’accord et la création possible d’une organisation régionale ou d’un mécanisme de gestion de la pêche en haute mer dans l’Arctique ou un nouvel arrangement s’y rapportant constituent un objectif important pour l’Union afin de préserver l’environnement arctique et de garantir un développement durable dans et autour de la région arctique sur la base de la coopération internationale.

(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des parties à l’accord pour la période 2020-2024, dès lors que les mesures de conservation et d’exécution au titre de l’accord seront contraignantes pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, notamment les règlements (CE) no 1005/2008 du Conseil (3) et (CE) no 1224/2009 du Conseil (4), ainsi que le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (5).

(6) Compte tenu des connaissances limitées en ce qui concerne les ressources halieutiques dans la zone couverte par l’accord et de la nature de ces ressources, et compte tenu du fait que la position de l’Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions des parties, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré par l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l’Union pour la période 2020-2024.

(7) La présente décision peut être suivie, à un stade ultérieur, par une nouvelle décision distincte du Conseil concernant l’ouverture de négociations en vue de la création d’une ou de plusieurs organisations régionales ou sous-régionales ou d’un ou de plusieurs mécanismes régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêches en haute mer dans l’Arctique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre au nom de l’Union lors des réunions des parties à l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après dénommé «accord») est conforme aux principes et aux orientations concernant la position à prendre au nom de l’Union lors des réunions des parties à l’accord (6).

Article 2 Avant chaque réunion des parties à l’accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques pour l’Union, les dispositions nécessaires sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l’Union tienne compte des données scientifiques et autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission, conformément aux principes et orientations visés à l’article 1er. À cet effet, et sur la base desdites données et informations, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant chaque réunion des parties à l’accord, un document exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l’Union, pour examen et approbation des détails de la position à prendre au nom de l’Union. Si, au cours d’une réunion des parties à l’accord, il est impossible, y compris sur place, de parvenir à un accord, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires pour que la position de l’Union tienne compte de éléments nouveaux

Article 3 La position de l’Union visée à l’article 1er est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle des parties à l’accord qui se tiendra en 2025.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2020. Par le Conseil Le président S. SCHULZE

(1) Décision (UE) 2019/407 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (JO L 73 du 15.3.2019, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(3) Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).

(6) Voir document ST 11439/20, point I, sur le lien http://register.consilium.europa.eu