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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2127/84 DU CONSEIL

du 23 juillet 1984

portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, par le règlement (CEE) no 3056/83, pour des fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

considérant que, par son règlement (CEE) no 3056/83 (1), le Conseil a, pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun, ouvert et réparti entre les États membres, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1984, un contingent tarifaire communautaire de 220 tonnes à droit nul;

considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour la période considérée, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent actuellement à 165 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume du contingent tarifaire en conséquence; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire une partie du volume supplémentaire, le solde étant réparti entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles d'importations en provenance des pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, par le règlement (CEE) no 3056/83, pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun, est porté de 220 à 385 tonnes.

Article 2

1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 155 tonnes, est répartie comme suit entre les États membres suivants:

Allemagne 35 tonnes

Italie 120 tonnes.

2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 10 tonnes, constitue la réserve.

La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3056/83 est ainsi portée de 36 à 46 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984.

Par le Conseil

Le président

J. O'KEEFFE

(1) JO no L 304 du 5. 11. 1983, p. 17.
19.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L191/27
REGLEMENT (CEE)N°2069/84DELACOMMISSION
du18juillet1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement (CEE)n01854/84(3)modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02054/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juillet
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn°L190du18.7.1984,p.20.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18juillet1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts47,85
42,43(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1961/84 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3221/83 du Conseil, du 4 novembre 1983, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du prrotocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 94.03 // Autres meubles et leurs parties: B. autres // 5 096 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 14 juillet au 31 décembre 1984, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 94.03 // Autres meubles et leurs parties: B. autres // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 324 du 21. 11. 1983, p. 1.
N0L178/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.7.84
REGLEMENT (CEE)N°1915/84DELACOMMISSION
du4juillet1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
septièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n01883/83
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaseptièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaseptièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°1883/83,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà39,160Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5juillet
1984.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01883/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucrebrut(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0938/84(4),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01883/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L187du12.7.1983,p.20.hJOn°L96du6.4.1984,p.18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1858/84 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1984

fixant les prix de référence du maïs hybride destiné à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2538/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1581/83 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2358/71 prévoit qu'il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride destiné à l'ensemencement; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l'exclusion des prix anormalement bas; que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride destiné à l'ensemencement (3), il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit;

considérant que les importations de types de maïs hybride destiné à l'ensemencement relevant de la sous-position 10.05 A IV « autres » du tarif douanier commun, du fait de la très faible quantité sur lesquelles elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives; que dès lors il ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs;

considérant que le comité de gestion des semences n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les prix de référence du maïs hybride destiné à l'ensemencement, des sous-positions 10.05 A I, 10.05 A II et 10.05 A III du tarif douanier commun, sont fixés conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 23.

(3) JO no L 168 du 26. 7. 1972, p. 1.

ANNEXE

(en Écus/100 kg)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Prix de référence // // // // ex 10.05 // Maïs: // // // A. hybride, destiné à l'ensemencement (a): // // // I. hybrides doubles et hybrides top cross // 82 // // II. hybrides trois voies // 97 // // III. hybrides simples // 194 // // //

(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
30.6.84 N°L172/80 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1868/84DELACOMMISSION
du29juin1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n"606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01800/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juin1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(')JOn"L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn"L168du28.6.1984,p.25.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juin1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 44,78
B.Sucresbruts 39,97(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n"837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1779/84 DE LA COMMISSION

du 26 juin 1984

concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1638/84 (4), prévoit des quotas pour la sole pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées par les Pays-Bas à la Commission, les captures de soles dans les eaux de la sous-zone CIEM VIII (zone CEE), par des navires battant pavillon des Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1984; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 27 juin 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux de la sous-zone CIEM VIII (zone CEE), effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1984.

La pêche de la sole dans les eaux de la sous-zone CIEM VIII (zone CEE), effectuée par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux de soles capturées dans cette sous-zone après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 156 du 13. 6. 1984, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1717/84 DU CONSEIL

du 18 juin 1984

modifiant le règlement (CEE) no 3247/81 relatif au financement, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », de certaines mesures d'intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1550/83 (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3247/81 (3), modifié par le règlement (CEE) no 3045/82 (4), détermine les règles et conditions régissant les comptes annuels qui permettent d'établir les dépenses à financer par le FEOGA, section « garantie », pour les mesures d'intervention, pour lesquelles il n'a pas été fixé, dans le cadre d'une organisation commune de marché, un montant déterminé par unité;

considérant que le fonctionnement de l'intervention consistant en l'achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d'intervention doit être tel que le transport des produits en question en dehors de l'État membre concerné revête un caractère exceptionnel; que si de tels transports sont néanmoins nécessaires, il y a lieu d'apprécier cas par cas leur financement communautaire éventuel,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3247/81 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Sans préjudice des règles prévues par le règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention (1), les frais résultant d'un transport effectué en dehors du territoire de l'État membre ne sont portés au débit des comptes que si le transport a été approuvé au titre du présent règlement selon la procédure visée au paragraphe 1 et, en tant que de besoin, après examen au sein du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO no L 158 du 16. 6. 1983, p. 9.

(3) JO no L 327 du 14. 11. 1981, p. 1.

(4) JO no L 322 du 18. 11. 1982, p. 5.
14.6.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L158/5
REGLEMENT (CEE)N°1656/84DELACOMMISSION
du13juin1984
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°2454/83('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01573/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juin1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L21du26.1.1984,p.1.
(3)JOn0L243du1.9.1983,p.5.h)JOn°L151du7.6.1984,p.16.

N°L158/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.6.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13juin1984,fixantlesprélèvements al'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(')ACPou
PTOM(')(2)(')
commun\
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 133,47 63,13
2,àgrainslongs 195,31 94,05
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 166,84 79,82
2,àgrainslongs 244,14 118,47
II.semi-blanchi oublanchi:||
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 281,40 128,77
2,àgrainslongs 462,38 219,30
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 299,69 137,49
2,àgrainslongs 495,67 235,48
III.enbrisures 55,22 24,61
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsdeJarticle10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
(')Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.