ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(3)

En ce qui concerne le risque pour la santé animale, le groupe CONTAM a conclu que pour les ruminants, les lapins et les poissons, l’exposition estimée actuelle aux toxines T-2 et HT-2 était considérée comme peu susceptible de représenter une préoccupation pour la santé. Pour les porcs, les volailles, les chevaux et les chiens, les estimations de l’exposition aux toxines T-2 et HT-2 indiquent que le risque d’effets nocifs pour la santé est faible. Les chats figurent parmi les espèces animales les plus sensibles. En raison de l’insuffisance des données disponibles et des effets nocifs graves pour la santé à de faibles doses, il n’a pas été possible d’établir de dose sans effet indésirable observé (NOAEL) ni de dose la plus faible pour laquelle est observé un effet indésirable (LOAEL).
(13)

La Slovaquie affiche un des taux de chômage des jeunes les plus élevés de l'Union. Bien que des mesures de réforme visant à améliorer la qualité de l'enseignement et à rapprocher celui-ci des réalités du marché du travail aient été mises en œuvre en 2012, le passage de la sphère éducative au monde professionnel demeure difficile et le système éducatif ne répond pas directement aux besoins du marché du travail. Le mode de financement de l'enseignement per capita privilégie la quantité au détriment de la qualité, et la part des ressources financières allouées aux activités d'enseignement (enseignants, matériel pédagogique et infrastructures) est faible. En outre, l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur et de la coopération entre entreprises et institutions éducatives favoriserait la mise en place d'un triangle de la connaissance performant, contribuerait à accroître l'effectivité et l'attractivité des investissements dans la recherche et le développement et aiderait à renforcer la capacité d'innovation de l'économie slovaque.
(13)

Dans sa communication «Vers une reprise créatrice d'emplois» du 18 avril 2012 relevant du «Paquet emploi», la Commission a appelé à la mobilisation active des États membres, des partenaires sociaux et d'autres parties prenantes afin de faire face aux défis actuels dans le domaine de l'emploi dans l'Union, et notamment au chômage des jeunes. La Commission y a souligné le grand potentiel de création d'emplois dans les secteurs de l'économie verte, des secteurs de la santé, des services sociaux et des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à cette fin, a publié trois plans d'action en vue d'assurer un suivi de ces questions. Par la suite, dans sa communication du 10 octobre 2012 concernant une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique, la Commission a également mis en évidence six domaines prioritaires et prometteurs pour l'innovation industrielle, qui contribuent à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources. Dans le «Paquet emploi», la Commission a souligné que l'encouragement de l'esprit d'entreprise, la multiplication des services d'aide à la création d'entreprises et de microcrédit, ainsi que des mesures de conversion des indemnisations de chômage en aides à la création d'entreprises pourraient jouer un rôle important, y compris pour les jeunes. Les mesures proposées dans ledit «Paquet emploi» comprennent également l'utilisation d'aides à l'embauche pour stimuler le nombre net de recrutements, la réduction ciblée de la pression fiscale (principalement des cotisations patronales) afin de contribuer à accroître la demande de main-d'œuvre, ainsi que des réformes équilibrées de la législation sur la protection de l'emploi qui pourraient permettre l'accès des jeunes à un emploi de qualité.
(5)

Dans ses relations avec les pays tiers, l’Union a tenté de convaincre ces derniers d’adhérer aux principes qu’elle défend en matière de transparence et d’échange d’informations (semblables aux normes internationales largement acceptées concernant la transparence et l’échange d’informations) et de supprimer les mesures fiscales dommageables, comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée «Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» (3) et la communication de la Commission intitulée «Fiscalité et développement – coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» (4).
(12)

Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible. L’objectif de la stratégie budgétaire décrite dans le programme de convergence a pour objet de ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3 % du PIB en 2012, conformément aux recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Elle vise ensuite à atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir un déficit de 0,7 % du PIB en termes structurels. L’OMT reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Après la correction prévue du déficit excessif en 2012, le déficit devrait continuer de diminuer pour atteindre 2,2 %, 1,2 % et 0,9 % du PIB respectivement en 2013, 2014 et 2015. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (7), cela suppose une amélioration du déficit de 1,5 % en 2012, 0,5 % en 2013 et 0,7 % en 2014, conformément à la valeur de référence de 0,5 % du PIB du pacte de stabilité et de croissance. Le taux de croissance des dépenses publiques est conforme au critère des dépenses prévu par le pacte de stabilité et de croissance au cours de la période 2012-2015. Le programme de convergence prévoit que l’objectif à moyen terme sera atteint en 2014. Les principaux risques qui menacent les objectifs budgétaires sont les arriérés de paiement des entreprises publiques, ainsi qu’une nouvelle accumulation possible d’arriérés de paiement au niveau des administrations locales et dans le secteur de la santé, même si certaines mesures ont été prises dans le secteur de la santé. Quant à la dette publique, qui était inférieure à 34 % du PIB à la fin de 2011, elle reste bien en deçà de la barre des 60 % du PIB.
Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible. Le scénario, qui prévoit une croissance du PIB de 1,2 % en 2012 et de 1,5 % en 2013, est largement conforme aux prévisions des services de la Commission du printemps 2012, qui tablent sur 1,1 % et 1,4 % respectivement. En conséquence, les déficits des administrations publiques sont légèrement inférieurs dans le programme de convergence (4,0 % et 1,8 % du PIB, respectivement, en 2012 et 2013, contre 4,1 % et 2,0 %, du PIB dans les prévisions des services de la Commission du printemps 2012). L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est de corriger le déficit excessif d’ici à 2013 et d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’un déficit structurel ne dépassant pas 0,5 % du PIB. L’objectif du gouvernement est également de parvenir à un budget au moins équilibré en termes structurels en 2020.

Le programme de convergence confirme donc le précédent OMT qui reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit nominal prévu pour 2013 est conforme à une correction du déficit excessif des administrations publiques dans les délais, et, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire prévu pour 2013 est conforme à la recommandation formulée par le Conseil en juillet 2010 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Les mesures discrétionnaires nettes présentées dans le programme de convergence devraient, selon les estimations, permettre un assainissement largement conforme à la recommandation au titre de la procédure pour déficit excessif. Le processus d’assainissement est plus concentré en fin de période qu’annoncé précédemment et de sérieux efforts seront nécessaires en 2013 pour garantir l’ajustement structurel requis. Le risque de ne pas atteindre la valeur de référence du traité de 3 % du PIB en 2013 est limité, les prévisions des services de la Commission du printemps 2012 tablant sur un déficit public de 2,0 % du PIB. Le Danemark devrait atteindre son OMT en 2013. Cependant, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé), ce ne sera pas le cas à partir de 2013, et l’amélioration estimée du solde budgétaire structurel sera inférieure au solde de 0,5 % du PIB requis par le pacte de stabilité et de croissance. Parallèlement, le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait être conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance. Une partie des déficits budgétaires sera financée par une réduction des actifs de l’État auprès de la Banque nationale du Danemark. La dette publique brute du Danemark devrait être ramenée de 46,5 % du PIB en 2011 à 42,1 % en 2015, soit bien en deçà de 60 % du PIB.
(9)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (5) imposent, en principe, le strict respect des droits individuels en matière de vie privée et de protection des données et prévoient à cet effet la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées d’ordre technique et organisationnel. Elle autorise toutefois l’utilisation des données de localisation par les services d’urgence sans le consentement de l’utilisateur concerné. Les États membres doivent notamment veiller à ce que des procédures transparentes régissent les modalités selon lesquelles le fournisseur d’un réseau public de télécommunications et/ou d’un service de télécommunications accessible au public peut passer outre à l’absence de consentement d’un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d’urgence et reconnus comme tels par un État membre.
4.

prendre des mesures pour améliorer la participation au marché du travail, en ce compris: réduire, par des mesures neutres d'un point de vue budgétaire, la charge fiscale et sociale effective pesant sur le travail, spécialement pour les salariés aux revenus faibles et moyens; appliquer le plan d'action national pour l'égalité de traitement des femmes et des hommes sur le marché du travail en apportant notamment des améliorations en ce qui concerne, d'une part, la disponibilité de services d'accueil et de soin ainsi que de places pour une scolarisation par journées entières, dans le but de donner aux femmes plus de possibilités de travailler à temps plein, et, d'autre part, l'important écart salarial entre les hommes et les femmes; prendre des mesures afin d'améliorer les résultats scolaires et de prévenir l'abandon scolaire;
(10)

Étant donné que l'impact budgétaire du vieillissement de la population sera, d'après les prévisions, nettement supérieur à la moyenne de l'Union, la réforme du système de retraite est une préoccupation importante. Le gouvernement a présenté deux séries de propositions. La première devrait être approuvée par le parlement d'ici septembre 2011 et concerne le pilier public financé par répartition, qui est déficitaire depuis 2009. Elle prévoit entre autres le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite, qui sera fixé à 66 ans et 8 mois en 2041 pour les hommes comme pour les femmes nés en 1975. Pour chaque classe d'âge suivante, l'âge de départ à la retraite augmentera de deux mois, sans limite prédéterminée. Cet ensemble de réformes paramétriques devrait aider à remédier au problème de viabilité des finances publiques, mais ne permettra peut-être pas de résoudre toutes les difficultés posées par la pression démographique. La seconde série de mesures, qui n'a pas encore été approuvée par le gouvernement, introduirait en 2013 un second pilier privé facultatif, en vue de diversifier davantage les pensions de retraite et de permettre leur adéquation à l'avenir en encourageant le développement de l'épargne privée. Cependant, la forme de ce pilier, telle que proposée, n'incite guère à s'affilier au régime et risque même de représenter une nouvelle contrainte à long terme, en plus de celles déjà mises en évidence plus haut. Les coûts de fonctionnement de ces fonds de pension doivent aussi être analysés en détail et rester les plus faibles possibles pour garantir l'efficacité du système.
(8)

La directive 2002/21/CE prévoit que les autorités nationales de régulation doivent contribuer au développement du marché intérieur, notamment en levant les derniers obstacles à la fourniture de réseaux de communications électroniques, de ressources et de services associés et de services de communications électroniques au niveau européen et en encourageant la mise en place et le développement de réseaux transeuropéens, l’interopérabilité des services paneuropéens et la connectivité de bout en bout. Elles doivent également promouvoir la concurrence dans la fourniture des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, notamment en encourageant l’utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation.
1.2.2. Efficacité

Ne donne pas au moins les valeurs minimales suivantes: pour les véhicules immatriculés pour la première fois après l’entrée en vigueur de la présente directive: — catégorie N1: 50 % — catégorie M1: 58 % — catégories M2 et M3: 50 % — catégories N2 et N3: 50 % — catégories O2 (XX) (10), O3 et O4: — pour les semi-remorques: 45 % — pour les remorques: 50 % pour les véhicules immatriculés pour la première fois avant l’entrée en vigueur de la présente directive: catégorie N1: 45 % catégories M1, M2 et M3: 50 % (2) catégories N2 et N3: 43 % (3) catégories O2 (XX) (10), O3 et O4 40 % (4) autres catégories (XX) (10) — catégories L (freins avant et arrière): — catégorie L1e: 42 % — catégories L2e, L6e: 40 % — catégorie L3e: 50 % — catégorie L4e: 46 % — catégories L5e, L7e: 44 % — catégories L (freins arrière): — toutes les catégories: 25 %

X
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/1

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 16 février 2010

concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne

2010/C 52/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2, point h), ainsi que les articles 11.2 et 43.3 du protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:

de nommer M. Vítor CONSTÂNCIO vice-président de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er juin 2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 40/36

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 10 février 2009

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2007

(2009/113/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3), ci-après dénommé «accord interne», instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment l'article 33, paragraphe 3, de cet accord,

vu le règlement financier 98/430/CE du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2007, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l'exercice 2007 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2007.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2009. Par le Conseil Le président M. KALOUSEK

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5) JO C 286 du 10.11.2008, p. 273.
30.

