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REGLEMENT ( CEE ) NO 1517/87 DE LA COMMISSION

DU 1ER JUIN 1987

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN ESPAGNE DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ( CATEGORIE 41 ) ORIGINAIRES DE LA COREE DE SUD

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4136/86 DU CONSEIL, DU 22 DECEMBRE 1986, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4136/86 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L'ETABLISSEMENT DE LIMITES QUANTITATIVES; QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ( CATEGORIE 41 ) REPRIS EN ANNEXE ET ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD ONT DEPASSE LE NIVEAU VISE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE;

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4136/86, UNE DEMANDE DE CONSULTATIONS A ETE NOTIFIEE A LA COREE DU SUD LE 12 MAI 1987; QUE, DANS L'ATTENTE D'UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE, LA COMMISSION A DEMANDE A LA COREE DU SUD DE LIMITER, POUR UNE PERIODE PROVISOIRE DE TROIS MOIS, A PARTIR DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATIONS SES EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA CATEGORIE 41 VERS L'ESPAGNE A 200 TONNES; QUE, EN ATTENDANT LA CONCLUSION DES CONSULTATIONS DEMANDEES, LES IMPORTATIONS DES PRODUITS DE LA CATEGORIE EN QUESTION DOIVENT ETRE SOUMISES A TITRE PROVISOIRE A DES LIMITES QUANTITATIVES IDENTIQUES A CELLES DEMANDEES AU PAYS FOURNISSEUR;

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE, LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE VI DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4136/86;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE LA COREE DU SUD ENTRE LE 12 MAI 1987 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DES LIMITES QUANTITATIVES INSTAUREES;

CONSIDERANT QUE CES LIMITES QUANTITATIVES N'EMPECHENT PAS L'IMPORTATION DE PRODUITS COUVERTS PAR CES LIMITES ET EXPEDIES DE LA COREE DU SUD AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE TEXTILE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'IMPORTATION EN ESPAGNE DES PRODUITS TEXTILES DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE, ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD, EST SOUMISE A LA LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE REPRISE DANS CETTE MEME ANNEXE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 .

ARTICLE 2

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER, EXPEDIES DE LA COREE DU SUD VERS L'ESPAGNE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N'ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE, EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D'UN CONNAISSEMENT OU D'UN AUTRE TITRE DE TRANSPORT PROUVANT QUE L'EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU AVANT CETTE DATE .

2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DE LA COREE DU SUD VERS L'ESPAGNE A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L'ANNEXE VI DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4136/86 .

3 . TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DE LA COREE DU SUD A PARTIR DU 12 MAI 1987 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE . TOUTEFOIS, CETTE LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE N'EMPECHE PAS L'IMPORTATION DE PRODUITS COUVERTS MAIS EXPEDIES DE LA COREE DU SUD AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 11 AOUT 1987 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 1ER JUIN 1987 .

PAR LA COMMISSION

WILLY DE CLERCQ

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 387 DU 31 . 12 . 1986, P . 1 .

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8CATE - GORIE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN 1987

CODE NIMEXE 1987

DESIGNATION DES MARCHANDISES

PAYS TIERS

UNITE

ETATS MEMBRES

LIMITES QUANTITATIVES DU 12 MAI AU 11 AOUT 1987 // // // // // // // //

( 1 )

( 2 )

( 3 )

( 4 )

( 5 )

( 6 )

( 7 )

( 8 ) // // // // // // // // // // // // // // // //

41

EX 51.01 A

51.01-01, 02, 03, 04, 08, 09, 10, 12, 20, 22, 24, 27, 29, 30, 41, 42, 43, 44, 46, 48

FILS DE FILAMENTS SYNTHETIQUES CONTINUS, NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL, AUTRES QUE FILS NON TEXTURES, SIMPLES, SANS TORSION OU D'UNE TORSION JUSQU'A 50 TOURS AU METRE

COREE DU SUD

TONNES

E

200 // // // // // // // //