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( 1 ) JO NO L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 4 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 31 DECEMBRE 1980

CONCERNANT L ' OCTROI D ' UNE ASSISTANCE FINANCIERE DANS LE CADRE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( NORD-OUEST DE L ' ANGLETERRE )

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/26/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/80 DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1980 , INSTITUANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( 1 ),

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/80 , LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UN PROGRAMME SPECIAL POUR LE NORD-OUEST DE L ' ANGLETERRE ;

CONSIDERANT QUE LES SOUS-PROGRAMMES RELEVANT DE CE PROGRAMME SPECIAL , ELIGIBLES AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT ET PORTANT SUR LES ROUTES , CHEMINS DE FER , EAUX ET CANALISATIONS , USINES PRECONSTRUITES ET TELECOMMUNICATIONS , MERITENT UNE INTERVENTION ET QUE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE COMMUNAUTAIRE A ACCORDER A CES SOUS-PROGRAMMES PRECISES EN ANNEXE DEVRAIT S ' ELEVER RESPECTIVEMENT A 30 % , 30 % , 30 % , 20 % ET 30 % DES PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR L ' EXERCICE PRENANT COURS LE 1ER AVRIL 1980 ;

CONSIDERANT QUE , EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980 , LE CONSEIL A DECIDE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT , D ' AUTORISER LA COMMISSION A ACCORDER AU ROYAUME-UNI , EN 1980 , DES AVANCES JUSQU ' A CONCURRENCE DE 222,2 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AFIN DE PERMETTRE L ' OCTROI D ' AVANCES D ' UN MONTANT DE 200 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LEDIT REGLEMENT SUBORDONNE L ' OCTROI D ' UNE ASSISTANCE FINANCIERE AUX SOUS-PROGRAMMES CITES SONT REUNIES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VISE A L ' ARTICLE 7 DUDIT REGLEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

UNE ASSISTANCE FINANCIERE EST ACCORDEE AUX SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE NORD-OUEST DE L ' ANGLETERRE ET REPRIS EN ANNEXE . LE MONTANT A OCTROYER A CHAQUE SOUS-PROGRAMME FIGURE A LA MEME ANNEXE .

UN MONTANT DE 101,4 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ( PLUS OU MOINS 56,9 MILLIONS DE LIVRES STERLING ) EST OCTROYE ET IMPUTE SUR LES CREDITS INSCRITS A CETTE FIN AU BUDGET 1980 .

UN MONTANT DE 64,3 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A IMPUTER SUR LE BUDGET DE 1981 FERA L ' OBJET D ' UNE DECISION QUI SERA PRISE DES QUE LES CREDITS SERONT DISPONIBLES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION

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ANNEXE

PROGRAMME SPECIAL POUR LE NORD-OUEST DE L ' ANGLETERRE

1 . SOUS-PROGRAMME : ROUTES

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR LA

PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:53 M LIVRE ST . ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF TRANSPORT53 M LIVRE ST . DECISION D ' OCTROI:30 % 15,9 M LIVRE ST . 2 . SOUS-PROGRAMME : CHEMINS DE FER

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR LA

PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:40 M LIVRE ST . ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : BRITISH RAIL40 M LIVRE ST . DECISION D ' OCTROI:30 % 12 M LIVRE ST . 3 . SOUS-PROGRAMME : EAUX ET CANALISATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR LA

PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:52 M LIVRE ST . ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : NORTH-WEST WATER AUTHORITY52 M LIVRE ST . DECISION D ' OCTROI:30 % 15,6 M LIVRE ST . 4 . SOUS-PROGRAMME : USINES PRECONSTRUITES

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR LA

PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:4 M LIVRE ST . ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : ENGLISH INDUSTRIAL

ESTATES CORPARATION4 M LIVRE ST . DECISION D ' OCTROI:20 % 0,8 M LIVRE ST . 5 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR LA

PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:162 M LIVRE ST . ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE162 M LIVRE ST . DECISION D ' OCTROI:30 % 48,6 M LIVRE ST .