ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.11.2000 L281/14
RÈGLEMENT (CE) No2447/2000 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no624/98(4),et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1411/2000 de la Commis-sion(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no2442/2000(6).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (5) JO L 161 du 1.7.2000, p. 22.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (6) JO L 280 du 4.11.2000, p. 44.
FR JournalofficieldesCommunautés européennes 7.11.2000 L281/15
ANNEXE
durèglement delaCommission du6novembre 2000 modifiant lesprixreprésentatifs etlesmontants desdroits
additionnels applicables àl'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code
NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 28,07 2,87
17011190(1) 28,07 7,50
17011210(1) 28,07 2,73
17011290(1) 28,07 7,07
17019100(2) 28,11 11,18
17019910(2) 28,11 6,66
17019990(2) 28,11 6,66
17029099(3) 0,28 0,37
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.10.2000 L278/14
RÈGLEMENT (CE) No2416/2000 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no1877/2000delaCommission(3)a
fixé les quantités indicatives des certificats d'exportationdu système B, autres que ceux demandés dans le cadrede l'aide alimentaire.
(2)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sion à la date d'aujourd'hui, pour les amandes sanscoques et les noix communes en coques, les quantitésindicatives prévues pour la période d'exportation encours risquent d'être prochainement dépassées. Cedépassementseraitpréjudiciableaubonfonctionnementdurégimedesrestitutionsàl'exportationdanslesecteur
des fruits et légumes.
(3)Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandes de certificats du système B pour les amandessans coques et les noix communes en coques exportéesaprès le 30 octobre 2000, et ce jusqu'à la fin de lapériode d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesamandessanscoquesetlesnoixcommunesencoques,
les demandes de certificats d'exportation du système B, dépo-sées au titre de l'article 1
erdu règlement (CE) no1877/2000,
pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a étéacceptée après le 30 octobre 2000 et avant le 16 novembre2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JOL 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JOL 225 du 5.9.2000, p. 10.
Règlement (CE) no 2371/2000 du Conseil

du 23 octobre 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences(1), et notamment son article 8, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8 du règlement (CEE) n° 2358/71 donne la possibilité à la Finlande, sous réserve d'autorisation par la Commission, d'octroyer des aides pour certaines quantités de semences herbacées et de semences de céréales en raison de conditions climatiques spécifiques de ce pays.

(2) Sur la base des renseignements fournis par la Finlande, la Commission a transmis au Conseil le rapport requis par l'article 8 du règlement (CEE) n° 2358/71. Ce rapport montre que les aides octroyées entre 1995 et 1999 n'ont pas affecté les échanges entre les États membres. Par conséquent, il convient de maintenir la possibilité pour la Finlande, sous réserve d'autorisation par la Commission, d'octroyer des aides pour la production des semences herbacées et des semences de céréales, mais de prévoir un nouveau rapport de la Commission avant le 1er janvier 2006, accompagné des propositions nécessaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 du règlement (CEE) n° 2358/71, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Avant le 1er janvier 2006, la Commission, sur la base des renseignements fournis en temps utile par la Finlande, transmet au Conseil un rapport sur les résultats des aides autorisées, accompagné des propositions nécessaires."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Glavany

(1) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1405/1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 17).
Règlement (CE) no 2353/2000 de la Commission

du 24 octobre 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 2026/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 2026/92 de la Commission du 22 juillet 1992 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2352/1999(4), a fixé le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile de Madère pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000. Afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive de Madère au cours de la campagne 2000/2001, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être fixé, pour la période du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2026/92 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, les termes "la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000" sont remplacés par les termes "la période du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001".

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 207 du 23.7.1992, p. 18.

(4) JO L 282 du 5.11.1999, p. 3.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive de Madère pour la période du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.10.2000 L275/36
RÈGLEMENT (CE) No2387/2000 DE LA COMMISSION
du 26 octobre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2097/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no2097/2000 de la Commission du 3
octobre 2000 relatif à une mesure particulière d'interventionpourlescéréalesenFinlandeetenSuède(
5),etnotammentson
article 8,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no2097/2000aouvertuneadjudica-
tiondelarestitutionàl'exportationd'avoineproduiteenFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.
(2)L'article8durèglement(CE)no2097/2000prévoitque,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à
celuiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu20au26octobre2000,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2097/
2000,larestitutionmaximaleàl'exportationd'avoineestfixéeà 27,95 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 249 du 4.10.2000, p. 15.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.10.2000 L 267/21
RÈGLEMENT (CE) No2316/2000 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.10.2000 L 267/22
ANNEXE
du règlement de la Commission du 19 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 107,2
060 111,8
999 109,5
0707 00 05 052 86,5
628 139,3
999 112,9
0709 90 70 052 92,0
999 92,0
0805 30 10 052 66,7
388 57,6
524 73,9
528 55,8
999 63,5
0806 10 10 052 99,5
064 75,2
400 229,8
632 44,0
999 112,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 48,5
400 58,6
800 148,6
999 85,2
0808 20 50 052 81,4
064 59,1
999 70,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 14.10.2000 L 260/6
RÈGLEMENT (CE) No2280/2000 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2000
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1670/2000 (2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne les mesures d'interventionsur le marché du beurre et de la crème de lait (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2099/2000 (4), a
fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudi-cation de beurre à l'intervention sont ouverts oususpendus dans un État membre.
(2) Le règlement (CE) no1964/2000 de la Commission (5)
suspendant les achats de beurre dans certains Étatsmembres a établi la liste des États membres où l'inter-vention est suspendue: il résulte des prix de marchécommuniqués par l'Irlande que l'intervention doit êtresuspendue dans ce pays et qu'il est nécessaire d'adapteren conséquence la liste des États membres établie par le
règlement (CE) n
o1964/2000.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1255/1999 sont suspendus
en Belgique, en Espagne, au Luxembourg, au Danemark, enAllemagne, en France, en Grèce, en Autriche, aux Pays-Bas, enFinlande, en Irlande, au Portugal, au Royaume-Uni et en Suède.
Article 2
Le règlement (CE) n
o1964/2000 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L 249 du 4.10.2000, p. 20.
(5) JO L 234 du 16.9.2000, p. 15.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.10.2000 L263/11
RÈGLEMENT (CE) No2303/2000 DE LA COMMISSION
du 17 octobre 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no1877/2000delaCommission(3)a
fixélesquantitésindicativesdescertificatsd'exportationdu système B, autres que ceux demandés dans le cadrede l'aide alimentaire.
(2)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sionàladated'aujourd'hui,pourlesnoisettesencoques,lesquantitésindicativesprévuespourlapérioded'expor-tationencoursrisquentd'êtreprochainementdépassées.Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionne-ment du régime des restitutions à l'exportation dans le
secteur des fruits et légumes.
(3)Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandesdecertificatsdusystèmeBpourlesnoisettesen coques exportées après le 17 octobre 2000, et cejusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les noisettes en coques, les demandes de certificats d'ex-
portation du système B, déposées au titre de l'article 1erdu
règlement (CE) no1877/2000, pour lesquelles la déclaration
d'exportation des produits a été acceptée après le 17 octobre2000 et avant le 16 novembre 2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 225 du 5.9.2000, p. 10.
Règlement (CE) no 2230/2000 de la Commission

du 9 octobre 2000

relatif à l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1902/2000 de la Commission(4), prévoit des quotas de lieu noir pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la Communauté), Skagerrak et Kattegat, III b, c, d (eaux de la Communauté), mer du Nord, effectuées par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 2000. La Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 septembre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la Communauté), Skagerrak et Kattegat, III b, c, d (eaux de la Communauté), mer du Nord, effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 2000.

La pêche du lieu noir dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la Communauté), Skagerrak et Kattegat, III b, c, d (eaux de la Communauté), mer du Nord, effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 septembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

(4) JO L 228 du 8.9.2000, p. 50.