RÈGLEMENT (UE) No 383/2012 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2012

établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d’un support de mémoire (microprocesseur)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 1er, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

L’intégration de ce microprocesseur au permis de conduire devrait permettre aux États membres d’améliorer davantage le niveau de protection contre la fraude. Ce traitement des données à caractère personnel devrait être effectué conformément aux règles de l’Union fixées, entre autres, dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Afin de garantir l’interopérabilité et une résistance adéquate à la fraude, la mise en œuvre technique du microprocesseur devrait répondre à certaines prescriptions et normes si les États membres décident de l’intégrer au permis de conduire.

Les prescriptions techniques applicables aux permis de conduire munis d’un microprocesseur devraient être fondées sur des normes techniques reconnues internationalement, notamment la norme 18013 (ISO/CEI) de l’Organisation internationale de normalisation/Commission électrotechnique internationale, qui définit un cadre pour le format d’un permis de conduire conforme à l’ISO et les données qui y figurent.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux permis de conduire munis d’un microprocesseur délivrés conformément à la directive 2006/126/CE.

Article 2

Prescriptions générales

1. Le microprocesseur et les données contenues dans le microprocesseur, y compris toute information facultative ou supplémentaire, sont conformes aux dispositions de l’annexe I du présent règlement.

2. Le microprocesseur stocke les données harmonisées relatives au permis de conduire visées à l’annexe I, point I.2.1.

3. Les États membres consultent la Commission avant de stocker sur le microprocesseur d’un permis de conduire l’une ou l’autre information supplémentaire visée à l’annexe I, point I.2.2.

Article 3

Normes applicables

La liste des normes applicables aux permis de conduire munis d’un microprocesseur figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Homologation UE

Les permis de conduire munis d’un microprocesseur font l’objet d’une homologation UE conformément aux dispositions prévues à l’annexe III du présent règlement.

Article 5

Fiche d’homologation UE

1. Lorsque toutes les dispositions applicables à l’homologation UE ont été respectées en ce qui concerne un permis de conduire muni d’un microprocesseur conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent règlement, les États membres délivrent au fabricant ou à son représentant une fiche d’homologation UE.

2. Le cas échéant, notamment afin de garantir le respect des dispositions du présent règlement, un État membre peut retirer l’homologation UE qui a été délivrée.

3. Les fiches d’homologation UE et la notification de leur retrait sont conformes au modèle figurant à l’annexe IV du présent règlement.

4. La Commission est informée de toutes les fiches d’homologation UE délivrées ou retirées. En cas de retrait, une motivation détaillée est fournie.

La Commission informe les États membres de tout retrait d’une homologation UE.

5. Les fiches d’homologation UE délivrées par les États membres sont mutuellement reconnues.

Article 6

Points de contact uniques

1. Chaque État membre désigne une autorité ou un organisme comme point de contact unique pour l’information sur les permis de conduire munis d’un microprocesseur. Le point de contact unique prend des mesures adéquates en matière de protection des données.

2. Les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, le nom et les coordonnées du point de contact unique désigné en application du paragraphe 1. Ils informent sans délai la Commission de toute modification qui y serait apportée.

3. La Commission met à la disposition des États membres une liste des points de contact uniques désignés, qu’elle tient à jour.

Article 7

Clause de sauvegarde

1. Lorsqu’un État membre constate qu’un nombre important de permis de conduire munis d’un microprocesseur se sont avérés à plusieurs reprises non conformes au présent règlement, il le signale à tous les points de contact uniques, à l’autorité de contrôle visée à la directive 95/46/CE et à la Commission. Le numéro de fiche d’homologation UE concernée qui se rapporte à ces permis de conduire ainsi qu’une description de la non-conformité sont communiqués.

2. L’État membre qui a délivré ces permis de conduire examine le problème sans délai et prend des mesures correctives appropriées, notamment le retrait de la fiche d’homologation UE, si nécessaire.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

ANNEXE I

Prescriptions générales pour les permis de conduire munis d’un microprocesseur

Les prescriptions générales pour les permis de conduire munis d’un microprocesseur décrites à la présente annexe sont fondées sur des normes internationales, notamment les normes de la série ISO/CEI 18013. Elles couvrent:

— les spécifications du microprocesseur et la structure des données logiques sur le microprocesseur,

— les spécifications des données harmonisées et supplémentaires à stocker, et

— les spécifications concernant les mécanismes de protection des données relatifs aux données stockées numériquement sur le microprocesseur.

I.1. ABRÉVIATIONS

Abréviation Signification AID Identifiant d’application (Application Identifier) BAP Protection d’accès de base (Basic Access Protection) DG Groupe de données (Data Group) EAL 4+ Niveau d’assurance d’évaluation 4 augmenté (Evaluation Assurance Level 4 Augmented) EF Fichier élémentaire (Elementary File) EFID Identifiant de fichier élémentaire (Elementary File Identifier) eMRTD Documents de voyage lisibles à la machine (Machine Readable Travel Documents) ICC Carte à circuits intégrés (Integrated Circuit Card) ISO Organisation internationale de normalisation (International Standard Organisation) LDS Structure des données logiques (Logical Data Structure) PICC Carte de proximité à circuits intégrés (Proximity Integrated Circuit Card) PIX Extension de l’identifiant d’application exclusif (Proprietary Application Identifier Extension) RID Identifiant d’application homologué (Registered Application Identifier) SOd Objet de sécurité du document (Document Security Object).

I.2. DONNÉES STOCKÉES SUR LE MICROPROCESSEUR

I.2.1. Données harmonisées obligatoires et facultatives relatives au permis de conduire

Le microprocesseur stocke les données harmonisées relatives au permis de conduire visées à l’annexe I, paragraphe 3, de la directive 2006/126/CE. Si un État membre décide d’intégrer des éléments de données relatives au permis de conduire indiqués comme étant facultatifs à l’annexe I, paragraphe 3, de la directive 2006/126/CE, ceux-ci sont stockés sur le microprocesseur.

I.2.2. Données supplémentaires

Après avoir consulté la Commission, les États membres peuvent stocker des données supplémentaires à condition que la mise en œuvre de la directive 2006/126/CE ne s’en trouve aucunement perturbée.

Les États membres qui entendent intégrer des données supplémentaires transmettent à la Commission des informations précises sur le type de données supplémentaires et les motifs justifiant le stockage de ces données sur le microprocesseur. La Commission examine ces informations et, le cas échéant, émet un avis à la lumière des prescriptions prévues à la présente annexe et après avoir consulté le groupe de travail institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE. La Commission indique également dans son avis, le cas échéant, si d’autres données doivent être stockées dans l’application relative aux permis de conduire UE ou dans une autre application.

I.3. MICROPROCESSEUR

I.3.1. Type de support de mémoire

Le support de mémoire des données relatives au permis de conduire est un microprocesseur doté d’une interface de contact, sans contact ou double (avec et sans contact), comme spécifié à l’annexe II, point 1, du présent règlement.

I.3.2. Applications

Toutes les données d’un microprocesseur sont stockées dans des applications. Toutes les applications d’un microprocesseur sont identifiées par un code unique appelé «Identifiant d’application (AID)» visé à l’annexe II, point 2.

I.3.2.1. Application relative aux permis de conduire UE

Les données obligatoires et facultatives relatives au permis de conduire sont stockées dans l’application dédiée relative aux permis de conduire UE. L’identifiant (AID) de l’application relative aux permis de conduire UE est le suivant:

«A0 00 00 04 56 45 44 4C 2D 30 31»,

composé de:

— l’identifiant d’application homologué (RID) de la Commission européenne: «A0 00 00 04 56»

— l’extension de l’identifiant d’application exclusif (PIX) de l’application relative aux permis de conduire UE: «45 44 4C 2D 30 31» («EDL-01»).

Les données sont rassemblées en groupes de données (DG) qui font partie d’une structure de données logiques (LDS).

Ces groupes (DG) sont stockés sous la forme de fichiers élémentaires (EF) dans l’application relative aux permis de conduire UE et sont protégés conformément à l’annexe II, point 3.

I.3.2.2. Autres applications

D’autres données supplémentaires sont stockées dans une ou plusieurs applications dédiées, indépendamment de l’application relative aux permis de conduire UE. Chacune de ces applications est identifiée par un AID unique.

I.4. STRUCTURE DES DONNÉES LOGIQUES DE L’APPLICATION RELATIVE AUX PERMIS DE CONDUIRE UE

I.4.1. Structure des données logiques

Les données relatives au permis de conduire sont stockées sur le microprocesseur dans une structure de données logiques visée à l’annexe II, point 4. Le présent point précise les prescriptions supplémentaires concernant les groupes de données (DG) obligatoires, facultatives et supplémentaires.

Chaque groupe (DG) est stocké dans un fichier élémentaire (EF). Les EF à utiliser pour l’application relative aux permis de conduire UE sont désignés au moyen des identifiants de fichier élémentaire (EFID) et des identifiants courts des EF visés à l’annexe II, point 5.

I.4.2. Groupes de données obligatoires

Les éléments de données obligatoires et facultatifs sont stockés dans les DG suivants:

— DG 1: tous les éléments de données obligatoires et facultatifs tels qu’ils figurent sur le document, à l’exception de l’image faciale et de l’image de la signature,

— DG 5: image de la signature du titulaire du permis,

— DG 6: image du visage du titulaire du permis.

Les données du DG 1 sont structurées comme spécifié au point I.6 de la présente annexe et à l’annexe II, point 6. Les données contenues dans d’autres DG sont stockées conformément aux spécifications de l’annexe II, comme précisé à l’annexe II, point 7.

I.4.3. Groupes de données supplémentaires

Les éléments de données supplémentaires sont stockés dans les DG suivants:

— DG 2: informations détaillées concernant le titulaire du permis, à l’exception des données biométriques,

— DG 3: informations détaillées concernant l’autorité de délivrance,

— DG 4: portrait photo,

— DG 7: données biométriques concernant les empreintes digitales du titulaire du permis,

— DG 8: données biométriques de l’iris du titulaire du permis,

— DG 11: autres précisions telles que le nom complet du titulaire dans les caractères nationaux.

