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DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1992 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne le contrôle d'identité pour les animaux en provenance des pays tiers (92/424/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée par la directive 91/628/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant qu'il est nécessaire, en ce qui concerne le contrôle d'identité prévu à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 91/496/CEE, de définir les cas où un contrôle systématique ne doit pas être effectué;

considérant que les dispositions de la présente décision seront revues à la lumière de l'expérience acquise;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le contrôle d'identité doit être effectué pour chaque animal d'un lot.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le contrôle d'identité peut être effectué sur 10 % des animaux d'un lot avec un minimum de dix animaux représentatifs pour l'ensemble du lot contrôlés par lot, lorsque le lot est composé d'un nombre élevé d'animaux.

Ce nombre d'animaux contrôlés doit être augmenté et peut atteindre la totalité des animaux concernés, lorsque les premiers contrôles effectués n'ont pas été satisfaisantes.

3. Par dérogation au paragraphe 1, le contrôle d'identité doit porter sur le marquage d'un nombre représentatif d'emballages et/ou de conteneurs, pour les animaux dont l'identification individuelle n'est pas prévue par la réglementation communautaire.

Ce nombre d'emballages et/ou de conteneurs contrôlés doit être augmenté et peut atteindre la totalité des emballages et/ou des conteneurs concernés lorsque les premiers contrôles effectués n'ont pas été satisfaisants.

Le contrôle d'identité comprend un examen visuel des animaux dans un nombre représentatif d'emballages et/ou de conteneurs, afin d'en vérifier l'espèce.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (2) JO no L 340 du 11. 12. 1991, p. 17.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1992 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à la recherche et au développement technologique dans le domaine des matières premières renouvelables: sylviculture et produits du bois (y compris le liège) (Forest 1990-1992) (92/412/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1) ,

en coopération avec le Parlement européen(2) ,

vu l'avis du Comité économique et social(3) ,

considérant que, par la décision 89/626/CEE(4) , le Conseil a adopté un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des matières premières et du recyclage (1990-1992); que l'article 8 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers déterminés, et notamment avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer à tout ou partie de ce programme;

considérant que, par la décision 87/177/CEE(5) , le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté économique européenne, la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la république de Finlande;

considérant que le gouvernement finlandais a demandé à participer à un sous-programme du programme communautaire de recherche susmentionné, relatif à la sylviculture et aux produits du bois (y compris le liège) en tant que matières premières renouvelables (Forest);

considérant que la Communauté et la Finlande s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de cette coopération et qu'il convient d'approuver l'accord en question,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à la recherche et au développement technologique dans le domaine des matières premières renouvelables: sylviculture et produits du bois (y compris le liège) (Forest 1990-1992) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 de l'accord(6) .

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1992.

Par le Conseil Le président Carlos BORREGO

(1) JO no C 316 du 6. 12. 1991, p. 4.

(2) JO no C 94 du 13. 4. 1992, p. 160. Décision du 11 juin 1992 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO no C 106 du 27. 4. 1992, p. 12.

(4) JO no L 359 du 8. 12. 1989, p. 16.

(5) JO no L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.

(6) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juin 1992

approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par l'Allemagne pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(92/342/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, par lettre en date du 10 mars 1992, l'Allemagne a présenté un plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan présenté par l'Allemagne concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.

Article 2

L'Allemagne met en vigueur pour le 15 juin 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1992 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/304/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, la France établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par la France inclut les zones frontalières limitrophes de la Suisse, de l'Allemagne, du Luxembourg et de la Belgique;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Suisse, l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique;

considérant que, par lettre en date du 7 janvier 1992, la France a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes d'avril et mai 1992 présentés par la France en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

La France met en vigueur, pour le 1er avril 1992, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 mars 1992 concernant la conclusion de l'accord international de 1986 sur le cacao (92/202/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté économique européenne et ses États membres ont signé l'accord international de 1986 sur le cacao le 30 septembre 1986 et notifié l'application à titre provisoire de cet accord en vertu de la décision 87/166/CEE (1), dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à son approbation;

considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention d'approuver ledit accord;

considérant qu'il importe que la Communauté et ses États membres notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord international de 1986 sur le cacao est approuvé au nom de la Communauté.

La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur approbation de l'accord international de 1986 sur le cacao en tant que membres importateurs, conformément aux dispositions de l'article 67.

Le texte de l'accord est joint à la décision 87/166/CEE.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Joaquim FERREIRA DO AMARAL

(1) JO no L 69 du 12. 3. 1987, p. 24.
DÉCISION DU CONSEIL du 28 avril 1992 modifiant la décision 90/233/CEE établissant un programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur (Tempus) (92/240/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la décision 90/233/CEE du Conseil, du 7 mai 1990, établit le programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur (Tempus) (4), ci-après dénommé « programme Tempus »;

considérant que l'article 11 de ladite décision prévoit que la Commission présente au Conseil, avant le 31 décembre 1992, un rapport intérimaire d'évaluation du programme Tempus ainsi qu'une proposition de prolongation ou d'adaptation du programme Tempus, au-delà de la phase pilote initiale;

considérant que le premier rapport annuel sur le fonctionnement du programme Tempus (1er mai 1990 au 31 juillet 1991), que la Commission vient de rendre public, permet aux membres du Parlement européen, du Conseil et du Comité économique et social de prendre connaissance de l'ensemble des activités déployées par la Commission pour la mise en oeuvre du programme Tempus;

considérant que le rapport intérimaire d'évaluation du programme Tempus sera disponible dès avril 1992; qu'il convient que la Commission puisse disposer des résultats de l'évaluation avant l'élaboration de la proposition prévue à l'article 11 de ladite décision;

considérant que seule une décision de prolonger la phase pilote telle quelle pour une autre année académique permet d'assurer que le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social disposent de suffisamment de temps pour examiner, sur la base des résultats de l'évaluation, la nouvelle proposition de la Commission, afin de prendre leur décision en pleine connaissance de cause;

considérant qu'il est essentiel, pour assurer la bonne continuité du programme Tempus, que son cadre pour l'année académique 1993/1994 soit défini aussitôt que possible en 1992,

DÉCIDE:

Article unique

L'article 1er de la décision 90/233/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Le programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur, ci-après dénommé « Tempus », est établi par la présente décision pour une phase pilote initiale de quatre ans prenant cours le 1er juillet 1990 et sous réserve des modalités de contrôle et d'évaluation prévues à l'article 11. » Fait à Luxembourg, le 28 avril 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 11 du 17. 1. 1992, p. 9. (2) JO no C 94 du 13. 4. 1992. (3) JO no C 98 du 21. 4. 1992, p. 3. (4) JO no L 131 du 23. 5. 1990, p. 21.
DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1992 autorisant le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1993 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud (92/158/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;

considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il est opportun d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1993 l'accord précité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 1993 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA
DÉCISION DU CONSEIL du 2 mars 1992 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et des États tiers membres de Cost relatif à cinq actions concertées de recherche dans le domaine de la biotechnologie (programme spécifique de recherche et de développement technologique, Bridge) (92/181/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1) ,

en coopération avec le Parlement européen(2) ,

vu l'avis du Comité économique et social(3) ,

considérant que, par sa décision 89/621/CEE(4) , le Conseil a arrêté un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la biotechnologie (1990-1994), (Bridge); que l'article 8 de ladite décision autorise la Commission à négocier des accords, entre autres, avec les pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) et avec les pays européens ayant conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et des États tiers membres de Cost relatif à une action concertée de recherche dans le domaine de la biotechnologie (programme spécifique de recherche et de développement, Bridge) est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1992.

Par le Conseil Le président Joao PINHEIRO

(1) JO no C 224 du 29. 8. 1991, p. 16.

(2) JO no C 326 du 16. 12. 1991, p 65. Décision du 12 février 1992 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO no C 40 du 17. 2. 1992, p. 22.

(4) JO no L 360 du 9. 12. 1989, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1991 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement irlandais en 1991 concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/38/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 88/390/CEE du Conseil, du 11 juillet 1988, concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande (1), modifiée en dernier lieu par la décision 89/623/CEE (2), et notamment son article 4,

considérant que l'année 1991 est la dernière année d'exécution du programme de développement des statistiques agricoles en Irlande;

considérant que le gouvernement irlandais a fourni le rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Irlande un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement irlandais en 1991 concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande est approuvé.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991. Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 186 du 16. 7. 1988, p. 39. (2) JO no L 359 du 8. 12. 1989, p. 5.
Rectificatif à la décision 92/33/CEE de la Commission, du 16 décembre 1991, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/33.242 - Yves Saint Laurent Parfums)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 12 du 18 janvier 1992.)

Page 35, après le considérant: >TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL

du 2 décembre 1991

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

(91/668/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord négocié entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté et à procéder à la notification prévue à l'article 38 de l'accord (1).

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1991.

Par le Conseil

Le président

H. VAN DEN BROEK

(1) Voir page 8 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 28 octobre 1991 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus (91/615/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la décision 87/327/CEE (3), modifiée par la décision 89/663/CEE (4), le Conseil a adopté le programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus);

considérant que, le 5 novembre 1990, le Conseil a habilité la Commission à négocier avec les pays de l'AELE et le Liechtenstein, conformément à des directives de négociation spécifiques, des accords bilatéraux visant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus;

considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède est de nature à enrichir l'impact du programme Erasmus et, partant, à développer la coopération interuniversitaire et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines en Europe,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procédera à la notification visée à l'article 13 de l'accord (5).

Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1991.

Par le Conseil Le président J. M. M. RITZEN

(1) JO n° C 127 du 17. 5. 1991, p. 3.

(2) Avis rendu le 24 octobre 1991 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20.

(4) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 23.

(5) Voir page 71 du présent Journal officiel.