FR Journal officiel de l'Union européenne C 290/1

RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 24 juin 2016

modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle

(CERS/2016/4)

(2016/C 290/01)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3 ainsi que ses articles 16 à 18,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (2), et notamment son article 134, paragraphe 4,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir l’efficacité et la cohérence de la politique macroprudentielle, les autorités chargées d’élaborer cette politique doivent accorder toute l’attention requise aux effets transfrontaliers des mesures de politique macroprudentielle adoptées par les États membres et, s’il y a lieu, d’adopter en réponse des mesures de politique macroprudentielle de réciprocité appropriées.

(2) Le cadre relatif à l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (4) devrait garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres.

(3) À la suite de la demande de réciprocité adressée par Eesti Pank conformément à l’article 134, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE, portant sur un taux de coussin pour le risque systémique de 1 % applicable aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie, le conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS) a décidé d’inclure la mesure estonienne sur la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2015/2.

(4) Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

SECTION 1

MODIFICATIONS

La recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit:

1) La section 1, recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant: «1. Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes, décrites plus en détails à l’annexe, est recommandée: Belgique: — Majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux expositions aux crédits hypothécaires belges des établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes; Estonie: — Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie.»

2) À l’annexe, le texte suivant est ajouté: «Estonie Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie I. Description de la mesure 1. La mesure estonienne consiste en un taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie. II. Application réciproque 2. Lorsque les États membres ont mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à l’article 134, paragraphe 1 de la directive 2013/36/UE. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable. 3. Lorsque les États membres n’ont pas mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités compétentes d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à la recommandation C, paragraphe 2. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de six mois.»

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 juin 2016 Le président du CERS Mario DRAGHI

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

(2) JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

(3) JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

(4) Recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).