FR Journal officiel de l'Union européenne L 78/13

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 288/2011 DU CONSEIL

du 23 mars 2011

mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

(2) Le 17 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1973 (2011), qui a élargi la portée des mesures restrictives instituées par la résolution 1970 (2011) CSNU et a instauré des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Libye.

(3) La liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure aux annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011, devrait être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 204/2011 sont remplacées par le texte figurant respectivement aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mars 2011. Par le Conseil Le président MARTONYI J.

(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

ANNEXE I «ANNEXE II Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 6, paragraphe 1 1. QADHAFI, Aïcha Mouammar Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fille de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. 2. QADHAFI, Hannibal Mouammar Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. 3. QADHAFI, Khamis Mouammar Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations. Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. 4. QADHAFI, Mouammar Mohammed Abu Minyar Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye). Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d’avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l’homme. Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. 5. QADHAFI, Mutassim Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. 6. KADHAFI, Saif al-Islam Directeur de la Fondation Qadhafi. Numéro de passeport. B014995. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants. Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011. 7. DORDA, Abu Zayd Umar Directeur de l’Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l’organisme de renseignement extérieur. Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011) 8. JABIR, général de division Abu Bakr Yunis Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye). Ministre de la défense. Responsable de l’ensemble des actions des forces armées. Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011) 9. MATUQ, Matuq Mohammed Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms. Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence. Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011) 10. QADHAFI, Mohammed Mouammar Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011) 11. QADHAFI, Saadi Numéro de passeport: 014797. Date de naissance: 25 mai 1973. Lieu de naissance: Tripoli (Libye) Commandant des forces spéciales. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations. Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011) 12. QADHAFI, Saif al-Arab Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye) Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011) 13. AL-SENUSSI, colonel Abdullah Date de naissance: 1949. Lieu de naissance: Soudan. Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d’avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d’Abou Salim. Condamné par contumace pour le bombardement du vol UTA. Beau-frère de Mouammar QADHAFI. Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 28 février 2011) Entités 1. Banque centrale de Libye Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime. Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 10 mars 2011) 2. Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement) Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime. Autre appellation: Libyan Arab Foreign Investment Company (Lafico) Tour Fateh, Tour I, 22e étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103 LIBYE. Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 10 mars 2011) 3. Libyan Foreign Bank Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime. Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 10 mars 2011) 4. Libya Africa Investment Portfolio Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime. Rue Jamahiriya, Bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, LIBYE. Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (date de désignation par l’Union européenne: 10 mars 2011) 5. Libyan National Oil Company (Compagnie pétrolière nationale libyenne) Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime. Rue Bashir Saadwi, Tripoli, Tarabulus, LIBYE Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011.»