DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1991 modifiant la décision 86/194/CEE et arrêtant des mesures complémentaires de protection sanitaire concernant l'importation de certaines viandes fraîches en provenance d'Argentine ( 91/143/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 16,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Argentine sont fixées par la décision 86/194/CEE de la Commission ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 87/455/CEE ( 4 ), en tenant compte en particulier de la situation existant en matière de fièvre aphteuse en Argentine à cette époque;

considérant que la dernière inspection sur place effectuée par la Communauté, en juillet 1990, a fait apparaître une certaine détérioration de la situation générale en matière de lutte antiaphteuse en Argentine; que les informations ultérieures transmises à la Commission semblent indiquer une aggravation de la situation;

considérant que la persistance d'une telle situation pourrait présenter des risques pour le bétail communautaire;

considérant qu'il importe dès lors d'adopter des mesures sanitaires complémentaires en vue d'écarter de tels risques;

considérant que les abats sont considérés comme présentant un risque accru d'introduction du virus de la fièvre aphteuse plus grand que celui que présentent les viandes en carcasse; qu'il convient, par conséquent, de limiter l'importation de certaines catégories d'abats;

considérant néanmoins qu'il est raisonnable d'autoriser l'importation dans la Communauté jusqu'au 28 février 1991 de viandes certifiées avant la date à partir de laquelle la présente décision est applicable;

considérant qu'il est nécessaire de fixer, en tant que garantie complémentaire, un laps de temps approprié entre la date d'abattage et la date d'arrivée des viandes en provenance d'Argentine dans la Communauté;

considérant qu'il convient donc de modifier la décision 86/194/CEE en vue de tenir compte des mesures de protection sanitaire établies par la décision 89/179/CEE de la Commission ( 5 ) et par la présente décision;

considérant que les États membres et la Commission continueront à surveiller l'évolution de la fièvre aphteuse en Argentine; que des mesures complémentaires peuvent être adoptées le cas échéant;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

La décision 86/194/CEE est modifiée comme suit :

1 ) À l'article 1er paragraphe 1, le point d ) est supprimé .

2 ) À l'article 2 paragraphe 1, le point a ) est modifié comme suit :

a ) les premier et troisième tirets sont supprimés;

b ) les termes « l'annexe E » sont remplacés par « l'annexe D »;

c ) le membre de phrase « Les poumons, foies et autres abats » est remplacé par « Les autres abats ».

3 ) À l'article 2 paragraphe 1, le point b ) est modifié comme suit :

a ) les premier, deuxième et troisième tirets sont supprimés;

b ) le membre de phrase « les autres abats parés » est remplacé par « les abats complètement parés »;

c ) les termes « l'annexe F » sont remplacés par « l'annexe E ».

4 ) À l'article 2 paragraphe 2 point a ), le membre de phrase « foies, muscles masseters, poumons ou autres » est supprimé .

5 ) L'article 3 est modifié comme suit :

a ) le membre de phrase « article 1er paragraphe 1 point a ), les viandes fraîches » est remplacé par « article 1er paragraphe 1 point a ) et les viandes fraîches »;

b ) le membre de phrase « et les abats visés audit paragraphe point d ) » est supprimé .

6 ) L'article 5 est remplacé par le texte suivant :

« Article 5

1 . La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1986 . Toutefois, les viandes certifiées avant le 1er février 1991 peuvent être introduites sur le territoire de la Communauté jusqu'au 28 février 1991 .

2 . Les certificats employés actuellement, modifiés le cas échéant conformément aux dispositions de la présente décision, peuvent être utilisés jusqu'au 31 mai 1991 .

3 . Les États membres veillent à ce que les viandes autres que les viandes de solipèdes domestiques ne soient pas introduites sur le territoire des États membres importateurs pendant au moins les vingt et un jours suivant la date d'abattage . »

7 ) Les annexes sont remplacées par l'annexe de la présente décision . Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er février 1991 . Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 302 du 31 . 12 . 1972, p. 28 . ( 2 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 29 . ( 3 ) JO no L 142 du 28 . 5 . 1986, p . 38 . ( 4 ) JO no L 244 du 28 . 8 . 1987, p . 38 . ( 5 ) JO no L 64 du 8 . 3 . 1989, p . 19 .

ANNEXE

« ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches ( 1 ) désossées de bovins, d'ovins et de caprins, le diaphragme compris, et à l'exclusion d'autres abats, destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire :

Numéro de référence du certificat de salubrité ( 2 ):

Pays exportateur : Argentine ( à l'exclusion des provinces de Chaco et de Formosa )

Ministère :

Service :

Références :

( facultatif )

I . Identification des viandes

Viandes de :

( espèce animale )

Nature des pièces ( 3 ):

Nature de l'emballage :

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage :

Poids net :

II . Provenance des viandes

Adresse(s ) et numéro(s ) d'agrément vétérinaire de l'(des ) abattoir(s ) agréé(s ):

Adresse(s ) et numéro(s ) d'agrément vétérinaire de l'(des ) atelier(s ) de découpe agréé(s ):

III . Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de :

( lieu d'expédition )

à :

( pays et lieu de destination )

par le moyen de transport suivant ( 4 ):

Nom et adresse de l'expéditeur :

Nom et adresse du destinataire :

IV . Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que :

1 ) les viandes fraîches désossées décrites ci-avant proviennent :

- d'animaux ayant séjourné sur le territoire argentin ( à l'exclusion des provinces de Chaco et de Formosa ) au moins pendant les trois mois précédant leur abattage, ou depuis leur naissance, dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois,

- dans le cas d'animaux de la race bovine :

i ) d'animaux ayant passé cette période dans une zone où la vaccination des bovins contre la fièvre aphteuse est régulièrement appliquée et officiellement contrôlée ( 5 ),

ii ) d'animaux nés, élevés et abattus au sud des fleuves Barrancas et Colorado ( 1 ),

- d'animaux provenant d'une exploitation ( d'exploitations ) où aucun cas de fièvre aphteuse ne s'est déclaré au cours des soixante jours précédant leur départ et autour de laquelle ( desquelles ), dans un rayon de 25 kilomètres, il n'y a eu aucun cas de fièvre aphteuse depuis trente jours,

- d'animaux qui ont été transportés directement de leur exploitation d'origine à l'abattoir agréé considéré, sans passer par un marché et sans avoir de contact avec des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, que ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- d'animaux qui, lors de l'inspection sanitaire ante mortem visée au chapitre V de l'annexe I de la directive 64/433/CEE ( telle qu'elle a été modifiée ultérieurement ) et effectuée à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, ont fait notamment l'objet d'un examen de la bouche et des onglons au cours duquel aucun symptôme de fièvre aphteuse n'a été constaté;

- dans le cas de viandes fraîches d'ovins et de caprins, d'animaux ne provenant pas d'une exploitation qui, pour des raisons sanitaires, a fait l'objet d'une mesure d'interdiction, un cas de brucellose ovine ou caprine s'étant déclaré au cours des six semaines précédentes;

2 ) les viandes fraîches désossées proviennent d'un établissement ( d'établissements ) où, lorsqu'un cas de fièvre aphteuse a été décelé, les opérations de préparation des viandes destinées à être exportées vers la Communauté européenne ne peuvent reprendre qu'après abattage de tous les animaux présents, élimination de toutes les viandes, nettoyage total et désinfection totale de l'établissement ( des établissements ) sous le contrôle d'un vétérinaire officiel;

3 ) les viandes fraîches désossées désignées ci-avant proviennent de carcasses visées

- qui ont subi une maturation à une température ambiante supérieure à + 2 degrés Celsius pendant au moins vingt-quatre heures avant le désossage

et

- dans lesquelles, après maturation et avant que les os ne soient enlevés, la valeur pH mesurée électroniquement au milieu du muscle longissimus dorsi a été enregistrée à moins de 6,0 dans chaque cas;

4 ) les viandes fraîches désossées, décrites ci-avant, proviennent d'animaux abattus entre le et le dates d'abattage ).

Fait à , le

Cachet

( signature du vétérinaire officiel )

( nom en lettres majuscules, titre et qualification du signataire )

( 1 ) Viandes fraîches : toutes les parties propres à la consommation humaine d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme fraîches .

( 2 ) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a ) de la directive 72/462/CEE .

( 3 ) L'importation des viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine n'est autorisée que si elles proviennent d'animaux nés, élevés et abattus au sud du quarante-deuxième parallèle en Argentine .

( 4 ) Pour les conteneurs, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire .

ANNEXE B

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches ( 1 ) de bovins, d'ovins et de caprins, provenant des régions d'Argentine situées au sud du quarante-deuxième parallèle destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire :

Numéro de référence du certificat de salubrité (2 ):

Pays exportateur : Argentine ( sud du quarante-deuxième parallèle )

Ministère :

Service :

Références :

( facultatif )

I . Identification des viandes

Viandes de :

( espèce animale )

Nature des pièces ( 3 ):

Nature de l'emballage :

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage :

Poids net :

II . Provenance des viandes

Adresse(s ) et numéro(s ) d'agrément vétérinaire ( 2 ) de l'(des ) abattoir(s ) agréé(s ) :

Adresse(s ) et numéro(s ) d'agrément vétérinaire ( 2 ) de l'(des ) atelier(s ) de découpe agréé(s ):

III . Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de :

( lieu d'expédition )

à :

( pays et lieu de destination )

par le moyen de transport suivant ( 4 ):

Nom et adresse de l'expéditeur :

Nom et adresse du destinataire :

IV . Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que :

1 ) les viandes fraîches désossées décrites ci-avant proviennent :

- d'animaux nés, élevés et abattus dans les régions d'Argentine situées au sud du quarante-deuxième parallèle,

- d'animaux provenant d'une exploitation ( d'exploitations ) où aucun cas de fièvre aphteuse ne s'est déclaré au cours des soixante jours précédant leur départ et autour de laquelle ( desquelles ), dans un rayon de 25 kilomètres, il n'y a eu aucun cas de fièvre aphteuse depuis trente jours,

- d'animaux qui ont été transportés directement de leur exploitation d'origine à l'abattoir agréé considéré sans passer par un marché et sans avoir le contact avec des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, que ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- d'animaux qui, lors de l'inspection sanitaire ante mortem visée au chapitre V de l'annexe I de la directive 64/433/CEE comme modifiée et effectuée à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, ont fait notamment l'objet d'un examen de la bouche et des onglons au cours duquel aucun syptôme de fièvre aphteuse n'a été constaté,

- dans le cas de viandes fraîches d'ovins et de caprins, d'animaux ne provenant pas d'une exploitation qui, pour des raisons sanitaires, a fait l'objet d'une mesure d'interdiction, un cas de brucellose ovine ou caprine s'étant déclaré au cours des six semaines précédentes;

2 ) les viandes fraîches proviennent d'un établissement ( d'établissements ) où, lorsqu'un cas de fièvre aphteuse a été décelé, les opérations de préparation des viandes destinées à être exportées vers la Communauté européenne ne peuvent reprendre qu'après abattage de tous les animaux présents, élimination de toutes les viandes, nettoyage total et désinfection totale de l'établissement ( des établissements ) sous le contrôle d'un vétérinaire officiel;

3 ) les viandes fraîches décrites ci-dessus, proviennent d'animaux abattus entre le et le ( dates d'abattage )

Fait à , le

Cachet

( signature du vétérinaire officiel )

( nom en lettres majuscules, titre et qualification du signataire )

( 1 ) Viandes fraîches : toutes les parties propres à la consommation humaine de solipèdes domestiques n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme fraîches .

( 2 ) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a ) de la directive 72/462/CEE .

( 3 ) Pour les conteneurs, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire .

ANNEXE C

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches ( 1 ) de solipèdes domestiques destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire :

Numéro de référence du certificat de salubrité ( 2 ):

Pays exportateur : Argentine

Ministère :

Service :

Références :

( facultatif )

I . Identification des viandes

Viandes de solipèdes domestiques

Nature des pièces :

Nature de l'emballage :

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage :

Poids net :

II . Provenance des viandes

Adresse(s ) et numéro(s ) d'agrément vétérinaire ( 2 ) de l'(des ) abattoir(s ) agréé(s ) :

Adresse(s ) et numéro(s ) d'agrément vétérinaire ( 2 ) de l'(des ) atelier(s ) de découpe agréé(s ):

III . Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de :

( lieu d'expédition )

à :

( pays et lieu de destination )

par le moyen de transport suivant ( 3 ):

Nom et adresse de l'expéditeur :

Nom et adresse du destinataire :

IV . Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les viandes fraîches désignées ci-avant proviennent d'animaux ayant séjourné sur le territoire argentin au moins pendant les trois mois précédant leur abattage, ou depuis leur naissance, dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois .

Fait à , le

Cachet

( signature du vétérinaire officiel )

( nom en lettres majuscules, titre et qualification du signataire )

( 1 ) Dans les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 1 point a ), seuls les abats suivants sont autorisés : - en ce qui concere la consommation humaine ou la fabrication d'aliments pour animaux domestiques: en vertu de l'article 18 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE, des muscles masséters entiers, incisés conformément aux dispositions figurant au chapitre VII paragraphe 40 point ( A ) de l'annexe I de la directive 64/433/CEE et dont les ganglions lymphatiques, la graisse et le tissu connectif adhérents ont été complètement enlevés, - s'agissant exclusivement de la fabrication d'aliments pour animaux familiers : des abats parés sans os ni cartilage dont les ganglions lymphatiques, la graisse et les tissus connectifs adhérents ainsi que le mucus ont été complètement enlevés .

( 2 ) Facultatif .

( 3 ) Pour les conteneurs, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire .

( 4 ) Rayer la mention inutile .

( 1 ) Rayer la mention inutile .

( 2 ) Éventuelles conditions supplémentaires .

ANNEXE D

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des abats de bovins ( 1 ) autorisés par l'article 2 paragraphe 1 point a ) de la décision 86/194/CEE de la Commission et destinés à être exportés vers la Communauté économique européenne à des fins de transformation

Pays destinataire :

Numéro de référence du certificat de salubrité ( 2 ):

Pays exportateur : Argentine ( à l'exclusion des provinces de Chaco et de Formosa )

Ministère :

Service :

Références :

( facultatif )

I . Identification des abats ( 1 )

Abats de bovins

Nature des abats :

Nature de l'emballage :

Nombre d'unités d'emballage :

Poids net :

II . Provenance des abats

Adresse(s ) et numéro(s ) d'agrément vétérinaire de l'(des ) abattoir(s ) agréé(s ) :

Adresse(s ) et numéro(s ) d'agrément vétérinaire de l'(des ) atelier(s ) de découpe agréé(s ):

III . Destination des abats

Les viandes sont expédiées de :

( lieu d'expédition )

à :

( pays et lieu de destination )

par le moyen de transport suivant ( 3 ):

Nom et adresse de l'expéditeur :

Nom et adresse du destinataire [établissement agréé de transformation de viandes destinées à la consommation humaine ( 4)/fabrication d'aliments pour animaux familiers ( 4 )]:

IV . Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que :

1 ) les abats désignés ci-avant proviennent :

- de bovins ayant séjourné sur le territoire argentin ( à l'exclusion des provinces de Chaco et de Formosa ) au moins pendant les trois mois précédant leur abattage, ou depuis leur naissance, dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois,

- de bovins :

i ) ayant passé cette période dans une zone où la vaccination des bovins contre la fièvre aphteuse est régulièrement appliquée et officiellement contrôlée ( 1 ),

ii ) nés, élevés et abattus au sud des fleuves Barrancas et Colorado ( 1 ),

- de bovins provenant d'une exploitation ( d'exploitations ) où aucun cas de fièvre aphteuse ne s'est déclaré au cours des soixante jours précédant leur départ et autour de laquelle ( desquelles ), dans un rayon de 25 kilomètres, il n'y a eu aucun cas de fièvre aphteuse depuis trente jours,

- de bovins qui ont été transportés directement de leur exploitation d'origine à l'abattoir agréé considéré sans passer par un marché et sans avoir de contact avec des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, que ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- de bovins qui, lors de l'inspection sanitaire ante mortem visée au chapitre V de l'annexe I de la directive 64/433/CEE comme modifiée et effectuée au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, ont fait notamment l'objet d'un examen de la bouche et des onglons au cours duquel aucun symptôme de fièvre aphteuse n'a été constaté;

2 ) les abats proviennent d'un établissement ( d'établissements ) où, lorsqu'un cas de fièvre aphteuse a été décelé, les opérations de préparation des viandes destinées à être exportées vers la Communauté européenne ne peuvent reprendre qu'après abattage de tous les animaux présents, élimination de toutes les viandes, nettoyage total et désinfection totale de l'établissement ( des établissements ) sous le contrôle d'un vétérinaire officiel;

3 ) les abats désignés ci-avant ont subi une maturation à une température ambiante supérieure à + 2 degrés Celsius pendant au moins trois heures ou, s'il s'agit de muscles masséters, pendant au moins vingt-quatre heures;

4 ) les abats décrits ci-dessus proviennent d'animaux abattus entre le et le ( dates d'abattage )

5 ) ( 2 ).

Fait à , le

Cachet

( signature du vétérinaire officiel )

( nom en lettres majuscules, titre et qualification du signataire )

( 1 ) Dans les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 1 point a ), ne sont autorisés que les abats de bovins, complètement parés, sans os ni cartilage, destinés exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux familiers .

( 2 ) Facultatif .

( 3 ) Pour les conteneurs, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire .

( 1 ) Conditions supplémentaires éventuelles . »

ANNEXE E

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des abats de bovins ( 1 ) autorisés par l'article 2 paragraphe 1 point b ) de la décision 86/194/CEE de la Commission et destinés à être exportés vers la Communauté économique européenne à des fins de transformation

Pays destinataire :

Numéro de référence du certificat de salubrité ( 2 ):

Pays exportateur : Argentine ( à l'exclusion des provinces de Chaco et de Formosa )

Ministère :

Service :

Références :

( facultatif )

I . Identification des abats ( 1 )

Abats de bovins

Nature des abats :

Nature de l'emballage :

Nombre d'unités d'emballage :

Poids net :

II . Provenance des abats

Adresse des abattoirs contrôlés par les autorités vétérinaires responsables :

III . Destination des abats

Les abats sont expédiés de :

( lieu d'expédition )

à :

( pays et lieu de destination )

par le moyen de transport suivant ( 3 ):

Nom et adresse de l'expéditeur :

Nom et adresse du destinataire ( établissement agréé de transformation de viandes destinées à la fabrication d'aliments pour animaux familiers ):

IV . Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que :

1 ) les abats désignés ci-dessus proviennent :

- de bovins ayant séjourné sur le territoire argentin ( à l'exclusion des provinces de Chaco et de Formosa ) au moins pendant les trois mois précédant leur abattage, ou depuis leur naissance, dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois,

- de bovins ayant passé cette période dans une zone où la vaccination des bovins contre la fièvre aphteuse est régulièrement appliquée et officiellement contrôlée,

- de bovins provenant d'une exploitation ( d'exploitations ) où aucun cas de fièvre aphteuse ne s'est déclaré au cours des soixante jours précédant leur départ et autour de laquelle ( desquelles ), dans un rayon de 25 kilomètres, il n'y a eu aucun cas de fièvre aphteuse depuis trente jours,

- de bovins qui, lors de l'inspection sanitaire ante mortem visée au chapitre V de l'annexe I de la directive 64/433/CEE comme modifiée et effectuée au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, ont fait notamment l'objet d'un examen de la bouche et des onglons au cours duquel aucun symptôme de fièvre aphteuse n'a été constaté;

2 ) les abats proviennent d'un établissement ( d'établissements ) où, lorsqu'un cas de fièvre aphteuse a été décelé, les opérations de préparation des viandes destinées à être exportées vers la Communauté européenne ne peuvent reprendre qu'après abattage de tous les animaux présents, élimination de toutes les viandes, nettoyage total et désinfection totale de l'établissement ( des établissements ) sous le contrôle d'un vétérinaire officiel;

3 ) les abats désignés ci-avant ont subi une maturation à une température ambiante supérieure à + 2 degrés Celsius pendant au moins trois heures ou, s'il s'agit de muscles masséters, pendant au moins vingt-quatre heures;

4 ) les abats décrits ci-dessus proviennent d'animaux abattus entre le et le ( dates d'abattage );

5 ) ( 1 ).

Fait à , le

Cachet

( signature du vétérinaire officiel )

( nom en lettres majuscules, titre et qualification du signataire ) ( 1 ) Viandes fraîches : toutes les parties propres à la consommation humaine d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine, n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme fraîches . ( 2 ) Facultatif . ( 3 ) L'importation des viandes fraîches désossées de bovins, d'ovins et de caprins n'est autorisée que si tous les os ainsi que les principaux ganglions lymphatiques accessibles ont été enlevés . ( 4 ) Pour les conteneurs, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire . ( 5 ) Rayer la mention inutile .