DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 1996 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre de semence, originaires de la République tchèque (96/113/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/66/CE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,

vu la demande formulée par l'Allemagne,

considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre de semence, originaires de la République tchèque ne peuvent en principe pas être introduites dans la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies de la pomme de terre inconnues dans la Communauté;

considérant que les informations fournies par la République tchèque, d'une part, et celles recueillies en 1994 au cours d'une visite officielle de fonctionnaires de la Commission dans ce pays, d'autre part, ont montré qu'il y avait de bonnes raisons de penser que, dans la République tchèque, les pommes de terre pouvaient être cultivées dans des conditions sanitaires appropriées et qu'il n'existait aucune source permettant l'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre et que, de surcroît, la République tchèque avait mis en oeuvre, pour sa production de pommes de terre, des normes sanitaires et qualitatives appropriées; que, suite à ces informations, la Commission a autorisé certains États membres, par décision 95/97/CE (3), à prévoir, sous certaines conditions et pour la campagne 1995, une dérogation en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre de semence, originaires de la République tchèque;

considérant que, pour des raisons techniques, il n'y a pas eu d'importations au titre de la décision 95/97/CE;

considérant que les circonstances justifiant l'autorisation subsistent;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, une dérogation aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie A point 12 de l'annexe III de la directive précitée s'appliquant aux pommes de terre, autres que les pommes de terre de semence, originaires de la République tchèque.

2. Les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies:

a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre autres que des pommes de terre de semence;

b) elles doivent avoir été cultivées à partir de semences de pommes de terre certifiées dans le système de certification des semences de pommes de terre de la République tchèque ou à partir de semences de pommes de terre certifiées dans l'un des États membres;

c) elles doivent avoir été traitées contre la germination;

d) elles doivent avoir été cultivées dans des zones non contaminées par Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival (toutes races autres que la race 1, qui est la race européenne commune), et aucun symptôme de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival ne doit avoir été observé sur le lieu de production pas plus qu'à proximité immédiate du lieu de production depuis le début d'une période appropriée;

e) elles doivent avoir été cultivées dans des zones dans lesquelles la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n'est pas connue;

f) la surveillance régulière et programmée des importations dans la République tchèque ainsi que des semences de pommes de terre et de pommes de terre de consommation commercialisées dans la République tchèque doit être poursuivie au moyen de l'examen et de l'analyse d'échantillons représentatifs en appliquant des méthodes scientifiquement reconnues pour détecter Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al., Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, ainsi que le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre;

g) les pommes de terre doivent avoir été traitées mécaniquement au moyen d'équipements qui leur sont réservés ou qui ont été désinfectés d'une manière appropriée après chaque utilisation à d'autres fins;

h) elles doivent être emballées soit dans de nouveaux sacs soit dans des conteneurs qui ont été désinfectés d'une manière appropriée, et une étiquette officielle comportant les renseignements spécifiés à l'annexe doit être apposée sur chaque sac ou conteneur;

i) avant leur exportation, les pommes de terre doivent être débarrassées de la terre, ainsi que des feuilles et autres débris végétaux;

j) les pommes de terre destinées à la Communauté doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire délivré dans la République tchèque conformément à l'article 7 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l'examen prescrit par ladite directive, et notamment de l'absence des organismes nuisibles énumérés aux points d) et f).

Le certificat doit indiquer, sous la rubrique « Déclaration supplémentaire », la mention « Le présent lot est conforme aux conditions définies dans la décision 96/113/CE »;

k) les pommes de terre doivent être introduites par les points d'entrée désignés aux fins de la présente dérogation par l'État membre qui en fait usage;

l) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur doit notifier chaque introduction suffisamment à l'avance aux services officiels compétents de l'État membre d'introduction, qui communique ensuite à la Commission les données de la notification en indiquant:

- le type de matériel,

- la quantité,

- la date d'introduction déclarée et la confirmation du point d'entrée;

l'importateur doit être informé officiellement, avant l'introduction du matériel, des conditions définies aux points a) à m);

m) les inspections requises à l'article 12 de la directive 77/93/CEE doivent être effectuées par les services officiels compétents visés dans ladite directive. Sans préjudice de la surveillance visée à l'article 19 bis paragraphe 3 deuxième tiret première éventualité, la Commission détermine dans quelle mesure les inspections visées à l'article 19 bis paragraphe 3 deuxième tiret deuxième éventualité de ladite directive sont intégrées dans le programme d'inspection conformément à l'article 19 bis paragraphe 5 point c);

n) les États membres faisant usage de la présente dérogation veillent, le cas échéant en coopération avec l'État membre d'introduction, à ce qu'au moins deux échantillons de deux cents tubercules soient prélevés sur chaque lot de cinquante tonnes, ou partie de celui-ci, de pommes de terre importées en vertu de la présente décision, en vue d'un examen officiel concernant la présence de Pseudomonas solanacearum, effectué conformément à la procédure de quarantaine n° 26 instituée par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) (4) ou selon une autre procédure définie à l'article 16 bis de la directive 77/93/CEE et, dans le cas de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, conformément à la méthode communautaire établie pour la détection et le diagnostic de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; en cas de doute, les lots doivent rester séparés, sous contrôle officiel, et ne doivent être ni commercialisés ni utilisés tant qu'il n'a pas été établi que la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus ou de Pseudomonas solanacearum n'a été ni suspectée ni décelée au cours de ces examens.

Article 2

Les États membres informent les autres États membres et la Commission de tout usage fait de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux États membres, avant le 1er septembre 1996, des informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen officiel prévu à l'article 1er paragraphe 2 point n); des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.

Article 3

1. L'autorisation prévue à l'article 1er est valable pour la période du 15 janvier 1996 au 30 juin 1996.

2. L'autorisation est retirée s'il est établi que les conditions fixées à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été respectées.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 77.

(3) JO n° L 75 du 4. 4. 1995, p. 25.

(4) Bulletin OEPP/EPPO, 20, 255-262 (1990).

ANNEXE

Renseignements à faire figurer sur l'étiquette [visés à l'article 1er paragraphe 2 point h)]

1. Nom de l'autorité qui délivre l'étiquette.

2. Nom de l'organisme exportateur, s'il y a lieu.

3. Mention « Pommes de terre tchèques de consommation ».

4. Variété.

5. Lieu de production (il y a lieu d'indiquer le nom de l'organisme phytosanitaire compétent au niveau du district).

6. Calibre.

7. Poids net déclaré.

8. Mention « Conforme aux normes CE 1996 ».

9. Marque imprimée ou estampillée au nom de l'administration tchèque de protection phytosanitaire.