DÉCISION DU CONSEIL

du 22 octobre 1999

relative à l'acceptation d'amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et au protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (convention de Barcelone)

(1999/802/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) la Communauté est partie contractante à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution(2), ci-après dénommée "convention de Barcelone", et elle a également conclu quatre des protocoles qui ont été adoptés dans le cadre de la convention de Barcelone, à savoir le protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion(3), le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles(4), le protocole contre la pollution d'origine tellurique(5) et le protocole relatif aux aires spécialement protégées(6);

(2) la Commission a participé au nom de la Communauté, dans le cadre du groupe de travail créé par les parties contractantes à la convention de Barcelone, aux négociations relatives aux révisions de la convention de Barcelone et du protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, ci-après dénommé "protocole";

(3) il incombe à la Communauté de s'engager sur le plan international dans les domaines couverts par la convention et le protocole révisés qui relèvent de sa compétence;

(4) en vertu de l'article 174 du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs visant à la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, entre autres, et à la promotion sur le plan international des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement;

(5) le domaine d'application des amendements apportés à la convention de Barcelone et au protocole relève, tout au moins en partie, de la compétence communautaire; la Communauté a, en effet, adopté plusieurs directives dans ce domaine; elle est, de plus, partie contractante à de nombreuses conventions internationales en la matière et, dans ce contexte, elle veille à ce que la conclusion de ces accords internationaux ne porte pas atteinte à la portée du droit communautaire en vigueur ni ne l'altère;

(6) l'adhésion de la Communauté à la convention de Barcelone et au protocole révisés contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 174 du traité;

(7) la convention de Barcelone et le protocole révisés ont été adoptés et ouverts à la signature des parties contractantes lors de la conférence des plénipotentiaires qui s'est tenue à Barcelone les 9 et 10 juin 1995;

(8) la Communauté a signé à côté des États membres les révisions de la convention de Barcelone et du protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs,

DÉCIDE:

Article premier

Les amendements à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et au protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte desdits amendements est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à notifier l'acceptation, au nom de la Communauté, des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et au protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs conformément à l'article 16 de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution(7).

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1999.

Par le Conseil

Le président

S. MÖNKÄRE

(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 186.

(2) Décision 77/585/CEE (JO L 240 du 19.9.1977, p. 1).

(3) Décision 77/585/CEE (JO L 240 du 19.9.1977, p. 1).

(4) Décision 81/420/CEE (JO L 162 du 19.6.1981, p. 4).

(5) Décision 83/101/CEE (JO L 67 du 12.3.1983, p. 1).

(6) Décision 84/132/CEE (JO L 68 du 10.3.1984, p. 36).

(7) La date d'entrée en vigueur des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et au protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.