RÈGLEMENT (CEE) No 384/93 DE LA COMMISSION du 19 février 1993 portant mesures spécifiques de surveillance à l'importation de pommes des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (2), et notamment son article 29 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2707/72 du Conseil (3) définit les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que, au cours de la campagne actuelle, la Communauté connaît une production de pommes nettement plus élevée que la production moyenne observée durant les dernières années; que les prix à la production sont en forte baisse selon les marchés par rapport à la campagne précédente; que les stocks encore disponibles sont très sensiblement supérieurs à ceux qui existaient à la même période au cours de la campagne précédente malgré l'importance des retraits déjà réalisés depuis le début de la campagne;

considérant que, en raison de cette production élevée, l'importation de quantités trop importantes de pommes pendant cette campagne risquerait de provoquer des perturbations graves du marché susceptibles de mettre en péril les objectifs visés à l'article 39 du traité;

considérant qu'il convient d'arrêter en conséquence les mesures de nature à permettre une surveillance étroite des importations de pommes jusqu'à la fin de la période d'importation; qu'un système de certificats d'importation comportant l'écoulement d'un délai déterminé entre la demande et la délivrance effective du certificat et assorti de la constitution d'une garantie pour cautionner le respect des obligations des opérateurs est le système le plus approprié pour remplir cet objectif;

considérant qu'il convient d'appliquer les dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2101/92 (5), sous réserve de l'application de certaines dispositions spécifiques au présent règlement;

considérant que, pour tenir compte de la situation particulière des produits en cours d'acheminement vers la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient que les certificats d'importation demandés avant le 27 février 1993 soient délivrés sans délai,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Toute mise en libre pratique dans la Communauté, avant le 1er septembre 1993, de pommes relevant des codes NC 0808 10 31, 0808 10 33, 0808 10 39, 0808 10 51, 0808 10 53, 0808 10 59, 0808 10 81, 0808 10 83 et 0808 10 89 est soumise à la présentation d'un certificat d'importation délivré par les États membres concernés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, dans les conditions des articles 2 et 3.

Article 2

1. La délivrance du certificat d'importation est subordonnée à la constitution d'une garantie de 1,5 écu par 100 kilogrammes net. La garantie reste acquise en tout ou en partie si, pendant la durée de validité du certificat, la mise en libre pratique des quantités indiquées dans le certificat n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement.

2. Les certificats d'importation sont valables pendant quarante jours à partir de leur date de délivrance telle que définie à l'article 3 paragraphe 2. Toutefois, cette validité est limitée au 31 août 1993.

3. Les dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 sont applicables sous réserve des dispositions spécifiques suivantes:

- les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 quatrième tiret et de l'article 8 paragraphe 4 ne sont pas applicables; la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat; le chiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 19 du certificat,

- par dérogation à l'article 8 paragraphe 5, l'obligation d'importer est considérée comme remplie lorsque la quantité importée est inférieure de 7 % au plus à la quantité indiquée dans le certificat,

- par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 deuxième phrase, les droits découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles,

- par dérogation à l'article 33 paragraphe 2 premier alinéa, lorsque l'obligation d'importer n'a pas été remplie, la garantie reste acquise pour une quantité égale à la différence entre:

- 93 % de la quantité nette indiquée dans le certificat

et

- la quantité nette effectivement importée.

Article 3

1. La demande de certificat et le certificat d'importation proprement dit doivent indiquer à la case 8 le pays d'origine du produit. Le certificat d'importation n'est valable que pour les produits originaires du pays indiqué dans la case 8.

2. Les certificats d'importation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures ne sont pas prises pendant ce délai.

Toutefois, les certificats d'importation demandés avant le 27 février 1993 sont délivrés sans délai.

Article 4

Les États membres communiquent à la Commission:

1) Les quantités de pommes pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés selon les codes de la nomenclature combinée et par pays d'origine.

Cette communication est opérée selon la périodicité suivante:

- chaque mercredi pour les demandes déposées le lundi et le mardi,

- chaque vendredi pour les demandes déposées le mercredi et le jeudi,

- chaque lundi pour les demandes déposées le vendredi de la semaine précédente.

2) Les quantités relatives aux certificats d'importation non utilisés ou utilisés partiellement, corresopndant à la différence entre les quantités imputées au dos des certificats et les quantités pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

Cette communication est opérée chaque semaine le mercredi, pour les données reçues la semaine précédente.

Si aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée au cours d'une des périodes citées sous le point 1 ou s'il n'y a pas de quantités non utilisées au sens du point 2, l'État membre en cause en informe la Commission aux jours indiqués au présent article.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 23.

(3) JO no L 291 du 28. 12. 1972, p. 3.

(4) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(5) JO no L 240 du 25. 9. 1992, p. 12.