ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.6.2000 L141/3
RÈGLEMENT (CE) No1233/2000 DE LA COMMISSION
du 14 juin 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la
quarante-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée
au règlement(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc(
2), il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1489/1999, un montant maximal de
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour laquarante-troisième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Lecomitédegestiondusucren'apasémisd'avisdansledélai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlaquarante-troisièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à45,104 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 172 du 8.7.1999, p. 27.
Règlement (CE) no 1186/2000 de la Commission

du 5 juin 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1337/1999 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/1999(4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique pour les îles Canaries en certains produits agricoles.

(2) Le règlement (CE) n° 1337/1999 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) n° 1787/1999(6), a établi le bilan en produits laitiers pour les îles Canaries. Ce bilan peut être révisé dans le cas où il s'avérerait nécessaire, en prévoyant des ajustements en cours d'exercice des quantités des produits dans le cadre de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région. Afin de satisfaire les besoins en produits laitiers aux îles Canaries, il s'avère nécessaire d'ajuster les quantités prévues pour ces produits dans les bilans prévisionnels. Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1337/1999.

(3) Pour des raisons d'homogénéité dans la gestion, il y a lieu de faire coïncider le début de la période d'application du présent règlement avec le début de la campagne de commercialisation.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1337/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.

(5) JO L 159 du 25.6.1999, p. 18.

(6) JO L 213 du 13.8.1999, p. 13.

ANNEXE

"ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.6.2000 L135/3
RÈGLEMENT (CE) No1198/2000 DE LA COMMISSION
du 7 juin 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-
deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
règlement (CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc(
2), il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1489/1999, un montant maximal de
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour laquarante-deuxièmeadjudicationpartiellelesdispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlaquarante-deuxièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à46,269 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.5.2000 L125/41
RÈGLEMENT (CE) No1111/2000 DE LA COMMISSION
du 25 mai 2000
modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationenl'étatpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont été fixées par le règlement (CE) n
o875/2000 de la
Commission(2).
(2)L'application des règles, critères et modalités rappelésdanslerèglement(CE)n
o875/2000auxdonnéesdontla
Commissiondisposeactuellement,conduitàmodifierlesrestitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état, des
produitsvisésàl'article1er,paragraphe1,pointsd),f)etg),du
règlement(CE)no2038/1999,etfixéeàl'annexedurèglement
(CE) no875/2000, est modifiée conformément aux montants
repris à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 104 du 29.4.2000, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.5.2000 L125/42
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 25 mai 2000, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les
sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Codeproduit Montantdelarestitution
— EUR/100 kgdematièresèche —
170240109100 41,12 (2)
170260109000 41,12 (2)
170260809100 78,13 (4)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
170260959000 0,4112(1)
— EUR/100 kgdematièresèche —
170290309000 41,12 (2)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
170290609000 0,4112(1)
170290719000 0,4112(1)
170290999900 0,4112(1)(3)
— EUR/100 kgdematièresèche —
210690309000 41,12 (2)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
210690599000 0,4112(1)
(1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85%
[règlement(CE)no2135/95].Lateneurensaccharoseestdéterminéeconformément
à l'article 3 du règlement (CE) no2135/95.
(2) Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article5durèglement(CE)no2135/95.
(3) Lemontantdebasen'estpasapplicableauproduitdéfiniaupoint2del'annexedu
règlement (CEE) no3513/92 (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).
(4) Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article6durèglement(CE)no2135/95.
NB:Lescodesproduit,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisau
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24.12.1987, p. 1), modifié.
FR Journal officiel des Communautés européennes 27.5.2000 L 127/51
RÈGLEMENT (CE) No1138/2000 DE LA COMMISSION
du 26 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudicationvisée au règlemen t (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2180/1999 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedes offres déposées du 19 au 25 mai 2000 à 172,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n
o
2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.5.2000 L121/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1075/2000 DE LA COMMISSION
du 22 mai 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.5.2000 L121/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 22 mai 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 74,1
204 84,7
999 79,4
07070005 052 104,6
068 68,3
628 136,6
999 103,2
07091000 052 179,5
999 179,5
07099070 052 60,9
628 96,2
999 78,5
08051010,08051030,08051050 052 60,4
204 32,0
212 41,6
220 34,1
388 50,7
448 38,7
600 71,2
624 48,0
999 47,1
08053010 052 66,7
388 62,4
999 64,5
08081020,08081050,08081090 388 93,3
400 94,4
404 94,7
508 75,0
512 87,9
528 83,1
720 102,7
804 97,1
999 91,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.5.2000 L 119/2
RÈGLEMENT (CE) No1060/2000 DE LA COMMISSION
du 19 mai 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.5.2000 L 119/3
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 19 mai 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 74,1
068 60,8
204 84,7
999 73,2
0707 00 05 052 104,6
068 66,6
628 136,6
999 102,6
0709 10 00 052 203,1
999 203,1
0709 90 70 052 60,9
628 96,2
999 78,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 60,4
204 34,1
212 41,6
220 34,1
388 50,7
448 38,7
600 47,0
624 48,2
999 44,4
0805 30 10 052 66,7
388 62,4
999 64,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 91,2
400 97,7
404 95,2
508 80,6
512 88,1
528 82,8
720 102,7
804 86,0
999 90,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/30
RÈGLEMENT (CE) No882/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 224eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestinéàlaconsommationdirectedanslaCommunauté(
2),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no124/1999(3),les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré.L'article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96%oudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudication.Lemontantdelagarantiededestinationdoitêtrefixéenconséquence.(2)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etdedéterminerenconséquencelagarantiededestination.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla224eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
—montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
—garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(3) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.5.2000 L114/26
RÈGLEMENT (CE) No1007/2000 DE LA COMMISSION
du 12 mai 2000
portant application d'un coefficient de réduction à la délivrance de certificats de restitution relatifs
à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, prévu à l'article 6B du règlement
(CE) no1222/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil du 6 décembre
1993 déterminant le régime d'échange applicable à certainesmarchandises résultant de la transformation de produits agri-coles(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2491/
98 de la Commission(2), et notamment son article 8, para-
graphe 3, premier alinéa,
vulerèglement(CE)no1222/94delaCommissiondu30mai
1994établissant,pourcertainsproduitsagricolesexportéssousforme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'expor-tationetlescritèresdefixationdeleurmontant(
3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no701/2000(4), et notam-
ment son article 6B, paragraphes 6 et 8,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants cumulés des restitutions demandées
correspondant aux certificats déjà émis sont de310140945 euros. Cette somme additionnée auxmontants correspondant aux demandes introduites du
1
erau 5 mai 2000 rapportée sur une base annuelle
risquedenepaspermettreàlaCommissiond'assurerlerespectdesesengagementstelsqueprévusàl'article6B,paragraphe 8, du règlement (CE) n
o1222/94.
(2)Il convient d'appliquer un coefficient, calculé en tenantcomptedel'article6B,paragraphes3et4,auxmontantsdemandés sous forme de certificat pendant la semainesusvisée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants des certificats demandés pendant la période du
1erau 5 mai 2000 sont affectés d'un coefficient de réduction
de0,76.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JOL 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JOL 309 du 19.11.1998, p. 28.
(3) JOL 136 du 31.5.1994, p. 5.
(4) JOL 83 du 4.4.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.4.2000 L103/56
RÈGLEMENT (CE) No858/2000 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2000
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 7, paragraphe 2,
vulerèglement(CEE)no1722/93delaCommissiondu30juin
1993 déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no1722/93 a défini les conditions
d'octroi de la restitution à la production. La base decalcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. Larestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeunefoisparmoiset peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé
changent d'une manière significative.
(2)Ilyalieud'affecterlesrestitutionsàlaproductionàfixerpar le présent règlement des coefficients indiqués à l'an-nexe II du règlement (CEE) n
o1722/93 afin de déter-
miner le montant exact à payer.
(3)Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de fécule de pomme de terre, deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 24,64 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6)J OL9d u 15.1.1999, p. 8.