FR Journal officiel de l'Union européenne L 284/14

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1030/2014 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2014

définissant des normes techniques d'exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 441, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de contribuer à assurer la cohérence générale du processus de recensement des établissements d'importance systémique mondiale (EISm) en ce qui concerne la publication d'informations et la transparence, ces établissements sont tenus de publier les valeurs des indicateurs utilisés dans ce processus.

(2) Les modèles utilisés par les établissements classés parmi les établissements d'importance systémique mondiale conformément à l'article 131 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2) devraient tenir compte des normes internationales, et plus particulièrement de celles émanant du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

(3) Afin d'assurer la cohérence et la comparabilité des informations recueillies, la date de déclaration de référence devrait être fixée de manière à coïncider avec les chiffres de la fin de l'exercice précédent de l'établissement concerné ou avec toute autre date convenue avec les autorités pertinentes de ce dernier.

(4) En vue de faciliter l'accès du public aux informations publiées, et étant donné qu'il est nécessaire de disposer des données de tous les États membres pour conduire à bon terme le processus de recensement, l'Autorité bancaire européenne (ABE) devrait collecter les informations de chaque établissement et les publier sur son site internet.

(5) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'ABE.

(6) L'ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Format harmonisé

Les EISm remplissent le formulaire type figurant en annexe du présent règlement, sous format électronique, tel que publié sur le site internet de l'Autorité bancaire européenne (ABE). En utilisant ce formulaire type, les EISm publient les valeurs des indicateurs utilisés pour déterminer leur note selon la méthode de recensement visée à l'article 131 de la directive 2013/36/UE.

Les EISm ne sont pas tenus de publier les données et indicateurs auxiliaires.

Article 2

Date de publication

Les EISm publient les informations de fin d'exercice visées à l'article 1er au plus tard quatre mois après la clôture de chaque exercice.

Les autorités pertinentes peuvent autoriser les établissements dont l'exercice se termine le 30 juin à communiquer les valeurs des indicateurs sur la base de leur situation au 31 décembre. En tout état de cause, les informations sont publiées au plus tard le 31 juillet.

Article 3

Lieu de publication des informations

Les établissements peuvent publier les valeurs des indicateurs repris dans le formulaire type figurant en annexe du présent règlement sur le support qu'ils ont choisi pour publier les informations requises en vertu de la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013, conformément à l'article 434 dudit règlement.

Si les communications des valeurs des indicateurs ne sont pas incluses sur le support visé au premier alinéa, les EISm fournissent une référence directe aux formulaires remplis sur leur site internet ou au support sur lequel ces communications ont été mises à disposition.

Une fois ces informations publiées par les EISm, les autorités pertinentes transmettent sans délai les formulaires remplis à l'ABE, qui les centralise sur son site internet.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(3) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).