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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 1988

autorisant l'octroi, par le royaume de Belgique, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'année 1986

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(88/291/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

après consultation du Conseil,

I

considérant que le gouvernement du royaume de Belgique a, conformément à l'article 2 de la décision no 528/76/CECA, notifié à la Commission les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère dans le courant de l'année 1986; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée:

1.2 // // (en millions de francs belges) // - aide aux investissements: // 630,0 // - constitution de personnel qualifié: // 11,6 // - aide pour la couverture des pertes d'exploitation: // 5 849,5;

considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l'admissibilité de telles mesures de soutien de l'État;

considérant que la totalité des 630,0 millions de francs belges d'aide aux investissements va à la Campine; que, par là, ce bassin peut rationaliser sa production; que l'aide belge aux investissements est par conséquent conforme aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 de la décision;

considérant que l'aide à la constitution et à la formation d'un personnel spécialisé, d'un montant de 11,6 millions de francs belges, s'est révélée nécessaire afin de doter l'industrie charbonnière belge d'un personnel qualifié, lequel pourra utiliser des machines et des équipements techniques modernes;

considérant que l'aide est par conséquent conforme à l'article 8 de la décision;

considérant que le montant de l'aide de 5 849,5 millions de francs belges accordée à la Campine doit lui permettre de combler une grande partie de la différence entre ses coûts et ses recettes, ce qui est une nécessité pour ce bassin qui ne peut pas réduire sa production pour des raisons sociales et régionales;

considérant que le but et le montant de l'aide accordée à la Campine au titre de la couverture des pertes sont donc conformes à l'article 12 paragraphe 1 premier alinéa de la décision;

II

considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun exige, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la décision, que l'on tienne compte également de toutes les autres mesures en faveur de la production courante en 1986;

considérant que, sur cette base de calcul, le montant total des mesures prévues est de 309 300 000 Écus, c'est-à-dire 55,23 Écus par tonne. On constate une augmentation des aides de 57,7 % en 1986 par rapport à 1985 (35,03 Écus par tonne);

considérant que, en ce qui concerne la compatibilité des aides prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater ce qui suit:

- aucune difficulté d'approvisionnement n'est survenue en 1986,

- les prix du charbon à coke et du charbon-vapeur n'ont pas conduit, en 1986, à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon;

considérant qu'il est donc permis de constater que les aides prévues en 1986 pour les houillères belges sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;

considérant que cette constatation vaut également si l'on tient compte des aides versées aux entreprises charbonnières conformément à la décision no 73/287/CECA de la Commission (2);

III

considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 1 de la décision no 528/76/CECA, il appartient à la Commission de s'assurer que les aides autorisées répondent aux seules fins énoncées aux articles 7 à 12 de ladite décision; que, à cet effet, elle doit être informée notamment du montant et de la répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume de Belgique est autorisé à verser pour l'année civile 1986 des aides jusqu'à concurrence de 6 491 100 000 francs belges à l'industrie houillère belge.

Le montant de 6 491 100 000 francs belges, prévu pour l'année civile 1986, se compose des aides suivantes:

1) octroi d'une aide maximale aux investissements de 360 millions de francs belges;

2) octroi d'une aide à la constitution et à la formation d'un personnel spécialisé jusqu'à concurrence d'un montant de 11 600 000 francs belges;

3) octroi d'une aide pour la couverture des pertes d'exploitation des mines jusqu'à concurrence d'un montant de 5 849 500 000 francs belges.

Article 2

Le gouvernement du royaume de Belgique communiquera à la Commission, au plus tard le 30 juin 1988, le détail des aides accordées en vertu de la présente décision, et notamment le montant et la répartition des versements effectués.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1988.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 63 du 11. 3. 1976, p. 1.

(2) JO no L 259 du 15. 9. 1973, p. 36.