Communication publiée conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil concernant une demande d'attestation négative ou d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE (Affaire IV/E-2/36.732 - Solvay-Sisecam)

(1999/C 272/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

A. Résumé des faits

1. Le 28 octobre 1997, les groupes Solvay (Belgique) et Sisecam (Turquie) ont présenté à la Commission une demande d'attestation négative en application de l'article 81, paragraphe 1, ou de l'article 82, du traité CE, ou à défaut, d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, dudit traité, concernant plusieurs accords (ci-après dénommés "les accords") relatifs à la constitution d'une entreprise commune de production de soude, la société bulgare SODI SPJCo. Devnya.

2. Pour créer cette entreprise commune, Sisecam a pris une participation minoritaire dans le holding qui contrôle SODI et dont l'actionnaire majoritaire est Solvay. Cette dernière avait acquis 60 % du capital de SODI en avril 1997, à l'époque de sa privatisation par le gouvernement bulgare, et cédé les parts correspondantes à un holding de droit autrichien lui appartenant à 100 %. À la suite de cette opération, ce holding a été rebaptisé "Solvay-Sisecam Holding AG". La présente communication ne porte que sur les accords ayant trait, d'une part, à l'acquisition par Sisecam d'une participation indirecte dans SODI et, d'autre part, aux modalités de gestion de l'entreprise commune ainsi constituée.

3. Le rachat préalable de SODI par Solvay n'a pas été notifié à la Commission, étant donné que cette concentration ne relevait pas du règlement n° 4064/89. Il a toutefois été porté à la connaissance des autorités de concurrence belges, françaises, espagnoles, grecques, autrichiennes et italiennes. Celles-ci ont toutes donné leur feu vert, à l'exception des autorités italiennes qui ont exigé de Solvay certains engagements visant à maintenir une concurrence effective sur le marché italien.

4. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), en tant que partenaire financier, a acquis 24 % des parts de Solvay-Sisecam Holding AG, dont Solvay et Sisecam détiennent les parts restantes à hauteur de 57 et 19 % respectivement. Le retrait de la BERD est garanti par un mécanisme qui prévoit le rachat de sa participation par les deux actionnaires industriels. En décembre 1997, Solvay-Sisecam Holding AG a procédé à une augmentation de capital, faisant ainsi passer sa participation au sein de SODI de 60 à 67 %. Cette opération n'a en rien modifié les droits des parties notifiantes.

5. Dans le cadre de l'entreprise commune, les deux actionnaires industriels ont conclu un accord portant sur les modalités de répartition de la production de SODI, qui prévoit le partage de cette production entre les deux parties au prorata de leur apport relatif dans le capital de l'entreprise commune. Les parties notifiantes sont tenues de commercialiser la soude qui leur est ainsi livrée via leurs propres réseaux de distribution et de manière tout à fait autonome. Ces accords instituent donc une entreprise commune de production de nature coopérative, Sisecam disposant d'un droit de veto pour ce qui est des décisions importantes.

B. Les parties

6. Solvay SA est le principal groupe chimique belge. Il est présent dans les secteurs de la chimie du plastique, du traitement du plastique et de la pharmacie. Il a réalisé en 1996 un chiffre d'affaires mondial de 286000 millions de francs belges. Dans le cadre de l'opération notifiée, Solvay SA agit par l'intermédiaire de ses filiales allemandes, Solvay Deutschland et H& C Verwaltung, et d'une entreprise autrichienne, Solvay-SODI Holding AG. SODI, qui est à présent contrôlée par Solvay, est l'une des plus grandes unités de production de soude dans le monde (1,2 million de tonnes).

7. Türkiye Sise ve Cam Fabrikalari AS (Sisecam) est un groupe turc actif dans les secteurs du verre, de la chimie, de l'emballage, des machines et des minéraux industriels. Il a réalisé en 1996 un chiffre d'affaires mondial de 89201 milliards de livres turques. La société fermée par actions Sisecam AS est contrôlée par la banque turque Türkiye Is Bankasi AS (TIBAS). Dans le cadre de l'opération notifiée, Sisecam agit notamment par l'intermédiaire de sa filiale Soda Sanayii AS.

C. Les produits et les marchés en cause

8. Le carbonate de sodium (ci-après dénommé "soude") est un produit chimique alcalin utilisé essentiellement pour la fabrication du verre; il représente une part importante du coût des matières premières entrant dans cette fabrication. Il trouve également plusieurs applications dans l'industrie chimique (principalement pour la fabrication de détergents) et métallurgique.

