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( 1 ) JO NO L 333 DU 30 . 11 . 1978 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2969/78 DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1978 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS FAITS A LA MAIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS PRODUITS FAITS A LA MAIN , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S ' EST DECLAREE PRETE A PROCEDER ANNUELLEMENT A L ' OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE D ' UN MONTANT GLOBAL DE 5 000 000 D ' UNITES DE COMPTE ET DANS LA LIMITE D ' UNE VALEUR DE 500 000 UNITES DE COMPTE POUR CHAQUE POSITION OU SOUS-POSITION TARIFAIRE CONSIDEREE ; QUE , DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DECLARATION D ' INTENTION CONCERNANT LES RELATIONS COMMERCIALES AVEC CERTAINS PAYS ASIATIQUES , LE MONTANT CONTINGENTAIRE TOTAL ET LA LIMITE MAXIMALE ADMISE POUR CHAQUE POSITION OU SOUS-POSITION TARIFAIRE ONT ETE PORTES RESPECTIVEMENT A 10 000 000 D ' UNITES DE COMPTE ET A 1 200 000 UNITES DE COMPTE ; QUE L ' ADMISSION AU BENEFICE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EST TOUTEFOIS SUBORDONNEE A LA PRESENTATION AUX AUTORITES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE D ' UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES INSTANCES RECONNUES DU PAYS D ' ORIGINE ATTESTANT QUE LES MARCHANDISES CONCERNEES SONT FAITES A LA MAIN ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' OUVRIR , LE 1ER JANVIER 1979 , LE CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION , EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , PORTANT APPLICATION DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ( UCE ) AUX ACTES PRIS DANS LE DOMAINE DOUANIER ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS JUSQU ' A EPUISEMENT DE CE DERNIER ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DES MARCHES DES PRODUITS EN QUESTION , DEVRAIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS CALCULES , D ' UNE PART , D ' APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , D ' APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR L ' ANNEE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LES PRODUITS CONSIDERES NE SONT PAS SPECIFIES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL NE S ' EST PAS ENCORE AVERE POSSIBLE DE RECUEILLIR DES DONNEES STATISTIQUES SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES ; QUE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT JUSQU ' A PRESENT NE PERMET PAS DE SE FAIRE UNE OPINION DECISIVE AU SUJET DES BESOINS REELS DE CHACUN DES ETATS MEMBRES : QUE , EN CONSEQUENCE , IL NE PARAIT PAS POSSIBLE DE PROCEDER AUTREMENT QU ' EN DIVISANT LE MONTANT DU CONTINGENT TARIFAIRE EN HUIT PARTIES ET D ' EN ATTRIBUER UNE RESPECTIVEMENT AUX ETATS DU BENELUX , AU DANEMARK , A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A LA FRANCE , A L ' IRLANDE , A L ' ITALIE ET AU ROYAUME-UNI , LA DERNIERE PARTIE ETANT TENUE EN RESERVE POUR COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE AU TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE COMMUNAUTAIRE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU CONTINGENT TARIFAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D ' AUTANT PLUS ETROITE QU ' IL NE PARAIT PAS INDISPENSABLE , AU STADE ACTUEL , DE PREVOIR DANS LE PRESENT REGLEMENT DES MESURES PARTICULIERES EN VUE D ' ASSURER LE NON-DEPASSEMENT DU PLAFOND D ' IMPUTATION DE 1 200 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR POSITION OU SOUS-POSITION TARIFAIRE ;

CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D ' UN VOLUME CORRESPONDANT A 10 000 000 D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , AVEC UN MONTANT MAXIMAL DE 1 200 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR CHAQUE POSITION OU SOUS-POSITION TARIFAIRE CONCERNEE , EST OUVERT POUR LES PRODUITS ENUMERES CI-APRES :

* NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

* 42.02 * ARTICLES DE VOYAGE ( MALLES , VALISES , BOITES A CHAPEAUX , SACS DE VOYAGE , SACS A DOS , ETC . ) , SACS A PROVISIONS , SACS A MAINS , CARTABLES , SERVIETTES , PORTE-FEUILLES , PORTE-MONNAIE , TROUSSES DE TOILETTE , TROUSSES A OUTILS , BLAGUES A TABAC , GAINES , ETUIS , BOITES ( POUR ARMES , INSTRUMENTS DE MUSIQUE , JUMELLES , BIJOUX , FLACONS , COLS , CHAUSSURES , BROSSES , ETC . ) ET CONTENANTS SIMILAIRES , EN CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE , EN FIBRE VULCANISEE , EN FEUILLES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , EN CARTON OU EN TISSUS : *

* * B . EN AUTRES MATIERES *

* 42.03 * VETEMENTS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT EN CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE : *

* * C . AUTRES ACCESSOIRES DU VETEMENT *

* 44.24 * USTENSILES DE MENAGE EN BOIS *

* 44.27 * OUVRAGES DE TABLETTERIE ET DE PETITE EBENISTERIE ( BOITES , COFFRETS , ETUIS , ECRINS , PLUMIERS , PORTEMANTEAUX , LAMPADAIRES ET AUTRES APPAREILS D ' ECLAIRAGE , ETC . ) , OBJETS D ' ORNEMENT , D ' ETAGERE ET ARTICLES DE PARURE , EN BOIS ; PARTIES EN BOIS DE CES OUVRAGES OU OBJETS *

* 48.21 * AUTRES OUVRAGES EN PATE A PAPIER , PAPIER , CARTON OU OUATE DE CELLULOSE : *

* * D . AUTRES *

* EX 55.09 * AUTRES TISSUS DE COTON : *

* * - TISSUS TEINTS OU IMPRIMES A LA MAIN SELON LE PROCEDE " BATIK " *

* 58.01 * TAPIS A POINTS NOUES OU ENROULES , MEME CONFECTIONNES : *

* * A . DE LAINE OU DE POILS FINS : *

* * I . CONTENANT EN POIDS PLUS DE 10 % AU TOTAL DE SOIE OU DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) *

* * B . DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) , DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , DE FILES OU FILS DU NO 52.01 OU DE FILS DE METAL *

* * C . D ' AUTRES MATIERES TEXTILES *

* 58.10 * BRODERIES EN PIECES , EN BANDES OU EN MOTIFS *

* 59.02 * FEUTRES EN ARTICLES EN FEUTRE , MEME IMPREGNES OU ENDUITS : *

* * EX B . AUTRES : *

* * - TAPIS , CARPETTES *

* EX 61.01 * VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GAR~ONNETS : *

* * B . AUTRES : *

* * V . AUTRES : *

* * B ) PARDESSUS , IMPERMEABLES ET AUTRES MANTEAUX , Y COMPRIS LES CAPES : *

* * EX 1 . DE LAINE OU DE POILS FINS : *

* * - PONCHOS EN LAINE *

* EX 61.02 * VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS : *

* * - VETEMENTS TEINTS OU IMPRIMES A LA MAIN SELON LE PROCEDE " BATIK "

* 61.02 * VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS : *

* * B . AUTRES : *

* * II . AUTRES : *

* * E ) AUTRES : *

* * 2 . MANTEAUX ET IMPERMEABLES , Y COMPRIS LES CAPES : *

* * EX AA ) DE LAINE OU DE POILS FINS : *

* * - PONCHOS ET CAPES EN LAINE *

* * 5 . JUPES , Y COMPRIS LES JUPES-CULOTTES : *

* * EX AA ) DE LAINE OU DE POILS FINS : *

* * - JUPES , COUPES POUR JUPES , EN LAINE *

* 61.05 * MOUCHOIRS ET POCHETTES : *

* * A . EN TISSUS DE COTON ET D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A 15 UCE PAR KG POIDS NET *

* 61.06 * CHALES , ECHARPES , FOULARDS , CACHE-NEZ , CACHE-COL , MANTILLES , VOILES ET VOILETTES , ET ARTICLES SIMILAIRES *

* 61.07 * CRAVATES *

* 61.11 * AUTRES ACCESSOIRES CONFECTIONNES DU VETEMENT : DESSOUS DE BRAS , BOURRELETS ET EPAULETTES DE SOUTIEN POUR TAILLEURS , CEINTURES ET CEINTURONS , MANCHONS , MANCHES PROTECTRICES , ETC . *

* 62.01 * COUVERTURES *

* 62.02 * LINGE DE LIT , DE TABLE , DE TOILETTE , D ' OFFICE OU DE CUISINE ; RIDEAUX , VITRAGES ET AUTRES ARTICLES D ' AMEUBLEMENT : *

* * EX B . AUTRES : *

* * - ARTICLES EN TISSUS DE COTON TEINTS OU IMPRIMES A LA MAIN SELON LE PROCEDE " BATIK " *

* 62.02 * LINGE DE LIT , DE TABLE , DE TOILETTE , D ' OFFICE OU DE CUISINE ; RIDEAUX , VITRAGES ET AUTRES ARTICLES D ' AMEUBLEMENT : *

* * B . AUTRES : *

* * IV . RIDEAUX ET AUTRES ARTICLES D ' AMEUBLEMENT : *

* * EX C ) D ' AUTRES MATIERES TEXTILES : *

* * - DOUBLES RIDEAUX EN LAINE *

* 62.05 * AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , Y COMPRIS LES PATRONS DE VETEMENTS *

* 64.05 * PARTIES DE CHAUSSURES ( Y COMPRIS LES SEMELLES INTERIEURES ET LES TALONNETTES ) EN TOUTES MATIERES AUTRES QUE LE METAL *

* EX 65.05 * CHAPEAUX ET AUTRES COIFFURES ( Y COMPRIS LES RESILIES ET FILETS A CHEVEUX ) EN BONNETERIE OU CONFECTIONNES A L ' AIDE DE TISSUS , DE DENTELLES OU DE FEUTRE ( EN PIECES , MAIS NON EN BANDES ) , GARNIS OU NON : *

* * - BERETS EN LAINE *

* 66.02 * CANNES ( Y COMPRIS LES CANNES D ' ALPINISTES ET LES CANNES-SIEGES ) , FOUETS , CRAVACHES ET SIMILAIRES *

* 68.02 * OUVRAGES EN PIERRES DE TAILLE OU DE CONSTRUCTION , A L ' EXCLUSION DE CEUX DU NO 68.01 ET DE CEUX DU CHAPITRE 69 ; CUBES ET DES POUR MOSAIQUES : *

* * A . OUVRAGES EN PIERRES DE TAILLE OU DE CONSTRUCTION : *

* * IV . SCULPTES *

* 74.18 * ARTICLES DE MENAGE , D ' HYGIENE ET D ' ECONOMIE DOMESTIQUE ET LEURS PARTIES , EN CUIVRE *

* 74.19 * AUTRES OUVRAGES EN CUIVRE *

* 83.06 * STATUETTES ET AUTRES OBJETS D ' ORNEMENT D ' INTERIEUR , EN METAUX COMMUNS ; CADRES POUR PHOTOGRAPHIES , GRAVURES ET SIMILAIRES , EN METAUX COMMUN ; MIROITERIE EN METAUX COMMUNS : *

* * A . STATUETTES ET AUTRES OBJETS D ' ORNEMENT D ' INTERIEUR *

* 83.07 * APPAREILS D ' ECLAIRAGE , ARTICLES DE LAMPISTERIE ET DE LUSTRERIE , AINSI QUE LEURS PARTIES NON ELECTRIQUES , EN METAUX COMMUNS *

* EX 83.09 * FERMOIRS , MONTURES-FERMOIRS , BOUCLES , BOUCLES-FERMOIRS , AGRAFES , CROCHETS , OEILLETS ET ARTICLES SIMILAIRES , EN METAUX COMMUNS , POUR VETEMENTS , CHAUSSURES , BACHES , MAROQUINERIE ET POUR TOUTES CONFECTIONS OU EQUIPEMENTS ; RIVETS TUBULAIRES OU A TIGE FENDUE , EN METAUX COMMUNS ; PERLES ET PAILLETTES DECOUPEES , EN METAUX COMMUNS : *

* * - PERLES ET PAILLETTES DECOUPEES , EN METAUX COMMUNS *

* 83.11 * CLOCHES , CLOCHETTES , SONNETTES , TIMBRES , GRELOTS ET SIMILAIRES ( NON ELECTRIQUES ) ET LEURS PARTIES , EN METAUX COMMUNS *

* 94.03 * AUTRES MEUBLES ET LEURS PARTIES *

* 95.05 * ECAILLE , NACRE , IVOIRE , OS , CORNE , BOIS D ' ANIMAUX , CORAIL NATUREL OU RECONSTITUE ET AUTRES MATIERES ANIMALES A TAILLER , TRAVAILLES ( Y COMPRIS LES OUVRAGES ) ; *

* * B . AUTRES : *

* * II . NON DENOMMES *

* 95.08 * MATIERES VEGETALES OU MINERALES A TAILLER , TRAVAILLEES ( Y COMPRIS LES OUVRAGES ) ; OUVRAGES MOULES OU TAILLES EN CIRE NATURELLE ( ANIMALE OU VEGETALE ) , MINERALE OU ARTIFICIELLE , EN PARAFFINE , EN STEARINE , EN GOMMES OU RESINES NATURELLES ( COPAL , COLOPHANE , ETC . ) , EN PATES A MODELER , ET AUTRES OUVRAGES MOULES OU TAILLES , NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ; GELATINE NON DURCIE TRAVAILLEE , AUTRE QUE CELLE REPRISE SOUS LE NO 35.03 , ET OUVRAGES EN CETTE MATIERE : *

* * B . AUTRES *

* 97.02 * POUPEES DE TOUS GENRES : *

* * EX A . POUPEES ( HABILLEES OU NON ) : *

* * - POUPEES DECORATIVES HABILLEES D ' UNE MANIERE FOLKLORIQUE CARACTERISTIQUE DU PAYS D ' ORIGINE *

* 97.03 * AUTRES JOUETS ; MODELES REDUITS POUR LE DIVERTISSEMENT : *

* * A . EN BOIS *

2 . LE BENEFICE DE CE CONTINGENT EST , TOUTEFOIS , RESERVE AUX PRODUITS ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT RECONNU PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE ET CONFORME A L ' UN DES MODELES FIGURANT AUX ANNEXES , DELIVRE PAR LES INSTANCES RECONNUES DU PAYS D ' ORIGINE ET ATTESTANT QUE LES MARCHANDISES CONCERNEES SONT FAITES A LA MAIN . CES MARCHANDISES DOIVENT , EN OUTRE , ETRE ACCEPTEES COMME FAITES A LA MAIN PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE .

3 . LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT TOTALEMENT SUSPENDUS DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE .

ARTICLE 2

1 . UNE PREMIERE TRANCHE D ' UN MONTANT DE 6 228 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 S ' ELEVENT , POUR CHACUN DES ETATS MEMBRES , AUX VOLUMES CORRESPONDANT AUX VALEURS INDIQUEES CI-APRES :

UNITES DE COMPTE EUROPEENNES

BENELUX 1 250 000

DANEMARK 250 000

ALLEMAGNE ( RF ) 1 250 000

FRANCE 1 250 000

IRLANDE 163 800

ITALIE 757 000

ROYAUME-UNI 1 307 200

2 . LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UN MONTANT DE 3 772 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , CONSTITUE LA RESERVE COMMUNAUTAIRE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D ' UN ETAT MEMBRE , TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE - S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 - EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L ' ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1979 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1979 , EXCEDE 50 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1979 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS CONSIDERES REALISES JUSQU ' AU 15 SEPTEMBRE 1979 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QU ' EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU ' ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1979 , DE L ' ETAT DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEUR QUOTE-PART AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .

4 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . LAHNSTEIN

ANNEXE : VOIR J.O . L NO 358 DU 31 . 12 . 78