RÈGLEMENT (CE) N° 864/1999 DE LA COMMISSION

du 26 avril 1999

modifiant le règlement (CE) n° 194/97 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires(1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) no 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/98 de la Commission(3), fixe les teneurs maximales en nitrates dans les épinards, les laitues et les épinards conservés, surgelés ou congelés;

(2) considérant que l'article 3 du règlement de la Commission susmentionné stipule que la Commission procède, avant le 1er octobre 1998, à un réexamen des teneurs maximales prévues à l'annexe pour les laitues et les épinards, sur la base des résultats des contrôles effectués par les États membres;

(3) considérant que des codes de bonnes pratiques visant à réduire les niveaux de nitrates dans les épinards et les laitues ont été mis en place par les États membres conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement de la Commission susmentionné; qu'il est admis que la période comprise entre l'application des mesures et la révision des teneurs maximales est trop courte pour donner lieu à des réductions significatives dans les niveaux de nitrates dans les épinards et les laitues, compte tenu de l'influence importante des conditions climatiques sur le niveau des nitrates dans les laitues et les épinards;

(4) considérant que les résultats des contrôles effectués par les États membres indiquent que les teneurs maximales pour les nitrates contenus dans les épinards frais sont dépassées dans plusieurs cas; que de nombreux États membres ont autorisé provisoirement la mise en circulation d'épinards produits et destinés à être consommés sur leur territoire qui contiennent des teneurs en nitrates supérieures à celles fixées au titre I point 1.1 de l'annexe du présent règlement; qu'il n'est pas possible actuellement, la période comprise entre l'application et la révision des mesures étant trop courte, de fixer des teneurs maximales pour les nitrates contenus dans les épinards à un niveau aussi bas qu'il serait raisonnablement possible compte tenu de l'application des codes de bonne pratique; qu'il est donc opportun de garder telles quelles les teneurs maximales pour les nitrates contenus dans les épinards frais et de prévoir que ces niveaux seront revus au terme d'une période de trois ans; que ce réexamen se fondera sur le suivi effectué par les États membres et l'application de codes de bonnes pratiques visant à réduire les niveaux de nitrates;

(5) considérant que les résultats des contrôles effectués par les États membres indiquent qu'il n'est pas possible actuellement de réduire les teneurs maximales pour les nitrates contenus dans les laitues;

(6) considérant qu'un certain nombre d'États membres ont encore besoin d'une période transitoire pour autoriser la mise en circulation de laitues produites et destinées à être consommées sur leur territoire qui contiennent des teneurs en nitrate supérieures à celles fixées au titre I point 1.1 de l'annexe du présent règlement; qu'il est opportun de réexaminer tous les trois ans les teneurs maximales pour les nitrates contenus dans les laitues, sur la base de l'application des bonnes pratiques visant à réduire les niveaux de nitrates et les résultats des contrôles effectués par les États membres, pour fixer les teneurs maximales à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement possible;

(7) considérant que le suivi et l'application des codes de bonnes pratiques sont mis en oeuvre en utilisant des moyens proportionnés à l'objectif souhaité et les résultats du suivi, compte tenu, notamment, des risques et de l'expérience acquise; que l'application des codes de bonnes pratiques dans certains États membres sera observée scrupuleusement; qu'il est donc opportun que les États membres communiquent chaque année les résultats de leur suivi et rendent compte des mesures prises ainsi que de l'état d'avancement de l'application des codes de bonnes pratiques pour réduire les niveaux de nitrates et qu'un échange de vues avec les États membres sur ces rapports aura lieu chaque année;

(8) considérant que, pour les laitues cultivées en plein champ, les limites fixées sont inférieures à celles qui s'appliquent aux laitues cultivées sous abri et que, afin de permettre un contrôle efficace, les limites fixées pour les laitues cultivées en plein champ devraient s'appliquer également aux laitues cultivées sous abri en l'absence d'un étiquetage précis;

(9) considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 315/93, sur les dispositions susceptibles d'affecter la santé publique; que, dans son avis sur les nitrates et les nitrites du 22 september 1995, le comité a recommandé de poursuivre les efforts visant à réduire l'exposition aux nitrates provenant de denrées alimentaires et de l'eau et a exhorté à l'adoption de bonnes pratiques agricoles pour garantir des niveaux de nitrates aussi bas que possible;

(10) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 194/97 est modifié comme suit.

1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3

Chaque année, les États membres communiquent à la Commission, avant le 30 juin, les résultats de leur suivi et rendent compte des mesures prises et de l'état d'avancement de l'application et de l'amélioration des codes de bonnes pratiques visant à réduire les niveaux de nitrates. Cette information doit également contenir les données sur lesquelles se fondent leurs codes de bonne pratique.

Les États membres qui n'appliquent pas l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement mettent en oeuvre le suivi et l'application des bonnes pratiques en utilisant des moyens proportionnés à l'objectif en cause et les résultats du suivi, compte tenu, notamment, des risques et de l'expérience acquise.

Sur la base des résultats des contrôles effectués par les États membres pour s'assurer du respect des teneurs maximales fixées à l'annexe, des rapports concernant l'application et l'amélioration des codes de bonne pratique pour réduire les niveaux de nitrates ainsi que l'évaluation des données sur lesquelles les États membres ont fondé leurs bonnes pratiques agricoles, la Commission procède tous les trois ans et avant le 31 décembre 2001 pour la première fois, à un réexamen des dispositions du présent règlement."

2) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.

(2) JO L 31 du 1.2.1997, p. 48.

(3) JO L 201 du 17.7.1998, p. 43.

ANNEXE

À l'annexe , le point "1. Nitrates" (...) relevant du titre "I. Contaminants d'origine agricole" est remplacé par le texte suivant:

"1. Nitrates

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