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(5)

De plus, certains États membres ont souligné, au cours de la procédure de réexamen, que les exigences définies dans la décision d’exécution 2011/884/UE en ce qui concerne la notification préalable des lots ne sont pas totalement conformes aux exigences prévues par le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (4) et, le cas échéant, par le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (5). Le règlement (CE) no 669/2009 prévoit l’obligation pour les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale de remplir la partie 1 du document commun d’entrée, présenté en détail à l’annexe II, lors de l’importation d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale visés par ce règlement. De même, le règlement (CE) no 136/2004 prévoit l’obligation de remplir le document vétérinaire commun d’entrée, présenté en détail à l’annexe III, lors de l’importation de produits relevant du champ d’application de ce règlement. En vue d’accroître l’efficacité des contrôles officiels, il convient par conséquent de conformer les exigences en matière de notification préalable prévues par la décision d’exécution 2011/884/UE aux exigences fixées dans le règlement (CE) no 669/2009 et, le cas échéant, dans le règlement (CE) no 136/2004. Pour éviter tout malentendu, il convient également de préciser dans cette décision que les notifications préalables doivent être adressées aux autorités compétentes au poste d’inspection frontalier ou au point d’entrée désigné.
(5)

Compte tenu de ce qui précède, il convient que le groupe soit composé de membres nommés à titre personnel, de membres nommés pour représenter un intérêt commun à plusieurs parties intéressées et d’organisations. Conformément aux règles de la Commission relatives aux groupes d’experts (4), le terme «organisations» s’entend au sens large et recouvre, notamment, des entreprises, des associations, des organisations non gouvernementales, des syndicats, des agences et organes de l’Union, ainsi que des organisations internationales.
(3)

Cependant, il n'existe plus de motif pour maintenir certaines personnes et entités sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/101/PESC.
(3)

La liste initiale et les cinq premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/798/CE (2), 2008/25/CE (3), 2009/93/CE (4), 2010/44/UE (5), 2011/64/UE (6) et de la décision d'exécution 2012/14/UE (7). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/15

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol — Construction de bâtiments, introduite par l’Italie)

(2012/7/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 7 février 2011, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus dans 323 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») situées dans la région de niveau NUTS II du Trentino-Alto Adige/Südtirol (ITD1 et ITD2), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 6 juillet 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 3 918 850 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Italie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 3 918 850 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président M. SZPUNAR

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 307/79

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 octobre 2012

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/001 IE/Talk Talk, Irlande)

(2012/685/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(3) Le 29 février 2012, l’Irlande a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Talk Talk Broadband Services (Ireland) Limited et chez trois de ses fournisseurs, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 15 mai 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 696 382 EUR.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Irlande,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 2 696 382 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(1)

En vertu de l'article 12, paragraphe 2, de l'action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX Kosovo), et notamment la décision de nommer un chef de mission.
(1)

Il convient que l’Union et le Canada étendent leur coopération douanière aux questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et à la gestion des risques y afférents dans le but d’améliorer la sécurité tout au long de la chaîne d’approvisionnement tout en facilitant le commerce légitime.
(6)

Les principales observations générales reçues au cours de la consultation publique sont les suivantes: a) Il ressort clairement de la consultation publique que les parties prenantes soutiennent l’approche ciblée de la Commission établissant les priorités du travail pour fournir les éléments essentiels à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014 en ce qui concerne l’élaboration de codes de réseau et d’orientations, tant pour l’électricité que pour le gaz. Les parties prenantes sont d’avis que la Commission a indiqué dans sa consultation les tâches les plus importantes à accomplir pour faire progresser l’intégration du marché intérieur de l’énergie. b) Un autre message essentiel ressortant des réponses de plusieurs parties prenantes est qu’elles préféreraient que tous les points énumérés à l’article 8, paragraphe 6, des règlements gaz et électricité soient soumis au processus des orientations-cadres et des codes de réseau, plutôt que de recourir aux orientations directes de la comitologie pour l’adoption de règles contraignantes dans ces domaines. Dans ce contexte, certaines parties prenantes ont insisté sur l’importance d’un processus transparent, efficace et cohérent qui garantisse la participation précoce et étroite des parties prenantes et des gestionnaires de réseau de distribution. Il a également été signalé qu’il convient de prévoir des délais suffisants pour élaborer des codes de réseau solides et suffisamment de temps pour consulter les acteurs concernés. c) Plusieurs parties prenantes ont demandé que les projets de propositions relatives aux orientations-cadres et aux codes de réseau soient accompagnés de l’analyse d’impact pertinente présentant les principales options stratégiques et étayée par une analyse coûts/avantages exhaustive. L’analyse d’impact devrait en outre faire l’objet d’une consultation publique distincte. Il ne serait pas acceptable de rédiger l’analyse d’impact une fois la consultation publique terminée, comme pour le «code pilote». d) Plusieurs parties prenantes ont déclaré dans leur réponse que le champ d’application de plusieurs codes de réseau était trop vaste et ne se limitait pas au champ d’application indiqué par les règlements, à savoir les questions transfrontalières. Dans ce contexte, il a également été souligné que les codes de réseau ne devraient pas être exagérément normatifs.
«b)

À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté: “6. Les transporteurs aériens suisses sont autorisés, aux mêmes conditions que celles applicables aux transporteurs aériens communautaires et de l’EEE/AELE, à exploiter des services aériens à partir des États membres de l’Union européenne à destination des États de l’EEE/AELE, et inversement. Cette autorisation est subordonnée à la condition que, d’une part, la Communauté et la Suisse accordent aux transporteurs aériens de l’EEE/AELE le droit d’exploiter des services aériens au départ des États membres de l’Union européenne vers la Suisse, et inversement, et, d’autre part, que la Suisse et les États de l’EEE/AELE accordent aux transporteurs aériens de la Communauté le droit d’exploiter des services aériens au départ de la Suisse vers les États de l’EEE/AELE, et inversement. Les restrictions éventuelles à ce dispositif résultant d’accords bilatéraux ou multilatéraux existants liant la Communauté, d’une part, et les États de l’EEE/AELE, d’autre part, sont caduques.”»
(4)

L’adoption de ses statuts et de son règlement intérieur modifiés est indispensable pour confirmer l’installation du Groupe dans son nouveau siège et pour expliciter les dispositions relatives au statut de l’Union au sein du Groupe ainsi que pour réaligner la structure organisationnelle, les contributions budgétaires et les procédures de prise de décision.
(16)

Il a été expliqué dans le règlement provisoire que l’EOUS ne pouvait être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base car il respecte les règles strictes fixées à l’annexe I, points h) et i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. En effet, il n’a pas pu être établi que les pouvoirs publics indiens disposaient d’un système ou d’une procédure permettant de vérifier quels intrants achetés en franchise de droits et/ou de taxe sur les ventes ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté et en quelles quantités (voir l’annexe II, partie II, point 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, l’annexe III, partie II, point 2, du règlement de base). Le système de vérification existant vise à contrôler le respect de l’obligation de gains de change nets et non la consommation d’importations dans le processus de fabrication des marchandises exportées.
(195)

Il ne fait en effet aucun doute que Sernam Xpress et ses filiales opérationnelles Sernam Services et Aster ont continué l’activité économique de Sernam SA puisque la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam, mise en œuvre par la France, avait précisément cet objectif. Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que Sernam Xpress, Sernam Services et Aster ont bien continué à opérer l’activité, ayant bénéficié de l’aide, selon le plan d’affaires en cours de Sernam SA et avec le même personnel. Ensuite, le 30 juin 2011, Financière Sernam, associée unique, a dissout la société Sernam Xpress et absorbé son patrimoine. Financière Sernam constitue ainsi le successeur juridique de Sernam Xpress ainsi que son successeur économique puisque c’est elle (Financière Sernam) qui aujourd’hui détient et contrôle directement les filiales opérationnelles que sont Sernam Services et Aster. De surcroît, Financière Sernam et ses filiales, notamment Sernam Services et Aster, poursuivent l’activité de Sernam SA et de Sernam Xpress et continuent donc de bénéficier de l’aide. Par ailleurs, en mai 2011 Sernam Services a reçu un apport d’actifs, avec le transfert de la marque Sernam, qui est valorisé à hauteur de 15 millions d’euros, sans verser une contrepartie adéquate. Quant à Aster, elle a d’une part bénéficié en mars 2008 d’un apport de 5 millions d’euros en compte courant, montant qui a été abandonné en sa faveur en juillet 2008; d’autre part, elle a été recapitalisée en décembre 2011 par l’abandon de 5 599 998 EUR inscrits en compte courant. Ces deux filiales ont donc bénéficié des aides initialement octroyées à Sernam SA et à Sernam Xpress non seulement en tant que sociétés faisant partie du groupe et en raison du fait qu’elles en poursuivent l’activité, mais aussi du fait du transfert de certains actifs ou des mesures de recapitalisation en leur faveur.
(20)

En ce qui concerne le plan de restructuration, la Commission doute qu’il permette de rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise, comme l’exigent les points 35 et 36 des lignes directrices. Celui-ci ne contenait pas de description des mesures internes destinées à améliorer la viabilité et la structure de l’entreprise. Il ne proposait pas non plus de mesures compensatoires visant à réduire, autant que possible, les effets défavorables de l’aide sur les concurrents, telles qu’une réduction de la capacité (points 38 et 39 des lignes directrices). Il n’a pas non plus été possible de vérifier que le montant et l’intensité de l’aide étaient limités au strict minimum des coûts de restructuration nécessaire (points 43 et 45 des lignes directrices). Le plan ne faisait notamment aucune référence à une contribution propre du bénéficiaire.
(2)

Ces engagements, qui doivent être intégrés au protocole d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ne garantissent pas un niveau équivalent d’accès au marché, tel que défini dans les engagements qui lient actuellement la Fédération de Russie à l’Union au titre de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, signé le 24 juin 1994 (ci-après dénommé l’«APC»).
(2)

La demande de reconnaissance de l’Uruguay a été présentée par l’Espagne par lettre du 14 février 2006. À la suite de cette demande, la Commission a évalué les systèmes de formation et de délivrance de brevets de l’Uruguay afin de vérifier si ce pays respectait toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets avaient été prises. Cette évaluation était fondée sur les résultats d’une inspection menée en juin 2007 par les experts de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Au cours de cette inspection, des carences dans les systèmes de formation et de délivrance de brevets avaient été décelées.
4.

Les États membres de l’Union européenne ont conféré la compétence exclusive à l’Union en ce qui concerne les mesures arrêtées sur la base de l’article 100 du TFUE, Ces mesures ont été arrêtées en ce qui concerne les articles 1er et 1 bis, l’article 2, paragraphe 2, les articles 3 à 16 et les articles 18, 20 et 21 de la convention d’Athènes telle que modifiée par le protocole d’Athènes et les dispositions des lignes directrices de l’OMI au moyen du règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident.
(1)

Le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission (2) a modifié les seuils applicables en matière de marchés publics prévus par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourniture et de services (3).
1.

Rahat Ltd. [alias a) Rahat Trading Company, b) Haji Muhammad Qasim Sarafi, c) New Chagai Trading] Adresse: a) succursale 1: Room number 33, 5th Floor, Sarafi Market, ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan, b) succursale 2: Shop number 4, Azizi Bank, Haji Muhammad Isa Market, Wesh, Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan, c) succursale 3: Safaar Bazaar, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, d) succursale 4: Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan, e) succursale 5: district de Gereshk, province de Helmand, Afghanistan, f) succursale 6: district de Zaranj, province de Nimroz, Afghanistan, g) succursale 7: i) Dr Barno Road, Quetta, Pakistan; ii) Haji Mohammed Plaza, Tol Aram Road, near Jamaluddin Afghani Road, Quetta, Pakistan; iii) Kandahari Bazaar, Quetta, Pakistan, h) succursale 8: Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan, i) succursale 9: Chaghi Bazaar, Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan, j) succursale 10: Zahedan, province de Zabol, Iran. Renseignements complémentaires: a) Rahat Ltd a été utilisée par des dirigeants talibans pour virer des fonds provenant de donateurs extérieurs et du trafic de drogue afin de financer les activités des Taliban, en 2011 et 2012. b) Propriétaire: Mohammed Qasim Sadozai Khudai Rahim. c) Également associé: Mohammad Naim Barich Khudaidad. Date de désignation par les Nations unies: 21.11.2012.
(1)

Le 15 novembre 2007, la Commission a adopté la décision 2007/767/CE (2) portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière des îles Malouines en ce qui concerne différentes espèces de poisson congelé relevant du code NC 0303, différentes espèces de filets de poisson congelés relevant du code NC 0304 et les calmars et encornets Loligo congelés et les calmars et encornets Illex congelés relevant du code NC 0307. Cette dérogation est parvenue à son terme le 30 novembre 2012.
(4)

Selon la première condition, les agences de notation de crédit dans le pays tiers doivent être soumises à un agrément ou à un enregistrement et faire l’objet en permanence d’une surveillance et d’une mise en application effectives. Le Canada a mis au point un cadre complet et juridiquement contraignant concernant les agences de notation et l’utilisation des notations de crédit. Le National Instrument 25-101 Designated Rating Organizations (DRO) a été introduit le 27 janvier 2012 et est entré en vigueur le 20 avril 2012. Ce cadre oblige les agences de notation de crédit à s’inscrire auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM, dénomination anglaise CSA – Canadian Securities Administrators) et prévoit une surveillance constante des agences par les ACVM. Les ACVM disposent de pouvoirs étendus afin de pouvoir mener à bien leurs tâches de surveillance. Les ACVM peuvent réclamer les documents comptables, les archives et autres documents des agences de notation de crédit, ainsi que toute autre information pertinente, y compris les archives téléphoniques et les échanges de données. Les ACVM sont également habilitées à effectuer des inspections sur place et à réclamer et examiner les documents et archives. De plus, en cas d’infraction du National Instrument 25-101, les ACVM peuvent se prévaloir des droits qui leur sont conférés en cas d’infraction de la législation concernant les titres pour engager une procédure à l’encontre d’une agence de notation de crédit. Les ACVM peuvent notamment décider de supprimer le statut de DRO, d’imposer une amende allant jusqu’à 1 000 000 CAD pour chaque manquement aux obligations légales et obliger une DRO à corriger un manquement passé. Au Canada, toutes les agences de notation de crédit ont été enregistrées par les ACVM en tant que DRO, le 30 avril 2012, et sont soumises depuis lors à une surveillance constante des ACVM. L’Ontario Securities Commission, qui agit en tant que principal organe de surveillance au sein des ACVM, entend mener des inspections sur place au moins tous les deux ans. L’accord de coopération conclu entre l’AEMF et les ACVM prévoit l’échange d’informations au sujet de la mise en application et des mesures de surveillance prises à l’encontre d’agences de notation transfrontières.