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RÈGLEMENT (CEE) No 1198/86 DU CONSEIL

du 22 avril 1986

modifiant, suite à l'adhésion de l'Espagne, les règlements (CEE) no 1520/85, (CEE) no 1521/85 et (CEE) no 1522/85 relatifs aux contingents tarifaires communautaires de certains vins originaires d'Espagne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, sur la base de l'accord de 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne, et des actes y annexés (1), la Communauté a ouvert, par les règlements (CEE) no 1520/85 (2), (CEE) no 1521/85 (3) et (CEE) no 1522/85 (4), des contingents tarifaires pour:

- les vins de Xérès, relevant de la sous-position ex 22.05 C,

- les vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepeñas, relevant de la sous-position ex 22.05 C,

- les vins de Málaga, relevant de la sous-position ex 22.05 C,

originaires d'Espagne, dont la période de validité s'étend du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986;

considérant que ces règlements prévoient que les vins considérés ne sont admis au bénéfice de ces mesures tarifaires qu'à la condition d'être accompagnés, lors de leur importation, d'un certificat de circulation des marchandises AE 1 et que les prix de référence franco frontière soient respectés; que, suite à l'adhésion de l'Espagne, les échanges de marchandises avec ce pays ont le caractère d'échanges intracommunautaires; que, par conséquent, les deux conditions précitées sont maintenant sans objet,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 1520/85 est modifié comme suit:

1) le deuxième alinéa du paragraphe 1 et les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;

2) le paragraphe 4 devient le paragraphe 2;

3) au nouveau paragraphe 2, les mots « d'un certificat de circulation des marchandises AE 1 et » sont supprimés.

Article 2

L'article 1er du règlement (CEE) no 1521/85 est modifié comme suit:

1) le deuxième alinéa du paragraphe 1 et les paragraphes 2 et 4 sont supprimés;

2) le paragraphe 3 devient le paragraphe 2;

3) au nouveau paragraphe 2, les mots « au respect du prix de référence qui leur est applicable et » sont supprimés.

Article 3

L'article 1er du règlement (CEE) no 1522/85 est modifié comme suit:

1) le deuxième alinéa du paragraphe 1 et les paragraphes 2 et 4 sont supprimés;

2) le paragraphe 3 devient le paragraphe 2.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

H. van den BROEK

(1) JO no L 182 du 16. 8. 1970, p. 1.

(2) JO no L 150 du 8. 6. 1985, p. 1.

(3) JO no L 150 du 8. 6. 1985, p. 5.

(4) JO no L 150 du 8. 6. 1985, p. 11.
RÉGLEMENT (CEE) Ng 1448/86 DU CONSEIL

du 28 avril 1986

concernant l'application de la décision N° 1/86 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision N° 1/86 complétant et modifiant les listes A et B annexées à ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:

Article premier

La décision N° 1/86 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

H. RUDING

(1) JO N° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189.

EWG:L777UMBF20.95

FF: 7UFR; SETUP: 01; Hoehe: 338 mm; 39 Zeilen; 1763 Zeichen;

Bediener: AV00 Pr.: C;

Kunde:

EWG:L777UMBF21.97 15. 5. 1986
29.4.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L112/11
REGLEMENT (CEE)N°1233/86DELACOMMISSION
du28avril1986
modifiantlerèglement(CEE)n°1726/84encequiconcerneladatelimite
d'entréeenstockdubeurrevenduautitredurèglement(CEE)n°262/79
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3768/85(2),et
notammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,auxtermesdel'article1erdurèglement
(CEE)n0262/79delaCommission ,du12février1979,
relatifàlaventeàprixréduitdebeurredestinéàlafabri­
cationdeproduitsdepâtisserie,deglacesalimentaireset
autresproduitsalimentaires(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0665/86(4),lebeurremisenvente
doitêtreenstockavantunedateàdéterminer;qu'ilya
lieu,comptetenuduniveaudesstocksdebeurre,de
modifierladatequifigureàl'article1erdurèglement
(CEE)n01726/84delaCommission^,modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0723/86(*),lequelfixeladatelimitedentréeenstockdubeurrevendu
notammentautitredurèglement(CEE)n"262/79;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erpremieralinéadurèglement(CEE)n0
1726/84,ladatedu«1eroctobre1983»estremplacéepar
celledu«1erjanvier1984».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
11)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L41du16.2.1979,p.1.
(<)JOn°L66du8.3.1986,p.38.
OJOn0L163du21.6.1984,p.28.HJOn0L66du8.3.1986,p.44.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1257/86 DE LA COMMISSION

du 29 avril 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1626/85 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1626/85 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2752/85 (3), prévoit que ledit règlement s'appliquera jusqu'au 9 mai 1986;

considérant que l'évolution prévisible des prix pratiqués par les pays tiers pour les produits concernés est telle que les prix à l'importation sont susceptibles de rester sensiblement inférieurs aux prix auxquels les produits communautaires peuvent être commercialisés; que la production communautaire de griottes au sirop a enregistré une baisse au cours de la campagne 1985/1986; que, nonobstant ce fait, les stocks de ces produits au sirop dans la Communauté sont encore considérables; que cette situation pourrait entraîner, sur le marché de la Communauté, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs définis à l'article 39 du traité; qu'il convient de maintenir les mesures de sauvegarde au cours de la campagne 1986/1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 1626/85, la date du « 9 mai 1986 » est remplacée par celle du « 9 mai 1987 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 156 du 15. 6. 1985, p. 13.

(3) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 59.
N0L114/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.5.86
REGLEMENT (CEE)N°1281/86DELACOMMISSION
du30avril1986
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23mai
1985,prévoyantdesmesuresspécialespourlesgrainesde
soja('),etnotammentsonarticle2paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n0529/86delaCommission (2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01081/
86(3),
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0529/86auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduitàmodifierlemontantde1aideactuellementenvigueur
conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n°1491/85estfixéà39,067Écuspar100kilo­
grammes,pourlesgrainesrécoltéesdanslesÉtats
membresdelaCommunauté danssacompositionau
31décembre1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"mai1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn0L55du1.3.1986,p.5.
(3)JOn0L100du16.4.1986,p.8.
N°L115/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.5.86
REGLEMENT (CEE)N»1313/86DELACOMMISSION
du2mai1986
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesdesîles
Canaries
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01037/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01170/86(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdesîlesCanaries;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdesîles
Canaries,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvra­blessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1ar­
ticle26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdesîlesCanaries,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01037/86estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mai1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mai1986
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L362du31.12.1985,p.8.
OJOn0L95du10.4.1986,p.35.
(«jJOn0L106du23.4.1986,p.28.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1302/86 DE LA COMMISSION

du 30 avril 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1022/86 relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants compensatoires monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1245/86 du Conseil, du 28 avril 1986, suspendant l'application d'une partie des montants compensatoires monétaires applicables dans les secteurs de la viande porcine et des oeufs et volailles (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 3156/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à des mesures transitoires concernant l'application de montants compensatoires monétaires (2), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CEE) no 1022/86 de la Commission, du 8 avril 1986 (3), prévoit des mesures transitoires concernant l'application de certains montants compensatoires monétaires en vue d'éviter des détournements de trafic à l'occasion de changements dans le régime agrimonétaire;

considérant que le règlement (CEE) no 1245/86 a suspendu jusqu'au 1er juin l'application des montants compensatoires monétaires dans le secteur de la viande de porc et des oeufs et volailles notamment en France; que, en conséquence, le risque qui est à l'origine du règlement (CEE) no 1022/86 disparaîtra le 1er mai 1986 pour les produits en cause; que les mesures transitoires spécifiques prévues le 8 avril 1986 pour ces produits ne sont donc plus nécessaires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les rubriques « Secteur de la viande de porc » et « Secteur des oeufs et de la viande de volaille » sont supprimées de l'annexe I du règlement (CEE) no 1022/86.

2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux produits couverts par lesdites rubriques pour lesquels la déclaration d'importation a été acceptée en France à partir du 1er mai 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 113 du 30. 4. 1986, p. 8.

(2) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 27.

(3) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 37.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1329/86 DE LA COMMISSION

du 5 mai 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au styrène de la sous-position 29.01 D II du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le styrène de la sous-position 29.01 D II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 285 000 Écus; que, à la date du 5 mai 1986, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de l'Arabie saoudite, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Arabie saoudite,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 8 mai 1986, la perception des droits de douane suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de l'Arabie saoudite:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.01 D II (Code Nimexe 29.01-71) // Styrène // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) N$o$ 1348/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n$o$ 1199/82 relatif à l'octroi d'une prime complémentaire au maintien de troupeau de vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que le règlement (CEE) n$o$ 1199/82 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1309/85 (3), a prévu l'octroi d'une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord, dans la mesure où les États concernés n'accordaient pas nationalement la prime complémentaire visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n$o$ 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1198/82 (5); considérant que la Commission a transmis au Conseil des propositions visant à aménager l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine; que le Conseil est convenu de statuer sur ces propositions avant le 31 décembre 1986; qu'il convient dès lors de proroger jusqu'à cette date le régime actuel des primes; considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'article 1$e$$r$ du règlement (CEE) n$o$ 1199/82, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1$e$$r$ deuxième alinéa du règlement (CEE) n$o$ 1199/82, les termes «Pour la campagne de commercialisation 1985/1986,» sont remplacés par les termes «Du 12 mai au 31 décembre 1986,».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 12 mai 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986. Par le Conseil Le président P. H. van ZEIL

(1) Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO n$o$L 140 du 20. 5. 1982, p. 30.

(3) JO n$o$L 137 du 27. 5. 1985, p. 18.

(4) JO n$o$L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.

(5) JO n$o$L 140 du 20. 5. 1982, p. 28.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1412/86 DE LA COMMISSION

du 13 mai 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certaines machines automatiques de traitement de l'information et leur unités de la sous-position 84.53 B du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour certaines machines automatiques de traitement de l'information et leur unités de la sous-position 84.53 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 13 140 000 Écus; que, le 12 mai 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 17 mai 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 84.53 (codes Nimexe 84.53-20, 31, 33, 35, 39, 60, 70, 81, 85, 89, 91, 98) // Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs: B. autres // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.