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REGLEMENT ( CEE ) N 3497/82 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1982

PORTANT SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE ( 1983 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 3033/80 DU CONSEIL , DU 11 NOVEMBRE 1980 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGE APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ANNEXE N 6 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL FIXANT LES CONDITIONS , MODALITES ET RYTHMES DE REALISATION DE LA PHASE TRANSITOIRE VISEE A L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE , AINSI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD INTERIMAIRE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE , EN RAISON DE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE , CELLE-CI DOIT SUSPENDRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS ; QU'IL PARAIT EN OUTRE INDIQUE , A TITRE PROVISOIRE , D'AJUSTER OU DE COMPLETER CERTAINS DE CES AVANTAGES TARIFAIRES PREVUS A L'ANNEXE N 6 PRECITEE ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE TURQUIE FAISANT L'OBJET DE LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT , QUE LA COMMUNAUTE SUSPENDE , POUR LA PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983 , AUX NIVEAUX INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D'EUX , SOIT L'ELEMENT FIXE DE L'IMPOSITION APPLICABLE AUX MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N 3033/80 , SOIT LE DROIT DE DOUANE APPLICABLE AUX AUTRES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 119 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT ( CEE ) N 3555/80 , DU 16 DECEMBRE 1980 , FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN GRECE ORIGINAIRES D'ALGERIE , D'ISRAEL , DE MALTE , DU MAROC , DU PORTUGAL , DE SYRIE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE ( 2 ) ; QU'EN CONSEQUENCE , LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE A LA COMMUNAUTE A NEUF ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983 , LES PRODUITS ORIGINAIRES DE TURQUIE FIGURANT A L'ANNEXE SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF AUX DROITS DE DOUANE INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D'EUX .

( 1 ) JO N L 323 DU 29 . 11 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 382 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

2 . POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , SONT CONSIDERES COMME " PRODUITS ORIGINAIRES " LES PRODUITS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS STIPULEES DANS LA DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION N 4/72 , DU 29 DECEMBRE 1972 , ANNEXEE AU REGLEMENT ( CEE ) N 428/73 ( 3 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION N 1/75 , DU 26 MAI 1975 , ANNEXEE AU REGLEMENT ( CEE ) N 1431/75 ( 4 ) .

LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DEVANT ASSURER L'ADMISSION DES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES AU BENEFICE DES SUSPENSIONS TOTALES OU PARTIELLES SONT CELLES FIXEES A LA DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION N 5/72 , DU 29 DECEMBRE 1972 , ANNEXEE AU REGLEMENT ( CEE ) N 428/73 , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION N 1/78 , DU 18 JUILLET 1978 , ANNEXEE AU REGLEMENT ( CEE ) N 2152/78 ( 5 ) .

ARTICLE 2

LORSQUE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS BENEFICIANT DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 1ER SE FONT DANS LA COMMUNAUTE DANS DES QUANTITES OU A DES PRIX TELS QU'ILS PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE GRAVE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DE PRODUITS SIMILAIRES OU DE PRODUITS DIRECTEMENT CONCURRENTS , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PEUVENT ETRE RETABLIS PARTIELLEMENT OU INTEGRALEMENT POUR LES PRODUITS EN CAUSE . CES MESURES PEUVENT EGALEMENT ETRE PRISES EN CAS DE PREJUDICE GRAVE OU DE MENACE DE PREJUDICE GRAVE LIMITE A UNE SEULE REGION DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

1 . AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 , LA COMMISSION PEUT DECIDER , PAR VOIE DE REGLEMENT , LE RETABLISSEMENT DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR UNE PERIODE DETERMINEE .

2 . DANS LE CAS OU L'ACTION DE LA COMMISSION A ETE DEMANDEE PAR UN ETAT MEMBRE , CETTE DERNIERE SE PRONONCE DANS UN DELAI MAXIMAL DE DIX JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE ET INFORME LES ETATS MEMBRES DE LA SUITE DONNEE .

( 3 ) JO N L 59 DU 5 . 3 . 1973 , P . 73 .

( 4 ) JO N L 142 DU 4 . 6 . 1975 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 253 DU 15 . 9 . 1978 , P . 1 .

3 . TOUT ETAT MEMBRE PEUT DEFERER AU CONSEIL LA MESURE PRISE PAR LA COMMISSION DANS UN DELAI DE DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT LE JOUR DE SA COMMUNICATION . LA SAISINE DU CONSEIL N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF . LE CONSEIL SE REUNIT SANS DELAI . IL PEUT A LA MAJORITE QUALIFIEE , MODIFIER OU ANNULER LA MESURE EN CAUSE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . FENGER MOELLER

ANNEXE

LISTE DE PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 , ORIGINAIRES DE TURQUIE , POUR LESQUELS IL Y A LIEU DE PREVOIR LA SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * TAUX DES DROITS

06.03 * FLEURS ET BOUTONS DE FLEURS , COUPES , POUR BOUQUETS OU POUR ORNEMENTS , FRAIS , SECHES , BLANCHIS , TEINTS , IMPREGNES OU AUTREMENT PREPARES :

* EX B . AUTRES :

* _ FLEURS COUPEES , SIMPLEMENT SECHEES * 7 %

07.01 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES , A L'ETAT FRAIS OU REFRIGERE :

* EX T . AUTRES :

* _ COMBOUX ( HIBISCUS ESCULENTUS L . OU ABELMOSCHUS ESCULENTUS ( L . ) MOENCH ) ; MORINGA OLEIFERA ( DRUMSTICKS ) * EXEMPTION

* _ AUBERGINES , DU 1ER AU 14 JANVIER * 9 %

07.03 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES PRESENTES DANS L'EAU SALEE , SOUFREE OU ADDITIONNEE D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT A ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION , MAIS NON SPECIALEMENT PREPARES POUR LA CONSOMMATION IMMEDIATE :

* EX E . AUTRES LEGUMES ET PLANTES POTAGERES :

* _ COMBOUX ( HIBISCUS ESCULENTUS L . OU ABELMOSCHUS ESCULENTUS ( L . ) MOENCH ) * EXEMPTION

07.04 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES DESSECHES , DESHYDRATES OU EVAPORES , MEME COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES OU BIEN BROYES OU PULVERISES , MAIS NON AUTREMENT PREPARES :

* EX B . AUTRES :

* _ RAIFORT ( COCHLEARIA ARMORACIA ) * EXEMPTION

08.01 * DATTES , BANANES , ANANAS , MANGUES , MANGOUSTES , AVOCATS , GOYAVES , NOIX DE COCO , NOIX DU BRESIL , NOIX DE CAJOU ( D'ACAJOU OU D'ANACARDE ) , FRAIS OU SECS , AVEC OU SANS COQUES :

* EX B . BANANES :

* _ SECHEES * 2 %

EX 08.09 * AUTRES FRUITS FRAIS :

* _ FRUITS D'EGLANTIER * EXEMPTION

* _ PASTEQUES , DU 1ER NOVEMBRE AU 31 MARS * 6,5 %

08.10 * FRUITS , CUITS OU NON , A L'ETAT CONGELE , SANS ADDITION DE SUCRE :

* EX D . AUTRES :

* _ FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.02 D , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 7 %

* _ FRUITS D'EGLANTIER * EXEMPTION

08.11 * FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT ( PAR EXEMPLE , AU MOYEN DE GAZ SULFUREUX OU DANS L'EAU SALEE , SOUFREE OU ADDITIONNEE D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT A ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION ) , MAIS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT :

* C . PAPAYES * EXEMPTION

* D . MYRTILLES ( FRUITS DU VACCINIUM MYRTILLUS ) * 3 %

* EX E . AUTRES :

* _ COINGS * 4 %

* _ FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.02 D , 08.08 B ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * EXEMPTION

15.04 * GRAISSES ET HUILES DE POISSONS , ET DE MAMMIFERES MARINS , MEME RAFFINEES :

* A . HUILES DE FOIES DE POISSONS :

* I . D'UNE TENEUR EN VITAMINE A EGALE OU INFERIEURE A 2 500 UNITES INTERNATIONALES PAR GRAMME * EXEMPTION

18.06 * CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO :

* A . CACAO EN POUDRE , SIMPLEMENT SUCRE PAR ADDITION DE SACCHAROSE * 3 % + EM

* C . CHOCOLAT ET ARTICLES EN CHOCOLAT , MEME FOURRES ; SUCRERIES ET LEURS SUCCEDANES FABRIQUES A PARTIR DE PRODUITS DE SUBSTITUTION DU SUCRE , CONTENANT DU CACAO * 8 % + EM AVEC MAX . DE PERC . DE 27 % + DAS

19.02 * EXTRAITS DE MALT ; PREPARATIONS POUR L'ALIMENTATION DES ENFANTS OU POUR USAGES DIETETIQUES OU CULINAIRES , A BASE DE FARINES , SEMOULES , AMIDONS , FECULES OU EXTRAITS DE MALT , MEME ADDITIONNEES DE CACAO DANS UNE PROPORTION INFERIEURE A 50 % EN POIDS :

* B . AUTRES :

* EX II . NON DENOMMES :

* _ PREPARATIONS A BASE DE FARINE DE PLANTES LEGUMINEUSES PRESENTEES SOUS FORME DE DISQUES DE PATE SECHEE AU SOLEIL DENOMMES " PAPAD " ) * EXEMPTION

EX 19.04 * TAPIOCA , A L'EXCLUSION DU TAPIOCA DE FECULE DE POMMES DE TERRE * 4 % + EM

20.02 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES PREPARES OU CONSERVES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE :

* EX H . AUTRES , Y COMPRIS LES MELANGES :

* _ MORINGA OLEIFERA ( DRUMSTICKS ) * EXEMPTION

20.03 * FRUITS A L'ETAT CONGELE , ADDITIONNES DE SUCRE :

* EX A . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 13 % EN POIDS :

* _ FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.02 D , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 10 % + ( P )

* EX B . AUTRES :

* _ FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.02 D , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 10 %

20.04 * FRUITS , ECORCES DE FRUITS , PLANTES ET PARTIES DE PLANTES , CONFITS AU SUCRE ( EGOUTTES , GLACES , CRISTALLISES ) :

* B . AUTRES :

* EX I . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 13 % EN POIDS :

* _ FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.02 D , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 6 % + ( P )

* EX II . NON DENOMMES :

* _ FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.02 D , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 6 %

20.05 * PUREES ET PATES DE FRUITS , CONFITURES , GELEES , MARMELADES , OBTENUES PAR CUISSON , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE :

* C . AUTRES :

* I . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 30 % EN POIDS :

* EX B ) AUTRES :

* _ DE FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 11 % + ( P )

20.05 ( SUITE ) * C . EX . II . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 13 % ET INFERIEURE OU EGALE A 30 % EN POIDS :

* _ DE FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 11 % + ( P )

* EX III . NON DENOMMEES :

* _ DE FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 11 %

20.06 * FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D'ALCOOL :

* B . AUTRES :

* I . AVEC ADDITION D'ALCOOL :

* A ) GINGEMBRE * 10 %

* B ) ANANAS , EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET :

* 1 . DE PLUS DE 1 KG :

* AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 17 % EN POIDS * 10 % + ( P )

* BB ) AUTRES * 10 %

* 2 . DE 1 KG OU MOINS :

* AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 19 % EN POIDS * 10 % + ( P )

* BB ) AUTRES * 10 %

* II . SANS ADDITION D'ALCOOL :

* A ) AVEC ADDITION DE SUCRE , EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET DE PLUS DE 1 KG :

* EX 8 . AUTRES FRUITS :

* _ FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 7 % + ( P )

* _ TAMARINS ( GOUSSES , PULPES ) * 7 % + ( P )

* B ) AVEC ADDITION DE SUCRE , EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET DE 1 KG OU MOINS :

* EX 8 . AUTRES FRUITS :

* _ FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 8 % + ( P )

* C ) SANS ADDITION DE SUCRE , EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET :

* 1 . DE 4,5 KG OU PLUS :

* EX DD ) AUTRES FRUITS :

* _ FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 7 %

* 2 . DE MOINS DE 4,5 KG :

* EX BB ) AUTRES FRUITS ET MELANGES DE FRUITS :

* _ FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 7 %

20.07 * JUS DE FRUITS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ) OU DE LEGUMES , NON FERMENTES , SANS ADDITION D'ALCOOL , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE :

* A . D'UNE DENSITE SUPERIEURE A 1,33 A 15 C :

* III . AUTRES :

* EX A ) D'UNE VALEUR SUPERIEURE A 30 ECUS PAR 100 KG POIDS NET :

* _ DE FRUITS DE LA SOUS-POSITION 08.01 A * EXEMPTION

* _ DE FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 B A H , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 14 %

* B ) D'UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 30 ECUS PAR 100 KG POIDS NET :

* EX 1 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS :

* _ DE FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 14 % + ( P )

* EX 2 . AUTRES :

* _ DE FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 14 %

21.07 * PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS :

* A . CEREALES EN GRAINS OU EN EPIS , PRECUITES OU AUTREMENT PREPAREES :

* I . MAIS * 3 % + EM

* II . RIZ * 4 % + EM

* III . AUTRES * 4 % + EM

ABREVIATIONS :

( P ) : PRELEVEMENT .

EM : ELEMENT MOBILE .