ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.1999 L155/13
RÈGLEMENT (CE) No1297/1999 DE LA COMMISSION
du 21 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3223/94delaCommission,du21
décembre 1994, portant modalités d’application durégimeàl’importationdesfruitsetlégumes(
1),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98(2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CE)no3223/94prévoit,en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl’im-portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeursforfaitairesàl’importationdoiventêtrefixéesauxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
durèglement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.1999 L155/14
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 21 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl’importation
07020000 052 99,6
064 47,0
999 73,3
07070005 052 76,1
628 133,7
999 104,9
07099070 052 57,3
999 57,3
08053010 382 58,8
388 60,2
528 55,6
999 58,2
08081020,08081050,08081090 388 73,9
400 56,9
508 74,8
512 82,2
524 68,4
528 53,3
720 88,4
804 87,2
999 73,1
08091000 052 176,8
999 176,8
08092095 052 221,6
064 107,3
068 139,9
400 192,2
616 153,1
999 162,8
08094005 624 260,1
999 260,1
(1) Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)no2317/97delaCommission(JOL321du22.11.1997,p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.1999 L157/45
RÈGLEMENT (CE) No1332/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1999
déterminant la quantité disponible pour le troisième trimestre de 1999 pour
certainsproduitsdusecteurdelaviandedevolailledanslecadredurèglement
(CE) no1396/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1396/98delaCommission,du30
juin 1998, établissant les modalités d’application dans lesecteur de la viande de volaille du règlement (CE) n
o
779/98duConseilrelatifàl’importationdanslaCommu-nauté de produits agricoles originaires de Turquie, abro-geant le règlement (CEE) n
o4115/86 et modifiant le
règlement(CE)no3010/95(1),etnotammentsonarticle4
paragraphe 5,
considérantque,afind’assurerlarépartitiondesquantités
disponibles,ilconvientd’additionnerauxquantitésdispo-niblespourlapériodedu1
erjuilletau30septembre1999lesquantitésreportéesdelapériodedu1eravrilau30juin
1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Laquantitédisponiblepourlapériodeallantdu1erjuillet
au 30 septembre 1999 en vertu du règlement (CE) no
1396/98 est indiquée en annexe.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 187 du 1.7.1998, p. 41.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.1999 L157/46
ANNEXE
(en tonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre1999
T1 750
RÈGLEMENT (CE) N° 1352/1999 DE LA COMMISSION

du 23 juin 1999

concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/1999(2), et notamment son article 12,

(1) considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements compensatoires pour les céréales, les cultures protéagineuses et les graines de lin au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause;

(2) considérant que l'article 9 du règlement (CE) n° 658/96 de la Commission du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 610/1999(4), fixe les dates limites pour les semis des cultures oléagineuses;

(3) considérant que, en raison des conditions climatologiques particulièrement rigoureuses de cette année, il ne sera pas possible de respecter, dans tous les cas, les dates limites de semis fixées dans plusieurs États membres; que, par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de céréales et/ou de cultures oléagineuses et/ou de cultures protéagineuses et/ou de graines de lin effectués au titre de la campagne 1999/2000, le cas échéant pour certaines régions spécifiques; que, pour ce faire, il convient, comme le permet l'article 12, septième tiret, du règlement (CEE) n° 1765/92, de déroger aux règlements (CEE) n° 1765/92 et (CE) n° 658/96;

(4) considérant que le règlement (CE) n° 1098/1999 de la Commission(5) a reporté la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1999/2000;

(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 1999/2000 sont fixées en annexe pour les cultures, les États membres et les régions y indiqués.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 mai 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(3) JO L 91 du 12.4.1996, p. 46.

(4) JO L 75 du 20.3.1999, p. 24.

(5) JO L 133 du 28.5.1999, p. 25.

ANNEXE

Date limite des semis effectués au titre de la campagne 1999/2000

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/62
RÈGLEMENT (CE) No1380/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
modifiant le règlement (CE) no1304/1999 fixant les restitutions à l’exportation
dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28
octobre 1996, portant organisation commune des marchésdans le secteur des fruits et légumes (
1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no857/1999 (2), et notamment
son article 35, paragraphe 11,
considérant que le règlement (CE) no2190/96 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1303/1999 (4), a établi les modalités d’application
des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits etlégumes;
considérant que le règlement (CE) n
o1304/1999 de la
Commission (5) a fixé les restitutions à l’exportation dans
le secteur des fruits et légumes;
considérant qu’i l y a lieu de fixer la durée de validité des
certificats A2 à trois mois;considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits etlégumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au règlement (CE) no1304/1999, l’article premier, para-
graphe 3, est remplacé par le paragraphe suivant:
«3. Sans préjudice de l’application des dispositions
de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no
2190/96, la durée de validité des certificats de type A1et A2 est de trois mois.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.
(3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(4) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(5) JO L 155 du 22.6.1999, p. 30.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.7.1999 L168/9
RÈGLEMENT (CE) No1462/1999 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1999
fixant, pour le mois de juin 1999, le taux de change spécifique du montant du
remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil, du 15
décembre 1998, établissant le régime agrimonétaire del’euro(
3),
vulerèglement(CEE)no1713/93delaCommission,du
30juin1993,établissantdesmodalitésparticulièrespourl’application du taux de conversion agricole dans lesecteurdusucre(
4),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no624/1999(5), et notamment son article 1er
paragraphe 3,
considérant que l’article 1erparagraphe 2 du règlement
(CEE)no1713/93disposequelemontantdurembourse-
mentdesfraisdestockageviséàl’article8durèglement(CEE)n
o1785/81estconvertienmonnaiesnationalesen
utilisantuntauxdeconversionagricolespécifiqueégalàla moyenne, calculée pro rata temporis , des taux de
conversion agricoles applicables pendant le mois destockage; que ce taux de conversion agricole spécifiquedoit être fixé chaque mois pour le mois précédent; quetoutefois, pour les montants de remboursement appli-cablesàpartirdu1
erjanvier1999,suiteàl’introductiondu
régime agrimonétaire de l’euro à partir de cette mêmedate,ilyalieudelimiterlafixationdestauxdeconver-
sion aux taux de change spécifiques entre l’euro et lesmonnaies nationales des États membres qui n’ont pasadopté la monnaie unique;
considérantquel’applicationdecesdispositionsconduità
fixer,pourlemoisdejuin1999,letauxdechangespéci-fiquedumontantduremboursementdesfraisdestockagedanslesmonnaiesnationales,commeindiquéàl’annexedu présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Letauxdechangespécifiqueàutiliserpourlaconversion
dumontantduremboursementdesfraisdestockageviséàl’article8durèglement(CEE)n
o1785/81enmonnaie
nationale est fixé, pour le mois de juin 1999, commeindiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1999.Il est applicable avec effet à partir du 1
erjuin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(4) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(5) JO L 78 du 24.3.1999, p. 9.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.7.1999 L168/10
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 2 juillet 1999, fixant, pour le mois de juin 1999, le taux
de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur
du sucre
Taux de change spécifique
1EUR= 7,43121 couronnes danoises
324,172 drachmes grecques
8,83455 couronnes suédoises
0,650070livre sterling
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.1999 L166/43
RÈGLEMENT (CE) No1427/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l’exportation de sucre blanc pour la
quarante-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l’adjudica-
tion permanente visée au règlement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission(2), et notam-
mentsonarticle17paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n
o1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudicationpermanentepourladéterminationdeprélè-vement et/ou de restitutions à l’exportation de sucreblanc(
3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l’exportation de ce sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel’article9para-
graphe 1 du règlement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution à l’exportation est fixé, le caséchéant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcomptenotammentdelasituationetdel’évolutionprévi-sibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurle
marché mondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd’ar-
rêterpourlaquarante-cinquièmeadjudicationpartiellelesdispositions visées à l’article 1
er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante-cinquième adjudication partielle de
sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no
1574/98,lemontantmaximaldelarestitutionàl’exporta-tion est fixé à 49,700 EUR/100 kg.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1
erjuillet1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 206 du 23.7.1998, p. 7.
RÈGLEMENT (CE) N° 1413/1999 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 1725/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96(2), et notamment son article 10,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 1725/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2708/98(4), a fixé en ce qui concerne Madère, d'une part, les quantités du bilan d'approvisionnement qui bénéficient d'une exonération du droit de douane à l'importation directe des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions originaires du reste de la Communauté et, d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production des Açores et de Madère;

(2) considérant que, pour fixer, pour la campagne de commercialisation 1999/2000 le bilan prévisionnel pour Madère et l'aide pour les produits originaires de la Communauté et pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur de la viande de porc, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1725/92;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 1725/92 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.

(3) JO L 179 du 1.7.1992, p. 95.

(4) JO L 340 du 16.12.1998, p. 23.

ANNEXE

"ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère en produits du secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

>TABLE>

ANNEXE II

Montants d'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté

>TABLE>

NB:

Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p 1).

ANNEXE III

PARTIE 1

Fourniture aux Açores de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

>TABLE>

PARTIE 2

Fourniture à Madère de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 1416/1999 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la première adjudication visée au règlement (CE) n° 1222/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1222/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1222/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 22 juin 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 148 du 15.6.1999, p. 27.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 1999 L 172/12
RÈGLEMENT (CE) No1483/1999 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1) considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2) considérant que, en application des critères susvisés, lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées auxniveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 1999 L 172/13
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 064 60,7
999 60,7
0707 00 05 052 56,1
628 119,3
999 87,7
0709 90 70 052 54,0
999 54,0
0805 30 10 382 54,7
388 67,5
528 59,9
999 60,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 80,5
400 79,1
508 76,1
512 73,6
524 58,7
528 57,6
803 102,8
804 101,8
999 78,8
0808 20 50 388 93,6
512 80,4
528 73,2
999 82,4
0809 10 00 052 117,0
064 83,5
999 100,3
0809 20 95 052 207,5
064 96,9
066 120,3
068 117,8
400 203,5
616 186,2
999 155,4
0809 40 05 624 258,0
999 258,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1518/1999 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1999

fixant le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de certains produits de distillation de vins pour 2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98(2), et notamment son article 37, paragraphe 2,

considérant que, en ce qui concerne les alcools provenant des distillations de vins visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87, les Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ne prend en charge que les coûts résultant de leur écoulement; qu'il convient par conséquent de fixer le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de ces produits en tenant compte de la dépréciation similaire dont sont affectés les alcools provenant de la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement des produits de distillation prévus aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 est déterminé par l'application d'un coefficient sur la valeur des achats effectués par les organismes d'intervention.

Ce coefficient est fixé à 0,70 pour l'exercice 2000.

Article 2

Les montants des dépenses ainsi déterminés sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission(3).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8.

(3) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.