RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 22 février 2000

concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2000

[notifiée sous le numéro C(2000) 356]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/207/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(1), et notamment son article 14, paragraphe 3,

après consultation du comité permanent des denrées alimentaires,

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire, en vue du bon fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au niveau communautaire.

(2) Ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation communautaire, la protection de la santé publique, les intérêts des consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales.

(3) L'article 3 de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(2) oblige les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE à se conformer aux critères des normes européennes NE 45000. Seuls ces laboratoires peuvent être considérés comme aptes à effectuer des analyses dans le cadre du programme coordonné de contrôles officiels.

(4) Les résultats de la mise en oeuvre simultanée de programmes nationaux et de programmes coordonnés peut fournir des informations et une expérience qui constitueront la base des futures activités de contrôle,

RECOMMANDE:

1. Au cours de l'année 2000, les États membres effectuent des contrôles et, si nécessaire, prélèvent des échantillons et les font analyser dans des laboratoires, effectuent des audits et/ou des inspections, pour vérifier la conformité avec les mesures suivantes de la Communauté:

a) article 3, paragraphe 2, de la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires(3), pour ce qui concerne l'application des principes du système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise) dans certains types d'entreprises du secteur alimentaire;

b) chapitre IV, paragraphe 2, de l'annexe de la directive 93/43/CEE pour ce qui concerne le transport de denrées alimentaires en vrac;

c) directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires(4), pour ce qui concerne les allégations nutritionnelles pour les boissons à base de lait, les yoghourts et les boissons sans alcool aromatisés aux fruits.

2. Bien que la fréquence des prélèvements d'échantillons ou des inspections n'ait pas été prescrite, les États membres veillent à ce que ceux-ci soient effectués en nombre suffisant pour fournir dans chaque État membre un aperçu du sujet en question. Des propositions seront présentées pour les méthodes d'analyse.

3. Les États membres fournissent les informations demandées en respectant le format des fiches d'enregistrement jointes en annexe à la présente recommandation pour accroître la comparabilité des résultats.

4. Les denrées alimentaires devant faire l'objet d'une analyse dans le cadre du présent programme devraient être soumises à des laboratoires qui sont conformes aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE.

5. Le système HACCP dans certaines entreprises du secteur alimentaire

5.1. Portée du programme

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/43/CEE oblige les entreprises du secteur alimentaire couvertes par la directive à appliquer certains principes du système HACCP, outre les exigences générales en matière d'hygiène décrites dans l'annexe de la présente recommandation. Depuis décembre 1995, les entreprises du secteur alimentaire sont tenues de disposer de systèmes d'analyse et de maîtrise des risques alimentaires, ces systèmes pouvant reposer sur des guides volontaires de bonnes pratiques d'hygiène, lorsque de tels guides existent. L'article 5 de la directive 93/43/CEE invite les États membres à encourager l'élaboration de guides pour le secteur concerné, des principes généraux d'hygiène de l'annexe de la directive et des exigences relatives à l'application des principes du système HACCP énoncés à l'article 3, paragraphe 2.

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/43/CEE s'applique à toutes les entreprises du secteur alimentaire couvertes par ladite directive, quelle qu'en soit la taille ou le type d'activités. Étant donné la grande diversité des entreprises qui doivent se conformer à cette disposition, des entreprises alimentaires d'un certain type et d'une certaine taille ont été sélectionnées aux seules fins de comparabilité des résultats. Cette sélection n'indique nullement que d'autres entreprises ont plus ou moins de responsabilité dans le cadre de cette disposition.

5.2. Méthode

Les autorités compétentes des États membres devraient visiter, dans le cadre de leurs activités normales, les catégories suivantes d'entreprises alimentaires couvertes par la directive 93/43/CEE:

a) établissements de restauration collective et/ou industrielle;

b) boucheries de détail vendant directement au consommateur.

Les résultats du contrôle devraient être consignés sur les fiches d'enregistrement figurant à l'annexe.

6. Transport en vrac de denrées alimentaires

6.1. Portée du programme

Le chapitre IV de l'annexe de la directive 93/43/CEE dispose que le transport des denrées alimentaires en vrac à l'état liquide, sous forme de granulés ou en poudre doit se faire dans des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réservés au transport de denrées alimentaires. La Commission a adopté des dérogations à cette disposition pour deux classes de denrées alimentaires, à savoir le transport par mer d'huiles et de graisses comestibles et de sucre non raffiné. Cette partie du programme coordonné sert à vérifier la conformité du transport des denrées alimentaires qui ne sont pas couvertes par les dérogations prévues à l'article 4 de la directive 93/43/CEE.

6.2. Méthode

Les résultats des contrôles suivants devraient être consignés sur les fiches d'enregistrement figurant à l'annexe:

- des contrôles effectués dans les locaux des fabricants de denrées alimentaires en vrac d'origine non animale (huile, farine, amidon, etc.). Les contrôles portent sur l'état et la propreté des réceptacles, conformément aux dispositions générales du chapitre IV de l'annexe de la directive 93/43/CEE et les résultats des contrôles sont enregistrés. Il convient d'effectuer des contrôles pour déterminer si le fabricant a mis en place des procédures satisfaisantes pour veiller à ce que les réceptacles ou récipients utilisés pour le transport des denrées alimentaires sont réservés aux seules denrées alimentaires,

- des contrôles effectués dans les locaux des transporteurs afin de vérifier les types de denrées transportées par l'examen des documents de transport et par observation directe.

7. Étiquetage nutritionnel

7.1. Portée du programme

La directive 90/496/CEE définit des exigences particulières d'étiquetage pour les éléments nutritifs présents dans une denrée alimentaire lorsque l'étiquetage ou la présentation du produit comporte une allégation nutritionnelle. Sont exclues les denrées alimentaires couvertes par la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière(5).

7.2. Méthode

Pour deux catégories de denrées alimentaires (jus de fruits et de légumes, boissons à base de lait et yoghourts aromatisés aux fruits) dont l'étiquette comporte des allégations concernant certaines qualités nutritionnelles, il convient de prélever des échantillons afin de déterminer si l'allégation nutritionnelle est autorisée et si le libellé est conforme aux dispositions de la directive 90/496/CEE. En outre, l'échantillon est analysé pour déterminer si les valeurs indiquées dans l'allégation nutritionnelle sont exactes ou se situent dans des tolérances acceptables. Les résultats devraient être consignés sur les fiches d'enregistrement figurant à l'annexe.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2000.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 23.

(2) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.

(3) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1.

(4) JO L 276 du 6.10.1990, p. 40.

(5) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27.

ANNEXE

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