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REGLEMENT ( CEE ) NO 1028/81 DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1981

CONCERNANT L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 1/81 DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MALAWI ET DU KENYA , EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ARTICLES DE PECHE ( MOUCHES POUR LA PECHE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE INSTITUE PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , A ARRETE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 ET DE L ' AR- TICLE 30 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE NO 1 DE CETTE CONVENTION , LA DECISION NO 1/81 PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MALAWI ET DU KENYA , EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ARTICLES DE PECHE ( MOUCHES POUR LA PECHE );

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 DU PROTOCOLE NO 1 DE LADITE CONVENTION , DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 1/81 DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE , ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT , EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER 1981 AU 31 DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI

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( 1 ) JO NO L 347 DU 22 . 12 . 1980 .

DECISION NO 1/81

DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE

DU 12 FEVRIER 1981

PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MALAWI ET DU KENYA , EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ARTICLES DE PECHE ( MOUCHES POUR LA PECHE )

LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ,

VU LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION " ( 1 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 30 DU PROTOCOLE NO 1 DE LA CONVENTION , RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , PREVOIT QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES AUX REGLES D ' ORIGINE , PAR LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE , NOTAMMENT POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT D ' INDUSTRIES EXISTANTES OU L ' IMPLANTATION D ' INDUSTRIES NOUVELLES ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) ONT PRESENTE UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR UNE DEROGATION A LA DEFINITION PREVUE PAR LE PROTOCOLE NO 1 , EN FAVEUR DES ARTICLES DE PECHE FABRIQUES AU MALAWI ET AU KENYA JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES POSSIBILITES OUVERTES PAR LE SYSTEME DU CUMUL EN MATIERE D ' ORIGINE N ' ONT PAS PERMIS DE RESOUDRE LE PROBLEME DE L ' ORIGINE DES ARTICLES DE PECHE FABRIQUES AU MALAWI ET AU KENYA ;

CONSIDERANT QU ' UNE DEROGATION POUR L ' ANNEE 1980 A DEJA ETE ACCORDEE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' EVITER D ' EVENTUELS DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET QUE CE BUT PEUT ETRE ATTEINT EN FIXANT UN POURCENTAGE MAXIMAL DE PRODUITS NON ORIGINAIRES INCORPORES DANS LE PRODUIT FINI ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE NO 1 , LES ARTICLES POUR LA PECHE FABRIQUES AU MALAWI OU AU KENYA ET RELEVANT DE LA POSITION EX 97.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN " MOUCHES POUR LA PECHE " SONT CONSIDERES COMME ORIGINAIRES DU MALAWI OU DU KENYA A CONDITION QUE LA VALEUR DES HAMECONS NON ORIGINAIRES , MIS EN OEUVRE POUR LEUR FABRICATION ET RELEVANT DE LA POSITION EX 97.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN NE DEPASSE PAS 25 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI .

ARTICLE 2

LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI ET DE LA REPUBLIQUE DU KENYA TRANSMETTENT TOUS LES TRIMESTRES A LA COMMISSION LE RELEVE DES QUANTITES POUR LESQUELLES ONT ETE EMIS DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR 1 SUR LA BASE DE LA PRESENTE DECISION , AVEC INDICATION DES ETATS MEMBRES DE DESTINATION .

ARTICLE 3

LES ETATS ACP , LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE SONT TENUS , CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE , DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

ELLE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 FEVRIER 1981 .

PAR LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE

LES PRESIDENTS

F . KLEIN A . RAOUL