RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1223 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2021

précisant les éléments techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et précisant les modalités détaillées et le contenu des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2022 au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de faciliter la transmission des informations des États membres à la Commission (Eurostat), il convient de mettre en place des formats techniques couvrant les concepts et les processus, y compris les données et les métadonnées.

(2) Aux fins de l’évaluation de la qualité des statistiques à transmettre pour le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, il convient de préciser les modalités détaillées concernant les rapports de qualité.

(3) Chaque fois qu’il apparaîtra opportun de le faire, les États membres et les institutions de l’Union devraient utiliser, pour les catégories de caractéristiques énumérées à l’annexe du présent règlement, les classifications statistiques des unités territoriales, de l’éducation, des professions et des secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTS (2), CITE (3), CITP (4) et NACE (5).

(4) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet Le présent règlement précise les éléments techniques de l’ensemble de données, établit les formats techniques de transmission des informations par les États membres à la Commission (Eurostat) et précise les modalités détaillées de transmission et le contenu des rapports de qualité dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «période de travail sur le terrain»: la période durant laquelle des données sont collectées auprès des répondants; 2) «période de référence»: la période à laquelle un élément d’information particulier se rapporte.

Article 3 Description des variables Les caractéristiques techniques des variables sont celles définies dans l’annexe et se réfèrent: a) à l’identifiant de la variable; b) au nom et à la description de la variable; c) aux codes et aux libellés; d) au filtre; e) au type de variable.

Article 4 Caractéristiques des populations cibles, unités d’observation et règles applicables aux répondants 1. Les populations cibles dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication sont les ménages privés sur le territoire de l’État membre et les personnes ayant leur résidence habituelle, au sens de l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2019/1700, sur le territoire de l’État membre. 2. Pour les variables énumérées à l’annexe qui concernent les ménages, les informations sont collectées pour les ménages privés comptant au moins un membre âgé de 16 à 74 ans résidant sur le territoire de l’État membre. 3. Pour les variables énumérées à l’annexe qui concernent les personnes, les informations sont collectées pour les personnes âgées de 16 à 74 ans résidant sur le territoire de l’État membre. 4. Les informations peuvent être transmises à titre facultatif pour les personnes de moins de 16 ans ou de plus de 74 ans. 5. La collecte de données pour le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication porte sur un échantillon de ménages privés ou sur un échantillon de personnes appartenant à des ménages privés, en tant qu’unités d’observation.

Article 5 Périodes et dates de référence 1. La période de référence pour la collecte de statistiques sur le thème détaillé «Interaction avec des administrations publiques» comprend les trois derniers trimestres de 2021 et le premier de 2022. 2. La période de référence pour la collecte de statistiques sur le thème détaillé «Connexion à l’internet, peu importe le lieu» et «Effet de l’utilisation» est la dernière fois que l’activité a été réalisée par le répondant. 3. Pour tous les autres thèmes détaillés sous le thème «Participation à la société de l’information», la période de référence est le premier trimestre de 2022. 4. La date de référence est définie comme la date du premier entretien (JJ/MM/AAAA).

Article 6 Période de collecte des données Pour les données directement transmises par les répondants, la période de travail sur le terrain est le deuxième trimestre de 2022.

Article 7 Normes communes pour l’édition, l’imputation et l’estimation des données 1. L’imputation, la modélisation ou la pondération des données sont appliquées lorsqu’il manque des informations ou lorsque celles-ci ne sont pas valides ou sont incohérentes. 2. La procédure appliquée aux données préserve la variation et la corrélation des variables. Les méthodes incorporant des «composantes d’erreur» dans les valeurs imputées sont préférables à celles qui imputent simplement une valeur prévue. 3. Les méthodes qui tiennent compte de la structure ou d’autres caractéristiques de la distribution conjointe des variables sont préférables à l’approche marginale ou univariée.

Article 8 Date limite et normes de transmission des informations 1. Les États membres transmettent les données définitives à la Commission (Eurostat) au plus tard le 5 octobre 2022. Les données sont transmises sous la forme de fichiers de microdonnées, comprenant les pondérations appropriées. Elles doivent avoir été entièrement vérifiées et validées à l’aide de la norme d’échange de données et de métadonnées statistiques via le point d’entrée unique, afin de permettre à la Commission (Eurostat) de les récupérer par des moyens électroniques. Elles respectent les règles de validation conformément à la spécification des variables fondées sur le codage et les filtres décrits dans l’annexe. 2. Les États membres transmettent les métadonnées à la Commission (Eurostat) dans la structure de métadonnées type définie par la Commission (Eurostat) dans les 3 mois suivant la date limite de transmission des microdonnées. Les métadonnées sont transmises via le point d’entrée unique afin que la Commission (Eurostat) puisse récupérer les données par des moyens électroniques.

Article 9 Modalités détaillées et contenu des rapports annuels de qualité 1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) un rapport annuel de qualité concernant le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. 2. Le rapport annuel de qualité contient des données et des métadonnées relatives à la qualité ainsi que des informations sur la précision et la fiabilité de l’enquête. Il décrit les modifications apportées aux concepts et aux définitions de base qui affectent la comparabilité dans le temps et entre les pays. Il inclut également des informations sur le respect du questionnaire type et sur les modifications de la conception du questionnaire qui affectent la comparabilité dans le temps et entre les pays. 3. Le rapport annuel de qualité est transmis à la Commission (Eurostat) dans les 3 mois suivant la date limite de transmission des microdonnées. 4. Le rapport annuel de qualité est transmis conformément aux normes techniques établies par la Commission (Eurostat). 5. Le rapport annuel de qualité est transmis via le point d’entrée unique afin que la Commission (Eurostat) puisse récupérer les données par des moyens électroniques.

Article 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

(3) Classification internationale type de l’éducation 2011, http://uis.unesco.org/sites/default/files/documents/international-standard-classification-of-education-isced-2011-fr.pdf (disponible en anglais et en français).

(4) Recommandation de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’utilisation de la classification internationale type des professions (CITP-08) (JO L 292 du 10.11.2009, p. 31).

(5) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).