DÉCISION DU CONSEIL du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (98/347/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

vu l'avis du Comité des régions (4),

(1) considérant que, lors du sommet d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, le Conseil européen, dans le cadre des mesures destinées à réduire le chômage, a invité la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI), entre autres, à mettre en place un mécanisme de capital-risque pour le financement des projets de haute technologie des PME; que, en agissant de la sorte, il a reconnu non seulement le lien qui existe entre les PME, l'innovation et la technologie, et les nouveaux emplois, mais également le rôle du capital-risque dans le soutien à la création d'emplois;

(2) considérant que le Conseil européen spécial sur l'emploi, réuni à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, s'est félicité de l'initiative du Parlement européen en matière de croissance et d'emploi visant à renforcer les moyens budgétaires en faveur de l'emploi; que, dans sa décision concernant le budget de 1998, le Parlement européen, en accord avec le Conseil, a créé une nouvelle ligne budgétaire B5-5 (Marché du travail et innovation technologique) à laquelle 450 millions d'écus sont affectés sur trois ans (1998-2000) en vue du financement des PME ainsi que d'actions et de projets innovants sur le marché du travail; que, dans ce cadre, 30 millions d'écus ont été affectés en 1998 aux actions et projets innovants sur le marché du travail; que le Conseil européen a invité la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, des propositions relatives à de nouveaux instruments financiers de soutien aux PME innovantes et créatrices d'emplois s'inscrivant dans le cadre de cette initiative, afin que le Conseil puisse les adopter rapidement; que ces nouveaux instruments doivent renforcer le mécanisme européen pour les technologies (MET), financé par la BEI et géré par le FEI, par l'ouverture d'un «guichet de capital-risque», un soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales entre PME dans l'Union européenne et la mise en place au sein du FEI d'un fonds spécial de garantie destiné à faciliter la prise de risques par les institutions finançant les PME;

(3) considérant que la BEI et le FEI ont déjà réagi en décidant d'instaurer le MET, qui procurera du capital-risque aux PME à orientation technologique en utilisant comme intermédiaires des fonds de capital-risque existants;

(4) considérant que, le 9 décembre 1996, le Conseil a adopté la décision 97/15/CE relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (5); que ce programme a, entre autres, pour objet d'améliorer leur accès aux prêts et aux capitaux-risques, de faciliter le développement d'instruments financiers spécifiques et de stimuler le développement de marchés de capitaux ouverts aux PME à forte croissance;

(5) considérant que, le 5 novembre 1997, la Commission a adopté la décision 97/761/CE portant approbation d'un mécanisme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales pour les PME dans la Communauté (6), initiative limitée sur le plan financier, lancée dans le cadre du troisième programme pluriannuel en faveur des PME;

(6) considérant que, le 15 décembre 1994, le Conseil a adopté la décision 94/917/CE arrêtant un programme spécifique de diffusion et de valorisation des résultats des actions de recherche et de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (7), qui prévoit des activités visant à améliorer l'environnement européen du financement de l'exploitation, de l'adaptation et de la diffusion de technologies par une action communautaire appropriée; que, le 25 novembre 1996, la Commission a adopté une communication intitulée «Premier plan d'action pour l'innovation en Europe - L'innovation au service de la croissance et de l'emploi» préconisant d'améliorer le financement de l'innovation en Europe, notamment en encourageant l'investissement en capital-risque et les prises de participations, plus particulièrement dans les entreprises naissantes ou innovantes et à forte croissance, qui constituent une source importante de nouveaux emplois, et en renforçant l'action du FEI en faveur de l'innovation; que la présente décision devrait être mise en oeuvre dans le cadre d'une coordination appropriée avec les activités susmentionnées;

(7) considérant que, lors de la mise en oeuvre des mesures d'assistance financière aux PME au titre du présent programme, une attention particulière doit être accordée aux petites entreprises de 100 employés au plus, dans les limites des objectifs du programme;

(8) considérant que la difficulté d'accès au capital-risque pose un problème particulièrement grave aux nouvelles entreprises et aux PME souhaitant se développer, en particulier à celles exploitant des technologies nouvelles ou lançant des projets innovants; que ce segment du marché du capital-risque est insuffisamment développé en Europe et entraîne des risques élevés susceptibles d'occasionner des pertes importantes; qu'un engagement énergique du secteur public permettrait de donner aux opérateurs du secteur privé l'impulsion nécessaire pour financer les investissements de PME naissantes ou émergentes;

(9) considérant que les PME ont souvent des difficultés pour obtenir des financements bancaires pour le développement d'entreprises conjointes transnationales en raison du risque plus élevé pour les institutions financières; que le développement d'entreprises conjointes entre PME communautaires permet de mieux exploiter les potentialités du marché intérieur, de stimuler l'investissement et les échanges et a un effet positif sur l'emploi et la croissance économique; que les avances et les subventions constituent les moyens les mieux adaptés pour surmonter les obstacles financiers qui empêchent les PME de créer des entreprises conjointes transnationales;

(10) considérant que les prêts bancaires constituent une source importante de financement externe pour les PME; que les PME ont des difficultés à se financer par l'emprunt car les banques hésitent souvent à leur accorder des prêts; qu'il est fréquent que les PME soient obligées de fournir des sûretés réelles pour obtenir des prêts; que l'octroi de garanties couvrant les emprunts constitue un instrument efficace et relativement peu onéreux pour faciliter l'accès aux prêts; que de telles garanties doivent pouvoir bénéficier aussi bien aux investissements corporels qu'incorporels; qu'un instrument de garantie peut avoir un effet de levier important;

(11) considérant que la présente décision constitue la base juridique de mesures spécifiques qui sont complémentaires d'autres mesures communautaires et ne peuvent être exécutées de manière plus satisfaisante au niveau des États membres et, par conséquent, qu'elle respecte le principe de subsidiarité; qu'elle se limite au minimum nécessaire pour atteindre ses objectifs et ne va pas au-delà de ce qui est utile à cette fin et, par conséquent, qu'elle respecte le principe de proportionnalité;

(12) considérant que, au cours de la période de trois ans, la Commission doit adapter la dotation aux différents dispositifs afin de tenir compte de leur absorption et de leur efficacité en ce qui concerne la qualité des perspectives présentées, de leur impact sur l'accès des PME au financement et de leur impact immédiat et à long terme sur la création d'emplois durables;

(13) considérant que, aux fins de la mise en oeuvre de la présente décision, la définition des PME est celle qui figure dans la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (8);

(14) considérant que le FEI a été créé en juin 1994 pour contribuer à la réalisation des objectifs communautaires en stimulant l'investissement dans les réseaux transeuropéens et dans les PME; que la Communauté est devenue membre du FEI en vertu de la décision 94/375/CE du Conseil (9); que, en vertu de ses statuts, le FEI est habilité à accorder des garanties sur des emprunts et à investir sous forme de prises de participation;

(15) considérant que les accords de coopération entre la Commission et le FEI visés aux articles 3 et 5 devraient tenir compte de la nécessité d'assurer une large diffusion des informations concernant les différents mécanismes;

(16) considérant que le FEI a indiqué qu'il était prêt à participer à la mise en oeuvre du guichet «aide au démarrage» du MET et au mécanisme de garantie PME prévus par la présente décision; que, lors de la mise en oeuvre du guichet «aide au démarrage» du MET, le FEI devrait s'efforcer d'assurer la participation maximale appropriée du capital-risque du secteur privé;

(17) considérant que les institutions financières intermédiaires devraient être sélectionnées d'une manière ouverte et transparente;

(18) considérant que le mécanisme «Joint European Venture» (JEV) sera géré par la Commission selon les modalités prévues dans sa décision 97/761/CE;

(19) considérant que les interventions financées par la BEI et le FEI ne relèvent pas des dispositions du traité relatives aux aides d'État; que, cependant, si elles produisent en faveur des entreprises bénéficiaires des effets comparables à ceux découlant des aides d'État, ces interventions doivent respecter les limites et conditions fixées pour la compatibilité des aides d'État qui leur sont comparables,

DÉCIDE:

Article premier

Objectif du programme

Un programme d'assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emplois (ci-après dénommé «programme») est établi en vue de stimuler la création d'emplois en facilitant et en renforçant la constitution et le développement de PME innovantes, telles qu'elles sont définies dans la recommandation 96/280/CE, en soutenant leurs efforts d'investissement par un meilleur accès aux sources de financement. Le programme est ciblé sur les PME ayant un potentiel de croissance et, dès lors, de création d'emplois.

Article 2

Description du programme

Le programme prévoit la mise en place de trois dispositifs complémentaires, à savoir un guichet de capital-risque (guichet «aide au démarrage» du MET) géré par le FEI, un système de contributions financières pour soutenir la création d'entreprises conjointes transnationales par les PME dans la Communauté (Joint European Venture) géré par la Commission et un système de garanties (Mécanisme de garantie PME) géré par le FEI.

Article 3

Guichet «aide au démarrage» du MET

1. La Communauté favorise les prises de participation sous forme de capital-risque dans les PME, principalement celles en cours de constitution ou en phase de démarrage, et/ou dans les PME innovantes moyennant des investissements dans des fonds de capital-risque spécialisés, le cas échéant en coopération avec d'autres mécanismes de participation mis en place dans les États membres, notamment des fonds de petite taille ou de création récente, des fonds à rayon d'action régional ou des fonds ciblés sur des industries ou des technologies spécifiques, ou des fonds de capital-risque finançant l'exploitation des résultats de recherche et de développement, par exemple des fonds liés à des centres de recherche et à des parcs scientifiques, en évitant les doubles emplois avec les interventions existantes de la BEI et du FEI et la réduction du risque lié à ces instruments.

2. Le FEI se charge de la sélection, de la réalisation et de la gestion des investissements dans les fonds de capital-risque, le cas échéant en coopération avec les programmes nationaux. Les modalités détaillées de mise en oeuvre du guichet «aide au démarrage» du MET, y compris son suivi et son contrôle, sont définies par un accord de coopération entre la Commission et le FEI.

3. L'accord de coopération tient compte de la description indicative figurant à l'annexe I.

Article 4

Joint European Venture (JEV)

1. La Communauté apporte des concours financiers aux PME souhaitant constituer des nouvelles entreprises conjointes transnationales à l'intérieur de l'Union européenne. La contribution communautaire est destinée à couvrir une partie des dépenses liées à la conception et à la constitution des entreprises conjointes transnationales. La contribution maximale par projet est de 100 000 écus et peut couvrir:

a) jusqu'à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite d'un plafond de 50 000 écus;

b) jusqu'à 10 % du montant total de l'investissement en capital fixe. Une attention particulière est accordée aux petites entreprises de 100 employés au plus.

2. Les dépenses admissibles au titre du paragraphe 1, point a), sont les dépenses essentielles liées à la conception et à la constitution d'une entreprise conjointe transnationale, définie à l'annexe II, point 6, et créée par des PME européennes.

3. Les demandes de contributions sont transmises à la Commission par un réseau d'intermédiaires financiers. La description indicative figurant à l'annexe II est prise en compte pour le fonctionnement du mécanisme JEV.

Article 5

Mécanisme de garantie PME

1. La Communauté affecte des ressources budgétaires à la couverture du coût des garanties et des contre-garanties accordées par le FEI pour favoriser l'octroi de prêts aux PME en augmentant la capacité des systèmes de garantie, publics ou privés, des États membres, y compris des systèmes de garantie mutuelle; le mécanisme peut également être employé pour renforcer l'action de tout autre instrument de partage des risques que la BEI ou d'autres institutions financières appropriées pourraient mettre à la disposition des PME. Une coopération appropriée avec les États membres sera assurée par des contacts entre le FEI et les autorités nationales avant la mise en oeuvre du mécanisme.

2. La dotation budgétaire couvre l'intégralité du coût du mécanisme, qui comprend les pertes de garantie du FEI ainsi que tout autre coût ou dépense admissible. Le coût du mécanisme pour le budget communautaire est plafonné de manière à ce qu'il ne dépasse en aucun cas les dotations budgétaires mises à la disposition du FEI au titre de la présente action; il ne peut y avoir d'engagement conditionnel sur le budget communautaire.

3. La priorité sera accordée aux petites entreprises de 100 employés au plus. Les garanties du FEI sont des garanties partielles, toujours émises dans le cadre d'un accord de partage des risques entre le FEI et l'intermédiaire financier concerné. Lors de la mise en oeuvre du présent instrument, le FEI travaillera, chaque fois que possible, avec des systèmes de garantie mis en place principalement pour aider à financer des prêts que le système bancaire n'accorderait pas facilement sans couverture et pour garantir qu'une partie du risque est supportée par le prêteur.

4. Les modalités détaillées de mise en oeuvre du mécanisme de garantie PME, y compris son suivi et son contrôle, sont définies par un accord de coopération entre la Commission et le FEI.

5. L'accord de coopération tient compte de la description indicative figurant à l'annexe III.

Article 6

Commissions de gestion

Les commissions de gestion payées au FEI sont déterminées conformément aux pratiques normales du marché et peuvent être débitées des crédits affectés à l'initiative.

Article 7

Rapport et évaluation

1. La Commission informe annuellement le Parlement européen et le Conseil de la mise en oeuvre de la présente décision et des différents mécanismes qu'elle met en place, notamment de l'impact de la décision sur l'accès des PME au financement, ses effets immédiats sur la création d'emplois, les perspectives pour la création d'emplois à long terme et la cohérence entre la dotation financière des différents systèmes et les objectifs du programme.

2. Quarante-huit mois au plus tard après l'adoption du programme, la Commission en présente une évaluation, notamment concernant son utilisation globale, ses effets immédiats sur la création d'emplois et les perspectives de création d'emplois à long terme.

Article 8

Disposition finale

Sans préjudice de ce qui est prévu à l'annexe I, point 5, à l'annexe II, point 4, et à l'annexe III, point 10, le présent programme prend fin le 31 décembre 2000.

Article 9

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1998.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN

(1) JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 67.

(2) JO C 138 du 4. 5. 1998.

(3) Avis rendu le 26 mars 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis rendu le 17 avril 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 25.

(6) JO L 310 du 13. 11. 1997, p. 28.

(7) JO L 361 du 31. 12. 1994, p. 101.

(8) JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 4.

(9) JO L 173 du 7. 7. 1994, p. 12.

ANNEXE I

DESCRIPTION INDICATIVE DU FONCTIONNEMENT DU GUICHET «AIDE AU DÉMARRAGE» DU MET

1. Introduction

Le guichet «aide au démarrage» du MET sera géré par le FEI sur une base fiduciaire. Le FEI investira les ressources communautaires allouées à cet effet dans des fonds de capital-risque spécialisés adaptés aux objectifs recherchés et/ou, le cas échéant, en coopération avec d'autres mécanismes de participation mis en place dans les États membres, en particulier des fonds de taille réduite ou nouvellement constitués, des fonds à rayon d'action régional ou ciblés sur des secteurs ou des technologies spécifiques, ou des fonds de capitaux-risques finançant l'exploitation des résultats de recherche et de développement, par exemple des fonds liés à des centres de recherche et à des parcs scientifiques, qui procureront à leur tour du capital-risque aux PME. La création de ce guichet renforcera le mécanisme européen pour les technologies institué par la BEI en coopération avec le FEI, par l'adoption d'une politique d'investissement plus audacieuse, en ce qui concerne tant la nature des intermédiaires que leurs placements.

2. Intermédiaires

Le FEI s'efforce de placer ses ressources, dans toute la Communauté, notamment dans des fonds de taille réduite ou nouvellement constitués, des fonds couvrant des régions particulières - assistées ou non - ou spécialisés dans des secteurs ou des technologies spécifiques ou encore des fonds de capital-risque liés aux centres de recherche et aux parcs scientifiques. Ces intermédiaires seront sélectionnés selon les meilleures pratiques en usage sur le marché, de manière équitable et transparente, afin d'éviter toute distorsion de concurrence et en tenant compte de l'objectif qui est de collaborer avec un large éventail de fonds spécialisés.

3. Investissement maximal

L'investissement maximal global d'aide au démarrage du MET dans un fonds de capital-risque sera de 25 % du total de ses fonds propres, ou au maximum de 50 % dans certains cas exceptionnels comme les nouveaux fonds susceptibles de jouer un rôle catalyseur majeur dans le développement du marché de capital-risque pour une technologie donnée ou dans une région particulière. La Commission fournit dans son rapport annuel une explication pour tous les cas où le FEI a réalisé un investissement supérieur à 25 % du total de ses fonds propres. Aucun engagement envers un fonds de capital-risque donné ne dépasse 10 millions d'écus. Les fonds jouant le rôle d'intermédiaires se conforment aux pratiques du marché en ce qui concerne la diversification de leur portefeuille. Le FEI s'efforce d'assurer la participation maximale appropriée du capital-risque du secteur privé.

4. Parité de rang des investissements

Les investissements réalisés par le guichet «aide au démarrage» du MET dans les fonds intermédiaires sont de même rang que les autres investissements réalisés sous forme de prises de participation.

5. Durée de vie

Le guichet «aide au démarrage» du MET est conçu comme une facilité à long terme dans le cadre de laquelle seront prises des participations d'une durée de cinq à douze ans dans des fonds de capital-risque. Le FEI s'emploie à ce que la totalité des fonds alloués à ce mécanisme soit engagée au plus tard durant l'année civile suivant celle de leur mise à disposition effective. En tout état de cause, aucun investissement ne durera plus de seize ans à compter de la signature de l'accord de coopération.

6. Réalisation des investissements

Comme les investissements envisagés dans le cadre du guichet «aide au démarrage» du MET iront essentiellement à des fonds de capital-risque non cotés en bourse et non liquides, leur réalisation sera basée sur la distribution des recettes tirées par ces intermédiaires de la vente de leurs placements dans les PME.

7. Réinvestissement des recettes provenant de placements réalisés

Les recettes issues de placements réalisés pourront être réinvesties durant les quatre premières années de fonctionnement du mécanisme. Cette période pourra être prolongée de trois ans au maximum, à condition qu'une évaluation satisfaisante ait été effectuée quarante-huit mois après son adoption.

8. Compte fiduciaire

Un compte fiduciaire particulier est créé au sein du FEI pour recevoir des ressources budgétaires prévues pour le mécanisme. Ce compte est productif d'intérêts, qui s'ajouteront auxdites ressources. Les investissements réalisés par le FEI dans le cadre du guichet «aide au démarrage» du MET, ainsi que ses frais de gestion et autres dépenses admissibles, sont portés au débit du compte fiduciaire, tandis que les recettes provenant des placements réalisés lui sont créditées. À la fin de la quatrième année de fonctionnement du mécanisme ou, si la période de réinvestissement est prolongée, à la fin de cette prolongation, le reliquat éventuel des ressources du compte fiduciaire, à l'exclusion des crédits engagés mais non encore tirés/investis, est reversé au budget communautaire, après déduction des montants appropriés pour couvrir les coûts et dépenses admissibles tels que les frais de gestion du FEI.

9. Cour des comptes

Des dispositions appropriées sont prises pour permettre à la Cour des comptes des Communautés européennes d'exercer sa mission et de vérifier la régularité des paiements effectués.

ANNEXE II

DESCRIPTION INDICATIVE DU FONCTIONNEMENT DU MÉCANISME «JOINT EUROPEAN VENTURE»

1. Introduction

Le mécanisme «Joint European Venture» (mécanisme JEV) permettra de fournir des contributions financières en vue de soutenir la constitution d'entreprises conjointes transnationales entre PME à l'intérieur de l'Union européenne. Il repose sur une initiative restreinte lancée dans le cadre du troisième programme pluriannuel en faveur des PME et adoptée par la Commission dans sa décision 97/761/CE du 5 novembre 1997 portant approbation d'un mécanisme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales pour les PME dans la Communauté européenne.

2. Intermédiaires

Ce mécanisme sera accessible aux PME par le biais d'intermédiaires, qui pourront être des banques ou d'autres établissements financiers appropriés. Le réseau d'intermédiaires financiers comprendra des établissements sélectionnés conformément à l'initiative précitée du 5 novembre 1997, retenus après un nouvel appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission vérifiera l'admissibilité des demandes eu égard aux objectifs du programme.

3. Procédure pour les demandes

Les PME souhaitant bénéficier des contributions financières prévues dans le cadre de ce mécanisme soumettent leur demande à l'un des intermédiaires. Ce dernier est chargé de l'évaluation de la demande et, en cas d'avis favorable, la transmet à la Commission. Cette dernière vérifie l'admissibilité des demandes eu égard aux objectifs du mécanisme, en particulier l'effet sur l'emploi.

4. Versement des contributions financières

Les contributions, qui ne dépassent pas 100 000 écus au total, sont versées aux PME par le biais des intermédiaires financiers, qui acheminent tous les paiements sans délais ni déductions d'aucune sorte.

Une première tranche de 50 000 écus au maximum, destinée à couvrir 50 % des dépenses admissibles liées à la conception et à la préparation de l'entreprise conjointe, est versée en deux temps: une avance remboursable de 50 % de ce montant (maximum: 25 000 écus) est payée dès l'acceptation du dossier par la Commission, puis un second versement de 50 % (maximum: 25 000 écus) suit, sur présentation des documents justificatifs de toutes les dépenses engagées et sur la base d'un rapport final circonstancié permettant de se prononcer sur la faisabilité de l'entreprise conjointe ainsi que sur les investissements prévus. L'avance remboursable sera convertie en subvention après acceptation des documents par la Commission.

