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RÈGLEMENT (CEE) No 151/83 DU CONSEIL

du 21 janvier 1983

relatif à la perception définitive du droit anti-« dumping » provisoire sur les chlorures de polyvinyle originaires de Tchécoslovaquie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 12,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif créé par le règlement précité,

considérant que la Commission a reçu, en juillet 1981, une demande d'ouverture d'une procédure anti-dumping introduite par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de 24 fabricants de chlorures de polyvinyle et de leurs composés, représentant la presque totalité de la production communautaire;

considérant que, cette demande comportant des preuves suffisantes de l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Hongrie et de Roumanie, ainsi que du préjudice grave qui en résulte, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure relative aux importations de chlorures de polyvinyle (codes Nimexe ex 39.02-41 et ex 39.02-43) originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Hongrie et de Roumanie, et a commencé l'enquête au niveau communautaire;

considérant que l'examen préliminaire a établi l'existence de pratiques de dumping et a apporté des preuves suffisantes quant au préjudice important qui en est résulté pour le secteur d'activité concerné de la Communauté; que la Commission a avisé les exportateurs intéressés de la nécessité de prendre des mesures de protection; que les exportateurs de Roumanie, de Hongrie et de la République démocratique allemande, ayant pris connaissance de ces conclusions, ont proposé de souscrire des engagements qui ont été acceptés par la Commission; que, par le règlement (CEE) no 2568/82 (4), la Commission a donc clôturé la procédure ouverte à l'égard de ces pays et institué un droit anti-dumping provisoire de 12 % sur les importations de chlorures de polyvinyle originaires de Tchécoslovaquie;

considérant que, en application de l'article 3 dudit règlement, la Commission a donné aux parties intéressées l'occasion d'exposer leur point de vue et de demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du droit provisoire, et ce sans préjudice de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79; que l'exportateur et certains des importateurs concernés ont fait usage de cette possibilité et développé leur point de vue oralement et par écrit; que, après avoir procédé à un examen approfondi des arguments présentés, la Commission n'a pas estimé devoir modifier la moyenne pondérée de la marge de dumping provisoirement établie;

considérant que, pour ce qui concerne le préjudice subi, la Commission n'a reçu, depuis que le règlement (CEE) no 2568/82 a été arrêté, aucune information qui motiverait une révision des conclusions qu'elle formule dans ce règlement;

considérant que, confronté à ces résultats, l'exportateur tchèque, Petrimex à Bratislava, a souscrit à un engagement de prix qui semble de nature à éliminer à l'avenir les effets préjudiciables des importations en question;

considérant que la procédure peut donc être clôturée sans que soit introduit un droit anti-dumping définitif;

considérant que, en raison du dumping pratiqué par l'exportateur tchèque et du préjudice important subi par le secteur d'activité économique concerné de la Communauté, la protection des intérêts communautaires exige toutefois la perception définitive du droit anti-dumping provisoire;

considérant que, les chlorures de polyvinyle obtenus par émulsionnement ne relevant pas de la procédure, il convient de libérer les montants pour lesquels il a été établi qu'ils ont été perçus au titre du droit anti-dumping provisoire sur les importations de ces produits originaires de Tchécoslovaquie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les montants garantis par le droit anti-dumping provisoire, en application du règlement (CEE) no 2568/82, sur les importations de chlorures de polyvinyle obtenus selon un procédé autre que celui de l'émulsionnement, originaires de Tchécoslovaquie, sont définitivement perçus.

2. Les montants déposés en garantie pour les importations de chlorures de polyvinyle obtenus par émulsionnement sont libérés pour autant que ce procédé soit attesté par les documents douaniers présentés à l'importation.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1983.

Par le Conseil

Le président

H. W. LAUTENSCHLAGER

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 332 du 19. 12. 1981, p. 2.

(4) JO no L 274 du 24. 9. 1982, p. 15.