DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1992 autorisant l'octroi d'aides par l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1992 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/506/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement allemand a notifié à la Commission, par lettre du 8 janvier 1992, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, les interventions financières qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1992. Par lettre du 25 juin 1992, le gouvernement allemand a communiqué des renseignements complémentaires en réponse à la lettre de la Commission en date du 24 février 1992.

Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les interventions financières énumérées ci-après:

- une aide pour la livraison de charbon et de coke à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 3 293 millions de marks allemands,

- une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannspraemie), à concurrence de 133 millions de marks allemands.

Les mesures envisagées par le gouvernement allemand en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de la décision. La Commission doit dès lors statuer, au titre de l'article 10 de la décision, quant à leur conformité aux objectifs et critères énoncés dans ladite décision et à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.

II

En vertu des articles 4 et 12 de la décision, les entreprises charbonnières sont autorisées à pratiquer, en tant que de besoin, pour leurs livraisons de charbon à coke, coke et charbon destiné à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectuées dans le cadre d'un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les charbons et cokes de la Communauté inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les charbons de pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir de charbon à coke de pays tiers.

Le gouvernement allemand a porté à la connaissance de la Commission les nouveaux principes qui sous-tendent le système d'aide à la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté pour la période trisannuelle allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994; ces principes exercent une certaine pression sur la production de charbon à coke en matière de coûts; à cette fin, le gouvernement allemand a plafonné le montant d'aide pour cette période et a introduit une contribution financière à charge de l'industrie. Le gouvernement allemand a, dans sa notification, reconnu les conséquences de l'expiration de la décision no 2064/86/CECA au 31 décembre 1993 pour l'application du système pour l'année 1994.

Le montant d'aide globalement prévu sur la période s'élève à 9 106 millions de marks allemands, les quantités totales couvertes par les aides devraient s'élever à 57,2 millions de tonnes de charbon. Le volume des aides disponibles pour la période ne correspondra qu'à 83 % du montant total d'aide octroyé au cours de la période trisannuelle précédente au titre du régime; les livraisons de charbon couvertes par ledit système ne représenteront que 81 % des quantités aidées au cours de période 1989 à 1991.

Dans le cadre dudit système, le gouvernement allemand se propose de verser aux producteurs de houille, pour l'année 1992, dans le cadre des disponibilités budgétaires existantes, un montant de 3 293 millions de marks allemands pour une production de 20,7 millions de tonnes de charbon et de coke.

Même si la Commission accueille favorablement le principe du plafonnement de l'aide et l'introduction d'une contribution financière à charge de l'industrie houillère, elle constate une continuation de l'accroissement des coûts de production et un écart croissant entre les coûts de production et les prix pratiqués sur le marché mondial. Il en ressort que les efforts devront être intensifiés tant en matière de discipline et de contrôle sévère des coûts de production qu'en matière de restructuration afin d'amorcer un processus de réduction sensible des aides.

La contribution des mesures envisagées à la restructuration, à la rationalisation de l'industrie houillère et à la solution des problèmes sociaux et régionaux en échelonnant dans le temps la fermeture d'installations déficitaires répond aux critères et aux objectifs de l'article 2 de la décision no 2064/86/CECA.

Par ailleurs, ces aides sont compatibles avec les dispositions des articles 4 et 12 de ladite décision, étant donné qu'elles ne conduisent pas à des prix rendus inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer aux charbons des pays tiers.

Conformément à l'article 11 paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA, il conviendra d'assurer que ces aides ne conduisent pas à des discriminations, au sens du traité CECA, entre les acheteurs ou les utilisateurs de charbon ou de coke.

Le gouvernement allemand notifie, à l'expiration de l'année 1992, les modifications intervenues au cours de ladite année tant en ce qui concerne les livraisons que le prix indicatif et les données relatives aux coûts de production, afin que la Commission soit en mesure de s'assurer du respect de l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus.

L'aide de 133 millions de marks allemands destinée à financer les primes de mineurs (Bergmannspraemie), soit 10 marks allemands par poste de travail presté sous terre, permet aux entreprises de maintenir au fond du personnel qualifié. Cette aide qui contribue à améliorer la productivité est explicitement prévue par l'article 6 de la décision et contribue à une amélioration de la compétitivité au sens de l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision.

III

Les aides faisant l'objet de la présente décision sont en conséquence compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne est autorisée à verser à l'industrie houillère allemande pour l'année civile 1992 des aides jusqu'à 3 426 000 000 de marks allemands. Le montant se compose des aides suivantes:

- une aide pour la livraison de charbon et de coke à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 3 293 000 000 de marks allemands,

- une aide prévue dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannspraemie), à concurrence de 133 000 000 de marks allemands.

Article 2

L'Allemagne communique à la Commission, pour le 30 juin 1993, les montants d'aide effectivement versés au cours de l'année 1992.

Article 3

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1992. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.