RÈGLEMENT (CE) N° 1669/1999 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1999

fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98(2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

(1) considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix peut être couverte par une restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers;

(2) considérant que les modalités relatives à la fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 616/72 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2962/77(4);

(3) considérant que, aux termes de l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 136/66/CEE, la restitution doit être la même pour toute la Communauté;

(4) considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 4 du règlement n° 136/66/CEE, la restitution pour l'huile d'olive doit être fixée en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive; que, toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du prix sur ce marché des principales huiles végétales concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive; que le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des produits sur ce dernier marché;

(5) considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, point b), du règlement n° 136/66/CEE, il peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudication; que, en outre, l'adjudication porte sur le montant de la restitution et peut être limitée à certains pays de destination, à certaines quantités, qualités et présentations;

(6) considérant que, au titre de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement n° 136/66/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire;

(7) considérant que les restitutions doivent être fixées au moins une fois par mois; que, en cas de nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle;

(8) considérant que l'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe;

(9) considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement n° 136/66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

(3) JO L 78 du 31.3.1972, p. 1.

(4) JO L 348 du 30.12.1977, p. 53.

ANNEXE

au règlement de la Commission, du 28 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

>TABLE>

NB:

Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.