DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1945 DE LA COMMISSION

du 21 février 2020

relative aux documents devant être délivrés par les États membres en application de l’article 18, paragraphes 1 et 4, et de l’article 26 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

[notifiée sous le numéro C(2020) 1114]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 18, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2) (ci-après l’«accord») prévoit que l’État d’accueil peut exiger des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille respective et des autres personnes qui résident sur son territoire dans les conditions énoncées au titre II de l’accord qu’ils demandent un nouveau statut de résident qui leur confère les droits prévus audit titre II et un document attestant ce statut.

(2) Ainsi que le prévoit l’article 18, paragraphe 4, de l’accord, lorsqu’un État d’accueil a choisi de ne pas exiger des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille et des autres personnes séjournant sur son territoire conformément aux conditions énoncées au titre II de l’accord de demander le nouveau statut de résident comme condition de séjour légal, les personnes pouvant bénéficier d’un droit de séjour ont le droit de recevoir, conformément aux conditions énoncées dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (3), un titre de séjour qui comprend une déclaration indiquant qu’il a été délivré conformément à l’accord.

(3) L’article 26 de l’accord prévoit, d’une part, que l’État de travail peut exiger des ressortissants du Royaume-Uni qui ont des droits en tant que travailleurs frontaliers en vertu du titre II de l’accord qu’ils demandent un document attestant qu’ils ont de tels droits en vertu dudit titre et, d’autre part, que ces ressortissants ont le droit de se voir délivrer un tel document.

(4) Le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (4) établit un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Ce modèle contient toutes les informations nécessaires et répond à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification.

(5) Par conséquent, ce format devrait également être utilisé pour les documents de séjour qui doivent être délivrés aux ressortissants du Royaume-Uni, aux membres de leur famille et aux autres personnes qui résident sur le territoire d’un État membre dans les conditions énoncées au titre II de l’accord, à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.

(6) Ce format est également approprié pour les documents à délivrer aux ressortissants du Royaume-Uni qui ont des droits en tant que travailleurs frontaliers dans l’État membre de travail.

(7) Étant donné que ces documents serviront à attester les droits prévus au titre II de l’accord, une déclaration indiquant que ces documents ont été délivrés en vertu de l’accord devrait figurer dans le champ no 10 «Catégorie de titre».

(8) Dans le champ no 12 «Observations», les États membres devraient indiquer si le document de séjour est délivré en application de l’article 18, paragraphe 1, ou de l’article 18, paragraphe 4, de l’accord.

(9) Afin que l’identité du titulaire puisse être vérifiée sans qu’il subsiste de doute, les documents devraient avoir une durée de validité de cinq ans au minimum et de dix ans au maximum, pour permettre l’actualisation de la photo du titulaire.

(10) Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de l’accord, les documents délivrés par les États membres en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de l’accord ne devraient avoir d’effet qu’après la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord.

(11) Cependant, les États membres peuvent déjà commencer à délivrer des titres de séjour aux ressortissants du Royaume-Uni en application de l’article 18, paragraphe 1, ou de l’article 18, paragraphe 4, de l’accord pendant la période de transition, s’ils décident de le faire pour des raisons administratives ou autres. Le règlement (CE) no 1030/2002, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil (5), n’est toutefois pas encore pleinement applicable. Par conséquent, les États membres devraient utiliser le modèle actuel de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers établi par le règlement (CE) no 1030/2002 tel que modifié par le règlement (CE) no 380/2008 du Conseil (6) jusqu’à ce que le règlement (UE) 2017/1954 devienne applicable.

(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil (7),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Lorsqu’ils délivrent un document de séjour en application de l’article 18, paragraphe 1, ou de l’article 18, paragraphe 4, de l’accord, les États membres utilisent le format établi dans le règlement (CE) no 1030/2002 tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1954. La mention à inscrire dans le champ no 10 «Catégorie de titre» figurant dans l’annexe du règlement (CE) no 1030/2002 est «Article 50 TUE». Les États membres indiquent dans le champ no 12 «Observations» figurant dans l’annexe du règlement (CE) no 1030/2002 si le document est délivré en application de l’article 18, paragraphe 1, ou de l’article 18, paragraphe 4, de l’accord. La durée de validité du document de séjour est de cinq ans au minimum et de dix ans au maximum.

Article 2 Les États membres délivrent les documents visés à l’article 26 de l’accord sous la forme du modèle uniforme, établi par le règlement (CE) no 1030/2002 tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1954, requis pour le permis délivré en vue du franchissement local de la frontière pour les ressortissants de pays tiers. La mention à inscrire dans le champ no 10 «Catégorie de titre» figurant dans l’annexe du règlement (CE) no 1030/2002 est «Article 50 TUE - Travailleur frontalier». La durée de validité du document est de cinq ans au minimum et de dix ans au maximum.

Article 3 Jusqu’à ce qu’ils aient mis en œuvre le règlement (UE) 2017/1954, les États membres utilisent le format établi par le règlement (CE) no 1030/2002 tel que modifié par le règlement (CE) no 380/2008, en inscrivant les mêmes mentions que celles qui figurent aux articles 1er et 2 de la présente décision.

Article 4 Les États membres appliquent la présente décision le jour suivant celui de la fin de la période de transition au plus tard.

Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2020. Par la Commission Ylva JOHANSSON Membre de la Commission

(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 1.

(2) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(3) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

(4) Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 286 du 1.11.2017, p. 9).

(6) Règlement (CE) no 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 115 du 29.4.2008, p. 1).

(7) Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1).