ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Addendum au règlement (CE) no 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports(1)

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent qu'ils marquent leur accord sur le nombre de points de transit à attribuer à chaque État adhérent pendant la période d'application du règlement. Cet accord sera mis au point selon la procédure légale appropriée.

Le calcul des points de transit sera basé sur le nombre total de trajets en transit par l'Autriche effectués en 2002, tel qu'il est indiqué ci-après, multiplié par le facteur NOx de 2003. Pour la période du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004, lorsque le règlement s'appliquera dans les États adhérents concernés, le nombre de points de transit sera réduit en conséquence de 33,33 %. Pour 2005 et 2006, si le règlement est prorogé, l'évolution de ces points de transit sera alignée sur l'évolution des points de transit convenus pour les États membres actuels:

>TABLE>

(1) JO L 345 du 31.12.2003, p. 30.
Addendum au règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil(1)

Déclaration de la Commission

La Commission estime que la formulation de l'article 24, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa, de ce règlement n'est pas conforme à la décision 1999/468/CE, étant donné que l'article 8 de ladite décision ne devrait s'appliquer qu'à des mesures d'exécution visant des objectifs de santé publique. Par conséquent, la Commission se réserve le droit de prendre les mesures appropriées.

(1) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.
Décision du conseil d'administration d'Europol

du 22 mars 2001

qui approuve les conditions et les procédures fixées par Europol adaptant les montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 relative aux impôts applicables aux traitements et aux émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol

(2001/C 222/01)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EUROPOL,

vu le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne et l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, sur les privilèges et immunités d'Europol, les membres de ses organes, les directeurs adjoints et les agents d'Europol(1), et notamment son article 10,

considérant:

1) que, le 15 mars 2001, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et les émoluments versés aux fonctionnaires d'Europol de 3,7 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 1999;

2) que le conseil d'administration a décidé lors de sa réunion du 27 février 2001 d'augmenter les montants mentionnés à l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999(2) en respectant le pourcentage et la date définis par la décision du Conseil du 15 mars mentionnée au point 1;

3) que, suite à cette même décision du conseil d'administration du 27 février 2001, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article premier

À partir du 1er juillet 1999:

1) le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 93,93 euros;

2) les montants en euros figurant au tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:

8 % à la fraction comprise entre 93,94 euros et 1654,75 euros

10 % à la fraction comprise entre 1654,76 euros et 2279,18 euros

12,50 % à la fraction comprise entre 2279,19 euros et 2612,07 euros

15 % à la fraction comprise entre 2612,08 euros et 2966,40 euros

17,50 % à la fraction comprise entre 2966,41 euros et 3299,30 euros

20 % à la fraction comprise entre 3299,31 euros et 3621,97 euros

22,50 % à la fraction comprise entre 3621,98 euros et 3954,86 euros

25 % à la fraction comprise entre 3954,87 euros et 4277,54 euros

27,50 à la fraction comprise entre 4277,55 euros et 4610,43 euros

30 % à la fraction comprise entre 4610,44 euros et 4933,11 euros

32,50 % à la fraction comprise entre 4933,12 euros et 5266,00 euros

35 % à la fraction comprise entre 5266,01 euros et 5589,19 euros

40 % à la fraction comprise entre 5589,20 euros et 5922,09 euros

45 % à la fraction supérieure à 5922,10 euros

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

La présente décision entrera en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à La Haye, le 22 mars 2001.

S. Heckscher

Président du conseil d'administration

(1) JO C 221 du 19.7.1997, p. 2.

(2) JO C 65 du 28.2.2001, p. 6.
Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

(Autorisation d'une mesure dérogatoire demandée par le gouvernement du Royaume-Uni)

Par sa demande du 27 juin 1986, complétée en date du 3 septembre 1986 à la suite d'une demande de complément d'information formulée par la Commission, le gouvernement britannique a saisi la Commission en application des dispositions susvisées, de son intention d'introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive.

Cette mesure, qui se substitue à une disposition dérogatoire précédemment notifiée, dont le champ d'application était plus large, a toujours pour objet de simplifier le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les longs séjours en hôtel, en évaluant de manière forfaitaire la partie de la prestation censée correspondre à une location immobilière, exonérée conformément aux dispositions de l'article 13 partie B lettre b) point 1 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) [1]. Toutefois, cette mesure ne concernera plus que les prestations hôtelières consenties à des personnes privées qui effectuent elles-mêmes le séjour. La disposition antérieure est en conséquence abrogée.

La Commission a informé les autres États membres, par lettre en date du 9 octobre 1986, de la demande britannique.

Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 de la sixième directive, la décision du Conseil autorisant cette mesure dérogatoire est réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée à l'alinéa précédent, ni la Commission, ni un État membre n'ont demandé l'évocation de cette affaire par le Conseil.

Ni la Commission, ni un État membre n'ayant demandé une telle évocation dans ce délai, la décision du Conseil est réputée acquise en date du 10 décembre 1986.

[1] JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

--------------------------------------------------
*****

Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)

(Autorisation d'une mesure dérogatoire dans le cadre d'un projet de convention germano-néerlandais)

(84/468/CEE)

Par lettres des 12 et 21 juin 1984, les gouvernements allemand et néerlandais ont saisi la Commission, en application des dispositions susvisées, de leur intention d'introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive visant, dans le cadre d'un projet de convention germano-néerlandais, à soumettre entièrement à la seule taxe sur la valeur ajoutée allemande l'ensemble des travaux de construction et d'entretien concernant le déplacement du chenal de l'Ems et l'extension du port d'Emden, la république fédérale d'Allemagne prenant à charge l'exécution de ces opérations.

La Commission a informé les autres États membres, par lettre du 9 juillet 1984, de l'intention des gouvernements allemand et néerlandais.

Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 de la sixième directive, la décision du Conseil autorisant cette mesure dérogatoire est réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée à l'alinéa précédent, ni la Commission, ni un État membre n'ont demandé l'évocation de cette affaire par le Conseil.

Ni la Commission, ni un État membre n'ayant demandé une telle évocation dans ce délai, la décision du Conseil est réputée acquise en date du 10 septembre 1984.

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1981

CONCERNANT LES JEUNES BOVINS MALES D ' UN POIDS EGAL OU INFERIEUR A 300 KILOGRAMMES ET DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981

( 81/242/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF :

INTRODUCTION

LE PRESENT BILAN CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981 . IL A ETE ETABLI A LA LUMIERE DES ELEMENTS DONT LA COMMISSION DISPOSE ET EN FONCTION DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE POUR 1981 DES DISPONIBILITES ET DES BESOINS EN JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE .

1 . APPRECIATION DES DISPONIBILITES COMMUNAUTAIRES POUR L ' ANNEE 1981

COMPTE TENU DU NOMBRE DE FEMELLES REPRODUCTRICES ( VACHES ET GENISSES ) PREVU POUR 1981 ( ENVIRON 35 897 000 TETES ), ON S ' ATTEND A DES NAISSANCES DE VEAUX AU COURS DE LA MEME ANNEE DE L ' ORDRE DE 28 340 000 TETES . LA PRODUCTION EN COURS D ' ANNEE DE VEAUX MALES SE SITUERAIT DONC AUX ALENTOURS DE 14 170 000 TETES .

2 . ESTIMATION DES BESOINS COMMUNAUTAIRES POUR L ' ANNEE 1981

2.1 . LE NOMBRE D ' ABATTAGES DE VEAUX MALES PREVU POUR 1981 , SUR LA BASE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES DES ETATS MEMBRES , DEVRAIT SE SITUER A ENVIRON 3 600 000 TETES .

LE NOMBRE D ' ANIMAUX MALES DESTINES A LA REPRODUCTION DEVRAIT SE SITUER A ENVIRON 750 000 TETES .

2.2 . COMPTE TENU DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES ETATS MEMBRES ET DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , IL EST A PREVOIR QU ' EN 1981 LES BESOINS DES ELEVEURS COMMUNAUTAIRES EN JEUNES BOVINS MALES D ' ENGRAISSEMENT SERONT DE 10 055 000 TETES , Y COMPRIS LES PERTES ET LES MISES A L ' ELEVAGE EXTENSIF .

2.3 . DES CONSIDERATIONS FAITES AUX POINTS 2.1 ET 2.2 , IL DECOULE QUE LES BESOINS GLOBAUX DE LA COMMUNAUTE EN VEAUX MALES SERONT , EN 1981 , DE 14 405 000 TETES .

CES BESOINS NE POURRONT ETRE SATISFAITS QU ' EN PARTIE PAR LES DISPONIBILITES COMMUNAUTAIRES DE CES ANIMAUX QUI PORTERONT , COMME IL RESSORT DU POINT 1 , SUR ENVIRON 14 170 000 TETES .

LE DEFICIT COMMUNAUTAIRE PREVISIBLE POUR 1981 EN VEAUX MALES D ' ENGRAISSEMENT SERA DONC D ' ENVIRON 235 000 TETES .

CONCLUSION

SUR LA BASE DES CONSIDERATIONS PRESENTEES CI-DESSUS , LE BILAN ESTIMATIF DES JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT ET POUVANT ETRE IMPORTES EN 1981 SOUS LE REGIME PREVU A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 EST ETABLI A 235 000 TETES .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI
12.3.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L65/21
Tauxdeconversiondesmonnaiesenunitédecompteutiliséedanscertains
domainesdutraitéinstituantlaCECA,pourlapériodedu1erjanvier1975au
30juin1975
(75/158/CECA)
Lestauxdeconversiondesmonnaiesenunitédecompteutiliséedanscertainsdomaines
dutraitéinstituantlaCECA,retenusconformément àladécision3542/73/CECAdela
Commissiondu19décembre1973(!),prolongéeetmodifiéeendernierlieuparla
décision3328/74/CECAdelaCommissiondu20décembre1974(2)pourlapériodedu
1erjanvierau30juin1975,sontlessuivants:
MonnaiesnationalesValeurd'uneunitédecompte
Deuxièmesemestre 1974f) Premiersemestre1975
1.Francbelge 48,6572 48,6572
2.Francluxembourgeois 48,6572 48,6572
3.Couronnedanoise 7,57831 7,57831
4.DeutscheMark 3,21978 3,21979
5.Francfrançais 6,30504 6,03089
6.Florinnéerlandais 3,35507 3,35507
7.Lireitalienne 818,743 829,753
8.Livreanglaise 0,536880 0,536880
9.Livreirlandaise 0,536880 0,536880
10.Francsuisse 3,76971 3,69496
11.Dollaraméricain 1,29475 1,26125
(*)Pourcomparaison .
(!)JOn°L361du29.12.1973,p.11.
MJOn»L357du31.12.1974,p.16.
N0L364/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.73
II
(Actesdontlapublicationn'estpasnneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
Bilandelaviandebovinedestineeàl'industriedetransformation pourla
périodedu1erjanvierau31mars1974
(73/447/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéender­
nierlieuparlerèglement (CEE)n0187/73(2),et
notammentsonarticle14paragraphe2dernieralinéa,
considérantquel'estimationfigurantauprésentbilan
estconformeàl'avisduComitédegestiondela
viandebovine,
ADOPTELEPRÉSENTBILAN:
LeConseil,le1Idécembre1973,conformément àl'ar­
ticle14paragraphe2premieralinéadurèglement
(CEE)n°80.5/68,aadoptélebilanestimatifdela
viandebovinedestinéeàl'industriedetransformation ,
pourlapériodedu1erjanvierau31décembre1974(3),
entenantcompte,d'unepart,desdisponibilités pré­
vuesdanslaCommunauté enviandesdesqualitéset
desprésentationsaptesàl'utilisationindustrielle—
dénomméesviandedetransformation —et,d'autre
part,desbesoinsdesindustries,ycomprisdecelles
produisantdesconservesviséesàl'article1ersousc)du
mêmerèglementetnecontenantpasd'autrescompo­
santscaractéristiques quedelaviandedel'espèce
bovineetdelagelée.
Lesbesoinsdel'industrieenviandesdetransforma­
tionpeuventêtreévaluéssurlabasedesquantitésdeviandesfraîchesoucongeleesmisesenoeuvretrimes­
triellement .
Lesdisponibilités delaCommunauté enviandesde
transformation peuventêtreestiméesentenant
comptedesquantitésdeviandesfraîches,réfrigérées
etcongeléestantindigènesqu'importées,normale­
mentdisponiblesetutiliséesàcettefin,ainsiquedes
viandesprovenantdesachatsd'interventionetaptesà
l'utilisationindustrielle .
Pourétablirledéficitenviandesdetransformation à
couvrirpardesimportationsdeviandescongeléesà
effectueraucoursdupremiertrimestre1974,dansle
cadredurégimespécialdéfiniàl'article14para­
graphe3sousb)durèglement(CEE)n°805/68,ilya
lieudedéduirelesbesoinsglobauxdesindustriesfabri­
quantdesconservesviséesauparagraphe2dumême
article.
Conclusion
Compteténudecequiprécède,cedéficitestestimé,
pourlapériodedu1erjanvierau31mars1974,à
60000tonnesdeviandescongeléesdetransformation
expriméesenviandesavecos.
100kgdeviandedésosséeéquivalentà130kgde
viandenondésossée.
FaitàBruxelles,le20décembre1973.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')JOn°L148du28.6.1968 ,p.24.
(2)JOn»L25du30.1.1973 ,p.23.
(3)JOn°L356du27.12.1973 .
N°L140/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.71
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité )
COMMISSION
Bilandelaviandebovinedestinéeàl'industriedetransformation pourlapériodedu
1erjuilletau30septembre1971
(71/234/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmar­
chésdanslesecteurdelaviandebovine(1),modifié
endernierlieuparlerèglement (CEE)n°1253/70(2),
etnotammentsonarticle14paragraphe2dernier
alinéa,
considérantquel'estimationfigurantauprésentbilan
estconformeàl'avisduComitédegestiondela
viandebovine,
ADOPTELEPRÉSENTBILAN:
LeConseil,endatedu15décembre1970,confor­
mémentàl'article14paragraphe2premieralinéa
durèglement (CEE)n°805/68,aadoptélebilan
estimatifdelaviandebovinedestinéeàl'industrie
detransformation ,pourlapériodedu1erjanvierau
31décembre1971,entenantcompte,d'unepart,des
disponibilités prévuesdans'laCommunauté en
viandesdesqualitésetdesprésentations aptesà
l'utilisationindustrielle—dénommées viandede
transformation —et,d'autrepart,desbesoinsdes
industries,ycomprisdecellesproduisantdesconser­
vesviséesàl'article1ersousc)dumêmerèglement
etnecontenantpasd'autrescomposantscaractéris­
tiquesquedelaviandedel'espècebovineetdela
gelée.
L'article14paragraphe2dernieralinéadurègle­
ment(CEE)n°805/68prévoitque:«Selonlapro­
cédureprévueàl'article27,ilestétablitrimestrielle­
ment,comptetenudelasituationdumarché,un
bilanvalablepourlestroismoissuivants.»Leprésentbilancouvrelapériodedu1erjuilletau
30septembre1971.
Lesbesoinsdel'industrieenviandesdetransforma­
tionpeuventêtreévaluéssurlabasedesquantités
deviandesfraîchesoucongeléesmisesenœuvre
trimestriellement .
Lesdisponibilités delaCommunauté enviandesde
transformation peuventêtreestiméesentenant
comptedesquantitésdeviandesfraîches,tantindi­
gènesqu'importées,normalementdisponiblesetutili­
séesàcettefin.
Pourétablirledéficitenviandesdetransformation à
couvrirpardesimportations deviandescongelées
àeffectueraucoursdutroisièmetrimestre1971dans
lecadredurégimespécialdéfiniàl'article14para­
graphe3sousb)durèglement (CEE)n°805/68,il
yalieudedéduiredesbesoinsglobauxdesindus­
triesdetransformation ceuxdesindustriesfabri­
quantdesconservesviséesauparagraphe2du
mêmearticle.
Conclusion
Comptetenudecequiprécède,cedéficitestestimé,
pourlapériodedu1erjuilletau30septembre1971,
à30000tonnesdeviandescongeléesdetransforma­
tionexpriméesenviandesavecos.
100kgdeviandedésosséeéquivalentà130kgde
viandenondésossée.
FaitàBruxelles,le25juin1971.
ParlaCommission
Leprésident
FrancoM.MALFATTI
(!)JOnoL148du28.6.1968 ,p.24 .
(-)TOn«L143du1.7.1970 ,p.1.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE L’OLAF

TITRE I

RÔLE ET RESPONSABILITÉS DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE L’OLAF

Article premier

Tâches

1. Le Comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (ci-après, le «comité») accomplit les tâches définies par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’OLAF (1), afin de renforcer l’indépendance de l’OLAF dans l’accomplissement de ses tâches par rapport à tout gouvernement, institution, organe et organisme et de veiller à l’exercice approprié des compétences de l’OLAF.

2. À cette fin, le comité exerce un contrôle régulier de l’exercice, par l’OLAF, de sa fonction d’enquête et conforte l’indépendance du directeur général de l’OLAF dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et par la décision 1999/352 de la Commission du 28 avril 1999. Il aide également le directeur général à s’acquitter de ses responsabilités.
4.8.

Le secrétariat déclare que la personne enregistrée concernée est admissible et clôt l’enquête lorsque l’un ou l’autre des éléments suivants s’applique: a) l’enquête porte à titre principal sur l’absence suspectée d’activités couvertes et la personne enregistrée concernée démontre, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la notification qui lui est adressée conformément au point 4.5, qu’elle exerce des activités couvertes; b) le rapport conclut que la personne enregistrée est admissible; c) la personne enregistrée remédie à l’inadmissibilité après avoir reçu la notification conformément au point 4.7 a); d) un avertissement formel conformément au point 4.7 b) est jugé suffisant.
Rectificatif au règlement intérieur du Comité économique et social européen Mars 2019

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 110 du 25 avril 2019 )

Page 43, la publication du «Règlement intérieur du Comité économique et social européen Mars 2019» doit être considérée comme nulle et non avenue.
8.

À l'article 48, paragraphe 4, les mots «des articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA» sont remplacés par «des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA».
87.

La demande doit indiquer les motifs pour lesquels la partie souhaite être entendue. Cette motivation doit résulter d’une appréciation concrète de l’utilité d’une audience de plaidoiries pour la partie en cause et indiquer les éléments du dossier ou de l’argumentation que cette partie estime nécessaire de développer ou de réfuter plus amplement lors d’une audience. Une motivation de caractère général se référant à l’importance de l’affaire ou des questions à trancher n’est pas suffisante. »
10.

Le Parlement européen et la Commission conviennent qu'il y a lieu de fixer, à titre permanent, un délai inférieur pour certains types de mesures urgentes d'exécution sur lesquelles une décision plus rapide s'impose dans l'intérêt d'une bonne gouvernance. Il s'agit notamment de certains types de mesures concernant l'action extérieure, notamment l'aide humanitaire et d'urgence, la protection de la santé et de la sécurité, la sécurité et la sûreté des transports ainsi que les dérogations aux règles de passation des marchés publics. Un accord entre le commissaire et le président de la commission parlementaire compétente détermine le type de mesures concernées et les délais applicables. Un tel accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties.
DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICEdu 25 février 1987 portant modification de l'annexe II du règlement de procédure ( délais de distance )

LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 81 paragraphe 2 du règlement de procédure,

attendu que, du fait de l'adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise, il y a lieu de fixer le délai de distance en ce qui concerne les parties ayant leur résidence habituelle dans les nouveaux États membres ;

que l'annexe II du règlement de procédure, telle que modifiée le 11 mars 1981(1 ), doit, dès lors, être modifiée,

DÉCIDE :

Article premier

À l'article 1er de l'annexe II du règlement de procédure, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant :

« -sur le territoire européen du royaume du Danemark, dans le royaume d'Espagne, en Irlande, dans la République hellénique, dans la République italienne, dans la République portugaise ( à l'exception des Açores et de Madère ) et dans le Royaume-Uni : de dix jours . »

Un cinquième tiret est inséré comme suit :

« -dans les régions autonomes des Açores et de Madère de la République portugaise : de trois semaines . »

Le cinquième tiret devient le sixième tiret .

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes .

Elle entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés

européennes .

Arrêté à Luxembourg, le 25 février 1987 .

( 1)JO no L 199 du 20 . 7 . 1981, p . 3 .