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DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 1991 concernant la conclusion du protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( 91/129/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

considérant que le Venezuela a engagé avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) des négociations en vue de son accession audit accord général;

considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté,

DÉCIDE : Article premier

Le protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne .

Le texte du protocole est joint à la présente décision . Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté . Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1991 . Par le Conseil

Le président

J.-C . JUNCKER
DÉCISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS du 11 juin 1990 sur l'accession de la Banque européenne d'investissement à la qualité de membre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT,

- VU la décision prise par le conseil européen le 9 décembre 1989 en faveur de la création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après dénommée « BERD »), au sein de laquelle la Banque européenne d'investissement (ci-après denommée « BEI ») aura la qualité de membre et jouera un rôle particulier lors de la phase préparatoire,

- EU ÉGARD à l'accord portant création de la BERD, signé à Paris le 29 mai 1990 au nom de la BEI par M. Ernst-Guenther Broeder, président,

- NOTANT que ledit accord prévoit, entre autres:

que le capital social autorisé initial sera de 10 000 millions d'écus, dont 300 millions d'écus sont indiqués comme devant constituer la participation de la BEI,

que chaque membre de la BERD, y compris la BEI, sera représenté au Conseil des gouverneurs et nommera un gouverneur et un suppléant, le gouverneur nommé par la BEI choisissant effectivement un membre du conseil d'administration de la BERD et ce dernier choisissant à son tour son propre suppléant,

que la BEI recevra en qualité de mandataire de la BERD le premier paiement des actions à libérer du capital initial souscrit par chacun des signataires dudit accord,

- NOTANT que la BEI et ses membres ont confirmé aux délégations des futurs membres de la BERD que la BEI est juridiquement habilitée à souscrire au capital de la BERD,

- EU ÉGARD à la proposition du conseil d'administration en date du 11 mai 1990,

- VU que ledit accord devra être approuvé au nom de la BEI,

- VU que, ledit accord devant faire l'objet d'une ratification, d'une approbation ou d'une acceptation par les signataires, la BEI doit déposer son instrument d'approbation auprès du dépositaire prévu dans l'accord,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ QUE:

1. l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après dénommé l'« accord ») est, par la présente décision, approuvé au nom de la BEI et a notamment pour effet que:

- la BEI souscrit pour 300 millions d'écus au capital social autorisé initial de la BERD,

- la BEI est habilitée à nommer un membre du Conseil des gouverneurs de la BERD et un suppléant,

- la BEI sera représentée au conseil d'administration de la BERD par un membre, choisi par la personne qu'elle aura nommée au Conseil des gouverneurs, ou par le suppléant de ce membre,

- la BEI recevra et détiendra en qualité de mandataire de la BERD le premier paiement des actions à libérer du capital initial souscrit par chacun des signataires de l'accord;

2. le président de la BEI communiquera la présente décision au dépositaire prévu dans l'accord et cette communication constituera l'instrument d'approbation de l'accord par la BEI.

Cette décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Pour le Conseil des Gouverneurs Le président P. BÉRÉGOVOY Le secrétaire D. HARTWICH
c)

