ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L291/9
REGLEMENT (CEE)N°2909/92DELACOMMISSION
du6octobre1992
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesde
Nouvelle-Zélande
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditionsprevues
àl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72
sontrempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire
àl'importationdepommesoriginairesdeNouvelle-Zé­
lande:
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2581/92dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02742/92(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesdeNouvelle-Zé­
lande;
considérantque,pourcespommesoriginairesduNouvel­
le-ZélandelescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n02581/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7octobre1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.23.
OJOn0L258du4.9.1992,p.14.
(4)JOn0L277du22.9.1992,p.35.
RÈGLEMENT (CEE) No 2889/92 DE LA COMMISSION du 1er octobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 8528 10 originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 8528 10 originaires de Thaïlande, le plafond individuel s'établit à 4 631 000 écus; que, à la date du 30 juin 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 6 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.1055 8528 10 40

8528 10 50

8528 10 71

8528 10 73

8528 10 75

8528 10 78 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images:

en couleur:

Téléprojecteurs:

Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques

Appareils récepteurs de télévision en couleur, avec tube-image incorporé

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
N0L285/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.9.92
REGLEMENT (CEE)N°2832/92DELACOMMISSION
du29septembre1992
clôturantuneadjudicationpermanenteenAllemagne ,enFranceetenItalie
pourlafournituregratuitedeconservesdeviandebovinedestinéesau
populationsvictimesduconflitenex-Yougoslavie prévueaurèglement(CEE)
n°2688/92
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02066/920,etnotammentson
article7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n02344/92dela
Commission ,du10août1992,définissantlesmodalités
applicablespourlafournituregratuitedeproduitsagri­
colesdestinésauxpopulationsvictimesduconfliten
ex-Yougoslavie ,prévuaurèglement(CEE)n02139/92du
Conseil(3)prévoitquel'attributiondelafourniturede
viandebovineenboîtedanslecadredurèglement(CEE)
n°2139/92(4)s'effectueparvoied'adjudication ;queles
adjudicationspourlafournituregratuiteenproduitstrans­
formesportentsurlesquantitésdeproduitsdebaseà
prendreencontrepartieauprèsdesstocksd'intervention
pourlepaiementdecesfournituresainsiquelesfraisde
transportetautresfraisyafférents;
considérantquelerèglement(CEE)n02688/92dela
Commission0aouvertuneadjudicationpermanente
pourlafourniturede485tonnesdeconservesdeviandebovineàconsignerauxreprésentantsduHaut-Commissa­
riatpourlesréfugiésdesNationsuniessituésàLjublijana,
Split,Zagreb,Belgrade,NoviSad,PodgoricaetSkopje;
quelaquantitétotalede485tonnesaétéattribuéedèsla
premièreadjudicationpartielle;quel'adjudicationdoit
doncêtreclôturée;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'adjudicationpermanenteenAllegmange,enFranceet
enItaliepourlafournituregratuitedeconservesde
viandebovinedestinéesauxpopulationsvictimesdu
conflitenex-Yougoslavie,ouverteparlerèglement(CEE)
n°2688/92,estclôturée.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L215du30.7.1992,p.49.
(3)JOn0L227du11.8.1992,p.18.
(4)JOn0L214du30.7.1992,p.8.hJOn"L272du17.9.1992,p.28.
RÈGLEMENT (CEE) No 2885/92 DU CONSEIL du 28 septembre 1992 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, signé à Bruxelles le 20 juillet 1988 (2), les deux parties contractantes ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du premier protocole à l'accord;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord, a été paraphé le 16 juillet 1991;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant, pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1992. Par le Conseil

Le président

N. LAMONT

(1) JO no C 150 du 15. 6. 1992, p. 360. (2) JO no L 137 du 2. 6. 1988, p. 18.
RÈGLEMENT (CEE) No 2778/92 DU CONSEIL du 21 septembre 1992 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de ferro-silicium originaires de Pologne et d'Égypte

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1808/92 (2), la Commission a notamment institué un droit antidumping provisoire sur les importations de ferro-silicium originaires de Pologne et d'Égypte;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping provisoire pour une période de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 1808/92 sur les importations de ferro-silicium originaires de Pologne et d'Égypte est prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1992. Par le Conseil

Le président

J. GUMMER

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 183 du 3. 7. 1992, p. 8.
RÈGLEMENT (CEE) No 2760/92 DU CONSEIL du 21 septembre 1992 prorogeant la validité du règlement (CEE) no 4279/88 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 2 de la décision no 5/88 du comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole no 3

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 1973;

considérant que le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, a été modifié par la décision no 5/88 du comité mixte CEE-Islande du 16 décembre 1988 (2), en vue de simplifier les règles concernant le cumul; qu'une clause de sauvegarde spécifique a été prévue à l'article 2 de ladite décision;

considérant que le Conseil a adopté, le 21 décembre 1988, le règlement (CEE) no 4279/88 (3) destiné à fixer les modalités de mise en oeuvre de ladite clause;

considérant que la décision no 5/88 du comité mixte CEE-Islande et le règlement (CEE) no 4279/88 étaient applicables jusqu'au 31 décembre 1991;

considérant que le comité mixte CEE-Islande a adopté le 29 juillet 1992 la décision no 2/92 (4) prorogeant la validité de la décision no 5/88 pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 1992, y compris en ce qui concerne la clause de sauvegarde de l'article 2; qu'il est donc également nécessaire de proroger la validité du règlement (CEE) no 4279/88,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 4279/88 est prorogé pour une durée indéterminée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1992. Par le Conseil

Le président

J. GUMMER

(1) JO no L 301 du 31. 12. 1972, p. 2. (2) JO no L 381 du 31. 12. 1988, p. 10. (3) JO no L 381 du 31. 12. 1988, p. 29. (4) Voir page 52 du présent Journal officiel.
N°L275/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.9.92
REGLEMENT (CEE)N°2717/92DELACOMMISSION
du17septembre1992
portantsuspensiondelapréfixationpourcertainsproduitsàbasedecéréalesou
derizexportéssouslaformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe7premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n°3035/80duConseil,du
11novembre1980,établissant,pourcertainsproduits
agricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesà
l'octroidesrestitutionsàl'exportationetlescritèresde
fixationdeleurmontant(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n"3381/90(4),etnotammentson
article5paragraphe3premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0674/
92(é),etnotammentsonarticle17paragraphe7premier
alinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n°2727/75,l'article5paragraphe3durèglement
(CEE)n03035/80etl'article17paragraphe7durègle­
ment(CEE)n01418/76prévoientlapossibilitédesuspendrelaprefixationdelarestitutionpourcertains
produitsdebaseexportéssouslaformedemarchandises
déterminées ;
considérantque,vulasituationdecertainsmarchés,il
peuts'avérernécessaired'adapterlesrestitutionsapplica­
blesàcertainsproduits;que,envued'éviterquedes
demandesdepréfixationderestitutionsnesoientintro­
duitesàdesfinsdespéculation,ilconvientdesuspendre
lapréfixationjusqu'àcequecetteadaptationentreen
vigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lapréfixationdesrestitutionsàl'exportationapplicables
auxcéréalesetauriz,exportéssousformedemarchan­
disesénuméréesrespectivement dansl'annexeBdurègle­
ment(CEE)n°2727/75oudansl'annexeBdurèglement
(CEE)n°1418/76,estsuspenduejusqu'au24septembre
1992inclus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18septembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17septembre1992.
ParlaCommission
KarelVANMIERT
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(*)JOn°L180du1.7.1992,p.1.
OJOn°L323du29.11.1980,p.27.0JOn0L327du27.11.1990,p.4.
QJOn0L166du25.6.1976,p.1.
MJOn0L73du19.3.1992,p.7.
N°L272/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.9.92
REGLEMENT (CEE)N°2687/92DELACOMMISSION
du16septembre1992
modifiantlerèglement (CEE)n°1302/92etportantà1100000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organisme
d'intervention allemand
dapporterlesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n°1302/92;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1836/82delaCommission,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),
considérantquelerèglement(CEE)n01302/92dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02096/92(*),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde800000tonnesd'orgedéte­
nuesparl'organismed'interventionallemand;que,parsa
communication du10septembre1992,l'Allemagnea
informélaCommissiondel'intentiondesonorganisme
d'interventiondeprocéderàuneaugmentation de
300000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation;qu'ilconvientdeporterà1100000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organisme
d'interventionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaireAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n°1302/92estremplacé
parletextesuivant:
*Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de1100000tonnesd'orgeàexporterverstousles
paystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles1100000tonnes
d'orgesontstockéessontmentionnéesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n01302/92estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L288du18.10.1991,p.21
(*)JOn0L139du22.5.1992,p.27.
MJOn°L210du25.7.1992,p.12.

17.9.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L272/27
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités *
Schleswig-Holstein /Hamburg 64072
Niedersachsen/Bremen 215416
Nordrhein-Westfalen 215074
Hessen 63885
Rheinland-Pfalz 43585
Baden-Württemberg 42676
Bayern 100237
Berlin/Brandenburg 52045
Mecklenburg-Vorpommern 63604
Sachsen 61864
Sachsen-Anhalt 99393
Thuringen 75483
Saarland 2445»
N°L265/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.9.92
REGLEMENT (CEE)N°2634/92DELACOMMISSION
du10septembre1992
modifiantlerèglement (CEE)n°1347/92etportantà450000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organisme
d'interventionespagnol
dapporterlesmodifications danslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment ,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n01347/92;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),
considérantquelerèglement(CEE)n°1347/92dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02096/92(é),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde250000tonnesd'orgedéte­
nuesparl'organismed'interventionespagnol;que,parsa
communication du3septembre1992,l'Espagnea
informélaCommissiondel'intentiondesonorganisme
d'interventiondeprocéderàuneaugmentation de
200000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà450000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organisme
d'interventionespagnol;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaireAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n01347/92estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de450000tonnesd'orgeàexporterverstouslespays
tiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles450000tonnes
d'orgesontstockéessontmentionnéesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n01347/92estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.0JOn0L202du9.7.1982,p.23.0JOn0L288du18.10.1991,p.210JOn0L145du27.5.1992,p.34.
MJOn0L210du25.7.1992,p.12.

11.9.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L265/29
ANNEXE
«ANNEXE/
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Albacete 23000
Burgos 130000
CiudadReal 6000
Cuenca 26000
Huesca 10000
Lerida 10000
Navarra 10000
Palencia 120000
Soria 60000
Toledo 15000
Valladolid 20000
Zaragoza 20000»
9.9.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L263/7
REGLEMENT (CEE)N°2609/92DELACOMMISSION
du8septembre1992
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n°4006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02053/92(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°2539/92delaCommission (4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02539/92auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
75,622écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9septembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn"L211du31.7.1981,p.2.
OJOn°L215du30.7.1992,p.12.
OJOn°L254du1.9.1992,p.47.