La deuxième tranche, qui couvre jusqu'à 10 % de l'investissement, est déboursée après réception par la Commission d'une preuve adéquate de la réalisation dudit investissement et du démarrage de la nouvelle activité.

Toute PME recevant un paiement au titre de la deuxième tranche (10 % de l'investissement) doit s'engager à fournir à la Commission, pendant une période de cinq ans, des informations sur les activités de l'entreprise conjointe constituée et, en particulier, sur le nombre d'emplois créés.

5. Coût de gestion externe

Pour les besoins de la gestion du programme, il est fait appel à une assistance extérieure spécialisée dans le suivi des projets. Cette assistance est fournie par des contractants extérieurs sélectionnés après appel à manifestation d'intérêt. Un pourcentage maximal de 5 % du budget est réservé pour couvrir les coûts de gestion externe de l'initiative.

6. Définition d'une entreprise conjointe

Le concept d'«entreprise conjointe» doit être pris au sens large, c'est-à-dire comme toute forme de consortium, de partenariat ou d'entreprise conjointe stricto sensu, qui débouche sur la création d'une nouvelle entité juridique dans les domaines de l'industrie, des services, du commerce ou de l'artisanat. Néanmoins, les trois conditions suivantes doivent être respectées:

- l'objectif du projet est de susciter l'apparition d'activités économiques nouvelles, ce qui implique un investissement et des créations d'emplois au sein de la Communauté. Les transferts d'activités économiques existantes sont exclus, de même que les rachats d'entreprises,

- les partenaires doivent participer activement à l'entreprise conjointe et assumer une part de responsabilité adéquate. Aucune entreprise conjointe dans laquelle un des partenaires détient plus de 75 % ne peut bénéficier du mécanisme. En outre, toute modification dans la structure du capital de l'entreprise durant les trois ans qui suivent la signature du contrat avec la Commission doit être soumise à celle-ci pour qu'elle réexamine sa participation financière,

- l'entreprise conjointe doit être nouvellement créée par au moins deux PME de deux États membres différents.

7. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles qui se rapportent à la conception et à la constitution d'une entreprise conjointe: frais engagés dans le cadre des travaux préparatoires (études de marché, préparation du cadre juridique, analyse de l'impact environnemental, normes techniques, plan d'entreprise, etc.), dépenses pour les intervenants externes (juristes, conseillers, comptables), comprenant les honoraires calculés sur la base des frais réels, les frais de transport et les frais de séjour (selon les dispositions prévues par les contrats de prestation de services de la Commission), et dépenses correspondant aux intervenants internes (déplacements à l'étranger), c'est-à-dire les forfaits journaliers, les frais de transport et les frais de séjour (selon les dispositions prévues par les contrats de services de la Commission).

En ce qui concerne la subvention, qui couvre jusqu'à 10 % de l'investissement réalisé, est considérée comme investissement toute acquisition ou production d'actifs corporels ou incorporels comptabilisés comme immobilisations au bilan de l'entreprise conjointe et évalués conformément aux normes comptables généralement admises.

Les dépenses financières et celles qui sont liées à la recherche de partenaires sont exclues.

Les dépenses au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), ne sont admissibles que si les dépenses au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), ont été admises dans le cadre des travaux préparatoires en vue de la constitution d'une entreprise conjointe transnationale afin de veiller à ce que les aides ne soient accordées qu'aux projets ayant de réelles perspectives commerciales. L'approbation de la subvention d'investissement est subordonnée à la production d'une preuve adéquate de la réalisation dudit investissement et du démarrage de la nouvelle activité.

8. Obligations des bénéficiaires

Des dispositions appropriées seront prises pour permettre à la Cour des comptes des Communautés européennes ou à la Commission d'exercer leur mission et de vérifier la régularité des déclarations présentées par les bénéficiaires à l'appui de leurs demandes de paiements ainsi que des versements correspondants effectués.

ANNEXE III

DESCRIPTION INDICATIVE DU FONCTIONNEMENT DU MÉCANISME DE GARANTIE PME

1. Introduction

Le mécanisme de garantie en faveur des PME sera géré sur une base fiduciaire par le FEI. Ce dernier fournira des contre-garanties ou, le cas échéant, des garanties conjointes aux systèmes de garantie en vigueur dans les États membres, ainsi que des garanties directes dans le cas de la BEI ou de tout autre intermédiaire financier approprié, tandis que ses pertes résultant desdites garanties seront couvertes par le budget communautaire. Ce dispositif permettra de cibler des PME représentant un potentiel de croissance qui rencontrent des difficultés particulières pour obtenir des crédits du fait du risque élevé qu'elles semblent représenter (entreprises de faible dimension ou nouvellement établies, par exemple).

2. Intermédiaires

Les intermédiaires sont les systèmes de garanties existant dans les États membres, secteurs public et privé confondus, y compris les dispositifs de garantie mutuelle, la BEI et tout autre établissement financier approprié, en liaison avec d'éventuelles facilités offertes aux PME qui prennent des risques. Ces intermédiaires seront sélectionnés de manière équitable et transparente selon les meilleures pratiques en usage sur le marché et eu égard: a) à l'effet prévisible sur le volume des prêts mis à la disposition des PME et/ou b) à l'incidence sur l'accès des PME au crédit et/ou c) à l'impact sur la prise de risques de l'intermédiaire considéré dans ses prêts aux PME.

3. Règles d'admissibilité

Les critères financiers régissant l'admissibilité des prêts au bénéfice d'une garantie dans le cadre du mécanisme de garantie en faveur des PME sont déterminés individuellement pour chaque intermédiaire en fonction des systèmes de garantie que celui-ci met déjà en oeuvre, avec comme objectif d'atteindre le plus grand nombre de PME possible. Ces règles reflètent les conditions et les pratiques du marché dans le territoire considéré. Les garanties et contre-garanties viendront principalement appuyer des prêts à des PME de moins de 100 salariés. Une attention particulière sera accordée aux prêts destinés à l'acquisition d'actifs incorporels.

4. Garanties du FEI

Les garanties fournies par le FEI porteront sur des prêts individuels au sein d'un portefeuille donné de prêts, qui peut être un portefeuille de prêts existant, si cela aboutit à accroître les prêts aux PME, ou un portefeuille à créer durant une période bien précise. Les garanties du FEI couvrent une partie du risque de crédit qu'il partage avec l'intermédiaire financier sur le portefeuille de prêts sous-jacent.

5. Couverture maximale

L'obligation du FEI de prendre à sa charge une part des pertes encourues par l'intermédiaire sur les prêts garantis vaudra jusqu'à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes résultant d'un portefeuille donné de prêts, minoré du total des sommes récupérées après constatation de ces pertes, atteigne un niveau prédéfini, après quoi la garantie du FEI prendra fin automatiquement.

6. Parité de rang entre FEI et intermédiaires

Les garanties octroyées par le FEI sont généralement de même rang que les garanties ou, le cas échéant, que les prêts fournis par l'intermédiaire.

7. Compte fiduciaire

Un compte fiduciaire est ouvert auprès du FEI pour y verser les fonds budgétaires prévus pour le mécanisme. Ce compte est productif d'intérêts, qui s'ajouteront aux ressources en question.

8. Droit du FEI de retirer des fonds du compte fiduciaire

Le FEI est habilité à débiter le compte fiduciaire afin d'honorer ses obligations en vertu du mécanisme de garantie, jusqu'à concurrence de la couverture maximale prévue, et, avec l'accord de la Commission, afin de couvrir tout autre coût admissible, par exemple ses frais de gestion, certains frais juridiques et les dépenses liées à la promotion du mécanisme.

9. Versement au compte fiduciaire des sommes récupérées après constatation de pertes

Toute somme récupérée après constatation de pertes ayant donné lieu au paiement de garanties est versée au crédit du compte fiduciaire.

10. Durée du mécanisme

Il est prévu que les garanties accordées en faveur de PME aient une durée comprise entre cinq et dix ans. À condition que les ressources du compte fiduciaire soient suffisantes, le FEI continuera d'octroyer des garanties jusqu'à la fin de la quatrième année suivant l'adoption du mécanisme. Tout montant résiduel demeurant en compte à l'expiration des dernières garanties sera reversé au budget communautaire.

11. Cour des comptes

Des dispositions appropriées seront prises pour permettre à la Cour des comptes des Communautés européennes d'exercer sa mission et de vérifier la régularité des paiements effectués.