Les données contenues dans ces DG sont stockées conformément aux spécifications de l’annexe II, point 8.

I.5. MÉCANISMES DE PROTECTION DES DONNÉES

Des mécanismes appropriés sont utilisés pour valider l’authenticité et l’intégrité du microprocesseur et des données qu’il contient ainsi que pour restreindre l’accès aux données relatives au permis de conduire.

Les données du microprocesseur sont protégées conformément aux spécifications prévues à l’annexe II, point 3. Le présent point précise les prescriptions supplémentaires à respecter.

I.5.1. Vérification de l’authenticité

I.5.1.1. Authentification passive obligatoire

Tous les DG stockés dans l’application relative aux permis de conduire UE sont protégés par une authentification passive.

Les données relatives à l’authentification passive sont conformes aux prescriptions visées à l’annexe II, point 9.

I.5.1.2. Authentification active facultative

Des mécanismes d’authentification active facultative sont appliqués afin de s’assurer que le microprocesseur initial n’a pas été remplacé.

I.5.2. Restriction d’accès

I.5.2.1. Protection d’accès de base obligatoire

Le mécanisme de protection d’accès de base (BAP) est appliqué à toutes les données contenues dans l’application relative aux permis de conduire UE. Dans l’intérêt de l’interopérabilité avec les systèmes existants tels que celui utilisant des documents de voyage lisibles à la machine (eMRTD), il est obligatoire d’utiliser la zone lisible à la machine (MRZ, machine readable zone) d’une ligne, comme spécifié à l’annexe II, point 10.

La clé de document (Kdoc) utilisée pour accéder à la puce est générée à partir d’une MRZ d’une ligne, qui peut être saisie soit manuellement, soit en utilisant un lecteur à reconnaissance optique des caractères (OCR, optical character recognition). Il convient d’utiliser la configuration BAP 1 définie pour une MRZ d’une ligne visée à l’annexe II, point 10.

I.5.2.2. Contrôle d’accès étendu conditionnel

Lorsque des données plus sensibles sont stockées sur le microprocesseur, l’accès à celles-ci est limité par des mesures supplémentaires.

Les mécanismes de contrôle d’accès étendu sont conformes aux spécifications de l’annexe II, point 11.

I.5.3. Infrastructure à clé publique pour les permis de conduire munis d’un microprocesseur

Le point de contact unique défini à l’article 6 établit les modalités nationales nécessaires à la gestion des clés publiques, conformément à l’annexe A de la norme ISO 18013 – Partie 3.

I.6. PRÉSENTATION DES DONNÉES

I.6.1. Format des données dans le DG 1

Code L Valeur Encodage O/F 61 V Éléments de données du DG 1 (imbriqués) Code L Valeur 5F 01 V Numéro de l’homologation ans O 5F02 V Objet de données construit relatif aux éléments de données démographiques O Code L Valeur 5F03 3 État membre de délivrance a3 O 5F04 V Nom(s) du titulaire as O 5F05 V Autres noms et prénoms du titulaire as O 5F06 4 Date de naissance (jjmmaaaa) n8 O 5F07 V Lieu de naissance ans O 5F08 3 Nationalité a3 F 5F09 1 Sexe M/F/U F 5F0A 4 Date de délivrance du permis de conduire (jjmmaaaa) n8 O 5F0B 4 Date d’expiration du permis de conduire (jjmmaaaa) n8 O 5F0C V Autorité de délivrance ans O 5F0D V Numéro administratif (autre que le numéro de document) ans F 5F0E V Numéro du document an O 5F 0F V Lieu de résidence permanente ou adresse postale ans F 7F 63 V Objet de données construit relatif aux catégories de véhicules/restrictions/conditions O Code L Valeur (codée comme précisé ci-dessous) 02 1 Nombre de catégories/restrictions/conditions N O 87 V Catégorie/restriction/condition ans O 87 V Catégorie/restriction/condition ans F … … … … … 87 V Catégorie/restriction/condition ans F

I.6.2. Format d’enregistrement logique

Les catégories de véhicules, restrictions ou conditions sont réunies dans un objet de données conformément à la structure précisée dans le tableau suivant:

Code de la catégorie de véhicules Date de délivrance Date d’expiration Code Signe Valeur

dans laquelle:

— les codes de catégorie de véhicules sont présentés comme défini à l’article 4 de la directive 2006/126/CE (par exemple AM, A1, A2, A, B1, B, etc.),

— la date de délivrance est indiquée sous la forme JJMMAAAA (deux chiffres pour le jour, suivis de deux chiffres pour le mois et de quatre chiffres pour l’année) pour la catégorie de véhicules,

— la date d’expiration est indiquée sous la forme JJMMAAAA (deux chiffres pour le jour, suivis de deux chiffres pour le mois et de quatre chiffres pour l’année) pour la catégorie de véhicules,