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( 1 ) JO N 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1977

RELATIVE A UNE PROCEDURE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/29.236 _ SOPELEM-VICKERS )

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET ANGLAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . )

( 78/251/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT N 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 6 ET 8 ,

VU LA NOTIFICATION PRESENTEE LE 26 FEVRIER 1976 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 17 , PAR LA SOCIETE D'OPTIQUE , PRECISION , ELECTRONIQUE ET MECANIQUE ( SOPELEM ) SA A PARIS , AU SUJET DE TROIS CONTRATS ( CI-APRES DENOMMES " L'ACCORD " ) CONCLUS LE 17 AVRIL 1975 ENTRE ELLE , VICKERS LTD ( VICKERS ) A LONDRES ET MICROSCOPES NACHET SA ( NACHET ) A PARIS ,

VU LA PUBLICATION DE L'ESSENTIEL DU CONTENU DE LA NOTIFICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N C 248 DU 15 OCTOBRE 1977 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N 17 ,

VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES RECUEILLI , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 17 , LE 24 NOVEMBRE 1977 ,

I . EXPOSES DES FAITS

1 . CONSIDERANT QUE LES PRODUITS CONCERNES PAR L'ACCORD SONT DES MICROSCOPES , DES STEREOMICROSCOPES ET DES MICRODENSITOMETRES FABRIQUES PAR SOPELEM ET VICKERS AINSI QUE TOUTES LES PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES DESTINES A CES INSTRUMENTS ;

2 . CONSIDERANT QUE , EN LIAISON AVEC L'ACCORD NOTIFIE , VICKERS A ACQUIS 49 % DU CAPITAL DE NACHET QUI ETAIT JUSQU'ALORS UNE FILIALE A 100 % DE SOPELEM POUR LE COMPTE DE LAQUELLE ELLE EFFECTUAIT L'ETUDE DES MARCHES ET LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS ; QUE NACHET EST AINSI DEVENUE UNE FILIALE COMMUNE DE SOPELEM ET VICKERS ;

3 . CONSIDERANT QUE LE SYSTEME CREE PAR SOPELEM ET VICKERS VISE A JETER LES BASES D'UNE COLLABORATION TECHNIQUE PROGRESSIVE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES DANS LE DOMAINE DE LA MICROSCOPIE ; QUE CE SYSTEME VISE EGALEMENT A METTRE SUR PIED UN FUTUR MOYEN COMMUN DE DISTRIBUTION ( NACHET ) , BIEN QUE SUR CE POINT L'ACCORD NE SOIT PAS ENCORE PLEINEMENT APPLIQUE ;

4 . CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE L'ACCORD , DANS SA FORME ACTUELLE , SONT LES SUIVANTES :

A . COOPERATION TECHNIQUE ET FABRICATION

A ) LES PARTIES S'ENGAGENT A COOPERER ET COORDONNER LEURS ACTIVITES PAR DES CONTACTS REGULIERS ENTRE LEURS EQUIPES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ET PAR UN VASTE ECHANGE D'EXPERIENCES ET DE SAVOIR-FAIRE DANS LE DOMAINE DE LA MICROSCOPIE ;

B ) CHACUNE DES PARTIES POURSUIT CONCURREMMENT SES PROPRES ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT AINSI QUE SA PRODUCTION DANS CE MEME DOMAINE ;

C ) LES PARTIES N'ONT PAS PREVU , POUR LE MOMENT , QU'UNE PRODUCTION COMMUNE SOIT EFFECTUEE PAR LEUR FILIALE COMMUNE NACHET ;

D ) LES PARTIES ONT , CEPENDANT , INSTAURE UNE ETROITE COOPERATION TECHNIQUE DANS CE DOMAINE AFIN DE STANDARDISER LEUR MATERIEL , DE FACON QUE LES PIECES SOPELEM PUISSENT ETRE INTEGREES A DES INSTRUMENTS VICKERS , ET VICE VERSA ;

E ) EN OUTRE , LES PARTIES ONT DECIDE DE PROCEDER A UNE DIVISION SPECIALISEE DE LEUR PRODUCTION ENTRE LEURS USINES RESPECTIVES , AFIN D'EVITER UNE DOUBLE PRODUCTION PEU RATIONNELLE : SOPELEM PEUT AINSI FOURNIR A VICKERS CERTAINES PIECES DE SES MICROSCOPES ET VICE VERSA . CETTE SPECIALISATION TIENDRA COMPTE DES CONNAISSANCES PROPRES ET DE L'EXPERIENCE DE CHACUNE DES PARTIES QUANT A LA PRODUCTION D'ELEMENTS PARTICULIERS OU COMPOSANTS . DANS UN PREMIER TEMPS , CHACUNE D'ELLES MAINTIENT LA PRODUCTION QUI ETAIT LA SIENNE AVANT L'ACCORD ET CE N'EST QU'APRES QUELQUE TEMPS QU'ELLE DECIDE DES MODALITES EXACTES DE LEUR FUTURE SPECIALISATION .

B . DISTRIBUTION

A ) NACHET A ETE DESIGNE COMME DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DE TOUS LES MICROSCOPES SOPELEM ET DE CERTAINS MICROSCOPES VICKERS ( M 17 ET LES MICRODENSITOMETRES M 85 ET M 86 ) DANS LE MARCHE COMMUN , A L'EXCEPTION DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI ;

B ) VICKERS A ETE DESIGNE COMME DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DE CERTAINS MICROSCOPES SOPELEM ( NS 800 , NS 400 AVEC TOUS LES ACCESSOIRES ET LES STEREOMICROSCOPES NS 50 ) EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI ET GARDE EGALEMENT LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE DE SES PROPRES MICROSCOPES DANS CES PAYS ;

C ) NACHET A ETE DESIGNE COMME DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DES MICROSCOPES SOPELEM ET VICKERS ET DE LEURS ACCESSOIRES DANS UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES PAYS EUROPEENS ( SUISSE ET ESPAGNE ) AINSI QUE DANS CERTAINS PAYS AFRICAINS ESSENTIELLEMENT FRANCOPHONES ;

D ) VICKERS A ETE DESIGNE COMME DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DES MICROSCOPES SOPELEM DANS LE MONDE ENTIER , A L'EXCEPTION DES TERRITOIRES ATTRIBUES A NACHET ( VOIR SOUS C ) CI-DESSUS ) . AUX ETATS-UNIS ET EN UNION SUD-AFRICAINE , LA DISTRIBUTION EST ASSUREE PAR DES FILIALES LOCALES DE VICKERS ;

E ) LES RELATIONS ENTRE LE FABRICANT ET LE DISTRIBUTEUR , CONFORMEMENT A L'ACCORD , SONT CELLES D'ACHETEUR A VENDEUR ; LE DISTRIBUTEUR S'APPROVISIONNERA AUPRES DU FABRICANT EN VUE DE SATISFAIRE TOUS SES BESOINS DE CES PRODUITS POUR LA VENTE DANS SON TERRITOIRE ; LE DISTRIBUTEUR EST LIBRE DE DETERMINER SES PROPRES PRIX DE VENTE ET D'ORGANISER UN SERVICE APRES-VENTE APPROPRIE POUR LES PRODUITS QU'IL VEND DANS SON TERRITOIRE ;

F ) LE DISTRIBUTEUR NE PEUT PAS , EN VERTU DE L'ACCORD , S'OCCUPER DE PRODUITS QUI FONT OU POURRAIENT FAIRE CONCURRENCE AUX MICROSCOPES DU FABRICANT ( VOIR TITRE IER POINT 1 ) ;

G ) AUCUNE CLAUSE N'EMPECHE SOPELEM OU VICKERS D'EXECUTER DES COMMANDES SPONTANEES PROVENANT D'UNE PARTIE DU MARCHE COMMUN OU VICKERS OU NACHET ONT ETE DESIGNES COMME DISTRIBUTEUR EXCLUSIF , MAIS ELLES NE PEUVENT ENTRETENIR DE STOCKS DANS CES PAYS NI Y FAIRE DE LA PUBLICITE POUR LES PRODUITS EN CAUSE .

LE DISTRIBUTEUR NE DOIT PAS CHERCHER , DIRECTEMENT OU PAR UN INTERMEDIAIRE , A OBTENIR DES COMMANDES POUR LES PRODUITS EN QUESTION EN DEHORS DE SON TERRITOIRE DE VENTE . IL N'EST PAS AUTORISE A CREER DE SUCCURSALE NI A ENTRETENIR DES DEPOTS EN DEHORS DE SON TERRITOIRE POUR DISTRIBUER LES PRODUITS ;

H ) L'ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR LE 17 AVRIL 1975 . IL EST VALABLE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS ET LE RESTERA ENSUITE SAUF RESILIATION AVEC PREAVIS DE SIX MOIS ;

5 . CONSIDERANT QUE LES AUTRES POINTS IMPORTANTS QUI RESSORTENT DE L'INSTRUCTION DE CETTE AFFAIRE SONT LES SUIVANTS :

A . PRODUITS ET COOPERATION TECHNIQUE

A ) LES MICROSCOPES VISES PAR L'ACCORD VONT D'INSTRUMENTS ASSEZ SIMPLES A DES INSTRUMENTS TRES SOPHISTIQUES EN PASSANT PAR LES MODELES INTERMEDIAIRES . LES INSTRUMENTS TOUCHENT DIVERS SECTEURS ( TELS QUE LA METALLURGIE ET LA BIOLOGIE ) . ILS SONT DESTINES A ETRE VENDUS A L'INDUSTRIE , AUX UNIVERSITES , INSTITUTS DE RECHERCHE , LABORATOIRES ET HOPITAUX A DES PRIX COMPRIS ENTRE 2 000 ET 60 000 FRANCS FRANCAIS . IL EST CEPENDANT POSSIBLE DE PRODUIRE DES INSTRUMENTS ENCORE PLUS COUTEUX EN FONCTION DES APPAREILS ET ACCESSOIRES QUI LES COMPOSENT . IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER , PAR AILLEURS , QUE LES MICROSCOPES LES PLUS SIMPLES FABRIQUES PAR LES PARTIES SONT , D'UN POINT DE VUE TECHNIQUE , BIEN SUPERIEURS AUX MICROSCOPES " JOUETS " QUE LES PARTIES NE FABRIQUENT PAS . LES MODELES SIMPLES SONT CE QU'IL EST CONVENU D'APPELER " INSTRUMENTS D'ETUDIANT " ET SONT UTILISES DANS LES UNIVERSITES ET LABORATOIRES POUR LE TRAVAIL DE RECHERCHE FONDAMENTALE . LES INSTRUMENTS INTERMEDIAIRES ET PLUS SOPHISTIQUES SONT DESTINES AUX SECTEURS PLUS EXIGEANTS DE LA RECHERCHE ET DE L'EXERCICE DE LA TECHNOLOGIE DE POINTE ET DE LA MEDECINE ;

B ) SOPELEM ET VICKERS PRODUISENT UNE LARGE GAMME DE MICROSCOPES , BIEN QU'ACTUELLEMENT SEULE SOPELEM FABRIQUE DES STEREOMICROSCOPES ;

C ) LES MICROSCOPES LES PLUS SIMPLES CONSTITUENT L'ESSENTIEL DE LA GAMME DE FABRICATION DE SOPELEM ET DE VICKERS . PARMI CEUX-CI , LE MICROSCOPE LE PLUS REPANDU DE SOPELEM EST LE NS 200 ET CELUI DE VICKERS EST LE M 15 . CES DEUX MICROSCOPES SONT TRES SEMBLABLES DU POINT DE VUE DE L'UTILISATEUR ET PEUVENT DONC INTERESSER LES MEMES CLIENTS ;

D ) AU NIVEAU DES INSTRUMENTS PLUS COMPLIQUES ET SOPHISTIQUES , IL Y A BEAUCOUP MOINS DE SIMILITUDES ET DE DOUBLES EMPLOIS ENTRE LES MICROSCOPES DE SOPELEM ET CEUX DE VICKERS . A CE NIVEAU , LES INSTRUMENTS SONT , EN GENERAL , ADAPTES AUX BESOINS INDIVIDUELS DU CLIENT ET A L'UTILISATION QU'IL VEUT EN FAIRE .

DU FAIT DES RESULTATS DE LA RECHERCHE INDIVIDUELLE ET DE L'EXPERIENCE PROPRE DE SOPELEM ET DE VICKERS , LEURS INSTRUMENTS SONT , A CE NIVEAU , PLUS COMPLEMENTAIRES QUE CONCURRENTS PAR LE FAIT QU'ILS CONSTITUENT ENSEMBLE UNE GAMME COMPLETE ET NON DEUX SERIES DE MICROSCOPES IDENTIQUES ET CONCURRENTS . IL N'Y A PAS , PAR CONSEQUENT , ACTUELLEMENT INTERCHANGEABILITE ENTRE LES PRODUITS FINALS DE CHACUNE DES PARTIES MAIS UNIQUEMENT ENTRE UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS DES MICROSCOPES QU'ELLES PRODUISENT ; L'UN DES OBJECTIFS DE L'ACCORD EST D'ACCROITRE CETTE INTERCHANGEABILITE ;

E ) LA TENDANCE GENERALE SUR LE MARCHE DES MICROSCOPES EST ORIENTEE VERS LES INSTRUMENTS LES PLUS SOPHISTIQUES ET ADAPTES A CHAQUE CAS . SOPELEM ET VICKERS ONT L'INTENTION DE METTRE EN OEUVRE LEUR COOPERATION DANS LA RECHERCHE TECHNIQUE ET LE DEVELOPPEMENT POUR SORTIR DU DOMAINE DES MICROSCOPES DE ROUTINE ET METTRE AU POINT DES INSTRUMENTS PLUS SPECIALISES ET SOPHISTIQUES .

DANS CE SENS , LE PREMIER RESULTAT DE LA COOPERATION DES PARTIES A DEJA ETE OBTENU . ELLES ONT MIS AU POINT UN NOUVEAU MICROSCOPE , LE M 17 , QUI , DU POINT DE VUE TECHNIQUE , EST UN INSTRUMENT DE NIVEAU INTERMEDIAIRE . IL A ETE MIS AU POINT SUR LA BASE DE L'EXPERIENCE ET DES PROJETS ECHANGES ENTRE LES PARTIES ET VICKERS EST CHARGEE DE LA PRODUCTION . AVANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD , LA GAMME DE MICROSCOPES DE VICKERS ETAIT COMPOSEE ESSENTIELLEMENT D'INSTRUMENTS ELEMENTAIRES ET D'INSTRUMENTS SOPHISTIQUES .

B . SITUATION DU MARCHE ET CONCURRENTS

A ) DANS LA VASTE GAMME DE PRODUITS FABRIQUES PAR SOPELEM ET VICKERS , LES MICROSCOPES QUI FONT L'OBJET DU CONTRAT NE REVETENT QUE PEU D'IMPORTANCE POUR CHACUNE DES PARTIES . EN 1975 , LES VENTES DE MICROSCOPES DE SOPELEM DANS L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE REPRESENTAIENT ENVIRON ... MOINS DE 3 % DES SES VENTES TOTALES ; CES MEMES VENTES HORS DE FRANCE S'ELEVAIENT A ENVIRON ... LA MEME ANNEE , LES VENTES DE MICROSCOPES REALISEES PAR VICKERS DANS L'ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN ETAIENT D'ENVIRON ... SOIT UN PEU PLUS DE 0,5 % DE SES VENTES TOTALES ; CES MEMES VENTES HORS D'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI ATTEIGNAIENT ENVIRON ... ;

B ) SOPELEM ET VICKERS EXERCENT , L'UNE ET L'AUTRE , DE MULTIPLES ACTIVITES DANS LE DOMAINE TECHNIQUE .

SOPELEM S'OCCUPE ESSENTIELLEMENT D'ARMEMENTS , D'INSTRUMENTS OPTIQUES ET D'EQUIPEMENTS HYDRAULIQUES QUI REPRESENTENT ENVIRON 75 % DE SES VENTES TOTALES QUI ATTEIGNAIENT , EN 1975 , ENVIRON ...

LES ACTIVITES DE VICKERS CONCERNENT LA CONSTRUCTION NAVALE , LES PRODUITS AERONAUTIQUES , LES AVIONS , LES ARMEMENTS ET BIEN D'AUTRES DOMAINES TECHNOLOGIQUES . LES VENTES TOTALES DE VICKERS LTD DEPASSAIENT , EN 1975 , ... ET EN 1976 ... POUR LES MEMES ANNEES , LES VENTES TOTALES DE VICKERS INSTRUMENTS , DIVISION QUI PRODUIT LES MICROSCOPES , SE CHIFFRAIENT RESPECTIVEMENT A ... ET ... ;

C ) LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN POUR LES PRODUITS CONCERNES ( VOIR TITRE IER POINT 1 ) EST TRES VIVE ET , EN DEHORS DE LA FRANCE ( SOPELEM ) , DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI ( VICKERS ) , NI SOPELEM NI VICKERS N'ONT PU CONQUERIR DE PARTS INTERESSANTES DU MARCHE .

SOPELEM DETIENT UNE PART DU MARCHE TOTALE D'ENVIRON 1,5 % DE TOUTES LES VENTES DE CES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN ET UNE PART D'ENVIRON 20 % DES VENTES EFFECTUEES EN FRANCE ; VICKERS A UNE PART DU MARCHE TOTAL D'ENVIRON 2 % DANS LE MARCHE COMMUN ET DES PARTS DU MARCHE D'ENVIRON 25 % EN IRLANDE ET 16 % AU ROYAUME-UNI .

D ) LES PLUS IMPORTANTS CONCURRENTS POUR LES PRODUITS CONCERNES ( VOIR TITRE IER POINT 1 ) SONT LES ENTREPRISES ALLEMANDES ZEISS , LEITZ ET W . WILL , LA SOCIETE SUISSE WILD QUI CONTROLE LEITZ ET LES PRODUCTEURS JAPONAIS NIKON , KYOWA ET OLYMPUS .

IL EXISTE EGALEMENT UNE CERTAINE CONCURRENCE DE LA PART DES PRODUCTEURS DE L'EUROPE DE L'EST ET DE L'AMERIQUE DU NORD , MAIS ILS N'ONT PAS LA MEME IMPORTANCE QUE CEUX QUI VIENNENT D'ETRE MENTIONNES .

LEITZ EST LE PLUS GRAND ET LE PLUS IMPORTANT PRODUCTEUR DE MICROSCOPES AU MONDE ET IL DETIENT UNE PART D'ENVIRON 35 A 40 % DE TOUTES LES VENTES DANS LE MONDE POUR LES MICROSCOPES LES PLUS AVANCES ; SON IMPORTANCE EST DU MEME ORDRE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

LES TROIS PRODUCTEURS LES PLUS IMPORTANTS ( ZEISS , LEITZ ET WILL ) DETIENNENT , ACTUELLEMENT , UNE PART DU MARCHE D'ENVIRON 50 % DE TOUTES LES VENTES DES PRODUITS CONCERNES DANS LE MARCHE COMMUN . LEUR INFLUENCE ET LEUR POSITION SUR LE MARCHE SONT FORTES POUR TOUS CES INSTRUMENTS QUEL QU'EN SOIT LE DEGRE DE PERFECTIONNEMENT . SUR LEUR MARCHE NATIONAL , ILS REALISENT PLUS DE 80 % DES VENTES DE MICROSCOPES . ILS DETIENNENT EGALEMENT UNE POSITION FORTE SUR LE MARCHE DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . AU ROYAUME-UNI , ON ESTIME QU'ILS VENDENT ENVIRON 60 A 70 % DE TOUS LES MICROSCOPES DE TYPE MOYEN OU SUPERIEUR ; LEURS VENTES EN FRANCE SONT DU MEME ORDRE .

LES PRODUCTEURS JAPONAIS SUSMENTIONNES ONT , SELON LES ESTIMATIONS COURANTES , DANS LE MARCHE COMMUN , UNE PART DU MARCHE D'ENVIRON 30 A 35 % DE TOUTES LES VENTES POUR LES MICROSCOPES CONCERNES , L'ESSENTIEL ETANT REPRESENTE PAR LES MICROSCOPES LES PLUS SIMPLES ET LES STEREOMICROSCOPES AVANCES ;

E ) AVANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD , LES PARTIES VENDAIENT LEURS MICROSCOPES PAR L'INTERMEDIAIRE D'AGENTS DANS LES PAYS DU MARCHE COMMUN AUTRES QUE LEURS MARCHES TRADITIONNELS ( FRANCE , IRLANDE ET ROYAUME-UNI ) . EN GENERAL , LES COUTS RELATIFS A L'ETUDE DU MARCHE ET A LA DISTRIBUTION D'INSTRUMENTS DE PRECISION SPECIALISES TELS QUE LES MICROSCOPES ( AU MOINS LES MODELES SUPERIEURS AUX PLUS ELEMENTAIRES ) SONT ELEVES , PARCE QU'IL EST ESSENTIEL DE DISPOSER DE DISTRIBUTEURS SPECIALISES POSSEDANT LES CONNAISSANCES TECHNIQUES NECESSAIRES AU MANIEMENT DE CES INSTRUMENTS AINSI QUE LA CAPACITE DE FOURNIR UN SERVICE APRES-VENTE SATISFAISANT . DE PLUS , IL EST IMPORTANT D'ENTRETENIR UN STOCK SUFFISANT D'INSTRUMENTS ET DE DISPOSER D'INSTALLATIONS APPROPRIEES AFIN DE POUVOIR PRESENTER CES INSTRUMENTS AUX CLIENTS POTENTIELS .

6 . LA COMMISSION N'A PAS RECU D'OBSERVATIONS EMANANT DE TIERS A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L'ESSENTIEL DU CONTENU DE L'ACCORD NOTIFIE ;

II . APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLES 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE , SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES , TOUTES DECISIONS D'ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

1 . CONSIDERANT QUE , PENDANT LA PERIODE QUI A PRECEDE LA CREATION DE LA FILIALE COMMUNE ET LA CONCLUSION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION , SOPELEM ET VICKERS FABRIQUAIENT , L'UNE ET L'AUTRE , UNE VASTE GAMME DE MICROSCOPES DONT CERTAINS ETAIENT EN CONCURRENCE ENTRE EUX , MAIS DONT LA PLUPART N'ETAIENT QUE COMPLEMENTAIRES ; QUE , BIEN QU'IL N'Y AIT CHEVAUCHEMENT DE LA PRODUCTION DES DEUX PARTIES QUE POUR LES INSTRUMENTS LES PLUS SIMPLES ET QUE SEULE SOPELEM FABRIQUE DES STEREOMICROSCOPES , LES DEUX PARTIES ONT UNE EXPERIENCE ET DES CONNAISSANCES CONSIDERABLES DANS LA FABRICATION DES PRODUITS CONCERNES ; QUE , DONC , SI L'ON TIENT COMPTE EGALEMENT DE L'IMPORTANCE ET DE LA QUALITE DE LEURS ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS CE DOMAINE , ELLES AURAIENT EU LA POSSIBILITE DE DEVELOPPER DANS LE CADRE DE LEURS ACTIVITES RESPECTIVES LEUR GAMME DE PRODUITS , DEVENANT AINSI DES CONCURRENTES DIRECTES DANS LA PRODUCTION DE MICROSCOPES DESTINES AUX MEMES UTILISATIONS ; QUE , INDEPENDAMMENT DE LA CONCURRENCE QU'ELLES SE LIVRENT EFFECTIVEMENT AU NIVEAU DES MICROSCOPES LES PLUS SIMPLES , ELLES SONT , AU MOINS DANS UNE CERTAINE MESURE , DES CONCURRENTES POTENTIELLES POUR LES AUTRES TYPES DE MICROSCOPES ET QUE , DONC , L'ACCORD A ETE CONCLU ENTRE DES FABRICANTS CONCURRENTS ;

2 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD A POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

A ) QUE LA COOPERATION TECHNIQUE ET L'ECHANGE D'EXPERIENCES DANS LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT POURRAIENT Y ELIMINER LA CONCURRENCE ENTRE LES PARTIES ;

B ) QUE LA STANDARDISATION DES DIFFERENTS ELEMENTS DES MICROSCOPES ET LA SPECIALISATION DE LEUR PRODUCTION , EN TENANT COMPTE DES CONNAISSANCES PROPRES ET DE L'EXPERIENCE DE CHACUNE DES PARTIES , POURRAIENT AFFECTER LA CAPACITE DES PARTIES DE RESTER ACTIVES SUR LE MARCHE EN TANT QUE CHERCHEURS ET PRODUCTEURS INDEPENDANTS DE MICROSCOPES OU D'ELEMENTS DE CEUX-CI ; QUE CECI EST D'AUTANT PLUS VRAI SI DES INSTRUMENTS COMPLETEMENT NOUVEAUX , TEL LE M 17 , SONT MIS AU POINT ET FABRIQUES SUR UNE BASE COMMUNE ;

C ) QUE L'ACCORD RELATIF A LA DISTRIBUTION PAR LEQUEL VICKERS A ETE DESIGNEE EN TANT QUE DISTRIBUTEUR EXCLUSIF EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI DES PRODUITS DES DEUX PARTIES ET LA CREATION D'UNE FILIALE COMMUNE DE VENTES ( NACHET ) EN TANT QUE DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DES MICROSCOPES SOPELEM ET VICKERS DANS LE RESTE DU MARCHE COMMUN IMPLIQUENT LA DEFINITION D'UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ET DES CONSULTATIONS ENTRE LES PARTIES ; QUE , BIEN QUE LEURS PRODUITS NE SOIENT PAS TRAITES DIFFEREMMENT DANS L'ORGANISATION DE VENTE , CELA EMPECHE CHACUNE DES PARTIES D'AVOIR UNE ACTIVITE AUTONOME D'ETUDE DE MARCHE DANS CERTAINES ZONES DU MARCHE COMMUN , CE QUI AURAIT ETE POSSIBLE SI ELLES AGISSAIENT SEPAREMENT ; QUE LE FAIT QUE SOPELEM ET VICKERS DOIVENT S'ABSTENIR DE SOLLICITER DES COMMANDES DANS LES PAYS DANS LESQUELS NACHET OU VICKERS ONT ETE DESIGNES COMME DISTRIBUTEUR EXCLUSIF AFFECTERA LE NIVEAU DE LA CONCURRENCE ENTRE LES MARQUES DANS CES PAYS ; QUE LE NOMBRE DES FOURNISSEURS EFFECTIFS DES MICROSCOPES EN QUESTION A ETE DIMINUE DANS CHACUNE DES ZONES SUSMENTIONNEES DU MARCHE COMMUN ; QUE , AINSI , LES PRODUITS DE SOPELEM ET DE VICKERS SERONT COMMERCIALISES DANS CHACUNE DE CES ZONES PAR UN SEUL DISTRIBUTEUR , NACHET OU VICKERS ;

3 . CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA CONCURRENCE EXISTANT SUR LE MARCHE EN CAUSE DANS LEQUEL IL EXISTE UN GRAND NOMBRE DE PRODUCTEURS IMPORTANTS DE CES MICROSCOPES ( VOIR TITRE IER POINT 1 ) OPERANT DANS LE MARCHE COMMUN , LES EFFETS DES RESTRICTIONS SONT LIMITES MAIS ENCORE SENSIBLES , BIEN QUE LES CONSEQUENCES DE CERTAINES D'ENTRE ELLES NE PUISSENT ETRE EVALUEES REELLEMENT QU'APRES QUELQUE TEMPS ; QUE , EN FAIT , NI SOPELEM NI VICKERS NE FIGURENT PARMI CES PRODUCTEURS IMPORTANTS DE MICROSCOPES , BIEN QU'ELLES SOIENT TOUTES DEUX DES SOCIETES IMPORTANTES , TANT SUR LE PLAN ECONOMIQUE QUE SUR LE PLAN TECHNIQUE ET QU'ELLES AIENT ETABLI UNE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE , DU DEVELOPPEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE CES MICROSCOPES , IMPLIQUANT EGALEMENT UNE STANDARDISATION DES ELEMENTS ET UNE REPARTITION ENTRE ELLES , SELON LEUR SPECIALITE , DES INSTRUMENTS POUR LESQUELS ELLES DETIENNENT TOUTES DEUX DES PARTS NON NEGLIGEABLES DE LEUR MARCHE NATIONAL ;

4 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD CONCERNE DES ENTREPRISES CONCURRENTES DE DEUX ETATS MEMBRES DIFFERENTS , LESQUELLES OPERAIENT PRECEDEMMENT DE MANIERE INDEPENDANTE SUR LES DIVERS MARCHES COMMUNAUTAIRES ; QUE L'ACCORD COUVRE LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT AINSI QUE LA DISTRIBUTION DE PRODUITS FABRIQUES DANS DEUX ETATS MEMBRES ET QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET , ET FONT L'OBJET D'UN COMMERCE ENTRE TOUS LES ETATS MEMBRES ; QUE NACHET , AINSI QUE SOPELEM ELLE-MEME , DOIT S'ABSTENIR D'UNE COMMERCIALISATION ACTIVE DE SES PRODUITS EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI ; QU'EGALEMENT VICKERS DOIT S'ABSTENIR DE COMMERCIALISER SES PRODUITS DANS LES PAYS CONTINENTAUX DE LA COMMUNAUTE ; QUE , AINSI , LA COMMERCIALISATION SERA EFFECTUEE D'UNE MANIERE DIFFERENTE ET AUSSI A PARTIR D'ENDROITS DIFFERENTS DE CE QUI AURAIT ETE LE CAS SI L'ACCORD DE DISTRIBUTION COMMUNE N'AVAIT PAS ETE CONCLU .

CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , L'ACCORD AFFECTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EN CE QU'IL A UN IMPACT DIRECT SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS ;

5 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD TOMBE SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ;

III . APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES A TOUT ACCORD ENTRE ENTREPRISES OU PRATIQUE CONCERTEE QUI CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE ET SANS :

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ;

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D'ELIMINER LA CONCURRENCE ;

1 . CONSIDERANT QUE LA COOPERATION TECHNIQUE ET L'ECHANGE DE CONNAISSANCES ET DE SAVOIR-FAIRE PERMETTRONT A SOPELEM ET A VICKERS D'ASSURER LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT D'UNE GAMME DE MICROSCOPES PLUS VASTE ET TECHNIQUEMENT PLUS AVANCEE QUE CELLE QU'ELLES POUVAIENT OFFRIR AVANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD , DU FAIT QU'ELLES POURRONT EVITER DE MENER CONCURREMMENT LES MEMES TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ET SE SPECIALISER CHACUNE DANS LES DOMAINES DANS LESQUELS ELLE A OBTENU LES MEILLEURS RESULTATS ; QUE TOUTEFOIS , SIMULTANEMENT , LES RESULTATS DE LEURS RECHERCHES ET LEURS CONNAISSANCES TECHNIQUES NE SERONT PAS DIMINUES , CAR CHAQUE PARTIE SERA TENUE REGULIEREMENT AU COURANT PAR L'AUTRE PARTIE A L'ACCORD DE TOUTE CONNAISSANCE NOUVELLE QU'ELLE AURA ACQUISE ;

CONSIDERANT QUE , EN LIAISON AVEC LA REPARTITION DE LA PRODUCTION SELON LEUR SPECIALITE , ELLES ONT EGALEMENT LA POSSIBILITE DE SE CONCENTRER SUR LA PRODUCTION DE MICROSCOPES ET ACCESSOIRES AUXQUELS LEUR EXPERIENCE , LEUR COMPETENCE TECHNIQUE ET LEUR EQUIPEMENT SONT LES MIEUX ADAPTES ;

CONSIDERANT QUE LA STANDARDISATION DES DIFFERENTS ELEMENTS COMPOSANT LES MICROSCOPES DES PARTIES AUGMENTERA L'INTERCHANGEABILITE DESDITS ELEMENTS ET PERMETTRA AUX PARTIES DE REDUIRE LEURS COUTS , PUISQU'ELLE LEUR EVITERA DE POSSEDER DES EQUIPEMENTS DE PRODUCTION , OUTILS ET MACHINES IDENTIQUES POUR LA FABRICATION DES MEMES ELEMENTS ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QU'IL FAUT TENIR COMPTE DU FAIT QUE SOPELEM AVAIT SERIEUSEMENT ENVISAGE D'ABANDONNER COMPLETEMENT LA PRODUCTION DE MICROSCOPES SI L'ACCORD AVEC VICKERS N'AVAIT PAS ETE CONCLU ; QU'IL FAUT EN VOIR LA RAISON DANS LE FAIT QUE SOPELEM ESTIMAIT QUE LES COUTS DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT DANS CE SECTEUR SECONDAIRE DE SON ACTIVITE ETAIENT TROP ELEVES POUR QUE LADITE PRODUCTION SOIT SUFFISAMMENT RENTABLE ; QUE , PAR CONSEQUENT , L'ACCORD A CONTRIBUE A MAINTENIR UN CONCURRENT SUR LE MARCHE DES MICROSCOPES ET MIS SOPELEM EN MESURE DE RENFORCER A L'AVENIR SA POSITION EN TANT QUE PRODUCTEUR INDEPENDANT ;

CONSIDERANT QUE , EN PERMETTANT DE PRESENTER UNE GAMME DE MICROSCOPES PLUS VASTE ET PLUS COMPLETE ET EN PREVOYANT LA SPECIALISATION , L'ACCORD OFFRE EN OUTRE A CHACUNE DES PARTIES LA POSSIBILITE D'AMELIORER SES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET DONC D'AMELIORER LA SITUATION CONCURRENTIELLE INDIVIDUELLE QUI SERA LA SIENNE APRES LA CESSATION DE L'ACCORD ; QU'AINSI L'ACCORD PERMET D'AMELIORER LA PRODUCTION ET EGALEMENT DE PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE ;

2 . CONSIDERANT QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION PREVU PAR L'ACCORD MET SOPELEM , NACHET ET VICKERS EN MESURE D'AUGMENTER LEURS VENTES DANS LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE , EN RAISON DU FAIT QU'ELLES ONT ACCES AU RESEAU DE VENTE ET DE DISTRIBUTION DE L'AUTRE , QUE L'ON PEUT SUPPOSER PLUS EFFICACE ET MIEUX AGENCE POUR CE MARCHE PARTICULIER ;

CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE LES PARTS DE MARCHE INSIGNIFIANTES QUE LES PARTIES DETIENNENT EN DEHORS DE LEURS MARCHES TRADITIONNELS , LES COUTS RESULTANT DU MAINTIEN DE SYSTEMES DE DISTRIBUTION INDEPENDANTS ET EFFICACES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ETAIENT EXCESSIVEMENT ELEVES ;

CONSIDERANT QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION COMMUN MIS EN PLACE PAR L'ACCORD A POUR EFFET DE REDUIRE CES COUTS CAR LES PARTIES NE DEVRONT PLUS CREER NI MAINTENIR DE RESEAUX DE DISTRIBUTION INDIVIDUELS CONCURRENTS DANS LES MEMES PAYS ;

CONSIDERANT QUE L'EFFICACITE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SERA AUGMENTEE EN RAISON DU FAIT QUE LE DISTRIBUTEUR DESIGNE POUR LES DIFFERENTS PAYS SERA CELUI QUI PRECEDEMMENT AVAIT LE MEILLEUR RESEAU DE DISTRIBUTION ET LES MEILLEURES RELATIONS D'AFFAIRES DANS CES MEMES PAYS ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LE SERVICE APRES-VENTE QUI , CONFORMEMENT A L'ACCORD , DOIT ETRE EXECUTE PAR LE DISTRIBUTEUR SERA D'AUTANT PLUS RATIONNEL QUE LES PARTIES EVITERONT LE MAINTIEN D'UNE ORGANISATION DE SERVICES CONCURRENTS TRES ONEREUSE DANS LES MEMES TERRITOIRES ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD GARANTIT QUE LES INSTRUMENTS DES PARTIES SERONT PRESENTS SIMULTANEMENT SUR LES MARCHES AUTRES QUE LEURS MARCHES TRADITIONNELS , DE TELLE SORTE QU'IL SERA POSSIBLE AUX CLIENTS DE LES COMPARER ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS AVANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD , PAR CONSEQUENT , CONTRIBUE EGALEMENT A AMELIORER LA DISTRIBUTION DES PRODUITS CONCERNES DANS LE MARCHE COMMUN ;

3 . CONSIDERANT QUE LA COOPERATION TECHNIQUE PERMETTRA A SOPELEM ET A VICKERS DE PROPOSER UNE GAMME DE MICROSCOPES ET DES SERVICES PLUS SATISFAISANTS , CE QUI EST IMPORTANT DANS LE DOMAINE DES INSTRUMENTS DE PRECISION ; QUE LA REDUCTION DES COUTS PROVENANT TANT DE L'UNIFICATION DE LEURS RESEAUX DE DISTRIBUTION QUE DE LA SPECIALISATION ET DE LA CONCENTRATION DE LEURS TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT PERMETTRA EGALEMENT A SOPELEM ET A VICKERS DE FOURNIR CES INSTRUMENTS ET UN SERVICE APRES-VENTE A DES COUTS PLUS BAS QU'AUPARAVANT ; QUE , COMPTE TENU DE L'EXISTENCE DANS LE MARCHE COMMUN DE PLUSIEURS CONCURRENTS TECHNIQUEMENT AVANCES , PLUS IMPORTANTS ET ECONOMIQUEMENT PLUS PUISSANTS , LES UTILISATEURS BENEFICIERONT CERTAINEMENT D'UNE GRANDE PARTIE DES AVANTAGES RESULTANT DE LA REDUCTION DES COUTS ; QUE LA COOPERATION TECHNIQUE , LA STANDARDISATION DES INSTRUMENTS DES PARTIES ET L'INTERCHANGEABILITE CONSEQUENTE PLUS GRANDE DE CERTAINES PIECES DE CES INSTRUMENTS ET DE LEURS ACCESSOIRES PERMETTRONT EGALEMENT AUX CONSOMMATEURS DE DEVELOPPER L'UTILISATION DE CES INSTRUMENTS SANS , D'AUTRE PART , EN AUGMENTER LE PRIX D'ACHAT EN RAISON DU FAIT QU'ELLES PEUVENT AJOUTER AUX INSTRUMENTS STANDARDISES UN GRAND NOMBRE D'ACCESSOIRES ET DE DISPOSITIFS SPECIAUX FABRIQUES PAR SOPELEM ET VICKERS ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA COMPETITIVITE , DE LA PUISSANCE ECONOMIQUE ET DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LEURS PRINCIPAUX CONCURRENTS , SOPELEM ET VICKERS SONT OBLIGEES DE TRANSFERER LES AVANTAGES ECONOMIQUES AUX UTILISATEURS ET QUE CES DERNIERS SONT AINSI ASSURES DE POUVOIR TIRER BENEFICE DE L'ACCORD ;

4 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION QUI NE SOIT PAS INDISPENSABLE A LA REALISATION DES OBJECTIFS SUSMENTIONNES ;

CONSIDERANT QUE LA COOPERATION TECHNIQUE , LA COORDINATION ET L'ECHANGE D'EXPERIENCES DANS LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT SONT NECESSAIRES POUR PERMETTRE A SOPELEM ET VICKERS DE MAINTENIR UNE GAMME DE MICROSCOPES COMPETITIVE A UN NIVEAU SUFFISAMMENT COMPLET , DE FACON PERMANENTE ET A DES PRIX DE REVIENT RAISONNABLES ET CONCURRENTIELS NOTAMMENT AVEC CEUX DES PRODUCTEURS JAPONAIS , LEUR PERMETTANT AINSI DE MAINTENIR ET D'AMELIORER LEUR POSITION SUR LE MARCHE , CE QUI EST DE NATURE A ACCROITRE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DU PRODUIT EN CAUSE ; QUE CES CONTRATS SONT EGALEMENT INDISPENSABLES POUR QUE SOPELEM SUBSISTE COMME CHERCHEUR ET FABRICANT DANS LE DOMAINE DES MICROSCOPES ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LEURS PARTS DE MARCHE INSIGNIFIANTES AINSI QUE DU MANQUE DE COMPETITIVITE DE LEURS PRODUITS , LES PARTIES N'ONT PU ATTEINDRE UN CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LEUR AURAIT PERMIS DE CREER UN SYSTEME DE DISTRIBUTION AUTONOME , TECHNIQUEMENT SATISFAISANT EN DEHORS DE LEURS MARCHES TRADITIONNELS ;

CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , AFIN DE TIRER PLEINEMENT PARTI DES AVANTAGES RESULTANT DE LA COOPERATION TECHNIQUE , IL A ETE NECESSAIRE POUR LES PARTIES DE COORDONNER EGALEMENT LEURS VENTES ET LEUR ACTIVITE DE DISTRIBUTION ET , EN MEME TEMPS , DE S'ASSURER QUE LE DISTRIBUTEUR ETAIT TECHNIQUEMENT CAPABLE D'ASSURER LA DISTRIBUTION ET LE SERVICE APRES-VENTE EGALEMENT POUR LES INSTRUMENTS LES PLUS COMPLIQUES ;

CONSIDERANT QUE NACHET A ETE DESIGNE COMME DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DANS LES PAYS CONTINENTAUX DU MARCHE COMMUN OU CETTE SOCIETE DISPOSAIT DEJA D'UN VASTE RESEAU DE VENTE AVANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ; QUE , POUR LA MEME RAISON , VICKERS A ETE DESIGNE COMME DISTRIBUTEUR EXCLUSIF EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI ; QUE CE SYSTEME , CEPENDANT , EST TRES FLEXIBLE , CAR VICKERS DISTRIBUE POUR LE MOMENT LES PRODUITS EN ALLEMAGNE OU ELLE ETAIT CELLE DES DEUX PARTIES QUI AVAIT LES MEILLEURES RELATIONS D'AFFAIRES ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LES VENTES ET LA DISTRIBUTION EN COMMUN SONT NECESSAIRES POUR SOPELEM ET VICKERS , NON SEULEMENT POUR CONSERVER LEUR POSITION ACTUELLE SUR LE MARCHE , MAIS ENCORE POUR CREER LES CONDITIONS FAVORABLES LEUR PERMETTANT DE PENETRER ET DE DEVELOPPER LEURS VENTES DANS CES PARTIES DU MARCHE COMMUN OU LEURS POSITIONS INDIVIDUELLES , MEME CUMULEES , SONT NEGLIGEABLES ET OU LES CONCURRENTS ALLEMANDS , ET SURTOUT JAPONAIS , ONT CONSTAMMENT AUGMENTE LEURS PARTS DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE LES EFFETS RESTRICTIFS DU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE SOPELEM ET VICKERS TANT SUR LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DE LA MARQUE QUE SUR CELLE ENTRE MARQUES DIFFERENTES SERONT TRES LIMITES ET PLUS QUE COMPENSES PAR LES AVANTAGES QUI EN DECOULENT DU FAIT QUE LES MICROSCOPES DES DEUX PARTIES SONT LARGEMENT PLUS COMPLEMENTAIRES QUE CONCURRENTS ET QUE , BIEN QUE CERTAINS DES ELEMENTS QUI LES COMPOSENT SOIENT INTERCHANGEABLES , LES MICROSCOPES COMME TELS , AU MOINS AU-DESSUS DU NIVEAU LE PLUS SIMPLE NE SONT PAS ET NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME SUBSTITUABLES PAR L'UTILISATEUR ; QUE , DE PLUS , LES UTILISATEURS DES MICROSCOPES SONT DES UNIVERSITES , DES HOPITAUX , DES INSTITUTS SCIENTIFIQUES , DES DEPARTEMENTS DE RECHERCHE DANS L'INDUSTRIE QUI SONT TOUS TECHNIQUEMENT COMPETENTS ET QUALIFIES POUR APPRECIER LES INSTRUMENTS OFFERTS ET POUR CHOISIR CELUI QUI PRESENTE LES CARACTERISTIQUES NECESSAIRES POUR SATISFAIRE LEURS BESOINS SPECIFIQUES , QUELLE QUE SOIT LA MARQUE DES INSTRUMENTS ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION , LES PARTIES ONT EXPLIQUE QUE , ETANT DONNE LE CARACTERE PARTICULIER DE LEURS AUTRES ACTIVITES , ELLES N'ONT ENVISAGE AUCUNE EXTENSION DE LEUR COOPERATION AU-DELA DU DOMAINE DE LA MICROSCOPIE TEL QU'IL EST FIXE DANS L'ACCORD ET QUE , DANS LES FAITS , UNE TELLE EXTENSION SERAIT MALAISEE EN RAISON DES NOMBREUSES DIFFERENCES QUE PRESENTE LEUR PRODUCTION , EN PARTICULIER DANS LE SECTEUR DES ARMEMENTS ;

CONSIDERANT EGALEMENT QU'IL FAUT REMARQUER QUE LES DEUX SOCIETES MERES N'ONT PAS EXCLU DE POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT CONCERNANT LES PRODUITS EN QUESTION ; QUE , DE PLUS , CHACUNE SERA LIBRE D'EXPLOITER LES RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT OBTENUS PAR ELLE-MEME OU PAR L'AUTRE PARTIE A L'ACCORD , SANS AUCUNE RESTRICTION APRES LA CESSATION DE L'ACCORD ;

CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELEVANT DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 ETAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER LES AVANTAGES CI-DESSUS EXPOSES ;

5 . CONSIDERANT QUE NI SOPELEM NI VICKERS , BIEN QU'ELLES SOIENT DES SOCIETES IMPORTANTES , NE COMPTENT PARMI LES GRANDS FABRICANTS DE MICROSCOPES OPERANT DANS LE MARCHE COMMUN ; QUE LEURS CONCURRENTS DANS CE DOMAINE SONT NOMBREUX ET IMPORTANTS ET QUE PLUSIEURS D'ENTRE EUX DETIENNENT DES PARTS DE MARCHE DEPASSANT DE LOIN NON SEULEMENT LA PART INDIVIDUELLE MAIS AUSSI LA SOMME DES PARTS DE SOPELEM ET DE VICKERS , MEME DANS LEUR PROPRE PAYS ; QUE NOTAMMENT LA POSITION DES FABRICANTS ALLEMANDS ET JAPONAIS EMPECHE QUE SE CREE UNE SITUATION DANS LAQUELLE SOPELEM ET VICKERS POURRAIENT ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS CONCERNES ;

6 . CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , TOUTES LES CONDITIONS NECESSAIRES A UNE DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 SONT REMPLIES ;

IV . APPLICABILITE DES ARTICLES 6 PARAGRAPHE 1 ET 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17/62

1 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR LE 17 AVRIL 1975 ET A ETE NOTIFIE LE 26 FEVRIER 1976 ; QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17/62 , UNE DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 NE PEUT PRENDRE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A LA DATE DE NOTIFICATION ; QUE , EN CONSEQUENCE , LA PRESENTE DECISION NE PEUT PRENDRE EFFET QU'A PARTIR DU 26 FEVRIER 1976 ;

2 . CONSIDERANT QUE , EN RAISON DU TEMPS NECESSAIRE A LA MISE AU POINT DE NOUVEAUX INSTRUMENTS DANS CE DOMAINE , LA PERIODE DE VALIDITE DE LA PRESENTE DECISION , QUI DOIT ETRE FIXEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17/62 , DOIT ETRE SUFFISAMMENT LONGUE POUR PERMETTRE A L'ACCORD DE PRODUIRE LES EFFETS FAVORABLES QU'ON EST EN DROIT D'EN ATTENDRE ; QUE , A CET EGARD , UNE PERIODE DE CINQ ANS SEMBLE RAISONNABLE ;

3 . CONSIDERANT QUE , EU EGARD A LA POSITION GENERALE DES ENTREPRISES CONCERNEES SUR LE MARCHE AINSI QU'AU CARACTERE DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE DECOULANT DE L'ACCORD , LA COMMISSION DEVRAIT POUVOIR EXAMINER L'EVOLUTION , A LA SUITE DE L'ACCORD , DU MARCHE DES PRODUITS CONCERNES ;

CONSIDERANT QU'IL Y A DONC LIEU D'IMPOSER A SOPELEM , A VICKERS ET A NACHET L'OBLIGATION D'ADRESSER A LA COMMISSION UN RAPPORT ANNUEL SUR LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE CONTRACTUEL PENDANT TOUTE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LA DECISION RESTERA EN VIGUEUR ; QUE , TOUTEFOIS , LE PREMIER RAPPORT NE DEVRA ETRE ADRESSE A LA COMMISSION QU'APRES L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS DE L'ACCORD ;

CONSIDERANT QUE CES RAPPORTS DEVRONT PERMETTRE A LA COMMISSION DE RECUEILLIR TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR APPRECIER LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD , SES RESULTATS PRATIQUES ET SES EFFETS SUR LE MARCHE EN CAUSE , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN D'UNE CONCURRENCE EFFECTIVE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT DECLAREES INAPPLICABLES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 A L'ACCORD CONCLU LE 17 AVRIL 1975 ENTRE LA SOCIETE D'OPTIQUE , PRECISION , ELECTRONIQUE ET MECANIQUE ( SOPELEM ) SA , VICKERS LTD ET MICROSCOPES NACHET SA .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 26 FEVRIER 1976 ET SERA VALABLE JUSQU'AU 26 FEVRIER 1981 .

ARTICLE 3

LES ENTREPRISES VISEES A L'ARTICLE 1ER DEVRONT ADRESSER , A LA COMMISSION , CHAQUE ANNEE AVANT LA FIN DU MOIS DE FEVRIER , UN RAPPORT COUVRANT LA PERIODE PRECEDENTE . LE PREMIER DE CES RAPPORTS SERA SOUMIS AVANT LA FIN DU MOIS D'AVRIL 1978 ET COUVRIRA LA PERIODE DEBUTANT LE 17 AVRIL 1975 .

CES RAPPORTS DEVRONT CONTENIR DES INFORMATIONS DETAILLEES SUR :

A ) LES RESULTATS PRATIQUES DE LA COOPERATION ENTRE LES PARTIES ET DE L'ECHANGE DE CONNAISSANCES ACQUISES DANS LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT , ENTRE LES PARTIES , POUR CE QUI EST DES INSTRUMENTS VISES PAR L'ACCORD ;

B ) L'EVOLUTION DE LA PRODUCTION , DES VENTES ET DES PARTS DE MARCHE DE CHACUNE DES ENTREPRISES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN CE QUI CONCERNE CHACUN DE CES INSTRUMENTS ;

C ) L'EVOLUTION DES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES EN PARTICULIER DANS CEUX OU , AVANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD , LES PARTIES NE REALISAIENT QUE DES VENTES NEGLIGEABLES ;

D ) L'EVOLUTION DES PRIX , EN PARTICULIER DES PRIX QUE LES ENTREPRISES PRATIQUENT POUR LES INSTRUMENTS VISES PAR L'ACCORD ;

E ) TOUTE MODIFICATION DU CONTENU DE L'ACCORD OU TOUTE EXTENSION DE LA COOPERATION ENTRE LES PARTIES A D'AUTRES DOMAINES D'ACTIVITE .

ARTICLE 4

LES ENTREPRISES SUIVANTES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION :

_ SOCIETE D'OPTIQUE , PRECISION , ELECTRONIQUE ET MECANIQUE ( SOPELEM ) SA A LEVALLOIS-PERRET ,

_ VICKERS LTD A LONDRES ,

_ MICROSCOPES NACHET SA A LEVALLOIS-PERRET .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION