DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 concernant l'établissement de l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en Grèce en matière d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (92/80/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 8 paragraphe 5,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions,

considérant que la Commission a approuvé, par la décision 90/203/CEE (2), le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles en Grèce;

considérant que le gouvernement grec a présenté à la Commission, pendant la période allant du 30 mai 1990 au 14 août 1991, neuf plans sectoriels, relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (3), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (4);

considérant que les plans présentés par l'État membre comportent la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisation des plans;

considérant que les mesures relevant du règlement (CEE) no 866/90 et du règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (5), peuvent être prises en compte par la Commission lors de l'établissement des cadres communautaires d'appui couvrant les régions concernées par l'objectif no 1, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) no 2052/88;

considérant que le présent avenant au cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88;

considérant que toutes les mesures constituant l'avenant sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (6);

considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution au financement de cet addendum provenant des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent;

considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (7), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;

considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en Grèce en matière d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, est établi.

La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de cet avenant au cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.

Article 2

L'avenant au cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:

a) les axes prioritaires principaux retenus pour l'action conjointe dans les secteurs suivants:

1. produits sylvicoles

2. viande

3. lait et produits laitiers

4. oeufs et volaille

5. autres productions animales

6. céréales

7. graines oléagineuses

8. vin

9. fruits et légumes;

b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 282 651 000 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit.

(en écus)

1. produits sylvicoles 5 195 000 2. viande 10 070 000 3. lait et produits laitiers 28 351 000 4. oeufs et volaille 3 423 000 5. autres productions animales 548 000 6. céréales 19 470 000 7. graines oléagineuses 9 820 000 8. vin 4 159 000 9. fruits et légumes 15 584 000 Total 96 620 000

Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 29 893 000 écus pour le secteur public et 156 138 000 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente déclaration d'intention. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (2) JO no L 106 du 26. 4. 1990, p. 26. (3) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. (4) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (5) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. (6) JO no L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. (7) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.