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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3450/89 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4196/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, répartissant, pour l'année 1989, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3278/89 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord du 62° N) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1989; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 novembre 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord du 62° N) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1989.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord du 62° N) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 novembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 45.

(4) JO no L 317 du 31. 10. 1989, p. 44.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3433/89 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de maquereau pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (excepté zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1989; que l'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 5 novembre 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (excepté zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 1989.

La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (excepté zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 5 novembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
15.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L329/31
REGLEMENT (CEE)N»3418/89DELACOMMISSION
du14novembre1989
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°3286/89dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
3362/89(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03286/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprelevementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,modifié,etfixés
àl'annexedurèglement(CEE)n03286/89modifié,sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15novembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L320du1.11.1989,p.19.
OJOn°L324du9.11.1989,p.19.

N0L329/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14novembre1989,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,3348
17022090 03348—
17023010 — 43,43
17024010 — 43,43
17026010 — 43,43
17026090 0,3348 —
17029030 — 43,43
17029060 0,3348 —
17029071 0,3348—
17029090 0,3348 —
21069030 — 43,43
21069059 0,3348—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3341/89 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, de la catégorie de produits no 26 (numéro d'ordre 40.0260) originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, de la catégorie de produits no 26 (numéro d'ordre 40.0260) originaires de l'Indonésie, le plafond s'établit à 376 000 pièces; que, à la date du 3 avril 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 11 novembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie.

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0260 // 26 (1 000 pièces) // 6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 // Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.
N°L322/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.11.89
REGLEMENT (CEE)N°3335/89DELACOMMISSION
du6novembre1989
supprimantlataxecompensatoire etrétablissantledroitdedouanepréférentiel
àl'importationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE).n°3181/89dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire eta
suspendul'applicationdudroitdedouanepréférentielà
l'importationdécitronsfraisoriginairesdeTurquie;
considérantque,l'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeTurquieconstatéssurlesmarchés
représentatifsvisésaurèglement(CEE)n02118/74dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03811/85(^relevésoucalculésconformément
auxdispositionsdel'article5duditrèglement,permetde
constaterquelesprixd'entréededeuxjoursdemarché
successifssesituentàunniveauaumoinségalauxprixderéférences;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie;
considérantque,envertudel'article2durèglement
(CEE)n03671/81duConseil,du15décembre1981,
relatifàl'importationdanslaCommunauté decertains
produitsagricolesoriginairesdeTurquie(^modifiéparle
règlement(CEE)n01555/84Q,ledroitdedouaneest
rétabliàsontauxpréférentielenmêmetempsquelataxe
compensatoire estsupprimée,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°3181/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L118du29.4.1989,p.12.
OJOn0L308du:25.10.1989,p.10.
(4)JOn9-L220du10.8.1974,p.20.
OJOn0L368du31.-12.1985,p.1.(«)JOn"L367du23.12.1981,p.9.
OJOn0L150du6.6.1984,p.4.
27.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N»L312/47
RÈGLEMENT (CEE)N03221/89DELACOMMISSION
du26octobre1989
fixantlesprélèvementsàl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautres
quelesviandescongeléesontétéfixésparlerèglement
(CEE)n01830/89(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02872/89(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01830/89auxdonnéesetcotationsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsi
quedeviandesbovinesautresquelesviandescongelées
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn?-.L61du-4.3.1989,p.43.
OJOn0L177du24.6.1989,p.50.
MJOn0L276du26.9.1989,p.28.

N0L312/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.10.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26octobre1989,fixantlesprélèvements à
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congelées(')
(enécus/100kg)
CodeNC YougoslavieQAutriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
—Poidsvif—
01029010
01029031
01029033
01029035
0102903754,080
54,080
54,08010,119
10,119
10,119
10,119
10,119123,302
123,302
123,302
123,302
123,302
—Poidsnet—
02011010
02011090
02012021
02012029
02012031
02012039
02012051
02012059
02012090
02013000
02061095
02102010
02102090
02109041
02109090
16025010
16029061102,752
102,752
82,202
123,303
123,30319,225
19,225
19,225
19,225
15,381
15,381
23,070
23,070
28,839
32,987
32,987
28,839
32,987
32,987
32,987
32,987
32,987234,275
234,275
234,275
234,275
187,419
187,419
281,130
281,130
351,412
401,966
401,966
351,412
401,966
401,966
401,966
401,966
401,966
(*)Conformément aurèglement(CEE)n°486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansles
départementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n"1368/88(JOn0L126du20,5.1988,p.26).
N0L314/47 28.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3245/89DELACOMMISSION
du27octobre1989
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisd'octobre1989pourles
viandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentson
article14paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n02881/89dela
Commission (3)afixélaquantitédeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéeàdesconditionsspécialespourlequatrième
trimestrede1989;
considérantquel'article15paragraphe6pointa)du
règlement(CEE)n02377/80delaCommission^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03182/
88(*),prévoitquelesquantitésdemandéespeuventêtre
réduites;quelesdemandesdéposéesconformément aux
dispositionsdurèglement(CEE)n°1136/79dela
Commission (6),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0817/89(J),portentsurdesquantitésglobalesqui
dépassentdeloinlesquantitésdisponiblesenvertude
l'article1erdurèglement(CEE)n01541/89;que,dansces
conditionsetdanslesoucid'assurerunerépartitionéqui­
tabledesquantitésdisponibles,ilconvient,pourlerégime
viséàl'article14paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)n°805/68,dereduiredemaniéréproportionnelle
lesquantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n01136/79pourletrimestredébutantle1eroctobre1989
estsatisfaitejusqu'àconcurrencedesquantitéssuivantes,
expriméesenviandeavecos:
a)1,942%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe5durèglement(CEE)n01136/79;
b)7,530%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe6durèglement(CEE)n01136/79.
2.Conformément àl'article15paragraphe3durègle­
ment(CEE)n02377/80,touteslesdemandesprovenant
d'unmêmeintéressésontconsidéréescommeune
demandeunique.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn-L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn"L61du4.3.1989,p.43.
(')JOn0L277du27.9.1989,p.18.
(<)JOn«L241du13.9.1980,p.5.
OJOn°L283du18.10.1988,p.13.
(•)JOn0L141du9.6.1979,p.10.
OJOn-L86du31.3.1989,p.37.
25.10.89 N0L308/15 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°3184/89DELACOMMISSION
du24octobre1989
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
.danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(*),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n02926/89dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03170/89O;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02926/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n02926/89modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25octobre1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7."1981,p.4.
(2)JOn"L114du27,4.1989,p.1.
(3)JOn0L281du30.9.1989,p.9.
4)JOn°L307du24.10.1989,p.37.

N0L308/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.10.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24octobre1989,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(en(eus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharose«tpar160kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 03406__
17022090 0,3406_
17023010 39,47
17024010 — •' 39,47
17026010 — 39,47
17026090 0,3406—
17029030 - * — 39,47
17029060 0,3406—
17029071 0,3406—
17029090 0,3406—
21069030 — 39,47
21069059 0,3406
21.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L305/11
RÈGLEMENT (CEE)N°3151/89DELACOMMISSION
du20octobre1989
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
considérantque1article15paragraphe6pointd)du
règlement(CEE)n°2377/80prévoitquelesquantités
demandéespeuventêtreréduites;quelesdemandes
déposéesportentsurdesquantitésglobalesquidépassent
lesquantitésdisponibles ;que,danscesconditionsetdans
lesoucid'assurerunerépartitionéquitabledesquantités
disponibles,ilconvientderéduiredemanièreproportion­
nellelesquantitésdemandées;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°4075/88duConseil,du19
décembre1988,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202etlesproduitsdescodesNC02061095et
02062991('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n04148/88dela
Commission ,du23décembre1988,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n04075/88et(CEE)n04077/88du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1er
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n°2377/80
delaCommission ,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03182/88O;
considérantquelerèglement(CEE)n04148/88,àson
articlelwparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1989;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importation,déposéeau
titreduquatrièmetrimestrede1989pourlesviandes
bovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesouconge­
lées,viséesàl'article1erparagraphe 1pointd)durègle­
ment(CEE)n04148/88,estsatisfaitejusqu'àconcurrence
de4,575%delaquantitédemandée.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21octobre1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L359du28.12.1988,p.4.
(2)JOn0L362du30.12.1988,p.42.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
MJOn0L283du18.10.1988,p.13.