ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

L’annexe V, point B.IV, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que, aux fins du classement des carcasses de porcs, la teneur en viande maigre est estimée au moyen de méthodes de classement autorisées par la Commission, qui peuvent être uniquement des méthodes d’estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée au respect d’une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance est définie à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (2).
(5)

Le rapport a conclu que le régime brésilien de licences d’importation non automatiques, associé aux pratiques de prix minimaux, était contraire: a) aux articles 1er, 3 et 5 de l’accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation, dans la mesure où: a) il n’était pas neutre dans son application; b) il n’était pas administré de manière juste et équitable; c) il ne mettait pas en application une restriction compatible avec l’OMC et ne pouvait donc pas correspondre, quant à son champ d’application et à sa durée, à une mesure qu’il mettait en œuvre; et d) il exerçait sur les importations des effets supplémentaires de restriction ou de distorsion. De plus, la liste des produits soumis au régime de licence non automatique n’était pas publiée et lorsque les prix minimaux n’étaient pas respectés, les demandes de licence d’importation restaient sans suite pendant plusieurs mois; b) aux articles X.1 et X.3 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans la mesure où le régime de licences d’importation non automatiques n’était pas publié et n’était pas appliqué de manière uniforme, impartiale et raisonnable; c) à l’article XI.1 du GATT (1994), dans la mesure où le système de prix minimaux constituait une restriction autre que des droits de douane, taxes ou autres impositions, appliquée au moyen de licences d’importation aux produits originaires du territoire d’une autre partie contractante, sans justification compatible avec l’OMC.
(1)

Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant l’alimentation humaine et animale et, en particulier, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux à l’échelle de l’Union et à l’échelon national. Il prévoit que des mesures d’urgence sont prises par la Commission lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés.
(1)

La décision 2006/771/CE de la Commission (2) harmonise les conditions techniques de mise à disposition du spectre radioélectrique pour des types très divers de dispositifs à courte portée, tels que les alarmes, les équipements locaux de communication, les dispositifs d’ouverture de portes, les implants médicaux et les systèmes de transport intelligents. Les dispositifs à courte portée sont généralement des produits grand public et/ou portables, qui peuvent être aisément emportés et utilisés par-delà les frontières. Or, la diversité des conditions d’accès au spectre empêche leur libre circulation, augmente leur coût de production et crée un risque d’interférence dommageable avec d’autres applications et services radioélectriques.
1.

L’article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 Sécurité 1. Le commandant d’opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de la mission et veille à leur mise en œuvre adéquate et effective pour la mission EUPOL COPPS conformément aux articles 5, 6 et 9, en coordination avec la direction de la sécurité du Service européen pour l’action extérieure (SEAE). 2. Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité de la mission EUPOL COPPS et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission, conformément à la politique de l’Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union, en vertu du titre V du traité et des documents qui l’accompagnent. 3. Le chef de la mission est assisté d’un responsable principal de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretiendra un lien fonctionnel étroit avec la direction de la sécurité du SEAE. 4. Le personnel de la mission EUPOL COPPS suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l’OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre des opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable principal de la sécurité de la mission.».
1)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L’article 1er ne s’applique pas: a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements militaires non létaux ou d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union concernant la mise en place des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union et des Nations unies; b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements militaires non létaux ou d’équipements non létaux susceptibles d’êtres utilisés à des fins de répression interne, destinés exclusivement à permettre à la police et à la gendarmerie de la République de Guinée de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée; c) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en République de Guinée; d) à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec les articles visés aux points a) à c) ou les programmes et opérations visés au point a); e) à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec les articles visés aux points a) à c) ou les programmes et opérations visés au point a), à condition que les exportations et l’assistance concernées aient été préalablement approuvées par l’autorité compétente concernée.»
(3)

Le Conseil a établi que cinq personnes supplémentaires ont été impliquées dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et que ces personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.
(4)

Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (3) a rendu caduque et inapplicable la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (4). Le règlement (UE) no 206/2010 dresse, dans son annexe I, une liste de pays tiers en provenance lesquels l’introduction d’ongulés dans l’Union est autorisée. Les conditions au respect desquelles est subordonnée l’autorisation d’introduction d’ongulés en vertu de ce règlement sont similaires à celles applicables à l’importation de sperme d’animaux de l’espèce bovine fixées dans la directive 88/407/CEE.
(4)

Comme il est précisé dans le Livre blanc sur la politique des services financiers (2005-2010), la Commission estime essentiel que le point de vue des utilisateurs soit correctement représenté lors de la définition et de la mise en œuvre de cette politique. Le groupe d’experts devrait donc veiller à ce que l’opinion des différentes parties intéressées soit représentée de manière appropriée. La Commission estime que la composition actuelle du groupe ne reflète pas suffisamment le point de vue des utilisateurs, et notamment des consommateurs. Celle-ci est dès lors modifiée afin d’assurer un meilleur équilibre entre la représentation des prestataires et celle des utilisateurs de services de paiement et d’accroître le nombre de membres représentant les consommateurs.
(3)

Dans ce contexte, la résolution 1989 (201) du Conseil de sécurité des Nations unies maintient les mesures restrictives déjà imposées en application du paragraphe 8, alinéa c), de la résolution 1333 (2000) et des paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002) concernant le réseau Al-Qaida, et les autres personnes, groupes, entreprises et entités qui lui sont associés, y compris celles visées à la section C («Personnes associées à Al-Qaida») et à la section D («Entités et autres groupes et entreprises associés à Al-Qaida») de la liste récapitulative établie en application des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000), ainsi que celles désignées après la date d’adoption de la résolution 1989 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies.
(3)

En attendant la désignation par l'Irlande et l'Espagne d'un représentant ou d'un suppléant pour l'une des catégories visées à l'article 104, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, il y a lieu de nommer au comité les représentants et suppléants déjà désignés, pour la durée du mandat restant à courir,
(4)

Conformément à l’article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark joint au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense,
(4)

Le 9 décembre 2010, le groupe scientifique sur les risques biologiques (Biohaz) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur une deuxième réévaluation du risque pour la santé humaine et la santé animale lié à la révision du système de surveillance de l’ESB dans certains États membres (3) («l’avis de l’EFSA du 9 décembre 2010»). À cette fin, le groupe Biohaz avait été chargé d’analyser les données disponibles pour les dix-sept États membres figurant dans la décision 2009/719/CE et huit autres États membres. Il est parti du principe que les vingt-cinq États membres avaient tous mis en place un système de surveillance de l’ESB et appliqué des mesures de contrôle en la matière pendant au moins six ans, comme le prévoit le règlement (CE) no 999/2001. L’avis de l’EFSA du 9 décembre 2010 confirme que l’épizootie d’ESB est en régression dans les dix-sept États membres répertoriés dans la décision 2009/719/CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/6

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 mars 2011

portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie et la Hongrie

2011/C 92/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment ses articles 26 et 27,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision du 21 octobre 2010 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période allant du 25 septembre 2010 au 24 septembre 2012, à l'exception de certains membres.

(2) Les gouvernements italien et hongrois ont présenté des candidatures pour un certain nombre de sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires ou suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour l'Italie et la Hongrie, pour la période expirant le 24 septembre 2012:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

Pays Titulaires Suppléants Italie Mme Grazia STRANO M. Natale FORLANI M. Daniele LUNETTA Hongrie Mme Eszter ENYEDI Mme Orsolya KISGYÖRGY Mme Hajnalka ERDŐS





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Titulaires Suppléants Italie Mme Ornella CILONA M. Giuseppe CASUCCI Mme Ilaria FONTANIN Hongrie Mme Judit IVÁNYI dr. CZUGLERNÉ Mme Andrea AGÓCS M. László KOZÁK





III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Titulaires Suppléants Italie M. Armando OCCHIPINTI Mme Yasaman PARPINCHEE Mme Paola ASTORRI Hongrie Mme Terézia BOROSNÉ BARTHA M. István KOMORÓCZKI Mme Adrienn BÁLINT

Article 2

Le Conseil procèdera ultérieurement à la nomination des membres non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011. Par le Conseil Le président MARTONYI J.

(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

(2) JO C 294 du 29.10.2010, p. 1.
(8)

Compte tenu des différentes phases du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger les périodes de validité des critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification y afférentes. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 30 avril 2011 la période de validité des décisions 2003/31/CE et 2003/200/CE. Il convient de prolonger jusqu’au 30 juin 2011 la période de validité des décisions 2002/741/CE, 2005/341/CE et 2005/343/CE. Il convient de prolonger jusqu’au 31 août 2011 la période de validité de la décision 2002/747/CE.
(4)

Conformément à l’article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 286/19

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 octobre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción)

(2010/663/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4) L'Espagne a introduit, le 29 janvier 2010, une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein de vingt-trois entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Catalogne (ES51), région de niveau NUTS II, qu'elle a complétée en apportant des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 26 avril 2010. La demande de l'Espagne remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 752 935 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Espagne.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 2 752 935 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/22

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 décembre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/016 ES/Aragón — Commerce de détail, présentée par l’Espagne)

(2010/810/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(4) Le 6 mai 2010, l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 («Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles») situées dans la région d’Aragón (ES24), de niveau NUTS II; cette demande a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 1er juillet 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 560 000 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 1 560 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/15

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 mars 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2010/202/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure l'aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4) Le 23 juillet 2009, la Lituanie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements survenus dans l'entreprise «Snaigė» plc et deux de ses fournisseurs. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 258 163 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Lituanie,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 258 163 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 9 mars 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président M. Á. MORATINOS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
Cream or creamed soups (par exemple, cream of tomato soup, cream of celery, cream of chicken, etc.)