FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.2.2001 L58/16
RÈGLEMENT (CE) No397/2001 DE LA COMMISSION
du 27 février 2001
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteurdesfruitsetlégumes(
1),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)no2826/2000(2),etnotammentsonarticle35,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2190/96 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no298/
2000(4),aétablilesmodalitésd'applicationdesrestitu-
tionsàl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes.
(2)Envertudel'article35,paragraphe1,durèglement(CE)n
o2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre
une exportation économiquement importante, la diffé-renceentrelesprixdanslecommerceinternationaldesproduits visés audit article et les prix de ces produitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitu-tion à l'exportation.
(3)Envertudel'article35,paragraphe4,durèglement(CE)n
o2200/96, les restitutions doivent être fixées en
prenantenconsidérationlasituationoulesperspectivesd'évolution,d'unepart,desprixdesfruitsetlégumessurle marché de la Communauté et des disponibilités et,d'autrepart,desprixpratiquésdanslecommerceinter-national. Il doit également être tenu compte des fraisvisésaupointb)duditparagraphe,ainsiquedel'aspectéconomique des exportations envisagées.
(4)Envertudel'article35,paragraphe1,durèglement(CE)n
o2200/96,lesrestitutionsdoiventêtrefixéesentenant
compte des limites découlant des accords conclus enconformité avec l'article 300 du traité.
(5)Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règle-ment (CE) n
o2200/96, les prix sur le marché de la
Communauté sont établis compte tenu des prix qui serévèlent les plus favorables en vue de l'exportation. Lesprixdanslecommerceinternationaldoiventêtreétabliscomptetenudescoursetprixvisésaudeuxièmealinéadudit paragraphe.
(6)La situation dans le commerce international ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution, pour un
produit déterminé, suivant la destination de ce produit.
(7)Les tomates, les citrons, les oranges, les pommes et lespêches et nectarines des catégories Extra, I et II desnormes communes de qualité, les raisins de table descatégories Extra et I des normes communes de qualité,lesamandessanscoques,lesnoisettesainsiquelesnoixcommunes en coques peuvent actuellement faire l'objetd'exportations économiquement importantes.
(8)L'applicationdesmodalitésrappeléesci-dessusàlasitua-tion actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolu-tion, et notamment aux cours et prix des fruits etlégumes dans la Communauté et dans le commerceinternational, conduit à fixer les restitutions conformé-ment à l'annexe du présent règlement.
(9)Conformément aux dispositions de l'article 35, para-graphe 2, du règlement (CE) n
o2200/96, il y a lieu de
permettre l'utilisation la plus efficace des ressourcesdisponibles tout en évitant de discriminer entre lesopérateursintéressés.Danscetteperspective,ilconvientdeveilleràcequelescourantsd'échangesinduitsanté-rieurement par le régime des restitutions ne soient pasperturbés. Pour ces raisons, ainsi qu'en raison de lasaisonnalitédesexportationsdefruitsetlégumes,ilyalieu de fixer des contingents par produit.
(10)Le règlement (CEE) no3846/87 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2849/
2000(6),aétablilanomenclaturedesproduitsagricoles
pour les restitutions à l'exportation.
(11)Lerèglement(CE)no1291/2000delaCommission(7)a
établi les modalités communes d'application du régimedescertificatsd'importation,d'exportationetdepréfixa-tion pour les produits agricoles.
(12)Dûàlasituationdumarchéetafindepermettrel'utilisa-tionlaplusefficacepossibledesressourcesdisponibles,et compte tenu de la structure des exportations de laCommunauté,ilconvientdechoisirlaméthodelaplusappropriée de restitutions à l'exportation pour certainsproduitsetcertainesdestinationset,parconséquent,denepasfixersimultanémentpourlapériodedesexporta-tions en cause des restitutions suivant les systèmes A1etA2visésàl'article1
erdurèglement(CE)no2190/96,
portantmodalitésd'applicationdesrestitutionsàl'expor-tation dans le secteur des fruits et légumes.
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. (5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12. (6) JO L 335 du 30.12.2000, p. 1.
(4) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16. (7) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
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(13)Ilyalieuderépartirles quantités prévues pour les
différents produits suivant les différents systèmes d'oc-troi de la restitution, en tenant compte notamment deleur degré de périssabilité.
(14)Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdesfruitset
légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement.2. Lescertificatsdélivrésautitredel'aidealimentaire,visésà
l'article 16 du règlement (CE) no1291/2000, ne sont pas
imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe.
3. Sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no2190/96, la
duréedevaliditédescertificatsdetypeA1etA2estdedeuxmois.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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Système
Périodededemandedescertificats
Codeproduit DestinationA1
du10.3au6.5.2001A2
du12au13.3.2001B
du17.3au13.5.2001
Montant
desrestitutions
(enEUR/tnet)Quantités
prévues
(ent)Montant
desrestitutions
indicatif
(enEUR/tnet)Quantités
prévues
(ent)Montant
desrestitutions
indicatif
(enEUR/tnet)Quantités
prévues
(ent)ANNEXE
du règlement de la Commission du 27 février 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des
fruits et légumes
070200009100 F08 18 18 5786 18 11830
080212909000 A00 45 357 45 342
080222009000 A00 103 636 103 1938
080510109100
080510309100080510509100A00 45 4524509 45 42495
080530109100 A00 35 3514931 35 13869
080810209100080810509100080810909100 F09 25 25 5440 25 4404
NB:Lescodesdesproduitsainsiquelescodesdesdestinationssérie«A»sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87delaCommission(JOL366du
24.12.1987, p. 1), modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000 p. 14).
Les autres destinations sont définies comme suit:
F08 Toutes destinations à l'exception de: Slovaquie, Lettonie, Lituanie et Bulgarie.F09 Norvège,Islande,Groenland,îlesFéroé,Pologne,Hongrie,Roumanie,Albanie,Bosnie-et-Herzégovine,Croatie,Slovénie,ancienneRépubliq ue
yougoslave de Macédoine, République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Malte, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie,Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, destinations visées à l'article 36 du règlement(CE)n
o800/1999delaCommission,paysetterritoiresd'Afriqueàl'exclusiondel'AfriqueduSud,paysdelapéninsulearabique[Arabie
saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra),Koweït et Yémen], Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie.