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(1)

L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (3) disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (4).
BERRY

Orna

Dr

Associée, Gemini Capital Fund Management, Ltd et présidente de Lambda Crossing, Ltd. et de Riverhead Networks, Inc.

Gemini Israel Fund 24-C Anatot St. Gamey-Zahala Tel Aviv 69080 Israel

Israélienne
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 avril 2004

relative à la contribution financière de la Communauté à l'Organisation mondiale de la santé animale pour le processus de médiation de l'OIE en 2004

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/386/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [1], et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 90/424/CEE, la Communauté entreprend ou aide les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'au développement de l'enseignement ou de la formation vétérinaire.

(2) À la demande de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique, l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a organisé à son siège une réunion le 11 février 2004 avec les représentants des deux parties concernées. Les discussions se sont déroulées sous les auspices de l'OIE afin de résoudre les problèmes liés à l'interprétation et à l'application des normes actuelles prévues par le code sanitaire des animaux terrestres de l'OIE (code terrestre) en matière d'ESB.

(3) Le résultat final de ces discussions pourrait servir à formuler de nouvelles propositions de modification du code terrestre en matière d'ESB et, par la suite, s'inscrire dans le développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire.

(4) En conséquence, la Communauté devrait financer la participation de l'Union européenne au processus de délégation de l'OIE, dont les coûts sont inscrits au budget à concurrence de 8000 euros par délégation.

(5) Il y a dès lors lieu d'engager les moyens financiers nécessaires à la contribution de la Communauté au processus de médiation de l'OIE en février 2004.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article unique

La participation de l'Union européenne au processus de médiation de l'OIE à financer à concurrence de 8000 euros au maximum à partir de la ligne budgétaire 17 04 02 du budget de l'Union européenne pour 2004 est approuvée.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

[1] JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

--------------------------------------------------
(11)

Le maïs doux issu de la lignée de maïs génétiquement modifié Bt11 et les aliments contenant du maïs doux issu de la lignée de maïs génétiquement modifié Bt11 en tant qu'ingrédient sont étiquetés conformément au règlement (CE) no 1829/2003 et sont soumis aux exigences de traçabilité prévues par le règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (7).
Décision de la Commission

du 23 décembre 2003

relative à la poursuite en 2004 des essais et analyses comparatifs communautaires débutés en 2003 concernant les matériels de multiplication et les plants de Prunus domestica conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil

(2004/58/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits(1),

vu la décision 2002/745/CE de la Commission du 5 septembre 2002 fixant les modalités des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants de plantes fruitières visés par la directive 92/34/CEE du Conseil(2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/745/CE fixe les modalités des essais et analyses comparatifs à réaliser conformément à la directive 92/34/CEE en ce qui concerne les Prunus domestica de 2003 à 2007.

(2) Il convient de poursuivre en 2004 les essais et analyses réalisés en 2003,

DÉCIDE:

Article unique

Les essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de propagation et les plants de Prunus domestica qui ont débuté en 2003 se poursuivront en 2004 conformément à la décision 2002/745/CE.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 10.6.1992, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

(2) JO L 240 du 7.9.2002, p. 65.
(2)

Parmi ces actes figure le règlement (CE) no 998/2003 (2), qui établit les conditions vétérinaires applicables, notamment, aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets domestiques.
1)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les zones de la Communauté figurant à l'annexe sont reconnues comme zones protégées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne le ou les organismes nuisibles cités dans l'annexe en regard de leur nom. Au point a) 3.1 de l’annexe, la zone protégée pour Chypre est reconnue jusqu'au 31 mars 2006. Au point a) 6 de l’annexe, la zone protégée pour la Lettonie, la Slovénie et la Slovaquie est reconnue jusqu'au 31 mars 2006. Au point a) 11 de l’annexe, la zone protégée pour Chypre est reconnue jusqu'au 31 mars 2006. Au point a) 13 de l’annexe, la zone protégée pour Chypre et Malte est reconnue jusqu'au 31 mars 2006. Au point b) 2 de l'annexe, la reconnaissance des zones protégées pour l'Irlande, l'Italie (Pouilles, Émilie-Romagne: provinces de Forlì-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Lombardie; Trentin-Haut-Adige: province autonome de Trente; Vénétie: excepté, pour la province de Rovigo, les communes de Rovigo, Polesella, Villamarzana, Fratta Polesine, San Bellino, Badia Polesine, Trecenta, Ceneselli, Pontecchio Polesine, Arquà Polesine, Costa di Rovigo, Occhiobello, Lendinara, Canda, Ficarolo, Guarda Veneta, Frassinelle Polesine, Villanova del Ghebbo, Fiesso Umbertiano, Castelguglielmo, Bagnolo di Po, Giacciano con Baruchella, Bosaro, Canaro, Lusia, Pincara, Stienta, Gaiba et Salara, pour la province de Padoue, les communes de Castelbaldo, Barbona, Piacenza d'Adige, Vescovana, S. Urbano, Boara Pisani et Masi, et, pour la province de Vérone, les communes de Palù, Roverchiara, Legnago, Castagnaro, Ronco all'Adige, Villa Bartolomea, Oppeano, Terrazzo, Isola Rizza, Angiari), la Lettonie, la Lituanie et l'Autriche [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (entité administrative de Lienz), Styrie, Vienne] expire le 31 mars 2006. Au point d) 1 de l’annexe, la zone protégée pour la Lituanie est reconnue jusqu'au 31 mars 2006. Au point d) 3 de l’annexe, la zone protégée pour Malte est reconnue jusqu'au 31 mars 2006.»
1.

L'article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis Les États membres veillent à ce que les lots de viandes de lapin et de gibier destinées à la consommation humaine, introduits sur le territoire de la Communauté et destinés à un pays tiers, soit par transit immédiat, soit après stockage conformément à l'article 12, paragraphe 4, ou à l'article 13 de la directive 97/78/CE, et non destinés à être importés dans la CE, répondent aux exigences suivantes: a) ils proviennent du territoire ou d'une partie du territoire d'un pays tiers énuméré à l'annexe I de la présente décision pour l'importation de viandes fraîches de cette espèce; b) ils répondent aux garanties et conditions de police sanitaire applicables à l'espèce concernée établies à l'annexe II et fixées dans le modèle de certificat sanitaire correspondant figurant à l'annexe III; c) ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire établi conformément au modèle K figurant à l'annexe III, signé par un vétérinaire officiel des services vétérinaires compétents du pays tiers concerné; d) ils sont certifiés acceptables pour le transit ou le stockage (le cas échéant) sur le document vétérinaire commun d'entrée par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'introduction.»
(2)

En vue de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne et du fait que leurs BCN respectives vont entrer dans le Système européen de banques centrales (SEBC) le 1er mai 2004, la décision BCE/2004/5 du 22 avril 2004 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (2) établit, avec effet au 1er mai 2004, les pondérations attribuées aux BCN participantes dans la clé de répartition pour la souscription au capital élargi de la BCE (ci-après dénommées, respectivement, les «pondérations dans la clé de répartition du capital» et la «clé de répartition du capital»).
7)

À l'annexe II, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Surcoûts de transport et de logement nécessaires aux missions exploratoires et aux préparatifs (en particulier missions d'enquête et reconnaissance) effectués par les forces militaires en vue d'une opération militaire spécifique de l'Union.».
b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Siègent en outre de droit dans le comité le président et le vice-président du comité de dialogue sectoriel “pêche”, ainsi que les présidents et vice-présidents des groupes de travail nos 1, 2, 3 et 4 visés à l'article 7.»
(3)

La gestion du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (2) vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et demande un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 358/33

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2004

autorisant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour l'importation de terre originaire d'Australie

[notifiée sous le numéro C(2004) 4449]

(2004/827/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu la demande présentée par l'Australie,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la directive 2000/29/CE, la terre originaire de certains pays tiers ne peut en principe pas être introduite dans la Communauté.

(2) L'Australie a demandé l'autorisation d'exporter une petite quantité de terre originaire d'Australie vers la Communauté en vue de son utilisation à des fins de cérémonies funéraires sur la tombe d'un citoyen australien enterré en Belgique.

(3) La terre concernée sera traitée comme il convient avant de quitter l'Australie et sera accompagnée d'un certificat officiel à cet effet délivré par les autorités australiennes.

(4) La Commission considère qu'il n'y a aucun risque de propagation d'organismes nuisibles pour les végétaux ou les produits végétaux si la terre est traitée comme le propose l'Australie.

(5) Il y a donc lieu que les États membres soient autorisés pour une durée limitée à accorder une dérogation permettant l'importation de petites quantités de terre sous réserve de conditions spécifiques de traitement.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à accorder une dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 14, de cette directive pour la terre originaire d'Australie.

Pour pouvoir bénéficier de la dérogation, la terre doit être soumise à des conditions spécifiques énoncées dans l'annexe, être introduite dans la Communauté entre le 20 novembre 2004 et le 31 janvier 2005 et être destinée à des fins de cérémonie.

L'autorisation ne préjuge pas d'autres autorisations ou procédures pouvant être requises en vertu d'une autre législation.

Article 2

Les États membres accordant des dérogations conformément à la présente décision soumettent un rapport à ce sujet à la Commission avant le 1er mars 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/102/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 9).
(1)

Les décisions de la Commission 92/139/CEE (2), 92/140/CEE (3), 92/141/CEE (4), 92/281/CEE (5), 92/282/CEE (6), 92/283/CEE (7), 92/342/CEE (8), 92/344/CEE (9), 92/345/CEE (10), 92/379/CEE (11), 92/480/CEE (12), 94/964/CE (13) et 95/141/CE (14) approuvent les plans d'agrément des établissements soumis par le Danemark, l’Irlande, la France, le Royaume-Uni, le Portugal, les Pays-Bas, l’Allemagne, la Grèce, le Portugal, l’Espagne, la Belgique, l’Italie, la Finlande et la Suède pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 340/21

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 octobre 2004

approuvant la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part

(2004/755/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part signé à Luxembourg le 11 octobre 2004, il convient d'approuver la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part,

DÉCIDE:

Article unique

1. La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, ainsi que les annexes et protocoles qui y sont joints et les déclarations établies unilatéralement par la Communauté ou conjointement avec l'autre partie est approuvée.

2. Le texte de l'accord, des annexes et des protocoles est joint à la présente décision (1).

Fait à Luxembourg, le 11 octobre 2004 Par le Conseil Le président B. R. BOT

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 348/45

DÉCISION 2004/790/PESC DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

prorogeant et modifiant la décision 2003/276/PESC mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la destruction des munitions pour armes légères et de petit calibre en Albanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (1), et notamment son article 6, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 avril 2003, le Conseil a adopté la décision 2003/276/PESC concernant une contribution de l'Union européenne à la destruction des munitions pour armes légères et de petit calibre en Albanie (2), qui visait à mettre en œuvre l'action commune 2002/589/PESC et qui a débloqué 820 000 EUR à cette fin.

(2) Certains objectifs n'ont pu être atteints pour le 31 octobre 2004, date d'expiration de la décision 2003/276/PESC du Conseil, tandis que d'autres objectifs devraient être consolidés et élargis après cette date. Le projet en question est un projet pluriannuel d'une durée de quatre ans.

(3) Il convient par conséquent de proroger et de modifier la décision 2003/276/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2003/276/PESC est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, paragraphe 1, le montant de référence financière «820 000 euros» est remplacé par celui de «1 320 000 EUR»;

2) à l'article 4, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante: «Elle expire le 31 décembre 2005».

Article 2

La présente décision prend effet le 1er novembre 2004.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004. Par le Conseil Le président B. R. BOT

(1) JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

(2) JO L 99 du 17.4.2003, p. 60.
(4)

Le tunnel traverse une frontière internationale et est géré par une société mixte italo-suisse et deux sociétés concessionnaires situées respectivement en territoire italien et suisse. La société concessionnaire italienne, en application du principe de territorialité de l’impôt, devrait prélever la TVA uniquement pour la partie du tunnel routier située sur le territoire italien. Néanmoins, dans le cadre d’un accord juridiquement contraignant conclu entre les sociétés concessionnaires en 1963 et appliqué jusqu’ici, la répartition des recettes n’est pas déterminée en fonction du paramètre physique (ligne de démarcation entre les pays), mais en application de critères économiques de participation aux frais d’exploitation et d’entretien du tunnel. Les frais d’exploitation et d’entretien du tunnel incluent aussi l’utilisation d’une bretelle autoroutière d’accès au tunnel. Le montant exact des recettes divisées et réparties selon ces critères est donc déterminé a posteriori. Aux fins de la TVA, ce montant ainsi établi doit ensuite être réparti en fonction du principe de territorialité, par une extrapolation des frais d’exploitation et d’entretien pour l’utilisation de la bretelle autoroutière d’accès au tunnel. Ces calculs a posteriori et la perception de la TVA sont fastidieux et entraînent des frais administratifs élevés. En outre, ils ne sont pas compatibles avec un système de taxes à la consommation qui exige que la TVA soit prélevée et perçue immédiatement.
(10)

Il est plus pratique de rassembler dans un même texte toutes les informations relatives à l’importation de sperme d’animaux de l’espèce bovine (liste des pays tiers autorisés, exigences vétérinaires applicables aux importations et liste des centres agréés dans ces pays tiers), et d’abroger en conséquence les décisions 90/14/CEE, 91/277/CEE et 94/577/CE.
(3)

La République de Hongrie a communiqué à la Commission par lettre du 25 juin 2004 les informations visées à l’article 16 du règlement (CE) no 1493/1999 et à l’article 19 du règlement (CE) no 1227/2000. L’examen de ces informations permet de constater que la République de Hongrie a donc dressé l’inventaire.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

modifiant la décision 2002/613/CE en ce qui concerne les centres de collecte de sperme d'animaux de l'espèce porcine agréés du Canada

[notifiée sous le numéro C(2004) 1687]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/456/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine [1], et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) La décision 2002/613/CE de la Commission du 19 juillet 2002 établissant les conditions d'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine [3], établit une liste des pays tiers, dont le Canada, en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine.

(2) Le Canada a transmis une demande de modification de la liste des centres de collecte de sperme agréés en application de la décision 2002/613/CE, en ce qui concerne les centres de collecte de ce pays.

(3) Le Canada a fourni des garanties concernant le respect des règles appropriées fixées par la directive 90/429/CEE, et le nouveau centre qu'il est proposé d'ajouter à la liste a été officiellement agréé par les services vétérinaires de ce pays pour les exportations vers la Communauté.

(4) Il convient donc de modifier la décision 2002/613/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe V de la décision 2002/613/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

[1] JO L 224 du 18.8.1990, p. 62. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

[3] JO L 196 du 25.7.2002, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/52/CE (JO L 10 du 16.1.2004, p. 67).

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ANNEXE

À l'annexe V de la décision 2002/613/CE, la liste pour le Canada est modifiée selon les modalités ci-après.

a) La ligne suivante, qui concerne le centre no 4-AI-02, est supprimée:

CA | 4-AI-02 | Centre d'insémination porcine du Québec (CIPQ) 1486 rang Saint-André, Saint Lambert, Québec |

b) La ligne suivante, qui concerne le centre no 4-AI-24, est supprimée:

CA | 4-AI-24 | Centre d'insémination C-Prim 2, chemin Saint-Gabriel Saint-Gabriel de Brandon, Québec |

c) La ligne suivante est ajoutée:

CA | 7-AI-96 | Hypor Box 323 Ituna, Saskatchewan S0A 1V0 |

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