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RÈGLEMENT (CE) N° 958/1999 DE LA COMMISSION

du 6 mai 1999

modifiant le règlement (CE) n° 515/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 515/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 830/1999(4) prévoit une vente de stocks d'intervention détenus par certains organismes d'intervention; que les quantités et les prix prévus dans ledit règlement doivent être modifiés pour tenir compte des stocks déjà vendus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 515/1999 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er:

a) le huitième tiret est remplacé par: "- 6430 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais,"

b) le onzième tiret est remplacé par: "- 13000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 61 du 10.3.1999, p. 8.

(4) JO L 105 du 22.4.1999, p. 16.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA I

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 821/1999 DE LA COMMISSION

du 20 avril 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 705/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 705/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 705/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 12 avril 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 89 du 1.4.1999, p. 36.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 710/1999 DE LA COMMISSION

du 31 mars 1999

concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2478/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 51/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen(3), prévoit des quotas de lieu noir pour 1999;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1999; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 8 mars 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuise le quota attribué à la France pour 1999.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 mars 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 67.
RÈGLEMENT (CE) N° 698/1999 DE LA COMMISSION

du 30 mars 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1999.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21.1.1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 65 du 12.3.1999, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 1999 L 83/17
RÝGLEMENT (CE) No662/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1999
modifiant le rglement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides  la fourni-
ture des dpartements franais d’outre-mer en produits craliers d’origine
communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16
dcembre 1991, portant mesures spcifiques concernantcertains produits agricoles en faveur des dpartementsfranais d’outre-mer (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2598/95 (2), et notamment son article 2
paragraphe 6,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
dpartements franais d’outre-mer (DOM) en produitscraliers ont t fixs par le rglement (CEE) n
o391/92
de la Commission (3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no430/1999 (4); que, suite aux changements
intervenus dans les cours et les prix des produits craliersdans la partie europenne de la Communaut et sur lemarch mondial, i l y a lieu de fixer  nouveau l’aide l’approvisionnement des DOM aux montants repris en
annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no391/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eravril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.
(3)J OL4 3d u1 9 .2 .1 9 9 2 ,p .2 3 .
(4)J OL5 2d u2 7 .2 .1 9 9 9 ,p .1 8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 1999 L 83/18
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 mars 1999, modifiant le rglement (CEE) no391/92
fixant les montants des aides  la fourniture des dpartements franais d’outre-mer en
produits craliers d’origine communautaire
(en EUR/t)
Montant de l’aide
Produit Destination
(code NC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
franaiseRunion
Bl tendre
(1001 90 99) 39,00 39,00 39,00 42,00
Orge(1003 00 90)
58,00 58,00 58,00 61,00
Mas(1005 90 00)
50,00 50,00 50,00 53,00
Bl dur(1001 10 00)
12,00 12,00 12,00 16,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 1999 L 82/20
RÝGLEMENT (CE) No643/1999 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1999
dterminant la quantit disponible pour le deuxime trimestre de 1999 pour
certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du rglement
(CE) no1396/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1396/98 de la Commission, du 30
juin 1998, tablissant les modalits d’application dans lesecteur de la viande de volaille du rglement (CE) n
o
779/98 du Conseil relatif  l’importation dans la Commu-naut de produits agricoles originaires de Turquie, abro-geant le rglement (CEE) n
o4115/86 et modifiant le
rglement (CE) no3010/95 (1), et notamment son article 4
paragraphe 5,
considrant que, afin d’assurer la rpartition des quantits
disponibles, il convient d’additionner aux quantits dispo-nibles pour la priode du 1
eravril au 30 juin 1999 lesquantits reportes de la priode du 1erjanvier au 31 mars
1999,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La quantit disponible pour la priode allant du 1eravril
au 30 juin 1999 en vertu du rglement (CE) no1396/98
est indique en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eravril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 41.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 1999 L 82/21
ANNEXE
(en tonnes)
GroupeQuantit totale disponible
pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999
T1 500
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 1999 L 83/31
RÝGLEMENT (CE) No669/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2565/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers de l’Europe est fixe sur base des offres dpo-ses du 22 au 25 mars 1999  155,00 EUR par tonne dansle cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 46.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
RÈGLEMENT (CE) N° 583/1999 DE LA COMMISSION du 17 mars 1999 concernant le montant maximal de la participation financière de la Communauté à verser aux États membres concernés conformément au règlement (CE) n° 723/97 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie» (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant que le comité du Fonds a été consulté;

considérant que l'article 1er du règlement (CE) n° 723/97 dispose que la Communauté participe aux frais encourus par les États membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'actions découlant de nouvelles obligations communautaires; que l'article 4, paragraphe 2, du même règlement dispose que, après consultation du comité du Fonds, la Commission fixe le montant maximal de la participation financière communautaire en tenant compte des crédits disponibles et sur la base des informations fournies par les États membres; que le montant en question est accordé en application des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1780/97 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1890/98 (3), fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 723/97; que les États membres concernés ont fourni à la Commission les informations requises pour l'année 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant maximal de la contribution financière de la Communauté aux frais encourus par les États membres concernés pour la réalisation de programmes d'actions concernant les contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie» pour 1999, prévue par le règlement (CE) n° 723/97, est fixé dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 6.

(2) JO L 252 du 16. 9. 1997, p. 20.

(3) JO L 245 du 4. 9. 1998, p. 28.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 3. 1999 L 74/21
RÝGLEMENT (CE) No597/1999 DE LA COMMISSION
du 18 mars 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 12 au 18 mars 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1079/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  31,98 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24.
(6)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 3. 1999 L 66/12
RÝGLEMENT (CE) No550/1999 DE LA COMMISSION
du 12 mars 1999
fixant le prix maximal d’achat du beurre pour la 235eadjudication effectue dans
le cadre de l’adjudication permanente rgie par le rglement (CEE)
no1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alina
et paragraphe 3,
considrant que l’article 5 du rglement (CEE) no1589/87
de la Commission du 5 juin 1987 relatif  l’achat paradjudication de beurre par les organismes d’interven-tion (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
124/1999 (4), dispose que, compte tenu des offres reues
pour chaque adjudication, il est fix un prix maximald’achat en fonction du prix d’intervention applicable oudcid de ne pas donner suite  l’adjudication;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 235eadjudication effectue au titre du rglement
(CEE) no1589/87 et dont le dlai pour la prsentation des
offres a expir le 9 mars 1999, le prix maximal d’achat estfix  295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 6. 6. 1987, p. 27.
(4)J OL1 6d u2 1 .1 .1 9 9 9 ,p .1 9 .