FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 9. 98 L 265/29
RÝGLEMENT (CE) No2078/98 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,
considrant que le rglement (CE) no1276/98 de la
Commission (3), rectifi par le rglement (CE) no1302/
98 (4), a fix les quantits indicatives prvues pour la dli-
vrance des certificats d’exportation, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, ces quan-tits indicatives ont t dpasses pour les oranges, lescitrons, les raisins de table, les pommes  destination desgroupes gographiques X et ZD et les pches et necta-rines;
considrant qu’il convient, en consquence, pour les certi-
ficats du systme B, demands entre le 1
erjuillet et le 15
septembre 1998 pour les oranges, les citrons, les raisins detable, les pommes  destination des groupes gographi-
ques X et ZD et les pches et nectarines, de fixer un tauxde restitution applicable infrieur au taux indicatif,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les certificats d’exportation du systme B viss 
l’article 5 du rglement (CE) no2190/96, demands entre
le 1erjuillet et le 15 septembre 1998, les pourcentages de
dlivrance par lesquels doivent tre multiplies les quan-tits demandes, de mme que les taux de restitutionapplicables, sont fixs  l’annexe du prsent rglement.
L’alina prcdent n’est pas applicable aux certificats
demands dans le cadre de l’aide alimentaire prvue l’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agricultureconclu dans le cadre des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3)J OL1 7 6d u2 0 .6 .1 9 9 8 ,p .6 .
(4) JO L 180 du 24. 6. 1998, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 9. 98 L 265/30
ANNEXE
Pourcentages de dlivrance des quantits demandes et taux de restitution applicables aux certifi-
cats du systme B demands entre le 1erjuillet et le 15 septembre 1998
ProduitDestination
ou groupe
de destinationsPourcentage de
dlivrance des
quantits demandesTaux de restitution
(en cus
par tonne net)
Tomates F 100 % 20,0
Amandes sans coques F 100 % 50,0
Noisettes en coques F 100 % 59,0
Noisettes sans coques F 100 % 114,0
Noix communes en coques F ¾ ¾
Oranges XYC 100 % 29,2
Citrons F 100 % 35,7
Raisins de table F 100 % 22,2
Pommes X 100 % 22,9
Y 100 % 6,0
ZD 100 % 27,8
Pches et nectarines E 100 % 22,4