FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/180

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 24 avril 2007

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005

(2008/536/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005 (1),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (4), et notamment son article 17,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2007),

1. constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005 se présentent comme suit: Compte de gestion de l'exercice 2005 (6) (en milliers d'EUR) 2005 Recettes Subventions de la Commission 4 400 Recettes affectées Recettes diverses Total des recettes (a) 4 400 Dépenses budgétaires de l'exercice Personnel — Titre I du budget Paiements -1 490 Crédits reportés –257 Fonctionnement — Titre II du budget Paiements –453 Crédits reportés -1 065 Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées) Paiements sur crédits de paiement de l'exercice –196 Paiements sur RAL au 31 décembre 2003 Crédits reportés –790 Recettes affectées (Phare et pays tiers) Paiements Crédits reportés Total des dépenses (b) -4 251 Résultat de l'exercice (a-b) 149 Solde reporté de l'exercice précédent Crédits N-1 reportés et annulés (crédits non dissociés des titres I et II) Crédits reportés de recettes affectées (crédits non dissociés du titre III) annulés Neutralisation du report N-1 du titre III lié au passage vers les crédits dissociés Réemplois de l'exercice précédent non utilisés Remboursements à la Commission Différences de change Solde de l'exercice 149 Source: Données de l'Agence — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

2. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 16.

(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6) Chiffres relatifs à l'exercice 2005 uniquement, étant donné qu'il s'agit d'une agence nouvellement créée.