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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 octobre 1983

acceptant un engagement offert par un exportateur tchécoslovaque de sulfate de cuivre

(83/502/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,

après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Mesures provisoires

(1) Le règlement (CEE) no 1479/83 de la Commission (3) a institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique.

B. Suite de la procédure

(2) Après l'institution du droit anti-dumping provisoire, un exportateur tchécoslovaque et certains importateurs ont demandé, et obtenu, d'être entendus par la Commission.

L'exportateur tchécoslovaque et certains importateurs ont également demandé, et obtenu, d'être informés de certains faits et des considérations essentielles sur la base desquels la Commission se proposait de recommander des mesures définitives.

C. « Dumping »

(3) Pour l'imposition du droit provisoire, la Commission a établi la valeur normale sur la base de chiffres obtenus en Yougoslavie, qui a été jugé le pays à économie de marché producteur de sulfate de cuivre le plus approprié dans ce cas.

L'exportateur tchécoslovaque a toutefois demandé que l'Autriche soit considérée comme marché de référence approprié pour la détermination de la valeur normale; sur la base des faits dont disposait la Commission, la valeur normale établie lors de l'enquête préliminaire était toutefois plus favorable aux exportateurs que le chiffre autrichien correspondant et, par conséquent, les constatations préliminaires concernant la valeur normale et le dumping sont confirmées; les exportateurs concernés ont accepté les résultats de l'enquête.

D. Préjudice

(4) Aucun nouvel élément de preuve relatif au préjudice par l'industrie communautaire n'a été présenté.

La Commission a dès lors confirmé les conclusions relatives au préjudice auxquelles elle a abouti dans le règlement (CEE) no 1479/83.

En conséquence, de l'avis de la Commission, il ressort de la constatation définitive des faits que le préjudice causé par les importations effectuées à des prix de dumping de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, compte non tenu du préjudice causé par d'autres facteurs, doit être considéré comme important.

E. Intérêt de la Communauté

(5) Aucune information nouvelle émanant des industries de transformation de la Communauté ou d'autres parties intéressées dans la Communauté n'a été fournie depuis l'imposition du droit provisoire; la Commission considère, dès lors, que ses conclusions relatives à l'intérêt de la Communauté telles qu'elles sont exposées dans le règlement (CEE) no 1479/83 sont confirmées.

Dans ces conditions, les intérêts de la Communauté nécessitent une protection contre les importations de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique faites à des prix de dumping.

F. Engagement

(6) Les exportateurs concernés ont été informés des principaux résultats de l'enquête subséquente; un engagement de prix a été ultérieurement offert par l'exportateur tchécoslovaque Chemapol pour ses exportations de sulfate de cuivre vers la Communauté.

Cet engagement aura pour effet de porter les prix à l'importation dans la Communauté à un niveau jugé suffisant par la Commission pour supprimer le préjudice, compte tenu, d'une part, des prix nécessaires pour assurer un bénéfice raisonnable aux producteurs de la Communauté et, d'autre part, du prix payé par le premier acheteur communautaire du produit faisant l'objet de dumping.

Dans ces conditions, l'engagement offert est jugé acceptable et l'institution d'un droit anti-dumping définitif ne devrait pas s'appliquer aux exportations de sulfate de cuivre de Chemapol vers la Communauté.

Aucune objection n'a été formulée à cet égard au sein du comité consultatif,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission accepte l'engagement offert par Chemapol Foreign Trade Company Limited, Prague, en ce qui concerne la procédure anti-dumping sur les importations de sulfate de cuivre relevant de la sous-position ex 28.38 A II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 28.38-27 originaire de Tchécoslovaquie.

Article 2

La procédure anti-dumping concernant les importations de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie est close.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 151 du 9. 6. 1983, p. 24.