RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 19 septembre 1977 adressée au gouvernement du Royaume-Uni au sujet d'un projet de règlement portant application de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (77/608/CEE)

Par lettres en date des 22 décembre 1976 et 18 février 1977, la représentation permanente du Royaume-Uni auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 7 paragraphe 1 de la directive, aux termes duquel les États membres arrêtent, après consultation de la Commission et avant le 1er janvier 1977, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive, notamment de son article 3 paragraphe 4.

En premier lieu, la Commission regrette que, par la communication tardive des mesures d'exécution, le gouvernement du Royaume-Uni n'ait pas satisfait à temps aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article 7 de la directive, mais encore ne lui ait pas permis d'émettre la présente recommandation en temps voulu.

En ce qui concerne le projet de règlement susvisé, la Commission émet la recommandation suivante: 1. La Commission constate que le projet de règlement du gouvernement du Royaume-Uni satisfait aux dispositions de la directive en ce qui concerne: - le principe, la définition et les modalités de mise en oeuvre des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle (article 3 de la directive),

- la poursuite provisoire de l'exploitation de l'entreprise, conformément à l'article 4 paragraphe 1,

- le retrait de l'autorisation lorsqu'il n'est plus satisfait aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous a), b) ou c), selon l'article 6 paragraphe 2.

2. En ce qui concerne la capacité financière, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de compléter le paragraphe 3 de la section 9 du projet de règlement, compte tenu du libellé de l'article 3 paragraphe 3 de la directive:

«La capacité financière consiste à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche et la bonne gestion de l'entreprise (...)».

3. Quant à la détermination des personnes physiques qui doivent satisfaire, selon le cas, aux conditions d'accès à la profession posées à l'article 3 paragraphe 1 de la directive, la Commission attire l'attention du gouvernement du Royaume-Uni sur la définition de la notion d'entreprise, telle qu'elle résulte de l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa de cette même directive. De cette définition, il ressort, notamment, qu'est considérée comme une entreprise toute association ou groupement de personnes, avec ou sans personnalité juridique. Doivent donc être considérées comme formant une entreprise, plusieurs personnes physiques opérant en association, dont il est question au paragraphe 6 de la section 9 du projet de règlement.

Dans ce cas, il ne suffit donc pas, comme le prévoit ledit paragraphe 6, que l'un ou plusieurs des associés possèdent la capacité professionnelle pour que le titulaire de l'autorisation soit présumé remplir cette condition. Il est indispensable, en effet, comme le prévoit l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa de la directive, que l'une des personnes physiques qui dirigent effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise doit satisfaire aux conditions prévues sous a) et c) (honorabilité et capacité professionnelle).

En conséquence, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de modifier le paragraphe 6 de la section 9 du projet de règlement, de telle sorte que soient respectées les exigences de l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa de la directive.

4. La Commission constate ensuite que la section 10 du projet de règlement contient certaines dispositions particulières réglant l'hypothèse où le titulaire de l'autorisation, ou le requérant, est une société holding, alors que les véhicules utilisés, ou à utiliser, en vertu de l'autorisation sont la propriété de sa filiale. Il résulte de ces dispositions que c'est au niveau de la filiale que doivent, en fait, s'apprécier les différents éléments nécessaires à la constatation de l'honorabilité et de la capacité financière.

La Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de compléter cette section 10 de telle sorte que ce soit également à ce niveau que s'apprécie la capacité professionnelle exigée, compte tenu de l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa de la directive.

5. En ce qui concerne les dispositions transitoires, les sections 4 paragraphe 4 et 9 du projet de règlement satisfont, pour une bonne part, aux dispositions correspondantes de l'article 5 de la directive.

Toutefois, la Commission attire l'attention du gouvernement du Royaume-Uni sur le libellé de ce même article.

En premier lieu, l'article 5 paragraphe 1 ne soumet pas le bénéfice des dispositions transitoires à la preuve d'un exercice ininterrompu de l'activité de transporteur.

La Commission recommande donc à ce même gouvernement de modifier, sur ce point, le paragraphe 4 de la section 4 du projet de règlement, en vue de le rendre conforme aux dispositions communautaires.

En second lieu, l'article 5 paragraphe 2 de la directive dispose que les personnes physiques qui, après le 31 décembre 1974 et avant le 1er janvier 1978, auront été: - soit autorisées à exercer la profession de transporteur de marchandises par route sans avoir, en vertu d'une réglementation nationale, fourni la preuve de leur capacité professionnelle,

- soit désignées pour diriger effectivement et en permanence l'activité de transport d'une entreprise,

doivent remplir avant le 1er janvier 1980 la condition de capacité professionnelle visée à l'article 3 paragraphe 4.

La même exigence est requise dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa.

Or, le paragraphe 9 de la section 9 du projet de règlement qui traite de cette question, exige de ces mêmes personnes qu'elles remplissent la condition de capacité professionnelle avant le 1er janvier 1978, leur imposant ainsi des conditions plus strictes que ne le veut l'article 5 paragraphe 2 de la directive.

Par conséquent, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de modifier le paragraphe 9 de la section 9, de telle sorte que les personnes physiques concernées puissent bénéficier du délai prévu à l'article 5 paragraphe 2 in fine de la directive.

6. Enfin la Commission rappelle à ce même gouvernement que les paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de la directive exigent des États membres qu'ils motivent les décisions de rejet d'une demande d'accès à la profession et qu'ils assurent aux requérants la possibilité de faire valoir leurs intérêts par des moyens appropriés tant à l'égard de ces décisions qu'à l'égard des décisions de retrait.

Étant donné que le projet de règlement ne prévoit rien à ce sujet, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de combler cette lacune.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1977.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission