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Position commune du Conseil

du 22 juillet 2002

complétant la position commune 96/741/PESC relative aux dérogations à l'embargo à l'égard de l'Iraq

(2002/599/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) La résolution 986 (1995) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 14 avril 1995 et mise en oeuvre conformément au mémorandum d'entente du 20 mai 1996 entre l'Iraq et le Secrétaire général des Nations unies, ainsi que d'autres résolutions ultérieures du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à l'amélioration de la situation humanitaire en Iraq, prévoient des dérogations à l'embargo établi à l'égard de l'Iraq, notamment dans les résolutions 661(1990) et 687(1991).

(2) En vue de mettre en oeuvre la résolution 986(1995) et le mémorandum d'entente du 20 mai 1996, le Conseil a arrêté, le 17 décembre 1996, la position commune 96/741/PESC, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux dérogations à l'embargo à l'égard de l'Iraq(1).

(3) Le 14 mai 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1409(2002) qui prévoit un nouveau régime pour ces dérogations à l'embargo, fondé sur une liste d'articles sujets à examen et des procédures simplifiées relatives à son application.

(4) Il est donc nécessaire d'adopter une nouvelle position commune complétant la position commune 96/741/PESC.

(5) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en oeuvre certaines mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Dans le cadre de l'embargo établi à l'égard de l'Iraq, notamment dans les résolutions 661(1990) et 687(1991), les dérogations à l'embargo prévues par la résolution 986(1995) et mises en oeuvre conformément au mémorandum d'entente du 20 mai 1996 conclu entre l'Iraq et le Secrétaire général des Nations unies sont permises dans les conditions énoncées dans la résolution 1409(2002).

Article 2

La présente position commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 337 du 27.12.1996, p. 5.
Action commune 2004/87/PESC du Conseil

du 26 janvier 2004

modifiant l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima")

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 septembre 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/681/PESC(1) qui fixe, entre autres, les dispositions financières, y compris le financement des indemnités journalières de subsistance pour 2003 par le budget communautaire.

(2) Il y a lieu de financer les indemnités journalières de subsistance pour 2004 sur le budget communautaire.

(3) L'action commune 2003/681/PESC devrait être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

À l'article 10 de l'action commune 2003/681/PESC, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

1) Au premier alinéa, le point suivant est ajouté:

"d) 6,555 millions d'euros au maximum au titre des indemnités journalières de subsistance de 100 euros par personne pour 2004, à financer sur le budget communautaire."

2) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Le financement des indemnités journalières de subsistance pour 2003 et 2004 à charge du budget communautaire ne préjuge pas leur montant et les modalités de leur financement les années suivantes."

3) Le troisième alinéa est supprimé.

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2004.

Par le Conseil

Le président

B. Cowen

(1) JO L 249 du 1.10.2003, p. 66.
(2)

Étant donné l'évolution de la situation au Soudan et dans la région, et notamment la signature, le 8 avril 2004, d'un accord de cessez-le-feu humanitaire concernant le conflit du Darfour, ainsi que le projet — issu de cet accord — de mise en place d'une commission de cessez-le-feu sous l'égide de l'Union africaine, l'Union européenne souhaite appuyer les efforts visant à promouvoir une paix durable et la réconciliation au Soudan.
(3)

Il convient donc de lever les mesures restrictives imposées par la décision 93/614/PESC (1), qui ont été adoptées pour mettre en œuvre les résolutions 748 (1992) et 883 (1993) du CSNU, et de lever l’embargo sur les exportations d’armes décidé par les États membres en 1986 et confirmé par la position commune 1999/261/PESC (2).
16.

Holy Land Foundation for Relief and Development (Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement)
18.

Holy Land Foundation for Relief and Development (Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement)
17.

Holy Land Foundation for Relief and Development (Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement)
«e)

de fournir au chef de l'équipe consultative de l'UE chargée des questions de police (EUPAT) des orientations politiques au niveau local, d'assurer la coordination entre l'EUPAT et les autres intervenants de l'UE, et d'assumer la responsabilité des relations entre l'EUPAT et les autorités de l'hôte et les médias;
2)

À l'article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Définir les besoins d'une éventuelle opération future de gestion de crise de l'UE en termes de moyens nécessaires au soutien de cette opération, y compris tous les équipements, les services et les installations, et élaborer les mandats ou les spécifications techniques correspondants. Proposer des mesures pour se procurer les équipements, services et installations nécessaires et mener ces transactions à terme, en tenant compte de la possibilité de reprendre des équipements, des installations et du matériel appropriés qui proviendraient de sources disponibles, notamment de la MINUK, lorsque cela s'avère utile, réalisable et économiquement avantageux. Des procédures d'appels d'offres seront lancées et il sera procédé à la passation de marchés, le cas échéant, en recourant à une clause suspensive et/ou à des contrats-cadres. Recruter le personnel qui constituera le noyau de l'éventuelle future opération PESD de gestion de crise en vue du déploiement rapide de celle-ci. Présenter un plan de déploiement pour l'éventuelle opération future de gestion de crise de l'UE.»
2)

à l'article 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: «a) un bureau à Kinshasa, composé du chef de mission et du personnel non affecté auprès des autorités congolaises, y compris: — une cellule chargée, notamment, de l'identification des projets spécifiques financés ou mis en œuvre par des États membres et du soutien à ceux-ci, — une équipe chargée de contribuer aux travaux relatifs à la réforme du secteur de la sécurité conduits par l'administration congolaise au niveau interministériel; b) des experts affectés, notamment, aux postes clés suivants au sein de l'administration congolaise: — cabinet du ministre de la défense, — état-major général, — état-major des forces terrestres, — état-major des forces navales, — état-major des forces aériennes, et — administrations provinciales dépendant du ministère de la défense.»
Rectificatif à la position commune 2008/652/PESC du Conseil du 7 août 2008 modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 213 du 8 août 2008 )

Page 58, au considérant 10:

au lieu de:

lire:

Page 60, article 1er, au point 4:

au lieu de:

«Article 3 quater

1. Outre les inspections visant à assurer la mise en œuvre des dispositions concernées des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008), et des dispositions de l’article 1er de la présente position commune, les États membres, en accord avec leurs autorités légales et leur législation, et dans le respect du droit international, en particulier le droit de la mer et les accords sur l’aviation civile internationale, font inspecter dans leurs aéroports et ports maritimes les chargements à destination et en provenance d’Iran des aéronefs et navires, en particulier ceux que possèdent ou contrôlent Iran Air Cargo et l’Islamic Republic of Iran Shipping Line, pour autant qu’il existe des motifs raisonnables de penser que tel aéronef ou navire transporte des biens frappés d’interdiction par la présente position commune.»
(4)

Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark n'a par conséquent pas pris part à l'élaboration et à l'adoption de la présente action commune et n'est pas tenu d'y participer,
3)

à l'article 4, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant: «5. Les États membres peuvent déroger aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes et impérieuses, ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement, immédiatement et significativement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit au Zimbabwe. 6. Tout État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 5 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, la dérogation n'est pas accordée, sauf dans le cas où un État membre souhaite accorder la dérogation pour des raisons humanitaires urgentes et impérieuses. Dans ce cas, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.»;
No ( 14 02/03 ), Olympic Tower I, Corner of Boaungkyaw Street and Mahabandoola Street
ACTE DU CONSEIL

du 10 mars 1995

établissant la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne

(95/C 78/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c),

considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union, les États membres considèrent les règles régissant la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité;

DÉCIDE qu'est établie la convention dont le texte figure en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union;

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1995.

Par le Conseil

Le président

P. MÉHAIGNERIE
ACTE DU CONSEIL du 12 mars 1999 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (1999/C 91/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point c),

considérant que, dans le souci d'uniformiser les actes juridiques en vigueur dans le domaine de la coopération douanière et d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée, il est nécessaire d'élargir le champ d'application du blanchiment de revenus et d'insérer dans les catégories de données la rubrique «numéro d'immatriculation du moyen de transport»;

DÉCIDE qu'est établi le protocole dont le texte figure en annexe, qui est signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union;

RECOMMANDE

son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1999.

Par le Conseil

Le président

O. SCHILY
2)

À l'annexe 5, l'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 1. Un fonctionnaire en déplacement officiel (ci-après dénommé “mission”) et muni d'une autorisation appropriée a droit au remboursement de ses frais de mission. 2. L'autorisation fixe la durée probable de la mission, sur la base de laquelle est calculée l'avance sur l'indemnité journalière et sur les frais de transport et de logement que peut obtenir l'intéressé. 3. Toute rémunération, en nature ou en espèces, reçue d'un tiers dans le cadre d'une mission est déclarée à Europol par l'intéressé. Cette rémunération est déduite du remboursement auquel a droit le fonctionnaire concerné. 4. Sur proposition du directeur, le conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, fixe les modalités relatives aux frais de mission et à leur remboursement.»
RÈGLEMENT Nº 4 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

vu les dispositions du Traité et notamment celles de ses articles 41, 42 et 43;

vu la proposition de la Commission;

considérant que, pour atteindre les objectifs prévus par le Traité, la Commission doit recevoir communication des projets d'investissement concernant les installations nouvelles ainsi que les remplacements ou transformations relevant des secteurs industriels énumérés à l'annexe II du Traité, dans la mesure où ces projets ont une certaine importance et sont susceptibles d'agir directement sur la production ou sur la productivité;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entreprises relevant des secteurs industriels énumérés à l'annexe II du Traité sont tenues de communiquer à la Commission, dans les délais prévus à l'article 42 du Traité, leurs projets d'investissement qui ont pour objet: - de créer une capacité de production;

- de maintenir quantitativement et qualitativement la capacité de production;

- d'accroître directement la capacité de production;

- d'accroître directement la productivité;

- d'améliorer la qualité de la production;

lorsque, dans les secteurs industriels énumérés à la colonne I, le coût dépasse, pour les installations nouvelles, les montants correspondants figurant à la colonne II et, pour les remplacements et transformations, ceux figurant à la colonne III. >PIC FILE= "T0001249">

Les projets d'installations nouvelles de réacteurs nucléaires de tous types et à tous usages dont le coût ne dépasse pas un million d'unités U.E.P. doivent faire l'objet d'une simple déclaration mentionnant seulement leurs caractéristiques essentielles sans donner lieu à l'application de la procédure prévue à l'article 43 du Traité.

Article 2

Pour le calcul des coûts visés à l'article précédent, il doit être tenu compte de toutes les dépenses découlant directement de l'exécution des projets d'investissement quel que soit le moment auquel ces dépenses s'effectuent.

Article 3

Les projets communiqués en vertu du présent règlement doivent comprendre toutes les indications nécessaires à la discussion prévue à l'article 43 du Traité et notamment tous renseignements relatifs: 1. à la nature des produits et à la capacité de production;

2. au montant total des dépenses directement imputables au projet considéré;

3. à la durée probable de l'exécution du projet;

4. aux perspectives d'approvisionnement et de fonctionnement des installations.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 30e jour suivant sa publication dans le Journal Officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles le 15 septembre 1958.

Par le Conseil

Le président

BALKE
8.4.61 585/61 JOURNAL OFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
RÈGLEMENT N°13(»)
delaCommission
portantmodification durèglementn°8(2)pourl'applicationdu
paragraphe 2del'article91dutraitéinstituantlaCommunauté
économiqueeuropéenne
LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vulesdispositions dutraitéinstituantlaCommunauté économique
européenneetnotamentcellesdesonarticle91,paragraphe 2,deuxièmephrase;
vulerèglementn°8pourl'applicationduparagraphe 2del'article91
dutraité,arrêtéparlaCommission le11mars1960(2),etnotammentson
article4,paragraphe 1,chiffre1;
ConsidérantqueladécisiondelaCommissiondu4décembre1958relative
àl'usaged'uncertificatpourlacirculationdesmarchandises entrelesÉtats
membresaétéremplacéesparladécisiondelaCommission du5décembre
1960(3)relativeauxméthodesdecoopérationadministrative pourl'application
del'article9,paragraphe 2dutraitéetqu'ilyalieudemodifierlerèglement
n°8viséci-dessus,comptetenudesdispositionsdecettedernièredécision;
ARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT
Article1
Lechiffre1,duparagraphe 1erdel'article4durèglementn°8précité
estmodifiéetremplacéparladispositionsuivante:
«1,soitl'original ,soitunecopiecertifiéeconformeouunextraitcertifié
conformeducertificatdecirculationdesmarchandises dumodèleDD1
oudumodèleDD3quiavaitétéviséouselonlecas,délivréparles
autoritésdouanièresdel'Étatmembreréimportateur àl'occasionde
l'exportationantérieuredesmarchandises enquestion,et»
Article2
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectement
applicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles ,le15mars1961
ParlaCommission
Leprésident
W.HALLSTEIN
(')Enapplication desdispositions del'article191dutraite,lesrèglementsentrenten
vigueur,lorsqu'ilsn'édictentpasdeprescription contraire ,levingtièmejoursuivant
leurpublicationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
(2)PubliéauJournalofficieldesCommunautés européennes n"21du25mars1960,
p.597/60.
(3)PubliéauJournalofficieldesCoynmunautés européennes no4du20janvier1961.
p.29/61.
1.7.62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 156562
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
LECONSEIL
REGLEMENTS
RÈGLEMENT N°42DUCONSEIL
relatifàladétermination delaquantitédecérealesfourragèresnécessaire
pourlaproductiond'unkilogramme d'œufsàcouverdevolailledebasse-cour
LECONSEIL DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT
Articlepremier
Laquantitédecéréalesfourragèresprévueà
l'article3,paragraphe3,alinéaa),durègle­
mentn021duConseilest,encequiconcerne
lesœufsàcouverdevolailledebasse-cour,fixée
commesuitjusqu'au31décembre1962:
Belgique
Allemagne
France
Italie
Luxembourg
Pays-Bas3,38kg
3,70kg
3,89kg
4,09kg
3,82kg
3,22kgvuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ;
vulerèglementn°21duConseilportant
établissementgradueld'uneorganisationcommune
desmarchésdanslesecteurdesœufsetnotamment
sonarticle3,paragraphe5,alinéaa),deuxième
phrase,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelemontantduprélèvement
intracommunautaire pourlesœufsàcouverde
volailledebasse-courcomporteunélémentcorres­
pondantàl'incidencesurlescoûtsd'alimentation
deladifférenceentrelesprixdescéréalesfourra­
gèresdansl'Étatmembreimportateuretdans
l'Étatmembreexportateur ;
considérantque,pourcalculercetélément,la
quantitédecéréalesfourragèresnécessairepour
laproductiond'unkilogrammed'œufsàcouver
devolailledebasse-courdoitêtredéterminéepour
chaqueÉtatmembre;
considérantque,pourl'applicationdurègle­
mentn°21duConseil,ilconvientderetenirpour
lesœufsàcouveretpourlesœufsencoquille,
destinésàlaconsommation ,unequantitéunique
decéréalesfourragèresnécessairepourlaproduc­
tiond'unkilogrammed'œufsetqu'ilconvient
enconséquenced'appliqueràtouslesœufsde
volailledebasse-courlamêmequantitédecéréales
fourragères,déjàdéterminéeparleConseil,néces­
sairepourlaproductiond'unkilogrammed'œufs
encoquille,destinésàlaconsommation ,Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejour
suivantsapublicationau.Journalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous
sesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1962.
ParleConseil
Leprésident
M.COUVEdeMURVILLE
1556/62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 30.6.62
Luxembourg 3,69kg
Pays-Bas 3,22kg
Article2n021duConseilest,encequiconcernelesœufs
encoquille,decane,dedinde,d'oieetdepintade,
destinésàlaconsommation ,fixéecommesuit:
a)Pourlapériodedu1erjuillet1962au28fé­
vrier1963:
Belgique 3,38kg
Allemagne 3,70kg
France 3,89kg
Italie 4,09kg
Luxembourg 3,82kg
Pays-Bas 3,22kgLeprésentrèglemententreenvigueurlejour
suivantsapublicationauJournalofficieldesCom­
munautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous
sesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
b)Pourlapériodedu1ermars1963au31octo­
bre1963:FaitàBruxellesle20juin1962.
Belgique
Allemagne
France
ItalieParleConseil
Leprésident
M.COUVEdeMURVILLE3,38kg
3,62kg
3,72kg
3,85kg
RÈGLEMENT N039DUCONSEIL
portantfixationduprixd'éclusepourlesœufsencoquille,decane,dedinde,
d'oieetdepintade,destinésàlaconsommation
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Encequiconcernelesœufsencoquilledecane,
dedinde,d'oieetdepintade,destinésàlaconsom­
mation,leprixd'écluseprévuàl'article6,para­
graphe1,premieralinéa,durèglementn021du
Conseilestfixéà0,5025unitédecomptepar
kilogrammed'œufs.
Article2LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne,
vulerèglementn021duConseilportantéta­
blissementgradueld'uneorganisationcommune
desmarchésdanslesecteurdesœufs,etnotam­
mentsonarticle6,paragraphe 1,
vulerèglementn034duConseilportantfixa­
tionduprixd'éclusepourlesœufsdepouleen
coquilledestinésàlaconsommation ,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantque,pouréviterdesperturbations
duesàdesoffresenprovenancedespaystiersfaites
àdesprixanormaux,ilfautfixer,pourlesœufs
encoquilledecane,dedinde,d'oieetdepintade,
destinésàlaconsommation ,unprixd'écluse
uniformepourlaCommunauté entenantcompte
desprixdescéréalesfourragèressurlemarché
mondialetd'uncoefficientdetransformation repré­
sentatifpourlespaystiersexportateurs ;
considérantqu'ilconvient,notammenten
raisondelafixationd'uncoefficientdetransfor­
mationuniquepourlesœufsencoquille,destinés
àlaconsommation ,detouteslesespècesdevolaille,
d'adopterégalementunprixd'écluseuniquepour
ceux-ci,Leprésentrèglemententreenvigueuràla
datedelamiseenapplication ,pourlesœufsen
coquilledecane,dedinde,d'oieetdepintade,
destinésàlaconsommation ,durégimedeprélè­
vements,instituéparlerèglementn021duConseil.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous
sesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxellesle20juin1962.
ParleConseil
Leprésident
M.COUVEdeMURVILLE