ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.6.1999 L153/28
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1276/1999 DE LA COMMISSION
du 18 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3223/94delaCommission,du21
décembre 1994, portant modalités d’application durégimeàl’importationdesfruitsetlégumes(
1),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98(2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les périodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeurs forfaitaires à l’importation doivent être fixées auxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
durèglement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.6.1999 L153/29
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 18 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl’importation
07020000 052 99,6
064 47,0
999 73,3
07070005 052 73,7
628 133,7
999 103,7
07099070 052 59,3
999 59,3
08053010 382 54,6
388 56,1
528 58,8
999 56,5
08081020,08081050,08081090 388 74,9
400 64,7
508 75,3
512 85,5
524 68,4
528 58,6
720 88,4
804 93,9
999 76,2
08091000 052 170,1
999 170,1
08092095 052 219,1
064 133,0
068 139,9
400 176,9
616 153,1
999 164,4
08094005 624 249,2
999 249,2
(1) Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)no2317/97delaCommission(JOL321du22.11.1997,p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 1999 L 146/4
RÈGLEMENT (CE) No1196/1999 DE LA COMMISSION
du 10 juin 1999
relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché
intérieur de 75 000 tonnes de maïs détenues par l’organisme d’intervention
allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
(1)considérant que le règlement (CEE) no2131/93 de
la Commission (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no39/1999 (4), fixe les procédures et
les conditions de la mise en vente de céréeeealesdétenues par les organismes d’intervention;
(2)considérant que, dans la situation actuelle dumarché, il est opportun d’ouvrir une adjudicationpermanente pour la revente sur le marché intérieurde 75 000 tonnes de maïs détenues par l’organismed’intervention allemand;
(3)considérant que les mesures prévues au présentrèglement sont conformes à l’avis du comité degestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’organisme d’intervention allemand procède, dans les
conditions fixées par le règlement (CEE) no2131/93, à
une adjudication permanente pour la revente sur lemarché intérieur de 75 000 tonnes de maïs détenues par
lui.
Article 2
1. Le délai de présentation des offres pour la première
adjudication partielle est fixé au 22 juin 1999.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica-
tion partielle expire le 31 août 1999.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-
nisme d’intervention allemand:
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
Adickesallee 40D-60322 Frankfurt am MainTélécopieur: (49 69) 15 64-793.
Article 3
L’organisme d’intervention allemand communique à la
Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivantl’expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantitéet les prix moyens des différents lots vendus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.6.1999 L147/7
RÈGLEMENT (CE) No1209/1999 DE LA COMMISSION
du 11 juin 1999
fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarchéduriz(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no2072/98(2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considérantque,parlerèglement(CE)no2565/98dela
Commission(3),uneadjudicationdelarestitutionàl’ex-
portation de riz a été ouverte;
considérantque,conformémentàl’article5durèglement
(CEE)no584/75delaCommission(4),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la base des
offres déposées, la Commission peut, selon la procédureprévue à l’article 22 du règlement (CE) n
o3072/95,
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit être tenucompte notamment des critères prévus à l’article 13 durèglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
buéeàtoutsoumissionnairedontl’offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl’exportationouàunniveau
inférieur;
considérantquel’applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixer la restitution maximale à l’exportation au montantrepris à l’article 1
er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl’avisducomitédegestiondescéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
grainsronds,moyensetlong sAàdestinationdecertains
paystiersdel’Europeestfixéesurbasedesoffresdépo-séesdu7au10juin1999à169,00 EUR/tdanslecadrede l’adjudication visée au règlement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 46.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.6.1999 L142/8
RÈGLEMENT (CE) No1178/1999 DE LA COMMISSION
du 4 juin 1999
fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains longs dans le
cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarchéduriz(
1),modifiéparlerèglement(CE)no2072/
98(2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant que, par le règlement (CE) no2566/98 de la
Commission(3), une adjudication de la restitution à l’ex-
portation de riz a été ouverte;
considérantque,conformémentàl’article5durèglement
(CEE)no584/75delaCommission(4),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la base des
offres déposées la Commission peut, selon la procédureprévue à l’article 22 du règlement (CE) n
o3072/95,
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit être tenucompte notamment des critères prévus à l’article 13 durèglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
buéeàtoutsoumissionnairedontl’offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl’exportationouàunniveau
inférieur;
considérantquel’applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixer la restitution maximale à l’exportation au montantrepris à l’article 1
er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl’avisducomitédegestiondescéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
grains longs du code NC 10063067 à destination decertainspaystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu31maiau3juin1999à314,00 EUR/tdanslecadredel’adjudication visée au règlement (CE) n
o2566/98.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 320 du 28.11.1998, p. 49.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1099/1999 DE LA COMMISSION

du 27 mai 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 2282/90 portant modalités d'application des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation de pommes ainsi que la consommation d'agrumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1195/90(1) du Conseil du 7 mai 1990 relatif à des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation des pommes, et notamment son article 5,

vu le règlement (CEE) n° 1201/90(2) du Conseil du 7 mai 1990 relatif à des mesures destinées à accroître la consommation d'agrumes, et notamment son article 4,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2282/90(3) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2404/96(4), a défini les modalités d'application des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation de pommes ainsi que la consommation d'agrumes;

(2) considérant que le règlement (CEE) n° 2282/90 de la Commission a prévu qu'après examen par le comité de gestion des fruits et légumes, la Commission établit la liste des demandes retenues pour l'octroi d'un concours financier de la Communauté avant le 15 juillet de l'année consécutive à leur présentation;

(3) considérant que le règlement (CE) n° 481/1999 de la Commission du 4 mars 1999 établissant les modalités générales de gestion des programmes de promotion pour certains produits agricoles(5), spécifie que les organismes compétents concluent des contrats avec les intéressés dans un délai de trente jours de calendrier suivant la notification de la décision de la Commission;

(4) considérant qu'il y a lieu de permettre la conclusion des contrats en temps utile avant la mise sur le marché des pommes et agrumes récoltés dans la Communauté;

(5) considérant qu'il est en conséquence nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 2282/90 en avançant au 30 juin la date limite pour établir la liste des programmes retenus;

(6) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CEE) n° 2282/90, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Après examen par le comité de gestion des fruits et légumes frais, conformément à l'article 47 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil (6), la Commission établit la liste des demandes retenues pour l'octroi d'un concours financier de la Communauté au plus tard le 30 juin de l'année consécutive à leur présentation."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 119 du 11.5.1990, p. 53.

(2) JO L 119 du 11.5.1990, p. 65.

(3) JO L 205 du 3.8.1990, p. 8.

(4) JO L 327 du 18.12.1996, p. 27.

(5) JO L 57 du 5.3.1999, p. 8.

(6) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 4. 1999 L 96/10
RÝGLEMENT (CE) No750/1999 DE LA COMMISSION
du 9 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains longs dans le
cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no2072/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2566/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains longs du code NC 1006 30 67  destination decertains pays tiers est fixe sur base des offres dposes du5 au 8 avril 1999  327,00 EUR/t dans le cadre de l’adju-dication vise au rglement (CE) n
o2566/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 10 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 49.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 4. 1999 L 94/18
RÝGLEMENT (CE) No739/1999 DE LA COMMISSION
du 8 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de seigle dans le cadre de l’adjudi-
cation vise au rglement (CE) no1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son
article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1746/98 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe un niveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 2 au 8 avril 1999, dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1746/98, la restitution maximale  l’exportation de seigleest fixe  71,45 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 219 du 7.8.1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 5. 1999 L 119/30
RÝGLEMENT (CE) No965/1999 DE LA COMMISSION
du 6 mai 1999
concernant la dlivrance de certificats d’exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1685/95 de la Commission, du 11
juillet 1995, portant instauration d’un rgime de dli-vrance de certificats d’exportation dans le secteur viti-vini-cole (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
1354/97 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considrant que l’article 55 paragraphe 7 du rglement
(CEE) no822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du march viti-vinicole (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1627/
98 (4), a limit l’octroi des restitutions  l’exportation pour
les produits relevant du secteur viti-vinicole aux volumeset dpenses convenus dans l’accord sur l’agriculture,conclu dans le cadre des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay;
considrant que l’article 3 du rglement (CE) n
o1685/95 a
fix les conditions dans lesquelles des mesures particu-lires peuvent tre prises par la Commission en vued’viter un dpassement de la quantit prvue ou dubudget disponible dans le cadre de cet accord;
considrant que, sur la base des informations concernant
les demandes de certificats d’exportation dont dispose laCommission  la date du 5 mai 1999, la quantit encoredisponible pour la priode jusqu’au 30 juin 1999, vise l’article 1
erbisparagraphe 1 du rglement (CE) no1685/95, risque d’tre dpasse sans restrictions concernant la
dlivrance de ces certificats d’exportation comportantfixation  l’avance de la restitution; qu’il convient enconsquence d’appliquer un pourcentage unique d’accep-tation aux demandes dposes entre le 1
erm a ie tl e4m a i
1999 et de suspendre jusqu’au 30 juin 1999 la dlivrancede certificats pour les demandes dposes, ainsi que ledpt des demandes,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Les certificats d’exportation comportant fixation 
l’avance de la restitution dans le secteur viti-vinicole dontles demandes ont t dposes entre le 1
ermai et le 4 mai
1999 au titre du rglement (CE) no1685/95 sont dlivrs 
concurrence de 24,4 % des quantits demandes.
2. Pour les produits du secteur viti-vinicole, la dli-
vrance des certificats d’exportation dont les demandessont dposes  partir du 5 mai 1999, ainsi que le dpt, partir du 7 mai 1999, des demandes de certificats d’expor-tation sont suspendus jusqu’au 30 juin 1999.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 161 du 12.7.1995, p. 2.
(2) JO L 186 du 16.7.1997, p. 9.
(3)J OL8 4d u2 7 . 3 . 1 9 8 7 ,p .1 .
(4) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 5. 1999 L 129/7
RÝGLEMENT (CE) No1053/1999 DE LA COMMISSION
du 21 mai 1999
suspendant les achats de beurre dans certains tats membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alina,
et paragraphe 3,
considrant que, aux termes du rglement (CEE) no777/
87 du Conseil (3), modifi en dernier lieu par l’acte d’ad-
hsion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sude, il a ttabli dans quelles circonstances les achats de beurre et delait crm en poudre pouvaient tre suspendus puis rta-blis et, en cas de suspension, les mesures alternatives quipouvaient tre prises;
considrant que le rglement (CEE) n
o1547/87 de la
Commission (4), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1802/95 (5), a fix les critres sur la base desquels
les achats par adjudication de beurre sont tablis etsuspendus dans un tat membre ou, en ce qui concernele Royaume-Uni et la Rpublique fdrale d’Allemagne,dans une rgion;
considrant que le rglement (CE) n
o981/1999 de la
Commission (6) prvoit la suspension desdits achats dans
certains tats membres; qu’il rsulte des informations surles prix de march que la condition prvue  l’article 1er,
paragraphe 3, du rglement (CEE) no1547/87 n’est plus
remplie en Allemagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Italie, Irlande, Irlande du Nord, Espagne, auxPays-Bas et au Portugal; qu’il est ncessaire d’adapter enconsquence la liste des tats membres o ladite suspen-sion s’applique;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prvus  l’article 1er,
paragraphe 3, du rglement (CEE) no777/87 sont
suspendus en Belgique, au Danemark, en Grce, auLuxembourg, en Autriche et en Sude.
Article 2
Le rglement (CE) n
o981/1999 est abrog.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3)J OL7 8d u2 0 . 3 . 1 9 8 7 ,p .1 0 .
(4) JO L 144 du 4.6.1987, p. 12.
(5) JO L 174 du 26.7.1995, p. 27.
(6) JO L 120 du 8.5.1999, p. 21.