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RÈGLEMENT (CEE) Nº 3205/80 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1980 modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) nº 2547/79 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole à la suite de l'adhésion de la Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, ci-après dénommé l'acte, et notamment son article 146,

considérant que l'acte prévoit à son annexe I certaines adaptations du règlement (CEE) nº 398/76 de la Commission (1);

considérant que, depuis la signature de l'acte, le règlement (CEE) nº 398/76 a été abrogé et remplacé par le règlement (CEE) nº 2547/79 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2135/80 (3);

considérant qu'il y a donc lieu d'effectuer les adaptations en question dans le règlement (CEE) nº 2547/79,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 2547/79 est modifié comme suit.

À l'annexe, dans la rubrique «Désignation des marchandises», les termes «de la Grèce» sont supprimés dans les trois cases.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(1) JO nº L 49 du 25.7.1976, p. 7. (2) JO nº L 290 du 17.11.1979, p. 48. (3) JO nº L 207 du 9.8.1980, p. 15.
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 261 DU 25 . 9 . 1976 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3294/80 DE LA COMMISSION

DU 18 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2315/76 RELATIF A LA VENTE DE BEURRE DE STOCK PUBLIC

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAI- TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARA- GRAPHE 7 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2315/76 DE LA COMMISSION ( 3 ) STIPULE A L ' ARTICLE 1ER QUE LE PRODUIT MIS EN VENTE DOIT AVOIR ETE STOCKE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DES STOCKS , IL CONVIENT DE LIMITER CES VENTES AU BEURRE ENTRE EN STOCK AVANT LE 1ER FEVRIER 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2315/76 , LES TERMES " QUI , LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE , A ETE STOCKE PAR EUX AU MOINS DEPUIS SIX MOIS " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " QUI EST ENTRE EN STOCK AVANT LE 1ER FEVRIER 1980 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 19 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO N C 272 DU 21 . 10 . 1980 , P . 3 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 16 . 12 . 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 3 ) AVIS RENDU LE 19 . 11 . 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 4 ) JO N L 73 DU 21 . 3 . 1975 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 35 DU 9 . 2 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3325/80 DU CONSEIL

DU 16 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 724/75 PORTANT CREATION D'UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 724/75 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1975 , PORTANT CREATION D'UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( 4 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 214/79 ( 5 ) , A INSTITUE UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , DESTINE A CORRIGER LES PRINCIPAUX DESEQUILIBRES REGIONAUX DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIVE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , ANNEXEE A L'ACTE FINAL DU TRAITE D'ADHESION DE 1979 , PREVOIT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 724/75 DOIT ETRE MODIFIE DES L'ADHESION DE LA GRECE AU CAS OU LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE CET ETAT AUX RESSOURCES DU FONDS N'AURAIENT PAS ETE DEFINIES DANS LE CADRE DU REEXAMEN PREVU A L'ARTICLE 22 DE CE REGLEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS DE DEFINIR LES CONDITIONS DE CETTE PARTICIPATION APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 ;

CONSIDERANT QUE , LE REGLEMENT ( CEE ) N 724/75 DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN REEXAMEN PAR LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1981 , IL EST OPPORTUN DE LIMITER A L'ANNEE 1981 L'APPLICATION DE LA NOUVELLE CLE DE REPARTITION VISEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) N 724/75 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" POUR L'ANNEE 1981 , LES RESSOURCES DU FONDS DESTINEES AU FINANCEMENT DE CES ACTIONS SONT REPARTIES SELON LE SCHEMA SUIVANT :

BELGIQUE 1,11 %

DANEMARK 1,06 %

ALLEMAGNE ( RF ) 4,65 %

GRECE 13,00 %

FRANCE 13,64 %

IRLANDE 5,94 %

ITALIE 35,49 %

LUXEMBOURG 0,07 %

PAYS-BAS 1,24 %

ROYAUME-UNI 23,80 % " .

2 . L'ARTICLE 22 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 22

SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , LE CONSEIL REEXAMINE LE PRESENT REGLEMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1982 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

COLETTE FLESCH
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3561/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 concernant l'application de la décision nº 3/80 du comité mixte CEE-Finlande modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande [1] a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;

[1] JO nº L 328 du 28.11.1973, p. 2.

considérant que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et ladite Communauté, d'une part, et la république de Finlande, d'autre part [2], a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1975;

[2] JO nº L 348 du 27.12.1974, p. 1.

considérant que, conformément aux articles 11 et 9 respectivement des protocoles qui ont été annexés à ces accords par suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté et qui en font partie intégrante, le comité mixte CEE-Finlande a adopté la décision nº 3/80 modifiant le protocole nº 3 pour tenir compte de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté;

considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de cette décision dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, la décision nº 3/80 du comité mixte est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3549/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, par dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse [1], il convient que les méthodes de coopération administrative prévues par ce protocole soient rendues applicables aux produits énumérés à la liste C annexée à celui-ci et qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet,

[1] JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 189.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3548/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, par dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède [1], il convient que les méthodes de coopération administrative prévues par ce protocole soient rendues applicables aux produits énumérés à la liste C annexée à celui-ci et qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet,

[1] JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 97.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilité à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
+++++

( 1 ) JO N} L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .

( 2 ) JO N} 204 DU 24 . 8 . 1967 , P . 204/8 .

( 3 ) JO N} L 206 DU 8 . 8 . 1980 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3461/80 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1980 MODIFIANT LE REGLEMENT N} 470/67/CEE EN CE QUI CONCERNE LE RENDEMENT DE BASE A L'USINAGE DE CERTAINES VARIETES DE RIZ CULTIVEES EN GRECE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 146 ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DE L'ACTE D'ADHESION , LES ADAPTATIONS DES ACTES ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ACTE D'ADHESION DOIVENT ETRE ETABLIES CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS DEFINIES PAR LADITE ANNEXE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N} 470/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 AOUT 1967 , RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DU RIZ PADDY PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET FIXANT LES MONTANTS CORRECTEURS , LES BONIFICATIONS ET LES REFACTIONS QU'ILS APPLIQUENT ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2116/80 ( 3 ) , A FIXE DANS SON ANNEXE II B LE RENDEMENT DE BASE A L'USINAGE DE CERTAINES VARIETES DE RIZ CULTIVEES DANS LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT DE COMPLETER CETTE ANNEXE PAR CERTAINES VARIETES UTILISEES EN GRECE QUI NE SONT PAS ENCORE REPRISES DANS CELUI-CI ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE II B DU REGLEMENT N} 470/67/CEE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

ANNEXE

RENDEMENT DE BASE A L'USINAGE

( EN % )

DESIGNATION DE LA QUALITE * RENDEMENT EN GRAINS ENTIERS * RENDEMENT GLOBAL

BALILLA , BALILLA GG , MONTICELLI , TICINESE * 63 * 71

BAHIA , CAROLA , CRISTAL , NAVILE , ROSA MARCHETTI , VITRO , STIRPE * 60 * 70

ANSEATICO , ARLESIENNE , BALDO , ITALPATNA , REDI , RIBE , RIBELLO , RINGO , RIZZOTTO , ROMA , ROMANICO , ROCCA , ROMEO , VOLANO * 59 * 70

EUROPA , SILLA , INSTITUT DE CEREALES 5593 , ESPANIQUE A * 58 * 70

CESARIOT , MARATELLI , PRECOCE ROSSI , RAZZA * 56 * 68

ARBORIO , BLUE BELLE , INSTITUT DE CEREALES 7821 * 56 * 70

DELTA * 55 * 68

CARNAROLI , VIALONE NANO * 55 * 70
+++++

REGLEMENT ( CEE ) N} 3505/80 DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1980 SOUMETTANT LES IMPORTATIONS EN GRECE DE CERTAINS PRODUITS DE JUTE ORIGINAIRES DU BANGLADESH ET DE L'INDE A DES LIMITATIONS QUANTITATIVES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A NEGOCIE AVEC LE BANGLADESH ET L'INDE DES ACCORDS SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE QUI COMPORTENT L'AUTOLIMITATION DES EXPORTATIONS DE CERTAINS DE CES PRODUITS VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES NEGOCIATIONS EN COURS AVEC CES DEUX PAYS POUR ADAPTER LES ACCORDS CITES CI-DESSUS COMPTE TENU DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , N'ONT PU ABOUTIR JUSQU'A PRESENT ;

CONSIDERANT QU'EN CONSEQUENCE IL CONVIENT DE FIXER , A TITRE TRANSITOIRE , EN ATTENDANT LE RESULTAT DES NEGOCIATIONS , DES LIMITATIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION EN GRECE DE CERTAINS PRODUITS DE JUTE ORIGINAIRES DU BANGLADESH ET DE L'INDE AFIN D'ALIGNER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LE REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION EN GRECE SUR CELUI EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE DES NEUF ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1981 , LES IMPORTATIONS EN GRECE DES PRODUITS DE JUTE MENTIONNES EN ANNEXE , ORIGINAIRES DU BANGLADESH ET DE L'INDE , SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

L'IMPORTATION EN GRECE DES PRODUITS DE JUTE FIGURANT EN ANNEXE EST SOUMISE A UNE AUTORISATION D'IMPORTATION A DELIVRER PAR LES AUTORITES HELLENIQUES DANS LES LIMITES QUANTITATIVES QUI FIGURENT EN ANNEXE .

ARTICLE 3

LES PRODUITS ADMIS EN GRECE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF , A CONDITION QU'ILS SOIENT DECLARES , DANS LE CADRE D'UN TEL SYSTEME , ETRE DESTINES A LA REEXPORTATION DE CE TERRITOIRE VERS UN PAYS TIERS EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION , NE SONT PAS IMPUTES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L'ARTICLE 2 .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER

ANNEXE

LIMITES QUANTITATIVES A L'IMPORTATION EN GRECE DE CERTAINS PRODUITS DE JUTE ORIGINAIRES DU BANGLADESH ET DE L'INDE

NIVEAU DES LIMITES QUANTITATIVES 1981

( TONNES )

CATEGORIE * NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * CODE NIMEXE * DESIGNATION DES MARCHANDISES * BANGLADESH * INDE

4 * 57.10 B * * TISSUS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU N} 57.03 :

* * 57.10-61 ; EX 65 * EX B . D'UNE LARGEUR SUPERIEURE A 150 CM , MAIS INFERIEURE OU EGALE A 310 CM , AUTRES QUE CEUX DE LA CATEGORIE 7 * 8 * 346

7 * 57.10 B * * TISSUS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU N} 57.03 :

* * 57.10-70 * EX B . D'UNE LARGEUR SUPERIEURE A 150 CM , TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT BLANCHIS , TEINTS OU IMPRIMES ET SANS LISIERE APPARENTE DANS LA LARGEUR * 5 * 203
++++

( 1 ) JO NO L 258 DU 1.10.1980, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3458/80 DU CONSEIL

DU 17 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 A ETE LIMITEE AU 20 DECEMBRE 1980, DANS L'ATTENTE DE LA MISE EN OEUVRE DES AUTRES MESURES DE LA POLITIQUE DE LA PECHE;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, LE CONSEIL N'AYANT PAS ADOPTE CES MESURES EN TEMPS UTILE, IL Y A LIEU DE PROROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 AFIN DE NE PAS METTRE EN CAUSE LA PROTECTION DES FONDS MARINS ET L'EXPLOITATION EQUILIBREE DES RESSOURCES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 22 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80, LA DATE DU 20 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 JANVIER 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 20 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . HELMINGER
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3509/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, les règlements (CEE) nº 729/70 et (CEE) nº 355/77 en ce qui concerne l'adaptation de certains montants susceptibles d'être octroyés au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation»

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 6 quater du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 929/79 (2), fixe le montant des concours financiers susceptibles d'être octroyés au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», pour la période 1980/1984 ; que ce montant a été prévu en fonction des besoins d'amélioration des structures agricoles de la Communauté des Neuf;

considérant que les crédits estimés nécessaires pour l'application du règlement (CEE) nº 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1820/80 (4), qui ont été indiqués à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 355/77, ne suffiront pas à partir du 1er janvier 1981 à couvrir les dépenses supplémentaires entraînées par l'application dudit règlement en Grèce;

considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'adaptation de ces montants conformément à l'annexe II chapitre I deuxième partie sous C point 1 et sous E point 1 de l'acte d'adhésion de 1979, pour faire face aux besoins accrus de l'agriculture de la Communauté, afin de ne pas diminuer l'effet de l'action du FEOGA, section «orientation»,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 quater du règlement (CEE) nº 729/70, le chiffre «3 600» est remplacé par «3 755».

Article 2

À l'article 16 du règlement (CEE) nº 355/77, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds s'élève, pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1982, à 646 millions d'unités de compte européennes, soit un coût prévisionnel de 122 millions d'unités de compte européennes par an pour les années 1978 à 1980 et de 140 millions d'unités de compte européennes par an pour les années 1981 et 1982.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER

(1) JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13. (2) JO nº L 117 du 12.5.1979, p. 4. (3) JO nº L 51 du 23.2.1977, p. 1. (4) JO nº L 180 du 14.7.1980, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3478/80 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1980 modifiant divers règlements du secteur des semences, suite à l'adhésion de la République hellénique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce (1), et notamment son article 146 paragraphe 2,

considérant que, conformément à l'article 22 de l'acte d'adhésion de la Grèce, les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II de l'acte doivent être établies conformément aux orientations définies par ladite annexe;

considérant que des adaptations sont également nécessaires pour des actes arrêtés après la signature du traité d'adhésion et dont la validité s'étend après le 1er janvier 1981;

considérant que, dans le secteur des semences, il est nécessaire de compléter par l'adjonction de certaines mentions en langue grecque le règlement (CEE) nº 1445/76 de la Commission, du 22 juin 1976, fixant la liste des différentes variétés du Lolium perenne L (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1501/80 (3) ainsi que le règlement (CEE) nº 1119/79 de la Commission, du 6 juin 1979, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des semences (4), modifié par le règlement (CEE) nº 1516/79 (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 1445/76 est modifié comme suit. >PIC FILE= "T0018277">

Article 2

À l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1119/79 les termes suivants sont ajoutés: >PIC FILE= "T0018278">

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(1) JO nº L 291 du 19.11.1979, p. 17. (2) JO nº L 161 du 23.6.1976, p. 10. (3) JO nº L 149 du 17.6.1980, p. 25. (4) JO nº L 139 du 7.6.1979, p. 13. (5) JO nº L 184 du 20.7.1979, p. 14.
N0L129/80 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.5.81
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1087/81delaCommission ,du15avril1981,relatifàla
venteparadjudicationdeviandesbovinesdésosséesdétenuesparcertainsorganismes
d'interventionetdestinéesàêtreexportées,etmodifiantlerèglement (CEE)n°1687/76
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L113du25avril1981.)
Page6,à1article1erparagraphe 1:
aulieude:«Ilestprocédéàlaventedeviandesbovinesdésosséesdétenuesparlesorganismes
d'interventionfrançaisetdestinéesàêtreexportées.»
lire:«Ilestprocédéàlaventedeviandesbovinesdésosséesdétenuesparlesorganismes
d'interventionfrançaisetirlandaisetdestinéesàêtreexportées.»
Rectificatifau«JournalofficieldesCommunautés européennes »n»L128du14mai1981
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