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RÈGLEMENT (CEE) No 3464/87 DU CONSEIL

du 17 novembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 3828/85 instituant un programme spécifique de développement de l'agriculture au Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 253, son article 258 paragraphe 2 et son article 263 paragraphe 2, ainsi que le protocole no 24 qui y est annexé.

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no 3828/85 (1), prévoit un taux maximal uniforme de 60 % pour le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) en faveur des projets relatifs aux produits agricoles et financés au Portugal au titre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (3); que, pour permettre une réalisation plus efficace de l'objectif d'amélioration renforcée de la commercialisation et de la transformation visé à cet article, il convient de remplacer le taux uniforme par un taux flexible permettant de majorer de 10 points le concours du Fonds pour des projets financés à ce titre au Portugal;

considérant que les disponibilités financières du Portugal sont très limitées; que, eu égard au caractère prioritaire conféré par la Communauté à la mise en oeuvre au Portugal des mesures forestières définies à l'article 22 du règlement (CEE) no 3828/85, il y a lieu de porter le taux de cofinancement communautaire à 70 % pour les dépenses occasionnées par cette mise en oeuvre afin de mieux encourager les investissements dans ce secteur;

considérant qu'il convient de prolonger de six à huit ans l'intervention communautaire pour la rémunération des vulgarisateurs et d'élargir les aides communautaires à la production et au contrôle du matériel végétatif sans limitation de secteur;

considérant qu'il convient de procéder à une évaluation de la mise en oeuvre des mesures prévues par le règlement (CEE) no 3828/85 et à une appréciation de leurs effets sur les problèmes structurels visés par ce dernier,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3828/85 est modifié comme suit:

1) L'article suivant est inséré:

« Article 4 bis

1. Pour l'action commune, un comité du suivi est mis sur pied d'un commun accord entre la Commission et le gouvernement portugais.

Le comité assiste le gouvernement portugais, ou le cas échéant, toute autre autorité désignée par celui-ci pour assurer l'exécution efficace de l'action commune.

Le comité se réunit au moins une fois par an. Le cas échéant, ses réunions sont élargies aux représentants des milieux professionnels concernés.

2. En vue d'assurer l'information du comité visé au paragraphe 1, le gouvernement portugais fait parvenir à la Commission une fois par an, avant le 1er juillet, un rapport sur le déroulement de l'ensemble des programmes en application. »

2) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. En ce qui concerne les dépenses pour la rémunération des vulgarisateurs agricoles nouvellement mis en place, rémunérés directement ou indirectement par des autorités publiques, l'intervention communautaire porte sur une période de huit années d'activité du vulgarisateur.

Pour permettre une dégressivité du montant remboursé par vulgarisateur, les coefficients suivants sont appliqués: 1,25 pour la première année, 1,15 pour la deuxième, 1,05 pour la troisième, 0,95 pour la quatrième, 0,85 pour la cinquième, 0,75 pour la sixième, 0,65 pour la septième et 0,55 pour la huitième année. »

3) À l'article 12 paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - à la création et au développement d'entreprises agréées de production et de multiplication de semences, ainsi que de production du matériel végétatif de qualité certifiée, ».

4) À l'article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le concours du Fonds prévu à l'article 17 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no 355/77 peut

être majoré de 10 points au titre du présent règlement pour les projets concernant les produits agricoles. »

5) À l'article 22 paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le Fonds rembourse à la République portugaise jusqu'à 70 % des dépenses effectuées pour la réalisation des mesures visées au paragraphe 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er point 4 est applicable à partir du 1er janvier 1988, et l'article 1er point 5 à partir du 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TOERNAES

(1) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 5.

(2) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(3) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.