ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 2785/91 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3903, 3915 20 00, 3920 30 00 et 3920 99 50, originaires du Mexique, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les produits des codes NC 3903, 3915 20 00, 3920 30 00 et 3920 99 50, originaires du Mexique, le plafond individuel s'établit à 4 520 000 écus; que, à la date du 12 juin 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 septembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0457 3903 Polymères du styrène, sous formes primaires 3915 20 00 Déchets, rognures et débris de matières plastiques de polymères du styrène 3920 30 00

3920 99 55 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières, sans support

- en polymères du styrène

- en produits de polymérisation d'addition

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 2756/91 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4006/87 (1),

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), modifié par le règlement (CEE) no 791/89 (3), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CEE) no 1201/89 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 2432/90 (5), détermine à son article 1er paragraphe 2 le montant évalué des frais d'égrenage du coton, à son article 2 paragraphe 2 point e) les frais de débarquement et d'acheminement du coton égrené au Pirée et à son article 4 paragraphe 1 les frais de trituration; que ces frais ayant augmenté depuis lors, il convient de modifier leur montant en conséquence;

considérant que l'annexe B point 3 dudit règlement prévoit des coefficients à utiliser pour tenir compte de la différence du grade du coton mis sous contrôle par rapport à la qualité type; que, compte tenu de l'expérience acquise, il y a lieu d'adapter certains de ces coefficients et de les supprimer pour certaines qualités inférieures;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1201/89 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 2, le chiffre « 13,25 » est remplacé par le chiffre « 14,25 »;

2) à l'article 2 paragraphe 2 point e), le chiffre « 1 » est remplacé par le chiffre « 1,08 »;

3) à l'article 4 paragraphe 1, le chiffre « 7,45 » est remplacé par le chiffre « 8,00 »;

4) à l'annexe B, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Coefficients relatifs à la différence du grade du coton égrené obtenu, par rapport à la qualité type:

Grade % du prix à ajouter % du prix à déduire 3 et 3,5 6 4 3,5 4,5 1,5 5 - 5,5 2 6 5,0 6,5 8,0 7 12,0 8 17,0 9 23,0

Au cas où la qualité du coton n'atteint pas le grade 9, le prix du coton non égrené est convenu d'un commun accord entre les parties contractantes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux contrats et aides concernant du coton récolté à partir du 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. (2) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. (3) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 7. (4) JO no L 123 du 4. 5. 1989, p. 23. (5) JO no L 288 du 22. 8. 1990, p. 23.
19.9.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L262/3
REGLEMENT (CEE)N02736/91DELACOMMISSION
du18septembre1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°357.7/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxpivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
17septembre1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19septembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18septembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn°L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.nJOn°L168du29.6.1991,p.4.

N°L262/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.9.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18septembre1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
91"terme
102'terme
113eterme
12
07099060
07129019
10011010
10011090
10019091
10019099
10020000
10030010
10030090
10040010
10040090
10051090
10059000
10070090
10081000
10082000
10083000
10089090
110100000
0
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2,16
2,16
0
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2,16
2,16
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2,16
2,16
0
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0
0
0
0
0
0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
91"terme
102eterme
113eterme
124eterme
1
11071011
11071019
11071091
11071099
110720000
0
0
0
00
0
0
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0
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00
0
0
0
0
6.9.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L249/3
REGLEMENT (CEE)N°2651/91DELACOMMISSION
du5septembre1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(J),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1845/91delaCommission(')ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxpivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
4septembre1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6septembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5septembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L353du17.12.1990,p.23,
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn»L168du29.6.1991,p.4.

N°L249/4 6.9.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5septembre1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enecus/t)
CodeNCCourant
91"terme
102eterme
113eterme
12
07099060 0 0 0 0,44
07129019 0 0 0 0,44
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 ■0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0,74 0,74 0,74
10040090 0 0,74 0,74 0,74
10051090 0 0 0 0,44
10059000 0 0 0 0,44
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10089090 0 11,07 11,20 11,07
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
91"terme
102'terme
113'terme
124eterme
1
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
0 11072000 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 2607/91 DE LA COMMISSION du 29 août 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective, ainsi que l'ajustement dont le montant de l'aide est affecté pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1624/91 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 6,

considérant que l'article 24 bis du règlement (CEE) n° 3540/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1906/91 (4), a précisé les éléments à fixer en application du régime des quantités maximales garanties; qu'il convient de fixer, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée de pois, fèves, féveroles et lupins doux, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective de ces semences et, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l'ajustement du montant de l'aide qui en résulte, en fonction des données disponibles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée de pois, fèves, féveroles et lupins doux destinés à l'aide est fixée à 4 465 000 tonnes.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective de pois, fèves, féveroles et lupins doux destinés à l'aide est fixée à 5 044 000 tonnes.

Article 3

Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l'ajustement dont le montant de l'aide est affecté est fixé à:

- 4,80 écus par 100 kilogrammes pour les pois, fèves et féveroles,

- 5,31 écus par 100 kilogrammes pour les lupins doux.

Le prix minimal de chaque produit est en conséquence diminué du même montant dont est ajusté le montant de l'aide.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 août 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission
31.8.91JournalofficieldesCommunautés européennes N0L243/69
REGLEMENT (CEE)N°2614/91DELACOMMISSION
du30août1991
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
considérantquilyalieud'affecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexedurèglement(CEE)n02169/86
afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article11bisparagraphe5,
vulerèglement(CEE)n01009/86duConseil,du25mars
1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesauxresti­
tutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréalesetdu
riz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°
3655/90(4),etnotammentsonarticle6,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02169/86
delaCommission,du10juillet1986,déterminantles
modalitésdecontrôleetdepaiementdesrestitutionsàla
productiondanslessecteursdescéréalesetdurizQ,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01398/91
(%prévoitquelarestitutionàlaproductionsoitfixéeune
foisparmois;quelemêmearticleprévoitquelarestitu­
tionainsicalculéepeutêtremodifiéesilesprixdumaïs
etdubléchangentd'unemanièresignificative ;Articlepremier
Larestitutionàlaproductionàpayerdanslessecteursdes
céréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n°1009/86etcalculéeconformément
auxdispositionsdurèglement(CEE)n°2169/86modifié,
estfixéeà103,63écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30août1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn»L94du9.4.1986,p.6.
(4)JOn°L362du27.12.1990,p.33.
OJOn0L189du11.7.1986,p.12.
(•)JOn°L134du29.5.1991,p.19.
N°L241/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.8.91
REGLEMENT (CEE)N"2574/91DELACOMMISSION
du29août1991
portantsuspensiondelafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationpour
certainsproduitstransformésàbasedescéréales
considérantquelasituationdécriteci-dessusconduità
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancedesrestitutionspourle
produitencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article16paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
desrestitutionssilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimerisqued'entraîner
lapréfixation,àcourtterme,desrestitutionspourdes
quantitésconsidérablement plusgrandesquecelles
pouvantêtreenvisagéesdansdesconditionsplus
normales:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationpour
lesproduitsreprisàl'annexeestsuspenduedu1erau30
septembre1991.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29août1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L353du17.12.1990,p.23.

30.8.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L241/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29août1991,portantsuspensiondelafixationà
l'avancedesrestitutionsàl'exportationpourcertainsproduitstransformésàbasedes
céréales
CodeNC Désignationdesmarchandises
Produitsdérivantdumaïs,ycomprislessous-positions suivantes:
110220 Farinedemaïs
110313 Gruauxetsemoulesdemaïs
11032940 Pelletsdemaïs
11041950 Floconsdemaïs
110423 Autresgrainstravaillés(mondés)demaïs
11081200 Amidondemaïs
11081300Féculedepommesdeterre
170230
170240'
|Glucoseetsiropdeglucose
170290 Autres,ycomprislesucreinverti
210690 Préparationsalimentairessicomprisesailleurs
230210 Sonsdemaïs
230310LRésidusdel'amidonnerie dumaïs
N°L238/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.8.91
REGLEMENT (CEE)N°2541/91DELACOMMISSION
du26août1991
fixantlesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
dontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01628/91(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautres
quelesviandescongeléesontétéfixésparlerèglement
(CEE)n01827/91delaCommission (3)modifiéparle
règlement(CEE)n02205/91(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01827/91auxdonnéesetcotationsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsi
quedeviandesbovinesautresquelesviandescongelées
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2septembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26août1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L150du15.6.1991,p.16.
(3)JOn0L166du28.6.1991,p.45.
(4)JOn0L203du26.7.1991,p.11.

27.8.91 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L238/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26août1991,fixantlesprélèvements a
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congelées
(enécus/100kg)
CodeNC Yougoslavie (2)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
—Poidsvif—
01029010
01029031
01029033
01029035
0102903721,788
21,788
21,78815,035
15,035
15,035
15,035
15,035(')124,192
(')124,192
(')124,192
(')124,192
(')124,192
—Poidsnet—
02011010
02011090
02012021
02012029
02012031
02012039
02012051
02012059
02012090
02013000
02061095
02102010
02102090
02109041
02109090
16025010
1602906141,397
41,397
33,118
49,677
49,67728,567
28,567
28,567
28,567
22,854
22,854
34,281
34,281
42,851
49,015
49,015
42,851
49,015
49,015
49,015
49,015
49,015(■)235,964
(')235,964
0235,964
(')235,964
(')188,771
0188,771
(')283,157
(')283,157
(')353,946
0404,864
(')404,864
353,946
404,864
404,864
404,864
404,864
404,864
(')Conformément aurèglement(CEE)n°715/90,-modifié,lesprélèvementsnesontpasappliquesauxproduits
originairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-meretimportés
directementdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n°1368/88delaCommission (JOn°L126du20.5.1988,p.26).