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RÈGLEMENT (CE) No 3221/93 DU CONSEIL du 22 novembre 1993 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé et Prince (2), entré en vigueur le 18 avril 1985, les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans ledit accord à la fin de la période d'application du protocole (3);

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par ledit accord a été paraphé le 10 février 1993;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé et Prince est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) Avis rendu le 29 octobre 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 54 du 25. 2. 1984, p. 1.

(3) Règlement (CEE) no 1295/91 du 14. 5. 1991 (JO no L 123 du 18. 5. 1991, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) No 3131/93 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1993 abrogeant le règlement (CEE) no 1255/93 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1255/93 de la Commission (3) a arrêté la pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Kattegat par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne;

considérant que le Danemark a transféré, le 22 juin 1993, à l'Allemagne 80 tonnes de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Kattegat; que la pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Kattegat par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 1255/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1255/93 de la Commission est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 128 du 26. 5. 1993, p. 17.
RÈGLEMENT (CE) No 3094/93 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 96 (numéro d'ordre 40.0960) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 96 (numéro d'ordre 40.0960), originaires de Chine, le plafond s'établit à 78 tonnes; que, à la date du 15 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

"" ID="01">40.0960> ID="02">96 (tonnes)> ID="03">5603 00 10

5603 00 91

5603 00 93

5603 00 95

5603 00 99

ex 5807 90 10

ex 5905 00 70> ID="04">Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits"> ID="03">6210 10 91

6210 10 99

ex 6301 40 90

ex 6301 90 90

6302 22 10

6302 32 10

6302 53 10

6302 93 10

6303 92 10

6303 99 10

"> ID="03">ex 6304 19 90

ex 6304 93 00

ex 6304 99 00

ex 6305 39 00

6307 10 30

ex 6307 90 99 ">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
11.11.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L278/57
REGLEMENT (CE)N03114/93DELACOMMISSION
du10novembre 1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu9
novembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n03077/
930;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11novembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L154du25.6.1993,p.10.0JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn»L159du1.7.1993,p.40.
OJOn0L276du9.11.1993,p.5.

N°L278/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.11.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10novembre1993,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^1)
17011110 35,31(')
17011190 35,310
17011210 35,31(')
17011290 35,310
17019100 42,09
17019910 42,09
17019990 42,090
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1428/78(JOn"L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
9.11.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L276/9
REGLEMENT (CE)N°3079/93DELACOMMISSION
du8novembre 1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1681/93delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu5
novembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9novembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn°L196du5.8.1993,p.22.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn"L159du1.7.1993,p.11.

N0L276/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.11.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8novembre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
111"terme
122*terme
13'terme
2
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 13,96 12,49
10019099 0 0 13,96 12,49
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 19,55 17,50
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
111"terme
122'terme
13'terme
24eterme
3
11071011 0 024,85 22,23 22,23
11071019 0 0 18,57 16,61 16,61
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 3028/93 DU CONSEIL du 28 octobre 1993 abrogeant la suspension de l'embargo sur certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti et modifiant le règlement (CEE) no 1608/93 instituant cet embargo

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que le règlement (CEE) no 1608/93 (1) a institué un embargo sur certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti;

considérant que le règlement (CEE) no 2520/93 (2) a suspendu cet embargo conformément à la résolution 861 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies;

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies a, à la suite du développement contraire du processus vers la normalisation de la situation politique en Haïti, adopté, le 13 octobre 1993, la résolution 873 (1993) abrogeant ladite suspension tout en autorisant des exceptions à l'embargo réinstitué, approuvées, au cas par cas, par le comité instauré par le paragraphe 10 de la résolution 841 (1993);

considérant que, dans ces conditions, la Communauté, pour réinstituer l'embargo, doit abroger le règlement (CEE) no 2520/93 et modifier le règlement (CEE) no 1608/93 afin d'autoriser lesdites exceptions;

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2520/93 suspendant l'embargo sur certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti est abrogé.

Article 2

À l'article 2 du règlement (CEE) no 1608/93, l'alinéa suivant est ajouté:

« L'interdiction imposée par l'article 1er ne s'applique pas non plus à la vente ou à la fourniture de pétrole et des produits pétroliers énumérés en annexe, lorsque, sur demande du président Aristide ou du premier ministre Malval de Haïti, l'exportation a été exceptionnellement autorisée au cas par cas, aux termes de la procédure d'approbation tacite par le comité institué par le paragraphe 10 de la résolution 841 (1993) du Conseil de sécurité. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable le 18 octobre 1993 à partir de 23 heures 59 minutes « Eastern Standard Time » aux États-Unis d'Amérique.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no L 155 du 26. 6. 1993, p. 2.

(2) JO no L 232 du 15. 9. 1993, p. 3.
27.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L266/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CEE)N°2943/93DELACOMMISSION
du26octobre1993
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisd'octobre1993pour
certainesviandesdevolaille
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n"3834/90duConseil,du
20décembre1990,portantréduction,pourl'année1991,
desprélèvementspourcertainsproduitsagricolesorigi­
nairesdepaysenvoiededéveloppement ('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1028/93(2),
considérantquelerèglement(CEE)n03917/92du
Conseil(3),aprorogéen1993l'applicationdurèglement
(CEE)n°3834/90;
considérantquelerèglement(CEE)n03938/92dela
Commission (4)afixélaquantitédeviandedevolaille
pouvantêtreimportéeàdesprélèvementsréduitspourla
périodedu1eroctobreau31décembre 1993;
considérantquel'article4paragraphe5durèglement
(CEE)n03809/91delaCommission^),modifiéparle
règlement(CEE)n°581/92(%prévoitquelesquantités
demandéespeuventêtreréduites;quele^demandes
déposéesconformément auxdispositionsduditrèglement
pourlaviandedecanardsportentsurdesquantités
globalesquidépassentlesquantitésdisponiblesenvertudurèglement(CEE)n"3938/92;que,danscesconditions
etdanslesoucid'assurerunerépartitionéquitabledes
quantitésdisponibles ,ilconvientderéduiredemanière
proportionnelle lesquantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdesrèglements (CEE)
nc3809/91et(CEE)n03938/92pourlapériodeallantdu
1eroctobreau31décembre1993estsatisfaite :
a)jusqu'àconcurrencede2,1180%delaquantité
demandéepourlesproduitsvisésaunumérod'ordre
59.0020durèglement(CEE)n03834/90,
b)jusqu'àconcurrencede10,4853%delaquantité
demandéepourlesproduitsvisésaunumérod'ordre
59.0025durèglement(CEE)n°3834/90.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27octobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTE1CHEN
MembredelaCommission
')JOn"L370du31.12.1990,p.121
2)JOn°L108du1.5.1993,p.1.
3)JOn0L396du31.12.1992,p.1.jJOn°L398du31.12.1992,p.33.jJOn0L357du28.12.1991,p.48.
6)JOn0L62du7.3.1992,p.28.
RÈGLEMENT (CEE) No 2910/93 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 112 (numéro d'ordre 40.1120) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 112 (numéro d'ordre 40.1120) originaires de Chine, le plafond s'établit à 6 tonnes; que, à la date du 8 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 26 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

"" ID="01">40.1120> ID="02">112 (tonnes)> ID="03">6307 20 00

ex 6307 90 99

> ID="04">Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 ">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
20.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L261/25
REGLEMENT (CEE)N°2852/93DELACOMMISSION
du19octobre1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02842/
93(0;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
18octobre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n"1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20octobre1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.40.
OJOn0L260du19.10.1993,p.15.

N°L261/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.10.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19octobre1993,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(')
17011110 35,74(»)
17011190 35,74(')
17011210 35,74(')
17011290 35,74(')
17019100 42,76
17019910 42,76
17019990 42,76(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68deluCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n»1428/78(JOn°L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.