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DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 JUIN 1975

RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DES DENREES ALIMENTAIRES

( 75/420/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE A LA COMMISSION DE RECUEILLIR LES AVIS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DES CONSOMMATEURS SUR LES PROBLEMES QUE POSE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ;

CONSIDERANT EN EFFET QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A ESTIME DANS UN RAPPORT EMIS LE 24 MAI 1972 " QU'IL SERAIT HAUTEMENT SOUHAITABLE QUE , AINSI QUE CELA EXISTE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES , SOIT CREE , EN PARALLELE AVEC LE COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES ET LE COMITE VETERINAIRE PERMANENT , UN COMITE CONSULTATIF DANS LEQUEL SIEGERAIENT LES REPRESENTANTS DES DIVERS MILIEUX ECONOMIQUES ET SOCIAUX " ;

CONSIDERANT QUE TOUTES LES PROFESSIONS DIRECTEMENT INTERESSEES PAR LA MISE EN OEUVRE DE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES , AINSI QUE LES CONSOMMATEURS , DOIVENT ETRE A MEME DE PARTICIPER A L'ELABORATION DES AVIS DEMANDES PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE L'AGRICULTURE , DE L'INDUSTRIE , DU COMMERCE , DES TRAVAILLEURS AINSI QUE LES GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS DES ETATS MEMBRES ONT CONSTITUE DES ORGANISATIONS A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE .

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST CONSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF DES DENREES ALIMENTAIRES , CI-APRES DENOMME LE COMITE .

2 . LE COMITE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS DE L'INDUSTRIE , DE CONSOMMATEURS , DE L'AGRICULTURE , DU COMMERCE ET DE TRAVAILLEURS .

ARTICLE 2

1 . LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS LES PROBLEMES RELATIFS A L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES .

2 . LE PRESIDENT DU COMITE PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D'AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE .

ARTICLE 3

1 . LE COMITE COMPREND TRENTE MEMBRES .

2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

_ SIX A L'INDUSTRIE

_ SIX AUX CONSOMMATEURS

_ SIX A L'AGRICULTURE ( DONT AU MOINS TROIS AUX COOPERATIVES AGRICOLES )

_ SIX AU COMMERCE

_ SIX AUX TRAVAILLEURS .

ARTICLE 4

1 . POUR LES SIEGES ATTRIBUES AUX CATEGORIES ENUMEREES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , LES ORGANISMES DONT LA LISTE SUIT PROPOSENT A LA COMMISSION :

_ DEUX MEMBRES PERMANENTS CHARGES D'ASSURER LA COORDINATION DES TRAVAUX AU SEIN DE LEUR CATEGORIE ECONOMIQUE ET ,

_ PAR LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT , TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 , AU MOINS HUIT JOURS AVANT CHAQUE REUNION , LEURS AUTRES REPRESENTANTS AU COMITE .

CES ORGANISMES SONT :

POUR L'INDUSTRIE :

L'UNION DES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( UNICE ) ,

POUR LES CONSOMMATEURS :

LE COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS INSTITUE PAR DECISION DE LA COMMISSION LE 25 SEPTEMBRE 1973 ,

POUR L'AGRICULTURE :

LE COMITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COPA ) CONJOINTEMENT AVEC LE COMITE GENERAL DE LA COOPERATION AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COGECA ) ,

POUR LE COMMERCE :

LE COMITE DES ORGANISATIONS COMMERCIALES DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COCCEE ) ,

POUR LES TRAVAILLEURS :

LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS ( CES ) .

2 . LES MEMBRES PERMANENTS SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 .

POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISMES PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE .

3 . LE MANDAT DE MEMBRE PERMANENT DU COMITE A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION .

APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES PERMANENTS DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .

LE MANDAT D'UN MEMBRE PERMANENT PREND FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS PAR DEMISSION OU DECES .

IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D'UN MEMBRE PERMANENT LORSQUE L'ORGANISME QUI A PRESENTE LA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT .

IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 .

LA LISTE DES MEMBRES PERMANENTS EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , POUR INFORMATION .

ARTICLE 5

1 . LE PRESIDENT DU COMITE AINSI QUE LES DEUX VICE-PRESIDENTS SONT CHOISIS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS PARMI LES MEMBRES PERMANENTS ET DESIGNES PAR CEUX-CI .

2 . CETTE DESIGNATION A LIEU AU PREMIER SCRUTIN A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PERMANENTS PRESENTS ET LORS DES SCRUTINS ULTERIEURS A LA MAJORITE DES MEMBRES PERMANENTS PRESENTS .

3 . LES VICE-PRESIDENTS SONT CHOISIS PARMI LES REPRESENTANTS DES CATEGORIES ECONOMIQUES AUXQUELLES N'APPARTIENT PAS LE PRESIDENT .

ARTICLE 6

LE PRESIDENT PEUT INVITER A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL , EN TANT QU'EXPERT , TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR UN SUJET INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR .

LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 7

LE COMITE PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL .

LES GROUPES DE TRAVAIL ONT POUR MANDAT DE FAIRE RAPPORT AU COMITE SUR LES SUJETS FIXES PAR CELUI-CI .

ARTICLE 8

1 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION SUR CONVOCATION DE CELLE-CI . LE BUREAU SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT EN ACCORD AVEC LA COMMISSION .

2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

ARTICLE 9

LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D'AUCUN VOTE .

LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L'AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE .

LES PRISES DE POSITION DES CATEGORIES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU TRANSMIS A LA COMMISSION .

DANS LE CAS OU L'AVIS DEMANDE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD UNANIME DU COMITE , CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .

LES RESULTATS DES DELIBERATIONS SONT COMMUNIQUEES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL OU AU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES , SUR DEMANDE DE CES DERNIERS .

ARTICLE 10

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES PARTICIPANTS AUX REUNIONS DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE OU DES GROUPES DE TRAVAIL , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L'AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

ARTICLE 11

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 26 JUIN 1975 .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUIN 1975 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION