ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L60/11
REGLEMENT (CEE)N°632/87DELACOMMISSION
du2mars1987
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n0588/87(3)dela
Commission ;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0588/87auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprelevementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n0588/87,sontmodifiés
conformément auxmontantsreprisàl'annexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mars1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mars1987. >
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
P)JOn0L35du6.2.1987,p.19.

N°L60/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.3.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2mars1987,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,5005—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ): I
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,500560,60
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,5005—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,5005—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 60,60
IV.autres 0,5005—
N°L56/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.2.87
REGLEMENT (CEE)N*554/87DELACOMMISSION
du25février1987
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdefévrier1987pourles
jeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissement
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°467/87(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n°313/87dela
Commission (3)afixélaquantitédejeunesbovinsmâles
pouvantêtreimportésàdesconditionsspécialespourle
premiertrimestrede1987;quedesdemandesdecertifi­
catsd'importation,introduitespourchacundesgroupes
d'intéressésvisésdanslemêmerèglementconduisentàla
délivrancedescertificatsconformément auxdispositions
duprésentrèglement,bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
97,525%;
b)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à300
kilogrammesenprovenanced'autrespaystiers:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorganisa­
tionsprofessionnelles ,sontréduitesde
96,870%;
bb)parlesautresintéresséssontréduitesde
98,670%.
2)LesquantitésdemandéesenGrèce:
a)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220à
300kilogrammesenprovenancedeYougoslavie :
aa)parlesproducteursagricolesouleursorganisa­
tionsprofessionnelles ,sontréduitesde
96,540%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
89,796%;
b)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à
300kilogrammesenproveananced'autrespays
tiers;
aa)parlesproducteursagricolesouleursorganisa­
tionsprofessionnelles ,sontréduitesde
93,533%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
89,474%.
3)LesquantitésdemandéesdanslesautresÉtats
membres,sontréduitesde99,502%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2mars1987.AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationpourlesjeunesbovinsmâles
destinésàl'engraissementpourlesquelsdesdemandesont
étédéposéesaucoursdelapériodedu9févrierau13
février1987sontdélivréscommesuit.
1)LesquantitésdemandéesenItalie:
a)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220à
300kilogrammesenprovenancedeYougoslavie :
aa)parlesproducteursagricolesouleursorganisa­
tionsprofessionnelles ,sontréduitesde
97,091%:
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(J)JOn0L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn°L30du31.1.1987,p.62.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 456/87 DE LA COMMISSION

du 13 février 1987

modifiant le règlement (CEE) no 3592/86 en ce qui concerne la période de validité des certificats délivrés pour le froment tendre panifiable dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 84 paragraphe 4 et son article 85 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3592/86 de la Commission, du 26 novembre 1986, dérogeant au règlement (CEE) no 574/86 et modifiant le règlement (CEE) no 598/86 déterminant certaines modalités d'application du mécanisme complémentaire des échanges pour le froment tendre panifiable (1), prévoit que les certificats « MCE » délivrés pour l'importation en Espagne d'une quantité supplémentaire de 200 000 tonnes de froment tendre panifiable ne sont valables que jusqu'au 31 janvier 1987; que les circonstances notamment climatologiques qui ont prévalu au mois de janvier 1987 n'ont pas permis aux opérateurs de respecter le délai susmentionné; qu'il convient dès lors de prolonger la durée de validité des certificats délivrés dans le cadre de cette mesure jusqu'au 28 février 1987;

considérant que la mesure prévue au présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3592/86, les termes « au 31 janvier 1987 » sont remplacés par les termes « au 28 février 1987 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er février 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 334 du 27. 11. 1986, p. 19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 396/87 DE LA COMMISSION

du 9 février 1987

portant modification du règlement (CEE) no 3024/86 établissant les modalités d'application de la distillation préventive prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil pour la campagne 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que des retards dans la présentation des contrats et des déclarations de livraison à l'élaboration de vin viné se sont produits en raison de difficultés dans les communications suite aux conditions météorologiques défavorables et aux perturbations ferroviaires dans des régions où l'élaboration de vins vinés est importante; que, à fin de permettre à la distillation préventive d'atteindre pleinement ses objectifs, il y a lieu de proroger la date finale de présentation des contrats visée à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3024/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3253/86 (4), ainsi que la date finale pour les procédures d'agrément visée au même paragraphe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3024/86:

- la date du 15 janvier 1987 figurant au premier alinéa est remplacée par celle du 15 février 1987,

- la date du 15 février 1987 figurant au deuxième alinéa est remplacée par celle du 15 mars 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 281 du 2. 10. 1986, p. 8.

(4) JO no L 302 du 28. 10. 1986, p. 9.
N°L35/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.2.87
REGLEMENT (CEE)N°369/87DELACOMMISSION
du5février1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°2051/86delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0356/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lèsprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6février1987.87r);
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86aux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L173du1.7.1986,p.91.
(4)JOn0L34du5.2.1987,p.46.
ANNEXE '
durèglementdelaCommission ,duSfévrier1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 51,01
B.Sucresbruts 42,97(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 382/87 DE LA COMMISSION

du 6 février 1987

modifiant le règlement (CEE) no 765/86 relatif aux modalités de vente de beurre d'intervention destiné à l'exportation vers certaines destinations

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 765/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 155/87 (4), fixe le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières; qu'il s'avère opportun de prévoir deux adjudications particulières par mois; qu'il y a lieu par conséquent de modifier le texte de l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 765/86, les termes « chaque quatrième » sont remplacés par les termes « chaque deuxième et quatrième ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 3.

(3) JO no L 72 du 15. 3. 1986, p. 11.

(4) JO no L 20 du 22. 1. 1987, p. 17.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 328/87 DE LA COMMISSION

du 2 février 1987

fixant pour la troisième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2316/86 (2), et notamment son article 11 point a),

considérant que l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/87 (4), a institué un prélèvement dû par tout producteur ou tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers sur les quantités dépassant une quantité annuelle de référence; que les taux du prélèvement sont fixés à l'article 1er du règlement (CEE) no 857/84;

considérant que les montants du prélèvement doivent être déterminés par la Commission en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 857/84,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants du prélèvement visé au paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CEE) no 857/84 pour la troisième période de douze mois sont fixés à:

- 20,88 Écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas d'application de la formule A,

- 27,84 Écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas d'application de la formule B, ou de la formule A lorsque les quantités de référence sont attribuées aux groupements de producteurs et leurs unions visés à l'article 12 point c),

- 20,88 Écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas de vente directe à la consommation.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(2) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 3.

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(4) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 3.
31.1.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L30/59
REGLEMENT (ÇEE)N»310/87DELACOMMISSION
du30janvier1987
fixant,pourlemoisdefévrier1987,lemontantcompensatoire applicableen
Espagneauxproduitstransformésàbased'huile
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03431/86delaCommission ,du
11novembre1986,portantmodalitésd'applicationdes
mesuresappropriéespourleséchangesavecl'Espagnedes
produitstransformésàbased'huile('),etnotammentson
article2,
considérantquelerèglement(CEE)n03431/86prévoità
sonarticle2quelafixationdumontantcompensatoire à
percevoirouàoctroyerpartonned'huileesteffectuée
chaquemoisparlaCommissionsurlabasedeladiffé­
renceentre,d'unepart,leprixmoyendel'huiledesoja
appliquéenEspagneaucoursdelacampagne1984/85et,
d'autrepart,leprixdecettehuilesurlemarchémondial,majoredesdroitsperçusenEspagnesurlesimportations
enprovenancedespaystiers;
considérantqu'ilconvientdefixerlemontantcompensa­
toireauniveauci-après,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantcompensatoire viséàl'article2durèglement
(CEE)n03431/86estfixépourlemoisdefévrier1987à
445,25Écuspartonned'huile.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L317du12.11.1986,p.7.
N0L26/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.1.87
REGLEMENT (CEE)N°272/87DELACOMMISSION
du28janvier1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1659/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01659/86
delaCommission ,du29mai1986,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°1659/86,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-troisième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-troisième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01659/86,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà44,320Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29janvier1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn°L145du30.5.1986,p.29.
28.1.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L25/15
REGLEMENT (CEE)N°239/87DELACOMMISSION
du27janvier1987
modifiantlerèglement(CEE)n°3752/86encequiconcerneladuréedevalidité
descertificatsdélivrésdanslecadred'unemesureparticulièred'intervention
pourleblétendrepanifiableenAllemagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(z),etnotammentson
article8paragraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n03752/86dela
Commission(3)prévoitunemesureparticulièred'inter­
ventionpourleblétendrepanifiableenAllemagne;qu'il
prévoitnotammentladuréedevaliditédescertificatsdéli­
vrés;
considérantqu'ilestopportundeprévoiruneduréede
validitépluslonguedescertificatsdélivrés;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article5paragraphe2durèglement(CEE)n°3752/86
estremplacéparletextesuivant:
«2.Lescertificatsd'importationdélivrésdansle
cadredesadjudicationssontvalablesàpartirdeladate
deleurdélivranceausensduparagraphe 1jusqu'àla
finduquatrièmemoissuivant.»
Article2
Surdemandedesintéressés,lescertificatsd'exportation
délivrésdanslecadredesprésentesadjudicationsdu18
décembre1986jusqu'àladated'entréeenvigueurdu
présentrèglementpourrontbénéficierdeladuréedevali­
ditéprévueàl'article5paragraphe2durèglement(CEE)
n03752/86.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(*)JOn»L281duI.11.1975,p.1.
OJOn0L139du24.5.1986,p.29.0JOn"L348du10.12.1986,p.36.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 168/87 DU CONSEIL

du 19 janvier 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 5 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 2261/84 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3788/85 (4), prévoit qu'un agrément provisoire peut être accordé aux moulins qui en font la demande au cours des campagnes 1984/1985 et 1985/1986; que l'expérience a montré que les États membres concernés ne sont pas en mesure d'effectuer les contrôles requis dans les délais prévus; qu'il convient dès lors de proroger ces délais;

considérant que, avant de pouvoir accorder aux moulins un agrément définitif, les États membres doivent effectuer certains contrôles; que, afin de permettre à un moulin de démarrer son activité, il y a lieu de prévoir qu'un agrément provisoire soit accordé dès la présentation de la demande et pour une période limitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2261/84, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Un agrément provisoire peut être accordé à tout moulin démarrant son activité dans le cadre du régime d'aide à la production régionale prévu par le présent règlement. L'agrément est accordé dès la présentation d'une demande et dans les conditions visées au paragraphe 1. L'agrément provisoire expire au plus tard à la fin de la campagne pendant laquelle il a été accordé. Toutefois, l'agrément provisoire accordé pendant les campagnes 1984/1985, 1985/1986 et 1986/1987 expire à la fin de la campagne 1986/1987. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 11.

(3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.

(4) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 1.