BULGARIE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION (98/C 202/01)

1. INTRODUCTION

Dans l'avis qu'elle a soumis au Conseil en juillet 1997 conformément aux dispositions de l'article O du traité, la Commission a recommandé l'ouverture de négociations sur l'adhésion avec la Bulgarie dès que ce pays se sera suffisamment rapproché des conditions d'adhésion fixées par le Conseil européen de Copenhague. Cette recommandation repose sur l'analyse contenue dans l'avis, dans laquelle la Commission estime que: a) la Bulgarie est en passe de satisfaire les critères politiques en ce qui concerne l'existence d'institutions stables, les garanties relatives à l'État de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités; b) les progrès de la Bulgarie dans l'établissement d'une économie de marché ont été limités et le pays ne serait, par conséquent, pas en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne à moyen terme et c) en dépit des progrès constatés, on peut douter que la Bulgarie soit à même d'appliquer l'acquis à moyen terme et, par ailleurs, des réformes administratives de grande ampleur sont nécessaires pour que la Bulgarie puisse l'appliquer effectivement.

L'accord européen restera la clé de voûte des relations de l'Union européenne avec la Bulgarie. Toutefois, la stratégie de préadhésion sera renforcée afin que l'assistance puisse être ciblée sur les besoins spécifiques de chaque pays candidat et qu'une aide puisse leur être fournie pour surmonter les problèmes spécifiques identifiés dans l'avis. Comme la Commission le souligne dans Agenda 2000: «La stratégie de préadhésion renforcée poursuit deux grands objectifs: en premier lieu, réunir les différentes formes d'aide de l'Union en les intégrant dans un cadre unique - les partenariats pour l'adhésion - et, dans ce cadre, travailler en concertation avec les pays candidats, sur la base d'un programme clairement défini pour la préparation de l'adhésion, en obtenant d'eux des engagements en ce qui concerne certains domaines d'action prioritaires avec un calendrier de mise en oeuvre; en second lieu, familiariser les pays candidats avec les politiques et les procédures de l'Union, en leur donnant la possibilité de participer à des programmes communautaires.»

Le Conseil européen réuni à Luxembourg en décembre 1997 a décidé que les partenariats pour l'adhésion constitueraient l'axe essentiel de la stratégie renforcée de préadhésion, en mobilisant toutes les formes d'assistance aux pays candidats dans un cadre unique. Ce partenariat pour l'adhésion a été décidé par la Commission, après consultation de la Bulgarie et sur la base des principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions adoptés par le Conseil.

2. OBJECTIFS

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Bulgarie à mettre ces priorités en oeuvre et les conditions applicables à cette aide. Le partenariat pour l'adhésion définit un cadre pour une série d'instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, le programme national d'adoption de l'acquis que la Bulgarie doit approuver, l'évaluation conjointe des priorités en matière de politique économique, le pacte contre le crime organisé et les cartes routières du marché intérieur. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

3. PRINCIPES

Les domaines prioritaires constatés pour chaque pays candidat dépendent de leur capacité à remplir leur obligation de satisfaire aux critères de Copenhague, en vertu desquels l'adhésion requiert de la part du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection,

- l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union,

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d'en assurer l'application effective.

4. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES

Les avis de la Commission et les débats du Conseil ont mis en évidence l'étendue des efforts qui restent à accomplir dans certains domaines par les pays candidats pour préparer leur adhésion et ont conclu qu'aucun de ces pays ne satisfaisait pleinement à tous les critères de Copenhague à l'heure actuelle. Cette situation nécessitera la définition d'étapes intermédiaires sous la forme de priorités, chacune accompagnée d'objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés et dont la réalisation conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains pays et l'ouverture de nouvelles négociations avec d'autres. Les priorités et les objectifs intermédiaires ont été répartis en deux groupes: à court et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Bulgarie les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de 1998. Compte tenu du bref laps de temps disponible et des capacités administratives nécessaires, le nombre des priorités retenues à court terme a été limité. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait prendre plus d'un an bien que celles-ci puissent et devraient également être abordées dès 1998.

La Bulgarie sera invitée à élaborer, d'ici à la fin du mois de mars, un programme national d'adoption de l'acquis qui devrait fixer un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires et préciser, le cas échéant et dans la mesure du possible, les ressources humaines et financières nécessaires à cette fin.

Le partenariat pour l'adhésion précisera que la Bulgarie devra résoudre tous les problèmes recensés dans l'avis. Une liste récapitulant les points mentionnés dans l'avis est jointe en annexe. La transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis communautaire de manière crédible et efficace.

L'analyse de l'avis de la Commission et l'examen de celui-ci par le Conseil ont permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Bulgarie.

4.1. Court terme (1998)

- Réforme économique: fixation des priorités de la politique économique à court terme et évaluation conjointe dans le cadre de l'accord européen; poursuite du programme lancé par le gouvernement, prévoyant notamment la privatisation transparente des entreprises et des banques publiques, l'adoption de mesures de restructuration dans l'industrie, le secteur financier et l'agriculture et l'adoption de mesures visant à encourager l'investissement direct étranger.

- Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: adoption du projet de loi relatif à la fonction publique et poursuite de la réforme de l'administration publique; renforcement institutionnel dans les domaines du contrôle financier interne, de l'environnement et de la politique douanière; renforcement des administrations compétentes en matière phytosanitaire et vétérinaire, notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures; début de la mise en place des structures nécessaires aux politiques structurelle et régionale.

- Marché intérieur: poursuite de l'alignement, notamment dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et industrielle (renforcement des mesures d'application de la protection), des services financiers et de la fiscalité, adoption du cadre législatif nécessaire au contrôle des aides publiques et établissement d'un premier inventaire des aides, adoption d'une nouvelle législation en matière de concurrence.

- Justice et affaires intérieures: adoption de mesures concrètes visant à lutter contre la corruption et le crime organisé et à améliorer la gestion des frontières.

- Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre et de la législation horizontale, élaboration et démarrage de la mise en oeuvre de programmes de rapprochement détaillés et de stratégies de mise en oeuvre ayant trait à divers actes législatifs. Planification et lancement de ces programmes et stratégies.

- Énergie: en particulier élaboration d'une stratégie énergétique globale à long terme et respect des normes de sûreté nucléaire ainsi que des engagements concernant un plan réaliste de fermeture de certaines unités souscrit dans le cadre de l'accord concernant le compte de sûreté nucléaire.

4.2. Moyen terme

- Critères politiques: poursuite des efforts visant à intégrer les Rom et renforcement de la protection des libertés individuelles.

- Réforme économique: achèvement du processus de privatisation. Renforcement des institutions nécessaires au fonctionnement de l'économie de marché.

- Politique économique: réexamen régulier de l'évaluation conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l'accord européen, l'accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne définis à Copenhague et d'assimiler l'acquis dans le domaine de la politique économique et monétaire (coordination des politiques économiques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu'il ne soit pas prévu que la Bulgarie adopte l'euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en conformité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l'Union et à une convergence nominale compatible avec l'objectif ultime qu'est l'adoption de l'euro.

- Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: achèvement des réformes à tous les niveaux, notamment celles relatives à la formation des agents de la fonction publique; amélioration du fonctionnement du système judiciaire, formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; poursuite du développement de la Cour des comptes et des structures de contrôle financier interne; création d'organismes compétents en matière d'antitrust et de contrôle des aides publiques; améliorations dans le domaine de la comptabilité, de l'audit et des statistiques et renforcement de l'organisme chargé de la réglementation nucléaire; renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et le renforcement des administrations compétentes en matière de contrôle des denrées alimentaires.

- Marché intérieur: notamment alignement dans le domaine de la politique de concurrence, des aides publiques, de la douane, de la fiscalité, des politiques audiovisuelles, de la législation concernant les marchés publics (notamment en matière de transparence) et mise à niveau des structures compétentes en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité; mise en place d'un système de surveillance du marché et harmonisation de la législation technique relative aux normes industrielles. Poursuite de l'alignement du droit de la concurrence et application efficace des lois en ce domaine, renforcement des autorités compétentes en matière de concurrence, promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.

- Justice et affaires intérieures: développement de systèmes efficaces de gestion des frontières et des contrôles aux frontières, mise en oeuvre de la politique migratoire et des procédures d'asile, alignement de la politique en matière de visas sur celle de l'Union européenne et achèvement de l'alignement sur les conventions internationales et lutte contre le crime organisé (en particulier le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des êtres humains) et la corruption en vue, notamment, de l'application de l'acquis Schengen.

- Agriculture: notamment processus de restitution des terres et création d'un système d'enregistrement de la propriété foncière et d'un marché foncier opérationnel, alignement sur l'acquis communautaire (notamment en ce qui concerne les questions vétérinaires et phytosanitaires, et en particulier les contrôles aux frontières extérieures), prise en compte des aspects environnementaux de l'agriculture et de la biodiversité. Développement des capacités nécessaires à la mise en place et à l'application de la politique agricole commune (PAC), notamment en ce qui concerne les mécanismes de gestion et les structures administratives de base nécessaires à la surveillance des marchés agricoles et mise en oeuvre des mesures structurelles et de développement rural, adoption et mise en oeuvre des exigences vétérinaires et phytosanitaires, mise à niveau de certains établissements de transformation alimentaire et de certaines installations d'essai et de diagnostic, restructuration du secteur agro-alimentaire.

- Pêche: développement des capacités de mise en oeuvre et de contrôle de la politique commune de la pêche.

- Énergie: mise en oeuvre d'une politique globale basée sur l'efficacité et la diversification, garantissant notamment le respect des engagements souscrits par la Bulgarie en ce qui concerne la fermeture progressive de certaines unités de la centrale nucléaire de Kozloduy, le programme de déclassement et le programme de gestion des déchets nucléaires.

- Transport: poursuite des efforts d'alignement sur l'acquis, notamment dans le domaine du transport maritime, aérien et routier de marchandises (règles de sécurité) et de mobilisation des investissements nécessaires à l'infrastructure de transport, notamment à l'extension des réseaux transeuropéens.

- Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant le marché de l'emploi et réexamen conjoint des politiques de l'emploi en vue de préparer la participation à la coordination au sein de l'Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail et mise en place de structures de contrôle, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs; application du principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes; poursuite du développement d'un dialogue social actif et autonome; développement de la protection sociale; efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau communautaire.

- Environnement: mise en place de structures et de capacités de contrôle et de mise en oeuvre, poursuite de la planification et de la mise en oeuvre des programmes de rapprochement ayant trait à divers actes législatifs. Les secteurs de l'eau, des eaux usées, la pollution atmosphérique, et notamment leurs exigences en matière institutionnelle, recevront une attention particulière. Les exigences de protection de l'environnement et la nécessité d'un développement durable doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre de politiques sectorielles nationales.

- Politique régionale et cohésion: introduction d'une base juridique et développement des structures administratives et des procédures budgétaires. Renforcement des instruments financiers et des mécanismes de contrôle en vue d'une participation aux programmes structurels de l'Union européenne après l'adhésion.

5. PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

5.1. Programmation des ressources financières

La dotation totale de PHARE pour la période 1995-1997 s'est élevée à 212 millions d'écus. Sous réserve de l'approbation du budget PHARE pour la période restante, la Commission confirmera les dotations pour 1998 et 1999. De plus, la Bulgarie remplit les conditions pour bénéficier de la facilité «de rattrapage» prévue pour 1998 afin de financer les projets relatifs à la privatisation/restructuration, la promotion de l'investissement direct étranger et la lutte contre la corruption. Les propositions de financement seront soumises au comité de gestion PHARE conformément au règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil. Les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission coopérera avec la Bulgarie, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement des projets relatifs aux priorités de la préadhésion. À partir de l'an 2000, l'assistance financière comprendra une aide à l'agriculture et un instrument structurel qui accordera la priorité à des mesures similaires à celles instaurées dans le cadre du Fonds de cohésion. La Bulgarie aura accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l'acquis.

Le programme PHARE est le principal instrument financier autour duquel s'articule la stratégie renforcée de préadhésion. L'objectif premier de PHARE est d'aider les pays d'Europe centrale et orientale à se préparer à l'adhésion en ciblant l'assistance fournie sur l'adoption de l'acquis communautaire et, en particulier, sur les priorités définies dans le présent partenariat pour l'adhésion et dans le programme national pour l'adoption de l'acquis. Chaque année, la Commission signera avec la Bulgarie un protocole financier dans lequel la Bulgarie s'engagera à respecter un certain nombre de priorités identifiées dans le présent partenariat pour l'adhésion et dans lequel la Commission s'engagera à contribuer financièrement à leur réalisation. La programmation de l'assistance financière de la Communauté tiendra compte des priorités du calendrier du programme national pour l'adoption de l'acquis.

En outre, l'octroi de l'assistance financière sera étroitement lié au respect par les autorités bulgares des engagements souscrits dans le programme national pour l'adoption de l'acquis. Certaines activités de préadhésion peuvent être renforcées dès à présent (soutien au renforcement institutionnel notamment) mais d'autres, telles que le financement des grands projets d'investissement visant à satisfaire les critères de l'acquis dans des domaines tels que l'environnement et la sûreté nucléaire, devront être programmées sur une période de cinq à six ans.

À partir de 1998, l'aide PHARE portera sur les actions suivantes:

- Renforcement des institutions (environ 30 %). Il s'agit de renforcer les institutions démocratiques, l'État de droit, l'administration publique et tous les organismes responsables des services publics afin de mettre sur pied toutes les structures institutionnelles et administratives nécessaires et de former les personnes qui seront chargées d'appliquer l'acquis communautaire. Une aide en faveur du renforcement des institutions sera fournie, notamment par le biais d'actions de formation, d'une assistance technique et du jumelage d'institutions et d'administrations bulgares avec des organismes correspondants dans les États membres. Dans un premier temps, ce jumelage sera surtout axé sur le secteur financier, l'agriculture, l'environnement, la justice et les affaires intérieures.

- Aide aux investissements (environ 70 %). L'objectif de cette aide est de permettre les investissements nécessaires à l'adaptation des infrastructures bulgares à l'acquis communautaire. Cette aide portera principalement sur: i) les actions structurelles, visant notamment à financer la restructuration de l'agriculture, le développement régional et les investissements dans les ressources humaines et intellectuelles, qui pourraient inclure la participation, par le biais de contributions PHARE, au programme-cadre de recherche et de développement technologique; ii) le respect des normes communautaires, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de la sécurité et de l'hygiène industrielles, des transports et des télécommunications; iii) le cofinancement des grands travaux d'infrastructure (1) et iv) le développement des petites et moyennes entreprises (2).

5.2. Rôle des institutions financières internationales

Le partenariat d'adhésion permettra de recibler la coopération entre la Bulgarie et les institutions financières internationales et lui donnera un nouvel élan. Les subventions versées dans le cadre du partenariat d'adhésion serviront de capital d'amorçage et serviront de catalyseur pour la mise à disposition par les institutions financières internationales de sommes plus importantes en faveur de l'aide au développement. La Commission poursuivra ce processus en collaboration avec les pays candidats à l'adhésion, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, l'objectif étant de faciliter le cofinancement de projets liés à des thèmes prioritaires de préadhésion.

Conformément à un nouveau mandat de prêt portant sur la période 1997-1999, la BEI peut débloquer 3,520 milliards d'écus en Europe centrale et orientale. La nouvelle facilité de préadhésion approuvée par les directeurs de la BEI au début de l'année 1998 a porté ce montant à 7 milliards d'écus. Les prêts de la BEI seront répartis entre tous les secteurs pouvant en bénéficier afin de faciliter le processus d'adhésion.

6. CONDITIONNALITÉ

La Bulgarie ne pourra bénéficier de l'assistance de la Communauté que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et continue à progresser dans la voie des critères définis à Copenhague et dans la mise en oeuvre du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98 du Conseil.

7. MISE EN OEUVRE DE L'AIDE LORS DE LA PHASE DE PRÉADHÉSION

La fourniture d'une aide financière à la Bulgarie dépendra du degré de maturité des projets que le gouvernement bulgare propose d'inclure dans un protocole de financement. Lorsqu'un projet doit faire l'objet d'un appel d'offres, la Commission ne le financera que s'il est possible de lancer l'appel d'offres au moment de la signature du protocole de financement. Par ailleurs, tout engagement antérieur ou existant dans le même secteur devra avoir été pleinement conclu ou être en passe de l'être. Afin d'assurer une mise en oeuvre efficace des projets à financer, ceux-ci ne doivent pas, en principe, être d'un montant inférieur à 2 ou 3 millions d'écus, notamment lorsqu'il s'agit de projets d'infrastructure. Si la Bulgarie ne peut pas absorber toute l'enveloppe indicative qui lui a été attribuée, celle-ci sera diminuée. La différence entre l'enveloppe indicative et l'enveloppe finale sera transférée aux petites et moyennes entreprises horizontales et/ou à la facilité en faveur des grands travaux d'infrastructure. Ce montant ne fera l'objet d'aucune compensation ultérieure.

Le gouvernement bulgare est invité à mettre en place une structure de mise en oeuvre qui assure la cohérence et la complémentarité de toutes les formes d'aide financière fournies par l'Union européenne ainsi que par les États membres. Un coordinateur national sera chargé d'assurer un lien étroit entre le processus général d'adhésion et la planification de l'aide financière communautaire.

En 1998, le gouvernement bulgare créera (de préférence au sein du ministère des finances) un fonds national pour la promotion des investissements et le renforcement des institutions. Celui-ci sera placé sous l'autorité d'un ordonnateur national. Le fonds constituera l'entité centrale qui canalisera l'aide PHARE et les autres formes d'aide communautaire. Il sera chargé de gérer ces crédits et de les mettre en oeuvre de manière décentralisée afin d'accroître la transparence et de réduire la dispersion des fonds. La responsabilité générale de la gestion des fonds lui sera également confiée et il devra par conséquent veiller au respect des dispositions du protocole financier et rendre compte à la Commission de l'utilisation des fonds. Le fonds garantira et supervisera également le flux de ressources de cofinancement provenant des États membres ou d'autres sources conformément aux dispositions du protocole de financement. Les fonctions et les responsabilités du fonds national seront détaillées dans chaque protocole d'accord.

En coopération avec le gouvernement bulgare, la Commission poursuivra une politique de décentralisation en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'aide financière lorsque certaines conditions préalables sont satisfaites et dans la mesure où le règlement financier des Communautés européennes, et notamment son article 105, paragraphe 3, le permet. L'objectif est d'établir progressivement et dans la mesure du possible une relation à responsabilité partagée entre la Commission et la Bulgarie, à l'instar de la relation existant avec les États membres pour la mise en oeuvre des Fonds structurels.

Dans ce contexte, la Commission peut, à la demande du gouvernement bulgare, examiner la possibilité d'appliquer des procédures nationales de passation des marchés pour les appels d'offres et la conclusion de marchés relatifs aux projets PHARE, notamment dans le domaine des investissements. La décision de la Commission à ce sujet sera prise, entre autres, après avoir vérifié si la législation bulgare en matière de passation des marchés publics respecte les dispositions fondamentales des règles communautaires dans ce domaine et le règlement financier précité, notamment en ce qui concerne l'égalité des chances pour la participation à des appels d'offres, et les dispositions de l'article 118, et si elle est compatible avec ceux-ci. Toute décision relative à l'application de règles nationales en matière de marchés publics sera prise par la Commission cas par cas et sera confirmée dans chaque protocole de financement.

Le suivi du programme de mise en oeuvre sera assuré conjointement avec la Commission par le biais de procédures définies dans chaque protocole de financement. Afin d'assurer un suivi efficace de la mise en oeuvre de l'aide, chaque programme PHARE fixera des objectifs chiffrés qui seront spécifiés dans le protocole de financement. Afin d'évaluer leur efficacité et de comparer les résultats avec les objectifs fixés, toutes les opérations financées par un programme PHARE seront soumises à une évaluation ex post.

8. SUIVI

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'accord européen. Il commencera en 1998 avant que la Commission présente son premier rapport périodique au Conseil examinant les progrès réalisés par la Bulgarie, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

Le sous-comité compétent examinera les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examinera l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités. Le comité d'association tiendra le Conseil d'association informé de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

Le comité de gestion PHARE veillera à ce que les décisions financières soient compatibles avec les partenariats pour l'adhésion.

Le partenariat pour l'adhésion sera modifié si nécessaire conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98. La Commission proposera de réexaminer le présent partenariat pour l'adhésion avant la fin de 1999 et à intervalles réguliers par la suite. Ces réexamens tiendront compte de la nécessité de préciser de nouveaux objectifs intermédiaires à la lumière des progrès réalisés par la Bulgarie dans la réalisation des objectifs définis dans le présent partenariat pour l'adhésion.

(1) En ce qui concerne les projets d'investissement en général, la Bulgarie devra satisfaire au principe de complémentarité en contribuant au minimum à hauteur de 25 % aux projets qui sont cofinancés.

(2) Une facilité horizontale en faveur des petites et moyennes entreprises sera mise à disposition lorsque les petites entreprises ne disposent pas de capital d'investissement.

ANNEXE

La Bulgarie devra s'attacher à résoudre les questions évoquées dans l'avis. La présente annexe a pour but de passer en revue toutes ces questions pour lesquelles des recommandations d'action sont formulées. Elles se succèdent dans l'ordre où elles sont évoquées dans l'avis, cet ordre n'étant pas révélateur d'une importance ou d'une urgence. Les secteurs d'action prioritaires pour chaque candidat figurent en tant que priorités et objectifs intermédiaires dans le partenariat pour l'adhésion lui-même.

1. Critères politiques

Les instructions démocratiques doivent être renforcées par une pratique plus respectueuse de la primauté du droit à tous les échelons de l'appareil d'État. Des efforts considérables doivent être accomplis en matière de lutte contre la corruption, d'amélioration du fonctionnement de la justice et de protection des libertés individuelles. Le contrôle démocratique de la police et des services secrets doit être assuré. Des efforts accrus s'imposent pour intégrer complètement les minorités (Rom).

2. Critères économiques

Un effort soutenu et cohérent s'impose pour consolider la situation économique et les réformes économiques, notamment la mise en oeuvre complète du programme de réforme économique et structurelle du gouvernement qui relèvera plusieurs des défis identifiés. La privatisation des entreprises publiques, notamment des banques, doit être poursuivie. Des mesures doivent être adoptées en vue de restructurer l'industrie, le secteur financier et l'agriculture et pour libéraliser les prix, encourager les investissements étrangers directs et mettre en place une politique énergétique globale. L'achèvement et le renforcement des institutions propres à une économie de marché sont nécessaires. Dans le secteur de l'agriculture, la priorité doit être donnée au processus de restitution des terres et à la suppression de toutes les entraves bureaucratiques au fonctionnement du marché foncier. Les marchés agricoles de gros et les entreprises agro-alimentaires doivent être privatisés et ouverts à la concurrence.

3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

3.1. Marché intérieur sans frontières

Les quatre libertés

Cadre général - Des efforts considérables restent à faire dans le domaine des marchés publics, de la propriété intellectuelle et de la protection des données personnelles pour rendre la législation bulgare conforme à la législation et aux normes communautaires. Des efforts restent à accomplir en ce qui concerne le droit des sociétés, notamment pour assurer que les milieux judiciaires disposent des connaissances et de l'expérience suffisantes en matière de droit des sociétés et de droit commercial. Dans le domaine de la comptabilité et de la vérification, des efforts importants doivent être consentis pour assurer l'application totale de la législation.

Libre circulation des marchandises - Le cadre législatif qui permettra à la Bulgarie d'adopter les principes de base du système communautaire doit être adopté. Cela clarifiera le caractère volontaire de la normalisation. Ensuite, les structures compétentes en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité (comprenant la séparation des fonctions de réglementation, de normalisation et de certification des produits) doivent être renforcées et l'alignement avec les directives «nouvelle approche» doit être accéléré. La législation technique relative aux produits chimiques, aux véhicules à moteur, aux denrées alimentaires et aux produits pharmaceutiques doit également être achevée. Dès que la législation sectorielle sera totalement harmonisée, un mécanisme de surveillance des marchés devra être mis en place pour devenir totalement opérationnel à long terme.

Libre circulation des capitaux - En fonction de l'évolution du processus de stabilisation économique, la libéralisation des mouvements de capitaux internationaux doit être améliorée. Les restrictions en ce qui concerne l'acquisition des biens immobiliers et de terrains par les étrangers doivent être supprimées.

Libre circulation des services - Les efforts dans le domaine des services financiers doivent être poursuivis et doivent suivre de près le programme de réforme structurelle. En ce qui concerne la législation bancaire, la poursuite de l'alignement sur les mesures de la phase I et une nouvelle législation pour les mesures de la phase II, notamment des dispositions concernant les garanties des dépôts bancaires et le blanchiment d'argent, sont nécessaires. Des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour libéraliser complètement le marché des assurances. En ce qui concerne la restructuration du secteur financier, la transparence et le renforcement de la structure de surveillance doivent faire l'objet d'une attention particulière.

Libre circulation des personnes - Des efforts restent à accomplir pour mettre en place les dispositions légales déterminant les droits d'entrée et de résidence de la famille d'un travailleur et le traitement égal des travailleurs communautaires en général. Des efforts importants s'imposent pour améliorer la coopération avec les États membres dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des titres de qualification ainsi que pour la mise en oeuvre d'organismes publics respectifs. Des efforts restent à faire pour assurer l'adoption des mesures législatives et d'application nécessaires en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Concurrence

La législation en matière de concurrence doit être rendue entièrement compatible avec les lois communautaires sur la concurrence. Des réformes structurelles s'imposent pour assurer la mise en oeuvre efficace de la législation, particulièrement en augmentant les pouvoirs administratifs du comité pour la protection de la concurrence. Dans le domaine des aides d'État, un système de contrôle crédible doit être mis en place. Plus particulièrement, la transparence totale doit être assurée grâce à la mise en place et à la mise à jour d'un répertoire détaillé des aides d'État, conformément à ce qui se fait dans la Communauté. En outre, la législation nécessaire doit être créée. L'autorité de surveillance des aides d'État doit être dotée de pouvoirs suffisants pour examiner les aides existantes et contrôler l'octroi des aides et doit disposer d'un personnel suffisant et compétent. Les droits exclusifs et les monopoles d'État qui ne sont pas compatibles avec l'acquis communautaire doivent être progressivement adaptés et/ou supprimés.

3.2. Innovation

Société de l'information

Des progrès restent à accomplir en matière de libéralisation économique pour créer des conditions plus favorables au développement d'une société de l'information.

Éducation, formation professionnelle et jeunesse

Les réformes structurelles, financières et pédagogiques doivent être poursuivies. D'autres problèmes exigent une attention particulière, comme la poursuite de la réforme du financement de l'enseignement et de la formation, la mise à niveau des connaissances et des compétences des enseignants et les investissements en matière d'infrastructure éducative. Il reste à faire un effort particulier pour combattre, par la formation, l'exclusion sociale des jeunes et des nouveaux chômeurs. Le dialogue social sur l'éducation et la formation doit être renforcé.

Recherche et développement technologique

Il faudra redoubler d'efforts pour rendre la recherche et le développement technologique bulgares efficaces et compétitifs au niveau européen.

Télécommunications

L'adoption d'une loi sur les télécommunications est essentielle pour la mise en conformité avec la législation communautaire et pour la création d'une autorité réglementaire indépendante. Parallèlement, l'acquis exige maintenant que les gouvernements assurent des services de téléphonie modernes accessibles partout à un prix abordable. Des investissements importants dans le système s'imposent pour répondre à cette obligation.

Audiovisuel

La législation doit être alignée entièrement sur les exigences communautaires en ce qui concerne la portée de la législation (s'appliquant à tous les diffuseurs et à tous les modes de transmission), la juridiction, la promotion de la production des oeuvres européennes et de celles de producteurs indépendants, la publicité et la protection des mineurs.

3.3. Affaires économiques et fiscales

Union économique et monétaire

La politique macro-économique doit s'efforcer de maintenir l'inflation et les taux d'intérêt à des niveaux bas et d'instaurer la confiance dans l'économie. La restructuration du secteur financier doit être poursuivie.

Fiscalité

D'importantes réformes doivent être entreprises pour adapter la législation sur la TVA aux exigences de l'acquis communautaire, particulièrement en ce qui concerne la portée des exemptions et la nécessité de permettre aux opérateurs étrangers de se faire enregistrer aux fins de la TVA en Bulgarie. Dans le domaine des droits d'accises, une attention particulière doit être consacrée à la mise sur pied d'un système d'entrepôt pour la circulation des marchandises en suspension de droits. Les structures fiscales et le niveau des doits d'accises doivent être alignés sur le modèle communautaire.

Statistiques

Des efforts doivent être consentis pour améliorer le processus de collecte des données statistiques afin d'assurer la fiabilité, la ponctualité et la diffusion des statistiques officielles. Des améliorations s'imposent dans des secteurs comme le commerce extérieur, les transports et les statistiques régionales, les comptes financiers et la composition du répertoire des entreprises. Des classifications comparables au niveau international doivent être introduites.

3.4. Politiques sectorielles

Industrie

Par accroître la compétitivité, des efforts doivent encore être consentis pour mener des politiques dont l'objectif est de promouvoir des marchés ouverts et concurrentiels et pour adopter les instruments de la politique industrielle communautaire, concernant le fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) et des mesures concernant l'aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc.). Un effort particulier s'impose pour restructurer les industries à forte consommation d'énergie, notamment la sidérurgie.

Agriculture

Des réformes importantes doivent être apportées aux politiques du gouvernement et aux structures physiques et administratives des secteurs agricole et agro-alimentaire pour répondre aux obligations associées à l'adhésion et permettre à ce secteur de faire face à la concurrence d'entreprises communautaires établies. Un développement ou un renforcement considérable des structures administratives s'impose pour assurer l'alignement sur les structures et les mécanismes de la politique agricole commune. La mise en place d'un marché foncier dynamique, de réseaux bancaires ruraux et de services de vulgarisation agricole pour les exploitations publiques ou privées fait partie des priorités. Des efforts particuliers doivent être faits pour mettre en place des capacités institutionnelles et renforcer les contrôles sanitaires et des maladies aux frontières ainsi que dans le pays.

Pêche

L'administration de la pêche doit être renforcée pour assurer la mise en oeuvre efficace de la politique commune de la pêche, en particulier en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources, la mise en oeuvre d'un système de suivi et de contrôle, la gestion de l'organisation commune du marché dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, l'application d'une politique structurelle dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, la tenue d'un registre de la flotte de pêche, la collecte de données statistiques ainsi que la mise en oeuvre de la politique communautaire de la pêche en matière de protection de l'environnement.

Énergie

Les efforts doivent être intensifiés considérablement, particulièrement en ce qui concerne l'élaboration d'une politique globale couvrant les réformes législatives et structurelles, la réforme de la gestion du secteur de l'énergie, l'efficacité énergétique et l'acquis correspondant, la préparation aux situations d'urgence (notamment la constitution de réserves pétrolières), l'interconnexion et les investissements, le marché intérieur de l'énergie dans le cadre de la concurrence et des aides d'État. La mise à niveau des unités 5 et 6 de la centrale nucléaire de Kozloduy doit faire l'objet d'efforts particuliers. Cette mesure est particulièrement urgente compte tenu des engagements de la Bulgarie dans le cadre de l'accord NSA sur la fermeture progressive des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy. Des solutions à long terme doivent être définies en ce qui concerne les déchets radioactifs. Un appui permanent à l'autorité de sûreté doit être prévu.

Transports

Des efforts doivent être faits pour assurer un alignement rapide de la législation nécessaire et sa mise en oeuvre efficace dans les secteurs du fret maritime, aérien et routier, en particulier en ce qui concerne la sécurité et le contrôle (rail). Les moyens nécessaires à la réalisation de la base du futur réseau transeuropéen de transport élargi doivent être mis en place et les insuffisances actuelles du réseau routier doivent être rapidement compensées. Au niveau national, des stratégies spécifiques doivent être définies pour le développement et le financement de l'infrastructure des transports.

Petites et moyennes entreprises

Un effort déterminé s'impose en vue de stabiliser l'environnement macro-économique, de simplifier la législation et les procédures administratives, de renforcer l'infrastructure de soutien, d'améliorer l'environnement fiscal et de développer l'accès des petites et moyennes entreprises aux sources de financement.

3.5. Cohésion économique et sociale

Emploi et affaires sociales

Dans le cadre de la politique gouvernementale de réforme structurelle, une politique du marché de l'emploi moderne ainsi que des institutions correspondantes doivent être mises en place. Des ajustements de grande ampleur sont requis dans le domaine du droit du travail et de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, à la fois en ce qui concerne la législation et les structures de mise en oeuvre. L'application de la législation sur l'égalité des chances entre hommes et femmes doit être assurée. Des mécanismes viables de protection sociale (secteur public et secteur privé) doivent être mis en place. Des efforts soutenus s'imposent pour assurer la mise en oeuvre de mesures appropriées de protection sociale. La capacité administrative dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs migrants doit être développée. Un dialogue social actif et autonome doit être mis en place.

Politique régionale de cohésion

La Bulgarie doit mettre en place une politique régionale intégrée et efficace. Elle devra renforcer les structures administratives et budgétaires nécessaires pour participer totalement à la politique structurelle de l'Union européenne et orienter efficacement les fonds structurels après l'adhésion.

3.6. Qualité de vie et environnement

Environnement

Des efforts considérables s'imposent pour accroître le degré d'harmonisation dans des secteurs tels que la qualité de l'air et de l'eau, la gestion des déchets, les substances chimiques, la radioprotection et la protection de la nature. Les dispositions relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement doivent être approfondies. Il convient en particulier de veiller à la transposition rapide des directives-cadres traitant de l'air, des déchets et de l'eau et de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, de même qu'à la définition de stratégies de financement pour la législation dans les secteurs de l'eau, de l'air et des déchets.

Des investissements considérables seront nécessaires pour une application effective des normes communautaires dans la plupart des secteurs, notamment en ce qui concerne la qualité de l'eau, les déchets urbains et la modernisation de l'industrie. Il faudra aussi entreprendre des efforts considérables pour parvenir à la capacité administrative nécessaire pour permettre au pays d'adopter, de mettre en oeuvre et de faire respecter la législation communautaire.

Protection des consommateurs

Le projet de loi sur la protection des consommateurs doit être adopté d'urgence et des ajustements doivent être apportés pour aligner la législation sur les normes européennes, particulièrement en ce qui concerne les clauses abusives, les contrôles et les pénalités en matière de sécurité des produits. Des initiatives doivent être prises dans le domaine des voyages à forfait. Un mouvement des consommateurs fort et indépendant soutenu par les pouvoirs publics doit être mis en place.

3.7. Justice et affaires intérieures (JAI)

Dans le domaine législatif, certaines mesures essentielles doivent encore être prises. Les fonctionnaires bulgares doivent acquérir une expérience pratique de travail avec leurs homologues et les institutions de l'Union européenne, et des mécanismes de coopération régionale plus efficaces doivent être mis en place pour lutter contre le crime transnational. La réforme des institutions compétentes en matière de JAI doit être poursuivie afin d'en améliorer l'efficacité et le respect du principe de la légalité doit être intégré. Des problèmes comme les déficiences structurelles et le manque d'effectifs ainsi que la corruption institutionnelle doivent être résolus. Des progrès restent à faire dans le domaine du contrôle des frontières et de la lutte contre l'immigration illégale. La lutte contre le crime organisé, notamment le trafic de stupéfiants, la traite des femmes et d'autres délits sérieux, doit être intensifiée. Il faut poursuivre l'alignement des procédures d'asile actuelles sur les normes internationales, particulièrement en ce qui concerne les procédures d'examen et d'expulsion. Les efforts pour rapprocher les systèmes d'octroi de visas et d'admission des pratiques de l'Union européenne doivent être poursuivis. La coopération judiciaire en matière pénale et civile doit être améliorée. Le processus de ratification des conventions internationales en matière de JAI doit être poursuivi et des règlements de mise en oeuvre doivent être adoptés. Un système complet de protection des données doit être élaboré.

3.8. Politiques extérieures

Commerce et relations économiques internationales

Les restrictions encore en vigueur sur certaines opérations comptabilisées dans la balance des paiements devront être supprimées avant l'adhésion. Des préparatifs doivent être faits pour appliquer, au moment de l'adhésion, les divers accords de coopération et préférentiels de la Communauté, les engagements de politique commerciale multilatéraux et bilatéraux et ses instruments autonomes de défense commerciale. Parallèlement, la législation nationale dans ce domaine devra être abrogée.

Développement

Des préparatifs doivent être effectués pour appliquer, lors de l'adhésion, le régime commercial de la convention de Lomé aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et pour participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement.

Douanes

La législation douanière doit être alignée sur celle de la Communauté. Une attention particulière doit être accordée à la clarté du cadre législatif. L'organisation et les tâches des effectifs doivent être alignées sur celles d'une administration douanière moderne. Le contrôle des autorités douanières centrales sur les bureaux de douanes aux frontières doit être renforcé.

Un effort important doit être fait pour assurer la probité du dispositif douanier dans son ensemble et pour que le personnel des services douaniers dispose d'une bonne connaissance de la législation. Il faut intensifier les efforts pour introduire les systèmes informatiques nécessaires à une participation totale à l'union douanière et au marché intérieur. Il faut veiller particulièrement à préparer les administrations douanières au fonctionnement de toutes les procédures douanières ayant un impact économique, au régime de suspensions tarifaires et à l'administration de contingents tarifaires et de plafonds. La planification stratégique devra prévoir les ressources nécessaires pour renforcer les postes douaniers aux frontières extérieures de la Bulgarie avec des pays autres que les États membres au moment de l'adhésion.

3.9. Questions financières

De gros efforts s'imposent pour établir et renforcer le contrôle financier interne et les fonctions de contrôle. Le Bureau national de contrôle doit être renforcé. Il faut poursuivre la coopération avec la Commission pour aligner les procédures comptables sur les exigences de l'Union européenne. Les services fiscaux et des douanes doivent être restructurés afin d'assurer la perception efficace des impôts. Des structures efficaces de mise en oeuvre, de surveillance, de contrôle et de vérification doivent être mises en place pour le financement futur des politiques agricoles et régionales.

4. Capacité de l'administration d'appliquer l'acquis

Pour assurer la mise en oeuvre et l'application efficaces de l'acquis, la Bulgarie doit développer ses structures administratives à tous les niveaux. Une fonction publique stable et compétente doit être créée et dotée d'un statut bien défini. La coordination institutionnelle doit être améliorée et les procédures juridiques et administratives doivent être simplifiées.

Des efforts considérables doivent être faits pour renforcer les institutions et l'organisation dans les domaines des douanes, de la libre circulation des biens et services, de la concurrence, de la propriété intellectuelle, des contrôles vétérinaires et phytosanitaires, des contrôles alimentaires, de la sécurité des transports, de l'inspection du travail, de l'environnement, de la protection des consommateurs, des normes et de l'évaluation de la conformité et des mécanismes d'audit et de contrôle financier.

Le système judiciaire doit être renforcé pour assurer l'application effective de l'acquis. Il faut améliorer les capacités institutionnelles pour la gestion et le contrôle des frontières, la coopération judiciaire et des polices et la lutte contre le crime organisé et la corruption.