RÈGLEMENT (CE) N° 55/1999 DU CONSEIL du 18 décembre 1998 attribuant, pour 1999, des quotas de captures entre les États membres pour les navires de pêche opérant dans les eaux de l'Islande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord concernant les relations de pêche entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (2), et notamment son article 4, des consultations relatives à leurs droits de pêche mutuels pour 1999 et à la gestion des ressources vivantes communes ont eu lieu entre la Communauté et l'Islande;

considérant qu'au cours de ces consultations, les délégations ont convenu de recommander à leurs autorités respectives que certains quotas de pêche applicables en 1999 soient fixés pour les navires de l'autre partie;

considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre en 1999 des résultats des consultations intervenues entre les délégations de la Communauté et de l'Islande;

considérant qu'afin de garantir une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux islandaises, il convient d'attribuer aux États membres des quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche relevant du présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3);

(2) JO L 161 du 2.7.1993, p. 1.

considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 (4), n'ont pas été accordées avec l'Islande;

considérant qu'il convient, pour des raisons impératives d'intérêt commun, que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux relevant de la juridiction de l'Islande dans les limites des quotas fixés à l'annexe.

Les quotas de capture alloués aux États membres feront l'objet d'activités de pêche dans les parties de la zone économique exclusive de l'Islande définies par des lignes droites joignant les coordonnées suivantes:

Sud-Ouest

1. 63°12' nord et 23°05' ouest par 62°00' nord et 26°00' ouest

2. 62°58' nord et 22°25' ouest

3. 63°06' nord et 21°30' ouest

4. 63°03' nord et 21°00' ouest à partir de là, 180°00' sud

Sud-Est

1. 63°14' nord et 10°40' ouest

2. 63°14' nord et 11°23' ouest

3. 63°35' nord et 12°21' ouest

4. 64°00' nord et 12°30' ouest

5. 63°53' nord et 13°30' ouest

6. 63°36' nord et 14°30' ouest

7. 63°10' nord et 17°00' ouest à partir de là, 180°00' sud.

Article 2

Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO L 304 du 7.11.1997, p. 1).

(3) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

ANNEXE

Attribution de quotas de captures communautaires dans les eaux islandaises pour 1999

>TABLE>