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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 935/84 DE LA COMMISSION

du 5 avril 1984

modifiant le règlement (CEE) no 3360/83, relatif à la prolongation de la période de stockage de certaines quantités de raisins secs et de figues sèches, détenues par les organismes stockeurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1088/83 (2),

vu le règlement (CEE) no 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3009/83 (4), et notamment son article 10 paragraphe 1,

considérant que, pour les raisins secs et les figues sèches de la campagne 1982/1983, la période de stockage a été prolongée jusqu'au 31 janvier 1984 par le règlement (CEE) no 3360/83 de la Commission (5); qu'une certaine quantité de ces produits est encore en stock; qu'il convient dès lors de prolonger la période de stockage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date visée à l'article 1er point b) du règlement (CEE) no 3360/83 est remplacée par les termes « à la fin de la campagne 1983/1984 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 118 du 5. 5. 1983, p. 16.

(3) JO no L 214 du 1. 8. 1981, p. 1.

(4) JO no L 296 du 28. 10. 1983, p. 1.

(5) JO no L 335 du 30. 11. 1983, p. 28.
5.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L95/5
REGLEMENT (CEE)N°917/84DELACOMMISSION
du4avril1984
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02454/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0818/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L166du25.6.1976,p.1
(2)JOn0L21du26.1.1984,p.1.
(3)JOn0L243du1.9.1983,p.5.
(4JOn0L88du31.3.1984,p.8.

N°L95/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.4.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4avril1984,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enEeus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 137,86 65,33
2,àgrainslongs 195,82 94,31
b)Rizdécortiqué :I
1,àgrainsronds 172,32 82,56
2,àgrainslongs 244,77 118,78
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 282,26 129,20
2,àgrainslongs 459,92 218,07
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 300,61 137,95
2,àgrainslongs 493,04 234,17
III.enbrisures 65,74 29,87
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n°1418/76.
3.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L93/11
RÈGLEMENT (CEE)N°903/84DELACOMMISSION
du2avril1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0809/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn"L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L87du30.3.1984,p.13.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2avril1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 44,65
B.Sucresbruts 37,32O
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 852/84 DE LA COMMISSION

du 30 mars 1984

fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1983/1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 28 paragraphe 7,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié par le règlement (CEE) no 434/84 (4), prévoit la fixation avant le 1er avril et la perception avant le 1er mai suivant des montants unitaires à payer par les fabricants de sucre et les fabricants d'isoglucose, en tant qu'acomptes sur les cotisations à la production pour la campagne de commercialisation en cours; que l'estimation de la cotisation à la production de base et de la cotisation B, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 1443/82, conduit à un montant supérieur à 60 % des montants maximaux visés à l'article 28 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) no 1785/81; que, dans ce cas, il y a lieu, selon l'article 6 du règlement (CEE) no 1443/82, de fixer les montants unitaires pour le sucre à 50 % des montants maximaux concernés et, en ce qui concerne l'isoglucose, de fixer le montant unitaire de l'acompte à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants unitaires visés à l'article 5 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) no 1443/82 sont fixés pour la campagne de commercialisation 1983/1984:

a) à 0,535 Écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;

b) à 10,026 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B;

c) à 0,428 Écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.

(3) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.

(4) JO no L 51 du 22. 2. 1984, p. 13.
29.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L86/29
REGLEMENT (CEE)N°802/84DELACOMMISSION
du28mars1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-sixième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°1880/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatrente-sixièmeadjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01880/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01880/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourlatrente-sixième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n01880/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà41,039Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
3)JOn°L187du12.7.1983,p.5.
28.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L85/33
REGLEMENT (CEE)N0785/84DELACOMMISSION
du27mars1984
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2866/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02866/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°745/84(4);
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1984/1985pourlecolzaetla
navette,lemontantdel'aide,encasdefixationà
l'avancepourlesmoisdejuilletetaoût1984,pources
produitsn'apuêtrecalculéqueprovisoirement surla
baseduprixindicatifproposéparlaCommissionau
Conseilpourlacampagne1984/1985;quecemontant
nedoitdoncêtreappliquéqueprovisoirement etdevra
êtreconfirméouremplacédèsqueleprixindicatifde
lacampagne1984/1985seraconnu;Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article27durègle­
mentn0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlesmoisdejuilletetaoût1984pourle
colzaetlanavetteseraconfirméouremplacéaveceffet
au28mars1984pourtenircompteduprixindicatif
fixépourcesproduitspourlacampagne1984/1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28mars
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L162du12.6.1982,p.6.
OJOn0L282du14.10.1983,p.33.
OJOn°L79du23.3.1984,p.13.

N0L85/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.3.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mars1984,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 8,240
ex12.01 Grainesdetournesol 17,396
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
mars
1984avril
1984mai
1984juin
1984juillet
1984août
1984
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 8,2408,5529,1179,3564,405(■)4,405(■)
ex12.01 Grainesdetournesol 17,39617,18818,23218,20318,058—
(')SurlabasedelapropositiondelaCommissionrelativeauprixindicatifetsousreservedeladécisionduConseil.
23.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L79/13
REGLEMENT (CEE)N°745/84DELACOMMISSION
du22mars1984
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02866/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02866/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0677/84(4);
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1984/1985pourlecolzaetla
navette,lemontantdel'aide,encasdefixationà
l'avancepourlesmoisdejuilletetaoût1984,pources
produitsn'apuêtrecalculéqueprovisoirement surla
baseduprixindicatifproposéparlaCommissionau
Conseilpourlacampagne1984/1985;quecemontant
nedoitdoncêtreappliquéqueprovisoirement etdevra
êtreconfirméouremplacédèsqueleprixindicatifde
lacampagne1984/1985seraconnu;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article27durègle­
mentn0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlesmoisdejuilletetaoût1984pourle
colzaetlanavetteseraconfirméouremplacéaveceffet
au23mars1984pourtenircompteduprixindicatif
fixépourcesproduitspourlacampagne1984/1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L282du14.10.1983,p.33.h)JOn°L73du16.3.1984,p.61.

N°L79/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.3.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22mars1984,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 9,197
ex12.01 Grainesdetournesol 16,930
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
mars
1984avril
1984mai
1984juin
1984juillet
1984août
1984
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol9,197
lé,9309,717
18,0629,717
17,8899,484
17,9474,869(')
17,8604,869(')
(')SurlabasedelapropositiondelaCommissionrelativeauprixindicatifetsousreservedeladécisionduConseil.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 725/84 DE LA COMMISSION

du 20 mars 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains cuirs et peaux de bovins, de la sous-position 41.02 ex C du tarif douanier commun, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour certains cuirs et peaux de bovins de la sous-position 41.02 ex C du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 4 750 000 Écus; que, à la date du 15 mars 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 mars 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 41.02 (codes Nimexe: 41.02-21, 28, 31, 32, 35, 37, 98) // Cuirs et peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux d'équidés, préparés, autres que ceux des nos 41.06 et 41.08: // // ex C. autres cuirs et peaux, à l'exclusion des cuirs et peaux simplement tannés // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
20.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L76/15
REGLEMENT (CEE)N°715/84DELACOMMISSION
du19mars1984
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n0524/84(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0681/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0524/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1"para­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n0524/84modifié,
sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L60du1.3.1984,p.9.
(4JOn0L73dulé.3.1984,p.67.

N0L76/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.3.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19mars1984,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4365—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):II
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,436553,70
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4365—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4365—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants _ 53,70
IV.autres 0,4365—
N0L74/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.3.84
REGLEMENT (CEE)N°692/84DELACOMMISSION
du14mars1984
reportantladatedepriseenchargedelaviandebovinemiseenventeparles
organismesd'interventionautitredurèglement (CEE)n°984/81
considérantquelecomitédegestiondelaviande
bovinen'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparson
président,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n0984/81dela
Commission (2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03346/83('),fixecertainsprixdevente
delaviandebovinepriseenchargeparlesorganismes
d'interventionavantle1erseptembre1983;quela
situationdecesstocksesttellequ'ilapparaîtopportun
deremplacercettedateparcelledu1ernovembre
1983;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu1erseptembre1983figurantàl'article1er
paragraphe3durèglement (CEE)n0984/81est
remplacéeparladatedu1érnovembre1983.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L99du10.4.1981,p.34.
(')JOn"L334du29.11.1983,p.11.