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RÈGLEMENT (CEE) No 2106/83 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1983

établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1196/81 du Conseil portant établissement d'un régime d'aide à l'apiculture pour les campagnes 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1196/81 du Conseil, du 28 avril 1981 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1994/83 (2), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant que, dans un souci de bonne gestion administrative, il convient que l'action de promotion de la lutte contre la varroatose visée à l'article 2 bis dudit règlement soit réalisée dans le cadre d'un programme détaillé et dans un délai déterminé; que, dans ce même but, il y a lieu de prévoir la réalisation pratique de l'action selon des procédures appropriées;

considérant que l'appréciation des différentes propositions présentées dans le cadre des procédures retenues doit se faire selon des critères permettant le meilleur choix possible;

considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions nécessaires à la bonne exécution de l'action envisagée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1983/1984, la Commission arrête, sur la base du programme général visé à l'article 2 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1196/81, un programme détaillé de la mesure visée au paragraphe 1 dudit article.

Article 2

Les travaux de recherche repris dans le programme détaillé visé à l'article 1er sont exécutés à la suite d'appels d'offre restreints, ou par voie d'entente directe, par des instituts de recherche, organisations ou entreprises qui

- possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires,

- donnent des garanties appropriées assurant la bonne fin des travaux.

Article 3

1. Pour l'appréciation des différentes offres présentées par les intéressés, la Commission tient compte:

- de leur qualité et de leur coût,

- de la mesure dans laquelle l'offre répond aux objectifs de l'action envisagée,

- de la spécialisation et de l'expérience du contractant dans le domaine de l'action envisagée.

En outre, elle tient compte:

- des travaux de recherche déjà accomplis ou en cours dans le domaine considéré,

- du délai prévisible pour l'obtention des résultats escomptés.

2. Après avoir entendu les avis des membres du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs et du comité permanent de la recherche agronomique, la Commission procède à la sélection des offres et conclut les contrats.

3. Les travaux de recherche faisant l'objet des contrats visés au paragraphe 2 sont à réaliser dans une période maximale de douze mois à partir de la conclusion de chaque contrat.

4. Le délai d'exécution fixé au paragraphe 3 n'exclut pas qu'il soit convenu ultérieurement d'une prorogation de celui-ci, si le contractant présente une demande en ce sens à la Commission avant la date d'expiration et fournit la preuve que, par suite de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n'est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu.

Article 4

1. La Commission paie à l'intéressé, selon son choix,

a) soit, dans un délai de six semaines calculé à partir du jour de la signature du contrat, un seul acompte s'élevant à 60 % du prix convenu;

b) soit, à intervalles de quatre mois, des versements échelonnés en fonction de l'état d'avancement des travaux prévus et sur base de frais justifiés.

2. Le versement de l'acompte est subordonné à la constitution d'une caution égale au montant de l'acompte majoré de 10 %.

Lorsque le contrat est conclu avec une institution de droit public, il peut être renoncé à la constitution de la caution, pourvu qu'il existe sous une autre forme, en cas de non-respect des conditions visées au para- graphe 3, une garantie équivalente.

3. Le versement du solde et, le cas échéant, la libération de la caution par la Commission sont subordonnés

- à la constatation par celle-ci que l'intéressé a rempli les obligations fixées dans le contrat,

- à la transmission du rapport visé à l'article 5 et à une vérification des indications de ce rapport par la Commission.

4. Si les conditions visées au paragraphe 3 ne sont pas remplies, la caution reste acquise.

Article 5

1. Tout intéressé chargé de travaux de recherche visés à l'article 2 soumet à la Commission, dans les délais et selon les modalités fixées dans le contrat, un rapport sur le résultat des travaux en cause, ainsi que le décompte des frais.

2. Les résultats des travaux ne peuvent être publiés sans l'autorisation de la Commission.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 122 du 6. 5. 1981, p. 1.

(2) JO no L 196 du 20. 7. 1983, p. 8.