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RÈGLEMENT (CEE) No 1726/87 DE LA COMMISSION

du 22 juin 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1184/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 14,

considérant que l'article 4, et notamment son paragraphe 4, du règlement (CEE) no 476/86, établit une limite aux importations applicable uniquement aux huiles destinées à la consommation humaine; que le règlement (CEE) no 1184/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1664/87 (3), n'exclut pas expressément de ladite limite les importations de graines et farines destinées à l'extraction d'huile à des fins autres que l'alimentation humaine; qu'il y a donc lieu d'exclure du contingent d'importation les produits dont l'huile n'est pas utilisée dans l'alimentation humaine; qu'il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme garantissant que ces produits reçoivent effectivement cette utilisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1184/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Toutefois, aucune limite ne s'applique aux importations de produits relevant de la sous-position 12.01 B et de la position 12.02 du tarif douanier commun destinés à des fins autres que l'extraction d'huile pour l'alimentation humaine.

Le Portugal prend les mesures nécessaires pour garantir que les produits en cause reçoivent effectivement l'utilisation prévue. »

2) À l'article 4 paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

3) À l'article 4, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

« 5. Dans le cas des produits visés à l'article 3 paragraphe 3, les demandes d'importation sont assorties d'une déclaration de l'intéressé précisant que le produit importé est destiné:

- soit à des préparations pour la consommation sans extraction d'huile,

- soit à l'extraction d'huile à des fins autres que l'alimentation humaine.

Les demandes d'importation sont accompagnées d'une garantie d'un montant égal à:

- 50 Écus par tonne de produit destiné à des préparations pour la consommation sans extraction d'huile

ou

- 150 Écus par tonne d'huile provenant des produits destinés à l'extraction d'huile à des fins autres que l'alimentation humaine. La quantité d'huile provenant du produit en question est déterminée sur la base des rendements figurant à l'annexe II.

Si, par rapport aux quantités prévues, la preuve est fournie, dans un délai de six mois à partir de la date d'importation, de l'utilisation effective du produit conformément à la déclaration prévue au premier alinéa, à hauteur:

- de moins de 70 %, l'engagement est considéré comme non tenu et la garantie est acquise,

- de 70 à 100 %, l'engagement est considéré comme rempli partiellement et la garantie est libérée au prorata du taux de réalisation.

Les quantités, qui n'ont pas été utilisées conformément à la déclaration prévue ci-avant ou pour lesquelles la preuve de leur utilisation effective n'aura pas été apportée dans le délai imparti, sont considérées comme des importations "simples" dans le cadre du bilan en cours. »

4. À l'article 9 deuxième alinéa, les mots « d'importation et d'exportation » sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 51.

(2) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 23.

(3) JO no L 155 du 16. 6. 1987, p. 9.