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DÉCISION DU CONSEIL du 28 octobre 1991 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus (91/611/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la décision 87/327/CEE (1), modifiée par la décision 89/663/CEE (2), le Conseil a adopté le programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus);

considérant que, le 5 novembre 1990, le Conseil a habilité la Commission à négocier avec les pays de l'Association européenne de libre-échange et le Liechtenstein, conformément à des directives de négociation spécifiques, des accords bilatéraux visant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus;

considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche est de nature à enrichir l'impact du programme Erasmus et, partant, à développer la coopération interuniversitaire et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines en Europe,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procédera à la notification visée à l'article 13 de l'accord (5).

Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1991.

Par le Conseil Le président J. M. M. RITZEN

(1) JO n° C 127 du 17. 5. 1991, p. 3.

(2) Avis rendu le 24 octobre 1991 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20.

(4) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 23.

(5) Voir page 71 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1991 portant approbation du plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins présenté par l'Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (91/421/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/242/CEE du Conseil, du 21 mai 1990, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins (1), et notamment son article 6,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 90/242/CEE, les États membres concernés doivent présenter, conformément aux articles 3, 4 et 5 de la décision, un plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins;

considérant que, par lettres en date du 24 avril, 21 juin et 2 juillet 1991, l'Italie a notifié à la Commission un plan de trois ans pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 90/242/CEE;

considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies; qu'il est opportun, pour ce problème, d'appliquer les dispositions de l'article 9 paragraphe 2 première phrase;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins présenté par l'Italie est approuvé.

Article 2

L'Italie met en vigueur pour le 1er août 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 140 du 1. 6. 1990, p. 123.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 concernant l'importation par les États membres de viandes fraîches en provenance d'Israël (91/445/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/69/CEE (2), et notamment ses articles 4 et 16,

considérant que Israël ne figure sur la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches, établie par la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 90/485/CEE de la Commission (4), que pour les importations de viandes fraîches de solipèdes domestiques;

considérant qu'il appartient à la Commission d'arrêter à l'égard de ces pays tiers des décisions relatives à la santé animale et à la salubrité;

considérant qu'il ressort de la mission effectuée en Israël que des exportations de viandes fraîches en provenance de ce pays vers la Communauté ne sont pas envisagées;

considérant qu'il appartient donc à la Commission d'adopter la décision appropriée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres ne peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches en provenance d'Israël.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 37. (3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (4) JO no L 267 du 29. 9. 1990, p. 46.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1991 fixant les quotas d'importation de chlorofluorocarbures pour la période allant du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992 (91/359/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1),

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 594/91 stipule que l'importation dans la Communauté de chlorofluorocarbures originaires de pays tiers est soumise à des limites quantitatives;

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 594/91 stipule que l'importation dans la Communauté de chlorofluorocarbures originaires de pays non parties au protocole est interdite;

considérant que la Commission a publié un avis relatif au règlement (CEE) no 594/91 à l'intention des importateurs de chlorofluorocarbures dans la Communauté européenne (2) et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d'importation;

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91 fixe la procédure à suivre pour arrêter des décisions relatives à la mise en oeuvre dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91,

DÉCIDE:

Article unique

Les quotas d'importation applicables durant la période allant du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992 aux chlorofluorocarbures tombant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 594/91 et figurant dans le groupe I de l'annexe I dudit règlement sont ceux indiqués à l'annexe. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1991. Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission

(1) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 1. (2) JO no C 36 du 12. 2. 1991, p. 12.

ANNEXE

Quotas d'importation de chlorofluorocarbures attribués aux importateurs visés par le règlement (CEE) no 594/91

Importateur Quantité (1) 1. BHP Supplies 123 2. Du Pont de Nemours 51 3. Helm AG 212 4. ICI 510 5. K& K-Horgen Ltd 343 6. Montefluos 340 7. Produits Chimiques Billancourt 204 8. Proquisa 255 9. RA Bennett Ltd 127 10. Rhône-Poulenc ISC Division 104

(1) Les quantités sont exprimées en tonnes pondérées en fonction des potentiels d'appauvrissement de la couche d'ozone spécifiés à l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91. Équivalent des niveaux calculés mentionnés dans le même règlement.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mai 1991 relative au dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande pour la campagne de commercialisation 1991/1992 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/273/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2079/90 (4), détermine en son article 1er la période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et en fixe le début au 15 juin;

considérant que l'Irlande a adopté des modifications substantielles de ses règles d'application pour la gestion des régimes d'aide dans le secteur de la viande bovine; que la campagne de commercialisation 1991/1992 doit, en tant que telle, être considérée comme une période transitoire;

considérant que, en vue de permettre une meilleure gestion administrative des dossiers de demande de prime, une meilleure organisation du contrôle et de la vérification sur place, il convient d'autoriser l'Irlande, sur sa demande, et pour la campagne de commercialisation 1991/1992 à ouvrir la période de dépôt des demandes le 15 mai 1991; que cette dérogation est accordée sans préjudice de l'application des autres dispositions du règlement (CEE) no 1244/82, notamment celles relatives au délai de paiement de la prime et au taux de conversion à appliquer pour déterminer le montant de celle-ci;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

L'Irlande est autorisée, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, à fixer le début de la période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au 15 mai 1991.

La présente décision est applicable sans préjudice de l'application des autres dispositions du règlement (CEE) no 1244/82. Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20. (4) JO no L 190 du 21. 7. 1990, p. 15.
DÉCISION DU CONSEIL du 14 mai 1991 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (91/253/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Heinz-Adolf Hoersken, portée à la connaissance du Conseil en date du 11 février 1991,

vu les candidatures présentées par la représentation permanente de l'Allemagne en date du 11 mars 1991,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE: Article unique M. Alexander von Schwerin est nommé membre du Comité économique et social, en remplacement de M. Heinz-Adolf Hoersken, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991. Par le Conseil

Le président

J. F. POOS (1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.

DÉCISION DU CONSEIL du 14 mai 1991 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (91/253/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Heinz-Adolf Hoersken, portée à la connaissance du Conseil en date du 11 février 1991,

vu les candidatures présentées par la représentation permanente de l'Allemagne en date du 11 mars 1991,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE: Article unique M. Alexander von Schwerin est nommé membre du Comité économique et social, en remplacement de M. Heinz-Adolf Hoersken, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991. Par le Conseil

Le président

J. F. POOS (1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 portant approbation du plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins présenté par la République portugaise (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (91/217/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/242/CEE du Conseil, du 21 mai 1990, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins (1), et notamment son article 6,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 90/242/CEE, les États membres concernés doivent présenter, conformément aux articles 3, 4 et 5 de la décision, un plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins;

considérant que, par lettre en date du 25 septembre 1990, la République portugaise a notifié à la Commission un plan de trois ans pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 90/242/CEE;

considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies; qu'il est opportun, pour ce problème, d'appliquer les dispositions de l'article 9 paragraphe 2 première phrase;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Le plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins présenté par le Portugal est approuvé. Article 2

Le Portugal met en vigueur pour le 1er mars 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er. Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 140 du 1. 6. 1990, p. 123.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 1991 relative aux mesures de protection concernant la trichinose ( 91/168/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675 /CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1 ), et notamment son article 19,

considérant que, selon l'article 19 de la directive 90/675/CEE, il importe notamment que les décisions nécessaires soient arrêtées en ce qui concerne l'importation de certains produits de pays tiers susceptibles de constituer un danger pour la santé humaine;

considérant que des cas de trichinose humaine sont apparus sur le territoire de la Communauté suite à la consommation de viandes de solipèdes originaires des États-Unis d'Amérique;

considérant que, en vue de protéger la santé publique, il importe d'interdire immédiatement et temporairement les importations de certaines viandes fraîches de solipèdes originaires des États-Unis d'Amérique;

considérant que, pour les viandes fraîches de solipèdes qui comportent des muscles striés, ayant subi un traitement permettant d'écarter tout danger, il convient de prévoir une mention supplémentaire sur le certificat prévu à l'annexe A de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la directive 91/69/CEE ( 3 );

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Les États membres interdisent les importations originaires des États-Unis d'Amérique de viandes fraîches de solipèdes, qui comportent des muscles striés, à l'exception de celles ayant subi le même traitement par le froid que celui prévu à l'annexe IV de la directive 77/96 /CEE du Conseil ( 4 ) pour les viandes porcines . Article 2

Le certificat de salubrité prévu à l'annexe A de la directive 72/462/CEE accompagnant les viandes fraîches de solipèdes expédiées à partir des États-Unis d'Amérique doit être complété par la mention suivante :

« Viandes fraîches de solipèdes conformes à la décision 91/168/CEE relative aux mesures de protection concernant la trichinose . » Article 3 La Commission procède à une réinspection aussitôt que possible . La présente décision sera prolongée, modifiée ou abrogée à la lumière de cette inspection . Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 3, la présente décision est valable deux mois à compter de sa notification . Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 27 mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 373 du 21 . 12 . 1990, p . 1 . ( 2 ) JO no L 302 du 31 . 12 . 1972, p . 28 . ( 3 ) JO no L 46 du 19 . 2 . 1991, p . 37 . ( 4 ) JO no L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 67 .
DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1991 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR) (91/123/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 88/418/CEE (4), le Conseil a adopté un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR) (1988 à 1992); que l'article 4 de cette décision habilite la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté en vue de les associer intégralement ou partiellement au programme;

considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, le royaume de Suède;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR) est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 11 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1991.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO n° C 148 du 16. 6. 1990, p. 37.

(2) JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 76 et décision du 24 janvier 1991 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO n° C 31 du 6. 2. 1991, p. 35.

(4) JO n° L 206 du 30. 7. 1988, p. 29.

(5) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1991 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/77/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, la Belgique établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par la Belgique inclut les zones frontalières limitrophes de la France, du Luxembourg, de l'Allemagne et des Pays-Bas;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la France, le Luxembourg, l'Allemagne et les Pays-Bas;

considérant que, par lettre en date du 19 mars 1990, la Belgique a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par la Belgique en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

La Belgique met en vigueur, pour le 1er avril 1990, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission