Rapport annuel

relatif à la CECA pour l'exercice 1999, accompagné des réponses de la Commission

[article 45 C, paragraphe 4, du traité CECA et article 88 du règlement financier du 21 décembre 1977, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 du Conseil du 13 décembre 1999]

(2000/C 347/01)

TABLE DES MATIÈRES

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SOLVABILITÉ DE LA CECA ET ÉVOLUTION DE SES PRINCIPALES ACTIVITÉS

Introduction

1. La solvabilité de la CECA revêt une importance particulière, notamment pour les raisons suivantes:

a) à l'exception d'une activité marginale de prêts sur fonds propres, les prêts de la CECA sont financés par des emprunts bancaires ou des émissions obligataires. Il est donc important que la CECA bénéficie de la classification la plus élevée sur les marchés financiers, ce qui requiert une très bonne solvabilité;

b) les prêts de la CECA sont dans leur grande majorité adossés aux emprunts correspondants en termes de taux, de devises et d'échéances. En conséquence, le principal risque bancaire est lié au non-recouvrement des prêts;

c) comme le traité de Paris instituant la CECA expire en 2002, il convient d'être attentif à l'évolution des fonds propres nécessaires pour assurer la solvabilité de la CECA jusqu'à son terme, puis au-delà pour assurer le service des emprunts restants.

Solvabilité de la CECA

Ratio de solvabilité

2. Depuis 1994, l'instrument principal utilisé pour analyser la solvabilité de la CECA est le ratio prévu par la directive 89/647/CEE du Conseil(1). Le dénominateur de ce ratio comprend les éléments d'actif et de hors-bilan pondérés selon les indications prévues dans la directive. Les éléments retenus par la Commission au numérateur sont le Fonds de garantie et le résultat non affecté (voir tableau 1). La définition des fonds propres utilisée dans le calcul du ratio de solvabilité correspond à une interprétation de la directive qui se traduit par une évaluation suffisamment prudente.

3. La Commission a décidé d'aménager la politique d'emprunts/prêts en vue de l'expiration du traité CECA en 2002(2). À cette échéance, elle compte atteindre un niveau de réserve de 100 % des prêts encore en cours et qui ne bénéficient pas d'une garantie d'État(3). Par ailleurs, le ratio de solvabilité (rapport entre les réserves et les actifs pondérés à leur niveau de risque) évolue progressivement et il est passé de 32,8 % au 31 décembre 1998 à 37,8 % au 31 décembre 1999. Comme c'était le cas pour l'année précédente, cette évolution est due à l'augmentation du Fonds de garantie (+ 4 %) et surtout à la diminution de l'encours des prêts aux établissements bancaires.

Provision pour grands risques

4. Conformément à la directive 92/121/CEE du Conseil(4) relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit, la Commission a constitué en 1995 une provision pour grands risques, dont le montant est calculé en fonction des dépassements des deux limites prévues à l'annexe VI de la directive 93/6/CEE du Conseil(5). Le montant de cette provision est passé de 23 millions d'euros au 31 décembre 1998 à 18 millions d'euros au 31 décembre 1999. Cette évolution est due à la diminution des actifs concernés en raison de remboursements intervenus en 1999. Bien que cette directive ne s'applique pas juridiquement à la CECA, le respect de ses dispositions traduit une politique prudente à l'égard des dépassements résultant d'opérations passées.

Évolution des emplois et des ressources de la CECA

5. Dans la perspective de l'expiration du traité CECA, les engagements du budget opérationnel de la CECA (BOC) ont continué à diminuer en 1999 (- 8,4 millions d'euros, voir tableau 2), mais moins qu'en 1998. Pour la deuxième année consécutive, les dépenses budgétaires ont été sensiblement inférieures aux prévisions à hauteur de 27,4 % en 1998 et 23 % en 1999. Ces écarts sont dus notamment au fait que les besoins réels en matière d'aides à la réadaptation se sont révélés nettement inférieurs aux prévisions (30 % en 1998 et 50 % en 1999).

6. Les ressources, quant à elles, ont aussi continué à diminuer en 1999 (- 28,3 millions d'euros), mais moins qu'en 1998. Cette diminution est principalement due à la compensation de deux facteurs: l'augmentation du résultat des opérations non budgétaires (+ 13,3 millions d'euros) et la diminution des annulations d'engagements (- 48,8 millions d'euros). Il convient de souligner par ailleurs que, bien qu'elles aient été supérieures aux prévisions, davantage d'annulations auraient dû intervenir en 1999 (voir point 17).

