ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.3.2000 L72/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No600/2000 DE LA COMMISSION
du 20 mars 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.3.2000 L72/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 20 mars 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 154,0
204 107,0
624 165,4
999 142,1
07070005 052 114,9
068 128,9
628 146,6
999 130,1
07091000 220 309,8
999 309,8
07099070 052 96,9
204 41,3
999 69,1
08051010,08051030,08051050 052 75,4
204 35,2
212 43,2
220 31,0
600 41,1
624 53,7
999 46,6
08053010 052 33,7
220 71,3
600 74,1
999 59,7
08081020,08081050,08081090 039 90,1
388 98,4
400 89,0
404 85,5
508 84,5
512 87,2
528 93,6
720 99,0
728 97,0
999 91,6
08082050 052 77,4
388 70,4
400 106,6
512 68,6
528 72,5
999 79,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.3.2000 L79/10
RÈGLEMENT (CE) No648/2000 DE LA COMMISSION
du 29 mars 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.3.2000 L79/11
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 mars 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 166,0
204 105,0
999 135,5
07070005 052 109,0
068 130,6
628 146,6
999 128,7
07099070 052 100,9
204 54,2
628 113,7
999 89,6
08051010,08051030,08051050 052 49,6
204 36,3
212 44,3
220 28,2
624 53,3
999 42,3
08053010 052 35,3
220 72,1
600 74,1
999 60,5
08081020,08081050,08081090 039 90,1
388 94,9
400 90,0
404 86,1
508 84,9
512 94,1
528 90,4
720 66,3
999 87,1
08082050 388 70,7
512 74,1
528 70,6
999 71,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 31.3.2000 L 80/30
RÈGLEMENT (CE) No669/2000 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusiondes États-Unis d'Amérique et du Canada a été ouvertepar le règlement (CE) n
o1701/1999 de la Commis-
sion (5), modifié par le règlement (CE)
no2322/1999 (6).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitutionmaximale à l'exportation, en tenant compte des critères
visés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ouceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxeà l'exportation.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 24 au 30 mars 2000, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1701/1999,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à27,98 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 280 du 30.10.1999, p. 77.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.4.2000 L 81/22
RÈGLEMENT (CE) No679/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2000
fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil du 15 juin 1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1257/1999 (2), et notamment son
article 3,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no1601/
92, la satisfaction des besoins des îles Canaries en riz estgarantie en termes de quantités, de prix et de qualité parla mobilisation, dans des conditions d'écoulement équi-valentes à l'exonération du prélèvement, de riz d'originecommunautaire, ce qui implique l'octroi d'une aide pourles livraisons d'origine communautaire. Cette aide doitêtre fixée en prenant en considération notamment lescoûts des différentes sources d'approvisionnement, etnotamment la base des prix pratiqués à l'exportationvers les pays tiers.
(2) Le règlement (CE) no2790/94 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1620/
1999 (4), prévoit les modalités communes d'applicationdu régime d'approvisionnement spécifique des îles Cana-
ries en certains produits agricoles, dont le riz.
(3) L'application de ces modalités à la situation actuelle desmarchés dans le secteur du riz, et notamment aux coursou aux prix de ces produits dans la partie européenne dela Communauté et sur le marché mondial, conduit àfixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries auxmontants repris en annexe.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 3 du règlement (CEE) no1601/92, les
montants des aides à la fourniture de riz d'origine communau-taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eravril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.4.2000 L 81/23
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 Mars 2000, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries
en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Désignation
des marchandises
(code NC)Montant de l'aide
Riz blanchi
(1006 30) 159,00
Brisures
(1006 40) 35,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.4.2000 L85/10
RÈGLEMENT (CE) No721/2000 DE LA COMMISSION
du 5 avril 2000
modifiant le règlement (CE) no552/2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande de porc(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3290/94(2), et notamment son article 13,
paragraphe 12,
considérant ce qui suit:
(1)Les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande porcine ont été fixées par le règlement (CE) no
552/2000 de la Commission(3).
(2)Les modalités communes d'application du régime desrestitutions à l'exportation pour les produits agricolesontétéarrêtéesparlerèglement(CE)n
o800/1999dela
Commission(4).
(3)Il est opportun de limiter l'octroi de la restitution auxproduits pouvant circuler librement à l'intérieur de laCommunauté. I l y a donc lieu de prévoir que, pour
bénéficierd'unerestitution,lesproduitsdoiventporterlamarque de salubrité comme prévu respectivement dansla directive 64/433/CEE du Conseil(
5), modifiée en
dernier lieu par la directive 95/23/CE(6), la directive
94/65/CE du Conseil(7) et la directive 77/99/CEE du
Conseil(8), modifiée en dernier lieu par la directive 97/
76/CE(9).(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviandedeporc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1erdu règlement (CE) no552/2000, l'alinéa suivant
est ajouté:
«Lesproduitsdoiventsatisfaireauxconditionsdemarquage
de salubrité respectives telles que prévues à:
— l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE,
— l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE,— l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE.»
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Il est applicable aux déclarations de paiement visées à l'article
26, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o800/1999 et aux
déclarationsd'exportationviséesàl'article5,paragraphe2,durèglement(CE)n
o800/1999accompagnéesd'uncertificatd'ex-
portation délivré après le 14 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 282 du 1.11.1975, p. 1.
(2) JOL 349 du 31.12.1994, p. 105.
(3) JOL 67 du 15.3.2000, p. 30.
(4) JOL 102 du 17.4.1999, p. 11.
(5) JO121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
(6) JOL 243 du 11.10.1995, p. 7.
(7) JOL 368 du 31.12.1994, p. 10.
(8) JOL 26 du 31.1.1977, p. 85.
(9) JOL 10 du 16.1.1998, p. 25.
FR Journal officiel des Communautés européennes 8.4.2000 L 87/8
RÈGLEMENT (CE) No736/2000 DE LA COMMISSION
du 7 avril 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2180/1999 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedes offres déposées du 31 mars au 6 avril 2000 à167,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/21
RÈGLEMENT (CE) No787/2000 DE LA COMMISSION
du 14 avril 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2179/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesur base des offres déposées du 7 au 13 avril 2000 à170,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.4.2000 L92/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No752/2000 DE LA COMMISSION
du 12 avril 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.4.2000 L92/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 12 avril 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 131,9
204 116,4
624 190,1
999 146,1
07070005 052 136,4
068 140,6
628 146,6
999 141,2
07099070 052 76,0
204 67,1
999 71,5
08051010,08051030,08051050 052 36,9
204 36,6
212 41,8
220 33,7
624 48,3
999 39,5
08053010 220 52,3
600 79,3
999 65,8
08081020,08081050,08081090 388 99,5
400 101,7
404 92,8
508 84,8
512 91,9
528 87,2
720 76,9
800 174,4
804 90,4
999 100,0
08082050 388 79,2
400 65,5
512 72,0
528 77,5
999 73,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 836/2000 de la Commission

du 25 avril 2000

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>