ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
21.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L198/11
REGLEMENT (CEE)N°2010/83DELACOMMISSION
du20juillet1983
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01909/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21juillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20juillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.5.
HJOn0L190du14.7.1983,p.11.

N0L198/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.7.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20juillet1983,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(')ACPou
PTOM(')OC )
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 193,53 93,16
2,àgrainslongs 177,67 85,23
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 241,91 117,35
2,àgrainslongs 222,09 107,44
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 370,73 173,44
2,àgrainslongs 429,82 203,02
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 394,83 185,06
2,àgrainslongs 460,77 218,03
III.enbrisures 61,01 27,50
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n°1418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1953/83 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2290/82 établissant les modalités d'application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 12 bis paragraphe 5 et son article 65,

considérant que le règlement (CEE) no 2290/82 de la Commission (3) prévoit à son article 4 paragraphe 3 et à son article 7 paragraphe 3 que les opérations relatives à la distillation visée à l'article 12 bis paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 337/79 doivent se terminer respectivement le 30 juin 1983 pour le vin et le 31 juillet 1983 pour le vin viné;

considérant que, étant donné l'importance du volume des produits à distiller à la suite des mesures décidées au cours de la présente campagne, les échéances prévues ne pourront être respectées; qu'il apparaît opportun de reporter ces échéances et d'adapter en conséquence certaines autres dates fixées par le même règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2290/82 est modifié comme suit:

1) À l'article 4 paragraphe 3, la date du « 30 juin 1983 » est remplacée par celle du « 31 juillet 1983 ».

2) À l'article 6 paragraphe 7 deuxième et troisième alinéas, la date du « 1er mars 1984 » est remplacée par celle du « 1er avril 1984 ».

3) À l'article 7 paragraphe 3, la date du « 31 juillet 1983 » est remplacée par celle du « 31 août 1983 ».

4) À l'article 9 paragraphe 4, la date du « 30 septembre 1983 » est remplacée par celle du « 31 octobre 1983 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 juin 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 66.

(3) JO no L 245 du 20. 8. 1982, p. 8.
N0L190/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.7.83
REGLEMENT (CEE)N°1913/83DELACOMMISSION
du13juillet1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n01847/83(3),modifiéparle
règlement(CEE)n01893/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01847/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesrestitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"paragraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n01847/83modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
j3)JOn0L183du7.7.1983,p.11.
4JOn0L187du12.7.1983,p.39.

14.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L190/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13juillet1983,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 26,35
(b)autres 23,47
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,2635
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 24,24(')
(b)autressucresbruts 21,59(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1886/83 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1354/83 portant modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre et de « butter oil » au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment ses articles 6 para- graphe 7 et 7 paragraphe 5,

considérant que, dans le cadre des programmes d'aide alimentaire arrêtés par les règlements (CEE) no 1399/81 et (CEE) no 1400/81, (CEE) no 1401/81 et (CEE) no 1402/81 (3), (CEE) no 1037/82 et (CEE) no 1038/82, (CEE) no 1039/82 et (CEE) no 1040/82 (4) du Conseil, les lettres officielles entre la Commission et les bénéficiaires de l'aide précisent les conditions de livraison des aides;

considérant que, pour certains bénéficiaires, les conditions de livraison reprises dans les lettres officielles ont été définies sur la base de dispositions du règlement (CEE) no 303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant modalités générales d'application relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (5); que le règlement (CEE) no 1354/83 de la Commission (6) a modifié à partir du 1er juillet 1983 les dispositions concernant les conditions de livraison des aides; que, pour permettre de donner suite aux engagements pris sur la base du règlement (CEE) no 303/77, il y a lieu de reporter d'un mois la date d'application des nouvelles dispositions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 1er juillet figurant à l'article 31 du règlement (CEE) no 1354/83 est remplacée par celle du 1er août 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 141 du 27. 5. 1981, p. 1.

(4) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 1.

(5) JO no L 43 du 15. 2. 1977, p. 1.

(6) JO no L 142 du 1. 6. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1827/83 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3611/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en t)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 74.04 // Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus de 0,15 mm // 666 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 8 juillet au 31 décembre 1983, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 74.04 // Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus de 0,15 mm // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1982, p. 22.
29.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0.L171/21
REGLEMENT (CEE)N01748/83DELACOMMISSION
du28juin1983
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01195/82(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesovineetcaprinecongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n01253/83(3),modifiépar
lerèglement(CEE)n01343/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01253/83auxdonnéesetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4juillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.22.
(3)JOn0L133du21.5.1983,p.26.h)JOn0L139du28.5.1983,p.39.

N0L171/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28juin1983,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen014
du4au
10juillet1983(')Semainen015
du11au
17juillet19830)Semainen016
du18au
24juillet1983(')Semainen017
du25au
31juillet19830
02.01AIVb)1 143,940 139,973 136,800 133,238
2 100,758 97,981 95,760 93,267
3 158,334 153,970 150,480 146,562
4 187,122 181,965 177,840 173,209
5aa) 187,122 181,965 177,840 173,209
bb) 261,971 254,751 248,976 242,493
(')Leprélèvementapplicableestlimiteaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81,(CEE)n01985/82et(CEE)n0
3459/82duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1735/83 DE LA COMMISSION

du 27 juin 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1072/83 en ce qui concerne la mise en oeuvre des modalités à l'importation de certains fromages

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 1072/83 de la Commission, du 3 mai 1983, abrogeant le règlement (CEE) no 86/83 portant suspension de certaines dispositions du règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne la mise en oeuvre des modalités à l'importation de certains fromages (3), a prévu que les importations de fromage Jarlsberg réalisées dans la Communauté pendant la période de suspension temporaire de la mise en oeuvre de l'arrangement avec la Norvège peuvent bénéficier du régime des prélèvements spécifiques prévu par le règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1264/83 (5);

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 1767/82 a prévu qu'aucun montant compensatoire n'est appliqué lors de la mise en libre pratique du fromage Jarlsberg; qu'il y a lieu de prévoir également que les importations réalisées pendant la période susindiquée puissent bénéficier du régime prévu par ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 1072/83 est remplacé par le texte suivant:

« Sur demande des intéressés, les importations de fromage Jarlsberg réalisées dans la Communauté depuis le 1er janvier 1983 jusqu'à la date d'application du présent règlement peuvent bénéficier de l'application du prélèvement visé à l'annexe I sous r) du règlement (CEE) no 1767/82, l'article 8 du même règlement étant de ce fait applicable. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 mai 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 117 du 4. 5. 1983, p. 5.

(4) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.

(5) JO no L 133 du 21. 5. 1983, p. 54.
N0L153/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.6.83
REGLEMENT (CEE)N°1525/83DELACOMMISSION
du10juin1983
abrogeantlerèglement(CEE)n°1959/82concernantuneadjudicationpourla
détermination delarestitutionàl'exportationderizblanchiàgrainslongsà
destinationdecertainspaystiers
considérantque,danslasituationactuelledépuise­
mentducontingent,ilserévèleopportundeclôturer
cetteadjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01871/80(2),etnotammentsonarticle17,
vulerèglement(CEE)n01431/76duConseil,du21
juin1976,établissantpourlerizlesrèglesgénérales
relativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationetaux
critèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle4,
considérantquelerèglement(CEE)n01959/82dela
Commission ,du16juillet1982(4),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01073/83(5),aouvert
uneadjudicationpourladétermination delarestitu­
tionàl'exportationderizblanchiàgrainslongsà
destinationdecertainspaystiers;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01959/82estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L184du17.7.1980,p.1.
(3)JOn0L166du25.6.1976,p.36.
(4)JOn0L212du21.7.1982,p.36.
V)JOn0L117du4.5.1983,p.6.
++++

( 1 ) JO NO L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 2 .

( 2 ) JO NO L 356 DU 31 . 12 . 1977 .

( 3 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1718/83 DU CONSEIL DU 2 JUIN 1983 CONCERNANT L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 1/83 DU COMITE MIXTE CEE-AUTRICHE MODIFIANT UNE NOUVELLE FOIS L ' ARTICLE 8 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D ' AUTRICHE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT ACCORD , LE COMITE MIXTE A ADOPTE LA DECISION NO 1/83 MODIFIANT UNE NOUVELLE FOIS L ' ARTICLE 8 DE CE PROTOCOLE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE METTRE CETTE DECISION EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 1/83 DU COMITE MIXTE CEE-AUTRICHE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE LA DECISION EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 2 JUIN 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . BLUEM
1.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L141/55
REGLEMENT (CEE)N"1393/83DELACOMMISSION
du31mai1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n01286/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01364/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01286/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n01286/83modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L137du26.5.1983,p.9.
OJOn0L140du31.5.1983,p.17.

N°L141/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.6.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31mai1983,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communlMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis
(b)autres
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis22,20
16,76
20,42(')0,2220
(b)autressucresbruts 15,42(')|
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.