****

( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

( 2 ) JO NO L 80 DU 28 . 3 . 1973 , P . 22 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 1979

RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE

( 80/47/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE , RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , SONT INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET A CEUX QUI ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE A L ' INTERIEUR DE L ' UN QUELCONQUE DES ETATS MEMBRES , QUELLE QUE SOIT L ' ORIGINE DE CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS FONT OBSTACLE , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , A L ' EXIGENCE , FUT-ELLE PUREMENT FORMELLE , DES LICENCES D ' IMPORTATION OU TOUTE AUTRE PROCEDURE SIMILAIRE ;

CONSIDERANT QU ' AU SURPLUS L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE EXCLUT TOUTE PROCEDURE ADMINISTRATIVE DESTINEE A ETABLIR UNE DIFFERENCE DE REGIME DE CIRCULATION ENTRE LES PRODUITS SELON QU ' ILS SONT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU , ETANT ORIGINAIRES DES PAYS TIERS , ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE L ' APPLICATION INTEGRALE DE CES PRINCIPES SUPPOSE LA MISE EN PLACE EFFECTIVE D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ; QU ' UNE TELLE POLITIQUE A ETE MISE EN OEUVRE PAR L ' ETABLISSEMENT DE REGIMES COMMUNS , DE CARACTERE AUTONOME OU CONVENTIONNEL , COUVRANT DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE N ' EST PAS SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET PREVOYANT L ' APPLICATION PAR LA COMMUNAUTE DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE SAUVEGARDE NECESSAIRES A LA PROTECTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE , LESQUELLES MESURES PEUVENT D ' AILLEURS ETRE LIMITEES AUX SEULES IMPORTATIONS DESTINEES A CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE MISE EN PLACE D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE N ' EST PAS ENCORE COMPLETEMENT ACHEVEE DANS LE DOMAINE DES MESURES DE LIBERATION ET DE RESTRICTION QUANTITATIVE APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ; QU ' EN EFFET , POUR CERTAINS DE CES PRODUITS , LES MESURES APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS ENCORE ETE REMPLACEES PAR UN REGIME COMMUN ; QUE LES ETATS MEMBRES SONT ENCORE HABILITES A APPLIQUER CES MESURES , CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ET DECISIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA COORDINATION ET A L ' UNIFORMISATION PROGRESSIVE DES REGIMES D ' IMPORTATION DES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QU ' EN OUTRE , POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS , LA MISE EN OEUVRE D ' UN REGIME COMMUN D ' IMPORTATION A DU S ' EFFECTUER DE MANIERE PROGRESSIVE , DE SORTE QUE LA REPARTITION DES LIMITES OU CONTINGENTS QUANTITATIFS COMMUNAUTAIRES ENTRE LES ETATS MEMBRES NE POURRA S ' ADAPTER QUE GRADUELLEMENT AUX BESOINS D ' APPROVISIONNEMENT QUI SE MANIFESTENT DANS CES DIFFERENTS ETATS ;

CONSIDERANT QUE CET ETAT D ' INACHEVEMENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE EST DE NATURE A MAINTENIR ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DISPARITES DE POLITIQUE COMMERCIALE SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC AUXQUELS L ' ARTICLE 115 DU TRAITE PERMET DE PARER , SI CES DETOURNEMENTS ENTRAINENT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU ' A CETTE FIN LA COMMISSION A LE POUVOIR D ' AUTORISER , AU CAS OU CES DIFFICULTES ECONOMIQUES LE JUSTIFIENT , LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE OU DE MESURES DE PROTECTION , DEROGEANT AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION , A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS OU UNE MESURE DE SURVEILLANCE EST AUTORISEE , L ' OCTROI DE TITRES D ' IMPORTATION DOIT S ' EFFECTUER DE FACON AUTOMATIQUE , SANS FRAIS , DANS UN CERTAIN DELAI DETERMINE ET POUR TOUTES LES QUANTITES DEMANDEES ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EXPERIENCE ACQUISE ET DE LA NECESSITE D ' APPORTER LE MOINS DE PERTURBATIONS POSSIBLE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , IL CONVIENT DE LIMITER L ' APPLICATION DE CES MESURES DE SURVEILLANCE AU CAS OU CES IMPORTATIONS RISQUENT D ' ENTRAINER DANS LES ETATS MEMBRES DES DIFFICULTES ECONOMIQUES AU SENS DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LES RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS FOURNIS PAR LES ETATS MEMBRES A L ' APPUI DES DEMANDES QU ' ILS PRESENTENT EN VUE D ' ETRE AUTORISES A INSTITUER LES MESURES DONT IL S ' AGIT DOIVENT PERMETTRE A LA COMMISSION D ' APPRECIER LA NECESSITE D ' UNE TELLE AUTORISATION ;

CONSIDERANT QU ' AU CAS OU UN ETAT MEMBRE DEMANDE L ' AUTORISATION D ' APPLIQUER DES MESURES DE PROTECTION , LE DELAI POUR L ' OCTROI DE TITRES D ' IMPORTATION DOIT ETRE PROLONGE SI LES DEMANDES DE TITRES EN INSTANCE ATTEIGNENT UNE CERTAINE IMPORTANCE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' EVITER QUE LE CONTROLE DE L ' ORIGINE CONSTITUE UNE ENTRAVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , IL CONVIENT DE PREVOIR QU ' EN REGLE GENERALE LES ETATS MEMBRES DOIVENT , LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LIEES A L ' IMPORTATION D ' UN PRODUIT EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SE LIMITER A DEMANDER A L ' IMPORTATEUR UNE SIMPLE DECLARATION RELATIVE A L ' ORIGINE DE CE PRODUIT , TELLE QUE L ' IMPORTATEUR DE CE PRODUIT PEUT RAISONNABLEMENT LA CONNAITRE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

CHAMP D ' APPLICATION

LA PRESENTE DECISION S ' APPLIQUE AUX IMPORTATIONS DANS UN ETAT MEMBRE DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS QUI ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE LORSQU ' ILS SONT SOUMIS SOIT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DANS CET ETAT MEMBRE , SOIT A UNE AUTOLIMITATION A L ' EXPORTATION APPLIQUEE PAR CE PAYS TIERS EN VERTU D ' UN ACCORD COMMERCIAL ET SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DE MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE .

ARTICLE 2

SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE

1 . LORSQUE LES IMPORTATIONS DANS UN ETAT MEMBRE D ' UN PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 1ER RISQUENT D ' ENTRAINER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES , L ' IMPORTATION DE CE PRODUIT PEUT , APRES AUTORISATION DE LA COMMISSION ET POUR UNE DUREE DETERMINEE PAR CELLE-CI , ETRE SUBORDONNEE A L ' OCTROI D ' UN TITRE D ' IMPORTATION .

2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , CE TITRE EST DELIVRE PAR CET ETAT MEMBRE , POUR TOUTE QUANTITE DEMANDEE , SANS FRAIS , DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES A PARTIR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SON ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE .

3 . EN VUE D ' OBTENIR L ' AUTORISATION PREALABLE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , L ' ETAT MEMBRE SAISIT LA COMMISSION D ' UNE DEMANDE COMPORTANT LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) LA DESIGNATION DU PRODUIT AVEC L ' INDICATION DE SON APPELLATION COMMERCIALE , DE SA POSITION DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ET DANS LE CODE NIMEXE , ET DE SON PAYS D ' ORIGINE ;

B ) LE REGIME APPLIQUE A L ' IMPORTATION DIRECTE A L ' EGARD DU PAYS D ' ORIGINE ET DES AUTRES PAYS TIERS , Y COMPRIS LE VOLUME ET/OU LE MONTANT DES POSSIBILITES D ' IMPORTATION , AINSI QUE LES MOTIFS ECONOMIQUES SUR LESQUELS CE REGIME EST FONDE ;

C ) LE VOLUME OU LE MONTANT DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN CAUSE ,

- ORIGINAIRES DU PAYS TIERS CONCERNE , VENTILE ENTRE LES IMPORTATIONS DIRECTES ET CELLES AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE ,

- ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS TIERS ,

- ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ;

D ) LES RISQUES DE DIFFICULTES ECONOMIQUES INVOQUEES , DEMONTRES PAR DES FACTEURS TELS QUE LA CONSOMMATION DU PRODUIT , LA PART DU MARCHE DETENUE PAR LA PRODUCTION NATIONALE , PAR LE PAYS TIERS CONCERNE ET PAR TOUS LES PAYS TIERS .

