DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1997 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès de base (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/346/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième tiret,

considérant que la Commission a adopté la mesure identifiant le type d'équipements terminaux pour lequel la présente réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation;

considérant qu'il importe d'adopter les normes harmonisées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en oeuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes;

considérant que, dans certains États membres, la mise en oeuvre du RNIS au niveau national peut faire apparaître des incompatibilités avec des terminaux EuroRNIS; que ces variations éventuelles ne doivent pas faire l'objet d'un agrément; que ces variations nationales éventuelles doivent être recensées par les autorités nationales compétentes et que le public doit pouvoir obtenir des informations à ce sujet;

considérant qu'il est nécessaire, pour maintenir l'accès aux marchés pour les fabricants desservant actuellement un ou plusieurs marchés nationaux, de prévoir des dispositions transitoires concernant les équipements agréés selon les dispositions de la décision 94/797/CE de la Commission (3);

considérant qu'il y a lieu d'abroger la décision 94/797/CE à la fin de la période de transition;

considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l'avis du comité d'approbation des équipements de télécommunications (ACTE),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La présente décision s'applique aux équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2 paragraphe 1.

2. La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les caractéristiques techniques, les exigences en matière d'interface électrique et mécanique et le protocole de contrôle d'accès que doivent fournir les équipements terminaux destinés par le fabricant ou son mandataire à pouvoir être raccordés à un point de référence T, ou S et T, en vue d'un accès de base au niveau d'une interface avec un réseau public de télécommunications, présenté comme un point d'accès de base du RNIS paneuropéen (EuroRNIS).

Article 2

1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l'organisme de normalisation compétent pour mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées aux points c), d) et f) de l'article 4 de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme figure à l'annexe I, les éléments de la norme qui ne sont pas applicables étant indiqués à l'annexe II de la présente décision.

2. Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (4) et 89/336/CEE (5) du Conseil.

Article 3

Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 9 de la directive 91/263/CEE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er paragraphe 1 de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l'article 2 paragraphe 1, un an au plus tard après la notification de la présente décision.

Article 4

1. La décision 94/797/CE est abrogée un an après notification de la présente décision.

2. Les équipements terminaux, agréés conformément à la décision 94/797/CE, peuvent continuer à être mis sur le marché et mis en service, à condition que cet agrément n'ait pas été accordé plus d'un an après la notification de la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 329 du 20. 12. 1994, p. 14.

(4) JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29.

(5) JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.

ANNEXE I

RÉFÉRENCE À LA NORME HARMONISÉE APPLICABLE

La norme harmonisée visée à l'article 2 de la présente décision est la suivante:

TBR 3

Réseau numérique à intégration des services (RNIS)

Exigences auxquelles doivent satisfaire les équipements terminaux pour pouvoir être raccordés à un RNIS en mode accès de base

ETSI

Institut européen des normes de télécommunications

Secrétariat

TBR 3 - Novembre 1995

(sauf l'introduction)

Le texte intégral de la norme harmonisée mentionnée ci-dessus peut être obtenu auprès de:

Commission des Communautés européennes

DG XIII/A/2 - (BU 31, 1/7)

rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

ANNEXE II

ÉLÉMENTS DE LA NORME HARMONISÉE QUI NE SONT PAS APPLICABLES

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