ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
14.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L345/17
RÈGLEMENT (CEE)N°3867/88DELACOMMISSION
du13décembre1988
modifiantlerèglement(CEE)n°3264/88relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationde87500tonnesdeblédurdétenuespar
l'organismed'interventionbelge
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2221/88(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01.836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(4),
considérantquelerèglement(CEE)n03264/88dela
Commission (*)aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde87500tonnesdeblédurdétenues
parl'organismed'interventionbelge,àexporterversla
Pologne;
considérantqu'ilconvientd'étendrelespaysdédestina-,
tionàtouslespaystiers;Articlepremier
L'article2paragraphe 1durèglement(CEE)n03264/88
estremplacéparletextesuivant:
«1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de87500tonnesdebléduràexporterverstousles
paystiers.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.0JOn»L197du26.7.1988,p.16.
(3)JOn"L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L223du11.8.1987,p.5.
OJOn°L291du25.10.1988,p.26.
15.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L346/39
REGLEMENT (CEE)N°3895/88DELACOMMISSION
du14décembre1988
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°2368/
88(3),modifiéendernierlieuparlerégleraient(CEE)
n03819/88(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02368/88aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,73Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L201du27.7.1988,p.65.0JOn0L205du30.7.1988,p.29.
(4)JOn°L337du8.'12.1988,p.19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3916/88 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1988

prorogeant la durée de validité des mesures prévues par le règlement (CEE) no 3191/80 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/88 (2), et notamment son article 33,

considérant que le règlement (CEE) no 3191/80 de la Commission, du 9 décembre 1980, relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par les règlements (CEE) no 3680/87 (4), prévoit que la durée de validité de ces mesures se termine le dernier jour de la campagne de commercialisation 1988; que, pendant cette période, les quantités exportées dans le cadre de ce règlement n'ont pas dépassé les quantités traditionnelles; que, dans l'attente des décisions concernant ce secteur, il est opportun de proroger cette durée jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1989;

considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La validité du règlement (CEE) no 3191/80 est prorogée jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1989.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 janvier 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.

(3) JO no L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.

(4) JO no L 346 du 10. 12. 1987, p. 16.
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3973/88 DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 1988

PORTANT REPARTITION DE LA QUANTITE DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS CULTIVES A IMPORTER EN EXEMPTION DU MONTANT SUPPLEMENTAIRE DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1989

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 426/86 DU CONSEIL, DU 24 FEVRIER 1986, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2247/88 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1796/81 DU CONSEIL, DU 30 JUIN 1981, RELATIF AUX MESURES APPLICABLES A L'IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS CULTIVES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3433/81 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3179/88 ( 5 ), PREVOIT QUE LA QUANTITE FIXEE A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1796/81 EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES SUR BASE DE L'ANNEE CIVILE; QUE CETTE REPARTITION PEUT ETRE REVUE SUR LA BASE DES DONNEES RELATIVES AUX QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ONT ETE DELIVRES AU 30 JUIN DE L'ANNEE EN CAUSE;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1989; QUE, AFIN D'EVITER UNE DISCONTINUITE DANS LE COMMERCE AVEC UN PAYS TIERS SANS QUE LE VOLUME GLOBAL SOIT DEJA EPUISE, IL Y A LIEU D'INSTAURER EGALEMENT UNE RESERVE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA QUANTITE FIXEE A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1796/81 EST REPARTIE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1989, DE LA FACON SUIVANTE :

( POIDS NET EN TONNES )

1.2.3.4.5.6.7PAYS D'ORIGINE PAYS IMPORTATEURS

CHINE

COREE DU SUD

T'AI-WAN

HONG-KONG

AUTRES

RESERVE // // // // // // //

BELGIQUE LUXEMBOURG

268

_

48

_

_

10

DANEMARK

855

20

_

_

_

30

ALLEMAGNE

25 926

2 960

1 839

433

1 431

185

GRECE

15

5

137

_

17

5

FRANCE

7

_

16

_

2

5

IRLANDE

_

_

_

_

_

_

ITALIE

_

_

25

_

17

5

PAYS-BAS

71

15

68

_

8

5

ROYAUME-UNI

130

_

168

_

_

10

ESPAGNE

3

_

5

_

_

5

PORTUGAL

_

_

_

1

_ 8 .

2 . POUR LES QUANTITES RELATIVES AUX CERTIFICATS D'IMPORTATIONS DELIVRES, IMPUTES SUR LA RESERVE, LES ETATS MEMBRES PRECISENT A LA COMMISSION LE PAYS D'ORIGINE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE CES CERTIFICATS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1989 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

_ // // // // // // //

( 1 ) JO NO L 49 DU 27 . 2 . 1986, P . 1 . ( 2 ) JO NO L 198 DU 26 . 7 . 1988, P . 21 . ( 3 ) JO NO L 183 DU 4 . 7 . 1981, P . 1 . ( 4 ) JO NO L 346 DU 2 . 12 . 1981, P . 5 . ( 5 ) JO NO L 283 DU 18 . 10 . 1988, P .
N0L351/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.12.88
RÈGLEMENT (CEE)N°3978/88DELACOMMISSION
du20décembre1988
rectifiantlerèglement(CEE)n°3683/88fixantlesprélèvementsàl'importation
debovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandescongelées
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexedurèglement(CEE)n°3683/88enregarddu
codeNC02012019pourlacolonne«Autrespaystiers»
lemontantde«230,300»estremplacéparceluide
«239,300».LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68du.Conseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02248/88(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautres
quelesviandescongeléesontétéfixésparlerèglement
(CEE)n02312/88(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03683/88(4);
cnsidérantqu'uneerreurs'estglisséedanscerèglement;
qu'ilimporte,dèslors,derectifierlerèglementencause,Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle21décembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.0JOn0L198du26.7.1988,p.24.
OJOn0L201du27.7.1988,p.83.
(")JOn°L321du26.11.1988,p.13.
22.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L354/21
RÈGLEMENT (CEE)N°3992/88DELACOMMISSION
du21décembre1988
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlahampecongeléede
l'espècebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne, '
vulerèglement(CEE)n03484/88duConseil,du8
novembre1988,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlahampecongeléedel'espèce
bovine,relevantducodeNC02062991(1988)('),et
notamment «sonarticle2,^
considérantquelerèglement(CEE)n°3834/88dela
Commission^)aétablilesmodalitésd'applicationdu
régimed'importationprévuparlerèglement(CEE)
n03484/88pourlahampecongeléedel'espècebovine;
considérantquelerèglement(CEE)n03834/88'àson
article1erparagraphe 1pointb),afixéà800tonnesla
quantitédehampecongeléepouvantêtreimportée,àdes
conditionsspécialespourl'année1988;
considérantquel'article8paragraphe5durèglement
(CEE)n03834/88prévoitquelesquantitésdemandées
peuventêtreréduites;quelesdemandesdéposéesportentsurdesquantitésglobalesquidépassentlesquantités
disponibles ;que,danscesconditionsetdanslesouci
d'assurerunerépartitionéquitabledesquantitésdisponi­
bles,ilconvientderéduiredemanièreproportionnelle les
quantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importation,déposéeau
titredel'article7durèglement(CEE)n0.3834/88estsatis­
faitejusqu'àconcurrencede0,2734%delaquantité
demandée .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli-'
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu21décembre1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn»L306du11.11.1988,p.5.b)JOn°L338du9.12.1988,p.32.
22.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L354/33
RÈGLEMENT (CEE)N°4000/88DELACOMMISSION
du21décembre1988
rectifiantlerèglement(CEE)n°3955/88modifiantcertainsprélèvements à
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresqueles
viandescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02248/88(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautres
quelesviandescongeléesontétéfixésparlerèglement
(CEE)n02312/88(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03955/88(4);cnsidérantqu'uneerreursestglisséedanscerèglement;
qu'ilimporte,dèslors,derectifierlerèglementencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexedurèglement(CEE)n03955/88enregarddu
codeNC02012029pourlacolonne«Autrespaystiers»
lemontantde'«230,300»estremplacéparceluide
«239,300».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn"L198du26.7.1988,p.24.
(3)JOn"L201du27.7.1988,p.83.
(?)JOn0L350du20.12.1988,p.7.
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 4019/88 DU CONSEIL

DU 19 DECEMBRE 1988

PROROGEANT LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE INSTITUE SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS MAGNETOSCOPES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE LA REPUBLIQUE DE COREE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88 DU CONSEIL, DU 11 JUILLET 1988, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2684/88 ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/88 ( 3 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS MAGNETOSCOPES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE LA REPUBLIQUE DE COREE;

CONSIDERANT QUE LES EXPORTATEURS CONCERNES ON DEMANDE QUE LE DELAI DE VALIDITE DU DROIT PROVISOIRE SOIT PROROGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE N'EXCEDANT PAS DEUX MOIS AFIN DE PERMETTRE UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE DE TOUS LES ASPECTS DE LA PROCEDURE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE ISNTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2684/88 SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS MAGNETOSCOPES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE LA REPUBLIQUE DE COREE EST PROROGE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS DEUX MOIS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88 ET DE TOUTE AUTRE DECISION QUE PRENDRAIT LE CONSEIL, LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN ACTE DU CONSEIL PORTANT ADOPTION DE MESURES DEFINITIVES, MAIS AU PLUS TARD JUSQU'A LA FIN D'UNE PERIODE DE DEUX MOIS COMMENCANT LE 1ER JANVIER 1989 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 19 DECEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

TH . PANGALOS

( 1 ) JO NO L 209 DU 2 . 8 . 1988, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 240 DU 31 . 8 . 1988, P . 5 .

( 3 ) JO NO L 254 DU 14 . 9 . 1988, P . 14 .
24.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L356/11
REGLEMENT (CEE)N°4051/88DELACOMMISSION
du23décembre1988
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),-modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02229/88(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n0833/87delaCommission ,du23
mars1987,portantmodalitésd'applicationdurèglement
(CEE)n°3877/86duConseil,relatifauximportationsde
rizaromatiquesàgrainslongsdelavariétéBasmati,rele­
vantdessous-positions 100610,100620et100630dela
nomenclaturecombinée(3),etnotammentsonarticle8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n°2699/88delaCommission (4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3926/88(*)jconsidérantque1applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°2699/88auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvements actuellement en
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26décembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L166du25.6.1976,p.1.0JOn"L197du26.7.1988;p.30.0JOn"L80du24.3.1987,p.20.
(4)JOn°L307du12.11.1988,p.17.
JOn°L348du17.12.1988,p.7.

N"L356/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.12.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23décembre1988,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
CodeNC PortugalPaystiers
(saufACPouPTOM)
OACPouPTOM
O00Régimedu
règlement(CEE)
n03877/86
10061091 301,36 147,08
10061099(4)— 301,42 147,11 226,07
10062010 — 376,70 184,75 —,
10062090(*)— 376,77 184,78 282,58
10063011 13,05 500,32 238,23—
100630190.12,97 588,42 282,32 441,32
10063091 13,90 532,85 254,07—
10063099(4)13,90 630,79 303,04 473,09
10064000 0 117,56 55,78—
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n°486/85etdurèglement
(CEE)n0551/85.
OConformément aurèglement(CEE)n0486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansledépar­
tementd'outre-merdelaRéunion.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bis
durèglement(CEE)n°1418/76.
(4)Lemontantestapplicableaurizàgrainsmoyensetaurizàgrainslongs,telsquedéfinisàl'annexeAparagraphe
2durèglement(CEE)n°1418/76,telquemodifiéparlerèglement(CEE)n03877/87(JOn°L365du
24.121987,p.1).
N.B.Lesprélèvementssontàconvertirenmonnaienationaleà1aidedestauxdeconversionagricoles
spécifiquesfixésparlerèglement(CEE)n03294/86delaCommission (JOn0L304du30.10.
1986,p.25).
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 4109/88 DU CONSEIL

DU 21 DECEMBRE 1988

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2990/82 RELATIF A LA VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT AUX BENEFICIAIRES D'UNE ASSISTANCE SOCIALE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2990/82 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 778/87 ( 4 ), A INTRODUIT UN REGIME DE VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT AUX BENEFICIAIRES D'UNE ASSISTANCE SOCIALE, LEQUEL VIENT A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1988; QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 3, LE CONSEIL, AVANT CETTE DATE ET SUR LA BASE D'UN RAPPORT DE LA COMMISSION, EXAMINE LA POSSIBILITE DE RECONDUIRE LE REGIME PREVU; QU'A LA SUITE DU RAPPORT PRESENTE PAR LA COMMISSION ET DES RESULTATS OBTENUS, IL Y A LIEU DE PROROGER LE REGIME PRECITE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS; QUE, COMPTE TENU, D'UNE PART, DE L'EXPERIENCE ACQUISE ET, D'AUTRE PART, DE LA SITUATION DE MARCHE DU BEURRE, IL SE REVELE OPPORTUN DE DIMINUER LE MONTANT DE L'AIDE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2990/82 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 ) A L'ARTICLE 1ER, LA DATE DU 31 DECEMBRE 1988 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1990 .

2 ) A L'ARTICLE 3, LE MONTANT DE 178 ECUS EST REMPLACE PAR CELUI DE 150 ECUS .

3 ) A L'ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 3, LA DATE DU 31 DECEMBRE 1988 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1990 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . PAPANDREOU

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968, P . 13 .

( 2 ) JO NO L 110 DU 29 . 4 . 1988, P . 27 .

( 3 ) JO NO L 314 DU 10 . 11 . 1982, P . 26 .

( 4 ) JO NO L 78 DU 20 . 3 . 1987, P . 12 .
RÈGLEMENT ( CEE ) No 4179/88 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 4123/87 fixant, pour la campagne 1988, le niveau prévisionnel global d'importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 361,

considérant que le règlement ( CEE ) no 4123/87 de la Commission ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3408/88 ( 2 ), a fixé, pour certains produits de la pêche, le niveau prévisionnel global d'importation pour la campagne 1988; que ce niveau prévisionnel comprend, pour chaque produit intéressé, un contingent annuel d'importation en provenance des pays tiers;

considérant que, en ce qui concerne le Portugal, le contingent de merlus du genre Merluccius spp ., congelés, initialement fixé, pour la campagne 1988, par le règlement ( CEE ) no 4122/87 de la Commission ( 3 ), a été augmenté de 6 100 tonnes par le règlement ( CEE ) no 4178/88 ( 4 ); qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence pour cet État Membre le niveau prévisionnel global d'importation du produit considéré figurant dans le règlement ( CEE ) no 4123/87;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Dans le tableau de la partie B 1 de l'annexe du règlement ( CEE ) no 4123/87, le chiffre « 13 783 » relatif au niveau global d'importation de merlus du genre Merluccius spp ., congelés, des codes NC ex 0303 78 10 et ex 0304 90 47, est remplacé par le chiffre « 19 883 ».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 386 du 31 . 12. 1987, p . 27 .

( 2 ) JO no L 299 du 1 . 11 . 1988, p . 62 .

( 3 ) JO no L 386 du 31 . 12 . 1987, p . 24 .

( 4 ) Voir page 71 du présent Journal officiel .
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 85/89 DE LA COMMISSION, DU 16 JANVIER 1989, OUVRANT LA DISTILLATION OBLIGATOIRE PREVUE A L'ARTICLE 39 DU REGLEMENT (CEE) n 822/87 DU CONSEIL ET DEROGEANT A CERTAINES MODALITES D'APPLICATION Y AFFERENTES POUR LA CAMPAGNE 1988/1989

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 13 DU 17 JANVIER 1989)

PAGE 15, A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET :

1.2AU LIEU DE :

" 1,88 ECU ",

LIRE :

" 1,68 ECU ".