FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 2. 1999 L 45/26
RÝGLEMENT (CE) No363/1999 DE LA COMMISSION
du 18 fvrier 1999
fixant les restitutions  l’exportation dans le secteur des produits transforms 
base de fruits et lgumes, autres que celles octroyes au titre des sucres d’addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2201/96 du Conseil, du 28
octobre 1996, portant organisation commune des marchsdans le secteur des produits transforms  base de fruits etlgumes (
1), modifi par le rglement (CE) no2199/97 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no1429/95 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1007/97 (4), a tabli les modalits d’application
des restitutions  l’exportation dans le secteur des produitstransforms  base de fruits et lgumes;
considrant que, en vertu de l’article 16 paragraphe 1 du
rglement (CE) n
o2201/96, dans la mesure ncessaire
pour permettre une exportation, en quantits conomi-quement importantes, des produits viss  l’article 1
er
paragraphe 1 point a) dudit rglement, sur la base des prixde ces produits dans le commerce international, la diff-rence entre ces prix et les prix dans la Communaut peuttre couverte par une restitution  l’exportation; que l’ar-ticle 18 paragraphe 4 du rglement (CE) n
o2201/96
prvoit que, dans le cas o la restitution pour les sucresincorpors aux produits numrs  l’article 1
erpara-
graphe 1 n’est pas suffisante pour permettre l’exportationdes produits, la restitution fixe conformment  l’article17 est applicable  ces produits;
considrant que, en vertu de l’article 17 paragraphe 2 du
rglement (CE) n
o2201/96, les restitutions doivent tre
fixes en prenant en considration la situation ou lesperspectives d’volution, d’une part, des prix des produitstransforms  base de fruits et lgumes sur le march de laCommunaut et des disponibilits et, d’autre part, desprix pratiqus dans le commerce international; qu’il doitgalement tre tenu compte des frais viss au point b)dudit paragraphe, ainsi que de l’aspect conomique desexportations envisages;
considrant que, en vertu de l’article 16 paragraphe 1 du
rglement (CE) n
o2201/96, les restitutions doivent tre
vises en tenant compte des limites dcoulant des accordsconclus en conformit avec l’article 228 du trait;considrant que, conformment  l’article 17 paragraphe
3 du rglement (CE) n
o2201/96, les prix sur le march de
la Communaut sont tablis compte tenu des prix qui servlent les plus favorables en vue de l’exportation; queles prix dans le commerce international doivent tretablis compte tenu des cours et prix viss au deuximealina dudit paragraphe;
considrant que la situation dans le commerce interna-
tional ou les exigences spcifiques de certains marchspeuvent rendre ncessaire la diffrenciation de la restitu-tion, pour un produit dtermin, suivant la destination dece produit;
considrant que les cerises conserves provisoirement, les
tomates peles, les cerises confites, les noisettes prpareset certains jus d’orange peuvent actuellement faire l’objetd’exportations conomiquement importantes;
considrant que l’application des modalits rappeles ci-
dessus  la situation actuelle du march ou  ses perspec-tives d’volution, et notamment aux cours et prix desproduits transforms  base de fruits et lgumes dans laCommunaut et dans le commerce international, conduit fixer les restitutions conformment  l’annexe duprsent rglement;
considrant que, conformment aux dispositions de l’ar-
ticle 16 paragraphe 2 du rglement (CE) n
o2201/96, il y a
lieu de permettre l’utilisation la plus efficace desressources disponibles tout en vitant de discriminer entreles oprateurs intresss; que, dans cette perspective, ilconvient de veiller  ce que les courants d’changesinduits antrieurement par le rgime des restitutions nesoient pas perturbs;
considrant que le rglement (CEE) n
o3846/87 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2138/98 (6), a tabli la nomenclature des produits
agricoles pour les restitutions  l’exportation;
considrant que le rglement (CEE) no3719/88 de la
Commission (7), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1044/98 (8), a tabli les modalits communes d’ap-
plication du rgime des certificats d’importation, d’expor-tation et de prfixation pour les produits agricoles;
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. (5) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1. (6) JO L 270 du 7. 10. 1998, p. 4.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 28. (7) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 16. (8) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
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considrant que les mesures prvues au prsent rglement sont conformes  l’avis du
comit de gestion des produits transforms  base de fruits et lgumes,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Les taux de restitution  l’exportation dans le secteur des produits transforms  base
de fruits et lgumes sont fixs  l’annexe du prsent rglement.
2. Les certificats dlivrs au titre de l’aide alimentaire, viss  l’article 14 bisdu rgle-
ment (CEE) no3719/88 ne sont pas imputs sur les quantits ligibles vises au para-
graphe 1.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE
ProduitPriode d’attribution des certificats:
de mars  juin 1999
Les dfinitions compltes des produits ligibles
figurent au secteur «Produits transforms
 base de fruits et lgumes» du rglementCode produitCode de
destination (1)Priode de dpt des demandes:
du 22 fvrier au 23 juin 1999
(CEE) no3846/87 de la Commission,
modifi Taux de restitution
(en EUR/t net)Quantits prvues
(en tonnes)
Cerises conserves provisoirement 0812 10 00 9100 A 55 3 358
Tomates peles 2002 10 10 9100 B 50 50 000
Cerises confites 2006 00 31 9000
2006 00 99 9100A 170 338
Noisettes prpares 2008 19 19 91002008 19 99 9100 C 66 405
Jus d’orange d’une teneur en sucres de
10¾ Brix ou plus, mais moinsde 22¾ Brix2009 11 99 91102009 19 99 9110 C 6 353
d’une teneur en sucres de55¾ Brix ou plus 2009 11 99 91502009 19 99 9150 C 32 354
(1) Les codes des destinations sont dfinis comme suit:
A: toutes les destinations autres que les pays d’Amrique du Nord;B: toutes les destinations autres que les tats-Unis d’Amrique;C: toutes les destinations.