RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 5 novembre 1973 adressée au gouvernement belge au sujet du projet d'arrêté royal «portant des règles particulières aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus» (73/348/CEE)

La représentation permanente de la Belgique a communiqué à la Commission, par lettre du 23 mai 1973, un projet d'arrêté royal portant exécution des dispositions - du règlement nº 117/66/CEE du Conseil du 28 juillet 1966 (1),

- du règlement (CEE) nº 1016/68 de la Commission du 9 juillet 1968 (2),

- du règlement (CEE) nº 516/72 du Conseil du 28 février 1972 (3),

- du règlement (CEE) nº 517/72 du Conseil du 28 février 1972 (4),

- du règlement (CEE) nº 1172/72 de la Commission du 26 mai 1972 (5),

- de la décision M(68)22 du Comité de ministres de l'Union économique Benelux du 11 décembre 1968 (6).

Cette communication constitue une consultation de la Commission au sens des articles: - 10 du règlement nº 117/66/CEE,

- 6 du règlement (CEE) nº 1016/68,

- 24 du règlement (CEE) nº 516/72,

- 22 du règlement (CEE) nº 517/72.

En ce qui concerne le règlement (CEE) nº 1172/72, la communication est, au sens de l'article 6 dudit règlement, à considérer comme information de la Commission des dispositions arrêtées en la matière par le gouvernement belge.

Avant d'énoncer les détails de sa recommandation, la Commission tient à exprimer ses regrets devant le fait que le gouvernement belge n'a pas respecté les délais qui ont été fixés pour l'établissement des mesures d'exécution dans les règlements communautaires susvisés.

En ce qui concerne le contenu du projet d'arrêté royal belge, la Commission formule la recommandation suivante: 1. Elle constate que l'article 3 du projet d'arrêté royal reprend le contenu de certaines dispositions de règlements communautaires énumérés ci-dessus.

Les dispositions de ces règlements sont, en vertu de l'article 189 du traité, directement applicables dans les États membres ; dans le cas d'espèce elles sont en vigueur depuis le 1er janvier 1973. Il n'y a donc pas lieu de les transposer dans des actes normatifs de source nationale. Une telle transposition serait d'ailleurs susceptible d'engendrer des équivoques quant à l'entrée en vigueur ou l'applicabilité directe des règlements communautaires comme tels. La reprise, même partielle, de dispositions d'un règlement communautaire dans un acte normatif de source nationale ne pourrait tout au plus être admise que si elle s'imposait pour rendre cet acte compréhensible aux usagers.

En conséquence, la Commission recommande au gouvernement belge de supprimer dans l'article 3 du projet d'arrêté, pour autant qu'elle se réfère aux règlements (CEE) nº 516/72 et (CEE) nº 517/72, l'obligation faite au transporteur d'avoir à bord du véhicule certains documents de contrôle ; une telle obligation est en effet déjà prévue par lesdits règlements.

2. L'article 5 prévoit que le transporteur doit fournir les renseignements statistiques qui lui sont demandés par le ministre des communications ou son délégué. Or, cette disposition concerne toutes les formes de service y compris les services occasionnels visés à l'article 3 du règlement nº 117/66/CEE.

A cet égard, la Commission rappelle qu'elle a transmis au Conseil, le 23 mars 1972, une proposition de décision du Conseil relative au relevé des transports internationaux de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars sous forme de services occasionnels (7). Cette proposition a rencontré l'avis favorable tant du Parlement européen (8) que du Comité économique et social (9). Vu notamment cette situation, la Commission recommande au gouvernement belge de ne pas introduire unilatéralement des dispositions pour les services occasionnels en matière statistique et d'attendre l'adoption par le Conseil de la proposition de décision précitée. (1)JO nº 147 du 9.8.1966, p. 2688/66. (2)JO nº L 173 du 22.7.1968, p. 8. (3)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 13. (4)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 19. (5)JO nº L 134 du 12.6.1972, p. 1. (6)Décisions ministérielles - 26e supplément textes de base, p. 966. (7)Document COM (72) 272 final du 21.3.1972. (8)JO nº C 129 du 11.12.1972, p. 12. (9)JO nº C 142 du 31.12.1972, p. 13.

3. L'article 6 du projet d'arrêté royal vise à établir les mesures d'exécution prévues à l'article 6 du règlement (CEE) nº 1016/68 ; il omet cependant de fixer, ainsi que le prescrit ce dernier article, la durée de validité du carnet de feuilles de route.

En conséquence, la Commission recommande au gouvernement belge de compléter, en la matière, les dispositions de l'article 6 du projet d'arrêté royal.

4. Les dispositions de l'article 7 du projet d'arrêté royal s'appliquent aux transports internationaux de voyageurs exécutés entre les pays du Benelux ou entre ceux-ci et des pays tiers, dans la mesure où le territoire du Benelux est utilisé.

Sur ce point, la Commission fait remarquer que les termes «pays tiers» laissent subsister un doute quant aux pays qu'ils veulent désigner et qu'il paraît indiqué d'apporter une précision de nature à dissiper toute ambiguité.

En conséquence, la Commission recommande au gouvernement belge de remplacer les termes «pays tiers» par «pays non membres des Communautés européennes».

5. De plus, le paragraphe 1 de l'article 7 contient une définition des services occasionnels.

A cet égard, la Commission fait remarquer que l'article 3 du règlement nº 117/66/CEE établit la définition des «services occasionnels» applicables à tous les transports de voyageurs effectués entre États membres, y compris les pays du Benelux. Par ailleurs, elle constate que la définition prévue à l'article 7 du projet d'arrêté royal et reprise de la décision M (68) 22 du Comité de ministres de l'Union économique Benelux du 11 décembre 1968 ne répond pas à celle retenue dans le règlement nº 117/66/CEE. La définition du projet en cause ne pourrait donc s'appliquer qu'aux transports entre pays du Benelux et pays non membres des Communautés européennes ; il serait néanmoins souhaitable de retenir, pour ces transports également, la définition de l'article 3 du règlement nº 117/66/CEE, compte tenu notamment de la proposition de «Décision relative à l'ouverture de négociations d'un accord entre la CEE et des pays tiers concernant le régime applicable aux transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus» (1), qui vise, entre autres, à étendre aux transports avec les pays tiers, les définitions des différentes formes de services de voyageurs par route arrêtées dans le cadre du règlement nº 117/66/CEE.

En conséquence, la Commission recommande au gouvernement belge de modifier dans ce sens les dispositions de l'article 7 du projet d'arrêté royal.

6. La Commission constate que les autres dispositions prévues dans le projet d'arrêté royal répondent aux obligations faites aux États membres en vertu des règlements communautaires considérés.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)Doc. COM (72) 1685 final du 4.1.1973.