FR Journal officiel de l'Union européenne L 233/11

RÈGLEMENT (UE) No 834/2013 DE LA COMMISSION

du 30 août 2013

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales pour les résidus de l’acéquinocyl, du bixafen, du diazinon, du difénoconazole, de l’étoxazole, du fenhexamide, du fludioxonil, de l’isopyrazam, de la lambda-cyhalothrine, du profenofos et du prothioconazole dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) En ce qui concerne le diazinon, l’étoxazole, le fenhexamide, la lambda-cyhalothrine et le profenofos, les limites maximales pour les résidus (LMR) ont été fixées dans l’annexe II et dans l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. En ce qui concerne l’acéquinocyl, le bixafen, le difénoconazole, le fludioxonil, l’isopyrazam, le prosulfocarbe et le prothioconazole, les LMR ont été fixées dans l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

(2) Lors d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active acéquinocyl sur les concombres, les melons et les citrouilles, une demande de modification de la limite maximale actuellement applicable aux résidus de cette substance a été introduite en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(3) En ce qui concerne le bixafen, une demande similaire a été introduite pour les graines de colza, de lin, de pavot et de moutarde. En ce qui concerne le difénoconazole, une demande similaire a été introduite pour les coings, les betteraves, les carottes, le raifort, les topinambours, les navets, le persil à grosse racine, les radis, les salsifis, les légumes bulbes, les cucurbitacées (à peau non comestible), les endives, les artichauts, le riz et les racines de chicorée. En ce qui concerne l’étoxazole, une demande similaire a été introduite pour les cerises, les prunes et les bananes. En ce qui concerne le fenhexamide, une demande similaire a été introduite pour les groseilles et les haricots non écossés. En ce qui concerne le fludioxonil, une demande similaire a été introduite pour les cucurbitacées (à peau non comestible) et les radis. En ce qui concerne l’isopyrazam, une demande similaire a été introduite pour les fruits à pépins, les abricots, les pêches ainsi que les graines de lin, de pavot, de colza et de moutarde. En ce qui concerne la lambda-cyhalothrine, une demande similaire a été introduite pour les azeroles et les kakis. En ce qui concerne le prosulfocarbe, une demande similaire a été introduite pour le fenouil. En ce qui concerne le prothioconazole, une demande similaire a été introduite pour les graines de colza, de lin, de pavot et de moutarde.

(4) Le difénoconazole a fait l’objet d’une demande d’utilisation sur les papayes introduite en vertu de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005. Le demandeur fait valoir que l’utilisation du difénoconazole sur ces cultures au Brésil, où elle est autorisée, donne lieu à des résidus en quantités supérieures à la LMR prévue dans le règlement (CE) no 396/2005 et qu’une LMR plus élevée est nécessaire pour éviter la création d’obstacles à l’importation desdites cultures.

(5) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

(6) L’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l’«Autorité», a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics.

(7) Dans ses avis motivés, l’Autorité a conclu qu’en ce qui concerne l’utilisation de l’acéquinocyl sur les melons et les citrouilles, l’utilisation de l’isopyrazam sur les abricots et l’utilisation du prosulfocarbe sur le fenouil, les données transmises ne sont pas suffisantes pour établir de nouvelles LMR. S’agissant de l’utilisation de l’acéquinocyl sur les concombres, l’Autorité a conclu que les données transmises ne sont pas suffisantes pour établir une nouvelle LMR pour l’utilisation en extérieur dans le nord de l’UE.

(8) Pour toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu que toutes les exigences relatives aux données étaient satisfaites et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Ni l’exposition pendant toute la durée de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires qui peuvent contenir ces substances, ni l’exposition à court terme liée à une consommation excessive des produits concernés ne présentent un risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DARf).

(9) Le 7 juillet 2012, la Commission du Codex Alimentarius (3) a adopté une limite maximale de résidus du Codex pour le profenofos sur les chilis. Cette limite maximale de résidus du Codex ne présente aucun danger pour les consommateurs de l’Union et devrait dès lors être intégrée au règlement (CE) no 396/2005 en tant que LMR (4).

(10) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs pertinents en l’espèce, les modifications appropriées des LMR satisfont aux exigences pertinentes de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(11) En ce qui concerne le diazinon, le règlement (CE) no 396/2005 a fixé une LMR de 0,3 mg/kg pour les ananas, laquelle a été abaissée à 0,1 mg/kg dans l’annexe du règlement (UE) no 899/2012 de la Commission du 21 septembre 2012 (5). La Commission a été informée que la LMR de 0,3 mg/kg pour le diazinon sur les ananas, telle que fixée avant d’être modifiée, constituait une limite de tolérance à l’importation. Un niveau élevé de protection des consommateurs étant maintenu, il convient de fixer cette LMR à 0,3 mg/kg pour éviter de générer des obstacles au commerce. Le règlement (UE) no 899/2012 s’appliquant à compter du 26 avril 2013, il est approprié que la LMR pour le diazinon sur les ananas prévue par le présent règlement s’applique à partir de la même date.

(12) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, il s’applique à compter du 26 avril 2013 pour le diazinon sur les ananas relevant du numéro de code 0163080.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 août 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Rapports scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) disponibles en ligne: http://www.efsa.europa.eu/fr/:

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for acequinocyl in cucumbers, melons and pumpkins. (Avis motivé sur la modification des LMR existantes pour l’acéquinocyl dans les concombres, les melons et les citrouilles). EFSA Journal 2013; 11(3):3134 [23 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3134.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for bixafen in rape seed, linseed, poppy seed and mustard seed (Avis motivé sur la modification des LMR existantes pour le bixafen dans les graines de colza, de lin, de pavot et de moutarde). EFSA Journal 2013; 11(2):3127 [28 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3127.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for difenoconazole in various crops (Avis motivé sur la modification des LMR existantes pour le difénoconazole dans certaines cultures). EFSA Journal 2013; 11(3):3149 [37 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3149.

Reasoned opinion on the modification of MRLs for etoxazole in cherry, plum and banana. (Avis motivé sur la modification des LMR pour l’étoxazole dans les cerises, les prunes et les bananes). EFSA Journal 2012; 10(12):3006 [23 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.3006.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for fenhexamid in currants and beans with pods. (Avis motivé sur la modification des LMR existantes pour le fenhexamide dans les groseilles et les haricots non écossés). EFSA Journal 2013; 11(2):3110 [25 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3110.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for fludioxonil in cucurbits inedible peel and radishes (Avis motivé sur la modification des LMR existantes pour le fludioxonil dans les cucurbitacées à peau non comestible et les radis). EFSA Journal 2013; 11(2):3113 [25 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3113.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for isopyrazam in pome fruits, various stone fruits and oilseeds. (Avis motivé sur la modification des LMR existantes pour l’isopyrazam dans les fruits à pépins, divers fruits à noyau et les graines oléagineuses). EFSA Journal 2013; 11(4):3165 [34 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3165.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for lambda-cyhalothrin in azarole and persimmon. (Avis motivé sur la modification des LMR existantes pour la lambda-cyhalothrine dans les azeroles et les kakis). EFSA Journal 2013; 11(2):3117 [27 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3117.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRL(s) for prosulfocarb in fennel. (Avis motivé sur la modification de la (des) LMR existante(s) pour le prosulfocarbe dans le fenouil). EFSA Journal 2013;11(3):3133 [27 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3133.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for prothioconazole in rape seed, linseed, poppy seed and mustard seed (Avis motivé sur la modification des LMR existantes pour le prothioconazole dans les graines de colza, de lin, de pavot et de moutarde). EFSA Journal 2012; 10(11):2952 [35 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2952.

(3) Les rapports du comité Codex sur les résidus de pesticides sont disponibles à l’adresse suivante:

http://www.codexalimentarius.org/download/report/777/REP12_PRe.pdf

Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, Commission du Codex Alimentarius. Annexes II et III. Trente-cinquième session. Rome, Italie, 2 - 7 juillet 2012.

(4) Scientific support for preparing an EU position in the 44e Session of the Codex Committee on Pesticide Residues (CCPR). [Appui scientifique à l’élaboration d’une position à adopter par l’UE lors de la 43e session du comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCRP)]. Journal de l’EFSA 2012; 10(7):2859 [155 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2859.

(5) JO L 273 du 6.10.2012, p. 1.