Décision de la Commission

du 27 mars 2002

modifiant les décisions 2001/730/CE et 2001/854/CE sur les programmes de surveillance des EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2002

[notifiée sous le numéro C(2002) 1266]

(2002/246/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment son article 24, paragraphes 5 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2001/730/CE de la Commission(3) établit la liste des programmes de surveillance des EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2002, ainsi que le taux et le montant proposés de la participation financière pour chaque programme. Cette liste contient tous les programmes adoptés par les États membres pour la surveillance des ESB et de la tremblante.

(2) La décision 2001/854/CE de la Commission(4) portait approbation des programmes de surveillance des EST présentés par les États membres pour l'année 2002.

(3) Dans son avis des 18 et 19 octobre 2001 sur la sécurité des produits provenant des petits ruminants, si la présence d'ESB chez les petits ruminants devenait probable ou était confirmée, le comité scientifique directeur (CSD) a recommandé qu'une étude soit menée de toute urgence avec les tests rapides disponibles en utilisant un échantillon dont la conception et la taille seraient statistiquement cohérentes.

(4) En réponse à cette recommandation, le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 270/2002 de la Commission(6), établit un nouveau programme de surveillance de la tremblante chez les ovins et les caprins destiné à entrer en vigueur à partir du 1er avril 2002. Dans le cadre de ce nouveau programme, les nombres d'animaux sains abattus et d'animaux morts à la ferme à tester ont sensiblement augmenté.

(5) Le règlement (CE) n° 999/2001 supprime également certaines dérogations autrefois reconnues à l'Autriche et à la Finlande concernant l'obligation de tester certains groupes cibles d'animaux lorsque les premiers cas d'ESB sont confirmés dans ces États membres. L'Autriche et la Finlande ont sollicité une augmentation du financement qui leur a été alloué dans les décisions 2001/730/CE et 2001/854/CE au regard de la surveillance des EST.

(6) Dans la perspective du programme étendu de surveillance des EST introduit par le règlement (CE) n° 999/2001, il est nécessaire de revoir le montant maximum de la participation financière de la Communauté à chaque programme, telle qu'elle est définie dans les décisions 2001/730/CE et 2001/854/CE.

(7) Les estimations du montant maximum de la participation financière de la Communauté allouée à chaque programme peuvent devoir être ajustées en cours d'exécution des programmes afin de tenir compte des besoins réels de chaque État membre. Mais cette révision devrait se faire sans s'accompagner d'une augmentation du montant total de la contribution de la Communauté.

(8) Le rapport mensuel, sous forme informatisée, sur l'état d'avancement du programme et les frais encourus, prévu à l'annexe de la décision 2001/854/CE doit être adapté pour refléter les dernières modifications apportées à l'annexe III du règlement (CE) n° 999/2001 par le règlement (CE) n° 270/2002 qui supprime le régime d'échantillonnage dérogatoire mis en place pour les pays à faible population ovine et caprine.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2001/730/CE est modifiée comme indiqué dans l'annexe I de la présente décision.

Article 2

La décision 2001/854/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 2, "4850000 euros" est remplacé par "4887000 euros".

2) À l'article 2, paragraphe 2, "2860000 euros" est remplacé par "2892000 euros".

3) À l'article 3, paragraphe 2, "20710000 euros" est remplacé par "21077000 euros".

4) À l'article 4, paragraphe 2, "1300000 euros" est remplacé par "1851000 euros".

5) À l'article 5, paragraphe 2, "10700000 euros" est remplacé par "11240000 euros".

6) À l'article 6, paragraphe 2, "34900000 euros" est remplacé par "35361000 euros".

7) À l'article 7, paragraphe 2, "10630000 euros" est remplacé par "11136000 euros".

8) À l'article 8, paragraphe 2, "10850000 euros" est remplacé par "11379000 euros".

9) À l'article 10, paragraphe 2, "5800000 euros" est remplacé par "6104000 euros".

10) À l'article 11, paragraphe 2, "1640000 euros" est remplacé par "3325000 euros".

11) À l'article 12, paragraphe 2, "2750000 euros" est remplacé par "2874000 euros".

12) À l'article 13, paragraphe 2, "500000 euros" est remplacé par "1329000 euros".

13) À l'article 14, paragraphe 2, "600000 euros" est remplacé par "651000 euros".

14) À l'article 15, paragraphe 2, "5560000 euros" est remplacé par "6100000 euros".

15) L'article 16 est remplacé par le suivant: "Article 16

La participation financière de la Communauté aux programmes approuvés aux articles 1er à 15 est égale à 100 % du coût (TVA non comprise) des kits de diagnostic, jusqu'à concurrence de 15 euros par kit, pour les tests effectués

- entre le 1er janvier et le 31 mars 2002 sur les animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, points 2, 3 et 4, et partie II, points 2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 999/2001,

- entre le 1er avril et le 31 décembre 2002 sur les animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, points 2, 3 et 4, et partie II, points 2 et 3, du règlement (CE) n° 999/2001,

et jusqu'à concurrence des montants maximaux spécifiés individuellement pour chaque programme dans la présente décision."

16) À l'article 17, le paragraphe existant non numéroté devient le paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est ajouté: "2. Les montants maximums de la participation financière de la Communauté pour chaque programme de surveillance peuvent être revus à la lumière des rapports visés au paragraphe 1, points b) et c). Toutefois, la contribution totale de la Communauté n'excède pas 120556000 euros."

17) L'annexe est remplacée comme indiqué dans l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er avril 2002.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.9.1990, p. 19.

(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 16.

(3) JO L 274 du 17.10.2001, p. 20.

(4) JO L 318 du 4.12.2001, p. 54.

(5) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(6) JO L 45 du 15.2.2002, p. 4.

ANNEXE I

L'annexe de la décision 2001/730/CE est remplacée par la suivante:

"ANNEXE

Liste des programmes de surveillance des EST

Montant maximum de la participation financière de la Communauté

>TABLE>"

ANNEXE II

L'annexe à la décision 2001/854/CE est remplacée par la suivante:

"ANNEXE

>PIC FILE= "L_2002084FR.006803.TIF">"