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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juin 1988

relative à la création du Conseil consultatif des collectivités régionales et locales

(88/487/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'il est nécessaire que les collectivités réginales et locales soient davantage associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique régionale de la Communauté, celle-ci comprenant les implications régionales et locales des autres politiques de la Communauté;

considérant que, à cette fin, il est nécessaire que les collectivités régionales et locales puissent être consultées par la Commission, dans le cadre d'un organisme ouvert à tous les niveaux de collectivités territoriales existant dans les États membres;

considérant que le Parlement européen a, dans sa résolution du 13 avril 1984 (1), demandé que la Commission officialise ses rapports avec des représentants des collectivités régionales et locales,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif, sous la désignation « Conseil consultatif des collectivités régionales et locales », ci-après dénommé « le Conseil consultatif ».

Article 2

Le Conseil consultatif peut être consulté par la Commission sur toute question relative au développement régional et plus particulièrement à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique régionale de la Communauté, celle-ci comprenant les implications régionales et locales des autres politiques de la Communauté.

Article 3

1. Le Conseil consultatif comprend quarante-deux membres ayant un mandat électif, au niveau régional ou local. Ceux-ci sont nommés à titre personnel. La moitié d'entre eux sont nommés en raison de leur compétence particulière et de leur expérience relative aux problèmes de développement des régions, et l'autre moitié en raison de leur compétence particulière et de leur expérience relative aux problèmes de développement des communes et des collectivités dites « intermédiaires » (départements, kreise, nomos, etc.);

2. Les membres du Conseil consultatif sont nommés par la Commission, sur proposition conjointe de l'Assemblée des régions d'Europe, de l'Union internationale des villes et pouvoirs locaux et du Conseil des communes et régions d'Europe pour une période de trois ans. L'attribution des sièges est faite conformément à la répartition prévue à l'annexe. Le mandat des membres peut être renouvelé.

3. Un suppléant est nommé pour chacun des membres du Conseil consultatif; cette nomination s'effectue dans les conditions définies aux paragraphes 1 et 2. Les suppléants n'assistent aux réunions qu'en cas d'empêchement des membres qu'ils suppléent

4. La liste des membres et des suppléants est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, pour information.

5. Les fonctions exercées au Conseil consultatif ne font pas l'objet d'une rémunération.

Article 4

1. Le Conseil consultatif élit parmi ses membres un président pour une durée de dix-huit mois. L'élection a lieu à la majorité des membres présents. Il peut élire, selon les mêmes conditions, un ou plusieurs vice-présidents. Ces mandats sont renouvelables.

2. Les présidents des sections visés à l'article 5 sont de droit vice-présidents du Conseil consultatif.

3. Le président et le vice-présidents forment le bureau du Conseil consultatif.

Article 5

1. Il est créé au sein du Conseil consultatif deux sections, l'une regroupant des représentants des régions et l'autre regroupant des représentants des collectivités locales.

2. Le Conseil consultatif peut créer en son sein une commission des collectivités intermédiaires entre les communes et les régions.

3. Chaque section élit parmi ses membres un président pour une durée de dix-huit mois. L'élection a lieu à la majorité des membres présents. Le mandat est renouvelable.

4. La Commission peut saisir d'une question soit le Conseil consultatif dans sont ensemble soit, après avis du bureau, l'une des sections.

5. Le bureau peut demander à la Commission de consulter le Conseil consultatif ou l'une des sections sur une affaire relevant de sa compétence.

6. Tout membre d'une section peut, sur invitation ou sur sa demande, participer à une réunion de l'autre section, sans droit de vote.

Article 6

Les délibérations du Conseil consultatif ou de ses sections portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission.

Les avis sur lesquels un consensus a pu s'établir et, le cas échéant, les opinions divergentes, sont joints au compte rendu des travaux du Conseil consultatif ou de ses sections.

Article 7

1. Le Conseil consultatif, les sections et le cas échéant la commission visée à l'article 5 paragraphe 2 se réunissent sur convocation de la Commission; ils se réunissent au siège de celle-ci. Le bureau est convoqué par le président en accord avec la Commission.

2. Les représentants des services intéressés de la Commission et les secrétaires généraux des organisations visées à l'article 3 paragraphe 2, ou leurs suppléants, participent aux réunions du Conseil consultatif, des sections et du bureau.

3. Les services de la Commission assurent le secrétariat du Conseil consultatif, des sections et du bureau.

Article 8

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du Conseil consultatif et les secrétaires généraux des organisations visées à l'article 3 paragraphe 2, ou leurs suppléants, sont tenus à ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du Conseil consultatif, lorsque la Commission informe celui-ci que l'avis demandé porte sur une matière présentant un caractère confidentiel. Dans ce cas, seuls les membres du Conseil consultatifs ou leurs suppléants, et les personnes visées à l'article 7 paragraphe 2 assistent aux séances.

Article 9

Le présente décision entre en vigueur le 1er août 1988.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1988.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no C 127 du 14. 5. 1984, p. 240.

ANNEXE

Répartition des sièges au sein du Conseil consultatif des collectivités locales et régionales

1.2 // Belgique: // 2 sièges // Allemagne: // 6 sièges // Danemark: // 2 sièges // Grèce: // 2 sièges // France: // 6 sièges // Irlande: // 2 sièges // Italie: // 6 sièges // Luxembourg: // 1 siège // Pays-Bas: // 2 sièges // Espagne: // 5 sièges // Portugal: // 2 sièges // Royaume-Uni: // 6 sièges // Total: // 42 sièges