ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L123/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.5.92
RÈGLEMENT (CEE)N°1185/92DELACOMMISSION
du7mai1992
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesdu27avrilau1ermai1992danslesecteurdulaitet
desproduitslaitiersencequiconcernel'Espagneenprovenancedela
Communauté àDix
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission('),déterminantlesmodalitésd'application
dumécanismecomplémentaire auxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedela
Communauté àDix,modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0705/92(2),afixépour1992lesplafonds
indicatifspourlesproduitsdusecteurdulaitetdes
produitslaitiersetaprévulefractionnement deces
plafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdanslaCommunauté àDixdu27avrilau1ermai
1992pourlesfromagesdescatégories5et6portentsur
desquantitéssupérieuresauplafondindicatifprévupour
lemoisdemai1992;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,
pourlesproduitsconcernésetpourlaseuleCommunauté
àDixautitredemesureconservatoire,comptetenude
l'ampleurdesdemandes,dedélivrerlescertificatsjusqu'à
concurrenced'unpourcentagedesquantitésdemandéespourlescatégories5et6etdesuspendreensuitetoute
nouvelledélivrancedecertificatspourlesproduitsen
cause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»viséesaurègle­
ment(CEE)n0606/86,déposéesdanslaCommunauté à
Dixdu27avrilau1ermai1992etcommuniquées àla
Commissionpourlesproduitslaitiersrelevantde:
—lacatégorie5ducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede14,12%;
—lacatégorie6ducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede8,12%.
"2.Ladélivrancedecertificats«MCE»pourlaCommu­
nautéàDixestprovisoirement suspenduepourles
produitsrelevantdescatégories5et6.
3.Sanspréjudicedesmesuresdéfinitivesquela
Commissionpouvaitêtreamenéeàprendre,denouvelles
demandesdecertificats«MCE»peuventêtreintroduitesà
partirdu25mai1992pourtouslesproduitsautitredela
fractionduplafondindicatifapplicableàpartirdu1"juin
1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mai1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L58du1.3.1986,p.28.
OJOn°L75du21.3.1992,p.29.
RÈGLEMENT (CEE) No 1130/92 DE LA COMMISSION du 29 avril 1992 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3500/91 (2),

vu le règlement (CEE) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 839/92 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités d'Allemagne ont demandé l'ajout à la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 de trois bateaux qui remplissent les conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 55/87; que les navires ajoutés à la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 remplacent les navires qui ont été supprimés de la même liste par les règlements (CEE) no 860/90 (5) et (CEE) no 551/92 (6) de la Commission; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu d'ajouter ces bateaux à la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1992.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO no L 331 du 3. 12. 1991, p. 2.

(3) JO no L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.

(4) JO no L 88 du 3. 4. 1992, p. 27.

(5) JO no L 90 du 2. 4. 1990, p. 7.

(6) JO no L 60 du 2. 3. 1992, p. 5.

ANNEXE

Les navires suivants sont supprimés de la liste du règlement (CEE) no 55/87.

Numéro d'immatriculation

(lettres + chiffres)

Nom

du bateau

Indicatif

d'appel

radio Port

d'attache

Puissance

motrice

(kW) ALLEMAGNE SC 27 Butendiek DIRZ Buesum 220 SH 1 Bleibtreu DMHR Heiligenhafen 220 ST 22 Korona DIQJ Toenning 169
RÈGLEMENT (CEE) No 1017/92 DE LA COMMISSION du 23 avril 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 26 (numéro d'ordre 40.0260) originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 26 (numéro d'ordre 40.0260) originaires d'Indonésie, le plafond individuel s'établit à 395 000 pièces; que, à la date du 27 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 avril 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie.

Numéro

d'ordre Catégorie

(unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0260 26 (pièces) 6104 41 00

6104 42 00

6104 43 00

6104 44 00

6204 41 00

6204 42 00

6204 43 00

6204 44 00 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 991/92 DE LA COMMISSION du 21 avril 1992 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas de soles communes pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM VII f, VII g, par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1992; que l'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 3 avril 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM VII f, VII g, effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 1992.

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM VII f, VII g effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1.
22.4.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L104/59
REGLEMENT (CEE)N0985/92DELACOMMISSION
du21avril1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectedufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseilQ,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdefécupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle16avril1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0366/92delaCommission (3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°960/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°366/92auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de23.5%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22avril1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21avril1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn°L39du15.2.1992,p.28.
OJOn-L102du16.4.1992,p.34.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn°L201du31.7.1990,p.9.

N°L104/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.4.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21avril1992,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
I
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 37,64(')
1701U90 37,64(')
17011210 37,64(')
17011290 37,64(')
17019100 44,35
17019910 44,35
17019990 44350
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n0
1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
RÈGLEMENT (CEE) No 936/92 DE LA COMMISSION du 13 avril 1992 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas de lieu noir pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE); III a; III b, c, d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1992; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 1er avril 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE); III a; III b, c, d (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1992.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE); III a; III b, c, d (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 921/92 DE LA COMMISSION du 10 avril 1992 modifiant certains taux d'aide préfixés pour les graines de tournesol suite à la suspension du droit de douane espagnol appliqué aux graines de tournesol importées de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 668/92 de la Commission (4),

vu le règlement (CEE) no 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2206/90 (6), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 478/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant le mode d'ajustement de la restitution et de l'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol, produites ou transformées en Espagne et au Portugal, et notamment son article 1er (7),

considérant que le règlement (CEE) no 3657/91 de la Commission (8) autorise l'Espagne à suspendre les droits de douane appliqués aux graines de tournesol importées des pays tiers; que l'Espagne a suspendu le 13 février 1992 les droits de douane précités; que, en conséquence, l'aide applicable en Espagne lors de l'identification des graines de tournesol à partir de cette date doit tenir compte de cette suspension lors de l'utilisation de certificats de préfixation émis antérieurement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cas où un certificat de préfixation émis avant le 13 février 1992 est utilisé à partir de cette date pour l'identification de graines de tournesol récoltées et transformées en Espagne, le montant de l'aide applicable est celui établi pour les graines de tournesol récoltées en Espagne et transformées dans un autre État membre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 27. (3) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. (4) JO no L 71 du 18. 3. 1992, p. 21. (5) JO no L 167 du 25. 7. 1972, p. 9. (6) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 11. (7) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 55. (8) JO no L 348 du 17. 12. 1991, p. 38.
N0L89/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.4.92
REGLEMENT (CEE)N°858/92DELACOMMISSION
du3avril1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil^,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(%
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdefécupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle2avril1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°366/92delaCommission(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°842/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0366/92auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4avril1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3avril1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.0JOn°L39du15.2.1992,p.28,
OJOn0L88du3.4.1992,p.36.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(0JOn0L201du31.7.1990,p.9.

4.4.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L89/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3avril1992,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 38,53(')
17011190 38,53(')
17011210 38,53(')
17011290 38,53(')
17019100 44,41
17019910 44,41
17019990 44,41(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n"837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n0
1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .