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DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 février 1996 modifiant la décision 94/198/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Brésil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/193/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/71/CE (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements agréés par le Brésil pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 94/198/CE de la Commission (3); que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente du Brésil;

considérant que l'autorité compétente du Brésil a transmis une nouvelle liste d'établissements;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 94/198/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 40.

(3) JO n° L 93 du 12. 4. 1994, p. 26.

(4) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.

ANNEXE

«ANNEXE B

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1996 relative aux aides finlandaises dans le secteur des semences de céréales (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (96/152/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 8 deuxième alinéa,

considérant que, selon la disposition précitée, la Finlande peut, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer des aides pour certaines quantités de semences produites seulement dans ce pays en raison de ses conditions climatiques spécifiques; que, sans préjudice de l'opportunité de clarifications pouvant être apportées ultérieurement par le Conseil dans le cadre de la procédure prévue à l'article 43 du traité CE, la disposition en cause, dont il n'y a pas lieu de mettre en question l'effet utile, couvre des variétés de semences de céréales qui ne relèvent pas de l'organisation commune des marchés prévue par le règlement (CEE) n° 2358/71;

considérant que, pour ces variétés de semences, le gouvernement de la Finlande, par lettre du 13 octobre 1995 complétée en date du 9 novembre 1995 par des renseignements supplémentaires, a demandé à la Commission l'autorisation à l'octroi aux exploitants agricoles des aides prévues par l'article 8 précité en vue de maintenir dans son pays une disponibilité appropriée des produits en cause après l'adhésion;

considérant que les aides envisagées répondent aux conditions prévues par cette disposition; qu'elles concernent en effet des variétés reprises dans la liste des variétés finlandaises qui, sous réserve de quantités limitées cultivées dans des régions limitrophes, ne sont cultivées qu'en Finlande; que le niveau de ces aides ainsi que les quantités pour lesquelles elles sont accordées (quantités correspondant à la moitié des besoins annuels de la Finlande) se justifient à la lumière de l'objectif poursuivi par la mesure envisagée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Finlande est autorisée à octroyer aux exploitants produisant sur son territoire des semences de céréales des variétés certifiées par sa législation une aide ne dépassant pas 15 marks finlandais par 100 kilogrammes pour une quantité maximale de 100 000 tonnes par an.

La Finlande assure, par un système approprié d'inspection, que l'aide n'est accordée qu'aux variétés visées au premier alinéa. Elle notifie à la Commission la liste des variétés certifiées, ainsi que toute modification de cette liste.

Article 2

La présente autorisation sera revue au plus tard au cours de l'année 1999.

Article 3

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1996.

Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission

(1) JO n° L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1996 modifiant la décision 92/486/CEE en ce qui concerne les modalités de la collaboration entre le centre serveur Animo et les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/296/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 20 paragraphe 3,

considérant que, afin de permettre un examen approfondi des différentes options envisageables quant à l'architecture du réseau Animo, il importe de prévoir la prolongation du régime actuel pour une période d'une année avec la possibilité d'une prolongation supplémentaire d'une année; que, à cet égard, il importe de modifier la décision 92/486/CEE de la Commission, du 25 septembre 1992, fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur Animo et les États membres (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que la tarification applicable à partir du 1er avril 1996 doit prendre en compte le nombre d'unités reliées;

considérant qu'il convient de se fonder sur le nombre d'unités reliées au réseau au 1er avril 1996; que, à cet égard, il importe de se référer à la décision 96/295/CE de la Commission (4) identifiant et fixant la liste des unités Animo;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article suivant est inséré dans la décision 92/486/CEE:

«Article 2 bis

1. Les autorités de coordination prévues à l'article 1er veillent à ce que les contrats visés audit article:

- soient prolongés pour une période d'une année,

- prévoient la possibilité d'une prolongation pour une année supplémentaire.

2. Dans le cadre du paragraphe 1, la tarification suivante est prise en compte:

386 écus par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection frontalier) figurant sur la liste prévue par la décision 96/295/CE (*).

(*) JO n° L 113 du 7. 5. 1996, p. 1.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 291 du 7. 10. 1992, p. 20.

(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 modifiant les décisions 93/196/CEE et 93/197/CEE relatives aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés de boucherie, d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente en ce qui concerne la piroplasmose (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/82/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et en particulier ses articles 15 et 16,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour les importations d'équidés de boucherie sont régies par la décision 93/196/CEE de la Commission (2) et pour les importations d'équidés enregistrés et d'équidés d'élevage ou de rente par la décision 93/197/CEE de la Commission (3), l'une et l'autre modifiées en dernier lieu par la décision 96/81/CE (4);

considérant que la piroplasmose (B. equi et B. caballi) est présente dans certains États membres de la Communauté européenne; qu'il existe des équidés séropositifs vis-à-vis de la piroplasmose dans certains États membres;

considérant que de ce fait les résultats négatifs du test sérologique requis pour les importations de certaines catégories d'équidés en provenance de certains pays tiers ne sont plus appropriés;

considérant que le traitement des équidés visant à éliminer l'infection peut être préjudiciable aux animaux; que, toutefois, le traitement peut induire dans le test sérologique requis une brève séronégativité qui n'exclut pas l'infectivité pour les tiques véhiculant la maladie;

considérant que les décisions susmentionnées doivent être modifiées en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe II chapitre III « Renseignements sanitaires » de la décision 93/196/CEE, le quatrième tiret du point j) est supprimé.

Article 2

Dans les certificats D et E de l'annexe II chapitre III « Renseignements sanitaires » de la décision 93/197/CEE, le quatrième tiret du point j) est supprimé.

Article 3

La présente décision est applicable à compter du quinzième jour suivant sa notification aux États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.

(2) JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 7.

(3) JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 16.

(4) Voir page 53 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1996 concernant des mesures de protection relative à la fièvre hémorragique de Crimée et du Congo en Afrique du Sud (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/659/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 18 paragraphe 1,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 19 paragraphe 1,

considérant que la présence de la fièvre hémorragique de Crimée et du Congo a été confirmée en Afrique du Sud;

considérant que l'apparition de la fièvre hémorragique de Crimée et du Congo en Afrique du Sud constitue une grave menace pour la santé animale et publique dans les États membres;

considérant qu'il est donc nécessaire d'interdire l'importation de ratites vivants et de viande de ratites en provenance d'Afrique du Sud jusqu'à ce que la situation soit clarifiée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation de ratites vivants et de viande de ratites en provenance d'Afrique du Sud.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard de l'Afrique du Sud pour les rendre conformes à la présente décision.

Article 3

La présente décision est réexaminée avant le 15 février 1997.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
N0L3/12FRIJournalofficieldesCommunautés européennes 5.1.96
II
(.Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du14décembre1995
relativeàlafixationdel'aideaustockageprivédecarcassesetdemi-carcasses
d'agneauxenFinlandedanslecadredesadjudications viséesparlerèglement
(CE)n°2789/95
(96/10/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01265/
95(2),etnotammentsonarticle7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n03446/90delaCommission ,du
27novembre1990,portantmodalitésd'applicationde
l'octroid'aidesaustockageprivédanslesecteurdes
viandesovineetcaprine(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n03533/93(4),etnotammentsonarticle
12paragraphe 1pointf),
considérantquelerèglement(CEE)n03447/90dela
Commission ,du28novembre1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0879/95(%complèteles
dispositionsdurèglement(CEE)n°3446/90etprévoit,en
particulier,lesmodalitésd'applicationdesadjudications ;
considérantquelerèglement(CE)n02789/95dela
Commission (7)porteouvertured'adjudicationspourla
fixationdel'aideaustockageprivédecarcassesetdemi­
carcassesd'agneauxenFinlande;
considérantque,selonl'article12paragraphe 1pointf)
durèglement(CEE)n03446/90,ilestnécessaire,surla
basedesoffresreçues,defixerunmontantmaximaldaideaustockageprivéoudenepasdonnersuiteàl'ad­
judication;
considérantqueleniveaudesoffresreçuesconduità
donnersuiteauxadjudications ;
considérantquelecomitédegestiondesovinsetdes
caprinsn'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparson
président,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Pourlesadjudications ouvertesparlerèglement(CE)
n02789/95,lemontantdel'aideviséàl'article12para­
graphe1pointf)durèglement(CEE)n03446/90estfixé
à1300écuspartonne.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le14décembre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOn0L289du7.10.1989,p.1.
P)JOn0L123du3.6.1995,p.1.
(3)JOn0L333du30.11.1990,p.39.
(<)JOn0L321du23.12.1993,p.9.
i5)JOn0L333du30.11.1990,p.46.(jJOn0L91du22.4.1995,p.2.hJOn0L289du2.12.1995,p.33.
N0L252/22HFR 4.10.96 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DELACOMMISSION
du1eroctobre1996
relativeàla,suspensiondesachatsdebeurredanscertainsÉtatsmembres
(Lestextesenlanguesdanoise,allemande,grecque,française,néerlandaise ,portugaise,
finnoiseetsuédoisesontlesseulsfaisantfoi.)
(96/574/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement .(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01587/96(2),et
notammentsonarticle7bisparagraphe 1premieralinéa
etparagraphe3,
considérantque,auxtermesdurèglement(CEE)
n°777/87duConseil(3),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,il
aétéétablidansquellescirconstanceslesachatsdebeurre
etdelaitécréméenpoudrepouvaientêtresuspenduspuis
rétabliset,encasdesuspension ,lesmesuresalternatives
quipouvaientêtreprises;
considérantquelerèglement(CEE)n01547/87dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01802/95(*),afixélescritèressurlabasedesquels
lesachatsparadjudicationdebeurresontétabliset
suspendusdansunÉtatmembreou,encequiconcerne
leRoyaume-Unietlarépubliquefédéraled'Allemagne,
dansunerégion;
considérantqueladécision96/342/CEdelaCommis­
sion(*)prévoitlasuspensiondesditsachatsdanscertains
Étatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprix
demarchéquelaconditionprévueàl'article1erpara­
graphe3durèglement(CEE)n01547/87n'estplus
remplieauPortugal;qu'ilestnécessaired'adapteren
conséquencelalistedesÉtatsmembresoùladitesuspen­
sions'applique;considérantquelesmesuresprevuesalaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesachatsdebeurreparadjudicationprévusàl'article1er
paragraphe3durèglement(CEE)n0777/87sont
suspendusenBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
Grèce,enFrance,auLuxembourg ,auxPays-Bas,en
Autriche,enFinlandeetenSuède.
Article2
Ladécision96/342/CEestabrogée.
Article3
LeroyaumedeBelgique,leroyaumedeDanemark,la
républiquefédéraled'Allemagne,laRépubliquehellé­
nique,laRépubliquefrançaise,legrand-duchédeLuxem­
bourg,leroyaumedesPays-Bas,larépubliqued'Autriche,
laRépubliqueportugaise,larépubliquedeFinlandeetle
royaumedeSuèdesontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le1eroctobre1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(■)JOn0L148du28.6.1968,p.13.
2JOn0L206du16.8.1996,p.21.
OJOn0L78du20.3.1987,p.10.
(<)JOn0L144du4.6.1987,p.12.
(5)JOn0L174du26.7.1995,p.27.
(6)JOn0L130du31.5.1996,p.22.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour le contrôle des biotoxines marines (Laboratorio del Ministerio de Sanidad y Consumo, Vigo, Espagne) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (96/721/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28 paragraphe 2,

considérant que, à l'article 3 de la décision 93/383/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux laboratoires de référence pour les biotoxines marines (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le Laboratorio del Ministerio de Sanidad y Consumo, à Vigo, Espagne, a été désigné comme laboratoire communautaire de référence pour le contrôle des biotoxines marines;

considérant que toutes les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire sont définies à l'article 5 de ladite décision; que l'aide communautaire doit être subordonnée à l'accomplissement de ces tâches par le laboratoire;

considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté au laboratoire communautaire de référence afin de l'assister dans l'exécution des fonctions et des tâches visées dans cette décision;

considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an;

considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (5), soient applicables;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde une aide financière à l'Espagne pour les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire communautaire de référence pour le contrôle des biotoxines marines telles que visées à l'article 5 de la décision 93/383/CEE.

Article 2

Le Laboratorio del Ministerio de Sanidad y Consumo, à Vigo, Espagne, exerce les fonctions et accomplit les tâches visées à l'article 1er.

Article 3

L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 100 000 écus pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.

Article 4

L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes:

- 70 % à titre d'avance à la demande de l'Espagne,

- le solde après présentation par l'Espagne des pièces justificatives. Cette présentation doit être effectuée avant le 1er mars 1998.

Article 5

Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables mutatis mutandis.

Article 6

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 16 septembre 1996 portant nomination de deux membres titulaires et de trois membres suppléants du comité consultatif pour la formation des sages-femmes (96/C 290/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 80/156/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, portant création d'un comité consultatif pour la formation des sages-femmes (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 octobre 1995 (2), le Conseil a nommé madame Ute GELLER et madame Éveline FUGGER membres titulaires, et madame Hannah RAUSCH, monsieur Geert AMSTRUP et madame Maria KAMMENOU membres suppléants du comité pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant que le gouvernement autrichien a désigné madame Renate GROSSBICHLER en vue de remplacer madame Ute GELLER, madame Margarita KINDL en vue de remplacer madame Éveline FUGGER et madame Eva Maria KIRKOVICS en vue de remplacer madame Hannah RAUSCH;

considérant que le gouvernement danois a désigné monsieur Lars PETERSEN en vue de remplacer monsieur Geert AMSTRUP;

considérant que le gouvernement hellénique a désigné madame Maria NOULA en vue de remplacer madame Maria KAMMENOU,

DÉCIDE:

Article premier

Madame Renate GROSSBICHLER est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de madame Ute GELLER pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Article 2

Madame Margarita KINDL est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de madame Éveline FUGGER pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Article 3

Madame Eva Maria KIRKOVICS est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de madame Hannah RAUSCH pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Article 4

Monsieur Lars PETERSEN est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de monsieur Geert AMSTRUP pour la période du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Article 5

Madame Maria NOULA est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de madame Maria KAMMENOU pour la période du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1996.

Par le Conseil Le président I. YATES

(1) JO n° L 33 du 11. 2. 1980, p. 13.

(2) JO n° C 292 du 7. 11. 1995, p. 2.