12)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Non-respect des obligations de déclaration 1. Lorsqu’un participant ne fournit pas de déclaration ou ne se conforme pas aux exigences en matière d’audit, ou bien lorsque des erreurs sont identifiées dans les données déclarées, les dispositions suivantes s’appliquent: a) si un participant ne met pas la première déclaration à la disposition de la BCN compétente dans les délais impartis, sa facilité d’emprunt est fixée à zéro; b) si un participant ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la première déclaration, les règles suivantes s’appliquent: i) si l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration est reçue par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à réception de cette évaluation, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à réception de l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration; ii) si l’évaluation par l’auditeur de la première déclaration n’est pas reçue par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le participant rembourse les encours empruntés dans le cadre des TLTRO-III par rapport auxquels la facilité d’emprunt a été calculée sur la base de la première déclaration pour laquelle l’évaluation de l’auditeur n’a pas été reçue. Le participant rembourse ces montants à la date de règlement de la prochaine opération principale de refinancement au taux moyen appliqué à l’opération principale de refinancement pour la durée de vie de chaque TLTRO-III correspondante jusqu’à la date de règlement du remboursement, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué à l’opération principale de refinancement pour chacune de ces périodes, moins 50 points de base, s’applique; c) si un participant à l’une des sept premières TLTRO-III ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les données relatives à la deuxième période de référence dans la deuxième déclaration ou les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données, les règles suivantes s’appliquent: i) si soit les données relatives à la seconde période de référence dans la deuxième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données sont reçues par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à la réception, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à la réception). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la seconde période de référence dans la deuxième déclaration ou des conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données. Les données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence sont communiquées au participant par la BCN compétente le 1er octobre 2021; ii) si soit les données relatives à la deuxième période de référence dans la deuxième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le taux moyen appliqué à l’opération de refinancement principale pour la durée de vie de chaque TLTRO-III correspondante s’applique aux montants empruntés par ce participant au titre des TLTRO-III, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour chacune de ces périodes, moins 50 points de base, s’applique, à moins que le participant ne se voie accorder un meilleur taux du fait de sa performance en matière de prêts au cours de la troisième période de référence. Si ce sont les données relatives à la deuxième période de référence dans la deuxième déclaration qui ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le participant encourt également une pénalité de 5 000 EUR, imputée à celui-ci par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la deuxième période de référence dans la deuxième déclaration; Nonobstant le paragraphe précédent du présent point ii), si le participant ne fournit que les données relatives à la période de référence spéciale de la deuxième déclaration et l’évaluation de ces données par l’auditeur, et que le montant net de prêts éligibles du participant au cours de la période de référence spéciale atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par le participant est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1 ou 3 bis, sous réserve des conditions énoncées respectivement à l’article 6, paragraphes 3 bis et 3 ter; d) si un participant à l’une des sept premières TLTRO-III ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration ou les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données, les règles suivantes s’appliquent: i) si soit les données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données sont reçues par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à la réception, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à la réception). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration ou des conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données. Les données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence sont communiquées au participant par la BCN compétente le 1er octobre 2021; ii) si soit les données relatives à la période de référence spéciale dans la deuxième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le montant net de prêts éligibles du participant au cours de la période de référence spéciale est considéré comme inférieur à sa valeur de référence du montant net de prêts et le participant ne peut pas bénéficier du taux d’intérêt prévu à l’article 5, paragraphe 1; e) si la sanction pécuniaire visée au point c), i), est imputée par la BCN compétente, la sanction pécuniaire visée au point d), i), n’est pas imputée. De même, si la sanction pécuniaire visée au point d), i), est imputée par la BCN compétente, la sanction pécuniaire visée au point c), i), n’est pas imputée; f) si un participant ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les données relatives à la troisième déclaration ou les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la troisième déclaration, les règles suivantes s’appliquent: i) si soit les données relatives à la troisième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données sont reçues par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à la réception, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à la réception). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la troisième déclaration ou de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données Les données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence sont communiquées au participant par la BCN compétente le 1er juillet 2022; ii) si soit les données relatives à la troisième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le taux d’intérêt calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), paragraphe 2), point b), ou paragraphe 3), point b), (si le participant a déjà participé à l’une des sept premières TLTRO-III), ou à l’article 5, paragraphe 3 quater, point a), (si le participant a participé à la huitième TLTRO-III ou aux TLTRO-III suivantes), s’applique au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de ces TLTRO-III, tandis qu’au cours de la période postérieure à la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), paragraphe 2, point c), paragraphe 3, point c), ou paragraphe 3 quater, point b). Si ce sont les données relatives à la troisième déclaration qui ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le participant encourt également une pénalité de 5 000 EUR, imputée à celui-ci par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la troisième déclaration; g) si un participant ne satisfait pas, par ailleurs, aux obligations énoncées à l’article 6, paragraphe 6, 7, ou 8 bis, le taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour la durée de vie de chaque TLTRO-III s’applique aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué à l’opération de refinancement principale, moins 50 points de base, s’applique pour chacune de ces périodes; h) si un participant identifie, dans le cadre de l’audit mentionné à l’article 6, paragraphes 6 et 8 bis, ou par tout autre moyen, des erreurs dans les données entrées sur les déclarations, y compris des inexactitudes ou des omissions, il en informe la BCN compétente dans les plus brefs délais. Lorsque la BCN compétente s’est vu notifier ces erreurs, inexactitudes ou omissions, ou lorsque ces erreurs, inexactitudes ou omissions ont été portées à son attention par tout autre moyen: i) le participant fournit dans les plus brefs délais toute information complémentaire requise par la BCN compétente afin de contribuer à l’évaluation de l’incidence des erreurs, inexactitudes ou omissions concernées; et ii) la BCN compétente peut prendre des mesures appropriées, qui peuvent inclure le recalcul des valeurs en question qui peuvent, à leur tour, affecter le taux d’intérêt appliqué aux emprunts des participants au titre des TLTRO-III et l’obligation de rembourser les montants empruntés qui, par erreur, inexactitude ou omission, excèdent la facilité d’emprunt du participant. Les participants démontrent que toute lacune relevée par l’audit visé à l’article 6, paragraphes 6 et 8 bis, a été corrigée dans les données déclarées aux BCN conformément au délai demandé par la BCN compétente et, lorsque des lacunes sont relevées par l’évaluation de l’auditeur relative à la deuxième déclaration ou à la troisième déclaration, dans un délai permettant la communication en temps utile des données relatives aux taux d’intérêt par la BCN compétente sur la base des données correspondantes conformément au calendrier indicatif publié sur le site internet de la BCE. 2. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice de toute sanction susceptible d’être infligée conformément à la décision BCE/2010/10 de la Banque centrale européenne (*1) pour les obligations de déclaration définies dans le règlement (UE) n° 1071/2013 (BCE/2013/33). 3. Afin d’éviter toute ambiguïté, les obligations de déclaration et les sanctions y afférentes en cas de non-respect énoncées au paragraphe 1 ne s’appliquent que si le participant participe aux TLTRO-III. (*1) Décision de la Banque centrale européenne du 19 août 2010 sur le non-respect des obligations de déclaration statistique (BCE/2010/10) (JO L 226 du 28.8.2010, p. 48).»"