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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 1990

concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce des produits textiles

(90/509/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/549/CEE (1);

considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs;

considérant que la Hongrie a accepté l'offre faite par la Communauté visant une amélioration de l'accès au marché sur la base d'une demande spécifique faite par la Hongrie, dans le cadre du programme d'action Phare, et qu'il a été convenu dans le procès-verbal agréé du 21 mars 1990 d'accroître les limites quantitatives CEE pour 1990 et 1991 pour un certain nombre de catégories figurant à l'annexe II de l'accord;

considérant que les deux parties admettent que lesdites augmentations de quotas sont exceptionnelles et qu'elles ont pour but de contribuer à l'effort coordonné du « groupe des 24 » pays industrialisés afin de faciliter la restructuration de l'économie hongroise à travers, entre autres, une amélioration de l'accès aux marchés communautaires;

considérant qu'il a été convenu que ledit procès-verbal agréé sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 15 avril 1990, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays contractant,

DÉCIDE:

Article unique

Le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 15 avril 1990, en attendant sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays contractant.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990.

Par le Conseil

Le président

V. SACCOMANDI

(1) JO no L 331 du 21. 11. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1990

portant approbation des modifications apportées au plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(90/483/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre ou à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 3 bis,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE (4), et notamment son article 5,

considérant que, par la décision 88/614/CEE (5), la Commission a approuvé le plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne;

considérant que, par lettre en date du 7 septembre 1990, la république fédérale d'Allemagne a communiqué à la Commission les modifications apportées au plan pour compléter l'éradication de la peste porcine classique;

considérant que, après examen, le plan modifié s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (6), modifiée en dernier lieu par la directive 87/486/CEE (7), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications apportées au plan destiné à compléter l'éradication de la peste porcine classique et présentées par la république fédérale d'Allemagne sont approuvées.

Article 2

La présente décision prend effet le 3 octobre 1990.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(4) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 26.

(5) JO no L 335 du 7. 12. 1988, p. 34.

(6) JO no L 47 du 21. 1. 1980, p. 11.

(7) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 21.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1990

concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(90/454/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que le royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a présenté une telle demande;

considérant que les zones de migrations alternantes de Glasgow et de Greenock, situées dans la région de Strathclyde, répondent aux critères susmentionnés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les zones de migrations alternantes de Glasgow et de Greenock, situées dans la région de Strathclyde au Royaume-Uni, répondent aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil. Le programme communautaire défini par ce règlement s'applique en conséquence à ces zones.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1990.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 juillet 1990

modifiant la décision 82/527/CEE concernant des mesures de protection sanitaire relatives à des importations de viandes fraîches en provenance d'Afrique du Sud

(90/391/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil 72/462/CEE du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance du pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (2) et notamment son article 15,

considérant que la Namibie a accédé à l'indépendance et qu'il convient donc de modifier la décision 82/527/CEE de la Commission du 22 juillet 1982 concernant des mesures de protection sanitaire relatives à des importations de viandes fraîches d'Afrique du Sud (3);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 82/527/CEE est modifiée comme suit:

1. Dans l'article 1er point a), après les termes « de l'espèce bovine », sont ajoutés les termes « (y compris les buffles) et des animaux domestiques des espèces ovine et caprine ».

2. À l'article 1er point a), le second tiret est supprimé.

3. À l'article 1er point b), les termes « et du Sud-ouest africain/Namibie » sont supprimés.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 30 juin 1990.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(3) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 39.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juin 1990

fixant les quotas d'importation de chlorofluorocarbones pour la période allant du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991

(90/349/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'article 7 du règlement (CEE) no 3322/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, relatif à certains chlorofluorocarbones et halons qui appauvrissent la couche d'ozone (1),

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 3322/88 stipule que l'importation dans la Communauté de chlorofluorocarbones et de halons originaires de pays tiers sera soumise à des limites quantitatives;

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 3322/88 stipule que l'importation dans la Communauté de chlorofluorocarbones et de halons originaires de pays tiers non signataires du protocole de Montréal est interdite à compter du 1er janvier 1990;

considérant que la Communauté a publié un avis relatif au règlement (CEE) no 3322/88 à l'attention des importateurs de chlorofluorocarbones et de halons dans la Communauté européenne (2) et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d'importation;

considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 3322/88 fixe la procédure à suivre pour arrêter des décisions relatives à la mise en oeuvre dudit règlement;

considérant que le comité visé à l'article 10 du règlement (CEE) no 3322/88 a émis un avis sur le projet de proposition de la Commission et que la présente décision de la Commission est conforme à cet avis,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les quotas d'importation applicables, durant la période allant du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991, aux chlorofluorocarbones tombant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 3322/88 et figurant dans le groupe I de l'annexe I dudit règlement sont ceux indiqués à l'annexe.

Article 2

Cette décision est adressée aux États membres.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1990.

Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission

(1) JO no L 297 du 31. 10. 1988, p. 1.

(2) JO no C 320 du 22. 12. 1989, p. 26.

ANNEXE

Quotas d'importation de chlorofluorocarbones attribués aux importateurs visés par le règlement (CEE) no 3322/88

1.2 // // // Importateur // Quantité (1) // // // 1. Du Pont de Nemours // 776 // 2. Helm AG // 165 // 3. ICI // 400 // 4. Rhône-Poulenc Chemicals Ltd, ISC Division // 75 // 5. K & K-Horgen Ltd // 260 // 6. Montefluos // 400 // 7. Produits Chimiques Billancourt // 160 // 8. RA Bennett Ltd // 45 // 9. VOS BV // 40 // //

(1) Les quantités sont exprimées en tonnes pondérées en fonction des potentiels d'appauvrissement de la couche d'ozone spécifiés à l'annexe I du règlement (CEE) no 3322/88. Équivalent des niveaux calculés mentionnés dans le même règlement.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 mai 1990 modifiant la décision 84/636/CEE établissant un troisième programme commun visant à favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté (90/268/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la Communauté est appelée à aider les jeunes travailleurs par des mesures concrètes;

considérant qu'il incombe aux États membres, aux termes de l'article 50 du traité, de favoriser, dans le cadre d'un programme commun, l'échange de jeunes travailleurs;

considérant que la décision 84/636/CEE du Conseil (4) établit un troisième programme commun visant à favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté;

considérant que le Conseil a également adopté le pro-

gramme d'action «Jeunesse pour l'Europe» par la décision 88/348/CEE (5);

considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion des 28 et 29 juin 1985, a adopté les conclusions du comité ad hoc pour l'Europe des citoyens, recommandant la promotion des échanges de jeunes au sein de la Communauté et la mise en place d'un véritable réseau d'échanges dans chacun des États membres et entre eux;

considérant qu'il paraît opportun de prévoir que le Conseil examine au plus tard le 31 mars 1991 la proposition de

la Commission visant un nouveau programme en faveur d'échange de jeunes travailleurs et que le troisième programme expire au plus tard le 31 décembre 1991; qu'il paraît nécessaire que le nouveau programme soit applicable au plus tard le 1er janvier 1992,

DÉCIDE:

Article unique

L'article 12 de la décision 84/636/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

1. Le Conseil examine, au plus tard le 31 mars 1991, la proposition de la Commission concernant une décision du Conseil établissant un nouveau programme commun visant à favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté.

2. Le troisième programme commun visant à favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté prend fin le jour précédant celui de la mise en application de la décision visée au paragraphe 1 et, en tout état de cause, le 31 décembre 1991.»

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

B. AHERN

(1) JO no C 89 du 7. 4. 1990, p. 10.

(2) Avis rendu le 18 mai 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 25 avril 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 331 du 19. 12. 1984, p. 36.

(5) JO no L 158 du 25. 6. 1988, p. 42.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 mars 1990

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(90/169/Euratom, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 15 septembre 1986, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. João Antonio Gomes Proença, portée à la connaissance du Conseil en date du 8 novembre 1989;

vu les candidatures présentées par la représentation permanente portugaise en date du 26 janvier 1990,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Victor Hugo de Jesus Sequeira est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. João Antonio Gomes Proença pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

J. P. WILSON

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL

du 25 avril 1990

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

(90/226/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles (1), signé à Bruxelles le 28 octobre 1987,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république des Seychelles ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter à l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole en vigueur annexé audit accord;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 17 janvier 1990, aux termes duquel les pêcheurs de la Communauté jouissent de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993;

considérant que, pour prévenir toute interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, dudit protocole à partir du jour suivant la date d'expiration du protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY

(1) JO n° L 119 du 7. 5. 1987, p. 26.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mars 1990

portant approbation du projet de mise en oeuvre en Espagne de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(90/151/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3880/89 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 second alinéa,

considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication, par les États membres, des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission;

considérant qu'il convient d'approuver le projet de mise en oeuvre communiqué par l'État espagnol le 22 février 1990,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions nationales de mise en oeuvre en Espagne de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, qui prévoient l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire aux jeunes agriculteurs qui exercent l'activité agricole à titre principal et dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 60 000 kilogrammes et d'une quantité de référence spécifique de 60 000 kilogrammes aux producteurs nouvellement installés, sont approuvées.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 68/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 février 1990

relative à la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

(90/116/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; qu'il y a lieu d'approuver ledit accord au nom de la Communauté économique européenne;

considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision (2).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 25 de l'accord.

Article 3

La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 22 de l'accord.

Article 4

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1990. Par le Conseil Le président M. SMITH

(1) Avis rendu le 14 février 1990 (non encore paru au journal officiel).

(2) Voir page 3 du présent Journal officiel.