FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 L 55/65
RÈGLEMENT (CE) No456/2000 DE LA COMMISSION
du 28 février 2000
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 15 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), et notamment son article 31
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 31 paragraphe 1 du règlement
(CE) no1255/1999, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1er
points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les prixdans la Communauté peut être couverte par une restitu-tion à l'exportation. Le règlement (CE) n
o1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certainsproduits agricoles exportés sous forme de marchandisesne relevant pas de l'annexe Idu traité, les modalitéscommunes d'application relatives à l'octroi des restitu-tions à l'exportation et les critères de fixation de leurmontant (
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no238/2000 (3), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli-cable, lors de leur exportation sous forme de marchan-dises reprises à l'annexe du règlement (CE)n
o1255/1999.
(2) Conformément à l'article 4 paragraphe 1 premier alinéadu règlement (CE) n
o1222/94, le taux de la restitution
par 100 kilogrammes de chacun des produits de baseconsidérés doit être fixé pour chaque mois.
(3) L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) no1222/94
prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, ildoit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions àla production, des aides ou des autres mesures d'effetéquivalent qui sont applicables dans tous les Étatsmembres, conformément aux dispositions du règlementportant organisation commune des marchés dans lesecteur considéré en ce qui concerne les produits de baserepris à l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y
sont assimilés.
(4) Conformément à l'article 12 paragraphe 1 du règlement(CE) n
o1255/1999, une aide est accordée pour le lait
écrémé produit dans la Communauté et transformé encaséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce laitrépondent à certaines conditions.
(5) Le règlement (CE) no2571/97 de la Commission, du 15
décembre 1997, relatif à la vente à prix réduit de beurreet à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurreconcentré destinés à la fabrication de produits de pâtis-serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen-taires (
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
494/1999 (5), autorise la livraison, aux industries fabri-
quant certaines marchandises, de beurre et de crème àprix réduit.
(6) Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisionsde dépense et d'autre part, les disponibilités budgétaires.
(7) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'apas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les taux des restitutions applicables aux produits de base
figurant à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à
l'article 1erdu règlement (CE) no1255/1999, exportés sous
forme de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CE) no
1255/1999, sont fixés comme indiqué en annexe.
2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 2000.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (4) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(3) JO L 24 du 29.1.2000, p. 45. (5) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 L 55/66
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 28 février 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
162,35ex 0402 21 19b) en cas d'exportation d'autres marchandises 72,58Code NC Désignation des marchandises
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98,
d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids 169,60ex 0405 10b) en cas d'exportation d'autres marchandises 104,10a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 %(PG 3):ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 février 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains
produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
ex 0402 10 19Taux des
restitutions
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre durèglement (CE) n
o2571/97 75,06
a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
2571/97 67,35Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):
c) en cas d'exportation d'autres marchandisesLait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5 % (PG 2):