DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1979 modifiant la décision 77/190/CEE portant application de la directive 76/491/CEE concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (79/607/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 76/491/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (1), et notamment son article 7;

considérant que la directive 76/491/CEE dispose en son article 7 que la Commission arrête les dispositions d'application concernant entre autres la forme, la teneur et toutes les autres caractéristiques des informations prévues à l'article 1er de cette directive;

considérant que la décision de la Commission 77/190/CEE du 26 janvier 1977 (2) prévoit que l'information à communiquer par l'État membre doit être établie conformément aux questionnaires modèles figurant en annexe;

considérant que l'expérience acquise, depuis l'adoption de la décision 77/190/CEE, a montré la nécessité d'améliorer la procédure communautaire d'information des prix du pétrole brut telle qu'elle figure dans cette décision, en particulier, en ce qui concerne les qualités d'origine du pétrole brut, les dates de chargement et les éléments constitutifs du prix du pétrole brut et des produits pétroliers, notamment les frais de chargement et fret,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 77/190/CEE est modifiée par l'addition d'un tableau 1a intitulé «Prix du pétrole brut selon la date du chargement», annexé à cette décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1979.

Par la Commission

Guido BRUNNER

Membre de la Commission (1)JO nº L 140 du 28.5.1976, p. 4. (2)JO nº L 61 du 5.3.1977, p. 34.

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COMMENTAIRES RELATIFS AU TABLEAU

1. Le titre «Types de pétroles bruts et densité API (American Institute Petroleum)» couvre différentes qualités de pétrole brut. L'indication de la gravité nominale API qualifie chaque type de brut.

2. Chacune des lignes 1 à 19 incluse indique la dénomination de certains types déterminés de bruts importés, à l'exclusion des bruts en transit vers d'autres États membres ou à destination de pays tiers. Ces dénominations sont identiques à celles indiquées dans la directive 76/491/CEE. La ligne 20 «Autres pétroles bruts importés» concerne la dénomination de l'ensemble des bruts importés de pays tiers ne figurant pas aux lignes 1 à 19 incluse ainsi que les bruts en provenance d'un autre État membre. La ligne 24 concerne le total des bruts répertoriés dans le tableau.

Pour chaque dénomination de types de bruts deux positions a) et b) sont destinées chacune à l'enregistrement des indications relatives à une qualité commerciale de brut la plus représentative pour laquelle il existe un prix (1). La position «c) Autres» enregistre les renseignements pour les autres qualités de manière que les trois positions a), b) et c) couvrent le total des indications qui figurent à chacune des lignes du tableau 1 de la directive.

3. Le titre «Arrivées du mois» couvre les indications de volumes et de prix pour les importations de pétrole brut déchargées au cours d'un mois déterminé.

Le titre «Chargements au cours du mois» couvre les indications de volumes et de prix pour les importations de brut chargées et déchargées au cours du même mois déterminé.

Le titre «Chargements au cours du mois précédent» couvre les indications de volumes et de prix pour les importations déchargées au cours du mois déterminé mais chargées au cours du mois précédent ce dernier.

Le titre «Chargements au cours des deuxième et troisième mois précédents» couvre les indications de volumes et de prix pour les importations déchargées au cours du mois déterminé mais chargées au cours des deuxième et troisième mois qui précèdent le mois déterminé.

4. On entend par «Volume total chargé» le montant total des données de connaissements (on a Bill of Lading basis) de chaque qualité de brut importé au cours du mois déterminé.

On entend par «Volume chargé» le montant des données de connaissements (on a Bill of Lading basis) de chaque qualité de brut chargé au cours du mois en cause pour être déchargé au cours du mois déterminé.

On entend par «Prix fob» les prix effectivement facturés au port de chargement. Le prix fob est celui qui a été effectivement payé par les entreprises ou celui que ces dernières s'attendent à devoir payer déduction faite des rabais. Les «Prix fob moyens» sont les prix moyens mensuels pondérés par les quantités en application au moment du chargement. Ils seront calculés à partir des taux de change les plus appropriés afin d'obtenir les indications les plus représentatives des prix des pétroles bruts. Le cours moyen mensuel du dollar sera indiqué en bas du tableau.

On entend par «Jours de crédit gratuits», le nombre de jours accordés gratuitement c'est-à-dire sans charges financières pour le paiement du pétrole.

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