RÈGLEMENT (CE) N° 203/98 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1998 portant modification du règlement (CEE) n° 4154/87 définissant les méthodes d'analyse et autres dispositions de caractère technique nécessaires pour l'application du régime d'importation des marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2509/97 de la Commission (2), et notamment son article 9,

considérant que, aux fins d'assurer un traitement uniforme à l'importation de la Communauté des marchandises auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (3), il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 4154/87 de la Commission (4) en ce qui concerne la méthode d'analyse utilisée pour déterminer la teneur en matières grasses provenant du lait;

considérant que, à la suite des études et expériences effectuées par les laboratoires chargés de procéder à ce type de détermination, la procédure figurant à l'article 1er du présent règlement apparaît comme la plus appropriée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la section tarifaire et statistique du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) n° 4154/87, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Matières grasses provenant du lait:

a) Sous réserve des dispositions reprises au point b), la teneur en poids en matière grasse du lait de la marchandise en l'état est déterminée par l'extraction à l'éther de pétrole après hydrolyse à l'acide chlorhydrique;

b) Lorsque, dans la composition de la marchandise, des matières grasses autres que celles du lait sont également déclarées, la procédure suivante est appliquée:

- la teneur en poids en % en matière grasse (totale) de la marchandise en l'état est déterminée comme mentionné au point a),

- pour la détermination des matières grasses provenant du lait, une méthode utilisant l'extraction à l'éther de pétrole, précédée par l'hydrolyse par l'acide chlorhydrique et suivie par la chromatographie en phase gazeuse des esters méthyliques des acides gras est appliquée. Pour autant que la présence de matières grasses provenant du lait soit mise en évidence, leur pourcentage est calculé en multipliant le pourcentage de butyrate de méthyle par 25 avant de multiplier la valeur ainsi obtenue par la teneur totale en poids de matières grasses, exprimée en pourcentage, de la marchandise en l'état et de la diviser par 100.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1998.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 44.

(3) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

(4) JO L 392 du 31. 12. 1987, p. 19.