Décision du Conseil

du 19 décembre 2002

relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

(2003/18/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(1), prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles.

(2) L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la Roumanie examinent la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.

(3) Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Roumanie ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, approuvé par la décision 98/626/CE du Conseil(2).

(4) Des améliorations du régime préférentiel ont également été prévues à la suite des négociations sur la libéralisation des échanges agricoles qui ont été achevées en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliorations ont été mises en vigueur le 1er juillet 2000 par le règlement (CE) n° 2435/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie(3). Cette deuxième adaptation du régime préférentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord européen sous la forme d'un protocole additionnel.

(5) Des négociations relatives à d'autres améliorations du régime préférentiel de l'accord européen avec la Roumanie ont été achevées le 18 juin 2002.

(6) Il convient d'approuver le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, (ci-après dénommé "le protocole"), en vue de consolider toutes les concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, et notamment les résultats des négociations achevées en 2000 et en 2002.

(7) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer certains contingents tarifaires relevant de la présente décision conformément à ces règles.

(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).

(9) À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) n° 2435/2000 est devenu caduque; il convient donc de l'abroger,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Article 2

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

2. Le président du Conseil notifie, au nom de la Communauté, l'approbation prévue à l'article 3 du protocole.

Article 3

1. À partir de la prise d'effet de la présente décision, les régimes prévus dans les annexes du protocole joint à la présente décision remplacent ceux prévus dans les annexes XI et XII, visés à l'article 21, paragraphes 2 et 4, dans leur version modifiée, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part.

2. La Commission arrête les modalités d'application du protocole selon la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2.

Article 4

1. Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires dans l'annexe de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux article 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2002 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A b) du règlement (CE) n° 2435/2000 sont entièrement imputées sur les quantités visées dans la quatrième colonne de l'annexe A b) du protocole en annexe, à l'exception de celles pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er juillet 2002.

Article 5

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil(6) ou, le cas échéant, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 6

Le règlement (CE) n° 2435/2000 est abrogé à partir de l'entrée en vigueur du protocole.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par le Conseil

La présidente

L. Espersen

(1) JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.

(2) JO L 301 du 11.11.1998, p. 1.

(3) JO L 280 du 4.11.2000, p. 17.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11).

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

ANNEXE

Numéros d'ordre des contingents tarifaires de l'UE pour les produits originaires de Roumanie

(visés à l'article 4)

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