RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/400 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/128 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2021/128 de la Commission (2) fixe le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour les exercices budgétaires 2021 à 2027 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 14 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

(2) Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, le plafond annuel des dépenses du FEAGA pour les années 2021 à 2027 doit être constitué des montants maximaux du sous-plafond pour les dépenses liées au marché et les paiements directs fixés à l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (4).

(3) Conformément à l’article 11, paragraphe 6, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision en ce qui concerne la réduction du montant des paiements directs conformément à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement, ainsi que le produit estimé de la réduction pour l’année civile 2022. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ce même règlement, le produit estimé de la réduction des paiements est mis à disposition au titre d’un soutien de l’Union financé par le Feader.

(4) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision de mettre à disposition au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Feader, au cours de l’exercice 2023, un certain pourcentage de leur plafond national annuel applicable aux paiements directs pour l’année civile 2022.

(5) Conformément à l’article 14, paragraphe 2, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision de mettre à disposition, au titre de paiements directs pour l’année civile 2022, un certain montant de l’aide à financer au titre du Feader au cours de l’exercice financier 2023.

(6) Les plafonds nationaux pertinents fixés aux annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 ont été adaptés en conséquence par le règlement délégué (UE) 2022/42 de la Commission (5).

(7) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, le sous-plafond applicable aux dépenses liées au marché et aux paiements directs dans le cadre financier pluriannuel défini à l’annexe I dudit règlement est ajusté au titre des ajustements techniques prévus à l’article 4 dudit règlement à la suite des transferts entre le Feader et les paiements directs.

(8) Il y a donc lieu d’adapter le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA comme indiqué dans le règlement d’exécution (UE) 2021/128. Par souci de clarté, il convient également de publier les montants à mettre à la disposition du Feader.

(9) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/128 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/128 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/128 de la Commission du 3 février 2021 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA (JO L 40 du 4.2.2021, p. 8).

(3) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

(4) Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11).

(5) Règlement délégué (UE) 2022/42 de la Commission du 8 novembre 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs en faveur de certains États membres pour l’année civile 2022 (JO L 9 du 14.1.2022, p. 3).