ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
/
N°L299/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.12.93
REGLEMENT (CE)N°3331/93DELACOMMISSION
du3décembre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesenannexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
riz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02667/93delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n°3277/93(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4décembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.5.
(3)JOn0L245du1.10.1993,p.7.
(4)JOn0L296du1.12.1993,p.3.

4.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L299/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3décembre1993,fixantlesprimessajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
121erterme
12eterme
23eterme
3
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 3303/93 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 8712 00, originaires d'Indonésie et de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;

considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6,615 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers, en 1988;

considérant que, pour les produits du code NC 8712 00, originaires d'Indonésie et de Thaïlande, la base de référence s'établit à 9 454 000 écus; que, à la date du 30 juillet 1993, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires d'Indonésie et de Thaïlande, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie et de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 5 décembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie et de Thaïlande.

"" ID="1">8712 00> ID="2">Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1993. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 3225/93 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2094/93 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne 1993/1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2094/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 3213/93 (4), prévoit que les contrats et déclarations souscrits au titre de la distillation préventive soient présentés aux organismes d'intervention au plus tard le 15 novembre 1993; que, compte tenu du retard accumulé pour l'élaboration des actes administratifs internes dans certains États membres, il convient de prolonger le délai de dépôt des contrats et déclarations en cause auprès des organismes d'intervention compétents;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2094/93, la date du « 15 novembre 1993 » est remplacée par celle du « 26 novembre 1993 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 novembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.

(3) JO no L 190 du 30. 7. 1993, p. 23.

(4) JO no L 291 du 25. 11. 1993, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 3184/93 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2353/89 fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2064/92 (2), et notamment son article 4,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 2353/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1898/93 (4), les producteurs de légumineuses à grains sont tenus d'introduire leur demande d'aide dans un délai fixé par la Communauté, de manière à ce que les États membres puissent effectuer les contrôles nécessaires avant la récolte de ces dernières; que l'annulation de l'éligibilité des producteurs qui dépassent ce délai d'une courte période représente une sanction disproportionnée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CEE) no 2353/89, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4. Sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des aides affectées par la demande auxquels l'exploitant aurait droit en cas de dépôt en temps utile. En cas d'un retard de plus de vingt jours, la demande est irrecevable et ne peut plus entraîner l'octroi d'un montant. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 76.

(2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 47.

(3) JO no L 222 du 1. 8. 1989, p. 56.

(4) JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 16.
17.11.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L282/5
REGLEMENT (CE)N°3152/93DELACOMMISSION
du16novembre 1993
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
monnaiesdespaystiersetsontalabasedeladétermina­
tiondestauxdeconversionagricoledesmonnaiesdes
Étatsmembres;quelesmodalitésd'applicationetde
détermination decesconversionsontétéétabliesdansle
règlement(CEE)n01068/93delaCommission (5),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)nJ1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n03100/93delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n°3100/93auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n°3813/92duConseil(4)
sontutiliséspourconvertirlemontantexpriméenAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CE)n03100/93,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17novembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.10.
(J)JOn°L278du11.11.1993,p.28HJOn°L387du31.12.1992,p.1. OJOn"L108du1.5.1993,p.106.

N°L282/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.11.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16novembre1993,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(')
—écus/100kg—
17011190100 33,93(')
17011190910 32,47(')
17011190950 (2)
17011290100 33,93(')
17011290910 32,47(')
17011290950 (2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,3689
—écus/100kg—
17019910100 36,89
17019910910 37,34
17019910950 37,34
—écus/1%desaccharoseX100kg—
17019990100 0,3689
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission (JO
n°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n°L309du21.11.1985,p.14).
(')Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdescondi­
tionsprévuesparlerèglement(CEE)n°990/93.
RÈGLEMENT (CEE) No 2872/93 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2523 originaires de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels et fixation d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1), modifié par le règlement (CEE) no 2232/93 (2), et notamment son article 6,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé à la Hongrie, à la Pologne et à l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, notamment dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de l'annexe I; que, aux termes de l'article 6 dudit règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question;

considérant que les importations des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane à l'égard de ces pays pour les produits en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue en 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3918/92, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 12.

(2) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 1.

ANNEXE

"" ID="01">21.0001> ID="02">2523> ID="03">Ciments hydrauliques> ID="04">Pologne

Territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque ">
N°L262/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.10.93
RÈGLEMENT (CEE)N°2886/93DELACOMMISSION
du20octobre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
19octobre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdans,1e
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21octobre1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn°L159du1.7.1993,p.11.

21.10.93 JournalofficieldesCommunautés 'européennes N°L262/63
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20octobre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Ceréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
101erterme
112eterme
123eterme
1
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 7,56
10019099 0 0 0 7,56
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 9,30
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
101"terme
112eterme
123eterme
14eterme
2
11071011 0 0 013,46 13,46
11071019 0 0 010,05 10,05
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 2796/93 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2046/92 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que l'article 12 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2564/93 (4), prévoit notamment le délai pour le versement du solde de l'aide aux producteurs dont la production moyenne est au moins égale à 500 kilogrammes d'huile, ainsi que les délais pour le versement de l'aide aux petits producteurs;

considérant que, en raison de la durée des contrôles à effectuer dans certaines zones éloignées de la Grèce, ainsi que pour des raisons administratives au Portugal et en Espagne, il convient de proroger à titre exceptionnel ces délais pour la période strictement nécessaire pour le paiement des montants résiduels à verser dans ce pays;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 12 ter du règlement (CEE) no 3061/84 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, la Grèce et le Portugal sont autorisés à verser l'aide pour la campagne 1992/1993 le 15 octobre 1993 au plus tard. »

2) Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est modifié comme suit:

« Toutefois, la Grèce, le Portugal, l'Espagne et l'Italie sont autorisés à verser le solde de l'aide pour la campagne 1991/1992 le 15 octobre 1993 au plus tard. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 1.

(3) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.

(4) JO no L 235 du 18. 9. 1993, p. 22.
N0L246/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.10.93
REGLEMENT (CEE)N°2725/93DELACOMMISSION
du1eroctobre1993
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du
30juin1992,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéparlerèglement
(CEE)n°2193/93(2),etnotammentsonarticle13,para­
graphe4,
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n02683/93delaCommission (3);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1,pointsa),b)etc)àl'exceptiondumaltdurègle­
ment(CEE)n°1766/92,estmodifiéconformément àl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2octobre1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eroctobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
C)JOn"L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn"L245du1.10.1993,p.49.

2.10.93 N°L246/27 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1eroctobre1993,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enécus/t)
Courant 1erterme2eterme3eterme4eterme5'terme6eterme
Codeduproduit Destination(')
10 11 12 1 2 3 4
07099060000 —_______
07129019000 — _____ __
10011000200 —_______
10011000400 —_______
10019091000 01 0 0 0 0 0——
10019099000 0100000 ——
10020000000 01 0 0 0 0 0——
10030010000 0100000 ——
10030020000 01 0 0 0 0 0——
10030080000 01 0 0 0 0 o——
10040000200 —_______
10040000400 —_______
10051090000 —_______
10059000000 01 0 0 0-70,00-70,00——
10070090000 —_______
10082000000 —_______
11010000100 01 0 0 0 0 0——
11010000130 01 0 0 0 0 0——
11010000150 01 0 0 0 0 0——
11010000170 0100000 ——
11010000180 0100000 ——
11010000190 —_______
11010000900 —_______
11021000500 01 0 0 0 0 0——
11021000700 —_______
11021000900 — — — — — — — —
11031130200 010000000
11031130900 —_______
11031150200 010000000
11031150400 010000000
11031150900 —______ _
11031190200 01 0 0 0 0 0 0 0
11031190800 —_____ __
(')Lesdestinationssontidentifieescommesuit:
01touslespaystiers.
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n02145/92delaCommission (JOn0L214du30.7.1992,p.20).