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FR Journal officiel de l'Union européenne L 179/1

RÈGLEMENT (CE) N o 964/2004 DE LA COMMISSION

du 13 mai 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mai 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
(7)

Compte tenu des difficultés rencontrées pour l'application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 414/2004, pour attester en particulier que les bananes qui ont fait l'objet d'importations primaires pendant la période de référence 2000-2002 ont été effectivement mises en libre pratique dans les nouveaux États membres et de la modification de cette disposition par le règlement (CE) no 689/2004 (4), il convient de prévoir la fixation pour chaque opérateur, selon le cas, d'une quantité de référence ou d'une allocation provisoire en vue de la délivrance de certificats d'importation pour une première tranche au début du mois de mai 2004. Cette fixation à titre provisoire doit permettre aux autorités nationales compétentes d'effectuer les contrôles et vérifications des documents et pièces justificatives présentés par les opérateurs, d'opérer les corrections des déclarations faites en application des articles 4 et 5 du règlement (CE) no 414/2004 et de rectifier le cas échéant les communications visées à l'article 7, paragraphe 3, du même règlement en temps utile avant l'ouverture d'une nouvelle tranche de la quantité additionnelle.
Règlement (CE) no 743/2004 de la Commission

du 21 avril 2004

modifiant les droits à l'importation dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002(2),

vu le règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2294/2003(4), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les droits à l'importation dans le secteur du riz ont été fixés par le règlement (CE) n° 690/2004 de la Commission(5).

(2) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1503/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 euros par tonne du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) n° 690/2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) n° 690/2004 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 189 du 30.7.1996, p. 71.

(4) JO L 340 du 24.12.2003, p. 12.

(5) JO L 106 du 15.4.2004, p. 19.

ANNEXE I

Droits à l'importation applicables au riz et aux brisures

>TABLE>

ANNEXE II

Calcul des droits à l'importation dans le secteur du riz

>TABLE>
Règlement (CE) no 693/2004 de la Commission

du 15 avril 2004

concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes (cerises confites)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1),

vu le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission du 23 juin 1995 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition(2), et notamment son article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 266/2004 de la Commission(3) a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution peuvent être demandés.

(2) L'article 4 du règlement (CE) n° 1429/95 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des certificats d'exportation peuvent être délivrés.

(3) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quantités seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution demandés depuis le 6 avril 2004 pour les cerises confites. Il convient en conséquence de fixer, pour ce produit, un pourcentage de réduction des quantités demandées le 6 avril 2004 et de rejeter les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution déposées ultérieurement au cours de la même période de demande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les cerises confites, dont la demande a été déposée le 6 avril 2004 au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 266/2004, sont délivrés à concurrence de 64,0 % des quantités demandées.

Les demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la restitution pour les cerises confites, déposées après le 6 avril 2004 et avant le 24 avril 2004, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission (JO L 72 du 14.3.2002, p. 9).

(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002 (JO L 170 du 29.6.2002, p. 69).

(3) JO L 46 du 17.2.2004, p. 18.
Règlement (CE) no 716/2004 de la Commission

du 16 avril 2004

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre(2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers(3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 14 avril 2004.

(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 14 avril 2004, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64.

(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.
Règlement (CE) no 660/2004 de la Commission

du 7 avril 2004

modifiant l'annexe du règlement n° 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des circonscriptions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 79/65/EEC du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), et notamment son article 2 bis,

vu la demande présentée par la Belgique,

considérant ce qui suit:

(1) Une liste des circonscriptions au sens de l'article 2, point d), du règlement n° 79/65/CEE figure à l'annexe de ce règlement.

(2) Conformément à cette annexe, la Belgique constitue une seule et même circonscription. Pour l'application du règlement n° 79/65/CEE, la Belgique a demandé que cette circonscription unique soit divisée en trois circonscriptions.

(3) Il convient donc de modifier le règlement n° 79/65/CEE en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement n° 79/65/CEE est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2059/2003 (JO L 308 du 25.11.2003, p. 1).

ANNEXE

À l'annexe du règlement n° 79/65/CEE, les termes "BELGIQUE Constitue une circonscription" sont remplacés par le texte suivant:

"BELGIQUE

1. Vlaanderen

2. Bruxelles - Brussel

3. Wallonie."
Règlement (CE) no 679/2004 de la Commission

du 13 avril 2004

prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),

vu le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz(2), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 8 et 9 avril 2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant des code NC 1102 20 10, 1102 20 90, 1103 13 10, 1103 13 90, 1104 23 10, 1108 12 00, 1108 13 00, 1702 30 51, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 90 50 présentées les 8 et 9 avril 2004 sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

(2) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.
Règlement (CE) no 586/2004 de la Commission

du 29 mars 2004

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2004 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 2497/96 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël(1), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2004 en vertu du règlement (CE) n° 2497/96.

2. Au cours des sept premiers jours de la période allant du 1er mai au 30 juin 2004, des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour les quantités totales visées à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2497/96.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 361/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 15).

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
Règlement (CE) no 605/2004 de la Commission

du 31 mars 2004

dérogeant pour l'année 2004 au règlement (CE) n° 1518/2003 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 12, et son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc(2), prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission.

(2) Compte tenu des jours fériés de l'année 2004 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l'Union européenne durant ces jours, il s'avère que ce délai de réflexion est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le prolonger.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1518/2003 les certificats sont délivrés aux dates indiquées au tableau ci-dessous, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au paragraphe 4 dudit article ne soit prise avant ces dates de délivrance:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5).

(2) JO L 217 du 29.8.2003, p. 35. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 130/2004 (JO L 19 du 27.1.2004, p. 14).
Règlement (CE) no 536/2004 de la Commission

du 23 mars 2004

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2004 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pour avril 2004 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er au 30 avril 2004 en vertu du règlement (CE) n° 1431/94.

2. Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er mai au 30 juin 2004 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1431/94.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 9.

(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 24.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 557/2004 de la Commission

du 25 mars 2004

fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1),

vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(2), et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2214/2003 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont été dépassées pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes.

(3) Ces dépassements ne portent pas préjudice au respect des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certificats du système B demandés du 15 janvier au 15 mars 2004, pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2214/2003 entre le 15 janvier et le 15 mars 2004, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 1).

(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002 (JO L 170 du 29.6.2002, p. 69).

(3) JO L 332 du 19.12.2003, p. 7.

ANNEXE

Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 15 janvier au 15 mars 2004 (tomates, oranges, citrons et pommes)

>TABLE>