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FR Journal officiel de l'Union européenne L 95/17

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 314/2013 DE LA COMMISSION

du 4 avril 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 avril 2013. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 70/4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 221/2013 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 2013. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 64/3

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 194/2013 DE LA COMMISSION

du 6 mars 2013

fixant un coefficient d'attribution en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 131/2013 de la Commission du 15 février 2013 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013 (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées entre le 19 février 2013 et le 26 février 2013 et notifiées à la Commission entre le 26 février 2013 et le 1er mars 2013 dépassent la limite fixée à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 131/2013.

(2) Par conséquent, conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) no 131/2013, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée.

(3) Afin de garantir la gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées en application du règlement d'exécution (UE) no 131/2013 entre le 19 février 2013 et le 26 février 2013 et notifiées à la Commission entre le 26 février 2013 et le 1er mars 2013 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 10,916379 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mars 2013. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 45 du 16.2.2013, p. 1.
(3)

La restriction prévue aux entrées 28, 29 et 30 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 fait référence à une limite de concentration spécifique visée par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (3), ainsi qu’à une limite de concentration spécifiée dans la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (4), ces limites étant appliquées afin de déterminer si une substance ou un mélange est couvert par ladite restriction. Il convient de préciser que la limite de concentration spécifiée dans la directive 1999/45/CE s’applique uniquement si aucune limite de concentration spécifique n’est indiquée à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008.
(8)

En outre, l’article 5 du règlement (UE) no 206/2010 dispose que lorsque les certificats vétérinaires figurant à l’annexe I de celui-ci requièrent le prélèvement d’échantillons et la réalisation de tests de dépistage, ces opérations sont effectuées conformément aux protocoles de normalisation des matériels et aux méthodes de test prévues par la partie 6 de cette annexe. Il est donc nécessaire de modifier l’annexe I, partie 6, du règlement (UE) no 206/2010 de manière à y ajouter le protocole et la méthode de test de dépistage de la stomatite vésiculeuse. Il convient de réaliser et d’interpréter le test conformément aux protocoles établis pour les épreuves sérologiques relatives à la stomatite vésiculeuse prescrites pour les échanges internationaux au chapitre 2.1.19 du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’OIE.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2012/2013 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 48/2013 de la Commission (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/13

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 32/2013 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2013

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2013. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

(3) JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.
(3)

Conformément au règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l’euro (5), les pièces libellées en euros et en cents, et conformes aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques fixées par le Conseil, ont cours légal dans tous les États membres dont l'euro est la monnaie. Les valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces en euros sont fixées par le règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (6).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/12

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1118/2012 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [ (Dongshan Bai Lu Sun) (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n o 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination « (Dongshan Bai Lu Sun)» déposée par la Chine, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne ( 2 ).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 99 du 3.4.2012, p. 14.
Article galvanisé composé d’un boulon en acier en forme de U fileté aux deux extrémités, de deux écrous à six pans et d’une attache moulée en acier munie de deux trous pour permettre le passage du boulon. L’article est utilisé pour maintenir, par exemple, plusieurs câbles ensemble; ceux-ci sont placés dans le boulon en U, l’attache est ajustée sur les câbles et les écrous vissés. (1) Voir la photographie.

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FR Journal officiel de l'Union européenne L 308/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1030/2012 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Isle of Man Queenies (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Isle of Man Queenies» déposée par le Royaume-Uni a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 38 du 11.2.2012, p. 32.
(5)

En ce qui concerne les dispositifs médicaux implantables actifs et d’autres dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale, il est nécessaire d’adopter des spécifications plus détaillées en ce qui concerne les exigences prévues au point 6 de l’annexe 1 de la directive 90/385/CEE et aux points 8.1 et 8.2 de l’annexe I de la directive 93/42/CEE. En outre, il convient de préciser certains aspects relatifs à l’analyse et à la gestion du risque dans le cadre des procédures d’évaluation de la conformité visées respectivement à l’article 9 de la directive 90/385/CEE et à l’article 11 de la directive 93/42/CEE.
Un article présentant la forme d'un éléphant stylisé presque rectangulaire, mesurant approximativement 32 × 48 × 24 cm, composé de deux parties en matière plastique rigide moulée. Il est équipé de quatre roues et d'une bandoulière amovible pouvant également être utilisée pour traîner l'article. Les deux parties sont assemblées par une charnière intégrale située sur la partie inférieure de l'article et par deux fermetures de sécurité situées de chaque côté, qui empêchent l'article de s'ouvrir complètement soudainement. La charnière permet de poser à plat les deux parties de l'article une fois ouvert. Une moitié de l'article est équipée de deux lanières en textile formant un X lorsqu'elles sont reliées par une attache. Elle présente également une pochette plate en textile, fixée à l'intérieur. L'autre moitié de l'article est équipée d'un rabat de séparation en textile, qui contient une poche plate fermée par une fermeture éclair. Le rabat de séparation est fixé sur une moitié de l'article, au niveau de la charnière et peut être attaché à l'autre extrémité de cette moitié. (valise) (Voir photographies no 660 A et B) (1)

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FR Journal officiel de l'Union européenne L 64/3

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 181/2012 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melon de Guadeloupe (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Melon de Guadeloupe» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 2012. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 189 du 29.6.2011, p. 37.
(2)

L’article 53, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 1186/2009 prévoit l’admission en franchise de droits à l’importation de substances biologiques ou chimiques importées exclusivement à des fins non commerciales, destinées soit à des établissements publics ou d’utilité publique, ou à des services relevant de ces établissements, soit à des établissements de caractère privé agréés, qui ont pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique. L’octroi de cette franchise est toutefois limité aux substances biologiques ou chimiques dont il n’existe pas de production équivalente dans le territoire douanier de l’Union et qui figurent sur une liste établie selon la procédure visée à l’article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4).
(7)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’Autorité) pour mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Étant donné que l’autorisation de l’utilisation de la cire d’abeille (E 901) sur les bananes, les mangues et les grenades, l’autorisation de l’utilisation de la cire de carnauba (E 903) et du shellac (E 904) sur les grenades, les mangues, les avocats et les papayes et l’autorisation de l’utilisation de la cire microcristalline (E 905) sur les ananas constituent une mise à jour de cette liste non susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de demander l’avis de l’Autorité.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 321/52

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1084/2012 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2012. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.