FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/39
RÈGLEMENT (CE) No2079/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'orga-
nisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
(1)considérant que le règlement (CEE) no2131/93 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no39/1999(4),fixelesprocéduresetlesconditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga-nismes d'intervention;
(2)considérantque,danslasituationactuelledumarché,ilestopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepourl'exportation de 499725 tonnes de seigle détenues parl'organisme d'intervention allemand;
(3)considérant que des modalités spéciales doivent êtrefixées pour assurer la régularité des opérations et leurcontrôle; que, à cet effet, il est approprié de prévoir unsystème de garantie assurant le respect des objectifsvoulus tout en évitant des charges excessives pour lesopérateurs; qu'il convient, dès lors, de dérogerà certaines règles, notamment du règlement (CEE)n
o2131/93;
(4)considérantque,danslecasoùl'enlèvementduseigleestretardé de plus de cinq jours ou la libération d'une desgarantiesexigéesestpostposéeenraisondefaitsimputa-bles à l'organisme d'intervention, l'État membreconcerné devra payer des dédommagements;
(5)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sousréservedesdispositionsduprésentrèglement,l'organisme
d'intervention allemand procède dans les conditions fixées parlerèglement(CEE)n
o2131/93àuneadjudicationpermanente
pour l'exportation de seigle détenu par lui.Article 2
1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
499725 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays tiers.
2. Les régions dans lesquelles les 499725 tonnes de seigle
sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
Article 3
1. Pardérogationàl'article16troisièmealinéadurèglement
(CEE) no2131/93, le prix à payer pour l'exportation est celui
mentionné dans l'offre.
2. Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majorationmensuelle n'est appliquée.
3. L'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o2131/93
ne s'applique pas.
Article 4
1. Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
datedeleurdélivranceausensdel'article9durèglement(CEE)n
o2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
2. Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi-
cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes decertificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 durèglement (CEE) n
o3719/88 de la Commission(5).
Article 5
1. Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no2131/93, le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle expire le 7 octobre 1999 à 9heures (heure de Bruxelles).
2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
partielle suivante expire chaque jeud i à 9 heures (heure de
Bruxelles).
3. Ladernièreadjudicationpartielleexpirele25mai2000à
9 heures (heure de Bruxelles).
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention allemand.
Article 6
1. L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,
s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant lasortie soit au moment de la sortie du magasin au choix
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JOL 5 du 9.1.1999, p. 64. (5) JOL 331 du 2.12.1988, p. 1.
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de l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoires
prélevésselonlafréquenced'aumoinsuneprisetoutesles500tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut êtrereprésenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soitpas le stockeur.
Les résultats des analyses sont communiqués à la Commission
en cas de contestation.
Laprised'échantillonscontradictoiresetleuranalysesonteffec-
tuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la datede demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois joursouvrablessilaprised'échantillonssefaitàlasortiedumagasin.Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillonsdonne une qualité:
a) supérieureàcelleannoncéedansl'avisd'adjudication,l'adju-
dicataire doit accepter le lot tel quel;
b) supérieureauxcaractéristiquesminimalesexigiblesàl'inter-
ventionmaisinférieureàlaqualitédécritedansl'avisd'adju-dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvantaller jusqu'à:
— 1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique,
sans pour autant être inférieure à 68 kilogrammes parhectolitre,
— un point de pourcentage pour la teneur en humidité,— undemi-pointdepourcentagepourlesimpuretésvisées
respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe durèglement (CEE) n
o689/92 de la Commission(1)
et
— undemi-pointdepourcentagepourlesimpuretésvisées
aupointB.5del'annexedurèglement(CEE)no689/92,
sans toutefois modifier les pourcentages admissiblespour les grains nuisibles et l'ergot,
l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) supérieureauxcaractéristiquesminimalesexigiblesàl'inter-
ventionmaisinférieureàlaqualitédécritedansl'avisd'adju-dicationetmontrantunedifférenceallantau-delàdel'écartvisé au point b), l'adjudicataire peut:
— soit accepter le lot tel quel,— soitrefuserdeprendreenchargelelotencause.Iln'est
libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, ycompris les garanties, qu'après avoir informé sans délaila Commission et l'organisme d'intervention, conformé-mentàl'annexeII;toutefois,s'ildemandeàl'organismed'intervention de lui fournir un autre lot de seigle d'in-tervention de la qualité prévue, sans frais supplémen-taires, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement dulot doit intervenir dans un délai maximal de trois joursaprès la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire eninformesansdélailaCommissionconformémentàl'an-nexe II;
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement dulotencause.Iln'estlibérédetoutessesobligationssurleloten cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé
sans délai la Commission et l'organisme d'intervention,conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander àl'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot deseigle d'intervention de la qualité prévue, sans frais supplé-mentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Leremplacementdulotdoitintervenirdansundélaimaximaldetroisjoursaprèslademandedel'adjudicataire.L'adjudica-taireeninformesansdélailaCommissionconformémentàl'annexe II.
2. Toutefois, si la sortie du seigle a lieu avant les résultats
desanalyses,touslesrisquessontàlachargedel'adjudicataireà partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des voies derecours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis du stoc-keur.
3. Si,dansunepériodemaximaled'unmoisaprèsladatede
lademandederemplacementprésentéeparl'adjudicataire,suiteà des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenuun lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré detoutes ses obligations, y compris les garanties, après avoirinformésansdélailaCommissionetl'organismed'interventionconformément à l'annexe II.
4. Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses
mentionnéesauparagraphe1,saufceuxoùlerésultatfinaldesanalysesdonneunequalitéinférieureauxcaractéristiquesmini-males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGAdans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception desfrais de transsilage. Les frais de transsilage et les analysessupplémentaires éventuelles demandés par l'adjudicataire sontaux frais de celui-ci.
Article 7
Pardérogationàl'article12durèglement(CEE)n
o3002/92de
la Commission(2), les documents relatifs à la vente de seigle
conformémentauprésentrèglement,etnotammentlecertificatd'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3 paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n
o3002/92,ladéclarationd'expor-
tationet,lecaséchéant,l'exemplaireT5,doiventcomporterlamention suivante:
— Centeno de intervención sin aplicación de restitución ni
gravamen, Reglamento (CE) n
o2079/1999
— Rug fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift,
forordning (EF) nr. 2079/1999
— Interventionsroggen ohne Anwendung von Ausfuhrerstat-
tungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 2079/1999
—Σίκαλη παρέµβασης χωρίς εφαρµογή επιστροφής ή φόρου ,
κανονισµός(ΕΚ)αριθ. 2079/1999
— Interventionryewithoutapplicationofrefundortax,Regu-
lation (EC) No 2079/1999
— Seigle d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni
taxe, règlement (CE) n
o2079/1999
(1) JOL 74 du 20.3.1992, p. 18. (2) JOL 301 du 17.10.1992, p. 17.
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— Segalad'interventosenzaapplicazionedirestituzionenédi
tassa, regolamento (CE) n. 2079/1999
— Rogge uit interventie, zonder toepassing van restitutie of
belasting, Verordening (EG) nr. 2079/1999
— Centeiodeintervençãosemaplicaçãodeumarestituiçãoou
imposição, Regulamento (CE) n.o2079/1999
— Interventioruista, johon ei sovelleta vientitukea eikä vienti-
maksua, asetus (EY) N:o 2079/1999
— Interventionsråg, utan tillämpning av bidrag eller avgift,
förordning (EG) nr 2079/1999.
Article 8
1. Lagarantieconstituéeenapplicationdel'article13para-
graphe 4 du règlement (CEE) no2131/93 doit être libérée dès
quelescertificatsd'exportationsontdélivrésauxadjudicataires.
2. L'obligationd'exporterdanslespaystiersestcouvertepar
une garantie s'élevant à 50 EUR par tonne, dont un montantde 30 EUR par tonne est constitué lors de la délivrance ducertificat d'exportation et le solde de 20 EUR par tonne estconstitué avant l'enlèvement des céréales.
Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n
o3002/92:
— le montant de 30 EUR par tonne doit être libéré dans un
délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquellel'adjudicataireapportelapreuvequeleseigleenlevéaquitté
le territoire douanier de la Communauté,
— le montant de 20 EUR par tonne doit être libéré dans un
délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquellel'adjudicataire apporte la preuve visée à l'article 17, para-graphe 3, du règlement (CEE) n
o2131/93.
3. Saufcasexceptionneldûmentjustifié,notammentencas
d'ouverture d'une enquête administrative, toute libération desgaranties prévues au présent article, effectuée en dehors desdélais indiqués dans ce même article, fera l'objet d'un dédom-magement de la part de l'État membre égal à 0,015 EUR par10 tonnes et par jour de retard.
Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Article 9
L'organisme d'intervention allemand communique à la
Commission, au plus tard deux heures après l'expiration dudélai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Ellesdoivent être transmises conformément au schéma figurant àl'annexe III, et aux numéros d'appel figurant à l'annexe IV.
Article 10
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein/Hamburg/Niedersachsen/Bremen/Nordrhein-Westfalen
26820
Hessen/Rheinland-Pfalz/Baden-Württemberg/Saarland/Bayern 5238
Berlin/Brandenburg/Mecklenburg-Vorpommern 407174
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 60493
— PS (kg/hl)Justification du refus de prise en chargeAdresse
du siloQuantité
en tonnes
— % d'impuretés diverses (Schwarzbesatz)— Autres— % de grains germésNuméro du lot
— %d'élémentsquinesontpasdescéréalesde
base de qualité irréprochableANNEXE II
Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu
par l'organisme d'intervention allemand
[Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no2079/1999]
— Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:— Date de l'adjudication:— Date de refus du lot par l'adjudicataire:
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ANNEXE III
Adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand
[Règlement (CE) no2079/1999]
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des
soumissionnairesNuméro du
lotQuantité
en tonnesPrix d'offre
(en EUR par
tonne)
(1)Bonifications
(+)
Réfactions
(–)
(en EUR par
tonne)
(pour mémoire)Frais
commerciaux
(en EUR par
tonne)Destination
123
etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
ANNEXE IV
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/1):—partélex: 22037AGRECB
22070AGRECB(caractèresgrecs),
—partélécopieur: 2964956
2952515.