DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/377 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l’article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme harmonisée.

(2) Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) une demande (ci-après la «demande») relative à l'élaboration, à la révision et à la réalisation des travaux concernant des normes harmonisées à l'appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(3) À la suite de cette demande, le CEN a élaboré de nouvelles normes harmonisées: EN ISO 3743-2:2019 concernant les méthodes en champ réverbéré applicables aux petites sources de bruit transportables installées en salle d'essai réverbérante spéciale, EN 62841-2-11:2016/A1:2020 concernant les exigences particulières pour les scies alternatives portatives et EN 62745:2017 concernant les exigences pour les systèmes de commande sans fil des machines. En outre, à la suite de la demande, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées existantes suivantes, dont les références ont été publiées dans la communication 2018/C 092/01 de la Commission (4), afin de les adapter au progrès technologique: EN 574:1996+A1:2008; EN 349:1993+A1:2008; EN ISO 13857:2008; EN 1612-1:1997+A1:2008; EN 12643:2014; EN ISO 7096:2008; EN 12301:2000+A1:2008; EN 12965:2003+A2:2009; EN 13525:2005+A2:2009; EN 1870-19:2013; EN 940:2009+A1:2012; EN 1870-4:2012; EN ISO 19432:2012; EN ISO 15012-4:2016 et EN 60745-2-14:2009/A1:2010. Cette révision a abouti à l’adoption, respectivement, des normes harmonisées suivantes: EN ISO 13851:2019 concernant les principes de conception et de choix pour les dispositifs de commande bimanuelle; EN ISO 13854:2019 concernant les écartements minimaux pour prévenir les risques d'écrasement de parties du corps humain; EN ISO 13857:2019 concernant les distances de sécurité empêchant les membres supérieurs et inférieurs d'atteindre les zones dangereuses; EN 1612:2019 concernant les prescriptions de sécurité applicables aux machines et installations de moulage par réaction; EN ISO 5010:2019 concernant les systèmes de direction pour les engins de terrassement équipés de pneumatiques; EN ISO 7096:2020 concernant l’évaluation en laboratoire des vibrations des engins de terrassement transmises à l'opérateur par le siège; EN 12301:2019 concernant les prescriptions de sécurité applicables aux machines pour les matières plastiques et le caoutchouc de type calandres; EN 12965:2019 concernant les arbres de transmission à cardans de prise de force et leurs protecteurs pour tracteurs et matériels agricoles et forestiers; EN 13525:2020 concernant les exigences de sécurité applicables aux déchiqueteuses; EN ISO 19085-9:2020 concernant les scies circulaires à table de menuisier (avec et sans table mobile); EN ISO 19085-11:2020 concernant les machines à bois combinées; EN ISO 19085-13:2020 concernant les déligneuses multi-lames à chargement et/ou déchargement manuel; EN ISO 19432-1:2020 concernant les exigences de sécurité applicables aux tronçonneuses à disque abrasif monté au centre; EN ISO 21904-1:2020 concernant les équipements de captage et de filtration des fumées et EN 62841-4-1:2020 concernant les exigences particulières pour les scies à chaîne.

(4) Toujours sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont modifié les normes suivantes, dont les références figurent à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission (5): EN ISO 19225:2017 concernant les haveuses à tambour(s) et les rabots pour machines mobiles d'abattage; EN ISO 3691-5:2015 concernant les chariots de manutention à conducteur à propulsion manuelle et EN 62841-3-4:2016 concernant les tourets à meuler transportables. Ces modifications ont abouti à l’adoption, respectivement, des normes harmonisées modificatives EN ISO 19225:2017/A1:2019, EN ISO 3691-5:2015/A1:2020 et EN 62841-3-4:2016/A12:2020.

(5) Le CEN et le Cenelec ont également modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans la communication 2018/C 092/01: EN ISO 11203:2009 concernant la détermination des niveaux de pression acoustique d’émission pour le bruit émis par les machines et équipements; EN ISO 3691-1:2015 concernant les chariots à portée variable et les chariots transporteurs de charges; EN ISO 4254-11:2010 concernant les ramasseuses-presses; EN ISO 20361:2015 concernant les pompes et groupes motopompes pour liquides; EN 50636-2-107:2015 concernant les tondeuses à gazon électriques robotisées alimentées par batteries et EN 62841-3-9:2015 concernant les scies à onglets transportables. Ces modifications ont abouti à l’adoption, respectivement, des normes harmonisées modificatives suivantes: EN ISO 11203:2009/A1:2020; EN ISO 3691-1:2015/A1:2020; EN ISO 4254-11:2010/A1:2020; EN ISO 20361:2019/A11:2020; EN 62745:2017/A11:2020; EN 50636-2-107:2015/A2:2020 et EN IEC 62841-3-9:2020/A11:2020.

(6) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes élaborées, révisées et modifiées par ces derniers sont conformes à la demande.

(7) Les normes harmonisées élaborées, révisées et modifiées par le CEN et le Cenelec à la suite de la demande satisfont aux exigences de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes.

(8) La décision d’exécution (UE) 2019/436 énumère, à l’annexe I, les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2006/42/CE et, l’annexe II, les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec une restriction. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références de ces normes dans la décision d’exécution (UE) 2019/436.

(9) L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C, à compter des dates indiquées dans cette annexe.

(10) À la suite des travaux réalisés par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande, les normes harmonisées suivantes, dont les références sont publiées dans la communication 2018/C 092/01, ont été remplacées, révisées ou modifiées: EN 12301:2000+A1:2008; EN 574:1996+A1:2008; EN ISO 15012-4:2016; EN 12643:2014; EN 12965:2003+A2:2009; EN 13525:2005+A2:2009; EN 1612-1:1997+A1:2008; EN 1870-19:2013; EN 1870-4:2012; EN 349:1993+A1:2008; EN 50636-2-107:2015 modifiée par EN 50636-2-107:2015/A1:2018; EN 60745-2-13:2009 modifiée par EN 60745-2-13:2009/A1:2010; EN 62841-2-11:2016; EN 62841-3-9:2015 modifiée par EN 62841-3-9:2015/A11:2017 et rectifiée par EN 62841-3-9:2015/AC:2016-09; EN 940:2009+A1:2012; EN ISO 11203:2009; EN ISO 13857:2008; EN ISO 19432:2012; EN ISO 20361:2015; EN ISO 3691-1:2015 rectifiée par EN ISO 3691-1:2015/AC:2016; EN ISO 4254-11:2010 et EN ISO 7096:2008 rectifiée par EN ISO 7096:2008/AC:2009. Par conséquent, il y a lieu de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne moyennant une mention de ces références à l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436.

(11) Il est également nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN ISO 19225:2017 et EN ISO 3691-5:2015 publiées dans la décision d’exécution (UE) 2019/436, étant donné qu’elles ont été rectifiées ou modifiées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution.

(12) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des nouvelles normes, des normes révisées ou des modifications de normes, il est nécessaire de reporter le retrait des références de ces normes harmonisées.

(13) Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/436.

(14) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2 L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les points 1) et 3) de l’annexe I sont applicables à partir du 3 septembre 2022.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

(3) Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1).

(4) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 92 du 9.3.2018, p. 1).

(5) Décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 19.3.2019, p. 108).