DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1687 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2018

modifiant la période d'application de la décision 2007/25/CE relative à certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène et l'introduction dans la Communauté d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire

[notifiée sous le numéro C(2018) 7240]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (1), et notamment son article 36, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2007/25/CE de la Commission (2) établit certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et aux mouvements d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire dans l'Union. Elle a été adoptée en réaction à l'apparition de foyers d'IAHP du sous type H5N1 dans le but de protéger la santé animale et humaine dans l'Union. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.

(2) Des foyers d'IAHP de différents sous types H5 et, plus rarement, du sous type H7 continuent d'apparaître chez des volailles et d'autres oiseaux captifs à travers le monde. L'IAHP est devenue endémique dans plusieurs pays tiers et a atteint d'autres pays tiers pour la première fois. La menace d'introduction du virus de l'IAHP dans l'Union à l'occasion de mouvements d'oiseaux de compagnie provenant de pays tiers persiste et il convient donc de maintenir les mesures d'atténuation des risques prévues par la décision 2007/25/CE.

(3) En outre, un certain nombre d'actes délégués qui fixeront des règles concernant l'entrée dans l'Union des volailles et autres oiseaux captifs sont en cours d'élaboration dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (3). Les règles fixées dans ces actes délégués détermineront l'approche à adopter concernant certains risques liés à des maladies touchant les volailles et d'autres oiseaux captifs, ainsi que les garanties zoosanitaires requises pour les oiseaux détenus en tant qu'animaux de compagnie. Les règles fixées dans ces actes délégués s'inspireront également des recommandations de l'avis scientifique sur l'influenza aviaire adopté par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 14 septembre 2017 (4).

(4) Eu égard à la situation épidémiologique mondiale se rapportant à l'IAHP et dans l'attente de l'adoption des actes délégués concernant l'entrée dans l'Union des volailles et autres oiseaux captifs, il est nécessaire de prolonger l'application de la décision 2007/25/CE jusqu'au 31 décembre 2019.

(5) Il convient donc de modifier la décision 2007/25/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l'article 6 de la décision 2007/25/CE, la date du «31 décembre 2018» est remplacée par celle du «31 décembre 2019».

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2018. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 28.6.2013, p. 1.

(2) Décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène et l'introduction dans la Communauté d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire (JO L 8 du 13.1.2007, p. 29).

(3) Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

(4) EFSA Journal, 2017, 15(10):4991.