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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 novembre 1986

modifiant la décision 81/675/CEE constatant que certains systèmes de fermeture sont des « systèmes de fermeture non réutilisables » aux termes, notamment, des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil

(86/563/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que la décision 81/675/CEE de la Commission (4), constate que certains systèmes de fermeture sont des « systèmes de fermeture non réutilisables » au sens de certaines directives du Conseil concernant la commercialisation des semences et plants, notamment les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE;

considérant qu'il a été entendu à l'époque que l'utilisation d'un des systèmes concernés, qui était alors réservé aux seules céréales, devrait tendre à décroître en faveur de nouveaux systèmes, et être réexaminée après cinq ans;

considérant que l'expérience a montré que ledit système fournit une garantie suffisante d'efficacité et qu'il doit être également considéré comme un « système de fermeture non réutilisable » aux termes de la directive 66/401/CEE et de la directive 69/208/CEE pour les semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 81/675/CEE, les mots « aux termes de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 66/402/CEE: » sont remplacés par les mots suivants:

« aux termes:

- de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne les espèces suivantes:

Lupinus albus,

Lupinus angustifolius,

lupinus luteus,

Pisum sativum,

Vicia faba,

Vicia pannonica,

Vicia sativa,

Vicia villosa,

- de la directive 66/402/CEE,

- de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne les espèces suivantes:

Arachis hypogaea,

Glycine max.,

Gossypium spp.,

Helianthus annuus: »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23.

(3) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(4) JO no L 246 du 29. 8. 1981, p. 26.
Rectificatif à la décision 87/91/CEE de la Commission, du 7 janvier 1987, relative à la création d'un comité consultatif de la viande de boeuf

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 45 du 14 février 1987.)

- Page 62: dans les titres, premier et troisième considérants et article 1er, paragraphe 1:

1.2 // au lieu de: // « comité consultatif de la viande de boeuf », // lire: // « comité consultatif de la viande bovine »;

- au quatrième considérant:

1.2 // au lieu de: // « secteur de la viande de boeuf », // lire: // « secteur de la viande bovine »;

- à l'article 4 paragraphe 1:

1.2 // au lieu de: // « marchés de la viande de boeuf », // lire: // « marchés de la viande bovine ».
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 novembre 1986

concernant la conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le ministère américain de l'énergie dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée

(87/105/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que, par décision du 15 septembre 1986, le Conseil a approuvé l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le ministère américain de l'énergie dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et qu'il importe que la Commission conclue au nom de la Communauté ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le ministère américain de l'énergie dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée sera conclu au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord (1) est joint à la présente décision.

Article 2

Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) Signé le 15 décembre 1986.
5.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L255/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliqueislamiqueduPakistansurlecommercedesproduitstextiles
(87/457/CEE)
produitstextilesestappliquéàtitreprovisoireàpartirdu1er
janvier1987,dansl'attentedesaconclusionformelle,sous
réservéd'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire.
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision(1).LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommissionanégociéaunomdela
Communauté unaccordsurlecommercedesproduits
textilesaveclePakistan;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
FaitàBruxelles,le11décembre1986.DÉCIDE:
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiqueislamiqueduPakistansurlecommercedesParleConseil
Leprésident
K.CLARKE
(')Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
JournalofficieldesCommunautés européennesdanslalangue
danslaquelleilaéténégocié.
N0L255/126 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.9.87
DÉCISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetleroyaumedeThaïlandesurlecommercedesproduitstextiles
(87/460/CEE)
textilesestappliquéàtitreprovisoireapartirdu1erjanvier
1987,dansl'attentedesaconclusionformelle,sousréserve
d'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdupays
partenaire .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision(1).LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommissionanégociéaunomdela
Communauté unaccordsurlecommercedesproduits
textilesaveclaThaïlande;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
DECIDE :
FaitàBruxelles,le11décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
K.CLARKEArticlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle
royaumedeThaïlandesurlecommercedesproduits
^(!)Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
JournalofficieldesCommunautés européennesdanslalangue
danslaquelleilaéténégocié.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'un addendum au programme concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en lange danoise est le seul faisant foi.)

(87/5/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 6 mai 1986, le gouvernement danois a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 84/146/CEE de la Commission (3), concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes;

considérant que l'objectif dudit addendum est de permettre la poursuite des objectifs définis dans le programme initial, à savoir:

- accroître la capacité de transformation pour ce qui est des cultures de légumes en plein champ,

- accroître la capacité de stockage et de transformation pour ce qui est des produits semi-manufacturés,

- aider les équipements de commercialisation et contribuer à la restructuration du secteur,

de manière à adapter l'offre aux besoins du marché et valoriser ainsi les produits et améliorer les revenus des producteurs;

considérant qu'il s'agit là d'un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'addendum contient des informations suffisantes, visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 autres que pour les produits hors annexe II pour lesquels il n'est pas encore possible de prendre une décision à ce stade, pour démontrer que les objectifs de l'article 1er du règlement peuvent être atteints en ce qui concerne le secteur danois des fruits et légumes transformés; que le délai jugé nécessaire pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes, communiqué par le gouvernement danois le 6 mai 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

Le Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1985, p. 4.

(3) JO no L 73 du 16. 3. 1984, p. 78.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 février 1987

concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

(87/209/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

considérant que le Mexique a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet Accord général;

considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1987.

Par le Conseil

Le président

M. EYSKENS
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1986

autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/106/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,

considérant que, par la décision 80/776/CEE (1), modifiée par la décision 80/920/CEE (2), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (3), et mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1986 par décision 85/635/CEE (4) de la Commission; que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1987;

considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les pays ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1987.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 27. 8. 1980, p. 15.

(2) JO no L 261 du 4. 10. 1980, p. 19.

(3) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, république Dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti, Mexique.

(4) JO no L 379 du 31. 12. 1985, p. 51.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 février 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Friuli-Venezia Giulia), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/145/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement italien a communiqué la loi régionale no 34 du 13 août 1986 de la région Friuli-Venezia Giulia concernant l'octroi des indemnités compensatoires et l'aide à la tenue de la comptabilité dans les exploitations agricoles;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85, qui font l'objet de la loi régionale no 34 du 13 août 1986 de la région Friuli-Venezia Giulia et transmises par le gouvernement italien le 30 septembre 1986, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 janvier 1987

modifiant la décision 86/269/CEE relative aux établissements du Canada en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches

(87/134/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/469/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que le Canada a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;

considérant que, après inspection communautaire sur place et par décision 86/269/CEE de la Commission (3), les États membres ont été autorisés à continuer jusqu'au 31 janvier 1987 les importations de viandes fraîches en provenance de certains établissements canadiens;

considérant que cette période transitoire était destinée à permettre le réexamen de ces établissements sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;

considérant qu'il a été procédé à ce réexamen;

considérant toutefois que, depuis lors, le Conseil a modifié les normes applicables, ces modifications devant entrer en vigueur le 30 avril 1987;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prolonger le régime transitoire actuel jusqu'à une date correspondant à celle de l'entrée en vigueur de la réglementation communautaire modifiée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date du 31 janvier 1987 figurant à l'article 1er de la décision 86/269/CEE de la Commission est remplacée par celle du 29 avril 1987.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.

(3) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 58.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 janvier 1987

modifiant la décision 83/195/CEE, Euratom, CECA en ce qui concerne une autorisation donnée au Royaume-Uni en matière de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/190/Euratom, CECA, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil, du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3735/85 (3), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1979 à 1985, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/774/CEE, Euratom, CECA (4), 81/1017/Euratom, CECA, CEE (5), 82/810/CECA, CEE, Euratom (6), 83/195/CEE, Euratom, CECA (7) et 84/280/Euratom, CECA, CEE (8);

considérant que le Royaume-Uni exonère les prestations de services fournies par les hôpitaux; qu'il y a lieu néanmoins d'estimer de façon approximative les activités qui ne sont pas effectuées dans les conditions sociales visées à l'article 13 sous A paragraphe 1 point b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (9);

considérant que, suite à sa demande, il convient d'autoriser le Royaume-Uni, au titre de l'article 9 paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à utiliser des estimations approximatives pour l'établissement de la base des ressources propres TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de cet État membre;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 83/195/CEE, Euratom, CECA est ajouté le paragraphe 3 suivant:

« 3. Opérations effectuées par des établissements hospitaliers non visés par l'article 13 sous A paragraphe 1 point b) (annexe F point 10); »

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1987.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 128 du 14. 5. 1985, p. 15.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 356 du 31. 12. 1985, p. 1.

(4) JO no L 222 du 23. 8. 1980, p. 11.

(5) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 33.

(6) JO no L 343 du 4. 12. 1982, p. 16.

(7) JO no L 108 du 26. 4. 1983, p. 16.

(8) JO no L 135 du 22. 5. 1984, p. 25.

(9) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.