11. 7.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 169/9 
AIDES D'ÉTAT 
NN 23/89 
(Italie) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 169/07) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et aux intéressés concernant des aides que le 
gouvernement italien a décidé d'accorder par l'AIMA au 
cours des années 1986 et 1987. 
I 
1. Par télex du 10 mars 1989 (n° VI/D/04203) les 
services de la Commission ont demandé au gouverne­
ment italien des renseignements au sujet des mesures 
visées en objet. 
2. Par télex du 2 mai 1989 (n° 2077/604) le gouverne­
ment italien a demandé une prorogation de six semaines 
du délai pour présenter ces renseignements. 
3. Par télex du 10 mai 1989 (n° 453) le gouvernement 
italien a fourni certaines informations au sujet des 
mesures visées en objet, tout en annonçant l'envoi 
d'informations ultérieures à leur sujet. 
4. Des renseignements supplémentaires ont été succes­
sivement fournis à la demande des services de la 
Commission par les autorités italiennes. 
II 
Après avoir examiné les mesures visées en objet la 
Commission a l'honneur d'informer le gouvernement 
italien: 
A. qu'elle regrette, en ne notifiant pas les aides prévues 
par l'AIMA pour les campagnes 1986 et 1987 
suivantes: 
— aide à l'achat et au stockage des produits tirés de 
la distillation de vin de table, 
— aide au soutien du secteur porcin en Émilie-
Romagne, 
— aide au programme expérimental de classification 
des carcasses de porcs, 
— aide à l'achat et au stockage d'olives de table, 
— aide à l'achat et au stockage des produits tirés de 
la distillation des fruits et des pommes de terre, 
— aide à l'achat et au stockage public des pommes 
de terre, — aide au vieillissement du jambon, 
— aide au stockage de la viande bovine en 
Sardaigne, 
— aide au stockage de Pecorino Romano, 
que le gouvernement italien ait manqué aux obliga­
tions qui lui incombent en vertu de l'article 93 para­
graphe 3 du traité CEE. 
B. qu'elle l'invite à tout mettre en œuvre afin qu'à 
l'avenir toute mesure nationale et/ou régionale, 
prévoyant l'octroi d'aides, soit notifiée à la Commis­
sion à l'état de projet afin qu'elle puisse présenter ses 
observations en vertu des articles 92 et 93 du traité 
CEE. 
C. que s'agissant des mesures nationales arrêtées en 
application des dispositions communautaires, elle n'a 
pas d'observations à formuler à l'égard des mesures 
suivantes prévues par l'AIMA en 1986 et 1987: 
— aide au stockage privé à court terme de vin de 
table et de moût de raisin, 
— prime supplémentaire à la naissance des veaux, 
— prime supplémentaire au maintien du troupeau de 
vaches allaitantes, 
— indemnité en faveur de l'abandon de la produc­
tion laitière, 
— aide spéciale aux planteurs de tabac touchés par 
les séisme de novembre 1980, 
— aide d'adaptation extraordinaire aux producteurs 
de sucre. 
D. qu'elle n'a pas d'observations à formuler à l'égard des 
aides suivantes: 
— aides à l'achat et au stockage des produits de la 
distillation de vin de table de production natio­
nale, 
— programme expérimental de classification des 
carcasses de porcs, 
— aides en faveur de l'achat et du stockage des 
produits tirés de la distillation des fruits et des 
pommes de terre de production nationale, 
— aide à l'achat et au stockage public des pommes 
de terre. 
E. qu'elle a déjà pris position et communiqué au gouver­
nement italien le 20 décembre 1987 son avis favorable 
à l'égard des aides pour remédier aux dégâts provo­
qués par l'accident de Tchernobyl. 
N°C 169/10 Journal officiel des Communautés européennes 11. 7. 90 
F. qu'elle a déjà communiqué au gouvernement italien le 
9 mars 1987 que les aides au stockage pour quatre 
mois de vins de qualité produits dans des régions 
déterminées (v.q.p.r.d.) au cours de la campagne 
1985/1986 et en stock au 1er août 1986 et les aides à 
la distillation extraordinaire de 2,5 millions d'hectoli­
tres de vin de table et de 170 000 hectolitres de vin de 
table obtenu par déclassement de muscat, d'Asti 
D.O.C., ont été autorisées sur la base de la décision 
du Conseil du 8 décembre 1986. 
G. qu'elle ouvre la procédure prévue à l'article 93 para­
graphe 2 du traité CEE à l'égard des mesures 
suivantes prévues par l'AIMA en 1986 et 1987: 
— aides au soutien de la production porcine dans les 
régions d'Émilie-Romagne touchées par la fièvre 
aphteuse, 
— aides à l'achat et au stockage d'olives de table 
«Nocellara del Belice», 
— aides au prolongement de la maturation du 
jambon de pays, 
— aides au stockage public de fromages à pâte dure 
et semi-dure de conservation moyenne et longue, 
— aides à l'achat de viande à la suite de la sécheresse 
qui a touché la Sardaigne, 
— aides à l'achat et le stockage de Pecorino 
Romano. 
La Commission considère en effet de telles mesures 
en principe comme incompatibles avec le marché 
commun. Par ailleurs il faut considérer que la régle­
mentation communautaire dans les secteurs bovin, 
porcin, laitier et des matières grasses est un système 
complet et exhaustif, qui exclut toute possibilité pour 
les Etats membres de prendre des mesures complé­
mentaires. Les nouvelles dispositions prévues par 
l'AIMA sont complémentaires à celles déjà prises au 
niveau communautaire. Elles constituent dès lors une 
infraction par rapport aux dispositions communau­
taires. Pour les raisons évoquées ci-dessus, ces 
mesures ne peuvent pas bénéficier des exceptions 
prévues à l'article 92 paragraphe 3~ du traité CEE. 
H. qu'à la lumière des observations qui précèdent et dans 
le cadre de cette procédure, la Commission met le 
gouvernement italien en demeure de lui présenter ses 
observations, ainsi que de lui fournir les renseigne­
ments dont il est question ci-dessous sous a) et sous 
b) dans un délai de six semaines dès la réception de la 
présente lettre: 
a) pour ce qui concerne les aides à l'achat de viande 
en Sardaigne, si cette mesure a été limitée aux 
agriculteurs ayant subi une perte de bétail égale à 
au moins 20 % du bétail qu'ils possédaient en moyenne au cours de trois années qui ont précédé 
la sécheresse et si les pouvoirs publics ont permis 
aux agriculteurs d'obtenir, grâce à cette interven­
tion, des avantages nets — en tenant compte, 
éventuellement, des frais supplémentaires occa­
sionnés par la sécheresse — supérieurs à ceux 
qu'ils auraient eu en l'absence de celle-ci. 
b) pour ce qui concerne l'achat et le stockage de 
Pecorino Romano quels sont les bénéficiaires, les 
conditions d'octroi, le niveau maximum des aides 
prévues (exprimé en subvention plus le cas échéant 
en équivalent subvention des prêts à taux réduit), 
sa durée, sa motivation et si cette intervention a 
été effectuée en application des dispositions 
communautaires en matière de stockage de ces 
produits. 
III 
Par ailleurs, la Commission informe le gouvernement 
italien qu'elle mettra en demeure les autres États 
membres et les autres intéressés, de présenter leurs obser­
vations par une publication au Journal officiel des 
Communautés européennes d'une copie de la présente 
lettre. 
La Commission rappelle au gouvernement italien qu'aux 
termes de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, les 
mesures visées ci-dessus au point G ne peuvent être mises 
à exécution avant que la procédure de l'article 93 para­
graphe 2 ait abouti à une décision finale. 
La Commission attire également l'attention du gouverne­
ment italien sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les États 
membres le 3 novembre 1983 au sujet de leurs obliga­
tions résultant de l'article 93 paragraphe 3 CEE ainsi que 
sur la communication publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes n° C 318/3 du 24 novembre 
1983 aux termes desquels il a été rappelé que toute aide 
octroyée illégalement, c'est-à-dire, sans attendre la déci­
sion finale dans le cadre de la procédure de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE est susceptible de faire 
l'objet d'une demande de remboursement et/ou d'un 
refus de verser les avances du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole (FEOGA) ou d'imputer au 
budget du FEOGA la dépense relative aux mesures 
nationales qui affectent directement des mesures commu­
nautaires. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai de 
quatre semaines à partir de la date de la présente publi­
cation a l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles.