RÈGLEMENT (CE) No 369/94 DU CONSEIL du 14 février 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires d'Autriche, de Norvège et de Suède

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que des accords sous forme d'échange de lettres ont été conclus entre la Communauté et, notamment, l'Autriche, la Norvège et la Suède, et approuvés par les décisions 86/555/CEE (1), 86/557/CEE (2) et 86/558/CEE (3);

considérant que les accords susvisés ont été modifiés ou complétés par l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que par les accords bilatéraux concernant certains arrangements agricoles sous forme d'échange de lettres avec l'Autriche, la Norvège et la Suède, approuvés par les décisions 93/734/CE (4), 93/737/CE (5) et 93/738/CE (6);

considérant que, sur la base des accords susvisés, la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, les contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et de la pêche, originaires de ces pays; qu'il convient donc d'ouvrir, pour l'année 1994, les contingents tarifaires en question, en précisant, le cas échéant, les conditions d'admission qui auraient été prévues; que, dans un but de clarté, il convient de regrouper tous les produits agricoles bénéficiant de contingents tarifaires à l'annexe I du présent règlement, selon leur origine, et en précisant, par produit, le volume des contingents tarifaires, les taux de droits de douane applicables et les périodes de validité;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose, cependant, à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1994, ou pendant les périodes indiquées à l'annexe I, les droits de douane applicables à l'importation des produits visés au présent règlement sont suspendus ou réduits aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard.

2. Le bénéfice des contingents tarifaires visés à l'annexe I sous les numéros d'ordre 09.0803 et 09.0805 est réservé aux vins accompagnés du document suivant:

- un document commercial agréé, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 986/89 de la Commission (7). Dans ce cas, ce document doit comporter la mention suivante, annotée par l'organisme autrichien compétent:

« Ce vin est un "vin de qualité" / "vin mousseux de qualité" (a), conforme à la loi viti-vinicole de 1985 de la république d'Autriche.

»

Les importations des vins en question sont soumises au respect du prix franco frontière de référence. Pour que ces vins puissent bénéficier des contingents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 (8) doit être respecté.

3. Les importations des produits visés à l'annexe I sous les numéros d'ordre 09.0605, 09.0607, 09.0611, 09.0615, 09.0703 et 09.0711 ne bénéficient du contingent qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (9), soit au moins égal au prix de référence éventuellement fixé par la Communauté pour les produits ou catégories de produits concernés. Pour le calcul du prix de référence, les coefficients suivants sont applicables:

- harengs entiers: 1,

- flancs de harengs: 2,32,

- morceaux de harengs: 1,96.

4. Les protocoles relatifs à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative annexés aux accords entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Suède, le royaume de Norvège, la république d'Autriche, d'autre part, sont applicables.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume contingentaire correspondant.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1994.

Par le Conseil

Le président

Y. PAPANTONIOU

(1) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 57.

(2) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 76.

(3) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 89.

(4) JO no L 346 du 31. 12. 1993, p. 14.

(5) JO no L 346 du 31. 12. 1993, p. 17.

(6) JO no L 346 du 31. 12. 1993, p. 18.

(7) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 7.

(8) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(9) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 1).

(10)() Biffer la mention inutile.

ANNEXE I

a) Produits originaires d'Autriche

>(1)"> ID="1" ASSV="07">09.0803> ID="2">ex 2204 21 25> ID="3">Vins de qualité conformes à la loi viti-vinicole de 1985 de la république d'Autriche, présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l> ID="4">150 000> ID="5">0"> ID="2">29> ID="4">hectolitres"> ID="2">35"> ID="2">39"> ID="2">49"> ID="2">59"> ID="2">90"> ID="1" ASSV="02">09.0805> ID="2">ex 2204 10 19> ID="3">Vins mousseux de qualité conformes à la loi viti-vinicole de 1985 de la république d'Autriche, présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l> ID="4">4 000> ID="5">0"> ID="2">99> ID="4">hectolitres"> ID="1" ASSV="11">09.0807> ID="2">2009 70 > ID="3">Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants dont:> ID="4">10 000 tonnes> ID="5">0 (2)"> ID="2">80 11"> ID="2">80 19"> ID="2">80 50"> ID="2">80 61"> ID="2">80 63"> ID="2">80 69"> ID="2">90 11"> ID="2">90 19"> ID="2">90 31"> ID="2">90 39"> ID="1" ASSV="07">09.0808> ID="2">2009 11 > ID="3">Jus autres que les jus de pommes et de poires> ID="4">500 tonnes> ID="5">0"> ID="2">19 "> ID="2">20 "> ID="2">30 "> ID="2">40 "> ID="2">50 "> ID="2">60 "> ID="2">2009 80 32"> ID="2">80 34"> ID="2">80 39"> ID="2">80 81"> ID="2">80 82"> ID="2">80 83"> ID="2">80 85"> ID="2">80 93"> ID="2">80 95"> ID="2">80 96"> ID="2">80 98"> ID="2">2009 90 21"> ID="2">90 29"> ID="2">90 41"> ID="2">90 49"> ID="2">90 51"> ID="2">90 59"> ID="2">90 71"> ID="2">90 73"> ID="2">90 79"> ID="2">90 91"> ID="2">90 93"> ID="2">90 99""

>

b) Produits originaires de Norvège

>(3)"> ID="1">09.0701> ID="2">ex 1504 20 10> ID="3">Huiles et graisses animales d'origine marine, autres que de baleine et de cachalot, présentées en emballages d'un contenu net de plus de 1 kg> ID="4">1 000> ID="5">8,5"> ID="2">ex 1504 30 19"> ID="2">ex 1516 10 90"> ID="2">0305 > ID="3">Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farine de poisson propre à l'alimentation humaine:"> ID="3"> Poissons séchés, même salés, mais non fumés:"> ID="2">0305 51 > ID="3"> Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus):"> ID="1">09.0703> ID="2">ex 0305 51 90> ID="3"> séchées et salées:"> ID="3"> à l'exclusion des morues de l'espèce Gadus macrocephalus"> ID="2">0305 59 > ID="3"> autres:> ID="4">13 250> ID="5">0"> ID="3"> Poissons de l'espèce Boreogadus saida"> ID="2">0305 59 19> ID="3"> séchés et salés"> ID="3">du 1er au 31 décembre 1994"> ID="3">Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poissons:"> ID="2">ex 1604 13 90> ID="3"> autres:"> ID="3"> Sardinelles sprats ou esprots, à l'exclusion des filets crus, simplement enrobés de pâtes ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés"> ID="3"> autres:"> ID="2">1604 19 92> ID="3"> Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)> ID="4">400> ID="5">7,2"> ID="1">09.0711> ID="2">ex 1604 19 93> ID="3"> Lieus noirs (Pollachius virens), à l'exclusion des lieus noirs fumés"> ID="2">1604 19 94> ID="3"> Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)"> ID="2">1604 19 95> ID="3"> Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius)"> ID="2">1604 19 98> ID="3"> autres"> ID="2">ex 1604 20 90> ID="3">d'autres poissons que de harengs et de lieus noirs fumés"> ID="3"> autres que maquereaux> ID="4">10"> ID="3"> maquereaux (Scomber australasicus)"> ID="1">09.0751> ID="2">ex 0704 10 10> ID="3">Choux-fleurs, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er août au 31 octobre 1994> ID="4">2 000> ID="5">0"> ID="1">09.0753> ID="2">ex 0704 90 90> ID="3">Brocolis, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er juillet au 31 octobre 1994> ID="4">1 000> ID="5">0"> ID="1">09.0755> ID="2">ex 0704 90 90> ID="3">Choux de Chine, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er juillet 1994 au 28 février 1995> ID="4">3 000> ID="5">0"> ID="1">09.0757> ID="2">ex 0809 20 60> ID="3">Cerises fraîches, du 16 juillet au 31 août 1994> ID="4">600> ID="5">0"> ID="2">80"> ID="1">09.0759> ID="2">ex 0809 40 11> ID="3">Prunes fraîches, du 1er septembre au 15 octobre 1994> ID="4">600> ID="5">0"> ID="2">19"> ID="2">90"> ID="1">09.0761> ID="2">ex 0810 10 10> ID="3">Fraises fraîches, du 15 au 31 juillet 1994> ID="4">750> ID="5">0"> ID="1">09.0762> ID="2">ex 0810 10 90> ID="3">Fraises fraîches, du 1er août au 15 septembre 1994> ID="4">750> ID="5">0""

>

c) Produits originaires de Suède

>(4)"> ID="2">1604 > ID="3">Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson:"> ID="1">09.0605> ID="3"> Poissons entiers ou en morceaux à l'exclusion des poissons hachés:"> ID="2">1604 12 > ID="3"> Harengs:> ID="4">250> ID="5">0"> ID="3"> autres:"> ID="2">1604 12 91> ID="3"> en récipients hermétiquement clos"> ID="2">1604 12 99> ID="3"> autres"> ID="2">1604 13 > ID="3"> Sardines, sardinelles et sprats ou esprots:"> ID="2">1604 13 90> ID="3"> autres"> ID="2">1604 19 > ID="3"> autres:"> ID="1">09.0607> ID="3"> autres:"> ID="3"> autres:"> ID="2">1604 19 92> ID="3"> Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)"> ID="2">1604 19 93> ID="3"> Lieus noirs (Pollachius virens)> ID="4">200> ID="5">0"> ID="2">1604 19 94> ID="3"> Merlus ( Merluccius spp., Urophycis spp.)"> ID="2">1604 19 95> ID="3"> Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius)"> ID="2">1604 19 98> ID="3"> autres"> ID="2">1604 20 > ID="3"> autres préparations et conserves de poissons:"> ID="2">1604 20 90> ID="3"> d'autres poissons"> ID="2">1605 > ID="3">Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés:"> ID="1">09.0611> ID="2">ex 1605 20 > ID="3"> Crevettes:> ID="4">120> ID="5">7,5"> ID="3"> décortiquées, congelées ou non à l'exclusion des crevettes du genere Crangon"> ID="1">09.0613> ID="2">0710 21 00> ID="3">Pois, congelés> ID="4">12 000> ID="5">6"> ID="2">ex 0710 29 00"> ID="1">09.0615> ID="2">ex 0302 40 90> ID="3">Harengs et chairs de harengs, frais ou réfrigérés, du 1er août 1994 au 14 février 1995> ID="4">20 000> ID="5">0"> ID="2">ex 0304 10 93"> ID="2">ex 0304 10 98"> ID="1">09.0631> ID="2">ex 0208 90 90> ID="3">Viandes de renne, fraîches, réfrigérées, congelées, séchées ou fumées> ID="4">200> ID="5">0"> ID="2">ex 0210 90 20"> ID="1">09.0635> ID="2">ex 0710 30 00> ID="3">Épinards, congelés> ID="4">500> ID="5">0"> ID="1">09.0637> ID="2">ex 0710 80 95> ID="3">Aneth et persil, congelés> ID="4">200> ID="5">0"> ID="1">09.0639> ID="2">ex 0811 90 10> ID="3">Rubus chamaemorus, V. myrtillus, V. myrtilloides et V. angustifolium, congelés> ID="4">4 000> ID="5">0 (5)"> ID="2">ex 0811 90 30"> ID="2">0811 90 50"> ID="2">0811 90 70"> ID="2">ex 0811 90 99"> ID="1">09.0641> ID="2">1517 10 > ID="3">Margarine> ID="4">1 000> ID="5">0 (6)"> ID="1">09.0643> ID="2">ex 2004 90 99> ID="3">Gratins de légumes et préparations diététiques> ID="4">500> ID="5">0"> ID="1">09.0645> ID="2">ex 2005 10 00> ID="3">Légumes homogénéisés, préparations alimentaires pour enfants> ID="4">250> ID="5">0"> ID="1">09.0647> ID="2">2005 20 20> ID="3">Pommes de terre en fines tranches frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état> ID="4">200> ID="5">0"> ID="1">09.0649> ID="2">ex 2007 10 > ID="3">Confitures, gelées, marmelades (Vaccinium myrtillus, V. myrtilloides et V. angustifolium, Rubus chamaemorus)> ID="4">500> ID="5">0 (5)"> ID="2">99 "> ID="1">09.0651> ID="2">ex 2009 80 > ID="3">Jus de fruits et mélanges de jus [framboises, V. myrtillus, V. myrtilloides et V. angustifolium, Rubus chamaemorus, groseilles à grappes rouges, groseilles à grappes noires (cassis)]> ID="4">250> ID="5">0 (5)"> ID="2">90 ""

>

(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes NC ex sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2) Le droit additionel « sucre » reste applicable.

(3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes NC ex sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(4) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes NC ex sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(5) Le droit additionnel « sucre » reste applicable.

(6) L'élément mobile reste applicable.

ANNEXE II

CODES TARIC a) Produits originaires d'Autriche

"" ID="1">09.0803> ID="2">ex 2204 21 25> ID="3">2204 21 25 * 95"> ID="2">ex 2204 21 29> ID="3">2204 21 29 * 96"> ID="2">ex 2204 21 35> ID="3">2204 21 35 * 97"> ID="2">ex 2204 21 39> ID="3">2204 21 39 * 97"> ID="2">ex 2204 21 49> ID="3">2204 21 49 * 20"> ID="2">ex 2204 21 59> ID="3">2204 21 59 * 20"> ID="2">ex 2204 21 90> ID="3">2204 21 90 * 10"> ID="1">09.0805> ID="2">ex 2204 10 19> ID="3">2204 10 19 * 91"> ID="2">ex 2204 10 90> ID="3">2204 10 99 * 91">

b) Produits originaires de Norvège

"" ID="1">09.0701> ID="2">ex 1504 20 10> ID="3">1504 20 10 * 90"> ID="2">ex 1504 30 19> ID="3">1504 30 19 * 90"> ID="2">ex 1516 10 90> ID="3">1516 10 90 * 11"> ID="1">09.0703> ID="2">ex 0305 51 90> ID="3">0305 51 90 * 10"> ID="3">* 20"> ID="2">ex 1604 13 90> ID="3">1604 13 90 * 91"> ID="3">* 99"> ID="1">09.0711> ID="2">ex 1604 19 93> ID="3">1604 19 93 * 90"> ID="2">ex 1604 20 90> ID="3">1604 20 90 * 30"> ID="3">* 40"> ID="3">* 90"> ID="1">09.0751> ID="2">ex 0704 10 10> ID="3">0704 10 10 * 30"> ID="1">09.0753> ID="2">ex 0704 90 90> ID="3">0704 90 90 * 13"> ID="1">09.0755> ID="2">ex 0704 90 90> ID="3">0704 90 90 * 92"> ID="3">* 94"> ID="3">* 97"> ID="1">09.0757> ID="2">ex 0809 20 60> ID="3">0809 20 60 * 10"> ID="2">ex 0809 20 80> ID="3">0809 20 80 * 11"> ID="3">* 19"> ID="1">09.0759> ID="2">ex 0809 40 11> ID="3">0809 40 11 * 60"> ID="2">ex 0809 40 19> ID="3">0809 40 19 * 10"> ID="2">ex 0809 40 90> ID="3">0809 40 90 * 50"> ID="1">09.0761> ID="2">ex 0809 10 10> ID="3">0810 10 10 * 60"> ID="3">* 80"> ID="1">09.0762> ID="2">ex 0810 10 90> ID="3">0810 10 90 * 12"> ID="3">* 14">

c) Produits originaires de Suède

"" ID="1">09.0611> ID="2">ex 1605 20 00> ID="3">1605 20 10 * 91"> ID="3">* 96"> ID="3">1605 20 91 * 91"> ID="3">* 96"> ID="3">1605 20 99 * 91"> ID="3">* 96"> ID="1">09.0613> ID="2">ex 0710 29 00> ID="3">0710 29 00 * 10"> ID="1">09.0615> ID="2">ex 0302 40 90> ID="3">0302 40 90 * 20"> ID="2">ex 0304 10 93> ID="3">0304 10 93 * 20"> ID="2">ex 0304 10 98> ID="3">0304 10 98 * 16"> ID="1">09.0631> ID="2">ex 0208 90 90> ID="3">0208 90 90 * 10"> ID="2">ex 0210 90 20> ID="3">0210 90 20 * 10"> ID="1">09.0635> ID="2">ex 0710 30 00> ID="3">0710 30 00 * 10"> ID="1">09.0637> ID="2">ex 0710 80 95> ID="3">0710 80 95 * 20"> ID="1">09.0639> ID="2">ex 0811 90 10> ID="3">0811 90 10 * 13"> ID="3">90 10 * 50"> ID="2">ex 0811 90 30> ID="3">0811 90 30 * 13"> ID="3">90 30 * 50"> ID="2">ex 0811 90 99> ID="3">0811 90 99 * 68"> ID="1">09.0643> ID="2">ex 2004 90 99> ID="3">2004 90 99 * 13"> ID="3">* 21"> ID="3">* 31"> ID="3">* 41"> ID="3">* 51"> ID="3">* 61"> ID="3">* 91"> ID="1">09.0645> ID="2">ex 2005 10 00> ID="3">2005 10 00 * 11"> ID="3">* 21"> ID="3">* 31"> ID="3">* 91"> ID="1">09.0649> ID="2">ex 2007 10 10> ID="3">2007 10 10 * 11"> ID="3">10 10 * 40"> ID="2">ex 2007 10 90> ID="3">2007 10 90 * 11"> ID="3">90 * 40"> ID="2">ex 2007 99 39> ID="3">2007 99 39 * 11"> ID="3">39 * 20"> ID="2">ex 2007 99 59> ID="3">2007 99 58 * 11"> ID="3">58 * 40"> ID="2">ex 2007 99 90> ID="3">2007 99 99 * 11"> ID="3">99 * 40"> ID="1">09.0651> ID="2">ex 2009 80 > ID="3">2009 80 34 * 21"> ID="3">34 * 50"> ID="3">34 * 60"> ID="3">39 * 11"> ID="3">39 * 50"> ID="3">39 * 60"> ID="3">82 * 11"> ID="3">82 * 30"> ID="3">82 * 40"> ID="3">85 * 31"> ID="1">09.0651> ID="2">85 * 50"> ID="3">85 * 60"> ID="3">93 * 11"> ID="3">93 * 50"> ID="3">93 * 60"> ID="3">98 * 11"> ID="3">98 * 30"> ID="3">98 * 40"> ID="2">ex 2009 90 > ID="3">2009 90 21 * 21"> ID="3">21 * 30"> ID="3">29 * 10"> ID="3">51 * 20"> ID="3">59 * 20"> ID="3">91 * 92"> ID="3">93 * 20"> ID="3">99 * 20">