DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1146 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2019

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de palplanches en acier laminé à chaud originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Le 24 mai 2018, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de palplanches en acier laminé à chaud originaires de la République populaire de Chine en publiant un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) L'enquête a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par EUROFER (ci-après le «plaignant») au nom de deux producteurs de l'Union représentant 100 % de la production totale de palplanches en acier laminé à chaud réalisée dans l'Union. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant qui ont été considérés comme suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.

(3) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, le producteur-exportateur connu, les autorités chinoises, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernées de l'ouverture de l'enquête, et les a invités à y participer.

(4) Le 22 février 2019, la Commission a informé toutes les parties intéressées qu'elle avait décidé de ne pas instituer de mesures provisoires en l'espèce et de poursuivre l'enquête.

2. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(5) Par lettre du 11 avril 2019, le plaignant a informé la Commission qu'il retirait sa plainte.

(6) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, une procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.

(7) L'enquête n'a révélé aucun élément montrant qu'une clôture de la procédure ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. Dans ce contexte, la Commission a constaté que les parties mentionnées à l'article 21 du règlement de base, comme les utilisateurs, les importateurs ou les consommateurs, n'ont fait part d'aucun commentaire selon lequel cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. Par conséquent, la Commission a considéré qu'il convenait de clore l'enquête sur les importations dans l'Union de palplanches en acier laminé à chaud originaires de la République populaire de Chine sans détermination formelle concernant l'existence ou l'absence de dumping et de préjudice, ou tout autre aspect de l'enquête.

(8) La Commission a donc conclu que la procédure antidumping concernant les importations dans l'Union de palplanches en acier laminé à chaud originaires de la République populaire de Chine devait être close sans institution de mesures.

(9) Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de formuler des observations. Cependant, elles n'ont présenté aucun commentaire.

(10) La présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La procédure antidumping concernant les importations de palplanches en acier laminé à chaud relevant du code NC ex 7301 10 00 (code TARIC 7301100010), originaires de la République populaire de Chine, est close.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de palplanches en acier laminé à chaud originaires de la République populaire de Chine (JO C 177 du 24.5.2018, p. 6).