FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/73

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2404 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2015

procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2015, en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1801

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les quotas de pêche pour l'année 2014 ont été fixés par les règlements suivants: — règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil (2), — règlement (UE) no 1180/2013 du Conseil (3), — règlement (UE) no 24/2014 du Conseil (4), et — règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (5).

(2) Les quotas de pêche pour l'année 2015 ont été fixés par les règlements suivants: — règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil (6), — règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (7), — règlement (UE) 2015/104 du Conseil (8), et — règlement (UE) 2015/106 du Conseil (9).

(3) Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.

(4) Le règlement d'exécution (UE) 2015/1801 de la Commission (10) a établi des déductions sur les quotas de pêche pour certains stocks, en 2015, en raison de la surpêche au cours des années précédentes.

(5) Cependant, pour certains États membres, aucune déduction n'a pu être appliquée en vertu du règlement (UE) 2015/1801 sur les quotas attribués pour les stocks ayant fait l'objet d'un dépassement car ces États membres ne disposaient d'aucun quota pour l'année 2015.

(6) Dans certains cas, les échanges de possibilités de pêche conclus conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 (11) ont permis des déductions partielles. Il convient que les quantités restantes soient exploitées pour d'autres stocks conformément à l'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009.

(7) L'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, s'il n'est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, il y a lieu d'appliquer les déductions à d'autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale. Conformément à la communication de la Commission 2012/C-72/07 (12), il convient de préférence de procéder à ces déductions sur des quotas alloués pour des stocks pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche, en tenant compte de la nécessité d'éviter les rejets dans les pêcheries mixtes.

(8) Les États membres concernés ont été consultés sur les propositions de déductions de quotas alloués pour d'autres stocks que ceux ayant fait l'objet d'un dépassement.

(9) À la demande du Portugal, les stocks de sébastes dans les eaux norvégiennes des zones I et II (RED/1N2AB) devraient être utilisés pour compenser les volumes de surpêche de respectivement 371 766 kilogrammes et 178 850 kilogrammes d'églefin et de lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones I et II (HAD/1N2AB et POK/1N2AB) au cours des années précédentes. Étant donné que le quota portugais de 2015 pour les sébastes dans les eaux norvégiennes des zones I et II s'élève à 405 000 kilogrammes et qu'il ne suffit pas à couvrir les déductions dues pour la surexploitation des deux stocks, la quantité disponible de ce quota devrait être utilisée en totalité et les 145 616 kilogrammes restants devraient être déduits l'année ou les années suivantes du quota pour le lieu noir dans la même zone (POK/1N2AB), jusqu'à ce que la quantité pêchée hors quota ait été intégralement restituée.

(10) Par ailleurs, certaines déductions prévues par la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1801 paraissent insuffisantes. Les déductions requises semblent supérieures au quota adapté disponible pour l'année 2015; elles ne peuvent donc pas être entièrement imputées sur ledit quota. Conformément à la communication 2012/C-72/07 de la Commission, il convient de déduire les quantités restantes des quotas adaptés disponibles pour les années suivantes.

(11) Conformément au règlement d'exécution 2015/1170 de la Commission (13), une quantité de 3 369 kilogrammes correspondant à 10 % du quota espagnol adapté pour la langoustine dans les zones IX et X et les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (NEP/9/3411) n'est plus disponible pour l'Espagne à la suite d'un transfert de quotas. Par conséquent, la quantité disponible de 9 287 kilogrammes à soustraire de la déduction restante de 19 000 kg due pour ce stock devrait être ramenée à 5 918 kilogrammes et une déduction de 3 369 kilogrammes devrait s'appliquer immédiatement.

(12) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/1801 en conséquence.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas de pêche pour l'année 2015 visés à l'annexe I du présent règlement sont réduits en appliquant les déductions sur les autres stocks prévues dans ladite annexe.

Article 2

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1801 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union européenne pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 356 du 22.12.2012, p. 22).

(3) Règlement (UE) no 1180/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (JO L 313 du 22.11.2013, p. 4).

(4) Règlement (UE) no 24/2014 du Conseil du 10 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 9 du 14.1.2014, p. 4).

(5) Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil du 10 novembre 2014 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant les règlements (UE) no 43/2014 et (UE) no 1180/2013 (JO L 330 du 15.11.2014, p. 16).

(7) Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).

(8) Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

(9) Règlement (UE) 2015/106 du Conseil du lundi 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 19 du 24.1.2015, p. 8).

(10) Règlement d'exécution (UE) 2015/1801 de la Commission du 7 octobre 2015 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2015 en raison de la surpêche au cours des années précédentes (JO L 263 du 8.10.2015, p. 19).

(11) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(12) JO C 72 du 10.3.2012, p. 27.

(13) Règlement d'exécution (UE) 2015/1170 de la Commission du 16 juillet 2015 majorant les quotas de pêche pour 2015 de certaines quantités retenues, en 2014, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 189 du 17.7.2015, p. 2).

ANNEXE I DÉDUCTIONS SUR LES QUOTAS DISPONIBLES POUR D'AUTRES STOCKS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN DÉPASSEMENT État membre Code de l'espèce Code de la zone Nom de l'espèce Nom de la zone Débarquements autorisés 2014 (quantité totale adaptée en kilogrammes) (1) Total des captures 2014 (quantité en kilogrammes) Utilisation des quotas (%) Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kilogrammes) Coefficient multiplicateur (2) Coefficient multiplicateur additionnel (3) (4) Déductions restantes de 2014 (5) (quantité en kilogrammes) Solde restant (6) (quantité en kilogrammes) Déductions 2015 (quantité en kilogrammes) Déductions déjà appliquées en 2015 sur le même stock (quantité en kilogrammes) (7) Quantité restante à imputer sur d'autres stocks (en kilogrammes) ES DWS 56789- Requins des grands fonds Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX 0 3 039 Sans objet 3 039 / A / / 4 559 0 4 559 Déduction à opérer sur le stock suivant ES BSF 56712- Sabre noir Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII / / / / / / / / / / 4 559 ES GHL 1N2AB. Flétan noir commun Eaux norvégiennes des zones I et II 0 22 685 Sans objet 22 685 / / / / 22 685 0 22 685 Déduction à opérer sur le stock suivant ES RED 1N2AB. Sébastes Eaux norvégiennes des zones I et II / / / / / / / / / / 22 685 ES HAD 5BC6A. Églefin Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b et VI a 2 840 18 933 666,65 % 16 093 / A 12 540 / 36 680 2 564 34 116 Déduction à opérer sur le stock suivant ES LIN 6X14. Lingue franche Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV / / / / / / / / / / 34 116 ES HAD 7X7A34 Églefin Zones VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 0 3 075 Sans objet 3 075 / A / / 4 613 0 4 613 Déduction à opérer sur le stock suivant ES WHG 08 Merlan Zone VIII / / / / / / / / / / 4 613 ES OTH 1N2AB. Autres espèces Eaux norvégiennes des zones I et II 0 26 744 Sans objet 26 744 / / / / 26 744 4 281 22 463 Déduction à opérer sur le stock suivant ES RED 1N2AB Sébastes Eaux norvégiennes des zones I et II / / / / / / / / / / 22 463 ES POK 56-14 Lieu noir Zone VI; eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, XII et XIV 4 810 8 703 180,94 % 3 893 / / / / 3 893 0 3 893 Déduction à opérer sur le stock suivant ES BLI 5B67- Lingue bleue Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII / / / / / / / / / / 3 893 NL HKE 3A/BCD Merlu commun Zone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 0 1 655 Sans objet 1 655 / C / / 2 482 0 2 482 Déduction à opérer sur le stock suivant NL PLE 2A3AX4 Plie commune Zone IV; eaux de l'Union de la zone II; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat / / / / / / / / / / 2 482 NL RED 1N2AB. Sébastes Eaux norvégiennes des zones I et II 0 2 798 Sans objet 2 798 / / / / 2 798 0 2 798 Déduction à opérer sur le stock suivant NL WHB 1X14 Merlan bleu Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV / / / / / / / / / / 2 798 PT HAD 1N2AB Églefin Eaux norvégiennes des zones I et II 0 26 816 Sans objet 26 816 / / / 344 950 371 766 0 371 766 Déduction à opérer sur le stock suivant PT RED 1N2AB Sébastes Eaux norvégiennes des zones I et II / / / / / / / / / / 371 766 PT POK 1N2AB. Lieu noir Eaux norvégiennes des zones I et II 18 000 11 850 65,83 % – 6 150 / / / 185 000 178 850 0 178 850 Déduction à opérer sur le stock suivant PT RED 1N2AB Sébastes Eaux norvégiennes des zones I et II / / / / / / / / / / 33 234 (8) UK DGS 15X14 Aiguillat commun Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV 0 1 027 Sans objet 1 027 / A / / 1 541 0 1 541 Déduction à opérer sur le stock suivant UK POK 7/3411 Lieu noir Zones VII, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 / / / / / / / / / / 1 541 UK NOP 2A3A4. Tacaud norvégien Zone III a; eaux de l'Union des zones II a et IV 0 14 000 Sans objet 14 000 / / / / 14 000 0 14 000 Déduction à opérer sur le stock suivant UK SPR 2AC4-C Sprat et prises accessoires associées Eaux de l'Union des zones II a et IV / / / / / / / / / / 14 000 UK WHB 24-N Merlan bleu Eaux norvégiennes des zones II et IV 0 22 204 Sans objet 22 204 / / / / 22 204 0 22 204 Déduction à opérer sur le stock suivant UK WHB 2A4AXF Merlan bleu Eaux des Îles Féroé / / / / / / / / / / 22 204 (1) Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009. (2) Comme prévu à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s'applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes. (3) Comme prévu à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009. (4) La lettre «A» indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite de surpêche consécutive au cours des années 2012, 2013 et 2014. La lettre «C» indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l'objet d'un plan pluriannuel. (5) Quantités restantes qui n'ont pas pu être déduites en 2014, conformément au règlement (UE) no 871/2014 en raison de l'absence de quota ou de l'absence d'un quota suffisant. (6) Quantités restantes liées à la surpêche au cours des années antérieures à l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1224/2009 et qui ne peuvent pas être déduites d'un autre stock. (7) Quantités susceptibles d'être déduites du même stock, grâce à l'échange des possibilités de pêche conclu conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013. (8) À la demande des autorités portugaises de Serviços de Recursos Naturais Direção et compte tenu de la taille limitée du quota disponible, la déduction sera imputée sur le quota 2015 de RED/1N2AB, à concurrence de la totalité de sa quantité disponible; la quantité restante de 145 616 kilogrammes sera déduite au cours de l'année ou des années suivantes jusqu'à ce que la quantité pêchée hors quota ait été intégralement restituée.