DÉCISION N° 128 du 17 octobre 1985 concernant l'application des articles 14 paragraphe 1 point a) et 14 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs détachés (86/C 141/06)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question d'interprétation découlant des dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil,considérant que la décision n° 113 du 28 février 1980 doit être modifiée compte tenu des dispositions du règlement (CEE) n° 1390/81 du 12 mai 1981, entré en vigueur le 1er juillet 1982;considérant que les dispositions des articles 14 paragraphe 1 point a) et 14 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 visent à éviter, tant aux travailleurs qu'aux employeurs et aux institutions de sécurité sociale, les complications administratives qui résulteraient de l'application de la règle générale posée par l'article 13 paragraphe 2 point a) ou paragraphe 2 point c) dudit règlement, lorsqu'il s'agit de périodes d'occupation de courte durée dans un État membre ou sur un navire battant pavillon d'un État membre autre que celui où l'entreprise a son siège ou un établissement;considérant que, dans un but de simplification, il y a lieu d'étendre l'application des articles 14 paragraphe 1 point a) ou 14 ter paragraphe 1 dudit règlement au cas où un travailleur est embauché dans l'État membre où l'entreprise a son siège ou un établissement, en vue d'être détaché sur le territoire d'un autre État membre ou sur un navire battant pavillon d'un autre État membre;considérant, d'une part, que les complications administratives que l'article 14 paragraphe 1 point a) vise à éviter existent de toutes façons si le travailleur embauché par une entreprise établie dans un État membre en vue d'être détaché dans un autre État membre était auparavant soumis à la législation d'un troisième État membre/ou d'un pays tiers et, a fortiori, s'il était auparavant soumis à la législation de l'État membre dans lequel il est détaché; que le but de l'article 14 paragraphe 1 point a) serait dès lors méconnu; que, mutatis mutandis, il en est de même pour l'article 14 ter paragraphe 1;considérant, d'autre part, que l'un des critères décisifs pour l'application des articles 14 paragraphe 1 point a) ou 14 ter paragraphe 1 dudit règlement est l'existence d'un lien organique entre l'entreprise qui a embauché le travailleur et celui-ci, et notamment le paiement du salaire et le maintien du rapport de subordination du travailleur à l'égard de cette entreprise;considérant que la protection du travailleur et la sécurité juridique, à laquelle ce dernier et l'institution à laquelle il est affilié peuvent prétendre, exigent que toutes garanties soient données quant au maintien du lien organique pendant la période du détachement; qu'il y a donc lieu de limiter la possibilité ouverte par cette décision aux entreprises qui exercent normalement leur activité sur le territoire de l'État membre à la législation duquel le travailleur détaché reste soumis;considérant que ces garanties n'existent plus si le travailleur détaché est mis à la disposition d'une troisième entreprise;considérant que le travailleur et l'employeur doivent être dûment informés des conditions auxquelles le maintien du travailleur détaché à la législation du pays d'envoir est subordonné;délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71,DÉCIDE:1. Les dispositions des articles 14 paragraphe 1 point a) ou 14 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 s'appliquent également à un travailleur soumis à la législation d'un État membre qui est embauché dans cet État membre où l'entreprise a son siège ou son établissement en vue d'être détaché soit sur le territoire d'un autre État membre, soit à bord d'un navire battant pavillon d'un autre État membre, à la condition:a) qu'il subsiste un lien organique entre cette entreprise et le travailleur pendant la période de son détachement;b) que cette entreprise exerce normalement son activité sur le territoire du premier État membre, c'est-à-dire dans le cas d'une entreprise dont l'activité consiste à mettre temporairement du personnel à la disposition d'autres entreprises, que celle-ci mette habituellement du personnel à la disposition d'utilisateurs établis sur le territoire de cet État en vue d'être occupé sur ce territoire.2. Les dispositions des articles 14 paragraphe 1 point a) ou 14 ter paragraphe 1 précités cessent de s'appliquer si l'entreprise auprès de laquelle le travailleur a été détaché met ce travailleur à la disposition d'une autre entreprise.3. L'institution d'un État membre saisie d'une demande d'application des articles 14 paragraphe 1 point a) ou 14 ter paragraphe 1 précités dans les cas visés par la présente décision, informe dûment l'entreprise et le travailleur concernés des conditions auxquelles est subordonné le maintien du travailleur détaché à la législation du pays d'envoi, notamment des dispositions du paragraphe 2.4. La présente décision, qui remplace la décision n° 113 du 28 février 1980, sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication.Le présidentde la Commission administrativeG. SCHROEDER