DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 décembre 2018

établissant le code des communications électroniques européen

(refonte)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Les directives 2002/19/CE (4), 2002/20/CE (5), 2002/21/CE (6) et 2002/22/CE (7) du Parlement européen et du Conseil ont été modifiées de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte desdites directives.

(2) Le fonctionnement des cinq directives qui font partie du cadre réglementaire actuellement applicable aux réseaux et aux services de communications électroniques, à savoir les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (8), fait l’objet d’un réexamen périodique par la Commission, en vue de déterminer, en particulier, s’il est nécessaire d’apporter des modifications en fonction de l’évolution des technologies et du marché.

(3) Dans sa communication du 6 mai 2015 exposant une stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a indiqué que son réexamen du cadre des télécommunications aurait comme grands axes des mesures visant à inciter à investir dans les réseaux à haut débit ultrarapides, à susciter une approche plus cohérente à l’échelle du marché intérieur en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, à mettre en place un environnement propice à un véritable marché intérieur par la défragmentation de la régulation, à garantir une protection efficace des consommateurs, à établir des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, ainsi qu’à instaurer un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.

(4) La présente directive s’inscrit dans le cadre d’un programme pour une réglementation affûtée (REFIT), qui englobe quatre directives, à savoir les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, et le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (9). Chacune de ces directives contient des mesures applicables aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques qui cadrent avec l’histoire de la régulation du secteur, où les entreprises étaient intégrées verticalement, c’est-à-dire actives à la fois dans la fourniture de réseaux et de services. Le réexamen offre l’occasion d’opérer une refonte des quatre directives afin de simplifier la structure actuelle, en vue d’en renforcer la cohérence et l’accessibilité à l’égard de l’objectif du programme REFIT. Il offre aussi la possibilité d’adapter la structure à la nouvelle réalité du marché, dans lequel la fourniture de services de communications n’est plus nécessairement couplée avec la fourniture d’un réseau. Comme le prévoit l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (10), la refonte consiste en l’adoption d’un nouvel acte juridique qui intègre, dans un texte unique, à la fois les modifications de fond qu’il apporte à un acte précédent et les dispositions de ce dernier qui restent inchangées. La proposition de refonte a pour objet les modifications de fond qu’elle apporte à un acte précédent et elle comprend, à titre accessoire, la codification des dispositions inchangées de l’acte précédent avec lesdites modifications de fond.

(5) La présente directive devrait créer un cadre juridique garantissant la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques sous la seule réserve des conditions qu’elle fixe et de toute restriction découlant de l’article 52, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment des mesures concernant l’ordre public, la sécurité publique et la santé publique, et en conformité avec l’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»).

(6) La présente directive est sans préjudice de la possibilité dont dispose chaque État membre d’adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, pour assurer l’ordre public et la sécurité publique et pour permettre la détection et la poursuite des infractions pénales et les enquêtes en la matière, en tenant compte du fait que toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la Charte, en particulier à ses articles 7, 8 et 11, telles que les limitations concernant le traitement des données, doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés et être conforme au principe de proportionnalité, conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte.

(7) La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information implique que tous les réseaux et services de communications électroniques devraient être soumis dans la mesure du possible à un même code des communications électroniques européen établi au moyen d’une directive unique, à l’exception des questions qu’il est préférable de traiter par le biais de règles directement applicables établies au moyen de règlements. Il est nécessaire de séparer la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques de celle des contenus. Par conséquent, la présente directive ne s’applique pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l’aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services de la société de l’information, et est sans préjudice des mesures relatives à ces services qui sont prises au niveau de l’Union ou au niveau national, conformément au droit de l’Union, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias. Le contenu des programmes de télévision est couvert par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (11). La réglementation de la politique audiovisuelle et des contenus vise à atteindre des objectifs d’intérêt général, tels que la liberté d’expression, le pluralisme des médias, l’impartialité, la diversité culturelle et linguistique, l’intégration sociale, la protection des consommateurs et la protection des mineurs. La séparation entre la réglementation des communications électroniques et la réglementation des contenus ne porte pas atteinte à la prise en compte des liens qui existent entre eux, notamment pour garantir le pluralisme des médias, la diversité culturelle et la protection du consommateur. Dans les limites de leurs compétences, les autorités compétentes devraient contribuer à la mise en œuvre de politiques visant à promouvoir ces objectifs.

(8) La présente directive ne porte pas atteinte à l’application de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (12) aux équipements radioélectriques, mais couvre les récepteurs de services de radio automobiles, les récepteurs de services de radio grand public et les équipements de télévision numérique grand public.

(9) Afin de permettre aux autorités de régulation nationales et aux autres autorités compétentes d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité de bout en bout, le champ d’application de la directive devrait couvrir certains aspects des équipements radioélectriques définis dans la directive 2014/53/UE ainsi que les équipements grand public pour la télévision numérique, pour faciliter l’accès des utilisateurs finaux handicapés. Il importe que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes encouragent les opérateurs de réseaux et les fabricants d’équipements à coopérer pour aider les utilisateurs finaux handicapés à avoir accès aux services de communications électroniques. La présente directive devrait également porter sur l’utilisation non exclusive du spectre radioélectrique pour l’usage propre d’équipements terminaux de radio, même si elle n’est pas liée à une activité économique, afin de garantir une approche coordonnée de leur régime d’autorisation.

(10) Certains services de communications électroniques relevant de la présente directive pourraient également entrer dans le champ d’application de la définition de «service de la société de l’information» énoncée à l’article 1er de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (13). Les dispositions de cette directive qui régissent les services de la société de l’information s’appliquent auxdits services de communications électroniques dans la mesure où la présente directive ou d’autres actes juridiques de l’Union ne contiennent pas de dispositions plus spécifiques applicables aux services de communications électroniques. Toutefois, les services de communications électroniques tels que la téléphonie vocale, les services de messagerie et les services de courrier électronique sont couverts par la présente directive. Une même entreprise, par exemple un fournisseur de services internet, peut offrir à la fois un service de communications électroniques, tel que l’accès à l’internet, et des services non couverts par la présente directive, tels que la fourniture de contenus sur la toile sans rapport avec les communications.

(11) Une même entreprise, par exemple, un câblo-opérateur, pouvant offrir à la fois un service de communications électroniques, comme l’acheminement de signaux télévisés, et des services non couverts par la présente directive, comme la commercialisation d’une offre de services de contenus de radio ou de télévision, des obligations supplémentaires peuvent dès lors lui être imposées en ce qui concerne son activité de fournisseur ou de distributeur de contenus, conformément à des dispositions autres que celles de la présente directive, sans préjudice des conditions figurant dans une annexe de la présente directive.

(12) Le cadre réglementaire devrait couvrir l’utilisation du spectre radioélectrique par tous les réseaux de communications électroniques, y compris l’usage propre du spectre radioélectrique, qui commence à se répandre, par de nouveaux types de réseaux consistant exclusivement en des systèmes autonomes d’équipements radio mobiles connectés par liaison sans fil, sans gestion centrale ou opérateur de réseau centralisé, et qui ne sont pas nécessairement utilisés dans l’exercice d’une quelconque activité économique spécifique. Dans le contexte évolutif des communications sans fil de la 5G, de tels réseaux vont probablement se développer notamment en dehors des bâtiments et sur les axes routiers, pour les transports, l’énergie, la recherche et le développement, la santé en ligne, la protection civile et les secours en cas de catastrophe, l’internet des objets, les communications de machine à machine et les applications de voiture connectée. L’application par les États membres, fondée sur l’article 7 de la directive 2014/53/UE, d’exigences nationales supplémentaires concernant la mise en service ou l’utilisation de ces équipements radio ou les deux, de manière à utiliser le spectre radioélectrique de manière efficace et efficiente et à éviter le brouillage préjudiciable, devrait en conséquence tenir compte des principes du marché intérieur.

(13) Les exigences relatives aux capacités des réseaux de communications électroniques sont en augmentation constante. Alors que, par le passé, l’augmentation du débit disponible globalement et pour chaque utilisateur était privilégiée, d’autres paramètres tels que la latence, la disponibilité et la fiabilité gagnent en importance. La solution actuelle pour satisfaire cette demande consiste à rapprocher la fibre optique de plus en plus près de l’utilisateur, et les futurs «réseaux à très haute capacité» nécessitent des indicateurs de performance équivalents à ceux que peut offrir un réseau fondé sur des éléments de fibre optique au moins jusqu’au point de distribution au point de desserte. Dans le cas d’une connexion par ligne fixe, cela correspond à des performances de réseau équivalentes à celles pouvant être obtenues par une installation en fibre optique jusqu’au pied d’un immeuble collectif, considéré comme point de desserte. Dans le cas d’une connexion sans fil, cela correspond à des performances de réseau similaires à celles pouvant être obtenues au moyen d’une installation en fibre optique jusqu’à la station de base, considérée comme point de desserte. Les variations dans l’expérience des utilisateurs finaux qui sont dues aux différentes caractéristiques du dernier support par lequel le réseau est raccordé au point de terminaison du réseau ne devraient pas être prises en considération pour déterminer si, oui ou non, un réseau sans fil peut être considéré comme offrant des performances de réseau analogues. Conformément au principe de neutralité technologique, il convient de ne pas exclure d’autres technologies et supports de transmission s’ils sont comparables, sur le plan de leurs capacités, au scénario de référence. Le déploiement de ces «réseaux à très haute capacité» devrait augmenter encore les possibilités des réseaux et préparer la voie au déploiement des futures générations de réseaux sans fil fondées sur des interfaces radio perfectionnées et une architecture de réseau densifiée.

(14) Il convient d’adapter certaines définitions afin de veiller à ce qu’elles respectent le principe de neutralité technologique et de suivre l’évolution technologique, notamment les nouvelles formes de gestion des réseaux, par exemple via les réseaux d’émulation logicielle ou les réseaux SDN (Software Defined Networks). L’évolution technologique et des marchés a entraîné un passage à la technologie fondée sur le protocole internet (IP) pour les réseaux et a permis aux utilisateurs finaux de faire leur choix parmi un éventail de fournisseurs de services vocaux concurrents. Par conséquent, les termes «service téléphonique accessible au public», qui sont utilisés exclusivement dans la directive 2002/22/CE et largement perçus comme désignant les services de téléphonie analogique traditionnels, devraient être remplacés par les termes, plus actuels et neutres sur le plan technologique, de «service de communications vocales». Il convient de séparer les conditions de la fourniture d’un service et les éléments qui définissent réellement un service de communications vocales, c’est-à-dire un service de communications électroniques mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux et des appels nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros d’un plan national ou international de numérotation, que ce service soit fondé sur une technologie de commutation de circuits ou de commutation par paquets. Un tel service est par nature bidirectionnel, permettant ainsi aux deux parties de communiquer. Un service qui ne satisfait pas à toutes ces conditions, par exemple une application «click-through» (clic publicitaire) sur le site internet d’un service aux clients, ne constitue pas un tel service. Les services de communications vocales comprennent également les moyens de communication spécifiquement destinés aux utilisateurs finaux handicapés utilisant des services de relais textuel ou de conversation totale.

(15) Les services utilisés à des fins de communication et les moyens techniques de leur fourniture ont fortement évolué. De plus en plus, les utilisateurs finaux remplacent la téléphonie vocale traditionnelle, les messages textuels (SMS) et les services de transmission de courrier électronique par des services en ligne équivalents sur le plan fonctionnel, tels que la voix sur IP, des services de messagerie et des services de courrier électronique en ligne. Pour que les utilisateurs finaux et leurs droits bénéficient d’une protection efficace et équivalente lorsqu’ils utilisent des services équivalents sur le plan fonctionnel, une définition orientée vers l’avenir des services de communications électroniques ne devrait pas reposer uniquement sur des paramètres techniques, mais s’appuyer plutôt sur une approche fonctionnelle. La régulation nécessaire devrait avoir un champ d’application qui soit approprié au regard des objectifs d’intérêt public qu’elle doit atteindre. Si l’«acheminement de signaux» reste un paramètre important pour déterminer les services qui relèvent du champ d’application de la présente directive, la définition devrait également couvrir d’autres services qui rendent possible la communication. Le fait qu’un fournisseur achemine les signaux lui-même ou que la communication soit assurée via un service d’accès à l’internet n’est pas pertinent du point de vue de l’utilisateur final. La définition de services de communications électroniques devrait par conséquent englober trois types de services qui peuvent se chevaucher en partie, à savoir les services d’accès à l’internet au sens de l’article 2, point 2, du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil (14), les services de communications interpersonnelles au sens de la présente directive, et les services consistant totalement ou principalement en l’acheminement de signaux. La définition de services de communications électroniques devrait éliminer les ambiguïtés observées dans la mise en œuvre de la définition telle qu’elle existait avant l’adoption de la présente directive et permettre une application calibrée, disposition par disposition, des droits et obligations spécifiques contenus dans le cadre aux différents types de services. Le traitement des données à caractère personnel par les services de communications électroniques, qu’elles soient fournies à titre de rémunération ou non, devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (15).

(16) Pour relever de la définition de services de communications électroniques, un service doit normalement être fourni contre rémunération. Dans l’économie numérique, les acteurs du marché considèrent de plus en plus que les informations relatives aux utilisateurs ont une valeur monétaire. Les services de communications électroniques sont souvent fournis à l’utilisateur final non seulement en échange d’une somme d’argent, mais de plus en plus en échange notamment de la fourniture de données à caractère personnel ou d’autres données. La notion de rémunération devrait donc englober les situations où le fournisseur d’un service demande que lui soient fournies, directement ou indirectement, des données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 ou d’autres données, et où l’utilisateur final fournit de telles données en connaissance de cause. Elle devrait aussi comprendre les situations où l’utilisateur final permet l’accès à des informations telles que des données à caractère personnel, y compris l’adresse IP, ou d’autres informations générées automatiquement, telles que des informations recueillies et transmises par un témoin de connexion, sans les fournir activement. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») relative à l’article 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (16), il y a également rémunération au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si le fournisseur de services est rétribué par un tiers et non par le bénéficiaire du service. La notion de rémunération devrait par conséquent également englober les situations dans lesquelles l’exposition de l’utilisateur final à des publicités conditionne son accès au service, ou encore les situations dans lesquelles le fournisseur de services monnaie les données à caractère personnel qu’il a recueillies conformément au règlement (UE) 2016/679.

(17) Les services de communications interpersonnelles sont des services qui permettent l’échange interpersonnel et interactif d’informations, comprenant des services tels que les communications vocales traditionnelles entre deux personnes, mais aussi tous les types de courriers électroniques, services de messagerie ou discussions de groupe. Les services de communications interpersonnelles couvrent uniquement les communications entre un nombre fini, c’est-à-dire qui n’est pas potentiellement illimité, de personnes physiques, qui est déterminé par l’émetteur de la communication. Les communications impliquant des personnes morales devraient entrer dans le champ d’application de la définition lorsque des personnes physiques agissent pour le compte de ces personnes morales ou participent à la communication au moins d’un côté. Une communication interactive implique que le service permet au destinataire de l’information de répondre. Les services qui ne répondent pas à ces exigences, tels que la radiodiffusion linéaire, la vidéo à la demande, les sites internet, les réseaux sociaux, les blogs ou l’échange d’informations entre machines, ne devraient pas être considérés comme des services de communications interpersonnelles. Dans des circonstances exceptionnelles, un service ne devrait pas être considéré comme un service de communications interpersonnelles si la fonction de communication interpersonnelle et interactive est une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service et, pour des raisons techniques objectives, ne peut être utilisée sans ce service principal, et son intégration n’est pas un moyen de contourner l’applicabilité des règles régissant les services de communications électroniques. En tant qu’éléments constitutifs d’une exception à la définition, les termes «mineure» et «purement accessoire» devraient être interprétés au sens strict et du point de vue objectif de l’utilisateur final. La communication interpersonnelle pourrait être considérée comme une caractéristique mineure lorsque son utilité objective pour un utilisateur final est très limitée et qu’elle est en réalité à peine utilisée par les utilisateurs finaux. Un exemple de caractéristique qui pourrait être considérée comme ne relevant pas de la définition de services de communications interpersonnelles pourrait être, en principe, un canal de communication dans un jeu en ligne, en fonction des caractéristiques de la fonction de communication du service.

(18) Les services de communications interpersonnelles qui utilisent des numéros des plans nationaux ou internationaux de numérotation se connectent aux ressources de numérotation attribuées publiquement. Ces services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation comprennent à la fois les services auxquels des numéros d’utilisateur final sont attribués aux fins d’assurer la connectivité de bout en bout et les services permettant aux utilisateurs finaux de joindre les personnes auxquelles ces numéros ont été attribués. La simple utilisation d’un numéro comme identifiant ne devrait pas être considérée comme étant équivalente à l’utilisation d’un numéro pour se connecter aux numéros attribués publiquement et ne devrait, dès lors, pas être considérée en soi comme étant suffisante pour qualifier un service de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation. Les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ne devraient être soumis à des obligations que dans les cas où l’intérêt public exige l’application d’obligations de régulation spécifiques à tous les types de services de communications interpersonnelles, indépendamment du fait qu’ils utilisent des numéros pour la fourniture de leur service. Il est justifié de traiter différemment les services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation puisqu’ils participent à un écosystème interopérable assorti d’une garantie publique et qu’ils en bénéficient aussi par conséquent.

(19) Le point de terminaison du réseau représente, à des fins de régulation, la limite entre le cadre réglementaire relatif aux réseaux et aux services de communications électroniques et la réglementation applicable aux équipements terminaux de télécommunications. La définition du lieu où se trouve le point de terminaison du réseau relève de la responsabilité de l’autorité de régulation nationale. À la lumière de la pratique des autorités de régulation nationales, et compte tenu de la variété des topologies de réseau fixe et sans fil, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) devrait adopter, en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices sur les approches communes pour l’identification du point de terminaison du réseau, conformément à la présente directive, dans diverses circonstances concrètes.

(20) L’évolution technique permet aux utilisateurs finaux d’accéder aux services d’urgence non seulement au moyen d’appels vocaux mais aussi par d’autres services de communications interpersonnelles. La notion de communication d’urgence devrait par conséquent englober tous les services de communications interpersonnelles qui rendent possible un tel accès aux services d’urgence. Elle s’appuie sur les éléments du système d’urgence déjà inscrits dans le droit de l’Union, à savoir un centre de réception des appels d’urgence (PSAP) et un PSAP le plus approprié, tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil (17), ainsi que sur les services d’urgence, tels qu’ils sont définis dans le règlement délégué (UE) no 305/2013 de la Commission (18).

(21) Il convient que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes fondent leurs travaux sur un ensemble harmonisé d’objectifs et de principes et qu’elles coordonnent, si nécessaire, leur action avec celle que mènent les autorités d’autres États membres et l’ORECE dans l’accomplissement des missions qui leur sont assignées par le présent cadre réglementaire.

(22) Les missions assignées aux autorités compétentes par la présente directive contribuent à la mise en œuvre de politiques plus larges dans les domaines de la culture, de l’emploi, de l’environnement, de la cohésion sociale et de l’aménagement du territoire.

(23) Le cadre réglementaire devrait, en plus du triple objectif fondamental existant de promotion de la concurrence, du marché intérieur et des intérêts des utilisateurs finaux, poursuivre un objectif supplémentaire de connectivité, axé sur les résultats: la généralisation de l’accès à des réseaux à très haute capacité, et de la pénétration de tels réseaux, pour tous les citoyens et entreprises de l’Union, sur la base de prix raisonnables et du choix, d’une concurrence équitable et effective, de l’innovation ouverte, d’une utilisation efficiente du spectre radioélectrique, de règles communes et d’approches prévisibles en matière de régulation dans le marché intérieur, et des règles sectorielles nécessaires pour préserver les intérêts des citoyens de l’Union. Pour les États membres, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes et les parties prenantes, cet objectif de connectivité se traduit, d’une part, par des efforts pour déployer des réseaux et services de la plus haute capacité qui soient viables économiquement dans une zone donnée et, d’autre part, par la recherche de la cohésion territoriale, au sens d’une convergence des capacités disponibles dans des zones différentes.

(24) Il convient que la Commission encourage les progrès en vue de la réalisation des objectifs généraux de la présente directive en mettant en place un système solide d’évaluation continue et d’analyse comparative des États membres en ce qui concerne la disponibilité de réseaux à très haute capacité dans tous les principaux moteurs socio-économiques, tels que les écoles, les plateformes de transport et les principaux fournisseurs de services publics, ainsi que dans les entreprises fortement numérisées, la disponibilité de la couverture 5G ininterrompue dans les zones urbaines et les principaux axes de transport terrestre et la disponibilité, pour tous les ménages dans chaque État membre, de réseaux de communications électroniques capables de fournir au moins 100 Mbps et pouvant évoluer rapidement vers un débit en gigabit. À cette fin, la Commission devrait continuer d’observer les performances des États membres, notamment, par exemple, les indices qui regroupent des indicateurs pertinents de la performance numérique de l’Europe et suivent l’évolution des États membres en termes de compétitivité numérique, tel que l’indice relatif à l’économie et à la société numériques et, si nécessaire, définir de nouvelles méthodes et de nouveaux critères objectifs, concrets et quantifiables permettant une analyse comparative de l’efficacité des États membres.

(25) Le principe selon lequel les États membres devraient appliquer le droit de l’Union d’une manière neutre sur le plan technologique, c’est-à-dire qu’une autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente ne devrait pas imposer l’utilisation d’un type particulier de technologie et ne devrait pas établir de discrimination en sa faveur, n’empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques lorsque cela est justifié pour atteindre les objectifs du cadre réglementaire, par exemple l’utilisation de la télévision numérique comme moyen d’accroître l’efficience de l’utilisation du spectre radioélectrique. En outre, ce principe n’empêche pas de tenir compte du fait que certains supports de transmission ont des caractéristiques physiques et des propriétés architecturales qui peuvent être supérieures sur les plans de la qualité de service, de la capacité, du coût de l’entretien, de l’efficacité énergétique, de la souplesse de gestion, de la fiabilité, de la robustesse et de l’évolutivité, et enfin de la performance, qui peuvent être prises en compte dans les actions menées pour poursuivre les divers objectifs de régulation.

(26) Il convient d’encourager en parallèle tant les investissements efficaces que la concurrence, de manière à accroître la croissance économique, l’innovation et le choix du consommateur.

(27) La concurrence peut être favorisée au mieux grâce à un niveau économiquement efficace d’investissements dans les infrastructures nouvelles et existantes, complété si nécessaire par une régulation visant à instaurer une concurrence effective dans les services de détail. Un niveau efficace de concurrence fondée sur les infrastructures est l’étendue de la duplication des infrastructures pour laquelle on peut raisonnablement s’attendre à ce que les investisseurs obtiennent un juste retour d’investissement, sur la base de prévisions raisonnables relatives à l’évolution des parts de marché.

(28) Il est nécessaire de prévoir des incitations appropriées pour les investissements dans de nouveaux réseaux à très haute capacité qui encouragent l’innovation dans des services internet riches en contenus et renforcent la compétitivité internationale de l’Union. De tels réseaux offrent un potentiel énorme pour ce qui est de procurer des avantages aux consommateurs et aux entreprises dans l’ensemble de l’Union. Il est donc capital d’encourager un investissement durable dans le développement de ces nouveaux réseaux tout en préservant la concurrence, étant donné que des goulets d’étranglement et des obstacles à l’entrée subsistent au niveau de l’infrastructure, et en stimulant le choix des consommateurs grâce à la prévisibilité et à la cohérence de la régulation.

(29) L’objectif de la présente directive est de réduire progressivement les règles sectorielles ex ante au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur les marchés et, à terme, de garantir que les communications électroniques ne soient régies que par le droit de la concurrence. Compte tenu du fait que les marchés des communications électroniques ont fait preuve d’une forte dynamique concurrentielle ces dernières années, il est essentiel que les obligations de régulation ex ante ne soient imposées qu’en l’absence de concurrence effective et durable sur les marchés concernés. L’objectif des interventions en matière de régulation ex ante est de procurer des avantages à l’utilisateur final en rendant les marchés de détail effectivement concurrentiels de manière durable. Les obligations au niveau du gros devraient être imposées lorsqu’il est improbable qu’un ou plusieurs marchés de détail deviennent, dans le cas contraire, effectivement concurrentiels en l’absence de ces obligations. Il est probable que les autorités de régulation nationales peuvent progressivement constater, sur la base d’une procédure d’analyse du marché, que des marchés de détail sont concurrentiels, même en l’absence de régulation du gros, eu égard notamment aux progrès attendus en matière d’innovation et de concurrence. Dans un tel cas, l’autorité de régulation nationale devrait conclure que la régulation n’est plus nécessaire au niveau du gros et devrait évaluer le marché de gros pertinent correspondant en vue du retrait de la régulation ex ante. Ce faisant, l’autorité de régulation nationale devrait tenir compte des éventuels effets de levier entre les marchés de gros et les marchés de détail correspondants qui pourraient nécessiter la suppression des obstacles à l’entrée au niveau de l’infrastructure afin d’assurer la concurrence à long terme au niveau du détail.

(30) Les communications électroniques deviennent essentielles pour un nombre croissant de secteurs. L’internet des objets est une illustration de la manière dont l’acheminement des signaux radio qui sous-tend les communications électroniques continue à évoluer et à façonner la réalité sociétale et entrepreneuriale. Afin de tirer les plus grands avantages de ces évolutions, l’introduction et l’intégration de nouvelles technologies et applications de communications sans fil dans la gestion du spectre radioélectrique sont essentielles. Étant donné que d’autres technologies et applications fondées sur le spectre radioélectrique font également l’objet d’une demande croissante, et peuvent être améliorées en les intégrant aux communications électroniques ou en les combinant avec celles-ci, la gestion du spectre radioélectrique devrait adopter, le cas échéant, une approche transsectorielle visant à rendre plus efficiente l’utilisation du spectre radioélectrique.

(31) La planification stratégique, la coordination et, le cas échéant, l’harmonisation au niveau de l’Union peuvent contribuer à garantir que les utilisateurs du spectre radioélectrique retirent tous les avantages offerts par le marché intérieur et que les intérêts de l’Union peuvent être efficacement défendus au niveau mondial. À cette fin, des programmes pluriannuels en matière de politique du spectre radioélectrique devraient pouvoir être adoptés, le cas échéant. Le premier de ces programmes a été établi par la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (19), fixant les orientations et les objectifs de la politique de planification stratégique et de l’harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique dans l’Union. Ces orientations et objectifs stratégiques devraient pouvoir faire référence à la disponibilité et à l’utilisation efficiente du spectre radioélectrique, nécessaires à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur, conformément à la présente directive.

(32) Les frontières nationales sont de moins en moins pertinentes pour déterminer l’utilisation optimale du spectre radioélectrique. Une fragmentation excessive des politiques nationales entraîne une augmentation des coûts et fait perdre des débouchés commerciaux aux utilisateurs du spectre radioélectrique et elle freine l’innovation, au détriment du bon fonctionnement du marché intérieur, et est préjudiciable aux consommateurs et à l’économie dans son ensemble.

(33) Il convient que les dispositions de la présente directive relatives à la gestion du spectre radioélectrique soient conformes aux travaux sur la gestion du spectre radioélectrique réalisés par les organisations internationales et régionales, notamment l’Union internationale des télécommunications (UIT) et la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), afin d’assurer une gestion efficace et une harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique dans l’Union ainsi qu’entre les États membres et d’autres membres de l’UIT.

(34) Conformément au principe de la séparation des fonctions de régulation et d’exploitation, les États membres devraient garantir l’indépendance des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes afin d’assurer l’impartialité de leurs décisions. Cette exigence d’indépendance ne porte pas atteinte à l’autonomie institutionnelle ni aux obligations constitutionnelles des États membres, ni au principe de neutralité en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété applicables dans les États membres établi à l’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes soient en possession de toutes les ressources nécessaires, en termes de personnel, de compétences et de moyens financiers, pour l’exécution de leurs missions.

(35) Certaines tâches relevant de la présente directive, telles que la régulation ex ante du marché, y compris l’imposition d’obligations d’accès et d’interconnexion, et le règlement des litiges entre entreprises, sont des tâches qui devraient être exercées uniquement par les autorités de régulation nationales, à savoir des organismes qui sont indépendants à la fois du secteur et de toute intervention extérieure ou pression politique. Sauf disposition contraire, les États membres devraient pouvoir assigner d’autres tâches de régulation prévues par la présente directive soit aux autorités de régulation nationales, soit à d’autres autorités compétentes. Lors de la transposition, les États membres devraient promouvoir la stabilité des compétences des autorités de régulation nationales pour ce qui est de l’attribution des tâches qui ont résulté de la transposition du cadre règlementaire des communications électroniques de l’Union tel qu’amendé en 2009, en particulier celles concernant la concurrence sur le marché ou l’entrée sur le marché. Lorsque les tâches sont assignées à d’autres autorités compétentes, ces dernières devraient s’efforcer de consulter les autorités de régulation nationales avant de prendre une décision. Conformément au principe de bonne coopération, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient échanger des informations dans l’exécution de leurs tâches.

(36) La présente directive ne comporte pas de dispositions de fond sur l’accès à un internet ouvert ni sur l’itinérance et elle est sans préjudice de l’attribution de compétences aux autorités de régulation nationales prévue dans le règlement (UE)no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil (20) et dans le règlement (UE) 2015/2120. Cependant, la présente directive prévoit, en outre, que les autorités de régulation nationales sont compétentes pour évaluer et suivre de près les questions liées à l’accès au marché et à la concurrence, qui peuvent avoir une incidence sur les droits des utilisateurs finaux à l’accès à un internet ouvert.

(37) L’indépendance des autorités de régulation nationales a été renforcée lors du réexamen du cadre règlementaire des communications électroniques achevé en 2009 afin d’assurer une application plus efficace du cadre réglementaire et d’accroître leur autorité et la prévisibilité de leurs décisions. À cet effet, une disposition expresse a dû être prévue en droit national garantissant que, dans l’exercice de ses tâches, une autorité de régulation nationale est à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises. Une telle influence extérieure rend un organisme législatif national inapte à agir en tant qu’autorité de régulation nationale au titre du cadre réglementaire. À cette fin, des règles ont dû être établies dès le début concernant les motifs de congédiement du chef de l’autorité de régulation nationale afin de dissiper tout doute raisonnable quant à la neutralité de cet organisme et à son imperméabilité aux facteurs extérieurs. Afin d’éviter les congédiements arbitraires, les membres congédiés devraient avoir le droit de demander que les juridictions compétentes vérifient l’existence d’un motif de congédiement valable, parmi ceux que prévoit la présente directive. Ces congédiements ne devraient être liés qu’aux aptitudes personnelles ou aux qualifications professionnelles du chef ou membre. Il est important que les autorités de régulation nationales disposent de leur propre budget qui leur permette, en particulier, de recruter suffisamment de personnel qualifié. Afin de garantir la transparence, ce budget devrait être publié tous les ans. Dans les limites de leur budget, elles devraient être autonomes dans la gestion de leurs ressources humaines et financières. Dans un souci d’impartialité, les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises qui contribuent au budget des autorités de régulation nationales ou d’autres autorités compétentes au moyen de taxes administratives devraient veiller à ce qu’il y ait une séparation structurelle effective entre les activités liées à l’exercice de la propriété ou du contrôle et l’exercice du contrôle du budget.

(38) Il est nécessaire de renforcer encore l’indépendance des autorités de régulation nationales afin d’assurer l’imperméabilité de leur chef et de leurs membres aux pressions extérieures, en prévoyant des qualifications minimales pour leur nomination et en fixant une durée minimale pour leur mandat. En outre, afin de faire face au risque de capture de la régulation, d’assurer la continuité et de renforcer l’indépendance, les États membres devraient envisager de limiter la possibilité de renouveler les mandats du chef ou des membres du conseil d’administration et instaurer un système de rotation approprié pour le conseil d’administration et l’encadrement supérieur. Cela pourrait se faire, par exemple, en nommant les premiers membres de l’instance collégiale pour des périodes différentes de manière à ce que leurs mandats, ainsi que ceux de leurs successeurs, n’arrivent pas à échéance au même moment.

(39) Les autorités de régulation nationales devraient rendre compte de la manière dont elles accomplissent leurs tâches et faire rapport à ce sujet. Cette obligation devrait en principe prendre la forme d’une obligation de présenter des rapports annuels, plutôt que celle de répondre à des demandes ad hoc, qui, si elle était disproportionnée, risquerait de limiter l’indépendance des autorités ou de les empêcher d’exercer leurs tâches. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice (21), l’existence d’obligations d’information étendues ou inconditionnelles peut affecter indirectement l’indépendance d’une autorité.

(40) Les États membres devraient notifier à la Commission l’identité de l’autorité de régulation nationale et des autres autorités compétentes. En ce qui concerne les autorités compétentes pour l’octroi de droits de passage, il devrait être possible de satisfaire à l’exigence de notification par une référence au point d’information unique établi en application de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil (22).

(41) Il convient de choisir le système d’autorisation le moins onéreux possible pour assurer la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques afin de stimuler le développement de nouveaux services de communications ainsi que de réseaux et de services de communications paneuropéens et de permettre aux fournisseurs de services et aux consommateurs de bénéficier des économies d’échelle réalisées sur le marché intérieur.

(42) Le meilleur moyen pour que les fournisseurs de services et les utilisateurs finaux bénéficient des avantages du marché intérieur consiste à instaurer un régime d’autorisation générale pour les réseaux de communications électroniques et les services de communications électroniques autres que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, sans exiger de décision expresse ou d’acte administratif de la part de l’autorité de régulation nationale, et à limiter les exigences procédurales à une simple notification déclaratoire. Lorsque les États membres exigent une notification des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques quand ils commencent leurs activités, cette notification ne devrait pas entraîner de coûts administratifs pour les fournisseurs et pourrait être mise à disposition via un point d’entrée sur le site internet des autorités compétentes. Afin d’encourager une coordination transfrontière efficace, en particulier pour les opérateurs paneuropéens, l’ORECE devrait établir et mettre à jour une base de données de ces notifications. Les autorités compétentes ne devraient transmettre à l’ORECE que des notifications complètes. Les États membres ne devraient pas faire obstacle, de quelque manière que ce soit, à la fourniture de réseaux ou de services, notamment au motif d’une notification incomplète.

(43) La notification devrait constituer une simple déclaration, par le fournisseur, de son intention de commencer la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques. Un fournisseur ne devrait être tenu de compléter cette déclaration qu’avec les informations énoncées dans la présente directive. Les États membres ne devraient imposer aucune exigence de notification supplémentaire ou distincte.

(44) Contrairement aux autres catégories de réseaux et de services de communications électroniques définies dans la présente directive, les services de communications interpersonnelles non fondées sur la numérotation ne bénéficient pas de l’utilisation de ressources de numérotation publiques et ne participent pas à un écosystème interopérable assorti d’une garantie publique. Il n’est donc pas approprié de soumettre ces services au régime de l’autorisation générale.

(45) Lorsqu’elles octroient des droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou des droits d’utilisation de ressources de numérotation ou des droits de mise en place de ressources à des entreprises, les autorités compétentes devraient informer ces dernières des conditions pertinentes. Les États membres devraient pouvoir fixer ces conditions d’utilisation du spectre radioélectrique dans le cadre de droits d’utilisation individuels ou de l’autorisation générale.

(46) Les autorisations générales devraient uniquement comprendre des conditions propres au secteur des communications électroniques. Elles ne devraient pas être soumises à des conditions qui sont déjà applicables en vertu d’autres lois nationales existantes, en particulier celles concernant la protection des consommateurs, qui ne sont pas spécifiques au secteur des communications. Par exemple, les autorités compétentes devraient pouvoir informer les entreprises quant aux exigences applicables en matière d’environnement, d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Les conditions imposées dans le cadre de l’autorisation générale ne portent pas atteinte à la détermination de la loi applicable en vertu du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (23).

(47) Les conditions dont les autorisations générales pourraient être assorties devraient recouvrir les conditions particulières régissant l’accessibilité pour les utilisateurs handicapés et la nécessité, pour les pouvoirs publics et les services d’urgence, de communiquer entre eux et avec le grand public avant, pendant et après une catastrophe majeure.

(48) Il est nécessaire d’inclure expressément dans les autorisations générales les droits et obligations des entreprises soumises à de telles autorisations générales afin de garantir des conditions égales dans l’ensemble de l’Union et de faciliter les négociations d’interconnexion transfrontières entre les réseaux de communications électroniques publics.

(49) Les autorisations générales donnent aux entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques destinés au public le droit de négocier l’interconnexion selon les conditions prévues dans la présente directive. Les entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques autres que ceux qui sont destinés au public peuvent négocier l’interconnexion selon des conditions commerciales.

(50) Les autorités compétentes devraient tenir dûment compte, lorsqu’elles assortissent les autorisations générales de conditions et qu’elles appliquent des taxes administratives, des situations dans lesquelles les réseaux ou services de communications électroniques sont fournis par des personnes physiques dans un but non lucratif. Si tant est que des conditions soient imposées pour les réseaux et services de communications électroniques qui ne sont pas fournis au public, il convient que ces conditions soient moins nombreuses et moins strictes que celles qui sont justifiées pour ceux qui sont fournis au public.

(51) Les obligations spécifiques imposées aux entreprises qui fournissent des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques conformément au droit de l’Union, en raison de leur désignation comme entreprises puissantes sur le marché telle que définie dans la présente directive, devraient être imposées séparément des droits et obligations de nature générale dans le cadre de l’autorisation générale.

(52) Les entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques peuvent avoir besoin de se voir confirmer leurs droits en matière d’interconnexion et de droits de passage dans le cadre de l’autorisation générale, notamment pour faciliter les négociations avec d’autres niveaux de pouvoir, régional ou local, ou avec des fournisseurs de services d’autres États membres. À cette fin, les autorités compétentes devraient fournir aux entreprises des déclarations, à leur demande ou autrement de manière automatique en réponse à une notification effectuée dans le cadre de l’autorisation générale. Ces déclarations ne devraient pas ouvrir d’office des droits; à l’inverse, les droits dans le cadre de l’autorisation générale, les droits d’utilisation ou l’exercice de ces droits ne devraient pas être subordonnés à une déclaration.

(53) Des taxes administratives devraient pouvoir être imposées aux entreprises qui fournissent des services de communications électroniques afin de financer les activités de l’autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente en matière de gestion du régime d’autorisation générale et d’octroi de droits d’utilisation. Ces taxes devraient uniquement couvrir les coûts administratifs réels résultant de ces activités. À cet effet, la transparence en ce qui concerne les recettes et les dépenses des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes devrait être assurée par l’établissement d’un rapport annuel indiquant la somme totale des taxes perçues et des coûts administratifs supportés afin de permettre aux entreprises de vérifier qu’ils s’équilibrent.

(54) Les régimes de taxes administratives ne devraient pas créer de distorsions de la concurrence ni de barrières à l’entrée sur le marché. Avec un régime d’autorisation générale, il n’est pas possible d’imputer des frais administratifs ni, partant, d’imposer de taxes à des entreprises individuelles, sauf dans le cadre de l’octroi de droits d’utilisation de ressources de numérotation ou du spectre radioélectrique et de droits de mettre en place des ressources. Toute taxe administrative applicable devrait être conforme aux principes régissant un régime d’autorisation générale. Une clé de répartition liée au chiffre d’affaires pourrait, par exemple, remplacer de manière équitable, simple et transparente ces critères de répartition des taxes. Lorsque les taxes administratives sont très peu élevées, des taxes forfaitaires ou des taxes combinant une base forfaitaire et un élément lié au chiffre d’affaires pourraient également convenir. Dans la mesure où le régime d’autorisation générale s’étend aux entreprises ayant une très faible part de marché, comme les fournisseurs d’un réseau destiné à une collectivité locale, ou aux fournisseurs de services dont le modèle d’activité ne génère que des recettes très modestes même en cas de pénétration importante du marché en termes de volumes, les États membres devraient étudier la possibilité d’établir un seuil de minimis approprié pour l’imposition de taxes administratives.

(55) Les États membres pourraient devoir modifier les droits, les conditions, les procédures, les redevances et les taxes applicables aux autorisations générales et aux droits d’utilisation lorsque des raisons objectives le justifient. Ces propositions de modifications devraient être notifiées en bonne et due forme et en temps utile à toutes les parties intéressées afin de leur offrir des possibilités suffisantes d’exprimer leur avis. Il y a lieu d’éviter des procédures inutiles lorsque des modifications mineures sont apportées à des droits existants afférents à la mise en place des ressources ou aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou de ressources de numérotation, si ces modifications n’ont pas d’incidence sur les intérêts de tiers. Les modifications mineures apportées aux droits et aux obligations sont les modifications principalement administratives, qui ne modifient pas la substance des autorisations générales ni les droits d’utilisation individuels, et ne peuvent, par conséquent, pas générer un avantage concurrentiel par rapport à d’autres entreprises.

(56) Étant donné qu’il importe de garantir la sécurité juridique et afin de promouvoir la prévisibilité de la régulation pour créer un environnement propice aux investissements, en particulier pour les nouvelles communications à haut débit sans fil, toute restriction ou tout retrait de droits d’utilisation existants du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation ou du droit de mettre en place des ressources devrait faire l’objet de justifications et de procédures prévisibles et transparentes. Par conséquent, des exigences plus strictes ou un mécanisme de notification pourraient être imposés, en particulier lorsque des droits d’utilisation ont été attribués à la suite de procédures concurrentielles ou comparatives et dans le cas de bandes du spectre radioélectrique harmonisées à utiliser pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil (ci-après dénommés «services à haut débit sans fil»). Les justifications concernant l’utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique et l’évolution technologique pourraient s’appuyer sur les mesures techniques d’application adoptées en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (24). En outre, mis à part les cas où les propositions de modifications sont mineures, lorsque les autorisations générales et les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique doivent être restreints, retirés ou modifiés sans le consentement du titulaire des droits, cela peut se faire après consultation des parties intéressées. Étant donné que les restrictions ou les retraits d’autorisations générales ou de droits peuvent avoir des conséquences considérables pour leurs titulaires, les autorités compétentes devraient prendre des précautions particulières et évaluer à l’avance les dommages potentiels que de telles mesures peuvent entraîner avant de les adopter.

(57) Les autorités de régulation nationales, les autres autorités compétentes et l’ORECE ont besoin de recueillir des informations auprès des acteurs du marché afin de s’acquitter efficacement de leurs tâches, y compris évaluer la conformité des conditions générales avec la présente directive sans suspendre l’applicabilité desdites conditions pendant l’évaluation. Par exception, il peut également être nécessaire de recueillir des informations auprès d’autres entreprises actives dans des secteurs étroitement liés au secteur des services de communications électroniques, telles que les fournisseurs de contenus, qui détiennent des informations dont ces autorités et l’ORECE peuvent avoir besoin pour exécuter leurs tâches en vertu du droit de l’Union. Il pourrait également être nécessaire de collecter ces informations pour le compte de la Commission, afin de lui permettre de remplir ses propres obligations découlant du droit de l’Union. Les demandes d’information devraient être proportionnées et ne pas imposer une charge excessive aux entreprises. Les informations recueillies par les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient être mises à la disposition du public, sauf si elles sont confidentielles conformément aux règles nationales en matière d’accès du public à l’information et sous réserve des règles de l’Union et des règles nationales en matière de confidentialité des informations commerciales.

(58) Afin de garantir que les autorités de régulation nationales accomplissent leurs tâches de régulation efficacement, les données qu’elles recueillent devraient comprendre des données comptables sur les marchés de détail qui sont associés aux marchés de gros sur lesquels une entreprise est désignée comme étant puissante sur le marché et qui, à ce titre, sont régulés par l’autorité de régulation nationale. Ces données devraient aussi comprendre les données qui permettent à l’autorité de régulation nationale d’évaluer le respect des conditions dont sont assortis les droits d’utilisation et l’impact potentiel des mises à niveau ou des changements programmés de la topologie du réseau sur l’exercice de la concurrence ou sur les produits de gros mis à la disposition des autres parties. Des informations sur le respect des obligations de couverture dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique sont essentielles pour assurer l’exhaustivité des relevés géographiques des déploiements de réseau. Les autorités compétentes devraient, à cet égard, être en mesure d’exiger que les informations soient fournies à un niveau local désagrégé, avec une granularité suffisante pour effectuer un relevé géographique des réseaux.

(59) Afin d’alléger la charge que représentent les obligations d’établir des rapports et de communiquer des informations, tant pour les fournisseurs de réseaux et de services que pour l’autorité compétente concernée, ces obligations devraient être proportionnées, objectivement justifiées et limitées au strict nécessaire. En particulier, il convient d’éviter la duplication des demandes d’information, par l’autorité compétente et par l’ORECE, et la preuve systématique du respect de toutes les conditions attachées à une autorisation générale ou à un droit d’utilisation. Les entreprises devraient connaître l’utilisation prévue des informations demandées. La fourniture d’informations ne devrait pas conditionner l’accès au marché. À des fins statistiques, une notification peut être exigée des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques lorsqu’ils cessent leurs activités.

(60) Les obligations faites aux États membres de fournir des informations pour la défense des intérêts de l’Union dans le cadre d’accords internationaux ainsi que les obligations de présenter des rapports en vertu d’une loi qui n’est pas spécifique au secteur des communications électroniques, comme le droit de la concurrence, ne devraient pas être affectées.

(61) Les informations considérées comme étant confidentielles par une autorité compétente, conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales en matière de confidentialité des informations commerciales et de protection des données à caractère personnel, devraient pouvoir être échangées avec la Commission, l’ORECE et d’autres autorités lorsque cet échange est nécessaire à l’application du droit national transposant la présente directive. Les informations échangées devraient se limiter aux informations pertinentes et proportionnées à la finalité de cet échange.

(62) Les réseaux de communications électroniques à haut débit se diversifient de plus en plus en ce qui concerne la technologie, la topologie, le support utilisé et la propriété. Par conséquent, l’intervention régulatrice doit s’appuyer sur des informations détaillées concernant le déploiement du réseau pour être efficace et cibler les zones où elle est nécessaire. Ces informations sont essentielles pour promouvoir les investissements, augmenter la connectivité dans toute l’Union et fournir des informations à l’ensemble des autorités concernées et des citoyens. Elles devraient inclure des enquêtes portant à la fois sur le déploiement de réseaux à très haute capacité ainsi que sur des mises à niveau ou extensions importantes de réseaux cuivre ou autres existants, qui peuvent ne pas égaler toutes les caractéristiques de performance des réseaux à très haute capacité, comme le déploiement de la fibre jusqu’au sous-répartiteur associé à des technologies actives comme la vectorisation. Les prévisions en la matière devraient porter sur des périodes de trois ans maximum. Le niveau de détail et la granularité territoriale des informations à collecter par les autorités compétentes devraient dépendre de l’objectif de régulation spécifique, et devraient être suffisants pour les finalités de régulation qu’il poursuit. Dès lors, la taille de l’unité territoriale variera aussi d’un État membre à l’autre, en fonction des besoins en matière de régulation liés à la situation propre à chaque pays, et en fonction de la disponibilité de données locales. Dans la plupart des situations, il est peu probable que le niveau 3 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) constitue une unité territoriale suffisamment petite. Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient être guidées par des lignes directrices de l’ORECE sur les meilleures pratiques pour mener à bien une telle tâche, et ces lignes directrices pourront s’appuyer sur l’expérience acquise par les autorités de régulation nationales et/ou les autres autorités compétentes dans la réalisation de relevés géographiques du déploiement de réseaux. Sans préjudice des exigences en matière de confidentialité des informations commerciales, les autorités compétentes devraient, lorsque les informations ne sont pas déjà disponibles sur le marché, rendre les données directement accessibles dans un format ouvert conformément à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil (25) et sans restriction relative à la réutilisation des informations collectées dans le cadre de ces enquêtes, et devraient mettre à la disposition des utilisateurs finaux des outils d’information sur la qualité de service, afin de contribuer à mieux leur faire connaître les services de connectivité disponibles. Lors de la collecte de ces informations, l’ensemble des autorités concernées devraient respecter le principe de confidentialité et éviter de placer des entreprises dans une situation concurrentielle désavantageuse.

(63) Il est essentiel de réduire la fracture numérique dans l’Union, afin de permettre à tous les citoyens de l’Union d’accéder à l’internet et à des services numériques. À cette fin, dans le cas de zones spécifiques et bien définies, les autorités concernées devraient avoir la possibilité d’inviter les entreprises et les autorités publiques à déclarer leur intention de déployer des réseaux à très haute capacité dans ces zones, en leur laissant suffisamment de temps pour apporter une réponse mûrement réfléchie. Les informations contenues dans les prévisions devraient tenir compte des perspectives économiques du secteur des réseaux de communications électroniques et des intentions des entreprises en matière d’investissement au moment où les données sont collectées, afin de permettre de déterminer la connectivité disponible dans les différentes zones. Lorsqu’une entreprise ou une autorité publique déclare son intention en termes de déploiement dans une zone, l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente devrait être en mesure de demander aux autres entreprises et autorités publiques de faire savoir si elles ont ou non l’intention de déployer des réseaux à très haute capacité ou de procéder à une mise à niveau ou à une extension importante de leur réseau pour offrir un débit descendant d’au moins 100 Mbps dans cette zone. Cette procédure garantira la transparence vis-à-vis des entreprises et des autorités publiques qui ont manifesté leur intérêt à l’égard d’un déploiement dans cette zone, de sorte que, lorsqu’elles élaborent leur plan de développement, elles puissent évaluer la concurrence probable à laquelle elles seront confrontées de la part des autres réseaux. L’effet positif de cette transparence repose sur la sincérité et la bonne foi des réponses fournies par les acteurs du marché.

(64) Alors que les acteurs du marché peuvent modifier leurs plans de déploiement pour des raisons imprévues, objectives et justifiables, les autorités compétentes devraient intervenir, en particulier lorsque des fonds publics sont en jeu, et le cas échéant imposer des sanctions, si une entreprise ou une autorité publique leur a fourni, en connaissance de cause ou du fait d’une négligence grave, des informations trompeuses, erronées ou incomplètes. Aux fins des dispositions pertinentes relatives aux sanctions, une négligence grave devrait désigner une situation dans laquelle une entreprise ou une autorité publique fournit des informations trompeuses, erronées ou incomplètes du fait de son comportement ou de son organisation interne qui se situe sensiblement sous le niveau de diligence requis en ce qui concerne les informations fournies. Une négligence grave ne devrait pas nécessairement impliquer que l’entreprise ou l’autorité publique sait que les informations transmises sont trompeuses, erronées ou incomplètes mais, plutôt, qu’elle aurait dû le savoir si elle avait agi ou s’était organisée en faisant preuve de la diligence requise. Il importe que les sanctions soient suffisamment dissuasives compte tenu des effets néfastes sur la concurrence et sur les projets bénéficiant d’un financement public. Les dispositions relatives aux sanctions devraient être sans préjudice des droits de demander réparation des dommages, conformément au droit national.

(65) Afin d’assurer des conditions d’investissement prévisibles, les autorités compétentes devraient pouvoir partager des informations avec les entreprises et les autorités publiques qui manifestent de l’intérêt pour le déploiement de réseaux à très haute capacité sur l’existence ou la planification éventuelle, dans la zone en question, de la mise à niveau d’autres types de réseau, y compris ceux dont le débit descendant est inférieur à 100 Mbps.

(66) Il importe que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes consultent toutes les parties intéressées sur les décisions envisagées, leur accordent suffisamment de temps pour formuler leurs observations, eu égard à la complexité du dossier, et tiennent compte de leurs observations avant d’adopter une décision définitive. Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n’aient pas d’effet néfaste sur le fonctionnement du marché intérieur ou sur d’autres objectifs du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient également que les autorités de régulation nationales notifient certains projets de décisions à la Commission et aux autres autorités de régulation nationales, afin de leur donner la possibilité d’émettre des observations. Il convient que les autorités compétentes consultent les parties intéressées dans les cas définis par la présente directive pour tout projet de mesures ayant une incidence sur les échanges entre les États membres.

(67) Dans le contexte d’un environnement concurrentiel, le point de vue des parties intéressées, y compris des utilisateurs et des consommateurs, devrait être pris en compte. Afin de prendre dûment en compte les intérêts des citoyens, les États membres devraient mettre en place un mécanisme de consultation approprié. Celui-ci pourrait prendre la forme d’un organisme qui, indépendamment de l’autorité de régulation nationale et des fournisseurs de services, mènerait des recherches sur les questions liées aux consommateurs, telles que les comportements des consommateurs et les mécanismes de changement de fournisseur, qui opérerait dans la transparence et qui contribuerait aux mécanismes existants de consultation des parties prenantes. De plus, un mécanisme pourrait être mis en place en vue de permettre une coopération appropriée sur des questions relatives à la promotion de contenus licites. Les éventuelles procédures de coopération convenues selon un tel mécanisme ne devraient toutefois pas permettre une surveillance systématique de l’utilisation de l’internet.

(68) Des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges peuvent constituer, pour les utilisateurs finaux, un moyen rapide et peu coûteux de faire valoir leurs droits, notamment pour les consommateurs et les microentreprises et petites entreprises telles que définies à l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (26). Les États membres devraient autoriser l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente responsable de la gestion des droits des utilisateurs finaux, ou au moins un organisme indépendant disposant d’une expertise reconnue en la matière, à agir en tant qu’entité de règlement extrajudiciaire des litiges. Pour ce qui est de tels règlements des litiges, ces autorités ne devraient recevoir aucune instruction. Étant donné que de nombreux États membres ont institué des procédures de règlement des litiges également pour les utilisateurs finaux autres que les consommateurs, auxquels la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil (27) ne s’applique pas, il est raisonnable de maintenir la procédure de règlement des litiges propre au secteur à la fois pour les consommateurs et, si les États membres étendent la procédure, pour les autres utilisateurs finaux, notamment les microentreprises et les petites entreprises. Pour ce qui est du règlement extrajudiciaire des litiges, les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d’introduire des règles allant au-delà de celles prévues par la directive 2013/11/UE afin de garantir un niveau de protection des consommateurs plus élevé.

(69) Lorsqu’un litige survient entre des entreprises d’un même État membre dans un domaine couvert par la présente directive, par exemple en ce qui concerne les obligations d’accès et d’interconnexion ou les moyens de transférer des listes d’utilisateurs finaux, il convient qu’une partie lésée qui a négocié de bonne foi sans parvenir à un accord ait la faculté de faire appel à l’autorité de régulation nationale pour résoudre le litige. Les autorités de régulation nationales devraient être en mesure d’imposer une solution aux parties. L’intervention d’une autorité de régulation nationale dans la résolution d’un litige entre des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques ou de ressources associées dans un État membre devrait viser à assurer le respect des obligations découlant de la présente directive.

(70) Outre les droits de recours conférés par le droit de l’Union ou le droit national, il est nécessaire qu’il existe une procédure simple, qui serait initiée à la demande d’une des parties au litige, pour la résolution des litiges transfrontières entre des entreprises qui fournissent ou qui sont autorisées à fournir des réseaux ou services de communications électroniques dans différents États membres.

(71) L’une des tâches importantes assignées à l’ORECE est d’adopter, le cas échéant, des avis concernant les litiges transfrontières. Les autorités de régulation nationales devraient donc dans de tels cas, tenir pleinement compte de tout avis soumis par l’ORECE dans leurs mesures imposant une obligation à une entreprise ou résolvant le litige d’une autre manière.

(72) Le manque de coordination entre les États membres lorsqu’ils organisent l’utilisation du spectre radioélectrique sur leur territoire risque, s’il n’y est pas apporté de solution dans le cadre de négociations bilatérales entre États membres, de provoquer des problèmes de brouillage de grande ampleur, nuisant gravement au développement du marché intérieur numérique. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter entre eux les brouillages transfrontières et préjudiciables. Le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) institué par la décision 2002/622/CE de la Commission (28) devrait être chargé de faciliter la coordination transfrontière requise et être le forum désigné pour le règlement des litiges entre les États membres sur les questions transfrontières. Sur la base de la solution proposée par le RSPG, une mesure d’exécution est requise dans certaines circonstances afin de régler définitivement un problème de brouillage transfrontière ou de faire appliquer, conformément au droit de l’Union, une solution coordonnée convenue entre deux États membres ou plus dans le cadre de négociations bilatérales. Le manque de coordination entre les États membres et les pays voisins de l’Union peut également provoquer des problèmes de brouillage de grande ampleur. Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour éviter les brouillages transfrontières et préjudiciables avec les pays voisins de l’Union et coopérer à cette fin. À la demande des États membres affectés par des brouillages transfrontières en provenance de pays tiers, l’Union devrait soutenir pleinement ces États membres.

(73) Le RSPG est un groupe de réflexion à haut niveau de la Commission qui a été créé par la décision 2002/622/CE pour contribuer au développement du marché intérieur et soutenir l’élaboration d’une politique en matière de spectre radioélectrique à l’échelon de l’Union, en tenant compte de paramètres techniques mais aussi de considérations économiques, politiques, culturelles, stratégiques, sanitaires et sociales. Il devrait être composé des chefs des organes assumant la responsabilité politique générale de la politique stratégique en matière de spectre radioélectrique. Il devrait assister et conseiller la Commission en ce qui concerne la politique en matière de spectre radioélectrique. Sa contribution devrait renforcer la visibilité de la politique en matière de spectre radioélectrique dans les différents domaines d’action de l’Union et contribuer à garantir la cohérence transsectorielle au niveau de l’Union et au niveau national. Le RSPG devrait aussi prodiguer des conseils au Parlement européen et au Conseil s’ils en font la demande. Il devrait aussi constituer l’instance de coordination de la mise en œuvre, par les États membres, de leurs obligations en matière de spectre radioélectrique découlant de la présente directive, et devrait jouer un rôle central dans des domaines essentiels pour le marché intérieur, comme la coordination transfrontière ou la normalisation. Des groupes de travail techniques ou d’experts pourraient aussi être mis sur pied afin d’apporter leur concours aux réunions plénières lors desquelles le cadre de la politique stratégique est défini par des représentants à haut niveau des États membres et la Commission. La Commission a fait part de son intention de modifier la décision 2002/622/CE, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive, afin de tenir compte des nouvelles tâches conférées au RSPG par la présente directive.

(74) Les autorités compétentes devraient contrôler et assurer le respect des conditions des autorisations générales et des droits d’utilisation et notamment garantir une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique et le respect des obligations de couverture et de qualité de service, en recourant à des sanctions administratives, y compris des sanctions financières, des injonctions et le retrait de droits d’utilisation en cas de non-respect de ces conditions. Les entreprises devraient fournir des informations aussi précises et complètes que possible aux autorités compétentes pour leur permettre d’accomplir leurs tâches de surveillance.

(75) Les conditions dont sont assortis les autorisations générales et les droits d’utilisation individuels devraient se limiter à celles strictement nécessaires pour garantir le respect des exigences et des obligations découlant du droit national et du droit de l’Union.

(76) Il convient que toute partie faisant l’objet d’une décision d’une autorité compétente ait le droit d’introduire un recours auprès d’un organisme qui est indépendant des parties concernées et de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises. Cet organisme peut être une juridiction. En outre, toute entreprise qui estime que ses demandes d’octroi de droits de mettre en place des ressources n’ont pas été traitées conformément aux principes énoncés dans la présente directive devrait disposer d’un droit de recours contre ces décisions. Cette procédure de recours devrait être sans préjudice de la répartition des compétences au sein des systèmes juridictionnels nationaux et des droits garantis aux personnes morales ou physiques en droit national. En tout état de cause, les États membres devraient garantir un contrôle juridictionnel effectif sur de telles décisions.

(77) Afin de garantir la sécurité juridique aux acteurs économiques, il convient que des organismes de recours exercent leurs fonctions efficacement. En particulier, les procédures de recours ne devraient pas traîner inutilement en longueur. Des mesures provisoires suspendant l’effet de la décision d’une autorité compétente ne devraient être accordées qu’en cas d’urgence afin d’éviter un préjudice grave et irréparable à la partie requérant ces mesures et si l’équilibre des intérêts l’exige.

(78) Il y a eu de grandes divergences dans la façon dont les organismes de recours ont appliqué des mesures provisoires pour suspendre les décisions des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes. Afin de parvenir à une plus grande cohérence d’approche, il convient d’appliquer des normes communes conformes à la jurisprudence de la Cour de justice. Les organismes de recours devraient également être autorisés à demander les informations disponibles publiées par l’ORECE. Étant donné l’importance des recours pour le fonctionnement global du cadre réglementaire, il convient d’instaurer, dans tous les États membres, un mécanisme permettant de collecter des informations sur les recours et les décisions de suspension de décisions prises par les autorités compétentes et de rendre compte de ces informations à la Commission et à l’ORECE. Ce mécanisme devrait garantir que la Commission ou l’ORECE puisse obtenir des États membres le texte des décisions et des jugements, en vue de constituer une base de données.

(79) Il convient de renforcer la transparence dans l’application du mécanisme de l’Union de consolidation du marché intérieur des communications électroniques dans l’intérêt des citoyens et des parties prenantes et dans le but de permettre aux parties concernées de faire connaître leur point de vue, y compris en demandant aux autorités de régulation nationales de publier tout projet de mesure en même temps que celui-ci est communiqué à la Commission, à l’ORECE et aux autorités de régulation nationales des autres États membres. Ce projet de mesure devrait être motivé et contenir une analyse détaillée.

(80) Il convient que la Commission puisse, en tenant le plus grand compte de l’avis émis par l’ORECE, exiger d’une autorité de régulation nationale qu’elle retire un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la désignation d’entreprises comme étant puissantes sur le marché, et lorsque de telles décisions entraveraient le marché intérieur ou seraient incompatibles avec le droit de l’Union, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités de régulation nationales devraient respecter. Cette procédure ne porte pas atteinte à la procédure de notification prévue par la directive (UE) 2015/1535, ni aux prérogatives de la Commission, au titre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en matière d’infractions au droit de l’Union.

(81) Il convient de procéder à la consultation nationale des parties intéressées préalablement à la consultation au niveau de l’Union aux fins de consolider le marché intérieur des communications électroniques et dans le cadre de la procédure pour la mise en place cohérente de mesures correctrices afin de pouvoir prendre en compte les avis des parties intéressées dans la consultation au niveau de l’Union. Cela éviterait aussi la nécessité de procéder à une seconde consultation au niveau de l’Union en cas de changements apportés à une mesure programmée à la suite de la consultation nationale.

(82) Il est important que le cadre réglementaire soit mis en œuvre en temps utile. Lorsque la Commission a pris une décision exigeant d’une autorité de régulation nationale qu’elle retire une mesure programmée, cette autorité de régulation nationale devrait retirer son projet de mesure ou soumettre une mesure révisée à la Commission. Il convient de fixer un délai pour la notification de la mesure révisée à la Commission afin d’informer les acteurs économiques de la durée de l’analyse de marché et d’accroître la sécurité juridique.

(83) Le mécanisme de l’Union permettant à la Commission d’exiger des autorités de régulation nationales qu’elles retirent des mesures programmées concernant la définition du marché et la désignation d’entreprises comme étant puissantes sur le marché a grandement contribué à l’élaboration d’une approche cohérente dans la détermination des circonstances dans lesquelles une régulation ex ante peut être appliquée et celles dans lesquelles les entreprises sont assujetties à une telle régulation. L’expérience tirée des procédures prévues aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21/CE a révélé que les incohérences dans l’application des mesures correctrices par les autorités de régulation nationales dans des conditions de marché similaires nuisent au marché intérieur des communications électroniques. La Commission et l’ORECE devraient dès lors contribuer à garantir, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, une plus grande cohérence dans l’application des mesures correctrices concernant les projets de mesures proposés par les autorités de régulation nationales. En outre, pour ce qui est des projets de mesures relatifs à l’extension des obligations au-delà du premier point de concentration ou de distribution, lorsque cela est nécessaire pour surmonter des obstacles économiques ou physiques importants et non transitoires à la duplication, pour les entreprises indépendamment de leur désignation comme étant puissantes sur le marché, ou relatifs au traitement réglementaire des nouveaux éléments de réseau à très haute capacité dans les cas où l’ORECE partage les préoccupations de la Commission, celle-ci devrait pouvoir demander à une autorité de régulation nationale de retirer un projet de mesure. Afin de bénéficier des compétences des autorités de régulation nationales en matière d’analyse de marché, la Commission devrait consulter l’ORECE avant d’adopter ses décisions ou ses recommandations.

(84) Eu égard aux délais très courts prévus dans le cadre du mécanisme de consultation au niveau de l’Union, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des recommandations ou des lignes directrices pour simplifier les procédures d’échange d’informations entre la Commission et les autorités de régulation nationales, par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant uniquement des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées. Il convient également de conférer à la Commission des pouvoirs afin de permettre l’introduction d’une exemption de notification en vue de rationaliser les procédures dans certains cas.

(85) Les autorités de régulation nationales devraient être invitées à coopérer entre elles, avec l’ORECE et avec la Commission, de manière transparente, pour assurer l’application cohérente, dans tous les États membres, de la présente directive.

(86) Il convient de concilier le pouvoir d’appréciation des autorités de régulation nationales avec l’élaboration de pratiques de régulation cohérentes et l’application cohérente du cadre réglementaire afin de contribuer efficacement au développement et à l’achèvement du marché intérieur. Les autorités de régulation nationales devraient dès lors soutenir les activités menées par la Commission et l’ORECE en matière de marché intérieur.

(87) Les mesures qui pourraient avoir une incidence sur les échanges entre les États membres sont des mesures qui pourraient avoir un effet, direct ou indirect, réel ou potentiel, sur le schéma des échanges entre les États membres d’une manière qui pourrait faire obstacle au marché intérieur. Elles englobent les mesures ayant une incidence notable sur les entreprises ou les utilisateurs d’autres États membres, ce qui comprend: les mesures touchant les prix à la consommation dans d’autres États membres; les mesures portant atteinte à la capacité d’une entreprise établie dans un autre État membre de fournir un service de communication électronique, et en particulier les mesures portant atteinte à la capacité d’offrir des services transnationaux; et enfin les mesures portant atteinte aux structures du marché ou à l’accès au marché et ayant des répercussions pour les entreprises d’autres États membres.

(88) Une utilisation et une définition plus convergentes des éléments des procédures de sélection et des conditions dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique qui ont une grande incidence sur les conditions du marché et la situation concurrentielle, notamment les conditions d’entrée et d’expansion, seraient favorisées par un mécanisme de coordination par lequel le RSPG, à la demande de l’autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente ou, exceptionnellement, de sa propre initiative, convoque un forum d’évaluation par les pairs pour examiner les projets de mesures préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné, en vue d’échanger les meilleures pratiques. Le forum d’évaluation par les pairs est un instrument d’apprentissage par les pairs. Il devrait contribuer à un meilleur échange des bonnes pratiques entre les États membres et accroître la transparence des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives. Le processus d’évaluation par les pairs ne devrait pas constituer une condition formelle des procédures d’autorisation nationales. L’échange de vues devrait reposer sur des informations fournies par l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente qui sollicite le forum d’évaluation par les pairs et devrait être un sous-ensemble d’une mesure nationale plus vaste, qui peut comprendre plus largement l’octroi, l’échange et la location, la durée, le renouvellement ou la modification de droits d’utilisation. Par conséquent, l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente devraient également être en mesure de fournir des informations sur d’autres projets de mesures nationales ou des aspects de ceux-ci liés à la procédure de sélection pertinente pour limiter les droits d’utilisation du spectre radioélectrique qui ne sont pas couverts par le mécanisme d’évaluation par les pairs. Afin de réduire la charge administrative, l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente devrait être en mesure de transmettre ces informations aux membres du RSPG sous un format de présentation commun, lorsqu’un tel format existe.

(89) Lorsque l’assignation harmonisée du spectre radioélectrique à des entreprises particulières a été convenue au niveau européen, les États membres devraient appliquer strictement ces accords lorsqu’ils octroient le droit d’utiliser le spectre radioélectrique à partir du plan national d’attribution des fréquences.

(90) Les États membres devraient être en mesure d’envisager des procédures d’autorisations conjointes comme option pour l’octroi de droits d’utilisation, lorsque l’usage attendu couvre des situations transfrontières.

(91) Toute décision de la Commission visant à garantir une application harmonisée de la présente directive devrait se limiter aux principes, aux stratégies et aux méthodologies de régulation. Pour écarter tout doute, elle ne devrait imposer aucun détail normalement requis pour refléter les circonstances nationales, et ne devrait pas interdire de stratégies alternatives qui sont raisonnablement susceptibles d’avoir des effets équivalents. Une telle décision devrait être proportionnée et ne devrait pas influencer les décisions, prises par les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, qui n’instaurent pas d’entrave au marché intérieur.

(92) L’Union et les États membres ont pris des engagements en matière de normes et par rapport au cadre réglementaire des réseaux et services de télécommunications de l’Organisation mondiale du commerce.

(93) Il convient que la normalisation demeure un processus essentiellement conduit par le marché. Il peut toutefois rester des situations où il est judicieux d’exiger le respect de normes spécifiées à l’échelon de l’Union afin d’améliorer l’interopérabilité et la liberté de choix des utilisateurs, et d’encourager l’interconnectivité dans le marché intérieur. Au niveau national, les États membres sont soumis à la directive (UE) 2015/1535. Les procédures de normalisation engagées en vertu de la présente directive sont sans préjudice des directives 2014/30/UE (29) et 2014/35/UE (30) du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2014/53/UE.

(94) Les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public, ou ces deux types de fournisseurs, devraient être tenus de prendre des mesures pour assurer la sécurité, respectivement, de leurs réseaux et services, et pour prévenir ou limiter les conséquences des incidents de sécurité. Compte tenu des évolutions techniques les plus récentes, ces mesures devraient garantir un niveau de sécurité des réseaux et des services adapté aux risques posés. Les mesures de sécurité devraient prendre en compte, au minimum, tous les aspects pertinents des éléments suivants: en ce qui concerne la sécurité des réseaux et des ressources: la sécurité physique et environnementale, la sécurité de l’approvisionnement, le contrôle de l’accès aux réseaux et l’intégrité des réseaux; en ce qui concerne la gestion des incidents de sécurité: les procédures de gestion, le dispositif de détection des incidents de sécurité, le compte-rendu et la notification d’incidents de sécurité; en ce qui concerne la gestion de la continuité des activités: la stratégie en matière de continuité du service et les plans d’urgence, le dispositif de rétablissement après sinistre; en ce qui concerne le suivi, le contrôle et les tests: les politiques de surveillance et d’enregistrement, les exercices de mise en œuvre de plans d’urgence, les tests des réseaux et des services, les évaluations de la sécurité et le contrôle du respect des exigences; et le respect des normes internationales.

(95) Étant donné l’importance croissante des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, il convient de veiller à ce que ceux-ci soient également soumis à des exigences de sécurité appropriées en fonction de leur nature spécifique et de leur importance économique. Les fournisseurs de tels services devraient par conséquent également garantir un niveau de sécurité correspondant au risque encouru. Étant donné que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation n’exercent normalement pas de contrôle effectif sur la transmission de signaux sur les réseaux, le degré de risque pour ces services peut être considéré, à certains égards, comme étant inférieur à ce qu’il est pour les services de communications électroniques traditionnels. En conséquence, lorsque cela est justifié sur la base de l’appréciation effective des risques posés pour la sécurité, les mesures prises par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation devraient être allégées. La même approche devrait s’appliquer, mutatis mutandis, aux services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et qui n’exercent aucun contrôle effectif sur la transmission de signaux.

(96) Il convient que les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public informent les utilisateurs des menaces particulières et importantes pour la sécurité et des mesures qu’ils peuvent prendre pour sécuriser leurs communications, par exemple en recourant à des types spécifiques de logiciels ou de techniques de chiffrement. L’obligation qui est faite à un fournisseur de services d’informer les utilisateurs de ce type de menaces ne devrait pas le dispenser de l’obligation de prendre immédiatement, à ses frais, les mesures appropriées pour remédier à toute menace pour la sécurité et pour rétablir le niveau normal de sécurité du service. Informer l’utilisateur au sujet des menaces pour la sécurité devrait être gratuit.

(97) Afin d’assurer la sécurité des réseaux et des services, et sans préjudice des pouvoirs dont disposent les États membres pour garantir la protection de leurs intérêts essentiels en matière de sécurité et de la sécurité publique, et afin de permettre la détection et la poursuite d’infractions pénales et les enquêtes en la matière, le recours au chiffrement, par exemple, de bout en bout le cas échéant, devrait être encouragé et, si nécessaire, le chiffrement devrait être obligatoire conformément aux principes de sécurité et de protection de la vie privée par défaut et dès la conception.

(98) Les autorités compétentes devraient garantir le maintien de l’intégrité et de la disponibilité des réseaux de communications électroniques publics. L’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) devrait contribuer à relever le niveau de sécurité des communications électroniques, entre autres, en apportant son expertise et ses conseils et en promouvant l’échange de bonnes pratiques. Les autorités compétentes devraient disposer des moyens nécessaires pour exercer leurs fonctions, y compris du pouvoir de demander les informations nécessaires pour évaluer le niveau de sécurité des réseaux ou des services. Elles devraient aussi avoir le pouvoir de demander des données complètes et fiables sur les incidents de sécurité réels qui ont eu une incidence notable sur le fonctionnement de réseaux ou des services. Elles devraient, en tant que de besoin, être assistées par les centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) établis par la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil (31). Les CSIRT peuvent notamment être tenus de fournir aux autorités compétentes des informations sur les risques et incidents de sécurité affectant les réseaux de communications électroniques publics et les services de communications électroniques accessibles au public, et recommander des moyens pour y faire face.

(99) Lorsque la fourniture de communications électroniques s’appuie sur des ressources publiques dont l’utilisation est soumise à une autorisation spécifique, les États membres devraient être en mesure d’octroyer à l’autorité compétente pour délivrer ladite autorisation le droit d’imposer des redevances afin d’assurer une utilisation optimale de ces ressources, conformément aux procédures prévues dans la présente directive. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ne peuvent percevoir de taxes ou de redevances liées à la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques autres que celles prévues par la présente directive. À cet égard, les États membres devraient adopter une approche cohérente pour fixer ces taxes ou redevances, afin de ne pas imposer de charge financière excessive liée à la procédure d’autorisation générale ou aux droits d’utilisation aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques.

(100) Pour assurer une utilisation optimale des ressources, les redevances devraient tenir compte de la situation économique et technique du marché concerné ainsi que de tout autre facteur important pour déterminer la valeur desdites ressources. Parallèlement, il y a lieu de fixer les redevances d’une manière qui garantisse une assignation et une utilisation efficientes du spectre radioélectrique. La présente directive est sans préjudice de la finalité pour laquelle des redevances pour les droits d’utilisation et pour les droits de mettre en place des ressources sont utilisées. Ces redevances devraient pouvoir, par exemple, servir à financer les activités des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes qui ne peuvent être couvertes par des taxes administratives. Lorsque, dans le cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique consistent, pour la totalité ou en partie, en un montant unique, les modalités de paiement devraient garantir que ces redevances n’aboutissent pas, dans la pratique, à une sélection opérée sur la base de critères sans lien avec l’objectif visant à assurer une utilisation optimale du spectre radioélectrique. La Commission devrait être en mesure de publier, à intervalles réguliers, des études comparatives et, le cas échéant, d’autres orientations concernant les meilleures pratiques en matière d’assignation du spectre radioélectrique et d’attribution des ressources de numérotation ou d’octroi de droits de passage.

(101) Les redevances imposées aux entreprises pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique peuvent influer sur les décisions de solliciter ou non de tels droits et d’utiliser ou non les ressources du spectre radioélectrique. En vue d’assurer une utilisation optimale du spectre radioélectrique, les États membres devraient par conséquent fixer des prix de réserve de manière à permettre une attribution efficace de ces droits, indépendamment du type de procédure de sélection utilisé. Les États membres pourraient, en outre, prendre en compte d’éventuels coûts associés à la réalisation de conditions d’autorisation imposées pour poursuivre des objectifs politiques. Ce faisant, il convient de tenir compte également de la situation de la concurrence sur le marché concerné, y compris des éventuelles utilisations alternatives des ressources.

(102) L’utili