RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2035 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2019

complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 3, paragraphe 5, son article 87, paragraphe 3, son article 94, paragraphe 3, son article 97, paragraphe 2, son article 101, paragraphe 3, son article 106, paragraphe 1, son article 118, paragraphes 1 et 2, son article 119, paragraphe 1, son article 122, paragraphe 2, son article 271, paragraphe 2, et son article 279, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2016/429 établit des règles pour la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles aux animaux ou aux humains, y compris des dispositions concernant les établissements qui détiennent des animaux terrestres et les couvoirs, ainsi que la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver dans l’Union. Le règlement (UE) 2016/429 confère en outre à la Commission le pouvoir d’adopter des dispositions complétant certains éléments non essentiels de ce règlement au moyen d’actes délégués. Il convient dès lors d’adopter de telles dispositions complémentaires de manière à garantir le bon fonctionnement du système dans le nouveau cadre juridique établi par le règlement (UE) 2016/429.

(2) Plus particulièrement, le présent règlement devrait prévoir des règles complétant les dispositions établies à la partie IV, titre I, chapitres 1 et 2, du règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne l’obligation d’enregistrement relative aux transporteurs travaillant dans le domaine du transport de certains animaux terrestres détenus autres que les ongulés, l’agrément des établissements détenant des animaux terrestres qui présentent un risque zoosanitaire important ainsi que des couvoirs, les registres des transporteurs et des établissements en lien avec des animaux terrestres détenus ou des œufs à couver que doivent tenir les autorités compétentes, les obligations des opérateurs en matière de tenue de registres, et les exigences en matière de traçabilité des animaux terrestres détenus et des œufs à couver. Par ailleurs, le règlement (UE) 2016/429 confère à la Commission le pouvoir d’établir des règles visant à assurer que la partie IV de ce règlement est correctement appliquée aux mouvements des animaux de compagnie autres que les mouvements non commerciaux. Le présent règlement devrait donc prévoir également des dispositions concernant de tels mouvements.

(3) Les «œufs à couver» relèvent de la définition des «produits germinaux» énoncée à l’article 4, point 28, du règlement (UE) 2016/429 et sont dès lors soumis aux dispositions de ce règlement relatives aux produits germinaux. En parallèle, les conditions de police sanitaire prévues dans le présent règlement en ce qui concerne les volailles et les oiseaux captifs devraient également s’appliquer aux œufs à couver de ces oiseaux; par conséquent, les œufs à couver ainsi que les établissements qui les fournissent devraient être inclus dans le champ d’application du présent règlement.

(4) Bien que les dispositions complémentaires prévues dans le présent règlement soient applicables à tous les animaux terrestres détenus, il existe certaines populations de chevaux détenues en liberté ou en semi-liberté dans des régions spécifiques de l’Union dont la survie et la reproduction ne dépendent pas entièrement du contrôle de l’homme. Aussi, les exigences de traçabilité établies dans le présent règlement ne sauraient s’appliquer pleinement à ces populations. Il convient dès lors de préciser dans le présent règlement que, même si les règles de police sanitaire prévues dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 s’appliquent généralement aux animaux domestiques de l’espèce équine, certaines dérogations spécifiques sont requises, car il est impossible d’appliquer les exigences d’identification des animaux terrestres détenus aux chevaux non soumis au contrôle de l’homme.

(5) En outre, les dispositions énoncées dans le présent règlement devraient compléter les règles établies à la partie IX du règlement (UE) 2016/429, qui concernent les mesures transitoires destinées à protéger les droits acquis et à répondre aux attentes légitimes des parties prenantes résultant d’actes de l’Union préexistants.

(6) Les dispositions du présent règlement sont essentiellement liées et s’appliquent aux opérateurs qui transportent ou détiennent des animaux terrestres ou des œufs à couver. Dès lors, par souci de cohérence et de simplicité, mais aussi pour garantir leur application efficace et pour éviter les répétitions, ces règles devraient être établies dans un seul acte délégué, et non pas dispersées dans plusieurs actes distincts qui se référeraient abondamment les uns aux autres. Cette démarche est également cohérente avec l’un des principaux objectifs du règlement (UE) 2016/429 consistant à rationaliser les règles de l’Union en matière de santé animale en vue de les rendre plus transparentes et plus simples à appliquer.

(7) L’article 87, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 habilite la Commission à préciser les types de transporteurs autres que ceux qui travaillent dans le domaine du transport d’ongulés détenus d’un État membre à un autre ou d’un État membre à un pays tiers dont les activités de transport présentent des risques importants et spécifiques pour certaines espèces ou catégories d’animaux, et à prévoir les exigences en matière d’informations que doivent respecter ces transporteurs aux fins de leur enregistrement conformément à l’article 93 du même règlement. Ainsi, pour permettre à l’autorité compétente de mener une surveillance efficace et de prévenir les maladies animales transmissibles, de lutter contre elles et de les éradiquer, il convient d’établir, dans le présent règlement, une liste de ces autres types de transporteurs et de prévoir des règles concernant les informations qu’ils doivent fournir aux fins de leur enregistrement auprès de l’autorité compétente.

(8) L’article 94, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429 dispose que les ongulés détenus ne peuvent être déplacés vers un autre État membre que si ces animaux ont été rassemblés dans des établissements agréés par l’autorité compétente conformément à ce même règlement. L’article 94, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2016/429 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués prévoyant des dérogations à l’obligation, pour les opérateurs de certains types d’établissements, de demander l’agrément de l’autorité compétente lorsque ces établissements présentent un risque négligeable.

(9) Le cas des équidés constitue une situation spécifique: ils ne sont pas toujours principalement détenus à des fins de production de denrées alimentaires, mais souvent à des fins récréatives et sportives et, la plupart du temps, ces animaux sont simplement rassemblés dans un établissement afin d’être déplacés vers un autre État membre aux fins d’une exposition, d’un événement sportif, culturel ou d’une manifestation similaire. Il est donc approprié de prévoir, dans le présent règlement, une dérogation à l’obligation, pour les opérateurs de ces établissements, de demander l’agrément de l’autorité compétente, car ces établissements présentent un risque zoosanitaire négligeable et aucune période de séjour ne s’applique dans le cas de maladies répertoriées concernant les équidés.

(10) L’article 94, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/429 dispose que les œufs à couver ne peuvent être déplacés vers un autre État membre que si ces œufs proviennent d’un établissement agréé par l’autorité compétente conformément à ce même règlement. Les œufs à couver de volailles ou d’autres oiseaux captifs relèvent de la définition des œufs à couver énoncée à l’article 4 du règlement (UE) 2016/429; par conséquent, les opérateurs des établissements produisant de tels œufs qui sont destinés à être déplacés vers un autre État membre doivent demander l’agrément de leur établissement auprès de l’autorité compétente.

(11) Cependant, les couvoirs pour oiseaux captifs ne présentent pas le même risque sanitaire que les couvoirs pour volailles en ce qui concerne la propagation des maladies répertoriées. L’importance et le volume de production de nouveau-nés et d’œufs à couver d’oiseaux captifs sont considérablement moins élevés que dans le cas des poussins et des œufs à couver de volailles pour ce qui est de la production agricole. En outre, les circuits commerciaux de la production de volailles et des oiseaux captifs, notamment ceux concernant les œufs à couver, sont des circuits distincts qui ne sont que rarement en contact. Le risque de propagation des maladies répertoriées chez les volailles par l’intermédiaire des mouvements de nouveau-nés et d’œufs à couver d’oiseaux captifs est donc limité. Par conséquent, il convient de prévoir dans le présent règlement une dérogation pour les opérateurs de couvoirs pour oiseaux captifs à l’obligation de demander l’agrément de l’autorité compétente.

(12) L’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 dispose que les ongulés détenus, les volailles et les œufs à couver ne peuvent être déplacés vers un autre État membre que si ces animaux ou ces œufs à couver ont été rassemblés dans des établissements agréés par l’autorité compétente conformément à ce même règlement, ou proviennent de tels établissements. En outre, l’article 95 du règlement (UE) 2016/429 prévoit que les animaux terrestres détenus dans un établissement disposant du statut d’établissement fermé ne peuvent être déplacés depuis ou vers leur établissement que si le statut de celui-ci a été agréé par l’autorité compétente conformément à ce même règlement. L’autorité compétente ne peut octroyer un agrément à ces établissements que s’ils respectent certaines exigences, relatives aux mesures de quarantaine, d’isolement et autres mesures de biosécurité ainsi qu’à la surveillance, aux installations et équipements, au personnel et aux vétérinaires, ainsi qu’à la surveillance par l’autorité compétente. L’article 97, paragraphe 2, dudit règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués prévoyant des dispositions complémentaires pour l’agrément des établissements compte tenu des exigences susmentionnées.

(13) Les exigences établies dans le présent règlement pour l’agrément de ces établissements devraient prendre en compte l’expérience acquise dans l’application des règles prévues dans les directives 64/432/CEE (2), 92/65/CEE (3) et 2009/158/CE (4) du Conseil. Ces directives sont abrogées par le règlement (UE) 429/2016 à partir du 21 avril 2021.

(14) L’article 94, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/429 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués précisant les autres types d’établissements détenant des animaux terrestres qui doivent être également agréés par l’autorité compétente conformément à l’article 94, paragraphe 1, de ce même règlement. Un nombre croissant de chiens, de chats et de furets provenant de différents établissements ou de chiens, de chats et de furets qui étaient des animaux auparavant errants ou devenus sauvages ou qui avaient été perdus, abandonnés ou confisqués sont rassemblés dans des établissements aux fins de leur regroupement dans un envoi avant d’être déplacés vers un autre État membre. La directive 92/65/CEE prévoit déjà des conditions de police sanitaire applicables au mouvement de ces animaux vers un autre État membre. Cependant, aux fins de la mise en œuvre d’une surveillance adaptée et de l’application de mesures sanitaires préventives fondées sur le respect de certaines exigences en ce qui concerne le statut zoosanitaire de l’État membre concerné, le présent règlement devrait imposer à ces établissements de demander l’agrément de l’autorité compétente et énoncer également les obligations auxquelles l’octroi d’un tel agrément est subordonné.

(15) Le règlement (CE) no 1255/97 du Conseil (5) établit les conditions de police sanitaire que doivent respecter les opérateurs des postes de contrôle qui demandent l’agrément de l’autorité compétente. Ces conditions doivent être maintenues, mais mises à jour dans le présent règlement, étant donné qu’elles ont prouvé leur efficacité quant à la prévention de la propagation des maladies animales au sein de l’Union.

(16) Dans la plupart des cas, les bourdons sont élevés dans des établissements isolés de l’environnement extérieur qui sont soumis à des mesures de biosécurité très strictes, sont régulièrement contrôlés par l’autorité compétente et font l’objet d’inspections en vue de la détection de maladies. Lorsque ces établissements sont agréés et surveillés par l’autorité compétente, il est improbable qu’ils soient affectés par la présence du petit coléoptère des ruches, contrairement aux colonies en plein air. Il convient par conséquent de prévoir dans le présent règlement des dispositions en matière d’agrément et de surveillance de ces établissements par l’autorité compétente et d’établir des exigences auxquelles l’octroi d’un tel agrément est subordonné.

(17) Le règlement d’exécution (UE) no 139/2013 de la Commission (6) fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l’Union et les conditions de quarantaine applicables à ces importations. Il prévoit notamment des conditions relatives à l’agrément, par l’autorité compétente, des installations et des centres de quarantaine pour ces oiseaux. Afin d’éviter la multiplication des règles relatives aux établissements de quarantaine pour différentes espèces d’animaux terrestres, le présent règlement devrait conserver la substance de ces conditions, mais les adapter afin qu’elles puissent être appliquées à plusieurs espèces d’animaux terrestres.

(18) Le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (7) établit des règles de santé publique et de santé animale applicables aux sous-produits animaux et aux produits dérivés, en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits présentent pour la santé publique et la santé animale et, en particulier, de protéger la sûreté de la chaîne alimentaire humaine et animale. Il prévoit notamment des règles concernant la collecte, le transport, l’entreposage, la manipulation, le traitement et l’utilisation ou l’élimination des sous-produits animaux, y compris les animaux abattus aux fins de la lutte contre les épizooties, afin d’éviter que ces sous-produits ne présentent un risque pour la santé publique et pour la santé animale. Le règlement (CE) no 1069/2009 ainsi qu’un certain nombre de mesures d’application adoptées en vertu de ce règlement fournissent un cadre général pour l’élimination des animaux morts. Lorsqu’elle octroie un agrément à des établissements conformément aux articles 97 et 99 du règlement (UE) 2016/429, l’autorité compétente devrait s’assurer que les demandeurs respectent les règles prévues dans le cadre du règlement (CE) no 1069/2009.

(19) L’article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 dispose que les autorités compétentes sont tenues d’établir et de tenir à jour des registres des établissements et des opérateurs qu’elles ont enregistrés et agréés et que ces registres doivent être mis à la disposition de la Commission et des autorités compétentes des autres États membres. Dans un souci de transparence, ces registres devraient également être mis à la disposition du public.

(20) En outre, l’article 101, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués précisant les informations détaillées devant figurer dans les registres tenus par l’autorité compétente et prévoyant la mise à la disposition du public des registres des établissements agréés. Le présent règlement devrait dès lors établir les obligations d’information que doivent respecter les autorités compétentes en ce qui concerne ces registres.

(21) Les articles 102 à 105 du règlement (UE) 2016/429 prévoient des exigences concernant les informations minimales que doivent consigner les opérateurs d’établissements et les transporteurs enregistrés ou agréés par l’autorité compétente, et l’article 106 de ce règlement habilite la Commission à définir d’autres dispositions pour compléter ces obligations de tenue de registres. Les opérateurs d’établissements et les transporteurs jouissent d’une connaissance directe des animaux terrestres détenus dont ils ont la charge et, lorsque ces animaux doivent être déplacés, ils sont tenus de fournir à l’autorité compétente certaines informations à des fins de certification zoosanitaire ou de traçabilité desdits animaux. Par conséquent, l’autorité compétente a facilement accès à ces informations. Le présent règlement devrait donc prévoir des règles sur les informations que doivent consigner certains opérateurs d’établissements et transporteurs en plus des informations déjà requises au titre du règlement (UE) 2016/429.

(22) Les articles 112 à 115 du règlement (UE) 2016/429 imposent aux opérateurs qui détiennent des bovins, des ovins, des caprins, des porcins et des équidés d’identifier chaque animal par un moyen d’identification physique, de garantir que ces animaux sont accompagnés d’un document d’identification ou de circulation lorsqu’ils sont déplacés, et de transmettre les informations requises à une base de données informatique tenue par l’autorité compétente. En outre, l’article 117 du règlement (UE) 2016/429 impose aux opérateurs détenant des animaux terrestres autres que des bovins, des ovins, des caprins, des porcins et des équidés d’identifier chaque animal par un moyen d’identification physique et de garantir que ces animaux sont accompagnés d’un document d’identification ou de circulation lorsque la Commission a adopté de telles règles, conformément à l’article 118 du même règlement.

(23) En vertu de l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, la Commission est habilitée à prévoir des exigences détaillées applicables aux moyens d’identification des animaux terrestres détenus et les règles applicables aux documents d’identification et de circulation de ces animaux, ainsi que des règles détaillées pour les bases de données informatiques prévues dans ce règlement pour les bovins, ovins, caprins, porcins et équidés détenus, et des règles relatives à l’échange de données électroniques entre les bases de données informatiques des États membres pour les bovins détenus. En outre, l’article 118, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 confère à la Commission le pouvoir de définir des exigences applicables à d’autres moyens d’identification des animaux terrestres détenus ainsi que les exemptions et dispositions particulières applicables à certaines catégories d’animaux, mais aussi des dispositions particulières applicables aux documents d’identification ou de circulation de ces animaux et des règles d’identification et d’enregistrement des animaux terrestres détenus après leur entrée dans l’Union.

(24) L’article 119, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 habilite en outre la Commission à adopter des règles concernant les dérogations spécifiques octroyées aux opérateurs par rapport à certaines exigences d’identification et d’enregistrement prévues dans cet acte. L’article 122, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 confère à la Commission le pouvoir d’établir des exigences de traçabilité des produits germinaux issus d’animaux terrestres détenus des espèces autres que bovine, ovine, caprine, porcine et équine. Avant l’adoption du règlement (UE) 2016/429, les règles de l’Union concernant l’identification et l’enregistrement des bovins, des ovins, des caprins, des porcins et des équidés étaient établies dans le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (8), dans le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (9) et dans les directives 2008/71/CE (10) et 2009/156/CE (11) du Conseil. Le règlement (UE) 2016/429 abroge et remplace ces quatre actes à partir du 21 avril 2021. Ces quatre actes établissent les règles relatives aux moyens d’identification, aux documents d’identification ou de circulation et aux bases de données informatiques. Ils fixent également des délais pour l’application des moyens d’identification aux animaux détenus par les opérateurs. Ils prévoient en outre un certain nombre de dérogations et de dispenses concernant les moyens d’identification et les documents de circulation sans compromettre la traçabilité des animaux détenus. Les règles définies dans ces actes se sont avérées efficaces pour garantir la traçabilité des bovins, des ovins, des caprins, des porcins et des équidés détenus. Dès lors, il convient d’en conserver la substance, mais de les mettre à jour afin que ces règles tiennent compte de l’expérience pratique acquise lors de leur application ainsi que des progrès techniques actuels. Les nouveaux délais pour l’application des moyens d’identification aux animaux terrestres détenus par les opérateurs devraient être fixés par la Commission dans un acte d’exécution adopté conformément à l’article 120, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429.

(25) Pour garantir que les équidés qui entrent dans l’Union ne sont identifiés qu’en vertu des règles de l’Union après leur entrée dans l’Union et lorsqu’ils restent dans l’Union, il convient que le présent règlement renvoie au régime douanier prévu dans le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (12).

(26) Avant l’adoption du règlement (UE) 2016/429, les règles de l’Union sur la traçabilité des chiens, chats et furets détenus ainsi que des oiseaux captifs étaient définies dans la directive 92/65/CEE. Les dispositions de cette directive se sont avérées efficaces pour garantir la traçabilité de ces animaux. Dès lors, il convient d’en conserver la substance, mais de les mettre à jour afin que ces règles tiennent compte de l’expérience pratique acquise lors de leur application ainsi que des progrès techniques actuels.

(27) En outre, la directive 92/65/CEE prévoit que, pour faire l’objet d’échanges, les chiens, les chats et les furets devraient être accompagnés du même document d’identification que celui prévu pour les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie visé à l’article 6, point d), du règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (13). Par conséquent, il convient de maintenir cette règle dans le présent règlement.

(28) Avant l’adoption du règlement (UE) 2016/429, les règles de l’Union sur la traçabilité des œufs à couver étaient définies dans la directive 2009/158/CE. Le système actuel relatif au marquage des œufs à couver est bien établi. Dès lors, il convient de conserver la substance de ces règles dans le présent règlement, mais de les adapter de manière à les aligner sur le cadre du règlement (UE) 2016/429.

(29) Avant l’adoption du règlement (UE) 2016/429, les règles de l’Union sur la traçabilité des animaux terrestres détenus dans des cirques à caractère itinérant et dans le cadre de numéros d’animaux étaient définies dans le règlement (CE) no 1739/2005 de la Commission (14). Les dispositions de ce règlement se sont, elles aussi, avérées efficaces pour garantir la traçabilité des animaux terrestres détenus dans des cirques à caractère itinérant et dans le cadre de numéros d’animaux. Dès lors, il convient d’en conserver la substance, mais de les mettre à jour afin que ces règles tiennent compte de l’expérience pratique acquise lors de leur application.

(30) Le règlement (UE) 2016/429 prévoit que les dispositions particulières en matière de prévention et de lutte contre les maladies s’appliquent aux maladies répertoriées figurant à l’annexe II de ce règlement, y compris l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, ainsi que l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis). L’article 9 du règlement (UE) 2016/429 prévoit des dispositions en matière de prévention et de lutte à appliquer aux différentes catégories de maladies répertoriées. Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (15) prévoit que les dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 s’appliquent aux catégories de maladies répertoriées pour les espèces et groupes d’espèces figurant dans l’annexe du règlement d’exécution. Les camélidés et cervidés détenus sont inscrits sur la liste de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 en tant qu’espèces sensibles à ces infections. Le présent règlement devrait dès lors établir des règles harmonisées concernant la traçabilité de ces animaux.

(31) Étant donné la situation unique que constitue l’élevage de rennes, étroitement lié au patrimoine culturel du peuple des Sames en Europe du Nord, les États membres concernés devraient avoir la possibilité de maintenir les régimes spécifiques établis en ce qui concerne les moyens d’identification des rennes détenus sur leur territoire. Le présent règlement devrait dès lors prévoir un système spécifique pour l’identification de ces animaux.

(32) En ce qui concerne les animaux de l’espèce équine, l’article 114 du règlement (UE) 2016/429 dispose que les opérateurs doivent veiller à ce qu’ils soient identifiés individuellement par un document d’identification unique à vie dûment complété. En outre, l’article 120, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que la Commission peut adopter des actes d’exécution concernant certaines exigences relatives à ce document. Certes les règles relatives au document d’identification unique à vie font désormais partie des règles en matière de santé animale du cadre juridique établi par le règlement (UE) 2016/429, mais il est nécessaire de tenir compte des obligations d’identification concernant ces animaux que d’autres dispositions du droit de l’Union prévoient. En particulier, il convient de tenir compte de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (16), du règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission (17), du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil (18), du règlement délégué (UE) 2017/1940 de la Commission (19) et du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (20) afin d’éviter la multiplication de règles et de documents d’identification, ce qui accroîtrait inutilement la charge administrative et financière. Cette nécessité de rationaliser les règles de l’Union revêt une importance particulière pour les animaux de l’espèce équine, étant donné qu’ils sont utilisés à des fins très diverses, comprenant les événements sportifs, la reproduction et l’alimentation. En outre, leur utilisation peut varier en fonction de leur stade de développement. Il est donc important que le document d’identification unique à vie demeure valable pour un certain nombre d’utilisations. Par ailleurs, les dispositions transitoires établies dans le présent règlement doivent tenir compte des périodes d’application de ces cinq actes aux fins de la coordination des règles de l’Union applicables.

(33) En vue de l’application uniforme de la législation de l’Union sur la traçabilité des animaux terrestres détenus et afin de garantir la précision et la transparence de cette législation, le règlement (CE) no 509/1999 de la Commission (21), le règlement (CE) no 2680/1999 de la Commission (22), la décision 2000/678/CE de la Commission (23), la décision 2001/672/CE de la Commission (24), le règlement (CE) no 911/2004 de la Commission (25), la décision 2004/764/CE de la Commission (26) le règlement (CE) no 644/2005 de la Commission (27), le règlement (CE) no 1739/2005, la décision 2006/28/CE de la Commission (28), la décision 2006/968/CE de la Commission (29), la décision 2009/712/CE de la Commission (30) et le règlement d’exécution (UE) 2015/262 devraient être abrogés par le présent règlement. Toutefois, afin d’assurer une transition sans heurts vers le nouveau cadre juridique pour les opérateurs de cirques à caractère itinérant et de numéros d’animaux, il y a lieu que la présentation des documents de circulation et d’identification conforme au règlement (CE) no 1739/2005 continue de s’appliquer jusqu’à une date à déterminer par la Commission par voie d’acte d’exécution adopté en vertu de l’article 120, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne le format des documents de circulation et d’identification pour les animaux terrestres détenus dans des cirques à caractère itinérant et dans le cadre de numéros d’animaux.

(34) La directive 2001/82/CE fixe des règles particulières pour les équidés en ce qui concerne le traitement des animaux producteurs d’aliments relativement aux médicaments vétérinaires, pour autant que ces animaux de l’espèce équine soient identifiés conformément à la législation de l’Union et qu’il soit expressément indiqué sur le document d’identification qu’ils ne sont pas destinés à l’abattage pour la consommation humaine. Ces règles figurent maintenant en substance dans le règlement (UE) 2019/6 qui abroge et remplace la directive 2001/82/CE. Le règlement (UE) 2019/6 s’applique à partir du 28 janvier 2022, soit après la date d’application du règlement (UE) 2016/429. Cependant, ces deux actes sont corrélés: l’article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6 dispose que la Commission adopte des actes délégués pour compléter ledit règlement en ce qui concerne le contenu devant figurer dans le document d’identification à vie prévu par le règlement (UE) 2016/429, aux fins des obligations de tenue de registre établies dans le règlement (UE) 2019/6. En outre, le règlement d’exécution (UE) 2015/262 fixe des règles concernant l’identification des équidés, notamment des règles sur les documents d’identification spécifiques, et dispose que le système européen d’identification des équidés comprend, entre autres, un document d’identification à vie. Enfin, le règlement (UE) 2016/1012 fixe également des règles concernant l’identification des équidés. Il dispose que la Commission doit adopter des actes d’exécution établissant les modèles de formulaires pour le document d’identification unique à vie.

(35) Afin d’éviter toute charge administrative et financière inutile pour les opérateurs détenant des équidés détenus et les autorités compétentes, le document d’identification unique à vie des équidés détenus, actuellement prévu par le règlement d’exécution (UE) 2015/262, devrait rester applicable jusqu’à une date à déterminer par la Commission par voie d’acte d’exécution adopté conformément à l’article 120, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 109, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/6 en ce qui concerne le format du document d’identification à vie des équidés détenus.

(36) L’article 271 du règlement (UE) 2016/429 prévoit une période de transition pour les opérateurs aux fins de l’application du nouveau cadre juridique, établi par cet acte, en ce qui concerne l’identification des bovins, des ovins, des caprins et des porcins détenus et habilite la Commission à abréger cette période.

(37) En vue de garantir une transition sans heurt vers le nouveau cadre juridique établi par le règlement (UE) 2016/429 pour les opérateurs détenant des animaux terrestres en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement de ces animaux, ainsi que vers le nouveau cadre juridique englobant les règles de police sanitaire applicables aux mouvements de ces animaux, les dispositions du présent règlement devraient s’appliquer à partir de la même date que les dispositions du règlement (UE) 2016/429.

(38) En vue de garantir une transition sans heurt vers le nouveau cadre juridique pour les opérateurs d’établissements détenant des animaux terrestres enregistrés ou agréés conformément aux directives 64/432/CEE et 92/65/CEE, aux règlements (CE) no 1760/2000 et (CE) no 21/2004 et aux directives 2008/71/CE, 2009/156/CE et 2009/158/CE, ces opérateurs devraient être réputés enregistrés ou agréés conformément au présent règlement. Les États membres devraient s’assurer que ces opérateurs respectent l’ensemble des règles prévues par le présent règlement.

(39) En vue de garantir une transition sans heurt vers le nouveau cadre juridique, les opérateurs détenant des bovins, des ovins, des caprins, des porcins, des équidés, des camélidés et des cervidés ainsi que des psittacidés identifiés et enregistrés avant la date de mise en application du présent règlement devraient être considérés comme ayant été identifiés et enregistrés conformément au présent règlement et réputés aptes à être déplacés dans l’Union.

(40) Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 21 avril 2021, qui correspond à la date de mise en application du règlement (UE) 2016/429,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PARTIE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement complète les règles établies dans le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne: a) les établissements enregistrés et agréés détenant des animaux terrestres détenus et des œufs à couver; b) les exigences en matière de traçabilité des animaux terrestres détenus suivants: i) les bovins, les ovins, les caprins, les porcins, les équidés, les camélidés et les cervidés (ongulés); ii) les chiens, les chats et les furets; iii) les oiseaux captifs; iv) les œufs à couver; v) les animaux terrestres détenus dans des cirques à caractère itinérant et dans le cadre de numéros d’animaux. 2. La partie II, titre I, chapitre 1, établit les exigences relatives à l’enregistrement des transporteurs de chiens, de chats et de furets ainsi que de volailles détenus travaillant dans le domaine du transport de tels animaux d’un État membre à un autre ou d’un État membre à un pays tiers. 3. La partie II, titre I, chapitre 2, établit des dérogations à l’obligation de demander l’agrément de l’autorité compétente pour les opérateurs d’établissements destinés aux rassemblements de certains équidés et les opérateurs de couvoirs pour oiseaux captifs. Ce chapitre établit également les exigences relatives à l’agrément des types d’établissements suivants: a) les établissements destinés aux rassemblements d’ongulés et de volailles à partir desquels ces animaux doivent être déplacés vers un autre État membre ou qui reçoivent de tels animaux en provenance d’un autre État membre; b) les couvoirs à partir desquels des œufs à couver ou des poussins d’un jour doivent être déplacés vers un autre État membre; c) les établissements détenant des volailles à partir desquels des volailles destinées à d’autres fins que l’abattage ou des œufs à couver doivent être déplacés vers un autre État membre; Ces exigences concernent les mesures d’isolement et autres mesures de biosécurité, les mesures de surveillance, les installations et les équipements, le personnel ainsi que la surveillance par l’autorité compétente. 4. La partie II, titre I, chapitre 3, établit les exigences relatives à l’agrément des types d’établissements suivants: a) les centres de rassemblement de chiens, de chats et de furets à partir desquels ces animaux doivent être déplacés vers un autre État membre; b) les refuges pour chiens, chats et furets à partir desquels ces animaux doivent être déplacés vers un autre État membre; c) les postes de contrôle; d) les établissements de production isolés de l’environnement extérieur pour bourdons à partir desquels ces animaux doivent être déplacés vers un autre État membre; e) les établissements de quarantaine pour les animaux terrestres détenus autres que les primates à partir desquels ces animaux doivent être déplacés vers un autre État membre. Ces exigences concernent les mesures de quarantaine, d’isolement et autres mesures de biosécurité, les mesures de surveillance et de lutte, les installations et les équipements ainsi que la surveillance par le vétérinaire. 5. La partie II, titre I, chapitre 4, établit les exigences relatives à l’agrément des établissements fermés à partir desquels des animaux terrestres détenus doivent être déplacés au sein du même État membre ou vers un autre État membre en ce qui concerne les mesures de quarantaine, d’isolement et autres mesures de biosécurité, les mesures de surveillance et de contrôle, les installations et équipements ainsi que la surveillance par le vétérinaire. 6. La partie II, titre II, chapitre 1, établit les obligations d’information incombant à l’autorité compétente en ce qui concerne ses registres: a) des établissements détenant des animaux terrestres détenus; b) des couvoirs; c) des transporteurs d’ongulés, de chiens, de chats et de furets ainsi que de volailles détenus travaillant dans le domaine du transport de tels animaux d’un État membre à un autre ou d’un État membre à un pays tiers; d) des opérateurs effectuant des rassemblements d’ongulés et de volailles détenus indépendamment d’un établissement. 7. La partie II, titre II, chapitre 2, établit l’obligation d’information incombant à l’autorité compétente en ce qui concerne les registres des établissements agréés visés à la partie II, titre I, chapitres 2, 3 et 4. 8. La partie II, titre III, chapitre 1, établit les obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs, en plus de celles prévues à l’article 102, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 pour les types d’établissements enregistrés ou agréés suivants: a) tous les établissements détenant des animaux terrestres; b) les établissements où sont détenus: i) des bovins, des ovins, des caprins et des porcins; ii) des équidés; iii) des volailles et des oiseaux captifs; iv) des chiens, des chats et des furets; v) des abeilles mellifères; c) les cirques à caractère itinérant et les numéros d’animaux; d) les refuges pour chiens, chats et furets; e) les postes de contrôle; f) les établissements de quarantaine pour les animaux terrestres détenus autres que les primates; g) les établissements fermés. 9. La partie II, titre III, chapitre 2, établit les obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs de couvoirs enregistrés ou agréés, en plus de celles prévues à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429. 10. La partie II, titre III, chapitre 3, établit les obligations de tenue de registres incombant aux transporteurs enregistrés, en plus de celles prévues à l’article 104, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429. 11. La partie II, titre III, chapitre 4, établit les obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs effectuant des rassemblements, en plus de celles prévues à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, pour: a) les opérateurs d’établissements enregistrés ou agréés destinés aux rassemblements d’ongulés et de volailles détenus; b) les opérateurs effectuant des rassemblements d’ongulés et de volailles détenus indépendamment d’un établissement; c) les opérateurs de centres de rassemblements de chiens, de chats et de furets enregistrés auprès de l’autorité compétente. 12. La partie III, titres I à IV, établit les exigences en matière de traçabilité des animaux détenus des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine, y compris en ce qui concerne les moyens d’identification, la documentation et les bases de données informatiques. 13. La partie III, titre V, chapitre 1, établit les exigences en matière de traçabilité des chiens, chats et furets détenus, y compris des animaux de compagnie lorsqu’ils sont déplacés vers un autre État membre à des fins autres que non commerciales. 14. La partie III, titre V, chapitre 2, établit les exigences en matière de traçabilité des camélidés et des cervidés détenus. 15. La partie III, titre V, chapitre 3, établit les exigences en matière de traçabilité des oiseaux captifs. 16. La partie III, titre V, chapitre 4, établit les exigences en matière de traçabilité des animaux terrestres détenus dans des cirques à caractère itinérant ou dans le cadre de numéros d’animaux. 17. La partie III, titre VI, établit les exigences en matière de traçabilité des œufs à couver. 18. La partie III, titre VII, établit les exigences en matière de traçabilité des bovins, des ovins, des caprins, des porcins et des équidés ainsi que des cervidés et camélidés détenus après leur entrée dans l’Union. 19. La partie IV établit certaines mesures transitoires relatives aux directives 64/432/CEE et 92/65/CEE, aux règlements (CE) no 1760/2000, (CE) no 21/2004 et (CE) no 1739/2005, aux directives 2008/71/CE, 2009/156/CE et 2009/158/CE, ainsi qu’au règlement d’exécution (UE) 2015/262 en ce qui concerne: a) l’enregistrement et l’agrément des établissements; b) l’identification des animaux terrestres détenus; c) les documents de circulation et d’identification des animaux terrestres détenus dans des cirques à caractère itinérant et dans le cadre de numéros d’animaux; d) le document d’identification unique à vie pour les équidés détenus.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «chien»: un animal détenu de l’espèce Canis lupus; 2) «chat»: un animal détenu de l’espèce Felis silvestris; 3) «furet»: un animal détenu de l’espèce Mustela putorius furo; 4) «type de transport»: la manière dont le transport est réalisé, par exemple par voie routière, ferroviaire, aérienne, ou navigable; 5) «moyen de transport»: un véhicule routier ou ferroviaire, un navire ou un aéronef; 6) «poussins d’un jour»: les volailles âgées de moins de 72 heures; 7) «centre de rassemblement de chiens, de chats et de furets»: un établissement dans lequel les animaux provenant de différents établissements et présentant le même statut sanitaire sont regroupés; 8) «refuge pour animaux»: un établissement où sont détenus des animaux terrestres auparavant errants ou devenus sauvages ou ayant été perdus, abandonnés ou confisqués, leur statut sanitaire pouvant ne pas être connu au moment de leur entrée dans l’établissement; 9) «postes de contrôle»: les postes de contrôle tels que visés dans le règlement (CE) no 1255/97; 10) «établissement de production isolé de l’environnement extérieur»: un établissement dont la structure ainsi que des mesures de biosécurité strictes garantissent une production d’animaux efficacement isolée des infrastructures associées et de l’environnement extérieur; 11) «bourdon»: un animal d’une espèce appartenant au genre Bombus; 12) «primates»: les animaux des espèces appartenant à l’ordre des primates, à l’exception des humains; 13) «abeille mellifère»: un animal de l’espèce Apis mellifera; 14) «vétérinaire d’établissement»: un vétérinaire responsable des activités menées au sein de l’établissement de quarantaine pour les animaux terrestres détenus autres que les primates, ou au sein de l’établissement fermé, tel que le prévoit le présent règlement; 15) «numéro d’enregistrement unique»: un numéro attribué par l’autorité compétente à un établissement enregistré, tel que visé à l’article 93 du règlement (UE) 2016/429; 16) «numéro d’agrément unique»: un numéro attribué par l’autorité compétente à un établissement auquel elle octroie un agrément conformément aux articles 97 et 99 du règlement (UE) 2016/429; 17) «code unique»: le code unique au moyen duquel les opérateurs détenant des animaux détenus de l’espèce équine sont tenus de faire identifier ces animaux individuellement, tel que prévu à l’article 114, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429, et qui est enregistré dans la base de données informatique de l’État membre prévue à l’article 109, paragraphe 1, dudit règlement; 18) «code d’identification de l’animal»: le code individuel affiché par le moyen d’identification appliqué à un animal et comprenant: a) le code pays de l’État membre dans lequel le moyen d’identification a été appliqué à l’animal; b) suivi du numéro d’identification individuel numérique de 12 chiffres au maximum attribué à l’animal; 19) «bovin» ou «animal de l’espèce bovine»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant aux genres Bison, Bos (y compris les sous-genres Bos, Bibos, Novibos, Poephagus) et Bubalus (y compris le sous-genre Anoa) ainsi qu’un animal issu d’un croisement de ces espèces; 20) «ovin» ou «animal de l’espèce ovine»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant au genre Ovis ainsi qu’un animal issu d’un croisement de ces espèces; 21) «caprin» ou «animal de l’espèce caprine»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant au genre Capra ainsi qu’un animal issu d’un croisement de ces espèces; 22) «porcin» ou «animal de l’espèce porcine»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant à la famille Suidae et répertoriées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429; 23) «dispositif électronique d’identification»: un marqueur comprenant une identification par radiofréquence; 24) «équidé» ou «animal de l’espèce équine»: un animal de l’une des espèces de solipèdes appartenant au genre Equus (comprenant les chevaux, les ânes et les zèbres) ainsi qu’un animal issu d’un croisement de ces espèces; 25) «base de données informatique»: une base de données informatique des animaux terrestres détenus, comme le prévoit l’article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429; 26) «chaîne d’approvisionnement»: une chaîne de production intégrée ayant un statut sanitaire commun en ce qui concerne les maladies répertoriées, qui consiste en un réseau collaboratif d’établissements spécialisés agréés par l’autorité compétente aux fins de l’article 53, entre lesquels les porcins sont transférés afin d’achever le cycle de production; 27) «document d’identification unique à vie»: le document unique à vie par lequel les opérateurs détenant des animaux détenus de l’espèce équine sont tenus de faire identifier ces animaux individuellement, tel que prévu à l’article 114, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/429; 28) «organisme de sélection», une association d’éleveurs, une organisation d’élevage ou un organisme public, autre que les autorités compétentes, agréé par l’autorité compétente d’un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1012 dans le but de réaliser un programme de sélection avec les reproducteurs de race pure inscrits dans le ou les livres généalogiques qu’il tient ou qu’il a créés; (29) «instance de sélection»: une association d’éleveurs, une organisation d’élevage, une entreprise privée, une entité d’élevage ou un service officiel situé dans un pays tiers et autorisé par ce pays tiers aux fins de l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure des espèces bovine, porcine, ovine, caprine ou équine ou de reproducteurs porcins hybrides à des fins de sélection; 30) «équidé enregistré»: a) un reproducteur de race pure de l’espèce Equus caballus ou Equus asinus inscrit ou susceptible d’être inscrit dans la section principale d’un livre généalogique établi par un organisme de sélection ou une instance de sélection agréé conformément aux articles 4 ou 34 du règlement (UE) 2016/1012; b) un animal détenu de l’espèce Equus caballus enregistré dans le cadre d’une association ou organisation internationale (soit directement, soit par l’intermédiaire de sa fédération ou de ses branches nationales) qui gère des chevaux en vue de la compétition ou des courses («cheval enregistré»); 31) «camélidé»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant à la famille Camelidae et répertoriées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429; 32) «cervidé»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant à la famille Cervidae et répertoriées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429; 33) «renne»: un ongulé de l’espèce Rangifer tarandus répertoriée à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429; 34) «cirque à caractère itinérant»: une exposition ou foire faisant intervenir des animaux ou numéros d’animaux qui est destinée à se déplacer d’un État membre à un autre; 35) «numéro d’animaux»: une performance exécutée par des animaux détenus aux fins d’une exposition ou d’une foire et qui peut relever d’un cirque; 36) «volailles de reproduction»: les volailles âgées de 72 heures ou plus et destinées à la production d’œufs à couver; 37) «cheptel de volailles»: l’ensemble des volailles ou oiseaux captifs de même statut sanitaire détenus dans un même local ou dans un même enclos et constituant une seule unité épidémiologique; dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même cubage d’air.

PARTIE II

ENREGISTREMENT, AGRÉMENT, REGISTRES ET TENUE DE REGISTRES

TITRE I

ENREGISTREMENT ET AGRÉMENT DES TRANSPORTEURS ET DES OPÉRATEURS D’ÉTABLISSEMENTS PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

CHAPITRE 1

Enregistrement des transporteurs d’animaux terrestres détenus autres que les ongulés aux fins du transport d’un État membre à un autre ou d’un État membre à un pays tiers

Article 3 Obligations d’enregistrement incombant aux transporteurs de chiens, de chats, de furets et de volailles détenus 1. Pour être enregistrés conformément à l’article 93 du règlement (UE) 2016/429, les transporteurs de chiens, de chats, de furets et de volailles détenus travaillant dans le domaine du transport de tels animaux d’un État membre à un autre ou d’un État membre à un pays tiers fournissent, avant d’entamer de telles activités, des informations à l’autorité compétente concernant: a) le nom et l’adresse du transporteur concerné; b) les espèces qu’il est prévu de transporter; c) le type de transport; d) les moyens de transport. 2. Les transporteurs de chiens, chats et furets détenus visés au paragraphe 1 informent l’autorité compétente du nombre d’animaux qu’il est prévu de transporter. 3. Les transporteurs de volailles visés au paragraphe 1 informent l’autorité compétente des catégories de volailles qu’il est prévu de transporter. 4. Les transporteurs visés au paragraphe 1 informent l’autorité compétente: a) de tout changement concernant les aspects visés aux paragraphes 1, 2 et 3; b) de la cessation de l’activité de transport.

CHAPITRE 2

Agrément des établissements destinés aux rassemblements d’ongulés et de volailles, des couvoirs et des établissements détenant des volailles

Article 4 Dérogations à l’obligation de demander l’agrément de l’autorité compétente pour les opérateurs d’établissements destinés aux rassemblements de certains équidés et les opérateurs de couvoirs pour oiseaux captifs Les opérateurs d’établissements suivants ne demandent pas l’agrément de leur établissement auprès de l’autorité compétente conformément à l’article 96, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429: a) les établissements destinés aux rassemblements d’équidés dans lesquels ces animaux sont rassemblés aux fins de concours, de courses, de spectacles, d’entraînement, de loisirs collectifs ou d’activités professionnelles, ou dans le cadre d’activités d’élevage; b) les couvoirs pour oiseaux captifs.

Article 5 Exigences relatives à l’agrément des établissements destinés aux rassemblements d’ongulés Lorsqu’elle octroie un agrément à des établissements destinés aux rassemblements d’ongulés à partir desquels de tels animaux doivent être déplacés vers un autre État membre ou qui reçoivent de tels animaux en provenance d’un autre État membre, l’autorité compétente s’assure que ces établissements respectent les exigences suivantes établies à l’annexe I, partie 1: a) au point 1, en ce qui concerne les mesures d’isolement et autres mesures de biosécurité; b) au point 2, en ce qui concerne les installations et équipements; c) au point 3, en ce qui concerne le personnel; d) au point 4, en ce qui concerne la surveillance par l’autorité compétente.

Article 6 Exigences relatives à l’agrément des établissements destinés aux rassemblements de volailles Lorsqu’elle octroie un agrément à des établissements destinés aux rassemblements de volailles à partir desquels de tels animaux doivent être déplacés vers un autre État membre ou qui reçoivent de tels animaux en provenance d’un autre État membre, l’autorité compétente s’assure que ces établissements respectent les exigences suivantes établies à l’annexe I, partie 2: a) au point 1, en ce qui concerne les mesures d’isolement et autres mesures de biosécurité; b) au point 2, en ce qui concerne les installations et équipements; c) au point 3, en ce qui concerne le personnel; d) au point 4, en ce qui concerne la surveillance par l’autorité compétente.

Article 7 Exigences relatives à l’agrément des couvoirs Lorsqu’elle octroie un agrément à des couvoirs à partir desquels des œufs à couver de volailles ou des poussins d’un jour doivent être déplacés vers un autre État membre, l’autorité compétente s’assure que ces établissements respectent les exigences suivantes établies: a) à l’annexe I, partie 3, point 1, en ce qui concerne les mesures de biosécurité; b) à l’annexe I, partie 3, point 2, et à l’annexe II, parties 1 et 2, en ce qui concerne la surveillance; c) à l’annexe I, partie 3, point 3, en ce qui concerne les installations et équipements; d) à l’annexe I, partie 3, point 4, en ce qui concerne le personnel; e) à l’annexe I, partie 3, point 5, en ce qui concerne la surveillance par l’autorité compétente.

Article 8 Exigences relatives à l’agrément des établissements détenant des volailles Lorsqu’elle octroie un agrément à des établissements détenant des volailles à partir desquels des volailles destinées à d’autres fins que l’abattage ou des œufs à couver doivent être déplacés vers un autre État membre, l’autorité compétente s’assure que ces établissements respectent les exigences suivantes établies: a) à l’annexe I, partie 4, point 1, en ce qui concerne les mesures de biosécurité; b) à l’annexe I, partie 4, point 2, et à l’annexe II, partie 2, en ce qui concerne la surveillance; c) à l’annexe I, partie 4, point 3, en ce qui concerne les installations et équipements.

CHAPITRE 3

Agrément des établissements détenant des animaux terrestres

Article 9 Obligation pour les opérateurs de certains types d’établissements détenant des animaux terrestres de demander l’agrément de l’autorité compétente Les opérateurs des types d’établissements suivants demandent l’agrément auprès de l’autorité compétente conformément à l’article 96, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et n’entament pas leurs activités avant que leur établissement n’ait été agréé: a) les centres de rassemblement de chiens, de chats et de furets à partir desquels ces animaux sont déplacés vers un autre État membre; b) les refuges pour chiens, chats et furets à partir desquels ces animaux sont déplacés vers un autre État membre; c) les postes de contrôle; d) les établissements de production isolés de l’environnement extérieur pour bourdons à partir desquels ces animaux sont déplacés vers un autre État membre; e) les établissements de quarantaine pour les animaux terrestres détenus autres que les primates à partir desquels ces animaux sont déplacés au sein du même État membre ou vers un autre État membre.

Article 10 Exigences relatives à l’agrément des centres de rassemblement de chiens, de chats et de furets Lorsqu’elle octroie un agrément à des centres de rassemblement de chiens, de chats et de furets à partir desquels de tels animaux doivent être déplacés vers un autre État membre, l’autorité compétente s’assure que ces établissements respectent les exigences suivantes établies à l’annexe I, partie 5: a) au point 1, en ce qui concerne les mesures d’isolement et autres mesures de biosécurité; b) au point 3, en ce qui concerne les installations et équipements.

Article 11 Exigences relatives à l’agrément des refuges pour chiens, chats et furets Lorsqu’elle octroie un agrément à des refuges pour animaux à partir desquels des chiens, chats et furets doivent être déplacés vers un autre État membre, l’autorité compétente s’assure que ces établissements respectent les exigences suivantes établies à l’annexe I, partie 5: a) au point 2, en ce qui concerne les mesures d’isolement et autres mesures de biosécurité; b) au point 3, en ce qui concerne les installations et équipements.

Article 12 Exigences relatives à l’agrément des postes de contrôle Lorsqu’elle octroie un agrément à des postes de contrôle, l’autorité compétente s’assure que ces postes de contrôle respectent les exigences suivantes établies à l’annexe I, partie 6: a) au point 1, en ce qui concerne les mesures d’isolement et autres mesures de biosécurité; b) au point 2, en ce qui concerne les installations et équipements.

Article 13 Exigences relatives à l’agrément des établissements de production isolés de l’environnement extérieur pour bourdons Lorsqu’elle octroie un agrément à des établissements de production isolés de l’environnement extérieur pour bourdons à partir desquels de tels animaux doivent être déplacés vers un autre État membre, l’autorité compétente s’assure que ces établissements respectent les exigences suivantes établies à l’annexe I, partie 7: a) au point 1, en ce qui concerne les mesures de biosécurité et de surveillance; b) au point 2, en ce qui concerne les installations et équipements.

Article 14 Exigences relatives à l’agrément des établissements de quarantaine pour les animaux terrestres détenus autres que les primates Lorsqu’elle octroie un agrément à des établissements de quarantaine pour les animaux terrestres détenus autres que les primates à partir desquels de tels animaux doivent être déplacés au sein du même État membre ou vers un autre État membre, l’autorité compétente s’assure que ces établissements respectent les exigences suivantes établies à l’annexe I, partie 8: a) au point 1, en ce qui concerne les mesures de quarantaine, d’isolement et autres mesures de biosécurité; b) au point 2, en ce qui concerne les mesures de surveillance et de lutte; c) au point 3, en ce qui concerne les installations et équipements.

Article 15 Obligations incombant aux opérateurs d’établissements de quarantaine pour les animaux terrestres détenus autres que les primates Les opérateurs d’établissements de quarantaine pour les animaux terrestres détenus autres que les primates visés à l’article 14: a) mettent en place les modalités nécessaires pour la réalisation d’inspections vétérinaires post-mortem dans des installations appropriées, au sein de l’établissement ou dans un laboratoire; b) s’assurent, par la voie d’un contrat ou au moyen d’un autre instrument juridique, les services d’un vétérinaire d’établissement chargé: i) de surveiller les activités de l’établissement et de contrôler le respect des exigences relatives à l’agrément prévues à l’article 14; ii) de réexaminer le plan de surveillance des maladies visé à l’annexe I, partie 8, point 2 a), dès que cela s’avère nécessaire et au moins une fois par an.

CHAPITRE 4

Agrément des établissements fermés à partir desquels des animaux terrestres doivent être déplacés au sein du même État membre ou vers un autre État membre

Article 16 Exigences relatives à l’agrément du statut d’établissement fermé pour animaux terrestres Lorsqu’elle octroie un agrément à des établissements fermés destinés à des animaux terrestres qui doivent être déplacés au sein du même État membre ou vers un autre État membre, l’autorité compétente s’assure que ces établissements respectent les exigences suivantes établies à l’annexe I, partie 9: a) au point 1, en ce qui concerne les mesures de quarantaine, d’isolement et autres mesures de biosécurité; b) au point 2, en ce qui concerne les mesures de surveillance et de lutte; c) au point 3, en ce qui concerne les installations et équipements.

Article 17 Obligations incombant aux opérateurs d’établissements fermés destinés aux animaux terrestres Les opérateurs d’établissements fermés pour animaux terrestres visés à l’article 16: a) mettent en place les modalités nécessaires pour la réalisation d’inspections vétérinaires post-mortem dans des installations appropriées, au sein de l’établissement ou dans un laboratoire; b) s’assurent, par la voie d’un contrat ou au moyen d’un autre instrument juridique, les services d’un vétérinaire en établissement chargé: i) de surveiller les activités de l’établissement et de contrôler le respect des exigences relatives à l’agrément prévues à l’article 16; ii) de réexaminer le plan de surveillance des maladies visé à l’annexe I, partie 9, point 2 a), dès que cela s’avère nécessaire et au moins une fois par an.

TITRE II

REGISTRES DES TRANSPORTEURS ET DES OPÉRATEURS D’ÉTABLISSEMENTS ENREGISTRÉS ET AGRÉÉS DEVANT ÊTRE TENUS PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

CHAPITRE 1

Registres des établissements, des transporteurs et des opérateurs enregistrés auprès de l’autorité compétente

Article 18 Obligation d’information incombant à l’autorité compétente en ce qui concerne les registres des établissements détenant des animaux terrestres détenus et des couvoirs L’autorité compétente fait figurer dans son registre des établissements détenant des animaux terrestres détenus et des couvoirs enregistrés auprès d’elle les informations suivantes, pour chaque établissement: a) le numéro d’enregistrement unique qui lui est attribué; b) la date de l’enregistrement auprès de l’autorité compétente; c) le nom et l’adresse de l’opérateur de l’établissement; d) l’adresse et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) de l’établissement; e) une description des installations de l’établissement; f) le type d’établissement; g) les espèces, les catégories et le nombre d’animaux terrestres ou d’œufs à couver détenus dans l’établissement; h) la période durant laquelle des animaux ou des œufs à couver sont détenus dans l’établissement, si celui-ci n’est pas occupé en permanence, y compris l’occupation saisonnière ou à l’occasion de certains événements; i) le statut sanitaire de l’établissement, si l’autorité compétente lui en a attribué un; j) les restrictions aux mouvements d’animaux, d’œufs à couver ou de produits à destination et en provenance de l’établissement, lorsque l’autorité compétente applique de telles restrictions; k) la date de toute cessation d’activité, lorsque l’opérateur en a informé l’autorité compétente.

Article 19 Obligation d’information incombant à l’autorité compétente en ce qui concerne les registres des transporteurs d’ongulés, de chiens, de chats, de furets et de volailles détenus 1. L’autorité compétente fait figurer dans son registre des transporteurs travaillant dans le domaine du transport d’ongulés, de chiens, de chats, de furets et de volailles détenus d’un État membre à un autre ou d’un État membre à un pays tiers, qui sont enregistrés auprès d’elle, les informations suivantes pour chaque transporteur: a) le numéro d’enregistrement unique qui lui est attribué; b) la date de l’enregistrement auprès de l’autorité compétente; c) le nom et l’adresse de l’opérateur; d) les espèces qu’il est prévu de transporter; e) le type de transport; f) les moyens de transport; g) la date de toute cessation d’activité, lorsque l’opérateur en a informé l’autorité compétente. 2. Pour chaque transporteur d’ongulés, de chiens, de chats et de furets détenus visé au paragraphe 1, l’autorité compétente fait figurer dans son registre des transporteurs des informations sur le nombre d’animaux qu’il est prévu de transporter. 3. Pour chaque transporteur de volailles visé au paragraphe 1, l’autorité compétente fait figurer dans son registre des transporteurs des informations sur les catégories de volailles qu’il est prévu de transporter.

Article 20 Obligation d’information incombant à l’autorité compétente en ce qui concerne les registres des opérateurs effectuant des rassemblements d’ongulés et de volailles détenus indépendamment d’un établissement L’autorité compétente fait figurer dans son registre des opérateurs effectuant des rassemblements d’ongulés et de volailles détenus indépendamment d’un établissement, qui sont enregistrés auprès d’elle, les informations suivantes pour chaque opérateur: a) le numéro d’enregistrement unique qui lui est attribué; b) la date de l’enregistrement auprès de l’autorité compétente; c) le nom et l’adresse de l’opérateur; d) les espèces et les catégories d’ongulés et de volailles détenus à rassembler; e) la date de toute cessation d’activité, lorsque l’opérateur en a informé l’autorité compétente.

CHAPITRE 2

Registres des établissements agréés par l’autorité compétente

Article 21 Obligation d’information incombant à l’autorité compétente en ce qui concerne les registres des établissements agréés L’autorité compétente fait figurer dans son registre des établissements agréés visés à la partie II, titre I, chapitres 2, 3 et 4, les informations suivantes pour chaque établissement: a) le numéro d’agrément unique qui lui est attribué par l’autorité compétente; b) la date d’octroi de l’agrément par l’autorité compétente, ou de toute suspension ou de tout retrait de cet agrément; c) le nom et l’adresse de l’opérateur; d) l’adresse et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) de l’établissement; e) une description des installations de l’établissement; f) le type d’établissement; g) les espèces, les catégories et le nombre d’animaux terrestres ou d’œufs à couver ou de poussins d’un jour détenus dans l’établissement; h) la période durant laquelle des animaux sont détenus dans l’établissement, si celui-ci n’est pas occupé en permanence, y compris l’occupation saisonnière ou à l’occasion de certains événements; i) le statut sanitaire attribué à l’établissement par l’autorité compétente, le cas échéant; j) les restrictions aux mouvements d’animaux ou de produits germinaux à destination et en provenance de l’établissement imposées par l’autorité compétente, le cas échéant; k) la date de toute cessation d’activité, lorsque l’opérateur en a informé l’autorité compétente.

TITRE III

OBLIGATIONS DE TENUE DE REGISTRES INCOMBANT AUX OPÉRATEURS EN PLUS DE CELLES ÉTABLIES DANS LE RÈGLEMENT (UE) 2016/429

CHAPITRE 1

Opérateurs des établissements enregistrés ou agréés par l’autorité compétente

Article 22 Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs de tous les établissements détenant des animaux terrestres Les opérateurs de tous les établissements enregistrés ou agréés qui détiennent des animaux terrestres consignent les informations suivantes: a) le code d’identification de chaque animal identifié détenu dans l’établissement, tel qu’affiché par le moyen d’identification, le cas échéant; b) le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de l’établissement d’origine des animaux, s’ils proviennent d’un autre établissement; c) le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de l’établissement de destination des animaux, s’ils doivent être déplacés vers un autre établissement;

Article 23 Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements détenant des bovins, des ovins, des caprins et des porcins 1. Les opérateurs d’établissements enregistrés qui détiennent des bovins, des ovins, des caprins et des porcins consignent les informations suivantes au sujet de ces animaux: a) la date de naissance de chaque animal détenu dans l’établissement; b) la date de mort naturelle, d’abattage ou de perte de chaque animal dans l’établissement; c) le type de dispositif d’identification électronique ou de tatouage ainsi que son emplacement, s’il est appliqué à l’animal; d) le code d’identification initial de chaque animal identifié ainsi que toute modification de ce code et le motif de cette modification. 2. Les opérateurs des établissements détenant des ovins et des caprins consignent les informations visées au paragraphe 1, point a), dans un format correspondant à l’année de naissance de chaque animal détenu dans l’établissement. 3. Les opérateurs des établissements détenant des porcins sont exemptés de l’obligation de consigner les informations visées au paragraphe 1, point a). 4. Lorsque les ovins, caprins ou porcins détenus dans l’établissement ne sont identifiés que par le numéro d’identification unique de l’établissement dans lequel ils sont nés, les opérateurs d’établissements consignent les informations visées au paragraphe 1 pour chaque groupe d’animaux ayant le même numéro d’identification unique correspondant à l’établissement dans lequel ils sont nés ainsi que le nombre total d’animaux constituant ce groupe. 5. Lorsque les porcins détenus dans l’établissement ne sont pas identifiés conformément à l’article 53, les opérateurs des établissements: a) ne sont pas tenus de consigner les informations visées au paragraphe 1; b) consignent, pour chaque groupe d’animaux déplacés au départ de leur établissement, les informations visées à l’article 102, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/429 ainsi que le nombre total d’animaux constituant ce groupe.

Article 24 Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements détenant des équidés Les opérateurs des établissements enregistrés qui détiennent des équidés consignent les informations suivantes au sujet de chacun de ces équidés détenus: a) le code unique; b) la date de naissance dans l’établissement; c) la date de mort naturelle, de perte ou d’abattage dans l’établissement.

Article 25 Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements détenant des volailles et des oiseaux captifs Les opérateurs d’établissement enregistrés ou agréés qui détiennent des volailles ainsi que les opérateurs d’établissements qui détiennent des oiseaux captifs consignent les informations suivantes: a) les capacités productrices des volailles; b) le taux de morbidité des volailles et des oiseaux captifs dans l’établissement ainsi que des informations sur les causes.

Article 26 Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs des établissements détenant des chiens, des chats et des furets Les opérateurs des établissements enregistrés qui détiennent des chiens, chats et furets consignent les informations suivantes au sujet de chacun de ces animaux: a) la date de naissance; b) la date de mort ou de perte dans l’établissement;

Article 27 Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs des établissements détenant des abeilles mellifères Les opérateurs des établissements enregistrés qui détiennent des abeilles mellifères consignent pour chaque rucher les détails de la transhumance saisonnière, le cas échéant, des ruches détenues, en indiquant au moins le lieu de chaque transhumance, sa date de début et de fin, ainsi que le nombre de ruches déplacées.

Article 28 Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs de cirques à caractère itinérant et de numéros d’animaux Les opérateurs de cirques à caractère itinérant et de numéros d’animaux enregistrés consignent les informations suivantes pour chaque animal: a) la date de mort ou de perte de l’animal dans l’établissement; b) le nom et l’adresse de l’opérateur responsable des animaux ou du propriétaire des animaux de compagnie; c) des détails concernant les déplacements des cirques à caractère itinérant et des numéros d’animaux.

Article 29 Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs de refuges pour chiens, chats et furets Les opérateurs de refuges agréés pour chiens, chats et furets consignent les informations suivantes au sujet de chacun de ces animaux: a) une estimation de l’âge ainsi que le sexe, la race ou la couleur de la robe; b) la date d’application ou de lecture du transpondeur injectable; c) les observations réalisées au sujet des animaux entrants durant la période d’isolement; d) la date de mort ou de perte dans l’établissement.

Article 30 Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs de postes de contrôle Les opérateurs des postes de contrôle agréés consignent le numéro de la plaque d’immatriculation ou le numéro d’immatriculation du moyen de transport déchargeant les animaux ainsi que le numéro d’enregistrement unique du transporteur, si ce numéro est disponible.

Article 31 Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements de quarantaine pour les animaux terrestres détenus autres que les primates Les opérateurs d’établissements de quarantaine agréés pour les animaux terrestres détenus autres que les primates consignent les informations suivantes: a) une estimation de l’âge et le sexe des animaux détenus dans l’établissement; b) le numéro de la plaque d’immatriculation ou le numéro d’immatriculation du moyen de transport déchargeant et chargeant les animaux ainsi que le numéro d’enregistrement unique du transporteur, si ce numéro est disponible; c) des détails concernant la mise en œuvre et les résultats du plan de surveillance des maladies prévu à l’annexe I, partie 8, point 2 a); d) les résultats des examens cliniques, des examens en laboratoire et des tests post-mortem prévus à l’annexe I, partie 8, point 2 b); e) des détails concernant la vaccination et le traitement des animaux sensibles prévus à l’annexe I, partie 8, point 2 c); f) le cas échéant, les instructions de l’autorité compétente concernant les observations réalisées durant toute période d’isolement ou de mise en quarantaine.

Article 32 Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements fermés Les opérateurs des établissements fermés agréés consignent les informations supplémentaires suivantes: a) une estimation de l’âge et le sexe des animaux détenus dans l’établissement; b) le numéro de la plaque d’immatriculation ou le numéro d’immatriculation du moyen de transport déchargeant et chargeant les animaux ainsi que le numéro d’enregistrement unique du transporteur, si ce numéro est disponible; c) des détails concernant la mise en œuvre et les résultats du plan de surveillance des maladies prévu à l’annexe I, partie 9, point 2 a); d) les résultats des examens cliniques, des examens en laboratoire et des tests post-mortem prévus à l’annexe I, partie 9, point 2 b); e) des détails concernant la vaccination et le traitement des animaux sensibles prévus à l’annexe I, partie 9, point 2 c); f) des détails sur l’isolement et la mise en quarantaine des animaux entrants; le cas échéant, les instructions de l’autorité compétente concernant l’isolement et la mise en quarantaine ainsi que les observations réalisées durant toute période d’isolement et de mise en quarantaine.

CHAPITRE 2

Couvoirs

Article 33 Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs de couvoirs Les opérateurs de couvoirs enregistrés ou approuvés consignent les informations suivantes pour chaque cheptel: a) les espèces et le nombre de poussins d’un jour ou de nouveau-nés d’autres espèces ou d’œufs à couver détenus dans le couvoir; b) les mouvements des poussins d’un jour, des nouveau-nés d’autres espèces et des œufs à couver au départ ou à destination de leur établissement, en indiquant le cas échéant: i) leur lieu d’origine ou leur destination prévue, y compris le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de l’établissement, le cas échéant; ii) les dates de ces mouvements; c) le nombre d’œufs incubés non éclos et leur destination prévue, y compris le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de l’établissement, le cas échéant; d) les taux d’éclosion; e) des détails sur les programmes de vaccination éventuels.

CHAPITRE 3

Transporteurs enregistrés auprès de l’autorité compétente

Article 34 Obligations de tenue de registres incombant aux transporteurs enregistrés d’animaux terrestres détenus Les transporteurs enregistrés consignent les informations supplémentaires suivantes pour chaque moyen de transport utilisé pour transporter des animaux terrestres détenus: a) le numéro de plaque d’immatriculation ou le numéro d’immatriculation; b) les dates et les heures de chargement des animaux dans l’établissement d’origine; c) le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de chacun des établissements où ils se sont rendus; d) les dates et les heures de déchargement des animaux dans l’établissement de destination; e) les dates et les lieux du nettoyage, de la désinfection et de la désinfestation du moyen de transport; f) les numéros de référence des documents accompagnant les animaux.

CHAPITRE 4

Opérateurs effectuant des rassemblements

Article 35 Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements effectuant des rassemblements d’ongulés et de volailles détenus Les opérateurs d’établissements enregistrés ou agréés effectuant des rassemblements d’ongulés et de volailles détenus consignent les informations suivantes: a) la date de mort ou de perte d’animaux dans l’établissement; b) le numéro de la plaque d’immatriculation ou le numéro d’immatriculation du moyen de transport chargeant ou déchargeant les animaux ainsi que le numéro d’enregistrement unique du transporteur de ces animaux, si ce numéro est disponible; c) les numéros de référence des documents devant accompagner les animaux.

Article 36 Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs effectuant des rassemblements d’ongulés et de volailles détenus indépendamment d’un établissement Les opérateurs enregistrés qui effectuent des rassemblements d’ongulés et de volailles détenus indépendamment d’un établissement consignent les informations suivantes pour chacun des animaux faisant l’objet d’un achat: a) le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de l’établissement destiné aux rassemblements par lequel a transité l’animal après avoir quitté son établissement d’origine et avant son achat, le cas échéant; b) la date d’achat; c) le nom et l’adresse de l’acheteur de l’animal; d) le numéro de la plaque d’immatriculation ou le numéro d’immatriculation du moyen de transport chargeant ou déchargeant les animaux ainsi que le numéro d’enregistrement unique du transporteur, si ce numéro est disponible; e) les numéros de référence des documents devant accompagner les animaux.

Article 37 Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs de centres de rassemblement de chiens, de chats et de furets Les opérateurs de centres de rassemblement de chiens, de chats et de furets agréés consignent le numéro de la plaque d’immatriculation ou le numéro d’immatriculation du moyen de transport chargeant ou déchargeant les animaux ainsi que le numéro d’enregistrement unique du transporteur, si ce numéro est disponible.

PARTIE III

TRAÇABILITÉ DES ANIMAUX TERRESTRES DÉTENUS ET DES ŒUFS À COUVER

TITRE I

TRAÇABILITÉ DES BOVINS DÉTENUS

CHAPITRE 1

Moyens et méthodes d’identification

Article 38 Obligations incombant aux opérateurs détenant des bovins en ce qui concerne les moyens et méthodes d’identification des bovins détenus, leur application et leur utilisation 1. Les opérateurs détenant des bovins veillent à ce que chacun de ces animaux soit identifié individuellement au moyen d’une marque auriculaire classique, telle que visée à l’annexe III, point a), cette marque devant: a) être fixée à chaque pavillon de l’oreille et afficher de manière visible, lisible et indélébile le code d’identification de l’animal sur le moyen d’identification; b) être appliquée aux bovins dans l’établissement où ils sont nés; c) n’être ni retirée, ni modifiée, ni remplacée sans la permission de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel les bovins sont détenus. 2. Les opérateurs détenant des bovins peuvent remplacer: a) l’une des marques auriculaires classiques visées au paragraphe 1 par un dispositif d’identification électronique agréé par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel les bovins sont détenus; b) les deux marques auriculaires classiques visées au paragraphe 1 par un dispositif d’identification électronique agréé par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel les bovins sont détenus, conformément aux dispenses prévues à l’article 39, paragraphe 1.

Article 39 Dispenses accordées par l’autorité compétente aux opérateurs d’établissements fermés et aux opérateurs concernant l’identification des bovins détenus à des fins culturelles, historiques, récréatives, scientifiques ou sportives 1. L’autorité compétente peut dispenser les opérateurs d’établissements fermés et les opérateurs qui détiennent des bovins à des fins culturelles, historiques, récréatives, scientifiques ou sportives des exigences d’identification des bovins prévues à l’article 38, paragraphe 1, point a). 2. Lorsqu’elle accorde des dispenses telles que prévues au paragraphe 1, l’autorité compétente s’assure qu’elle a agréé au moins un des moyens d’identification visés à l’annexe III, points d) et e), pour l’application des moyens d’identification des bovins détenus par les opérateurs dispensés conformément au paragraphe 1 du présent article. L’autorité compétente établit des procédures concernant la demande d’une telle dispense par les opérateurs au titre du paragraphe 1 du présent article.

Article 40 Dispositions particulières concernant l’identification des bovins de races élevées spécifiquement aux fins d’événements culturels et sportifs traditionnels L’autorité compétente peut autoriser les opérateurs détenant des bovins de races élevées spécifiquement aux fins d’événements culturels et sportifs traditionnels à identifier ces animaux individuellement grâce à un autre moyen d’identification autorisé par l’autorité compétente après le retrait de la marque auriculaire classique visée à l’article 38, paragraphe 1, point a), sous réserve qu’un lien sans équivoque soit maintenu entre l’animal identifié et son code d’identification.

Article 41 Remplacement de la marque auriculaire classique de bovins détenus visée à l’article 38, paragraphe 1 1. Les États membres peuvent autoriser le remplacement de l’une des marques auriculaires classiques visées à l’article 38, paragraphe 1, point a), par l’un des moyens d’identification visés à l’annexe III, points c), d) et e), pour toutes les catégories ou des catégories spécifiques de bovins détenus sur leur territoire. 2. Les États membres s’assurent que les moyens d’identification visés à l’annexe III, points a), c), d) et e), respectent les exigences suivantes: a) ils affichent le code d’identification de l’animal; b) ils sont agréés par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel les bovins sont détenus. 3. Les États membres mettent en place des procédures en ce qui concerne: a) les demandes d’agrément de moyens d’identification présentées par les fabricants pour les bovins détenus sur leur territoire; b) les demandes présentées par les opérateurs détenant des bovins qui souhaitent qu’un moyen d’identification donné soit attribué à leur établissement. 4. Les États membres établissent et mettent à la disposition du public la liste des races de bovins détenus sur leur territoire qui sont élevées spécifiquement aux fins d’événements culturels et sportifs traditionnels.

CHAPITRE 2

Base de données informatique

Article 42 Règles concernant les informations contenues dans la base de données informatique concernant les bovins détenus L’autorité compétente stocke les informations visées à l’article 109, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429 relatives à chaque bovin détenu dans une base de données informatique conformément aux règles suivantes: a) le code d’identification de l’animal doit être consigné; b) le type de dispositif d’identification électronique, s’il est appliqué au bovin, doit être consigné conformément à l’annexe III, points c), d) et e); c) les informations suivantes doivent être consignées pour les établissements détenant des bovins: i) le numéro d’enregistrement unique attribué à l’établissement concerné; ii) le nom et l’adresse de l’opérateur de l’établissement; d) les informations suivantes doivent être consignées pour chaque mouvement du bovin au départ et à destination de l’établissement: i) le numéro d’enregistrement unique des établissements d’origine et de destination; ii) la date d’arrivée; iii) la date de départ; e) la date de mort naturelle, de perte ou d’abattage du bovin dans l’établissement doit être consignée.

Article 43 Règles relatives à l’échange de données électroniques entre les bases de données informatiques des États membres concernant les bovins 1. Les États membres veillent à ce que leur base de données informatique concernant les bovins respecte les exigences suivantes: a) ces bases de données sont sécurisées conformément à la législation nationale applicable; b) elles contiennent au moins les informations actualisées prévues à l’article 42. 2. Les États membres veillent à ce que leur base de données informatique soit gérée par un système informatique capable d’appliquer et de gérer des signatures électroniques qualifiées pour les messages d’échange de données afin de garantir la non-répudiation en ce qui concerne: a) l’authenticité des messages échangés, de façon à garantir l’origine du message; b) l’intégrité des messages échangés, de façon à garantir que le message n’a été ni modifié, ni corrompu; c) les informations temporelles relatives aux messages échangés, de façon à garantir que ces messages ont été envoyés à un moment spécifique. 3. Un État membre informe l’État membre avec lequel il échange des données électroniques de toute atteinte à la sécurité ou de toute perte d’intégrité ayant une incidence notable sur la validité des données ou sur les données à caractère personnel échangées, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de 24 heures après avoir pris connaissance d’une telle atteinte.

CHAPITRE 3

Document d’identification

Article 44 Document d’identification des bovins détenus Le document d’identification des bovins détenus visé à l’article 112, point b), du règlement (UE) 2016/429 contient les informations suivantes: a) les informations prévues à l’article 42, points a) à d); b) la date de naissance de chaque animal; c) le nom de l’autorité compétente délivrant le document ou de l’organisme chargé de délivrer ce document; d) la date de délivrance.

TITRE II

TRAÇABILITÉ DES OVINS ET CAPRINS DÉTENUS

CHAPITRE 1

Moyens et méthodes d’identification

Article 45 Obligations incombant aux opérateurs détenant des ovins et des caprins en ce qui concerne les moyens et méthodes d’identification de ces animaux, leur application et leur utilisation 1. Les opérateurs détenant des ovins et des caprins destinés à être déplacés directement vers un abattoir avant l’âge de douze mois veillent à ce que chacun de ces animaux soit identifié au moins par une marque auriculaire classique fixée au pavillon d’une oreille de l’animal ou par une bague au paturon classique visées à l’annexe III, point a) ou b) et devant afficher, de manière visible, lisible et indélébile: a) soit le numéro d’enregistrement unique de l’établissement dans lequel est né l’animal; soit b) le code d’identification de l’animal. 2. Les opérateurs détenant des ovins et des caprins qui ne sont pas destinés à être déplacés directement vers un abattoir avant l’âge de douze mois veillent à ce que chacun de ces animaux soit identifié individuellement comme suit: a) par une marque auriculaire classique visée à l’annexe III, point a), affichant de manière visible, lisible et indélébile le code d’identification de l’animal; et b) par l’un des moyens d’identification visés à l’annexe III, points c) à f), agréés par l’autorité compétente de l’État membre où sont détenus les ovins et les caprins, affichant de manière lisible et indélébile le code d’identification de l’animal. 3. Les opérateurs détenant des ovins et des caprins s’assurent que: a) les moyens d’identification sont appliqués aux ovins et aux caprins dans l’établissement où ils sont nés; b) aucun des moyens d’identification n’est retiré, modifié ou remplacé sans l’autorisation de l’autorité compétente. 4. Les opérateurs détenant des ovins et des caprins peuvent remplacer: a) l’un des moyens d’identification agréés visés au paragraphe 2, conformément aux dérogations prévues à l’article 46, paragraphes 1, 2, 3 et 4; b) les deux moyens d’identification visés au paragraphe 2 du présent article par un dispositif d’identification électronique agréé par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel sont détenus les ovins et les caprins, conformément aux dispenses prévues à l’article 47, paragraphe 1.

