DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1996 relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/449/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son annexe II chapitre II point 6 c),

considérant que la décision 92/562/CEE de la Commission (2), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a été adoptée pour définir les systèmes de traitement thermique de remplacement prévus à l'annexe II chapitre II point 6 c) de la directive 90/667/CEE;

considérant que, en 1994, la phase 1 d'une étude scientifique des paramètres physiques qui doivent être appliqués en vue de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante a identifié les paramètres minimaux nécessaires pour l'inactivation des agents de l'ESB; qu'elle a également identifié certains procédés qui n'étaient pas efficaces;

considérant que la décision 94/382/CE de la Commission, du 27 juin 1994, relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme (3), modifiée par la décision 95/29/CE (4), a été adoptée pour arrêter les normes minimales à utiliser dans les systèmes de remplacement prévus par la décision 92/562/CEE et pour interdire l'utilisation de systèmes qui ne sont pas efficaces;

considérant que les normes minimales arrêtées dans la décision 94/382/CE étaient considérées comme provisoires, en attendant le résultat d'études futures;

considérant que les résultats de la phase 2 de cette étude ont montré qu'un seul des systèmes testés était en mesure d'inactiver totalement l'agent de la tremblante dans la farine de viande et d'os;

considérant qu'il est donc nécessaire de veiller à ce que les systèmes qui se sont révélés inefficaces ne soient pas utilisés pour la transformation de déchets animaux de mammifères afin de protéger la santé animale contre le risque de la présence des agents de l'encéphalophatie spongiforme dans les aliments pour animaux, à moins qu'une autre étape efficace de stérilisation ne soit ajoutée au procédé;

considérant que, lors de sa réunion du 1er au 3 avril 1996, le Conseil a conclu qu'une décision de la Commission devrait être adoptée, conformément à la procédure du comité vétérinaire permanent, afin d'exiger que tous les déchets animaux provenant de mammifères dans la Communauté soient traités selon une méthode dont l'efficacité a été démontrée aux fins de l'inactivation des agents de la tremblante et de l'ESB; que le seul procédé correspondant actuellement à cette description est l'utilisation de chaleur dans un système de fonte par lot, où le traitement se fait à une température minimale de 133 °C sous une pression de 3 bars pendant au moins vingt minutes, et qu'il peut être appliqué en tant que traitement unique ou en tant que phase de stérilisation antérieure ou postérieure au traitement;

considérant qu'il est nécessaire de définir la taille maximale des particules ainsi que la température et le temps minimaux à appliquer aux systèmes approuvés, afin de garantir que de tels systèmes fonctionnent conformément aux procédures qui se sont avérées efficaces;

considérant que des règles spécifiques pour le contrôle des installations doivent être mises en place;

considérant que le comité scientifique vétérinaire a recommandé, le 12 décembre 1994, des procédures détaillées de validation des processus de fonte; que ces procédures devraient être utilisées pour garantir que les paramètres prévus par la présente décision soient appliqués installation par installation;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir une période de transition pour permettre l'adaptation ou le remplacement de l'équipement de fonte;

considérant que la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalophatie spongiforme bovine (5), modifiée par la décision 96/362/CE (6), a établi des conditions spécifiques pour la production de gélatine, de phosphate dicalcique, d'aminoacides, de peptides, de suif et de produits de suif au Royaume-Uni;

considérant que des conditions ont déjà été établies pour les échanges de produits animaux couverts par la directive 92/118/CEE du Conseil (7), modifiée en dernier lieu par la décision 96/405/CE de la Commission (8), et notamment par son annexe I chapitres 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10; que, dès lors, ils peuvent être exemptés des exigences de la présente décision;

considérant, en outre, que les produits qui seront utilisés pour un usage industriel, quand il peut être assuré qu'ils n'entreront pas dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, peuvent aussi être exemptés des exigences de la présente décision;

considérant que des dérogations pour des utilisations particulières de déchets animaux, notamment pour l'alimentation d'animaux à fourrure, sont prévues par la directive 90/667/CEE, et notamment son article 7 point ii); que ces utilisations peuvent également être exemptées des exigences de la présente décision;

considérant qu'il convient donc d'abroger la décision 94/382/CE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La présente décision s'applique à la transformation de déchets animaux de mammifères relevant de la directive 90/667/CEE, sans préjudice des dispositions de la décision 96/239/CE.

2. La présente décision ne s'applique pas:

a) i) à la transformation de matières à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE, pour la production d'aliments pour animaux familiers;

ii) aux aliments pour animaux couverts par la dérogation prévue à l'article 7 point ii) de la directive 90/667/CEE, et en particulier pour les animaux à fourrure;

iii) à la gélatine;

iv) aux peaux, onglons, cornes et poils;

v) aux glandes et organes à usage pharmaceutique;

vi) au sang et aux produits sanguins;

vii) au lait et aux produits laitiers;

viii) aux graisses fondues;

ix) aux os propres à la consommation humaine;

b) aux produits dérivés de déchets animaux de mammifères dont il peut être assuré qu'ils n'entreront pas dans la chaîne alimentaire humaine ou animale.

Article 2

1. Les États membres n'autorisent pas la transformation de déchets animaux, à moins qu'ils ne soient transformés conformément aux paramètres prévus à l'annexe.

2. Les États membres n'agréent les usines pour la transformation de déchets animaux que s'il est attesté qu'elles fonctionnent suivant les conditions prévues à l'annexe et qu'elles ont été validées conformément aux procédures définies par le comité scientifique vétérinaire.

3. Les États membres effectuent des contrôles officiels sur le fonctionnement des usines agréées à intervalles réguliers. Des registres relatifs au temps de séjour, à la température, à la pression et à la taille des particules doivent être tenus pour les usines agréées.

4. Les États membres qui ont déjà fixé des conditions applicables à la transformation de déchets animaux qui sont plus strictes que celles prévues au paragraphe 1 peuvent conserver leurs exigences actuelles.

5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres sont habilités à autoriser la transformation des déchets animaux par une méthode ne répondant pas aux paramètres mentionnés à l'annexe si cette transformation est précédée ou suivie d'un procédé répondant aux paramètres mentionnés à l'annexe ou si le matériel protéique obtenu est détruit par enterrement, incinération, utilisation comme combustible ou une méthode similaire qui assure une destruction sûre.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1997.

Toutefois, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la notification de la présente décision, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les matières qui ont été obtenues par une méthode ne répondant pas aux paramètres mentionnés à l'annexe soient utilisés de façon à éviter le risque de transmission de l'ESB et/ou de la tremblante.

Article 4

La décision 94/382/CE est abrogée avec effet à partir du 1er avril 1997.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51.

(2) JO n° L 359 du 9. 12. 1992, p. 23.

(3) JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 25.

(4) JO n° L 38 du 18. 2. 1995, p. 17.

(5) JO n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 47.

(6) JO n° L 139 du 12. 6. 1996, p. 17.

(7) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(8) JO n° L 165 du 4. 7. 1996, p. 40.

ANNEXE

Paramètres minimaux pour la transformation de déchets animaux de mammifères, à l'exclusion des graisses:

>TABLE>

La transformation peut être effectuée par lot ou en continu.