FR Journal officiel de l'Union européenne L 158/2

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 514/2012 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2012

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 15, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale répertoriés dans son annexe I (ci-après la «liste»), aux points d’entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règlement (CE) no 882/2004.

(2) L’article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l’objet d’un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au moins, des sources d’information visées dans ledit article.

(3) La fréquence et la pertinence des incidents notifiés au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), les constatations faites par l’Office alimentaire et vétérinaire à l’occasion des missions effectuées dans des pays tiers, ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale que les États membres présentent à la Commission en application de l’article 15 du règlement (CE) no 669/2009, indiquent qu’il est nécessaire de modifier la liste.

(4) Concrètement, il convient de modifier la liste de manière à réduire la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les sources d’information font état d’une amélioration globale du degré de respect des dispositions applicables de la législation de l’Union, et pour lesquelles l’ampleur actuelle des contrôles officiels n’est donc plus justifiée.

(5) Il convient également de modifier la liste de manière à augmenter la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles lesdites sources d’information font état d’un degré plus élevé d’inobservation de la législation de l’Union applicable, qui justifie le renforcement des contrôles officiels.

(6) En outre, il est nécessaire d’ajouter à la liste d’autres marchandises pour lesquelles les sources d’information font état d’un certain degré d’inobservation des dispositions applicables en matière de sécurité, qui justifie la mise en place de contrôles officiels renforcés.

(7) Il convient donc de modifier en conséquence les inscriptions de la liste relatives à certaines importations en provenance de l’Inde et à certaines autres marchandises importées de la République dominicaine. Par ailleurs, il y a lieu d’ajouter à la liste une inscription relative aux lots de noix muscades et de macis en provenance de l’Indonésie.

(8) La modification de la liste consistant à réduire la fréquence des contrôles officiels des importations de doliques-asperges, de melons amers, de piments et d’aubergines de la République dominicaine devrait s’appliquer dès que possible, les problèmes de sécurité initiaux ayant été partiellement résolus. Il convient donc que les modifications de l’inscription de la liste relative à ce pays tiers s’appliquent à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(9) Compte tenu du nombre de modifications qu’il est nécessaire d’introduire à l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009, il y a lieu de remplacer ladite annexe par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

(10) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence.

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er juillet 2012.

Toutefois, la modification de l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 de manière à réduire la fréquence des contrôles physiques et d’identité relatifs aux doliques-asperges, aux melons amers, aux piments et aux aubergines en provenance de la République dominicaine s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juin 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.