ANNEXE

EXPOSÉ DES MOTIFS RELATIF À LA NOTIFICATION DE TROIS ARRÊTÉS INTERDISANT LES ENGINS DE PÊCHE TRAÎNANTS DE FOND DANS CERTAINS SECTEURS SPÉCIFIQUES DES EAUX TERRITORIALES DU ROYAUME-UNI

Notification au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durables des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59)

SOMMAIRE

1. Introduction

2. Le cadre juridique de l’UE

3. Le cadre juridique anglais

4. La politique révisée de gestion de la pêche sur les sites marins européens (sites Natura 2000)

5. Mesures proposées

6. Mise en œuvre des mesures

7. Consultation des États membres et des conseils consultatifs régionaux concernés, ainsi que de la Commission.

ANNEXES

Annexe I: arrêté relatif aux engins de pêche traînants de fond sur le site marin européen dénommé «Land’s End and Cape Band» (secteur spécifique) et représentation graphique correspondante

Annexe II: arrêté relatif aux engins de pêche traînants de fond sur le site marin européen dénommé «Start Point to Plymouth Sound and Eddystone» (secteurs spécifiques) et représentation graphique correspondante

Annexe III: arrêté relatif aux engins de pêche traînants de fond sur le site marin européen dénommé «Haisborough, Hammond and Winterton» (secteurs spécifiques) et représentations graphiques correspondantes

Annexe IV: analyse d’impact (AI) afférente à l’arrêté relatif aux engins de pêche traînants de fond sur le site marin européen dénommé «Land’s End and Cape Band» (secteur spécifique)

Annexe V analyse d’impact (AI) afférente à l’arrêté relatif aux engins de pêche traînants de fond sur le site marin européen dénommé «Start Point to Plymouth Sound and Eddystone» (secteurs spécifiques)

Annexe VI: analyse d’impact (AI) afférente à l’arrêté relatif aux engins de pêche traînants de fond sur le site marin européen dénommé «Haisborough, Hammond and Winterton» (secteurs spécifiques)

1. INTRODUCTION

Le gouvernement du Royaume-Uni entend prendre des mesures visant à interdire les activités de pêche de fond à l’aide d’engins traînants dans des secteurs spécifiques, en vue de protéger les formations récifales, désignées à l’annexe I, de certains sites marins britanniques classés Natura 2000. Pour pouvoir appliquer ces mesures à tous les navires, y compris les navires de pêche d’autres États membres de l’UE, le Royaume-Uni met en œuvre les procédures prévues à l’article 9 du règlement (CE) no 2371/2002 de l’UE. Les mesures que le Royaume-Uni a l’intention de prendre, ainsi que les États membres concernés, sont les suivants:

— un arrêté relatif aux engins de pêche traînants de fond sur le site marin européen dénommé «Land’s End and Cape Bank» (secteur spécifique) – les États membres concernés étant la France et la Belgique (annexe I);

— un arrêté relatif aux engins de pêche traînants de fond sur le site marin européen dénommé «Start Point to Plymouth Sound and Eddystone» (secteurs spécifiques) – les États membres concernés étant la France et la Belgique (annexe II);

— un arrêté relatif aux engins de pêche traînants de fond sur le site marin européen dénommé «Haisborough, Hammond and Winterton» (secteurs spécifiques), l’État membre concerné étant la Belgique (annexe III).

2. LE CADRE JURIDIQUE DE L’UE

2.1. Article 9 du règlement (CE) no 2371/2002 (règlement de base de la politique commune de la pêche)

L’article 9 du règlement (CE) no 2371/2002 autorise les États membres à adopter des mesures non discriminatoires pour réduire au minimum les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de leurs lignes de base, pour autant qu’aucune mesure de conservation et de gestion n’ait été adoptée par l’Union spécifiquement pour cette zone.

Les mesures de l’État membre doivent être compatibles avec les objectifs visés à l’article 2 et au moins aussi rigoureuses que la réglementation de l’Union existante.

Si les mesures adoptées par un État membre sont susceptibles de concerner les navires d’un autre État membre, elles ne sont adoptées qu’après consultation de la Commission, de l’État membre et des conseils consultatifs régionaux concernés (CCR) sur le projet de mesures assorti d’un exposé des motifs.

L’objectif des mesures proposées par le RU est de réduire au minimum l’incidence de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins, en protégeant les formations récifales désignées à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil des dommages provoqués par les engins de pêche traînants de fond.

Par ailleurs, l’Union n’a adopté aucune mesure visant spécifiquement la conservation des écosystèmes marins pour ces sites marins Natura 2000.

2.2. Accès aux eaux territoriales du Royaume-Uni

Les droits d’accès des navires d’autres États membres aux eaux territoriales anglaises (entre six et douze milles marins des lignes de base de 1983) sont régis par l’annexe I du règlement (CE) no 2371/2002.

Les navires belges et français ont accès, pour la pêche des espèces démersales, à des zones englobant les sites d’importance communautaire (SIC) (1) de Land’s End and Cape Bank et de Start Point to Plymouth Sound and Eddystone. En outre, les navires belges ont également accès, pour la pêche des espèces démersales, à la zone comprenant le SIC de Haisborough, Hammond and Winterton.

3. LE CADRE JURIDIQUE ANGLAIS

3.1. Le «Marine and Coastal Access Act 2009» (MaCCA) [loi de 2009 sur l’accès aux eaux marines et au littoral]

Les articles 129 à 133 du MaCCA donnent à la Marine Management Organisation (MMO) [organisme de gestion du domaine maritime] le pouvoir d’adopter, en Angleterre, des arrêtés dont le champ d’application s’étend jusqu’à 12 milles marins des lignes de base du Royaume-Uni et qui visent à promouvoir les objectifs de conservation définis pour les zones marines de conservation (ZMC) [une catégorie d’aire marine protégée].

3.2. Les «Conservation of Habitats and Species Regulations 2010 (Habitats Regulations)» [règlements de 2010 sur la conservation des espèces et des habitats]

L’article 38 des règlements sur les habitats étend les pouvoirs régulateurs de la MMO dans le cadre du MaCCA à l’adoption d’arrêtés visant à protéger les sites marins européens (classés Natura 2000) en Angleterre.

4. LA POLITIQUE RÉVISÉE DE GESTION DES PÊCHERIES COMMERCIALES SUR LES SITES MARINS EUROPÉENS (SITES NATURA 2000)

Le 14 août 2012, le ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales (Department for Environment, Food and Rural Affairs – DEFRA –) a annoncé la mise en place d’une politique révisée de gestion des pêcheries commerciales sur les sites marins européens (2) (sites marins Natura 2000) se trouvant dans les eaux anglaises. Cette politique révisée a été élaborée et est mise en œuvre en étroite concertation avec le «Fisheries in European Marine Site Implementation Group» (groupe de gestion des pêcheries situées sur les sites marins européens), qui comprend des représentants du secteur de la pêche, des ONG de protection de l’environnement et des conseillers scientifiques spécialistes des pêcheries et des affaires maritimes.

Dans le cadre de la politique révisée, on a procédé à une analyse de risques générique des interactions entre l’ensemble des activités de pêche commerciale et l’ensemble des formations désignées situées sur les sites Natura 2000 des eaux anglaises. Les résultats de cette évaluation ont été compilés et intégrés à une matrice (3). Dans cette matrice, les différentes interactions entre activités et éléments environnementaux ont été classées selon un code de couleurs (rouge, orange, vert ou bleu). La couleur rouge correspond au plus haut risque de détérioration de la formation concernée. Pour veiller à éliminer le risque de détérioration des formations marines et, ce faisant, garantir le respect de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil (directive «Habitats»), les autorités de réglementation britanniques sont tenues de prendre des mesures de gestion interdisant toute activité induisant ce type d’interaction, et ce pour la fin de 2013. Les résultats issus de la matrice ont fait l’objet d’un examen indépendant par le «Centre for Environment, Fisheries, and Aquaculture Science – CEFAS» (centre pour l’environnement, la pêche et les sciences aquacoles) (4).

Les mesures proposées qui font l’objet de la présente notification portent sur la gestion des interactions à haut risque (classées rouges). Pour ce qui est des interactions classées oranges, le risque n’est pas absolument certain, d’où la nécessité de procéder, site par site, à des évaluations visant à déterminer si la protection des formations concernées nécessite ou non la mise en place de mesures de gestion d’une activité. Ces évaluations seront menées entre 2014 et 2016 et les mesures de gestion qui pourraient se révéler nécessaires seront mises en place pour la fin de 2016. Les évaluations des interactions de niveau orange doivent tenir compte des effets combinés d’interactions qui, par elles-mêmes, sont très peu susceptibles de peser sur la réalisation des objectifs de conservation des formations concernées (et qui apparaissent vertes dans la matrice). Quant au niveau bleu, il identifie les cas où aucune interaction n’est possible et dans lesquels aucune évaluation complémentaire n’est donc nécessaire.

5. MESURES PROPOSÉES

Les mesures proposées consistent à interdire l’utilisation des engins de pêche traînants de fond dans des secteurs spécifiques (annexes I, II et III). On entend par engin de pêche traînant de fond tout engin de pêche poussé ou tracté en mer qui entre en contact avec les fonds marins. Entrent notamment dans cette catégorie les chaluts démersaux à panneaux et à perche, ainsi que les dragues remorquées et les dragues à aspiration.

Les interactions entre ces formations récifales et les engins de pêche traînants de fond ont été sélectionnées aux fins des mesures de protection car il a été démontré qu’elles présentaient un haut risque de détérioration des formations concernées. Les autres interactions qui se produisent sur ces sites marins Natura 2000 (par exemple entre les engins de pêche traînants de fond et les bancs de sable) feront l’objet d’une analyse d’impact site par site (voir plus haut), et des mesures de gestion appropriées seront prises pour la fin de 2016.

Pour chaque mesure proposée, une analyse d’impact a été préparée afin de détecter toute incidence économique qui pourrait en découler (annexes IV, V et VI).

6. MISE EN ŒUVRE DES MESURES

En matière d’exécution, la MMO suivra, pour les sites marins européens, une politique de gestion fondée sur le renseignement et l’analyse des risques.

Lorsque les renseignements disponibles laissent soupçonner un cas ou un risque de non-respect d’une mesure de gestion, une stratégie de mise en œuvre spécifique sera mise en place par la MMO afin de répondre aux besoins de la ZMP concernée et, s’il y a lieu, de déployer des ressources en conséquence. Il peut notamment s’agir de l’envoi de forces navales, d’une surveillance aérienne ou d’opérations conjointes avec d’autres services (tels que les IFCA, la UK Border Force, l’EA ou les autorités de réglementation d’autres États membres). La MMO assurera le cas échéant la coordination de toutes les opérations conjointes; la périodicité et l’intensité des mesures de mise en œuvre seront quant à elles fonction du risque et des renseignements disponibles. Par ailleurs, des mesures de surveillance pourront également être instaurées de manière à obliger les navires à communiquer leur position.

Des informations complémentaires sur les procédures de mise en œuvre fondées sur les risques qui sont appliquées par la MMO sont accessibles à l’adresse suivante: http://www.marinemanagement.org.uk/about/documents/risk-based-enforcement.pdf.

Les principes sur la base desquels la MMO régira les ZMP sont fixés par la loi de 2006 sur la réforme législative et réglementaire (Legislative and Regulatory Reform Act 2006) et le Regulators’ Compliance Code; ils visent à garantir que toute action menée par la MMO soit proportionnée, responsable, cohérente, transparente et ciblée. Des informations complémentaires figurent dans la stratégie de la MMO en matière d’application et de mise en œuvre, dont le détail est exposé à l’adresse: http://www.marinemanagement.org.uk/about/documents/compliance_enforcement.pdf.

7. CONSULTATION DES ÉTATS MEMBRES ET DES CONSEILS CONSULTATIFS RÉGIONAUX CONCERNÉS, AINSI QUE DE LA COMMISSION

Les États membres concernés par les mesures proposées sont la France et la Belgique. Les conseils consultatifs régionaux concernés sont le CCR de la mer du Nord (pour le SIC de Haisborough, Hammond and Winterton) et le CCR des eaux occidentales septentrionales (pour le SIC de Land’s End and Cape Bank et celui de Start Point to Plymouth Sound and Eddystone).

Des contacts ont été pris avec les autorités chargées de la pêche en France et en Belgique afin de discuter des propositions britanniques au cours de consultations informelles. Les autorités chargées de la pêche, les représentants concernés des secteurs halieutiques français et belge et les conseils consultatifs régionaux concernés ont tous été consultés dans le cadre de la consultation officielle sur ces mesures, qui s’est tenue du 10 septembre au 22 octobre 2013.

7.1 Dates des consultations

Des consultations préalables informelles sur les mesures proposées ont été organisées du 9 juin au 15 août 2013. La procédure publique de consultation sur ces mesures, qui constitue une obligation légale en Grande-Bretagne, s’est tenue du 10 septembre au 22 octobre 2013. La notification officielle au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 2371/2002 interviendra au plus tard le 18 novembre 2013.

Le 7 juin 2013, la MMO) a écrit aux autorités chargées de la pêche en France (Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture et Agence des aires marine protégées), ainsi qu’en Belgique (Dienst Zeevisserij), pour les inviter à débattre des propositions britanniques avec les représentants des autorités compétentes en matière de pêche et ceux du secteur halieutique.

Une rencontre a été organisée le 12 juillet 2013 entre la MMO, le Dienst Zeevisserij, la Redescentrale (organisation belge des producteurs de poisson) et d’autres représentants du secteur halieutique belge.

Les autorités françaises ont pour leur part répondu à la MMO le 9 juillet 2013 pour proposer une rencontre en septembre. Une rencontre a donc été organisée le 27 septembre 2013 entre la MMO, la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM, organisation nationale représentant le secteur halieutique français) et plusieurs représentants de pêcheries régionales du pays.

Le 10 septembre 2013, la MMO a écrit aux deux CCR concernés pour les inviter à faire part de leurs observations sur la consultation publique. Cette démarche a été suivie d’entretiens téléphoniques avec le secrétariat de chacun des CCR, dont il est ressorti que ces derniers ne présenteraient pas de réponse unitaire à la consultation publique, mais transmettraient le détail de la consultation à leurs membres pour leur permettre de réagir individuellement s’ils le souhaitaient.

7.2 Réponses à la consultation publique et réaction de la MMO

Aucune réponse à la consultation publique n’a été reçue des autorités belges et françaises ou des CCR concernés. Des réponses à la consultation publique concernant les navires d’autres États membres ont été reçues de la Redescentrale et du CNPMEM.

7.3 Échanges de correspondance entre le Royaume-Uni et la Commission européenne

Le DEFRA a écrit à la Commission européenne le 20 juin pour lui fournir un état actualisé des démarches relatives aux mesures proposées par la MMO. Ce courrier comprenait une carte des structures relevant de l’annexe 1 nécessitant une protection. Une rencontre a été organisée le 18 septembre 2013 entre le DEFRA, la MMO et la Commission européenne afin d’apporter des précisions complémentaires sur les propositions de la MMO.

ANNEXE I

MARINE MANAGEMENT ORGANISATION

MARINE AND COASTAL ACCESS ACT 2009 (2009 c.23)

ARRÊTÉ RELATIF AUX ENGINS DE PÊCHE TRAÎNANTS DE FOND SUR LE SITE MARIN EUROPÉEN DÉNOMMÉ «LAND’S END AND CAPE BANK» (SECTEUR SPÉCIFIQUE)

La Marine Management Organisation (5), en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement no 38 des «Conservation of Habitats and Species Regulations 2010» (6) et de l’article 129 de la loi «Marine and Coastal Access Act 2009» (7), ayant:

— dûment notifié le projet d’arrêté aux instances chargées de l’examiner conformément à l’article 130, paragraphe 3, de ladite loi,

— fourni une copie du projet d’arrêté à toute personne en faisant la demande, conformément à l’article 130, paragraphe 4, de ladite loi,

— publié l’avis annonçant la proposition d’adoption de l’arrêté, conformément à l’article 130, paragraphes 6 et 7, de ladite loi;

— mené des consultations auprès de la Commission européenne, du gouvernement du Royaume de Belgique, du gouvernement de la République française, ainsi que du Conseil consultatif régional pour les eaux occidentales septentrionales, puis reçu de la Commission confirmation du projet d’arrêté, conformément à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (8),

adopte le présent arrêté.

Définition

1. Aux fins du présent arrêté, le «secteur spécifique» désigne la zone dénommée «Cape Bank», telle que définie à l’annexe technique.

Interdiction

2. Il est interdit à quiconque d’utiliser tout engin de pêche traînant de fond dans le secteur spécifique désigné.

Exemption à des fins scientifiques, de restockage ou de reproduction des espèces

3. Le présent arrêté ne s’applique pas à toute personne dont l’action constituerait en principe une infraction à l’arrêté, dès lors que ladite action est menée sous le couvert d’une autorisation écrite, délivrée par la Marine Management Organisation, de mener cette action à des fins scientifiques, de restockage ou de reproduction des espèces.

Référence

4. Toute référence au présent arrêté peut être faite sous l’intitulé «Land’s End and Cape Bank European Marine Site (Specified Area) Bottom Towed Fishing Gear Byelaw» [arrêté relatif aux engins de pêche traînants de fond sur le site marin européen dénommé «Land’s End and Cape Band» (secteur spécifique)].

Fait sous le sceau de la Marine Management Organisation,

le [ ]e jour du mois de [ ] 2013

L.S.

Le sceau de la Marine Management Organisation a été apposé sur le présent arrêté en présence de:

[nom]

Directeur général de la Marine Management Organisation

Le secrétaire d’État chargé de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 130, paragraphe 8, du Marine and Coastal Access Act 2009, confirme l’arrêté «Land’s End and Cape Bank European Marine Site (Specified Area) Bottom Towed Fishing Gear Byelaw» adopté par la Marine Management Organisation le [ ] [ ] 2013 et décide que ledit arrêté entre en vigueur le [ ] [ ] 2013.

[nom]

[qualité]

Haut fonctionnaire agissant pour et au nom du secrétaire d’État chargé de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales

Date:

ANNEXE TECHNIQUE

Délimitation de la zone dénommée «Cape Bank»

Les coordonnées utilisées dans la présente annexe technique se fondent sur les données du système WGS 84, l’abréviation «WGS 84» désignant le système géodésique mondial, révisé en 1984.

On entend par «Cape Bank» la zone délimitée par une ligne reliant, dans cet ordre:

un point A (situé à 50 degrés, 19,969 minutes Nord et 5 degrés, 43,216 minutes Ouest),

un point B (situé à 50 degrés, 16,913 minutes Nord et 5 degrés, 48,820 minutes Ouest),

un point C (situé à 50 degrés, 8,500 minutes Nord et 5 degrés, 47,338 minutes Ouest),

un point D (situé à 50 degrés, 4,747 minutes Nord et 5 degrés, 48,929 minutes Ouest),

un point E (situé à 50 degrés, 11,468 minutes Nord et 5 degrés, 57,977 minutes Ouest),

un point F (situé à 50 degrés, 19,129 minutes Nord et 5 degrés, 52,099 minutes Ouest),

un point G (situé à 50 degrés, 21,159 minutes Nord et 5 degrés, 44,468 minutes Ouest),

et enfin le point G au point A.

Note explicative

(La présente note ne fait pas partie de l’arrêté.)

La Marine Management Organisation a adopté cet arrêté afin de veiller à ce que les activités de pêche soient gérées de manière à garantir le respect des exigences énoncées à l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Il protège les communautés de promontoires récifaux marins en interdisant l’utilisation des engins de pêche traînants de fond dans des secteurs spécifiques de la zone dénommée «Land’s End and Cape Bank».

Lesdits secteurs spécifiques sont définis au paragraphe 1 et à l’annexe technique de l’arrêté.

Ils sont représentés, à des fins purement illustratives, sur les cartes ci-dessous.

Marine Management Organisation

SIC de Land's & Cape Bank

Limite 6 milles marins (UKHO)

Limite 12 milles marins (UKHO)

Zone gérée par la MMO

Promotoire récifal Cape Bank

SIC de Land's End & Cape Bank

Zone gérée par la CIFCA

© British Crown, NERC and SeaZone Solutions Ltd. All rights reserved. [SZ042010.001]. Natural England Copyright 2008. © Crown Copyright. All rights reserved 2008. © Marine Management Organisation. Contains UKHO Law of the Sea data © Crown copyright [2013] and database right. Ordnance Survey Licence No. 100049981. Reproduced with permission of Natural England / Joint Nature Conservation Committee. Not to be used for navigation.

ANNEXE II

MARINE MANAGEMENT ORGANISATION

MARINE AND COASTAL ACCESS ACT 2009 (2009 c.23)

ARRÊTÉ RELATIF AUX ENGINS DE PÊCHE TRAÎNANTS DE FOND SUR LE SITE MARIN EUROPÉEN DÉNOMMÉ «START POINT TO PLYMOUTH SOUND AND EDDYSTONE» (SECTEURS SPÉCIFIQUES)

La Marine Management Organisation (9), en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement no 38 des «Conservation of Habitats and Species Regulations 2010» (10) et de l’article 129 de la loi «Marine and Coastal Access Act 2009» (11), ayant:

— dûment notifié le projet d’arrêté aux instances chargées de l’examiner conformément à l’article 130, paragraphe 3, de ladite loi,

— fourni une copie du projet d’arrêté à toute personne en faisant la demande, conformément à l’article 130, paragraphe 4, de ladite loi,

— publié l’avis annonçant la proposition d’adoption de l’arrêté, conformément à l’article 130, paragraphes 6 et 7, de ladite loi;

— mené des consultations auprès de la Commission européenne, du gouvernement du Royaume de Belgique, du gouvernement de la République française, ainsi que du Conseil consultatif régional pour les eaux occidentales septentrionales, puis reçu de la Commission confirmation du projet d’arrêté, conformément à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (12),

adopte le présent arrêté.

Définition

1. Aux fins du présent arrêté: a) les «lignes de base de 1983» désignent les lignes de base utilisées pour mesurer la largeur de la mer territoriale du Royaume-Uni et qui étaient en vigueur au 25 janvier 1983, conformément au Territorial Waters Order in Council 1964 (arrêté de 1964 sur la mer territoriale) (13); b) les «secteurs spécifiques» désignent la zone de Hatt Rock and Brentons, telle que définie à l’annexe technique.

Interdiction

2. Il est interdit à quiconque d’utiliser tout engin de pêche traînant de fond dans les secteurs spécifiques désignés.

Exemption à des fins scientifiques, de restockage ou de reproduction des espèces

3. Le présent arrêté ne s’applique pas à toute personne dont l’action constituerait en principe une infraction à l’arrêté, dès lors que ladite action est menée sous le couvert d’une autorisation écrite, délivrée par la Marine Management Organisation, de mener cette action à des fins scientifiques, de restockage ou de reproduction des espèces.

Référence

4. Toute référence au présent arrêté peut être faite sous l’intitulé «Start Point to Plymouth Sound and Eddystone European Marine Site (Specified Areas) Bottom Towed Fishing Gear Byelaw» [arrêté relatif aux engins de pêche traînants de fond sur le site marin européen dénommé «Start Point to Plymouth Sound and Eddystone» (secteurs spécifiques)].

Fait sous le sceau de la Marine Management Organisation,

le [ ]e jour du mois de [ ] 2013

L.S.

Le sceau de la Marine Management Organisation a été apposé sur le présent arrêté en présence de:

[nom]

Directeur général de la Marine Management Organisation

Le secrétaire d’État chargé de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 130, paragraphe 8, du Marine and Coastal Access Act 2009, confirme l’arrêté «Start Point to Plymouth Sound and Eddystone European Marine Site (Specified Areas) Bottom Towed Fishing Gear Byelaw» adopté par la Marine Management Organisation le [ ] [ ] 2013 et décide que ledit arrêté entre en vigueur le [ ] [ ] 2013.

[nom]

[qualité]

Haut fonctionnaire agissant pour et au nom du secrétaire d’État chargé de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales

Date:

ANNEXE TECHNIQUE

Délimitation de la zone dénommée «Hatt Rock and Brentons»

Les coordonnées utilisées dans la présente annexe technique se fondent sur les données du système WGS 84, l’abréviation «WGS 84» désignant le système géodésique mondial, révisé en 1984.

On entend par «Hatt Rock» la zone délimitée par une ligne reliant, dans cet ordre:

un point A (situé à 50 degrés, 10,320 minutes Nord et 4 degrés, 28,388 minutes Ouest),

un point B (situé à 50 degrés, 10,170 minutes Nord et 4 degrés, 29,413 minutes Ouest),

un point C (situé à 50 degrés, 10,568 minutes Nord et 4 degrés, 29,755 minutes Ouest),

un point D (situé à 50 degrés, 10,832 minutes Nord et 4 degrés, 29,227 minutes Ouest),

un point G (situé à 50 degrés, 10,782 minutes Nord et 4 degrés, 28,543 minutes Ouest),

et enfin le point E au point A.

On entend par «Brentons» la zone délimitée par une ligne reliant, dans cet ordre:

un point A (situé à 50 degrés, 10,714 minutes Nord et 4 degrés, 25,325 minutes Ouest),

un point B (situé à 50 degrés, 10,651 minutes Nord et 4 degrés, 25,599 minutes Ouest),

un point C (situé à 50 degrés, 10,632 minutes Nord et 4 degrés, 25,870 minutes Ouest),

un point D (situé à 50 degrés, 12,167 minutes Nord et 4 degrés, 26,709 minutes Ouest),

un point E (situé à 50 degrés, 12,330 minutes Nord et 4 degrés, 26,505 minutes Ouest),

un point F (situé à 50 degrés, 12,398 minutes Nord et 4 degrés, 26,1972 minutes Ouest),

un point G (situé à 50 degrés, 12,750 minutes Nord et 4 degrés, 25,251 minutes Ouest),

un point H (situé à 50 degrés, 12,956 minutes Nord et 4 degrés, 24,723 minutes Ouest),

et enfin, le point H au point A, par une ligne tracée à six milles marins au large des lignes de base de 1983.

Note explicative

(La présente note ne fait pas partie de l’arrêté.)

La Marine Management Organisation a adopté cet arrêté afin de veiller à ce que les activités de pêche soient gérées de manière à garantir le respect des exigences énoncées à l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Il protège les formations récifales sur substrat rocheux en interdisant l’utilisation des engins de pêche traînants de fond dans des secteurs spécifiques du site marin européen dénommé «Plymouth Sound and Eddystone».

Lesdits secteurs spécifiques sont définis au paragraphe 1 et à l’annexe technique de l’arrêté.

Ils sont représentés, à des fins purement illustratives, sur les cartes ci-dessous.

Marine Management Organisation

SIC de Start Point to Plymouth Sound & Eddystone)

Limite des 6 milles marins (1983) (UKHO)

Formations récifales

SIC récif de Start Pt. to Plymouth Sound & Ed

Zones de gestion

CIFCA

MMO

© British Crown, NERC and SeaZone Solutions Ltd. All rights reserved. [SZ042010.001]. Contains UKHO Law of the Sea data © Crown copyright and database right. Reproduced with permission of the Joint Nature Conservation Commission. © Crown Copyright and database right [2013]. All rights reserved. Ordnance Survey Licence No. 100049981. Reproduced with permission of Natural England / Joint Nature Conservation Committee Not to be used for navigation.

ANNEXE III

MARINE MANAGEMENT ORGANISATION

MARINE AND COASTAL ACCESS ACT 2009 (2009 c.23)

ARRÊTÉ RELATIF AUX ENGINS DE PÊCHE TRAÎNANTS DE FOND SUR LE SITE MARIN EUROPÉEN DÉNOMMÉ «HAISBOROUGH, HAMMOND AND WINTERTON» (SECTEURS SPÉCIFIQUES)

La Marine Management Organisation (14), en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement no 38 des «Conservation of Habitats and Species Regulations 2010» (15) et de l’article 129 de la loi «Marine and Coastal Access Act 2009» (16), ayant:

— dûment notifié le projet d’arrêté aux instances chargées de l’examiner conformément à l’article 130, paragraphe 3, de ladite loi,

— fourni une copie du projet d’arrêté à toute personne en faisant la demande, conformément à l’article 130, paragraphe 4, de ladite loi,

— publié l’avis annonçant la proposition d’adoption de l’arrêté, conformément à l’article 130, paragraphes 6 et 7, de ladite loi;

— mené des consultations auprès de la Commission européenne, du gouvernement du Royaume de Belgique, ainsi que du Conseil consultatif régional de la mer du Nord, puis reçu de la Commission confirmation du projet d’arrêté, conformément à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (17),

adopte le présent arrêté.

Définition

1. Aux fins du présent arrêté, les «secteurs spécifiques» désignent les zones 1 et 2, telles que définies à l’annexe technique.

Interdiction

2. Il est interdit à toute personne d’utiliser tout engin de pêche traînant de fond dans les secteurs spécifiques désignés.

Exemption à des fins scientifiques, de restockage ou de reproduction des espèces

3. Le présent arrêté ne s’applique pas à toute personne dont l’action constituerait en principe une infraction à l’arrêté, dès lors que ladite action est menée sous le couvert d’une autorisation écrite, délivrée par la Marine Management Organisation, de mener cette action à des fins scientifiques, de restockage ou de reproduction des espèces.

Référence

4. Toute référence au présent arrêté peut être faite sous l’intitulé «Haisborough Hammond and Winterton European Marine Site (Specified Areas) Bottom Towed Fishing Gear Byelaw» [arrêté relatif aux engins de pêche traînants de fond sur le site marin européen dénommé «Haisborough Hammond and Winterton» (secteur spécifique)].

Fait sous le sceau de la Marine Management Organisation,

le [ ]e jour du mois de [ ] 2013

L.S.

Le sceau de la Marine Management Organisation a été apposé sur le présent arrêté en présence de:

[nom]

Directeur général de la Marine Management Organisation

Le secrétaire d’État chargé de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 130, paragraphe 8, du Marine and Coastal Access Act 2009, confirme l’arrêté «Haisborough Hammond and Winterton European Marine Site (Specified Areas) Bottom Towed Fishing Gear Byelaw» adopté par la Marine Management Organisation le [ ] [ ] 2013 et décide que ledit arrêté entre en vigueur le [ ] [ ] 2013.

[nom]

[qualité]

Haut fonctionnaire agissant pour et au nom du secrétaire d’État chargé de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales

Date:

ANNEXE TECHNIQUE

Délimitation des zones 1 et 2

Les coordonnées utilisées dans la présente annexe technique se fondent sur les données du système WGS 84, l’abréviation «WGS 84» désignant le système géodésique mondial, révisé en 1984, puis à nouveau en 2004.

On entend par «Zone 1» la zone délimitée par une ligne reliant, dans cet ordre:

un point A (situé à 52 degrés, 47,792 minutes Nord et 1 degré, 58,661 minutes Est),

un point B (situé à 52 degrés, 47,919 minutes Nord et 1 degré, 58,179 minutes Est),

un point C (situé à 52 degrés, 48,229 minutes Nord et 1 degré, 58,065 minutes Est),

un point D (situé à 52 degrés, 48,267 minutes Nord et 1 degré, 58,114 minutes Est),

un point E (situé à 52 degrés, 48,442 minutes Nord et 1 degré, 57,900 minutes Est),

un point F (situé à 52 degrés, 48,705 minutes Nord et 1 degré, 57,942 minutes Est),

un point G (situé à 52 degrés, 48,876 minutes Nord et 1 degré, 58,277 minutes Est),

un point H (situé à 52 degrés, 48,814 minutes Nord et 1 degré, 58,920 minutes Est),

un point I (situé à 52 degrés, 48,615 minutes Nord et 1 degré, 59,207 minutes Est),

un point J (situé à 52 degrés, 48,465 minutes Nord et 1 degré, 59,173 minutes Est),

un point K (situé à 52 degrés, 48,397 minutes Nord et 1 degré, 59,328 minutes Est),

un point L (situé à 52 degrés, 48,123 minutes Nord et 1 degré, 59,400 minutes Est),

un point M (situé à 52 degrés, 47,926 minutes Nord et 1 degré, 59,179 minutes Est),

et enfin le point M au point A.

On entend par «Zone 2» la zone délimitée par une ligne reliant, dans cet ordre:

un point A (situé à 52 degrés, 50,804 minutes Nord et 1 degré, 48,365 minutes Est),

un point B (situé à 52 degrés, 50,617 minutes Nord et 1 degré, 48,178 minutes Est),

un point C (situé à 52 degrés, 50,698 minutes Nord et 1 degré, 47,043 minutes Est),

un point D (situé à 52 degrés, 51,027 minutes Nord et 1 degré, 46,490 minutes Est),

un point E (situé à 52 degrés, 51,133 minutes Nord et 1 degré, 46,633 minutes Est),

un point F (situé à 52 degrés, 51,013 minutes Nord et 1 degré, 48,138 minutes Est),

et enfin le point F au point A.

Note explicative

(La présente note ne fait pas partie de l’arrêté.)

La Marine Management Organisation a adopté cet arrêté afin de veiller à ce que les activités de pêche soient gérées de manière à garantir le respect des exigences énoncées à l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Il protège les récifs biogéniques d’hermelles (Sabellaria spinulosa) en interdisant l’utilisation des engins de pêche traînants de fond dans des secteurs spécifiques du site marin européen dénommé «Haisborough Hammond and Winterton».

Lesdits secteurs spécifiques sont définis au paragraphe 1 et à l’annexe technique de l’arrêté.

Ils sont représentés, à des fins purement illustratives, sur les cartes ci-dessous.

Marine Management Organisation

SIC de Haisborough, Hammond & Winterton

Surface totale proposée à la fermeture = 3.726533 sq km

Limite des 6 milles marins (1983)

Limite des 12 milles marins (1983)

Récifs de Sabellaria

Vidéo lignes habitat recifal

Zones gérées par la MMO

SIC Haisborough, Hammond & Winterton

© British Crown, NERC and SeaZone Solutions Ltd. All rights reserved. [SZ042010.001]. Reproduced with permission of the Joint Nature Conservation Commission. © Crown Copyright and database right [2013]. All rights reserved. Contains UKHO Law of the Sea data © Crown copyright and database right. © Marine Management Organisation. © ICES (http://geo.ices.dk/) Not to be used for navigation.

ANNEXE IV

Intitulé: Analyse d’impact relative à l’arrêté concernant les engins de pêche traînants de fond sur le site marin européen dénommé «Land’s End and Cape Bank» (secteurs spécifiques) Analyse d’impact no: MMO02 Service ou organisme chef de file: Marine Management Organisation Autres services ou organismes: DEFRA, Natural England, Cornwall Inshore Fisheries and Conservation Authority Impact Assessment (IA) Date: 9.9.2013 Phase: conception/options Origine de l’action: nationale Type de la mesure: droit dérivé Contact pour les demandes de renseignements: Michael Coyle Michael.Coyle@marinemangement.org.uk 0300 123 1032 Synthèse: Intervention et options Avis du CPR: État de l’avis du CPR Coût de l’option privilégiée (ou la plus probable) Valeur actualisée nette totale Valeur actualisée commerciale nette Coût net annuel pour le secteur d’activité (évaluation sur la base des prix de 2009) Le principe OITO («une adoption, deux abrogations») est-il applicable? Catégorisation de la mesure Sans objet Sans objet Sans objet Non Sans objet Quelle est la nature du problème? Quels sont les éléments justifiant l’intervention des pouvoirs publics? L’arrêté est proposé par la Marine Management Organisation pour répondre à la nécessité de protéger, sur ce site marin européen (SME), certaines formations récifales sur substrat rocheux (désignées à l’annexe I) des dommages provoqués par les engins traînants de fond. Il est proposé conformément à la politique révisée du ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales (Department for Environment, Food and Rural Affairs [DEFRA]) visant à garantir la pleine et entière application, pour ce qui touche aux activités de pêche commerciale, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats»), ainsi que de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «Oiseaux»). Une intervention est nécessaire afin de remédier à la défaillance du marché en ce qui concerne l’environnement marin; elle consiste à mettre en œuvre des mesures de gestion appropriées (telles que cet arrêté) de manière à faire en sorte de conserver les formations existantes et de réduire ou d’atténuer raisonnablement tout effet externe négatif. La mise en œuvre de l’arrêté permettra de perpétuer la fourniture de biens publics issus du milieu marin. La politique révisée de gestion des pêches commerciales est mise en œuvre par étapes sur la base d’éléments factuels et d’une hiérarchisation des risques. On recourt pour ce faire à une matrice communément admise, qui illustre les effets potentiels des activités de pêche sur les formations sélectionnées des SME. Chaque interaction entre l’activité de pêche et les formations à protéger est identifiée par un code de couleurs (rouge, orange, vert ou bleu) correspondant aux risques potentiels des différents types d’engins pour lesdites formations. La catégorie rouge signale l’existence d’un risque élevé pour la formation concernée et la nécessité d’élaborer des mesures de gestion prioritaires à mettre en œuvre pour la fin de 2013. Toutes les autres interactions indiquées dans la matrice entre les différents types d’engins et les formations environnementales feront l’objet d’une évaluation, suivie, le cas échéant, de mesures de gestion à mettre en œuvre pour la fin de 2016. L’interaction entre les engins traînants de fond et la formation récifale sur substrat rocheux située sur le site d’importance communautaire (SIC) de Land’s End and Cape Bank a été classée rouge et appelle dès lors la mise en œuvre prioritaire de mesures de gestion visant à éliminer le risque de dommages liés à l’utilisation de ce type d’engins. Il n’existe aucune autre formation à protéger sur le site. Le projet d’arrêté vise à faire en sorte que l’interaction entre l’activité de pêche et la formation récifale soit gérée suivant les dispositions prévues à l’article 6 de la directive «Habitats». Les interactions entre les autres engins de pêche et les formations récifales ont été classées à un plus faible degré de priorité et seront donc examinées à un stade ultérieur. En ce qui concerne les sites se trouvant entre zéro et six milles marins, le DEFRA entend confier le rôle d’autorité principale de réglementation à l’autorité côtière chargée des pêches et de la conservation (Inshore Fisheries and Conservation Authority [IFCA]) compétente pour la région concernée. En ce qui concerne les sites se trouvant entre six et douze milles marins, c’est la MMO qui est l’autorité principale de réglementation et les mesures correspondantes seront introduites sur une base non discriminatoire, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. À la suite de discussions entre la MMO et l’IFCA de Cornouailles, il a été convenu que la meilleure formule consistait en l’adoption d’un arrêté relatif à la partie de la formation récifale de Cape Bank située entre six et douze milles marins.

Quels sont les objectifs et les effets escomptés de la stratégie? Prévenir, dans la section du SIC de Land’s End and Cape Bank située entre six et douze milles marins, la détérioration des formations récifales sur substrat rocheux liée aux effets du déploiement des engins de pêche trainants de fond. Poursuivre la réalisation des objectifs de conservation assignés pour le SIC de Land’s End and Cape Bank. Garantir le respect de la directive «Habitats» conformément à la politique révisée du DEFRA. Promouvoir une pêche durable tout en préservant le milieu marin. Réduire au minimum l’incidence des mesures sur les activités de pêche au moyen d’engins traînants de fond, en maintenant l’accès, dans la mesure du possible, aux lieux de pêche du SIC. Réduire les effets négatifs externes et perpétuer la fourniture de biens publics. Quelles options stratégiques ont été envisagées, y compris les solutions autres que le recours à la réglementation? Veuillez justifier le choix de l’option privilégiée (voir le détail dans la synthèse des éléments factuels) 1. Le statu quo. 2. Des mesures volontaires. 3. Un arrêté de la MMO interdisant les engins traînants de fond sur l’ensemble du SIC («fermeture complète du site»). 4. Un arrêté de la MMO interdisant les engins traînants de fond sur les formations récifales sur substrat rocheux et prévoyant une zone tampon appropriée («gestion sectorisée»). 5. Une gestion de l’activité au moyen d’un décret (Statutory Instrument), d’une ordonnance réglementaire (Regulating Order) ou de la délivrance de licences de pêche. L’option privilégiée est l’option no 4, qui permettra de promouvoir une pêche durable, d’assurer la conservation du milieu marin et de garantir le respect de la directive «Habitats». La stratégie sera-t-elle soumise à un réexamen? Une procédure de réexamen est - prévue. Le cas échéant, préciser la date du réexamen. Sans objet La mise en œuvre va-t-elle au-delà des exigences minimales de l’UE? Non Préciser quels sont les types d’entreprises concernés. Si les micro-entreprises ne sont pas exemptées, veuillez en préciser la raison dans la synthèse des éléments factuels. Micro-entreprises Oui/Non < 20 Oui/Non Petites entreprise Oui/Non Entreprises moyennes Oui/Non Grandes entreprise Oui/Non Quelle est l’évolution escomptée sur le plan des émissions de gaz à effet de serre, exprimées en équivalent CO2 (en millions de tonnes d’équivalent CO2 Négociées Non négociées J’ai pris connaissance de l’analyse d’impact et j’estime qu’au vu des éléments factuels disponibles, elle présente une évaluation raisonnable des coûts, bénéfices et incidences à escompter pour les principales options examinées. Signature du responsable habilité SÉLECTIONNER LE SIGNATAIRE: Date:

Synthèse: Analyse et éléments factuels Option stratégique no 1 Description: ÉVALUATION ÉCONOMIQUE COMPLÈTE Année de référence - prix 2013 Année de référence - VA 2013 Période (années) 10 Bénéfice net (valeur actualisée [VA]) (en milliers de GBP) Estimation basse Facultatif Estimation haute Facultatif Meilleure estimation COÛTS (en milliers de GBP) Total de la transition (Prix constants) An Moyenne annuelle (Hors transition) (Prix constants) Coût total (Valeur actuelle) Estimation basse Néant Facultatif Facultatif Estimation haute Néant Facultatif Facultatif Meilleure estimation Néant Facultatif 0,20 mille GBP Description et montant des principaux coûts monétaires, par «principaux groupes concernés» Les coûts annuels de mise en œuvre à la charge de la MMO sont estimés à entre 22 475 GBP et 23 475 GBP. La meilleure estimation des coûts de mise en œuvre est présumée correspondre à la valeur médiane des prévisions minimales et maximales (22 975 GBP), ce qui donne, en valeur actualisée, un coût sur dix ans de 0,2 mille GBP. Les coûts exceptionnels ne font l’objet d’aucune prévision. La valeur estimative des pertes annuelles de débarquements pour le RU dans la zone interdite, zone tampon comprise, s’élève à 11 788 GBP, pour une VAB de 4 126,09 GBP (1). La valeur ajoutée brute sur la période de dix ans couverte par l’analyse d’impact s’élève, en valeur actualisée, à 0,04 mille GBP. Compte tenu du caractère très réduit des déroutements imposés par la mesure, et de l’accessibilité d’autres lieux de pêche, l’estimation du coût total ne prend pas en compte les pertes de VAB. En l’occurrence, les coûts pour les pêcheries sont donc probablement surestimés, puisque les déroutements sont considérés comme nuls et que la VAB est présumée intégralement perdue dans les zones concernées. Autres coûts importants non monétaires, par «principaux groupes concernés» Les navires français et belges disposent d’un droit d’accès légal à la zone du SIC située au-delà des six milles marins. Le point 7.4 fait état d’une faible activité sur ce SIC, tant pour les navires de pêche belges que pour les navires de pêche français, ce qui a été confirmé lors d’une prise de contact précoce avec les représentants du secteur de la pêche belge. Les entretiens avec les autorités françaises se sont déroulés en septembre. Lors de la consultation formelle, les représentants du secteur de la pêche, tant français que belges, ont confirmé l’existence d’une petite activité de pêche dans la zone de Cape Bank, qui est proposée à l’interdiction. La MMO propose de faire appel à d’autres entités chargées de faire appliquer les règles, telles que la UK Border Agency (agence britannique de gestion des frontières) et les forces de police, afin qu’elles puissent déployer toutes leurs ressources en matière de surveillance et d’application. Les coûts correspondants ne peuvent pas être chiffrés à l’heure actuelle, étant donné que les interventions sont demandées au cas par cas et que les coûts peuvent varier. Le cas échéant, ces coûts supplémentaires peuvent être pris en compte ultérieurement. BÉNÉFICES (en milliers de GBP) Total de la transition (Prix constants) An Moyenne annuelle (Hors transition) (Prix constants) Total des bénéfices (Valeur actuelle) Estimation basse Facultatif Facultatif Facultatif Estimation haute Facultatif Facultatif Facultatif Meilleure estimation (1) Pour ce qui est de l’analyse d’impact relative aux ZMC, de plus amples informations sur la stratégie proposée sont présentées à l’annexe H7. http://publications.naturalengland.org.uk/publication/1940011

Description et montant des principaux bénéfices monétaires, par «principaux groupes concernés» Aucune donnée monétaire concernant les bénéfices de la fermeture recommandée n’est disponible. Cependant, d’importants bénéfices qui peuvent en résulter sont explicités ci-dessous. Autres bénéfices importants non monétaires, par «principaux groupes concernés» Les retombées environnementales positives de l’introduction de cet arrêté seront considérables puisqu’il protègera les formations récifales sur substrat rocheux à l’intérieur du site contre les engins traînants de fond. Cela contribuera à atteindre l’objectif de conservation consistant à «maintenir». L’interdiction prônée aura ainsi un effet positif global sur l’habitat récifal, ce qui pourra favoriser la pratique d’activités plus récréatives dans la zone, comme la plongée ou la pêche sportive, qui sont susceptibles d’avoir des retombées bénéfiques sur l’économie locale (voir la synthèse des éléments factuels). Principaux éléments sensibles, risques et hypothèses à prendre en compte Taux d’actualisation (%) 3,5 % Les estimations des coûts moyens pour le secteur de la pêche se fondent sur les données estimatives des débarquements calculées par la MMO pour le SIC, dans le rectangle statistique 29E4 de la division CIEM VII e. On ignore quelle proportion de la valeur totale des débarquements correspondait en fait directement à la zone proposée à l’interdiction, qui représente moins de 5,79 % d’un rectangle statistique CIEM (3840 km2). Les données statistiques figurant dans la présente analyse d’impact ont été établies sur la base de l’activité déclarée dans les rectangles CIEM qui couvrent les zones désignées du SIC. Les données concernant l’activité déclarée des navires britanniques (quantité et valeur des débarquements, ainsi que le détail des engins concernés) sont tirées de la base de données Ifish de la MMO et comportent toutes les données enregistrées dans le journal de pêche des navires immatriculés au Royaume-Uni. Les informations relatives aux navires belges et français proviennent d’extraits des données relatives aux débarquements fournies par les États membres au groupe de travail du CSTEP sur les régimes d’effort de pêche. Une description plus détaillée des méthodes utilisées pour le calcul des coûts est présentée aux annexes A et B. La VAB déclarée pour les navires britanniques a été calculée en multipliant la valeur des débarquements par le pourcentage des recettes totales correspondant à la VAB pour le type d’engin/la région concernés. L’estimation proposée de la VAB en pourcentage des recettes totales (35 % pour les chaluts de fond) a aussi été utilisée aux fins des calculs concernant les ZMC proposées. Les informations recueillies auprès des pêcheurs et des autres acteurs concernés au cours des réunions de consultation préalable servent à étayer la synthèse des éléments factuels et les différentes hypothèses, avec la réserve qu’il ne s’agit que de témoignages anecdotiques. Les informations recueillies ont une valeur ponctuelle et ne constituent qu’un instantané fourni un jour donné par les personnes interrogées. Le nombre de personnes interrogées correspond seulement au nombre de personnes venues individuellement fournir des informations plutôt qu’à celui des personnes ayant d’emblée marqué leur accord ou leur désaccord avec une affirmation. ANALYSE DES IMPACTS COMMERCIAUX (option 1) Incidences directes sur les entreprises (équivalents annuels), en milliers de GBP Le principe OITO est-il applicable? Catégorisation de la mesure Coûts: Bénéfices: Résultat net: Oui/Non Interne/Externe/Coût net nul

SYNTHÈSE DES ÉLÉMENTS FACTUELS

1. Introduction

1.1 Site: SIC de Land’s End and Cape Bank ( 18 )

1.2 Le SIC de Land’s End and Cape Bank a été désigné pour les communautés de formations récifales sur substrat rocheux qu’il abrite. Les communautés récifales sur substrat rocheux sont des zones de rochers saillants colonisées par de nombreuses espèces animales et végétales. Il arrive que différentes communautés se succèdent, depuis les eaux de surface, qui sont exposées au rayonnement solaire et peuplées principalement de végétaux tels que les forêts de varech et les algues rouges, jusqu’aux eaux profondes, où des récifs sur substrat rocheux abritent toute une population d’espèces animales telles que des échinodermes, des éponges, des coraux, des anémones, des bryozoaires et des crustacés ( 19 )

1.3 Les formations récifales sur substrat rocheux situées dans le périmètre du SIC comptent parmi celles qui présentent la plus riche diversité biologique à l’échelle nationale, et leur rôle est important pour le développement d’espèces considérées comme rares ou se trouvant à la limite de leur répartition biogéographique.

1.4 Department for Environment, Food and Rural Affairs – DEFRA –) a révisé la politique de gestion des pêcheries sur les sites marins européens (SME) [voir la section 2.1]. Il en a résulté la nécessité pour la MMO de prendre des mesures visant à protéger les formations récifales sur substrat rocheux des dégâts occasionnés par les engins de pêche traînants de fond dans la section «Cape Bank» du SIC, entre six et douze milles marins, afin d’assurer le plein respect de l’article 6 de la directive «Habitats» Le ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales (–) a révisé la politique de gestion des pêcheries sur les sites marins européens (SME) [voir la section 2.1]. Il en a résulté la nécessité pour la MMO de prendre des mesures visant à protéger les formations récifales sur substrat rocheux des dégâts occasionnés par les engins de pêche traînants de fond dans la section «Cape Bank» du SIC, entre six et douze milles marins, afin d’assurer le plein respect de l’article 6 de la directive «Habitats» ( 20 )

1.5 On entend par engin traînant de fond tout engin de pêche poussé ou tracté en mer qui entre en contact avec les fonds marins. Entrent notamment dans cette catégorie les chaluts démersaux à panneaux et à perche, ainsi que les dragues à crustacés. Il y a donc lieu de prendre des mesures de gestion visant à restreindre ces interactions entre les activités de pêche et les formations environnementales.

1.6 La présente analyse d’impact a été élaborée en vue de mettre en évidence les coûts et les bénéfices du projet d’arrêté de la MMO interdisant les engins traînants de fond en vue de protéger les formations concernées. Elle explique également en quoi l’option recommandée est la mesure de gestion privilégiée. Un projet de la présente analyse d’impact a été soumis à consultation publique.

1.7 Les données et les éléments factuels qui la sous-tendent ont été recueillis auprès de l’organisme Natural England (NE) , des IFCA et de la MMO. En outre, la MMO a organisé dans ses locaux deux sessions d’information: la première à Looe le 10 juin 2013, en coopération avec l’IFCA de Cornouailles et la deuxième à Plymouth, le 11 juin 2013, en coopération avec l’IFCA de Devon and Severn, dans le but de rencontrer les parties prenantes, de leur poser des questions ciblées et de recueillir des éléments d’information sur les répercussions économiques de l’instauration des zones proposées à l’interdiction (voir figure 1). Une réunion de consultation avec les autorités nationales et les représentants du secteur halieutique belge s’est tenue en Belgique le 12 juillet 2013 et une autre, avec les autorités nationales et les représentants du secteur halieutique français, s’est tenue à Paris le 27 septembre 2013. Les représentants du secteur halieutique français ont souligné le fait que des chalutiers à panneaux français opéraient dans la zone de Cape Bank, proposée à l’interdiction, et insisté sur la nécessité de prendre en compte, dans les mesures de gestion, les améliorations technologiques apportées aux différents types d’engins. Les informations et déclarations recueillies auprès des marins pêcheurs ont été enregistrées et prises en compte dans l’analyse d’impact au titre de témoignages anecdotiques.

1.8 Dans le cadre du processus officiel d’élaboration de l’arrêté, le projet d’arrêté et le projet d’analyse d’impact relatifs au site concerné ont été ouverts à la consultation du 10 septembre 2013 au 22 octobre 2013. Les observations des représentants du secteur halieutique français ont confirmé l’existence d’une activité de pêche au moyen d’engins traînants de fond dans la partie occidentale de la zone de Cape Bank, qui est proposée à l’interdiction. Par ailleurs, les représentants du secteur halieutique belge ont également confirmé dans leurs remarques que des navires de leur pays pêchaient dans la partie septentrionale de la zone de Cape Bank, qui est proposée à l’interdiction.

2. Justification de l’intervention

2.1 En août 2012, le DEFRA a entrepris de réviser la gestion des pêches dans le cadre des SME afin de mettre en lumière les futures mesures de gestion requises pour faire en sorte que les formations présentes sur les sites concernés soient maintenues dans de bonnes conditions. Cette démarche a abouti à une politique révisée ( 21 ) de la gestion des pêches dans les SME.

2.2 Cette politique révisée est mise en œuvre par étapes sur la base d’éléments factuels et d’une hiérarchisation des risques. La hiérarchisation des risques se fonde sur une matrice ( 22 ) présentant un classement des risques liés aux interactions entre les activités de pêche et les éléments environnementaux. Les différentes interactions entre activités et éléments environnementaux ont été classées selon un code de couleurs (rouge, orange, vert ou bleu). Les interactions classées rouges feront l’objet de la mise en place prioritaire, pour la fin de 2013, de mesures de gestion (quel que ce soit le niveau effectif d’activité), afin d’éviter la détérioration d’éléments environnementaux bien définis, conformément aux obligations découlant de l’article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats». Les interactions classées oranges devront faire l’objet d’une évaluation sur site visant à déterminer s’il y a lieu ou non de prendre des mesures de gestion de l’activité en vue de protéger les éléments environnementaux concernés. Les interactions classées vertes devront également faire l’objet d’une évaluation sur site si elles sont susceptibles de contribuer à des «effets cumulatifs». Quant au niveau bleu, il identifie les cas où aucune interaction n’est possible et dans lesquels aucune évaluation complémentaire n’est donc nécessaire ( 23 )

2.3 L’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive «Habitats» ( 24 ) impose que, dans les zones spéciales de conservation (ZSC) et les zones de protection spéciale (ZPS), les États membres: — établissent les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels de l’annexe I et des espèces de l’annexe II présents sur les sites; — prennent des mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces, ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées.

2.4 Le règlement 8, article 1 er , des « Conservation of Habitats and Species Regulations 2010 » [règlements de 2010 sur la conservation des espèces et des habitats] classe notamment comme SME toute ZSC et ZPS, ainsi que tout SIC. Quant à la partie 6 de ces règlements, elle fixe les exigences en matière de gestion des SME conformément à l’article 6, paragraphes 2, 3, et 4, de la directive «Habitats».

2.5 Le SIC de «Land’s End and Cape Bank» contient des formations récifales sur substrat rocheux dont le niveau de risque lié aux engins trainants de fond a été classé rouge. Il convient dès lors d’adopter des mesures de gestion afin de supprimer ce risque. C’est à la MMO qu’il incombe de mettre en œuvre des mesures de gestion visant à empêcher toute interaction entre les formations récifales sur substrat rocheux et les engins de pêche traînants de fond. Les interactions entre les autres types d’engins de pêche et les formations récifales sur substrat rocheux seront examinées lors du processus d’évaluation des niveaux orange et vert.

2.6 Ce site chevauche deux zones administratives, à savoir la bande des 0 à 6 milles marins et celle des 6 à 12 milles marins. Le site abrite deux aires principales de formations récifales sur substrat rocheux: la première dans le secteur de Land’s End et la seconde dans celui de Cape Bank. Le récif de Land’s End, qui se trouve dans la zone des six milles marins, sera géré par un arrêté de l’IFCA de Cornouailles ( Cornwall IFCA ). Quant au récif de Cape Bank, qui chevauche la zone des six milles marins et celle des six à douze milles marins, il sera géré par un arrêté de la MMO.

2.7 Les indications relatives à la situation et à l’étendue précises des formations récifales sur substrat rocheux ont été fournies par Natural England ( 25 ) . La délimitation de la zone tampon se fonde également sur le projet d’orientations de Natural England ( 26 ) , qui recommande de déterminer la taille de cette zone en fonction de la profondeur de la formation à protéger. Dans le cas de ce site, la formation récifale sur substrat rocheux se trouve à une profondeur maximale de 100 m. Pour une profondeur comprise entre 25 et 200 m, Natural England recommande une zone tampon égale à trois fois la profondeur de la formation à protéger. Il a donc été décidé d’appliquer une zone tampon de 300 m (trois fois 100 m).

2.8 Une intervention est nécessaire afin de remédier à la défaillance du marché en ce qui concerne l’environnement marin; elle consiste à mettre en œuvre des mesures de gestion appropriées (telles que cet arrêté) de manière à faire en sorte de conserver les formations existantes et de réduire ou d’atténuer raisonnablement tout effet externe négatif. La mise en œuvre de l’arrêté permettra de perpétuer la fourniture de biens publics issus du milieu marin.

2.9 Il y a défaillance du marché lorsque ce dernier ne produit pas de résultat efficace ( 27 ) . Dans le cadre du milieu marin, ces défaillances peuvent être décrites comme suit. — En ce qui concerne les biens et services publics– un certain nombre de biens et de services fournis par le milieu marin, tels que la régulation du climat et la diversité biologique, sont des «biens publics» (c’est-à-dire que personne ne peut être exclu du bénéfice de ces derniers et que l’utilisation du service n’en réduit pas la disponibilité au profit d’autres personnes). Les caractéristiques des biens publics font que les particuliers n’ont pas nécessairement d’incitation économique à contribuer volontairement, par leurs actions ou sur le plan financier, aux efforts visant à assurer la perpétuation de ces biens, ce qui peut conduire à une pénurie ou, dans le cas présent, à une protection insuffisante. — En ce qui concerne les effets externes négatifs– on parle d’effets externes négatifs lorsque les dommages subis par le milieu marin ne sont pas entièrement supportés par les utilisateurs qui les ont causés. Dans de nombreux cas, les biens et services marins n’ont pas de valeur monétaire, ce qui implique que le coût des dommages n’est pas fixé directement par le marché. Même dans le cas des produits qui font l’objet d’échanges commerciaux (comme le poisson sauvage), il est fréquent que les prix du marché ne reflètent pas le coût économique total, qui reste finalement à la charge de tiers et de la société dans son ensemble.

2.10 L’intervention des pouvoirs publics est nécessaire pour corriger ces deux sources de défaillances du marché en ce qui concerne le milieu marin. Les mesures de gestion visant à conserver les éléments à protéger sur les SME permettront de réduire ou d’atténuer raisonnablement tout effet externe négatif. Ces mesures de gestion permettront également de contribuer à perpétuer la fourniture de biens publics issus du milieu marin et, par exemple, de maintenir toute la biodiversité présente dans les eaux marines de l’Angleterre.

3. Objectifs politiques et effets escomptés

3.1. Le «Marine and Coastal Access Act» de 2009 ( 28 ) (MaCAA) a établi l’Organisation de la gestion des affaires marines – «Marine Management Organisation», MMO - pour assurer, défendre et gérer la durabilité de l’environnement marin et de la pêche côtière, en conciliant efficacement les retombées sociales, environnementales et économiques dans le but de garantir la bonne santé des mers, une pêche durable et un secteur viable.

3.2. L’objectif politique pertinent pour la présente analyse d’impact est d’atteindre les objectifs de conservation de ce site en veillant à ce que les formations récifales sur substrat rocheux soient protégées contre les risques de dommages causés par les engins traînants de fond.

3.3. Les objectifs de conservation de ce site sont: — En fonction de l’évolution naturelle, de maintenir: — l’étendue de l’habitat du récif sur substrat rocheux et la diversité de l’habitat, ainsi que les espèces qui y vivent; — la structure communautaire de l’habitat (par exemple, la structure de la population des différentes espèces remarquables et leur contribution au fonctionnement de l’écosystème); — la qualité de l’environnement naturel (par exemple, la qualité de l’eau, les niveaux de sédiments en suspension, etc.); — les processus environnementaux naturels (par exemple, les processus biologiques et physiques qui se produisent naturellement dans l’environnement, comme la circulation des eaux et le dépôt de sédiments, ne devraient pas s’écarter de la ligne de base telle qu’elle se présente au moment de la désignation).

3.4. Les effets escomptés sont la réduction du risque de dégradation des formations récifales sur substrat rocheux et le respect des obligations découlant de l’article 6 de la directive «Habitats». En outre, les incidences économiques de l’action de gestion seront dans la mesure du possible limitées.

4. Les options

4.1 Dans le cadre de l’approche révisée du DEFRA (ministère de l’agriculture), les outils de gestion privilégiés consistent à mettre en œuvre des arrêtés de la MMO dans la zone comprise entre 6 et 12 milles marins, et à confier à la MMO la direction de la gestion des sites qui se situent de part et d’autre de la limite des 6 milles marins. À la suite de discussions entre la MMO et la Cornwall Inshore Fisheries and Conservation Authority - Cornwall IFCA (l’autorité chargée de la pêche côtière et de la conservation de la région de Cornouailles), il a été convenu que, bien que ce SIC se situe de part et d’autre de la limite des 6 milles marins, la Cornwall IFCA prendra des arrêtés pour gérer la partie du site située à l’intérieur des 6 milles marins et un arrêté de la MMO servira à gérer la zone située entre 0 et 12 milles marins. L’option recommandée est donc de recourir à un arrêté de la MMO pour la partie du SIC située entre et 0 et 12 milles marins.

4.1.1. Option 1: Le statu quo

Cette option n’impliquerait l’introduction d’aucune mesure de gestion permanente. Cette option signifierait que les risques que présentent pour le site les activités dommageables ne seraient pas pris en compte et impliquerait que les obligations dans le cadre de l’approche révisée du DEFRA et celles découlant de l’article 6 de la directive «Habitats» ne seraient pas respectées.

4.1.2. Option 2: Accord volontaire:

Cette option impliquerait l’élaboration de codes de conduite volontaires à des fins de protection des formations récifales. La MMO a envisagé cette option à la lumière des principes d’amélioration de la réglementation, qui exigent qu’un nouveau règlement ne soit introduit qu’en dernier ressort, et de l’approche révisée du DEFRA, selon laquelle il est prévu que les mesures de gestion soient de nature réglementaire pour garantir une protection adéquate. L’approche révisée du DEFRA exige aussi d’ici la fin de décembre 2013 l’adoption de mesures destinées à remédier aux interactions présentant un risque élevé (rouge) entre les formations récifales spécifiques et les engins de pêche. La MMO estime qu’en raison de la nécessité de protéger rapidement les formations récifales, et du fait que des interactions même limitées pourraient se traduire par une détérioration de ces structures, des mesures facultatives ne sont pas appropriées en l’espèce.

4.1.3. Option 3: Arrêté de la MMO interdisant les engins traînants de fond sur l’ensemble du SIC («fermeture complète du site»)

L’interdiction des engins traînants de fond dans l’ensemble du secteur du SIC dénommé «Cape Bank» n’est pas nécessaire pour assurer la protection de la formation récifale sur substrat rocheux et entrainerait des pertes financières inutiles pour les pêcheurs utilisant d’autres zones du SIC. Comme l’indique le tableau 1, l’estimation des pertes de débarquements s’élèverait au total à 15 971,20 GBP, contre 11 788,83 GBP pour l’option privilégiée, et les coûts administratifs liés à la mise en œuvre seraient beaucoup plus élevés.

4.1.4. Option 4: Arrêté de la MMO interdisant les engins traînants de fond sur les formations récifales de Sabellaria spinulosa avec une zone tampon appropriée («gestion sectorisée»).

C’est l’option privilégiée et une analyse complète de cette option figure ci-après.

4.1.5. Gestion de l’activité par décret, ordonnance réglementaire ou octroi de licences de pêche

Ces mécanismes de gestion ne sont pas jugés appropriés en l’espèce. La capacité de la MMO à prendre des arrêtés, telle que stipulée dans le MaCAA, est plus appropriée car ces derniers sont destinés à être utilisés pour gérer l’activité dans les zones marines protégées, en fournissant le niveau approprié de compétence, de flexibilité, de consultation et de rapidité.

4.2. Option recommandée:

4.2.1. Arrêté de la MMO interdisant les engins traînants de fond sur les formations récifales sur substrat rocheux avec une zone tampon appropriée («gestion sectorisée»).

4.2.2. Cette option est recommandée car elle est la plus rentable. La MMO est l’autorité la plus apte à faire progresser les mesures de gestion de la pêche dans la zone située entre 0 et 12 milles marins, étant donné qu’elle dispose des compétences lui permettant de prendre des arrêtés dans l’ensemble de cette zone afin de contribuer à atteindre les objectifs de conservation du SIC. La limite de la zone proposée à l’interdiction a été déterminée en tenant compte des données disponibles les plus fiables sur l’étendue des formations, ainsi que de la nécessité d’une «zone tampon» entre les formations récifales et la limite fixée par arrêté. Au moment de délimiter les contours de la zone interdite, il a également été tenu compte de la facilité d’exécution de l’arrêté et de la nécessité de disposer d’une démarcation claire pour favoriser le respect de l’interdiction.

5. Données disponibles

5.1. Effets de l’activité des engins traînants de fond sur les récifs sur substrat rocheux

5.1.1. Les éléments d’informations disponibles (29) composés d’études empiriques quantifiant les effets des activités de pêche sur les habitats à fond dur sont limités. Il est néanmoins établi que le remorquage de chaluts sur les substrats rocheux endommage ou tue une proportion importante d’espèces se présentant sous forme de structures étendues fixées verticalement, telles que les éponges et les coraux (Løkkeborg 2005). 67 % des éponges ont été endommagées lors du passage d’un seul chalut, dans le Golfe d’Alaska (Freese et al., 1999). D’autres espèces telles que les hydraires, les anémones, les bryozoaires, les tuniciers et les échinodermes sont vulnérables face aux engins de pêche mobiles (McConnaughey et al 2000, Sewell et Hiscock 2005). Le chalutage peut également réduire la complexité de l’habitat car des rochers et des galets associés au substrat dur s’en trouvent déplacés (Engel et Kvitek 2008, Freese et al., 1999). La résistance aux dommages physiques varie selon le type de substrat, les récifs d’argilite étant particulièrement vulnérables aux dommages structurels (Attrill et al. 2011). Il est considéré que le risque d’impact significatif suffit à exiger un classement en risque rouge et, partant, la mise en œuvre de mesures de gestion cette année.

5.2 Répartition des formations récifales sur substrat rocheux

La figure 1 ci-après indique le lieu d’implantation des formations récifales sur substrat rocheux dans la zone de Cape Bank, située sur le SIC.

Figure 1

Carte du site et des formations récifales

Marine Management Organisation

SIC de Land's End & Cape Bank

Limite 6 milles marins (UKHO)

Limite 12 miles marins (UKHO)

Zone gérée par la MMO

Promontoire recifal Cape Bank

SIC de Land's end & Cape Bank

Zone gérée par la CIFCA

© British Crown, NERC and SeaZone Solutions Ltd. All rights reserved. [SZ042010.001]. Natural England Copyright 2008. © Crown Copyright. All rights reserved 2008. © Marine Management Organisation. Contains UKHO Law of the Sea data © Crown copyright [2013] and database right. Ordnance Survey Licence No. 100049981. Reproduced with permission of Natural England / Joint Nature Conservation Committee. Not to be used for navigation.

6. Secteurs touchés

6.1. Secteur de la pêche Les principaux navires concernés par l’interdiction seront les chalutiers à perche, les dragues et autres chaluts de fond qui comprennent essentiellement des navires débarquant à Newlyn. Les navires belges et français disposent de droits d’accès pour pêcher des espèces démersales; la majorité de ces captures n’est toutefois pas débarquée au Royaume-Uni. Les discussions avec les acteurs concernés et les représentants du secteur de la pêche belge au cours de la consultation préalable à cette mesure de gestion proposée ont montré que l’activité de pêche de fond avec engins traînants est limitée. Certains chalutiers à panneaux français opèrent à l’extrémité occidentale de la zone proposée à l’interdiction de Cape Bank et plusieurs navires belges pêchent à l’extrémité nord de cette même zone. L’action ne devrait avoir aucune incidence sur d’autres secteurs que la pêche.

6.2. Économies locales et société: Les coûts sociaux et économiques potentiels pour les communautés locales britanniques, françaises et belges, dus aux débarquements potentiels perdus et les effets sur la pêche locale sont faibles. Cela est dû au fait que des lieux de pêche de remplacement sont accessibles et le déplacement sera donc minime. Les faibles effets probables de l’option privilégiée comme pêche prédominante affecteront les engins dormants de navires basés à Newlyn, Mousehole, Sennen Cove, et d’autres à Penwith Coves, St Ives et Hayle. La protection des récifs sur substrat rocheux présente aussi des bénéfices plus étendus, qui sont exposés à la section 7.

6.3. Organes de contrôle: C’est à la MMO qu’incombera la responsabilité de faire respecter la zone proposée à l’interdiction dans la limite comprise entre 0 et 12 milles marins et, par conséquent, les coûts d’exécution supplémentaires auront une incidence pour la MMO. Une estimation de ces coûts est exposée à la section 7.

7. Analyse des coûts et des avantages

7.1. Coûts de l’option recommandée

7.1.1. L’interdiction des engins traînants de fond dans la zone proposée pourrait se traduire par les coûts suivants:

— Coût direct pour le secteur de la pêche en raison du rétrécissement des zones de pêche

— Coûts pour le secteur de la pêche associés à un déplacement vers d’autres lieux de pêche

— Impacts environnementaux potentiels liés à l’augmentation possible des dommages causés aux habitats dans d’autres zones en raison de ce déplacement

— Coûts d’exécution et coûts administratifs pour la MMO

7.1.2. Les coûts pour le secteur de la pêche, y compris les coûts de déplacement potentiels, ainsi que les coûts d’exécution et les coûts administratifs pour la MMO peuvent être évalués en termes monétaires; ces montants estimés ont été rassemblés et présentés dans le cadre de la présente analyse d’impact (tableaux 1 et 2 ci-dessous). Les coûts environnementaux engendrés par l’augmentation possible des dommages causés aux habitats sont difficiles à évaluer et figurent donc ici comme coûts non-monétisés.

7.2. Analyse des coûts de la pêche

7.2.1. Les renseignements ayant servi à évaluer les effets de la fermeture proposée proviennent:

— des données relatives aux débarquements des navires de 2008 à 2011 extraites de leurs journaux de bord et des données figurant sur les bordereaux de vente fournies par les statistiques de la MMO;

— des données relatives aux débarquements dans le rectangle statistique CIEM; d’une analyse plus approfondie visant à estimer les captures et les débarquements pour le SIC et les récifs/zones tampons pour le Royaume-Uni et d’autres États membres (tableaux 1 et 2);

— des informations recueillies par la MMO auprès des pêcheurs au cours de la mission de consultation préalable, de juin à août 2013;

— des informations recueillies auprès des acteurs concernés lors de la consultation formelle de la MMO préalable à l’arrêté, du 10 septembre au 22 octobre 2013;

— des connaissances de l’agent local de la MMO et de l’agent côtier de l'IFCA.

7.3. Incertitudes et hypothèses

7.3.1. Les estimations du coût moyen ont été fondées sur les valeurs estimées des débarquements britanniques à l’intérieur du SIC, dans le rectangle statistique CIEM 29E4 (voir figure 2). On ignore quelle proportion de la valeur totale des débarquements découlait effectivement directement de la zone proposée à l’interdiction qui représente moins de 5,79 % d’un rectangle CIEM. Les données statistiques ont été établies sur la base de l’activité déclarée dans les rectangles CIEM qui couvrent les zones désignées du SIC. L’activité déclarée (la quantité et la valeur des débarquements ainsi que le type d’engins concernés) est tirée de la base de données de la MMO, Ifish. Des informations sur les navires belges et français ont été élaborées à partir des données partielles relatives aux débarquements, transmises par les États membres au groupe de travail sur des régimes de gestion de l’effort de pêche du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Une description plus détaillée des méthodes utilisées pour le calcul des coûts liés à la pêche est présentée aux annexes A et B.

7.3.2. Les valeurs relatives à la zone proposée à l’interdiction exposées en détail dans le tableau 1 ont été établies en prenant les valeurs estimées à l’intérieur du SIC et en appliquant un pourcentage basé sur la zone interdite carrée à l’intérieur du SIC lui-même. Dans la plupart des cas, la zone carrée des zones proposées à l’interdiction est relativement petite par rapport à l’ensemble du SIC. Par conséquent, l’estimation détaillée doit être utilisée avec prudence et n’indique pas la véritable valeur attribuée à l’intérieur de la zone proposée à l’interdiction. Il est reconnu, par ailleurs, que l’éventuelle augmentation de la biodiversité autour du récif implique qu’il pourrait constituer un lieu de pêche plus abondant et l’analyse peut sous-estimer la valeur des lieux de pêche réduits.

7.3.3. Les informations recueillies auprès des pêcheurs et des autres acteurs concernés au cours des réunions de consultation préalable servent à étayer le corpus de données disponibles et les hypothèses, avec la réserve qu’il ne s’agit que de témoignages anecdotiques. Les informations recueillies ont une valeur ponctuelle et ne sont qu’un instantané des personnes interrogées disposées à répondre ce jour-là. Le nombre de personnes interrogées correspond seulement au nombre de personnes venues individuellement fournir des informations plutôt qu’à celui des personnes ayant automatiquement marqué leur accord ou leur désaccord avec une affirmation.

7.3.4. Les données relatives aux débarquements d’autres États membres sont limitées car la majorité de ces navires ne débarquent pas le produit de leur pêche au Royaume-Uni. Il est toutefois possible de procéder à des estimations à partir du système VMS des navires de plus de 15 mètres d’autres États membres, reçues au centre de surveillance des pêches (CSP) du Royaume-Uni, reprises sous 7.4.

Figure 2

Carte montrant le rectangle statistique CIEM 29E4 et le SIC de Land’s End and Cape Bank

Marine Management Organisation

SIC de Land's End & Cape Bank (rectangle statistique CIEM 29E4)

Limite des 6 milles marins UKHO

Limite des 12 milles marins UKHO

SIC de Lands End & Cape Bank

Promontoire récifal de Cape Bank

Zone gérée par la MMO

Zone gérée lar la CIFCA

Reproduced with permission of Natural England / Joint Nature Conservation Committee. © ICES (http://geo.ices.dk/) © Marine Management Organisation. © Natural England Copyright 2008. © Crown Copyright. All rights reserved 2008. Contains UKHO Law of the Sea data © Crown copyright and database right [2013]. All rights reserved. Ordnance Survey Licence No. 100049981. Not to be used for navigation.

7.4. Activités de pêche à l’intérieur du SIC de Land’s End and Cape Bank

7.4.1. La majorité des navires britanniques qui opéraient dans la zone CIEM 29E4 ont moins de 10 mètres de long et sont principalement des fileyeurs (165 navires), des palangriers (146 navires), des caseyeurs (71 navires) et d’autres chaluts de fond (11 navires). On trouve parfois des chalutiers à perche de plus de 15 mètres de long (25 navires).

7.4.2. Les principales espèces débarquées sont les espèces pélagiques, les crustacés, les poissons démersaux et les mollusques.

7.4.3. Les navires français et belges disposent d’un droit d’accès légal à la zone du SIC située en dehors des 6 milles marins.

7.4.4. La majorité des navires français et belges opérant dans les zones du CIEM ont plus de 15 mètres de long; parfois certains ont moins de 10 mètres de long. Les données concernant les débarquements des navires des autres États membres sont limitées car la majorité de ces navires ne débarquent pas le produit de leur pêche au Royaume-Uni. 7.4.5. Les données VMS (30) transmises par les flottes belge et française font état d’une faible activité dans les zones proposées à l’interdiction du SIC auxquelles elles ont accès (figures 3 et 4).

7.4.6. Une consultation préalable a eu lieu à Ostende, le 12 juillet 2013, avec le secteur de la pêche belge, avec le soutien des autorités belges de la pêche. Cela visait à informer les pêcheurs belges de la gestion potentielle des pêcheries commerciales dans le SME anglais par rapport aux droits de pêche des pêcheurs belges dans la zone comprise entre 6 et 12 milles marins. Des représentants de l’industrie ayant assisté à la réunion du 12 juillet ont indiqué que les mesures actuellement proposées pour protéger les formations récifales sur substrat rocheux dans le SIC n’avaient pas d’incidence significative sur leur activité. Ces formations récifales sur substrat rocheux étaient considérées comme essentiellement inhospitalières pour les engins traînants de fond. Une réunion de consultation s’est tenue à Paris, le 27 septembre 2013, avec les autorités françaises et les représentants du secteur de la pêche, qui a confirmé l’existence de douze chaluts de fond à panneaux de 15 à 24 mètres, originaires de Normandie et pêchant dans la zone de Cape Bank proposée à l’interdiction.

7.4.6. Les réponses aux consultations formelles émanant des représentants belges et français du secteur de la pêche ont confirmé que des activités de pêche se déroulent dans la zone proposée à l’interdiction.

Figure 3

Rapports 2012 de localisation VMS des navires français

Marine Management Organisation

Position VMS des navires français en 2012 (SCI de Land's End & Cape Bank

Limite 6 milles m. (1983) (UKHO)

Limite 12 milles m. (1983) (UKHO)

Position VMS nav. francais (15+m) 2012

Vitesse (noeuds)

0.00 - 6.00

>=6.01

Zone gérée par la MMO

Promontoire récifal de Cape B.

SCI Land's End & Cape Bank

© British Crown, NERC and SeaZone Solutions Ltd. All rights reserved. [SZ042010.001]. Reproduced with permission of the Joint Nature Conservation Commission. © Crown Copyright and database right [2013]. All rights reserved. Contains UKHO Law of the Sea data. ©Marine Management Organisation. Ordnance Survey Licence No. 100049981. Reproduced with permission of Natural England / Joint Nature Conservation Committee. Not to be used for navigation.

Figure 4

Rapports 2012 de localisation VMS des navires belges

Marine Management Organisation

Position VMS des navires belges en 2012 (SIC de Land's End & Cape Bank)

Limite 12 milles m. (1983)(UKHO)

Limite 6 milles m. (1983)(UKHO)

Zone gérée par la MMO

Promontoire récifal de Cape Bank

SIC de Land's End & Cape Bank

Position VMS nav. belges (15+m 2012

Vitesse (nceuds)

0.00 - 6.00

=6.01

© British Crown, NERC and SeaZone Solutions Ltd. All rights reserved. [SZ042010.001]. Reproduced with permission of the Joint Nature Conservation Commission. ©Crown Copyright and database right [2013]. All rights reserved. Ordnance Survey Licence No. 100049981. Reproduced with permission of Natural England / Joint Nature Conservation Committee. Contains UKHO Law of the Sea data ©Crown copyright and database right. ©Marine Management Organisation Not to be used for navigation.

7.5. Évaluation des débarquements concernés

Royaume-Uni

7.5.1. L’impact direct sur les navires de pêche serait une diminution des captures et donc des débarquements provenant des engins traînants de fond dans la zone proposée à l’interdiction. Afin d’estimer les effets potentiels, les données relatives aux débarquements recueillies par la MMO ont été analysées.

7.5.2. Le calcul des débarquements concernés de la zone du rectangle statistique CIEM 29E4 (pour les navires du Royaume-Uni identifiés comme opérant dans la zone depuis janvier 2008) figure au tableau 1. Les estimations du tableau 1 sont basées sur les moyennes de débarquements entre janvier 2008 et décembre 2011.

Tableau 1

Débarquements estimés du Royaume-Uni en provenance de la zone CIEM 29E4, en moyenne annuelle, et débarquements moyens sur le SIC (janvier 2008 — décembre 2011)

Type d’engin Poids débarqué (en tonnes) Valeur avec la zone CIEM 29E4 (en GBP) Valeur à l’intérieur du SIC (GBP) Valeur à l’intérieur de la zone interdite (73,813 % du SIC) (GBP) Chalutiers à perche 209 830 886 2 492,30 1 839,65 Dragues 86 120 294 nulle nulle Chaluts à langoustines 3 3 753 141,90 104,74 Autres chalutiers de pêche démersale 161 342 297 13 337 9 844,44 Total 459 1 297 230 15 971,20 11 788,83

7.5.3. Les valeurs estimées des débarquements à l’intérieur du SIC ont été calculées en associant les données disponibles relatives aux débarquements (fournies par chaque navire de pêche dans le rectangle CIEM) aux données relatives à l’activité du navire de pêche (sur la base des relevés VMS) à l’intérieur du SIC. Cette approche applique une proportion de débarquements pour chaque rectangle CIEM au SIC, en fonction du niveau d’activité à l’intérieur du SIC.

Pour le SIC de Land’s End and Cape Bank, les données relatives aux débarquements pour le rectangle statistique CIEM (29E4) ont été utilisées et classées par taille de navires (navires de plus de 15 mètres, navires d’une longueur comprise entre 10 et 15 mètres et navires d’une longueur inférieure à 10 mètres).

Les valeurs des débarquements provenant de la zone proposée à l’interdiction ont ensuite été calculées comme proportion (fondée sur la taille des zones respectives) de la valeur estimée provenant de l’intérieur du SIC.

Veuillez vous reporter aux tableaux supplémentaires relatifs aux statistiques de la pêche pour 2008 à 2011, pour une répartition complète de l’activité à l’intérieur des rectangles statistiques CIEM associés au SIC.

On estime que le revenu annuel moyen pour les chalutiers à perche de plus de 15 mètres du SIC s’élève à 2 434,6 GBP. Les dragueurs de plus de 15 mètres ainsi que d’autres chalutiers démersaux figurent avec la mention «nulle». Pour les chalutiers à perche de moins de 10 mètres, le revenu annuel moyen estimé est de 10,90 GBP. Le revenu annuel moyen estimé pour les chalutiers à perche de 10 mètres à 15 mètres s’élève à 46,80 GBP. (pour une répartition complète, voir le tableau 5 établi à partir des tableaux statistiques des activités de pêche menées entre 2008 et 2011).

Il ressort de notre mission de consultation préalable avec les acteurs concernés que le principal impact financier de l’introduction de cet arrêté portera sur le chalutage de fond et le dragage des coquilles Saint-Jacques.

7.5.4 On a estimé qu’à l’intérieur de la zone proposée à l’interdiction (qui représente 73,813 % du SIC), les pertes de débarquements s’élèveraient au total à 11 788,83 GBP.

7.5.5. Le coût total estimé est probablement surévalué dans la mesure où aucun déplacement n’a été supposé.

France et Belgique

7.5.6. L’analyse des données fournies par le VMS a montré que la grande majorité des activités de pêche des pêcheurs belges dans la zone CIEM 29E4 se déroulent à l’extérieur du SIC. En 2012, 26 navires de pêche belges ont opéré dans la partie septentrionale du CIEM.

La plus grande partie de l’activité de pêche des pêcheurs français dans la zone CIEM 29E4 se déroule à l’extérieur, au nord-ouest du SIC. En 2012, 46 navires français ont fait état d’une position VMS à une vitesse angulaire de 1 à 6 nœuds dans la partie occidentale du Cape Bank du SIC.

7.5.7. Dans cette zone l’activité des pêcheurs belges cible essentiellement la sole tandis que celle des pêcheurs français porte sur l’églefin et le cabillaud. Selon la méthodologie visée à l’annexe B «Analyse des navires non britanniques dans les rectangles CIEM», il a été estimé qu’en 2012:

— On estime à 0,44 tonnes le nombre de tonnes débarquées des navires de pêche belges à l’intérieur de la partie accessible du SIC. Cela équivaut à une valeur de 1 749 GBP.

— On estime à 24,98 tonnes le nombre de tonnes débarquées des navires de pêche français à l’intérieur de la partie accessible du SIC. Cela équivaut à une valeur de 44 036 GBP.

7.5.8 Toutefois, les figures 3 et 4 montrent que la plupart des activités de pêche sont concentrées sur le corridor nord ouest du site, qui se situe en dehors de la zone proposée à l’interdiction (formation récifale et zone tampon). La perte estimée des débarquements est donc considérée comme nettement inférieure aux estimations ci-dessus. Veuillez vous reporter à l’annexe B pour de plus amples informations sur l’activité de navires de pêche non britanniques, à l’intérieur et autour des zones proposées à l’interdiction.

7.6. Effets probables sur la flotte de pêche à compter de la clôture

7.6.1. Comme il est prévu que les pertes estimées de débarquements soient surévaluées (en raison de la faible activité de pêche menée à l’aide d’engins traînants de fond sur la formation récifale à substrat rocheux), on prévoit un impact limité de la fermeture sur les navires de pêche. Un certain nombre de pêcheurs touchés ont déclaré au cours de réunions de consultation préalable que les engins traînants de fond ne sont pas déployés sur la formation récifale à substrat rocheux car cela endommagerait leurs engins. Les représentants des secteurs halieutiques français et belge ont confirmé qu’il se produira une perte de lieux de pêche autour des zones occidentale et septentrionale de la zone interdite de Cape Bank; néanmoins d’autres lieux de pêche sont facilement accessibles.

7.7. Capacité d’adaptation

7.7.1. Afin d’évaluer les effets probables de la fermeture proposée sur les activités de pêche, il convient d’évaluer la mesure dans laquelle les navires pourraient conserver la même valeur de captures en déplaçant leur effort de pêche vers d’autres zones.

7.7.2. Il a été demandé aux pêcheurs de remplir un questionnaire en vue de cette évaluation; des questions portaient directement sur le degré de déplacement vers d’autres zones de pêche, à la suite de la fermeture proposée, et sur leur capacité à pêcher dans d’autres lieux et à s’adapter afin de conserver la même valeur de captures. Certains pêcheurs concernés ont déclaré qu’ils ne pourraient pas changer de lieu de pêche ni de type d’engin mais comme l’option proposée limitera uniquement l’activité de pêche sur les formations récifales sur substrat rocheux et à l’intérieur de la zone tampon standard, le risque de déplacement sera minime.

7.7.3. À la suite de l’introduction de l’option privilégiée (un arrêté portant sur des zones interdites spécifiques) plutôt que de la fermeture de l’ensemble du site, le niveau de déroutement de navires utilisant des engins traînants de fond sera réduit au minimum. Les représentants du secteur de la pêche belge et français ont confirmé lors de consultations préalables et de consultations formelles que des activités de pêche se déroulent dans la zone proposée à l’interdiction. Toutefois, le degré de déplacement et l’existence d’autres lieux de pêche n’ont pas fait l’objet de commentaires particuliers.

7.7.4. On envisage d’examiner les preuves de progrès dans la technologie des engins de pêche et l’impact sur les formations récifales sensibles lors du classement en catégories oranges/vertes.

7.8. Coûts indirects

7.8.1. Coûts environnementaux

L’option recommandée s’accompagnera d’une possibilité minime d’augmentation des coûts en carburant pour les navires allant plus loin pour atteindre d’autres lieux de pêche car la plupart des pêcheurs ont indiqué ne pas pêcher dans cette zone; par ailleurs d’autres lieux de pêche sont facilement accessibles.

7.9 Coûts administratifs et coûts d’exécution

7.9.1 En matière d’exécution, la MMO suivra une approche fondée sur le renseignement et l’analyse des risques, comparable à celles qui ont été adoptées par un certain nombre d’autorités publiques de réglementation conformément au National Intelligence Model (cadre national en matière de renseignement) (31). Lorsque les renseignements disponibles révèlent un cas de non-conformité ou un risque de non-conformité, la MMO mettra en place une stratégie spécifique afin de répondre aux besoins de la ZMP et, s’il y a lieu, déploiera des ressources en conséquence. Il peut notamment s’agir de l’envoi de forces navales, d’une surveillance aérienne ou d’opérations conjointes avec d’autres services (telles que les IFCA, la UK Border Force ou l’EA). Il est prévu que toutes les opérations conjointes soient coordonnées par la MMO. Les principes sur la base desquels la MMO régira les ZMP sont fixés par la loi de 2006 sur la réforme législative et réglementaire (Legislative and Regulatory Reform Act 2006) et le Regulators’ Compliance Code; ils visent à garantir que toute action menée par la MMO soit proportionnée, responsable, cohérente, transparente et ciblée (32).

7.9.2. La mise en œuvre de l’arrêté proposé se fera dans le cadre du budget actuel. Le VMS de l’UE sera utilisé comme outil de gestion pour le contrôle maritime et aérien des navires de plus de 12 mètres. Eu égard à la faible activité de pêche à l’intérieur du site, le risque de non-conformité est minime ou faible (33). Le tableau 2 donne les prévisions de frais d’exécution pour la gestion de cette option privilégiée.

Tableau 2

Coûts supplémentaires annuels d’exécution de l’option recommandée (34)

Activité Coût par unité (en GBP) Estimation du nombre d’unités par an Coût total par an (en GBP) Surveillance de surface par la Royal Navy, par site 4 000 par jour 1 4 000 Patrouilles de surveillance conjointes avec les antennes locales du SFC/IFCA, par site Entre 800 et 1 000 par jour 5 Entre 4 000 et 5 000 Surveillance aérienne par site 2 050 par heure 2 4 100 Enquêtes/poursuites par site 10 375 par cas 1 10 375 Total 9 Entre 22 475 et 23 475





Tableau 3

Profil annuel des coûts monétisé de l’option recommandée - en milliers de GBP, en prix constants

Année0 Année1 Année2 Année3 Année4 Année5 Année6 Année7 Année8 Année9 Coûts liés à la transition Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Coûts annuels récurrents — meilleure estimation 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 Basse 0,022475 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 Élevée 0,023475 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 0,022975 Somme des valeurs actualisées des coûts annuels (*1): 0,2 mille GBP

7.10. Avantages de l’option recommandée

7.10.1. L’exclusion des engins traînants de fond de la zone proposée à l’interdiction empêcherait l’utilisation de ce type d’engins sur les formations récifales sur substrat rocheux et présenterait les avantages suivants:

— des avantages environnementaux consistant à maintenir les habitats sur les récifs à substrat rocheux.

Les avantages environnementaux figurent ici comme avantages non-monétisés.

7.11. Avantages environnementaux

7.11.1. La formation récifale sur substrat rocheux située sur le SIC est l’une de celles qui présentent la plus riche diversité biologique à l’échelle nationale et son rôle est important pour le développement des espèces considérées comme rares ou dont la présence se trouve à la limite de leur répartition biogéographique. Même si les différents récifs sont relativement peu importants (à la fois à l’échelle nationale et locale), ils offrent une variété écologique et représentent une superficie importante au niveau local (en raison de leur taille) d’habitat récifal marin, submergé en permanence (35).

7.11.2. Le SIC comprend deux zones principales de récif, composées presque exclusivement de granit (Axelsson & Dewey, 2011; Birchenough et al., 2008); une zone de récif bordant la côte (la partie du SIC de Land’s End - la sous-structure récifale côtière haute) et une zone de récif vertical plus au large, en forme de grand croissant arqué, qui est sommairement alignée sur la ligne côtière (la partie de Cape Bank du SIC - la sous-structure récifale haute au large). Le récif haut situé au large sera géré par la MMO. Cette zone est couverte de varech, de communautés de bryozoaires et d’hydroïdes; elle comporte aussi des zones peuplées d’échinodermes et de corail Ross Pentapora fascialis, d’échinodermes Echinus esculentus et d’éponges perforatrices de roche Cliona celata (Birchenough et al., 2008a). Les mouvements d’eau dus aux courants et à l’action des vagues favorisent également une croissance dense d’éponges, d’holothuries, d’anémones et de coraux mous (Irving, 1996) (36).

7.11.3. Les récifs fournissent également un certain degré de protection côtière et constituent des zones importantes de recyclage des nutriments, de fixation de carbone et d’azote et de stabilisation des sédiments.

7.11.4. Un habitat récifal protégé est un refuge naturel pour créer des populations d’espèces ciblées et faisant l’objet de prises accessoires.

7.11.5. Cet arrêté présente l’avantage d’offrir une protection appropriée et de préserver les caractéristiques écologiques qui peuvent éventuellement conduire à une plus grande biodiversité par comparaison avec d’autres lieux de pêche.

7.11.6 Les retombées environnementales positives de l’introduction de cet arrêté seront considérables puisqu’il protègera les formations récifales sur substrat rocheux à l’intérieur du site contre les engins traînants de fond. Cela contribuera à atteindre l’objectif de conservation consistant à «maintenir». Cela aura aussi des effets bénéfiques supplémentaires sur d’autres formations récifales à l’intérieur du SIC et des retombées positives globales pour l’habitat récifal à la suite de l’interdiction recommandée, ce qui pourrait favoriser la pratique d’activités plus récréatives dans la zone, comme la plongée ou la pêche sportive, susceptibles de bénéficier à l’économie locale.

7.12. Avantages socio-économiques

7.12.1 Il est possible que le maintien en l’état de la formation récifale et de l’habitat récifal sur substrat rocheux en augmente l’attrait pour les personnes pratiquant des activités récréatives, y compris les plongeurs et les pêcheurs sportifs (S.E. Rees et al, 2013 (37); D.R. Chae et al, 2012 (38)). Cela pourrait aussi accroître le tourisme dans la région et donc augmenter les dépenses dans les entreprises locales (S.E.Reeset al, 2013).

7.12.2. Mettre en œuvre une zone de gestion aménagée plutôt que fermer l’ensemble du site limite le déplacement des navires utilisant des engins traînants de fond.

7.13. Répartition des coûts et des avantages

7.13.1. La répartition des coûts sociaux et économiques se situe essentiellement à un niveau local britannique, français et belge (à l’exclusion des coûts liés à la mise en œuvre) avec des retombées bénéfiques globales pour l’environnement couvrant une zone plus étendue et ayant davantage un impact national.

Annexe A: Notes concernant l’e