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RÈGLEMENT (CEE) No 2876/84 DU CONSEIL

du 21 septembre 1984

relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant qu'il convient d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis, paraphé le 27 juin 1984;

considérant qu'il convient de prévoir des dispositions spécifiques pour dénoncer l'accord si, par suite de circonstances spéciales, il est impossible à la Communauté de maintenir l'accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis, l'annexe et le procès-verbal approuvé (Agreed Minutes), qui font partie intégrante de l'accord, sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord, y compris l'annexe et le procès-verbal approuvé, est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et l'échange de notes prévu à l'article XIX de l'accord.

Le président du Conseil procède à la notification de l'accomplissement des procédures internes requises (2).

Article 3

1. Le Conseil peut décider, à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, de dénoncer l'accord. Le Conseil prend une décision dans les deux mois de la présentation de la proposition de la Commission.

2. Si la situation décrite au point 7 du procès-verbal approuvé se présente, la Commission saisit immédiatement le Conseil et les États membres d'un rapport accompagné de son avis selon lequel les conditions prévues pour la dénonciation de l'accord sont remplies. Dans les dix jours suivant la saisine du Conseil de cet avis, tout État membre peut soulever la question au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de ne pas mettre fin à l'accord. Si une telle décision n'est pas prise dans un délai d'un mois suivant la saisine du Conseil de l'avis ou si aucun État membre n'a soulevé la question au Conseil dans les dix jours précités, l'accord est dénoncé par la Commission.

3. La Commission, au nom de la Communauté, notifie toute dénonciation de l'accord conformément à l'article XIX dudit accord.

Article 4

Le propriétaire ou l'exploitant d'un bateau d'un État membre qui effectue une opération de pêche ou une autre opération dans le cadre de l'accord fournit aux autorités compétentes de la Communauté les informations concernant le poisson ou les produits de la pêche pris ou obtenus autrement en application de l'accord, telles qu'elles pourraient être prescrites. Les dispositions détaillées à cet effet sont adoptées en conformité avec la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81 (1).

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DEASY

(1) Avis rendu le 13 septembre 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.