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RÈGLEMENT (CEE) No 785/82 DE LA COMMISSION

du 31 mars 1982

relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni de certains produits textiles (catégorie 13) originaires de Singapour

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3059/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 920/81 (2), et notamment ses articles 11 et 15,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3059/78 fixe les conditions permettant l'établissement de limitations quantitatives; que les importations au Royaume-Uni de produits de la catégorie 13, originaires de Singapour, ont dépassé le niveau fixé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 dudit article 11, une demande de consultations a été notifiée à Singapour le 17 février 1982;

considérant que, à la suite des consultations du mois de mars 1982, il a été convenu de soumettre le produit en question (catégorie 13) à une limite quantitative provisoire pour la période du 1er janvier au 30 juin 1982 conformément au paragraphe 5 sous b) dudit article 11, et dans l'attente d'un accord sur une limite quantitative définitive pour l'année 1982;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article 11, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78;

considérant que les produits en question exportés de Singapour entre le 1er janvier 1982 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative provisoire pour la période du 1er janvier au 30 juin 1982;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation au Royaume-Uni des produits de la catégorie reprise en annexe, originaires de Singapour, est soumise à une limitation quantitative provisoire reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 1.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er expédiés de Singapour vers le Royaume-Uni entre le 1er janvier 1982 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre document de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu pendant la période considérée.

2. Les importations des produits expédiés de Singapour vers le Royaume-Uni après la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78.

3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, toutes les quantités de produits expédiées de Singapour à partir du 1er janvier 1982 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative provisoire établie pour la période du 1er janvier au 30 juin 1982.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 30 juin 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 365 du 27. 12. 1978, p. 1.

(2) JO no L 98 du 9. 4. 1981, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1982) // Désignation des marchandises // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 30 juin 1982 // // // // // // // // 13 // 60.04 B IV b) 1 cc) 2 dd) d) 1 cc) 2 cc) // 60.04-48; 56; 75; 85 // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: Slips et caleçons pour hommes et garçonnets, slips et culottes pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés), de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de coton ou de fibres textiles synthétiques // UK // 1 000 pièces // 1 000 // // // // // // //