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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mars 1982

relative à une aide directe à l'achat des carburants pétroliers utilisés pour le chauffage des serres, accordée par le gouvernement belge en faveur des horticulteurs professionnels soumis au régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(82/175/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1116/81 (2), et notamment son article 31,

vu le règlement (CEE) no 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 11,

vu le règlement (CEE) no 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2966/80 (5), et notamment son article 5,

après avoir mis, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu leurs observations,

I

considérant que, par lettre de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes du 28 avril 1981, parvenue à la Commission le 30 avril 1981, le gouvernement belge a informé la Commission, à la demande de cette dernière, au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité, d'une mesure d'aide à l'achat des carburants pétroliers utilisés pour le chauffage des serres, en faveur des horticulteurs professionnels soumis au régime forfaitaire agricole de la taxe sur la valeur ajoutée, aide ayant pour but de compenser la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur ces carburants; que cette aide a été cependant instaurée par l'arrête ministériel no 81-11 du 2 décembre 1980, publié au Moniteur belge du 6 janvier 1981, sans notification préalable à la Commission, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité, à titre de projet et en temps utile pour qu'elle puisse présenter ses observations;

considérant que cette mesure d'aide se présente sous la forme d'une aide directe à l'achat des carburants pétroliers d'un montant de 1,20 franc belge par kilogramme de fuel oil lourd et de fuel extra-lourd et de 0,90 franc belge par litre de gas oil et de fuel oil léger utilisés pour le chauffage des serres des horticulteurs professionnels qui sont soumis au régime forfaitaire agricole de la taxe sur la valeur ajoutée; qu'elle est applicable aux quantités de ces carburants aux intéressés entre le 1er octobre 1980 et le 31 décembre 1981 et payées par ceux-ci avant le 31 mars 1982;

considérant que, dans sa réponse, le gouvernement belge a fait valoir le point de vue qu'il ne s'agit pas d'une aide mais de la neutralisation d'un modification intervenue le 1er octobre 1980 dans les régimes des accises et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les combustibles utilisés en horticulture sous serre; ensuite, que les droits d'accises sur le fuel oil et le gas oil ont été réduits à zéro, mais la taxe sur la valeur ajoutée a été portée de 6 à 16 % et précise qu'étant donné l'impossiblité pour les horticulteurs professionnels soumis au régime forfaitaire agricole de la taxe sur la valeur ajoutée de récupérer la hausse importante du coût des moyens de production, résultant de la modification fiscale les affectant, par le système normal de la taxe sur la valeur ajoutée, le gouvernement belge a dû intervenir en leur faveur en leur accordant une compensation couvrant l'augmentation de 6 à 16 % de la taxe sur la valeur ajoutée;

considérant que cette aide relève des articles 92 à 94 du traité en vertu des articles spécifiques des organisations communes de marché susmentionnées;

considérant que le nouveau régime accorde un avantage de 0,64 franc belge par kilogramme de fuel oil lourd et de 0,30 franc belge par litre de gas oil, par rapport au régime précédent; qu'il résulte inévitablement de ces avantages une modification du rapport des prix des carburants et ceci en faveur du fuel oil lourd; que, par conséquent, la compensation allait au-delà de la simple couverture de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur ces carburants;

considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'aide directe ayant pour effet d'abaisser le coût de certains moyens de production, en l'occurrence des carburants pétroliers, en faveur d'une catégorie de producteurs, en l'occurrence des horticulteurs professionnels, et pour certaines productions, en l'occurrence les cultures horticoles sous serre, satisfait aux critères de l'article 92 paragraphe 1 du traité et qu'elle ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues au paragraphe 3 de ce même article;

considérant que l'argumentation du gouvernement belge tendant à la justifier en tant que compensation de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants pétroliers ne peut être retenue; qu'en effet, c'est dans le cadre de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment de son article 25 prévoyant pour les États membres la faculté de fixer des pourcentages forfaitaires de compensation différenciés pour les diverses sous-branches de l'agriculture, que le gouvernement belge aurait dû intervenir s'il entendait compenser effectivement l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée et non par l'octroi d'une aide ponctuelle qui, par sa forme, n'est pas de nature à opérer une juste compensation à ce titre;

considérant que la Commission, à la lumière de tous les éléments résultant de son analyse, a décidé, le 19 juin 1981, d'ouvrir à l'égard de cette aide la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité et, à ce titre, a mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations;

II

considérant que le gouvernement belge, dans sa réponse adressée à la Commission le 17 août 1981, a retiré son argumentation selon laquelle il ne s'agit pas d'une aide mais simplement du maintien de l'égalité de concurrence, après la modification fiscale du 1er octobre 1980, entre horticulteurs placés sous le régime normal et ceux placés sous le régime forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée, étant donné que ces derniers ne peuvent pas répercuter la hausse de la charge fiscale à la vente comme c'est le cas pour les premiers; qu'il indique par ailleurs que les fonds d'État pour le financement de cette mesure doivent provenir des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée à transférer par le ministre des finances au Fonds agricole; que, cependant, le gouvernement belge a reconnu que la compensation pourrait se faire en utilisant le mécanisme spécifique de la taxe sur la valeur ajoutée, mais qu'il n'a pas eu, vu l'urgence de l'intervention demandée, recours à celui-ci; qu'il prétend en effet que la création d'un taux différencié pour l'horticulture sous serre aurait demandé de longues négociations étant donné l'existence en Belgique d'un taux unique de remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exploitants agricoles de tous les secteurs;

considérant que la réponse du gouvernement belge n'est pas de nature à changer l'appréciation de la Commission à l'égard de cette

considérant que plusieurs États membres ainsi que d'autres intéressés ont communiqué leurs observations à la Commission; que ceux-ci partagent l'avis de la Commission;

III

considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'octroi de l'aide décidée par le gouvernement belge est de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité;

considérant que l'article 92 paragraphe 1 du traité prévoit l'incompatibilité de principe avec le marché commun des aides répondant aux critères qu'il énonce; que les dérogations à cette incompatibilité, prévues au paragraphe 3 dudit article, précisent les objectifs poursuivis dans l'intérêt de la Communauté et pas seulement dans celui de secteurs particuliers de l'économie nationale; que ces dérogations doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales; qu'elles ne peuvent être accordées que dans le cas où la Commission peut établir que l'aide est nécessaire pour la réalisation de l'un des objectifs visés par ses dispositions;

considérant que, dans le cas d'espèce, la Commission estime qu'il n'y a pas de contrepartie qui permette d'autoriser une dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 du traité;

considérant, par conséquent, qu'il ne s'agit manifestement ni d'une mesure destinée à favoriser le développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ni d'une mesure destinée à promouvoir la réalisation d'un projet d'intérêt européen commun, ni même d'une mesure tendant à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'État membre concerné, et que, par conséquent, l'article 92 paragraphe 3 sous a) et b) du traité n'est pas applicable;

considérant que, en outre, l'aide à l'achat des carburants constitue, en tant qu'aide visant à diminuer le coût de certains moyens de production, une aide au fonctionnement pour les exploitations bénéficiaires sans effet durable; que, d'une manière générale, la Commission s'est toujours opposée à de telles aides, étant donné qu'habituellement ces aides ne remplissent pas en elles-mêmes les conditions qui les rendent susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité, en ce sens qu'elles ne sont pas de nature à faciliter le développement tel que prévu dans cette disposition;

considérant, par ailleurs, que compte tenu de la situation économique analogue que connaissent actuellement les agriculteurs de tous les États membres, situation caractérisée par une stagnation ou une baisse des revenus face à des coûts de production en forte augmentation, compte tenu également de la concurrence intracommunautaire sensible pour les produits du secteur en cause, cette aide est de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;

considérant que, en conséquence, il y a lieu d'interdire la mesure en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide directe à l'achat des carburants pétroliers utilisés pour le chauffage des serres, accordée par le gouvernement belge en faveur des horticulteurs professionnels soumis au régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, notifiée à la Commission le 28 avril 1981 par le gouvernement belge et telle qu'elle est publiée dans l'arrêté ministériel no 81-11 du 2 décembre 1980, est incompatible avec les dispositions de l'article 92 du traité et doit, en conséquence, être supprimée.

Article 2

Le royaume de Belgique informera la Commission, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décison, des mesures qui auront été prises afin d'assurer le respect de la présente décison.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 1.

(3) JO no L 55 du 2. 3. 1968, p. 1.

(4) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 16.

(5) JO no L 307 du 18. 11. 1980, p. 5.

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.