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RÈGLEMENT (CEE) No 3744/87 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1987

portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,

considérant que, pour mener à bien un programme de fourniture de ces denrées aux catégories de population en cause, il est nécessaire d'en spécifier les modalités d'application; qu'il est souhaitable que la mise en oeuvre commence le plus tôt possible,

considérant que les comités de gestion intéressés n'ont pas émis d'avis dans les délais impartis par leurs présidents,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La Commission établit chaque année avant la fin du mois de mars un projet de plan annuel pour la distribution, aux personnes les plus démunies de la Communauté, de:

a) produits provenant des stocks d'intervention;

b) denrées obtenues par transformation de produits provenant des stocks d'intervention;

c) denrées obtenues dans le cadre d'un échange commercial de produits provenant des stocks d'intervention contre des denrées ayant un composant principal de même nature que celles obtenues à partir des produits d'intervention.

Le plan couvre l'année civile à venir et il est ventilé par État membre. Aux fins de la répartition des ressources entre les États membres, il est tenu compte des meilleures estimations concernant le nombre de personnes les plus démunies dans chaque État membre.

2. La Commission établit et communique aux États membres une liste spécifiant les produits d'intervention qui sont disponibles aux fins de la distribution et la localisation de ces produits par États membres. La Commission peut réviser cette liste pour tenir compte de circonstances nouvelles. Elle avise immédiatement les États membres de toute révision éventuelle.

3. Pour établir le projet de plan annuel visé au paragraphe 1, les États membres désireux d'appliquer le programme communiquent à la Commission

a) avant la fin de février, terme de rigueur, les quantités de chaque type de produit (exprimées en tonnes) requises pour exécuter le plan sur leur territoire pendant l'année considérée;

b) avant la fin d'août, terme de rigueur:

- le calendrier indicatif faisant apparaître sur une base mensuelle les quantités de produit à retirer de l'intervention et précisant les périodes pendant lesquelles la distribution aux bénéficiaires serait effectuée,

- la forme sous laquelle les produits doivent être distribués aux bénéficiaires et, s'agissant de produits destinés à être transformés ou remplacés par d'autres produits dont le principal composant doit être de la même nature, tous les arrangements adoptés à cette fin,

- les critères d'éligibilité des bénéficiaires,

- le taux des frais (le cas échéant) que les bénéficiaires peuvent être tenus d'acquitter pour pouvoir acquérir les denrées alimentaires,

- les modalités et la portée (le cas échéant) du concours que les bénéficiaires pourraient fournir à la préparation et à la distribution des denrées.

4. La Commission, avant d'établir le projet de plan annuel, consulte les principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.

Article 2

1. Le plan est adopté par la Commission compte tenu des crédits disponibles, suivant la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 (1) et les dispositions correspondantes des règlements relatifs à l'organisation commune des marchés agricoles. Simultanément et selon la même procédure, il est procédé à la détermination du niveau des crédits à réserver pour couvrir les frais de transport intracommunautaire des produits d'intervention visés à l'article 7.

2. Le plan indique en particulier:

- la quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d'intervention en vue de la distribution dans chaque État membre,

- les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre.

Article 3

La Commission notifie le plan aux États membres dans les meilleurs délais. Chaque État membre communique les renseignements voulus à l'organisation ou aux organisations désignées pour exécuter le plan sur son territoire.

Article 4

1. Pendant la phase de réalisation du plan, les États membres peuvent présenter à la Commission des

demandes dûment motivées portant sur des modifications importantes en matière d'application du plan sur leur territoire. La Commission peut autoriser ces modifications à condition qu'elles n'entraînent pas un surcroît de dépense dans l'État membre considéré. La Commission se prononce sur ces demandes et fait connaître sa position à l'État membre intéressé, dans un délai d'un mois à compter de la réception de sa demande.

2. Les États membres informent la Commission aussitôt qu'il apparaît que l'application du plan sur le territoire coûtera moins cher que prévu. La Commission peut affecter à d'autres États membres les ressources qui de ce fait resteraient inutilisées.

Article 5

Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil (1), la valeur comptable des produits d'intervention mis à disposition et visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 3730/87 est, pour chaque année civile, le prix d'intervention applicable au 31 décembre de l'année précédente, et la conversion en monnaies nationales s'effectue selon les taux représentatifs en vigueur à cette date. S'il s'agit de viande bovine, la valeur des fournitures est affectée des coefficients visés dans l'annexe I.

Article 6

1. Sur demande adressée à l'autorité compétente dans chaque État membre, les frais de transport sur le territoire national à partir de l'entrepôt d'intervention peuvent être remboursés sur la base des taux fixés à l'annexe II.

2. Les frais administratifs que l'exécution de la présente action entraîne pour les organisations chargées de la mise en oeuvre, à l'exclusion des frais entrant dans le champ d'application de l'article 1er du règlement (CEE) no 3730/87, peuvent, sur demande adressée à l'autorité compétente dans chaque État membre, être remboursés sous réserve d'un abattement correspondant à 1 % de la valeur du montant mis à la disposition de l'État membre en question.

3. Les frais visés aux paragraphes 1 et 2 sont remboursés dans les limites des moyens financiers visés à l'article 2 paragraphe 2 disponibles pour le plan dans chaque État membre.

Article 7

1. Lorsque des produits inclus dans le plan ne sont pas disponibles à l'intervention sur le territoire d'un État membre où ces produits sont requis, les frais de transport peuvent être remboursés sur la base des taux fixés à l'annexe II. Cette dépense, à condition qu'elle soit autorisée par la Commission conformément aux dispositions du paragraphe 2, est imputée à la réserve visée à l'article 2 paragraphe 1. Dès lors que ces crédits ont été intégralement alloués, tout financement communautaire supplémentaire en matière de transport intracommunautaire est assuré conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 3.

2. Les États membres désireux de bénéficier des dispositions du paragraphe 1 en informent la Commission en donnant les précisions relatives à la localisation, aux distances et aux quantités en cause. La Commission répond dans les meilleurs délais à toute demande de cette nature. Si la Commission rejette une demande, elle motive son refus.

Article 8

Les États membres transmettent chaque année à la Commission avant la fin du mois de mars, terme de rigueur, un rapport concernant l'exécution du plan sur leur territoire pendant l'année antérieure. Ce rapport comprend:

a) des renseignements susceptibles de figurer dans le rapport visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, et en particulier ceux permettant d'établir dans quelle mesure l'action considérée:

- a efficacement aidé les bénéficiaires,

- a contribué à un accroissement net de la consommation des produits en cause,

- a rencontré des difficultés liées au contrôle et à la gestion;

b) un état comparatif établi par l'État membre intéressé mettant en regard les quantités distribuées pour être utilisées sur son territoire et la distribution finale aux bénéficiaires;

c) une déclaration précisant les mesures de contrôle qui ont été appliquées, notamment en ce qui concerne les organisations désignées pour la mise en oeuvre.

Article 9

Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour faire en sorte que:

- les produits d'intervention mis à disposition servent à l'usage et aux fins prévues à l'article 1er du règlement (CEE) no 3730/87,

- les organisations désignées pour la mise en oeuvre conservent les pièces comptables et justificatives appropriées, et qu'elles permettent aux autorités compétentes d'y accéder pour pouvoir effectuer les contrôles qu'elles estiment nécessaires.

Article 10

Par voie de dérogation à l'article 1er paragraphes 1 et 3 et à l'article 2, les mesures de distribution afférentes à l'exercice 1988 sont décidées par la Commission à la demande de l'État membre, sur la base de l'information pertinente fournie par celui-ci. Ces mesures doivent s'inscrire pour l'ensemble des États membres dans les limites d'une quantité globale de produit d'une valeur de 100 millions d'Écus, y compris les frais d'administration et de transport.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(2) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

ANNEXE I

A. Coefficients visés à l'article 5: stocks d'intervention de viande bovine non désossée

1.2 // - quartier avant: // 0,775 // - quartier arrière: // 1,225

B. Coefficients visés à l'article 5: stocks d'intervention de viande bovine désossée

1.2,8 // // // Coefficient // État membre // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8 // // Danemark // Allemagne // France // Irlande // Italie // Pays-Bas // Royaume-Uni // // // // // // // // // 4,1 // Moerbrad // Filet // Filet // Fillet // Filetto // Haas // Fillet // 2,4 // Fillet // Roastbeef // Faux-filet // Striploin // Roastbeef // - // Striploin // 1,4 // Inderlaar // Oberschalen // Tende de tranche // Insides // Fesa interna // - // Topsides // 1,4 // Tykstegsfilet // Unterschalen // Tranche grasse // Outsides // Girello // - // Silversides // 1,4 // Klump // Kugeln // Rumpsteak // Knuckles // Fesa esterna // - // Thick flank // 1,4 // Yderlaar // Huefte // Entrecôte // Rumps // Scamone // - // Rumps // 1,4 // - // - // Gite à la noix // Cube rolls // Noce // - // - // 1,1 // autres // autres // autres // autres // autres // autres // autres // // // // // // // //

ANNEXE II

Frais de transport

1.2 // Viande bovine et beurre // // - Pour les deux cents premiers kilomètres // 20 Écus par tonne // - Pour chaque kilomètre supplémentaire // 0,05 Écu par tonne // Céréales // // - Pour les deux cents premiers kilomètres // 5,50 Écus par tonne // - Pour chaque kilomètre supplémentaire // 0,04 Écu par tonne // Huile d'olive // // - Pour les deux cents premiers kilomètres // 20 Écus par tonne // - Pour chaque kilomètre supplémentaire // 0,04 Écu par tonne