FR Journal officiel de l'Union européenne L 352/58

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2013

concernant une participation financière de l’Union pour l’année 2013 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux

[notifiée sous le numéro C(2013) 8999]

(Les textes en langues allemande, espagnole, française, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2013/800/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), et notamment son article 23, paragraphes 5 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 22 de la directive 2000/29/CE, les États membres peuvent bénéficier d’une participation financière de l’Union au titre de la «lutte phytosanitaire» pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues afin de lutter contre les organismes nuisibles introduits dans l’Union à partir de pays tiers ou d’autres zones de l’Union, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de leur endiguement.

(2) L’Allemagne a introduit trois demandes de participation financière dont la première, du 30 avril 2013, concerne les mesures prises en 2012 en vue de l’éradication ou de l’endiguement de Diabrotica virgifera en Rhénanie-Palatinat. L’apparition de cet organisme nuisible y a été détectée en août et en septembre 2012.

(3) La deuxième demande a été introduite le mardi 30 avril 2013 et concerne les mesures prises entre août 2011 et août 2012 pour lutter contre Anoplophora glabripennis en Rhénanie-du-Nord — Westphalie. L’apparition de cet organisme nuisible y a été détectée en 2009.

(4) La troisième demande de l’Allemagne a été présentée le 24 avril 2013 et concerne les mesures prises en 2012 en vue de l’éradication ou de l’endiguement de Diabrotica virgifera dans le Bade-Wurtemberg. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée dans différents arrondissements ruraux ou urbains de ce Land (Alb-Donaukreis, Biberach, Breisgau-Hochschwarzwald, Emmendingen, Karlsruhe, Konstanz, Loerrach, Rastatt et Ravensburg) en 2009, 2010, 2011 et 2012, selon les cas. Les mesures prises ces années-là ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2009, 2010, 2011 et 2012.

(5) L’Espagne a introduit quatre demandes de participation financière le 17 avril 2013. La première concerne des mesures d’inspection renforcée prises en 2012 dans les quatre communautés autonomes limitrophes du Portugal pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus.

(6) La deuxième demande de l’Espagne concerne des mesures prises ou prévues en 2013 en Galice pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2010 dans la zone d’As Neves.

(7) La troisième demande concerne des mesures prises ou prévues en 2013 en Catalogne pour lutter contre Pomacea insularum. L’apparition de cet organisme nuisible y a été détectée en 2010.

(8) La quatrième demande de l’Espagne concerne des mesures prises ou prévues en 2013 en Estrémadure pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2012 dans la zone de Valverde del Fresno.

(9) La France a introduit deux demandes de participation financière le 30 avril 2013. La première concerne des mesures prises ou prévues entre juillet 2012 et novembre 2013 pour lutter contre Anoplophora glabripennis en Alsace. Ces mesures ont été prises en France après que cet organisme nuisible a été détecté en juillet 2011 dans la zone allemande limitrophe de l’Alsace.

(10) La seconde demande concerne des mesures prises ou prévues entre octobre 2012 et septembre 2013 pour lutter contre Rhynchophorus ferrugineus dans la région PACA. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée en 2009. Les mesures prises entre septembre 2009 et septembre 2012 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2010 et 2012.

(11) Les Pays-Bas ont introduit une demande de participation financière le 30 avril 2013. Celle-ci concerne des mesures prises entre juillet et octobre 2012 dans la zone de Winterswijk pour lutter contre Anoplophora glabripennis. L’apparition de cet organisme nuisible a été détectée le 10 juillet 2012.

(12) Le Portugal a introduit deux demandes de participation financière le 30 avril 2013 concernant des mesures prises pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. La première concerne des mesures prises ou prévues en 2013 et 2014 dans la partie continentale du pays, dans la zone tampon limitrophe de l’Espagne.

(13) La seconde demande du Portugal concerne exclusivement des mesures de traitement thermique de bois ou de matériaux d’emballage en bois prises en 2013 dans la zone de Setubal. Les mesures prises en 2010, 2011 et 2012 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2011 et 2012.

(14) Dans leur demande, l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas et le Portugal ont chacun établi un programme d’actions visant l’éradication ou l’endiguement des organismes nuisibles susvisés, introduits sur leur territoire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre ainsi que les mesures prises, leur durée et leur coût.

(15) Toutes les mesures mentionnées ci-dessus consistent en diverses interventions phytosanitaires, y compris la destruction de cultures ou d’arbres contaminés, l’application de produits phytopharmaceutiques, les techniques d’assainissement, les inspections et les tests effectués officiellement ou à la suite d’une demande officielle en vue de vérifier la présence ou l’importance de la contamination par l’organisme nuisible concerné et le remplacement des plantes détruites, au sens de l’article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE.

(16) L’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont demandé l’attribution d’une participation financière de l’Union aux mesures figurant dans leur demande, conformément aux exigences de l’article 23, paragraphes 1 et 4 notamment, de la directive 2000/29/CE et aux dispositions du règlement (CE) no 1040/2002 de la Commission (2).

(17) Grâce aux informations techniques fournies par l’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal, la Commission a été en mesure d’effectuer une analyse précise et exhaustive de la situation. Elle est parvenue à la conclusion que les conditions d’octroi d’une participation financière de l’Union, prévues notamment à l’article 23 de la directive 2000/29/CE, étaient remplies. Il convient donc d’accorder une participation financière de l’Union aux dépenses visées par ces demandes.

(18) Les mesures et les dépenses pouvant bénéficier d’une participation financière de l’Union ont été exposées dans une lettre datée du 25 mai 2012, adressée aux chefs des services phytosanitaires des États membres par la direction générale de la santé de la Commission.

(19) Conformément à l’article 23, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2000/29/CE, la participation financière de l’Union peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses admissibles afférentes aux mesures ayant été prises au cours d’une période ne dépassant pas deux ans à compter de la date de la détection de l’apparition, ou prévues pour cette période. Toutefois, conformément au troisième alinéa dudit article, cette période peut être étendue à quatre ans maximum s’il a été établi que les objectifs des mesures seront réalisés dans un délai supplémentaire raisonnable, auquel cas la participation financière de l’Union est dégressive au cours des années en cause.

(20) Eu égard aux conclusions du comité d’évaluation phytosanitaire de la Commission, qui s’est réuni du 24 au 26 juin 2013 pour évaluer les différentes demandes, il convient de prolonger la période initiale de deux ans pour les demandes concernées et de réduire le taux de participation financière de l’Union à ces mesures à 45 % des dépenses admissibles pour la troisième année et à 40 % pour la quatrième année.

(21) La participation financière de l’Union couvrant jusqu’à 50 % des dépenses admissibles devrait donc s’appliquer aux demandes suivantes: Allemagne, Bade-Wurtemberg, Diabrotica virgifera, arrondissements ruraux d’Alb-Donaukreis, de Biberach, de Karlsruhe, de Rastatt et de Ravensburg (2012); Allemagne, Diabrotica virgifera, Rhénanie-Palatinat (2012); Espagne, Estrémadure, Bursaphelenchus xylophilus (2013); France, Anoplophora glabripennis, (de novembre 2012 à octobre 2013); Pays-Bas, Anoplophora glabripennis, zone de Winterswijk (de juillet à octobre 2012).

(22) La participation financière de l’Union couvrant jusqu’à 45 % des dépenses admissibles devrait donc s’appliquer aux demandes suivantes: Allemagne, Anoplophora glabripennis (d’août 2011 à août 2012); Allemagne, Bade-Wurtemberg, Diabrotica virgifera, arrondissement rural de Breisgau-Hochschwarzwald et ville de Fribourg (2012), les mesures concernées ayant déjà bénéficié d’une participation financière de l’Union au titre des décisions d’exécution de la Commission 2011/868/UE (3) et 2012/789/UE (4) pour les deux premières années de leur mise en œuvre.

(23) En outre, une participation de l’Union jusqu’à concurrence de 40 % des dépenses admissibles devrait s’appliquer à la quatrième année de mise en œuvre des mesures visées dans les demandes respectives pour les régions suivantes: Allemagne, Bade-Wurtemberg, Diabrotica virgifera; arrondissements ruraux d’Emmendingen, de Konstanz et de Lörrach (2012); Espagne, Catalogne, Pomacea insularum (2013); Espagne, Galice, Bursaphelenchus xylophilus (2013); France, Rhynchophorus ferrugineus (d’octobre 2012 à septembre 2013); Portugal, Bursaphelenchus xylophilus, zone de Setubal (2013), les mesures ayant bénéficié d’une participation financière de l’Union au titre de la décision 2010/772/UE de la Commission (5) (Allemagne, Espagne, Pomacea insularum, France et Portugal), de la décision 2011/868/UE (Allemagne, Espagne et Portugal) et/ou de la décision 2012/789//UE (Allemagne, Espagne, France et Portugal) pour les trois premières années de leur mise en œuvre.

(24) En application de l’article 23, paragraphe 6, premier et deuxième alinéas, de la directive 2000/29/CE, d’autres actions peuvent être mises en œuvre compte tenu de l’évolution de la situation dans l’Union. Il est alors décidé s’il convient d’attribuer une participation financière de l’Union pour ces actions. Elles sont assorties de certaines exigences ou conditions supplémentaires, si elles sont nécessaires pour la réalisation des objectifs considérés. En outre, en vertu de l’article 23, paragraphe 6, troisième alinéa, lorsque ces autres actions visent essentiellement à protéger des territoires de l’Union autres que le territoire de l’État membre concerné, il peut être décidé que la participation financière de l’Union couvre plus de 50 % des dépenses.

(25) Dans le cas du cofinancement d’actions de lutte contre Bursaphelenchus xylophilus au Portugal, la durée maximale de quatre ans prévue à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1040/2002 a expiré depuis 2012. Toutefois, compte tenu de la forte sensibilité des conifères et du bois de conifères à Bursaphelenchus xylophilus, de la rapidité de propagation de la maladie, de la proximité de l’Espagne par rapport à la zone délimitée au Portugal où cet organisme nuisible a été détecté et de l’éventuelle incidence sur le secteur forestier de l’Union et le commerce international du bois, d’autres mesures sont nécessaires pour réaliser l’objectif de protection phytosanitaire du territoire de l’Union, à la fois au Portugal et dans des États membres autres que le Portugal. Cette action devrait concerner les mesures prises par le Portugal dans la zone tampon limitrophe de l’Espagne. Le cofinancement de ces autres actions devrait donc s’appliquer à la demande du Portugal pour 2013 et 2014 concernant des mesures de lutte contre Bursaphelenchus xylophilus dans la zone tampon limitrophe de l’Espagne. En outre, il convient de lui attribuer une participation financière de l’Union à un taux plus élevé, en l’occurrence de 75 % des coûts admissibles, car cette action est considérée comme visant essentiellement à protéger le territoire des États membres de l’Union autres que le Portugal.

(26) En ce qui concerne le Bursaphelenchus xylophilus, l’Espagne a effectué des inspections intensives dans la zone jouxtant le Portugal, dans les communautés autonomes d’Andalousie, de Castille-León, d’Estrémadure et de Galice, et dans des zones qui ne sont pas délimitées pour avoir été infestées par cet organisme nuisible. Ces inspections ont pour objectif de soumettre les zones infectées à une surveillance intensive en vue d’une détection précoce et de l’éradication de l’organisme en question afin de protéger le reste du territoire de l’Union. L’Espagne a déjà consacré d’importantes ressources à la lutte contre deux foyers isolés de Bursaphelenchus xylophilus en Estrémadure et en Galice. Cette action est considérée comme étant essentiellement destinée à protéger le territoire de l’Espagne ainsi que des territoires de l’Union autres que celui de l’Espagne, compte tenu de la grande sensibilité des conifères et du bois de conifères à Bursaphelenchus xylophilus, de la rapidité de propagation de la maladie et de son éventuelle incidence sur le secteur forestier de l’Union et le commerce international du bois. Il y a donc lieu d’attribuer aux mesures faisant l’objet de cette demande une participation financière à un taux plus élevé, en l’occurrence de 75 % des coûts admissibles.

(27) Une mission de l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (ci-après l’«OAV») en avril 2013 a révélé plusieurs lacunes dans l’application des mesures d’urgence adoptées par l’Union en vertu de la décision d’exécution 2012/535/UE de la Commission (6) pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus. Ces lacunes concernent les mesures prises par le Portugal dans la zone tampon limitrophe de l’Espagne. Plus précisément, l’abattage, l’enlèvement et l’élimination des conifères infestés par le nématode du pin qui sont morts ou en mauvaise santé ou qui se trouvent dans des zones ayant subi des incendies ou des tempêtes n’ont pas été menés à bien dans les délais fixés par la décision d’exécution 2012/535/UE. La Commission ayant, par ses décisions d’exécution 2011/868/UE et 2012/789/UE, décidé, pour ces mêmes raisons, d’appliquer des taux réduits de cofinancement concernant des demandes similaires présentées en 2011 et 2012, il conviendrait d’appliquer à ces actions une nouvelle réduction du taux de cofinancement. Cette réduction doit être proportionnelle à la durée de la période pour laquelle la mission de l’OAV a pu vérifier la mauvaise application des mesures de l’Union, à savoir les trois premiers mois de 2013.

(28) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (7), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité s’appliquent aux fins du contrôle financier de ces actions.

(29) Conformément à l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8) et à l’article 94, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (9), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union nécessite l’adoption préalable, par l’institution habilitée à cet effet, d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense.

(30) La présente décision constitue une décision de financement des dépenses prévues dans les demandes de cofinancement présentées par les États membres.

(31) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sur la base des demandes présentées par les États membres et analysées par la Commission, l’attribution d’une participation financière de l’Union pour l’année 2013 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal qui sont liées aux mesures nécessaires visées à l’article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE et prises aux fins de la lutte contre les organismes concernés par les demandes énumérées à l’annexe I est approuvée.

2. Sur la base des demandes présentées par l’Espagne et le Portugal et analysées par la Commission, l’attribution d’une participation financière de l’Union pour l’année 2013 à la couverture des dépenses supportées par ces États membres et liées à d’autres actions, telles que prévues à l’article 23, paragraphe 6, pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus, et figurant dans les demandes énumérées à l’annexe II est approuvée.

Article 2

Le montant total de la participation financière de l’Union visée à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, s’élève à 7 713 355,31 EUR. Le montant maximal de la participation financière de l’Union pour chaque demande est indiqué à l’annexe I ou II, selon le cas.

Article 3

La participation financière de l’Union fixée aux annexes I et II est versée aux conditions suivantes:

a) les justificatifs relatifs aux mesures prises ont été fournis par l’État membre concerné conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1040/2002;

b) l’État membre concerné a adressé à la Commission une demande de paiement, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1040/2002.

La participation financière est versée sans préjudice des vérifications qui incombent à la Commission en vertu de l’article 23, paragraphe 8, deuxième alinéa, de l’article 23, paragraphe 10, et de l’article 24 de la directive 2000/29/CE.

Aucun versement de la participation financière de l’Union n’aura lieu si la demande de paiement visée au point b) est présentée après le 31 octobre 2014. À titre exceptionnel, pour les mesures que le Portugal adoptera en 2014 dans la zone tampon jouxtant l’Espagne, le délai de dépôt de la demande est fixé au 31 octobre 2015.

Article 4

La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1040/2002 de la Commission du 14 juin 2002 établissant les modalités d’application des dispositions relatives à l’attribution d’une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) no 2051/97 (JO L 157 du 15.6.2002, p. 38).

(3) Décision d’exécution 2011/868/UE de la Commission du 19 décembre 2011 concernant une participation financière de l’Union pour l’année 2011 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, Chypre, Malte, les Pays-Bas et le Portugal aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux (JO L 341 du 22.12.2011, p. 57).

(4) Décision d’exécution 2012/789/UE de la Commission du 14 décembre 2012 concernant une participation financière de l’Union pour l’année 2012, en application de la directive 2000/29/CE du Conseil, aux dépenses engagées par l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, les Pays-Bas et le Portugal pour lutter contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux (JO L 348 du 18.12.2012, p. 22).

(5) Décision 2010/772/UE de la Commission du 14 décembre 2010 concernant une participation financière de l’Union pour l’année 2010 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre et le Portugal aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux (JO L 330 du 15.12.2010, p. 9).

(6) Décision d’exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux mesures d’urgence destinées à prévenir la propagation, dans l’Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) (JO L 266 du 2.10.2012, p. 42).

(7) Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

(8) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(9) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

ANNEXE I DEMANDES INTRODUITES EN VERTU DE L’ARTICLE 23, PARAGRAPHE 5, DE LA DIRECTIVE 2000/29/CE EN VUE D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L’UNION Partie I Demandes concernant des mesures pour lesquelles la participation financière de l’Union correspond à 50 % des dépenses admissibles État membre Organismes nuisibles combattus Végétaux concernés Année a Dépenses admissibles, y compris les frais généraux (EUR) Participation maximale de l’Union (EUR) Allemagne, Rhénanie-Palatinat Diabrotica virgifera Zea mays 2012 1 37 925,05 18 962,52 Allemagne, Bade-Wurtemberg, arrondissement rural d’Alb-Donaukreis, Biberach, Karlsruhe et Ravensburg (1re année d’application des mesures), Rastatt (2e année d’application des mesures) Diabrotica virgifera Zea mays 2012 1 ou 2 76 335,15 38 167,58 Espagne, Estrémadure (foyer 2012) Bursaphelenchus xylophilus Conifères 2013 2 873 501,52 436 750,76 France, Alsace Anoplophora glabripennis Diverses espèces d’arbres De novembre 2012 à octobre 2013 2 157 334,94 78 667,47 Pays-Bas, Winterswijk Anoplophora glabripennis Diverses espèces d’arbres de juillet à octobre 2012 1 389 548,48 194 774,24

Partie II Demandes concernant des mesures dont la participation financière de l’Union varie en application du principe de dégressivité État membre Organismes nuisibles combattus Plantes ou produits végétaux concernés Année a Dépenses éligibles, y compris les frais généraux (EUR) Taux (%) Participation maximale de l’Union (EUR) Allemagne, Bade-Wurtemberg, arrondissement rural de Breisgau-Hochschwarzwald et ville de Fribourg Diabrotica virgifera Zea mays 2012 3 17 716,79 45 7 972,56 Allemagne, Bade-Wurtemberg, arrondissements ruraux d’Emmendingen, de Lörrach et de Konstanz Diabrotica virgifera Zea mays 2012 4 48 067,72 40 19 227,09 Allemagne, Rhénanie-du-Nord — Westphalie Anoplophora glabripennis Diverses espèces d’arbres d’août 2011 à août 2012 3 156 536,72 45 70 441,52 Espagne, Catalogne Pomacea insularum Oryza sativa 2013 4 1 685 969,84 40 674 387,93 Espagne, Galice Bursaphelenchus xylophilus Conifères 2013 4 1 632 820 40 653 128 France, région PACA Rhynchophorus ferrugineus Palmaceae d’octobre 2012 à septembre 2013 4 476 231,32 40 190 492,52 Portugal zone de Setubal, mesures de traitement thermique Bursaphelenchus xylophilus Bois et matériaux d’emballage en bois 2013 4 35 845 40 14 338 Légende: a = année de mise en œuvre des mesures visées par la demande.