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Le gouvernement fédéral a augmenté les dépenses dans les domaines de l’éducation et de la recherche, mais la part des dépenses publiques consacrées à l’éducation, exprimées en pourcentage du PIB, demeure inférieure à la moyenne de l’Union européenne, et les dépenses totales en matière d’éducation et de recherche risquent de ne pas atteindre l’objectif national de 10 % du PIB en 2015. L’Allemagne a l’intention d’accroître l’investissement public jusqu’en 2018, notamment par des dépenses supplémentaires de 10 milliards d’EUR pour les infrastructures et de 5 milliards d’EUR pour soutenir les investissements des municipalités en situation financière précaire. Toutefois, ces mesures positives semblent insuffisantes pour remédier au retard d’investissement global. L’Allemagne pourrait tirer parti de sa marge de manœuvre budgétaire pour investir dans le potentiel de croissance future de son économie et combler son retard d’investissement public, qui est particulièrement manifeste dans les infrastructures et au niveau des municipalités. L’Allemagne n’a fait aucun progrès dans l’amélioration de l’efficacité de son système fiscal. Dans l’ensemble, il apparaît qu’elle ne transfère pas assez d’impôts vers des sources de recettes qui favorisent davantage la croissance. Les recettes générées par les taxes foncières périodiques restent relativement faibles (0,5 % du PIB en 2012, contre 1,5 % pour l’EU-28), et la valorisation des biens immobiliers est obsolète, étant fondée sur les valeurs de marché de 1963-1964 dans les länder de l’ouest et de 1935 dans les länder de l’est. Alors que l’accord de coalition prévoyait une réforme de la taxe municipale sur les biens immobiliers (Grundsteuer), qui avait également été annoncée dans les programmes nationaux de réforme pour 2014 et 2015, aucune mesure concrète n’a été prise jusqu’à présent. Au lieu de mettre davantage l’accent sur des taxes foncières périodiques ayant moins d’effets de distorsion, l’Allemagne a continué à augmenter les taxes sur les transactions immobilières. La taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer) n’a pas été révisée. L’inclusion, dans la base d’imposition, d’éléments non liés aux bénéfices provoque des inefficiences.

La charge administrative que les impôts font peser sur les entreprises et le coût de la collecte de l’impôt restent relativement élevés en Allemagne, tandis que le taux de déclaration électronique pour l’impôt sur le revenu et l’impôt des sociétés est inférieur à la moyenne de l’Union. La révision en cours des relations budgétaires entre la fédération, les länder et les communes offre l’occasion de renforcer le cadre pour des politiques budgétaires viables, et notamment assurer des investissements publics adéquats à tous les niveaux de l’État. Cette révision est également l’occasion d’améliorer la répartition des compétences en matière de recettes et de dépenses ainsi que l’efficacité du système de péréquation budgétaire horizontale et de l’administration fiscale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/2

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 17 février 2015

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2013

(2015/C 66/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier à l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’applique la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé l’«accord interne») instituant, entre autres, le neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2013, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2013, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED par la Commission au cours de l’exercice 2013 a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2013.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2015. Par le Conseil Le président J. REIRS

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(4) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(5) JO C 398 du 12.11.2014, p. 289.
(8)

La France relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit de corriger le déficit excessif en 2017 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil du 10 mars 2015, et d'atteindre l'objectif à moyen terme — un déficit structurel de 0,4 % du PIB — d'ici à 2018 (6). Si le gouvernement prévoit de respecter les principaux objectifs de déficit fixés par le Conseil, l'effort budgétaire (7) prévu pour la période 2015-2017 est inférieur au niveau recommandé. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement s'attend à ce que le ratio de la dette publique au PIB culmine à 97 % en 2016, avant de décroître pour atteindre 95,5 % du PIB en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Le 10 juin 2015, la France a présenté un rapport sur l'action engagée qui fournit des informations complémentaires sur les mesures prévues pour la période 2015-2017. Après analyse de ce rapport, la Commission a publié, le 1er juillet 2015, une communication dans laquelle elle estime que la procédure concernant les déficits excessifs doit être suspendue. Sur la base des informations figurant dans le rapport sur l'action engagée, présenté par la France, les prévisions du printemps actualisées de la Commission anticipent un déficit de 3,8 % du PIB en 2015, ce qui signifie que l'objectif de 4 % du PIB fixé par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs sera respecté. Toutefois, l'effort budgétaire attendu pour cette année-là sera plus faible que celui recommandé par le Conseil. En ce qui concerne 2016, compte tenu des informations complémentaires figurant dans le rapport de la France sur l'action engagée, les prévisions actualisées de la Commission anticipent un déficit de 3,4 % du PIB, ce qui correspond à l'objectif recommandé. L'effort budgétaire recommandé par le Conseil ne devrait toutefois pas être atteint. Dans sa recommandation du 10 mars 2015, le Conseil a demandé une évaluation des principales mesures prévues pour 2016 et 2017, qui n'apparaît pas dans le rapport sur l'action engagée. Enfin, contrairement à ce qu'a recommandé le Conseil, la loi de programmation des finances publiques n'a pas été mise à jour. La stratégie d'assainissement menée par la France repose principalement sur l'embellie de la conjoncture et la persistance de taux d'intérêt bas et est donc exposée à des risques. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et tenant compte des prévisions du printemps 2015 de la Commission et de la communication de la Commission du 1er juillet 2015, le Conseil estime que la France se conforme globalement aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, pour garantir une correction durable de son déficit excessif dans le délai prescrit, la France devrait renforcer sa stratégie budgétaire et l'étayer par des réformes structurelles globales et ambitieuses.
(9)

Au cours des douze derniers mois, le secteur bancaire est resté confronté aux mêmes grands défis, en particulier celui de rétablir une activité de prêt fondée sur le marché en augmentant les possibilités d'accumulation de capital et en rendant plus efficace l'assainissement des portefeuilles. Depuis la mi-2013, les prêts bancaires s'appuient essentiellement sur des programmes subventionnés, notamment pour 40 % environ de leurs prêts aux petites et moyennes entreprises (PME). L'effet conjugué d'une lourde charge fiscale et réglementaire et d'une proportion élevée de prêts improductifs n'incite pas les banques à développer leur activité de prêt non subventionnée normale. L'exposition extérieure de la Hongrie et les risques concomitants pour la stabilité financière ont considérablement diminué en raison de la récente conversion en monnaie locale des prêts hypothécaires libellés en devises. Malgré cela, les séquelles de l'ancienne dette en devises des ménages demeurent toujours la cause principale de la proportion élevée de crédits non performants. La majorité des dispositifs mis en place jusqu'ici pour alléger cette charge de la dette en devises ne visaient pas les emprunteurs en difficulté, à l'exception du mécanisme de l'Agence nationale de gestion des actifs dans le secteur des ménages, et ils ne sont vraisemblablement pas de nature à résoudre le problème des prêts non productifs. Par ailleurs, l'assainissement des portefeuilles souffre, entre autres, de l'absence de saisies et de l'inefficacité des procédures de résolution judiciaire et extrajudiciaire. Un accord récemment conclu avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement contient un certain nombre d'engagements pris par le gouvernement afin de relever les défis auxquels se heurte le secteur financier, y compris par une réduction progressive du prélèvement sur les établissements financiers et en respectant le principe de consultation préalable. Une mise en œuvre rigoureuse de ces mesures serait de nature à permettre un retour à une politique financière saine et prévisible. Durant l'année écoulée, la Hongrie a accru à plusieurs reprises sa participation directe dans le secteur bancaire. Or, l'intervention de l'État dans ce secteur sous forme d'une augmentation de la propriété directe peut être source de risques importants sur le plan budgétaire, même si elle n'est que temporaire.
(4)

En plus de rendre plus coûteuse et plus incertaine l’évaluation des risques liés à l’investissement dans un autre État membre, les écarts entre les cadres nationaux de restructuration et entre les règles nationales qui accordent aux entrepreneurs honnêtes une seconde chance créent des conditions hétérogènes pour l’accès au crédit et entraînent des taux de recouvrement différenciés pour les créanciers. Ils compliquent la conception et l’adoption de plans de restructuration cohérents pour les groupes transfrontières. D’une manière plus générale, ces écarts sont de nature à dissuader les entreprises de s’établir dans différents États membres.
(12)

Afin de tirer parti des avantages associés aux systèmes intelligents de mesure, l'une des principales conditions préalables à l'utilisation de cette technologie est de trouver des solutions techniques et juridiques appropriées afin de préserver le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel en tant que droits fondamentaux en vertu des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La recommandation 2012/148/UE de la Commission (13) définit des orientations spécifiques sur la protection des données et les mesures de sécurité pour les systèmes intelligents de mesure, et invite les États membres et les parties prenantes à veiller à ce que les systèmes intelligents de mesure et les applications de réseaux intelligents fassent l'objet d'un suivi et que les droits et libertés individuels soient respectés.
La stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité pour 2014 vise à corriger durablement le déficit excessif en 2014 au plus tard et à atteindre progressivement l'objectif à moyen terme d'équilibre structurel du budget, qui est plus strict que ce que requiert le pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, la réalisation de l'objectif à moyen terme n'est pas planifiée dans la période de programmation. En 2014, l'ajustement structurel (recalculé) prévu frôle, sans l'atteindre, l'effort recommandé. Après la correction prévue du déficit excessif, une légère déviation par rapport à la trajectoire d'ajustement vers l'objectif à moyen terme est prévue en 2015. Ensuite, le rythme annuel de progression vers l'objectif à moyen terme correspondrait dans les grandes lignes au minimum requis d'au moins 0,5 % du PIB. Le programme de stabilité prévoit pour la dette publique, qui était de 73 % du PIB en 2013, une trajectoire descendante à compter de 2014, ce qui est conforme au critère de réduction de la dette. D'une manière générale, les objectifs du programme satisfont largement aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires présentées dans le programme de stabilité, qui a été approuvé par un organisme indépendant (le National Audit Office - l'office national d'audit), est plausible pour 2014 et 2015, les projections de croissance économique étant légèrement inférieures à celles des prévisions du printemps 2014 des services de la Commission pour ces années.

Toutefois, des risques pèsent sur les objectifs budgétaires, car l'augmentation structurelle des recettes prévue durant la période couverte par le programme n'est pas entièrement étayée par les mesures et les dépassements dans les dépenses pourraient nécessiter des versements plus importants que ce qui est inscrit au budget. Selon les prévisions de la Commission, Malte devrait corriger durablement son déficit excessif en 2014. Dans un même temps, sur la base des prévisions de la Commission, l'effort budgétaire pour la période 2013-2014 est inférieur de 1,6 % du PIB, en termes de variation (corrigée) du solde structurel, et de 1,25 % du PIB, en termes de volume de mesures requis, à l'effort jugé nécessaire lors de l'adoption de la recommandation relative à la procédure concernant les déficits excessifs. S'il n'existe aucune marge en ce qui concerne le respect du critère de réduction de la dette en 2014, les risques qui entourent le scénario de la dette sont orientés à la hausse.
(6)

Compte tenu des conclusions de l’avis scientifique et de la grande variation d’une année sur l’autre de l’occurrence des toxines T-2 et HT-2, il est approprié de collecter davantage de données sur la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales et davantage d’informations sur les effets de la transformation des aliments (c’est-à-dire la cuisson) et de facteurs agronomiques sur la présence de toxines T-2 et HT-2. Il est en outre nécessaire d’obtenir davantage d’informations sur les différents facteurs qui conduisent à des niveaux relatifs élevés de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales afin de pouvoir identifier les mesures à prendre pour éviter ou réduire la présence de ces toxines dans les céréales et les produits à base de céréales. Il convient d’entreprendre des enquêtes afin de collecter des informations sur les facteurs entraînant des niveaux relatifs élevés de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales et sur les effets de la transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Il ressort des données disponibles que les toxines T-2 et HT-2 ne se retrouvent pas, ou seulement à de très faibles niveaux, dans le riz et les produits à base de riz et il est donc approprié d’exclure ces produits du champ d’application de la présente recommandation.
(9)

Sur la base de l'évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible et largement conforme à l'évaluation réalisée dans les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. À la suite de l'assainissement budgétaire ambitieux commencé en 2009, le déficit public a été ramené à 3,2 % du PIB en 2012, ce qui est considéré comme suffisant pour l'abrogation de la décision constatant l'existence d'un déficit excessif, compte tenu du coût de la réforme systémique des pensions. La réduction du déficit s'explique dans une certaine mesure par une croissance économique soutenue et un gel temporaire des dépenses. L'objectif à moyen terme (OMT) indiqué dans le programme de convergence n'est plus de 0,5 % mais de – 1,0 %, ce qui reste conforme aux objectifs du pacte de stabilité et de croissance. La stratégie budgétaire définie dans le programme de convergence vise la réalisation de l'OMT d'ici à 2016. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé), la progression annuelle vers l'OMT en termes structurels est supérieure à 0,5 % du PIB. Le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance est respecté sur toute la période du programme. L'ajustement est légèrement plus marqué dans la phase initiale et repose essentiellement sur une compression des dépenses, mais n'est étayé qu'en partie par des mesures concrètes, comprenant des mesures ponctuelles qui ne sont pas toujours précisées. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, l'ajustement structurel devrait être de 0,3 % et 0,0 % du PIB en 2013 et en 2014 respectivement, soit en deçà de la progression requise de 0,5 % du PIB, ce qui jette également un doute sur la trajectoire d'ajustement du programme de convergence. De nouvelles mesures d'assainissement doivent encore être définies et des réformes structurelles, notamment une réorientation en faveur de mesures axées sur les recettes, devraient être envisagées. La dette publique reste inférieure à 60 % du PIB, s'établissant à 40,7 % en 2012, et devrait se résorber légèrement au cours de la période du programme. Alors que le programme de convergence table sur une réduction de la dette à 39,7 % en 2013 et sur une nouvelle baisse à 34,5 % pour 2016, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission indiquent qu'elle sera ramenée à 40,1 % du PIB en 2013 et à 39,4 % en 2014. Ces différences sont dues essentiellement au fait que le programme de convergence prend pour base des déficits plus modestes.
(7)

Conformément au règlement (CE) no 1467/97, le déficit excessif devrait être résorbé dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières. Dès lors, une correction du déficit excessif en 2014 au plus tard est justifiée. En particulier, une trajectoire d'ajustement crédible et durable suppose que Malte atteigne l'objectif de déficit public nominal de 3,4 % du PIB pour 2013 et 2,7 % du PIB pour 2014, ce qui permettrait une amélioration du solde structurel de 0,7 % du PIB en 2013 et de 0,7 % du PIB en 2014. L'objectif fixé pour 2014 garantit que la réduction requise de l'écart entre le ratio d'endettement et la valeur de référence du traité de 60 % du PIB se produira dans les deux années suivant la correction de la procédure de déficit excessif. Pour atteindre les objectifs structurels mentionnés plus haut, Malte devra adopter des mesures d'assainissement qui s'ajouteront à celles prévues dans le scénario de référence et qui représenteront environ 0,4 % du PIB en 2013 et environ ¾ % du PIB en 2014. Ces objectifs tiennent compte de la nécessité de compenser les effets secondaires négatifs de l'assainissement budgétaire sur les finances publiques, effets liés à l'incidence de celui-ci sur la croissance du PIB. Le scénario de référence sur lequel repose cette trajectoire d'ajustement s'appuie sur les prévisions du printemps 2013 de la Commission et les prolonge jusqu'en 2016, sur la base d'hypothèses types quant à la disparition progressive de l'écart de production et à la sensibilité du budget au cycle; en revanche, il ne tient pas compte de l'injection de capitaux dans Air Malta prévue pour 2015 d'après le programme de stabilité de 2013. Il est donc à supposer que cette injection de capitaux n'aura pas lieu ou sera compensée par des mesures allant dans le sens opposé.
(13)

En Suède, le taux de chômage des jeunes, des personnes d'origine immigrée et des personnes peu qualifiées en général demeure largement supérieur à celui du reste de la population en âge de travailler et dépasse encore la moyenne de l'Union. La Suède a adopté un grand nombre de nouvelles mesures appropriées pour lutter contre ce problème. Celles qui visent à intégrer les personnes d'origine immigrée sur le marché du travail ont déjà porté leurs premiers fruits, en ce qu'elles ont permis de réduire le taux de chômage, mais des efforts restent à fournir pour réduire l'écart entre ce groupe et le reste de la population. Jusqu'ici, les jeunes n'ont pas particulièrement bénéficié des mesures. Cependant, plusieurs mesures prometteuses ont été mises en place ou sont en cours d'élaboration, telles que celle destinée à soutenir la conclusion de contrats d'insertion professionnelle dans le cadre du modèle suédois de détermination des salaires par des partenaires sociaux totalement indépendants. Les efforts visant à renforcer le recours à des contrats d'apprentissage et à d'autres types de formation professionnelle par alternance sont également de bon aloi, mais ils devront être plus ambitieux pour avoir l'effet escompté. Il serait utile de poursuivre la révision de la législation relative à la protection de l'emploi et l'exploitation des avantages de la garantie d'emploi pour les jeunes. Plutôt que d'accorder des subventions à caractère général, il convient de privilégier les mesures plus précises ciblant les personnes qui en ont le plus besoin. Dans le cadre de la garantie d'emploi suédoise, les jeunes qui cherchent un emploi en passant par le service public de l'emploi et qui sont déjà au chômage depuis quatre-vingt-dix jours bénéficient de services ciblés visant à les aider à augmenter leurs chances de décrocher un emploi et de trouver des possibilités de formation. Il semble néanmoins qu'à l'heure actuelle, la garantie cible moins efficacement les jeunes qui ne suivent ni études ni formation et qui ne sont pas inscrits auprès du service public de l'emploi. Conformément à la recommandation de 2012, la Suède a commandé une étude des effets de la réduction du taux de TVA applicable aux restaurants et aux services de restauration sur les prix, les salaires et l'emploi des jeunes; les premiers résultats sont attendus en janvier 2014 et les conclusions finales en 2016. Cette étude revêtira une certaine importance, compte tenu des préoccupations que suscite la rentabilité de cette mesure.