RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/195 DE LA COMMISSION

du 11 février 2022

portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2020/683 en ce qui concerne la fiche de renseignements, les fiches de réception par type de véhicules, la fiche de résultats d’essais et les certificats de conformité sur support papier

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (1), et notamment son article 24, paragraphe 4, son article 28, paragraphe 3, et son article 36, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission (2) prévoit un format normalisé des documents utilisés pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en établissant les modèles de la fiche de renseignements, des fiches de réception, de la fiche de résultats d’essais et du certificat de conformité sur support papier.

(2) Depuis le 1er janvier 2021, le respect des objectifs en matière d’émissions de CO2 est déterminé uniquement sur la base des émissions de CO2 sur le cycle WLTP (Worldwide harmonised Light-duty vehicles Test Procedures). Il est donc nécessaire de modifier les modèles de la fiche de renseignements, de la fiche de résultats d’essais et du certificat de conformité sur support papier en supprimant les références au nouveau cycle de conduite européen (NEDC).

(3) Avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/2400 de la Commission (3), de nouvelles entrées pour les émissions de CO2 et la consommation de carburant de véhicules lourds tels que les bus lourds et les camions moyens, ainsi que des véhicules lourds réceptionnés individuellement, ont été ajoutées aux certificats de conformité des véhicules poids lourds. Il est donc nécessaire d’ajouter les entrées correspondantes aux modèles du certificat de conformité sur support papier des catégories de véhicules concernées ainsi qu’à la fiche de réception UE et nationale de véhicules individuels.

(4) Compte tenu de la diversité des véhicules poids lourds en termes de conception et de mode de conduite, de kilométrage annuel, de charge et de configuration de remorque, le règlement (UE) 2017/2400 et le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil (4) ont introduit une classification en groupes et sous-groupes de véhicules qui reflètent les modes d’utilisation habituels et les caractéristiques techniques spécifiques des véhicules. Afin de prendre en compte les initiatives nationales visant à réduire les émissions de CO2 et d’avoir une interprétation correcte des émissions de CO2 et de la consommation de carburant, il est essentiel de savoir à quel groupe ou sous-groupe de véhicules un véhicule appartient. Il est donc nécessaire d’ajouter le groupe ou sous-groupe de véhicules aux modèles du certificat de conformité sur support papier ainsi qu’à la fiche de réception UE de véhicule individuel.

(5) Compte tenu du déploiement croissant dans l’Union de véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur (OVC-HEV), il est important de veiller à ce que les autorités nationales et les consommateurs reçoivent des informations harmonisées et cohérentes concernant la performance environnementale de ces véhicules. Il convient, par conséquent, de préciser que dans le cas des OVC-HEV, les valeurs à déclarer dans le certificat de conformité sont les valeurs d’émissions de CO2 et de consommation de carburant spécifiques à la phase en utilisant les valeurs de masse de CO2 et de consommation de carburant correspondant aux conditions de chargement ainsi que la consommation d’énergie électrique spécifique à la phase de ces véhicules. Il est donc nécessaire d’ajouter les entrées correspondantes aux modèles du certificat de conformité.

(6) À la suite de la publication du règlement d’exécution (UE) 2020/683, certaines erreurs ont été détectées dans les notes explicatives de la fiche de renseignements, les modèles des fiches de réception et des certificats de conformité sur support papier. Les erreurs détectées dans les notes explicatives de la fiche de renseignements et dans les modèles des fiches de réception concernent des références incorrectes à certaines notes explicatives. Il y a également des erreurs concernant l’unité de référence pour la pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque, qui devrait être en kilopascal (kPa) et non en bar.

(7) En ce qui concerne les certificats de conformité sur support papier, certains éclaircissements sont apportés au sujet de l’essai de conformité en service. En outre, il est nécessaire de mettre à jour la référence à la procédure d’essai applicable pour les véhicules complets et complétés de la catégorie M3 et pour les véhicules incomplets de la catégorie M2, étant donné qu’elle renvoie actuellement à la procédure d’essai applicable aux véhicules légers et non à celle applicable aux véhicules lourds dont font partie ces catégories de véhicules. Il est nécessaire de préciser que l’entrée du certificat de conformité sur support papier concernant la hauteur du véhicule n’est applicable qu’à certains véhicules complets et complétés de la catégorie de véhicules N3. Il est également nécessaire de préciser que le point 49 concernant les entrées pour «émissions de CO2/consommation de carburant/consommation d’énergie électrique» pour la catégorie de véhicules N2 est applicable aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ainsi qu’aux véhicules lourds (Euro VI) et que le point 49 de la catégorie de véhicules N3 n’est pas applicable aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) mais uniquement aux véhicules lourds (Euro VI). Une erreur de numérotation du point concernant l’entrée pour «essieu(x) moteur(s) pourvu(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente» est à corriger conformément à la numérotation utilisée dans les autres parties des annexes du règlement d’exécution (UE) 2020/683. La note explicative pour l’entrée 47.1.3.2 doit être supprimée car il s’agissait d’une référence incorrecte à une valeur en exposant et non à une valeur de base faisant partie de la formule correspondant à cette entrée. Par souci de sûreté juridique, il convient que ces erreurs soient corrigées.

(8) Il convient donc de modifier et de rectifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) 2020/683.

(9) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2021/133 de la Commission (5), les autorités compétentes en matière de réception, les autorités chargées de la surveillance du marché, les autorités chargées de l’immatriculation des États membres et les constructeurs disposent d’une période allant jusqu’à 12 mois après la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne des modifications apportées au certificat de conformité sur support papier pour procéder aux modifications nécessaires desdits certificats dans leurs systèmes respectifs. Par conséquent, il convient de différer la date d’application des modifications apportées au certificat de conformité sur support papier.

(10) Afin d’accorder aux autorités compétentes en matière de réception, aux autorités chargées de la surveillance du marché et aux autorités chargées de l’immatriculation des États membres et aux constructeurs suffisamment de temps pour apporter les rectifications faisant l’objet du présent règlement, il convient de différer la date d’application de l’annexe II.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique — Véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2020/683 Les annexes I, III, VI et VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683 sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2 Rectifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2020/683 Les annexes I, III et VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683 sont rectifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’annexe I est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 février 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 151 du 14.6.2018, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO L 163 du 26.5.2020, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) no 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 202).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2021/133 de la Commission du 4 février 2021 exécutant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format de base, la structure et les moyens d’échange des données des certificats de conformité en format électronique (JO L 42 du 5.2.2021, p. 1).