DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2014

relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2011/633/UE

[notifiée sous le numéro C(2014) 8784]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/880/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 35, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Sur la base d'une recommandation de l'Agence ferroviaire européenne (ci-après l'«Agence»), des spécifications communes complémentaires sont nécessaires pour rendre les données des registres aisément accessibles. Ces registres devraient être mis à disposition pour consultation au moyen d'une interface utilisateur informatisée commune mise en place et gérée par l'Agence. Les États membres devraient, avec l'aide de l'Agence, coopérer pour faire en sorte que lesdits registres soient opérationnels, contiennent toutes les données et soient interconnectés.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

2. Les États membres veillent à ce que leurs registres de l'infrastructure soient interconnectés et reliés à l'interface utilisateur commune huit mois au plus tard après la date à laquelle cette interface est devenue opérationnelle.

1. Chaque État membre veille à ce que son registre de l'infrastructure soit informatisé et réponde aux exigences des spécifications communes visées à l'article 1er au plus tard huit mois après la date d'application.

L'Agence publie un guide d'application concernant les spécifications communes du registre de l'infrastructure au plus tard 15 jours après la date d'application et le tient à jour. Ce guide d'application contient, le cas échéant, une référence aux dispositions pertinentes des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) pour chaque paramètre.

Article 5

1. Les États membres veillent à ce que les données nécessaires soient recueillies et introduites dans leur registre de l'infrastructure conformément aux paragraphes 2 à 6. Ils veillent également à ce que ces données soient fiables et à jour.

2. Les données relatives aux infrastructures des corridors de fret définies à l'annexe du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) dans la version en vigueur au 1er janvier 2013 sont recueillies et introduites dans le registre de l'infrastructure au plus tard neuf mois après la date d'application.

3. Les données relatives aux infrastructures mises en service après l'entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE, mais au plus tard à la date d'application de la présente décision, autres que les données visées au paragraphe 2, sont recueillies et introduites dans le registre national de l'infrastructure au plus tard neuf mois après cette date.

4. Les données relatives aux infrastructures mises en service avant l'entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE, autres que les données visées au paragraphe 2, sont recueillies et introduites dans le registre de l'infrastructure conformément au plan national de mise en œuvre visé à l'article 6, paragraphe 1, au plus tard le 16 mars 2017.

5. Les données relatives aux embranchements particuliers mis en service avant l'entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE sont recueillies et introduites dans le registre de l'infrastructure conformément au plan national de mise en œuvre visé à l'article 6, paragraphe 1, au plus tard le 16 mars 2019.

6. Les données relatives au réseau non couvert par les STI sont recueillies et introduites dans le registre de l'infrastructure conformément au plan national de mise en œuvre visé à l'article 6, paragraphe 1, au plus tard le 16 mars 2019.