FR Journal officiel de l'Union européenne L 81/19

RÈGLEMENT (CE) N o 305/2007 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2007

portant dérogations temporaires aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2375/2002, (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006 et (CE) no 1918/2006 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2007 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, les céréales et l’huile d’olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1,

vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l’article XXIII du GATT (2),

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68 (4), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces et de fécule de manioc (5) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4014 et 09.4013, d’une part, et de fécule de manioc dans le cadre du contingent 09.4065, d’autre part.

(2) Les règlements (CE) no 2375/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers (6), (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers (7) et (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (8) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125, d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 et de maïs dans le cadre du contingent 09.4131.

(3) Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (9) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’huile d’olive dans le cadre du contingent 09.4032.

(4) Compte tenu des jours fériés pour l’année 2007, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2375/2002, (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006 et (CE) no 1918/2006 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes des certificats d’importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d’assurer le respect des volumes contingentaires en cause.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de la réunion conjointe du comité de gestion des céréales et du comité de gestion pour l’huile d’olive et les olives de table,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l’article 3 du règlement (CE) no 2402/96, des demandes de certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4014 et 09.4013 ne peuvent plus être déposées, pour l’année 2007, après le 18 décembre 2007.

2. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2402/96, les certificats d’importation de patates douces demandés, aux dates indiquées à l’annexe I, dans le cadre des contingents 09.4014 et 09.4013 sont délivrés aux dates indiquées à ladite annexe I, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (10).

Article 2

1. Par dérogation à l’article 9, premier alinéa, du règlement (CE) no 2402/96, des demandes de certificats d’importation de fécule de manioc dans le cadre du contingent 09.4065 ne peuvent plus être déposées, pour l’année 2007, après le 18 décembre 2007.

2. Par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2402/96, les certificats d’importation de fécule de manioc demandés, aux dates indiquées à l’annexe II, dans le cadre du contingent 09.4065 sont délivrés aux dates indiquées à ladite annexe II, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

Article 3

1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2375/2002, des demandes de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125 ne peuvent plus être déposées, pour l’année 2007, après le 17 décembre 2007.

2. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, des demandes de certificats d’importation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 ne peuvent plus être déposées, pour l’année 2007, après le 17 décembre 2007.

3. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, des demandes de certificats d’importation de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 ne peuvent plus être déposées, pour l’année 2007, après le 17 décembre 2007.

Article 4

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1918/2006, les certificats d’importation d’huile d’olive demandés les lundi 2 ou mardi 3 avril 2007 dans le cadre du contingent 09.4032 sont délivrés le vendredi 13 avril, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2) JO L 122 du 22.5.1996, p. 15.

(3) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(4) JO L 161 du 30.4.2004, p. 97; rectifié au JO L 206 du 9.6.2004, p. 37.

(5) JO L 327 du 18.12.1996, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/2006 (JO L 364 du 20.12.2006, p. 44).

(6) JO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2022/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 70).

(7) JO L 342 du 30.12.2003, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2022/2006.

(8) JO L 176 du 30.6.2006, p. 44. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2022/2006.

(9) JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.

(10) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

ANNEXE I Délivrance des certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4014 et 09.4013 pour certaines périodes de l’année 2007 Dates de dépôt des demandes Dates de délivrance des certificats mardi 3 avril 2007 vendredi 13 avril 2007 mardi 30 octobre 2007 vendredi 9 novembre 2007