LES RENSEIGNEMENTS REQUIS SOUS C ) ET D ) PORTENT SUR LES DEUX ANNEES PRECEDENTES ET L ' ANNEE EN COURS . AU CAS OU CES RENSEIGNEMENTS NE POURRAIENT PAS ETRE FOURNIS AVEC LA PRECISION REQUISE OU NE POURRAIENT L ' ETRE A TEMPS , LA DEMANDE DE L ' ETAT MEMBRE COMPORTERA LES MEILLEURES DONNEES ACCESSIBLES .

4 . L ' ETAT MEMBRE AYANT RECU L ' AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 NE PEUT EXIGER DU DEMANDEUR D ' UN TITRE D ' IMPORTATION QUE LES INDICATIONS ET DONNEES SUIVANTES :

A ) L ' IDENTIFICATION DE L ' IMPORTATEUR ET DE L ' EXPEDITEUR DE L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE ;

B ) LE PAYS D ' ORIGINE ET L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE ;

C ) LA DESIGNATION DU PRODUIT AVEC L ' INDICATION DE :

- SON APPELLATION COMMERCIALE ,

- SA POSITION DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ET DANS LE CODE NIMEXE ;

D ) LA VALEUR ET LA QUANTITE DU PRODUIT EN UNITES USUELLES DANS LE COMMERCE ;

E ) LA OU LES DATES PREVUES POUR LA LIVRAISON ;

F ) LES ELEMENTS DE PREUVE DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE . A DEFAUT DE CES ELEMENTS , LA VALIDITE DU TITRE D ' IMPORTATION EST LIMITEE A UN MOIS SUIVANT L ' OCTROI DE CE TITRE .

ARTICLE 3

MESURES DE PROTECTION

1 . LORSQUE LES IMPORTATIONS DANS UN ETAT MEMBRE D ' UN PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 1ER Y ENTRAINENT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES , CET ETAT MEMBRE PEUT PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION , APRES AUTORISATION DE LA COMMISSION , QUI DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES DE CES MESURES .

2 . EN VUE D ' OBTENIR CETTE AUTORISATION , L ' ETAT MEMBRE SAISIT LA COMMISSION D ' UNE DEMANDE QUI , OUTRE LES ELEMENTS MENTIONNES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) ET B ), COMPORTE LES INDICATIONS ET DONNEES SUIVANTES :

A ) L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE ;

B ) LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE DU TITRE D ' IMPORTATION ;

C ) LE VOLUME OU LE MONTANT DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN CAUSE REALISEES OU AUTORISEES ,

- ORIGINAIRES DU PAYS TIERS CONCERNE , VENTILEES ENTRE LES IMPORTATIONS DIRECTES ET CELLES AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE ,

- ORIGINAIRES DES AUTRES PAYS TIERS A L ' EGARD DESQUELS , DANS L ' ETAT MEMBRE DEMANDEUR , EXISTE UN REGIME D ' IMPORTATION SIMILAIRE OU UN REGIME D ' EFFET EQUIVALENT ,

- ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS TIERS ,

- ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ;

D ) DANS LA MESURE DU POSSIBLE , LE VOLUME OU LE MONTANT DES REEXPORTATIONS DU PRODUIT ORIGINAIRE DU PAYS TIERS CONCERNE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ET VERS LES PAYS TIERS ;

E ) LES DIFFICULTES ECONOMIQUES INVOQUEES QUI RESSORTENT DE L ' EVOLUTION DE FACTEURS TELS QUE : PRODUCTION , UTILISATION DES CAPACITES , CONSOMMATION , PART DU MARCHE DETENUE PAR LE PAYS TIERS CONCERNE , PAR TOUS LES PAYS TIERS ET PAR LA PRODUCTION NATIONALE , PRIX , PROFITS ET PERTES , EMPLOI .

LES RENSEIGNEMENTS REQUIS AUX SOUS C ), D ) ET E ) PORTENT SUR LES DEUX ANNEES PRECEDENTES ET L ' ANNEE EN COURS . AU CAS OU CES RENSEIGNEMENTS NE POURRAIENT PAS ETRE FOURNIS AVEC LA PRECISION REQUISE OU NE LE POURRAIENT ETRE A TEMPS , LA DEMANDE DE L ' ETAT MEMBRE COMPORTERA LES MEILLEURES DONNEES ACCESSIBLES .

3 . L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE PAR L ' ETAT MEMBRE NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE A LA DELIVRANCE , DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 2 , DE TITRES D ' IMPORTATION DONT LES DEMANDES ONT ETE INTRODUITES AVANT LA DECISION DE LA COMMISSION .

4 . TOUTEFOIS , LORSQUE L ' ETAT MEMBRE CONSTATE QUE LE VOLUME OU LE MONTANT GLOBAL DES DEMANDES REGULIEREMENT EN INSTANCE , PORTANT SUR LE PRODUIT EN QUESTION ORIGINAIRE DU PAYS TIERS CONCERNE , REPRESENTE PLUS QUE , SOIT 5 % DES POSSIBILITES D ' IMPORTATION DIRECTE A L ' EGARD DE CE PAYS TIERS , SOIT 1 % DES IMPORTATIONS TOTALES EXTRA-CEE REALISEES AU COURS DE LA DERNIERE PERIODE DE DOUZE MOIS POUR LAQUELLE DES DONNEES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES ,

- LE DELAI MAXIMAL POUR LA DELIVRANCE DES TITRES D ' IMPORTATION EST PORTE A DIX JOURS OUVRABLES APRES LE DEPOT DE LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR ,

- L ' ETAT MEMBRE PEUT REJETER CES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION SI LA DECISION DE LA COMMISSION L ' Y A AUTORISE .

5 . L ' ETAT MEMBRE INFORME LE DEMANDEUR DU TITRE D ' IMPORTATION DE L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE DE MESURES DE PROTECTION DONT COPIE EST ADRESSEE AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

6 . LA COMMISSION SE PRONONCE SUR LA DEMANDE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LES CINQ JOURS OUVRABLES SUIVANT SA RECEPTION .

ARTICLE 4

JUSTIFICATION DE L ' ORIGINE

1 . LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LIEES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS D ' UNE ESPECE FAISANT L ' OBJET DE MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRES OU DE MESURES DE PROTECTION , LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION PEUVENT DEMANDER A L ' IMPORTATEUR D ' INDIQUER LEUR ORIGINE SUR LA DECLARATION EN DOUANE OU SUR LA DEMANDE DE TITRE D ' IMPORTATION .

2 . DES JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES NE PEUVENT ETRE DEMANDEES QU ' AU CAS OU DES DOUTES SERIEUX ET FONDES LES RENDENT INDISPENSABLES AFIN DE S ' ASSURER DE L ' ORIGINE VERITABLE DU PRODUIT EN CAUSE . TOUTEFOIS , LA DEMANDE DE TELLES JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES NE PEUT EN ELLE-MEME FAIRE OBSTACLE A L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES .

ARTICLE 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

1 . LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1980 .

2 . LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DECISION 73/55/CEE DU 9 MARS 1973 ( 2 ), EST ABROGEE A CETTE DATE .

3 . LES MESURES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 71/202/CEE RESTENT VALABLES JUSQU ' A L ' OCTROI D ' UNE AUTORISATION ACCORDEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE LA PRESENTE DECISION , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .

4 . LES DEMANDES EN VUE D ' UNE TELLE AUTORISATION DOIVENT ETRE INTRODUITES AUPRES DE LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1980 .

5 . LA COMMISSION SE PRONONCERA SUR CES DEMANDES AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1980 .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT