FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.7.2000 L163/17
RÈGLEMENT (CE) No1450/2000 DE LA COMMISSION
du 3 juillet 2000
relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire et détermine les critères généraux relatifs au trans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2)Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aidealimentaire, la Commission a alloué du sucre blanc àcertains bénéficiaires.
(3)Ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion du 16 décembre 1997 portant modalités généralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-ment les délais et les conditions de fourniture pour
déterminer les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisation dans la Communauté de sucre blanc en vue defournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-ment aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux
conditions figurant en annexe.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JOL 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOTS A, B, C, D et E
1.Actions nos:176/99 (A); 177/99 (B); 178/99 (C); 179/99 (D); 180/99 (E)
2.Bénéficiaire(2):UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman, Jordanie; télex 21170
UNRWA JO; tél. (962-6) 5864126; télécopieur 5864127
3.Représentant du bénéficiaire: UNRWA Field Supply and Transport Officer
AetE: POBox 19149, Jérusalem, Israël [tél. (972-2) 5890555; télex 26194 UNRWA IL; télécopieur 5816564]B: POBox 947, Beyrouth, Liban [tél. (961-1) 840461-7; télécopieur 603683]C: POBox 4313, Damascus, Syrie [tél. (963-11) 6133035; télex 412006 UNRWA SY; télécopieur 6133047]D: POBox 484, Amman, Jordanie [tél. (962-6) 4741914/4772226; télex 23402 UNRWAJFOJO ; télécopieur
4746361]
4.Pays de destination: A et E: Israël (A: Gaza; E: West Bank); B: Liban; C: Syrie; D: Jordanie
5.Produit à mobiliser: sucre blanc
6.Quantité totale (tonnes net): 1840
7.Nombre de lots: 5 (A: 600 tonnes; B: 280 tonnes; C: 260 tonnes; D: 460 tonnes; E: 240 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (
3)(5)(9)(10):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 (point VA1)
9.Conditionnement (7):JOC 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 11.2A1b), 2b) et B4]
10.Étiquetage ou marquage (6):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 (point VA3)
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: «NOT FOR SALE»
11.Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 1
er, paragraphe 2, du
règlement (CE) no2038/1999 du Conseil (JOL 252 du 29.9.1999, p. 1); sucre A ou B [points e) et f)]
12.Stade de livraison prévu (8)(11):A, C et E: rendu port de débarquement — terminal conteneurs; B et D: rendu
destination
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: A et E: Ashdod; C: Lattakia
16.Lieu de destination: UNRWA warehouse in Beirut (B) and Amman (D)
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: A, B, C et E: le 3.9.2000; D: le 10.9.2000— deuxième délai: A, B, C et E: le 17.9.2000; D: le 24.9.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: du 7 au 20.8.2000— deuxième délai: du 21.8 au 3.9.2000
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 18.7.2000— deuxième délai: le 1.8.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard,BâtimentLoi130,bureau7/46,RuedelaLoi200,B-1049Bruxelles;tlx25670AGRECB;fax(32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitutionapplicablele26.6.2000,fixéeparlerèglement(CE)no1302/2000dela
Commission (JOL 148 du 22.6.2000, p. 8)
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. (32-2) 2951465], Torben Vestergaard [tél. (32-2)
2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Lerèglement(CE)no259/98delaCommission(JOL25du31.1.1998,p.39)estapplicableencequiconcernela
restitutionàl'exportation.Ladateviséeàl'article2durèglementprécitéestcellefigurantaupoint22delaprésenteannexe.
L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du
certificat est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2)2962005].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire (+ «date de production: …»).
(6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point VA3c)estremplacé par le
texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2% des sacs vides, de la même qualité que ceux
contenant la marchandise avec l'inscription d'un «R» majuscule.
(8) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A, C et E: les conditions d'expédition convenues sont considérées être
entièrementcellesdunaviredelignefrancoportdedébarquement,parcàconteneurs,etsontréputéescouvrirunepériodedefranchisederedevancespourconteneursdequinzejours(samedi,dimancheetjoursfériésexclus)auportdedébarquement,àcompterdujour/del'heured'arrivéedunavire.Lesquinzejoursdefranchisederedevancespourconteneurs doivent figurer clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide)dues au titre des conteneurs
détenus au-delà des quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni nesupporte aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.
Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous les coûts
relatifsaudéplacementdesconteneursversl'airededépotageàl'extérieurdelazoneportuaireetauréacheminementde ceux-ci au parc à conteneurs.
Ashdod: l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes
métriques nettes.
(
9) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 18,
paragraphe2,pointa),deuxièmetiret,durèglement(CEE)no2103/77delaCommission(JOL246du27.9.1977,
p. 12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no260/96 (JOL 34 du 13.2.1996, p. 16).
(10) Lot C: les certificats sanitaire et d'origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit mentionner que les
frais et taxes consulaires ont été acquittés.
(11) Encomplémentdesdispositionsdel'article14,paragraphe3,durèglement(CE)no2519/97,lesnaviresaffrétésne
doiventapparaîtresuraucunedesquatrelistestrimestrielleslesplusrécentesdenaviresimmobiliséspubliéesparlemémorandum de Paris d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port [directive 95/21/CEE du Conseil (JOL 157 du 7.7.1995)].