RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 13 juillet 2018

concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2018

(2018/C 320/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

vu l'avis du comité économique et financier,

vu l'avis du comité de la protection sociale,

vu l'avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Danemark n'a pas été mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

(2) Le rapport 2018 pour le Danemark a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par le Danemark dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(3) Le 24 avril 2018, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

(4) Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(5) Le Danemark relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence 2018, le gouvernement prévoit d'atteindre un déficit nominal de 0,7 % du PIB en 2018 et de continuer de respecter l'objectif budgétaire à moyen terme (déficit structurel correspondant à 0,5 % du PIB) durant toute la période de programmation, jusqu'en 2025. Conformément au programme de convergence pour 2018, le ratio dette publique/PIB devrait tomber à 35,6 % en 2018 et continuer à diminuer pour s'établir à 34,2 % en 2020, avant de remonter à un niveau juste inférieur à 40 % d'ici à 2025. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible pour la période de programmation. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2018, le solde structurel devrait atteindre un déficit de 0,3 % du PIB en 2018 et de 0,9 % du PIB en 2019, ce qui est quelque peu supérieur à l'objectif du programme de convergence pour 2018 et dépasse l'objectif budgétaire à moyen terme. D'une manière générale, le Conseil prévoit que le Danemark respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019.

(6) Garantir l'offre de main-d'œuvre en période de changements démographiques et remédier aux pénuries de main-d'œuvre apparaissant dans certains secteurs sont une condition préalable à une croissance durable au Danemark. Les réformes destinées à accroître les taux de participation et de réussite dans l'enseignement et la formation professionnels, ainsi que les mesures visant à renforcer les niveaux de compétence numérique, sont de nature à accroître l'offre de main-d'œuvre qualifiée. En outre, les mesures visant à mieux inclure sur le marché du travail les groupes marginalisés et défavorisés pourraient se révéler utiles à cet égard. Ce constat vaut pour les jeunes ayant un faible niveau d'instruction, les personnes à capacité de travail réduite et atteintes de handicap et les personnes issues de l'immigration. Les récentes mesures d'insertion professionnelle ont démarré lentement, mais semblent contribuer à améliorer la situation des réfugiés nouvellement arrivés. L'intégration des enfants d'origine immigrée dans le système éducatif demeure une difficulté de taille, qui entraîne en moyenne de moins bons résultats en matière d'éducation pour ces enfants que pour les autres enfants.

(7) Une forte croissance de la productivité est essentielle pour soutenir la croissance économique, maintenir le niveau relativement élevé de protection sociale offert au Danemark et garantir la compétitivité du pays. Bien que le niveau de productivité du Danemark soit élevé par rapport à d'autres États membres, la croissance de la productivité diminue depuis longtemps, et il existe un large éventail d'obstacles possibles à cette croissance (comme l'ont également constaté le Conseil danois de la productivité et l'Autorité danoise de la concurrence). Les services axés sur le marché national, en particulier, sont caractérisés par une faible productivité, et le gouvernement n'a pris que des mesures limitées en 2017 pour accroître la concurrence dans ce secteur, dont une partie, comme les banques de crédit hypothécaire, n'est pas exposée à la concurrence étrangère. La faiblesse de la concurrence dans plusieurs secteurs des services axés sur le marché national (par exemple, dans le commerce de détail, la finance, la distribution des services d'utilité publique, les transports et la fourniture de gros de produits pharmaceutiques) continue de peser sur la productivité, les investissements et la création d'emplois.

(8) Après plusieurs années de hausses substantielles des prix de l'immobilier, des risques de surévaluation apparaissent, en particulier dans les grandes zones urbaines. Le comité européen du risque systémique a adressé un avertissement à huit pays de l'Union, dont le Danemark, insistant sur les vulnérabilités à moyen terme dans le secteur immobilier résidentiel en raison de la hausse des prix des logements conjuguée au niveau d'endettement élevé des ménages. La réduction de l'endettement des ménages s'est poursuivie en 2017, mais cet endettement reste l'un des plus élevés de l'Union (en pourcentage du PIB), à un niveau supérieur à ce que justifient les fondamentaux économiques et aux seuils prudentiels, selon les estimations de la Commission. En outre, la proportion de prêts hypothécaires présentant des ratios prêt/revenu très élevés a fortement augmenté depuis 2013, en particulier à Copenhague et dans sa région. Les autorités danoises ont adopté plusieurs nouvelles mesures macroprudentielles pour restreindre davantage les prêts à risque (à compter de 2018 et 2020) et ont introduit une réforme de l'impôt foncier (à compter de 2021) pour remédier aux déséquilibres régionaux dans les prix des logements. Néanmoins, la combinaison de ratios prêt/revenu très élevés, d'un volume élevé de dette très sensible aux taux d'intérêts et d'une surévaluation potentielle des prix des logements accroît le risque d'une correction des prix qui pourrait avoir des incidences sur l'économie réelle et le secteur bancaire.

(9) Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Danemark les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable au Danemark, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(10) Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence pour 2018, estime (5) que le Danemark devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

RECOMMANDE que le Danemark s'attache, en 2018 et 2019:

1. à renforcer la concurrence dans les secteurs des services axés sur le marché national, par exemple dans le domaine de la distribution des services d'utilité publique et dans le secteur financier.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018. Par le Conseil Le président H. LÖGER

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3) JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

(4) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(5) Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.