DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mai 1997 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires d'Inde (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/334/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant que, lors de l'importation de crevettes cuites épluchées originaires d'un établissement de transformation indien, la présence de vibrions cholériques a été décelée;

considérant que la présence de vibrions cholériques sur des aliments est due à de mauvaises conditions d'hygiène avant et/ou après la transformation des aliments;

considérant que la présence de vibrions cholériques sur des aliments peut constituer un danger pour la santé humaine;

considérant que les importations de produits provenant de l'établissement indien en cause ne doivent dès lors plus être autorisées;

considérant que des inspections communautaires effectuées en Inde et les résultats de contrôles aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté ont montré que les conditions de production et de transformation de crustacés et de céphalopodes pouvaient constituer un danger pour la santé humaine;

considérant que tous les crustacés et céphalopodes à l'état frais ne doivent pas être autorisés dans l'attente qu'une inspection communautaire sur place vérifie la situation;

considérant qu'il conviendrait par conséquent d'échantillonner les produits de crustacés et céphalopodes transformés et congelés en provenance d'Inde au moment de leur présentation à l'importation au poste d'inspection frontalier de la Communauté, pour vérifier leur salubrité;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux crustacés et céphalopodes frais, congelés ou transformés, originaires d'Inde.

Article 2

1. Les États membres interdisent les importations de crustacés et céphalopodes frais originaires d'Inde.

2. Les États membres interdisent, en supplément du paragraphe 1, les importations de crustacés sous toutes formes provenant de l'établissement Ocean Bounty Ltd (code d'entreprise: 674), en Inde.

Article 3

Les États membres soumettent chaque lot de crustacés et de céphalopodes congelés ou transformés originaires d'Inde à un examen microbiologique, en appliquant des plans d'échantillonnage et des méthodes de détection adéquats, pour vérifier si les produits ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Cet examen sert à déceler la présence de salmonelles et de vibrions (Vibrio spp.).

Article 4

Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire ou l'envoi vers un autre État membre des produits visés à l'article 1er que lorsque le résultat de l'examen visé à l'article 3 confirme l'absence de salmonelles et de vibrions (Vibrio spp.).

Article 5

Tous les frais occasionnés par l'application de la présente décision sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.