Décision de la Commission

du 15 novembre 2002

modifiant la décision 93/402/CEE en ce qui concerne les importations de viandes fraîches en provenance du Brésil

[notifiée sous le numéro C(2002) 4493]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/908/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits provenant de pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers(2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(3), et notamment son article 14, paragraphe 3, et son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 93/402/CEE de la Commission du 10 juin 1993 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/793/CE(5), s'applique à l'Argentine, au Brésil, au Chili, à la Colombie, au Paraguay et à l'Uruguay.

(2) La Commission a été informée par les autorités vétérinaires paraguayennes de l'existence d'un foyer de fièvre aphteuse situé en dehors de la zone autorisée pour les exportations vers l'Union européenne, mais à proximité de la frontière avec le Brésil.

(3) La zone de surveillance du foyer concerne une partie du territoire du Brésil.

(4) Les autorités vétérinaires brésiliennes ont immédiatement pris des mesures en vue d'éviter la propagation de la maladie au territoire brésilien, notamment grâce au recours à la vaccination et au contrôle des mouvements des animaux dans les seize communes situées le long de la zone frontalière.

(5) Compte tenu du risque de propagation de la maladie dans cette zone frontalière et des mesures prises par les autorités vétérinaires compétentes du Brésil, il convient de suspendre, sur une base régionale, l'importation dans l'Union européenne de viandes bovines désossées et portées à maturation, issues d'animaux provenant de la commune concernée. Toutefois, les lots produits avant le 31 octobre 2002 sont toujours autorisés.

(6) Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 93/402/CEE.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/402/CEE est modifiée comme suit:

1) l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision;

2) l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en assurent la publication immédiate et en informent sans délai la Commission.

Article 3

La présente décision sera réexaminée dans un délai de deux mois.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 31.1.1998, p. 9.

(2) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(4) JO L 179 du 22.7.1993, p. 11.

(5) JO L 276 du 12.10.2002, p. 62.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE I

Description des territoires d'Amérique du Sud établie aux fins de la certification vétérinaire de santé animale

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ANNEXE II

Garanties de police sanitaire requises pour la certification ((Les lettres (A, B, C, D, E, F, G et H) figurant dans le tableau correspondent aux modèles de garanties sanitaires spécifiques dont la description est établie dans la partie 2 de l'annexe III, qui doivent accompagner chacun de ces produits de toutes les origines, conformément à l'article 2; un tiret (-) indique que les importations ne sont pas autorisées.CH: Consommation humaine

PV: Destinés à l'industrie des produits à base de viande traités thermiquement:

1= coeurs

2= foies

3= muscles masséters

4= langues

AA: Destinés à l'industrie des aliments pour animaux de compagnie.))

>TABLE>