FR Journal officiel de l'Union européenne L 389/41

DÉCISION 2004/924/PESC DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission «État de droit» de l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 juin 2004, le Conseil a arrêté l’action commune 2004/523/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS (1).

(2) L’article 7 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel d’EUJUST THEMIS en Géorgie, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement d’EUJUST THEMIS, est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité sur l’Union européenne.

(3) À la suite de l’autorisation donnée par Conseil, le 28 juin 2004, au Secrétaire général/Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, secondant la présidence, d’engager des négociations au nom de celle-ci, le Secrétaire général/Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune a négocié un accord avec le gouvernement de la Géorgie relatif au statut et aux activités d’EUJUST THEMIS.

(4) Nonobstant l’article 10, paragraphe 4, de l’accord, il convient que les procédures d’acquisition des biens et services respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

(5) Il y a lieu d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission «État de droit» de l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS, est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004. Par le Conseil Le président B. R. BOT

(1) JO L 228 du 29.6.2004, p. 21.

TRADUCTION

ACCORD

entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission «État de droit» de l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «UE»,

d’une part,

et

LA GÉORGIE, ci-après dénommée «hôte»,

d’autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) La lettre de M. Jvania, Premier ministre de l’hôte, du 3 juin 2004, invitant l’Union européenne à mettre en place une mission «État de droit» et prévoyant des arrangements appropriés entre le gouvernement de l’hôte et l’Union européenne.

(2) La réponse du secrétaire général/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, du 30 juin 2004, acceptant l’invitation.

(3) L’adoption par le Conseil de l’Union européenne le 28 juin 2004 de l’action commune 2004/523/PESC relative à la mission «État de droit» de l’Union européenne, EUJUST THEMIS, sur le territoire de l’hôte.

(4) La durée d’EUJUST THEMIS, qui devrait être de douze mois.

(5) L’accord de partenariat et de coopération entre l’hôte et les Communautés européennes et leurs États membres, signé le 22 avril 1996, qui contient des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

(6) Les privilèges et immunités prévus dans le présent accord n’ont pas pour objet de profiter à des individus, mais de garantir le fonctionnement efficace de la mission de l’Union européenne,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Champ d’application et définitions

1. Les dispositions du présent accord et toute obligation contractée par l’hôte ou tout privilège, immunité, facilité ou avantage accordé à EUJUST THEMIS ou au personnel d’EUJUST THEMIS ne s’appliquent que sur le territoire de l’hôte.

2. Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «EUJUST THEMIS»: la mission «État de droit» de l’Union européenne sur le territoire de l’hôte, créée par le Conseil de l’Union européenne en vertu de son action commune 2004/523/PESC, y compris ses composantes, son quartier général et son personnel déployés sur le territoire de l’hôte et affectés à EUJUST THEMIS;

b) «chef de la mission»: le chef d’EUJUST THEMIS nommé par le Conseil de l’Union européenne;

c) «personnel d’EUJUST THEMIS»: le chef de la mission, le personnel détaché par les États membres de l’Union européenne et les institutions de l’Union européenne et le personnel international recruté sur une base contractuelle par EUJUST THEMIS, qui est déployé pour préparer, appuyer et mettre en œuvre la mission, à l’exclusion des contractants commerciaux et du personnel local;

d) «quartier général»: le quartier général principal d’EUJUST THEMIS à Tbilissi;

e) «État d’origine»: tout État membre de l’Union européenne qui a détaché du personnel auprès d’EUJUST THEMIS;

f) «locaux»: tous les bâtiments, installations et terrains requis pour le déroulement des activités d’EUJUST THEMIS, ainsi que pour le logement du personnel d’EUJUST THEMIS.

Article 2

Dispositions générales

1. EUJUST THEMIS et le personnel d’EUJUST THEMIS respectent les lois et règlements de l’hôte et s’abstiennent de toute action ou activité qui serait incompatible avec le caractère impartial et international de leurs tâches ou qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent accord.

2. EUJUST THEMIS est autonome pour ce qui est de l’exécution de ses fonctions dans le cadre du présent accord. L’hôte respecte le caractère unitaire et international d’EUJUST THEMIS.

3. Le chef de la mission notifie au gouvernement de l’hôte l’emplacement de son quartier général.

4. Le chef de la mission communique régulièrement et sans tarder au gouvernement de l’hôte le nombre, les noms et la nationalité des membres du personnel d’EUJUST THEMIS stationnés sur le territoire de l’hôte en transmettant une liste à cet effet au ministère des affaires étrangères de l’hôte.

Article 3

Identification

1. Les membres du personnel d’EUJUST THEMIS reçoivent et sont identifiés par une carte d’identification d’EUJUST THEMIS, qu’ils doivent toujours porter sur eux. Les autorités compétentes de l’hôte reçoivent un spécimen de la carte d’identification d’EUJUST THEMIS.

2. Le ministère des affaires étrangères de l’hôte délivre aux membres du personnel d’EUJUST THEMIS une carte diplomatique conforme à leur statut tel que défini à l’article 6.

3. EUJUST THEMIS est autorisée à arborer le drapeau de l’Union européenne dans son quartier général principal et ailleurs, seul ou avec le drapeau de l’hôte, selon la décision du chef de la mission.

Article 4

Franchissement des frontières, déplacements et présence sur le territoire de l’hôte

1. Pour le personnel d’EUJUST THEMIS, ainsi que pour les ressources et moyens de transport d’EUJUST THEMIS, le franchissement des frontières de l’hôte s’effectue aux points officiels de passage et via les couloirs aériens internationaux.

2. L’hôte facilite à EUJUST THEMIS et aux membres de son personnel l’entrée sur son territoire et la sortie de celui-ci. À l’exception du contrôle des passeports à l’entrée sur le territoire de l’hôte et à sa sortie, les membres du personnel d’EUJUST THEMIS munis d’une carte diplomatique sont exemptés des dispositions en matière de passeport, de visa et d’immigration, et de toute autre forme de contrôle de l’immigration.

3. Les membres du personnel d’EUJUST THEMIS sont exemptés des dispositions de l’hôte relatives à l’enregistrement et au contrôle des étrangers, mais n’acquièrent aucun droit de séjour ou de domicile permanent sur le territoire de l’hôte.

4. EUJUST THEMIS fournit un certificat d’exemption assorti d’un inventaire pour les ressources et moyens de transport d’EUJUST THEMIS destinés à appuyer la mission, qui entrent sur le territoire de l’hôte, transitent par ce territoire ou en sortent. Ces ressources et moyens de transport sont exemptés de tout autre document douanier. Un exemplaire du certificat est transmis aux autorités compétentes à l’entrée où à la sortie du territoire de l’hôte. Le modèle de certificat fait l’objet d’un accord entre EUJUST THEMIS et les autorités compétentes de l’hôte.

5. En ce qui concerne les obligations d’autorisation et d’immatriculation des véhicules et aéronefs destinés à appuyer la mission, si cela est nécessaire, des arrangements complémentaires sont conclus conformément à l’article 16.

6. Les membres du personnel d’EUJUST THEMIS peuvent conduire des véhicules à moteur sur le territoire de l’hôte pour autant qu’ils soient titulaires d’un permis de conduire national en cours de validité. L’hôte accepte comme étant en cours de validité les permis de conduire délivrés par EUJUST THEMIS sans les soumettre à aucune taxe ni redevance.

7. EUJUST THEMIS et son personnel, de même que leurs véhicules, aéronefs, ou tout autre moyen de transport, équipement et fourniture, se déplacent librement et sans restriction sur l’ensemble du territoire de l’hôte, y compris dans son espace aérien. Si nécessaire, des arrangements techniques peuvent être conclus conformément à l’article 16.

8. Aux fins de la mission, les membres du personnel d’EUJUST THEMIS et les membres du personnel local employés par EUJUST THEMIS, lorsqu’ils voyagent dans le cadre de leur mission, peuvent utiliser les routes, ponts et aéroports sans devoir s’acquitter de redevances, péages, taxes ou droits similaires autres que ceux constituant la rémunération de services spécifiques.

Article 5

Privilèges et immunités d’EUJUST THEMIS

1. EUJUST THEMIS bénéficie d’un statut équivalent au statut reconnu à une mission diplomatique par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ci-après dénommée «convention de Vienne».

2. EUJUST THEMIS, ses biens, fonds et avoirs jouissent de l’immunité de la juridiction pénale, civile et administrative de l’hôte, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

3. Les locaux d’EUJUST THEMIS sont inviolables. À aucun moment, les agents de l’hôte n’ont le droit d’y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission.

4. Les locaux d’EUJUST THEMIS, leur mobilier et les autres biens qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport d’EUJUST THEMIS, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.

5. Les archives et les documents d’EUJUST THEMIS sont à tout moment inviolables.

6. La correspondance d’EUJUST THEMIS bénéficie d’un statut équivalent au statut accordé à la correspondance officielle en vertu de la convention de Vienne.

7. L’hôte autorise l’entrée d’objets destinés à EUJUST THEMIS et leur accorde l’exemption de droits de douane, taxes et redevances connexes autres que les frais d’entreposage, de transport et ceux afférents à des services analogues.

8. Pour les produits et services importés et pour ses locaux, pour autant qu’ils soient destinés à EUJUST THEMIS, EUJUST THEMIS est exemptée de tous impôts et taxes nationaux ou municipaux et de toutes redevances d’une nature similaire. Pour les produits achetés et les services acquis sur le marché national, pour autant qu’ils soient destinés à EUJUST THEMIS, EUJUST THEMIS bénéficie de l’exemption ou du remboursement par l’hôte de tous impôts et taxes nationaux ou municipaux, y compris de la TVA, et de toutes redevances d’une nature similaire conformément aux lois de l’hôte.

Article 6

Privilèges et immunités du personnel d’EUJUST THEMIS

1. Les membres du personnel d’EUJUST THEMIS jouissent de tous les privilèges et immunités équivalents à ceux accordés aux agents diplomatiques au titre de la convention de Vienne, en vertu de laquelle les États membres de l’Union européenne ont juridiction prioritaire. Ces privilèges et immunités sont accordés aux membres du personnel d’EUJUST THEMIS pendant leur mission et, ultérieurement, pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de leur mission.

2. Le secrétaire général/haut représentant de l’Union européenne lève, avec l’accord exprès de l’autorité compétente de l’État d’origine, l’immunité dont bénéficie un membre du personnel d’EUJUST THEMIS dès lors que cette immunité serait de nature à entraver le cours de la justice et qu’elle peut être levée sans qu’il soit porté atteinte aux intérêts de l’Union européenne.

3. Les membres du personnel d’EUJUST THEMIS ont le droit d’importer en franchise de droits et sans aucune restriction des articles pour leur usage personnel et d’exporter ces articles. Les membres du personnel d’EUJUST THEMIS ont le droit d’acheter en franchise de droits et sans restriction quantitative des articles pour leur usage personnel et d’exporter ces articles; pour les produits et services acquis sur le marché national, les membres du personnel d’EUJUST THEMIS sont exemptés de la TVA et des taxes conformément aux lois de l’hôte.

4. Les membres du personnel d’EUJUST THEMIS sont exemptés, sur le territoire de l’hôte, d’impôts et de taxes sur les émoluments et les traitements qu’ils perçoivent du fait de leur service. Lorsque l’assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les membres du personnel détachés auprès d’EUJUST THEMIS et les membres du personnel international recrutés par contrat par la mission de l’Union européenne se trouvent sur le territoire de l’hôte pour l’exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

Article 7

Membres du personnel local employés par EUJUST THEMIS

Les membres du personnel local employés par EUJUST THEMIS qui sont ressortissants de l’hôte ou qui ont leur résidence permanente sur son territoire bénéficient d’un statut équivalent à celui dont jouit, conformément à la convention de Vienne, le personnel local employé dans les missions diplomatiques sur le territoire de l’hôte.

Article 8

Sécurité

1. L’hôte assume l’entière responsabilité de la sécurité du personnel d’EUJUST THEMIS et l’assure par ses propres moyens.

2. À cette fin, l’hôte prend toutes les mesures nécessaires à la protection et à la sécurité d’EUJUST THEMIS et de son personnel. Avant d’être mise en œuvre, toute disposition particulière proposée par l’hôte fera l’objet d’un accord avec le chef de la mission. L’hôte consent et concourt, sans frais, aux activités ayant trait à l’évacuation des membres du personnel d’EUJUST THEMIS pour raisons médicales. Si cela est nécessaire, des arrangements complémentaires sont conclus conformément à l’article 16.

Article 9

Coopération et accès aux informations

1. L’hôte apporte à EUJUST THEMIS et à son personnel son entière coopération et tout son soutien.

2. S’il y est invité et si cela est nécessaire à l’accomplissement de la mission d’EUJUST THEMIS, l’hôte assure aux membres du personnel d’EUJUST THEMIS un accès effectif:

— aux bâtiments, aux installations, aux emplacements et aux véhicules officiels sur lesquels l’hôte a autorité, et

— aux documents, au matériel et aux informations sous son autorité lorsqu’ils présentent un intérêt pour le mandat d’EUJUST THEMIS.

Si cela est nécessaire, des arrangements complémentaires sont conclus conformément à l’article 16.

3. Le chef de la mission et l’hôte se consultent à intervalles réguliers et prennent les mesures appropriées afin d’assurer une liaison étroite et réciproque à tous les niveaux appropriés.

Article 10

Assistance de l’hôte et passation de contrats

1. L’hôte accepte, s’il y est invité par EUJUST THEMIS, de l’aider à trouver des locaux appropriés.

2. Si cela est nécessaire et sous réserve de disponibilité, l’hôte fournit gratuitement des locaux dont il est propriétaire.

3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l’hôte contribue par son aide à la préparation, à la mise en place, à l’exécution et au soutien de la mission, y compris par des locaux et des équipements destinés aux experts d’EUJUST THEMIS.

4. EUJUST THEMIS s’efforce, dans la mesure du possible, d’effectuer sur place les acquisitions de services et de produits et les recrutements dont elle a besoin, sous réserve des exigences de la mission.

Article 11

Membres décédés du personnel d’EUJUST THEMIS

1. Le chef de mission a le droit de prendre en charge le rapatriement de tout membre décédé du personnel d’EUJUST THEMIS, ainsi que de ses biens personnels, et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.

2. Il n’est pas pratiqué d’autopsie sur le corps des membres décédés du personnel d’EUJUST THEMIS sans l’accord de l’État d’origine ou, s’il s’agit d’un membre du personnel international, de l’État dont il est ressortissant, et en dehors de la présence d’un représentant d’EUJUST THEMIS et/ou de l’État concerné.

Article 12

Communications

EUJUST THEMIS a le droit de communiquer, sans restriction aucune, par radio (y compris par satellite, appareils mobiles ou portatifs), par téléphone, par télégraphe, par télécopieur et par d’autres moyens.

Article 13

Indemnités en cas de décès, blessure, dommage ou perte

1. Ni les États membres de l’Union européenne ni les institutions de l’Union européenne ne sont tenus d’accorder un dédommagement pour les demandes d’indemnités découlant d’activités liées à des troubles civils ou à la protection de la mission de l’Union européenne ou des membres de son personnel, ou qui résultent de l’exécution de la mission.

2. Toute autre demande à caractère civil, y compris lorsqu’elle émane d’un membre du personnel local employé par EUJUST THEMIS, qui met en cause la mission ou un de ses membres et qui ne relève pas de la juridiction des tribunaux de l’hôte en vertu d’une quelconque disposition du présent accord, est soumise par les autorités de l’hôte au chef de la mission et fait l’objet d’arrangements distincts, tel que prévu à l’article 16, visant à mettre en place des procédures de traitement et de règlement des demandes d’indemnisation. Il est donné suite à la demande d’indemnisation uniquement après que l’État concerné aura marqué son consentement.

Article 14

Différends

1. Toutes les questions liées à l’application du présent accord sont examinées par un groupe de coordination conjoint. Ce groupe est composé de représentants d’EUJUST THEMIS et des autorités compétentes de l’hôte.

2. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés par la voie diplomatique entre l’hôte et des représentants de l’Union européenne.

Article 15

Autres dispositions

1. Lorsqu’il est fait référence dans le présent accord aux privilèges, immunités et droits d’EUJUST THEMIS et de son personnel, le gouvernement de l’hôte est responsable de leur mise en œuvre et de leur respect par les autorités locales compétentes de l’hôte.

2. Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits éventuellement reconnus en vertu d’autres accords à un État membre de l’Union européenne ou à un autre État contribuant à EUJUST THEMIS ou aux membres de son personnel, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.

Article 16

Arrangements complémentaires

Le chef de la mission et les autorités administratives de l’hôte concluent tout arrangement complémentaire que peut exiger la mise en œuvre du présent accord.

Article 17

Entrée en vigueur et résiliation

1. Le présent accord entre en vigueur dès que les parties notifient par écrit que les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur sont terminées.

2. Le présent accord peut être modifié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties. Ces modifications entrent en vigueur dès que les parties notifient par écrit que les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur sont terminées.

3. Le présent accord reste en vigueur jusqu’au départ définitif d’EUJUST THEMIS ou de l’ensemble des membres de son personnel.

4. Le présent accord peut être dénoncé par notification écrite à l’autre partie. La dénonciation prend effet soixante jours après réception par l’autre partie de la notification de dénonciation.

5. La résiliation ou la dénonciation du présent accord n’affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à sa résiliation ou sa dénonciation.