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Règlement (CE) no 1627/2000 de la Commission

du 24 juillet 2000

portant modification du règlement (CE) n° 1661/1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil du 22 mars 1990 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 616/2000(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1661/1999 de la Commission(3), la déclaration de mise en libre pratique des produits visés à l'annexe I dudit règlement dans l'État membre de destination peut uniquement s'effectuer dans un nombre restreint de bureaux de douane.

(2) L'annexe III du règlement (CE) n° 1661/1999 reprend la liste des bureaux de douane par lesquels des produits repris à l'annexe I sont susceptibles d'être déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté européenne.

(3) Il est utile d'ajouter à cette liste, à la demande des autorités françaises compétentes, plusieurs bureaux de douane chargés de ces déclarations sur le territoire de la France.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 7 du règlement (CEE) n° 737/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) n° 1661/1999 est remplacée par l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 82 du 29.3.1990, p. 1.

(2) JO L 75 du 24.3.2000, p. 1.

(3) JO L 197 du 29.7.1999, p. 17.

ANNEXE

"ANNEXE III

LISTE DES BUREAUX DE DOUANE PAR LESQUELS DES PRODUITS REPRIS À L'ANNEXE I SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DÉCLARÉS POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.8.2000 L195/36
RÈGLEMENT (CE) No1709/2000 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1321/2000 de la Commission(3)a
fixé les quantités indicatives des certificats d'exportationdu système B, autres que ceux demandés dans le cadrede l'aide alimentaire.
(2)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sion à la date d'aujourd'hui, pour les citrons, les quan-titésindicativesprévuespourlapérioded'exportationencours risquent d'être prochainement dépassées. Cedépassement serait préjudiciable au bon fonctionnementdurégimedesrestitutionsàl'exportationdanslesecteur
des fruits et légumes.
(3)Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandes de certificats du système B pour les citronsexportés après le 31 juillet 2000, et ce jusqu'à la fin dela période d'exportation en cours,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les citrons les demandes de certificats d'exportation du
systèmeB,déposéesautitredel'article1erdurèglement(CE)no
1321/2000, pour lesquelles la déclaration d'exportation desproduits a été acceptée après le 31 juillet 2000 et avant le 16septembre 2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eraoût 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 149 du 23.6.2000, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.8.2000 L195/39
RÈGLEMENT (CE) No1711/2000 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 2000
modifiant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1510/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle13,
paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)Lecorrectifapplicableàlarestitutionpourlemaltaété
fixé par le règlement (CE) no1057/2000 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1443/2000(4).
(2)En fonction des prix caf et des prix caf d'achat à termede ce jour et compte tenu de l'évolution prévisible dumarché, il est nécessaire de modifier le correctif appli-cable à la restitution pour le malt, actuellement en
vigueur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avancepourles
exportationsdesproduitsvisésàl'article13,paragraphe4,durèglement (CEE) n
o1766/92, est modifié conformément à
l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 174 du 13.7.2000, p. 11.
(3) JOL 118 du 19.5.2000, p. 38.
(4) JOL 161 du 1.7.2000, p. 78.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.8.2000 L195/40
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 juillet 2000, modifiant le correctif applicable à la restitution pour le malt
(EUR/t)
CodeproduitCourant
81erterme
92eterme
103eterme
114eterme
125eterme
1
110710119000 0 0 0 0 00
110710199000 0–1,27 –2,54 –3,81 –5,08 –6,35
110710919000 0 0 0 0 00
110710999000 0–1,27 –2,54 –3,81 –5,08 –6,35
110720009000 0–1,49 –2,98 –4,47 –5,96 –7,45
(EUR/t)
Codeproduit6eterme
27eterme
38eterme
49eterme
510eterme
611eterme
7
110710119000 0 0 0 0 00
110710199000 –7,62 –8,89–10,16 –11,43 –12,70 –13,97
110710919000 0 0 0 0 00
110710999000 –7,62 –8,89–10,16 –11,43 –12,70 –13,97
110720009000 –8,94–10,43 –11,92 –13,41 –14,90 –16,39
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.8.2000 L198/24
RÈGLEMENT (CE) No1731/2000 DE LA COMMISSION
du 3 août 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlesucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o1722/2000 de la Commission(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE)n
o1722/2000auxdonnéesdontlaCommissiona
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
1722/2000,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 août 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 197 du 3.8.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.8.2000 L198/25
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 août 2000, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut enl'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 33,34 (1)
170111909910 30,67 (1)
170111909950 (2)
170112909100 33,34 (1)
170112909910 30,67 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,3624
—EUR/100 kg—
170199109100 36,24
170199109910 36,24
170199109950 36,24
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,3624
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.8.2000 L197/3
RÈGLEMENT (CE) No1720/2000 DE LA COMMISSION
du 2 août 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la première
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1531/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1531/2000 de la
Commission du 13 juillet 2000 concernant une adjudi-cation permanente pour la détermination de prélève-ment et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc(
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1531/2000, un montant maximal de
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour lapremière adjudication partielle les dispositions visées àl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlapremièreadjudicationpartielledesucreblanc,effectuée
envertudurèglement(CE)no1531/2000,lemontantmaximal
delarestitutionàl'exportationestfixéà41,391 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 août 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JOL 175 du 14.7.2000, p. 69.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.8.2000 L201/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1751/2000 DE LA COMMISSION
du 8 août 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 août 2000.
Par la Commission
Philippe BUSQUIN
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.8.2000 L201/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 8 août 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 79,6
999 79,6
08053010 388 58,8
524 84,7
528 58,3
999 67,3
08061010 052 91,1
220 124,4
400 190,9
508 135,1
600 72,9
624 174,9
999 131,5
08081020,08081050,08081090 388 79,4
400 69,7
508 57,1
512 89,0
528 77,8
800 165,5
804 85,5
999 89,1
08082050 052 103,1
064 63,3
388 83,4
512 53,4
528 74,5
720 112,9
804 116,8
999 86,8
08092095 052 394,9
400 230,3
404 431,9
616 336,2
999 348,3
08093010,08093090 052 139,9
068 104,9
999 122,4
08094005 064 42,6
066 40,2
093 36,2
624 150,3
999 67,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 1746/2000 du Conseil

du 3 août 2000

suspendant, pour une période limitée supplémentaire, le règlement (CE) n° 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo, et modifiant le règlement (CE) n° 607/2000

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2000/454/PESC du 20 juillet 2000 suspendant, pour une période limitée, l'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie(1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a décidé que l'interdiction des vols entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté devrait être suspendue pour une période limitée supplémentaire, tout en maintenant son cadre politique global consistant à exercer une pression maximale sur le président Milosevic et son régime.

(2) L'interdiction des vols, imposée par le règlement (CE) n° 2151/1999(2), a été suspendue jusqu'au 28 août 2000 par le règlement (CE) n° 607/2000(3), moyennant un certain nombre de conditions spécifiques.

(3) Le contrôle de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 607/2000 a montré qu'il convient de prendre des mesures pour la protection des intérêts des transporteurs aériens dans la Communauté.

(4) Il convient dès lors de proroger la validité du règlement (CE) n° 607/2000 jusque fin mars 2001,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 607/2000 est modifié comme suit:

1) À l'article 4, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

"3. Dans l'hypothèse où la République fédérale de Yougoslavie engage, directement ou indirectement, des actions portant préjudice aux activités commerciales et opérationnelles normales des transporteurs aériens de la Communauté opérant dans le cadre du présent règlement, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, adopte des mesures proportionnées et effectives pour protéger les intérêts de ces transporteurs."

2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

"Article 5

Le présent règlement s'applique jusqu'au 31 mars 2001:

- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,

- à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre,

- à tout ressortissant d'un État membre, quel que soit l'endroit où il se trouve,

- à tout organisme créé ou constitué en vertu de la législation d'un État membre."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 183 du 22.7.2000, p. 1.

(2) JO L 264 du 12.10.1999, p. 3.

(3) JO L 73 du 22.3.2000, p. 4.
Règlement (CE) no 1778/2000 de la Commission

du 16 août 2000

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.8.2000 L214/35
RÈGLEMENT (CE) No1817/2000 DE LA COMMISSION
du 24 août 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1740/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation de
seigle vers tous les pays a été ouverte par le règlement(CE) n
o1740/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95. Dansce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu18au24août2000,dansle
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1740/2000,
la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à36,95 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 août 2000.
Par la Commission
Philippe BUSQUIN
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 199 du 5.8.2000, p. 3.