RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/927 DE LA COMMISSION

du 15 juin 2022

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

(1) Par le règlement d’exécution (UE) 2016/387 (2) (ci-après le «règlement initial»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit compensateur sur les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale».

(2) Le droit compensateur institué s’élevait entre 8,7 % pour Jindal Saw Limited et 9 % pour Electrosteel Castings Ltd et «toutes les autres sociétés».

(3) Par le règlement d’exécution (UE) 2016/388 (3), la Commission a également institué un droit antidumping définitif sur le même produit. Le droit antidumping institué s’élevait entre 0 % pour Electrosteel Castings Ltd et 14,1 % pour Jindal Saw Limited et «toutes les autres sociétés».

(4) À la suite des arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-300/16 et T-301/16 (4), la Commission a corrigé les erreurs constatées par le Tribunal lors du calcul des droits antidumping et compensateur imposés à Jindal Saw Limited. Par les règlements d’exécution (UE) 2020/526 (5) et (UE) 2020/527 (6), la Commission a réinstitué de nouveaux droits antidumping et compensateur définitifs pour Jindal Saw Limited, aux taux, respectivement, de 3 % et 6 %.

(5) Les droits compensateurs actuellement en vigueur s’élèvent à 6 % pour Jindal Saw Limited et 9 % pour Electrosteel Castings Ltd et «toutes les autres sociétés». Les droits antidumping actuellement en vigueur s’élèvent à des taux compris entre 0 % pour Electrosteel Castings Ltd, 3 % pour Jindal et 14,1 % pour «toutes les autres sociétés».

1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

(6) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (7), la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’article 18 du règlement de base.

(7) La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures a été déposée le 21 décembre 2020 par Saint-Gobain PAM, Saint-Gobain PAM Deutschland GmbH et Saint-Gobain PAM España S.A. (ci-après les «requérants»), au nom des producteurs de l’Union représentant plus de 50 % de la production totale de l’Union de tubes et tuyaux en fonte ductile. Cette demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(8) Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a avisé les pouvoirs publics indiens, avant l’ouverture de la procédure, qu’elle avait été saisie d’une demande de réexamen dûment documentée. L’Inde a été invitée par la Commission à engager des consultations dans le but de clarifier la situation au sujet du contenu de la demande de réexamen et d’arriver à une solution mutuellement convenue. Les pouvoirs publics indiens ont accepté l’invitation, et des consultations ont donc été organisées le 10 mars 2021. Celles-ci n’ont pas permis aux parties de s’entendre sur une solution.

1.3. Ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures

(9) Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (8), qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 17 mars 2021, un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union de tubes et tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde (ci-après le «pays concerné») conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (9) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(10) Le même jour, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping en vigueur sur les importations du même produit (10).

1.4. Période d’enquête de réexamen et période considérée

(11) L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition des subventions et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.5. Parties intéressées

(12) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. La Commission a également informé expressément les producteurs de l’Union, les producteurs connus en Inde et les autorités indiennes, les importateurs connus, les utilisateurs ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à participer.

(13) Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans les procédures commerciales. Aucune partie intéressée n’a demandé à être entendue.

a) Échantillonnage

(14) Dans l’avis d’ouverture, la Commission indiquait qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées, conformément à l’article 27 du règlement de base.

Échantillonnage des producteurs de l’Union

(15) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire constitué de trois producteurs de l’Union. Ces producteurs de l’Union appartiennent au même groupe de sociétés. La Commission a sélectionné l’échantillon en se fondant sur le volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, à savoir du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. L’échantillon définitif de producteurs de l’Union représentait entre [70-85] % de la production totale estimée de l’Union et entre [70-85] % du volume total estimé des ventes du produit similaire dans l’Union et assurait également une répartition géographique adéquate.

(16) Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire, mais n’a reçu aucune observation. L’échantillon provisoire a donc été confirmé et il a été considéré comme représentatif de l’industrie de l’Union.

Échantillonnage des importateurs

(17) Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture. Toutefois, étant donné qu’aucun importateur indépendant ne s’est fait connaître, un échantillonnage n’était pas nécessaire.

Échantillonnage des producteurs en Inde

(18) Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs connus en Inde de fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé au gouvernement indien d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

(19) Étant donné que seuls trois producteurs ont répondu au formulaire d’échantillonnage dans le délai prévu, la Commission a décidé qu’un échantillonnage n’était pas nécessaire.

b) Questionnaires

(20) La Commission a envoyé des questionnaires aux pouvoirs publics indiens, au groupe des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et aux trois producteurs-exportateurs ayant répondu au formulaire d’échantillonnage. Les mêmes questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (11) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(21) La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des trois producteurs de l’Union, des pouvoirs publics indiens et d’un seul producteur indien, Tata Metaliks Limited (ci-après «TML»). Bien qu’ils aient répondu au formulaire d’échantillonnage, les deux autres producteurs indiens n’ont pas répondu au questionnaire par la suite et n’ont donc pas coopéré à l’enquête.

c) Vérification

(22) Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 26 du règlement de base dans les locaux du producteur-exportateur et des pouvoirs publics indiens. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (12). La Commission a procédé à une vérification croisée à distance auprès du producteur-exportateur suivant: — Tata Metaliks Limited.

(23) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’enquête. Conformément à l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des producteurs suivants de l’Union et d’une entité de vente liée en Italie: — Saint-Gobain PAM, Pont-à-Mousson, France; — Saint-Gobain PAM Deutschland GmbH, Sarrebruck, Allemagne; — Saint-Gobain PAM Italia S.P.A, Milan, Italie.

d) Suite de la procédure

(24) Le 18 mars 2022, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions.

(25) Seule Tata Metaliks Limited a transmis des observations dans le délai prévu. Les observations formulées par Tata Metaliks Limited ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Les pouvoirs publics indiens ont également formulé des observations, mais celles-ci ont été présentées plus de 10 jours après l’expiration du délai établi à cet effet.

(26) Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission indique au point 7 de l’avis d’ouverture qu’elle n’acceptera pas de soumissions des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des observations sur les conclusions finales. La Commission n’a donc pas pu tenir compte des observations des pouvoirs publics indiens. Elle a tout de même remarqué que lesdites observations ne soulevaient aucun élément nouveau qu’elle n’aurait pas pris en considération durant l’enquête. Aucune partie n’a demandé à être entendue.

1.6. Observations sur l’ouverture de la procédure

(27) Un utilisateur, Hydro Mat Benelux, et un producteur-exportateur, Tata Metaliks Limited, ont présenté des observations sur l’ouverture de la procédure.

(28) La Commission a observé que Tata Metaliks Limited avait présenté ses observations sur l’ouverture le 17 février 2022 plus de neuf mois après l’expiration du délai de 37 jours à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture établi au point 5.2 de ce dernier. La Commission n’a donc pas tenu compte de ces observations.

(29) La Commission a observé que, bien qu’elle ait présenté des observations sur l’ouverture de la procédure, Hydro Mat Benelux n’a pas pleinement coopéré à l’enquête. En particulier, la société n’a pas rempli le questionnaire destiné aux utilisateurs qui aurait pu servir à recouper certaines des déclarations énumérées ci-dessous, par exemple les prix de vente des producteurs-exportateurs ou des documents relatifs aux marchés publics.

(30) Premièrement, Hydro Mat Benelux a affirmé que la procédure devait être close étant donné que la demande n’avait pas été introduite dans les trois mois précédant la date d’expiration mentionnée dans l’avis d’expiration prochaine (13).

(31) La Commission a précisé que la date de soumission mentionnée dans l’avis d’ouverture ne correspondait pas à la date à laquelle la demande a été introduite. Ainsi qu’il ressort de la version publique de la demande de réexamen disponible dans le dossier non confidentiel depuis le 17 mars 2021 et accessible par toutes les parties intéressées, la demande a été dûment soumise le 18 décembre 2020, soit dans le délai prévu à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.

(32) Deuxièmement, Hydro Mat Benelux a allégué un recours excessif à la confidentialité dans la demande. En particulier, l’industrie de l’Union a présenté sous forme d’indices tous les indicateurs relatifs à ses résultats économiques. Hydro Mat Benelux s’est référée au règlement d’exécution (UE) 2020/1336 (14), dans lequel la Commission avait divulgué les données microéconomiques d’un producteur unique de l’Union.

(33) La Commission a observé que, dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1336, tous les micro-indicateurs (prix et volumes de vente, coût unitaire de production, coût de la main-d’œuvre, stocks de clôture, rentabilité, etc.) avaient été fournis sous la forme de fourchettes ou d’indices.

(34) En outre, selon la Commission, la version de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures qui avait été versée au dossier pour être consultée par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et une synthèse non confidentielle des données signalées comme confidentielles pour que les parties intéressées puissent formuler des observations constructives et exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure.

(35) À cet égard, la Commission a également rappelé que l’article 29 du règlement de base permettait la protection de toute information de nature confidentielle dans les cas où sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l’information ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue. Ces arguments ont donc été écartés.

(36) Troisièmement, Hydro Mat Benelux a soutenu que le premier semestre de 2020 ne reflétait pas des circonstances économiques normales et a considéré que cette période n’était pas représentative pour effectuer une évaluation prospective des conséquences de l’expiration des mesures en cause. Hydro Mat Benelux a affirmé que les résultats négatifs de l’industrie de l’Union au premier semestre de 2020 étaient dus aux conséquences économiques défavorables de la COVID-19 et à l’augmentation du coût des matières premières sur les marchés mondiaux, qui n’a pas pu être répercutée sur les consommateurs en aval. Elle a également soutenu que pour la période 2017-2019, les principaux indicateurs n’avaient pas montré de vulnérabilité, mais avaient plutôt donné l’image d’une industrie de l’Union saine, en particulier lors de l’analyse de la production, des capacités de production, des stocks, des investissements, des prix de vente et de la rentabilité.

(37) La Commission a rappelé que l’article 18 du règlement de base exigeait que la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures contienne suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du préjudice. En l’espèce, l’analyse spécifique du préjudice dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures contenait des éléments de preuve indiquant une pénétration considérable sur le marché de l’Union d’importations en provenance de l’Inde réalisées à des prix largement inférieurs aux prix (indicatifs ou non) de l’industrie de l’Union. La Commission a donc considéré que la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures contenait suffisamment de preuves d’une continuation du préjudice et a rejeté l’argument.

(38) Quatrièmement, Hydro Mat Benelux a analysé la période 2017-2020 et a soutenu que les données disponibles sur les importations n’appuyaient pas l’allégation de la probabilité d’une réapparition du préjudice. Elle a également affirmé que les prix à l’exportation indiens et les marges de sous-cotation des prix et des prix indicatifs calculées par les requérants n’étaient pas fiables étant donné que les prix à l’exportation reflétaient le prix de transfert entre des parties liées, à savoir entre les producteurs indiens et leurs filiales liées. Enfin, elle a déclaré que les producteurs indiens avaient accru leurs capacités de production afin de répondre à la demande croissante sur le marché intérieur indien et que les principaux producteurs-exportateurs indiens n’avaient pas prévu d’augmenter leurs capacités de production.

(39) La Commission a considéré qu’aucune des allégations ne réfutait la conclusion selon laquelle il existait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’une enquête de réexamen antisubventions. En effet, la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures contenait suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels les importations faisant l’objet de subventions avaient eu un effet préjudiciable important sur la situation de l’industrie de l’Union. En particulier, les requérants ont fourni des calculs de la sous-cotation des prix non seulement à la frontière de l’Union, mais aussi au stade de la livraison dans les locaux des clients, qui montrent une sous-cotation d’au moins 14,9 %. L’analyse du préjudice spécifique présentée dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures montrait une pénétration accrue du marché de l’Union (en termes absolus et en termes relatifs) par des importations en provenance de l’Inde réalisées à des prix sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Il semble que cette situation ait causé un préjudice à l’industrie de l’Union, qui s’est manifesté par exemple par une baisse des ventes et de la part de marché ainsi que par une détérioration des résultats financiers. Cet argument a donc été rejeté.

(40) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la hausse de la production indienne ne sera destinée qu’au marché indien, Hydro Mat Benelux n’a fourni aucun élément de preuve. Cet argument a donc été rejeté.

(41) Cinquièmement, Hydro Mat Benelux a soutenu que des problèmes généraux de compétitivité ne devraient pas justifier un constat de continuation ou de réapparition du préjudice. Elle a énuméré différents éléments, tels que le fait que la consommation de l’Union a baissé depuis la crise dans la zone euro, avec une diminution des dépenses publiques, et a donc eu une incidence négative sur la compétitivité de l’industrie de l’Union, la concurrence des tuyaux en plastique, les difficultés pour attirer de la main-d’œuvre, le maintien de la position dominante et la pression exercée par les importations moins chères en provenance de Chine sur le processus d’appel d’offres.

(42) Cet argument est examiné au considérant 256 ci-dessous.

(43) Après les conclusions, Tata Metaliks Limited a fait valoir que les données figurant dans la demande de réexamen concernant les données de l’industrie de l’Union et les importations couvraient la période comprise entre juillet 2019 et juin 2020. Toutefois, dans l’avis d’ouverture, la période d’enquête de réexamen a été définie comme étant comprise entre janvier 2020 et décembre 2020. Selon la société, les requérants auraient dû mettre à jour la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures en se fondant sur la période d’enquête de réexamen définie dans l’avis d’ouverture, et ces données auraient dû être mises à la disposition des parties. D’après elle, en ne transmettant pas cette demande de réexamen mise à jour aux parties, la Commission a violé les articles 12.1.2 et 12.1.3 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires» ou l’«accord SMC»).

(44) Premièrement, la Commission a pour pratique habituelle de fonder ses conclusions sur les données les plus récentes disponibles. Ces données ne correspondent pas forcément à la période définie dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, étant donné qu’elles n’étaient peut-être pas disponibles au moment de l’introduction de la demande de réexamen. L’accord SMC ne contient aucune disposition imposant à la Commission de fonder ses conclusions sur la même période que celle définie dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Deuxièmement, toutes les parties ont eu la possibilité, pendant l’enquête, de présenter des observations sur les conclusions et les éléments de preuve ayant trait à la période d’enquête de réexamen définie dans l’avis d’ouverture. La Commission a donc considéré ne pas avoir violé de droits procéduraux ni l’accord SMC et a rejeté cet argument.

(45) Tata Metaliks Limited a également évoqué le fait que la Commission avait rejeté ses observations sur l’ouverture de la procédure parce que celles-ci avaient été présentées après l’expiration du délai prévu dans l’avis d’ouverture (voir considérant 28). Selon elle, ce délai ne s’appliquerait qu’après réception des données révisées fournies par les requérants concernant la période d’enquête de réexamen telle que définie dans l’avis d’ouverture. Tata Metaliks Limited a en outre soutenu qu’il relevait d’«un principe constant de la justice naturelle» et d’«une position de droit constante dans toutes les juridictions» que des observations relatives à des questions de droit peuvent être soulevées au-delà des délais prévus.

(46) Comme expliqué au considérant 44, la période d’enquête de réexamen correspondait à la période la plus récente pour laquelle des données étaient disponibles, et cette période ne correspond pas toujours à l’évaluation préliminaire de la demande de réexamen. En outre, le délai indiqué dans l’avis d’ouverture correspondait expressément à la date de publication de l’avis, et non pas à une quelconque autre date, telle que celle de la présentation d’informations par une partie. Le délai indiqué dans l’avis d’ouverture n’opérait pas de distinction entre les questions de droit et de fait et s’applique de la même manière aux unes comme aux autres. La Commission a donc rejeté cette allégation.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(47) Le produit concerné est le même que dans l’enquête initiale, à savoir les tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») (ci-après les «tuyaux en fonte ductile»), à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), originaires de l’Inde, relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 (code TARIC 7303001010) et ex 7303 00 90 (code TARIC 7303009010) (ci-après le «produit concerné»).

(48) Les tuyaux en fonte ductile sont utilisés pour l’approvisionnement en eau potable, l’évacuation des eaux usées et l’irrigation des terres agricoles. Le transport de l’eau au moyen de tuyaux en fonte ductile peut s’effectuer sous pression ou uniquement par gravité. Les tuyaux ont un diamètre de 60 à 2 000 millimètres et une longueur de 5,5, 6,7 ou 8 mètres. Ils sont normalement revêtus de ciment ou d’autres matériaux à l’intérieur et de zinc à l’extérieur, peints ou enveloppés de ruban adhésif. Les principaux utilisateurs finaux sont les entreprises de services publics.

2.2. Produit similaire

(49) Comme établi lors de l’enquête initiale, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base: — le produit concerné; — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné; et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(50) Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DES SUBVENTIONS

(51) Conformément à l’article 18 du règlement de base, et comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition des subventions.

3.1. Évolution des importations après l’institution des mesures

(52) Lors de la période initiale d’enquête (15), l’Inde avait exporté vers l’Union [80 000 - 100 000] tonnes du produit concerné (sur la base de l’EU-27) (16). Entre 2016 et 2018, après l’institution des mesures définitives en mars 2016, les importations ont diminué et ont fluctué entre 38 000 et 55 000 tonnes par année. En 2019, les importations en provenance de l’Inde ont une nouvelle fois augmenté à [64 000 - 75 000] tonnes.

(53) Pendant la période d’enquête de réexamen, les importations du produit concerné ont diminué pour atteindre [44 000-52 000] tonnes. Après la période d’enquête de réexamen, en 2021, les importations ont de nouveau augmenté, pour retrouver leur niveau de 2019.

(54) Dans l’ensemble, les importations du produit concerné en provenance de l’Inde se sont maintenues à des niveaux importants au cours de la période d’enquête de réexamen et ont représenté environ [10-14] % du marché de l’Union, contre [15-20] % de part de marché pendant la période initiale d’enquête.

3.2. Base des conclusions

(55) Une seule société, Tata Metaliks Limited, a coopéré à l’enquête (voir section 1.5). Cette société a bénéficié des trois régimes d’exportation ayant fait l’objet de mesures compensatoires dans l’enquête initiale, essentiellement pour ses exportations vers des pays tiers. Toutefois, elle a vendu la plupart de sa production sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête de réexamen (17). Les producteurs-exportateurs indiens qui exportaient en grandes quantités vers l’Union n’ont pas coopéré. La Commission a donc décidé de ne pas se contenter d’utiliser les informations fournies par Tata Metaliks Limited pour déterminer le niveau de subventionnement des producteurs-exportateurs de tuyaux en fonte ductile en Inde et de se fonder plutôt sur les données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base.

(56) Eu égard à ce qui précède, la Commission a utilisé pour son analyse toutes les données dont elle disposait, notamment: — la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures introduite conformément à l’article 28 du règlement de base; — les conclusions de l’enquête initiale; — les informations fournies par les pouvoirs publics indiens; — les informations fournies par Tata Metaliks Limited; — les conclusions figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2022/433 de la Commission (18).

3.3. Régimes de subvention examinés dans le cadre de l’enquête actuelle

(57) La Commission a examiné l’existence d’une continuation de la subvention en analysant si les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale continuaient de conférer un avantage à l’industrie indienne des tubes et tuyaux en fonte ductile. Pour les régimes de subvention ayant pris fin, la Commission a également examiné si ces régimes avaient été remplacés par d’autres régimes similaires et si de nouveaux régimes avaient été créés.

(58) À la lumière des conclusions contenues dans la présente section, qui ont confirmé l’existence d’une continuation de la subvention concernant les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de réaliser une enquête sur l’ensemble des autres subventions invoquées par les requérants. Une fois que la Commission établit que la continuation de la subvention au-delà du niveau de minimis est prouvée, conformément à l’article 18 du règlement de base, il n’est pas nécessaire d’établir le montant exact de la subvention dans le cadre d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(59) Dans l’enquête initiale, la Commission a adopté des mesures compensatoires pour les régimes suivants: 1) recettes publiques sacrifiées ou non perçues et normalement dues: — régimes d’exonération et de remise de droits, a) régime des produits cibles, remplacé par un régime dénommé «Merchandise Exports from India Scheme» (ci-après le «MEIS») au cours de la période 2015-2020, b) régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (EPCGS), c) régime de ristourne de droits (ci-après le «DDS»); 2) mise à disposition de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate: — fourniture de minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

3.3.1. Régime des produits cibles (ci-après le «FPS») remplacé par le régime «Merchandise Exports from India Scheme» en 2015-2020

3.3.1.1. Conclusions de l’enquête initiale

(60) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait conclu que le régime des produits cibles en vigueur pendant la période initiale d’enquête prévoyait des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Ce régime était fondé sur le plan relatif à la politique de commerce extérieur (Foreign Trade Policy, ci-après la «FTP») pour 2009-2014.

(61) Les taux de subvention constatés lors de l’enquête initiale pour le régime FPS variaient entre 3,11 % et 4,35 %.

(62) Après la période initiale d’enquête, ce régime a cependant pris fin, et a été remplacé par un nouveau régime dénommé «Merchandise Exports from India Scheme», ou «régime des exportations de marchandises en provenance de l’Inde» (ci-après le «MEIS»). Le MEIS a remplacé une série de régimes préexistants, dont le FPS. Le MEIS prévoyait des conditions similaires à celles du FPS qui avait fait l’objet de mesures compensatoires lors de l’enquête initiale. Par conséquent, dans son enquête initiale, la Commission avait considéré que les conclusions relatives au FPS s’appliqueraient également au MEIS.

3.3.1.2. Continuation du régime de subvention

(63) Le régime MEIS est resté en vigueur au cours de la période d’enquête de réexamen. L’existence de ce régime a également été confirmée par les pouvoirs publics indiens dans leur réponse au questionnaire, ainsi que par le producteur-exportateur ayant coopéré Tata Metaliks Limited, qui a également bénéficié de ce régime.

a) Base juridique

(64) Le MEIS repose sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992) entrée en vigueur le 7 août 1992 («loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à émettre des notifications concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Celles-ci sont résumées dans les documents FTP, habituellement publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et mis à jour régulièrement.

(65) Le MEIS est décrit dans la politique de commerce extérieur quinquennale 2015-2020 (ci-après la «FTP 2015-2020»). Les procédures régissant la FTP 2015-2020 sont décrites plus en détail dans un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, 2015-20» (ci-après le «HOP 2015-2020»).

(66) Le régime MEIS est décrit en détail au chapitre 3 de la FTP 2015-2020 ainsi qu’au chapitre 3 du HOP 2015-2020.

b) Admissibilité

(67) Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

c) Mise en œuvre pratique

(68) Les sociétés admissibles peuvent bénéficier du MEIS en exportant des produits spécifiques vers des pays spécifiques classés respectivement dans le groupe A («Marchés traditionnels», parmi lesquels figurent tous les États membres de l’Union), le groupe B («Marchés émergents et marchés cibles») et le groupe C («Autres marchés»). Les pays relevant de chaque groupe et la liste des produits avec les taux de bonification correspondants sont spécifiés dans l’appendice 3B du HOP actualisé.

(69) L’avantage prend la forme d’un crédit de droits équivalant à un pourcentage de la valeur FAB de l’exportation. Le taux MEIS au cours de la période d’enquête de réexamen s’élevait à 3 %.

(70) Conformément à la section 3.06 de la FTP 2015-2020, certains types d’exportations sont exclus du bénéfice de ce régime, par exemple les exportations de biens importés ou transbordés, les opérations assimilées à des exportations, les exportations de services et le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par des unités opérant dans des zones économiques spéciales ou par des unités axées sur les exportations.

(71) Les crédits de droits au titre du MEIS sont librement transférables et ont une validité de 18 mois à compter de la date de délivrance, tandis que les crédits de droits émis à compter du 1er janvier 2016 sont valables pour une période de 24 mois à compter de la date de délivrance, conformément à la section 3.13 du HOP 2015-2020 actualisé.

(72) Ils peuvent être utilisés pour: i) le paiement de droits de douane sur les importations d’intrants ou de biens, y compris des biens d’équipement, ii) le paiement de droits d’accise sur des achats intérieurs d’intrants ou de biens, y compris des biens d’équipement, et iii) le paiement de la taxe de service sur l’achat de services. Les crédits de droits peuvent également être vendus sur le marché.

(73) Une demande pour bénéficier des avantages offerts par le MEIS doit être introduite en ligne sur le site web de la direction générale du commerce extérieur. Les documents pertinents (avis d’expédition, attestation bancaire confirmant la réalisation de l’exportation et preuve de débarquement) doivent être joints à la demande en ligne. L’autorité régionale compétente des pouvoirs publics indiens délivre le crédit de droits après examen des documents. Tant que l’exportateur fournit les documents pertinents, l’autorité régionale n’a aucun pouvoir discrétionnaire quant à la décision d’octroyer des crédits de droits.

d) Contribution financière et avantage

(74) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement de base, la Commission a considéré que l’avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d’exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À ce moment-là, les pouvoirs publics indiens émettent un crédit de droits que le producteur-exportateur inscrit en tant que créance à recouvrer qu’il peut compenser à tout moment. Cela constitue une contribution financière au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la subvention. À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l’avantage découlant du régime MEIS en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d’exportation réalisées au titre de ce régime pendant la PE.

e) Spécificité

(75) Le MEIS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement de base.

f) Conclusion concernant le régime MEIS

(76) La Commission a conclu que le régime MEIS accordait des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Le crédit de droits au titre du MEIS est une contribution financière accordée par les pouvoirs publics indiens, puisque le crédit sera en définitive utilisé pour acquitter des droits à l’importation payés sur des biens d’équipement, les pouvoirs publics indiens abandonnant de ce fait des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le crédit de droits au titre du MEIS confère un avantage à l’exportateur, qui n’est pas soumis au paiement de ces droits à l’importation. Pour une société vendant les crédits de droits au titre du MEIS sur le marché, le régime prévoit une contribution financière directe.

(77) La Commission a noté que le MEIS était arrivé à son terme après la période d’enquête de réexamen, le 1er janvier 2021. Malgré cela, jusqu’à la fin de l’année 2021, les sociétés peuvent encore demander des crédits de droits au titre du MEIS pour les opérations d’exportation réalisées en 2020. D’autre part, les sociétés ont toujours la possibilité de recourir aux crédits de droits du MEIS obtenus en 2021 pour solder leurs droits à l’importation exigibles, et ce jusqu’au 15 septembre 2023. Ainsi, les avantages dans le cadre de ce régime ont été remportés au cours de la période d’enquête de réexamen et vaudront même après l’institution des mesures.

(78) La Commission a également observé qu’en août 2021, les pouvoirs publics indiens avaient publié les lignes directrices d’un nouveau régime intitulé «Remission of Duties and Taxes on Exported Products Scheme» (régime de remise des droits et taxes sur les produits exportés, ou «RoDTEP»), qui remplace le MEIS. Le régime RoDTEP est mentionné comme étant un mécanisme de remboursement des taxes/droits/prélèvements aux niveaux central, étatique et local qui ne sont actuellement pas remboursés au titre d’un autre mécanisme, mais qui sont payés dans le cadre du processus de fabrication et de distribution des produits exportés (19). Les pouvoirs publics indiens ont annoncé les taux de remboursement pour les différents secteurs. Ces taux peuvent être révisés à tout moment. Bien que les taux applicables à l’industrie du fer et au produit concerné n’aient pas encore été annoncés au moment de l’enquête, le secteur a demandé à être inclus dans le régime, comme l’a également confirmé le producteur ayant coopéré, Tata Metaliks Limited, et un taux pour l’industrie était encore en cours de discussion (20).

3.3.1.3. Conclusion

(79) Étant donné que la situation juridique n’a pas sensiblement évolué, la Commission a considéré que le MEIS avait continué de conférer un avantage à l’industrie des tuyaux en fonte ductile au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a formulé les mêmes conclusions dans le règlement d’exécution (UE) 2022/433.

(80) En raison du manque de coopération, il n’a pas été possible de calculer le niveau précis de subventionnement de ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a eu recours, à cet effet, aux données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base. Le taux de subvention relevé au cours de la période initiale d’enquête concernant le FPS ayant fait l’objet de mesures compensatoires lors de l’enquête initiale et remplacé par le MEIS (qui a été jugé conférer des bénéfices similaires) variait entre 3,11 % et 4,35 % (voir considérant 61).

(81) Étant donné que le taux MEIS s’élevait à 3 % FAB, contre 5 % FAB dans le cadre du FPS au cours de la période initiale d’enquête, le bénéfice retiré par l’industrie des tuyaux en fonte ductile grâce au MEIS a diminué en conséquence au cours de la PER. Dans le règlement d’exécution (UE) 2022/433, les bénéfices constatés pour les producteurs de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables étaient de 1,87 % et 1,92 % pour le taux MEIS de 2 %. La Commission a considéré que les bénéfices retirés du MEIS par les producteurs de tuyaux en fonte ductile s’élèveraient donc eux aussi à un peu moins de 3 % et ne seraient donc pas négligeables.

(82) À la suite des conclusions, Tata Metaliks Limited a fait valoir que le MEIS prévoyait le remboursement a) des impôts indirects liés à la production et à la distribution des produits exportés et b) des impôts indirects en cascade sur des intrants consommés dans la production des produits exportés. Selon elle, conformément à l’accord SMC, le remboursement de ces catégories d’impôts ne peut faire l’objet de mesures compensatoires. Tata Metaliks Limited a déclaré en outre que même si le MEIS était jugé passible de mesures compensatoires, ce programme avait pris fin le 31 décembre 2020.

(83) La Commission a rejeté ces arguments. Comme expliqué aux considérants 60 à 81, les sociétés indiennes se voient rembourser un pourcentage fixe de la valeur FAB des exportations sous la forme de crédits de droits. Les conditions du régime n’exigent pas que la valeur de ces crédits de droits corresponde au montant des impôts payés par les sociétés, et ces montants ne sont pas vérifiés. En ce qui concerne la probabilité d’une continuation du régime de subvention, comme indiqué au considérant 77, les sociétés ont toujours la possibilité de recourir aux crédits de droits du MEIS obtenus en 2021 pour solder leurs droits à l’importation exigibles, et ce jusqu’au 15 septembre 2023. Dès lors, les bénéfices retirés de ce régime persisteront bien au-delà de la période d’enquête de réexamen.

(84) Tata Metaliks Limited a également soutenu que le régime RoDtep n’avait pas produit de bénéfices à la date à laquelle il présentait ses observations (le 31 mars 2022) et que la Commission ne pouvait donc pas considérer que le fait que des bénéfices soient discutés signifie qu’il y aurait probablement un (futur) subventionnement du produit concerné.

(85) En ce qui concerne le régime RoDtep, la Commission a observé que Tata Metaliks Limited considérait elle-même, lors de la vérification croisée à distance, qu’un nouveau taux allait être négocié pour l’industrie des tuyaux en fonte ductile. Le fait que ce taux n’ait pas encore été arrêté au moment où Tata Metaliks Limited présentait ses observations ne remettait pas en cause la forte probabilité que ce nouveau taux soit établi et que le subventionnement au titre de ce nouveau régime se poursuive au-delà de 2023. La Commission a donc rejeté cet argument.

3.3.2. Régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement

3.3.2.1. Conclusions de l’enquête initiale

(86) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait établi que le régime dit des «droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement» (Export Promotion of Capital Goods, ci-après l’«EPCGS») octroyait une subvention passible de mesures compensatoires et constituait une contribution financière des pouvoirs publics indiens. Ce régime était toujours applicable pendant la période d’enquête de réexamen.

a) Base juridique

(87) Le régime EPCGS est décrit en détail au chapitre 5 de la FTP 2015-2020 ainsi qu’au chapitre 5 du HOP 2015-2020.

b) Admissibilité

(88) Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.

c) Mise en œuvre pratique

(89) Sous réserve d’une obligation d’exportation, une société est autorisée à importer des biens d’équipement (neufs et d’occasion, vieux de 10 ans au maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, les pouvoirs publics indiens délivrent une licence sur demande, moyennant le paiement d’une redevance. Un taux réduit est appliqué à tous les biens d’équipement importés dans le cadre de ce régime. Pour que l’obligation d’exportation soit satisfaite, les biens d’équipement importés doivent servir à la production d’une certaine quantité de produits destinés à l’exportation au cours d’une période donnée. En vertu du document FTP 2015-2020, les biens d’équipement peuvent être importés avec un taux de droit de 0 % dans le cadre du régime EPCGS. L’obligation d’exportation, qui correspond à six fois le montant des droits non acquittés, doit être satisfaite au cours d’une période maximale de six ans.

(90) Le titulaire d’une licence EPCGS peut également se procurer les biens d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant local de biens d’équipement peut lui-même profiter de l’avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens d’équipement en question. Il peut également demander à bénéficier de l’avantage du sous-régime «opérations assimilées à des exportations» dans le cadre d’une livraison de biens d’équipement au titulaire d’une licence EPCGS.

d) Conclusion sur le régime EPCGS

(91) Ce régime prévoit des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction des droits constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage à l’exportateur dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent les liquidités de la société.

(92) Le régime est en outre subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

(93) Ce régime EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

(94) Dans l’enquête initiale, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement dans le secteur concerné. Le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d’enquête, a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur temporelle totale de l’argent. Le taux d’intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période d’enquête a été jugé approprié à cette fin. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les frais encourus par les sociétés pour bénéficier de la subvention ont été déduits du montant total de la subvention lorsque cela a été demandé.

(95) Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période initiale d’enquête en tant que dénominateur approprié, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(96) Le taux de subvention constaté durant la période initiale d’enquête pour ce régime variait entre 0,03 % et 0,38 %.

3.3.2.2. Continuation du régime de subvention

(97) Dans la demande de réexamen et ses annexes, les requérants ont fourni des éléments de preuve démontrant que les producteurs de tuyaux en fonte ductile en Inde continuaient de bénéficier du régime. L’existence de ce régime a également été confirmée par les pouvoirs publics indiens dans leur réponse au questionnaire. En outre, la Commission a établi que Tata Metaliks Limited avait recours à ce régime pour importer des biens d’équipement utilisés dans la fabrication du produit concerné. Le bénéfice de ce régime pouvait être imputé au produit concerné au cours de la période d’enquête de réexamen.

(98) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant que les producteurs-exportateurs avaient continué de bénéficier des subventions au titre du régime EPCGS pendant la période d’enquête de réexamen.

(99) En raison du manque de coopération, il n’a pas été possible de calculer le niveau précis de subventionnement de ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a eu recours, à cet effet, aux données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base. Le taux de subvention constaté durant la période initiale d’enquête pour ce régime variait entre 0,03 % et 0,38 % (voir considérant 96).

(100) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que le niveau des subventions accordées au titre de ce régime durant la période d’enquête de réexamen n’était pas négligeable, et, en toute hypothèse, n’était pas inférieur aux niveaux constatés lors de l’enquête initiale.

(101) À la suite des conclusions, Tata Metaliks Limited a soutenu que le régime EPCGS constituait une subvention autorisée étant donné qu’il prévoyait l’exonération d’impôts des produits exportés lorsque ceux-ci étaient destinés à la consommation intérieure et qu’il ne pouvait donc pas faire l’objet de mesures compensatoires.

(102) Comme rappelé au considérant 93, les biens d’équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés. La Commission a donc rejeté cet argument.

3.3.3. Régime de ristourne de droits

3.3.3.1. Conclusions de l’enquête initiale

(103) Lors de l’enquête initiale, la Commission a constaté que les producteurs-exportateurs du produit concerné bénéficiaient d’un régime de ristourne de droits prévoyant le remboursement d’un pourcentage donné de la valeur FAB des exportations (ci-après le «taux DDS»). Le taux DDS appliqué pour le produit concerné au cours de la période initiale d’enquête était de 1,9 % de la valeur FAB. Le régime DDS était toujours applicable pendant la période d’enquête de réexamen.

a) Base juridique

(104) La base juridique applicable pendant la période d’enquête de réexamen était le règlement de 1995 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d’accises centrales (ci-après le «règlement de 1995»), tel que modifié en 2006 et ensuite remplacé par le règlement de 2017 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d’accises centrales (ci-après le «règlement de 2017»), qui est entré en vigueur le 1er octobre 2017. La méthode de calcul de ce régime de ristourne de droits est décrite à l’article 3, paragraphe 2, du règlement de 1995. L’article 12, paragraphe 1, point a) ii), dudit règlement régit la déclaration qui doit être présentée par les producteurs-exportateurs afin de bénéficier du régime. Ces dispositions sont inchangées dans le règlement de 2017 et correspondent à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 13, paragraphe 1, point a) ii), respectivement.

(105) De plus, la circulaire no 24/2001 contient des instructions précises concernant l’application de l’article 3, paragraphe 2, et la déclaration que les exportateurs doivent présenter au titre de l’article 12, paragraphe 1, point a) ii).

(106) L’article 4 du règlement de 1995 dispose que l’État central peut revoir le montant ou les taux établis en vertu de l’article 3. Les pouvoirs publics indiens ont apporté plusieurs modifications, dont les dernières, visant à revoir les taux étaient les notifications no 95/2018 – CUSTOMS et no 07/2020 – CUSTOMS.

(107) Le taux DDS appliqué pour le produit concerné au cours de la période initiale d’enquête était de 1,9 % de la valeur FAB.

b) Admissibilité

(108) Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

c) Mise en œuvre pratique

(109) Au titre de ce régime, toute société qui exporte des produits admissibles a le droit de recevoir un montant correspondant à un pourcentage de la valeur FAB déclarée du produit exporté. L’article 3, paragraphe 2, du règlement relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d’accises centrales décrit la méthode de calcul du montant de la subvention. Le montant remboursable est calculé sur la base des valeurs moyennes, à l’échelle de l’industrie, des droits de douane correspondants payés sur les matières premières importées et sur un ratio moyen de consommation de l’industrie perçu auprès de fabricants des produits d’exportation admissibles que les pouvoirs publics indiens considèrent comme des producteurs représentatifs (que l’on appelle le taux «toutes industries»). Les pouvoirs publics indiens définissent ensuite le montant à rembourser sous la forme d’un pourcentage de la valeur moyenne des produits exportés admissibles.

(110) Les pouvoirs publics indiens utilisent ce pourcentage pour calculer le montant de la ristourne de droits à laquelle peuvent prétendre tous les exportateurs admissibles. Le taux au titre de ce régime est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base du produit concerné.

(111) Selon les pouvoirs publics indiens, la ristourne de droits peut également être établie sur la base de l’incidence réelle des droits pour les produits non admissibles au taux «toutes industries» ou pour les sociétés auxquelles ce taux offre moins de 80 % de réduction de l’incidence réelle des droits/impôts.

(112) Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une société doit exporter. Lorsque les informations relatives à l’expédition sont saisies dans le serveur des douanes (ICEGATE), il est indiqué que l’exportation est effectuée dans le cadre du régime DDS et le montant de la ristourne octroyée au titre du DDS est fixé de manière irrévocable. Après l’expédition et une fois que la société a complété le manifeste général d’exportation («Export General Manifest» – EGM) et que le bureau de douane a comparé ce document avec les données figurant sur l’avis d’expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement de la ristourne de droits, par versement direct sur le compte bancaire de l’exportateur ou par lettre de change.

(113) L’exportateur doit également apporter la preuve de la réalisation des recettes d’exportation au moyen d’une attestation bancaire (Bank Realisation Certificate). Ce document peut être fourni après que la ristourne de droits a été acquittée. Les pouvoirs publics indiens recouvrent le montant acquitté si l’exportateur ne présente pas l’attestation bancaire dans un délai donné.

(114) La ristourne de droits peut être utilisée à n’importe quelle fin et, en vertu des normes comptables indiennes, elle peut être inscrite en tant que recette dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d’exercice, une fois l’obligation d’exportation satisfaite.

d) Conclusion concernant le régime DDS

(115) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait conclu que le DDS accordait des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Une «ristourne de droits» est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d’un transfert direct de fonds par ces derniers. Il n’existe pas de restrictions quant à l’utilisation de ces fonds. De plus, une ristourne de droits confère un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.

(116) Le taux de ristourne de droits à l’exportation est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base du produit concerné. Toutefois, bien que la subvention soit qualifiée de ristourne de droits, ce régime ne présente pas toutes les caractéristiques d’un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas non plus les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Le paiement en espèces à l’exportateur n’est pas nécessairement lié aux paiements réels des droits à l’importation sur des matières premières, et ne constitue pas un crédit de droit utilisé pour acquitter les droits à l’importation passée ou future de matières premières. En outre, il n’existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production des produits exportés et en quelles quantités ils le sont. De surcroît, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base).

(117) Le paiement effectué par les pouvoirs publics indiens à la suite des exportations effectuées par les exportateurs est subordonné aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(118) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le régime DDS est passible de mesures compensatoires.

e) Calcul du montant de la subvention

(119) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement de base, la Commission a calculé, lors de l’enquête initiale, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires en termes d’avantage conféré au bénéficiaire (qui correspond au montant reçu à titre de ristourne de droits), tel que constaté pour la période initiale d’enquête. Elle a considéré, à ce sujet, que l’avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d’exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens sont tenus de verser le montant de la ristourne de droits, ce qui constitue une contribution financière au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne à octroyer pour une opération d’exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi ou non de la subvention.

(120) Compte tenu de la non-coopération des principaux producteurs-exportateurs, comme indiqué au considérant 55, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier si ceux-ci payaient effectivement des droits sur les matières premières utilisées dans la fabrication du produit concerné. Si cet argument avait été soulevé et confirmé, malgré l’absence d’un système ou d’une procédure permettant de confirmer quels intrants sont consommés dans la fabrication des produits exportés et en quelle quantité, la Commission aurait effectué une vérification des droits de douane acquittés pour le calcul de la remise excessive conformément à l’annexe II, point 5, du règlement de base.

(121) À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l’avantage découlant du régime DDS en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d’exportation réalisées au titre de ce régime pendant la période initiale d’enquête.

(122) En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a réparti les montants de subvention ainsi obtenus sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation par la société pendant la période initiale d’enquête en tant que dénominateur approprié, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(123) Les taux de subvention établis par rapport à ce régime au cours de la période initiale d’enquête variaient entre 1,37 % et 1,66 %.

3.3.3.2. Continuation du régime de subvention

(124) Dans la demande de réexamen et ses annexes, les requérants ont fourni des éléments de preuve démontrant que l’industrie des tuyaux en fonte ductile avait continué de bénéficier du DDS au cours de la période d’enquête de réexamen. En outre, les pouvoirs publics indiens ont confirmé le maintien du DDS dans leur réponse au questionnaire. De surcroît, le producteur ayant coopéré, Tata Metaliks Limited, a lui aussi bénéficié du régime pendant la période d’enquête de réexamen, essentiellement pour ses exportations vers des pays tiers.

(125) Dans leurs réponses au questionnaire, tant Tata Metaliks Limited que les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le DDS n’était pas une subvention passible de mesures compensatoires. Les pouvoirs publics indiens ont également soutenu que, pour constituer une subvention, la ristourne au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation devait être d’un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté. Même dans un tel cas de figure, seule la ristourne excessive pourrait, selon les pouvoirs publics indiens, faire l’objet de mesures compensatoires. À l’appui de leur argument, les pouvoirs publics indiens se sont référés au rapport du Groupe spécial, Union européenne – Mesures compensatoires visant certains types de polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan, WT/DS486/R.

(126) Les pouvoirs publics indiens ont également déclaré que l’admissibilité au régime n’était pas subordonnée aux résultats à l’exportation ni limitée à un secteur, une industrie et/ou une région quelconque. Selon eux, la ristourne compense les droits de douane et les droits d’accises centrales payés sur la base des quantités moyennes d’intrants concernés (importés et produits au niveau national) que l’on observe être couramment utilisés dans la fabrication de la catégorie de produits exportés. Les variations entre les méthodes d’approvisionnement en intrants utilisées par chaque exportateur sont prises en considération et égalisées en utilisant des moyennes. Les pouvoirs publics indiens ont donc considéré que le DDS était un abattement ou une remise d’impôt ou de droit et non une subvention.

(127) Comme expliqué en détail aux considérants 115 à 118, la Commission a considéré lors de l’enquête initiale que le DDS ne présentait pas toutes les caractéristiques d’un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Contrairement à ce que déclarent les pouvoirs publics indiens, les avantages dont jouissent les sociétés au titre du DDS ne sont pas directement liés aux droits dus sur les importations de matières premières utilisées par la société dans les produits exportés. Une société exportatrice perçoit des paiements en espèces, qui ne sont associés qu’à la valeur FAB de ses exportations. Les sociétés ne sont aucunement tenues d’importer des matières premières.

(128) Par conséquent, et puisque le mécanisme du régime ne prévoit pas d’évaluation, société par société, des impôts/impositions payés pour les intrants de production consommés, la Commission ne saurait considérer l’intégralité du montant de la ristourne de droits au titre du DDS comme étant une simple compensation des droits/impositions payés par les sociétés sur les matières premières consommées pour fabriquer le produit concerné. Enfin, compte tenu de la non-coopération des principaux producteurs-exportateurs, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier l’existence, dans chaque cas spécifique, de liens entre l’avantage obtenu au titre du DDS et les éventuels droits payés sur les importations de matières premières utilisées dans la fabrication du produit concerné.

(129) La Commission a donc conclu que le DDS avait continué de fournir un bénéfice aux producteurs-exportateurs de tuyaux en fonte ductile en Inde au cours de la période d’enquête de réexamen. Par ailleurs, en l’absence de coopération d’un producteur-exportateur affichant un volume représentatif d’exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises sur la base desquelles elle aurait pu calculer le montant de la subvention accordée au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. En outre, bien que le taux de ristourne de droits sur le produit concerné ait légèrement diminué depuis la période initiale d’enquête (passant de 1,9 % à 1,8 %, puis à 1,6 % au cours de la période d’enquête de réexamen), les règles du DDS sont restées inchangées. Bien que cette diminution (de 16 %) du taux DDS se soit traduite par une baisse proportionnelle des niveaux de subventions par rapport aux niveaux constatés lors de l’enquête initiale (de 1,37 % à 1,66 %), la Commission a jugé que ce niveau de subventions au titre du régime restait non négligeable.

(130) La Commission a donc conclu que le régime DDS avait continué d’octroyer des subventions aux producteurs de tuyaux en fonte ductile au cours de la période d’enquête de réexamen.

(131) À la suite des conclusions, Tata Metaliks Limited a soutenu qu’il existait une relation adéquate entre les taux de ristourne et les droits payés sur les matières consommées dans la fabrication du produit concerné. Elle a indiqué, en particulier, que pour bénéficier de la ristourne de droits, les exportateurs devaient fournir l’avis d’expédition mentionnant la demande de ristourne de droits sur le produit. Les autorités douanières indiennes ne génèrent cet avis d’expédition mentionnant le montant de la ristourne qu’après avoir procédé à une vérification. Par conséquent, selon Tata Metaliks Limited, la ristourne de droits ne constituait pas une remise excessive.

(132) Comme déjà expliqué en détail au considérant 109, la Commission a considéré que la demande de ristourne de droits portait sur un pourcentage fixe d’un montant à rembourser. Elle a observé qu’un tel montant ne correspondait pas nécessairement au montant de droits dont une société devrait s’acquitter pour les intrants consommés dans sa production. En outre, comme observé au considérant 128, la non-coopération des producteurs-exportateurs a empêché la Commission de vérifier si ces derniers payaient effectivement des droits à l’importation sur les matières premières utilisées dans la fabrication du produit concerné. La Commission a dès lors rejeté cette allégation.

3.3.4. Fourniture de minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate

3.3.4.1. Conclusions de l’enquête initiale

(133) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait considéré qu’en adoptant une série de mesures, les pouvoirs publics indiens avaient chargé les sociétés minières qui extraient le minerai de fer de fournir du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Cette fourniture de biens constituait un avantage financier pour les bénéficiaires et a été jugée spécifique et, dès lors, passible de mesures compensatoires (21).

(134) Premièrement, à partir de mars 2007, les pouvoirs publics indiens ont imposé des taxes à l’exportation sur le minerai de fer, à un taux initial de 300 INR par tonne (soit un pourcentage compris entre 12 % et 15 %). En mars 2011, ce taux a été porté à 20 %, et en décembre 2011, il a été augmenté de nouveau à 30 %. Cette restriction à l’exportation au moyen de taxes à l’exportation visait à protéger et à promouvoir les industries en aval en fournissant aux industries en aval nationales des matières premières et des intrants bon marché.

(135) Deuxièmement, en mai 2008, le ministère des chemins de fer a adopté une politique instituant une double tarification pour le transport de minerai de fer sur les chemins de fer indiens («Dual-Freight Policy», ci-après la «DFP»), une tarification différente du fret pour le transport de minerai de fer destiné à la consommation intérieure et pour celui destiné à l’exportation. Sachant que le fret ferroviaire représente une très grande partie du coût total du minerai de fer, la différence moyenne entre le transport de minerai de fer destiné à la consommation intérieure et celui destiné à l’exportation était de l’ordre du triple.

(136) Ces deux mesures visaient donc à décourager les exportations de minerai de fer et constituaient dès lors un système de «restrictions ciblées à l’exportation», mis en place pour l’essentiel en 2007/2008 et intensifié en mars et décembre 2011 par des hausses du taux de la taxe à l’exportation sur le minerai de fer.

(137) Pour déterminer si la première condition était remplie, c’est-à-dire s’il y avait eu, de la part des pouvoirs publics indiens, une action de charger ou d’ordonner envers les sociétés minières qui extraient le minerai de fer, la Commission a examiné si le soutien des pouvoirs publics indiens à l’industrie des tuyaux en fonte ductile (notamment au moyen des prix faussés constatés sur le minerai de fer) constituait effectivement un «objectif» d’une politique publique (et non un simple «effet secondaire» de l’exercice de pouvoirs généraux de réglementation). La Commission a observé que plusieurs documents soutenaient sa conclusion selon laquelle les pouvoirs publics indiens avaient explicitement pour objectif politique de soutenir l’industrie des tuyaux en fonte ductile. En particulier, le rapport Dang de 2005 exposait expressément l’objectif stratégique d’avantager les producteurs d’acier indiens («accès garanti aux réserves autochtones de minerai de fer à des prix réduits par rapport aux cours mondiaux»), en plus d’indiquer que cet avantage devait être préservé et encouragé. La Commission a observé que, conformément aux objectifs stratégiques énoncés dans ce rapport, les pouvoirs publics indiens ont pris certaines mesures afin de soutenir spécifiquement leur industrie des tuyaux en fonte ductile.

(138) Plusieurs documents officiels ont démontré le lien entre les objectifs stratégiques visant à soutenir l’industrie des tuyaux en fonte ductile et les mesures connexes adoptées avec succès par les pouvoirs publics indiens en vue d’atteindre ces objectifs: il s’agit notamment du rapport du groupe de travail sur la sidérurgie concernant le douzième plan quinquennal, publié en novembre 2011.

(139) La Commission a donc conclu qu’en imposant de telles restrictions ciblées à l’exportation (en particulier par des taxes à l’exportation et la politique instituant une double tarification du fret ferroviaire), les pouvoirs publics indiens avaient placé les sociétés minières qui extraient le minerai de fer dans une situation économique irrationnelle, qui les contraignait à vendre leurs marchandises à un prix inférieur à celui qu’elles pourraient obtenir en l’absence de cette politique. En effet, les mesures prises par les pouvoirs publics indiens restreignaient la liberté d’action des sociétés minières qui extraient le minerai de fer en limitant en pratique leur capacité de décider du marché sur lequel elles vendent leur produit et du prix de celui-ci, et constituaient dès lors un ordre, de la part des pouvoirs publics indiens, de fournir du minerai de fer sur le marché intérieur moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

(140) La Commission a également relevé que les pouvoirs publics indiens «s’attendaient» à ce que les sociétés d’extraction de minerai de fer ne réduisent pas de manière spectaculaire la production intérieure (compte tenu des mesures de restriction des exportations en vigueur), mais maintiennent un approvisionnement stable en minerai de fer national. En effet, la Commission a observé qu’il était facile de prévoir ex ante que les sociétés d’extraction de minerai de fer ne mettraient pas en péril des investissements initiaux importants et des coûts fixes élevés en réduisant la production dans le seul but d’éviter une offre excédentaire et la pression à la baisse qui en résulterait sur les prix intérieurs en vertu des mesures prises par les pouvoirs publics indiens. En d’autres termes, au moment d’appliquer les restrictions ciblées à l’exportation, les pouvoirs publics indiens savaient comment les producteurs de minerai de fer allaient réagir aux mesures et quelles conséquences il en découlerait pour eux. Compte tenu de leurs opérations commerciales et de leur structure de coûts, même s’il est possible que ces producteurs réduisent légèrement leur production intérieure pour répondre à la restriction à l’exportation, ils ne l’arrêteraient pas et ne l’adapteraient pas davantage à un niveau très bas, et, de fait, les données ont montré ces effets attendus. Sur la période 2012-2013 les ventes à l’exportation ont diminué de plus de 60 % par rapport à la période 2011-2012 et ont continué de baisser de manière significative, pour atteindre une baisse de 84 % en 2014-2015 par rapport à 2011-2012. Dans le même temps, la production a baissé seulement de 24 % entre 2011-2012 et 2014-2015. En ce sens, la Commission a conclu que les pouvoirs publics avaient chargé les producteurs d’intrants ou leur avait ordonné de fournir des biens aux utilisateurs intérieurs de minerai de fer, à savoir les producteurs d’acier, y compris les producteurs de tuyaux en fonte ductile, moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Les sociétés minières qui extraient le minerai de fer s’étaient vu confier la responsabilité de créer un marché intérieur artificiel, compartimenté et caractérisé par des prix bas en Inde, et elles ont servi, à cet égard, de mandataires aux pouvoirs publics indiens, dont elles ont exécuté la politique d’approvisionnement en minerai de fer de l’industrie des tuyaux en fonte ductile moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

(141) Enfin, la Commission a également trouvé des éléments de preuve démontrant que les pouvoirs publics indiens avaient eux-mêmes reconnu la réussite de leur politique de restrictions ciblées à l’exportation, ce qui prouve que ce résultat était voulu et non pas uniquement un effet secondaire des mesures réglementaires.

(142) En conclusion, la Commission a constaté que les pouvoirs publics indiens avaient chargé les sociétés minières d’exécuter leur politique afin de créer un marché intérieur compartimenté et d’approvisionner en minerai de fer l’industrie sidérurgique nationale moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Loin d’être une simple mesure visant à accroître les recettes, la taxe à l’exportation et la DFP constituaient manifestement les mesures positives prises par les pouvoirs publics indiens afin d’inciter les sociétés minières qui extraient le minerai de fer à mettre en œuvre l’objectif stratégique déclaré visant à soutenir les industries sidérurgiques, et, en particulier, l’industrie des tuyaux en fonte ductile.

(143) La Commission a ensuite examiné la deuxième condition, à savoir le fait de savoir si les sociétés minières qui extraient le minerai de fer en Inde sont des «organismes privés» faisant l’objet d’une action de charger par les pouvoirs publics indiens au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement antisubventions de base. À cet égard, la Commission a constaté que les deux producteurs-exportateurs indiens achetaient la plus grande partie du minerai de fer à des entreprises privées, à l’exception d’une petite quantité de minerai de fer achetée à la National Mineral Development Corporation («NMDC»), une société appartenant à l’État. Indépendamment du caractère public de la NMDC (et de sa qualification potentielle d’«organisme public»), la Commission a considéré tous ces fournisseurs comme étant des «organismes privés» visés par une action de charger ou d’ordonner des pouvoirs publics indiens au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement antisubventions de base en vue de fournir du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

(144) Au stade suivant, la Commission a vérifié la troisième condition, à savoir si les sociétés minières qui extraient du minerai de fer avaient réellement exécuté la politique gouvernementale évoquée plus haut et fourni du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate. La Commission a remarqué à cet égard que les restrictions ciblées à l’exportation avaient atteint l’objectif visé par les pouvoirs publics indiens consistant à décourager les exportations et à préserver la disponibilité du minerai de fer pour l’industrie indienne en aval à des prix inférieurs. Malgré une diminution de la production de minerai de fer due à la fermeture de certaines mines pour des raisons environnementales, le marché indien a affiché une surcapacité constante et irrationnelle par rapport à la somme de la consommation intérieure et des exportations moins les importations. Cela a entraîné une offre excédentaire en minerai de fer sur le marché intérieur, comme l’admettent et le souhaitaient les pouvoirs publics indiens, en raison de l’impossibilité naturelle pour les sociétés minières d’adapter rapidement leur production aux restrictions à l’exportation.

(145) La Commission a également analysé l’incidence de l’offre excédentaire de minerai de fer causée par les restrictions à l’exportation des pouvoirs publics indiens sur le prix intérieur du minerai de fer en Inde. En prenant le prix à l’importation du minerai de fer en Chine (la Chine étant le plus grand importateur de minerai de fer) ainsi qu’un prix FOB australien ajusté (pour éliminer les coûts du fret international) comme les approximations les plus proches possibles d’un prix intérieur indien non faussé, la Commission a constaté que les interventions des pouvoirs publics indiens sur le minerai de fer (qui ont conduit à une réduction drastique des exportations de minerai de fer et à une offre excédentaire en Inde) ont également eu un effet sur les prix intérieurs du minerai de fer. Premièrement, depuis 2008, les prix intérieurs du minerai de fer en Inde étaient constamment inférieurs aux cours internationaux, et deuxièmement, alors que les cours internationaux affichaient une hausse sensible pendant les années 2008 à 2011, soit aux deux moments où les restrictions à l’importation ont été instaurées (2007/2008) et intensifiées (2011), la tendance des prix intérieurs du minerai de fer en Inde était relativement stable étant donné qu’elle était distincte et non affectée par la situation dans le reste du monde. Dès lors, selon la Commission, les restrictions ciblées à l’exportation des pouvoirs publics indiens ont atteint l’objectif consistant à approvisionner en minerai de fer les industries indiennes à des prix inférieurs en assurant la stabilité du prix intérieur tandis que les cours du minerai de fer augmentaient considérablement sur le marché mondial. La Commission a conclu que rien n’expliquait le fait que les prix indiens n’aient pas suivi les tendances des cours internationaux, hormis le système de restrictions ciblées à l’exportation mis en place par les pouvoirs publics indiens. Les producteurs indiens de minerai de fer auraient profité de ventes plus rentables aux cours internationaux plus élevés en l’absence des restrictions ciblées à l’exportation. Au lieu de cela, ils ont été incités à continuer de produire et de fournir du minerai de fer à l’échelon local à des prix inférieurs afin de mettre en œuvre les objectifs stratégiques des pouvoirs publics indiens.

(146) Enfin, la Commission a examiné les deux dernières conditions, à savoir si la fonction de fournir du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate était normalement du ressort des pouvoirs publics indiens, et si cette fonction ne différait pas véritablement des pratiques normalement suivies par les pouvoirs publics indiens. La Commission a estimé que la fourniture de minerai de fer provenant du sous-sol de l’Inde à l’industrie sidérurgique indienne était une fonction qui était du ressort normal des pouvoirs publics indiens, puisque ces derniers décidaient, par leurs règlements, de la manière dont les matières premières présentes sur le territoire indien devraient être distribuées, dans l’exercice de leur souveraineté sur leurs ressources naturelles. En ce qui concerne le critère de la «différence véritable», la Commission a observé que celui-ci appelait une constatation confirmative que la fourniture de biens par les organismes privés «chargés» ne diffère pas, véritablement, de l’hypothèse selon laquelle les pouvoirs publics auraient fourni ces biens eux-mêmes. À cet égard, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas véritablement de différence entre une intervention directe sur le marché en fournissant du minerai de fer dans le cadre d’un système de prix fixés par les pouvoirs publics qui changent en permanence et le fait de charger les sociétés minières de fournir le minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

(147) En résumé, la Commission a conclu qu’au travers des restrictions ciblées à l’exportation, les pouvoirs publics indiens avaient incité les sociétés minières indiennes qui extraient le minerai de fer à vendre ce minerai à l’échelon local et les avaient chargées ou leur avaient ordonné de fournir cette matière première en Inde moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Les mesures en question ont eu l’effet souhaité, à savoir fausser le marché intérieur du minerai de fer en Inde et faire baisser le prix jusqu’à un niveau artificiellement bas au profit de l’industrie en aval. La fonction de fournir du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate est normalement du ressort des pouvoirs publics et la pratique de ces derniers ne diffère pas véritablement des pratiques normalement suivies par les pouvoirs publics. La Commission a dès lors conclu que les pouvoirs publics indiens ont apporté une contribution financière indirecte au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv) et iii), du règlement antisubventions de base, tel qu’interprété et appliqué conformément à la norme pertinente de l’OMC en vertu de l’article 1.1 a) iv) et iii) de l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires.

3.3.4.2. Continuation du régime de subvention

(148) Tata Metaliks Limited et les pouvoirs publics indiens ont déclaré que l’une des deux restrictions ciblées à l’exportation recensées par la Commission lors de l’enquête initiale, à savoir la DFP, avait pris fin le 10 mai 2016. Ils ont indiqué que, depuis cette date, le transport de minerai de fer pour la consommation intérieure et pour l’exportation était soumis aux mêmes conditions et coûts.

(149) La Commission a examiné tous les éléments de preuve fournis dans la demande de réexamen et ses annexes concernant le maintien de la mesure, ainsi que les éléments de preuve recueillis pendant l’enquête. Cette dernière a révélé que, malgré l’arrêt de la DFP en mai 2016, les pouvoirs publics indiens avaient continué, au moyen de leur action de charger envers les sociétés minières qui extraient le minerai de fer, de fournir du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate aux producteurs indiens du produit concerné au cours de la période d’enquête de réexamen.

(150) Premièrement, pendant la période d’enquête de réexamen, la taxe à l’exportation de 30 % sur le minerai de fer de qualité supérieure était toujours en vigueur. Les pouvoirs publics indiens ont confirmé que la dernière modification apportée aux taxes à l’exportation avait été réalisée au moyen d’une notification no 15/2016-Customs du 1er mars 2016 par laquelle les minerais de fer de qualité inférieure (dont la teneur en fer est inférieure à 58 %) ont été exonérés de droits à l’exportation (le minerai de fer de qualité inférieure n’est pas utilisé par les sociétés de tuyaux en fonte ductile).

(151) Deuxièmement, la Commission a observé que le 15 janvier 2021, les pouvoirs publics indiens avaient adopté une nouvelle politique concernant le trafic de minerai de fer (22). Cette politique (appelée «Iron Ore Policy 2021») définit des priorités concernant le chargement et le déchargement du minerai de fer sur la base de différentes catégories de clients, privilégiant le transport intérieur au transport destiné à l’exportation. Ainsi qu’elle l’indique expressément, cette nouvelle politique a pour but de «promouvoir la production intérieure d’acier». Dès lors, comme la précédente DFP, cette nouvelle politique constitue elle aussi clairement une mesure supplémentaire mise en œuvre par les pouvoirs publics indiens en faveur de l’industrie sidérurgique nationale et prouvant son objectif délibéré d’abaisser le prix du minerai de fer à l’avantage de cette industrie.

(152) Troisièmement, en plus de cette nouvelle politique concernant le trafic de minerai de fer pour 2021, plusieurs autres documents stratégiques prouvaient, selon la Commission, que les pouvoirs publics indiens avaient poursuivi leurs efforts afin de fournir des matières premières meilleur marché à l’industrie nationale depuis l’enquête initiale et pendant la période d’enquête de réexamen.

(153) Par exemple, l’objectif stratégique visant à souvenir l’industrie sidérurgique nationale était confirmé dans la politique sidérurgique nationale de 2017, toujours en vigueur à ce jour (23). Cette politique souligne l’importance d’assurer la disponibilité sur le marché intérieur d’un minerai de fer à des prix compétitifs: «La disponibilité de matières premières à des prix compétitifs est capitale pour la croissance de l’industrie sidérurgique.» (24) «L’Inde tire dans une grande mesure son avantage concurrentiel en matière de production d’acier de la disponibilité, sur son marché intérieur, de minerai de fer et de charbon non cokéfiable – soit les deux intrants essentiels de la production d’acier – de qualité supérieure.» (25) «Mission: […] Production rentable et disponibilité intérieure de minerai de fer, de charbon à coke et de gaz naturel.» (26) «[…] La disponibilité des matières premières sera assurée en facilitant les enchères du charbon non cokéfiable exclusivement pour le secteur de l’acier/du fer spongieux et en améliorant la disponibilité du minerai de fer sur le marché intérieur.» (27)

(154) La déclaration de politique commerciale étrangère 2015-2020 confirme la politique de l’Inde consistant à assurer la présence de minerai de fer bon marché sur le marché intérieur en aval afin d’exporter des produits bon marché en amont: «La récente levée de l’interdiction de l’extraction de minerai de fer dans certains États va libérer l’activité d’extraction de minerai de fer. Parallèlement, l’Inde se lance dans un programme de production pour lequel du minerai de fer sera nécessaire sur le marché intérieur.» (28)

(155) La politique nationale de 2019 relative aux minéraux reconnaît elle aussi l’importance de disposer de minéraux bon marché pour les industries en aval: «L’accès à un approvisionnement suffisant, fiable, abordable et durable en minéraux est de plus en plus important pour le fonctionnement des industries en aval et de l’économie dans son ensemble.» (29)

(156) Partant, les données dont disposait la Commission et les nouveaux éléments du dossier montraient que les conclusions de l’enquête initiale étaient toujours valables et qu’en utilisant une série de mesures, dont un système de restrictions à l’exportation, les pouvoirs publics indiens avaient continué, au cours de la période d’enquête de réexamen, de charger les sociétés minières qui extraient le minerai de fer de fournir du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate. La Commission a donc conclu qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, les pouvoirs publics indiens avaient continué d’apporter une contribution financière indirecte au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv) et iii), du règlement de base, tel qu’interprété et appliqué conformément à la norme pertinente de l’OMC en vertu de l’article 1.1 a) iv) et iii) de l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires.

(157) En raison du manque de coopération, il n’a pas été possible de calculer le niveau précis de subventionnement de ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen, et la Commission a eu recours aux données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base, et en particulier, aux éléments de preuve figurant dans la demande de réexamen démontrant que les prix du minerai de fer en Inde étaient restés inférieurs aux prix internationaux au cours de la période d’enquête de réexamen.

(158) Sur cette base, la Commission a conclu que le niveau des subventions accordées au titre de ce régime durant la période d’enquête de réexamen n’était pas négligeable, et, en toute hypothèse, n’était pas inférieur aux niveaux constatés lors de l’enquête initiale.

(159) À la suite des conclusions, Tata Metaliks Limited a fait valoir qu’en vertu du droit de l’OMC, les taxes à l’exportation ne peuvent faire l’objet de mesures compensatoires. Elle a également considéré que l’objectif de la nouvelle politique de 2020 concernant le minerai de fer était uniquement de faciliter le transport rapide et efficace du minerai de fer à travers le pays, et que cette politique ne prévoyait aucun avantage financier. Dès lors, selon elle, les conclusions formulées par la Commission concernant le régime étaient erronées.

(160) La Commission a rappelé que, comme indiqué au considérant 151, la nouvelle politique relative au minerai de fer avait pour objectif de promouvoir la production intérieure d’acier. Selon elle, cette nouvelle politique constituait clairement une mesure supplémentaire mise en œuvre par les pouvoirs publics indiens en faveur de l’industrie sidérurgique nationale. Bien que cette mesure ne prévoyait pas de subvention financière directe, le fait que le transport intérieur du minerai de fer soit prioritaire sur le transport destiné à l’exportation démontrait clairement l’existence d’un objectif délibéré de conférer un avantage à l’industrie indienne des tuyaux en fonte ductile.

(161) Compte tenu des conclusions exposées en détail aux considérants 148 à 158 ci-dessus, la Commission a maintenu que malgré l’arrêt de la DFP en mai 2016, les taxes à l’exportation, associées à la nouvelle politique relative au minerai de fer, constituaient un système de «restrictions ciblées à l’exportation» au moyen duquel les pouvoirs publics indiens continuaient d’apporter une contribution financière indirecte au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv) et iii), du règlement de base, tel qu’interprété et appliqué conformément à la norme pertinente de l’OMC en vertu de l’article 1.1 a) iv) et iii) de l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires.

3.4. Conclusion sur la continuation des subventions

(162) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a conclu que l’industrie des tubes et tuyaux en fonte ductile en Inde avait continué de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires au cours de la période d’enquête de réexamen. Malgré la baisse des taux MEIS et DDS, l’enquête n’a révélé aucune indication d’une baisse substantielle du niveau de subventionnement par rapport à l’enquête initiale. Les éléments de preuve figurant dans la demande de réexamen et fournis par le producteur indien ayant coopéré confirmaient plutôt que les bénéfices retirés de ces subventions seraient toujours significatifs, et, en tout état de cause, bien supérieurs au niveau de minimis.

(163) La Commission a ainsi conclu que les producteurs-exportateurs indiens avaient continué d’exporter le produit concerné vers l’Union à des prix faisant l’objet de subventions pendant la période d’enquête de réexamen.

3.5. Probabilité d’une continuation des subventions en cas d’expiration des mesures

(164) Après avoir établi l’existence d’une continuation des subventions au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 18 du règlement de base, la probabilité d’une continuation des subventions en cas d’expiration des mesures.

(165) Comme indiqué au considérant 162, il a été établi que, pendant la période d’enquête de réexamen, les exportateurs indiens du produit concerné avaient continué de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les autorités indiennes.

(166) Les programmes de subvention accordent des avantages récurrents et rien n’indique que ces avantages seront éliminés dans un avenir prévisible, même si les régimes eux-mêmes sont légèrement modifiés. De plus, chaque exportateur peut prétendre au bénéfice de plusieurs subventions.

(167) La question de savoir si des volumes importants d’exportations afflueraient vers l’Union en cas d’abrogation des mesures a également été examinée. La Commission a analysé, en particulier, les éléments suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées en Inde, les prix des exportations indiennes vers des pays tiers et l’attrait du marché de l’Union du point de vue de sa taille et des prix.

3.5.1. Capacités de production, capacités inutilisées en Inde et prix des exportations indiennes vers des pays tiers

(168) Au cours de la période d’enquête de réexamen, la production totale estimée du produit concerné par les producteurs indiens s’est chiffrée à environ 2 millions de tonnes par an. Les capacités de production estimées s’élevaient à environ 2,5 millions de tonnes. La capacité inutilisée représentait donc environ 500 000 tonnes par an, ce qui dépasse la consommation du produit concerné sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, qui s’est élevée à [388 000-454 000] tonnes.

(169) Selon les éléments de preuve fournis par les requérants et confirmés grâce aux informations communiquées par le producteur ayant coopéré, Tata Metaliks Limited, un certain nombre de producteurs indiens, dont Tata Metaliks Limited (30), prévoient d’investir dans de nouvelles augmentations de capacités (31). Les capacités supplémentaires totales qui devraient être installées ces prochaines années sont estimées aux alentours de 1,5 million de tonnes.

(170) L’augmentation attendue des capacités correspond à la croissance estimée de la demande sur le marché indien. Toutefois, les grands producteurs connus prévoient également de se concentrer sur les marchés d’exportation (32). Par exemple, la société ESL Steel Limited (qui fait partie du groupe Vedanta) a expressément indiqué, dans une étude de faisabilité, que sa nouvelle usine se trouvait près d’un port, ce qui augmentait ses possibilités d’exportations. Ce rapport mentionnait notamment un fort potentiel d’exportation vers l’Europe de l’Est (33). La société ayant coopéré, Tata Metaliks Limited, a également évoqué de futurs projets d’expansion sur le marché de l’Union lors de la vérification croisée à distance de sa réponse au questionnaire.

(171) De surcroît, d’après l’un des grands acteurs du marché, la société Srikalahasthi Pipes Limited, il y aura, à moyen et long terme (d’ici 7 à 10 ans), une offre supérieure à la demande sur le marché indien, grâce à la finalisation des projets relatifs aux eaux usées et à l’eau. Cela incitera donc encore davantage les producteurs indiens à se concentrer de plus en plus sur les marchés d’exportation.

(172) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs indiens disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production du produit concerné destiné à l’exportation sur le marché de l’Union si les mesures venaient à expirer, et que ces capacités inutilisées devraient encore s’accroître.

(173) En ce qui concerne les prix des exportations indiennes vers les pays tiers, la Commission les a examinés en se fondant sur les statistiques relatives aux exportations figurant dans la base de données Global Trade Atlas (ci-après «GTA») au niveau du code NC, à savoir 7303 00 30. Sur la base de ces statistiques, la Commission a établi que le marché de l’Union demeurait attractif du point de vue de sa taille et de ses prix, étant donné qu’il était de loin le plus important marché d’exportation des producteurs indiens de tuyaux en fonte ductile, puisqu’il représentait 40 % de leurs exportations totales. En outre, les exportations vers l’Union sont 25 fois plus élevées que les exportations vers le deuxième plus grand marché d’exportation de l’Inde, à savoir le Qatar. Ce dernier ne représente que 2 % des exportations totales indiennes. Enfin, les prix à l’importation des producteurs-exportateurs indiens vers le marché de l’Union étaient légèrement plus élevés que ceux vers les autres pays au cours de la période d’enquête de réexamen. Par conséquent, en cas d’expiration des mesures, les producteurs-exportateurs seraient incités à augmenter encore davantage leurs exportations vers l’Union.

3.5.2. Attrait du marché de l’Union et prix sur le marché de l’Union

(174) Le marché de l’Union des tuyaux en fonte ductile est important ([388 000-454 000] tonnes; voir considérant 168). Les requérants s’attendent à ce que ce marché continue de croître au cours des cinq prochaines années (34).

(175) Au cours de la période d’enquête de réexamen, le prix moyen par tonne sur le marché de l’Union était de [1 020-1 200] EUR. Sur la même période, le prix sur le marché intérieur indien était de 595 EUR par tonne (départ usine). Dès lors, les prix sur le marché de l’Union étaient environ deux fois plus élevés que les prix des importations en provenance de l’Inde.

(176) Par conséquent, sur le plan de la taille et des prix, le marché de l’Union est resté un marché attractif pour les producteurs-exportateurs indiens. Cette affirmation est étayée par le fait que, pendant la période d’enquête de réexamen, la part de marché des producteurs-exportateurs indiens est restée importante (voir tableau 2) et que, comme expliqué au considérant 173 ci-dessus, le marché de l’Union représentait 40 % des exportations totales du produit concerné en provenance de l’Inde.

3.6. Conclusion générale sur la probabilité de continuation des subventions

(177) L’enquête a montré que les importations indiennes ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet de subventions pendant la période d’enquête de réexamen.

(178) La Commission a également trouvé des éléments de preuve montrant que les subventions continueraient probablement en cas d’expiration des mesures. Les capacités inutilisées en Inde étaient importantes par rapport à la consommation de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. En outre, l’attrait du marché de l’Union en termes de taille et de prix laissait présager que les exportations et les capacités inutilisées indiennes pourraient être dirigées vers le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures. Par conséquent, la Commission a conclu qu’il était fort probable que l’expiration des mesures compensatoires entraîne une redirection des exportations faisant l’objet de subventions du produit concerné vers le marché de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures compensatoires entraînerait probablement une continuation des subventions.

4. PRÉJUDICE

4.1. Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(179) Dans l’Union, cinq sociétés fabriquent le produit concerné. Trois de ces sociétés font partie du même groupe. Sur la base des informations disponibles fournies dans la demande, il n’existe aucun autre producteur de l’Union fabriquant le produit concerné dans l’Union. Ils constituent donc l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base.

(180) Étant donné que les données relatives à l’évaluation du préjudice provenaient principalement du même groupe de producteurs, comme indiqué au considérant 15, les chiffres pour l’analyse du préjudice sont présentés