DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2021

instituant le groupe d’experts «Plateforme sur le handicap»

(2021/C 457 I/01)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur un handicap. D’après l’article 19, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

(2) La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après la «convention») (1), entrée en vigueur dans l’Union le 23 janvier 2011, lie les institutions de l’Union et les États membres, selon leurs compétences respectives.

(3) Conformément à la communication de la Commission intitulée «Union de l’égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (2), la Commission doit faire appel à l’expertise des spécialistes dans le cadre d’un organe de consultation qui prendra le nom de «Plateforme sur le handicap».

(4) Il est dès lors nécessaire d’instituer un groupe d’experts dans le domaine du handicap et de définir ses missions et sa structure conformément à la décision C(2016) 3301 de la Commission (3) (ci-après les «règles horizontales»).

(5) La plateforme sur le handicap devrait permettre de faciliter la coopération entre la Commission et les États membres dans la mise en œuvre de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées et de la convention, en respectant pleinement leurs compétences respectives. Elle devrait offrir un forum de discussion sur les évolutions stratégiques pertinentes dans le domaine du handicap, permettant y compris l’échange de bonnes pratiques, et refléter la diversité des handicaps.

(6) La plateforme sur le handicap devrait être composée de représentants de haut niveau des points focaux mis en place au sein des administrations nationales pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention. Des experts issus d’organisations de la société civile à l’échelle de l’Union représentant les personnes handicapées, d’autres organisations de la société civile pertinentes, ainsi que de prestataires de services aux personnes handicapées devraient également participer au travail de la plateforme sur le handicap.

(7) Il y a lieu de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres de la plateforme sur le handicap.

(8) Il convient de traiter les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4),

DÉCIDE:

Article premier Objet Le groupe d’experts sur le handicap appelé «plateforme sur le handicap» (ci-après la «plateforme») est institué.

Article 2 Missions (5) La plateforme a pour missions: a) de soutenir la mise en œuvre de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées ainsi que des stratégies, politiques ou plans nationaux sur le handicap; b) de faciliter la coopération entre la Commission et les États membres sur les questions relatives à la mise en œuvre de la convention; c) d’aider la Commission à élaborer des initiatives ou des propositions législatives dans le domaine du handicap; d) d’instaurer une coopération et une coordination entre la Commission, les États membres et les parties intéressées sur des questions relatives à la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l’Union dans le domaine du handicap; e) d’assurer l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine du handicap.

Article 3 Consultation La Commission peut consulter la plateforme sur toute question relative au développement des politiques et de la législation de l’Union mettant en œuvre la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées et la convention.

Article 4 Composition 1. Les membres incluent les autorités des États membres désignées comme points focaux pour la mise en œuvre de la convention, ainsi que les organisations de la société civile à l’échelle de l’Union représentant les personnes handicapées, les autres organisations pertinentes de la société civile et les prestataires de services aux personnes handicapées. 2. Les membres nomment leurs représentants (un représentant de haut niveau et un suppléant chacun) et veillent à ce que ces derniers apportent un niveau élevé d’expertise. 3. Les organisations membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux délibérations de la plateforme ou qui ne respectent pas – de l’avis de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission (DG EMPL) – les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou encore qui présentent leur démission, ne sont plus invitées à participer aux réunions de la plateforme et peuvent être remplacées pour la durée restante de leur mandat.

Article 5 Procédure de sélection des membres de la plateforme 1. Les autorités des États membres sont désignées par invitation directe. 2. La sélection des organisations membres de la plateforme visées à l’article 4, paragraphe 1, s’effectue par appel public à candidatures, à publier au registre des groupes d’experts de la Commission et des autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»). En outre, l’appel à candidatures peut être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites web spécifiques (6). L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, et notamment l’expertise requise et les intérêts devant être représentés par rapport à la mission à accomplir, et indique la durée du mandat. Le délai minimal pour l’introduction des candidatures est de quatre semaines. 3. Les organisations membres sont nommées par le directeur général de la DG EMPL parmi des candidats disposant de compétences dans les domaines visés à l’article 2 et à l’article 3, et qui ont répondu à l’appel à candidatures. Elles restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé. 4. Les organisations doivent être enregistrées dans le registre de transparence pour pouvoir être nommées membres.

Article 6 Présidence La plateforme est présidée par un représentant de la DG EMPL.

Article 7 Fonctionnement 1. La plateforme agit à la demande de la DG EMPL, dans le respect des règles horizontales (7). 2. Les réunions de la plateforme se tiennent en principe dans les locaux de la Commission ou en ligne. 3. Le secrétariat est assuré par la DG EMPL. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux de la plateforme et de ses sous-groupes peuvent être invités à prendre part à leurs réunions. 4. En accord avec la DG EMPL, la plateforme peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public. 5. Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par la plateforme est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président. 6. La plateforme adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres de la plateforme. Les membres qui ont voté contre ou qui se sont abstenus ont le droit de faire annexer aux avis, recommandations ou rapports un document résumant les raisons de leur position.

Article 8 Sous-groupes 1. La DG EMPL peut instituer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par ses soins. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport à la plateforme. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli. 2. Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres de la plateforme sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, conformément à l’article 5 et aux règles horizontales (8).

Article 9 Experts invités La DG EMPL peut convier des experts disposant de compétences spécifiques sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux de la plateforme ou de ses sous-groupes.

Article 10 Observateurs 1. Des personnes physiques agissant à titre personnel, des organisations de la société civile et des entités publiques autres que les autorités des États membres, provenant y compris de pays candidats ou de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, peuvent se voir accorder le statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par une invitation directe. 2. Les organisations et les entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants. 3. Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats de la plateforme et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis de la plateforme ou de ses sous-groupes.

Article 11 Règlement intérieur Sur proposition de la DG EMPL et en accord avec celle-ci, la plateforme adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales (9).

Article 12 Secret professionnel et traitement d’informations classifiées Les membres de la plateforme et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs, sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (10) et 2015/444 (11) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

Article 13 Transparence (12) 1. La plateforme et ses sous-groupes sont inscrits au registre des groupes d’experts. 2. En ce qui concerne la composition de la plateforme et de ses sous-groupes, les données suivantes sont publiées au registre des groupes d’experts: — le nom des autorités des États membres; — le nom des organisations membres; — le nom des observateurs, y compris le nom des autorités de pays tiers. 3. Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps opportun avant la réunion, de même que, par la suite, le compte rendu. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (13).

Article 14 Frais de réunion 1. La participation aux activités de la plateforme et de ses sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération. 2. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants à l’occasion des activités de la plateforme et de ses sous-groupes sont remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 15 Applicabilité La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2021 Par la Commission Helena DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.

(2) C(2021) 101 final.

(3) Décision C(2016) 3301 de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.

(4) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(5) Cette liste peut être adaptée si nécessaire, dans le respect des règles horizontales.

(6) https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1137&langId=fr

(7) Voir l’article 13, paragraphe 1, des règles horizontales.

(8) Voir l’article 10 et l’article 14, paragraphe 2, des règles horizontales.

(9) Voir l’article 17 des règles horizontales.

(10) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(11) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(12) Les personnes physiques qui ne souhaitent pas voir leur nom divulgué peuvent soumettre une demande de dérogation à la présente règle à la DG responsable. Une dérogation est accordée si elle se justifie pour des raisons impérieuses et légitimes en ce qui concerne la situation spécifique de la personne concernée, notamment lorsque la divulgation du nom des experts peut compromettre leur sécurité ou leur intégrité.

(13) Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.