DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1199 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux ascenseurs avec voie de déplacement inclinée et rectifiant ladite décision en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux câbles en acier

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 14 de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe I de ladite directive.

(2) Par la décision d’exécution C(2016) 5884 de la Commission (3) (ci-après la «demande»), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/33/UE. En particulier, elle a demandé au CEN de réviser des normes harmonisées existantes pour faire en sorte qu’elles continuent de refléter l’état de la technique généralement reconnu afin de satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I de la directive 2014/33/UE et, le cas échéant, aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et visées à l’annexe I, point 1.1, de la directive 2014/33/UE.

(3) Sur la base de la demande, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 81-22:2014, dont la référence a été publiée dans la décision d’exécution (UE) 2021/76 de la Commission (5). La révision a été effectuée afin d’adapter cette norme au cadre juridique de la directive 2014/33/UE et d’accroître la sécurité juridique et la clarté, par l’ajout d’informations plus précises à l’annexe ZA et par l’introduction de références normatives datées. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 81-22:2021 relative aux règles de sécurité pour la construction et l’installation d’ascenseurs et d’ascenseurs de charge avec voie de déplacement inclinée. Aucune modification technique substantielle n’a été apportée à la norme harmonisée EN 81-22:2014 à la suite de cette révision.

(4) La Commission a, conjointement avec le CEN, évalué la conformité de la norme harmonisée EN 81-22:2021 avec la demande.

(5) La norme harmonisée EN 81-22:2021 satisfait aux exigences essentielles de sécurité et de santé qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/33/UE. Il convient donc de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/76 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/33/UE.

(7) Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/33/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure la référence de la norme harmonisée EN 81-22:2021 dans la décision d’exécution (UE) 2021/76.

(8) La norme harmonisée EN 81-22:2021 remplace la norme harmonisée EN 81-22:2014. Par conséquent, il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme EN 81-22:2014. La norme harmonisée EN 81-22:2014 devrait donc être supprimée de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/76.

(9) Les références des normes harmonisées EN 12385-3:2004+A1:2008, EN 12385-5:2002 et EN 13411-7:2006+A1:2008 relatives aux câbles en acier sont actuellement publiées dans la décision d’exécution (UE) 2021/76. Toutefois, les câbles en acier ne sont pas des composants de sécurité pour ascenseurs visés à l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/33/UE et, par conséquent, ces normes harmonisées ne peuvent créer une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans ladite directive. Il est donc nécessaire de corriger la décision d’exécution (UE) 2021/76 en supprimant ces références de l’annexe I de ladite décision.

(10) Il convient donc de modifier et de rectifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2021/76.

(11) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme harmonisée EN 81-22:2021, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence de la norme harmonisée EN 81-22:2014.

(12) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/76 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2 L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/76 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 12 janvier 2024.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (JO L 96 du 29.3.2014, p. 251).

(3) Décision d’exécution C(2016) 5884 de la Commission du 21 septembre 2016 relative à une demande de normalisation adressée au comité européen de normalisation en ce qui concerne les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs à l’appui de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil.

(4) Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).

(5) Décision d’exécution (UE) 2021/76 de la Commission du 26 janvier 2021 concernant des normes harmonisées pour les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs élaborées à l’appui de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 27 du 27.1.2021, p. 20).