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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 6 FEVRIER 1980

APPROUVANT UN PROGRAMME ITALIEN RELATIF AUX ACTIVITES DU SECTEUR DES PRODUITS ZOOTECHNIQUES AINSI QU ' A LA PRODUCTION DES ALIMENTS DU BETAIL , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/243/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A COMMUNIQUE , LE 10 AOUT 1979 , LE PROGRAMME RELATIF AUX ACTIVITES DU SECTEUR DES PRODUITS ZOOTECHNIQUES AINSI QU ' A LA PRODUCTION DES ALIMENTS DU BETAIL ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME A TRAIT A LA RESTRUCTURATION , A LA MODERNISATION , A LA RATIONALISATION ET A L ' AGRANDISSSEMENT D ' INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION :

- DE VIANDES BOVINE , PORCINE , OVINE , CAPRINE ET EQUINE ,

- DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS

AINSI QU ' A LA MODERNISATION ET A L ' AGRANDISSEMENT D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES EN VUE D ' UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTIVITE ET DE LA RENTABILITE , D ' UNE AMELIORATION DE LA QUALITE , D ' UNE ADAPTATION AUX EXIGENCES SANITAIRES ET NOTAMMENT D ' UNE PARTICIPATION PLUS ACCRUE DES PRODUCTEURS A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME CONCERNE LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS CE SECTEUR , ET QU ' ELLE NE PEUT PORTER , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE SUR LES ELEMENTS NE TOUCHANT PAS A LA FABRICATION DE BEURRE A L ' EXCEPTION DE LA RATIONALISATION DES ENTREPRISES AYANT UNE CAPACITE INFERIEURE A 50 TONNES DE BEURRE PAR AN ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' AFFECTE PAS L ' APPROBATION DES PROJETS , NOTAMMENT AU REGARD DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DES ALIMENTS DES ANIMAUX ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DU PROGRAMME RELATIVE A LA CREATION ET A LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES , L ' APPROBATION NE PEUT PORTER QUE SUR LES POINTS AYANT TRAIT AUX INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION , NON DESTINEES AU STOCKAGE DE PRODUITS PRESENTES A L ' INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LES SECTEURS SUSMENTIONNES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AUX ACTIVITES DU SECTEUR DES PRODUITS ZOOTECHNIQUES AINSI QU ' A LA PRODUCTION DES ALIMENTS DU BETAIL , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN LE 10 AOUT 1979 , EST APPROUVE , A L ' EXCEPTION DES ELEMENTS :

- PORTANT SUR LA FABRICATION DE BEURRE , A L ' EXCEPTION DE LA RATIONALISATION DES ENTREPRISES AYANT UNE CAPACITE INFERIEURE A 50 TONNES DE BEURRE PAR AN ,

- PORTANT SUR LA CONSTRUCTION ET LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES NE DEPENDANT PAS D ' INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION ET DESTINES AU STOCKAGE DE PRODUITS MIS A L ' INTERVENTION .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT