RÈGLEMENT (CE) N° 1661/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles, y compris les produits transformés, en faveur d'Israël et de la Turquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre des accords préférentiels existants entre la Communauté économique européenne, d'une part, et Israël et la Turquie, d'autre part (ci-après dénommés « pays tiers »), des concessions concernant certains produits agricoles, y compris les produits transformés, ont été accordées à ces pays;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d'échanges de produits agricoles, y compris les produits transformés, qui existaient entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et Israël et la Turquie, d'autre part;

considérant que, à cette fin, des pourparlers exploratoires sont en cours avec ces pays tiers en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords susmentionnés;

considérant toutefois que, en raison des délais trop courts, ces protocoles additionnels n'ont pas pu entrer en vigueur le 1er janvier 1995;

considérant que, dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires communautaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède;

considérant que les nouveaux États membres doivent appliquer le régime à l'importation applicable dans la Communauté à partir du 1er janvier 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice des régimes à l'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles, y compris les produits transformés, en vertu des accords conclus entre la Communauté et respectivement Israël et la Turquie, les contingents tarifaires communautaires existants sont augmentés ou, le cas échéant, des contingents tarifaires nouveaux sont ouverts à titre autonome conformément aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

En ce qui concerne les concessions tarifaires visées à l'annexe I, les articles 4 à 8 du règlement (CE) n° 1981/94 (1) s'appliquent. Pour les produits visés à l'annexe II, l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 (2) est d'application.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil

Le président

J. BARROT

(1) JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 298/95 (JO n° L 35 du 15. 2. 1995, p. 6).

(2) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

ANNEXE I

Contingents tarifiaires préférentiels ouverts pour 1995

ISRAËL

>TABLE>

TURQUIE

>TABLE>

ANNEXE II

ISRAËL

>TABLE>

TURQUIE

>TABLE>