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( 1 ) JO NO L 159 DU 15 . 6 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 93 DU 17 . 4 . 1968 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 206 DU 27 . 7 . 1973 , P . 3 .

( 4 ) JO NO L 160 DU 30 . 6 . 1977 , P . 4 .

( 5 ) JO NO C 89 DU 14 . 4 . 1977 , P . 5 .

( 6 ) POSITION TARIFAIRE : EX : 40.11 B ; CODE NIMEXE EX 40.11-21 , 10.11-52 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 3 NOVEMBRE 1977

INSTITUANT UN CONTROLE " A POSTERIORI " DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PNEUMATIQUES ET CHAMBRES A AIR POUR VELOCIPEDES DE COREE DU SUD ET DE T ' AI-WAN

( 77/710/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , SUR LE REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 6 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA CEE ( 2 ), MODIFIE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2011/73 ( 3 ) ET ( CEE ) NO 1411/77 ( 4 ), ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE , SOUMISE AU NOM DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DES PNEUMATIQUES , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS A L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING OU DE L ' OCTROI DE PRIMES OU SUBVENTIONS EN CE QUI CONCERNE LES PNEUMATIQUES ET LES CHAMBRES A AIR POUR VELOCIPEDES ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET DE T ' AI-WAN , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR EXAMINE LA RECEVABILITE DE LA PLAINTE , LA COMMISSION A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14 AVRIL 1977 ( 5 ), UN AVIS D ' OUVERTURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE PNEUMATIQUES ET CHAMBRES A AIR POUR VELOCIPEDES ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET DE T ' AI-WAN ( 6 ), EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 ;

CONSIDERANT QUE , DURANT L ' EXAMEN ULTERIEUR DES FAITS MENE EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES , LES EXPORTATEURS FORMOSANS ET COREENS DES PRODUITS EN CAUSE ONT DONNE DES ENGAGEMENTS A LA COMMISSION DE SORTE QUE L ' INSTAURATION DE MESURES DE DEFENSE , EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 , N ' EST PAS , POUR L ' INSTANT , NECESSAIRE ;

CONSIDERANT CEPENDANT , QU ' IL N ' EST PAS OPPORTUN DE CLORE CETTE ENQUETE AVANT QU ' IL PUISSE ETRE ETABLI QUE LES ENGAGEMENTS DONNES PAR LES FORMOSANS ET LES COREENS DU SUD SONT RESPECTES ;

CONSIDERANT QUE , POUR CE MOTIF , ET AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION D ' APPRECIER LA SITUATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE DU PRODUIT CONCERNE , IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE QUE LES ETATS MEMBRES RENSEIGNENT LA COMMISSION SUR L ' EVOLUTION DU MARCHE DE CE PRODUIT PAR UNE COMMUNICATION A POSTERIORI DES IMPORTATIONS EFFECTUEES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS , L ' INFORMATION , VISEE A L ' ARTICLE 2 DU PRESENT REGLEMENT , RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CHAMBRES A AIR ET DE PNEUMATIQUES DES TYPES UTILISES POUR VELOCIPEDES ( EX CODE NIMEXE 40.11-21 ET 40.11-52 RESPECTIVEMENT ), ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET DE T ' AI-WAN , REALISEES DURANT L ' AVANT-DERNIER MOIS PRECEDANT CETTE COMMUNICATION .

ARTICLE 2

L ' INFORMATION COMMUNIQUEE PAR LES ETATS MEMBRES COMPORTERA LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS :

- QUANTITES EXPRIMEES EN 1 000 PIECES ET VENTILEES PAR DIMENSION ET PAR COLORIS ,

- PRIX CAF AUXQUELS LES IMPORTATIONS DE CHAQUE TYPE SONT EFFECTUEES , EXPRIMES EN MONNAIE NATIONALE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1977 ET EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1978 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 NOVEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION