FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.12.1999 L334/9
RÈGLEMENT (CE) No2777/1999 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 1999
relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1292/96duConseildu27juin1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
(1)considérant que le règlement précité établit la liste despays et organisations susceptibles de bénéficier d'uneaide communautaire et détermine les critères générauxrelatifsautransportdel'aidealimentaireau-delàdustadefob;
(2)considérantque,àlasuitedeplusieursdécisionsrelativesàl'allocationd'aidealimentaire,laCommissionaallouéde l'huile végétale à certains bénéficiaires;
(3)considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournituressuivantlesrèglesprévuesaurèglement(CE)n
o2519/97
delaCommissiondu16décembre1997portantmoda-lités générales de mobilisation de produits à fournir autitre du règlement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour
l'aide alimentaire communautaire(2); qu'il est nécessaire
deprécisernotammentlesdélaisetconditionsdefourni-ture pour déterminer les frais qui en résultent;
(4)considérant que, pour un lot donné, afin d'assurer laréalisation des fournitures, il convient de prévoir lapossibilitépourlessoumissionnairesdemobilisersoitdel'huiledecolza,soitdel'huiledetournesol;quelafour-niture de chaque lot sera attribuée à l'offre la moins-
disante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisation dans la Communauté d'huile végétale en vue defournitureauxbénéficiairesindiquésenannexe,conformémentaux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux condi-
tions figurant en annexe.
Lafournitureportesurlamobilisationd'huilevégétaleproduite
dans la Communauté. La mobilisation ne peut pas porter surunproduitfabriquéet/ouconditionnésouslerégimeduperfec-tionnement actif.
Lesoffresportentsoitsurdel'huiledecolza,soitsurdel'huile
de tournesol. Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indiquede manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
lesconditionsgénéralesetparticulièresapplicablesetlesavoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.12.1999 L334/10
ANNEXE
LOTS A, B, C et D
1.Actions nos:16/99 (lot A); 18/99 (lot B); 19/99 (lot C); 23/99 (lot D)
2.Bénéficiaire(2):PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma. Tél.: (39-6)
65132988; fax: 65132844/3; télex: 626675 WFP I
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: lot A: Sierra Leone; lot B: Timor-Oriental; lot C: Liberia; lot D: Corée du Nord
5.Produit à mobiliser: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
6.Quantité totale (tonnes net): 3730
7.Nombre de lots: 4 (lot A: 500 tonnes; lot B: 1239 tonnes; lot C: 491 tonnes; lot D: 1500 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(4)(6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point III.A.1.a) ou b)]
9.Conditionnement: JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 10.8 A, B et C.2]
10.Étiquetage ou marquage (5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point III.A.3]
— Langue à utiliser pour le marquage: lots A, C et D: anglais; lot B: portugais— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Communauté. La
mobilisationnepeutpasportersurunproduitfabriquéet/ouconditionnésouslerégimeduperfectionnementactif.
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a)Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: lots A et C: du 7 au 27.2.2000; lots B et D: du 14.2 au 5.3.2000;— deuxième délai: lots A et C: du 21.2 au 12.3.2000; lots B et D: du 28.2 au 19.3.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 11.1.2000— deuxième délai: le 25.1.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 15EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; tlx: 25670AGREC B; fax: (32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation: —
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.12.1999 L334/11
LOT E
1.Action no:24/99
2.Bénéficiaire(2):PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma. Tél.: (39-6)
65132988; fax: 65132844/3; télex: 626675 WFP I
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Afghanistan viaRiga
5.Produit à mobiliser: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
6.Quantité totale (tonnes net): 262
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(4)(6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point III.A.1.a) ou b)]
9.Conditionnement: JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 10.4 A, B et C.2]
10.Étiquetage ou marquage (5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point III.A.3]
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Communauté. La
mobilisationnepeutpasportersurunproduitfabriquéet/ouconditionnésouslerégimeduperfectionnementactif.
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a)Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 31.1 au 20.2.2000— deuxième délai: du 14.2 au 5.3.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 11.1.2000— deuxième délai: le 25.1.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 15EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; tlx: 25670AGREC B; fax: (32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation: —
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.12.1999 L334/12
Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. (32-2)2951465],
Torben Vestergaard [tél. (32-2)2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire.
(5) Pardérogationau Journal officiel des Communautés européennes C114du29avril1991,letextedupointIII.A.3c)est
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(6) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.