DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2007

concernant la spécification technique d'interopérabilité relative aux «personnes à mobilité réduite» dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse

[notifiée sous le numéro C(2007) 6633]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/164/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/16/CE, et à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE, chaque sous-système doit faire l'objet d'une spécification technique d'interopérabilité (STI). Le cas échéant, un sous-système peut être couvert par plusieurs STI et une STI peut couvrir plusieurs sous-systèmes. La décision d'élaborer et/ou de réexaminer une STI et le choix de son champ d'application technique et géographique nécessitent un mandat conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/16/CE à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE.

En 2001, l'AEIF a reçu le mandat de réviser la première série de STI «grande vitesse» relatives aux sous-systèmes Matériel roulant, Infrastructure, Contrôle-commande et signalisation, Énergie, Maintenance, et Exploitation. Elles ont été adoptées en 2002. Dans le cadre de cette mission, l'AEIF était invitée à examiner, entre autres questions, l'harmonisation des STI avec les spécifications concernant l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel et l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. C'est pour cette raison que le projet de STI relatif aux personnes à mobilité réduite élaboré par l'AEIF couvre à la fois le système ferroviaire conventionnel et le système ferroviaire à grande vitesse.

La première STI du domaine «grande vitesse», concernant le sous-système Matériel roulant, adoptée en tant qu'annexe de la décision 2002/735/CE, est entrée en vigueur en 2002. En raison d'engagements contractuels existants, la construction de nouveaux sous-systèmes ou constituants d'interopérabilité «matériel roulant», ou leur renouvellement et leur aménagement, peuvent devoir faire l'objet d'une évaluation de la conformité par rapport à cette première STI. Étant donné que la STI annexée à la présente décision est applicable à tout le matériel roulant neuf, renouvelé et réaménagé des systèmes ferroviaires conventionnel et à grande vitesse, il est important de déterminer le champ d'applicabilité de la première STI relative au matériel roulant, qui a été adoptée en annexe à la décision 2002/735/CE. Les États membres notifient une liste exhaustive des sous-systèmes et constituants d'interopérabilité qui se trouvent à un stade avancé de mise au point et relèvent de l'article 7, point a), de la directive 96/48/CE. Ceux-ci sont notifiés à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Les principales parties prenantes ont été consultées au cours de l'élaboration du projet de STI. Leurs observations et leurs préoccupations ont été prises en compte dans la mesure du possible.

Dans sa proposition de règlement sur les droits et obligations des passagers ferroviaires internationaux (4) , la Commission a inclus plusieurs dispositions pour garantir que les personnes à mobilité réduite aient droit à une assistance à bord des trains et dans les gares, afin qu'elles puissent bénéficier des services ferroviaires de voyageurs au même titre que les autres citoyens.

La proposition de règlement contient aussi des dispositions exigeant des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructures qu'elles fournissent toutes les informations utiles sur l'accessibilité des trains et des gares et les conditions d'accès à ceux-ci pour les personnes à mobilité réduite.

Le principal objectif des directives de base 2001/16/CE et 96/48/CE est l'interopérabilité. La STI a pour objet d'harmoniser les dispositions à prendre en faveur des personnes à mobilité réduite qui voyagent en tant que passagers des systèmes ferroviaires conventionnel et à grande vitesse. Les trains, les gares et les éléments pertinents de l'infrastructure qui sont conformes aux mesures décrites dans la STI permettront l'interopérabilité et offriront aux personnes à mobilité réduite un niveau d'accès comparable dans l'ensemble du réseau transeuropéen. La STI n'empêche pas les États membres d'adopter des mesures complémentaires d'amélioration de l'accès, à condition qu'elles n'entravent pas l'interopérabilité ni n'imposent des coûts indus aux entreprises ferroviaires. Une meilleure accessibilité du matériel roulant et des gares pour les personnes handicapées et à mobilité réduite est susceptible d'entraîner une augmentation de la fréquentation des transports ferroviaires de la part de personnes actuellement contraintes d'utiliser d'autres modes de transport.

Les directives 2001/16/CE et 96/48/CE, ainsi que les STI, s'appliquent au renouvellement mais pas à la substitution dans le cadre d'une maintenance. Toutefois, les États membres sont invités, lorsqu'ils sont en mesure de le faire et lorsque cela est justifié par l'ampleur des travaux de maintenance, à appliquer les STI aux substitutions dans le cadre d'une maintenance.

Dans sa version actuelle, la STI ne traite pas intégralement toutes les exigences essentielles. Conformément à l'article 17 de la directive 2001/16/CE et à l'article 17 de la directive 96/48/CE, toutes deux modifiées par la directive 2004/50/CE, certains aspects techniques non couverts sont classés comme «points ouverts» à l'annexe L de la présente STI.

Conformément à l'article 17 de la directive 2001/16/CE et à l'article 17 de la directive 96/48/CE, toutes deux modifiées par la directive 2004/50/CE, chaque État membre doit informer les autres États membres et la Commission sur les règles techniques nationales en usage pour l'application des exigences essentielles relatives à ces «points ouverts», sur les organismes qu'il désigne pour accomplir la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, ainsi que sur la procédure appliquée pour vérifier l'interopérabilité des sous-systèmes au sens de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE et au sens de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE. À cette dernière fin, les États membres doivent appliquer, dans la mesure du possible, les principes et critères énoncés dans les directives 2001/16/CE et 96/48/CE. Dans la mesure du possible, les États membres ont recours aux organismes notifiés dans le cadre de l'article 20 de la directive 2001/16/CE et de l'article 20 de la directive 96/48/CE. La Commission doit analyser les informations transmises par les États membres concernant les règles nationales, les procédures, les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures et la durée de ces procédures et, le cas échéant, doit discuter avec le comité de la nécessité d'adopter d'autres mesures.

Lorsque des solutions innovantes sont proposées, le fabricant ou l'entité adjudicatrice doit indiquer les divergences par rapport au paragraphe correspondant de la STI. L'Agence ferroviaire européenne finalisera les spécifications fonctionnelles et d'interface appropriées pour la solution et élaborera les méthodes d'évaluation.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une spécification technique d'interopérabilité («STI») relative aux «personnes à mobilité réduite» est arrêtée par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/16/CE et à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE.

Cette STI figure en annexe de la présente décision.

La STI est pleinement applicable au système ferroviaire transeuropéen conventionnel, tel qu'il est défini à l'article 2 et à l'annexe I de la directive 2001/16/CE, et au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, tel qu'il est défini à l'article 2 et à l'annexe I de la directive 96/48/CE.

Article 2

Les États membres peuvent continuer à appliquer la décision 2002/735/CE de la Commission pour les projets qui relèvent du champ d'application de l'article 7, point a), de la directive 96/48/CE.

Une liste exhaustive des sous-systèmes et constituants d'interopérabilité concernés est notifiée à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

1. En ce qui concerne les questions classées comme «points ouverts» dans l'annexe C de la STI, les conditions à respecter pour la vérification de l'interopérabilité en application de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE et de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE, sont les règles techniques applicables utilisées dans l'État membre qui autorise la mise en service des sous-systèmes couverts par la présente décision.

2. Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision:

Article 4

La présente décision s'applique à partir du 1er juillet 2008.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1.

(2) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.

(3) JO L 235 du 17.9.1996. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE de la Commission (JO L 141, 2.6.2007, p. 63).

(4) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux, COM (2004)143 final du 3 mars 2004.

ANNEXE

SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN CONVENTIONNEL ET À GRANDE VITESSE

SPÉCIFICATION TECHNIQUE D'INTEROPÉRABILITÉ

Domaine d'application: Sous-systèmes Infrastructure et Matériel roulant

Aspect: Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

1. INTRODUCTION

1.1. Domaine d'application technique

1.2. Domaine d'application géographique

1.3. Contenu de la présente STI

2. DÉFINITION DU SOUS-SYSTÈME/CHAMP D'APPLICATION

2.1. Définition des sous-systèmes

2.1.1. Infrastructure:

2.1.2. Matériel roulant:

2.1.3. Applications télématiques au service des voyageurs

2.2. Définition des «personnes à mobilité réduite»

3. EXIGENCES ESSENTIELLES

3.1. Généralités

3.2. Les exigences essentielles portent sur:

3.3. Exigences générales

3.3.1. Sécurité

3.3.2. Fiabilité et disponibilité

3.3.3. Santé

3.3.4. Protection de l'environnement

3.3.5. Compatibilité technique

3.4. Exigences particulières au sous-système Infrastructure

3.4.1. Sécurité

3.5. Exigences particulières au sous-système Matériel roulant

3.5.1. Sécurité

3.5.2. Fiabilité et disponibilité

3.5.3. Compatibilité technique

3.6. Exigences particulières à d'autres sous-systèmes et concernant également les sous-systèmes Infrastructure et Matériel roulant

3.6.1. Sous-système Énergie

3.6.1.1. Sécurité

3.6.1.2. Protection de l'environnement

3.6.1.3. Compatibilité technique

3.6.2. Contrôle-commande et signalisation

3.6.2.1. Sécurité

3.6.2.2. Compatibilité technique

3.6.3. Maintenance

3.6.3.1. Santé et sécurité

3.6.3.2. Protection de l'environnement

3.6.3.3. Compatibilité technique

3.6.4. Exploitation et gestion du trafic

3.6.4.1. Sécurité

3.6.4.2. Compatibilité technique

3.6.5. Applications télématiques au service des voyageurs et du fret

3.6.5.1. Compatibilité technique

3.6.5.2. Santé

3.7. Éléments du domaine de la STI PRM relatifs aux exigences essentielles

4. CARACTÉRISATION DES SOUS-SYSTÈMES

4.1. Sous-système Infrastructure

4.1.1. Introduction

4.1.2. Spécifications fonctionnelles et techniques

4.1.2.1. Généralités

4.1.2.2. Places de stationnement pour les PMR

4.1.2.3. Cheminements libres d'obstacles

4.1.2.3.1. Généralités

4.1.2.3.2. Identification des cheminements

4.1.2.4. Portes et entrées

4.1.2.5. Revêtements de sol

4.1.2.6. Obstacles transparents

4.1.2.7. Toilettes et espaces «change bébé»

4.1.2.7.1. Exigences du sous-système

4.1.2.7.2. Exigences du constituant d'interopérabilité

4.1.2.8. Mobilier et structures amovibles

4.1.2.9. Billetterie, bureaux d'information et points d'assistance à la clientèle

4.1.2.9.1. Exigences du sous-système

4.1.2.9.2. Exigences du constituant d'interopérabilité

4.1.2.10. Éclairage

4.1.2.11. Information visuelle: signalisation, pictogrammes et information dynamique

4.1.2.11.1. Exigences du sous-système

4.1.2.11.2. Exigences du constituant d'interopérabilité

4.1.2.12. Information sonore

4.1.2.13. Sorties de secours, signaux d'alarme

4.1.2.14. Géométrie des passerelles et passages souterrains

4.1.2.15. Escaliers

4.1.2.16. Mains courantes

4.1.2.17. Rampes, escaliers mécaniques, ascenseurs, trottoirs roulants

4.1.2.18. Hauteur des quais et lacune

4.1.2.18.1. Hauteur des quais

4.1.2.18.2. Lacune

4.1.2.18.3. Tracé des voies à quai

4.1.2.19. Largeur et bordure des quais

4.1.2.20. Extrémité de quai

4.1.2.21. Dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement pour les voyageurs en fauteuil roulant

4.1.2.21.1. Exigences du sous-système

4.1.2.21.2. Exigences du constituant d'interopérabilité

4.1.2.22. Traversées à niveau dans les gares

4.1.3. Spécifications fonctionnelles et techniques des interfaces

4.1.4. Règles d'exploitation

4.1.5. Règles de maintenance

4.1.6. Qualifications professionnelles

4.1.7. Conditions de sécurité-santé

4.1.8. Registre des infrastructures

4.2. Sous-système Matériel roulant

4.2.1. Introduction

4.2.2. Spécifications fonctionnelles et techniques

4.2.2.1. Généralités

4.2.2.2. Sièges

4.2.2.2.1. Généralités

4.2.2.2.2. Sièges prioritaires

4.2.2.2.2.1. Généralités

4.2.2.2.2.2. Sièges à orientation unique

4.2.2.2.2.3. Sièges face à face

4.2.2.3. Places pour fauteuils roulants

4.2.2.4. Portes

4.2.2.4.1. Généralités

4.2.2.4.2. Portes extérieures

4.2.2.4.2.1. Exigences du sous-système

4.2.2.4.2.2. Exigences du constituant d'interopérabilité

4.2.2.4.3. Portes intérieures

4.2.2.4.3.1. Exigences du sous-système

4.2.2.4.3.2. Exigences du constituant d'interopérabilité

4.2.2.5. Éclairage

4.2.2.6. Toilettes

4.2.2.6.1. Généralités

4.2.2.6.2. Toilettes standard (exigences du constituant d'interopérabilité)

4.2.2.6.3. Toilettes accessibles à tous

4.2.2.6.3.1. Exigences du constituant d'interopérabilité (toilettes accessibles à tous)

4.2.2.6.3.2. Exigences du constituant d'interopérabilité (table à langer)

4.2.2.7. Couloirs

4.2.2.8. Information de la clientèle

4.2.2.8.1. Généralités

4.2.2.8.2. Information (signalétique, pictogrammes, boucles inductives et dispositifs d'appel d'urgence)

4.2.2.8.2.1. Exigences du sous-système

4.2.2.8.2.2. Exigences du constituant d'interopérabilité

4.2.2.8.3. Information (description de cheminement et réservation de siège)

4.2.2.8.4. Information (exigences du constituant d'interopérabilité)

4.2.2.9. Différences de niveau

4.2.2.10. Mains courantes

4.2.2.11. Places couchées accessibles en fauteuil roulant

4.2.2.12. Emmarchement pour l'accès au véhicule et la sortie de celui-ci

4.2.2.12.1. Exigences générales

4.2.2.12.2. Marchepieds d'accès et de sortie

4.2.2.12.3. Dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement

4.2.2.12.3.1. Généralités

4.2.2.12.3.2. Disponibilité de dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement pour les utilisateurs de fauteuils roulants

4.2.2.12.3.3. Exigences générales — catégorie A

4.2.2.12.3.4. Exigences générales — catégorie B

4.2.2.12.3.5. Exigences spécifiques applicables aux marchepieds escamotables

4.2.2.12.3.6. Exigences spécifiques applicables aux rampes mobiles

4.2.2.12.3.7. Exigences spécifiques applicables aux rampes semi-automatiques

4.2.2.12.3.8. Exigences spécifiques applicables aux palettes comble-lacune

4.2.2.12.3.9. Exigences spécifiques applicables aux élévateurs embarqués

4.2.3. Spécifications fonctionnelles et techniques des interfaces

4.2.4. Règles d'exploitation

4.2.5. Règles de maintenance

4.2.6. Qualifications professionnelles

4.2.7. Conditions d'hygiène et de sécurité

4.2.8. Registre du matériel roulant

4.3. Définition des termes utilisés dans la présente STI

5. CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ

5.1. Définition

5.2. Solutions innovantes

5.3. Liste des constituants

5.3.1. Infrastructure

5.3.2. Matériel roulant

5.4. Performances et spécifications des constituants

5.4.1. Infrastructure

5.4.2. Matériel roulant

6. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET/OU DE L'APTITUDE À L'EMPLOI

6.1. Constituants d'interopérabilité

6.1.1. Évaluation de la conformité (généralités)

6.1.2. Procédure d'évaluation de la conformité (modules)

6.1.3. Solutions innovantes

6.1.4. Évaluation de l'aptitude à l'emploi

6.2. Sous-systèmes

6.2.1. Évaluation de la conformité (généralités)

6.2.2. Procédure d'évaluation de la conformité (modules)

6.2.3. Solutions innovantes

6.2.4. Évaluation de la maintenance

6.2.5. Évaluation des règles d'exploitation

6.2.6. Évaluation de voitures individuelles

6.3. Constituants d'interopérabilité n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration «CE»

6.3.1. Généralités

6.3.2. La période transitoire

6.3.3. Certification des sous-systèmes comportant des constituants d'interopérabilité non certifiés au cours de la période transitoire

6.3.3.1. Conditions

6.3.3.2. Notification

6.3.3.3. Cycle de vie

6.3.4. Dispositions en matière de surveillance

7. MISE EN ŒUVRE DE LA STI PRM

7.1. Application de la présente STI à une nouvelle infrastructure/à un nouveau matériel roulant

7.1.1. Infrastructure

7.1.2. Matériel roulant

7.1.2.1. Généralités

7.1.2.2. Matériel roulant de conception nouvelle et de fabrication récente

7.1.2.2.1. Définitions

7.1.2.2.2. Généralités

7.1.2.2.3. Phase A

7.1.2.2.4. Phase B

7.1.2.3. Matériel roulant de conception existante

7.1.2.4. Période de transition

7.2. Révision des STI

7.3. Application de la présente STI à l'infrastructure/au matériel roulant existants

7.3.1. Infrastructure

7.3.1.1. Généralités

7.3.1.2. Cheminements libres d'obstacles — Généralités (4.1.2.4.1)

7.3.1.3. Géométrie des passerelles pour piétons, escaliers et passages souterrains (4.1.2.14 et 4.1.2.15)

7.3.1.4. Rampes, escaliers mécaniques, ascenseurs et trottoirs roulants (4.1.2.17)

7.3.1.5. Largeur et bordure des quais (4.1.2.19)

7.3.1.6. Hauteur des quais et lacune (4.1.2.18)

7.3.1.7. Bâtiments à caractère historique

7.3.2. Matériel roulant

7.3.2.1. Généralités

7.3.2.2. Sièges

7.3.2.3. Places pour fauteuils roulants

7.3.2.4. Portes extérieures

7.3.2.5. Portes intérieures

7.3.2.6. Éclairage

7.3.2.7. Toilettes

7.3.2.8. Couloirs

7.3.2.9. Information

7.3.2.10. Différences de niveau

7.3.2.11. Mains courantes

7.3.2.12. Places couchées accessibles en fauteuil roulant

7.3.2.13. Emmarchement, marchepieds et dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement

7.4. Cas spécifiques

7.4.1. Généralités

7.4.1.1. Hauteur des quais

7.4.1.2. Lacune

7.4.1.3. Marchepieds d'accès et de sortie

7.4.1.3.1. Généralités

7.4.1.3.2. Cas spécifique concernant le matériel roulant exploité en Grande-Bretagne «P»

7.4.1.3.3. Cas spécifique concernant le matériel roulant exploité en Finlande «P»

7.4.1.3.4. Cas spécifique du matériel roulant destiné à être exploité sur le réseau ferroviaire conventionnel existant au Portugal «P»

7.4.1.4. Couloirs

7.4.1.5. Signaux sonores d'avertissement d'ouverture et de fermeture des portes, conformément au paragraphe 4.2.2.4.1 «P»

7.4.1.6. Sièges prioritaires «P»

7.4.1.7. Cheminements libres d'obstacles «P» (paragraphe 4.1.2.3.1)

7.4.1.8. Nombre de voyageurs

7.5. Matériel roulant exploité dans le cadre d'accords nationaux, bilatéraux, multilatéraux ou internationaux

7.5.1. Accords existants

7.5.2. Accords futurs

7.6. Mise en service d'infrastructure et de matériel roulant

1. INTRODUCTION

1.1. Domaine d'application technique

La présente STI (STI PRM) couvre les sous-systèmes Infrastructure et Matériel roulant voyageurs des systèmes ferroviaires conventionnel et à grande vitesse, décrits à l'annexe I de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE, uniquement sous l'aspect «accessibilité pour les personnes à mobilité réduite». Elle porte aussi sur certains éléments du sous-système «Applications télématiques au service des voyageurs», tels que, par exemple, les équipements de billetterie.

La présente STI a pour objet d'améliorer l'accessibilité du transport ferroviaire pour les personnes à mobilité réduite. Cela inclut l'accessibilité des zones de l'infrastructure accessibles au public (notamment les gares), placées sous le contrôle de l'entreprise ferroviaire, du gestionnaire d'infrastructure ou du gestionnaire des gares. Une attention particulière devra être accordée:

(i) aux problèmes posés par l'interface quai-train, qui nécessitent une vue d'ensemble englobant à la fois l'infrastructure et le matériel roulant;

(ii) aux impératifs d'évacuation en cas de danger.

La présente STI ne prescrit pas de règles d'exploitation pour l'évacuation, mais uniquement des exigences techniques et en matière de qualification professionnelle. Les exigences techniques ont pour but de faciliter l'évacuation de tous les voyageurs.

Les paragraphes 4.1.4 et 4.2.4 de la présente STI contiennent certaines règles d'exploitation sans rapport avec l'évacuation.

La présente STI concerne:

— le sous-système Infrastructure du système ferroviaire conventionnel, qui figure dans la liste du point 1 de l'annexe II de la directive 2001/16/CE, modifiée par la directive 2004/50/CE;

— le sous-système Matériel roulant du système ferroviaire conventionnel, qui figure dans la liste du point 1 de l'annexe II de la directive 2001/16/CE, modifiée par la directive 2004/50/CE, uniquement s'il est destiné au transport de voyageurs. Toutefois, le matériel roulant existant est spécifiquement dispensé de l'obligation de se conformer à la STI lors d'un réaménagement ou d'un renouvellement;

— le sous-système Infrastructure du système ferroviaire à grande vitesse, qui figure dans la liste du point 1 de l'annexe II de la directive 96/48/CE, modifiée par la directive 2004/50/CE;

— le sous-système Matériel roulant du système ferroviaire à grande vitesse, qui figure dans la liste du point 1 de l'annexe II de la directive 96/48/CE, modifiée par la directive 2004/50/CE.

— Dans une moindre mesure, les sous-systèmes «Applications télématiques au service des voyageurs» des systèmes ferroviaires à grande vitesse et conventionnel, répertoriés à l'annexe II de la directive 96/48/CE modifiée par la directive 2004/50/CE, et à l'annexe II de la directive 2001/16/CE.

D'autres informations relatives aux sous-systèmes sont fournies au chapitre 2.

1.2. Domaine d'application géographique

Le domaine d'application géographique de la présente STI est le système ferroviaire transeuropéen conventionnel tel que décrit à l'annexe I de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE, et le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse tel que décrit à l'annexe I de la directive 96/48/CE modifiée par la directive 2004/50/CE.

Il est fait référence, notamment, aux lignes du réseau ferroviaire conventionnel et à grande vitesse visées dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, ou incluses dans toute mise à jour résultant de la révision prévue à l'article 21 de ladite décision, en particulier la décision no 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

1.3. Contenu de la présente STI

Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/16/CE et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 96/48/CE, toutes deux modifiées par la directive 2004/50/CE, la présente STI:

(a) précise le champ d'application visé (partie du réseau ou du matériel roulant mentionnés à l'annexe I de la directive; sous-système ou partie de sous-système mentionné à l'annexe II de la directive, ou aspect concerné) — (chapitre 2);

(b) précise les exigences essentielles pour le sous-système concerné et ses interfaces vis-à-vis des autres sous-systèmes (chapitre 3);

(c) définit les spécifications fonctionnelles et techniques à respecter par le sous-système et ses interfaces vis-à-vis des autres sous-systèmes (chapitre 4);

(d) détermine les constituants d'interopérabilité et les interfaces qui doivent faire l'objet de spécifications européennes, dont les normes européennes, qui sont nécessaires pour réaliser l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (chapitre 5);

(e) indique, dans chaque cas envisagé, les procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi. Cela comporte notamment les modules définis dans la décision 93/465/CEE du Conseil ou, le cas échéant, les procédures spécifiques, qui doivent être utilisées pour évaluer soit la conformité, soit l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ainsi que les vérifications «CE» des sous-systèmes (chapitre 6);

(f) indique la stratégie de mise en œuvre de la STI. Il faut notamment préciser les étapes à franchir pour passer progressivement de la situation existante à la situation finale où le respect de la STI est généralisé (chapitre 7);

(g) indique, pour le personnel concerné, les qualifications professionnelles et les conditions d'hygiène et de sécurité au travail requises pour l'exploitation et la maintenance des sous-systèmes, ainsi que pour la mise en œuvre de la STI (chapitre 4).

En outre, conformément à l'article 5, paragraphe 5, il peut être prévu des cas spécifiques pour chaque STI; ceux-ci sont indiqués au chapitre 7.

Enfin, la présente STI énonce également, au chapitre 4, les règles d'exploitation et de maintenance spécifiques au domaine indiqué dans les paragraphes 1.1 et 1.2 ci-dessus.

2. DÉFINITION DU SOUS-SYSTÈME/CHAMP D'APPLICATION

2.1. Définition des sous-systèmes

2.1.1. Infrastructure:

La voie courante, les appareils de voies, les ouvrages d'art (passerelles, tunnels, etc.), les infrastructures associées dans les gares (quais, zones d'accès, en incluant les besoins des personnes à mobilité réduite, etc.), les équipements de sécurité et de protection.

Cela inclut l'accessibilité des zones de l'infrastructure accessibles au public (notamment les gares), placées sous le contrôle de l'entreprise ferroviaire, du gestionnaire d'infrastructure ou du gestionnaire des gares.

La présente STI est uniquement applicable aux zones accessibles au public dans les gares et leurs zones d'accès, placées sous le contrôle de l'entreprise ferroviaire, du gestionnaire d'infrastructure ou du gestionnaire des gares.

2.1.2. Matériel roulant:

La structure, le système de commande et de contrôle de l'ensemble des équipements du train, les équipements de traction et de transformation de l'énergie, de freinage, d'accouplement, les organes de roulement (bogies, essieux) et la suspension, les portes, les interfaces homme/machine (conducteur, personnel de bord, voyageurs, en incluant les besoins des personnes à mobilité réduite), les dispositifs de sécurité passifs ou actifs, les dispositifs nécessaires à la santé des voyageurs et du personnel de bord.

2.1.3. Applications télématiques au service des voyageurs:

Applications destinées au trafic «voyageurs», incluant les systèmes d'information des voyageurs avant et pendant leurs déplacements, les systèmes de réservation et de paiement, la gestion des bagages et la gestion des connexions entre trains et avec d'autres modes de transport.

2.2. Définition des «personnes à mobilité réduite»

On entend par «personnes à mobilité réduite» (PMR) toutes les personnes qui ont des difficultés à utiliser les trains ou les infrastructures associées. Il s'agit des catégories de personnes suivantes:

— Utilisateurs de fauteuil roulant (personnes qui, en raison d'une infirmité ou d'un handicap, se déplacent en fauteuil roulant).

— Autres personnes à mobilité réduite, notamment: — Personnes handicapées des membres; — Personnes ayant des difficultés locomotrices; — Personnes accompagnées d'enfants; — Personnes transportant des bagages lourds ou volumineux; — Personnes âgées; — Femmes enceintes;

— Personnes malvoyantes;

— Personnes aveugles;

— Personnes malentendantes;

— Personnes sourdes;

— Personnes ayant des difficultés de communication (c'est-à-dire les personnes qui ont des difficultés à communiquer ou à comprendre la langue écrite ou orale, y compris les personnes étrangères ne connaissant pas suffisamment la langue locale, les personnes souffrant de troubles de la communication, les personnes souffrant de handicaps sensoriels, psychologiques et intellectuels);

— Personnes de petite taille (y compris les enfants).

Les handicaps peuvent être à long terme ou temporaires, visibles ou cachés.

Toutefois, les personnes toxicomanes ou dépendantes de l'alcool ne font pas partie des PMR, sauf si leur dépendance a été causée par un traitement médical.

Le transport d'objets hors normes (par exemple, bicyclettes et bagages volumineux) ne relève pas du champ d'application de la présente STI. Il est soumis aux règles, aux exigences de sécurité et aux décisions commerciales du gestionnaire d'infrastructure, du gestionnaire des gares ou de l'entreprise ferroviaire en ce qui concerne les dimensions et poids autorisés, et les mesures de sûreté.

3. EXIGENCES ESSENTIELLES

3.1. Généralités

Dans le cadre de la présente STI, le respect des exigences essentielles pertinentes décrites au chapitre 3 de la STI sera assuré par celui des spécifications décrites respectivement:

— au chapitre 4 pour le sous-système,

— au chapitre 5 pour les constituants d'interopérabilité,

et est démontré par un résultat positif de l'évaluation de:

— la conformité et/ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité,

— la vérification du sous-système,

telles que décrites au chapitre 6.

Certaines parties des exigences essentielles sont couvertes par la réglementation nationale, en raison:

— de l'absence de spécifications pour les chapitres énumérés à l'annexe L;

— d'une éventuelle dérogation accordée au titre de l'article 7 de la directive 2001/16/CE;

— de cas spécifiques décrits à le paragraphe 7.3 de la présente STI.

L'évaluation de conformité correspondante doit être effectuée conformément aux procédures définies par l'État membre qui a notifié une réglementation nationale, a demandé une dérogation ou la reconnaissance d'un cas spécifique.

En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE, le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, ses sous-systèmes et les constituants d'interopérabilité doivent satisfaire aux exigences essentielles définies en termes généraux à l'annexe III de la directive.

La conformité des sous-systèmes Infrastructure et Matériel roulant, et de leurs constituants, aux exigences essentielles, est vérifiée selon les dispositions prévues dans la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE, ainsi que dans la présente STI.

3.2. Les exigences essentielles portent sur:

— la sécurité,

— la fiabilité et la disponibilité,

— la santé,

— la protection de l'environnement,

— la compatibilité technique.

Ces exigences comprennent les exigences générales et les exigences spécifiques à chaque sous-système. Conformément à la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE, annexe II, l'infrastructure et le matériel roulant sont des sous-systèmes correspondant à des «domaines de nature structurelle». Voici les descriptions des sous-systèmes en question, qui se réfèrent spécifiquement, dans les deux cas, aux besoins des PMR:

Infrastructure:

«La voie courante, les appareils de voies, les ouvrages d'art (passerelles pour piétons, tunnels, etc.), les infrastructures associées dans les gares (quais, zones d'accès, en incluant les besoins des personnes à mobilité réduite, etc.), les équipements de sécurité et de protection.»

Matériel roulant:

«La structure, le système de commande et de contrôle de l'ensemble des équipements du train, les équipements de traction et de transformation de l'énergie, de freinage, d'accouplement, les organes de roulement (bogies, essieux) et la suspension, les portes, les interfaces homme/machine (conducteur, personnel à bord, passagers, en incluant les besoins des personnes à mobilité réduite), les dispositifs de sécurité passifs ou actifs, les dispositifs nécessaires à la santé des passagers et du personnel à bord.»

Les exigences essentielles énumérées ci-dessous sont conformes à l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2004/50/CE.

3.3. Exigences générales

3.3.1. Sécurité

Exigence essentielle 1.1.1 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«La conception, la construction ou la fabrication, la maintenance et la surveillance des composants critiques pour la sécurité et, plus particulièrement, des éléments participant à la circulation des trains doivent garantir la sécurité au niveau correspondant aux objectifs fixés sur le réseau, y compris dans les situations dégradées spécifiées.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.1.2.4 (Infrastructure — Portes et entrées)

— 4.2.2.4 (Matériel roulant — Portes)

— 4.2.2.4.2 (Matériel roulant — Portes extérieures)

— 4.2.2.4.3 (Matériel roulant — Portes intérieures)

— 4.2.2.9 (Matériel roulant — Différences de niveau)

— 4.2.2.10 (Matériel roulant — Mains courantes)

— 4.2.2.12 (Matériel roulant — Emmarchement et accès et sortie du véhicule)

— 4.2.2.10 (Matériel roulant — Exigences générales)

— 4.2.2.12.2 (Matériel roulant — Marchepieds d'accès et de sortie)

— 4.2.2.12.3 (Matériel roulant — Dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement pour les voyageurs en fauteuil roulant)

— 4.1.2.21 (Infrastructure — Dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement)

Exigence essentielle 1.1.5 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«Les dispositifs destinés à être manœuvrés par les usagers doivent être conçus de façon à ne pas compromettre l'exploitation sûre des dispositifs ou la santé et la sécurité des usagers en cas d'utilisation prévisible non conforme aux instructions affichées.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.2.2.4 (Matériel roulant — Portes)

— 4.2.2.4.2 (Matériel roulant — Portes extérieures)

— 4.2.2.4.3 (Matériel roulant — Portes intérieures)

3.3.2. Fiabilité et disponibilité

Exigence essentielle 1.2 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«La surveillance et la maintenance des éléments fixes ou mobiles participant à la circulation des trains doivent être organisées, menées et quantifiées de manière à maintenir leur fonction dans des conditions prévues.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.2.2.4 (Matériel roulant — Portes extérieures et intérieures)

— 4.2.2.4.2 (Matériel roulant — Portes extérieures)

— 4.2.2.4.3 (Matériel roulant — Portes intérieures)

3.3.3. Santé

Exigence essentielle 1.3.1 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«Les matériaux susceptibles, dans leur mode d'utilisation, de mettre en danger la santé des personnes y ayant accès ne doivent pas être utilisés dans les trains et les infrastructures ferroviaires.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.2.2.2 (Matériel roulant — Sièges)

— 4.2.2.2.1 (Matériel roulant — Généralités)

— 4.2.2.2.2 (Matériel roulant — Sièges prioritaires)

— 4.2.2.7 (Matériel roulant — Couloirs)

3.3.4. Protection de l'environnement

Sans objet pour la présente STI.

3.3.5. Compatibilité technique

Exigence essentielle 1.5 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«Les caractéristiques techniques des infrastructures et des installations fixes doivent être compatibles entre elles et avec celles des trains appelés à circuler sur le système ferroviaire transeuropéen conventionnel. Lorsque le respect de ces caractéristiques se révèle difficile dans certaines parties du réseau, des solutions temporaires, garantissant la compatibilité future, pourraient être mises en œuvre.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.1.2.18 (Infrastructure — Hauteur des quais et lacune)

— 4.2.2.12 (Matériel roulant — Emmarchement pour l'accès au véhicule et la sortie de celui-ci)

3.4. Exigences particulières au sous-système Infrastructure

3.4.1. Sécurité

Exigence essentielle 2.1.1 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«Des dispositions doivent être prises pour limiter les dangers encourus par les personnes, notamment lors du passage des trains dans les gares.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.1.2.19 (Infrastructure — Largeur et bordure des quais)

«Les infrastructures auxquelles le public a accès doivent être conçues et réalisées de manière à limiter les risques pour la sécurité des personnes (stabilité, incendie, accès, évacuation, quai, etc.).»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.1.2.3 (Infrastructure — Cheminements libres d'obstacles)

— 4.1.2.3.1 (Infrastructure — Généralités)

— 4.1.2.3.2 (Infrastructure — Identification des cheminements)

— 4.1.2.4 (Infrastructure — Portes et entrées)

— 4.1.2.5 (Infrastructure — Revêtements de sol)

— 4.1.2.6 (Infrastructure — Obstacles transparents)

— 4.1.2.8 (Infrastructure — Mobilier et structures amovibles)

— 4.1.2.9 (Infrastructure — Billetterie, bureaux d'information et points d'assistance à la clientèle)

— 4.1.2.10 (Infrastructure — Éclairage)

— 4.1.2.12 (Infrastructure — Information sonore)

— 4.1.2.13 (Infrastructure — Sorties de secours)

— 4.1.2.14 (Infrastructure — Géométrie des passerelles et passages souterrains)

— 4.1.2.15 (Infrastructure — Escaliers)

— 4.1.2.16 (Infrastructure — Mains courantes)

— 4.1.2.17 (Infrastructure — Rampes, escaliers mécaniques, ascenseurs et trottoirs roulants)

— 4.1.2.18 (Infrastructure — Hauteur des quais et lacune)

— 4.1.2.19 (Infrastructure — Largeur et bordure des quais)

— 4.1.2.20 (Infrastructure — Bordure des quais)

— 4.1.2.21 (Infrastructure — Dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement)

— 4.1.2.22 (Infrastructure — Traversées à niveau dans les gares)

3.5. Exigences particulières au sous-système Matériel roulant

3.5.1. Sécurité

Exigence essentielle 2.4.1 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«Les structures des matériels roulants et des liaisons entre les véhicules doivent être conçues de manière à protéger les espaces où se trouvent les passagers et les espaces de conduite en cas de collision ou de déraillement.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.2.2.3 (Matériel roulant — Places pour fauteuils roulants)

«Des dispositions doivent être prises en matière d'accès aux constituants sous tension pour ne pas mettre en danger la sécurité des personnes.»

Cette exigence essentielle est sans objet dans le cadre de la présente STI.

«En cas de danger, des dispositifs doivent permettre aux passagers d'avertir le conducteur et au personnel d'accompagnement d'entrer en contact avec celui-ci.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.2.2.3 (Matériel roulant — Places pour fauteuils roulants)

— 4.2.2.6.3 (Matériel roulant — Toilettes accessibles à tous)

— 4.2.2.11 (Matériel roulant — Places couchées accessibles en fauteuil roulant)

«Les portes d'accès doivent être dotées d'un système de fermeture et d'ouverture qui garantisse la sécurité des passagers.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.2.2.4.2 (Matériel roulant — Portes extérieures)

«Des issues de secours doivent être prévues et signalées.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.2.2.4.2 (Matériel roulant — Portes extérieures)

— 4.2.2.8 (Matériel roulant — Information de la clientèle)

«Un système d'éclairage de secours d'une intensité et d'une autonomie suffisantes est obligatoire à bord des trains.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.2.2.5 (Matériel roulant — Éclairage)

«Les trains doivent être équipés d'un système de sonorisation permettant la transmission de messages aux passagers par le personnel de bord et de contrôle au sol.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.2.2.8 (Matériel roulant — Information de la clientèle)

— 4.2.2.8.2 (Matériel roulant — Information (signalétique et pictogrammes))

3.5.2. Fiabilité et disponibilité

Exigence essentielle 2.4.2 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«La conception des équipements vitaux, de roulement, de traction et de freinage ainsi que de contrôle-commande, doit permettre, en situation dégradée spécifiée, la poursuite de la mission du train sans conséquences néfastes pour les équipements restant en service.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.2.2.12.3 (Matériel roulant — Dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement pour les voyageurs en fauteuil roulant)

— 4.2.2.12.3.5 (Matériel roulant — Marchepieds escamotables)

3.5.3. Compatibilité technique

Exigence essentielle 2.4.3 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«Les équipements électriques doivent être compatibles avec le fonctionnement des installations de contrôle-commande et de signalisation.»

Cette exigence essentielle est sans objet dans le cadre de la présente STI.

«Dans le cas de la traction électrique, les caractéristiques des dispositifs de captage de courant doivent permettre la circulation des trains sous les systèmes d'alimentation en énergie du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.»

Cette exigence essentielle est sans objet dans le cadre de la présente STI.

«Les caractéristiques du matériel roulant doivent lui permettre de circuler sur toutes les lignes sur lesquelles son exploitation est prévue.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.2.2.12 (Matériel roulant — Emmarchement pour l'accès au véhicule et la sortie de celui-ci)

3.6. Exigences particulières à d'autres sous-systèmes et concernant également les sous-systèmes Infrastructure et Matériel roulant

3.6.1. Sous-système Énergie

3.6.1.1. Sécurité

Exigence essentielle 2.2.1 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«Le fonctionnement des installations d'alimentation en énergie ne doit compromettre la sécurité ni des trains ni des personnes (usagers, personnel d'exploitation, riverains et tiers).»

Cette exigence essentielle est sans objet dans le cadre de la présente STI.

3.6.1.2. Protection de l'environnement

Exigence essentielle 2.2.2 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«Le fonctionnement des installations d'alimentation en énergie électrique ou thermique ne doit pas perturber l'environnement au-delà des limites spécifiées.»

Cette exigence essentielle est sans objet dans le cadre de la présente STI.

3.6.1.3. Compatibilité technique

Exigence essentielle 2.2.3 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«Les systèmes d'alimentation en électricité/énergie thermique utilisés doivent:

— permettre aux trains de réaliser les performances spécifiées,

— dans le cas des systèmes d'alimentation en énergie électrique, être compatibles avec les dispositifs de captage installés sur les trains.»

Cette exigence essentielle est sans objet dans le cadre de la présente STI.

3.6.2. Contrôle-commande et signalisation

3.6.2.1. Sécurité

Exigence essentielle 2.3.1 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«Les installations et les opérations de contrôle-commande et de signalisation utilisées doivent permettre une circulation des trains présentant le niveau de sécurité correspondant aux objectifs fixés sur le réseau. Les systèmes de contrôle-commande et de signalisation doivent continuer à permettre la circulation en toute sécurité des trains autorisés à rouler en situation dégradée spécifiée.»

Cette exigence essentielle est sans objet dans le cadre de la présente STI.

3.6.2.2. Compatibilité technique

Exigence essentielle 2.3.2 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«Toute nouvelle infrastructure et tout nouveau matériel roulant construits ou développés après l'adoption de systèmes de contrôle-commande et de signalisation compatibles doivent être adaptés à l'utilisation de ces systèmes.»

Cette exigence essentielle est sans objet dans le cadre de la présente STI.

«Les équipements de contrôle-commande et de signalisation installés au sein des postes de conduite des trains doivent permettre une exploitation normale, dans les conditions spécifiées, sur le système ferroviaire transeuropéen conventionnel.»

Cette exigence essentielle est sans objet dans le cadre de la présente STI.

3.6.3. Maintenance

3.6.3.1. Santé et sécurité

Exigence essentielle 2.5.1 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«Les installations techniques et les procédés utilisés dans les centres doivent garantir une exploitation sûre du sous-système concerné et ne pas constituer un danger pour la santé et la sécurité.»

Cette exigence essentielle est sans objet dans le cadre de la présente STI.

3.6.3.2. Protection de l'environnement

Exigence essentielle 2.5.2 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«Les installations techniques et les procédés utilisés dans les centres de maintenance ne doivent pas dépasser les niveaux de nuisance admissibles pour le milieu environnant.»

Cette exigence essentielle est sans objet dans le cadre de la présente STI.

3.6.3.3. Compatibilité technique

Exigence essentielle 2.5.3 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«Les installations de maintenance traitant le matériel roulant conventionnel doivent permettre d'effectuer les opérations de sécurité, d'hygiène et de confort sur tout le matériel pour lesquelles elles ont été conçues.»

Cette exigence essentielle est sans objet dans le cadre de la présente STI.

3.6.4. Exploitation et gestion du trafic

3.6.4.1. Sécurité

Exigence essentielle 2.6.1 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«La mise en cohérence des règles d'exploitation des réseaux ainsi que la qualification des conducteurs et du personnel de bord et des centres de contrôle doivent garantir une exploitation sûre, en tenant compte des exigences différentes des services transfrontaliers et intérieurs.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.1.4 (Infrastructure — Règles d'exploitation)

— 4.1.6 (Infrastructure — Qualifications professionnelles)

— 4.2.4 (Matériel roulant — Règles d'exploitation)

— 4.2.6 (Matériel roulant — Qualifications professionnelles)

«Les opérations et périodicités d'entretien, la formation et la qualification du personnel d'entretien et des centres de contrôle, ainsi que le système d'assurance qualité mis en place dans les centres de contrôle et de maintenance des exploitants concernés doivent garantir un haut niveau de sécurité.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.1.4 (Infrastructure — Règles d'exploitation)

— 4.1.6 (Infrastructure — Qualifications professionnelles)

— 4.2.4 (Matériel roulant — Règles d'exploitation)

— 4.2.6 (Matériel roulant — Qualifications professionnelles)

3.6.4.2. Compatibilité technique

Exigence essentielle 2.6.3 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«La mise en cohérence des règles d'exploitation des réseaux ainsi que la qualification des conducteurs, du personnel de bord et du personnel chargé de la gestion de la circulation doivent garantir l'efficacité de l'exploitation sur le système ferroviaire transeuropéen conventionnel, en tenant compte des exigences différentes des services transfrontaliers et intérieurs.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.1.4 (Infrastructure — Règles d'exploitation)

— 4.1.6 (Infrastructure — Qualifications professionnelles)

— 4.2.4 (Matériel roulant — Règles d'exploitation)

— 4.2.6 (Matériel roulant — Qualifications professionnelles)

3.6.5. Applications télématiques au service des voyageurs et du fret

3.6.5.1. Compatibilité technique

Exigence essentielle 2.7.1 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«Les exigences essentielles dans le domaine des applications télématiques garantissant une qualité de service minimale aux voyageurs et aux clients du secteur marchandises concernent plus particulièrement la compatibilité technique.

Pour ces applications, il faut veiller à ce que:

— les bases de données, les logiciels et les protocoles de communication des données soient développés de sorte à garantir un maximum de possibilités d'échanges de données, d'une part, entre applications différentes, d'autre part, entre exploitants différents, en excluant les données commerciales confidentielles,

— les informations soient aisément accessibles aux utilisateurs.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.1.2.9 (Infrastructure — Billetterie, bureaux d'information et points d'assistance à la clientèle)

— 4.1.2.11 (Infrastructure — Information visuelle, signalisation, pictogrammes et information dynamique)

— 4.1.2.12 (Infrastructure — Information sonore)

— 4.2.2.8 (Matériel roulant — Information de la clientèle)

3.6.5.2. Santé

Exigence essentielle 2.7.3 de l'annexe III de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE:

«Les interfaces de ces systèmes avec les utilisateurs doivent respecter les règles minimales en matière ergonomique et de protection de la santé.»

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des paragraphes:

— 4.1.2.9 (Infrastructure — Billetterie, bureaux d'information et points d'assistance à la clientèle)

— 4.1.2.12 (Infrastructure — Information sonore)

— 4.2.2.8 (Matériel roulant — Information de la clientèle)

3.7. Éléments du domaine de la STI PRM relatifs aux exigences essentielles

Infrastructure Référence aux paragraphes de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE Annexe II Exigences essentielles de l'annexe III Élément du domaine de la STI PRM § de référence. Sécurité Fiabilité, disponibilité Santé Protection de l'environnement Compatibilité technique Généralités 4.1.2.1 2.1 Places de stationnement pour les PMR 4.1.2.2 2.1 Cheminements libres d'obstacles 4.1.2.3 2.1 2.1.1 Généralités 4.1.2.3.1 2.1 2.1.1 Identification des cheminements 4.1.2.3.2 2.1 2.1.1 Portes et entrées 4.1.2.4 2.1 1.1.1 2.1.1 Revêtements de sol 4.1.2.5 2.1 2.1.1 Obstacles transparents 4.1.2.6 2.1 2.1.1 Toilettes et espaces «change bébé» 4.1.2.7 2.1 1.1.5 2.1.1 Mobilier et structures amovibles 4.1.2.8 2.1 2.1.1 Billetterie, bureaux d'information et points d'assistance à la clientèle 4.1.2.9 2.1 2.1.1 2.7.3 2.7.1 Éclairage 4.1.2.10 2.1 2.1.1 Information visuelle: signalisation, pictogrammes et information dynamique 4.1.2.11 2.1 2.7.1 Information sonore 4.1.2.12 2.1 2.1.1 2.7.3 2.7.1 Sorties de secours, signaux d'alarme 4.1.2.13 2.1 2.1.1 Géométrie des passerelles et passages souterrains 4.1.2.14 2.1 2.1.1 Escaliers 4.1.2.15 2.1 2.1.1 Mains courantes 4.1.2.16 2.1 2.1.1 Rampes, escaliers mécaniques, ascenseurs, trottoirs roulants 4.1.2.17 2.1 2.1.1 Hauteur des quais et lacune 4.1.2.18 2.1 2.1.1 1.5 Hauteur des quais 4.1.2.18.1 2.1 2.1.1 1.5 Lacune 4.1.2.18.2 2.1 2.1.1 1.5 Tracé des voies à quai 4.1.2.18.3 2.1 2.1.1 1.5 Largeur et bordure des quais 4.1.2.19 2.1 2.1.1 Extrémité de quai 4.1.2.20 2.1 2.1.1 Dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement pour les voyageurs en fauteuil roulant 4.1.2.21 2.1 1.1.1 Traversées à niveau dans les gares 4.1.2.22 2.1 2.1.1





Matériel roulant Référence aux paragraphes de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE Annexe II Exigences essentielles de l'annexe III Élément du domaine de la STI PRM § de référence. Sécurité Fiabilité, disponibilité Santé Protection de l'environnement Compatibilité technique Généralités 4.2.2.1 2.6 Sièges 4.2.2.2 2.6 1.3.1 Généralités 4.2.2.2.1 2.6 1.3.1 Sièges prioritaires 4.2.2.2.2 2.6 1.3.1 Places pour fauteuils roulants 4.2.2.3 2.6 2.4.1 Portes 4.2.2.4 2.6 1.1.1 1.1.5 1.2 Portes extérieures 4.2.2.4.2 2.6 1.1.1 1.1.5 2.4.1 1.2 Portes intérieures 4.2.2.4.3 2.6 1.1.1 1.1.5 1.2 Éclairage 4.2.2.5 2.6 2.4.1 Toilettes 4.2.2.6 2.6 2.4.1 Généralités 4.2.2.6.1 2.6 2.4.1 Toilettes standard 4.2.2.6.2 2.6 2.4.1 Toilettes accessibles à tous 4.2.2.6.3 2.6 2.4.1 Couloirs 4.2.2.7 2.6 1.3.1 Information de la clientèle 4.2.2.8 2.6 2.4.1 2.7.3 2.7.1 Généralités 4.2.2.8.1 2.6 Information (signalétique et pictogrammes) 4.2.2.8.2 2.6 2.4.1 Information (description de cheminement et réservation de siège) 4.2.2.8.3 2.6 Différences de niveau 4.2.2.9 2.6 1.1.5 Mains courantes 4.2.2.10 2.6 1.1.5 Places couchées accessibles en fauteuil roulant 4.2.2.11 2.6 2.4.1 Emmarchement pour l'accès au véhicule et la sortie de celui-ci 4.2.2.12 2.6 1.1.1 1.5 2.4.3 Exigences générales 4.2.2.12.1 2.6 1.1.1 1.5 2.4.3 Marchepieds d'accès et de sortie 4.2.2.12.2 2.6 1.1.1 1.5 2.4.3 Dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement 4.2.2.12.3 2.6 1.1.1 2.4.2 1.5 2.4.3

4. CARACTÉRISATION DES SOUS-SYSTÈMES

4.1. Sous-système Infrastructure

4.1.1. Introduction

Le système ferroviaire transeuropéen conventionnel, auquel s'applique la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE, et dont le sous-système fait partie, est un système intégré dont la cohérence doit être vérifiée. Ce contrôle de cohérence doit notamment porter sur les spécifications du sous-système, ses interfaces avec le système dans lequel il est intégré ainsi que les règles d'exploitation et de maintenance.

Les spécifications techniques et fonctionnelles du sous-système et de ses interfaces, décrites au paragraphe 4.1.2, n'imposent pas l'utilisation de technologies ou solutions techniques spécifiques, excepté lorsque cela est strictement nécessaire pour l'interopérabilité du réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel. Cependant, des solutions innovantes pour l'interopérabilité peuvent exiger de nouvelles spécifications et/ou de nouvelles méthodes d'évaluation. Afin de permettre des innovations technologiques, ces spécifications et méthodes d'évaluation doivent être développées selon la procédure décrite aux paragraphes 6.1.4 et 6.2.4.

Compte tenu de toutes les exigences essentielles applicables, le sous-système Infrastructure est caractérisé par les éléments suivants:

4.1.2. Spécifications fonctionnelles et techniques

4.1.2.1. Généralités

Au vu des exigences essentielles du chapitre 3, les spécifications fonctionnelles et techniques du sous-système Infrastructure liées à l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite sont réparties comme suit:

— Places de stationnement pour les PMR

— Portes et entrées à niveau unique

— Cheminements pour voyageurs, axes piétonniers principaux

— Revêtements de sol

— Information tactile

— Bandes de guidage

— Marquage des portes et parois vitrées

— Toilettes

— Mobilier

— Billetteries ou distributeurs automatiques de billets/comptoirs d'information

— Composteur de billets

— Éclairage

— Information visuelle: signalisation, pictogrammes et information dynamique

— Information sonore

— Sorties de secours, signaux d'alarme

— Géométrie des passerelles et passages souterrains

— Escaliers

— Mains courantes

— Rampes, escaliers mécaniques, ascenseurs, trottoirs roulants

— Hauteur de quai et lacune

— Largeur et bordure des quais

— Extrémité de quai

— Dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement

— Traversées à niveau

Un paragraphe «Généralités», pour chacun de ces paramètres fondamentaux, introduit le sujet.

Les autres paragraphes détaillent ensuite les conditions à remplir afin de satisfaire les exigences présentées dans le paragraphe «Généralités».

4.1.2.2. Places de stationnement pour les PMR

Lorsqu'une gare dispose de sa propre aire de stationnement, celle-ci doit comprendre des places de stationnement réservées aux PMR autorisées à utiliser les emplacements pour handicapés; ces places doivent se trouver à l'endroit approprié de l'aire de stationnement situé le plus près possible d'une entrée accessible de la gare.

Il n'existe pas d'autres exigences spécifiques au domaine ferroviaire, étant donné que les places de stationnement sont couvertes par des règles européennes ou nationales (ces règles régissent notamment le nombre de places, leur accès, leur lieu d'implantation, les dimensions, les matériaux, les couleurs, la signalisation et l'éclairage).

4.1.2.3. Cheminements libres d'obstacles

4.1.2.3.1. Généralités

Un cheminement libre d'obstacles est un cheminement que toutes les catégories de PMR peuvent emprunter librement. Il peut comprendre des rampes ou des ascenseurs, si ceux-ci sont construits et exploités conformément au paragraphe 4.1.2.17.

Les points et les services suivants, s'ils sont disponibles, doivent être reliés par au moins un cheminement libre d'obstacles:

— Arrêts des autres modes de transport desservant la gare, dans le périmètre de celle-ci (par exemple taxi, bus, tramway, métro, navire transbordeur, etc.)

— Parcs de stationnement

— Entrées et sorties accessibles

— Bureaux d'information

— Autres systèmes d'information

— Billetteries

— Assistance à la clientèle

— Salles d'attente

— Consignes à bagages

— Sanitaires

— Quais

Tous les cheminements libres d'obstacles, y compris les escaliers, passerelles et passages souterrains qu'ils incluent, doivent avoir une largeur libre minimale de 1 600 mm et, sur toute cette largeur, une hauteur libre minimale de 2 300 mm. L'exigence relative à la largeur minimale ne tient pas compte de la largeur supplémentaire que les flux de voyageurs peuvent rendre nécessaire. Cette exigence ne s'applique pas aux escaliers mécaniques, aux trottoirs roulants et aux ascenseurs.

La longueur des cheminements libres d'obstacles doit correspondre à la plus courte distance envisageable.

Le revêtement de sol des cheminements libres d'obstacles doit avoir des propriétés anti-reflets.

Dans les nouvelles gares où le nombre total de voyageurs à l'arrivée et au départ est inférieur à 1 000 voyageurs par jour, la présence d'ascenseurs ou de rampes, qui serait normalement nécessaire pour assurer une conformité totale avec le présent paragraphe, n'est pas obligatoire si une autre gare située à une distance maximale de 30 km sur la même ligne possède un cheminement libre d'obstacles totalement conforme. Dans ces circonstances, la conception des nouvelles gares doit permettre l'installation future d'un ascenseur et/ou de rampes afin de rendre la gare accessible à toutes les catégories de PMR.

4.1.2.3.2. Identification des cheminements

Les cheminements libres d'obstacles doivent être clairement identifiés par des informations visuelles conformément aux dispositions du paragraphe 4.1.2.11.

Les informations concernant les cheminements libres d'obstacles doivent être disponibles pour les personnes malvoyantes au moins sous l'une des formes suivantes: bandes de guidage podotactiles, signaux sonores, panneaux tactiles, cartes Braille.

Si une bande de guidage podotactile est installée, elle doit être conforme à la réglementation nationale et être mise en place sur toute la longueur du ou des cheminements libres d'obstacles.

Si le cheminement libre d'obstacle vers le quai comporte des mains courantes ou longe une paroi, des informations succinctes (par exemple le numéro de quai, ou la direction suivie) doivent figurer en Braille et en caractères ou chiffres en relief à l'arrière de la main courante, ou sur la paroi à une hauteur comprise entre 850 et 1 000 mm. Les pictogrammes tactiles ne peuvent comporter que des nombres et des flèches.

4.1.2.4. Portes et entrées

Ce paragraphe s'applique à toutes les portes et entrées situées sur un cheminement libre d'obstacle.

La gare et les quais doivent comporter au moins une entrée accessible.

Les portes et entrées doivent avoir une largeur libre minimale de 800 mm et une hauteur libre minimale de 2 100 mm.

Les portes peuvent être manuelles, semi-automatiques ou automatiques.

Des dispositifs d'ouverture de porte doivent être prévus à une hauteur comprise entre 800 et 1 200 mm.

Les portes manuelles non coulissantes doivent être munies, des deux côtés, de barres de poussée horizontale s'étendant sur toute leur largeur.

Les portes automatiques et semi-automatiques doivent être équipées de dispositifs pour éviter que des voyageurs soient coincés lors de leur fonctionnement.

Si des boutons poussoirs ou d'autres dispositifs de commande à distance sont prévus pour actionner les portes, ils doivent contraster avec leur environnement et leur utilisation ne doit pas nécessiter une force supérieure à 15 Newtons.

Si des boutons poussoirs d'ouverture et de fermeture sont placés l'un au-dessus de l'autre, le bouton du dessus doit toujours être la commande d'ouverture.

Le centre de la commande doit être placé à une hauteur comprise entre 800 mm et 1 200 mm au-dessus du sol.

De telles commandes doivent être identifiables au toucher (par exemple au moyen d'un marquage tactile) et leur fonction doit être indiquée.

La force requise pour ouvrir ou fermer une porte manuelle, en l'absence de vent, ne doit pas dépasser 25 Newtons.

Pour verrouiller ou déverrouiller une porte manuelle, la poignée doit pouvoir être actionnée en exerçant, avec la paume de la main, une force ne dépassant pas 20 Newtons.

Si une porte à tambour est installée, une porte supplémentaire non pivotante, librement utilisable, doit être prévue à côté de celle-ci.

La hauteur du seuil des portes et entrées ne doit pas dépasser 25 mm. La couleur des seuils doit contraster avec leur environnement immédiat.

4.1.2.5. Revêtements de sol

Tous les revêtements de sol doivent être antidérapants conformément à la réglementation nationale en vigueur pour les bâtiments publics.

Les irrégularités du sol dans les bâtiments de la gare ne doivent pas dépasser 5 mm en tout point des surfaces de passage, à l'exception des bandes de guidage podotactiles, des rigoles d'écoulement et des dispositifs tactiles d'éveil de vigilance.

4.1.2.6. Obstacles transparents

Les obstacles transparents se trouvant sur les principaux axes empruntés par les voyageurs ou le long de ceux-ci, constitués de portes vitrées ou de parois transparentes, doivent être marqués à l'aide d'au moins deux bandes à forte visibilité, composées de signes, logos, emblèmes ou motifs décoratifs, placées à une hauteur comprise entre 1 500 mm et 2 000 mm pour l'une d'entre elles, et entre 850 mm et 1 050 mm pour la seconde. Ces marques doivent contraster avec le fond sur lequel elles apparaissent. Leur hauteur minimale est de 100 mm.

La présence de ces marques n'est pas obligatoire sur une paroi transparente si les voyageurs sont protégés des chocs par d'autres moyens — par exemple des mains courantes ou des bancs placés en continu.

4.1.2.7. Toilettes et espaces «change bébé»

4.1.2.7.1. Exigences du sous-système

Si une gare est équipée de toilettes, au moins un cabinet de toilettes unisexe doit être accessible en fauteuil roulant.

Si une gare est équipée de toilettes, un espace change bébé accessible aux hommes aussi bien qu'aux femmes doit être prévu. Il doit être conforme aux exigences du paragraphe 4.1.2.7.2.

Afin de permettre aux voyageurs transportant des bagages volumineux d'utiliser les toilettes, les dimensions minimales de tous les cabinets de toilette sont de 900 mm de large et de 1 700 mm de long si la porte s'ouvre vers l'intérieur, et de 1 500 mm de long si la porte s'ouvre vers l'extérieur ou est de type coulissant. La porte et toutes les entrées des toilettes doivent avoir une largeur libre minimale de 650 mm.

Les réglementations européennes et nationales s'appliquent en ce qui concerne les dimensions et l'équipement des toilettes pour utilisateurs de fauteuil roulant.

4.1.2.7.2. Exigences du constituant d'interopérabilité

Espace change bébé

En position d'utilisation, la table à langer doit être placée à une hauteur comprise entre 800 mm et 1 000 mm au-dessus du sol. Elle doit avoir au minimum 500 mm de large et 700 mm de long.

Elle doit être conçue de manière à empêcher une glissade accidentelle du bébé, être dépourvue d'arêtes vives et pouvoir supporter un poids minimal de 80 kg.

Si la table à langer est d'un type amovible et est placée dans la zone des toilettes accessibles aux PMR, il doit être possible de la mettre en position de rangement en exerçant une force ne dépassant pas 25 Newtons.

4.1.2.8. Mobilier et structures amovibles

Tout le mobilier et les structures amovibles dans les gares doivent contraster avec leur environnement et avoir des arêtes arrondies.

Dans le périmètre de la gare, le mobilier et les structures amovibles doivent être placés à des endroits où ils ne gênent pas le passage des personnes aveugles ou malvoyantes, et ils doivent être détectables par une personne aveugle utilisant une canne.

Les éléments en porte-à-faux montés à une hauteur inférieure à 2 100 mm, qui font saillie de plus de 150 mm, doivent être signalés par un obstacle placé à une hauteur maximale de 300 mm, détectable par une personne aveugle utilisant une canne.

Il ne doit pas y avoir d'éléments suspendus à une hauteur inférieure à 2 100 mm.

Chaque quai où les voyageurs sont autorisés à attendre les trains et chaque aire de repos doivent comporter au minimum une zone protégée des intempéries équipée de sièges ergonomiques. Les sièges doivent comporter un dossier et au moins un tiers d'entre eux doivent être pourvus d'accoudoirs. Il doit également y avoir une barre d'appui debout d'une longueur minimale de 1 400 mm et un espace pour fauteuil roulant.

4.1.2.9. Billetterie, bureaux d'information et points d'assistance à la clientèle

4.1.2.9.1. Exigences du sous-système

Lorsqu'une billetterie manuelle, un bureau d'information ou un point d'assistance à la clientèle existent le long du cheminement libre d'obstacles, il faut qu'au moins un bureau ait une hauteur minimale de 650 mm entre le sol et la face inférieure de la table, un espace pour les genoux d'une profondeur d'au moins 300 mm et une largeur minimale de 600 mm. La hauteur de la face supérieure de la table, ou une part de celle-ci d'une largeur minimale de 300 mm et d'une profondeur minimale de 200 mm, doit être située entre 700 mm et 800 mm. Cette zone doit être mise à la disposition des utilisateurs de fauteuil roulant, et d'autres possibilités de s'asseoir doivent être prévues pour les autres PMR.

Si une paroi vitrée sépare le voyageur de l'employé de la billetterie, celle-ci doit être amovible ou, si n'est pas le cas, il doit exister un système d'interphone. La paroi vitrée doit être en verre transparent.

Au moins un point de vente de billets doit être équipé du matériel nécessaire pour permettre à une personne malentendante de communiquer en réglant son appareil auditif sur la position «T».

Si l'employé de la billetterie dispose d'un système électronique d'affichage des informations tarifaires, le même type de système doit permettre au client de visualiser le prix du billet.

Lorsque des distributeurs automatiques de billets sont installés le long d'un cheminement libre d'obstacles dans une gare, au moins un de ces distributeurs doit être conforme aux exigences du paragraphe 4.1.2.9.2.

Si des composteurs de billets sont installés, au moins l'un de ceux-ci doit laisser un passage libre d'une largeur minimale de 800 mm et permettre le passage d'un fauteuil roulant d'une longueur de 1 200 mm.

Si l'accès se fait par des tourniquets, il faut au moins un point d'accès sans tourniquet utilisable en permanence par les PMR pendant les heures d'exploitation de la gare.

4.1.2.9.2. Exigences du constituant d'interopérabilité

Les distributeurs automatiques de billets à installer sur un cheminement libre d'obstacles dans une gare, conformément au paragraphe 4.1.2.9.1, doivent présenter une interface tactile (incluant le clavier, les zones de paiement et de réception de billet) à une hauteur comprise entre 700 mm et 1 200 mm. Au minimum un écran et le clavier doivent être visibles à la fois par une personne assise sur un fauteuil roulant et par une personne debout face au distributeur. Si la saisie des informations se fait via l'écran, celui-ci doit être conforme aux exigences du présent paragraphe.

4.1.2.10. Éclairage

L'éclairage du parvis de la gare doit être conforme à la réglementation européenne ou nationale.

Depuis l'entrée du bâtiment accessible aux PMR jusqu'au point d'accès aux quais, le cheminement libre d'obstacles doit être éclairé avec une intensité minimale de 100 lux, mesurée à hauteur du sol, dans le périmètre du bâtiment de la gare. Le niveau d'éclairage minimal requis au niveau de l'entrée principale, des escaliers et à l'extrémité des rampes, mesuré à hauteur du sol, doit être de 100 lux. Si un éclairage artificiel est requis pour parvenir à ce résultat, le niveau d'éclairage exigé doit être supérieur d'au moins 40 lux au niveau d'éclairage ambiant, et avoir une température de couleur plus froide.

Les quais et autre espaces voyageurs à l'extérieur de la gare doivent présenter un niveau d'éclairement moyen minimal de 20 lux mesuré à hauteur du sol, le minimum étant fixé à 10 lux.

Lorsqu'un éclairage artificiel est nécessaire pour permettre la lecture d'informations détaillées à un endroit donné, cet endroit doit bénéficier d'un éclairement augmenté d'au moins 15 lux par rapport à celui des zones voisines. Cet éclairement doit aussi être caractérisé par une température de couleur différente de celle des zones voisines.

L'éclairage de secours doit être conforme à la réglementation européenne ou nationale.

4.1.2.11. Information visuelle: signalisation, pictogrammes et information dynamique

4.1.2.11.1. Exigences du sous-système

Dans une gare, toutes les informations doivent avoir un caractère cohérent et être conformes à la réglementation européenne ou nationale.

Toutes les informations écrites sont présentées dans une police de caractères sans empattement, en casse mixte (c.-à-d. pas en lettres capitales uniquement).

Il n'est pas fait usage de jambages ascendants ou descendants comprimés.

Les jambages descendants doivent être clairement reconnaissables et avoir un rapport de taille minimal de 20 % par rapport à la hauteur des lettres capitales.

Toutes les informations disponibles doivent être cohérentes avec le système général d'orientation et d'information, notamment en ce qui concerne les couleurs et les contrastes sur les quais et au niveau des entrées.

L'information visuelle doit être lisible dans toutes les conditions d'éclairage pendant l'horaire d'exploitation de la gare.

L'information visuelle doit contraster avec le fond sur lequel elle apparaît.

Lorsqu'une information visuelle dynamique est fournie, elle doit être cohérente avec l'information sonore essentielle qui est donnée.

Les informations suivantes sont à fournir:

— Informations de sécurité et consignes de sécurité conformes à la réglementation européenne ou nationale.

— Signaux d'avertissement, d'interdiction et d'obligation conformes à la réglementation européenne ou nationale.

— Informations relatives au départ des trains.

— Identification des installations disponibles en gare et cheminements d'accès à ces installations.

Des informations sont à fournir en tout point où les voyageurs doivent faire un choix sur la direction à suivre et à des intervalles de 100 m au maximum sur leur parcours. La signalétique, les symboles et pictogrammes doivent être appliqués de manière cohérente sur l'ensemble du cheminement.

Le niveau d'information doit être adapté aux décisions à prendre. Par exemple, au premier point de choix de cheminement en entrant dans une gare, une indication «vers les quais» peut être préférable à une série de panneaux spécifiques relatifs aux différents quais.

Une signalétique tactile est à installer:

— dans les toilettes: informations sur le fonctionnement et pour permettre de passer un appel d'urgence le cas échéant;

— dans les ascenseurs, conformément à la norme EN 81-70:2003, appendice E.4.

La publicité ne doit pas être combinée avec les systèmes d'orientation et d'information.

Remarque: Les informations générales relatives aux services de transport public ne sont pas considérées comme de la publicité aux fins du présent paragraphe.

Les symboles graphiques et pictogrammes suivants, propres aux PMR, doivent être mis en place:

— un panneau conforme au symbole international d'accessibilité aux personnes handicapées, tel que décrit à l'annexe N, paragraphes N.2 et N.4;

— les informations directionnelles relatives au cheminement libre d'obstacles et aux équipements accessibles en fauteuil roulant;

— l'indication des toilettes accessibles à tous;

— si des informations sur la composition des trains sont disponibles sur le quai, l'indication du point d'embarquement pour les voyageurs en fauteuil roulant.

Les symboles peuvent être combinés avec d'autres symboles (par exemple: ascenseur, toilettes, etc.).

Si des boucles inductives sont installées, elles doivent être indiquées par un panneau tel que décrit à l'annexe N, paragraphes N.2 et N.5.

S'il existe une consigne pour les bagages lourds et encombrants, cette installation doit être indiquée par un symbole graphique.

S'il existe un système d'appel pour demande d'assistance ou d'information, celui-ci doit être signalé par un panneau tel que décrit à l'annexe N, paragraphes N.2 et N.6.

S'il existe un dispositif d'appel d'urgence:

— celui-ci doit être muni de symboles visuels et tactiles,

— il doit être signalé par un panneau tel que décrit à l'annexe N, paragraphes N.2 et N.7

et doit comporter:

— l'activation d'un signal visuel et sonore lorsque le dispositif a été actionné;

— un mode d'emploi complémentaire si nécessaire.

Dans les toilettes accessibles à tous et dans les toilettes accessibles en fauteuil roulant, où des mains courantes pivotantes sont installées, un symbole graphique montrant la main courante en position levée et abaissée doit être placé.

