Rapport

sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CTOU - Luxembourg) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998, accompagné des réponses du Centre

(1999/C 372/04)

TABLE DES MATIÈRES

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Opinion de la Cour

1. Le présent rapport est adressé au conseil d'administration du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil(1).

2. La Cour a examiné les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 1998. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2965/94, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité inclut l'établissement et la présentation des états financiers(2) conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 15 du règlement (CE) n° 2965/94. La Cour des comptes est tenue de procéder à l'examen de ces comptes par l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

3. La Cour a effectué son contrôle conformément à ses politiques et à ses normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base raisonnable pour étayer l'opinion exprimée ci-après.

4. Cet examen a permis à la Cour d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 1998 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Principales observations relatives à l'exécution budgétaire du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 1998

Budget

5. De manière à pouvoir identifier avec précision les dotations allouées aux travaux de traduction que les différents organismes et institutions doivent, réglementairement ou contractuellement, confier au CTOU, il apparaît souhaitable que le Centre puisse se procurer au sein de tous les organes concernés les renseignements nécessaires afin de mieux planifier les prestations à fournir. Cela permettrait notamment, en procédant au rapprochement entre les prévisions de dépenses des organismes clients et les prévisions de recettes correspondantes du CTOU, de corriger certains écarts constatés en 1998 et d'établir, dans l'avenir, des budgets plus proches de la réalité.

Trésorerie

6. Le Centre n'ayant jamais fourni à son conseil d'administration les prévisions trimestrielles de trésorerie prescrites par le règlement financier, l'adéquation entre le niveau de trésorerie du CTOU et les besoins réels n'est pas établie. La Cour observe néanmoins que la couverture prudente des engagements du Centre ne justifie ni l'importance de la trésorerie disponible ni le quasi-doublement de celle-ci (soit de 5,9 Mio ECU au 31 décembre 1997 à 10,7 Mio ECU au 31 décembre 1998).

Comptabilité analytique

7. Compte tenu des importantes variations constatées entre le prix de revient d'une page traduite, selon qu'il s'agit des estimations du projet de budget (76 ECU la page) ou des données résultant du compte de gestion du Centre pour l'exercice 1998 (65 ECU la page)(3), la Cour renouvelle ses souhaits antérieurs(4) de voir le CTOU se doter d'une comptabilité analytique lui permettant de connaître, par organisme et par type de prestation, le coût réel des différents services qu'il fournit.

Locaux

8. La situation observée par la Cour en 1997(5) n'a connu aucune évolution en 1998: le CTOU continue d'occuper des locaux mis à sa disposition par les autorités luxembourgeoises, sans que les conditions minimales d'occupation de ceux-ci (montant du loyer éventuel, surfaces et équipements loués, durée du bail...) aient fait l'objet d'un accord entre parties.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 9 septembre 1999.

Par la Cour des comptes

Jan O. KARLSSON

Président

(1) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(2) En application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2965/94, les comptes de la totalité des recettes et des dépenses du Centre pour l'exercice 1998 ont été établis le 24 mars 1999 et, ensuite, transmis au conseil d'administration du Centre, à la Commission et à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 26 mars 1999. La version abrégée de ces états financiers est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

(3) Voir "Compte de gestion", chapitre "Analyse de la gestion financière", quatrième alinéa.

(4) JO C 393 du 29.12.1997, p. 47, point 1.6, et JO C 406 du 28.12.1998, p. 33, point 1.6.

(5) JO C 406 du 28.12.1998, p. 34, point 1.13.

Tableau 1

Bilan financier au 31 décembre 1998 et 1997

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Tableau 2

Compte de gestion des exercices 1998 et 1997

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RÉPONSES DU CENTRE DE TRADUCTION

Budget

Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne, un représentant de chaque organe, organisme ou institution siège au conseil d'administration et participe à la procédure budgétaire. À l'occasion des réunions du conseil d'administration, ces représentants communiquent à la direction du Centre leurs besoins prévisibles. Pour compléter cette procédure, le Centre mettra en place un système de consultation écrite afin d'éviter les écarts possibles et d'établir des budgets plus proches de la réalité. Néanmoins, étant donné que les organes, organismes et institutions ont leurs propres procédures d'approbation et d'exécution budgétaires, le Centre n'est pas en mesure de garantir, par ses propres moyens, ni la cohérence des données ni leur adéquation à la réalité.

Trésorerie

Le montant élevé de trésorerie disponible résulte du fait que le Centre se trouvait encore en phase de démarrage. Durant cette période, les besoins et le montant des contributions étaient incertains. Le Centre de traduction fournira à son conseil d'administration les prévisions de trésorerie déterminées par le règlement financier et appliquera les mesures appropriées afin de garantir une couverture prudente des engagements.

Comptabilité analytique

Comme indiqué dans la réponse au rapport relatif à l'exercice 1997, le Centre est convaincu de l'importance primordiale de la mise en place d'un système performant de comptabilité des coûts qui doit être intégré dans le système de comptabilité budgétaire (SI 2) et générale. Le Centre, en collaboration avec d'autres agences, a mis en place le système SI 2 pendant le premier trimestre de 1999; il se trouve maintenant dans la phase de développement des modules de comptabilité générale et analytique. Le Centre renforcera la section "finances" afin de mieux répondre au besoin d'informations.

Locaux

En ce qui concerne le bâtiment "Nouvel hémicycle", les autorités luxembourgeoises ont fait une proposition de contrat de bail au Centre seulement le 29 octobre 1998. Ce projet a fait l'objet de certaines remarques de la part de la CCAM du Centre qui ont été transmises aux autorités luxembourgeoises le 17 décembre 1998. Le Centre reste dans l'attente d'une réponse de leur part. En outre, le Centre a soumis aux mêmes autorités, le 10 février 1999, les projets d'accord de siège et de sécurité entre le Centre et le Grand-Duché de Luxembourg. Finalement, le Centre a rappelé ces dossiers aux autorités luxembourgeoises le 26 mars 1999.