FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/57

ACTION COMMUNE 2009/475/PESC DU CONSEIL

du 11 juin 2009

relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le 7 mars 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX (1). Cette action commune, telle qu’ultérieurement modifiée et prorogée, expire le 30 juin 2009.

(2) Le 24 mars 2009, le Comité politique et de sécurité est convenu que la mission EUJUST LEX devrait être prorogée d’une nouvelle période de douze mois, soit jusqu’au 30 juin 2010. Pendant cette période, la mission EUJUST LEX devrait non seulement poursuivre ses activités principales, mais également mener une phase pilote comportant des activités en Iraq.

(3) Le montant de référence financière de 10 millions EUR prévu dans l’action commune 2005/190/PESC a été complété par un montant de 11,2 millions EUR dans l’action commune 2006/708/PESC (2) et par un montant de 7,2 millions EUR dans l’action commune 2008/304/PESC (3), afin de couvrir les dépenses liées à la mission EUJUST LEX jusqu’au 30 juin 2009. Il convient de prévoir un nouveau montant de référence financière afin de couvrir les dépenses liées à la mission au cours de la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.

(4) Le mandat de la mission est mis en œuvre dans des conditions de sécurité qui sont susceptibles de se détériorer et de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) tels que définis à l’article 11 du traité.

(5) La structure de commandement et de contrôle de la mission devrait être sans préjudice de la responsabilité contractuelle qu’a le chef de mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l’exécution du budget de la mission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Mission

1. L’Union européenne crée la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX.

2. EUJUST LEX agit conformément aux objectifs et autres dispositions contenus dans le mandat qui figure à l’article 2.

Article 2

Mandat

1. EUJUST LEX répond aux besoins urgents du système de justice pénale iraquien en fournissant une formation aux fonctionnaires de haut niveau et de niveau intermédiaire, dans les domaines de l’encadrement supérieur et des enquêtes judiciaires. Cette formation vise à améliorer les moyens d’action, la coordination et la collaboration des différentes composantes du système de justice pénale iraquien.

2. EUJUST LEX favorise une coopération plus étroite entre les différents acteurs de l’ensemble du système de justice pénale iraquien, renforce les capacités de gestion des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires à haut potentiel appartenant essentiellement aux services de police, à l’appareil judiciaire et au système pénitentiaire, et améliore les compétences et les procédures en matière d’enquêtes judiciaires dans le respect intégral de l’État de droit et des droits de l’homme.

3. Les activités de formation ont lieu sur le territoire de l’Union européenne et en Iraq ou dans la région, et la mission dispose d’un bureau de liaison à Bagdad. Pendant la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, la mission EUJUST LEX entame une phase pilote d’activités en Iraq, incluant notamment des activités de conseil stratégique, d’encadrement à des fins de suivi, et de formation, dans la mesure où les conditions de sécurité et les ressources le permettent.

Compte tenu de l’évolution des conditions de sécurité en Iraq, ainsi que de la disponibilité d’infrastructures adéquates, le Conseil examine les résultats de la phase pilote et décide du devenir de la mission après le 30 juin 2010.

4. Un partenariat stratégique et technique effectif est mis en place avec la partie iraquienne pendant toute la durée de la mission, en particulier en ce qui concerne l’établissement des programmes pendant la phase de planification. Par ailleurs, il faudra coordonner les actions entreprises pour sélectionner, contrôler, évaluer, suivre et structurer le personnel suivant la formation, en vue d’une prise en charge rapide par les Iraquiens. Une coordination étroite entre EUJUST LEX et les États membres fournissant une formation est également nécessaire pendant la phase de planification et la phase opérationnelle. Cette coordination doit notamment se traduire par la participation des missions diplomatiques des États membres concernés en Iraq, ainsi que par l’établissement de contacts avec les États membres fournissant actuellement une formation utile du point de vue de la mission.

5. EUJUST LEX doit se dérouler dans de bonnes conditions de sécurité, être indépendante et se distinguer d’autres initiatives analogues, tout en venant compléter et enrichir les efforts déployés par le gouvernement de l’Iraq et la communauté internationale, notamment par les Nations unies et les États-Unis d’Amérique, et en opérant des synergies avec les activités menées en la matière par la Communauté et les États membres. À cet égard, il convient qu’EUJUST LEX établisse des contacts avec les autorités iraquiennes compétentes et les États membres qui mènent actuellement des projets de formation.

Article 3

Structure

EUJUST LEX est en principe structurée comme suit:

a) le chef de mission;

b) un bureau de coordination établi à Bruxelles;

c) un bureau de liaison à Bagdad;

d) les établissements de formation, les formateurs et les experts mis à disposition par les États membres, EUJUST LEX assurant la coordination.

Ces éléments sont précisés dans le concept d’opération (CONOPS) et le plan d’opération (OPLAN).

Article 4

Commandant d’opération civil

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite est le commandant d’opération civil d’EUJUST LEX.

2. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS), et sous l’autorité générale du secrétaire général/haut représentant (SG/HR), exerce le commandement et le contrôle d’EUJUST LEX au niveau stratégique.

3. Le commandant d’opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en tant que de besoin, au chef de mission.

4. L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine ou de l’institution de l’Union européenne concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d’opération civil.

5. Le commandant d’opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l’Union européenne soit correctement rempli.

Article 5

Chef de mission

1. Le chef de mission est responsable de la mission sur le théâtre et en exerce le commandement et le contrôle.

2. Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d’opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.

3. Le chef de mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de la mission, y compris au bureau de coordination de Bruxelles et au bureau de liaison de Bagdad, afin que la mission EUJUST LEX soit menée d’une façon efficace; il se charge par ailleurs de la coordination de la mission et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civil.

4. Le chef de mission est responsable de l’exécution du budget de la mission. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission.

5. Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. S’agissant du personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l’autorité nationale ou de l’autorité de l’Union européenne concernée.

6. Le chef de mission représente EUJUST LEX et veille à la bonne visibilité de la mission.

Article 6

Personnel

1. L’effectif d’EUJUST LEX et ses compétences sont conformes au mandat de la mission énoncé à l’article 2 et à la structure définie à l’article 3.

2. Le personnel d’EUJUST LEX est détaché par les États membres ou par les institutions de l’Union européenne. Chaque État membre supporte les dépenses afférentes au personnel d’EUJUST LEX qu’il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières de subsistance, et les frais de voyage, tels que définis dans l’état financier.

3. Il est également possible, en fonction des besoins, de recruter du personnel international comme du personnel local, sur une base contractuelle.

4. Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (4).

Article 7

Statut du personnel

1. S’il y a lieu, le statut du personnel d’EUJUST LEX, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement d’EUJUST LEX, est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2. Il appartient à l’État membre ou à l’institution de l’Union européenne ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à l’État membre ou à l’institution de l’Union européenne en question d’intenter toute action contre l’agent détaché.

Article 8

Chaîne de commandement

1. EUJUST LEX possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s’agit d’une opération de gestion de crise.

2. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique d’EUJUST LEX.

3. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l’autorité générale du SG/HR, est le commandant d’EUJUST LEX au niveau stratégique; en cette qualité, il donne des instructions au chef de mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique.

4. Le commandant d’opération civil rend compte au Conseil par l’intermédiaire du SG/HR.

5. Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle d’EUJUST LEX au niveau du théâtre et relève directement du commandant d’opération civil.

Article 9

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cet effet, conformément à l’article 25 du traité.

2. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de modifier le CONOPS et l’OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du chef de mission. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.

3. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

4. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d’opération civil et du chef de mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.

Article 10

Sécurité

1. Le commandant d’opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour EUJUST LEX conformément aux articles 4 et 8 et en coordination avec le bureau de sécurité du Conseil.

2. Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l’opération et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l’opération, conformément à la politique de l’Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union européenne, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne et des documents qui l’accompagnent.

3. En ce qui concerne les éléments de la mission qui sont mis en œuvre dans les États membres, l’État membre hôte prend toutes les mesures nécessaires et adéquates pour garantir la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire.

4. Pour ce qui est du bureau de coordination établi à Bruxelles, les mesures nécessaires et adéquates sont prises par le bureau de sécurité du SGC, en collaboration avec les autorités de l’État membre hôte.

5. Si la formation a lieu dans un État tiers, l’Union européenne, avec le concours des États membres concernés, demande aux autorités de cet État tiers de prendre les dispositions voulues en ce qui concerne la sécurité des participants et des formateurs ou experts sur son territoire.

6. EUJUST LEX dispose d’un agent affecté à la sécurité, qui rend compte au chef de mission.

7. Le chef de mission consulte le COPS sur les questions de sécurité concernant le déploiement de la mission selon les instructions données par le SG/HR.

8. Les membres d’EUJUST LEX, les formateurs et les experts suivent une formation obligatoire à la sécurité organisée par le bureau de sécurité du SGC et, s’il y a lieu, se soumettent à un contrôle médical avant d’être déployés ou de se rendre en Iraq.

9. Les États membres s’efforcent de fournir à EUJUST LEX, en particulier au bureau de liaison, au personnel, aux formateurs et aux experts qui se rendent en Iraq ou voyagent à l’intérieur du pays, un hébergement sûr, des gilets pare-balles et une protection rapprochée en Iraq, et de prendre, le cas échéant, toute autre mesure nécessaire à leur sécurité dans ce pays. À cet effet, le chef de mission peut conclure avec des États membres ou les autorités locales, selon les besoins, les accords appropriés.

Article 11

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 est de 10,8 millions EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l’Union européenne, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Si une partie de la formation se déroule dans des États tiers, les ressortissants de pays tiers sont autorisés à soumissionner. Dans ce cas, les biens et services acquis au profit d’EUJUST LEX peuvent également provenir de pays tiers.

3. Compte tenu des conditions de sécurité particulières qui règnent en Iraq, la fourniture de services à Bagdad et, le cas échéant, dans d’autres régions du pays, intervient dans le cadre des contrats conclus par le Royaume-Uni, d’autres États membres, le cas échéant, ou des accords conclus avec les autorités iraquiennes avec les sociétés fournissant et facturant ces services. Le budget d’EUJUST LEX couvrira ces dépenses. Le Royaume-Uni ou les autres États membres concernés, en accord avec le chef de mission, rendent dûment compte au Conseil de ces dépenses.

4. Le chef de mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.

5. Les dispositions financières respectent les besoins opérationnels d’EUJUST LEX, y compris la compatibilité des équipements.

6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente action commune.

7. Le matériel et les fournitures destinés au bureau de coordination établi à Bruxelles sont achetés ou loués au nom de l’Union européenne.

Article 12

Coordination

1. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de mission agit en étroite coordination avec la délégation de la Commission afin d’assurer la cohérence de l’action de l’Union européenne dans le soutien apporté à l’Iraq.

2. Le chef de mission agit en étroite coordination avec la représentation locale de la présidence de l’Union européenne et les autres chefs de mission de l’Union européenne.

3. Le chef de mission coopère avec les autres acteurs internationaux présents dans le pays, en particulier les Nations unies.

Article 13

Communication d’informations classifiées

Le SG/HR est autorisé à communiquer à l’État hôte ainsi qu’aux Nations unies, s’il y a lieu et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et des documents classifiés de l’Union européenne – jusqu’au niveau «RESTREINT UE» – établis aux fins de l’opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des dispositifs locaux sont établis à cet effet.

Article 14

Veille

Le dispositif de veille est activé pour EUJUST LEX.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Elle prend fin le 30 juin 2010.

Article 16

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 11 juin 2009. Par le Conseil Le président G. SLAMEČKA

(1) JO L 62 du 9.3.2005, p. 37.

(2) JO L 291 du 21.10.2006, p. 43.

(3) JO L 105 du 15.4.2008, p. 10.

(4) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.