Il ne doit pas y avoir plus de cinq pictogrammes accompagnés de flèches directionnelles, indiquant chacun une direction spécifique, placés les uns à côté des autres en un même endroit.

4.1.2.11.2. Exigences du constituant d'interopérabilité

Les afficheurs doivent être d'une taille permettant l'affichage des noms de gares complets ou des mots d'un message. Chaque nom de gare ou mot d'un message doit être affiché pendant au moins 2 secondes. Dans le cas d'un affichage déroulant (horizontal ou vertical), chaque mot entier doit être affiché pendant au moins 2 secondes, et la vitesse de défilement horizontal ne doit pas dépasser 6 caractères par seconde.

La hauteur minimale des caractères est calculée selon la formule suivante: distance de lecture en mm divisée par 250 = taille de police (par exemple: 10 000 mm/250 = 40 mm).

Tous les signaux relatifs à la sécurité, d'avertissement, d'obligation et d'interdiction doivent inclure des pictogrammes et être conçus selon la norme ISO 3864-1.

La distance de lecture maximale est une caractéristique du constituant d'interopérabilité.

4.1.2.12. Information sonore

L'information sonore doit avoir un niveau minimal d'indice RASTI de 0,5 conformément à la norme IEC 60268-16 partie 16, en tout lieu.

L'information sonore fournie doit être cohérente avec l'information visuelle essentielle qui est affichée.

Lorsque l'information sonore n'est pas donnée automatiquement, un système de communication acoustique doit être fourni pour permettre aux usagers d'obtenir des informations sur demande.

4.1.2.13. Sorties de secours, signaux d'alarme

Les sorties de secours et les signaux d'alarme doivent être conformes à la réglementation européenne ou nationale.

4.1.2.14. Géométrie des passerelles et passages souterrains

Si le cheminement piétonnier normal des voyageurs emprunte des passerelles ou des passages souterrains dans le périmètre de la gare, ceux-ci doivent comporter une zone libre d'obstacles d'une largeur minimale de 1 600 mm et d'une hauteur libre minimale de 2 300 mm de bout en bout. L'exigence relative à la largeur minimale ne tient pas compte de la largeur supplémentaire que les flux de voyageurs peuvent rendre nécessaire; cette largeur supplémentaire doit être conforme à la réglementation nationale.

4.1.2.15. Escaliers

Les escaliers doivent être conformes à la réglementation européenne ou nationale.

Les escaliers situés sur le cheminement principal doivent avoir une largeur minimale libre d'obstacles de 1 600 mm mesurée entre les mains courantes. L'exigence relative à la largeur minimale ne tient pas compte de la largeur supplémentaire que les flux de voyageurs peuvent rendre nécessaire.

La surface du giron de marche doit avoir des propriétés antidérapantes.

Avant la première marche montante ou descendante est placée une bande d'éveil de vigilance podotactile dont la longueur doit être égale à la largeur de l'escalier. Cette bande doit avoir une largeur minimale de 400 mm et contraster avec la surface du sol, dans laquelle elle est intégrée. Cette bande doit se distinguer d'une éventuelle bande de guidage podotactile.

Les espaces ouverts en bas des escaliers doivent être protégés de manière à éviter que les voyageurs se heurtent accidentellement à des supports structurels ou à d'autres obstacles dans les zones de hauteur libre réduite.

4.1.2.16. Mains courantes

Les escaliers et rampes doivent être équipés de mains courantes des deux côtés et à deux hauteurs différentes. La main courante supérieure est placée à une hauteur comprise entre 850 mm et 1 000 mm au-dessus du sol; la main courante inférieure est placée à une hauteur comprise entre 500 mm et 750 mm au-dessus du sol.

Un espace libre minimal de 40 mm doit séparer la main courante des autres parties de la structure, hormis ses fixations.

Les mains courantes sont continues. Lorsqu'elles équipent un escalier, elles se prolongent d'au moins 300 mm au-delà des marches supérieure et inférieure (ces prolongements peuvent être recourbés afin de ne pas faire obstruction au passage).

Les mains courantes doivent être de forme arrondie et avoir un diamètre d'au moins 30 mm et d'au plus 50 mm.

Les mains courantes doivent être d'une couleur contrastant avec la couleur du mur adjacent.

4.1.2.17. Rampes, escaliers mécaniques, ascenseurs, trottoirs roulants

En l'absence d'ascenseurs, des rampes sont installées à l'intention des PMR incapables d'utiliser les escaliers.

Les rampes doivent être conformes à la réglementation européenne ou nationale.

Les escaliers mécaniques éventuels doivent avoir une vitesse maximale de 0,65 m/s et être conçus conformément à la réglementation européenne ou nationale.

En l'absence de rampes, des ascenseurs conformes à la norme EN 81-70:2003, paragraphe 5.3.2.1 tableau 1 doivent être installés.

Les trottoirs roulants éventuels doivent avoir une vitesse maximale de 0,75 m/s, une pente maximale de 12 degrés (21,3 %) et être conçus conformément à la réglementation européenne ou nationale.

4.1.2.18. Hauteur des quais et lacune

4.1.2.18.1. Hauteur des quais

En ce qui concerne le réseau ferroviaire conventionnel, deux valeurs nominales sont autorisées pour la hauteur des quais: 550 mm et 760 mm au-dessus du plan de roulement. Les tolérances quant à ces dimensions vont de -35 mm à + 0 mm.

Pour les quais du réseau ferroviaire conventionnel où l'arrêt de tramways est prévu (par ex. Stadtbahn ou tram-train), une hauteur de quai nominale comprise entre 300 mm et 380 mm est admise. Les tolérances quant à ces dimensions sont de +/- 20mm.

Dans les courbes d'un rayon inférieur à 500 m, la hauteur du quai peut être supérieure ou inférieure aux hauteurs spécifiées, à condition que la première marche utilisable du véhicule soit conforme à la figure 11 du paragraphe 4.2.2.12.1.

4.1.2.18.2. Lacune

Note à effacer de la STI PRM rail conventionnel à la fin de la procédure: La STI Infrastructure grande vitesse définit les exigences relatives aux quais du réseau ferroviaire à grande vitesse.

Pour les quais du réseau ferroviaire conventionnel, les bordures de quai placées aux hauteurs nominales de 550 mm et 760 mm doivent respecter le gabarit minimal des obstacles (point ouvert, la réglementation nationale s'applique en ce qui concerne le gabarit minimal des obstacles en attendant la révision de la STI après publication de la norme EN15273-3:2006); la valeur conventionnelle bq0 du centre de la voie parallèle au plan de roulement est obtenue en utilisant la formule ci-dessous, qui ne tient pas compte des effets:

— de l'élargissement du gabarit de la voie en courbe,

— du dévers,

— des appareils de voie,

— de l'inclinaison quasi statique,

— des tolérances de construction et d'entretien

Dans cette formule:

R est le rayon de courbure de la voie, en mètres,

la valeur calculée bqlim est spécifiée dans pr EN15273-3:2006 et prend en considération toutes les autres valeurs non incluses dans la formule de calcul de bq0 . La valeur réelle de bq pour le placement des bordures de quai par rapport au centre de la voie parallèlement au plan de roulement pourra varie en raison de la tolérance Tq pour le placement des bordures de quai ou leur entretien: bqlim ≤ bq ≤ bqlim + Tq.

La tolérance Tq est de 0 ≤ Tq ≤ 50 mm.

L'effet du dévers est compensé à l'extérieur de la courbe, pour la part dépassant 25 mm, par une bordure de quai surplombant le renfoncement nécessaire à l'inclinaison quasi statique du gabarit des obstacles perpendiculairement au plan de roulement.

Par conséquent, la lacune effective peut être supérieure à la lacune conventionnelle.

4.1.2.18.3. Tracé des voies à quai

Note à effacer de la STI PRM rail conventionnel à la fin de la procédure: Les quais des lignes de catégorie I du réseau ferroviaire à grande vitesse doivent être conformes à la STI Infrastructure grande vitesse.

Note à inclure dans la STI Infrastructure grande vitesse: Les quais des lignes de catégories II et III du réseau ferroviaire à grande vitesse doivent être conformes au paragraphe 4.1.2.18.3 de la STI PRM rail conventionnel.

Pour les quais du réseau ferroviaire conventionnel, la voie adjacente au quai doit être droite de préférence, mais ne doit avoir en aucun point un rayon inférieur à 300 m.

4.1.2.19. Largeur et bordure des quais

La largeur du quai peut varier sur sa longueur. La largeur minimale du quai libre d'obstacles doit être supérieure:

— à la largeur de la zone de stationnement à risque plus la largeur de deux allées opposées de 800 mm (1 600 mm au total) ou bien

à 2 500 mm pour un quai à voie unique, ou bien à 3 300 mm pour un quai en îlot central (la largeur du quai peut se réduire progressivement jusqu'à 2 500 mm à son extrémité).

L'exigence relative à la largeur minimale ne tient pas compte de la largeur supplémentaire que les flux de voyageurs peuvent rendre nécessaire.

Des obstacles d'une longueur inférieure à 1 000 mm (p. ex. mâts, pylônes, cabines, sièges) peuvent se trouver à l'intérieur de cette allée libre de 1 600 mm. La distance entre la bordure du quai et l'obstacle doit être au minimum de 1 600 mm et il doit rester un passage libre minimal de 800 mm entre le bord de l'obstacle et la zone de stationnement à risque.

Si la distance séparant deux petits obstacles est inférieure à 2 400 mm, ils sont considérés former un seul long obstacle.

La distance minimale entre le bord d'obstacles tels qu'un mur, une rangée de places assises, un ascenseur et un escalier dont la longueur est supérieure à 1 000 mm mais inférieure à 10 000 mm, et la limite de la zone de stationnement à risque, est de 1 200 mm. La distance entre la bordure du quai et le bord d'un tel obstacle doit être au minimum de 2 000 mm.

La distance minimale entre le bord d'obstacles tels qu'un mur, une rangée de places assises, un trottoir roulant et un escalier dont la longueur est supérieure à 10 000 mm, et la limite de la zone de stationnement à risque, est de 1 600 mm. La distance entre la bordure du quai et le bord d'un tel obstacle doit être au minimum de 2 400 mm.

S'il existe des équipements auxiliaires embarqués à bord des trains ou sur les quais pour permettre l'embarquement et le débarquement des utilisateurs de fauteuil roulant, un espace libre de 1 500 mm entre le bord de l'équipement où le fauteuil roulant embarque ou débarque au niveau du quai, et l'obstacle suivant sur le quai, ou la zone de stationnement à risque opposée, doit être prévu aux endroits où ces équipements sont susceptibles d'être utilisés. Dans une nouvelle gare, cette exigence doit être respectée pour tous les trains dont l'arrêt au quai est prévu.

La zone de stationnement à risque d'un quai commence à la bordure du quai, côté voie, et est définie comme la zone où les voyageurs sont exposés au danger créé par l'effet de souffle des trains en mouvement, en fonction de leur vitesse. Pour le système ferroviaire conventionnel, cette zone de stationnement à risque est définie conformément à la réglementation nationale.

La limite de la zone de stationnement à risque est matérialisée, du côté du quai le plus éloigné de la voie, par un marquage visuel et tactile. Le marquage tactile doit être conforme à la réglementation nationale.

Le marquage visuel doit être une ligne antidérapante d'une largeur minimale de 100 mm, dont la couleur contraste avec celle du sol.

La couleur du matériau de la bordure du quai doit contraster avec l'obscurité de la tranchée des voies. Ce matériau doit être antidérapant.

4.1.2.20. Extrémité de quai

Un marquage visuel et tactile doit être appliqué à l'extrémité des quais.

4.1.2.21. Dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement pour les voyageurs en fauteuil roulant

4.1.2.21.1. Exigences du sous-système

Lorsqu'un quai d'une gare comportant des cheminements libres d'obstacles conformément au paragraphe 4.1.2.3.1 doit recevoir des trains en exploitation normale, dont une porte est compatible avec le passage de fauteuils roulants, un dispositif d'aide à l'embarquement et au débarquement doit être prévu pour être utilisé entre cette porte et le quai afin de permettre à un voyageur en fauteuil roulant d'embarquer ou de débarquer,

— sauf s'il est démontré que le vide entre le seuil de cette porte et le bord du quai ne dépasse pas 75 mm horizontalement et 50 mm verticalement, et

— s'il existe, à une distance maximale de 30 km sur la même ligne, une autre gare comportant des dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement.

Le gestionnaire de l'infrastructure responsable [ou le(s) gestionnaire(s) des gares, s'ils sont les entités responsables] et l'entreprise ferroviaire s'accordent sur la gestion des dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement conformément au règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (1) afin de déterminer quelle entité est responsable de la fourniture des aides à l'embarquement et au débarquement. Le gestionnaire de l'infrastructure [ou le(s) gestionnaire(s) des gares] et l'entreprise ferroviaire font en sorte que la répartition des responsabilités sur laquelle ils s'accordent constitue la solution globale la plus viable.

Un tel accord définit:

— les quais de gare où un dispositif d'aide à l'embarquement doit être fourni par le gestionnaire de l'infrastructure ou le gestionnaire de la gare, et le matériel roulant pour lequel ce dispositif sera utilisé,

— les quais de gare où un dispositif d'aide à l'embarquement doit être fourni par l'entreprise ferroviaire, et le matériel roulant pour lequel ce dispositif sera utilisé,

— le matériel roulant où un dispositif d'aide à l'embarquement doit être fourni par l'entreprise ferroviaire, et les quais de gare pour lequel ce dispositif sera utilisé,

— les règles spécifiques d'arrêt des trains afin de respecter le paragraphe 4.1.2.19 (zone de mise en œuvre des dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement pour utilisateurs de fauteuils roulants).

Dans son système de gestion de la sécurité, l'entreprise ferroviaire indique quelles sont ses obligations en vertu de ces accords, et la manière dont elle entend s'y conformer.

Dans son système de gestion de la sécurité, le gestionnaire de l'infrastructure indique quelles sont ses obligations en vertu de ces accords, et la manière dont il entend s'y conformer.

Dans les alinéas précédents, le gestionnaire de gare qui exploite les quais est considéré comme gestionnaire de l'infrastructure au sens de la directive 91/440/CEE, article 3: définition de l'infrastructure, et du règlement (CEE) no 2598/70.

Si le résultat des dispositions qui précèdent est que tous les types de matériel roulant s'arrêtant au quai sont équipés de dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement compatibles avec ce quai, il est permis de ne pas prévoir de tels dispositifs sur le quai lui-même.

Les dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement doivent être conformes aux exigences du paragraphe 4.1.2.21.2. Si le point d'embarquement/débarquement de fauteuils roulants est prédéfini, le ou les emplacements du quai correspondant aux portes accessibles en fauteuil roulant peuvent être signalés au moyen du symbole international d'accessibilité aux personnes handicapées. Cette signalisation doit être conforme à l'annexe N, paragraphes N.2 et N.4.

Rampes

Une rampe d'accès manuelle ou semi-automatique, manœuvrée par un membre du personnel d'exploitation, doit être mise à disposition, qu'elle soit entreposée sur le quai ou intégrée au matériel roulant.

Cette rampe doit être conforme aux exigences du paragraphe 4.1.2.21.2.

Élévateur sur quai

Si un élévateur sur quai est utilisé, il doit être conforme aux exigences du paragraphe 4.1.2.21.2.

4.1.2.21.2. Exigences du constituant d'interopérabilité

Un dispositif d'aide à l'embarquement et au débarquement installé en gare doit permettre la prise en charge d'un fauteuil roulant dont les caractéristiques sont détaillées à l'annexe M:

le dispositif doit supporter un poids d'au moins 300 kg placé en son centre et réparti sur une surface de 660 mm sur 660 mm.

S'il s'agit d'un dispositif d'aide à l'embarquement et au débarquement à manœuvre motorisée, il doit comporter un mode d'exploitation manuelle en cas de défaillance du moteur.

Rampes

La surface d'une rampe doit être antidérapante et avoir une largeur dégagée effective d'au moins 760 mm.

La rampe doit avoir des bords relevés des deux côtés afin d'empêcher les roues de glisser hors de la rampe.

Les rebords aux deux extrémités de la rampe doivent être en biseau et d'une hauteur maximale de 20 mm. Ils doivent être munis de bandes d'éveil de vigilance de couleur contrastante.

La pente maximale d'une rampe est de 10,2 degrés (18 %).

Lorsqu'une rampe est utilisée pour l'embarquement ou le débarquement, elle est sécurisée afin de ne pas subir de déplacement pendant l'embarquement ou le débarquement.

Une méthode d'entreposage sûre doit être appliquée afin que les rampes, y compris les rampes mobiles, n'entravent pas le déplacement des voyageurs lorsqu'elles sont rangées.

Élévateurs sur quai

Lorsqu'un élévateur sur quai est utilisé, il doit être conforme aux exigences suivantes:

La surface de la plateforme de l'élévateur est antidérapante. Au niveau de la surface, la plateforme a une largeur dégagée minimale de 720 mm.

La conception de l'élévateur doit faire en sorte que le véhicule ne puisse être déplacé lorsque l'élévateur n'est pas en position de rangement.

Chaque commande pour déployer l'élévateur, l'abaisser au niveau du sol, l'élever et le replier doit nécessiter une pression manuelle continue de la part de l'opérateur et ne doit pas permettre une manœuvre inappropriée lorsque la plateforme de l'élévateur est occupée.

En cas de défaillance du moteur, une méthode d'urgence doit permettre de déployer l'élévateur, de l'abaisser au niveau du sol avec un occupant, et d'élever et de ranger l'élévateur à vide.

Aucune partie de la plateforme de l'élévateur ne doit se déplacer à une vitesse supérieure à 150 mm/seconde au cours de la montée ou de la descente d'un occupant, et à 300 mm/seconde au cours des phases de déploiement ou de rangement (sauf si l'élévateur est déployé ou rangé manuellement). L'accélération horizontale et verticale maximale de la plateforme de l'élévateur lorsqu'elle est occupée est de 0,3 g.

La plateforme de l'élévateur doit être équipée de barrières afin d'empêcher les roues d'un fauteuil roulant de rouler hors de la plateforme au cours de sa manœuvre.

Une barrière mobile ou un élément de conception intrinsèque de l'élévateur doit empêcher un fauteuil roulant de rouler hors de la plateforme du côté le plus proche du véhicule jusqu'à ce que l'élévateur soit en position levée.

Chaque côté de la plateforme de l'élévateur qui s'étend au-delà du véhicule en position levée doit être muni d'une barrière d'au moins 25 mm de haut. Ces barrières ne doivent pas entraver la manœuvre d'un fauteuil roulant vers ou depuis le couloir.

La barrière du côté du chargement (barrière extérieure), qui joue le rôle de rampe de chargement lorsque l'élévateur est au niveau du sol, doit être suffisante, lorsqu'elle est levée ou fermée, pour empêcher un fauteuil roulant électrique de la défoncer ou de passer par-dessus; sinon, un système de sécurité supplémentaire doit être mis en place.

L'élévateur doit permettre la prise en charge d'un fauteuil roulant tourné aussi bien vers l'avant que vers l'arrière.

Un système de rangement sécurisé doit être prévu pour que l'élévateur, une fois rangé, ne gêne pas le passage de voyageurs en fauteuil roulant ou utilisant une aide à la mobilité, et ne constitue pas un danger pour les voyageurs.

4.1.2.22. Traversées à niveau dans les gares

Si les voyageurs sont autorisés à emprunter les traversées à niveau en vertu de la réglementation nationale, et que ces traversées sont nécessaires pour assurer le cheminement libre d'obstacles, toutes les catégories de PMR doivent pouvoir y accéder.

Les traversées sont conçues pour que les plus petites roues d'un fauteuil roulant, selon les caractéristiques données à l'annexe M, ne puissent pas être coincées entre le rail et la surface du sol au niveau de la traversée.

Un marquage visuel et tactile permet de repérer les limites de la surface de la traversée à niveau.

4.1.3. Spécifications fonctionnelles et techniques des interfaces

Étant donné que les STI rail conventionnel n'existent pas actuellement pour le Matériel roulant voyageurs et pour l'Infrastructure, ce point reste ouvert.

Il n'y a pas d'interface avec le sous-système Contrôle-commande et signalisation.

Les interfaces avec le sous-système Exploitation sont décrites au paragraphe 4.1.4 «Règles d'exploitation».

4.1.4. Règles d'exploitation

Les règles d'exploitation suivantes ne font pas partie de l'évaluation de l'Infrastructure.

La présente STI ne prescrit pas de règles d'exploitation pour l'évacuation en cas de danger, mais uniquement les exigences techniques pertinentes. Les exigences techniques relatives à l'Infrastructure ont pour but de faciliter l'évacuation de tous, y compris les PMR.

Compte tenu des exigences essentielles décrites au chapitre 3, les règles d'exploitation propres au sous-système Infrastructure conformément au domaine d'application technique défini au paragraphe 1.1, concernées par la présente STI, sont les suivantes:

— Généralités Le gestionnaire de l'infrastructure ou le gestionnaire des gares a une politique écrite garantissant que toutes les catégories de PMR puissent accéder à l'Infrastructure voyageurs pendant les heures d'exploitation, conformément aux exigences techniques de la présente STI. Cette politique doit en outre être compatible avec celle de toute entreprise ferroviaire susceptible de vouloir utiliser les installations (voir le paragraphe 4.2.4) en tant que de besoin. Cette politique est mise en œuvre par l'information du personnel, des procédures et une formation appropriées. La politique relative à l'Infrastructure comprend notamment les règles d'exploitation concernant les situations suivantes, sans que cette liste soit exhaustive:

— Cheminements libres d'obstacles Lorsqu'une gare nouvelle, réaménagée ou rééquipée, dont le trafic voyageurs quotidien (total de voyageurs qui embarquent et débarquent) est au maximum de 1 000 voyageurs en moyenne annuelle, ne satisfait pas aux exigences concernant la présente d'ascenseurs et/ou de rampes pour assurer le cheminement libre d'obstacles conformément au paragraphe 4.1.2.3.1, la réglementation nationale est appliquée afin d'organiser le transport des utilisateurs de fauteuil roulant par un moyen de transport accessible entre cette gare non accessible et la prochaine gare accessible sur la même ligne.

— Accessibilité des gares Des règles d'exploitation sont établies afin de faire en sorte que l'information relative au niveau d'accessibilité de toutes les gares soit librement disponible.

— Gares sans personnel — Billetterie pour les voyageurs malvoyants Des règles d'exploitation doivent être rédigées et mises en œuvre concernant les gares sans personnel où la billetterie est assurée au moyen de distributeurs automatiques (voir le paragraphe 4.1.2.9). Dans ces situations, un autre mode de vente de titres de transport, accessible aux voyageurs malvoyants, doit toujours être disponible (par exemple, autoriser l'achat à bord du train ou à la gare de destination).

— Composteur de billet — tourniquet Si le compostage des billets est combiné avec le passage par un tourniquet, des règles d'exploitation doivent être mises en œuvre pour offrir aux PMR un passage parallèle par ces points de contrôle. Cet accès destiné aux PMR doit permettre le passage des utilisateurs de fauteuil roulant, des voitures d'enfant, des bagages volumineux, etc. et peut être contrôlé par le personnel ou être automatique.

— Information visuelle et sonore — cohérence à atteindre Des règles d'exploitation doivent être mises en œuvre pour assurer la cohérence entre l'information visuelle et sonore essentielle (voir l