3.

Le texte du point 23 (directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32009 L 0073: directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) Les références faites aux dispositions du traité s'entendent comme faites aux dispositions correspondantes de l'accord. b) La directive ne s'applique pas à l'Islande. c) Le texte suivant est ajouté à l'article 2, paragraphe 11: «une ‘installation de GNL’ ne comprend pas les installations de liquéfaction du gaz naturel faisant partie d'un projet de production offshore de pétrole ou de gaz, comme l'usine de Melkøya.». d) Le texte suivant est ajouté à l'article 2, point 12: «un ‘gestionnaire d'installation de GNL’ ne comprend pas les gestionnaires d'installations de liquéfaction du gaz naturel faisant partie d'un projet de production offshore de pétrole ou de gaz, comme l'usine de Melkøya.». e) L'article 6 ne s'applique pas aux États de l'AELE. f) À l'article 10, paragraphe 7, on entend par «la Commission», pour les États de l'AELE, «l'Autorité de surveillance AELE». g) L'article 11, paragraphe 3, point b), l'article 11, paragraphe 5, point b), et l'article 11, paragraphe 7, ne s'appliquent pas aux États de l'AELE. h) Les dispositions concernant les décisions contraignantes de l'agence, visées à l'article 36, paragraphe 4, troisième alinéa, sont remplacées par les dispositions suivantes lorsqu'un État de l'AELE est concerné: «i) Lorsqu'un ou plusieurs États de l'AELE sont concernés, l'Autorité de surveillance AELE adopte une décision adressée aux autorités de régulation nationales de l'État ou des États de l'AELE concernés. ii) L'agence a le droit de participer pleinement aux travaux de l'Autorité de surveillance AELE et de ses instances préparatoires, lorsque cette autorité exerce, à l'égard des États de l'AELE, les fonctions de l'agence telles que prévues par le présent accord, mais n'a pas le droit de vote. iii) L'Autorité de surveillance AELE a le droit de participer pleinement aux travaux de l'agence et de ses instances préparatoires, mais n'a pas le droit de vote. iv) L'agence et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent étroitement lors de l'adoption de décisions, d'avis et de recommandations. Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées dans les meilleurs délais, sur la base de projets élaborés par l'agence de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE. Lorsqu'elle élabore un projet pour l'Autorité de surveillance AELE conformément à la présente directive, l'agence en informe cette dernière. Celle-ci fixe un délai dans lequel les autorités de régulation nationales des États de l'AELE sont autorisées à exprimer leur point de vue sur la question, en tenant pleinement compte de l'urgence, de la complexité et des conséquences possibles de celle-ci. Les autorités de régulation nationales des États de l'AELE peuvent demander à l'Autorité de surveillance AELE de revoir sa décision. L'Autorité de surveillance AELE transmet cette demande à l'agence. Dans ce cas, l'agence étudie la possibilité d'élaborer un nouveau projet pour l'Autorité de surveillance AELE et répond dans les meilleurs délais. Lorsque l'agence modifie, suspend ou retire une décision parallèle à celle adoptée par l'Autorité de surveillance AELE, elle élabore dans les meilleurs délais un projet allant dans le même sens pour l'Autorité de surveillance AELE. v) En cas de désaccord entre l'agence et l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne l'administration des présentes dispositions, le directeur de l'agence et le collège de l'Autorité de surveillance AELE, tenant compte de l'urgence de la question, convoquent une réunion dans les meilleurs délais pour parvenir à un consensus. En l'absence de consensus, le directeur de l'agence ou le collège de l'Autorité de surveillance AELE peut demander aux parties contractantes de soumettre le différend au comité mixte de l'EEE, qui le traite conformément à l'article 111 du présent accord, lequel s'applique mutatis mutandis. Conformément à l'article 2 de la décision du comité mixte de l'EEE no 1/94 du 8 février 1994 portant adoption du règlement intérieur du comité mixte de l'EEE (16), une partie contractante peut, en cas d'urgence, demander l'organisation immédiate d'une réunion. Nonobstant le présent paragraphe, une partie contractante peut à tout moment saisir le comité mixte de l'EEE de sa propre initiative, conformément à l'article 5 ou à l'article 111 du présent accord. vi) Des recours contre l'Autorité de surveillance AELE peuvent être introduits devant la Cour AELE par des États de l'AELE ou par toute personne physique ou morale, conformément aux articles 36 et 37 de l'accord relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice.». i) À l'article 36, paragraphes 8 et 9, on entend par «la Commission», pour les États de l'AELE, «l'Autorité de surveillance AELE». j) À l'article 41, paragraphe 1, point d), le terme «agence» est remplacé par les termes «Autorité de surveillance AELE». k) À l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 49, paragraphes 4 et 5, on entend par «la Commission», pour les États de l'AELE, «l'Autorité de surveillance AELE». l) Le texte suivant est ajouté à l'article 49, paragraphe 5: «Les zones géographiquement limitées suivantes en Norvège sont dispensées de l'application des articles 24, 31 et 32 pour une durée maximale de vingt ans à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'EEE no [la présente décision] du [date]: i) Jæren et Ryfylke, ii) Hordaland. La nécessité de proroger la dérogation est réexaminée par l'autorité de régulation norvégienne tous les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'EEE no [la présente décision] du [date], compte tenu des critères prévus au présent article. L'autorité de régulation norvégienne notifie au comité mixte de l'EEE et à l'Autorité de surveillance AELE sa décision et l'évaluation sur laquelle elle repose. Dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la décision, l'Autorité de surveillance AELE peut arrêter une décision exigeant que l'autorité de régulation norvégienne modifie ou retire sa décision. Ce délai peut être prorogé par accord mutuel entre l'Autorité de surveillance AELE et l'autorité de régulation norvégienne. L'autorité de régulation norvégienne se conforme à la décision de l'Autorité de surveillance AELE dans un délai d'un mois et en informe le comité mixte de l'EEE et l'Autorité de surveillance AELE en conséquence.». m) À l'article 49, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «L'article 9 ne s'applique ni à Chypre, ni au Luxembourg, ni à Malte, ni au Liechtenstein.». n) Les représentants des États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité institué par l'article 51, mais n'ont pas le droit de vote.».