DÉCISION DU CONSEIL du 17 juin 1991 relative à la notification de l'acceptation par la Communauté de l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1992 (91/318/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 87/485/CEE (1), le Conseil a approuvé l'accord international de 1983 sur le café, entré en vigueur le 1er octobre 1983 pour une période de six années, jusqu'au 30 septembre 1989;

considérant que, par la résolution no 347 du 4 juillet 1989, le Conseil international du café a décidé que l'accord serait prorogé pour une période de deux années, jusqu'au 30 septembre 1991; que, par la résolution no 352 du 28 septembre 1990, il a décidé que l'accord serait prorogé pour une nouvelle période d'une année, jusqu'au 30 septembre 1992;

considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention d'appliquer l'accord;

considérant qu'il convient que la Communauté et ses États membres notifient simultanément au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur acceptation de l'accord, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1992,

DÉCIDE:

Article premier

1. Conformément à la résolution no 352 du 28 septembre 1990 du Conseil international du café, l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1992, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de la résolution est joint à la présente décision.

2. La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet, notifient simultanément au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur acceptation de l'accord, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1992.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté économique européenne, la notification visée à l'article 1er paragraphe 2. Fait à Luxembourg, le 17 juin 1991. Par le Conseil

Le président

J. F. POOS RÉSOLUTION No 352

(Approuvée à la septième séance plénière, le 28 septembre 1990)

NOUVELLE PROROGATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAFÉ

LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFÉ,

considérant:

que, par la résolution no 347, l'accord international de 1983 sur le café a été prorogé pour une période de deux ans jusqu'au 30 septembre 1991,

et

que, pour prévoir un délai supplémentaire afin que les consultations se poursuivent au titre de la résolution no 349, il est nécessaire que l'accord international de 1983 sur le café soit encore prorogé. À cet effet,

DÉCIDE:

1. que l'accord international de 1983 sur le café sera encore prorogé d'une année du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1992;

2. que les dispositions des paragraphes 2 et 3 de la résolution no 347 s'appliqueront à cette nouvelle prorogation;

3. que les membres s'engageront à hâter les consultations aux termes de la résolution no 349, en particulier les paragraphes 3 et 4 de ladite résolution, pendant la dernière année de la première prorogation au titre de la résolution no 347;

4. que l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé par la résolution no 347, restera en vigueur conformément aux dispositions du pararaphe 1 de la présente résolution entre les parties contractantes qui auront notifié leur acceptation de cette nouvelle prorogation au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies au 30 septembre 1991 si, à cette date, ces parties contractantes représentent au moins 20 membres exportateurs ayant la majorité des voix des membres exportateurs et au moins 10 membres importateurs ayant la majorité des voix des membres importateurs. Les voix à cette fin seront calculées à la date du 1er juillet 1991. Ces notifications seront signées par le chef de l'État ou du gouvernement ou par le ministre des affaires étrangères ou par un mandataire ayant reçu les pleins pouvoirs pour ce faire signés par l'un des précités. Dans le cas d'une organisation internationale, la notification sera signée par un représentant dûment mandaté aux termes du règlement de l'Organisation ou par un mandataire ayant reçu les pleins pouvoirs pour ce faire signés par ce représentant;

5. qu'une notification, par une partie contractante, qu'elle s'engage à appliquer provisoirement les dispositions de l'accord tel que prorogé, qui sera reçue par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies au plus tard le 30 septembre 1991, sera considérée comme de même effet qu'une notification d'acceptation de la nouvelle prorogation de l'accord international de 1983 sur le café tel que prorogé. Ladite partie contractante aura tous les droits et assumera toutes les obligations d'un membre. Toutefois, si le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies n'a pas reçu une notification officielle d'acceptation de la nouvelle prorogation d'une année de l'accord international de 1983 sur le café tel que prorogé au 31 mars 1992 ou à toute date ultérieure que le Conseil pourra arrêter, ladite partie contractante cessera d'être partie à l'accord à cette date;

6. que toute partie contractante à l'accord international de 1983 sur le café tel que prorogé qui n'a pas fait les notifications d'acceptation prévues dans les paragraphes 4 et 5 de la présente résolution pourra adhérer à l'accord jusqu'au 31 mars 1992 ou jusqu'à toute date ultérieure que le Conseil pourra arrêter à la condition que, en déposant son instrument d'adhésion, cette partie contractante s'engage à remplir toutes les obligations précédemment contractées aux termes de l'accord, avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 1991;

7. que, si les conditions pour le maintien en vigueur pendant une nouvelle période d'une année de l'accord international de 1983 sur le café tel que prorogé n'ont pas été remplies conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de la présente résolution, les gouvernements qui auront notifié l'acceptation ou l'application provisoire de cette nouvelle prorogation se réuniront pour décider:

a) si l'accord restera en vigueur entre eux et, dans l'affirmative, pour établir les conditions dans lesquelles l'Organisation continuera à fonctionner

ou

b) pour prendre des dispositions en vue de la liquidation de l'Organisation aux termes du paragraphe 4 de l'article 68 de l'accord;

8. de demander au directeur exécutif de transmettre la présente résolution au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

(1) JO no L 276 du 29. 9. 1987, p. 61.