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FR Journal officiel de l'Union européenne L 100/1

RÈGLEMENT (CE) N o 315/2009 DE LA COMMISSION

du 17 avril 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 avril 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 94/13

RÈGLEMENT (CE) N o 285/2009 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 avril 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
Les destinations sont définies comme suit: L20 : Toutes les destinations à l’exception de: a) pays tiers: Andorre, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), Liechtenstein et États-Unis d'Amérique; b) territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; c) territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. d) les destinations visées aux article 36, paragraphe 1, article 44, paragraphe 1 et article 45, paragraphe 1 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11). L04 : Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo (), Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine. L40 : Toutes les destinations à l’exception de: a) pays tiers: L04, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d'Amérique, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud; b) territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; c) territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. d) les destinations visées aux article 36, paragraphe 1, article 44, paragraphe 1 et article 45, paragraphe 1 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).
(3)

Les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont revu leurs installations et leurs centres de quarantaine agréés et envoyé une liste actualisée de ces installations et de ces centres à la Commission. Dès lors, il convient de modifier la liste des installations et des centres de quarantaine agréés établie à l'annexe V du règlement (CE) no 318/2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 62/6

RÈGLEMENT (CE) N o 178/2009 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2009

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2) Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 3 mars 2009.

(3) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s'achevant le 3 mars 2009, le montant maximal de la restitution pour le produit et les destinations visés respectivement à l'article 1er, point c), et à l'article 2 dudit règlement est de 22,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

(3) JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.
(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 16 au 20 février 2009 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4351 (2008-2009).
(1)

L’article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 (3) de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d'autre part (4), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l’importation d’huile d’olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, dans une limite prévue pour chaque année.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 17/8

RÈGLEMENT (CE) N o 48/2009 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
(2)

Dans un État membre, la nécessité de procéder à l'ajustement du système informatique de gestion des déclarations obligatoires due aux nouvelles mesures introduites par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (3), qui ont un lien avec les parcelles viticoles du casier viticole, notamment la distillation d'alcool de bouche a provoqué un retard dans la disponibilité de ce système aux producteurs.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 323/67

Rectificatif au règlement (CE) no 1100/2009 du Conseil du 17 novembre 2009 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la décision 2008/475/CE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 303 du 18 novembre 2009 )

Page 32, à la nouvelle annexe V, partie A, première colonne, troisième personne physique:

au lieu de:

«Général de brigade Seyyed Mahdi FARAH, Corps des gardiens de la révolution islamique»

lire:

«Général de brigade Seyyed Mahdi FARAHI, corps des Gardiens de la Révolution islamique».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 229/29

Rectificatif au règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 211 du 14 août 2009 )

Page 49, article 32, au second alinéa:

au lieu de:

«Il est applicable à compter du 3 septembre 2009.»

lire:
(1)

Le règlement (CE) no 2301/97 de la Commission du 20 novembre 1997 relatif à l’inscription de certaines dénominations dans le «Registre des attestations de spécificité» prévu au règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 290/16

RÈGLEMENT (CE) N o 1070/2008 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2008

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Rogal świętomarciński (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en application de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande déposée par la Pologne pour l’enregistrement de la dénomination «Rogal świętomarciński» a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 62 du 7.3.2008, p. 6.
(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Salame S. Angelo» deposée par l’Italie et les demandes d’enregistrement des dénominations «Chouriço Azedo de Vinhais» ou «Azedo de Vinhais» ou «Chouriço de Pão de Vinhais» et «Presunto do Alentejo» ou «Paleta do Alentejo» déposées par le Portugal ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (2).
(1)

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 509/2006 et en application de l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, les demandes d’enregistrement des dénominations «Czwórniak», «Dwójniak», «Półtorak» et «Trójniak» déposées par la Pologne ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (2).
(7)

Le règlement (CE) no 430/2005 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles (2) définit la codification à employer pour la transmission des données à compter de 2006. Il est cependant nécessaire de modifier les modalités de codification à partir de l’année 2009 pour tenir compte des changements apportés concernant deux variables (domaine dans lequel a été atteint avec succès le niveau le plus élevé dans l’enseignement ou la formation et salaire mensuel de l’emploi principal), adapter les colonnes de transmission en conséquence et corriger certaines omissions et erreurs concernant le filtre pour d’autres variables. Il y a lieu dès lors que le règlement (CE) no 430/2005 de la Commission soit abrogé à compter du 1er janvier 2009.
(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège prévoit au point III des contingents tarifaires annuels pour les importations de certaines marchandises en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ces contingents pour 2008 et les années suivantes.
(109)

Les pouvoirs publics indiens ont affirmé que le régime de ristourne de droits était compatible avec les dispositions du règlement de base et que la procédure de fixation des taux pour les ristournes de droits «toutes industries» était raisonnable, efficace et fondée sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d’exportation, conformément à l’annexe II, point II, paragraphe 4, et à l’annexe III, point II, paragraphe 2. Comme l’indique également le considérant 104, cette procédure supposait de réaliser, pour l’ensemble des industries, une estimation des intrants utilisés dans la production, des droits à l’importation et des impôts indirects encourus. Cependant, cette procédure n’était pas assez précise, même au regard des informations fournies par les pouvoirs publics indiens eux-mêmes. Ceux-ci ont en effet confirmé que la procédure comportait l’établissement de moyennes, ce qui signifie que la ristourne effectivement versée était supérieure aux droits effectivement acquittés. Par ailleurs, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, bien qu’un tel examen soit normalement requis lorsqu’un système de vérification n’est pas appliqué efficacement (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3). Ils n’ont pas non plus prouvé qu’aucune remise excessive n’avait été accordée. Le parallélisme invoqué entre la vérification et les techniques d’échantillonnage définies dans le règlement de base n’est pas jugé pertinent puisque ces dernières se rapportent clairement aux enquêtes antisubventions et ne font pas partie des critères établis dans les annexes II et III. En conséquence, ces arguments sont rejetés.
1)

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées à la liste après le numéro 168: NOM FONCTION / RAISON DE LEUR PRÉSENCE SUR LA LISTE «173. Newton Kachepa Membre du Parlement pour Mudzi North, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 174. Major Kairo Mhandu Armée nationale du Zimbabwe, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 175. Général de brigade Sibusio Bussie Moyo Armée nationale du Zimbabwe, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 176. Général de brigade Richard Ruwodo Promu le 12 août 2008 au rang de Général de division (à la retraite); ancien Vice-secrétaire permanent ad interim au ministère de la défense, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 177. Misheck Nyawani Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 178. Columbus Mudonhi Inspecteur adjoint à la police de la République du Zimbabwe, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 179. Isaac Mumba Commissaire principal, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 180. Martin Kwainona Commissaire adjoint, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 181. Paul Mudzvova Brigadier, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections 182. Martin Dinha Gouverneur de la province du Mashonaland Central 183. Faber Chidarikire Gouverneur de la province du Mashonaland West»
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2008/2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 945/2008 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1149/2008 de la Commission (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1151/2008 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.