Communication de la Commission - Aides d'État C 25/89 (Portugal) (Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne)



Journal officiel n° C 188 du 28/07/1990 p. 0003 - 0005



AIDES D'ÉTAT C 25/89 (Portugal) (Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne) (90/C 188/03) Communication de la Commission au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États membres et autres intéressés concernant des aides que le Portugal a décidé d'accorder en faveur d'une entreprise du secteur chimique - Quimigal-Química de Portugal, EP. Par lettre la Commission a informé le gourvernement portugais de sa décision de clore la procédure ouverte le 12 juillet 1989 (1). Par lettre du 13 janvier 1989, le gouvernement portugais a notifié un projet d'aides de 48 millions d'escudos en faveur de l'entreprise publique Quimigal-Química de Portugal, EP, et annoncé des informations additionnelles qui ont été transmises par lettre en date du 28 mars 1989. Les informations étant incomplètes, la Commission a demandé des informations supplémentaires par lettre du 20 avril, qui n'ont été transmises par les autorités portugaises que partiellement par lettre du 31 mai 1989. Le secteur chimique étant caractérisé par des échanges intracommunautaires importants, et vu la situation économique et financière du bénéficiaire, la Commission a considéré que les mesures en question constituent des aides au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE et a estimé sur base des informations à sa disposition et de celles qui lui ont été transmises par les autorités portugaises, qu'elles ne semblaient pas répondre aux conditions de l'article 92 paragraphe 3 pour bénéficier d'une des dérogations y énoncées. La Commission a dès lors ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 à l'encontre de l'aide par décision du 12 juillet 1989. Dans le cadre de la procédure précitée, la Commission a mis le gouvernement portugais, par lettre du 26 juillet 1989, en demeure de présenter ses observations. Conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, les autres États membres et les tiers ont eux aussi été mis en demeure de présenter leurs observations. Les autorités portugaises ont présenté leurs observations par lettres du 15 septembre, 13 novembre et 30 novembre 1989 ainsi que, dans le cadre de réunions bilatérales, les 22 septembre et 22 novembre 1989. Selon les autorités portugaises l'aide ne représenterait pas une aide au sauvetage, mais contribuerait au financement d'un programme de restructuration comportant une réorientation stratégique avec l'abandon d'activités déficitaires et une réorganisation profonde permettant la participation de capitaux privés. Les activités principales de Quimigal seraient situées à Barreiro dans la région de Setúbal, faisant face à de graves problèmes et constituant l'objet d'une opération intégrée de développement de la Communauté. Vu le rôle de l'entreprise au niveau régional et industriel, la réalisation du plan à aider serait d'une importance stratégique, non seulement pour l'entreprise elle-même, mais pour l'économie portugaise dans sa totalité. Dans le cadre de la procédure susmentionnée, aucun État membre ou tiers intéressé n'a présenté ses observations. Lorsqu'il est établi qu'une autorité publique injecte des capitaux dans une société à des conditions anormales pour une économie de marché, le cas doit être évalué à la lumière de l'article 92 du traité CEE. Avec des pertes consécutives élevées dès 1980, dont en 1988 de 18,5 millions d'escudos (104 millions d'écus) pour un chiffre d'affaires de 62,1 millions d'escudos (350 millions d'écus), et des charges financières s'élevant à 24,8 % du chiffre d'affaires, l'entreprise en question a fort peu de chances de pouvoir obtenir sur le marché privé des capitaux suffisants pour assurer sa survie et la réalisation d'un redressement durable. Les difficultés économiques et financières de Quimigal sont essentiellement dues à des rentabilités insuffisantes de certaines activités, notamment en raison d'investissements échoués visant la production de boulets en pyrite, de fibres de verre et d'ammoniac. Le marché des produits chimiques communautaire est caractérisé par une concurrence intense et des échanges intracommunautaires importants. En 1987, le chiffre d'affaires de l'industrie chimique communautaire était de 236 milliards d'écus avec des exportations intracommunautaires de 27,77 % du chiffre d'affaires. Bien que la production chimique du Portugal ne représente que 1,476 milliard d'écus ou 0,63 % de la production communautaire, l'industrie chimique portugaise participe activement aux échanges intracommunautaires en exportant 23 % de sa production. L'entreprise Quimigal, qui a été créée en 1977 par la fusion des trois entreprises nationalisées Companhia União Fabril (CUF), Amoníaco Português SARL, et Nitratos de Portugal, constitue la première entreprise du secteur chimique portugais. Avec 6 400 emplois à la fin de l'année 1989 Quimigal a réalisé en 1989 un chiffre d'affaires d'environ 62 millions d'escudos (349,4 millions d'écus) avec une vaste gamme d'activités comportant l'agrochimie, des aliments pour animaux, des engrais, des huiles et savons, des produits chimiques non organiques, des métaux, des spécialités chimiques, des plastiques et du textile pour l'ameublement. Aux activités de Quimigal s'ajoutent 22 entreprises associées, influencées et/ou gérées par Quimigal avec un chiffre d'affaires d'environ 60 millions d'escudos (338 millions d'écus) et 3 000 emplois. Le chiffre d'affaires consolidé du groupe atteint environ 100 millions d'escudos (563 millions d'écus). Quimigal participe intensemént au commerce intracommunautaire et tient des taux de marché importants sur le marché portugais, partiellement supérieurs à 30 % pour certaines catégories de produits. En 1987, les exportations vers les autres États membres ont atteint 3,164 millions d'escudos (17,8 millions d'écus). Compte tenu des considérations qui précèdent, de la situation du marché en cause et de la position de l'entreprise sur ce marché, l'aide proposée par le gouvernement portugais risque d'affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, en favorisant l'entreprise concernée et la production chimique portugaise. Afin de pouvoir contribuer au développement d'activités économiques, les aides doivent permettre de résoudre les problèmes du bénéficiaire de façon durable, ne pas tendre à préserver le statu quo et à différer les décisions et les changements inéluctables et contribuer au développement du secteur au niveau de la Communauté dans son ensemble. En ce qui concerne le volume approprié des aides, il est à constater que celui-ci doit être suffisant pour atteindre les objectifs en question, en étant en même temps strictement limité aux besoins nécessaires afin de ne pas affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il est à constater que, tout en remplissant ces conditions, les aides proposées contribuent à la réalisation de l'objectif visé ci-dessus, en facilitant le financement du redressement financier et économique de l'entreprise. Le plan de redressement, dont dispose Quimigal et dont la totalité des coûts s'élève à 79,2 millions d'escudos (446 millions d'écus), prévoit un assainissement financier, constituant la base d'un redressement profond de Quimigal, ainsi qu'une réorientation stratégique comportant la fermeture de capacités et une réorganisation du groupe permettant le futur accès de capitaux privés aux différentes branches de l'entreprise jusqu'à présent exclusivement publiques. Les fermetures en question ont pour conséquence des pertes importantes de taux de marché de Quimigal. En 1988, les charges financières de Quimigal étaient d'environ 24,8 % du chiffre d'affaires; dans le cadre du plan, ce taux doit être réduit à 7,5 % en 1990 par la couverture de pertes engendrées par des investissements échoués et à abandonner, situés dans les secteurs de la production de boulets de pyrite et de fibres de verre, et par le financement de coûts supplémentaires imprévus d'un investissement dans le secteur de l'ammoniac, dont la totalité s'élève à 47,7 millions d'escudos (268,88 millions d'écus). Après avoir réalisé des pertes pendant plusieurs années, l'entreprise vise à atteindre des bénéfices dès 1990. En ce qui concerne l'investissement visant la production de boulets de pyrite, décidé d'ailleurs comme les autres investissements susmentionnés avant la date de l'adhésion du Portugal, il est à remarquer que celui-ci fut destiné à l'alimentation d'un nouveau haut fourneau prévu, dont le projet fut abandonné en application de la politique sidérurgique communautaire au Portugal. La réorientation stratégique de l'entreprise comporte en outre de l'abandon des investissements échoués concernant la production de boulets en pyrite (capacité: 342 000 tonnes par an, 200 employés) et de fibres de verre (2 000 tonnes par an, 50 employés), l'arrêt de trois usines d'acide sulfurique d'une capacité de 370 000 tonnes par an (170 employés), d'une usine d'acide chlorhydrique et de sodium de sulfate d'une capacité de 29 000 tonnes par an (40 employés), et de deux usines de cuivre d'une capacité de 6 000 tonnes par an (200 employés) et d'une usine d'argent et d'or d'une capacité de 41,5 tonnes par an (15 employés). Les coûts totaux de la fermeture et la démolition des capacités susmentionnnées s'élèvent à 16,4 millions d'escudos (92,45 millions d'ecus), auxquels s'ajoutent des coûts de licenciement et de formation et reconversion de 9,7 millions d'escudos (54,68 millions d'écus). Suite à ces fermetures, le nombre d'emplois diminuera de 6 400 en 1989 à 5 000 en 1991. Finalement, l'entreprise prévoit certains investissements s'élevant à 5,4 millions d'escudos (30,5 millions d'écus) visant à faciliter cette réorientation. La réorientation de Quimigal est accompagnée d'une réorganisation profonde. Le plan en question prévoit la décentralisation de Quimigal avec la création d'unités reprenant les activités maintenues et ouvertes aux capitaux privés et d'une société holding. Avec l'assainissement financier, l'abandon d'activités déficitaires importantes et une réorganisation profonde facilitant un apport de capitaux privés, la réalisation du plan en question, financée partiellement par l'apport d'aides, contribue au redressement et au renforcement du secteur chimique portugais et communautaire. Quimigal joue un rôle central dans l'économie portugaise et est d'une importance prépondérante au plan social et régional avec des sites de production dans plusieurs régions faisant face à de graves difficultés d'emploi. Le site principal de Quimigal est situé à Barreiro dans la région de Setúbal, qui fait l'objet d'une opération intégrée de développement de la Communauté (PNIC, Renaval, Resider). Par conséquent, le redressement de Quimigal, auquel l'aide envisagée doit contribuer, constitue également un élément vital pour le développement de l'industrie portugaise dans sa totalité. J'ai l'honneur de vous informer que la Commission a décidé que le projet d'aides en faveur de Quimigal susmentionné peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point c). (1) JO n° C 295 du 23. 11. 1989.