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Décision du Parlement européen

du 8 avril 2003

concernant la décharge à donner au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001

(2003/417/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2001, accompagné des réponses du Centre(1) (C5-0601/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0088/2003),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu l'article 12 du règlement (CEE) n° 337/75(2) du Conseil, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1946/93(3) du Conseil, et vu l'article 185 du règlement financier du 25 juin 2002(4),

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0079/2003),

1. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001;

2. fait part de ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution qui l'accompagne au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 326 du 27.12.2002, p. 42.

(2) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(3) JO L 181 du 23.7.1993, p. 11.

(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
32003B0094

Arrêt définitif du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2003



Journal officiel n° L 054 du 28/02/2003 p. 0001 - 1821
Budget pour 2003(1)

(2002/C 179/01)

A. Europol

>TABLE>

B. Système informatique d'Europol et autres projets

>TABLE>

C. État hôte

>TABLE>

(1) Adopté par le Conseil le 15 juillet 2002.

ANNEXE A

TABLEAU DES EFFECTIFS POUR L'EXERCICE 2003

Titre 2, Europol

>TABLE>

Titre 4, Instances et organes

>TABLE>

Titres 2 et 4

>TABLE>

ANNEXE B

CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES

Budget pour 2003

Section A, budget commun et section B, TECS

>TABLE>

NB:

Les chiffres se rapportant aux contributions pour 2003 sont donnés à titre indicatif uniquement. Ils seront ajustés, conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement financier, pour chaque État membre, en fonction de la différence entre le montant de la contribution versée au titre de 2001 et celui de la contribution nécessaire pour financer les dépenses réelles de 2001. Ces ajustements seront effectués au moment de l'appel à contributions pour 2003, avant le 1er décembre 2002.

Les totaux une fois arrondis pourraient différer de la somme des montants individuels.

Les "Autres recettes" s'élèvent à 5 millions d'euros dans le projet révisé de budget pour 2002, dont 1,9 million d'euros est toutefois dû aux traitements TECS et ne constitue donc qu'un simple transfert de la section B du budget à la section A.
Décision du Parlement européen

du 10 avril 2002

sur la clôture des comptes des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2000

(2002/447/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2000 [COM(2001) 233 - C5-0209/2001],

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2000, accompagné des réponses des institutions (C5-0618/2001)(1),

- vu la déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, présentée par la Cour des comptes (C5-0618/2001),

- vu les recommandations du Conseil du 5 février 2001 relatives à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2000 (5787/2002 - C5-0118/2002, 5788/2002 - C5-0119/2002, 5789/2002 - C5-0120/2002),

- vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(2),

- vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0088/2002),

1. prend acte de la situation financière des sixième, septième et huitième FED, qui se présentait comme suit au 31 décembre 2000:

>TABLE>

2. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 359 du 15.12.2001, p. 417.

(2) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
Rectificatif à l'état des recettes et des dépenses de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2001

("Journal officiel des Communautés européennes" L 87 du 27 mars 2001)

Page 56, le tableau des effectifs est remplacé par le tableau suivant:

"Tableau des effectifs

>TABLE>"
Rectificatif à l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 («Journal officiel des Communautés européennes» L 39 du 12 février 1999)

À la section III «Commission», le commentaire suivant est inséré aux articles et postes mentionnés ci-dessous :

«Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays de l'Europe centrale et orientale à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 9 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de Chypre et de Malte à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 9 2 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement financier.»>TABLE>

Le commentaire suivant est inséré aux titres mentionnés ci-dessous :

«Conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 du règlement financier, les recettes éventuelles, inscrites au poste 6 2 2 5 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires.»>TABLE>
État des recettes et des dépenses de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1996 (96/259/CE)

Conformément aux dispositions de l'article 14 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1417/76 du Conseil, du 1er juin 1976, portant dispositions financières applicables à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (), modifié par le règlement (CEE) n° 1949/93 (), l'état des recettes et des dépenses ainsi que le tableau des effectifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes en même temps que le budget général des Communautés européennes.

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en écus, sauf indication contraire.

() JO n° L 164 du 24. 6. 1976, p. 16.

() JO n° L 181 du 23. 7. 1993, p. 26.

>TABLE>
ARRÊT DÉFINITIF

du budget général pour l'Union européenne

pour l'exercice 1994

(94/56/CECA, CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7,

vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975,

vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 (), et notamment ses articles 10 et 17,

vu l'accord interinstitutionnel, du 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (),

vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994, présenté par la Commission,

vu la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994, présentée par la Commission,

vu le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994, établi par le Conseil le 22 juillet 1993,

vu les délibérations du Parlement européen du 28 octobre 1993,

vu la lettre rectificative n° 1 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994, établie par le Conseil le 5 novembre 1993,

vu le résultat des délibérations du Conseil du 15 novembre 1993 sur les propositions de modification et les amendements adoptés par le Parlement européen le 28 octobre 1993,

vu les délibérations du Parlement européen des 14 et 16 décembre 1993,

vu les résolutions adoptées par le Parlement européen le 16 décembre 1993,

CONSTATE :

La procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 203 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est achevée et le budget général pour l'Union européenne pour l'exercice 1994 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 16 décembre 1993.

Le président Dr. Egon KLEPSCH

() JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

() JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.

() JO n° C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.
RECTIFICATIF A :

90/26/EURATOM, CECA, CEE: ARRET DEFINITIF DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1990

Section Conseil, état des dépenses, colonne « crédits 1990 »:

- page 176, chapitre 3 7 et total du titre 3:

1.2 // au lieu de: // 44 431 000, // lire: // 45 154 000;

- page 206, article 3 7 3, total du chapitre 3 7 et total du titre 3:

1.2 // au lieu de: // 44 431 000, // lire: // 45 154 000;

- page 208, total général:

1.2 // au lieu de: // 277 254 000, // lire: // 277 977 000.
++++

( 1 ) JO NO L 164 DU 24 . 6 . 1976 , P . 16 .

ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL POUR L ' EXERCICE 1982 ( 82/70/CEE )

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/76 DU CONSEIL , DU 1ER JUIN 1976 , PORTANT DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES A LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ( 1 ) , " L ' ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES DE LA FONDATION AINSI QUE LE TABLEAU DES EFFECTIFS SONT PUBLIES , A TITRE D ' INFORMATION , AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MEME TEMPS QUE LE BUDGET DES COMMUNAUTES " .

LES MONTANTS DU PRESENT DOCUMENT BUDGETAIRE SONT EXPRIMES EN ECUS EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES BUDGETAIRES 1982 ET 1981 ET EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ( UCE ) EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE BUDGETAIRE 1980 , SAUF INDICATION CONTRAIRE .
++++

( 1 ) JO NO L 356 DU 31.12.1977, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 242 DU 15.9.1980, P . 3 .

ARRET DEFINITIF

DU BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE NO 1

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1980

( 80/1188/CEE, EURATOM, CECA )

LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 PARAGRAPHE 7,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 203 PARAGRAPHE 7,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 PARAGRAPHE 7,

- VU LE TRAITE PORTANT NOTIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIGNE LE 22 JUILLET 1975,

- VU LE REGLEMENT FINANCIER, DU 21 DECEMBRE 1977, APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5,

- VU LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1980 ( 2 ),

- VU L'AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE NO 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1980, PRESENTE PAR LA COMMISSION,

- VU LE PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE NO 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1980, ETABLI PAR LE CONSEIL,

- VU LES DEBATS ET DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 20 NOVEMBRE 1980,

- VU LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 20 NOVEMBRE 1980,

- LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 78 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, 203 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ETANT AINSI ACHEVEE,

CONSTATE :

ARTICLE UNIQUE

LE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE NO 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1980, TEL QUE FIGURANT EN ANNEXE, EST DEFINITIVEMENT ARRETE .

FAIT LE 20 NOVEMBRE 1980 .

LE PRESIDENT

SIMONE VEIL

BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE NO 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1980

SOMMAIRE

PAGES

A . RECETTES ... 5

B . FINANCEMENT DU BUDGET ... 17

C . RECAPITULATION DES DEPENSES ... 20

SECTION III : COMMISSION ... 21
N°L295/42 14.11.75 JournalofficieldesCommunautés européennes
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
BUDGETOPERATIONNEL CECARECTIFICATIF POUR1975
(75/680/CECA)
x
LesprévisionsinitialesdelaCommissionenmatièredebudgetopérationnelCECApour
l'exercice1975ontétépubliéesenannexeàladécision3329/74/CECAdu20décembre
1974(>).
Le29octobre1975,laCommission arectifiésesprévisionsderessourceset,en
conséquence ,adûarrêterlebudgetopérationnelCECArectificatif.
(')JOn°L3.57du31.12.1974,p.17.

ANNEXEI
BUDGETOPÉRATIONNEL CECARECTIFICATIF POURL'EXERCICE 1975
tenmillionsd'UC)14.11.
75 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L295/43BesoinsPrévisions
initialesPrévisions
rectifiéesRessourcesPrévisions
initialesPrévisions
rectifiées
Opérationsàfinancersurressources
courantes(àfondsperdus)Ressourcescourantes
1.Dépensesadministratives 18 18 1.Produitdesprélèvements 88,6 73
2.Aideàlaréadaptation (article56) 36 26 2.Intérêtsdesplacementsetdesprêts
surfondsnonempruntés 21,2 14
3.Aideàlarecherche(article55) 36,9 35 3.Divers 0,1 p.m.
a)acier
b)charbon
c)social)17,4
>13,9
)5,6(16,3
]13,4
(5,3
4.Aideaucharbonàcoke(article95) 6 6 4.Annulationd'engagementsquinedon­
nerontpaslieuàréalisation 1,5 11
5.Bonificationd'intérêts
a)article54(investissements )
b)article56(reconversion )14,5
)8,0
)6,513
/7,0
\6,05.Ressources del'exercice1974non
utilisées p.m.—
111,4 98 111,4 98
Opérationsfinancéespardesprêtssur
fondsnonempruntésOriginedesfondsnonempruntésI
6.Logementssociaux 12,5 12,5 6.Amortissements surprêtslogements
sociaux 6,4 6,4
7.Partiedel'ex-fondsdepensionCECA 6,1 6,1
N°L8/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.1.71
BUDGETSUPPLEMENTAIRE N°3
DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
POURL'EXERCICE 1970
(71/17/CEE,Euratom,CECA)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne ,etnotammentsonarti­
cle203,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique,etnotamment
sonarticle177,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,etnotamment
sonarticle78,
vulerèglementfinancier,du30juillet1968,relatifàl'établissement etàl'exécutiondu
budgetdesCommunautés européennesetàlaresponsabilité desordonnateursetcomp­
tables,etnotammentsesarticles1eret21(1),
vulerèglementfinancier,du15décembre1969,portantreconductiondurèglement
financierdu30juillet1968relatifàl'établissementetàl'exécutiondubudgetdesCom­
munautéseuropéennesetàlaresponsabilité desordonnateursetcomptables (2),
vulebudgetdesCommunautés européennespourl'exercice1970(3),
vuleprojetdebudgetsupplémentaire n°3desCommunautés européennespourl'exercice
1970établiparleConseille30novembre1970ettransmisle1erdécembre1970àl'Assem­
blée,
vularésolutionadoptéeparl'Assemblée,le3décembre1970,surleprojetdebudget
supplémentaire n°3desCommunautés européennespour1970,
considérantquel'Assembléeapprouveceprojetdebudgetsupplémentaire n°3(4),
CONSTATE :
Articleunique
Lebudgetsupplémentaire n°3desCommunautés européennespourl'exercice1970est
définitivement arrêtételqu'ilfigureàl'annexeci-jointe,quifaitpartieintégrantedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le14décembre1970.
ParleConseil
Leprésident
W.SCHEEL
i1)JOn°L199du10.8.1968 .
(2)JOn°L326du29.12.1969 .
(3)JOn°L60du16.3.1970 .
(4)JOn°C151du29.12.1970 ,p.29.

11.1.71 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L8/21
ANNEXE
Budgetsupplémentaire n°3
desCommunautés européennes
pourl'exercice1970
Lebudgetsupplémentaire n°3desCommunautés européennespourl'exercice1970,est
arrêtéenrecettesetendépensesà600.000U.C.
FINANCEMENT
Totalgénéraldesdépensessupplémentaires prévues
etafférentesàlasectionIII—Commission 600.000U.C.
Recettesdesinstitutions :Commission —
Contribution desÉtatsmembres 600.000U.C.
600.000U.C.
Contributions prévuesàl'article200paragraphe 1
dutraitéC.E.E.etàl'article172dutraitéC.E.E.A.
(financementdépensesadministratives ) U.C.
Belgique 7,9% 47.400
Allemagne 28,-% 168.000
France 28,-% 168.000
Italie 28,-% 168.000
Luxembourg 0,2% 1.200
Pays-Bas 7,9% 47.400
600.000

N°L8/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.1.71
SECTIONIII
COMMISSION
CHAPITREXIV—AIDES,SUBVENTIONS ETPARTICIPATIONS
u.c.
Art.Postes Intitulé
Crédits1970Budget
supplémentaire
n°3/1970Total
CHAPITRE XIV
Autresinterventions 145 118.000 600.000 718.000

11.1.71 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L8/23
COMMISSION
CHAPITREXIV—AIDES,SUBVENTIONS ETPARTICIPATIONS
Art.Postes Commentaires
145 Créditdestinéacouvrirunepartiedesdépensesquidécoulerontdesmesuresd'aided'urgencedécidées
parleConseilenfaveurdespopulationssinistréesauPakistan.
DurØe: Six mois
Autres informations: Rapport annuel
Le texte de la dØcision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgØ
des donnØes confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids
Date d’adoption de la dØcision: 15.2.2000
État membre: Allemagne
NumØro de l’aide: NN 124/99Titre: Contributions financiŁres 1999
Objectif: Transports maritimes: Renforcement de la compØ-
tence des Øquipages
Base juridique: Richtlinie zur Förderung der deutschen See-
schiffahrt 1999 vom 5. Juli 1999
Budget: 5 millions de marks allemands
DurØe: 1999
Le texte de la dØcision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgØ
des donnØes confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/JV.37  BSkyB/KirchPayTV)
(2000/C 110/12)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 21 mars 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 300J0037. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
EUR-OP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR 15.4.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 110/45
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2016) 35 final

VERSION PUBLIQUE





Aux parties notifiantes

Objet:Affaire M.8259 - GROUPE HIG / GUILLAUME DAUPHIN / ECORE

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 1er décembre 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Guillaume Dauphin et l’entreprise HIG Capital LLC («Groupe HIG», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Ecore BV («Ecore», Pays-Bas), actuellement sous le contrôle exclusif de Guillaume Dauphin, par achat et vente d’actions.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

— Guillaume Dauphin: production et vente de matières premières recyclées par l’intermédiaire d’Ecore,

— Groupe HIG: société de capital-investissement détenant des participations dans des petites et moyennes entreprises,

— Ecore: production et vente de matière première recyclées. Les activités de cette entreprise portent plus particulièrement sur la collecte et le traitement des déchets ainsi que la vente de matériaux recyclés, principalement des métaux ferreux. Ecore fabrique et vend également d’autres matériaux recyclés, tels que les métaux non ferreux, le papier, le carton et les matières plastiques.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5(c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission



(Signé)



Johannes LAITENBERGER

Directeur général