3.CDC IC est une filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations («CDC») dédiée aux investissements directs en partenariat avec les fonds souverains et les grands investisseurs institutionnels internationaux.

1.Le 9 novembre 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les sociétés Vivalto Bel SA ("Vivalto Bel", Belgique), CDC International Capital («CDC IC», France) et Mubadala Developement Company PJSC («Mubadala», Abu Dhabi) (ensemble les «Parties») acquièrent au sens de l’article 3(1)(b) du règlement sur les concentrations le contrôle en commun des sociétés Vivalto Santé Groupe SAS (France), Vivalto Santé SAS (France) et leurs filiales (ensemble la «Cible») ("l'Opération"), par l’acquisition de plus de 97% de la société Vivalto Santé SAS.

Dans la version publique de cette décision, des informations ont été supprimées conformément à l'article 17 (2) du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires et autres informations confidentielles. Les omissions sont donc indiquées par [...]. Quand cela était possible, les informations omises ont été remplacées par des fourchettes de chiffres ou une description générale.

a)[Références à la structuration de l’opération], Vivalto Bel, CDC IC et Mubadala investiront, aux côtés des investisseurs financiers institutionnels, MACSF et Arkea, [Références à la structuration de l’opération] .

b)[Références à la structuration de l’opération].

c)[Références à la structuration de l’opération].

7.Un projet de pacte d’associés (le «Pacte») a été négocié entre les différents investisseurs [Références à la structuration de l’opération] (dont les Parties). Il stipule les différentes règles de gouvernance de [Références à la structuration de l’opération], et détaille notamment le mécanisme de prise de décisions stratégiques pour la Cible. En particulier, ces décisions stratégiques incluent notamment: l’approbation et la modification des budgets, les instructions de vote pour les décisions courantes et stratégiques à prendre au niveau des filiales, et la désignation de dirigeants.

8.Le Pacte indique que [Références à la structuration de l’opération et citation expresse du Pacte] les décisions dites stratégiques devront être soumises à l’autorisation préalable du Comité Stratégique. Ce Comité Stratégique sera composé de 5 membres : 1 membre désigné sur proposition de Vivalto, 2 membres désignés sur proposition conjointe de CDC IC et de Mubadala, 1 membre désigné sur proposition de MACSF et 1 membre désigné sur proposition d'Arkea. Le Pacte indique de plus que les décisions stratégiques ne peuvent être adoptées qu’à une majorité renforcée représentant au moins 67% (soit 4/5ème) des voix des membres du Comité Stratégique présents ou représentés.

9.En ce qui concerne l'exercice des droits de vote, il est expressément indiqué dans le Pacte que Vivalto disposera de son coté d’un droit de veto sur toutes les décisions stratégiques [Citation expresse du Pacte].

10.Les Parties indiquent que CDC et Mubadala auront aussi un droit de veto qu'elles pourront exercer conjointement, par le droit de vote de leurs deux représentants au Comité Stratégique. La volonté commune de CDC et de Mubadala d’agir de concert dans la prise de décisions concernant la Cible se reflète dans le Pacte.[Citation expresse du Pacte]. Ainsi, CDC IC et Mubadala agiront de concert et grâce à leurs deux voix disposeront donc de droits de véto suffisants pour exercer une influence décisive sur la stratégie commerciale de la Cible. Les Parties notent aussi que CDC et Mubadala ont lancé récemment une plateforme commune d'investissements, attestant de leur volonté convergente de réaliser des investissements ensemble.

11.Par ailleurs, il n’existe pas d’intérêt commun puissant entre MACSF et Arkea. En effet, il s’agit de deux investisseurs indépendants, qui n’ont pas d’accord préalable concernant leurs investissements respectifs dans la Cible et qui n’ont donc pas d’intérêt commun particulier qui les mèneraient à voter de concert au sein de la Holding de Contrôle au sens du paragraphe 76 de la Communication Consolidée.

12.Au vu de ce qui précède, aux termes de cette Opération, Vivalto Bel, CDC IC et Mubadala détiendront le contrôle de la Cible. Dès lors, l’Opération constitue une concentration au sens de l’Article 3(1)(b) du Règlement Concentration.

3.DIMENSION UE

13.En 2014, les entreprises concernées réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé de plus d'EUR 5 milliards (CDC IC:[…] ; Mubadala:[…]; Vivalto:[…] ; Cible:[…]). Au moins deux d’entre elles réalisent un chiffre d’affaires dans l’Union de plus d'EUR 250 millions (CDC IC: […]; Mubadala:[…] ; Cible:[…]). Même si CDC IC, Vivalto et la Cible réalisent plus des deux tiers de leurs chiffres d'affaires en France, Mubadala ne réalise pas plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans un seul et même État membre.

14.L’opération notifiée a donc une dimension européenne selon l’article 1(2) du règlement sur les concentrations.

4.DEFINITION DES MARCHES PERTINENTS

15.La Cible est active dans l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers en France. Icade Santé, une filiale du groupe CDC, est active dans la détention et gestion d’actifs immobiliers à usage d'établissements de santé. La Cible est propriétaire des murs de certains des établissements de santé qu'elle exploite.

4.1.Marché de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers

16.La Commission a eu l'occasion d'examiner le marché des soins hospitaliers français à plusieurs reprises.

4.1.1.Marchés de produits

17.Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a envisagé une segmentation du marché de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers par type de discipline (la médecine, la chirurgie, l'obstétrique, les soins de suite et de réadaptation, etc.). La Commission a par ailleurs été amenée à envisager une distinction entre les établissements de santé privés et publics. Elle a cependant considéré que cette distinction n'était pas appropriée pour la France au regard des spécificités du marché national. Des participants à l'enquête de marché ont aussi indiqué que les établissements de santé privés et publics étaient actifs dans le même marché.

18.La pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence française («l'Autorité de la Concurrence») a aussi envisagé une segmentation plus étroite par «catégorie majeure de diagnostic» («CMD»), selon la classification des actes établie par les Agences Régionales de Santé, avec une sous-segmentation en fonction de la présence ou non d'un acte opératoire («AO» en présence d'un acte opératoire et «ANO» en l'absence d'acte opératoire).

19.Néanmoins, les autorités de la concurrence européenne et française ont laissé ouverte la question de la définition exacte du marché des offres de diagnostics et de soins hospitaliers.