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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 février 1985

relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie

(85/163/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (4), et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (6), et notamment son article 7,

considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est déclarée en Italie; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges tant d'animaux que de viandes fraîches et de certains produits à base de viande;

considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté, le 14 décembre 1984, la décision 85/40/CEE (7), relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie;

considérant que l'évolution de la maladie a nécessité l'adoption par la Commission, le 14 janvier 1985, de la décision 85/108/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la décision 85/116/CEE du 18 janvier 1985 (9);

considérant que, à la suite des mesures appliquées et des actions menées par les autorités italiennes, notamment en matière de vaccination contre la fièvre aphteuse, la maladie est localisée à certaines parties délimitées du territoire;

considérant que la fièvre aphteuse n'a plus été constatée dans certaines parties du territoire de l'Italie; que le délai ainsi écoulé et les mesures mises en oeuvre par les autorités italiennes sont de nature à justifier la levée partielle des restrictions aux échanges pour les viandes obtenues à partir d'animaux abattus après le 1er février 1985 et pour les produits à base de viande préparés avec ces viandes;

considérant que, à cette occasion, il convient de ménager le délai nécessaire pour permettre la mise en place des dispositions nécessaires au rétablissement des échanges et au renforcement des garanties;

considérant que les viandes obtenues à partir d'animaux abattus avant le 1er novembre 1984 ne sont pas susceptibles de propager la maladie;

considérant que les camions transportant des animaux vivants peuvent constituer un vecteur important de la maladie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire d'animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de la partie du territoire de l'Italie délimitée an annexe.

2. Le certificat, prévu par la directive 64/432/CEE, accompagnant les animaux provenant de l'Italie doit être complété par la mention suivante:

« Animaux conformes à la décision de la Commission du 6 février 1985 ».

Article 2

1. Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire des viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine en provenance de la partie du territoire de l'Italie délimitée en annexe ou obtenus à partir d'animaux provenant de cette partie de territoire et abattus hors de celle-ci.

2. Toutefois, les interdictions prévues au para- graphe 1 ne s'appliquent pas aux viandes obtenues à partir d'animaux abattus avant le 1er novembre 1984.

3. Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), et accompagnant les viandes fraîches expédiées à partir de l'Italie doit être complété par la mention suivante:

« Viandes conformes à la décision de la Commission du 6 février 1985 ».

Article 3

1. Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de produits à base de viande autres que ceux ayant subi un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE, en provenance de la partie du territoire de l'Italie délimitée en annexe, ou préparés avec des viandes obtenues à partir d'animaux provenant de cette partie du territoire et abattus hors de celle-ci.

2. Toutefois, les interdictions prévues au para- graphe 1 ne s'appliquent pas aux produits à base de viande préparés avec des viandes obtenues à partir d'animaux abattus avant le 1er novembre 1984.

3. Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (2), et accompagnant les produits à base de viandes mentionnés au paragraphe 1 et expédiés à partir de l'Italie doit être complété par la mention suivante:

« Produits conformes à la décision de la Commission du 6 février 1985 ».

Article 4

Les États membres veillent à ce que les camions en provenance de l'Italie ayant transporté des animaux vivants soient soumis à une désinfection avant de pénétrer sur le territoire d'un autre État membre, et au plus tard à l'occasion de cette entrée.

Article 5

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision à compter du 8 février 1985. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 6

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.

Article 7

La décision 85/108/CEE de la Commission du 14 janvier 1985 est abrogée.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 30.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 27.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(6) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(7) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 46.

(8) JO no L 44 du 14. 2. 1985, p. 34.

(9) JO no L 46 du 15. 2. 1985, p. 45.

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(2) JO no L 27 du 31. 1. 1977, p. 85.

ANNEXE

1. Parties de territoire faisant l'objet de restriction aux échanges d'animaux vivants:

- les provinces de Bologne, Brescia, Crémone, Coni, Mantoue, Modène, Raguse et Reggio-Emilia,

- toute autre partie du territoire située dans une zone de 10 km de rayon autour de tout foyer de fièvre aphteuse constaté après le 1er janvier 1985.

2. Parties de territoire faisant l'objet de restriction aux échanges de viandes fraîches et de produits à base de viande:

a) pour les viandes obtenues à partir d'animaux abattus après le 1er novembre 1984 et avant le 1er février 1985, et pour les produits à base de viande préparés avec ces viandes:

- les provinces de Bologne, Brescia, Crémone, Coni, Mantoue, Modène, Raguse et Reggio-Emilia,

- toute autre partie du territoire située dans une zone de 10 km de rayon autour de tout foyer de fièvre aphteuse;

b) pour les viandes obtenues à partir d'animaux abattus après le 1er février 1985 et pour les produits à base de viande préparés avec ces viandes:

- les provinces de Brescia, Crémone, Coni, Mantoue et Raguse,

- les parties du territoire des provinces de Bologne, Modène et Reggio-Emilia situées dans une zone de 2 km de rayon autour de tout foyer de fièvre aphteuse,

- toute autre partie de territoire située dans une zone de 10 km de rayon autour de tout foyer de fièvre aphteuse constaté après le 1er janvier 1985.