DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la formation et mobilité des chercheurs (1994-1998) (94/916/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par leur décision no 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté un quatrième programme-cadre pour les actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommés «RDT») pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la formation et de la mobilité des chercheurs; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 I paragraphe 3 prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s'élève à 744 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions fixées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE;

considérant que le développement et la valorisation des ressources humaines dans la Communauté par la formation et la mobilité des chercheurs constitue l'une des priorités du quatrième programme-cadre;

considérant que l'action communautaire dans le domaine de la formation et de la mobilité des chercheurs doit contribuer à favoriser la prospérité de la Communauté, sur la base de la compétitivité industrielle, de la qualité de la vie et d'un développement durable, de même qu'à soutenir la croissance et un niveau élevé d'emploi;

considérant que la promotion des ressources humaines doit aussi contribuer à la cohésion scientifique de la Communauté en offrant aux institutions scientifiques et aux chercheurs des régions moins favorisées des possibilités de formation et de recherche leur permettant d'atteindre un niveau d'excellence;

considérant que l'approfondissement de la collaboration communautaire par la mise en réseaux (y compris les jumelages) de laboratoires et d'équipes de recherche de différents pays est un moyen fondamental pour renforcer les bases de la recherche européenne; qu'il est également important de faciliter l'accès des chercheurs communautaires aux grandes installations qui sont indispensables à une recherche d'un haut niveau de qualité;

considérant que la participation aux réseaux de laboratoires et d'équipes de recherche de régions défavorisées et, parallèlement, les mesures visant à encourager les séjours prolongés dans ces régions de scientifiques de haut niveau contribueront, par ailleurs, à renforcer et à homogénéiser les capacités et le potentiel scientifiques et techniques dans l'ensemble de la Communauté;

considérant que les activités de formation, de mise en réseaux et d'aide pour l'accès aux grandes installations nécessitent des mesures d'accompagnement appropriées, telles que des conférences et des cours, des prix pour jeunes scientifiques, la diffusion et la valorisation des résultats de recherche et la consultation des élites scientifiques européennes et des représentants industriels;

considérant que le contenu du quatrième programme-cadre pour les actions communautaires RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à mener conformément à ce principe dans le domaine de la formation et de la mobilité des chercheurs;

considérant que la décision no 1110/94/CE prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d'un haut niveau de qualité;

considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, ainsi que les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche, qui sont précisées dans les mesures prévues à l'article 130 J du traité;

considérant qu'il y a lieu de poursuivre les efforts entrepris par la Commission pour simplifier et accélérer les procédures de candidature et de sélection et les rendre plus transparentes afin de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que doivent accomplir les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités pour participer à une action communautaire de RDT;

considérant que le présent programme contribue à renforcer les synergies entre les actions de RDT menées dans le domaine de la formation et de la mobilité des chercheurs par les centres de recherche, les universités et les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, des États membres et entre celles-ci et les actions communautaires de RDT correspondantes;

considérant que la coordination entre les activités de formation des chercheurs dans les programmes spécifiques des première, deuxième et troisième actions du quatrième programme-cadre doit être assurée;

considérant qu'il peut être opportun d'entreprendre des activités de coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers en vue de la mise en oeuvre du présent programme;

considérant que le présent programme doit comporter également des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT, en particulier vis-à-vis des petites et moyennes entreprises, et notamment celles qui sont situées dans les États membres et régions qui participent le moins au programme;

considérant qu'il y a lieu de procéder à une analyse des conséquences socio-économiques et des risques technologiques éventuels du présent programme;

considérant qu'il convient d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution scientifique et technologique dans ce domaine; qu'il convient également de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de réalisation du programme destinée à fournir tous les éléments d'information nécessaires pour la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient enfin, au terme du présent programme, de procéder à une évaluation finale de ses résultats par rapport aux objectifs définis dans la présente décision;

considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes relevant du présent programme;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la formation et de la mobilité des chercheurs, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant de la date d'adoption de la présente décision au 31 décembre 1998.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du présent programme s'élève à 744 millions d'écus, y compris un maximum de 5,6 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement de la Commission.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 3

1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision no 1110/94/CE.

2. Les règles régissant la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et la diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues à l'article 130 J du traité.

3. L'annexe III fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 4

1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable du présent programme, la Commission contrôle de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état d'avancement du programme par rapport aux objectifs visés à l'annexe I et développés dans le programme de travail. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou compléter le présent programme.

2. Afin de contribuer à l'évaluation des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision no 1110/94/CE et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des actions menées dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation.

3. À la fin du présent programme, la Commission fait procéder à une évaluation finale, indépendante, des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III de la décision no 1110/94/CE et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 5

1. Un programme de travail est établi par la Commission conformément aux objectifs définis à l'annexe I et à la répartition indicative des crédits figurant à l'annexe II, et, le cas échéant, mis à jour. Ce programme présente de manière détaillée:

- les objectifs scientifiques et technologiques et les travaux de recherche à effectuer,

- le calendrier de mise en oeuvre, comportant des dates pour les appels de propositions,

- les modalités envisagées pour le financement et la gestion, y compris des mesures de préparation, d'accompagnement et de soutien,

- les modalités de coordination avec les autres actions de RDT menées dans ce domaine, notamment dans le cadre d'autres programmes spécifiques,

- les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des actions de RDT menées dans le cadre du présent programme.

2. La Commission lance des appels de propositions pour les actions à réaliser sur la base du programme de travail.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme.

2. Dans les cas prévus à l'article 7 paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

6. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 7

1. La procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 à 6 s'applique:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 1,

- au contenu des appels de propositions, ainsi qu'à la définition des critères et des procédures pour la sélection et l'approbation des projets (y compris les bourses individuelles de formation),

- à l'évaluation des actions de RDT proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de ce financement pour chaque action - à l'exception des bourses individuelles de formation - lorsqu'il est égal ou supérieur à 100 000 écus et, dans le cas des euroconférences, à 50 000 écus,

- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II,

- aux modalités spécifiques de la participation financière de la Communauté aux différentes actions envisagées,

- aux mesures à prendre et au mandat à définir pour l'évaluation du programme,

- à toute dérogation aux modalités définies à l'annexe III,

- à la participation à toute action d'entités juridiques de pays tiers et d'organisations internationales.

2. Lorsque le montant de la participation financière de la Communauté visé au paragraphe 1 troisième tiret est inférieur à 100 000 écus ou, dans le cas des euroconférences, à 50 000 écus, la Commission informe le comité des actions et du résultat de leur évaluation.

3. En ce qui concerne les bourses individuelles de formation, la Commission informe régulièrement le comité des propositions reçues et du résultat de leur évaluation.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

A. MERKEL

(1) JO no C 228 du 17. 8. 1994, p. 209. JO no C 262 du 20. 9. 1994, p. 27.(2) JO no C 205 du 25. 7. 1994, p. 322.(3) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO no L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du quatrième programme-cadre, en applique les critères de sélection et en précise les objectifs scientifiques et technologiques.

L'annexe III, quatrième action, du quatrième programme-cadre fait partie intégrale du présent programme.

1. CONTEXTE

1.1. Enjeux

L'utilisation optimale des ressources humaines est un paramètre fondamental de toute activité socio-économique. Le «Livre blanc» de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi signale en particulier l'importance du niveau de la «formation des chercheurs, de leur adaptation aux besoins des secteurs en plein développement et de la mesure dans laquelle le capital qu'ils représentent est valorisé» en tant que «contribution à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté».

Bien que l'Europe possède, dans le domaine de la recherche, un capital humain qui occupe une position élevée au niveau mondial, son utilisation est souvent lourde et ralentie par les différences qui existent entre les États membres et entre les différentes disciplines. Le développement des ressources humaines dans le domaine de la formation par la recherche et leur meilleure exploitation par la mobilité et la coopération transnationales sont des moyens essentiels pour atteindre les objectifs généraux du programme-cadre. Dans ce contexte, il est essentiel d'assurer l'égalité des chances entre les chercheurs des deux sexes.

Tout en respectant le principe fondamental de qualité scientifique qui régit les programmes de RDT communautaires, le présent programme apportera une contribution importante à la cohésion économique et sociale en réduisant l'isolement des chercheurs, en améliorant la communication et en instaurant un climat de collaboration dans le monde de la recherche européenne.

Il convient, pour encourager la créativité et l'innovation, de stimuler des efforts de formation et de coopération transnationales proposées spontanément par les chercheurs (stratégie dite «bottom up») en dehors de toute imposition extérieure de cibles ou d'objectifs préétablis. Il faudra éviter que les activités se chevauchent (dans le cas des activités proposées dans le cadre de la quatrième action et qui satisfont aux objectifs spécifiques de la première action), tout en assurant entre elles les liens de complémentarité qui sont nécessaires pour que les actions de formation et de mobilité des programmes communautaires contribuent à la jonction de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Pour cette raison, une coordination sera assurée avec les activités de formation relevant des programmes spécifiques de la première action et avec les activités du CCR.

Le présent programme spécifique, qui vise une formation avancée dans les laboratoires répartis dans toute la Communauté, gardera un caractère ouvert et mettre aussi l'accent sur la coopération entre université et industrie.

1.2. Continuité et évolution de l'action proposée

Le présent programme succède, avec les modifications nécessaires, au programme «Capital humain et mobilité» (1990-1994) et, plus loin dans le temps, aux programmes «Stimulation» (1983-1988), «Science» (1988-1992), «Accès aux grandes installations» (1989-1992) et «Spes» (1989-1992).

Les éléments de continuité, indispensables à toute action de longue durée, concernent les objectifs (accroissement, par la formation, de la mobilité et de la coopération, de l'efficacité de la recherche et de ses infrastructures) et les critères de cohésion (prise en compte des besoins en personnel scientifique qualifié des régions les plus défavorisées) et de subsidiarité (exploitation des effets catalytiques de la mise en commun des compétences et des ressources dispersées dans la Communauté).

2. LES ACTIVITÉS DE RDT

2. 1. Objectifs généraux

Le but du programme est de promouvoir, par la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs, un accroissement quantitatif et qualitatif des ressources humaines de la Communauté et des États associés (1). Ses objectifs généraux sont les suivants:

- stimuler la formation par la recherche et, grâce à la coopération, favoriser une meilleure utilisation des chercheurs de haut niveau dans la Communauté,- améliorer la mobilité des chercheurs européens dans toute la Communauté, en encourageant la mobilité interdisciplinaire ainsi que la mobilité entre universités, instituts de recherche et industrie, ce qui permettra de mieux exploiter le potentiel de recherche dans les différentes disciplines,

- promouvoir, par exemple au moyen de réseaux, la coopération transnationale en faveur d'activités de recherche proposées essentiellement par les scientifiques eux-mêmes et qui ne peuvent pas bénéficier d'un concours au titre de la première action,

- faciliter l'accès de tous les chercheurs européens aux grandes installations existantes qui sont indispensables à une recherche de qualité,

- améliorer la cohésion scientifique et technologique de la Communauté et contribuer à atteindre un niveau général d'excellence scientifique, en offrant aux organismes scientifiques et aux chercheurs de toutes les régions de la Communauté des possibilités de recherche. Comme dans le cas du programme «Capital humain et mobilité» (1992-1994), le retour des chercheurs des régions les plus défavorisées vers leur région d'origine sera encouragé et soutenu financièrement.

L'action doit recouvrir les sciences exactes et naturelles, les sciences économiques et de gestion et les sciences sociales et humaines qui contribuent à la réalisation des objectifs de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration.

2.2. Activités spécifiques

Le programme se divise en trois domaines interdépendants (réseaux de recherche, accès aux grandes installations, formation par la recherche), auxquels s'ajoute une activité d'exécution de mesures d'accompagnement destinées à améliorer les communications des chercheurs entre eux et avec l'industrie, à encourager les jeunes scientifiques et à faire connaître les résultats et réalisations issue du programme.

2.2.1. Réseaux de recherche

Les réseaux permettront aux chercheurs d'au moins cinq équipes de recherche d'au moins trois pays de réunir leurs efforts dans le cadre d'un projet de recherche commun et de constituer ainsi des groupes capables d'effectuer des recherches de haute qualité. Les associations restreintes entre laboratoires et équipes de différents pays (y compris les jumelages) pourront également faire l'objet d'un soutien si elles sont considérées comme étant le point de départ d'un réseau ultérieur plus vaste.

Une dotation sera attribuée pour aider les chercheurs à réaliser des expériences communes, à échanger des résultats, à renforcer leurs effectifs par l'engagement temporaire de scientifiques de pays autres que celui de l'équipe concernée et, à titre exceptionnel, à couvrir des frais additionnels liés à l'équipement scientifique lorsqu'il est nécessaire pour réaliser les recherches communes au réseau. La dotation moyenne annuelle d'une équipe de recherche participant à un réseau correspondra typiquement à la prise en charge d'un chercheur post-doctoral.

II appartiendra à chaque réseau, par une gestion appropriée de l'action, de distribuer les responsabilités de recherche entre ses participants et de les coordonner de façon à ce que la coopération et les communications soient les plus ouvertes et les plus efficaces possibles. On aura recours, chaque fois que cela paraîtra souhaitable, aux ressources et possibilités de la télématique moderne.

Chaque réseau devra assurer, par la publication en temps utile de brochures et d'articles de synthèse, la diffusion des principaux résultats de ses recherches; des dispositions seront prises pour établir un dialogue régulier, le cas échéant, avec les laboratoires industriels, et plus particulièrement dans les petites et moyennes entreprises, susceptibles d'envisager l'exploitation des découvertes ou de financer le prolongement des recherches vers de nouveaux objectifs. Dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises des régions les moins favorisées seront associées à ce dialogue et encouragées à intégrer des équipes de recherche transnationales.

La durée de vie d'un réseau ne devra pas être inférieure à trois ans.

2.2.2. Accès aux grandes installations

Cette activité est consacrée aux grandes installations de recherche dont la rareté dans la Communauté, le coût élevé d'implantation et d'entretien et l'importance pour la recherche justifient pleinement un effort substantiel au niveau communautaire. Elle est particulièrement importante pour les scientifiques qui travaillent dans des régions de la Communauté où de telles installations n'existent pas.

L'intervention communautaire, complétant les actions menées aux niveaux national et international, comprendra:

- le soutien aux chercheurs pour leur faciliter l'accès aux grandes installations et aux grands instruments qui sont nécessaires à la recherche et rares dans la Communauté,

- le soutien à l'amélioration des grandes installations (par exemple, développement de nouvelles technologies capitales pour les installations, développement de nouvelles générations d'instruments et équipements périphériques) dans la mesure où un tel soutien est nécessaire afin d'en permettre plus largement l'accès aux chercheurs de la Communauté, et d'encourager ainsi leur meilleure utilisation.

2.2.3. Formation par la recherche

- Mise en oeuvre d'une activité de formation par la recherche et de stimulation de la mobilité des chercheurs dans tous les domaines couverts par le programme. Les stages de formation pourront recouvrir des périodes de trois mois à trois ans et permettront à des chercheurs européens de se former et de se spécialiser en dehors de leur pays d'origine. En ce qui concerne la cohésion scientifique et technologique de la Communauté, des dispositions seront prises pour encourager le retour dans leur région d'origine des chercheurs provenant de régions les moins favorisées.

D'autres mesures seront prises, notamment en ce qui concerne le niveau des bourses, pour permettre à des scientifiques de haut niveau, originaires de régions industrialisées, d'entreprendre des séjours prolongés dans les centres de recherche des régions les moins favorisées. L'objectif principal de leurs séjours consistera à faire bénéficier ces centres de leurs connaissances et du résultat des recherches qu'ils y poursuivront. Des dispositions autres que celles prévues pour les titulaires d'une bourse de formation devraient être prises.

Tout en respectant le principe fondamental de l'excellence scientifique, une attention particulière sera accordée à la formation à la gestion des changements au sein de l'entreprise qui sont liés aux nouvelles technologies. Une attention soutenue sera accordée à la formation des chercheurs appartenant aux petites et moyennes entreprises.

- Coordination des activités de formation définies dans les programmes spécifiques relevant des première, deuxième et troisième actions du quatrième programme-cadre. II s'agit d'offrir un cadre cohérent (correspondance des bourses de formation et des catégories de boursiers, guichets uniques pour la réception des propositions et l'engagement des dépenses, uniformisation des procédures d'évaluation et de sélection, etc.) aux différentes actions de formation par la recherche exécutées au niveau communautaire, sans pour autant imposer un système centralisateur peu adapté aux exigences particulières de chaque programme.

- Conditions d'accueil des titulaires d'une bourse communautaire de recherche. Le programme de travail prévu à l'article 5 comportera des dispositions applicables aux titulaires d'une bourse communautaire de recherche.

2.2.4. Mesures d'accompagnement

Des mesures d'accompagnement seront mises en oeuvre pour contribuer aux objectifs du programme, c'est-à-dire la promotion de la mobilité et de la formation des chercheurs; en même temps, elles seront l'instrument approprié pour la diffusion d'informations sur les conditions et modalités de participation aux diverses activités du programme et pour la diffusion de ses résultats.

(1) Un «État associé» est un pays tiers participant financièrement à ce programme. Il s'agit notamment des États ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont associés à la mise en oeuvre du programme-cadre.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE "" ID="1">1. Réseaux de recherche> ID="2">335 (1)"> ID="1">2. Accès aux grandes installations> ID="2">112"> ID="1">3. Formation par la recherche> ID="2">260"> ID="1">4. Mesures d'accompagnement> ID="2"> 37"> ID="1">Total > ID="2">744 (2)"">

La répartition entre les différents domaines n'exclut pas que certains projets relèvent de plusieurs domaines.

(1) Dont environ 50 % consacré au soutien apporté à la formation au sein des équipes de recherche du réseau.(2) Dont un maximum de 2,7 % pour les dépenses en personnel et 2,9 % pour les dépenses administratives.

ANNEXE III

MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE RÉALISATION DU PROGRAMME 1. Réseaux de recherche

Les participants à cette action à frais partagés seront des équipes de recherche appartenant à des universités, à des instituts de recherche ou à l'industrie, regroupées en réseaux transnationaux pour la réalisation d'un projet de recherche en commun.

En règle générale, un réseau devra réunir au moins cinq équipes de recherche d'au moins trois pays différents; sa durée prévue devrait être d'au moins trois ans. Toutefois, les réseaux réunissant moins de cinq participants dans différents pays (y compris les jumelages) pourront être soutenus dans les cas où on considère qu'ils constituent le noyau initial d'un réseau plus large. De tels réseaux seront financés, dans une phase de démarrage, pour une durée maximale de deux ans; la continuation du soutien dépendra de l'augmentation du nombre de participants à cinq ou plus d'au moins trois pays différents.

Les réseaux à financer par la Communauté seront sélectionnés sur la base de leur qualité scientifique, en tenant compte de la plus-value pour la science européenne que représente leur association et, le cas échéant, de la participation de l'industrie au projet proposé. Tout en respectant, dans les procédures de sélection, le critère primordial de la qualité scientifique, l'association entre des équipes bien établies et de haute qualité et des équipes prometteuses situées dans les régions défavorisées sera recherchée.

La contribution de la Communauté pourra couvrir 100 % des coûts additionnels liés à la création et au maintien du réseau. En règle générale, elle ne pourra pas servir à l'achat d'équipement durable ou contribuer aux coûts d'infrastructure. Une partie de la contribution communautaire accordée à un réseau pourra cependant être utilisée pour la couverture des dépenses d'infrastructure et d'équipement lorsqu'il s'agira de faciliter l'établissement d'une nouvelle équipe de recherche dans une région défavorisée (1) de la Communauté par un chercheur ayant bénéficié d'une bourse post-doctorale de formation à l'étranger dans le cadre du programme actuel ou de l'ancien programme «Capital humain et mobilité».

2. Accès aux grandes installations

On entend par «grande installation» une installation dont la rareté dans la Communauté, le coût élevé d'implantation et d'exploitation, ainsi que l'importance pour la recherche justifient un effort substantiel au niveau communautaire afin d'en favoriser l'accès aux chercheurs et de rendre son utilisation plus efficace. Un ensemble d'installations plus petites et complémentaires, situées en un même endroit, peut aussi être considéré comme une grande installation si cet ensemble présente les caractéristiques, définies ci-dessus, d'une grande installation.

L'accès aux grandes installations fera l'objet d'un financement communautaire sur la base des critères de sélection suivants:

- qualités de l'installation, en particulier originalité et gamme des expériences possibles, ainsi que les capacités de son infrastructure scientifique, technique et logistique,

- importance de l'intérêt, dûment établi, des nouveaux utilisateurs potentiels,

- rapport coûts-bénéfices du soutien communautaire,

- valeur pour la Communauté dans la perspective du renforcement du potentiel scientifique et technique des régions défavorisées.

Dans le cas des propositions visant à l'amélioration des installations, le soutien de la Communauté ne sera octroyé qu'à des demandes transnationales. Les critères de sélection comporteront les éléments suivants:

- l'augmentation estimative de la capacité des installations à offrir un accès plus large aux chercheurs,

- l'intérêt européen du développement envisagé, notamment en ce qui concerne son originalité et sa complémentarité par rapport aux installations existant ailleurs (les développements conduisant à reproduire des équipements et potentiels de réalisation existant dans d'autres installations de la Communauté ne seront pas financés).

Actions à frais partagés

Le soutien financier de la Communauté pourra couvrir 100 % des coûts additionnels liés à l'utilisation d'installations existantes par des chercheurs étrangers à l'organisation hôte. La priorité sera accordée aux nouveaux utilisateurs et aux chercheurs de pays autres que celui où se trouve l'installation. Une dotation sera attribuée pour couvrir les coûts de voyage et les frais de subsistance des chercheurs, les coûts d'utilisation de l'installation (y compris les coûts de cours d'initiation destinés aux nouveaux utilisateurs) et ceux de publication et de fusion des résultats scientifiques. De telles dotations ne pourront pas être utilisées pour l'achat d'équipement durable ou pour contribuer aux coûts d'infrastructure.

Dans le cas de l'amélioration des installations, le financement communautaire n'excédera pas 50 % du coût du projet, avec participation décroissante au fur et à mesure que le projet se rapproche du marché. Les universités et autres institutions qui ne tiennent pas une comptabilité analytique seront remboursées sur la base d'une prise en charge à 100 % des coûts additionnels. Si l'achat d'équipements est prévu en liaison avec les objectifs du présent programme, le soutien communautaire sera proportionnel à l'utilisation de l'équipement dans le cadre du programme.

Mesures spécifiques de soutien

Des mesures spécifiques de soutien (études, séminaires, ateliers, etc.) pourront également être soutenues afin de permettre un meilleur échange d'informations entre les grandes installations et les chercheurs européens sur des sujets d'intérêt commun, en complément aux efforts nationaux et internationaux.

3. Formation par la recherche

Les participants à cette activité sont, d'une part, les chercheurs, essentiellement les titulaires d'un diplôme de doctorat ou de niveau équivalent, qui souhaitent se former ou se spécialiser en dehors de leur pays d'origine et, d'autre part, les institutions de recherche qui les accueillent.

Les chercheurs doivent être des ressortissants des États membres de la Communauté ou d'un État associé.

Les institutions de recherche doivent avoir la personnalité juridique, être établies dans la Communauté ou dans un État associé et posséder la capacité d'assurer la formation par la recherche.

L'activité sera financée par des bourses communautaires de formation et de mobilité destinées à couvrir les dépenses de subsistance, les frais de mobilité des chercheurs et une contribution adéquate aux coûts de recherche et de gestion, y compris ceux du laboratoire d'accueil. Des dispositions seront prises pour assurer des conditions de paiement et de soutien comparables pour tous les chercheurs, quels que soient les programmes auxquels ils participent et quel que soit l'État membre concerné, compte tenu toutefois de la situation locale. La durée de la période de formation pourra varier entre trois mois et trois ans.

Le programme de formation recouvre l'ensemble des sciences exactes et naturelles, les sciences économiques et de gestion, ainsi que les sciences humaines et sociales qui contribuent aux objectifs communautaires de RDT.

Éligibilité

Sont éligibles pour une bourse les personnes dont les études ou la carrière ont atteint les niveaux suivants:

- post-doctoral: chercheur titulaire d'un diplôme de doctorat ou de niveau équivalent ou, à défaut, ayant au moins quatre ans d'activité de recherche à plein temps, au niveau post-gradué,

- chercheur confirmé: chercheur ayant au moins huit ans d'activité de recherche à plein temps au niveau post-gradué,

- post-gradué: titulaire d'un diplôme délivré par une université ou une autre institution d'enseignement supérieur, qui donne accès directement au doctorat ou à un diplôme équivalent.

Bourses de retour

Les bourses de retour, accordées pour une période d'un an, sont réservées aux chercheurs originaires de régions défavorisées qui ont bénéficié d'une allocation de formation par la recherche pendant au moins deux années. Elles sont destinées à faciliter la réinsertion du chercheur dans sa région d'origine, avec laquelle il doit établir la preuve de ses liens (naissance ou résidence prolongée au cours des dernières années). Les demandes visant à l'octroi de telles allocations peuvent être présentées six mois avant la fin de la période de formation; après une évaluation préliminaire, l'approbation définitive et le versement du montant de la bourse seront subordonnés à la bonne réalisation du projet de formation.

Critères de sélection

- Le curriculum vitae du candidat boursier,

- l'expérience de recherche,

- l'intérêt scientifique de la proposition,

- l'utilité et le réalisme du travail

et

- les qualités et compétences du laboratoire d'accueil.

Les dossiers de candidature doivent être présentés par les chercheurs avec l'accord de l'institution d'accueil où ils désirent effectuer leur stage de formation.

Appel à propositions

Des appels à propositions seront effectués régulièrement, à des dates fixées au préalable, pendant toute la durée du programme.

4. Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement qui sont définies à l'annexe I comprendront notamment:

- le développement d'un système d'euroconférences,

- l'organisation de cours pratiques en laboratoire, y compris dans des laboratoires d'entreprise, permettant aux chercheurs de se familiariser avec des méthodes et techniques nouvelles ou peu exploitées. Chaque fois que les circonstances le permettront, ces cours seront organisés dans les régions les moins favorisées de la Communauté,

- des écoles d'été ou des activités comparables contribuant à la formation de jeunes chercheurs,

- la création de prix pour jeunes scientifiques universitaires non diplômés et un concours pour les jeunes chercheurs talentueux du niveau de l'enseignement secondaire,

- l'examen de la participation au programme de femmes chercheurs et de mesures permettant de l'améliorer,

- l'examen de la participation au programme des régions les moins favorisées,

- la publication et la diffusion, par tous les moyens appropriés, des objectifs, des modalités de participation, de la mise en oeuvre et des résultats du programme,

- l'organisation de séminaires permettant de débattre avec les boursiers des effets du programme sur leurs activités scientifiques et sur leurs carrières,

- l'évaluation des incidences économiques et sociales et des risques technologiques éventuels des activités menées dans le cadre du présent programme,

- l'évaluation régulière, en consultation directe avec les États membres, des progrès en faveur de la cohésion réalisés dans le cadre du programme,

- l'étude de la possibilité d'organiser des activités de formation à distance accessibles aux régions les moins favorisées de la Communauté, en étroite coordination avec d'autres programmes communautaires.

Les appels à propositions concernant les euroconférences, les cours pratiques et les écoles d'été seront publiés périodiquement. Une attention particulière sera accordée à la participation de jeunes chercheurs tout en assurant la haute qualité scientifique des activités en question.

Financement

Les mesures d'accompagnement sélectionnées feront l'objet d'un contrat entre la Commission et le ou les proposants. Le contrat peut prévoir une participation financière communautaire allant jusqu'à 100 % des coûts reconnus.

(1) Régions concernées par l'objectif no 1 du règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil (JO no L 193 du 31. 7. 1993, p. 5) et régions concernées par l'objectif no 6 du protocole no 6 sur les dispositions spéciales concernant l'objectif no 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande et Suède.