RÈGLEMENT (CEE) No 3919/90 DU CONSEIL du 21 décembre 1990 portant règles générales d'application du règlement (CEE) n° 1198/90 portant établissement d'un casier agrumicole communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1198/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant établissement d'un casier agrumicole communautaire(1), et notamment son article 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, selon l'article 1er du règlement n° 1198/90, le casier porte sur toutes les exploitations où sont cultivés des agrumes ; que, toutefois, il ne paraît pas nécessaire d'inclure dans la réalisation du casier les exploitations ayant une production très limitée ; qu'il convient dès lors de définir les exploitations à inclure dans celui-ci en tenant compte notamment de leur superficie ;

considérant que, afin d'assurer une réalisation uniforme du casier agrumicole dans la Communauté, il y a lieu de définir certains éléments de base concernant la méthodologie à appliquer ; que, pour certaines régions non encore dotées d'un cadastre foncier pouvant servir de base au casier, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques ;

considérant qu'il convient de prévoir que la Commission et les États membres mettent en placent les moyens garantissant la protection des personnes concernées ; que, à ce titre, il importe notamment que les informations recueillies pour la mise en application de la réglementation communautaire et le contrôle de son application ou celles recueillies à des fins statistiques ne puissent avoir d'autres usages que ceux spécifiquement prévus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1. Le casier agrumicole visé à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1198/90 couvre l'ensemble des parcelles plantées en agrumes des exploitations agricoles dont la superficie agrumicole est égale ou supérieure à 5 ares.

2. Au sens du présent règlement, on entend par :

a)«exploitation agricole», toute unité technico-économique somise à une gestion unique et produisant des produits agricoles ;

b)«exploitant», toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes pour le compte et au nom de laquelle l'exploitation est mise en valeur ;

c)«superficie agrumicole», l'ensemble des superficies plantées en agrumes, en culture exclusive ou en culture associée, en production ou non encore en production, destinées normalement à la production de fruits ou de matériels de multiplication végétative soumises ou non à des opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable ;

d)«parcelle», une portion continue de terrain telle que délimitée dans le cadastre foncier.

Toutefois, en l'absence d'un cadastre foncier, est considérée comme parcelle, une portion continue de terrain, à l'intérieur de la même exploitation, qui constitue une entité distincte en ce qui concerne le mode de fairevaloir, le type de culture et la nature de la production ;

e)agrumes, les fruits suivants :

bergamotes :

fruits de variétés (cultivars) issues de l'espèce Citrus aurantium L. ssp. bergamia (Risso et Poit.) Engler,

citrons :

fruits des variétés (cultivars) issues de l'espèce Citrus limon (L.) Burmf.,

limes :

fruits des variétés (cultivars) issues de l'espèce Citrus aurantifolia (Christin et Panz.) Sw.,

mandarines, tangerines, satsumas, clémentines, wilkings et autres :

fruits des variétés (cultivars) issues de l'espèce Citrus reticulata (Blanco) ou de ses hybrides,

oranges amères :

fruits des variétés (cultivars) issues de l'espèce Citrus aurantium (L.),

oranges douces :

fruits des variétés (cultivars) issues de l'espèce Citrus sinensis (Osbeck),

pamplemousses :

fruits des variétés (cultivars) issues de l'espèce Citrus paradisi (Mac Farlaine),

pomelos :

fruits des variétés (cultivars) issues de l'espèce Citrus maxima (Burmf.) Merr.

Article 2

1. La Commission transmet en temps utile aux États membres les éléments essentiels qui doivent figurer dans les cahiers des charges des appels d'offres visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1198/90. Ces éléments essentiels portent notamment sur :

les principes de méthodologie et les exigences techniques minimales à respecter par l'adjudicataire pour la réalisation du casier,

les éléments d'information à fournir par le soumissionnaire,

les modalités de présentation des offres, notamment en ce qui concerne leur aspect financier,

les garanties à constituer par le soumissionnaire et les modalités de la libération de celles-ci,

le calendrier de l'adjudication et notamment le délai pour la présentation des offres.

2. Pour l'application de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1198/90, la Commission peut se faire assister par un ou plusieurs consultants.

Article 3

1. Les États membres assurent :

la conservation des données figurant dans le casier pendant, au minimum, les cinq années qui suivent celle à laquelle elles se rapportent,

l'accès sans délais ou frais excessifs des exploitants aux données les concernant,

aux exploitants le droit de faire prendre en compte toute modification justifiée.

2. La Commission et les États membres assurent :

que le casier n'est utilisé que pour la mise en application de la réglementation communautaire et le contrôle de son application, ou à des fins statistiques,

la protection des données, en particulier contre les voies et les manipulations.

3. Les exploitants :

ne peuvent apporter aucun obstacle à la collecte des données,

et -fournissent tous les renseignements requis pour la réalisation et la mise à jour du casier.

Article 4

À la fin de la période d'expérimentation visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1198/90, la Commission présente au Conseil une communication sur le programme de travail et les coûts de l'action.

Article 5

Les modalités d'application visées à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1198/90 portent notamment sur :

la liste des informations à insérer dans le casier,

la délimitation des régions communautaires pour lesquelles les entreprises sélectionnées selon l'article 3 du règlement (CEE) n° 1198/90 réalisent des essais pour tester les méthodologies proposées. Au moins l'un des essais méthodologiques porte sur une région pour laquelle il n'existe pas de cadastre foncier informatisé.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentA. RUBERTI

(1)JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 59.