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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1983

relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en 1983 en république fédérale d'Allemagne en conformité des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(83/404/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (4), et notamment son article 13,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (5), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, article 13 de la directive 75/268/CEE, et de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après:

- les principes, du 21 avril 1983, régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles, ainsi que l'encouragement de la colonisation rurale,

- les principes, du 21 avril 1983, régissant l'encouragement des exploitations agricoles dans les zones d'agriculture de montagne et dans certaines zones défavorisées,

- les principes, du 21 avril 1983, régissant l'encouragement des travailleurs agricoles âgés au moyen d'aides d'adaptation;

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, en outre, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, article 13 de la directive 75/268/CEE, et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après, selon le cas modifiées ou reconduites pour l'année 1983, prises par les laender:

SCHLESWIG-HOLSTEIN:

- directives du 3 novembre 1982 concernant l'encouragement de groupements en vue de l'utilisation rationnelle de machines agricoles (cercles d'utilisation de machines),

- directives du 17 avril 1978 et du 20 février 1981 concernant l'encouragement de l'entraide agricole organisée,

- directives du 2 avril 1981, dans la version du 17 décembre 1982, concernant l'encouragement de projets de construction dans les secteurs de l'élevage bovins et porcins,

- directives du 20 janvier 1982, dans la version du 23 décembre 1982, concernant les aides assurant les moyens d'existence aux agriculteurs (partie I),

- directives du 30 septembre 1982, concernant l'encouragement du drainage pratiqué par des exploitants individuels.

HAMBOURG:

- directives de 1983 visant l'octroi des aides aux investissements aux exploitations des secteurs de fruits et horticoles.

BASSE-SAXE:

- directives concernant l'octroi d'aides à des cercles d'utilisation de machines, dans la version du 10 octobre 1979,

- directives, du 29 mai 1982, concernant l'encouragement de groupements d'exploitations agricoles en vue de l'entraide organisée,

- directives, du 1er juin 1977, concernant l'assainissement des villages,

- directives, dans la version du 19 février 1977, concernant les mesures particulières en faveur des exploitations agricoles en Basse-Saxe, programme d'investissements par étapes,

- directives, du 24 avril 1974, dans la version du 2 août 1976, visant à faciliter la cessation de l'activité agricole,

- directives, du 8 janvier 1982, concernant l'encouragement à la restructuration fruitière dans la Niederelbe,

- directives de 1982 concernant l'octroi de crédits à la colonisation horticole de Papenburg,

- directives de 1983 concernant l'octroi de prêts du land aux exploitations agricoles.

HESSE:

- directives, du 8 mars 1975, concernant l'octroi d'aides du land aux associations de promotion de la technique agricole,

- directives de 1983 concernant l'encouragement de projets communs portant sur la technique agricole,

- directives, du 4 août 1979, concernant l'encouragement à l'installation de jeunes agriculteurs,

- directives, du 31 mars 1980, concernant des mesures d'encouragement des activités agricoles ou d'entretien du paysage exercées à temps partiel ou autre, dans la version du 13 février 1981.

RHÉNANIE-PALATINAT:

- décision du 22 décembre 1982 concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de groupements d'entraide agricole organisée.

BADE-WURTEMBERG:

- directives, du 1er janvier 1977, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines à l'échelle de plusieurs exploitations,

- directives, du 8 avril 1980, concernant l'aide du land en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée,

- directives, du 19 avril 1974, dans sa version du 29 mai 1981, concernant les aides complémentaires pour les constructions dans les exploitations en mesure de se développer,

- directives, du 28 février 1983, concernant l'encouragement des investissements d'exploitation - programme régional et crédit agricole,

- directives, du 10 mai 1982, concernant l'encouragement de mesures agricoles visant à l'entretien de l'espace cultivé (aides aux exploitations d'élevage ovin),

- directives, du 20 octobre 1981, concernant les aides entre autres pour la modernisation de vignobles.

SARRE:

- décision, du 5 juin 1973, concernant l'encouragement de la coopération agricole interexploitation,

- directives concernant l'octroi du taux d'intérêt bonifié visant à promouvoir l'agriculture du 1er septembre 1972.

BAVIÈRE:

- directives, du 3 janvier 1983, relatives aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (cercles d'utilisation de machines),

- directives, du 28 février 1983, relatives aux conditions générales d'attribution de l'aide financière des organismes centraux en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée,

- directives, du 29 mars 1978, concernant l'encouragement de l'assainissement des villages, dans sa version modifiée du 3 janvier 1983,

- directives, du 3 janvier 1983, concernant le crédit agricole du land,

- directives, du 3 janvier 1983, relatives au programme du land de Bavière concernant les alpages et les zones de montagne moyenne;

considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives précitées, dans leur version en vigueur en 1982, ont fait l'objet des décisions 82/764/CEE (1) et 82/874/CEE (2) de la Commission;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, article 13 de la directive 75/268/CEE, et de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui lui sont communiquées aux directives précitées et compte tenu des objectifs desdites directives, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financières de la Communauté sont remplies également pour l'année 1983;

considérant que lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives sont conformes aux objectifs des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives, citées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, ainsi que la directive 75/268/CEE en 1983 en république fédérale d'Allemagne, remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté aux actions communes énoncées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(4) JO no L 327 du 24. 11. 1982, p. 19.

(5) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.

(1) JO no L 322 du 18. 11. 1982, p. 37.

(2) JO no L 368 du 28. 12. 1982, p. 46.