FR Journal officiel de l'Union européenne L 150/86

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 25 mai 2012

concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012

[notifiée sous le numéro C(2012) 3262]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2012/294/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres ont présenté à la Commission leur programme de contrôle de la pêche pour l’année 2012, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 861/2006, accompagnés des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ce programme.

(2) Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.

(3) Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (2).

(4) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.

(5) Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement dans les domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre du 14 octobre 2011, c’est-à-dire la traçabilité, la validation et le contrôle croisé des données, la mesure de la puissance des moteurs, l’équipement des flottes de petite taille avec des systèmes de surveillance des navires (VMS) et des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS).

(6) Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union présentées dans le cadre des programmes relatifs à des actions non prioritaires telles que l’installation d’équipements d’identification automatique (AIS) à bord des navires de pêche, la formation et les initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP ainsi que l’achat et la modernisation de navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche ont été rejetées.

(7) Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés et retenues pour la présente décision de financement bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.

(8) Dans le cadre des domaines prioritaires définis par la Commission, il a été constaté que les projets présentés par des États membres en matière de traçabilité nécessitaient la mise en place d’une approche globale et coordonnée entre les États membres avant qu’un concours de l’Union puisse être octroyé. L’évaluation de ces projets de traçabilité en vue d’une participation de l’Union a donc été reportée à une décision de financement supplémentaire dont l’élaboration a été prévue pour 2012.

(9) Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union européenne, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (3).

(10) Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit, pour 2012, une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2012 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006.

Article 2

Liquidation des engagements en cours

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné, au plus tard le 30 juin 2016. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2017.

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche ainsi que la vérification de la puissance des moteurs donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

2. Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, donne droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

Article 4

Dispositifs automatiques de localisation

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.

3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.

Article 5

Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 6

Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.

3. Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

4. Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.

Article 7

Projets pilotes

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 8

Destinataires

1. Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

2. Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:

(en EUR) État membre Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union Belgique 610 000 410 000 345 000 Bulgarie 25 565 25 565 23 009 Danemark 3 462 722 2 656 563 2 350 599 Allemagne 5 971 900 181 000 162 900 Irlande 52 370 000 270 000 163 000 Grèce 12 110 000 6 040 000 5 400 000 Espagne 207 080 84 200 75 780 France 3 550 955 2 152 500 1 937 250 Italie 5 877 000 4 412 000 3 846 000 Chypre 65 000 65 000 38 500 Lettonie 17 856 17 856 13 400 Lituanie 284 939 284 939 256 445 Malte 117 000 104 500 94 050 Pays-Bas 1 709 400 1 580 000 1 422 000 Pologne 2 674 000 0 0 Portugal 3 379 192 539 979 485 981 Roumanie 615 000 430 000 367 000 Slovénie 204 800 185 800 145 700 Finlande 2 500 000 1 987 500 1 584 750 Suède 11 463 574 242 177 195 782 Royaume-Uni 10 017 803 4 424 309 3 705 547 Total 117 233 786 26 093 889 22 612 693

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2012. Par la Commission Maria DAMANAKI Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.

(3) JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.

ANNEXE I NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union Belgique BE/12/02 100 000 100 000 90 000 BE/12/03 200 000 0 0 BE/12/04 30 000 30 000 27 000 BE/12/06 100 000 100 000 90 000 Sous-total 430 000 230 000 207 000 Bulgarie BG/12/01 25 565 25 565 23 009 Sous-total 25 565 25 565 23 009 Danemark DK/12/01 335 900 335 900 302 310 DK/12/03 335 900 335 900 302 310 DK/12/04 470 259 470 259 423 233 DK/12/05 214 976 214 976 193 478 DK/12/06 268 720 268 720 241 848 DK/12/07 268 720 0 0 DK/12/08 167 950 0 0 DK/12/09 100 770 0 0 DK/12/10 8 062 8 062 7 255 DK/12/11 15 048 15 048 13 543 DK/12/12 134 360 0 0 DK/12/13 100 770 100 770 50 385 DK/12/14 201 540 201 540 181 386 DK/12/15 100 770 100 770 90 693 DK/12/17 134 360 134 360 120 924 DK/12/18 134 360 134 360 120 924 Sous-total 2 992 462 2 320 663 2 048 289 Allemagne DE/12/11 310 300 310 300 0 DE/12/12 100 000 100 000 0 DE/12/13 300 000 300 000 0 DE/12/14 50 000 50 000 0 DE/12/15 290 600 290 600 0 DE/12/16 590 000 590 000 0 DE/12/17 925 000 925 000 0 DE/12/18 400 000 400 000 0 DE/12/21 1 875 000 1 875 000 0 Sous-total 4 840 900 4 840 900 0 Irlande IE/12/01 70 000 70 000 63 000 IE/12/03 200 000 200 000 100 000 IE/12/04 1 200 000 1 200 000 0 Sous-total 1 470 000 1 470 000 163 000 Grèce EL/12/03 90 000 90 000 45 000 EL/12/05 2 400 000 0 0 Sous-total 2 490 000 90 000 45 000 Espagne ES/12/01 207 080 84 200 75 780 Sous-total 207 080 84 200 75 780 France FR/12/02 725 000 570 000 513 000 FR/12/03 293 855 185 000 166 500 FR/12/05 150 000 150 000 135 000 FR/12/06 42 000 0 0 Sous-total 1 210 855 905 000 814 500 Italie IT/12/01 700 000 700 000 630 000 IT/12/02 500 000 500 000 450 000 IT/12/03 900 000 900 000 810 000 IT/12/04 700 000 0 0 IT/12/05 900 000 900 000 810 000 IT/12/07 500 000 0 0 IT/12/08 100 000 100 000 90 000 IT/12/09 312 000 312 000 156 000 IT/12/10 135 000 0 0 IT/12/11 130 000 0 0 Sous-total 4 877 000 3 412 000 2 946 000 Chypre CY/12/01 15 000 15 000 13 500 CY/12/02 50 000 50 000 25 000 Sous-total 65 000 65 000 38 500 Lettonie LV/12/01 6 676 6 676 3 338 LV/12/02 11 180 11 180 10 062 Sous-total 17 856 17 856 13 400 Lituanie LT/12/01 237 488 237 488 213 740 LT/12/02 37 651 37 651 33 885 LT/12/03 9 800 9 800 8 820 Sous-total 284 939 284 939 256 445 Malte MT/12/01 92 000 92 000 82 800 Sous-total 92 000 92 000 82 800 Pays-Bas NL/12/01 245 000 245 000 220 500 NL/12/02 395 000 395 000 355 500 NL/12/04 240 000 240 000 216 000 NL/12/05 85 000 0 0 Sous-total 965 000 880 000 792 000 Pologne PL/12/01 2 674 000 0 0 Sous-total 2 674 000 0 0 Portugal PT/12/01 90 900 90 900 81 810 PT/12/03 314 579 314 579 283 121 PT/12/06 60 000 60 000 54 000 Sous-total 465 479 465 479 418 931 Roumanie RO/12/02 30 000 30 000 27 000 RO/12/03 50 000 50 000 25 000 RO/12/04 350 000 350 000 315 000 Sous-total 430 000 430 000 367 000 Slovénie SI/12/01 20 000 20 000 18 000 SI/12/02 20 000 20 000 18 000 SI/12/04 40 000 40 000 36 000 SI/12/05 12 000 12 000 10 800 SI/12/06 3 000 0 0 SI/12/07 5 000 0 0 SI/12/08 1 800 1 800 900 SI/12/09 3 000 3 000 1 500 SI/12/11 49 000 49 000 24 500 SI/12/12 40 000 40 000 36 000 Sous-total 193 800 185 800 145 700 Finlande FI/12/01 400 000 400 000 360 000 FI/12/03 10 000 10 000 5 000 FI/12/05 500 000 500 000 250 000 FI/12/06 500 000 0 0 FI/12/07 400 000 400 000 360 000 FI/12/08 400 000 400 000 360 000 Sous-total 2 210 000 1 710 000 1 335 000 Suède SE/12/01 11 177 397 11 177 397 0 SE/12/02 55 443 55 443 27 722 SE/12/03 110 887 110 887 99 798 SE/12/04 20 403 20 403 18 363 Sous-total 11 364 130 11 364 130 145 883 Royaume-Uni UK/12/01 1 478 365 1 478 365 1 330 528 UK/12/41 14 215 0 0 UK/12/42 10 235 10 235 9 211 UK/12/43 8 506 8 506 4 253 UK/12/44 284 301 284 301 142 151 UK/12/46 454 881 454 881 409 393 UK/12/47 56 860 56 860 28 430 UK/12/50 9 098 0 0 UK/12/38 2 019 0 0 UK/12/39 1 700 0 0 UK/12/40 796 0 0 Sous-total 2 320 976 2 293 148 1 923 966 Total 39 627 042 13 948 384 11 842 203

ANNEXE II DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union Allemagne DE/12/03 16 000 0 0 DE/12/06 4 000 0 0 DE/12/08 25 000 25 000 22 500 DE/12/09 493 500 0 0 Sous-total 538 500 25 000 22 500 Grèce EL/12/08 3 250 000 3 250 000 2 925 000 Sous-total 3 250 000 3 250 000 2 925 000 France FR/12/07 1 085 000 1 000 000 900 000 Sous-total 1 085 000 1 000 000 900 000 Italie IT/12/06 1 000 000 1 000 000 900 000 Sous-total 1 000 000 1 000 000 900 000 Malte MT/12/03 25 000 12 500 11 250 Sous-total 25 000 12 500 11 250 Portugal PT/12/07 2 057 000 0 0 Sous-total 2 057 000 0 0 Roumanie RO/12/01 75 000 0 0 RO/12/05 110 000 0 0 Sous-total 185 000 0 0 Slovénie SI/12/03 5 000 0 0 Sous-total 5 000 0 0 Finlande FI/12/04 15 000 12 500 11 250 Sous-total 15 000 12 500 11 250 Royaume-Uni UK/12/02 653 892 575 000 517 500 UK/12/03 557 230 490 000 441 000 UK/12/32 45 488 40 000 36 000 UK/12/33 309 888 272 500 245 250 UK/12/45 468 528 412 500 371 250 Sous-total 2 035 026 1 790 000 1 611 000 Total 10 195 526 7 090 000 6 381 000

ANNEXE III SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union Belgique BE/12/01 120 000 120 000 108 000 Sous-total 120 000 120 000 108 000 Danemark DK/12/02 335 900 335 900 302 310 Sous-total 335 900 335 900 302 310 Allemagne DE/12/19 81 000 81 000 72 900 DE/12/20 75 000 75 000 67 500 Sous-total 156 000 156 000 140 400 France FR/12/04 255 100 247 500 222 750 Sous-total 255 100 247 500 222 750 Pays-Bas NL/12/03 700 000 700 000 630 000 Sous-total 700 000 700 000 630 000 Portugal PT/12/05 74 500 74 500 67 050 Sous-total 74 500 74 500 67 050 Finlande FI/12/02 250 000 250 000 225 000 Sous-total 250 000 250 000 225 000 Suède SE/12/05 55 443 55 443 49 899 Sous-total 55 443 55 443 49 899 Total 1 946 943 1 939 343 1 745 409

ANNEXE IV DISPOSITIFS D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union Grèce EL/12/09 2 700 000 2 700 000 2 430 000 Sous-total 2 700 000 2 700 000 2 430 000 Finlande FI/12/09 25 000 15 000 13 500 Sous-total 25 000 15 000 13 500 Total 2 725 000 2 715 000 2 443 500

ANNEXE V PROJETS PILOTES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union Belgique BE/12/05 60 000 60 000 30 000 Sous-total 60 000 60 000 30 000 Danemark DK/12/16 134 360 0 0 Sous-total 134 360 0 0 Royaume-Uni UK/12/49 341 161 341 161 170 581 Sous-total 341 161 341 161 170 581 Total 535 521 401 161 200 581