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( 1 ) GAZZETTA UFFICIALE NO 199 DU 25 . 8 . 1942 .

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 18 NOVEMBRE 1974 ADRESSEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL DES TABACS MANUFACTURES VIS-A-VIS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ( 74/598/CEE )

I .

LES TABACS MANUFACTURES SONT SOUMIS EN ITALIE A UN REGIME DE MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE . EN VERTU DES ARTICLES 45 ET SUIVANTS DE LA LOI NO 907 DU 17 JUILLET 1942 ( 1 ) , LES DROITS EXCLUSIFS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE COMMERCIALISATION QUI DECOULENT DE CE MONOPOLE SONT EXERCES PAR L'AAMS ( AMMINISTRAZIONE AUTONOMA DEI MONOPOLI DI STATO ) .

L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES STIPULE QUE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AMENAGENT PROGRESSIVEMENT LES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , DE TELLE FACON QUE SOIT ASSUREE , AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 , L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES . D'AUTRE PART , L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES ASSUMENT A L'EGARD DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS EQUIVALENTES .

SELON L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 " LA COMMISSION FAIT , DES L'ANNEE 1973 , DES RECOMMANDATIONS AU SUJET DES MODALITES ET DU RYTHME SELON LESQUELS L'ADAPTATION PREVUE AU PRESENT ARTICLE DOIT ETRE REALISEE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES ET CE RYTHME DOIVENT ETRE LES MEMES POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET POUR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES " .

LA PRESENTE RECOMMANDATION N'ENTEND PAS ABORDER ET NE PEUT D'AILLEURS AVOIR POUR OBJET D'ABORDER LE PROBLEME DE LA COMPATIBILITE DE CE MONOPOLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE A L'EGARD DES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DE DETAIL .

EN L'ABSENCE , DANS LE SECTEUR CONSIDERE , DE REGIMES DE MONOPOLE DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , IL N'Y A PAS LIEU D'ADRESSER A CEUX-CI DES RECOMMANDATIONS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA SUSVISE .

PAR CONTRE , L'AAMS CONTINUANT ACTUELLEMENT D'EXERCER LES DROITS EXCLUSIFS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE COMMERCIALISATION DES TABACS MANUFACTURES , VIS-A-VIS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , LA COMMISSION ESTIME QUE L'AMENAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DE L'ACTE , RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , DOIT COMPORTER L'ELIMINATION PROGRESSIVE DE LA DISCRIMINATION CONSISTANT A LIMITER L'IMPORTATION DES TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET DECOULANT DU FAIT QUE L'AAMS PEUT REFUSER OU OCTROYER DISCRETIONNAIREMENT LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION .

PAR AILLEURS , L'AMENAGEMENT DOIT EGALEMENT S'EFFECTUER DE TELLE MANIERE QUE SOIENT SUPPRIMES , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1977 , LES DROITS EXCLUSIFS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE COMMERCIALISATION DE GROS DES TABACS MANUFACTURES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES EXERCES ACTUELLEMENT PAR L'AAMS .

II .

POUR CES MOTIFS , ET TOUT EN RESERVANT LA POSITION QUE LES RESULTATS OBTENUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION LA CONDUIRAIENT A ADOPTER ULTERIEUREMENT , LA COMMISSION RECOMMANDE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN VERTU DE L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES :

1 . D'OUVRIR POUR L'IMPORTATION DES TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES UN CONTINGENT EGAL :

- POUR L'ANNEE 1974 A 3 % DE LA PRODUCTION NATIONALE DE L'ANNEE 1973 ,

- POUR L'ANNEE 1975 A 5 % DE LA PRODUCTION NATIONALE DE L'ANNEE 1974 ,

- POUR L'ANNEE 1976 A 9 % DE LA PRODUCTION NATIONALE DE L'ANNEE 1975 ,

- POUR L'ANNEE 1977 A 15 % DE LA PRODUCTION NATIONALE DE L'ANNEE 1976 ,

ETANT ENTENDU QU'APRES LE 31 DECEMBRE 1977 AU PLUS TARD AUCUNE RESTRICTION QUANTITATIVE NE SERA PLUS ADMISSIBLE ;

2 . DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE TOUS LES INTERESSES , PAR UNE PUBLICITE APPROPRIEE , LES POSSIBILITES QUI LEURS SONT OFFERTES , DANS LE CADRE DES CONTINGENTS SUSVISES , DE S'APPROVISIONNER EN TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ;

3 . DE SUPPRIMER AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1977 , LES DROITS EXCLUSIFS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE COMMERCIALISATION DE GROS DES TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , EXERCES PAR L'AAMS .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 NOVEMBRE 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI