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RÈGLEMENT (CE) No 896/94 DE LA COMMISSION du 22 avril 1994 modifiant le règlement (CE) no 3406/93 déterminant les variétés de riz indica aux effets de l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1544/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que l'article 1er du règlement (CE) no 3406/93 de la Commission (3) a prévu les caractéristiques morphologiques et bromatologiques pour déterminer les variétés de riz pouvant être considérées comme variétés indica; qu'il faut clarifier le stade du riz auquel il faut vérifier lesdites caractéristiques;

considérant qu'il faut préciser que la Commission établit si un échantillon remplit les caractéristiques des variétés prévues dans ledit règlement;

considérant que la liste des laboratoires a été déterminée par le règlement (CE) no 3406/93; que le laboratoire italien a changé d'adresse; qu'il convient dès lors de modifier cette liste;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 3406/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Aux fins de l'application de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1418/76, les variétés de riz indica sont celles répondant aux caractéristiques suivantes:

a) caractéristiques morphologiques:

- longueur du grain du riz décortiqué non inférieure à 6,6 millimètres,

- rapport longueur/largeur du grain du riz décortiqué non inférieur à 3: 1,

- absence totale de pertes et de stries sur au moins 60 % des grains de l'échantillon de riz blanchi;

b) caractéristiques bromatologiques du riz blanchi:

- collant non supérieur à 2,50 g/cm,

- consistance non inférieure à 0,85 kg/cm2,

- teneur en amylose non inférieure à 21 %. »

2) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. La Commission établit si un échantillon remplit les caractéristiques des variétés sur la base de la moyenne arithmétique des résultats des analyses effectuées, en excluant les deux résultats extrêmes. »

3) À l'annexe III, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. ENTE NAZIONALE RISI - CENTRO DI RICERCHE SUL RISO

I - Castello d'Agogna ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.

(3) JO no L 310 du 14. 12. 1993, p. 14.
27.4.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L106/3
REGLEMENT (CE)N0916/94DELACOMMISSION
du26avril1994
relatifàlasuspensiondesadjudicationsdelarestitutionàl'exportationdansle
secteurdescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),
vulerèglement(CEE)n01533/93delaCommission ,du
22juin1993,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n°1766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
120/94(4),
considérantqu'ilestopportundesuspendrelesadjudica­
tionsprévuesparlesrèglements(CEE)n01279/93Qet
(CEE)n02147/93(*)delaCommission ;considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesadjudicationsprévuesparlesrèglements(CEE)n0
1279/93et(CEE)n02147/93sontsuspendues.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29avril1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26avril1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
oJOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn°L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L151du23.6.1993,p.15.
OJOn°L21du26.1.1994,p.1.
(4JOn°L131du28.5.1993,p.19.¥)JOn°L191du31.7.1993,p.109.
19.4.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L99/29
REGLEMENT (CE)N°864/94DELACOMMISSION
du18avril1994
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenavril1994pourcertainsproduitsdanslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersdanslecadredurégimeprévuparlesaccordseuropéensconclus
parlaCommunauté aveclarépubliquedePologne,larépubliquedeHongrieet
parl'accordintérimaireconcluaveclaRépubliquetchèqueetlaRépublique
slovaquepeuventêtreacceptées
réductionpourcertainesquantitésdemandeespourla
périodeallantdu1"avrilau30juin1994,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n0584/92delaCommission ,du
6mars1992,établissantlesmodalitésd'applicationdans
lesecteurdulaitetdesproduitslaitiersdurégimeprévu
parlesaccordsintérimairesconclusparlaCommunauté
aveclarépubliquedePologne,larépubliquedeHongrie
etlaRépubliquefédérativetchèqueetslovaque('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n03550/
93(2),etnotammentsonarticle4paragraphe5,
considérantquelesdemandesdecertificatsd'importation
introduitespourlesproduitscitésdanslerèglement
(CEE)n0584/92portentpourcertainsproduitssurdes
quantitéssupérieuresàcellesdisponiblesetpourd'autres
produitssurdesquantitésinférieures;qu'ilconvientpar
conséquent,entenantcomptedesnouvellesdispositionsà
partirdu1erjuillet1993,defixerdespourcentagesdeArticlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'importationpourles
produitsrelevantdescodesNCreprisenannexeintro­
duitespourlapériodeallantdu1eravrilau30juin1994
envertudurèglement(CEE)n0584/92,sontacceptées,
parpaysd'originejusqu'auxpourcentagesindiqués.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20avril1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18avril1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L62du7.3.1992,p.34.
OJOn°L324du24.12.1993,p.15.

ANNEXE
Quantitétotaledisponiblepourlapériodedu1eravrilau30juin1994
(entonnes)
Pays Pologne Républiquetchèque Républiqueslovaque Hongrie
CodesNC040210190405001104060402101904050011ex040640-Niva0402101904050011ex040640-Nivaex04069086
etproduits 0402211904050019Fromage0402211904050019ex040690-0402211904050019ex040690-ex04069087
04022199Beurre 04022191BeurreMoravskyblok(')04022191BeurreMoravskyblok(')ex04069088
Balaton(2)
en% 4,2 5,6 6,6 4,1 7,3 11,0 5,7 8,1 17,9 100
(')Primator,Otava,Javor,Uzenyblock,Kaskhaval,Akawi,Istambul,JadelHermelin,Ostepek,Koliba,Inovec.
(2)Cream-white ,Hajdu,Marvany,Ovari,Pannonia,Trappista.N0L99/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.4.94
RÈGLEMENT (CE) No 827/94 DE LA COMMISSION du 13 avril 1994 modifiant le règlement (CE) no 343/94 ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 39 paragraphe 9,

considérant que le règlement (CEE) no 2093/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1993/1994 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole (3), a prévu à son article 2 paragraphe 2 que, conformément à l'article 35 paragraphe 6 deuxième alinéa, à l'article 36 paragraphe 4 deuxième alinéa et à l'article 39 paragraphe 7 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 822/87, l'organisme d'intervention paie le prix de l'alcool brut pour tous les alcools qui lui sont livrés;

considérant que l'annexe du règlement (CEE) no 2093/93 ne mentionne qu'un seul prix d'achat des alcools issus des distillations visées aux articles 35 et 36; qu'il convient de préciser le prix d'achat applicable pour les alcools issus de la distillation obligatoire ouverte en application du règlement (CE) no 343/94 de la Commission (4) et de modifier en conséquence l'article 6 dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 6 du règlement (CE) no 343/94 est remplacé par le texte suivant:

« Article 6

L'organisme d'intervention paie le prix de l'alcool brut pour tous les alcools qui lui sont livrés conformément au paragraphe 7 de l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87. Ce prix est fixé par rapport au prix déterminé à l'article 4 à 1,16 écu par % vol d'alcool et par hectolitre. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.

(3) JO no L 190 du 30. 7. 1993, p. 14.

(4) JO no L 44 du 17. 2. 1994, p. 9.
13.4.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L94/19
REGLEMENT (CE)N°820/94DELACOMMISSION
du12avril1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1681/93delaCommission(s)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarché,constatéaucoursdelaperiodedereferencedu
11avril1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13avril1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12avril1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
(4JOn°L159du1.7.1993,p.11.

N0L94/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.4.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12avril1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
41"terme
521'terme
63''terme
7
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enectis/t)
CodeNCCourant
41erterme
52*terme
631terme
74'terme
8
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 797/94 DE LA COMMISSION du 8 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2839/93 relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2839/93 de la Commission (3), du 18 octobre 1993, relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 110/94 (4), prévoit à son article 2 paragraphes 1 et 4 le dernier délai pour la présentation des offres selon la procédure d'adjudication visée audit règlement et à son article 8 paragraphe 3 le délai pour accomplir les formalités douanières de mise à la consommation dans les républiques visées à l'article 1er paragraphe 2; que ces délais ont été fixés pour respecter les délais fixés dans la dérogation décidée le 22 juin 1993 par le comité du protocole concernant les matières grasses laitières, agissant dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces délais ont été prolongés et que, par conséquent, il convient de modifier également les délais fixés dans les articles, visés ci-dessus, du règlement (CEE) no 2839/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2839/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphes 1 et 4, la date du « 22 mars 1994 » est remplacée par celle du « 24 mai 1994 ».

2) À l'article 8 paragraphe 3, la date du « 30 juin 1994 » est remplacée par celle du « 31 août 1994 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.

(3) JO no L 260 du 19. 10. 1993, p. 8.

(4) JO no L 19 du 22. 1. 1994, p. 19.
12.4.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L93/19
REGLEMENT (CE)N°806/94DELACOMMISSION
du11avril1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu8
avril1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0781/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12avril1994.940;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11avril1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn»L22du27.1.1994,p.7.
OJOn"L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L159du1.7.1993,p.40.
(f)JOn0L91du8.4.1994,p.22.

N0L93/20 12.4.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11avril1994,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 33,56(')
17011190 33,56(')
17011210 33,56(')
17011290 33,560
17019100 39,07
17019910 39,07
17019990 39,070
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n-1428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CE) No 780/94 DE LA COMMISSION du 7 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3411/93 (4), l'octroi de l'aide au lait écrémé en poudre transformé en aliments composés est subordonné à l'obligation d'incorporer au moins 50 kilogrammes de poudre par 100 kilogrammes de produits finis; que le paragraphe 1 bis dudit article prévoit toutefois que, pour la période du 1er février 1993 au 31 mars 1994, ledit taux minimal est fixé à 35 kilogrammes; que l'évolution de la situation du marché du lait écrémé en poudre justifie le maintien de cette dérogation jusqu'au 30 juin 1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 1725/79, les termes « entre le 1er février 1993 et le 31 mars 1994 » sont remplacés par les termes « entre le 1er février 1993 et le 30 juin 1994 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.

(3) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.

(4) JO no L 310 du 14. 12. 1993, p. 28.
6.4.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L89/15
REGLEMENT (CE)N0758/94DELACOMMISSION
du5avril1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1681/93delaCommission(^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarché,constatéaucoursdelapériodedereferencedu
30mars1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6avril1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5avril1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.HJOn0L159du1.7.1993,p.11.

N°L89/16JournalofficieldesCommunautés européennes 6.4.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5avril1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant 1"terme 2eterme 3eterme
4 5 6 7
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant 1"terme 2'terme 3'terme 4eterme
4 5 6 7 8
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0