ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L201/9
REGLEMENT (CEE)N°2160/91DELACOMMISSION
du23juillet1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommissionQettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
22juillet1991.
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23,
(3)JOn"L164du24.6.1985,p.1.
(«)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L168du29.6.1991,p.4.

N0L201/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.7.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23juillet1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
71erterme
82eterme
93eterme
10
07099060 0 0 0 0,83
07129019 0 0 0 0,83
10011010 0 0 0 4,18
10011090 0 0 0 4,18
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0,83
10059000 0 0 0 0,83
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
71erterme
82eterme
93eterme
104eterme
11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 2129/91 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2921 19 10 originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;

considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6,3 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1988;

considérant que, pour les produits du code NC 2921 19 10 originaires du Brésil, la base de référence s'établit à 30 000 écus; que, à la date du 27 mars 1991, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires du Brésil, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 23 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil.

Code NC Désignation des marchandises 2921 19 10 - - - Triéthylamine et ses sels

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.
RÈGLEMENT (CEE) No 2123/91 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1991 portant suspension de la préfixation pour certains produits à base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 7 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1806/89 (6), et notamment son article 17 paragraphe 7 premier alinéa,

considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2727/75, l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3035/80, et l'article 17 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 1418/76 prévoient la possibilité de suspendre la préfixation de la restitution pour certains produits de base exportés sous la forme de marchandises déterminées;

considérant que, vu la situation de certains marchés, il peut s'avérer nécessaire d'adapter les restitutions applicables à certains produits; que, en vue d'éviter que des demandes de préfixation de restitutions ne soient introduites à des fins de spéculation, il convient de suspendre la préfixation jusqu'à ce que cette adaptation entre en vigueur;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préfixation des restitutions à l'exportation applicables au froment (dur et tendre) et méteil, au seigle, à l'orge, à l'avoine, au maïs et au riz en brisures, exportés sous forme de marchandises énumérées respectivement à l'annexe B du règlement (CEE) no 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE) no 1418/76, est suspendue jusqu'au 31 juillet 1991 inclus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1991. Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. (4) JO no L 327 du 27. 11. 1990, p. 4. (5) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (6) JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 1.
N0L195/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.7.91
REGLEMENT (CEE)N°2105/91DELACOMMISSION
du17juillet1991
concernantlescertificatsd'importationpourlesproduitsdusecteurdelaviande
devolailleoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(Etats
ACP)oudespaysetterritoiresd'outre-mer (PTOM)
considérantquedesdemandesdecertificatontétéintro­
duitesdu1erau10juillet1991danslalimitedescontin­
gentsfixés,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°715/90duConseil,du5mars
1990,relatifaurégimeapplicableàdesproduitsagricoles
etàcertainesmarchandises résultantdelatransformation
deproduitsagricolesoriginairesdesÉtatsd'Afrique,des
CaraïbesetduPacifique(ÉtatsACP)oudespaysetterri­
toiresd'outre-mer(PTOM)('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0523/91(2),etnotammentsonarticle
27,
considérantquel'article4paragraphe5durèglement
(CEE)n0903/90delaCommission('),modifiéparle
règlement(CEE)n°1741/90(4),prévoitquelaCommis­
siondécidedansquellemesureilpeutêtredonnésuite
auxdemandesdescertificatsd'importation ;que,toutefois,
lesimportationsdoiventseréaliserdanslalimitedes
contingents ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n°903/90pourlapériodeallantdu1erjuilletau31
décembre1991estsatisfaiteintégralement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22juillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L84du30.3.1990,p.85.
(2)JOn°L58du5.3.1991,p.1.
(')JOn°L93du10.4.1990,p.20.
(4)JOn0L161du27.6.1990,p.32.
N0L191/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.7.91
REGLEMENT (CEE)N°2075/91DELACOMMISSION
du15juillet1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(é),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle12juillet
1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01849/91delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2042/
91(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01849/91aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
Membrede-laCommission
(')JOn0L177du5.7.1991,p.14.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
P)JOn0L168du29.6.1991,p.16.
(4)JOn0L186du12.7.1991,p.50.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(')JOn0L201du31.7.1990,p.9.

16.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L191/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15juillet1991,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 32,87(')
17011190 32,87(')
17011210 32,87(')
17011290 32,87(')
17019100 38,80
17019910 38,80
17019990 38,80(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
11.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L185/15
REGLEMENT (CEE)N°2019/91DELACOMMISSION
du10juillet1991
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil^,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°464/91(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°1852/91dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
n02003/91(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01852/91auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n01852/91modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
OJOn0L168du29.6.1991,p.22.
(4)JOn0L184du10.7.1991,p.13.(*)JOn0L164du24.6.1985,p.1.HJOn°L201du31.7.1990,p.9.

N0L185/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.7.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10juillet1991,modifiantlemontantdebaseduprélè­
vementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,3820_
17022090 0,3820—
17023010 — 49,88
17024010— 49,88
17026010— 49,88
17026090 0,3820—
17029030— 49,88
17029060 0,3820—
17029071 0,3820—
17029090 0,3820—
21069030— 49,88
21069059 0,3820—
RÈGLEMENT (CEE) No 1996/91 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1991 relatif à la fixation de prix minimaux de vente dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) no 1995/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 1995/91 de la Commission, du 8 juillet 1991, relatif à la mise en vente de céréales détenues par les organismes d'intervention français, allemand et britannique en vue d'une livraison dans les départements français d'outre-mer (DOM) (3),

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2203/90 (5), dispose que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication;

considérant que le règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2619/90 (7), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;

considérant que le règlement (CEE) no 1995/91 autorise les organismes d'intervention français, allemand et britannique à procéder à une adjudication pour la mise en vente sur le marché de la Communauté de 94 980 tonnes de céréales à livrer aux départements français d'outre-mer (DOM); que ce règlement prévoit la fixation de prix minimaux de vente par dérogation à l'article 5 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 1836/82;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication permanente effectuée dans le cadre du règlement (CEE) no 1995/91 les prix minimaux de vente à respecter sont fixés conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) Voir page 10 du présent Journal officiel. (4) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 36. (5) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 5. (6) JO no L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. (7) JO no L 249 du 12. 9. 1990, p. 8.

ANNEXE

Prix minimaux de vente en écus par tonne

Céréales Destination Guadeloupe Martinique Guyane

française Réunion Blé tendre 102,79 99,75 52,26 78,50 Maïs 102,79 99,75 52,26 78,50 Orge 94,87 91,83 44,34 70,68
RÈGLEMENT (CEE) No 1940/91 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3827/90 concernant des mesures transitoires pour la désignation de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1,

considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les dispositions particulières applicables aux vins de qualité produits dans des régions déterminées prévues au règlement (CEE) no 823/87 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), ainsi que les règles générales pour la désignation et la présentation de ces vins prévues au règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3886/89 (4), entrent en vigueur au Portugal dès le début de la deuxième étape de l'adhésion;

considérant que le règlement (CEE) no 3827/90 du 19 décembre 1990 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 816/91 (6), prévoit à son article 1er une dérogation à l'article 40 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2392/89, dans le sens que le titulaire d'une marque notoire enregistrée pour un vin ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une région qui est déterminée par le Portugal pour la dénomination d'un v.q.p.r.d. avant le 1er janvier 1991 peut continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle est identique au nom propre du titulaire de cette marque; que l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3827/90 a prévu que cette dérogation était applicable jusqu'au 30 juin 1991;

considérant que, afin d'éviter une interruption des courants commerciaux bien établis et dans l'attente d'une adaptation de la réglementation communautaire en matière de désignation de la région déterminée et d'utilisation de marques contenant des mots identiques à des désignations géographiques, il convient de prolonger d'un mois la période de validité de la dérogation précitée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3827/90, la date du 30 juin 1991 est remplacée par celle du 31 juillet 1991.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. (4) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 12. (5) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 59. (6) JO no L 83 du 3. 4. 1991, p. 8.
2.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L173/5
REGLEMENT (CEE)N°1914/91DELACOMMISSION
du28juin1991
modifiantlerèglement(CEE)n°1609/91relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurde30000tonnesdeblé
tendrefourragerdétenuesparl'organismed'interventionallemand
considérantquelesmesuresprevuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02619/90(4),.
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparle
règlement(CEE)n01609/91delaCommission (*);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CEE)n01609/91
estmodifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele30juillet1991.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L353du17.12.1990,p.23.0JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn°L249du12.9.1990,p.8.
OJOn°L149du14.6.1991,p.22.