ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
22.5.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L122/23
DECISION DELACOMMISSION
du20décembre 1995
refusantl'autorisationdemandéeparl'Autriched'adopterdesmesuresde
sauvegardeconcernantdesproduitspharmaceutiques enprovenanced'Espagne
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.)
(96/321/CE)
tiblesdepersister,dêtrerééquilibréetd'êtreadaptéà
l'économiedumarchécommun;
considérantqu'uneanalysedesdonnéeséconomiques
fourniesparlesautoritésautrichiennes amontréqueles
conditionsd'applicationdel'article379nesontpas
remplies;que,plusparticulièrement ,ilressortdecette
analysequel'industriedesproduitspharmaceutiques en
Autrichen'éprouvepasdesdifficultéséconomiquesgraves
etsusceptiblesdepersister,qu'uneaugmentation du
volumedesimportationsenprovenanced'Espagnedes
produitspharmaceutiques brevetésenAutrichemaisnon
enEspagnen'apparaîtpasàtermesisignificativequ'elle
seraitdenatureàengendrerdesdifficultéséconomiques
gravessurlemarchédesproduitspharmaceutiques en
Autriche,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle379,
vulademandedel'Autriche,
considérantquel'Autrichea,parlettredu30novembre
1995,demandéàlaCommissionl'autorisationdeprendre,
enapplicationdel'article379del'acted'adhésion,des
mesuresdesauvegardevisantàprorogerlapériodetransi­
toireprévueàl'article47del'acted'adhésionpourles
produitspharmaceutiques enprovenanced'Espagnequi
sontprotégésenAutricheparunbrevetdeproduit,mais
nonenEspagne;
considérantque,dansleurdemande,lesautoritésautri­
chiennesontfourniàlaCommission lesélémentsnéces­
sairespourpermettreàcettedernièred'apprécierlebien­
fondédelademande;
considérantquelesautoritésautrichiennesfondentleur
demandesurlesdifficultéséconomiques quesubirait,
seloncesautorités,lemarchédesproduitspharmaceu­
tiquesenAutrichedufaitdel'expiration,le7octobre
1995,delapériodetransitoireprévueàl'article47de
l'acted'adhésion;quel'expirationdecettepériodetransi­
toireaurapourconséquenceuneaugmentation sensible
desimportationsparallèlesenprovenanced'Espagne;
considérantquel'article379del'acted'adhésiondérogeà
unprincipefondamentaldutraité,àsavoirceluidela
librecirculationdesmarchandises ;que,dèslors,selonla
jurisprudenceconstantedelaCourdejustice,ildoitêtre
interprétédemanièrerestrictive;
considérantqu'enconséquence ,conformément àcette
jurisprudenceetàlapratiquepasséedelaCommission ,
l'article379del'acted'adhésionnepeutêtred'applica­
tion;
considérantquel'article379del'acted'adhésionapour
butdepermettreàunsecteuréconomiquedéterminéet
quiéprouvedesdifficultéséconomiquesgravesetsuscep­AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lademandedemesuresdesauvegardeintroduitepar
l'Autricheautitredel'article379del'acted'adhésionet
visantàprorogerlapériodetransitoireprévueàl'article47
del'acted'adhésionpourlesproduitspharmaceutiques en
provenanced'EspagnequisontprotégésenAutrichepar
unbrevetdeproduitmaisnonenEspagneestrejetée.
Article2
Larépubliqued'Autricheestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le20décembre1995.
ParlaCommission
MarioMONTI
MembredelaCommission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 1996 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation des animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins, des viandes fraîches et des produits à base de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/624/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3,

considérant que, par la décision 79/542/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/605/CE de la Commission (3), une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande a été instaurée;

considérant que les autorités de l'Argentine et de l'Uruguay ont fourni à la Commission les données satisfaisantes quant à la situation sanitaire et aux structures vétérinaires chargées, dans chacun de ces pays, du contrôle des viandes de biongulés sauvages;

considérant que les autorités de la République tchèque ont fourni à la Commission les données satisfaisantes quant à la situation sanitaire et aux structures vétérinaires chargées du contrôle de la peste porcine classique chez les sangliers;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 79/542/CEE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 79/542/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(3) JO n° L 267 du 19. 10. 1996, p. 29.

ANNEXE

«ANNEXE

Cette liste est une liste de principe, les importations devant respecter les conditions de santé animale et publique adéquates

PARTIE 1

ANIMAUX VIVANTS, VIANDES FRAÎCHES ET PRODUITS À BASE DE VIANDE

>TABLE>

PARTIE 2

COLONNE SPÉCIALE POUR CHEVAUX ENREGISTRÉS

>TABLE>
N0L83/18 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 2.4.96
DECISION DELACOMMISSION
du26mars1996
relativeàlasuspensiondesachatsdebeurredanscertainsÉtatsmembres
(96/248/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02931/95(2),et
notammentsonarticle7bisparagraphe 1premieralinéa
etparagraphe3,
considérantque,auxtermesdurèglement (CEE)
n0777/87duConseil(3),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,il
aétéétablidansquellescirconstanceslesachatsdebeurre
etdelaitécréméenpoudrepouvaientêtresuspenduspuis
rétabliset,encasdesuspension,lesmesuresalternatives
quipouvaientêtreprises;
considérantquelerèglement(CEE)n01547/87dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01802/95(*),afixélescritèressurlabasedesquels
lesachatsparadjudicationdebeurresontétabliset
suspendusdansunÉtatmembreou,encequiconcerne
leRoyaume-Uni etlarépubliquefédéraled'Allemagne,
dansunerégion;
considérantqueladécision95/500/CEdelaCommis­
sion(*)prévoitlasuspensiondesditsachatsdanstousles
Étatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprix
demarchéquelaconditionprévueàl'article1erpara­
graphe3durèglement(CEE)n01547/87n'estplus
remplieenEspagne;qu'ilestnécessaired'adapterenconséquencelalistedesÉtatsmembresoùladitesuspen­
sions'applique;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesachatsdebeurreparadjudicationprévusàl'article1er
paragraphe3durèglement (CEE)n0777/87sont
suspendusenBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
Grèce,enFrance,enIrlande,enItalie,auLuxembourg ,
auxPays-Bas,enAutriche,auPortugal,enFinlande,en
Suède,enGrande-Bretagne etenIrlandeduNord.
Article2
Ladécision95/500/CEestabrogée.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le26mars1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L307du20.12.1995,p.10.
(3)JOn0L78du20.3.1987,p.10.
(4)JOn0L144du4.6.1987,p.12.0JOn0L174du26.7.1995,p.27.
(6)JOn0L287du30.11.1995,p.55.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 modifiant la décision 92/452/CEE de la Commission établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/726/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/113/CE (2) et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/596/CE (4), établit la liste des équipes de collecte d'embryons et de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine;

considérant que les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont transmis des modifications de leur liste d'équipes de collecte d'embryons; que la Commission a obtenu des garanties quant au respect des exigences prévues à l'article 8 de la directive 89/556/CEE;

considérant qu'il est à présent nécessaire de modifier la liste des équipes agréées en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À la partie 3 de l'annexe de la décision 92/452/CEE, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique, les équipes suivantes sont ajoutées:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 10. 10. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 53 du 24. 2. 1994, p. 23.

(3) JO n° L 250 du 29. 8. 1992, p. 40.

(4) JO n° L 262 du 16. 10. 1996, p. 15.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1996 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (96/690/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3071/95 (2),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 3094/86; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 14.

(3) JO n° L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 27.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

A. Datos que se retiran de la lista - Oplysninger, der skal slettes i listen - Aus der Liste herauszunehmende Angaben - Óôïé÷åßá ðïõ äéáãñÜöïíôáé áðü ôïí êáôÜëïãï - Information to be deleted from the list - Renseignements à retirer de la liste - Dati da togliere dall'elenco - Inlichtingen te schrappen uit de lijst - Informações a retirar da lista - Luettelosta poistettavat tiedot - Uppgifter som skall tas bort från förteckningen

>TABLE>

B. Datos que se añaden a la lista - Oplysninger, der skal anføres i listen - In die Liste hinzuzufügende Angaben - Óôïé÷åßá ðïõ ðñïóôßèåíôáé óôïí êáôÜëïãï - Information to be added to the list - Renseignements à ajouter à la liste - Dati da aggiungere all'elenco - Inlichtingen toe te voegen aan de lijst - Informações a aditar à lista - Luetteloon lisättävät tiedot - Uppgifter som skall läggas till i förteckningen

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 11 novembre 1996 portant nomination de trois membres et de deux suppléants du Comité des régions (96/646/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu les décisions du Conseil 94/65/CE du 26 janvier 1994 (1) et 95/15/CE du 23 janvier 1995 (2), portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant que trois sièges de membres et deux sièges de suppléants du Comité sont vacants à la suite des démissions de MM. Giovanni Grasso, Cristófol Soler I Cladera et Javier Otano Cid, membres, et de MM. Pier Luigi Bersani et Juan Cruz Alli Aranguren, suppléants, portées à la connaissance du Conseil en date des 17 octobre 1996, 9 juillet 1996, 29 octobre 1996, 17 octobre 1996 et 29 octobre 1996, respectivement;

vu les propositions des gouvernements italien et espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

1. M. Antonio Rastrelli est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Giovanni Grasso pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

2. M. Jaime Matas Palou est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Cristófol Soler I Cladera pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

3. M. Miguel Sanz Sesma est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Javier Otano Cid pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

4. M. Antonio La Forgia est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Pier Luigi Bersani pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

5. M. José María Aracama Yoldi est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Juan Cruz Alli Aranguren pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

R. QUINN

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.

(2) JO n° L 25 du 2. 2. 1995, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1996 modifiant la liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 comme défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (96/634/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant qu'une erreur matérielle s'est insérée dans sa décision 94/169/CE (3) quant à la dénomination d'une zone industrielle éligible à l'objectif n° 2,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La première liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 établie sur la base de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88 est modifiée en remplaçant «Am Staden» par «Kaninchenberg» dans la zone éligible de la région de niveau NUTS III de Saarbrücken, Stadtverband.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1996.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(2) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 5.

(3) JO n° L 81 du 24. 3. 1994, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 septembre 1996 concernant la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce des produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Tadjikistan, Turkménistan) (96/593/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que des accords bilatéraux sur le commerce des produits textiles, ci-après dénommés «accords de base», ont été négociés avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, le Tadjikistan et le Turkménistan et ont été provisoirement mis en application par la décision 94/277/CE du Conseil (1);

considérant que les accords de base avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakhstan et la Moldova ont été modifiés par des accords sous forme d'échanges de lettres pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne; que ces derniers accords ont été provisoirement mis en application par la décision 96/223/CE du Conseil (2);

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux sous forme d'échanges de lettres modifiant et renouvelant les accords de base avec l'ensemble des pays précités; qu'il convient d'appliquer les accords négociés à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays en question,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords bilatéraux énumérés à l'annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires.

Article 2

Les textes des accords paraphés sont joints à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° L 123 du 17. 5. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 81 du 30. 3. 1996, p. 1.

ANNEXE

Liste des pays partenaires

Arménie

Azerbaïdjan

Géorgie

Kazakhstan

Kirghizstan

Moldova

Tadjikistan

Turkménistan
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 1996 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/627/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/311/CEE du Conseil, du 29 mars 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), et notamment son article 2,

vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (2), et notamment son article 13,

considérant qu'il est nécessaire d'établir la fin de la période transitoire prévue par la directive 77/311/CEE afin que les limites de niveau sonore aux oreilles des conducteurs telles que fixées à l'article 2 paragraphe 1 de ladite directive trouvent application;

considérant qu'une telle initiative est nécessaire afin de créer un cadre réglementaire stable et prévisible et de voir appliquées uniformément dans tous les États membres les mêmes limites de niveau sonore;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période transitoire visée à l'article 2 points 1 et 2 de la directive 77/311/CEE expire le 1er octobre 1999.

Article 2

Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision avant le 30 septembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 105 du 28. 4. 1977, p. 2.

(2) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 juillet 1996 autorisant le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1997 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud (96/480/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;

considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et les obligations des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 1996 (1);

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1997 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 1997 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 35.