POLOGNE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION (98/C 202/07)

1. INTRODUCTION

Dans l'avis qu'elle a soumis au Conseil en juillet 1997 conformément aux dispositions de l'article O du traité, la Commission a recommandé l'ouverture de négociations sur l'adhésion avec la Pologne. Cette recommandation repose sur l'analyse contenue dans l'avis, dans laquelle la Commission estime que: a) la Pologne présente des institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'homme et la protection des minorités; b) la Pologne peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne à moyen terme et c) la Pologne devrait être capable de reprendre l'acquis à moyen terme, si elle continue ses efforts en matière de transposition et les accentue en matière d'application concrète.

L'accord européen restera la clé de voûte des relations de l'Union européenne avec la Pologne. Toutefois, la stratégie de préadhésion sera renforcée afin que l'assistance puisse être ciblée sur les besoins spécifiques de chaque pays candidat et qu'une aide puisse leur être fournie pour surmonter les problèmes spécifiques identifiés dans l'avis. Comme la Commission le souligne dans Agenda 2000: «La stratégie de préadhésion renforcée poursuit deux grands objectifs: en premier lieu, réunir les différentes formes d'aide de l'Union en les intégrant dans un cadre unique - les partenariats pour l'adhésion - et, dans ce cadre, travailler en concertation avec les pays candidats, sur la base d'un programme clairement défini pour la préparation de l'adhésion, en obtenant d'eux des engagements en ce qui concerne certains domaines d'action prioritaires avec un calendrier de mise en oeuvre; en second lieu, familiariser les pays candidats avec les politiques et les procédures de l'Union, en leur donnant la possibilité de participer à des programmes communautaires.»

Le Conseil européen réuni à Luxembourg en décembre 1997 a décidé que les partenariats pour l'adhésion constitueraient l'axe essentiel de la stratégie renforcée de préadhésion, en mobilisant toutes les formes d'assistance aux pays candidats dans un cadre unique. Ce partenariat pour l'adhésion a été décidé par la Commission, après consultation de la Pologne et sur la base des principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions adoptés par le Conseil.

2. OBJECTIFS

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Pologne à mettre ces priorités en oeuvre et les conditions applicables à cette aide. Le partenariat pour l'adhésion définit un cadre pour une série d'instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, le programme national d'adoption de l'acquis que la Pologne doit approuver, l'évaluation conjointe des priorités en matière de politique économique, le pacte contre le crime organisé et les cartes routières du marché intérieur. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

3. PRINCIPES

Les domaines prioritaires constatés pour chaque pays candidat dépendent de leur capacité à remplir leur obligation de satisfaire aux critères de Copenhague, en vertu desquels l'adhésion requiert de la part du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection,

- l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union,

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d'en assurer l'application effective.

4. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES

Les avis de la Commission et les débats du Conseil ont mis en évidence l'étendue des efforts qui restent à accomplir dans certains domaines par les pays candidats pour préparer leur adhésion et ont conclu qu'aucun de ces pays ne satisfaisait pleinement à tous les critères de Copenhague à l'heure actuelle. Cette situation nécessitera la définition d'étapes intermédiaires sous la forme de priorités, chacune accompagnée d'objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés et dont la réalisation conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains pays et l'ouverture de nouvelles négociations avec d'autres. Les priorités et les objectifs intermédiaires ont été répartis en deux groupes: à court et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Pologne les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de 1998. Compte tenu du bref laps de temps disponible et des capacités administratives nécessaires, le nombre des priorités retenues à court terme a été limité. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait prendre plus d'un an bien que celles-ci puissent et devraient également être abordées dès 1998.

La Pologne sera invitée à élaborer, d'ici à la fin du mois de mars, un programme national d'adoption de l'acquis qui devrait fixer un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires et préciser, le cas échéant et dans la mesure du possible, les ressources humaines et financières nécessaires à cette fin.

Le partenariat pour l'adhésion précisera que la Pologne devra résoudre tous les problèmes recensés dans l'avis. Une liste récapitulant les points mentionnés dans l'avis est jointe en annexe. La transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis communautaire de manière crédible et efficace.

L'analyse de l'avis de la Commission et l'examen de celui-ci par le Conseil ont permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Pologne.

4.1. Court terme (1998)

- Réforme économique: définitions des priorités de politique économique à moyen terme et évaluation conjointe dans le cadre de l'accord européen; accélération de la privatisation/restructuration des entreprises publiques (notamment dans le secteur des télécommunications); contribution au bon développement du secteur financier, notamment l'accélération de la privation des banques dans un cadre transparent et l'amélioration des procédures de faillite.

- Restructuration industrielle: adoption d'ici le 30 juin et début de mise en oeuvre d'un programme viable de restructuration du secteur sidérurgique, poursuite de la restructuration du secteur du charbon.

- Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: notamment des améliorations dans le domaine de la douane, du contrôle des aides d'État, de la justice et des affaires intérieures (ministères et services), du contrôle financier, des contrôles vétérinaires et phytosanitaires (notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures), de l'environnement, de la fiscalité et de la politique régionale.

- Marché intérieur: notamment certification et normalisation (poursuite de l'alignement des mesures réglementaires et conclusion d'un accord européen d'évaluation de la conformité), poursuite de l'alignement dans les domaines de la propriété intellectuelle et industrielle, des marchés publics, libéralisation des mouvements de capitaux, adoption d'une loi sur les aides d'État, renforcement de l'autorité de contrôle et achèvement de l'inventaire.

- Justice et affaires intérieures: élaboration de systèmes plus efficaces de gestion et de contrôle des frontières, notamment aux frontières avec le Bélarus et l'Ukraine; alignement des régimes de visas avec l'Union européenne.

- Agriculture: définition d'une politique structurelle et de développement rural cohérente; adoption de règlements d'application, instauration et application de règles dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l'inspection et au contrôle en vue de protéger les frontières extérieures de l'Union européenne. En particulier, mise à niveau de certains établissements de transformation alimentaire (secteurs du lait et de la viande) et de certaines installations d'essai et de diagnostic.

- Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre, élaboration de programmes de rapprochement détaillés et de stratégies de mise en oeuvre ayant trait à divers actes législatifs. Planification et lancement de ces programmes et stratégies.

4.2. Moyen terme

- Critères politiques: Poursuite de l'attention portée à l'égalité d'accès aux services publics.

- Politique économique: réexamen régulier de l'évaluation conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l'accord européen, l'accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne définis à Copenhague et d'assimiler l'acquis dans le domaine de la politique économique et monétaire (coordination des politiques économiques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu'il ne soit pas prévu que la Pologne adopte l'euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en conformité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l'Union et à une convergence nominale compatible avec l'objectif ultime qu'est l'adoption de l'euro.

- Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: développement de l'unité antifraude et de la Cour des comptes, renforcement des capacités de contrôle financier; amélioration du fonctionnement du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; renforcement des institutions compétentes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux); renforcement des procédures parlementaires d'adoption des lois, amélioration de la capacité de collecte fiscale, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et le renforcement des administrations compétentes en matière de contrôle des denrées alimentaires.

- Marché intérieur: notamment achèvement de l'alignement de la législation sur les marchés publics et les services financiers, poursuite du développement des organismes chargés de la normalisation et de l'évaluation de la conformité, mise en place d'un système de surveillance du marché; alignement de la législation technique concernant les produits industriels, nouvelles améliorations dans le domaine de la concurrence (contrôle des fusions, par exemple), application efficace du droit de la concurrence, audiovisuel, propriété foncière, contrôle aux frontières extérieures; renforcement des autorités chargées des aides d'État et des concentrations, promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.

- Justice et affaires intérieures: notamment mise en place d'une gestion efficace des frontières et mise en oeuvre de la politique migratoire et du nouveau système d'asile, lutte contre le crime organisé (en particulier le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des êtres humains) et la corruption, alignement du régime des visas sur celui de l'Union européenne et achèvement de l'alignement sur les conventions internationales, mise en oeuvre de réformes de la législation applicable aux étrangers, en vue, notamment, de l'application de l'acquis Schengen.

- Agriculture: notamment alignement sur l'acquis communautaire (entre autres en ce qui concerne les questions vétérinaires et phytosanitaires et en particulier les contrôles aux frontières extérieures), prise en compte des aspects environnementaux de l'agriculture et de la biodiversité, mise en oeuvre d'une politique structurelle et de développement rural. Développement des capacités nécessaires à la mise en place et à l'application de la politique agricole commune (PAC), notamment en ce qui concerne les mécanismes de gestion et les structures administratives de base nécessaires à la surveillance des marchés agricoles et mise en oeuvre des mesures structurelles et de développement rural, adoption et mise en oeuvre des exigences vétérinaires et phytosanitaires, mise à niveau de certains établissements de transformation alimentaire et de certaines installations d'essai et de diagnostic, restructuration du secteur agro-alimentaire.

- Pêche: développement des capacités de mise en oeuvre et de contrôle de la politique commune de la pêche.

- Transport: efforts supplémentaires pour s'aligner sur l'acquis en particulier en matière de transport routier (accès au marché, règles de sécurité et fiscalité) et ferroviaire et pour assurer les investissements nécessaires à l'infrastructure de transport, notamment à l'extension des réseaux transeuropéens.

- Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant le marché de l'emploi et réexamen conjoint des politiques de l'emploi en vue de préparer la participation à la coordination au sein de l'Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail et mise en place de structures de contrôle, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs; application du principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes; poursuite du développement d'un dialogue social actif et autonome; poursuite de la mise en place de la protection sociale; efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau communautaire.

- Environnement: notamment mise en place de capacités et de structures de contrôle et d'application, poursuite de la planification et de la mise en oeuvre de programmes de rapprochement ayant trait à divers actes législatifs. Accent particulier sur la qualité de l'eau potable, les eaux usées, les déchets et la pollution de l'air ainsi que sur les grandes installations de combustion. Les exigences de protection de l'environnement et la nécessité d'un développement durable doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre de politiques sectorielles nationales.

- Politique régionale et cohésion: achèvement de la définition de la base juridique, mise en place des structures administratives, des procédures budgétaires, des instruments financiers ainsi que des mécanismes de suivi et de contrôle nécessaires pour participer aux programmes structurels de l'Union européenne après l'adhésion.

5. PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

5.1. Programmation des ressources financières

La dotation totale de PHARE pour la période 1995-1997 s'est élevée à 526 millions d'écus. Sous réserve de l'approbation du budget PHARE pour la période restante, la Commission confirmera les dotations pour 1998 et 1999. Les propositions de financement seront soumises au comité de gestion PHARE conformément au règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil. Les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission coopérera avec la Pologne, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement des projets relatifs aux priorités de la préadhésion. À partir de l'an 2000, l'assistance financière comprendra une aide à l'agriculture et un instrument structurel qui accordera la priorité à des mesures similaires à celles instaurées dans le cadre du Fonds de cohésion. La Pologne aura accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l'acquis.

Le programme PHARE est le principal instrument financier autour duquel s'articule la stratégie renforcée de préadhésion. L'objectif premier de PHARE est d'aider les pays d'Europe centrale et orientale à se préparer à l'adhésion en ciblant l'assistance fournie sur l'adoption de l'acquis communautaire et, en particulier, sur les priorités définies dans le présent partenariat pour l'adhésion et dans le programme national pour l'adoption de l'acquis. Chaque année, la Commission signera avec la Pologne un protocole financier dans lequel la Pologne s'engagera à respecter un certain nombre de priorités identifiées dans le présent partenariat pour l'adhésion et dans lequel la Commission s'engagera à contribuer financièrement à leur réalisation. La programmation de l'assistance financière de la Communauté tiendra compte des priorités du calendrier du programme national pour l'adoption de l'acquis.

En outre, l'octroi de l'assistance financière sera étroitement lié au respect par les autorités polonaises des engagements souscrits dans le programme national pour l'adoption de l'acquis. Certaines activités de préadhésion peuvent être renforcées dès à présent (soutien au renforcement institutionnel notamment) mais d'autres, telles que le financement des grands projets d'investissement visant à satisfaire les critères de l'acquis dans des domaines tels que l'environnement et la sûreté nucléaire, devront être programmées sur une période de cinq à six ans.

À partir de 1998, l'aide PHARE portera sur les actions suivantes:

- Renforcement des institutions (environ 30 %). Il s'agit de renforcer les institutions démocratiques, l'État de droit, l'administration publique et tous les organismes responsables des services publics afin de mettre sur pied toutes les structures institutionnelles et administratives nécessaires et de former les personnes qui seront chargées d'appliquer l'acquis communautaire. Une aide en faveur du renforcement des institutions sera fournie, notamment par le biais d'actions de formation, d'une assistance technique et du jumelage d'institutions et d'administrations polonaises avec des organismes correspondants dans les États membres. Dans un premier temps, ce jumelage sera surtout axé sur le secteur financier, l'agriculture, l'environnement, la justice et les affaires intérieures.

- Aide aux investissements (environ 70 %). L'objectif de cette aide est de permettre les investissements nécessaires à l'adaptation des infrastructures polonaises à l'acquis communautaire. Cette aide portera principalement sur: i) les actions structurelles, visant notamment à financer la restructuration de l'agriculture, le développement régional et les investissements dans les ressources humaines et intellectuelles, qui pourraient inclure la participation, par le biais de contributions PHARE, au programme-cadre de recherche et de développement technologique; ii) le respect des normes communautaires, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de la sécurité et de l'hygiène industrielles, des transports et des télécommunications; iii) le cofinancement des grands travaux d'infrastructure (1) et iv) le développement des petites et moyennes entreprises (2).

5.2. Rôle des institutions financières internationales

Le partenariat d'adhésion permettra de recibler la coopération entre la Pologne et les institutions financières internationales et lui donnera un nouvel élan. Les subventions versées dans le cadre du partenariat d'adhésion serviront de capital d'amorçage et serviront de catalyseur pour la mise à disposition par les institutions financières internationales de sommes plus importantes en faveur de l'aide au développement. La Commission poursuivra ce processus en collaboration avec les pays candidats à l'adhésion, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, l'objectif étant de faciliter le cofinancement de projets liés à des thèmes prioritaires de préadhésion.

Conformément à un nouveau mandat de prêt portant sur la période 1997-1999, la BEI peut débloquer 3,520 milliards d'écus en Europe centrale et orientale. La nouvelle facilité de préadhésion approuvée par les directeurs de la BEI au début de l'année 1998 a porté ce montant à 7 milliards d'écus. Les prêts de la BEI seront répartis entre tous les secteurs pouvant en bénéficier afin de faciliter le processus d'adhésion.

6. CONDITIONNALITÉ

La Pologne ne pourra bénéficier de l'assistance de la Communauté que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et continue à progresser dans la voie des critères définis à Copenhague et dans la mise en oeuvre du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98 du Conseil.

7. MISE EN OEUVRE DE L'AIDE LORS DE LA PHASE DE PRÉADHÉSION

La fourniture d'une aide financière à la Pologne dépendra du degré de maturité des projets que le gouvernement polonais propose d'inclure dans un protocole de financement. Lorsqu'un projet doit faire l'objet d'un appel d'offres, la Commission ne le financera que s'il est possible de lancer l'appel d'offres au moment de la signature du protocole de financement. Par ailleurs, tout engagement antérieur ou existant dans le même secteur devra avoir été pleinement conclu ou être en passe de l'être. Afin d'assurer une mise en oeuvre efficace des projets à financer, ceux-ci ne doivent pas, en principe, être d'un montant inférieur à 2 ou 3 millions d'écus, notamment lorsqu'il s'agit de projets d'infrastructure. Si la Pologne ne peut pas absorber toute l'enveloppe indicative qui lui a été attribuée, celle-ci sera diminuée. La différence entre l'enveloppe indicative et l'enveloppe finale sera transférée aux petites et moyennes entreprises horizontales et/ou à la facilité en faveur des grands travaux d'infrastructure. Ce montant ne fera l'objet d'aucune compensation ultérieure.

Le gouvernement polonais est invité à mettre en place une structure de mise en oeuvre qui assure la cohérence et la complémentarité de toutes les formes d'aide financière fournies par l'Union européenne ainsi que par les États membres. Un coordinateur national sera chargé d'assurer un lien étroit entre le processus général d'adhésion et la planification de l'aide financière communautaire.

En 1998, le gouvernement polonais créera (de préférence au sein du ministère des finances) un fonds national pour la promotion des investissements et le renforcement des institutions. Celui-ci sera placé sous l'autorité d'un ordonnateur national. Le fonds constituera l'entité centrale qui canalisera l'aide PHARE et les autres formes d'aide communautaire. Il sera chargé de gérer ces crédits et de les mettre en oeuvre de manière décentralisée afin d'accroître la transparence et de réduire la dispersion des fonds. La responsabilité générale de la gestion des fonds lui sera également confiée et il devra par conséquent veiller au respect des dispositions du protocole financier et rendre compte à la Commission de l'utilisation des fonds. Le fonds garantira et supervisera également le flux de ressources de cofinancement provenant des États membres ou d'autres sources conformément aux dispositions du protocole de financement. Les fonctions et les responsabilités du fonds national seront détaillées dans chaque protocole d'accord.

En coopération avec le gouvernement polonais, la Commission poursuivra une politique de décentralisation en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'aide financière lorsque certaines conditions préalables sont satisfaites et dans la mesure où le règlement financier des Communautés européennes, et notamment son article 105, paragraphe 3, le permet. L'objectif est d'établir progressivement et dans la mesure du possible une relation à responsabilité partagée entre la Commission et la Pologne, à l'instar de la relation existant avec les États membres pour la mise en oeuvre des Fonds structurels.

Dans ce contexte, la Commission peut, à la demande du gouvernement polonais, examiner la possibilité d'appliquer des procédures nationales de passation des marchés pour les appels d'offres et la conclusion de marchés relatifs aux projets PHARE, notamment dans le domaine des investissements. La décision de la Commission à ce sujet sera prise, entre autres, après avoir vérifié si la législation polonaise en matière de passation des marchés publics respecte les dispositions fondamentales des règles communautaires dans ce domaine et le règlement financier précité, notamment en ce qui concerne l'égalité des chances pour la participation à des appels d'offres, et les dispositions de l'article 118, et si elle est compatible avec ceux-ci. Toute décision relative à l'application de règles nationales en matière de marchés publics sera prise par la Commission cas par cas et sera confirmée dans chaque protocole de financement.

Le suivi du programme de mise en oeuvre sera assuré conjointement avec la Commission par le biais de procédures définies dans chaque protocole de financement. Afin d'assurer un suivi efficace de la mise en oeuvre de l'aide, chaque programme PHARE fixera des objectifs chiffrés qui seront spécifiés dans le protocole de financement. Afin d'évaluer leur efficacité et de comparer les résultats avec les objectifs fixés, toutes les opérations financées par un programme PHARE seront soumises à une évaluation ex post.

8. SUIVI

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'accord européen. Il commencera en 1998 avant que la Commission présente son premier rapport périodique au Conseil examinant les progrès réalisés par la Pologne, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

Le sous-comité compétent examinera les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examinera l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités. Le comité d'association tiendra le Conseil d'association informé de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

Le comité de gestion PHARE veillera à ce que les décisions financières soient compatibles avec les partenariats pour l'adhésion.

Le partenariat pour l'adhésion sera modifié si nécessaire conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98. La Commission proposera de réexaminer le présent partenariat pour l'adhésion avant la fin de 1999 et à intervalles réguliers par la suite. Ces réexamens tiendront compte de la nécessité de préciser de nouveaux objectifs intermédiaires à la lumière des progrès réalisés par la Pologne dans la réalisation des objectifs définis dans le présent partenariat pour l'adhésion.

(1) En ce qui concerne les projets d'investissement en général, la Pologne devra satisfaire au principe de complémentarité en contribuant au minimum à hauteur de 25 % aux projets qui sont cofinancés.

(2) Une facilité horizontale en faveur des petites et moyennes entreprises sera mise à disposition lorsque les petites entreprises ne disposent pas de capital d'investissement.

ANNEXE

La Pologne devra s'attacher à résoudre les questions évoquées dans l'avis. La présente annexe a pour but de passer en revue toutes ces questions pour lesquelles des recommandations d'action sont formulées. Elles se succèdent dans l'ordre où elles sont évoquées dans l'avis, cet ordre n'étant pas révélateur d'une importance ou d'une urgence. Les secteurs d'action prioritaires pou chaque candidat figurent en tant que priorités et objectifs intermédiaires dans le partenariat pour l'adhésion lui-même.

1. Critères politiques

Des efforts doivent être accomplis pour améliorer le fonctionnement de la justice, préserver la liberté de la presse et les droits des journalistes, améliorer le traitement des demandes d'indemnisation des personnes spoliées et intensifier la lutte contre la corruption.

Des mesures particulières doivent être prises pour améliorer le respect de la vie privée et la protection du domicile. La «loi de lustration» et son application restent un problème important.

2. Critères économiques

Le processus de libéralisation devrait être achevé en supprimant les monopoles commerciaux tout en renforçant les organes régulateurs instaurés pour assurer le bon fonctionnement du marché. Des efforts particuliers sont nécessaires pour achever la restructuration et la privatisation des entreprises publiques, en particulier dans les secteurs de l'acier, de l'énergie et des télécommunications.

La Pologne devra en outre prêter une attention particulière au maintien de la stabilité macro-économique et à la lutte contre la surchauffe de l'économie. La poursuite des politiques monétaires et de change actuelles, axées sur la stabilité, et la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la Banque centrale auront un rôle important à jouer. Il conviendra également de veiller tout particulièrement à l'achèvement de la réforme des systèmes d'assurance vieillesse et de sécurité sociale ainsi qu'à la poursuite des réformes dans les secteurs de l'agriculture et des services financiers et bancaires et à l'alignement en matière de politique commerciale.

3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

3.1. Marché intérieur sans frontières

Les quatre libertés

Cadre général - Des efforts sont nécessaires pour accélérer la réforme de la loi concernant les marchés publics, par exemple en ce qui concerne le secteur des équipements collectifs, et la mise en oeuvre des mesures de la deuxième étape du livre blanc. Une attention particulière devra être accordée à la législation dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle et à sa mise en oeuvre effective. En matière de droit des sociétés, il conviendra de veiller à ce que la législation polonaise soit pleinement compatible avec les première et douzième directives. Des améliorations doivent être apportées à la protection des données à caractère personnel, notamment par l'établissement d'une autorité de surveillance indépendante. Des efforts sont également nécessaires pour améliorer la mise en oeuvre de l'accord européen dans le domaine du commerce.

Libre circulation des marchandises - La Pologne doit accélérer le travail d'adoption d'une législation-cadre qui lui permettra de mettre en oeuvre le système communautaire. Les infrastructures de normalisation et d'évaluation de la conformité doivent être renforcées et il conviendra d'adopter les directives concernant la «nouvelle approche». Les négociations portant sur la conclusion d'un accord européen d'évaluation de la conformité devraient accélérer ce processus. En ce qui concerne la législation dans d'autres secteurs, il est nécessaire d'achever l'harmonisation des directives sur les véhicules à moteur et sur les produits chimiques et d'améliorer la compatibilité de la législation concernant les produits pharmaceutiques et les produits alimentaires. Un mécanisme de surveillance du marché devra être créé et devenir pleinement opérationnel une fois la législation technique entièrement harmonisée.

Libre circulation des capitaux - Les restrictions appliquées à l'acquisition de biens fonciers par des non-résidents doivent être clarifiées et alignées si besoin est.

Libre circulation des services - La législation polonaise dans le domaine bancaire doit être examinée et modifiée, si besoin est, afin de satisfaire aux exigences communautaires.

Libre circulation des personnes - La Pologne doit veiller à adopter les dispositions législatives et les mesures d'application nécessaires en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour que soient adoptées les mesures législatives et les modalités d'application nécessaires en vue d'une coordination des régimes de sécurité sociale.

Concurrence

La loi sur la concurrence doit continuer à être adaptée, en particulier en vue d'améliorer le contrôle des concentrations et renforcer les pouvoirs de l'Office polonais de la concurrence. Dans le domaine des aides d'État, un inventaire complet de toutes les aides existantes doit être réalisé et mis à jour en permanence, conformément à la pratique en vigueur dans la Communauté. Un cadre juridique national régissant les aides d'État doit être créé et couvrir le suivi et le bien-fondé des aides publiques. Il conviendrait d'entreprendre un examen de toutes les mesures d'aide existantes afin de modifier ou de supprimer celles qui ne sont pas compatibles avec l'accord européen (notamment les aides d'État incompatibles accordées aux entreprises opérant dans les zones économiques spéciales). Les nouvelles mesures d'aide doivent être surveillées efficacement et systématiquement. Certains droits exclusifs et monopoles d'État incompatibles avec l'acquis communautaire doivent être progressivement adaptés et/ou supprimés.

3.2. Innovation

Éducation, formation professionnelle et jeunesse

Afin de répondre aux besoins de l'économie de marché et d'améliorer la compétitivité et la qualité de la production, des efforts doivent être déployés pour assurer des investissements importants dans la refonte des programmes, la formation des enseignants, les manuels, les équipements et les bâtiments.

Recherche et développement technologique

Il est nécessaire pour la Pologne d'améliorer le niveau de l'innovation dans l'économie ainsi que les liens entre les instituts de recherche, l'industrie et les petites et moyennes entreprises.

Télécommunications

Il sera nécessaire de procéder à des modifications importantes de la politique et de la législation appliquées dans ce domaine afin de garantir la conformité avec les directives communautaires, en particulier en instaurant une autorité réglementaire adéquate et en levant les restrictions imposées à la participation étrangère sur les marchés polonais des équipements et des services de télécommunications. Parallèlement, l'acquis communautaire impose désormais aux États d'assurer un service téléphonique moderne qui soit disponible partout à un prix abordable. La Pologne devra consentir des investissements importants dans son réseau de télécommunications si elle veut remplir cette condition.

Audiovisuel

La législation existante devra être modifiée, en particulier en ce qui concerne la liberté de réception, la promotion des oeuvres européennes, certaines règles en matière de publicité et la protection des mineurs.

3.3. Affaires économiques et fiscales

Union économique et monétaire

Il convient de poursuivre les efforts déployés pour réduire l'inflation au moyen d'une politique monétaire et de change crédible. La restructuration du secteur financier devra également être achevée.

Fiscalité

La Pologne devra adapter sa législation sur la TVA aux exigences communautaires afin d'en garantir une application cohérente. La législation actuelle instaure, à certains égards, une discrimination à l'encontre des importations. Des mesures particulières devront être prises en ce qui concerne la portée des exemptions de la TVA et le système de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers, la structure du taux de TVA et le droit de déduire la TVA appliquée aux services internationaux.

La Pologne devra s'attaquer aux divergences importantes entre son régime des droits d'accises et les exigences de la Communauté. Dans ce domaine, une attention particulière devra être accordée à la mise en place d'un régime de l'entrepôt permettant la circulation de marchandises sous le régime de la suspension des droits. La structure des taxes et le niveau des taux d'accises devront être adaptés de manière à les rapprocher du modèle communautaire.

Statistiques

Des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne l'établissement de registres et les statistiques régionales.

3.4. Politiques sectorielles

Industrie

Pour accroître sa compétitivité, la Pologne devra consentir des efforts supplémentaires pour poursuivre des politiques visant à promouvoir des marchés ouverts et concurrentiels et à intégrer les instruments qui constituent la politique industrielle communautaire, concernant à la fois le fonctionnement des marchés (spécification des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de concurrence) et les mesures liées à la capacité de l'industrie à s'adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc.). Des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de restructurer certains secteurs industriels, tels que celui de l'acier, qui nécessite un plan de restructuration viable, ou celui du charbon.

Agriculture

D'importants efforts doivent être consacrés à l'alignement de la législation polonaise sur les exigences communautaires afin de garantir la mise en oeuvre d'une politique structurelle et de développement rural cohérente, capable d'aborder le problème de la structure de l'agriculture polonaise. Une attention devra également être portée à la mise en oeuvre et au respect des dispositions vétérinaires et phytosanitaires et à l'amélioration des établissements agro-alimentaires en vue de satisfaire aux normes communautaires, particulièrement en ce qui concerne les dispositions en matière d'inspection et de contrôle afin de protéger les frontières extérieures de la Communauté européenne. Une attention particulière sera accordée au renforcement des structures administratives afin de permettre la mise en oeuvre et le respect des instruments de la politique agricole commune. Des efforts devront être déployés pour restructurer le secteur agro-alimentaire afin d'améliorer sa compétitivité et pour mettre à niveau certains établissements de transformation alimentaire (dans les secteurs du lait et de la viande) et certaines installations d'essai et de diagnostic. Les structures administratives devront être renforcées pour assurer la mise en oeuvre et le respect des instruments de la politique agricole commune, notamment des modalités d'importation. Le secteur agro-alimentaire devra faire l'objet d'une restructuration plus poussée pour assurer sa compétitivité.

Pêche

L'administration des pêches doit être renforcée afin de garantir une mise en oeuvre efficace de la politique commune de la pêche, en particulier en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources, la mise en oeuvre d'un système de surveillance et de contrôle, la gestion de l'organisation commune du marché de la pêche et de l'aquaculture, la mise en oeuvre d'une politique structurelle dans ces secteurs, la tenue d'un registre des navires de pêche, la collecte de statistiques ainsi que la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière de protection de l'environnement dans le secteur de la pêche.

Énergie

Les efforts d'alignement actuellement déployés doivent être poursuivis, en particulier en ce qui concerne l'aménagement des monopoles, notamment au niveau des importations et des exportations, l'accès aux réseaux, la tarification énergétique et les interventions publiques. La restructuration du secteur des combustibles solides, l'efficacité énergétique, les normes environnementales et la préparation aux situations d'urgence, notamment la constitution de réserves de pétrole obligatoires, devront faire l'objet d'une attention particulière.

Transports

Des efforts doivent être déployés pour garantir la mise en place de la législation nécessaire et son application efficace dans le secteur du transport routier de marchandises (accès à la profession, poids et dimensions, règles de sécurité, fiscalité routière), du transport maritime (sécurité) et du transport aérien. Le secteur ferroviaire doit offrir une plus grande transparence financière. Des mesures doivent être prises pour permettre l'extension des réseaux transeuropéens. Les organismes d'inspection, en particulier en ce qui concerne la sécurité du transport, devraient être renforcés. Au niveau national, il est nécessaire de développer des stratégies spécifiques pour le développement et le financement des infrastructures de transport.

Petites et moyennes entreprises

Des mesures doivent être prises pour peaufiner la politique des petites et moyennes entreprises et en augmenter la cohérence, simplifier l'environnement législatif et administratif afin de le rendre plus convivial pour les petites et moyennes entreprises, renforcer l'infrastructure de soutien, améliorer l'environnement fiscal et promouvoir l'accès des petites et moyennes entreprises aux sources de financement.

3.5. Cohésion économique et sociale

Emploi et affaires sociales

La législation doit être alignée sur les exigences de l'Union européenne dans des domaines tels que la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et l'égalité des chances. Il convient de poursuivre la réforme sociale et d'augmenter de manière significative les investissements dans le système de santé publique. Il faut continuer d'élaborer des politiques actives pour le marché de l'emploi qui seront réexaminées conjointement dans la perspective de la participation à la coordination au sein de l'Union européenne. Un dialogue social actif et autonome doit être instauré et la protection sociale doit être développée. Les structures administratives doivent être renforcées pour garantir une application efficace de la loi.

Politique régionale et cohésion

La Pologne doit mettre en oeuvre une politique différenciée s'attaquant aux disparités régionales et établir les structures administratives et budgétaires requises pour gérer les actions structurelles communautaires intégrées après son adhésion.

3.6. Qualité de vie et environnement

Environnement

Des mesures doivent être prises pour assurer la transposition complète de l'acquis environnemental et la réalisation de progrès importants dans sa mise en oeuvre effective. Des efforts particuliers devront être réalisés pour parvenir à une compatibilité totale avec la législation communautaire concernant les déchets, l'eau et la nature et pour assurer la transposition des directives-cadres relatives à l'air, aux déchets et à l'eau et de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Les investissements doivent être renforcés, en particulier en ce qui concerne les grandes installations de combustion, le secteur de l'eau, l'industrie, la pollution atmosphérique urbaine, la gestion des déchets solides et dangereux et la gestion des déchets municipaux. Un effort considérable devra être fait pour mettre en place des structures adéquates chargées de mettre en oeuvre et de faire respecter la législation. Il conviendra également d'encourager la sensibilisation de l'opinion publique à l'égard de l'environnement.

Protection des consommateurs

La législation polonaise doit être modifiée dans des domaines tels que la protection des intérêts économiques des consommateurs, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la vente à distance, les voyages à forfait, la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé, les conditions contractuelles déloyales, le crédit à la consommation, la publicité mensongère, l'indication des prix ainsi que la sécurité des produits. Ces mesures devront s'accompagner du développement d'un mouvement de consommateur fort et indépendant, bénéficiant du soutien des autorités publiques.

3.7. Justice et affaires intérieures (JAI)

Les progrès enregistrés dans la gestion et le contrôle des frontières doivent se poursuivre. La mise en oeuvre efficace de la convention de Genève et du protocole de 1967 ainsi que de la loi sur les réfugiés doit être assurée. La lutte contre le crime organisé doit être intensifiée, notamment en ce qui concerne la production et le trafic des stupéfiants, la traite des femmes, le blanchiment des capitaux ainsi que la contrebande et le trafic d'armes et de voitures volées. La législation antidrogue et la prévention de la toxicomanie doivent être renforcées. Des mesures doivent être prises pour assurer la ratification de conventions internationales dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il faut veiller en particulier à garantir que les ressources nécessaires soient affectées au développement institutionnel, notamment à une meilleure coordination entre les services compétents. Il est nécessaire de lutter contre la corruption et d'améliorer la responsabilité des administrations et leur efficacité fonctionnelle. Le fonctionnement du corps judiciaire devra être amélioré ainsi que la coopération entre services, notamment ceux compétents en matière de lutte contre le crime organisé. Un travail considérable reste à accomplir dans des domaines tels que la législation applicable aux étrangers ou le régime des visas à l'égard des ressortissants de la Communauté d'États indépendants et d'autres pays limitrophes non associés.

3.8. Politiques extérieures

Commerce et relations économiques internationales

La Pologne doit se préparer à appliquer, dès son adhésion, les divers accords préférentiels et de coopération et les engagements multilatéraux et bilatéraux de la Communauté en matière de politique commerciale et à faire usage de ses instruments autonomes de défense commerciale. Dans le même temps, la législation nationale dans ce domaine doit être abrogée.

Développement

La Pologne doit se préparer à appliquer, dès son adhésion, le régime commercial de la convention de Lomé aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et à participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement.

Douanes

La législation douanière de la Pologne doit être alignée sur celle de la Communauté européenne et appliquée strictement. L'organisation et les missions du personnel doivent s'inspirer de celles d'une administration douanière moderne. Un effort important doit être accompli pour que les services douaniers soient tout à fait familiarisés avec la législation. Il faut s'efforcer également d'adopter les systèmes informatisés nécessaires à une participation sans réserve à l'union douanière et au marché intérieur. Il faut veiller en particulier à préparer l'administration douanière au fonctionnement de tous les régimes douaniers économiques, au système des suspensions tarifaires et à l'administration des contingents et plafonds tarifaires. La programmation devra tenir compte du renforcement des postes situés à la frontière extérieure de la Pologne avec des pays autres que les États membres de l'Union européenne au moment de son adhésion.

3.9. Questions financières

Les mécanismes indispensables de gestion et de contrôle financiers doivent être mis en place afin de garantir la mise en oeuvre satisfaisante des politiques de la Communauté. Le système comptable existant de même que le système douanier doivent être modifiés pour garantir une administration efficace du système des «ressources propres». La fiabilité des comptes nationaux doit être garantie afin de pouvoir calculer avec précision la ressource PNB.

4. Capacité de l'administration d'appliquer l'acquis

Afin de garantir l'application efficace de l'acquis et d'en assurer le respect, des réformes importantes doivent être opérées afin de renforcer les structures administratives de la Pologne dans pratiquement tous les secteurs importants pour l'Union européenne. Un effort particulier doit être fait afin de renforcer les autorités chargées de l'application correcte des exigences communautaires au sein du marché unique et les autorités douanières. Les organismes réglementaires et de surveillance doivent être renforcés dans des domaines tels que la concurrence, les valeurs mobilières, les assurances, la banque, le blanchiment des capitaux, la passation des marchés publics, la protection des consommateurs, la sécurité des transports ainsi que les normes et la certification, l'inspection du travail, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires et le contrôle des produits alimentaires.

Davantage d'efforts seront nécessaires pour améliorer la qualification du personnel en ce qui concerne les questions liées à l'Union européenne et la gestion des affaires publiques en général. Cela doit inclure l'élaboration d'une stratégie nationale complète de formation des fonctionnaires et la mise en oeuvre impartiale de la loi sur la fonction publique.

Le système judiciaire doit être renforcé en termes de ressources et d'expertise. Il conviendra de procéder à une mise à niveau des magistrats, en particulier en ce qui concerne les dossiers de l'Union européenne.