19.9.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 244/5 
en effet une intensité de 50 °/o pour les aides à la 
recherche de base et, normalement, de 25 % pour la 
recherche appliquée et le développement. 
Si l'on considère que le projet d'aide en cause se 
compose de 9,4 % de recherche de base et 90,6 % de 
recherche appliquée et développement, l'intensité de 
l'aide en question ne devrait pas dépasser 27,9 %. Cette 
intensité pourrait cependant être légèrement augmentée 
en tenant compte du fait que 8 % de la recherche serait 
effectuée dans le Mezzogiorno. 
Compte tenu du contexte économique dans lequel 
s'insère l'aide en question et des dispositions communau­
taires en la matière, l'intensité de l'aide en cause est trop 
élevée et ne semble pas pouvoir bénéficier des déroga­
tions prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE. 
Pour les raisons exposées ci-avant, la Commission 
informe le gouvernement italien qu'après examen du 
projet d'aide en question, elle a ouvert à son égard la 
procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 93 du 
traité CEE. 
Dans le cadre de cette procédure, la Commission met le 
gouvernement italien en demeure de lui présenter ses 
observations dans un délai d'un mois à compter de la 
présente lettre. 
Par ailleurs, la Commission informe le gouvernement 
italien qu'elle mettra en demeure les autres États 
membres et les autres intéressés, par une publication au Journal officiel des Communautés européennes, de lui 
présenter leurs observations. 
La Commission rappelle au gouvernement italien que, 
aux termes de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, 
les mesures projetées ne peuvent être mises à exécution 
avant que la procédure prévue au paragraphe 2 dudit 
article n'ait abouti à une décision finale. 
La Commission attire l'attention du gouvernement italien 
sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les États membres le 
3 novembre 1983 au sujet de leurs obligations résultant 
de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, ainsi que sur 
la communication publiée au Journal officiel des Commu­
nautés européennes n° C 318 du 24 novembre 1983, page 
3, aux termes desquelles il a été rappelé que toute aide 
octroyée illégalement, c'est-à-dire sans attendre la déci­
sion finale dans le cadre de la procédure de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, est susceptible de faire 
l'objet d'une demande de remboursement. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai d'un 
mois à partir de la date de la présente publication à 
l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Rue de la Loi 200 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées au gouvernement 
italien. 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M110 — ABC/Générale des eaux/Canal + /W. H. Smith TV) 
(91/C 244/06) 
Le 10 septembre 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le Marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
O JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 et 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).