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—

vu la déclaration commune sur les agences décentralisées et l’approche commune qui y est jointe, adoptées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées créé en mars 2009, et en particulier les sections de l’approche commune sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,
—

vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (3), et notamment son article 17,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 313/33

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 25 octobre 2011

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2009

(2011/759/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 — C7-0052/2011),

vu sa décision du 10 mai 2011 (2) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2009, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments,

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) instituant une Agence européenne des médicaments, et notamment son article 68,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

vu la lettre du 17 juin 2011 du président du conseil d’administration de l’Agence au président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen (EMA/441533/2011),

vu les réponses de l’Agence à la résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 (6) accompagnant sa décision susdite concernant la décharge sur l’exécution du budget pour l’exercice 2009,

vu les rapports annuels d’audit interne sur l’Agence européenne des médicaments établis par le service d’audit interne (SAI) de la Commission pour les exercices 2009, 2008 et 2007,

vu le rapport final de suivi sur les audits de 2009, 2008 et 2006 du SAI concernant l’Agence,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0329/2011),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2009;

2. charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 28.

(2) JO L 250 du 27.9.2011, p. 173.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6) JO L 250 du 27.9.2011, p. 174.
57.

rappelle que la déclaration commune du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences publiée en mars 2009 lançait le principe d’un dialogue sur les agences de régulation visant à évaluer la situation existante, et plus spécifiquement la cohérence, l’efficacité, la responsabilité et la transparence de ces agences, et prévoyait que le groupe de travail traiterait un certain nombre de questions clés soulevées par les institutions parties, comme le rôle et la position des agences dans le paysage institutionnel de l’Union, les modalités de création, la structure et le fonctionnement de ces agences, ainsi que les questions du financement, du budget, de la surveillance et de la gestion;
—

vu le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (3), et notamment son article 4 ter,
FR Journal officiel de l’Union européenne C 100/183

État des recettes et des dépenses de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2010 — Budget rectificatif no 2

(2011/C 100/35)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 1 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Total du titre 1 15 500 000 15 500 000 2 AUTRES SUBVENTIONS 2 1 PARTICIPATION DE LA NORVÈGE 398 748 1 575 400 323 2 2 STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION 100 000 – 100 000 p.m. Total du titre 2 498 748 –98 425 400 323 3 RECETTES PROVENANT DE SERVICES FOURNIS CONTRE PAIEMENT Total du titre 3 p.m. p.m. 4 DÉPENSES LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS SPÉCIAUX FINANCÉS PAR DES SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES SPÉCIFIQUES 4 1 PROJETS — SAN1 100 000 100 000 Total du titre 4 100 000 100 000 TOTAL GÉNÉRAL 15 998 748 1 575 16 000 323

DÉPENSES
7.

reconnaît que, au mois de février 2008, le service d’audit interne a effectué un audit de suivi de la mise en œuvre des recommandations préconisées dans son rapport 2007 qui n’avaient pas été suivies d’actions et a constaté qu’une seule des recommandations en question (sur la supervision du recrutement par le conseil d’administration) restait en suspens; signale cependant que la situation a évolué et que, du fait du démarrage des activités de l’Agence et de la nomination de son nouveau directeur, cette recommandation n’est plus pertinente et peut par conséquent être considérée comme ayant été suivie;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/226

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2008

(2010/553/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5829/2010 – C7-0060/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (3), et notamment son article 5,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0094/2010),

1. approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2008;

2. charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 310 du 18.12.2009, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
—

vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (10), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,
5.

rappelle que le rapport no 06/04 de l’auditeur interne réalisé pour évaluer l’efficacité des procédures de gestion et de contrôle en matière d’établissement des droits individuels du personnel n’avait pas mis en lumière de secteurs à risques significatifs dans les procédures de gestion et de contrôle mais avait confirmé que l’institution devrait s’atteler à un certain nombre de problèmes précis; rappelle en outre qu’un plan d’action fit par la suite l’objet d’un accord entre l’auditeur interne et l’institution et que son délai d’application fut fixé au 30 septembre 2007; se félicite des conclusions de l’audit de suivi réalisé en décembre 2007, selon lequel tous les points convenus dans le plan d’action en ce qui concerne la gestion des droits individuels ont été intégralement mis en œuvre;
—

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 60,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/200

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 22 avril 2008

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2006

(2009/222/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2006 (1),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence (2),

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0115/2008),

1. constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2006;

3. charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 261 du 31.10.2007, p. 20.

(2) JO C 309 du 19.12.2007, p. 55.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'aider à la bonne gestion des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;
Catégories et grades

Budget rectificatif no 2

Budgets rectificatifs no 1 et no 2

2007

Budget rectificatif no 2

Budgets rectificatifs no 1 et no 2
—

les frais de sociétés et de conseil en informatique pour des services tels que: — la maintenance des équipements existants, — la mise en place de nouveaux équipements et l'extension de ceux existants (étude de faisabilité, d'analyse, de programmation, de mise en œuvre, etc.), — l'achat, la location et l'entretien d'ensembles de programmes et de logiciels, etc.,
38.

reconnaît que la Commission a fait des progrès pour assurer une meilleure visibilité des actions communautaires dans le domaine de l'aide externe, et l'encourage à poursuivre ses efforts; déplore néanmoins que, pour beaucoup de projets et programmes menés conjointement avec des organismes des Nations unies et avec d'autres organisations, la participation importante de l'Union européenne n'est pas visible par le public; demande à la Commission d'insister auprès de ces organisations: — pour assurer la bonne visibilité par le public des contributions et de la participation de l'Union européenne, — pour prévoir les dispositions permettant de mener les actions d'évaluation, d'audit et de contrôle à bon niveau, y compris pour les projets et programmes menés conjointement ou par l'intermédiaire de ces organisations internationales ou de ces ONG.
—

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/113

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/546/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de la Fondation (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6853/2005 — C6-0072/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1648/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une fondation européenne pour la formation (3), et notamment son article 11,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Josep BORRELL FONTELLES Le secrétaire général Julian PRIESTLEY

(1) JO C 324 du 30.12.2004, p. 68.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 245 du 29.9.2003, p. 22.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/144

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/551/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6863/2005 — C6-0064/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1643/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (3), et notamment son article 49,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Josep BORRELL FONTELLES Le secrétaire général Julian PRIESTLEY

(1) JO C 324 du 30.12.2004, p. 9.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 245 du 29.9.2003, p. 7.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
Décision du Parlement européen

du 8 avril 2003

concernant la décharge à donner au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001

(2003/418/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2001, accompagné des réponses de la Fondation(1) (C5-0597/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0089/2003),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu l'article 16 du règlement (CEE) n° 1365/75(2) du Conseil, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1947/93(3) du Conseil, et vu l'article 185 du règlement financier du 25 juin 2002(4),

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0079/2003),

1. donne décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001;

2. fait part de ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution qui l'accompagne au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 326 du 27.12.2002, p. 57.

(2) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(3) JO L 181 du 23.7.1993, p. 13.

(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
Décision du Parlement européen

du 6 novembre 2003

sur la décharge à donner au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2001

(2003/889/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2001, accompagné des réponses de l'Observatoire(1) (C5-0096/2003),

- vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0097/2003),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

- vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 94,

- vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

- vu sa décision du 8 avril 2003 sur l'ajournement de la décision concernant la décharge et sa résolution contenant les observations accompagnant ladite décision(4),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0360/2003),

1. donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2001;

2. fait part de ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution qui l'accompagne au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 326 du 27.12.2002, p. 64.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4) JO L 148 du 16.6.2003, p. 16 et 18.
Rectificatif à l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 («Journal officiel des Communautés européennes» L 44 du 16 février 1998)

À la page 150, dans le tableau «Section IV - Cour de justice», dans la colonne «Emplois permanents»:

1) En regard de «A 3»:

- au lieu de: «10»,

- lire: «11»;

2) En regard de «A 4»:

- au lieu de: «10»,

- lire: «9».
État des recettes et des dépenses de la Fondation européenne pour l'amélioration

des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1995

(94/945/CE)

Conformément aux dispositions de l'article 14 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1417/76 du Conseil, du 1er juin 1976, portant dispositions financières applicables à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (), modifié par le règlement (CEE) n° 1949/93 (), « l'état des recettes et des dépenses ainsi que le tableau des effectifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes en même temps que le budget général des Communautés européennes ».

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en écus, sauf indication contraire.

() JO n° L 164 du 24. 6. 1976, p. 16.

() JO n° L 181 du 23. 7. 1993, p. 26.

() Y compris 500 000 écus destinés à permettre à la Fondation de mener des actions dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail.

ANNEXE

>TABLE>