1)

L'annexe I est modifiée comme suit: a) La section 1 est remplacée par le texte suivant: «1. Statistiques de la balance des paiements La Banque centrale européenne (BCE) fait obligation d'établir des statistiques de balance des paiements selon deux périodicités, mensuelle et trimestrielle, relatives aux périodes de référence correspondantes. Les données annuelles sont calculées en additionnant les données trimestrielles déclarées par les États membres pour l'année correspondante. Les statistiques de la balance des paiements doivent, dans la mesure du possible, être cohérentes avec les autres statistiques fournies aux fins de la conduite de la politique monétaire, en particulier les statistiques trimestrielles des comptes nationaux (y compris sectoriels) et les statistiques mensuelles monétaires et bancaires. 1.1. Statistiques de balance des paiements mensuelle Objectif La balance des paiements mensuelle de la zone euro a pour objet d'indiquer les principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés des changes (voir annexe II, tableau 1). Obligations Il est primordial que les données soient de nature à pouvoir être utilisées dans le calcul de la balance des paiements de la zone euro. Étant donné la brièveté du délai pour la transmission des données de la balance des paiements mensuelle, le niveau élevé d'agrégation de ces données et leur utilisation à des fins de politique monétaire et d'opérations de change, la BCE autorise quelques écarts par rapport aux normes internationales (voir l'article 2, paragraphe 4), là où cela ne peut pas être évité. Le calcul sur la base des droits constatés ou sur la base des transactions n'est pas obligatoire. Lorsque cela est nécessaire pour respecter les délais, la BCE acceptera des estimations ou données provisoires, pour autant qu'elles ne s'écartent pas sensiblement des normes internationales et que la fourniture de ces estimations et données provisoires garantisse des données de qualité suffisante. La ventilation entre “avoirs” et “engagements” (ou “crédits” et “débits” dans le cas du compte des transactions courantes) est obligatoire pour chaque grande catégorie de transactions. Cela implique en général que les BCN opèrent une distinction, au sein des transactions avec l'extérieur, entre les transactions avec les résidents d'autres États membres de la zone euro et celles effectuées à l'extérieur de la zone euro. Les BCN le font de manière systématique. En cas de modification de la composition de la zone euro, les BCN doivent tenir compte de la modification de la liste des membres de la zone euro à compter de la date à laquelle cette modification prend effet. Les BCN de la zone euro dans sa composition antérieure et les BCN des nouveaux États membres de la zone euro doivent fournir les meilleures estimations des données historiques couvrant la zone euro élargie. En vue de permettre une agrégation mensuelle pertinente des données relatives à la zone euro en matière d'investissements de portefeuille, il est nécessaire d'opérer une distinction entre les transactions sur titres émis par des résidents de la zone euro et les transactions sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des avoirs de la zone euro sous forme d'investissements de portefeuille sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro. Les mêmes obligations de déclaration et la même méthode de calcul des données agrégées s'appliquent aux revenus des investissements de portefeuille. En vue de l'élaboration de la présentation monétaire de la balance des paiements, les BCN doivent soumettre les données ventilées par secteur institutionnel. Pour la balance des paiements mensuelle, la ventilation par secteur est la suivante: — pour les investissements directs: a) institutions de dépôts, à l'exclusion de la banque centrale; b) fonds d'investissement monétaires; c) administrations publiques; d) autres secteurs, — pour les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les autres investissements: a) la banque centrale; b) institutions de dépôts, à l'exclusion de la banque centrale; c) fonds d'investissement monétaires; d) administrations publiques; e) autres secteurs. En vue de l'élaboration d'une ventilation par secteur de la balance des paiements, permettant ainsi l'établissement d'une présentation monétaire, les BCN doivent fournir les données sur les transactions nettes d'investissements de portefeuille portant sur des titres émis par des résidents de la zone euro ventilées selon le secteur institutionnel de l'émetteur. De plus, les engagements au titre des investissements de portefeuille incluent une ventilation par secteur institutionnel de l'émetteur national. Les statistiques des transactions nettes sur les engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro ventilées par secteur sont alors obtenues par consolidation des engagements nets nationaux totaux des secteurs respectifs et des opérations nettes correspondantes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro. Les BCN (et les autres autorités nationales compétentes le cas échéant) collectent les données relatives aux investissements de portefeuille conformément à l'un des modèles présentés dans le tableau figurant à l'annexe VI. 1.2. Statistiques de balance des paiements trimestrielle Objectif La balance des paiements trimestrielle de la zone euro a pour objet de fournir des informations plus détaillées pour permettre une analyse approfondie des transactions avec l'extérieur. Les données de la balance des paiements trimestrielle constituent également la base du suivi économique détaillé par pays. Ces statistiques contribuent en particulier à l'établissement des comptes financiers et sectoriels de la zone euro et à la publication conjointe de la balance des paiements de l'Union européenne et de la zone euro en coopération avec la Commission européenne (Eurostat). Obligations Les statistiques de balance des paiements trimestrielle sont conformes dans la mesure du possible aux normes internationales (voir article 2, paragraphe 4). La ventilation obligatoire des statistiques de balance des paiements trimestrielle est présentée à l'annexe II, tableau 2. Les concepts et définitions harmonisés utilisés dans les comptes de capital et d'opérations financières figurent à l'annexe III. La ventilation du compte de transactions courantes trimestriel est semblable à celle requise pour les données mensuelles. Toutefois, en ce qui concerne les services et les revenus, une ventilation plus détaillée est nécessaire sur une base trimestrielle. Pour ce qui est du compte d'opérations financières, la BCE se conforme aux exigences de la sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (ci-après la “MBP6”) du Fonds monétaire international (FMI) pour la rubrique “autres investissements”. Il existe une différence de présentation de la ventilation (la priorité est donnée au secteur). Cette ventilation par secteur est plus détaillée mais reste compatible avec la ventilation de la MBP6 où la priorité est donnée aux instruments. De même que dans la présentation de la MBP6, numéraire et dépôts sont distingués des prêts et des autres investissements. Les BCN doivent opérer une distinction entre les transactions avec des États membres de la zone euro et l'ensemble des autres transactions extérieures. Les statistiques des transactions nettes portant sur des avoirs de la zone euro sous forme d'investissements de portefeuille sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro. Les mêmes obligations de déclaration et la même méthode de calcul des données agrégées s'appliquent aux revenus des investissements de portefeuille. Il est également demandé aux BCN de soumettre des données trimestrielles ventilées par secteur institutionnel. Cette demande de données dépasse les composantes types du FMI. Les BCN doivent soumettre des données trimestrielles pour les secteurs suivants: a) banques centrales; b) institutions de dépôts, à l'exclusion des banques centrales; c) fonds d'investissement monétaires; d) administrations publiques; e) fonds d'investissement non monétaires; f) sociétés d'assurance et fonds de pension; g) autres institutions financières; h) sociétés non financières; i) ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages. Pour l'élaboration des statistiques des transactions nettes de la zone euro portant sur des engagements au titre des investissements de portefeuille par secteur des émetteurs résidents de la zone euro, les obligations concernant les données trimestrielles sont semblables à celles concernant la balance des paiements mensuelle. Conformément au système de comptabilité nationale, la MBP6 recommande que les intérêts soient enregistrés sur la base des droits constatés. Cette obligation concerne le compte des transactions courantes (revenus d'investissements) ainsi que le compte d'opérations financières.». b) La section 3 est remplacée par le texte suivant: «3. Statistiques sur la position extérieure globale Objectif La position extérieure globale constitue une situation des créances et engagements extérieurs de la zone euro dans son ensemble aux fins d'analyse de la politique monétaire et des marchés des changes. Elle contribue en particulier à l'évaluation de la vulnérabilité extérieure des États membres et au suivi des évolutions des avoirs en actifs liquides à l'étranger du secteur détenteur de monnaie. Ces informations statistiques sont essentielles pour l'élaboration du compte du reste du monde des comptes trimestriels financiers de la zone euro. Les statistiques de la position extérieure globale trimestrielle constituent également la base du suivi économique détaillé par pays, y compris dans le cadre de la procédure de la Commission européenne concernant les déséquilibres macroéconomiques (*1). Obligations Les BCN ont l'obligation de transmettre des statistiques sur la position extérieure globale selon une périodicité trimestrielle, exprimées en niveaux d'encours de fin de période, et sur les revalorisations dues aux variations du taux de change ou à d'autres variations de prix. Les données sur la position extérieure globale sont conformes, dans la mesure du possible, aux normes internationales (voir article 2, paragraphe 4). La BCE établit la position extérieure globale de l'ensemble de la zone euro. La ventilation de la position extérieure globale de la zone euro est présentée à l'annexe II, tableau 4. La position extérieure globale présente les encours financiers au terme de la période de référence, évalués aux cours de fin de période. Les variations de la valeur des encours pourraient être dues aux facteurs suivants. Premièrement, une partie de la variation de la valeur durant la période de référence est imputable aux transactions financières qui ont eu lieu et ont été enregistrées dans la balance des paiements. Deuxièmement, une partie de la variation entre les positions au début et à la fin d'une période donnée est due à la variation des cours des créances et engagements financiers ainsi décrits. Troisièmement, au cas où des encours seraient libellés dans des monnaies autres que l'unité de compte utilisée pour la position extérieure globale, les fluctuations des taux de change vis-à-vis des autres devises modifieraient également les valeurs. Enfin, toute autre variation des encours qui n'est pas due aux facteurs précités sera considérée comme imputable à d'autres variations de volume au cours de la période. Un rapprochement approprié entre flux et encours financiers de la zone euro nécessite que les variations de la valeur des encours dues aux fluctuations de cours, de taux de change et aux autres variations de volume fassent l'objet d'une distinction. Le champ couvert par la position extérieure globale doit s'apparenter autant que possible à celui des flux de la balance des paiements trimestrielle. Les concepts, définitions et ventilations sont conformes à ceux utilisés pour les flux de la balance des paiements trimestrielle. Dans la mesure du possible, les données relatives à la position extérieure globale doivent être cohérentes avec les autres statistiques, en particulier les statistiques monétaires et bancaires et celles relatives aux comptes financiers. De même que pour la balance des paiements mensuelle et trimestrielle, les BCN doivent opérer une distinction au sein de leurs statistiques relatives à la position extérieure globale entre les avoirs vis-à-vis des États membres de la zone euro et l'ensemble de toutes les autres positions extérieures. Une distinction doit être opérée dans les comptes d'investissements de portefeuille entre les avoirs en titres émis par des résidents de la zone euro et les avoirs en titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des avoirs au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par cumul des avoirs déclarés sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des engagements nationaux totaux et des avoirs en titres émis et achetés par des résidents de la zone euro. Les avoirs et engagements au titre des investissements de portefeuille dans la position extérieure globale sont élaborés uniquement à partir de données d'encours. Les BCN (et les autres autorités statistiques nationales compétentes le cas échéant) collectent, au minimum, des données trimestrielles, titre par titre, relatives aux encours d'avoirs et d'engagements au titre des investissements de portefeuille, conformément à l'un des modèles présentés dans le tableau figurant à l'annexe VI. (*1) Règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 8) et règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).»."