DÉCISION (UE) 2015/1860 DU CONSEIL

du 13 octobre 2015

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, concernant l'adoption de son règlement intérieur

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la décision 2013/628/UE du Conseil du 22 octobre 2013 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (1),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

L'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (2) (ci-après dénommé l'«accord») est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, concernant l'adoption de son règlement intérieur, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

2. Les représentants de l'Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 289 du 31.10.2013, p. 1.

(2) JO L 289 du 31.10.2013, p. 2.

3. Des participants autres que des fonctionnaires des parties et des États membres peuvent être invités avec l'accord des deux coprésidents et sont soumis aux mêmes exigences de confidentialité.

2. Les comptes rendus et les autres documents du comité sont traités de manière confidentielle.

1. Chaque partie prend en charge les dépenses qu'elle engage en raison de sa participation aux réunions du comité, en ce qui concerne notamment les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les dépenses relatives au courrier postal ou aux télécommunications.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux recommandations du comité.

2. Les décisions du comité portent l'intitulé «décision» suivi d'un numéro d'ordre et d'une description de leur objet. La date de prise d'effet de la décision est également indiquée. Les décisions sont signées par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties. Les décisions sont établies en double exemplaire, chaque texte faisant également foi.

Décisions et recommandations du comité

les décisions prises, les recommandations émises et les conclusions adoptées sur un point spécifique.

c)

les déclarations dont une partie a demandé l'inscription, et

1. Un projet de compte rendu est établi dès que possible par le coprésident de la partie hôte.

3. L'ordre du jour définitif est arrêté par les coprésidents au début de chaque réunion. Un point ne figurant pas à l'ordre du jour provisoire peut y être ajouté avec l'accord des deux parties et est pris en considération dans la mesure du possible.

2. Chaque partie peut ajouter des points à l'ordre du jour provisoire à tout moment avant la réunion, avec l'accord de l'autre partie. Les demandes d'ajouts de points à l'ordre du jour provisoire sont présentées par écrit et prises en considération dans la mesure du possible.

1. Les coprésidents établissent un ordre du jour provisoire de chaque réunion, au plus tard quatorze jours avant celle-ci. L'ordre du jour provisoire comporte les points dont la demande d'inscription à l'ordre du jour a été reçue par l'un ou l'autre des coprésidents au plus tard quatorze jours avant la réunion.

4. Les coprésidents fixent une date pour la réunion et s'échangent en temps utile tous documents nécessaires à une préparation correcte, si possible quatorze jours avant la réunion.

1. Le comité se réunit chaque fois que c'est nécessaire, à la demande de l'une des parties, et au moins une fois par an.

c)

La présidence du comité mixte (ci-après dénommé le «comité») est exercée conjointement par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de la République d'Arménie.

vu l'accord conclu entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 12, paragraphe 4,

DÉCISION No …/2015 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS

DÉCLARATION COMMUNE ANNEXÉE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Afin d'assurer la mise en œuvre ininterrompue, correcte et harmonisée de l'accord, la République d'Arménie, les États membres et la Commission européenne s'engagent à se contacter de manière informelle lorsque des questions urgentes doivent être réglées entre les réunions officielles du comité mixte. Lors de la réunion suivante dudit comité, ils rendent compte de ces questions et de ces contacts informels.