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RÈGLEMENT (CEE) No 1863/88 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1988

modifiant le règlement (CEE) no 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement de restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz et le règlement (CEE) no 745/87 dérogeant au règlement précité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1097/88 (2),

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3990/87 (4),

vu le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (5), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2169/86 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 190/88 (7), dispose que la restitution à la production par tonne d'amidon ou de fécule de base est calculée en fonction de la différence entre le prix d'intervention du maïs et la moyenne des prix caf servant au calcul du prélèvement à l'importation pour le maïs; qu'il convient, étant donné la modification du régime d'intervention et l'évolution des conditions du marché qui en est le corollaire, de calculer la restitution à la production sur la base de la différence entre le prix d'achat du maïs et la moyenne des prix caf;

considérant que le règlement (CEE) no 2169/86 mentionne une méthode à utiliser pour déterminer le degré de pureté de l'amidon ou de la fécule; qu'il est toutefois prévu que la « méthode polarimétrique Ewers modifiée » peut être utilisée pendant une période transitoire jusqu'au 30 juin 1988; qu'il reste à définir de façon précise la méthode à utiliser et que certaines améliorations demeurent nécessaires aux fins d'une application uniforme de la méthode précitée dans toute la Communauté, et qu'il apparaît dès lors indiqué de proroger la méthode actuellement en vigueur jusqu'à ce que les résultats appropriés aient été obtenus;

considérant que les produits classés sous les codes NC 3505 et 3809 et les méthodes requises pour en déterminer la composition n'ont pas encore fait l'objet d'une définition précise; que la définition prévue par le règlement (CEE) no 745/87 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3924/87 (9), dérogeant au règlement (CEE) no 2169/86, déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz doit être prorogée jusqu'à ce que les précisions nécessaires soient apportées;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2169/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 2 paragraphe 2 point i), l'expression « prix d'intervention » est remplacée par « prix d'achat ».

2) À l'article 5 paragraphe 4 deuxième alinéa, septième et huitième lignes, l'expression « prix d'intervention » est remplacée par « prix d'achat ».

3) L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

À la première ligne de l'article 1er du règlement (CEE) no 745/87, les termes « jusqu'au 30 juin 1988 » sont supprimés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1988,

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 7.

(3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 3.

(4) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 15.

(5) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.

(6) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 12.

(7) JO no L 19 du 23. 1. 1988, p. 31.

(8) JO no L 75 du 17. 3. 1987, p. 15.

(9) JO no L 369 du 29. 12. 1987, p. 25.

ANNEXE

« ANNEXE

Le degré de pureté de l'amidon et de la fécule dans l'extrait sec est déterminé à l'aide de la méthode polarimétrique Ewers modifiée, publiée dans l'annexe I de la troisième directive 72/199/CEE de la Commission, du 27 avril 1972, portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1).

(1) JO no L 123 du 29. 5. 1972, p. 6. »