7. L'activité budgétaire a été excédentaire pour la quatrième année consécutive, ce qui a permis de porter le Fonds de garantie à 553 millions d'euros (+ 23 millions d'euros) et la provision pour le financement du BOC à 393 millions d'euros (+ 13 millions d'euros, voir tableaux 1 et 3). À la date du 31 décembre 1999, cette provision apparaît largement excédentaire au regard des besoins prévus par la Commission pour la période 2000 - 2002, soit 240 millions d'euros(6).

Évolution du bilan de la CECA

8. Le total du bilan de la CECA a diminué de 539 millions d'euros (soit 10,7 %) entre le 31 décembre 1998 et le 31 décembre 1999 (voir tableau 4). Cette baisse est principalement due à la réduction de l'encours des prêts sur fonds d'emprunts: durant l'exercice 1999, la CECA a reçu 463,5 millions d'euros en remboursement de prêts alors qu'elle n'a versé aucun prêt.

9. Avec 41,1 % de l'actif de la CECA au 31 décembre 1999, les comptes de trésorerie représentent le deuxième poste en volume après les prêts. Les comptes concernés ainsi que leurs contreparties au passif figurent au tableau 4.

Conclusion

10. L'activité budgétaire de l'exercice 1999 a été excédentaire pour la quatrième année consécutive grâce aux annulations d'engagements et à la sous-réalisation des dépenses budgétaires, principalement les aides à la réadaptation. Cet excédent a permis à la CECA de conforter substantiellement sa solvabilité et de constituer les provisions et corrections de valeur nécessaires.

SUIVI D'OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

11. L'examen de la suite donnée par la Commission aux observations formulées dans les rapports annuels précédents de la Cour donne lieu aux observations suivantes. Celles-ci ne remettent pas en cause la déclaration d'assurance relative aux états financiers de la CECA au 31 décembre 1999 (voir point 23).

Prêts aux fonctionnaires

12. Dans ses rapports annuels relatifs à la CECA pour les exercices 1981 et 1991(7), la Cour avait observé que les comptes des prêts aux fonctionnaires avaient été établis sur une base estimative et non réelle. La Commission avait répondu dans les deux cas que les problèmes de personnel et d'informatique à l'origine de ces dysfonctionnements seraient résolus. En 1999, ces comptes ont été de nouveau établis sur une base estimative.

Performance de la trésorerie

13. La CECA détient une importante trésorerie, qui a pour principales contreparties les réserves (fonds de garantie et parties disponibles de la réserve spéciale et de l'ancien fonds de pension), les engagements du BOC, les provisions pour le financement des BOC futurs, les provisions pour correction de valeur des créances et les encours d'emprunts adossés aux prêts remboursés par anticipation. Chacune de ces contreparties est un fonds (c'est-à-dire une réserve de valeurs monétaires) constitué pour faire face à des besoins spécifiques(8). Le tableau 5 montre la situation de ces fonds au 31 décembre 1999.

14. Les règles internes de la Commission prévoient que la gestion de trésorerie s'inspire des règles traditionnelles de prudence, c'est-à-dire vise à réduire les risques et à assurer un degré de liquidité au regard des engagements, tout en obtenant un rendement convenable des placements. Ainsi, les opérations à caractère spéculatif sont-elles interdites, les contreparties doivent avoir un bon rating et les fonds être placés soit dans des obligations négociables, soit en dépôts bancaires ou autres placements à court terme.

15. La politique de placement est définie par un comité de gestion et a pour objectif la couverture des besoins de trésorerie estimés. La Cour recommande d'inclure dans le rapport annuel de la CECA toutes les informations nécessaires permettant d'apprécier la performance financière de la gestion de cette trésorerie par rapport aux conditions du marché.

Annulation des engagements dormants

16. Les règles internes de la Commission sur l'établissement et l'exécution du budget opérationnel de la CECA prévoient l'annulation des engagements budgétaires lorsque les engagements juridiques sont terminés. Les montants correspondants deviennent ainsi disponibles au titre de recette de l'exercice en cours.

17. Or, les contrôles de la Cour sur les engagements budgétaires au 31 décembre 1999 relatifs aux bonifications d'intérêt ont révélé l'existence de montants considérables à annuler. Il s'agit de la plupart des engagements ouverts entre 1989 et 1992, s'élevant au total à 26,1 millions d'euros. La Cour prend acte des mesures correctrices prises par la Commission qui, au cours de l'exercice 2000 ont conduit à l'annulation de 90 % de ces engagements, soit 23,5 millions d'euros.

Remboursement des précomptes mobiliers

18. Dans le bilan de la CECA au 31 décembre 1999, figure une créance de 2,4 millions d'euros relative à trois demandes se référant aux précomptes de mars 1989 à juin 1996. Ces trois demandes ont été envoyées avec un retard moyen de six ans et un mois. À cause de ce retard, la CECA a subi un manque à gagner au titre des intérêts légaux non perçus.

DÉCLARATION D'ASSURANCE RELATIVE À LA CECA

19. Conformément à l'article 45 C du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), la Cour a examiné les comptes de la CECA afin de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

20. Les comptes concernés sont les états financiers de la CECA au 31 décembre 1999, établis sous la responsabilité de la Commission et publiés au Journal officiel des Communautés européennes(9).

21. Dans son rapport sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1999(10), rapport qui correspond à la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et qui est publié avec les états financiers concernés, la Cour conclut que ces derniers "présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1999 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clos à cette même date".

22. D'autre part, afin de s'assurer de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de la CECA concernant l'exercice 1999, la Cour a effectué ses contrôles conformément aux normes d'audit généralement admises au niveau international. En particulier, elle s'est appuyée sur l'analyse des systèmes ainsi que sur les tests effectués.

23. De l'avis de la Cour, la légalité et la régularité des opérations sont, dans leur ensemble, suffisamment assurées.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 11 et 12 octobre 2000.

Par la Cour des comptes

Jan O. Karlsson

Président

(1) Directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (JO L 386 du 30.12.1989, p. 14).

(2) Aménagement de la politique "emprunts/prêts" en vue de l'expiration du traité (23 juillet 2002) (JO C 175 du 28.6.1994, p. 5).

(3) Questions liées à l'expiration du traité CECA - Activités financières [PV (96) 1306]. Délibération sur la base des documents SEC (96) 1492 à/3.

(4) Directive 92/121/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (JO L 29 du 5.2.1993, p. 1).

(5) Directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (JO L 141 du 11.6.1993, p. 1).

(6) Scénario illustratif CECA 2002, version 9, annexe I du projet de budget opérationnel de la CECA pour 2000 [document SEC(1999) 803 final du 9 juin 1999].

(7) Point 2.3.3.2 "Comptabilité" du rapport annuel 1981 (p. 28) et point 1.7 du rapport annuel 1991 (p. 12). Ces rapports n'ayant pas été publiés au Journal officiel sont disponibles auprès du secrétariat de la Cour des comptes européenne.

(8) Pour une analyse des fonds de réserve de la CECA, voir les rapports annuels de la Cour des comptes relatifs à la CECA pour les exercices 1992 (points 1.30 - 1.33) et 1991 (annexe I), disponibles auprès du secrétariat de la Cour des comptes européenne.

(9) États financiers de la CECA au 31 décembre 1999 (JO C 281 du 4.10.2000, p. 5).

(10) Rapport sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1999 (JO C 281 du 4.10.2000, p. 5).

Tableau 1

Évolution des fonds propres de la CECA en 1999

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Tableau 2

Évolution des emplois et des ressources entre 1992 et 1999

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Tableau 3

Mouvements de la provision pour le financement du budget opérationnel de la CECA (BOC) en 1999

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Tableau 4

Évolution du bilan résumé de la CECA avant affectation du résultat, entre le 31 décembre 1998 et le 31 décembre 1999

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Tableau 5

Évolution des liquidités de la CECA et de leurs contreparties, entre le 31 décembre 1998 et le 31 décembre 1999

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Réponses de la Commission

SUIVI D'OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Prêts aux fonctionnaires

12. La Commission fait observer que les comptes sont à nouveau en ordre depuis juillet 2000.

Performance de la trésorerie

15. À partir de l'exercice prochain, la Commission indiquera dans le rapport annuel de la CECA le taux de rendement moyen obtenu sur les fonds gérés en trésorerie.

Remboursement des précomptes mobiliers

18. La Commission reconnaît que ces trois demandes de remboursement tardives ont eu pour conséquence un manque à gagner au titre des intérêts légaux non perçus. Cependant, il faut attirer l'attention sur le fait que la plupart des demandes de remboursement de précomptes avaient été effectuées en temps opportun. C'est à la suite d'un contrôle approfondi effectué par les services de la Commission que l'absence de demandes de remboursement a été constatée pour certains cas et que les mesures correctrices ont été prises.