FR Journal officiel de l'Union européenne L 168/12

RÈGLEMENT (UE) 2017/1129 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 juin 2017

concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Le présent règlement constitue une étape essentielle sur la voie de l’achèvement de l’union des marchés de capitaux telle qu’elle est exposée dans la communication de la Commission du 30 septembre 2015 intitulée «Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux». L’union des marchés de capitaux vise à permettre aux entreprises de bénéficier de sources de financement plus diversifiées dans toute l’Union européenne (ci-après dénommée «Union»), aux marchés de fonctionner plus efficacement et aux investisseurs et épargnants de trouver de nouvelles possibilités de faire fructifier leur argent, afin de renforcer la croissance et de créer des emplois.

(2) La directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a fixé des règles et principes harmonisés concernant le prospectus qui doit être établi, approuvé et publié en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. Compte tenu des évolutions de la législation et des marchés depuis son entrée en vigueur, cette directive devrait être abrogée et remplacée par le présent règlement.

(3) La communication d’informations en cas d’offre de valeurs mobilières au public ou d’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé est essentielle pour protéger les investisseurs en éliminant les asymétries d’information entre ces derniers et les émetteurs. L’harmonisation de cette communication d’informations permet la mise en place d’un mécanisme de passeport transfrontière qui facilite le fonctionnement efficace du marché intérieur pour une large gamme de valeurs mobilières.

(4) Des divergences d’approche entraîneraient un morcellement du marché intérieur, étant donné que les émetteurs, les offreurs et les personnes qui sollicitent l’admission à la négociation sur un marché réglementé seraient soumis à des règles différentes selon les États membres et qu’un prospectus approuvé dans un État membre risquerait de ne pas pouvoir être utilisé dans d’autres États membres. En l’absence de cadre harmonisé garantissant l’uniformité de la communication d’informations et le fonctionnement du passeport dans l’Union, il est donc probable que les différences de législation entre États membres créeraient des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur des valeurs mobilières. Par conséquent, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’en améliorer les conditions, en particulier pour ce qui est des marchés de capitaux, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs, il convient d’instituer un cadre réglementaire pour les prospectus au niveau de l’Union.

(5) Il est opportun et nécessaire que les règles sur la communication d’informations en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé prennent la forme législative d’un règlement afin de garantir que celles d’entre elles qui imposent directement des obligations aux personnes concernées par les offres au public de valeurs mobilières et les admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé soient appliquées de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union. Étant donné qu’un cadre législatif régissant les prospectus comporte nécessairement des mesures définissant des obligations précises concernant tous les aspects inhérents aux prospectus, l’existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l’approche retenue pour l’un ou l’autre de ces aspects pourrait créer d’importantes entraves aux offres transfrontières de valeurs mobilières, aux cotations multiples sur des marchés réglementés et à l’application des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. Le recours à un règlement, acte d’application directe qui n’impose pas de légiférer au niveau national, devrait donc limiter la possibilité d’adopter des mesures nationales divergentes, être un gage de cohérence et de sécurité juridique accrue et empêcher l’apparition de telles entraves. En outre, le recours à un règlement renforcera la confiance dans la transparence des marchés de toute l’Union tout en rendant la réglementation moins complexe et en réduisant les coûts de recherche et de mise en conformité pour les entreprises.

(6) Il ressort de l’évaluation de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil (5) que certaines modifications introduites par ladite directive n’ont pas atteint leurs objectifs initiaux et que de nouvelles modifications de la réglementation en matière de prospectus dans l’Union sont nécessaires pour simplifier et améliorer son application, accroître son efficacité et renforcer la compétitivité internationale de l’Union, contribuant ainsi à la réduction des charges administratives.

(7) Le présent règlement a pour objet de garantir la protection des investisseurs et l’efficacité des marchés tout en renforçant le marché intérieur des capitaux. La fourniture d’une information qui, selon la nature de l’émetteur et des valeurs mobilières, est nécessaire pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d’investissement en connaissance de cause garantit, conjointement aux règles de conduite, la protection des investisseurs. En outre, cette information constitue un moyen efficace de renforcer la confiance dans les valeurs mobilières, contribuant ainsi au bon fonctionnement et au développement des marchés de valeurs mobilières. La façon appropriée de rendre cette information disponible consiste en la publication d’un prospectus.

(8) Les obligations d’information énoncées dans le présent règlement n’empêchent pas un État membre, une autorité compétente ou une bourse de valeurs, à travers ses règles de marché, d’imposer d’autres exigences particulières dans le cadre de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, notamment en matière de gouvernement d’entreprise. Ces exigences ne peuvent, ni directement ni indirectement, restreindre l’établissement, le contenu et la diffusion d’un prospectus approuvé par une autorité compétente.

(9) Les titres autres que de capital émis par un État membre ou par l’une des autorités régionales ou locales d’un État membre, par les organisations publiques internationales auxquelles adhèrent un ou plusieurs États membres, par la Banque centrale européenne ou par les banques centrales des États membres ne devraient pas être couverts par le présent règlement et ne devraient dès lors pas être affectés par lui.

(10) L’obligation de publication d’un prospectus devrait couvrir tant les titres de capital que les titres autres que de capital qui sont offerts au public ou admis à la négociation sur des marchés réglementés, afin d’assurer la protection des investisseurs. Certaines des valeurs mobilières couvertes par le présent règlement confèrent à leur détenteur le droit d’acquérir des valeurs mobilières ou de recevoir un montant en espèces par le biais d’un règlement en espèces déterminé par référence à d’autres instruments, notamment des valeurs mobilières, des devises, des taux d’intérêt ou des rendements, des matières premières ou d’autres indices ou indicateurs. Le présent règlement s’applique notamment aux warrants, aux warrants couverts, aux certificats, aux certificats représentatifs d’actions et aux obligations convertibles, comme les valeurs mobilières convertibles au choix de l’investisseur.

(11) Pour veiller à ce qu’un prospectus soit approuvé et fasse l’objet d’un passeport, ainsi qu’au contrôle du respect du présent règlement, il convient qu’une autorité compétente soit désignée pour chaque prospectus. Il y a donc lieu que le présent règlement détermine clairement l’État membre d’origine le mieux placé pour approuver le prospectus.

(12) Pour les offres au public de valeurs mobilières dont le montant total dans l’Union est inférieur à 1 000 000 EUR, le coût de l’élaboration d’un prospectus conformément au présent règlement risque d’être disproportionné par rapport aux fonds que l’offre devrait permettre de lever. Il est par conséquent opportun que l’obligation d’établir un prospectus au titre du présent règlement ne s’applique pas aux offres de cette taille. Les États membres ne devraient pas étendre l’obligation d’établir un prospectus conformément au présent règlement aux offres au public de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à ce seuil. Cependant, les États membres devraient pouvoir imposer d’autres obligations d’information au niveau national, dès lors que de telles obligations ne constituent pas une charge disproportionnée ou inutile par rapport à ces offres de valeurs mobilières.

(13) Par ailleurs, compte tenu de la diversité des tailles des marchés financiers à travers l’Union, il convient de donner aux États membres la possibilité d’exempter de l’obligation de publication d’un prospectus prévue par le présent règlement les offres au public de valeurs mobilières qui ne dépassent pas 8 000 000 EUR. En particulier, les États membres devraient pouvoir définir dans leur droit national un seuil, compris entre 1 000 000 EUR et 8 000 000 EUR et exprimé comme étant le montant total de l’offre dans l’Union sur une période de douze mois, en dessous duquel la dérogation serait applicable, compte tenu du niveau de protection des investisseurs qu’ils estiment approprié à l’échelle nationale. Toutefois, ces offres au public de valeurs mobilières ainsi exemptées ne devraient pas bénéficier du régime de passeport prévu par le présent règlement. En-dessous de ce seuil, les États membres devraient pouvoir imposer d’autres obligations d’information au niveau national, dès lors que de telles obligations ne constituent pas une charge disproportionnée ou inutile par rapport à ces offres au public de valeurs mobilières qui sont exemptées. Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher ces États membres d’instaurer des règles au niveau national qui permettent aux opérateurs de systèmes multilatéraux de négociation (MTF) de déterminer le contenu du document d’admission qu’un émetteur est tenu de produire lors de l’admission initiale à la négociation de ses valeurs mobilières ou les modalités de sa revue.

(14) La simple admission de valeurs mobilières à la négociation sur un MTF ou la publication des prix acheteurs et vendeurs ne doit pas être considérée en soi comme une offre au public de valeurs mobilières, et elle n’est donc pas soumise à l’obligation d’établir un prospectus prévue par le présent règlement. Un prospectus ne devrait être exigé que lorsque cette admission ou cette publication est accompagnée d’une communication constituant une «offre au public de valeurs mobilières» au sens du présent règlement.

(15) Lorsqu’une offre de valeurs mobilières s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs qui ne sont pas des investisseurs qualifiés, l’établissement d’un prospectus représente une charge disproportionnée compte tenu du faible nombre de personnes ciblées par l’offre et, dès lors, aucun prospectus ne devrait être requis. Ce raisonnement devrait notamment s’appliquer en cas d’offres s’adressant à un nombre limité de parents ou de connaissances personnelles des dirigeants d’une entreprise.

(16) Le présent règlement devrait être interprété de façon cohérente avec la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil (6), le cas échéant, dans le cadre des offres publiques d’acquisition, des opérations de fusion et autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises.

(17) Encourager les administrateurs et les salariés à détenir des valeurs mobilières de leur propre entreprise peut avoir une incidence positive sur le gouvernement des entreprises et contribuer à créer de la valeur à long terme en favorisant l’engagement et le sentiment d’appartenance des salariés, en alignant les intérêts respectifs des actionnaires et des salariés et en offrant à ces derniers des possibilités d’investissement. La participation des salariés au capital de leur entreprise est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises (PME), dans lesquelles chaque salarié peut jouer un rôle significatif dans la réussite de l’entreprise. Il ne devrait dès lors pas y avoir d’obligation de publication d’un prospectus pour les offres réalisées dans le cadre d’un système d’attribution d’actions aux salariés dans l’Union, pour autant qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre ou de l’attribution soit mis à disposition afin de garantir la protection des investisseurs. Pour assurer à tous les administrateurs et salariés l’égalité d’accès aux systèmes d’attribution d’actions aux salariés, indépendamment du fait que leur employeur soit établi à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union, une décision d’équivalence de marchés de pays tiers ne devrait plus être requise dès lors que ce document d’information est mis à disposition. Ainsi, tous les participants aux systèmes d’attribution d’actions aux salariés bénéficieront d’une égalité de traitement et des mêmes informations.

(18) L’émission dilutive d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions représente souvent des opérations ayant une incidence significative sur la structure du capital de l’émetteur, ses perspectives et sa situation financière, pour lesquelles l’information contenue dans un prospectus est nécessaire. En revanche, lorsqu’un émetteur a des actions déjà admises à la négociation sur un marché réglementé, il y a lieu de ne pas exiger de prospectus pour toute admission ultérieure des actions de même catégorie sur le même marché réglementé, y compris lorsque ces actions résultent de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières ou de l’exercice de droits conférés par d’autres valeurs mobilières, pour autant que les nouvelles actions admises représentent une fraction limitée par rapport aux actions de même catégorie déjà admises sur le même marché réglementé, à moins que cette admission ne soit cumulée avec une offre au public de valeurs mobilières qui relève du champ d’application du présent règlement. Le même principe devrait s’appliquer plus généralement aux valeurs mobilières fongibles avec des valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur un marché réglementé.

(19) Le présent règlement s’entend sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (7) dans le cadre de la résolution des établissements de crédit, en particulier l’article 53, paragraphe 2, l’article 59, paragraphe 2, et l’article 63, paragraphes 1 et 2, de ladite directive, lorsqu’il n’y a pas d’obligation de publication d’un prospectus.

(20) Les dérogations à l’obligation de publication d’un prospectus prévue par le présent règlement devraient pouvoir être cumulées pour une offre au public de valeurs mobilières et/ou une admission à la négociation sur un marché réglementé, lorsque les conditions de ces dérogations sont remplies en même temps. À titre d’exemple, lorsqu’une offre s’adresse simultanément à des investisseurs qualifiés, à des investisseurs non qualifiés qui s’engagent à investir au moins 100 000 EUR chacun, à des salariés de l’émetteur ainsi qu’à un nombre limité d’investisseurs non qualifiés ne dépassant pas le nombre fixé dans le présent règlement, ladite offre devrait être exemptée de l’obligation de publication d’un prospectus.

(21) Afin de garantir le bon fonctionnement du marché de gros pour les titres autres que de capital et d’augmenter la liquidité du marché, il est important de prévoir un traitement allégé distinct pour les titres autres que de capital admis à la négociation sur un marché réglementé et destinés aux investisseurs qualifiés. Ce traitement allégé devrait prévoir des exigences d’information minimales qui sont moins contraignantes que celles applicables aux titres autres que de capital offerts aux investisseurs de détail, l’absence d’obligation d’inclure un résumé dans le prospectus et des exigences linguistiques plus souples. Le traitement allégé devrait être applicable, d’une part, aux titres autres que de capital, quelle que soit leur valeur nominale, qui sont négociés uniquement sur un marché réglementé, ou sur un segment spécifique de ce marché, auquel seuls les investisseurs qualifiés peuvent avoir accès aux fins de la négociation de ces titres et, d’autre part, aux titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire s’élève au moins à 100 000 EUR, montant qui traduit la capacité d’investissement plus élevée des investisseurs concernés par le prospectus. Aucune revente à des investisseurs non qualifiés ne devrait être autorisée en ce qui concerne les titres autres que de capital qui sont négociés uniquement sur un marché réglementé, ou sur un segment de ce marché, auquel seuls des investisseurs qualifiés peuvent avoir accès à des fins de négociation de ces valeurs mobilières, à moins qu’un prospectus adapté aux investisseurs non qualifiés ne soit établi conformément au présent règlement. À cette fin, il est essentiel que les opérateurs de marché, lorsqu’ils établissent de tels marchés réglementés, ou un segment spécifique de ces marchés, n’autorisent ni l’accès direct ni l’accès indirect d’investisseurs non qualifiés à ce marché réglementé ou au segment spécifique de ce marché.

(22) Lorsque des valeurs mobilières sont attribuées sans que le bénéficiaire dispose d’une faculté de choix individuel, notamment en cas d’attributions de valeurs mobilières pour lesquelles le droit de renoncer à l’attribution n’existe pas, ou lorsque l’attribution est automatique à la suite d’une décision de justice, par exemple en cas d’attribution de valeurs mobilières à des créanciers existants durant une procédure judiciaire d’insolvabilité, cette attribution ne devrait pas constituer une offre au public de valeurs mobilières.

(23) Les émetteurs, les offreurs ou les personnes qui sollicitent l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières qui ne sont pas soumis à l’obligation de publication d’un prospectus devraient bénéficier du passeport unique s’ils choisissent de se conformer au présent règlement sur une base volontaire.

(24) Eu égard aux spécificités des différents types de valeurs mobilières, d’émetteurs, d’offres et d’admissions, le présent règlement prévoit des règles concernant différents types de prospectus — un prospectus standard, un prospectus pour les marchés de gros pour les titres autres que de capital, un prospectus de base, un prospectus simplifié pour les émissions secondaires et un prospectus de croissance de l’Union. Par conséquent, toutes les références au «prospectus» faites dans le cadre du présent règlement doivent s’entendre comme se rapportant à tous ces types de prospectus, sauf indication contraire expresse.

(25) Il ne devrait pas être nécessaire de publier un prospectus pour les offres au public de valeurs mobilières qui sont cantonnées aux investisseurs qualifiés. En revanche, la publication d’un prospectus devrait être exigée en cas de revente au public desdites valeurs mobilières ou de leur négociation publique par voie d’admission à la négociation sur un marché réglementé.

(26) Un prospectus valide, établi par l’émetteur ou la personne chargée d’établir le prospectus et mis à la disposition du public lors du placement final des valeurs mobilières via des intermédiaires financiers ou lors de toute revente ultérieure des valeurs mobilières, fournit suffisamment d’informations aux investisseurs pour que ceux-ci puissent prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause. Par conséquent, les intermédiaires financiers qui placent ou revendent ultérieurement des valeurs mobilières devraient être autorisés à s’appuyer sur le prospectus initial publié par l’émetteur ou la personne chargée d’établir le prospectus, dès lors que ce prospectus est valide et a fait l’objet des suppléments requis et que l’émetteur ou la personne chargée d’établir le prospectus consent à son emploi. L’émetteur ou la personne chargée d’établir le prospectus devrait être autorisé à assortir ce consentement de conditions. Le consentement à l’utilisation du prospectus, y compris les conditions y afférentes, devrait être donné par un accord écrit permettant aux parties concernées d’évaluer si la revente ou le placement final des valeurs mobilières satisfait à l’accord. Lorsque le consentement à l’utilisation du prospectus a été donné, l’émetteur ou la personne chargée d’établir le prospectus initial devrait être responsable des informations y figurant et, dans le cas d’un prospectus de base, de la fourniture et du dépôt des conditions définitives, et aucun autre prospectus ne devrait être exigé. Toutefois, si l’émetteur ou la personne chargée d’établir le prospectus initial ne consent pas à son utilisation, l’intermédiaire financier devrait être tenu de publier un nouveau prospectus. Dans ce cas, l’intermédiaire financier devrait être responsable des informations contenues dans le prospectus, notamment toutes les informations incorporées par référence et, s’il s’agit d’un prospectus de base, les conditions définitives.

(27) L’harmonisation de l’information contenue dans le prospectus devrait garantir un degré équivalent de protection des investisseurs au niveau de l’Union. Pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d’investissement en connaissance de cause, il convient que ces informations soient suffisantes et objectives et qu’elles soient rédigées et présentées sous une forme aisément analysable, concise et compréhensible. Les informations figurant dans un prospectus devraient être adaptées au type de prospectus, à la nature et à la situation de l’émetteur, au type de valeurs mobilières et à la nature des investisseurs ciblés par l’offre, à savoir s’il s’agit ou non uniquement d’investisseurs qualifiés. Le prospectus ne devrait pas contenir d’informations qui ne sont pas importantes ou propres à l’émetteur et aux valeurs mobilières concernées, car cela pourrait masquer les informations pertinentes pour la décision d’investissement et porter ainsi atteinte à la protection des investisseurs.

(28) Le résumé du prospectus devrait être une source d’information utile pour les investisseurs, notamment de détail. Il devrait constituer une partie autonome du prospectus et être axé sur les informations clés dont les investisseurs ont besoin pour pouvoir déterminer les offres et admissions à la négociation de valeurs mobilières qu’ils souhaitent étudier de manière plus approfondie en examinant le prospectus dans son ensemble avant de prendre leur décision. Ces informations clés devraient porter sur les principales caractéristiques de l’émetteur, des garants éventuels et des valeurs mobilières offertes ou admises à la négociation sur un marché réglementé, et les risques présentés par ceux-ci. Elles devraient aussi fournir les conditions générales de l’offre.

(29) La présentation des facteurs de risque dans le résumé devrait consister en une sélection restreinte de risques spécifiques que l’émetteur considère comme étant les plus pertinents pour l’investisseur lorsque celui-ci prend une décision d’investissement. La description des facteurs de risque dans le résumé devrait être établie en fonction de l’offre concernée et uniquement dans l’intérêt des investisseurs; il ne s’agit pas d’effectuer des déclarations générales sur le risque d’investissement ou de limiter la responsabilité de l’émetteur, de l’offreur ou de toute personne agissant pour leur compte. Ces facteurs de risque devraient, le cas échéant, mettre en évidence les risques, en particulier pour les investisseurs de détail, dans le cas des valeurs mobilières émises par des établissements de crédit qui font l’objet d’un renflouement interne au titre de la directive 2014/59/UE.

(30) Il convient que le résumé du prospectus soit succinct, simple et facile à comprendre pour les investisseurs. Il devrait être rédigé en des termes simples et non techniques et présenter l’information sous une forme aisément accessible. Il ne devrait pas être une simple compilation d’extraits du prospectus. Il y a lieu de fixer la longueur maximale du résumé afin de ne pas dissuader les investisseurs de le lire et d’encourager les émetteurs à sélectionner les informations qui sont essentielles pour les investisseurs. Dans certaines circonstances définies dans le présent règlement, la longueur maximale du résumé devrait être étendue.

(31) Afin de garantir la structure uniforme du résumé du prospectus, des sections générales et des rubriques devraient être prévues, avec des contenus indicatifs que l’émetteur devrait compléter avec des descriptions narratives brèves, y compris des chiffres le cas échéant. Dès lors qu’ils les présentent de manière juste et équilibrée, les émetteurs devraient être libres de choisir les informations qu’ils estiment importantes et significatives.

(32) Le résumé du prospectus devrait s’inspirer autant que possible du document d’informations clés exigé au titre du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil (8). Lorsque les valeurs mobilières relèvent du champ d’application tant du présent règlement que du règlement (UE) no 1286/2014, la réutilisation dans le résumé de l’intégralité du contenu du document d’informations clés réduirait les coûts de mise en conformité et les charges administratives pour les émetteurs, et le présent règlement facilite dès lors une telle réutilisation. Toutefois, il ne devrait pas être dérogé à l’obligation de produire un résumé lorsqu’un document d’informations clés est exigé, étant donné que ce dernier ne contient pas d’informations clés sur l’émetteur et l’offre au public ou l’admission à la négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières en question.

(33) Aucune responsabilité civile ne devrait incomber à quiconque sur la base du seul résumé, y compris de sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou incohérent au regard des parties concernées du prospectus ou s’il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations clés permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans ces valeurs mobilières. Le résumé devrait comprendre un avertissement clair à cet effet.

(34) Les émetteurs qui se financent souvent sur les marchés de capitaux devraient pouvoir bénéficier de documents d’enregistrement et de prospectus de formats spécifiques, ainsi que de procédures spécifiques de dépôt et d’approbation, afin qu’ils disposent d’une flexibilité accrue et qu’ils puissent saisir les fenêtres de marché. En tout état de cause, ces formats et procédures devraient être facultatifs et laissés au choix des émetteurs.

(35) Pour tous les titres autres que de capital, y compris ceux émis d’une manière continue ou répétée ou dans le cadre d’un programme d’offre, les émetteurs devraient être autorisés à établir un prospectus sous la forme d’un prospectus de base.

(36) Il convient de clarifier le fait que les conditions définitives d’un prospectus de base ne devraient contenir que les informations de la note relative aux valeurs mobilières qui sont propres à l’émission individuelle et qui ne peuvent être déterminées qu’au moment de l’émission individuelle. Ces informations peuvent inclure, par exemple, le code international d’identification assigné aux valeurs mobilières (ISIN), le prix d’émission, la date d’échéance, tout coupon, la date d’exercice, le prix d’exercice, le prix de remboursement et d’autres éléments inconnus au moment de l’établissement du prospectus de base. Si elles ne sont pas incluses dans le prospectus de base, les conditions définitives ne devraient pas être soumises à l’approbation de l’autorité compétente, mais seulement déposées auprès de celle-ci. Toute autre information nouvelle susceptible d’influencer l’évaluation de l’émetteur et des valeurs mobilières devrait figurer dans un supplément au prospectus de base. Ni les conditions définitives ni un supplément ne devraient être utilisés pour inclure un type de valeurs mobilières qui n’est pas déjà décrit dans le prospectus de base.

(37) Pour un prospectus de base, l’émetteur devrait uniquement rédiger un résumé concernant chaque émission individuelle, en vue de réduire les charges administratives et d’améliorer la lisibilité pour les investisseurs. Ce résumé propre à l’émission devrait être annexé aux conditions définitives et ne devrait être approuvé par l’autorité compétente que si les conditions définitives sont incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément à celui-ci.

(38) Pour améliorer la flexibilité et le rapport coût-efficacité du prospectus de base, l’émetteur devrait être autorisé à établir un prospectus de base sous la forme de plusieurs documents distincts.

(39) Il convient d’encourager les émetteurs fréquents à établir leur prospectus sous la forme de plusieurs documents distincts, dans la mesure où cela peut réduire leurs coûts de mise en conformité avec le présent règlement tout en leur permettant de réagir rapidement à des fenêtres de marché. Ainsi, les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur des marchés réglementés ou des MTF devraient avoir la possibilité, mais pas l’obligation, d’établir et de publier lors de chaque exercice financier un document d’enregistrement universel contenant des informations juridiques, financières et comptables, des informations concernant les activités et l’actionnariat ainsi qu’une description de l’émetteur pour cet exercice. Sous réserve qu’il satisfasse aux critères fixés dans le présent règlement, l’émetteur devrait être considéré comme un émetteur fréquent à partir du moment où il soumet pour approbation à l’autorité compétente le document d’enregistrement universel. L’établissement d’un document d’enregistrement universel devrait permettre à l’émetteur de tenir les informations à jour et, lorsque les conditions de marché deviennent favorables pour une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé, d’établir un prospectus en y ajoutant une note relative aux valeurs mobilières et un résumé. Le document d’enregistrement universel devrait être polyvalent, dans la mesure où son contenu devrait être identique, que l’émetteur l’utilise ensuite pour une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé de titres de capital ou de titres autres que de capital. Par conséquent, les exigences d’information pour le document d’enregistrement universel devraient être fondées sur celles applicables aux titres de capital. Le document d’enregistrement universel devrait servir de référence en ce qui concerne l’émetteur, en fournissant aux investisseurs et aux analystes les informations dont ils ont besoin au minimum pour juger en connaissance de cause des activités, de la situation financière, du résultat, des perspectives, du gouvernement de l’entreprise et de son actionnariat.

(40) Un émetteur qui a déposé un document d’enregistrement universel et en a reçu l’approbation pendant deux exercices consécutifs peut être considéré comme étant bien connu de l’autorité compétente. Il convient par conséquent de permettre que tous les documents d’enregistrement universels ultérieurs et tout amendement apporté à ceux-ci puissent être déposés sans approbation préalable et revus a posteriori par l’autorité compétente lorsque cette dernière l’estime nécessaire. Chaque autorité compétente devrait décider de la fréquence de cette revue en tenant compte, par exemple, de son évaluation des risques de l’émetteur, de la qualité des informations qu’il a communiquées dans le passé ou du délai écoulé depuis la dernière revue d’un document d’enregistrement universel déposé.

(41) Il convient de prévoir la possibilité que le document d’enregistrement universel, pour autant qu’il ne soit pas devenu une partie constitutive d’un prospectus approuvé, puisse faire l’objet d’amendements, soit volontairement par l’émetteur (par exemple, en cas de modification significative de son organisation ou de sa situation financière), soit à la demande de l’autorité compétente dans le cadre d’une revue postérieure au dépôt si les normes en matière d’exhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence ne sont pas respectées. Ces amendements devraient être publiés suivant les mêmes modalités que celles qui s’appliquent au document d’enregistrement universel. En particulier, lorsque l’autorité compétente décèle une omission substantielle ou une erreur ou inexactitude substantielle, l’émetteur devrait amender son document d’enregistrement universel et publier cet amendement sans retard injustifié. Dans la mesure où ni une offre au public ni une admission à la négociation de valeurs mobilières n’a lieu, la procédure d’amendement d’un document d’enregistrement universel devrait être distincte de la procédure d’établissement d’un supplément au prospectus, laquelle ne devrait s’appliquer qu’après l’approbation du prospectus.

(42) Lorsqu’un émetteur établit un prospectus consistant en des documents distincts, toutes les parties constitutives du prospectus devraient être soumises à approbation, y compris, le cas échéant, le document d’enregistrement universel et tout amendement apporté à celui-ci, s’ils ont été précédemment déposés auprès de l’autorité compétente mais n’ont pas encore été approuvés. Les amendements apportés au document d’enregistrement universel ne devraient pas faire l’objet d’une approbation par l’autorité compétente au moment de leur dépôt et ne devraient être approuvés que lorsque toutes les parties constitutives du prospectus sont soumises pour approbation.

(43) Afin d’accélérer le processus d’élaboration du prospectus et de faciliter l’accès aux marchés de capitaux de manière économiquement efficiente, les émetteurs fréquents qui établissent un document d’enregistrement universel devraient bénéficier d’une procédure d’approbation plus rapide, étant donné que la plus grande part du prospectus a déjà été approuvée ou est déjà disponible pour revue par l’autorité compétente. Le délai nécessaire pour obtenir l’approbation du prospectus devrait par conséquent être réduit lorsque le document d’enregistrement se présente sous la forme d’un document d’enregistrement universel.

(44) Les émetteurs fréquents devraient être autorisés à utiliser un document d’enregistrement universel et tout amendement apporté à celui-ci en tant que partie constitutive d’un prospectus de base. Lorsqu’un émetteur fréquent remplit les conditions requises pour établir un prospectus de croissance de l’Union, un prospectus simplifié au titre du régime d’information simplifié pour les émissions secondaires ou un prospectus pour le marché de gros pour les titres autres que de capital, il devrait être autorisé à utiliser son document d’enregistrement universel et tout amendement apporté à celui-ci en tant que partie constitutive d’un tel prospectus, au lieu du document d’enregistrement spécifique exigé dans le cadre de ces régimes d’information.

(45) Pour autant qu’il respecte les procédures en matière de dépôt, de diffusion et de stockage des informations réglementées et les délais définis aux articles 4 et 5 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (9), un émetteur devrait être autorisé à publier les rapports financiers annuels et semestriels exigés au titre de la directive 2004/109/CE dans le cadre du document d’enregistrement universel, à moins que les États membres d’origine de l’émetteur soient différents aux fins du présent règlement et de la directive 2004/109/CE et à moins que la langue du document d’enregistrement universel ne satisfasse pas aux conditions de l’article 20 de la directive 2004/109/CE. Cela devrait alléger les charges administratives liées aux dépôts multiples, sans affecter les informations mises à la disposition du public ou le contrôle de ces rapports au titre de la directive 2004/109/CE.

(46) La durée de validité des prospectus devrait être clairement fixée, afin d’éviter que des décisions d’investissement ne soient fondées sur des informations obsolètes. Afin d’améliorer la sécurité juridique, la validité d’un prospectus devrait prendre effet à compter de son approbation, moment qui peut être facilement vérifié par l’autorité compétente. Une offre au public de valeurs mobilières utilisant un prospectus de base ne devrait dépasser la période de validité dudit prospectus que si le nouveau prospectus de base est approuvé et publié avant l’expiration de cette période de validité et couvre l’offre qui se prolonge.

(47) Par nature, les informations sur la fiscalité applicable aux revenus des valeurs mobilières qui figurent dans un prospectus ne peuvent qu’être générales et ont peu de valeur ajoutée pour l’investisseur individuel. Étant donné que ces informations doivent porter non seulement sur le pays où l’émetteur a son siège statutaire, mais aussi sur les pays où l’offre est faite ou l’admission à la négociation sur un marché réglementé demandée, lorsqu’un prospectus fait l’objet d’un passeport, la production de ces informations est onéreuse et pourrait entraver les offres transfrontières. Par conséquent, le prospectus ne devrait comporter qu’un avertissement indiquant que le droit fiscal de l’État membre de l’investisseur et de l’État membre où l’émetteur a été constitué est susceptible d’avoir une incidence sur les revenus perçus sur les valeurs mobilières. Toutefois, le prospectus devrait toujours comporter des informations appropriées sur la fiscalité lorsque l’investissement proposé donne lieu à un régime fiscal particulier, par exemple dans le cas d’investissements dans des valeurs mobilières octroyant aux investisseurs un traitement fiscal favorable.

(48) Une fois qu’une catégorie de valeurs mobilières est admise à la négociation sur un marché réglementé, les investisseurs bénéficient des informations rendues publiques en continu par l’émetteur au titre du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (10) et de la directive 2004/109/CE. Un prospectus complet est dès lors moins nécessaire en cas d’offres au public ou d’admissions à la négociation sur un marché réglementé ultérieures par cet émetteur. Il convient dès lors qu’un prospectus simplifié distinct soit disponible en cas d’émissions secondaires et que son contenu soit allégé par rapport au régime normal, en tenant compte des informations déjà rendues publiques. Cependant, les investisseurs doivent disposer d’informations consolidées et correctement structurées, en particulier lorsque le règlement (UE) no 596/2014 et la directive 2004/109/CE n’exigent pas de rendre ces informations publiques en continu.

(49) Il convient que le régime d’information simplifié pour les émissions secondaires puisse être utilisé pour les offres au public effectuées par des émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur les marchés de croissance des PME, étant donné que les opérateurs de ces marchés doivent, au titre de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (11), établir et appliquer des règles garantissant que des informations appropriées soient rendues publiques en continu.

(50) Il y a lieu que le régime d’information simplifié pour les émissions secondaires ne soit disponible qu’après l’écoulement d’un délai minimal depuis l’admission initiale à la négociation sur un marché réglementé ou un marché de croissance des PME d’une catégorie de valeurs mobilières d’un émetteur. Un délai de dix-huit mois devrait garantir que l’émetteur s’est conformé au moins une fois à son obligation de publier un rapport financier annuel conformément à la directive 2004/109/CE ou aux règles de l’opérateur d’un marché de croissance des PME.

(51) L’un des objectifs fondamentaux de l’union des marchés de capitaux est de faciliter l’accès des PME au financement sur les marchés de capitaux dans l’Union. Il y a lieu d’étendre la définition des PME de manière à inclure les PME au sens de la directive 2014/65/UE, afin d’assurer la cohérence entre le présent règlement et la directive en question. Étant donné que les PME doivent généralement lever des montants relativement moindres par rapport à d’autres émetteurs, le coût de l’établissement d’un prospectus standard peut être exagérément élevé par rapport à ces montants et les dissuader d’offrir leurs valeurs mobilières au public. Parallèlement, compte tenu de leur taille et de leur historique d’activité potentiellement plus court, les PME sont susceptibles de présenter un risque d’investissement spécifique par rapport aux émetteurs plus importants et devraient communiquer suffisamment d’informations pour permettre aux investisseurs de prendre leur décision d’investissement. En outre, afin d’encourager les PME à recourir au financement sur les marchés de capitaux, le présent règlement devrait faire en sorte qu’une attention particulière soit accordée aux marchés de croissance des PME, qui constituent un outil prometteur pour permettre aux petites entreprises en expansion de lever des fonds. Le succès de ces plateformes dépend toutefois de leur capacité à répondre aux besoins de financement des PME en expansion. De même, il serait utile pour certaines sociétés offrant au public des valeurs mobilières dont le montant total dans l’Union ne dépasse pas 20 000 000 EUR de disposer d’un accès facilité au financement sur les marchés de capitaux pour pouvoir se développer, et elles devraient être en mesure de lever des fonds à des coûts qui ne soient pas exagérément élevés. Par conséquent, il y a lieu que le présent règlement instaure un régime spécifique et proportionné de prospectus de croissance de l’Union qui soit à la disposition de ces sociétés. Il convient de trouver un juste équilibre entre l’accès économiquement avantageux aux marchés financiers et la protection des investisseurs lors de la fixation du contenu du prospectus de croissance de l’Union. À l’instar de tout autre type de prospectus prévu par le présent règlement, une fois approuvé, le prospectus de croissance de l’Union devrait bénéficier du régime de passeport prévu par le présent règlement et devrait donc être valide pour toute offre au public de valeurs mobilières à travers l’Union.

(52) Les informations allégées devant figurer dans les prospectus de croissance de l’Union devraient être définies de façon à être axées sur les informations qui sont importantes et pertinentes aux fins d’un investissement dans les valeurs mobilières offertes et la nécessité de garantir la proportionnalité entre la taille de l’entreprise et ses besoins de financement, d’une part, et les coûts de production d’un prospectus, d’autre part.

(53) Il ne devrait pas être possible de faire usage du régime d’information proportionné du prospectus de croissance de l’Union lorsqu’une société a déjà des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés, de manière à ce que les investisseurs sur les marchés réglementés aient l’assurance que les émetteurs des valeurs mobilières dans lesquelles ils investissent sont soumis à un ensemble unique de règles en matière de communication d’informations. Il ne devrait donc pas y avoir de régime d’information à deux vitesses sur les marchés réglementés selon la taille de l’émetteur.

(54) L’objectif premier de l’inclusion des facteurs de risque dans le prospectus est de veiller à ce que les investisseurs évaluent dûment ces risques et prennent ainsi leurs décisions d’investissement en pleine connaissance de cause. Les facteurs de risque devraient par conséquent être limités aux seuls risques qui sont importants et spécifiques à l’émetteur et à ses valeurs mobilières et qui sont corroborés par le contenu du prospectus. Il convient que le prospectus ne contienne pas de facteurs de risque généraux n’ayant pour but que d’exonérer l’émetteur de sa responsabilité, car ceux-ci pourraient masquer des facteurs de risque plus spécifiques dont les investisseurs devraient avoir connaissance, empêchant ainsi le prospectus de présenter l’information sous une forme aisément analysable, concise et compréhensible. Les circonstances environnementales et sociales et la situation en matière de gouvernance, entre autres, peuvent également constituer des risques spécifiques et importants pour l’émetteur et ses valeurs mobilières et devraient, dans ce cas, être rendues publiques. Pour aider les investisseurs à identifier les risques les plus importants, l’émetteur devrait décrire et présenter de manière appropriée chaque facteur de risque dans le prospectus. Un nombre limité de facteurs de risque choisis par l’émetteur devrait figurer dans le résumé.

(55) La pratique de marché selon laquelle un prospectus approuvé ne mentionne pas le prix définitif de l’offre et/ou le nombre des valeurs mobilières qui seront offertes au public, exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en montant nominal total, devrait être acceptable lorsque ce prix définitif de l’offre et/ou ce nombre ne peut pas être mentionné dans le prospectus, à condition que, dans ce cas, une protection soit accordée aux investisseurs. Il convient que les investisseurs bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le prix définitif ou le nombre définitif des valeurs mobilières offertes est connu ou, à défaut, que le prospectus indique le prix maximal que les investisseurs sont susceptibles de devoir payer pour les valeurs mobilières, ou le nombre maximal de valeur mobilières, ou les méthodes et critères d’évaluation et/ou les conditions selon lesquels le prix des valeurs mobilières doit être déterminé, ainsi qu’une explication de toute méthode d’évaluation utilisée, comme la méthode des flux de trésorerie actualisés, une analyse par des sociétés comparables ou toute autre méthode d’évaluation communément acceptée. Les méthodes et critères d’évaluation devraient être suffisamment précis pour que le prix soit prévisible et pour assurer aux investisseurs un niveau de protection similaire à celui garanti par la divulgation du prix maximal de l’offre. À cet égard, une simple référence à la méthode du carnet d’ordres ne saurait constituer une méthode ou un critère d’évaluation acceptable, lorsqu’aucun prix maximal n’est inclus dans le prospectus.

(56) Dans certaines circonstances, afin d’éviter des situations susceptibles de nuire aux intérêts des émetteurs, ceux-ci devraient pouvoir omettre certaines informations sensibles dans un prospectus ou certaines de ses parties constitutives moyennant une dérogation accordée par l’autorité compétente.

(57) Les États membres publient une quantité importante d’informations sur leur situation financière et ces informations font, en général, partie du domaine public. Ainsi, lorsqu’un État membre garantit une offre de valeurs mobilières, de telles informations ne devraient pas nécessairement être fournies dans le prospectus.

(58) L’autorisation donnée aux émetteurs d’incorporer par référence des documents contenant des informations devant figurer dans le prospectus, pour autant que ces documents aient été publiés sous forme électronique, devrait faciliter l’établissement des prospectus et en réduire le coût pour les émetteurs, sans compromettre pour autant la protection des investisseurs. Cependant, l’objectif de simplification des formalités d’établissement du prospectus et de réduction des coûts correspondants ne devrait pas être atteint au détriment d’autres intérêts que le prospectus est censé protéger, notamment l’accessibilité des informations. La langue utilisée pour les informations incorporées par référence devrait respecter le régime linguistique applicable aux prospectus. Les informations incorporées par référence devraient pouvoir renvoyer à des données historiques. Toutefois, si ces informations ne sont plus pertinentes parce que la situation s’est modifiée de façon significative, il convient de l’indiquer clairement dans le prospectus et de fournir les données actualisées correspondantes.

(59) Il convient que toute information réglementée, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point k), de la directive 2004/109/CE, puisse être incorporée par référence dans un prospectus. Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur un MTF et ceux qui sont exemptés de publier des rapports financiers annuels et semestriels en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/109/CE devraient également être autorisés à incorporer par référence dans un prospectus la totalité ou une partie de leurs informations financières annuelles et intermédiaires, rapports d’audit, états financiers, rapports de gestion ou déclarations sur le gouvernement d’entreprise, à condition qu’ils soient publiés sous forme électronique.

(60) Tous les émetteurs n’ont pas accès à des informations et instructions appropriées concernant le processus d’examen et d’approbation et les étapes nécessaires à suivre pour obtenir l’approbation d’un prospectus, étant donné que les approches des autorités compétentes diffèrent d’un État membre à l’autre. Il convient que le présent règlement supprime ces différences en harmonisant, au moyen d’une uniformisation, les critères relatifs à l’examen du prospectus et les règles applicables aux processus d’approbation par les autorités compétentes. Il importe de faire en sorte que toutes les autorités compétentes adoptent une approche convergente lorsqu’elles contrôlent l’exhaustivité, la cohérence et la compréhensibilité des informations contenues dans un prospectus, en tenant compte de la nécessité de suivre, lors de l’examen des prospectus, une approche proportionnée eu égard à la situation de l’émetteur et aux circonstances de l’émission. Il y a lieu que des instructions sur la manière d’obtenir l’approbation d’un prospectus soient publiées sur les sites internet des autorités compétentes. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait jouer un rôle clé pour favoriser la convergence en matière de surveillance dans ce domaine en utilisant les pouvoirs que lui confère le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (12). En particulier, l’AEMF devrait mener des examens par les pairs couvrant les activités des autorités compétentes au titre du présent règlement dans un délai approprié avant le réexamen du présent règlement et conformément au règlement (UE) no 1095/2010.

(61) Pour faciliter l’accès aux marchés des États membres, il est important que les frais facturés par les autorités compétentes pour l’approbation et le dépôt des prospectus et de leurs documents connexes soient raisonnables, proportionnés et rendus publics.

(62) Étant donné que l’internet permet un accès facile à l’information, et afin d’assurer une meilleure accessibilité pour les investisseurs, il convient que le prospectus approuvé soit toujours publié sous forme électronique. Le prospectus devrait être publié dans une section dédiée du site internet de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission sur un marché réglementé ou, le cas échéant, sur le site internet des intermédiaires financiers qui placent ou vendent les valeurs mobilières, y compris des intermédiaires chargés du service financier, ou sur le site internet du marché réglementé sur lequel l’admission à la négociation est sollicitée ou encore sur celui de l’opérateur du MTF.

(63) Tous les prospectus approuvés, ou bien une liste de ces prospectus comportant des liens hypertextes vers les sections dédiées des sites internet, devraient être publiés sur le site internet de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur, et chaque prospectus devrait être transmis à l’AEMF par l’autorité compétente en même temps que les données pertinentes, permettant son classement. L’AEMF devrait mettre en place un mécanisme d’archivage centralisé des prospectus offrant un accès gratuit et des outils de recherche appropriés pour le public. Afin de faire en sorte que les investisseurs aient accès à des données fiables pouvant être utilisées et analysées de manière rapide et efficace, il convient que certaines informations contenues dans les prospectus, comme les codes ISIN identifiant les valeurs mobilières et les identifiants d’entités juridiques (IEJ) identifiant les émetteurs, les offreurs et les garants, soient lisibles par une machine, y compris lorsque des métadonnées sont utilisées. Il y a lieu que les prospectus restent à la disposition du public pendant au moins dix ans après leur publication, afin de garantir que leur période de mise à la disposition du public soit alignée sur celle des rapports financiers annuels et semestriels prévus par la directive 2004/109/CE. Les prospectus devraient toujours être disponibles gratuitement sur un support durable pour les investisseurs qui en font la demande. Un investisseur potentiel qui en fait expressément la demande devrait pouvoir recevoir une version imprimée du prospectus. L’émetteur, l’offreur, la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou l’intermédiaire financier n’est toutefois pas tenu de stocker des versions imprimées du prospectus pour répondre à de telles demandes potentielles.

(64) Il est également nécessaire d’harmoniser les communications à caractère promotionnel pour éviter d’entamer la confiance du public et de compromettre le bon fonctionnement des marchés financiers. L’objectivité et l’exactitude des communications à caractère promotionnel ainsi que leur cohérence par rapport au contenu du prospectus sont de la plus haute importance pour la protection des investisseurs, y compris de détail. Sans préjudice du régime de passeport prévu par le présent règlement, le contrôle de ces communications à caractère promotionnel fait partie intégrante de la mission des autorités compétentes. Les exigences relatives aux communications à caractère promotionnel figurant dans le présent règlement devraient s’entendre sans préjudice des autres dispositions applicables du droit de l’Union, en particulier dans le domaine de la protection des consommateurs et des pratiques commerciales déloyales.

(65) Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielle susceptible d’influer sur l’évaluation de l’investissement et survenant entre la publication du prospectus et la clôture de l’offre ou l’ouverture de la négociation sur un marché réglementé devrait être évalué correctement par les investisseurs et requiert, par conséquent, qu’un supplément au prospectus soit approuvé et diffusé sans retard injustifié.

(66) Afin d’améliorer la sécurité juridique, il convient de clarifier les délais respectifs dans lesquels un émetteur doit publier un supplément au prospectus et les investisseurs ont le droit de retirer leur acceptation de l’offre à la suite de la publication d’un supplément. D’une part, l’obligation de publier un supplément au prospectus devrait s’appliquer lorsque le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle intervient avant la clôture de la période d’offre ou le moment où ces valeurs mobilières commencent à être négociées sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tard. D’autre part, le droit de retirer une acceptation ne devrait s’appliquer que lorsque le prospectus se rapporte à une offre au public de valeurs mobilières et que le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle est survenu ou a été constaté avant la clôture de la période d’offre et la livraison des valeurs mobilières. Dès lors, le droit de rétractation devrait être lié au moment de l’apparition du fait nouveau significatif ou de l’erreur ou inexactitude substantielle qui donne lieu à un supplément, et devrait être octroyé à condition que cet élément déclencheur se soit produit alors que l’offre était encore ouverte et avant la livraison des valeurs mobilières. Le droit de rétractation dont bénéficient les investisseurs en raison d’un fait nouveau significatif ou d’une erreur ou inexactitude substantielle survenu ou constaté au cours de la période de validité d’un prospectus n’est pas affecté par le fait que le supplément correspondant est publié après la période de validité dudit prospectus. Dans le cas particulier d’une offre qui se poursuit dans le cadre de deux prospectus de base successifs, le fait que l’émetteur soit engagé dans le processus d’approbation d’un nouveau prospectus de base ne supprime pas l’obligation de publier un supplément au prospectus de base initial jusqu’à la fin de sa validité et d’octroyer les droits de rétractation qui y sont associés. Afin d’améliorer la sécurité juridique, le supplément au prospectus devrait préciser à quel moment prend fin le droit de rétractation. Il y a lieu que les intermédiaires financiers informent les investisseurs de leurs droits et facilitent le déroulement des procédures lorsque les investisseurs exercent leur droit de rétraction des acceptations.

(67) L’obligation, pour les émetteurs, de traduire l’intégralité du prospectus dans toutes les langues officielles concernées décourage les offres au public transfrontières et les admissions multiples à la négociation. Pour faciliter les offres transfrontières, seul le résumé devrait être disponible dans la langue officielle ou dans au moins une des langues officielles de l’État membre d’accueil ou dans une autre langue acceptée par l’autorité compétente de cet État membre.

(68) L’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait être en droit de recevoir, de la part de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, un certificat attestant que le prospectus a été établi conformément au présent règlement. L’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait aussi communiquer à l’émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus le certificat d’approbation du prospectus fourni à l’autorité de l’État membre d’accueil afin que l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus puisse être certain que la notification a été effectuée et soit également informé de la date effective de cette notification. Tous les transferts de documents entre autorités compétentes à des fins de notification devraient s’effectuer par l’intermédiaire d’un portail de notification qui doit être établi par l’AEMF.

(69) Lorsque le présent règlement autorise un émetteur à choisir son État membre d’origine aux fins de l’approbation du prospectus, il convient de s’assurer que cet émetteur peut utiliser en tant que partie constitutive de son prospectus un document d’enregistrement, ou un document d’enregistrement universel, qui a déjà été approuvé par l’autorité compétente d’un autre État membre. Il convient donc de mettre en place un système de notification entre autorités compétentes pour s’assurer qu’un tel document d’enregistrement, ou document d’enregistrement universel, n’est pas soumis à l’examen ou à l’approbation de l’autorité compétente chargée d’approuver le prospectus, et que les autorités compétentes restent responsables de la seule partie constitutive du prospectus qu’elles ont approuvée, y compris lorsqu’un supplément est établi ultérieurement.

(70) Pour faire en sorte que les objectifs du présent règlement soient pleinement atteints, il est aussi nécessaire d’inclure dans son champ d’application les valeurs mobilières émises par des émetteurs relevant du droit de pays tiers. Afin d’assurer des échanges d’informations et une coopération avec les autorités de pays tiers en vue d’une application efficace du présent règlement, les autorités compétentes devraient conclure des accords de coopération avec leurs homologues des pays tiers. Tout transfert de données à caractère personnel effectué sur la base de ces accords devrait respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (13) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (14).

(71) L’existence de diverses autorités compétentes dans les États membres, dotées de responsabilités différentes, pourrait générer des coûts inutiles et des chevauchements de compétences, sans créer de valeur ajoutée. Dans chaque État membre, une seule autorité compétente devrait être désignée pour approuver les prospectus et prendre en charge la vérification de leur conformité avec le présent règlement. Cette autorité compétente devrait avoir une nature administrative, de manière à garantir son indépendance par rapport aux acteurs économiques et à éviter les conflits d’intérêts. La désignation d’une autorité compétente pour l’approbation des prospectus ne devrait pas avoir pour effet d’exclure la coopération entre cette autorité compétente et des tiers, tels que les autorités de régulation du secteur bancaire et de celui des assurances ou les autorités responsables des admissions aux négociations, en vue de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus, dans l’intérêt des émetteurs, des investisseurs, des participants aux marchés et des marchés. La délégation de tâches par une autorité compétente à un tiers ne devrait être permise que lorsqu’elle concerne la publication de prospectus approuvés.

(72) L’efficacité de la surveillance est assurée si les autorités compétentes des États membres sont dotées d’un ensemble d’outils, de compétences et de ressources adéquats. Par conséquent, le présent règlement devrait prévoir en particulier un ensemble minimal de pouvoirs de surveillance et d’enquête que les autorités compétentes des États membres devraient se voir conférer conformément au droit national. Ces pouvoirs devraient s’exercer, lorsque le droit national l’exige, sur demande auprès des autorités judiciaires compétentes. Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs au titre du présent règlement, les autorités compétentes et l’AEMF devraient faire preuve d’objectivité et d’impartialité et prendre leurs décisions en toute autonomie.

(73) Aux fins de la détection d’infractions au présent règlement, il est nécessaire que les autorités compétentes puissent avoir accès à des sites autres que les résidences privées de personnes physiques afin de saisir des documents. L’accès à ces locaux est nécessaire lorsque l’on peut raisonnablement suspecter que des documents et d’autres données concernant l’objet d’une inspection ou d’une enquête existent et qu’ils pourraient être pertinents pour démontrer une infraction au présent règlement. En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse de s’y plier, ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.

(74) Conformément à la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» et pour assurer le respect des exigences du présent règlement, il importe que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions au présent règlement donnent lieu à des sanctions administratives et autres mesures administratives appropriées. Ces sanctions et mesures devraient être effectives, proportionnées et dissuasives et assurer une approche commune dans les États membres ainsi qu’un effet dissuasif. Le présent règlement ne devrait pas limiter la faculté des États membres de prévoir des niveaux de sanctions administratives plus élevés.

(75) Afin de garantir que les décisions imposant des sanctions administratives ou autres mesures administratives prises par les autorités compétentes aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées, sauf si l’autorité compétente, conformément au présent règlement, estime qu’il est nécessaire d’opter pour une publication anonyme, de reporter la publication ou de ne pas publier.

(76) Bien qu’il convienne que les États membres puissent fixer des règles en matière de sanctions administratives et de sanctions pénales pour une même infraction, ils ne devraient pas être tenus de fixer des règles en matière de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui sont sanctionnées pénalement dans leur droit national avant le 21 juillet 2018. Conformément au droit national, les États membres ne sont pas tenus d’imposer à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour une même infraction, mais ils devraient pouvoir le faire si leur droit national le permet. Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la capacité qu’ont les autorités compétentes de coopérer, d’accéder aux informations et de les échanger en temps utile avec les autorités compétentes d’autres États membres aux fins du présent règlement, y compris après que l’infraction en question a été signalée aux autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales.

(77) Les lanceurs d’alerte pourraient porter à l’attention des autorités compétentes de nouvelles informations qui les aident à détecter et à sanctionner les infractions au présent règlement. Il convient donc que le présent règlement veille à ce que des dispositifs adéquats soient mis en place afin de permettre aux lanceurs d’alerte de prévenir les autorités compétentes en cas de violation potentielle ou avérée du présent règlement et de les protéger contre les représailles.

(78) Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (15). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(79) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne l’équivalence des législations de pays tiers sur les prospectus, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour prendre une décision sur cette équivalence. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (16).

(80) L’adoption de normes techniques en matière de services financiers devrait assurer une protection adéquate des investisseurs et des consommateurs dans toute l’Union. Il serait efficace et approprié de charger l’AEMF, en tant qu’organisme doté de compétences très spécialisées, d’élaborer et de soumettre à la Commission des projets de normes techniques de réglementation n’impliquant pas de choix politiques.

(81) La Commission devrait être habilitée à adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF, en ce qui concerne le contenu et le modèle de présentation des informations financières clés à inclure dans le résumé, les cas dans lesquels certaines informations peuvent être omises dans le prospectus, les informations à incorporer par référence et d’autres types de documents requis en vertu du droit de l’Union, la publication du prospectus, les données nécessaires au classement des prospectus dans le mécanisme d’archivage géré par l’AEMF, les dispositions relatives aux communications à caractère promotionnel, les situations dans lesquelles un fait nouveau significatif ou une erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations figurant dans le prospectus requiert la publication d’un supplément au prospectus, les modalités techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification de l’AEMF, le contenu minimal des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers et les modèles à utiliser à cette fin, ainsi que les informations échangées entre les autorités compétentes et l’AEMF dans le contexte de l’obligation de coopérer. La Commission devrait adopter lesdits projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

(82) La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification du certificat d’approbation, du prospectus, du document d’enregistrement, du document d’enregistrement universel, de tout supplément et traduction y afférents, du supplément au prospectus et de la traduction du prospectus et/ou du résumé, les formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes, ainsi que les procédures et les formulaires applicables à l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’AEMF. Il convient que la Commission adopte ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

(83) Dans l’exercice de ses compétences déléguées et d’exécution conformément au présent règlement, la Commission devrait respecter les principes suivants: — il convient d’instaurer la confiance des investisseurs de détail et des PME dans les marchés financiers en promouvant des normes de transparence exigeantes sur ces marchés, — il convient de calibrer les obligations d’information d’un prospectus en tenant compte de la taille de l’émetteur et des informations que ce dernier est déjà tenu de rendre publiques en vertu de la directive 2004/109/CE et du règlement (UE) no 596/2014, — il convient de faciliter l’accès aux marchés de capitaux pour les PME tout en donnant aux investisseurs la confiance nécessaire pour investir dans ces entreprises, — il convient de mettre à la disposition des investisseurs un large éventail de possibilités d’investissement alternatives, ainsi que de prévoir des exigences de publicité et une protection adaptées aux conditions de chacun, — il convient de veiller à ce que des autorités de régulation indépendantes fassent appliquer les règles de façon cohérente, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité en col blanc, — il convient de garantir un niveau élevé de transparence et une concertation étroite avec tous les participants au marché, ainsi qu’avec le Parlement européen et le Conseil, — il convient d’encourager l’innovation sur les marchés financiers, pour que ceux-ci soient dynamiques et efficaces, — il convient d’assurer la stabilité systémique du système financier, par un contrôle étroit et réactif de l’innovation financière, — il importe de réduire le coût de l’accès aux capitaux et de renforcer cet accès, — il convient d’équilibrer sur le long terme les coûts et les bénéfices de toute mesure d’exécution pour tous les participants au marché, — il convient de promouvoir la compétitivité internationale des marchés financiers de l’Union, sans préjudice de la nécessaire extension de la coopération internationale, — il convient d’instaurer des conditions de concurrence équitables pour tous les participants au marché en adoptant des mesures législatives au niveau de l’Union chaque fois que cela est nécessaire, — il convient d’assurer la cohérence avec les autres dispositions législatives de l’Union applicables dans le même domaine, car une information inégale et un manque de transparence pourraient compromettre le fonctionnement des marchés et, surtout, nuire aux consommateurs et aux petits investisseurs.

(84) Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, par exemple l’échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679, et tout échange ou transmission d’informations par l’AEMF devrait être effectué conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(85) La Commission devrait réexaminer l’application du présent règlement au plus tard le 21 juillet 2022 et évaluer en particulier si les régimes d’information pour les émissions secondaires et pour le prospectus de croissance de l’Union, le document d’enregistrement universel et le résumé du prospectus restent appropriés pour répondre aux objectifs poursuivis par le présent règlement. En particulier, le rapport devrait analyser les données et tendances pertinentes concernant le prospectus de croissance de l’Union et évaluer si ce nouveau régime assure un juste équilibre entre la protection des investisseurs et la réduction des charges administratives pour les sociétés autorisées à y recourir. Dans le cadre de ce réexamen, il y a lieu d’apprécier également si les émetteurs, en particulier les PME, peuvent obtenir des IEJ et des codes ISIN à un coût et dans un délai raisonnables.

(86) Il convient que l’application des exigences prévues par le présent règlement soit différée afin de permettre que les actes délégués et les actes d’exécution soient adoptés et que les autorités compétentes et les participants au marché puissent assimiler les nouvelles mesures et planifier leur application.

(87) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la protection des investisseurs et améliorer l’efficacité des marchés tout en mettant en place l’union des marchés de capitaux, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des effets de cette action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(88) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il convient donc de l’interpréter et de l’appliquer dans le respect de ces droits et principes.

(89) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet, champ d’application et dérogations

1. Le présent règlement prévoit des exigences relatives à l’établissement, à l’approbation et à la diffusion du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire d’un État membre.

2. Le présent règlement ne s’applique pas aux types suivants de valeurs mobilières:

a) les parts émises par des organismes de placement collectif du type autre que fermé;

b) les titres autres que de capital émis par un État membre ou par l’une des autorités régionales ou locales d’un État membre, par les organisations publiques internationales auxquelles adhèrent un ou plusieurs États membres, par la Banque centrale européenne ou par les banques centrales des États membres;

c) les parts de capital dans les banques centrales des États membres;

d) les valeurs mobilières inconditionnellement et irrévocablement garanties par un État membre ou par l’une des autorités régionales ou locales d’un État membre;

e) les valeurs mobilières émises par des associations bénéficiant d’un statut légal ou par des organismes à but non lucratif, reconnus par un État membre, en vue de se procurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs non lucratifs;

f) les parts de capital non fongibles dont le but principal est de donner au titulaire le droit d’occuper un appartement ou une autre forme de propriété immobilière ou une partie de ceux-ci, lorsque les parts ne peuvent être vendues sans renoncer au droit qui s’y rattache.

3. Sans préjudice du deuxième alinéa du présent paragraphe et de l’article 4, le présent règlement ne s’applique pas à une offre au public de valeurs mobilières dont le montant total dans l’Union est inférieur à 1 000 000 EUR, ce montant étant calculé sur une période de douze mois.

Les États membres n’étendent pas l’obligation d’établir un prospectus conformément au présent règlement aux offres au public de valeurs mobilières visées au premier alinéa du présent paragraphe. Les États membres peuvent toutefois imposer dans ce cas d’autres obligations d’information au niveau national, dès lors qu’elles ne constituent pas une charge disproportionnée ou inutile.

4. L’obligation de publier un prospectus énoncée à l’article 3, paragraphe 1, ne s’applique pas aux types suivants d’offres au public de valeurs mobilières:

a) une offre de valeurs mobilières adressée uniquement aux investisseurs qualifiés;

b) une offre de valeurs mobilières adressée à moins de 150 personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, par État membre;

c) une offre de valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire s’élève au moins à 100 000 EUR;

d) une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui acquièrent ces valeurs pour un montant total d’au moins 100 000 EUR par investisseur et par offre distincte;

e) les actions émises en substitution d’actions de même catégorie déjà émises, si l’émission de ces nouvelles actions n’entraîne pas d’augmentation du capital souscrit;

f) les valeurs mobilières offertes dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, pour autant qu’un document contenant des informations décrivant la transaction et son incidence sur l’émetteur soit mis à la disposition du public conformément aux modalités prévues à l’article 21, paragraphe 2;

g) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion ou d’une scission, pour autant qu’un document contenant des informations décrivant la transaction et son incidence sur l’émetteur soit mis à la disposition du public conformément aux modalités prévues à l’article 21, paragraphe 2;

h) les dividendes payés aux actionnaires existants sous la forme d’actions de même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre soit mis à disposition;

i) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une entreprise liée, pour autant qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre ou de l’attribution soit mis à disposition;

j) les titres autres que de capital émis d’une manière continue ou répétée par un établissement de crédit, lorsque le montant agrégé total dans l’Union des titres offerts est inférieur à 75 000 000 EUR par établissement de crédit calculé sur une période de douze mois, pour autant que ces titres: i) ne soient pas subordonnés, convertibles ou échangeables; et ii) ne confèrent pas le droit de souscrire à d’autres types de valeurs mobilières ou d’en acquérir et ne soient pas liés à un instrument dérivé.

5. L’obligation de publier un prospectus énoncée à l’article 3, paragraphe 3, ne s’applique pas à l’admission à la négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières suivantes:

a) les valeurs mobilières fongibles avec des valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre de valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé;

b) les actions résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, ou de l’exercice des droits conférés par d’autres valeurs mobilières, lorsque ces actions sont de même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre d’actions de la même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe;

c) les valeurs mobilières résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, de fonds propres ou d’engagements éligibles par une autorité de résolution dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir visé à l’article 53, paragraphe 2, à l’article 59, paragraphe 2, ou à l’article 63, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2014/59/UE;

d) les actions émises en substitution d’actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, si l’émission de ces actions n’entraîne pas d’augmentation du capital souscrit;

e) les valeurs mobilières offertes dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, pour autant qu’un document contenant des informations décrivant la transaction et son incidence sur l’émetteur soit mis à la disposition du public conformément aux modalités prévues à l’article 21, paragraphe 2;

f) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion ou d’une scission, pour autant qu’un document contenant des informations décrivant la transaction et son incidence sur l’émetteur soit mis à la disposition du public conformément aux modalités prévues à l’article 21, paragraphe 2;

g) les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d’actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre ou de l’attribution soit mis à disposition;

h) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une entreprise liée, pour autant que ces valeurs soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre ou de l’attribution soit mis à disposition;

i) les titres autres que de capital émis d’une manière continue ou répétée par un établissement de crédit, lorsque le montant agrégé total dans l’Union des titres offerts est inférieur à 75 000 000 EUR par établissement de crédit calculé sur une période de douze mois, pour autant que ces titres: i) ne soient pas subordonnés, convertibles ou échangeables; et ii) ne confèrent pas le droit de souscrire à d’autres types de valeurs mobilières ou d’en acquérir et ne soient pas liés à un instrument dérivé;

j) les valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur un autre marché réglementé, sous réserve des conditions suivantes: i) ces valeurs mobilières, ou des valeurs mobilières de même catégorie, ont été admises à la négociation sur cet autre marché réglementé depuis plus de 18 mois; ii) pour les valeurs mobilières admises pour la première fois à la négociation sur un marché réglementé après le 1er juillet 2005, l’admission à la négociation sur cet autre marché réglementé a fait l’objet d’un prospectus approuvé et publié conformément à la directive 2003/71/CE; iii) sauf lorsque le point ii) s’applique, pour les valeurs mobilières admises pour la première fois à la négociation après le 30 juin 1983, un prospectus a été approuvé conformément aux exigences de la directive 80/390/CEE du Conseil (17) ou de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil (18); iv) les obligations continues relatives à la négociation sur cet autre marché réglementé ont été remplies; v) la personne qui sollicite l’admission d’une valeur mobilière à la négociation sur un marché réglementé en vertu de la dérogation prévue au présent point j) met à la disposition du public un document dont le contenu est conforme à l’article 7, sauf en ce qui concerne la longueur maximale fixée à l’article 7, paragraphe 3, qui est étendue à deux pages de format A4 supplémentaires, dans l’État membre du marché réglementé auprès duquel l’admission à la négociation est sollicitée, conformément aux modalités prévues à l’article 21, paragraphe 2, dans une langue acceptée par l’autorité compétente de l’État membre du marché réglementé auprès duquel l’admission à la négociation est sollicitée; et vi) le document visé au point v) précise où le prospectus le plus récent peut être obtenu et où les informations financières publiées par l’émetteur en application des obligations d’information continue sont disponibles.

La condition énoncée au premier alinéa, point b), selon laquelle les actions résultantes doivent représenter, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre d’actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé ne s’applique dans aucun des cas suivants:

a) si un prospectus a été établi conformément au présent règlement ou à la directive 2003/71/CE lors de l’offre publique ou de l’admission à la négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès aux actions;

b) si les valeurs mobilières donnant accès aux actions ont été émises avant le 20 juillet 2017;

c) si les actions sont, conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (19), éligibles en tant qu’éléments de fonds propres de base de catégorie 1 d’un établissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 3), dudit règlement et résultent de la conversion d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 émis par cet établissement à la suite d’un événement déclencheur conformément à l’article 54, paragraphe 1, point a), dudit règlement;

d) si les actions constituent des fonds propres éligibles ou des fonds propres de base éligibles au sens du titre I, chapitre VI, section 3, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (20), et résultent de la conversion d’autres valeurs mobilières déclenchée aux fins de satisfaire à l’obligation de se conformer au capital de solvabilité requis ou au minimum de capital requis, tels qu’ils sont définis au titre I, chapitre VI, sections 4 et 5, de la directive 2009/138/CE, ou à l’exigence relative à la solvabilité du groupe prévue au titre III de la directive 2009/138/CE.

6. Les dérogations à l’obligation de publier un prospectus prévues aux paragraphes 4 et 5 sont cumulables. Cependant, les dérogations prévues au paragraphe 5, premier alinéa, points a) et b), ne sont pas cumulables si ce cumul est susceptible de conduire à l’admission immédiate ou différée à la négociation sur un marché réglementé sur une période de douze mois de plus de 20 % du nombre d’actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, sans qu’un prospectus soit publié.

7. La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 44, des actes délégués qui complètent le présent règlement en précisant les informations à inclure au minimum dans les documents visés au paragraphe 4, points f) et g), et au paragraphe 5, premier alinéa, points e) et f), du présent article.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «valeurs mobilières»: des valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE, à l’exception des instruments du marché monétaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2014/65/UE et dont l’échéance est inférieure à douze mois;

b) «titres de capital»: les actions et autres valeurs mobilières assimilables à des actions, ainsi que toute autre valeur mobilière conférant le droit de les acquérir à la suite d’une conversion ou de l’exercice de ce droit, pour autant que les valeurs de la seconde catégorie soient émises par l’émetteur des actions sous-jacentes ou par une entité appartenant au groupe dudit émetteur;

c) «titres autres que de capital»: toutes les valeurs mobilières qui ne sont pas des titres de capital;

d) «offre au public de valeurs mobilières»: une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou souscrire ces valeurs mobilières. Cette définition s’applique également au placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers;

e) «investisseurs qualifiés»: les personnes ou les entités qui sont énumérées à l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE et les personnes ou entités qui sont traitées à leur propre demande comme des clients professionnels, conformément à la section II de ladite annexe, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à l’article 30 de la directive 2014/65/UE, à moins qu’elles n’aient conclu un accord pour être traitées comme des clients non professionnels conformément à la section I, quatrième alinéa, de ladite annexe. Aux fins de l’application de la première phrase du présent point, si l’émetteur en fait la demande, les entreprises d’investissement et les établissements de crédit lui communiquent la classification de leurs clients, sous réserve du respect de la législation sur la protection des données applicable;

f) «petites et moyennes entreprises» ou PME l’une des catégories suivantes: i) les sociétés qui, d’après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l’exercice financier, un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 EUR et un chiffre d’affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 EUR; ii) les petites et moyennes entreprises au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 13), de la directive 2014/65/UE;

g) «établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013;

h) «émetteur»: une personne morale qui émet ou se propose d’émettre des valeurs mobilières;

i) «offreur»: une personne morale ou physique qui offre des valeurs mobilières au public;

j) «marché réglementé»: un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE;

k) «communication à caractère promotionnel»: toute communication revêtant les deux caractéristiques suivantes: i) relative à une offre spécifique de valeurs mobilières au public ou à une admission à la négociation sur un marché réglementé; ii) visant à promouvoir spécifiquement la souscription ou l’acquisition potentielles de valeurs mobilières;

l) «information réglementée»: toute information réglementée au sens de l’article 2, paragraphe 1, point k), de la directive 2004/109/CE;

m) «État membre d’origine»: i) pour tout émetteur de valeurs mobilières établi dans l’Union non mentionné au point ii), l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire; ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 EUR, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir toute valeur mobilière ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l’exercice des droits conférés par eux, pour autant que l’émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l’émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé. Le même régime s’applique à l’émission de titres autres que de capital dans une devise autre que l’euro, à condition que la valeur nominale minimale soit presque équivalente à 1 000 EUR; iii) pour tous les émetteurs de valeurs mobilières établis dans un pays tiers qui ne sont pas mentionnés au point ii), l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs établis dans un pays tiers dans l’un des cas suivants: — lorsque l’État membre d’origine n’avait pas été déterminé selon le choix de ces émetteurs, ou — conformément à l’article 2, paragraphe 1, point i) iii), de la directive 2004/109/CE;

n) «État membre d’accueil»: l’État membre où une offre au public de valeurs mobilières est faite ou une admission à la négociation sur un marché réglementé sollicitée, lorsqu’il diffère de l’État membre d’origine;

o) «autorité compétente»: l’autorité désignée par chaque État membre conformément à l’article 31, sauf disposition contraire du présent règlement;

p) «organisme de placement collectif autre que ceux du type fermé»: les fonds communs de placement du type «unit trust» et les sociétés d’investissement qui présentent les deux caractéristiques suivantes: i) ils lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs; ii) leurs parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes;

q) «parts d’un organisme de placement collectif»: les titres émis par un organisme de placement collectif en représentation des droits des participants sur les actifs de cet organisme;

r) «approbation»: l’acte positif à l’issue de l’examen par l’autorité compétente de l’État membre d’origine visant à déterminer si les informations figurant dans le prospectus sont complètes, cohérentes et compréhensibles;

s) «prospectus de base»: un prospectus conforme à l’article 8 et, selon le choix de l’émetteur, les conditions définitives de l’offre;

t) «jours ouvrables»: les jours ouvrables de l’autorité compétente concernée, à l’exception des samedis, des dimanches et des jours fériés, tels qu’ils sont définis par le droit national applicable à cette autorité compétente;

u) «système multilatéral de négociation» ou «MTF»: un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 22), de la directive 2014/65/UE;

v) «système organisé de négociation» ou «OTF»: un système organisé de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 23), de la directive 2014/65/UE;

w) «marché de croissance des PME»: un marché de croissance des PME au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 12), de la directive 2014/65/UE;

x) «émetteur d’un pays tiers»: un émetteur établi dans un pays tiers;

y) «période d’offre»: la période durant laquelle les investisseurs potentiels peuvent acheter les valeurs mobilières concernées ou y souscrire;

z) «support durable»: tout instrument: i) grâce auquel un client stocke des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées; et ii) permettant la reproduction à l’identique des informations stockées.

Article 3

Obligation de publier un prospectus et dérogation

1. Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 4, les valeurs mobilières ne sont offertes au public dans l’Union qu’après la publication d’un prospectus conformément au présent règlement.

2. Sans préjudice de l’article 4, un État membre peut décider d’exempter les offres au public de valeurs mobilières de l’obligation de publier un prospectus prévue au paragraphe 1 à condition que:

a) ces offres ne fassent pas l’objet d’une notification conformément à l’article 25; et

b) le montant total de ces offres dans l’Union soit inférieur à un montant monétaire calculé sur une période de douze mois qui ne peut dépasser 8 000 000 EUR.

Les États membres notifient à la Commission et à l’AEMF leur décision éventuelle d’appliquer la dérogation prévue au premier alinéa et les modalités de sa mise en œuvre, y compris le montant monétaire au-dessous duquel la dérogation pour les offres dans ledit État membre s’applique. Ils notifient également à la Commission et à l’AEMF toute modification ultérieure de ce montant monétaire.

3. Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 5, les valeurs mobilières ne sont admises à la négociation sur un marché réglementé situé dans l’Union ou opérant sur son territoire qu’après la publication d’un prospectus, conformément au