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RÈGLEMENT (CE) N° 1675/1999 DU CONSEIL

du 19 juillet 1999

fixant, pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil du 24 avril 1972 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie(1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu l'avis du Comité économique et social(4),

considérant ce qui suit:

(1) l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;

(2) l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 euros par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 100 du 27.4.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (JO L 215 du 30.7.1992, p. 19).

(2) JO C 59 du 1.3.1999, p. 11.

(3) JO C 219 du 30.7.1999.

(4) JO C 169 du 16.6.1999.
RÈGLEMENT (CE) N° 1641/1999 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1999

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe;

(2) considérant que, en application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 27 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/31
RÝGLEMENT (CE) No910/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
fixant les montants des aides  la fourniture des les Canaries en produits du
secteur du riz d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 3,
considrant que, aux termes de l’article 3 du rglement
(CEE) no1601/92, la satisfaction des besoins des les
Canaries en riz est garantie en termes de quantits, deprix et de qualit par la mobilisation, dans des conditionsd’coulement quivalentes  l’exonration du prlve-ment, de riz d’origine communautaire, ce qui impliquel’octroi d’une aide pour les livraisons d’origine commu-nautaire; que cette aide doit tre fixe en prenant enconsidration notamment les cots des diffrentes sourcesd’approvisionnement, et notamment la base des prixpratiqus  l’exportation vers les pays tiers;
considrant que le rglement (CE) n
o2790/94 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no825/98 (4), prvoit les modalits communes d’ap-plication du rgime d’approvisionnement spcifique des
les Canaries en certains produits agricoles, dont le riz;
considrant que l’application de ces modalits  la situa-
tion actuelle des marchs dans le secteur du riz, et notam-ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,conduit  fixer l’aide  l’approvisionnement des les Cana-ries aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
En application de l’article 3 du rglement (CEE) no1601/
92, les montants des aides  la fourniture de riz d’originecommunautaire dans le cadre du rgime d’approvisionne-ment spcifique des les Canaries sont fixs  l’annexe duprsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
ermai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 117 du 21.4.1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/32
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 avril 1999, fixant les montants des aides  la
fourniture des les Canaries en produits du secteur du riz d’origine communautaire
(en EUR/tonne)
Dsignation
des marchandises
(code NC)Montant de l’aide
Riz blanchi
(1006 30) 148,00
Brisures
(1006 40) 33,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 7. 1999 L 177/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1515/1999 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains
fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application du rgime l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1) considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit,
en application des rsultats des ngociations commer-ciales multilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires l’importation des pays tiers, pour les produits et lespriodes qu’il prcise dans son annexe;(2) considrant que, en application des critres susviss, lesvaleurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixesaux niveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4 du
rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 7. 1999 L 177/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 12 juillet 1999, tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la
dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0707 00 05 052 61,9
628 130,8
999 96,4
0709 90 70 052 53,6
999 53,6
0805 30 10 382 54,4
388 55,8
524 44,8
528 63,1
999 54,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 77,8
400 77,6
508 79,6
512 53,0
524 58,7
528 51,0
804 100,1
999 71,1
0808 20 50 388 98,4
512 46,1
528 56,9
999 67,1
0809 10 00 052 141,4
064 65,8
999 103,6
0809 20 95 052 183,6
061 155,0
064 96,9
066 120,3
068 90,6
400 195,7
616 171,9
999 144,9
0809 40 05 064 106,1
624 258,0
999 182,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19). Le code «999»
reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1487/1999 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

(1) considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

(2) considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1999.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 65 du 12.3.1999, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1409/1999 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1486/95 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(1), et notamment son article 1er,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1390/98(3), a ouvert des contingents pour une période déterminée; que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à augmenter les contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc; qu'il est donc nécessaire, d'une part, de définir les nouvelles quantités soumises au régime d'importation et, d'autre part, d'étaler sur la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 les quantités prévues à l'annexe du présent règlement;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1486/95 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, premier alinéa, les termes "Pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999" sont remplacés par les termes "Pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000".

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2) JO L 145 du 29.6.1995, p. 58.

(3) JO L 187 du 1.7.1998, p. 28.

ANNEXE

"ANNEXE I

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 1328/1999 DE LA COMMISSION

du 23 juin 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre(1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94(2), et notamment son article 4, paragraphe 5,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1283/1999(4), comporte, dans son annexe A, une liste des variétés de lin destinées principalement à la production de fibre éligibles à l'aide; que certaines nouvelles variétés de lin destinées principalement à la production de fibres ont été inscrites au catalogue commun des semences; qu'il est estimé approprié de tenir compte de ces modifications audit catalogue en adaptant en conséquence l'annexe A du règlement (CEE) n° 1164/89;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe A du règlement (CEE) n° 1164/89 est complétée par les variétés "Diva", "Exel" et "Veralin".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 4.7.1970, p. 1.

(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.

(3) JO L 121 du 29.4.1989, p. 4.

(4) JO L 153 du 19.6.1999, p. 43.
RÈGLEMENT (CE) N° 1305/1999 DE LA COMMISSION

du 21 juin 1999

fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l'aide à la production pour ces poires conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 9,

(1) considérant qu'il convient de fixer le prix minimal et l'aide à la production de la campagne 1999/2000 pour les poires Williams et Rocha conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits sur la base des critères déterminés dans l'article 3 et l'article 4 respectivement du règlement (CE) n° 2201/96 et en tenant compte du seuil de garantie, au-delà duquel l'aide est réduite, institué par l'article 5 dudit règlement;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000:

a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 35,552 euros par 100 kg net départ producteur pour les poires Williams et Rocha destinées à la fabrication de poires au sirop et/ou au jus naturel de fruits;

b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est de 11,886 euros par 100 kg net, pour les poires au sirop et/ou au jus naturel de fruits.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1319/1999 DE LA COMMISSION

du 22 juin 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1999.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 65 du 12.3.1999, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.6.1999 L147/9
RÈGLEMENT (CE) No1211/1999 DE LA COMMISSION
du 11 juin 1999
fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no
2564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarchéduriz(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no2072/98(2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considérantque,parlerèglement(CE)no2564/98dela
Commission(3),uneadjudicationdelarestitutionàl’ex-
portation de riz a été ouverte;
considérantque,conformémentàl’article5durèglement
(CEE)no584/75delaCommission(4),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la base des
offres déposées, la Commission peut, selon la procédureprévue à l’article 22 du règlement (CE) n
o3072/95,
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit être tenucompte notamment des critères prévus à l’article 13 durèglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
buéeàtoutsoumissionnairedontl’offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl’exportationouàunniveau
inférieur;
considérantquel’applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixer la restitution maximale à l’exportation au montantrepris à l’article 1
er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl’avisducomitédegestiondescéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
grainsronds,moyensetlong sAàdestinationdecertains
paystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu7au10juin1999à135,00 EUR/tdanslecadredel’adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2564/98.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 43.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/28
RÝGLEMENT (CE) No1117/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains longs dans le
cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no2072/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2566/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains longs du code NC 1006 30 67  destination decertains pays tiers est fixe sur base des offres dposes du24 au 27 mai 1999  315,00 EUR/t dans le cadre del’adjudication vise au rglement (CE) n
o2566/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 49.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .