ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DU CONSEIL du 23 janvier 1995 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des médecins (95/C 57/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu la décision 75/364/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a nommé M. le docteur Seamus HEALY, membre titulaire et M. le docteur Cillian TWOMEY, membre suppléant, pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement irlandais a désigné M. le docteur Cillian TWOMEY en vue de remplacer M. le docteur Seamus HEALY et M. le docteur Cormac MACNAMARA, en vue de remplacer M. le docteur Cillian TWOMEY,

DÉCIDE:

Article premier

M. le docteur Cillian TWOMEY est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement de M. le docteur Seamus HEALY, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Article 2

M. le docteur Cormac MACNAMARA est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement de M. le docteur Cillian TWOMEY pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 17.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1995

autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1996 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud

(95/588/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;

considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés pendant la période pour laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées pour la poursuite des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 1995 (1);

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire ledit accord jusqu'au 7 mars 1996,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 7 mars 1996 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° L 142 du 7. 6. 1994, p. 31.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes (95/586/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec son article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté européenne et le Canada se sont engagés à renforcer leur coopération en matière de conservation et de gestion rationnelle des stocks de poisson, notamment dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO);

considérant que, afin de resserrer leur coopération dans ce domaine, la Communauté européenne et le Canada sont convenus de poursuivre leur collaboration relative aux modalités de gestion des espèces visées par la convention OPANO, et notamment du flétan noir;

considérant que leur accord se traduit par l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes, qui ont été signés le 20 avril 1995;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes est approuvé.

Le texte des actes visés au paragraphe 1 est joint à la présente décision.

Article 2

Le Conseil donne son approbation à la conclusion de l'accord au nom de la Communauté (3).

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° C 239 du 14. 9. 1995, p. 8.

(2) Avis rendu le 15 décembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DU CONSEIL du 17 novembre 1995 portant nomination d'un membre du Comité des régions (95/548/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité est vacant à la suite de la démission de Mme A. Brandenburg-Vogelzang portée à la connaissance du Conseil en date du 7 novembre 1995;

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

DÉCIDE:

Article unique

M. A. B. Sakkers est nommé membre titulaire du Comité des régions en replacement de Mme Brandenburg-Vogelzang pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1995.

Par le Conseil

Le président

P. SOLBES MIRA
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1995 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (95/520/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1173/95 (2),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 3094/86; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 118 du 25. 5. 1995, p. 15.

(3) JO n° L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 27.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1995 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (95/426/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2251/95 (2),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 9 paragraphe 3 point B) du règlement (CEE) n° 3094/86; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

A. Datos que se retiran de la lista - Oplysninger, der skal slettes i listen - Aus der Liste herauszunehmende Angaben - Óôïé÷aassá ðïõ aeéáãñUEoeïíôáé áðue ôïí êáôUEëïãï - Information to be deleted from the list - Renseignements à retirer de la liste - Dati da togliere dall'elenco - Inlichtingen te schrappen uit de lijst - Informações a retirar da lista - Luettelosta poistettavat tiedot - Uppgifter som skall tas bort fraan foerteckningen >TABLE>

B. Datos que se añaden a la lista - Oplysninger, der skal anfoeres i listen - In die Liste hinzuzufuegende Angaben - Óôïé÷aassá ðïõ ðñïóôssèaaíôáé óôïí êáôUEëïãï - Information to be added to the list - Renseignements à ajouter à la liste - Dati da aggiungere all'elenco - Inlichtingen toe te voegen aan de lijst - Informações a aditar à lista - Luetteloon lisaettaevaet tiedot - Uppgifter som skall laeggas till i foerteckningen >TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL

du 30 octobre 1995

concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Malte

(95/484/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Malte,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Malte est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole (2).

Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SOLANA

(1) JO n° C 287 du 30. 10. 1995.

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1995 relative à l'octroi des indemnités journalières aux membres du Comité économique et social ainsi qu'aux suppléants et aux experts (95/358/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 194,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

considérant qu'il y a lieu d'adapter les montants des indemnités journalières octroyées aux membres du Comité économique et social ainsi qu'aux suppléants et aux experts, fixés par la décision 81/121/CEE du Conseil du 3 mars 1981 (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/243/CEE du Conseil du 29 avril 1992 (2);

considérant que cette modification devrait tenir compte, entre autres, de l'évolution de l'index « horeca » pour la Belgique;

considérant, toutefois, qu'il n'y a pas lieu d'augmenter les indemnités à octroyer à des ayant-droits qui n'encourent pas les dépenses d'un séjour de nuit au lieu de travail ou qui n'apportent pas de preuve satisfaisante de ces dépenses,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 2 de la décision 81/121/CEE du Conseil du 3 mars 1981, modifiée en dernier lieu par la décision 92/243/CEE du Conseil du 29 avril 1992, est abrogé et remplacé par le texte suivant:

« Article 2 1. L'indemnité journalière par journée de voyage s'élève à:

- 4 450 francs belges pour les membres,

- 3 000 francs belges pour les suppléants et les experts.

2. L'indemnité journalière par jour de réunion s'élève à:

- 5 700 francs belges pour les membres,

- 3 800 francs belges pour les suppléants et les experts.

3. Au cas où l'ayant-droit apporte la preuve satisfaisante qu'il a encouru les dépenses d'un séjour de nuit au lieu de travail, il est accordé une indemnité supplémentaire journalière de:

- 1 000 francs belges pour les membres,

- 700 francs belges pour les suppléants et les experts. »

Article 2

La présente décision prend effet le 1er juillet 1995.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1995 relative à la fixation des quantités globales d'aide alimentaire au titre du budget 1995 et à l'établissement de la liste des produits à fournir à titre d'aide alimentaire (95/371/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 5,

considérant que la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 3972/86 nécessite la détermination par produit des quantités globales à fournir au titre des actions d'aide alimentaire pour 1995, ainsi que la définition des produits faisant l'objet de l'aide alimentaire;

considérant qu'il convient de décider les quantités globales d'aide alimentaire pour 1995; que la mise en oeuvre des actions d'aide alimentaire sera effectuée en fonction des ressources budgétaires effectivement disponibles;

considérant qu'un montant de 33,6 millions d'écus figurant à l'article B7-211 du budget sera géré par l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) au titre de l'aide alimentaire d'urgence; les produits à fournir seront décidés au cas par cas selon les urgences;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l'aide alimentaire,

DÉCIDE:

Article unique

1. Les quantités globales pour chaque produit destinées à être mises à la disposition de pays en développement et d'organisations d'aide sont fixées à l'annexe I.

2. La liste des produits pouvant être fournis à titre d'aide est reprise à l'annexe II.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1995.

Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président

ANNEXE I

Quantités d'aide alimentaire à fournir pour l'année 1995

- En céréales:

a) 927 700 tonnes au minimum au titre de la convention d'aide alimentaire;

b) 847 900 tonnes sous forme d'allocations complémentaires (1).

- En lait en poudre et autres produits équivalents: 20 000 tonnes.

- En butter oil: 800 tonnes.

- En sucre: 12 000 tonnes (1).

- En huile végétale: 68 000 tonnes (1).

- En légumineuses: 130 000 tonnes (1).

- En autres produits: un montant de 25,686 millions d'écus (1).

ANNEXE II

>TABLE>
FR Journal officiel de l'Union européenne L 247/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 juillet 1995

relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie d'autre part

(95/414/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, paraphé le 29 décembre 1994,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, y compris les deux protocoles et les déclarations y relatifs, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord intérimaire est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord intérimaire (1).

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 36 de l'accord intérimaire.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1995. Par le Conseil Le président J. SOLANA

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1995 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er février 1993 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays hors de l'Union européenne (95/261/CE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2403/94 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1993, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays hors de l'Union européenne;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er février 1993, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays hors de l'Union européenne, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er février 1993, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors de l'Union européenne, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date de mise en application de la présente décision, c'est-à-dire janvier 1993.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1995.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1995 portant nomination d'un membre de la Cour des comptes (95/249/CE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 45 B paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 188 B paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B paragraphe 3,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 22,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que M. Ole Warberg a démissionné de ses fonctions, et qu'il y a lieu de procéder rapidement à son remplacement, pour la durée de son mandat restant à courir,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Joergen Mohr est nommé membre de la Cour des comptes pour la période du 1er juillet 1995 au 9 février 2000 inclus.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT