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( 1 ) JO NO L 168 DU 1 . 7 . 1980 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2168/80 DU CONSEIL

DU 11 AOUT 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1717/80 FIXANT , POUR L ' ANNEE 1980 , CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE LA DECISION DU GOUVERNEMENT DANOIS D ' ETENDRE LA ZONE DE PECHE AU LARGE DES COTES EST DU GROENLAND AU NORD DE 67 DEGRES NORD , LES ACTIVITES DE PECHE DANS CES EAUX SONT SOUMISES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE ;

CONSIDERANT QUE , A LA DEMANDE DES AUTORITES NORVEGIENNES , DES CONSULTATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE ONT EU LIEU , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD SUR LA PECHE ENTRE LES DEUX PARTIES SIGNE LE 27 FEVRIER 1980 , EN VUE DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES ACTIVITES DE PECHE NORVEGIENNES POURRAIENT SE POURSUIVRE DANS CES EAUX AU COURS DE L ' ANNEE 1980 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' AUTORISER LA POURSUITE DES ACTIVITES DE PECHE PAR DES NAVIRES NORVEGIENS DANS CES EAUX AU COURS DE 1980 ET QUE , PAR CONSEQUENT , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1717/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , FIXANT , POUR L ' ANNEE 1980 , CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE ( 1 ), DOIT ETRE MODIFIE AFIN D ' INCLURE UN QUOTA POUR LE CAPELAN ;

CONSIDERANT QUE LA CAMPAGNE DE PECHE POUR LE CAPELAN , D ' UNE DUREE ANNUELLE LIMITEE , EST DEJA EN COURS DANS LES EAUX ADJACENTES AUX EAUX COMMUNAUTAIRES ; QU ' IL EST , DES LORS , DIFFICILE D ' INTRODUIRE A BREF DELAI , POUR LA CAMPAGNE 1980 , LE SYSTEME DE RAPPORT HABITUEL ; QUE , EN OUTRE , LES AUTORITES NORVEGIENNES S ' ETANT ENGAGEES A FAIRE RAPPORT A LA COMMISSION DES CAPTURES DE CAPELAN EFFECTUEES AU COURS DE CETTE CAMPAGNE , IL CONVIENT DE NE PAS APPLIQUER LE SYSTEME DE RAPPORT POUR LA PECHE AU CAPELAN ;

CONSIDERANT QUE LA SAISON DE PECHE POUR LE CAPELAN DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES , EGALEMENT DE DUREE LIMITEE , COMMENCE VERS LA FIN DU MOIS DE JUILLET ; QUE , DES LORS , POUR QUE LES PECHEURS CONCERNES PUISSENT REELLEMENT BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , LA REGLEMENTATION AUTORISANT CETTE ACTIVITE DOIT ETRE ADOPTEE IMMEDIATEMENT ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D ' ARRETER CES MESURES A TITRE INTERIMAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , SOUS RESERVE DE LES INCLURE ULTERIEUREMENT DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1717/80 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L ' ARTICLE 2 , LE PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 , A L ' EXCEPTION DE CEUX QUI PECHENT LE CAPELAN ET DE CEUX QUI EXERCENT DES ACTIVITES DE PECHE DANS LA SUBDIVISION CIEM III A ), TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE IV . CES INFORMATIONS SONT TRANSMISES CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A CETTE ANNEXE . "

2 . A L ' ARTICLE 3 , LES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LA PECHE DANS LA DIVISION CIEM XIV , DANS LA SUBDIVISION CIEM V A ) ET DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 , DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER , EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D ' UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .

TOUTEFOIS , POUR CE QUI CONCERNE LA PECHE AU CAPELAN , LES REGLES CI-DESSUS NE SONT APPLICABLES QU ' A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 .

2 . LA DELIVRANCE DE LICENCES DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 1 EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LE NOMBRE DE LICENCES NE SOIT PAS SUPERIEUR A :

- 13 POUR LA PECHE AU FLETANT NOIR ET AU SEBASTE ,

- 26 POUR LA PECHE A LA CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ) DANS LA DIVISION CIEM XIV ET DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ,

- 168 POUR LA PECHE AU CAPELAN , AU NORD DE 67 DEGRES NORD , DANS LA DIVISION CIEM XIV ET DANS LA SUBDIVISION CIEM V A ).

TOUTEFOIS , LE NOMBRE DE NAVIRES PECHANT SIMULTANEMENT LA CREVETTE NORDIQUE NE PEUT DEPASSER :

- 14 COMME MOYENNE MENSUELLE REPARTIE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE , NI 19 COMME NOMBRE MAXIMAL MENSUEL , DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ,

- 9 COMME MOYENNE MENSUELLE REPARTIE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE , NI 15 COMME NOMBRE MAXIMAL MENSUEL , DANS LA DIVISION CIEM XIV . "

3 . L ' ANNEXE I EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 AOUT 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN

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ANNEXE

" ANNEXE I

QUOTAS DE PECHE

// //

ESPECES // ZONES DANS LESQUELLES LA PECHE EST AUTORISEE // QUANTITES ( EN TONNES ) //

//

HARENG // SKAGERRAK ( 1 ) // 3 500 ( 2 ) //

MAQUEREAU // CIEM IV ET SKAGERRAK ( 1 ) // 39 800 //

// CIEM VI A ) ( 3 ) + VII D ), E ), F ), H ) // 22 000 //

CHINCHARD // CIEM IV , VI A ) ( 3 ) + VII D ), E ), F ), H ) // 5 000 //

SPRAT // CIEM IV // 71 000 //

// SKAGERRAK // 11 000 ( 2 ) //

CABILLAUD // CIEM IV // 10 000 //

// SKAGERRAK ( 1 ) // 2 000 ( 2 ) //

EGLEFIN // CIEM IV // 3 000 //

// SKAGERRAK ( 1 ) // 300 ( 2 ) //

LIEU NOIR // CIEM IV ET SKAGERRAK ( 1 ) // 20 000 //

MERLAN // CIEM IV // 4 000 //

// SKAGERRAK ( 1 ) // 400 ( 2 ) //

PLIE // CIEM IV // 500 //

// SKAGERRAK ( 1 ) // 200 ( 2 ) //

LANCON , TACAUD NORVEGIEN/MERLAN POUTASSOU // CIEM IV // 50 000 ( 4 ) //

MERLAN POUTASSOU // CIEM II , VI A ) ( 3 ), VI B ), VII ( 5 ), XIV // 125 000 //

LINGUE , LINGUE BLEUE ET BROSME // CIEM IV , VI , VII // 20 000 //

AIGUILLAT // CIEM IV , VI , VII // 8 000 ( 6 ) //

REQUIN PELERIN ( 7 ) // CIEM IV , VI , VII // 800 ( 6 ) //

TAUPE // CIEM IV , VI , VII // 1 000 //

CREVETTES NORDIQUES // NAFO 1 ( 8 ) // 2 500 //

( PANDALUS BOREALIS ) // CIEM XIV // 2 500 ( 9 ) //

FLETAN NOIR ET SEBASTE // NAFO 1 , CIEM XIV // 1 800 //

FLETAN // NAFO 1 , CIEM XIV // 200 //

CAPELAN // CIEM XIV ( 10 ), V A ) ( 10 ) // 20 000 //

AUTRES ESPECES // CIEM IV // 5 000 //

( 1 ) LIMITE A L ' OUEST PAR UNE LIGNE PARTANT DU PHARE DE HANSTHOLM JUSQU ' AU PHARE DE LINDESNES ET AU SUD PAR UNE LIGNE TRACEE A PARTIR DU PHARE DE SKAGEN JUSQU ' AU PHARE DE TISTLARNA ET DE LA JUSQU ' A LA COTE LA PLUS PROCHE DE LA SUEDE .

( 2 ) A DIMINUER DES QUANTITES PRISES EN DEHORS DE LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

( 3 ) AU NORD DE 56 * 30 ' NORD .

( 4 ) DONT 50 000 TONNES AU MAXIMUM DE LANCONS SEULS OU 40 000 TONNES AU MAXIMUM DE TACAUDS NORVEGIENS ET DE MERLANS POUTASSOU ENSEMBLE .

( 5 ) A L ' OUEST DE 12 * OUEST .

( 6 ) CE QUOTA N ' INCLUT PAS LES CAPTURES EFFECTUEES DANS LES ZONES DEFINIES A L ' ANNEXE II .

( 7 ) FOIES DE REQUINS PELERINS .

( 8 ) AU SUD DE 68 * NORD .

( 9 ) PECHE EXPERIMENTALE UNIQUEMENT .

( 10 ) AU NORD DE 67 * NORD . "