ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Règlement (CE) no 1560/2001 de la Commission

du 31 juillet 2001

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2001.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 31 juillet 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 1535/2001 de la Commission

du 26 juillet 2001

portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000(4), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 déterminant les modalités d'application relatives au régime des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 87/1999(6), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 1722/93 a défini les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative.

(2) Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production à fixer par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon de maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de fécule de pomme de terre, de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1722/93 est fixée à 17,40 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(4) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.

(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.

(6) JO L 9 du 15.1.1999, p. 8.
Règlement (CE) no 1504/2001 de la Commission

du 23 juillet 2001

déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2001 pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil pour la République de Slovénie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2673/2000 de la Commission du 6 décembre 2000 établissant les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil pour la République de Slovénie(1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2673/2000 a fixé la quantité de viandes bovines fraîches ou réfrigérées, originaires de Slovénie, pouvant être importée à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2001. La quantité de viandes bovines pour laquelle des certificats d'importation ont été demandés est telle que les demandes peuvent être satisfaites intégralement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001 dans le cadre du contingent visé par le règlement (CE) n° 2673/2000 sont satisfaites intégralement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 19.
Règlement (CE) no 1472/2001 de la Commission

du 18 juillet 2001

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 18 juillet 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 1429/2001 de la Commission

du 13 juillet 2001

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 13 juillet 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 1445/2001 de la Commission

du 16 juillet 2001

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(4), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) n° 1438/2001 de la Commission(5).

(2) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) n° 1438/2001,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1438/2001 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

(4) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.

(5) JO L 192 du 14.7.2001, p. 17.

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92

>TABLE>

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(date du 13.7.2001)

1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:

>TABLE>

2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 20,79 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 31,78 EUR/t.

3.

>TABLE>
Règlement (CE) no 1419/2001 de la Commission

du 12 juillet 2001

modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1),

vu le règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 624/98(3), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été fixés par le règlement (CE) n° 1309/2001 de la Commission(4).

(2) L'application des règles et modalités de fixation rappelées dans le règlement (CE) n° 1423/95 aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier lesdits montants actuellement en vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.

(3) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.

(4) JO L 177 du 30.6.2001, p. 21.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 juillet 2001 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99

>TABLE>
Règlement (CE) no 1383/2001 de la Commission

du 6 juillet 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1372/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95(2), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 13, et son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2337/1999(4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille.

(2) Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission(5) a fixé les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. Il prévoit notamment dans son article 14 que les certificats d'exportation comportent le code du produit à douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, ou les codes des produits se trouvant dans la même catégorie.

(3) À la lumière de l'expérience acquise et afin de faciliter l'utilisation des certificats pour les différentes présentations des poulets entiers appartenant actuellement à des catégories de produits différentes, il s'avère préférable que tous les produits en question peuvent être exportés moyennant le même certificat. Il y a donc lieu d'adapter les catégories de produits fixés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1372/95 en rajoutant les produits appartenant à la catégorie 4 à la catégorie 3.

(4) Il est nécessaire d'adapter les montants de garantie fixés à l'annexe I au niveau modifié des montants de restitution, et d'adapter la liste des pays figurant à l'annexe IV aux zones de destination actuellement prévues.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et IV du règlement (CE) n° 1372/95 sont remplacées par les annexes correspondantes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.

(3) JO L 133 du 17.6.1995, p. 26.

(4) JO L 281 du 4.11.1999, p. 21.

(5) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

ANNEXE I

"ANNEXE I

>TABLE>"

ANNEXE II

"ANNEXE IV

Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine".
Règlement (CE) no 1316/2001 de la Commission

du 29 juin 2001

modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Les quantités de produits qui bénéficient du régime d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels.

(2) Le règlement (CEE) n° 2999/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1376/2000(4), a arrêté les modalités d'application du régime d'approvisionnement de Madère en fruits et légumes transformés ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

(3) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme du régime spécifique d'approvisionnement, et afin de ne pas interrompre l'application du régime spécifique d'approvisionnement en vigueur, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001.

(4) Le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet. Il y a lieu de prévoir, en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2999/92 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 301 du 17.10.1992, p. 7.

(4) JO L 156 du 29.6.2000, p. 28.

ANNEXE

"ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001

>TABLE>"
Règlement (CE) no 1343/2001 de la Commission

du 3 juillet 2001

modifiant le règlement (CE) n° 449/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission(3) a prévu que les conditions de paiement de la matière première, du transformateur à l'organisation de producteurs, étaient fixées dans les contrats et, notamment, que le délai de paiement ne pouvait excéder soixante jours à compter de la date de livraison de chaque lot.

(2) Afin d'apporter la souplesse nécessaire et de faciliter la gestion administrative du régime, il convient de porter ce délai maximal à la fin du deuxième mois suivant le mois de livraison. Cette disposition ne doit pouvoir s'appliquer qu'aux seuls contrats conclus après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant: "e) le prix à payer pour la matière première, éventuellement différencié par variété et/ou par qualité et/ou par période de livraison.

Pour les tomates, les pêches et les poires, le contrat indique également le stade de livraison auquel ce prix s'applique ainsi que les conditions de paiement. Un éventuel délai de paiement ne peut être supérieur à deux mois à compter de la fin du mois de livraison de chaque lot."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 9.

(3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.
Règlement (CE) no 1257/2001 de la Commission

du 26 juin 2001

déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 2001 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2305/95 de la Commission du 29 septembre 1995 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

Afin d'assurer la répartition des quantités disponibles, il convient d'additionner aux quantités disponibles pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2001 les quantités reportées de la période du 1er juillet au 30 septembre 2001,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La quantité disponible pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2001 en vertu du règlement (CE) n° 2305/95 est indiquée en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 233 du 30.9.1995, p. 45.

(2) JO L 140 du 24.5.2001, p. 13.

ANNEXE

>TABLE>