Décision de la Commission

du 26 mars 2001

modifiant la décision 2001/208/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France

[notifiée sous le numéro C(2001) 983]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/240/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, la Commission a arrêté la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/209/CE(5).

(2) Des foyers de fièvre aphteuse ont été déclarés en France.

(3) La situation en matière de fièvre aphteuse dans certains départements français est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres parties du territoire de la France ainsi que d'autres États membres, par le biais de la mise sur le marché et des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus.

(4) La France a arrêté des mesures dans le cadre de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 instituant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse(6), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et a instauré des mesures complémentaires dans les zones affectées, comprenant les mesures établies dans la décision 2001/172/CE.

(5) Étant donné que la situation en ce qui concerne la maladie en France impose de renforcer les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prises par la France, la Commission, par l'adoption, en étroite coopération avec l'État membre concerné, de la décision 2001/208/CE(7), a instauré des mesures communautaires de sauvegarde supplémentaires.

(6) Certaines catégories de produits à base de viande traités ne présentant pas de risque de propagation de la maladie, il est apparu judicieux de prévoir des dispositions autorisant le transport, sous contrôle vétérinaire strict, des viandes fraîches en provenance des zones de restriction vers des établissements de transformation de la viande dans d'autres parties de la France, en vue d'un traitement approprié.

(7) Il est nécessaire de prolonger la validité de la décision et, parallèlement, sans préjudice des restrictions appliquées conformément à l'article 9 de la directive 85/511/CEE, de prévoir l'adaptation du statut de certaines zones de restriction à la situation actuelle de la maladie.

(8) Certaines références doivent être corrigées par souci de clarté.

(9) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 27 mars 2001 et les mesures seront adaptées le cas échéant.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/208/CE de la Commission est modifiée comme suit:

1) Le nouvel alinéa suivant est ajouté à l'article 2, paragraphe 2:

"d) aux viandes fraîches provenant d'animaux d'espèces sensibles, originaires des zones énumérées à l'annexe I, transportées sous contrôle vétérinaire vers un établissement situé en France, en dehors des zones figurant à l'annexe I, en vue d'un traitement conformément à l'article 3, paragraphe 2."

2) À l'article 3, paragraphe 3, point b), troisième tiret, les mots "chapitre VII de l'annexe A" sont remplacés par les mots "chapitre VI de l'annexe B".

3) La date indiquée à l'article 13 est remplacée par celle du 4 avril 2001.

4) Le nouvel article 13 bis suivant est ajouté:

"1. Toutefois, à partir du 28 mars 2001 à minuit, les mots 'Mayenne, Orne' à l'annexe I seront considérés comme supprimés et les mots 'Tous les départements de la France métropolitaine à l'exception de ceux qui sont énumérés à l'annexe I', à l'annexe II, seront considérés comme étant remplacés par les mots 'Mayenne, Orne', à condition:

a) qu'aucun autre foyer de fièvre aphteuse ne soit signalé en France avant le 28 mars 2001, 17 heures, et

b) que tous les examens cliniques et tests de laboratoire au regard de la fièvre aphteuse effectués en France sur des animaux sensibles:

- dans l'ensemble des exploitations où la présence de cette maladie a été suspectée en rapport avec les foyers confirmés en France et au Royaume-Uni, en février et mars 2001, et

- dans chaque exploitation où des animaux sensibles sont détenus et qui sont situées dans les zones de protection et de surveillance établies dans les zones énumérées à l'annexe I à la suite du foyer confirmé le 13 mars 2001,

ont donné des résultats négatifs.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe 1, le 28 mars 2001, la France informe la Commission et les autres États membres du respect des conditions fixées au paragraphe 1. En cas de respect, les États membres modifient les conditions qu'ils appliquent aux échanges, afin de les adapter à la présente décision."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 62 du 2.3.2001, p. 22.

(5) JO L 76 du 16.3.2001, p. 35.

(6) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.

(7) JO L 73 du 15.3.2001, p. 38.