RÉSOLUTION DU CONSEIL du 15 mai 1984 sur l'informatisation des procédures administratives dans les échanges intracommunautaires (84/C 137/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu notamment les propositions que la Commission lui a transmises en matière de renforcement du marché intérieur ainsi que l'engagement pris lors de la session du 25 novembre 1983 du Conseil d'entreprendre une action visant à orienter le développement coordonné des procédures administratives informatisées dans la Communauté de manière à faciliter les échanges intracommunautaires,

conscient de la nécessité d'un renforcement du marché intérieur;

constatant que les efforts d'harmonisation de la fiscalité et des autres réglementations n'ont pas encore permis la suppression de toute formalité administrative dans les échanges entre les États membres;

considérant que l'allégement de ces formalités est de nature à contribuer efficacement au renforcement du marché intérieur ; que l'informatisation des procédures administratives est de nature à permettre cet allégement, tant que le maintien de formalités restera justifié dans les échanges intracommunautaires;

considérant que la plupart des États membres se sont déjà engagés dans la voie de l'informatisation des procédures administratives ; qu'une telle action doit être encouragée, étant donné que le recours aux techniques modernes de traitement de l'information permet de réduire considérablement la durée et le coût des procédures pour les entreprises et les administrations ; que les systèmes concernés sont cependant à un stade inégal d'évolution et ne sont pas actuellement compatibles entre eux;

considérant que, pour donner son plein effet au développement de l'informatisation, il convient de réaliser l'interconnexion des systèmes d'ordinateurs nationaux, en vue d'organiser des échanges de données, ainsi que l'interconnexion des systèmes administratifs avec les systèmes privés des entreprises ; qu'il convient à cette fin d'organiser un développement coordonné des initiatives nationales ; que l'interconnexion est en effet de nature à accélérer les formalités et les contrôles qui y sont liés;

considérant que le développement coordonné de procédures informatisées, ainsi que leur interconnexion, est appelé à constituer un élément important de l'infrastructure communautaire destinée à faciliter les échanges intracommunautaires et la lutte contre la fraude ; que cette réalisation aura une incidence favorable sur l'industrie communautaire de l'informatique;

considérant qu'une telle réalisation est un objectif à moyen terme ; qu'il convient donc d'engager sans tarder les travaux techniques pour permettre des progrès substantiels dans un avenir suffisamment rapproché;

considérant que l'établissement de la liste maximale des données qui pourront être exigées par les États membres dans les échanges intracommunautaires constitue une étape fondamentale sur la voie de l'informatisation;

conscient de ce que, même avec le développement de l'informatique, certains documents resteront nécessaires dans les échanges entre États membres ; que, sans attendre l'informatisation, des simplifications de ces documents doivent être recherchées sur la base des propositions de la Commission visant à l'institution du document unique,

demande aux États membres de développer dans les meilleurs délais l'informatisation des procédures administratives applicables dans les échanges en étroite collaboration entre eux et la Commission;

convient de réaliser l'automatisation des échanges de données et l'interconnexion progressive des ordinateurs utilisés dans les procédures susvisées;

invite la Commission à poursuivre les travaux entrepris et à lui présenter, en tenant compte des particularités des États membres, avant le 1er octobre 1984, des propositions nécessaires à la mise en place d'un cadre communautaire d'informatisation assorti d'un programme de travail et d'un calendrier précis.