FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/11

AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de la Hongrie pour 2004-2008

(2004/C 320/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Hongrie, qui couvre la période 2004-2008. Le programme satisfait dans une large mesure aux exigences du code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB d'ici 2008, tout en réduisant le poids du secteur public dans l'économie. À cette fin, le programme prévoit de faire porter l'essentiel de l'effort d'assainissement sur le début de la période, en ramenant le déficit de 5,9 % du PIB en 2003 à 4,6 % en 2004 avant de poursuivre l'ajustement au rythme de point de pourcentage du PIB par an environ (4,1 % du PIB en 2005, 3,6 % en 2006, 3,1 % en 2007 et 2,7 % en 2008). Ces objectifs tiennent compte des répercussions de la réforme des pensions qui représentaient 0,7 % du PIB en 2003 et passeront à 0,9 % en 2008. L'assainissement porte avant tout sur les dépenses, à travers des réformes structurelles dans les domaines de l'administration publique, de l'éducation et de la santé principalement. Ces réformes doivent cependant encore être précisées et mises en œuvre. La réduction du ratio global des dépenses permettrait à la part de l'investissement public dans le PIB d'augmenter, avec le soutien de financements de l'UE. Parallèlement, il est prévu d'alléger la pression fiscale globale, qui passerait de 39 % du PIB à 37 %.

Le programme présente deux scénarios macroéconomiques et budgétaires différents, à savoir un scénario «de base» et un second plus optimiste. Le scénario de base est celui auquel il convient de se référer pour évaluer les projections budgétaires, les hypothèses qu'il retient étant les plus plausibles: croissance réelle du PIB d'environ 3 -4 % en 2004 et 2005, puis accélération — projection assez optimiste — du taux de croissance d'environ point de pourcentage chaque année jusqu'en 2008. Les pronostics de désinflation rapide après 2004, lorsque les effets des hausses des impôts indirects iront en s'amenuisant, semblent assez réalistes à condition que la croissance des salaires réels ralentisse nettement pour évoluer parallèlement à la productivité.

Le programme prévoit que le déficit des administrations publiques repassera sous la valeur de référence (3 % du PIB) en 2008 seulement. La réduction du déficit envisagée paraît réalisable. Pour autant, le fait que le déficit envisagé ne devrait repasser en dessous de 3 % du PIB qu'en 2008, et encore légèrement seulement, et qu'une proportion importante de l'ajustement découle d'une réduction de la charge d'intérêts reste préoccupant. Les risques à ce sujet sont liés à la fois à la possibilité que la croissance s'avère moins robuste que prévu, aux dépassements de dépenses dont la Hongrie a fait l'expérience par le passé, ainsi qu'à l'absence de précisions concernant les mesures de compression des dépenses envisagées pour les dernières années du programme. Le succès de l'ajustement massif prévu durant la première année du programme sera capital pour la crédibilité de la stratégie suivie; en cas d'échec, c'est toute la trajectoire d'ajustement qui se verrait compromise. Il se pourrait par conséquent que l'orientation budgétaire du programme ne soit pas suffisamment stricte pour ramener le déficit en deçà du seuil de 3 % du PIB d'ici la fin du programme, et toutes les occasions d'accélérer l'ajustement de manière viable devraient être saisies. En même temps, les soldes budgétaires projetés reflètent aussi, dans une mesure non négligeable, la mise en œuvre d'un vaste programme d'investissement public, qui doit faire passer le ratio des investissements au PIB de 4,0 % en 2004 à 5,5 % en 2008.

Après avoir culminé à près de 60 % du PIB en 2004, le ratio de la dette devrait, selon le programme, revenir à 54 % du PIB d'ici 2008. Ce repli s'effectuerait parallèlement à l'ajustement budgétaire envisagé, mais profiterait en outre d'un allégement projeté de la charge d'intérêts et d'ajustements stocks-flux négatifs. Cette évolution positive est plausible, mais elle pourrait néanmoins se voir compromise par une détente plus lente que prévu des taux d'intérêt.

Si l'on considère la viabilité à long terme, la Hongrie est confrontée à un risque de déséquilibre budgétaire du fait du vieillissement de sa population et du coût qu'il représente. La réforme du système des retraites, qui remonte à 1998 et met en place un dispositif progressif à trois piliers (tout en apportant des changements paramétriques aux retraites par répartition tels que le relèvement de l'âge du départ en retraite ou l'indexation des prestations), a certes permis d'atténuer ces risques de déséquilibre à long terme, mais sans les faire totalement disparaître. Il sera capital, pour assurer la viabilité des finances publiques, de parvenir à dégager un excédent primaire adéquat à moyen terme et de mettre en œuvre parallèlement des mesures visant à endiguer davantage l'augmentation des dépenses liées à l'âge, notamment dans le domaine de la santé.

Le 5 juillet 2004, statuant sur la base de recommandations de la Commission, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en Hongrie et a adressé à ce pays, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, des recommandations visant à ce que celui-ci mette un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre à cet effet.

Principales projections du programme de convergence de la Hongrie

2003 2004 2005 2006 2007 2008 Croissance du PIB réel (%) 2,9 3,3-3,5 3,5-4 env. 4 4-4,5 4,5-5 Croissance de l'emploi (%) 1,0 0-0,5 0,5-1 env. 1 env. 1 env. 1,5 Inflation IPCH (%) 4,7 env. 6,5 env. 4,5 env. 4 env. 3,5 env. 3 Solde des administrat. publiques (% du PIB) – 5,9 – 4,6 – 4,1 – 3,6 – 3,1 – 2,7 Dette publique brute (% du PIB) 59,1 59,4 57,9 56,8 55,6 53,7

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm