RÈGLEMENT (CE) N° 532/2000 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2000

portant dérogation au règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98(2), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 610/1999(4), fixe les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements compensatoires pour certaines cultures arables. L'article 3, paragraphe 1, point c), précise que les superficies en cause doivent être entretenues, au moins jusqu'au début de la floraison, dans des conditions de croissance normales.

(2) Certaines régions de la Communauté ont été touchées, au cours du mois de mai 1999, par des inondations exceptionnelles, empêchant le respect de la condition visée ci-dessus.

(3) Vu que le non-respect de cette condition est dû à des raisons indépendantes de la volonté des intéressés, il n'apparaît pas opportun de refuser l'octroi des paiements compensatoires pour les surfaces inondées. Il est donc nécessaire de déroger au règlement (CE) n° 658/96 dans certaines conditions.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000 et par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 658/96, les superficies emblavées en cultures arables déclarées inondées dans les régions visées à l'annexe du présent règlement, restent éligibles aux paiements compensatoires prévus pour les cultures non irriguées pour autant que les superficies en cause soient restées libres de toute occupation jusqu'à la période normale de floraison de la culture sinistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux paiements compensatoires au titre de la campagne 1999/2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 3.

(3) JO L 91 du 12.4.1996, p. 46.

(4) JO L 75 du 20.3.1999, p. 24.

ANNEXE

1. ALLEMAGNE

Hessen

Landkreise: Groß-Gerau, Bergstraße

Rheinland-Pfalz

Landkreise: Alzey-Worms, Ludwigshafen, Germersheim

Kreisfreie Städte: Worms, Frankenthal (Pfalz), Ludwigshafen a.R., Speyer

Baden-Württemberg

Regierungsbezirk Karlsruhe:

Landkreise: Karlsruhe, Rastatt; Rhein-Neckar-Kreis

Regierungsbezirk Freiburg:

Ortenaukreis, Landkreise Emmendingen, Konstanz

Regierungsbezirk Tübingen:

Landkreis Ravensburg, Bodensee-Kreis

Bayern

Regierungsbezirk Schwaben

Landkreise: Donau-Ries, Dillingen a.d. Donau, Aichach-Friedberg, Günzburg, Augsburg, Neu-Ulm, Unterallgäu, Ostallgäu (einschließlich Stadt Kaufbeuren), Oberallgäu (einschließlich Stadt Kempten), Lindau/B.

Regierungsbezirk Oberbayern

Landkreise: Eichstätt (einschließlich Stadt Ingolstadt), Berchtesgadener-Land, Traunstein, Neuburg-Schrobenhausen, Pfaffenhofen a.d. Ilm, Freising, Dachau, Erding, Mühldorf a. Inn, Fürstenfeldbruck, Starnberg, München, Ebersberg, Rosenheim, Miesbach, Bad Tölz-Wolfratshausen, Landsberg a. Lech, Weilheim-Schongau, Garmisch-Partenkirchen

Regierungsbezirk Niederbayern

Landkreise: Straubing-Bogen (einschließlich Stadt Straubing), Deggendorf, Dingolfing-Landau, Landshut, Kehlheim, Passau, Rottal-Inn

Regierungsbezirk Oberpfalz

Landkreise: Landkreis Regensburg (einschließlich Stadt Regensburg), Cham (einschließlich Stadt Cham)

Regierungsbezirk Mittelfranken

Landkreis Roth

2. AUTRICHE

Burgenland

Oberwart, Güssing

Niederösterreich

Amstetten, Melk, Krems Stadt, Krems Land, St. Pölten Land, Tulln, Korneuburg, Wien-Umgebung, Gänserndorf, Bruck/Leitha

Oberösterreich

Perg, Eferding

Steiermark

Feldbach

Tirol

Imst

Vorarlberg

Gesamtes Bundesland

3. FRANCE

Bas-Rhin