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DÉCISION No 229/88/CECA DE LA COMMISSION

du 25 janvier 1988

instituant un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 10 paragraphe 6,

après consultations au sein du comité consultatif institué par cette décision,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En octobre 1985, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de fabricants dont la production collective représente la majeure partie de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines tôles de fer ou d'acier relevant de la sous-position 73.13 B I ex a du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 73.13-17, -19, -21 et -23, ainsi qu'aux sous-positions suivantes de la nomenclature combinée:

7208 32 10, 30, 51, 59, 91, 99; 7208 33 10, 91, 99; 7208 34 10, 90; 7208 42 10, 30, 51, 59, 91, 99; 7208 43 10, 91, 99; 7208 44 10, 90; 7211 12 10; 7211 19 10; 7211 22 10; 7211 29 10,

originaires de Yougoslavie, et a entamé une enquête.

(2) La décision no 2767/86/CECA de la Commission (3) a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la marge moyenne pondérée de ce dumping étant évaluée provisoirement aux niveaux suivants pour les différents exportateurs:

- Rudnici i Zelezarna, Skopje: 38 %,

- Metalurski Kombinaty, Smederevo: 33 %,

- Zelezarna, Jesenice: 29 %.

Sur la base des éléments dont la Commission disposait au moment de l'enquête, il a été établi en outre qu'un droit antidumping de 68 Écus par 1 000 kilogrammes s'imposait pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire du fait des importations effectuées en dumping. La Commission a institué en conséquence, par décision no 2767/86/CECA, un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie.

(3) Les exportateurs yougoslaves, ayant été informés que les principales conclusions de l'enquête préliminaire seraient confirmées dans le cadre d'une détermination définitive, ont souscrit des engagements en ce qui concerne leurs ventes de tôles de fer ou d'acier dans la Communauté.

(4) Conformément à ces engagements, les exportateurs yougoslaves se sont déclarés disposés à appliquer, à leurs tôles de fer ou d'acier, une politique de fixation de prix et de commercialisation non préjudiciable au marché et aux courants d'échanges traditionnels de la tôle dans la Communauté et à ramener leurs exportations à un niveau qui évite la persistance du préjudice porté à l'industrie communautaire.

(5) Après consultation du comité consultatif, cet engagement a été considéré comme suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations en dumping de Yougoslavie. En conséquence, la Commission a accepté, par décision 86/639/ CECA (4), l'engagement souscrit par les exportateurs yougoslaves et a clôturé l'enquête.

B. Violation d'engagement

(6) En juin 1987, la Commission a été saisie d'une plainte émanant de l'industrie communautaire et du gouvernement italien, selon laquelle les importations de tôles de fer ou d'acier de Yougoslavie pénétraient à nouveau en Italie à des prix et dans des quantités préjudiciables au marché de la tôle de ce pays et aux courants d'échanges traditionnels de la Communauté, provoquant ainsi un dommage matériel à l'industrie communautaire. Cette plainte étant assortie de données statistiques relatives aux

quantités et aux prix considérés, la Commission a invité les exportateurs yougoslaves à respecter les conditions de l'engagement souscrit et à cesser de concentrer leurs exportations sur le marché italien. Or, bien que la Commission ait reçu de la part des exportateurs yougoslaves des garanties satisfaisantes de leur volonté de se conformer aux conditions de l'engagement et qu'elle n'ait donc pas pris de mesures immédiates, les exportations vers le marché italien se sont poursuivies, dépassant les flux traditionnels d'échanges de plus de 100 % en septembre 1987. Par ailleurs, les exportateurs yougoslaves ont omis de communiquer périodiquement à la Commission, comme prévu par l'engagement, les relevés précis de leurs livraisons vers la Communauté. La Commission est amenée à penser par conséquent que cet engagement a été violé et a offert aux exportateurs yougoslaves de s'expliquer sur ces faits.

C. Réouverture

(7) Dans ces conditions, la Commission estime qu'une nouvelle enquête est justifiée et a donc réouvert la procédure.

D. Nécessité de mesures

(8) Compte tenu des informations disponibles et après examen des explications fournies par les exportateurs yougoslaves, la Commission estime qu'il est de l'intérêt de la Communauté de dénoncer l'acceptation donnée aux engagements souscrits par ces exportateurs et d'instituer sans délai un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie.

E. Taux des droits

(9) Conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 6 de la décision no 2177/84/CECA, le taux des droits à instituer doit être celui fixé sur la base des faits établis avant l'acceptation de l'engagement. Ces faits n'ayant pas évolué depuis l'entrée en vigueur de la décision no 2767/86/CECA et l'acceptation de l'engagement le 23 décembre 1986, ce taux est de 68 Écus par 1 000 kilogrammes, comme prévu par cette dernière décision. Les décisions no 2177/84/CECA et 86/639/CECA sont invoquées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le décision 86/639/CECA de la Commission est abrogée.

Article 2

1. Il est institué un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines tôles de fer ou d'acier non allié, simplement laminées à chaud, d'une épaisseur de 3 millimètres ou plus, relevant de la sous-position 73.13 B I ex a du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 73.13-17, -19, -21 et -23, ainsi qu'aux sous-positions suivantes de la nomenclature combinée:

7208 32 10, 30, 51, 59, 91, 99; 7208 33 10, 91, 99; 7208 34 10, 90; 7208 42 10, 30, 51, 59, 91, 99; 7208 43 10, 91, 99; 7208 44 10, 90; 7211 12 10; 7211 19 10; 7211 22 10; 7211 29 10,

originaires de Yougoslavie.

2. Le montant de ce droit est égal à 68 Écus par 1 000 kilogrammes.

3. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits mentionnés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) de la décision no 2177/84/CECA, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 de la décision no 2177/84/CECA, elle s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par la Commission de mesures définitives avant l'expiration de cette période. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.

(2) JO no C 38 du 19. 2. 1986, p. 3.

(3) JO no L 254 du 6. 9. 1986, p. 18.

(4) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 84.