FR Journal officiel de l'Union européenne L 227/7

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 août 2009

modifiant la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives au Brésil et à Maurice figurant dans la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans la Communauté d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine sont autorisées

[notifiée sous le numéro C(2009) 6385]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/624/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, et son article 19, phrase introductive et points i) et ii),

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (3) établit une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci, en provenance desquels les États membres autorisent l’admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire, l’importation d’équidés de boucherie, d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente et les importations de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine.

(2) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, point c), de la directive 90/426/CEE et à l’annexe D, chapitre II, partie A, point 2), de la directive 92/65/CEE, les équidés ainsi que le sperme, les ovules et les embryons de l’espèce équine doivent provenir de pays tiers ou des parties de territoires de ces pays indemnes de morve depuis au moins six mois.

(3) Le 5 septembre 2008, le Brésil a notifié à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) la confirmation d’un cas de morve chez un cheval dans la banlieue de São Paulo, dans l’État de São Paulo. Afin de continuer à autoriser l’importation d’équidés, de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine en provenance de parties du territoire brésilien indemnes de la maladie, la Commission a adopté la décision 2008/804/CE (4) excluant l’État de São Paulo de la liste des territoires du Brésil énumérés à l’annexe I de la décision 2004/211/CE.

(4) À la lumière des informations et des garanties fournies par le Brésil, et compte tenu du délai d’au moins six mois qui s’est écoulé depuis l’apparition du cas de morve et l’élimination de l’animal infecté, il convient de réinscrire l’État de São Paulo sur la liste des territoires du Brésil figurant à l’annexe I de la décision 2004/211/CE afin d’autoriser la reprise des importations d’équidés ainsi que de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine en provenance de cette partie du territoire brésilien. Il convient donc de modifier en conséquence la mention relative au Brésil dans l’annexe I de la décision 2004/211/CE.

(5) Une mission d’inspection vétérinaire conduite à Maurice à permis de relever des lacunes qui imposent de limiter l’introduction dans la Communauté d’équidés en provenance de ce pays aux chevaux enregistrés qui respectent les conditions de police sanitaire énoncées à l’annexe II, section E, de la décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente (5). Ces conditions requièrent notamment un séjour total de trois mois et un isolement préalable à l’exportation dans un centre d’isolement agréé protégé des insectes vecteurs afin d’éviter l’introduction de la maladie dans la Communauté. Il convient donc de modifier en conséquence la mention relative à Maurice dans l’annexe I de la décision 2004/211/CE.

(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2004/211/CE est modifiée comme suit:

1) La mention relative au Brésil est remplacée par ce qui suit: «BR Brésil BR-0 L'ensemble du pays — — — — — — — — — BR-1 Les États de: Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Paraná, São Paulo, Mato Grosso do Sul, Goiás, Minas Gerais, Rio de Janeiro, Espírito Santo, Rondônia, Mato Grosso D X X X X X X X X X»

2) La mention relative à Maurice est remplacée par ce qui suit: «MU Maurice MU-0 L'ensemble du pays E — — X — — — — — —»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

(2) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(3) JO L 73 du 11.3.2004, p. 1.

(4) JO L 277 du 18.10.2008, p. 36.

(5) JO L 86 du 6.4.1993, p. 16.