DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 1989 portant établissement d'un programme d'action communautaire à moyen terme concernant l'intégration économique et sociale des groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisées ( 89/457/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la Communauté a pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue et un relèvement accéléré du niveau de vie et des relations plus étroites entre les États qu'elle réunit;

considérant que, par la décision 85/8/CEE du 19 décembre 1985 ( 4 ), le Conseil a autorisé la Commission à mettre en oeuvre une action communautaire spécifique de lutte contre la pauvreté qui s'est terminée le 31 décembre 1988; qu'il convient de poursuivre et d'amplifier cette action;

considérant que, en vue de réaliser l'objectif précité, les personnes économiquement et socialement moins favorisées dans chaque État membre devraient participer au relèvement du niveau de vie dans chaque État membre;

considérant que la précarité sur le plan du travail, phénomène qui s'est aggravé ces dernières années, est également incompatible avec cet objectif;

considérant que les politiques économiques et sociales au niveau national ainsi que l'action communautaire dans le domaine de l'emploi peuvent, en agissant sur les causes structurelles de cette exclusion économique et sociale, apporter une contribution efficace à la lutte contre celle-ci;

considérant que, indépendamment des moyens qui favorisent l'intégration économique et sociale des groupes de personnes risquant de devenir économiquement et socialement moins favorisées et qui peuvent être mis en oeuvre à l'occasion de la définition des différentes politiques communautaires, une action plus spécifique de la Communauté est nécessaire pour la réalisation de l'objectif précité;

considérant que, pour assurer la cohésion économique et sociale, il importe de prévenir les éventuelles conséquences négatives à court terme de la réalisation du grand marché sur les catégories sociales à plus grand risque et d'optimaliser les actions remèdes en faveur des catégories déjà marginalisées;

considérant que l'information réciproque, l'échange d'expériences et la concertation entre les États membres et la Commission en matière de lutte contre l'exclusion des personnes les moins favorisées sont des éléments essentiels de cette cohésion économique et sociale de la Communauté;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier Un programme d'action communautaire à moyen terme concernant l'intégration économique et sociale des groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisées est établi pour la période allant du 1er juillet 1989 au 30 juin 1994 .

Article 2 Les objectifs du présent programme sont les suivants :

a ) assurer une cohérence d'ensemble à toutes les actions communautaires ayant un impact vis-à-vis des groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisées, en observant les règles respectives qui sont applicables à ces actions;

b )

contribuer à la mise au point de mesures préventives en faveur des groupes de personnes qui risquent de devenir des personnes économiquement et socialement moins favorisées, ainsi que d'actions remèdes pour répondre aux besoins de la grande pauvreté;

c )

produire, dans une perspective multidimensionnelle, des modèles d'organisation novateurs visant l'intégration des personnes économiquement et socialement moins favorisées et impliquant les acteurs économiques et sociaux;

d )

mener une action d'information, de coordination, d'évaluation et d'échange d'expériences au niveau communautaire;

e )

poursuivre l'examen des caractéristiques des groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisées .

Article 3 Pour réaliser les objectifs visés à l'article 2, la Commission peut promouvoir et/ou aider financièrement :

a ) la mise en oeuvre d'actions-modèles ancrées dans le tissu local et visant l'intégration économique et sociale des groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisées par l'articulation des initiatives au niveau local avec les politiques menées au niveau national ou régional .

Ces actions-modèles doivent correspondre aux besoins concrets des personnes économiquement et socialement moins favorisées et permettre à ces personnes une participation active en vue d'une réelle insertion dans la société;

b ) les initiatives novatrices visant l'intégration économique et sociale de certains groupes de personnes qui souffrent de formes spécifiques d'isolement, initiatives prises notamment par des organisations non gouvernementales;

c ) l'évaluation d'expériences, l'échange intracommunautaire de connaissances et le transfert de méthodes, à effectuer par un réseau d'unités de recherche et de développement dont les membres sont nommés par la Commission en concertation avec les États membres concernés;

d ) l'échange régulier de données comparables concernant les groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisées ainsi que l'amélioration des connaissances du phénomène .

Article 4 1 . La Commission assure la mise en oeuvre du présent programme conformément à la présente décision .

2 . Des indications non exhaustives pour la définition, la sélection, la présentation et l'évaluation des actions modèles et des initiatives novatrices figurent en annexe .

Article 5 1 . Les actions-modèles et les initiatives novatrices sont présentées à la Commission par les États membres .

2 . Les actions-modèles et les initiatives novatrices doivent être élaborées en étroite concertation entre l'État membre concerné et les instances publiques ou privées concernées, désignées par cet État membre .

Article 6 1 . Le contenu des actions modèles et des initiatives novatrices susceptibles de faire l'objet d'un financement communautaire est mis au point dans le cadre d'une concertation préalable entre la Commission et l'État membre concerné .

2 . La Commission, après avis du comité prévu à l'article 7, statue sur le contenu et la sélection des actions-modèles et des initiatives novatrices .

3 . La Commission consulte le comité prévu à l'article 7 également sur les autres activités entreprises dans le cadre du présent programme .

Article 7 1 . La Commission est assistée par un comité consultatif, ci-après dénommé «comité», composé d'un représentant gouvernemental de chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission .

2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce

projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote .

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle en a tenu compte .

3 . Le comité arrête son règlement intérieur .

Article 8 1 . La diffusion et l'échange d'informations et de connaissances concernant le présent programme sont organisés sous la responsabilité de la Commission .

2 . La Commission diffuse, par les moyens les plus appropriés, les résultats des actions menées en exécution de la présente décision .

Article 9 1 . Le montant estimé nécessaire de la contribution de la Communauté au présent programme s'élève à 55 millions d'écus pour sa durée totale .

2 . Dans le cadre des crédits inscrits chaque année à cette fin au budget général des Communautés européennes, le soutien financier de la Communauté se fait selon les taux d'intervention suivants :

a ) pour les actions-modèles ainsi que pour les initiatives novatrices prises en charge par les administrations

publiques de l'État membre concerné, le taux maximal d'intervention est de 50 % des dépenses réelles dans la limite du concours décidé par la Commission; toutefois, dans des cas exceptionnels, ce plafond peut être porté

à 55 %;

b ) pour les subventions directes aux initiatives novatrices qui émanent d'instances publiques ou privées à l'échélon régional ou local et qui ne sont pas prises en charge par les administrations publiques de l'État membre concerné, le taux d'intervention peut être porté à 75 % des dépenses réelles dans la limite du concours décidé par la Commission .

Article 10 1 . La Commission présentera, avant le 1er juillet 1993,

un rapport intérimaire au Parlement européen et au Conseil

sur la mise en oeuvre et sur les résultats du présent programme .

2 . La Commission présentera, avant le 1er janvier 1995, un rapport final au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre et sur les résultats du présent programme .

Article 11 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989 .

Par le Conseil

Le président

R . DUMAS

( 1 ) JO No C 60 du 9 . 3 . 1989, p . 11 .

( 2 ) JO No C 158 du 26 . 6 . 1989 .

( 3 ) JO No C 159 du 26 . 6 . 1989, p . 13 .

( 4 ) JO No L 2 du 3 . 1 . 1985, p . 24 . ANNEXE INDICATIONS NON EXHAUSTIVES POUR LA DÉFINITION, LA SÉLECTION, LA PRÉSENTATION ET L'ÉVALUATION DES ACTIONS-MODÈLES ET DES INITIATIVES NOVATRICES III . DÉFINITION

ii ) Actions-modèles

1 . L'action-modèle doit constituer un programme d'intervention cohérent en faveur de personnes économiquement et socialement moins favorisées, et non pas une simple juxtaposition de projets dispersés et hétérogènes .

2 . L'action-modèle doit être mise en oeuvre sur un territoire délimité en fonction de ses caractéristiques et de sa dimension ( quartier, ville, région ).

Le territoire choisi doit être pertinent au regard d'une action en profondeur et doit notamment permettre le partenariat de tous les acteurs concernés .

3 . L'action-modèle doit viser plusieurs dimensions de la situation des personnes économiquement et socialement moins favorisées ( par exemple les revenus, le logement, la santé, la scolarité, la protection sociale, l'emploi, la formation, la culture ).

Le choix des dimensions visées doit permettre une cohérence interne de l'action-modèle .

4 . L'action-modèle doit impliquer la population du territoire choisi dans un esprit de participation .

L'action-modèle doit comporter l'engagement des partenaires privés ( par exemple les employeurs ) ou associatifs ( par exemple les syndicats, groupes locaux, associations pour le développement local ) et des autorités publiques ( selon le cas, locales, régionales et/ou nationales ).

5 . L'action-modèle doit avoir un caractère suffisamment exemplaire pour permettre d'obtenir des renseignements d'intérêt général en ce qui concerne les personnes économiquement et socialement moins favorisées et pour pouvoir ultérieurement être transférée à d'autres entités ou être élargie .

6 . L'action-modèle doit viser en premier lieu les personnes qui sont économiquement et socialement les plus défavorisées .

ii ) Initiatives novatrices

1 . L'initiative novatrice doit montrer dans quels cas les personnes les plus défavorisées ont besoin de mesures spécifiques d'intervention .

2 . L'initiative novatrice peut se présenter comme une réponse novatrice à certaines situations particulières .

3 . Le caractère novateur d'une initiative novatrice doit être jugé par référence à ce qui se fait dans l'ensemble de la Communauté .

III . SÉLECTION

Lors de la sélection des actions-modèles et des initiatives novatrices, il sera tenu compte de la mesure dans laquelle l'action-modèle ou l'initiative novatrice :

1 ) est réalisée par des acteurs ayant des qualifications et/ou des expériences particulières;

2 ) fournit une aide effective à la population couverte;

3 ) encourage l'indépendance et la confiance en soi des personnes concernées, y compris les initiatives visant à développer les capacités de subvenir aux propres besoins;

4 ) est intéressante pour la situation de l'emploi ( par exemple la promotion du travail indépendant, l'amélioration des aptitudes professionnelles );

5 ) achemine l'aide aux personnes les plus défavorisées;

6 ) met l'accent sur des zones socialement et économiquement désavantagées .

III . PRÉSENTATION

Chaque demande de concours communautaire doit :

1 ) indiquer d'une façon précise :

- l'objectif de l'action-modèle ou de l'initiative novatrice,

- la population couverte,

- le territoire choisi et le type de zone,

- le nombre et le type d'acteurs et d'instances impliqués;

2 ) comporter une prévision sur le résultat attendu et le coût probable de l'action-modèle ou de l'initiative novatrice;

3 ) être conçue de telle façon que les résultats à atteindre puissent être comparés .

IV .

ÉVALUATION

Chaque action-modèle ou initiative novatrice devrait être évaluée d'une façon continue et à la fin du programme .