FR Journal officiel de l'Union européenne L 33/65

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2005

établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 134]

(Les textes en langues néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, lituanienne, polonaise, slovène, espagnole et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2005/103/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1) et notamment son article 4, paragraphe 3, point ii),

considérant ce qui suit:

(1) Les mesures communautaires, en particulier celles qui figurent dans le règlement (CE) no 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (2), qui a été remplacé par le règlement (CE) no 2037/2000, ont conduit à une réduction de la consommation globale d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sur plusieurs années.

(2) Dans le cadre de cette réduction, les quotas attribués aux différents producteurs et importateurs étaient fixés sur la base des parts de marchés historiques et calculés en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.

(3) Depuis 1997, le marché de ces substances est stable pour les différentes utilisations auxquelles elles sont destinées. Près des deux tiers des HCFC étaient utilisés pour la production de mousses jusqu’à ce que l’utilisation de HCFC soit interdite à compter du 1er janvier 2003.

(4) Afin de ne pas pénaliser les utilisateurs de HCFC pour la fabrication de produits autres que les mousses à partir du 1er janvier 2003, ce qui se produirait si le système d’attribution devait être fondé sur les parts de marché historiques relatives à l’utilisation de HCFC dans la production de mousses, il convient de prévoir un nouveau mécanisme d’attribution pour l’utilisation des HCFC après cette date pour la fabrication de produits autres que les mousses. Pour la période de 2004 à 2009, le système d’attribution jugé le plus approprié était celui reposant uniquement sur la part de marché historique moyenne relative à l’utilisation de HCFC pour les produits autres que les mousses.

(5) S'il convient de limiter les quotas disponibles pour les importateurs à leur part de marché respective exprimée en pourcentage pour 1999, il faut néanmoins prévoir un mécanisme de réattribution aux importateurs enregistrés de HCFC des quotas d'importation qui n'ont pas été demandés et attribués au cours d'une année donnée.

(6) Il conviendrait de modifier la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 qui établit un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3), afin de tenir compte de l’augmentation des quotas pour les hydrochlorofluorocarbures (groupe VIII) visée à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000, modifié par l’acte d’adhésion de 2003, et de la part de marché historique des entreprises des États membres qui ont adhéré le 1er mai 2004.

(7) Par souci de clarté et de transparence juridiques, la décision 2002/654/CE devrait par conséquent être remplacée.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «part de marché pour la réfrigération», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine des applications de réfrigération pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché des applications de réfrigération;

b) «part de marché pour la production de mousse», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine de la production de mousse pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché de la production de mousse, et

c) «part de marché pour les usages de solvants», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine des usages de solvants pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché des usages de solvants.

Article 2

Base de calcul des quotas

Les quantités indicatives allouées à la consommation d'hydrochlorofluorocarbures pour les applications de réfrigération, la production de mousses et les usages de solvants sur la part attribuée aux producteurs des niveaux calculés indiqués à l'article 4, paragraphe 3, points i) d) et e), du règlement (CE) no 2037/2000 sont celles qui figurent à l'annexe I de la présente décision.

Les parts de marché de chaque producteur sur les différents marchés sont celles qui figurent à l'annexe II (4).

Article 3

Quotas pour les producteurs

1. Pour les années 2004 à 2007, pour chaque producteur, le quota du niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures indiqué à l'article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) no 2037/2000, qu'il met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n'est pas supérieur à la somme des éléments suivants:

a) la part de marché du producteur, pour les applications de réfrigération, sur la quantité indicative totale allouée aux applications de réfrigération en 2004, et

b) la part de marché du producteur, pour les solvants, sur la quantité indicative totale allouée aux solvants en 2004.

2. Pour les années 2008 et 2009, pour chaque producteur, le quota du niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures indiqué à l'article 4, paragraphe 3, point i) f), du règlement (CE) no 2037/2000, qu'il met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n'est pas supérieur à la somme des éléments suivants:

a) la part de marché du producteur, pour les applications de réfrigération, sur la quantité indicative totale allouée aux applications de réfrigération en 2004, et

b) la part de marché du producteur, pour les solvants, sur la quantité indicative totale allouée aux solvants en 2004.

Article 4

Quotas pour les importateurs

Le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que chaque importateur peut mettre sur le marché ou utiliser pour son propre compte, n'excède pas, en pourcentage du niveau calculé indiqué à l'article 4, paragraphe 3, points i) d), e) et f), du règlement (CE) no 2037/2000, la part exprimée en pourcentage allouée à cet importateur en 1999.

Toutefois, les éventuelles quantités qui ne pourraient pas être mises sur le marché parce que les importateurs habilités à le faire n'ont pas demandé de quotas d'importation seront redistribuées parmi les importateurs auxquels un quota d'importation a été attribué.

La quantité non attribuée sera répartie entre les importateurs et calculée de manière proportionnelle, sur la base de l'importance des quotas déjà établis pour ces importateurs.

Article 5

La décision 2002/654/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.

Article 6

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision.

Arkema SA Cours Michelet — La Défense 10 F-92091 Paris-La Défense

Arkema Quimica SA Avenida de Burgos, 12 — planta 7 E-28036 Madrid

DuPont de Nemours (Nederland) BV Baanhoekweg 22 3313 LA Dordrecht Nederland

Honeywell Fluorine Products Europe BV Kempenweg 90 PO box 264 6000 AG Weert Nederland

Ineos Fluor Ltd PO Box 13 The Heath Runcorn Cheshire WA7 4QF United Kingdom

Phosphoric Fertilizers Industry SA Thessaloniki Plant PO box 10183 GR-54110 Thessaloniki

Rhodia Organique Fine Ltd PO box 46 — St Andrews Road Avonmouth, Bristol BS11 9YF United Kingdom

Solvay Electrolyse France 12 Cours Albert 1er F-75383 Paris

Solvay Fluor GmbH Hans-Böckler-Allee 20 D-30173 Hannover

Solvay Iberica SL Barcelona Calle Mallorca 269 E-08008 Barcelona

Solvay Solexis SpA Viale Lombardia 20 I-20021 Bollate (MI)

AB Ninolab P.O. Box 137 S-194 22 Upplands Väsby

Advanced Chemical SA C/Balmes, 69 Pral 3o E–08007 Barcelona

Alcobre SA C/Luis I, Nave 6-B Poligono Industrial Vallecas E-28031 Madrid

Asahi Glass Europe BV World Trade Center Strawinskylaan 1525 1077 XX Amsterdam Nederland

Avantec Bld Henri Cahn B.P. 27 F-94363 Bry-sur-Marne Cedex

BaySystems Iberia S/A C/ Pau Clarís 196 E-08037 Barcelona

BOC Gazy ul. Pory 59 PL-02-757 Warszawa

Boucquillon NV Nijverheidslaan 38 B-8540 Deerlijk

Calorie 503 Rue Hélène Boucher Z.I. Buc B.P. 33 F-78534 Buc Cedex

Caraibes Froids SARL B.P. 6033 Ste-Thérèse 4,5 km Route du Lamentin F-97219 Fort-de-France (Martinique)

Celotex Limited Lady Lane Industrial Estate Hadleigh, Ipswich, Suffolk, IP7-6BA United Kingdom

Efisol 14/24 Rue des Agglomérés F-92024 Nanterre Cédex

Empor d.o.o. Trzaska 333 1000 Ljubljana Slovenia

Etis d.o.o. Leskoškova 9a 1000 Ljubljana Slovenia

Fibran SA 6th km Thessaloniki Oreokastro PO box 40 306 GR-560 10 Thessaloniki

Fiocco Trade SL C/ Molina No 16, Pta 5 E-46006 Valencia

G.AL.Cycle-Air Ltd 3, Sinopis Str., Strovolos PO box 28385 Nicosia, Cyprus

Galco SA Avenue Carton de Wiart 79 B-1090 Brussels

Galex SA B.P. 128 F-13321 Marseille Cedex 16

Genys UAB Lazdiju 20 Kaunas Lithuania

GU Thermo Technology Ltd Greencool Refrigerants Unit 12 Park Gate Business Centre Chandlers Way, Park Gate Southampton SO31 1FQ United Kingdom

Guido Tazzetti & Co. Strada Settimo 266 I-10156 Torino

Harp International Gellihirion Industrial Estate Rhondda Cynon Taff Pontypridd CF37 5SX United Kingdom

H&H International Ltd Richmond Bridge House 419 Richmond Road Richmond TW1 2EX United Kingdom

ICC Chemicals Ltd Northbridge Road Berkhamsted Hertfordshire HP4 1EF United Kingdom

Kal y Sol P.I. Can Roca C/Carrerada s/n, E-08107 Martorelles (Barcelona)

Linde Gaz Polska Sp. z o.o. ul. J. Lea 112 PL-30-133 Kraków

Matero Ltd 37 St. Kyriakides Ave. 3508 Limassol Cyprus

Mebrom Assenedestraat 4 B-9940 Rieme — Ertvelde

Nagase Europe Ltd Berliner Allee 59 D-40212 Düsseldorf

OU A Sektor Kasteheina 6-9 EE-31024 Kohtla-Järve

Plasfi SA Ctra Montblanc, s/n E-43420 Sta Coloma de Queralt (Tarragona)

Prodex-system sp. Z o.o. 24th Artemidy ST PL-01-497 Warsaw

PW Gaztech ul. Kopernika 5 PL-11-200 Bartoszyce

Quimidroga SA Calle Tuset 26 E-08006 Barcelona

Refrigerant Products Ltd N9 Central Park Estate Westinghouse Road Trafford Park Manchester M17 1PG United Kingdom

Resina Chemie BV Korte Groningerweg 1A 9607 PS Foxhol Nederland

Sigma Aldrich Chimie SARL 80, rue de Luzais L’isle d’Abeau-Chesnes F-38297 St-Quentin-Fallavier

Sigma Aldrich Company Ltd The Old Brickyard New Road Gillingham SP8 4XT United Kingdom

SJB Chemical Products BV Wellerondom 11 3230 AG Brelle Nederland

Solquimia Iberia SL C/Duque de Alba No 3, 1o E-28012 Madrid

Synthesia Espanola SA Conde Borrell, 62 E-08015 Barcelona

Termo-Schiessl Sp. z o.o. ul. Raszynska 13 PL-05-500 Piaseczno

Universal Chemistry & Technology SpA Viale A. Filippetti 20 I-20122 Milano

Vuoksi Yhtiö Oy Lappeentie 12 FIN-55100 Imatra

Wigmors Irysowa str. # 5 PL-51-117 Wroclaw

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28).

(2) JO L 333 du 22.12.1994, p. 1.

(3) JO L 220 du 15.8.2002, p. 59.

(4) Comme elle contient des informations commerciales confidentielles, l'annexe II n'est pas publiée.