RÈGLEMENT (CE) N° 3062/95 DU CONSEIL du 20 décembre 1995 relatif à des actions dans le domaine des forêts tropicales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 S et 130 W,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée par l'article 189 C du traité (3),

considérant que la communication de la Commission au Conseil, du 16 octobre 1989, intitulée «La conservation des forêts tropicales: le rôle de la Communauté» (4) a fixé les grandes lignes des actions de la Communauté dans ce domaine;

considérant que la résolution du Conseil des ministres de la coopération au développement, du 29 mai 1990, intitulée «Forêts tropicales: aspects concernant le développement» constitue une base pour l'utilisation des instruments de développement dans le domaine de la conservation des forêts tropicales;

considérant que, dans de nombreuses résolutions, le Parlement européen s'est montré préoccupé par la destruction des forêts tropicales et par ses conséquences pour les populations des forêts;

considérant que le Conseil européen de Dublin de juin 1990 a demandé qu'un programme d'action soit élaboré afin de lutter contre la menace qui pèse sur les forêts tropicales;

considérant que la Communauté et ses États membres ont adopté les principes de Rio relatifs aux forêts, le programme d'action de l'agenda 21, ainsi que la convention sur la diversité biologique et le changement de climat;

considérant que les actions de la Communauté en faveur des forêts tropicales font partie intégrante de ses objectifs de conservation des forêts de quelque zone géographique ou climatique qu'elles relèvent;considérant que la Communauté souhaite élargir ses actions en faveur de la conservation des forêts tropicales par tous les moyens appropriés, notamment dans le cadre de sa politique d'environnement et de sa nouvelle politique de coopération au développement, prévue aux articles 130 U à 130 Y du traité, et par le moyen des instruments commerciaux et d'aide au développement appropriés;

considérant que les populations forestières, en raison de leurs connaissances particulières, jouent un rôle clé dans la gestion de l'environnement, en particulier pour ce qui concerne la conservation des forêts tropicales;

considérant que les aspects écologiques et socio-économiques liés aux forêts tropicales varient selon les régions et les pays;

considérant qu'une action communautaire complétant les actions des États membres permettra de mieux réaliser les objectifs poursuivis;

considérant que les instruments financiers dont dispose actuellement la Communauté en matière de conservation et de développement durable des forêts pourraient être utilement complétés;

considérant qu'il est nécessaire d'engager des ressources substantielles pour protéger de manière significative les forêts tropicales;

considérant qu'il convient de prendre des dispositions pour financer les actions visées par le présent règlement;

considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du 6 mars 1995 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est inséré dans le présent règlement pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définie par le traité;

considérant qu'il y a lieu de définir un cadre pour encourager ces actions et garantir la cohérence de la politique dans ce domaine;

considérant que le Conseil et le Parlement européen examineront, avant la fin de 1999, les mécanismes de financement à utiliser à partir de 2000 pour les actions de promotion des forêts tropicales, en tenant compte des dispositions de la convention ACP-CE et du règlement relatif à la coopération avec les pays en développement d'Asie et d'Amérique latine;

considérant qu'il convient de définir les modalités d'exécution, et en particulier la forme de l'action, les bénéficiaires de l'aide et les procédures de décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté soutient les actions en faveur de la conservation et de la gestion durable des forêts tropicales et de leur diversité biologique selon les critères et les procédures prévues par le présent règlement.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «forêts tropicales»: les écosystèmes forestiers naturels et semi-naturels tropicaux ou subtropicaux, primaires ou secondaires, les formations forestières fermées ou ouvertes, sous des climats secs ou humides. Les zones concernées sont les régions tropicales et subtropicales délimitées par les trentièmes parallèles nord et sud;

2) «conservation»: toutes les actions visant à préserver et à réhabiliter les forêts tropicales, et particulièrement celles qui sont conçues pour protéger ou restaurer la diversité biologique, y compris les fonctions écologiques, de l'écosystème forestier en question et pour préserver en même temps, autant que possible, sa valeur utilitaire actuelle et future pour l'humanité, et en particulier pour les populations forestières;

3) «gestion durable de la forêt»: la gérance et l'utilisation des forêts et des terrains boisés, d'une manière et à une intensité telles qu'elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et dans le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes, aux niveaux local, national et mondial, sans causer de préjudice à d'autres écosystèmes;

4) «développement durable»: l'amélioration du niveau de vie et du bien-être des populations concernées, dans les limites de la capacité des écosystèmes, par la préservation du patrimoine naturel et de sa diversité biologique pour le bien des générations actuelles et futures;

5) «populations forestières»: les populations indigènes habitant la forêt ou revendiquant celle-ci comme leur habitat ou toute population vivant dans la forêt ou à proximité de celle-ci et dont la dépendance traditionnelle à l'égard de la forêt est directe et importante.

Article 3

1. Au titre du présent règlement, la Communauté apporte son aide financière ou ses compétences techniques aux actions soutenant ou encourageant les efforts déployés par les pays en développement et leurs organisations régionales pour conserver et gérer de façon durable leurs forêts tropicales, dans le cadre du développement durable de ces pays et de ces régions.

2. Les bénéficiaires de l'aide et les partenaires de la coopération comprennent non seulement des États, des régions, des pays et des territoires d'outre-mer, mais également des services décentralisés, des organisations régionales, des organismes publics, des communautés locales ou traditionnelles, des opérateurs et des industries privés, y compris des coopératives et des organisations non gouvernementales et des associations représentatives des populations forestières, qui comptent parmi leurs objectifs déclarés et leurs activités régulières la conservation des forêts tropicales.

3. Une attention particulière est accordée aux actions qui visent à soutenir la conservation tant qualitative que quantitative des forêts qui sont considérées comme ayant une importance locale, par exemple pour la protection des bassins hydrographiques et des biotopes, la prévention de l'érosion des sols et la restauration des régions dégradées et une importance mondiale, par exemple pour le changement climatique et la perte de diversité biologique.

Article 4

1. La priorité à donner à certaines actions spécifiques est déterminée en fonction des besoins de chaque pays, tels qu'exprimés dans les politiques nationales et régionales de développement et d'environnement relatives aux forêts et en fonction des priorités communautaires en matière de coopération. Une attention particulière est cependant accordée aux actions visant à promouvoir:

a) la conservation des forêts tropicales primaires et de leur biodiversité et le renouvellement des forêts tropicales qui ont été endommagées, appuyés par l'analyse des causes sous-jacentes de la déforestation et compte tenu des différences existant entre les divers pays et les régions et des mesures à prendre à leur encontre;

b) la gestion durable des forêts consacrées à la production de bois et d'autres produits, à l'exclusion des opérations d'abattage à des fins commerciales dans les forêts tropicales primaires, hormis celles qui ont une base communautaire, qui sont pratiquées à petite échelle, viables et respectueuses de l'environnement et qui s'inscrivent dans le cadre d'une gestion durable des forêts;

c) la définition et le développement de systèmes de certification, assortis de systèmes indépendants d'évaluation, pour le bois produit dans les forêts tropicales selon les principes d'une gestion durable des forêts; ces systèmes feront partie intégrante des systèmes de certification harmonisée sur le plan international, envisagés pour tous les types de bois et les produits du bois;

d) au préalable, l'information des populations forestières, puis leur adhésion lors de l'identification comme de la planification et de l'exécution des actions;

e) le développement des capacités, permettant de répondre au besoin de formation des populations locales, des gestionnaires forestiers et des chercheurs, de créer la législation nécessaire, d'apporter un meilleur soutien politique et social et de favoriser le renforcement institutionnel des organisations et les associations engagées dans les actions de conservation des forêts;

f) une politique de recherche stratégique et adaptée visant à fournir les connaissances nécessaires à la conservation et à la gestion durable des forêts ainsi qu'à la mise en place d'actions de suivi de la recherche dans le cadre des projets et des programmes;

g) le développement de zones tampons destinées à soutenir la conservation ou la régénération des forêts tropicales, dans le cadre d'un plan d'utilisation des sols plus vaste;

h) le développement et la mise en oeuvre de plans de gestion des forêts visant à conserver les forêts tropicales et à promouvoir la production durable de bois et d'autres produits forestiers.

2. La Communauté demande que les actions à exécuter au titre du présent règlement fassent l'objet de rapports préalables sur leur incidence écologique, sociale, économique et culturelle, dans lesquels seront mentionnés leurs objectifs spécifiques, qualitatifs ou quantitatifs. Le cas échéant, ces actions sont évaluées avec la participation des populations locales.

Cela vaut également pour l'évaluation des actions mises en oeuvre, chaque type d'action se voyant conférer au préalable ses propres indicateurs, lesquels sont précisés dans les conditions de l'action à soutenir. Ces indicateurs seront à la fois quantitatifs et qualitatifs.

3. La Communauté conçoit et applique, dans les divers domaines des politiques communautaires ayant une incidence potentielle directe sur la conservation des forêts tropicales, les instruments requis pour empêcher les politiques poursuivies ou prévues d'avoir des effets négatifs et, si possible, pour contribuer à la conservation des forêts tropicales.

4. Les actions exécutées au titre du présent règlement sont coordonnées avec les actions et les programmes nationaux et internationaux relatifs à la conservation et à la gestion durable des forêts tropicales, comme le plan d'action sur la forêt tropicale et l'Organisation internationale des bois tropicaux, auxquels elles pourraient apporter également un appui, à condition que ces programmes et ces actions soient conformes aux principes et aux objectifs énoncés dans le présent règlement.

5. Autant que possible, les opérations sont conduites dans le cadre d'organisations régionales et de programmes de coopération internationaux et s'inscrivent dans une politique globale de conservation et de gestion durable des forêts.

Article 5

Le cofinancement est recherché, au moyen d'une plus grande coordination, avec les États membres ou avec des organisations multilatérales, régionales ou autres. Dans la mesure du possible, le caractère d'aide communautaire doit être préservé.

Article 6

Les crédits alloués par la Communauté prennent la forme d'aides non remboursables.

Article 7

1. Le financement par la Communauté des actions visées à l'article 3 couvre une période de quatre ans (1996-1999).

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent programme est de 200 millions d'écus pour la période visée au premier alinéa.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice, compte tenu des principes de bonne gestion financière visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 8

1. L'assistance financière et technique peut couvrir tous les coûts en devises et les coûts locaux liés à l'exécution des projets et des programmes, y compris, si nécessaire, les programmes intégrés et les projets sectoriels.

2. Les frais d'entretien et de fonctionnement peuvent, en particulier, être pris en charge pour les actions de coopération économique, les programmes de formation et de recherche et les projets et les programmes de développement. Toutefois, à l'exception des programmes de formation et de recherche, ces dépenses ne peuvent, en règle générale, être couvertes que pour la phase de lancement et leur couverture décroît graduellement.

3. Des efforts systématiques doivent être faits pour rechercher la contribution, notamment financière, des partenaires (pays, communautés locales, entreprises, bénéficiaires individuels), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature de chaque opération.

4. Le paiement de taxes, de droits et de charges est exclu du financement communautaire.

5. Les coûts engendrés par des études ou par l'emploi à court ou long terme d'experts venant assister les bénéficiaires et la Commission dans l'élaboration des politiques générales, l'identification et la préparation des opérations, leur suivi et leur évaluation, doivent normalement être couverts par des ressources communautaires, soit dans le cadre du financement d'opérations individuelles, soit séparément.

Article 9

1. La participation aux appels d'offres, aux marchés de fournitures et aux autres marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres.

2. En ce qui concerne l'assistance financière et technique, la participation visée au paragraphe 1 est normalement étendue au pays bénéficiaire et peut également l'être, cas par cas, à d'autres pays en développement.

3. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, des composants particuliers peuvent être originaires d'autres pays.

Article 10

Les projets et les programmes pour lesquels le financement de la Communauté dépasse 2 millions d'écus dans le cas d'un État ACP et 1 million d'écus dans le cas d'un pays d'Asie ou d'Amérique latine, ainsi que toute modification substantielle entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu, doivent être approuvés selon la procédure prévue à l'article 11.

Article 11

1. La Commission gère les activités de coopération dans le domaine de la forêt tropicale.

2. La Commission est assistée, le cas échéant, par le comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (5), ou par le comité institué par l'article 21 de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE (6).3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 12

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel assorti d'une évaluation de l'exécution du présent règlement. Ce rapport indique les résultats de l'exécution du budget pour les engagements et les paiements, en présentant les projets et les programmes financés au cours de l'année. Le rapport contient, dans la mesure du possible, les informations sur les fonds engagés à l'échelon national au cours du même exercice budgétaire. Il contient également des informations spécifiques détaillées (entreprises, nationalité, etc.) sur les marchés attribués pour l'exécution des projets et des programmes.

Des rapports d'évaluation sont soumis régulièrement au comité visé à l'article 11.

La Commission présentera en 1997 au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le domaine des forêts tropicales.

Article 13

Le présent règlement est mis en oeuvre selon une approche cohérente, qui tient compte également des principes généraux énoncés dans le règlement (CEE) n° 443/92 et dans la quatrième convention ACP-CEE, et selon des critères communs à toutes les étapes du cycle des projets, de l'identification à l'évaluation selon des méthodes harmonisées.

Un guide de financement sera publié à l'intention des organismes qui souhaitent présenter des propositions de projets dans le cadre du présent règlement. Ce guide précisera en particulier les critères appliqués pour la sélection et l'évaluation des projets.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. L. DICENTA BALLESTER

(1) JO n° C 78 du 19. 3. 1993, p. 8 et JO n° C 201 du 13. 7. 1994, p. 15.

(2) JO n° C 249 du 13. 9. 1993.

(3) Avis du Parlement européen du 29 octobre 1993 (JO n° C 315 du 22. 12. 1993, p. 644), position commune du Conseil du 23 janvier 1995 (JO n° C 160 du 26. 6. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 15 juin 1995 (JO n° C 166 du 3. 7. 1995).

(4) JO n° C 264 du 16. 10. 1989, p. 1.

(5) JO n° L 52 du 27. 7. 1992, p. 1.

(6) JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 288.