RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2022 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2022

(2022/C 334/15)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

vu l'avis du comité économique et financier,

vu l'avis du comité de la protection sociale,

vu l'avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (2) établissant la facilité pour la reprise et la résilience est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d'investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la soutenabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d'emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera actualisée en juin 2022, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

(2) Le 24 novembre 2021, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2022 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte de l'engagement social de Porto signé le 7 mai 2021, consistant à poursuivre la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le Conseil européen a validé les priorités de l'examen annuel 2022 de la croissance durable le 25 mars 2022. Le 24 novembre 2021, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Lituanie n'est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro et une proposition de rapport conjoint sur l'emploi 2022, qui analyse la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi et des principes du socle européen des droits sociaux. Le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (4) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro de 2022») le 5 avril 2022 et le rapport conjoint sur l'emploi le 14 mars 2022.

(3) L'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement dégradé la situation géopolitique et économique. L'impact de l'invasion sur les économies des États membres se fait sentir, notamment, par la hausse des prix de l'énergie, des denrées alimentaires et des matières premières, et par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l'énergie pèse en particulier lourdement sur les ménages les plus vulnérables exposés à la précarité énergétique ou au risque de précarité énergétique, ainsi que sur les entreprises les plus vulnérables aux augmentations des prix de l'énergie. L'Union connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l'Ukraine. Les répercussions économiques de la guerre d'agression menée par la Russie se font ressentir de manière asymétrique dans les États membres. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive 2001/55/CE du Conseil (5) a été activée pour la première fois par la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil (6), ce qui a permis d'accorder aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine le droit de séjourner légalement dans l'Union et de leur conférer l'accès à l'éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale. Un soutien exceptionnel est mis à la disposition de la Lituanie dans le cadre de l'initiative «Action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe» (CARE) et au moyen d'un préfinancement supplémentaire au titre du programme de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l'Europe (REACT-EU) afin de répondre d'urgence aux besoins d'accueil et d'intégration des personnes qui fuient l'Ukraine.

(4) Compte tenu de l'évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l'emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme cela est décrit dans l'examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la réalisation des objectifs liés aux priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l'ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre européen. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus de toutes autres recommandations par pays émises jusqu'à la date de présentation desdits plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés.

(5) La clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance est active depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021 intitulée «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire», la Commission a exposé son point de vue selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s'inscrire dans le cadre d'une évaluation d'ensemble de l'état de l'économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l'activité économique dans l'Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Un climat d'incertitude accrue et des risques élevés de dégradation des perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, de hausses des prix de l'énergie sans précédent et de la poursuite de la désorganisation de la chaîne d'approvisionnement justifient la prorogation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en 2023.

(6) Selon l'approche exposée dans la recommandation du Conseil du 18 juin 2021 (7) portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2021, la meilleure façon de mesurer l'orientation budgétaire globale est actuellement la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et à l'exclusion des mesures d'urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) mais en incluant les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme (8). Au-delà de l'orientation budgétaire globale, pour évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l'évolution des dépenses primaires courantes financées au niveau national (9) (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et à l'exclusion des mesures d'urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) et des investissements.

(7) Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication énonçant des orientations générales pour la conduite de la politique budgétaire en 2023 (ci-après dénommées «orientations budgétaires»), visant à soutenir l'élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres et, ce faisant, à renforcer la coordination des politiques. La Commission a relevé que, sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions de l'hiver 2022, le passage d'une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre, tout en se tenant prête à réagir à l'évolution de la situation économique, semblerait approprié en 2023. La Commission a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à être différenciées d'un État membre à l'autre et tenir compte des éventuelles retombées transnationales. La Commission a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leurs programmes de stabilité et de convergence. La Commission s'est engagée à suivre de près l'évolution de la situation économique et à ajuster ses orientations en fonction des besoins et, au plus tard, dans son paquet de printemps du Semestre européen de fin mai 2022.

(8) En ce qui concerne les orientations budgétaires, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, du climat d'incertitude accrue et d'autres risques de dégradation, ainsi que de l'inflation plus élevée par rapport aux prévisions de l'hiver 2022 de la Commission. Au vu de ces considérations, la réponse budgétaire doit accroître les investissements publics dans les transitions écologique et numérique et la sécurité énergétique, et soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus vulnérables afin d'atténuer l'incidence de la hausse des prix de l'énergie et de contribuer à limiter les pressions inflationnistes résultant d'effets de second tour, par des mesures ciblées et temporaires. La politique budgétaire doit rester flexible pour pouvoir s'adapter à l'évolution rapide des circonstances, y compris les défis liés à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine en ce qui concerne la défense et la sécurité, et elle doit être différenciée entre les États membres en fonction de leur situation budgétaire et économique, y compris au regard de leur exposition à la crise et à l'afflux de personnes déplacées en provenance d'Ukraine.

(9) Le 14 mai 2021, la Lituanie a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l'article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l'évaluation figurant à l'annexe V dudit règlement. Le 20 juillet 2021, le Conseil a adopté sa décision d'exécution relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lituanie (10). La libération des tranches est subordonnée à l'adoption d'une décision de la Commission, conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, énonçant que la Lituanie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d'exécution du Conseil. Le fait d'avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n'ont pas été annulées.

(10) Le 27 avril 2022, la Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2022 et, le 29 avril 2022, son programme de stabilité pour 2022, conformément au délai fixé à l'article 4 du règlement (CE) no 1466/97. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, ceux-ci ont été évalués conjointement. Conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2022 tient également compte des rapports semestriels de la Lituanie sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience.

(11) La Commission a publié le rapport par pays 2022 pour la Lituanie le 23 mai 2022. Elle a évalué les progrès accomplis par la Lituanie dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021 et a dressé le bilan de la mise en œuvre, par la Lituanie, de son plan pour la reprise et la résilience, en se fondant sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Il a également évalué les progrès accomplis par la Lituanie dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l'Union en matière d'emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies.

(12) Le 23 mai 2022, la Commission a publié un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport examinait la situation budgétaire de la Lituanie, dont le déficit public en 2022 devrait dépasser la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB) prévue par le traité. Le rapport a conclu que le critère du déficit n'était pas rempli. Conformément à la communication du 2 mars 2022, la Commission n'a pas proposé d'ouvrir de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2022 et elle réévaluera la nécessité de proposer l'ouverture de telles procédures à l'automne 2022.

(13) Dans sa recommandation du 20 juillet 2020 (11), le Conseil a recommandé à la Lituanie de prendre en 2020 et 2021 toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l'économie et soutenir la reprise qui s'ensuivra. Il a également recommandé à la Lituanie, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements. Selon les données validées par Eurostat, le déficit public de la Lituanie est passé de 7,3 % de son PIB en 2020 à 1,0 % en 2021. La réponse apportée par les pouvoirs publics lituaniens en matière de politique budgétaire a soutenu la reprise économique en 2021, tandis que les mesures d'urgence temporaires ont reculé, passant de 3,9 % du PIB en 2020 à 2,8 % en 2021. Les mesures prises par la Lituanie en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 ont été, pour la plupart, temporaires. Cela étant, certaines des mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement au cours de la période 2020-2021 n'étaient pas temporaires ni assorties de mesures compensatoires et ont principalement consisté en une rémunération plus élevée des salariés du secteur public. Selon les données validées par Eurostat, la dette publique est passée de 46,6 % du PIB en 2020 à 44,3 % du PIB en 2021.

(14) Le scénario macroéconomique sous-tendant les prévisions budgétaires contenues dans le programme de stabilité 2022 est réaliste. Selon le gouvernement, le PIB réel devrait croître de 1,6 % en 2022 et de 2,5 % en 2023. Par comparaison, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance du PIB réel devrait être de 1,7 % en 2022 et de 2,6 % en 2023. Dans son programme de stabilité pour 2022, le gouvernement prévoit que le déficit nominal augmentera pour s'établir à 4,9 % du PIB en 2022 et chutera à 2,4 % en 2023. L'augmentation du déficit en 2022 reflète principalement les mesures visant à contenir l'incidence des prix élevés de l'énergie, à soutenir les ménages à faibles revenus et à accueillir les flux de personnes fuyant l'Ukraine. Selon le programme de stabilité pour 2022, le ratio de la dette publique au PIB devrait chuter à 43,3 % en 2022, et rester stable en 2023. Sur la base des mesures de politique publique connues à la date de clôture des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission annoncent un déficit public de 4,6 % du PIB pour 2022 et de 2,3 % du PIB pour 2023. Cette situation est conforme au déficit prévu dans le programme de stabilité pour 2022. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un ratio de la dette publique au PIB similaire, estimé à 42,7 % en 2022 et à 43,1 % en 2023. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance de la production potentielle à moyen terme (moyenne sur dix ans) est estimée à 3,2 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l'incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Lituanie.

(15) En 2022, le gouvernement a levé la majorité des mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, de sorte que, selon les projections, les mesures d'urgence temporaires devraient passer de 2,8 % du PIB en 2021 à 1,2 % en 2022. Le déficit public subit l'effet des mesures prises pour lutter contre les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie, mesures qui, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, sont estimées à 1,2 % du PIB en 2022 et à 0,0 % du PIB en 2023 (12). Ces mesures consistent principalement en des subventions versées aux entreprises de gaz et d'électricité, en une compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à l'énergie thermique et en une application plus large d'autres compensations pour cette énergie. Ces mesures ont été annoncées comme étant principalement temporaires. Toutefois, dans le cas où les prix de l'énergie resteraient élevés en 2023, certaines de ces mesures pourraient être maintenues. Certaines de ces mesures ne sont pas ciblées, en particulier les subventions aux entreprises de gaz et d'électricité et les compensations de la TVA sur l'énergie thermique. Le déficit public subit aussi les effets du coût lié à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine, qui, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, est estimé à 0,2 % du PIB en 2022 et en 2023 (13), ainsi que l'augmentation du coût des dépenses en matière de défense qui devrait être de 0,5 % du PIB en 2022 et en 2023.

(16) Dans sa recommandation du 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu'en 2022, la Lituanie maintienne une orientation budgétaire favorable, et notamment l'impulsion donnée par la facilité pour la reprise et la résilience, et préserve les investissements financés au niveau national. Le Conseil a également recommandé à la Lituanie de maîtriser la croissance des dépenses courantes financées au niveau national. Il a également recommandé à la Lituanie, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité budgétaire à moyen terme et, dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance.

(17) En 2022, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission et en tenant compte des informations figurant dans le programme de stabilité de la Lituanie pour 2022, l'orientation budgétaire devrait être favorable et représenter – 4,2 % du PIB, conformément aux recommandations du Conseil (14). La Lituanie prévoit de continuer à soutenir la reprise en ayant recours à la facilité pour la reprise et la résilience pour financer des investissements supplémentaires, conformément aux recommandations du Conseil. La contribution positive à l'activité économique des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait augmenter de 0,5 point de pourcentage du PIB par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l'orientation budgétaire de 0,3 point de pourcentage en 2022 (15). En conséquence, la Lituanie prévoit de préserver les investissements financés au niveau national, conformément aux recommandations du Conseil. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet expansionniste de 3,2 point de pourcentage sur l'orientation budgétaire globale. Cet effet expansionniste significatif tient compte de l'incidence supplémentaire des mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie (1,2 % du PIB), ainsi que des coûts liés à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine (0,2 % du PIB), tandis que, entre autres mesures, un soutien supplémentaire aux ménages à faibles revenus (augmentation supplémentaire des pensions, des allocations familiales, des aides sociales, du revenu minimum non imposable) devrait également contribuer à hauteur de 0,4 % du PIB à la croissance des dépenses courantes nettes. En conséquence, sur la base des estimations actuelles de la Commission, la Lituanie ne maîtrise pas suffisamment la croissance des dépenses courantes financées au niveau national en 2022.

(18) En 2023, l'orientation budgétaire est estimée, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, à 1,5 % du PIB dans l'hypothèse de politiques inchangées (16). Selon les projections, la Lituanie devrait continuer à utiliser les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience en 2023 pour financer des investissements supplémentaires favorisant la reprise. La contribution positive à l'activité économique des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait augmenter de 0,4 point de pourcentage du PIB par rapport à 2023. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif sur l'orientation budgétaire de 0,5 point de pourcentage en 2023 (17). Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet restrictif de 1,5 point de pourcentage sur l'orientation budgétaire globale. Il s'agit là notamment des effets de la suppression progressive des mesures visant à faire face à la hausse des prix de l'énergie (1,2 % du PIB) et des coûts supplémentaires liés à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine (0,1 % du PIB).

(19) Dans le programme de stabilité pour 2022, le déficit public devrait progressivement diminuer pour atteindre 1,3 % du PIB en 2024 et 1,0 % d'ici à 2025. Il est donc prévu que le déficit public reste inférieur à 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme. Selon le programme de stabilité pour 2022, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer d'ici à 2025, pour atteindre précisément 42,6 % en 2024 et 42,5 % en 2025. L'analyse de la Commission fait apparaître des risques faibles pour la soutenabilité de la dette à moyen terme.

(20) Le tableau de bord des marchés publics 2020 a mis en évidence certains goulets d'étranglement dans le système de passation des marchés publics en Lituanie: manque de coopération entre les organismes d'achat, nombre limité ou nul de participants aux appels d'offres, et dépendance excessive à l'égard du critère du prix. L'élargissement de la portée des efforts actuellement déployés pour encourager les marchés publics coopératifs dans l'ensemble des municipalités, de manière à ce que la réforme couvre également le niveau de l'administration centrale, contribuerait à l'élaboration et à la diffusion des meilleures pratiques et à l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience globales des processus. Cela contribuerait également à accroître la soutenabilité budgétaire.

(21) Conformément à l'article 19, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241 et à l'annexe V, critère 2.2, dudit règlement, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d'investissements qui se renforcent mutuellement, assorti d'un calendrier indicatif pour la mise en œuvre, qui doit être achevée d'ici le 31 août 2026. Ceux-ci contribuent à relever l'ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Lituanie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, en plus de toutes les recommandations par pays émises jusqu'à la date d'adoption d'un plan pour la reprise et la résilience. En particulier, le plan pour la reprise et la résilience met fortement l'accent sur les mesures visant à promouvoir la numérisation et la transition écologique, à garantir la qualité et l'efficacité des services de santé, à renforcer la protection sociale, à donner la priorité à l'éducation et à l'innovation et à accroître l'efficacité du secteur public.

(22) La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie devrait contribuer à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de transitions écologique et numérique. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques en Lituanie représentent 37,8 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, contre 31,5 % pour les mesures de soutien aux objectifs numériques. La mise en œuvre complète du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles pertinents, aidera la Lituanie à se remettre rapidement des conséquences de la crise de la COVID-19, tout en renforçant sa résilience. La participation systématique des partenaires sociaux et des autres parties prenantes pertinentes demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l'emploi allant au-delà du plan pour la reprise et la résilience, afin de garantir une large appropriation du programme d'action global.

(23) La Commission a approuvé l'accord de partenariat, prévu dans le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (18), de la Lituanie du 22 avril 2022. La Lituanie a présenté le programme de la politique de cohésion le 16 mars 2022. Conformément au règlement (UE) 2021/1060, la Lituanie a tenu compte des recommandations par pays pertinentes dans la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Il s'agit là d'une condition préalable pour améliorer l'efficacité et maximiser la valeur ajoutée du soutien financier provenant des fonds de la politique de cohésion, tout en promouvant la coordination, la complémentarité et la cohérence entre ces fonds de la politique de cohésion et les autres instruments et fonds de l'Union. La bonne mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et des programmes de la politique de cohésion dépend également de la suppression des obstacles à l'investissement visant à soutenir les transitions écologique et numérique et un développement territorial équilibré.

(24) Outre les enjeux économiques et sociaux abordés dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience, la Lituanie est confrontée à un certain nombre de défis liés aux soins primaires et préventifs, à des faiblesses dans la planification et la fourniture des services sociaux et à l'absence de stratégie en matière de logement social. Le taux élevé de mortalité que des traitements médicaux permettraient de réduire, et le taux élevé d'hospitalisations qui pourraient être évitées soulignent la nécessité de prendre davantage de mesures préventives en matière de soins de santé en Lituanie. En outre, les pénuries de professionnels de la santé et leur répartition inégale limitent l'accès aux soins de santé primaires et aux soins de longue durée. Au-delà des réformes et des investissements dans le domaine de la santé prévus dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie, il est nécessaire de renforcer davantage les soins primaires et la prévention. Le manque de collaboration entre les différents ministères et d'autres organismes publics, ainsi que les lacunes dans le recensement des besoins, nuisent à une fourniture intégrée des services sociaux. Par ailleurs, les services ne répondent pas suffisamment aux besoins des chômeurs. En 2019 (19), les dépenses de la Lituanie en matière de logement social, soit 10,31 EUR par habitant, sont nettement inférieures à la moyenne de l'Union, à savoir 101,58 EUR (les deux montants sont indiqués en prix constants de 2010), ce qui entraîne des pénuries persistantes et se traduit par de longues listes d'attente. La qualité des logements sociaux fournis doit également être améliorée. Le plan pour la reprise et la résilience comprend des mesures importantes telles qu'une réforme du régime de revenu minimal et du système de prélèvements et de prestations, et l'augmentation de la couverture de l'assurance chômage. Ces mesures devraient contribuer à relever certains des principaux défis en matière de protection sociale une fois qu'elles auront été mises en œuvre. Toutefois, au-delà des mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la planification, la qualité et l'efficacité des services sociaux et remédier à la pénurie de logements sociaux et à leur piètre qualité.

(25) Faisant suite au mandat donné par les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union dans la déclaration de Versailles, la proposition de la Commission relative à un plan REPowerEU vise à défaire progressivement l'Union de sa dépendance aux importations de combustibles fossiles à l'égard de la Russie, et ce dès que possible. À cette fin, la Commission entend recenser les projets, les investissements et les réformes les plus adaptés aux niveaux national, régional et de l'Union en concertation avec les États membres. Ces mesures visent à réduire la dépendance globale aux combustibles fossiles et à abandonner les importations de combustibles fossiles depuis la Russie.

(26) La Lituanie est fortement dépendante des importations pour son approvisionnement énergétique, puisqu'elle importe environ deux tiers de ses besoins bruts en électricité et la majeure partie de son pétrole et de son gaz. Le pétrole et le gaz représentent les trois quarts du bouquet énergétique du pays. Jusqu'à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le pétrole et le gaz étaient principalement importés de Russie. En 2020, pour ce qui est du gaz naturel, 42 % des importations de la Lituanie provenaient de Russie (ce qui est très similaire à la moyenne des importations de l'Union, qui est de 44 %), et pour ce qui est du pétrole brut, 73 % de ses importations provenaient de Russie (soit un pourcentage plus élevé que celui de la moyenne de l'Union, qui est de 26 %) (20). La demande en énergie découle notamment de la vaste flotte de transport (les transports publics et ferroviaires restant sous-utilisés), de l'inefficacité énergétique de l'important parc de bâtiments et du grand nombre d'industries très gourmandes en énergie, qui génèrent 67 % de la consommation totale de gaz. Des efforts supplémentaires visant à réduire l'intensité énergétique dans ces secteurs, en favorisant la transformation industrielle, notamment des processus de production innovants, et en encourageant davantage l'utilisation de sources d'énergie renouvelable, réduiraient la dépendance de la Lituanie à l'égard des importations globales d'énergie. La Lituanie a considérablement amélioré sa sécurité énergétique en développant des liaisons électriques et gazières avec les États membres voisins et grâce au terminal de gaz liquéfié de Klaipėda. Dans l'ensemble, la Lituanie doit poursuivre ses efforts pour renforcer encore la coopération régionale avec ses voisins afin de coordonner les importations de gaz futures et l'utilisation efficiente des infrastructures régionales. Dans ce contexte, l'interconnexion gazière avec la Pologne, qui est opérationnelle depuis le 1er mai 2022, et l'extension d'autres interconnexions gazières avec les États membres voisins contribueront à préserver l'approvisionnement énergétique dans la région. Achever la synchronisation en cours avec le réseau électrique continental de l'Union, garantir une capacité suffisante pour les interconnexions avec les États membres voisins et élaborer des projets conjoints en matière d'énergies renouvelables devraient néanmoins demeurer des priorités stratégiques. S'agissant du gaz, il est recommandé que les nouveaux investissements dans des infrastructures et des réseaux soient pérennes lorsque cela est possible, afin de faciliter leur durabilité à long terme grâce à un repositionnement en faveur de carburants durables à l'avenir. Une nouvelle révision à la hausse des ambitions en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'augmentation de la part des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique sera nécessaire pour que la Lituanie se conforme aux objectifs du paquet «Ajustement à l'objectif 55».

(27) Étant donné que l'accélération de la transition vers la neutralité climatique et vers l'abandon des combustibles fossiles entraînera des coûts de restructuration importants dans plusieurs secteurs, la Lituanie peut recourir au mécanisme pour une transition juste dans le contexte de la politique de cohésion, afin d'atténuer l'impact socio-économique de la transition dans les régions les plus touchées. Elle peut également recourir au Fonds social européen plus, établi par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (21), pour améliorer les possibilités d'emploi et renforcer la cohésion sociale.

(28) À la lumière de l'évaluation de la Commission, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2022, et son avis (22) est exprimé dans la recommandation figurant au point 1.

(29) Compte tenu de la forte interdépendance entre les économies des États membres de la zone euro et de leur contribution collective au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le Conseil a recommandé que les États membres de la zone euro prennent des mesures, notamment dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans la recommandation pour la zone euro de 2022. Pour la Lituanie, cela se traduit en particulier dans les recommandations 1 et 2,

RECOMMANDE que la Lituanie s'attache, en 2022 et 2023:

1. en 2023, à veiller à ce que la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national soit conforme à une orientation politique globalement neutre, compte tenu du maintien d'un soutien temporaire et ciblé en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l'énergie et des personnes fuyant l'Ukraine; à se tenir prête à adapter les dépenses courantes à l'évolution de la situation; à accroître l'investissement public en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, en tenant compte de l'initiative REPowerEU, y compris en ayant recours à la facilité pour la reprise et la résilience et à d'autres fonds de l'Union; pour la période postérieure à 2023, à mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme; à encourager des marchés publics coopératifs au niveau de l'administration centrale et des municipalités;

2. à procéder à la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles figurant dans la décision d'exécution du Conseil du 20 juillet 2021; à conclure rapidement les négociations avec la Commission sur les documents de programmation de la politique de cohésion 2021-2027 en vue d'entamer leur mise en œuvre;

3. à renforcer les soins primaires et préventifs; à faire en sorte que la planification et la fourniture des services sociaux soient moins fragmentées, davantage personnalisées, et à améliorer l'intégration de ceux-ci avec d'autres services; à améliorer l'accès au logement social et la qualité des logements sociaux;

4. à réduire la dépendance globale à l'égard des combustibles fossiles en accélérant le déploiement des énergies renouvelables et en augmentant l'efficacité énergétique et la décarbonation de l'industrie, des transports et des bâtiments, et à garantir une capacité suffisante en matière d'interconnexion énergétique.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022. Par le Conseil Le président Z. STANJURA

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(3) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(4) Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 concernant la politique économique de la zone euro (JO C 153 du 7.4.2022, p. 1).

(5) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

(6) Décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).

(7) Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2021 (JO C 304 du 29.7.2021, p. 68).

(8) Les estimations relatives à l'orientation budgétaire et à ses composantes figurant dans la présente recommandation sont des estimations de la Commission fondées sur les hypothèses qui sous-tendent ses prévisions du printemps 2022. Les estimations de la Commission relatives à la croissance potentielle à moyen terme ne tiennent pas compte de l'incidence positive des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle.

(9) Non financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience ou d'autres fonds de l'Union.

(10) Doc. ST 10477/2021; ST 10477/2021 ADD 1.

(11) Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 95).

(12) Les chiffres représentent le niveau des coûts budgétaires annuels des mesures prises depuis l'automne 2021, y compris les recettes et dépenses courantes ainsi que, lorsqu'il y a lieu, les mesures liées à des dépenses d'investissement.

(13) On présume que le nombre total de personnes déplacées en provenance d'Ukraine atteindra progressivement 6 millions dans l'Union d'ici à la fin de 2022, et leur répartition géographique est estimée sur la base de la taille de la diaspora existante, de la population relative de l'État membre d'accueil et de la distribution réelle dans l'Union des personnes déplacées en provenance d'Ukraine à la fin de mars 2022. En ce qui concerne les coûts par personne, les estimations sont fondées sur le modèle de microsimulation Euromod du Centre commun de recherche de la Commission, en tenant compte des transferts de fonds au bénéfice desquels les personnes peuvent être admissibles ainsi que des avantages en nature, tels que la scolarité et les soins de santé.

(14) Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de la croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

(15) Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,1 point de pourcentage du PIB.

(16) Un signe positif de l'indicateur correspond à un déficit de la croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire restrictive.

(17) D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre de 0,0 point de pourcentage du PIB.

(18) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(19) https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/SPR_EXP_FHO__custom_2036156/default/table

(20) Eurostat (2020), part des importations en provenance de Russie dans les importations totales de gaz naturel, de pétrole brut et de houille. Pour la moyenne de l'EU-27, les importations totales sont basées sur les importations hors EU-27. Pour la Lituanie, les importations totales incluent les échanges intra-UE. Le pétrole brut n'inclut pas les produits pétroliers raffinés.

(21) Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).

(22) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.