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RÈGLEMENT (CEE) No 1903/82 DU CONSEIL

du 13 juillet 1982

portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Málaga, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1982/1983)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, lors de la signature, le 29 juin 1970, de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (3), la Communauté s'est engagée à accorder un régime tarifaire préférentiel à l'importation dans la Communauté des vins de Málaga originaires d'Espagne; qu'à présent cet engagement, complété par le règlement (CEE) no 3559/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec l'Espagne (2), porte sur l'ouverture, chaque année, d'un contingent tarifaire de 15 000 hectolitres, à des droits égaux à 50 % des droits du tarif douanier commun, pour les vins de Málaga en récipients contenant deux litres ou moins, des sous-positions ex 22.05 C III a) 2 et ex 22.05 C IV a) 2 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne;

considérant que l'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire communautaire doit être subordonnée à la présentation du certificat de circulation des marchandises A.E.1 et d'un certificat d'appellation d'origine prévu par le règlement (CEE) no 1120/75 de la Commission (3);

considérant que l'Espagne a donné l'assurance que le prix des vins originaires de son territoire ne sera pas inférieur au prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus; que, en conséquence de ce qui précède, les vins faisant l'objet de ce contingent tarifaire doivent être traités de la même manière que les vins bénéficiant de concessions tarifaires préférentielles sous réserve que le prix de référence franco frontière soit respecté; que ces vins ne bénéficient des concessions tarifaires que si les dispositions de l'article 18 du règlement (CEE) no 337/79 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (5), sont observées; que ces dispositions s'appliquent aux importations bénéficiant de ce contingent;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations de produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance d'Espagne au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;

considérant que les statistiques disponibles de la Communauté ne donnent pas de renseignements sur la situation des vins de Málaga sur les marchés; que, toutefois, les données statistiques espagnoles d'exportations de ces produits vers la Communauté au cours des dernières années peuvent être considérées comme reflétant approximativement la situation des importations communautaires; que, sur cette base, les importations correspondantes de chaque État membre durant les trois dernières années représentent, par rapport aux importations dans la Communauté des produits en question en provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après:

1.2.3.4 // // // // // États membres // 1978 // 1979 // 1980 // // // // // Benelux // 29,37 // 31,58 // 28,4 // Danemark // - // - // - // Allemagne // 49,65 // 49,27 // 41,9 // Grèce // - // - // - // France // 2,80 // 5,82 // 9,3 // Irlande // - // - // - // Italie // 15,38 // 9,82 // 13,4 // Royaume-Uni // 2,80 // 3,51 // 7,0 // // // //

considérant que, compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation initiale au volume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit:

- Benelux: 29,9

- Danemark: 0,1

- Allemagne: 46,7

- Grèce: 0,1

- France: 6,1

- Irlande: 0,1

- Italie: 12,5

- Royaume-Uni: 4,4

considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du volume contingentaire;

considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 1er juillet 1982 et jusqu'au 30 juin 1983, les droits du tarif douanier commun pour les vins de Málaga, originaires d'Espagne, sont suspendus partiellement aux niveaux indiqués ci-après, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un volume global de 15 000 hectolitres:

(en Écus/hl)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Taux // // // // ex 22.05 C III a) 2 // Vin de Málaga // 10,3 // ex 22.05 C IV a) 2 // Vin de Málaga // 11,5 // // //

Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion de 1979.

2. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne est applicable.

3. L'admission des vins de Málaga au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat d'appellation d'origine, conforme au modèle figurant en annexe, visé par les autorités douanières espagnoles. Ce certificat doit répondre aux dispositions de l'article 2 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) no 1120/75.

4. Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent tarifaire, les paragraphes 3 et 4 de l'ar- ticle 18 du règlement (CEE) no 337/79 doivent être respectés.

Article 2

1. Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en deux tranches.

2. Une première tranche de 12 000 hectolitres est répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin 1983 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:

- Benelux: 3 590 hectolitres,

- Danemark: 10 hectolitres,

- Allemagne: 5 600 hectolitres,

- Grèce: 10 hectolitres,

- France: 740 hectolitres,

- Irlande: 10 hectolitres,

- Italie: 1 500 hectolitres,

- Royaume-Uni: 540 hectolitres.

3. La deuxième tranche, soit 3 000 hectolitres, constitue la réserve.

Article 3

1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 - ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 - est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure. 2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage d'une trosième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.

3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.

Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.

4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque État membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.

Article 4

Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1983.

Article 5

Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er avril 1983, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, à la date du 15 mars 1983, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.

Chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le 1er avril 1983, le total des importations des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 1983 inclus et imputées sur le contingent communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.

Article 6

La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.

Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril 1983, du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.

Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.

Article 7

1. Les États membres prennent toute disposition utile pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.

2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question, établis sur son territoire, le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.

3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question présentées en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

Article 8

À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts.

Article 9

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

P. NIELSON

(1) JO no L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.

(2) JO no L 382 du 31. 12. 1980, p. 71.

(3) JO no L 111 du 30. 4. 1975, p. 19.

(4) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(5) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 1.