*****

DÉCISION No 3485/85/CECA DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1985

prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 47 et 58,

considérant ce qui suit:

1. Progrès accomplis dans la lutte contre la crise

Depuis le début de l'année 1984, la situation du marché de l'acier de la Communauté s'est nettement améliorée, tant sur le plan de la production qu'au niveau de la situation financière des entreprises sidérurgiques.

À la fin de l'année en cours, l'excédent de capacité aura été réduit d'environ 32 millions de tonnes de produits laminés à chaud par rapport à la situation au 1er janvier 1980. Cette réduction correspond à l'objectif que le Conseil a fixé pour l'année 1985, sur recommandation de la Commission, à Elseneur à la fin de 1982. Simultanément, l'industrie sidérurgique a poursuivi la modernisation de ses installations, améliorant ainsi sa compétitivité. Ensemble, ces deux éléments (réduction de capacité et modernisation) ont entraîné une nouvelle baisse de l'emploi dans la sidérurgie. En conséquence, en 1984 et 1985, le nombre de personnes occupées dans la sidérurgie européenne a encore diminué. Par rapport à 1980, le nombre total d'emplois supprimés dépasse 200 000.

La production d'acier brut des entreprises sidérurgiques devrait atteindre 122 millions de tonnes en 1985, contre 109 millions en 1983. En raison de la réduction des capacités et de l'augmentation de la production d'acier, le coefficient d'utilisation est passé de moins de 60 % au début des années 80 à près de 70 % en 1985. Parallèlement, un redressement durable du prix de l'acier est constaté depuis 1984.

D'autre part, la situation sur le marché mondial se caractérise encore par un déséquilibre entre l'offre et la demande. Les mesures de restriction des importations prises par les États-Unis d'Amérique ont encore aggravé cette situation; par ailleurs, les importantes fluctuations du cours du dollar font peser des incertitudes sur le commerce mondial.

Les recherches entreprises par la Commission dans le cadre de ses objectifs généraux acier pour 1990 montrent que, eu égard à l'évolution économique probable et au maintien de l'incertitude sur le marché mondial, il paraît nécessaire de réduire encore d'environ 20 millions de tonnes la capacité de production d'acier laminé à chaud des entreprises sidérurgiques de la Communauté. En même temps, il faut poursuivre résolument les mesures de modernisation, afin que les entreprises sidérurgiques se hissent au niveau international de compétitivité pour l'ensemble de leur production. À cet égard, il convient de mentionner l'orientation accrue vers les produits de qualité.

2. Situation des différentes catégories de produits dans le régime de quotas

L'industrie sidérurgique européenne a accomplie une bonne partie de la difficile tâche de restructuration. Néanmoins, le succès n'est pas encore assuré. Certes, le plus profond de la crise est incontestablement dépassé, mais celle-ci n'est pas encore surmontée. Toujours est-il que la situation s'est à ce point améliorée qu'il a été possible d'exempter les tôles revêtues (catégorie Id) et les ronds à béton (catégorie V) du régime de quotas. Ce sont ces produits qui témoignent le plus facilement de l'amélioration de la situation.

Pour la tôle revêtue, la demande se trouve dans une phase durable d'augmentation, qui se caractérise par de nombreuses innovations techniques. Parallèlement, beaucoup d'entreprises sidérurgiques ont développé leurs capacités relatives à ce groupe de produits pendant la durée du régime de quotas.

Dans le cas des ronds à béton, il apparaît que plus de 80 % de la production sont maintenant imputables aux petites entreprises à faibles coûts. Comme la grande majorité d'entre elles ne se trouvent pas en situation de crise, le maintien de ce type de produits dans le régime de quotas ne se justifie plus.

Pour les autres produits, les difficultés subsistent, même si des différences marquées existent d'un cas à l'autre. L'amélioration qui se dessine en ce qui concerne différents produits permettra à la Commission, au cours de l'année 1986, de procéder à un nouvel examen de la situation et de prendre d'autres mesures appropriées de libéralisation, de sorte qu'il sera possible de démanteler progressivement le régime de quotas en deux ou trois ans au maximum.

Lors de sa réunion du 25 juillet 1985, le Conseil a déjà signalé la nécessité de revenir de façon ordonnée à un marché de libre concurrence entre les entreprises de la Communauté. Lors de sa réunion du 29 octobre 1985, le Conseil a marquée son accord sur la libéralisation des deux types de produits susmentionnés ainsi que sur l'orientation fondamentale du régime de quotas pour une période de deux ans. Le nouveau régime de quotas restera pour l'essentiel dans la ligne des règles existantes, exception faite des modifications exposées ci-après. 3. Adaptation des références (article 15 paragraphe 1)

Le régime de quotas existe déjà depuis cinq ans et la répartition des références (relatives aux productions et aux quantités), qui remonte essentiellement aux années 70, ne correspond plus à la structure de production exigée par l'état actuel de la technique et la situation économique. Certaines entreprises ont certes fait usage des possibilités d'échange offertes par l'article 15 de la décision no 234/84/CECA de la Commission (1) mais l'expérience montre que ces échanges n'ont pus corriger que dans une mesure limitée le schéma dépassé des structures de produits. C'est pourquoi les entreprises devraient être autorisées à opérer, lors de la mise en place du nouveau régime de quotas, un transfert interne unique de références entre les différentes catégories de produits. Pour que les entreprises puissent faire l'usage le plus large possible de cette faculté, il ne sera plus nécessaire, comme l'article 15 le prévoyait jusqu'à présent, de fermer ou de vendre une installation de production dans un pays tiers. De même, la diminution de 15 % opérée lors de tels échanges cesse d'être applicable. Cependant, ce transfert ne doit pas entraîner un changement structurel excessif des références. Le transfert doit en conséquence être limité à 10 % des références totales, la majoration dans un groupe donné de produits ne pouvant dépasser 25 % des références existantes. Comme les entreprises ne fabriquant qu'un seul produit ne peuvent participer à ce transfert ou uniquement dans une mesure très limitée, il faut procéder à des adaptations pour empêcher toute atteinte à la position relative de ces entreprises.

4. Adaptations pour les produits des catégories Ic et IV (article 10 paragraphes 3 et 4)

La catégorie libéralisée Id (tôles revêtues) contient des produits concurrents des produits de la catégorie Ic (tôles galvanisées à chaud). Le maintien de la catégorie Ic dans le régime de quotas ne doit pas entraîner des distorsions de concurrence entre les fabricants de produits de cette catégorie et ceux des produits de la catégorie Id. C'est au marché, c'est-à-dire au consommateur, qu'il appartient de déterminer le produit à utiliser. Il convient donc de prévoir des adaptations de quotas pour les cas où les quotas de base attribués à une entreprise ne lui permettent pas de répondre aux besoins de ses clients.

La catégorie V (ronds à béton) se trouve en situation de concurrence avec une partie des produits de la catégorie IV (fil machine). Les produits en cause sont les ronds à béton en couronne (qui appartiennent à la catégorie IV) et le fil machine servant à la fabrication des treillis d'acier pour la construction. Tous ces produits sont destinés au secteur de la construction et se font mutuellement concurrence.

Dans ce cas également, il faut éviter que les fabricants de produits de la catégorie IV ne subissent un désavantage concurrentiel vis-à-vis des fabricants de produits de la catégorie V. Des adaptations seront donc accordées aux producteurs de la catégorie IV lorsque ceux-ci apporteront la preuve que leurs quotas de base ne leur permettent pas de répondre aux besoins de leurs clients.

Dans ce contexte, il ne faut pas non plus perdre de vue que le fil machine destiné à d'autres consommateurs (en particulier les tréfiliers) ne fait pas concurrence aux ronds à béton. De ce fait, les fabricants qui bénéficient de l'adaptation susmentionnée doivent prouver que leurs livraisons sont effectivement destinées à des firmes de construction et à des entreprises fabriquant des armatures ou des treillis en acier pour la construction.

5. Adaptation en cas d'acquisition de quotas au cours de trimestres précédents (article 14A)

En 1984 et 1985, un certain nombre d'entreprises ont augmenté, par des achats ou des échanges, les quotas qui leur avaient été attribués, en vue d'augmenter leur production et leurs ventes. Dans la mesure où il s'agit d'acquisitions durables et importantes, ces entreprises devront obtenir des adaptations qui leur permettront à l'avenir de ne pas procéder à de telles acquisitions ou, du moins, de les limiter. Le régime de quotas devrait, dans ce sens également, être mieux adapté aux besoins des entreprises. Il sera ainsi doté d'une souplesse qui permettra d'éviter les graves inconvénients qui pourraient résulter d'une simple reconduction du régime de quotas.

Cependant, il importe de limiter ces adaptations de façon à ne pas perturber l'équilibre entre l'offre et la demande. Il convient donc de prélever ces adaptations sur la réserve créée par l'article 9. Comme les adaptations accordées en vertu de l'article 14 continuent de bénéficier d'une priorité, la portion non utilisée de la réserve peut servir aux adaptations susmentionnées. Dans les cas où, eu égard à l'importance des acquisitions, la réserve inutilisée ne suffit pas, celle-ci doit être répartie proportionnellement à l'importance des acquisitions des différentes entreprises.

6. Compensation des pertes supérieures à 1 % (article 7)

Les adaptations incorporées pour la première fois dans le régime de quotas, découlant d'acquisitions réalisées précédemment (voir paragraphe 5), entraîneront à l'avenir un épuisement plus ou moins total de la réserve. Afin d'empêcher que les entreprises, qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 14 ou 14A, ne soient excessivement désavantagées, il convient d'accorder aux entreprises qui subissent de ce fait une réduction de plus de 1 % du rapport entre leurs quotas et les quotas de la Communauté dans son ensemble par comparaison avec les quotas attribués en vertu de l'article 6, une compensation qui annule la portion de cette réduction supérieure à 1 %.

Contrairement aux dispositions de l'article 8 de la décision no 234/84/CECA et des décisions de mise en oeuvre no 3650/84/CECA (1) et no 1243/85/CECA (2), lors du calcul des pertes susvisées, il ne doit plus être tenu compte des adaptations pour exportations exceptionnelles ou livraisons d'avant-produits aux relamineurs et revêteurs. Comme ces adaptations (à l'instar des adaptations déjà exclues en application de l'article 10) peuvent être obtenues par toutes les entreprises qui se livrent à de telles opérations, il n'est pas indiqué de prévoir une compensation à ce titre. Dans ce domaine, c'est uniquement le marché qui déterminera à l'avenir la situation de l'entreprise dans le régime de quotas.

7. Tolérance (article 11)

Dans la perspective de la suppression du régime de quotas, certains assouplissements peuvent être apportés à l'utilisation des quotas. En conséquence, la tolérance de dépassement de 3 % prévue à l'article 11 est portée à 5 % et le report des quotas de production ou parties de quotas non épuisés passe de 5 à 10 %. Dans le même esprit, l'anticipation sur les quotas du trimestre suivant est portée de 10 à 20 %.

8. Cas particuliers (article 4 paragraphe 4, article 5 paragraphe 2 et article 13)

Compte tenu de l'amélioration générale du marché de l'acier, les plus petites entreprises peuvent être exemptées du régime de quotas. À cet effet, le seuil à partir duquel l'entreprise est soumise à ce régime est porté de 24 000 à 36 000 tonnes de production de référence par an. En conséquence, le seuil en dessous duquel les quotas ne peuvent se situer est porté à 9 000 tonnes.

La décision no 234/84/CECA permet à la Commission d'effectuer les adaptations nécessaires en cas de séparation de groupes d'entreprises ou de création en commun d'entreprises indépendantes. Il convient d'élargir cette possibilité aux concentrations en particulier lorsqu'elles entraînent une fermeture d'installations de laminage à chaud qui contribue dans une mesure extraordinaire à une réduction de capacité qui n'est pas compensée par des augmentations de capacité et ne doit pas être considérée comme la contrepartie d'aides.

9. Exceptions pour l'Espagne et le Portugal

Aux termes de l'acte d'adhésion, il est possible de ne pas soumettre pleinement les entreprises espagnoles et portugaises au régime de quotas. En outre, cet acte contient des dispositions particulières pour la livraison de produits sidérurgiques d'Espagne et du Portugal aux autres pays de la Communauté. Dans ces conditions, il paraît indiqué de ne soumettre les entreprises espagnoles et portugaises qu'au régime de surveillance et de ne pas leur appliquer le régime de quotas de production.

Après consultation du Comité consultatif, sur avis conforme du Conseil sur le maintien du régime de quotas de production et sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises sur l'établissement des quotas,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

I. Système de surveillance

Article premier

Il est instauré un régime de surveillance pour la production et les livraisons de certains produits des catégories I, II, III, IV, V, VI et certaines catégories dérivées de la catégorie I. Ces catégories, qui comprennent toutes les qualités d'acier et tous les choix, sont les suivantes:

1.2 // - catégorie I: // coils et feuillards laminés à chaud sur des trains spécialisés, // - catégorie II: // tôles quarto et larges-plats, // - catégorie III: // profilés lourds, // - catégorie IV: // fil machine, // - catégorie V: // ronds à béton, // - catégorie VI: // aciers marchands.

Les catégories dérivées de la catégorie I comprennent les produits suivants.

Catégorie Ia:

- larges bandes à chaud pour l'utilisation directe et pour l'exportation,

- larges bandes à chaud pour relaminage ou autres transformations dans d'autres entreprises de la Communauté,

- tôles moyennes et fortes, d'une épaisseur de 3 millimètres et plus, obtenues par découpage de larges bandes à chaud,

- feuillards et bandes à tubes laminés à chaud de largeur inférieure à 600 millimètres.

Catégorie Ib:

- tôles laminées à froid en feuilles ou en rouleaux d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres,

- tôles laminées à froid en feuilles ou en rouleaux d'une épaisseur de 3 millimètres et plus,

- tôles laminées à chaud en feuilles d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres,

- tôles laminées à froid ou à chaud pour l'élaboration des produits des catégories Ic et Id dans les autres entreprises de la Communauté.

Catégorie Ic:

- tôles galvanisées à chaud en feuilles ou en rouleaux,

- tôles galvanisées pour l'élaboration des produits de la catégorie Id dans les autres entreprises de la Communauté.

Catégorie Id:

- autres produits plats revêtus.

La liste détaillée des produits figure à l'annexe I.

Article 2

1. Les entreprises sont tenues de déclarer mensuellement, à partir du mois de janvier 1986, à la Commission leurs productions et livraisons des produits visés à l'ar- ticle 1er. Ces déclarations doivent parvenir à la Commission au plus tard dix jours ouvrables après la Commission au plus tard dix jours ouvrables après la fin du mois. Elles doivent être faites conformément aux formulaires reproduits à l'annexe II.

2. Les entreprises, qui effectuent des livraisons d'une ou plusieurs catégories de produits soumis au régime des quotas de l'article 58 du traité à d'autres entreprises sidérurgiques qui ne sont pas soumises au régime des quotas pour ces mêmes catégories, sont tenues, en dérogation aux notes explicatives mentionnées à l'annexe II, de déclarer elles-mêmes ces livraisons qui seront imputées sur leurs propres quotas.

À la demande des entreprises qui ont effectué des livraisons visées à l'alinéa précédent au cours de la période considérée pour le calcul des quantités de référence définies à l'article 6, la Commission procède à une adaptation appropriée de leurs quantités de référence.

3. Lors de l'exécution des contrôles prévus à l'article 3, les entreprises sont tenues de communiquer aux agents et mandataires de la Commission une copie de leur déclaration mensuelle ainsi que la répartition des tonnages par usine.

4. Les entreprises doivent établir pour chaque usine un registre numéroté par usine reprenant la production et les livraisons journalières et mensuelles conformément aux formulaires visés à l'annexe II.

Ce registre doit se trouver sur place dans chaque usine et être mis à la disposition des agents et mandataires de la Commission.

5. Est à considérer comme une seule entreprise, au sens de la présente décision, un groupe d'entreprises concentrées au sens de l'article 66 du traité, même si ces entreprises sont situées dans des États membres différents.

Article 3

1. La gestion du régime de surveillance est assurée par la Commission. Elle vérifie sur place la conformité et l'exactitude des déclarations et informations visées à l'article 2. La Commission peut se faire assister par des organismes indépendants ou des experts. Le secret professionnel des entreprises doit être garanti.

2. Le mandat des contrôleurs doit se référer à la présente décision et indiquer les déclarations fournies par l'entreprise qu'ils sont chargés de vérifier. Les entreprises sont tenues de permettre ces vérifications sans qu'une décision individuelle soit nécessaire.

3. Les entreprises qui se soustrairaient aux obligations résultant des articles 2 et 3 paragraphe 2, ou qui fourniraient des informations fausses, sont passibles des amendes et astreintes prévues à l'article 47 du traité.

II. Système de quotas de production

Article 4

1. Il est instauré un régime de quotas de production pour les catégories Ia, Ib, Ic, II, III, IV et VI, pour toutes les qualités d'acier et tous les choix.

2. En ce qui concerne les catégories Ia, Ib, Ic, II et III, sont exclus les produits suivants:

- les aciers spéciaux alliés, sauf les aciers spéciaux alliés de la construction à grains fins soudables à haute limite d'élasticité (dit Sonderbaustahl),

- matériel de voie,

- palplanches,

- cadres de mines,

- et, sous réserve que la preuve soit apportée que ces matériaux ont été effectivement transformés dans la Communauté, les matériaux destinés à la production dans la Communauté de:

- tubes soudés d'un diamètre supérieur à 406,4 millimètres,

- fer blanc (y compris fer noir et TFS),

- tôles magnétiques d'une teneur en silicium de 1 % et plus.

- produits dérivés, de la catégorie Id.

3. En ce qui concerne les catégories IV et VI:

a) peuvent être produits au-delà du quota obligatoire fixé pour la catégorie correspondante de produits pour une entreprise déterminée, les aciers alliés dont la teneur en alliage est d'au moins 5 %, à l'exclusion des aciers contenant moins de 1 % de carbone et plus de 12 % de chrome, et dont le prix réellement facturé est supérieur d'au moins 30 % au prix barème du produit en acier ordinaire correspondant;

b) la Commission effectuera une étude permanente de l'évolution du marché en consultation avec les producteurs et les utilisateurs et rendra publiques les informations et orientations adéquates;

c) si une entreprise, en utilisant la faculté accordée en vertu du point a), dépasse les orientations rendues publiques par la Commission, celle-ci limite le dépassement dans la mesure où l'exige la situation du marché;

d) au vu de l'évolution du marché, d'une part, et des informations qu'elle reçoit, d'autre part, la Commission peut mettre fin au régime de dérogation pour le produit concerné.

4. Sans préjudice des obligations d'information et des contrôles prévus par la présente décision, ne sont pas soumises au régime des quotas les entreprises dont la production de référence annuelle visée à l'article 6 ne dépasse pas 36 000 tonnes pour l'ensemble des catégories soumises au système de quotas. 5. Toutefois, si la production d'une entreprise vient à dépasser au cours d'un trimestre le quart de la production de référence annuelle visée au paragraphe 4, elle est soumise au régime des quotas à partir du trimestre suivant.

Dans ce cas, la Commission lui attribue les productions de référence sur base de la production des douze meilleurs mois calendaires compris dans la période allant de juillet 1982 au dernier mois précédant le trimestre d'attribution des quotas.

Lorsque pendant cette période, les productions d'une entreprise ne couvrent pas au moins douze mois représentatifs, il sera procédé au calcul de la production de référence annuelle sur base de la moyenne des mois représentatifs disponibles.

Les productions sont utilisées pour établir des productions de référence correspondantes en recourant aux taux d'abattement des trimestres concernés.

Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises, remettant en service des installations après un arrêt total de leur activité sidérurgique ayant entraîné la suspension des quotas.

Au cas où la production d'une entreprise vient à dépasser les limites prévues au paragraphe 4 à la suite d'un investissement non déclaré ou ayant reçu un avis défavorable, l'entreprise est soumise au régime et reçois des quotas correspondant aux limites indiquées à l'article 5 paragraphe 2.

Article 5

1. La Commission fixe trimestriellement par entreprise les quotas de production et la partie de ces quotas pouvant être livrée sur le marché commun:

- sur base des productions et quantités de référence visées à l'article 4 paragraphe 5 et à l'article 6,

- par application à ces productions et quantités de référence, des taux d'abattement visés à l'article 8.

2. Compte tenu des limites fixées à l'article 4 paragraphe 4, la Commission peut procéder, si nécessaire, à l'adaptation des quotas fixés conformément au para- graphe 1.

Cette adaptation ne peut pas mener à des quotas dépassant 9 000 tonnes par trimestre pour l'ensemble des catégories d'une entreprise. Elle sera faite au prorata des références et pour autant que l'entreprise a réalisé elle-même les productions et les livraisons correspondantes sur le marché commun.

L'entreprise concernée doit introduire une demande au cours du trimestre et apporter la preuve de la réalisation de ces tonnages au plus tard un mois après la fin du trimestre.

Article 6

Les productions et quantités de référence sont celles qui résultent de l'application des articles 6 et 7 de la décision no 234/84/CECA, y compris celles résultant de l'application de l'article 4 paragraphe 5 ainsi que les échanges et/ou cessions et les adaptations accordées par la Commission en vertu de l'article 2 paragraphe 1, de l'article 13 et de l'article 15 paragraphes 1 et 2 de la même décision, comptabilisés sur base annuelle.

Article 7

Au cas où, dans une catégorie de produits, les quotas, y compris les adaptations au titre des articles 14 et 14A attribués à une entreprise au cours d'un trimestre, sont tels que le rapport de ces quotas à l'ensemble des quotas, y compris les adaptations visées ci-dessus, attribués dans la Communauté pour cette même catégorie, est inférieur de plus de 1 % au rapport des quotas calculés pour le même trimestre au titre de l'article 6, respectivement pour cette entreprise et pour l'ensemble de la Communauté, et ce pendant deux trimestres consécutifs, la Commission prend les mesures nécessaires afin de limiter cette perte à un maximum de 1 % dans la mesure où, pour l'ensemble des catégories qu'elle produit, cette entreprise a subi également une perte de relativité d'au moins 1 %.

La Commission établira par décision générale les conditions et critères d'application de la présente disposition.

Article 8

1. La Commission fixe, chaque trimestre, environ six semaines avant le début du trimestre, les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production et de la partie de ces quotas pouvant être livrée sur le marché commun. La Commission peut, au plus tard au cours de la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, modifier ces taux d'abattement compte tenu de l'évolution de la situation du marché.

2. La Commission communique à chaque entreprise ses productions et quantités de référence ainsi que ses quotas de production et la partie de quotas pouvant être livrée sur le marché commun.

3. Lorsqu'une entreprise cesse son activité de production au cours d'un trimestre, la Commission suspend l'attribution des quotas à partir du trimestre suivant. Les quotas et parties de quotas qui n'ont pas donné lieu à des productions ou des livraisons ne peuvent être échangés ou cédés. Lorsqu'il s'agit d'une cessation temporaire d'activité, cette suspension est levée dès la reprise de l'activité et comporte l'attribution de quotas proportionnels à la partie du trimestre restant à courir. 4. Lorsqu'une installation (usine ou entreprise) fait l'objet d'un changement de propriété, le nouveau propriétaire devient destinataire des productions et quantités de référence des installations et des quotas y correspondants.

Il est interdit de détourner ce transfert de références par vente, échange ou cession de celles-ci.

Il s'agit d'une installation produisant les catégories Ia, Ib et Ic, la Commission prendra les mesures nécessaires pour que le total de la production de chacune des catégories Ia, Ib et Ic mises sur le marché reste inchangé.

Article 9

La Commission, en fixant les taux d'abattement, constitue, chaque trimestre, une réserve de 3 % au maximum de la demande globale d'acier.

Cette réserve sert en premier lieu à attribuer les quotas additionnels sous l'article 14. Le restant peut être utilisé pour l'application de l'article 14A. Dans le cas où la réserve s'avère insuffisante pour satisfaire l'ensemble des demandes, la Commission diminuera ces augmentations au prorata des productions de références des entreprises concernées.

Article 10

1. Pour ce qui concerne les produits de la catégorie Ia, qui sont utilisés en l'état de laminés à chaud pour la production dans la Communauté de tubes soudés d'un diamètre inférieur ou égal à 406,4 millimètres, les entreprises sont autorisées à augmenter leurs quotas et parties de quotas pouvant être livrées sur le marché commun d'un montant pouvant aller jusqu'à 5 000 tonnes par trimestre ou, selon le cas, jusqu'à 30 % de la quantité de ces produits contenue dans les parties de quotas pouvant être livrées sur le marché commun. Cette dernière quantité correspond à la part de ses livraisons destinées à la production dans la Communauté de ces tubes dans ses livraisons communautaires totales de la catégorie Ia pendant la période des douze meilleurs mois visés à l'article 8 paragraphe 1 de la décision no 2177/83/CECA de la Commission (1).

L'entreprise ne peut procéder à cette augmentation qu'à condition d'apporter, au plus tard dans le mois suivant le trimestre en question, la preuve de l'utilisation aux fins prévues des livraisons correspondantes.

Sur demande dûment motivée d'une entreprise, la Commission peut adapter les quotas et parties de quotas pouvant être livrées sur le marché commun d'un montant supérieur. La Commission peut subordonner l'octroi de cette adaptation à la production par l'entreprise concernée, et à la charge de celle-ci, d'un rapport établi par une société fiduciaire certifiant la réception des avant-produits de cette entreprise par le ou les clients tubistes et leur utilisation effective pour la production en question.

2. Sur demande dûment motivée de l'entreprise et si les produits spéciaux représentent au moins 50 % en tonnage de sa production, dans la ou les catégories en cause, la Commission peut adapter les quotas et parties de quotas pouvant être livrés sur le marché commun lorsque:

- les cylindres sont la propriété du consommateur et le produit est réservé à son propriétaire,

- la disponibilité du produit est réservée au consommateur par brevet,

- il ne peut raisonnablement être imposé au consommateur d'utiliser les produits d'autres entreprises.

3. En ce qui concerne les produits de la catégorie Ic, compte tenu de la concurrence des produits de la catégorie Id, la Commission peut attribuer des quotas supplémentaires aux entreprises qui en font la demande et peuvent prouver que les quotas initiaux ne leur permettent pas de répondre aux besoins spécifiques de leur clientèle. L'entreprise ne peut bénéficier de cette augmentation qu'à condition d'apporter, au plus tard dans le mois suivant le trimestre en question, la preuve de l'utilisation aux fins prévues des livraisons correspondantes.

4. En ce qui concerne les produits de la catégorie IV destinés aux mêmes utilisations que ceux de la catégo- rie V et présentés sous forme de ronds à béton en couronne et/ou de fil machine destiné à la fabrication de treillis soudés, la Commission, sur preuve de l'utilisation finale, peut attribuer des quotas supplémentaires aux entreprises qui en font la demande et peuvent prouver que les quotas initiaux ne leur permettent pas de répondre aux besoins spécifiques de leur clientèle.

Ces quotas supplémentaires ne seront octroyés que pour les tonnages dépassant les quantités des mêmes produits, contenues dans les parties de quotas pouvant être livrées dans le marché commun. Ces dernières quantités correspondent à la part des livraisons communautaires par l'entreprise de produits de la catégorie IV, présentés sous forme de ronds à béton en couronne et/ou de fil machine destiné à la fabrication dans la Communauté de treillis soudés, dans ses livraisons communautaires totales de la catégorie IV pendant l'année 1984. L'entreprise ne peut bénéficier de cette augmentation qu'à condition d'apporter, au plus tard dans le mois suivant le trimestre en question, la preuve de l'utilisation aux fins prévues des livraisons correspondantes.

Article 11

1. Une tolérance de dépassement de 5 % est admise par quota de production et par partie de ce quota pouvant être livrée sur le marché commun. Toutefois, la production et la partie de production pouvant être livrée sur le marché commun de l'ensemble des catégories de produits ne peuvent pas dépasser la somme des quotas de production et de la partie de ces quotas pouvant être livrées sur le marché commun, attribués pour chacune de ces catégories.

2. Pour les entreprises qui ne produisent qu'une seule catégorie ou dont la production de référence d'une catégorie représente au moins 80 % de sa production de référence totale des produits visés à l'article 4, une tolérance de dépassement de 5 % de la partie de leur quota de production pouvant être livrée sur le marché commun est admise dans la limite du quota de production de la catégorie concernée. Cette tolérance ne peut se cumuler avec celle du paragraphe 1.

3. a) Les entreprises qui n'ont pas épuisé leurs quotas de production ou la partie de ces quotas pouvant être livrée sur le marché commun peuvent les reporter pour la même catégorie de produits au trimestre suivant, à concurrence de 10 % de leurs quotas ou parties de quotas. Pour les produits soumis à l'obligation éventuelle de respecter des prix minimaux, sur demande dûment motivée de l'entreprise, la Commission peut autoriser un report plus important.

b) Les reports sont autorisés dans cette même limite du quatrième trimestre de 1985 au premier trimestre de 1986.

c) Le report intégral est permis pour la partie non utilisée des quotas et parties de quotas additionnels attribués pendant le dernier mois du quatrième trimestre de 1985.

d) Au cas où une entreprise n'a pas réalisé ses quotas de production pendant le trimestre auquel ils se réfèrent, la Commission peut, dans le cas où l'entreprise prouve que cela est dû à un cas de force majeure ou à un arrêt pour réparation d'une durée au moins égale à quatre semaines consécutives, permettre à l'entreprise le report total des quotas non utilisés.

e) Au cas où une entreprise ne compte pas réaliser ses quotas pendant le trimestre auquel ils se réfèrent, la Commission peut, dans les conditions stipulées au point d), permettre à l'entreprise une anticipation sur les quotas du trimestre suivant d'un montant égal à 20 % au maximum des quotas du trimestre en cours.

4. Les entreprises peuvent, pendant le trimestre en cours et après déclarations préalable faite à la Commission par chacune des entreprises concernées, procéder avec d'autres entreprises à des échanges ou ventes de quotas ou parties de quotas pouvant être livrées sur le marché commun, se référant à ce même trimestre.

5. Si une entreprise qui fabrique un produit pour une partie ou pour la totalité duquel elle n'a pas une production de référence ni donc un quota du fait que la totalité ou une partie de ce produit a été destinée à des transformations ultérieures au sein de l'entreprise même en d'autres produits (pour lesquels elle dispose de références et de quotas), « l'entreprise cédante » convient avec une entreprise que cette autre entreprise, « l'entreprise cessionnaire », produira en son lieu et à sa place ces avant- produits, et à condition que:

- les transformations ultérieures seront faites par l'entreprise cédante à partir des avant-produits fabriqués par l'entreprise cessionnaire

et

- les quotas supplémentaires accordés seront cédés ou échangés immédiatement à l'entreprise cessionnaire

et

- l'entreprise cédante s'engage, pendant le trimestre au cours duquel les quotas supplémentaires sont accordés, à renoncer à la production d'un tonnage de ces avant-produits égal aux quotas supplémentaires accordés,

la Commission peut attribuer à l'entreprise cédante, si elle en fait la demande au cours du trimestre en question, un quota supplémentaire.

6. Les livraisons pour lesquelles une entreprise n'apporte pas la preuve de l'exportation en dehors du territoire de la Communauté sont considérées comme étant effectuées à l'intérieur du marché commun.

La preuve de l'exportation visée ci-avant peut notamment être fournie par:

a) une copie estampillée par le bureau de douane d'exportation du formulaire communautaire de déclaration d'exportation EX, prévu par le règlement (CEE) no 2102/77 du Conseil (1);

b) les documents commerciaux relatifs aux instructions d'expédition des produits en question et au transport de ceux-ci, notamment copie des ordres de chargement sur bateau, des connaissements maritimes, des contrats d'affrètement fluviaux, des lettres de voiture pour le transport par chemin de fer ou par route.

7. La production de larges bandes à chaud d'une entreprise qui, dans un trimestre donné, ne rentre pas dans la catégorie Ia, premier et deuxième tirets, est considérée, au sens de la présente décision, comme production de coils destinés au relaminage ou autres transformations dans l'entreprise même.

La production de larges bandes à chaud, visée ci-avant, qui est affectée au cours de trimestres ultérieurs à l'utilisation directe, à l'exportation ou au relaminage ou autres transformations dans des entreprises de la Communauté autres que le producteur, est imputée sur le quota de production de la catégorie Ia (premier et deuxième tirets) de ce producteur pour les trimestres ultérieurs en question.

Article 12

Il est infligé une amende, s'élevant en règle générale à 100 Écus par tonne de dépassement, aux entreprises qui dépassent leurs quotas de production ou la partie de ces quotas pouvant être livrée sur le marché commun.

Dans le cas où la production d'une entreprise dépasse son quota de 10 % ou plus, ou si l'entreprise a déjà dépassé pendant l'un des trimestres précédents son ou ses quotas, les amendes pourront atteindre jusqu'au double de ce montant par tonne. Les mêmes règles sont d'application en ce qui concerne le dépassement des quantités pouvant être livrées sur le marché commun.

Ce montant est majoré de 1 % pour chaque mois commencé de retard de paiement, à partir de la date fixée dans la décision de sanction.

Article 13

Au cas où des entreprises ou groupes d'entreprises soumises au régime des quotas de production ont procédé à des concentrations, à des séparations ou à des créations en commun de nouvelles entreprises, après le 1er janvier 1984, ou procèdent à de telles mesures sous le régime de la présente décision, la Commission prend, en ce qui concerne les productions et quantités de références, à l'exclusion des références résultant de l'application de l'article 16, selon les cas, les mesures suivantes.

1) En cas de concentration au sens de l'article 66 du traité et autorisé à ce titre, la production de référence et les quantités de référence sont constituées par les sommes des références calculées auparavant pour chacune des entreprises concentrées. Les productions de référence et les quantités de référence des entreprises concentrées sont réduites de la partie correspondante aux livraisons de produits soumis à quotas à transformer en d'autres produits soumis à quotas, effectuées pendant la période de référence entre ces entreprises. Si une des entreprises concentrées n'avait pas de référence du fait des limites fixées à l'article 4 paragraphe 4 de la décision générale en vigueur au moment de la concentration, les règles de l'article 4 paragraphe 5 s'appliquent.

2) En cas de séparation d'entreprises concentrées, les entreprises communiquent à la Commission la subdivision entre elles des productions et quantités de référence attribuées auparavant au groupe dont elles faisaient partie.

Au cas où les entreprises n'arrivent pas à un accord sur la subdivision prévue ci-dessus, la Commission procède à la répartition des productions et quantités de référence du groupe entre les entreprises.

La Commission peut agir de même si les entreprises sont en voie de séparation et si leur comportement risque de mettre en cause le bon fonctionnement du régime des quotas de production.

3) En cas de création de nouvelles entreprises indépendantes par une ou plusieurs entreprises qui leur attribuent des installations faisant auparavant partie de l'appareil de production des entreprises créatrices, les entreprises communiquent à la Commission la subdivision entre elles des productions de référence et des quantités de référence qui étaient auparavant attribuées aux seules entreprises créatrices.

4) La Commission procède aux adaptations éventuellement nécessaires, sur la base, le cas échéant, de l'avis d'un groupe d'experts.

Article 14

Si, en raison de l'ampleur du taux d'abattement d'une certaine catégorie de produits fixé pour un trimestre, le régime des quotas cause des difficultés exceptionnelles à une entreprise qui, pendant les douze mois précédant le trimestre en question:

- n'a pas reçu d'aides autorisées par la Commission en vue de couvrir des pertes d'exploitation,

- n'a pas fait l'objet de sanctions au regard des règles de prix ou s'est acquittée des amendes dues,

la Commission procède pour le trimestre en question à une adaptation adéquate de quotas et/ou parties de quotas pouvant être livrées sur le marché commun pour la ou les catégories de produits en question si l'entreprise en fait la demande dans les six premières semaines du trimestre concerné, toutes pièces à l'appui, dans les cas suivants.

1) La production de référence du ou des produits pour lesquels le taux d'abattement dépasse 30 % représente 50 % au moins du total des productions de référence de l'ensemble des catégories de produits élaborés par l'entreprise.

2) La production de référence annuelle est inférieure à 130 000 tonnes et le taux d'abattement d'une ou de plusieurs catégories qui représentent 50 % au moins du total des productions de référence de l'ensemble de des catégories de produits élaborés par l'entreprise dépasse 20 %.

Dans le premier cas, le supplément de quotas et/ou des parties de quotas pouvant être livrées sur le marché commun ne peut pas dépasser le montant correspondant à une réduction de 25 % du taux d'abattement pour chaque catégorie de produits en question et ne peut pas conduire à un taux inférieur à 30 %. L'adaptation totale pour l'ensemble des catégories de produits en question ne peut pas dépasser 25 000 tonnes par trimestre. Dans le deuxième cas, le supplément de quotas et/ou des parties de quotas pouvant être livrées sur le marché commun ne peut pas dépasser le montant correspondant à une réduction de 50 % du taux d'abattement pour chaque catégorie de produits en question et ne peut pas conduire à un taux d'abattement inférieur à 20 %.

La Commission peut subordonner l'octroi de l'adaptation à la production par l'entreprise concernée, et à la charge de celle-ci, d'un rapport établi par une société fiduciaire certifiant que le régime des quotas lui cause des difficultés exceptionnelles.

Article 14A

La Commission peut attribuer, sur demande d'une entreprise à introduire avant la fin du premier mois du trimestre en cause, des quotas additionnels lorsque cette entreprise éprouve de graves difficultés à cause de la poursuite du régime des quotas et a procédé de ce fait à une acquisition importante de quotas, celle-ci ayant eu lieu pendant au moins quatre trimestres à l'intérieur d'une période de six trimestres consécutifs postérieure au 1er janvier 1984.

À cet égard, ne sont pas prises en compte les acquisitions de quotas qui, par la suite, ont été remplacées par l'acquisition de références correspondantes.

Les entreprises bénéficiant de l'article 14 sont exclues du bénéfice du présent article.

Article 14B

1. La Commission peut attribuer des quotas additionnels aux entreprises:

- qui ont reçu des commandes à destination des pays tiers qui dépassent de plus de 10 % la partie de quota que l'entreprise n'est pas autorisée à livrer sur le marché commun,

- qui en font la demande, accompagnée des pièces justificatives, dans les six premières semaines du trimestre où l'exportation aura lieu,

- et qui n'ont pas fait l'objet, au regard des règles de prix, de sanctions ou qui se sont acquittées des amendes dues.

2. Si la Commission constate que ces commandes sont dans l'intérêt de la Communauté, la Commission attribuera des quotas additionnels à ces entreprises, qui correspondent à la quantité dépassant le seuil mentionné au paragraphe 1 premier tiret. L'ensemble de ces adaptations ne peut pas dépasser, par trimestre, la moyenne trimestrielle du total des parties de quotas ne pouvant être livrées sur le marché commun pour l'ensemble des entreprises qui n'étaient pas utilisées dans les quatre trimestres précédents. Dans le cas où la moyenne de ces parties de quotas non utilisées s'avère insuffisante pour satisfaire l'ensemble de ces augmentations, la Commission diminuera ces augmentations du prorata.

3. Les entreprises sont tenues de communiquer à la Commission, dans un délai de trois mois suivant l'exportation, outre les preuves de l'exportation indiquées à l'article 11 paragraphe 6, des copies des formulaires d'importation du pays tiers destinataire. Les livraisons pour lesquelles l'entreprise n'apporte pas cette preuve d'exportation sont considérées comme ayant été effectuées à l'intérieur du marché commun, et la Commission rectifie sa décision en conséquence.

Article 14C

La Commission peut attribuer une majoration de quota supplémentaire jusqu'à concurrence de 25 000 tonnes par trimestre à une entreprise:

- qui est l'unique entreprise sidérurgique du pays dans lequel elle se trouve,

- qui est aux prises avec des difficultés exceptionnelles même après avoir obtenu une majoration de quota en application des dispositions de l'article 14.

Article 15

1. La Commission peut autoriser, avec effet à partir du deuxième trimestre de 1986, sur demande d'une entreprise introduite au cours du premier trimestre de 1986, des transferts de références à l'intérieur des deux groupes de catégories de produits énumérés ci-après:

- Ia, Ib, Ic, II, III (groupe 1),

- III, IV, VI (groupe 2),

aux conditions suivantes:

- le transfert doit être limité à 10 % de ses références de l'ensemble des catégories énumérées ci-dessus,

- le transfert ne peut pas aboutir à une augmentation supérieure à 25 % de ses références pour une catégorie,

- la Commission détermine les coefficients d'échange d'une catégorie à l'autre,

- la catégorie III ne peut pas servir pour passer d'un groupe de catégories à l'autre.

En ce qui concerne les entreprises visées à l'article 11 paragraphe 2, la Commission accorde les adaptations nécessaires si, à la suite de ces transferts, elle constate une réduction notable du rapport entre leurs références, d'une part, et celles de l'ensemble des autres entreprises de la Communauté, d'autre part.

2. À la demande préalable des entreprises intéressées, la Commission peut autoriser des échanges, ventes ou cessions de tout ou partie de productions et de quantités de référence si les installations correspondant aux références à transférer ont été définitivement fermées ou vendues et transférées dans un pays tiers après le 1er janvier 1980. La Commission peut également, à la demande préalable des entreprises intéressées, autoriser des échanges, ventes ou cessions de tout ou partie des productions et quantités de référence intervenant dans le cadre des plans de restructuration qu'elle a approuvés.

Au cas où une entreprise désire procéder à des échanges ou des cessions de productions de produits relevant du système des quotas qui ont été destinés auparavant à la transformation interne avec une autre entreprise, la Commission peut attribuer à celle-ci les références nécessaires pour permettre ces échanges ou cessions, pour autant que la production n'augmente pas de ce fait.

3. Dans le cas de l'arrêt définitif ou de la vente et du transfert dans un pays tiers d'une installation, intervenus après le 1er janvier 1980, la Commission peut autoriser l'entreprise à transférer les références correspondant à cette installation à l'intérieur des deux groupes de catégories de produits, énumérés au paragraphe 1.

Ce transfert de références est soumis aux conditions suivantes:

- les références de l'installation en question sont diminuées de 15 %,

- les références résultant de ce calcul sont à répartir à l'intérieur des groupes de catégories de produits cités ci-avant, au prorata des références de production de l'entreprise,

- la Commission détermine les coefficients d'échange d'une catégorie à l'autre,

- la catégorie III ne peut pas servir pour passer d'un groupe de catégories à l'autre.

4. Les règles prévues aux paragraphes 2 et 3 concernant les productions et quantités de références s'appliquent à la condition que l'entreprise ne bénéficie pas d'aides non conformes à la décision no 3484/85/CECA de la Commission (1).

Elles s'appliquent également dans le cas d'une transformation d'une installation de manière telle que la possibilité de production d'une catégorie est modifiée, à titre définitif, de plus de 20 %.

Article 15A

1. La Commission peut réduire les quotas d'une entreprise, dès lors qu'elle constate que l'entreprise en cause a bénéficié d'aides non autorisées par la Commission au titre de la décision no 3484/85/CECA ou que les conditions liées à l'autorisation des aides n'ont pas été respectées.

Une telle constatation exclut l'entreprise du bénéfice d'une adaptation au titre des articles 7, 14, 14A, 14C et 16.

2. De même, une entreprise ne peut bénéficier au cours d'un trimestre d'une adaptation au titre des ar- ticles 7, 14, 14A, 14C et 16, si elle a fait l'objet, dans les douze mois précédant ce trimestre, de sanctions au titre des régimes de quotas, sauf si elle s'est acquittée des amendes dues.

Article 15B

1. Tout État membre peut introduire une plainte auprès de la Commission lorsqu'il constate, en ce qui concerne les catégories, Ia, Ib, II et III, qu'au cours d'un trimestre, les livraisons de produits d'une de ces catégories ont été modifiées dans une proportion importante par rapport aux livraisons traditionnelles.

2. La plainte mentionnée au paragraphe 1 doit être introduite au plus tard huit semaines après la fin du trimestre en cause.

3. La Commission vérifie le bien-fondé de cette plainte en s'appuyant sur les données statistiques mensuelles transmises par les États membres en application de la décision no 3117/83/CECA de la Commission (2). Lors de son appréciation, elle tient compte de toutes les circonstances du cas d'espèce.

4. Elle consulte à ce sujet les États membres intéressés, si elle estime la plainte fondée. Dans ce cas, elle demande aux entreprises en cause de prendre l'engagement écrit de compenser, au cours du trimestre suivant, le déséquilibre dans leurs livraisons traditionnelles.

5. La Commission informe les États membres intéressés de la suite réservée à la plainte.

Article 16

Si la Commission constate, à la suite d'une demande présentée par une entreprise dont les installations sont situées en Grèce ou en Irlande, que le régime des quotas lui cause des difficultés exceptionnelles, de nature à empêcher son adaptation à la situation résultant de l'évolution structurelle dans laquelle se trouve engagée l'économie de ce pays, elle procède à une modification adéquate des quotas ou parties de quotas pouvant être livrées dans le marché commun pour l'entreprise et les produits en cause, sous réserve que l'entreprise en question n'ait pas fait l'objet de sanctions pour non-respect des règles de prix ou ait acquitté les amendes dues.

Article 17

Si la Commission, notamment sur la base de plaintes, constate que des entreprises ont modifié leurs livraisons traditionnelles d'avant-produits destinés à l'élaboration de produits soumis au régime des quotas, au point de ne plus permettre un approvisionnement adéquat des entreprises qui en dépendaient, elle prend les mesures nécessaires pour y remédier.

Article 18

1. Si des changements profonds interviennent sur le marché sidérurgique ou si l'application de la présente décision rencontre des difficultés imprévues, la Commission procède par décision générale aux adaptations nécessaires.

2. Sans préjudice de l'application de l'article 58 paragraphe 3 du traité CECA, la présente décision est applicable pendant la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987.

3. Les dispositions relatives au système de quotas de production ne s'appliquent pas aux entreprises espagnoles et portugaises.

Article 19

Avant la fin de l'année 1986, la Commission a l'intention de demander au Conseil, après consultation du Comité consultatif, son avis conforme sur l'exclusion de nouvelles catégories du régime des quotas à partir du 1er janvier 1987.

Article 20

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.

(1) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 64.

(2) JO no L 129 du 15. 5. 1985, p. 11.

(1) JO no L 208 du 31. 7. 1983, p. 1.

(1) JO no L 246 du 27. 9. 1977, p. 1.

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(2) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 9.