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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) AVIS RENDU LE 16 . 10 . 1975 ( NON ENCORE PARU AU JO ) .

( 3 ) JO N L 324 DU 27 . 12 . 1969 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2748/75 DU CONSEIL

DU 29 OCTOBRE 1975

DEFINISSANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR DES CEREALES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 PREVOIT , DANS SON ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 , LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES SI , DANS LA COMMUNAUTE , LE MARCHE D'UN OU DE PLUSIEURS DES PRODUITS VISES A SON ARTICLE 1ER SUBIT OU EST MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 39 DU TRAITE ; QUE CES MESURES SONT RELATIVES AUX ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ET QUE LA FIN DE LEUR APPLICATION EST DETERMINEE PAR LA DISPARITION DE LA PERTURBATION OU DE LA MENACE DE PERTURBATION ;

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL DE DEFINIR LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , AINSI QUE LES CAS ET LES LIMITES DANS LESQUELS LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE DEFINIR LES ELEMENTS PRINCIPAUX PERMETTANT D'APPRECIER SI , DANS LA COMMUNAUTE , LE MARCHE EST GRAVEMENT PERTURBE OU EST MENACE DE L'ETRE ;

CONSIDERANT QUE , LE RECOURS A DES MESURES DE SAUVEGARDE DEPENDANT DE L'INFLUENCE EXERCEE PAR LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , IL EST NECESSAIRE D'APPRECIER LA SITUATION DE CE MARCHE EN TENANT COMPTE , EN PLUS DES ELEMENTS PROPRES AU MARCHE MEME , DES ELEMENTS AYANT TRAIT A L'EVOLUTION DE CES ECHANGES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR LES MESURES POUVANT ETRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 ; QUE CES MESURES DOIVENT ETRE DE NATURE A REMEDIER AUX PERTURBATIONS GRAVES DU MARCHE ET A ELIMINER LA MENACE DE TELLES PERTURBATIONS ; QU'ELLES DOIVENT POUVOIR ETRE PROPORTIONNEES AUX CIRCONSTANCES AFIN D'EVITER QU'ELLES N'AIENT DES EFFETS AUTRES QUE CEUX SOUHAITES ;

CONSIDERANT QUE LE MECANISME DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES CEREALES COMPORTE UN REGIME DE CERTIFICATS ET UN REGIME DE PREFIXATION DES PRELEVEMENTS ET DES RESTITUTIONS ; QUE L'EXISTENCE DE CES REGIMES CONDUIT A DEFINIR LES REGLES SELON LESQUELLES DES MESURES , DE NATURE CONSERVATOIRE A L'ECHELON COMMUNAUTAIRE , PEUVENT ETRE DECIDEES A LA SUITE D'UN EXAMEN SOMMAIRE DE LA SITUATION ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE LIMITER LE RECOURS D'UN ETAT MEMBRE A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 AU CAS OU LE MARCHE DE CET ETAT , A LA SUITE D'UNE APPRECIATION FONDEE SUR LES ELEMENTS VISES CI-DESSUS , EST CONSIDERE COMME REPONDANT AUX CONDITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE LES MESURES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES DANS CE CAS DOIVENT ETRE DE NATURE A EVITER QUE LA SITUATION DU MARCHE NE SE DETERIORE DAVANTAGE ; QUE , TOUTEFOIS , ELLES DOIVENT AVOIR UN CARACTERE CONSERVATOIRE ; QUE CE CARACTERE CONSERVATOIRE DES MESURES NATIONALES NE JUSTIFIE LEUR APPLICATION QUE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE DECISION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE ;

CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMISSION DE STATUER SUR LES MESURES COMMUNAUTAIRES DE SAUVEGARDE , A PRENDRE A LA SUITE DE LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , DANS UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES SUIVANT LA RECEPTION DE CETTE DEMANDE ; QUE , POUR PERMETTRE A LA COMMISSION D'APPRECIER LA SITUATION DU MARCHE AVEC UN MAXIMUM D'EFFICACITE , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS ASSURANT QU'ELLE SERA INFORMEE LE PLUS TOT POSSIBLE DE L'APPLICATION DE MESURES CONSERVATOIRES PAR UN ETAT MEMBRE ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR QUE CES MESURES SERONT NOTIFIEES A LA COMMISSION DES QU'ELLES SERONT DECIDEES ET QUE CETTE NOTIFICATION EST A CONSIDERER COMME UNE DEMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR APPRECIER SI , DANS LA COMMUNAUTE , LE MARCHE D'UN OU DE PLUSIEURS DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 SUBIT OU EST MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 39 DU TRAITE , IL EST TENU COMPTE EN PARTICULIER :

A ) DES QUANTITES DE PRODUITS POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION ONT ETE DELIVRES OU DEMANDES ;

B ) DES DISPONIBILITES DE PRODUITS EXISTANT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ;

C ) DES PRIX CONSTATES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , OU DE L'EVOLUTION PREVISIBLE DE CES PRIX , ET NOTAMMENT DE LEUR TENDANCE A UNE HAUSSE EXCESSIVE OU , POUR LES PRODUITS QUI NE FONT PAS L'OBJET DE PRIX D'INTERVENTION , DE LEUR TENDANCE A UNE BAISSE EXCESSIVE ;

D ) DES QUANTITES DE PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D'INTERVENTION SONT PRISES OU RISQUENT DE DEVOIR ETRE PRISES , SI LA SITUATION VISEE IN LIMINE SE PRESENTE DU FAIT DES IMPORTATIONS .

ARTICLE 2

1 . LES MESURES QUI PEUVENT ETRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , LORSQUE LA SITUATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE SE PRESENTE , SONT :

A ) LA SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DE LA PREFIXATION DES PRELEVEMENTS OU DES RESTITUTIONS , QUI ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES NOUVELLES ;

B ) LA CESSATION TOTALE OU PARTIELLE DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION , QUI ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES NOUVELLES ;

C ) LE REJET TOTAL OU PARTIEL DES DEMANDES DE PREFIXATION DES PRELEVEMENTS OU DES RESTITUTIONS ET DES DEMANDES DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS QUI SONT EN INSTANCE .

2 . CES MESURES NE PEUVENT ETRE PRISES QUE DANS LA MESURE ET POUR LA DUREE STRICTEMENT NECESSAIRES . ELLES NE PEUVENT PORTER QUE SUR DES PRODUITS EN PROVENANCE OU A DESTINATION DES PAYS TIERS . ELLES PEUVENT ETRE LIMITEES A CERTAINES PROVENANCES , ORIGINES , DESTINATIONS , QUALITES OU PRESENTATIONS . ELLES PEUVENT ETRE LIMITEES AUX IMPORTATIONS A DESTINATION DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE OU AUX EXPORTATIONS EN PROVENANCE DE TELLES REGIONS .

3 . LE REJET DES DEMANDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 EST APPLICABLE A CELLES DEPOSEES PENDANT LES PERIODES AU COURS DESQUELLES LA SUSPENSION VISEE A L'ARTICLE 3 OU A L'ARTICLE 4 A ETE APPLIQUEE .

TOUTEFOIS , SI DES CIRCONSTANCES SOUDAINES ONT OU RISQUENT D'AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE VARIATION DE PRIX TELLE QU'IL EST MANIFESTE QUE LE PRELEVEMENT OU LA RESTITUTION NE REMPLIT PLUS SES FONCTIONS , LE REJET PEUT PORTER SUR LES DEMANDES DEPOSEES A PARTIR DU MOMENT OU CES CIRCONSTANCES SONT APPARUES .

ARTICLE 3

LA COMMISSION PEUT , APRES UN EXAMEN SOMMAIRE DE LA SITUATION EFFECTUE SUR LA BASE DES ELEMENTS FIGURANT A L'ARTICLE 1ER , CONSTATER PAR DECISION QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 SONT REUNIES . ELLE NOTIFIE SA DECISION AUX ETATS MEMBRES ET LA REND PUBLIQUE PAR AFFICHAGE A SON SIEGE .

CETTE DECISION ENTRAINE POUR LES PRODUITS EN CAUSE ET A PARTIR DE L'HEURE INDIQUEE A CETTE FIN , CETTE HEURE ETANT POSTERIEURE A LA NOTIFICATION , LA SUSPENSION PROVISOIRE DE LA PREFIXATION DES PRELEVEMENTS OU DES RESTITUTIONS , D'UNE PART , ET DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS , D'AUTRE PART .

CETTE DECISION EST , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , APPLICABLE AU MAXIMUM PENDANT QUARANTE-HUIT HEURES .

ARTICLE 4

1 . UN ETAT MEMBRE PEUT PRENDRE , A TITRE CONSERVATOIRE , UNE OU PLUSIEURS MESURES LORSQU'IL ESTIME , A LA SUITE D'UNE APPRECIATION FONDEE SUR LES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER , QUE LA SITUATION VISEE A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 SE PRESENTE SUR SON TERRITOIRE .

LES MESURES CONSERVATOIRES SONT :

A ) LA SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DE LA PREFIXATION DES PRELEVEMENTS OU DES RESTITUTIONS ;

B ) LA SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION .

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SONT APPLICABLES .

2 . LES MESURES CONSERVATOIRES SONT NOTIFIEES A LA COMMISSION PAR MESSAGE TELEX DES QU'ELLES SONT DECIDEES . CETTE NOTIFICATION VAUT DEMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 . CES MESURES NE SONT APPLICABLES QUE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION SUR CETTE BASE .

ARTICLE 5

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 2591/69 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1969 , DEFINISSANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 ) , EST ABROGE .

2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 OCTOBRE 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA