MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 7 juin 1989

LA COUR,

vu l'article 55 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'article 188 troisième alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'article 160 troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que l'institution d'un tribunal de première instance des Communautés européennes par la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil rend nécessaire une adaptation du règlement de procédure;

avec l'approbation unanime du Conseil, donnée le 29 mai 1989,

ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE :

Article premier Dans le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes arrêté le

4 décembre 1974 ( Journal officiel des Communautés européennes No L 350 du 28 décembre 1974, page 1 ), modifié le 12 septembre 1979 ( Journal officiel des Communautés européennes No L 238 du 21 septembre 1979, page 1 ), le 27 mai 1981 ( Journal officiel des Communautés européennes No L 199 du 20 juillet 1981, page 1 ) et le 8 mai 1987 ( Journal officiel des Communautés européennes No L 165 du 24 juin 1987, page 1 ), sont insérées, après l'article 109 et avant les «Dispositions finales», les dispositions suivantes :

«TITRE QUATRIÈME

DES POURVOIS CONTRE LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 110 Dans le cas du pourvoi contre les décisions du tribunal visé aux articles 49 et 50 du statut de la Cour de justice de la

CECA, aux articles 49 et 50 du statut de la Cour de justice de la CEE et aux articles 50 et 51 du statut de la Cour de justice de la CEEA, la langue de procédure est celle de la décision du tribunal de première instance qui fait l'objet du pourvoi, sans préjudice de l'article 29 paragraphe 2 points b ) et c ), et paragraphe 3 quatrième alinéa du présent règlement .

Article 111 1 . Le pourvoi est formé par le dépôt d'une requête au greffe de la Cour ou du tribunal .

2 . Le greffe du tribunal transmet aussitôt le dossier de première instance et, le cas échéant, le pourvoi au greffe de la Cour .

Article 112 1 . Le pourvoi contient :

a ) les nom et domicile de la partie qui forme le pourvoi, appelée partie requérante;

b ) la désignation des autres parties à la procédure devant le tribunal;

c ) les moyens et arguments de droit invoqués;

d ) les conclusions de la partie requérante .

Les articles 37 et 38 paragraphes 2 et 3 du présent règlement s'appliquent au pourvoi .

2 . La décision du tribunal qui fait l'objet du pourvoi doit être annexée à ce dernier . Mention doit être faite de la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée à la partie requérante .

3 . Si le pourvoi n'est pas conforme à l'article 38 paragraphes 2 et 3, ou au paragraphe 2 du présent article, l'article 38 paragraphe 7 du présent règlement est applicable .

Article 113 1 . Les conclusions du pourvoi tendent :

- à l'annulation, totale ou partielle, de la décision du tribunal,

- à ce qu'il soit fait droit, en tout ou en partie, aux conclusions présentées en première instance, à l'exclusion de toute conclusion nouvelle .

2 . Le pourvoi ne peut modifier l'objet du litige devant le tribunal .

Article 114 Le pourvoi est signifié à toutes les parties à la procédure devant le tribunal . L'article 39 du présent règlement est applicable .

4A>Article 115

1 . Toute partie à la procédure devant le tribunal peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de la signification du pourvoi . Aucune prorogation du délai de réponse n'est accordée .

2 . Le mémoire en réponse contient :

a ) les nom et domicile de la partie qui le produit;

b ) la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié;

c ) les moyens et arguments de droit invoqués;

d ) les conclusions .

L'article 38 paragraphes 2 et 3 du présent règlement est applicable .

Article 116 1 . Les conclusions du mémoire en réponse tendent :

- au rejet total ou partiel du pourvoi ou à l'annulation, totale ou partielle, de la décision du tribunal,

- à ce qu'il soit fait droit, en tout ou en partie, aux conclusions présentées en première instance, à l'exclusion de toute conclusion nouvelle .

2 . Le mémoire en réponse ne peut modifier l'objet du litige devant le tribunal .

Article 117 1 . Le pourvoi et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le président, à la suite d'une demande présentée en ce sens dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l'autorise expressément pour permettre à la partie concernée de défendre son point de vue ou pour préparer la décision sur le pourvoi .

2 . Lorsque les conclusions d'un mémoire en réponse ont pour objet l'annulation, totale ou partielle, de la décision du tribunal sur un moyen qui n'avait pas été soulevé dans le pourvoi, la partie requérante ou toute autre partie peut présenter un mémoire en réplique dont l'objet est limité à ce moyen, dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire en réponse considéré . Le paragraphe 1 est applicable à tout mémoire complémentaire

présenté à la suite de cette réplique .

3 . Lorsque le président autorise le dépôt d'une réplique et d'une duplique ou de tout autre mémoire, il fixe les délais dans lesquels ces actes de procédure sont produits .

Article 118 Sous réserve des dispositions qui suivent, l'article 42 paragraphe 2, les articles 43, 44, 55 à 90, 93, 95 à 100 et 102 du présent règlement s'appliquent à la procédure devant la Cour ayant pour objet un pourvoi contre une décision du tribunal .

Article 119 Lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, rejeter le pourvoi totalement ou partiellement, par voie d'ordonnance motivée .

Article 120 1 . Après la présentation des mémoires visés à l'article 115 paragraphe 1, le cas échéant, à l'article 117 paragraphes 1 et 2 du présent règlement, la Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général et les parties entendus, peut décider de statuer sur le pourvoi sans procédure orale, sauf si une des parties s'y oppose au motif que la procédure écrite ne lui a pas donné l'occasion de défendre pleinement son point de vue .

2 . S'il est statué sur le pourvoi sans procédure orale, l'avocat général présente toutefois ses conclusions oralement, lors d'une audience publique dont la date est fixée par le président .

Article 121 Le rapport visé à l'article 44 paragraphe 1 est présenté à la Cour après la présentation des mémoires visés à l'article 115

paragraphe 1 et, le cas échéant, à l'article 117 paragraphes 1 et 2 du présent règlement . Ce rapport comporte, outre les propositions prévues à l'article 44 paragraphe 1 une proposition sur l'application éventuelle de l'article 120 paragraphe 1 du présent règlement . Lorsque lesdits mémoires ne sont pas présentés, la même procédure s'applique à l'expiration du délai prévu pour leur présentation .

Article 122 Lorsque le pourvoi n'est pas fondé ou lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens .

Dans les recours visés à l'article 95 paragraphe 3 du présent règlement :

- l'article 70 du présent règlement ne s'applique qu'aux pourvois formés par les institutions de la Communauté,

- par dérogation à l'article 69 paragraphe 2 du présent règlement, la Cour peut, dans les pourvois formés par les fonctionnaires ou autres agents d'une institution, décider de compenser en totalité ou en partie les dépens, dans la mesure où l'équité l'exige .

En cas de retrait du pourvoi, l'article 69 paragraphe 4 est applicable .

Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution de la Communauté qui ne sont pas intervenus au litige devant le tribunal est fondé, la Cour peut décider que les dépens seront compensés ou que la partie requérante gagnante doit rembourser à une partie qui succombe les frais qu'elle lui a fait exposer du fait de son pourvoi .

Article 123 La requête en intervention présentée devant la Cour à l'occasion d'un pourvoi doit être déposée avant l'expiration d'un délai de trois mois qui prend cours à la date du dépôt du pourvoi . La Cour, l'avocat général entendu, décide par voie d'ordonnance s'il y a lieu d'admettre l'intervention .»

Article 2 Les anciens articles 110 à 113 des «Dispositions finales» du présent règlement deviennent respectivement les articles 124 à 127 .

Article 3 Les présentes modifications du règlement de procédure, dont les versions rédigées dans les langues visées à l'article 29 paragraphe 1 du règlement de procédure font foi, sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes et entrent en vigueur le jour suivant celui de leur publication .