FR Journal officiel des Communautés européennes 24.1.2001 L 22/15
RÈGLEMENT (CE) No131/2001 DE LA COMMISSION
du 23 janvier 2001
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importa-
tion introduites en janvier 2001 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par lerèglement (CE) n
o1279/98 pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République
tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1279/98 de la Commission du 19 juin
1998 établissant les modalités d'application pour les contin-gents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE)n
o3066/95 du Conseil pour la République de Pologne, la
République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, laBulgarie et la Roumanie (
1), modifié par le règlement (CE) no
2857/2000 (2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 1eret l'article 2 du règlement (CE) no1279/98
ont fixé les quantités des produits du secteur de laviande bovine, originaires de Pologne, de Hongrie, de laRépublique tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et deBulgarie, pouvant être importés à des conditionsspéciales au titre de la période du 1
erjanvier au 31 mars
2001. Les quantités des produits du secteur de la viandebovine originaires de Hongrie, de la République tchèqueet de Roumanie pour lesquelles des certificats d'importa-tion ont été demandés sont telles que les demandespeuvent être satisfaites intégralement. Toutefois, lesdemandes pour les produits du secteur de la viandebovine originaires de Pologne, doivent être réduitesselon l'article 4, paragraphe 4, dudit règlement demanière proportionnelle.
(2) L'article 2 du règlement (CE) no1279/98 stipule que si,
au cours de la période contingentaire, les quantitésfaisant l'objet de demandes de certificats d'importationprésentées au titre de la première, deuxième ou troisièmepériode spécifiée à l'alinéa précédent sont inférieures auxquantités disponibles, les quantités restantes sont ajou-tées aux quantités disponibles au titre de la périodesuivante. Compte tenu des quantités restantes au titre dela troisième période, il convient, par conséquent, dedéterminer, pour la quatrième période, allant du 1
eravril
au 30 juin 2001, les quantités disponibles pour les sixpays concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation déposée au
titre de la période du 1erjanvier au 31 mars 2001 dans le cadre
des contingents visés par le règlement (CE) no1279/98 est
satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
a) 100 % des quantités demandées de produits relevant des
codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie et de laRépublique tchèque;
b) 100 % des quantités demandées de produits relevant des
codes NC 0201, 0202, 1602 50 31, 1602 50 39 et1602 50 80 originaires de Roumanie;
c) 8,5222 % des quantités demandées de produits relevant des
codes NC 0201, 0202 et 1602 50 originaires de Pologne.
2. Les quantités disponibles au titre de la période visée à
l'article 2 du règlement (CE) n
o1279/98 allant du 1eravril au
30 juin 2001, s'élèvent à:
a) viandes bovines relevant des codes NC 0201 et 0202:
— 5 950 t de viandes originaires de Hongrie,
— 3 240 t de viandes originaires de la République tchèque,— 3 500 t de viandes originaires de Slovaquie,— 250 t de viandes originaires de Bulgarie;
b) 5 000 tonnes de viandes bovines relevant des codes NC
0201 et 0202 originaires de Pologne ou 2 336,448 tonnesde produits transformés relevant du code NC 1602 50 origi-naires de Pologne;
c) 2 393,446 tonnes de produits du secteur de la viande
bovine relevant des codes NC 0201, 0202, 1602 50 31,1602 50 39 et 1602 50 80 originaires de Roumanie.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 2001.
(1) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12.
(2) JO L 332 du 28.12.2000, p. 55.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24.1.2001 L 22/16
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission