DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1988

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël

(88/648/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) a été signé le 11 mai 1975;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord précité et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO no L 136 du 28. 5. 1975, p. 3.

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël

Monsieur ...,

En application de l'article 9 du protocole no 1 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des codes NC ex 2008 92 50, ex 2008 92 71 et ex 2008 92 79 et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 220 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'industrie et du commerce.

Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.

Le présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur jusqu'à sa dénonciation par une des parties, celle-ci devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vour prie de croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de l'État d'Israël

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«En application de l'article 9 du protocole no 1 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des codes NC ex 2008 92 50, ex 2008 92 71 et ex 2008 92 79 et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 220 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israëlien de l'industrie et du commerce. Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes. Le présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur jusqu'à sa dénonciation par une des parties, celle-ci devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. »

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vous prie de croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération.