FR Journal officiel de l'Union européenne L 129/28

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/819 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2015

modifiant l'annexe F de la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne le format des modèles de certificat sanitaire pour les échanges dans l'Union d'animaux des espèces bovine et porcine

[notifiée sous le numéro C(2015) 3304]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 16, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 64/432/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges des animaux des espèces bovine et porcine dans l'Union. Elle dispose, entre autres, que les animaux des espèces bovine et porcine doivent être accompagnés au cours de leur transport vers leur lieu de destination d'un certificat sanitaire conforme, selon l'espèce, au modèle 1 ou au modèle 2 figurant à son annexe F.

(2) L'annexe F de la directive 64/432/CEE a été modifiée récemment par la décision d'exécution 2014/798/UE de la Commission (2) afin, entre autres, d'adapter le format des modèles de certificat sanitaire au modèle harmonisé joint en annexe du règlement (CE) no 599/2004 de la Commission (3).

(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (4), les bovins doivent être accompagnés d'un passeport fondé sur les informations figurant dans la base de données informatisée créée dans l'État membre d'origine conformément à l'article 14 de la directive 64/432/CEE, sauf si l'État membre d'origine procède à des échanges de données par voie électronique avec l'État membre de destination au moyen du système d'échange électronique visé à l'article 5 dudit règlement.

(4) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 911/2004 de la Commission (5), les veaux âgés de moins de quatre semaines peuvent être accompagnés durant les mouvements vers un autre État membre d'un passeport temporaire contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 dudit article, dans un format approuvé par l'autorité compétente de l'État membre d'expédition.

(5) Toutefois, certains États membres ont signalé à la Commission des problèmes liés à la charge administrative supplémentaire résultant de l'obligation de fournir, à la case I. 31 du modèle de certificat sanitaire pour les échanges d'animaux de l'espèce bovine, des précisions telles que la date de naissance et le sexe des animaux constituant le lot. Par conséquent, et étant donné que ces informations figurent déjà dans les documents d'identification qui, outre le certificat sanitaire, doivent accompagner tout lot d'animaux de l'espèce bovine, il y a lieu de supprimer ces précisions de cette case et de modifier en conséquence les descriptions applicables dans les notes afférentes dudit modèle de certificat sanitaire.

(6) En outre, les États membres ont également demandé la suppression, à la case I. 31 du modèle de certificat sanitaire pour les échanges d'animaux de l'espèce porcine, de la précision relative au sexe des animaux, étant donné que la fourniture de cette information n'est pas requise dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe F de la directive 64/432/CEE dans sa rédaction antérieure aux modifications intervenues avec la décision d'exécution 2014/798/UE. Par conséquent, il convient de supprimer cette précision de cette case et de modifier en conséquence la description applicable dans les notes afférentes du modèle de certificat sanitaire pour les échanges d'animaux de l'espèce porcine.

(7) Enfin, pour réduire davantage les charges administratives pour le vétérinaire officiel, il est approprié de supprimer de la case I. 31 des deux modèles de certificat sanitaire figurant à l'annexe F de la directive 64/432/CEE les informations relatives à l'espèce des animaux concernés par les échanges, étant donné que ces informations sont déjà mentionnées à la case I. 19 desdits modèles de certificat sanitaire.

(8) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe F de la directive 64/432/CEE.

(9) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe F de la directive 64/432/CEE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2015. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2) Décision d'exécution 2014/798/UE de la Commission du 13 novembre 2014 modifiant l'annexe F de la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne le format des modèles de certificat sanitaire pour les échanges dans l'Union d'animaux des espèces bovines et porcines et les conditions sanitaires supplémentaires relatives à Trichinella applicables aux échanges dans l'Union de porcins domestiques (JO L 330 du 15.11.2014, p. 50).

(3) Règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l'adoption d'un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).

(4) Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation (JO L 163 du 30.4.2004, p. 65).