Décision de la Commission

du 24 juillet 2000

prévoyant un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine au Danemark

[notifiée sous le numéro C(2000) 2157]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(2000/490/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 19, paragraphe 5,

vu la demande introduite par le Danemark,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 820/97 prévoit l'imposition par les États membres disposant d'un système suffisamment développé d'identification et d'enregistrement des bovins d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, éngraissés et abattus sur leur territoire.

(2) L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2772/1999 du Conseil du 21 décembre 1999 prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine(2) prévoit une extension de cette possibilité après le 1er janvier 2000.

(3) La décision 1999/376/CE de la Commission(3) reconnaît le caractère opérationnel de la base de données danoise relative aux bovins.

(4) Le Danemark a demandé à la Commission l'approbation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine, conformément à l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 820/97 et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2772/1999.

(5) Il est prévu que la mention complète de l'origine dans un système d'étiquetage communautaire obligatoire de la viande bovine entrera en vigueur le 1er janvier 2002. Il est donc nécessaire de limiter la durée d'application de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande introduite par le Danemark, telle qu'elle est résumée à l'annexe, concernant l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur son territoire, est approuvée conformément à l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 820/97.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2001.

Article 3

Le Royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.

(2) JO L 334 du 28.12.1999, p. 1.

(3) JO L 144 du 9.6.1999, p. 35.

ANNEXE

1. Étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine avec mention de l'origine danoise

La viande bovine et les produits à base de viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus au Danemark doit porter une étiquette mentionnant l'origine danoise.

2. Viande de boeuf découpée ou hachée

La viande de boeuf découpée ou hachée, d'origine danoise, qui est déconditionnée, conditionnée ou emballée, doit porter une étiquette mentionnant la date de découpe ou de transformation en viande hachée.

3. Viande bovine découpée sous forme de carcasses entières ou de demi-carcasses, de demi-carcasses et de quartiers

La viande bovine découpée sous forme de carcasses entières ou de demi-carcasses, de demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et de quartiers doit porter une étiquette mentionnant la date d'abattage.

4. Viande bovine déconditionnée vendue à l'utilisateur final

Lorsque la viande bovine déconditionnée est vendue à l'utilisateur final, la mention de l'origine danoise et de la date de découpe, de transformation en viande hachée ou d'abattage peut, à la demande, être communiquée oralement.