9. La soude peut être d'origine synthétique ou naturelle. La soude synthétique est surtout produite en Europe (orientale et occidentale) et en Asie (Chine et Inde) au moyen de la méthode dite "carbonate de sodium - ammoniac", tandis que la soude naturelle est obtenue à partir du minerai de trona, présent dans certains pays tiers, dont les États-Unis d'Amérique. La soude peut être "légère" ou "dense", mais les deux formes de ce produit sont chimiquement identiques et interchangeables.

10. Bien que plusieurs produits (tels que le verre recyclé et la soude caustique) puissent être substitués à la soude, cette interchangeabilité n'est réelle que pour certains usages et secteurs industriels spécifiques. Le marché des produits en cause est donc celui de la soude.

11. La délimination du marché géographique en cause est particulièrement complexe. L'importance du rôle de la soude dans la fabrication du verre oblige les fabricants à se faire livrer de grandes quantités presque quotidiennement. De plus, le coût du transport de ce produit est relativement élevé comparativement à sa valeur commerciale. Enfin, il convient de signaler qu'il existe un écart considérable entre le coût du transport maritime et celui du transport terrestre, beaucoup plus onéreux.

12. La conjonction de tous ces facteurs débouche sur une situation paradoxale. Les sociétés clientes, ou du moins les fabricants de verre, préfèrent généralement s'approvisionner auprès d'entreprises situées à proximité de leurs sites de production. Par ailleurs, les différences qui existent en ce qui concerne les coûts de transport rendent les sites de production de soude permettant un acheminement par bateau plus concurrentiels, à distance égale, que ceux qui se trouvent à l'intérieur des terres.

Il est par conséquent difficile de déterminer les zones où la concurrence s'exerce de manière homogène; ces zones dépassent en tout cas les frontières nationales. Les sites de production situés à l'intérieur des terres délimitent des zones de concurrence homogène dans un rayon donné, alors que les sites accessibles par la voie maritime sont ouverts à une concurrence très vive. De ce fait, la position concurrentielle des entreprises par rapport à une zone donnée dépend en grande partie de leur situation géographique.

13. Les barrières tarifaires à l'entrée sur le marché européen sont soit inexistantes, soit réduites (pour ce qui est des États-Unis d'Amérique). Il s'agit là de la conséquence de cycle d'Uruguay et les plus particulièrement, de la suppression, le 13 octobre 1997, des droits antidumping appliqués depuis 1995. Les exportateurs américains devraient donc accéder aisément au marché européen, pour autant que les conditions économiques soient favorables. De plus, la soude est produite dans le monde entier; les spécifications la concernant, très peu nombreuses, sont satisfaites par l'ensemble des producteurs. Il convient toutefois de noter que la qualité assez médiocre de la soude produite dans certains pays rend les producteurs concernés moins compétitifs.

14. La question de l'étendue exacte du marché géographique en cause peut, en l'espèce, être laissée en suspens. Bien qu'une division en termes de marchés nationaux ne soit plus aussi pertinente qu'elle l'était, la comparaison de certains facteurs économiques permet de définir plusieurs autres marchés possibles. Le marché géographique est caractérisé par une présence importante des fournisseurs locaux traditionnels, mais également par un accès potentiel à un vaste marché pour ce qui est des entreprises situées à proximité d'un port maritime. Si la demande vient à excéder l'offre immédiatement disponible à l'échelon local, il est alors nécessaire de recourir à un approvisionnement par bateau. Ce mode d'approvisionnement constitue en outre une alternative en cas de hausse des prix locaux.

D. Les accords

15. L'entreprise commune a pour objet la production de soude dense et légère. Cette production devrait augmenter à la suite des investissements décidés par Solvay, Sisecam et la BERD. Il ne s'agit pas d'une production "nouvelle", puisque SODI produit déjà principalement de la soude et que Solvay et Sisecam elles-mêmes en produisent également dans leurs installations respectives.

16. Les deux actionnaires industriels ont conclu un accord portant sur les modalités de répartition de la soude produite par l'entreprise commune. Solvay et Sisecam ont le droit, mais également l'obligation, de prendre livraison de toute la production de SODI au prorata de leur apport dans le capital de celle-ci (hors contribution de la BERD). La clé de répartition utilisée pour la production de SODI est donc actuellement de 75 % pour Solvay et de 25 % pour Sisecam ["pourcentage(s)de référence"].

17. L'accord susmentionné prévoit un mécanisme visant à pénaliser la partie dont le volume de commandes est inférieur à son pourcentage de référence. Ce mécanisme est le suivant.

Les objectifs de production de l'entreprise commune sont définis à intervalles réguliers conjointement par SODI et les parties. Avant le début de chaque trimestre, chacune des parties indique à SODI les volumes de soude dont elle aura besoin au cours de la période en question. Une fois par mois, elle lui fournit une actualisation de ses prévisions concernant ses besoins pour les trois mois suivants.

Les pourcentages de référence sont calculés par rapport à une production globale finale Q; on compare ensuite la répartition théorique et la répartition réelle ayant résulté des commandes faites par chaque partie.

La partie qui a pris livraison d'un pourcentage de la production globale Q supérieur à son pourcentage de référence bénéficie d'une remise sur la quantité excédentaire correspondant à cette différence. Le montant de cette remise est par ailleurs facturé par SODI à la partie qui a commandé un volume inférieur à son pourcentage de référence.

Si l'une des parties envisage de prendre livraison d'un volume de soude supérieur au pourcentage du niveau maximal de production de SODI fixé en ce qui la concerne, les deux parties se concertent et fixent librement le prix de la transaction.

18. Les livraisons de soude aux deux actionnaires donnent lieu à une opération commerciale. En ce qui concerne la détermination du prix de celle-ci, l'accord prévoyait initialement que le prix facturé par SODI, calculé sur une base trimestrielle, correspondrait au prix moyen pondéré (départ usine) de toute la soude produite par SODI revendue par Solvay et Sisecam à des tiers, déduction faite d'une remise commerciale. Un expert indépendant devait calculer le prix de ces livraisons pour un trimestre "t" donné d'après les statistiques des ventes communiquées par chacune des parties. Au cours de ce trimestre "t", les opérations devaient s'effectuer sur la base du prix de livraison fixé pour le trimestre "t - 1", une régularisation étant effectuée à la fin de chaque trimestre.

19. Les parties envisageaient dans leurs accords que Solvay s'abstienne de commercialiser "activement" sur le marché italien la soude produite par SODI, sauf en cas d'offre insuffisante ou de difficultés techniques affectant le niveau de production de soude de l'usine Solvay de Rosignano.

E. Position de la Commission

20. L'entreprise commune a pour unique objet la production de soude. Étant donné que la commercialisation de ce produit est assurée de manière autonome par Solvay et Sisecam, la constitution de l'entreprise commune en tant que telle ne devrait pas restreindre la concurrence. Il convient en outre de souligner que l'accord en question permet à Sisecam d'accéder à un marché sur lequel elle était jusque là peu présente et sur lequel également Solvay occupe une position très forte. Enfin, le mécanisme dit de la "quantité excédentaire" incite fortement les entreprises concernées à maximiser les volumes qu'elles commandent. Tant la constitution de l'entreprise commune que ce mécanisme doivent être considérés comme ayant une incidence favorable sur la concurrence.

21. La clause prévoyant de ne pas commercialiser "activement" sur le marché italien la soude produite en Bulgarie (cf. point 19) constituait, en revanche, une restriction substantielle de la concurrence. Toutefois, après avoir examiné la question avec la Commission, les parties ont accepté de supprimer cette clause. Il n'y a donc plus de restriction de concurrence sur ce point.

22. La Commission a émis des réserves en ce qui concerne le mécanisme de fixation du prix des livraisons de soude décrit plus haut: il aurait en effet conduit à ce que le prix d'achat de la production de SODI soit automatiquement lié à son prix moyen pondéré de revente sur la marché par les deux actionnaires concurrents au cours du trimestre précédent. Par conséquent, une variation du prix de revente obtenu par l'une des deux parties aurait "automatiquement" fait varier dans une même mesure le prix de la livraison. Après avoir discuté de cet aspect avec la Commission, les parties ont accepté de modifier le mécanisme de fixation du prix de la production de SODI. Il a été décidé que le prix de référence serait lié à un indice calculé par un expert indépendant et fondé sur les statistiques des exportations, notamment les prix facturés par les entreprises américaines exportant du carbonate de sodium vers l'Europe, et que la remise commerciale appliquée au prix de référence resterait inchangée.

23. La Commission se propose par conséquent d'adopter une attitude favorable à l'égard des accords dont les principales dispositions sont présentées ci-dessus. Auparavant, elle invite les tiers intéressés à lui faire parvenir leurs observations éventuelles, dans une délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication, sous la référence "IV/E-2/36.732 - Solvay-Sisecam", à l'adresse suivante: Commission européenne

Direction générale de la concurrence

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