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DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 OCTOBRE 1980

RELATIVE A L ' APPLICATION PAR L ' IRLANDE DE MESURES DESTINEES A FACILITER LA PLEINE UTILISATION DU CONTINGENT GLOBAL OUVERT AUX AUTRES ETATS MEMBRES POUR LES VEHICULES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , AUTRES QUE CEUX COUVERTS PAR LE REGIME SPECIAL DECOULANT DE CELUI QUI EST APPLICABLE AU MONTAGE ET A L ' IMPORTATION DE VEHICULES A MOTEUR

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1041/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DU DANEMARK , DE L ' IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI ,

VU LE PROTOCOLE NO 7 , ANNEXE A CET ACTE , CONCERNANT L ' IMPORTATION DE VEHICULES A MOTEUR ET L ' INDUSTRIE DU MONTAGE EN IRLANDE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ,

APRES CONSULTATION DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS ,

CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE NO 7 , ANNEXE A L ' ACTE D ' ADHESION , AUTORISE L ' IRLANDE A MAINTENIR JUSQU ' AU 1ER JANVIER 1985 LE REGIME APPLICABLE AU MONTAGE ET A L ' IMPORTATION DE VEHICULES A MOTEUR ; QUE CE PROTOCOLE FIXE POUR LES VEHICULES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , AUTRES QUE CEUX COUVERTS PAR LE REGIME SUSVISE , UN CONTINGENT GLOBAL OUVERT AUX AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE CE PROTOCOLE AUTORISE L ' IRLANDE A REPARTIR LE VOLUME DE CE CONTINGENT COMME SUIT :

CATEGORIE I - VOITURES PARTICULIERES : 85 % DU CONTINGENT GLOBAL , REPARTI COMME SUIT :

I . A ) ( JUSQU ' A 1 500 CENTIMETRES CUBES ): 75 % ;

I . B ) ( AU-DESSUS DE 1 500 CENTIMETRES CUBES ): 25 % ;

CATEGORIE II - VEHICULES UTILITAIRES : 15 % DU CONTINGENT GLOBAL , REPARTI COMME SUIT :

II . A ) ( JUSQU ' A 3,5 TONNES ): 75 % ;

II . B ) ( AU-DESSUS DE 3,5 TONNES ): 25 % ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CE SYSTEME A DEMONTRE QUE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LES VEHICULES UTILITAIRES , DONT LE POIDS PEUT ALLER JUSQU ' A 3,5 TONNES , N ' A PAS ETE COMPLETEMENT UTILISEE POUR DES RAISONS TENANT A LA REPARTITION DU CONTINGENT SELON LES DISPOSITIONS CI-DESSUS ; QUE , DANS DE TELLES CIRCONSTANCES , LA COMMISSION , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 , PEUT DETERMINER , APRES CONSULTATION DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS , LES MESURES APPROPRIEES QUE CELUI-CI DEVRA PRENDRE POUR FACILITER LA PLEINE UTILISATION DU CONTINGENT GLOBAL ;

CONSIDERANT QUE , POUR FAIRE FACE A LA SITUATION DE SOUS-UTILISATION DU CONTINGENT , LA MESURE APPORTANT LE MOINS DE DISTORSION DE CONCURRENCE DANS LA CATEGORIE DE VEHICULES UTILITAIRES DE PLUS DE 3,5 TONNES ET PERMETTANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DIFFERENCE DE VALEUR ECONOMIQUE ENTRE LES VEHICULES UTILITAIRES A TONNAGE LEGER ET LES VEHICULES UTILITAIRES A TONNAGE LOURD EST D ' ATTRIBUER UNE PARTIE DE LA PART NON UTILISEE DE LA CATEGORIE DES VEHICULES UTILITAIRES DONT LE POIDS PEUT ALLER JUSQU ' A 3,5 TONNES A LA CATEGORIE DE VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES SELON UN POURCENTAGE PROGRESSIF ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LA COMMISSION PROCEDE REGULIEREMENT A L ' EXAMEN DE LA SITUATION DE MANIERE A PRENDRE , LE CAS ECHEANT , LES MESURES APPROPRIEES DE MODIFICATION OU D ' ABROGATION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' IRLANDE APPLIQUE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE NO 7 CONCERNANT L ' IMPORTATION DE VEHICULES A MOTEUR ET L ' INDUSTRIE DU MONTAGE EN IRLANDE , ANNEXE A L ' ACTE D ' ADHESION , DE FACON A ATTRIBUER A LA CATEGORIE II B ) ( VEHICULES UTILITAIRES AU-DESSUS DE 3,5 TONNES ), EN 1980 , 60 % , EN 1981 , 80 % ET , A PARTIR DE 1982 , 100 % DE LA PART NON UTILISEE DES VEHICULES DE LA CATEGORIE II A ) ( VEHICULES UTILITAIRES JUSQU ' A 3,5 TONNES ).

ARTICLE 2

1 . L ' IRLANDE NOTIFIE SANS DELAI A LA COMMISSION LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER ET L ' INFORME , REGULIEREMENT , DE L ' APPLICATION DE CES MESURES .

2 . L ' IRLANDE INFORME REGULIEREMENT LA COMMISSION DE L ' ETAT D ' UTILISATION DU CONTINGENT POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES CONCERNEES .

ARTICLE 3

LA COMMISSION ARRETE , LE CAS ECHEANT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 4

1 . LA COMMISSION SE RESERVE DE MODIFIER OU D ' ABROGER LA PRESENTE DECISION SI ELLE CONSTATE QUE LES CONDITIONS L ' AYANT MOTIVEE SE SONT MODIFIEES OU BIEN QUE SES EFFETS SE REVELENT D ' UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE SON OBJET .

2 . LA COMMISSION PROCEDE A UN REEXAMEN DE LA SITUATION D ' ENSEMBLE DOUZE MOIS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 5

SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , LA PRESENTE DECISION EST VALABLE JUSQU ' AU 1ER JANVIER 1985 .

ARTICLE 6

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION