30.4.2004   FR                                            Journal officiel de l'Union européenne                                        L 156/4  
 
DÉCISION DE LA COMMISSION 
du 29 avril 2004 
portant mesures transitoires à mettre en œu vre par l’Estonie et la Hongrie en ce qui 
concerne les matières r ecueillies lors du traitement de s eaux résiduaires au titre du 
règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 
 
(2004/468/CE) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité d’adhésion de  la République tchè que, de l’Estonie, de Chypre , de la Lett onie, de la 
Lituanie, de la H ongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et 
notamment son article 2, paragraphe 3, 
vu l’acte d’adhésion de la République tchèqu e, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la 
Lituanie, de la H ongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et 
notamment son article 42, 
considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 774/2002 du Parlement eur opéen et du Conseil du 3 
octobre 2002 établissant  des règles sanitaires applic ables aux sous-produits animaux 
non destinés à la consommation humaine
1 fixe certaines exigence s en ce qui concerne 
le traitement des eaux rési duaires provenant d’établissements manipulant des matières 
des catégories 1 et 2. 
(2) Il convient d’a dopter des mesures transi toires pour faciliter le  passage du régime 
existant dans certains État s membres à un régime satisfaisant entièrement aux 
exigences du règlemen t (CE) n° 1774/2002 en ce qui conc erne le traitement des eaux 
résiduaires. 
(3) En conséquence, il y a lieu d’accorder à l’Estonie ju squ’au 31 août  2004 et à la 
Hongrie jusqu’au 1er mai 2004, à titre de mesure te mporaire, une dérogation leur 
permettant d’autoriser les exploitants à co ntinuer d’appliquer les règles nationales 
relatives à la collecte de ma tières des catégories 1 et 2 lors du traitement des eaux 
résiduaires. 
(4) Afin de prévenir tout risque pour la  santé animale ou publ ique, il convient de 
maintenir en Estonie et en Hongrie des systèmes  de contrôle appr opriés pendant la 
période d’application des mesures transitoires. 
                                                 
1 JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 808/2003 de 
la Commission (JO L 117 du 13.5.2004, p. 1). 
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(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conf ormes à l’avis du comité 
permanent de la chaîne alimenta ire et de la santé animale, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. Par dérogation au  chapitre IX de l’annexe II du règlement (CE) n° 1774/2002, 
l’Estonie jusqu’au 31 a oût 2004 au plus tard, et la Hongr ie jusqu’au 1er mai 2005 au 
plus tard, peuvent continuer d’accorder un agrément indi viduel aux exploitants des 
usines de transformation, locaux et abat toirs visés à l’articl e 4, paragraphe 1, 
point d), et à l’article 5, pa ragraphe 1, point b), du rè glement (CE) n°  1774/2002, en 
conformité avec les règles nationales, af in qu’ils appliquent lesdites règles à la 
collecte des eaux résiduaires à condition: 
a) que toutes les matières co nservées dans les systèmes actuels de ces usines de 
transformation, locaux et abattoirs soient recueillies, transportées et éliminées 
en tant que matières de catégorie 1 ou de catégorie 2, selon le cas, 
conformément au règlemen t (CE) n° 1774/2002 ; et 
b) que les règles nationales ne soient a ppliquées que dans le s établissements et 
installations qui appliquaient ces règles le 1er mai 2004. 
2. L’autorité compétente prend les mesure s nécessaires pour contrôler le respect des 
conditions fixées au paragr aphe 1 par les exploitants agréés d’établissements et 
d’installations. 
Article 2 
1. L'agrément individuel acco rdé par l'autorité compétente  en ce qui concerne les 
matières recueillies lors du traitement des eaux résiduaires est retiré avec effet 
immédiat et à titre permanen t à tout exploitant, établissement ou installation ne 
respectant plus les c onditions fixées dans la  présente décision. 
2. L'autorité compétente retire tout ag rément accordé en vertu de l'article 1er, 
paragraphe 1, au pl us tard le 31 août 2004 en Es tonie et au plus tard le 1er mai 2005 
en Hongrie. 
L’autorité compétente n’accorde un agrément  définitif en vertu du règlement (CE) 
n° 1774/2002 que si , sur la base de se s inspections, elle a l’assurance que les 
établissements et installa tions visés à l’article 1er satisfont à toutes les exigences 
dudit règlement. 
3. Tout matériel non conforme aux exigen ces de la présente décision est éliminé 
conformément aux instructions de l’autorité compétente. 
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Article 3 
L’Estonie et la Hongrie prenne nt sans délai les mesures re quises pour se conformer à la 
présente décision et rendent ces mesures publiques. Elles en  informent immédiatement la 
Commission. 
Article 4 
La présente décision s’applique sous réserve et à partir de la date de  l’entrée en vigueur du 
traité d’adhésion de  la République tchè que, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la 
Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la  Slovénie et de  la Slovaquie. 
Elle s’applique jusqu’au 1er mai 2005. 
 Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004. 
 Par la Commission 
 David BYRNE 
 Membre de la Commission 
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