FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/16

AVIS DU CONSEIL

du 12 février 2008

concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2007-2010

(2008/C 49/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1) Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2007-2010.

(2) L'économie suédoise a enregistré de bons résultats ces dernières années. En 2007, elle est entrée dans une phase de plus grande maturité caractérisée par une forte demande intérieure soutenue par la vigueur de l'investissement et la croissance de la consommation privée. Dans ce contexte, les finances publiques suédoises ont également été solides, les administrations publiques ayant enregistré des excédents continus et appréciables. La bonne santé des finances publiques a été favorisée par un cadre macroéconomique orienté vers la stabilité, une croissance économique robuste et un cadre budgétaire national fondé sur des règles. S'il est prévu que l'activité économique ralentisse progressivement au cours des prochaines années, les paramètres fondamentaux de l'économie et la situation budgétaire devraient néanmoins rester favorables. Dans ce contexte, il est important que la marge de manœuvre que permet la bonne santé des finances publiques ne soit pas employée pour augmenter de manière permanente les dépenses de consommation du secteur public. En particulier, si les administrations locales augmentaient leurs dépenses au cours de périodes favorables, celles-ci pourraient se maintenir de manière permanente à des niveaux plus élevés à l'avenir, ce qui contrarierait les plans en faveur d'une réduction modérée du ratio des dépenses au PIB et la stratégie du gouvernement qui consiste à baisser les impôts afin de renforcer les incitations à travailler.

(3) Le programme présente trois scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «de base», un scénario de «croissance faible» et un scénario de «croissance forte». C'est le scénario «de base» qui est retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires même si, eu égard aux informations actuellement disponibles (2), il semble reposer sur des hypothèses de croissance légèrement optimistes. Il table sur un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui passerait de 3,2 % en 2007 à 2,6 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Les projections du programme en matière d'inflation, qui prévoient une augmentation supérieure à l'objectif de 2 % de la Riksbank, semblent également réalistes. Une plus forte croissance des salaires, associée à une plus faible croissance de la productivité que les années précédentes, devrait augmenter les coûts unitaires de la main d'œuvre, ce qui pourrait aggraver les tensions inflationnistes.

(4) Dans leurs prévisions d'automne 2007, les services de la Commission tablent sur un excédent budgétaire des administrations publiques de 3 % du PIB en 2007, contre un objectif de 1,2 % dans l'actualisation précédente du programme de convergence. Ce résultat budgétaire dépassant l'objectif est notamment dû à un effet de base (conséquence de résultats meilleurs en 2006 que les prévisions du programme précédent) et à un marché du travail plus vigoureux que prévu en 2007, ces deux facteurs ayant eu des conséquences plus favorables que prévu sur les recettes et, dans une moindre mesure, sur les dépenses. Comme elle y était implicitement invitée dans l'avis du Conseil du 27 février 2007 concernant la précédente actualisation du programme de convergence (3), la Suède devrait avoir nettement amélioré son solde structurel en 2007, ce qui indique une position budgétaire anticyclique au cours de cette année.

(5) Dans le programme, l'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est de parvenir à un excédent budgétaire nominal de 1 % du PIB en moyenne sur la durée du cycle économique, avec l'aide de plafonds de dépenses pluriannuels pour l'administration centrale et de l'obligation, pour les administrations locales, d'équilibrer leur budget. Cet objectif d'excédent correspond à l'objectif à moyen terme de la Suède d'un excédent budgétaire de 1 % du PIB en termes structurels (solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires), qui devrait être respecté avec une marge importante durant toute la période de programmation. L'objectif à moyen terme a été revu de 2 % à la baisse dans l'actualisation précédente, en réponse à la mise en œuvre de la décision d'Eurostat de mars 2004 de classer les fonds de pension du deuxième pilier en dehors du secteur des administrations publiques à compter d'avril 2007 (4). Cette modification est purement technique et le nouvel objectif se situe au même niveau d'ambition budgétaire que le précédent. L'excédent des finances publiques devrait baisser légèrement, passant de 3 % du PIB en 2007 à 2,8 % en 2008. Par la suite, le solde devrait se redresser progressivement pour atteindre 3,6 % en 2010. L'affaiblissement en 2008, est la conséquence d'importants allègements fiscaux pour les revenus faibles et moyens, réalisés par un renforcement du crédit d'impôt lié à l'exercice d'un emploi, qui ne sont que partiellement financés par d'autres mesures qui augmentent les recettes et réduisent les dépenses. Pour le reste de la période de programmation, les prévisions sont basées sur l'hypothèse d'une absence de changement de politique, avec un ratio des dépenses et un ratio des recettes qui reculeraient progressivement tous deux. Au regard des résultats meilleurs que prévu en 2006 et en 2007, ces prévisions d'excédents sont nettement supérieures à celles de l'actualisation précédente, dans un contexte macroéconomique largement similaire. La tendance du solde primaire et celle du solde structurel sont globalement semblables à celle du solde effectif.

(6) Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. La croissance du PIB devrait, dans le programme, diminuer progressivement sur l'ensemble de la période de programmation (5), mais les composantes de la croissance restent favorables en ce qui concerne les finances publiques, avec notamment la croissance vigoureuse de la consommation privée. En outre, les projections budgétaires sont étayées par de bons antécédents, dus notamment aux plafonds de dépenses mentionnés plus haut, tandis que les projections en matière de recettes fiscales semblent plausibles.

(7) Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée permettra d'atteindre l'objectif à moyen terme avec une bonne marge de sécurité sur toute la période couverte, comme l'envisage le programme. La position budgétaire légèrement plus faible en 2008 s'accompagne de la poursuite des réformes structurelles qui visent à encourager la participation de la main-d'œuvre au marché du travail par une diminution de la charge fiscale, ce qui augmente le potentiel de croissance de l'économie. Les informations les plus récentes indiquent que les perspectives de diminution de la croissance laissent entendre que le risque d'une orientation budgétaire procyclique en 2008 est très limité. En outre, la détérioration budgétaire en 2008 serait temporaire et ne devrait pas se répercuter sur les années suivantes.

(8) Un risque faible pèse sur la viabilité des finances publiques de la Suède. À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est inférieure à la moyenne de l'UE, et les dépenses liées aux retraites devraient rester relativement stables à long terme en pourcentage du PIB, notamment du fait de la réduction considérable des dépenses qui découle de la réforme du système de retraite adoptée en 1998. La situation budgétaire de 2007 telle qu'elle est estimée dans le programme, avec un excédent primaire élevé, contribue à la réduction de la dette brute. Si la Suède préserve des finances publiques saines et continue à dégager des excédents, comme prévu dans le programme, elle contribuera à limiter les risques pesant sur la viabilité de ses finances publiques.

(9) Le programme de convergence est entièrement cohérent avec le rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, tous deux prévoient des mesures budgétaires qui visent à renforcer les incitations au travail et à accroître l'offre de main-d'œuvre. En ce qui concerne les mesures ayant une incidence budgétaire directe, la réduction de l'impôt sur le revenu doit être poursuivie en 2008 et les systèmes d'assurance chômage et maladie doivent être réformés afin de mieux intégrer les personnes qui sont actuellement exclues du marché du travail. Le programme de convergence actualisé comprend aussi une description qualitative de l'incidence générale du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme, notamment en ce qui concerne les conséquences de l'augmentation de l'offre de main-d'œuvre sur la position des finances publiques en général et sur la croissance potentielle de l'économie.

(10) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives aux programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des informations facultatives (6).

La conclusion générale est que la position budgétaire à moyen terme est saine, avec des excédents publics élevés, et qu'un risque faible pèse sur la viabilité des finances publiques de la Suède. La croissance du PIB en 2008 étant susceptible de s'avérer inférieure aux prévisions, le risque de politique budgétaire procyclique serait très limité. En outre, l'affaiblissement de la position budgétaire structurelle en 2008 s'accompagne de la poursuite de réformes structurelles qui visent à encourager la participation de la main-d'œuvre au marché du travail et à augmenter ainsi le potentiel de croissance, et ne devrait pas se répercuter sur les années suivantes.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2006 2007 2008 2009 2010 PIB réel (variation en %) PC nov. 2007 4,2 3,2 3,2 2,5 2,2 COM nov. 2007 4,2 3,4 3,1 2,4 n.d. PC déc. 2006 4 3,3 3,1 2,7 n.d. Inflation IPCH (%) PC nov. 2007 1,4 1,7 2,7 2,5 2,1 COM nov. 2007 1,5 1,6 2 2 n.d. PC déc. 2006 1,9 2,2 1,5 1,9 n.d. Écart de production (7) (en % du PIB potentiel) PC nov. 2007 0,6 0,3 0,6 0,5 0,3 COM nov. 2007 (8) 0,5 0,6 0,8 0,5 n.d. PC déc. 2006 0 0,3 0,3 0,3 n.d. Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (en % du PIB) PC nov. 2007 6,5 7,1 7,2 7,4 7,7 COM nov. 2007 6,3 7 6,9 7,2 n.d. PC déc. 2006 6,1 7,5 7,4 7,5 n.d. Solde des administrations publiques (en % du PIB) PC nov. 2007 2,5 3 2,8 3,1 3,6 COM nov. 2007 2,5 3 2,8 3 n.d. PC déc. 2006 1,8 1,2 1,5 2 n.d. Solde primaire (en % du PIB) PC nov. 2007 4,2 4,6 4,4 4,5 4,8 COM nov. 2007 4,2 4,7 4,3 4,5 n.d. PC déc. 2006 3,5 3 3,1 3,5 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (7) (en % du PIB) PC nov. 2007 2,2 2,8 2,4 2,8 3,4 COM nov. 2007 2,1 2,7 2,3 2,8 n.d. PC déc. 2006 1,8 1 1,3 1,9 n.d. Solde structurel (9) (en % du PIB) PC nov. 2007 1,7 2,4 2,1 2,8 3,4 COM nov. 2007 2,1 2,7 2,3 2,6 n.d. PC déc. 2006 1,8 1 1,3 1,9 n.d. Dette publique brute (en % du PIB) PC nov. 2007 47 39,7 34,8 29,8 24,5 COM nov. 2007 47 41,1 35,7 30,5 n.d. PC déc. 2006 47 42 37,9 33,5 n.d. Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2) Cette évaluation tient notamment compte des prévisions d'automne des services de la Commission et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. Des indicateurs récents laisseraient toutefois présager une croissance légèrement inférieure en 2008.

(3) JO C 72 du 29.3.2007, p. 17.

(4) Voir les communiqués de presse Eurostat no 30/2004 du 2 mars 2004 et no 117/2004 du 23 septembre 2004.

(5) Les données les plus récentes laissent présager une croissance légèrement inférieure à celle prévue dans le programme, en particulier en 2008.

(6) Font notamment défaut les données relatives aux dépenses des administrations publiques ventilées par fonction, la ventilation de l'ajustement stock-flux et les contributions à la croissance potentielle du PIB, ce qui rend l'évaluation objectivement plus difficile à réaliser.

(7) Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(8) Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,3 %, 3,4 %, 2,9 % et 2,7 % respectivement, sur la période 2006-2009.

(9) Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Les mesures ponctuelles et autres mesures temporaires représentent 0,5 % du PIB en 2006, 0,4 % en 2007 et 0,3 % en 2008 et conduisent tous à une réduction du déficit selon le dernier programme; elles représentent 0,2 % du PIB en 2009 et conduisent à une réduction du déficit selon les prévisions d'automne des services de la Commission. Dans leur évaluation, les services de la Commission ne tiennent pas compte de l'effet constaté dans le programme pour 2006 et 2007, car celui-ci n'est pas considéré comme une mesure exceptionnelle ou autre mesure temporaire.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.