ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision de la Commission du 05/09/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2895 - ACCOR / INTEREPARGNE / JV SERVEPAR) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Aux parties notifiantes

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire COMP/M.2895 - Accor Services/Interepargne/JV Servepar

Notification du 05/08/2002 en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [1]

[1] JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).

Publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C 194, 14/08/2002, page 03

1. Le 05/08/2002, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Accord Services France S.A. ("Accor Services" - France) appartenant au groupe Accor et Interepargne S.A. ("Interepargne" - France) appartenant au groupe Natexis Banque Populaire acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun de SERVEPAR par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :

- pour Accord Services : conception et la gestion d'une large gamme de services (Titres Alimentation, Services et Assistance à la personne, Gestion de frais professionnels, Services aux collectivités et Motivation/Evénement)

- pour Interepargne : gestion d'épargne salariale

- pour Servepar : société de gestion de portefeuilles (gestion d'épargne salariale)

3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 point c de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 [2] du Conseil.

[2] JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.

4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

Par la Commission

(Signé)

Mario MONTI

Membre de la Commission
72. La Comisión duda de que, en condiciones similares, un
inversor privado hubiera estado dispuesto a conceder aesta empresa en crisis financiera un préstamo y unas ga-rantías semejantes.
73. La Comisión también tiene dudas en cuanto al cumpli-
miento de todas las condiciones fijadas en el apartado3.2.2 de las Directrices comunitarias sobre ayudas estatales
de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis
para autorizar la ayuda de reestructuración. En especial, laComisión duda de que el plan de viabilidad esté basado ensuposiciones realistas en cuanto a las futuras condicionesde funcionamiento. Además, las autoridades españolas nohan manifestado que el inversor vaya a contribuir a lareestructuración con sus recursos propios, ni de que elinversor conceda a los competidores de la empresa unacontrapartida consistente en la reducción irreversible dela capacidad.74. Habida cuenta de las consideraciones anteriores, la Comi-
sión requiere a España para que, en el plazo de un mes apartir de la fecha de recepción de la presente carta, aportetodos los documentos, información y datos necesarios paraevaluar la compatibilidad de la ayuda.
75. La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo
del apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE y llama suatención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE)n
o659/1999, que prevé que toda ayuda concedida ilegal-
mente podrá recuperarse de su beneficiario.
76. La Comisión solicita a sus autoridades que envíen inme-
diatamente una copia de esta carta al posible beneficiariode la ayuda.».
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2694 — Metronet/Infraco)
(2002/C 164/05)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 21 juin 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Ilsera disponible:
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2847 — CVC/SixVendexKBB)
(2002/C 201/07)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 18 juillet 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2885 — Corus/Redrow/JV)
(2002/C 201/08)
Le 9 août 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2148 — ABB/Avireal/JV)
(2002/C 133/05)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 8 novembre 2000, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), durèglement (CEE) n
o4064/89 duConseil. Le texte intégral de la décision est
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2801 — RWE/Innogy)
(2002/C 133/06)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 17 mai 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), durèglement (CEE) n
o4064/89 duConseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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Décision de la Commission du 20/03/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2741 - VODAFONE / ARCOR) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version allemande CDE de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement des marchandises)

(2002/C 67/04)

Publication de notes explicatives adoptées en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2433/2001(2).

Les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes(3) sont modifiées comme suit:

page 235

>TABLE>

L'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa "L'énumération des 'caractéristiques techniques' n'est pas cumulative avec les 'matériaux synthétiques'; mais doit être interprétée de manière descriptive des 'matériaux synthétiques' susmentionnés".

page 236

>TABLE>

L'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa "L'énumération des 'caractéristiques techniques' n'est pas cumulative avec les 'matériaux synthétiques'; mais doit être interprétée de manière descriptive des 'matériaux synthétiques' susmentionnés".

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 329 du 14.12.2001, p. 4.

(3) JO C 199 du 13.7.2000, p. 1.
Décision de la Commission du 03/01/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2667 - UTILICORP / DB AUSTRALIA / MIDLANDS ELECTRICITY / JV) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2485  Verbund/Estag)
(2002/C 66/12)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 14 dØcembre 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est
disponible seulement en allemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
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europØennes (voir page 4 de couverture),
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1978  Telecom Italia/News Television/Stream)
(2002/C 66/13)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 29 juin 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
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499 362 EUROS 6 242 028 EUROS
(400 000 SDR) (5 000 000 SDR)
couronnes danoises
(DKK)3 721 201 46 515 012
couronnes suØdoises
(SEK)4 347 855 54 348 187
livres sterling (GBP) 308 955 3 861 932
5. Pour les États membres participant à l’euro, les montants des seuils en euros seront directement
applicables.
6. La contre-valeur des seuils en monnaies nationales ne changera pas au cours de la pØriode de rØfØrence.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2386  MEI/Philips)
(2001/C 332/04)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 29 mai 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2603  ZF Friedrichshafen/Mannesmann Sachs)
(2001/C 363/11)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 19 novembre 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est
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Non-opposition à une concentration notifiØe
[Affaire COMP/M.2382  Usinor/Arbed/Aceralia (ECSC.1351)]
(2001/C 363/12)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 19 juillet 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
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europØennes (voir page 4 de couverture),
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document 301M2382. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg
[tØlØphone (352) 29 29-42718; tØlØcopieur (352) 29 29-42709].FR C 363/32 Journal officiel des CommunautØs europØennes 19.12.2001
Décision de la Commission du 29/10/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2297 - BP CHEMICALS / SOLVAY (PP)) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Décision de la Commission du 20/09/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2571 - JOHNSON CONTROLS / SAGEM) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Décision de la Commission du 11/05/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2407 - BERTELSMANN / RTL GROUP) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

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La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2489  Borg Warner/Hitachi)
(2001/C 242/02)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 17 juillet 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
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europØennes (voir page 4 de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX sous le numØro de
document 301M2489. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2238  Solectron/Natsteel Electronics)
(2001/C 242/03)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 19 dØcembre 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2573  A & C/Grossfarma)
(2001/C 271/05)
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Le 30 aoßt 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
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