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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 octobre 1989

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de film polyester originaire de la république de Corée

(89/560/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En septembre 1987, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'Association européenne des fabricants de feuilles, membranes et revêtements en matière plastique (AEC), au nom de fabricants représentant la totalité de la production communautaire de film polyester, contre les importations de film polyester originaire de la république de Corée (Corée). La plainte comportait des éléments de preuves quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice matériel en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de film polyester, relevant des codes NC 3919 10 31, 3919 90 31, 3920 61 00, 3920 62 00, 3920 63 00, 3920 69 00, 3921 19 90, 3921 90 19 et a entamé une enquête.

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(3) Afin d'obtenir toutes les informations jugées nécessaires, la Commission a adressé des questionnaires aux quatre entreprises au nom desquelles la plainte a été déposée, afin de permettre à chacune d'entre elles de démontrer le préjudice qui lui a été causé par les importations de film polyester en provenance de Corée. La Commission a procédé à un examen détaillé des réponses des quatre entreprises qui ont renvoyé les questionnaires dûment remplis et dont les productions cumulées représentent la totalité de la production communautaire.

(4) L'ensemble des producteurs/exportateurs et certains importateurs notoirement concernés ont fait connaître leur point de vue par écrit. Tous les producteurs/exportateurs et le plaignant ont sollicité et obtenu une audition.

(5) La Commission a vérifié les informations reçues autant qu'elle l'a jugé nécessaire pour une détermination préliminaire et elle a mené des enquêtes dans les locaux des entreprises suivantes:

a) producteurs communautaires

- Du Pont de Nemours, Luxembourg,

- Hoechst AG, Wiesbaden, république fédérale d'Allemagne,

- ICI, Welwyn Garden City, Hertfordshire, Royaume-Uni,

- Rhône-Poulenc, Lyon, France;

b) producteurs/exportateurs coréens

- Kolon Industries Inc., Séoul,

- SKC Ltd, Séoul.

(6) L'enquête de dumping a couvert l'année 1987 et l'évolution de 1984 à 1987 des facteurs économiques importants pour déterminer si l'industrie communautaire a subi un préjudice matériel a été étudiée.

B. Préjudice

(7) En ce qui concerne l'allégation de préjudice causé par des importations en dumping, les preuves dont dispose la Commission indiquent que les importations dans la Communauté de film polyester de tous types en provenance de Corée sont passées de 582 tonnes en 1984 à 890 tonnes en 1985, à 2 207 tonnes en 1986 et 2 949 tonnes en 1987. Cette évolution des importations correspond à un accroissement de la part de marché des producteurs/exportateurs coréens, qui est passé de 0,6 % en 1984 à 0,9 % en 1985, à 2,0 % en 1986 et à 2,4 % en 1987. Au cours de la même période, la part de marché de l'industrie communautaire a diminué, passant de 73,4 % en 1984 à 68,1 % en 1987, tandis que les bénéfices moyens des ventes non dédouanées sont tombés de 16,2 % en 1984 à

7,4 % en 1985, à 9,9 % en 1986 et à 10,6 % en 1987. Dans le secteur du film fin (d'une épaisseur de 12 à 36 microns), les importations en provenance de Corée représentaient 3,0 % des ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté en 1985, contre 6,6 % en 1986 et 8,2 % en 1987.

(8) Le chiffre d'affaires de l'industrie communautaire est passé de 340,9 millions d'écus en 1984 à 360,9 millions d'écus en 1985, à 375,8 millions d'écus en 1986 et à 384,7 millions d'écus en 1987. Dans le secteur du film fin, le plus touché par les importations coréennes, l'industrie communautaire a réalisé une augmentation de son chiffre d'affaires, qui passe de 61,3 millions d'écus en 1985 à 70,8 millions d'écus en 1986 et 72,4 millions en 1987. Dans ce secteur, l'industrie communautaire a réalisé en 1987 sur ses ventes un bénéfice moyen pondéré de 4,9 %, le pourcentage étant de 10,6 % pour l'ensemble des films polyester.

(9) Quant à la capacité, la production et l'emploi de l'industrie communautaire, ils ont tous augmenté de 1984 à 1987, de même que les exportations de film polyester de producteurs communautaires vers la Corée. Les prix de tous les types de film polyester, mais surtout ceux du secteur du film fin, ont baissé de 1984 à 1987. La sous-cotation moyenne des prix pour l'ensemble des films de 12 microns des exportateurs coréens a varié de 12,3 à 24,8 %.

(10) Compte tenu de l'ensemble des facteurs économiques susmentionnés, la Commission est parvenue à la conclusion que, au cours de la période d'enquête, les importations en provenance de Corée n'ont pas causé de préjudice aux plaignants en ce qui concerne la production de film polyester de tous types, ni de préjudice important au secteur du film fin. Effectivement, la légère perte de part de marché subie pour l'ensemble des types de film polyester ne peut être imputée en totalité aux exportateurs coréens; la rentabilité globale de l'industrie communautaire dans le secteur du film polyester dans son ensemble est restée raisonnable. Les résultats peu satisfaisants obtenus dans le secteur du film fin n'ont pas eu un caractère de gravité de nature à léser sérieusement les producteurs plaignants.

C. Dumping

(11) Étant donné les conclusions ci-dessus relatives à l'allégation de préjudice, la Commission n'a pas jugé nécessaire, malgré des indices révélant des pratiques de dumping en 1987, de poursuivre l'enquête sur le dumping concernant les importations en question.

D. Retrait de la plainte et clôture de la procédure

(12) Après avoir été informés par la Commission des conclusions susmentionnées, les plaignants ont décidé de retirer leur plainte en raison de l'évolution des conditions du marché entre la période d'enquête, à savoir l'année 1987 et 1989.

(13) Dans ces conditions, aucune mesure de protection n'est nécessaire et la procédure doit être clôturée puisque sa poursuite ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de film polyester originaire de la république de Corée est clôturée.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 7 du 12. 1. 1988, p. 9.