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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mars 1984

portant sixième modification de la décision 83/453/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

(84/173/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certains États membres, le Conseil a adopté, le 31 août 1983, la décision 83/453/CEE (3) relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique, dont la durée varie en fonction du risque de propagation de la maladie;

considérant que, depuis lors, l'évolution de la maladie a nécessité la modification, par les décisions 83/511/CEE (4), 83/632/CEE (5), 84/9/CEE (6), 84/98/CEE (7) et 84/172/CEE (8), de la portée territoriale des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants;

considérant que la persistance et la multiplication des foyers dans certaines parties de territoire nécessitent l'extension à ces parties de territoire des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants;

considérant que certains États membres ont pris des mesures de protection à cet égard; qu'il convient dès lors que les autres États membres adoptent des mesures de protection appropriées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les zones relatives à la république fédérale d'Allemagne délimitées à l'annexe de la décision 83/453/CEE sont remplacées par les zones suivantes:

« RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

La région de Muenster; la partie du territoire de la région de Weser Ems constituée par les Kreis de Grafschaft Bentheim, Emsland, Cloppenburg, Osnabrueck-Land, Osnabrueck-Stadt, Vechta, Oldenburg-Land; la partie du territoire de la région de Detmold constituée par les Kreis de Herford, Guetersloh, Paderborn et tout Kreis de cette région où un foyer serait constaté après le 12 mars 1984; la partie du territoire de la région d'Arnsberg constituée par les Kreis de Soest, Bochum, Unna et tout Kreis de cette région où un foyer serait constaté après le 12 mars 1984; la partie du territoire de la région de Duesseldorf constituée par les Kreis de Wesel, Kleve et tout Kreis de cette région où un foyer serait constaté après le 12 mars 1984; dans le reste du territoire les Kreis dans lesquels la peste porcine classique a été constatée. »

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.

(3) JO no L 249 du 9. 9. 1983, p. 28.

(4) JO no L 285 du 18. 10. 1983, p. 22.

(5) JO no L 355 du 17. 12. 1983, p. 48.

(6) JO no L 11 du 14. 1. 1984, p. 31.

(7) JO no L 51 du 22. 2. 1984, p. 23.

(8) Voir page 45 du présent Journal officiel.