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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 juin 1989

concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales, en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides de seigle

(89/374/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/2/CEE de la Commission (2), et notamment son article 13 bis,

considérant que la directive 89/2/CEE a inclus dans le champ d'application de la directive 66/402/CEE des hybrides de seigle mais n'a pas fixé les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides de seigle; que celles-ci restent à fixer selon les résultats d'une expérimentation temporaire organisée conformément à l'article 13 bis de la directive 66/402/CEE; que, par conséquent, une expérimentation temporaire doit être organisée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Une expérimentation temporaire est organisée dans les conditions spécifiées à l'article 2 en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides de seigle.

2. La participation à l'expérience est ouverte à tout État membre.

Article 2

1. Les semences d'hybrides de seigle peuvent être commercialisées dans la Communauté sous une étiquette conforme au paragraphe 3 sous réserve que les conditions fixées au paragraphe 2 soient remplies.

2. Les conditions visées au paragraphe 1 sont les suivantes:

a) Conditions à remplir par la culture

i) Les normes ou autres conditions fixées à l'annexe I points 1, 4 et 5 de la directive 66/402/CEE pour les cultures de seigle sont applicables.

ii) La culture destinée à la production de semences certifiées provient de semences de base remplissant les conditions fixées par la présente décision.

iii) La culture répond aux normes suivantes concernant l'éloignement par rapport aux sources de pollen voisines pouvant entraîner une pollinisation étrangère indésirable:

- pour la production de semences de base:

- utilisation de la stérilité mâle: distance minimale 1 000 mètres,

- non-utilisation de la stérilité mâle: distance minimale 600 mètres,

- pour la production de semences certifiées: distance minimale 500 mètres.

iv) La culture présente une identité et une pureté suffisantes pour les caractéristiques de ses composants, y compris la stérilité mâle.

La culture satisfait notamment aux normes et autres conditions suivantes:

- le nombre de plantes de l'espèce cultivée, reconnaissables comme ne correspondant manifestement pas au composant, ne dépasse pas

- une par 30 m2 pour la production de semences de base,

- une par 10 m2 pour la production de semences certifiées, cette norme ne s'appliquant aux inspections officielles sur pied qu'au composant femelle,

- pour les semences de base, en cas d'utilisation de la stérilité mâle, le taux de stérilité du composant mâle stérile représente au moins 98 %.

v) Les semences certifiées sont produites dans une culture en mélange d'un composant femelle mâle stérile avec un composant mâle qui restaure la fertilité mâle.

b) Conditions à remplir par les semences

i) Les normes ou autres conditions fixées à l'annexe II point 2 de la directive 66/402/CEE pour les semences de seigle sont applicables.

ii) Les semences présentent une identité et une pureté variétale suffisantes ou, dans le cas d'une semence

d'un composant, une identité et une pureté suffisantes pour ses caractéristiques, y compris la stérilité mâle.

iii) La teneur en organismes nuisibles réduisant l'utilité des semences est la plus faible possible.

Les semences répondent notamment aux normes suivantes:

1.2 // // // Catégorie // Claviceps purpurea (nombre maximal de sclérotes ou de fragments de sclérotes contenues dans un échantillon d'un poids indiqué dans la colonne 4 de l'annexe III de la directive 66/402/CEE) // // // Semences de base: // // - utilisation de la stérilité mâle // 6 // - non-utilisation de la stérilité mâle // 3 // Semences certifiées // 6 // //

c) Contrôle a posteriori de semences de base

Les semences ne sont certifiées en tant que semences certifiées que s'il a été constaté, lors d'un contrôle a posteriori officiel, sur la base d'échantillons prélevés officiellement et effectué à la période de végétation des cultures pour la production faisant l'objet de la demande de certification, que les semences de base ont répondu aux exigences fixées pour les semences de base par la présente décision quant à l'identité et à la pureté concernant les caractéristiques de ses composants, y compris la stérilité mâle.

d) Poids des lots et échantillons

Les conditions fixées à l'annexe III de la directive 66/402/CEE pour les semences de seigle sont applicables.

3. L'étiquette visée au paragraphe 1 est l'étiquette officielle mentionnée à l'article 10 de la directive 66/402/CEE, indiquant la référence au numéro de la présente décision après les mots « règles et normes CEE ».

Article 3

L'expérimentation se termine le 30 juin 1992. Les États membres peuvent décider d'arrêter leur participation à l'expérience à une date antérieure.

Article 4

1. Les États membres informent la Commission de leur éventuelle décision de participation à l'expérience.

2. Avant la fin de chaque année, les États membres adressent à la Commission et aux autres États membres un rapport indiquant:

- les surfaces destinées à la production de semences de chaque catégorie, pour lesquelles une inspection sur pied et une certification ont été effectuées conformément aux conditions de l'expérimentation,

- les quantités de semences produites par catégorie,

- les variétés en cause,

- les résultats des examens de Claviceps purpurea,

- les résultats du contrôle a posteriori visé à l'article 2 paragraphe 2 point c).

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(2) JO no L 5 du 7. 1. 1989, p. 31.