RÈGLEMENT ( CEE ) No 127/91 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1991 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1930/90 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 6 273 tonnes de lait écrémé en poudre;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées . Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1991 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1. ( 2 )

JO no L 174 du 7 . 7 . 1990, p . 6 . ( 3 )

JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 . ( 4 )

JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I LOTS A, B et C

1 . Actions ( 1 ): no 409/90, no 694,90, no 1072/90 et no 1084/90 .

2 . Programme : 1990 .

3 . Bénéficiaire : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome ( télex : 626675 WFP I ).

4 . Représentant du bénéficiaire (3 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : Cuba .

6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 9 ) ( 10 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( points I.1.A.1 et I.1.A.2 ).

8 . Quantité totale : 5 000 tonnes .

9 . Nombre de lots : 3 ( lot A : 2 000 tonnes; lot B : 1 400 tonnes; lot C : 1 600 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage ( 8 ): 25 kg .

voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( point I.1.A.3 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

voir annexe II

et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( point I.1.A.4 .)

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 4 au 18 . 3 . 1991 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 4 . 2 . 1991, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 18 . 2 . 1991, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 18 . 3 au 1 . 4 . 1991;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres : Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de Monsieur N . Arend, bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 1 . 1 . 1991, fixée par le règlement ( CEE ) no 3804/90 de la Commission ( JO no L 365 du 28 . 12 . 1990, p . 54 ).

LOTS D, E et F

1 . Action ( 1 ): nos 952 et 953/90, nos 955/90, 956/90 et 957/90; nos 1063 à 1066/90 .

2 . Programme : 1990 .

3 . Bénéficiaire : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome, ( télex 626675 WFP I ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : Voir annexe II .

6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre : F 2

lait écrémé en poudre vitaminé : D - E - F 1 - F 3 .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 10 ):

F 2 : ( voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( points I.1.A.1 . et I.1.A.2 .)

D -E - F 1 - F 3 : ( voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 et 6 ( points I.1.B.4 . et I.1.B.4.3 .).

8 . Quantité totale : 1 273 tonnes.

9 . Nombre de lots : 3 ( lot D : 400 tonnes; lot E : 373 tonnes; lot F : 500 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage : 25 kg [E 4 : ( 11 )]

F 2 : voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( point I.1.A.3 .)

D - E - F 1 - F 3 : voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 et 6 ( points I.1.B.4 et I.1.B.4.3 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

voir annexe II

et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( point I.1.A.4 .) ( F 2 ) et point I.1.B.5. ( D - E -F 1 - F 3 )

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté

F 2 : la fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .

D - E - F 1 - F 3 : la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement: -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 18 . 2 . 1991 au 4 . 3 . 1991 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 4 . 2 . 1991, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 18 . 2 . 1991, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 4 . au 18 . 3 . 1991;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 1 . 1 . 1991, fixée par le règlement ( CEE ) no 3804/90 de la Commission ( JO no L 365 du 28 . 12 . 1990, p . 54 ).

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

( 2 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire, pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition, un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 .

( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2226/89 ( JO no L 214 du 25 . 7 . 1989, p . 10 ), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .

( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .

( 7 ) Certificat d'analyse et de qualité énumérant les caractéristiques techniques du produit, délivré par un organisme officiel dans le pays d'origine .

( 8 ) Certificat de conditionnement indiquant le poids net unitaire et le poids total du conditionnement .

( 9 ) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé, à partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours des quatre-vingt-dix jours qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement .

( 10 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires lors de la livraison un certificat sanitaire .

( 11 ) Palettisation du lait écrémé en poudre:

Sacs de 25 kg à fournir sur une palette réversible à deux entrées et à double plancher composé de planchettes saillantes, conformément au dessin, et ayant les dimensions suivantes :

environ 1,1 m × 1,4 m :

- plancher supérieur : 22 mm d'épaisseur, - plancher inférieur : 22 mm d'épaisseur, - entretoises : 95 × 95 mm .

40 sacs par palette, reliés et emballés par rétraction dans une feuille de plastique de 150 microns d'épaisseur, avec 3 sangles extérieures réglables en nylon dans chaque sens pour l'unité de la charge .

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Designación

del lote Cantidad total del lote

( en toneladas ) Cantidades parciales

( en toneladas ) Beneficiario

País destinatario

Inscripción en el embalaje

Parti Totalmaengde

( tons ) Delmaengde

( tons ) Modtager

Modtagerland

Emballagens paategning

Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

( in Tonnen ) Teilmengen

( in Tonnen ) Empfaenger

Bestimmungsland

Aufschrift auf der Verpackung

Charaktirismos

tis partidas Synoliki posotita

tis partidas

( se tonoys ) Merikes posotites

( se tonoys ) Dikaioychos

Chora

proorismoy

Endeixi epi tis syskevasias

Lot Total quantity

( in tonnes ) Partial quantities

( in tonnes ) Beneficiary

Recipient country

Markings on the packaging

Désignation

du lot Quantité totale du lot

( en tonnes ) Quantités partielles

( en tonnes ) Bénéficiaire

Pays destinataire

Inscription sur l'emballage

Designazione

della partita Quantità totale

della partita

( in tonnellate ) Quantitativi parziali

( in tonnellate ) Beneficiario

Paese destinatario

Iscrizione sull'imballaggio

Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

( in ton ) Deelhoeveelheden

( in ton ) Begunstigde

Bestemmingsland

Aanduiding op de verpakking

Designaçao

do lote Quantidade total

( em toneladas ) Quantidades parciais

( em toneladas ) Beneficiário

País destinatário

Inscriçao na embalagem

A 2 000 WFP Cuba Action No 409/90 / Cuba / 0270201 / Dried skimmed milk / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Havana B 1 400 WFP Cuba Action No 694/90 / Cuba / 0270201 / Dried skimmed milk / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Havana C 1 600 689 WFP Cuba Action No 1072/90 / Cuba / 0270201 / Dried skimmed milk / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Havana 911 WFP Cuba Action No 1084/90 / Cuba / 0270201 / Dried skimmed milk / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Havana D 400 100 WFP Ecuador Acción no 952/90 / Ecuador / 0277000 / Leche desnatada vitaminada en polvo / Donación de la Comunidad Económica Europea / Despachado por el Programa Mundial de Alimentos / Guayaquil 300 WFP Ecuador Acción no 953/90 / Ecuador / 0309600 / Leche desnatada vitaminada en polvo / Donación de la Comunidad Económica Europea / Despachado por el Programa Mundial de Alimentos / Guayaquil E 373 E 1 : 280 WFP République centrafricaine Action no 955/90 / République centrafricaine / 0265201 / Lait en poudre vitaminé / Don de la Communauté économique européenne / Action du Programme alimentaire mondial / Douala en transit vers Bangui E 2 : 43 WFP Cabo Verde Acçao nº 956/90 / Cabo Verde / 0239403 / Leite em pó vitaminado / Donativo da Comunidade Económica Europeia / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Praia E 3 : 20 WFP Cabo Verde Acçao nº 957/90 / Cabo Verde / 0239403 / Leite em pó vitaminado / Donativo da Comunidade Económica Europeia / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Mindelo E 4 : 30 WFP Sao Tomé e

Príncipe Acçao nº 1063/90 / Sao Tomé / 0225004 / Leite em pó vitaminado / Donativo da Comunidade Económica Europeia / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Sao Tomé F 500 F 1 : 200 WFP Moçambique Acçao nº 1064/90 / Moçambique / 0238203 / Leite em pó alimentari / Donativo da Comunidade Económica Europeia / Acçao do Programa Alimentar Mundial / Maputo F 2 : 200 WFP Tanzania Action No 1065/90 / Tanzania / 0224702 / Skimmed-milk powder / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Dar-es-Salam F 3 : 100 WFP Liban Action no 1066/90 / Liban / 0052402 / Lait en poudre vitaminé / Don de la Communauté économique européenne / Action du Programme alimentaire mondial / Ouzai