RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1996 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2019

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires du Royaume de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

(1) À la suite d’une enquête antidumping (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil, par le règlement (CE) no 682/2007 (2), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains relevant actuellement des codes NC ex 2001 90 30 et ex 2005 80 00, originaires de Thaïlande (ci-après les «mesures antidumping définitives»). Les mesures en question ont pris la forme d’un droit ad valorem, compris entre 3,1 % et 12,9 %.

(2) Le règlement (CE) no 954/2008 du Conseil (3) a modifié le règlement (CE) no 682/2007 en ce qui concerne le taux de droit applicable à une société et à «toutes les autres sociétés». Les droits modifiés sont compris entre 3,1 % et 14,3 %. Les importations provenant de deux producteurs-exportateurs thaïlandais dont des engagements avaient été acceptés par la décision 2007/424/CE de la Commission (4) ont été exemptées de droits.

(3) Par le règlement (CE) no 847/2009 (5), le Conseil a considéré que des engagements de prix comportant des prix minimaux à l’importation fixes n’étaient plus appropriés pour compenser l’effet préjudiciable du dumping. En conséquence, l’acceptation des engagements en vigueur a été retirée et les offres d’engagement de dix autres producteurs-exportateurs thaïlandais ont été rejetées.

(4) Par le règlement (UE) no 875/2013 (6), le Conseil a réinstitué des mesures antidumping sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après le «précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures»).

(5) Par le règlement (UE) no 307/2014 (7), à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel, le Conseil a modifié le droit antidumping institué par le règlement (UE) no 875/2013 à l’encontre de la société River Kwai International Food Industry Co., Ltd.

(6) À la suite des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 14 décembre 2017 et 28 mars 2019 dans les affaires T-460/14 et C-144/18 P respectivement, la Commission a rouvert (8), le 29 août 2019, l’enquête antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande ayant conduit à l’adoption du règlement (UE) no 307/2014. Cette enquête a été rouverte uniquement dans la mesure où elle concerne River Kwai International Food Industry Co. Ltd. et a été reprise au moment où l’irrégularité a été commise.

1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

(7) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (9) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu une demande de réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»).

(8) La demande de réexamen a été déposée le 13 juin 2018 par l’Association européenne des transformateurs de maïs doux (ci-après «AETMD» ou le «requérant») au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 50 % de la production totale de l’Union de préparations ou conserves de maïs doux.

(9) La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

(10) Ayant déterminé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires du Royaume de Thaïlande (ci-après la «Thaïlande» ou le «pays concerné»). Le 12 septembre 2018, elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (10) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

1.4. Période d’enquête de réexamen et période considérée

(11) L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.5. Parties intéressées

(12) Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. La Commission a également informé expressément les requérants, les producteurs de l’Union connus, les producteurs connus en Thaïlande et les pouvoirs publics thaïlandais, les importateurs, utilisateurs et négociants connus, ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête et les a invités à participer.

(13) Les parties intéressées ont également eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.6. Échantillonnage

(14) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.6.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(15) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union.

(16) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs de l’Union sur la base des volumes de production les plus importants en 2017 et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

(17) À la suite des observations reçues, la Commission a remplacé une société de l’échantillon provisoire par le producteur de l’Union venant ensuite en termes de volume de production. Cette société a démontré qu’elle ne disposait pas des ressources nécessaires pour coopérer à cet examen. L’échantillon définitif des producteurs de l’Union représentait plus de 60 % du volume total estimé de la production de l’Union. Aucune autre observation n’a été reçue. La Commission a conclu que l’échantillon était représentatif de l’industrie de l’Union.

1.6.2. Échantillonnage des importateurs

(18) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. Seul un importateur indépendant a fourni les informations demandées.

(19) Il n’a dès lors pas été nécessaire de procéder à un échantillonnage des importateurs.

1.6.3. Échantillonnage des producteurs en Thaïlande

(20) Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs connus en Thaïlande de fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la Mission du Royaume de Thaïlande auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

(21) Trois producteurs du pays concerné ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. Les trois producteurs ont tous exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et sont donc des producteurs-exportateurs. Ils représentent environ 80 % de l’ensemble des exportations thaïlandaises vers l’Union.

1.7. Réponses au questionnaire

(22) Des copies des questionnaires ont été mises à disposition sur le site web de la DG Commerce au moment de l’ouverture de la procédure. La Commission a adressé des lettres aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, à l’importateur indépendant et aux trois producteurs-exportateurs ayant communiqué les informations requises, leur demandant de remplir le questionnaire qui leur était destiné.

(23) La Commission a reçu des réponses au questionnaire des trois producteurs de l’Union et des trois producteurs ayant coopéré du pays concerné.

(24) Elle n’a reçu aucune réponse au questionnaire de l’importateur indépendant.

1.8. Vérification

(25) La Commission a recherché et vérifié auprès des parties ayant coopéré toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: Producteurs de l’Union — Bonduelle SA, Renescure, France — Conserve Italia SCA, San Lazzaro di Savena, Italie — Groupe d’aucy, Theix, France Producteurs-exportateurs en Thaïlande — Karn Corn Co. Ltd, Kanchanaburi, Thaïlande — River Kwai International Food Industrial Company Limited («RKI»), Kanchanaburi, Thaïlande — Siam Del Monte Co. Limited, Bangkok, Thaïlande

2. PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l’objet du réexamen

(26) Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que celui de l’enquête initiale et du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant actuellement du code NC ex 2001 90 30 (code TARIC 2001903010) et le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant actuellement du code NC ex 2005 80 00 (code TARIC 2005800010) (ci-après le «maïs doux») originaires de Thaïlande (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

(27) L’enquête a montré que, malgré les différences de conservation, les différents types du produit faisant l’objet du réexamen partageaient tous les mêmes caractéristiques biologiques et chimiques essentielles et étaient destinés au même usage.

2.2. Produit similaire

(28) Comme établi par l’enquête initiale et par le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques biologiques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages essentiels: — le produit faisant l’objet du réexamen; — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Thaïlande; et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(29) Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. DUMPING

3.1. Thaïlande

3.1.1. Remarques préliminaires

(30) Lors de la période d’enquête de réexamen, les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux inférieurs à ceux observés au cours de la période d’enquête de l’enquête initiale (soit du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005). Selon Eurostat, les importations de maïs doux en provenance de Thaïlande représentaient environ 3,9 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre 12,7 % de part de marché au cours de l’enquête initiale et 6 % au cours du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures. En termes absolus, les importations en provenance de Thaïlande s’élevaient à 13 643 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. Ce chiffre est le résultat d’une baisse des importations, qui sont passées de 41 973 tonnes au cours de l’enquête initiale à 21 856 tonnes au cours du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures.

3.1.2. Dumping pendant la période d’enquête de réexamen

3.1.2.1. Valeur normale

(31) La Commission a d’abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur représente au moins 5 % du volume total de ses ventes à l’exportation du produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

(32) Eu égard à ce qui précède, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur étaient représentatives dans le cas d’un seul producteur-exportateur.

(33) La Commission a ensuite identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l’exportation vers l’Union pour le producteur-exportateur dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.

(34) La Commission a alors examiné si les ventes effectuées par ce producteur-exportateur ayant coopéré sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d’un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes de ce type de produit à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête de réexamen représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers l’Union du type de produit identique ou comparable.

(35) La Commission a ensuite établi les types de produits pour lesquels les ventes intérieures étaient représentatives ainsi que les types de produits pour lesquels il n’y avait pas de ventes intérieures ou pour lesquels les ventes intérieures n’étaient pas représentatives.

(36) Pour les types de produits pour lesquels il y avait des ventes intérieures représentatives, la Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur, pour chaque type de produit, au cours de la période d’enquête de réexamen, afin de déterminer s’il convenait d’utiliser les ventes intérieures réelles aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement intérieur.

(37) La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, si: a) le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et b) le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est égal ou supérieur au coût de production unitaire.

(38) Si tel est le cas, la valeur normale est la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures de ce type de produit pendant la période d’enquête de réexamen.

(39) La valeur normale est le prix intérieur réel par type de produit des seules ventes intérieures bénéficiaires des types de produits pendant la période d’enquête de réexamen, si: a) le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou b) le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.

(40) L’analyse des ventes intérieures pour les types de produits dont les ventes intérieures sont représentatives a montré que le prix de vente moyen pondéré était inférieur au coût de production unitaire. La valeur normale a, par conséquent, été calculée comme la moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires.

(41) Lorsque aucune vente d’un type du produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, ou encore lorsqu’un type de produit n’a pas été vendu en volumes représentatifs sur le marché intérieur, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(42) La Commission a construit la valeur normale en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire du producteur-exportateur ayant coopéré au cours de la période d’enquête de réexamen: a) la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par le producteur-exportateur sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête de réexamen; et b) le bénéfice moyen pondéré réalisé par le producteur-exportateur ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête de réexamen.

(43) Le coût de production a été ajusté, si nécessaire.

(44) Pour les deux autres producteurs-exportateurs, qui n’ont pas du tout vendu le produit similaire à des fins de consommation intérieure, la valeur normale a dû être construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

(45) La Commission a construit la valeur normale en additionnant le coût de fabrication de chaque type de produit exporté vers l’Union européenne et un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’à la marge bénéficiaire.

(46) Pour l’un des deux producteurs-exportateurs qui n’ont pas vendu le produit similaire destiné à la consommation intérieure, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire ont été obtenus à partir du montant réel que le producteur-exportateur en question a engagé ou obtenu à l’égard de la production et des ventes, au cours d’opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de produit sur le marché intérieur.

(47) Pour l’autre producteur-exportateur, qui n’a vendu ni le produit similaire ni la même catégorie générale de produits destinés à la consommation intérieure, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire ont été obtenus à partir de la moyenne des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire de la même catégorie générale de produits calculés pour les deux autres producteurs-exportateurs ayant coopéré. Cette méthode garantit que le montant correspondant au bénéfice ainsi établi n’excède pas le bénéfice normalement réalisé par d’autres exportateurs sur les ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.

3.1.2.2. Prix à l’exportation

(48) Tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont exporté le produit faisant l’objet du réexamen directement à des clients indépendants dans l’Union, au cours de la période d’enquête de réexamen. Par conséquent, le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit en question lorsque celui-ci était vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.1.2.3. Comparaison

(49) La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine.

(50) Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et le prix à l’exportation en tenant compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(51) Des ajustements ont été opérés sur le prix à l’exportation, lorsqu’ils étaient applicables et dûment justifiés, au titre de différences dans les frais de transport, les coûts de manutention et de chargement, les coûts de crédit, les frais bancaires et les commissions.

(52) Les ajustements à la baisse du prix à l’exportation se situaient dans une fourchette allant de 1 % à 2 % pour les frais de transport, de 0,5 % à 1,5 % pour les coûts de manutention et de chargement, de 0 % à 0,5 % pour les coûts de crédit, de 0 % à 0,5 % pour les frais bancaires et de 0,5 % à 1,5 % pour les commissions.

(53) Deux producteurs-exportateurs ont demandé que le prix à l’exportation fasse l’objet d’une correction négative (ajustement positif) au titre d’«Autres facteurs», conformément à l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, en raison d’une prétendue compensation de droits. Les producteurs-exportateurs ont déclaré bénéficier de cette compensation de droits de la part des pouvoirs publics thaïlandais lorsque le produit faisant l’objet du réexamen en question est vendu à l’exportation, y compris à destination du marché de l’Union.

(54) Les producteurs-exportateurs ont pu démontrer qu’un montant équivalant à moins de 0,5 % de la valeur facturée leur est versé. Néanmoins, les producteurs-exportateurs n’ont pas démontré l’existence d’un lien entre la compensation de droits perçue et les frais à l’importation payés pour toute matière intégrée dans le produit faisant l’objet du réexamen vendu à l’exportation. Dès lors, les demandes visant une correction négative au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), ont été rejetées.

(55) Les ajustements à la baisse de la valeur normale se situaient dans une fourchette allant de 1 % à 2 % pour les frais de transport et de 0,5 % à 1 % pour les coûts du crédit.

(56) Un producteur-exportateur a demandé qu’un ajustement soit opéré sur la valeur normale au titre des différences dans le coût du crédit accordé pour des ventes sur le marché intérieur, calculé sur la base d’un taux d’intérêt à court terme sur des prêts commerciaux octroyés par une banque commerciale en Thaïlande. La Commission a noté que le taux demandé était le taux théorique maximal applicable avant que ne commence la période d’enquête de réexamen. Ce taux était nettement plus élevé que le taux d’intérêt effectif dû au titre d’un accord de prêt à court terme comparable figurant dans les états financiers applicable au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a donc procédé à l’ajustement demandé sur la base du taux d’intérêt effectivement appliqué à des transactions comparables.

(57) Deux producteurs-exportateurs ont demandé qu’une marge bénéficiaire réduite leur soit appliquée si la Commission venait à construire la valeur normale, afin de refléter le fait que les ventes de produits de marque (sous marque propre) sur le marché intérieur génèrent une marge bénéficiaire plus élevée que les ventes de produits sans marque (c’est-à-dire sans marque propre, typiquement vendus sous la marque d’un client) sur le marché de l’Union.

(58) Conformément à l’enquête initiale, la Commission a favorablement accueilli ces demandes dans la mesure applicable et a opéré un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base. Les détails ont été communiqués aux sociétés concernées.

3.1.2.4. Marges de dumping

(59) Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant de produit faisant l’objet du réexamen, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(60) À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur ayant coopéré a formulé des observations sur le calcul de sa marge de dumping, soulignant une possible erreur matérielle. Compte tenu de ces observations, la Commission a révisé son calcul afin de corriger l’erreur matérielle et a déterminé la marge de dumping révisée pour ce producteur-exportateur ayant coopéré. La Commission a constaté que ce producteur-exportateur n’avait pas pratiqué de dumping pendant la période d’enquête de réexamen.

(61) À la suite de la communication des conclusions définitives additionnelles, concernant la correction de l’erreur matérielle, un autre producteur-exportateur ayant coopéré a présenté des observations relatives à l’incidence du calcul révisé sur sa propre marge de dumping. Ces observations ont été présentées tardivement, quatre jours après la date limite de présentation des observations et aucune version non confidentielle de ces informations n’a été fournie. Dès lors, la Commission ne pouvait pas examiner les observations de manière formelle. En tout état de cause, la Commission a constaté que ces observations n’auraient eu aucune incidence sur la marge de dumping de ce producteur-exportateur, telle que précédemment communiquée.

(62) En effet, malgré la correction de l’erreur de calcul pour un producteur-exportateur, la conclusion de la Commission en ce qui concerne le dumping pour l’ensemble du pays reste inchangée. La raison en est qu’il a été constaté que les deux autres producteurs-exportateurs ayant coopéré, qui représentaient plus de 90 % des importations totales du produit concerné dans l’Union provenant de producteurs-exportateurs ayant coopéré, avaient pratiqué le dumping au cours de la période d’enquête de réexamen à des niveaux significatifs.

(63) La marge de dumping à l’échelle nationale, calculée sur la base de la marge de dumping moyenne pondérée des trois producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, était supérieure au niveau de minimis (4,3 %). La Commission a donc conclu que le dumping s’était poursuivi pendant la période d’enquête de réexamen.

4. PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING

(64) Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en Thaïlande, ainsi que la relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union.

4.1. Capacités de production et capacités inutilisées en Thaïlande

(65) Les informations dont dispose la Commission en ce qui concerne les capacités de production et les capacités inutilisées consistent en des données communiquées par les trois producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré, des données communiquées par le requérant dans la demande de réexamen et des informations supplémentaires fournies par le requérant au cours de la procédure.

(66) Un des producteurs thaïlandais, RKI, a communiqué des chiffres relatifs à la production et aux capacités séparément pour les «produits semi-finis» et les «produits finis». La seule différence entre ces catégories de produits réside dans l’existence d’une étiquette apposée sur les boîtes des «produits finis», laquelle n’existe pas pour les «produits semi-finis». La Commission a considéré que les chiffres présentant le plus grand intérêt pour le produit faisant l’objet du réexamen étaient ceux des capacités relatives aux «produits semi-finis» étant donné que les capacités relatives aux produits finis étaient calculées sur la base du temps d’utilisation actuel de la machine d’étiquetage, qui était susceptible d’être augmenté.

(67) En outre, sur la base des informations obtenues lors de la vérification, la Commission a considéré que le pourcentage de rendement utilisé dans le calcul des capacités de production de produits semi-finis pour RKI était trop faible et l’a revu à la hausse.

(68) Par conséquent, la Commission a estimé qu’en ce qui concerne la période d’enquête de réexamen, les capacités inutilisées dont disposaient les trois producteurs-exportateurs ayant coopéré s’élevaient à environ 70 000 tonnes du produit faisant l’objet du réexamen. Comme les trois producteurs ayant coopéré représentaient près de 45 % du total des capacités de transformation estimées pour l’ensemble des producteurs thaïlandais mentionnés dans la demande de réexamen (300 000 tonnes), par extrapolation, la Commission a estimé que les capacités inutilisées pour l’ensemble des producteurs thaïlandais totalisaient quelque 150 000 tonnes. Cela représente plus de 40 % de la consommation totale de l’Union pour la période d’enquête de réexamen et environ 11 fois le total des exportations thaïlandaises du produit faisant l’objet du réexamen à destination de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

(69) En outre, les éléments de preuve fournis par le requérant montrent que les volumes de maïs doux brut disponibles pour transformation en 2018 devraient être de 12,5 % à 25 % supérieurs à ceux de 2017 (11). Qui plus est, un producteur de maïs doux thaïlandais n’ayant pas coopéré, Sunsweet Public Company Limited, a investi 170,6 millions de THB (près de 4,5 millions d’EUR) en 2018 dans des machines et des équipements afin d’accroître ses capacités et son efficacité de production (12).

(70) La Commission a donc conclu que les producteurs thaïlandais de maïs doux disposaient de capacités inutilisées étendues leur permettant d’accroître leurs exportations vers le marché de l’Union si les mesures antidumping actuelles venaient à expirer.

4.2. Rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union

(71) Afin d’établir l’évolution possible des importations en cas d’expiration des mesures antidumping actuelles, la Commission a examiné l’attrait du marché de l’Union du point de vue des prix. Étant donné que plus de 85 % des ventes des producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré sur le marché de l’Union concernaient des boîtes de conserve de grande taille à ouverture classique et que près de 42 % des exportations thaïlandaises vers des pays tiers concernaient également des boîtes de conserve de grande taille à ouverture classique, l’analyse a essentiellement porté sur ces types de produits.

(72) Une comparaison de ces ventes au niveau départ usine a montré que les prix pratiqués pour les produits destinés au marché de l’Union étaient d’environ 20 % plus élevés que les prix pratiqués pour le même type de produit destiné à des pays tiers. Étant donné les prix nettement plus élevés pratiqués sur le marché de l’Union, il est clair que ce marché demeure un marché attrayant pour les producteurs-exportateurs thaïlandais. Ce constat vaut pour tous les exportateurs thaïlandais puisque, comme nous l’avons indiqué au considérant 21, les producteurs ayant coopéré représentaient près de 80 % de l’ensemble des exportations thaïlandaises à destination de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

(73) La Commission a également noté que les producteurs-exportateurs thaïlandais qui ne coopèrent pas à l’enquête se voyaient imposer des droits antidumping en moyenne supérieurs à ceux des sociétés qui coopèrent à l’enquête. Il y a donc une plus grande probabilité que ces sociétés augmentent leurs exportations vers le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures antidumping actuelles.

(74) L’importance des volumes d’exportation de la Thaïlande et des parts de marché détenues par ce pays au cours de la période d’enquête initiale (41 973 tonnes, soit 12,7 %) et la poursuite des exportations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Thaïlande vers le marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen (13 643 tonnes, soit 3,9 %) permettent à la Commission de conclure que le marché de l’Union est attrayant pour les producteurs thaïlandais du produit faisant l’objet du réexamen.

(75) À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics thaïlandais ont fait valoir que les volumes d’exportation en provenance de Thaïlande avaient fortement baissé (– 67 %) par rapport à la période d’enquête initiale. Ils ont également déclaré que, puisqu’au cours de la période considérée la part de marché de l’industrie de l’Union avait augmenté de 1 %, alors que celle des exportations thaïlandaises vers l’Union était restée stable à 3,9 %, il n’existait aucune probabilité de continuation du dumping.

(76) Toutefois, les pouvoirs publics thaïlandais n’ont pas contesté le fait que le produit faisant l’objet du réexamen avait été très largement vendu à des prix faisant l’objet d’un dumping vers l’Union, ni le fait que les exportations du produit faisant l’objet du réexamen s’étaient poursuivies en quantités importantes malgré les mesures en vigueur. La Commission maintient donc sa conclusion relative à la probabilité d’une continuation du dumping.

(77) En outre, les pouvoirs publics thaïlandais ont déclaré que la révision des capacités de production thaïlandaises et, par conséquent, les capacités de production inutilisées visées aux considérants 66 à 70 étaient injustifiés, sans étayer cette allégation. Le producteur-exportateur thaïlandais dont les capacités de production ont été revues n’a pas contesté la révision. L’argument est donc rejeté.

(78) Les pouvoirs publics thaïlandais ont en outre affirmé que, puisque les volumes d’exportation thaïlandais ne représentaient que 0,9 % des capacités inutilisées totales des producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré, le marché de l’Union n’était plus attractif pour les producteurs-exportateurs thaïlandais.

(79) Toutefois, les volumes d’exportation thaïlandais représentaient en fait environ 9 % (13) des capacités inutilisées thaïlandaises totales. Cela confirme que les producteurs-exportateurs thaïlandais continuent d’exporter des volumes importants vers l’Union malgré les mesures en vigueur et qu’ils disposent de capacités inutilisées considérables permettant d’augmenter leurs exportations du produit faisant l’objet du réexamen en cas d’expiration des mesures.

(80) Par conséquent, si les mesures antidumping actuelles viennent à expirer, les importations en provenance de Thaïlande et à destination de l’Union risquent d’augmenter de manière significative à des prix faisant l’objet d’un dumping.

4.3. Conclusion

(81) C’est pourquoi, compte tenu en particulier de la marge de dumping établie au cours de la période d’enquête de réexamen, des importantes capacités inutilisées disponibles en Thaïlande et de l’attrait du marché de l’Union, la Commission a conclu que l’abrogation des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et que d’importantes quantités d’importations faisant l’objet d’un dumping entreraient sur le marché de l’Union. Il est donc considéré qu’il existe une probabilité de continuation du dumping en cas d’expiration des mesures antidumping en vigueur.

5. PRÉJUDICE

5.1. Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(82) Le produit similaire a été fabriqué par environ 20 producteurs dans l’Union au cours de la période considérée. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(83) La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie à environ 376 000 tonnes, sur la base des informations fournies par l’industrie de l’Union. Comme précisé au considérant 15, trois producteurs de l’Union représentant plus de 60 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon.

5.2. Consommation de l’Union

(84) La Commission a déterminé la consommation de l’Union comme étant la somme du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et du total des importations dans l’Union tiré de la base de données Comext (Eurostat).

(85) Sur l’ensemble de la période considérée, la consommation de l’Union a connu une légère hausse (2 %). Tableau 1 Consommation de l’Union (en tonnes) 2015 2016 2017 PER Consommation totale 343 325 347 950 354 821 348 682 Indice (2015 = 100) 100 101 103 102 Source: Eurostat, données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

5.3. Importations en provenance du pays concerné

5.3.1. Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

(86) La Commission a établi le volume des importations dans l’Union en provenance de Thaïlande sur la base des données issues de la base de données Comext (Eurostat) et les parts de marché des importations en comparant ces volumes d’importations à la consommation de l’Union, comme indiqué au tableau 1.

(87) Les importations du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union en provenance de Thaïlande ont augmenté de 3 % pour passer de 13 307 tonnes en 2015 à près de 13 643 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen, après une chute de 12 % en 2016. Tableau 2 Volume des importations de l’Union en provenance de Thaïlande (en tonnes) 2015 2016 2017 PER Volume des importations en provenance de Thaïlande 13 307 11 674 12 341 13 643 Indice (2015 = 100) 100 88 93 103 Source: Eurostat

(88) La part de marché correspondante détenue par les exportateurs thaïlandais sur le marché de l’Union a évolué de la même manière que les volumes d’importation et représentait 3,9 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Tableau 3 Part de marché des importations en provenance de Thaïlande (%) 2015 2016 2017 PER Part de marché des importations en provenance de Thaïlande 3,9 3,4 3,5 3,9 Indice (2015 = 100) 100 87 90 100 Source: Eurostat, données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

5.3.2. Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

(89) La Commission a déterminé les prix des importations sur la base des données tirées de la base de données Comext (Eurostat).

(90) Les prix moyens à l’importation du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Thaïlande ont diminué de 15 % au cours de la période considérée. Tableau 4 Prix moyen des importations en provenance de Thaïlande (en EUR/tonne) 2015 2016 2017 PER Prix des importations en provenance de Thaïlande 929 913 869 786 Indice (2015 = 100) 100 98 94 85 Source: Eurostat

(91) La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant: a) les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à l’égard des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; et b) les prix moyens pondérés correspondants, par type de produit, des importations provenant des producteurs thaïlandais ayant coopéré inclus dans l’échantillon et vendues au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CIF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane conventionnels et des coûts d’importation comprenant le déchargement et le dédouanement.

(92) La comparaison des prix a été réalisée sur la base du type de produit sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête de réexamen par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Cette comparaison a montré une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union variant de –0,7 % à 4,25 %. Environ 79 % des volumes d’importations provenant des producteurs-exportateurs thaïlandais retenus dans l’échantillon étaient vendus à des prix inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union.

5.4. Importations en provenance de pays tiers autres que la Thaïlande

(93) Les importations de maïs doux en provenance de pays tiers autres que la Thaïlande provenaient principalement des États-Unis d’Amérique et de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»).

(94) La part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers est passée de 2,2 % à 1,2 % au cours de la période considérée. La part de marché individuelle des deux plus grands pays exportateurs autres que la Thaïlande est restée inférieure à 1 %. Tableau 5 Part de marché des importations 2015 2016 2017 PER États-Unis d’Amérique 0,9 % 0,8 % 0,6 % 0,6 % Chine 0,6 % 0,4 % 0,3 % 0,4 % Autres pays 0,7 % 0,5 % 0,2 % 0,2 % Total 2,2 % 1,7 % 1,1 % 1,2 % Indice (2015 = 100) 100 79 52 55 Source: Eurostat

5.5. Situation économique de l’industrie de l’Union

5.5.1. Remarques générales

(95) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

(96) Ce marché est, entre autres, caractérisé par deux circuits de vente, à savoir les ventes sous marque propre du producteur et les ventes sous marque de distributeur. Les ventes effectuées par l’intermédiaire du premier circuit, comparées à celles qui passent par le deuxième circuit, génèrent habituellement des coûts de vente supérieurs, notamment en vue de couvrir les frais de commercialisation et de publicité, et entraînent également des prix de vente plus élevés.

(97) L’enquête a montré que toutes les importations concurrentes provenant des producteurs-exportateurs thaïlandais retenus dans l’échantillon relevaient du deuxième circuit, à savoir le circuit de vente sous marque de distributeur. Il a donc été jugé opportun de distinguer, dans l’analyse du préjudice, les ventes sous marque propre de l’industrie de l’Union des ventes sous marque de distributeur, le cas échéant, car la concurrence exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping affecte les produits similaires de l’industrie de l’Union vendus sous marque de distributeur. Cette distinction a été notamment opérée pour le calcul des volumes de ventes, des prix de vente et de la rentabilité. Toutefois, par souci d’exhaustivité, les totaux (incluant à la fois les ventes sous marque propre et sous marque de distributeur) sont également présentés et commentés dans les tableaux 9, 13 et 16. Pendant la période d’enquête de réexamen, les ventes de l’industrie de l’Union sous marque de distributeur représentaient environ 67 % du volume total des ventes de l’industrie de l’Union et environ 57 % de la valeur de ces ventes.

(98) Étant donné que, dans l’Union, le maïs doux n’est transformé que pendant les mois d’été, plusieurs indicateurs de préjudice sont quasiment identiques pour 2017 et pour la période d’enquête de réexamen (du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018). Cela s’applique en particulier à la production et aux capacités de production.

(99) Comme indiqué au considérant 14, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union.

(100) Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données présentées par l’industrie de l’Union et des réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(101) La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(102) Les deux séries de données sont apparues représentatives de la situation économique de l’industrie de l’Union.

(103) Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

(104) Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

5.5.2. Indicateurs macroéconomiques

5.5.2.1. Production, capacités de production et utilisation des capacités

(105) Partant d’un niveau d’environ 359 000 tonnes en 2015, la production de l’industrie de l’Union a augmenté de 5 % durant la période considérée. Tableau 6 Production de l’Union 2015 2016 2017 PER Production (en tonnes) 359 250 343 539 376 337 376 437 Indice (2015 = 100) 100 96 105 105 Source: Données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées

(106) Les capacités de production sont restées stables au cours de la période considérée. Tableau 7 Capacités de production de l’Union 2015 2016 2017 PER Capacités (en tonnes) 465 311 465 370 465 876 465 876 Indice (2015 = 100) 100 100 100 100 Source: Données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées

(107) L’utilisation des capacités a suivi la même tendance que la production: elle a augmenté de 5 % au cours de la période considérée pour passer à 81 %. Tableau 8 Utilisation des capacités de l’Union 2015 2016 2017 PER Utilisation des capacités (en %) 77 74 81 81 Indice (2015 = 100) 100 96 105 105 Source: Données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées

5.5.2.2. Volume des ventes et part de marché

(108) Les ventes de la production de l’industrie de l’Union destinée à être écoulée sous la marque du distributeur auprès de clients indépendants sur le marché de l’Union ont augmenté de 3 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Tableau 9 Volume des ventes de l’Union 2015 2016 2017 PER Volume des ventes de l’Union (marque de distributeur) à des clients indépendants (en tonnes) 214 495 219 646 225 522 220 839 Indice (2015 = 100) 100 102 105 103 Volume des ventes de l’Union (marque propre et marque de distributeur) à des clients indépendants (en tonnes) 322 501 330 246 338 455 330 875 Indice (2015 = 100) 100 102 105 103 Source: Données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées

(109) Les ventes totales (sous marque propre et sous marque de distributeur) de la production de l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union ont connu une évolution semblable à celle des ventes sous marque de distributeur, soit une augmentation de 3 % au cours de la période considérée.

(110) La part de marché détenue par l’industrie de l’Union était de 94 % en 2015 et a augmenté de 1 point de pourcentage pour passer à 95 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Tableau 10 Part de marché de l’Union 2015 2016 2017 PER Part de marché de l’industrie de l’Union (marque propre et marque de distributeur) (%) 94 95 95 95 Indice (2015 = 100) 100 101 101 101 Source: Données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées

5.5.2.3. Croissance

(111) Entre 2015 et la période d’enquête de réexamen, la consommation de l’Union a connu une légère progression, de 2 %, mais l’industrie de l’Union a réussi à accroître sa part de marché de 1 % grâce à une hausse des ventes.

5.5.2.4. Emploi et productivité

(112) Le niveau d’emploi de l’industrie de l’Union a d’abord enregistré une baisse de 11 % entre 2015 et 2017, puis une hausse de 6 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen. Globalement, l’emploi dans l’industrie de l’Union a décliné de 5 % au cours de la période considérée, passant d’environ 2 200 à 2 100 équivalents temps plein (ETP). Tableau 11 Emploi 2015 2016 2017 PER Emploi (en ETP) 2 203 1 993 1 964 2 092 Indice (2015 = 100) 100 90 89 95 Source: Données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées

(113) La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en termes de production annuelle (en tonnes) par ETP, est partie d’un niveau initial de 163 tonnes par ETP, a augmenté de 17 % entre 2015 et 2017, puis a diminué de 7 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen. Globalement, la productivité a augmenté de 10 % pour passer à 180 tonnes par ETP par an. Cette évolution traduit le recours accru à des machines de pointe au détriment du travail manuel. Tableau 12 Productivité de l’Union 2015 2016 2017 PER Productivité (tonnes/ETP) 163 172 192 180 Indice (2015 = 100) 100 106 117 110 Source: Données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées

5.5.2.5. Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

(114) L’enquête a permis d’établir la continuation du dumping et de constater que l’ampleur de la marge de dumping à l’échelle nationale est supérieure au niveau de minimis, comme indiqué au considérant 63.

(115) Parallèlement, le niveau des importations du produit faisant l’objet du réexamen pendant la période d’enquête de réexamen, tout en étant relativement limité, est demeuré non négligeable (3,9 %).

(116) Les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques examinés ci-dessus montrent que, quand bien même les mesures antidumping ont partiellement produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union, l’industrie reste soumise à des pressions constantes en raison des prix bas pratiqués par les producteurs-exportateurs thaïlandais.

(117) En effet, la rentabilité du segment des ventes sous marque de distributeur, qui est en concurrence directe avec les importations de produits thaïlandais, est faible. Les prix de vente de l’industrie de l’Union dans ce segment de marché ont diminué de 8 % au cours de la période considérée, tandis que les coûts de production ont augmenté d’environ 1 % sur la même période. De toute évidence, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de couvrir ses coûts, ce qui a engendré des pertes considérables. Compte tenu de l’importance des produits vendus sous marque de distributeur dans le secteur du maïs doux pour l’industrie de l’Union (près de 67 % du volume total des ventes de l’industrie de l’Union et près de 57 % de la valeur des ventes), la rentabilité générale s’en est ressentie. Par conséquent, le rétablissement réel du segment des ventes sous marque de distributeur à la suite des pratiques de dumping antérieures n’a pas pu être établi et il est considéré que l’industrie de l’Union reste vulnérable.

5.5.3. Indicateurs microéconomiques

5.5.3.1. Prix et facteurs influençant les prix

(118) Les prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union pour les produits vendus sous marque de distributeur à des clients indépendants ont baissé de 8 % au cours de la période considérée pour s’établir à 1 114 EUR/tonne.

(119) Les prix de vente de l’industrie de l’Union pour les produits vendus sous marque de distributeur et sous marque propre à des clients indépendants ont baissé de 4 % au cours de la période considérée pour s’établir à 1 311 EUR/tonne. Tableau 13 Prix unitaire sur le marché de l’Union 2015 2016 2017 PER Prix de vente unitaire de l’Union (marque de distributeur) à des clients indépendants (EUR/tonne) 1 204 1 106 1 095 1 114 Indice (2015 = 100) 100 92 91 92 Prix de vente unitaire de l’Union (marque propre et marque de distributeur) à des clients indépendants (EUR/tonne) 1 365 1 291 1 289 1 311 Indice (2015 = 100) 100 95 94 96 Source: Données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées

5.5.3.2. Coûts de la main-d’œuvre

(120) Entre 2015 et la période d’enquête de réexamen, les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 8 % à la suite d’une hausse de 2 % du coût total de la main-d’œuvre et d’une baisse de l’emploi (en ETP) de 5 % au cours de la même période. Tableau 14 Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié 2015 2016 2017 PER Coût de la main-d’œuvre (en EUR/ETP) 30 529 32 581 35 537 32 903 Indice (2015 = 100) 100 107 116 108 Source: Données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées ETP: équivalent temps plein.

5.5.3.3. Stocks

(121) Le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union n’a cessé de diminuer au cours de la période considérée. Il a baissé de 6 % en 2016 et 2017 et de 59 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Il convient néanmoins de relever que le niveau élevé des stocks à la fin de chaque année civile est lié au fait que la récolte et la mise en conserve se terminent généralement en septembre de chaque année. Les stocks ne sont donc reconstitués que pendant la récolte d’été pour être ensuite écoulés tout au long de l’année, de sorte que les niveaux de stocks au cours de la période d’enquête de réexamen doivent faire l’objet d’une évaluation distincte. Tableau 15 Stocks 2015 2016 2017 PER Stocks de clôture (en tonnes) 198 629 186 248 186 136 80 885 Indice (2015 = 100) 100 94 94 41 Source: Données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées

5.5.3.4. Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

(122) Pendant la période considérée, la rentabilité des ventes de l’industrie de l’Union sous marque de distributeur, exprimée en pourcentage des ventes nettes, a reculé pour passer d’un bénéfice de 5,2 % en 2015 à une perte de 0,7 % pendant la période d’enquête de réexamen.

(123) La rentabilité des ventes de l’industrie de l’Union sous marque propre et sous marque de distributeur a aussi diminué, passant de 10 % en 2015 à 6,7 % au cours de la période d’enquête de réexamen. La baisse est donc moins marquée que dans le cas des seules ventes réalisées sous marque de distributeur. La baisse de rentabilité s’explique par le fait que les prix de vente ont diminué de 4 % au cours de la période considérée, tandis que les coûts de production (essentiellement ceux du maïs doux non transformé et des boîtes de conserve) ont augmenté de 1 % durant la même période. De toute évidence, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de répercuter l’augmentation des coûts de production sur ses clients.

(124) Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice (des ventes sous marque propre et sous marque de distributeur) exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a largement suivi la tendance de la rentabilité. Il a reculé pour passer d’un niveau d’environ 49 % en 2015 à 31,7 % pendant la période d’enquête de réexamen, perdant ainsi 35 % au cours de la période considérée.

(125) Les flux nets de liquidités résultant des activités d’exploitation se sont établis à environ 17 millions d’EUR en 2015. Ils sont passés à près de 24 millions d’EUR au cours de la période d’enquête de réexamen (soit une hausse de 42 %). Aucun des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’a indiqué avoir rencontré de difficultés à mobiliser des capitaux. Tableau 16 Rentabilité et rendement des investissements 2015 2016 2017 PER Rentabilité de l’Union (marque de distributeur) (% des ventes nettes) 5,2 -1,4 -2,6 -0,7 Indice (2015 = 100) 100 -27 -50 -13 Rentabilité de l’Union (marque propre et marque de distributeur) (% des ventes nettes) 10,0 6,1 4,8 6,7 Indice (2015 = 100) 100 61 48 67 Rendement des investissements (marque propre et marque de distributeur) (bénéfice en % de la valeur comptable nette des investissements) 49,0 27,3 23,7 31,7 Indice (2015 = 100) 100 56 48 65 Source: Données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées Tableau 17 Flux de liquidités 2015 2016 2017 PER Flux de liquidités (marque propre et marque de distributeur) (EUR) 17 197 966 32 293 239 16 496 604 24 404 977 Indice (2015 = 100) 100 188 96 142 Source: Données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées

(126) Les investissements annuels de l’industrie de l’Union dans la production du produit similaire ont augmenté de manière constante au cours de la période considérée pour passer de quelque 4 millions d’EUR en 2015 à environ 8 millions d’EUR au cours de la période d’enquête de réexamen, soit une hausse de 85 %. Les investissements ont été réalisés en vue du renouvellement des équipements existants et de l’augmentation de la productivité. Tableau 18 Investissements 2015 2016 2017 PER Investissements nets (en EUR) 4 446 615 5 622 002 7 744 202 8 232 340 Indice (2015 = 100) 100 126 174 185 Source: Données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées

5.6. Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

(127) Un certain nombre d’indicateurs ont évolué de façon négative entre 2015 et la période d’enquête de réexamen. Le rendement des investissements a baissé, tout comme la rentabilité des ventes, et l’emploi a diminué de 5 %. Les importations en provenance de Thaïlande ont augmenté, avec un prix moyen en baisse. Les récoltes extrêmement bonnes de 2014 se sont traduites par des niveaux de stocks élevés en 2015. Au cours de cette même période, les importations de produits thaïlandais à bas prix ont eu une incidence encore plus négative sur l’industrie de l’Union. En réaction, en 2016, l’industrie de l’Union a diminué ses prix et sa production et a écoulé ses stocks, ce qui a eu une incidence négative sur sa rentabilité. Ce n’est qu’en 2017 que l’industrie de l’Union a pu accroître sa production, mais c’est aussi à ce moment-là que la rentabilité a atteint son niveau le plus bas, étant donné qu’il y a un délai d’une année civile entre la production et les ventes.

(128) Les ventes de maïs doux de l’industrie de l’Union dans le segment des marques de distributeur ont été déficitaires au cours de la majeure partie de la période considérée. L’industrie a besoin des ventes sous marque de distributeur, car elles représentent plus de la moitié de ses ventes. Étant donné l’importance des ventes sous marque de distributeur dans la valeur totale des ventes, la rentabilité globale est passée de 10 % à 6,7 %.

(129) Certains indicateurs ont affiché une évolution positive. L’utilisation des capacités a augmenté pour atteindre 81 %. Les flux de liquidités et les investissements ont également enregistré une hausse considérable. Le volume des ventes de l’industrie de l’Union sous marque de distributeur, qui sont en concurrence directe avec les importations de produits thaïlandais, a augmenté de 3 %. Les ventes totales des deux segments cumulés ont augmenté du même pourcentage. Il convient cependant de noter qu’en raison des importations en provenance de Thaïlande, l’industrie de l’Union n’a pas répercuté les augmentations des coûts sur ses clients — de sorte qu’elle n’a pas été en mesure d’atteindre des niveaux de rentabilité satisfaisants — afin de conserver une part importante d’un marché où seules les importations de produits thaïlandais lui font concurrence, les importations en provenance d’autres pays tiers étant dispersées et insignifiantes.

(130) La situation de l’industrie de l’Union n’est pas la même dans les deux segments (marque de distributeur et marque propre): dans le segment des ventes sous marque propre, l’industrie de l’Union n’est pas confrontée à une forte concurrence directe; le pouvoir des propriétaires de marques est fort et le marché est consolidé. Dans le segment des ventes sous marque de distributeur, par contre, ce sont les distributeurs qui fixent les prix. Du fait de la concurrence des importations de produits thaïlandais, les prix sont constamment sous pression. Les producteurs de l’Union ont donc plus de difficultés à répercuter les hausses des coûts de production (principalement liés au maïs doux et aux boîtes de conserve) sur les distributeurs en raison de la pression sur les prix exercée par les importations de produits thaïlandais.

(131) Apparemment, l’industrie de l’Union a pu augmenter sa part de marché en privilégiant les volumes au détriment des prix. On ne peut cependant pas ignorer que pendant la majeure partie de la période considérée et pour l’essentiel de ses activités dans le secteur du maïs doux (sous marque de distributeur), l’industrie de l’Union a été déficitaire.

(132) À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics thaïlandais et deux producteurs-exportateurs ont déclaré qu’il existait une menace potentielle due à l’augmentation du volume des importations de maïs doux en provenance de Chine à des prix à l’importation inférieurs, et non aux importations de produits thaïlandais.

(133) Bien que les prix moyens des importations en provenance de Chine soient plus faibles, les volumes des importations au cours de la période d’enquête de réexamen étaient toujours négligeables (0,4 % de part de marché), de sorte que ces importations n’ont pas été prises en considération dans l’évaluation du préjudice. Cet argument a été rejeté.

(134) Les pouvoirs publics thaïlandais et les deux producteurs-exportateurs ont également déclaré que les mauvais résultats de l’industrie de l’Union étaient imputables à des conditions météorologiques particulières en Europe en 2018. Les deux producteurs-exportateurs ont fait référence à un article de presse (14) portant sur la récolte de maïs de 2018. La Commission fait observer, premièrement, que la récolte de maïs doux de 2018 n’a pas d’incidence sur les résultats de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée (qui se termine au mois de juin 2018), puisque les ventes réalisées jusqu’en juin 2018 sont liées à la récolte de l’année précédente. Deuxièmement, l’article n’est pas pertinent car le maïs, par opposition au maïs doux, est une plante différente, qui n’est pas utilisée pour la production du produit faisant l’objet du réexamen.

(135) L’industrie de l’Union a déclaré que l’évaluation du préjudice devait permettre de distinguer les boîtes de conserve de grande taille vendues dans le segment des ventes sous marque de distributeur, où les producteurs-exportateurs thaïlandais détenaient une part de marché comprise entre 20 % et 30 % et où l’industrie de l’Union avait souffert d’un faible niveau de rentabilité et subi un préjudice important.

(136) Comme indiqué au considérant 96, le marché du maïs doux se caractérise par deux circuits de vente: les ventes sous marque de distributeur et les ventes sous marque propre. Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, et comme lors de l’enquête initiale qui a conduit à l’institution du droit, l’évaluation du préjudice a reposé sur les résultats globaux de l’industrie de l’Union (ventes sous marque propre + sous marque de distributeur) ainsi que, pour un certain nombre d’indicateurs de préjudice (rentabilité, volume des ventes et prix de vente), sur les ventes sous marque de distributeur. Il n’y a pas de changement de circonstances justifiant l’utilisation d’une autre méthode. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(137) Le tableau est certes contrasté en ce qui concerne le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Les mesures antidumping ont partiellement fait leur office en supprimant une partie du préjudice subi par l’industrie de l’Union du fait des importations faisant l’objet d’un dumping provenant de Thaïlande. Dans l’ensemble toutefois et, en particulier, si l’on tient compte de la faible rentabilité, la situation de l’industrie de l’Union demeure vulnérable et délicate.

(138) En conséquence, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait certes subi un certain préjudice au cours de la période d’enquête de réexamen, mais que ce préjudice ne pouvait être considéré comme étant important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

6. PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

(139) La Commission a conclu, au considérant 138, que l’industrie de l’Union n’avait pas subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a apprécié, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande en cas d’expiration des mesures. Sur la base des tendances décrites ci-dessus, il apparaît que les mesures antidumping ont partiellement produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union. Toutefois, comme en atteste l’évolution négative de plusieurs indicateurs de préjudice, l’industrie de l’Union demeure dans une situation vulnérable et délicate.

(140) À cet égard, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités inutilisées dans le pays concerné, l’attrait du marché de l’Union et l’incidence des importations en provenance du pays concerné sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

6.1. Capacités de production/de transformation inutilisées

(141) Comme indiqué aux considérants 68 à 70, les exportateurs thaïlandais disposent d’importantes capacités inutilisées qui leur permettraient d’augmenter très rapidement leurs exportations. En outre, les capacités de transformation inutilisées en Thaïlande sont estimées à environ 150 000 tonnes, ce qui représente approximativement 10 fois le volume des exportations thaïlandaises à destination de l’Union.

6.2. Attrait du marché de l’Union

(142) Compte tenu des prix plus lucratifs pratiqués sur le marché de l’Union par rapport aux marchés de pays tiers, ainsi qu’il est expliqué au considérant 72, il est probable que des quantités importantes actuellement exportées vers ces pays seraient redirigées vers le marché de l’Union dans le cas où les mesures antidumping viendraient à expirer.

(143) Compte tenu de ces éléments, en l’absence de mesures, il est probable que les producteurs thaïlandais accroîtront fortement leur présence sur le marché de l’Union en termes tant de volumes que de parts de marché, et à des prix faisant l’objet d’un dumping qui exerceraient une pression accrue sur les prix de vente de l’industrie de l’Union.

6.3. Incidence sur l’industrie de l’Union

(144) Avec l’arrivée probable de grandes quantités d’importations en provenance de Thaïlande sous-cotant les prix, l’industrie de l’Union se verrait contrainte de réduire sa production ou de baisser ses prix. Même une faible sous-cotation a une incidence significative sur la rentabilité de l’industrie de l’Union, ainsi que le montre l’analyse des ventes sous marque de distributeur aux considérants 122 et 123.

(145) Étant donné la fragilité de l’industrie de l’Union, une diminution des volumes de production et des prix de vente entraînerait une détérioration très rapide de sa rentabilité et d’autres indicateurs de performance.

6.4. Conclusion sur la probabilité d’une réapparition du préjudice

(146) Sur la base de ce qui précède, il peut être conclu qu’il existe une probabilité de réapparition d’un préjudice important en cas d’expiration des mesures.

(147) Deux producteurs-exportateurs ont déclaré qu’il n’y avait pas de probabilité de réapparition du préjudice important étant donné que la Commission n’avait pas présenté d’éléments factuels suffisants dans ce sens, principalement parce que le marché de l’Union n’était pas le marché principal ni le marché privilégié pour le produit faisant l’objet du réexamen et que les indicateurs économiques existants faisaient apparaître des évolutions positives. Les pouvoirs publics thaïlandais ont également avancé cet argument.

(148) Les éléments démontrant la probabilité d’une réapparition du préjudice sont exposés aux considérants 139 à 145, où la Commission a procédé à une évaluation prospective afin de déterminer la probabilité d’une réapparition du préjudice. Une telle analyse n’est pas exclusivement fondée sur la situation actuelle en ce qui concerne le marché principal et privilégié pour le produit faisant l’objet du réexamen et la performance de l’industrie de l’Union, mais elle porte aussi sur la situation probable sur le marché de l’Union en cas d’abrogation des mesures antidumping. Cet argument a donc été rejeté.

7. INTÉRÊT DE L’UNION

(149) Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

7.1. Intérêt de l’industrie de l’Union

(150) Comme indiqué au considérant 139, l’industrie de l’Union reste dans une situation délicate et vulnérable. Elle pourrait utiliser le répit résultant de la prorogation des mesures pour accroître ses prix de vente (en particulier sous marque de distributeur) afin de récupérer l’augmentation de ses coûts de production. Cela lui permettrait d’améliorer sa situation financière.

7.2. Intérêt des détaillants et des consommateurs

(151) Au cours de la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, il a été conclu que les détaillants ne seraient pas touchés de manière disproportionnée, même si les mesures venaient à être prorogées.

(152) Dans le cadre de la présente enquête, la Commission n’a trouvé aucun élément donnant à penser que cette situation aurait changé depuis le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Aucun détaillant n’a coopéré à l’enquête ni affirmé que cette conclusion n’était plus valable. Par conséquent, la Commission a conclu que les mesures actuellement en vigueur n’ont eu aucun effet particulièrement néfaste sur la situation financière des détaillants et que le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence excessive sur ces derniers.

(153) En ce qui concerne les consommateurs, les dépenses moyennes par ménage pour l’achat de maïs doux sont très limitées. Compte tenu du niveau modéré des mesures en vigueur, l’incidence du maintien des mesures serait probablement négligeable pour les consommateurs.

(154) Par conséquent, il est considéré que la situation des détaillants et des consommateurs dans l’Union ne risque pas d’être fortement affectée par les mesures proposées.

7.3. Risque de pénurie d’approvisionnement/concurrence sur le marché de l’Union

(155) La consommation dans l’Union est restée stable, avoisinant les 365 000 tonnes. Les capacités de l’industrie de l’Union ont constamment excédé la demande de l’Union au cours de la période considérée, atteignant un niveau de près de 466 000 tonnes pendant la période d’enquête de réexamen. L’industrie de l’Union semble disposer de capacités inutilisées suffisantes pour augmenter sa production en cas de hausse de la demande. Les importations en provenance d’autres pays tiers, notamment les États-Unis et la Chine, peuvent aussi satisfaire une partie de la demande. En effet, les mesures antidumping ne visent pas à interdire l’accès dans l’Union des importations en provenance de Thaïlande. Étant donné le faible niveau du droit antidumping, il est probable que les importations en provenance de Thaïlande continueront à représenter une certaine part du marché de l’Union.

(156) Compte tenu des considérations qui précèdent, il ne peut pas être conclu que le maintien des mesures antidumping risquerait d’entraîner une pénurie d’approvisionnement ou une restriction de la concurrence sur le marché de l’Union.

7.4. Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

(157) En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’oppose au maintien des mesures actuellement applicables aux importations du produit faisant l’objet du réexamen.

8. MESURES ANTIDUMPING

(158) Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la continuation du dumping, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping sur certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande.

(159) Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information et afin qu’elles puissent demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Les observations et les commentaires ont dûment été pris en considération, le cas échéant.

(160) Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (15), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.

(161) Le comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n’a pas émis d’avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant actuellement du code NC ex 2001 90 30 (code TARIC 2001903010) et de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant actuellement du code NC ex 2005 80 00 (code TARIC 2005800010), originaires du Royaume de Thaïlande. 2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: Entreprise Droit antidumping (en %) Code additionnel TARIC Karn Corn Co Ltd, 68 Moo 7 Tambol Saentor, Thamaka, Kanchanaburi 711 30, Thaïlande 3,1 A789 Kuiburi Fruit Canning Co., Ltd, 236 Krung Thon Muang Kaew Building, Sirindhorn Rd., Bangplad, Bangkok 10700, Thaïlande 14,3 A890 Malee Sampran Public Co., Ltd Abico Bldg. 401/1 Phaholyothin Rd., Lumlookka, Pathumthani 12130, Thaïlande 12,8 A790 River Kwai International Food Industry Co., Ltd, 99 Moo 1 Thanamtuen Khaupoon Road Kaengsian, Muang, Kanchanaburi 71000 Thaïlande 12,8 A791 Sun Sweet Co., Ltd, 9 M. 1, Sanpatong, Chiang Mai 50120, Thaïlande 11,1 A792 Producteurs-exportateurs ayant coopéré énumérés en annexe 12,9 A793 Toutes les autres sociétés 14,3 A999 3. Sauf spécification contraire, les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont applicables.

Article 2 L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié afin d’inclure un nouveau producteur-exportateur et d’attribuer à ce producteur le taux de droit antidumping moyen pondéré applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale, lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en Thaïlande fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants indiquant: a) qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 (période d’enquête initiale); b) qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de Thaïlande soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement; et c) qu’il a effectivement exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union ou qu’il s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) Règlement (CE) no 682/2007 du Conseil du 18 juin 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (JO L 159 du 20.6.2007, p. 14).

(3) Règlement (CE) no 954/2008 du Conseil du 25 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 682/2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (JO L 260 du 30.9.2008, p. 1).

(4) Décision 2007/424/CE de la Commission du 18 juin 2007 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (JO L 159 du 20.6.2007, p. 42).

(5) Règlement (CE) no 847/2009 du Conseil du 15 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 682/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (JO L 246 du 18.9.2009, p. 1).

(6) Règlement d’exécution (UE) no 875/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 244 du 13.9.2013, p. 1).

(7) Règlement d’exécution (UE) no 307/2014 du Conseil du 24 mars 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 875/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 91 du 27.3.2014, p. 1).

(8) Avis faisant suite aux arrêts du 14 décembre 2017 et du 28 mars 2019 rendus respectivement dans les affaires T-460/14 et C-144/18 P, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) no 307/2014 du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) no 875/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (JO C 291 du 29.8.2019, p. 3).

(9) Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 440 du 21.12.2017, p. 21).

(10) Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires du Royaume de Thaïlande (JO C 322 du 12.9.2018, p. 4).

(11) Article IEG Vu du 24.10.2018 joint aux documents de l’AETMD présentés le 29.3.2019, annexe 8.

(12) Documents de l’AETMD en date du 29.3.2019.

(13) Exportations de 13 643 tonnes du produit faisant l’objet du réexamen (voir tableau 2) par rapport à des capacités inutilisées totales de 150 000 tonnes.

(14) https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/10/20/la-roumanie-vampirise-le-marche-europeen-du-mais_5372297_3234.html?xtmc=dracula&xtcr=1

(15) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).