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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1981

CONCERNANT LA VIANDE BOVINE DESTINEE A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981

( 81/243/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF :

INTRODUCTION

LE PRESENT BILAN COUVRE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981 . IL A ETE ETABLI A LA LUMIERE DES ELEMENTS DONT LA COMMISSION DISPOSE ET EN FONCTION DES PREVISIONS QUE L ' ON PEUT FORMULER ACTUELLEMENT . IL RESULTE DE L ' ESTIMATION , D ' UNE PART , DES BESOINS DE L ' INDUSTRIE , ET , D ' AUTRE PART , DES DISPONIBILITES DE LA COMMUNAUTE EN VIANDES DE QUALITE ET DE PRESENTATIONS APTES A L ' UTILISATION INDUSTRIELLE , CI-APRES DENOMMEES " VIANDES DE TRANSFORMATION " .

LES BESOINS DE L ' INDUSTRIE EN VIANDES DE TRANSFORMATION ONT ETE EVALUES SUR LA BASE DES QUANTITES DE VIANDES FRAICHES OU CONGELEES MISES EN OEUVRE ANNUELLEMENT .

LES DISPONIBILITES DE LA COMMUNAUTE EN VIANDES DE TRANSFORMATION ONT ETE ESTIMEES COMPTE TENU DES QUANTITES DE VIANDES FRAICHES OU CONGELEES NORMALEMENT UTILISEES A CETTE FIN .

CHAPITRE PREMIER

DISPONIBILITES EN VIANDES DE TRANSFORMATION

D ' APRES LES DONNEES FOURNIES A LA COMMISSION EN SEPTEMBRE 1980 PAR LES ETATS MEMBRES , LES DISPONIBILITES DE LA COMMUNAUTE POUR L ' ANNEE 1981 EN VIANDES FRAICHES INDIGENES DE TRANSFORMATION PEUVENT ETRE ESTIMEES A 1 000 000 DE TONNES DE VIANDE , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS .

PAR AILLEURS , ON PEUT ESTIMER QUE , A LA FIN DE L ' ANNEE 1980 , IL EXISTERA DANS LA COMMUNAUTE UN STOCK PUBLIC DE VIANDES PROVENANT DES ACHATS D ' INTERVENTION . LA QUANTITE DE CES STOCKS APTES A LA TRANSFORMATION PEUT ETRE ESTIMEE A 70 000 TONNES , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS .

AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1981 , LA COMMUNAUTE A L ' INTENTION D ' OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE DE 50 000 TONNES DE VIANDE CONGELEE DESOSSEE , CE QUI CORRESPOND A 65 000 TONNES DE VIANDES AVEC OS .

L ' EXPERIENCE MONTRE QUE 11 000 TONNES DE VIANDE CONGELEE AVEC OS SERONT IMPORTEES SOUS LE REGIME DE CE CONTINGENT EN 1981 AUX FINS DE TRANSFORMATION .

POUR L ' ANNEE 1981 , LA QUANTITE DE VIANDE ORIGINAIRE DU BOTSWANA , DU KENYA , DE MADAGASCAR ET DU SWAZILAND , QUI PEUT ETRE IMPORTEE DANS LA COMMUNAUTE ET QUI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION , PEUT ETRE ESTIMEE A 4 000 TONNES DE VIANDES AVEC OS .

POUR 1981 , LES DISPONIBILITES TOTALES DESTINEES A LA TRANSFORMATION SERONT DONC LES SUIVANTES : // // ( EN TONNES ) //

- VIANDES FRAICHES // 1 000 000 //

- VIANDES CONGELEES PROVENANT DES ACHATS D ' INTERVENTION // 70 000 //

- VIANDES CONGELEES IMPORTEES DANS LE CADRE DU CONTINGENT DU GATT // 11 000 //

- VIANDES CONGELEES IMPORTEES SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION ACP // 4 000 //

//

// 1 085 000 //

CHAPITRE II

BESOINS DES INDUSTRIES EN VIANDES DE TRANSFORMATION

D ' APRES LES DONNEES FOURNIES A LA COMMISSION EN SEPTEMBRE 1980 PAR LES ETATS MEMBRES , LES BESOINS DE LA COMMUNAUTE EN VIANDES DE TRANSFORMATION POUR L ' ANNEE 1981 PEUVENT ETRE ESTIMES A 1 145 000 TONNES DE VIANDES , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS . CE CHIFFRE COMPREND LES BESOINS POUR LA FABRICATION DES CONSERVES VISES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 . CETTE DERNIERE QUANTITE EST ESTIMEE A 118 000 TONNES .

CONCLUSION

LES BESOINS DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION , Y COMPRIS CELLES QUI PRODUISENT LES CONSERVES VISEES AU CHAPITRE II ET NE CONTENANT PAS D ' AUTRES COMPOSANTS CARACTERISTIQUES QUE LA VIANDE DE BOEUF ET LA GELEE , ONT ETE ESTIMES A 1 145 000 TONNES DE VIANDES , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS .

ON A ESTIME A 1 085 000 TONNES DE VIANDES , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS , LE TONNAGE DES DISPONIBILITES PROVENANT DU TOTAL DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EN 1981 , PLUS LES QUANTITES EN ENTREPOTS A LA FIN DE 1980 QUI SE PRETENT A LA TRANSFORMATION , AINSI QUE LES QUANTITES APTES A LA TRANSFORMATION IMPORTEES SOUS LES DIFFERENTS REGIMES SPECIAUX A L ' IMPORTATION .

LE DEFICIT EN VIANDES DE TRANSFORMATION POUR L ' ANNEE 1981 PEUT ETRE ESTIME ET ARRONDI A 60 000 TONNES , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS .

IL EST DECIDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , DE DIVISER CE TONNAGE DE FACON QUE :

A ) 30 000 TONNES DE VIANDES DESTINEES A LA FABRICATION DE CONSERVES NE CONTENANT PAS D ' AUTRES COMPOSANTS CARACTERISTIQUES QUE DE LA VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE ET DE LA GELEE SOIENT ELIGIBLES POUR UNE SUSPENSION TOTALE DU PRELEVEMENT

ET

B ) 30 000 TONNES DE VIANDES DESTINEES A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION AUX FINS DE LA FABRICATION DE PRODUITS AUTRES QUE LES CONSERVES VISEES SOUS A ) SOIENT ELIGIBLES POUR UNE SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DU PRELEVEMENT .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI