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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mai 1982

portant approbation d'un programme pour le secteur des produits de la pêche en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/336/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 3 juin 1981, un programme pour le secteur de la pêche en France; qu'il a communiqué, le 21 janvier 1982, les derniers renseignements complémentaires sur ce programme;

considérant que ledit programme envisage de valoriser davantage les ressources disponibles; qu'il vise à promouvoir la rationalisation et la modernisation d'installations et d'équipements de conservation, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche ainsi que la création, pour autant que les possibilités du marché le permettent, de nouvelles unités; qu'il vise en même temps à améliorer la qualité des produits finis et la mise sur le marché de nouveaux produits, en assurant de cette façon une plus grande valeur ajoutée aux produits de base; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme ne peut être approuvé que sous réserve des décisions qui seront prises en matière de politique commune de la pêche;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) no 355/77, les projets élaborés dans le cadre du programme doivent contribuer à l'amélioration de la situation des pêcheurs communautaires; que tel ne paraît pas être le cas pour les installations utilisées à titre principal pour la transformation de produits d'origine non communautaire, ni pour les entrepôts frigorifiques non directement liés à des installations de production, de transformation ou de commercialisation des produits de la pêche;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données, visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, montrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur de la pêche en France;

considérant que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) du règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme pour le secteur des produits de la pêche en France, communiqué le 3 juin 1981, et au sujet duquel des informations complémentaires ont été fournies en dernier lieu le 21 janvier 1982 par le

gouvernement de la France, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, sous réserve des décisions qui seront prises en matière de politique commune de la pêche.

2. Cette approbation ne porte pas sur la partie du programme qui concerne la construction ou la modernisation d'entrepôts frigorifiques, sauf s'il s'agit d'entrepôts directement liés à des installations de production, de transformation ou de commercialisation des produits de la pêche.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1982.

Par la Commission

Georgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.