Avis aux entreprises qui exportent hors de la Communauté européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, concernant le règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

(2000/C 224/04)

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'exporter hors de l'Union européenne, pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001, les substances suivantes:

Groupe I CFC 11, 12, 113, 114 ou 115

Groupe II autres CFC entièrement halogénés

Groupe III halons 1211, 1301 ou 2402

Groupe IV tétrachlorure de carbone

Groupe V trichloro-1,1,1-éthane

Groupe VI bromure de méthyle

Groupe VII hydrobromofluorocarbures

Groupe VIII hydrochlorofluorocarbures

L'article 12 du règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1) subordonne à l'obtention d'une autorisation les exportations des substances des groupes I à VIII qui sont énumérées à l'annexe I du présent avis [voir également l'annexe I du règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000]. Ces autorisations d'exportation sont délivrées après vérification de la conformité à l'article 11 du règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000.

Aux fins du règlement susmentionné, les quantités sont exprimées en tonnes PACO (potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone), ce qui reflète le potentiel de destruction de l'ozone de substances(2).

Les exportations à partir de la Communauté de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d'hydrobromofluorocarbures ou de produits et d'équipements autres que des effets personnels contenant ces substances ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de ces substances sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux exportations de substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000 en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties, aux exportations de substances réglementées fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 7, en vue de répondre aux utilisations essentielles ou critiques des parties, aux exportations de produits et d'équipements contenant des substances réglementées fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 5, ou importées conformément à l'article 7, point b), du règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000, aux exportations de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000 et aux exportations de substances réglementées à utiliser dans des applications avec des intermédiaires de synthèse ou comme agents de fabrication. Les exportations de bromure de méthyle à destination de tout État non partie au protocole sont interdites.

Les entreprises que souhaitent exporter des substances réglementées des groupes I à VIII de l'annexe I du présent avis pour la période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 doivent présenter une demande d'autorisation d'exportation à la Commission sur une copie du formulaire prévu à l'annexe II du présent avis. Les parties intéressées doivent envoyer leur demande au plus tard le 5 septembre 2000 à: Marie-Jo De Block Protection de la couche d'ozone Commission européenne Direction générale de l'environnement

Unité ENV/D.3

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles .

Les demandes de renseignements peuvent être transmises par courrier à l'adresse ci-dessus, par télécopie [(32-2) 296 95 54] ou par courrier électronique (Marie-Jose.De-Block@cec.eu.int).

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (voir annexe III).

Lorsque la Commission européenne aura reçu les demandes, elle les examinera conformément à la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000. Une fois la décision de la Commission arrêtée, les entreprises retenues seront informées par courrier qu'elle sont autorisées à effectuer des exportations.

Conformément à l'article 12 du règlement, les entreprises ne sont autorisées à exporter des substances réglementées pendant l'année 2001 que si elles sont en possession de l'autorisation d'exportation délivrée par la Commission. C'est pourquoi les entreprises désireuses d'exporter les substances visées à l'annexe I du présent avis doivent demander une autorisation d'exportation à la Commission. Lorsque la Commission aura constaté que la demande est conforme au règlement, elle délivrera une autorisation d'exportation. La Commission se réserve le droit de ne pas émettre d'autorisation d'exportation si elle n'est pas satisfaite des informations fournis.

(1) Non encore publié au Journal officiel.

(2) Pour les mélanges, seule la quantité de substances réglementées présentes dans le mélange est prise en considération dans la quantité exprimée en tonnes PACO. Le trichloro-1,1,1-éthane mis sur le marché contient toujours des agents stabilisants. Les exportateurs doivent se faire préciser par leurs fournisseurs le pourcentage d'agents stabilisants à déduire avant de calculer le tonnage pondéré en fonction du PACO.

ANNEXE I

Substances concernées

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ANNEXE II

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ALLEGATO III//ANEXO III//ANEXO III//ANNEX III//ANNEXE III//ANHANG III//BIJLAGE III//BILAG III//BILAGA III//LIITE III//ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III

ÖSTERREICH

Mr Paul Krajnik Ministry of the Environment Chemical Department Stubenbastei 5 A - 1010 Wien

BELGIQUE

Mr Roland Marijnissen Ministère de la Santé Publique et de l'Environnement Département de l'Environnement 19, Boulevard Pacheco - bte 7 B - 1010 Brussels

DANMARK

Mrs Kirsten Doerge Miljøstyrelsen Strandgade 29 DK - 1401 Copenhagen K

SUOMI/FINLAND

Mrs Eliisa Irpola Finnish Environment Institute Kesäkatu 6 SF - 00121 Helsinki

FRANCE

Mrs Laurence Musset Ministère de l'Environnement

DRPR/BSPC

20, Avenue de Ségur F - 75302 Paris 07 SP

DEUTSCHLAND

Mr Heinrich W. Kraus Federal Ministry for the Environment Dept. JG 115 Bernkasteler Straße 8 D - 53175 Bonn

GREECE

Mrs Elpida Politis Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works International Activities and EEC Department 17 Ameliedos Street GR - 11523 Athens

IRELAND

Ms Nuala McLoughlin Department of the Environment

Environment International

Custom House IRL - Dublin 1

ITALIA

Mrs Giuliana Gasparrini Ministry of Environment Atmospheric Pollution Department Via Ferratella in Laterano, 33 I - 00184 Roma

LUXEMBOURG

Mr Theo Weber Administration de l'Environnement 1, Rue Bender L - 1229 Luxembourg

PORTUGAL

Ms Cristina Vaz Nunes Ministério do Ambiente Instituto de Meteorologia Rua C ao Aeroporto de Lisboa P - 1700 Lisboa

ESPAÑA

Mr Ángel Rascón Ministerio de Medio Ambiente

D.G. de Calidad y Evaluación Ambiental

Pza. San Juan de la Cruz s/n

4a Planta - Despacho 4.60

E - 28071 Madrid

SVERIGE

Ms Maria Ujfalusi Swedish Environmental Protection Agency Naturvårdsverket Blekholmsterassen 36 S - 106 48 Stockholm

NEDERLAND

Dr. Joop A. van Haasteren Ministry of Housing, Physical Planning and Environment Postbus 30945 Rihnstraat 8 2500 GX Den Haag Nederland

UNITED KINGDOM

Mrs Maria Nolan Department of the Environment, Transport and Regions Global Atmosphere Division 3rd floor - zone 3/C2

Ashdown House

123, Victoria Street

SW1E 6DE London United Kingdom