Décision 2003/543/PESC du Conseil

du 21 juillet 2003

mettant en oeuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre en Amérique du Sud et dans les Caraïbes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre(1), et notamment son article 6, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision 2001/200/PESC du Conseil(2), l'Union européenne a décidé de contribuer à la lutte contre l'accumulation et la diffusion incontrôlées d'armes légères et de petit calibre, qui constituaient une menace pour la paix et la sécurité et réduisaient les perspectives de développement durable, notamment en Amérique latine et dans les Caraïbes. La contribution apportée par l'Union européenne, conformément à cette décision, au Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UN-LiREC), sis à Lima et agissant pour le compte du département des affaires de désarmement des Nations unies (DAD), a permis de garantir la conduite d'activités préparatoires ainsi que la mise en oeuvre initiale de certains éléments dans le cadre de la lutte contre l'accumulation et la diffusion incontrôlées d'armes légères et de petit calibre dans cette région. Afin de poursuivre ces activités, l'UN-LiREC et le DAD ont sollicité une assistance de suivi de la part de l'Union européenne.

(2) Dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 1er de l'action commune 2002/589/PESC, l'Union européenne envisage d'agir au sein des instances internationales compétentes et dans un contexte régional, selon le cas, afin de fournir une assistance par le biais d'organisations, d'institutions et de programmes internationaux, ainsi que d'arrangements régionaux.

(3) En tant que centre régional d'information sur les armes à feu, les munitions et les explosifs en Amérique latine et dans les Caraïbes, l'UN-LiREC, agissant pour le compte du DAD, a pour objectif global d'aider les États de cette région à mettre en oeuvre des réglementations et des accords régionaux et à définir une approche coordonnée visant à prévenir le trafic d'armes à feu et à améliorer les capacités et les moyens de la région par le biais d'un certain nombre de projets spécifiques.

(4) Les différents projets de l'UN-LiREC ont pour objectif de former les formateurs des académies de police, à mettre au point des dispositifs en vue d'améliorer le contrôle du commerce licite d'armes à feu, à prévenir et combattre le trafic illicite d'armes à feu en Amérique latine et dans les Caraïbes, à faciliter la destruction des armes excédentaires et une meilleure gestion des stocks, ainsi qu'à aider les parlementaires à faire progresser la législation sur les armes à feu, les munitions et les explosifs.

(5) L'UN-LiREC et l'Organisation des États américains se chargeront, en coopération avec d'autres institutions, de la conduite des activités relevant de ces projets.

(6) La Commission a accepté de se voir confier la mise en oeuvre de la présente décision.

(7) Aussi l'Union européenne a-t-elle l'intention d'apporter une assistance financière durable aux activités menées par l'UN-LiREC, conformément au titre II de l'action commune 2002/589/PESC.

(8) La Commission fera le nécessaire pour assurer à la contribution de l'Union européenne à ces projets une visibilité adéquate, notamment par le biais de mesures appropriées prises par l'UN-LiREC,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'Union européenne contribue à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre en Amérique latine et dans les Caraïbes en apportant un soutien continu aux activités que prévoit de mener l'UN-LiREC.

2. À cette fin, l'Union européenne accorde un soutien financier au département des affaires de désarmement des Nations unies (DAD), pour le compte duquel l'UN-LiREC agit, pour appuyer des projets qui visent à former les formateurs (instructeurs) des académies de police en élaborant des actions de formation et des exercices de simulation spécifiques, à mettre en place des dispositifs en vue de faciliter les efforts déployés pour améliorer le contrôle du commerce licite d'armes à feu, à prévenir et combattre le trafic illicite de ces armes en Amérique latine et dans les Caraïbes, à faciliter la destruction des armes excédentaires et une meilleure gestion des stocks, ainsi qu'à aider les parlementaires à faire progresser la législation sur les mécanismes de contrôle relatifs aux armes à feu, aux munitions et aux explosifs.

3. La mise en oeuvre de la présente décision est confiée à la Commission. À cet effet, la Commission conclut une convention de financement avec le DAD, pour le compte duquel l'UN-LiREC agit, concernant les conditions d'utilisation de la contribution de l'Union européenne, qui prendra la forme d'une aide non remboursable. La convention de financement ainsi conclue précisera que l'UN-LiREC, le DAD et les partenaires de l'UN-LiREC veilleront à ce que la contribution de l'Union européenne au projet ait une visibilité adaptée à son importance.

Article 2

1. Le montant de référence financière pour les fins prévues à l'article 1er est de 700000 euros.

2. La gestion des dépenses financées sur le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue conformément aux procédures et aux règles de la Communauté applicables au budget général de l'Union européenne.

Article 3

La Commission présente aux instances compétentes du Conseil des rapports périodiques concernant la mise en oeuvre de la présente décision, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de l'action commune 2002/589/PESC. Les informations transmises s'appuieront notamment sur des rapports réguliers fournis par l'UN-LiREC/DAD dans le cadre de sa relation contractuelle avec la Commission, comme prévu à l'article 1er.

Article 4

1. La présente décision prend effet le 1er août 2003; les dépenses entraînées par sa mise en oeuvre sont éligibles à compter de cette date. La présente décision expire le 31 juillet 2004.

2. La présente décision est réexaminée dix mois après la date de son adoption.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

(2) JO L 72 du 14.3.2001, p. 1.