RÈGLEMENT (CEE) N° 3795/91 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1991

modifiant l'annexe au règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3655/91 (4), et notamment son article 3 dernier alinéa,

considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3537/91 de la Commission (6) regroupe, avec effet au 1er janvier 1992, tous les fromages frais sous le code NC 0406 10;

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission a établi sur base de la nomenclature tarifaire une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'il convient d'adapter la partie 10 de celle-ci relative au secteur du lait et des produits laitiers aux modifications susvisées;

considérant que ce dernier règlement précise que, en règle générale, les fromages d'une valeur franco frontière inférieure à 140 écus par 100 kilogrammes ne bénéficient pas de restitution; que l'évolution des prix de marché nécessite l'actualisation de cette valeur;

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 prévoit la publication de la nomenclature des restitutions dans sa version complète valable au 1er janvier de chaque année, telle qu'elle résulte des dispositions établies par les règlements relatifs aux régimes d'exportation pour les produits agricoles (1);

considérant qu'il est indispensable de prendre en considération les modifications de la nomenclature combinée, introduites par le règlement (CEE) n° 2587/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, modifiant l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), applicable à partir du 1er janvier 1992;

considérant que, en ce qui concerne les modifications, du secteur 10 de l'annexe, les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

- règlement (CEE) n° 103/91 de la Commission du 15 janvier 1991 (JO n° L 12 du 17. 1. 1991, p. 12),

- règlement (CEE) n° 656/91 de la Commission du 19 mars 1991 (JO n° L 73 du 20. 3. 1991, p. 9),

- règlement (CEE) n° 1255/91 de la Commission du 14 mai 1991 (JO n° L 120 du 15. 5. 1991, p. 7),

- règlement (CEE) n° 2240/91 de la Commission du 26 juillet 1991 (JO n° L 204 du 27. 7. 1991, p. 16),

- règlement (CEE) n° 2273/91 de la Commission du 29 juillet 1991 (JO n° L 208 du 30. 7. 1991, p. 38),

- règlement (CEE) n° 3307/91 de la Commission du 13 novembre 1991 (JO n° L 313 du 14. 11. 1991, p. 11),

- règlement (CEE) n° 3656/91 de la Commission du 16 décembre 1991 (JO n° L 348 du 17. 12. 1991, p. 19).

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19.

(3) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 348 du 17. 12. 1991, p. 4.

(5) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(6) JO n° L 335 du 6. 12. 1991, p. 9.

(1) Sont incorporées dans l'annexe de ce règlement les modifications résultant de l'adoption des mesures suivantes:

(2) JO n° L 259 du 16. 9. 1991, p. 1.

ANNEXE

NOMENCLATURE DES PRODUITS AGRICOLES POUR LES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION

TABLE DES MATIÈRES

1. Céréales, farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle 5

2. Riz et brisures de riz 7

3. Produits transformés à base de céréales et de riz 9

4. Malt15

5. Aliments composés à base de céréales pour les animaux16

6. Viande bovine22

7. Viande de porc26

8. Viande de volaille31

9. OEufs35

10. Lait et produits laitiers36

11. Fruits et légumes52

12. Produits transformés à base de fruits et légumes55

13. Graines oléagineuses57

14. Huile d'olive58

15. Sucre blanc et sucre brut en l'état59

16. Sirops et certains autres produits dú sucre60

17. Vins61

18. Tabac64

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