De vastes consultations avec toutes les parties prenantes sont aussi essentielles pour éduquer et mobiliser la communauté et faciliter l'application de la loi lorsqu'elle a été promulguée. Une fois la législation adoptée, des campagnes d'éducation doivent être menées pour aider à la faire appliquer et des informations doivent être fournies aux propriétaires d'entreprises commerciales et aux gestionnaires de bâtiments pour leur expliquer le contenu de la loi et les responsabilités qui leur incombent. Il faut également s'occuper de produire du matériel de signalisation et d'affichage approprié. Ces mesures augmentent les chances d'obtenir que la législation soit appliquée en douceur et en grande partie volontairement. Les messages qui donnent des possibilités d'action aux non-fumeurs et remercient les fumeurs de respecter la loi sont un moyen de faire participer le public à une application en douceur de la législation.
II.

Afin de renforcer leur capacité de mise en œuvre, les États membres prennent les mesures suivantes: a) adopter des plans d’action nationaux pour la coordination de la mise en œuvre; ces plans doivent avoir des objectifs et des calendriers d’exécution clairement définis et doivent être harmonisés et réexaminés régulièrement; b) veiller à ce que tous les services chargés de la mise en œuvre soient dotés de ressources humaines et financières permettant l’application du règlement (CE) no 338/97 et qu’ils aient accès à des équipements et à une expertise spécialisés; c) veiller à ce que les sanctions en cas d’infractions au règlement (CE) no 338/97 aient un effet dissuasif sur le commerce illégal d’espèces sauvages, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, soient appliquées de façon cohérente et tiennent notamment compte des valeurs marchandes des spécimens, de la valeur de conservation des espèces concernées et des frais exposés; d) aux fins du point c), organiser des actions de formation et de sensibilisation destinées aux services chargés de la mise en œuvre, aux services d’instruction et à l’administration judiciaire; e) veiller à ce que tous les services chargés de la mise en œuvre aient accès à une formation appropriée en ce qui concerne le règlement (CE) no 338/97 et l’identification des espèces; f) garantir une information adéquate du grand public et des acteurs concernés en vue notamment de les sensibiliser aux effets négatifs du commerce illégal d’espèces sauvages; g) outre les contrôles aux points de passage des frontières requis par le règlement (CE) no 338/97, veiller à l’application des dispositions sur les territoires nationaux, notamment en contrôlant régulièrement des négociants et détenteurs de faune et de flore tels que les animaleries, les éleveurs et les pépinières; h) utiliser systématiquement des évaluations des risques et des renseignements afin de garantir des contrôles approfondis aux points de passage des frontières ainsi que sur les territoires nationaux; i) prévoir des installations pour la détention temporaire de spécimens vivants saisis ou confisqués et, le cas échéant, des mécanismes pour leur hébergement à long terme.
(3)

Dans sa recommandation 2006/88/CE du 6 février 2006 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (2), la Commission recommande que les États membres effectuent, de manière aléatoire, des contrôles portant sur la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et, si possible, d’autres types de PCB dans les denrées alimentaires, conformément à la recommandation 2004/705/CE de la Commission (3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 47/58

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 14 février 2006

concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2006/108/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

Le mandat de M. Otmar ISSING vient à expiration le 31 mai 2006. Il y a lieu de procéder à la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne,

RECOMMANDE:

de nommer M. Jürgen STARK membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans avec effet au 1er juin 2006.

La présente recommandation est soumise pour décision aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro, après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
22.

en encourageant, et en soutenant, les organismes désignés afin qu'ils échangent des informations et coordonnent leurs activités aux niveaux national et européen, dans le but, par exemple, de: a) garantir la cohérence des méthodes de collecte et de conservation ainsi que l'interopérabilité des bases de données; b) diffuser des produits, par exemple sur DVD, contenant des archives, dotés de sous-titres dans autant de langues de l'Union européenne que possible, en conformité, dans tous les cas, avec les droits d'auteur et les droits voisins; c) compiler une filmographie européenne; d) mettre au point une norme commune concernant l'échange d'informations par voie électronique; e) développer des projets de recherche et pédagogiques, tout en favorisant le développement de réseaux européens d'écoles de cinéma et de cinémathèques;