ANNEXE

Déclaration de compétence par la Communauté européenne dans les domaines relevant de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière

Conformément au traité instituant la Communauté européenne, dans sa version modifiée, la présente déclaration établit les compétences que les États membres de la Communauté européenne ont transférées à la Communauté européenne dans les domaines relevant de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.

La Communauté européenne déclare disposer, conformément aux articles 131 à 134 du traité instituant la Communauté européenne, d’une compétence exclusive sur la politique commerciale commune.

La Communauté européenne peut conclure des accords internationaux chaque fois que la compétence interne a déjà été invoquée aux fins d’arrêter des mesures visant à la mise en œuvre des politiques communes ou si un accord international est nécessaire afin d’atteindre l’un des objectifs de la Communauté européenne. La compétence externe de la Communauté européenne est exclusive dans la mesure où un accord international affecte les règles internes de la Communauté européenne ou en altère la portée. Dans un tel cas, il appartient à la Communauté européenne et non à ses États membres de conclure des engagements extérieurs avec des États tiers ou des organisations internationales. Une liste de mesures relatives aux matières douanières, adoptées par la Communauté, est fournie dans la liste des instruments législatifs à l’annexe de cette déclaration.

L’exercice des compétences transférées à la Communauté européenne par ses États membres en vertu des traités est, de par sa nature, en évolution constante. La Communauté européenne se réserve donc le droit d’adapter la présente déclaration.

Annexe

LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE

Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

Décision 2003/231/CE du Conseil du 17 mars 2003 portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto)

Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté

Décision 80/271/CEE du Conseil du 10 décembre 1979 concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (JO L 71 du 17.3.1980, p. 1)

Différentes décisions de comités mixtes avec des pays tiers comme 2006/343/CE: décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 modifiant le protocole no 3 à l’accord relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Décision 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d’amendement

Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Articles 26 et 133 du traité instituant la Communauté européenne

Règlement (CE) no 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et modifiant le règlement (CE) no 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (première série 1996)

Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, dans sa version modifiée

Règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, dans sa version modifiée

Règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94, dans sa version modifiée

Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celle-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

Règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Règlement (CEE) no 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers

Règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté

Règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

Convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relatif à un régime de transit commun du 20 mai 1987

Décision 93/329/CEE du Conseil du 15 mars 1993 concernant la conclusion de la convention relative à l’admission temporaire, ainsi que l’acceptation de ses annexes