ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

La dérogation ainsi octroyée concernait environ 25 000 fermes aux Pays-Bas, soit environ 900 000 hectares, et s'appliquait du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009. La dérogation a été octroyée parce que: a) la législation néerlandaise mettant en œuvre la directive 91/676/CEE prévoyait des normes d'épandage pour l'azote et le phosphate ainsi que des normes d'épandage concernant le phosphate ayant pour objet de parvenir à un équilibre dans la fertilisation par des engrais phosphatés d'ici à 2015; b) les Pays-Bas ont traité la question des surplus d'éléments fertilisants provenant d’effluents d’élevage et d'engrais minéral au moyen de plusieurs instruments politiques et, durant la période 1992-2002, ont réduit les cheptels porcin, ovin et caprin de 17 %, 14 % et 21 % respectivement. La teneur en azote et en phosphore des effluents d'élevage a baissé de 29 % et de 34 % respectivement durant la période 1985-2002. Les excédents d’azote et de phosphore ont diminué de 25 % et de 37 % respectivement durant la période 1992-2002; c) les données disponibles relatives à la qualité de l’eau ont montré une tendance à la baisse de la concentration de nitrates dans les nappes d’eau souterraines, ainsi que de la concentration d’éléments fertilisants (y compris de phosphore) dans les eaux de surface; d) les documents scientifiques et techniques dont fait état la notification des Pays-Bas ont montré que la quantité proposée de 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d’effluents d’élevage dans les fermes dont les terres sont constituées à 70 % au moins de pâturages était compatible avec le respect de la concentration de 11,3 mg/l d’azote (correspondant à 50 mg/l de NO3) dans l’eau, quelle que soit la composition du sol, et d’un surplus de phosphore quasiment nul, dans des conditions de gestion optimale; e) lesdits documents techniques et scientifiques ont montré que la quantité proposée de 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d'effluents d'élevage dans les fermes dont les terres se composent à 70 % au moins de pâturages était justifiée par des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote.
(3)

La liste initiale et les deux premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique alpine, au sens de la directive 92/43/CEE, ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/69/CE (2), 2008/218/CE (3) et 2009/91/CE (4). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique alpine, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 273/14

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 septembre 2009

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2009/762/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard d’EUR.

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) La France a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par une tempête,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2009, une somme de 109 377 165 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil La présidente C. MALMSTRÖM

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2)

Aux termes de l’article 3 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), les missions de l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) consistent, entre autres, à coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles de l’Union européenne.
3.

Le point 2.1.1.2. est remplacé par le texte suivant: «If and only if a State intends to represent another State or to be represented by another State, the consultation procedure shall meet the requirements referred to in Article 8 of the Visa Code and in the representation arrangements concerned, as described in the below sample process pictures (pictures 1 and 2). Consultation when processing a visa application in the context of representation shall be subject to the following rules, in accordance with Article 22 of the Visa Code, and can be carried out in the framework of one or both of the following scenarios: Picture 1 — Norway representing Sweden Norway’s central authorities are to ensure that necessary consultations of the other States take place. The absence of a reply within seven (7) days shall mean that the consulted State(s) has(have) no grounds for objecting to the issuing of the visa. If the represented State (Sweden) wants to be involved this has to be laid down in a bilateral representation arrangement between the States involved (Norway and Sweden). In that case, the represented State must always reply to the representing State's FORM F using a FORM G (obligation to reply). A visa cannot be issued if no reply indicating consent is received. The represented State may specify on the FORM G reply, that a Visa of Limited Territorial Validity (VLTV) should be issued in the framework of representation. In this case, all other Schengen States are duly notified (by means of a FORM C) of the VLTV's issued by the representing State. It is not necessary to state the territory to which the visa is limited. Picture 2 — Norway representing Sweden Sweden’s central authorities are to ensure that necessary consultations of the other State(s) take place. The absence of a reply within seven (7) days shall mean that the consulted State(s) has(have) no grounds for objecting to the issuing of the visa. The represented State must always reply to the representing State's FORM F using a FORM G (obligation to reply). A visa cannot be issued if no reply indicating consent is received. The represented State may specify on the FORM G reply, that a Visa of Limited Territorial Validity (VLTV) should be issued in the framework of representation. In this case, all other Schengen States are duly notified (by means of a FORM C) of the VLTV's issued by the representing State. It is not necessary to state the territory to which the visa is limited. The consultation procedure (7 calendar days) and any further communication between the represented State and representing State in relation to the decision process (e.g. exchange of forms F and G) has to be done within 15 calendar days in accordance with Article 23(1) of the Visa Code.»;
(80)

La Commission observe que, selon les autorités suédoises, c’est Volvo Aero et non l’État qui supporte les risques de change, puisque Volvo Aero est payé par GE en dollars US, alors que l’aide doit être remboursée en couronnes suédoises. En outre, comme le remboursement de l’avance repose sur le produit des ventes (quelle que soit la devise) et non sur le nombre d’unités vendues, l’instrument est plus proportionné lorsqu’il couvre également les ventes de pièces détachées.
(2)

Selon les statuts, l’objectif de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (ci-après l’«IRENA») est de promouvoir l’adoption généralisée et accrue de toutes les formes d’énergies renouvelables, ainsi que leur utilisation durable, en tenant compte des priorités nationales et intérieures et des avantages découlant d’une combinaison de mesures relatives aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que de la contribution apportée par les énergies renouvelables à la préservation de l’environnement, par la limitation de la pression sur les ressources naturelles et la réduction de la déforestation (notamment dans les zones tropicales), de la désertification et de la perte de la biodiversité, à la protection du climat, à la croissance économique et à la cohésion sociale (notamment au développement durable et à la lutte contre la pauvreté), à l’accès à l’approvisionnement énergétique et à la sécurité de cet approvisionnement, ainsi qu’au développement régional et à la responsabilisation entre générations.
(87)

Non seulement le cas de l’investissement se fonde fortement sur la valeur finale calculée en 2016-2017, mais cette même valeur peut aussi être remise en question en raison à la fois de la méthodologie de calcul et des chiffres sous-jacents. S’agissant de la méthodologie, la valeur finale a été obtenue en prenant la valeur de l'EBITDA au cours de la dernière année et en la multipliant par un facteur égal au ratio entre la valeur d’entreprise et l'EBITDA à des équivalents sectoriels. TNT et Deutsche Post/DHL ont été retenues compte tenu du fait que même si RM ne se trouve pas encore sur un pied d’égalité avec ces entreprises aujourd’hui, elle le sera après […] années du plan d’investissement. Le résultat de cette approche est une valeur d’entreprise (grosso modo dette plus fonds propres) qui n’est pas cohérente avec l’approche décrite au considérant 81, qui exige l’utilisation d’une valeur nette réelle en tant que valeur finale. Si une valeur nette réelle adéquate est utilisée, la valeur finale change considérablement: elle devient plus faible. Quant aux chiffres sous-jacents qui conduisent à la valeur finale, la Commission constate en particulier que la croissance annuelle des résultats avant impôts, intérêts et amortissements (EBITDA) de RM devait, selon les estimations, dépasser […] au cours de la période du plan. La Commission a estimé que cette prévision était extrêmement optimiste dans un secteur nouvellement libéralisé, réglementé et bien développé.
17.

On entend par «vols liés à la recherche et au sauvetage» les vols offrant des services de recherche et de sauvetage. On entend par «service de recherche et de sauvetage» l’exécution de tâches de surveillance, de communication, de coordination, de recherche et de sauvetage, ainsi que l’assistance médicale initiale ou l’évacuation médicale, au moyen de l’utilisation de ressources publiques et privées, y compris les aéronefs, navires et autres installations qui coopèrent aux opérations en question.
(22)

Comme guide pour la qualification des mesures d’investissements en faveur de la cokerie, la Commission a utilisé son document de référence de décembre 2001 sur les meilleures techniques disponibles (Best available techniques, BAT) en sidérurgie (16). Selon ce document, les rejets atmosphériques constituent un problème particulièrement grave pour les fours à coke. Les rejets proviennent de différentes sources, par exemple des bouchoirs de four, des portes de four et de repalage et des colonnes montantes. Ils peuvent également être produits par certaines opérations, comme le chargement du charbon, le défournement du coke ou son refroidissement. Ils apparaissent également au niveau de l’installation de traitement du gaz de la cokerie. La principale source de rejets est constituée par les gaz d’échappement provenant du système de combustion. Par conséquent, l’essentiel des techniques dont il faut tenir compte pour déterminer les meilleures techniques disponibles portent sur la minimisation des rejets atmosphériques. Le fonctionnement correct et ininterrompu des fours à coke et leur maintenance sont des aspects fondamentaux. En outre, la désulfurisation des gaz provenant des fours revêt une importance cruciale pour la minimisation des rejets de SO2, non seulement en ce qui concerne les fours à coke, mais aussi d’autres installations qui utilisent le gaz produit dans ces fours comme combustible.
c)

les normes et objectifs environnementaux applicables, y compris en ce qui concerne la stabilité physique de l’installation de gestion des déchets, les normes minimales de qualité applicables aux sols et aux ressources en eau et les taux maximaux de rejet de contaminants;
d)

la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances potentiellement dangereuses pour l’environnement ou la santé humaine, et particulièrement en As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et Zn, est suffisamment faible pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l’environnement, tant à court terme qu’à long terme. Sont considérées à cet égard comme suffisamment faibles pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l’environnement les teneurs ne dépassant pas les seuils fixés au niveau national pour les sites considérés comme non pollués, ou les niveaux de fond naturels nationaux pertinents;
(5)

Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 84/44

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 mars 2009

portant nomination de douze membres du comité consultatif européen de la statistique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/304/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),

après consultation du Conseil,

après consultation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le comité consultatif européen de la statistique comprend vingt-quatre membres.

(2) L’article 4, paragraphe 1, de la décision no 234/2008/CE prévoit que douze membres sont nommés par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil.

(3) Les États membres ont fourni à la Commission une liste de candidats ayant une qualification bien établie dans le domaine des statistiques.

(4) Lors de la désignation de ces douze membres, la Commission veille à ce qu’ils assurent une représentation égale des utilisateurs, des répondants et des autres acteurs de la statistique communautaire (notamment de la communauté scientifique, des partenaires sociaux et de la société civile),

DÉCIDE:

Article premier

Les personnes dont le nom figure en annexe sont désignées comme membres du comité consultatif européen de la statistique pour un mandat de cinq ans.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2009. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 13.
(4)

Après examen de la documentation transmise par la Lituanie dans sa demande, la Commission a observé que le fromage devait sa qualité ou ses caractéristiques spécifiques à sa méthode d’obtention et non à son origine géographique. Le cahier des charges spécifie que le lien entre le fromage «Džiugas» et son aire de production s’exprime à travers la méthode d’obtention spécifique de ce produit, qui lui confère des caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques qui sont propres à ce fromage. En outre, le cahier des charges établit que la méthode d’obtention du fromage «Džiugas» favorise sa teneur plus élevée en magnésium et en calcium et lui confère des caractéristiques organoleptiques particulières, dont sa couleur jaune pâle avec des nuances grisâtres et son goût frais. En l’absence d’un lien entre ces facteurs et l’origine géographique, la demande ne satisfait pas aux critères de base prévus pour l’enregistrement d’une indication géographique protégée.
(7)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (5), les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Par ailleurs, l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, pour les mesures et les programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (6), les dépenses concernant les coûts administratifs et les coûts de personnel supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA sont prises en charge par ce Fonds. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 s’appliquent aux fins des contrôles financiers.
«d)

La mission dispose d'une cellule projets pour identifier et mettre en œuvre les projets. Le cas échéant, la mission coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des pays tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à la mission et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et donne des conseils sur ceux-ci.».
(14)

Compte tenu des différentes phases du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger les périodes de validité des critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2010 la période de validité des décisions 2002/741/CE, 2003/200/CE, 2005/341/CE, 2005/343/CE et 2002/747/CE. Il convient de prolonger jusqu’au 30 juin 2011 la période de validité des décisions 2005/342/CE, 2005/344/CE et 2005/360/CE et de prolonger jusqu’au 31 décembre 2011 la période de validité des décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE et 2007/742/CE.
«f)

établit une liaison et coopère avec les organisations et entités, ainsi qu’avec les États, agissant dans la région pour lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie, en particulier la force maritime “Combined Task Force 150” agissant dans le cadre de l’opération “Liberté immuable”;
(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application,
(4)

La directive 2008/73/CE du Conseil du 15 juillet 2008 simplifiant les procédures d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (5) modifie la directive 89/556/CEE et établit une procédure simplifiée d’établissement et de publication de la liste des équipes de collecte et de production d’embryons agréées, dans les pays tiers, pour l’importation dans la Communauté d’embryons d’animaux de l’espèce bovine. En vertu de la nouvelle procédure, applicable à compter du 1er janvier 2010, il n’appartient plus à la Commission de dresser ladite liste. La liste des équipes de collecte ou de production d’embryons que l’autorité compétente du pays tiers a agréées conformément aux conditions énoncées dans la directive 89/556/CEE et qui peuvent expédier des embryons vers la Communauté doit uniquement être communiquée à la Commission, qui est chargée de la mettre à disposition du public à titre d’information.
(4)

La décision 2007/453/CE classe actuellement la Finlande et la Suède parmi les pays à risque d’ESB négligeable et tous les autres États membres parmi les pays à risque d’ESB contrôlé. Elle établit aussi une liste de pays tiers en fonction de leur statut à l’égard de l’ESB. En mai 2009, l’OIE a adopté la résolution no XXII – «Reconnaissance du statut des membres en matière de risque d’encéphalopathie spongiforme bovine». Cette résolution reconnaît le Chili comme un pays à risque d’ESB négligeable et la Colombie et le Japon comme des pays à risque d’ESB contrôlé. L’annexe de la décision 2007/453/CE doit donc être modifiée pour être mise en conformité avec la résolution de l’OIE en ce qui concerne ces trois pays tiers. Toutefois, en attendant une conclusion finale de l’OIE sur le statut de tous les États membres à l’égard du risque d’ESB et compte tenu des mesures strictes de protection contre l’ESB appliquées à l’intérieur de la Communauté, il ne convient pas de modifier maintenant le statut reconnu des États membres à l’égard de l’ESB.
(1)

En application de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (2), l’Allemagne et la Suède ont décidé d’affecter, à partir de l’exercice financier 2011, un montant calculé conformément à l’article 69, paragraphe 7, dudit règlement et indiqué à l’annexe III du règlement (CE) no 639/2009 de la Commission (3) au soutien communautaire dans le cadre de la programmation et du financement du développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
(1)

En vertu de l'article 10, paragraphe 1, de l'action commune 2008/736/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 25 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUMM Georgia, et notamment la décision de nommer un chef de mission.
(5)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en mars 2003, une demande d’Agro-Kanesho Co. Ltd visant à faire inscrire la substance active acéquinocyl à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/636/CE de la Commission (6) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.