5)

L'annexe VIII est modifiée comme suit: a) Le titre est remplacé par le texte suivant: «OBLIGATIONS DE DÉCLARATION DES DONNÉES PAR PRÊT SOUS-JACENT POUR LES TITRES ADOSSÉS À DES ACTIFS ET PROCÉDURE DE DÉSIGNATION PAR L'EUROSYTÈME DES RÉFÉRENTIELS DE DONNÉES PAR PRÊT SOUS-JACENT»; b) Le paragraphe introductif est remplacé par le texte suivant: «La présente annexe s'applique à la fourniture de données complètes et standardisées, par prêt sous-jacent, concernant la réserve commune d'actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés des titres, comme précisé à l'article 78, et définit la procédure de désignation par l'Eurosystème des référentiels de données par prêt sous-jacent.» c) Le paragraphe 1 de la section I est remplacé par le texte suivant: «1. Les données par prêt sous-jacent doivent être transmises par les parties concernées à un référentiel de données par prêt sous-jacent désigné par l'Eurosystème. Le référentiel de données par prêt sous-jacent publie ces données sous forme électronique.» d) La nouvelle section IV suivante est insérée: «IV. DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTIELS DE DONNÉES PAR PRÊT SOUS-JACENT I. Exigences applicables à la désignation 1. Afin d'être désignés, les référentiels de données par prêt sous-jacent doivent satisfaire aux exigences applicables de l'Eurosystème, notamment en matière de libre accès, de non-discrimination, de couverture, de structure de gouvernance appropriée et de transparence. 2. S'agissant des exigences en matière de libre accès et de non-discrimination, un référentiel de données par prêt sous-jacent: a) ne doit pas commettre de discrimination injuste entre les utilisateurs de données, lors de la fourniture d'accès aux données par prêt sous-jacent; b) doit appliquer des critères en matière d'accès aux données par prêt sous-jacent, qui sont objectifs, non-discriminatoires et accessibles au public; c) ne peut uniquement restreindre l'accès au minimum qu'afin de satisfaire à l'exigence de proportionnalité; d) doit mettre en place des procédures loyales dans les cas où l'accès aux utilisateurs des données ou aux fournisseurs des données est refusé; e) doit avoir les capacités techniques nécessaires pour fournir l'accès à la fois aux utilisateurs de données et aux fournisseurs de données dans des circonstances raisonnables, telles que les procédures de sauvegarde de données, la protection de la sécurité des données et les plans de continuité d'activité en cas de sinistre; f) ne doit pas générer de coûts pour les utilisateurs de données au titre de la fourniture ou de l'extraction de données par prêt sous-jacent qui sont discriminatoires ou donnent lieu à des restrictions anormales à l'accès à ces données. 3. S'agissant de l'exigence en matière de couverture, un référentiel de données par prêt sous-jacent: a) doit mettre et maintenir en place, des systèmes technologiques solides et des contrôles opérationnels fiables lui permettant de traiter les données par prêt sous-jacent de telle sorte qu'ils satisfassent aux exigences de l'Eurosystème applicables à la remise de données par prêt sous-jacent liées aux actifs éligibles, qui sont soumis à des exigences de communication, comme précisées à l'article 78 et dans la présente annexe; b) doit démontrer, de manière crédible, à l'Eurosystème que sa capacité technique et opérationnelle lui permettrait de parvenir à une couverture importante s'il obtenait le statut de référentiel de données par prêt sous-jacent désigné. 4. S'agissant des exigences en matière de structure de gouvernance appropriée et de transparence, un référentiel de données par prêt sous-jacent: a) doit mettre en place des dispositifs de gouvernance qui servent les intérêts des parties prenantes du marché de la titrisation en favorisant la transparence; b) doit mettre en place des dispositifs de gouvernance, consignés par écrit de manière claire, respecter des normes appropriées en matière de gouvernance et veiller au maintien et au fonctionnement d'une structure organisationnelle adéquate afin de garantir la continuité et son bon fonctionnement; et c) doit accorder à l'Eurosystème un accès suffisant aux documents et aux informations justificatives afin d'opérer un suivi permanent du caractère approprié continu de la structure de gouvernance du référentiel de données par prêt sous-jacent. II. Procédures de désignation et de retrait de la désignation 1. La demande aux fins de désignation par l'Eurosystème en tant que référentiel de données par prêt sous-jacent doit être présentée à la direction de la gestion des risques de la BCE. La demande doit être suffisamment motivée et contenir l'ensemble des documents justificatifs démontrant que le demandeur respecte les exigences applicables aux référentiels de données par prêt sous-jacent énoncées dans la présente orientation. La demande, la motivation et les documents justificatifs doivent être fournis par écrit et, lorsque c'est possible, sous forme électronique. 2. La BCE évalue dans les 25 jours ouvrables à compter de la réception de la demande si la demande est complète. À défaut, la BCE fixe un délai au référentiel de données par prêt sous-jacent, pour qu'il fournisse un complément d'informations. 3. Après avoir établi que la demande est complète, la BCE en avise le référentiel de données par prêt sous-jacent. 4. L'Eurosystème examine, dans un délai raisonnable ainsi que prévu au paragraphe 6, la demande aux fins de la désignation effectuée par un référentiel de données par prêt sous-jacent fondée sur le respect, par ce dernier, des exigences énoncées dans la présente orientation. Dans le cadre de son examen, l'Eurosystème peut demander au référentiel de données par prêt sous-jacent de procéder à une ou plusieurs démonstrations interactives avec le personnel de l'Eurosystème, afin de présenter les capacités techniques du référentiel concernant les exigences énoncées à la section IV.I, paragraphes 2 et 3. Si une telle démonstration est requise, elle est considérée comme étant une exigence impérative du processus de demande. 5. L'Eurosystème peut prolonger le délai d'examen de 20 jours ouvrables, dans les cas où l'Eurosystème estime nécessaire d'obtenir des précisions supplémentaires ou lorsqu'une démonstration a été requise conformément au paragraphe 4. 6. L'Eurosystème aura pour but d'adopter une décision motivée de désignation ou de refus de désignation dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la notification visée au paragraphe 3, ou dans un délai de 80 jours ouvrables à compter de cette notification si le paragraphe 5 s'applique. 7. L'Eurosystème notifie sa décision au référentiel de données par prêt sous-jacent concerné, dans les cinq jours ouvrables de l'adoption d'une décision en vertu du paragraphe 6. Si l'Eurosystème refuse de désigner le référentiel de données par prêt sous-jacent ou lui retire sa désignation, il doit indiquer les motifs de sa décision dans la notification. 8. La décision adoptée par l'Eurosystème en vertu du paragraphe 6 prend effet le cinquième jour ouvrable suivant sa notification conformément au paragraphe 7. 9. Le référentiel de données par prêt sous-jacent désigné doit informer l'Eurosystème, dans les meilleurs délais, de toute modification importante de sa situation au regard du respect des exigences en matière de désignation. 10. L'Eurosystème procède au retrait de la désignation d'un référentiel de données par prêt sous-jacent lorsque ce dernier: a) a obtenu la désignation au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; ou b) ne remplit plus les conditions d'octroi de la désignation; 11. La décision de retrait de la désignation d'un référentiel de données par prêt sous-jacent prend effet immédiatement. Les titres adossés à des actifs, dont les données ont été mises à disposition, par l'intermédiaire d'un référentiel de données par prêt sous-jacent, dont la désignation a été retirée conformément au paragraphe 10, peuvent rester éligibles en tant que garantie des opérations de crédit de l'Eurosystème, à condition que toutes les autres exigences soient remplies, pendant une période a) se terminant lors de la date de déclaration des données par prêt sous-jacent suivante précisée à la section I. 3; ou b) de trois mois suivant la décision prise en application du paragraphe 10, si la période autorisée en application du point a), est techniquement irréaliste pour la partie transmettant les données par prêt sous-jacent et si une explication par écrit afférente à l'éligibilité a été donnée à la BCN avant la date de déclaration obligatoire des données par prêt sous-jacent suivante mentionnée à la section I.3.. À compter de l'expiration de cette période, les données par prêt sous-jacent afférentes à ces titres adossés à des actifs doivent être mises à disposition par l'intermédiaire d'un référentiel de données par prêt sous-jacent désigné conformément à l'ensemble des exigences de l'Eurosystème applicables. 12. L'Eurosystème publiera sur le site internet de la BCE la liste des référentiels de données par prêt sous-jacent désignés conformément à la présente orientation. Cette liste est actualisée dans les cinq jours ouvrables suivant l'adoption d'une décision prise en vertu du paragraphe 6 ou du paragraphe 10.»