ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 314 du 5 décembre 2019 )

Page 20, article 9, au paragraphe 1:

au lieu de:

«Article 9 Composition des fonds propres 1. Les entreprises d’investissement disposent de fonds propres constitués de la somme de leurs fonds propres de base de catégorie 1, de leurs fonds propres additionnels de catégorie 1 et de leurs fonds propres de catégorie 2, et remplissent l’ensemble des conditions suivantes à tout moment: »

lire:

«Article 9 Composition des fonds propres 1. Les entreprises d’investissement disposent de fonds propres constitués de la somme de leurs fonds propres de base de catégorie 1, de leurs fonds propres additionnels de catégorie 1 et de leurs fonds propres de catégorie 2, et remplissent l’ensemble des conditions suivantes à tout moment: a) b) , c) ,»

Page 58, article 63, au point 4 e):

au lieu de:

«le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: “7. L’AEMF, en concertation avec l’ABE, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les informations que l’entreprise de pays tiers candidate doit présenter dans sa demande d’enregistrement visée au paragraphe 4, ainsi que les informations à déclarer conformément au paragraphe 6 bis. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 septembre 2021. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.”;»

lire:

«le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: “7. L’AEMF, en concertation avec l’ABE, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les informations que l’entreprise de pays tiers candidate doit présenter dans sa demande d’enregistrement visée au paragraphe 4, ainsi que les informations à déclarer conformément au paragraphe 6 bis. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 septembre 2020. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.”;»

Page 58, article 63, au point 4 f):

au lieu de:

«“8. L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser le format dans lequel la demande d’enregistrement visée au paragraphe 4 doit être présentée et dans lequel les informations visées au paragraphe 6 bis doivent être déclarées. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 26 septembre 2021. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.”.»

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 5 décembre 2019 )

Page 303, annexe III, point 1.1 c), la formule est remplacée comme suit:

Page 304, annexe III, point 1.2 d), la formule est remplacée comme suit:

Page 305, annexe III, point 5.2, la formule est remplacée comme suit:

Page 306, annexe III, point 6, la formule est remplacée comme suit:
«f.

équipements de lithographie, comme suit: 1. photorépéteurs d’alignement et d’exposition (réduction directe sur la plaquette) ou photorépéteurs-balayeurs (scanners) pour le traitement de plaquettes utilisant des méthodes optiques ou à rayon X, et présentant l’une des caractéristiques suivantes: a. longueur d’onde de la source lumineuse inférieure à 193 nm; ou b. capables de produire des figures dont la dimension de l’“élément résoluble minimal” (MRF) est égale ou inférieure à 45 nm; Note technique: La dimension de l’“élément résoluble minimal” (MRF) est calculée à l’aide de la formule suivante: où le facteur K = 0,35. 2. équipements de lithographie par impression capables de produire des éléments égaux ou inférieurs à 45 nm; Note:L’alinéa 3B001.f.2 inclut: — les outils d’impression par microcontact; — les outils de gaufrage à chaud; — les outils de lithographie par nanoimpression; — les outils de lithographie par impression step and flash. 3. équipements spécialement conçus pour la production de masques et présentant toutes les caractéristiques suivantes: a. un faisceau électronique, un faisceau ionique ou un faisceau “laser” avec focalisation et balayage du faisceau; et b. présentant l’une des caractéristiques suivantes: 1. ayant une largeur à mi-hauteur (LMH) du spot inférieure à 65 mm et un placement d’image de moins de 17 nm (moyenne + 3 sigma); ou 2. non utilisé; 3. erreur de chevauchement pour la deuxième couche inférieure à 23 nm (moyenne + 3 sigma) sur le masque; 4. équipements conçus pour le traitement de dispositifs utilisant des méthodes d’écriture directe et présentant toutes les caractéristiques suivantes: a. un faisceau électronique avec focalisation et balayage du faisceau; et b. présentant l’une des caractéristiques suivantes: 1. une taille minimale du faisceau égale ou inférieure à 15 nm; ou 2. une erreur de chevauchement inférieure à 27 nm (moyenne + 3 sigma);».
Rectificatif au règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 130 du 17 mai 2019 )

1) Page 29, article 50, paragraphe 1

au lieu de:

«1. Les boissons spiritueuses qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement mais qui satisfont à celles du règlement (CE) no 110/2008 et qui ont été produites avant le 25 mai 2021 peuvent continuer à être mises sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.»

lire:

«1. Les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement mais qui satisfont à celles du règlement (CE) no 110/2008 et qui ont été produits avant le 25 mai 2021 peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.»

2) Page 45, annexe I, catégorie 34, point d)

au lieu de:

«d) Les matières premières utilisées excluent les produits laitiers.»

lire:

«d) Les matières premières utilisées excluent le lait et les produits laitiers.»

3) Page 46, annexe I, catégorie 39, point d)

au lieu de:

«d) Des produits laitiers peuvent être utilisés dans la production de la liqueur à base d’œufs ou advocaat, avocat ou advokat.»

lire:

«d) Du lait et des produits laitiers peuvent être utilisés dans la production de la liqueur à base d’œufs ou advocaat, avocat ou advokat.»

4) Page 46, annexe I, catégorie 40, point d)

au lieu de:

«d) Des produits laitiers peuvent être utilisés dans la production de la liqueur aux œufs.»

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 5 décembre 2019 )

Page 280, à l’annexe III, deuxième alinéa, dernière phrase:

au lieu de:

«La consommation d’énergie, la consommation d’eau, la durée du programme ainsi que la performance de lavage et de nettoyage sont mesurées en parallèle.»,

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 170 du 25 juin 2019 )

Page 50, annexe I, partie II, PFC 1.C.II. a): ENGRAIS INORGANIQUE SIMPLE À OLIGO-ÉLÉMENT, point 2, dernière ligne du tableau:

au lieu de:

«Engrais complexe à oligo-élément Produit soluble dans l’eau dans lequel l’oligo-élément déclaré est lié chimiquement à un ou plusieurs agents complexants répondant aux exigences de la CMC 1 de l’annexe II, partie II — L’oligo-élément soluble dans l’eau représente 5 % en masse d’un engrais complexe à oligo-élément, et — au moins 80 % de l’oligo-élément soluble dans l’eau sont complexés par un agent complexant répondant aux exigences de la CMC 1 de l’annexe II, partie II»

lire:
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/13 DE LA COMMISSION

du 4 janvier 2019

rectifiant la version néerlandaise de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, points b) et d),

considérant ce qui suit:

(1) Par suite de la modification de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 par le règlement d'exécution (UE) 2016/1047 de la Commission (2), la version néerlandaise du texte de la note de bas de page 8 concernant les produits relevant du code NC 3707 90 20 figurant dans la partie II de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, tel qu'applicable du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016, contenait une erreur concernant la description des cartouches de toner composé de particules thermoplastiques ou électrostatiques. Avec effet au 1er janvier 2017, cette annexe a été remplacée au moyen du règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission (3) et l'erreur a été supprimée.

(2) Étant donné que le texte contenant l'erreur est susceptible de continuer à produire des effets juridiques dans certaines situations ayant vu le jour entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016, il convient de rectifier en conséquence la version néerlandaise de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, tel qu'il était applicable pendant cette période. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Compte tenu du champ d'application temporel limité du texte contenant l'erreur en question, il convient que le présent règlement soit applicable du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 et qu'il entre en vigueur d'urgence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (Ne concerne pas la version française.)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2016/1047 de la Commission du 28 juin 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 170 du 29.6.2016, p. 36).

(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission du 6 octobre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 294 du 28.10.2016, p. 1).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/132 DU CONSEIL

du 28 janvier 2019

mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011.

(2) Sur la base d'un réexamen de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011, il convient de retirer de cette liste la mention relative à une personne.

(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no101/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2019. Par le Conseil Le président P. DAEA

(1) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
(5)

Conformément au règlement (CE) no 1635/2006, les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes des pays tiers touchés par l'accident de Tchernobyl délivrent des certificats d'exportation attestant que les produits qu'ils accompagnent respectent les tolérances maximales fixées dans le règlement (CE) no 733/2008. Les pays tiers concernés figurent sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 1635/2006.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/465 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2019

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la trente-quatrième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

(2) Compte tenu des soumissions reçues pour la trente-quatrième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Pour la trente-quatrième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 19 mars 2019, le prix de vente minimal est fixé à 164,10 EUR/100 kg.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2019. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).
3)

L'article suivant est inséré: «Article 10 bis Procédure de vérification relative aux infractions aux règles de protection des données à caractère personnel 1. Un parti politique européen ou une fondation politique européenne ne peut délibérément influencer, ni tenter d'influencer, le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d'une infraction, commise par une personne physique ou morale, aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. 2. Si l'Autorité est informée de la décision d'une autorité de contrôle nationale au sens de l'article 4, point 21, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (*1) constatant qu'une personne physique ou morale a enfreint les règles applicables à la protection des données à caractère personnel, et s'il découle de cette décision, ou s'il y a d'autres bonnes raisons de croire, que l'infraction est liée aux activités politiques d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne dans le contexte des élections au Parlement européen, l'Autorité soumet cette question au comité de personnalités éminentes indépendantes institué par l'article 11 du présent règlement. L'Autorité peut, si nécessaire, se mettre en rapport avec l'autorité de contrôle nationale concernée. 3. Le comité visé au paragraphe 2 émet un avis indiquant si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a délibérément influencé ou tenté d'influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti de cette infraction. L'Autorité sollicite l'avis sans retard injustifié et au plus tard un mois après avoir été informée de la décision rendue par l'autorité de contrôle nationale. L'Autorité fixe un délai court et raisonnable pour l'émission de l'avis. Le comité respecte ledit délai. 4. Eu égard à l'avis du comité, l'Autorité décide, conformément à l'article 27, paragraphe 2, point a) vii), s'il y a lieu d'imposer des sanctions financières au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée. La décision de l'Autorité est dûment motivée, notamment en ce qui concerne l'avis du comité, et est publiée rapidement. 5. La procédure énoncée au présent article est sans préjudice de la procédure prévue à l'article 10. (*1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).»"
(1)

Les descriptions des véhicules des catégories T1 et T2 figurant dans le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) nécessitent une clarification quant à la position de l'essieu le plus proche du conducteur pour les tracteurs dont la position de conduite est réversible et quant à la méthode de calcul de la hauteur du centre de gravité. Afin d'établir précisément et uniformément la hauteur du centre de gravité pour les véhicules de la catégorie T2, il convient de se référer aux normes internationales applicables qui déterminent le centre de gravité d'un tracteur.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/619 DE LA COMMISSION

du 17 avril 2019

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la trente-cinquième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

(2) Compte tenu des soumissions reçues pour la trente-cinquième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Pour la trente-cinquième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 16 avril 2019, le prix de vente minimal est fixé à 166,00 EUR/100 kg.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).
(1)

Le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) a conclu, dans son avis du 30 juillet 2018 (2) (ci-après l'«avis du CSSC»), que le phénylène bis-diphényltriazine est sans danger en vue de son utilisation comme filtre ultraviolet dans les produits de protection solaire et autres produits cosmétiques à une concentration maximale de 5 %, et que son utilisation est sans danger uniquement dans les produits destinés à une application cutanée, et non dans les produits susceptibles de donner lieu à une exposition par inhalation.