ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L304/10 9,11.88 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3466/88DELACOMMISSION
^ du8novembre 1988
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-huitième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1035/88
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01035/88
delaCommission ,du18avril1988,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01035/88,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchedusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-huitième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-huitième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°1035/88,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà41,040Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9novembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8novembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L201du27.7.1988,p.65.
P)JOn°L102du21.4.1988,p.14.
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3451/88 DU CONSEIL

DU 4 NOVEMBRE 1988

PROROGEANT LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS D'IMPRIMANTES SERIELLES A IMPACT A CARACTERES ENTIEREMENT FORMES ( IMPRIMANTES A MARGUERITE ) ORIGINAIRES DU JAPON

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88 DU CONSEIL, DU 11 JUILLET 1988, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2005/88 ( 2 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT PROVISOIRE ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS D'IMPRIMANTES SERIELLES A IMPACT A CARACTERES ENTIEREMENT FORMES ( IMPRIMANTES A MARGUERITE ) ORIGINAIRES DU JAPON .

L'EXAMEN DES FAITS N'ETANT PAS ACHEVE, LA COMMISSION A INFORME LES EXPORTATEURS JAPONAIS CONCERNES DE SON INTENTION DE PROPOSER UNE PROROGATION DU DROIT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE DEUX MOIS . LES EXPORTATEURS REPRESENTANT UN POURCENTAGE SIGNIFICATIF DES TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCERNEES N'ONT FORMULE AUCUNE OBJECTION,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS D'IMPRIMANTES SERIELLES A IMPACT A CARACTERES ENTIEREMENT FORMES ( IMPRIMANTES A MARGUERITE ) ORIGINAIRES DU JAPON, INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2005/88, EST PROROGE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS DEUX MOIS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88 ET DE TOUTE AUTRE DECISION PRISE PAR LE CONSEIL, IL S'APPLIQUE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE MESURES DEFINITIVES ADOPTEES PAR LE CONSEIL, MAIS AU PLUS TARD JUSQU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE DEUX MOIS COMMENCANT LE 9 NOVEMBRE 1988 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 4 NOVEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . TSOCHATZOPOULOS

( 1 ) JO NO L 209 DU 2 . 8 . 1988, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 177 DU 8 . 7 . 1988, P . 1 .
11.11.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L306/45
REGLEMENT (CEE)N°3505/88DELACOMMISSION
du10novembre1988
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03026/88aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87('),
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02261/88(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°3026/88delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03369/
880;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
56,180Écuspar100kilogrammes .
Article2 ,
Leprésentrèglemententreenvigueurle11novembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10novembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L377du31.12.1987,p.48.
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L199du26.7.1988,p.8.
OJOn0L271du1.10.1988,p.69.0JOn0L296du29.10.1988,p.51.
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3471/88 DU CONSEIL

DU 7 NOVEMBRE 1988

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3979/87 FIXANT, POUR L'ANNEE 1988, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ), MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3979/87 ( 2 ) FIXE, POUR L'ANNEE 1988, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE;

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE NOTAMMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 3 ), LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE ONT POURSUIVI LEURS CONSULTATIONS RELATIVES AUX DROITS DE PECHE RECIPROQUES EN 1988 AINSI QU'A LA GESTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES COMMUNES;

CONSIDERANT QUE CES CONSULTATIONS ONT ETE MENEES A TERME ET QUE, EN CONSEQUENCE, LES DELEGATIONS SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES RESPECTIVES D'ADAPTER CERTAINS QUOTAS DE CAPTURES NORVEGIENS POUR 1988;

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83, IL INCOMBE AU CONSEIL DE FIXER LE TOTAL DES CAPTURES ALLOUEES AUX PAYS TIERS ET LES CONDITIONS SPECIFIQUES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUEES CES CAPTURES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3979/87, LES CHIFFRES CONCERNANT LE MAQUEREAU ( CIEM VI A + VII D, E, F, H + II A ) ET LE HARENG ( CIEM IV A, B ) SONT REMPLACES PAR CEUX FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 7 NOVEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . ROUMELIOTIS

( 1 ) JO NO L 24 DU 27 . 1 . 1983, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 375 DU 31 . 12 . 1987, P . 37 .

( 3 ) JO NO L 226 DU 29 . 8 . 1980, P . 48 .

ANNEXE

QUOTAS DE CAPTURES DE LA NORVEGE POUR L'ANNEE 1988

1.2.3ESPECES

ZONE DANS LAQUELLE LA PECHE EST AUTORISEE

QUANTITES // // //

MAQUEREAU

CIEM VI A ( 1 ) + VII D, E, F, H + II A

19 000

HARENG

CIEM IV A, B

56 000 ( 10 ) // // //
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3484/88 DU CONSEIL

DU 8 NOVEMBRE 1988

PORTANT OUVERTURE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA HAMPE CONGELEE DE L'ESPECE BOVINE, RELEVANT DU CODE NC 0206 29 91 ( 1988 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, POUR LA HAMPE CONGELEE DE L'ESPECE BOVINE, RELEVANT DU CODE NC 0206 29 91, LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE, DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL AU DROIT DE 4 %, DONT LE VOLUME EST FIXE A 1 500 TONNES; QU'IL CONVIENT DONC D'OUVRIR POUR L'ANNEE 1988 CE CONTINGENT;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR, NOTAMMENT, L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES OPERATEURS INTERESSES DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION, SANS INTERRUPTION, DU TAUX PREVU POUR LE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU'A EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE; QUE, A CET EFFET, UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE, FONDE SUR LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'AUTHENTICITE GARANTISSANT LA NATURE, LA PROVENANCE ET L'ORIGINE DU PRODUIT, SE REVELE OPPORTUN;

CONSIDERANT QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE PRISES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2248/88 ( 2 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE HAMPE CONGELEE DE L'ESPECE BOVINE, RELEVANT DU CODE NC 0206 29 91, EST OUVERT POUR L'ANNEE 1988 .

LE VOLUME TOTAL DE CE CONTINGENT S'ELEVE A 1 500 TONNES .

2 . DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT, LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE EST FIXE A 4 %.

ARTICLE 2

SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68, SONT DETERMINEES LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, ET NOTAMMENT :

A ) LES DISPOSITIONS GARANTISSANT LA NATURE, LA PROVENANCE ET L'ORIGINE DU PRODUIT;

B ) LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DU DOCUMENT PERMETTANT DE VERIFIER LES GARANTIES VISEES AU POINT A ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 8 NOVEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . PEPONIS

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968, P . 24 .

( 2 ) JO NO L 198 DU 26 . 7 . 1988, P . 24 .
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3531/88 DE LA COMMISSION

DU 14 NOVEMBRE 1988

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2728/88 DE LA COMMISSION RELATIF A LA REDUCTION DU PRIX D'ACHAT DES VINS VISEE A L'ARTICLE 44 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87 DU CONSEIL, DU 16 MARS 1987, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2964/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 44,

CONSIDERANT QUE LA RETENUE PRATIQUEE LORS DE L'APPLICATION DE LA REDUCTION DU PRIX D'ACHAT DES VINS PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2728/88 DE LA COMMISSION ( 3 ) NE SE JUSTIFIE PAS POUR LES VINS ET LES CATEGORIES DE VINS PRODUITS DANS UN ETAT MEMBRE N'AUTORISANT PAS L'AUGMENTATION DE LEUR TITRE ALCOOMETRIQUE; QU'IL CONVIENT DE COMPLETER LEDIT REGLEMENT EN CE SENS;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2728/88 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 ) LE PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA EST COMPLETE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" _ AUX VINS ET AUX CATEGORIES DE VINS POUR LESQUELS LES ETATS MEMBRES N'AUTORISENT PAS OU N'ONT PAS AUTORISE POUR LA CAMPAGNE EN CAUSE L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE . "

2 ) LE PARAGRAPHE 4 EST SUPPRIME .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE AVEC EFFET AU 1ER SEPTEMBRE 1988 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 14 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 84 DU 27 . 3 . 1987, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 269 DU 29 . 9 . 1988, P . 5 .

( 3 ) JO NO L 241 DU 1 . 9 . 1988, P . 106 .
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3555/88 DU CONSEIL

DU 14 NOVEMBRE 1988

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/85 ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1491/85 DU CONSEIL, DU 23 MAI 1985, PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2217/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/85 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2218/88 ( 4 ), PREVOIT QUE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1992, L'AIDE PEUT ETRE OCTROYEE A DES PREMIERS ACHETEURS QUI NE SONT PAS TRANSFORMATEURS; QUE, SOUVENT, LES PREMIERS ACHETEURS NON TRANSFORMATEURS SONT DES ENTREPRISES QUI, EN RAISON DE LEUR FAIBLE CAPACITE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE, NE SONT PAS EN MESURE D'ADOPTER LA METHODE UNIQUE POUR LA COMMUNAUTE POUR LA PRISE DES ECHANTILLONS AUX FINS DE L'ANALYSE ET DE LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN IMPURETES ET EN HUMIDITE DES GRAINES DE SOJA, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ANNEXES I A IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1470/68 DE LA COMMISSION, DU 23 SEPTEMBRE 1968, RELATIF A LA PRISE ET A LA REDUCTION DES ECHANTILLONS AINSI QU'AUX METHODES D'ANALYSE DES GRAINES OLEAGINEUSES ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2435/86 ( 6 ); QUE, AFIN D'EVITER DE GROSSES DIFFICULTES POUR CES PREMIERS ACHETEURS, IL CONVIENT DE PROROGER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1992 LA POSSIBILITE DE FAIRE RECOURS A D'AUTRES METHODES PRODUISANT DES EFFETS EQUIVALANT A CEUX DE LA METHODE UNIQUE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/85, LE PARAGRAPHE 3 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 ) AU PREMIER ALINEA, LES TERMES " AU COURS DES CAMPAGNES 1985/1986, 1986/1987 ET 1987/1988 ", SONT REMPLACES PAR LES TERMES " JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1992 ";

2 ) AU TROISIEME ALINEA, LES TERMES " A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1988/1989 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " A PARTIR DU 1ER JANVIER 1993 ".

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1988 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 14 NOVEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

Y . POTTAKIS

( 1 ) JO NO L 151 DU 10 . 6 . 1985, P . 15 .

( 2 ) JO NO L 197 DU 26 . 7 . 1988, P . 11 .

( 3 ) JO NO L 204 DU 2 . 8 . 1985, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 197 DU 26 . 7 . 1988, P . 12 .

( 5 ) JO NO L 239 DU 28 . 9 . 1968, P . 2 .

( 6 ) JO NO L 210 DU 1 . 8 . 1986, P . 55 .
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3577/88 DE LA COMMISSION

DU 17 NOVEMBRE 1988

DETERMINANT POUR L'ANNEE 1988 LA REPARTITION DES IMPORTATIONS DE VIANDE BOVINE EN PROVENANCE DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/85 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 486/85 DU CONSEIL, DU 26 FEVRIER 1985, RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1821/87 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 486/85 PREVOIT A SON ARTICLE 5 LA REPARTITION ENTRE LES ETATS ACP DES VIANDES BOVINES A IMPORTER DANS LA COMMUNAUTE AINSI QUE LA POSSIBILITE, SUR DEMANDE DES ETATS ACP QUI NE SONT PAS EN MESURE DE REMPLIR LEURS QUOTAS, D'UNE REPARTITION DIFFERENTE PARMI CES ETATS POUR L'ANNEE EN COURS OU L'ANNEE SUIVANTE;

CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 16 JUIN 1988, LES ETATS ACP CONCERNES ONT DEMANDE, POUR L'ANNEE 1988, UN TRANSFERT EN FAVEUR DU ZIMBABWE DE 1 750 TONNES, PAR DIMINUTION DES QUOTAS DU BOTSWANA, DU SWAZILAND, DE MADAGASCAR ET DU KENYA RESPECTIVEMENT DE 900, 500, 250 ET 100 TONNES;

CONSIDERANT QUE, AU RYTHME ACTUEL DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS ACP, LE ZIMBABWE PARAIT EN MESURE DE REALISER LE QUOTA AINSI AUGMENTE; QU'IL EST INDIQUE DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE AU TRANSFERT EN FAVEUR DU ZIMBABWE DEMANDE PAR LES AUTRES ETATS ACP;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE N'A PAS EMIS D'AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES IMPORTATIONS DE VIANDES BOVINES EN PROVENANCE DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ), AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/85, POUR L'ANNEE CIVILE 1988, SONT REPARTIES COMME SUIT :

BOTSWANA : 18 016 TONNES,

KENYA : 42 TONNES,

MADAGASCAR : 7 329 TONNES,

SWAZILAND : 2 863 TONNES,

ZIMBABWE : 9 850 TONNES .

2 . LA REPARTITION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE DANS LA LIMITE DE 30 000 TONNES ET SANS PREJUDICE DE LA REPARTITION DES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES PREVUE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/85 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1988 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 61 DU 1 . 3 . 1985, P . 4 .

( 2 ) JO NO L 172 DU 30 . 6 . 1987, P . 102 .
N0L318/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.11.88
REGLEMENT (CEE)N°3659/88DELACOMMISSION
du24novembre 1988
fixantlesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdelaviandede
volaille
considérantquilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséela,constatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsdusecteurdelaviandedevolaille,à
l'exceptiondesvolaillesabattues,ainsiquedesdemisou
quartsdevolailles,qu'ils'imposedefixer,pourlesimpor­
tationsdésignéesdansl'annexeci-après,desmontants
supplémentaires correspondant auxchiffresindiquésdans
laditeannexe; v
considérantquelesmesurespréyuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03907/
87(2),etnotammentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,leprix
d'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé «.prixd'offre»,
tombeendessousduprixd'écluse,leprélèvementappli­
cableàceproduitdoitêtreaugmentéd'unmontant
supplémentaire égalàladifférenceentreleprixd'écluse
etleprixd'offredéterminéconformément auxdisposi­
tionsdel'article1erdurèglementn0163/67/CEEdela
Commission ,du26juin1967,relatifàlafixationdu
montantsupplémentaire pourlesimportations de
produitsavicolesenprovenancedespaystiers(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipourtoutes
lesimportationsenprovenancedetouslespaystiers;
que,toutefois,silesexportationsd'unoudeplusieurs
paystierss'effectuentàdesprixanormalement bas,infé­
rieursauxprixpratiquésparlesautrespaystiers,un
secondprixd'offredoitêtreétablipourlesexportations
decesautrespays;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8du
règlement(CEE)n02777/75sontfixésdansl'annexe
ci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
duditrèglementetcitésdansladiteannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28novembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24novembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
junuLzozaui.11,p.//.
(2)JOn0L370du30.12.1987,p.14.
j3)JOn0129du28.6.1967,p.2577/67.
h)JOn0L154du9.6.1973,p.1.

N0L318/13 25.11.88 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
Montantssupplémentaires applicablesauxproduitsdusecteurdelaviandedevolaille,à
l'exceptiondesvolaillesvivantesetabattues,ainsiquedesdemisouquartsdevolailles
(enÉcus/100kg)
CodeNCDésignationdes
importations(')Montant
supplémentaire
02073911 01 7,00
02073945 02 30,00
02074110 01 7,00
02074259 02 30,00
(')Origine:
01Hongrie,Tchécoslovaquie etYougoslavie
02Tchécoslovaquie .