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( 1 ) JO NO L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 317 DU 12 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 363 DU 31 . 12 . 1980 , P . 71 .

( 4 ) JO NO L 114 DU 27 . 5 . 1970 , P . 16 .

( 5 ) JO NO L 341 DU 9 . 10 . 1976 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2398/81 DE LA COMMISSION DU 20 AOUT 1981 SUSPENDANT L ' APPLICATION AU SECTEUR DU SUCRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 7 ET SON ARTICLE 39 DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE CERTAINES EXPORTATIONS POUVANT DONNER LIEU A DES ABUS NOTAMMENT LORSQUE LE MONTANT D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DEPASSE LES DROITS A L ' IMPORTATION , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 DE LA COMMISSION , DU 29 NOVEMBRE 1979 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3476/80 ( 3 ) , A PREVU , EN SON ARTICLE 10 , DE SUBORDONNER DANS CE CAS LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION , EN SUS DE LA CONDITION QUE LE PRODUIT AIT QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , A LA CONDITION QUE LE PRODUIT AIT ETE IMPORTE DANS UN PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST LARGEMENT EXCEDENTAIRE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ; QUE LA STRUCTURE DE SES PRIX , NOTAMMENT LE RAPPORT ENTRE LE PRIX D ' INTERVENTION ET LE PRIX DE SEUIL , EST DE NATURE A PERMETTRE D ' ASSURER A CHAQUE REGION DE CELLE-CI UN APPROVISIONNEMENT PAR PRIORITE A PARTIR DE SUCRE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL RESULTE DE CES FAITS ET DE LA STRUCTURE MEME DES MARCHES DU SUCRE COMMUNAUTAIRE QU ' IL N ' A JAMAIS ETE IMPORTE DU MARCHE MONDIAL , ABSTRACTION FAITE DES IMPORTATIONS SOUS CONDITIONS PARTICULIERES COMME PAR EXEMPLE LES IMPORTATIONS PREFERENTIELLES DE SUCRE , DES QUANTITES SIGNIFICATIVES DE SUCRE ET CELA DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR EN JUILLET 1968 DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DU SUCRE ; QUE , DES LORS , LES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 NE SE REVELENT PAS A PRIORI NECESSAIRES POUR LE SECTEUR DU SUCRE ;

CONSIDERANT QUE LES EXPORTATIONS DE SUCRE SONT POUR LA PLUPART REALISEES DE FA~ON FRAGMENTEE ; QUE LA FOURNITURE DES PREUVES DE L ' IMPORTATION DANS LE PAYS TIERS REPRESENTE UNE LOURDE SERVITUDE DANS LE CAS DE TELLES EXPORTATIONS DONT LES OPERATEURS REPERCUTENT L ' INCIDENCE FINANCIERE SUR LES RESTITUTIONS OFFERTES DANS LE CADRE DES ADJUDICATIONS OUVERTES EN VUE DE LEUR DETERMINATION ; QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , TOUTE AUGMENTATION , DE CE FAIT , DES RESTITUTIONS A POUR EFFET D ' ACCROITRE D ' AUTANT LES CHARGES A L ' ECOULEMENT DES EXCEDENTS DE SUCRE ET DONC CELLES DES PRODUCTEURS QUI EN SUPPORTENT INTEGRALEMENT LE POIDS ; QUE , DES LORS , COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL PARAIT APPROPRIE DE SUSPENDRE POUR UNE DUREE LIMITEE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 AU SECTEUR DU SUCRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 EST SUSPENDUE POUR LES CAS VISES SOUS B ) DUDIT PARAGRAPHE POUR LES EXPORTATIONS DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 EFFECTUEES PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 .

ARTICLE 2

EN VUE D ' UNE REVISION SI NECESSAIRE DE LA MESURE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER , ET SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 5 SOUS 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 955/70 DE LA COMMISSION ( 4 ) , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION TOUTE DEMANDE DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PORTANT SUR UNE QUANTITE SUPERIEURE A 50 TONNES , A L ' EXCEPTION DE CELLES CONCERNANT LE CERTIFICAT VISE A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2990/76 DE LA COMMISSION ( 5 ) , AVANT 16 HEURES LE JOUR DE LEUR DEPOT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION