Décision du Conseil

du 22 décembre 2003

modifiant les décisions 97/375/CE, 98/23/CE et 98/198/CE, autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures dérogatoires à l'article 28 sexies, paragraphe 1, et aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(2003/909/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par courrier enregistré auprès du Secrétariat général de la Commission le 22 octobre 2003, le Royaume-Uni a sollicité la prorogation des décisions du Conseil 92/546/CEE du 23 novembre 1992(2), 95/252/CE du 29 juin 1995(3) et 97/375/CE du 9 juin 1997(4) l'autorisant à appliquer des mesures dérogatoires à l'article 28 sexies, paragraphe 1, et aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE. Le Royaume-Uni a également demandé le relèvement de 600000 à 660000 livres sterling du plafond du chiffre d'affaires autorisé pour le régime de comptabilité de caisse par la décision 97/375/CE.

(2) La décision 98/23/CE du Conseil du 19 décembre 1997(5) autorise le Royaume-Uni à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales dans le domaine des acquisitions intracommunautaires entre parties liées jusqu'au 31 décembre 2003.

(3) La décision 98/198 du Conseil du 9 mars 1998(6) autorise le Royaume-Uni à exclure 50 % de la TVA grevant les frais de location ou de leasing d'une voiture de tourisme affectée à l'entreprise du droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing lorsque la voiture est utilisée à des fins privées, et à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l'utilisation pour des besoins privés d'une voiture affectée à l'entreprise qu'un assujetti a prise en location ou en leasing. Étant donné que cette mesure dérogatoire dispense le locataire/preneur de leasing de tenir une comptabilité du kilométrage parcouru à des fins privées avec des voitures affectées à l'entreprise et de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la taxe due sur le kilométrage effectué, elle constitue une mesure de simplification. Cette dérogation est applicable jusqu'au 31 décembre 2003, date à laquelle elle expirera.

(4) La décision 97/375/CE autorise le Royaume-Uni à appliquer aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 600000 livres sterling un régime particulier optionnel en vertu duquel la taxe est calculée sur la base des décaissements et des encaissements en espèces (régime de la comptabilité de caisse). Cette mesure de simplification bénéficiant aux petites et moyennes entreprises est applicable jusqu'au 31 décembre 2003, date à laquelle elle expirera.

(5) Les points de droit et de fait qui ont justifié l'application des mesures particulières concernées n'ont pas changé et subsistent encore. Cependant, les mesures autorisées en vertu de la décision 98/198/CE permettant au Royaume-Uni d'exclure 50 % de la TVA grevant les frais de location ou de leasing d'une voiture de tourisme affectée à l'entreprise, du droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing lorsque la voiture est utilisée à des fins privées, et de ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l'utilisation pour des besoins privés d'une voiture affectée à l'entreprise qu'un assujetti a prise en location ou en leasing, pourraient être affectées par une demande de décision préjudicielle (affaire C-17/01) sur laquelle la Cour doit encore statuer. La Cour est invitée à se prononcer sur la validité d'une pratique consistant à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA grevant l'ensemble des dépenses relatives aux véhicules (achat, location, frais d'exploitation). L'issue de la procédure concernant cette question préjudicielle pourrait dès lors avoir une importance considérable lorsqu'il s'agira de déterminer si de telles mesures peuvent être autorisées à l'avenir en vertu de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CE. Le relèvement de 600000 à 660000 livres sterling du plafond du chiffre d'affaires fixé dans la décision 97/375/CE pour le régime de comptabilité de caisse tient compte de l'inflation.

(6) L'autorisation accordée par les décisions 98/23/CE du 23 novembre 1992 et 97/375/CE doit dès lors être prorogée jusqu'au 31 décembre 2006. L'autorisation accordée par la décision 98/198/CE doit dès lors être prorogée jusqu'au 31 décembre 2004. Ce délai maximum permettra de réexaminer la mesure dérogatoire à la lumière de l'arrêt rendu dans l'affaire C-17/01. Le relèvement du plafond du chiffre d'affaires à 660000 livres sterling correspond à l'inflation et doit dès lors être autorisé.

(7) La dérogation en question n'a aucune incidence sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

(8) Compte tenu de l'urgence de la question, afin d'éviter un vide juridique, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de 6 semaines visé au point 1.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 97/375/CE est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2006, à prévoir, dans le cadre d'un système facultatif, l'obligation pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 660000 livres sterling, de reporter le droit à déduction de la taxe jusqu'au moment où celle-ci a été payée au fournisseur."

Article 2

À l'article 1er de la décision 98/23/CE, la date du 31 décembre 2003 est remplacée par celle du 31 décembre 2006.

À l'article 3 de la décision 98/198/CE, la date du 31 décembre 2003 est remplacée par celle du 31 décembre 2004.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

A. Matteoli

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1 Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/92/CE (JO L 260 du 11.10.2003, p. 8).

(2) JO L 351 du 2.12.1992, p. 34.

(3) JO L 159 du 11.7.1995, p. 19.

(4) JO L 158 du 17.6.1997, p. 43. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/435/CE (JO L 172 du 12.7.2000, p. 24).

(5) JO L 8 du 14.1.1998, p. 24. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/435/CE.

(6) JO L 76 du 13.3.1998, p. 31. Décision modifiée ne dernier lieu par la décision 2000/747/CE (JO L 302, 1.12.2000, p. 63).