FR Journal officiel de l'Union européenne L 166/32

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1147 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les indices de référence jouent un rôle important dans la détermination du prix de nombreux instruments et contrats financiers, ainsi que pour la mesure des performances d'un grand nombre de fonds d'investissement. Dans de nombreux cas, la contribution aux indices de référence et leur administration sont vulnérables à la manipulation, et les personnes concernées sont souvent confrontées à des conflits d'intérêts.

(2) Afin de remplir leur rôle économique, les indices de référence doivent être représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacents qu'ils reflètent. Si un indice de référence cesse d'être représentatif d'un marché sous-jacent, comme les taux interbancaires offerts, il existe des risques d'effets négatifs, notamment sur l'intégrité des marchés et le financement des ménages (prêts et crédits hypothécaires) et des entreprises dans l'Union.

(3) Les risques pour les utilisateurs, les marchés et l'économie de l'Union augmentent généralement lorsque la valeur totale des instruments financiers, des contrats financiers et des fonds d'investissement qui renvoient à un indice de référence donné est élevée. Le règlement (UE) 2016/1011 fixe donc différentes catégories d'indices de référence et prévoit des exigences supplémentaires garantissant l'intégrité et la solidité de certains indices de référence considérés comme étant d'importance critique; en particulier, les autorités compétentes ont le pouvoir de prescrire, dans certaines conditions, des contributions à un indice de référence d'importance critique ou son administration.

(4) Les obligations et pouvoirs supplémentaires prévus pour les autorités compétentes des administrateurs d'indices de référence d'importance critique nécessitent un processus formel de détermination des indices de référence d'importance critique. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, un indice de référence est considéré comme un indice de référence d'importance critique lorsqu'il est utilisé directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence comme référence pour des instruments financiers ou des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement, ayant une valeur totale d'au moins 500 milliards d'EUR sur la base de l'éventail complet des maturités ou des durées de l'indice, le cas échéant.

(5) Le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission (2) a établi une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011. Des analyses de données et des contributions de la Banque centrale européenne ont montré que la valeur des instruments et contrats financiers faisant référence à l'EONIA (Euro OverNight Index Average) dans l'Union dépassait le seuil de 500 milliards d'EUR fixé à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011.

(6) L'EONIA est une moyenne des transactions de prêt en blanc au jour le jour d'un panel de banques sur le marché interbancaire au sein de l'Union et dans l'AELE. Il sert de taux d'intérêt de référence pour les swaps de taux d'intérêt en euros. L'EONIA est donc primordial pour le fonctionnement du marché des swaps en euros et pour la stabilité financière dans l'Union.

(7) D'après les calculs réalisés par la Banque centrale européenne sur la base des déclarations quotidiennes effectuées par les 52 plus grandes banques européennes dans le cadre de la déclaration des données statistiques sur les marchés monétaires (money market statistical reporting), les encours des instruments du marché monétaire concernés faisant référence à l'EONIA peuvent être estimés à environ 450 milliards d'EUR pour le marché en blanc et 400 milliards d'EUR pour le marché garanti pour ce seul échantillon de banques. En outre, il est estimé que la très grande majorité des transactions sur le marché des swaps OIS (overnight index swaps) en euros, dont le montant notionnel est de quelque 5 200 milliards d'EUR, sont liées au taux EONIA. L'EONIA est donc utilisé directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence comme référence pour des instruments financiers ou des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement, ayant une valeur totale d'au moins 500 milliards d'EUR sur la base de l'éventail complet des maturités.

(8) L'EONIA est fourni par le même administrateur d'indices de référence que l'EURIBOR et le panel des banques qui communiquent les données servant à établir l'EURIBOR est en fait un sous-ensemble de celui auprès duquel les données servant à établir l'EONIA sont collectées. Alors que l'EURIBOR correspond aux prêts à plus long terme, l'EONIA correspond aux prêts au jour le jour. Il est donc crucial pour la stabilité des marchés financiers que l'EONIA soit également désigné comme indice de référence d'importance critique.

(9) La liste des indices de référence d'importance critique établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 devrait dès lors être modifiée afin d'y ajouter le taux EONIA.

(10) Compte tenu de l'importance cruciale d'EONIA pour le marché interbancaire et du nombre élevé de dérivés qui y font référence dans l'Union, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/1368 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission du 11 août 2016 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 217 du 12.8.2016, p. 1).