ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
19.

Dans le cadre de gouvernance existant du Semestre européen, il convient de renforcer la collaboration entre les secteurs de l’éducation et de la formation et d’autres secteurs dont les enjeux politiques se recoupent, afin de permettre des discussions plus pertinentes et mieux informées sur les réformes et les investissements dans le domaine de l’éducation et de la formation. Cet objectif peut être soutenu en favorisant un meilleur dialogue entre le Comité de l’éducation et le Comité de l’emploi ainsi que, le cas échéant et en fonction des enjeux politiques qui se recoupent, d’autres comités de premier plan en ce qui concerne le Semestre européen. À cet égard, la présidence tournante du Conseil de l’UE devrait poursuivre et approfondir l’examen des possibilités: — d’assurer la coopération du Comité de l’éducation avec le Comité de l’emploi, chaque fois que cela sera jugé pertinent, en ce qui concerne les examens multilatéraux des recommandations par pays en matière d’éducation et de formation, et sur les sujets présentant un intérêt commun pertinents dans le cadre du au processus du Semestre européen; — de permettre au Comité de l’éducation d’apporter un soutien au Comité de l’emploi lors de l’examen des projets de recommandations par pays, compte tenu de la valeur ajoutée qu’apporte une meilleure compréhension des politiques des États membres en matière d’éducation et de formation; — de préparer, si cela est nécessaire et approprié, des contributions écrites du Comité de l’éducation à l’intention du Comité de l’emploi au sujet des lignes directrices pour l’emploi, en ce qui concerne les questions liées à l’éducation et à la formation; — d’assurer un échange d’informations en temps utile et une planification partagée concernant les priorités et les actions prévues, ainsi que les résultats obtenus par les comités, en particulier entre les présidents du Comité de l’éducation et du Comité de l’emploi, en tenant compte du calendrier du processus du Semestre européen; — d’encourager la participation des présidents des principaux comités du Semestre européen, en particulier le président du Comité de l’emploi, aux réunions du Comité de l’éducation, lorsque cela est pertinent, par exemple au début et à la fin du cycle du Semestre européen, afin de faire le point sur la situation et les évolutions qui présentent un intérêt pour l’éducation et la formation.
—

la diversité du monde du sport devrait transparaître en fonction notamment de ce qui suit: disciplines olympiques et non olympiques; sports professionnels et sports amateurs; sports de compétition et sports de loisir ainsi que le sport pour tous et le sport pour les personnes handicapées,
A.

Dans le cadre des politiques et des programmes existants: a) mieux informer le public et en particulier les professionnels européens sur les dispositifs nationaux et européens d'aide à la traduction des textes littéraires, scientifiques et techniques, y compris les contenus en ligne créatifs et culturels, au sur-titrage des œuvres du spectacle vivant et au sous-titrage des œuvres audiovisuelles et des films; b) coordonner et renforcer les soutiens apportés, dans le cadre des programmes européens existants, aux actions en faveur de la traduction; c) développer les possibilités et la qualité de la formation aux métiers de la traduction et renforcer l'information sur ces métiers ainsi que sur l'offre de formation auprès des publics intéressés (scolaires, universitaires, entreprises, etc.); d) soutenir la constitution de réseaux de bases de données terminologiques multilingues afin de faciliter le travail des traducteurs et des interprètes; e) encourager le développement des technologies linguistiques, en particulier dans le domaine de la traduction et de l'interprétation en favorisant la coopération entre la Commission, les États membres, les collectivités locales, les organismes de recherche et les industriels, d'une part, et en assurant la convergence des programmes de recherche, l'identification des domaines d'application et le déploiement des technologies sur l'ensemble des langues de l'Union, d'autre part;
—

élaborer une approche globale, en tenant compte de la nécessité de procéder à des adaptations organisationnelles, pour exploiter le potentiel des TIC afin de disposer d'un secteur public plus performant et plus efficace tout en adaptant les services en ligne aux besoins des entreprises et des citoyens et en réduisant les charges administratives en tenant compte notamment de la nécessité de services européens transfrontaliers,
1006/62 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 20.4.62
RÉSOLUTION DUCONSEIL
(Produitslaitiers)
LECONSEIL,
considérantqu'ilestnécessaired'établirunrèglementportantinstitution
d'unrégimedeprélèvements etétablissement gradueld'uneorganisation com­
munedesmarchésdanslesecteurdesproduitslaitiersanaloguesauxrèglements
pourlescéréales,laviandeporcine,laviandedevolailleetlesœufs;
considérantquelesprincipesacceptéspourlefinancementdelapolitique
agricolecommunedoiventêtrerespectéspourlesecteurdesproduitslaitiers;
convientdeprendreunedécisionenvertudel'article43,le31juillet1962au
plustard,desortequelerèglementpourlesproduitslaitiersentreenvigueurle
1ernovembre1962auplustard;
invitelaCommissionàsoumettredespropositionsàceteffetavantle1ermai
1962.
RÉSOLUTION DUCONSEIL
(Viandedebœufetsucre)
LECONSEIL
convientdeprendreunedécisionsurlemarchédelaviandedebœufetle
marchédusucreenvertudel'article43dutraité,surbasedespropositionsde
laCommissionrespectivement le31juillet1962etle31octobre1962,desorte
quelerèglementpourlaviandedebœufentreraenvigueurle1ernovembre1962
auplustardetlerèglementpourlesucrele1erjanvier1963auplustard;
invitelaCommissionàsoumettredespropositionsàceteffetavantle1ermai
etle15juillet1962respectivement .
3.

Les éléments combustibles usés seront provisoirement entreposés sur le site, dans l’attente de la disponibilité d’un site de stockage en formation géologique profonde sur le territoire finlandais. Les déchets radioactifs solides seront conservés sur le site, dans des installations d’entreposage et de stockage agréées par les autorités finlandaises. Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire seront libérés en vue de leur élimination comme simples déchets ou pour réutilisation ou recyclage, conformément aux critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).
(2)

La crise économique a durement frappé l'économie danoise en 2009, plongeant le pays dans sa récession la plus grave depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Avant la crise, le Danemark se trouvait dans une situation relativement confortable puisqu'il venait de connaître une période de forte croissance qui lui avait permis de réaliser de substantiels excédents de son compte de transactions courantes et de ses finances publiques et d'afficher une dette publique peu élevée. Le ralentissement de l'activité économique a commencé en 2008, lorsque la bulle immobilière a éclaté, et a été aggravé par la chute des exportations provoquée par l'effondrement du commerce mondial et par la diminution de l'investissement sur fond de recul de la demande finale et de durcissement des conditions de financement. Bien que les revenus disponibles aient continué à progresser, la consommation privée a nettement fléchi, la confiance des consommateurs ayant été ébranlée par les sombres perspectives économiques, la chute des prix de l'immobilier et la hausse du chômage. Pour faire face à la chute brutale du PIB, les autorités danoises ont adopté plusieurs mesures d'impulsion budgétaire de grande ampleur, compatibles avec le plan européen pour la relance économique, à savoir: des réductions fiscales, des projets d'investissement et une augmentation des dépenses de consommation du secteur public. En plus des mesures budgétaires de soutien à l'activité économique, elles ont également adopté deux plans de sauvetage du secteur bancaire, prévoyant des garanties et des injections de capitaux. Du fait de ces mesures, l'excédent budgétaire confortable accumulé en 2008 devrait, dès 2009, se muer en un déficit qui dépassera vraisemblablement, entre 2010 et 2012, la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le pacte de stabilité et de croissance. La dette publique devrait augmenter concomitamment mais rester inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB. Le taux de change est resté stable en 2009 et l'écart de taux d'intérêt par rapport aux taux de la BCE s'est sensiblement réduit. Afin de garantir la viabilité des finances publiques, les autorités danoises devront impérativement poursuivre la réforme visant à accroître l'offre de main-d'œuvre. Elles devront également veiller à ce que les mesures d'impulsion soient abandonnées en temps opportun, une fois que la reprise s'auto-alimentera.
1.

La distance entre la centrale et la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'espèce la Belgique, est de 3 km. Le Luxembourg est le deuxième État membre le plus proche, à 70 km. L'Allemagne et les Pays-Bas se situent respectivement à 95 km et à 97 km.
L'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) est de maintenir le budget des administrations publiques proche de l'équilibre en termes structurels (corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires). Selon le programme, cela laisse supposer un déficit structurel de 0-0,5 % du PIB. L'OMT ne devrait pas être atteint au cours de la période de programmation. Toutefois, l'assainissement budgétaire doit reprendre après un déficit maximal en 2010 de 4 % du PIB, supérieur donc à la valeur de référence du traité: le déficit devrait s'établir à 3 % du PIB en 2011 et à 2,5 % en 2012. Les projections de l'addendum de janvier reposent sur l'hypothèse de politiques inchangées et supposent un assainissement qui soit fondé essentiellement sur les dépenses après 2010. Le ratio des recettes au PIB devrait chuter de 1,5 point de pourcentage entre 2008 et 2010 pour s'établir à 42,50 %, se maintenir à ce niveau en 2011 et se redresser de 0,5 point de pourcentage en 2012. Le ratio des dépenses au PIB augmenterait de 2,50 points de pourcentage entre 2008 et 2010, et devrait diminuer par la suite de 1 point de pourcentage.

L'évolution des recettes et des dépenses en 2010 est liée essentiellement aux mesures d'impulsion budgétaire prises pour faire face à la crise. Le programme ne précise pas quelles mesures seront prises pour soutenir le processus d'assainissement après 2010. L'expiration de certaines mesures d'impulsion et le fonds de remboursement de la dette pourraient soutenir les efforts d'assainissement. L'aggravation des déficits, la diminution de la croissance du PIB nominal et les ajustements stocks-flux en 2008 dus essentiellement aux opérations de sauvetage du secteur bancaire contribuent à une hausse de 7 points de pourcentage du ratio de la dette au PIB, qui atteindra 72,50 % du PIB sur la période de programmation.
(4)

Le programme actualisé vise à i) maintenir la stabilité macroéconomique et budgétaire et ii) encourager la productivité en renforçant l'infrastructure, le capital humain et technologique. L'excédent des finances publiques devrait retomber de 1,4 % du PIB en 2006 à environ 1 % en 2009. L'excédent primaire devrait enregistrer une tendance similaire, et passer de 3 % du PIB en 2006 à 2 % en 2009. Les recettes devraient diminuer de 0,2 % du PIB durant la période de programmation tandis que les dépenses primaires devraient progresser d'environ 0,5 % du PIB, une croissance en partie compensée par une diminution de la charge d'intérêts. La version actualisée précédente prévoyait des excédents plus restreints dans un contexte macroéconomique globalement similaire. La différence entre les deux versions s'explique par un excédent en 2006 nettement plus élevé qu'annoncé un an plus tôt, avec un effet de report favorable attendu sur la période de programmation.
(5)

Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé à l'aide de la méthode commune, devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 2,5 % du PIB en 2006 à un excédent d'environ 0,25 % à la fin de la période de programmation (2010). Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) est l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui devrait être atteint en 2010 au plus tard selon le programme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/3

Avis de la Commission conformément aux points 8 b) et 8 d) de l'annexe II D du règlement (CE) no 41/2007 du Conseil

(2007/C 120/02)

Les limites de captures applicables au lançon dans la zone CIEM IIIa et dans les eaux communautaires des zones CIEM IIa et IV sont fixées provisoirement à l'annexe I A du règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1).

Conformément de l'annexe II D, point 8, du règlement (CE) no 41/2007, la Commission réexaminera les TAC et les quotas pour 2007 applicables au lançon dans les zones concernées sur la base des avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) quant à l'abondance de la classe d'âge 2006 de lançons de la mer du Nord.

Lorsque le CIEM et le CSTEP estiment que l'effectif de la classe d'âge 2006 de lançons de la mer du Nord dépasse 150 000 millions d'individus d'âge 1, les TAC (exprimés en milliers de tonnes) sont calculés selon la formule suivante: TAC2007 = – 597+(4, 073*N1), conformément à l'annexe II D, point 8 b), du règlement (CE) no 41/2007.

Le 16 mai 2007, la Commission a reçu les avis scientifiques du CIEM et du CSTEP, qui estiment que l'effectif de la classe d'âge 2006 est supérieur à 150 000 millions d'individus d'âge 1. Les TAC applicables au lançon des zones CIEM IIIa et IV et des eaux communautaires de la zone CIEM IIa correspondront donc à 170 000 tonnes.

Un règlement de la Commission relatif au réexamen des TAC et des quotas applicables au lançon de la zone CIEM IIIa et des eaux communautaires des zones CIEM IIa et IV sera adopté dès que possible. Conformément à l'annexe II D, point 8 d), du règlement (CE) no 41/2007, le règlement de la Commission relatif au réexamen des TAC et des quotas applicables au lançon de la zone CIEM IIIa et des eaux communautaires des zones CIEM IIa et IV sera applicable avec effet rétroactif à compter de la date de publication par la Commission du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 15 du 20.1.2007, p. 1.
(8)

Sur l'ensemble de la période couverte par le programme, le solde structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer en moyenne de 0,6 % du PIB par an. Les autorités se fixent comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de parvenir à un budget en équilibre en termes structurels, ce qu'ils ne comptent pas accomplir pendant la période du programme mais d'ici 2010. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum requis (estimé à un déficit de 1,5 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT du programme entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et correspond de manière satisfaisante au ratio d'endettement et à la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.
(3)

Après avoir initialement enregistré un excédent non programmé en 2004, du fait de recettes plus abondantes que prévu, dont des recettes exceptionnelles, et d'une certaine sous-exécution des dépenses budgétisées, la stratégie exposée dans l'actualisation projette l'apparition d'un déficit faible et stable à compter de 2005. Les ratios des dépenses et des recettes par rapport au PIB sont tous deux orientés à la baisse sur la période couverte, même si le premier s'accroît en 2005 sous l'effet de mesures budgétaires récentes. Parallèlement, le programme d'investissement public assez important qui a été engagé devrait porter le ratio investissement public/PIB à près de 4 % en moyenne (ce qui équivaut à un peu moins de 5 % du PNB). Après une correction de l'impact estimé de la conjoncture effectuée conformément à la méthodologie commune, on constate que le solde budgétaire structurel est excédentaire sur toute la période couverte, à l'exception d'un léger déficit en 2005. Il convient toutefois de signaler que l'estimation de l'écart de production, et donc des soldes corrigés des variations conjoncturelles, présente des marges d'incertitude anormalement élevées en raison des caractéristiques particulières de l'économie irlandaise. Par rapport à l'actualisation précédente, l'actuelle prévoit de dégager des soldes des administrations publiques plus solides dans le cadre d'un scénario macroéconomique plus favorable.
(5)

Plusieurs éléments d'incertitude pèsent sur les résultats budgétaires projetés dans le programme. En premier lieu, l'accélération de l'activité économique risque d'être plus modeste qu'espéré du fait des mesures d'assainissement budgétaire et de l'intensification attendue de la concurrence internationale sur les marchés d'exportation portugais. En second lieu, les mesures visant à accroître les recettes et à maîtriser les dépenses peuvent être moins efficaces qu'escompté ou prendre plus de temps que prévu pour produire les effets désirés. Le relèvement des taux d'imposition accroît les risques d'évasion fiscale, en dépit des mesures importantes qui sont actuellement prises pour améliorer le respect des obligations fiscales, y compris une meilleure coopération administrative en matière de fraude transfrontalière à la TVA. En outre, la plupart des mesures d'économie annoncées au niveau des dépenses attendent encore leur traduction législative. À la lumière de la présente évaluation, le gouvernement pourrait être invité à honorer son engagement de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter que le déficit reste supérieur à 3 % du PIB plus longtemps que projeté. De plus, même en cas de respect de la trajectoire projetée, la stratégie budgétaire du programme ne ménage pas une marge de sécurité suffisante pour éviter le franchissement du seuil fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales, au moins jusqu'en 2009. Elle est également insuffisante pour garantir que l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre puisse être atteint à la fin de la période couverte, malgré une réduction du déficit sous-jacent entre 2005 et 2009 d'environ 4 points de pourcentage du PIB. Une analyse de sensibilité montre que le déficit demeurerait égal à 3 % ou très proche de ce seuil en 2009 en cas d'évolution macroéconomique défavorable.
Avis de la Commission

sur un projet de décision du Conseil relative à la révision de la composition et des statuts du comité de politique économique

(2003/C 127/07)

Conformément à l'article 209 du traité instituant la Communauté européenne, la Conseil arrête, après avis de la Commission, le statut des comités. Par lettre du 20 mai 2003, le Conseil a consulté la Commission sur un projet de révision de la composition et du statut du comité de politique économique, actuellement fixés par la décision du Conseil du 29 septembre 2000 (2000/604/CE).

La révision proposée vise à préparer le prochain élargissement de l'Union européenne à 25 États membres. Afin de pouvoir continuer à travailler efficacement, le projet de décision du Conseil propose que les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne ne désignent plus chacun que deux membres du comité au lieu de quatre.

La Commission considère que la révision des statuts proposée est appropriée. Elle n'a pas d'impact sur le rôle de la Commission dans le comité.
Avis de la Commission

du 21 juin 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Grafenrheinfeld (KKG) implantée en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 151/06)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Le 13 décembre 2001, la Commission européenne a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Grafenrheinfeld (KKG).

Sur la base de ces données, la Commission a considéré que le projet modifiait un projet existant sur lequel un avis a déjà été rendu. La Commission a également pris en considération le fait que l'installation de stockage intermédiaire de combustible irradié résultant des modifications prévues est conçue pour une durée maximale d'exploitation de 40 ans et pourrait rester en exploitation après le déclassement et le démantèlement de l'installation existante. Après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) les modifications prévues n'exigent pas de modifier les limites autorisées de rejet d'effluents gazeux et liquides en vigueur actuellement;

b) les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de l'exploitation de l'installation existante;

c) les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux rejets non concertés d'effluents radioactifs pouvant résulter d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales du projet existant.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme résultant des modifications prévues sur le site de la centrale nucléaire de Grafenrheinfeld (KKG), implantée en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.