FR Journal officiel de l'Union européenne L 121/1

RÈGLEMENT (UE) No 421/2010 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2010

modifiant le règlement (UE) no 53/2010 en ce qui concerne les limites de capture pour le capelan dans les eaux du Groenland

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant les règlements (CE) no 1359/2008, (CE) no 754/2009, (CE) no 1226/2009 et (CE) no 1287/2009 (1), et en particulier son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les possibilités de pêche de l’Union européenne pour le capelan dans les eaux groenlandaises des zones CIEM V et XIV sont fixées provisoirement à l’annexe I B du règlement (UE) no 53/2010 et elles s’élèvent à 0 tonne. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement, la Commission est tenue de fixer ces possibilités de pêche dès que le montant des totaux admissibles de captures (TAC) pour cette espèce est établi.

(2) En application du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part (2), l’Union se voit attribuer 7,7 % du TAC relatif au capelan dans les eaux groenlandaises des zones CIEM V et XIV.

(3) Les autorités groenlandaises ont informé la Commission du fait que ce TAC a été fixé à 150 000 tonnes et que le Groenland attribuera à l’Union, conformément au pourcentage prévu dans le cadre du protocole, 11 550 tonnes qui pourront être pêchées jusqu’au 30 avril 2010.

(4) Eu égard au relevé des conclusions sur les consultations concernant la pêche entre l’Union et l’Islande pour 2009 signé le 16 octobre 2009 et, en particulier, à la quantité de 21 624 tonnes de capelan encore dues à l’Islande au titre de la campagne précédente, il y a lieu de transférer à ce pays les possibilités de pêche du capelan dont dispose l’Union européenne pour l’année 2010.

(5) Il convient donc de modifier l’annexe I B du règlement (CE) no 53/2010 en conséquence.

(6) Afin d’éviter l’interruption des activités de pêche, le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication et s’applique à compter du 1er janvier 2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe I B du règlement (UE) no 53/2010, l’entrée concernant le capelan dans les eaux du Groenland des zones V et XIV est remplacée par le texte suivant:

«Espèce : Capelan Mallotus villosus Zone : Eaux groenlandaises des zones V et XIV (CAP/514GRN) UE 11 550 (3) TAC Sans objet

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mai 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.

(2) JO L 172 du 30.6.2007, p. 4.

(3) Attribué à l’Islande. Peut être pêché jusqu’au 30 avril 2010.»