FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 2. 1999 L 33/18
RÝGLEMENT (CE) No282/1999 DE LA COMMISSION
du 5 fvrier 1999
relatif  la fourniture de produits agricoles  la Russie en application du rgle-
ment (CE) no2802/98 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2802/98 du Conseil du 17
dcembre 1998 relatif  un programme d’approvisionne-ment en produits agricoles de la Fdration de Russie (
1),
vu le rglement (CE) no111/1999 de la Commission du
18 janvier 1999 portant modalits gnrales d’applicationdu rglement (CE) n
o2802/98 du Conseil, relatif  un
programme d’approvisionnement en produits agricoles dela Fdration de Russie (
2), et notamment son article 6,
paragraphe 2,
considrant que, pour l’application du rglement (CE)
no2802/98, la Commission a ouvert des adjudications
pour la dtermination des frais de fournitures de rizblanchi, de lait crm en poudre, de viandes bovine etporcine, de bl tendre et de seigle planifiables, respective-ment par les rglements (CE) n
o155/1999 (3) et (CE) no
156/1999 (4), (CE) no157/1999 (5), (CE) no158/1999 (6),
(CE) no190/1999 (7) et (CE) no159/1999 (8);
considrant que l’article 6, paragraphe 2, du rglement
(CE) no111/1999 dispose que, compte tenu des offres
soumises, il peut tre dcid, pour chaque lot, de ne pasattribuer la fourniture, ou d’attribuer la fourniture sur labase, selon le cas, du prix offert ou de la quantit offerte;que le paragraphe 3 du mme article dispose que laCommission notifie dans les meilleurs dlais l’attributionde la fourniture  l’adjudicataire ainsi qu’ l’organismed’intervention qui a reu l’offre retenue;
considrant que, pour rsoudre en coopration avec les
autorits russes, certaines difficults survenues dans lamise au point des oprations d’approvisionnement, ils’avre ncessaire de prendre les garanties appropriespour assurer le bon droulement de ces oprations; qu’ilconvient en consquence de ne pas donner suite auxoffres transmises par les organismes d’intervention auterme de la premire priode de prsentation des offres et
de reporter la deuxime priode initialement prvue;
considrant que, au vu des informations reues des tats
membres, il s’avre ncessaire de mettre  profit ce rejetdes offres pour amliorer la connaissance par les opra-teurs des conditions de recevabilit de ces offres;
considrant que le prsent rglement doit entrer en
vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communauts europennes ;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes aux avis de tous les comits de gestionconcerns,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Dans le cadre des adjudications ouvertes par les rgle-
ments (CE) no155/1999 et (CE) no156/1999 (riz blanchi),
(CE) no157/1999 (lait crm en poudre), (CE) no158/
1999 (viande bovine) et (CE) no159/1999 (bl tendre et
seigle panifiables), il n’est pas donn suite aux offresprsentes pendant la priode se terminant le 2fvrier 1999.
Article 2
1. Dans le cadre des adjudications mentionnes  l’ar-
ticle 1, il n’y a pas lieu de prsenter des offres pendant ladeuxime priode se terminant le 9 fvrier 1999.
2. Dans le cadre de l’adjudication ouverte par le rgle-
ment (CE) n
o190/1999, pour la mobilisation de viande
porcine sur le march communautaire, il n’y a pas lieu deprsenter des offres pendant les deux priodes fixes l’article 4, paragraphe 4, de ce rglement.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.(1) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 12.
(2)J OL1 4d u1 9 .1 .1 9 9 9 ,p .3 .
(3)J OL1 8d u2 3 .1 .1 9 9 9 ,p .1 9 .
(4)J OL1 8d u2 3 .1 .1 9 9 9 ,p .2 4 .
(5)J OL1 8d u2 3 .1 .1 9 9 9 ,p .2 8 .
(6)J OL1 8d u2 3 .1 .1 9 9 9 ,p .3 3 .
(7)J OL2 1d u2 8 .1 .1 9 9 9 ,p .1 4 .
(8)J OL1 8d u2 3 .1 .1 9 9 9 ,p .4 2 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 2. 1999 L 33/19
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission