RÈGLEMENT (CEE) No 3887/90 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1990 portant onzième modification du règlement (CEE) no 648/86 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1325/90 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 684/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2220/90 (4), fixe les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole;

considérant que les prix espagnols, après s'être rapprochés de ceux de la Communauté à Dix, ont connu, même si de façon non uniforme pour les différentes catégories de produits, une diminution sensible en liaison avec l'abondance de la récolte espagnole 1990/1991 ; qu'il est nécessaire, afin de sauvegarder l'équilibre des conditions de concurrence entre les opérateurs espagnols et ceux des autres États membres, d'adapter certains montants des restitutions applicables en Espagne ; que la préfixation des restitutions n'étant pas possible pour le secteur viticole, il est opportun afin de ne pas pénaliser de façon injustifiée les opérateurs de retarder cette adaptation d'un délai permettant la réalisation des opérations d'exportation en cours;

considérant que des perspectives intéressantes d'écoulement de vins de table se précisent actuellement sur certains marchés de pays tiers ; et notamment sur celui de la Yougoslavie ; qu'il convient dès lors d'élargir la liste de pays tiers vers lesquels une restitution à l'exportation est octroyée au moins jusqu'à la fin de la campagne 1990/1991 ; que le montant de la restitution vers une destination nouvelle doit être déterminé sur la base des cotations actuelles sur le marché ; que les prix sur le marché espagnol seront influencés à la hausse par les mesures de distillation massives décidées par les règlements (CEE) no 3747/90 (5) et no 3748/90 (6) ; qu'il apparaît opportun de prévoir que, dès que l'impact de ces mesures se sera manifesté, les montants des restitutions pour les exportations vers la Yougoslavie soient alignés sur les montants prévus pour les autres destinataires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 646/86 est remplacée: a) à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 28 février 1991 par l'annexe I du présent règlement;

b) à partir du 1er mars 1991, par l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 84 du 27.3.1987, p. 1. (2) JO no L 132 du 23.5.1990, p. 19. (3) JO no L 60 du 1.3.1986, p. 46. (4) JO no L 202 du 31.7.1990, p. 28. (5) JO no L 360 du 22.12.1990, p. 34. (6) JO no L 360 du 22.12.1990, p. 37.

ANNEXE I Montants de restitution applicables jusqu'au 28 février 1991

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ANNEXE II Montants de restitution applicables à partir du 1er mars 1991

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