FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.12.1999 L334/13
RÈGLEMENT (CE) No2778/1999 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 1999
relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1292/96duConseildu27juin1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)lerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taireetdéterminelescritèresgénérauxrelatifsautrans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;
(2)à la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocationd'aide alimentaire, la Commission a alloué des poiscassés à certains bénéficiaires;
(3)ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
siondu16décembre1997portantmodalitésgénéralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-
ment les délais et conditions de fourniture pour déter-miner les frais qui en résultent;(4)afind'assurerlaréalisationdesfournitures,ilconvientdeprévoirlapossibilitépourlessoumissionnairesdemobi-lisersoitdespoiscassésvertssoitdespoiscassésjaunes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisation dans la Communauté de pois cassés en vue defournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-ment aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux
conditions figurant en annexe.
Les offres portent soit sur des pois cassés verts, soit sur des
pois cassés jaunes. Sous peine d'irrecevabilité, chaque offreindique de manière précise le type de pois auquel elle serapporte.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
lesconditionsgénéralesetparticulièresapplicablesetlesavoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOTS A et B
1.Action no:17/99 (lot A); 22/99 (lot B)
2.Bénéficiaire(2):PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma. Tél.: (39-6)
65132988; fax: 65132844/3; télex: 626675 WFP I
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: lot A: Sierra Leone; lot B: Corée du Nord
5.Produit à mobiliser (8):pois cassés
6.Quantité totale (tonnes net): 3900
7.Nombre de lots: 2 (lot A: 2400 tonnes; lot B: 1500 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(4)(7):—
9.Conditionnement (5):JOC267du13.9.1996,p.1[points2.1A.1.a),2.a)etB.4]ou[points4.0A.1.c),2.c)etB.4]
10.Étiquetage ou marquage (6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point IV.A.3]
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
Le produit doit provenir de la Communauté.
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 7 au 27.2.2000— deuxième délai: du 21.2 au 12.3.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 11.1.2000— deuxième délai: le 25.1.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 5EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; tlx: 25670AGREC B; fax: (32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation: —
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. (32-2)2951465],
Torben Vestergaard [tél. (32-2)2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat phytosanitaire.
(5) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2% de sacs vides, de la même qualité que ceux
contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
(6) Pardérogationau Journal officiel des Communautés européennes C114du29avril1991,letextedupointI VA3c)est
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”», et le texte du point I VA3b)parle texte
suivant: «pois cassés».
(7) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type de pois auquel elle se rapporte.
(8) Poisjaunesouverts (Pisum sativum) destinésàl'alimentationhumaine,provenantdelarécoltelaplusrécente.Lespois
nedoiventpasavoirétécolorésartificiellement.Lespoiscassésdoiventêtretraitésàlavapeurpendantauminimumdeux minutes ou avoir été fumigés(*) et répondre aux conditions suivantes:
— humidité: au maximum 15%.— matières étrangères: au maximum 0,1%.— brisures:aumaximum10%(parbrisures,onentendlespartiesquipassentautraversd'untamisàtrouscirculaires
d'un diamètre de 5 millimètres).
— pourcentagedegrainesdecouleurdifférenteoudécolorées:aumaximum1,5%(poisjaunes),aumaximum15%
(pois verts).
— temps de cuisson: 45 minutes au maximum (après trempage de 12 heures) ou 60 minutes au maximum (sans
trempage).
(*) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat de fumigation.