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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2432/86 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2041/75 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 28 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3818/85 (4), prévoit entre autres la période de validité des certificats d'importation et d'exportation ainsi que le montant des garanties y afférent; que, afin de tenir compte de l'évolution des échanges d'huile d'olive avec les pays tiers ainsi que des montants des prélèvements et restitutions applicables, il y a lieu d'adapter les montants des cautions et d'harmoniser la durée de validité des certificats d'exportation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2041/75 est modifié comme suit.

1) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

« Article 6

1. Le certificat d'importation sans fixation à l'avance du prélèvement est valable à partir de la date de sa délivrance effective jusqu'à la fin du troisième mois suivant.

2. Le certificat d'importation avec fixation à l'avance du prélèvement est valable à partir de la date de sa délivrance effective jusqu'à la fin du mois suivant.

3. Le certificat d'exportation est valable à partir de la date de sa délivrance effective jusqu'à la fin du quatrième mois suivant. »

2) L'article 7 est remplacé par l'article 7 suivant:

« Article 7

1. Les taux des cautions relatives aux certificats d'importation sont fixés selon le cas comme suit:

a) sans fixation à l'avance du prélèvement: 2,50 Écus par 100 kilogrammes net;

b) avec fixation à l'avance du prélèvement: 10 Écus par 100 kilogrammes net.

2. Les taux des cautions relatives aux certificats d'exportation sont fixés selon le cas comme suit:

a) sans fixation à l'avance de la restitution: 1,25 Écu par 100 kilogrammes net;

b) avec fixation à l'avance de la restitution: 10 Écus par 100 kilogrammes net. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966,p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 1.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2408/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2042/75 en ce qui concerne le taux des cautions pour les certificats d'importation de céréales de base avec fixation à l'avance du prélèvement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,

considérant que l'article 12 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2043/86 (4), détermine le taux de la caution relative aux certificats pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE no 2727/75 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil (5);

considérant que le règlement (CEE) no 2119/85 de la Commission (6) a augmenté temporairement le taux des cautions pour les certificats d'importation de céréales de base portant fixation à l'avance du prélèvement;

considérant que, aux fins d'une bonne gestion du marché et dans la situation actuelle, il est opportun de maintenir à ce niveau les cautions pour ces certificats; qu'il convient dès lors de modifier l'article 12 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2042/75;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 12 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2042/75, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) s'il s'agit de certificats d'importation portant fixation à l'avance du prélèvement:

- 16 Écus par tonne pour les produits relevant des sous-positions et positions 10.01 B I, 10.01 B II, 10.02, 10.03, 10.04, 10.05 B et 10.07 du tarif douanier commun,

- 3,63 Écus par tonne pour les autres produits; »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1986.

Il est applicable jusqu'au 30 juin 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 5.

(4) JO no L 173 du 1. 7. 1986, p. 71.

(5) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(6) JO no L 198 du 30. 7. 1985, p. 18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2344/86 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1986

limitant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, l'aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 991/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant limitation de l'octroi de l'aide à la production pour certains fruits au sirop (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 485/86 (4), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 991/84 a fixé à 102 305 tonnes la quantité de poires Williams conservées au sirop admissible à l'aide; qu'il y a lieu de prévoir des dispositions assurant la répartition de cette quantité globale entre les différentes entreprises de transformation;

considérant que, à cet effet, il convient de prendre comme base les données relatives aux quantités totales produites au cours des trois dernières années;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne 1986/1987, l'aide à la production pour les poires Williams au sirop est limitée, pour chaque entreprise de transformation, à 79,94 %.

2. Pour les entreprises ayant commencé à produire avant la campagne de commercialisation 1984/1985, le pourcentage visé au paragraphe 1 s'applique au tiers du poids net de la quantité totale produite au cours des campagnes 1983/1984, 1984/1985 et 1985/1986.

Pour les entreprises ayant commencé à produire:

a) au cours de la campagne de commercialisation 1984/1985, le pourcentage s'applique à la moitié du poids net de la quantité totale produite au cours des campagnes de commercialisation 1984/1985 et 1985/1986;

b) au cours de la campagne de commercialisation 1985/1986, le pourcentage s'applique au poids net de la quantité totale produite au cours de cette campagne.

Au sens du présent paragraphe, on entend par quantité totale produite la quantité de poires Williams au sirop produite, communiquée aux autorités compétentes et approuvée par elles.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 22.

(4) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2282/86 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1986

fixant les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire du marché du porc abattu et abrogeant le règlement (CEE) no 3430/85

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,

considérant que le prix communautaire de marché du porc abattu visé à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2759/75 doit être établi en pondérant les prix constatés dans chaque État membre par les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre; qu'il convient de déterminer ces coefficients à partir des effectifs porcins recensés au début de décembre de chaque année en application de la directive 76/630/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/83/CEE (4);

considérant que, sur la base des résultats de recensement du mois de décembre 1985, il y a lieu de procéder à une adaptation des coefficients de pondération fixés par le règlement (CEE) no 3430/85 de la Commission (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les coefficients de pondération, visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2759/75, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) no 3430/85 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 39.

(3) JO no L 223 du 16. 8. 1976, p. 4.

(4) JO no L 77 du 22. 3. 1986, p. 31.

(5) JO no L 326 du 6. 12. 1985, p. 15.

ANNEXE

Coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu

Belgique 5,9

Danemark 9,7

Allemagne 25,8

Grèce 1,2

Espagne 12,9

France 11,6

Irlande 1,0

Italie 9,7

Luxembourg 0,1

Pays-Bas 13,7

Royaume-Uni 8,4.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2150/86 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1185/86 fixant, pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 1986, la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,

vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (2), et notamment son article 14,

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (3), prévoit la fixation des quantités d'huiles et de graisses à mettre à la consommation en Espagne, des limites du volume annuel des importations de ces produits, ainsi que de la quantité de graines de tournesol récoltées en Espagne, pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86; que ces quantités ont été fixées par le règlement (CEE) no 1185/86 de la Commission (4); que, toutefois, pour les huiles destinées à des fins autres que l'alimentation humaine, l'évolution des besoins, notamment en huiles de ricin, de lin et de bois de Chine, justifie leur modification;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1185/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1 point d), le chiffre « 13 000 » est remplacé par « 20 000 ».

2) À l'article 2 paragraphe 1 point d), le chiffre « 13 000 » est remplacé par « 20 000 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 51.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(4) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 28.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2041/86 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux colophanes et acides résiniques, essence de colophane et huiles de colophanes, de la position 38.08 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les colophanes et acides résiniques, essence de colophane, de la position 38.08 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 12 000 000 d'Écus; que, à la date du 26 juin 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 4 juillet 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 38.08 (code Nimexe 38.08 - tous les numéros) // Colophanes et acides résiniques, et leur dérivés autres que les gommes esters du no 39.05; essence de colophane et huile de colophane // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
N°L168/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.6.86
REGLEMENT (CEE)N°1942/86DELACOMMISSION
du24juin1986
«•
modifiantlecorrectifapplicablealarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01355/86(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
1689/86delaCommission (4),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01890/86(^;considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolution
prévisibledumarché,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n01689/86modifié,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
QJOn°L118du7.5.1986,p.1.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
(«jJOn°L146du31.5.1986,p.41.
OJOn°L163du19.6.1986,p.23.

25.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L168/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juin1986,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61erterme
72'terme
83eterme
94'terme
105eterme
116eterme
12
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil
pourdesexportationsvers:
—laChine 0+31,00+31,00+31,00+31,00+31,00+31,00
—lesautrespaystiers 0+25,00+25,00+25,00+25,00+25,00+25,00
10.01BIIFroment(blé)dur 0+40,00+40,00+40,00+40,00— —
10.02 Seigle 0+27,00+27,00+27,00+27,00— —
10.03 Orge 0+25,00+25,00+20,00+20,00— —
10.04 Avoine — — — — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0000
10.07CIISorgho,autrequesorghohybride
destinéàl'ensemencement
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 0+50,00+50,00+50,00+50,00— —
11.01BFarinesdeseigle 0+50,00+50,00+50,00+50,00— —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur 0+60,00+60,00+60,00+60,00+60,00+60,00
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre 0+50,00+50,00+50,00+50,00— —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n°1124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifieendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3817/85(JOn0L368du31.12.1985).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1864/86 DE LA COMMISSION

du 16 juin 1986

fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre pour la campagne 1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 18 paragraphe 1 dernier alinéa,

considérant que l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 prévoit la possibilité d'autoriser, compte tenu des caractéristiques du marché considéré, les organisations de producteurs à fixer, dans des conditions déterminées, des prix de retrait supérieurs aux niveaux visés à l'article 18 paragraphe 1 point a) du même règlement;

considérant que le marché des tomates de serre présente des caractéristiques différentes de celles du marché des tomates de plein champ; que les tomates de serre sont constituées pour la plus grande partie de produits de catégorie de qualité extra et I dont les prix sont nettement plus élevés que ceux des produits de plein champ;

considérant que, en vue d'assurer un soutien plus efficace du marché des tomates de serre, il convient d'accorder la possibilité aux organisations de producteurs ou aux associations de ces organisations de fixer leur prix de retrait à un niveau supérieur au prix de retrait communautaire; que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa, il paraît justifié de fixer le niveau maximal du prix de retrait de ces produits en appliquant aux prix fixés pour la campagne 1986 une variation du même ordre que celle retenue par le Conseil lors de la fixation des prix de base et d'achat des tomates;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1986, les organisations de producteurs ou les associations de ces organisations peuvent fixer, pour les tomates de serre, des prix de retrait se situant au maximum aux niveaux suivants en Écus par 100 kilogrammes net:

- juin (du 11 au 20): 32,81

(du 21 au 30): 30,39

- juillet (du 1er au 10): 28,62

(du 11 au 20): 26,97

(du 21 au 31): 25,19

- août: 25,19

- septembre: 25,19

- octobre: 25,19

- novembre: 25,19

Article 2

Les organisations de producteurs notifient aux autorités nationales qui les communiquent à la Commission les éléments suivants:

- la période pendant laquelle les prix de retrait sont d'application,

- les niveaux des prix de retrait envisagés et pratiqués.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.