Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil dans le domaine de la lutte contre les infractions graves au détriment de l'environnement

(2000/C 39/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative du Royaume de Danemark,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil est préoccupé par l'étendue croissante des infractions au détriment de l'environnement et par leurs effets s'étendant souvent au-delà des frontières.

(2) Les infractions graves contre l'environnement constituent une menace pour celui-ci et il convient donc d'apporter une réponse très ferme à ces infractions.

(3) Les infractions graves au détriment de l'environnement sont un problème commun aux États membres qui devraient par conséquent agir de façon concertée afin de protéger l'environnement sur le plan pénal.

(4) La lutte contre les infractions graves au détriment de l'environnement exige des enquêtes et des poursuites efficaces au sein des États membres ainsi qu'une réelle coopération entre eux en matière policière, pénale et administrative.

(5) Il convient de renforcer les échanges d'informations concernant les infractions graves au détriment de l'environnement entre les États membres.

(6) Le 9 septembre 1998, le Conseil de l'Europe a adopté une convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (ci-après dénommée "convention de 1998"),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

Article premier

1. Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par "infractions graves contre l'environnement" des actes ou omissions assortis de circonstances aggravantes qui enfreignent la législation nationale sur l'environnement et se traduisent par:

a) une pollution de l'air, de l'eau, du sol ou du sous-sol causant ou risquant manifestement de causer des dommages importants à l'environnement

ou

b) le stockage ou l'élimination de déchets ou de substances similaires causant ou risquant manifestement de causer des dommages importants à l'environnement.

2. Par "circonstances aggravantes", on entend notamment:

a) que l'acte ou omission ne peut être considéré comme faisant partie de l'exercice normal et habituel d'une activité par ailleurs légale;

b) que l'infraction est de grande envergure,

ou

c) qu'elle a entraîné ou visait à entraîner un avantage économique.

L'envergure de l'infraction s'évaluera notamment sur la base des questions suivantes:

a) s'agit-il d'un comportement relativement systématique ou permanent, qui témoigne d'un manquement délibéré aux règles essentielles en matière de respect de l'environnement;

b) l'infraction était-elle préméditée,

ou

c) y a-t-il eu tentative de dissimulation de la pollution ou du stockage, entraînant une aggravation des dommages ou du risque du fait que des mesures d'assainissement ou de prévention n'ont pas été prises ou ne l'ont été que très tardivement.

Article 2

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que:

a) le droit pénal punisse les infractions graves contre l'environnement d'une façon effective, proportionnée à l'infraction, dissuasive et susceptible de donner lieu à extradition;

b) les personnes morales puissent être tenues pénalement responsables, conformément au droit national, d'infractions graves contre l'environnement.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que:

a) les objets ayant servi à commettre des infractions graves contre l'environnement et le produit de ces infractions, ou des biens d'une valeur équivalente, puissent être saisis et confisqués selon des modalités prévues par le droit national;

b) les infractions graves contre l'environnement soient couvertes par des règles nationales visant à mettre en oeuvre la convention du Conseil de l'Europe, du 8 novembre 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime;

c) quiconque a été reconnu coupable d'infraction grave contre l'environnement puisse être privé ou déchu du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle ou un agrément, si les faits constatés témoignent d'un risque manifeste de le voir abuser de la situation ou de l'activité;

d) quiconque a été reconnu coupable d'infraction grave contre l'environnement puisse, lorsque des circonstances spéciales l'exigent et dans les conditions énoncées au point c), être déchu du droit d'exercer une autre activité ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société à responsabilité limitée, d'une société ou association pour laquelle un agrément officiel spécial est nécessaire ou d'une fondation,

et

e) les infractions graves contre l'environnement fassent l'objet, en droit national, de règles effectives en matière de réparation des dommages et de règles relatives à la remise en état de l'environnement.

Article 3

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que, outre l'utilisation habituelle de mesures coercitives telles que les perquisitions et les saisies, les services répressifs disposent de pouvoirs et de méthodes d'investigation qui leur permettent réellement, dans le respect des garanties juridiques appropriées de l'État de droit, de mener des enquêtes et d'engager des poursuites en cas d'infractions graves contre l'environnement.

Article 4

1. Chaque État membre veille à ce que ses autorités soient compétentes en matière d'infractions graves contre l'environnement commis:

a) intégralement ou partiellement sur son territoire, y compris sur les navires qui sont immatriculés dans cet État membre;

b) par une personne physique qui est un de ses ressortissants ou un de ses résidents permanents;

c) par une personne morale dont le siège est situé sur son territoire.

2. Si l'infraction pénale a été commise sur le territoire d'un autre État, la compétence des autorités nationales dans les cas visés au paragraphe 1, points b) et c), peut être soumise à la condition que les faits constituent également une infraction pénale selon la législation applicable dans cet autre État.

3. Chaque État membre veille à ce que ses autorités soient compétentes en matière d'infractions graves contre l'environnement dont les conséquences affectent ou visent son territoire.

Article 5

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer une coordination appropriée des efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour lutter contre les infractions graves contre l'environnement. Selon la structure administrative et l'ordre juridique de l'État membre en question, une telle coordination opérée au niveau national, régional ou local peut, par exemple, faire intervenir les ministères, le parquet, la police et les autorités chargées de l'environnement.

Article 6

1. Les États membres coopèrent dans toute la mesure du possible dans les enquêtes et les poursuites menées en cas d'infractions graves contre l'environnement.

2. Les États membres qui ont émis des réserves ou fait des déclarations en application de l'article 5 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959, examinent si ces réserves ou déclarations constituent un obstacle à une coopération effective avec les autres États membres dans la lutte contre les infractions graves contre l'environnement et, si tel est le cas, limitent la portée de ces réserves ou déclarations à l'égard des autres États membres.

3. Les États membres veillent, conformément aux accords, conventions et autres actes pertinents, à accélérer le traitement des commissions rogatoires relatives aux infractions graves contre l'environnement et à tenir l'État requérant informé de l'évolution de l'affaire, y compris de tout problème relatif au traitement des commissions rogatoires.

4. Les États membres prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour que les commissions rogatoires puissent se transmettre directement entre les autorités locales compétentes.

Article 7

1. Les États membres se prêtent mutuellement assistance dans toute la mesure du possible, conformément au droit national et aux conventions et accords internationaux, par l'échange d'informations sur les infractions graves contre l'environnement, y compris de toute information de nature administrative ou étant du ressort d'autorités administratives.

2. Chaque État membre transmet spontanément à un autre État membre, dans le respect du droit national, des informations spécifiques relatives à des infractions graves contre l'environnement s'il le considère opportun en vue de l'ouverture ou du déroulement d'une enquête judiciaire ou de poursuites pénales dans l'État destinataire.

3. Chaque État membre transmet immédiatement, sans délai injustifié, à un autre État membre toute information relative à des infractions graves contre l'environnement nécessaire à la prise de mesures d'assainissement ou de prévention dans l'État membre en question, ou sinon nécessaire pour obtenir des preuves ou procéder à des arrestations en relation avec des infractions graves contre l'environnement. Ces informations peuvent, selon les circonstances, être transmises par l'intermédiaire des points de contact nationaux désignés en application de l'article 9.

Article 8

1. Chaque État membre veille à ce que les poursuites pénales engagées à la suite d'infractions graves contre l'environnement puissent être transmises à un autre État membre conformément aux principes énoncés dans la convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972.

2. Chaque État membre veille à ce que les sanctions pénales puissent être appliquées conformément aux principes énoncés dans la convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970.

Article 9

1. Chaque État membre désigne un ou plusieurs points de contact chargés de la collecte et de l'échange avec les autres États membres d'informations sur les infractions graves contre l'environnement.

Si un point de contact n'est pas lui-même capable de répondre à une requête ou de satisfaire à une demande émanant d'un autre État membre, il doit pouvoir transmettre la requête ou la demande à l'autorité compétente de l'État membre en question. Au moins un point de contact par État membre assure une permanence 24 heures sur 24.

2. Le secrétariat général du Conseil établit une liste des points de contact de chacun des États membres et la tient à jour. Cette liste est transmise à tous les États membres. Si, pour atteindre les objectifs fixés à l'article 2, paragraphe 1, de la convention Europol, Europol devait voir les infractions contre l'environnement entrer dans son champ d'action, cette mission serait alors confiée à Europol.

Article 10

1. Le secrétariat général du Conseil, ci-après dénommé "responsable du répertoire", se charge d'établir, de tenir et d'alimenter un répertoire des compétences et connaissances spécialisées en matière de lutte contre les infractions graves au détriment de l'environnement, ci-après dénommé "répertoire".

2. Si, pour atteindre les objectifs fixés à l'article 2, paragraphe 1, de la convention Europol, Europol devait voir les infractions contre l'environnement entrer dans son champ d'action, la mission visée au paragraphe 1 serait alors confiée à Europol.

Article 11

1. Les États membres adressent leurs contributions au responsable du répertoire en vue de leur insertion dans le répertoire.

2. Le responsable du répertoire établit celui-ci sur la base des contributions des États membres.

3. Le responsable du répertoire veille à ce que toutes les modifications et tous les ajouts à apporter au répertoire sur la base de nouvelles contributions des États membres y soient introduites avec précision et à ce que ces modifications et ajouts soient notifiés aux États membres.

Article 12

1. Chaque État membre fait inscrire dans le répertoire les compétences, connaissances et savoir-faire spécialisés qu'il a acquis dans le domaine de la lutte contre les infractions graves au détriment de l'environnement et qu'il juge utile de mettre à la disposition de tous les États membres.

2. Les contributions des États membres donnent au moins une description suffisamment détaillée des divers types de compétence, connaissance ou de savoir-faire spécialisés afin de permettre aux services appropriés des États membres de décider en connaissance de cause si celle-ci peut présenter un intérêt pour l'exercice de leurs tâches dans la lutte contre les infractions graves au détriment de l'environnement. Elles indiquent également le moyen de prendre contact rapidement avec le service qui dispose de la compétence.

3. Il incombe aux États membres d'actualiser les contributions chaque fois que cela est nécessaire.

4. Les États membres peuvent à tout moment fournir des contributions supplémentaires à insérer dans le répertoire ou demander la suppression de conributions inscrites.

5. Le répertoire ne contient aucune donnée à caractère personnel en dehors des noms et des coordonnées des points de contact nécessaires au fonctionnement du système.

Article 13

1. Chaque État membre détient un exemplaire du répertoire ou y a accès d'une manière ou d'une autre. Tout service compétent d'un État membre qui souhaite bénéficier d'une compétence, d'un savoir-faire ou d'une connaissance spécialisés mentionnés dans le répertoire s'adresse lui-même à l'État membre qui y a introduit l'information en question.

2. La question des modalités et conditions du recours aux compétences et connaissances spécialisées mentionnées dans le répertoire est réglée directement entre les États membres concernés, étant donné que ce recours ne saurait en aucun cas constituer un droit acquis.

Article 14

Chaque État membre veille, dans le respect du droit national, à prendre dès que possible et avant le 1er janvier 2000 les dispositions nécessaires pour signer la convention de 1998. Chaque État membre veille à présenter à ses assemblées législatives, avant le 1er janvier 2001, une proposition de ratification de la convention de 1998. Lors de la ratification de cette convention, les États membres s'efforcent dans la mesure du possible de ne pas émettre de réserves.

Article 15

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant la fin de l'an 2000.

2. Les États membres transmettent au secrétariat général du Conseil le texte des dispositions qui transposent dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. Sur la base de ces informations, le Conseil évalue avant le 30 juin 2001 si les États membres se sont conformés à la présente décision-cadre.

Article 16

La présente décision-cadre entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

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