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( 1 ) AVIS RENDU LE 17 . 2 . 1978 ( NON ENCORE PARU AU JO ).

( 2 ) JO NO L 85 DU 31 . 03 . 1976 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 355 DU 31 . 12 . 1977 , P . 31 .

( 1 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 430/78 DU CONSEIL

DU 28 FEVRIER 1978

CONCERNANT LE REGIME APPLICABLE AUX TOMATES A L ' ETAT FRAIS OU REFRIGERE , DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 M DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 DU CONSEIL , DU 30 MARS 1976 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3013/77 ( 3 ), PREVOIT L ' EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN QUESTION ; QUE , EN RAISON DE L ' INTERET QUE LES TOMATES A L ' ETAT FRAIS OU REFRIGERE PRESENTENT POUR L ' ECONOMIE DE CES ETATS , PAYS ET TERRITOIRES , IL CONVIENT DE FAIRE BENEFICIER CES PRODUITS D ' UNE EXONERATION PARTIELLE DES DROITS DE DOUANE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE DE L ' ANNEE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 1 000 TONNES DE TOMATES A L ' ETAT FRAIS OU REFRIGERE , DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 M I DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR LA PERIODE DU 15 NOVEMBRE AU 15 AVRIL ; QUE LE DROIT DE DOUANE APPLICABLE DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE PEUT ETRE FIXE A 4,4 % AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 2 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET ET QU ' IL EST OPPORTUN D ' OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE DE 300 TONNES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS AU 15 AVRIL 1978 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU ' A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QUE , TOUTEFOIS S ' AGISSANT D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE D ' UN VOLUME RELATIVEMENT PEU ELEVE ET D ' UNE PERIODE D ' APPLICATION TRES COURTE , IL PARAIT POSSIBLE D ' AFFECTER LA TOTALITE DU VOLUME CONTINGENTAIRE A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE ET DE PREVOIR DES POSSIBILITES DE TIRAGES SUR CETTE RESERVE , A RAISON DE QUANTITES APPROPRIEES , POUR LES ETATS MEMBRES QUI AURAIENT DES BESOINS A SATISFAIRE ; QUE LES QUOTES-PARTS AINSI TIREES SUR LA RESERVE DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 1ER MARS 1978 ET JUSQU ' AU 29 FEVRIER 1980 , LES PRODUITS ENUMERES CI-APRES , ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER , SONT IMPORTES A DES DROITS DE DOUANE EGAUX A 40 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 1 000 TONNES AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 2 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET .

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

07.01 // LEGUMES ET PLANTES POTAGERES , A L ' ETAT FRAIS OU REFRIGERE : //

// M . TOMATES : //

// I . DU 1ER NOVEMBRE AU 14 MAI : //

// - DU 15 NOVEMBRE AU 15 AVRIL //

ARTICLE 2

1 . A PARTIR DU 1ER MARS ET JUSQU ' AU 15 AVRIL 1978 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTARE DE 300 TONNES EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE POUR LES TOMATES , A L ' ETAT FRAIS OU REFRIGERE , DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 M I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER .

2 . DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE A CES PRODUITS EST SUSPENDU A 4,4 % AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 2 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET .

3 . LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 CONSTITUE LA RESERVE COMMUNAUTAIRE .

4 . SI DES BESOINS EN PRODUITS DE L ' ESPECE SE FONT SENTIR DANS UN ETAT MEMBRE , CELUI-CI PRELEVE UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CETTE DERNIERE LE PERMET .

5 . LES QUOTES-PARTS TIREES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 4 SONT VALABLES JUSQU ' AU 15 AVRIL 1978 .

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR SON TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .

3 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .

ARTICLE 4

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 6

LES REGLES D ' ORIGINE APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT SONT RESPECTIVEMENT CELLES DU PROTOCOLE NO 1 ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET CELLES DE L ' ANNEXE II DE LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ).

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DALSAGER