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( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 152 DU 20 . 6 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 37 .

( 4 ) JO NO L 148 DU 14 . 6 . 1980 , P . 37 .

( 5 ) JO NO L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2844/80 DE LA COMMISSION

DU 3 NOVEMBRE 1980

MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1523/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1490/80 ( 4 ), A ETABLI LES MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTAURES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 ; QUE , NOTAMMENT , L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA PREVOIT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DOIVENT ETRE CALCULES SUR LA BASE DU PRIX COMMUN ; QUE TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D ' ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1521/78 ( 6 ), IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE PRIX DE CES MARCHANDISES EST DETERMINE NON SEULEMENT PAR LA VALEUR DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES , MAIS EGALEMENT PAR LES FRAIS DE TRANSFORMATION ; QUE , DANS CES CONDITIONS , CERTAINES LIMITES FORFAITAIRES S ' IMPOSENT AFIN DE CONTRIBUER A LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET QU ' IL PARAIT DONC APPROPRIE DE NE PAS APPLIQUER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LORSQUE L ' INCIDENCE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE LE PLUS ELEVE SUR LA VALEUR DE LA MARCHANDISE CONCERNEE EST INFERIEURE A 2,5 % ; QUE , TOUTEFOIS , IL EST NECESSAIRE DE SUIVRE L ' EVOLUTION DES DONNEES SERVANT COMME BASE DE CALCUL ET DE REINTRODUIRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE LORSQUE L ' INCIDENCE PRECITEE DEPASSE 3 % AU COURS D ' UNE PERIODE D ' UNE DUREE SIGNIFICATIVE ; QUE , PAR AILLEURS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' APPLIQUER LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE LORSQUE SA CONTRE-VALEUR N ' ATTEINT PAS UN ECU PAR 100 KILOGRAMMES DE MARCHANDISES ; QUE LA DEFINITION DE REGLES CLAIRES , MEME SI ELLES SONT FORFAITAIRES , PERMET AINSI D ' EVITER LES DIFFICULTES AYANT PU RESULTER DANS LE PASSE DE L ' INCERTITUDE EXISTANT A CE SUJET ;

CONSIDERANT QU ' UNE PERIODE TRANSITOIRE POUR L ' INTRODUCTION DE LA MODIFICATION PRECITEE S ' IMPOSE AFIN QUE LE COMMERCE PUISSE S ' Y ADAPTER ;

CONSIDERANT QUE LES COMITES DE GESTION CONCERNES N ' ONT PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR LEUR PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 EST MODIFIE COMME SUIT ,

LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 EST REMPLACE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT .

" 1 . POUR CHAQUE ETAT MEMBRE ET POUR CHAQUE PRODUIT POUR LESQUELS LES CONDITIONS D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT REUNIES , UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST FIXE .

IL EST CALCULE SUR LA BASE DU PRIX COMMUN DIMINUE , LE CAS ECHEANT , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ARRETEES POUR L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES .

TOUTEFOS , LES EXCEPTIONS SUIVANTES S ' APPLIQUENT :

A ) EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DU SUCRE , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST CALCULE SUR LA BASE DU PRIX D ' INTERVENTION AUGMENTE DU MONTANT DE LA COTISATION PERCUE SUR LE SUCRE D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DU REGIME DE LA COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE L ' INCIDENCE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE LE PLUS ELEVE SUR LA VALEUR DE LA MARCHANDISE CONCERNEE EST INFERIEURE A 2,5 % .

CETTE INCIDENCE EST CALCULEE SELON DES GROUPEMENTS DE MARCHANDISES INDIQUES DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN . TOUTEFOIS , UN REEXAMEN DES BASES DE CALCUL EST EFFECTUE DEUX FOIS PAR AN AFIN DE CONTROLER L ' EVOLUTION DES DONNEES . DANS LE CAS OU L ' INCIDENCE DEPASSE 3 % POUR UNE DUREE SIGNIFICATIVE , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DE LA MARCHANDISE CONCERNEE EST REINTRODUIT .

LES EXAMENS ONT LIEU :

- EN MARS , L ' EVENTUELLE REINTRODUCTION OU ELIMINATION PRENANT EFFET EN MAI ,

- EN SEPTEMBRE , L ' EVENTUELLE REINTRODUCTION OU ELIMINATION PRENANT EFFET EN NOVEMBRE .

TOUTEFOIS , DANS CES CAS EXCEPTIONNELS , UN EXAMEN DE LA SITUATION ET UNE REINTRODUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ONT LIEU DANS L ' INTERVALLE .

PAR AILLEURS , LORSQUE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE N ' ATTEINT PAS LA CONTRE-VALEUR DE UN ECU PAR 100 KILOGRAMMES DE MARCHANDISES , IL N ' EST PAS APPLIQUE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SIXIEME LUNDI SUIVANT LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT