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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 octobre 1986

autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1985/1986

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(86/531/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

après consultation du Conseil,

I

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission des interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1985/1986 (2); que, parmi ces interventions, celles énumérées ci-après, sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée:

- aide au recrutement et au maintien de personne qualifié: 21,0 millions de livres sterling,

- couverture des pertes d'exploitation minière: 145,0 millions de livres sterling;

considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l'admissibilité de telles mesures de soutien de l'État;

considérant que l'aide à la constitution et au maintien d'un personnel qualifié doit permettre de couvrir en partie les frais du NCB (National Coal Board) résultant des rationalisations et de la concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité; qu'il en découle des frais de déménagement, de transport, etc.;

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni prend à sa charge en 1985/1986 une partie de ces frais s'élevant à 21,0 millions de livres sterling;

considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les critères de l'article 8 de la décision;

considérant que l'aide pour la couverture des pertes d'exploitation minière (145,0 millions de livres sterling) ne couvrira qu'en partie les pertes d'exploitation minière du NCB intervenues en 1985/1986. Elle est destinée, d'une part à éviter de graves difficultés économiques et sociales dans les bassins où il n'existe pas encore de possibilités suffisantes de réemploi, d'autre part, à sauvegarder les capacités de production existantes afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Cette aide est, par conséquent, conforme aux dispositions de l'article 12 de la décision no 528/76/CECA;

II

considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun exige, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la décision, que l'on tienne compte étalement de toutes les autres mesures financières en faveur de la production courante 1985/1986;

considérant que les aides pour la production courante de la Grande-Bretagne pour l'exercice 1985/1986 s'élèveront à 281,4 millions d'Écus (= 2,75 Écus/tonne);

considérant que l'exploitation courante (à la tonne) en Grande-Bretagne est moins subventionnée qu'en république fédérale d'Allemagne et nettement moins qu'en France et qu'en Belgique;

considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun nécessite ni indications ni enquête détaillées:

- le marché britannique n'a pas connu de difficultés d'approvisionnement en 1985/1986,

- en 1985/1986 les livraisons britanniques vers d'autres pays de la Communauté n'ont pas changé par rapport à 1984/1985,

- la fermeture de plusieurs sièges d'extraction marginaux a entraîné une rationalisation et une concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité,

- en 1985/1986 les prix britanniques du charbon à coke et du charbon vapeur n'ont pas conduit à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon;

considérant que, dans ces conditions, on peut constater que les aides prévues pour l'exercice 1985/1986 en faveur de la production courante de l'industrie charbonnière britannique sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;

considérant que cette appréciation vaut également si l'on tient compte des aides versées aux entreprises charbonnières conformément à la décision no 73/287/CECA;

III

considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 1 de la décision, la Commission doit s'assurer que les aides autorisées répondent aux seules fins énoncées aux articles 7 et 12 de ladite décision; que, à cet effet, elle doit être informée notamment du montant et de la répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à verser à l'industrie britannique des aides d'un montant total de 166 millions de livres sterling pour l'exercice 1985/1986.

Ce montant se compose des aides suivantes:

1) contribution à la couverture des frais occasionnés au National Coal Board (NCB) par les regroupements d'effectifs en vue de la rationalisation de la production, jusqu'à concurrence d'un montant de 21 millions de livres sterling;

2) octroi d'une aide pour la couverture des pertes d'exploitation minière jusqu'à concurrence d'un montant de 145 millions de livres sterling.

Article 2

Le gouvernement du Royaume-Uni communiquera à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1986, le détail des aides accordées en vertu de la présente décision et notamment le montant et la répartition des versements effectués.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1986.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 63 du 11. 3. 1976, p. 1.

(2) L'exercice 1985/1986 se rapporte à la période s'étendant de début avril 1985 à fin mars 1986.