FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 1999 L 18/33
RÈGLEMENT (CE) No158/1999 DE LA COMMISSION
du 22 janvier 1999
relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2802/98 du Conseil du 17
décembre 1998 relatif à un programme d’approvisionne-ment en produits agricoles de la Fédération de Russie (
1),
et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant que le règlement (CE) no111/1999 de la
Commission (2), a arrêté les modalités générales d’applica-
tion du règlement (CE) no2802/98;
considérant que, pour l’application des fournitures déci-
dées par le règlement (CE) no2802/98, il convient
d’ouvrir une adjudication pour l’attribution de la fourni-ture de différents lots de viande bovine détenus dans lesstocks d’intervention;
considérant qu’i l y a lieu de définir les conditions spéci-
fiques applicables pour ces fournitures, en complémentdes dispositions arrêtées par le règlement (CE) n
o111/
1999 et de prévoir une entrée en vigueur immédiate;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une adjudication est ouverte pour la détermination des
frais de la fourniture du transport, à partir de stocksd’intervention, de 20 000 tonnes (poids net) de viandebovine désossée et de 10 000 tonnes (poids net) de viandebovine en carcasses à livrer aux lieux de destination indi-qués à l’annexe I, au titre d’une fourniture visée à l’article2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n
o111/1999.
La fourniture est effectuée selon les modalités du règle-
ment précité et selon les dispositions du présent règle-ment.
L’adjudication porte sur la fourniture de trois lots de
viande bovine désossée et d’un lot de viande bovine encarcasses, définis à l’annexe I, répondant aux prescriptionsfixées pour le stockage de ces produits à l’intervention,applicables au moment de la publication du présentrèglement.Article 2
La fourniture comporte:
a) la prise en charge de la marchandise au départ de
magasins des organismes d’intervention indiqués àl’annexe II, au quai de chargement et
b) le transport par des moyens appropriés jusqu’aux lieux
de destination et dans les délais, fixés à l’annexe I.Pour un transport maritime, le transport doit êtreeffectué par un seul bateau pour une marchandise àlivrer à une date, à un port de destination ou detransbordement donnés.
Article 3
1. Chaque offre doit porter sur la totalité des quantités
d’un lot, défini à l’annexe I.
2. Les offres sont présentées à l’organisme d’interven-
tion détenteur du produit à livrer, dont l’adresse figure àl’annexe II.
3. La période de présentation des offres expire le 2
février 1999 à 12 heures (heure de Bruxelles).
Dans le cas de non-attribution de la fourniture, au terme
de la première présentation, une deuxième période deprésentation des offres expire le 9 février 1999 à 12 heures(heure de Bruxelles). En pareil cas, toutes les dates fixées àl’annexe I sont reportées de sept jours.
Article 4
1. La garantie d’adjudication est fixée à 25 euros par
tonne.
2. La garantie de fourniture est fixée à 2 780 euros par
tonne pour la viande bovine en carcasses, et à 4 100 eurospar tonne pour la viande bovine désossée. Elle doit êtreconstituée conformément à l’article 7 du règlement (CE)n
o111/1999.
Article 5
Le certificat de prise en charge, établi conformément à
l’annexe I du règlement (CE) no111/1999, est délivré aux
lieux de destination et par le représentant du bénéficiaire,mentionnés à l’annexe III. (1) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 12.
(2) JO L 14 du 19. 1. 1999, p. 3.
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Article 6
Pour l’application de l’article 13 du règlement (CE) no111/1999, le paiement de l’acompte
est effectué sur présentation d’un certificat d’enlèvement portant sur la totalité de laquantité à livrer à une destination et une date données.
Le paiement est effectué dans un délai de trente jours à partir de la présentation de la
demande d’acompte accompagnée des pièces justificatives requises.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
A. VIANDE BOVINE DÉSOSSÉE
Lot no1
— 4 000 tonnes de viande bovine désossée à destination de Saint-Pétersbourg.— Stade de livraison: marchandise non déchargée.— Date limite d’arrivée au port de Saint-Pétersbourg: 6 mars 1999.— 4 000 tonnes de viande bovine désossée à destination de Saint-Pétersbourg.— Stade de livraison: marchandise non déchargée.— Date limite d’arrivée au port de Saint-Pétersbourg: 17 mars 1999.
Lot n
o2
— 4 000 tonnes de viande bovine désossée à destination de Saint-Pétersbourg.— Stade de livraison: marchandise non déchargée.— Date limite au port de Saint-Pétersbourg: 10 mars 1999.— 4 000 tonnes de viande bovine désossée à destination de Saint-Pétersbourg.— Stade de livraison: marchandise non déchargée.— Date limite au port de Saint-Pétersbourg: 21 mars 1999.
Lot n
o3
— 4 000 tonnes de viande bovine désossée à destination de Saint-Pétersbourg.— Stade de livraison: marchandise non déchargée.— Date limite au port de Saint-Pétersbourg: 27 mars 1999.
B. VIANDE BOVINE AVEC OS
Lot n
o4
— 10 000 tonnes de viande bovine avec os
destinations finales
(en tonnes)
République de Carélie 300
République de Komi 400
Région d’Arkhangel’sk 300
Région de Murmansk 400
Région de Briansk 300
Région de Vladimir 300
Région d’Ivanovo 200
Région de Kaluga 200
Région de Kostroma 300
Région de Riazan’ 300
Région de Smolensk 300
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Région de Tver 300
Région de Tula 300
Région de Iaroslavl’ 300
Région de Kirov 300
Région de Nizhnii-Novgorod 600
République du Daghestan 300
République d’Ingouchétie (d’Ingouchie) 200
République de Karbadino-Balkarie 200
République d’Ossétie 200
République de Tchétchénie 200
République d’Oudmourtie 300
Région de Perm’ 300
Région de Sverdlovsk 1 300
Région de Tcheliabinsk 800
Région de Kemerovo 700
Région de Kaliningrad 400
Total 10 000
— Stade de livraison: marchandise non déchargée aux points de frontière de Krasnoïe.
— Moyens de transport: terrestre.
Dans le cas où certaines régions de destination finale sont desservies par la voie ferroviaire et d’autres par
camions. L’offre doit être accompagnée de deux fiches établies conformément à l’annexe II du règlement(CE) n
o111/1999 et le montant offert doit correspondre à la moyenne pondérée des coûts par tonne.
— Date limite d’arrivée aux points de frontière: 30 mars 1999.
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Lieu de stockageQuantités
(tonnes nettes)
Lieu de stockageQuantités
(tonnes nettes)ANNEXE II
A. VIANDE BOVINE DÉSOSSÉE
Lot no1:Départ port de Waterford
Premier bateau: 4 000 tonnes
Q.K. Grannagh
GrannaghCounty Waterford500
Q.K. Carroll’s CrossCarroll’s CrossCounty Waterford 500
Autozero WaterfordChristendomFerrybankCounty Waterford1 250
Norefreeze KilkennyBalliconra NorthBallyraggetCounty Kilkenny500
Tallaght Cold StoreCookstown Ind. Est.Belgard RoadDublin 241 250
Total 4 000
Le début du chargement du deuxième bateau (4 000 tonnes) doit intervenir après la fin du chargement du
premier bateau.
Q.K. Grannagh
GrannaghCounty Waterford500
Q.K. Carroll’s CrossCarroll’s CrossCounty Waterford 500
Autozero WaterfordChristendomFerrybankCounty Waterford1 250
Norefreeze KilkennyBalliconra NorthBallyraggetCounty Kilkenny500
Tallaght Cold StoreCookstown Ind. Est.Belgard RoadDublin 241 250
Total 4 000
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Lieu de stockageQuantités
(tonnes nettes)
Lieu de stockageQuantités
(tonnes nettes)Lot no2:Départ autre port que Waterford
Premier bateau: 4 000 tonnes
Bralca Coldstore
Newbridge Ind. Est.County Kildare560
Irish Ropes LimitedNewbridgeCounty Kildare 420
Lyonora ColdstoreClonminam Ind. Est.PortlaoiseCounty Laois560
Molloy & SherryBond RoadDublin 1 120
Q.K. NaasMauldingsNaasCounty Kildare645
Trailercare HoldingsUnit 41-43Robinhood Ind. Est.Dublin 22275
V.F. Cold StoreUnidare Ind. Est.Jamestown RoadFinglas, Dublin 11420
Total 4 000
Le début du chargement du deuxième bateau (4 000 tonnes) doit intervenir après la fin du chargement du
premier bateau.
Bralca Coldstore
Newbridge Ind. Est.County Kildare560
Irish Ropes LimitedNewbridgeCounty Kildare 420
Lyonora ColdstoreClonminam Ind. Est.PortlaoiseCounty Laois560
Molloy & SherryBond RoadDublin 1 120
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Lieu de stockageQuantités
(tonnes nettes)
Lieu de stockageQuantités
(tonnes nettes)Q.K. Naas
MauldingsNaasCounty Kildare645
Trailercare HoldingsUnit 41-43Robinhood Ind. Est.Dublin 22275
V.F. Cold StoreUnidare Ind. Est.Jamestown RoadFinglas, Dublin 11420
Total 4 000
Lot no3:4 000 tonnes
Q.K. Grannagh
GrannaghCounty Waterford500
Q.K. Carroll’s CrossCarroll’s CrossCounty Waterford 500
Autozero WaterfordChristendomFerrybankCounty Waterford1 250
Norefreeze KilkennyBalliconra NorthBallyraggetCounty Kilkenny500
Tallaght Cold StoreCookstown Ind. Est.Belgard RoadDublin 241 250
Total 4 000
Adresse de l’organisme d’intervention
DAF
Department of Agriculture and FoodAgriculture HouseKildare StreetDublin 2IrelandTel. (353 1) 607 20 00Fax (353 1) 676 71 23.
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(en tonnes)
Lieu de stockageQuantités
(tonnes nettes)Les 20 000 tonnes doivent concerner les quantités par coupes suivantes:
Topside 1 800
Silverside 1 800
Thick flank 1 200
Rump 1 200
Forerib 900
Shank 1 000
Flank 3 800
Shin 400
Brisket 1 300
Forequarter 3 400
Shoulder 3 200
Total 20 000
B. VIANDE BOVINE AVEC OS (QUARTIERS ARRIÈRE)
Lot unique: 10 000 tonnes, transport terrestre
Nordfrost Kühl- und Lagerhaus
GmbH & Co. KGNordfrost ZerbstRosslauer Straße 51D-39261 Zerbst2 491
R. ThomsenButzower FleischgroßhandelGmbH & Co. KGBahnhofstr. 22D-18246 Bützow2 854
Alli Logistik GmbH & CoBrachwitzerstraße 38D-06118 Halle (Saale) 555
Muk Logistik GmbHKühlhaus DissenWestring 8D-49201 Dissen A.T.W.1 600
R. ThomsonEG Tiefkühl- und Lagerhaus GmbH & CoBösterredder 23D-24601 Wankendorf2 500
Total 10 000
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Adresse de l’organisme d’intervention
BLE
Bundesanstalt für Landwirtschaft und ErnährungAdickesallee 40D-60322 Frankfurt am MainPostfach 18 0203Tél.: (49 228) 6820Fax: (49 228) 682 72 72.
C. PRINCIPE DE DÉSTOCKAGE
Les organismes d’intervention doivent organiser le déstockage des magasins d’intervention de manière à
assurer, dans la mesure du possible, le principe FI-FO par coupe et magasin.
ANNEXE III
Lieu de prise en charge: Saint-Pétersbourg
Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge
VO «Prodintorg»
103084 MoscouMjasnitskaya nl. 47M. Zykov
Lieux de prise en charge: Susemka, Krasnoie et Briansk — pour les formalités douanières des camions
VO «Prodintorg»
103084 MoscouMjasnitskaya nl. 47M. Belokopytov
Lieu de prise en charge: Smolensk — pour les formalités douanières des camions
VO «Prodintorg»
103084 MoscouMjasnitskaya nl. 47M. Perekatov.