AVIS DE LA COMMISSION du 21 octobre 1977 adressé au gouvernement danois au sujet de l'arrêté du ministre du travail, du 27 août 1976, pris en application du règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en, matière sociale dans le domaine des transports par route, en vue d'assurer la protection des travailleurs dans les transports intérieurs par route (77/674/CEE)

1. L'article 18 du règlement (CEE) no 543/69 stipule que les États membres arrêtent, en temps utile, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'exécution de ce règlement.

La Commission doit constater avec regret que le gouvernement danois n'a soumis à consultation que le 20 janvier 1977, par lettre de sa représentation permanente, un arrêté pris déjà le 27 août 1976 par son ministre du travail, en exécution du règlement (CEE) no 543/69 pour les transports intérieurs par route au Danemark.

2. La Commission attire l'attention du gouvernement danois sur le fait que la réglementation communautaire en matière d'harmonisation sociale dans le domaine des transports par route prescrit expressément le modèle du livret individuel de contrôle [annexe au règlement (CEE) no 514/72 du Conseil du 28 février 1972], de telle sorte que l'agréation de ce modèle par la direction de l'inspection du travail prévue à l'article 2 paragraphe 1 de l'arrêté du ministre du travail n'est pas nécessaire et serait même contraire au règlement communautaire.

Dans ces conditions la Commission estime que l'arrêté danois devrait être modifié dans ce sens.

3. Il n'a pas été possible pour la Commission de constater si les dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel danois permettent que des contrôles soient opérés sur la route. La Commission tient de tels contrôles pour indispensables afin d'assurer le respect des obligations découlant de la réglementation communautaire. Elle prie le gouvernement danois de compléter, le cas échéant, l'organisation du contrôle dans ce sens.

4. La Commission rappelle au gouvernement danois que l'article 5 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 543/69 permet, pour les transports nationaux effectués dans un rayon de 50 kilomètres, de ramener l'âge minimal des convoyeurs à 16 ans, à condition que ce soit à des fins de formation professionnelle et dans les limites des dispositions nationales en matière d'emploi.

Or, l'article 4 paragraphe 1 de l'arrêté danois fixe l'âge minimal de ces convoyeurs à 16 ans sans aucune restriction. La Commission est d'avis que cette disposition devrait être complétée dans le sens ci-dessus.

5. La Commission considère comme allant de soi que les conditions énumérées à l'article 4 paragraphe 2 pour pouvoir bénéficier de la dispense d'inscription dans le livret individuel sont cumulatives.

6. L'article 5 de l'arrêté danois a trait aux sanctions à infliger en cas d'infraction constatée.

À cet égard la Commission est d'avis que des sanctions uniquement prises sous forme d'amendes ne semblent pas de nature à garantir suffisamment le respect de la réglementation communautaire. Pour être efficaces, les amendes devraient pouvoir être accompagnées d'autres mesures répressives telles le retrait de l'autorisation d'exploiter des services de transport ou de permis de conduire.

7. Enfin, l'arrêté danois ne comporte aucune disposition relative aux compensations pour les dérogations du temps de repos tel que le prévoit l'article 11 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 543/69. La Commission prie le gouvernement danois de compléter son arrêté dans ce sens.

8. En conséquence, la Commission prie le gouvernement danois de modifier l'arrêté de son ministre du travail du 27 août 1976, pour tenir compte des observations formulées dans le présent avis.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1977.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission