+++++

( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 4 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 1 .

( 5 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 18 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 8 FEVRIER 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR L'EXERCICE FINANCIER 1979 ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/199/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA FRANCE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1979 , ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION , RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES OU ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 100 106 370,72 FRANCS FRANCAIS , NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS ET NE PEUT DONC PAS ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NON RECONNUES COMPRENNENT UN MONTANT DE 8 875 447,03 FRANCS FRANCAIS POUR L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE DES VINS DE TABLE AINSI QU'UN MONTANT DE 367 992,26 FRANCS FRANCAIS POUR L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE DES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES , DE 609,12 FRANCS FRANCAIS POUR L'AIDE AU STOCKAGE COMPLEMENTAIRE DES VINS DE TABLE ET DE 51 764 638,33 FRANCS FRANCAIS POUR L'AIDE A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ; QUE LES ELEMENTS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LA COMMISSION N'EXCLUENT CEPENDANT PAS LA POSSIBILITE QUE CES DEPENSES OU UNE PARTIE DE CELLES-CI PUISSENT ETRE FINANCEES PAR LE FEOGA ; QUE , AFIN DE NE PAS RETARDER LA PRESENTE DECISION , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CES DEPENSES POURRONT ENCORE ETRE RECONNUES LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1980 A CONDITION QUE L'ETAT MEMBRE APPORTE LES PREUVES NECESSAIRES POUR LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DES TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1365/80 ( 5 ) , LES DEPENSES RELATIVES A CES MESURES SONT PRISES EN CHARGE POUR 60 % PAR LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA ET POUR 40 % PAR LA SECTION " ORIENTATION " ; QUE CES MESURES SONT CONSIDEREES COMME DES INTERVENTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ET CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE CE MEME REGLEMENT ; QU'IL FAUT DONC PROCEDER A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA EN INCLUANT LES DEPENSES DE LA SECTION " ORIENTATION " ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 PENDANT L'EXERCICE 1979 SONT RECONNUES SOUS RESERVE , ETANT DONNE QU'UN JUGEMENT DEFINITIF QUANT A LEUR CONFORMITE ET REGULARITE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE N'A PAS ENCORE ETE POSSIBLE ; QU'UNE DECISION DEFINITIVE CONCERNANT CES DEPENSES SERA PRISE LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES POUR L'EXERCICE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION NE PREJUGE PAS DES RESULTATS DES ENQUETES EN COURS DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LA FRANCE , POUR L'EXERCICE 1979 , S'ELEVE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE I , A 14 456 132 294,59 FRANCS FRANCAIS .

2 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FEOGA , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 , S'ELEVE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE II , A 149 014 911,33 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES A LA FIN DE L'ANNEE 1979 SE MONTENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I A UN MONTANT DE 232 313 190,29 FRANCS FRANCAIS , ET SELON L'ANNEXE II A UN MONTANT NEGATIF DE 5 395 835,81 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1979

( EN FRANCS FRANCAIS )

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 758 745 484,88

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 13 929 700 000,00

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1979 14 688 445 484,88

4 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 ( 1 )

A ) DEPENSES DECLAREES 14 556 238 665,31

B ) DEPENSES NON RECONNUES 100 106 370,72

- DONT DECISION DEFINITIVE RESERVEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1980 61 008 616,74

C ) DEPENSES RECONNUES 14 456 132 294,59

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1979 232 313 190,29

( 1 ) A L'EXCLUSION DES DEPENSES EFFECTUEES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 .

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 , SELON LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77

( EN FRANCS FRANCAIS )

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 31 419 075,52

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 112 200 000,00

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1979 143 619 075,52

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA 149 014 911,33

- POUR LA SECTION " GARANTIE " 89 408 946,80

- POUR LA SECTION " ORIENTATION " 59 605 964,53

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1979 - 5 395 835,81