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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 avril 1988

clôturant l'enquête ouverte au titre de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2176/84 et concernant certains excavateurs hydrauliques assemblés ou fabriqués dans la Communauté

(88/225/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, sur la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment son article 13 paragraphe 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En septembre 1987, la Commission a reçu une plainte déposée par le comité européen des matériels de génie civil (CECE) au nom de producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire du produit en question. La plainte comportait des preuves suffisantes selon lesquelles, à la suite de l'ouverture de l'enquête sur les excavateurs hydrauliques originaires du Japon (3), ayant conduit à l'adoption du règlement (CEE) no 1877/85 du Conseil (4) imposant un droit antidumping définitif sur les importations de ces produits, une société procédait à l'assemblage d'excavateurs hydrauliques sur le territoire de la Communauté dans les conditions visées à l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2176/84. Après consultation, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (5), l'ouverture d'une enquête au titre dudit article 13 paragraphe 10, concernant des excavateurs hydrauliques assemblés sur le territoire de la Communauté par la société Komatsu (RU) Ltd, Birtley, County Durham, Royaume-Uni.

(2) La Commission en a donc avisé la société concernée, les représentants du Japon et les plaignants et a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition.

(3) La société visée ainsi que les plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit. Ils n'ont pas demandé d'audition à la Commission.

(4) Aucun élément d'information n'a été soumis par les acheteurs d'excavateurs hydrauliques assemblés sur le territoire de la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toute information jugée nécessaire aux fins d'évaluation du caractère des opérations d'assemblage en cause et a mené une enquête dans les installations de Komatsu (RU) Ltd, Birtley, County Durham, Royaume-Uni.

(5) L'enquête s'est déroulée du 1er janvier au 30 septembre 1987.

B. Lien ou association avec l'exportateur

(6) La société mentionnée au paragraphe 1 s'est avérée être une filiale détenue à 100 % par les exportateurs japonais d'excavateurs hydrauliques qui font l'objet du droit antidumping définitif imposé par le règlement (CEE) no 1877/85.

C. Production

(7) La société a commencé ses opérations d'assemblage après l'ouverture de la procédure antidumping concernant les importations d'excavateurs hydrauliques originaires du Japon, le 31 juillet 1984.

D. Pièces

(8) La valeur des pièces et le rapport entre les pièces originaires du Japon et les pièces d'une autre origine ont été déterminés sur la base des prix d'achat, par la société, de ces pièces lorsqu'elles sont livrées à l'usine située sur le territoire de la Communauté, c'est-à-dire sur la base du prix franco usine, après dédouanement.

(9) Komatsu (RU) Ltd a demandé que les coûts de fabrication directs d'une pièce importante sous-assemblée dans ses installations soient inclus dans la valeur des pièces communautaires, étant donné que le processus de production ne consiste pas en un simple assemblage mais en une opération de transformation authentique. Cependant, il ne peut être fait droit à cette demande étant donné que le coût d'assemblage ou de production ne peut être inclus dans la valeur des pièces ou du matériel utilisés pour les opérations d'assemblage ou de production, mais constitue une valeur ajoutée à ces pièces ou à ces matériaux lors du processus d'assemblage ou de production.

(10) En conséquence, il s'est avéré que la valeur moyenne pondérée des pièces japonaises, pour tous les modèles fabriqués par Komatsu, était inférieure à 60 % de la valeur totale des pièces.

E. Clôture de l'enquête

(11) Dans ces conditions, l'enquête doit être close sans extension du droit antidumping institué sur certains excavateurs hydrauliques originaires du Japon au titre du règlement (CEE) no 1877/85 aux excavateurs hydrauliques assemblés sur le territoire de la Communauté.

(12) Aucune objection à cette décision n'a été soulevée au sein du comité consultatif.

(13) Le plaignant a été informé des faits sur la base desquels la Commission a l'intention de clôturer l'enquête et n'a fait aucun commentaire,

DÉCIDE:

Article unique

L'enquête ouverte au titre de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2176/84 et concernant des excavateurs hydrauliques automoteurs, sur chenilles ou sur roues, d'un poids total supérieur à six tonnes mais n'exédant pas 35 tonnes, équipés ou destinés à être équipés d'un godet unique monté sur un bras pouvant pivoter sur 360 degrés, relevant des codes NC ex 8429 52 00 et 8429 59 00, originaires du Japon, est clôturée par la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 9.

(3) JO no C 201 du 31. 7. 1984, p. 3.

(4) JO no L 176 du 6. 7. 1985, p. 1.

(5) JO no C 285 du 23. 10. 1987, p. 4.