DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/117 DE LA COMMISSION

du 1er février 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/919 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux petits navires, pour ce qui est de la ventilation des compartiments contenant des moteurs à essence et/ou des réservoirs à essence et des ventilateurs électriques

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 14 de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I de ladite directive.

(2) Par la décision d’exécution C(2015) 8736 de la Commission (3), la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) à élaborer de nouvelles normes harmonisées et à réviser les normes harmonisées existantes à l’appui de la mise en œuvre de la directive 2013/53/UE en ce qui concerne les exigences essentielles visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I de ladite directive, lesquelles sont plus strictes par rapport à ce que prescrit la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil (4) que la directive 2013/53/UE a abrogée.

(3) Par la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN et le Cenelec ont également été invités à réviser les normes dont les références ont été publiées dans la communication 2015/C 087/01 de la Commission (5).

(4) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN a révisé la norme harmonisée EN ISO 11105:2017, dont la référence est publiée dans la communication 2018/C 209/05 de la Commission (6). Ces travaux ont donné lieu à l’adoption de la norme harmonisée EN ISO 11105:2020, Petits navires — Ventilation des compartiments contenant des moteurs à essence et/ou des réservoirs à essence.

(5) La Commission, conjointement avec le CEN, a évalué si la norme EN ISO 11105:2020 élaborée par le CEN était conforme à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2015) 8736.

(6) La norme EN ISO 11105:2020 spécifie les exigences d’installation relatives à la ventilation des compartiments contenant des moteurs à essence et des réservoirs à essence sur les bateaux de plaisance munis de moteurs à essence pour la propulsion, la génération électrique ou la puissance mécanique, afin de prévenir l’accumulation de gaz explosifs dans ces compartiments.

(7) La norme EN ISO 11105:2020 satisfait aux exigences essentielles qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE, ainsi qu’à l’annexe I, partie A, points 5.1.2 et 5.2.2, de ladite directive. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(8) La norme EN ISO 11105:2020 vise à remplacer la norme EN 11105:2017. Par conséquent, il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série C, la référence de la norme harmonisée EN ISO 11105:2017.

(9) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme EN ISO 11105:2020, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence à la norme EN ISO 11105:2017.

(10) La norme EN ISO 11105:2020 doit également remplacer la norme EN ISO 9097:2017, Navires de plaisance — Ventilateurs électriques, dont la référence a été publiée dans la communication 2018/C 209/05. La norme EN ISO 9097:2017 établit les exigences générales applicables aux ventilateurs électriques installés sur les navires de plaisance. Par conséquent, il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série C, la référence de la norme harmonisée EN ISO 9097:2017.

(11) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/919 de la Commission (7) énumère les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2013/53/UE. Il convient d’inscrire la référence de la norme harmonisée EN ISO 11105:2020 à l’annexe I de ladite décision d’exécution.

(12) L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/919 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. Il convient d’inscrire la référence des normes harmonisées EN ISO 11105:2017 et EN ISO 9097:2017 à l’annexe II de ladite décision d’exécution.

(13) Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/919 en conséquence.

(14) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d’exécution (UE) 2019/919 est modifiée comme suit: 1) l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision; 2) l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 2) de l’annexe II s’applique à partir du 1er août 2022.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90).

(3) Décision d’exécution C(2015) 8736 de la Commission du 15 décembre 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur, à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE.

(4) Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (JO L 164 du 30.6.1994, p. 15).

(5) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 87 du 13.3.2015, p. 1).

(6) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 209 du 15.6.2018, p. 137).

(7) Décision d’exécution (UE) 2019/919 de la Commission du 4 juin 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 146 du 5.6.2019, p. 106).