FR Journal officiel de l'Union européenne L 269/39

DÉCISION (UE) 2017/1908 DU CONSEIL

du 12 octobre 2017

concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 2,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2005, les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont énumérées à l'annexe II dudit acte, auxquelles la Bulgarie et la Roumanie adhèrent au moment de leur adhésion, doivent s'appliquer en Bulgarie et en Roumanie à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis de Schengen sont remplies.

(2) Le 9 juin 2011, le Conseil a conclu, conformément aux procédures d'évaluation Schengen applicables, que les conditions dans tous les domaines de l'acquis de Schengen relatif aux frontières aériennes, aux frontières terrestres, à la coopération policière, à la protection des données, au système d'information Schengen, aux frontières maritimes et aux visas avaient été remplies par la Bulgarie et la Roumanie.

(3) Un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures a été mis en place conformément à la décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Ce régime est fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents, notamment les visas Schengen, comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

(4) Il y a lieu, à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, d'autoriser la Bulgarie et la Roumanie à accéder à des fins de consultation, en mode lecture seule, aux données du système d'information sur les visas (VIS) sans qu'elles n'aient le droit d'y saisir, modifier ou supprimer des données. Il s'agit de faciliter leur procédure nationale de demande de visa aux fins de la prévention de la fraude et de toute utilisation abusive de visas Schengen grâce à la vérification de leur validité et de leur authenticité par rapport aux données stockées dans le VIS, de faciliter — en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa Schengen — les contrôles aux points de passage frontaliers aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres, de faciliter la détermination de l'État membre responsable de l'examen des demandes de protection internationale, de faciliter l'examen de ces demandes et d'accroître le niveau de sécurité intérieure sur le territoire des États membres en facilitant la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. L'accès à des fins de consultation et d'utilisation des données du VIS devrait également aider à l'identification de toute personne qui peut ne pas remplir ou qui peut ne plus remplir les conditions d'entrée ou de présence applicables sur le territoire des États membres concernés.

(5) Il est donc souhaitable d'adopter une décision mettant en application les dispositions correspondantes du VIS visées en annexe, ainsi que tous les développements ultérieurs de ces dispositions. La mise en application de ces dispositions devrait être limitée dans la mesure où elles sont liées à l'accès à des fins de consultation aux données du VIS en mode lecture seule. Par conséquent, la Bulgarie et la Roumanie devraient être autorisées à accéder aux données du VIS à des fins de consultation et conformément aux procédures et conditions prévues dans les dispositions mises en application. L'annexe devrait contenir les éléments de l'acquis liés à l'accès à des fins de consultation aux données du VIS. Toutefois, le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), la décision 2004/512/CE du Conseil (4) et la décision 2006/648/CE de la Commission (5) s'appliquent déjà à la Bulgarie et à la Roumanie. C'est pourquoi ils ne sont pas inclus dans l'annexe.

(6) Il est également souhaitable de fixer la date à partir de laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen susmentionnées concernant le VIS devraient commencer à s'appliquer à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie comme déterminé conformément au règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (6). Cela devrait intervenir dès que la Bulgarie et la Roumanie ont notifié à la Commission que l'ensemble des essais complets correspondants devant être effectués par l'agence eu-LISA l'ont été de manière concluante.

(7) La suppression des contrôles aux frontières intérieures des États membres concernés et leur pleine participation à l'acquis de Schengen relatif à la politique commune en matière de visas devraient faire l'objet d'une décision distincte du Conseil, adoptée à l'unanimité, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005. Jusqu'à l'adoption de cette décision, qui mettra en application les dispositions applicables dans le domaine des visas de court séjour autres que celles énumérées dans l'annexe de la présente décision à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, et qui incluent notamment le code des visas (7) et les dispositions adoptées aux fins de sa mise en œuvre, la Bulgarie et la Roumanie ne sont pas autorisées à délivrer des visas Schengen et continuent de délivrer des visas de court séjour en vertu de leur droit national. Jusqu'à la date indiquée dans ladite décision, les restrictions concernant l'utilisation du VIS découlant de la présente décision, notamment en ce qui concerne le droit de saisir des données pertinentes dans le VIS, devraient être maintenues.

(8) Toutefois, il est souhaitable d'accorder aux autorités compétentes en matière de visas de la Bulgarie et de la Roumanie, au cours de cette période transitoire, l'accès à des fins de consultation aux données du VIS en mode lecture seule, aux fins de l'examen des demandes de visa de court séjour qu'elles délivrent en vertu de leur droit national et des décisions y relatives. Cela comprend la décision d'annuler, de révoquer, de proroger ou de réduire la validité du visa délivré conformément à leurs dispositions nationales pertinentes.

(9) Étant donné que la vérification effectuée conformément aux procédures d'évaluation de Schengen applicables concernant la Bulgarie et la Roumanie a déjà été achevé en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005, la vérification au titre de l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil (8) ne sera pas effectuée pour ce qui est de ces États membres. À la suite de l'adoption de la présente décision, les dispositions énumérées en annexe ne devraient entrer en vigueur qu'après que la Bulgarie et/ou la Roumanie ont fait l'objet d'essais complets concluants effectués par l'agence eu-LISA et que ceux-ci ont été dûment notifiés à la Commission. En outre, il est souhaitable que la Bulgarie et la Roumanie invitent des experts provenant des États membres et de la Commission à réaliser des contrôles de l'application de ces dispositions.

(10) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points B et G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (10).

(11) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (11), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points B et G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (12).

(12) En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points B et G de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (14),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au VIS visées en annexe s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie, dans leurs relations mutuelles ainsi que dans leurs relations avec le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, ainsi qu'avec la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse. Ces dispositions s'appliquent dès lors que tous les essais complets concernant les dispositions énumérées en annexe auront été réalisés de façon concluante par l'agence eu-LISA, la Bulgarie et la Roumanie et que la Commission en aura été notifiée. En outre, la Bulgarie et la Roumanie peuvent inviter des experts provenant des États membres et de la Commission à réaliser des contrôles de l'application de ces dispositions.

2. Jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil supprimant les contrôles aux frontières intérieures avec les États membres, les autorités compétentes en matière de visas de la Bulgarie et de la Roumanie peuvent accéder au VIS à des fins de consultation en mode lecture seule, aux fins suivantes:

a) pour l'examen des demandes de visas de court séjour qui doivent être délivrés par la Bulgarie et la Roumanie au titre de leur législation nationale;

b) pour statuer sur ces demandes, notamment décider d'annuler ou de révoquer un visa délivré conformément à leurs dispositions nationales pertinentes, ou d'en prolonger ou réduire la validité.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique à partir de la date que la Commission fixera dès lors que la Bulgarie et la Roumanie lui auront notifié que les essais complets visés à l'article 1er, paragraphe 1, ont été concluants.

Article 3

La présente décision s'applique conformément aux traités.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2017. Par le Conseil Le président U. REINSALU

(1) Avis du 4 octobre 2017 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE (JO L 157 du 27.5.2014, p. 23).

(3) Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

(4) Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

(5) Décision 2006/648/CE de la Commission du 22 septembre 2006 établissant les spécifications techniques des normes relatives aux identificateurs biométriques pour le système d'information sur les visas (VIS) (JO L 267 du 27.9.2006, p. 41).

(6) Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

(7) Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

(8) Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

(9) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(10) Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

(11) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(12) Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

(13) JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

(14) Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).