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RÈGLEMENT (CE) N° 1737/96 DE LA COMMISSION du 5 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1036/96 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 1036/96 de la Commission (2) a prévu l'ouverture pour l'année 1996/1997 d'un contingent tarifaire de 10 000 tonnes de viande bovine de haute qualité originaires des États-Unis d'Amérique ou du Canada; que, suite à la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT avec effet au 1er janvier 1996, il y a lieu d'augmenter cette quantité de 2 250 tonnes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1036/96 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1 premier tiret, la quantité de «56 600» est remplacée par «58 850».

2) À l'article 2 point f), la quantité de «10 000» est remplacée par «12 250».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 138 du 11. 6. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1838/96 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1996 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (1), modifié par le règlement (CE) n° 3098/94 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse; que, sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, cette période moyenne de vieillissement en 1995 était de huit ans pour le Scotch whisky; qu'il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que l'article 10 du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen (3) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège; que, en conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 1996/1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées au Royaume-Uni à la fabrication du Scotch whisky, sont fixés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 258 du 16. 10. 1993, p. 6.

(2) JO n° L 328 du 20. 12. 1994, p. 12.

(3) JO n° L 1 du 3. 1. 1994, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1939/96 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation B et le montant de cette cotisation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (2), et notamment son article 29 paragraphe 5,

considérant que l'article 29 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose en particulier que, lorsque le montant de la cotisation B est inférieur au montant maximal visé à l'article 28 paragraphe 4 dudit règlement, le cas échéant révisé selon son paragraphe 5, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation B et le montant de cette cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette différence; que l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 392/94 (4), prévoit que ce montant, visé à l'article 29 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, est fixé en même temps que ceux des cotisations à la production selon la même procédure;

considérant que, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant maximal de la cotisation B a été fixé pour le sucre à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc; qu'il ressort, en ce qui concerne le sucre, que le montant de la cotisation B à percevoir pour ladite campagne ne sera que de 33,2391 % du prix d'intervention du sucre blanc; que, dès lors, il y a lieu en raison de cette différence de fixer, conformément à l'article 29 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves par tonne de betteraves de la qualité type et à raison de 60 % de ladite différence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant, visé à l'article 29 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 relatif à la cotisation B, à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves est fixé, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, à 2,10 écus par tonne de betteraves de la qualité type.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.

(3) JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.

(4) JO n° L 53 du 24. 2. 1994, p. 7.
RÈGLEMENT (CE) N° 2087/96 DU CONSEIL du 28 octobre 1996 modifiant, en ce qui concerne la période d'application, le règlement (CE) n° 1543/95 dérogeant, pour la campagne 1995/1996, au règlement (CE) n° 3119/93 établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que certaines industries de transformation d'agrumes continuent à éprouver des difficultés financières pour payer le prix minimal aux producteurs; que, afin de remédier à cette situation, le règlement (CE) n° 1543/95 (4) a autorisé les États membres, pour la campagne 1995/1996, à verser directement, sous certaines conditions, la compensation financière aux producteurs; qu'il convient dès lors de proroger, pour la nouvelle campagne 1996/1997, les dispositions du règlement (CE) n° 1543/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CE) n° 1543/95, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable pour les campagnes 1995/1996 et 1996/1997.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° C 108 du 19. 7. 1996, p. 17.

(2) JO n° C 320 du 28. 10. 1996.

(3) Avis rendu le 25 septembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 30.
RÈGLEMENT (CE) N° 2161/96 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1996 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1952/96 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII f et VII g par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1996; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 16 octobre 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII f et VII g effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1996.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII f et VII g effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 octobre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 258 du 11. 10. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2252/96 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2153/96 (3), et notamment son article 589 paragraphe 4 point a) et son article 709,

considérant que l'article 589 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit la fixation par la Commission des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêts compensatoires pour le premier semestre de 1997 doivent être établis conformément aux règles fixées par ce même règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 589 paragraphe 4 point a) et à l'article 709 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 2454/93, applicables pour la période du 1er janvier 1997 jusqu'au 30 juin 1997, sont établis comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 289 du 12. 11. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2411/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2763/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), prorogé par le règlement (CEE) n° 444/92 (2), et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 619/96 (3), et notamment son article 27,

considérant que, par le règlement (CE) n° 2763/94 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2941/95 (5), la Commission a ouvert pour l'année 1995, pour certains produits agricoles, des contingents tarifaires communautaires à droit réduit ou nul, parmi d'autres, pour des tomates à l'état frais ou réfrigéré;

considérant que, à la suite du résultat des négociations au sein de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), les taux prévus pour le produit en question ont été modifiés;

considérant, en outre, que tant les taux de droits ad valorem que les taux de droits spécifiques pour les produits couverts par le règlement en question sont susceptibles de subir des modifications au cours des années; que, pour des raisons d'une meilleure et efficace gestion de la réglementation communautaire en la matière, il est opportun d'établir un règlement pluriannuel, dans lequel les taux de droits ad valorem sont réduits à 40 % automatiquement selon l'évolution des droits de douane figurant dans la nomenclature combinée et cela à partir du 1er janvier 1997;

considérant qu'il paraît donc opportun de modifier le règlement (CE) n° 2763/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau et l'annexe figurant dans le règlement (CE) n° 2763/94 sont modifiés par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.

(2) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.

(3) JO n° L 89 du 10. 4. 1996, p. 1.

(4) JO n° L 294 du 15. 11. 1994, p. 6.

(5) JO n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 6.

ANNEXE

>TABLE>
14.3.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L64/3
REGLEMENT (CE)N°455/96DELACOMMISSION
du13mars1996
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-deuxième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1813/95
larépubliquefédérativedeYougoslavie (SerbieetMonté­
négro);quecetteinterdictionnes'appliquepasàcertaines
situationstellesqu'énuméréesdefaçonlimitativeàses
articles2,4,5et7etaurèglement(CE)n02815/95du
Conseil(®);qu'ilconvientd'entenircomptelorsdela
fixationdesrestitutions ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01101/95(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01813/95
delaCommission ,du26juillet1995,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination deprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01813/95,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-deuxième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(4),modifiéparlerèglement(CE)n01380/95Q,a
interditleséchangesentrelaCommunautéeuropéenneetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlatrente-deuxième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)
n01813/95,lemontantmaximaldelarestitutionàl'ex­
portationestfixéà43,385écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlesrèglements(CEE)n0990/93modifiéet
(CE)n°2815/95.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14mars1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13mars1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L110du17.5.1995,p.1.
(3)JOn0L175du27.7.1995,p.12.
(4)JOn0L102du28.4.1993,p.14.
OJOn0L138du21.6.1995,p.1. (6)JOn°L297du9.12.1995,p.1.
N°L231/10IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 12.9.96
REGLEMENT (CE)N°1764/96DELACOMMISSION
du11septembre 1996
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02933/95(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12septembre
1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11septembre1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L307du20.12.1995,p.21.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
MJOn0L22du31.1.1995,p.1.

12.9.96 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N°L231/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11septembre1996,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg) (enécuspar100kg)
CodeNCCodedespays
tiers(')Valeurforfaitaire
àl'importationCodeNCCodedespays
tiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020035 052 33,5 624 67,7
060 80,2 999 111,3
064 70,8 08081092,08081094,
066 54,008081098 039 121,0
068 80,3 052 64,0
204 86,8 064 67,8
208 44,0 070 90,2
212 97,5 284 72,1
624 95,8 388 68,5
999 71,4 400 61,6
ex07070025 052 62,4 404 63,6
053 156,2 416 72,7
060 61,0 508 113,5
066 53,8 512 125,6
068 69,1 524 100,3
204 144,3 528 53,0
624 87,1 624 86,5
999 90,6 728 107,3
07099079 052 54,3 800 141,3
204 77,5 804 92,0
412 54,2 999 88,3
508 42,9 08082057 039 104,1
624 151,9 052 56,0
999 76,2 064 81,1
08053030 052 131,1 388 85,3
204 88,8 400 70,4
220 74,0 512 88,7
388 70,4 528 132,9
400 68,2 624 79,0
512 80,0 728 115,4
520 66,5 800 84,0
524 65,6 804 73,0
528 66,0 999 88,2
600 96,5 08093041,08093049 052 93,8
624 48,9 220 121,8
999 77,8 624 106,8
08061040 052 62,7 999 107,5
064 43,6 08094030 052 54,8
066 49,4 064 46,4
220 110,8 066 49,5
l 400 138,6 068 37,1
412 58,5 400 84,5
508 307,2 624 107,0
512 186,0 676 68,6
I600 88,5l999 64,0
(')Nomenclature despaysfixeeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).Lecode«999»représente «autres
origines».