RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1198 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2019

instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

(1) En mai 2013, le Conseil, par son règlement d'exécution (UE) no 412/2013 (2), a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou la «RPC»). Les droits antidumping individuels actuellement en vigueur sont compris entre 13,1 % et 26,1 %. Tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon se sont vu imposer un droit de 17,9 % et toutes les autres sociétés sont soumises au taux de droit résiduel de 36,1 % (ci-après les «mesures initiales»). L'enquête qui a abouti à l'institution des mesures initiales est ci-après dénommée «enquête initiale».

1.2. Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

(2) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures initiales (3), la Fédération européenne des industries de porcelaine et de faïence de table et d'ornementation (ci-après la «FEPF» ou le «requérant»), qui représentait en 2017 plus de 28 % de la production totale de l'Union d'articles en céramique pour la table et la cuisine, a demandé l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures. Elle a fait valoir que l'expiration des mesures serait susceptible d'entraîner la continuation du dumping ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

(3) Le 15 mai 2018, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures initiales conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (5) (ci-après le «règlement de base»).

1.3. Enquête

1.3.1. Période d'enquête de réexamen et période considérée

(4) L'enquête relative à la continuation du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou la «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.3.2. Parties intéressées

(5) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l'enquête. En particulier, la Commission a informé les parties suivantes de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures: le requérant, les producteurs connus dans l'Union et leurs associations, les producteurs-exportateurs connus en RPC, les importateurs indépendants connus dans l'Union ainsi que les autorités de la RPC.

(6) Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander par écrit à être entendues par les services d'enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(7) Les producteurs de l'Union à l'origine de la plainte, représentés par le requérant, ont demandé à la Commission que leurs noms soient tenus confidentiels afin d'éviter tout risque de représailles de la part des autorités locales chinoises et/ou d'acteurs privés de la RPC. Ils ont soutenu que la divulgation de leur identité pourrait avoir une incidence négative grave sur leurs activités et leur relation commerciales avec leurs homologues chinois avec lesquels ils entretenaient des liens solides.

(8) La Commission a examiné ces demandes ainsi que les éléments de preuve soumis. Elle a conclu qu'il existait effectivement des éléments de preuve d'un risque important de représailles. Elle a donc accepté la demande de traitement confidentiel des noms des producteurs à l'origine de la plainte (6).

1.3.3. Échantillonnage

(9) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

1.3.3.1. Échantillonnage des producteurs de l'Union

(10) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base. Avant l'ouverture, 25 producteurs de l'Union avaient communiqué les informations demandées pour la sélection de l'échantillon et exprimé leur volonté de coopérer avec la Commission. Sur cette base, la Commission avait provisoirement sélectionné un échantillon de quatre producteurs, qui ont été jugés représentatifs de l'industrie de l'Union (7). La sélection a été effectuée sur la base des volumes de production du produit similaire par les producteurs, de leur taille, de leur situation géographique dans l'Union et de leur segment de produits. Les quatre producteurs de l'Union fabriquaient tous les grands types de produits et étaient situés dans quatre États membres. Parmi ces producteurs, deux étaient des petites et moyennes entreprises (PME (8)). L'échantillon provisoire représentait plus de 10 % de la production totale estimée de l'Union en 2017.

(11) À la suite de la constitution de l'échantillon provisoire, l'un des producteurs retenus a fait savoir à la Commission qu'il s'était erronément qualifié de PME alors qu'en réalité, il n'en était pas une. Afin d'en assurer la représentativité, la Commission a modifié son échantillon provisoire pour y inclure une PME supplémentaire (9). L'échantillon final ainsi obtenu incluait cinq producteurs de l'Union, dont deux PME, fabriquant tous les grands types de produits et situés dans cinq États membres (10). Cet échantillon représentait plus de 10 % de la production totale estimée de l'industrie de l'Union en 2017.

(12) La Chambre chinoise des produits de l'industrie légère et de l'artisanat (CCCLA) a transmis des observations au sujet du faible taux de représentativité des sociétés retenues dans l'échantillon (plus de 10 %) par rapport à l'enquête initiale (plus de 20 %). La Commission a toutefois considéré que compte tenu de la nature fragmentée de l'industrie des articles en céramique pour la table et de la nécessité d'inclure à la fois des grandes et des petites entreprises produisant différents types de produits dans différents États membres, l'échantillon incluait le plus grand volume représentatif de ventes qui pouvait raisonnablement être examiné dans les délais disponibles.

1.3.3.2. Échantillonnage des importateurs

(13) Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations indiquées dans l'avis d'ouverture. Quinze importateurs se sont fait connaître de la Commission, dont douze ont fourni les informations requises. Compte tenu du nombre de réponses, la Commission a décidé de limiter le nombre d'importateurs qu'elle examinerait et a sélectionné un échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné deux sociétés correspondant au plus grand volume représentatif d'importations et de ventes du produit faisant l'objet du réexamen dans l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible (11). Selon les chiffres communiqués au stade de l'échantillonnage, les sociétés retenues dans l'échantillon représentaient entre 2 et 5 % des importations du produit concerné au cours de la période d'enquête de réexamen.

1.3.3.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

(14) Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus de la RPC à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, elle a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs qui souhaiteraient participer à l'enquête.

(15) Cinq cent trente-quatre (534) producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs chinois ont renvoyé les formulaires d'échantillonnage et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Ensemble, ces producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré représentaient environ 82 % des volumes et 76 % des valeurs des ventes chinoises d'articles en céramique pour la table et la cuisine vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Après avoir analysé les informations fournies par les producteurs-exportateurs chinois, la Commission a décidé de limiter son enquête à un nombre raisonnable de producteurs-exportateurs en utilisant un échantillon conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base. Le 29 juin 2018 (note au dossier no t18.007505), la Commission a sélectionné un échantillon de trois groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume de ventes vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Selon Eurostat, les trois groupes inclus dans l'échantillon représentaient environ 8,8 % du total des exportations de la Chine vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen (12).

(16) La CCCLA a transmis des observations sur le faible taux de représentativité des sociétés retenues dans l'échantillon par rapport à l'enquête initiale (près de 20 %). La Commission a toutefois considéré que compte tenu de la nature fragmentée de l'industrie des articles en céramique pour la table, le fait de sélectionner les trois plus grands groupes sur la base de leurs ventes à l'exportation vers l'Union déclarées permettait d'obtenir le plus grand volume représentatif d'exportations sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

(17) Le 25 juillet 2018, l'un des groupes inclus dans l'échantillon (13) a informé les services de la Commission de sa décision d'arrêter sa coopération et de ne pas répondre au questionnaire. Par la suite, conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a décidé de sélectionner un nouvel échantillon en ajoutant un groupe supplémentaire, le quatrième en termes de ventes dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen (14).

1.3.4. Questionnaires et visites de vérification

(18) La Commission a envoyé des questionnaires aux trois groupes de producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon ainsi qu'aux pouvoirs publics de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois»), aux cinq producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et aux deux importateurs indépendants retenus dans l'échantillon. Deux groupes de producteurs-exportateurs chinois, quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et deux importateurs retenus dans l'échantillon ont fourni des réponses complètes au questionnaire.

(19) Un petit producteur de l'Union a fait savoir à la Commission qu'il ne serait pas en mesure de répondre de manière pertinente au questionnaire et a donc mis fin à sa coopération. Compte tenu du stade avancé de la procédure, il n'était pas possible de remplacer la société retenue dans l'échantillon. Le retrait de cette société a eu une incidence sur la représentativité de l'échantillon, puisqu'il a été réduit à trois grands producteurs et à une seule PME au lieu de deux. Toutefois, l'échantillon modifié représentait toujours plus de 10 % de la production totale estimée de l'industrie de l'Union en 2017, incluait tous les segments de produits pertinents (porcelaine, grès et faïence), de grandes entreprises et des PME et maintenait une répartition géographique représentative (quatre États membres (15)).

(20) Un groupe de producteurs-exportateurs chinois retenu dans l'échantillon a fourni une réponse au questionnaire très incomplète, avec des sections relatives aux ventes sur le marché intérieur et aux coûts restées vides, ce qui n'a pas permis à la Commission d'obtenir toutes les informations jugées nécessaires pour l'enquête. Par conséquent, la Commission a fait savoir à ce groupe qu'en ce qui le concernait, elle était susceptible de fonder ses conclusions sur les informations disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base (16).

(21) La Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité de continuation du dumping et du préjudice et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties intéressées suivantes: a) producteurs-exportateurs chinois: — Hunan Hualian China Industry Co., Ltd et Hunan Liling Hongguanyao China Industry Co., Ltd et leurs sociétés commerciales liées (ci-après le «groupe Hunan Hualian») dans la province du Hunan, Chine. — Guangdong Songfa Ceramics Co., Ltd et Chaozhou Lianjun Ceramics Co., Ltd (ci-après le «groupe Songfa») dans la province du Shandong, Chine. b) producteurs de l'Union: — des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. c) importateurs indépendants: — Ritzenhoff & Breker GmbH & Co. KG, Bad Driburg, Allemagne. — Ritzenhoff AG, Marsberg, Allemagne.

1.3.5. Demande de confidentialité

(22) À l'instar des producteurs de l'Union à l'origine de la plainte au stade de l'ouverture du réexamen, comme exposé ci-dessus au considérant 7, les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont demandé que leur identité ne soit pas divulguée, par crainte de représailles de la part de clients ou de concurrents concernés par l'enquête, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base. La Commission a examiné individuellement le bien-fondé de chacune de ces demandes de traitement confidentiel. Elle a établi qu'il existait effectivement des éléments de preuve d'un risque important de représailles dans chaque cas et a accepté de ne pas divulguer les noms de ces sociétés (17). La Commission a par ailleurs considéré qu'il n'était pas approprié de divulguer quels étaient les cinq États membres dans lesquels se trouvaient les sociétés retenues dans l'échantillon, puisque cela reviendrait inévitablement à dévoiler l'identité des sociétés concernées.

(23) La CCCLA a affirmé, tant avant qu'après l'information finale, que la non-divulgation de l'identité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon constituait une violation grave des droits de la défense d'autres parties intéressées. Premièrement, elle a maintenu qu'aucune information n'avait été fournie au sujet des liens qu'avaient les producteurs de l'Union avec les entreprises chinoises du même secteur. Or, dans la note au dossier contenant son évaluation des éléments de preuve fournis par les producteurs de l'Union, la Commission avait mentionné les liens que les producteurs de l'Union entretenaient avec des entreprises chinoises et qui risquaient d'être mis en péril par la divulgation de l'identité de ces derniers (18). Deuxièmement, la CCCLA a affirmé que l'anonymat des producteurs de l'Union l'empêcherait de présenter des observations pertinentes sur la représentativité de l'échantillon, de déterminer si une société figurant dans l'échantillon fabrique des produits de marque ou sans marque et de vérifier l'exactitude des conclusions de la Commission relatives au préjudice.

(24) Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que la protection des droits de la défense doit, le cas échéant, se concilier avec le respect du principe de la protection de la confidentialité, qui est spécifié à l'article 19 du règlement de base (19). Si cette conciliation autorise la réception de résumés non confidentiels de ces informations (présentées, par exemple, sous la forme de fourchettes et/ou d'indices) n'entraînant pas la divulgation de secrets d'affaires, elle n'est pas absolue.

(25) Conformément à ce principe, la Commission s'est assurée, tout au long de la présente enquête, que toutes les questions pertinentes pouvaient être vérifiées et traitées dans les dossiers destinés à être consultés par les parties intéressées. Ces derniers comprenaient des notes relatives à la sélection et à la représentativité de l'échantillon, des observations publiques des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, y compris des fourchettes et/ou des informations sous forme d'indices et d'autres communications pertinentes avec ces sociétés et leurs représentants, par exemple sur le pourcentage de produits de marque fabriqués par les différentes sociétés retenues dans l'échantillon. Aucune information autre que celles dont une version publique a été communiquée aux parties intéressées n'a été utilisée pour la sélection des sociétés retenues dans l'échantillon ou la détermination des conclusions de la Commission concernant le préjudice. La divulgation des noms de ces sociétés n'aurait donc pas fourni aux parties intéressées des informations supplémentaires qui leur auraient été utiles pour s'assurer de l'exactitude des conclusions de la Commission. Celle-ci a donc jugé que les informations fournies dans les documents communiqués aux parties intéressées étaient suffisantes pour satisfaire aux droits de la défense de ces dernières, alors que la divulgation des noms des producteurs de l'Union aurait probablement causé à ceux-ci un préjudice économique disproportionné et irréparable. L'argument a donc été rejeté.

1.3.6. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(26) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l'ouverture de l'enquête, qui tendaient à montrer l'existence, en RPC, de distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d'ouvrir une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(27) Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l'application éventuelle de l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l'avis d'ouverture, l'ensemble des producteurs-exportateurs connus de RPC à fournir les informations demandées à l'annexe III dudit avis concernant les intrants utilisés aux fins de la production du produit faisant l'objet du réexamen. Les deux producteurs qui ont envoyé des réponses au questionnaire d'échantillonnage ont également transmis les informations demandées dans l'annexe III.

(28) Afin d'obtenir les informations qu'elle jugeait nécessaires à la réalisation de son enquête en ce qui concerne les distorsions significatives alléguées au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Dans ce questionnaire, les pouvoirs publics chinois ont été invités à faire connaître leur point de vue sur les éléments de preuve figurant dans la demande du requérant, sur les éventuels autres éléments du dossier relatifs à l'existence de distorsions significatives, en particulier le rapport, ainsi que sur le caractère approprié de l'application de l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en l'espèce. Aucune réponse n'a été reçue.

(29) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a également invité l'ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui en ce qui concerne le caractère approprié de l'application de l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(30) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a également précisé qu'au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible qu'elle doive sélectionner un pays représentatif approprié en vertu de l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.

(31) Le 18 juillet 2018, la Commission a publié une première note au dossier (20) (ci-après la «note du 18 juillet»), par laquelle elle demandait aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue concernant les sources pertinentes pouvant être utilisées par la Commission aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point e), deuxième alinéa, du règlement de base. Sur la base des réponses à l'annexe III de l'avis d'ouverture, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l'énergie et la main-d'œuvre, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la production d'articles en céramique pour la table et la cuisine. En outre, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié trois pays représentatifs potentiels, à savoir le Brésil, la Thaïlande et la Turquie.

(32) La Commission a donné la possibilité à toutes les parties intéressées de présenter leurs observations. Elle a reçu des observations de la CCCLA et du requérant.

(33) La Commission a répondu aux observations des parties intéressées dans une seconde note (21), datée du 9 octobre 2018, portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 9 octobre»). Dans la note du 9 octobre, la Commission a également spécifié la liste des facteurs de production et est parvenue à la conclusion qu'à ce stade, la Turquie était le pays représentatif le plus approprié conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. Elle a reçu des observations de la CCCLA et du requérant. Le présent règlement traite de ces observations à la section 3.2.3 ci-dessous.

1.3.7. Suite de la procédure

(34) Le 26 avril 2019, la Commission a divulgué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping (ci-après l'«information finale»). Un délai de 20 jours a été accordé à l'ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. À la demande de la CCCLA, une audition s'est tenue le 17 mai 2019.

(35) Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et prises en considération, le cas échéant.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(36) Le produit concerné est le même que dans l'enquête initiale, à savoir les articles en céramique pour la table et la cuisine, à l'exclusion des moulins à condiments et à épices en céramique ainsi que leurs éléments de broyage en céramique, des moulins à café en céramique, des aiguiseurs à couteaux en céramique, des fusils à aiguiser en céramique, des outils de cuisine en céramique destinés à être utilisés pour les opérations de découpe, broyage, grattage, tranchage, râpage et pelage, et des pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains, relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00, ex 6912 00 21, ex 6912 00 23, ex 6912 00 25 et ex 6912 00 29 (codes TARIC 6911100090, 6912002111, 6912002191, 6912002310, 6912002510 et 6912002910) et originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»).

(37) Les articles en céramique pour la table et la cuisine peuvent être en porcelaine (porcelaine/porcelaine à base d'os), en terre commune, en grès, en faïence, en poterie fine ou en d'autres matières. Le produit final en céramique dépend du type et de la composition des principales matières premières, telles que l'argile, le kaolin, le feldspath et le quartz.

(38) Les articles en céramique pour la table ou la cuisine sont commercialisés sous des formes très variées qui ont évolué au fil du temps. Ils sont utilisés dans un grand nombre de lieux différents, par exemple dans les ménages, les hôtels, les restaurants ou les établissements de soins. Ils sont principalement destinés à entrer en contact avec des aliments.

2.2. Produit similaire

(39) Comme l'a montré l'enquête initiale, les articles en céramique pour la table et la cuisine produits et vendus par l'industrie de l'Union dans l'Union, les articles en céramique pour la table produits et vendus sur le marché intérieur de la RPC et les articles en céramique pour la table et la cuisine importés dans l'Union depuis la RPC présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base ainsi que les mêmes utilisations finales de base. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING

(40) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation du dumping de la part de la RPC.

3.1. Coopération des sociétés retenues dans l'échantillon

(41) D'après Eurostat, au cours de la période d'enquête de réexamen, la Chine a exporté 376 421 tonnes d'articles en céramique pour la table et la cuisine vers l'Union pour un montant total de 671 978 000 EUR. Au cours de la même période, le volume et la valeur des exportations déclarés par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré se sont élevés respectivement à 292 866 tonnes et 484 020 950 EUR, soit respectivement 78 % et 72 %. Dans un secteur fragmenté tel que celui des articles en céramique pour la table, cela peut être considéré comme un niveau élevé de coopération.

(42) Parallèlement, l'un des quatre groupes inclus dans l'échantillon a mis fin à sa coopération sans fournir de réponse au questionnaire, et un autre a fourni une réponse au questionnaire très incomplète, qui n'a pas permis à la Commission d'obtenir toutes les informations jugées nécessaires. Par ailleurs, un troisième groupe inclus dans l'échantillon a décidé de mettre fin à sa coopération pendant la visite de vérification (22). Lors de la visite de vérification auprès de ce groupe, la Commission a constaté que les données fournies dans la réponse au questionnaire ne pouvaient pas être suffisamment vérifiées en raison du manque d'éléments de preuve fournis pour les étayer. En particulier, la société n'a pas présenté de documents attestant de la production ni de documents relatifs à la livraison des matières premières/produits finis au cours de la période d'enquête de réexamen. Certains documents électroniques, tels que des bons de commande et des contrats d'achat en rapport avec les opérations d'approvisionnement réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen, n'étaient pas non plus disponibles dans les locaux de la société. Par ailleurs, pour au moins une opération, les documents fournis ne correspondaient pas aux informations ou aux documents vérifiés transmis à la Commission par le fournisseur de la société. Toutes ces constatations corroborent la conclusion selon laquelle les informations fournies n'étaient pas fiables et une partie de la production ainsi que l'origine des ventes à l'exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen ont été déclarées erronément.

(43) Dès lors, malgré leur accord initial, trois des quatre groupes inclus dans l'échantillon n'ont finalement pas coopéré à l'enquête. La Commission a informé les sociétés concernées ainsi que les autorités chinoises (23) qu'en vertu de l'article 18 du règlement de base, elle était susceptible de fonder ses conclusions relatives à la continuation et/ou à la réapparition du dumping sur les informations disponibles.

3.2. Dumping au cours de la période d'enquête de réexamen

3.2.1. Valeur normale

(44) Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(45) Toutefois, en vertu de l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu'il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l'existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»).

(46) Comme précisé ci-dessous, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l'application de l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.2.2. Existence de distorsions significatives

3.2.2.1. Introduction

(47) L'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l'énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d'une intervention étatique importante. Dans l'analyse de l'existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l'incidence possible de l'un ou plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, — une présence de l'État dans des entreprises qui permet aux autorités d'influer sur la formation des prix ou sur les coûts, — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, — l'absence, l'application discriminatoire ou l'exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, — une distorsion des coûts salariaux, — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n'agissant pas de manière indépendante de l'État à tout autre égard.»

(48) En vertu de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l'analyse de l'existence de distorsions significatives, au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), tient notamment compte de la liste non exhaustive de facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l'analyse de l'existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l'incidence possible de l'un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit concerné dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, tous les éléments ne doivent pas nécessairement être pris en considération pour constater l'existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l'existence d'un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. Cependant, toute conclusion relative à l'existence de distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit être formulée sur la base de l'ensemble des éléments de preuve disponibles. L'appréciation globale de l'existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque le concept d'«économie socialiste de marché» est consacré dans la constitution chinoise et le système juridique tout entier confère aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l'économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l'évolution libre des forces du marché.

(49) L'article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose ce qui suit: «[l]orsque la Commission dispose d'indications dûment fondées sur l'existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu'il y a lieu en vue de l'application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

(50) À cet égard, la Commission avait auparavant publié le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People's Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» («Distorsions significatives dans l'économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes de défense commerciale», ci-après le «rapport»). Ce rapport souligne l'existence d'une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l'économie, y compris des distorsions spécifiques dans de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l'énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d'œuvre), ainsi que dans des secteurs spécifiques (tels que celui des articles en céramique). Le rapport a été versé au dossier de l'enquête au stade de l'ouverture de la procédure. La demande contenait également des éléments de preuve pertinents qui venaient compléter le rapport.

(51) La demande étayait des allégations relatives à des distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), susmentionné, complétant le rapport.

(52) Premièrement, le requérant faisait référence, à la section 3.B.i. de la demande, à l'existence de distorsions significatives en Chine, comme l'établit le rapport. Il a développé ces informations dans un document distinct joint à sa demande (ci-après le «rapport ThinkDesk») (24).

(53) Sur la base des documents susmentionnés, le requérant a allégué l'existence de distorsions relatives aux facteurs de production. Il a également allégué l'existence de liens entre les décideurs politiques chinois et les conseils d'administration des sociétés productrices d'articles pour la table et la cuisine, qu'il a qualifiés de «relativement importants».

(54) Dans sa demande, le requérant fournit également des exemples d'aides d'État significatives octroyées aux producteurs d'articles pour la table et la cuisine ces dernières années. Le rapport ThinkDesk met en lumière la récompense financière et les mesures d'aide octroyées par les autorités chinoises au secteur de la céramique. Par ailleurs, le rapport susmentionné évoque l'existence d'une politique économique visant à stimuler les capacités d'innovation et la modernisation des technologies au sein du secteur de la céramique. À cet égard, il mentionne certaines mesures de soutien financier octroyées par les pouvoirs publics à tous les niveaux administratifs (25).

(55) Parmi d'autres mesures de soutien, le requérant a démontré l'existence d'un soutien public aux exportations sous la forme de remises de TVA ou d'assurances-crédits à l'exportation via la société publique China Export & Credit Insurance Corporation (Sinosure), dont les producteurs de céramique chinois ont bénéficié (26). Le rapport ThinkDesk confirme en outre que l'importance du secteur de la céramique pour les économies locales a donné lieu à un soutien financier et non monétaire significatif de la part des pouvoirs publics régionaux (27). En outre, les entreprises ont bénéficié d'une aide financière relative à la commercialisation, aux brevets et aux marques (28).

(56) Le requérant s'est fondé sur le rapport et le rapport ThinkDesk pour alléguer que l'État jouait actuellement un rôle dominant dans l'économie chinoise et a conclu que le secteur des articles en céramique pour la table et la cuisine faisait l'objet de distorsions significatives du marché.

(57) La Commission a examiné s'il était approprié ou non d'utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l'existence de distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s'est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l'examen des interventions étatiques importantes dans l'économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l'objet du réexamen.

(58) Conformément à la section 5.2.2 de l'avis d'ouverture et à l'article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, toutes les parties intéressées ont été invitées, au moment de l'ouverture de la procédure, à réfuter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l'enquête tendant à démontrer l'existence de distorsions significatives ainsi qu'à formuler des observations à ce sujet. Aucun des producteurs-exportateurs n'a fait usage de cette possibilité. Par ailleurs, les producteurs-exportateurs ont été spécifiquement invités, dans le questionnaire qui leur avait été adressé, à s'exprimer, éléments de preuve à l'appui, s'ils considéraient que certains ou la totalité de leurs coûts n'avaient pas été affectés par des distorsions significatives. Un producteur-exportateur a déclaré que ses coûts de matières premières n'avaient pas été affectés par des distorsions. Toutefois, bien qu'il y ait été expressément invité avant la vérification, il n'a fourni aucun élément de preuve sur place. En outre, comme expliqué au considérant 42 ci-dessus, il a même décidé de mettre totalement fin à sa coopération.

(59) À la suite de la communication des conclusions, la CCCLA a affirmé que l'accord antidumping de l'OMC ne prévoyait pas l'obstacle procédural consistant dans la transmission d'observations sur un rapport par pays. La Commission a observé que cette affirmation était liée à la position de la CCCLA sur la conformité de la nouvelle méthode avec les règles de l'OMC, dont il sera question aux considérants 126 et 127 ci-dessous. Cet argument a donc été rejeté.

(60) À la suite de la communication des conclusions, la CCCLA a également affirmé que les producteurs-exportateurs chinois ne s'étaient vu à aucun moment offrir une véritable chance de prouver qu'ils n'avaient pas été individuellement affectés par les distorsions significatives mentionnées dans le rapport et le rapport ThinkDesk. La CCCLA a également déclaré que, dans le cadre de la nouvelle méthode antidumping de l'Union européenne [règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017], les exportateurs individuels n'avaient plus la possibilité de prouver qu'ils pouvaient prétendre à un traitement faisant abstraction de la situation alléguée à l'échelle nationale, contrairement à ce qui était le cas dans le cadre de la méthode applicable à la RPC au titre de l'article 2, paragraphe 7, de la précédente version du règlement de base, qui permettait aux exportateurs individuels d'obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché s'ils apportaient des preuves en ce sens. La CCCLA a donc affirmé que la Commission avait violé le principe de bonne administration ainsi que le droit à une procédure équitable et les droits de la défense d'elle-même et de tous les exportateurs chinois et qu'elle avait également violé l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(61) La Commission rappelle que le principe de bonne administration, lorsqu'il constitue l'expression d'un droit spécifique tel que le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable, au sens de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, doit être considéré comme une règle du droit de l'Union ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Toutefois, selon la jurisprudence, le principe de bonne administration ne confère pas, par lui-même, de droits aux particuliers, sauf lorsqu'il constitue l'expression de droits spécifiques (29). À cet égard, il convient de noter que, contrairement à ce que la CCCLA prétend, toutes les parties ont eu la possibilité, pendant toute la durée de l'enquête de réexamen au titre de l'expiration, de transmettre leurs observations sur l'existence de distorsions significatives, le lien avec le produit concerné et l'effet de ces distorsions sur leur activité. Les producteurs-exportateurs auraient pu répondre à la section F-5 du questionnaire. Un producteur-exportateur aurait pu tenter de produire des éléments de preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle les coûts des matières premières n'étaient pas faussés. Comme mentionné au considérant 58, aucune de ces parties n'a choisi de le faire. Partant, elles ne sauraient invoquer le principe de bonne administration, consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'appui de leur allégation relative à l'existence de distorsions significatives pour les producteurs-exportateurs concernés. Par ailleurs, les arguments théoriques reposant sur des comparaisons abstraites entre différentes versions de la législation antidumping sont dénués de pertinence dans le cadre de l'article 41 de la charte, étant donné que la Commission est légalement tenue d'observer la législation en vigueur. Cela étant, la Commission observe également qu'en vertu de l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement de base, les coûts des exportateurs sur le marché intérieur peuvent être utilisés pour construire la valeur normale «si des preuves correctes et adéquates permettent d'établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés». Autrement dit, la situation individuelle d'un producteur-exportateur peut être prise en considération, si cette exigence est satisfaite, de sorte que ses propres coûts seront utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale. En tout état de cause, la Commission rappelle que la CCCLA ne peut invoquer une violation d'un droit procédural qui ne lui porte pas personnellement préjudice et que, partant, elle ne peut invoquer la violation d'un droit spécifique concernant personnellement ses membres.

(62) La Commission a donc rejeté l'allégation tirée d'une violation de l'article 41 de la charte.

3.2.2.2. Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la République populaire de Chine

(63) Le système économique chinois repose sur le concept d'«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la Chine. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c'est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L'économie sous la responsabilité de l'État est la «force dirigeante de l'économie nationale» et l'État a pour mission d'«assurer son renforcement et son développement» (30). Par conséquent, non seulement la structure générale de l'économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l'économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l'ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les actes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété constitue un exemple frappant de ce phénomène: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l'État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle dominant. D'autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (31).

(64) Par ailleurs, en droit chinois, l'économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (PCC). Les structures de l'État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l'État sont indissociables. À la suite d'une modification de la constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l'article premier de la constitution. À la suite de la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l'article en question: «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (32). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d'autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(65) L'État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (33). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l'environnement réglementaire.

(66) Premièrement, au niveau du contrôle administratif global, l'orientation de l'économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui affecte toutes les activités économiques du pays. L'ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans au niveau provincial sont détaillés, tandis que les plans nationaux fixent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu'il s'agissait d'une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent adapter efficacement leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s'explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système des plans et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.2.2.5 ci-après) (34).

(67) Deuxièmement, s'agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l'État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s'aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d'évaluer en priorité les avantages économiques d'un projet donné (voir également la section 3.2.2.8 ci-après) (35). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu'ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l'intervention de l'État et du PCC (36).

(68) Troisièmement, s'agissant de l'environnement réglementaire, les interventions de l'État dans l'économie se présentent sous un certain nombre de formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d'objectifs politiques autres que l'efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l'État. Toutefois, la nature de ces objectifs n'est pas encore définie, ce qui laisse une large marge d'appréciation aux instances décisionnelles (37). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l'ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l'appui des objectifs de politique industrielle tels que la préservation du contrôle de l'État sur des secteurs clés ou le renforcement de l'industrie nationale (38).

(69) En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes fondamentaux qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (39).

3.2.2.3. Distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(70) En RPC, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l'autorité de l'État représentent une part essentielle de l'économie.

(71) En ce qui concerne la propriété publique, étant donné que le secteur chinois des articles en céramique pour la table et la cuisine est fortement fragmenté, il est difficile de tirer des conclusions générales quant à ses structures de propriété. Dans sa demande, le requérant a analysé neuf sociétés cotées en bourse, qui sont des fabricants d'articles de table et de cuisine relativement importants et qui exportent une partie considérable de leur production. Selon le requérant, au moment de l'analyse, l'État chinois détenait dans huit de ces neuf sociétés une participation allant jusqu'à 5 %, tandis que différentes entités publiques détenaient une participation cumulative proche de 50 % dans la neuvième société (40). Les participations au capital détenues par l'État dans les autres principales sociétés productrices d'articles en céramique pour la table et la cuisine (41) se chiffrent à 46,5 % pour Jiangsu Gaochun, (42) à plus de 30,34 % pour Jingdezhen Redleaf Ceramics (43) et à 33 % pour Sanyuan Ceramics (44). La Commission n'a aucun chiffre à sa disposition concernant les autres sociétés chinoises du secteur. Les éléments de preuve figurant dans le dossier ne permettent donc pas de conclure à un degré important de propriété publique dans le secteur des articles en céramique pour la table et la cuisine.

(72) En ce qui concerne le contrôle par l'État, les pouvoirs publics et le PCC maintiennent des structures qui assurent leur influence continue sur les sociétés. L'État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle. Les éléments qui tendent à indiquer l'existence d'un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les sociétés du secteur des articles en céramique pour la table et la cuisine sont développés plus en détail à la section 3.2.2.4 ci-dessous.

(73) En ce qui concerne la supervision stratégique et l'autorité de l'État dans le secteur de la céramique, l'analyse est exposée aux sections 3.2.2.4 et 3.2.2.5 ci-dessous. Compte tenu du niveau élevé de contrôle et d'intervention des pouvoirs publics dans le secteur de la céramique décrit ci-dessous, même les producteurs d'articles en céramique pour la table et la cuisine du secteur privé se voient empêchés d'opérer dans des conditions de marché.

(74) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que le marché des articles en céramique pour la table et la cuisine de la RPC était constitué dans une large mesure par des entreprises soumises au contrôle, à la supervision stratégique ou à l'autorité des pouvoirs publics chinois.

3.2.2.4. Distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: présence de l'État dans des entreprises qui permet aux autorités d'influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(75) L'État chinois est en mesure d'intervenir en matière de prix et de coûts par sa présence au sein même des entreprises. En particulier, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un moyen important par lequel l'État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la RPC, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la constitution du PCC (45)) et l'entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l'organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n'ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (46). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d'entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (47). Ces règles sont d'application générale dans toute l'économie chinoise, dans tous les secteurs, y compris celui de la céramique. Il est donc établi que ces règles s'appliquent également aux producteurs d'articles en céramique pour la table et la cuisine et à leurs fournisseurs d'intrants.

(76) En particulier dans le secteur des articles en céramique pour la table et la cuisine, il existe des liens étroits entre les processus de prise de décision des entreprises productrices d'articles en céramique pour la table et la cuisine chinoises et l'État, en particulier le PCC. Le rapport ThinkDesk mentionne, dans six de ces entreprises, le nom de personnes occupant des postes de direction alors qu'elles exercent ou ont exercé des fonctions publiques ou au sein de l'État (48). La Commission a établi, sur la base d'autres sources, qu'en ce qui concerne trois de ces grands producteurs d'articles en céramique pour la table, le président du conseil d'administration et directeur général de la société incluse dans l'échantillon Guangdong Songfa Ceramics Co. Ltd, qui est l'un des plus grands exportateurs sur le marché de l'Union, a été délégué de la 11e Assemblée populaire nationale de la Chine (49) et membre de la 12e Assemblée populaire de la province du Guangdong (50); le président d'une autre société du Guangdong cotée en bourse, The Great Wall Group Holding Co., Ltd., a occupé le poste de délégué de la 12e Assemblée populaire de la province du Guangdong susmentionnée (51); le président de la société cotée en bourse Guangdong Sitong Group Co., Ltd. a également été membre du Comité municipal du Chaozhou de la Conférence consultative politique du peuple chinois (52); le vice-président et directeur général de la même société a occupé en même temps le poste de membre du Comité permanent de la 13e Assemblée populaire municipale du Chaozhou (53). La Commission a par ailleurs établi que tous les candidats au poste de directeur non indépendant au conseil d'administration de Songfa Ceramics Co. Ltd en 2018 étaient membres du PCC (54).

(77) La Commission a également constaté, en ce qui concerne Songfa Ceramics, qu'en 2017 et 2018, la société a bénéficié de transferts financiers décrits dans sa comptabilité comme des «subventions pour les dépenses afférentes aux activités des membres du parti relatives aux “deux nouveaux types d'organisations”» (55). Le terme «deux nouveaux types d'organisations» définit une politique publique visant à créer des organisations populaires (en réalité des cellules du parti) dans les entreprises et dans les «organisations sociales» (56). Indépendamment du montant des transferts financiers en faveur de Songfa, le seul fait que ces transferts existent prouve le lien étroit entre les entreprises productrices de céramique et le PCC, ainsi que le fait que le PCC développe ses activités au sein de la société.

(78) La présence et l'intervention de l'État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.2.8 ci-après) ainsi que dans la fourniture de matières premières et d'intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (57).

(79) Sur la base de tout ce qui précède, la Commission a conclu que la présence de l'État dans les entreprises du secteur des articles en céramique pour la table et la cuisine, ainsi que dans le secteur financier et d'autres secteurs des intrants, associée au cadre décrit à la section 3.2.2.3 et aux sections suivantes, permettait aux pouvoirs publics chinois d'influer sur les prix et les coûts.

3.2.2.5. Distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

(80) L'orientation de l'économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans pertinents existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l'échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine donne lieu à l'envoi de ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique plutôt qu'à leur affection en vertu des forces du marché (58).

(81) Le secteur de la céramique chinois, y compris la production de biens de consommation en céramique tels que les articles en céramique pour la table et la cuisine, est un secteur à forte intensité de main-d'œuvre dont la valeur traditionnelle est importante en Chine. C'est pourquoi l'État chinois supervise, oriente et dirige étroitement son évolution au moyen de différents documents de planification (59). La production d'articles en céramique pour la table et la cuisine est régie par le règlement chinois sur les industries légères, via l'instrument général du 13e plan de développement des industries légères pour la période 2016-2020. Ce dernier prévoit notamment de concrétiser, pour l'ensemble des secteurs couverts (et donc celui des articles pour la table et la cuisine), l'esprit des décisions adoptées lors du Congrès national du PCC et d'une série de sessions plénières du 18e Congrès du parti. Ce plan impose de multiples dispositions dans les secteurs visés (y compris celui des articles en céramique pour la table et la cuisine) au sujet de la gestion de l'offre et de la demande, de l'organisation de la structure des entreprises, de la gestion de la chaîne de valeur, des modalités d'exportation ainsi que de la planification de la production et des investissements. Il fixe un objectif annuel de 6 à 7 % de croissance de la valeur ajoutée dans les secteurs concernés. Il énumère également une série de mesures de soutien dont le but est notamment d'aider les entreprises des industries légères à être compétitives sur le plan international (60). Pour le secteur de la céramique, il établit des dispositions très détaillées concernant le développement des produits. L'État ordonne notamment, s'agissant des produits en céramique pour la table et la cuisine, de «développer en priorité des produits à faible intensité de ressources tels que la porcelaine à base d'os de haute qualité, la porcelaine à forte teneur en quartz, la porcelaine de talc, la porcelaine à forte teneur en feldspath et les produits ménagers écologiques en céramique sans dissolution de métaux lourds; renforcer les capacités des entreprises en matière d'innovation de production et de conception; augmenter la valeur ajoutée des produits; renforcer la transmission et le développement des techniques traditionnelles de fabrication de céramiques artistiques; développer en priorité les produits en céramique artistique ultra-fine; développer en priorité les matériaux en céramique ultra-pure et ultra-fine à performances élevées (haute solidité, haute résistance, résistance aux températures élevées, résistance à la corrosion, résistance aux chocs thermiques, résistance aux métaux fondus, etc.), les matériaux d'échange de chaleur en céramique haute performance, les nouveaux matériaux à membrane de céramique haute performance et les matériaux ménagers en céramique haute qualité» (61). Il contient également des dispositions relatives aux activités d'exportation des entreprises: «[…] Conquérir activement des marchés nouveaux et émergents tels que le Moyen-Orient, la Russie, l'Afrique, l'Europe, l'Asie du Sud-Est, l'Asie de l'Ouest, l'Amérique du Sud, l'Amérique centrale, etc.»; «renforcer la coopération internationale en matière de capacités de production, aider les entreprises de marque à établir des contacts avec les marchés étrangers, créer des centres de logistique et des centres de distribution sur les grands marchés de vente, […]» (62). Parmi les mesures visant à réaliser les objectifs susmentionnés, le plan prévoit des instruments chinois pour la gestion de l'entrée sur le marché, notamment des dispositions législatives limitant les investissements dans certains secteurs: «[l]e Conseil d'État établit clairement, sous la forme d'une liste, les industries, domaines et secteurs commerciaux dans lesquels les opérations d'investissement sont interdites ou limitées». Dans le plan, l'État énumère par ailleurs une série de mesures de soutien qui s'adresseront aux secteurs concernés (et donc celui de la production d'articles en céramique pour la table et la cuisine), telles que des fonds d'innovation, des prêts préférentiels, des incitations à l'exportation, des transferts financiers, des allégements fiscaux, des aides liées aux coûts d'utilisation des terres ou des mécanismes de stabilisation de l'emploi. Des éléments du dossier fournis dans la demande du requérant et fondés sur les rapports annuels de plusieurs entreprises d'articles en céramique pour la table et la cuisine incluent des exemples de ces mesures de soutien (63).

(82) L'intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur des articles en céramique pour la table et la cuisine ressort non seulement du plan central décrit ci-dessus, mais aussi d'un ensemble complet de documents de planification descendante publiés à tous les échelons (du niveau national au niveau municipal). Un exemple notable est celui de la province du Guangdong, où l'on trouve le plus grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l'enquête, ainsi que la plus grande production d'articles en céramique en Chine (64). Dans cette province, le secteur a été régi entre 2016 et 2018 par un plan régional, le plan de marche et d'action pour la transformation et la modernisation de la technologie de l'industrie de la céramique de la province du Guangdong (ci-après le «plan d'action du Guangdong») (65). Dans le droit fil des documents de planification centrale, le plan d'action du Guangdong inclut notamment, parmi ses principaux objectifs, «une optimisation continue des structures de l'industrie: via l'augmentation significative de la proportion de […] produits à forte valeur ajoutée; la construction d'au moins deux bases de démonstration nationales pour un nouveau modèle d'industrialisation; la promotion d'au moins: deux groupements industriels de plus de 50 milliards de RMB, 1 ou 2 sociétés (groupes) dont le principal revenu commercial dépasse 10 milliards de RMB et 40 entreprises dont le principal revenu commercial est supérieur à 1 milliard de RMB» (66). Le plan d'action en question ordonne également d'«améliorer le niveau de développement de l'industrie», notamment en «optimisant les groupements industriels: en accélérant davantage la construction de bases de production de céramique telles que celles de Foshan, Chaozhou, Meizhou et Qingyuan», en «élargissant la chaîne de valeur de l'industrie: en s'intégrant activement à la chaîne de valeur globale de l'industrie de la céramique» et en «participant activement aux échanges et à la coopération internationaux: en utilisant pleinement deux types de ressources (67) et deux types de marchés (68), en mettant en œuvre la stratégie de sortie, en améliorant la compétitivité internationale de l'industrie» (69). Le plan d'action du Guangdong, conformément au 13e plan quinquennal central relatif aux industries légères, établit des orientations spécifiquement ciblées visant à ce que les producteurs de céramique du Guangdong se lancent dans le développement de produits: «en ce qui concerne les articles ménagers en céramique (artistique): développer des ensembles complets de produits de haute qualité ainsi que des articles ménagers en céramique transformés en produits artistiques et des produits artistiques transformés en produits ménagers; développer conjointement des matériaux tels que la vitrocéramique, la porcelaine renforcée, la porcelaine à base d'os, la porcelaine à base de magnésie, la porcelaine à forte teneur en quartz, l'émail de haute qualité, etc.; développer des glaçures colorées de haute qualité» (70). Enfin, le plan d'action établit une répartition spécifique des rôles en ce qui concerne la mise en œuvre de ses dispositions, en assignant notamment ces tâches d'exécution à la commission de l'économie et des technologies de l'information de la province, chargée de «prendre la direction de la coordination et de l'orientation de la transformation et de la modernisation de l'industrie de la céramique dans toute la province», au département de protection de l'environnement de la province, chargé de «superviser et d'orienter les autorités locales de protection de l'environnement, qui, conformément à la loi, procèdent à l'évaluation, à l'approbation et à l'autorisation des projets de l'industrie de la céramique en ce qui concerne la protection de l'environnement et en assurent la supervision et la gestion environnementales quotidiennes», aux départements des terres et des ressources, des finances, des impôts et de l'énergie électrique de la province, chargés d'«exécuter leurs tâches de manière à veiller à la bonne mise en œuvre des politiques pertinentes» et aux autorités de chaque ville compétentes en matière d'économie et de technologies de l'information, chargées d'«assurer la coordination et la coopération étroites des départements compétents, ainsi que la gestion conjointe, afin de veiller à ce que les grands projets de transformation et de modernisation des entreprises soient rapidement élaborés, conformément au calendrier établi» (71).

(83) Comme illustré dans le précédent considérant relatif à la province du Guangdong, la gestion du secteur de la céramique dans cette province se fait jusqu'au niveau très local. Par exemple, les producteurs d'articles en céramique de la ville de Chaozhou, l'un des principaux sites de production d'articles en céramique (72) (mentionnée dans le plan d'action du Guangdong), sont également tenus de respecter un plan sectoriel local, à savoir la feuille de route et le plan d'action de la ville de Chaozhou pour la transformation et la modernisation technologique du secteur de la céramique (73) (ci-après le «plan d'action de Chaozhou»), qui concrétise lui-même le libellé d'un plan industriel général pour la ville (le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social de la ville de Chaozhou) (74). Le plan d'action de Chaozhou formulait notamment des instructions spécifiques sur les résultats que la ville devait obtenir en ce qui concerne la structure de l'industrie et la production – les objectifs étaient, par exemple, la présence dans la ville d'au moins cinq producteurs ayant une production annuelle d'une valeur supérieure à 500 millions de RMB ou d'au moins dix entreprises cotées en bourse (avec le soutien de mesures publiques spécifiques (75)) d'ici à 2018. Le plan d'action de Chaozhou a également défini les objectifs de la ville quant à la structure des produits: d'ici la fin de la période de planification, au moins 10 % des grandes entreprises devaient utiliser des technologies de pointe, tandis que la part des produits nouvellement introduits devait représenter au moins 10 % du chiffre d'affaires (76).

(84) Chaozhou n'est pas la seule ville dans laquelle les opérations des entreprises sont soumises à la planification de l'État: les fabricants de céramiques de la ville de Foshan, une autre grande base de production de céramique mentionnée dans le plan d'action du Guangdong, sont soumis au plan de la municipalité de Foshan pour le développement d'une industrie moderne de la céramique pour la période 2010-2020 (ci-après le «plan de Foshan») (77). Ce dernier prévoit que l'industrie locale doit être refaçonnée «sur la base du principe “soutenir un grand nombre d'entreprises, transformer et moderniser certaines entreprises, transformer et éliminer un certain nombre d'entreprises”, en assurant la transformation progressive de l'industrie actuelle de la céramique d'une industrie de basse qualité à une industrie de haute qualité» (78). Le plan de Foshan a établi une série progressive d'objectifs de production quantitatifs et qualitatifs pour les entreprises locales: d'ici 2012, «maintenir le développement constant de l'industrie et sa croissance modérée de manière à atteindre 72 milliards de RMB; veiller à ce qu'il y ait 10 entreprises dont la valeur annuelle de la production dépasse 1 milliard de RMB; faire émerger progressivement des industries de la céramique de construction, de la céramique pour sanitaires, de la céramique artistique, des céramiques spéciales et de la céramique créative haut de gamme»; d'ici 2015, «maintenir le développement constant de l'industrie et sa croissance modérée de manière à atteindre 80 milliards de RMB; veiller à ce qu'il y ait deux entreprises dont la valeur annuelle de la production dépasse 2 milliards de RMB et 15 entreprises dont la valeur annuelle de la production dépasse 1 milliard de RMB; et la part relative des industries de céramique de construction, de céramique pour sanitaires, de céramique artistique, de céramiques spéciales et de céramique créative haut de gamme dans l'industrie globale de la céramique doit considérablement augmenter»; alors qu'à moyen et long terme (2016-2020), d'après le plan de Foshan, «le volume de production doit permettre à la Chine de conserver sa position dominante dans l'industrie de la céramique, ainsi qu'une part importante de l'industrie mondiale de la céramique; en outre, des indicateurs tels que la valeur et le volume de la production globale de céramique, les bénéfices, le ratio de dépenses de R&D, le contenu économique global, etc., doivent atteindre un niveau relativement élevé, afin de permettre à Foshan de devenir effectivement la “capitale mondiale de la céramique”» (79).

(85) La Commission a considéré que le faisceau de preuves présenté ci-dessus concernant le secteur des articles en céramique pour la table et la cuisine était suffisant pour conclure que les politiques ou mesures publiques influençaient le libre jeu des forces du marché dans le secteur de la céramique.

(86) En tout état de cause, en ce qui concerne les matières premières, la CCCLA a affirmé qu'il n'existait pas de distorsions dans le cas de celles utilisées dans la production du produit faisant l'objet du réexamen. Elle n'a avancé aucun élément de preuve à l'appui de son allégation. La Commission observe que, bien que n'étant pas tenue de procéder à une telle analyse en ce qui concerne les matières premières utilisées dans la fabrication du produit faisant l'objet du réexamen pour conclure que les politiques publiques affectaient le libre jeu des forces du marché dans le secteur des articles pour la table, elle a néanmoins trouvé un nombre impressionnant de documents et de mesures de politique publique à même d'influencer le libre jeu des forces du marché sur le marché des matières premières utilisées dans la production d'articles en céramique pour la table et la cuisine.

(87) En ce qui concerne le quartz (code SH 250510), largement utilisé par l'industrie de la céramique en Chine, le plan global de la province du Jiangxi (80) pour les ressources minérales 2016-2020 (81) cite la poudre de quartz parmi les minéraux soumis à la gestion stratégique de l'État, notamment parmi ceux dont la sécurité et la capacité d'approvisionnement doivent être améliorées (82). La poudre de quartz est également incluse dans le mécanisme de régulation quantitative de l'État pour le développement et l'utilisation, étant donné qu'il s'agit de l'un des minéraux dont l'extraction et le développement doivent être encouragés (83). Le sable de quartz pour la céramique est également mentionné, dans le 13e plan quinquennal national 2016-2020 relatif aux ressources minérales (84), parmi les minéraux soumis à des critères minimaux de volume pour l'ouverture de mines (85).

(88) La bentonite (code SH 250810), une autre matière première utilisée dans certains procédés de fabrication d'articles en céramique pour la table et la cuisine, est incluse par le plan global de la province du Jiangxi pour les ressources minérales (voir ci-dessus) parmi les minéraux pour lesquels les travaux de développement et d'exploration devraient être accélérés afin de «transformer le plus vite possible l'avantage en matière de ressources en avantage économique» (86).

(89) Les pigments (code SH 320710), largement utilisés dans la production d'articles en céramique pour la table et la cuisine, figurent dans le plan de développement des capacités industrielles, technologiques et d'innovation (2016-2020) (87) parmi les domaines de développement prioritaires de l'industrie chimique et pétrochimique, l'État ordonnant dans le cadre de ce plan d'«assurer la production durable d'environ 1 000 tonnes de pigments de phtalocyanine, de pigments organiques hétérocycliques et d'autres types de pigments organiques» (88).

(90) En ce qui concerne le gypse (code SH 252010), cette matière première figure, dans le 13e plan quinquennal national relatif aux ressources minérales (voir ci-dessus), parmi les minéraux soumis à des critères minimaux de volume pour l'ouverture de mines (89).

(91) Enfin, le kaolin (code SH 2507), l'une des principales matières premières intervenant dans la production d'articles en céramique pour la table et la cuisine, est visé par plusieurs documents de planification locaux et régionaux traitant de la gestion de l'extraction et de la production. Le plan de la province du Guangxi (90) relatif aux ressources minérales (2016-2020) (91), notamment, établit des dispositions concernant une base industrielle de Hepu pour les ressources en kaolin, supposant «le développement de l'extraction minière de kaolin dans le sol de Hepu, l'amélioration des capacités et du niveau de traitement profond du kaolin, la priorité donnée au développement de la céramique de construction, pour sanitaires, ménagère et artistique, de l'industrie du kaolin pour le papier et la peinture et la poursuite de l'accroissement de la valeur ajoutée des produits minéraux; d'ici 2020, la création de 8 à 10 entreprises centrales de traitement profond du kaolin et la transformation de la région de Hepu en une base majeure de production du kaolin au niveau national» (92). Le plan contient également des dispositions visant à modeler les structures et capacités d'extraction industrielle, y compris en ce qui concerne l'approvisionnement en kaolin: «[c]ompte tenu des besoins de développement économique et social, nous promouvrons résolument le développement de caractéristiques spécifiques, d'avantages et d'industries de ressources minérales émergentes. En nous concentrant sur des minéraux tels que […], le kaolin, […], et en tenant compte de l'état des ressources, dans les régions présentant de fortes capacités de charge environnementale et grâce à des infrastructures de soutien complètes, nous promouvrons la construction de mines de taille moyenne à grande, compétitives sur le marché, nous assurerons une concentration efficace de l'industrie et renforcerons le développement afin d'améliorer la capacité d'approvisionnement, l'extraction et le niveau d'utilisation des principaux minéraux» (93). Enfin, le plan réglemente les capacités de production minimales pour les entreprises minières en fixant des volumes d'extraction minimaux par catégorie d'entreprise, y compris pour la production de kaolin (94).

(92) Le marché de la production de kaolin est également visé par le plan de la province du Guangdong relatif aux ressources minérales (2016-2020) (95), qui revêt une importance particulière, puisque la province du Guangdong joue un rôle essentiel dans la production de céramique (voir le considérant 82). Comme le plan de la province du Guangxi décrit ci-dessus, le plan du Guangdong inclut de nombreuses dispositions relatives à la gestion et à la planification de l'extraction et de la production de minéraux, y compris du kaolin. Ses concepts directeurs prévoient notamment ce qui suit: «[…] l'accélération d'actions et d'objectifs stratégiques afin d'assurer une percée en ce qui concerne la prospection minérale, l'amélioration des plans d'exploration, d'extraction et de protection des ressources» ou la «poursuite de la promotion des réformes structurelles du côté de l'offre» (96).

(93) Comme pour la production d'articles en céramique pour la table et la cuisine, les documents de planification relatifs au kaolin vont du niveau de la province concernée au niveau municipal. Par exemple, la ville de Beihai, dans la province du Guangxi (voir ci-dessus), dispose de son propre plan consacré à la gestion des ressources minérales (97), qui prévoit des dispositions relatives à l'extraction et à la production de kaolin. Ce plan fixe notamment au tissu industriel de la ville les objectifs suivants en matière d'extraction, de production et d'utilisation des ressources minérales: «d'ici à 2020, assurer le développement économique stable de l'intégralité de l'industrie minière de la ville, veiller à ce que l'industrie minérale atteigne une valeur de production de 450 millions de RMB et un volume de production minérale de 9 millions de tonnes»; il définit également les objectifs industriels suivants, y compris pour le kaolin et le sable de quartz: «compte tenu de la capacité d'extraction minière existante, donner la priorité à l'extraction et à l'utilisation de kaolin et de sable de quartz destinés à la production de verre et créer la plus grande base de traitement, d'importation et d'exportation de kaolin (céramique), de sable de quartz de haute pureté et d'autres produits minéraux non ferreux, la plus grande base de production de céramique et la plus grande base de production de ciment de la province du Guangxi» (98). Le plan fixe également des objectifs pour 2025, y compris en vue de l'augmentation de l'utilisation et de la production: «[d]évelopper fortement l'extraction et l'utilisation de matériaux non ferreux et matériaux de construction; se concentrer sur le développement des industries de transformation profonde, telles que le kaolin, le sable de quartz destiné à la production de verre, etc.; s'efforcer de faire en sorte que l'industrie minérale atteigne une valeur de production de 600 millions de RMB d'ici à 2025; […]; développer et industrialiser efficacement et considérablement l'extraction minière; augmenter sensiblement l'utilisation économique et intensive des ressources minérales». En outre, le plan indique notamment l'objectif clair des autorités locales, à savoir «parvenir à une gestion globale de l'industrie minérale» (99). L'un des éléments sous-tendant cette politique de gestion est la réglementation de la structure et de la production de l'industrie locale: «[d]éterminer une zone minière essentielle pour toute la ville: la principale zone d'extraction de kaolin de Hepu, dont la superficie est de 542,49 km2. Dans ces zones minières essentielles, on compte actuellement six grandes mines de kaolin. D'ici à 2020, le nombre de mines de kaolin dans cette zone minière essentielle sera de huit ou moins et le volume de production sera moyen ou grand. Sur les huit zones envisagées, sept ont déjà été délimitées et une doit encore l'être» (100).

(94) Il ressort des documents de planification mentionnés ci-dessus que les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur des articles en céramique pour la table et la cuisine au moyen d'une grande diversité d'outils stratégiques et de directives relatives, notamment, à la composition et à la restructuration du marché, aux matières premières, aux investissements, à la gestion des capacités, à la gamme de produits, à la situation géographique, à la modernisation, etc. Par ces moyens, entre autres, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent toute une série d'aspects du développement et du fonctionnement du secteur (101). Le problème actuel de surcapacité du secteur des articles en céramique pour la table et la cuisine, décrit à la section 3.3.1 ci-dessous, est sans doute l'illustration la plus claire des conséquences des politiques menées par les pouvoirs publics chinois et des distorsions qui en résultent (102).

(95) En résumé, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois avaient mis en place des politiques publiques influençant le libre jeu des forces du marché dans le secteur des articles en céramique pour la table et la cuisine, y compris les matières premières utilisées dans ce secteur.

3.2.2.6. Distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: absence, application discriminatoire ou exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

(96) D'après les informations figurant dans le dossier, le système de faillite chinois est inadéquat pour réaliser ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes ainsi que la protection des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d'autres pays, le système chinois se caractérise par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l'économie du pays, notamment parce que les procédures d'insolvabilité souffrent d'un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, le rôle de l'État dans le cadre des procédures d'insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l'issue de ces procédures (103).

(97) En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d'utilisation du sol en Chine (104). Tous les terrains appartiennent à l'État chinois (terrains ruraux à caractère collectif et terrains urbains appartenant à l'État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l'État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d'utilisation du sol de manière transparente et aux prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d'offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement ignorées; certains acheteurs obtiennent leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (105). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, dans le cadre de l'attribution de terrains (106).

(98) Par conséquent, les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d'utilisation du sol sont attribués en RPC. Ces lois s'appliquent également en ce qui concerne la production d'articles en céramique pour la table et la cuisine. Par ailleurs, la Commission a déjà établi par le passé que ce secteur bénéficiait d'opérations relatives aux droits d'utilisation du sol faussées par l'intervention de l'État (107).

(99) Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à une application discriminatoire ou à une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur des articles en céramique pour la table et la cuisine.

3.2.2.7. Distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: distorsion des coûts salariaux

(100) Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l'organisation collective est entravé. La Chine n'a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l'Organisation internationale du travail (OIT), en particulier celles concernant la liberté d'association et la négociation collective (108). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d'indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (109). Par ailleurs, la mobilité de la main-d'œuvre chinoise est restreinte par le système d'enregistrement des ménages, lequel limite l'accès à l'ensemble de la gamme des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux habitants locaux d'une unité administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu'habitants locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l'emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu'habitants locaux (110). Ces conclusions mènent à une distorsion des coûts salariaux en Chine.

(101) Comme mentionné ci-dessus, les coûts de main-d'œuvre représentent une partie importante du coût de production du produit faisant l'objet du réexamen, puisqu'il s'agit d'un procédé à forte intensité de main-d'œuvre. Le secteur de la céramique, qui inclut les producteurs d'articles pour la table, est également soumis au système chinois du droit du travail décrit ci-dessus. Ce secteur est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné) qu'indirectement (dans le cadre de l'accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises au même système de travail en Chine).

(102) Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il existait une distorsion des coûts salariaux dans le secteur des articles en céramique pour la table et la cuisine.

3.2.2.8. Distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n'agissant pas de manière indépendante de l'État à tout autre égard

(103) L'accès des entreprises aux capitaux en Chine fait l'objet de diverses distorsions.

(104) Premièrement, le système financier chinois se caractérise par une position solide des banques publiques (111), qui, lorsqu'elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d'un projet. À l'instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l'État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (112) et, de nouveau à l'image des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins du développement économique et social national, dans le respect de la politique industrielle de l'État (113). Cette situation est exacerbée par des règles en vigueur supplémentaires, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant encouragés ou autrement importants (114).

(105) S'il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d'examiner le degré de solvabilité de l'emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l'issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu'un rôle secondaire dans l'application des divers instruments juridiques.

(106) Par ailleurs, les notations d'obligations et de crédit sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris par le fait que l'évaluation des risques est influencée par l'importance stratégique de l'entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures.

(107) Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d'un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui suppose que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

(108) Deuxièmement, les coûts d'emprunt ont été maintenus à un niveau artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cet élément est illustré par la croissance récente de l'endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l'œuvre dans le système bancaire ne suivent pas des réponses commerciales normales.

(109) Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d'intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l'ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une augmentation, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d'intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive du capital.

(110) La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l'efficacité de l'allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s'attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d'endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d'éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités par le recours à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème de dette global ou s'attaquer à ses causes profondes.

(111) En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions et des problèmes systémiques significatifs résultant du rôle prépondérant continu de l'État sur les marchés des capitaux.

(112) La production d'articles en céramique pour la table et la cuisine ou les fournisseurs de matières premières et autres intrants bénéficient également de ce système financier. En particulier, certains producteurs chinois d'articles en céramique pour la table et la cuisine avaient reçu peu de temps auparavant des aides d'État non conformes au marché, qui avaient les caractéristiques d'aides financières non octroyées aux conditions du marché (115). Par conséquent, ces aides et l'intervention étatique générale importante dans le système financier décrite ci-dessus affectent gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

(113) Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs d'articles en céramique pour la table et la cuisine bénéficiaient d'un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n'agissant pas de manière indépendante de l'État à tout autre égard.

3.2.2.9. Nature systémique des distorsions décrites

(114) La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l'économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits aux points 3.2.2.2. à 3.2.2.5 ci-dessus, ainsi que dans la partie A du rapport, s'appliquent à l'ensemble du pays et à tous les secteurs de l'économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée aux points 3.2.2.6 et 3.2.2.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport.

(115) Dans ses observations du 30 juillet 2018 concernant la note du 18 juillet 2018, la CCCLA a contesté l'application de l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Selon elle, la Commission devrait d'abord vérifier la ou les distorsions significatives alléguées dans le secteur des articles en céramique pour la table chinois et effectuer une détermination positive, comme l'exige l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), avant d'examiner les données sur les coûts de production provenant d'autres sources. Dans ses observations supplémentaires du 13 août 2018, la CCCLA a expliqué que les producteurs-exportateurs chinois n'importaient généralement pas les 15 matières premières utilisées pour le produit concerné, mais les achetaient sur le marché local. Elle a soutenu par ailleurs que «le plaignant n'avait pas allégué de distorsion significative du marché des matières premières chinois et la Commission n'a pas non plus constaté une telle distorsion dans son “rapport par pays” relatif à une éventuelle distorsion en Chine concernant les matières premières du secteur de la céramique». Dès lors, selon la CCCLA, rien ne justifiait de remplacer les prix d'achat réels des exportateurs chinois sur le marché intérieur pour ces 15 matières premières par les prix à l'importation du Brésil, de la Thaïlande et de la Turquie. Elle répète cet argument dans ses observations du 19 octobre 2018, selon lesquelles la Commission devrait examiner les prix d'achat réels payés par les producteurs-exportateurs chinois pour leurs matières premières.

(116) La Commission a invité la CCCLA à étayer son allégation par des «preuves correctes et adéquates», conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base. Toutefois, ni la CCCLA ni aucune des sociétés qui en sont membres retenues dans l'échantillon n'ont répondu à cette invitation, et l'une des sociétés incluses dans l'échantillon a mis fin à sa coopération lors de la vérification sur place.

(117) La Commission rappelle que la production d'articles en céramique pour la table et la cuisine nécessite une large gamme d'intrants. Les sociétés retenues dans l'échantillon obtenaient ces intrants en Chine. Lorsque les producteurs d'articles en céramique pour la table et la cuisine achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu'ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d'intrants emploient une main-d'œuvre qui fait l'objet de ces distorsions. Ils sont susceptibles d'emprunter de l'argent qui fait l'objet de ces distorsions du secteur financier/de l'allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s'applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(118) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit concerné ne peuvent pas être utilisés, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l'énergie, les terrains, le financement, la main-d'œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l'allocation des capitaux, les terrains, la main-d'œuvre, l'éne