Décision de la Commission

du 29 juillet 2002

modifiant les décisions 98/119/CE à 98/131/CE afin de proroger les programmes d'orientation pluriannuels des flottes de pêche des États membres jusqu'au 31 décembre 2002

[notifiée sous le numéro C(2002) 2831]

(2002/652/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 179/2002(2), et notamment ses articles 4 et 5,

vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation(3), modifiée par la décision 2002/70/CE(4), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/413/CE a été adoptée en application de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98(6).

(2) Par sa décision 2002/70/CE, le Conseil a décidé de prolonger d'une année, jusqu'au 31 décembre 2002, la décision 97/413/CE. Il y a donc lieu d'adapter en conséquence les programmes d'orientation pluriannuels (POP IV) adoptés par les décisions 98/119/CE à 98/131/CE(7), et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, afin d'éviter l'absence de mesure d'encadrement des flottes des États membres entre le 1er janvier 2002 et la date d'adoption de la présente décision.

(3) Les États membres ont procédé à des degrés divers au remesurage de leur flotte en unité de tonnage GT conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche(8), modifié par le règlement (CE) n° 3259/94(9) et de la décision 95/84/CE de la Commission du 20 mars 1995 relative à la mise en oeuvre de l'annexe du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche(10). En application de l'article 7 des décisions 98/119/CE à 98/131/CE, il convient d'en tenir compte dans l'expression des objectifs au 31 décembre 2002.

(4) Dans le cadre de la prolongation du POP IV, la Commission saisit l'occasion de répondre aux requêtes de certains États membres de modifier leur programme.

(5) En l'absence de dispositions législatives nouvelles postérieures au 1er juillet 2002 les aides au renouvellement des navires appartenant aux segments des flottes des États membres ne respectant pas leurs objectifs ne sont plus admissibles. Il convient dès lors d'identifier précisément ces segments à la date du 30 juin 2002, afin d'assurer le respect de la réglementation communautaire et de la bonne gestion des crédits publics.

(6) La gestion des régimes d'aides publiques aux flottes de pêche doit s'appuyer sur des situations clairement établies par référence aux données communiquées à la Commission par les États membres, et notamment par rapport aux objectifs des programmes d'orientation pluriannuels et dans le cadre du rapport annuel de la Commission sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels visé par l'article 5 du règlement (CE) n° 2792/1999.

(7) Le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture a été consulté sur cette proposition au cours de la réunion du 29 mai 2002.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les décisions 98/119/CE, 98/120/CE, 98/121/CE, 98/122/CE, 98/123/CE, 98/124/CE, 98/125/CE, 98/126/CE, 98/127/CE, 98/128/CE, 98/129/CE, 98/130/CE, et 98/131/CE sont modifiées comme suit.

1) Aux articles 1er, la date du 31 décembre 2001 est remplacée par celle du 31 décembre 2002.

2) Aux articles 2, le troisième alinéa suivant est ajouté: "Au cours de la sixième année du programme, l'État membre veille à ce que les réductions de capacité ou de l'effort de pêche nécessaires soient suffisantes pour atteindre les objectifs par segment et les objectifs finaux de son programme. Les objectifs finaux des programmes sont ceux fixés à la fin de la sixième année tels qu'ils apparaissent dans les tableaux d'objectifs figurant en annexe."

3) Les articles 6 bis et 6 ter suivants sont insérés: "Article 6 bis

Sur la base des informations figurant au 30 juin 2002 dans le fichier communautaire des navires de pêche de la Communauté, la Commission établit un document exprimant pour chaque segment de flotte de chaque État membre les écarts entre les capacités en tonnage GT et kW à cette date et les objectifs intermédiaires, calculés par segment comme la moyenne arithmétique des objectifs des cinquième et sixième années des programmes.

Article 6 ter

L'éligibilité aux aides communautaires pour la flotte dans les segments gouvernés en termes de capacité sera évaluée sur la base de la situation de la flotte au 1er juillet 2002(11), telle que publiée dans le document décrit à l'article 6 bis.

L'éligibilité aux aides communautaires pour la flotte dans les segments gouvernés par l'effort de pêche sera évaluée sur la base des plafonds d'efforts fixés au 31 décembre 2001, tels que publiés dans le rapport annuel sur la mise en oeuvre du POP IV prévu à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil."

4) Les annexes sont modifiées comme suit:

a) dans le titre, les termes "la période 1997-2001" sont remplacés par les termes "la période 1997-2002";

b) la partie II "dispositions complémentaires" est modifiée comme suit:

- au point 1, quatrième alinéa, les termes "règlement (CE) n° 109/94" sont remplacés par les termes "règlement (CE) n° 2090/98";

- au point 3.1, deuxième alinéa, la date du 31 décembre 2001 est remplacée par celle du 31 décembre 2002;

- au point 3.4, les termes "article 4 du règlement (CE) n° 109/94" sont remplacés par les termes "article 2 du règlement (CE) n° 2091/98".

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 25.

(3) JO L 175 du 3.7.1997, p. 27.

(4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 77.

(5) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

(6) JO L 164 du 9.6.1998, p. 1.

(7) Décision 98/119/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 1), modifiée par la décision 1999/442/CE (JO L 172 du 8.7.1999, p. 45), pour la France; décision 98/120/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 9), pour la Belgique; décision 98/121/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 15), modifiée par la décision 2001/21/CE (JO L 5 du 10.1.2001, p. 10), pour les Pays-Bas; décision 98/122/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 21), modifiée par la décision 1999/447/CE (JO L 175 du 10.7.1999, p. 66), pour l'Allemagne; décision 98/123/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 27), modifiée par la décision 2000/279/CE (JO L 90 du 12.4.2000, p. 12), pour l'Italie; décision 98/124/CE, (JO L 39 du 12.2.1998, p. 34), pour le Royaume-Uni; décision 98/125/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 41), modifiée par la décision 2002/104/CE, (JO L 38 du 8.2.2002, p. 51), pour l'Irlande; décision 98/126/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 47) pour le Danemark; décision 98/127/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 53), pour la Grèce; décision 98/128/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 59), modifiée par la décision 2001/20/CE, (JO L 5 du 10.1.2001, p. 8), pour l'Espagne; décision 98/129/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 65), pour le Portugal; décision 98/130/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 73), modifiée par la décision 99/448/CE (JO L 175 du 10.7.1999, p. 68), pour la Finlande; décision 8/131/CE (JO L 39 du 12.2.1998, p. 79), modifiée par la décision 1999/446/CE (JO L 175 du 10.7.1999, p. 63), pour la Suède.

(8) JO L 274 du 25.9.1986, p. 1.

(9) JO L 339 du 29.12.1994, p. 11.

(10) JO L 67 du 25.3.1995, p. 33.

(11) Sous réserve pour le tonnage d'une évaluation définitive des objectifs après remesurage.

ANNEXE

BELGIQUE

>TABLE>

RE: risque d'épuisement;

SE: surexploité.

Les objectifs en tonnage exprimés en GT pour les segments 4A1 et 4A2 sont définitifs. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

Les objectifs pour 2002 sont identiques aux objectifs pour 1996, qui ont été fixés indépendamment des règles établies dans la décision 92/589/CEE.

Ils tiennent compte de la taille modeste de la flotte belge et du fait qu'une capacité globale minimale doit être préservée pour qu'elle ne tombe pas sous le seuil de viabilité économique du secteur de la pêche.

ALLEMAGNE

>TABLE>

RE: risque d'épuisement;

SE: surexploité.

Pour les segments 4C4, 4C6 et 4C7, les objectifs en tonnage exprimés en GT sont définitifs. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

La révision finale et définitive des objectifs en tonnage pour les segments 4C1, 4C2, 4C3 et 4C5, prenant en compte le remesurage de la flotte, devra être terminée avant la fin de l'année 2004.

DANEMARK

>TABLE>

RE: risque d'épuisement;

SE: surexploité.

L'objectif en tonnage exprimé en GT pour le segment 4B4 est définitif. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

La révision finale et définitive des objectifs en tonnage pour les segments 4B1, 4B2 et 4B3, prenant en compte le remesurage de la flotte, devra être terminée avant la fin de l'année 2004.

ESPAGNE

>TABLE>

RE: risque d'épuisement;

SE: surexploité.

Pour le segment 4E7, l'objectif en tonnage exprimé en GT est définitif. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

La révision finale et définitive des objectifs en tonnage pour les segments 4E1, 4E2, 4E3, 4E4, 4E5 et 4E6, prenant en compte le remesurage de la flotte, devra être terminée avant la fin de l'année 2002.

FINLANDE

>TABLE>

RE: risque d'épuisement;

SE: surexploité.

Pour les segments 4L1, 4L2, 4L3 et 4L4, les objectifs en tonnage exprimés en GT sont définitifs. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

FRANCE CONTINENTALE

>TABLE>

RE: risque d'épuisement;

SE: surexploité.

Pour les segments 4F5, 4F6, les objectifs en tonnage exprimés en GT sont définitifs. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

La révision finale et définitive des objectifs en tonnage pour les segments 4F1, 4F2, 4F3, 4F4, 4F7, 4F8, 4F9, 4FA, 4FB, 4FC, 4FD, 4FE, 4FG, 4FH, 4FJ, 4FK, 4FL et 4FM, prenant en compte le remesurage de la flotte, devra être terminée avant la fin de l'année 2004.

DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D'OUTRE-MER

>TABLE>

RE: risque d'épuisement;

SE: surexploité.

GRÈCE

>TABLE>

RE: risque d'épuisement;

SE: surexploité.

L'objectif en tonnage exprimé en GT pour le segment 4D4 est définitif. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

La révision finale et définitive des objectifs en tonnage pour les segments 4D1, 4D2, 4D3, 4D5 et 4D6 prenant en compte le remesurage de la flotte devra être terminée avant la fin de l'année 2004.

IRLANDE

>TABLE>

RE: risque d'épuisement;

SE: surexploité.

La révision finale et définitive des objectifs en tonnage pour les segments 4G1, 4G2 et 4G3, prenant en compte le remesurage de la flotte, devra être terminée avant la fin de l'année 2004.

ITALIE

>TABLE>

RE: risque d'épuisement;

SE: surexploité.

La révision finale et définitive des objectifs en tonnage pour les segments 4H1, 4H2, 4H3, 4H4, 4H5, 4H6, 4H7, 4H8, 4H9, 4HA et 4HB, prenant en compte le remesurage de la flotte, devra être terminée avant la fin de l'année 2004.

La situation révisée de la flotte italienne au 1er janvier 1992 et au 31 décembre 1996 a été établie sur la base des résultats obtenus par le groupe de travail mixte Commission/Italie entre janvier 1998 et février 1999. La situation révisée se répercute sur le calcul des objectifs initiaux et finaux du POP III. Les objectifs finaux pour l'ensemble du POP III constituent les objectifs initiaux pour l'ensemble du POP IV. Les objectifs de segment reposent sur l'attribution de bateaux entre segments conformément à la situation au 1er janvier 1997.

Les chiffres concernant la situation et les objectifs du POP IV doivent être vérifiés avant le 30 juin 2000 et pourront donc être corrigés dans une décision future pour le POP italien.

En particulier:la capacité des segments 4H7, 4H8 et 4H9 inclut des navires d'autres segments qui ont été mal alloués. Un total de 3633 GT et 14177 kW doit être retiré de ces segments et alloué aux autres segments de la flotte,

11 navires n'ont été alloués à aucun segment. Leur capacité (587 GT et 2341 kW) sera ajoutée à la situation au 1er janvier 1997 et les objectifs seront ajustés en conséquence,

les navires du segment 4HA qui sont obligés à changer de la pêche au filet dérivant à d'autres activités de pêche seront déplacés vers d'autres segments de flotte et les objectifs seront ajustés en conséquence

PAYS-BAS

>TABLE>

RE: risque d'épuisement;

SP: surpêche.

Pour les segments 4J2, 4J3 et 4J4, les objectifs en tonnage exprimés en GT sont définitifs. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

La révision finale et définitive des objectifs en tonnage pour les segments 4J1, 4J5, 4J6 et 4J7, prenant en compte le remesurage de la flotte, devra être terminée avant la fin de l'année 2004.

PORTUGAL CONTINENTAL

>TABLE>

RE: risque d'épuisement;

SE: surexploité.

La révision finale et définitive des objectifs en tonnage pour les segments 4K1, 4K2, 4K3, 4K4, 4K5, 4K6, 4K7, 4K8, 4K9 et 4KA, prenant en compte le remesurage de la flotte, devra être terminée avant la fin de l'année 2004.

PORTUGAL-MADÈRE

>TABLE>

RE: risque d'épuiqsement;

SE: surexplosité.

La révision finale et définitive des objectifs en tonnage pour les segments 4K1, 4K2, 4K3, 4K4, 4K5, 4K6, 4K7, 4K8, 4K9 et 4KA, prenant en compte le remesurage de la flotte, devra être terminée avant la fin de l'année 2004.

PORTUGAL-AÇORES

>TABLE>

RE: risque d'épuisement;

SE: surexploité.

La révision finale et définitive des objectifs en tonnage pour les segments 4K1, 4K2, 4K3, 4K4, 4K5, 4K6, 4K7, 4K8, 4K9 et 4KA, prenant en compte le remesurage de la flotte, devra être terminée avant la fin de l'année 2004.

SUÈDE

>TABLE>

RE: risque d'épuisement;

SE: surexploité.

La révision finale et définitive des objectifs en tonnage pour les segments 4M1, 4M2, 4M3, 4M4, 4M5 et 4M6, prenant en compte le remesurage de la flotte, devra être terminée avant la fin de l'année 2004.

ROYAUME-UNI

>TABLE>

RE: risque d'épuisement;

SE: surexploité.

Pour le segment 4N8, l' objectif en tonnage exprimé en GT est définitif. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

La révision finale et définitive des objectifs en tonnage pour les segments 4N1, 4N2, 4N3, 4N4, 4N5, 4N6 et 4N7, prenant en compte le remesurage de la flotte, devra être terminée avant la fin de l'année 2004.