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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1987

à la République portugaise au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des produits pétroliers vis-à-vis des autres États membres

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(88/90/CEE)

I

1. Portée de l'article 208 de l'acte d'adhésion

1.1. Le Portugal est tenu, en vertu de l'article 208 de l'acte relatif à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, sans préjudice du paragraphe 2 dudit article, d'aménager progressivement dès le 1er janvier 1986, les monopoles nationaux présentant un caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE, de telle façon que soit assurée avant le 1er janvier 1993 l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés.

1.2. En ce qui concerne l'essence auto, le pétrole lampant, le gasoil et le fuel-oil, l'aménagement du droit exclusif de commercialisation commence à la date de l'adhésion. Les quotas de commercialisation existants et attribués aux sociétés actuellement bénéficiaires autres que Petrogal sont abolis le 1er janvier 1986. La libéralisation totale des marchés pour ces produits devra être effective le 31 décembre 1992.

1.3. Aux termes de l'article 208 paragraphe 2, la Commission formule ses recommandations d'aménagement concernant la réalisation de cette libéralisation en prenant comme référence de départ la part de marché annuelle par produit la plus basse détenue par l'entreprise publique Petrogal au cours de la période allant du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1985.

Dès l'adhésion, le Portugal est obligé d'ouvrir pour chaque produit concerné un contingent égal à l'ensemble des quotas de commercialisation dont disposaient avant cette date les entreprises autres que Petrogal. Ce contingent est progressivement accru par les quantités libéralisées suivant les recommandations de la Commission.

2. Fixation des contingents initiaux

2.1. Pour chacun des produits énumérés dans l'article 208 de l'acte d'adhésion, la part de marché la plus basse détenue par Petrogal du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1985 se présente comme suit:

- essence auto: 59,18 %,

- pétrole lampant: 51,64 %,

- gasoil: 68,14 %,

- fuel-oil: 79,36 %.

2.2. En application du paragraphe 3 de l'arrêté ministériel 969/85, du 31 décembre 1985, le gouvernement portugais, en se basant sur une estimation de la consommation prévue pour cette année, a fixé les contingents pour l'année 1986 comme suit:

- essence auto: 359 216 tonnes,

- pétrole lampant: 14 993 tonnes,

- gasoil: 573 480 tonnes,

- fuel-oil: 309 500 tonnes.

2.3. La Commission estime qu'aux termes de l'article 208, le contingent pour l'année 1986 aurait dû être au moins égal au volume total des quotas de commercialisation attribués aux sociétés autres que Petrogal en 1985, tout en tenant compte d'une augmentation éventuelle de la consommation nationale.

Pour l'année 1985 le marché total portugais, la part réservée à Petrogal et celle des entreprises autres que Petrogal, compte tenu d'une augmentation de la consommation en 1986 de l'essence auto prévue par les autorités portugaises, se présentaient ainsi: (tonnes)

1.2.3.4 // // // // // // Marché total // Part réservée à Petrogal // Part réservée aux entreprises autres que Petrogal // // // // // Essence // 855 000 // 505 989 // 349 011 // (Prévision 1986) // (880 000) // (520 784) // (359 216) // Pétrole lampant // 32 000 // 16 525 // 15 475 // Gasoil // 1 918 000 // 1 306 925 // 611 075 // Fuel-oil // 3 287 000 // 2 608 563 // 678 437 // // // //

2.4. Par l'article 5 paragraphe 3 du décret-loi 525/85 ainsi que par le paragraphe 3 de l'arrêté ministériel 969/85, le gouvernement portugais a fixé, de sa propre autorité, le taux d'accroissement annuel libéralisé en 1986 à 5 %.

Compte tenu de la période de transition courte visant l'aménagement du monopole portugais des produits pétroliers et la nécessité d'assurer une progressivité suffisante dans l'ouverture du marché, afin d'éviter qu'elle soit trop brutale à la fin de ladite période transitoire, la Commission estime qu'un taux d'accroissement de 10 % serait plus équitable et approprié pour assurer l'aménagement progressif préconisé par l'article 208.

Ainsi, le contingent à ouvrir en 1987 par les autorités portugaises devrait être le suivant:

- essence auto: 395 138 tonnes,

- pétrole lampant: 17 022 tonnes,

- gasoil: 672 182 tonnes,

- fuel-oil: 746 280 tonnes.

3. La gestion du contingent

Par l'arrêté ministériel 969/85, le gouvernement portugais a fixé les critères pour la répartition des contingents ainsi que la procédure mise en oeuvre pour cette répartition.

Par décision du premier ministre portugais, en date du 23 décembre 1986, le gouvernement portugais a procédé à la répartition des contingents pour l'année 1986, sans avoir préalablement publié un avis adressé aux entreprises intéressées. Le résultat pratique de cette répartition ne semble pas avoir comporté une modification substantielle des parts du marché portugais détenues par les entreprises y présentes avant l'adhésion.

Compte tenu de la réalité du marché portugais et de la présence de certains opérateurs qui disposent déjà de réseaux de vente développés, la Commission considère que les critères à appliquer ne doivent pas favoriser seulement les entreprises déjà implantées sur le marché portugais, en dépit de celles qui souhaiteraient commencer la distribution de produits sur ce même marché.

Par conséquent, en vue de garantir non seulement la continuité de l'approvisionnement des opérateurs déjà installés, mais aussi un accès effectif et réel des nouveaux opérateurs qui n'ont pas été présents en 1985 sur le marché portugais, la répartition des contingents devrait se faire à partir des critères suivants:

- l'importance des réseaux de points de vente et les volumes écoulés l'année précédente dans le cas des opérateurs déjà installés,

- les plans d'installation et les programmes de vente des nouveaux opérateurs,

- la quantité totale octroyée à l'ensemble des nouveaux opérateurs ne devrait pas, en tout état de cause, être inférieure à 15 % du contingent ouvert pour le produit concerné,

- la moitié au moins de l'accroissement annuel du contingent ouvert pour chaque produit concerné devrait être entièrement destinée aux nouveaux opérateurs, en vue d'élargir progressivement leur présence sur ce marché.

Le contingent annuel devrait être divisé en deux parts égales qui devraient faire l'objet d'une répartition semestrielle. Si un ou plusieurs opérateurs n'ont pas effectivement utilisé le quota qui leur a été attribué, la part non utilisée devrait accroître le contingent global correspondant au semestre suivant.

4. Publicité à donner à l'ouverture du contingent

Pour l'année 1987, aucune publicité n'a été faite jusqu'à présent et l'avis publié dans la presse quotidienne pour la répartition des contingents 1988 ne mentionne ni les quantités à répartir, ni les critères qui seront mis en oeuvre pour cette répartition.

Afin de donner suffisamment de transparence à la procédure de répartition des contingents, la Commission estime qu'un avis comportant les éléments suivants devrait être publié dans le journal officiel portugais:

- le volume des contingents pour chaque produit,

- la date limite pour introduire la demande,

- l'endroit où il faut adresser la demande,

- les critères qui seront mis en oeuvre pour la répartition des contingents. Cette publication devrait intervenir semestriellement, trois mois avant la date limite pour le dépôt des demandes. Les contingents visés doivent être ouverts en faveur de tous les opérateurs sans restriction et les produits importés doivent pouvoir être écoulés de façon non discriminatoire.

5. Régime applicable en matière de prix de vente des produits pétroliers

Par l'arrêté ministériel 99/87 du 12 février 1987, le gouvernement portugais a établi une nouvelle formule pour fixer les prix maximaux applicables aux produits pétroliers commercialisés au Portugal. La Commission réserve sa position quant à la compatibilité de cette réglementation sur les prix avec le droit communautaire, et plus particulièrement avec les articles 12, 30 et 95 du traité CEE, compte tenu de la jurisprudence de la Cour.

6. Critères d'admissibilité à l'activité d'importation et de distribution des produits pétroliers

L'activité de distributeur des produits pétroliers peut être soumise, au Portugal, à une réglementation de commerce objective et non discriminatoire. Les conditions auxquelles les opérateurs sont tenus de répondre dans le cadre d'une telle réglementation doivent toutefois tenir compte de la situation de départ différente des entreprises déjà présentes sur le marché portugais et de celles qui souhaitent commencer une activité de distribution dans ce pays.

II

Contenu de la recommandation

Pour ces motifs, et sous réserve de l'attitude que les résultats obtenus en application de la présente recommandation le conduirait à adopter ultérieurement, la Commission recommande à la République portugaise, en vertu de l'article 208 paragraphe 1 troisième alinéa de l'acte d'adhésion:

1. d'ouvrir pour l'année 1987 un contingent annuel au moins égal aux volumes suivants:

- essence: 395 138 tonnes,

- pétrole lampant: 17 022 tonnes,

- gasoil: 672 182 tonnes,

- fuel-oil: 746 280 tonnes,

d'augmenter de 10 % les années suivantes, les contingents de l'année précédente;

2. de procéder à une répartition semestrielle des contingents, chaque fois pour la moitié du contingent total prévu par produit en s'assurant que, si un ou plusieurs opérateurs n'avaient pas utilisé les volumes de produits qui leur ont été octroyés dans le cadre des contingents du premier semestre, les quantités non utilisées feraient l'objet d'une nouvelle répartition et accroîtraient le deuxième contingent semestriel à octroyer;

3. de procéder à la publication semestrielle au journal officiel portugais d'un avis aux intéressés précisant le volume des contingents, la date limite de dépôt de la demande, l'endroit de dépôt de celle-ci ainsi que les critères qui seront appliqués pour la répartition des contingents;

4. de mettre en oeuvre des critères pour la répartition des contingents qui, tout en tenant compte de l'importance des réseaux de vente et des volumes écoulés à travers eux par les opérateurs déjà installés, prennent en considération les plans d'installation et les programmes de vente des nouveaux opérateurs qui n'étaient pas autorisés en 1985 sur le marché portugais;

5. de s'assurer que la quantité totale octroyée à l'ensemble des nouveaux opérateurs ne soit pas inférieure à 15 % du contingent total ouvert pour le produit concerné et que la moitié au moins des accroissements annuels prévus leur soit destinée;

6. de s'assurer que le régime de prix applicable aux produits pétroliers importés dans le cadre des contingents soit conforme aux exigences des articles 12, 30 et 95 du traité CEE, compte tenu de la jurisprudence de la Cour;

7. de mettre en oeuvre, pour l'activité de distribution des produits pétroliers au Portugal, une réglementation de commerce qui, tout en tenant compte de la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement du territoire portugais, soit en même temps objective et non discriminatoire.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par la Commission

Peter SUTHERLAND

Membre de la Commission