FR Journal officiel de l'Union européenne L 153/10

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 mars 2009

relative à la signature d’un accord sur la sécurité de l’aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada

(2009/469/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, et son article 133, paragraphe 4, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sur la sécurité de l’aviation civile avec le Canada, conformément à la décision du Conseil du 21 avril 2004 autorisant la Commission à entamer des négociations.

(2) L’accord négocié par la Commission devrait être signé, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.

(3) Les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les accords bilatéraux conclus avec le Canada dans le même domaine soient résiliés à la date d’entrée en vigueur de l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2009. Par le Conseil Le président I. LANGER

FR Journal officiel de l'Union européenne L 153/11

ACCORD

sur la sécurité de l’aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et LE CANADA, ci-après dénommés collectivement «les parties»,

CONSIDÉRANT que chaque partie a déterminé, par une longue pratique d’échanges techniques et d’arrangements bilatéraux entre des membres de la Communauté européenne (CE) et le Canada, que les normes et les systèmes de l’autre partie pour la certification en matière de navigabilité et d’environnement ou l’acceptation des produits aéronautiques civils sont suffisamment équivalents aux siens pour permettre de conclure un accord;

RECONNAISSANT la tendance croissante à l’internationalisation dans la conception, la production et l’échange de produits aéronautiques civils;

DÉSIREUX de promouvoir la sécurité de l’aviation civile, la qualité et la compatibilité environnementales, et de faciliter l’échange de produits aéronautiques civils;

DÉSIREUX de renforcer la coopération et d’accroître l’efficacité dans les domaines liés à la sécurité de l’aviation civile;

CONSIDÉRANT que leur coopération peut contribuer à encourager une harmonisation internationale accrue des normes et des processus;

CONSIDÉRANT la possibilité de réduire la charge économique imposée à l’industrie aéronautique et aux transporteurs aériens par la redondance des inspections, évaluations et essais techniques;

RECONNAISSANT le bénéfice mutuel des procédures améliorées pour l’acceptation réciproque des autorisations et des essais en ce qui concerne la navigabilité, la protection de l’environnement, les installations d’entretien des aéronefs et le contrôle périodique de la navigabilité;

CONSCIENTS que cette acceptation réciproque doit donner à chaque partie une assurance de conformité avec les règlements ou les normes techniques applicables équivalente à celle offerte par ses propres procédures;

CONSCIENTS qu’une telle acceptation réciproque suppose également la confiance de chaque partie dans la fiabilité permanente des évaluations de la conformité de l’autre partie;

RECONNAISSANT les engagements respectifs des parties aux termes d’accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux ayant trait à la sécurité de l’aviation civile et à la compatibilité environnementale,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objectifs

Le présent accord vise les objectifs suivants:

a) établir, en conformité avec la législation en vigueur sur le territoire de chaque partie, des principes et des arrangements propres à permettre l’acceptation réciproque des agréments délivrés par les autorités compétentes dans les domaines couverts par le présent accord, tels que précisés à l’article 4;

b) permettre aux parties de s’adapter à la tendance croissante à l’internationalisation dans la conception, la fabrication, l’entretien et l’échange de produits aéronautiques civils, compte tenu des intérêts communs des parties dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile et de la qualité de l’environnement;

c) promouvoir la coopération afin que les objectifs de sécurité et de qualité de l’environnement soient toujours atteints;

d) promouvoir et faciliter l’échange régulier de produits et de services aéronautiques civils.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «agrément de navigabilité»: la constatation que la conception ou la modification de la conception d’un produit aéronautique civil répond aux normes établies par la législation applicable sur le territoire de l’une ou l’autre partie, ou qu’un produit aéronautique est conforme à une conception qui a été jugée satisfaire à ces normes et se trouve en état d’être utilisé en toute sécurité;

b) «produit aéronautique civil»: tout aéronef, moteur d’aéronef à usage civil et toute hélice ou sous-ensemble, appareil, pièce ou élément qui s’y trouve installé ou est destiné à y être installé;

c) «autorité compétente»: une agence ou une entité de l’État désignée comme telle par une partie aux fins du présent accord, qui exerce un droit légal d’évaluer la conformité de produits ou de services aéronautiques sur le territoire d’une partie, d’en assurer le suivi et d’en contrôler l’utilisation ou la vente, et qui peut engager des mesures de contraintes visant à garantir que ces produits ou services commercialisés sur le territoire de cette partie sont conformes aux exigences légales applicables;

d) «exigences opérationnelles liées à la conception»: les exigences opérationnelles ou environnementales touchant aux éléments de conception du produit ou aux données de conception relatives au fonctionnement ou à l’entretien du produit qui permettent un type particulier d’opération;

e) «agrément environnemental»: la constatation qu’un produit aéronautique civil répond aux normes établies par la législation applicable sur le territoire de l’une ou l’autre partie en ce qui concerne le bruit et/ou les émissions de gaz d’échappement;

f) «entretien»: l’exécution d’inspection, révision, réparation, préservation ou remplacement de pièces, équipements, appareillages ou éléments, à l’exception de la visite pré-vol, d’un produit aéronautique civil de manière à garantir le maintien de la navigabilité du produit, y compris la réalisation de modifications, à l’exclusion de la conception des réparations et modifications;

g) «surveillance»: la surveillance périodique effectuée par une autorité compétente afin de déterminer si les normes appropriées applicables sont toujours respectées;

h) «agent technique»: pour le Canada, l’organisme canadien responsable de l’aviation civile et, pour la Communauté européenne, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

Article 3

Obligations générales

1. Ainsi qu’il est précisé dans les annexes du présent accord, dont elles font partie intégrante, chaque partie accepte ou reconnaît les résultats des procédures établies, utilisées pour évaluer la conformité avec les mesures législatives, réglementaires et administratives spécifiées de chaque partie, obtenus par les autorités compétentes de l’autre partie, étant entendu que les procédures d’évaluation de la conformité utilisées garantissent, à la satisfaction de la partie importatrice, le respect de ses dispositions législatives, réglementaires et administratives, de la même manière que ses propres procédures.

2. Le paragraphe 1 du présent article s’applique seulement une fois achevés les arrangements transitoires qui peuvent être inscrits dans les annexes du présent accord.

3. Le présent accord n’emporte pas acceptation réciproque des normes ou des réglementations techniques des parties et, sauf disposition contraire du présent accord, il n’emporte pas acceptation mutuelle de l’équivalence des normes ou des réglementations techniques.

4. Aucune disposition du présent accord n’a pour effet de limiter le droit des parties de déterminer, par leurs mesures législatives, réglementaires et administratives, le niveau de protection qu’elles jugent approprié pour des raisons de sécurité, pour l’environnement ou pour d’autres motifs liés aux risques relevant de l’annexe applicable du présent accord.

5. Les constatations faites par les personnes déléguées ou les organismes agréés, autorisés par la législation applicable de l’une ou l’autre partie à faire les mêmes constatations en qualité d’autorité compétente, ont la même validité que celles faites par une autorité compétente elle-même aux fins du présent accord. Une entité d’une partie responsable de la mise en œuvre du présent accord, telle que définie à l’article 7, peut à l’occasion, et sur notification préalable de son homologue chez l’autre partie, interagir directement avec une personne déléguée ou un organisme agréé de cette autre partie.

Article 4

Champ d’application général

1. Le présent accord s’applique:

a) à l’agrément de navigabilité et à la surveillance des produits aéronautiques civils;

b) au maintien de la navigabilité des aéronefs en service;

c) à l’agrément et à la surveillance des installations de production et de fabrication;

d) à l’agrément et à la surveillance des installations d’entretien;

e) à l’agrément environnemental et aux essais environnementaux de produits aéronautiques civils;

f) aux activités de coopération y afférentes.

2. Lorsque la compétence de la Communauté européenne est exercée en relation avec des opérations aériennes, l’octroi de licences pour des équipages aériens et l’agrément de simulateurs d’entraînement, les parties peuvent convenir d’ajouter de nouvelles annexes, y compris des arrangements transitoires, spécifiques à chaque domaine, conformément aux procédures indiquées à l’article 16.

Article 5

Autorités compétentes

1. Lorsqu’une entité est admissible selon la législation d’une partie, elle est reconnue en qualité d’autorité compétente par l’autre partie, à l’issue d’un audit effectué par la partie dont elle dépend afin de s’assurer:

a) qu’elle est pleinement conforme à la législation de cette partie;

b) qu’elle connaît les exigences de l’autre partie en ce qui concerne le type et l’étendue de la certification qu’elle a demandée;

c) qu’elle est capable de s’acquitter des obligations inscrites dans les annexes.

2. Une partie notifie à l’autre partie l’identité d’une autorité compétente lorsque l’audit a donné des résultats satisfaisants. L’autre partie peut contester la compétence technique ou la conformité de cette autorité compétente, conformément au paragraphe 6 du présent article.

3. Les entités figurant aux appendices 1 et 2 sont réputées satisfaire aux dispositions du paragraphe 1 du présent article pour la mise en œuvre, respectivement, de l’annexe A et de l’annexe B au moment de l’entrée en vigueur du présent accord.

4. Les parties veillent à ce que les autorités compétentes soient en mesure, et le demeurent, d’évaluer dûment la conformité des produits et des organismes, lorsque cela est requis et comme prévu dans les annexes du présent accord. À cet égard, les parties veillent à ce que leurs autorités compétentes soient régulièrement soumises à un audit ou une évaluation.

5. Les parties se consultent au besoin pour assurer le maintien de la confiance dans les procédures d’évaluation de la conformité. Cette consultation peut comporter la participation d’une partie aux audits périodiques relevant des activités d’évaluation de la conformité ou à d’autres évaluations des autorités compétentes de l’autre partie.

6. Si une partie conteste la compétence technique ou la conformité d’une autorité compétente, elle notifie par écrit à l’autre partie sa contestation de la compétence technique ou de la conformité de l’autorité compétente concernée et son intention de suspendre l’acceptation des constatations de cette autorité compétente. Cette contestation est menée de façon objective et raisonnée.

7. Toute contestation notifiée conformément au paragraphe 6 du présent article est examinée par le comité mixte établi en application de l’article 9, qui peut décider de suspendre l’acceptation des constatations de cette autorité compétente, ou qu’une vérification de sa compétence technique est requise. Cette vérification est normalement effectuée en temps utile par la partie dont relève l’autorité compétente en cause, mais elle peut être effectuée conjointement par les parties si celles-ci le décident.

8. Si le comité mixte n’a pas été en mesure de résoudre une contestation notifiée conformément au paragraphe 6 du présent article dans les 30 jours après sa notification, la partie contestante peut suspendre l’acceptation des constatations de l’autorité compétente en cause mais doit accepter les constatations faites par cette autorité compétente avant la notification. Cette suspension peut être maintenue jusqu’à ce que le comité mixte ait résolu la question.

Article 6

Mesures de sauvegarde

1. Aucune des dispositions du présent accord n’a pour effet de limiter le pouvoir d’une partie de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées lorsqu’il existe un risque raisonnable qu’un produit ou un service:

a) compromette la santé ou la sécurité des personnes;

b) ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables de cette partie qui sont visées par le présent accord; ou

c) ne satisfasse pas à une prescription visée par l’annexe applicable du présent accord.

2. Lorsqu’une partie prend des mesures en application du paragraphe 1 du présent article, elle en informe l’autre partie dans les 15 jours ouvrables avant la prise d’effet de ces mesures, en les motivant.

Article 7

Communications

1. Les parties conviennent que les communications entre elles-mêmes aux fins de la mise en œuvre du présent accord sont assurées:

a) concernant les questions techniques, par les agents techniques;

b) concernant toutes les autres questions: — pour le Canada: par le ministère des transports, — pour la Communauté européenne: par la Commission européenne et les autorités compétentes des États membres, le cas échéant.

2. Lors de la signature du présent accord, les parties se communiqueront les points de contact correspondants.

Article 8

Coopération, assistance et transparence mutuelles

1. Chaque partie informe l’autre partie de toutes ses dispositions législatives et réglementaires, normes et exigences pertinentes ainsi que de son système de certification.

2. Les parties se notifient leurs propositions de révisions importantes de leurs dispositions législatives et réglementaires, normes et exigences pertinentes ainsi que de leurs systèmes de certification, pour autant que ces révisions puissent avoir une incidence sur le présent accord. Dans toute la mesure du possible, ils se donnent mutuellement la possibilité de formuler des observations concernant ces révisions, et prennent dûment en considération ces observations.

3. Les parties définissent, le cas échéant, des procédures de coopération réglementaire et de transparence pour toutes les activités qu’ils mènent et qui sont visées par le présent accord.

4. Les parties conviennent, sous réserve de leur législation applicable, de se communiquer sur demande et en temps utile les informations relatives aux accidents, incidents ou événements en relation avec les matières couvertes par le présent accord.

5. Aux fins d’enquête sur des problèmes de sécurité et de résolution de ces problèmes dans le cadre de la coopération mutuelle, les parties s’autorisent réciproquement à participer aux inspections et aux audits de l’autre, sur la base d’échantillons, ou à mener, le cas échéant, des inspections et des audits conjoints.

Article 9

Comité mixte

1. Il est institué un comité mixte composé de représentants de chaque partie. Le comité mixte est chargé de veiller au bon fonctionnement du présent accord et se réunit à intervalles réguliers pour évaluer l’efficacité de sa mise en œuvre.

2. Le comité mixte peut examiner toutes les questions liées au fonctionnement et à la mise en œuvre du présent accord. En particulier, il est chargé:

a) d’examiner les contestations et de prendre à leur égard les mesures appropriées, ainsi qu’il est précisé à l’article 5;

b) de résoudre toute question liée à l’application et à la mise en œuvre du présent accord, notamment celles non résolues au sein du comité mixte sectoriel établi en vertu de l’annexe correspondante;

c) d’étudier les possibilités d’améliorer le fonctionnement du présent accord et de formuler le cas échéant, à l’intention des parties, des recommandations en vue de la modification du présent accord;

d) d’envisager des modifications particulières des annexes;

e) de coordonner, le cas échéant, l’élaboration de nouvelles annexes;

f) d’adopter, le cas échéant, des procédures de travail pour la coopération réglementaire et la transparence applicables à toutes les activités visées à l’article 4, lorsque de telles procédures ne sont pas définies par les comités mixtes sectoriels.

3. Le comité mixte adopte son règlement intérieur dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 10

Suspension des obligations d’acceptation réciproque

1. Une partie peut suspendre, entièrement ou partiellement, ses obligations aux termes d’une annexe du présent accord, dans l’un ou l’autre des cas suivants:

a) l’autre partie ne remplit pas ses obligations aux termes de ladite annexe; ou

b) une ou plusieurs de ses propres autorités compétentes ne peut appliquer les exigences nouvelles ou supplémentaires adoptées par l’autre partie dans le domaine couvert par ladite annexe; ou

c) l’autre partie manque à son obligation de maintenir les mesures et moyens légaux et réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord.

2. Avant de suspendre ses obligations, une partie doit déposer une demande de consultations conformément à l’article 15. Dans le cas où ces consultations ne permettent pas de régler un différend portant sur une des annexes, l’une ou l’autre des parties peut notifier à l’autre partie son intention de suspendre l’acceptation des constatations de conformité et des agréments au titre de l’annexe sur laquelle porte le différend. Cette notification se fait par écrit et expose les raisons justifiant la suspension.

3. La suspension prend effet 30 jours après la date de la notification sauf si, avant l’expiration de ce délai, la partie à l’origine de la suspension informe l’autre partie par écrit qu’elle retire sa notification. La suspension n’affecte pas la validité des constatations de conformité, certificats et agréments établis par l’agent technique ou l’autorité compétente de la partie en question avant la date d’effet de la suspension. Toute suspension devenue effective peut être annulée avec effet immédiat par un échange de correspondance écrite entre les parties.

Article 11

Confidentialité

1. Chaque partie convient de préserver, conformément à sa législation, la confidentialité des informations reçues de l’autre partie dans le cadre du présent accord.

2. En particulier, sous réserve de leur législation respective, les parties s’abstiennent et interdisent aux autorités compétentes de divulguer les informations reçues dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets d’affaires, des données commerciales ou financières confidentielles ou des renseignements relatifs à une enquête en cours. À cette fin, les informations de ce type sont à considérer comme des propriétés exclusives et doivent être identifiées comme telles.

3. Une partie ou une autorité compétente peut, lorsqu’elle communique des informations à l’autre partie ou à une autorité compétente de l’autre partie, désigner les éléments d’informations qu’elle ne souhaite pas voir divulguer.

4. Les parties prennent toutes les précautions raisonnables nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée des informations reçues dans le cadre du présent accord.

Article 12

Récupération des coûts

1. Aucune des parties n’impose de frais ou de redevances aux personnes physiques ou morales dont les activités sont régies par le présent accord pour les services d’évaluation de la conformité prévus par le présent accord et fournis par l’autre partie.

2. Les parties veillent à ce que les éventuels frais ou redevances imposés par leurs agents techniques aux personnes physiques ou morales dont les activités sont régies par le présent accord soient justes, raisonnables et proportionnés aux services de certification et de surveillance fournis, et ne créent pas d’entrave au commerce.

3. Les agents techniques des parties ont le droit de récupérer, au moyen de frais et redevances qu’ils imposent aux personnes physiques ou morales dont les activités sont régies par le présent accord, les coûts liés à la mise en œuvre de l’annexe applicable ainsi qu’aux audits et inspections effectués en application de l’article 5, paragraphe 5, et de l’article 8, paragraphe 5.

Article 13

Autres accords

1. Sauf indication contraire des annexes, les obligations prévues par les accords conclus par l’une ou l’autre partie avec un pays tiers non partie au présent accord ne sont nullement applicables à l’autre partie pour ce qui est de l’acceptation du résultat des procédures d’évaluation de la conformité qui sont effectuées dans ce pays tiers.

2. À son entrée en vigueur, le présent accord remplace les accords bilatéraux relatifs à la sécurité de l’aviation conclus entre le Canada et les États membres de l’Union européenne en toute matière régie par le présent accord.

3. Le présent accord n’affecte pas les droits et les obligations des parties dans le cadre de tout autre accord international.

Article 14

Application territoriale

Sauf indication contraire des annexes, le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne s’applique, et dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire du Canada.

Article 15

Consultations et règlement des différends

1. L’une ou l’autre partie peut déposer une demande de consultations avec l’autre Partie sur toute question liée au présent accord. L’autre partie y répond rapidement, les consultations devant être engagées à une date convenue d’un commun accord entre les parties dans un délai de 45 jours.

2. Les parties mettent tout en œuvre pour régler, au niveau technique le moins élevé possible, les différends qui pourraient les opposer en ce qui concerne leur coopération au titre du présent accord, en engageant des consultations conformément aux dispositions énoncées dans les annexes du présent accord.

3. Dans le cas d’un différend non réglé comme prévu au paragraphe 2 du présent article, l’un ou l’autre agent technique peut soumettre le différend au comité mixte, qui engage une consultation sur la question.

Article 16

Entrée en vigueur, résiliation et modification

1. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière note de l’échange de notes diplomatiques par lequel les parties se notifient mutuellement l’achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.

2. Une partie peut résilier le présent accord à tout moment par notification écrite à l’autre partie, avec six mois de préavis, sauf si cet avis de résiliation est retiré d’un commun accord entre les parties avant la date d’expiration du préavis.

3. Lorsqu’une partie souhaite modifier l’accord en supprimant une ou plusieurs annexes et en conservant les autres, les parties s’efforcent de modifier le présent accord par consensus, conformément aux procédures prévues par le présent article. En l’absence de consensus, l’accord expire à l’issue d’un délai de six mois à compter de la date de l’avis, sauf accord contraire entre les parties.

4. Les parties peuvent modifier le présent accord par consentement mutuel écrit. Une modification du présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification écrite d’une partie à l’autre partie l’informant de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur.

5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 du présent article, les parties peuvent convenir de modifier les annexes existantes ou d’en ajouter de nouvelles au moyen d’un échange de notes diplomatiques. Ces modifications entrent en vigueur selon les modalités convenues par l’échange de notes diplomatiques.

6. Après la résiliation du présent accord, chaque partie maintient la validité des agréments de navigabilité, des agréments environnementaux ou des certificats délivrés au titre du présent accord avant sa résiliation, sous réserve du maintien de leur conformité avec la législation et la réglementation de cette partie.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé le présent accord. Fait, en double exemplaire à Prague, le six mai deux mille neuf, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. За Европейската общнoст Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu Az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Pentru Comunitatea Europeană Za Európske spoločenstvo Za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta För Europeiska gemenskapen За Kанада Por Canadá Za Kanadu For Canada Für Kanada Kanada nimel Για τον Καναδά For Canada Pour le Canada Per il Canada Kanādas vārdā Kanados vardu Kanada részéről Għall-Kanada Voor Canada W imieniu Kanady Pelo Canadá Pentru Canada Za Kanadu Za Kanado Kanadan puolesta För Kanada

Appendice 1

Listes des autorités compétentes réputées se conformer aux dispositions de l’article 5.1 en ce qui concerne l’annexe A

1. Autorités compétentes s’agissant des agréments de conception — Pour le Canada: l’organisme canadien responsable de l’aviation civile. — Pour la Communauté européenne: l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

2. Autorités compétentes s’agissant de la surveillance de la protection — Pour le Canada: l’organisme canadien responsable de l’aviation civile. — Pour la Communauté européenne: l’Agence européenne de la sécurité aérienne, les autorités compétentes des États membres.

Appendice 2

Autorités compétentes des 27 États membres de l’Union européenne réputées se conformer aux dispositions de l’article 5.1 en ce qui concerne l’annexe B