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( 1 ) LORRAINE - SARRE :

DECISION NO 13-67 DU 7 JUIN 1967 ( JO NO 116 DU 17.6.1967, P . 2249/67 ),

DECISION 74/302/CECA DU 22 MAI 1974 ( JO NO L 171 DU 27.6.1974, P . 2 ).

LORRAINE - BELGIQUE :

DECISION 68/349/CECA DU 31 JUILLET 1968 ( JO NO L 230 DU 19.9.1968, P . 8 ),

DECISION 73/48/CECA DU 4 JANVIER 1973 ( JO NO L 83 DU 30.3.1973, P . 36 ).

LORRAINE - LUXEMBOURG :

DECISION 69/268/CECA DU 28 JUILLET 1969 ( JO NO L 220 DU 1.9.1969, P . 5 .),

DECISION 73/48/CECA DU 4 JANVIER 1973 ( JO NO L 83 DU 30.3.1973, P . 36 ).

OUEST DE LA FRANCE VERS BELGIQUE, LUXEMBOURG ET SARRE :

DECISION 73/49/CECA DU 4 JANVIER 1973 ( JO NO L 83 DU 30.3.1973, P . 38 ).

( 2 ) DECISION 75/356/CECA DU 24 AVRIL 1975 ( JO NO L 159 DU 21.6.1975, P . 17 ), DECISION 78/130/CECA DU 23 DECEMBRE 1977 ( JO NO L 38 DU 8.2.1978, P . 20 ).

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 MARS 1979

RELATIVE A UNE DEUXIEME PROROGATION DE LA DECISION 75/356/CECA AUTORISANT LES MESURES TARIFAIRES SPECIALES APPLICABLES AUX TRANSPORTS FERROVIAIRES DE MINERAIS DE FER DE LA LORRAINE ET DE L'OUEST DE LA FRANCE A DESTINATION DE LA BELGIQUE, DU LUXEMBOURG ET DE LA SARRE

( LES TEXTES EN LANGUES ALLEMANDE ET FRANCAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/411/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 70,

CONSIDERANT QUE LES REDUCTIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX TRANSPORTS FERROVIAIRES DE MINERAIS DE FER FRANCAIS A DESTINATION DE LA BELGIQUE, DU LUXEMBOURG ET DE LA SARRE ONT ETE AUTORISEES ET PROROGEES PAR PLUSIEURS DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA ET DE LA COMMISSION ( 1 ) DONT LA DERNIERE, DATEE DU 24 AVRIL 1975, APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976, A ETE PROROGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 23 DECEMBRE 1977 ( 2 );

CONSIDERANT QUE, PAR LETTRES DE LEUR REPRESENTATION PERMANENTE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESPECTIVEMENT DU 7 DECEMBRE 1978, DU 1ER FEVRIER 1979 ET DU 25 FEVRIER 1979, LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS, LUXEMBOURGEOIS ET ALLEMAND ONT DEMANDE A LA COMMISSION DE PROROGER CES MESURES TARIFAIRES SPECIALES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980, AVEC LES MEMES REDUCTIONS TARIFAIRES QUE CELLES ACCORDEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE, DANS LEUR DEMANDE LES GOUVERNEMENTS INTERESSES ONT AVANCE NOTAMMENT LES ARGUMENTS SUIVANTS :

- LES CONDITIONS QUI ONT MOTIVE LES AUTORISATIONS ANTERIEURES DONNEES PAR LA COMMISSION SONT ENCORE AUJOURD'HUI REUNIES,

- LA SITUATION DU MINERAI FRANCAIS S'EST AGGRAVEE EN RAISON DE LA CRISE QUI SE POURSUIT DANS LA SIDERURGIE COMMUNAUTAIRE,

- LA RESTRUCTURATION DES SIDERURGIES LORRAINE, BELGE, LUXEMBOURGEOISE ET SARROISE, QUI N'EST PAS ENCORE ARRIVEE A SON TERME, NECESSITERA UNE REDUCTION DE CAPACITE DES MINES DE FER FRANCAIS EXTREMEMENT IMPORTANTE, QUI SOULEVERA DE GRAVES PROBLEMES INDUSTRIELS, ECONOMIQUES ET SOCIAUX,

- LES CONDITIONS DE CONCURRENCE QUE RENCONTRENT LES MINERAIS FRANCAIS DANS LEUR ECOULEMENT PERSISTENT ET SONT MEME AGGRAVEES NOTAMMENT DU FAIT DE LA BAISSE GENERALE DES PRIX DES MINERAIS DES PAYS TIERS ET, TOUT PARTICULIEREMENT, DU MINERAI PHOSPHOREUX SUEDOIS,

- LA PROROGATION DES MESURES TARIFAIRES EN CAUSE PERMETTRAIT D'EVITER UNE DIMINUTION TROP BRUTALE DES DEBOUCHES DU MINERAI LORRAIN ET CONTRIBUERAIT PAR LA A UN DEROULEMENT PLUS ORDONNE DES ACTIONS DE RESTRUCTURATION ENTREPRISES EN VUE D'ADAPTER LES CAPACITES D'EXTRACTION AUX BESOINS PREVISIBLES A TERME ;

CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR LES GOUVERNEMENTS INTERESSES APPARAISSENT INCONTESTABLES ;

CONSIDERANT QUE, DANS LE CONTEXTE DE L'APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES DE LA COMMUNAUTE, LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES MINES DE FER FRANCAISES REVET UN INTERET CERTAIN POUR LA SIDERURGIE COMMUNAUTAIRE AFIN QUE SON APPROVISIONNEMENT SOIT, DANS UNE CERTAINE MESURE, GARANTI CONTRE LES RISQUES INHERENTS AUX IMPORTATIONS DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LA PROROGATION DES MESURES TARIFAIRES EN CAUSE CONTRIBUE A EVITER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI, PARTICULIEREMENT TOUCHE PAR LES CONSEQUENCES DES MESURES DE RESTRUCTURATION DEJA ENGAGEES ET PREVUES ;

CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, CES MESURES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX PRINCIPES DU TRAITE CECA ETANT DONNE QUE, D'UNE PART, ELLES NE PERTURBENT PAS LE MARCHE COMMUN DE LA PRODUCTION DE MINERAI ET QUE, D'AUTRE PART, ELLES NE FAUSSENT PAS LE JEU DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ACHETEURS DE MINERAIS PUISQUE CEUX-CI ONT TOUJOURS LA POSSIBILITE DE S'APPROVISIONNER EN MINERAIS DES PAYS TIERS A DES CONDITIONS AU MOINS AUSSI AVANTAGEUSES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SE RESERVER LA POSSIBILITE DE REVOIR A TOUT MOMENT SA DECISION DANS LE CAS OU LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS CELLE-CI EST BASEE SERAIENT MODIFIES OU NE SERAIENT PLUS REUNIS,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION 75/356/CECA LES DATES DU 31 DECEMBRE 1977 ET DU 31 DECEMBRE 1976 SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR LES DATES DU 31 DECEMBRE 1980 ET DU 31 DECEMBRE 1977 .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION