*****

RÈGLEMENT (CEE) No 743/89 DE LA COMMISSION

du 21 mars 1989

portant modalités d'application d'une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 166/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 729/89 du Conseil, du 20 mars 1989, portant règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales (3),

considérant que l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 729/89 définit les critères à prendre en considération pour la répartition entre les États membres du montant global de l'aide fixé pour la campagne en cause; qu'il convient, en fonction de ces critères, d'établir ladite répartition entre les États membres;

considérant qu'il convient de prévoir les conditions de versement de l'aide; que, à cette fin, le petit producteur doit apporter la preuve qu'il a supporté la charge des prélèvements de coresponsabilité; que cette preuve, sous forme de pièces justificatives, ne s'oppose pas à la possibilité prévue à l'article 4 du règlement (CEE) no 729/89 d'établir l'aide de façon forfaitaire;

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 729/89 prévoit pour les États membres qui ont des difficultés particulières d'ordre administratif ou technique la possibilité d'appliquer l'aide en faveur des petits producteurs sous la forme d'une compensation des prélèvements de coresponsabilité, l'aide n'étant pas versée en contrepartie; que cette situation se vérifie pour l'Espagne, la Grèce et l'Italie;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'aide directe en faveur des petits producteurs de céréales visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 729/89 est répartie dans les conditions du présent règlement.

2. Le montant global de l'aide visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/89 est réparti entre les États membres conformément à l'annexe.

En application de l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement, il n'est pas fixé de montant pour l'Espagne, la Grèce et l'Italie.

Article 2

L'État membre verse l'aide au producteur sur présentation des pièces justificatives attestant qu'il a supporté la charge des prélèvements de coresponsabilité visées aux articles 4 et 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75.

Les États membres peuvent exiger la présentation de toutes autres pièces justificatives.

Article 3

L'aide est versée aux bénéficiaires au plus tard le 31 décembre suivant la fin de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée.

Article 4

En Espagne, en Grèce et en Italie, l'aide aux petits producteurs de céréales est mise en oeuvre sous la forme d'une compensation des prélèvements de coresponsabilités dus par ceux-ci à concurrence:

- d'un montant correspondant, pour chaque producteur, au maximum au prélèvement pour 25 tonnes de céréales,

- d'autre part d'un montant global, par État membre, égal à:

- 46,64 millions d'écus pour l'Espagne,

- 18,28 millions d'écus pour la Grèce,

- 61,03 millions d'écus pour l'Italie.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 20 du 25. 1. 1989, p. 16.

(3) Voir page 5 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Distribution de l'aide en faveur des petits producteurs entre les États membres

1.2 // // // État membre // En millions d'écus // // // France // 50,16 // Allemagne // 29,04 // Royaume-Uni // 4,36 // Danemark // 4,05 // Irlande // 1,65 // Belgique // 3,08 // Pays-Bas // 1,49 // Luxembourg // 0,22 // // // Total // 94,05 // //