Décision de la Commission

du 17 octobre 2001

concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches d'animaux de l'espèce bovine en provenance de la Nouvelle-Calédonie

[notifiée sous le numéro C(2001) 3098]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/745/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 16, paragraphe 1, et son article 22, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la Nouvelle-Calédonie est favorable et comparable à celle des pays communautaires, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par les viandes.

(2) En outre, les autorités vétérinaires compétentes de la Nouvelle-Calédonie ont confirmé que les îles étaient indemnes, depuis douze mois au moins, de fièvre aphteuse et de peste bovine, et qu'aucune vaccination n'y avait été pratiquée contre les maladies précitées depuis douze mois au moins.

(3) Les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, dans un délai de 24 heures, par télécopieur, télex ou télégramme, la confirmation de la présence des maladies précitées ou toute modification de la politique de vaccination contre lesdites maladies.

(4) D'autres conditions sanitaires doivent être établies pour les viandes non destinées à la consommation humaine conformément aux dispositions de la directive 92/118/CEE du Conseil(3) et de la décision 89/18/CEE de la Commission(4).

(5) L'importation de viandes fraîches de bovins originaires de ce pays devrait donc être autorisée.

(6) La directive 96/93/CE du Conseil(5) fixe des normes de certification qui sont nécessaires à une certification valable et pour éviter la fraude. Il convient de garantir que les règles et les principes appliqués par les agents responsables de la certification dans les pays tiers fournissent des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la présente directive.

(7) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire doivent être adaptées en fonction des conditions de police sanitaire du pays tiers concerné. C'est pourquoi il convient de prévoir un certificat type uniquement en ce qui concerne les viandes fraîches de bovins.

(8) La directive 93/119/CE du Conseil(6) requiert que le certificat vétérinaire qui accompagne les viandes à importer des pays tiers vers la Communauté européenne soit complété par une attestation certifiant que les animaux ont été abattus dans des conditions qui offrent des garanties de traitement exempt de cruauté au moins équivalentes aux dispositions pertinentes de la directive.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent l'importation en provenance de la Nouvelle-Calédonie de viandes fraîches d'animaux de l'espèce bovine satisfaisant aux exigences du certificat sanitaire prévu à l'annexe de la présente décision.

2. Dans le cas d'importations de viandes fraîches décrites au paragraphe 1 et destinées à des fins autres que la consommation humaine, les États membres veillent à ce que les conditions suivantes soient remplies:

- les conditions énoncées au paragraphe 1,

- les conditions arrêtées par la directive 92/118/CEE,

- les conditions arrêtées par la décision 89/18/CEE.

3. Le certificat précité doit accompagner l'envoi et être dûment complété et signé.

Article 2

La présente décision s'applique aux viandes d'animaux abattus à compter du 1er novembre 2001.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(4) JO L 8 du 11.1.1989, p. 17.

(5) JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.

(6) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

ANNEXE

>PIC FILE= "L_2001278FR.003902.TIF">

>PIC FILE= "L_2001278FR.004001.TIF">