DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1998 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels de multiplication végétative de la vigne ne répondant pas aux exigences de la directive 68/193/CEE du Conseil (98/200/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14,

vu la demande présentée par l'Autriche,

considérant que, dans la Communauté, et notamment en Autriche, la production de certains matériels de multiplication végétative de la vigne répondant aux exigences de la directive 68/193/CEE a été déficitaire en 1997 et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des matériels répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser l'Autriche, pour une période expirant le 31 mars 1998, à admettre la commercialisation de matériels d'une catégorie soumise à des exigences réduites;

considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser d'autres États membres susceptibles de fournir à l'Autriche de tels matériels à admettre la commercialisation de ces matériels à ces fins;

considérant que l'autorisation ne peut être exploitée qu'en conformité avec les conditions et exigences phytosanitaires établies par la directive 77/93/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (3), et notamment la décision 98/201/CE de la Commission du 4 mars 1998 autorisant les États membres à prévoir à titre exceptionnel des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Hongrie ou de Roumanie (4);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour une période expirant le 31 mars 1998, l'Autriche est autorisée à admettre la commercialisation sur son territoire de, au maximum, 1 500 000 boutures greffables de porte-greffes des variétés 5BB ou 5C, qui ont été récoltées en Hongrie ou en Roumanie et qui ne sont pas admises officiellement à la certification ou au contrôle des matériels de multiplication standard conformément aux dispositions de la directive 68/193/CEE, sous réserve que:

a) les conditions et exigences de la décision 98/201/CE, autorisant les États membres à prévoir à titre exceptionnel des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Hongrie ou de Roumanie, soient remplies

b) et l'étiquette officielle soit brune et porte la mention «exigences réduites».

2. L'Autriche est autorisée à permettre la commercialisation, sur son territoire, de greffés-soudés produits dans la Communauté à partir des boutures greffables de porte-greffes susmentionnées, sous réserve que l'étiquette officielle soit brune et porte la mention «exigences réduites».

Article 2

Les autres États membres sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er et aux fins prévues par l'État membre qui en a fait la demande, la commercialisation sur leur territoire des matériels dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.

Article 3

Les États membres communiquent immédiatement à la Commission et aux autres États membres les quantités de matériels de multiplication admises à la commercialisation sur leur territoire au titre de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 17. 4. 1968, p. 15.

(2) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(3) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34.

(4) Voir page 39 du présent Journal officiel.