RÈGLEMENT (UE) 2021/976 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2021

modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydim, de mépiquat, de Metschnikowia fructicola — souche NRRL Y-27328 et de prohexadione présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE (1) du Conseil, et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (ci-après la ou les «LMR») de prohexadione ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour le cycloxydim et le mépiquat, les LMR ont été fixées dans l’annexe III, partie A, dudit règlement. Pour Metschnikowia fructicola – souche NRRL Y-27328, aucune LMR spécifique n’a été fixée et cette substance n’a pas été inscrite à l’annexe IV dudit règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b), s’applique.

(2) Dans le contexte d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation sur les fraises d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «cycloxydim», une demande de modification de la limite maximale actuellement applicable aux résidus de cette substance a été introduite conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(3) Une demande similaire a été introduite pour l’utilisation du mépiquat sur les graines de coton ainsi que de la prohexadione sur les graines de lin, les graines de pavot, les graines de tournesol, les colzas, les graines de moutarde et les graines de cameline.

(4) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

(5) L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics.

(6) En ce qui concerne le mépiquat, l’Autorité a recommandé le relèvement des LMR pour certains produits d’origine animale à la suite de l’utilisation de la substance sur les graines de coton.

(7) Pour toutes les demandes, l’Autorité a conclu qu’il était satisfait à toutes les exigences relatives aux données et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs sont acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir ces substances, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés.

(8) Dans le contexte de l’approbation de la substance active «Metschnikowia fructicola – souche NRRL Y-27328», une demande de LMR de cette substance a été introduite dans le dossier récapitulatif conformément à l’article 8, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3). Cette demande a fait l’objet d’une évaluation par l’État membre concerné conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement. L’Autorité a procédé à l’évaluation de la demande et rendu ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à l’utilisation de cette substance active en tant que pesticide (4). Dans ce cadre, l’Autorité n’est pas parvenue à une conclusion en ce qui concerne l’évaluation du risque alimentaire pour les consommateurs, étant donné que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques était requis. Selon les conclusions de cet examen plus approfondi présentées dans le rapport d’examen (5), l’organisme en question n’est pas pathogène pour l’homme et aucune toxine ou aucun métabolite toxique ne sont susceptibles d’être présents dans des denrées alimentaires par suite de l’utilisation de la substance active. Eu égard à ces conclusions, la Commission estime qu’il y a lieu d’inscrire la substance «Metschnikowia fructicola – souche NRRL Y-27328» à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

(9) En ce qui concerne l’utilisation du mépiquat sur les graines de coton, une LMR temporaire, valable jusqu’au 30 juin 2021, a été fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 par le règlement (UE) 2018/832 de la Commission (6). Par souci de sécurité juridique, il convient que les LMR fixées par le présent règlement soient applicables à partir du 1er juillet 2021.

(10) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(11) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est toutefois applicable à partir du 1er juillet 2021 pour ce qui concerne les LMR de mépiquat.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juin 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Les rapports scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont disponibles en ligne sur le site http://www.efsa.europa.eu:

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue level for cycloxidim in strawberries.» EFSA Journal, 2018, 16(8):5404.

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for mepiquat in cotton seeds and animal commodities.» EFSA Journal, 2018, 16(10):5428.

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for prohexadione in various oilseeds.» EFSA Journal, 2018, 16(8):5397.

(3) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(4) «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Metschnikowia fructicola strain NRRL Y-27328.»EFSA Journal, 2017, 15(12):5084.

(5) «Review report for the active substance Metschnikowia fructicola strain NRRL Y-27328 (SANTE/10472/2018 Rev. 2).»

(6) Règlement (UE) 2018/832 de la Commission du 5 juin 2018 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyantraniliprole, de cymoxanil, de deltaméthrine, de difénoconazole, de fénamidone, de flubendiamide, de fluopicolide, de folpet, de fosétyl, de mandestrobine, de mépiquat, de métazachlore, de propamocarbe, de propargite, de pyriméthanil, de sulfoxaflor et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (JO L 140 du 6.6.2018, p. 38).