Article 46 Dérogations aux exigences établies à l’article 45 concernant les moyens et méthodes d’identification des ovins et des caprins détenus, leur application et leur utilisation 1. Par dérogation à l’exigence établie à l’article 45, paragraphe 2, point a), les opérateurs détenant des ovins et des caprins qui appartiennent à une population d’animaux nés avec des oreilles trop petites pour qu’il soit possible d’y attacher une marque auriculaire classique telle que le prévoit l’annexe III, point a), veillent à ce que ces animaux soient identifiés individuellement par une bague au paturon classique telle que visée à l’annexe III, point b), affichant de manière visible, lisible et indélébile le code d’identification de l’animal. 2. Par dérogation à l’exigence établie à l’article 45, paragraphe 2, point a), les opérateurs détenant des ovins et des caprins qui ne sont pas destinés à être déplacés vers un autre État membre peuvent remplacer la marque auriculaire classique visée à l’annexe III, point a), par un tatouage, tel que visé au point g) de cette même annexe, ce tatouage devant afficher de manière visible, lisible et indélébile le code d’identification de l’animal, sous réserve que l’autorité compétente ait autorisé l’utilisation d’un bolus ruminal, tel que visé au point d) de cette annexe. 3. Par dérogation à l’article 45, paragraphe 2, point b), les opérateurs détenant des ovins et des caprins qui ne sont pas destinés à être déplacés vers un autre État membre et les opérateurs détenant des ovins et des caprins qui sont dispensés d’appliquer un dispositif d’identification électronique conformément à l’article 48 peuvent remplacer ce dispositif par un tatouage, tel que le prévoit l’annexe III, point g), qui doit afficher de manière visible, lisible et indélébile le code d’identification de l’animal. 4. Par dérogation à l’article 45, paragraphe 2, les opérateurs détenant des ovins et des caprins qui sont destinés à être transportés vers un abattoir après avoir fait l’objet d’un rassemblement ou après avoir subi une opération d’engraissement dans un autre établissement peuvent identifier chaque animal au moins par une marque auriculaire électronique, telle que visée à l’annexe III, point c), qui doit être fixée au pavillon d’une oreille de l’animal et afficher de manière visible, lisible et indélébile le numéro d’enregistrement unique de l’établissement dans lequel l’animal est né et de manière lisible et indélébile le code d’identification de l’animal, sous réserve que ces animaux: a) ne soient pas destinés à être déplacés vers un autre État membre; et b) soient abattus avant l’âge de douze mois.

Article 47 Dispenses des exigences établies à l’article 45, paragraphe 2, pour les opérateurs d’établissements fermés et ceux qui détiennent des animaux à des fins culturelles, récréatives ou scientifiques 1. L’autorité compétente peut dispenser les opérateurs d’établissements fermés et les opérateurs détenant des ovins et des caprins à des fins culturelles, récréatives ou scientifiques des exigences d’identification prévues à l’article 45, paragraphe 2, sous réserve du respect des conditions prévues au paragraphe 2 du présent article. 2. L’autorité compétente s’assure qu’elle a autorisé l’application d’un bolus ruminal, tel que visé à l’annexe III, point d), ou d’un transpondeur injectable, tel que visé à l’annexe III, point e), pour l’identification des ovins et des caprins visés au paragraphe 1, et veille à ce que ces moyens d’identification autorisés respectent les exigences établies à l’article 48, paragraphe 3. L’autorité compétente établit des procédures concernant la demande d’une telle dispense par les opérateurs au titre du paragraphe 1 du présent article.

Article 48 Dérogation aux exigences établies à l’article 45, paragraphe 2, accordée par les États membres et obligations incombant aux États membres concernant les moyens d’identification 1. Par dérogation à l’article 45, paragraphe 2, point b), les États membres peuvent autoriser les opérateurs détenant des ovins ou des caprins à remplacer les moyens d’identification visés à l’annexe III, points c) à f), par une marque auriculaire classique ou par une bague au paturon classique visées au point a) ou b) de cette annexe, sous réserve du respect des conditions suivantes: a) le nombre total d’ovins et de caprins détenus sur leur territoire n’excède pas 600 000 individus, tels qu’enregistrés dans une base de données informatique; et b) les ovins et les caprins détenus ne sont pas destinés à être déplacés vers un autre État membre. 2. Par dérogation à l’article 45, paragraphe 2, point b), les États membres peuvent autoriser les opérateurs détenant des caprins à remplacer les moyens d’identification visés à l’annexe III, points c) à f), par une marque auriculaire classique ou par une bague au paturon classique visées au point a) ou b) de cette annexe, sous réserve du respect des conditions suivantes: a) le nombre total de caprins détenus sur leur territoire n’excède pas 160 000 individus, tels qu’enregistrés dans une base de données informatique; et b) les caprins détenus ne sont pas destinés à être déplacés vers un autre État membre. 3. Les États membres veillent à ce que les moyens d’identification visés à l’annexe III, points a) à f), respectent les exigences suivantes: a) ils affichent le code d’identification de l’animal; b) ils sont agréés par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel les ovins ou les caprins sont détenus. 4. Les États membres mettent en place des procédures pour les demandes présentées par: a) les fabricants souhaitant faire agréer des moyens d’identification pour les ovins et les caprins détenus sur leur territoire; b) les opérateurs souhaitant qu’un moyen d’identification des ovins et caprins donné soit attribué à leur établissement.

CHAPITRE 2

Base de données informatique

Article 49 Règles concernant les informations contenues dans la base de données informatique concernant les ovins et les caprins détenus L’autorité compétente stocke les informations visées à l’article 109, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/429 relatives aux ovins et aux caprins détenus dans une base de données informatique en respectant les règles suivantes: a) les informations suivantes doivent être consignées pour les établissements détenant de tels animaux: i) le numéro d’enregistrement unique attribué à l’établissement concerné; ii) le nom et l’adresse de l’opérateur de l’établissement; b) les informations suivantes doivent être consignées pour chaque mouvement de ces animaux au départ et à destination de l’établissement: i) le nombre total d’animaux; ii) le numéro d’enregistrement unique des établissements d’origine et de destination des animaux; iii) la date d’arrivée; iv) la date de départ.

CHAPITRE 3

Document de circulation

Article 50 Document de circulation des ovins et des caprins détenus qui doivent être déplacés au sein du territoire d’un État membre Le document de circulation, prévu par l’article 113, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/429, pour les ovins et les caprins détenus devant être déplacés au sein du territoire d’un même État membre contient les informations suivantes: a) le code d’identification individuel de l’animal ou le numéro d’enregistrement unique de l’établissement dans lequel cet animal est né, tel qu’affiché par le moyen d’identification; b) le type de dispositif d’identification électronique visé à l’annexe III, points c) à f), ainsi que son emplacement, s’il est appliqué à l’animal; c) les informations visées à l’article 49, point a) i), et à l’article 49, points b) i), ii) et iv); d) le numéro d’enregistrement unique du transporteur; e) le numéro de plaque d’immatriculation ou le numéro d’immatriculation du moyen de transport.

Article 51 Dérogation à certaines exigences de l’article 50 concernant le document de circulation d’ovins et de caprins détenus qui sont destinés à être rassemblés sur le territoire d’un État membre L’autorité compétente peut accorder des dérogations aux exigences prévues à l’article 50, point a), aux opérateurs d’établissements à partir desquels des ovins et des caprins détenus doivent être déplacés vers un établissement pour y être rassemblés, sous réserve du respect des conditions suivantes: a) les opérateurs ne doivent pas transporter les ovins et les caprins détenus dans le même moyen de transport que des animaux provenant d’autres établissements, à moins que les lots de ces animaux soient physiquement séparés les uns des autres à l’intérieur du moyen de transport; b) les opérateurs des établissements où doivent être rassemblés les animaux consignent, après avoir reçu l’autorisation de l’autorité compétente, le code d’identification individuel de chaque animal visé à l’article 50, point a), pour le compte de l’opérateur de l’établissement ayant envoyé les ovins et caprins, et conserve ces informations; c) l’autorité compétente doit avoir autorisé les opérateurs des établissements où doivent être effectués des rassemblements d’ovins et de caprins à accéder à la base de données informatique visée à l’article 49; d) les opérateurs des établissements où doivent être rassemblés les animaux doivent avoir mis en place des procédures garantissant que les informations visées au point b) sont consignées dans la base de données informatique visée à l’article 49.

TITRE III

TRAÇABILITÉ DES PORCINS DÉTENUS

CHAPITRE 1

Moyens et méthodes d’identification

Article 52 Obligations incombant aux opérateurs détenant des porcins en ce qui concerne les moyens et méthodes d’identification des porcins détenus, leur application et leur utilisation 1. Les opérateurs d’établissements détenant des porcins veillent à ce que chacun de ces animaux soit identifié par les moyens d’identification suivants: a) une marque auriculaire classique, telle que visée à l’annexe III, point a), ou une marque auriculaire électronique, telle que visée à l’annexe III, point c), qui doit être fixée au pavillon d’une oreille de l’animal et afficher de manière visible, lisible et indélébile le numéro d’enregistrement unique: i) de l’établissement dans lequel l’animal est né; ou ii) du dernier établissement de la chaîne d’approvisionnement visé à l’article 53 lorsque ces animaux sont déplacés vers un établissement n’appartenant pas à ladite chaîne d’approvisionnement; ou b) un tatouage visé à l’annexe III, point g), appliqué à l’animal et affichant de manière indélébile le code d’identification unique: i) de l’établissement dans lequel l’animal est né; ou ii) du dernier établissement de la chaîne d’approvisionnement visé à l’article 53 lorsque ces animaux sont déplacés vers un établissement n’appartenant pas à ladite chaîne d’approvisionnement. 2. Les opérateurs d’établissements détenant des porcins s’assurent: a) que les moyens d’identification sont appliqués aux porcins: i) dans l’établissement dans lequel ils sont nés; ou ii) dans le dernier établissement de la chaîne d’approvisionnement visé à l’article 53 lorsque ces animaux sont déplacés vers un établissement n’appartenant pas à ladite chaîne d’approvisionnement; b) qu’aucun des moyens d’identification n’est retiré, modifié ou remplacé sans l’autorisation de l’autorité compétente. 3. Les opérateurs d’établissements détenant des porcins peuvent remplacer les moyens d’identification visés au paragraphe 1 du présent article par un dispositif d’identification électronique agréé par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel les porcins sont détenus, conformément aux dispenses pr