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FR Journal officiel de l'Union européenne L 48/21

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 décembre 1994

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc concernant le régime à l'importation dans la Communauté de tomates et courgettes originaires et en provenance du Maroc

(95/35/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, le régime à l'importation pour les tomates et les courgettes a été modifié;

considérant que l'article 25 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, en cas de modification de la réglementation existante, la Communauté peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu par cet accord;

considérant que la Communauté est convenue avec le royaume du Maroc d'adapter ledit régime au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres; qu'il convient d'approuver cet accord;

considérant qu'il est en outre nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles seront mises en œuvre les dispositions de cet accord sous forme d'échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc concernant le régime à l'importation dans la Communauté de tomates et de courgettes originaires et en provenance du Maroc est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Les dispositions d'application de l'accord, y compris les éventuelles mesures de surveillance, sont adoptées, selon le cas, selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1) ou selon les dispositions du règlement (CE) no 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des Territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents (2).

Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec le royaume du Maroc, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette coopération.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par le Conseil Le président K. KINKEL

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2753/94 de la Commission (JO no L 292 du 12. 11. 1994, p. 3).

(2) JO no L 199 du 2. 8. 1994, p. 1.
3.10.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L234/43
DECISION DELACOMMISSION
du26septembre1995
relativeàlafixationdel'aideaustockageprivédecarcassesetdemi-carcasses
d'agneauxenFinlandedanslecadredesadjudications viséesparlerèglement
(CE)n°2158/95
(95/391/CE)
considérantqueleniveaudesoffresreçuesconduità
donnersuiteauxadjudications ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesovinset
descaprins,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vuterèglement(CEE)n03013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine(').
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01265/
95(;'),etnotammentsonarticle7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n03446/90delaCommission ,du
27novembre1990,portantmodalitésd'applicationde
l'octroid'aidesaustockageprivédanslesecteurdes
viandesovineetcaprine(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n03533/93(4),etnotammentsonarticle
12paragraphe 1pointf),
considérantquelerèglement(CEE)n03447/90dela
Commission ,du28novembre1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(*),modifiéenderniei
lieuparlerèglement(CE)n0879/95(6),complèteles
dispositionsdurèglement(CEE)n03446/90etprévoit,en
particulier,lesmodalitésd'applicationdesadjudications ;
considérantquelerèglement(CE)n°2158/95dela
Commissionf)porteouvertured'adjudicationspourla
fixationdel'aideaustockageprivédecarcassesetdemi­
carcassesd'agneauxenFinlande;
considérantque,selonl'article12paragraphe 1pointf]
durèglement(CEE)n03446/90,ilestnécessaire,surla
basedesoffresreçues,defixerunmontantmaximal
d'aideaustockageprivéoudenepasdonnersuiteàl'ad­
judication;AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Pourlesadjudicationsouvertesparlerèglement(CE)
n02158/95,lemontantdel'aideviséàl'article12para­
graphe1pointf)durèglement(CEE)n03446/90estfixé
à1310écuspartonne.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitaBruxelles,le26septembre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L289du7.10.1989,p.1.
(2)JOn0L123du3.6.1995,p.1.
(3)JOn°L333du30.11.1990,p.39.
(4)JOn0L321du23.12.1993,p.9.0JOn0L333du30.11.1990,p.46.
(6)JOn0L91du22.4.1995,p.2.
P)JOn°L216du12.9.1995,p.1.
14.3.95 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N0L56/17
DECISION DELACOMMISSION
du6mars1995
relativeàlasuspensiondesachatsdebeurredanscertainsÉtatsmembres
(Lestextesenlanguesdanoise,allemande,anglaise,française,italienne,néerlandaiseet
suédoisesontlesseulsfaisantfoi.)
(95/64/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondel'Autriche,dela
FinlandeetdelaSuède,etnotammentsonarticle7bis
paragraphe 1premieralinéaetparagraphe3,
considérantque,auxtermesdurèglement(CEE)
n0777/87duConseil(2),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,il
aétéétablidansquellescirconstances lesachatsdebeurre
etdelaitécréméenpoudrepouvaientêtresuspenduspuis
rétabliset,encasdesuspension,lesmesuresalternatives
quipouvaientêtreprises,
considérantquelerèglement(CEE)n01547/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02011/91(4),afixélescritèressurlabase
desquelslesachatsparadjudicationdebeurresontétablis
etsuspendusdansunÉtatmembreou,encequi
concerneleRoyaume-Uni etlarépubliquefédéraled'Al­
lemagne,dansunerégion;
considérantqueladécision94/736/CEdelaCommis­
sionQprévoitlasuspensiondesditsachatsdanscertains
Étatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprix
demarchéquelaconditionprévueàl'article1erpara­
graphe3durèglement(CEE)n01547/87estactuellement
remplieenBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
France,enIrlande,enItalie,auLuxembourg ,auxPays­
Bas,enAutriche,enSuède,enGrande-Bretagne eten
IrlandeduNord;qu'ilestnécessaired'adapterenconsé­
quencelalistedesÉtatsmembresoùladitesuspension
s'applique;considérantquelesmesuresprévuesalaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesachatsdebeurreparadjudicationprévusàl'article1er
paragraphe3durèglement(CEE)n°777/87sont
suspendusenBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
France,enIrlande,enItalie,auLuxembourg ,auxPays­
Bas,enAutriche,enSuède,enGrande-Bretagne eten
IrlandeduNord.
Article2
Ladécision94/736/CEestabrogée.
Article3
LeroyaumedeBelgique,leroyaumedeDanemark,la
républiquefédéraled'Allemagne,laRépubliquefrançaise,
l'Irlande,laRépubliqueitalienne,legrand-duchéde
Luxembourg ,leroyaumedesPays-Bas,laRépublique
autrichienne ,leroyaumedeSuèdeetleRoyaume-Uni de
Grande-Bretagne etdIrlandeduNordsontdestinataires
delaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le6mars1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L78du20.3.1987,p.10.
(3)JOn°L144du4.6.1987,p.12.
(4)JOn"L185du11.7.1991,p.5.oJOn°L294du15.11.1994,p.36.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1995 portant nomination des membres italiens, autrichiens, finlandais et suédois du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (95/C 206/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165 paragraphe 1,

vu la décision 77/454/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu les candidatures présentées au Conseil par les gouvernements italien, autrichien, finlandais et suédois,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a procédé à la nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers pour la période allant jusqu'au 24 juillet 1997, étant entendu que les listes des gouvernements belge et italien seraient soumises à un stade ultérieur;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants italiens, autrichiens, finlandais et suédois pour cette même période,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers pour la période se terminant le 24 juillet 1997:

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

Par le Conseil

Le président

P. SOLBES MIRA

(1) JO n° L 176 du 15. 7. 1977, 9. 11.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1995

fixant le montant de la contribution financière de la Commission pour l'année 1995 aux dépenses relatives aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités suédoises

(95/578/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité insitutant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 125,

considérant que l'article 125 de l'acte d'adhésion prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe annuellement le montant de la contribution financière de la Communauté aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités suédoises compétentes;

considérant que cette contribution financière doit être appréciée à la lumière des équilibres existant immédiatement avant l'adhésion de la Suède;

considérant que l'article 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique (1), prévoit que la contribution communautaire est égale aux coûts réels encourus par les autorités suédoises pour l'élevage, l'identification et la mise à l'eau de la quantité de tacons nécessaire à la production d'une quantité de saumon égale au quota non réciproque alloué à la Communauté dans la zone de pêche suédoise pour l'année au cours de laquelle l'aide financière doit être accordée;

considérant que la Commission a reçu la demande de contribution financière communautaire de la Suède pour l'année 1995; que cette demande est égale à celle faite pour l'année 1994;

considérant que, pour l'année 1995, la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé un total admissible des captures pour le stock de saumon de la mer Baltique et la part à en allouer à la Communauté;

considérant que ce total admissible des captures fixé pour 1995 a été diminué; que, dès lors, la demande suédoise a été réexaminée à la lumière de ce fait;

considérant que le montant de la contribution financière de la Communauté a été calculé en appliquant proportionnellement cette dimension au quota non réciproque que la Suède aurait alloué à la Communauté si l'accord bilatéral avait été maintenu en application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant de l'aide financière de la Communauté pour l'année 1995 pour couvrir les dépenses destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique est limité à 666 092 écus.

Article 2

Le gouvernement de la Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 8.
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 4 décembre 1995 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (95/561/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 seconde phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que, lors de sa réunion tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, le Conseil européen a demandé que l'on ouvre de nouveaux programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale, en prenant comme point de départ les programmes déjà ouverts aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE);

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, un protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la Roumanie,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé le 30 juin 1995, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel (2). Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SOLANA

Par la Commission

Le président

J. SANTER

(1) JO n° C 323 du 4. 12. 1995.

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole additionnel sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 novembre 1995 modifiant la décision 95/125/CE relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/481/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), et notamment son article 5,

considérant que les États membres peuvent obtenir, pour une ou plusieurs zones continentales ou littorales, le statut de zone agréée indemne de certaines maladies de poissons ou de mollusques;

considérant que par la décision 95/125/CE de la Commission (3), le statut de zone continentale agréée et de zone littorale en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV) a été accordé à certains bassins versants et certaines parties côtières en Bretagne;

considérant que la France, par lettre du 1er août 1995, a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à l'octroi, en ce qui concerne la NHI et la SHV, du statut de zone agréée pour d'autres bassins versants et zones littorales situées en Poitou-Charentes;

considérant que, après examen, ces informations permettent d'accorder ce statut à ces bassins versants et parties côtières;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 95/125/CE est modifiée comme suit.

1) À la rubrique « BASSINS VERSANTS », l'alinéa suivant est ajouté:

« Les bassins versants suivants situés dans la région Poitou-Charentes:

- le bassin de la Charente,

- le bassin de la Sèvre Niortaise,

- le bassin de la Seudre,

- le bassin du Lay,

- la partie amont du bassin de la Vienne jusqu'au barrage de Nouâtre (département de l'Indre),

- les bassins des rivières littorales atlantiques du département de la Vendée,

- les bassins des rivières littorales de l'estuaire de la Gironde du département de la Charente-Maritime. »

2) À la rubrique « PARTIES CÔTIÈRES », l'alinéa suivant est ajouté:

« L'ensemble de la côte atlantique située entre la limite nord du littoral du département de la Vendée et la limite sud du littoral du département de la Charente-Maritime. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 1995 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (95/496/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Roger Seguy portée à la connaissance du Conseil en date du 17 février 1995;

vu les candidatures présentées par le gouvernement français en date du 18 octobre 1995,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Henri Malosse est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de monsieur Roger Seguy pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1995.

Par le Conseil Le président C. ALBORCH BATALLER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1995 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er décembre 1993 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (95/450/CE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 793/95 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1993, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois la Commission des Communautés européennes a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er décembre 1993, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er décembre 1993, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date de mise en application de la présente décision, c'est-à-dire novembre 1993.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1995.

Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1995 modifiant la décision 93/590/CE pour l'achat, par la Communauté, d'antigènes antiaphteux dans le cadre de l'action communautaire concernant des réserves de vaccins antiaphteux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/471/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 91/666/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux (1), et notamment son article 7,

considérant que la décision 93/590/CE de la Commission, du 5 novembre 1993, pour l'achat, par la Communauté, d'antigènes antiaphteux dans le cadre de l'action communautaire concernant des réserves de vaccins antiaphteux (2), prévoit le stockage de l'antigène en quatre endroits;

considérant que les agents de la banque d'antigènes installée dans les locaux de Bayer à Cologne ont signalé à la Commission qu'ils ne souhaitaient plus founir ce service à la Communauté;

considérant que, de ce fait, il y a lieu de prévoir des dispositions pour le transfert de l'antigène stocké à Cologne vers une autre banque;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 93/590/CE est remplacé par le texte suivant:

« Article 3 L'antigène est partagé entre les trois banques d'antigènes de la manière suivante:

a) l'Institut pour la santé animale, Pirbright: 2,5 millions de doses de chacune des deux souches européennes O1 et A5;

b) IZP, Brescia: 2,5 millions de doses de chacune des deux souches du Moyen-Orient O1 et A22;

c) LNPB, Lyon: 2,5 millions de doses de chacune des deux souches du Moyen-Orient O1 et A22, ainsi que de chacune des deux souches européennes O1 et A5. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission