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RÈGLEMENT (CEE) No 2937/82 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1982

portant modalités d'application pour l'octroi des montants compensatoires monétaires dans le secteur du vin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,

considérant que les montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71 ont été fixés par le règlement (CEE) no 1235/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2891/82 (4);

considérant que l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 974/71 prévoit que, dans le secteur du vin, le montant compensatoire à appliquer par les États membres à monnaie dépréciée est celui de l'État membre en question pour le vin concerné, diminué du montant compensatoire monétaire le plus bas des États membres à monnaie dépréciée pour le même vin; que, en vertu de ces dispositions, l'instauration des montants compensatoires monétaires français conduit à une application inéquitable de ce régime pour les vins expédiés d'Italie avant et introduits en France après la fixation des nouveaux montants compensatoires monétaires; qu'il convient dès lors de prendre les mesures transitoires nécessaires pour remédier à cette situation; que toutefois, pour des raisons de bonne gestion administrative, ces mesures doivent être limitées dans le temps;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'annexe I partie 6 du règlement (CEE) no 1235/82, le montant compensatoire monétaire applicable lors de l'importation en France des produits indiqués à l'annexe du présent règlement, pour lesquels les montants compensatoires monétaires ont été perçus à l'exportation d'Italie, est celui figurant à cette même annexe lorsque les formalités douanières d'exportation ont été accomplies pendant la période allant du 17 mai au 15 juin 1982, et que les formalités douanières d'importation ont été accomplies pendant la période allant du 16 juin au 25 juillet 1982.

2. Toutefois, le montant compensatoire monétaire n'est octroyé que sur demande de l'intéressé et à condition que celui-ci fournisse la preuve que les dates d'accomplissement des formalités douanières d'exportation et d'importation rentrent dans les périodes correspondantes visées au paragraphe 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.

(3) JO no L 142 du 20. 5. 1982, p. 1.

(4) JO no L 306 du 1. 11. 1982, p. 1.

ANNEXE

(en FF)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Montants compensatoires à octroyer à l'importation en France (% vol/hl) // // // // ex 22.05 B // Vins présentés en récipients de plus de 3 l // // ex 22.05 C I // (a) vin de table (1) // 0,87 // // (3) autres // // ex 22.05 C II // (a) vin de table (1) // // // //

(1) Au sens de la définition figurant sous le no 11 de l'annexe II du règlement (CEE) no 337/79.