RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/523 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2020

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en ce qui concerne la sous-position 9021 10 10 (articles et appareils d’orthopédie)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point e),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 établit une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée la «nomenclature combinée»), qui est reproduite à l’annexe I dudit règlement.

(2) Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de clarifier le classement des articles et appareils d’orthopédie de la sous-position 9021 10 10 de la nomenclature combinée.

(3) Conformément à l’arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C‐260/00 à C‐263/00 (2), aux notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9021 et à la note 6 du chapitre 90, les articles et appareils d’orthopédie sont définis comme des produits qui sont spécialement conçus pour une fonction orthopédique déterminée.

(4) Dans cet arrêt, la Cour de justice a expliqué que les articles et appareils d’orthopédie avaient une fonction médicale spécifique, contrairement aux produits ordinaires (simples) qui sont d’usage général. Les critères susceptibles de différencier les articles et appareils d’orthopédie des produits ordinaires comprennent également leur méthode de fabrication, les matériaux dont ils se composent, leur mode de fonctionnement et leur adaptabilité aux handicaps spécifiques du patient.

(5) Selon la note 6 du chapitre 90, les articles et appareils d’orthopédie servent soit à prévenir ou à corriger certaines difformités corporelles, soit à soutenir ou à maintenir des parties du corps à la suite d’une maladie, d’une opération ou d’une blessure.

(6) La section I des notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9021 donne plusieurs exemples d’articles et appareils d’orthopédie qui sont couverts par cette position, ainsi que des exemples de produits qui ne le sont pas. La définition du produit établie par ces notes explicatives est conforme à la nouvelle note complémentaire.

(7) Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de fournir des exemples de fonctions médicales pour lesquelles certains produits pourraient être utilisés et qui les distinguent des articles et appareils d’orthopédie conçus pour une fonction orthopédique déterminée.

(8) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de fournir des explications sur le mode de fonctionnement (grande précision) des articles et appareils d’orthopédie conçus pour prévenir de nouvelles blessures ou difformités corporelles, à la différence des produits ordinaires qui ne sont pas réputés présenter le même degré élevé de précision et qui, de ce fait, ne peuvent pas empêcher totalement les mouvements non désirés.

(9) Il y a lieu, par conséquent, d’ajouter une note complémentaire au chapitre 90 de la deuxième partie de la nomenclature combinée afin d’en garantir l’interprétation uniforme.

(10) La nouvelle note complémentaire est conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/787 de la Commission (3) déterminant le classement d’une chevillère (appelée «orthèse à lacet») et aux notes explicatives existantes de la nomenclature combinée relatives à la sous-position 9021 10 10, et correspond à la pratique de classement établie des États membres.

(11) Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I, deuxième partie, chapitre 90, du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit: 1) la rubrique «Note complémentaire» qui suit la note 7 est remplacée par la rubrique «Notes complémentaires»; 2) la note complémentaire suivante est ajoutée: «2. Aux fins de la sous-position 9021 10 10, on entend par “articles et appareils d’orthopédie” les articles et appareils qui sont spécialement conçus pour une fonction orthopédique déterminée, par opposition aux produits qui pourraient être utilisés à des fins diverses (par exemple, les produits pour les articulations, ligaments ou tendons sursollicités par les activités sportives ou la dactylographie, ainsi que les produits qui servent uniquement à atténuer la douleur de la partie du corps déficiente ou infirme causée, par exemple, par une réaction inflammatoire). Les “articles et appareils d’orthopédie” doivent empêcher complètement un mouvement spécifique de la partie du corps déficiente ou infirme (par exemple, des articulations, ligaments ou tendons) afin de prévenir d’autres blessures ou difformités corporelles ou une aggravation de ces blessures ou difformités, à la différence d’autres produits qui ne peuvent pas empêcher des mouvements spécifiques, mais qui préviennent les mouvements réflexes (mouvements involontaires) en raison de leur rigidité relative due à la présence, par exemple, de gouttières souples, pelotes de compression, d’une matière textile non élastique ou de sangles de contention de type “velcro”.»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 avril 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) Arrêt de la Cour de justice du 7 novembre 2002, Lohmann et Medi Bayreuth, affaires jointes C‐260/00 à C‐263/00, EU:C:2002:637.

(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/787 de la Commission du 25 mai 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 134 du 31.5.2018, p. 1).