Les points suivants doivent être précisés: — conditions d'admission en station, et en particulier, âge maximal ou poids des jeunes reproducteurs au début du test et nombre d'animaux, — durée de la période de testage en station ou poids final, — type de régime et système d'alimentation.
N0L351/51 15.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DELACOMMISSION
du6décembre1990
allouantàl'Italieunepremièretranchedesressourcesimputablesàl'exercice
1991pourlafourniturededenréesalimentairesprovenantdesstocks
d'interventionàdesorganisationsdésignéespourlesdistribuerauxpersonnesles
plusdémuniesdelaCommunauté
(90/646/CEE)
laconversionde1écudanslamonnaienationaleetde
fixercetauxàunniveaureflétantlaréalitééconomique ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.Ilestprocédécommesuitàuneallocationdes
créditsvisésàl'article2paragraphe3durèglement(CEE)
n03744/87,àimputeraubudgetde1991:
Italie 8500000écus.
Cemontantestconvertienmonnaienationaleselonle
tauxapplicablele3janvier1990etpubliéauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC.
2.Comptetenudelalimiteviséeauparagraphe 1,les
quantitésdeproduitssuivantespeuventêtreretiréesde
l'interventionpourêtredistribuéesenItalie:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03730/87duConseil,du10
décembre1987,fixantlesrèglesgénéralesapplicablesàla
fourniturededenréesalimentairesprovenantdesstocks
d'interventionauxpersonneslesplusdémuniesdela
Communauté ('),
vulerèglement(CEE)n03744/87delaCommission,du
14décembre1987,portantmodalitésd'applicationdela
fourniturededenréesalimentairesprovenantdesstocks
d'interventionàdesorganisationsdésignéespourles
distribuerauxpersonneslesplusdémuniesdelaCommu­
nauté(2),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02736/89(3),etnotammentsonarticle2paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(*),etnotammentsonarticle2
paragraphe4,
considérantquel'Italieademandéle20novembre1990à
laCommissionl'autorisationd'engagerdès1990surson
territoirel'actionàfinancerparlesressources,imputables
àl'exercice1991etquel'Italieaindiquélesquantitésde
produitsqu'ellesouhaitedistribuer;qu'ilestsouhaitable
delancermaintenantleplanenItalieenallouantàce
paysunetranchederessources;quecetteallocationne
doitpasdépasser50%desressourcesallouéesàl'Italie
pardécisiondelaCommissionautitreduplandel'exer­
cice1990;
considérantqu'ilestnécessaire,pourfaciliterl'exécution
deceplan,despécifierletauxdechangeàutiliserlorsde—3334tonnesdeblédur,
—2166tonnesdeviandebovine.
3.Lesretraitsmentionnésauparagraphe2peuventêtre
effectuésàpartirdu1erdécembre1990.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le6décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L352du15.12.1987,p.1.0JOn°L352du15.12.1987,p.33.
(3)JOn°L263du9.9.1989,p.19.
(4)JOn°L164du24.6.1985,p.1.
OJOn°L201du31.7.1990,p.9.
*****

DECISION DE LA COMMISSION

du 13 novembre 1990

portant sixième modification de la décision 82/351/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme officiellement indemnes de peste porcine

( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)

( 90/614/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la décision 88/614/CEE de la Commission, du 27 octobre 1988, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne ( 3 ), modifiée par la décision 90/483/CEE ( 4 ),

considérant que la république fédérale d'Allemagne applique le plan d'éradication de la peste porcine classique sur une base régionale;

considérant que la décision 82/351/CEE ( 5 ) de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 89/450/CEE ( 6 ), a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que la présence de la peste porcine n'a pas été constatée et que la vaccination antipestique n'a plus été pratiquée depuis plus de quinze mois dans une certaine région à reconnaître comme officiellement indemne de peste porcine;

considérant que le statut de région reconnue comme officiellement indemne de peste porcine est maintenu en application des mesures prévues à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE;

considérant qu'une nouvelle partie du territoire de la république fédérale d'Allemagne remplit donc les conditions fixées à l'article 7 de la directive 80/1985/CEE, et que, partant, elle peut être également reconnue comme officiellement indemne de peste porcine classique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

Article premier

La région suivante est ajoutée à la liste prévue à l'article 1er de la décision 82/351/CEE :

_ Weser-Ems .

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 325 du 1 . 12 . 1980, p . 1 .

( 2 ) JO no L 280 du 3 . 10 . 1987, p . 24 .

( 3 ) JO no L 335 du 7 . 12 . 1988, p . 34 .

( 4 ) JO no L 267 du 29 . 9 . 1990, p . 44 .

( 5 ) JO no L 157 du 8 . 6 . 1982, p . 26 .

( 6 ) JO no L 214 du 25 . 7 . 1989, p . 20 .
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 1990

établissant la marque identifiant les équidés vaccinés contre la peste équine

(90/553/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 5 paragraphe 2 point d),

considérant que les équidés vaccinés contre la peste équine se trouvant dans la zone de protection au sens de l'article 5 paragraphe 2 point b) premier tiret de la directive 90/426/CEE doivent être identifiés par une marque claire et permanente permettant une identification de ces équidés;

considérant que, en règle générale, la méthode la plus appropriée est le marquage des équidés au fer rouge ou par le froid; que, toutefois, pour les chevaux enregistrés et identifiés au moyen d'un document d'identification (passeport) prévu par la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (2), un tatouage à la lèvre peut être considéré comme suffisant;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La marque prévue à l'article 5 paragraphe 2 point d) de la directive 90/426/CEE doit être réalisée sur la peau au fer rouge ou à froid et doit être constituée d'une lettre ou d'un chiffre tels que visés à l'annexe et dont les dimensions externes sont d'au moins 50 millimètres de haut et de 50 millimètres de large.

Toutefois, les chevaux enregistrés et identifiés au moyen du document d'identification (passeport) prévu par la directive 90/427/CEE peuvent être marqués par un tatouage à la lèvre.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.

(2) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 55.

ANNEXE

1.2 // U: // Trás-os-Montes (Portugal) // S: // Entre Douro e Minho (Portugal) // L: // Beira Litoral (Portugal) // I: // Beira interior (Portugal) // O: // Ribatejo e Oeste (Portugal) // V: // Alentejo (Portugal) // F: // Algarve (Portugal) 1.2 // X // (à l'épaule gauche): Andalousie (Espagne) // C // (à l'épaule gauche): Cáceres (Espagne) // B // (à l'épaule gauche): Badajoz (Espagne) // R // (à l'épaule gauche): Ciudad Real (Espagne) // A // (à l'épaule gauche): Albacete (Espagne)
DÉCISION DU CONSEIL du 15 octobre 1990 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er au 31 juillet 1990 (90/532/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république islamique de Mauritanie ont entamé des négociations, prévues à l'article 13 de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 30 juin 1990, date d'expiration du protocole joint à l'accord;

considérant que les deux parties sont convenues, le 28 juin 1990, de proroger ledit accord pour une période intérimaire allant du 1er au 31 juillet 1990, en attendant le résultat desdites négociations,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er au 31 juillet 1990, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1990. Par le Conseil

Le président

V. SACCOMANDI

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1987, p. 3.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er août 1990

fixant le montant des ressources propres TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1988 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(90/418/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, selon les dispositions de la directive 85/361/CEE, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n'en soient pas affectées;

considérant que, pour l'exercice 1988, il convient d'augmenter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3735/85 (3), de 2 481 millions de marks allemands;

considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,6527 pour l'exercice 1988 et peut encore subir des modifications;

considérant que le taux des ressources propres TVA à verser par la république fédérale d'Allemagne pour l'exercice 1988 est de 1,2661 %;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a été consulté sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1988, en vertu de l'article 5 de la directive 85/361/CEE, s'élève à 248,26 millions de marks allemands.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1990.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 18.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 356 du 31. 12. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mai 1990

approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par le Luxembourg

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(90/332/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, le Luxembourg établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par le Luxembourg inclut les zones frontalières limitrophes de la Belgique, de la France et de la république fédérale d'Allemagne;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Belgique, la France et la république fédérale d'Allemagne;

considérant que, par lettre en date du 1er septembre 1989, le Luxembourg a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par le Luxembourg en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

Le Luxembourg met en vigueur, pour le 1er septembre 1989, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 mars 1990

portant approbation du projet de mise en oeuvre en Belgique de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

(Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(90/137/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3880/89 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 second alinéa,

considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission;

considérant qu'il convient d'approuver le projet de mise en oeuvre communiqué par l'État belge le 28 février 1990,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions nationales de mise en oeuvre en Belgique de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, qui prévoient l'attribution de quantités de référence supplémentaires ou spécifiques à l'ensemble des producteurs de l'État membre, conformément au paragraphe 1 troisième tiret dudit article, sont approuvées.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 3.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 mars 1990

concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles

(90/174/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986, est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987 conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/213/CEE (1);

considérant que cet accord prévoit la possibilité de procéder à des ajustements quantitatifs des quotas de certaines catégories afin de tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée;

considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et Hong-kong, un procès-verbal agréé, qui modifie les quotas des produits des catégories 73, 5 et 74 fixées dans l'accord, a été paraphé le 28 juillet 1989;

considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer provisoirement le procès-verbal agréé, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité, avec effet au 1er janvier 1989,

DÉCIDE:

Article premier

Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et Hong-kong est appliqué provisoirement dans la Communauté, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité, avec effet au 1er janvier 1989.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de Hong-kong sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

A. REYNOLDS

(1) JO no L 97 du 14. 4. 1988, p. 1.