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(12)

Le processus d'ajustement budgétaire s'accompagne d'une série de mesures budgétaires structurelles visant à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes. La réforme globale de la loi-cadre budgétaire est en cours dans un certain nombre de domaines importants. Toutefois, compte tenu de l'ampleur de la réforme et de la nécessité d'engager une large consultation avec toutes les parties concernées, le processus devrait se dérouler en deux phases. Le nouveau système de contrôle des engagements donne des résultats en limitant l'accumulation de nouveaux arriérés, mais il convient de suivre attentivement sa mise en œuvre pour que les engagements soient couverts par les fonds disponibles. Une task-force sera créée pour évaluer et améliorer ce processus. Des réformes de l'administration publique sont mises en œuvre en vue de moderniser et de rationaliser l'emploi et les entités du secteur public. Des réformes visant à mettre en place un modèle moderne de gestion du risque de non-conformité se poursuivent dans l'administration fiscale. Une nouvelle unité d'évaluation des risques a été créée récemment et sera bientôt opérationnelle, se concentrant avant tout sur l'amélioration de la mise en conformité de certains groupes de contribuables tels que les travailleurs indépendants et les grosses fortunes. D'autres réformes, telles que la réduction du nombre de bureaux des impôts à l'échelon local, sont retardées. Si la renégociation de PPP a progressé, elle n'a pu être menée à terme avant la fin de 2013. Toutefois, des économies importantes sont néanmoins attendues pour 2014 et les années suivantes. En moyenne, les entreprises publiques sont parvenues à l'équilibre opérationnel à la fin de 2012 et des réformes supplémentaires sont prévues afin d'éviter une nouvelle dégradation de leurs résultats. La privatisation a bien progressé et les résultats dépassent l'objectif fixé dans le cadre du programme. Les réformes dans le secteur des soins de santé produisent des économies significatives, et leur mise en œuvre se poursuit en respectant globalement les objectifs.
(8)

Le rhum «traditionnel» vendu en France métropolitaine est généralement conditionné dans des bouteilles de plus grande capacité (60 % du rhum est vendu en bouteilles d’une contenance d’un litre) et son titre alcoométrique volumique est plus élevé (il varie entre 40 et 59°) que celui des rhums concurrents, habituellement conditionnés en bouteilles de 70 cl et d’une teneur en alcool de 37,5°. La teneur en alcool plus forte entraîne à son tour un droit d’accise plus élevé et un niveau plus élevé de la VSS, auxquels s’ajoute un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) plus élevé par litre de rhum vendu. Ainsi, le montant cumulé des coûts supplémentaires, à savoir coûts de production et de fret plus élevés et taxes plus fortes (droit d’accise et TVA), représente entre 40 et 50 % du droit d’accise français qui s’applique normalement aux alcools forts en 2012. En outre, la modification de la base de calcul de la VSS, qui est passée de 160 EUR par hectolitre à 533 EUR par HAP à compter du 1er janvier 2012, aurait eu, TVA incluse, un impact négatif supplémentaire sur le prix de vente du rhum «traditionnel», vendu à un degré d’alcool plus élevé correspondant à environ 10 % du taux d’accise normal. Pour compenser ces effets défavorables supplémentaires, étroitement liés à la situation sociale et économique structurelle spécifique des quatre régions ultrapériphériques concernées, qui est aggravée par les contraintes spécifiques visées à l’article 349 du TFUE, une réduction de la VSS devrait également être mise en place au bénéfice du rhum «traditionnel» produit dans les quatre régions ultrapériphériques concernées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 28/6

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 janvier 2014

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2014/C 28/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration»), un représentant de chaque État membre.

(2) Par sa décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d'administration.

(3) Le gouvernement chypriote a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant chypriote au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Anastassios YIANNAKI, de nationalité chypriote, né le 27 septembre 1957, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques, en remplacement de M. Leandros NICOLAIDES, pour la période allant du 28 janvier 2014 au 31 mai 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014. Par le Conseil Le président G. STOURNARAS

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 151 du 21.5.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 160/13

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 mai 2013

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/023 IT/Antonio Merloni, présentée par l’Italie)

(2013/278/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 29 décembre 2011, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Antonio Merloni SpA, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 4 septembre 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 5 037 482 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Italie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 5 037 482 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 21 mai 2013. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président L. CREIGHTON

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(2)

Compte tenu de la situation actuelle, caractérisée par une instabilité des flux de capitaux touchant en particulier les marchés émergents, par des risques pesant sur le scénario macroéconomique et par la persistance de vulnérabilités dans le secteur bancaire, il est opportun d'accorder à titre de précaution un soutien financier à moyen terme à la Roumanie dans le cadre du mécanisme de soutien des balances de paiements des États membres. Bien qu'au vu des conditions de marché actuelles la Roumanie n'envisage pas de demander un versement d'une tranche, l'octroi d'un soutien à titre de précaution pourrait contribuer à consolider la stabilité macroéconomique, budgétaire et financière et, dans le cadre de réformes structurelles, à améliorer la résilience et le potentiel de croissance de l'économie roumaine.
En vertu de l’article 1er du protocole no 13 sur les critères de convergence visés à l’article 140 du TFUE, le critère de stabilité des prix, visé à l’article 140, paragraphe 1, premier tiret, du TFUE, signifie qu’un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d’inflation moyen, observé au cours d’une période d’un an avant l’examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En l’occurrence, l’inflation est calculée au moyen des indices de prix à la consommation harmonisés (IPCH), tels que définis dans le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (15). Pour évaluer la stabilité des prix, l’inflation d’un État membre est mesurée sur la base de la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Une valeur de référence correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d’inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été retenue dans les rapports de la Commission et de la BCE. La valeur de référence en matière d’inflation pour la période d’un an s’achevant en avril 2013 a été établie par calcul à 2,7 %, les trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix étant la Suède, la Lettonie et l’Irlande, avec des taux d’inflation de respectivement 0,8 %, 1,3 % et 1,6 %.

Il convient d’exclure des États membres présentant les meilleurs résultats ceux dont les taux d’inflation ne peuvent être considérés comme une référence pertinente pour les autres États membres. Par le passé, ces États membres ont été identifiés dans les rapports de convergence de 2004 et 2010. Au stade actuel, il y a lieu d’exclure la Grèce des États membres présentant les meilleurs résultats, dès lors que sa situation et son taux d’inflation s’écartent dans une large mesure de la moyenne de la zone euro, principalement en raison des besoins d’ajustements profonds et de la situation exceptionnelle de l’économie grecque, et parce que cela influencerait inutilement la valeur de référence et donc l’équité du critère (16).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 183/12

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 28 juin 2013

portant approbation du plan soumis par la Croatie en vue d’agréer des établissements pour les échanges dans l’Union de volailles et d’œufs à couver conformément à la directive 2009/158/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 3988]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/346/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/158/CE dispose que les États membres doivent soumettre à la Commission un plan précisant les mesures nationales qu’ils entendent mettre en œuvre pour assurer le respect des règles définies à l’annexe II de ladite directive en vue d’agréer des établissements pour les échanges dans l’Union de ces produits.

(2) Dans la perspective de son adhésion à l’Union le 1er juillet 2013, la Croatie a présenté à la Commission son plan conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/158/CE. Ce plan, modifié à la suite des suggestions faites par la Commission pendant son examen, répond aux critères fixés par la directive 2009/158/CE et permet la réalisation des objectifs de celle-ci, sous réserve de son application effective et de sa mise à jour régulière par la Croatie. Il y a donc lieu de l’approuver.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan précisant les mesures nationales à mettre en œuvre pour assurer le respect des règles définies à l’annexe II de la directive 2009/158/CE en vue d’agréer des établissements pour les échanges dans l’Union de volailles et d’œufs à couver, prévu à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive et soumis par la Croatie à la Commission le 19 avril 2013, est approuvé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2013. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 162/9

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 mai 2013

désignant la «Capitale européenne de la culture» pour l’année 2017 au Danemark et à Chypre et la «Capitale européenne de la culture» pour l’année 2018 à Malte

(2013/286/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les rapports du jury de sélection de septembre 2012 relatifs à la sélection des Capitales européennes de la culture au Danemark et à Chypre,

vu le rapport du jury de sélection de novembre 2012 relatif à la sélection de la Capitale européenne de la culture à Malte,

considérant ce qui suit:

Les critères énoncés à l’article 4 de la décision no 1622/2006/CE sont pleinement satisfaits,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aarhus et Paphos sont désignées en tant que «Capitales européennes de la culture 2017» au Danemark et à Chypre, respectivement.

La Valette est désignée en tant que «Capitale européenne de la culture 2018» à Malte.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2013. Par le Conseil Le président R. QUINN

(1) JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.
(3)

Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire le difénacoum et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de difénacoum. Toutefois, la directive 2008/81/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent du difénacoum, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, soient limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2008/81/CE prévoient dès lors, notamment, une restriction au seul usage professionnel.
(6)

L'État néo-zélandais repose sur le principe de la souveraineté parlementaire. Néanmoins, par convention, certains textes législatifs revêtent une importance particulière et sont considérés comme des dispositions juridiques supérieures («higher law»). Cela signifie qu'ils font partie du contexte, ou paysage, constitutionnel en influençant les pratiques des pouvoirs publics et l'adoption d'autres lois. En outre, l'amendement ou l'abrogation de ces textes nécessiterait vraisemblablement un consensus de l'ensemble de la classe politique. Plusieurs de ces lois — le Bill Of Rights Act du 28 août 1990 (Public Act no 109 de 1990), ainsi que le Human Rights Act du 10 août 1993 (Public Act no 82 de 1993) et le Privacy Act du 17 mai 1993 (Public Act no 28 de 1993) — concernent la protection des données. L'importance constitutionnelle de ces dispositions législatives se traduit par la convention qui veut qu'ils soient pris en compte au moment d'élaborer ou de proposer de nouvelles lois.
(8)

L’analyse coûts/avantages effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 a montré que la délégation à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport de la gestion de volets du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans les domaines du transport, de l’énergie et des télécommunications (5), ainsi que de certaines activités de recherche dans le domaine des transports et de l’énergie dans le cadre du programme Horizon 2020 (6), permettrait de mettre en œuvre de tels programmes de manière efficiente et à un coût moindre que si cette gestion était effectuée en interne par les services de la Commission. Selon les estimations, la délégation des tâches de gestion du programme à l’Agence devrait entraîner des gains d’efficience de l’ordre de 54 millions EUR sur la période que couvre le cadre financier pluriannuel 2014-2020. L’analyse coûts/avantages a également montré que le regroupement, au sein de la même agence, des tâches de gestion des projets de recherche et d’infrastructure dans les domaines du transport et de l’énergie se traduirait par d’importantes économies d’échelle et la création de synergies entre ces activités. L’extension du mandat de l’Agence permettrait à la Commission et aux parties prenantes de bénéficier des compétences de l’Agence et d’un niveau de qualité élevé en termes de gestion de programme et de prestation des services. Elle permettrait aussi de garantir la continuité des activités pour les bénéficiaires du programme relatif au réseau transeuropéen de transport et d’assurer un degré élevé de visibilité de l’Union en tant que promoteur des programmes gérés par l’Agence. En outre, l’analyse a également montré que, en ce qui concerne le programme relatif au réseau transeuropéen de transport (7) et le programme «Marco Polo» (8), le retour à un dispositif de gestion en interne engendrerait des perturbations et des pertes d’efficience.
(5)

Par la suite, la Commission a modifié le mandat de l’Agence à plusieurs reprises pour l’étendre à la gestion de nouveaux projets et programmes. La décision 2008/544/CE de la Commission (4) a transformé l’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs», a prolongé son mandat jusqu’au 31 décembre 2015 et y a inclus la mise en œuvre du programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (5), du programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE du Conseil (7) et le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (8). La décision d’exécution 2012/740/UE de la Commission (9) a étendu le champ d’application des activités de l’Agence à des actions de formation en dehors des États membres et a chargé l’Agence de la gestion des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la décision C(2012) 1548 de la Commission (10) et par l’article 22, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (11). Elle a également chargé l’Agence de gérer la convention avec l’Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC), régie par le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (12).
(3)

La liste initiale et les six premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique alpine au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/69/CE (2), 2008/218/CE (3), 2009/91/CE (4), 2010/42/UE (5), 2011/62/UE (6) et les décisions d'exécution de la Commission 2012/12/UE (7) et 2013/22/UE (8). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique alpine, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
(1)

En vertu de l’article 390 quater de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), comme indiqué au paragraphe 2, point e), du point 8. FISCALITÉ de l’annexe V visée à l’article 18 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (3), la Croatie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer la livraison de terrains à bâtir, avec ou sans immeubles construits, figurant à l’article 135, paragraphe 1, point j), et à l’annexe X, partie B, point 9), de la directive 2006/112/CE, non renouvelable, jusqu’au 31 décembre 2014 et les transports internationaux de personnes figurant à l’annexe X, partie B, point 10), de ladite directive aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l’un des États membres faisant partie de l’Union avant l’adhésion de la Croatie; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources TVA.
4)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1. La Bulgarie présente à la Commission des rapports sur les mesures prises conformément à l’article 4 bis, paragraphe 1, et les progrès accomplis dans la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004: a) des exploitations produisant du lait non conforme; b) du système de collecte et de transport du lait non conforme. Les rapports pour 2014 seront remis à la Commission le 30 juin 2014 et le 31 décembre 2014, au plus tard, et les rapports pour 2015 le 31 mai 2015 et le 31 octobre 2015, au plus tard. Les rapports seront présentés sur la base du formulaire figurant à l’annexe III. 2. La Commission surveille de près l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes I et II avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.»