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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2618/87 DE LA COMMISSION

du 28 août 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2183/81 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment par le protocole no 14 y annexé,

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2276/87 (2), et notamment son article 11,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (3), prévoit que l'aide doit être diminuée d'un montant à déterminer lorsque la production du coton non égrené, estimée avant le début de la campagne de commercialisation, dépasse la quantité maximale garantie pour la campagne concernée; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2183/81 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2709/86 (5), notamment en précisant que la Commission communique en temps utile aux États membres le montant de l'aide qui est à accorder en application des dispositions du règlement (CEE) no 1964/87;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 2183/81, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. La Commission communique aux États membres dès sa fixation, et en tout cas avant la date de son entrée en application, le montant de l'aide à accorder pour 100 kilogrammes de coton non égrené. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(2) JO no L 209 du 31. 7. 1987, p. 5.

(3) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.

(4) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 35.

(5) JO no L 246 du 30. 8. 1986, p. 77.
N0L248/48 JournalofficieldesCommunautés européennes1.9.87
REGLEMENT (CEE)N°2637/87DELACOMMISSION
du31août1987
fixantlemontantdel'aidepourlespois,lesfèves,lesféverolesetleslupinsdoux
utilisésdansl'alimentation desanimaux
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n°1431/82duConseil,du
18mai1982,prévoyantdesmesuresspécialespourles
pois,lesfèvesetlesféveroles('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03127/86(2),etnotammentson
article3paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n03540/85delaCommission ,du5
décembre1985,portantmodalitésd'applicationdes
mesuresspécialespourlespois,fèves,féverolesetlupins
doux(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
2137/87(4),etnotammentsonarticle24paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article3du
règlement(CEE)n01431/82aétéfixéparlerèglement(CEE)n02006/87delaCommission (*),modifieen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2477/87(*);
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article3paragraphe 1du
règlement(CEE)n01431/82estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L162du12.6.1982,p.28.
OJOn0L292du16.10.1986,p.1.
OJOn"L342du19.12.1985,p.1.
(4)JOn0L200du21.7.1987,p.8.OJOn°L188du8.7.1987,p.49.¥)JOn0L228du15.8.1987,p.26.

1.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L248/49
ANNEXE
aurèglementdelaCommission ,du31août1987fixantlemontantdel'aidepourlespois,
lesfèves,lesféverolesetleslupinsdouxutilisésdansl'alimentation desanimaux
Montantsdel'aideapplicablesàpartirdu1"septembre1987
(enÉcus/100kg)
Courant 1"terme(')2'terme(')3eterme(')4eterme(')5eterme(')6'terme(')
9 10 11 12 1 2 3
1.Pois,fèves,féveroles:
a)utilisésenEspagne 13,058 13,167 13,311 13,491 13,528 13,708 13,888
b)utilisésauPortugal 12,754 12,860 13,002 13,182 13,213 13,393 13,573
c)utilisésdansunautreÉtatmembre 13,164 13,274 13,418 13,598 13,637 13,817 13,997
2.Lupinsdoux:
a)récoltésetutilisésenEspagne 14,573 14,478 14,430 14,430 14,240 14,240 14,240
b)récoltésdansunautreÉtatmembre
et:|| \l.I
—utilisésauPortugal 15,739 15,640 15,590 15,590 15,392 15,392 15,392
—utilisésdanslaCommunauté \||IIIIIIll
danssacomposition auIIIIlIIIIIl
31décembre1985 16,286 16,192 16,145 16,145 15,957 15,957 15,957
(')Lemontantdel'aideenmonnaienationaleseraaffectédel'incidencedesmontantsdifférentiels .
12.8.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L224/13
REGLEMENT (CEE)N°2432/87DELACOMMISSION
du11août1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02425/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02054/87auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12août1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11août1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L25du28.1.1987,p.1.
OJOn°L192du11.7.1987,p.38.
(4)JOn°L223du11.8.1987,p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11août1987,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts53,00
45,07(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2386/87 DE LA COMMISSION

du 5 août 1987

fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1987/1988

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2094/87 (4), a fixé entre autres à 14 % la teneur maximale en humidité des céréales autres que le froment dur; que, dans le cadre du règlement (CEE) no 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2280/87 (6), la teneur maximale en humidité a été fixée à 14,5 %; que ledit règlement a également prévu à son article 2 paragraphe 4 que les États membres peuvent être autorisés à leur demande et sous certaines conditions à appliquer une teneur en humidité plus élevée;

considérant que certains États membres ont présenté des demandes dans ce sens;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres visés à l'annexe du présent règlement sont autorisés à fixer la teneur maximale en humidité pour chacune des céréales offertes à l'intervention pendant la campagne 1987/1988 au niveau indiqué à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 22.

(4) JO no L 196 du 17. 7. 1987, p. 1.

(5) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.

(6) JO no L 209 du 31. 7. 1987, p. 13.

ANNEXE

Teneur maximale en humidité pour les céréales offertes à l'intervention au cours de la campagne 1987/1988

1.2.3 // // // // État membre // Teneur maximale // Céréale // // // // Belgique // 15,5 % // Toutes céréales // Danemark // 15,5 % // Toutes céréales // Allemagne // 15,5 % // Toutes céréales // France // 15 % // Toutes céréales // Irlande // 15 % // Toutes céréales // Luxembourg // 15,5 % // Toutes céréales // Pays-Bas // 15,5 % // Toutes céréales // // //
RÈGLEMENT (CEE) N° 2462/87 DU CONSEIL

du 4 août 1987

concernant l'application de la décision N° 1/87 du comité mixte CEE-Norvège modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1), signé le 14 mai 1973, est entré en vigueur le 1er juillet 1973;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision N° 1/87 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision N° 1/87 du comité mixte CEE-Norvège est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1987.

Par le Conseil

Le président

K. E. TYGESEN

EWG:L999UMBF06.97

FF: 9UFR; SETUP: 01; Hoehe: 328 mm; 37 Zeilen; 1736 Zeichen;

Bediener: MARK Pr.: C;

Kunde: 39564 Montan Frankreich

(1) JO N° L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.
31.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L209/55
REGLEMENT (CEE)N°2302/87DELACOMMISSION
du30juillet1987
modifiantpourladeuxièmefoislerèglement (CEE)n°2108/87instituant "une
taxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine
taxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1926/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02108/87dela
Commission ,du16juillet1987(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n02222/87(4),ainstituéunetaxecompensa­
toireàl'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argen­
tine;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquellesuneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde14,21Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°2108/87modifiéestremplacéparle
montantde11,76Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31juillet1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L183du3.7.1987,p.24.
OJOn0L196du17.7.1987,p.70.
OJOn°L204du25.7.1987,p.77.
30.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L208/35
REGLEMENT (CEE)N°2270/87DELACOMMISSION
du29juillet1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2252/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02054/87auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn°L192du11.7.1987,p.38.
OJOn°L207du29.7.1987,p.30.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juillet1987,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts53,31
45,590
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2227/87 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1987) (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // // 01.0160 // 73.18 // Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier, à l'exclusion des articles du no 73.19: B. autres // 10 722 // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 31 juillet au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // // 01.0160 // 73.18 // Tubes et tuyaux (y compris ébauches) en fer ou en acier, à l'exclusion des articles du no 73.19: B. autres 12. 1986, p. 35.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président // Yougoslavie // // // //

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 377 du 31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2136/87 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide salicylique de la sous-position 29.16 B I a) du tarif douanier commun, originaire de Roumanie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 14;

considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres, que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 5 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1984;

considérant que, pour l'acide salicylique de la sous-position 29.16 B I a) du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 30 900 Écus; que, à la date du 31 mars 1987, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Roumanie ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 juillet 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.16 B I a) (code Nimexe 29.16-51) // Acide salicylique // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
N°L197/30 JournalofficieldesCommunautés européennes18.7.87
REGLEMENT (CEE)N°2130/87DELACOMMISSION
du17juillet1987
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu29juinau5
juillet1987
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro-/
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uni est
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°1695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu29juniau5juillet1987,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
29juinau5juillet1987,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu29juin1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L119du8,5.1986,p.40.
OJOn0L48du17.2.1987,p.1.
OJOn0L146du31.5.1986,p.56.

JournalofficieldesCommunautés européennes N0L197/31 18.7.87
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu29juinau5juillet1987
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »
2.Quartiersavant,attenantsouséparés26,26474
21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4.autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179